lead_fr: Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat. Vote électronique: publication des travaux concernant le système de 2e génération. Adaptation et modernisation des standards énergétiques de construction. L'Etat investit pour un nouveau centre de formation et des équipements publics à Bernex. Contributions financières du Fonds de l'aide au sport.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 5 juin 2019

content_fr:
Appui nuancé à la modification de la loi et de l'ordonnance sur l'échange automatique de renseignements

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

Sur le principe, le Conseil d'Etat s'est dit favorable au projet soumis en consultation, qui vise à ce que la Suisse respecte ses engagements à adhérer aux normes internationales. Il a toutefois émis des réserves sur la suppression d'exemptions existantes en matière d'EAR pour les fondations et les associations d'utilité publique. Il invite ainsi le DFF à examiner de manière plus approfondie s'il est opportun de considérer les fondations d'utilité publique comme des institutions financières ou des trusts soumis à une obligation de déclaration. Il s'agirait notamment d'examiner les pratiques d'autres Etats afin d'éviter que la Suisse constitue un cas particulier et affaiblisse ainsi sa compétitivité, notamment pour la constitution et le maintien de fondations donatrices reconnues d'utilité publique, voire de fondations actionnaires.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui à la modification de l'ordonnance fédérale sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche portant sur des adaptations de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages.

Dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. Les ajustements proposés concernent plus spécifiquement le café et le riz.

Le café n'étant plus considéré comme un bien vital pour la population, considérant son faible apport nutritionnel, le Conseil fédéral propose son retrait de la liste des aliments soumis au stockage obligatoire.

S'agissant du riz, l'obligation de stockage est maintenue. Seules les exigences pour les importateurs et les entreprises mettant cette denrée sur le marché sont adaptées, permettant à la Suisse de se conformer à ses engagements internationaux.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de modification proposé.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Edouard De Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 19.

Projet de loi pour une révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à la révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

La CIIS règle les modalités de financement pour le séjour de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement dans des institutions sociales en dehors de leur canton de domicile. Cette convention doit être adaptée dans le domaine A, concernant les foyers pour enfants et adolescents et les écoles spécialisées.

Dans le cadre de la révision partielle, un rattachement à un domicile différent est ainsi prévu dans les cas où la personne concernée a établi son domicile privé au lieu de l’institution du domaine A en raison de son entrée ou pendant son séjour dans ladite institution. Dans ce cas, la garantie de prise en charge des frais revient au canton où le ou les parents de la personne concernée avaient leur dernier domicile. Cela permet de protéger de charges excessives les cantons où se trouvent les institutions. Depuis le 1er janvier 2019, le canton de Genève applique cette modification à toutes les garanties de prise en charge des coûts de placement en cours et aux nouvelles garanties dans ce domaine.

Le deuxième point de la révision prend en compte une modification apportée à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs et garantit la compensation des frais par les cantons jusqu’à 25 ans révolus.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat

Le 1er juin dernier, après une année à occuper cette fonction, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), a cédé la vice-présidence du Conseil d'Etat à M. Serge Dal Busco, chargé du département des infrastructures (DI).

Suite à ce changement, l'ordre protocolaire suivant est valable jusqu'au 31 mai 2020:

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat

M. Serge Dal Busco, vice-président

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat

Mme Nathalie Fontanet,conseillère d'Etat

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat

Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cett rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles la prestation de serment du pouvoir judiciaire en 2020 et la coordination avec l'organisation de la prestation de serment des maires et adjoints, les rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets parlementaires ou encore l'intendance de l'Hôtel de Ville et la mise à disposition de la salle du Grand Conseil après travaux.

Vote électronique: publication des travaux concernant le système de 2e génération

La publication des éléments du code source du système de vote électronique de 2e génération développés par le canton de Genève débute ce jour.

Conformément à l'engagement pris le 28 novembre dernier, suite à l'annonce de la décision du Conseil d'Etat de stopper les développements du code source de 2e génération, ce dernier est aujourd'hui mis en ligne par étapes. Le processus de publication du code source et de la documentation des travaux menés jusqu'à l'arrêt du projet va se dérouler sur une période d'une semaine.

L'ensemble du code source développé et tous les documents techniques et conceptuels pourront ainsi être librement utilisés par le monde académique, une collectivité publique, voire toute entreprise ou personne qui souhaiterait reprendre les travaux entamés et les achever. En effet, au moment de son arrêt, le projet n'était pas terminé et un certain nombre d'éléments devaient être encore réalisés, testés et audités afin de répondre aux exigences de la Confédération.

La publication des travaux du code source du système de vote électronique de 2e génération du canton de Genève vise à favoriser le développement de nouveaux systèmes de vote électronique. Cette publication est réalisée sous le mode du logiciel libre (open source) et est hébergée sur la plateforme de développement collaborative GitLab (https://chvote2.gitlab.io).

Pour toute information complémentaire:M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Daniel Kupper, chef de service, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. +41 22 388 03 52.

Adaptation et modernisation des standards énergétiques de construction

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'énergie afin de rendre compatible les standards énergétiques genevois avec l'évolution des exigences en matière d'optimisation énergétique. Cette adaptation permet d'atteindre les objectifs de la société à 2000 watts et le zéro carbone pour les constructions neuves.

En effet, les critères pour obtenir la certification du standard Minergie® et Minergie-P®  ayant évolué avec le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), le certificat HPE (haut standard énergétique) ou THPE genevois (très haut standard énergétique) est devenu incompatible. Pour mémoire, le MoPEC constitue un ensemble de prescriptions énergétiques élaborées conjointement par les cantons sur la base de leurs expériences en matière d’exécution dans le domaine du bâtiment.

En suivant cette évolution, cette modification règlementaire augmente aussi les possibilités pour les bâtiments d'être certifiés HPE ou THPE, respectivement Minergie® et Minergie-P®. Aussi, le programme Bâtiments 2019 soutiendra les constructions neuves pour Minergie-P® et THPE.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

L'Etat investit pour un nouveau centre de formation et des équipements publics à Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une demande de crédit d'étude d'un montant de 15,823 millions de francs en vue de la construction du nouveau cycle d'orientation de Bernex pour 900 élèves, des centres de formation professionnelle santé (CFPSa) et social (CFPSo) pour plus de 1800 élèves, d'un P+R et d'un programme communal sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" à Bernex.

Le site de la Goutte de Saint-Mathieu a été retenu pour accueillir ces deux programmes majeurs. Il se situe dans un secteur qui va connaître un fort développement dans le cadre du plan localisé de quartier de Saint-Mathieu, qui jouxte le périmètre.

L'accroissement du nombre d'élèves, déjà observé dans l’enseignement primaire, va toucher le cycle d'orientation (CO) d’ici quelques années, et vu la forte augmentation des effectifs, il apparaît indispensable d'anticiper la construction d’un nouveau bâtiment permettant d'accueillir les futurs élèves du CO.

Par ailleurs, le développement des formations professionnelles dans les domaines de la santé – AFP, CFC, maturités professionnelles et écoles supérieures –, en particulier  la petite enfance, les ambulances, les soins infirmiers et dentaires, la podologie, la diététique, les analyses biomédicales ou encore le domaine socio-éducatif répond aux besoins toujours croissants du canton pour ce type de prestations.

Actuellement logées sur plusieurs sites, à l'étroit et dans des locaux peu adaptés, les formations doivent pouvoir offrir aux personnes qui en bénéficient des espaces qui correspondent aux exigences actuelles. La mise à disposition d'un nouveau bâtiment dédié aux métiers de la santé et du social apporte une réponse adaptée aux besoins du canton dans ces domaines.

Enfin, conformément aux planifications du "grand projet Bernex", la demande de crédit inclut l'étude de faisabilité d'un P+R de cent à 200 places, selon l'évolution des besoins, permettant de mutualiser dans le même ouvrage des places de stationnement répondant aux besoins de différents usagers.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Girasoli, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 53 55.

Nouveaux statuts de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social.

La fondation a été créée par une loi du 10 décembre 1955. Elle a pour but la construction, l'achat, la vente, l’échange, la rénovation, la location ou la mise en droit de superficie d'immeubles destinés en priorité au logement des personnes à revenu modeste et à la location de locaux à vocation commerciale, artisanale et industrielle, sur le territoire du canton de Genève. Afin de permettre une amélioration du processus de décision et de gestion de la fondation, le Conseil municipal de la Ville de Genève a approuvé, par délibération du 15 janvier 2019, l’adoption de nouveaux statuts.

