lead_fr: Rapport sur les besoins des mineurs requérants d'asile non accompagnés et plan d'action du Conseil d'Etat. Développement d'un prototype de drone ambulance à Genève. Oui à la nouvelle réglementation de la psychothérapie. Soutien à la révision d'ordonnances fédérales dans le domaine du sport.

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Condoléances adressées suite au décès de M. Jacques Chirac, ancien président de la République française

Tenant à s'associer à la peine qui frappe le peuple français tout entier, le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à M. François Rivasseau, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève, ainsi qu'à M. Patrick Lachaussée, consul général de France à Genève, suite au décès de M. Jacques Chirac, ancien président de la République française, le 26 septembre dernier.

Le gouvernement genevois gardera de M. Chirac le souvenir des liens d'amitié qu'il a tissés avec les autorités du canton ainsi que son soutien constant et déterminant à la Genève internationale.

Economie domestique: soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.

Le gouvernement genevois relève toutefois que cette modification ne concerne pas le canton de Genève, qui dispose d'un contrat-type de travail antérieur à cette ordonnance. Ce contrat-type de travail, qu'il soit fédéral ou cantonal, permet de garantir les conditions de travail, notamment en termes de salaires et de durée du temps de travail dans un secteur fortement exposé. Par ailleurs, le canton de Genève mène depuis plusieurs années, notamment dans le contexte de l’opération Papyrus, une importante campagne de contrôle des conditions de travail dans ce secteur.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Oui à la nouvelle réglementation de la psychothérapie

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé les projets d'ordonnances relatifs à la nouvelle réglementation de la psychothérapie dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins ainsi que les projets de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins (OPAS).

Les psychologues-psychothérapeutes pourront effectuer de manière indépendante et pour leur propre compte les psychothérapies sur la base d’une ordonnance médicale. Cette nouvelle réglementation met fin au modèle de psychothérapie déléguée par un médecin au psychologue.

La qualité des prestations sera améliorée en exigeant du psychologue un titre post-grade de psychothérapeute ainsi qu'une expérience de douze mois dans un établissement de formation en psychiatrie et psychothérapie.

Tout médecin spécialiste pourra prescrire une psychothérapie de courte durée. Ce processus favorisera l’accès aux soins des personnes atteintes de troubles psychiques, notamment les enfants et les adolescents, mais aussi les adultes. Le Conseil d'Etat a demandé que les médecins qui prescrivent les psychothérapies de longue durée soient spécialistes en psychiatrie ou titulaires d'un certificat de formation complémentaire en médecine psychosomatique, cela afin d'assurer une indication et un diagnostic adéquats.

Le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour prévenir une hausse des prestations. D’une part, il limite la prescription médicale des psychothérapies de longue durée à quinze séances au maximum, conformément aux standards internationaux actuels. D’autre part, il réduit de quarante à trente le nombre de séances au-delà duquel un rapport doit être adressé au médecin-conseil de l’assureur. Afin de maîtriser les coûts de la santé et de garantir la qualité des soins, le gouvernement genevois demande que soit inscrite dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) la possibilité pour les cantons de réguler le nombre de psychologues-psychothérapeutes admis à facturer des prestations à charge de la LAMal.

Le Conseil d'Etat approuve également les adaptations de l’OAMal pour l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la santé au 1er janvier 2020. Pour facturer des soins sur prescription médicale, les sages-femmes, physiothérapeutes, ergothérapeutes, infirmiers et diététiciens doivent disposer d'une autorisation d’exercer sous leur propre responsabilité professionnelle et avoir deux ans d'activité pratique.

Pour toute information complémentaire :Professeur Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

Genève favorable à la création d'un cadastre des conduites Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative au rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse.

Fort de l'expérience cantonale acquise depuis 2005 en matière de cadastre du sous-sol, le gouvernement genevois salue la réalisation d'un cadastre des conduites au niveau national. Il souhaite toutefois que soit pris en considération les aspects suivants :

le rôle de coordination et de surveillance du canton, pour s'assurer que la gestion de ce cadastre s'intègre parfaitement avec l'ensemble des données du territoire. Cette vision locale permet de garantir un rôle d'organisation, de planification et de mutualisation des travaux en sous-sol;

la mise en place d'une convention-programme permettant de financer la création, la gestion et l'évolution de ce cadastre souterrain, à l'image du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière et de la mensuration officielle;

l'adéquation de ce cadastre souterrain aux défis de demain et son intégration optimale avec les systèmes d'information du territoire existants, le développement des smart cities et le territoire numérique connecté.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Soutien à la révision d'ordonnances fédérales dans le domaine du sport

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant la révision partielle des ordonnances fédérales liées au programme fédéral Jeunesse+Sport (J+S), à savoir l'ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp), l'ordonnance sur les programmes et les projets d’encouragement du sport (OPESp), l'ordonnance de l'office fédéral du sport concernant Jeunesse et sport  (O OFSPO J+S) et l'ordonnance sur les systèmes d‘information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS).

Le programme national Jeunesse+Sport, géré par l'Office fédéral du sport, subit quelques modifications modestes. Une autre consultation suivra à l'été 2021, puis une dernière, plus générale, en 2025.

La révision de ces ordonnances permettra notamment de redéfinir le financement de certains programmes. Ainsi, les subsides en faveur des camps sportifs seront augmentés et la formation continue sera simplifiée pour les moniteurs disposant de la reconnaissance pour les deux groupes-cibles (enfants et jeunes). Concernant cette étape, le Conseil d'Etat salue le soutien accru de la Confédération à certains programmes spécifiques, en particulier ceux visant à soutenir et développer les camps J+S.

Pour toute information complémentaire :M. André Klopmann, directeur général a.i. de l'office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Rapport sur les besoins des mineurs requérants d'asile non accompagnés et plan d'action du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de sa délégation à la migration, composée de la conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et des conseillers d'Etat chargés respectivement du département de la cohésion sociale (DCS) et du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), a pris connaissance du rapport réalisé par la Haute école de travail social (HETS/HES-SO Genève) sur les besoins des enfants et jeunes requérants d'asile non accompagnés (RMNA).

Ce mandat, confié par le DIP, vise à répondre à la première recommandation de la Cour des comptes de réaliser une analyse des besoins des RMNA couvrant l'hébergement, l'encadrement social et éducatif, la formation scolaire et l’insertion professionnelle, la santé et les prestations d'entretien.

