lead_fr: Stationnement en Ville de Genève. 60 nouveaux logements et des activités au Petit-Saconnex. Approbation du plan directeur communal de Perly-Certoux. Adoption du rapport de gestion d’Unireso. Stabilité des tarifs d'électricité à Genève en 2019. Classement du domaine de Sans-Souci à Versoix.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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Félicitations au directeur général élu de l'Organisation internationale pour les migrations

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations à M. Antonio Manuel de Carvalho Ferreira Vitorino, élu le 29 juin dernier au poste de directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2018.

Le gouvernement genevois ne doute pas que la grande expérience en politique européenne, en droit ainsi que l'expertise de M. de Carvalho Ferreira Vitorino en matière de migration l'aideront à mener à bien cette charge et à relever les défis de taille liés à la crise migratoire actuelle.

Le Conseil d'Etat lui transmet ses meilleurs voeux pour son mandat à venir et est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OIM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Genève globalement favorable à la révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét). Il approuve le projet du Conseil fédéral, qui adapte les dispositions définies dans l’OMét selon l'évolution des bases légales en matière d'accessibilité aux données publiques, le développement des connaissances scientifiques, des canaux de diffusion numériques ainsi que des besoins de la société.

Dans le détail, le gouvernement genevois soutient la mise en cohérence de certaines dispositions de l'OMét avec la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét), révisée en 2014, notamment en ce qui concerne la modernisation du régime des émoluments et l'introduction de certaines exemptions sur les prestations du service public pour les cantons et les organes d’intervention cantonaux et communaux chargés de protéger la population contre les conséquences des dangers naturels (incendies de forêt, canicules, sécheresses, crues, etc.).

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que les exemptions prévues ne concernent pas l’utilisation de toutes les plateformes en ligne ni les informations qu'il peut être amené à utiliser dans le cadre de l’élaboration de ses stratégies cantonales et autres plans de mesures (par exemple en matière de protection du climat et de protection de l’air).

Enfin, le gouvernement genevois se montre réservé sur l’introduction d’une nouvelle disposition permettant à MétéoSuisse de recourir contre les décisions des cantons relatives à la planification, à la construction ou à la transformation d’installations susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars ou celui d'autres installations météorologique sensibles. Il propose plutôt à la Confédération d'introduire une exigence dans la Directive sur l’étude de l’impact sur l’environnement obligeant le requérant à démontrer l'absence d'impact sur le fonctionnement des installations météorologiques susmentionnées.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Oui à la révision du nouveau manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, le Conseil d'Etat accueille favorablement la révision du manuel sur les conventions-programmes  (2020-2024) dans les différents domaines de l'environnement. Cet instrument, qui présente de manière détaillée les bases et les conditions de subventionnement prévalant à la conclusion de conventions-programmes, constitue un élément important de la mise en œuvre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève avec satisfaction que les conventions-programmes permettront la mise en œuvre du plan d'action de la Stratégie biodiversité Suisse et également de la Stratégie biodiversité Genève 2030, dont l'objectif principal est la mise en place de l'infrastructure écologique.

Le canton souhaite que les conventions-programmes soient décrites avec précision par la Confédération. Le fait d'assurer une interprétation unique en levant certaines ambiguïtés garantira une bonne cohésion, non seulement entre plusieurs politiques publiques, mais aussi avec d'autres projets-phares comme la Conception paysage suisse et la Politique agricole 22+.

Les efforts de financement de la Confédération en faveur des mesures urgentes de revalorisation des biotopes sont salués. Une majoration des contributions forfaitaires prévues pour le maintien du capital naturel est néanmoins souhaitée, de même qu'une pérennisation des aides financières octroyées pour financer les projets de recherche et de sensibilisation à la nature.

Enfin, il est rappelé que Genève recèle des richesses naturelles exceptionnelles, de nombreux centres de formation de haut niveau, des institutions d'envergure mondiale et un fonctionnement transfrontalier historique. Ces atouts lui permettent de se positionner comme canton-pilote dans plusieurs programmes – les espaces forestiers en libre évolution, la renaturation extensive des cours d'eau et la mise en place de la Stratégie biodiversité Genève 2030 – lui permettant de  relever les nombreux défis à venir en matière d'environnement.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Séances du Conseil d'Etat

Réuni pour sa séance de travail ordinaire ce mercredi matin 25 juillet, le Conseil d'Etat poursuivra ses travaux jeudi et vendredi en vue de l’élaboration du projet de budget 2019 et du programme de législature.

La prochaine séance du Conseil d’Etat est fixée au mercredi 22 août 2018.

Stationnement en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la Chambre constitutionnelle dans la cause opposant la Ville de Genève au Grand Conseil et à la Fondation des parkings (FdP), arrêt par lequel ladite Chambre a annulé la loi L 11923 avec effet au 1er janvier 2019.

Le Conseil d'Etat ne portera pas cette procédure devant le Tribunal fédéral et entend mener les négociations y afférentes.

60 nouveaux logements et des activités au Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur deux parcelles situées à l’angle de l’avenue Giuseppe-Motta et du chemin du Pré-Cartelier, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol (IUS) de 1,89 correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 6420 m2 au total. Celle-ci comprend 5946 m2 de SBP dévolues à des logements, représentant environ 60 nouveaux logements, et de 474 m2 de SBP destinées à des activités qui seront situées au rez-de-chaussée de l’immeuble longeant de l’avenue Giuseppe-Motta.

Le projet prévoit deux bâtiments implantés parallèlement à cette avenue, avec des gabarits de 5 et 7 étages sur rez-de-chaussée et un accès depuis le chemin du Pré-Cartelier au parking souterrain comprenant 33 places pour voitures. Cette implantation permet de constituer un espace central généreux et arboré, ainsi que des cheminements piétons reliant le parc Trembley aux chemins du Pré-Cartelier et du Point-du-Jour.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 17 octobre 2017 par 35 voix pour et 32 contre. La procédure d'opposition, ouverte du 9 avril au 9 mai 2018, a donné lieu à deux oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur Versoix–Nations–Châtelaine, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Approbation du plan directeur communal de Perly-Certoux

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Perly-Certoux.

Le territoire de Perly-Certoux, l’un des plus petits du canton, est reconnu comme étant d’importance régionale et transfrontalière. Son aménagement doit se dessiner en relation étroite avec les projets des communes voisines : Bernex, Bardonnex, Plan-les-Ouates et Saint-Julien-en-Genevois. Par sa situation géographique, cette commune est soumise à une forte pression, tant dans le domaine de la mobilité qu’en matière d’urbanisation.

C'est pourquoi la commune souhaite pouvoir développer les secteurs d’extensions de manière structurée, afin d'asseoir son positionnement dans une agglomération en construction. Le plan directeur propose ainsi l’élaboration d’une étude d’image directrice intercommunale ou d’un plan directeur de quartier, en partenariat avec les communes de Bardonnex et Plan-les-Ouates et le canton.

Intégrant l’ensemble des thématiques liées à un projet urbain de qualité (urbanisme, environnement, mobilité, paysage, espaces publics), cette étude directrice intercommunale devra assurer la maîtrise de l’insertion des nouveaux développements dans le territoire communal et affiner le phasage de cette évolution, notamment au regard de la mise en service du tram jusqu'à Saint-Julien à partir de fin 2023.

Articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur des chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

accéder aux équipements publics;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

Le plan sera prochainement consultable sur le site Internet de l'Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :  M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Adoption du rapport de gestion d’Unireso

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2017 de la Communauté tarifaire intégrale Unireso qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN). Le rapport de gestion comprend à la fois les comptes pour les trajets de la partie Tout Genève (TPG-CFF-SMGN) et ceux pour Unireso Régional. Il ressort du rapport qu'Unireso a maîtrisé ses coûts de fonctionnement 2017. Il s'agit de la troisième année du contrat de prestations quadriennal 2015-2018 conclu avec l'Etat de Genève.

Les produits nets du transport d'Unireso Tout Genève s'établissent à 150,3 millions de francs en 2017 (-0,9 million). Ce chiffre est inférieur de -0,6% à celui de l'exercice 2016 et de -0,5% par rapport au budget. La reprise de l'année précédente (+2,5%) n'a pas pu être poursuivie et Unireso constate toujours un différentiel négatif de recettes (-7 millions s'agissant de 2017) par rapport à l'année 2014, avant la mise en œuvre de la baisse des tarifs issue de l'acceptation en votation populaire de l'initiative 146. La nouvelle grille tarifaire de 2014, inchangée depuis, a interrompu la dynamique de croissance des revenus observée depuis 2005.

Dans le détail, on observe en 2017 une progression de 3,5% des recettes de billets vendus à l'unité et de 2,4% de celles issues des abonnements annuels, tandis que les revenus liés aux abonnements mensuels reculent de façon marquée (-8,6%).