S'agissant de l’organisation du conseil de fondation, la création d’un bureau et de commissions spécialisées est prévue. De plus, la durée du mandat des membres du conseil de fondation a été adaptée à la durée de la législature communale prévue par la constitution. Les compétences du conseil de fondation ont également été clarifiées.

De nouvelles dispositions précisent les conditions et la procédure d’une suspension ou révocation d’un membre du conseil de fondation et l’obligation de s’abstenir des membres du conseil de fondation en cas d'intérêt direct à l’objet débattu ainsi que l’exclusion de ces derniers et du personnel administratif de l’attribution des logements de la fondation.

De plus, la durée du mandat de l'organe de révision a été portée à cinq ans.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, directeur ad intérim du service de surveillance des communes, DCS, T.022 546 54 10.

Contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a validé des contributions financières pour l'année 2019 à diverses entités actives dans le domaine du sport à hauteur de 684'500 francs.

Dans le détail, 446'000 francs sont destinés à des équipes de sport élite, 155'500 francs sont versés en faveur de manifestations sportives et 83'000 francs vont à des projets liés au sport.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adoption du projet de loi approuvant le rapport de gestion 2018 de l'Hospice général

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2018 de l'Hospice général.

A noter que pour la première fois, et afin de répondre aux objectifs de dématérialisation, le rapport de gestion de l'Hospice général prend une forme virtuelle et ne fait l'objet d'aucune publication (papier ou pdf). Ce rapport est accessible directement sur internet sous le lien suivant: https://www.hospicegeneral.ch/fr/rapport-annuel-2018. Les statistiques qui accompagnent le rapport de gestion sont accessibles également via ce même lien.

Pour toute information complémentaire:M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Validation des opérations électorales du 19 mai 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes, du 19 mai 2019:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA);

sur l'arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 (loi 1);

sur la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 (loi 2);

sur la question subsidiaire: Si la loi 1: loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 et la loi 2: loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 sont acceptées, laquelle des deux a-t-elle votre préférence? Loi 1? Loi 2?;

sur la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (I 1 05 – 12372), du 21 septembre 2018;

sur la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (RFFA) (D 3 15 – 12006), du 31 janvier 2019;

sur l'initiative populaire 167 "Pour une politique culturelle cohérente à Genève";

sur l'initiative populaire 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!";

sur la loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (Contreprojet à l’IN 170) (J 3 05 – 12416), du 31 janvier 2019;

sur la question subsidiaire: Si l'initiative (IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!") et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 170? Contreprojet?

Pour toute information complémentaire:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.12.2018, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (Financement de la CPEG) (LCPEG) (B 5 22 - L12228)	Grand Conseil	1er janvier 2020

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (Délais de recours raisonnables) (LHES-SO-GE) (C 1 26 - 11780)	Grand Conseil	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi sur l'université (Délais de recours raisonnables) (LU) (C 1 30 - 11779)	Grand Conseil	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 10.04.2019, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) (L 1 16.0 - 12437)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier (PA 572.00 - 12239)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 09.04.2019, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement émanant de l'initiative populaire "De l'air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution" (K 1 70 - IN 169)	Comité d'initiative	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 juin

16h30
	Fête d'inauguration des immeubles de l'écoquartier de Prés-Grange à Corsier	34 à 40, route de l'Eglise

			1246 Corsier	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 022 546 73 21 ou 076 435 35 70

19 juin

18h15
	Présentation officielle des résultats de la Sélection des vins de Genève
Muséum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT
Alessandra Roversi

T. 022 388 72 04


lead_fr: Note de cadrage, 30 MAI 2022 Pour l’atelier de la commission interdépartementale de prospective du 6 mai 2022.

type_fr: Brochures

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location: Genève

title_fr: Communs, climat et économie contributive

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lead_fr: COVID-19: différentes mesures. Genève favorable à l'augmentation des émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection. Soutien avec remarques à la nouvelle réglementation sur les drones. Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales. Octrois d'aides financières en faveur de l'agriculture locale. Approbation du rapport de gestion 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève. Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2019. Approbation des états financiers et des rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public pour l’exercice 2019. Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'exercice 2019.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 avril 2020

content_fr:
Félicitations à M. Robert Mardini, nouveau directeur général du CICR

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Robert Mardini à l'occasion de sa prise de fonction au poste de directeur général du Comité international de la Croix-Rouge.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de M. Mardini au sein du Comité international de la Croix-Rouge ainsi que ses qualités managériales reconnues l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le gouvernement genevois assure M. Mardini de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le CICR et les autorités genevoises.

Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales

Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a confirmé, une fois encore, sa volonté d'ouvrir le marché de l'électricité pour tous les clients, annonçant l'élaboration d'une nouvelle modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) d'ici à 2021. Une révision de la loi sur l'énergie (LEne) a par ailleurs été mise en consultation jusqu'au 12 juillet 2020.

Concernant la révision de la loi sur l'approvisionnement, le Conseil d'Etat réitère son opposition à une ouverture totale du marché de l'électricité. Il regrette que les orientations publiées par le Conseil fédéral ne laissent entrevoir que des modifications mineures compte tenu des risques que représente la libéralisation complète pour le développement des énergies renouvelables.

Le gouvernement genevois constate par ailleurs avec satisfaction la volonté du Conseil fédéral de renforcer les incitations à investir dans les énergies renouvelables et de consolider la sécurité d'approvisionnement en révisant la loi sur l'énergie. Il prendra connaissance avec la plus grande attention du détail des instruments proposés au regard des enjeux climatiques actuels.

Pour être saine et stimulante, la concurrence doit s'inscrire dans un cadre où s'appliquent des conditions semblables. Or, cette concurrence est aujourd'hui très largement faussée par le courant produit à partir d'agents non renouvelables, à des prix bradés ou fortement subventionnés, qui ne tiennent pas compte des impacts climatiques, environnementaux et de santé publique.

La libéralisation de la fourniture de l’électricité n’est pas une condition pour garantir une innovation efficace, comme le démontrent de nombreux exemples en Suisse et à Genève. Au contraire, ces distorsions de concurrence au détriment des énergies renouvelables et de la promotion de l'efficacité énergétique ne peuvent que fragiliser la capacité de la Suisse à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.

Répondre à l'urgence climatique nécessite une sortie rapide des énergies fossile et nucléaire ainsi qu'une accélération décisive des mesures d'efficience énergétique. A ce titre, le Conseil d'Etat attend du Conseil fédéral une vision cohérente de la législation énergétique centrée sur deux priorités: neutralité carbone et sécurité d’approvisionnement pour la Suisse.

La crise sanitaire actuelle, dont les conséquences se font d'ores et déjà sentir sur le marché de l'électricité, démontre les faiblesses du système. Il sera essentiel de mettre à profit le recul imposé par la situation présente pour poser les bases d'une relance saine, tant sur le plan économique que climatique, au bénéfice de toute la population.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Genève favorable à l'augmentation des émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection.

Ces modifications touchent, d'une part, les émoluments perçus pour le conditionnement, le stockage temporaire et le dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison et, d'autre part, ceux perçus pour les autorisations concernant l'utilisation des rayonnements ionisants pour les applications non médicales.

Des estimations faites en 2018 ont en effet montré une augmentation du coût d'élimination des déchets radioactifs. Les principales modifications proposées visent la couverture intégrale de ces coûts.

L'augmentation des émoluments perçus pour les autorisations concernant l'utilisation des rayonnements ionisants pour les applications non médicales reflète, quant à elle, les coûts d'évaluation des demandes d'autorisation par la SUVA, non couverts jusqu'alors.

L'incidence financière de cette augmentation sera variable selon les producteurs de déchets. Elle est toutefois nécessaire à une application plus juste du principe du pollueur-payeur.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Chambaz, directeur général, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Soutien avec remarques à la nouvelle réglementation sur les drones

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) relative à la nouvelle réglementation des drones, calquée sur la réglementation européenne, laquelle sera mise en vigueur en juillet 2020.

Cette réglementation déclinera les drones en trois catégories, avec des conditions d'exploitation exigeantes pour les modèles présentant un risque accru pour la sécurité des biens et des personnes. La nouvelle législation prévoit également l'enregistrement, l'identification à distance des drones, un âge minimal pour le pilotage ainsi que la possibilité pour les cantons d'établir des zones géographiques dans lesquelles des restrictions particulières seraient applicables.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois souligne la mise en place, dès 2016, d'une réglementation cantonale en la matière, qui a permis de donner satisfaction sur l'interaction entre les pilotes de drones et les besoins en sécurité publique en relation avec la Genève internationale, notamment lors de visites d'Etat et de conférences.

Le gouvernement reste néanmoins attentif à la possibilité d'une identification formelle des pilotes en cas d'infractions, à un enrôlement facilité pour les services d'intervention et de protection de la nature, afin à pouvoir accomplir pleinement leurs missions au service des citoyens, et à la possibilité d'établir des poursuites pénales sur la base du droit fédéral pour les cas simples.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police,  par l'intermédiaire du major Laurent Canel, DSES, T. 022 427 55 06.

COVID-19: différentes mesures

Aide aux indépendants: simplification de la procédure d'accès à l'aide sociale individuelle pour les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante

Les mesures prises par le Conseil fédéral pour soutenir les travailleurs indépendants ne suffisent pas toujours à couvrir les charges des ménages concernés. Certains indépendants sont par ailleurs exclus desdites mesures; c'est le cas, par exemple, des chauffeurs de taxi qui, sans être dans l'obligation de suspendre leur activité, subissent en lien avec la pandémie du COVID-19 une diminution, voire une perte totale de leurs revenus.

Toute personne domiciliée dans le canton de Genève qui se trouve en situation de précarité financière peut faire appel à l'aide de l’Hospice général. Ce dernier évalue la situation des personnes concernées. Le cas échéant, lorsque les ressources et la fortune ne permettent pas de couvrir les besoins de base, elles peuvent bénéficier d'une aide financière qui comprend un forfait pour l'entretien, la prise en charge du loyer, dans les limites des barèmes définis, et de la prime d'assurance-maladie de base, également selon les limites définies par la législation.

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant aux personnes exerçant une activité d'indépendant et qui se trouvent dans le besoin d'accéder aux prestations de l'aide sociale par une procédure simplifiée.

Ainsi, les personnes concernées doivent présenter à l'appui de leur demande, notamment:

le relevé de tous leurs comptes bancaires et postaux portant sur les trois derniers mois;

une déclaration écrite sur l’honneur, envoyé par courriel, précisant les bénéfices obtenus de l'activité lucrative durant le mois précédant l’aide.

L’aide est versée pour un mois. Elle est renouvelable et porte sur une durée de trois mois.

Enfin, cette aide financière est subsidiaire à toute autre source de revenu, dont en particulier l'allocation perte de gain (APG). Selon la situation, l'aide financière peut être versée à titre d'avance, et/ou en complément d'une APG dont le montant serait insuffisant pour couvrir les besoins de base du ménage. Le remboursement d'éventuelles aides indûment perçues sera exigé.

Depuis la mise en œuvre anticipée de cette mesure, le 18 mars 2020, l'Hospice général a traité plus de 200 demandes.

Les personnes concernées peuvent demander l'aide de l'Hospice général en appelant le numéro 022 420 52 00, du lundi au vendredi, de 10h00 à 15h00.

Violences domestiques: affiche dans les lieux publics

Le confinement partiel décidé par les autorités fédérales et cantonales pour enrayer la pandémie de COVID-19 augmente le risque de violences à l'intérieur du couple et de la famille. Il est difficile pour les victimes de violences qui se retrouvent confinées avec leurs auteur-e-s d'appeler à l'aide ou d'accéder à des informations en ligne. De même, les enfants qui subissent des violences de la part de leurs parents n’ont plus accès au réseau de soutien habituellement disponible à travers l’école.

Il n'a pour l'instant pas été constaté d'augmentation des violences domestiques en comparaison des moyennes annuelles. Le réseau de prise en charge des situations de violences domestiques continue à fonctionner et à délivrer ses prestations aux personnes concernées. Les entretiens de soutien aux victimes et aux auteur-e-s se poursuivent, même à distance. Malgré le confinement partiel, les foyers d'accueil sont accessibles et les hébergements d'urgence restent disponibles.

Néanmoins, afin de renforcer l'information auprès des personnes concernées, victimes, voisin-e-s ou membres de l'entourage, le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences (BPEV) a réalisé une affiche conçue pour être placée dans tous les lieux encore accessibles tels que les pharmacies, les magasins d'alimentation, les banques, les salles d’attente des permanences médicales ou tout autre endroit pouvant attirer le regard. Elle est transmise ce jour aux différents lieux pouvant l'afficher.

Pour certaines personnes, une sortie à la pharmacie ou pour aller faire des courses peut constituer l’unique moment de répit durant lequel elles pourront effectuer les recherches en ligne et les appels de demande de soutien.

Les numéros et site Internet habituels pouvant fournir une première aide, information, ou orientation vers le réseau restent actifs:

la ligne d’écoute cantonale en matière de violences domestiques 0840 110 110, qui répond 24h/24;

la police, via le 117;

Le site Internet www.violencequefaire.ch.

Pour toute information complémentaire:

Pour la simplification de la procédure d'accès à l'aide sociale individuelle: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Concernant la violence domestique: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication DF, T. 079 432 58 84.

Octrois d'aides financières en faveur de l'agriculture locale

Le Conseil d'Etat a renouvelé l'aide financière en faveur de l'association pour la culture biologique "BioGenève" et le syndicat d'élevage du petit bétail du canton. Il octroie également une aide à l'Association MA-Terre, Maison de l'alimentation du territoire de Genève.

La culture biologique se développe significativement à Genève, notamment pour répondre à la demande croissante des consommateurs. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a renouvelé son aide financière à "BioGenève" pour un montant total de 75'450 francs pour la période 2020-2023. "BioGenève" est une association qui regroupe les exploitants agricoles qui pratiquent la production biologique sur le territoire genevois, toutes filières de production confondues (fruits, légumes, céréales, etc.). Elle a pour principale mission de coordonner les activités de vulgarisation en matière d'agriculture biologique menées sur le canton auprès des professionnels.

En application du règlement relatif à l'encouragement de la production animale et d'estivage de proximité, une aide financière globale de 10'296 francs est également octroyée pour les années 2020 à 2023 au syndicat d'élevage du petit bétail de Genève. Ce dernier regroupe environ 90% des éleveurs genevois de moutons et de chèvres. Cette association organise notamment la fête annuelle du petit bétail sur la place de Sardaigne à Carouge.

Enfin, le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière de 129'940 francs pour l'année 2020, dont 29'940 francs d'aide financière non monétaire pour la mise à disposition de locaux à MA-Terre, association créée le 22 août 2019. Cette subvention permet de soutenir la phase de lancement de ladite association qui ambitionne de sensibiliser la population à l’importance d’une alimentation locale, de saison et de qualité. Durant l'année en cours, ces aides financières permettront également de développer des cours de sensibilisation pour les adolescents, des formations pour les professionnelles et quelques évènements autour de l'alimentation durable. Compte tenu de la diversité de ses membres fondateurs, l'Association MA-Terre proposera, à terme, un programme complet de sensibilisation, de formations, de conférences ou encore de débats permettant l'émergence de projets contribuant à favoriser l'alimentation durable auprès des Genevois-es. Un soutien pluriannuel est en cours d'évaluation pour consolider les missions d'intérêt public de cette association.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Approbation du rapport de gestion 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève.

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) du 4 octobre 2013 et 34 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) du 22 septembre 2017, il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. C'est dans ce but qu'il a adopté le présent projet de loi.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant l'un les états financiers, l'autre le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2019.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droits de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique, soit 20% du parc locatif du canton.

La fondation est active sur 36 périmètres représentant un total de 139'764 m2 de terrains, qui représente un potentiel d'au minimum 1880 logements.

En 2019, la FPLC a acquis neuf parcelles dont la surface totale cumulée est de 7554 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 12,420 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé deux parcelles à la Fondation HBM Emile Dupont par voie d'échange. Elle a également vendu une parcelle à la Fondation HBM Camille Martin et une parcelle à la Fondation communale immobilière de Lancy. De plus, elle a conclu six contrats de droits de superficie avec des coopératives d'habitation. La surface totale cumulée de ces cessions s'élève à 14'257 m2 et leur valeur totale à 24,284'170 francs.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA, présentent pour l'année 2019 un bilan de 650,6 millions de francs et un résultat d'exercice négatif de 1,9 million de francs.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le Conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Approbation des états financiers et des rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public pour l’exercice 2019

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et les rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM) pour l’exercice 2019.

Les buts principaux des FIDP figurent aux articles 14A et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Ils consistent notamment en la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes.

Durant l’année 2019, les fondations ont mis à la location 190 nouveaux logements, reloué 435 logements existants, induisant un taux de rotation de 5,4% dans les logements contre 4,5% en 2018.

