lead_fr: Grand-Saconnex: modification des limites de zones en vue de la requalification de la place de Carantec et du développement de ses abords. Absence des élèves: modification du règlement de l'enseignement primaire. Genève favorable à la consultation fédérale au sujet de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Suisse.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Non à une modification jugée inutile du code pénal

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur l'avant-projet de modification du code pénal (CP) Initiative parlementaire Rickli (13.430) "responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allégement de l'exécution d'une peine".

Cette modification vise à étendre le champ d'application de l'article 380a du CP de sorte que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d'un allégement de l'exécution de la peine ou de la mesure coupable de récidive soit désormais assumée par l'Etat, indépendamment du fait que les employés de l'Etat aient ou non commis un acte illicite ou une faute.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare opposé à cet avant-projet, qui est une réaction à des événements dramatiques qui se sont déroulés ces dernières années mais ne propose aucun moyen pour renforcer la prévention. Le gouvernement genevois met en exergue quatre conséquences principales négatives à cet avant-projet:

premièrement, l'avant-projet fait passer au premier plan le rôle des organes de l'Etat pour certains cas de récidive et ne s'inscrit dès lors pas dans les principes généraux du droit pénal dans une société libérale;

deuxièmement, il met à mal le principe de la réinsertion car le fait d'engager la responsabilité de la collectivité publique pour les éventuels cas de récidive pourrait pousser l'autorité d'exécution à être plus réticente à octroyer des allégements et ainsi augmenter le nombre de recours, accroître la surpopulation carcérale, mettre à mal le principe de réinsertion et rendre ainsi impossible l'amélioration du comportement social du détenu et son aptitude à vivre sans commettre d'infraction;

troisièmement, cette modification aurait des conséquences financières importantes pour les cantons, principalement par le dédommagement en cas de récidive de cambriolages, qui n'ont pas été considérées;

enfin, ce mécanisme créerait une inégalité de traitement des victimes sous l'angle de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). En effet, l'indemnisation LAVI ne correspond pas à l'intégralité du dommage. Par conséquent, la réforme envisagée induirait une inégalité de traitement peu justifiable entre la victime d'une infraction commise, par exemple, une semaine avant la fin du délai d'épreuve, et la victime d'infraction commise quelques jours plus tard. Cette différence de traitement ne se justifie pas, l'auteur violant un interdit dans les deux cas, à savoir la norme pénale.

Pour toute information complémentaire :Mme Laure Luchetta Myit, directrice de la direction juridique, DS, T. 022 327 92 09.

Genève favorable à la consultation fédérale au sujet de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères sur le quatrième avis du comité consultatif de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales concernant la Suisse.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois confirme son approbation et mentionne les développements intervenus dans le canton de Genève depuis le dernier rapport. En plein accord avec la constitution genevoise, et conformément aux conclusions du troisième avis du comité consultatif, le bureau de l'intégration des étrangers a fait évoluer sa pratique pour prendre davantage en compte les populations spécifiques concernées par les propos et les actes racistes ou discriminatoires, qui incluent précisément deux des minorités nationales suisses présentes dans le canton de Genève, à savoir, d'une part, la population juive et, d'autre part, les populations regroupant les Yéniches, Sintis et Manouches.

La convention-cadre est entrée en vigueur le 1er février 1999. Elle est appliquée en Suisse aux minorités linguistiques nationales, aux gens du voyage (Sintis, Yéniches et Manouches) ainsi qu'aux membres de la communauté juive.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, bureau de l'intégration des étrangers, DCS, T. 022 546 74 99 ou 078 640 84 71.

Grand-Saconnex: modification des limites de zones en vue de la requalification de la place de Carantec et du développement de ses abords

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés de part et d’autre de la route de Ferney et du chemin Edouard-Sarasin, au centre de la commune du Grand-Saconnex.

Le projet permettra le développement d’une nouvelle centralité par la requalification de la place de Carantec, en lien notamment avec l’extension de la ligne de tram Nations–Grand-Saconnex et la densification des secteurs Colombière et Marronniers, situés aux abords de la place. Les développements proposés prévoient la réalisation d’un espace public majeur à la place de Carantec, 60'000 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) destinées aux logements – comprenant la démolition-reconstruction de 230 logements – et 6000 m2 de SBP pour des activités, complétés d’un équipement communal de type salle polyvalente. Un projet de plan localisé de quartier est en cours d’élaboration en ce sens.

D’une superficie de 88'478 m2, le périmètre est constitué de 49 parcelles, dont 19 sont en mains privées, 7 appartiennent à la caisse de pension de la police, 7 à la commune et 3 à l’Etat de Genève. Le solde est constitué de parcelles et de parties de parcelles des domaines publics communal et cantonal.

L’enquête publique, ouverte du 8 mars au 6 avril 2018, a fait l’objet d’une seule observation. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé ce projet favorablement par 17 voix pour et 7 abstentions en date du 11 juin 2018, sous réserve de la prise en considération de la mobilité sur le secteur de la place de Carantec jusqu’à la mise en service du tram et de la réalisation du tronçon du tram Nations–Grand-Saconnex en respectant le planning établi.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil,  ce dernier sera disponible sur le site Internet de l’Etat: www.ge.ch /lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service du secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Absence des élèves: modification du règlement de l'enseignement primaire

Le Conseil d'Etat a modifié l'article 27 du règlement de l'enseignement primaire relatif à l'absence des élèves en ses alinéas 2 à 4.

La responsabilité première de l'annonce de l'absence d'un enfant revient ainsi aux parents, et non plus à l'école. Chaque établissement scolaire sera tenu de mettre sur pied et de communiquer aux parents les modalités concrètes de cette annonce. Ce n'est qu'après deux jours d'absence qu'il appartiendra à l'enseignant titulaire de classe de prendre contact avec les parents et d'en informer la direction de l'école.

Un certificat médical pourra être demandé en cas d'absence de plus de trois jours s'agissant d'une absence due à la maladie, mais également, désormais, en cas d'accident.

Pour toute information complémentaire : Mme Paola Marchesini, directrice générale de l'enseignement obligatoire, DIP, T. 022 327 04 11.

Formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour: modification règlementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour pour tenir compte de l'évolution de l'activité de l'accueil familial de jour.

Fixée jusqu'à présent à vingt heures, la formation initiale des personnes pratiquant l'accueil familial de jour comportera désormais quarante-cinq heures de cours.

La formation se déroulera en deux phases. Durant la première phase, le candidat suivra une formation de deux jours portant sur la sécurité, les premiers secours et la santé de l'enfant. A l'issue de cette première phase de formation de vingt heures, le candidat recevra une autorisation provisoire et devra s'inscrire à la seconde phase de formation, qu'il devra effectuer dans l'année qui suit la date de l'autorisation.

Cette deuxième phase de formation, qui comprend vingt-cinq heures, porte sur les thématiques de développement et prise en charge de l'enfant (rôle du jeu, développement de l'enfant, les limites pour bien grandir, etc.).

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 079 754 25 90.

Protection de l'air, contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants ainsi que dans le domaine de la toxicologie de l'environnement bâti: émoluments adaptés

Le Conseil d'Etat a modifié les règlements sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA) en matière de protection de l'air, de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants ainsi que dans le domaine de la toxicologie de l'environnement bâti.

Ces modifications ont été effectuées pour tenir compte de l'évolution des prestations et refléter au mieux la réalité des pratiques du service, au vu de l'expérience tirée de l'application de ces règlements et de l'investissement consenti. Ainsi, le montant des émoluments relatifs aux décisions ordonnées par le SABRA est adapté à 250 francs afin de tenir compte de l'investissement réel.

De nouveaux émoluments seront perçus pour les tâches d'autorité en matière d'assainissement des chaudières de petite puissance (inférieure à 1 MW). Un émolument pourra également être perçu pour la surveillance du rayonnement non ionisant induit par les antennes de téléphonie mobile, qui font l'objet d'adaptations techniques nécessaires pour l'utilisation des dernières technologies de la communication.

Les règlements modifiés permettent ainsi d'unifier et d'harmoniser les émoluments du service dans tous ses domaines de compétence et de percevoir des émoluments pour des prestations qui n'étaient pas facturées jusqu'à présent, à défaut de base légale.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 (L12342)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block (12344) (L12344)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (12325) (L12325)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (L12326)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017 (L12329)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017 (L12330)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2017 (L12338)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017 (L12336)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2017 (L12327)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2017 (L12321)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2017 (L12331)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2017 (L12333)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017 (L12335)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2017 (L12337)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017 (L12339)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 (L12341)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block (12343) (L12343)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2017 (L12298)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2017 (12299) (L12299)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

10h00
	Présentation du programme de législature 2018-2023, du plan financier quadriennal 2019-2022 et du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE
Florence Noël (PRE)

			T. 022 327 90 80

			ou 079 343 16 54

			Tatiana Oddo Clerc

			T. 022 327 98 21

15 septembre

13h00
	Une nouvelle maison de l'alimentation pour Genève	Ferme de Budé

			Ch. Moïse-Duboule

			1209 Petit-Saconnex
DT

VilleGE

Pauline de Salis

			T. 022 546 60 47

			ou 076 304 20 66

Valentina Wenger-Andreoli

			T. 022 418 22 35

			ou 079 508 24 34

content_format: html


title_fr: Formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour: modification règlementaire


title_fr: Genève favorable à la consultation fédérale au sujet de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Suisse


lead_fr: Genève s'oppose à l'initiative "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage". Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme: Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les banques. Bonne qualité du compost genevois et présence d'indésirables dans les déchets organiques.

content_fr:
Genève s'oppose à l'initiative "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur l'avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (contre-projet indirect à l'initiative populaire du 15 septembre 2017 "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage").

Cette initiative vise à introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article prévoyant l’interdiction, sauf exceptions, de la dissimulation du visage dans l'espace public, les lieux accessibles au public et dans lesquels sont fournies des prestations publiques. L'initiative prévoit également l’interdiction de contraindre une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette initiative car elle restreindrait inutilement l'autonomie des cantons et n'apporterait aucune solution concrète, par exemple sur les questions d'égalité hommes-femmes ou de cohésion sociale.

En revanche, le contre-projet proposé par le Conseil fédéral apporte une réponse plus adaptée aux problèmes réels que peut révéler le port de vêtements dissimulant le visage, tout en préservant les prérogatives cantonales en la matière. Le contre-projet prévoit enfin une sanction explicite dans le code pénal en cas de contrainte exercée sur une personne obligée de cacher son visage.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rejoint pleinement la position du Conseil fédéral et soutient le contre-projet indirect. S’agissant du port du voile islamique intégral dans le canton de Genève, seule une clientèle touristique en provenance du Moyen-Orient est concernée. L’interdiction pure et simple du port de ce vêtement concernant ces personnes serait excessive, difficilement applicable et contre-productive.

Par ailleurs, les dispositions cantonales existantes concernant l'interdiction de dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique permettent aujourd’hui déjà de sanctionner ce type d'infraction.

Pour toute information complémentaire :M. André Castella, secrétaire général adjoint, DS, T. 022 546 74 71.

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme: Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les banques

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur une modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA). Ce projet, qui vise à assurer la conformité internationale des dispositions suisses en matière de blanchiment d'argent, permettra de renforcer l'image de la place financière suisse.

Le Conseil d'Etat a toutefois formulé les remarques suivantes sur le projet de loi soumis à consultation:

suite à la proposition de supprimer le droit de communiquer en cas de soupçon simple, du fait que la délimitation avec un soupçon fondé n'est pas aisée, il conviendrait également de modifier l'art. 9 LBA en supprimant la référence à des "soupçons fondés";

selon le projet de loi, l'organe de révision doit immédiatement dénoncer un conseiller au DFF s'il constate ou présume que le conseiller a enfreint ses obligations selon l'art. 10b LBA. Une telle communication n'est pas suffisante et devrait être faite au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Par ailleurs, il n'est pas justifié de traiter différemment les organes de révision des conseillers et des négociants, qui, eux, ont l'obligation de communiquer au MROS;

le projet complète la LBA en réglant les obligations de diligence des conseillers. Le projet prévoit (art. 8c) que lorsqu'un conseiller ne peut pas remplir ses obligations de diligence, il doit refuser ou rompre la relation d'affaires. Il conviendrait de prévoir une obligation de communiquer au MROS pour les conseillers à l'instar des intermédiaires financiers.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au DFF un certain nombre d'observations générales de nature à renforcer les mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent:

la notion d'intermédiaire financier est trop restrictive. Bon nombre de secteurs économiques utilisables pour blanchir des fonds d'origine criminelle échappent à tout contrôle, notamment dans les domaines du marché de l'art et de la vente au détail d'objets de luxe;

le mécanisme institué par la loi sur le blanchiment délègue aux intermédiaires financiers le soin de déterminer s'ils procèdent à une communication, ce qui génère chez ces derniers un conflit d'intérêts, lequel est d'autant plus difficile à résoudre que le critère de décision (soupçon fondé) ouvre la porte à des choix erronés;

il faudrait remédier à l'absence de norme pénale sanctionnant l'irrespect des obligations de diligence (à l'exception du défaut d'identification de l'ayant droit économique) par les intermédiaires financiers, les négociants, et à présent, les conseillers.

Pour toute information complémentaire : M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DS, T. 022 388 31 69.

Entreprises Fintech: oui à une réduction des obstacles réglementaires par la création d'une nouvelle catégorie d'autorisation

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant une modification de l’ordonnance sur les banques (OB) en lien avec la nouvelle autorisation bancaire pour les sociétés actives dans les technologies financières et qui ne fournissent pas de prestations bancaires classiques (autorisation Fintech).

Ce projet, qui permet de favoriser l'innovation dans le domaine financier, complète les dispositions d'un premier projet du DFF soumis à consultation en 2017 (modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques) en subordonnant dorénavant l'octroi de la nouvelle autorisation à un certain nombre de conditions, notamment en matière d'organisation, de gestion des risques, de compliance et de ressources humaines.

Pour toute information complémentaire : M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DS, T. 022 388 31 69.

Protection de l'espace aérien: Genève soutient le projet d'arrêté de planification

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports relative à l'arrêté de planification sur le renouvellement des moyens de défense de l'espace aérien suisse.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois fait part de son soutien au projet fédéral, qui définit un cadre en vue de la mise en œuvre d'un programme global de renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien suisse. Les réflexions intègrent tant les volets terrestres qu'aériens, démontrant ainsi la volonté de s'inscrire dans une démarche globale et intégrée, qui s'avère essentielle compte tenu des enjeux financiers.

Les moyens actuellement à disposition, au niveau national, ne permettent plus d'assurer une police aérienne efficace. Ce constat met en évidence la nécessité de se doter des ressources utiles à garantir la protection de la population contre les menaces pouvant se présenter dans l'espace aérien. Ce besoin est d'autant plus marqué compte tenu de la présence sur le territoire genevois de nombreuses organisations internationales ainsi que d'un aéroport international, qui doivent pouvoir compter sur une police du ciel effective et permanente comme condition-cadre de leurs activités.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DS, T. 022 546 77 01.

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication portant sur la révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC).

Le gouvernement genevois soutient cette révision totale de l'ordonnance, dont les impacts sur le canton sont peu significatifs, dans un but de simplification et de clarification. Il propose toutefois une modification mineure du texte portant sur l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) en requérant la production d'une notice d'impact sur l'environnement pour les installations non soumises à l'EIE, en lieu et place du rapport environnemental figurant dans le projet de révision actuel.

La révision totale est motivée, d'une part, par la nécessité d'adapter le texte en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et, d'autre part, par le besoin de modifications sur le plan rédactionnel et de restructuration pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d'application, la clarification de la pratique en matière de travaux d'entretien, le processus d'octroi de l'autorisation d'exploiter et la haute surveillance.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Stofer, chef de secteur, service de l'environnement et des risques majeurs, DT, T. 022 388 29 68.

Bonne qualité du compost genevois et présence d'indésirables dans les déchets organiques

Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite ordinaire du Grand Conseil intitulée "Quel bilan en 2018 pour les composts genevois?".

Il confirme ainsi que le compost genevois produit dans les installations de traitement des déchets organiques cantonales est de bonne qualité. Il met cependant en avant le fait qu'à ce jour, des volumes encore trop importants de déchets indésirables se retrouvent avec les déchets organiques de cuisine et de jardin. Ces indésirables se présentent sous la forme d'ordures ménagères ou de sacs en plastique non compostables, qui polluent et de ce fait diminuent de manière très importante la quantité de compost utilisable.

Le Conseil d'Etat entend lutter contre cette situation afin que les déchets organiques, dont les collectes sont organisées par les communes, soient exemptés de ces déchets indésirables. Des pistes seraient par exemple de limiter la taille des ouvertures des conteneurs (compétence communale), l'interdiction formelle de l'utilisation de sacs plastiques pour la collecte de déchets de cuisine et une communication accrue sur les conséquences de la présence d'indésirables dans ce genre de déchets.

L'utilisation de la "p'tite poubelle verte", et plus particulièrement de sacs compostables à la place des sacs en plastique, permet en revanche d'améliorer grandement la qualité des déchets livrés dans les installations de traitement.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Election de trois membres du conseil d'administration des SIG

Le 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a fixé au jeudi 27 septembre 2018 la date de l’élection de trois membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève, avec un délai de dépôt des candidatures fixé au lundi 13 août 2018.

Une seule candidature pour chacune des circonscriptions a été déposée au service des votations et élections dans le délai imparti. Par conséquent, et conformément à la loi sur l'organisation des SIG et au règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des SIG par les conseillers municipaux du canton à l'exception de ceux de la Ville de Genève, le Conseil d’Etat a proclamé élu-e-s sans scrutin en qualité de membres du conseil d'administration des SIG pour la période administrative du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023 :

pour la circonscription de la rive droite : M. Patrick Malek-Asghar, Versoix;

pour la circonscription entre Arve et Lac : M. Christophe Senglet, Choulex;

pour la circonscription entre Arve et Rhône : Mme Ruth Bänziger, Onex.

Si elles ne sont pas contestées, les élections sont validées à l’expiration du délai de recours de six jours qui suivent la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

20 septembre

			10h30	Plan d'action contre les abus à l'école: point de situation	Salle 2 du DIP
Rue de l'Hôtel-de-Ville 6

			 	DIP	Pierre-Antoine Preti

			T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

24 septembre

			10h00	Mobilité à Genève: présentation de la stratégie et des priorités du département des infrastructures	Salle de réunion du DI
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14

			 	DI	Roland Godel
T. 022 327 96 11

28 septembre

			15h30	Inauguration de l'esplanade des Particules	Route de Meyrin	DI	Tania Locher

			T. 022 546 79 58

			ou 078 697 25 25


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays.

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays - Consultation fédérale

type_harmonized: news


title_fr: Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites


title_fr: Bonne qualité du compost genevois et présence d'indésirables dans les déchets organiques


title_fr: Protection de l'espace aérien: Genève soutient le projet d'arrêté de planification


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à l'ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain.

title_fr: Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (2) - Consultation fédérale


lead_fr: L'ordonnance sur l'imposition à la source du 11 avril 2018 complète la loi sur les modalités de l'imposition à la source des revenus de l'activité lucrative adoptée par les Chambres fédérales le 16 décembre 2016.

type_fr: Lois et règlements

title_fr: Ordonnance sur l'imposition à la source du 11 avril 2018


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relatif à l'Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin.

title_fr: Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin - Consultation fédérale


title_fr: Genève s'oppose à l'initiative "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage"


lead_fr: Alors que le Secrétariat à l'économie (SECO) présentait aujourd'hui à Berne les rapports 2017 sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et sur la lutte contre le travail au noir, le canton de Genève communique son bilan 2017 et souligne l'excellent travail réalisé par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), la commission tripartite cantonale regroupant les partenaires sociaux et l'Etat, soit pour lui l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) et l'office cantonal de l'emploi (OCE). La prochaine séance plénière du CSME aura lieu à la fin du mois d'août. En tant que président du CSME, depuis le 1er juin dernier et conseiller d'Etat chargé de la politique publique de l'emploi, M. Mauro Poggia présidera cette séance. Elle sera l'occasion de définir de manière tripartite les priorités actuelles en matière de contrôle du marché du travail.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Contrôle du marché du travail: bilan 2017 du canton de Genève

content_fr:
Contrôle du marché du travail et mesures d'accompagnement

Afin d'éviter la sous-enchère salariale et la concurrences déloyale, le canton de Genève applique de manière déterminée et proactive les différents outils prévus par les mesures d'accompagnement.  En 2017, 10% des entreprises genevoises ont été contrôlées contre 5% dans l'ensemble de la Suisse. Ainsi, 1479 entreprises établies dans le canton ont été contrôlées, ce qui représente 13,6% des contrôles d'entreprises effectués en Suisse. Sur le total des sociétés genevoises inspectées, 16'012 travailleurs ont fait l'objet d'un contrôle contre un total de 46'390 travailleurs contrôlés sur l'ensemble de la Suisse. Ainsi, 34,5% des contrôles de travailleurs en 2017 ont été effectués à Genève.

Contrôles effectués par l'OCIRT

Contrôles effectués par l'OCIRT auprès des entreprises étrangères détachant du personnel à Genève et auprès des indépendants étrangers

Contrôles effectués par les commissions paritaires (CP) auprès des entreprises suisses

Contrôles effectués par les commissions paritaires (CP) auprès des entreprises étrangères détachant du personnel à Genève

Les statistiques concernant les conventions collectives et les contrats-types de travail sont disponibles ici.


lead_fr: Depuis le 1er juin 2025, le Service des affaires communales (SAFCO) vérifie, en amont, la légalité de chaque délibération communale faisant l’objet d’un référendum. Cette nouvelle pratique permet d’invalider immédiatement les décisions contraires au droit et d’éviter des scrutins inutiles.

type_fr: Newsletters

title_fr: Contrôle préalable de la légalité des référendums communaux

content_fr:
Jusqu’alors, toute décision contestée par référendum était automatiquement soumise au vote populaire, sans examen préalable de sa conformité légale. Or, la loi sur l’administration des communes (LAC, art. 89) prévoit clairement que le Conseil d’Etat doit annuler les délibérations prises hors des formes légales ou en violation des lois. Ce décalage exposait l'Etat et les communes à l’organisation de scrutins sur des délibérations potentiellement annulables.

Nouveau dispositif de contrôle de légalité

Depuis le 1er juin 2025, date de début de la nouvelle législature, le SAFCO procédera à un contrôle de légalité, en parallèle du processus référendaire.

Si la délibération respecte le droit, le département des institutions et du numérique (DIN) la valide à l’issue du délai référendaire.

Si elle est jugée contraire au droit, le Conseil d’Etat l’invalide, rendant le référendum sans objet et suspendant toute opération électorale.

Bénéfices

Économie de ressources en évitant l’organisation inutile de scrutins communaux

Sécurité juridique renforcée puisque seules des délibérations conformes sont présentées aux citoyennes et citoyens.

Recours possible

En cas d'invalidation, le référendum devient sans objet et aucune opération électorale ne peut avoir lieu. Néanmoins, la commune peut contester l’invalidation devant la justice. Si la municipalité obtient gain de cause, un référendum peut alors être organisé.

S'abonner à INFO COMMUNES

Saisissez votre adresse e-mail dans le champ ci-dessous :

<form class="actito-subscription" id="infrastructure-info-communes-actito-subscription" data-matomo-name="newsletter-infrastructure-info-communes-actito-subscription" data-drupal-selector="actito-subscription-2" action="/document/controle-prealable-legalite-referendums-communaux" method="post" accept-charset="UTF-8">
E-mail<input data-drupal-selector="edit-email" type="text" id="edit-email" name="email" value size="60" maxlength="128" class="form-text required form-control" required="required" aria-required="true">
<input data-drupal-selector="edit-instance-id" type="hidden" name="instance_id" value="actito-subscription" class="form-control"><input data-drupal-selector="edit-entity" type="hidden" name="entity" value="496e667261737472756374757265" class="form-control"><input data-drupal-selector="edit-table" type="hidden" name="table" value="496e667261737472756374757265" class="form-control"><input data-drupal-selector="edit-subscription" type="hidden" name="subscription" value="496e666f20636f6d6d756e6573" class="form-control">
<button data-twig-suggestion="button_primary" class="w-fit button js-form-submit form-submit btn-primary w-full md:w-fit" data-drupal-selector="edit-subscribe" type="submit" id="edit-subscribe" name="submit-subscription" value="M'abonner">
        M'abonner
    </button>

<input autocomplete="off" data-drupal-selector="form-tda5qj6y6hipgbuvha9ipkmoyfpamxbzfor2vxpjcmi" type="hidden" name="form_build_id" value="form-TdA5QJ6Y6hipgbuvhA9ipKmoyFpaMXbzfoR2VxpjcmI" class="form-control"><input data-drupal-selector="edit-actito-subscription" type="hidden" name="form_id" value="actito_subscription" class="form-control"></form>

type_harmonized: newsletter


lead_fr: Circulaire aux pharmacies du canton de Genève - 15 mars 2011

type_fr: Documents d'information

title_fr: Contrôle des stupéfiants – envoi des ordonnances en fin de mois


lead_fr: Convention d'abstinence

type_fr: Formulaires

title_fr: Convention d'abstinence

content_fr: Convention d'abstinence

external_id: document/convention-abstinence


lead_fr: Convention cadre de collaboration pour le projet Praille Acacias Vernets - déc. 2014

title_fr: Convention cadre du 11 décembre 2014


title_fr: Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme: Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les banques


title_fr: Entreprises Fintech: oui à une réduction des obstacles réglementaires par la création d'une nouvelle catégorie d'autorisation


lead_fr: Un guide pour prévenir le sexisme. Initiative "Pour des primes-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage": un contreprojet sera proposé. Prestation de serment de l'école de police. Soutien réaffirmé à la passerelle piétonne du Mont-Blanc. Nouvelle secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

title_fr: Un guide pour prévenir le sexisme

content_fr:
Réserves à l’endroit du projet de nouvelle loi sur les médias électroniques

Le Conseil d'Etat a fait part de ses réserves à l'endroit du projet de nouvelle loi sur les médias électroniques (LME) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Cette nouvelle loi doit remplacer, en 2022, la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), qui régit l’activité de la SSR. Il s’agit de mieux couvrir le champ des nouveaux médias électroniques et de prendre en compte le fait que les médias en ligne sont désormais des acteurs à part entière d’un tissu industriel, médiatique et culturel en plein bouleversement.

A l'examen du projet de LME soumis par le DETEC, il apparaît au Conseil d'Etat que contrairement à son intitulé, ce projet ne couvre pas suffisamment le domaine des médias électroniques et qu’il n’approfondit pas le rôle de nouveaux diffuseurs de produits culturels, dont les opérateurs de téléphonie mobile et les pourvoyeurs d’accès à Internet, alors que ceux-ci diffusent de manière croissante des œuvres de création.

Ce projet prend en considération exclusivement la part de l’offre financée par la redevance, dont le prix a été récemment réduit. La redevance contribue au soutien de la SSR et des médias locaux. Dans la mesure où le projet de loi prévoit une augmentation du nombre de ses bénéficiaires et que son produit est appelé à baisser, des clarifications restent à apporter.

Le Conseil d’Etat souhaite en outre que soient précisées, d'une part, la définition de la portée journalistique des nouveaux médias concernés par la loi ainsi que, d'autre part, les missions de la nouvelle Commission fédérale des médias électroniques (COMME), que le Conseil fédéral prévoit de créer afin de la doter du pouvoir d’attribuer des concessions et allocations.

Pour toute information complémentaire : M. André Klopmann, secrétaire général adjoint, PRE, T. 078 823 18 18.

Oui à l'unification des règles de navigation sur le Léman

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle du règlement de la navigation sur le Léman.

Il s'agit de mises à jour, notamment concernant la protection de l'environnement. Cette révision partielle tient compte des évolutions et fixe des règles plus strictes en interdisant le décollage et l'amerrissage des avions ultralégers (ULM) sur le lac et l'usage des motos nautiques. Elle permet ainsi une meilleure protection de l'environnement et règle de manière uniforme les questions soulevées par l'utilisation de jets skis sur les côtes françaises, avec également des implications potentielles dans les eaux suisses. De plus, les exigences renforcées en matière d'équipement de communication et d'information à bord, l'amélioration des systèmes de détection et de lutte contre l'incendie et l'augmentation du nombre des gilets de sauvetage amélioreront la sécurité à bord des bateaux à passagers.

Pour toute information complémentaire :M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Changement de sexe à l'état civil: Genève salue la simplification proposée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur une modification du Code civil suisse relative au changement de sexe à l'état civil, qui vise à simplifier le changement de sexe à l'état civil et permettre le changement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Le projet soumis à examen vise concrètement à remplacer les procédures actuelles par une déclaration faite devant l'officier-ère de l'état civil, sans interventions médicales ou autres conditions préalables.

S'il salue la simplification proposée, le Conseil d'Etat émet toutefois un certain nombre de réserves.

La procédure proposée prévoyant une simple modification du sexe par déclaration personnelle devant les officiers-ères de l’état civil, le Conseil d'Etat relève que ceux-ci ne sont pas en mesure, lors d’une simple déclaration, de juger de la "conviction intime et constante" du déclarant et observe que le fait de demander un certificat médical uniquement en cas de doutes pourrait amener le déclarant à se sentir discriminé. Il suggère dès lors que cette procédure soit conduite par l’autorité de surveillance de l’état civil sur requête écrite motivée.

Par ailleurs, le maintien du système binaire (masculin/féminin) ne permet pas aux personnes présentant une ambiguïté sexuelle de modifier leur inscription à l’état civil conformément à leur ressenti de n’appartenir à aucun des deux genres. Ce système binaire provoque en outre des difficultés lors de l’enregistrement des naissances pour lesquelles le corps médical ne peut pas se déterminer sur le sexe de l’enfant ou lors de la saisie dans le registre de l’état civil des données personnelles d’une personne présentant un acte étranger qui mentionne un sexe non reconnu en droit suisse.

En conclusion, le Conseil d'Etat salue les grandes orientations de la réforme soumise à consultation, qui marquent une avancée d'un point de vue sociétal.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DS, T. 022 546 49 18.

Soutien à la Stratégie réseaux électriques de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication portant sur la modification d'une série d'ordonnances touchant la Stratégie réseaux électriques (ordonnances sur la géoinformation, sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie, sur les installations électriques à courant fort, sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort, sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, sur les installations électriques à basse tension, sur les lignes électriques, sur l’approvisionnement en électricité et sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier).

Moyennant quelques propositions d'adaptations, il soutient cette stratégie, qui constitue l'un des piliers de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. Une adaptation du réseau électrique est en effet nécessaire pour permettre le développement des énergies renouvelables, intermittentes et décentralisées.

Concernant l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques, le Conseil d'Etat demande que les cantons soient intégrés dans le processus d'évaluation de "l'effet considérable" sur l'environnement.

Le gouvernement genevois estime en outre que d'autres paramètres que le facteur de surcoût, tels que la densité territoriale ou la protection de l'environnement, de la nature et du paysage, devraient être déterminants pour réaliser une ligne électrique sous forme souterraine (ordonnance sur les lignes électriques). Une limite de surcoût plus élevée (3, contre 1,75 dans le projet) serait par ailleurs plus appropriée pour favoriser l'enterrement des lignes électriques. Il note en revanche avec satisfaction la nouvelle formulation en faveur de la protection des oiseaux.

Le Conseil d'Etat est favorable aux mesures novatrices et de sensibilisation prévues dans le cadre de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité. Il propose cependant que ces mesures novatrices et de sensibilisation puissent être imputées à hauteur de 1% des coûts annuels d'investissement et d'exploitation du gestionnaire de réseaux ainsi que la suppression des montants maximums.

Le Conseil souhaite encore supprimer la discrimination favorable aux centrales de pompage au détriment d'autres agents de stockage d'électricité dans la définition du consommateur final. La multiplication d'autres types d'agents de stockage pourra apporter à terme une contribution importante au désengorgement du réseau grâce aux mesures novatrices.

Enfin, le Conseil d'Etat préconise une clarification et une simplification des dispositions en matière de déduction des mesures de soutien aux producteurs d'énergie renouvelable.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Un guide pour prévenir le sexisme

Du sexisme ordinaire aux violences sexuelles : repérer pour agir est un guide de prévention destiné à lutter contre la propagation de stéréotypes sexistes et à prévenir ainsi les actes de violence qui peuvent en découler. Il est le fruit d'une collaboration de l'Etat et des associations actives auprès de jeunes. Ce guide est destiné aux professionnel-le-s qui encadrent les enfants et les jeunes.

"Allez les gars ! Courez pas comme des tapettes !". "Si tu ne veux pas qu'on te regarde, habille-toi autrement !". C’est contre ce genre de remarques que cette brochure s’élève. Beaucoup de professionnel-le-s hésitent à intervenir lorsqu'ils-elles en sont témoins, pensant que c'est avant tout aux parents qu'il incombe de transmettre certaines valeurs à leurs enfants, et de les éduquer dans le respect de celles-ci.

Le but de ce guide est précisément de montrer que, conformément à la constitution genevoise, l'Etat a pour mission de garantir les droits fondamentaux. Les enseignant-e-s et intervenant-e-s sociaux disposent d'une pleine légitimité pour instruire les enfants qui leur sont confiés au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux dans le cadre de leur mandat.

Grâce aux multiples exemples qu'elle présente, cette brochure donne des pistes permettant de lutter contre la propagation de stéréotypes et d’actes de violence qui instaurent un climat insoutenable pour celles et ceux qui en sont victimes. Elle invite les professionnel-l-e-s à réagir explicitement devant toutes les situations de dénigrement et de discrimination sexistes, que celles-ci soient banalisées ou avérées, afin d'éviter de les légitimer tacitement et de faire ainsi le lit des violences sexistes et sexuelles.

Ne pas laisser passer des propos ou des attitudes sexistes, homo-, bi- ou transphobes contribue de manière essentielle au respect des droits fondamentaux de chaque être humain, quels que soient son sexe, son origine, sa situation économique ou son orientation sexuelle. Ces droits sont garantis par les constitutions suisse et genevoise, ainsi que par les engagements pris par la Suisse sur le plan international, notamment dans le cadre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), de la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes (Convention d'Istanbul) et de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Ce guide est le fruit d'une collaboration du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV), du bureau de l'intégration des étrangers (BIE), du service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ), de la haute école de travail social (HETS), de la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), ainsi que de trois associations actives auprès de jeunes. Par sa publication, le Conseil d'Etat reconnait l'importance du rôle des professionnel-le-s qui encadrent les enfants et les jeunes dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Du sexisme ordinaire aux violences sexuelles : repérer pour agir sera présenté aux professionnel-le-s le 27 septembre 2018, dans le cadre du 16e Forum violences domestiques organisé par le BPEV et consacré aux violences dans les relations amoureuses chez les jeunes.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T.  022 327 98 07, M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de communication a.i., DCS, T. 022 327 93 18.

Initiative "Pour des primes-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage": un contreprojet sera proposé

Le Conseil d'Etat a validé l'initiative populaire cantonale 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage". Celle-ci a pour objectif de modifier les dispositions actuelles de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant le cercle des ayants droit (art. 20), les limites de revenu (art. 21) et le montant des subsides (art. 22) afin de ramener la charge de la prime d'assurance-maladie, calculée sur la prime moyenne cantonale (PMC) définie par le Département fédéral de l'intérieur, au maximum à 10% du revenu d'un ménage. Cette initiative ne concerne pas les bénéficiaires de prestations d'aide sociale, de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de prestations complémentaires familiales.

Dans son rapport sur la prise en considération du texte de l'IN 170, le Conseil d'Etat invite cependant le Grand Conseil à rejeter cette initiative. En effet, tout en partageant la préoccupation des initiants concernant l'augmentation constante des primes qui pèsent lourdement sur le budget des assurés genevois, il relève que cette initiative ne représente pas une solution opportune pour remédier à ce problème. En se fondant sur la PMC pour le calcul du montant du subside, la mise en œuvre de l'IN 170 n'inciterait pas les assurés à opter pour des contrats avec des primes inférieures, car ils toucheraient un même montant au titre du subside, que leur prime corresponde à la PMC ou qu'elle soit inférieure à celle-ci. L'IN 170 serait en outre extrêmement coûteuse (plus de 450 millions de francs par rapport à la situation actuelle et près d'un milliard à un horizon de dix ans).

En outre, des mesures de coordination pour corriger ou atténuer l'impact de l'augmentation des subsides sur les autres prestations sociales devraient être prises. Certains bénéficiaires risqueraient ainsi de perdre ou de voir diminuer les autres prestations sociales qu'ils perçoivent.

Dès lors, le Conseil d'Etat soumettra ultérieurement au Grand Conseil un contreprojet financièrement supportable modifiant la LaLAMal, qui visera à satisfaire la préoccupation partagée des initiants en ciblant les personnes qui sont les plus prétéritées en fonction de leur revenu, de leur fortune et/ou de leur situation familiale.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de communication a.i., DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Loi sur l'organisation judiciaire: introduction de la notion de juge délégué

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ).

A rigueur de texte, les juridictions de droit public sont tenues de réunir tous les magistrats de la composition pour chaque acte de procédure, sous peine de les voir annulés. Cette situation alourdit le fonctionnement des juridictions de droit public, affecte leur rendement, provoque un engorgement et a un coût financier. Ce coût correspond à la sollicitation plus fréquente des juges assesseurs et, si la situation devait perdurer, à l’engagement de ressources supplémentaires pour permettre à la justice de continuer à travailler dans des délais raisonnables.

La modification de la LOJ vise à ancrer dans la loi, pour les juridictions de droit public siégeant dans une composition comportant plusieurs magistrats, la notion de juge délégué, ayant compétence d’instruire les procédure et de prononcer seules décisions incidentes en lien avec l’instruction des recours et les décisions finales de radiation du rôle ou d’irrecevabilité pour cause de non-paiement de l’avance de frais dans les délais. La situation des justiciables n'est en rien affectée par ces modifications, notamment en raison de l'existence des mêmes voies de recours quel que soit le nombre de juges siégeant.

Pour toute information complémentaire :Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DS, T. 022 327 92 09.

Assistance juridique: adaptation des indemnités des avocats

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ).

Le but de l'assistance juridique est d'aider, à certaines conditions, les personnes qui n'ont pas les moyens de payer elles-mêmes tout ou partie des frais et honoraires d'avocat liés à la défense de leurs intérêts en justice, dans le souci d'une gestion équilibrée des deniers de l'Etat. Les cantons sont libres d'adopter un ou plusieurs tarifs et de leur donner la forme de leur choix.

Ceux-ci doivent cependant respecter les principes découlant du droit constitutionnel en général, soit essentiellement l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire et la liberté économique. Dans le cadre de l'assistance juridique, la rémunération de l'avocat peut être inférieure à celle du mandataire privé, puisqu'il accomplit une tâche étatique. Elle doit cependant être équitable.

A Genève, le RAJ a été adopté par le Conseil d'Etat le 28 juillet 2010 et est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Bien que conçu comme un nouveau règlement, le RAJ s'est largement fondé sur sa précédente version, en vigueur depuis le 28 mars 1996. Il a notamment repris les montants de l'indemnité due à l'avocat, soit 65 francs pour un avocat stagiaire, 125 francs pour un collaborateur et 200 francs pour un chef d'étude.

L'examen de l'augmentation du taux horaire avait été reporté pour disposer de données liées à l'entrée en vigueur des codes de procédures fédéraux en vue d'estimer les impacts financiers.  Suite à de récentes décisions du Tribunal fédéral (notamment ATF 6B_643/2017 du 27 avril 2018), l'adaptation du tarif pour les avocats stagiaires s'avère nécessaire.

Le tarif pour les avocats stagiaires est porté à  110 francs, correspondant à une harmonisation des pratiques par rapport aux autres cantons et conforme aux principes applicables. Pour les collaborateurs, le montant sera simplement adapté par une augmentation de 25%, qui est cohérente pour tenir compte de l'augmentation de 45% du tarif de l'avocat stagiaire et de l'absence d'augmentation du tarif du chef d'étude. Considéré comme équitable par le Tribunal fédéral (ATF 2C_725/2010 du 31 octobre 2011), le tarif du chef d'étude n'est pas modifié.

Pour toute information complémentaire :Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DS, T. 022 327 92 09.

Prestation de serment de l'école de police, promotion de septembre 2018

La quatrième volée genevoise de l'Académie de police de Savatan a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore, réuni pour l'occasion dans la Cour de Saint-Pierre. Lors de cette assermentation, ils étaient accompagnés par trois policiers déjà brevetés en provenance d'autres cantons.

Les vingt-huit aspirants genevois de l'école 2/17 de l'Académie de Savatan ont passé plusieurs semaines d'intégration complète, suivi des cours théoriques et pratiques et effectué un stage en immersion au sein de police-secours. Grâce à une exigeante formation d'une année, ils ont désormais acquis les compétences nécessaires pour rejoindre les rangs de la police cantonale. Après avoir passé avec succès leurs examens et obtenu leur brevet fédéral de policier, tous ont reçu leur carte de police, leur médaille et les insignes de grade des mains de la commandante de la police et du procureur général.

Cette nouvelle promotion compte cinq policières et vingt-trois policiers. Six iront renforcer les rangs de la police de proximité, un intégrera la police judiciaire, deux iront à la police routière, huit à la police internationale et onze grossiront les rangs de police-secours, et ce dès la fin du mois d'octobre. Quant à la policière et aux deux policiers déjà brevetés, ils rejoindront respectivement la police de proximité, police-secours et la police routière.

Pour toute information complémentaire :Cap. Jean-Philippe Brandt, officier communication, service de presse de la police, DS, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59.

Soutien réaffirmé à la passerelle piétonne du Mont-Blanc

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une résolution demandant une collaboration active du canton au côté de la Ville pour la réalisation du projet de passerelle piétonne du Mont-Blanc.

Le Conseil d'Etat souligne que le canton est déjà activement associé à ce projet depuis 2011 et qu'il a lui-même été très proactif en faveur du lancement du concours de la passerelle, qui a abouti à la désignation d'un projet lauréat en 2012.

Le concours d'idées pour le réaménagement de la rade, lancé en 2017, a confirmé l'intérêt de la passerelle piétonne du Mont-Blanc. Il a donné lieu à la mise en place d'une organisation de projet sous l'égide d'un comité de pilotage mixte canton/Ville, qui traite de l'ensemble des thématiques liées à ce site. Une démarche de concertation a été lancée en mai 2018 avec des ateliers regroupant cet été les diverses associations, dont un retour est prévu pour la fin 2018.

Le Conseil d'Etat est pleinement convaincu de la nécessité de la passerelle piétonne, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la loi cantonale pour une mobilité cohérente et équilibrée. Il entend renforcer la collaboration avec la Ville pour faire avancer ce projet, qui constitue un élément essentiel pour la réussite du bouclement d'un "U lacustre" multimodal et qui contribuera, d'autre part, à valoriser la rade. Il est en outre rappelé que ce projet qui figure dans le projet d'agglomération de première génération doit être achevé avant 2025 pour bénéficier des subventions fédérales auxquelles il a droit.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Messager, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Bornes rétractables en Vieille-Ville: réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil sa réponse à la pétition relative aux trois bornes rétractables installées aux abords de la Vieille-Ville (au Bourg-de-Four ainsi qu'aux rues de la Tertasse et des Chaudronniers), qui empêcheraient les clients d'accéder aux restaurants et commerces le soir "sans qu'aucune animation ne [sic] soit prévue pour attirer les clients!".

Jusqu'à la mise en place des bornes rétractables par la Ville de Genève, seul le déploiement de forces de police amenées à dresser des amendes aux contrevenants permettait d'assurer le respect des règles par les différents usagers. Ainsi, ce système met réellement en œuvre l'arrêté de circulation de 1998, tout en assurant une certaine égalité de traitement et en évitant que la police doive effectuer de nombreux contrôles. Il est vrai que sa mise en exploitation, à la rentrée 2016, a nécessité quelques adaptations ou réglages et que les usagers ont dû s'habituer à son fonctionnement.

Le modèle choisi par la Ville de Genève est déployé dans de nombreuses villes en Suisse et dans d'autres lieux à Genève, sans problème particulier de fonctionnement ni de sécurité si l'on suit les recommandations d'usage. En outre, le fait que l'exploitation du système soit sous la responsabilité de la Fondation des parkings, notamment la gestion des droits d'accès par reconnaissance de plaques, permet de garantir une approche professionnelle et une disponibilité 24h/24 en cas de problèmes via sa centrale d'appels.

Tout en se souciant de l'évolution des commerces et activités de la Vieille-Ville, le Conseil d'Etat estime que l'on ne saurait faire un amalgame entre un moyen technique de faire respecter un arrêté de circulation et la santé économique des activités menées dans le périmètre concerné. Quant à la demande d'animations, il convient de relever que la Vieille-Ville est largement fréquentée par des publics très divers, qui s'y rendent pour travailler ou sont intéressés par les diverses manifestations qui s'y tiennent ou par l'une ou l'autre des remarquables institutions culturelles qui y sont présentes.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Votation du 23 septembre 2018: 53ème utilisation du vote électronique dans le canton de Genève

74'577 électrices et électeurs genevois disposaient du droit de vote électronique pour la votation fédérale du 23 septembre 2018: 48'171 électrices et électeurs résidents ajoutés aux 26'406 genevoises et genevois de l'étranger.

Le vote électronique a été utilisé par 56,04% des électeurs disposant de ce canal de vote, soit 54,20% des 48'171 électrices et électeurs résidents inscrits et 62,42% des 26'406 des électrices et électeurs suisses de l'étranger. Le canal de vote électronique est le premier canal pour les électrices et électeurs qui disposent de ce moyen dans le canton de Genève.

Lors de votation du 23 septembre, 2049 nouveaux citoyens ont demandé à pouvoir utiliser à l'avenir le vote par Internet; ils s'ajoutent aux 48'171 électeurs déjà inscrits. La prochaine votation aura lieu le 25 novembre 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en septembre 2018

Durant le mois de septembre 2018, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes :

Bernex:Mme Valérie Mossier Willemin est élue en remplacement de M. Jacques Friedli, démissionnaire.

Collonge-Bellerive:M. Michel Stawarz est élu en remplacement de Mme Raphaëlle Lota, démissionnaire.

Genève:M. Luis Vazquez est élu en remplacement de Mme Olga Baranova, démissionnaire.

Grand-Saconnex:Mme Sylvie Menetre est élue en remplacement de Mme Claudine Perrotin Duret, démissionnaire.

Meyrin:

Mme Carmen Dimopoulos est élue en remplacement de M. Aldo Ortelli, démissionnaire

M. Gregor Wrzosowski est élu en remplacement de Mme Marielle Kunz, démissionnaire.

M. Kwatangolo Iswala est élu en remplacement de Mme Xhevrie Osmani, démissionnaire.

Et en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Chancy:Mme Alison Bruhin est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble Chancy Avance" suite à la démission de M. Ringo Bono.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouvelle secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Paola Marchesini au poste de secrétaire générale du DIP avec entrée en fonction au 15 octobre 2018.

Titulaire d'un master en psychologie du travail et d'un diplôme de maîtresse d'enseignement, Mme Marchesini a travaillé en qualité de responsable de secteur en ressources humaines, tout d'abord à la Haute école spécialisée puis à la direction des ressources humaines du DIP. En 2011, elle a été désignée directrice générale de l'enseignement primaire, puis, en 2013, directrice générale adjointe de l'enseignement obligatoire. C'est en 2015 que Mme Marchesini a été nommée directrice administrative et de l'organisation du département. Depuis le 1er février 2017, elle dirige l'enseignement obligatoire du canton, en qualité de directrice générale.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Nouvelle directrice générale à l'office médico-pédagogique au sein du DIP

Mme Sandra Capeder a été désignée par le Conseil d'Etat directrice générale de l'office médico-pédagogique, avec entrée en fonction le 1er novembre prochain.

Titulaire d'une licence en sciences de l'éducation de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (FPSE), d'un dipôme d'études supérieures spécialisées en analyse du travail et construction des compétences professionnelles de la FPSE et d'un Certificate of Advanced Studies en management et action publique de l'Institut de hautes études en administration publique de l'Université de Lausanne, Mme Capeder occupe le poste de cheffe du service de la petite enfance de la Ville de Genève depuis septembre 2012. Entre septembre 2007 et août 2012, elle a dirigé un secteur de structures d’accueil de la petite enfance. Précédemment, Mme Capeder a occupé plusieurs postes dans le domaine du travail social, tant dans le champ de l’éducation spécialisée, de l’animation socioculturelle que dans le milieu de l’asile.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 septembre

			15h30	Inauguration de l'esplanade des Particules	Route de Meyrin	DI	Tania Locher

			T. 022 546 79 58

			ou 078 697 25 25

29 septembre

17h00
	Distinction romande d'architecture (DRA IIII): cérémonie de remise des distinctions
Pavillon Sicli (grand dôme)

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DT
Francesco Della Casa

T. 022 327 94 20

			ou 079 359 63 69


title_fr: Prestation de serment de l'école de police, promotion de septembre 2018


lead_fr: La convention de cautionnement doit être transmise par voie postale en trois exemplaires dûment remplis, datés et signés par le débiteur et le créancier, à la direction immobilière de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF). Le contrat de crédit de construction y relatif ainsi que les éventuels avenants doivent être joints à la demande.

title_fr: Convention de cautionnement (crédit de construction)


title_fr: Réserves à l’endroit du projet de nouvelle loi sur les médias électroniques


lead_fr: Résumé de l'activité du canton de Genève en matière de politique extérieure en 2024. Le dossier européen a occupé le Conseil d'Etat en 2024, qui a œuvré pour que les cantons pèsent dans les décisions à venir concernant les liens entre la Suisse et son premier partenaire économique. Le Conseil d'Etat a également renforcé la coopération transfrontalière pour consolider la prospérité de la métropole genevoise.

type_fr: Études et rapports

title_fr: Coup d'œil 2024 - Politique extérieure du canton de Genève


lead_fr: Résumé de l'activité du canton de Genève en matière de politique extérieure en 2025. Attaques contre la Genève internationale, plan d’économies à Berne, présentation du 5e projet d’agglomération ; le canton s’est engagé sur tous les fronts en 2025.

title_fr: Coup d'œil 2025 - Politique extérieure du canton de Genève


lead_fr: Courrier adressé aux caisses de prévoyance du mois de novembre 2023. Il n'y a pas eu de nouveau changement concernant l'impôt à la source depuis la rédaction et l'envoi du courrier que vous avez reçu.

title_fr: Courrier aux caisses de prévoyance de novembre 2023


lead_fr: Courrier aux caisses de prévoyance envoyé au mois de novembre 2024. Il n'y a pas eu de nouveau changement concernant l'impôt à la source depuis la rédaction et l'envoi du courrier que vous avez reçu. Plus...

title_fr: Courrier aux caisses de prévoyance de novembre 2024


lead_fr: Courrier aux caisses de prévoyance envoyé au mois de novembre 2025. Il n'y a aucune nouvelle information depuis l'envoi de ce courrier. L'impôt à la source pour les employeurs et assureurs (DPIs)

title_fr: Courrier aux caisses de prévoyance de novembre 2025


lead_fr: Exemplaire du courrier postal envoyé à la population résidente du canton âgée de 65 ans et plus au démarrage de la campagne 2025-2026. Ce courrier vise à promouvoir la vaccination contre la grippe et le COVID-19 auprès de cette population à risque, en informant des autres vaccinations recommandées chez les séniors.

title_fr: Courrier de promotion de la vaccination grippe et COVID-19 à destination des 65 ans et plus, 2025-2026


title_fr: Oui à l'unification des règles de navigation sur le Léman


title_fr: Bornes rétractables en Vieille-Ville: réponse à une pétition


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de l'ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire.

title_fr: Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire - Consultation fédérale


title_fr: Soutien réaffirmé à la passerelle piétonne du Mont-Blanc


title_fr: Changements de conseillers-ères municipaux en septembre 2018


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'ordonnance sur la mise en oeuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave.

title_fr: Ordonnance sur la mise en oeuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave - Consultation fédérale


title_fr: Changement de sexe à l'état civil: Genève salue la simplification proposée


lead_fr: Dès le 15 septembre 2025, les travaux pour la réalisation du Tram des Nations démarrent et sont prévus jusqu'en décembre 2028. Dans le cadre des travaux, trois sections d’axes routiers seront définitivement fermées à la circulation, et ce dès le début des travaux afin de fluidifier le parcours du tram et améliorer la qualité de vie de la population en limitant le trafic de transit et interquartier. Le trafic sera reporté sur le nouvel axe principal de la route des Nations, inauguré en mars 2024.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Chantier du Tram des Nations - Impacts sur les mobilités


lead_fr: Le chantier de la route des Nations a débuté le 2 octobre 2017. Grâce à ce blog, suivez l'évolution du chantier. Vous pouvez également consulter ici les fiches Info Mobilité liées aux éventuelles perturbations engendrées par le chantier.   Découvrez le chantier en vidéo

title_fr: Le chantier de la route des Nations en vidéo

external_id: document/chantier-route-nations-video


title_fr: Loi sur l'organisation judiciaire: introduction de la notion de juge délégué


lead_fr: Cent jours après l’Arrêté du Conseil d’Etat du 18 juin 2025, le dispositif renforcé de gestion des chantiers produit ses premiers résultats. Le département de la santé et des mobilités (DSM), avec ses partenaires, dresse un premier bilan et annonce des avancées concrètes sur l’indemnisation des commerçants ainsi que sur les mesures d’accompagnement aux entreprises.

title_fr: Chantiers à Genève: gouvernance renforcée, indemnisation simplifiée et accompagnement au changement des habitudes de mobilité des entreprises

content_fr:
1. Gouvernance et bilan des chantiers: des premiers ajustements concrets

Depuis le 18 juin, la plateforme de planification et de pilotage des chantiers (PPPCS) coordonne l’ensemble des maîtres d’ouvrage. Huit règles de planification des chantiers guident désormais les projets, en particulier éviter la superposition de chantiers sur les axes de report, garantir un espacement temporel entre les interventions, intégrer les synergies possibles et limiter l’exposition répétée des usagers.

Ce dispositif a déjà permis des ajustements notables:

report du chantier de la Pallanterie de trois ans afin de coordonner les interventions de l’office cantonal des transports (OCT) et des SIG

révision de la planification des interventions des SIG aux Eaux-Vives

optimisation de méthodes de chantier: interruptions courtes au lieu de fermetures prolongées, allongement des journées de travail pour réduire la durée globale, aménagement temporaire de voies bus en remplacement de places de stationnement.

Les premiers retours confirment la lisibilité accrue de la gouvernance et une meilleure capacité de dialogue technique avec les maîtres d’ouvrage. Une directive formalisant le dispositif sera finalisée à l’automne, avec une première évaluation complète au printemps 2026.

2. Généralisation de la méthode d’indemnisation cantonale: accord entre le DSM, la Ville de Genève, SIG et les TPG

Les travaux publics entraînent souvent des baisses de fréquentation et des pertes de chiffre d’affaires pour les commerces directement impactés. Afin d’y répondre rapidement, un protocole d’accord a été signé le 1er octobre par le DSM, la Ville de Genève, les Services industriels de Genève (SIG) et les Transports publics genevois (TPG).

Ce protocole prévoit la généralisation de la méthode d’indemnisation à l’amiable déjà utilisée avec succès par l’office cantonal du génie civil (OCGC) du canton de Genève. Cette méthode simple et rapide pour les demandeurs permet aux commerçants touchés par des chantiers de longue durée situés directement devant leur établissement de déposer une demande accompagnée de justificatifs. L’indemnité est calculée sur la base de la baisse du chiffre d’affaires, multipliée par le taux moyen de marge brute de l’entreprise.

Le dispositif sera testé dès décembre 2025 sur la suite du chantier de la rue de Carouge, pour une durée de sept mois. Un bilan sera établi fin juin 2026 afin d’homogénéiser la méthode et de proposer son extension à l’ensemble des maîtres d’ouvrage publics.

3. Mesures d’accompagnement pour les entreprises: un dispositif global en cours de déploiement

Parallèlement, le DSM, les TPG, la Fondation des parkings et la Fondation Modus mettent en œuvre un concept global d’accompagnement des entreprises touchées par les chantiers. Ce dispositif vise à limiter l’impact économique des travaux, à faciliter la mobilité des entreprises et à promouvoir les déplacements multimodaux des collaborateurs.

Il comprend:

une cartographie interactive "Chantiers impactant les mobilités", accessible en ligne, permettant aux entreprises de visualiser les zones de travaux, leurs impacts sur le stationnement et les livraisons, et d’adapter en conséquence leur organisation (Chantiers impactant les mobilités)

des plans de mobilité d’entreprise personnalisés, via un parcours modulable: enquête gratuite avec le Toolkit de la Fondation Modus, accompagnement opérationnel avec la plateforme evomoov des TPG (compte ou chèque mobilité) et expertise approfondie avec des bureaux spécialisés. Les informations complémentaires sont disponibles ici: plansmobilites.ge.ch

une offre intégrée des TPG et de la Fondation des parkings pour la gestion et l’optimisation du stationnement en entreprise, permettant de monétiser les places attribuées aux employés et de réinvestir ces revenus dans un compte mobilité individuel pour financer des solutions alternatives (abonnements TPG, vélo, autopartage)

le développement du covoiturage, avec un partenariat DSM–Fondation Modus visant à coordonner les plateformes existantes et à préparer des lignes de covoiturage à haut niveau de service, dont un projet pilote sur l’axe Annecy–Genève prévu pour 2026.

En vue d’un recensement cantonal des places privées et afin d’agir de manière ciblée et d’identifier les zones prioritaires, la FER Genève soutient l’action menée par la Fondation des parkings.

Citations

"Cent jours après l’arrêté du 18 juin, nous disposons enfin d’une gouvernance claire des chantiers, d’un protocole d’indemnisation partagé et d’un dispositif global d’accompagnement des entreprises. C’est une étape décisive pour concilier la transformation de nos infrastructures et la protection de notre tissu économique", souligne Pierre Maudet, conseiller d’Etat chargé du département de la santé et des mobilités.

"Le protocole signé est un signal fort. Il offre une solution de soutien indispensable pour les commerçants touchés et permet de réaliser les travaux dans un climat apaisé", ajoute Marjorie de Chastonay, conseillère administrative de la Ville de Genève.

"Nous avons pour objectif d’augmenter la part modale des transports publics et, plus généralement, des mobilités durables. Pour ce faire, nous aidons les entreprises à définir un plan de mobilité. Nous jouons un rôle de facilitateur des mobilités", explique Lionel Brasier, directeur général des Transports publics genevois.

"Pour la FER Genève, la priorité était de sortir en toute urgence de la situation chaotique que les travaux pour les réseaux thermiques structurants avaient entraînée, puis d’apporter une aide adaptée aux commerces impactés par ces travaux. Elle se félicite que ces deux points aient trouvé un écho favorable. Aujourd’hui, sa mission est de collaborer à la recherche de solutions pour optimiser le stationnement en entreprise et promouvoir l’adoption de plans de mobilité d’entreprise", explique Arnaud Bürgin, directeur général de la FER Genève.

"Les entreprises saluent le déploiement d'un dispositif d'accompagnement qui améliorera la planification et la coordination. Il ne faut pas que les chantiers prévus soient ensuite annulés, retardés, reportés au dernier moment. Les entreprises ont besoin de prévisibilité, de continuité", explique Pierre-Alain L’Hôte, président de la Fédération des métiers du bâtiment (FMB).

Accès à la présentation

Pour tout complément d'information (médias uniquement): M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.


title_fr: Assistance juridique: adaptation des indemnités des avocats


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de Swissmédic relative à l'ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime.

title_fr: Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s'agissant de l'ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale.

title_fr: Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale - consultation fédérale


title_fr: Soutien à la Stratégie réseaux électriques de la Confédération


title_fr: Nouvelle secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse


title_fr: Nouvelle directrice générale à l'office médico-pédagogique au sein du DIP


title_fr: Votation du 23 septembre 2018: 53ème utilisation du vote électronique dans le canton de Genève


title_fr: Initiative "Pour des primes-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage": un contreprojet sera proposé


lead_fr: Politique criminelle commune 2018-2020. Le Conseil d'Etat souhaite améliorer significativement la situation des détenues. Troisième répartition des bénéfices de la Loterie romande. Puplinge: élection complémentaire d'un membre du conseil municipal.

content_fr:
Déjeuner en l'honneur du représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l’ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a reçu à déjeuner S.E. Monsieur l’ambassadeur Yu Jianhua, représentant permanent de la République populaire de Chine (RPC) auprès de l’ONU à Genève, à l’occasion de sa prise de fonction, le 14 février dernier.

L'ambassadeur Yu Jianhua a auparavant été représentant permanent de la RPC auprès de l’Organisation mondiale du commerce à Genève de 2013 à 2017.

Politique criminelle commune 2018-2020

Le procureur général et le Conseil d'Etat adoptent la quatrième édition de la politique commune en matière de lutte contre la criminalité pour la période 2018-2020.

Le principe d’une politique criminelle commune est maintenant bien intégré par tous les acteurs institutionnels concernés et permet de faire évoluer et de consolider la quatrième édition pour la période 2018-2020.

Cette nouvelle feuille de route sera paraphée par MM. Olivier Jornot, procureur général, et Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé de la police, qui signera ce document pour le département de la sécurité (DS) et au nom du Conseil d'Etat.

Sur la base du bilan portant sur la période 2016-2018 et du rapport stratégique établis par la police en juin et juillet derniers, le DS et le procureur général ont décidé de poursuivre leur engagement, de procéder à une nouvelle adaptation et retenir sept axes pour la période 2018-2020:

lutte contre les violences;

lutte contre la cybercriminalité;

sécurité de la mobilité;

lutte contre la délinquance financière;

lutte contre la traite des êtres humains, la migration illégale et le travail au noir;

lutte contre les comportements agressifs visant les policiers et autres agents publics dans l'exercice de leurs fonctions;

mise en œuvre effective des sanctions et coordination des forces de police.

Par rapport à l'édition précédente, il a été renoncé à l'axe sur la sécurité de l'espace public compte tenu de la forte diminution des vols dits de voie publique et de la prise en compte de la mendicité sous l'angle de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la force de travail. Les autres axes sont maintenus.

L'axe portant sur la lutte contre les violences intègre un large pan de la sécurité de l'espace public, en mentionnant explicitement la problématique des violences gratuites, lors d'attroupements festifs ou encore fondées sur une discrimination.

La politique criminelle commune est devenue un outil de pilotage pour l'Etat-major de la police et un outil de collaboration avec différents partenaires, notamment l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM), l'office cantonal de la détention (OCD), la direction générale des véhicules (DGV) et, en matière de violences domestiques ainsi que pour le futur développement d'une approche pluridisciplinaire pour lutter contre le harcèlement de rue, le bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV).

Les constats précédents ont conduit à créer un nouvel axe organisationnel. Il vise d'une part, à renforcer la coordination, la cohérence et l'efficience de l'engagement des forces de police, en particulier des polices municipales dans la mise en œuvre tant de la politique criminelle commune que des autres tâches de police. D'autre part, il s'agit de s'assurer que les sanctions pénales, tant privatives de liberté que financières, soient effectivement exécutées, en dotant la police et les autres acteurs de la chaîne pénale des infrastructures, des moyens et des processus adéquats.

Pour l’essentiel, la lutte contre la criminalité telle que définie pour les trois périodes précédentes est toujours d’actualité: assurer la sécurité des citoyens et des hôtes de Genève reste la priorité du procureur général et du conseil d’Etat. La réponse nécessite d’être adaptée aux évolutions et d'être soutenue par des contrôles précis ainsi que des observations chiffrées et consolidées. Le procureur général et le conseiller d'Etat en charge de la police pour le département de la sécurité poursuivront leurs échanges réguliers afin d'assurer le suivi stratégique de cette quatrième édition, notamment sous les angles législatif, réglementaire et budgétaire.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Jornot, procureur général, en contactant M. Henri Della Casa, chargé des relations médias, PJ, T. 022 327 62 77 ou 078 674 69 95,M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DES, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d'Etat souhaite améliorer significativement la situation des détenues

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur la motion 2327 "pour que les détenues aient la possibilité d’exécuter leur peine dans des conditions correctes".

Dans sa réponse, l'exécutif constate que les places disponibles dans les établissements de détention pour femmes dans les cantons latins sont insuffisantes en regard des besoins, cela pour tous les régimes d'exécution de peines, à l'exception de la semi-détention et le travail externe.

Loin d'être satisfaisante, la situation actuelle à Champ-Dollon ne permet toujours pas d'envisager une amélioration des conditions de détention des femmes à court terme, dans la mesure où la surpopulation carcérale prévalant au niveau des secteurs hommes empêche toute forme d'adaptation des infrastructures de la prison à ce stade. Le secteur des femmes est actuellement constitué de 35 places et de 23 places d'atelier en situation ordinaire. Les conditions de détention des femmes, même si elles sont difficiles, demeurent licites.

Pour répondre à cette problématique et offrir une prise en charge répondant aux exigences légales en matière de détention des femmes, le canton a prévu un quartier cellulaire de 25 places entièrement dédié à cette population dans le cadre du nouvel établissement de 450 places Les Dardelles. Par ailleurs, il y a lieu d'insister sur le fait qu'aucun autre projet concordataire n'est aussi avancé que celui des Dardelles.

Pour le Conseil d'Etat, cette perspective de développement infrastructurel est l'issue permettant de garantir la conformité quant à l'exécution de peine des femmes et une réponse efficace et réaliste aux préoccupations exposées dans la motion du Grand Conseil relative à la possibilité pour les détenues d'exécuter leur peine dans des conditions correctes.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DS, T. 022 546 32 00.

Modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) afin que le service de l'assurance-maladie (SAM), en cas de besoin, puisse désigner un organe de contrôle tel que le service d'audit interne (SAI) pour effectuer le contrôle en lien avec les actes de défaut de biens.

En cas de non-paiement par les assurés des primes et participations aux coûts, le canton doit prendre en charge 85% des créances ayant fait l'objet d'un acte de défaut de biens. L'assureur, quant à lui, conserve les actes de défaut de biens et doit rétrocéder au canton 50% des montants recouvrés auprès de ses assurés. L'organe de contrôle qui intervient dans ce cadre est désigné par le canton. En principe, il s'agit de l'organe de révision externe de chaque assureur.

Au niveau du droit cantonal, l'art. 10A, al. 3, let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) délègue au Conseil d'Etat la compétence de désigner, par règlement, l'organe de contrôle prévu par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'autorise à déléguer au SAM la compétence de désigner, dans des situations particulières, un organe de contrôle spécifique. Le Conseil d'Etat a fait usage de cette compétence en adoptant l'art. 8 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal).

Or il s'avère que la formulation de cet article est trop restrictive et rend la désignation d'un organe spécifique de contrôle quasi impossible. Dans la mesure où il a été constaté que certains assureurs rétrocèdent au canton des sommes insignifiantes par rapport aux montants qu'ils lui facturent, il est nécessaire que le service d'audit interne (SAI) puisse effectuer le contrôle en lien avec les actes de défaut de biens dans certains cas particuliers.

Pour toute information complémentaire :Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe,  DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Troisième répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 95 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 10,68 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle (FAO). Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande. L'an dernier à Genève, l'organe de répartition a reçu des demandes pour un total de 61 millions de francs et a pu répondre favorablement pour un total de 32 millions de francs.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Puplinge: élection complémentaire d'un membre du conseil municipal

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 10 février 2019 la date de l'élection complémentaire d'un membre du conseil municipal de la commune de Puplinge et au dimanche 3 mars la date d'un éventuel second tour.

M. Bernhard Riedweg, conseiller municipal, membre de la liste «UDC Puplinge», a donné sa démission du conseil. Dans un premier temps les signataires de la liste électorale initiale ont été seuls admis à déposer une candidature en remplacement. Les signataires n'ayant pas fait usage de leur droit de dépôt prioritaire dans les délais légaux, une élection complémentaire doit être organisée. Un seul siège étant vacant, l'élection aura lieu selon le système majoritaire.

Pour le premier tour, l'ouverture des candidatures est fixée au lundi 15 octobre 2018 et le délai de dépôt des candidatures est fixé au lundi 5 novembre 2018 avant 12h00. Pour le second tour, l'ouverture des candidatures est fixée au lundi 11 février 2019 et le dépôt des candidatures au mardi 12 février 2019 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 octobre

			10h00	Voie dédiée au covoiturage à la douane de Thônex-Vallard	Poste des gardes-frontière suisses

			Salle de conférence, 1er étage

			Douane de Thônex-Vallard	DI	Thomas Piffaretti
T. 079 634 89 71


title_fr: Puplinge: élection complémentaire d'un membre du conseil municipal


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de l'ordonnance sur la préparation et la mise en oeuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz.

title_fr: Ordonnance sur la préparation et la mise en oeuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz - Consultation fédérale


title_fr: Troisième répartition des bénéfices de la Loterie romande


title_fr: Déjeuner en l'honneur du représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l’ONU à Genève


title_fr: Modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie


title_fr: Politique criminelle commune 2018-2020