La fréquentation tous opérateurs confondus a augmenté de 1,7% par rapport à 2016, soit +3,6 millions de voyages, pour atteindre 216 millions de voyages au total. Cette progression est essentiellement imputable à l'utilisation de tous les modes de transports des TPG (trams, trolleybus et surtout bus), ainsi qu'à celle des nouvelles rames de train "Flirt" sur la ligne CFF Genève-La Plaine. Quant à la ligne CFF Coppet – Cornavin – Lancy-Pont-Rouge, sa fréquentation en baisse est due aux effets des travaux des points de croisement de Mies et Chambésy, qui ont nécessité une réduction temporaire de l'offre, avant la mise en service en juin dernier de l'horaire au quart d'heure aux heures de pointe, première étape de l’introduction du Léman Express.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Pétition contre le tram dans la rue de Savoie: rapport au Grand Conseil adopté

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la pétition contre le tram dans la rue de Savoie. Les pétitionnaires (habitants et usagers de la rue de Savoie et du quartier environnant) s'opposent à la création d'une voie de tram dans la rue de Savoie en remplacement de la boucle de rebroussement actuelle sur l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives pour relier cette dernière à la route de Chêne.

La création d'une voie de tram dans la rue de Savoie s'inscrit dans le cadre de l'aménagement de l'interface CEVA de la gare des Eaux-Vives. Un projet de modification de l'infrastructure ferroviaire dans le secteur a été instruit et autorisé par l'Office fédéral des transports (OFT), qui a délivré sa décision d'approbation des plans (autorisation de construire) le 6 décembre 2016. C'est cette autorisation de construire qui a été contestée auprès du TAF par les pétitionnaires selon les mêmes motifs de désaccord que ceux développés dans leur pétition.

Cette affaire étant en cours d'instruction devant le Tribunal administratif fédéral, le Conseil d'Etat considère qu'il y a lieu d'attendre une décision définitive de la justice, décision à laquelle le canton devra se conformer.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Stabilité des tarifs d'électricité à Genève en 2019

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2019.

Après deux années consécutives de baisse, les tarifs resteront inchangés en 2019. Selon les prévisions, deux composantes du coût de l’électricité diminuent légèrement en 2019: les coûts d’approvisionnement et les coûts de transport très haute tension. Ces baisses représentent toutefois une part faible du tarif global de l’électricité. Afin d'éviter des "effets yoyo" tarifaires liés aux fluctuations des prix du marché, il convient de privilégier la stabilité des tarifs pour l'année prochaine.

La comparaison des tarifs régulés des grandes villes suisses menée par l'Elcom (l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité) montre que les SIG sont dans la moyenne inférieure des tarifs en 2018.

Le Conseil d'Etat a également approuvé la modification du tarif de fourniture d'électricité de dernier recours. Ce tarif est facturé aux quelques consommateurs qui ont accès au marché libre de l'électricité et qui n’ont provisoirement plus de fournisseur contractuel. Dans ces rares cas, les SIG assureront leur approvisionnement en électricité au prix du tarif Energie Profil Simple Electricité Vitale Vert, ce qui va dans le sens de la politique énergétique du canton.

Pour toute information complémentaire : Mme Murielle Prina, juriste, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

Classement du domaine de Sans-Souci à Versoix

Donnant suite à une proposition formulée par le service des monuments et des sites en 2016, le Conseil d'Etat a procédé au classement du domaine de Sans-Souci à Versoix. La mesure de classement porte à la fois sur le château, la loge et différentes dépendances prenant place dans un vaste parc aménagé.

Le château a conservé son style très caractéristique inspiré des modèles français développés durant le Second Empire et la Troisième République, avec des façades polychromes (brique rouge, brique vernissée et pierre) ainsi que des toitures en ardoise à clochetons, crêtes faîtières et épis de faîtage. A l'intérieur se trouvent encore de nombreux décors de stucs, cheminées, boiseries et huisseries anciennes d’une grande richesse. Construit dans le même style, la loge du gardien a été agrandie en 1988, sans altération de sa qualité.

Différentes dépendances sont venues agrémenter le domaine au cours du temps. La plus importante, construite sur les plans de l'architecte Marc-Joseph Saugey pour accueillir les invités du nouveau propriétaire lors d'importantes réunions politiques, présente un plan ayant su tirer parti de la déclivité du terrain, de la vue sur le lac et de l’arborisation du parc tout en ménageant les vues depuis le château. Son couloir vitré permettant aux hôtes de rejoindre le bâtiment est remarquable.

Quant au parc aménagé, il regorge de nombreuses traces de l’époque de la construction du domaine. Citons plus particulièrement le mur de soutènement en pierres appareillées orné en son centre d'une fontaine sous la terrasse du château, un canal reliant deux petits ports privés dont l'entrée et la sortie sont désormais sur des propriétés détachées, ou encore le portail d'accès côté route de Suisse.

Le château de Sans-Souci et sa loge de gardien ont été construits dès 1880 pour Charles Bartholony, probablement par les architectes Henri Bourrit et Jacques Simmler, auteurs également de nombreux bâtiments emblématiques à Genève tels que l'ancienne école des arts industriels à Cornavin ou l'ancienne école de chimie au boulevard des Philosophes, toutes deux inscrites à l'inventaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Classement d'une partie de l'ancien canal de Carouge

Le Conseil d'Etat a procédé au classement d'une partie du canal de Carouge donnant suite à une demande du propriétaire de la maison Herpin-Berthelier classée en 1966. La maison, qui comprenait autrefois un moulin fabriquant de l'huile de noix, est construite sur cet ancien canal de dérivation de la Drize, dont la construction remonte au XVIIIe siècle.

L'exploration par un spéléologue en 2015 en a permis une meilleure connaissance. D'une longueur d'environ soixante mètres, il débute sous l'immeuble Résidence du Rondeau, là même où se trouvait l'huilerie. Le premier tronçon est construit en pierre de taille de la voûte au sol, tandis que le deuxième tronçon, situé sous la maison Berthelier, est composé de briques, renforcé par deux arches en pierre de taille.

Le canal de Carouge fut réalisé entre 1783 et 1784. Son histoire se confond avec celui de la cité sarde dont il constitue une composante essentielle. Au-delà des questions esthétiques ou pratiques, la fonction première de l'ouvrage est énergétique. La création d'une ville de plusieurs milliers d'habitants supposait la mise en place d'une infrastructure en mesure d'alimenter en force motrice plusieurs moulins, ainsi que divers établissements industriel. Au total quatre établissements situés le long de ses chutes ont été identifiés.

Dès 1881, le régime de la Drize est modifié par des captages d'eau réalisés en amont et, en 1920, certains usagers se plaignent d'émanations. En 1961, le canal est finalement comblé, à l'exception du segment placé sous les bâtiments 4, 6, rue du Vieux-Canal et 8, place du Rondeau. Les quatre établissements historiques sont démolis. A l'exception de l'alignement de marronniers le long de la route de Saint-Julien et de platanes le long du boulevard des Promenades, le segment souterrain exploré constituerait le dernier vestige identifié du canal de Carouge.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Une nouvelle dénomination féminine en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a donné à une portion de l'avenue Blanc le nom de "rue Anne-TORCAPEL" afin de garantir une meilleure localisation de ce tronçon par les habitants et les services d'urgence. Cette dénomination honore la mémoire d'Anne Torcapel (1916-1988), dessinatrice-architecte, qui a réalisé notamment la policlinique de gynécologie et le bloc opératoire de la maternité de Genève, des immeubles à vocation sociale (HLM, résidences pour personnes âgées, logements pour femmes seules), des villas à Genève et dans ses environs. Anne Torcapel a été également plusieurs fois présidente de l'Union suisse des clubs Soroptimists (réseau mondial de femmes exerçant une activité professionnelle).

Cette demande de dénomination a été préavisée favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Le vignoble genevois protégé du chapardage

Le Conseil d'Etat a décrété la mise à ban du vignoble genevois à partir du lundi 27 août 2018 jusqu'à la fin des vendanges.

Conformément à l'article 17 de la loi sur la viticulture, le Conseil d'Etat arrête chaque année avant la vendange la mise à ban, en accord avec l'Interprofession viti-vinicole. Le règlement sur la vigne et les vins de Genève stipule notamment que "durant la période de mise à ban, l'accès aux vignes est interdit sans autorisation écrite de l'exploitant".

La surveillance est assurée par les agents de la direction générale de l'agriculture et de la nature, avec le concours des agents municipaux et des gardes-récoltes. Des amendes peuvent être dressées aux contrevenants.

Pour toute information complémentaire : M. Florian Favre, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aide financière en faveur de deux entités actives dans le domaine de l'agriculture

Le Conseil d'Etat a accordé pour les années 2018 à 2021 une aide financière d'un montant de 138'600 francs en faveur de l'interprofession du vignoble et des vins de Genève (IVVG) et de 19'800 francs à la Plateforme pour une agriculture socialement durable.

Le soutien octroyé à l'IVVG, organe faîtier de la viticulture du canton, servira à mettre en œuvre des prestations en lien avec la valorisation des produits locaux, la définition des conditions-cadre de la viti-viniculture, la production de vins de qualité et la défense de l'économie viti-vinicole.

Avec une production annuelle moyenne d'environ 100'000 hectolitres, Genève est le troisième plus grand canton viticole de Suisse. Ce secteur de production revêt non seulement une importance économique non négligeable au niveau du secteur primaire, mais contribue également à la qualité du paysage.

La Plateforme pour une agriculture socialement durable regroupe notamment des organisations de producteurs agricoles, des syndicats, des associations de consommateurs et consommatrices et des organisations de défense de l'environnement. Cette organisation a pour objectif de créer des conditions de travail équitables pour l'ensemble des personnes travaillant dans la filière agroalimentaire, des champs de l'agriculteur à l'assiette du consommateur. Elle défend donc des valeurs très proches de la marque de garantie Genève Région – Terre Avenir.