Intitulé "Vers une prise en compte holistique et dynamique des besoins des enfants et des jeunes migrant-e-s à Genève", il donne la parole aux jeunes concernés et dresse un tableau de leurs besoins, mais aussi de leurs attentes et perceptions. Il relate également le point de vue des professionnels ainsi que des acteurs associatifs impliqués. Dans ce contexte, le rapport émet des pistes de réflexion pour répondre aux besoins analysés, dont le renforcement du soutien social et éducatif, le logement dans des petites structures sur le modèle du foyer Blue Sky, le besoin de suivi au-delà de la majorité, le développement du soutien scolaire et des possibilités de formation. Par ailleurs, la prise en soin des problèmes de santé somatique obtenant une satisfaction globale, il s’agira de renforcer la prise en charge des besoins spécifiques en lien avec la santé psychique.

Ces pistes de réflexion correspondent, dans les grandes lignes, aux recommandations déjà émises par la Cour des comptes, de même qu'aux invites formulées par les motions M2524 et M2525.

Sur la base de ces éléments, et partant du constat que ces jeunes sont à la fois des mineurs et des migrants, la délégation du Conseil d’Etat à la migration a décidé d'un plan d'action impliquant la coordination des trois départements et décliné en trois volets:

Sous l'égide du DCS, revoir le lieu de vie et les modalités d'hébergement des RMNA et ex-RMNA de 16 à 25 ans. Ce mandat est confié à l'Hospice général avec la collaboration des institutions genevoises d'éducation spécialisée pour la prise en charge et la Fondation pour l'animation socioculturelle (FASe) pour le soutien socio-éducatif.

Sous la responsabilité du DIP, proposer des mesures pour favoriser la formation et l'insertion professionnelle de ces jeunes.

Sous l'égide du DSES, renforcer la coordination entre acteurs impliqués dans la prise en charge des besoins de santé, notamment psychique.

Ce plan d’action vise à préparer, d'ici la fin de l'année, un dispositif de prise en charge coordonné des jeunes RMNA de 16 à 25 ans. Ce dispositif sera élaboré dans une logique de travail en réseau avec les acteurs publics ou privés concernés.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68, et M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DSES, T. 022 327 92 04.

Développement d'un prototype de drone ambulance à Genève

Faisant suite à une étude de faisabilité ayant démontré la pertinence du projet, le Conseil d’Etat a acté ce jour la poursuite du développement d'un prototype certifié de drone ambulance de haute charge (2 tonnes), destiné au transport de patients non urgent entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et l’hôpital des Trois-Chênes.

Cette étape du projet, associant plusieurs offices cantonaux et les HUG, consistera à spécifier l'approche méthodologique et à identifier les besoins et le budget nécessaire. De plus, elle visera à formaliser des alliances partenariales externes, à procéder aux démarches de levée de fonds nationaux et européens et à élargir le champ exploratoire genevois au canton de Vaud, afin d'évaluer la pertinence d'un futur développement d'un drone ambulance reliant les hôpitaux universitaires cantonaux (HUG-Centre hospitalier universitaire vaudois).

Par cette démarche, le Conseil d’Etat souhaite également créer les conditions favorables au développement d’un pôle de compétitivité genevois dédié aux drones permettant aux différents acteurs de se connaître, d’échanger et d’innover.

La mobilité urbaine aérienne est reconnue par la Confédération à travers son ordonnance fédérale du 1er janvier 2019 visant à rendre nécessaire une réglementation sur l’utilisation des drones, dont certains sont reconnus d’utilité publique, (transport de poche de sang, par exemple), ordonnance qui complète l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération et la Communauté européenne sur le transport aérien.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective , office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Aide financière à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement"

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer pour l'année 2019 une aide financière d'un montant de 49'000 francs à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement" (RPSL).

Le soutien octroyé au RPSL lui permettra de contribuer aux efforts de concertation et d'information dans le cadre de la politique du logement, conformément à la constitution genevoise (art. 178) et à la volonté du Conseil d'Etat de placer le logement au cœur de ses priorités.

Le montant alloué est inscrit au budget de fonctionnement du département du territoire, sous le programme "Logement et planification foncière".

Le RPSL vise à promouvoir une meilleure protection des locataires ainsi qu’une politique sociale dans le domaine du logement, notamment en contribuant à la diffusion de l'information objective au public et en facilitant les réflexions sur les conditions d'habitat en matière de logement social. Il appuie aussi les efforts déployés par le parlement et le gouvernement en faveur de la construction de logements d'utilité publique. Cette association rassemble diverses organisations genevoises actives dans la défense des intérêts des locataires.

Pour toute information complémentaire : M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière,  DT, T. 022 546 65 06.

Troisième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 108 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,05 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2019

Durant le mois de septembre 2019, le service des votations et élections a procédé à quatorze remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Lancy: Mme Isabelle Marmy est élue en remplacement de Mme Virginie Glassey.

Onex: M. Gabriel Montessuit est élu en remplacement de Mme Emanuela Vuarnoz.

Thônex: M. Xavier Ruppen est élu en remplacement de Mme Marta Macchiavelli.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, onze élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières: Mme Claire Thibault Bulliard est élue sans scrutin sur la liste "PLR – Les Libéraux Radicaux" suite à la démission de Mme Mony Simos.

Carouge: M. Jean-Pierre Isabella est élu sans scrutin sur la liste "PLR - Carouge" suite à la démission de Mme Nadège Kindudi.

Confignon: M. Yoann Didier est élu sans scrutin sur la liste "Voix de Gauche" suite à la démission de M. Miguel Fernandez-Villacanas.

Dardagny: M. Julien Guyot est élu sans scrutin sur la liste "Poursuivre Ensemble" suite à la démission de Mme Murielle Ramu.

Genève: M. Steven Francisco est élu sans scrutin sur la liste "Les socialistes" suite à la démission de M. Taimoor Aliassi.

Meyrin: M. Tobias Clerc est élu sans scrutin sur la liste "Parti Démocrate Chrétien Meyrin-Cointrin" suite à la démission de M. Arthur Jimenay.

Onex: Mme Arta Veseli est élue sans scrutin sur la liste "Les Verts d'Onex" suite à la démission de Mme Yubitza Saa Baud.

Pregny-Chambésy: Mme Charavee Chantranuwatana et M. Pedro Basilio sont élus sans scrutin sur la liste "PLR – Pregny-Chambésy" suite aux démissions de MM. Daniel Berner et François Curtin.

Thônex: M. Mauro Ballarini est élu sans scrutin sur la liste "MCG – Mouvement Citoyens Genevois" suite à la démission de Mme Janine Delmenico.

Veyrier: M. Jean-Louis Gämperle est élu sans scrutin sur la liste "Veyrier-Ensemble" suite à la démission de Mme Aline Tagliabue.

