lead_fr: Séminaire extra-muros d’été à la Lenk. L’administration genevoise introduit la technologie Blockchain. Projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise. Davantage de personnalités féminines pour les noms de rues. Election de la Cour des comptes: dates fixées. Nomination du futur directeur de l'office cantonal de la statistique.

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Soutien réservé à la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), incluant également une modification de l'ordonnance sur l'énergie, dont l'entrée en vigueur est prévue au printemps 2018.

Le gouvernement genevois approuve le projet du Conseil fédéral qui envisage d'adapter les exigences définies dans l’OPair selon l'état d’avancement de la technique, tout en fixant des délais cohérents avec les réalités économiques des exploitants et des propriétaires qui doivent supporter les coûts de mise en conformité de leurs installations.

De même, le Conseil d’Etat salue la volonté de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) de répartir les efforts en termes de réduction des émissions entre tous les acteurs concernés. En effet, les adaptations apportées à l'OPair concernent aussi bien les installations utilisées dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat que celles utilisées dans le secteur domestique.

Ainsi, les modifications suivantes sont proposées :

pour le secteur de l'industrie : exigences plus strictes pour les installations de combustion et introduction de nouvelles exigences pour les machines à moteur à combustion stationnaire, les installations d'enrobage d'asphalte et celles de production d'acide nitrique ;

pour le secteur de l'artisanat : introduction d'une valeur limite des émissions des poussières émises par les petites installations de combustion au bois, y compris les fours à pizza ;

pour le secteur domestique : obligation d'utiliser du mazout Eco dès le 1er avril 2023, introduction d'une valeur limite des émissions des poussières émises par les chauffages à bois et abaissement à 4% du seuil limite fixé pour les pertes des chauffages à mazout ou au gaz.

Enfin, le Conseil d'Etat note avec satisfaction la prise en compte des recommandations de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air et de l'Organisation mondiale de la santé, à savoir l'introduction d'une valeur limite d'immission (moyenne annuelle) pour les poussières très fines (PM2.5).

Pour le reste, s'agissant de la proposition de l'OFEV de rallonger la périodicité du contrôle des chaudières à gaz, soit de passer de deux à quatre ans, le Conseil d’Etat souhaite limiter son application aux nouvelles chaudières ainsi qu'à celles au bénéfice d'un contrat d'entretien. Il est également réservé quant à la possibilité de brûler des huiles de substitution pouvant contenir des substances nocives dans des chaudières non équipées d'un dispositif de traitement des fumées.

Le Conseil d’Etat relève en outre que ce projet de modification de l'OPair est en phase avec la stratégie de protection de l'air 2030 du canton.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit

Le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, dont l'entrée en vigueur est prévue au printemps 2018.

Il approuve le projet du Conseil fédéral qui envisage de supprimer le lien entre l’octroi des contributions et le délai d’assainissement. La modification proposée prévoit notamment que les contributions fédérales pourront être utilisées au cours d’une prolongation de la période de convention-programme 2016-2018 (CP 3). La limitation dans le temps de l’octroi de contributions fédérales pour les assainissements et les mesures d’isolation acoustique sur les bâtiments existants sera prolongée au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, ce projet de modification de l'OPB est en phase avec le Plan de mesures d’assainissement du bruit routier (actualisation adoptée par le Conseil d'Etat le 20 avril 2016) du canton.

La dynamique de l’assainissement du bruit routier se poursuit à Genève avec des défis conséquents dans un canton fortement urbanisé. Au 31 décembre 2016, les études et travaux d'assainissement du bruit des routes cantonales étaient avancés à environ 68% et ceux des routes communales à environ 27%.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Bulliard, chef de service, service des routes, DETA, T. 022 546 63 14.

Non à la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication au sujet de la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux, qui vise à assouplir les conditions des rejets thermiques dans les eaux.

Le gouvernement genevois est défavorable à ces modifications, qui sont de nature à péjorer la situation environnementale des cours d’eau, dont certains sont déjà impactés par des températures élevées, et souhaite que les modifications tiennent davantage compte du milieu naturel en regard de l’évolution climatique.

Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur du service de l’écologie de l’eau, DETA, T. 022 388 80 61.

Oui à la révision de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de modification de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale, mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2018.

Les modifications proposées visent pour l'essentiel à permettre aux cantons et aux régions de déposer auprès de la Confédération des demandes d'attribution de label et de financement pour des parcs nationaux transfrontaliers.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur de la biodiversité, DETA, T. 022 388 55 61.

Séminaire extra-muros d’été à la Lenk

Le Conseil d’Etat partira cet après-midi pour la Lenk (BE) afin d’y tenir son traditionnel séminaire extra muros d’été. Le gouvernement profitera notamment de ce déplacement de deux jours pour finaliser son projet de budget, dont la présentation aura lieu le 12 septembre prochain.

L’administration genevoise introduit la technologie Blockchain

Proposée par le conseiller d’Etat Pierre Maudet et validée par le Conseil d’Etat en 2015, la stratégie économique 2030 du canton de Genève met l’accent sur l’innovation et la numérisation de l’économie. Ainsi, la simplification des démarches administratives est un élément de compétitivité et participe de cette volonté de se consacrer à la dynamique entrepreneuriale. Le nouveau Portail entreprises de l'Etat de Genève, proposé par la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DGDERI), permet un accès centralisé aux différentes informations et prestations utiles à la gestion de l’entreprise. Dans cet esprit, le registre du commerce introduit la technologie Blockchain afin de sécuriser les transactions qui relèvent de sa compétence, permettant ainsi de faire entrer l’administration genevoise de plain-pied dans l’ère numérique.

Nouveau Portail entreprises pour améliorer la compétitivité et le soutien à l'entrepreneuriat

Ce portail répond aux demandes formulées par un groupe d'entrepreneurs à l'occasion des dix ans de la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) et permet une meilleure accessibilité virtuelle de l'administration, facilite les démarches administratives et améliore l'accès à l'information. Le portail regroupe tous les e-démarches et formulaires intelligents et électroniques disponibles actuellement pour une entreprise. Son offre de prestations numériques sera complétée et améliorée en fonction de leurs réalisations et des besoins exprimés par les entreprises.

Les démarches en ligne sont regroupées en quatre sections principales :

création et autorisations : devenir indépendant (tutoriel vidéo), création d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, inscription au RC, autorisation de pratiquer ;

gestion du personnel : permis de travail, formation des apprentis, recrutement de personnes en recherche d'emploi, assurances sociales ;

documents officiels : attestations de l'office des poursuites et de l'office des faillites, marchés publics, documents officiels du registre du commerce, obtention d'une autorisation de construire ;

fiscalité et financement : TVA, imposition des entreprises, imposition à la source des employés, besoin en financement ou trésorerie.

L'analyse des démarches administratives et leur simplification sont la pierre angulaire de ce processus d'amélioration continue, que la DGDERI entend mettre en œuvre pour et avec les entreprises.

L'Etat de Genève introduit la Blockchain pour le registre du commerce

La Blockchain est un registre décentralisé, transparent et sécurisé qui permet de stocker des informations. Elle constitue une base de données qui contient l’historique de toutes les transactions effectuées entre ses utilisateurs. Cette technologie a déjà démontré son aspect révolutionnaire avec les monnaies électroniques telles que les bitcoins. Pour en savoir plus, l'Etat de Genève met à disposition des informations sur son site Internet.

A l'issue d'un travail de veille et de prospective, cette expérimentation est menée pour le registre du commerce de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, avec le soutien du Genève Lab, le laboratoire d'innovation publique de la direction générale des systèmes d'information.

Auparavant, le registre du commerce délivrait uniquement des extraits sous forme de papier soit au guichet, soit par courrier. Aujourd'hui, et pour la première fois en Suisse, la Blockchain est testée par une administration publique pour sécuriser la délivrance d'extraits électroniques et simplifier l'accessibilité aux prestations délivrées par le registre du commerce. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux entreprises de :

commander en ligne un extrait numérique avec son reçu (version expérimentale et gratuite, reçu par e‑mail), en plus d'un extrait officiel du registre du commerce (extrait papier daté et signé, reçu par la poste ou retiré au guichet);

vérifier que cet extrait électronique a bien été délivré par l'Etat de Genève, grâce à un service de validation en ligne.

Par exemple, un notaire ou une banque pourrait vérifier qu'un extrait électronique d'une entreprise a été délivré par l'Etat de Genève et, par conséquent, est conforme. Cette technologie permet à l'administration cantonale de numériser l'entier du processus et d'éviter les potentielles fraudes en la matière.

Durant cette phase pilote, les extraits électroniques n'ont pas de validité juridique. L'objectif est de s'inscrire dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques (OAAE).

A cette occasion, l'Etat de Genève consolide son action dans l'E-Government Suisse, qui soutient financièrement ce projet au titre d'innovation 2017-2018 du plan stratégique de la cyberadministration suisse. A l'avenir, cette solution pourrait être généralisée à d'autres secteurs de l’administration, aussi bien cantonale que fédérale.

L'Etat de Genève participe, en outre, à une autre expérimentation Blockchain en collaboration avec l'initiative digitalswitzerland, dont le canton de Genève est membre et qui a pour ambition de faciliter la création d'entreprises et de dynamiser le tissu économique Suisse.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 076 424 80 49.

Projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise.

La nouvelle loi sur la nationalité suisse et l'ordonnance sur la nationalité entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Elles prévoient notamment l'obligation de disposer d'une autorisation d'établissement (permis C) comme condition préalable à l'obtention de la nationalité suisse. Le nouveau droit de la nationalité a également pour but de tendre vers une harmonisation des conditions formelles et matérielles de la naturalisation ordinaire, ainsi que de son annulation. Il impose en outre des délais d'ordre afin d'accélérer l'instruction des demandes.

La loi sur la nationalité genevoise, dans sa version actuelle, comporte des dispositions qui seront incompatibles dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité suisse. A travers ce projet, l'office cantonal de la population et des migrations entend ainsi principalement assurer la sécurité du droit. Il lui apparaît en effet absolument nécessaire d'éviter tout conflit de normes en reprenant dans le droit cantonal les impératifs posés par le droit fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Mise en œuvre de la stratégie de protection de l'air 2030 : état des lieux

En réponse à la motion 2313 « Pour réduire la pollution aux particules fines », le Conseil d'Etat a présenté un état des lieux intermédiaire des actions mises en œuvre dans le cadre de la stratégie cantonale de protection de l'air 2030.

Le canton de Genève a adopté en décembre 2015 cette stratégie, élaborée de façon transversale avec les départements chargés de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'aménagement et du logement ainsi que de la santé et de l'économie. Il s'agit d’un cadre conceptuel complet, avec une vision à long terme des actions de prévention et d’assainissement de l'air déployées au niveau cantonal et à l'échelle du Grand Genève.

Les mesures prévues selon trois axes stratégiques concernent la réduction des émissions du trafic routier, des chauffages, ainsi que de l'industrie et de l'artisanat. Aussi, le choix du type de motorisation lors de l'achat de véhicules neufs de l'Etat doit désormais privilégier, pour un usage en milieu urbain, les motorisations électriques, hybrides ou à essence. S'agissant de l'activité de contrôle et de mise en conformité des installations de chauffage, plus de 4000 décisions d'assainissement ont été envoyées aux propriétaires et environ 6000 chaudières ont été assainies entre 2012 et 2016.

Deux axes stratégiques transversaux concernent des actions à large échelle comme la redéfinition de la zone à immissions excessives, la mise en évidence des effets de la pollution de l'air sur la santé, la lutte contre la pollution de l'air intérieur, l'incitation de la Confédération à renforcer ses mesures, ainsi que des mesures intercantonales et au niveau du Grand Genève. Concrètement, des actions d'information ont été réalisées en vue de sensibiliser la population aux nombreux bienfaits de la pratique régulière du vélo pour la santé, la mobilité et l'environnement. De plus, dans le cadre du projet PACT'AIR, une collaboration est en cours entre les cantons de Genève et de Vaud et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, notamment pour élaborer un plan d'actions transfrontalier d'amélioration de la qualité de l'air.

Sur la base de ces éléments, le Conseil d'Etat élaborera prochainement un nouveau plan de mesures OPair, qui reprendra les principaux axes fixés dans la stratégie de protection de l'air 2030 et définira les mesures à mettre en œuvre à moyen et long termes.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Davantage de personnalités féminines pour les noms de rues

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil visant à promouvoir auprès des communes l’usage adéquat des principes de nomenclature lors de la dénomination des rues, places, lieux-dits ou édifices afin de favoriser une meilleure représentation des noms de personnalités féminines.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat se dit favorable à cette motion et souhaite encourager les communes à honorer des personnalités régionales, en particulier, des personnalités féminines, afin de tendre à un équilibrage de proportion hommes-femmes. En effet, moins de 1% des 3263 rues du canton porte le nom d’un personnage célèbre féminin. Le Conseil d’Etat a d'ailleurs déjà attiré l’attention de l'Association des communes genevoises (ACG) sur cette problématique en avril dernier.

Depuis, deux propositions de noms de personnalités féminines ont ainsi été proposées par les communes de Genève (procédure d’examen à venir) et Vernier. Concernant cette dernière, la commission cantonale de nomenclature a accepté d'entrer en matière sur la proposition de désigner une artère au nom d'Emilie de Morsier (née à Vernier en 1843 et morte à Paris en 1896), féministe, infirmière dans un centre de soins homéopathiques et militante pacifiste.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, directeur de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 72 01.

Modification de la loi concernant la constitution d'une fondation communale pour le logement de personnes âgées à Lancy

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une fondation communale à Lancy pour le logement de personnes âgées.

Le Conseil municipal de Lancy a accepté la modification des statuts de cette fondation dans une perspective de précision, d'étendue du champ de ses activités et de conformité à la législation en vigueur, notamment. Ainsi, la fondation a désormais pour but la construction, la gestion et l’exploitation sur le territoire de la commune, non seulement de pensions, homes ou logements à encadrement médico-social pour personnes âgées, mais également de bâtiments comprenant uniquement ou pour partie des logements ou locaux pour personnes âgées, ainsi que des espaces commerciaux annexes. De plus, dans un but d’approche intergénérationnelle, elle peut dorénavant développer des structures avec une mixité de population et déléguer l’exploitation courante des établissements à des associations sans but lucratif spécialement créées à cet effet.

Par ailleurs, le contenu de certaines dispositions a été mis en conformité avec la législation en vigueur, entre autres celui relatif à l'obligation de s'abstenir pendant les délibérations, qui est étendu au partenaire enregistré, en référence au droit fédéral, et celui de la durée du mandat des membres du conseil de fondation, qui correspond désormais à celle prévue par la constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Modification de zone au Petit-Saconnex : aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 17 mai 2017 approuvant un projet de modification des limites de zones (MZ) N° 29 958-303, permettant la création d’une zone de développement 3 entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées :

	4000

nombre de signatures annoncées par les déposants :

	5806

nombre de signatures contrôlées :

	4438

nombre de signatures validées :

	4012

Le nombre de 4000 signatures, correspondant à 5% mais au maximum 4000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election de la Cour des comptes : dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé le premier tour de l'élection de trois magistrat-e-s à plein temps et de trois suppléant‑e‑s à la Cour des comptes au dimanche 23 septembre 2018. Le second tour éventuel de cette élection est fixé au dimanche 14 octobre 2018.

Conformément aux dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques, l'élection de la Cour des comptes doit avoir lieu au cours de la période allant du 1er septembre au 15 novembre 2018 (art. 141), et si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l'élection, celui-ci doit avoir lieu dans les trois semaines suivant le premier tour (art. 100, al. 1).

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour le premier tour est fixé au lundi 25 juin 2018 avant midi et pour le second tour au mardi 25 septembre 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Nomination du futur directeur de l'office cantonal de la statistique

Dans la perspective du départ à la retraite, fin novembre prochain, de M. Roland Rietschin, actuel directeur de l'office cantonal de la statistique (OCSTAT), le département présidentiel a désigné pour lui succéder M. Hervé Montfort.

Agé de 57 ans, M. Montfort a accompli l'essentiel de sa carrière à l'OCSTAT, tout d'abord en qualité de statisticien, puis de responsable des études statistiques. Depuis 2011, il assume la fonction de chef du service production et études statistiques, ainsi que la suppléance du directeur. Titulaire d'un master en sciences économiques et sociales, mention sociologie, d'un diplôme post-master en calcul numérique ainsi que d'un CAS en management, M. Montfort a également été membre du conseil d'éthique de la statistique publique de la Suisse de 2003 à 2014.

L'OCSTAT, qui comprend une trentaine de collaboratrices et collaborateurs, a pour mission d’assurer l’information statistique publique, soit de mettre à disposition des informations statistiques pertinentes, fiables et cohérentes, en toute indépendance professionnelle. L'OCSTAT répond aux besoins d’informations des autorités, des communes, des administrations publiques, des milieux scientifiques, des partenaires sociaux, des médias et du public en général. Assurant une fonction transversale, il est en relation avec les départements de l’Etat ainsi que les communes et collabore très étroitement avec l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Dans ses nouvelles fonctions, M. Montfort aura notamment pour responsabilité d'assurer la continuité des missions de l'OCSTAT, tout en veillant à anticiper les défis inhérents à l'évolution des besoins de la statistique publique.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T. 022 327 90 82

ou 078 919 02 10.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 août

			11h30	Lancement des journées européennes du patrimoine 2017
Mairie des Eaux-Vives

			37, rue de la Mairie
DALE

			VGe	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

11 septembre

			18h30	Vernissage de la Quinzaine de l’urbanisme – Le renouveau des espaces publics
Pavillon Sicli

			45, route des Acacias
DALE
	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2018 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel

			T. 022 327 98 07

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier

			T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »	Sera communiqué ultérieurement	DALE	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives	Sera communiqué ultérieurement
DALE

			FPLC	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit

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lead_fr: Solidarité avec Blatten: Genève se mobilise. Un nouveau quartier au terminus du tram 14 "Bernex-Vailly". Transformations urbaines et développement de qualité pour Carouge. Un projet de territoire qui allie l’ancien et la nouveauté à Genthod. Affiliations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes à la CPEG. Interdiction temporaire de naviguer à proximité des bains du jet d'eau. Collonge-Bellerive: aboutissement de l'initiative "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés". Crédit supplémentaire. Aide financière.

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Solidarité avec Blatten: Genève se mobilise

Face au drame survenu à Blatten (VS) et dans le but de répondre rapidement aux besoins urgents des personnes touchées, le Conseil d’Etat exprime sa solidarité et a décidé de déposer une demande de crédit supplémentaire d’1 million de francs auprès de la commission des finances.

Ce montant sera versé directement à la commune de Blatten, en coordination avec les autorités valaisannes. L’Association des communes genevoises appelle également les communes à se joindre à cet élan de solidarité.

Blatten a été gravement touché par un éboulement de glace et de roches, consécutif à l’effondrement du glacier du Birch. La catastrophe a entraîné la destruction quasi totale du village, l’évacuation de toute la population et la disparition d’une personne.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication, CHA, T. 022 327 90 80.

Un nouveau quartier au terminus du tram 14 "Bernex-Vailly"

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Vailly", situé sur la partie sud de la commune de Bernex. Ce projet permettra la construction de 550 logements et abritera aussi des commerces, des services et des équipements publics. Sa situation entre ville et campagne et son accessibilité facilitée en bout de la ligne de tram 14 offriront une belle qualité de vie. Les premiers logements ainsi que le P+R devraient être livrés à compter de 2028.

Situé en bordure sud de la route de Chancy, au niveau du terminus du tram 14, ce nouveau quartier se situe en frange et en continuité directe avec la partie urbanisée de Bernex. Son enclavement, peu favorable à l’agriculture, et son accessibilité en font un endroit propice à l’urbanisation. Les voies historiques romaines seront maintenues et le quartier sera relié d’un côté au village de Bernex et de l’autre à la Champagne.

Un programme riche et varié

Les 550 logements prévus seront répartis en treize bâtiments de trois à cinq étages, le long de la route de Chancy. Cette diversité architecturale s’inscrit dans une volonté d’intégration respectueuse du caractère villageois de Bernex, tout en proposant un cadre de vie de qualité. Des espaces publics généreux délimiteront les pièces urbaines avec des îlots ouverts et des cours accessibles à toutes et tous.

Des services et commerces prendront place au bas des immeubles, renforçant ainsi le dynamisme local. Les équipements publics encourageront la vie de quartier et les échanges inter quartiers. On y trouvera une résidence pour séniors, une crèche, des salles associatives, des salles périscolaires. L’école Robert Hainard, qui jouxte le périmètre, sera également rénovée et agrandie.

Un quartier interconnecté et vert

Le quartier sera dépourvu de stationnement voitures en surfaces. L’actuel P+R de 350 places en surface sera déplacé en sous-sol et en connexion directe avec le terminus du tram 14. Une vélostation de 1000 places sera créée. Des cheminements de mobilité douce connecteront le quartier avec le reste du village. Quatre-vingts arbres seront plantés, faisant passer le taux de canopée actuel de 2% à 13,7%. Une part importante de surfaces en pleine terre est prévue.

Partie du grand projet Bernex

Le quartier Vailly fait partie intégrante du Grand projet Bernex, qui figure parmi les projets prioritaires de développement du canton, avec une première étape de près de 1600 emplois et 1600 logements. Les développements en cours ont déjà permis la réalisation de 250 logements à Saint-Mathieu sur les 380 prévus, des projets de développement économique et d’équipements publics.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Partie du grand projet Bernex

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Rejet des recours contre l'élection du Conseil administratif de Vernier

Le Conseil d'Etat a pris acte de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice survenue ce jour en lien avec l'élection du Conseil administratif de la commune de Vernier. La prestation de serment de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbeck et Martin Staub est fixée au mercredi 11 juin.

Afin de garantir les droits politiques de la population, un arrêté du Conseil d'Etat sera également pris pour autoriser le Conseil administratif verniolan à adopter des délibérations, soumises au référendum communal, en l'absence de Conseil municipal. Ce dispositif permet d'éviter de bloquer la commune sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision rapide serait préjudiciable aux intérêts de la municipalité. Le département chargé de la surveillance des communes vérifiera que les délibérations prises par le Conseil administratif respectent les principes énoncés ci-dessus. Dans l'attente de leur assermentation, les administrateurs provisoires nommés par le Conseil d'Etat le 30 mai dernier (voir communiqué) demeurent en fonction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Transformations urbaines et développement de qualité pour Carouge

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Carouge.

La ville de Carouge est identifiée pour accueillir des nouveaux quartiers d'envergure tels que le PAV et le secteur Carouge-Est. Afin d'assurer des développements de qualité, elle fait face à de nombreux enjeux d'urbanisation en termes de transformations urbaines, de patrimoine architectural, paysager et de biodiversité, de mobilités rééquilibrées et de sobriété d’utilisation de ses ressources.

Le plan directeur communal propose, en outre, une stratégie de densification de la zone 5 (villas), qui représente 10% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le gouvernement émet toutefois une réserve quant à la densification accrue proposée dans les secteurs de Moraines-Pinchat, Grande-Pièce et Baumgartner. Cette vision entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet officiel: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un projet de territoire qui allie l’ancien et la nouveauté à Genthod

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons et de Genthod. L'attention aux particularités du patrimoine bâti et du paysage de Genthod accompagne et ancre le projet de territoire et sa transformation dans un contexte durable et une vision partagée par la population.

La commune souhaite conforter et renforcer le statut des sites historiques de Genthod-Village et de Malagny, en tant que pôles d’attraction pour la commune. Elle propose des aménagements adaptés de l’espace public, le maintien et l’intégration d’équipements et de services complémentaires.

Le long des rives du lac, les noyaux historiques du Creux-de-Genthod et de Genthod-la Gare sont appelés à évoluer, en particulier par la proximité des haltes du Léman Express.

Le plan directeur communal envisage aussi de rendre plus accessible certains grands domaines bâtis de la commune, comme les domaines de Pierre-Grise et du Saugy ou celui du Petit Malagny, des sites aux qualités remarquables. Cela permettrait d’amener plus de continuité dans le réseau piétonnier communal, de compléter le réseau de mobilité douce de Genthod et de favoriser l’accès à ce patrimoine d’exception.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet officiel: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Affiliations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes à la CPEG

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi concernant le traitement et la retraite de ses membres et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) ainsi que celle concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC), afin que ceux-ci soient désormais affiliés à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG).

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement accepté l’initiative 174, intitulée "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat". Cette initiative non formulée a été mise en œuvre par la loi 13125. Parallèlement, la loi 13144 a mis fin au système de rente à vie dont bénéficiaient également les magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes. Selon ces lois, les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes doivent être assurés auprès d'une institution de prévoyance qui participe à l’application du régime de l’assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) dans un plan en primauté des cotisations. Elles précisent toutefois que cette institution ne peut pas être la CPEG, cela afin d’éviter de créer un précédent et que ce plan permette, dans un deuxième temps, d'affilier d'autres catégories de personnel en primauté des cotisations.

Un appel d'offres sur invitation a été lancé afin de sélectionner l'institution de prévoyance idoine, mais aucune institution n'a été en mesure de déposer une offre conforme aux exigences. Les magistrates et magistrats devant être affiliés à une institution de prévoyance, le projet de loi propose donc d'affilier ces derniers à la CPEG, dans un plan spécial en primauté des cotisations qui leur est exclusivement dédié, aux mêmes conditions que prévues par les lois 13125 et 13144.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Interdiction temporaire de naviguer à proximité des bains du jet d'eau

La structure provisoire démontable en aval de la jetée du jet d'eau offrira à nouveau durant l’été un lieu propice à la détente et à la baignade à la population genevoise (bassin sans fond et bassin avec fond sur le plan).

Afin de permettre l'installation de cette plateforme de baignade, d’une buvette et d’un vestiaire, et durant leur utilisation, une interdiction de naviguer est prononcée pour la période allant du 5 juin au 30 septembre 2025. Il sera ainsi interdit de naviguer à travers l'ouverture dans la jetée du jet d'eau (goléron) et dans la zone de baignade située à l'angle aval formé par la jetée du jet d'eau et le quai Gustave-Ador (voir plan). L'amarrage et la mise à l'eau sont également interdits dans cette zone, à l’exception des services d'urgence susceptibles de devoir intervenir rapidement.

Cette décision permet d'assurer la sécurité des usagères et usagers du lac, en particulier des personnes pratiquant la baignade et la navigation à proximité de la jetée du jet d'eau.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cyrille Dutheil, chef de la brigade de la navigation, police cantonale, DIN, T. 022 427 68 10.

Collonge-Bellerive: aboutissement de l'initiative "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Collonge-Bellerive intitulée "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 300

signatures annoncées: 439

signatures contrôlées: 438

signatures validées: 389

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2025:

1 974 040 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets ordinaires liés au sport.


title_fr: Non à la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux


title_fr: Oui à la révision de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale


title_fr: Séminaire extra-muros d’été à la Lenk


title_fr: L’administration genevoise introduit la technologie Blockchain


lead_fr: Parmi les points du jour: Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois. Validation de l'élection du Conseil administratif de Vernier. Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis. Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries. Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum communal. Rencontre de travail avec le bureau du Grand Conseil. Nouvelle directrice générale de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées. Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis.

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Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois

Le Conseil d'Etat a modifié ce jour les dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois.

En 2018, le Conseil d'Etat a décidé du principe de scolarisation des élèves transfrontaliers sur leur lieu de domicile. Cette décision reflète sa volonté de favoriser les liens sociaux de l'élève dans son quartier de résidence. Par ailleurs, ce principe permet d'instaurer une égalité de traitement avec les élèves résidant dans le canton: à Genève, lorsqu'une famille déménage, elle doit inscrire son enfant dans l'école correspondant à sa nouvelle adresse. Le principe de domiciliation est aussi valable en France.

Le Conseil d'Etat avait instauré des dispositions transitoires afin de permettre aux élèves transfrontaliers de terminer leur parcours au sein de la scolarité genevoise. Dès la rentrée scolaire 2019, seuls les enfants domiciliés en France voisine ayant déjà commencé leur scolarité à Genève, ainsi que ceux dont un membre de la fratrie était scolarisé dans le canton, étaient admis dans l'enseignement obligatoire, pour autant qu'au moins un des parents soit soumis à l'impôt sur le revenu à Genève. Cette disposition transitoire a perduré et un grand nombre d'élèves domiciliés en France voisine sont encore scolarisés dans les écoles genevoises (738 élèves au primaire, 457 élèves au CO).

Renforcement des mesures

Aujourd'hui, la situation doit être revue. Force est de constater que les dérogations sont devenues importantes et le manque de places pour accueillir les élèves dans les écoles publiques est une source de préoccupation grandissante pour le Conseil d'État. Les mesures prises ces dernières années (construction de pavillons provisoires, surélévations d'établissements, nouvelles plages d'enseignement tôt le matin…) ne suffisent plus pour garantir des conditions-cadres adéquates, et la pression démographique et migratoire sur les locaux ne s'atténuera pas dans les années à venir.

Le Conseil d'Etat a donc décidé de prendre de nouvelles mesures qui concernent l'admission dans les établissements scolaires genevois. Dès la rentrée scolaire 2026, le principe de scolarisation au lieu de domicile sera généralisé. Les élèves non domiciliés dans le canton de Genève ne seront plus admis dans l'enseignement obligatoire. Cependant, afin de permettre aux familles de s'organiser, une période transitoire est prévue. Les élèves hors canton déjà scolarisés à Genève pourront poursuivre leur scolarité jusqu’à la fin du cycle d'enseignement en cours (1P–4P, 5P–8P, 9e–11e CO) ou jusqu’à l’obtention du titre visé pour l’enseignement secondaire II. Enfin, ceux qui déménageraient en cours d'année pourront uniquement terminer l'année scolaire.

La mesure a par ailleurs été étendue à l'enseignement du secondaire II (préqualifiant, collège, ECG et formation professionnelle à plein temps). Aujourd'hui, ce sont 1'326 élèves frontaliers qui fréquentent les filières du secondaire II (573 au collège, 266 à l'ECG, 278 en formation professionnelle commerce plein temps, 148 en formation professionnelle plein temps hors commerce et 61 dans le préqualifiant). Cette modification ne s’applique pas aux écoles supérieures délivrant des diplômes fédéraux de degré tertiaire B.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat chargée du DIP , en contactant M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Validation de l'élection du Conseil administratif de Vernier

A la suite du rejet par la Cour de justice des deux recours déposés contre l'élection du Conseil administratif de la commune de Vernier, le Conseil d'Etat a procédé ce jour à la validation de l'élection précitée et à la révocation des trois administrateurs provisoires nommés par le Conseil d'Etat le 30 mai dernier.

Par voie de conséquence, il a procédé à l'assermentation de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbek et Martin Staub en leur qualité de conseillers administratifs de la Ville de Vernier.

En l'absence de Conseil municipal, le Conseil d'Etat prendra prochainement un arrêté pour formaliser le contrôle de l'application de l'article 48, lettre m de la loi sur l'administration des communes (LAC), qui permet au Conseil administratif de "prendre toutes les mesures provisionnelles dont l'urgence est commandée par les intérêts de la commune", afin d'éviter un blocage à celle-ci sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision du Conseil municipal serait préjudiciable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal de la Ville de Genève. Confrontée à des enjeux de taille, Genève doit se transformer pour s’adapter aux effets du changement climatique, aux exigences de la transition énergétique, aux nouvelles mixités, aux styles de vie et au vieillissement de la population.

Dans sa planification, la Ville de Genève cherche ainsi à encourager l’adoption de modes de vie plus écologiques et à les faciliter par un aménagement adapté de son territoire. Bien qu'elle souhaite continuer à accueillir une partie modérée du développement du Grand Genève, elle constate que le modèle de développement focalisé en grande partie sur la ville a atteint ses limites. En effet, depuis 2010, l’aménagement du Grand Genève favorise un rééquilibrage territorial, avec une multiplicité de centres répartis dans toute la région.

Afin de contribuer démocratiquement à l'élaboration de son image future, la population de la ville a été largement sollicitée à travers le processus de consultation citoyenne "Genève 2040".  La majorité des personnes consultées désirent vivre dans une ville moins bruyante, plus verte, plus apaisée, plus inclusive et accessible à toutes et tous.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de la Ville de Genève de nommer Voie Régine-REYNIER la dernière portion de voie verte sans nom, entre Genève et Annemasse, entre la rue Berthe-Vadier et le chemin de Grange-Canal. Cette dénomination rend hommage à la résistante Régine Reynier (1917-2006), engagée dans la France libre.

Il valide aussi le dénomination Jardin Georges-HALDAS pour l’espace public situé  à l'angle des boulevards Emile-Jaques-Dalcroze et les Philosophes, en hommage à Georges Haldas (1917-2010) écrivain, poète et traducteur.

Le Conseil d'Etat a également adopté les propositions de la commune de Chêne-Bougeries de nommer Parc des Falaises-de-l’Arve l’espace public situé le long de la route de Florissant et Parc de Grange-Canard l’espace public situé au chemin de Grange-Canal 22.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton

Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté fixant les tarifs de référence pour les traitements hospitaliers - soins somatiques aigus, psychiatrie, réadaptation et soins palliatifs - fournis aux patientes et patients genevois par des hôpitaux situés en dehors du canton.

Ces tarifs s'appliquent dans le cadre du libre choix de l'hôpital et font office de plafond tarifaire déterminant la participation maximale du canton aux coûts d'une hospitalisation dans un établissement hospitalier, de niveau universitaire ou non universitaire, conformément à l'art. 41, al. 1bis de la LAMal.

En vigueur depuis le 1er janvier 2025, les tarifs peuvent être consultés sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum communal

Afin de mettre en vigueur la modification constitutionnelle acceptée en votation populaire le 18 mai dernier, le Conseil d'Etat a déterminé le nombre de signatures nécessaires à compter du 14 juin 2025 pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière communale, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2024. Il a modifié pour cela l'annexe 5 du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville
89
	 	Gy	40

Anières	169	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	88

Avusy	111	 	Laconnex	54

Bardonnex	182	 	Lancy	1279

Bellevue	249	 	Meinier	153

Bernex	500	 	Meyrin	856

Carouge	782	 	Onex	684

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	243

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	500

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	220

Chêne-Bougeries	500	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	500	 	Puplinge	185

Choulex	90	 	Russin	38

Collex-Bossy	109	 	Satigny	314

Collonge-Bellerive	500	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	574

Confignon	341	 	Troinex	224

Corsier	159	 	Vandœuvres	197

Dardagny	132	 	Vernier	1262

Genève	2400	 	Versoix	500

Genthod	183	 	Veyrier	500

Grand-Saconnex	500

Au niveau cantonal, les chiffres restent inchangés (initiative populaire constitutionnelle: 5619 signatures; initiative populaire législative ou référendum: 4214 signatures).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Rencontre de travail avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre régulière a été l'occasion d'aborder différentes thématiques, notamment les relations entre les deux pouvoirs.

Nouvelle directrice générale de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Liliane Zossou directrice générale de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Engagée en mars 2023 à l'OFPC en qualité de directrice adjointe, Mme Zossou a une excellente compréhension des défis stratégiques et organisationnels de l’orientation, ainsi que de la formation professionnelle et continue. Elle travaille d’ores et déjà en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels, les associations patronales et syndicales, ainsi que les instances fédérales et intercantonales relatives au domaine. Mme Zossou prendra ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2025, en remplacement de M. Gilles Miserez.

En termes de formation, Mme Zossou est au bénéfice d’un doctorat en relations internationales obtenu au sein de l’Institut des Hautes Etudes Internationales et de développement (HEID), d’un diplôme (DAS) en management de projet et de différentes certifications dans les domaines de l’accompagnement au changement et du leadership.

Le Conseil d’Etat félicite Mme Zossou pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec ses équipes et les différents partenaires de l’office, les multiples enjeux et défis actuels et à venir de l’OFPC.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l'ordonnance sur une réserve d'électricité pour l'hiver. Il réitère son soutien aux mesures proposées pour garantir l'approvisionnement énergétique du pays, des entreprises et des ménages en cas de crise.

Le gouvernement considère cependant qu'il est toujours indispensable de préciser l'articulation entre l'ensemble des mécanismes existants et nécessaires à l'approvisionnement en électricité ainsi que de définir le stade de crise auquel chaque mécanisme s'applique. Tous les acteurs impliqués pourront ainsi mieux anticiper les interventions requises.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la nécessité de limiter les allègements en matière de pollution atmosphérique et sonore, en particulier dans les zones sensibles. De plus, il demande de réintroduire au plus vite les prescriptions visant à protéger l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat a fait part de son préavis favorable quant à l'évolution proposée visant à faciliter la mise en œuvre de l’accord FATCA entre le Suisse et les États-Unis. Cette réglementation, adoptée par Washington en 2010, vise à lutter contre l’évasion fiscale en obligeant les institutions financières étrangères à communiquer des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains. Pour la mise en œuvre du texte, les autorités étasuniennes proposent deux modèles de coopération à leurs partenaires: le modèle 1, basé sur un échange automatique de données entre autorités fiscales, et le modèle 2, où les institutions financières - notamment les banques - transmettent directement les informations à l’autorité fiscale américaine.

La Suisse a initialement opté pour le modèle 2, le cadre légal fédéral ne permettant pas à l’époque l’échange automatique des données. Une évolution du droit permet désormais d’adopter le modèle 1, ce que propose la Confédération. Cette transition présenterait plusieurs avantages: le modèle 1 autorise un échange réciproque d’informations et renforce la sécurité juridique pour les institutions financières. La réputation de la place financière suisse serait encore consolidée, tout en préservant la compétitivité des acteurs du secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

404'000 francs: renforcement de la filière civile et du Ministère public

1'000'000 de francs en faveur du village de Blatten

1'138'828 francs pour assurer la prise en charge des élèves surnuméraires au sein des cycles d'orientation dès la rentrée 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 18 mai 2025 modifiant la loi sur l’énergie (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397)	Grand Conseil	1er septembre 2025

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510)	Conseil d'Etat	14 juin 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549)	Conseil d'Etat	1er juillet 2025

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 13550)	Conseil d'Etat	1er juillet 2025


title_fr: Projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise


title_fr: Mise en œuvre de la stratégie de protection de l'air 2030 : état des lieux


title_fr: Davantage de personnalités féminines pour les noms de rues


title_fr: Modification de la loi concernant la constitution d'une fondation communale pour le logement de personnes âgées à Lancy


title_fr: Modification de zone au Petit-Saconnex : aboutissement d'un référendum communal


lead_fr: Mobilité et chantiers: renforcement de la gouvernance et de la coordination cantonale. Contribution au système de solidarité nationale: vers une répartition équitable entre le canton et les communes. Restructuration de 20 Minutes: le Conseil d’Etat déplore un nouvel impact sur l’information. Un nouveau plan d’actions trace la voie vers la neutralité carbone et l’adaptation du territoire aux changements climatiques. L'Allondon pourra localement être mise à ban durant l'été. La régulation des cerfs à nouveau autorisée à Versoix et Collex-Bossy. Agrandissement du nouveau groupe scolaire de Corsier. Soutien à l'agriculture: mesures pérennes privilégiées. L'initiative communale "+150 places de crèche à Thônex" déclarée valide. Internet à haut débit: pour une mise en œuvre ambitieuse du raccordement dans l'ensemble du pays. Gaza: Genève appelle les autorités fédérales à prendre position en faveur du droit humanitaire international. Aides financières. Crédit supplémentaire. Entrée en vigueur de lois

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Mobilité et chantiers: renforcement de la gouvernance et de la coordination cantonale

Face à la multiplication des chantiers à fort impact sur la circulation, le Conseil d’Etat prend des mesures à court et moyen termes pour renforcer la coordination, la planification et la gestion des travaux sur le domaine public. Il identifie par ailleurs deux enjeux nécessitant une concertation accrue avec les acteurs économiques, en vue d’une nouvelle approche sur les chantiers : l’indemnisation des commerces et l’incitation au covoiturage et aux plans de mobilité pour les pendulaires (voir présentation).

Constatant un phénomène d’engorgement du trafic routier dans le centre du territoire cantonal, en particulier à la suite du lancement simultané de plusieurs chantiers et face à une situation de crise impactant certains axes stratégiques, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté fixant un nouveau cadre de coordination des chantiers.

A Genève, près de 250 chantiers par année ont un effet significatif sur les mobilités. Leur planification, leur durée ainsi que le manque ponctuel de personnel ouvrier sur un certain nombre d’entre eux contribuent à accentuer les nuisances pour la population, les entreprises et les usagers de la route. La saturation chronique des routes principales, notamment en raison du trafic pendulaire motorisé, détériore aujourd’hui la fluidité des réseaux routiers.

Une gouvernance centralisée pour la coordination des chantiers

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat attribue au département de la santé et des mobilités (DSM), soit pour lui l’office cantonal des transports (OCT), la compétence de coordination et de planification des chantiers à fort impact sur la mobilité. Une plateforme de pilotage stratégique est mise en place afin d’assurer une meilleure anticipation, coordination et information sur les chantiers majeurs, qui rapportera à la délégation du Conseil d’Etat à la transition écologique. Ces décisions interviennent moins d’un mois après l’adoption par le Grand Conseil d’une motion appelant à une réponse rapide et opérationnelle à la situation actuelle.

Des mesures concrètes pourront être prises pour assurer la fluidité du trafic, par exemple l'affectation temporaire d’agents de circulation, la création de voies de bus temporaires ou la priorisation de certains modes de transport. Plus spécifiquement, la circulation des véhicules d’urgence, des véhicules affectés au transport collectif et des transporteurs professionnels sera privilégiée. Dans certains cas, des décalages ou reports de chantiers pourront être ordonnés. Ces mesures visent à maîtriser les perturbations impactant le trafic de tous les modes de déplacement, améliorer la qualité de vie de la population et assurer la sécurité de tous les usagers.

Implication des milieux économiques, de la construction et des partenaires sociaux

Une cellule tripartite temporaire réunissant les partenaires économiques et sociaux est également instaurée. Elle examinera les chantiers programmés dans les prochains mois afin de convenir de modalités d’organisation réduisant leur impact sur le trafic et la qualité de vie des habitants. Cette dynamique fait suite aux séances de consultation avec les milieux économiques, les partenaires sociaux et les principaux maîtres d’ouvrage, menées par le DSM au cours des deux dernières semaines, afin de fixer les priorités et d’identifier des solutions.

Simultanément, un dialogue durable est engagé avec les employeurs et les milieux économiques afin de favoriser les transports collectifs et le covoiturage pour les trajets pendulaires et encourager la mise en œuvre de plans de mobilité d’entreprise. A la demande de ces mêmes milieux et dans le cadre du travail parlementaire (PL 13601), une nouvelle approche des questions d’indemnisation liée aux chantiers sera proposée à l’automne.

Présentation diaporama

Implication des milieux économiques, de la construction et des partenaires sociaux

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Contribution au système de solidarité nationale: vers une répartition équitable entre le canton et les communes

Genève s'apprête à devenir le premier contributeur au mécanisme de redistribution financière intercantonale. Compte tenu des effets sur les budgets cantonaux à venir et des fortes augmentations des charges contraintes de l’Etat, notamment les prestations sociales et la santé, les communes sont appelées à participer à l’effort de solidarité à hauteur de 20%. Le canton assumera 80% des montants permettant de préserver le système fédéraliste de notre pays.

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi relatif au financement de la péréquation financière intercantonale. L’objectif est de répartir entre le canton et les communes les montants de contribution à ce mécanisme visant à réduire les disparités à l’échelle nationale.

Les autorités fédérales autorisent les cantons à impliquer les communes dans cet effort de solidarité. Le nouveau dispositif prévoit donc une participation des municipalités à hauteur de 20%, correspondant à leur part dans les impôts totaux prélevés à Genève, la proportion assumée par le canton étant portée à 80%.

Une facture qui double en quatre ans

La démarche du Conseil d’Etat s’inscrit dans un contexte de hausse significative des montants de contribution au système de solidarité nationale. Ces derniers sont passés de 329 millions en 2008 à 414 millions en 2025. Ils vont atteindre le niveau record de 543 millions de francs en 2026 et dépasser 600 millions dès 2027. Selon les projections fédérales, la péréquation devrait même représenter, à l’horizon 2031, près de 10% de nos recettes fiscales totales.

Le canton de Genève sera, à partir de l’année prochaine, le premier contributeur à la péréquation financière nationale, devant Zoug et Zurich. Cela alors même que la progression de ses revenus fiscaux est en train de ralentir, contrairement aux charges contraintes de l’Etat comme les prestations sociales et la santé.

Des communes prospères, un canton seul face à ses charges

Genève est l’un des seuls cantons de Suisse où les communes n’assument que très marginalement, voire aucune charge liée aux politiques sociale, de santé ou relative au handicap. En comparaison, dans le canton de Vaud, les coûts sociaux sont à la charge des communes à hauteur de 50%, ce qui a représenté 791 millions de francs rien qu’en 2024. Dans le canton de Zurich, la proportion à la charge des communes est même de 80%.

La participation des communes à la péréquation est cohérente et nécessaire: leurs recettes fiscales évoluent de la même manière que celles du canton. Elles disposent cependant d’une fortune nette cumulée de près de 4,4 milliards de francs, alors que le canton est en situation de dette de plus de 10,4 milliards de francs à fin 2024.

Consultée, l’Association des communes genevoises (ACG) indique vouloir exposer directement sa position sur le fond lors des travaux parlementaires.

Des communes prospères, un canton seul face à ses charges

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Restructuration de 20 Minutes: le Conseil d’Etat déplore un nouvel impact sur l’information

Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec consternation des décisions annoncées ce mardi 17 juin par TX Group concernant sa filiale 20 minutes, et particulièrement de la fermeture de son bureau genevois.

En premier lieu, le gouvernement tient à partager l’inquiétude et à affirmer son plein soutien aux collaboratrices et collaborateurs concernés. Les plans d’économies et les licenciements prévus les soumettent encore une fois à une forte pression et à une lourde incertitude. Le Conseil d’Etat rappelle que les médias sont les piliers d’une démocratie forte et ne peuvent être pilotés par de simples considérations financières, tels des biens de consommation ordinaires. Après les décisions d’août 2024 qui ont durement affecté la Tribune de Genève, il redoute les impacts très concrets des mesures annoncées par TX Group sur la couverture de l’actualité genevoise.

Le Conseil d’Etat le répète: il saisit parfaitement les enjeux auxquels le secteur des médias est confronté, notamment en raison de la transition numérique, mais déplore la stratégie de TX Group. Orientée depuis de nombreuses années sur les seuls résultats financiers, elle aboutit à des pertes massives d’emploi ainsi qu’à un appauvrissement de la diversité et de la qualité de la presse.

Il regrette enfin que TX Group n’ait procédé à aucune concertation en amont de ces décisions qui affectent durement le paysage médiatique et son personnel. Il exige du groupe zurichois qu'il assume pleinement ses responsabilités d’employeur et convoquera ses dirigeants pour un nouvel échange à très court terme.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Un nouveau plan d’actions trace la voie vers la neutralité carbone et l’adaptation du territoire aux changements climatiques

Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau plan d’actions 2025-2030 du plan climat cantonal (PCC). Ce volet opérationnel de la politique climatique du canton vise une réduction de 60% des émissions directes de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, tout en gardant le cap de la neutralité carbone à l’horizon 2050. L'accent est mis dans la protection de la population et des milieux naturels face aux risques climatiques, qui s’accentuent au fur et à mesure du réchauffement mondial.

En matière de réduction des émissions de GES, le nouveau plan d’actions couvre les domaines de l’énergie, de la mobilité, de la consommation de biens et services ou de la construction. En ce qui concerne l’adaptation du territoire aux changements climatiques, ce plan d’actions cherche à préparer au mieux la société aux évènements climatiques extrêmes. Ce document met aussi en évidence les liens existants entre les crises du climat et de la biodiversité. Il prévoit ainsi des actions visant la préservation des écosystèmes aquatiques, des sols et sous-sols ou des milieux arborés.

Enfin, la réduction des émissions de GES et l’adaptation aux changements climatiques ne sauraient être du seul ressort de l’administration publique. Le nouveau plan d’actions cherche ainsi l’implication de la jeunesse et l’accompagnement des milieux économiques dans le processus de transition écologique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

L'Allondon pourra localement être mise à ban durant l'été

Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025, une partie de l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du Nant de Pralie (en amont) au pont des Baillets (en aval). Le débit de cette rivière, fragile et très sollicitée pour les activités de loisir, peut très vite baisser en été, fragilisant la faune et la flore aquatiques.

Ainsi, si le débit du cours d'eau s'abaisse en dessous de 400 litres par seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau comme la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cas échéant, cette mise à ban temporaire sur ce tronçon ombragé et riche en zones d'habitat pour les poissons permettra d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole. Les très faibles débits estivaux constatés ces dernières années ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur biodiversité et forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56, ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 33.

La régulation des cerfs à nouveau autorisée à Versoix et Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a décidé de reconduire la régulation des cerfs par le tir de dans les bois de Versoix et Collex-Bossy durant la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026. Cette décision repose sur une évaluation rigoureuse de la situation et s’inscrit dans une approche responsable de gestion de la faune.

Les comptages effectués au printemps 2025 indiquent une présence de cerfs encore trop élevée pour l'espace considéré. Le tir réalisé l'hiver passé, limité à dix individus, n’a pas permis de réduire la pression sur les cultures et les milieux forestiers. De plus, les mesures de prévention déjà mises en place, notamment les clôtures, ont atteint leurs limites. Leur extension n’est ni durable ni souhaitable, tant en termes d’impact environnemental que d’usage du territoire.

La décision de tir repose sur les recommandations des autorités fédérales et des experts, qui considèrent cette méthode comme la plus adaptée pour la gestion des ongulés sauvages, sans entraîner de perturbation notable du comportement des animaux. Cette régulation participe également d'un effort concerté avec les autorités françaises et vaudoises pour assurer une gestion cohérente de cette population transfrontalière de cerfs.

Bien qu’un examen de fond sur un recours initié l'an dernier contre cette action soit encore pendant, les intérêts publics à sa mise en œuvre immédiate ont été jugés prépondérants.

Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Agrandissement du nouveau groupe scolaire de Corsier

Le Conseil d'Etat a modifié des limites de zones sur le territoire de la commune de Corsier afin de permettre la création d'une zone affectée à de l'équipement public située au lieu-dit Les Prés-Grange. La commune souhaite transformer et agrandir le "nouveau groupe scolaire", à la route de Corsier, afin de répondre à son accroissement démographique.

Ce projet inclut la réalisation de nouvelles salles de classe et d’une salle de gymnastique répondant aux normes actuelles. Afin de permettre la construction de cette extension sur une partie de zone agricole existante, le périmètre concerné est modifié, à demande de la commune, sur une surface d’environ 430 m2.

L’intégration de cette extension se fera dans le respect des qualités du bâti existant, datant des années 1970, et par une insertion harmonieuse du nouveau bâtiment dans son contexte. Une attention particulière sera aussi portée aux aménagements extérieurs et la construction respectera des standards énergétiques élevés.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève:  Modifications des limites de zones | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Soutien à l'agriculture: mesures pérennes privilégiées

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil sa réponse à la motion "Pour relancer les bons du terroir durant la période estivale (soutien à la vente directe durant les mois de juin à septembre)".

Le gouvernement rappelle avoir initié l'action extraordinaire "Bons du terroir – Localement vôtre" dans le cadre des mesures COVID, afin de soutenir financièrement la vente directe à la ferme. Cette mesure avait fait l'objet d'une loi et d'un budget ad hoc. En outre, elle s'était parfaitement intégrée dans le remaniement du programme annuel de l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE), rendu nécessaire du fait des restrictions liées à la pandémie.

Le Conseil d'Etat a toutefois décidé de ne pas renouveler ce système de bons hors d’un contexte exceptionnel. Après examen juridique approfondi, il ressort que cette opération n’est pas conforme à la liberté économique dans sa dimension institutionnelle et individuelle. Elle est au surplus jugée incompatible avec la loi fédérale sur le marché intérieur. Le gouvernement choisit en revanche de concentrer les soutiens sur des mesures pérennes, ciblées, mais néanmoins ouvertes à l’ensemble des exploitations agricoles qui seraient en difficulté. Il rappelle enfin que le contrat de prestations de l'OPAGE pour la période 2025-2029 prévoit des moyens financiers supplémentaires pour promouvoir notamment la vente directe.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre de Montmollin, directeur de l'agriculture, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

L'initiative communale "+150 places de crèche à Thônex" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "+150 places de crèche à Thônex". Celle-ci demande aux autorités de la commune de prendre toutes les mesures nécessaires pour créer 150 nouvelles places de crèche, sous forme de places d'accueil collectif subventionnées dans les structures à prestations élargies, dans un délai de cinq ans dès l'acceptation de l’initiative.

Celle-ci devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Thônex, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 21 février 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Internet à haut débit: pour une mise en œuvre ambitieuse du raccordement dans l'ensemble du pays

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au projet de loi sur la promotion du haut débit, qui vise à promouvoir le raccordement à Internet à haut débit dans les régions qui ne peuvent pas être raccordées de manière rentable. La Confédération prévoit un soutien à hauteur de 365 millions, qui sera distribué aux communes à condition que les cantons versent une somme équivalente pour la réalisation des travaux liés au raccordement, en laissant la possibilité de répercuter ce financement sur les communes.

Si le Conseil d'Etat soutient l'objectif du projet de loi, qui permet notamment de lutter contre la fracture numérique entre les pôles urbains et les régions rurales de notre canton, il suggère d'intégrer le haut débit dans le service universel, subsidiairement d'augmenter significativement les fonds envisagés par la Confédération, de  manière à favoriser une mise en œuvre ambitieuse du raccordement en haut débit pour l'ensemble du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Gaza: Genève appelle les autorités fédérales à prendre position en faveur du droit humanitaire international

Face à la tragédie humanitaire qui frappe Gaza – plus de 50 000 morts, dont 15 000 enfants, et une population entière menacée de famine –, le Conseil d'Etat a interpellé le Conseil fédéral, l’appelant à condamner clairement et sans équivoque les violations du droit international humanitaire en cours.

La tradition humanitaire suisse, inscrite dans la constitution, impose un engagement actif et constant en faveur de la protection des civils en temps de guerre. Or, la crise actuelle à Gaza a atteint des niveaux insoutenables, qui mettent en cause les fondements mêmes du droit international. Même lors des rares distributions d'aide alimentaire, la sécurité de la population n'est pas assurée.

Pour le Conseil d'Etat, en sa triple qualité de partie aux conventions de Genève, de pays dépositaire desdites conventions et d'hôte de nombreuses organisations humanitaires, la Suisse a une responsabilité particulière et doit prendre position avec fermeté.

En ce sens, le Conseil d'Etat demande que les autorités fédérales exigent sans ambiguïté le respect du droit international par toutes les parties, déploient tous les efforts diplomatiques pour exiger d'urgence le respect des Conventions de Genève par l'Etat d'Israël et réclament la libération immédiate de tous les otages israéliens encore détenus.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication, CHA, T. 022 327 90 80.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

609 200 francs à diverses institutions actives dans la prévention et la lutte contre les violences domestiques, en application de la loi sur les violences domestiques, pour l'année 2025: association Foyer Arabelle: 238 529 francs pour la création d’une Equipe mobile de soutien et de prévention des violences (EMSPV), offrant une intervention de crise (dans les 12h) et un suivi des situations (un mois maximum); association F-information: 190 000 francs pour la création d’une consultation-pilote spécialisée, juridique et sociale pour les femmes cisgenres, personnes transgenres et non-binaires victimes de violences domestiques; association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC): 108 981 francs pour des ateliers de sensibilisation auprès de jeunes d’établissements du secondaire II, de spécialistes intervenant auprès de personnes seniors et d’équipes de la petite enfance, de la santé, du social, des ressources humaines et du logement; association Réseau femmes*: 48 000 francs pour un soutien juridique mutualisé destiné aux bénéficiaires des associations Aspasie (travailleuses et travailleurs du sexe) et Femmes à bord (femmes en grande précarité); association des médiatrices interculturelles (AMIC): 23 780 francs pour des ateliers de prévention des violences ainsi que de sensibilisation aux réseaux sociaux, à l’éducation au numérique et aux violences en ligne.

148 321 francs à diverses entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour l'année 2025: colonies de vacances de Plainpalais: 35 656 francs; colonie de la Fouly: 48 437 francs; association Genève-Loisirs: 34 405 francs; association La Gavotte: 29 823 francs.

60 000 francs à l'association SOS Femmes pour l'année 2025.

50 000 francs à l'association Femmes à Bord pour l'année 2025.

30 000 francs à l’association Geneva Macro Labs pour l'année 2025.

20 376 francs à la fondation "Pour l'avenir" pour les années 2024 à 2026.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

209 000 francs pour renforcer l’effectif des gestionnaires de faillites à l’office cantonal des faillites jusque fin 2027, afin d'appliquer le droit fédéral (art. 43LP).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 avril 2025 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (Incompatibilités tenant à la parenté) (B 5 05 – 13416)	Grand Conseil	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 10 avril 2025 modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (A 2 24 – 12834)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 modifiant la loi sur la prestation des serments (A 2 15 – 13521)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 4'083'818F à l’Association Argos pour les années 2025 à 2029 (13576)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 27'500'000F au Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) pour la réalisation d’infrastructures publiques  rendues nécessaires pour l’accueil de  nouveaux logements (13585)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 ouvrant un crédit  d’investissement de 16'900'000F pour la  réalisation des infrastructures pour les  nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide (13586)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 juin

11h00
	Salaire minimum	Salle Fazy-Dufour du DEE

			7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

23 juin

11h00

	Prévention de la santé: lancement des projets SOFIA & Nouvelles offres de prévention de la démence au Centre de la mémoire
Espace lounge SFITS - BATLab

HUG

4, rue Gabrielle-Perret-Gentil
	DSM

Marc-André Siegrist

T. 079 623 38 18

Yves Bellégo

T. 076 615 69 56

24 juin

9h00
	Résultats de l’enquête Iceberg sur les violences de genre à Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07