Durant cette nouvelle période de quatre ans, elle va notamment œuvrer à sensibiliser les décideurs dans le but d'harmoniser les conditions de travail des salariés agricoles au niveau national.

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre de Montmollin, directeur du service de l'agronomie, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

La Ville de Genève adhère au dispositif du groupe de confiance

Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la demande du Conseil administratif de la Ville de Genève d’adhérer au dispositif du groupe de confiance dès le 1er novembre 2018.

Le groupe de confiance met en œuvre le dispositif de protection de la personnalité prévu par le règlement relatif à la protection de la personnalité. Cette structure est constituée de spécialistes de la gestion des conflits sur le lieu de travail. Afin de garantir son indépendance, elle répond directement au président du Conseil d'Etat.

Tout membre de la fonction publique ou d'un établissement public affilié peut s’adresser à cette structure en cas de conflit sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime de harcèlement psychologique ou sexuel. Le groupe de confiance entend les personnes ayant fait appel à lui, évalue les situations, propose des médiations ou autres solutions pour que cessent les atteintes à la personnalité et peut, sur plainte, mener des investigations afin d’établir les faits. Les entretiens sont marqués du sceau de la confidentialité. Les hiérarchies et les ressources humaines peuvent également requérir l’intervention du groupe de confiance.

Le groupe de confiance offrait jusqu’à présent ses prestations au personnel de l'administration cantonale incluant le secrétariat général du Grand Conseil et le pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs de l’Hospice général, des Etablissements publics pour l'intégration, de l’Institution genevoise de maintien à domicile, de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, de l’office cantonal des assurances sociales, des Transports publics genevois et des communes de Vernier et d'Onex.

A partir du 1er novembre 2018, les quelque 4000 collaborateurs et collaboratrices de la Ville de Genève pourront également bénéficier des prestations de cette structure.

Pour toute information complémentaire : Mme Sophie de Weck Haddad, responsable du groupe de confiance, T. 022 546 66 90.

Groupements intercommunaux: modification législative

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'administration des communes (LAC) portant sur les groupements intercommunaux comptant trente communes ou plus. Cette modification de la LAC fait suite à une demande de l'Association des communes genevoises.

Il découle de la teneur actuelle de l'article 52, al. 2 que la modification des statuts de tout groupement intercommunal requiert l'accord unanime des conseils municipaux des communes membres. Si cette règle apparaît adaptée aux groupements intercommunaux composés de quelques communes, elle est en revanche problématique pour les groupements rassemblant un nombre important de membres, dans la mesure où elle permet à une seule commune de bloquer la volonté de toutes les autres, alors même que la commune opposée à une modification des statuts dispose de la liberté de quitter le groupement.

Il en va de même pour le recours à l'emprunt prévu à l'article 57,al. 2 de la loi traitant du recours à l'emprunt.

Le Conseil d'Etat a modifié ces deux dispositions de manière à ce que les modifications des statuts ne doivent être approuvées que par deux tiers des communes membres au moins lorsqu'un groupement compte trente communes ou plus.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Céligny

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Sabine Chassot Leiglon élue sans scrutin à la fonction d'adjointe au maire de la commune de Céligny.

A la suite de la démission de M. François Pesse, le poste d'adjoint-e au maire de la commune Céligny est resté vacant. Lors de sa séance du 6 juin dernier, le Conseil d'Etat  a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire à Céligny au 14 octobre 2018.

Pour cette élection, une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections portant le nom de Mme Sabine Chassot Leiglon. L’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2018

Durant le mois de juillet 2018, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal.

En l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale, une élections complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu à Hermance, où Mme Shirine Straumann a été élue sans scrutin sur la liste «Hermance» suite à la démission de M. Serge Picchione.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, T. 022 546 52 01.

Condoléances à l'occasion du décès de M. Pierre Schmid, ancien président du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances à Mme Solange Schmid à l'occasion du décès, le 12 juillet, de son époux, M. Pierre Schmid, député au Grand Conseil de 1965 à 1989 et président de cette même institution en 1981.

Le gouvernement genevois a salué l'engagement de M. Schmid: secrétaire central du syndicat de l'industrie de la construction et des services (FTMH), M. Schmid a porté les valeurs de son parti au sein du parlement cantonal et y a défendu ses convictions avec détermination.

Renouvellement du mandat du recteur de l'Université de Genève

Sur proposition de l’assemblée de l’Université, qui a voté favorablement le 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat a renouvelé le mandat de M. Yves Flückigerà la tête de l’Université, pour la période du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2023.

Le Conseil d'Etat a pris note avec satisfaction du bilan des activités du recteur depuis son entrée en fonction en 2015. Il relève notamment le classement de l'Université de Genève parmi les cent meilleures universités du monde, la qualité de sa recherche, attestée par l'obtention régulière de fonds compétitifs, ou encore la qualité de son enseignement.

Le gouvernement soutient pleinement le recteur dans sa volonté de resserrer encore davantage les liens avec la Cité, notamment avec les organisations internationales, les entreprises ou les acteurs sociaux. En outre, il se félicite du rôle précurseur que joue l'université au sein d'une société en constante mutation et l'encourage à poursuivre dans cette voie afin d'affronter les défis à venir, notamment dans le domaine de la transition numérique.

Enfin, il remercie le recteur pour ses initiatives, notamment dans la mise en place de mesures ambitieuses en termes de conditions de travail, de politique de développement durable et de nouvelles méthodes de recherche et d'enseignement.

Né le 2 novembre 1955, originaire de Ruegsau (BE), M. Yves Flückiger a suivi une formation universitaire en économie et en sociologie à l'Université de Genève, où il a obtenu en 1983 son doctorat en économie. M. Flückiger a été chercheur associé aux Universités de Harvard (USA) et d'Oxford (GB) et professeur invité aux Universités de Fribourg, Lausanne et Deakin (Australie). Depuis 1992, il est professeur ordinaire au département des sciences économiques de l'Université de Genève, dont il a été, de 2004 à 2007, le directeur. Il dirige également l'Observatoire universitaire de l'emploi. Par ailleurs, il a fait partie de nombreuses commissions fédérales, en particulier de la commission de la concurrence, dont il a assuré la vice-présidence de 2003 à 2007, et du Conseil national de la recherche (FNRS) entre 1998 et mars 2008. Il a été vice-recteur de l'Université de Genève de 2007 à 2015 et en est le recteur depuis 2015.

Le Conseil d’Etat souhaite plein succès à M. Yves Flückiger dans le cadre de son deuxième mandat.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l’Unité des hautes écoles, DIP,  T. 022 546 69 15.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.05.2018, modifiant la loi sur la santé (Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS) (K 1 03) (L11870)	Grand Conseil	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.05.2018, modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (A 2 24) (Halte aux conflits d'intérêts : mettons fin aux cumuls entre le mandat de député et les conseils d'administration des régies publiques) (L12214)	Grand Conseil	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement (PA 563.00) (L12286)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la commune de Choulex (PA 567.00) (L12287)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (F 1 50) (Assurance-maladie) (L12272)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi sur la police (F 1 05) (Assurance-maladie) (L12273)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, de bouclement de la loi N° 10693 ouvrant un crédit de 9 535 000 F pour l'exercice 2011 pour la réalisation d'une desserte dite « rue de la Maison Carrée » dans la zone de développement industriel et artisanal du Bois-de-Bay, partie extension, par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour le compte de l'Etat de Genève (L12237)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi 11531 accordant une indemnité de 908'036'000F aux Transports publics genevois (TPG), pour les années 2015 à 2018 (L12281)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 6'000'000F pour terminer la plage des Eaux-Vives (Sauvons la plage) (L12276)	Grand Conseil	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018, modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05) (L12082)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


body_key: GE

location: Genève

title_fr: Genève globalement favorable à la révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie

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lead_fr: Parmi les points du jour: Genève lance son premier plan directeur de l’employabilité. Vacances scolaires 2027-2028 à 2030-2031. Pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes: réponse à une motion. Nouvelle dénomination à Bernex et modification d'artère sur les communes de Confignon et Plan-les-Ouates. Date de la nouvelle élection des membres du conseil municipal de la commune de Vernier. Nouveau directeur général de l'office du registre foncier. Soutien à l’évolution du cadastre des restrictions publiques à la propriété foncière Soutien à la révision de l’ordonnance sur le CO2. Soutien au renforcement des mesures contre les pénuries de médicaments. Ordonnance sur la poste: pour un maintien d’un service postal de qualité.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 juin 2025

content_fr:
Genève lance son premier plan directeur de l’employabilité

Le Conseil d’Etat a validé le premier plan directeur cantonal de l’employabilité (PDEm) et ses 14 mesures. Il s’agit d’une réponse tripartite et déterminée à un marché du travail en pleine évolution et à une pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs. Ce plan vise à permettre à toutes et tous de renforcer leur parcours professionnel et aux entreprises d’accéder à une main d’œuvre mieux adaptée à leurs besoins. Cette meilleure concordance entre le profil des individus et les exigences du marché va contribuer à améliorer la compétitivité du canton (voir présentation).