Enfin, conformément à l'article 166 de la loi sur l'exercice des droits politiques, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale moins de six mois avant les élections générales, un conseiller municipal ne sera pas remplacé:

Vernier: M. Jean-Claude Jacquet, démissionnaire au 30 septembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 octobre

			17h00
	Baptême d'un train Léman Express au nom de Sigurd Maxwell, pionnier historique du CEVA	Gare de Lancy-Pont-Rouge, sur le quai
DI

CFF
	Karen Troll

			T. 076 491 42 29


lead_fr: Adoption du projet de loi finançant les mesures du Projet d'agglomération de troisième génération. Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2018. Assainissement des fenêtres des bâtiments de l'Etat. Imposition à la source: mise en conformité avec le droit fédéral. Modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018. Violences domestiques: rapport sur l'hébergement d'urgence. Transports publics: actualisation de la loi et nouveaux projets d’investissements. Rapport sur l'assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Rapport annuel de gestion 2018 des Mouettes genevoises. Mobilité douce: aide financière à l'association Genèveroule. Aide financière pour le projet pédibus Genève. Rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève. Registre des habitants: projet pour renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations. Rapport sur la motion "Action déblocage! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement". Rachat des actifs Alpiq dans les infrastructures hydroélectriques. Modification du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux. Soutien à la pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique. Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport. Nouvelles dénominations d'artères à Genève, Carouge, Thônex, Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy. Adoption des budgets communaux: projet de loi pour un délai supplémentaire. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Sécheresse: l'Allondon localement mise à ban. Votation cantonale et communale du 24 novembre 2019. Veyrier: élection tacite d'une conseillère administrative. Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2019.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Adoption du projet de loi finançant les mesures du Projet d'agglomération de troisième génération

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219,56 millions de francs et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25,5 millions relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3). Ce projet de loi finance les études et la réalisation de mesures en faveur des transports publics, de la mobilité douce, d'aménagement d'espace public et d'aménagement paysager liés au mécanisme fédéral du trafic d'agglomération.

Le projet d'agglomération de troisième génération prévoit un financement fédéral de près de 120 millions de francs pour des mesures de transport de l'agglomération. L'obtention de ce financement fédéral est conditionnée à une réalisation de ces mesures dans les six ans. A cette fin, ce projet de loi permet la réalisation de quinze mesures cantonales, pour un total de 203 millions de francs, portant sur des aménagements de mobilité douce, de transports collectifs, d'espaces publics et d'aménagement paysagers. Ces mesures concernent notamment le secteur de l'aéroport, l'accompagnement de la réalisation du tram Nations–Grand-Saconnex (P47) ou le pôle d'échange de Châtelaine.

Par ailleurs, il prévoit le financement des études de douze mesures, pour un total de 16,5 millions de francs, dont le niveau de précision doit être amélioré pour qu'elles puissent être présentées dans le cadre du Projet d'agglomération de quatrième génération en 2021, en vue d'un financement fédéral.

Enfin, une subvention cantonale à l'investissement à l'intention des communes, maîtres d'ouvrage de mesures du projet d'agglomération, est prévue à hauteur de 25,5 millions de francs pour soutenir ces dernières dans la réalisation des mesures qui les concernent.

Ce dispositif de financement complète la loi sur le réseau des transports publics, qui assure le financement de la réalisation des mesures de tramway et de bus à haut niveau de service du Projet d'agglomération.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82.

Mise en œuvre de loi sur les étrangers et l'intégration: soutien à l'adaptation d'ordonnances du domaine migratoire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la modification de plusieurs ordonnances du domaine migratoire (ordonnances sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers; sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas; sur le système d'information central sur la migration; sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers; relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure) rendue nécessaire suite à l'adoption par le Conseil fédéral d'une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration portant sur des normes procédurales et des systèmes d'information propres aux domaines de l'asile et des étrangers.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat approuve de manière générale les modifications d'ordonnances proposées, dès lors qu'elles tiennent compte des récents développements du droit et de la pratique dans le domaine de la migration aux plans national et international, et qu'elles sont conformes aux engagements pris par la Suisse.

Le gouvernement genevois salue tout particulièrement l'institution prochaine du nouveau système d'information (eRetour) du Secrétariat d'Etat aux migrations, destiné à la mise en œuvre des retours dans les domaines de l'asile et des étrangers, qui permettra notamment aux cantons d'améliorer le suivi de leurs dossiers. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat se réjouit des précautions prises dans le règlement des droits et des niveaux d'accès à ce système spécifique, lié à une matière délicate.

Dès lors que les réfugiés reconnus ont l'interdiction générale de se rendre dans leur Etat d'origine ou de provenance, le Conseil d'Etat se déclare très sensible à la possibilité qui leur est réservée d'obtenir à titre exceptionnel une autorisation de voyage dans un autre Etat pour lequel il existe une interdiction de voyager, en particulier dans un pays limitrophe de l'Etat d'origine ou de provenance. Il estime en effet important qu'en cas d'événements graves concernant un membre de la famille ou lors d'occasions importantes qui servent au maintien des relations familiales comme les naissances ou les mariages, les personnes concernées puissent se rendre sur place. Le Conseil d'Etat souhaite que ces autorisations soient accordées avec une certaine souplesse.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Pour une déclaration obligatoire de l'ensemble de la viande importée provenant d'abattages sans étourdissement

Consulté par la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, le Conseil d'Etat salue l'idée que la viande d'importation issue de modes d'abattage sans étourdissement (halal ou kasher) soit déclarée, afin que le consommateur puisse choisir ses produits et ses commerces en connaissance de cause. La protection des animaux et les conditions de mise à mort du bétail de rente sont des sujets hautement sensibles en Suisse et il paraît opportun que la déclaration du mode d'abattage soit parfaitement transparente, ce d'autant plus que ces pratiques ne sont pas autorisées sur notre territoire.

Cependant, le Conseil d’Etat ne partage pas l'avis du Conseil national de limiter cette déclaration obligatoire aux seuls produits importés relatifs aux contingents tarifaires partiels n° 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6, alors que de nombreux autres produits issus des mêmes modes d'abattage, mais importés sous d'autres régimes tarifaires continueraient d'être vendus sans déclaration. Pour le consommateur, cela serait source de confusion et ne lui permettrait pas vraiment de choisir en toute connaissance de cause.

Le consommateur serait alors régulièrement trompé en achetant de la marchandise produite avec un abattage sans étourdissement mais non déclarée comme telle, car vendue hors des contingents tarifaires concernés. L'information pour la population ne serait donc pas meilleure qu'aujourd'hui.

Le Conseil d'Etat est donc d'avis qu'il faudrait plutôt étendre cette obligation de déclaration à l'ensemble de la viande importée provenant d'abattages sans étourdissement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Réforme du trafic régional de voyageurs: Genève privilégie la variante "Optimisation"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant la réforme du trafic régional de voyageurs (TRV). L’organisation à l’échelle nationale de l’offre, de la commande et du financement du TRV, qui concerne essentiellement le rail et les bus régionaux, est réglementée par la loi fédérale sur le transport de voyageurs.