Conformément à la norme comptable IPSAS 17 et en accord avec le service d'audit interne de l'Etat de Genève, les fondations appliquent dorénavant une durée d'utilité des immobilisations corporelles sur 100 ans. Cette durée se justifie, compte tenu de l'entretien régulier et conséquent du parc immobilier des fondations. La diminution des amortissements des immeubles qui s'en est suivie permet aux fondations de conforter en 2019 l’équilibre des comptes déjà constaté en 2018.

En 2019, le secrétariat des fondations (SFIDP) a comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions de francs correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG à laquelle il est affilié. C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F alinéa 5 de la LGL, les résultats 2019 des cinq fondations intègrent également, à titre exceptionnel, leur participation proportionnelle à cette recapitalisation.

Les organes de révision ont recommandé d’approuver les comptes annuels et les conseils d’administration ont approuvé les rapports de leur fondation respective.

Fondation HBM Camille Martin

La fondation a mis en exploitation un nouvel immeuble composé de 80 logements sis chemin Daniel Ihly 15-17 à Lancy. Trois projets étaient encore en cours de réalisation ou d’analyse (Adret-Pont-Rouge à Lancy, Gourgas-Maraîchers à la Jonction et Chapelle-Gui) prévoyant plus de 170 nouveaux logements entre 2021 et 2024.

La fondation a terminé la réfection d’un immeuble sis avenue du Lignon 14 (31 logements). Elle a par ailleurs poursuivi plusieurs projets de rénovation.

Elle a attribué 95 logements (74 logements en 2018) sur les 1627 logements qu’elle possède, soit un taux de rotation de 5,8% (4,5% en 2018).

Le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles, pour 3,34 millions de francs un bénéfice net de 1,498 million de francs, en diminution de 0,131 million de francs par rapport à l’année précédente qui présentait un bénéfice de 1,629 million de francs.

Le secrétariat des fondations (SFIDP) a comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions de francs sur l’exercice 2019 correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG à laquelle il est affilié.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,038 million de francs.

Fondation HBM Jean Dutoit

La fondation a concentré ses forces dans un projet visant à réaliser des droits à bâtir qu’elle a reçus de l’Etat dans le périmètre avenue Soret – rue de Soubeyran représentant un potentiel d’une trentaine de nouveaux logements.

Par ailleurs, elle a poursuivi ses réflexions portant sur des rénovations importantes d’immeubles existants prévoyant des surélévations et la création de nouveaux logements.

La fondation a attribué 79 logements (91 en 2018) durant l'exercice sur les 1792 qu’elle possédait début 2019, soit un taux de rotation de 4,4% (5% en 2018).

Le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles pour 3,8 millions de francs, un bénéfice net de 2,7 millions de francs, soit une augmentation de 0,8 million de francs par rapport au résultat de l’année précédente (1,9 million).

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,068 million de francs.

Fondation HBM Emma Kammacher

La fondation a poursuivi son activité en 2019 en suivant notamment avec attention la terminaison d’un chantier qui a permis de créer 50 logements dans le quartier de la Fontenette à Carouge (50 autres logements à la même adresse ont été terminés et partiellement habités fin 2019 et début 2020).

Par ailleurs, active sur une dizaine de projets de rénovation (représentant plusieurs centaines de logements) de son parc immobilier, la fondation a poursuivi toutes les démarches nécessaires aux suivis des chantiers ou à la préparation de requêtes en autorisation de construire.

La fondation a en outre attribué 99 nouveaux logements (75 en 2018) durant l'année, sur les 1785 qu’elle possédait au 1er janvier 2019, soit un taux de rotation de 5,5% (4,5% en 2018).

Quant aux états financiers 2019, ils présentent, après amortissement des immeubles pour 3,34 millions de francs, un bénéfice net de 1,7 million de francs, soit une diminution de 0,4 million de francs par rapport à l’année précédente, qui présentait un bénéfice de 2,1 millions de francs.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,095 million de francs.

Fondation HBM Emile Dupont

En été 2019, la fondation s’est réjouie de pouvoir mettre en location 60 nouveaux logements sis avenue Edmond-Vaucher 19 à 19 C.

S’agissant de la rénovation de son parc immobilier, la fondation a pu démarrer un chantier visant à rénover l’enveloppe du bâtiment et les 36 logements sis rue Comte-Géraud et obtenu l’autorisation de rénover les 72 logements sis avenue de la Traille à Onex.

Elle a par ailleurs poursuivi ses efforts pour concrétiser la réalisation d’un plan localisé de quartier route de Vernier portant sur 200 nouveaux logements, la réalisation de 100 logements dans le secteur ACTARIS, la construction de 185 nouveaux logements dans le secteur Ouches-Sport et poursuivi l’étude d’environ 200 logements dans le périmètre de l'avenue de la Concorde.

La fondation a attribué 88 logements (57 en 2018). Le taux de rotation de son parc immobilier se composant de 1492 logements a été de 5,8% (3,9% en 2018).

Le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles pour 3,5 millions de francs, un bénéfice net de 2,1 millions de francs, en diminution par rapport à l’année précédente. En effet, l'exercice 2018 avait enregistré une réévaluation exceptionnelle d'une valeur de 5,7 millions de francs d’un terrain dans le cadre d’une opération de démolition-reconstruction, qui avait induit un bénéfice net de 5,1 millions de francs.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 0,935 million de francs.

Fondation René et Kate Block

Dans le cadre de son programme d’entretien de son patrimoine, la Fondation René et Kate Block a poursuivi sa réflexion dans le but de réaliser d’importantes transformations des salles de bains et des cuisines des immeubles sis avenue Bois de la Chapelle 67-69 (138 logements) et a pu poursuivre un chantier visant le même objectif sis avenue du Lignon 50-53 (144 logements).

La fondation a par ailleurs poursuivi sa réflexion portant sur la faisabilité d’une surélévation de son immeuble sis avenue Champ-Fréchet 14-16.

En outre, dans le prolongement d’une précédente promotion, la fondation, qui avait acquis précédemment une parcelle voisine, a poursuivi le chantier qui permettra à terme la réalisation de 32 petits logements IEPA supplémentaires.

La fondation a en outre attribué 74 logements (62 en 2018) durant l'exercice, soit un taux de rotation de 9% (7,5% en 2018) sur les 817 logements qu’elle possédait début 2019.

Enfin, le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles pour 1,013 million de francs, un bénéfice net de 4051,37 francs, soit une baisse du résultat net de 578'019,47 francs par rapport au résultat précédent dont le bénéfice net s’était élevé à 582'070,84 francs.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 0,506 million de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'exercice 2019

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant l'un les états financiers, l'autre le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2019.

Conformément à la loi qui la fonde et à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles et artisanales du canton et de valoriser ces zones. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2019, les zones industrielles (PAV inclus) comptent 857 ha dont 364 en propriété publique. Elles accueillent quelque 4300 établissements pour 68’400 postes de travail. Plus de 500 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres produisant 15% du PIB cantonal.

La fondation a poursuivi le processus de création et de transformation de zones industrielles et artisanales en écoParcs industriels. Ce processus participatif regroupe l’ensemble des acteurs du développement industriel et économique – entreprises, canton, usagers et communes – et vise à créer les meilleures conditions possibles de coopération entre ceux-ci en vue de réinventer les espaces, d’encourager la collaboration entre les entreprises, de créer des synergies avec les utilisateurs afin de changer les modes de gouvernance. En dépassant l’approche foncière et l’aménagement, la FTI devient ainsi l'opérateur urbain public de référence pour animer et détecter les opportunités de collaboration entre les acteurs concernés, tout en menant une politique artisanale et industrielle orientée vers le développement durable du canton et du tissu industriel genevois.

Depuis 2015, la FTI a été l'une des premières fondations de droit public à être dotée d’une convention d’objectifs établie avec le canton de Genève.

En 2019, cette convention d'objectifs 2015-2019 a fait l'objet d'un bilan et la FTI et le canton ont réalisé le travail visant à inscrire leur collaboration pour les cinq prochaines années dans une nouvelle convention d'objectifs (2019-2023). Cette dernière a été signée début mars 2020 (voir point presse).

Pour le surplus, la FTI tire un bilan réjouissant de cette année écoulée, avec notamment la réalisation et la continuité des activités suivantes:

lancement d'une réflexion sur la philosophie écoParcs développée par la FTI afin de poursuivre le développement de ces parcs sur des bases solides et actualisées;

continuité de son activité en matière d'infrastructures et d'équipement, notamment en lien avec le Léman Express, les voies ferrées et les voies d'équipement communales;

continuité de toutes ses activités de mutualisation, de communication et de réseau et lien avec les entreprises et partenaires actifs dans les zones industrielles et artisanales du canton;

développement et accompagnement des entreprises, que ce soit dans le cadre des déménagements appelés à intervenir dans le PAV ou dans d'autres secteurs industriels et artisanaux du canton.

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2019 un bénéfice net de l'exercice de 13 millions de francs, dont 5,3 millions seront versés à l’Etat de Genève en 2020, conformément à la convention d'objectifs 2015-2019.

Le bilan est porté à 624,3 millions de francs. Les acquisitions 2019 ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre 2019, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs 2015-2019.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve. Le conseil de fondation a approuvé tant ces derniers que le rapport d’activités.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.


lead_fr: Transmission des certificats de salaire: recours déposé au Tribunal fédéral. ORCA-GE: nouvelle organisation cantonale pour faire face aux catastrophes. Annonces de participation à la grève de la fonction publique du 4 décembre. Exonération d'impôt sur les véhicules pour 2018. Développement de l'activité équestre du manège du Chambet à Meinier.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 décembre 2017

content_fr:
Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à Mme Anne Paugam, ambassadrice de France en Suisse, pour lui annoncer le versement du montant définitif de la compensation financière relative aux frontaliers pour 2016 et un versement pour la compensation estimée du premier semestre 2017. Ces versements constituent la rétrocession à la France de l'argent perçu à la source auprès des frontaliers travaillant à Genève. Ils sont effectués conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière.

Calculée selon les déclarations des employeurs, la compensation totale pour 2016 atteint 284 millions de francs. En 2015, ce montant s'élevait à 282 millions de francs.

La compensation financière genevoise permet aux collectivités locales françaises de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants travaillant à Genève. Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, et en particulier au financement de projets d'infrastructures de transport d'importance régionale.

Conformément à la pratique, la répartition de la compensation entre les communes concernées et les projets structurants sera communiquée dès que possible en début d'année prochaine, une fois que les départements de l'Ain et la Haute-Savoie auront définitivement validé leurs budgets 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Enrico Bolzani, attaché aux questions régionales et européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Franchise à option: non à l'avant-projet de modification de la LAMal

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur de l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) mis en consultation auprès des cantons par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans le cadre de la mise en œuvre d'une initiative parlementaire visant à renforcer la responsabilité individuelle des assurés.

Le projet de révision prévoit que l'assuré qui conclut une assurance avec franchise à option est tenu de conserver le montant de la franchise choisie pendant les trois années civiles qui suivent. A l'échéance de ces trois années civiles, l'assuré peut opter pour la franchise ordinaire (300 francs) ou, à nouveau pour trois années civiles, pour une franchise plus élevée. S'il change d'assureur pendant ces trois années, il est tenu de conserver la même franchise. L'engagement pour trois ans ne s'applique toutefois qu'à la franchise à option, dans la mesure où l'assuré qui a choisi une franchise ordinaire peut opter pour une franchise plus élevée pour le début de n'importe quelle année civile.

L'objectif principal de cette proposition de révision est d'éviter des comportements opportunistes, en empêchant que les assurés diminuent provisoirement leur franchise en prévision d'interventions médicales.

Selon les hypothèses à l'appui de cet avant-projet, les assureurs pourraient économiser à peine cinq millions de francs, soit l'équivalent de 75 centimes par assuré adulte et par année ou tout juste 1,50 franc par personne concernée (assuré adulte avec une franchise à option) et par année.

Dès lors, tout en saluant ce projet qui vise à renforcer la responsabilité individuelle des assurés, le Conseil d'Etat n'est pas favorable aux modifications proposées compte tenu des impacts potentiels sur les personnes concernées (risque d'augmentation des coûts des assurés qui tombent gravement malades pendant la période de trois ans) et du transfert de charges vers le canton en lien avec la prise en charge des frais médicaux notamment pour les bénéficiaires d'aide sociale.

Si par impossible la révision projetée devait être retenue, le Conseil d'Etat privilégie la proposition de la minorité de la commission, selon laquelle seront exemptés de l'obligation de conserver pendant trois ans la franchise à option choisie non seulement les assurés qui atteignent l'âge de 18 ans, mais aussi les assurés auxquels une maladie grave ou chronique entraînant vraisemblablement des coûts supérieurs à leur franchise est diagnostiquée.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 45.

Recouvrement des créances d'entretien: oui avec réserves au projet d'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet d'ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille.

Dans sa réponse, il approuve la nouvelle ordonnance qui, par une réglementation uniforme de l’aide au recouvrement, propose d’harmoniser la pratique des différents cantons dans le but de garantir à toute personne créancière résidant en Suisse une aide au recouvrement octroyée selon les mêmes principes ainsi que des prestations et des mesures «de base» identiques. Une telle harmonisation permet de garantir l'égalité de traitement et d'améliorer la sécurité juridique.

Toutefois, dans la mesure où la mise en vigueur de cette ordonnance impliquera une augmentation des charges pour les cantons, le Conseil d'Etat estime qu'un certain nombre de dispositions doivent être amendées ou supprimées. Il s'agit en effet d'éviter d'alourdir encore le travail du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), dont les tâches sont déjà complexes.

En particulier, le Conseil d'Etat souhaite que l'office spécialisé ne soit pas chargé du recouvrement des allocations familiales. Il demande par conséquent la suppression de la disposition concernée. Dans le même ordre d'idées, il préconise que la compétence pour l'aide au recouvrement des cas internationaux soit attribuée à l'Office fédéral de la justice.

Enfin, pour la mise en œuvre des différentes tâches, les cantons doivent pouvoir disposer d'un délai suffisant. Dès lors, le Conseil d'Etat souhaite que l'entrée en vigueur de cette ordonnance intervienne au plus tôt dans un délai de trois ans dès son adoption.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadine Mudry, directrice chargée des politiques d'insertion, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 66.

Transmission des certificats de salaire: recours déposé au Tribunal fédéral

Le 30 octobre 2017, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a annulé la loi 11803 adoptée par le Grand Conseil qui prévoit la transmission obligatoire par l’employeur des certificats de salaire à l’autorité fiscale (arrêt ACST/20/2017). Selon la Cour de justice, cette loi ne serait pas conforme au droit fédéral, dès lors que le droit fiscal harmonisé, en particulier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), ne laisserait plus de possibilité aux cantons de légiférer sur la transmission des certificats de salaire.

Le Conseil d'Etat a déposé un recours au Tribunal fédéral (TF) contre cet arrêt. Selon lui, et comme le soutient une partie de la doctrine, la LHID est une loi cadre qui laisse une certaine liberté de manœuvre aux cantons. Plusieurs d’entre eux ont ainsi introduit une obligation comparable dans leur législation cantonale.

La loi 11803 devait permettre d'augmenter les recettes fiscales annuelles du canton à hauteur de quelque 16 millions de francs. Le système prévu permet de lutter contre la soustraction fiscale, la perception indue de prestations sociales, tout en renforçant l'équité face à l'impôt.

La loi 11803 ne peut déployer ses effets tant que durera la procédure devant le TF. Cela signifie donc que jusqu'au jugement de ce dernier, les employeurs n'ont pas l'obligation de transmettre les certificats de salaire à l'autorité fiscale.

Le TF étant désormais saisi, le Conseil d'Etat ne fera aucun commentaire supplémentaire.

ORCA-GE: nouvelle organisation cantonale pour faire face aux catastrophes et autres situations exceptionnelles

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement relatif à la mise en place d'une nouvelle organisation destinée à gérer les cas de catastrophes ou de situations d'urgence pouvant affecter notre canton.

Le nouveau dispositif ORCA-GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève – institue les organes nécessaires à la résolution de situations de crise, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

Il comprend un état-major cantonal de conduite placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires et qui réunit en son sein les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population, ceci afin d'en coordonner l'engagement.

Se fondant sur une analyse des risques constamment mise à jour, le nouveau dispositif est conçu pour pouvoir s'adapter aux circonstances. Un accent particulier est également porté sur les tâches préparatoires, afin que le moment venu, le dispositif ORCA-GE puisse accomplir ses missions au profit de la population genevoise, si besoin en collaboration avec ses partenaires voisins.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 77 01.

Annonces de participation à la grève de la fonction publique du 4 décembre 2017

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de la participation du personnel de l’Etat à la grève qui a eu lieu au sein de l’administration cantonale le lundi 4 décembre 2017. 5,8% des collaboratrices et collaborateurs, soit 1028 employé-e-s sur les 17'817 que compte au total le petit Etat, se sont annoncés selon le décompte suivant:

Département	Grévistes annoncés

PRE	14

DF	30

DIP	801

DSE
	147

DALE	3

DETA	20

DEAS
13

Secrétariat général du Grand Conseil	--

Total petit Etat	1028

Conformément aux arrêtés du Conseil d’Etat du 28 novembre 2012, du 10 décembre 2014 et du 28 janvier 2015, les membres du personnel qui prennent part à des grèves ou à des arrêts de travail subissent une réduction salariale proportionnelle à leur participation.

Une communication plus détaillée incluant le taux de participation des employés des établissements publics autonomes sera faite ultérieurement, une fois les chiffres confirmés et consolidés.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du peronnel de l'Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Caisse cantonale de compensation: fixation du taux de contribution

Le Conseil d'Etat a abrogé deux dispositions du règlement d'exécution de la loi relative à l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) relatives aux taux de contribution aux frais de gestion de la caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC).

En tant que caisse de compensation, la CCGC a l’obligation de percevoir de ses affiliés des contributions destinées à couvrir ses frais d’administration. Ces contributions sont fixées périodiquement par le conseil d’administration de l’OCAS. Cette compétence spécifique du conseil d’administration est ancrée dans la loi depuis le 1er août 2003. Le fait de renoncer à préciser au niveau réglementaire les taux de contribution aux frais d’administration assurera à la CCGC la flexibilité nécessaire, dans un environnement fortement concurrentiel, pour gérer l’évolution de ses taux en tant qu’outil de sa stratégie financière.

L’entrée en vigueur de cette modification est fixée au 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l’action sociale, DEAS, T. 022 546 51 19.

Adoption des contrats de prestations des EMS pour la période 2018-2021

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi accordant les indemnités et les aides financières inhérentes aux contrats de prestations des cinquante-quatre établissements médico-sociaux (EMS) du canton pour les années 2018 à 2021. Le montant total des indemnités et aides financières allouées est de 547,8 millions de francs pour les années 2018 à 2021, soit en moyenne 137 millions par année.

Ce projet de loi vise à reconduire les contrats de prestations de la période quadriennale 2014-2017. Il est conforme, d'une part, aux dispositions prévues par la loi sur les indemnités et aides financières et, d'autre part, s'inscrit dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance maladie quant à la participation cantonale aux coûts des soins reconnus dans les EMS.

Par ces contrats de prestations, le gouvernement réaffirme sa volonté de poursuivre la politique de prise en charge des personnes âgées dépendantes de notre canton en permettant des soins et un hébergement de qualité et définit, pour les années 2018 à 2021, les modalités d'octroi des indemnités qui leur sont accordées. De plus, il est accordé aux EMS qui mettent à disposition des lits de court séjour en unité d'accueil et de répit une aide financière complémentaire. Cette politique nécessite à la fois que le canton se dote des moyens dont il a besoin afin de relever les défis que lui impose le vieillissement de la population, mais aussi que les coûts inhérents à cette politique soient économiquement supportables pour la collectivité.

D'ici fin 2017, les EMS du canton de Genève compteront 4059 lits pour l'hébergement de long séjour. Au terme de la période 2018-2021, le nombre de lits atteindra 4164 (soit 105 de plus). Cela correspond aux objectifs fixés dans le rapport de planification sanitaire du canton de Genève 2016-2019 eu égard à l'évolution démographique et aux besoins inhérents aux personnes âgées dépendantes.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Exonération d'impôt sur les véhicules pour 2018: essor des véhicules électriques

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluant pour l'année 2018.

En complément du système de bonus, le gouvernement maintient l'exonération complète (1ère année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 46 g/km de CO2.  Cela concerne les voitures hybrides les plus performantes du marché et les technologies innovantes (voitures à hydrogène par exemple), soit les motorisations les moins polluantes.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de garder des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement. Vu le progrès des moteurs, il abaisse la borne de CO2 pour les voitures de livraison diesel.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques, pour favoriser leur essor. Au 30 septembre 2017, ont bénéficié de l'exonération complète 190 voitures de tourisme électriques (contre 61 au 30 septembre 2016), 33 motos électriques (contre 1) et 9 voitures de livraison électriques (contre 0).

En résumé, voici les critères 2018 comparés à ceux de 2017 :

Type de véhicule	2018	2017

voitures de tourisme	CO2 ≤ 45g/km, quel que soit le type de carburant	CO2 ≤ 50g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison
Moteur diesel: émissions de CO2 ≤ 115g/km

			Moteur à essence ou à gaz: émissions de CO2 ≤ 145g/km.
Moteur diesel: émissions de CO2 ≤ 125 g/km

			Moteur à essence ou à gaz: émissions de CO2 ≤ 145 g/km.

tracteurs agricoles	équipés d'un filtre à particules	équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques	sans condition	sans condition

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, T. 022 388 30 30.

Développement de l'activité équestre du manège du Chambet à Meinier

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier, le long de la route de Corsinge. La parcelle concernée a une surface de 12'614 m2 et ne fait pas partie de l’inventaire des surfaces d’assolement.

Le projet, initié par la commune, vise à mettre en cohérence les usages avec l’affectation du sol en proposant de classer en zone sportive une parcelle actuellement affectée à la zone agricole qui accueille le manège équestre du Chambet depuis 1963. Cette modification du régime des zones va permettre de moderniser et transformer les infrastructures du manège afin de répondre aux nouvelles exigences imposées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 31 mai au 29 juin 2017, n’a suscité aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Meinier a préavisé favorablement le projet le 21 septembre 2017.

Dès que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'énergie

Le Conseil d’Etat a nommé M. Olivier Andres au poste de directeur général de l’office cantonal de l’énergie (OCEN). Son entrée en fonction interviendra au printemps 2018.

Né en 1969 et originaire de Carouge, M. Andres est au bénéfice d’un large parcours professionnel dans le domaine de l’énergie, qui l’a mené notamment d’un bureau d’ingénieurs genevois (1992-2011) à des sociétés dans le domaine de l’immobilier et de l’énergie dont il a été le fondateur, dans notre canton avec ENERGY8 SA (2011-2016) ainsi qu’à Dubaï (2014-2016). Il a ensuite cofondé CADZIPLO SA à Genève, dont il a été administrateur (2015-2016) avant d’être engagé comme directeur adjoint pour la Suisse romande de Rapp Technique du bâtiment SA.

Dans ce cadre, M. Andres a collaboré comme consultant avec l’OCEN et l’EPFL et développé des projets d’infrastructures énergétiques à Dubaï, de gestion des déchets pour un district de Shenzen en Chine, d’infrastructures de production d’électricité en Somalie ainsi que le projet CADZIPLO dans notre canton. Dans ses fonctions actuelles, il est en outre directeur du projet de rénovation et d’agrandissement du siège des Nations Unies à Genève et travaille sur l’avant-projet CAD Cherpines pour les Services industriels de Genève.

M. Andres est titulaire d’un diplôme d’ingénieur HES en mécanique de l’Ecole d’ingénieurs de Genève (1990), d’un Master of Science in Energy Systems de l’EPFL (1997) ainsi que d’un CEM Certified Energy Manager de la British University de Dubaï (2015).

Au vu de ses compétences étendues et de sa large expérience, le Conseil d’Etat est pleinement confiant dans la capacité de M. Andres à relever les nombreux défis qui attendent l’office. Citons en particulier la planification des infrastructures énergétiques, la poursuite de l'étroite collaboration avec les SIG et la Fondation pour les terrains industriels, le suivi de l'assainissement énergétique des bâtiments et du programme de subventions.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Goumaz, secrétaire général, DALE, T. 022 546 54 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13.10.2017, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 210'000F à l'association Pluriels pour les années 2017 à 2020 (L11991)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 13.10.2017, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (L12073)	Grand Conseil	Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 13.10.2017, sur le versement des indemnités et aides financières 2016 conformément au mécanisme des douzièmes provisoires (LSubv2016) (L11916)	Grand Conseil	Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 13.10.2017, ouvrant un crédit pour des études préliminaires de 300'000F sur la faisabilité de la réalisation du contournement routier du village de Cartigny (L12101)	Grand Conseil	Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 décembre 2017

10h15
	Les Assises européennes de la transition énergétique 2018 dans les starting blocks	14, rue de l'Hôtel-de-Ville	DETA
Cédric Tonoli

T. 022 546 76 13


lead_fr: Non à l'initiative parlementaire Rösti modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. Adhésion à la convention intercantonale pour les autoroutes. Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif. Droits d'enregistrement: indexation des montants.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 février 2019

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de Mme Livia Leu, ambassadrice de Suisse à Paris

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu Mme Livia Leu, ambassadrice de Suisse à Paris, à l'occasion de sa prise de fonction, lors d'un déjeuner à la fondation Zoubov.

Mme Leu a pris ses fonctions le 3 septembre dernier. Elle succède à M. Bernardino Regazzoni.

Non à l'initiative parlementaire Rösti modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) concernant un projet de révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 suite à l'initiative parlementaire 16.452 Rösti.

Le gouvernement genevois rejette la proposition de la majorité de la CEATE-N, qui visait à simplifier le renouvellement des concessions hydrauliques arrivant à échéance, en prenant en compte l'état actuel plutôt que l'état initial lors des études de l'impact sur l'environnement (EIE) auxquelles elles sont soumises. Cette proposition contrevient au principe même de l'EIE où l'état initial sert de base pour l'analyse environnementale des impacts et des mesures de compensation qui en résultent. Le Conseil d'Etat estime que la proposition de la majorité empiète sur les compétences constitutionnelles et les prérogatives des cantons en matière de protection de la nature. Par ailleurs, c'est à l'autorité cantonale de convenir des mesures à prendre dans le cadre de l'EIE et de l'autorisation de construire lors du renouvellement d'une concession. De plus, la demande de la majorité contrevient au principe constitutionnel du pollueur-payeur, qui prévoit que les frais de réparation résultant d'atteintes portées au milieu naturel soient à la charge de celui qui les cause.

Le Conseil d'Etat rejette également la proposition de la minorité de la CEATE-N, car elle affaiblit elle aussi l'application de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage par les cantons en proposant de convenir d'un commun accord ou d'ordonner des mesures proportionnées de revalorisation en faveur de la nature et du paysage.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 12.

Genève favorable à une utilisation accrue du numéro AVS pour rationaliser les procédures administratives

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur au sujet du projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) permettant une extension de l’utilisation accrue du numéro AVS.

Les adaptations proposées visent à créer les conditions permettant aux autorités fédérales, cantonales et communales d’utiliser le numéro AVS au-delà du domaine des assurances sociales en vertu d’une habilitation générale, sans avoir besoin à cette fin d’une disposition spécifique dans une loi spéciale pour chaque nouvel usage.

Le gouvernement genevois est favorable à l’extension proposée, dès lors qu’elle permettra de rendre plus efficaces les procédures administratives. Elle facilitera notamment les échanges avec l’ensemble des partenaires du réseau de soins, ce qui constitue un gage de sécurité au niveau de la prise en charge des patients.

Le Conseil d'Etat insiste toutefois sur le fait que cette proposition, qu'il soutient, doit s’accompagner d’un très haut niveau d’exigence s’agissant des mesures techniques et organisationnelles à prendre pour sécuriser l’accès aux données.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Adhésion à la convention intercantonale pour les autoroutes

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif à l'adhésion du canton de Genève à la convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier (SIERA) des cantons de Fribourg et de Vaud.

Cette convention instaure, par la création d'un établissement intercantonal de droit public, une organisation plus efficace et centralisée de l'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de Genève, et doit répondre aux évolutions de ces dernières années et aux nouvelles exigences financières de l'Office fédéral des routes.

L'adoption de cette convention est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire:M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal et directeur général du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif

Le Conseil d'Etat a pris acte du dernier rapport que lui a soumis le Conseil consultatif de la traversée du lac. Ce rapport détaille neuf recommandations adressées au comité de pilotage concernant le positionnement du projet et son insertion dans le territoire, soit le nombre et le meilleur emplacement des jonctions prévues.

Ces recommandations visent également à étudier et à assurer financièrement les mesures d'accompagnement. Les dimensions paysagère et environnementale ont été prises en compte dans la majorité des neuf recommandations, qui doivent désormais faire l'objet d'une analyse approfondie par le comité de pilotage Traversée du lac. Le Conseil d’Etat se prononcera à son issue.

Institué le 9 novembre 2016 pour une période déterminée jusqu'au 31 décembre 2019 et présidé par M. Raymond Loretan, le Conseil consultatif se compose de vingt-deux membres, nommés par le Conseil d'Etat, représentatifs des divers milieux et sensibilités de la société genevoise. Dans un premier rapport produit en septembre 2017, le Conseil consultatif avait recommandé la construction d'un ouvrage tunnel-pont-tunnel pour traverser le lac dans le cadre du projet de bouclement autoroutier entre le Vengeron et Thônex-Vallard. Au cours du premier semestre 2018, le Conseil consultatif avait rendu un deuxième rapport, dans lequel il détaillait trente-cinq recommandations amenées à être intégrées dans le cahier des charges destiné aux groupements de mandataires dans le cadre du concours sur les études d'avant-projet de traversée du lac.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Droits d'enregistrement: indexation des montants

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE). Cet article prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires, en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale à l'acquéreur et pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs.

La loi prescrit l'indexation annuelle de ces montants (1 million de francs et 15'000 francs). La modification porte sur l'indexation des montants légaux en 2019, soit 1'183'649 francs et 17'755 francs. Ils reflètent une variation annuelle d'environ +0,8%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.01.2019, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (L12424)	Conseil d'Etat	Samedi 9 février 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 février

			18h00	Forum cantonal du sport	Uni-Mail, salle M R280

			Bd du Pont-d'Arve 40 - 1205 Genève	DCS	Henri Della Casa
T. 078 674 69 95


lead_fr: Le Conseil d’Etat a tenu séance à Berne. Mobilité interconnectée: non aux intermédiaires. Echange automatique de renseignements: Genève pose des conditions. "Initiative pour l'autodétermination": validation complémentaire des opérations électorales du 25 novembre 2018.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 mars 2019

content_fr:
Le Conseil d’Etat a tenu séance à Berne

Comme il a coutume de le faire une fois l'an, le Conseil d'Etat a tenu sa séance ordinaire de ce jour à la Maison des cantons, à Berne.

La veille, il a rencontré la députation genevoise aux Chambres fédérales en marge de la session parlementaire de printemps, qui se déroule du 4 au 22 mars 2019. Lors de cette rencontre ont notamment été abordés le  programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES) 2030-2035, le projet de loi fédérale sur les services d'identification électronique ou encore l'initiative relative aux multinationales responsables.

Mobilité interconnectée: non aux intermédiaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative aux prestations de mobilité multimodale.

Si le gouvernement genevois est totalement en accord avec le constat de la Confédération quant à l'importance de la multimodalité et aux enjeux de sa numérisation, il n'approuve que partiellement la proposition du DETEC. L'objectif de généralisation de la pratique de l'open data par tous les modes de transport doit en effet être poursuivi pour permettre la recherche d'itinéraires multimodaux en temps réel. Le Conseil d'Etat suggère cependant que la distribution des titres de transport associés à ces voyages reste de la compétence unique des acteurs de la branche des transports et des fournisseurs de prestations de mobilité.

L’utilisation de l’ensemble du système de transport peut être optimisée grâce à des offres de mobilité interconnectées, taillées sur mesure selon les besoins des clients. L'achat de titres associés à ces prestations multimodales devra être proposé aux usagers; néanmoins, les impacts de l'ouverture des systèmes de distribution à des intermédiaires externes au monde des transports n'ont pas été évalués de manière fine.

De plus, la modification de la loi sur le transport de voyageurs telle que proposée ne répond pas aux enjeux des prestations de mobilité multimodale, qui doivent logiquement intégrer tous les acteurs du monde des transports.

Le Conseil d'Etat veut ainsi éviter l'éventualité d'achat des données relatives aux clients captés par des sociétés et la dégradation de la qualité du service après-vente.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Echange automatique de renseignements: Genève pose des conditions

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances concernant la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Les projets d'arrêtés qui font l'objet de cette consultation visent à introduire, à partir de 2020-2021, l'EAR avec dix-huit Etats qui ne font actuellement pas partie du réseau suisse: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunei Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que certains de ces Etats ne remplissent pas les conditions de la mise en œuvre de l'EAR, soit parce qu'ils n'ont pas adopté les bases légales nécessaires, soit parce qu'ils ne disposent pas des normes de confidentialité et de protection des données. Si le gouvernement genevois comprend la nécessité d'élargir la liste des Etats partenaires, il conditionne néanmoins son accord au fait que la Suisse ne transmette pas de données à des pays qui, au moment du premier échange, ne respecteraient pas les critères de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Pour rappel, la Suisse souscrit depuis mars 2009 aux normes internationales en matière d'échange automatique de renseignements. A la fin de septembre 2018 a eu lieu le premier échange de renseignements avec trente-six Etats partenaires. En juin 2018, l'OCDE a modifié les critères permettant d'établir si les normes internationales relatives à la transparence fiscale sont mises en œuvre de manière satisfaisante par les Etats et territoires. D'après l'un de ces critères, les Etats et territoires doivent étendre leur réseau EAR à tous les Etats qui en ont manifesté de l'intérêt et qui remplissent les critères fixés dans la norme de l'OCDE.

