lead_fr: Extension de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture. Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2024. Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale. Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive. Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance. Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information. Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local. Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral.

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Extension de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture

Afin de répondre à la demande des partenaires sociaux et contribuer à renforcer la paix sociale, le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de diverses modifications relatives aux salaires pour les années 2024 et 2025 de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture.

L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er mai 2024, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DFER) et portera jusqu'au 31 décembre 2027.

Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à doter le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de deux postes supplémentaires de juge titulaire afin de faire face à l'augmentation constante de sa charge depuis sa création, il y a une décennie. Ce renforcement, prévu au budget 2024, est nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir sa mission, poursuivre les réformes initiées et améliorer le dispositif de protection dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2024. Trente-neuf communes conservent le même taux qu'en 2023, alors que six l'ont modifié. La commune de Corsier a voté une baisse de son taux de 2 centimes. Les communes de Chêne-Bougeries, Collonge-Bellerive, Confignon, Plan-les-Ouates et Veyrier ont, quant à elles, voté une diminution de leur taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire  aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité monétaire et non monétaire au Centre d'accueil de la Genève internationale (CAGI). Le montant de l'indemnité monétaire se monte à 2,962 millions de francs pour les années 2024 à 2027. Par ce nouveau contrat de prestations, l'Etat renouvelle ainsi sa confiance au CAGI.

L’indemnité non-monétaire comprend, quant à elle, des prestations standards et fonctionnelles en technologies de l'information.

Fondé en 1996 par la Confédération et le canton, le CAGI est une association de droit privé à but non lucratif reconnue d'utilité publique. Elle vise à renforcer et améliorer les conditions d’installation et de travail des acteurs de la Genève internationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux initiatives suivantes:

Initiative populaire cantonale législative intitulée "Pour une contraception gratuite"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6731

signatures contrôlées : 6220

signatures validées: 5480

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Initiative populaire cantonale constitutionnelle intitulée "Initiative pour une politique sportive ambitieuse à Genève"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'577

signatures contrôlées: 10'979

signatures validées: 8230

Le nombre de 8219 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance

Une fois n'est pas coutume, le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'hiver dans une commune genevoise, à Hermance. Durant ce déplacement de deux jours, il consacrera plusieurs séances de travail à la planification financière. Il aura également l'occasion d'échanger avec les élèves de l'école et de partager un apéritif avec la population des communes de Corsier, Hermance et Anières.

Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique

Sur proposition de Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique (DIN) et à l'issue d'un processus de sélection entre plusieurs candidatures internes et externes, le Conseil d'Etat a approuvé la désignation de M. Alain Bachmann, en qualité de directeur général de l’office cantonal des systèmes d'Information et du numérique (OCSIN).

Il entrera formellement en fonction le 1er avril 2024.

Né le 8 janvier 1964, M. Bachmann a débuté sa carrière au sein de l'Etat de Genève en 1992 en tant qu'ingénieur Système, responsable des infrastructures au sein du Service informatique. Il est actuellement membre du collège de direction de l'OCSIN et directeur des services d'infrastructures (DSI) depuis 2009. En plus de sa riche expérience de manager au sein de l'Etat, il est notamment titulaire d'un Master en Informatique de l’université de Genève et d'un diplôme d'Ingénieur ETS.

La mission de l'OCSIN est de fournir aux citoyennes et citoyens, aux entreprises et à l'administration cantonale des prestations numériques de qualité et sécurisées afin de positionner l'Etat de Genève en acteur important de la transformation de notre société, induite par l'essor du numérique. M. Bachmann aura notamment pour mission de diriger l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique afin de soutenir cette transition.

Au sein de l'OCSIN, les collaboratrices et collaborateurs œuvrent au quotidien pour faciliter l'accès à l'information et créer du lien entre les citoyens et les métiers du service public, en garantissant la disponibilité de plus de 1000 applications et en conduisant chaque année plus de 300 projets pour faire évoluer les services numériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) visant à lutter contre le tourisme d’achat en abaissant la franchise-valeur douanière de 300 francs à 150 francs. La franchise-valeur constitue la valeur totale, par personne, du trafic de marchandise qui n’est pas soumis à l’impôt.

Le gouvernement genevois considère qu’il est crucial d’offrir des conditions-cadres propices au développement du commerce local, qui joue de surcroît un rôle important dans l'animation des rues de notre canton. Or, le tourisme d’achat représente un enjeu majeur pour ce secteur. Ainsi, la proposition d'abaissement de la franchise-valeur permettrait de rendre le tourisme d’achat moins attractif pour le consommateur, incitant ainsi au réflexe local, sans pour autant augmenter de manière trop importante le travail administratif qui en découlerait.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat recommande cependant de prévoir une exception pour les commerces hors taxes (duty free) des aéroports du pays, afin de préserver leur compétitivité, ceux-ci évoluant dans un contexte économique particulier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Xavier Bonard, attaché au développement économique du commerce, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 62.

Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la mise en oeuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CERN-N.

Le gouvernement a signifié, à plusieurs reprises, son opposition à la motion Ettlin, qui veut faire primer les conventions collectives de travail (CCT) sur les salaires minimaux cantonaux. Cet objectif est contraire au principe de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers ayant notamment la compétence d’adopter des salaires minimaux à titre de mesure de politique sociale pour lutter contre la pauvreté.

Le gouvernement tient par ailleurs à rappeler qu’une CCT étendue ne bénéficie pas de la même légitimation démocratique qu’une loi cantonale. Or, l’introduction d’un salaire minimum a été accepté à Genève par 58% de la population le 27 septembre 2020.

Le projet du Conseil fédéral propose de mettre en œuvre la motion Ettlin moyennant une modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Ce projet tente, autant que faire se peut, de respecter la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci toutefois au prix de créer une insécurité juridique et, donc, une multiplication de procédures contentieuses. Le Conseil d'Etat ne peut dès lors que s'y opposer. Il rejoint ainsi l'avis du Conseil fédéral qui, tout en respectant son obligation de présenter un projet de mise en œuvre de la motion Ettlin, recommande lui-même le rejet de son propre projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

929'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale (450'000 à l'Institut du Caire pour les études des droits de l'Homme (ICEDH) pour son projet "Protéger les défenseurs des droits humains et promouvoir l'avancée des réformes des droits humains en Lybie et en Egypte", 200'000 francs à l'Université de Genève (UNIGE) pour son projet "Accueil des chercheurs en danger à l'Université de Genève", 279'000 francs au Centre de conseils et d'appui pour les jeunes en matière de droits humains (CODAP) pour son projet "Renforcement de l'engagement des jeunes pour les droits humains dans les pays francophones d'Afrique", pour les années 2024 à 2026

194'000 francs (monétaire) et 24'984 francs (non monétaire) à Rhizome - Pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques

288'720 francs à l’association Appartenances-Genève dans le but de promouvoir le développement de l'autonomie et la qualité de vie des populations migrantes, pour les années 2024 à 2027

70'128 francs (non monétaire) à la Fédération des artistes de Kugler, pour les années 2023 et 2024

44'880 francs (non monétaire) à l'association La Note, pour les années 2023 et 2024

431'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (112'978 francs à l'Institut national genevois (ING), 97'500 francs à l'association Quartz Genève Zürich, 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève, 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève, 100'000 francs au Musée international de la réforme), pour l'année 2024

145'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture (90'000 francs à l'association Compagnie Greffe, 55'000 francs à l'association ++1 - Ioannis Mandafounis), pour l'année 2024

150'000 francs à l'office de promotion des produits agricoles de Genève, dans le but de rapprocher le terroir de la population citadine, pour l'année 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 et perspectives de l'office cantonal de l'emploi
Office cantonal de l'emploi

Espace LIFT (hall d'entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou

022 327 92 72

18 mars

11h00
	Bouquet de chantier du collège Rousseau	16A, av. du Bouchet
DT

DIP

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes

1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

21 mars

10h00
	Présentation des comptes 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

25 mars

10h30
	Conférence annuelle de la police cantonale
Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

6, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75

26 mars

10h00
	Point de situation sur l'accueil et l'accompagnement des personnes requérantes d'asile mineures non accompagnées à Genève
Centre d'accueil et d'orientation de Louis-Casaï

86, av. Louis Casaï 86

1216 Cointrin
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

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type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive


title_fr: Aides financières


title_fr: Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale


title_fr: Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance


lead_fr: Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029. Nouvelle secrétaire générale du département de la santé et des mobilités. Demande de postes supplémentaires pour la filière judiciaire pénale. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Suspension des délais référendaires à Pâques: récolte des signatures prolongée. Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme". Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Bernex: modification des statuts de deux fondations communales. Validation des opérations électorales du 3 mars 2024. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées. Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves. Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen. Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Soutien au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies. Tremblements de terre: pour un engagement financier de la Confédération. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le train de projets de lois ouvrant vingt crédits de renouvellement pour les exercices de 2025 à 2029. Ces crédits s'élevent à 1,557 milliard de francs au total. Ces dépenses d'investissement pour les cinq années à venir prennent le relais des actuels crédits 2020-2024. Leur objectif essentiel est de maintenir ou d'adapter le patrimoine administratif de l'Etat afin d’assurer la continuité des prestations à la population, notamment dans les domaines de la santé, de la formation, du handicap et des soins aux personnes âgées.

Le train de projets de loi 2025-2029 comprend onze crédits de renouvellement départementaux et d'entités autonomes, trois crédits transversaux et six crédits pour les institutions subventionnées. Leur contenu est regroupé afin d’offrir une vue d'ensemble des crédits demandés pour les cinq années à venir. Toutefois, l'octroi de chacune de ces dépenses d'investissement est soumise individuellement au Grand Conseil.

Le montant total des vingt crédits 2025-2029 correspond à un niveau de dépense global en augmentation d'environ 16% (+212 millions) par rapport aux projets de loi 2020-2024, arrivés à échéance. Cette augmentation s'explique notamment par l'importance accrue qu'il convient d'accorder à la transition numérique, mais aussi par le rattrapage du retard pris sur la rénovation et l'aménagement des infrastructures routières ainsi que des transports publics du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Demande de postes supplémentaires pour la filière judiciaire pénale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à créer sept postes supplémentaires de magistrate ou magistrat titulaire dans la filière judiciaire pénale. Il s'agit d'adapter la dotation du Ministère public (+ 5 postes), du Tribunal pénal (+ 1 poste) et de la Cour pénale de la Cour de justice (+ 1 poste) à l'augmentation de leur charge induite par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de la révision du code de procédure pénale et à l'augmentation du nombre de procédures.

Ce renforcement de la filière pénale du pouvoir judiciaire, prévu au budget 2024, est nécessaire pour permettre à ces juridictions de continuer à remplir leur mission.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme"

Le gouvernement a répondu à une motion parlementaire lui demandant de rendre possible l’installation de panneaux photovoltaïques dans les productions agricoles (agrivoltaïsme). Il se dit favorable à une analyse des capacités de production électrique et des coûts, mais uniquement pour les bâtiments érigés sur ces zones. Cette démarche permettra d'affiner les potentiels disponibles et exploitables.

En revanche, le Conseil d’Etat renonce à étendre cette analyse aux installations de ce type dans les champs, beaucoup plus complexe au vu du nombre élevé de contraintes difficiles à cerner en phase d'étude. Il précise qu’il est fondamental, pour des raisons de durabilité, de s’assurer que la production solaire n’affecte pas la production agricole, dans le but de garantir la sécurité alimentaire, mais aussi d’éviter une escalade des prix des terrains agricoles dont l’usage final serait modifié.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la problématique des constructions en zone agricole est régie par le droit fédéral et considère qu'il n'est pas nécessaire ni souhaitable de développer des bases légales cantonales en matière d'agrivoltaïsme.

Enfin, le gouvernement étudie les possibilités de soulager financièrement les agriculteurs concernant les coûts de raccordement de telles installations pour les inciter à investir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Etabli à 14,9 millions de francs, celui-ci est financé par les revenus de la taxe de séjour et de la taxe de promotion du tourisme, après les déductions nécessaires pour les frais de gestion.

Le gouvernement exprime sa satisfaction quant à la vigueur retrouvée du tourisme et des congrès, le nombre de nuitées en 2023 surpassant même celui d'avant la pandémie. Il souligne le succès des initiatives pour attirer un public varié et positionner Genève comme une destination de loisirs incontournable à travers le monde.

Pour mémoire, la taxe de séjour est payée par les tous les hôtes de passage ou en séjour qui n’ont pas leur domicile fiscal dans le canton et qui bénéficient, sur une base volontaire, d’une prestation d’hébergement à titre onéreux. La taxe de promotion du tourisme, quant à elle, est payée par les entreprises exerçant une activité bénéficiant du tourisme à Genève. Les produits de ces taxes sont affectés au financement de l'accueil, de l'information et de l'assistance touristiques, ainsi qu’à la promotion de la destination Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Bernex: modification des statuts de deux fondations communales

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement. Le but de cette fondation instituée par une loi du 28 avril 1994 est la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune. Le gouvernement propose également de modifier la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie. Crée par une loi du 18 février 1994, celle-ci a pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur ladite commune.

Les modifications portent sur l'administration des conseils de fondation. Actuellement, si une représentante ou un représentant perd son affiliation au parti, ce membre continue à siéger en indépendant et de fait, le parti n'est plus représenté au sein de la fondation. Dès lors, le contenu de l'article 10 des statuts de chacune des deux fondations est transformé afin que chaque parti représenté au Conseil municipal dispose d'un représentant en leur sein.

Le Conseil municipal de Bernex a adopté ces modifications par voie de délibération le 21 novembre 2023. En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Le Conseil d'Etat a modifié l'annexe 5 du règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) afin d'adapter le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière cantonale et communale. Cette adaptation fait suite à la votation populaire du 3 mars dernier, lors de laquelle le corps électoral a accepté une modification de la constitution cantonale en vue d'abaisser ce nombre.

La modification constitutionnelle va très prochainement faire l'objet de la demande de garantie fédérale et entrera en vigueur le 23 mars 2024. Elle implique un nouveau calcul du nombre de signatures sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2023.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5538 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 4153 signatures

initiative ou référendum communal:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	88	 	Gy	39

Anières	167	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	84

Avusy	108	 	Laconnex	53

Bardonnex	184	 	Lancy	1249

Bellevue	247	 	Meinier	152

Bernex	392	 	Meyrin	849

Carouge	770	 	Onex	676

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	237

Céligny	56	 	Plan-les-Ouates	439

Chancy	116	 	Pregny-Chambésy	208

Chêne-Bougeries	453	 	Presinge	54

Chêne-Bourg	318	 	Puplinge	181

Choulex	89	 	Russin	37

Collex-Bossy	108	 	Satigny	306

Collonge-Bellerive	300	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	568

Confignon	341	 	Troinex	205

Corsier	159	 	Vandœuvres	194

Dardagny	132	 	Vernier	1253

Ville de Genève	2400	 	Versoix	420

Genthod	184	 	Veyrier	415

Grand-Saconnex	378

Le calcul des chiffres selon le barème voté a mis en évidence un déséquilibre entre certaines petites et moyennes communes, en raison des seuils prévus. Ainsi, le nombre de signatures requis dans certaines petites communes peut être plus élevé que celui requis dans des communes de taille intermédiaire. Cette situation est due au vote par le Grand Conseil d'un amendement proposé par des députés contre l'avis du Conseil d'Etat. Ce dernier examine la possibilité de déposer un nouveau projet de modification constitutionnelle afin d'y remédier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Suspension des délais référendaires à Pâques: récolte des signatures prolongée

Suite à la votation populaire du 3 mars 2024 suspendant les délais référendaires cantonaux et communaux à Pâques, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté recalculant les délais concernés.

La modification constitutionnelle acceptée en votation entrera en vigueur le 23 mars 2024, avec pour effet de modifier les délais référendaires encore en cours à cette date. Il s'agit, premièrement, du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 12 février 2024, ouvrant un crédit complémentaire de 3 686 600 francs destiné au réaménagement de la rue de Carouge du rond-point de Plainpalais à la place des Augustins. Initialement fixée au 2 avril 2024, l'échéance du délai de récolte des signatures est reportée au 18 avril 2024.

Deuxièmement, sont concernés les référendums qui seraient déposés contre les lois cantonales adoptées par le Grand Conseil les 29 février et 1er mars 2024. Pour ces derniers, l'échéance du délai de récolte des signatures est reportée du 17 avril au 3 mai 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation des opérations électorales du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 3 mars 2024:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraire (initiative pour une 13e rente AVS)";

sur l'initiative populaire "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)".

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d'aujourd'hui) (A 2 00 – 13175), du 12 mai 2023;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 – 13253), du 12 mai 2023;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zone de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zone de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;

sur l'initiative populaire 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules";

sur la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés) (Contreprojet à l'IN 178) (D 3 05 – 12888), du 22 juin 2023;

sur la question subsidiaire: si l'initiative populaire (IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules") et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 178? Contreprojet?

Votation communale à Satigny

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny, du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2 100 000 francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a donné lieu à des échanges sur différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transfert de compétences du canton aux communes.

Nouvelle secrétaire générale du département de la santé et des mobilités

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Dragana Straus au poste de secrétaire générale du département de la santé et des mobilités (DSM) à compter du 1er mai 2024.

Née en 1964, Mme Straus est titulaire d'un master en architecture. Jusqu'en 1996, elle a exercé dans divers bureaux d'architecture et participé à la réalisation de plusieurs grands projets de construction de bâtiments publics. En 1997, elle a réorienté sa carrière vers le domaine de l'informatique, d'abord dans le secteur privé puis, dès 2010, à la Ville de Genève. En 2017, elle a rejoint l'administration cantonale en tant que cheffe de service au sein de l'office cantonal des systèmes d'infomation et du numérique (OCSIN) puis, dès le 1er décembre 2018, en qualité de directrice de l'organisation et de la sécurité de l'information de l'ancien département des infrastructures (DI), et aujourd'hui du DSM.

Sa formation et son expérience, tant dans le domaine privé que public, lui permettent d'appréhender parfaitement les enjeux aussi bien des mobilités que ceux de la santé, ainsi que d'accompagner les projets du DSM dans le domaine de la transition numérique (dossier électronique du patient, applications de mobilités, etc.).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04 ou 079 645 98 66.

Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées

En réponse à une consultation de la Chancellerie fédérale relative à la révision de la loi et de l'ordonnance fédérales sur les droits politiques, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur des modifications proposées. Celles-ci se déploient en deux grands volets: d'une part, une évolution concernant les voies de recours; d'autre part, des propositions portant sur les aspects opérationnels des droits politiques.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération de revoir le système des voies de droit lorsque le recours porte sur des actions ou omissions des autorités fédérales ou lorsque le litige concerne plusieurs cantons, voire l'ensemble du pays. Concernant les aspects opérationnels, le Conseil d’Etat soutient les évolutions proposées moyennant des propositions mineures et rappelle à la Confédération de ne pas oublier les spécificités cantonales.

Enfin, le gouvernement genevois demande que le calendrier fixant les prochaines votations fédérales pour les vingt prochaines années ne soit pas modifié avant l'automne 2025, afin de permettre aux cantons de procéder aux nécessaires aménagements calendaires induits par la modification proposée.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa. Ce règlement européen vise la création d'une plateforme électronique européenne à disposition des demandeurs de visa de court séjour Schengen (visas de type C).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue la création de cette plateforme qui simplifie non seulement le dépôt des demandes de visa, les personnes concernées n'ayant plus besoin de se déplacer, mais également le suivi des demandes ainsi que la prise de rendez-vous. Il regrette toutefois que la possibilité d'utiliser cette plateforme pour les demandes de visas nationaux de type D ne soit pas prévue dans le cadre des modifications proposées. Par ailleurs, le canton relève également une certaine inefficience dans le processus prévu, ce dernier ne permettant pas la transmission d'une requête entre Etats et contraignant le requérant à réitérer sa demande auprès de l'Etat compétent si le premier Etat sollicité ne l'est pas. Enfin, le Conseil d'Etat accueille favorablement le principe de délivrance d'un visa numérique, lequel permet de renforcer la sécurité de l'espace Schengen et de lutter contre la fraude documentaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l'acquis de Schengen). Adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 10 mai 2023, cette directive vise à moderniser et uniformiser le cadre légal existant en matière d'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et au sein de l'espace Schengen, et à transposer en droit national les obligations en découlant.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les dispositions de cette directive auront un impact important sur les opérations de la police dans le domaine de la coopération internationale, notamment en matière de prévention et de poursuite des infractions pénales. Une meilleure gestion de la problématique migratoire en découlera, plus particulièrement en ce qui concerne la traite des êtres humains. Dans la mesure où il s'agit d'un engagement de la Suisse dans le cadre de la reprise de l'acquis de Schengen, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il convient d'adapter le système pour lutter efficacement contre une criminalité de manière coordonnée, en coopérant grâce à la plateforme commune prévue.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP). Compte tenu des risques qui pèsent sur l'approvisionnement, cette révision vise à moderniser, dynamiser et renforcer la résilience de l'approvisionnement économique du pays, notamment par la consolidation de ses structures de conduite et d'organisation.

Le Conseil d'Etat a profité de cette consultation pour faire part au DEFR de considérations supplémentaires, toujours en lien avec la sécurité de l'approvisionnement, entre autres en termes de ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures proposées ou encore dans le domaine des produits pétroliers ou des produits thérapeutiques. Les questions ainsi posées émanent directement des expériences et enseignements récents de la crise sanitaire Covid, du conflit en Ukraine ou encore des tensions sur le marché de l'énergie et des risques de pénuries.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-EdouardDe Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 19.

Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé le projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques, qui porte essentiellement sur la transformation numérique de la santé, un enjeu stratégique majeur.

Le gouvernement genevois salue la volonté du législateur de garantir que les lois et les normes en vigueur restent pertinentes et adaptées à l'évolution rapide du secteur de la santé, favorisant le déploiement et l'utilisation du dossier électronique du patient. Les outils de cybersanté, tels que la prescription médicale électronique ou le plan de médication partagé, contribueront de manière significative à la transition numérique en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: Pre Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Soutien au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) tout en proposant des adaptations.

Cette révision a pour but de permettre à la Confédération et aux cantons de protéger la santé de la population contre les maladies transmissibles et de mettre en œuvre rapidement les mesures préventives. Les lacunes de la loi actuelle, mises en évidence par la pandémie de COVID-19, sont comblées et la révision proposée permet de faire face de manière optimale aux futures menaces sanitaires.

Le projet de révision prévoit également de nouvelles mesures pour lutter contre la résistance aux antibiotiques et prévenir les infections nosocomiales, qui représentent deux défis majeurs en matière de santé publique. Le canton en a également fait sa priorité en les inscrivant dans son plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024- 2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 50 00.

Tremblements de terre: pour un engagement financier de la Confédération

En réponse à une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat approuve la volonté de la Confédération de prendre en charge financièrement les dommages causés par les tremblements de terre et d’intégrer cette nouveauté dans la Constitution fédérale.

Cette proposition comble un manque car ni l’économie privée ni les autorités politiques n’avaient pu jusqu’ici aboutir à la mise en place d’une couverture d’assurance obligatoire. De plus, le fait d’accorder un financement en cas d’évènements spécifiques (engagements conditionnels) et d’éliminer la charge de primes d’assurance annuelles représente une solution adéquate et innovante. Elle permet de répondre aux diverses préoccupations exprimées de longue date. Même s’ils sont rares, les tremblements de terre dévastateurs comptent parmi les risques les plus importants en Suisse, notamment à cause de leur impact sur l’économie nationale à court et moyen termes. Sur une période de cent ans, les dommages infligés aux bâtiments dans les principales grandes villes de Suisse pourraient se chiffrer entre 11 et 44 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Pour que chaque objet parlementaire ait un répondant au sein du Grand Conseil) (B 1 01 – 13349)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (Des augmentations annuelles qui tiennent compte du personnel, de la santé budgétaire de l’Etat et de la situation économique du canton) (B 5 15 – 12789)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 et d’une zone de verdure, au lieu-dit "La Susette") (12615)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Favorisons la transition énergétique) (L 5 05 – 13195)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 accordant une aide financière annuelle de 1 078 059 francs à l’Association Foyer Arabelle pour les années 2024 à 2027 (13362)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 7 046 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de collaboration de l’Hospice général (13385)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi sur la faune (M 5 05 – 13346)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027: a) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT) c) l’Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (13370)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 8 900 000 francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’externalisation de l’hébergement du Data Center informatique "OPERA" (13379)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 – 13175)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 – 13253)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 mars

10h00
	Présentation des comptes 2023 de l'Etat de Genève	Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville	CE
Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75

28 mars

11h30

Travaux exceptionnels à Pâques pour préparer l'arrivée de la Drize au cœur du PAV
	Pavillon Sicli - workshop PAV

			45, route des Acacias - 1227 Les Acacias	DT
Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70

Pascale Vieux Lautens

T. 022 394 90 16


title_fr: Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen


title_fr: Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local


title_fr: Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées


title_fr: Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme"


lead_fr: Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028.. Coordination pour un système alimentaire durable. Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées: modification du règlement d'application. Programme de renaturation des cours d'eau 2024-2028. Gestion plus cohérente et sécurisée des données territoriales cantonales. Première attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Encadrer l'évolution de la zone villas à Bellevue. Un développement maîtrisé à Corsier. Remplacements de conseillères et conseiller municipaux en mars 2024. Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat. Soutien avec remarques au projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Soutien avec remarques à la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Numérisation dans les assurances sociales: le Conseil d'Etat demande un projet plus abouti. Oui à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain. Soutien avec réserve à une adaptation des rentes pour survivants. Le Conseil d'Etat favorable à l'extension des décharges tout en protégeant les nappes phréatiques. Produits phytosanitaires et émoluments perçus par l'OSAV: soutien aux modifications proposées. Le Conseil d'Etat soutient avec réserve la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale.

content_fr:
Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028

Le Conseil d'Etat a adopté son plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028, qu'il soumettra au Grand Conseil conformément à l'article 111 de la constitution genevoise.

Crise sanitaire, défis environnementaux, consolidation des relations avec l'Union européenne, réglementation sur le télétravail transfrontalier ou développement des infrastructures d'une agglomération binationale: la législature passée a démontré que ces enjeux nécessitent une vision à 360 degrés pour préserver de manière efficace et coordonnée les intérêts du canton à la fois sur la scène fédérale et transfrontalière.

L'anticipation et la réponse aux défis globaux actuels, multifactoriels, ne peuvent pas s'envisager sans une coopération forte et une action cohérente au-delà des frontières cantonales, y compris pour consolider l'attractivité de la Genève internationale.

Triple identité

Ce plan d'action affirme l'engagement du Conseil d'Etat en matière de politique extérieure. Il complète le programme de législature publié en novembre 2023, en fixant des priorités pour positionner Genève dans ses relations extérieures au cours de ces prochaines années. Il constitue ainsi le cadre d'orientation d'un canton à la triple identité: suisse, transfrontalière et internationale.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a défini trois axes prioritaires et six enjeux thématiques pour la législature 2023-2028.

Axes prioritaires

La défense des intérêts du canton est indissociablement liée à la qualité du dialogue avec les partenaires fédéraux et régionaux, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs internationaux présents sur son territoire. Le Conseil d'Etat a ainsi défini trois axes prioritaires pour les années à venir:

Genève renforce ses liens avec les partenaires fédéraux et perpétue sa vocation d'ouverture à l'Europe et au monde;

Genève assume son rôle au centre d'une métropole transfrontalière et développe des infrastructures d'importance régionale;

Genève veille aux équilibres financiers dans un contexte de solidarité fédérale.

Enjeux thématiques

Transition écologique, prospérité, santé, protection des personnes discriminées et vulnérables, bien-être des enfants et des jeunes, innovation numérique, droits démocratiques et protection de la population: ce sont les enjeux du programme de législature du Conseil d'Etat. Ils requièrent naturellement la prise en compte systématique de leur dimension extérieure et le déploiement d'actions ciblées, afin de favoriser les coopérations indispensables à une meilleure promotion des intérêts et des valeurs de Genève.

Plan d'action de politique extérieure 2023-2028

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.

Coordination pour un système alimentaire durable

Dans sa réponse à la motion parlementaire "Pour un système durable territorialisé", le gouvernement indique en préambule qu'établir les conditions-cadres d'un système alimentaire durable sur sol genevois nécessite de considérer l'ensemble de la chaîne alimentaire, de la production jusqu'à la consommation, en passant par la transformation et la distribution des denrées.

Les compétences cantonales liées à l'alimentation dépendant de plusieurs départements, le Conseil d’Etat rappelle qu’une plateforme interdépartementale (Plateforme Alimentation et Politiques publiques) est en place depuis quelques années pour faciliter la coordination dans ce domaine. Cette plateforme permet d'identifier et de cartographier l'ensemble des acteurs, qu'ils soient étatiques, privés, associatifs ou issus d'autres collectivités publiques.

Le gouvernement indique enfin que l'association Ma-terre (Maison de l'alimentation du territoire genevois), au bénéfice d'un contrat de prestation avec l'Etat, dispose de l'assise nécessaire pour coordonner une démarche participative en tenant compte des bonnes pratiques des acteurs du système alimentaire genevois, ainsi que de leur liberté économique et sociale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées: modification du règlement d'application

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées.

Ce règlement fait suite à l’adoption par le Grand Conseil le 14 décembre 2023 d'une modification de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, dans le but de la rendre conforme au droit fédéral, en particulier à la couverture des soins en EMS, tel que stipulé dans la loi sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994.

Les conditions d’exploitation, de surveillance et du subventionnement ont notamment été adaptées en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Programme de renaturation des cours d'eau 2024-2028

Le septième programme de renaturation des cours d'eau pour la législature en cours vise à adapter notre canton aux changements climatiques, améliorer la sécurité contre les inondations, aménager des îlots de fraicheur, favoriser la renaturation en milieu urbain, améliorer l’accès au lac et soutenir les étiages (débit minimum d’un cours d’eau).

Il contient cinq axes majeurs avec des actions concrètes qui profiteront à la fois à l'homme et à son environnement:

protéger les biens et les personnes contre les inondations dues aux crues et aux ruissellements;

renaturer les cours d'eau en milieu urbain ou péri-urbain, notamment la Drize dans le quartier du PAV – Boissonnas et Etoile;

aménager des accès à l'eau au bord du lac Léman, couplés avec la revitalisation des rives artificielles (par exemple le quai de Cologny et le port du Vengeron);

construire une plage, un port et une île nature au Vengeron. Ce projet d’envergure permettra de libérer la Rade de Genève, d'offrir à la population un espace de détente et de baignade confortable et de créer une importante zone naturelle;

développer et construire les équipements pour maintenir un débit d'étiage dans nos rivières (par exemple l'infiltration dans la nappe de l'Aire en hiver pour une restitution de l'eau en été).

Entamé il y a vingt-cinq ans, ce programme de renaturation a permis de remettre à ciel ouvert plusieurs milliers de mètres de cours d'eau enterrés et de renaturer près de quarante kilomètres de rives.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Franck Pidoux, directeur, service de l'aménagement des eaux et de la pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 56 ou 079 834 49 10.

Gestion plus cohérente et sécurisée des données territoriales cantonales

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à favoriser l’accès au potentiel d'exploitation des données géographiques et territoriales. L’utilisation de ces données sert de base à de très nombreuses décisions, mesures ou planifications émanant des autorités.

Ce projet vise notamment à la mise à disposition rapide, durable et simple des géodonnées pour les autorités cantonale et communales, le public et les milieux intéressés. Avec une gestion cohérente de ces informations et des mesures pour garantir leur sécurité et leur qualité, cette loi favorise les collaborations et partenariats entre les sphères publiques et privées. Elle définit en outre les responsabilités et compétences de chacun.

En rendant obligatoire la saisie, la modélisation et l’échange des données, la loi assurera leur disponibilité durable en vue d’une large utilisation. Elle améliorera aussi l’usage multiple de données identiques dans le cadre d’applications. Il sera par ailleurs plus facile d’obtenir des données cohérentes à moindre coût et de conserver leur valeur et leur qualité sur le long terme.

Enfin, conforme à la stratégie de la géoinformation 2022-2030 du canton et à son plan de mesures, cette loi permettra d’assurer une gouvernance adéquate dans ce domaine, fondé sur les principes d’équité, d’innovation, de transparence ainsi que de protection des données et de la vie privée, dans le respect du droit à l’intégrité numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Première attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 162 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 13,005 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41

Encadrer l'évolution de la zone villas à Bellevue

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Bellevue. Ce dernier pose une stratégie d’évolution de la zone villas qui représente 41,8% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Afin de cadrer ce développement, les projets de densification seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

Cette vision de l’évolution de la zone villas est conforme au plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un développement maîtrisé à Corsier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Corsier. Tous deux visent à préserver son identité de commune de campagne, tout en répondant aux enjeux de développement urbain du canton et aux nouvelles exigence légales de densification accrue pour la zone villas.

La stratégie de densification pour cette zone, qui couvre 55% de la surface constructible de la commune, propose de développer davantage le quartier de Maisons-Neuves, le long de la route de Thonon, en y accueillant une diversité de logements et de services, avec une modification de zone.

Avec 45% du territoire en zone agricole et une forte présence de milieux naturels, cette stratégie de densification permet de préserver et valoriser ces espaces et le patrimoine communal.

La qualité de vie de la population étant au cœur des préoccupations, une attention particulière sera donnée au développement d'espaces publics. L’amélioration du réseau de mobilité douce permettra en outre de faciliter l'accès à ces lieux de vie ainsi qu'aux communes voisines.

Cette vision de l’évolution de la zone villas est conforme au plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Remplacements de conseillères et conseiller municipaux en mars 2024

Durant le mois de mars 2024, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meyrin: M. Gregor Wrzosowski est élu en remplacement de M. Pierre-Henri Willi.

Meyrin: Mme Anna Chatrina Edinger Wrzosowski est élue en remplacement de M. Pierre Boccard.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Aire-la-Ville: M. Didier Henriod est élu sans scrutin sur la liste "Alternative" en remplacement de M. Bertrand Fumeaux.

Onex: M. Emile Abbé-Decarroux est élu sans scrutin sur la liste "PLR Les Libéraux-Radicaux Onex" en remplacement de M. Jean-Pierre Pasquier.

Onex: Mme Tommasina Isabella Valenzi est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de M. Sylvain Haldi.

Vernier: M. Pierre Bleiker est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Thérèse Osman Wata.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA,T. 022 546 52 00.

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat

Le Conseil d'Etat a été consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats sur un avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'initiative 19.300, laquelle sollicite l'imprescriptibilité pour le crime d'assassinat.

Après consultation du pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat a répondu n'être pas favorable à l'introduction de cet imprescriptibilité. Il plaide en revanche pour un réexamen des délais de prescription de toutes les infractions graves, l'actuel délai de 15 ans n'étant par exemple plus adapté pour les infractions telles que le meurtre ou le viol, la grande différence entre les délais de prescription du meurtre (15 ans) et de l'assassinat (30 ans) ne se justifiant pas.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Soutien avec remarques au projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) relative à la facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, à la prise en compte du centre des intérêts et à l'accès aux systèmes d'information.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la suppression de l'obligation, pour les titulaires d'une autorisation de séjour, d'obtenir une autorisation pour passer d'une activité salariée à une activité indépendante comporterait un risque. En effet, l'expérience a montré que ces demandes ne représentent souvent pas un intérêt suffisant pour le canton en matière de concurrence et d'innovation économique. Le gouvernement accueille néanmoins positivement le fait que l'autorisation de séjour puisse être assortie de la condition qu'une personne ne change pas d'activité lucrative pendant une durée déterminée.

L'obligation de présence dans les structures d’hébergement cantonales pourrait, quant à elle, constituer une alternative adéquate à la détention administrative dans certaines situations. La base légale relative à l'extension des droits d’accès aux systèmes d'information est susceptible de permettre aux autorités cantonales d'exécution des peines et mesures d'accéder aux données sensibles du système d'information central sur les migrations dans le cadre de l'exécution des jugements des tribunaux pénaux cantonaux et des autorités pénales de la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, secrétariat général, DIN, T. 022 546 54 81.

Soutien avec remarques à la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant une révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). La modification proposée améliore la protection contre les inégalités dans les rapports de travail de droit privé, introduit l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour améliorer l'accessibilité des prestations fournies par des entreprises privées, étend le droit de recours des organisations et reconnaît la langue des signes.

Dans sa réponse, le gouvernement soutient dans les grandes lignes le projet proposé. Il relève toutefois que ce dernier se concentre sur des outils juridiques visant à interdire la discrimination, mais ne s'accompagne d'aucune mesure concrète pour renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Conseil d'Etat appelle à une accélération des "programmes prioritaires" lancés en parallèle par la Confédération dans les domaines du travail, des prestations de services, du logement et de la participation, notamment politique. Sans mesures concrètes favorisant l'inclusion, la modification proposée de la LHand fait peser exclusivement sur les personnes vivant avec un handicap toute la responsabilité de la défense de leurs droits à une société plus inclusive.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Favre, directeur du pôle handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 079 215 80 58.

Numérisation dans les assurances sociales: le Conseil d'Etat demande un projet plus abouti

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS).

Ce projet de loi est appelé à instaurer une communication numérique unifiée à l'échelle nationale dans le domaine des assurances sociales du 1er pilier (AVS, AI et prestations complémentaires), du régime des allocations pour perte de gain (APG) et des allocations familiales. Il vise à favoriser l'échange de données entre les assurés et les organes d'exécution en créant notamment une plateforme informatique qui servirait de point d'entrée unique pour les demandes des assurés.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare, sur le principe, favorable à la numérisation des processus permettant aux assurés et aux tiers de communiquer par voie numérique sur une plateforme centralisée. Il considère toutefois ne pas avoir assez d'information pour évaluer l'implémentation de ce projet en regard des organes d'exécution cantonaux. Ainsi, il demande à la Confédération d'approfondir le projet en intégrant ces derniers dans le processus afin que la mise en œuvre de cette numérisation n'affecte pas le bon déroulement des procédures administratives en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Oui à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à uniformiser et mieux coordonner les différentes prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Dans sa réponse, le gouvernement approuve les mesures proposées, qui permettent d'uniformiser l'octroi des prestations et ne sont actuellement versées qu'aux personnes effectuant un service. Il se déclare également favorable à la prolongation de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation de la mère afin que les besoins des nouveau-nés soient mieux pris en compte. Enfin, il soutient le besoin des enfants atteints dans leur santé d'avoir leurs parents auprès d'eux pendant leur hospitalisation et propose quelques mesures supplémentaires au projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien avec réserve à une adaptation des rentes pour survivants

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) visant à adapter les rentes pour survivants. La modification proposée tient compte des nouvelles structures familiales et postule l’égalité de droit entre les hommes et les femmes. Il supprime de manière générale les rentes à vie pour les remplacer par des rentes temporaires ciblées aux groupes de personnes ayant le plus besoin de soutien.

Dans sa réponse, le gouvernement relève que le projet risque d'engendrer de nouvelles inégalités étant donné que dans les faits, les femmes se retrouvent souvent dans une situation économique plus précaire que les hommes, en raison notamment des différences actuelles dans le domaine professionnel. Ainsi, le Conseil d'Etat soutient le projet à condition que ce dernier soit adapté afin de prendre en compte la difficulté de réinsertion sur le marché de l'emploi lors de la fixation de l'âge pour diverses rentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Le Conseil d'Etat favorable à l'extension des décharges tout en protégeant les nappes phréatiques

Le Conseil d’Etat a répond favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant une révision de l'ordonnance sur les déchets (OLED). La modification proposée permettrait d’étendre, à titre exceptionnel et sous conditions, les décharges de déchets de chantiers et de mâchefers installées sur des zones de protection des eaux (nappes phréatiques).

Dans sa réponse, le gouvernement insiste sur le caractère dérogatoire de cette pratique qui ne doit pas mettre en danger des nappes phréatiques exploitables et ne concerner que des décharges construites avant 2007.

Cette modification permettrait de détendre la situation du canton pour le stockage des mâchefers, ces résidus ne pouvant être exportés dans le canton du Jura que jusqu'à fin 2025.

S’il y voit une opportunité d’étudier l’agrandissement de la décharge du Nant-de-Châtillon à Bernex, le Conseil d’Etat confirme qu’il poursuivra en parallèle les recherches pour l’ouverture d’une décharge de mâchefers afin d’assurer à long terme l'élimination locale des déchets produits par les activités du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Produits phytosanitaires et émoluments perçus par l'OSAV: soutien aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et à la modification de l'ordonnance sur les émoluments de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Le gouvernement salue ce projet de révision, les modifications proposées permettant d'améliorer la clarté d'une réglementation complexe. L’amélioration de la transparence et de la communication est également un point fort. Enfin, le rapprochement de la procédure d'autorisation avec celle de l'Union européenne (UE) est opportun.

L'alignement sur le droit de l'UE pour les substances actives garantira la prévention des retards relatifs à leurs approbations, tout en laissant aux autorités suisses la possibilité de s'écarter des décisions de l'UE. Par ailleurs, la limitation dans le temps des approbations permettra une réévaluation périodique des substances et l'application de critères d'autorisation plus récents.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 56 00.

Le Conseil d'Etat soutient avec réserve la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a salué l’intégration, dans la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OSF), des dispositions cardinales de la Charte de la statistique publique de la Suisse. Dans sa réponse, il a estimé toutefois que la nouvelle OSF devrait aller plus loin, s'agissant de la mise à disposition de données susceptibles de faire l’objet d’appariements.

Outre le traitement des données à des fins statistiques et la fourniture de prestations de services dans le domaine de la science des données, la consultation portait sur la question des modalités de livraison par les cantons des données fiscales des personnes physiques.

Le Conseil d'Etat s’est opposé à la remise de données fiscales cantonales non anonymisées. Il a donc rejeté le principe, avancé par la Confédération, de livrer de tels relevés à l’administration fédérale des contributions (AFC) ou à l’office fédéral de la statistique (OFS).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

767'337 francs à l'Université de Genève, pour l'Institut universitaire de médecine de famille et de l'enfance (IuMFE), pour les années 2024 et 2025. Il s'agit du lancement d'une phase pilote de deux ans en vue d'évaluer le bien fondé d'un programme genevois d'assistanat en cabinet.

A l'instar d'autres cantons romands, le programme genevois vise à encourager les jeunes médecins à se familiariser avec la médecine de famille et avec l’environnement de travail d’un cabinet exerçant cette spécialité. Il donne la possibilité aux candidates et candidats de compléter leur formation académique par une expérience de terrain dans le domaine ambulatoire.

80'000 francs à l'association Pro Mente Sana, pour l'année 2024

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

531'470 francs destinés à la poursuite et au financement des prestations en faveur des seniors et des proches aidants

576'000 francs destinés au financement d'un projet pilote avec la fondation Pro Senectute Genève dans le cadre du projet RePAir

Approbation de budgets pour 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2024:

HUG: le budget 2024 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 743,793 millions de francs. Ce budget est équilibré.

Imad: le budget 2024, prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 99,121 millions de francs, hors IEPA. Ce budget est équilibré.

Etablissements publics pour l'intégration, le budget 2024 prévoit une indemnité financière de 85,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22 mars 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Election du Bureau et de ses membres suppléants) (B 1 01 – 13408)	Grand Conseil	22 mars 2024

Loi du 21 septembre 2023 sur l’arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports publics dans l’aire urbaine (Contreprojet à l’IN 182 qui a été retirée) (L 1 07 – 13348)	Grand Conseil	3 avril 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 mars

11h30
	Travaux exceptionnels à Pâques pour préparer l'arrivée de la Drize au cœur du PAV
Pavillon Sicli - workshop PAV
45, route des Acacias

1227 Les Acacias
	DT
Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70

Pascale Vieux Lautens

T. 022 394 90 16


title_fr: Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat


title_fr: Soutien avec remarques au projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration


title_fr: Crédits supplémentaires


lead_fr: Adoption du Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028. L'initiative communale "Pour la création des bains du Rhône" en Ville de Genève déclarée valide. Aboutissement d'un référendum communal en Ville de Genève. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2024. Gens du voyage étrangers: soutien au projet de conception Aires de transit. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales et passation de présidence du Conseil d'Etat.

content_fr:
Adoption du Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028

Le Conseil d’Etat a adopté le Plan d'actions des transports collectifs pour les années 2024 à 2028 (PATC). Celui-ci prévoit de mettre à disposition de la population une offre supplémentaire de 23% d'ici fin 2028 par rapport à 2024 et servira de base à l'élaboration des contrats de prestations et conventions signés entre l'Etat et les différents opérateurs (Transports publics genevois,  Mouettes Genevoises, Unireso et Chemins de fer fédéraux).

Elaboré selon un processus de consultation et de concertation des communes et des partenaires, acteurs de la mobilité genevoise dans le cadre des Etats généraux des mobilités, ce plan d'actions a d'ores et déjà été adopté par le Grand Conseil le 22 mars 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

L'initiative communale "Pour la création des bains du Rhône" en Ville de Genève déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire en Ville de Genève "Pour la création des bains du Rhône" (voir communiqué du 31 janvier 2024). Celle-ci demande aux autorités communales de débuter une étude en vue de la réalisation de bains publics sur le quai Général-Guisan, permettant le libre accès à l'eau et la requalification du quai. L'initiative a ainsi pour but d'étudier les possibilités d'offrir un nouvel espace de baignade à l'ensemble de la population.

Le Conseil d'Etat considère que les études demandées par l'initiative permettront d'établir précisément l'implantation des bains, en particulier si ceux-ci peuvent se réaliser sur le domaine public communal. Ils ne pourront en effet se situer dans le Rhône qui, lui, appartient au domaine public cantonal. Une implantation uniquement sur le territoire communal n'est cependant pas exclue d'emblée. Le Conseil d'Etat a donc privilégié une interprétation favorable aux initiants et jugé qu'il n'était pas possible d'établir avant la réalisation d'études si l'initiative touchera nécessairement le domaine public cantonal.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 février 2025 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aboutissement d'un référendum communal en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 7 février 2024, ouvrant un crédit de 54'602'000 francs destiné aux travaux de réalisation de la passerelle piétonne du Mont-Blanc, sise dans la petite rade, en amont du pont du Mont-Blanc:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 4109

signatures contrôlées: 3533

signatures exigées: 3200

signatures validées: 3208

Le nombre de 3200 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2024

Durant le mois de mai 2024, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:

Lancy: M. Salvatore Spagnolo est élu en remplacement de Mme Elzimar Souza Oliveira Zermatten.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: Mme Kathryn Concannon est élue sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de M. Michael Da Silva.

Satigny: Mme Sandra Ramu est élue sans scrutin sur la liste "PLR - Satigny" en remplacement de M. Lukas Gisler.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Gens du voyage étrangers: soutien au projet de conception Aires de transit

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et de celui de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la "Conception Aires de transit", qui vise à identifier les besoins et mieux planifier l'accueil des gens du voyage étrangers. D'une manière générale, il salue ce projet, nécessaire pour répondre aux dispositions internationales de protection des minorités et des droits humains, sociaux et culturels.

Ce projet de constitue une base pour planifier des aires d’accueil destinées aux grands convois de minorités nomades étrangères (principalement Roms), qui requiert des solutions dépassant le cadre cantonal. Il identifie les besoins pour l’ensemble du territoire suisse et contient des recommandations de mise en œuvre pour les cantons et les communes. Clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et renforcer la collaboration intercantonale permettrait d’améliorer la situation, tant sur le nombre que sur l’utilisation des aires d’accueil disponibles. Ce document devrait par ailleurs permettre d’améliorer la situation pour les gens du voyage suisses généralement issus de communautés Yéniches, Sintés et Manouches.

Le gouvernement salue la proposition d'identifier et de mettre à disposition des parcelles appartenant à la Confédération pour réaliser des aires et palier à la difficulté de trouver des terrains. Le besoin dans l'arc lémanique est d’une ou deux nouvelles aires.

Le Conseil d’Etat rappelle enfin qu'un soutien technique et financier fédéral reste essentiel pour assurer la mise en œuvre de ce projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sylvain Ferretti, directeur général, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 10.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales et passation de présidence du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat s’est rendu à Berne dans le cadre de la session d’été du Parlement, qui se tient du 27 mai au 14 juin. Le Conseil d’Etat y a rencontré la députation genevoise aux Chambres fédérales lors d'un diner de travail le mardi soir. Les thèmes de l'Euro féminin 2025, du Message culture et de la loi sur les chemins de fer fédéraux ont notamment été abordés. Le gouvernement a également profité de sa présence à Berne pour rencontrer des Genevois de l'administration fédérale.

Le lendemain, le Conseil d’Etat a tenu sa séance hebdomadaire à la Maison des cantons à Berne. A cette occasion, le Conseil d’Etat a procédé au changement de présidence. M. Antonio Hodgers, président sortant, a ainsi remis la clé symbolique de la République à Mme Nathalie Fontanet, qui accède à la présidence du gouvernement à compter du 1er juin. Monsieur Thierry Apothéloz assurera dès la même date la vice-présidence du Conseil d’Etat.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

237'870 francs à trois entités actives dans le domaines de l'agriculture (135'000 francs à l'association pour la culture biologique "Bio Genève", pour les années 2024 à 2028; 12'870 francs au syndicat d'élevage du petit bétail du canton de Genève, pour les années 2024 à 2028; 90'000 francs à Star'Terre, plateforme administrée par AGRIDEA, pour les années 2024 à 2026)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Application de l’art. 109, al. 5 Cst-GE) (B 1 01 – 13398)	Grand Conseil	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 accordant une indemnité à l’Université de Genève pour les années 2024 à 2027 (13392) 	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments et sur l’ouverture de crédits d’investissement (L 2 45 – 13222)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi sur l’énergie (Pour réaliser rapidement la transition énergétique des bâtiments conformément au droit fédéral) (L 2 30 – 12593)	Grand Conseil	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi générale sur les zones de développement (Déclaration d’utilité publique) (L 1 35 – 13235)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 mars 2024 modifiant la loi sur le tourisme (I 1 60 – 13359)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 juin

10h30
	20 ans de Genève Région - Terre Avenir	Légumes en ville, promenade de l'Observatoire, rue Charles-Galland	DT
Fiona Mueller

T. 022 546 76 34

18 juin

11h00
	Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière	Quai de Cologny (entre Tropical Corner et Port Tunnel)	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 076 435 35 70

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson (à côté du Bains des Pâquis)	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 076 435 35 70


title_fr: Gestion plus cohérente et sécurisée des données territoriales cantonales


title_fr: Encadrer l'évolution de la zone villas à Bellevue


title_fr: Un développement maîtrisé à Corsier


title_fr: Programme de renaturation des cours d'eau 2024-2028


title_fr: Adoption du Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028


title_fr: Remplacements de conseillères et conseiller municipaux en mars 2024


title_fr: Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028


title_fr: Produits phytosanitaires et émoluments perçus par l'OSAV: soutien aux modifications proposées


title_fr: Approbation de budgets pour 2024


title_fr: Aides financières


title_fr: Le Conseil d'Etat favorable à l'extension des décharges tout en protégeant les nappes phréatiques


title_fr: Soutien avec remarques à la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées


title_fr: Numérisation dans les assurances sociales: le Conseil d'Etat demande un projet plus abouti


title_fr: Oui à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain


title_fr: Gens du voyage étrangers: soutien au projet de conception Aires de transit


title_fr: Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées: modification du règlement d'application


title_fr: Première attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Soutien avec réserve à une adaptation des rentes pour survivants


title_fr: Le Conseil d'Etat soutient avec réserve la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2024