Actuellement, la Confédération et les cantons commandent conjointement les offres de transport régional au moyen d’une procédure complexe. Le projet de réforme répond à plusieurs besoins en termes d’efficacité, de stabilité et de simplification du processus de commande, tout en tirant des enseignements de l’affaire Car postal.

Les études ont abouti à la mise en consultation par la Confédération de deux variantes, l’une intitulée "Optimisation", l’autre "Séparation partielle". Les deux variantes se basent sur l’amélioration du système en vigueur, permettant notamment une visibilité accrue sur le moyen terme des moyens de financement du transport régional et la création d’incitations auprès des entreprises de transport pour qu’elles améliorent leur efficience.

Le Conseil d’Etat se positionne en faveur de la variante "Optimisation", qui maintient l’implication conjointe de la Confédération et des cantons dans la commande des offres de transport de bus, de la même façon que pour les offres ferroviaires. Il estime nécessaire que la Confédération continue sa tâche de contrôle de la cohérence du réseau et des opérateurs, tant pour la planification de l’offre que pour celle de son financement.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2018

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2018.

Par rapport à l'année précédente (voir point presse du 5 décembre 2018), le rapport 2018 montre une évolution positive des indicateurs relatifs à la consommation globale de papier (-5,2%), à la part de graves recyclées sur les chantiers de génie civil (-31,2%), aux émissions moyennes de CO2 des véhicules achetés (-23,1% pour les véhicules hors police et -20,2% pour les véhicules de police), à la part des véhicules électriques ou hybrides au sein du parc de véhicules légers de l'Etat (+0,7 point), au nombre de vélos à assistance électrique achetés (+16%), à la consommation globale d'eau du réseau (-1,3%), à la consommation de chaleur des bâtiments de l'Etat (-8,2%) et à la part de chaleur consommée d'origine renouvelable (+2,1 points), ainsi qu'à la production d'électricité photovoltaïque (+21,5%).

Les domaines dont l’évolution s’est détériorée en 2018 concernent la part d'utilisation de papier 100% recyclé (-2,4 points), la part d'enrobés recyclés et des matériaux moins émissifs en CO2 sur les chantiers de génie civil (-9,4 points), la consommation globale d'électricité (+1,1%), le nombre de postes informatiques restant allumés la nuit (+6,3%), la part du personnel souscrivant un abonnement annuel Unireso avec participation financière de l’Etat (-1 point) ainsi que le taux de recyclage des déchets urbains de l'administration (-3,1 points).

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont mesurés par chantier depuis 2016. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente. En 2018, étaient concernés trois chantiers de bâtiments et dix chantiers de génie civil.

Quant aux indicateurs de conformité, l'année 2018 montre des accomplissements positifs en ce qui concerne le taux de conformité des installations de chauffage propriété de l'Etat qui ont été contrôlées en 2018 (+2,3 points), la part des bâtiments de l'Etat de cinq preneurs et plus dont l'indice de dépense de chaleur est supérieur à 800MJ (+0,6 point) et le taux de réalisation de l'assainissement des routes cantonales avec de la pose de revêtement phonoabsorbant (+2,1 points).

En revanche, il n'y a toujours pas eu d'amélioration du taux de conformité des embrasures en façade des bâtiments propriété de l'Etat (25,7%).

Pour toute information complémentaire: Mme Olga Villarrubia, adjointe à la direction de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 84 81.

Assainissement des fenêtres des bâtiments de l'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'un montant de 250 millions de francs sur dix ans pour financer la première étape de l'assainissement des façades et embrasures des bâtiments de l'Etat de Genève.

Ce montant permettra de réaliser les travaux visant à améliorer les qualités thermiques des enveloppes des bâtiments de l'Etat de Genève en respectant la loi sur les constructions et les installations diverses. Ces travaux amèneront les avantages suivants: maintien de la valeur du bien immobilier, économies d'énergie et confort amélioré pour l'utilisateur au niveau thermique, mais aussi phonique.

Avec ce projet de loi, ce sont plus de cent immeubles, dont certains présentent un intérêt patrimonial ou se trouvent dans la zone protégée de la vieille-ville, qui seront concernés.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Imposition à la source: mise en conformité avec le droit fédéral

Dans le cadre de l'harmonisation obligatoire des lois cantonales avec le droit fédéral, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP).

Ce texte s'aligne sur la loi fédérale modifiant les modalités de l'imposition à la source des revenus, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2021. Il vise à supprimer des inégalités de traitement entre le contribuable soumis à l'imposition à la source et celui qui est imposé de manière ordinaire, c'est-à-dire sur la base d'une déclaration de ses revenus et fortune. La simplification offerte par le système de l'impôt à la source, qui permet un prélèvement direct de l'impôt sur le revenu, suppose que les barèmes intègrent des déductions forfaitaires; or ces forfaits, basés sur des valeurs moyennes, ne permettent pas de tenir compte précisément de la situation personnelle du contribuable. Cette discrimination va à l'encontre de l'évolution de la jurisprudence fédérale et européenne.

Pour les contribuables résidents actuellement imposés à la source, la refonte de la LISP introduit une taxation ordinaire, ultérieure au prélèvement effectué sur le revenu. Cette taxation ordinaire devient obligatoire pour les contribuables résidant à Genève dont les revenus bruts soumis à l'imposition à la source dépassent un certain montant (fixé à 120'000 francs au niveau fédéral) ou qui disposent de revenus non soumis à l'impôt à la source ou d'une fortune imposable; elle est facultative pour les autres. Quant aux non-résidents, ils peuvent demander à être soumis à la taxation ordinaire pour autant, notamment, que l'essentiel de leur revenu total soit imposable en Suisse.

Pour les contribuables qui resteront soumis à l'impôt à la source, le projet de loi limite les déductions possibles à celles qui sont incluses de façon forfaitaire dans les barèmes. Ainsi, contrairement à la situation actuelle, les déductions de cotisations de 3e pilier A, de rachats de cotisations du 2e pilier, de pensions alimentaires ou encore de frais de garde d'enfants ne seront plus admises à l'impôt à la source.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale

Le Conseil d'Etat a modifié les bases réglementaires afin de regrouper de manière exhaustive les principales règles concernant les horaires au sein du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux.

Au cours de ces vingt dernières années, le marché du travail s'est fortement diversifié et, avec lui, l'organisation du travail et la fixation de l'horaire ont subi des changements profonds. Au fil des années, les conditions de travail ont été adaptées et flexibilisées afin de répondre à la fois aux besoins de l'employeur et aux attentes des membres du personnel, sans toujours être accompagnées des modifications règlementaires adéquates.

Par conséquent, il est devenu nécessaire d'adapter les dispositions réglementaires datant de la fin des années 80 et qui ne correspondent plus ou s'opposent parfois à ce qui se fait aujourd'hui dans plusieurs services ou directions de l'administration cantonale.

La modification adoptée crée une base unique permettant de regrouper plusieurs situations actuellement applicables, mais réparties dans plusieurs dispositions. Ce règlement sera accompagné d'un fascicule regroupant l'ensemble des modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale. L'entrée en vigueur du règlement est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018.

Le rapport, prévu par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (art. 59, lettre d), relate dans le détail les activités, résultats et projets des Archives d’Etat de Genève (AEG), dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques.

Ce rapport détaille l’avancée des travaux préparatoires au dépôt d’une loi ouvrant un crédit d’investissement destiné à la construction d’un nouvel hôtel des archives sur le site de l’ancien arsenal, sis à la rue de l’Ecole-de-Médecine. Il mentionne également les problèmes des locaux occupés par les AEG et les risques encourus par le patrimoine qui s’y trouve.

Parmi les activités des AEG, le rapport signale le rôle qu’elles assument dans le traitement des demandes d’information formulées par d’anciens enfants placés à des fins d’assistance dans des familles d’accueil ou des institutions. A ce jour, les AEG ont reconstitué plus de 300 parcours individuels d’anciens enfants qui en ont fait la demande.

Le rapport mentionne encore l’avancement du programme de numérisation. En 2018, quelque 630'000 images de documents d’archives étaient librement consultables en ligne. Ce programme répond à une forte demande du public.

Pour toute information complémentaire:M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 33.

Violences domestiques: rapport sur l'hébergement d'urgence

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport sur l'hébergement d'urgence et de suite à destination des personnes majeures victimes ou auteures de violences domestiques à Genève, du 29 avril 2019. Ce texte, adressé au département des finances et des ressources humaines par la commission consultative sur les violences domestiques (CCVD), présente un état des lieux de la situation et des besoins en matière d'hébergement des personnes majeures, victimes ou auteures de violences domestiques.

Ce rapport répond à une recommandation de la Cour des comptes (rapport n° 81 sur l'évaluation de la politique de lutte contre les violences domestiques, juillet 2014) préconisant le développement d'une méthode de recensement des besoins en matière d'hébergement. Il comprend à la fois un volet quantitatif – estimation des refus d'hébergement et des places disponibles en foyer pour les personnes victimes et leurs enfants – et un volet qualitatif – problématiques et besoins relevés sur le terrain.

L'estimation effectuée par la CCVD révèle qu'entre 500 et 600 victimes ont été refusées dans les foyers spécialisés en 2017 et 2018, dont environ 200 personnes qui nécessitaient un hébergement d'urgence. En outre, environ 40 à 55% des situations refusées concernaient des parents – la plupart du temps, des mères – avec un ou plusieurs enfants.

Le rapport présenté par la CCVD dépasse cependant le champ de la recommandation de la Cour des comptes. Il effectue un état des lieux des problématiques-clés rencontrées par les partenaires œuvrant sur le terrain et formule douze recommandations qui portent tant sur le soutien aux structures existantes et la collaboration interinstitutionnelle que sur le renforcement du dispositif d'hébergement et sur l'accès au logement pérenne. Les travaux de la CCVD s'inscrivent également dans le processus de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) en Suisse.

Afin d'inscrire pleinement le rapport de la CCVD dans ce processus de mise en œuvre, le Conseil d'Etat a décidé, d'une part, de le publier et, d'autre part, de mandater un groupe de travail interdépartemental pour en analyser les recommandations et évaluer la faisabilité de leur mise en œuvre.

Pour toute information complémentaire:Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Transports publics: actualisation de la loi et nouveaux projets d’investissements

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de lois à l’intention du Grand Conseil, le premier actualisant la loi sur le réseau de transports publics (LRTP), le second ouvrant un crédit d’investissement pour un montant de 53 millions de francs, relatifs à quatre nouveaux projets: le réaménagement du nœud tramway de Cornavin, l'amélioration des transports publics sur la route de Saint-Julien et le déploiement de deux nouvelles lignes de bus électrique à recharge rapide.

La LRTP cadre les principes constitutifs de l'offre de transports publics dans le canton et concrétise le développement du réseau, en détaillant les crédits mis à disposition pour les projets majeurs d’extension du réseau tramway (vers Annemasse, Bernex-Vailly, Saint-Julien et Grand-Saconnex) et d'aménagements routiers en faveur des transports en commun (tels que les projets de bus à haut niveau de service Rive-Communaux d'Ambilly, Genève-Vernier et Praille Acacias Vernets-Grands Esserts-Veyrier). Sa dernière mise à jour date de janvier 2014.

Depuis lors, la planification cantonale a été actualisée et le contenu de certains projets a évolué. Le Conseil d'Etat souhaite également inciter au traitement "de façade à façade" pour les projets de la LRTP concernant le développement d'axes de tramway et de bus à haut niveau de service (réaménagement à l'occasion de ces projets de l'intégralité de la largeur des rues empruntées). C'est pourquoi il est devenu nécessaire d’actualiser la base légale.

Le projet de loi modifiant la LRTP ouvre aussi la possibilité d’une subvention cantonale de 50% maximum des coûts de travaux sur voirie sur le domaine public communal (hors trottoir et espaces publics) pour les projets listés dans la loi.

En complément de cette révision de la LRTP, un nouveau crédit d’études et d’investissement de 53 millions de francs est proposé. Il vise à financer quatre nouveaux projets de transports publics, soit le réaménagement du nœud tramway de Cornavin en lien avec le projet de réaménagement urbain de la place, l’amélioration de la progression des transports publics sur la route de Saint-Julien à Plan-les-Ouates, l’équipement pour la circulation de bus électriques à recharge rapide de la section Rive-Aéroport de la future ligne 4 des TPG entre les Communaux d’Ambilly et l’aéroport, et l’équipement pour la circulation de bus électriques à recharge rapide de l’actuelle ligne 22 des TPG en capitalisant sur les équipements existants et futurs des lignes 4 et 23.

Pour toute information complémentaire:M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Rapport sur l'assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Conformément à l'article 7 de la loi 8644 ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les études et les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales et nationales, le Conseil d'Etat a présenté son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études, des travaux, des engagements, des adjudications et des paiements, sous forme consolidée par objet et par type de travaux. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers ainsi que d'une planification des travaux à venir.