Sur les 107 Etats qui ont déclaré leur intention au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales d'introduire la nouvelle norme d'EAR, dix-huit ne font pas partie du réseau suisse. Il est attendu des Etats qu'ils complètent leur réseau avec les partenaires intéressés. L'enjeu pour la Suisse est de ne pas figurer sur les listes des Etats non coopératifs qui seront établies par l'OCDE et l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

"Initiative pour l'autodétermination": validation complémentaire des opérations électorales du 25 novembre 2018

Le Conseil d'Etat a procédé à la validation complémentaire des opérations électorales du 25 novembre 2018, plus spécifiquement en ce qui concerne son objet numéro 2, à savoir la votation fédérale sur l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)".

Cette validation n'avait pu avoir lieu en même temps que celle des autres objets du scrutin (voir point presse du 12 décembre 2018) en raison d'un recours déposé auprès du Conseil d’Etat le 28 novembre 2018, demandant que la votation sur cet objet soit annulée et qu'une nouvelle votation ait lieu. Ledit recours a été déclaré irrecevable par arrêté du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018, qui a à son tour fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

Ce dernier ayant rejeté ce second recours par arrêt du 16 janvier 2019, aucun obstacle juridique ne s’oppose plus à la validation de la votation sur l'initiative pour l'autodétermination et l'ensemble des opérations électorales du 25 novembre 2018 sont ainsi désormais considérées comme validées.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.04.2018, sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764)
Conseil d'Etat
	Samedi 9 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 mars

10h00
	Présentation des comptes 2018 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


lead_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations dans le domaine de la culture. Elections majoritaires: possibilité de délais exceptionnels entre les deux tours. Aboutissement de l'initiative cantonale "Climat urbain". Chèque annuel de formation: modification du règlement sur le revenu déterminant unifié. Mesures policières de lutte contre le terrorisme: soutien avec réserves à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale. Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: oui au projet d'arrêté fédéral. Soutien avec réserves à l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 octobre 2021

content_fr:
Mesures policières de lutte contre le terrorisme: soutien avec réserves à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

Ces dernières comblent les lacunes actuelles du dispositif sécuritaire en Suisse afin de prévenir les risques terroristes. Complémentaires aux mesures sociales, intégratives et thérapeutiques, elles constituent un ultime recours lorsque les moyens initiés par l'Etat ne suffisent plus à limiter ces dangers. L'éventail et la gradation de ces dispositions permettent une gestion adaptée à chaque situation.

Le Conseil d'Etat émet cependant des réserves quant à l'extension aux polices cantonales du domaine de la prévention terroriste, qui incombe actuellement au Service de renseignement de la Confédération, appuyé par les services de renseignement cantonaux. Le gouvernement genevois s'interroge sur le double emploi des forces de sécurité - renseignement et police -, déjà fortement sollicitées.

Le Conseil d'Etat déplore par ailleurs l'absence d'une gestion fédérale des données personnelles collectées par les polices relatives aux personnes présentant un danger de nature terroriste, qui n'est pas adéquate pour un traitement harmonisé et uniforme au niveau suisse. Une telle centralisation apparaît en effet indispensable afin de garantir une symétrie des pratiques cantonales et une base commune pour le traitement de ces informations.

Enfin, dans le cadre de l'ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém), le Conseil d'Etat se félicite de la prise en charge par la Confédération de la totalité des frais d'exploitation du Service de protection des témoins.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le service communication et relations publiques, DSPS, T. 022 427 56 00.

Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: oui au projet d'arrêté fédéral

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements de l'Union européenne en ce qui concerne les condition d'accès aux systèmes d'information de l'UE (développement de l'acquis Schengen).

Le gouvernement genevois considère que l'échange d'informations, notamment avec le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), permettra de combler le vide sécuritaire actuel, en renforçant les contrôles aux frontières des personnes libérées de l'obligation du visa.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le capitaine Bertrand Campéol, DSPS, T. 022 427 58 21.

Soutien avec réserves à l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances concernant l'avant-projet de loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents. Ce dernier vise à mieux prendre en compte la charge des primes d'assurance-maladie, qui ont fortement augmenté dans toute la Suisse ces dernières années.

Il prévoit, pour l'impôt fédéral direct, de relever la déduction maximale, qui passe de 3500 à 6000 francs pour les couples mariés et de 1700 à 3000 francs pour les autres contribuables. La déduction maximale pour enfant ou pour personne nécessiteuse passerait quant à elle de 700 à 1200 francs. Par ailleurs, les déductions susmentionnées aux primes d'assurance-maladie obligatoire et aux primes d'assurance-accidents facultatives seront limitées (les primes d'assurances-vie et les intérêts des capitaux d'épargne ne sont plus déductibles). Enfin, l'augmentation de moitié de la déduction pour les contribuables qui ne versent de cotisations ni aux premier et deuxième pilier, ni au pilier 3a (retraités et personnes n'exerçant pas d'activité lucrative) sera supprimée.

S'il soutient cet avant-projet, le Conseil d'Etat propose cependant de renoncer à limiter les déductions aux seules primes d'assurance-maladie obligatoire et aux primes d'assurance-accidents facultatives. Il estime en effet que la déduction pour les primes d'assurances-vie et les intérêts des capitaux d'épargne devrait être maintenue, afin d'encourager la prévoyance individuelle et de préserver la situation actuelle dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Chèque annuel de formation: modification du règlement sur le revenu déterminant unifié

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU). Celle-ci vise à offrir la possibilité au service des bourses et prêts d'étude (SBPE) de tenir compte de la situation financière la plus récente du demandeur ou de la demandeuse lors de l'examen d'octroi. L'objectif poursuivi est de favoriser les possibilités de formation et augmenter les chances de retrouver un emploi pour les personnes concernées.

Le chèque annuel de formation est réservé aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton de Genève depuis un an au moins et dont le RDU ne dépasse pas 72'000 francs pour une personne célibataire et 116'000 francs pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré. Un écart de deux ans séparait jusqu'à présent la demande de chèque annuel de formation et la période servant de référence pour le calcul du RDU. Il peut en résulter qu'une personne ayant connu une baisse de ses revenus au cours des deux ans précédant sa demande de chèque annuel de formation se voie refuser un financement de formation, alors même que ses revenus actuels ne dépassent par les seuils d'éligibilité.

Cette modification se base sur une recommandation émise par la Cour des comptes dans son rapport n° 165 publié en mars 2021, et permet ainsi d'améliorer l'efficacité du chèque annuel de formation en tant qu'outil de réinsertion professionnelle.

En outre, compte tenu de l'entrée en vigueur, le 28 août 2021, de la loi 12635, portant sur le renforcement de l'entraide administrative des offices et services intégrés au dispositif du RDU, l'article 9A RRDU concernant ce même objet est abrogé. Enfin, le niveau d'accès à la base de données du RDU est précisé pour l'office médico-pédagogique en tant que service tarifaire ayant été intégré au dispositif à fin juin 2021.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 13 octobre 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Elections majoritaires: possibilité de délais exceptionnels entre les deux tours

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques visant à introduire davantage de flexibilité dans la fixation du délai entre les deux tours des élections majoritaires.

Actuellement, le second tour d'une élection majoritaire (notamment Conseil d'Etat, exécutifs communaux, Conseil des Etats) a lieu trois semaines après le premier. Ce délai peut cependant être porté au plus tard à cinq semaines si le nombre de candidatures le justifie.

Le projet de loi adopté ce jour propose d'élargir cette possibilité de dérogation, à titre exceptionnel et pour autant que les circonstances le justifient. Cette nouvelle disposition a pour but de parer à toutes contraintes calendaires futures, notamment en cas de variations importantes du calendrier scolaire (introduction ou rallongement de congés) ou de forte densité de scrutins cantonaux et fédéraux.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Climat urbain"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Climat urbain: de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 8286

signatures contrôlées: 6010

signatures validées: 5412

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adopté deux nouveaux arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

Le premier texte prévoit l'attribution d'indemnités en faveur de neuf entreprises culturelles actives dans les arts de la scène, le cinéma et la musique, pour un montant total de 847'573 francs.

Le second arrêté prévoit, quant à lui, l'attribution d'une indemnité en faveur d'un acteur culturel actif dans le domaine de la musique pour un montant total de 66'363 francs.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.