L'employabilité - telle que définie par l’Organisation internationale du travail - est l'aptitude à trouver et à conserver un emploi, à progresser au travail et à s'adapter au changement tout au long de la vie professionnelle. Le Conseil d’Etat en a fait un objectif prioritaire de son programme de législature.

C'est dans ce cadre que s'inscrit ce plan, fruit d’une démarche entre l’Etat et les partenaires sociaux. L’objectif est que les personnes en âge et en capacité de travailler trouvent leur place sur le marché du travail. L’Etat veut ainsi encourager celles et ceux en emploi, en transition professionnelle, à la recherche d’un emploi ou dans une dynamique de réinsertion professionnelle, à suivre des formations tout au long de leur vie afin de s’adapter aux nouvelles exigences. Du côté des entreprises, l’Etat entend proposer des solutions pour anticiper plus facilement les besoins en compétences et en formation continue de leur personnel.

4 axes stratégiques avec 14 mesures

Le PDEm présente un premier train de 14 mesures innovantes, qui s’articulent autour de 4 axes stratégiques:

Marché du travail

Formation et développement des compétences

Information et orientation

Conditions-cadres

Parmi les 14 mesures, certaines ont déjà démarré, comme le dispositif cantonal des microcertifications ou encore l’accès facilité à l’apprentissage des plus de 30 ans par le biais des allocations de formation (AFO). D’autres, en revanche, sont à concevoir, comme la mise en place d’un compte individuel de formation ou la création d’un espace dédié à l’employabilité.

Pour la première fois, trois départements (instruction publique, formation et la jeunesse (DIP), cohésion sociale (DCS) et économie et l’emploi (DEE)) - en étroite collaboration avec les partenaires sociaux - s’associent pour la mise en œuvre de ce plan ambitieux, qui vise une réalisation à l’horizon 2035.

Pour toute information complémentaire aux médias:

pour le DEE: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, T. 078 628 80 08.

pour le DIP: M. Michael Roy, chargé de communication, T. 022 546 69 07.

pour le DCS: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 076 762 17 17.

Vacances scolaires 2027-2028 à 2030-2031

Le Conseil d’Etat a fixé les dates des vacances scolaires pour les années scolaires 2027-2028 à 2030-2031.

Cette décision marque l’entrée en vigueur d’un nouveau modèle de calendrier scolaire, qui sera appliqué dès la rentrée d’août 2027. Elle découle de la prise en compte des résultats d'une large consultation lancée par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, intervenue au printemps 2025 auprès des familles, des élèves, des professionnels intervenant auprès des élèves, des communes, des acteurs du parascolaire ainsi que de nombreux autres partenaires.

Les principaux changements sont les suivants (le nombre total de jours de vacances restant inchangé):

trois jours de congé sont ajoutés à la fin des vacances d’été, ce qui reporte la rentrée scolaire au jeudi au lieu du lundi;

un jour de congé est ajouté le lendemain du jeudi du Jeûne genevois, ce qui permet de créer un pont;

un jour de congé est ajouté le jeudi précédant le Vendredi saint;

pour compenser ces modifications, cinq jours de congé sont retirés des vacances de Pâques, supprimant ainsi la deuxième semaine de ces vacances;

le pont de l’Ascension, introduit en 2023, est maintenu.

A la demande de certains partenaires, la mise en œuvre de ce calendrier, initialement prévue pour la rentrée de 2026, a été reportée à la rentrée scolaire 2027-2028, en raison de son impact sur la gestion des locaux scolaires communaux ainsi que sur les activités parascolaires et périscolaires.

Les calendriers annuels jusqu’à l’année scolaire 2030-2031 tiennent compte dans la mesure du possible de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands.

Les dates détaillées sont disponibles sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes: réponse à une motion

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Pour répondre à cette motion, l’office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) a dans un premier temps organisé un forum réunissant les personnes concernées et leurs proches, afin de mieux cerner les besoins exprimés, notamment celui de créer un dispositif spécifique de soutien aux personnes sourdes et malentendantes dans leurs démarche en lien avec les différents services étatiques. Ce travail a été enrichi par l’analyse de dispositifs existants dans d'autres cantons, notamment ceux des deux Bâle et du Valais. S’appuyant sur ces éléments, l’OAIS a lancé un appel à projets à destination des associations, en vue de développer des prestations ciblées répondant aux attentes identifiées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 076 762 17 17.

Nouvelle dénomination à Bernex et modification d'artère sur les communes de Confignon et Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Bernex de dénommer Square Pierret la future voie au centre du plan localisé de quartier Chambert Lully. Cette dénomination reprend celle du proche lieu-dit "Chez Pierret".

Sur les communes de Confignon et Plan-les-Ouates, en raison du développement du grand projet "Les Cherpines" et des nouvelles constructions pour l’hospice général, le chemin des Grands-Champs commencera au chemin des Charrotons et le chemin des Cherpines se terminera au chemin du Pont-du-Centenaire. Cette modification garantira une meilleure localisation des biens et des personnes.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Date de la nouvelle élection des membres du conseil municipal de la commune de Vernier

A la suite de l'annulation du scrutin du 23 mars 2025 par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 novembre 2025 la date de la nouvelle élection des membres du conseil municipal de la commune de Vernier.

La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 30 juin 2025. Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures sera disponible à cette même date à l'adresse: www.ge.ch/elections/20251130.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour cette élection est fixé au lundi 22 septembre 2025, avant midi.

Le tirage au sort des numéros de liste de candidatures aura lieu au plus tard le 25 septembre 2025.

Pour toute information complémentaire aux  médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Nouveau directeur général de l'office du registre foncier

Le Conseil d’Etat a nommé M. Lionel Barral au poste de directeur général de l’office du registre foncier (ORF), fonction qu’il occupe ad interim depuis juillet 2023. Cette promotion permet de garantir une continuité dans la mission et les prestations délivrées par cet office.
Agé de 59 ans, titulaire du brevet d'avocat et de plusieurs formations en management, M. Barral est engagé en tant que juriste à l'office du registre foncier en 1995. Il devient membre de la direction en 2004. En 2010, il est nommé directeur-conservateur adjoint en charge du secteur juridique. Depuis plus de dix ans, M. Barral fait également partie de la commission d’examen des notaires.
En tant que directeur général, son rôle sera de continuer à garantir la qualité des prestations et l’exactitude des inscriptions au registre foncier, tout en accompagnant cet office et ses équipes dans la transition vers le numérique.
Le profil de M. Barral montre une solide maîtrise et expérience en droit foncier et immobilier suisse, avec une personnalité alliant leadership, capacité à fédérer et force de proposition. Le Conseil d’Etat est convaincu que M. Barral assumera avec succès la direction stratégique et opérationnelle de cet office.

M. Barral prendra sa nouvelle fonction au 1er juillet 2025 et succèdera ainsi à M. Edi da Broi. Le Conseil d'Etat remercie vivement ce dernier pour le travail accompli et lui présente ses meilleurs vœux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Soutien à l’évolution du cadastre des restrictions publiques à la propriété foncière

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur la géoinformation concernant le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Ce dernier a en effet beaucoup évolué en termes de contenu et de gouvernance au niveau suisse depuis son introduction en 2012.

Pour rappel, le cadastre est mis à disposition de la population et des acteurs de l’aménagement du territoire par le canton. Il permet de connaître les règles imposées par l’Etat ou les collectivités publiques sur un terrain ou une parcelle. Le gouvernement salue par conséquent la volonté de clarifier la gouvernance et le périmètre de cet outil. Ces ajustements permettront par ailleurs de renforcer la sécurité juridique et améliorer l’accès à l’information pour les usagers.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne néanmoins l’importance d’évaluer les implications juridiques et financières de cette modification législative.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, tél. 022 546 72 01.

Soutien à la révision de l’ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2. Le gouvernement soutient sans réserve les adaptations proposées du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) qui permettront de conserver sa compatibilité avec celui de l’Union européenne (UE).

Ce mécanisme, qui permet de limiter les émissions des installations industrielles émettant le plus de gaz à effet de serre, a en effet été couplé avec celui de l’UE en 2020 pour permettre aux participants suisses d’accéder au marché européen et d’être soumis à des conditions comparables à celles de leurs concurrents européens.

Le Conseil d’Etat soutient également les propositions de modifications concernant les émissions de CO2 des véhicules lourds, qui sont pertinentes tant pour une harmonisation avec l’Union européenne que pour l’atteinte des objectifs climatiques de la Suisse. Les nouvelles prescriptions concerneront en effet davantage de véhicules et les incitations à réduire leurs émissions seront renforcées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Soutien au renforcement des mesures contre les pénuries de médicaments

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il soutient l'ensemble des modifications réglementaires proposées, qui visent à garantir un meilleur suivi des ruptures d'approvisionnement et à renforcer la capacité de la suisse à stocker des médicaments vitaux face aux pénuries croissantes de médicaments.

Depuis la pandémie de COVID-19, les perturbations des chaînes logistiques mondiales ont mis en lumière la vulnérabilité de l’approvisionnement en produits thérapeutiques. A travers l’adaptation de trois ordonnances fédérales, le DEFR entend répondre à ces défis en élargissant la liste des substances soumises à l’obligation de notifier les pénuries et de constituer des stocks stratégiques.