Les études et les travaux d'assainissement du bruit du réseau routier cantonal se poursuivent et 81% des investissements prévus étaient réalisés à fin 2018. Selon les prévisions actuelles, 98% des routes cantonales pourront être assainies d'ici fin 2022. En conformité avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit, les mesures d'assainissement mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation du bruit.

En outre, et afin d'avoir une vision exhaustive de l'état d'avancement de l'assainissement du bruit routier de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat, sur la base l'enquête périodique de 2018 menée par l'office fédéral de l'environnement, communique également dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation:

Communes concernées	Total à fin 2018	2019-2022	Total à fin 2022	Au-delà de 2022

Bellevue	100%	0%	100%	0%

Bernex	17%	83%	100%	0%

Carouge	25%	40%	65%	35%

Chêne-Bougeries	6%	94%	100%	0%

Chêne-Bourg	60%	40%	100%	0%

Collex-Bossy	0%	100%	100%	0%

Cologny	7%	93%	100%	0%

Genève	33%	42%	75%	25%

Grand-Saconnex	10%	90%	100%	0%

Lancy	82%	18%	100%	0%

Onex	54%	46%	100%	0%

Perly-Certoux	100%	0%	100%	0%

Plan-les-Ouates	97%	3%	100%	0%

Pregny-Chambésy	49%	51%	100%	0%

Thônex	75%	25%	100%	0%

Troinex	70%	30%	100%	0%

Vandoeuvres	62%	38%	100%	0%

Vernier	100%	0%	100%	0%

Versoix	12%	88%	100%	0%

Veyrier	99%	1%	100%	0%

Meyrin	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, directeur des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 20.

Rapport annuel de gestion 2018 des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion de la Société des mouettes genevoises navigation SA (SMGN) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels de la SMGN pour l'exercice 2018.

Les comptes 2018 se sont clôturés avec un bénéfice net, avant restitution des 50% dûs à l'Etat, de 309'990 francs. Les recettes de la SMGN ont toutefois été inférieures aux prévisions en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptage de la fréquentation, plus précis. Cela a eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la communauté tarifaire Unireso, moins favorable pour la SMGN.

Le manque de revenus a toutefois pu être compensé par des charges de gestion inférieures au budget, ainsi que par le mécanisme de garantie de recettes par l'Etat. Les contributions totales de l'Etat se sont ainsi élevées à 2,901 millions de francs, en légère baisse par rapport à 2017 (-3%).

Si l’objectif financier de 32,5% relatif au taux de couverture des charges n'a par conséquent pas encore été atteint, celui relatif au coût de l'offre a été respecté: les charges ont été maîtrisées et l'offre de transport (places x kilomètres) a été réalisée conformément au contrat de prestations.

Concernant la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif pour 2018 a été atteint pour l'ensemble des lignes, excepté la ligne M4, qui a subi des ralentissements engendrés par les travaux au niveau de la plage des Eaux-Vives.

Pour toute information complémentaire:Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Mobilité douce: aide financière à l'association Genèveroule

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à l'association Genèveroule, association d'utilité publique de prêt et de location de vélos employant des requérants d'asile et des personnes en réinsertion socio-professionnelle, une subvention d'un montant total de 84'140 francs pour les années 2019 et 2020, soit 42'070 francs par an.

Cette subvention vise à favoriser et accroître le nombre de déplacements à vélo dans le canton par le biais d'une augmentation des stations à disposition dans les quartiers vers les organisations internationales et dans les communes, ainsi qu'à proposer un système automatisé permettant plus de flexibilité dans les lieux de prêt et dans les horaires. Cette nouvelle offre sera déployée à proximité des gares du Léman Express, dans l'attente du déploiement d'un véritable réseau de vélos en libre-service.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino-Rostan, responsable mobilité douce, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Aide financière pour le projet pédibus Genève

Le Conseil d’Etat a décidé d’octroyer à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire (FAPEO) une subvention de 120'000 francs pour les années 2019 à 2022, soit 30'000 francs par an, pour son projet Pédibus Genève.

La subvention vise à encourager la sécurité et le recours à la mobilité douce des enfants sur le chemin de l'école.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino-Rostan, responsable mobilité douce, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève (SITG).

Le gouvernement relève avec satisfaction le bon fonctionnement de ce réseau de partenaires, acteur central de la donnée territoriale à Genève depuis plusieurs décennies, permettant le large partage de données géographiques, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement, des transports, de la mensuration officielle, de l’énergie, de l’agriculture, de l’eau, de la sécurité, de l’économie, du social et de la santé.

Avec la publication, en 2018, du rapport "Pour une vision stratégique de la géoinformation à Genève", qui guide désormais ses travaux, le SITG a su présenter les éléments pour répondre aux enjeux de la transformation urbaine et du développement du numérique. La volonté de dépasser les frontières en co-organisant, en 2018, la première journée romande de géoinformation avec l’ensemble des cantons romands et en élargissant son partenariat notamment au Pôle métropolitain du Genevois français, le SITG renforce d’autant son rôle d’acteur central pour la géoinformation du Grand Genève.

Le Conseil d’Etat salue donc ce dynamisme et remercie tous les partenaires pour leur engagement dans le positionnement du SITG comme référence de la géoinformation au service de notre territoire, de ses acteurs et des citoyens.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Oehrli, adjoint de direction, direction de l’information du territoire, centre de compétence du SITG, DT, T. 022 546 72 75.

Registre des habitants: projet pour renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes. Ce projet vise à renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) en matière de tenue du registre des habitants.

L'OCPM doit en effet s'assurer que les données figurant dans le registre des habitants sont actuelles, exactes et complètes par rapport à l'ensemble des personnes considérées. L'exhaustivité et la fiabilité du registre sont d'autant plus importantes que celui-ci est l'outil de base du travail de toute l'administration cantonale: calcul de la péréquation financière, taxation des personnes physiques, délivrance de prestations sociales (subsides d'assurance-maladie, allocations logement, prestations complémentaires, etc.). Dès lors, la qualité des données enregistrées doit être assurée.

En cas de doute sur l'adresse effective d'un administré, l'OCPM est habilité à procéder à différentes mesures d'instruction, notamment auprès d'autres services de l'Etat.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Rapport sur la motion "Action déblocage! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Action déblocage! Pour un déplafonnement du prix du terrain en zone de développement", qui vise en particulier la zone de fond villa. Renvoyée en commission de l'aménagement en 2015, cette motion prévoyait tout d'abord un déplafonnement sur une durée d'une année seulement. En 2017, elle a été modifiée de façon à supprimer sa portée limitée sur une année.

