lead_fr: Féminisation de noms de rues en Ville de Genève. Fixation de l'indice général de capacité financière des communes. Fixation de la part privilégiée de chaque commune Caisse des consignations: hausse du taux d'intérêt pour 2024. Véhicules électriques ou à hydrogène: exonération de l'impôt maintenue. 2e Forum mondial sur les réfugiés.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 décembre 2023

content_fr:
Féminisation de noms de rues en Ville de Genève

Neuf rues et places de l'espace public genevois sont rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève. Le Conseil d'Etat valide ainsi deux tiers des propositions faites par la Ville de Genève, tout en suivant les recommandations de la commission cantonale de nomenclature (CCN). Le gouvernement a été particulièrement attentif au critère de large acceptation, excluant dès à présent les rues pour lesquelles la population résidente a manifesté des oppositions au changement. Ainsi:

la rue de Beaulieu devient le chemin Rosette-Wolczak

la place Charles-Sturm devient la place Beatriz-Consuelo

la rue du Mandement devient la rue Hélène-de-Mandrot

la rue Petit-Senn devient la rue Anne-de-Lusignan

une partie de la route de Chêne devient la rue Marie-Thérèse-Maurette

la rue de l’Ecole-de-Chimie devient la rue Pearl-Grobet-Secretan

le chemin sans nom situé le long de l'Arve derrière le centre sportif de la Queue d'Arve devient le chemin Renée-Colliard

le parc dit Harry-Marc se nommera officiellement le parc du 14-juin

la portion de la rue Jean-Senebier, au-devant du monument aux morts, portera le nom de place Noëlla-Rouget, dès que les travaux d'aménagement de cet espace seront réalisés.

Ces modifications font suite aux deux premières volées de dénominations féminines intervenues en 2020 et 2022. Elles s'inscrivent dans la continuité du projet "100 Elles*", lancé en 2019 et visant à apposer cent plaques de rues portant des noms de femmes marquantes.

Le Conseil d'Etat tient à réaffirmer son plein soutien à la valorisation du rôle joué par les femmes dans l'histoire genevoise. Il encourage ainsi vivement les communes accueillant de nouveaux quartiers à utiliser le potentiel de ces espaces publics pour mettre en lumière les parcours tout à fait uniques de femmes ayant marqué l'histoire de notre canton.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Vincent Galley, ingénieur en géomatique, direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 11.

Fixation de l'indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2020, 2021 et 2022. Quatorze communes ont vu leur indice progresser et trente et une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2024 sont les suivants:

1.

Cologny

619.5

24.

Gy

77.54

2.

Anières

337.2

25.

Grand-Saconnex

77.29

3.

Genthod

301.6

26.

Cartigny

63.69

4.

Vandœuvres

254.3

27.

Meinier

59.1

5.

Collonge-Bellerive

201.7

28.

Laconnex

59

6.

Plan-les-Ouates

193.5

29.

Perly-Certoux

55.63

7.

Chêne-Bougeries

189.4

30.

Soral

55.22

8.

Céligny

187.5

31.

Thônex

54.94

9.

Corsier

168.1

32.

Versoix

53.59

10.

Russin

163.9

33.

Chêne-Bourg

53.1

11.

Pregny-Chambésy

135.3

34.

Bardonnex

53.02

12.

Carouge

124.7

35.

Confignon

52.98

13.

Satigny

111.4

36.

Puplinge

49.15

14.

Genève

110.1

37.

Vernier

47.23

15.

Presinge

99.03

38.

Collex-Bossy

46.88

16.

Meyrin

94.8

39.

Bernex

46.19

17.

Jussy

91.85

40.

Dardagny

46.18

18.

Choulex

90.72

41.

Onex

44.38

19.

Hermance

85

42.

Avusy

42.59

20.

Lancy

84.04

43.

Aire-la-Ville

41.21

21.

Bellevue

83.01

44.

Avully

39.93

22.

Veyrier

82.18

45.

Chancy

37.01

23.

Troinex

80.49

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible; voir ci-dessus).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2024:

1.

Aire-la-Ville

80%

24.

Gy

59%

2.

Anières

20%

25.

Hermance

49%

3.

Avully

80%

26.

Jussy

38%

4.

Avusy

80%

27.

Laconnex

75%

5.

Bardonnex

76%

28.

Lancy

45%

6.

Bellevue

46%

29.

Meinier

75%

7.

Bernex

80%

30.

Meyrin

35%

8.

Carouge

27%

31.

Onex

80%

9.

Cartigny

71%

32.

Perly-Certoux

74%

10.

Céligny

20%

33.

Plan-les-Ouates

20%

11.

Chancy

80%

34.

Pregny-Chambésy

26%

12.

Chêne-Bougeries

20%

35.

Presinge

30%

13.

Chêne-Bourg

76%

36.

Puplinge

80%

14.

Choulex

44%

37.

Russin

37%

15.

Collex-Bossy

80%

38.

Satigny

28%

16.

Collonge-Bellerive

20%

39.

Soral

79%

17.

Cologny

20%

40.

Thônex

75%

18.

Confignon

77%

41.

Troinex

49%

19.

Corsier

21%

42.

Vandoeuvres

20%

20.

Dardagny

80%

43.

Vernier

80%

21.

Genève

28%

44.

Versoix

76%

22.

Genthod

20%

45.

Veyrier

47%

23.

Grand-Saconnex

52%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2024 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 43,5.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Caisse des consignations: hausse du taux d'intérêt pour 2024

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a déterminé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été fixé à 0,125% pour 2024, contre 0% en 2023. Cette adaptation s'inscrit dans un contexte de hausse générale des taux d'intérêts. Elle a pour conséquence une augmentation estimée de la charge d'intérêt de 300'000 francs. Cette hausse a été prise en compte dans le projet de budget 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Véhicules électriques ou à hydrogène: exonération de l'impôt maintenue

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules électriques ou à hydrogène. Concernant les voitures de tourisme, il propose cependant de limiter l'exonération à celles qui pèsent au maximum 2300 kg (contre 2500 auparavant), afin de ne pas favoriser l'achat de gros 4x4 ou de SUV. A noter que le nombre de modèles inférieurs à 2300 kg mis en vente sur le marché est en constante augmentation, ce qui est réjouissant.

Le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. L'exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et les deux années suivantes. Elle vient en complément du système de bonus qui favorise les voitures les moins polluantes.

Entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 522 nouvelles voitures de tourisme électriques en ont bénéficié, contre 823 du 1er janvier au 30 septembre 2022. L'exonération a également profité à 122 motos électriques (contre 157) et à 92 voitures de livraison électriques (contre 43).

En résumé, les critères 2024 pour bénéficier des mesures incitatives sont les suivants:

Critères 2024

Critères 2023

Voitures de tourisme

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène) et poids total ≤ à 2300 kg

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène) et poids total ≤ à 2500 kg

Voitures de livraison

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)

Autres véhicules électriques

sans conditions

sans conditions

Autres véhicules à hydrogène

sans conditions

sans conditions

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

2e Forum mondial sur les réfugiés

Du 13 au 15 décembre 2023, Genève accueillera à Palexpo le 2e Forum mondial sur les réfugiés.

Cette rencontre, co-organisée par le gouvernement suisse et l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a lieu tous les quatre ans. C'est la plus grande réunion internationale sur le thème des réfugiés. Le Forum vise à promouvoir la mise en œuvre concrète des objectifs définis dans le Pacte mondial sur les réfugiés et permet aux Etats et aux autres parties prenantes de faire le point sur les progrès accomplis, les défis et les opportunités et d'annoncer des contributions et des engagements concrets.

Des mesures sécuritaires particulières (notamment l'interdiction de vols de drones et de la navigation dans une zone de 300 m à partir du rivage de la plage du Reposoir) seront nécessaires pour le bon déroulement de cet événement, ainsi que certaines restrictions de trafic, mais elles ne devraient pas trop impacter la population. Ces mesures feront l'objet d'une communication spécifique de la police.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante pour l'année 2023, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,5 millions de francs pour couvrir des charges de biens et services et d'autres charges d'exploitation du pouvoir judiciaire (dépenses contraintes en lien avec l'instruction des procédures judiciaires: expertises, frais de curatelles, indemnités octroyées en application des articles 429 et suivants du code de procédure pénale, charge extraordinaire liée à une affaire pénale).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes pour l'année 2023:

100'000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG).

Approbation des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement 2024 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Ceux-ci prévoient des produits et des charges s'élevant, respectivement, à 39,2 et 21,4 millions de francs. Le solde de 17,8 millions de francs est destiné à être investi dans le cadre de la mission de la FTI, qui consiste à faciliter l'établissement d'entreprises et à valoriser les zones industrielles, notamment par la réalisation d'équipements et d'infrastructures.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13 octobre 2023 modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (Procédure en matière de remise d’impôt) (D 3 18 – 13316)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 13 octobre 2023 modifiant la loi sur les droits de succession (Voies de recours contre les décisions du Conseil d’Etat) (D 3 25 – 13231)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 accordant une indemnité à l’association Studio Kodály pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2026 (13338)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 de bouclement de la loi 10667 ouvrant un crédit d’investissement de 73 726 000 francs pour la construction et l’équipement de la 3e étape de la maternité (phase 3.3) (13329)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 de bouclement de la loi 9422 ouvrant un crédit d’investissement de 86 931 000 francs pour la construction et l’équipement de la 3e étape (phases 3.1 et 3.2) de la maternité (13328)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 approuvant le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2022 (13312)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d’une zone sportive au lieu dit "Les Fraisiers") (13339)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (Date de renouvellement de l’inspection paritaire des entreprises) (J 1 05 – 13318)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 12 octobre 2023 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur du CICR et l’EPER pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie (13376)	Grand Conseil	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 décembre

9h30
	Premiers résultats sur l'introduction du salaire minimum à Genève
DEE - salle James Fazy (2e étage)

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

7 décembre

20h00
	Nuit du sport genevois 2023
Bâtiment des Forces Motrices

2, place des Volontaires
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 66 67

9 décembre

10h00
	Tram Genève-Saint-Julien: inauguration de la première étape Palette - ZIPLO
Ecole En-Sauvy

40, avenue du Curé-Baud

Lancy
	DSM
Sébastien Deshusses

T. 078 623 54 65


lead_fr: Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues. Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP. Genève soutient le développement de l'hydrogène. Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025. Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier. Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat exige qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024. Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet. Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs. Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis. Condoléances suite aux inondations en Espagne. Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 novembre 2024

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Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues

Le Conseil d'Etat présente un résultat de -254,7 millions de francs, respectant les dispositions du frein au déficit. Les revenus totaux augmentent de 3% et les charges de 5% par rapport au budget 2024.

Comme chaque année à la même période, le Conseil d'Etat a adopté les amendements à son projet de budget (PB). Il les a transmis, ce jour, à la commission des finances.

Le PB25 publié en septembre dernier était tout juste à l'équilibre, avec un résultat positif de 4,3 millions de francs. Suite aux amendements, il présente un déficit de 254,7 millions de francs, dû à une baisse des estimations des revenus fiscaux de 257 millions de francs et une augmentation de charges nettes de 2,1 millions de francs.

Des revenus fiscaux en progression de 2%

Le résultat de -254,7 respecte le déficit admissible mis en place suite à la RFFA et au contre-projet de l'IN 170, relatif à l'augmentation des subsides d'assurance-maladie (LAMal) votée par le peuple.

Ce résultat négatif intègre également les effets de la baisse d'impôts sur le revenu et ceux de l'entrée en vigueur de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) au 1er janvier 2025. Il découle aussi de la prise en compte des nouvelles estimations des personnes physique et morales, à fin septembre. Les revenus fiscaux et totaux demeurent en augmentation de respectivement 2% et 3%, malgré les prévisions fiscales des personnes morales revues à la baisse pour l'année 2025.

Hausse importante des prestations sociales

L'octroi de l'annuité à la fonction publique est maintenu dans ce PB25, tout comme le nombre de nouveaux postes. Compte tenu de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation entre les mois d'octobre 2023 et 2024 (+0,2%), le Conseil d'Etat renonce à accorder l'indexation des salaires au sein de la fonction publique.

Parmi les amendements non-fiscaux, figurent notamment:

une augmentation importante des prestations sociales (indexation des subsides d'assurance maladie à la prime cantonale moyenne), portant ces dernières à +7,8% par rapport au budget 2024;

la prise en compte de l'engagement des équivalents temps-plein (ETP) à partir du 1er juillet, au lieu du 1er avril. Ce report des engagements à la fin du premier semestre 2025 s'accompagne d'autre amendements techniques, notamment liés aux vacances de postes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,965 millions de francs pour la mise à jour du système informatique servant au recouvrement des créances des entreprises et des personnes physiques de l'office cantonal des poursuites (OCP).

Ce projet vise à répondre aux besoins croissants des usagères et usagers de cet office, le plus important de Suisse en volume de réquisitions, d'extraits du registre et d'envois postaux traités par année.

Depuis sa mise en service en 2016, le système d'information de l'OCP a bénéficié essentiellement d'adaptations d'ordre technique. Cette modernisation, qui s'inscrit pleinement dans la feuille de route numérique du Conseil d'Etat, permettra à l'OCP de se doter d'un dispositif plus efficace en lien avec les nouveaux usages, notamment les démarches en ligne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christophe Pommaz, directeur général des offices cantonaux des poursuites et des faillites, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication DF, T. 079 416 84 10.

Genève soutient le développement de l'hydrogène

Le Conseil d'Etat souhaite renforcer le dynamisme régional dans le domaine novateur de l’hydrogène. A cet effet, il a fixé les modalités d’attribution des aides financières prévues par la loi dans un règlement. Cette dernière prévoit une enveloppe budgétaire de dix millions de francs en faveur du développement du plan hydrogène cantonal.

Conformément à la volonté du Grand Conseil, ces fonds seront versés sous forme de subventions destinées à financer des projets collaboratifs. Ils pourront être affectés à des projets ciblant toute la chaine de valeur de l’hydrogène, de la production au stockage et de la distribution à l’usage, tout particulièrement pour des applications en lien avec la mobilité.

Une commission d’attribution aura pour mission d’analyser les demandes de subvention et de décider de leur octroi ou de leur refus, selon les critères définis dans le présent règlement.

En contribuant à la décarbonation de l’industrie et des transports, ces aides financières participeront à l'atteinte des objectifs du canton en matière de transition écologique pour viser la neutralité carbone en 2050.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence, en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2025, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 28 août 2024, pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2025 et par année, à 27'497 francs pour une personne seule et à 41'246 francs pour un couple.

Inchangé depuis de nombreuses années, le montant annuel du forfait pour dépenses personnelles pour les personnes invalides est également adapté et sera porté de 5400 francs à 6000 francs.

Enfin, le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera, dès le 1er janvier 2025, à 27'497 francs contre 26'739 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier

Sur proposition des communes de Chêne-Bougeries et Chêne-Bourg, le Conseil d'Etat a validé les dénominations suivantes:

renommer l'actuel pont de la Seymaz en Pont du Péage pour l'ouvrage d'art enjambant la Seymaz à l'intersection des rues du Péage, du Gothard et du Vieux-Chêne;

dénommer officiellement Pont de la Seymaz le nouveau pont CFF du réseau Léman Express franchissant la Seymaz;

baptiser passerelle Cavussin la passerelle piétonne voisine du pont CFF, voie de la Maison-du-Garde-Barrière et voie Barbara-Borsinger les portions de voie verte reliant Genève à Annemasse;

officialiser les dénominations de ces parcs : Mirany, Dechevrens, Floquet, de l'Ancienne-Mairie, Gautier, Floraire, de la Gradelle, Stagni, Sismondi, Audéoud, de l'Ancien-musée-d'ethnographie, du Villaret, mais aussi de la passerelle Gautier, du pont Mirany et du square Puthon.