Le gouvernement salue l’approche fondée sur des analyses de risques menées par l’Approvisionnement économique du pays (AEP), qui a identifié plusieurs principes actifs essentiels dans les domaines de la médecine intensive et des soins d’urgence. Par ailleurs, la suppression de la limitation du transfert des obligations de stockage - désormais autorisé jusqu’à 100% - constitue une mesure bienvenue et une plus grande flexibilité pour les opérateurs, en cohérence avec la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP).

Tout en reconnaissant les efforts requis de la part des entreprises concernées, le Conseil d’Etat considère que ces mesures renforceront de manière durable la résilience du système de santé et la sécurité de l’approvisionnement pour la population suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 615 69 56.

Ordonnance sur la poste: pour un maintien d’un service postal de qualité

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision partielle de l’ordonnance sur la poste. Il salue la volonté de la poste de renforcer ses services d’envois numériques tout en rappelant que cette orientation fait face à des défis liés à la protection des données. Le gouvernement relève par ailleurs que la proposition de baisser le taux de garantie du délai de livraison des journaux quotidiens avant 12h30 de 95 à 90% limiterait l’attractivité des titres de presse au format papier, alors même que le secteur connaît de grandes difficultés. Enfin, il comprend la nécessité de stabiliser financièrement la poste, tout en regrettant que la nouvelle définition du concept de zones habitées à l’année affaiblisse le caractère universel du service postal.

De manière générale, le Conseil d’Etat a exprimé son attachement à un service public de qualité basé sur les principes d’universalité et d’accessibilité. Un service postal efficace est une condition-cadre majeure pour l’attractivité du canton, non seulement pour la population mais également pour les entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme, pour l'année 2025

500'000 francs à l'association Weuro Genève 2025, pour l'année 2025

30'000 francs (aide exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association cantonale genevoise de football (ACGF), pour l'élaboration d'un processus d'héritage et de promotion du football féminin en marge de l'Euro féminin 2025

1'230'000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture pour les années 2025 à 2027 (360'000 francs à la compagnie Greffe; 270'000 francs à l'association L'Alakran; 300'000 francs à l'association MadMoiselle MCH; 150'000 francs à l'association 3615 Dakota; 150'000 francs à l'association C2C/Cie C2C).

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

25 millions de francs en faveur de la Fondation pour l'adaptation de la Genève internationale

65'700 francs pour l'engagement d'un agent spécialisé à la direction des affaires internationales du DF dans le cadre du projet de subvention à la Fondation pour l'adaptation de la Genève internationale en 2025.


title_fr: Oui à la révision du nouveau manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement


title_fr: Le vignoble genevois protégé du chapardage


title_fr: Approbation du plan directeur communal de Perly-Certoux


title_fr: 60 nouveaux logements et des activités au Petit-Saconnex


title_fr: Stabilité des tarifs d'électricité à Genève en 2019


title_fr: Classement du domaine de Sans-Souci à Versoix


title_fr: Condoléances à l'occasion du décès de M. Pierre Schmid, ancien président du Grand Conseil


title_fr: Séances du Conseil d'Etat


lead_fr: Le secteur de la gare de Satigny se développe. Modification du règlement d’application de la loi relative au personnel de l’administration. Euro féminin de football 2025: restrictions de circulation liées à l'accueil des matchs au Stade de Genève. Votation communale du 28 septembre 2025 à Hermance. Législature 2025-2030: repourvues des sièges des conseils municipaux. Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil. Crimes internationaux: oui à l'approbation de la Convention de Ljubljana-La Haye. Accès au marché du travail des personnes issues de l'asile et des ressortissants et d'Etat tiers formés en Suisse. Genève ne souhaite pas renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses pour les établissements d'hébergement. Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 mai 2025

content_fr:
Le secteur de la gare de Satigny se développe

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier (PLQ) "Pôle Satigny-Gare", situé dans la partie est du village de Satigny. Ce projet prévoit la construction d’une soixantaine de nouveaux logements répartis dans trois immeubles de trois à quatre étages, avec des activités au rez-de-chaussée. Le stationnement automobile ainsi que l’actuel P+R en surface seront entièrement mis en souterrain, dans un parking de deux niveaux.

Une nouvelle place de la gare sera aménagée, complétée par une seconde, plus petite, au nord des immeubles, en lien avec le haut du village de Satigny. Ces deux espaces publics seront généreusement arborisés. Au total, près d’un tiers de la surface du PLQ sera végétalisée, soit environ 2500 m2 sur 7800 m2. Des cheminements de mobilité douce connecteront le quartier avec le reste du village et un nouveau passage sous les rails de train permettra de faciliter la liaison entre la gare et le sud des voies ferrées. L’arrêt de bus de la route de la Gare-de-Satigny sera repositionné au bord de la place de la gare, conçue pour assurer l’intermodalité et offrir un espace d’échange convivial.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Modification du règlement d’application de la loi relative au personnel de l’administration

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. Des modifications de nature similaire sont également prévues dans le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B et – dans une moindre mesure – dans le règlement général sur le personnel de la police.

Les principales modifications ont pour objets:

de clarifier les notions de médecine du travail et de médecine conseil, sans modifier la pratique actuelle;

d’ajouter une base légale matérielle pour le traitement de données personnelles par l’employeur ;

d’ajouter la prise en charge par l’Etat des frais et honoraires d’avocate ou d’avocat à concurrence d’un montant limité pour les conflits pénaux entre membres du personnel, par exemple en cas de plainte pour diffamation;

d’adapter le RPAC à d'autres règlements cantonaux ainsi qu'au droit fédéral pour certains congés, avec notamment l’octroi du plein traitement pour le congé spécial pour le parent survivant ainsi que pour le congé spécial pour prise en charge d'un enfant gravement malade;

de préciser la durée maximale d’un congé sans traitement qui peut être octroyée pour l’exercice d’un mandat électif, à savoir une année.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Euro féminin de football 2025: restrictions de circulation liées à l'accueil des matchs au Stade de Genève

A l'occasion de l'Euro féminin 2025, qui aura lieu du 2 au 27 juillet en Suisse, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté  concernant les restrictions de circulation nécessaires au bon déroulement et à la sécurité autour des matchs.

Les restrictions s'appliqueront les jours de match au Stade de Genève, à Lancy, aux horaires suivants:

le vendredi 4 juillet 2025 de 14h00 à 23h00;

les lundi 7, jeudi 10, mercredi 16 et mardi 22 juillet 2025 de 17h00 à 02h00.

A ces dates et horaires, le périmètre suivant sera fermé à la circulation des véhicules à moteur et le stationnement interdit (sauf services de secours et ayants droit autorisés par la police cantonale):

route des Jeunes entre le carrefour de l'Etoile et la route de Saint-Julien;

avenue Vibert entre la route des Jeunes et la rue Jacques-Grosselin.

Les véhicules stationnés dans ce périmètre avant les heures susmentionnées ne pourront en sortir que sur demande à la police cantonale et sous supervision de cette dernière.

Enfin, l'accès (entrée et sortie) au parking souterrain du centre commercial de la Praille restera possible aux horaires habituels via un unique accès sécurisé situé route des Jeunes / carrefour de l'Etoile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Votation communale du 28 septembre 2025 à Hermance

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 la date de la votation communale sur la délibération du Conseil municipal de la commune d’Hermance du 10 décembre 2024, ouvrant un crédit de 20 140 000 francs destiné aux travaux de construction de deux bâtiments d’habitation, comprenant 32 appartements, à la réalisation des aménagements extérieurs et au financement des places dévolues auxdits logements du parking public souterrain à la charge de la Fondation des parkings, sis sur la parcelle 1943, propriété de la commune d'Hermance.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 21 juillet 2025 à midi.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a également fixé pour cette date l'élection complémentaire de l'un de ses membres (voir communiqué du 7 mai 2025) ainsi qu'une votation cantonale (voir communiqué du 21 mai 2025).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.

Législature 2025-2030: repourvues des sièges des conseils municipaux

Lors des élections communales des 23 mars et 13 avril derniers, certaines candidates et candidats aux conseils municipaux ont également été élus aux conseils administratifs, libérant ainsi des sièges qui devaient être repourvus. Le service des votations et élections a également procédé aux remplacements de certaines élues et élus démissionnaires de la législature 2025-2030.

Anières:M. Cédric Arnaud est élu en remplacement de M. Pascal Wassmer, Mme Patricia Schauenburg est élue en remplacement de M. Pascal Pécaut et M. Mathias Zinggeler est élu en remplacement de Mme Claire Thibault Bulliard.

Avully:Mme Ana Ménétrey est élue en remplacement de M. Cyril Baudin.

Bardonnex: Mme Miriam Harbarth est élue en remplacement de M. Nicolas Vernain-Perriot et Mme Patricia Messerli Alouan est élue en remplacement de M. Ginior Rana Zolana.

Bellevue:M. Christophe Ansermet est élu en remplacement de Mme Virna Conti, Mme Selena Cianciulli est élue en remplacement de M. Jean-Marc Carrillo, M. Raphael Escalera est élu en remplacement de Mme Mylène Schopfer Sandoz et M. Yair Kestin est élu en remplacement de Mme Anne Thorel Ruegsegger.

Bernex:M. François Jesus est élu en remplacement de M. Karl-Anton Baumann, M. Pierre Jordi est élu en remplacement de M. Cyril Huguenin-Bergenat, Mme Sandra Marconi est élue en remplacement de Mme Guylaine Antille et Mme Fabienne Regad est élue en remplacement de M. Luc Gioria.

Carouge:M. Yvan Agnesina est élu en remplacement de M. Patrick Mützenberg, M. Thomas Huwiler est élu en remplacement de Mme Sonia Molinari et M. Sébastien Lendaro est élu en remplacement de M. Raffele Fraomene.

Céligny:M. Hocine Hamel est élu en remplacement de M. Marco Lopes Dias.

Chêne-Bougeries: Mme Anne-Cécile Deruaz est élue en remplacement de Mme Florence Lambert, M. Irénée-Pierre Dupré est élu en remplacement de M. William Locher, Mme Sandrine Ruffieux Inani est élue en remplacement de M. Florian Gross, Mme Gabrielle Susin Johnson est élue en remplacement de M. Anthony Bauduccio et M. Gabriel Umstätter est élu en remplacement de Mme Charlène Heiniger.

Chêne-Bourg:M. Mauro Bellucci est élu en remplacement de M. Philippe Moser, M. Morgan Berset est élu en remplacement de Mme Isabella Bruhlmann et M. André Blandenier est élu en remplacement de M. Jean-Luc Bösiger.

Collonge-Bellerive:M. Fülöp Giovannone-Schégerin est élu en remplacement de Mme Carole Lapaire, Mme Béatrice Leitner est élue en remplacement de Mme Alexandra Rys et Mme Esther Mesrobian est élue en remplacement de M. Norberto Birchler.

Cologny:Mme Catherine Corthay est élue en remplacement de M. Alexandre Bodmer, Mme Shireen Heinzmann est élue en remplacement de M. Pascal Hornung et Mme Carolyn Olsburgh Lacerda Soares est élue en remplacement de M. Edouard Cuendet.

Confignon:M. Christian Chatelanat est élu en remplacement de M. Félicien Mazzola, M. Teo Racordon est élu en remplacement de Mme Nathalie von Gunten et Mme Joëlle Zilliox est élue en remplacement de M. Frédéric Reverchon.

Corsier: Mme Vanessa Del Marmol est élue en remplacement de M. François Jaccard, M. Clément Perrette est élu en remplacement de M. Killian Sudan, M. Raphaël Rapin est élu en remplacement de M. Eric Anselmetti, M. Fernando Rodrigues est élu en remplacement de M. David Berreby, Mme Laura Schmid est élue en remplacement de M. Christophe Baumberger et M. Charles Vinzio est élu en remplacement de M. Albert Sirolli.

Choulex: Mme Morgane Nusbaumer est élue en remplacement de M. Philippe Amsler.

Dardagny:M. Thierry Gioria est élu en remplacement de Mme Tracy Monney et Mme Emilia Schlipf est élue en remplacement de M. Julien Guyot.

Genève:M. Emmanuel Deonna est élu en remplacement de Mme Christina Kitsos, Mme Sophie Desbiolles est élue en remplacement de Mme Marjorie de Chastonay, M. Roger Gaberell est élu en remplacement de Mme Marie Barbey, M. Kevin Janin est élu en remplacement de Mme Natacha Buffet, Mme Louise Kasser Genecand est élue en remplacement de M. Alfonso Gomez, M. Theo Keel est élu en remplacement de Mme Salma Selle et M. Florian Schweri est élu en remplacement de Mme Joëlle Bertossa.

Genthod:M. Maarten De Winter est élu en remplacement de M. Charles Buffle, Mme Nathalie Flegenheimer est élue en remplacement de Mme Geneviève Cadei et M. Olivier Norer est élu en remplacement de Mme Karen Guinand.

Grand-Saconnex:M. Mounir Boulmerka est élu en remplacement de M. Michel Pomatto, M. Thierry Poncet est élu en remplacement de M. Bienvenu Jimaja et M. Eric Steiner est élu en remplacement de Mme Valérie Tissot.

Lancy:M. Marwan Douihou est élu en remplacement de M. Nicolas Clémence, M. Alexander Faris est élu en remplacement de Mme Salima Moyard, M. Dominique Gamberoni est élu en remplacement de M. Thierry Germond, M. Smult Kouame est élu en remplacement de M. Damien Bonfanti, Mme Sandra Machado Costa est élue en remplacement de M. Christian Flury et Mme Virginie Vandeputte est élue en remplacement de Mme Corinne Gachet Creffield.

Meinier:M. Dorian Esterer est élu en remplacement de M. Enrico Castelli et M. Nicolas Leroux est élu en remplacement de Mme Simona Korff.

Meyrin:M. Steeve Baeriswyl est élu en remplacement de Mme Vesa Pajaziti, M. Denis Bucher est élu en remplacement de M. Damien Boccard, M. Luca Gamberini est élu en remplacement de M. Jean Marc Mooser, Mme Rachel Haas est élue en remplacement de M. Laurent Tremblet, Mme Badia Lüthi est élue en remplacement de Mme Xhevrie Osmani et Mme Adriana Schweizer est élue en remplacement de M. Pierre Boccard.

Onex:M. Denis Pasche est élu en remplacement de Mme Maryam Yunus Ebener, M. Sébastien Pasquier est élu en remplacement de M. Jean-Pierre Pasquier et M. Vincent Stutz est élu en remplacement de Mme Anne Kleiner.

Perly-Certoux: M. Sylvain Busset est élu en remplacement de Mme Gaëlle Giuntini et Mme Evelyne Corminboeuf est élue en remplacement de M. Christophe Hottelier.

Plan-les-Ouates:M. Vincent Casares est élu en remplacement de M. Xavier Magnin, Mme Maria-Jose Molla est élue en remplacement de Mme Fabienne Monbaron, Mme Suzanne Queijo Haddad est élue en remplacement de M. Philippe Rochetin et M. Christophe Stauder est élu en remplacement de M. Mario Rodriguez.

Pregny-Chambésy:M. David De Vito est élu en remplacement de Mme Manuelle Pernoud Nussbaum, Mme Isabelle Julien est élue en remplacement de M. Philippe Pasche et Mme Ana Peier est élue en remplacement de Mme Isabelle Rasmussen.

Presinge:M. Jean Paul Gaillard est élu en remplacement de M. Edgar Cardoso Inacio et M. Jérôme Somolinos est élu en remplacement de M. Rémy Tavernier.

Puplinge:M. Lucas Luisoni est élu en remplacement de Mme Fabienne Vermeulen et M. Etienne Schmelzer est élu en remplacement de M. Frédéric Droz.

Satigny:M. Steve Brandt est élu en remplacement de Mme Anne Revaclier, Mme Florence Dorsaz est élue en remplacement de M. Philippe Plan, M. Hervé Dupard est élu en remplacement de M. André Tinguely et Mme Marie-Antoinette Micheli est élue en remplacement de Mme Anne Penet.

Thônex:M. Sébastien Annen est élu en remplacement de M. Florian Wünsche, M. Fabrice Pidoux est élu en remplacement de Mme Monica Suarez De Puga Sanz Uehlinger et Mme Lola Roy est élue en remplacement de M. Bruno Primo da Silva.

Troinex:M. Micael Chanez est élu en remplacement de M. Guy Lavorel, M. Alain Forestier est élue en remplacement de M. Grégoire Odier et Mme Véronique Monod est élue en remplacement de M. Fabrice Calame.

Vandoeuvres: Mme Dorothée de Loustal est élue en remplacement de Mme Isabelle Terrier, Mme Françoise Fleury est élue en remplacement de M. Maximilien Turrettini, Mme Sonia Lembo est élue en remplacement de Mme Laurence Miserez et M. Melvin Provini est élu en remplacement de M. Amedeo Serra.

Versoix:M. Tom Barraud est élu en remplacement de M. Jean-Marc Leiser, M. Stéphane Conus est élu en remplacement de Mme Jolanka Tchamkerten, M. Sean Sidler est élu en remplacement de M. Julien Marquis et M. Michael Tranchellini est élu en remplacement de M. Gilles Chappatte.

Veyrier: Mme Valentine Kuster est élue en remplacement de Mme Aline Tagliabue, Mme Kathia Leger est élue en remplacement de M. Christian Robert et M. Nicolas Vernaz est élu en remplacement de M. Jean-Marie Martin.

Par ailleurs, en l'absence de viennent-ensuite et conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, des élections complémentaires de conseillères et conseillers municipaux par dépôt prioritaire ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières:M. Alexandre Soucas est élu sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Anières" en remplacement de Mme Claudine Hentsch.

Avully:M. Kevin Solioz est élu sans scrutin sur la liste "Liste Communale" en remplacement de M. Vincent Mottet.

Bardonnex: Mmes Estelle Guex-Crosier et Lydia Straccia sont élues sans scrutin sur la liste "Le Centre & Entente de Bardonnex" en remplacement de Mme Béatrice Guex-Crosier et M. Luc Lavarini.

Céligny: Mme Caroline Newmark est élue sans scrutin sur la liste "Dialogue et Participation" en remplacement de Mme Gabrielle Bussard.

Hermance:M. Philippe Rudloff est élu sans scrutin sur la liste "Hermance Unie" en remplacement de Mme Stéphanie Tourette.

Puplinge: Mme Sylvie Treglia et M. Raphaël Rey sont élus sans scrutin sur la liste "Groupement Intérêts Communaux" en remplacement de MM. Frédéric Hofmann et Serge Gonin.

Enfin, les listes suivantes ont obtenu plus de sièges au conseil municipal que le nombre de candidatures présentées et ont donc eu la possibilité de présenter de nouvelles candidatures:

Céligny: la liste "Dialogue et Participation" a obtenu un siège en plus, qui est attribué à Mme Ana Ferreira Cardoso De Sousa Gavin, élue par dépôt prioritaire.

Jussy: la liste "Ensemble Pour Jussy" a obtenu quatre sièges en plus, qui sont attribué à Mmes Géraldine Mathieu et Sophie Letertre et MM. Yves Liechti et Marc Béné, élus par dépôt prioritaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mmes Ana Roch (MCG) et Dilara Bayrak (Ve) et M. Guy Mettan (UDC) pour leur élection aux fonctions, respectivement, de présidente, première vice-présidente et deuxième vice-président du Grand Conseil. Il en a fait de même à l'intention de Mmes et MM. Francine de Planta (PLR), Patricia Bidaux (LC), Jean-Pierre Tombola (S) et Masha Alimi (LJS), élus en qualité de membres du bureau.

Déterminé à continuer d'entretenir ses excellents contacts avec le bureau du Grand Conseil et avec son secrétariat général, le gouvernement a formulé tous ses voeux de succès et a assuré les nouveaux élus de la poursuite de son plein appui dans l'accomplissement de leur mandat.

Crimes internationaux: oui à l'approbation de la Convention de Ljubljana-La Haye

Le Conseil d'Etat a répondu ce jour à la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police sur l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.

Le gouvernement genevois est favorable à l’adoption de l’avant-projet proposé, dans la mesure où celui-ci vise à améliorer la coopération en matière pénale dans la lutte contre les crimes relevant du droit international. De plus, l’inscription du crime d’agression dans le code pénal et le code pénal militaire comble une lacune importante de la coopération internationale en matière pénale, donnant à la Suisse le droit de poursuivre les auteurs présumés d'un tel crime s’ils se trouvent sur le territoire suisse.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que le droit des victimes est plus largement couvert par la Convention que par la législation suisse, laquelle est plus restrictive s’agissant de la définition de la victime et du champ d’application territorial de la LAVI, rendant inopérante dans certains cas la protection des victimes prévue par la Convention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Accès au marché du travail des personnes issues de l'asile et des ressortissants et  d'Etat tiers formés en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers. Les modifications proposées ont pour but d'encourager les personnes au bénéfice du statut de protection S à exercer une activité lucrative et de faciliter l'admission des ressortissants d'Etat tiers formés en Suisse.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient les propositions de modification. En particulier, il salue la volonté du Conseil fédéral de favoriser une meilleure intégration professionnelle des personnes bénéficiant du statut S en leur facilitant l'accès au marché du travail. Il considère que la transformation de l'obligation d'autorisation en obligation d'annonce lors d'une prise d'activité lucrative représente une simplification administrative bienvenue et que la facilitation de changer de canton en cas d'exercice d'une activité lucrative contribuera à renforcer la mobilité des personnes concernées. En sus, le Conseil d'Etat relève que ces propositions ont l'avantage d'assurer une meilleure cohérence avec les dispositifs en vigueur pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire. Il souhaite que ces mesures puissent rapidement entrer en vigueur.

En ce qui concerne la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, ayant pour but de permettre une admission facilitée au marché du travail des ressortissants d'Etats tiers diplômés d’une école supérieure suisse ou ayant achevé un post doctorat en Suisse, le Conseil d'Etat propose que le texte soit précisé, afin d'assurer que seuls les étrangers en séjour légal en Suisse lors de l'obtention du diplôme puissent bénéficier de l'exemption de l'examen de l'ordre de priorité. Cette précision lui paraît nécessaire dans la mesure où un nombre de plus en plus important de formations auprès des écoles supérieures peuvent se faire à distance, et donc depuis l'étranger.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève ne souhaite pas renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses pour les établissements d'hébergement

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position au Secrétariat d'état à l'économie (SECO) s'agissant de la renonciation à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d'alléger la charge administrative des établissements d'hébergement.

Dans le cadre de la motion 21.4426, intitulée "Halte au chaos provoqué par les bulletins d'arrivée dans le secteur de l'hébergement", le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer une solution numérique nationale, qui est déjà usitée à Genève en matière d'hôtellerie, pour mettre en œuvre l'obligation de déclarer les clients logés contre rémunération, tout en préservant la souveraineté en matière d'exécution ainsi que les compétences fédérales. Dans ce cadre, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) propose aux cantons de renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d'alléger la charge administrative des établissements d'hébergement. L’un des objectifs de ces contrôles vise, sous deux aspects, la sécurité publique, sous l'angle de la lutte contre la prostitution illicite, la traite des êtres humains ou le trafic de migrants, et la sécurité publique au sens large, s'agissant notamment de la recherche et de l'identification des personnes recherchées par la police.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de chercher une solution dématérialisée du système de déclaration. Cette solution devra néanmoins être conforme aux objectifs de sécurité publique ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) et garantir l’exactitude des données de la personne qui s’enregistre sur la base d’une pièce d’identité avec photographie. Cependant, compte tenu des objectifs visés par le recensement des hôtes dans les lieux d'hébergement, le gouvernement genevois n'est pas favorable à la proposition du SECO. Il relève encore que cette solution dématérialisée peut faciliter la déclaration des hôtes par les particuliers qui proposent leur logement pour des locations de courte durée par le biais de plateformes d’hébergement, contribuant ainsi à assurer une plus grande équité entre les différents acteurs de l’hébergement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Froidevaux, chef  d'état-major, DIN, T. 022 427 50 06.

Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025

Le Conseil d'Etat a informé Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2025. Le montant qui sera versé cette année atteint 396 millions de francs, contre 372 millions en 2024.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitantes et habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, sur la base des dernières données disponibles (année fiscale 2023), le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé 1,247 milliard de francs (impôt fédéral direct: 179 millions, impôt cantonal: 800 millions, et impôt communal: 268 millions). Après la rétrocession, ce sont ainsi plus de 700 millions de francs (part cantonale et communale à l'IFD de 21,2% comprise) qui restent acquis en faveur du canton et des communes, sous réserve de la nouvelle participation de la Confédération à la CFG issue des accords sur le télétravail, qui sera versée en 2026.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant à la population résidante suisse que française. Ainsi, la CFG versée en 2024 a été destinée notamment à des opérations en lien avec la mobilité, la construction et la rénovation de collèges, ainsi que pour des investissements en matière de gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2024 ont été transmis en début d'année au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue le 10 avril, sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75; M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3 370 150 francs à la Fondation Concours de Genève – Geneva International Music Compétition, pour pour le financement du contrat de prestations pour les années 2025 à 2029;

600 000 francs à l'association Inarema (Incitation à la rémunération des artistes) pour les années 2025 et 2026. Lancée fin 2023, elle a pour vocation d'accompagner sur les plans administratif et financier les structures culturelles à but non lucratif dans les domaines des musiques actuelles et des arts visuels;

164 750 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Corodis: 74 750 francs; L&N Production Compagnie 7273: 50 000 francs; Sélection suisse en Avignon: 40 000 francs).

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 mars 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2023 (13453)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2022 (13299)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité à la Fondation pour l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2025 à 2028 (13565)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une aide financière annuelle de 2 925000 francs à la Fondation du Théâtre de Carouge – Atelier de Genève pour les années 2025 à 2029 (13571)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 4 145 000 francs pour la révision du cadastre des sites pollués par l’intégration des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (13558)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit au titre de subventioncantonale d’investissement de 11 000 000 francs en faveur de la Cité universitaire de Genève pour la reconstruction du bâtiment B et les aménagements extérieurs de l’esplanade (13568)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité annuelle monétaire de319 943 francs et une indemnité non monétaire de 375 288 francs à la Fondation de la Cité universitaire de Genève pour les années 2024 à 2028 (13566)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 de bouclement des lois 10210, 11264 et 11865ouvrant des crédits d’étude et d’investissement pour la construction de l’école de commerce de Frontenex (13563)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 pour une production hydroélectrique locale (L 2 32 – 13599)	Grand Conseil	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 autorisant la Fondation des parkings à financerla construction du parc relais "P+R P47" de 670 places, sis sur la parcelle 2283 de la commune du Grand-Saconnex, à hauteur de 47 691 000 francs, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet (13569)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 13 981000 francs en vue de renforcer, de mettre aux normes et d’élargir le pont de Peney (13572)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 octroyant à ViaEtoile Sàrl une concession d’occupation du domaine public communal de la Ville de Carouge pour une tranchée couverte (13540)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité annuelle defonctionnement de respectivement 2 668 840 francs et 3 462 522 francs à l’Association du Centre genevois de consultation pour les victimes d’infractions pour les années 2025 et 2026 (13570)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Céligny


lead_fr: 27,5 millions pour soutenir le développement d’infrastructures publiques liées à la construction de logements. Crédit d'investissement pour les infrastructures de bus à recharge rapide. Admission des fournisseurs de prestations: projet de modification de la loi sur la santé. Accès aux documents officiels: modification réglementaire concernant les émoluments. Modification du règlement sur l'exécution des peines et mesures. Approbation du budget 2025 de l'aéroport. Votations cantonale et communale du 18 mai 2025. Prévoyance professionnelle: soutien à la modification de la loi sur le libre passage. Nominations au bureau de l'amiable compositeur. Le Corps consulaire a présenté ses voeux aux autorités genevoises. Crédits supplémentaires. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 janvier 2025

content_fr:
27,5 millions pour soutenir le développement d’infrastructures publiques liées à la construction de logements

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi prévoyant un subventionnement du fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) à hauteur de 27,5 millions de francs pour les années 2026 à 2036. Ce montant global correspond à la contribution annuelle cantonale de 2,5 millions de francs prévue par la législation régissant ce fonds (lois 11784 et 12893), versée durant onze ans. Outre ce soutien, le fonds est aussi alimenté par les communes à hauteur de 26 millions par an.

Cette somme, revenant donc au total à 28,5 millions de francs par an, permet de soutenir la construction des infrastructures publiques communales nécessaires à la création de nouveaux quartiers et à l’accueil des habitantes et habitants. Introduit en 2016, le fonds arrivera à échéance en 2036, sous réserve d’une décision de prolongation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Crédit d'investissement pour les infrastructures de bus à recharge rapide

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 16,9 millions de francs pour la réalisation des infrastructures pour les nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide.

Ce crédit permettra de poursuivre le déploiement des infrastructures de recharge pour les nouveaux véhicules des Transports publics genevois (TPG) amenés à remplacer la flotte de bus diesel utilisés sur les lignes principales.

L'objectif est de mettre à disposition, à l'horizon 2028, les installations nécessaires à l'exploitation d'un réseau de six lignes de bus électriques à recharge rapide, en complément de la ligne 23 TOSA (Trolleybus optimisation système alimentation), déjà exploitée avec succès depuis 2018.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Admission des fournisseurs de prestations: projet de modification de la loi sur la santé

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé qui permet, par l’ajout de deux nouvelles dispositions, d'adapter le droit cantonal aux nouvelles exigences découlant du droit fédéral relatif à l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Afin que le nouveau droit cantonal d’application réponde aux exigences découlant de la constitution suisse et du droit européen en matière de restriction à la liberté économique, le principe de la limitation de l’admission des médecins à fournir des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS ainsi qu’une délégation de compétence législative en faveur du Conseil d’Etat sont désormais inscrits dans la loi sur la santé.

Le Conseil d’Etat est compétent pour déterminer le ou les domaines de spécialité pour lesquels le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins est limité, conformément à la législation fédérale, qui stipule que les cantons doivent limiter le nombre de médecins dans au moins un domaine de spécialité. Une réévaluation du système de limitation doit avoir lieu au moins tous les quatre ans.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Accès aux documents officiels: modification réglementaire concernant les émoluments

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD) afin de mettre en œuvre la loi 13361 (La transparence est un droit). Entrée en vigueur le 11 janvier 2025, cette loi prévoit la gratuité de la procédure d’accès aux documents officiels, avec la possibilité pour le Conseil d’Etat de percevoir des émoluments en cas de surcroît important de travail.

A l’instar de la loi fédérale sur la transparence (LTrans), la modification prévoit qu’un émolument n’est perçu que lorsque le traitement de la demande de transparence nécessite plus de 8 heures de travail. Les frais liés aux besoins particuliers des personnes requérantes en situation de handicap ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’émolument. En cas de demande présentée par une chercheuse ou un chercheur académique ou par une journaliste professionnelle ou un journaliste professionnel, l’émolument est réduit de moitié.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Modification du règlement sur l'exécution des peines et mesures

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'exécution des peines et mesures (REPM) afin d'adapter les normes en raison de la fusion du service de probation et d'insertion (SPI) et du service de l'application des peines et mesures (SAPEM). Le nouveau service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP), ayant la personne détenue au cœur de son action pluridisciplinaire, assume toutes les tâches actuellement dévolues au SPI et au SAPEM.

Dans un souci de transparence et répondant à la motion pour des statistiques publiques annuelles dans le domaine de la détention à Genève, le règlement prévoit désormais la publication annuelle des données en matière de personnes détenues. Ces données étaient d'ores et déjà transmises en réponse aux questions écrites urgentes récurrentes du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation du budget 2025 de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'année 2025. Celui-ci présente un bénéfice estimé de 94,1 millions de francs, en hausse de 8,5% par rapport au budget 2024.

S'agissant des programmes d'investissements, une enveloppe de 115 millions de francs est prévue, principalement pour finaliser les travaux liés au nouveau système de tri des bagages, le renouvellement du Terminal 1, l'extension du satellite 10 et de nouvelles portes d’embarquement pour les bus, la refonte du système de gestion des parkings, ainsi que la rénovation et la mise en sécurité du tunnel de Ferney.

En outre, la poursuite du processus de désendettement de l’AIG se confirme en 2025, conformément à la stratégie validée en 2022. Le niveau de la dette financière devrait par conséquent s'établir à 452 millions de francs, soit une diminution de 45 millions par rapport à l'estimé 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Votations cantonale et communale du 18 mai 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 18 mai 2025 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 187 "J’y vis, j’y paie!"

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Imposition au lieu de domicile et péréquation financière intercommunale) (Contreprojet à l’IN 187) (12 – 13498), du 20 juin 2024

la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 187 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative (IN) 187? Contreprojet?

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510), du 13 décembre 2024

 l'initiative populaire 191 "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

 la loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397), du 12 décembre 2024

 la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 191 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative (IN) 191? Contreprojet?

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547)

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549).

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date une votation communale sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 17 juin 2024, ouvrant un crédit de 2 458 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une passerelle de mobilité douce sur la Drize au Vidollet-la-Forge.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 24 mars 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Prévoyance professionnelle: soutien à la modification de la loi sur le libre passage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur proposant de modifier la loi sur le libre passage.

Les plans 1e font partie du régime surobligatoire de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et sont destinés aux parts de salaire supérieures à 136 080 francs (une fois et demie le salaire coordonné maximal). Contrairement aux plans de prévoyance classiques pour lesquels l’employeur ou l’institution de prévoyance décident de la stratégie d’investissement, le plan 1e permet aux assurés de choisir eux-mêmes parmi plusieurs stratégies d’investissement proposées. Ces derniers assument seuls les risques liés à leur choix d’investissement.

Le projet mis en consultation suggère de créer les dispositions nécessaires afin que les assurés qui passent d’un employeur proposant un plan 1e à un autre employeur n’offrant pas cette possibilité puissent transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum. L'objectif est qu’ils puissent investir leur avoir de prévoyance dans des stratégies de placement similaires et ainsi compenser plus facilement d'éventuelles pertes. La possibilité qui est offerte ne concerne que la partie de l'avoir LPP qui est placée dans un plan de prévoyance 1e et non celle du régime obligatoire et surobligatoire.

Le Conseil d'Etat soutient cette modification législative qui contribue à protéger les assurés et permet d’atténuer, pendant deux ans au maximum, les éventuels effets négatifs d’un changement de situation professionnelle sur le 2e pilier des personnes concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Nominations au bureau de l'amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. François Lefort en tant que président et Mme Nathalie Hardyn en tant que membre du bureau de l’amiable compositeur (BAC). Leur mission s’étend du 1er février 2025 au 31 janvier 2029.

Ancien président du Grand Conseil et membre du BAC depuis le 1er septembre 2024, M. Lefort succède ainsi à Mme Martine Brunschwig Graf, qui avait pris ses fonctions en 2006 et dont le mandat arrive à son terme le 31 janvier 2025. Le Conseil d'Etat tient à exprimer ses plus vifs remerciements à Mme Brunschwig Graf pour l'engagement passionné et sans failles dont elle a fait preuve toutes ces années au service de la Genève internationale.

Ancienne directrice d’association faîtière économique et, par conséquent, rompue aux activités de médiations dans des contextes multiculturels, Mme Hardyn remplace M. Juan Llobera Serra, dont le mandat s’est terminé le 31 août 2024.

Le BAC a pour mission de rechercher des solutions à l'amiable dans les litiges impliquant les institutions ou personnes disposant du statut diplomatique et leurs employés. En moyenne, il reçoit chaque année plus de soixante sollicitations de différentes natures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Le Corps consulaire a présenté ses voeux aux autorités genevoises

Comme chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville par les autorités cantonales et communales. Ces dernières étaient représentées par M. Alberto Velasco, président du Grand Conseil, par le Conseil d'Etat in corpore ainsi que par le conseiller administratif de la Ville de Genève M. Alfonso Gomez.

Conformément à la tradition, un échange de voeux pour la nouvelle année a eu lieu entre Mme Lenke Szaszfalvi Farkas, consule de Hongrie et doyenne du Corps consulaire, et Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

21 099 495 francs pour des prestations hospitalières stationnaires

4 800 000 francs pour lits d’attente aux HUG

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 1er novembre 2024 modifiant la  loi sur les eaux (Taxe de raccordement) (L 2 05 – 13465)	Conseil d'Etat	1er février 2025


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