lead_fr: Comptes 2018 des communes: bénéfices et fortune en forte augmentation. Projet de loi pour limiter la sous-traitance en EMS. Nouveau règlement sur l'administration en ligne. Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public. Unireso, TPG et Mouettes genevoises: adoption des contrats de prestations 2020-2024. Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'exercice 2019. Extension de la CCT de l’industrie des garages: remise en vigueur et modifications. Deuxième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport. Nouvelles dénominations en Ville de Genève et dans les communes de Pregny-Chambésy, Cologny et Confignon. Aboutissement d'un référendum communal à Genthod. Changements de conseillères-ers municipaux en juin 2019.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 26 juin 2019

content_fr:
Félicitations à Mme Tatiana Valovaya, nouvelle directrice générale de l'ONUG

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Tatiana Valovaya suite à l'annonce de sa nomination en tant que directrice générale de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG).

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que l'expérience de plus de trente-cinq ans de Mme Valovaya dans le journalisme, la diplomatie et la fonction publique l'aidera à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis qui se présenteront.

Le gouvernement genevois assure Mme Valovaya de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec elle les excellentes relations que les autorités genevoises entretiennent avec l'ONUG.

Programme en faveur du trafic d'agglomération: réponse positive à deux consultations

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à deux consultations du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relatives à la révision totale de l'ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA), respectivement aux dispositions pour le programme en faveur du trafic d'agglomération (DTPA).

Ces deux documents clarifient les délais de réalisation des mesures inscrites dans les projets d'agglomération de troisième génération et des générations suivantes pour renforcer leur concrétisation. Ainsi, le délai de début des travaux pour les mesures bénéficiant d'un financement fédéral du Projet d'agglomération 3 est de six ans et trois mois après l'adoption de l'arrêté fédéral. Ce délai passera à quatre ans et trois mois dès la quatrième génération de projet. Au-delà, le financement fédéral est perdu.

Les dispositions relatives aux projets de quatrième génération renforcent en outre le niveau de maturité à atteindre pour qu'une mesure puisse être éligible à un financement fédéral, pour mieux garantir sa concrétisation dans les délais.

S'agissant, enfin, de l'évaluation des futurs projets d'agglomération, le Conseil d'Etat privilégie la variante dite "Bonus", consistant à octroyer une part de financement fédéral supplémentaire aux agglomérations bénéficiant d'un bon bilan de mise en œuvre, plutôt que de sanctionner plus encore les agglomérations disposant d'un bilan de mise en œuvre moins bon en réduisant leur financement fédéral.

Pour toute information complémentaire:M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 546 73 44.

Genève favorable à l'octroi d'une indemnité forfaitaire aux ménages pour la TVA perçue sur la redevance radio et télévision

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication portant sur loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision.

Le gouvernement genevois salue la volonté du Conseil fédéral de tenir compte de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et d'indemniser les ménages pour la TVA perçue par la Confédération sur la redevance de réception de radio et télévision, dans la mesure où l'intérêt des consommatrices et des consommateurs est ainsi pris en considération.

L’indemnisation forfaitaire constitue en outre une rationalisation bienvenue, tant du point de vue du citoyen, qui n’aura pas de démarche à entreprendre, que de celui de l’administration.

S’il admet que le système forfaitaire ne peut pas être appliqué aux entreprises et que le remboursement doit donc se faire ici sur une base individuelle, le Conseil d’Etat indique qu’il se montrera attentif à ce que les exigences en termes de justifications demandées ne soient pas trop contraignantes, conformément à l'engagement pris par le Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80.

Soutien à l'avant-projet de loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats portant sur l'avant-projet de loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (mise en œuvre de l'initiative parlementaire 17.400).

Actuellement, la valeur locative d'un immeuble est considérée comme un revenu imposable. Le propriétaire reçoit un revenu en nature qui a une valeur économique correspondant au loyer qu'il aurait pu obtenir d'un tiers en louant son logement. L'avant-projet de loi soumis à consultation met en œuvre l'initiative parlementaire 17.400, qui prévoit la suppression de la valeur locative. Ce faisant, il supprime différentes déductions fiscales liées à l'acquisition du revenu ou motivées par des raisons extra-fiscales liées à des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement.

Le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet, mais il accorde une attention particulière à la suppression des différentes déductions fiscales. Celle-ci pourrait causer un préjudice à l'activité de construction dans le canton et une diminution des rénovations, laquelle serait préjudiciable en termes urbanistiques, patrimoniaux et de mesures visant à économiser l'énergie et ménager l'environnement.

En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, le Conseil d'Etat privilégie la proposition selon laquelle les intérêts passifs sont déductibles à concurrence du rendement imposable de la fortune. Cette proposition s'avère la plus proche du modèle actuel. Elle est compréhensible pour les contribuables, simple à mettre en œuvre, limite l'optimisation fiscale et son impact financier est faible.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF,  T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Dispositif d'échange de quota d'émissions: garanties demandées pour en assurer l'efficacité

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émissions de la Suisse et de l'Union européenne.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soulève les lacunes inhérentes aux deux systèmes et souhaite des garanties sur le prix de la tonne de CO2, qui ne doit pas descendre en dessous d'un certain niveau. Ce prix doit  également intégrer les coûts liés aux externalités négatives portées au système climatique, afin que ce dispositif joue pleinement son rôle en faveur de la protection du climat et de la réduction des gaz à effet de serre.

Une telle mesure paraît nécessaire pour le canton de Genève, compte tenu des défis climatiques auxquels nos sociétés doivent faire face. A ce titre, le plan climat cantonal concrétise les objectifs globaux et les axes stratégiques visant, d'ici 2030, à réduire les émissions de 40% par rapport à 1990 et à stabiliser les émissions dues au trafic aérien de l'aéroport de Genève à son niveau de 2014.

Pour toute information complémentaire:M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien aux projets fédéraux relatifs au transport souterrain de marchandises

Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement dans le cadre de deux consultations du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur un projet de loi sur le transport souterrain de marchandises, respectivement sur l’intégration du transport souterrain de marchandises dans le plan sectoriel des transports.

La première consultation consiste à doter la Confédération des bases légales nécessaires permettant la construction et l’exploitation d’installations souterraines pour transporter des marchandises. Le transport souterrain de marchandises pourrait en effet être une alternative intéressante pour Genève. En complément des autres modes de transport que sont le rail et la route, il constituerait une solution "durable" et intéressante, permettant de répondre tant aux insuffisances du fret par rail – faute de sillons disponibles pour son développement – que pour désengorger la route de camions. Ce projet de loi est donc essentiel pour combler le vide juridique actuel et répondre aux enjeux en matière de transport de marchandises.

D’autre part, l’intégration du transport souterrain de marchandises dans le plan sectoriel des transports permettra de développer un projet de réseau de tunnels couvrant la Suisse entière et permettant l’acheminement des marchandises (tapis roulants), accompagnés de hubs en surface pour réceptionner les colis et les palettes.

Le Conseil d'Etat rappelle cependant à la Confédération qu’actuellement, seule la Suisse alémanique est directement concernée par le déploiement de ce projet (tronçon entre Zurich et Härkingen-Niederbipp), et qu’il souhaiterait que celui reliant Lausanne à Genève puisse être étudié pour figurer dans le deuxième axe test.

Le Conseil d'Etat partage donc la nécessité d’élaborer une nouvelle loi portant sur le transport souterrain de marchandises et d’intégrer le transport souterrain de marchandises dans le plan sectoriel des transports, qui permettront de développer cette pratique tout en offrant des conditions-cadre au secteur privé, acteur de ce projet.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 27.

Comptes 2018 des communes: bénéfices et fortune en forte augmentation

Le Conseil d'Etat a reçu les comptes des quarante-cinq communes genevoises, dont quarante-quatre approuvés par leur conseil municipal. Ceux de la Ville de Genève, qui dispose d'un délai au 30 septembre pour l'approbation par le Conseil municipal, seront donc soumis au vote ultérieurement.

Sous réserve de l'approbation desdits comptes par l'autorité de surveillance cantonale, les communes (y compris la Ville de Genève) présentent un total cumulé d'excédent de revenus de 213,5 millions de francs, ce qui représente une augmentation d'environ 117 millions (+ 120 %) par rapport aux comptes 2017. Au cours des dix-neuf dernières années, l'excédent de revenus cumulé moyen des communes genevoises est de 136 millions de francs.

Pour la première fois, les comptes 2018 ont été présentés selon le nouveau référentiel comptable harmonisé 2 (MCH2). Ce référentiel a été adopté en janvier 2008 par la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances en vue d'assurer une meilleure comparabilité et lisibilité des comptes communaux et cantonaux.

Ce passage à la nouvelle norme entraîne également une réévaluation à la valeur de remplacement des immobilisations corporelles du patrimoine financier des communes. Le patrimoine financier est composé des actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques (art. 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes). La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes s'est ainsi accrue, en 2018, de quelque 3 milliards de francs, à 3,7 milliards, contre 628 millions de francs fin 2017.

Les différents éléments mentionnés ci-dessus sont disponibles dans le tableau en annexe du présent point presse.

Participation des communes au coût des charges dynamiques et contraintes

Le Conseil d'Etat a par ailleurs ouvert sa deuxième consultation auprès des communes en vue d'une mise en œuvre d'une mesure de son plan financier quadriennal 2019-2022, à savoir une participation des communes au coût des charges dynamiques et contraintes. Un avant-projet de loi a été envoyé en consultation à l'Association des communes genevoises (ACG) avec un délai de réponse à fin août 2019. Cette consultation fait suite à une première consultation, ouverte le 31 octobre 2018, sur les principes et modalités d'une telle répartition.

Le projet de loi mis en consultation vise à réaliser la mesure 1 du plan financier quadriennal 2019-2022 du Conseil d'Etat. Cette mesure vise à réduire "l'effet ciseaux" lié à la progression des charges dynamiques (aides financières régies par la loi sur le revenu déterminant unifié), dont la progression est structurellement plus rapide que celle des recettes fiscales. Entre 2012 et 2017, ces charges ont crû de 20%, alors que les recettes fiscales du canton ont évolué de seulement 4%. Or, à Genève, ces charges sont exclusivement portées par le canton. Cette réalité est résumée dans le concept d'effet ciseaux, à savoir un écart mécanique et sur lequel le canton n'a guère de capacité d'influence, entre la progression d'une charge et l'évolution des recettes fiscales.

Le canton de Genève, avec ceux de Glaris et d'Appenzell Rhodes intérieures, est le seul à connaître une telle situation. Ainsi par exemple, pour l'aide sociale financière, la charge est portée à Zurich à 80% par les communes et 20% par le canton. La plupart des cantons suisses voient les communes porter une part prépondérante de la politique sociale. L'effet ciseaux y est donc plus équitablement réparti entre les niveaux institutionnels.

Dans le canton de Vaud, où les communes représentent environ 33% des recettes fiscales, elles assument 50% du coût de la politique sociale. Le projet de loi mis en consultation plafonnerait la participation communale, à terme, à 90 millions de francs (20 millions en 2020, 50 en 2021, 90 dès 2022), soit moins de 5% du coût de la politique sociale, alors que les communes perçoivent environ 20% des recettes fiscales.

Pour répartir le coût de cette charge, le projet de loi prévoit un mécanisme dit "d'écrêtage" des plus hauts revenus. Ce modèle prévoit des paliers assurant, tout d’abord, que toutes les communes se situant à une valeur de rendement du centime additionnel inférieure à la moyenne cantonale soient entièrement exonérées. Par la suite, la perception ne s’effectuerait que sur un pourcentage de la part des revenus dépassant la moyenne cantonale. C’est ainsi que pour les communes dont la valeur du centime vaut de 100 à 119,99% de la moyenne cantonale, il ne serait perçu que 5% des montants dépassant les 100. Dans ce modèle, une trentaine de communes seraient entièrement exonérées de cette charge. En outre, le modèle proposé n'aurait aucun impact sur les mécanismes péréquatifs.

Simultanément, le Conseil d'Etat poursuit l'objectif prioritaire de conduire les communes à assumer plus de compétences en matière de politiques de proximité. C'est pourquoi il a proposé à l'ACG de s'engager dans un processus rythmé visant à étudier les pistes de tâches que les communes pourraient assumer à l'avenir. Le Conseil d'Etat privilégiant cette approche orientée sur des transferts de compétences plutôt que des transferts de seules charges, il mettra en suspens le projet de loi actuellement en consultation s'il parvient ces prochaines semaines à un accord avec l'ACG sur les modalités de cette négociation.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, directeur a.i. du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Nouveau règlement sur l'administration en ligne

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement concernant l'administration en ligne (AeL), adaptant ainsi son cadre légal. Le règlement entrera en vigueur le mercredi 3 juillet 2019, établissant la cohérence nécessaire dans le traitement des communications numériques entre l'administration genevoise et les administrés. Il vient préciser les dispositions d'application de la loi sur l'administration en ligne et permet aux citoyen-ne-s de connaître les lignes directrices ainsi que les éléments essentiels des conditions d'utilisation de l'AeL.

Afin de faciliter la communication numérique, compte tenu de l'évolution des moyens technologiques et des usages du public et de l'Etat, l'AeL fournit des prestations publiques aux utilisateurs, de manière indépendante du temps et du lieu. Par exemple, l'usager peut commander une attestation de non-poursuite ou faire une demande de modification de son adresse de domicile légal en dehors des heures ouvrées et sans devoir se déplacer. En parallèle du développement des outils numériques, il est nécessaire de prévoir et de décrire le cadre légal des pratiques administratives de nouvelle génération, pratiques qui vont connaître d'autres développements au cours des prochaines années.

De manière à couvrir l'ensemble des aspects, la formulation du nouveau règlement sur l'AeL a fait l'objet de consultations auprès des préposés à la protection des données et à la transparence ainsi que des services juridiques de l'ensemble des départements de l'administration cantonale. Il a également fait l’objet d’une collaboration avec le pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne la notification numérique des décisions administratives.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public

Le Conseil d’Etat a modifié les articles 1 et 2 du règlement concernant l'utilisation du domaine public.

La gestion du domaine public cantonal routier est assurée par l'office cantonal du génie civil et l'office cantonal des bâtiments. Suite à la répartition des départements pour la législature 2018-2023, l'office cantonal des bâtiments a été rattaché au département des infrastructures.

L'existence de deux bases réglementaires distinctes prévoyant la compétence en matière de gestion du domaine public cantonal pour ces offices n'a donc plus lieu d'être. La modification adoptée vise ainsi à créer une base réglementaire unique pour l'activité déployée en matière de gestion du domaine public cantonal par les offices précédemment cités.

Pour toute information complémentaire:M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, directeur général du génie civil, DI, T. 022 3546 63 01.

Projet de loi pour limiter la sous-traitance en EMS

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, afin de limiter expressément l'externalisation ou la sous-traitance de certaines prestations.

Celles-ci sont par principe exclues de manière durable pour les soins et la loi réserve la compétence du Conseil d'Etat pour fixer les domaines dans lesquels les prestations peuvent être externalisées ou sous-traitées. Cela permettra au personnel d'être engagé directement par les établissements, de garantir les prestations sociales et salariales de la branche et d'assurer un suivi aux résidents.

Pour toute information complémentaire:M. Adrien Bron, directeur général santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Unireso, TPG et Mouettes genevoises: adoption des contrats de prestations 2020-2024

Dans le prolongement du plan d'actions des transports collectifs, approuvé par le Conseil d'Etat le 17 avril 2019 (voir point presse) suite au vote du Grand Conseil du 22 mars 2019 par voie de résolution, le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations avec la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso, ainsi que les projets de lois de ratification des contrats de prestations, d'une part, entre l'Etat et les Transports publics genevois (TPG) pour les années 2020 à 2024 et, d’autre part, entre l'Etat et la Société des mouettes genevoises navigation S.A. (SMGN).

La prolongation à l'année 2019 des contrats 2015-2018 avec les opérateurs de transport actifs sur le canton de Genève (lois 12281 et 12282) permet aux contrats de prestations 2020-2024 d'être calés sur l'horizon de la mise en exploitation du Léman Express. Ces contrats ont une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2020.

Unireso

Les contributions allouées dans le cadre du contrat de prestations Unireso servent à promouvoir et favoriser les déplacements en transports publics sur les réseaux des différents opérateurs de la communauté tarifaire.

A l'instar de l'année 2019, ce contrat prévoit pour 2020 un effort financier de communication exceptionnel de la part des opérateurs et de l'Etat, afin d'accompagner activement l'arrivée du Léman Express.

Conformément aux obligations fédérales, ce contrat comprend comme par le passé les indemnités relatives à l'existence de la communauté tarifaire et les indemnités induites par la non-augmentation des tarifs acceptée lors de la votation populaire du 18 mai 2014 (IN-146). Y figurent aussi celles visant à indemniser les opérateurs pour des rabais spécifiques décidés par le canton sur les billets et abonnements.

Les recettes issues des produits du transport prévues pour la période 2020-2024 se montent à 871,71 millions de francs, avec une croissance moyenne annuelle estimée à 2%. Les recettes globales, indemnités comprises, se montent à 1,1 million. Avec la mise en service du Léman Express en décembre 2019, les estimations tablent sur une croissance des recettes de près de 6% entre 2019 et 2020.

SMGN

Le contrat de prestations 2020-2024 conclu entre la République et canton de Genève et la Société des mouettes genevoises navigation S.A. (SMGN) permet de contractualiser le montant de l'indemnité de fonctionnement revenant à la SMGN. Cette indemnité permet aux Mouettes de poursuivre la tâche attribuée par l'Etat, à savoir assurer la desserte des lignes de transports publics lacustres auprès de la population.

Ce contrat ne prévoyant pas de changement d'offre, la SMGN continuera d'exploiter de manière identique les lignes existantes M1, M2, M3 et M4. En revanche, les trois bateaux en bois qui assurent en partie le service grâce à un entretien adéquat seront renouvelés au cours de ce contrat et remplacés par deux nouveaux bateaux électro-solaires plus capacitaires et un bateau d'acier appartenant anciennement à la société Swissboat.

En contrepartie de la garantie de la part SMGN aux recettes Unireso par l'Etat, la réalisation des prestations commandées et le respect des budgets financiers sont mesurés par des indicateurs de performance. Dans les cas où les objectifs fixés dans le contrat ne sont pas respectés, des pénalités sont appliquées aux indemnités versées par l'Etat.

TPG

Le contrat de prestations 2020-2024 conclu entre la République et canton de Genève et les Transports publics genevois (TPG) permet de contractualiser le montant de l'indemnité de fonctionnement revenant aux TPG.

La période 2020-2024 s'annonce à nouveau heureusement très ambitieuse du point de vue du développement de l'offre prévue, grâce à la mise en service d'infrastructures de tramways ou encore de bus à haut niveau de service. L'effort financier que le canton devra consentir pour assumer ces mesures sera également à la hauteur de ses ambitions, avec plus de 1,25 milliard de francs sur les cinq années du contrat.

La croissance de l'offre entre 2020 et 2024, + 21,3% de places x kilomètres supplémentaires par rapport à 2019, passera par la création de la nouvelle ligne de tramway 17 entre Annemasse – Parc Montessuit et Lancy – Pont-Rouge en décembre 2019, ou encore le prolongement des lignes 14 et 15, respectivement à Bernex Vailly et à la ZIPLO, puis dans un deuxième temps jusqu'à Saint-Julien-en-Genevois.

L'évolution du réseau passera également par l'augmentation des fréquences de passage sur certaines lignes de bus, notamment régionales et transfrontalières. Les aménagements de lignes prévus (créations, prolongements ou modifications de parcours) permettront de rabattre les lignes sur les gares et haltes du LEX et tiendront compte de la construction de nouveaux quartiers d'urbanisation tels que Mon Idée – Communaux d'Ambilly (MICA), Bernex-Est, Les Vergers, Les Cherpines, avec la mise en service d'axes forts sur l'axe de Frontenex, de la route de Vernier ou encore sur la route de Veyrier.

Tout comme le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la SMGN, la réalisation des prestations commandées et le respect des budgets financiers sont mesurés par des indicateurs de performance. Dans les cas où les objectifs fixés dans le contrat ne sont pas respectés, des pénalités sont appliquées aux indemnités versées par l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'exercice 2019

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l'exercice 2019.

Adopté le 25 février 2019 par le conseil d’administration des HUG, le budget de fonctionnement 2019 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 912,267 millions de francs. Ce budget est équilibré.

Le budget d'investissement 2019 a, pour sa part, été adopté dans sa forme définitive par le conseil d’administration des HUG le 8 avril 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Extension de la CCT de l’industrie des garages: remise en vigueur et modifications

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur ses arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les travailleurs de l’industrie des garages du canton de Genève. Cette extension modifie également diverses dispositions de ladite CCT. Elle court jusqu’à son échéance, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er août 2019.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale OCIRT, T. 022 388 29 29.

Deuxième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 105 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,8 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : Mme Karine Tissot, présidente de l'organe de répartition, par l'intermédiaire de M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, T. 022 546 51 41.

Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a validé une nouvelle série de contributions financières pour l'année 2019 à diverses entités actives dans le domaine du sport ou à des athlètes, à hauteur de 1,117 million de francs.

Dans le détail, 920'800 francs sont destinés à des associations cantonales, 13'000 francs vont à des sportives et sportifs individuel-le-s de la relève et 7000 francs à des athlètes de l'élite. 83'000 francs sont versés en faveur de manifestations sportives et 93'000 francs sont consacrés à plusieurs projets liés au sport.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Nouvelles dénominations en Ville de Genève et dans les communes de Pregny-Chambésy, Cologny et Confignon

Le Conseil d'Etat a arrêté une série de dénominations d'artères sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Pregny-Chambésy, Cologny et Confignon.

Genève

En Ville de Genève, il a ainsi accepté la proposition de dénommer "rue Michelle-Nicod" l'artère située au centre du nouveau quartier Cité internationale du Grand Morillon, commençant à la route des Morillons et finissant sans issue. Cette dénomination rend hommage à Mme Michelle Nicod, née vers 1519 à Cumigny (près de Dijon) et décédée à Genève le 3 janvier 1618. Presque centenaire, Michelle Nicod a travaillé comme imprimeuse, éditrice et libraire jusqu’à ses derniers jours. Elle a publié sous son propre nom les Ordonnances de la Cité de Genève, ce qui lui valut quasiment le titre d'imprimeur officiel de la République.

Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a aussi validé la demande de la commune de Pregny-Chambésy de nommer "chemin des Charmes" l'artère commençant au chemin de la Fontaine 22 et finissant sans issue. Taillé en haies ou sous forme d'arbre, le charme fait partie des 1700 variétés que compte le patrimoine arboré genevois.

Cologny

Le gouvernement a également validé la proposition de la commune de Cologny de dénommer "chemin du Pré-Picot" l'artère commençant au chemin de Grange-Canal 38 et se finissant par un accès piétonnier au plateau de Frontenex. Cette dénomination reprend le nom du lieu-dit et de l'école primaire.

Confignon

Enfin, suite à la renaturation de la plaine de l'Aire, le Conseil d'Etat a officialisé les propositions suivantes de la commune de Confignon :

"Promenade de l'Aire", assiette modifiée (n° 1 sur le plan ci-dessous), à l'artère partant de la route de Lully et finissant désormais au chemin de la Lécherette.

"Promenade de la Pergola" (n°2), au cheminement aménagé le long de la promenade sur la rive gauche de l'Aire (ancien tronçon de la promenade de l'Aire). Une pergola est une tonnelle formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles à claire-voie servant de support à des plantes grimpantes.

"Pont de Mourlaz", aboutissant modifié (n°3), à l'ouvrage d'art existant se trouvant dans le prolongement du chemin du Promeneur-Solitaire et se terminant désormais sans issue sur la presqu'île.

"Pont de la Praleta" (n°4), au pont enjambant l'Aire reliant le chemin de Praleta et le chemin du Contour-d'Arare. Cette dénomination reprend celle du chemin de Praleta.

"Passerelle des Ouvriers" (n°5), à la passerelle enjambant l'Aire située entre le pont de l'Aire (autoroute) et la passerelle des Blaireaux. Cette dénomination fait référence aux nombreux ouvriers au chômage durant les années difficiles avant 1940 qui ont permis de construire l'ancien canal de l'Aire, renaturé ces dernières années.

"Passerelle des Blaireaux" (n°6), à la passerelle piétonne enjambant l'Aire située entre la passerelle des Ouvriers et la passerelle des Chardons-à-Tête-Ronde. De cette passerelle, les promeneurs peuvent parfois observer des blaireaux qui se sont parfaitement intégrés dans les nouveaux espaces naturels créés par les travaux de la renaturation de l'Aire. Le blaireau est un mammifère carnivore aux poils raides, plantigrade. Il creuse un terrier profond et ramifié pour y passer l'hiver et se nourrit des aliments les plus variés.

"Passerelle des Chardons-à-Tête-Ronde" (n°7), à la passerelle piétonne enjambant l'Aire située entre la passerelle des Blaireaux et le pont des Marais. Cette dénomination fait référence à une espèce de chardon particulier qui a trouvé un habitat spécifique au bord de l'Aire et qui est visible lors de la saison de floraison.

"Promenade des Rêveries" (n°8), à l'ancienne partie du chemin de Mourlaz commençant à la route de Soral, à la hauteur de la mairie de Confignon et finissant au pont de Mourlaz, au bord de la rivière de l'Aire. Cette dénomination fait référence au passage de Jean-Jacques Rousseau à Confignon et au titre de son œuvre Les Rêveries du promeneur solitaire.

"Chemin de Mourlaz", modifié (n°9), à l'artère commençant désormais au chemin de Sur-le-Moulin et finissant au chemin de Passe-à-Chat.

"Route de l'Aire", modifié (n°10), à l'artère débutant désormais au chemin de l'Ecluse et finissant à la route de Lully.

"Chemin de Sur-le-Moulin", modifié (n°11), à l'artère partant du chemin du Contour-d'Arare et aboutissant désormais au chemin de l'Ecluse.

"Chemin des Vairons" (n°12), à l'artère commençant à la route la Galaise et finissant au chemin du Contour-d'Arare (ancien tronçon de la Route de l'Aire). Présent dans la rivière l'Aire, le vairon est un petit poisson allongé d'eau douce, mesurant de 2 à 10cm de long, cylindrique, verdâtre, tacheté, vivant dans les mêmes eaux que la truite.

"Chemin de Damian", modifié (n°13), à l'artère partant désormais du chemin de Sur-le-Moulin et finissant à la route de Base.

"Pont des Baigneurs" (n°14), au pont qui enjambe la rivière l'Aire entre ceux de Mourlaz et de Praleta.

"Chemin des Blaireaux" (n°15), à l'artère partant du chemin de Boisruail et finissant sans issue après la passerelle du même nom.

Plan des dénominations:

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement d'un référendum communal à Genthod

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Genthod du 26 février 2019, ouvrant un crédit de 3'540'000 francs destiné à l'acquisition des bâtiments sis sur la parcelle N° 884, située route du Creux-de-Genthod N° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39. La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 476

nombre de signatures contrôlées: 325

nombre de signatures validées: 305

Le nombre de 285 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en juin 2019

Durant le mois de juin 2019, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Ville de Genève:Mme Dalya Mitri Davidshofer est élue en remplacement de Mme Sara Petraglio.

Perly-Certoux:Mme Rachel Bourquin Guidi est élue en remplacement de M. Philippe Roux.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bellevue:M. Jean-Marc Carrillo est élu sans scrutin sur la liste "PLR Les Libéraux-Radicaux Bellevue" suite à la démission de M. Grégoire Métayer.

Lancy:M. Thomas Vogel est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts de Lancy" suite à la démission de M. Damien Sidler.

Pour toute information complémentaire :  M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2016 sur l'administration en ligne (LAeL) (B 4 23) (L11684)	Conseil d'Etat	Mercredi 3 juillet 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Administration numérique suisse: le Conseil d'Etat soutient le projet et défend l'autonomie des cantons. Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil. Genève se dote d'une stratégie bruit pour une meilleure maîtrise des nuisances sonores. Dépôt des prises de position sur la votation fédérale du 26 septembre 2021. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2021.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 26 mai 2021

content_fr:
Administration numérique suisse: le Conseil d'Etat soutient le projet et défend l'autonomie des cantons

Consulté par la Conférence des gouvernements cantonaux au sujet de l'Administration numérique suisse (ANS) et de la convention-cadre nécessaire à sa mise en œuvre, le Conseil d'Etat soutient le projet tout en émettant des propositions d'amélioration.

L'année écoulée a démontré l'importance d'une administration numérique pour la continuité de l'Etat et de ses prestations, tout en soulignant les enjeux de fractures numériques reflétant des fractures sociales, et auxquelles il s'agit de veiller et d'apporter des réponses. La crise a également révélé l'importance d'une meilleure coordination entre la Confédération et les cantons, notamment dans le domaine numérique, dans le maintien et le respect de l'ordre institutionnel suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en œuvre de la nouvelle organisation ANS décrite dans le rapport de base. A cet égard, il partage le souhait de simplifier et de mettre en cohérence la gouvernance numérique suisse. En ce sens, il demande que la convention-cadre garantisse que l'ANS soit le lieu d'échange et de convergence incontournable de tout dossier fédéral et intercantonal relatif à la transition numérique, afin d'éviter que des initiatives non coordonnées soient lancées, chaque domaine de politique publique avançant de façon disjointe en matière de numérique. Le Conseil d'Etat rappelle que l'ANS doit démontrer ses effets positifs, mesurés par un dispositif d'évaluation de politique publique mené par un organe neutre, avant de passer à une étape ultérieure.

Concernant le projet de convention-cadre, Genève propose des modifications concrètes qui portent essentiellement sur la définition du terme "normes", à savoir un ensemble de règles non contraignantes applicables dans un domaine donné et non des règles de droit contraignantes, ainsi que sur la représentation des sensibilités politiques cantonales dans l'organe de direction politique ainsi que sur l'implication égale de l'administration fédérale et des administrations cantonales.

Le Conseil d'Etat relève que l'agenda "Infrastructures nationales et services de base" n'est pas soumis à la validation par des gouvernements cantonaux, alors même qu'il s'agit d'un bloc essentiel du dispositif prévu et qu'il implique des investissements conséquents. Il s'agira de co-construire cet agenda au sein de l'ANS et de le soumettre aux gouvernements cantonaux.

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, conseiller au numérique et à l'innovation, OCSIN, DI, T. 022 388 08 73.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à MM. Diego Esteban (S), Jean-Luc Forni (PDC) et Mme Céline Zuber-Roy (PLR) pour leur élection aux fonctions de, respectivement, président, premier vice-président et deuxième vice-présidente du Grand Conseil lors de la session parlementaire du 20 mai 2021. Il en a fait de même à l'intention de Mmes Jocelyne Haller (EAG), Adrienne Sordet (Ve) et MM. Christian Flury (MCG) et Stéphane Florey (UDC), élu-e-s en qualité de membres du bureau.

Déterminé à continuer d'entretenir ses excellents contacts avec le bureau du Grand Conseil et avec son secrétariat général, le gouvernement a formulé tous ses voeux de succès et a assuré les nouveaux élus de la poursuite de son plein appui dans l'accomplissement de leur mandat.

Genève se dote d'une stratégie bruit pour une meilleure maîtrise des nuisances sonores

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour la stratégie cantonale "Bruit 2030". Novatrice à l’échelle d’un canton, cette stratégie permet d'assurer une meilleure coordination et une visibilité accrue des interventions de l’Etat en matière de protection contre le bruit, un enjeu majeur de santé publique.

La stratégie "Bruit 2030" définit les orientations de la politique de protection contre le bruit à l’horizon 2030 en fondant plus explicitement l’action publique dans ce domaine sur la qualité de vie, le bien-être et la santé de la population. Elle renforce ainsi l’importance et la légitimité des mesures entreprises pour maîtriser les nuisances sonores en prévoyant trois axes d'actions complémentaires.

Le premier axe, intitulé "Assurer des ambiances sonores de qualité", est sans doute le plus innovant car il doit permettre d'exprimer une vision du paysage sonore genevois avec une prise en compte pragmatique du bruit au quotidien dans la planification territoriale. Il a ainsi pour enjeu d’intégrer de façon optimale la nécessaire mixité d’un canton urbain en plein développement démographique et économique, en différenciant et clarifiant les ambiances sonores qui le structurent. Ainsi, s'il faut accepter des secteurs dans lesquels les activités bruyantes trouvent leur place, il s'agit aussi de prévoir des espaces de calme et de confort acoustique offrant des moments de quiétude et de répit dans le dynamisme urbain.

Le deuxième axe, "Réduire les émissions sonores", met l'accent sur la réduction des émissions sonores à la source, notamment sur la question de la mobilité, avec une recherche de solutions ambitieuses et diversifiées. La lutte contre le bruit routier et le bruit des avions sont identifiés comme les priorités dans ce domaine.

Dans son dernier axe, intitulé "Piloter la coordination cantonale", la stratégie "Bruit 2030" vise à renforcer la gouvernance de cette politique publique, en traçant l’évolution souhaitée des bases légales cantonales ainsi que celle, indispensable, des outils et indicateurs de la représentation du bruit au service de l’information des citoyens et des planificateurs.

Enfin, pour ancrer la stratégie dans le quotidien de la population et en anticipation du futur plan d’actions de lutte contre le bruit qu'elle prévoit, le Conseil d’Etat a souhaité intégrer deux premières mesures opérationnelles, ciblées sur le bruit routier en tant que principale cause de bruit dans le canton: le contrôle accru du bruit des véhicules bruyants et la promotion des pneus silencieux.

Intégrant ainsi à la fois des actions opérationnelles et des dispositions visant à offrir une vision à l'échelle des fondamentaux de notre territoire, la stratégie "Bruit 2030" doit permettre une meilleure maîtrise des nuisances sonores qui affectent la qualité de vie des habitants de notre canton.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Dépôt des prises de position sur la votation fédérale du 26 septembre 2021

Le Conseil fédéral a fixé pour le 26 septembre une votation sur les deux objets suivants:

l'initiative populaire du 2 avril 2019 "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital" ;

la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous).

Le Conseil d'Etat a fixé au 26 juillet 2021 avant midi le délai de dépôt des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements sur les objets fédéraux soumis en votation le 26 septembre 2021.

Les formules spéciales à cet usage seront disponibles auprès du service des votations et élections, route des Acacias 25, dès le lundi 7 juin et devront y être redéposées en mains propres.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2021

Durant le mois de mai 2021, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex: Mme Valérie Mossier Willemin est élue en remplacement de Mme Aurélie Friedli;

Dardagny: M. André Girardin est élu en remplacement de Mme Marie-Pierre Jaquier;

Lancy: M. Smult Kouame est élu en remplacement de M. Damien Le Goff;

Vernier: Mme Lucia Dahlab est élue en remplacement de M. Loic Lador.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juin

14h00

Présentation du nouveau plan climat cantonal

Organisation météorologique mondiale

7 bis, avenue de la Paix
	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

content_format: html


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 27 avril 2020

content_fr:
Concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science

Une convention en vue de l'octroi d'une concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science a été signée entre la République et canton de Genève et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Cette concession d'occupation du domaine public étant d'une durée supérieure à 25 ans, le Conseil d'Etat a transmis un projet de loi au Grand Conseil, qui est compétent pour valider son entrée en vigueur.

Le CERN a l'intention de construire sur son domaine un nouveau centre de visite et d'éducation dénommé "Portail de la Science", afin de développer ses activités de communication grand public et de mieux faire connaître sa mission. Une partie du Portail de la Science ayant une emprise sur le domaine public cantonal (route de Meyrin), elle nécessite l'octroi au CERN d'une concession d'occupation du domaine public.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Validation du second tour de l'élection des exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a validé le second tour de l'élection des exécutifs communaux du 5 avril 2020.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle le mercredi 29 avril 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'État, T. 022 327 95 09.

COVID-19: nouvelles mesures pour atténuer l'impact de la pandémie sur la trésorerie des familles paysannes

Dans le contexte actuel de crise sanitaire touchant fortement notre économie, le Conseil d'Etat a pris deux nouvelles mesures concernant l'agriculture.

L'acompte des paiements directs (50% de la somme totale) - qui est habituellement versé à la fin juin aux agricultrices et agriculteurs - sera anticipé au 20 mai, en coordination avec les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Vaud et la Confédération.

Il a également été décidé de permettre un report d'un an du remboursement de l'annuité 2020 des crédits d'investissements fédéraux et cantonaux en cours, sous réserve du respect des durées maximales autorisées. Les agricultrices et agriculteurs souhaitant bénéficier de cette mesure devront adresser une demande en ce sens par courrier postal ou par courriel à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature en indiquant, cas échéant, pour quel/s prêt/s cette requête est adressée.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Approbation d'un plan de site modifiant partiellement le plan de site de la Rade situé sur le territoire de la commune de Genève, sections Cité, Eaux-Vives et Petit-Saconnex

Le nouveau plan de site adopté par le Conseil d'Etat modifie partiellement le plan de site de la Rade, adopté en 1992 et 1993, et a pour objectif d’actualiser la valeur de certains bâtiments dont l’intérêt patrimonial ne pouvait alors être déterminé, pour des raisons tenant essentiellement au manque de distance historique. A la faveur de l’évolution des perceptions et des circonstances, en particulier des conceptions liées à la protection du patrimoine bâti urbain, ces bâtiments ont suscité un nouvel intérêt tant sous l’angle historique qu’architectural. Le dépôt de plusieurs dossiers d’autorisation de démolir a amené le département du territoire à élaborer un plan de site destiné essentiellement à protéger ces bâtiments jugés désormais dignes d’intérêt, les autres clauses du plan de site de 1993 ainsi que son règlement demeurant par ailleurs inchangés.

Dans sa délibération du 13 novembre 2019, le conseil municipal de la Ville de Genève a rendu à l'unanimité un préavis favorable à ce projet.

La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 19 décembre 2019 au 2 février 2020, a suscité cinq oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Par ailleurs, suite à l'élaboration d'une image directrice de la Rade, issue d'un large processus de concertation, les études d'aménagement du site se poursuivent.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Frédéric Luscher, directeur du service des monuments et des sites, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 09.

Obligation de domicile pour les fonctionnaires à traitement "hors classes": le Conseil d'Etat sursoit à la promulgation de la loi 11772

En vertu de l'article 109alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à la promulgation de la loi 11772 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers.

Adoptée par le Grand Conseil le 16 janvier 2020, la loi 11772 prévoit de limiter l'accès aux traitements «hors classes» en imposant une obligation de domiciliation sur le territoire du canton de Genève aux fonctionnaires bénéficiaires. Cette disposition pose de très sérieux problèmes de conformité au droit supérieur, notamment à l’égard de la liberté d'établissement prévue dans la Constitution fédérale, ainsi qu'à l'égard de l'interdiction de discrimination dans l'Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes.

Constatant que la loi précitée est issue d'un projet de loi qui n'a pas été déposé par le Conseil d'Etat, celui-ci a décidé,  en application de l'article 109alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, de surseoir à sa promulgation et de représenter ce projet de loi avec ses observations au Grand Conseil, dans un délai de six mois. Pour ce faire, le Conseil d'Etat déposera dans le délai imparti un rapport au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel, selon l'article 25a, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 2019.

Suite à une modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) le 2 juillet 2019, laquelle fixe les montants des prestations pris en charge par l'assurance-maladie, il convient d'adapter les montants dans le règlement cantonal.

La part obligatoire due par l'assurance-maladie ayant baissé, le règlement doit être modifié dans ce sens.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur la santé. Les changements apportés ont pour objet la lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir.

En effet, en conférant au pharmacien cantonal les bases légales nécessaires pour informer les professionnels impliqués dans la prescription et la remise de médicaments, ces derniers seront à même de déceler le caractère illégal de certaines demandes en médicaments. Les pharmaciens auront ainsi les informations nécessaires pour refuser une remise de médicament en cas de présentation d’une fausse ordonnance.

Par ailleurs, un médecin ne pourra plus délivrer plusieurs ordonnances pour un même médicament, que le patient ira faire honorer dans différentes pharmacies. Sauf exception, il devra désormais établir une seule ordonnance pour un même médicament, que le patient devra faire honorer dans une seule pharmacie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Université de Genève: approbation des états financiers et du rapport de gestion 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers 2019, l'autre, le rapport de gestion 2019 de l'Université de Genève.

Comme l'an dernier, l'institution montre des résultats très positifs dans le domaine du numérique, du développement durable, de la recherche de pointe (avec cinq pôles de recherche nationaux et un sixième prévu pour 2020) ou encore de l'enseignement et de la recherche interdisciplinaires. Par ailleurs, l’Université est pleinement intégrée dans la Genève internationale et collabore avec plus de 40 OI et ONG. Elle offre également d'intéressantes innovations pédagogiques, en lien notamment avec le développement du numérique.

Enfin, l'Université a pris de nombreuses mesures pour améliorer les conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs et encourager la relève scientifique et les carrières féminines.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 814,087 millions de francs ainsi que des produits de 810,751 millions de francs.

Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 4,037 millions de francs, les comptes consolidés de l'Université pour l'exercice 2019 affichent un bénéfice net de 58,239 millions de francs, contre un bénéfice de 4,226 millions de francs aux comptes 2018 retraités. Ce résultat positif provient principalement du produit net des portefeuilles mobiliers et immobiliers et des gains liés aux plus-values sur titres et immeubles de placements.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers, l'autre, le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad).

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Les comptes 2019 avant répartition présentent un bénéfice de 5,69 millions de francs, dont 1,219 million pour des dépenses financées par l'utilisation des réserves affectées issues du contrat de prestations 2012-2015. Après répartition de ce montant, le bénéfice s'élève à 6,909 millions de francs, montant entièrement destiné au profit de l'institution en raison des pertes cumulées sur la période de validité du contrat de prestations.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Adoption des états financiers et du rapport d'activité 2019 de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers individuels, l'autre, le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2019.

Les états financiers de cet établissement public autonome présentent un bénéfice quasi constant en rapport avec l'exercice précédent.

Globalement, l'AIG a desservi 149 destinations (121 européennes et 28 intercontinentales), soit 54 pays, pour une fréquentation de 17,9 millions de passagers, soit une légère hausse de 1,4% par rapport à 2018. A contrario le nombre de déplacements est en baisse de 0,6%, totalisant 186'043 mouvements.

Avec un total du bilan dépassant le milliard de francs (1'302 millions), constitué à 91% d'immobilisations corporelles, l'AIG a pu renforcer sa solidité financière en 2019. Cela est d'autant plus important que les exercices à venir, dont en particulier celui de 2020, vont laisser apparaître des résultats d'un tout autre ordre en raison du COVID-19.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 00.

Les TPG ont connu une évolution positive de l'offre, de la fréquentation et des performances en 2019

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers consolidés, l'autre, le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2019, qui correspondent à la cinquième et dernière année du contrat de prestations 2015-2019, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 2014 (L 11531) et le 25 mai 2018 (L 12281).

L'année 2019 a connu des développements d'offres importants correspondant à une augmentation de 2% des places par km par rapport à 2018 (alors que l'offre avait baissé de 6,8% entre 2014 et 2017), et ce grâce à la dotation supplémentaire votée par le Grand Conseil en 2017 dans le cadre de l'application de la loi L 12128. Ces moyens ont permis en particulier un accroissement de l'offre tramways, ces principales lignes fonctionnant désormais à une fréquence constante de l'ordre 4'30'' - 5' en journée.

La fréquentation entre 2018 et 2019 a, quant à elle, augmenté de 3,2% en voyages par km et de 3% en nombre de voyages. A noter que la vitesse commerciale moyenne en 2019 a progressé de 0,13 km/h par rapport à 2018. Cette progression, certes légère, marque une inversion de la tendance observée en 2018, et résulte des efforts en termes de régulation effectués notamment sur le réseau de tramway. Sur le plan financier, l'exercice 2019 des TPG s'achève sur une perte de 4,4 millions de francs, très proche du budget qui prévoyait une perte de 4 millions. Les charges et les produits ont évolué au même rythme, en lien avec l'augmentation de l'offre.

A l'occasion de cette dernière année du contrat de prestations 2015-2019 signé entre l'Etat et les TPG, on peut constater que celui-ci a été rempli à la satisfaction des parties. Non seulement l'offre a été mise en œuvre de manière adéquate par rapport aux montants octroyés par le Conseil d'Etat, mais les objectifs fixés ont tous été atteints, voire dépassés. Sur la période du contrat de prestations, l'augmentation de la fréquentation aura été de 10,9% en voyages par km (soit une moyenne de croissance annuelle de +2,1%) et de 9,7% en nombre de voyages. Après plusieurs années de diminution entre 2014 et 2018 (- 0,25 km/h), la légère augmentation de la vitesse commerciale enregistrée en 2019 traduit les effets concrets de l'important travail mené entre les différents partenaires, qui sera poursuivi.

Enfin, ce contrat aura été marqué par plusieurs nouveaux développements, dont notamment la mise en service en 2018 de la première ligne de bus au monde utilisant la technologie TOSA. Cette technologie a donné totale satisfaction avec, à fin 2019, une offre de la ligne 23 produite à 98% avec des véhicules électriques à biberonnage.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Adoption des états financiers et du rapport de gestion 2019 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers consolidés, l'autre, le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 2019.

La Fondation a réalisé une perte nette de 5,64 millions de francs, due à sa contribution extraordinaire de 17,46 millions à la recapitalisation de la caisse de pension de l’Etat de Genève. Hormis cette opération, le résultat net représente un bénéfice de 11,82 millions de francs. Ce bénéfice a permis à la Fondation d’autofinancer ses investissements et de poursuivre sa politique de désendettement.

L'année 2019 a marqué les 50 ans d’activité de la Fondation avec l’inauguration du nouveau parking de la gare de Chêne-Bourg ainsi que la mise en service de quatre vélostations dans des gares du Léman Express. La Fondation a par ailleurs obtenu de nouveaux mandats d'exploitation, étendu l'offre de parcs-relais P+R journaliers, renforcé son offre de stationnement pour les deux-roues motorisés et mené à bien d’importants travaux de rénovation dans plusieurs parkings.

Pour toute information complémentaire: M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 05.

Adoption du budget 2020 des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2020 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Adopté le 26 février 2020 par le conseil d’administration des EPI, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de 65,5 millions de francs. Les établissements accueillant des personnes handicapées, dont les EPI, bénéficient également d'une enveloppe globale pour l'ouverture de nouvelles places de 8,7 millions de francs votée lors de la séance plénière du Grand Conseil relative au vote du budget 2020 de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Adoption du budget 2020 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2020 de l'Hospice général.

Adopté le 20 janvier 2020 par le conseil d’administration de l'Hospice général, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de 461,2 millions de francs, répartie à hauteur de 335,9 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, à hauteur de 31,6 millions de francs pour les prestations d'asile et de migration et à hauteur de 93,7 millions de francs pour le fonctionnement.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Validation de l’élection d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l’élection complémentaire d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite du 5 mars 2020.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle le mercredi 29 avril 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'État, T. 022 327 95 09.


lead_fr: COVID-19: modification réglementaire concernant les prestations d'aide sociale aux indépendant-e-s. Décisions du Conseil fédéral dans le cadre de la pandémie de COVID-19: le Conseil d'Etat salue le renforcement des mesures de soutien aux entreprises. Soutien réaffirmé à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. Approbation du budget de fonctionnement de la Fondation d'aide aux entreprises pour l'exercice 2021. Remplacement de conseillère-er-s municipaux en janvier 2021

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 27 janvier 2021

content_fr:
Soutien réservé à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier

Dans le cadre d’une consultation menée par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s’est déclaré très réservé sur l'avant-projet de révision de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Suite à l'adoption des articles 949b (identifiant des personnes dans le registre foncier par le biais du numéro AVS) et 949c (recherche d'immeubles sur tout le pays) du code civil suisse par le parlement fédéral en décembre 2017, l'avant-projet du Conseil fédéral concrétise, d'une part, la façon dont les offices du registre foncier devront procéder pour enregistrer le numéro AVS et, d'autre part, les modalités de fonctionnement du service de recherche.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que la consultation n'ait pas été précédée, comme prévu, d'une présentation des travaux menés depuis 2018 par les membres de l'organisation de projet et de la solution préconisée. Une telle présentation aurait non seulement facilité la compréhension de certaines des modifications envisagées, mais aurait aussi pu permettre de tenir compte des remarques des cantons et, partant, de proposer une révision de l'ORF plus respectueuse, sur certains points, de leurs prérogatives.

Si diverses dispositions de l'avant-projet ne suscitent pas de remarque particulière et sont donc approuvées, le Conseil d'Etat exprime en revanche son désaccord ou de fortes réserves concernant certaines dispositions, soit plus particulièrement sur les aspects financiers, la gestion des droits d'accès au service de recherche et les délais prescrits pour la mise en œuvre de ce projet.

Pour toute information complémentaire: M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur de l'office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 25.

Agenda Intégration Suisse: Genève se positionne sur le nouveau système de financement de l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée conjointement par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) auprès des gouvernements cantonaux au sujet d'un paquet de mesures composant le nouveau système de financement de l'asile.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois adhère au nouveau système de financement, lequel tend à éliminer des incitations négatives produites par le système en vigueur. Il souligne toutefois que sa pleine adhésion est soumise à la condition que certains paramètres et certaines composantes de ce nouveau système soient encore revus et adaptés.

Le Conseil d'Etat salue la proposition d'un forfait global versé par la Confédération aux cantons pour toutes les personnes admises à titre provisoire et les réfugié-e-s jusqu'à l'âge de 25 ans, indépendamment du fait qu'ils ou elles exercent une activité lucrative ou se trouvent en formation. Cela représente un progrès par rapport au système actuel, selon lequel les cantons ne perçoivent pas de forfait global lorsqu'une personne âgée de 18 ans ou plus exerce une activité lucrative.

En ce qui concerne le facteur de correction supplémentaire proposé pour les adultes, consistant à ne plus déduire de forfait global si le revenu mensuel est inférieur à 600 francs, le Conseil d'Etat considère que cette proposition est positive sur le principe. Toutefois, il estime que le montant pris en compte devrait correspondre au moins à celui du forfait global, qui est de l'ordre de 1400 francs, variable selon les cantons. A ce propos, le Conseil d'Etat tient à rappeler que les dépenses de la plupart des cantons sont supérieures aux forfaits globaux versés par la Confédération et qu'il serait dès lors correct que les cantons soient indemnisés pour la prise en charge des personnes dont le revenu est inférieur au forfait mensuel.

Le Conseil d'Etat souhaite que la catégorie des requérants d'asile soit aussi intégrée dans le nouveau système. Il relève que depuis l'entrée en vigueur de la restructuration de l'asile, les cantons se voient attribuer avant tout des requérant-e-s d'asile en procédure étendue. Or, à terme, la plupart de ces personnes obtiendront soit une admission provisoire, soit une décision d'asile positive. Il est dès lors indispensable que l'acquisition des compétences de base ait lieu durant les premiers mois après l'arrivée en Suisse afin de faciliter la suite du processus d'intégration. Dès lors, le Conseil d'Etat plaide en faveur d'un nouveau modèle de financement qui ne différencie pas les requérant-e-s d'asile des personnes admises à titre provisoire.

Enfin, le Conseil d'Etat se déclare favorable au maintien de la contribution forfaitaire de base, afin de permettre le maintien d'une structure d'encadrement minimale.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 84.

Registres électroniques distribués: oui à l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d'ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués.

Le 25 septembre 2020, le parlement fédéral a adopté la loi sur l'adaptation du droit suisse aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette loi, dont l'ordonnance d'application fait l'objet de la présente consultation, apporte des modifications ponctuelles à dix autres textes législatifs fédéraux. Son objectif est d'améliorer encore les conditions permettant à la Suisse de s'affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises utilisant la blockchain et la TRD.

Dans leur ensemble, le Conseil d'Etat soutient les adaptations législatives fédérales proposées par la Confédération, dans la mesure où elles visent à améliorer les conditions pour que la Suisse puisse saisir efficacement les chances de la numérisation. Le gouvernement genevois est par ailleurs d'avis que ces modifications renforceront la sécurité juridique et supprimeront les obstacles qui entravent les applications fondées sur la TRD ainsi que la blockchain.

Le Conseil d'Etat relève néanmoins que la proposition de la Confédération d'abroger l'article 38 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF) n'est pas opportune. Il estime en effet que le séquestre des envois postaux adressés au failli doit être conservé, l'abrogation de cette disposition risquant notamment de générer un manque à gagner pour les créanciers.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Soutien à la modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI), mis en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le Conseil fédéral souhaite moderniser le droit des brevets, de telle sorte à offrir aux acteurs de l’innovation suisses une procédure d’examen qui répond aux standards internationaux. Il propose ainsi la mise en place d’un système composé, d’une part, d’un brevet avec examen complet et, d’autre part, d’un modèle d’utilité sans examen complet avec une durée de protection limitée. Cette révision législative doit avoir un effet positif sur les petites et moyennes entreprises du pays, ainsi que les start up, qui représentent une part importante de notre tissu économique innovant.

Les brevets suisses sont pour l'heure délivrés sans examen quant à la nouveauté et à l’activité inventive. Ils font uniquement l'objet d'une vérification de toutes les autres conditions de brevetabilité, telles que l’unité, la clarté et les exigences formelles. Bien que la procédure d’examen relative au brevet suisse soit rapide et peu coûteuse, elle a perdu avec le temps de son importance vis-à-vis du brevet européen.

Même si le droit suisse des brevets mérite effectivement d'être modernisé, le Conseil d'Etat tient toutefois à souligner le fait que si le brevet soumis à un examen complet est largement répandu en comparaison internationale et constitue la norme dans de nombreux pays, il n'existe en revanche pas de convention internationale concernant spécifiquement le modèle d'utilité. Ainsi, en cas d'évolution à l'international, le Conseil d'Etat estime qu'il serait important que les dispositions suisses s'adaptent, des particularités juridiques n'étant pas nécessairement bénéfiques pour un pays qui exporte de l'innovation.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Soutien réaffirmé à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant une indemnité d'un montant de 25,611 millions de francs annuels pour les années 2021 à 2024 à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève). Ce financement fait l'objet d'un contrat de prestations passé entre l'Etat et la HES-SO Genève qui couvre, d'une part les charges en lien avec les conditions locales particulières, telles que définies dans la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 2021-2024 et, d'autre part, finance des prestations spécifiques.

Celles-ci concernent notamment le soutien au Geneva Creativity Center (centre favorisant l’innovation collaborative entre les mondes académique et industriel), l'octroi d'indemnités de stage pour les étudiants de la Haute école de santé, l'offre de modules complémentaires en santé (destinés aux candidat-e-s sans accès direct en formation bachelor dans le domaine santé) ou encore la mise en place de classes passerelles à la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture dans les domaines technologies industrielles et de l'information.

Les prestations donnent lieu à une évaluation coordonnée avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 2021-2024.

Le canton réaffirme ici son soutien actif à la HES-SO GE, dont il reconnait l'excellence ainsi que le rôle essentiel pour le tissu économique et socioculturel genevois.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Approbation du budget de fonctionnement de la Fondation d'aide aux entreprises pour l'exercice 2021

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget d'exploitation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2021.

Le budget 2021 de la FAE, validé par son conseil de fondation le jeudi 10 décembre 2020, est conforme à celui figurant dans l'exposé des motifs de la loi 12496, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023. Il tient par ailleurs compte de l'augmentation de l'indemnité monétaire prévue de 642'464 francs, dès 2020.

Le dispositif cantonal d'aide et de promotion des entreprises est composé des organismes suivants: la FAE, la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Remplacement de conseillère-er-s municipaux en janvier 2021

Durant le mois de janvier 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères municipales et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Bernex: M. Christian Perrier est élu en remplacement de M. Benoît Charbonnet;

Confignon: Mme Floriane Schmidt est élue en remplacement de Mme Céline Kunz;

Dardagny: Mme Sahar Nseir est élue en remplacement de M. Raphaël Genecand;

Genève: M. Christian Steiner est élu en remplacement de M. François Baertschi;

Genève: Mme Elena Ursache est élue en remplacement de Mme Charlotte Nicoulaz.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: modification réglementaire concernant les prestations d'aide sociale aux indépendant-e-s

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI) qui permettra de prolonger, en 2021, la durée pendant laquelle les prestations d'aide sociale peuvent être accordées par l'Hospice général aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante. L'aide financière est subsidiaire à toute autre source de revenu.

Actuellement, l'article 16 RIASI prévoit que les prestations d'aide financière pour les indépendant-e-s sont accordées pour une durée limitée à trois, voire à six mois. Dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19, cette durée d'aide s'avère insuffisante.

Dès lors, le Conseil d'Etat a adopté une dérogation permettant que l'aide financière accordée en 2021 soit versée au-delà de la limite précitée dans la mesure où la personne se trouve dans le besoin en raison de la crise sanitaire. Dans le cadre de l'application de cette dérogation, il ne sera pas tenu compte d'une éventuelle aide déjà versée en 2020.

La dérogation prévue par l'article 16, alinéa 3 RIASI s'appliquera uniquement aux prestations d'aide sociale accordées durant l'année 2021, en raison des conséquences économiques que subissent les personnes concernées en lien avec la crise du coronavirus.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Décisions du Conseil fédéral dans le cadre de la pandémie de COVID-19: le Conseil d'Etat salue le renforcement des mesures de soutien aux entreprises

Le Conseil d'Etat salue les décisions annoncées ce jour par le Conseil fédéral. Le renforcement du train de mesures visant à atténuer les conséquences économiques du coronavirus répond à un besoin urgent, dont le canton de Genève s'était largement fait l'écho au cours des dernières semaines. Le Conseil d'Etat se réjouit de la décision de proposer au parlement fédéral le relèvement de 2,5 milliards du montant alloué par la Confédération et les cantons pour venir en aide aux entreprises touchées par la crise. Il accueille tout aussi favorablement la prise en charge par la Confédération des coûts de l'assurance-chômage dans le domaine de l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, ainsi que la prolongation de la durée durant laquelle les personnes au chômage peuvent bénéficier d'indemnités journalières.

Le gouvernement genevois constate avec satisfaction que ses revendications, exprimées également par le biais des conférences cantonales de l'économie et des finances (CDEP-SO et CLDF), ont été prises en compte par le Conseil fédéral et salue ce signal positif vis-à-vis des cantons et de leurs entreprises.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27.11.2020, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4 600 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour l'étude et la réalisation du musée du site archéologique de Saint-Antoine (12703)	Conseil d'Etat	Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.11.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 65 950 000 francs, en vue de la rénovation et surélévation du collège Rousseau, avenue du Bouchet 16A, 1209 Genève - Petit-Saconnex (12743)
	Conseil d'Etat	Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.11.2020, sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (12751)	Conseil d'Etat	Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.11.2020, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (12775)	Conseil d'Etat	Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.11.2020, modifiant la loi 12739 accordant une subvention cantonale de 2 000 000 de francs au secteur viti-vinicole dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12823)	Conseil d'Etat	Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.11.2020, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2021 (12796)	Conseil d'Etat	Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)