Le gouvernement a également validé les propositions suivantes de la commune de Vernier liées au développement de la zone industrielle de Mouille-Galand:

dénommer Chemin des Insurgées la voie commençant au chemin de Morglas et finissant à la route de Satigny ;

modifier l’assiette (surface occupée) du chemin Grenet, du chemin de l'Emeraude, de la route de Montfleury, du chemin Morglas et du chemin du Sorbier.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat demande qu'un service de proximité soit garanti pour la population

Le Conseil d'Etat suit la situation de près et échange régulièrement avec la Poste. Il est très attaché à ce qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Le Conseil d’Etat a annoncé qu'il ne cautionnerait aucune transformation ou fermeture d’office sans que la commune concernée ne l’ait préalablement acceptée.

Formellement, le canton ne se positionne pas sur la fermeture ou la transformation d'un office; la Poste consulte les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale – conformément à l'article 34 de l'ordonnance sur la Poste. Ces discussions doivent avoir lieu prochainement.

De manière générale, le Conseil d’Etat rappelle régulièrement son attachement à un service public de qualité basé sur les principes d'universalité et d'accessibilité. Il rappelle également que des prestations postales efficaces sont une condition-cadre majeure pour l'attractivité du canton et des communes, non seulement pour la population mais aussi pour les PME.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les représentante et représentants de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre, dont la dernière édition remonte à 2019, a été l'occasion d'aborder différents thèmes d'actualité, dont le point de vue syndical sur le programme de législature en cours, l'évolution du marché de l'emploi, la loi sur les heures d'ouverture des magasins, ou encore l'état du partenariat social.

Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Hervé Burdet, député au Grand Conseil de 1981 à 1997, dont il assura la présidence en 1994. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à la famille du défunt.

Spécialiste des problèmes d'environnement, d'approvisionnement énergétique et de finances publiques, M. Burdet a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de quinze ans.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité soucieuse et dévouée aux intérêts de la République.

Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs

Le Conseil d'État a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur l'échange international automatique de renseignements (EAR) concernant les crypto-actifs. L'introduction d'un tel mécanisme implique la mise en place d'un réseau adapté d'États partenaires. Son objectif est de permettre à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale.

Le gouvernement, qui considère comme essentiel de préserver la crédibilité et la réputation de la place financière helvétique, est favorable à la création de conditions de concurrence équitables pour les prestataires suisses de services sur crypto-actifs à l’échelle mondiale. Il soutient le projet fédéral visant à introduire l'EAR dans ce domaine, évitant ainsi des lacunes du dispositif de transparence fiscale et garantissant une égalité de traitement avec le secteur financier traditionnel.

Dans sa réponse à la Confédération, le Conseil d'Etat salue également l'idée d'une extension du mécanisme de contrôle de l’EAR relatifs aux comptes financiers à l’EAR concernant les crypto-actifs. Il lui paraît essentiel de pouvoir garantir que les États partenaires respectent effectivement les prescriptions de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de confidentialité et de sécurité des données, avant que la Suisse ne leur transmette des renseignements fiscaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Donald Trump à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Condoléances suite aux inondations en Espagne

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien au Consul général d'Espagne à Genève suite au terribles inondations qui ont frappées l'est et le sud de l'Espagne.

Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois a tenu à s'associer à la douleur des victimes et de leurs proches. Il a également salué le courage des équipes de secours qui oeuvrent sans relâche pour retrouver les personnes disparues.

Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de quatre millions de francs à six entités pour leurs activités humanitaires au Liban et dans les pays limitrophes, pour les années 2024 et 2025.

Motivé par l'ampleur des besoins humanitaires générés suite aux débuts des hostilités le 18 septembre dernier, le canton s'engage avec ce crédit extraordinaire à fournir assistance et protection aux civils, et notamment aux personnes déplacées en raison de l'intensité des combats. En finançant certain des acteurs clés de la réponse humanitaire au Liban, le gouvernement souhaite encourager une réponse coordonnée, holistique et absolument nécessaire dans un contexte qui menace de se dégrader davantage.

Dans le détail, un million de francs a été accordé à la Croix-Rouge libanaise, un million de francs au Comité international de la Croix Rouge (CICR), 500'000 francs au Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 500'000 francs à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), 500'000 francs à Médecins sans frontières (MSF), et 500'000 francs au Centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2023. La période écoulée a été marquée par une superposition de facteurs aggravants pour des populations vulnérables, déjà affectées par des crises ou vivant dans des contextes fragiles.

Qu'il s'agisse de crises de grande ampleur médiatique, comme les tremblements de terre en Turquie et en Syrie et l'escalade de la violence au Proche-Orient, ou de catastrophes naturelles moins visibles comme les inondations en Libye ou le séisme en Afghanistan, le canton de Genève a exprimé sa solidarité pour les personnes touchées par ces urgences. Durant l'année écoulée, il a consacré 0,6% de son budget annuel de fonctionnement à soutenir des projets d'aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux de la personne, confirmant l'attachement et l'engagement des autorités cantonales en faveur de la coopération internationale.

Les dépenses affectées à la solidarité internationale se sont élevées à près de 64 millions de francs en 2023, incluant les crédits extraordinaires accordés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Une partie de ces crédits extraordinaires (39,7 millions) a permis au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) de faire face à la plus grave crise financière de son histoire. Au total, le budget de la solidarité internationale a permis de financer 82 projets, dont 60 nouveaux projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne de Riedmatten, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

600'000 francs au Partenariat Mondial pour la recherche - développement des antibiotiques (GARDP Foundation), pour les années 2024 à 2026.

317'000 francs à l'association Vires, pour l'année 2025.

1,935 million de francs à l'association Viol-Secours. Ce montant est destiné à renforcer l'accueil et le suivi des victimes de violences, à poursuivre les efforts de sensibilisation et de prévention, tout en assurant la formation et l'expertise des équipes de prise en charge, pour les années 2025 à 2029.

50'000 francs à la Fondation officielle de la jeunesse, pour l'année 2024.

40'000 francs à l'association Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024.

50'000 francs à l'association Intégration mineurs et Famille - Genève, pour l'année 2024.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

6,5 millions de francs: pertes sur débiteurs (sécurité publique - charges de biens et services et autres charges d'exploitation).

11,1 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - action sociale.

36,5 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - asile.

1 million de francs: financement supplémentaire pour les allocations familiales pour personnes non actives.

4 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur des populations victimes du conflit au Liban.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 novembre

09h00
	Violences sexistes et sexuelles: finissons-en!
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Dejan Nikolic

T. 079 416 84 10

12 novembre

10h30
	Inauguration du nouveau terrain du Servette FC au Centre sportif de Vessy
Centre sportif de Vessy

31, route de Vessy
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

12 novembre

17h00
	Vernissage de l'exposition des projets paysagers pour la réalisation des nouveaux espaces publics du quartier de l'Etoile
Salle des fêtes de Carouge

37, rue Ancienne

1227 Carouge
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

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lead_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Code pénal: oui à l'introduction d'une disposition réprimant le harcèlement obsessionnel. Oui au projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises. Pour la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Nouveau membre au conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève. Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2022 approuvés. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 septembre 2023

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

En prévision de la session d'automne du parlement fédéral, qui se tiendra du 11 au 29 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Parmi les thématiques abordées, il a entre autres été question du financement des prestations de soins et des mesures visant à freiner l'augmentation des coûts de la santé, de l'approvisionnement en électricité ou encore de la loi fédérale sur le CO2.

Code pénal: oui à l'introduction d'une disposition réprimant le harcèlement obsessionnel

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à l’introduction dans le code pénal d’une disposition spécifique réprimant le harcèlement obsessionnel ("stalking").

La lutte contre le harcèlement constitue l’un des piliers centraux en matière de prévention des violences, notamment domestiques. Le gouvernement genevois a ainsi déjà eu l’occasion de s’exprimer en faveur de l’introduction d’une telle disposition spécifique dans le code pénal, lors de précédentes consultations.

Le Conseil d’Etat formule néanmoins quelques critiques et propositions sur le texte en consultation. Il estime notamment que l'exigeance que le harcèlement ait eu un "résultat" - à savoir que la victime ait été "entravée dans la libre détermination de sa façon de vivre" - viderait la disposition de sa substance. Il propose donc qu'il soit tenu compte uniquement du comportement de la personne qui exerce le harcèlement, et non des effets du "stalking" sur la victime.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Andrea Lacroix, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 50.

Oui au projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Conseil fédéral relative au projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (OIMin). Cette prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme de l'OCDE et du G20, suite à l’acceptation en votation populaire, le 18 juin 2023, de l'imposition particulière des grands groupes d’entreprises.

Une première partie de l'ordonnance a fait l'objet d'un soutien du Conseil d'Etat le 16 novembre dernier (voir communiqué). Cette nouvelle consultation est menée sur d'autres domaines tels que, notamment, la procédure de perception de l'impôt complémentaire et le droit pénal fiscal.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime que la mise en place du principe du guichet unique pour les entreprises concernées et le développement d'un système d'information exploité par la Conférence suisse des impôts (CSI) sont de nature à alléger la charge et à faciliter les relations entre les cantons, les sociétés concernées et la Confédération. Il approuve les dispositions retenues en matière de procédure de perception de l'impôt complémentaire, moyennant certaines réserves.

Le gouvernement genevois salue également le choix d'aligner la date d'entrée en vigueur de I'OIMin sur la date visée par l'Union Européenne pour sa propre mise  en œuvre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Pour la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur de la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Cette prolongation garantit qu'à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, les dispositions en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, aujourd'hui en vigueur sur la base d'un régime transitoire, pourront être maintenues et transformées en une base juridique permanente. Sont concernées par l'accord notamment les professions d'avocat, les professions médicales et celles de la psychologie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Nouveau membre au conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève

Le Conseil d'Etat a nommé M. Christian Lüscher en tant que membre du conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève (AIG), à compter d'aujourd'hui et pour la période allant jusqu'au 31 janvier 2024. Il remplace M. Jacques Jeannerat, démissionnaire.

Agé de 59 ans, Christian Lüscher est avocat depuis 1990 et conseiller national depuis 2007. Il terminera son mandat électif à la fin de l'année.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2022 approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2022 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 48,577 millions de francs pour l'exercice considéré.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

50'000 francs à Building Bridges;

112'144 francs à trois entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes (Institution genevoise de maintien à domicile - Imad: 56'072 francs; Association Alzheimer Genève: 28'036 francs; Croix-Rouge genevoise: 28'036 francs);

65'493 francs à la Haute Ecole de Santé de Genève (HEdS-Genève);

129'236 francs à la Croix-Rouge genevoise;

49'000 francs à l'association AVIVO – Section de Genève.


lead_fr: Demande d'admission dans le dispositif sport-art-études - cycle d'orientation – année scolaire 2019-2020 - karaté

type_fr: Formulaires

title_fr: Formulaire d'admission SAE - CO - karaté

type_harmonized: news


lead_fr: Parmi les points du jour: élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat: le premier tour fixé au 28 septembre. Validation partielle des résultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025. Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2025. Crédit d'investissement destiné à la démolition et à la reconstruction du siège de l'OIM. Parking place Cornavin: signature d’une convention partenariale et simplification des démarches d’autorisation de construire. Prestations complémentaires familiales: hausse des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et des charges locatives. Adoption du règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique. Ratification des statuts de la Banque cantonale de Genève. Pour un contournement de Soral qui réponde aux préoccupations des habitants du sud du canton: réponse à une motion. "STOP à une médecine à deux vitesses!": réponse à une motion. Pour une répartition plus équitable des bénéfices de la Loterie romande: réponse à une motion. Déjeuner de travail avec les magistrats de la Cour des comptes. Le Conseil d'Etat favorable à une participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle. Permis dans le domaine des produits chimiques: soutien avec remarque à la révision proposée. Non à la révision de l'ordonnance concernant la réduction des risques liés aux produits chimiques. Le Conseil d'Etat favorable à davantage de transparence dans le domaine des produits thérapeutiques. Assurance-invalidité: optimisation des procédures de conciliation pour les expertises médicales. Approbation de l’accord sur l'échange d'information lié à la réforme BEPS.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 mai 2025

content_fr:
Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat: le premier tour fixé au 28 septembre

A la suite de la démission de Monsieur Antonio Hodgers, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 19 octobre 2025 la date d'un éventuel second tour.

En vue du premier tour, le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 23 juin 2025 avant midi. Les listes seront mises à disposition auprès du service des votations et des élections (SVE) le lundi 12 mai 2025.

Dans la perspective d’un éventuel second tour, le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au mardi 30 septembre 2025 avant midi. Les listes de candidatures seront mises à disposition auprès du SVE le lundi 29 septembre 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, par l’intermédiaire de Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Validation partielle des résultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025

Le Conseil d'Etat a validé lesrésultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025, qu'il avait constatés lors de sa séance du 16 avril dernier, de toutes les communes à l’exception de celle de Vernier. L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle du 9 mai 2025.

S’agissant de Vernier, deux recours sont pendants devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre le résultat du second tour de l’élection du conseil administratif de cette commune, en complément des recours qui visent l'élection du Conseil municipal. Le Conseil d'Etat doit donc surseoir en l’état à la validation des opérations électorales dans cette commune jusqu’à liquidation des recours conformément à l’article 77 de la loi genevoise sur l’exercice des droits politiques.

Le Conseil d’Etat étudie les mesures transitoires nécessaires au bon fonctionnement de la commune dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de procéder à la validation des élections d’ici au 1er juin prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias:

en lien avec les opérations électorales: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75,

en lien avec les mesures organisationnelles étudiées pour Vernier: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN , T. 079 935 86 75.

Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2025

Durant le mois d'avril 2025, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante pour la fin de la législature 2020-2025:

Vernier: M. Daniele Slaviero, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Dominique Vuilleumier.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Crédit d'investissement destiné à la démolition et à la reconstruction du siège de l'OIM

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 21 600 500 francs pour un prêt en faveur de la fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Ce prêt, sans intérêt, s'inscrit ainsi dans le cadre du soutien financier défini par les autorités de l'Etat hôte pour contribuer au financement du projet de construction de l'OIM. Bien que les financements de la Genève internationale soient en baisse actuellement, les Etats-membres de l’OIM, dont la Confédération, considèrent que ce projet immobilier reste prioritaire malgré le contexte.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Parking place Cornavin: signature d’une convention partenariale et simplification des démarches d’autorisation de construire

Le Conseil d'Etat a franchi une nouvelle étape dans le cadre du projet de transformation du parking de la Place Cornavin, avec la signature de la convention concernant les travaux de réaménagement et de mise en conformité du niveau -1 et de la galerie marchande entre les partenaires du projet. La convention fixe les conditions de partenariat concernant les aspects fonciers, l'indemnisation et les travaux nécessaires à la réalisation du projet. Elle s’inscrit dans la phase de finalisation de l'avant-projet, formalisée dans le Plan directeur de quartier Cornavin N° 30183.

Dans la continuité de cette démarche, le Conseil d'Etat a également signé un avenant à la convention initiale portant sur les études relatives à la transformation du parking et de la galerie Métroshopping du 27 janvier 2021, déjà complétée le 22 décembre 2022. Cet avenant précise les modalités de collaboration entre les partenaires en matière de procédure d'autorisation de construire.

Les modifications introduites tiennent compte des récentes évolutions du projet de transformation du parking Cornavin. A la demande de la Ville de Genève, le projet prévoit désormais l’intégration d’une deuxième vélostation ainsi que la plantation d’arbres, renforçant ainsi son caractère multimodal et écologique.

Le comité de pilotage du Pôle urbain Cornavin a par ailleurs décidé de regrouper les démarches administratives en une seule autorisation de construire. Celle-ci portera sur l’ensemble du projet, soit le parking, les aménagements d’espace public et le tracé du futur tramway sur le boulevard James Fazy.

Cette nouvelle approche intégrée nécessite une mise à jour de la convention initiale, matérialisée par cet avenant, pour s’adapter aux exigences des autorités de planification tant cantonales que fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Prestations complémentaires familiales: hausse des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et des charges locatives

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam) afin d'harmoniser les montants maximaux considérés au titre du loyer et des charges locatives dans le calcul desdites prestations avec ceux pris en compte en matière d'aide sociale.

En effet, les montants maximaux appliqués dans le calcul des PCFam n'avaient pas été adaptés en parallèle à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'aide sociale le 1er janvier 2025. Il en découlait que le barème loyer appliqué dans le calcul de l'aide sociale était plus favorable aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale qu'aux personnes bénéficiant de PCFam. La présente modification a ainsi corrigé cette inégalité.

L'entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er juillet 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Adoption du règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (RPCCA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement a pour vocation de préciser les rôles et compétences du canton et des communes, et d'établir un cadre opérationnel pour la mise en œuvre de la politique culturelle cantonale.

Les grands axes du RPCCA portent sur la concertation entre le canton et les communes, la consultation des actrices et acteurs culturels, le cofinancement des institutions culturelles et de la création artistique, l'accès à la culture pour toutes et tous, et l'amélioration de la condition professionnelle des personnes travaillant dans ce secteur. Le règlement définit aussi le rôle et les compétences du service cantonal de la culture.

 L'élaboration du règlement adopté ce jour a fait l'objet de discussions concertées, tant avec les départements concernés qu'avec les communes, les commissions officielles et les faîtières du domaine culturel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Ratification des statuts de la Banque cantonale de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi destiné à ratifier les nouveaux statuts de la Banque cantonale de Genève (BCGe).Adoptés par son assemblée générale le 29 avril dernier, les statuts doivent encore, pour entrer en force, être ratifiés par le Grand Conseil, comme le prévoit la loi sur la Banque cantonale de Genève.

Ces nouveaux statuts concrétisent la révision partielle de la LBCGe, adoptée le 24 janvier 2025 par le Parlement (loi 13515) et dont l'entrée en vigueur doit encore être fixée par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Pour un contournement de Soral qui réponde aux préoccupations des habitants  du sud du canton: réponse à une motion

Le Conseil d'Etata transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d'examiner la possibilité de réaliser un contournement routier de Soral et de développer les liaisons en transports publics. Dans ce couloir de déplacement, la ligne de bus transfrontalière 83 a évolué en desservant davantage de communes de la Champagne et en permettant de rejoindre directement la zone industrielle de Meyrin-Satigny (ZIMEYSA) et la zone industrielle du Bois-de-Bay (ZIBAY) depuis Viry.

Le gouvernement a également confirmé ses engagements par le biais d'une feuille de route signée par les partenaires français et suisses, le 28 janvier 2025, au sujet de la réduction du trafic pendulaire aux "petites douanes sud-ouest" dont fait partie Soral. Ainsi, les mesures s'articulent autour du développement des transports publics, des parcs relais P+R transfrontaliers, de la pérennisation de la régulation des flux motorisés, de la promotion du covoiturage, des aménagements en faveur des cycles ainsi que de l'accompagnement des acteurs économiques dans le cadre des plans de mobilité des entreprises et des zones industrielles.

Malgré les nombreuses variantes étudiées par le passé, il s'avère qu'il n'existe aucune solution simple pour soulager le village de Soral du trafic de transit. Les largeurs des chaussées étant insuffisantes pour permettre le croisement de deux véhicules, il faudrait élargir les chemins communaux en empiétant sur la zone agricole et en diminuant les quotas de surface d'assolement du canton. Il s'agit aussi de tenir compte des réserves naturelles à proximité. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat continuera à mettre en œuvre les autres mesures évoquées par le biais de la feuille de route.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

"STOP à une médecine à deux vitesses!": réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une une motion intitulée " STOP à une médecine à deux vitesses ! ", qui demande le renforcement de la prévention des maladies cardiovasculaires (MCV), en particulier auprès des populations vulnérables.

Bien que conscient de la problématique soulevée par la motion, le Conseil d'Etat estime que sa mise en œuvre sous la forme d’un nouveau dispositif soulève plusieurs questions. D'une part, la prévention secondaire des MCV fait déjà partie du mandat des médecins de premier recours. La mise en place d’un nouveau programme représenterait par ailleurs un coût important pour l’Etat, sans réelle plus-value par rapport aux dispositifs actuels.

Dans son rapport, le gouvernement rappelle  que le canton, à travers une large palette de prestations couvertes aussi bien par les HUG que par les associations de terrain, mène déjà une politique de santé publique intensive en matière de prévention des maladies. De plus, plusieurs dispositifs sont déjà en place pour favoriser le dépistage et la prévention des maladies cardiovasculaires auprès des populations vulnérables, complétés par des aides financières permettant une prise en charge des frais de santé pour les personnes à bas revenu.

Le Conseil d’Etat souligne enfin que plusieurs démarches sont en cours, comme le développement de l’application SOFIA, pour renforcer l’intégration de la prévention dans les pratiques de soins et la coordination entre les acteurs de la santé.

Le Conseil d'Etat estime donc que si la motion souligne des besoins pertinents, sa mise en œuvre sous forme d’un nouveau programme pourrait générer des redondances dans un paysage déjà structuré. Il privilégie ainsi le renforcement des mesures existantes, en particulier à travers l'information pour les publics les plus exposés aux inégalités de santé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Pour une répartition plus équitable des bénéfices de la Loterie romande: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant à l'exécutif cantonal d'étudier avec les autres cantons romands la possibilité d'une éventuelle modification de la clé de répartition des bénéfices de la Loterie romande entre le sport et les autres domaines d'utilité publique (culture, santé et social).

Le gouvernement rappelle qu'en application de la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent du 12 mai 2020, le canton a mis en place deux organes distincts pour la gestion de ces bénéfices: le fonds cantonal d'aide au sport et le fonds de soutien genevois de la Loterie romande. Cette organisation a permis d’assurer une augmentation substantielle de la part dédiée au sport local, qui a progressé de 21,5% depuis 2021. Le Conseil d'Etat souligne ainsi avoir pleinement utilisé la marge de manœuvre que lui accorde le droit intercantonal. Par ailleurs, la Conférence romande sur les jeux d'argent, compétente en la matière, s’est prononcée défavorablement sur une modification de la clé de répartition.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Déjeuner de travail avec les magistrats de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats de la Cour des comptes dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Ces rencontres sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Le Conseil d'Etat favorable à une participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle

Consulté par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, le Conseil d'Etat est favorable à une modification de la Loi fédérale sur la radio et la télévision afin qu'il soit possible d'obliger la SSR à passer des contrats avec la branche audiovisuelle privée de manière contraignante, soit sur la base de quotas.

Le gouvernement salue l'engagement déjà existant de la SSR/RTS à faire vivre les sociétés de production indépendantes du canton et de la région. Il rejoint cependant la Commission dans son analyse selon laquelle la réglementation de cette collaboration, au niveau de la seule concession, est insuffisante. Il rappelle que le canton de Genève constitue un pôle très fort de post-production et estime que la promotion d'une participation plus équitable pourrait permettre à un cercle plus large d'acteurs d'en bénéficier.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise par ailleurs que l'instauration de ces quotas doit bénéficier à l'industrie audiovisuelle suisse et que les formes innovantes de production audiovisuelle doivent également être prises en compte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Permis dans le domaine des produits chimiques: soutien avec remarque à la révision proposée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la révision totale des ordonnances sur les permis dans le domaine des produits chimiques. Le gouvernement salue les propositions visant à renforcer la sécurité et la compétence des professionnels utilisant des désinfectants pour l’eau de piscines, des pesticides et des fumigants, en imposant notamment une formation continue obligatoire et une supervision accrue des examens pour l’obtention des permis autorisant l’utilisation de ces produits chimiques spécifiques.

Cette modification offre plusieurs avantages, notamment une meilleure mise à jour des compétences, une uniformisation des pratiques d’examen et une réduction conséquente des risques pour la santé et l’environnement. Elle assure également une meilleure traçabilité des permis d’utilisation délivrés au niveau fédéral, permettant aux autorités cantonales de contrôler la conformité de l’activité professionnelle dans ce domaine.

Le Conseil d’Etat attire toutefois l’attention sur la nécessité de créer dans les meilleurs délais un registre central électronique permettant de récolter les informations sur le statut des permis et des formations continues, afin de rendre plus efficace le travail de contrôle des autorités d'exécution cantonales.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Non à la révision de l'ordonnance concernant la réduction des risques liés aux produits chimiques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat exprime son opposition à la révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, qui vise à autoriser, à titre exceptionnel, l’utilisation de biocides en forêt. Bien que des espèces exotiques envahissantes, comme le frelon asiatique, posent un véritable défi pour la biodiversité, l’introduction de traitements chimiques dans les milieux forestiers constitue une atteinte grave à l’un des derniers écosystèmes encore relativement préservés.

Les forêts sont des écosystèmes complexes, reposant sur des interactions étroites entre espèces. L’usage de biocides peut perturber la chaîne trophique, affectant les prédateurs naturels des nuisibles, ainsi que d’autres espèces essentielles à la régulation écologique. Une telle dérive risquerait de compromettre la résilience et la stabilité des forêts à long terme.

Le gouvernement, bien qu’attentif à la nécessité de protéger les ruchers menacés, souligne que des réponses ciblées, temporaires et non chimiques sont à privilégier. Il rappelle que des méthodes alternatives existent et doivent être renforcées.

A titre subsidiaire, si la disposition devait être adoptée, le Conseil d’Etat demande qu’elle soit strictement encadrée. Il propose notamment:

l’exclusion des zones sensibles (biotopes protégés, proximité des cours d’eau);

une évaluation systématique des alternatives;

un suivi des impacts sur la chaîne trophique et les autres espèces affectées;

des conditions d’autorisation claires et transparentes, limitées dans le temps et à des cas d’enjeu avéré.

Le Conseil d’Etat appelle à préserver la fonction écologique de la forêt et à construire des stratégies de lutte compatibles avec une gestion durable et responsable des milieux naturels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 48 ou M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Le Conseil d'Etat favorable à davantage de transparence dans le domaine des produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation menée conjointement par le Parlement et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur l'initiative parlementaire Hurni (20.490) "Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!".

Cette dernière demande l'instauration, par le biais d'une modification de la loi sur les produits thérapeutiques, d'une obligation de signaler des liens d'intérêts pour toute personne impliquée dans la prescription, la remise, l'utilisation ou l'achat de produits thérapeutiques ainsi que pour les organisations qui les emploient.

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en œuvre d'une telle obligation, afin d’assurer une meilleure transparence et de prévenir toute influence indésirable. Il soutient également la création d'un registre public centralisé géré par l’OFSP, inspiré du modèle français "Transparence Santé". Cette centralisation des données doit garantir une meilleure fiabilité de l'information et une accessibilité aisée aux patients et au grand public. De plus, ce système permettra un contrôle plus efficace du respect de l’obligation de signalement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Assurance-invalidité: optimisation des procédures de conciliation pour les expertises médicales

Le Conseil d'Etat a fait part de ses observations à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) mis en consultation dans le but d'optimiser la procédure de conciliation pour les expertises médicales monodisciplinaires (expertises demandées lorsque les connaissances dans une seule discipline médicale sont suffisantes pour clarifier les questions soulevées dans le domaine de l'assurance-invalidité).

Le projet a pour but de rechercher un véritable consensus dans la désignation de la personne chargée d'effectuer une expertise médicale monodisciplinaire de l'AI dès le début. Il prévoit qu'en cas d'échec de la tentative de recherche de consensus, chaque partie désigne une personne chargée d'établir une expertise en commun. Si les deux experts arrivent à des résultats différents, il incombera au service médical régional de prendre position sur les aspects divergents et de rendre ses conclusions sur l'évaluation médicale.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient, sur le principe, le renforcement des droits des personnes assurées au début de la procédure, tout en rappelant qu'il est essentiel de veiller à ce que le processus d'expertise soit équitable et non entaché de défauts de qualité, au vu du rôle déterminant attribué aux expertises médicales dans l'évaluation de la capacité de travail des personnes invalides et partant, leur droit à des prestations de l'AI. Il relève toutefois des points de vigilance en lien avec le rallongement et la complexification du processus de conciliation prévu, alors qu'il existe déjà une pénurie de personnes qualifiées pour mener ces expertises. Enfin, il déplore le fait que la réglementation relative aux expertises, qui a été récemment révisée, n'ait pas préalablement fait l'objet d'une analyse fine de ses effets.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Approbation de l’accord sur l'échange d'information lié à la réforme BEPS

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, tout en formulant quelques commentaires, à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de la déclarations d'informations GloBE. Il adhère ainsi à la mise en place d'un cadre international permettant à la Suisse de participer à l'échange automatique de renseignements en matière d'imposition minimale des grands groupes d'entreprises.

Le gouvernement approuve le principe selon lequel les multinationales concernées par le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) réalisé sous l'égide de l'OCDE et du G20 puissent déposer leur déclaration de manière centralisée dans une seule juridiction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

25'000 francs au projet HandiDanse, pour l'année 2025

138'000 francs à l'association OrTra santé-social Genève, pour l'année 2025

189500 francs à la fondation Foyer-Handicap et aux HUG, pour les années 2025 à 2028

100'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025 (30'000 francs à l'association Les concerts du coeur - 35'000 francs à l'association Destination 27 - 35'000 francs à l'association la Marmite)

920'000 francs à sept entités actives dans le domaine du maintien à domicile et de la coordination dans le réseau de soins, pour l'année 2025 (200'000 francs à ArKa SA - Unité d'accueil temporaire médicalisé (UATM) Carouge et Onex - 150'000 francs à la fondation pour les enfants extraordinaires (FEE) - 40'000 francs  à la ligue genevoise contre le rhumatisme (LGR) - 200'000 francs à l'association AGATHE - 180'000 francs à la fondation Résidences prendre soin et accompagner (RPSA) - 50'000 francs à la fondation VivaMente - 100'000 francs à la fondation OTIUM)

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:

Hospice général: les comptes 2024 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 34,6 millions de francs, lié à la réévaluation du parc immobilier de rapport (+33,5 millions de francs) et au résultat net d'exploitation (+1,2 million de francs). Les prestations accordées aux usagères et aux usagers s'élèvent à 709,1 millions de francs. Les charges de fonctionnement représentent 181,7 millions de francs.

Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2024 affichent un bénéfice net de 26,8 millions de francs contre 24,1 millions de francs en 2023. Ce bénéfice résulte principalement des gains nets latents du portefeuille mobilier de l'Université de Genève. Au niveau des comptes individuels, une perte nette de 11 millions est constatée sur les fonds Etat pour le premier exercice de la convention d'objectifs 2024-2027.

Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2024 est de 1,3 milliard de francs et le résultat d'exploitation de 242 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 31 millions de francs.

Transports publics genevois (TPG): les comptes pour l’exercice 2024 affichent un déficit de 3,1 millions de francs, en amélioration de 1,5 millions de francs par rapport au budget. Ce résultat tient compte d'un crédit supplémentaire de 8,1 millions pour financer, notamment, les coûts de l’accord syndical du 6 mai 2024. L'offre a augmenté de 2,45% par rapport à 2023 et la fréquentation a dépassé de 1% la fréquentation de 2019 (année de référence antérieure à la crise sanitaire). L’année 2024 marque la fin du contrat de prestations 2020-2024.

Fondation des parkings (FP): les comptes pour l’exercice 2024 affichent un bénéfice de 16,9 millions de francs, dont 50% reviennent à l’Etat, conformément à la convention d’objectifs arrivée à son terme à la fin de l’année. Ce résultat s’explique, notamment, par l'augmentation des participations de la fondation dans ses filiales (Parking Plaine de Plainpalais SA et Parking Place de Cornavin SA).

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2025:

Etablissements publics pour l'intégration: le budget prévoit une indemnité financière de 89,2 millions de francs.

Hospice général: le budget prévoit une indemnité financière de 734 millions de francs, répartie à hauteur de 479,9 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 124,4 millions de francs pour les prestations d'aide aux migrants et de 129,7 millions de francs pour le fonctionnement.


lead_fr: Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine: plus d'arbres et de meilleures conditions de croissance pour un urbanisme résilient. Oui à l'initiative populaire 189 "Une vie ici, une Voix ici...Renforçons notre démocratie!". Félicitations au bureau du Grand Conseil élu. Crédit d'investissement pour la construction du collège et école de culture générale Noëlla Rouget à Meyrin. Médident: nouvelle procédure d'estimation et de validation des traitements dentaires à charge des régimes sociaux. Congé parental: soutien à la résolution du Grand Conseil. La jeunesse représentée au conseil du développement durable. Aboutissement de deux référendums cantonaux. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2024. Non à la délégation de la charge fédérale en matière de droit pénal administratif sur les tribunaux des mesures de contrainte des cantons. Adoption du budget 2024 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale".

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 mai 2024

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Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine: plus d'arbres et de meilleures conditions de croissance pour un urbanisme résilient

Le Conseil d'Etat a adopté la stratégie d'arborisation de l'aire urbaine (SAG), qui vise à augmenter la surface ombragée en ville et à anticiper ainsi les défis imposés par les changements climatiques. Sa mise en œuvre prévoit de renforcer le maintien des arbres existants et la plantation d'environ 150'000 nouveaux arbres d'ici 15 ans. Pour concrétiser ces mesures, un projet de loi de 204 millions de francs a également été adopté (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour sa stratégie d'arborisation pour transformer les villes grâce aux arbres. L'objectif est volontariste: atteindre 30% de surface ombragée par des arbres pour l'ensemble de l'aire urbaine d'ici 2070. Pour y parvenir, 7% de surface urbaine supplémentaire doit bénéficier d'une couverture arborée, ce qui implique de planter environ 150'000 nouveaux arbres en 15 ans.

Adapter la ville aux défis climatiques

Au-delà de l'attachement fort aux arbres porté par la population, cet enjeu revêt un caractère essentiel. A l'heure de l'élévation des températures, le développement urbain de Genève nécessite de renforcer sa biodiversité, notamment par l'extension de la couverture arborée afin de rendre le cadre de vie urbain plus résilient. La stratégie définit des cibles prioritaires, tels que les îlots de chaleurs, là où la densité de population est la plus élevée, ou encore les quartiers où la couverture arborée est la plus faible, avec un minimum à atteindre de 10% de surface ombragée.

Des potentiels à exploiter

La SAG identifie des leviers concrets pour atteindre ses objectifs: conserver le patrimoine arboré actuel grâce à des solutions innovantes ou encore optimiser la gestion des chaussées, des réseaux enterrés ou des distances de plantation aux limites de voisinage afin de ménager de la place pour de nouveaux arbres. Tirer parti du développement de nouveaux quartiers doit aussi permettre d'augmenter la présence d'arbres sur des parcelles peu arborisées.

Un bras de levier économique

En pratique, les espaces urbanisés genevois, aux usages multiples, comportent de nombreuses contraintes en termes de plantation. Il en résulte des coûts de mise en œuvre qui peuvent dissuader les maitres d'ouvrage soumis à des impératifs forts, sachant que les deux tiers de l'aire urbaine sont en mains privées. Pour répondre à ces situations, le Conseil d'Etat a également adopté un projet de loi qui accompagne la SAG d'un important bras de levier financier pour une première tranche de plantation de cinq ans. Celui-ci prévoit un crédit de 41 millions de francs destinés à la réalisation d'actions d'arborisation cantonales susceptibles d'expérimenter des techniques innovantes et reproductibles. Il intègre aussi un crédit de 163 millions de francs pour apporter des solutions de financement aux communes et aux acteurs privés. Enfin, pour concrétiser ces orientations, le règlement sur la conservation de la végétation arborée et ses directives d'application seront retravaillés dans les mois à venir en étroite collaboration avec tous les milieux concernés.

Fédératrice, intégrant un cap chiffré, des axes d'actions innovants et pragmatiques, la stratégie d'arborisation doit permettre à Genève d'assurer un développement harmonieux et apaisé, conciliant étroitement densification, qualité de vie urbaine et bienfaits de la biodiversité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou 022 546 60 47.

Oui à l'initiative populaire 189 "Une vie ici, une Voix ici...Renforçons notre démocratie!"

Le 9 juin, la population se prononcera sur l'initiative populaire 189 "Une vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie !" à laquelle une majorité du Conseil d'Etat est favorable. Cette initiative constitutionnelle vise à étendre les droits politiques cantonaux (droit d'élire, de voter et de signer des initiatives et des demandes de référendums et droit d'éligibilité) des personnes de nationalité étrangère, âgées de 18 ans révolus, domiciliées dans le canton et qui ont leur domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins. Des dispositifs de droits de vote cantonaux existent dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, deux cantons qui tirent un bilan positif de cette modernisation des droits démocratiques. A Genève, de tels droits existent au niveau communal depuis 19 ans et ce mécanisme fonctionne à satisfaction. Pour cette raison, le Conseil d'Etat propose aujourd'hui d'accepter cette initiative cantonale.

De l'avis de la majorité du Conseil d'Etat, l'initiative permettrait notamment – à travers l'élargissement du corps électoral – un accroissement du taux de participation, une meilleure représentativité lors des votations et des élections et une légitimité accrue aux décisions politiques. Il estime en outre que les nombreuses personnes qui résident durablement sur le territoire cantonal devraient être à même de participer directement aux décisions qui les concernent, alors qu'à Genève 40% des personnes majeures ne peuvent pas bénéficier de l'exercice des droits politiques en raison de leur nationalité. En outre, cet élargissement des droits politiques, sous conditions, aux personnes étrangères correspond aux valeurs d'ouverture défendues par le canton de Genève depuis de nombreux siècles.

Enfin, par le biais de l'exercice des droits politiques, les dispositions de l'initiative offrent un outil efficace pour l'intégration des personnes étrangères et une passerelle intéressante sur le long chemin de la naturalisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Félicitations au bureau du Grand Conseil élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus le 2 mai dernier en séance plénière. Il s'agit de M. Alberto Velasco (S), président, de M. Thierry Cerutti (MCG), 1er vice-président, de Mme Dilara Bayrak (Ve), 2ème vice-présidente, ainsi que Mmes Francine de Planta (PLR), Patricia Bidaux (LC), MM. Laurent Seydoux (LJS) et Guy Mettan (UDC).

Le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir de bons contacts avec les services et le bureau du parlement et assure ce dernier de son appui dans l'accomplissement de sa fonction. Renouvelé chaque année, le bureau du Grand Conseil est composé d'un membre par groupe parlementaire.

Crédit d'investissement pour la construction du collège et école de culture générale Noëlla Rouget à Meyrin

Afin de répondre à la hausse des élèves du canton et aux besoins en infrastructures scolaires, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 189,95 millions de francs destiné à la construction d'une école secondaire du deuxième degré (ESII) sur le site de "La Gravière", à Meyrin.

Le démarrage des travaux, réalisés en partenariat avec la commune de Meyrin, est prévu mi 2025. Le bâtiment sera opérationnel pour la rentrée 2029. Il permettra d'accueillir 1400 élèves et d’absorber l'augmentation significative des effectifs. Il abritera les filières générales que sont les formations gymnasiale et de culture générale, ainsi que deux formations professionnelles dédiées aux services de l'hôtellerie, de la restauration (SHR) et de la coiffure. Ces dernières permettront également d'offrir une cafétéria et un salon de coiffure ouverts au public. Des classes spécialisées de l’office médico-pédagogique (OMP) viendront compléter l'offre de formation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yann-Christophe Feuz, chef de projets à la direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 17 ou 078 781 83 93.

Médident: nouvelle procédure d'estimation et de validation des traitements dentaires à charge des régimes sociaux

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité. L'objectif est de mettre en place, dès le 1er juin 2024, un nouveau dispositif qui permettra d'améliorer la gestion des frais dentaires des bénéficiaires du service des prestations complémentaires (SPC) et de l’Hospice général (HG) et réduira les délais de traitement pour les assurés sociaux.

Ce nouveau dispositif repose sur l'application informatique Medident. La clinique universitaire de médecine dentaire assurera la coordination et le suivi des tâches confiées aux médecins-dentistes conseils qui examineront et valideront les devis soumis par les médecins-dentistes traitants et autres professionnels de la santé.

Ces derniers bénéficieront d'une période transitoire jusqu'au 30 septembre 2025 durant laquelle ils pourront encore adresser aux offices payeurs des devis sous format papier. Dès le 1er octobre 2025, le remboursement des frais dentaires soumis à devis interviendra exclusivement au travers de l'application Medident.

Par ailleurs, un référentiel commun délimitera désormais le cadre des prestations dentaires admises par le SPC et l'HG. A noter que depuis le 1er janvier 2024, la valeur du point pour le remboursement des frais de traitement dentaire par les régimes sociaux a été fixé à un franc.

Les modifications réglementaires concernées entreront en vigueur le 1er juin 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Congé parental: soutien à la résolution du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a fait part au Conseil fédéral de son soutien à la résolution R 875, adoptée le 2 février dernier par le Grand Conseil, qui demande à l'Assemblée fédérale d'instaurer un congé parental. Il s'agit dans les faits d'accorder au père, lors de la naissance d'un enfant, une période de congé qui s'ajoute aux dispositions de l'actuel congé de maternité. Depuis le dépôt de cette initiative, le 25 février 2019, il est à relever qu'un congé de paternité de deux semaines, indemnisé par le régime des APG, a été introduit au plan fédéral au 1er janvier 2021.

Considérant que l'introduction d'un congé parental au niveau fédéral, qui aille au-delà des congés actuels et qui permette de mettre tous les parents à égalité au plan suisse, constitue une mesure de politique familiale durable, le Conseil d'Etat est favorable à cette initiative parlementaire genevoise. Il estime qu’elle donnerait aux parents les moyens de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, tout en contribuant à accroitre l'égalité des chances. L'instauration d'un tel congé permettrait en outre à tous les travailleurs et travailleuses de se libérer valablement de l'obligation de travailler et d'être rémunérés par le régime des APG.

A noter que cette résolution est également antérieure au dépôt de l'initiative 184 "Pour un congé parental maintenant !", qui a été acceptée en votation populaire le 18 juin 2023 et dont la nouvelle norme constitutionnelle a fait l'objet d'une demande de garantie fédérale adressée à l’Assemblée fédérale l'été dernier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

La jeunesse représentée au conseil du développement durable

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du conseil du développement durable (CDD) en complétant sa composition avec un représentant ou une représentante du conseil de la jeunesse. Cette modification répond au souhait du gouvernement d'améliorer la représentation de la société civile au sein de ce conseil et à la recommandation du conseil pour le climat.

Le CDD est une instance consultative chargée de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d'un développement durable. Il est actuellement composé de trois représentants ou représentantes des communes, de quatre membres du domaine de l'environnement, de trois représentants ou représentantes de l'économie et de quatre membres du domaine social. A cette composition s'ajoute dorénavant un représentant ou une représentante du milieu de la jeunesse, désigné par le conseil de la jeunesse et validé par le Conseil d’Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Rémy Zinder, direction durabilité et climat, DT, T. 022 388 19 44.

Aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (Formation des enseignants du primaire en 3 ans), du 2 février 2024.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'053

signatures contrôlées: 5851

signatures validées: 5488

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (Pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires) (LIPP), du 26 janvier 2024.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 2117

signatures contrôlées: 586

signatures validées: 537

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2024

Durant le mois d'avril 2024 , le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Dardagny: Mme Doriane Santimaria est élue en remplacement de Mme Sahar Nseir.

Meyrin: M. Faruk Osmani est élu en remplacement de Mme Sanida Husanovic.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Onex: M. Thomas Bertossa est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de M. Davide D'Arcangelo Franco.

Vernier: M. Denis Aziri est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Mélina Buntschu.

Veyrier: M. Andreas Berney est élu sans scrutin sur la liste "Veyrier-Ensemble" en remplacement de M. Sergio Zanicoli.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Non à la délégation de la charge fédérale en matière de droit pénal administratif sur les tribunaux des mesures de contrainte des cantons

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) au sujet du projet de révision totale de la loi sur le droit pénal administratif.

Cette révision vise à adapter le droit pénal administratif aux évolutions de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne les droits de la défense, les infractions commises dans les entreprises et la procédure de l'ordonnance pénale. L'avant-projet prévoit le transfert de la charge de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral aux tribunaux des mesures de contrainte des cantons, y compris en matière de levée des scellés.

Le Conseil d'Etat estime que cette nouvelle délégation de compétences aux cantons ne se justifie ni sous l'angle procédural, ni en termes de charge et s'oppose dès lors à la révision proposée.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financière suivantes:

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire, pour l'année 2024.

1'480'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale: 800'000 francs à l'Association pour la prévention de la torture (APT) pour son projet "Pour une police au service des droits humains", pour les années 2024 à 2027; 480'000 francs à Défense des enfants international (DEI) pour son projet "Justice pour les enfants privés de liberté dans la région couvrant plusieurs pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient", pour les années 2024 à 2026; 200'000 francs à l'Université de Genève (UNIGE) pour son projet "Améliorer l'accessibilité aux soins de premiers recours via la télémédecine au Népal", pour les années 2024 à 2025.

74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre-Ecoute contre le racisme", pour l'année 2024.

2'500'000 francs à l'association Action intermittente, pour les années 2024 à 2028.

100'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture: 70'000 francs à l'Association compagnie STT et 30'000 francs à la fondation Gilles Jobin, pour l'année 2024.

4'155'980 francs à onze établissements médico-sociaux (EMS) pour l'exploitation d'unités d'accueil temporaire de répit (UATR): 281'336 francs à l'association EMS Bon-Séjour, 359'516 francs à la société anonyme Les Charmettes, 694'216 francs à la société anonyme Espace de Vie SA, 186'584 francs à la fondation Sissi, 166'108 francs à la société anonyme Résidence La Louvière, 652'020 francs à la société anonyme espace de Vie SA, 344'624 francs à la société anonyme du Foyer Saint-Paul, 184'724 francs à la société anonyme Maison de la Tour, 158'660 francs à la société anonyme Val Fleuri, 798'460 francs à l'établissement de droit public Maison de Vessy, 329'732 francs à l'association Mona Hanna, pour les années 2024 à 2027.

Adoption du budget 2024 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale"

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale", qui prévoit un financement résiduel destiné à couvrir la part cantonale de 6,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29 février 2024 modifiant la loi sur la médiation administrative (B 1 40 – 13396) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) et 1er décembre 2024

Loi du 1er mars 2024 accordant une indemnité annuelle d’exploitation de 24 110 589 francs à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) pour les années 2023 et 2024 (13239) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2021 (13132)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2022 (13326)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2022 (13325)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (Prise en considération de l’inventaire ISOS dans les plans d’aménagement) (L 4 05 – 13356)	Grand Conseil	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 accordant une indemnité annuelle d’exploitation à l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2024 à 2027 (13387)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour les années 2024 à 2027 (13386) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2022 (13305)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l’année 2022 (13297)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Tribunal arbitral) (J 3 05 – 13378)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (E 2 05 – 13369)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi sur la profession d’avocat (E 6 10 – 13153) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi concernant la constitution d’une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l’accueil des personnes âgées (PA 658.00 – 13391)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l’ensemble de la fonction publique) (B 5 05 - 12868)	Grand Conseil	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité en présence de Mme Kast, conseillère d'Etat, de Mme Bonfanti, cheffe de la police, et de M. Jornot, procureur général	Salle 2 du DIP	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75