La loi générale sur les zones de développement a pour but de régler l'urbanisme et de limiter la spéculation immobilière afin que les logements construits répondent à un besoin prépondérant d'intérêt général. L'Etat encadre l'activité des promoteurs-constructeurs en contrôlant les prix des logements nouvellement construits au travers des plans financiers des futurs immeubles validés par l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF). Ce contrôle ne porte cependant pas sur le prix de vente des terrains en zone de développement, qui inclut la zone villa déclassée: l'OCLPF se limite exclusivement à définir la valeur que le promoteur peut porter au plan financier de la future opération. Ainsi, la valeur de la transaction conclue entre propriétaire et acheteur-promoteur n'est pas déterminée par l'Etat.

Le Conseil d'Etat estime qu'il est erroné de prétendre que le contrôle du prix du foncier bloque le démarrage de projets de construction. Les statistiques montrent d'ailleurs que l'on a pas construit autant de logements sur le canton depuis 1975. Par ailleurs, la situation a évolué depuis le dépôt de cette motion. L'OCLPF a récemment adapté sa pratique administrative (PA/SI/032.02) en vue de favoriser la libération des terrains prévus pour la construction de logements en permettant une meilleure valorisation des biens immobiliers en zone de développement et la possibilité offerte au promoteur et au propriétaire usager de convenir entre eux d'un arrangement spécifique selon une alternative qui apporte audit propriétaire une marge bénéficiaire variable selon le moment où elle intervient.

Pour plus de détails, se rapporter à la brochure "Informations aux propriétaires de villas en zone de développement".

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Rachat des actifs Alpiq dans les infrastructures hydroélectriques

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Rachat par EOS des barrages et centrales hydrauliques mis en vente".

Dans ce document, le gouvernement réaffirme son attachement au maintien des infrastructures de production hydroélectriques en mains suisses, source d'approvisionnement en énergie renouvelable primordiale pour l'atteinte des objectifs de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Les actions dans ce domaine sont principalement portées par la prise de participation de SIG dans des entreprises actives dans ce segment.

Dans un cadre plus large, il convient de rappeler que les actions détenues par EDF dans la société Alpiq ont été rachetées en avril 2019 par un groupement Primeo Energie (anciennement EBM; membre du Consortium des minoritaires suisses) et EOS Holding SA, qui détiennent dès lors 88% du capital-actions de la société et de ses participations dans les infrastructures du pays. Cette transaction a par ailleurs été financée par des capitaux suisses à travers CSF Infrastructures énergétiques Suisse, le plus important véhicule d’investissement du secteur des infrastructures énergétiques en Suisse, soutenue par 135 caisses de pension suisses.

Le Conseil d'Etat a également approuvé récemment la nomination du directeur général de l'office cantonal de l'énergie au conseil d'administration de la Société d'investissement de Suisse orientale SA en qualité de représentant des cantons romands. Cette présence permettra de surveiller de près les éventuelles mises en ventes de participation et d'orienter le Conseil d'Etat sur les actions à entreprendre.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

Modification du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux.

Cette révision consiste en trois principaux changements, afin de se conformer davantage au principe du pollueur-payeur dans le cadre de la taxe d'épuration annuelle. Premièrement, elle précise la méthode de détermination du montant de la taxe annuelle d'épuration pour les entreprises artisanales et industrielles dont les rejets contiennent une charge polluante plus élevée que la moyenne des eaux usées domestiques. Deuxièmement, la modification précise le principe de détermination de la taxe annuelle d'épuration pour tous les cas où les eaux polluées rejetées dans le réseau public d'assainissement ne proviennent pas en totalité ou en partie du réseau de distribution d'eau potable. Troisièmement, la modification permettra l'extension de l'exonération de la taxe pour certains cas particuliers où les eaux provenant du réseau de distribution d'eau potable ne sont pas rejetées dans un réseau public d'assainissement.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 12.

Soutien à la pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique sur le canton de Genève.

La question de l'utilisation des sacs plastique et, d'une manière plus générale, de l'utilisation de plastiques à usage unique est un des grands débats de la société actuelle. La pétition invitait le Grand Conseil à modifier les bases légales pour réduire l'utilisation de sacs en plastique à usage unique au profit de sacs réutilisables, tels que compostables et en papier.

Le Conseil d'Etat se réjouit de cette initiative, à laquelle le Grand Conseil a déjà largement répondu en adoptant, le 1er mars dernier, la loi "Halte au sac plastique!", poursuivant les mêmes objectifs. Le gouvernement n'entend cependant pas s'arrêter là. Il envisage davantage de restrictions vis-à-vis de l'utilisation des plastiques à usage unique: la loi cantonale sur la gestion des déchets et son règlement d'application sont actuellement en cours de refonte et intégreront des mesures venant renforcer ces questions.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Abrogation du règlement relatif au commerce du bétail

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de l'article 56a de la loi fédérale sur les épizooties, le Conseil d'Etat a abrogé, par arrêté du 19 octobre 2016, la loi ratifiant l'adhésion du Conseil d'Etat à la convention intercantonale sur le commerce de bétail ainsi que la convention intercantonale sur le commerce du bétail.

Le règlement relatif au commerce du bétail étant ainsi devenu obsolète, il convient de l'abroger.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a validé une nouvelle série de contributions financières pour l'année 2019 à diverses associations et manifestations sportives ou à des athlètes, à hauteur de 1,48 million de francs.

Dans le détail, 1,465 million de francs est destiné à des clubs sportifs, 5000 francs vont à des membres de la relève et 10'500 francs sont versés en faveur de manifestations sportives.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Nouvelles dénominations d'artères à Genève, Carouge, Thônex, Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a officialisé le nom "pont des Artisanes" pour le pont CFF qui enjambe l'Arve entre les Falaises de Champel et la promenade des Orpailleurs, sur le territorie des communes de Genève et de Carouge. Cette dénomination met en valeur les nombreuses artisanes qui, aujourd'hui encore, font la réputation des deux communes concernées.

Le gouvernement a par aileurs accepté la proposition de la commune de Thônex de renommer l'allée des Robiniers en "allée Belle-Terre" pour le mail central du nouveau quartier des Communaux d'Ambilly, commençant à la chaussée des Cornouillers et finissant à la route de Mon-Idée 53. La dénomination "Belle-Terre" met l’accent sur le développement durable et l'intégration de cet espace public dans le paysage. Cette allée bordée d'arbres permet d’inviter la nature au cœur du quartier. En revanche, le Conseil d'Etat a refusé de modifier en "Belle-Terre" le nom du lieu-dit "Communaux d'Ambilly", qui évoque l'histoire de Genève et de cet endroit proche de la France voisine. Le gouvernement tient à garder ce trait d'union avec l'histoire et également à montrer que le développement de ce quartier peut tisser un lien entre le passé et le futur au travers des noms géographiques. Il convient de rappeler qu'un lieu-dit ne sert pas à l'adressage municipal et à la localisation des habitants. Ce sera l'allée Belle-Terre qui portera ces informations d'orientation.

Le Conseil d'Etat a en outre officialisé les dénominations "tunnel des Nations" et "route des Nations"pour les artères reliant le quartier des Nations à l'échangeur autoroutier du Grand-Saconnex, sur le territoire des communes de Genève, du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy. Ces ouvrages porteront ainsi un nom en lien avec la Genève internationale. La dénomination "tunnel des Nations" reprend ainsi le nom du projet de la route des Nations, bien connu des Genevoises et Genevois.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire:M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Adoption des budgets communaux: projet de loi pour un délai supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'administration des communes afin de prolonger le délai accordé à ces dernières pour adresser au Conseil d'Etat leurs budgets de fonctionnement votés.

Les communes genevoises doivent jusqu'ici transmettre leurs budgets votés au 15 novembre, et ils doivent être approuvés par le département chargé des affaires communales au 31 décembre. Seule exception, la Ville de Genève dispose d'un délai au 31 décembre pour la transmission du budget voté, avec une approbation par le canton le 20 février. Ce projet de loi vise à donner à toutes les communes le même délai que celui accordé à la Ville de Genève.

Cette modification doit permettre aux exécutifs communaux d'adapter les projets de budgets aux dernières prévisions de recettes fiscales fournies par l'administration. En effet, les projets de budget sont élaborés sur la base de prévisions de recettes fiscales fondées sur des données fournies par les entreprises au mois de janvier. Une seconde estimation est adressée par le département des finances à la mi-octobre, sur la base de données recueillies auprès des entreprises en septembre. Etant donné la forte exposition de certains secteurs économiques aux fluctuations conjoncturelles, ces prévisions peuvent parfois varier considérablement. La loi actuelle ne donne que très peu de temps aux autorités municipales pour adapter leurs budgets en cas de fluctuation importante. Le présent projet de loi devrait leur permettre de préparer et de négocier des amendements adaptés.

Ce projet de loi a été soumis à la consultation des communes, qui l'ont approuvé sans réserve.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive

le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive.

Cette fondation a pour but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles, afin de mettre, respectivement d’aider à mettre à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

Afin de tenir compte du fonctionnement concret de la fondation et de ses besoins d’évolutions futurs, le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a approuvé, par délibération du 11 mars 2019, une adaptation des statuts de la fondation. S'agissant notamment de l’organisation du conseil de fondation, sa composition a été adaptée et ses attributions complétées par l’ajout des possibilités de constituer un bureau et des commissions, de la mise en place d’un système de contrôle interne selon les exigences de la loi sur l’administration des communes, ainsi que de l’établissement du budget et d’un plan financier quadriennal. Par ailleurs, afin d’accorder plus d’efficacité à la fondation, ses règlements n’ont dorénavant plus besoin de l’approbation du Conseil municipal.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2020, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement.

Les mesures préventives mises en place ne s'avèrent pas suffisamment efficaces et les chevreuils infligent des dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières de cette région. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature ne prélèveront que le nombre de bêtes nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune, conformément à la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Cette mesure est prise avec les préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Sécheresse: l'Allondon localement mise à ban

Le Conseil d'Etat a arrêté la mise à ban temporaire d'une partie de l'Allondon et l'interdiction temporaire de la pêche sur le secteur concerné.

L'année 2019 est marquée par une sécheresse importante. Le déficit local de pluie a fortement réduit le débit des rivières genevoises, fragilisant la faune et la flore aquatiques. La situation est particulièrement significative pour l'Allondon, cours d'eau à la fois sensible et très sollicité pour les activités de loisir. Les très faibles débits estivaux constatés ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés, comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Par conséquent, le Conseil d'Etat a décidé la mise à ban temporaire du tronçon allant de l'embouchure du nant de Pralie en amont au pont des Baillets en aval, qui est structuré et ombragé, de manière à offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole. Lorsque le débit de la rivière passe en dessous de 400 litres par seconde, toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage, sont donc momentanément interdites dans ce tronçon de cours d'eau. L'interdiction sera signalée sur place avec la signalétique ad hoc ("Mise à ban – Accès interdit"). Des panneaux d'information seront placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Ces mesures temporaires sont prises en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique. Elles prennent effet le 17 juillet 2019 et seront levées le 30 septembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, T. 022 388 55 36, ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, DT, T. 022 388 55 33.

Votation cantonale et communale du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 24 novembre 2019 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 162 "Construisons des logements pour toutes et tous : Une priorité en période de pénurie!";

l'initiative populaire 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Contreprojet à l’IN 163) (A 2 00 – 12435), du 28 février 2019;

la question subsidiaire: Si l’initiative populaire (IN) 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?;

l'initiative populaire 164 "Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (A 2 00 - 12204), du 7 juin 2019;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit "Pré-du-Stand") (12293), du 24 janvier 2019;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit "Les Crêts") (12316), du 25 janvier 2019.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Genthod, du 26 février 2019, ouvrant un crédit de 3'540'000 francs destiné à l'acquisition des bâtiments, sis sur la parcelle n° 884, située route du Creux-de-Genthod n° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 30 septembre 2019 avant midi.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Veyrier: élection tacite d'une conseillère administrative

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Aline Tagliabue élue sans scrutin à la fonction de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier.

A la suite de la démission de Mme Sophie Lüthi, un poste de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier était resté vacant. Lors de sa séance du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire pour le repourvoir au 15 septembre 2019 (voir point presse). Une seule liste de candidature, portant le nom de Mme Tagliabue, ayant été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, l’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2019

Durant le mois de juillet 2019, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Satigny: M. Jérôme Pieyre est élu en remplacement de M. Jocelyn Hayoz, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans la commune suivante:

Onex: Mme Mame Diop et MM. Patrick Sturchio et Laurent Vogler sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" suite aux démissions de MM. Oscar Gonzalez Garcia, Daniele Fino et Daniel Cattani, et M. Tobias Burckhardt est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts Onex" suite à la démission de Mme Sabrina Pasche.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.05.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 25'000F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (L12493)	Conseil d'Etat	5 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.05.2019, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (Pour un système de vote électronique en mains publiques) (A 5 05 - 12415)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 - 12378) (Pour faire de la lutte contre les discriminations un devoir de l'école publique et assurer des conditions d'apprentissage sereines)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01 - 12308) (Institution d'un conseil de la jeunesse)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive au manège équestre du Chambet) (12235)	Conseil d'Etat	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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title_fr: Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018


title_fr: Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2018


title_fr: Rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève