lead_fr: Politique numérique de l'Etat de Genève: lancement d'une consultation publique en ligne. Le canton s’engage à promouvoir la diversité au travail et à prévenir les discriminations. Création d'un parc public à la pointe de la Jonction: volonté confirmée. Votation populaire du 10 juin 2018: nouvel objet. Changements de conseillers municipaux en février 2018.

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Politique numérique de l'Etat de Genève: lancement d'une consultation publique en ligne

Les développements technologiques, l’adoption de nouveaux outils numériques et leurs usages évoluent à une vitesse s’accélérant. Les avancées dans le domaine de l’intelligence artificielle, les cas d’usages de la blockchain ou encore les promesses de l’informatique quantique sont autant de domaines qui façonneront Genève dans le futur. Il s’agit d’une part de savoir saisir les opportunités offertes, d’autre part de maîtriser les risques liés à ces technologies.

Afin de permettre à l’administration cantonale de s’adapter et à Genève de relever le défi numérique de façon exemplaire, le Conseil d'Etat a mandaté l’élaboration d'une politique numérique (voir présentation). Elle s’inscrit dans la stratégie des systèmes d’information et de communication adoptée le 25 mai 2016 (voir point presse).

La transition numérique pose un ensemble de questions politiques et requiert une vision partagée le plus largement possible. Dans ce contexte, les principales fonctions régaliennes de l'Etat pour réussir cette mutation sont de faciliter, de former, de protéger, de promouvoir et de réguler. C’est dire si l’école et la formation continue ont un rôle de premier plan à jouer dans l’accompagnement des citoyens à ce changement de société.

Le lancement aujourd'hui d'une consultation publique en ligne doit permettre à toute personne souhaitant contribuer de manière bienveillante à une politique numérique pour Genève de soumettre des propositions, des arguments ou de réagir aux propositions émises.

Cette consultation vise non seulement à enrichir le contenu, mais également à identifier les points qui font débat auprès des citoyens et des entreprises, ainsi qu'à identifier des acteurs du territoire qui souhaitent prendre une part active dans la transition numérique de notre canton. Pour l'administration, il s'agit également d'expérimenter un nouveau mode de consultation.

Cette étape fait suite à un travail de réflexion autour des enjeux, des défis et de propositions mené avec les hautes écoles du canton.

La consultation publique est ouverte du 28 février, 14h00 au 31 mars, 23h59. Elle est accessible depuis le site numerique.ge.ch.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 327 92 16 ou 076 424 80 49, ou Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Le canton s’engage à promouvoir la diversité au travail et à prévenir les discriminations

M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, et M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, auquel est rattaché l’office du personnel, ont signé ce jour la Charte suisse de la diversité au travail.

Cette charte exprime l’engagement de l’employeur à favoriser la diversité. Cette signature affirme la volonté du Conseil d’Etat de prévenir, au sein de l'administration cantonale, toute manifestation discriminatoire fondée notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et le mode de vie, l'état civil ou la situation familiale.

Cet engagement s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action visant à promouvoir l'égalité au sein de l'administration cantonale, adopté par le Conseil d'Etat le 11 novembre 2015 (voir communiqué), et fait suite à l’entrée en vigueur, le 13 septembre 2017, du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations (REgal).

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T. 022 388 74 50.

Création d'un parc public à la pointe de la Jonction: volonté confirmée

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion (M 2213) et à une pétition (P 1992) du Grand Conseil l'invitant à négocier avec la Ville de Genève la vente des parcelles actuellement occupées par les Transports publics genevois (TPG) à la pointe de la Jonction, en vue de la réalisation d'un parc public.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il est favorable à la réalisation d'un parc public à la pointe de la Jonction et qu'il mène à ce titre des négociations avec la Ville de Genève. Il souhaite qu'un parc de qualité puisse être réalisé dès la libération du site par les TPG, fin 2019. L'accord de cession définitive à la Ville de Genève est toutefois subordonné au vote d'un crédit d'investissement par le Conseil municipal pour la réalisation du parc. Un premier crédit d'étude de 500'000 francs est actuellement en traitement en commission municipale.

En parallèle, le Forum de la pointe de la Jonction a mis en place une démarche participative associant l'ensemble des parties prenantes à ce projet, afin de définir les modalités de réalisation de ce parc. La présentation tenue dans ce cadre en janvier 2018 a mis en exergue les attentes des usagers et utilisateurs du site. Ce travail participatif va se poursuivre durant le premier semestre 2018 pour fixer les modalités d'aménagement de ce futur parc public.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle son engagement pour que ce parc public soit un lieu de délassement pour les habitants du quartier, mais également pour l'ensemble du canton, et précise également qu'il sera vigilant à la qualité des aménagements proposés.

Ce projet de parc est conforme au plan directeur cantonal 2030, qui identifie le secteur de la pointe de la Jonction comme un espace privilégié pour l'aménagement d'un grand parc public d'importance cantonale, et notamment aux orientations prévues dans sa fiche A11 "Développer le réseau des espaces verts et publics".

Pour toute information complémentaire :M. Vincent Scattolin, chef de projet, direction générale de l'office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 91.

TPG, Mouettes genevoises et Unireso: adoption des avenants aux contrats de prestations 2015-2018

Le Conseil d'Etat a adopté l'avenant au contrat de prestations avec la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso ainsi que les projets de loi de ratification des avenants aux contrats de prestations entre l'Etat et la Société des Mouettes genevoises navigation SA (SMGN) et les Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2019.

Conformément au plan d'actions des transports collectifs couvrant la période 2020-2024, qui sera validé fin 2018, et compte tenu de la mise en exploitation du Léman Express à fin 2019, il a été décidé de prolonger d'un an tous les contrats avec les opérateurs de transport actifs sur le canton de Genève. De cette manière, les futurs contrats de prestations pluriannuels seront calés sur l'horizon de mise en exploitation du Léman Express.

TPG

D'un point de vue de l'offre, l'année 2019 sera principalement centrée autour de la mise au quart d'heure de la ligne de train entre Coppet et Pont-Rouge de 6h à 20h dès le 9 décembre 2018. Les changements principaux attendus du réseau TPG sont orientés sur le secteur de la rive droite du lac. Le principe de base, qui s'appliquera également dès la mise en service complète du Léman Express, est d'offrir – dans la mesure du possible – un rabattement sur le mode ferré à chaque commune du canton.

L'année 2019 sera également caractérisée par la poursuite de la mise en application de la loi 12128 du 21 septembre 2017, qui prévoit que les TPG déploient, en sus des modifications décrites ci-dessus, un volume d'offre permettant de retrouver le niveau en vigueur avant l'application des optimisations et réductions de l’offre résultant de l'application de la baisse des tarifs de décembre 2014.

Progressivement déployée courant 2018 (augmentation des cadences sur le réseau de trams dès le 9 avril 2018 et création de deux lignes transfrontalières entre Viry et Bernex et entre Collonges-sous-Salève et le Bachet à la rentrée de septembre 2018), l'offre supplémentaire sera pleinement effective sur l'année 2019 grâce à des améliorations sur le réseau de bus et de trolleybus (prolongement de la ligne 7 entre l'Hôpital et Aubépine et cadences améliorées sur certaines lignes urbaines).

SMGN

L'avenant au contrat de prestations 2015-2018 conclu entre la République et canton de Genève et la SMGN permettra de contractualiser pour l'année 2019 le montant de l'indemnité revenant à la SMGN. Cette indemnité leur permet de poursuivre la tâche attribuée par l'Etat, à savoir assurer la desserte des lignes de transports publics lacustres auprès de la population.

L'avenant ne prévoit pas de changement d'offre sur les lignes existantes M1, M2, M3 et M4.

Unireso

Les contributions allouées dans le cadre du contrat de prestations Unireso servent à promouvoir et favoriser les déplacements en transports publics sur les réseaux des différents opérateurs de la communauté tarifaire.

L'avenant prévoit pour 2019 un effort financier de communication exceptionnel de la part des opérateurs et de l'Etat afin de préparer au mieux l'arrivée du Léman Express.

Par ailleurs, suite au refus par le peuple, le 21 mai 2017, d'augmenter les tarifs Unireso comprenant l'augmentation nationale de 3% dès décembre 2016, le contrat prévoit une augmentation de l'indemnité pour la compensation de la non-augmentation nationale des tarifs, en application de la loi 12128.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Effectif des habitants et des logements: modification du règlement d'exécution de la loi sur la statistique

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale.

Ces dernières années, l’autorité statistique a enregistré un accroissement de demandes de résultats statistiques à l’échelon des adresses, pour connaître, par exemple, dans un bâtiment donné, le nombre de logements et l’effectif des habitants qui y résident. Afin de satisfaire ces requêtes tout en respectant les dispositions en matière de protection des données personnelles, l’article 20 du règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale a été revu dans le sens de deux élargissements.

Il devient ainsi possible de transmettre tout un éventail de résultats sans qu’ils soient inventoriés dans ce règlement, tels que des effectifs de diverses natures, mais aussi des proportions ou des taux. Il s’agit quoi qu’il en soit de résultats agrégés, et non pas de données individuelles.

Le second élargissement concerne les motifs : une institution publique suisse – une commune, par exemple – peut ainsi obtenir des résultats pour l’accomplissement de ses tâches légales hors planification, études ou statistiques.

Pour toute information complémentaire : M. Hervé Montfort, directeur de l’office cantonal de la statistique, PRE, T. 022 388 75 01.

Votation populaire du 10 juin 2018: nouvel objet fixé

En sus des objets arrêtés lors de sa séance précédente (voir point presse du 21 février 2018), le Conseil d'Etat a fixé au 10 juin 2018 la date de la votation cantonale sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L 12052), du 23 février 2018.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 23 avril 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers municipaux en février 2018

Durant le mois de février 2018, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes :

CONFIGNON :M. Sebastiano Malgioglio est élu en remplacement de M. Joël Frauenfelder, démissionnaire.

GENEVE : M. Antoine Maulini est élu en remplacement de M. Simon Gabarell, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante :

GY :Mme Michèle Tishhauser est élue sans scrutin sur la liste « Entente gytane apparentée » suite à la démission de M. Thomas Engeler.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 mars

10h30
	La formation obligatoire jusqu'à 18 ans: les changements de la rentrée scolaire 2018
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève
	DIP	Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68
ou 079 754 25 90

5 mars

14h00

Bilan 2017 de l'OCPM

Salle Passerelle de l'OCPM

88, route de Chancy

			1213 Onex
	DSE
Nathalie Riem

T. 022 546 48 86

7 mars	Le Printemps de l'apprentissage se délocalise au pavillon Sicli pour mieux accueillir public et partenaires
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DIP
Damien Berthod

T. 022 388 45 54

9 mars

8h30
	PME et cybersécurité: passons à l'action!
Auditorium de l'UBS

35, rue des Noirettes

			1227 Les Acacias
	DSE
Caroline Widmer

			T. 022 327 92 16

			ou 076 423 80 49

22 mars

10h00
	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève
	CE	Roland Godel
T. 022 327 98 07

26 mars

11h00
	Un outil pour financer les nouveaux quartiers
Association des communes genevoises

20, bd des Promenades
1227 Carouge
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Création d'un parc public à la pointe de la Jonction: volonté confirmée

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title_fr: Le canton s’engage à promouvoir la diversité au travail et à prévenir les discriminations


title_fr: Votation populaire du 10 juin 2018: nouvel objet fixé


title_fr: Changements de conseillers municipaux en février 2018


title_fr: TPG, Mouettes genevoises et Unireso: adoption des avenants aux contrats de prestations 2015-2018


title_fr: Politique numérique de l'Etat de Genève: lancement d'une consultation publique en ligne


lead_fr: Oui à la révision de la loi fédérale sur les allocations familiales. Déchets radioactifs: non au plan sectoriel concernant les dépôts en couches géologiques profondes. Genève encadre le phénomène des plateformes d'hébergement et plafonne la durée de location à soixante jours par an.

content_fr:
Oui à la révision de la loi fédérale sur les allocations familiales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois souscrit aux objectifs et moyens proposés en vue de combler certaines lacunes constatées dans le régime fédéral des allocations familiales. Il se déclare ainsi favorable à l’octroi des allocations de formation dès le début d’une formation postobligatoire pour les jeunes ayant atteint l’âge de quinze ans, et non plus seulement dès l’âge de seize ans. Actuellement, certains jeunes achèvent en effet leur scolarité obligatoire avant seize ans et commencent une formation postobligatoire dès l’âge de quinze ans, sans toutefois bénéficier d’une allocation de formation, faute d’avoir atteint l’âge de seize ans.

Le Conseil d'Etat approuve également la proposition qui vise à accorder aux mères seules au chômage un droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative durant toute la durée de la perception des allocations de maternité, étant précisé que la réglementation genevoise sur les allocations familiales prévoit déjà le versement de telles allocations pendant la durée du congé maternité des mères concernées.

Enfin, il salue la création d’une base légale explicite dans la LAFam permettant à la Confédération d’octroyer aux organisations familiales des subventions destinées à soutenir leurs activités en faveur des familles, lesquelles sont à ce jour accordées sur la base de l’article 116, alinéa 1, de la Constitution fédérale.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 11.

Déchets radioactifs : non au plan sectoriel concernant les dépôts en couches géologiques profondes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la deuxième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Ce plan a pour objectif de choisir des sites en Suisse dans lesquels seront notamment stockés les déchets hautement radioactifs des centrales nucléaires existantes. A ce jour, trois domaines d'implantation situés au nord de la Suisse sont présélectionnés.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois estime que l'industrie nucléaire fait peser sur la population et l'environnement un risque inacceptable, tant à court terme (risque d'accident dans les centrales nucléaires) qu'à long terme (élimination des déchets). La nocivité des déchets hautement radioactifs pendant des centaines de milliers d'années entraîne un devoir de surveillance accru des autorités fédérales afin de limiter les risques.

Le Conseil d'Etat considère que les garanties techniques et scientifiques ne sont aujourd'hui pas suffisantes pour sélectionner un site de stockage. La prochaine étape de ce plan devrait en effet aboutir à l'ouverture d'une procédure en autorisation alors que des questions techniques essentielles n'ont pas été résolues, comme formation de gaz, perméabilité des roches, question de la réversibilité des sites, phase d'observation après la fermeture du dépôt ou encore absence de projets de référence et d'expériences faites à l'étranger.

Dans ces circonstances, il apparaît que les garanties techniques et scientifiques ne sont pas suffisantes pour engager la troisième étapemenant à l'ouverture de la procédure d'autorisation générale. Par conséquent, le Conseil d'Etat s'oppose à la poursuite du processus, conformément à l'article 169 de la constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DETA, T. 022 546 70 77.

205 nouveaux logements prévus à Chêne-Bougeries

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur une parcelle de 15'084 m2 située sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, entre le chemin de la Chevillarde et le chemin Jules-Cougnard, à proximité de la route de Chêne.

Ce plan prévoit la construction de quatre bâtiments de logements, pour un total de 205 nouveaux logements avec des gabarits différenciés de quatre à neuf étages sur rez-de-chaussée, ainsi que la réalisation d'un bâtiment plus modeste d'un seul niveau, affecté à un équipement de quartier ou un commerce.

Certains éléments patrimoniaux du site ont été conservés et des mesures particulières permettant une préservation des végétaux de qualité ont été prises.

Le PLQ envisage également la création d'un parking souterrain d'une capacité de 135 places de stationnement destinées aux futurs habitants, vingt-et-une places pour les deux-roues motorisés ainsi que 308 places vélos.

Dans sa délibération du 19 janvier 2017, le Conseil municipal de Chêne-Bougeries a préavisé défavorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 13 juin au 12 juillet 2017 a suscité cinq oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service, secteur Est, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Genève encadre le phénomène des plateformes d'hébergement et plafonne la durée de location à soixante jours par an

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR), dans le but de réglementer les nouvelles formes d'utilisation de logements à vocation touristique. La modification effectuée (art. 4bis RTDR) fixera à une durée maximale de soixante jours par année la possibilité de mettre à disposition un logement via de telles plateformes pour les locataires ou les propriétaires.

Au-delà de cette durée de soixante jours, le canton considèrera que le logement en question fait l'objet d'un changement d'affectation au sens de l'art. 3al. 3 LDTR. Le contrevenant, propriétaire ou locataire, s'expose alors à des mesures et des sanctions administratives. Cette mesure va dans le sens de la motion 2347 "Pour la préservation du parc de logements face au développement des plateformes numériques du type AirBnB" de septembre 2016 (en cours de traitement au Grand Conseil), qui demande notamment un renforcement du cadre légal pour protéger le parc de logements.

Le Conseil d'Etat rappelle que l’art. 1al. 5 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD), entrée en vigueur au 1er janvier 2016, permet déjà d'encadrer ce type d’activité. Ainsi l'article 2, al. 2 du règlement d’exécution (RRDBHD) soumet à autorisation les activités à domicile exercées à titre professionnel et contre rémunération. Le critère retenu de soixante jours maximum donnera désormais un cadre d'interprétation au service de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) pour apprécier le caractère professionnel ou non de la location à domicile.

Le Conseil d’Etat mentionne également l’obligation inscrite dans l’art. 16 de la loi fédérale sur les étrangers de déclarer à l'autorité cantonale compétente, à savoir la police, tout étranger hébergé à titre lucratif. Enfin, des discussions toujours en cours doivent fixer les conditions du prélèvement automatique de la taxe de séjour directement par la plateforme, ainsi que son montant.

Montée en puissance des plateformes de location

Les plateformes de location et réservation payantes de logements entre particuliers ont vu le jour en 2008 aux Etats-Unis, avec le lancement du site Airbnb. A l'origine, ces plateformes permettaient à des particuliers de louer à des tiers tout ou partie de leur logement comme logement d'appoint. Si cette pratique ne pose pas de problème lorsqu’il s'agit de mettre des particuliers en relation pour la location d’une chambre de manière occasionnelle, elle entre par contre en contrariété avec le droit public lorsque des utilisateurs changent durablement l’affectation d'un ou plusieurs logements ou fausse les règles de la concurrence.

La montée en puissance de ces plateformes nécessite dès lors un encadrement afin que leurs activités respectent les dispositions tant au niveau de la concurrence avec les établissements hôteliers, du paiement des taxes que de la lutte contre la pénurie de logement.

Rappel des dispositions légales

Les règles relatives au code des obligations s'appliquent (droit fédéral). Par ailleurs, toute sous-location est interdite dans les logements au bénéfice de prestations publiques (logements LGL, LDTR et LUP) sous peine de résiliation du bail (art. 31B LGL). Une information aux personnes au bénéfice de ces prestations est régulièrement diffusée par l'administration depuis 2016.

Entrée en vigueur et suivi du dispositif

Ces différentes modifications et le dispositif de régulation entreront en vigueur le 1er avril 2018. L'accompagnement du lancement fera l'objet de mesures spécifiques et des contrôles réguliers seront effectués avec le réseau d'acteurs. Les discussions actuellement en cours avec les plateformes de location se poursuivront en 2018. Un groupe de suivi, composé des associations partenaires du logement et du tourisme, se réunira régulièrement pour suivre la mise en œuvre du dispositif, dont le déploiement se poursuivra dans le courant du premier semestre 2018.

Voir présentation.

Entrée en vigueur et suivi du dispositif

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, via Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre Maudet, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSE, T. 079 955 44 29.

Potentiel de 170 nouveaux logements à Lully

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Chambert-Lully", situé entre le chemin de la Léchaire, le chemin de la Pesse et le chemin des Ruttets, à la limite sud du village de Lully, sur le territoire de la commune de Bernex. Le périmètre est composé de deux parcelles, pour une superficie totale de 23'237 m2 située en zone 4B (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux) protégée.

Le PLQ représente un potentiel pour la réalisation d'environ 170 nouveaux logements. Le projet est composé de deux îlots ouverts qui offrent une bonne intégration dans le tissu existant et libèrent pour les futurs habitants des percées visuelles sur la campagne environnante. Des espaces végétalisés généreux prévus au centre offrent des possibilités de rencontre, de jeu et de détente.

L'articulation des deux îlots permet également la création d'une place villageoise au centre du périmètre. A ce titre, 606 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) sont prévus pour des activités qui animeront cette place.

La mobilité douce tient une place importante dans le projet, avec quelque 283 places de stationnement pour vélos, localisées pour la moitié au rez-de-chaussée des bâtiments ou à proximité immédiate des allées d'immeubles. Des servitudes de passage public à pied et à vélo sont prévues pour garantir la perméabilité du quartier aux modes doux.

Un parking souterrain de 339 places pour voitures et de trente-huit places pour les deux-roues motorisés est également prévu. Desservant l’ensemble des logements, il sera accessible depuis une rampe située sur le chemin de la Pesse.

Des cessions gratuites au domaine public communal sont prévues pour permettre l'élargissement et l'aménagement du chemin de Pesse et du chemin de la Léchaire.

L'indice d'utilisation du sol est de 0,85, représentant un maximum de 19'751 m2 de SBP, dont environ 18'668 m2 de logement, 606 m2 d'activités et 477 m2 de surface existantes maintenues. L'indice de densité est de 1,04.

Le Conseil municipal de la commune de Bernex a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance du 13 juin 2017. La procédure d'opposition ouverte du 11 septembre au 11 octobre 2017 a suscité une opposition, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Luc Gauthey, chef du service Drize-Rhône, direction du développement urbain – rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Logement: statuts des fondation immobilières de Choulex et Jussy modifiés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la commune de Choulex. Créée par une loi du 19 novembre 1999, cette fondation a pour but de mettre (le cas échéant d’aider à mettre) à disposition de la population de Choulex en priorité des logements confortables à loyers correspondant aux besoins de la population, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

La commune ayant souhaité partager les bénéfices de la fondation, elle a proposé une modification des statuts dans ce sens. Un nouvel article 7 prévoit ainsi dorénavant la possibilité pour l'exécutif communal de fixer un pourcentage du bénéfice de la fondation à verser à la commune, qui n'excède pas 50% du bénéfice annuel net, en tenant compte des besoins de financement propres de la fondation.

La commune a profité de l'occasion pour apporter quelques autres changements aux statuts. Un nouvel article 14 a été adopté, qui traite de la responsabilité des membres du conseil de fondation, ainsi qu'un nouvel article 15, qui énonce, d'une part, l'interdiction pour les membres du conseil de fondation d'être directement ou indirectement fournisseurs pour la fondation ou chargés de travaux ou de mandats pour son compte et, d'autre part, leur obligation de s'abstenir lorsqu'ils ont un intérêt direct à l'un des objets délibérés lors de leurs séances.

De plus, le Conseil municipal a décidé de soumettre à son approbation, par analogie avec les dispositions de la loi sur l'administration des communes, les décisions du conseil de fondation portant sur la constitution de gages immobiliers, le nantissement de titres ou le cautionnement de la fondation (art. 17).

Le Conseil d'Etat a également adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement. Créée par une loi du 2 octobre 1992, cette fondation a pour but de mettre (le cas échéant d’aider à mettre) à disposition de la population de Jussy en priorité des logements confortables à loyers correspondant aux besoins de la population, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

Le Conseil municipal de la commune de Jussy a apporté quelques modifications aux statuts de la fondation qui n'avaient subi aucun changement depuis leur approbation par le Grand Conseil en 1992.

La durée de fonction des membres du conseil de fondation a été adaptée à la nouvelle durée de la législature communale de cinq ans prévue par la constitution (art. 9, al. 1) et la limite d'âge posée à l'éligibilité au conseil de fondation a été supprimée (art. 9, al. 2). De plus, pour que le conseil de fondation puisse nommer un président ou un vice-président ne faisant pas nécessairement partie des autorités communales, le Conseil municipal a modifié l'article 16 en ce sens, en indiquant toutefois que l'une des deux fonctions devra obligatoirement être occupée par un membre de l'exécutif communal.

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Près de 110'000 électeurs dans le canton de Genève pouvaient voter en ligne lors de la votation du 4 mars 2018

A Genève, la plateforme de vote était disponible pour tous les Suisses de l'étranger (25'756), les Suisses résidents inscrits (42'746) et les étrangers résidents (40'617), qui étaient appelés à se prononcer sur les objets communaux. Avec les électeurs des cinq autres cantons utilisateurs de CHVote, à savoir Bâle-Ville, Lucerne, Berne, Argovie et Saint-Gall, ce ne sont pas moins de 189'151 électeurs qui disposaient du canal de vote électronique pour s'exprimer sur les objets proposés en votation.

A Genève, lors de ce scrutin, 56,56% des 42'746 électrices et électeurs résidents inscrits, soit 17'978 électeurs, et 63,70% des 25'756 électeurs suisses de l'étranger qui ont voté l'ont fait de manière électronique. 38,17% des électeurs résidents inscrits et 36,22% des Genevois de l'étranger ont opté pour le vote postal, alors que 5,27% des votants résidents inscrits ont voté à l'urne. Ces chiffres confirment le canal de vote électronique comme premier canal pour les électeurs qui disposent de ce moyen.

4251 nouveaux électeurs et électrices se sont inscrits lors de la votation du 4 mars 2018. Tous les électeurs pourront bénéficier du canal de vote électronique lors des élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, les 15 avril et 6 mai prochains. Il n'est pas nécessaire de s'être inscrit au préalable pour bénéficier de cet outil de vote supplémentaire.

CHVote, le système de vote électronique genevois développé en open source, est régulièrement utilisé par six cantons: Genève, Bâle-Ville, Lucerne, Berne, Argovie et Saint-Gall.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 mars

			13-18h	Printemps de l'apprentissage 2018	Pavillon Sicli
45, route des Acacias

			1227 Les Acacias	DIP	Damien Berthod
T. 022 388 45 54
ou 079 686 30 08

9 mars

			8h30	PME & Cybersécurité: passons à l'action!	Auditorium de l'UBS

			35, rue des Noirettes

			1227 Les Acacias	DSE	Caroline Widmer
T. 022 327 92 16

			ou 076 424 80 49

12 mars

			10h30	Concours d'architecture pour le futur Hôtel des archives de l'Etat: présentation du projet lauréat	Archives d'Etat

			1, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève
PRE

DF

André Klopmann

			T. 078 823 18 18

Henri Roth
T. 022 327 98 22

13 mars

			10h30	Présentation de la stratégie de l'office des bâtiments en matière de production et de consommation d'énergie solaire	Ecole de commerce Raymond-Uldry

			1, ch. du Domaine-Patry

			1224 Chêne-Bougeries	DF	Roland Godel T. 022 327 98 07

22 mars

			10h

			 	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève	Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville

			2, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	CE	Roland Godel
T. 022 327 98 07

26 mars

			11h	Un outil pour financer les nouveaux quartiers	Association des communes genevoises
20, bd des Promenades

			1227 Carouge	DALE	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


title_fr: Déchets radioactifs : non au plan sectoriel concernant les dépôts en couches géologiques profondes


lead_fr: Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique: Genève souhaite davantage de transparence et de protection de l'air. Produits du tabac et cigarettes électroniques: l'avant-projet de loi fédérale ne va pas assez loin. Enfants placés: délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité fixé au 3 avril 2018.

content_fr:
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique: Genève souhaite davantage de transparence et de protection de l'air

Le Conseil d’Etat a fait part à la Confédération de sa prise de position officielle sur le projet de fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) de l’aéroport de Genève. Dans sa réponse, le gouvernement a relevé que la fiche était le résultat d’une concertation de plus de trois années entre la Confédération, le canton de Genève et Genève Aéroport et qu’elle permettait à l’aéroport de moderniser son infrastructure, indispensable au dynamisme économique du canton et de la région, tout en renforçant la maîtrise des effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement. Les mesures de mise en œuvre qui découleront de la fiche permettront de réconcilier le développement de l’aéroport avec les objectifs environnementaux, tout en respectant le besoin légitime de protection des populations riveraines.

Le gouvernement genevois salue les solutions novatrices trouvées pour plafonner, puis réduire progressivement les nuisances sonores générées par l’activité aéroportuaire par l'instauration de deux courbes "cible" et "plafond" dans la fiche PSIA, épargnant ainsi 3500 personnes et 1500 logements potentiels.

Ces objectifs de réduction de l’exposition au bruit seront intégrés dans la convention d’objectifs qui lie le canton et l’aéroport de Genève.

Parallèlement, le Conseil d’Etat souhaite qu’une meilleure collaboration soit mise en place entre la Confédération, le canton et l’aéroport pour renforcer le suivi de l'évolution des courbes de bruit tout en assurant une meilleure transparence des informations au public, et plus particulièrement aux populations riveraines. Ces mécanismes figurent actuellement dans la fiche comme "non liant(s) pour la Confédération", ce que Genève regrette.

S'agissant de la qualité de l'air et des émissions polluantes des avions, le Conseil d'Etat souhaiterait que la Confédération s’engage à innover en réglementant les émissions gazeuses des avions, dans le cadre du droit international. De même, le gouvernement regrette que la thématique de réduction des gaz à effet de serre (GES) ne soit pas traitée dans la fiche PSIA, le canton ayant, lui, décidé réduire de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990 ses émissions de GES (voir plan climat cantonal du 18 novembre 2015).

Enfin, le Conseil d’Etat engage la Confédération à entreprendre le plus rapidement possible les démarches nécessaires pour que le nouveau bruit admissible soit fixé et le cadastre adapté en conséquence. Le bruit admissible actuellement en vigueur a été validé en 2009, sur la base du trafic de l’année 2000. Les décisions en matière d’autorisation de construire ou d’aménagement du territoire sont aujourd’hui prises sur cette base, alors que l’exposition au bruit a fortement évolué ces dernières années.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, président de la délégation du Conseil d’Etat au PSIA, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DETA, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, membre de la délégation du Conseil d’Etat au PSIA, en contactant Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe,
T. 079 955 44 29.

Pour un renforcement de la réglementation sur les micropolluants

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet d'une modification de l'ordonnance sur la protection des eaux visant à renforcer le suivi et le contrôle des micropolluants organiques. Cette nouvelle disposition permettra de fixer des exigences chiffrées basées sur les effets écotoxicologiques pour cinquante-cinq substances organiques issues des activités agricoles ainsi que des rejets d'origines domestiques et industriels.

Toutefois, rappelant qu'une grande partie de l'eau potable distribuée aux genevois provient du lac Léman, le Conseil d'Etat demande au DETEC de compléter rapidement ces nouvelles dispositions en fixant également des exigences chiffrées visant à protéger durablement les eaux de surface en tant que ressources en eau potable. Dans l'intervalle, le Conseil d'Etat propose des valeurs maximums à ne pas dépasser.

Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur du service de l'écologie de l'eau, DETA, T. 022 388 80 61.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: l'avant-projet de loi fédérale ne va pas assez loin

Le Conseil d'Etat propose un remaniement majeur de l'avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab), mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

Après le rejet par les Chambres fédérales d'un premier projet en 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation une seconde mouture de la LPTab. Le canton de Genève soutient l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs. Cependant, au vu de l'importance des maladies en lien avec le tabagisme, le canton considère que l'avant-projet proposé ne va pas assez loin. Il soutient quant à lui une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions.

Enfin, le Conseil d'Etat souhaite l'introduction des cigarettes électroniques sans nicotine dans la future LPTab et estime que la réglementation de ces produits doit s'aligner sur les directives européennes.

Pour toute information complémentaire :Pr Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 00.

Intégration des étrangers: fortes réserves quant au projet de modification des ordonnances fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), qui vise à préciser les exigences posées aux étrangers en matière d'intégration, respectivement à réglementer l'encouragement de l'intégration.

S'agissant de l'OASA, le Conseil d'Etat se déclare convaincu du rôle essentiel joué par l'acquisition de compétences linguistiques dans l'intégration. Il demande toutefois à ce que tout établissement reconnu dans le canton puisse faire passer des tests de français et délivrer l'attestation du niveau de langue, et pas seulement un établissement accrédité "fide" comme le souhaiterait la Confédération.

Par ailleurs, en matière de suivi des mesures relevant du droit des étrangers (art. 77h OASA), le Conseil d'Etat est interpellé par la volonté de la Confédération de s'assurer que le contenu de toutes les conventions d'intégration conclues et de toutes les recommandations émises ou conditions posées par les cantons soit signalé au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), même pour les dossiers ne relevant pas de la compétence de l'autorité fédérale.

Concernant les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés, le Conseil d'Etat salue le remplacement de l'actuelle procédure payante d'autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative par une procédure d'annonce. Toutefois, le dispositif d'annonce prévu ne correspond pas au principe d'une gestion simple et rapide. Il est donc impératif qu'une procédure d'inscription et de gestion des annonces en ligne soit mise en place. Il est par ailleurs important que des clarifications soient apportées concernant les autorités de contrôle et que le dispositif de sanctions soit clairement défini.

Enfin, concernant l'OIE, le Conseil d'Etat estime que les renseignements que les cantons doivent fournir au SEM quant à la coordination des mesures cantonales d'intégration et à la collaboration des autorités et des organisations traitant des questions d'intégration (art. 5 al. 2 OIE) sont une ingérence dans la compétence cantonale. Il est également d'avis que tous les étrangers nouvellement arrivés en Suisse n'ont pas besoin d'une première information et souligne, à ce sujet, que le canton a édité de nombreux documents thématiques qu'il met à disposition des nouveaux arrivants et des étrangers habitant déjà dans le canton.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Rejet de la révision du code de procédure pénale

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur le projet de révision du code de procédure pénale, entré en vigueur au 1er janvier 2011.

Ce projet a été lancé pour rectifier, à la demande des autorités de poursuite pénale, les normes jugées trop contraignantes en matière d'instruction contradictoire : dans certains cantons, ces normes sont appliquées de façon si stricte qu'en cas d'arrestation simultanée de plusieurs auteurs, le Ministère public ne les entend jamais séparément. La recherche de la vérité matérielle s'en trouve entravée, allant à l'encontre même d'une poursuite pénale efficace. Une rapide correction législative était demandée par les autorités de poursuite pénale et soutenue par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

L'Office fédéral de la justice explique la présente démarche de révision, finalement plus volumineuse qu'annoncé à l'origine, par le fait qu'il a saisi l'occasion pour effectuer un certain nombre d'ajustements apportés par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Le Conseil d’Etat partage entièrement la position du Pouvoir judiciaire, lequel considère que le texte mis en consultation est déséquilibré : rares sont les modifications qui renforcent l'efficacité de la poursuite pénale; nombreuses sont, au contraire, celles qui accroîtraient encore la complexité de notre procédure. Fondamentalement, le Conseil d’Etat rejoint la position des autorités de poursuite pénale et des cantons, lesquels refusent toute modification législative qui occasionnerait un surplus de travail, des coûts supplémentaires ou un affaiblissement de l'efficacité de la poursuite. Cela concerne en particulier les modifications relatives à la défense obligatoire (articles 130 et 133 CPP), aux droits de participation à la procédure (articles 147 et 147a CPP), ainsi qu'à l'ordonnance pénale (article 352 et suivants CPP). La présente révision devrait dès lors uniquement corriger les dispositions qui empêchent, de manière choquante selon les praticiens, une poursuite pénale efficace. Une révision totale du code de procédure pénale n'est ni nécessaire, ni désirée, et toute modification qui ne serait pas rapidement et facilement transposable est à rejeter.

Pour toute information complémentaire : M. Félix Reinmann, secrétaire général adjoint, DSE,T. 022 327 92 86.

Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

De nombreuses thématiques ont été abordées lors de cette rencontre, parmi lesquelles le contrôle du stationnement et la gestion des horodateurs, la valorisation de la rade, l'hébergement d'urgence, la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, le Grand Théâtre, la Bibliothèque de Genève ou encore l'entretien des routes communales à caractère cantonal.

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Enfants placés : délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité fixé au 3 avril 2018

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance durant cette période.

A cet effet, les personnes concernées ont droit à une contribution de solidarité, conformément à la décision en ce sens de l’Assemblée fédérale.

Le Conseil d'Etat rappelle que la loi fédérale précitée prévoit un délai échéant au 31 mars 2018 – prolongé au 3 avril 2018 en raison du congé de Pâques – pour déposer une demande soit par l’intermédiaire de la Confédération, soit avec l’appui du Centre LAVI Genève (www.centrelavi-ge.ch ou T. 022 320 01 02) en coordination avec les Archives d'Etat, qui réunissent les documents utiles à cette démarche administrative et de mémoire.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadine Mudry, directrice des politiques d'insertion, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64, ou M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 20.

Parcs et jardins, pépinières et arboriculture: extension de la CCT

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur l’arrêté étendant de manière facilitée le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l’arboriculture. Cette extension modifie également les dispositions relatives aux salaires. Elle court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er mai 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'OCIRT, T. 022 388 29 29.

Modification des limites de zones à Collex-Bossy en vue de l’extension nord du village

Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi de modification des limites de zones d’initiative communale à Collex-Bossy. Le secteur concerné, propriété de la commune, est situé au nord du village, entre la route de Collex, le chemin des Houchettes et le chemin de la Fruitière, au lieu-dit « Les Houchettes ». D’une superficie d’environ 10’100 m2, il est actuellement sis en zone agricole et en zone de verdure.

Le projet de loi prévoit d’affecter ces terrains à de la zone 4B afin de réaliser l’extension nord du village en vue d’accueillir de nouveaux logements et un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), en prolongement de son centre qui comprend l’école et la mairie. La chapelle présente sur le site, qui abrite un centre culturel depuis 1991, sera conservée.

Selon un accord passé entre le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (DALE) et la commune, les développements futurs devront garantir des logements à loyers abordables dans la répartition des diverses catégories logements qui seront créées.

Ce projet, qui n’est pas compris dans les surfaces d’assolement, est conforme au plan directeur cantonal (PDCn) 2030 approuvé par le Conseil fédéral en 2015.

L’enquête publique, ouverte du 14 septembre au 13 octobre 2017, n’a suscité aucune lettre d’observations. Le Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet de loi, en date du 4 décembre 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 mars

10h00
	Nouvelle stratégie de régulation du trafic à Genève
Salle de conférence 2

			Rez-de-chaussée

14, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DETA
Thomas Piffaretti

079 634 89 71

20 mars

15h00
	Opération Atlantide, bilan et perspectives
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DEAS
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75

22 mars

			10h00	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Roland Godel

T. 022 327 98 07

26 mars

			11h00	Un outil pour financer les nouveaux quartiers
Association des communes

			genevoises

20, bd des Promenades

			1227 Carouge
	DALE
Rafaèle Gross

T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 25


title_fr: Enfants placés : délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité fixé au 3 avril 2018


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lead_fr: Accord entre le canton et Caran d'Ache consolidant le développement de l'entreprise à Genève. Dégâts du gel de printemps 2017 et risques majeurs pour l'agriculture. Vacances scolaires 2019-2020 fixées. Oui à l'organisation de Jeux olympiques en Suisse. Genève adhère à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

content_fr:
Condoléances suite à l'acte terroriste perpétré dans la région de Carcassonne

Le Conseil d'Etat a adressé ses profondes condoléances à Mme Elisabeth Laurin, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève, et à M. Olivier Mauvisseau, consul général de France à Genève, suite à l'acte terroriste couplé à la prise d’otage qui a eu lieu dans la région de Carcassonne le 23 mars dernier.

Au nom de la population genevoise, le Conseil d'Etat tient à exprimer à tous les citoyens français ses très vives condoléances et toute sa sympathie. Il adresse par ailleurs ses vœux de prompt rétablissement et sa plus grande compassion à toutes les personnes blessées et tient également à saluer le courage héroïque du représentant des forces de sécurité.

Félicitations adressées au Conseil exécutif élu du canton de Berne et à M. Didier Castella, conseiller d'Etat fribourgeois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au Conseil exécutif du canton de Berne élu le 25 mars 2018. Le Conseil d'Etat lui exprime ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne dès le 1er juin prochain et est convaincu que le partage des intérêts communs entre Berne et Genève se poursuivra.

Par ailleurs, le gouvernement genevois a adressé ses félicitations à M. Didier Castella, conseiller d'Etat fribourgeois également élu le 25 mars 2018. Il lui adresse tous ses voeux de succès pour l'importante mission qui sera la sienne au service du canton de Fribourg.

Genève adhère à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Ce projet a pour objectif de combler les lacunes existant dans le domaine policier en la matière et d'y apporter des améliorations ponctuelles. Il complète également le projet de loi mis en consultation en été 2017 qui visait à renforcer les normes pénales contre le terrorisme.

Les principaux éléments du projet sont les mesures pouvant être appliquées contre les terroristes potentiels telles que l'obligation de se présenter, l'interdiction de quitter le territoire assortie à la saisie des documents de voyage, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique. Un motif de détention spécifique aux étrangers susceptibles de menacer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse en vue de leur renvoi ou de leur expulsion est prévu dans la législation. Le projet autorise également l'enregistrement de personnes aux fins de surveillance discrète dans les systèmes d'information de la police. Enfin, d'autres autorités fédérales auront un accès direct à ces systèmes à des fins de lutte contre le terrorisme.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat attire l'attention de la Confédération sur l'impact potentiel du projet sur les cantons et le rôle que devront jouer ces derniers dans l'application du projet, notamment en matière de besoins techniques et logistiques supplémentaires, ainsi qu'en ressources et organisation.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Philippe Brandt, officier de communication de la police, DSE, T. 022 427 56 00.

Oui à l'organisation de Jeux olympiques en Suisse

Répondant à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports au sujet des contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver "Sion 2026", le Conseil d'Etat a pris acte des résultats de l'étude de faisabilité technique du projet tant pour la phase de candidature que pour la réalisation de cette manifestation.

La position de principe de Genève par rapport à l'organisation de Jeux olympiques et paralympiques d'hiver en Suisse rejoint celle de la Confédération établie dans le rapport détaillé transmis et est donc favorable à une candidature de la Ville de Sion en 2026.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Alain Hug, directeur de l'office cantonal de la culture et du sport, DIP, T. 022 546 66 70.

Non aux adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail

Le Conseil d'Etat répondu défavorablement à la consultation de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) sur les adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Dans le cadre de la seconde consultation organisée en août 2015, le canton de Genève avait déjà rappelé la décision prise récemment avec l'OFT d'augmenter la capacité du nœud de Genève par la construction d'une gare souterraine à Genève-Cornavin dans le cadre de l'étape d'aménagement 2025, entérinée par la signature d'une convention cadre entre l'OFT, les CFF, le canton et la Ville de Genève en décembre 2015.

Au regard de l'évolution de la planification ferroviaire à Genève, le canton demande à ce que le document soit mis en cohérence par les offices fédéraux avec la réalité des projets tels que le projet d'extension de la gare souterraine de Cornavin et le développement de l'axe Genève-La Plaine, ainsi que le plan directeur cantonal approuvé en avril 2015 par le Conseil fédéral (approbation PDCn 2030 GE), mentionnant cette mesure avec un état de coordination réglée.

Ces projets font partie des mesures incluses dans le cadre du PDCn 2030 actuellement en force et n'ont fait l'objet d'aucune remarque de l'ARE quant à leur état de coordination lors de la consultation préalable de l'été 2017 sur la mise à jour du plan directeur destinée à lever les réserves de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur, direction des transports collectifs, DETA, T. 022 546 78 03.

Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant un projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois indique que la révision proposée s'inscrit dans les réflexions menées ces derniers mois entre la Confédération et les cantons et se prononce globalement favorablement sur le projet, sous réserve de quelques éléments sur lesquels il émet des observations.

Certaines modifications induisent des reports de charge de la Confédération sur les cantons, sans toutefois que des informations claires sur l'ampleur des charges soient disponibles. Le canton n'est donc pas en mesure de se déterminer en connaissance de cause et fait logiquement part de son désaccord sur les dispositions concernées. Cela concerne principalement les systèmes d'alarme et de communication, ainsi que la gestion des constructions protégées.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne qu'il conviendrait de saisir l'opportunité de séparer le texte en deux lois distinctes : l'une traitant de la protection de la population, en tant que concept de collaboration, et l'autre de la protection civile, comme organisation d'intervention. Une distinction claire permettrait d'atténuer la confusion permanente entre ces deux notions.

Pour toute information complémentaire :M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 77 01.

Soutien à la mise en œuvre de mesures contre l'érosion fiscale et les transferts internationaux de bénéfices

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat a exprimé son appui à la validation d'une convention conclue entre la Suisse et septante autres Etats et juridictions contre l'érosion fiscale et les transferts internationaux de bénéfice (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).

Cette convention permet notamment de mettre en œuvre des mesures à l'encontre du transfert artificiel de bénéfices d'entreprises dans des pays pratiquant une imposition faible ou nulle.

Mis à part une réserve relative à l'arbitrage, le gouvernement genevois soutient le projet. Il approuve aussi un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grande-Bretagne, protocole rendu nécessaire par le fait que la Grande-Bretagne considère la convention multilatérale comme insuffisante.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Accord entre le canton et Caran d'Ache consolidant le développement de l'entreprise à Genève

Le Conseil d'Etat et la société Caran d'Ache sont parvenus à un accord relatif au développement de l'entreprise à Genève. Créé en 1915, Caran d'Ache est un fleuron de l’industrie genevoise qui développe et commercialise des instruments d’écriture et de dessin à l'échelle internationale. Caran d'Ache dispose de son centre de production et administratif depuis 1974 à Thônex, au chemin du Foron.

Dans le but de moderniser son site de production et d'en améliorer l'accessibilité à ses fournisseurs et aux employés, la société souhaite déménager à proximité de nœuds routiers et/ou ferroviaires. Le déménagement s’accompagnera d’investissements à hauteur de plusieurs millions de francs, notamment pour renouveler l’outil industriel. C'est ainsi que l'entreprise est à la recherche de 30'000 m2 de surface brute de plancher (SBP) de foncier. Après avoir étudié différentes options, la société compte s'implanter à Bernex, en bordure d'autoroute, dans la nouvelle zone industrielle des Rouettes.

Concernant l'actuel site de Caran d'Ache, enclavé, il s'avère peu propice à l'activité industrielle. Par conséquent, le Conseil d'Etat souhaite y développer un programme de logement afin de lutter contre la pénurie en la matière. Considérant que ce périmètre ne figure pas au plan directeur cantonal 2030 et qu'il est détenu par un propriétaire unique qui s'engage notamment à respecter les densités minimales de la zone de développement 3 (IUS >1.2) avec une part de logements en coopérative d’habitations et à destination de personnes âgées (IEPA), ainsi qu'à  céder à la commune le foncier nécessaire à la réalisation d'un demi-groupe scolaire, le Conseil d'Etat entre exceptionnellement en matière sur la réalisation d'une zone ordinaire 3 (zone dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), moyennant une convention signée par les parties. Ce déclassement doit permettre, avec un indice d'utilisation du sol de 1.4, de réaliser environ 450 logements et d'offrir environ 5000 m2 SBP de surfaces d'activités. Cette demande est également soutenue par la commune de Thônex.

Par ailleurs, la localisation du site à proximité immédiate d'axes forts de transport en commun (halte Léman Express de Chêne-Bourg, tram 12), de la Voie verte d'agglomération, et de services et commerces, constitue une excellente opportunité de participer à la construction de la "ville des courtes distances" et de répondre ainsi aux objectifs de la politique d'aménagement cantonale.

Pour garantir la tenue des engagements entre les parties, le recours à une convention sera étudié afin de disposer d'une feuille de route pour encadrer les procédures réglementaires à mettre en œuvre au plus tard à partir de 2019 (plans d'affectation, demande définitive).

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 079 955 44 29;M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T. 076 304 20 66.

Droit de cité genevois: adaptation de la législation cantonale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur le droit de cité genevois (LDCG), qui adapte la législation cantonale au nouveau droit fédéral de la nationalité entré en vigueur au 1er janvier 2018 et supprime les dispositions devenues désuètes au fil de l'évolution du droit et de la pratique.

Les nouvelles dispositions cantonales ont pour objectifs de renforcer la clarté et la prévisibilité de la loi et de concrétiser le changement de paradigme opéré dans le droit fédéral, qui veut que la naturalisation constitue désormais l'aboutissement logique d'un processus d'intégration. Il est toutefois tenu compte de la situation personnelle des candidats: des séances d’information à l’intégration en faveur des personnes bénéficiant d’une ou de plusieurs exemptions aux conditions de naturalisation sont également prévues.

Par ailleurs, le rôle des communes en matière de naturalisation est reconnu, qu'il s'agisse des prérogatives accordées en matière de contrôle domiciliaire ou encore de la possibilité qui leur est donnée de compléter l’offre de formation du canton portant sur l’acquisition des connaissances en matière de géographie, d’histoire, de politique et des particularités sociales de la Suisse et du canton de Genève.

Enfin, la LDCG garantit une procédure simple et rapide en fixant des délais d'ordre et ancre la volonté des autorités politiques de favoriser la naturalisation des jeunes étrangers nés dans le canton ou y ayant suivi tout ou partie de leur scolarité obligatoire.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Rejet de la motion demandant un déclassement en zone ordinaire aux Corbillettes

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion (M 2350) du Grand Conseil l'invitant à déclasser en zone ordinaire 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) une partie du secteur actuellement en zone 5 (villas) entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes à Vernier.

Le Conseil d'Etat a déposé en juin 2011 un projet de loi de modification des limites de zone en vue de déclasser l'ensemble du  périmètre en zone de développement 3. Il s'agit de répondre aux objectifs du plan directeur cantonal qui vise à utiliser en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir existantes.

Le gouvernement genevois estime que la zone de développement constitue un mécanisme adéquat de mise à disposition de logements répondant aux besoins de la population tout en assurant une certaine mixité sociale. En outre, la commune de Vernier s'est opposée à la création d'une zone ordinaire sur son territoire C'est pourquoi le Conseil d'Etat ne donnera pas suite à la motion déposée par le Grand Conseil.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les objectifs de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), qui vise à développer la ville sur certains périmètres de la couronne urbaine, à garantir une certaine densité afin de garantir un usage raisonnable du sol, à éviter un mitage du territoire et à préserver la zone agricole.

Le Conseil d'Etat fait remarquer que  la LGZD  permet à la population de se loger à des prix raisonnables, le système prévu par la loi permettant de contrôler les plans financiers des futures constructions ainsi que les prix de location ou de vente pendant dix ans. Avec l'adoption de la loi sur les logements d'utilité publique, la LGZD a été modifiée (PL 12093) afin de garantir, dans les nouveaux déclassements sur zone de fond villas, une proportion de logements LUP (30%) dont le taux d'effort et d'occupation sont fixés.

La zone de développement se caractérise également par la nécessité d'élaborer un plan localisé de quartier (PLQ) qui offre une organisation spatiale cohérente sur l'ensemble du périmètre et une répartition équitable des droits à bâtir pour l'ensemble des propriétaires. Des cessions gratuites de terrain au domaine public cantonal ou communal en contrepartie de la garantie des droits à bâtir aux propriétaires concernés peuvent être effectuées dans le cadre du PLQ, afin d'assurer la desserte des quartiers, la création d'espaces publics et la réalisation d'équipements publics.

Le régime de la zone de développement permet également à l'Etat et aux communes de disposer d'un droit de préemption sur les parcelles mises en vente afin de réaliser les constructions prévues par le PLQ.  Par ailleurs, la zone de développement permet l'application de la "loi Longchamp" (11141), adoptée le 14 mars 2013, qui lutte contre la thésaurisation des logements en propriété par étage.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T. 076 304 20 66.

Un accueil à journée continue des élèves pour une prise en charge de qualité en dehors des heures d'école

A l’issue d’une concertation avec les acteurs concernés, dont l’Association des communes genevoises, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'accueil à journée continue. Ce projet vise à proposer aux enfants une prise en charge de qualité en dehors des heures de cours et à permettre aux parents à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Le principe d'un accueil à journée continue pour les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l'enseignement public a été adopté en votation populaire le 28 novembre 2010 et est inscrit dans la constitution genevoise.

Un avant-projet de loi avait été mis en consultation en automne 2014 et avait reçu un accueil positif auprès des quelque cinquante entités consultées. Entre temps, le premier train de loi sur la répartition des tâches entre canton et communes a été adopté et depuis le 1er janvier 2017, l’accueil parascolaire pour les élèves de l’enseignement primaire relève de la compétence exclusive des communes. Cela a nécessité de revoir l'avant-projet de loi.

En outre, pour l'accueil à journée continue au cycle d'orientation, qui relève de la compétence du canton, un projet-pilote a été testé aux collèges des Coudriers et du Vuillonnex durant deux années consécutives. Cette expérience a permis de constater que des prestations d’accueil après les cours en fin de journée ne constituent pas un besoin, car au cours de la première année, faute d’inscriptions suffisantes, ces prestations ont dû être abandonnées. En conséquence, le projet a été remanié pour se concentrer sur l’accueil de midi.

Il prévoit :

pour le primaire, les communes organisent l'accueil des élèves les jours d'école à midi et l'après-midi, voire le matin pour les plus petits en cas de besoin. En plus du repas de midi et des activités parascolaires déjà proposées actuellement, les enfants auront la possibilité de participer à des activités collectives d'initiation sportive, artistique, culturelle et citoyenne ainsi que de faire leurs devoirs;

pour le cycle d'orientation (CO), en fonction des besoins collectifs, les élèves auront la possibilité de se restaurer et de disposer d’un accueil surveillé au sein de l’établissement ou à proximité de celui-ci.

Cette solution souple a été retenue de manière à mettre en place un accueil de midi dans les établissements identifiés comme prioritaires à partir de la rentrée 2019, selon un plan de déploiement progressif, et d'adapter les prestations en vue d'une éventuelle modification de la grille horaire au CO.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Vacances scolaires 2019-2020 fixées

Le Conseil d'Etat a fixé le calendrier des vacances scolaires pour les élèves des écoles primaires et secondaires pour l'année scolaire 2019/2020 comme suit :

Vacances d'automne : du lundi 21 octobre au dimanche 27 octobre 2019.

Vacances de Noël et Nouvel An : du lundi 23 décembre 2019 au dimanche 5 janvier 2020.

Vacances de février : du lundi 10 février au dimanche 16 février 2020.

Vacances de Pâques : du jeudi 9 avril au dimanche 19 avril 2020.

Vacances d'été : du lundi 29 juin au dimanche 30 août 2020.

Ce calendrier tient compte, dans toute la mesure du possible, de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands. Le projet a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Extension du champ d’application de la convention collective de travail du secteur de l’industrie des garages

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de diverses modifications à la convention collective de travail (CCT) pour les travailleurs de l’industrie des garages. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur au plus tôt le
1er juin 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T. 022 388 29 29.

Dégâts du gel de printemps 2017 et risques majeurs pour l'agriculture

Répondant à une motion du Grand Conseil (M2400) sur les risques majeurs phytosanitaires et météorologiques en agriculture et conformément au plan d'action adopté par le Conseil d'Etat le 10 mai 2017, une aide financière cantonale à fonds perdu de 1,9 million de francs a été décidée par le Conseil d'Etat. Cette aide, dont le montant doit être approuvé par la commission des finances du Grand Conseil, complète les moyens débloqués récemment par la fondation privée Fondssuisse, qui s'élèvent à 1,5 million de francs. Au total, 82 exploitations bénéficieront ainsi d'un soutien financier moyen de 41'000 francs.

L'aide financière cantonale prévue est destinée à couvrir en partie les frais d'entretien des parcelles touchées par le gel selon un barème dégressif linéairement. Ainsi, les parcelles détruites à 100% par le gel feront l'objet d'une aide de 15'000 francs par hectare (60% des frais d'entretien) et celles ayant subi des dégâts de 40% ou inférieurs à ce seuil ne bénéficieront d'aucun soutien à fonds perdu.

Le gel du printemps 2017 a très durement touché les cultures viticoles et arboricoles de notre canton. Au niveau de la viticulture, 450 hectares, soit 32% du vignoble genevois, ont été endommagés à plus de 50% et les dégâts excédent même les 70% sur 201 hectares. La vendange 2017, d'un volume inférieur de 30% à la moyenne décennale, s'est avérée la plus faible jamais enregistrée. La culture arboricole a été tout aussi sévèrement touchée puisque 18 des 65 hectares cultivés à Genève ont subi des dégâts supérieurs à 50%.

Les enjeux liés à l'apparition de nouveaux organismes nuisibles sur le canton sont également abordés dans la réponse à la motion. La révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux est actuellement en cours afin de l'adapter au droit européen. Pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions prévues, les services cantonaux compétents devront consacrer plus de ressources dans le domaine de la surveillance phytosanitaire des organismes de quarantaine prioritaires, cela en particulier en raison de l’augmentation des tâches qui vont incomber aux cantons.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 71 71.

Prestation de serment des aspirants genevois de l'école 1/17 de l'Académie de Savatan

La troisième volée genevoise de l'Académie de police Savatan a rejoint les rangs de la police cantonale. Après avoir obtenu leur brevet fédéral de policier au terme d'une année de formation, trente-et-un nouveaux collaborateurs ont prêté serment devant le Conseil d'Etat.

Cette nouvelle promotion compte cinq femmes et vingt-six hommes. Huit iront renforcer les rangs de la police de proximité, quatre intégreront la police judiciaire et dix-neuf grossiront les rangs de police-secours dès la fin du mois d'avril.

Le département de la sécurité et de l’économie a mis un accent particulier sur le renforcement des effectifs des forces de l’ordre. Ainsi, entre 2011 et 2017, 449 aspirants ont été formés. Le nombre de policiers est passé de 1344 à 1435 et celui du personnel administratif de 318 à 371. En 2018, 65,5 postes supplémentaires ont été octroyés.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Philippe Brandt, officier de communication de la police, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59.

Première répartition 2018 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la première de ses quatre séances annuelles: 143 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 13,92 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Changement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2018

Durant le mois de mars 2018, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

à Lancy, M. Hüseyin Temel a été élu en remplacement de Mme Sandrine  Gilliéron, démissionnaire.

à Perly-Certoux, M. Ivan Martignoni a été élu en remplacement de M. David Bédert, démissionnaire.

à Veyrier,Mme Claude France Matthey a été élue en remplacement de M. Pierre-André Morand, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP A 5 05) a eu lien à Onex, où M. Stefan Forsell a été élu sans scrutin sur la liste «PLR Parti Libéral Radical» suite à la démission de M. Frédéric Duret.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e membre du  conseil administratif dans la commune de Perly-Certoux

Suite à la démission de M. Yves Marie Trono de sa fonction de conseiller administratif de la commune de Perly-Certoux avec effet au 1er avril 2018 et pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 septembre 2018 la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil administratif de la commune de Perly-Certoux, et au 14 octobre 2018 la date d'un éventuel second tour.

Le dépôt des candidatures pour le premier tour sera ouvert auprès du service des votations et élections dès le lundi 26 mars 2018 et, pour le second tour, dès le lundi 24 septembre 2018.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 23 avril 2018 avant midi et pour l'éventuel second tour au mardi 25 septembre 2018 avant midi. Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2017, modifiant la loi sur la nationalité genevoise (A 4 05) (L12167)	Conseil d'Etat	Mercredi 4 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés dans la Feuille d'avis officielle.

25 mai

			11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable	Parc Navazza-Oltramare

			Ch. du Pré-Monnard 33

			1213 Petit-Lancy	PRE	Rémy Zinder
T. 022 388 19 40/44


title_fr: Rejet de la motion demandant un déclassement en zone ordinaire aux Corbillettes


title_fr: Non aux adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail