lead_fr: Rencontre Etats-Unis – Russie: arrêté relatif au dispositif sécuritaire. Produits chimiques et phytosanitaires: soutien avec remarques aux modifications des ordonnances. Médicaments vétérinaires: soutien à la révision anticipée d’ordonnances. Accueil temporaire de l'académie du Servette aux Evaux. Adoption du règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 9 juin 2021

content_fr:
Rencontre Etats-Unis - Russie: arrêté relatif au dispositif sécuritaire

Le Conseil d'Etat se félicite que les délégations américaines et russes aient retenu Genève pour la tenue de la rencontre  de leur chef d'Etat. Ce choix réaffirme la place prépondérante de la Suisse et de la Genève internationale sur la scène diplomatique mondiale. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté ce jour relatif au dispositif sécuritaire inhérent à la tenue de cette rencontre, qui mobilise les forces de l'ordre fédérales, cantonales et communales.

Cet arrêté fixe la zone sécuritaire dans laquelle la circulation des personnes et des véhicules sera suspendue pendant la journée du 16 juin 2021. Dans la mesure où cette suspension de trafic momentanée va inévitablement provoquer d'importantes perturbations sur les voies adjacentes, le Conseil d'Etat invite les entreprises et leur personnel à privilégier dans toute la mesure du possible le télétravail durant la journée du 16 juin 2021 et d'éviter au maximum tout déplacement que ce soit avec un véhicule privé ou en transport public.

Le Conseil d'Etat en appelle à la responsabilité et à la compréhension de chacun, afin que cet événement important puisse se dérouler dans d'excellentes conditions, dans la tradition genevoise de respect, d'accueil et de dialogue.

Pour toute information complémentaire:

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27,

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Produits chimiques et phytosanitaires: soutien avec remarques aux modifications des ordonnances

Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a répondu favorablement aux différentes adaptations de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh). Celles-ci se rapprochent des dispositions européennes et internationales actuelles auxquelles la Suisse a adhéré, comme la Convention de Stockholm sur les polluants persistants (Convention-POP). Parmi ces changements, des nouvelles restrictions sont ajoutées dans l’utilisation des produits phytosanitaires ainsi que des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), en particulier les acides perfluorooctanoïques (PFOA), et dans l’interdiction des plastiques oxodégradables.

Le Conseil d’Etat relève toutefois que la classification prévue par la modification de l’ordonnance est trop complexe à déchiffrer aussi bien pour les utilisateurs que pour les autorités de contrôle. Le canton suggère de s’appuyer sur la nomenclature déjà existante pour les autres produits dangereux.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Médicaments vétérinaires: soutien à la révision anticipée d’ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DI) relative à la révision anticipée d'ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires.

Le gouvernement genevois salue cette révision, qui permet d'éviter des entraves commerciales avec l’Union européenne pour l’exportation de denrées alimentaires d’origine animale et de renforcer la lutte contre l’antibiorésistance.

La Suisse s’approvisionne en médicaments vétérinaires en grande partie via le marché européen. Il est donc essentiel que les autorisations de mise sur le marché soient soumises aux mêmes conditions. Tel est le but de la présente révision anticipée des ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires. Les modifications du droit suisse entreront en vigueur le 28 janvier 2022 de manière simultanée avec l’application des actes législatifs européens.

De plus, l’interdiction prescrite par la Commission européenne d’utiliser pour la médecine vétérinaire certains antibiotiques réservés à l’usage humain est reprise dans l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et représente un pas supplémentaire dans la direction déjà prise par le Conseil fédéral avec la Stratégie Antibiorésistance Suisse StAR.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSPS, T. 022 546 56 00.

Accueil temporaire de l'académie du Servette aux Evaux

A la suite de l'accord en vue de la signature prochaine de la convention relative à l'installation provisoire de l'académie du Servette FC au centre sportif des Evaux, le Conseil d'Etat a décidé d'approuver cette convention tripartite réunissant également la Fondation des Evaux et l'association du Servette FC. M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, signera cette convention au nom du Conseil d'Etat.

Le gouvernement exprime sa satisfaction de voir la relève élite cantonale du football disposer à l'avenir d'infrastructures lui permettant de développer ses atouts et son potentiel et de voir les jeunes joueurs et joueuses évoluer dans un pôle foot temporaire à la hauteur de leur talent.

Il saisit l'occasion de remercier l'ensemble des acteurs et actrices ayant travaillé ces derniers mois à l'élaboration de cette convention, notamment les services de l'administration cantonale, qui déploient des efforts importants pour favoriser une solution de relogement de qualité, dans un souci de préservation de la nature, d'encouragement de la mobilité douce et de renforcement de la cohésion sociale par le sport.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adoption du règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse.

Ce règlement couvre les prestations destinées aux enfants, aux jeunes et à leurs familles délivrées par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), soit pour lui l'office de l'enfance et de la jeunesse et l'office médico-pédagogique, en collaboration avec leurs partenaires au sein de l'Etat, des communes et des organismes publics et privés.

Ces prestations s'inscrivent dans les missions centrales de la politique pour l'enfance et la jeunesse fondée sur la protection des mineurs, le soutien à la parentalité, la prévention et la promotion de la santé, l'offre de soins, l'encouragement ainsi que la participation.

Ce dernier volet se concrétise par la création d'un conseil de la jeunesse, composé de vingt à vingt-cinq membres de 14 à 21 ans, qui seront nommés après un appel à candidature public lancé cet automne. Cette nouvelle instance permettra aux jeunes de s'exprimer et d'être consultés sur les enjeux qui les intéressent et les concernent directement, et devenir ainsi acteurs de la société dans laquelle ils évoluent tout en faisant l'apprentissage de la citoyenneté.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle que le DIP, en collaboration avec ses partenaires, mène actuellement un projet stratégique sur l'harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse (Harpej) qui couvre quatre axes: 1) transformer les approches en matière de soutien à la séparation parentale; 2) améliorer la qualité de l'évaluation de l’enfant en danger; 3) adapter l'offre du dispositif de protection; 4) revoir les missions, la gouvernance et le fonctionnement du service de protection des mineurs.

En parallèle, des travaux sont en cours entre le DIP et le pouvoir judiciaire afin de réviser les modalités pour prendre et ratifier la clause péril. Un projet de modification de la loi sur l'enfance et la jeunesse devrait être déposé sur cette question d'ici l'automne.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Adoption des rapports de gestion 2020 des Etablissements publics pour l'intégration et de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté les projets de loi approuvant les rapports de gestion 2020 de l'Hospice général et des Etablissements publics pour l'intégration.

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Les états financiers de ces deux organismes ont fait l'objet de projets de loi le 28 avril 2021 (voir point presse).

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de six hectares

Le Conseil d'Etat a modifié les plans des surfaces d'assolement du canton (SDA) afin de disposer d'un inventaire qui reflète au mieux la réalité du terrain. Ces adaptations se traduisent par une légère augmentation de six hectares (ha) par rapport à l'état de situation début 2019, portant ainsi à 8491 ha le nouvel inventaire.

Cette mise à jour n'apporte que des changements mineurs à l'inventaire cantonal. Les principales pertes sont dues à un projet d'équipement public (extension de la caserne militaire d'Aire-la-Ville, total - 0,1 ha), à la station d'épuration de Villette à Thônex (-1,2 ha), à six constructions liées à des exploitations agricoles (-1,9 ha) et à deux projets de renaturation de cours d'eau (- 0,3 ha). En contrepartie, des analyses de sols sur dix-sept périmètres répondant aux critères de qualité des surfaces d'assolement dans le cadastre viticole ont permis d'intégrer 10,6 ha dans l'inventaire. Enfin, quelques corrections techniques ont été apportées à l'inventaire (-1,1 ha).

Par ailleurs, le plan sectoriel fédéral des surfaces d'assolement a été mise à jour le 8 mai 2020 et réitère le principe valable depuis 1993 qui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir des surfaces minimales d'assolement, fixées à 8400 ha pour le canton de Genève. Les SDA sont devenues, avec la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), un élément majeur de l'aménagement du territoire.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Eaux-Vives: évolution qualitative et végétale du quartier de Rosemont

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ), réalisé par la Ville de Genève, portant sur vingt-neuf parcelles situées le long du chemin Frank-Thomas et de part et d'autre de l'avenue Rosemont, en vue de la réalisation de 342 nouveaux logements et 22'898 m2 de surfaces d'activités.

Ce plan prévoit la construction de onze bâtiments,avec des gabarits s'échelonnant de sept à dix niveaux. Au centre du périmètre, deux bâtiments seront affectés, l’un à du logement, l’autre à des activités, pour un total de 40% pour le logement et 60% pour les activités. Pour le solde du périmètre, les affectations se répartissent à 70% pour du logement et 30% pour des activités.

Rééquilibrés au profit des piétons, les espaces entre chaque bâtiment, ainsi qu’une large bordure d’environ 1800 m2sur la partie arrière accueillent des espaces préservés en pleine terre aménagés de manière végétale et plantés d’arbres.

Il est également prévu la création de cinq parkings souterrains en sous-sol pour une capacité de 264 places de stationnement voitures destinées aux futurs habitants et aux activités. 147 places pour les deux-roues motorisés et 635 places vélos seront réparties entre les parkings souterrains et les aménagements en surface.

Ce nouveau plan élaboré par la Ville de Genève fait partie des PLQ réexaminés à la demande de l'office de l'urbanisme du département du territoire, en collaboration avec l'office cantonal de la nature, l'office du patrimoine et des sites, la plateforme nature et paysage Genève (PNPGE) en vue d'améliorer significativement la qualité des quartiers urbains au stade des PLQ.

Le PLQ prévoit deux nouveaux espaces partagés: une place  et un parc. Ces lieux de rencontre offriront une plus-value sociale au quartier, tout en renforçant la végétation et les lieux de fraicheur sur le périmètre. Le projet prévoit ainsi une augmentation de la pleine terre de 10% et une limitation des emprises en sous-sol, des espaces verts partagés, la préservation et le renforcement des cordons boisés, des plantations sur 50% des socles des immeubles et également sur les toitures. Ce PLQ permettra aussi une gestion à ciel ouvert des eaux et l’augmentation de la biodiversité par la création de noues urbaines et la requalification de l'avenue de Rosemont avec un renforcement de la végétation.

Afin d’assurer une conception durable du quartier sur le long terme, ces éléments sont formalisés dans une charte d'aménagement des espaces libres et collectifs situés dans le périmètre du plan localisé de quartier.

Dans sa délibération du 28 octobre 2015, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet à l’unanimité. La deuxième procédure d’opposition, ouverte du 9 décembre 2019 au 24 janvier 2020, a suscité sept oppositions.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire:

Etat de Genève: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, T. 076 304 20 66,

Ville de Genève: Mme Frédérique Perler, maire, en contactant Mme Cora Beausoleil, collaboratrice personnelle, T. 076 375 69 44.

Déclassement à Thônex en vue de la réalisation d'équipements publics communaux

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'initiative communale modifiant les limites de zone sur une parcelle appartenant à la commune de Thônex et située à l'angle des chemins du Bois-des-Arts et Jules-Dufresne. Ce terrain fait partie d'un site accueillant divers bâtiments et installations d'utilité publique, dont la mairie de Thônex.

Le projet prévoit de déclasser cette surface de 1315 m2, actuellement sise en zone 5 (villas), en zone affectée à de l'équipement public.

Ce déclassement permettra de développer le site de la mairie en intégrant cette parcelle située entre l’extension actuelle du bâtiment de la mairie et le centre de voirie et de répondre ainsi aux besoins croissants de la commune en matière d'équipements.

Le présent projet de loi est conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030 et permet de mettre en œuvre la stratégie d'aménagement intitulée "Centralité autour de la Mairie". Ces mesures sont aussi identifiées dans le plan directeur communal de Thônex adopté par le Conseil municipal le 17 décembre 2019 et approuvé par le Conseil d'Etat le 25 mai 2020 (voir point presse).

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 10 novembre au 10 décembre 2020, n'a suscité aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Thônex a préavisé favorablement et à l'unanimité le projet le 9 février 2021.

Dès que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service, direction du développement urbain - région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.


lead_fr: Félicitations adressées à MM. Michel Mayor et Didier Quéloz, lauréats du prix Nobel de physique. Rentes des ancien-ne-s conseillers-ères d'Etat: aboutissement d'une initiative législative cantonale. Modification de la loi sur les établissements publics médicaux.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 9 octobre 2019

content_fr:
Félicitations à MM. Michel Mayor et Didier Quéloz, lauréats du prix Nobel de physique

Le Conseil d'Etat a appris avec enthousiasme que le prix Nobel de physique a été décerné le 8 octobre aux professeurs Michel Mayor et Didier Quéloz pour leurs travaux en astrophysique à l'Université de Genève.

Le gouvernement cantonal félicite les deux Genevois, dont les travaux ont permis la découverte de la première exoplanète en orbite autour d'une étoile de type solaire, le 6 octobre 1995.

Le Conseil d’Etat salue le parcours académique de MM. Mayor et Quéloz en tant que chercheurs émérites à l'Observatoire de Genève, dirigé par le professeur Mayor jusqu’en 2004.

Récompensés par de nombreuses distinctions et largement partagés par la communauté scientifique, les travaux des deux professeurs ont permis de formidables progrès dans la compréhension de notre univers.

Le gouvernement genevois est fier et heureux de ce succès dont les répercussions positives ne manqueront pas de rejaillir sur l’université et le canton de Genève, mais aussi de l'exemple que les professeurs Mayor et Quéloz représentent pour la jeunesse.

Modification de la loi sur les établissements publics médicaux

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM), suite à l'audit mené par la Cour des comptes sur la gouvernance des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et à son rapport, rendu en septembre 2017 (N° 120).

L'une des recommandations de la Cour consistait à modifier la LEPM afin de permettre au conseil d'administration des HUG de siéger, en fonction des objets traités, sans la présence de tout ou partie du comité de direction, dont les membres n'ont qu'une voix consultative et dont la présence est actuellement obligatoire.

Par ailleurs, la Cour des comptes a aussi relevé que l’attribution spécifique au conseil d’administration des HUG de la tâche de négociation des conventions tarifaires et tarifs avec les assureurs n’était de facto pas de son ressort, cette thématique étant gérée depuis des années par la direction générale des HUG, à satisfaction de l’organe dirigeant. La loi a été modifiée pour permettre la réalisation de cette activité par la direction générale, laquelle sera surveillée par le conseil d’administration.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Secteur de la mécatronique: abrogation des arrêtés d’extension du champ d'application de la convention collective de travail

Constatant que les conditions de l’article 2, alinéa 3bis, de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail ne sont plus remplies, le Conseil d’Etat s'est vu dans l'obligation d'abroger ses arrêtés relatifs à l’extension du champ d’application de la convention collective de travail de la mécatronique.

Sur un plan formel, l’arrêté d’abrogation du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche afin de déployer ses effets.

Considérant qu’il convient d’éviter la détérioration des conditions de travail et le risque de concurrence déloyale dans ce secteur, le Conseil de surveillance du marché du travail a d'ores et déjà sollicité auprès de la Chambre des relations collectives de travail l'édiction d'un contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs dans le secteur de la mécatronique.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Rentes des ancien-ne-s conseillers-ères d'Etat: aboutissement d'une initiative législative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 5227

nombre de signatures annoncées: 7785

nombre de signatures contrôlées: 5945

nombre de signatures validées: 5474

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Prestation de serment de deux élues à Anières et Bellevue

Mmes Claudine Hentsch, adjointe au maire élue de la commune d'Anières, et Anne-Catherine Hurny Cabezas, conseillère administrative élue de la commune de Bellevue, ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore. Mmes Hentsch et Hurny Cabezas ont été élues le 15 septembre 2019.

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Anne-Catherine Hurny Cabezas, conseillère administrative de la commune de Bellevue, Mme Claudine Hentsch, adjointe au maire de la commune d'Anières, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo cellence.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 octobre

			10h30

Quel avenir pour le cycle d’orientation?
	Secrétariat général du DIP, salle 2

			6, rue de l’Hôtel-de-Ville, 1204 Genève	DIP	Pierre-Antoine Preti

			T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

15 octobre

			10h00	Un plan d'actions ambitieux pour la mobilité douce
Départemennt des infrastructures

			Salle de conférence, 3ème étage

			14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DI
Thomas Piffaretti
T. 079 634 89 71

content_format: html


type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Communiqué de presse du Département des Finances (DF) et du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE)

content_fr:
L'acceptation de l'IN 113 le 2 juin dernier par le peuple genevois a donné lieu à de nombreuses interprétations concernant le taux d'imposition du bénéfice des entreprises qu'il convient de rectifier.

Fondé sur un taux de base fixe, le taux effectif comprenant l'impôt cantonal, communal et fédéral direct est en effet de 24.23%1.

En conséquence, contrairement à ce qui a pu être dit, le canton de Genève, avec ce taux de 24,23%, reste compétitif au niveau suisse. Il faut notamment relever que ce taux est inférieur à celui de Bâle-Ville (25,15%) et de Zürich (24,70%), principaux centres d'activité du pays, avec Genève. Cette réalité est confirmée par l'attrait toujours plus fort qu'exerce Genève en matière d'implantation de nouvelles entreprises.

Pour avoir une vision objective de la situation, il est nécessaire de rappeler qu'en ce qui concerne l'établissement de nouvelles entreprises, Genève est en compétition avant tout avec les principales cités internationales. A cet égard, le taux d'imposition des sociétés est nettement plus avantageux à Genève que celui que l'on trouve en Angleterre et aux Pays-Bas (30%), en France (35,33%), en Allemagne (39,36%) aux Etats-Unis (40,0%) en Belgique (40,17%) ou en Italie (40,25%). (source : "World Wide Corporate Tax, Rate Survey", publié par KPMG Fides, International Tax Centre, Amsterdam, janvier 2001 (http://www.kpmg.com).

Pour ce qui est de la situation future, il est nécessaire de préciser que cette initiative est non formulée, ce qui signifie que sa portée effective devra faire l'objet d'une loi d'application. Cette loi devra être adoptée par le Grand Conseil, au plus tard en mai 2003, avant de passer en votation populaire ; il est ainsi vraisemblable qu'elle ne s'appliquera qu'à partir de l'année fiscale 2004.

Le texte de l'IN 113 prévoit que le taux de base d'imposition des bénéfices, actuellement de 10%, augmente pour les tranches de bénéfice supérieures à 1 million de francs, jusqu'à pouvoir atteindre 14%. L'initiative n'implique ainsi pas automatiquement que ce taux de 14% doive être atteint, bien que les projections établies par le comité d'initiative allaient jusque-là.

Présenter la situation sous un jour aussi alarmiste que l'a fait une étude citée récemment dans la presse, sur la seule base d'estimations fondées sur des paramètres définis arbitrairement au maximum de ce que permettrait l'initiative est donc inexact.

Nous ne pouvons que déplorer qu'un taux de 29,27% ait été annoncé, calculé sur la seule tranche de bénéfice qui serait soumise au taux de base de 14%. Cette information, bien que spectaculaire, est fausse et de nature à créer des incertitudes.

Enfin, en ce qui concerne l'établissement de nouvelles sociétés, il est utile de rappeler que le facteur fiscal est un élément certes essentiel, mais pas suffisant. Genève a heureusement de nombreux autres atouts à faire valoir dans cette compétition internationale, comme ses exceptionnelles infrastructures, sa population résolument internationale, la qualité de ses services, notamment sur le plan financier, et de sa main-d'œuvre, son incomparable qualité de vie, la sécurité et la stabilité et l'attitude proactive et pragmatique de ses autorités. Si Genève accueille aujourd'hui le siège régional de plus de 130 multinationales, c'est en raison de tous ces éléments.

1 Taux plein comprenant les impôts cantonal et communal (obtenu par multiplication du taux de base de 10%) ainsi que l'impôt fédéral direct, compte tenu de la déductibilité de l'impôt.


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 4 juin 2014

title_fr: Communiqué de presse du mercredi 4 juin 2014


lead_fr: Communiqué de presse - Lauréat concours d'investisseurs privés Les Vernets

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Communiqué de presse - lauréat concours d'investisseurs privés Les Vernets

type_harmonized: news


lead_fr: Dans le cadre des travaux d'aménagement de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex, l'Office cantonal des routes (OFROU) informe de diverses modifications du trafic les nuits du 1er au 5 avril 2019 de 22h à 5h.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Communiqué de presse - OFROU - 29.03.2019


lead_fr: Résultats de l’état des lieux réalisé par les chimistes cantonaux romands pour les PFAS dans les poissons des lacs de Romandie. Des constats variables en fonction des espèces de poissons.

title_fr: Communiqué de presse - PFAS dans les poissons des lacs romands


lead_fr: Résultat de la demande d'expertise toxicologique concernant la présence de 1,2,4-triazole dans l’eau potable issue du Léman.

title_fr: Communiqué de presse - Rapport d'expert pour la présence de 1,2,4-triazole dans l’eau potable


lead_fr: Une nouvelle association "Réseau cantonal du développement durable (RCDD)" a été constituée à Berne le 30 mars dernier.

title_fr: Communiqué de presse - Réseau cantonal du développement durable


lead_fr: Communiqué de presse sur la signature de l'avenant à la convention cadre du 4 mars 2010

type_fr: Autres documents

title_fr: Communiqué de presse pour la signature de l'avenant à la convention cadre du 4 mars 2010


lead_fr: 26 janvier 2018 : S&P Global Ratings confirme la note 'AA-' du Canton de Genève. La perspective reste négative.

type_fr: Budgets

title_fr: Communiqué de presse Standard & Poor's

type_harmonized: report


lead_fr: La note du Canton reflète le cadre institutionnel extrêmement prévisible et favorable des cantons suisses, ainsi que la gouvernance et la gestion financières fortes du Canton de Genève, son économie très forte.

title_fr: Communiqué de presse Standard & Poor's du 3 novembre 2017


title_fr: Communiqués de presse DALE de 2014

content_fr:
Tous les communiqués de presse du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) de l'année 2014.

Date	Titre

12.12.2014	Projet Praille Acacias Vernets : la convention cadre de collaboration entre le canton de Genève et les Villes de Genève, Carouge et Lancy est signée

02.10.2014	Lancement des "Rencontres du logement"

27.08.2014	Du 13 au 14 septembre 2014, les Journées européennes du patrimoine nous mettent l'eau à la bouche sur le thème : "A table ! de la truelle à la fourchette"

18.08.2014	GEothermie 2020 : SIG lance la phase de prospection

09.05.2014	Genève décroche le 10e Grand prix européen de l'urbanisme 2014

07.05.2014	Résultat de l'enquête sur les appartements vides et solution temporaire pour une quarantaine de logements

06.05.2014	L'Etat et la Ville d'Onex se mobilisent pour l'assainissement énergétique de la Cité d'Onex

25.03.2014	Genève choisi pour participer à un programme de recherches scientifiques dans le domaine de l'énergie

24.03.2014	Charte éthique pour l'attribution des appartements en PPE du projet Meyrin-Caillat

17.03.2014	Plus de transparence dans le marché des PPE en zone de développement


title_fr: Communiqués de presse DALE de 2015

content_fr:
Tous les communiqués de presse du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) de l'année 2015.

Date	Titre

26.11.2015	Changement à la direction générale de l'office de l'urbanisme

28.09.2015	Plan directeur cantonal : Genève va de l'avant pour lever les réserves de la Confédération

21.09.2015	Une nouvelle prestation en ligne pour mieux connaître le foncier

14.07.2015	Publication du rapport d'activité annuel 2014 sur la mise en œuvre de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)

22.06.2015	Exposition publique de la maquette du projet PAV dès le 24 juin 2015

29.05.2015	Les cantons romands veulent assurer leur représentation dans la société nationale de transport d'électricité

26.05.2015	Assainissement énergétique: mesures en faveur des petits propriétaires

30.03.2015	Les Rencontres du logement livrent leurs premières orientations

27.03.2015	La nuit genevoise vue du ciel : une nouvelle perspective pour notre territoire

26.02.2015	La commune d'Onex récompensée pour les économies d'énergie réalisées dans ses bâtiments

19.02.2015	Assainissement énergétique des fenêtres: outils pour une mise en œuvre facilitée


title_fr: Communiqués de presse DALE de 2017

content_fr:
Tous les communiqués de presse du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) de janvier à septembre 2017.

Date	Titre

22.09.2017	Patrimoine genevois: vers une protection et une valorisation optimales

11.09.2017	La "Quinzaine de l'urbanisme" consacre sa quatrième édition aux espaces publics

01.09.2017	L'application GVArchi guide propose une visite géolocalisée du PAV

25.08.2017	Départ de M. Olivier Epelly, Directeur général de l'Office cantonal de l'énergie (OCEN)

04.07.2017	Le cap des 10% de logements d'utilité publique (LUP) a été franchi en 2016

19.06.2017	L'exposition "structure sculpture" met en lumière le travail de Daniel Grataloup

19.05.2017	Concours d'architecture et d'urbanisme : la Suisse Romande à l'honneur

12.05.2017	Le Grand Conseil donne son aval aux déclassements à Bernex

07.04.2017	Le lancement à Meyrin du chantier de reconstruction d'un bâtiment pour la troupe ouvre la voie à 1500 logements aux Vernets

07.04.2017	La Fondation pour les terrains industriels est confirmée dans son rôle de pilote des écoParcs industriels

28.03.2017	Première réalisation du programme GEothermie 2020 à Genève

03.01.2017	Subventions énergie: coup d'envoi d'un programme exceptionnel


title_fr: Communiqués de presse DU de 2013

content_fr:
Tous les communiqués de presse du département de l'urbanisme (DU) de l'année 2013.

Date	Titre

29.08.2013	Signature du contrat d'infrastructure relatif au siège rénové de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

23.07.2013	Le département de l'urbanisme demande la reprise de la procédure de réhabilitation de l'immeuble du 12, rue des Alpes

04.07.2013	L'appel à candidatures pour les mandats d'étude parallèles (MEP) de la deuxième étape des Communaux d'Ambilly est lancé

27.06.2013	Grand Genève : le point sur les actions concrètes

24.06.2013	L'Etat veut garantir un délai de 30 jours pour délivrer une autorisation de construire en procédure accélérée

03.04.2013	Une étude sur la cité du Lignon primée par Europa Nostra

14.03.2013	L'installation de panneaux solaires photovoltaïques en sites protégés sera désormais examinée au cas par cas


lead_fr: Ce tableau compare les calendriers  scolaires à Genève  - depuis la rentrée 2021 à celle de 2025 - selon le modèle en cours et le modèle proposé dans le cadre de la consultation publique (24 mai -5 juillet 2019).

title_fr: Comparaison des calendriers scolaires à Genève


lead_fr: Compensation financière genevoise: une utilisation au service du dévelppement - point presse du 24 juin 2020

title_fr: Compensation financière genevoise


title_fr: Compensation financière genevoise 2021: une utilisation au service du développement régional

content_fr:
Les Conseils départementaux de l’Ain et de la Haute-Savoie ont transmis en ce début d’année au canton de Genève les éléments relatifs à la répartition de la Compensation financière genevoise (CFG) versée en juin 2021.

La CFG résulte de la Convention de 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions, convention selon laquelle les rémunérations des frontaliers sont imposées dans l'Etat où l'emploi est exercé. En compensation de l'imposition des travailleurs résidant dans l'Ain et dans la Haute-Savoie et travaillant sur son territoire, et conformément à l’accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, Genève reverse à la France 3,5% de la masse salariale brute des personnes concernées. D’autres cantons procèdent de façon inverse à la Convention de 1966 en vertu d'un accord conclu en 1983 entre la France et la Suisse.


lead_fr: Annexe au point presse du Conseil d'Etat du 16 juin 2021.                                                                                &

title_fr: Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional


lead_fr: Une enquête nationale s’est intéressée aux compétences fondamentales des élèves suisses en langues et en mathématiques. Communiqués ce matin, à Berne, par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, ces résultats situent Genève dans la moyenne de notre pays. En comparaison avec d’autres cantons urbains, Genève réussit mieux.

title_fr: Compétences fondamentales en langues et en mathématiques: résultats genevois

content_fr:
Les enquêtes de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), réalisées en 2016 et en 2017, ont établi le nombre d’élèves ayant atteint les compétences fondamentales en langue de scolarisation et dans la première langue étrangère à la fin du degré primaire (2017) ainsi qu’en mathématiques au terme de la scolarité obligatoire (2016). Les résultats collectés par l'actuelle enquête constituent une amélioration par rapport aux conclusions des enquêtes précédentes, alors que notre canton dispose toujours du taux le plus élevé d'élèves issus de la migration (tableau 1). Cette composante semble donc assez bien maîtrisée au vu des résultats, notamment en français.

En lecture (langue de scolarisation), Genève se situe dans le trio de tête au niveau national, juste derrière Fribourg. Notre canton est aussi dans la moyenne romande en ce qui concerne l'orthographe (tableaux 2 et 3).

En ce qui concerne l'apprentissage de la première langue étrangère (français/allemand – tableaux 4 et 5), les résultats des cantons romands sont globalement supérieurs à ceux des cantons alémaniques. Genève se situe légèrement en dessous de la moyenne des cantons romands, mais l'écart entre Genève et la moyenne romande est toutefois inférieur à la marge d'erreur des tests.

Pour les mathématiques (tableau 6), bien que Genève se situe dans la moyenne basse du nombre d'heures enseignées, les résultats placent notre canton dans la moyenne nationale. Toutefois, les élèves scolarisés en sections CT et LC du cycle d'orientation obtiennent des résultats faibles en mathématiques (tableau 7). Ce contraste entre les élèves des différentes sections apparaît de manière particulièrement marquée dans notre canton, notamment en lien avec l'organisation actuelle du secondaire I, en trois sections. Une réflexion a débuté en lien avec la progression des élèves les plus fragiles du cycle d'orientation.

Les résultats actuels de Genève indiquent donc que les moyens investis par le DIP depuis plusieurs années, notamment dans le réseau d'enseignement prioritaire, dans le soutien scolaire, mais aussi dans le développement des mesures de logopédie ont un impact positif. De même, le déploiement d'équipes pluridisciplinaires permet à d’autres professionnels [1] d'intervenir directement dans les écoles primaires, favorisant ainsi les apprentissages de tous les élèves et en particulier des plus faibles.

Anne Emery-Torracinta se réjouit des bons résultats en français. Mais la conseillère d’Etat estime que "l’effort doit être poursuivi pour que tous les élèves acquièrent les compétences de base. Aucun ne doit rester au bord du chemin."

[1] Logopédistes, éducateur-trice-s, enseignant-e-s spécialisé-e-s, psychologues, psychomotricien-ne-s et infirmier-e-s.

Annexe:

Tableaux mentionnés dans le texte

Lien :

Communiqué de presse de la CDIP


lead_fr: Les compétences en littératie - Rapport thématique de l'enquête PISA. OFS / CDIP (2003)

type_fr: Études et rapports


lead_fr: Compétences transversales : les bénéfices de sortir de l'implicite. Marion Dutrévis, François Rastoldo. Novembre 2020, 62 p. [doc. 20.047]


lead_fr: Vidéo issue de la campagne Unis contre la grippe GE me protège de la grippe

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Les complications de la grippe ne sont pas anodines


lead_fr: Recommandations et consignes en matière de protection de la santé à destination des usagers reçus sur rendez-vous aux guichets de l'OCPM.

title_fr: Comportements à adopter lors de la venue aux guichets de l'OCPM


lead_fr: Le nombre de conseillers-ères municipaux-pales, de conseiller-ères administratifs-ives ou de maire et ses deux adjoint-e-s à élire varie en fonction du nombre d’habitant-e-s de la commune concernée. Vous trouverez ci-après le nombre de membres à élire pour chacune des communes genevoises pour les élections des 15 mars et 5 avril 2020.

title_fr: Composition des conseils municipaux et exécutifs communaux


lead_fr: Le Conseil d'Etat en fonction et le nouveau conseiller d'Etat élu le 17 juin dernier se sont réunis à trois reprises, afin de décider de la composition des départements et de leur attribution.

title_fr: Composition des départements consécutive à l'élection d'un nouveau conseiller d'Etat


lead_fr: Suite à l'élection de Madame Fabienne Fischer, deux réunions de travail ont permis de décider de la future composition des départements et de leur attribution. La continuité des projets structurants de la législature et les enjeux relatifs à la crise du COVID-19 sont au cœur du nouveau dispositif gouvernemental.

title_fr: Composition des départements consécutive à l'élection d'une nouvelle conseillère d'Etat

content_fr:
Ce lundi 29 mars et ce mardi 30 mars, le Conseil d'Etat s'est réuni dans sa configuration à venir afin d'arrêter l'organisation des départements. Les échanges se sont appuyés sur trois grands principes. Tout d'abord, afin de garantir la continuité et l'efficience des services de l'Etat luttant au quotidien contre les effets de la crise sanitaire, le futur collège a souhaité préserver autant que possible la stabilité des départements. Ensuite, dans le but de renforcer son soutien aux entreprises et aux particuliers, il entend redéployer les forces de l'Etat autour d'un nouveau pôle réunissant économie et emploi. Cet axe doit également permettre de piloter la transition vers les industries et les métiers d'avenir, et de préparer le canton aux importants défis qui l'attendent. Enfin, dans la ligne directe de ce qui a été voulu en début de législature, il rappelle son intention de favoriser toujours plus la transversalité dans la gouvernance du canton, au sein notamment des délégations constituées. Relancer l'économie genevoise et développer l'employabilité dans des secteurs d'avenir passera par un engagement collectif des départements.

Au niveau organisationnel ont été prises les décisions suivantes:

Le département de l'économie et de l'emploi (DEE), dans sa nouvelle configuration, sera dirigé par Madame Fabienne Fischer. Le département comprendra notamment la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DGDERI), l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), l'office cantonal de l'emploi (OCE).

Le département de la santé, de la population et de la sécurité (DSPS), dans sa nouvelle configuration, sera dirigé par Monsieur Mauro Poggia.

Le département des finances et des ressources humaines (DF) restera dirigé par Madame Nathalie Fontanet. Sa composition demeure inchangée.

Il n’est procédé à aucun autre changement de structure.

Ce dispositif permettra par ailleurs d'alléger la charge des conseillers d'Etat ayant dû prendre des responsabilités supplémentaires au fil de la présente législature. Le Conseil d'Etat tient à remercier Madame Fontanet et Monsieur Poggia pour leur engagement dans la gestion des dossiers complémentaires qui leur ont été confiés.

La nouvelle composition des départements sera formellement adoptée en séance extraordinaire du Conseil d'Etat le 30 avril prochain, date de l'entrée en fonction de Madame Fabienne Fischer. Elle fera ensuite l'objet d'une résolution pour approbation du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.


title_fr: Composition des départements de l'Etat: stabilité, cohérence et équilibre

content_fr: Les conseillers d'Etat élus se sont réunis à sept reprises depuis leur élection du 15 novembre dernier. Au cours de ces séances de travail, ils se sont d'abord attachés à dégager les lignes principales de l'action qu'ils entendent mener ces quatre prochaines années, laquelle sera présentée lundi 7 décembre à 17 heures lors de la prestation de serment à la cathédrale St-Pierre. Ensuite, les conseillers d’Etat élus ont examiné la composition des sept départements, élaborée dans le but de concrétiser de façon optimale les priorités politiques du nouveau Conseil d'Etat. Ce n'est qu'une fois ces deux étapes successivement franchies que les sept élus ont procédé à l'attribution des départements respectifs. La nouvelle composition des départements de l'administration cantonale se veut placée sous le signe de la stabilité, de la cohérence et de l'équilibre.


lead_fr: Composition du Conseil consultatif Traversée du lac


lead_fr: Toute pharmacie ou droguerie qui veut obtenir une autorisation de mise sur le marché pour une formule propre, une formule officinale ou une formule hospitalière (règlement sur les produits sur les produits thérapeutiques RPTh K 4 05.12) doit préalablement remplir la démarche en ligne en sélectionnant sous la rubrique *choix de la prestation* Autorisation de mise sur le marché d'une formule propre.

type_fr: Formulaires

title_fr: Composition d'une formule propre

external_id: document/composition-formule-propre


lead_fr: La plate-forme AC-Démat permettra d'ici fin 2022 de déposer et de traiter des demandes d’autorisation de construire sous forme de maquettes numériques tridimensionnelles s’appuyant sur l’approche BIM. Ce document explique en sept points l’essentiel à comprendre à propos de ce futur nouveau mode de dépôt d'autorisations de construire. Pour mémoire, BIM signifie Building Information Modeling (en français, modélisation des informations du bâti) et est une méthode de travail collaborative pour produire, communiquer et analyser les modèles numériques tridimensionnels de construction.

type_fr: Guides

title_fr: Comprendre le futur dépôt en BIM de demandes d’autorisation de construire


type_fr: Synthèses

title_fr: Comprendre la procédure de poursuite

content_fr:
Vous êtes poursuivi (débiteur)

Le commandement de payer

Le commandement de payer est un document émis par l'office cantonal des poursuites selon les indications fournies par le créancier (personne qui réclame le paiement d'une somme d'argent) sur la réquisition de poursuite. L'Office n'a pas la compétence - ni le devoir - de contrôler que la créance est justifiée.

Dès que le commandement de payer est notifié (art. 64 à 66 LP) au débiteur (personne à qui l'argent est réclamé), deux possibilités sont offertes :

Si la créance est reconnue : un délai de 20 jours depuis la date de la notification du commandement de payer est octroyé pour payer le montant total de la poursuite. Passé ce délai, le créancier pourra demander la continuation de la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite.

Si la créance est contestée : un délai de 10 jours court depuis la date de la notification du commandement de payer pour faire opposition à la poursuite.

Fiche d'information sur le commandement de payer

Le paiement de la poursuite

Seul le créancier peut accorder un arrangement ou un plan de paiement.

Afin de connaître le montant exact à payer, un contact peut être pris avec l’office cantonal des poursuites qui a établi le commandement de payer afin de connaître la somme totale ouverte, intérêts et frais compris. Les cartes de débits sont acceptées au guichet de l'office. Le solde de la poursuite peut également être consulté en ligne, avec l'indication des références de paiement.

Malgré le paiement, la poursuite continuera à être communiquée pendant 5 ans et figurera sur l'extrait des poursuites avec l’indication qu’elle a été payée. Le débiteur peut solliciter le créancier afin qu'il demande la radiation de la poursuite auprès de l'office.

L'opposition au commandement de payer

L'opposition du débiteur suspend momentanément la poursuite. Le créancier doit obtenir la levée de l’opposition avant de pouvoir continuer la procédure.

Quand faire opposition au commandement de payer :

immédiatement, lors de la remise de l'acte par l’agent notificateur (personnel de la Poste, fonctionnaire). Ce dernier mentionnera l'opposition directement sur le commandement de payer;

dans les 10 jours dès la date de remise du commandement de payer, par courrier adressé à l’office des poursuites qui a établi l'acte, en indiquant la référence de la poursuite contestée. Le timbre de la poste fait foi pour calculer ce délai.

Il n’est pas nécessaire de fournir un motif pour faire opposition totale au commandement de payer. Par défaut, l’opposition concerne l’intégralité de la dette.

Une opposition partielle permet de contester seulement une partie de la dette (ex : s’opposer aux frais accessoires). Dans ce cas, il faut préciser quelle partie de la poursuite est contestée et indiquer le montant correspondant, sur le commandement de payer, ou par courrier adressé à l’office des poursuites, au plus tard dans les 10 jours.

Si la poursuite ne peut pas être contestée (ex : jugement exécutoire, décision d’une autorité administrative suisse), l’opposition au commandement de payer n’empêche pas la procédure de continuer et entraîne des frais supplémentaires. Il est possible de contacter l’office des poursuites pour retirer l’opposition.

Cas particulier : Si le commandement de payer se base sur un acte de défaut de biens délivré après faillite, c’est-à-dire concerne une dette déjà prise en compte dans votre faillite, vous pouvez faire opposition au commandement de payer en y ajoutant la mention « non-retour à meilleure fortune ». Dans ce cas, le juge vérifiera votre situation afin de décider si l’opposition est acceptée.

La radiation et l'annulation de la poursuite

Seul le créancier ou son représentant est habilité à faire radier la poursuite en adressant un contrordre à l'office cantonal des poursuites, et ceci indépendamment de la façon dont la poursuite a été soldée ou l'arrangement trouvé avec le créancier.

Dans certains cas prévus par la loi (art. 85a al. 1 LP), une annulation de la poursuite peut être requise par le biais d'une action en justice. Il est vivement conseillé de s’adresser à un mandataire qualifié pour intenter une telle action.

L'avis de saisie

A l'échéance du délai de paiement de 20 jours, le créancier au bénéfice d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou dont l'opposition a été levée peut requérir la continuation de la poursuite. Dès réception d'une telle requête, l'office cantonal des poursuites adresse au poursuivi un avis de saisie, lequel indique le jour et l'endroit de la saisie.

Le poursuivi est tenu d'assister à la saisie ou de s’y faire représenter et d'indiquer tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession (par exemple en prêt chez quelqu'un).

Le calcul du minimum vital

Les revenus du débiteur peuvent être saisis, déduction faite de ce que l'office cantonal des poursuites estime indispensable au débiteur et à sa famille.

Pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), l'office cantonal des poursuites se réfère aux normes d'insaisissabilitéséditées par la Chambre de surveillance.

Extrait des normes d'insaisissabilité

Montant de la base mensuelle pour un débiteur vivant seul: 1'200 francs

Montant de la base mensuelle pour un débiteur monoparental : 1'350 francs

Montant de la base mensuelle pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec des enfants: 1'700 francs

Montant de la base mensuelle, pour l'entretien des enfants de moins de 10 ans: 400 francs par enfant.

Montant de la base mensuelle, pour l'entretien des enfants de plus de 10 ans: 600 francs par enfant.

Principaux suppléments ajoutés au montant mensuel de base (pour autant que le paiement soit prouvé):

Loyer - intérêts hypothécaires

Assurance maladie

Dépenses indispensables à l'exercice d'une profession

Pensions alimentaires

Frais de formation des enfants

Les impôts ne peuvent pas être pris en compte.

L'acte de défaut de biens

L'acte de défaut de biens est un document délivré par l'office cantonal des poursuites au créancier qui n'a pas pu être totalement payé par le débiteur, à l'issue de la procédure (art. 149 et 149a LP). L'acte de défaut de biens vaut reconnaissance de dette dans le cadre de la procédure de mainlevée de l'opposition.

Dès la délivrance de l’acte de défaut de biens, les intérêts cessent de courir. De plus, la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance.

Il est possible de proposer au créancier de "racheter" un acte de défaut de biens, soit s'acquitter de la créance en tout ou en partie, moyennant radiation de l'acte de défaut de biens au registre. Cette démarche peut être dans l'intérêt du créancier qui voit ainsi sa créance totalement ou partiellement remboursée. Le créancier garde le droit de refuser une telle offre. Pratiquement, la proposition écrite au créancier peut contenir :

une brève description de la situation d'insolvabilité;

le montant du rachat;

le mode de paiement (immédiat, différé, échelonné).

En cas d'accord (écrit de préférence) et après le paiement du rachat, le créancier doit remettre l'acte de défaut de biens acquitté à l'office cantonal des poursuites pour que ce dernier puisse ensuite le radier.

Vous êtes poursuivant (créancier)

L'introduction d'une poursuite

Lorsqu'un débiteur ne s’acquitte pas d’une dette, le créancier peut s’adresser à l’office cantonal des poursuites compétent pour qu’un commandement de payer lui soit adressé.

Pour ce faire, une réquisition de poursuite doit être remplie puis adressée à l’office cantonal des poursuites du domicile/siège social du débiteur.

Les frais de la poursuite (art. 68 LP) sont à la charge du débiteur.

Ces frais peuvent être majorés si plusieurs tentatives sont nécessaires pour notifier l’acte au débiteur.

Mainlevée de l'opposition

Le débiteur peut former opposition au commandement de payer (art. 74 et 75 LP) sans devoir motiver sa décision. Par cet acte, il empêche le créancier de continuer la procédure.

Pour obtenir la levée de l'opposition, le créancier doit s'adresser à l'autorité compétente, avant la fin de la durée de validité du commandement de payer :

soit par une action en reconnaissance de dette (art. 79 LP) s'il ne détient pas de pièce valant titre de mainlevée mais entend faire valoir d'autres moyens de preuves. S’agissant d’une procédure complexe, le recours à un professionnel est conseillé;

soit par une requête de mainlevée définitive (art. 80 LP) s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire, d'une décision d'une autorité administrative suisse, d'un titre authentique exécutoire en Suisse ou à l'étranger, ou encore d'une transaction ou reconnaissance passée en justice;

soit par une requête de mainlevée provisoire (art. 82 LP) si la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette (déclaration de volonté du débiteur de payer au créancier une somme d'argent définie ou aisément déterminable et ce sans réserve ou condition) constatée par titre authentique ou sous seing privé, c'est-à-dire qui contient la signature du débiteur.

Continuation de la poursuite

Passé le délai de 20 jours dès la notification du commandement de payer, le créancier peut continuer la procédure de poursuite en adressant à l'office une réquisition de continuer la poursuite, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 le débiteur n'a pas payé le montant total de la créance, des intérêts et des frais;

 l'opposition formée a été retirée par le débiteur ou écartée par un jugement.

A noter que ce droit se périme une année après la notification du commandement de payer, sous réserve du temps nécessaire pour obtenir la levée de l’opposition.

A réception de la réquisition de continuer la poursuite et selon le mode applicable, l’office des poursuites procédera aux opérations de saisie ou notifiera une commination de faillite au débiteur.

Le contrordre

Le créancier qui reçoit le paiement direct de son débiteur, qui conclut un arrangement avec lui ou qui constate simplement qu'il a fait une erreur en poursuivant son débiteur, peut demander la radiation de la poursuite intentée contre le débiteur.

Il le fera par écrit, en adressant un contrordre à l'office cantonal des poursuites qui a établi le commandement de payer.

La réquisition de vente

Après la saisie des biens, le créancier peut requérir leur réalisation en adressant à l'office des poursuites une réquisition de vente en respectant les délais fixés à l'article 116 al. 1 LP :

un mois au plus tôt et un an au plus tard s'il s'agit de biens meubles;

six mois au plus tôt et deux ans au plus tard s'il s'agit d'immeubles.

La réception d'un acte de défaut de biens

A la suite de la délivrance d’un acte de défaut de biens, plusieurs possibilités s’offrent au créancier :

s'il s'agit d'un premier acte de défaut de biens, il peut déposer une nouvelle  réquisition de continuer la poursuite dans les 6 mois suivant la délivrance de l'acte de défaut de biens, à laquelle il joindra l'original de l'acte de défaut de biens;

s'il s'agit d'un deuxième acte de défaut de biens qui remplace le précédent, le créancier doit déposer une nouvelle réquisition de poursuite;

L'acte de défaut de biens permet également au créancier d'intenter une action révocatoire ou de requérir un séquestre. Il vaut reconnaissance de dette dans le cadre de la procédure de mainlevée d'opposition.

La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance.

Formulaires

Les formulaires des différentes réquisitions sont disponibles au format Word et PDF sur le site de l’Office fédéral de la justice OFJ.

Glossaire des termes

external_id: document/comprendre-procedure-poursuite


lead_fr: Questions fréquemment posées sur les comprimés d'iode utilisés dans le cadre d'un accident nucléaire. Cette FAQ est régulièrement mise à jour.

title_fr: Comprimés d'iode

content_fr:
A quoi sert un comprimé d'iode?

Les comprimés sont composés de iodure de potassium qui permet, lorsqu’il est ingéré, de saturer la glande thyroïde avec de l’iode stable ce qui empêche l’iode radioactif de s’y fixer et de développer par la suite des problèmes thyroïdiens (cancer).

Quand doit-on prendre un comprimé d'iode?

Seulement sur ordre de l'Etat-major fédéral Protection de la population -  Art. 8 de l'ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population. C’est la Centrale nationale suisse d’alarme (CENAL) qui analyse en permanence la situation radiologique sur l’ensemble du territoire helvétique.

Qui distribue les comprimés?

A Genève, la distribution est organisée sous la conduite de la protection civile. La distribution se fait uniquement sur ordre de l’Etat-major fédéral Protection de la population, relayé par les autorités cantonales.

Cartographie des lieux de distribution (écoles)

Qui donne l'ordre de prendre le comprimé?

L’Etat-major fédéral ordonne la prise des comprimés en fonction de l’évolution de la situation radiologique.

Puis-je demander à un pharmacien de me vendre un comprimé?

Les comprimés ne sont pas vendus à l’unité, mais uniquement en boîte de 12 comprimés.

Combien de comprimés d'iode possède le canton de Genève? Est-on sûr que tout le monde recevra bien un comprimé?

Le canton en possède en suffisance  pour pouvoir en distribuer à l’ensemble des personnes résidentes, des délégués de passage, des touristes ainsi que des frontaliers travaillant sur le territoire du canton de Genève.

Pourquoi ne l'ai-je pas encore reçu?

En Suisse, l’organisation de la distribution des comprimés d’iodure de potassium répond à une ordonnance fédérale (Ordonnance sur les comprimés d’iode - 814.52). Cette dernière stipule que seule la population dans un rayon de 50 kilomètres d’une centrale nucléaire suisse reçoit les comprimés à son domicile pour pouvoir les absorber à temps si l’ordre est donné. Ces communes disposent également de comprimés d'iode dans les pharmacies et les drogueries, où ils peuvent être achetés en cas de perte au prix de 5 francs.

Au-delà des 50 km, les comprimés d’iode sont distribués après un événement par le canton/commune. Actuellement, les personnes séjournant dans ces zones de plus de 50 km ne sont pas tenues de stocker des comprimés d'iode.

En cas de bombe/d'explosion nucléaire, dois-je prendre un comprimé d'iode?

Au vu de la situation actuelle, aucun scénario ne nécessite la distribution ou la prise de comprimés d'iode. La Confédération renonce actuellement à ordonner d'éventuelles mesures de protection en cas d’attaque nucléaire.

Quelles sont les contre-indications à la prise d'un comprimé d'iode?

Les effets secondaires sont rares et généralement bénins.

Quelle est la posologie?

La durée de prise dépend de l’ordre donné.

Que se passe-t-il si je prends le comprimé d'iode trop tôt ou trop tard?

L’effet de protection sur la glande thyroïde pourrait ne servir à rien voire être contreproductif. Il n'est donc pas nécessaire de consulter un médecin, sauf si vous souffrez de maladies thyroïdiennes telles qu'un goitre ou une hyperthyroïdie, ou si vous constatez des effets secondaires. Une prise anticipée ou tardive des comprimés pourrait être préjudiciable à leur effet.

Puis-je également prendre des comprimés d'iode par mesure de précaution, sans accident nucléaire?

Les comprimés d'iodure de potassium ne sont indiqués qu'en cas de concentration accrue d'iode radioactif, telle qu'on peut l'observer lors d'un accident nucléaire majeur. Il est instamment déconseillé de prendre ces comprimés sans y avoir été invité par les autorités, du fait qu'une prise prophylactique sur le long terme peut influencer la fonction thyroïdienne.

Existe-t-il d'autres remèdes que les comprimés d'iode?

Pas à notre connaissance.

Pourquoi le canton de Genève ne distribue-t-il pas les comprimés d'iode en amont comme le font d'autres cantons?

Les prescriptions fédérales ne prévoient pas de distribution de comprimés d'iode en amont pour les communes situées à plus de 50 km d’une installation nucléaire suisse. Comme mentionné dans l'ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population, aucune commune de Genève ne se trouve dans un rayon de 50 km d'une installation nucléaire suisse. De ce fait, il n'y a pas de distribution de comprimés d'iode en amont dans notre canton.

Comment serais-je averti que je dois prendre un comprimé d'iode?

Par les autorités qui informeront la population via les médias.

Si je n'ai pas entendu l'information et que je ne reçois pas le comprimé d'iode dans les temps, donc que je ne le prends pas, qu'est-ce que je risque?

En cas d’incident grave dans une centrale nucléaire, il peut se produire des rejets d’iode radioactif qui, lorsqu’il est ingéré ou inhalé, induit une augmentation importante du risque de générer un cancer de la glande thyroïde. Cet organe utilise l’iode qui entre dans la composition des hormones nécessaires au développement et au fonctionnement du corps humain. En saturant la glande thyroïde d’iode stable (non radioactif) en l’ingérant sous forme de comprimé contenant de l’iodure de potassium, on empêche l’iode radioactif de se fixer sur la glande thyroïde.

Ne pas prendre la pastille d’iode, c’est augmenter le risque de développer un cancer de la glande thyroïde.

Puis-je refuser de prendre un comprimé d'iode?

Il sera de la responsabilité de chacun de se conformer ou non aux consignes des autorités.

Pourquoi cette différence entre le nucléaire d'une centrale et le nucléaire d'une bombe?

Les effets potentiels d’un accident dans une centrale nucléaire sont différents de ceux causés par l'explosion d'une bombe atomique. La nature des retombées et la temporalité sont différentes. Les effets destructeurs d'une bombe atomique sont principalement dus au souffle, comme pour les explosifs classiques, mais également aux brûlures et incendies provoqués par sa température élevée, et à l'effet des radiations. Pour se protéger aux mieux, la population devra adopter les consignes de comportement qui seront décidées en fonction des événements.

Quelle est la différence entre une bombe atomique et une bombe radiologique?

Bombe atomique (bombe nucléaire, bombe thermonucléaire, bombe A, bombe H)

Il existe plusieurs sous-types : Les bombes à fission (bombe A) ou les bombes à fusion (bombe H, thermonucléaire). L'uranium et/ou le plutonium sont les éléments clés de ce type de bombes.

L'un des produits de fission d'uranium U-235 ou de plutonium Pu-239 est l'iode radioactif. Pour plus de détails, voir: Handbook of nuclear data for safeguards: database extensions, august 2008 en annexe; page 105 pour U-235 et page 109 pour Pu-239.

Le plan de mesure est décrit dans l'ordonnance sur la protection de la population Art. 7, al. 2 et annexe 2

Bombe radiologique (bombe sale)

Une bombe radiologique est un objet qui combine un explosif conventionnel avec des substances radioactives. L'explosif conventionnel est utilisé pour disperser les substances radioactives dans l'environnement et le contaminer. Exemple : vol d'une source de césium C-137 dans un hôpital pour faire une bombe sale ; le C-137 a une demi-vie de 30 ans et se désintègre en baryum Ba-137. Dans ce cas, il n'y a donc pas d'iode radioactif.

Puis-je protéger mon animal domestique en lui donnant des comprimés d'iode?

Les animaux domestiques tels que les chiens, chats et vaches sont des mammifères. De ce fait, le fonctionnement de leur thyroïde est semblable à celui de la thyroïde humaine. Toutefois, comme le dosage approprié pour les animaux est beaucoup plus faible (10 à 1000 fois plus faible que pour l'homme, selon l'espèce), il est instamment déconseillé d'administrer des comprimés d'iodure de potassium à des animaux. Seules les vaches les supporteraient. Pour les autres animaux, ces comprimés représenteraient une surdose massive. Si vous souhaitez en savoir plus, adressez-vous à votre vétérinaire lors de la prochaine consultation.

external_id: document/comprimes-iode


type_fr: Décisions

title_fr: Comptabilité - faillite

external_id: document/comptabilite-faillite


lead_fr: Film réalisé dans le cadre de l'édition CinéCivic 2017-18.

title_fr: Compte à rebours - Film n°28 - CinéCivic 2017-18.


title_fr: Comptes 2007 de l'Etat de Genève: maîtrise des charges et forte croissance des recettes

content_fr:
Le compte de fonctionnement de l'Etat de Genève pour l'année 2007 présente un excédent de revenus de 786 millions de francs. Par rapport au compte 2006, les charges sont en baisse de 0,1% (-0,4 % hors provisions) et les revenus en hausse de 8,0%. Ce résultat, très largement supérieur aux prévisions, tient principalement à des recettes fiscales exceptionnellement élevées pour l'année écoulée, auxquelles s'ajoutent de fortes corrections à la hausse des évaluations de recettes des exercices 2004 à 2006. Le résultat traduit d'autre part une très bonne maîtrise des charges de l'Etat, qui ont diminué de 6 millions de francs (-26 millions hors provisions) par rapport aux comptes 2006.

Lien vers les documents.


title_fr: Comptes 2012 de l’Etat de Genève: nette amélioration du résultat hors éléments extraordinaires

content_fr:
Le résultat de fonctionnement de l’Etat de Genève se chiffre à -460 millions de francs. Il s’agit du premier résultat négatif après six exercices bénéficiaires consécutifs.

Après déduction du déficit, la réserve conjoncturelle reste dotée de 582 millions.

Le résultat 2012 s’explique essentiellement par la provision extraordinaire de 763 millions qui a dû être constituée pour recapitaliser la caisse de pension CIA. À l’inverse, d’autres éléments non récurrents ont un effet positif sur le résultat.

En excluant l’ensemble des éléments exceptionnels, le déficit se situe à -112 millions de francs, contre environ -200 millions en 2011.

Les charges ordinaires sont maîtrisées, voire inférieures au budget. Les revenus fiscaux progressent fortement, principalement ceux des personnes morales.

Les dépenses d’investissements se stabilisent à un niveau élevé. Les investissements ne pouvant être autofinancés par l’exploitation, la dette augmente à 11,9 milliards de francs en fin d’année. La charge d’intérêts reste modérée grâce au faible niveau des taux.


title_fr: Comptes 2013 de l’Etat de Genève: un résultat positif en trompe-l’oeil

content_fr:
Le compte de fonctionnement de l’Etat de Genève affiche un excédent de 56 millions de francs, contre un déficit de 32 millions prévu au budget.

Ce résultat positif éloigne provisoirement le spectre de l’enclenchement du mécanisme de frein au déficit. La réserve conjoncturelle reste dotée de 567 millions de francs.

Ce léger excédent ne saurait toutefois constituer un motif de satisfaction. Il résulte en effet de facteurs non récurrents qui, cumulés, améliorent sensiblement le résultat final.

La dette continue de progresser, sous le double effet de la recapitalisation de la caisse de pension CIA et de l’insuffisance d’autofinancement des investissements par l’exploitation.

Les charges de personnel, les dépenses générales et les subventions sont maîtrisées.


lead_fr: Le compte de fonctionnement 2015 de l’Etat de Genève affiche un déficit de -21 millions de francs. L’exercice est caractérisé par la comptabilisation de divers revenus non-récurrents et imprévisibles, et par la création d’une dotation complémentaire à la provision pour couvrir le risque futur lié à la caisse de pension de l’Etat. En excluant l’ensemble de ces éléments, les comptes resteraient déficitaires.

title_fr: Comptes 2015 de l’Etat de Genève: résultat marqué par des événements imprévisibles


lead_fr: Des rentrées fiscales inférieures aux attentes dégradent nettement les perspectives des comptes 2015 du canton. Le Conseil d’Etat répond avec détermination et met en oeuvre immédiatement une série de mesures correctrices. Des mesures structurelles supplémentaires seront introduites dans le cadre du budget 2016.

title_fr: Comptes 2015 : nette dégradation des perspectives


lead_fr: Le compte de fonctionnement 2016 de l’Etat de Genève affiche un excédent de 61 millions de francs. La gestion rigoureuse des dépenses par le Conseil d’Etat a permis de contrer l’effet d’une progression des revenus globalement modeste, freinée par une contraction de l’impôt des personnes physiques. Les investissements sont autofinancés et le niveau de la dette diminue. L’excédent inscrit dans les comptes permet de doter la réserve conjoncturelle à hauteur de 31 millions. Cette réserve se monte désormais à 565 millions.

title_fr: Comptes 2016 de l’Etat de Genève: résultat positif dans un contexte délicat


lead_fr: Le compte de fonctionnement 2018 de l’Etat de Genève affiche un excédent de plus de deux cents millions de francs. L’écart significatif par rapport au budget résulte d’une croissance soutenue des revenus, doublée d'une gestion rigoureuse des dépenses par le Conseil d’Etat. Pour la quatrième année consécutive, les investissements sont entièrement autofinancés et le niveau de la dette diminue. Ces résultats sont encourageants, notamment en vue des réformes majeures à venir. Il convient cependant de relever que la croissance économique, moins marquée au deuxième semestre 2018, poursuit son ralentissement, devant ainsi inciter le Conseil d'Etat à la vigilance.

title_fr: Comptes 2018 de l’Etat de Genève: résultat positif et diminution de la dette

content_fr:
en millions de francs

Compte

Budget

Compte

% var.

% var.

2017

2018

2018

C18/B18

C18/C17

Revenus

8'214

8'155

8'718

6.9%

6.1%

Charges

-8'144

-8'341

-8'496

1.9%

4.3%

Résultat

70

-187

222

Augmentation des revenus fiscaux

Les revenus fiscaux enregistrent une augmentation substantielle, avec un excédent de 0.5 milliard, soit +8%, tant par rapport aux comptes 2017 que par rapport au budget 2018. Cet écart s'explique par une croissance économique plus forte qu'anticipée en 2018, par la correction à la hausse des impôts des périodes antérieures (notamment pour l'année 2017), ainsi que par l'effet des dénonciations spontanées de contribuables. La hausse est considérable pour les impôts des personnes morales, de l'ordre de +25% par rapport aux comptes 2017 (+14% par rapport au budget).

Evolution maîtrisée des dépenses

Le dépassement des charges par rapport au budget voté (+155 millions) s'explique par des éléments non monétaires (provisions et dépréciations d'actifs). Les dépenses monétaires ont quant à elles été inférieures au budget. Un litige portant sur le paiement de l'annuité 2016, laquelle n'avait pas été octroyée à la fonction publique, a conduit le Conseil d'Etat à provisionner 157 millions dans les comptes 2018 (cumul des exercices 2016, 2017 et 2018). Cette mesure prudente s'affirme comme un gage de responsabilité et permettra, le cas échéant, de faire face à une décision défavorable du Tribunal fédéral. Sans ces éléments extraordinaires, les charges de personnel sont inférieures de 22 millions au budget voté (-0.9%) et restent sous contrôle. Par rapport aux comptes 2017, les charges de personnel progressent de 104 millions (+4.3%). Toutefois, si l'on neutralise la provision susmentionnée, la progression est bien moindre, à hauteur de 36 millions (+1.5%). Cette augmentation est principalement due à la variation des effectifs (+45 millions, pour 326 ETP supplémentaires au 31 décembre 2018) et à l'attribution de l'annuité 2018 (+28 millions).

Nouvelle diminution de la dette

Pour la quatrième année consécutive, la dette diminue, et ceci de façon significative (-562 millions). Elle s'établit à 11.8 milliards en fin d’exercice. La dette par habitant s'élève à 23'500 francs au 31 décembre 2018, contre un peu moins de 25'000 francs l'année précédente, soit une diminution de l'ordre de 6%. Quant à la dette annuelle moyenne, elle s'élève à 11.4 milliards en 2018, s'éloignant nettement du premier seuil déclenchant le mécanisme de frein à l’endettement (13.3 milliards).

Bilan et perspectives

Le résultat du compte de fonctionnement 2018 fait apparaître un fort excédent qui a permis de poursuivre le désendettement du canton. Si cette évolution doit être accueillie favorablement, elle ne saurait pour autant présager d'une situation appelée à durer. L'augmentation des revenus fiscaux provient essentiellement des entreprises ayant profité de la forte croissance économique observée depuis la seconde moitié de 2017 et sur la première partie de l'année 2018, avec une progression du PIB genevois atteignant un niveau inhabituellement élevé de 3.1%. A l'heure où la croissance affiche des signes d'essoufflement, la vigilance doit être de mise.

Le Conseil d'Etat entend ainsi poursuivre l'effort d'économie et d'efficience auquel il s'est fermement engagé. Cette année encore, le résultat du compte de fonctionnement démontre l'effet positif de la gestion rigoureuse des dépenses menée par le Conseil d'Etat, avec des charges monétaires inférieures au budget.

D'autre part, dans une perspective à plus long terme, il s'agit de consolider les conditions-cadre et l'attractivité du canton de Genève, de manière à pouvoir continuer de bénéficier des effets de la croissance mondiale, et de stimuler l'emploi. A cet égard, il est évident que l'adoption de la réforme de la fiscalité et du financement de l'AVS (RFFA) et de son projet genevois de mise en œuvre apparaît comme un élément déterminant.

L'avenir de la Caisse de pension de l'Etat de Genève (CPEG) jouera également un rôle clé dans le maintien d'une situation financière saine. Afin de se prémunir contre une dégradation tant des finances publiques que des conditions de retraite des fonctionnaires, la CPEG doit impérativement entreprendre une réforme structurelle, seule garante d'une solution équilibrée et durable.

Le résultat des comptes 2018 devrait permettre d'aborder avec la sérénité appropriée ces échéances majeures pour le canton de Genève.

Les documents relatifs aux comptes 2018


lead_fr: Annexe au communiqué du Conseil d'Etat du 1er juillet 2020.                                                                                &nbs

title_fr: Comptes 2019 des communes genevoises


lead_fr: Les comptes 2019 de l’Etat de Genève bouclent sur un excédent de fonctionnement de 188 millions de francs. Celui-ci s'explique par des rentrées fiscales supérieures aux estimations, dues en grande partie à des correctifs et rectifications des années antérieures, par un versement supplémentaire de la BNS, ainsi que par une bonne maitrise des charges par le Conseil d’Etat. Ce résultat est bienvenu compte tenu de l'entrée en vigueur, dès 2020, de réformes majeures votées récemment par la population (RFFA, contre-projet à l'IN 170, CPEG). Il reste néanmoins insuffisant pour faire face aux implications financières de ces réformes à moyen terme, ainsi qu'aux conséquences de la crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement.

title_fr: Comptes 2019 de l’Etat de Genève: un résultat positif

content_fr:
en millions de francs

 	Compte

			2018	Budget

			2019	Compte

			2019	Ecart

			C19/B19	Ecart

			C19/C18	% var.

			C19/B19	% var.

			C19/C18

Revenus	8'718	8'616	8'898	282	180	3.3%	2.1%

Charges	-8'496	-8'588	-8'710	-122	-214	1.4%	2.5%

Résultat	222	28	188	160	-34

Evolution des revenus fiscaux

Les revenus fiscaux se montent à 7'363 millions, supérieurs de 255 millions au montant budgété (+3.6%) et en croissance de 190 millions par rapport aux comptes 2018 (+2.6%). Pour les personnes physiques, ces augmentations découlent dans une large mesure des corrections concernant des années antérieures, de mouvements favorables de contribuables et de la forte progression des marchés financiers en 2019, soit une série d'évènements qui ne sont pas forcément reproductibles. Les revenus des personnes morales diminuent, quant à eux, par rapport aux comptes 2018 (-133 millions soit -7.5%). La performance exceptionnelle de l'économie fin 2017 et en 2018 s'était traduite par un niveau très élevé de revenus d'impôt des personnes morales, ce qui ne s'est pas reproduit en 2019. C'est néanmoins la première fois depuis dix ans que l'on constate une telle baisse, qui précède en outre la mise en œuvre de la RFFA.

Evolution maîtrisée des dépenses

Les charges atteignent 8.7 mds en 2019, contre 8.6 mds au budget. Comme chaque année, les subventions et les charges de personnel représentent près de 80% des charges totales. Les charges 2019 dépassent le budget de 122 millions (+1.4%). La majeure partie de ce dépassement s'explique par deux éléments non prévus au budget:

les conséquences du versement en 2019 de l'annuité 2016 (51 millions, dont 20 millions de charges de personnel et 31 millions de subventions accordées aux entités appliquant la loi sur le traitement B 5 15). Rappelons que l'Etat avait provisionné en 2018 le risque relatif au litige lié à cette annuité, mais la provision ne couvrait que les années 2016 à 2018;

une dépréciation de 43 millions des immeubles destinés à être transférés à la future fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV), en raison des frais à engager préalablement à leur mise à disposition (impenses).

Les charges sous contrôle du Conseil d'Etat sont bien maitrisées. Ainsi, hors effet annuité 2016, les dépenses de personnel sont inférieures de 15 millions au budget, tout comme les charges de fonctionnement, elles aussi inférieures de 11 millions au budget.

Bilan et perspectives

S'il convient de se réjouir des rentrées fiscales supérieures aux prévisions, ces résultats ne doivent néanmoins pas occulter des prévisions plus pessimistes dès 2020. Les réformes qui ont été soumises en votation populaire en mai 2019 (RFFA, contre-projet à l'IN 170, CPEG) commenceront à déployer leurs effets. Or, les excédents engrangés ces deux dernières années ne sont pas suffisants pour faire face aux conséquences financières de ces réformes à moyen terme.

L'endettement de l'Etat, qui avait diminué entre 2014 et 2018, a légèrement augmenté en 2019, notamment en lien avec un niveau d'investissement toujours élevé. Cette inversion  de tendance sera confirmée en 2020  et devrait avoir pour conséquence de rapprocher notre canton du premier seuil du frein à l'endettement. Il s'agit donc pour le Conseil d'Etat de rester prudent et de maitriser de la façon la plus rigoureuse possible les dépenses sous contrôle du Conseil d'Etat.

A long terme, le poids des secteurs santé et social sur les finances publiques cantonales va encore s'accentuer avec les évolutions démographiques qui pèsent directement sur les cantons. Pour rappel, Genève est le canton suisse avec la plus faible participation des communes aux charges dynamiques.

A court terme, la situation de crise sanitaire que nous connaissons actuellement place notre canton devant des défis hors du commun. Depuis le mois de février, le COVID-19 se propage à l’échelle de la planète. Dans tous les pays touchés, les restrictions imposées à la mobilité de la population, les interruptions dans la production, ainsi que la baisse de la consommation pèseront fortement sur l’activité économique. Il est ainsi fort probable que notre canton doive affronter une récession économique durant l’année 2020.

La baisse importante, ces dernières semaines, des bourses mondiales et l'appréciation du franc suisse sont également de nature à fragiliser l'économie genevoise. Cet enjeu retient toute l'attention du Conseil d'Etat qui a déployé des mesures de soutien à l'économie, en particuliers aux PME et aux indépendants. Le Conseil d'Etat évaluera s'il convient de compléter ces actions par d'autres mesures sur les recettes fiscales des personnes morales et physiques, ainsi que sur les dépenses en matière de chômage, dans les limites des capacités budgétaires du canton.

Face à ces constats, le Conseil d'Etat entend bien poursuivre la recherche d'économies et d'efficience à laquelle il s'est fermement engagé, afin d'être en mesure de faire face de la façon la plus adaptée aux conséquences de la crise sanitaire et économique actuelle.

Documents relatifs aux comptes 2019


lead_fr: Les comptes 2020 de l’Etat bouclent sur un déficit de fonctionnement de 498 millions de francs, moins élevé que le déficit prévu au budget 2020 (-585 millions). La pandémie de COVID-19 a pourtant entraîné des coûts non-prévus au budget de l'ordre d'un demi-milliard de francs, principalement dus aux mesures visant à renforcer notre système sanitaire et à soutenir les personnes et les entreprises touchées. Les effets de la crise, cumulés aux réformes votées en 2019 (RFFA, contreprojet à l'IN 170 et recapitalisation de la CPEG), laissaient présager un déficit proche d'un milliard de francs. Celui-ci a été nettement atténué par des revenus supplémentaires de 445 millions. Dans le contexte d'une crise qui s'étend sur la durée et dont l'impact économique et social va encore s'accentuer, l'Etat de Genève doit impérativement agir sur ses charges de fonctionnement en réponse au déficit structurel dont souffre le canton.

title_fr: Comptes 2020 de l’Etat de Genève: un déficit inférieur au budget, malgré les effets de la crise

content_fr:
en millions de francs

 	Compte

			2019	Budget

			2020	Compte

			2020	Ecart

			C20/B20	Ecart

			C20/C19	% var.

			C20/B20	% var.

			C20/C19

Revenus	8'898	8'545	8'990	445	92	5.2%	1.0%

Charges	-8'712	-9'011	-9'359	-348	-647	3.9%	7.4%

Amortissement réserve budgétaire	0	-119	-130	-11	-130

Résultat après amortissement de la réserve budgétaire	187	-585	-498	87	-685

Impact de la pandémie de COVID-19

La crise sanitaire, sociale et économique causée par la pandémie de COVID-19 a amené l'Etat de Genève à intervenir de façon substantielle pour soutenir les personnes dans le besoin, les entreprises et l'ensemble du système sanitaire. Le coût de cette intervention, de l'ordre de 378 millions, comprend aussi bien les mesures de soutien à l'économie qu'à la population, à la culture, ainsi que les montants supplémentaires versés aux entités subventionnées et les mesures de lutte contre la COVID. La pandémie a en outre causé une perte de revenus de 107 millions. Elle a donc un impact total sur les comptes de 485 millions, lequel n'était évidemment pas prévu au budget.

Effet des réformes mises en œuvre en 2020

L'année 2020 est la première année de mise en œuvre des trois réformes votées en 2019 (réforme de la fiscalité des entreprises, contreprojet à l'IN 170 augmentant les subsides d'assurance maladie et recapitalisation de la CPEG). Le coût net de ces trois réformes aux comptes 2020 est proche de la somme budgétée, soit 497 millions (195 millions pour les caisses de pension, 173 millions pour les subsides d'assurance-maladie et 129 millions pour la RFFA), contre 499 millions au budget.

Evolution contrastée des revenus fiscaux

Les revenus 2020 sont supérieurs de 445 millions au budget (+5.2%) et de 92 millions aux comptes 2019 (+1.0%). L'essentiel de ces augmentations proviennent des revenus fiscaux et du surplus de distribution de la BNS (117 millions de plus qu'au budget et 78 millions de plus qu'aux comptes 2019). Les rentrées fiscales supplémentaires sont principalement dues à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dont les estimations de 2020 et des années antérieures ont évolué à la hausse avec l'avancement des taxations. En revanche, l'estimation de l'impôt des personnes morales pour l'année fiscale 2020 est, quant à elle, largement inférieure au montant retenu dans le budget. Cette forte révision à la baisse est directement liée la dégradation de la situation économique dans le contexte de la crise sanitaire. Elle est toutefois en partie compensée par les correctifs d'estimations sur les années antérieures qui font état d'une situation plus favorable que celle qui avait été estimée un an plus tôt.

Augmentation de la dette à hauteur du versement à la CPEG

La dette du canton, au 31 décembre 2020, s'élève à 12.8 milliards, soit une progression de 991 millions par rapport à fin 2019. Cette augmentation correspond au versement effectué en 2020 à la CPEG. Comme cela était prévu, l'Etat a profité des taux d'intérêts bas pour verser ce premier montant à la CPEG, et ainsi alléger la charge future du prêt simultané sur les budgets annuels.

Evolution maitrisée des dépenses hors COVID

S'agissant des charges, les comptes 2020 révèlent que, hors dépenses extraordinaires liées à la crise, le Conseil d'Etat a maitrisé les charges sous son contrôle, que ce soit les dépenses de personnel ou les charges de fonctionnement, toutes deux inférieures au budget.

Perspectives

Quand bien même l'année 2020 enregistre une augmentation des revenus de 445 millions par rapport au budget, le déficit structurel demeure. Celui-ci atteindra presque un demi-milliard de francs à moyen terme si l'on considère que les mesures d'économie du Conseil d'Etat présentées au PFQ 2021-2024 (modification de la répartition des cotisations aux caisses de retraite de la fonction publique, transfert de charges aux communes, réévaluation du parc immobilier) seront mises en œuvre. Si tel ne devait pas être le cas, le déficit structurel devrait atteindre 800 millions à moyen terme.

Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour contenir l'augmentation des charges de fonctionnement de l'Etat. Les circonstances exceptionnelles que nous connaissons appellent, par ailleurs, une approche novatrice quant à la méthode. C'est pourquoi le Conseil d'Etat, en parallèle aux recherches d'économies entreprises, a initié des travaux avec les partis représentés au Grand Conseil afin d'identifier des mesures susceptibles d'être ensuite votées par le parlement.

Le Conseil d'Etat souhaite que cette démarche en amont aboutisse à des solutions concertées et concrètes en vue de rétablir, à terme, l'équilibre des finances publiques de notre canton.

Documents relatifs aux comptes 2020

Pour tout complément d'information: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Philippe Dunant, DF, T. 079 432 58 84.


lead_fr: Les comptes 2021 de l'Etat de Genève bouclent sur un excédent de revenus de 49 millions de francs. Ils renouent avec les chiffres noirs alors que la LGAF fixait le retour à l'équilibre en 2028. Ce retournement de situation contraste avec le déficit de -847 millions qui était prévu au budget 2021. Il est dû, avant tout, à des revenus fiscaux extraordinaires en augmentation de près d'un milliard de francs (+999 millions) par rapport au budget. Ces revenus proviennent principalement de l'impôt sur les personnes morales et des impôts liés à l'immobilier, ainsi qu'à la rétrocession de bénéfices supplémentaires de la BNS (+117 millions). Il s'agit d'un signal extrêmement positif et bienvenu pour les finances de notre canton, même s'il convient de souligner le caractère temporaire et exceptionnel de ces différentes recettes.

title_fr: Les comptes 2021 de l'Etat de Genève renouent avec les chiffres noirs

content_fr:
en millions de francs

 	Compte

			C 2021	Budget

			B 2021	Compte

			C 2020	          Ecart

			C 2021 / B 2021	       Variation

			C 2021 / C 2020

Revenus
	10'080         	 8'516	 8'990	 1'563   /   18.4%  	 1'090   /   12.1%

Charges	-10'031    	-9'363    	 -9'499      	-667     /     7.1%	-531     /     5.6%

Excédent final	49	-847	-509  	896     /     -105.8%	 558     /     -109.6%

Alors que le budget 2021 prévoyait un déficit de 847 millions de francs, les comptes 2021 se soldent sur un excédent de revenus de 49 millions. Ils présentent des revenus totaux de 10 milliards de francs, supérieurs de 1.563 milliard (+18,4%) au budget 2021, et en hausse de 1 milliard (+12,1%) par rapport aux comptes 2020. Les charges, quant à elles, atteignent 10 milliards en 2021 et dépassent le budget de 667 millions (+7,1%) en intégrant les effets de la crise COVID.

Revenus fiscaux records

Les revenus fiscaux affichent un excédent de près d'un milliard de francs par rapport au budget 2021 et une progression de l'ordre d'un demi-milliard comparé aux comptes 2020. Ils proviennent principalement de l'impôt sur les personnes morales et des impôts liés à l'immobilier. La croissance sans précédent des secteurs phares de l'économie genevoise que sont le commerce international, la finance et l'horlogerie, ainsi qu'un nombre de transactions immobilières aux montants records expliquent ce résultat hors norme. Par ailleurs, dans la catégorie des autres revenus, la rétrocession de bénéfices supplémentaires de la Banque Nationale Suisse (BNS) (117 millions de plus que prévu au budget) a également contribué à cet excellent résultat. Les impôts sur les personnes physiques, en revanche, sont inférieurs de 58 millions (-1,3%) au budget.

Effets de la crise sanitaire

Les différents effets de la crise sanitaire ont continué de peser sur le résultat de l'Etat. En 2021, ils s'élèvent à 793 millions de francs, financés en partie par la Confédération à hauteur de 446 millions, soit une dépense nette de 346 millions pour notre canton. L'Etat a apporté un soutien financier notamment aux acteurs de l'économie et de la culture, ou encore aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et aux Transports publics genevois (TPG).

Bonne maîtrise des charges hors COVID

Les comptes 2021 attestent d'une bonne maîtrise et d'une stricte gestion des charges sous le contrôle du Conseil d'Etat. En effet, hors crise COVID, les charges sont inférieures de 26 millions de francs au budget. Le dépassement de 667 millions (+7,1%) s'explique par les dépenses supplémentaires induites par la crise sanitaire (693 millions). Des efforts ont été engagés tout au long de l'année 2021 pour maîtriser l'augmentation des charges de fonctionnement de l'Etat.

Baisse de la dette

Grâce à ces résultats, la dette financière de l'Etat est en baisse de 427 millions de francs et s'établit à 12.4 milliards à la fin de l'année 2021. Ceci, malgré un versement supplémentaire de 150 millions à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) pour rembourser plus rapidement le prêt lié à la recapitalisation. Le canton a pu continuer à bénéficier de financements à court terme à des taux négatifs et a su profiter du niveau des taux d’intérêt toujours historiquement bas.

Perspectives

La reprise marquée de certains secteurs phares de l'économie genevoise a eu des effets considérables sur les finances publiques en 2021. Les conditions-cadres offertes aux entreprises par notre canton ont été propices à ces bons résultats et il s'agira d'être attentif à leur maintien. Dans le contexte de la crise internationale actuelle, le Conseil d'Etat se doit également d'être prudent quant aux conséquences de l'évolution économique, sociale et humanitaire. En effet, rien n'indique encore que les revenus extraordinaires enregistrés en 2021 se renouvelleront ces prochaines années.

Le bon résultat des comptes 2021 ne doit également pas éclipser les difficultés des entreprises actives dans la restauration, l'événementiel, le transport aérien et le tourisme qui demeurent particulièrement affectées par la crise. Les besoins en aide sociale ont augmenté durant la pandémie et tout porte à croire que cette situation pourrait perdurer.

Le Conseil d'Etat se réjouit que les revenus exceptionnels permettent d'absorber l'effet de l'ensemble des réformes votées en 2019 (RFFA, recapitalisation de la CPEG et contreprojet à l'IN 170), ainsi que les dépenses liées au COVID. C'est un signe positif en vue des défis auxquels l'Etat sera confronté, notamment le vieillissement de la population et le financement de la transition écologique.

Le montant de la dette, bien qu'en légère diminution, demeure toujours le plus élevé des cantons suisses. Si Genève a pu profiter jusqu'à présent des taux d’intérêt très bas, leur remontée déjà perceptible impactera forcément le coût de la dette à l'avenir.

Enfin, compte tenu de la politique d'investissement particulièrement ambitieuse décidée par le Conseil d'Etat, la maîtrise des charges et la nécessité de réformes structurelles demeurent essentielles en vue d'assurer des finances durablement saines.

Les documents relatifs aux comptes 2021 peuvent être consultés ici.

Pour tout complément d'information: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.