lead_fr: Parmi les points du jour: votations du 28 septembre 2025: prises de position du Conseil d'Etat. Pour plus de professionnels de santé formés en Suisse: réponse à une motion. Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire. Nouvelle composante tarifaire et baisse du tarif moyen de l’électricité pour 2026. Règlement sur le recouvrement des créances de l’Etat: mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes. Modification de la loi sur la formation continue des adultes. Santé et la sécurité au travail: soutien à la ratification de deux conventions de l'OIT. Soutien à la révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 août 2025

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Votations du 28 septembre 2025: prises de position du Conseil d'Etat

Promotion de la marche: le Conseil d’Etat soutient le contreprojet du Grand Conseil

L’initiative législative 192 "Pour un canton qui marche" propose d’inscrire dans la loi des obligations précises en matière d’aménagements piétons, telles que la création systématique de zones piétonnes, et prévoit à cette fin un financement annuel minimal de 40 millions de francs. Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil estiment que ce texte, trop contraignant, ne laisse pas la souplesse nécessaire pour tenir compte de la diversité des situations locales et qu’il mobiliserait des moyens financiers disproportionnés.

Le Grand Conseil a adopté un contreprojet (L13583), soutenu par le Conseil d’Etat, qui cible en priorité le développement d’infrastructures répondant aux besoins des personnes à mobilité réduite – par exemple les personnes âgées ou en fauteuil roulant – dans les secteurs présentant un fort potentiel d’amélioration de la marche. Garantissant une reconnaissance explicite des personnes en situation de handicap, le contreprojet prévoit la réalisation d’aménagements piétons continus et sécurisés, et introduit les notions de magistrales piétonnes et de signalétique adaptée, en conformité avec les normes d’accessibilité.

Le Conseil d’Etat rappelle que la marche représente déjà 39% des déplacements dans le canton et que de nombreuses actions sont en cours dans le cadre du plan d’actions pour les mobilités actives 2024-2028, élaboré en concertation avec la société civile et les communes. Le contreprojet permet de renforcer et d’élargir cette dynamique de manière inclusive, équilibrée et pragmatique, au bénéfice de l’ensemble de la population.

Immunité de fonction en faveur du personnel de la police: le Conseil d'Etat appelle à rejeter l'initiative

L’initiative populaire 194 propose d’instituer une immunité relative en faveur du personnel de la police, quel que soit son statut, afin qu’il ne soit pas freiné dans son action en craignant de subir des procédures judiciaires.

Avec la majorité du Grand Conseil, le Conseil d’Etat appelle à rejeter cette initiative. En effet, au vu des prérogatives régaliennes les plus intrusives de la police, celle-ci doit être irréprochable dans l’exercice de son pouvoir d’autorité. Elle requiert dès lors un contrôle totalement objectif de ce pouvoir. Par ailleurs, l’initiative prévoyant un examen politique additionnel, cette mesure ralentirait les procédures qui pèsent sur le personnel et serait de toute façon soumise à un juge en cas de litige.

Gestion administrative et financière: le Conseil d’Etat appelle à rejeter leslois 12574 et 12575

La loi 12574 limite l'augmentation des dépenses de fonctionnement à la croissance démographique lors de budgets déficitaires. La loi 12575 interdit toute création de postes permanents dans les mêmes circonstances, sauf pour le personnel enseignant.

Selon la majorité du Grand Conseil, Genève dépense aujourd’hui plus par habitant que d’autres cantons et compte trop de fonctionnaires. Elle estime que ces lois apportent un remède raisonnable à une progression jugée trop rapide des charges et des effectifs, tout en préservant une certaine souplesse grâce à des dérogations et à des exceptions pour les charges contraintes ou les besoins liés à la formation.

Si l’objectif de mieux encadrer les finances publiques peut sembler légitime, le Conseil d’Etat s’oppose à ces deux lois, car il estime qu’elles créeraient plus de problèmes qu’elles n’en résoudraient, pour les raisons suivantes:

la portée de ces lois est limitée au seul moment de l’adoption du budget. Or, ce sont les comptes et non le budget annuel qui reflètent la situation financière réelle du canton,

elles viendraient s’ajouter aux dispositifs déjà existant en matière de gestion financière que sont la réserve conjoncturelle et le frein à l’endettement,

le caractère automatique du mécanisme prévu priverait le Conseil d’Etat de sa capacité à définir les priorités pour la population. En pratique, cela signifierait que toute nouvelle prestation devrait être compensée par des coupes ailleurs. Par exemple, investir dans la santé ou renforcer la sécurité impliquerait de réduire les moyens de l’école ou de baisser les prestations sociales.

Les lois 12574 et 12575 affaibliraient la capacité du Conseil d’Etat à agir. Il défend une gestion rigoureuse des finances, mais fondée sur des choix politiques clairs et assumés, plutôt que sur des contraintes mécaniques.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant la promotion de la marche: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

concernant l'initiative en faveur du personnel de la police: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

concernant la gestion administrative et financière: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17.

Pour plus de professionnels de santé formés en Suisse: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion 3015 et confirme son engagement pour réduire le risque de pénurie dans les soins infirmiers et en médecine humaine, en collaboration avec les acteurs du domaine de la formation et de la santé.

Dans le domaine des soins infirmiers, les capacités de la Haute école de santé ont triplé depuis 2012, avec 240 places en 1ère année en 2024. Plusieurs actions sont mises en œuvre pour renforcer l’attractivité de cette profession dont de nouvelles bourses, co-financées par le canton de Genève et la Confédération dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative fédérale "Pour des soins infirmiers forts". Par ailleurs, des discussions avec les partenaires sociaux ont lieu pour proposer des mesures visant à l’amélioration des conditions de travail afin d’éviter les sorties précoces de la profession.

Dans le domaine de la médecine, le Conseil d’Etat constate que, contrairement à d’autres cantons, Genève ne connaît pas de pénurie de médecins. En revanche, quelques spécialités, dont certaines en médecine de premier recours (MPR), sont sous-représentées. Ainsi, depuis le 1er décembre 2023, le canton n'applique plus de limitation à l’installation de nouveaux médecins dans certaines spécialités de MPR.

En médecine humaine, les capacités d’études comptent 158 places en 2024. La faculté de médecine et les HUG examinent la possibilité d’une hausse limitée des capacités (jusqu'à 170), nécessitant de trouver de nouvelles places de stages en 2e année de bachelor dans les hôpitaux régionaux d'autres cantons ou dans des cliniques privées. Le Conseil d’Etat relève qu’une telle hausse ne pourra se faire sans un engagement financier conséquent.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire

Le Conseil d’Etat a transmis son rapport au Grand conseil sur deux motions demandant d’une part d'élaborer un plan de protection de l’Aire et de ses rives et d’autre part de garantir une quantité et une qualité d’eau suffisante à l’Aire. Cette rivière se situe en effet dans un environnement en mutation avec le nouveau quartier des Cherpines et l’axe de mobilité entre St-Julien et Genève.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que des actions ont déjà été engagées pour améliorer la qualité et la quantité des eaux de l'Aire, en réponse aux doléances adressées en 2020 par les associations locales. Il rappelle la renaturation réussie de ce cours d’eau, entamée en 2002, avec des aménagements respectant la qualité paysagère du site en faisant un endroit très apprécié de la population. Ces actions sont d’ailleurs renforcées grâce à la gouvernance mise en place depuis 2021 entre les autorités cantonales et communales concernées. Au total, plus de cinq km de rivière ont été revitalisés.

Un bilan sera effectué dans les années à venir et indiquera la nécessité ou non d'établir un plan et une loi de protection pour l'Aire, comme il en existe déjà pour quatre autres cours d'eau du canton: le Léman, le Rhône, l’Arve et la Versoix.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, responsable de l'unité territoire et stratégie de l’office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Nouvelle composante tarifaire et baisse du tarif moyen de l’électricité pour 2026

En 2026, les tarifs de l'électricité SIG baisseront en moyenne de 3,5%, en raison notamment d’une baisse des coûts d’utilisation du réseau et d’une baisse du prix d’achat de l'énergie.

Toutefois, les impacts sur la facture finale seront très nuancés selon le type de clients. En effet, des changements importants au niveau du système de facturation de l’électricité, induits par le nouveau cadre fédéral, interviendront dès 2026.

Le nouveau tarif de comptage, auparavant facturé selon la quantité d’énergie consommée, sera désormais un tarif fixe indépendant de la consommation. Il impactera donc à la hausse la facture d’électricité des clients à plus faible consommation au regard de ceux à consommation plus élevée. Le point d’équilibre se situe à environ 4000 kWh/an. Ce tarif permettra de couvrir les coûts de déploiement et d'exploitation des compteurs traditionnels et des compteurs intelligents (obligation d’équiper au moins 80% des clients SIG d’ici 2027).

Cela représente une augmentation annuelle d’environ 15 francs en moyenne pour les ménages genevois (env. 3000 kWh/an). En revanche, les PME (env. 30'000 kWh/an) et les entreprises (env. 150'000 kWh/an) verront leurs factures d’électricité diminuer entre 500 et 3000 francs par an.

Selon un sondage de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), le tarif de l'électricité à Genève reste modéré en comparaison à celui proposé par les autres grandes villes du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Règlement sur le recouvrement des créances de l’Etat: mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur le recouvrement des créances de l'Etat (RRCE).

Suite au rapport d’audit de performance publié en décembre 2022, la Cour des comptes a recommandé au département des finances de réformer le dispositif de recouvrement des créances de l’Etat de Genève. Constatant des délais excessifs et un transfert partiel des créances au service compétent, le département a engagé en 2023 des analyses pour améliorer et homogénéiser le recouvrement.

Cette démarche a conduit à la refonte du règlement sur le contentieux pécuniaire (RCPéc) en un nouveau règlement sur le recouvrement des créances de l’Etat (RRCE). Ce texte répond à un impératif de performance et de rationalisation des pratiques administratives, en unifiant les procédures afin d'améliorer significativement l'efficacité des processus de recouvrement.

Le nouveau règlement est applicable aux créances de l'Etat, mais exclut certaines catégories spécifiques comme les créances pénales, celles gérées par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, ou encore les créances liées aux soins médicaux dans le cadre de la protection de l'enfance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Modification de la loi sur la formation continue des adultes

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la formation continue des adultes.

Cette adaptation porte sur l’instance compétente pour assurer la surveillance des établissements et instituts privés dispensant de la formation des adultes. En effet, suite à la refonte totale du règlement relatif à l'enseignement privé du 10 mai 2023, il ne revient plus au service d’autorisation et de surveillance de l’enseignement privé d’assurer une telle surveillance, mais au service de la formation continue de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. La loi sur la formation continue des adultes doit donc être modifiée en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Santé et la sécurité au travail: soutien à la ratification de deux conventions de l'OIT

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de ratification de deux conventions de l’organisation internationale du travail. La convention n°190 contient la première définition tripartite, à l’échelon international, de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle prévoit leur interdiction légale, ainsi que des mesures de prévention et une aide aux victimes.

La convention n°191 propose de renforcer la décision d’inscrire un environnement de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental au travail, adoptée en 2022 par la Conférence internationale du travail.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE,T. 078 628 80 08.

Soutien à la révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'agissant du projet de révision de la loi sur la concurrence déloyale (LCD).

L’initiative parlementaire fédérale "La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement" propose de renforcer les dispositions de la LCD. En effet, certaines entreprises basent aujourd’hui leur modèle d’affaire sur le non-respect systématique des conditions impératives de travail. Dès lors, le rajout de la punissabilité pénale des infractions aux conditions de travail vient réparer une certaine incohérence du cadre légal actuel et renforcer, de manière pertinente, le dispositif de protection contre les comportements déloyaux.

Ainsi, le Conseil d’Etat soutient l’avant-projet de révision de la LCD tel qu’adopté par la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3'700'000 francs destinés à un financement supplémentaire pour les établissements pour personnes en situation de handicap (EPH)

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1'000'000 francs à l'Académie de volleyball de Genève, pour les années 2026 à 2030

500'000 francs à l'Institut du tennis de table genevois, pour les années 2026 à 2030

25' 621 francs à l'association LEO-RYN pour l'année 2025

Approbation de comptes et d'états financiers

Le Conseil d'Etat a approuvé:

les comptes 2024 de la Caisse publique de prêts sur gages. L’exercice 2024 s’est clôturé sur un bénéfice de 117’728 francs.

les états financiers 2024 du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 38.1 millions de francs pour l'exercice 2024. En vertu de l'article 8 du règlement sur le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 août

9h30
	Nouvelle stratégie économique cantonale: un cap clair pour assurer la prospérité du canton	7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Programme de la Journée cantonale genevoise à la Fête des Vignerons. Accord entre le canton et les communes de Bernex et Confignon pour la mise en œuvre de la première étape du grand projet Bernex. Pour un éclairage nocturne économe. Oui au mariage civil pour tous. Election des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 12 juin 2019

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Journée cantonale genevoise à la Fête des Vignerons: programme dévoilé

Le 19 juillet prochain, Genève aura l’honneur d’ouvrir la série des journées cantonales de la Fête des Vignerons. A un peu plus d’un mois de l’événement, le programme détaillé de la journée genevoise est dévoilé.

Occasion unique pour Genève de partager avec la population les richesses de son terroir et d’en faire découvrir les facettes parfois méconnues, la journée débutera sur les chapeaux de roues avec un peloton d’une centaine de cyclistes aux couleurs du canton qui ralliera Vevey à vélo, mettant en avant la mobilité douce.

En début d’après-midi, les autorités genevoises accosteront à Vevey à bord de la Neptune, au son de la Landwehr et sous les tirs de salve des Vieux-Grenadiers, afin de prendre part au temps fort de la journée: le grand cortège cantonal.

Réunies sous la devise "Post Tenebras Vinum", qui revisite pour l’occasion la célèbre devise genevoise, et sous la conduite du banneret, près de 600 personnes défileront dans les rues de Vevey. Reflétant la diversité de l’identité genevoise, le cortège sera composé d’une forte délégation de vignerons genevois, des membres de la Compagnie du Tire-Bouchon et de l’Académie du Cep, de la Fédération du costume genevois, de la Compagnie de 1602 et de celle des Vieux-Grenadiers, mais également des membres du Cercle féminin de l’ONU, qui défileront en costumes traditionnels. Le cortège sera rythmé par le Corps de musique de Landwehr ainsi que par la Guggenmusik Dek’Onex.

Le vin et le terroir seront bien entendu célébrés comme il se doit tout au long de la journée : le public pourra ainsi déguster les crus genevois et savourer du sanglier à la broche.

La scène musicale genevoise sera également à l’honneur, avec neuf concerts proposés sur les deux scènes disposées dans le périmètre de la Fête.

Enfin, la nature envahira Vevey, grâce aux décorations florales du Centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier et au mobilier urbain Urbanature de la Ville de Genève, qui agrémenteront un espace de détente face au lac.

Au total, ce sont près de 700 Genevoises et Genevois qui feront le déplacement à Vevey pour participer au grand cortège cantonal, animer les quais ou se produire sur les différentes scènes.

Connu pour sa dimension urbaine et internationale, mais également très attaché à ses traditions et à son patrimoine, qu’il cultive avec passion, Genève se réjouit de s’associer à la Fête des Vignerons et de célébrer son lien avec la Suisse, ses traditions et ses talents.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80/079 343 16 54.

Oui au mariage civil pour tous

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur un avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral en faveur du mariage civil pour tous. Cet avant-projet prévoit une modification de la loi en vigueur afin de garantir l'accès au mariage aux personnes de même sexe. Pour ce faire, les dispositions légales concernant les unions civiles doivent aussi pouvoir être appliquées à l'avenir aux mariages de personnes de même sexe. Par conséquent, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Toutefois, les couples enregistrés avant l'entrée en vigueur de la révision envisagée pourront continuer à vivre en partenariat enregistré. La révision doit permettre à ces couples de convertir leur partenariat en mariage, sans obstacle administratif inutile.

Dans sa prise de position, le gouvernement genevois soutient l'initiative du groupe vert'libéral et l'avant-projet permettant sa mise en oeuvre. Il souhaite que, pour les partenaires domiciliés à l'étranger, les représentations de la Suisse à l'étranger aient aussi la compétence de recevoir les déclarations de conversion du partenariat enregistré en mariage civil, à l'instar des déclarations en vue de la célébration d'un mariage, et de les transmettre à l'office de l'état civil du lieu d'origine pour traitement dans le registre de l'état civil.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Accord entre le canton et les communes de Bernex et Confignon pour la mise en œuvre de la première étape du grand projet Bernex

Le canton et les communes de Bernex et Confignon se sont accordés sur une feuille de route conjointe permettant d'accompagner le développement des deux communes. Les partenaires s'entendent sur une coordination entre urbanisation et infrastructures de transport. A ainsi été acté le principe que l'arrivée des premiers habitants des nouveaux quartiers est conditionnée par la réalisation des infrastructures et services de mobilité.

En 2016, le canton et les communes se sont entendus sur la première étape d’urbanisation du grand projet Bernex, représentant un potentiel de 1800 logements (1600 logements pour Bernex et 200 pour Confignon) et 1750 emplois environ (1600 emplois pour Bernex et 150 pour Confignon) (voir communiqués). Cette première étape concerne les quartiers de Saint-Mathieu, Grouet, Vailly Sud et Vuillonnex. Elle inclut également la création de la zone de développement industriel et artisanal des Rouettes et le pôle de formation accompagné d'équipements communaux, situé à la Goutte de Saint-Mathieu.

Cette urbanisation s'accompagne de la réalisation de deux infrastructures cantonales majeures. La feuille de route prévoit que leur mise en service doit intervenir au plus tard à l’arrivée des nouveaux habitants dans les quartiers de Grouet et Vailly-Sud: le tramway 14 prolongé jusqu'à Vailly – dont la construction est en cours – et le boulevard des Abarois. Cette nouvelle route a vocation à desservir les nouveaux quartiers Nord et à canaliser le trafic de transit traversant Bernex pour aller vers l'autoroute. Dans le cadre des travaux de prolongement du tram, la route de Chancy est quant à elle requalifiée en boulevard urbain afin de garantir la "couture" entre le village existant de Bernex et les futurs développements au nord.

Le canton et les communes se sont ainsi engagés à poursuivre leur collaboration dans un esprit constructif et soucieux de l’intérêt général afin de garantir une coordination optimale entre les infrastructures de mobilité et les procédures portant sur les projets d’urbanisation.

Pour toute information complémentaire :

Département du territoire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51;

Département des infrastructures: M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication externe, T. 022 327 96 11;

Commune de Bernex:M. François Stocco, secrétaire général, T. 022 850 92 48;

Commune de Confignon: M. Mario Rodriguez, secrétaire général adjoint, T. 022 850 93 55.

Pour un éclairage nocturne économe

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion M2422 "Pour un éclairage nocturne économe", déposée en 2017, puis examinée par la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le gouvernement genevois partage les préoccupations des motionnaires: la pollution lumineuse touche effectivement de nombreuses politiques publiques telles que la santé, l'énergie, l'alimentation ou la préservation de la biodiversité, et l'opportunité d'adapter l'éclairage public n'est plus remise en question. Des études documentent cet enjeu et diverses mesures sont déjà en œuvre: la Ville de Genève a par exemple mis en place un "Plan lumière" précisant les objectifs d'éclairage, les Services industriels de Genève (SIG)  proposent une approche LED ciblant le bandeau routier et plusieurs communes s'activent afin de réduire l'éclairage nocturne sur leur territoire, en concertation avec la population.

La cartographie des effets de l'éclairage artificiel, souhaitée par les motionnaires, est également un sujet en cours de développement et plusieurs voies technologiques sont évaluées - photo aérienne à l'échelle du Grand Genève, imagerie satellitaire ou encore carte interactive sur SITG.

Afin de consolider et de mutualiser les diverses études et expériences, le Conseil d'Etat préconise la constitution d'un organe facilitateur de coordination (COPIL PolLux), composé de représentants de l'Etat, des communes et des SIG notamment.

Par ailleurs, par l'intermédiaire du Plan d'action de la Stratégie biodiversité 2030 (PB SBG) en cours d'élaboration – dans le cadre de son volet "trame noire" développé avec l'infrastructure écologique – et en collaboration avec le futur COPIL PolLux, une synthèse et une évaluation de toutes ces actions est prévue. Ce rapport s'appuiera sur une carte interactive du SITG qui permettra au public de localiser et de suivre les actions. En outre, un guide des bonnes pratiques pour la mise en place des mesures les plus appropriées sera mis à disposition des personnes concernées.

Enfin, l'Etat prendra part à une action de sensibilisation originale ciblant le grand public, intitulée "La nuit est belle". Cette manifestation se déroulera durant la nuit du jeudi 26 au vendredi 27 septembre sur le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.

Formation continue des agriculteurs: soutien renouvelé aux associations professionnelles maraîchères, arboricoles et horticoles

Afin de soutenir leurs activités de conseil technique et de formation continue auprès des producteurs, le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière à trois organisations professionnelles agricoles: l'Association des maraîchers du Genevois (AMDG), le Groupement technique horticole (GTH) et l'Union fruitière lémanique (UFL). Pour la période 2019-2022, un montant total de 741'000 francs est accordé pour l'ensemble de leurs prestations de vulgarisation agricole et de formation continue dans ces trois secteurs de production.

En agriculture, les efforts permanents de vulgarisation et de formation sont justifiés par l'évolution rapide et régulière des enjeux, des techniques et de la législation. Il s'agit par exemple d'intégrer de nouvelles exigences, comme celles concernant la qualité des aliments, une meilleure prise en compte des impacts sur l'environnement ou encore la promotion de la biodiversité dans le milieu agricole. Parallèlement, la recherche agronomique progresse régulièrement avec, notamment, le développement de techniques de production ou la mise sur le marché de nouvelles variétés. Enfin, le contexte législatif est lui aussi en perpétuelle évolution, sur des thèmes aussi divers que la surveillance des organismes de quarantaine, les prestations écologiques requises ou encore l'utilisation des produits phytosanitaires.

Depuis quelques années, les conseils techniques et les suivis sanitaires dans le secteur des productions fruitière et maraîchère s'inscrivent dans une coopération bienvenue avec le canton de Vaud.

Pour toute information complémentaire : M. Dominique Fleury, adjoint scientifique, office cantonal  de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Election des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a fixé la date de cette élection au dimanche 26 avril 2020, et la date du second tour au dimanche 17 mai 2020.

Conformément à la constitution du 14 octobre 2012, sont élus au premier tour, les candidates et candidats qui ont obtenu la majorité absolue des bulletins valables. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il a lieu à la majorité relative. L'élection est tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures au service des votations et élections est fixé :

pour le premier tour, au lundi 3 février 2020, avant midi;

pour le second tour, au mardi 28 avril 2020, avant midi.

Le dépôt des candidatures doit s'accompagner d'un préavis valable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce préavis doit avoir été délivré par le CSM au plus tôt le 28 avril 2019 et doit être demandé au plus tard le 1er novembre 2019.

Les formules pour déposer des candidatures pour cette élection seront à disposition au service des votations et élections à partir du 27 juin 2019.

L'élection des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire a lieu tous les six ans.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (L12372)	Grand Conseil 	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 19.05.2019 modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (RFFA) (L12006)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 31.01.2019 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (RFFA) (L12007)
	Conseil d'Etat	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.01.2019 modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (LSAPE) (J 6 29) (RFFA) (L12009)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 31.01.2019 sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la troisième réforme de l'imposition des entreprises (L12013)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi constitutionnelle du 19.05.2019 émanent de l'initiative populaire « Pour une politique culturelle cohérente à Genève » (A 2 00 - IN 167)	Comité d'initiative	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 juin

			18h15	Présentation officielle des résultats de la Sélection des vins de Genève	Muséum d'histoire naturelle

			1, route de Malagnou	DT	Alessandra Roversi

			T. 022 388 72 04

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lead_fr: Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029. Nouvelle secrétaire générale du département de la santé et des mobilités. Demande de postes supplémentaires pour la filière judiciaire pénale. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Suspension des délais référendaires à Pâques: récolte des signatures prolongée. Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme". Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Bernex: modification des statuts de deux fondations communales. Validation des opérations électorales du 3 mars 2024. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées. Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves. Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen. Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Soutien au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies. Tremblements de terre: pour un engagement financier de la Confédération. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 mars 2024

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Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le train de projets de lois ouvrant vingt crédits de renouvellement pour les exercices de 2025 à 2029. Ces crédits s'élevent à 1,557 milliard de francs au total. Ces dépenses d'investissement pour les cinq années à venir prennent le relais des actuels crédits 2020-2024. Leur objectif essentiel est de maintenir ou d'adapter le patrimoine administratif de l'Etat afin d’assurer la continuité des prestations à la population, notamment dans les domaines de la santé, de la formation, du handicap et des soins aux personnes âgées.

Le train de projets de loi 2025-2029 comprend onze crédits de renouvellement départementaux et d'entités autonomes, trois crédits transversaux et six crédits pour les institutions subventionnées. Leur contenu est regroupé afin d’offrir une vue d'ensemble des crédits demandés pour les cinq années à venir. Toutefois, l'octroi de chacune de ces dépenses d'investissement est soumise individuellement au Grand Conseil.

Le montant total des vingt crédits 2025-2029 correspond à un niveau de dépense global en augmentation d'environ 16% (+212 millions) par rapport aux projets de loi 2020-2024, arrivés à échéance. Cette augmentation s'explique notamment par l'importance accrue qu'il convient d'accorder à la transition numérique, mais aussi par le rattrapage du retard pris sur la rénovation et l'aménagement des infrastructures routières ainsi que des transports publics du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Demande de postes supplémentaires pour la filière judiciaire pénale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à créer sept postes supplémentaires de magistrate ou magistrat titulaire dans la filière judiciaire pénale. Il s'agit d'adapter la dotation du Ministère public (+ 5 postes), du Tribunal pénal (+ 1 poste) et de la Cour pénale de la Cour de justice (+ 1 poste) à l'augmentation de leur charge induite par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de la révision du code de procédure pénale et à l'augmentation du nombre de procédures.

Ce renforcement de la filière pénale du pouvoir judiciaire, prévu au budget 2024, est nécessaire pour permettre à ces juridictions de continuer à remplir leur mission.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme"

Le gouvernement a répondu à une motion parlementaire lui demandant de rendre possible l’installation de panneaux photovoltaïques dans les productions agricoles (agrivoltaïsme). Il se dit favorable à une analyse des capacités de production électrique et des coûts, mais uniquement pour les bâtiments érigés sur ces zones. Cette démarche permettra d'affiner les potentiels disponibles et exploitables.

En revanche, le Conseil d’Etat renonce à étendre cette analyse aux installations de ce type dans les champs, beaucoup plus complexe au vu du nombre élevé de contraintes difficiles à cerner en phase d'étude. Il précise qu’il est fondamental, pour des raisons de durabilité, de s’assurer que la production solaire n’affecte pas la production agricole, dans le but de garantir la sécurité alimentaire, mais aussi d’éviter une escalade des prix des terrains agricoles dont l’usage final serait modifié.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la problématique des constructions en zone agricole est régie par le droit fédéral et considère qu'il n'est pas nécessaire ni souhaitable de développer des bases légales cantonales en matière d'agrivoltaïsme.

Enfin, le gouvernement étudie les possibilités de soulager financièrement les agriculteurs concernant les coûts de raccordement de telles installations pour les inciter à investir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Etabli à 14,9 millions de francs, celui-ci est financé par les revenus de la taxe de séjour et de la taxe de promotion du tourisme, après les déductions nécessaires pour les frais de gestion.

Le gouvernement exprime sa satisfaction quant à la vigueur retrouvée du tourisme et des congrès, le nombre de nuitées en 2023 surpassant même celui d'avant la pandémie. Il souligne le succès des initiatives pour attirer un public varié et positionner Genève comme une destination de loisirs incontournable à travers le monde.

Pour mémoire, la taxe de séjour est payée par les tous les hôtes de passage ou en séjour qui n’ont pas leur domicile fiscal dans le canton et qui bénéficient, sur une base volontaire, d’une prestation d’hébergement à titre onéreux. La taxe de promotion du tourisme, quant à elle, est payée par les entreprises exerçant une activité bénéficiant du tourisme à Genève. Les produits de ces taxes sont affectés au financement de l'accueil, de l'information et de l'assistance touristiques, ainsi qu’à la promotion de la destination Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Bernex: modification des statuts de deux fondations communales

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement. Le but de cette fondation instituée par une loi du 28 avril 1994 est la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune. Le gouvernement propose également de modifier la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie. Crée par une loi du 18 février 1994, celle-ci a pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur ladite commune.

Les modifications portent sur l'administration des conseils de fondation. Actuellement, si une représentante ou un représentant perd son affiliation au parti, ce membre continue à siéger en indépendant et de fait, le parti n'est plus représenté au sein de la fondation. Dès lors, le contenu de l'article 10 des statuts de chacune des deux fondations est transformé afin que chaque parti représenté au Conseil municipal dispose d'un représentant en leur sein.

Le Conseil municipal de Bernex a adopté ces modifications par voie de délibération le 21 novembre 2023. En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Le Conseil d'Etat a modifié l'annexe 5 du règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) afin d'adapter le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière cantonale et communale. Cette adaptation fait suite à la votation populaire du 3 mars dernier, lors de laquelle le corps électoral a accepté une modification de la constitution cantonale en vue d'abaisser ce nombre.

La modification constitutionnelle va très prochainement faire l'objet de la demande de garantie fédérale et entrera en vigueur le 23 mars 2024. Elle implique un nouveau calcul du nombre de signatures sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2023.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5538 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 4153 signatures

initiative ou référendum communal:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	88	 	Gy	39

Anières	167	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	84

Avusy	108	 	Laconnex	53

Bardonnex	184	 	Lancy	1249

Bellevue	247	 	Meinier	152

Bernex	392	 	Meyrin	849

Carouge	770	 	Onex	676

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	237

Céligny	56	 	Plan-les-Ouates	439

Chancy	116	 	Pregny-Chambésy	208

Chêne-Bougeries	453	 	Presinge	54

Chêne-Bourg	318	 	Puplinge	181

Choulex	89	 	Russin	37

Collex-Bossy	108	 	Satigny	306

Collonge-Bellerive	300	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	568

Confignon	341	 	Troinex	205

Corsier	159	 	Vandœuvres	194

Dardagny	132	 	Vernier	1253

Ville de Genève	2400	 	Versoix	420

Genthod	184	 	Veyrier	415

Grand-Saconnex	378

Le calcul des chiffres selon le barème voté a mis en évidence un déséquilibre entre certaines petites et moyennes communes, en raison des seuils prévus. Ainsi, le nombre de signatures requis dans certaines petites communes peut être plus élevé que celui requis dans des communes de taille intermédiaire. Cette situation est due au vote par le Grand Conseil d'un amendement proposé par des députés contre l'avis du Conseil d'Etat. Ce dernier examine la possibilité de déposer un nouveau projet de modification constitutionnelle afin d'y remédier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Suspension des délais référendaires à Pâques: récolte des signatures prolongée

Suite à la votation populaire du 3 mars 2024 suspendant les délais référendaires cantonaux et communaux à Pâques, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté recalculant les délais concernés.

La modification constitutionnelle acceptée en votation entrera en vigueur le 23 mars 2024, avec pour effet de modifier les délais référendaires encore en cours à cette date. Il s'agit, premièrement, du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 12 février 2024, ouvrant un crédit complémentaire de 3 686 600 francs destiné au réaménagement de la rue de Carouge du rond-point de Plainpalais à la place des Augustins. Initialement fixée au 2 avril 2024, l'échéance du délai de récolte des signatures est reportée au 18 avril 2024.

Deuxièmement, sont concernés les référendums qui seraient déposés contre les lois cantonales adoptées par le Grand Conseil les 29 février et 1er mars 2024. Pour ces derniers, l'échéance du délai de récolte des signatures est reportée du 17 avril au 3 mai 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation des opérations électorales du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 3 mars 2024:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraire (initiative pour une 13e rente AVS)";

sur l'initiative populaire "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)".

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d'aujourd'hui) (A 2 00 – 13175), du 12 mai 2023;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 – 13253), du 12 mai 2023;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zone de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zone de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;

sur l'initiative populaire 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules";

sur la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés) (Contreprojet à l'IN 178) (D 3 05 – 12888), du 22 juin 2023;

sur la question subsidiaire: si l'initiative populaire (IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules") et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 178? Contreprojet?

Votation communale à Satigny

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny, du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2 100 000 francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a donné lieu à des échanges sur différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transfert de compétences du canton aux communes.

Nouvelle secrétaire générale du département de la santé et des mobilités

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Dragana Straus au poste de secrétaire générale du département de la santé et des mobilités (DSM) à compter du 1er mai 2024.

Née en 1964, Mme Straus est titulaire d'un master en architecture. Jusqu'en 1996, elle a exercé dans divers bureaux d'architecture et participé à la réalisation de plusieurs grands projets de construction de bâtiments publics. En 1997, elle a réorienté sa carrière vers le domaine de l'informatique, d'abord dans le secteur privé puis, dès 2010, à la Ville de Genève. En 2017, elle a rejoint l'administration cantonale en tant que cheffe de service au sein de l'office cantonal des systèmes d'infomation et du numérique (OCSIN) puis, dès le 1er décembre 2018, en qualité de directrice de l'organisation et de la sécurité de l'information de l'ancien département des infrastructures (DI), et aujourd'hui du DSM.

Sa formation et son expérience, tant dans le domaine privé que public, lui permettent d'appréhender parfaitement les enjeux aussi bien des mobilités que ceux de la santé, ainsi que d'accompagner les projets du DSM dans le domaine de la transition numérique (dossier électronique du patient, applications de mobilités, etc.).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04 ou 079 645 98 66.

Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées

En réponse à une consultation de la Chancellerie fédérale relative à la révision de la loi et de l'ordonnance fédérales sur les droits politiques, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur des modifications proposées. Celles-ci se déploient en deux grands volets: d'une part, une évolution concernant les voies de recours; d'autre part, des propositions portant sur les aspects opérationnels des droits politiques.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération de revoir le système des voies de droit lorsque le recours porte sur des actions ou omissions des autorités fédérales ou lorsque le litige concerne plusieurs cantons, voire l'ensemble du pays. Concernant les aspects opérationnels, le Conseil d’Etat soutient les évolutions proposées moyennant des propositions mineures et rappelle à la Confédération de ne pas oublier les spécificités cantonales.

Enfin, le gouvernement genevois demande que le calendrier fixant les prochaines votations fédérales pour les vingt prochaines années ne soit pas modifié avant l'automne 2025, afin de permettre aux cantons de procéder aux nécessaires aménagements calendaires induits par la modification proposée.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa. Ce règlement européen vise la création d'une plateforme électronique européenne à disposition des demandeurs de visa de court séjour Schengen (visas de type C).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue la création de cette plateforme qui simplifie non seulement le dépôt des demandes de visa, les personnes concernées n'ayant plus besoin de se déplacer, mais également le suivi des demandes ainsi que la prise de rendez-vous. Il regrette toutefois que la possibilité d'utiliser cette plateforme pour les demandes de visas nationaux de type D ne soit pas prévue dans le cadre des modifications proposées. Par ailleurs, le canton relève également une certaine inefficience dans le processus prévu, ce dernier ne permettant pas la transmission d'une requête entre Etats et contraignant le requérant à réitérer sa demande auprès de l'Etat compétent si le premier Etat sollicité ne l'est pas. Enfin, le Conseil d'Etat accueille favorablement le principe de délivrance d'un visa numérique, lequel permet de renforcer la sécurité de l'espace Schengen et de lutter contre la fraude documentaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l'acquis de Schengen). Adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 10 mai 2023, cette directive vise à moderniser et uniformiser le cadre légal existant en matière d'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et au sein de l'espace Schengen, et à transposer en droit national les obligations en découlant.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les dispositions de cette directive auront un impact important sur les opérations de la police dans le domaine de la coopération internationale, notamment en matière de prévention et de poursuite des infractions pénales. Une meilleure gestion de la problématique migratoire en découlera, plus particulièrement en ce qui concerne la traite des êtres humains. Dans la mesure où il s'agit d'un engagement de la Suisse dans le cadre de la reprise de l'acquis de Schengen, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il convient d'adapter le système pour lutter efficacement contre une criminalité de manière coordonnée, en coopérant grâce à la plateforme commune prévue.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP). Compte tenu des risques qui pèsent sur l'approvisionnement, cette révision vise à moderniser, dynamiser et renforcer la résilience de l'approvisionnement économique du pays, notamment par la consolidation de ses structures de conduite et d'organisation.

Le Conseil d'Etat a profité de cette consultation pour faire part au DEFR de considérations supplémentaires, toujours en lien avec la sécurité de l'approvisionnement, entre autres en termes de ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures proposées ou encore dans le domaine des produits pétroliers ou des produits thérapeutiques. Les questions ainsi posées émanent directement des expériences et enseignements récents de la crise sanitaire Covid, du conflit en Ukraine ou encore des tensions sur le marché de l'énergie et des risques de pénuries.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-EdouardDe Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 19.

Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé le projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques, qui porte essentiellement sur la transformation numérique de la santé, un enjeu stratégique majeur.

Le gouvernement genevois salue la volonté du législateur de garantir que les lois et les normes en vigueur restent pertinentes et adaptées à l'évolution rapide du secteur de la santé, favorisant le déploiement et l'utilisation du dossier électronique du patient. Les outils de cybersanté, tels que la prescription médicale électronique ou le plan de médication partagé, contribueront de manière significative à la transition numérique en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: Pre Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Soutien au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) tout en proposant des adaptations.

Cette révision a pour but de permettre à la Confédération et aux cantons de protéger la santé de la population contre les maladies transmissibles et de mettre en œuvre rapidement les mesures préventives. Les lacunes de la loi actuelle, mises en évidence par la pandémie de COVID-19, sont comblées et la révision proposée permet de faire face de manière optimale aux futures menaces sanitaires.

Le projet de révision prévoit également de nouvelles mesures pour lutter contre la résistance aux antibiotiques et prévenir les infections nosocomiales, qui représentent deux défis majeurs en matière de santé publique. Le canton en a également fait sa priorité en les inscrivant dans son plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024- 2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 50 00.

Tremblements de terre: pour un engagement financier de la Confédération

En réponse à une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat approuve la volonté de la Confédération de prendre en charge financièrement les dommages causés par les tremblements de terre et d’intégrer cette nouveauté dans la Constitution fédérale.

Cette proposition comble un manque car ni l’économie privée ni les autorités politiques n’avaient pu jusqu’ici aboutir à la mise en place d’une couverture d’assurance obligatoire. De plus, le fait d’accorder un financement en cas d’évènements spécifiques (engagements conditionnels) et d’éliminer la charge de primes d’assurance annuelles représente une solution adéquate et innovante. Elle permet de répondre aux diverses préoccupations exprimées de longue date. Même s’ils sont rares, les tremblements de terre dévastateurs comptent parmi les risques les plus importants en Suisse, notamment à cause de leur impact sur l’économie nationale à court et moyen termes. Sur une période de cent ans, les dommages infligés aux bâtiments dans les principales grandes villes de Suisse pourraient se chiffrer entre 11 et 44 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Pour que chaque objet parlementaire ait un répondant au sein du Grand Conseil) (B 1 01 – 13349)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (Des augmentations annuelles qui tiennent compte du personnel, de la santé budgétaire de l’Etat et de la situation économique du canton) (B 5 15 – 12789)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 et d’une zone de verdure, au lieu-dit "La Susette") (12615)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Favorisons la transition énergétique) (L 5 05 – 13195)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 accordant une aide financière annuelle de 1 078 059 francs à l’Association Foyer Arabelle pour les années 2024 à 2027 (13362)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 7 046 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de collaboration de l’Hospice général (13385)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi sur la faune (M 5 05 – 13346)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027: a) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT) c) l’Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (13370)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 8 900 000 francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’externalisation de l’hébergement du Data Center informatique "OPERA" (13379)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 – 13175)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 – 13253)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 mars

10h00
	Présentation des comptes 2023 de l'Etat de Genève	Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville	CE
Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75

28 mars

11h30

Travaux exceptionnels à Pâques pour préparer l'arrivée de la Drize au cœur du PAV
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lead_fr: La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs. Renforcement des moyens alloués au foyer Arabelle. Troisième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Election de la Cour des comptes. Oui à la facilitation de l'accès à la formation professionnelle des requérants d'asile déboutés et des sans-papiers. Soutien au message culture de la Confédération et nécessité d'allouer des moyens. Genève soutient le renforcement de l'éolien en Suisse. Message de la Confédération concernant la formation, la recherche et l'innovation de 2025 à 2028: appel à un financement plus important. Le canton de Genève, hôte d'honneur de la Soirée suisse à Bruxelles.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 septembre 2023

content_fr:
La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs

Vingt-huit nouvelles policières et policiers ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dans la cour Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme d'une formation exigeante. Deux policiers provenant d'un corps de police d'un autre canton ont également été assermentés à cette occasion. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er septembre 2023.

Il s'agit de la troisième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020 (CGF-2020). Pour rappel, la formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle (ECO) à la fin de la 1ère année, puis l'examen professionnel (EP) à la fin de la 2ème année, au terme duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DIN, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77, ou M. Stefan Aegerter, chef de projet CGF 2020, directeur de l'Institut suisse de police, T. 079 356 63 13.

Renforcement des moyens alloués au foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à accroître la subvention accordée au foyer Arabelle, pour un montant total de 1,78 million. Ce renforcement répond aux exigences de la Convention d'Istanbul et aux recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires Sociales (CDAS). Il répond également aux recommandations du groupe de travail interdépartemental sur l'hébergement d'urgence et de suite à destination des personnes victimes ou auteures de violences domestiques, dont le rapport a été adopté par le Conseil d'Etat en mai 2022.

L'objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que les subventions de l'Etat couvrent au minimum 50% des frais de fonctionnement de base des foyers d'hébergement subventionnés, conformément aux recommandations. Son contenu prévoit également de nouvelles prestations, financées jusqu'alors par d'autres moyens, et dont l'efficacité et l'importance ont été largement démontrées. Il s'agit notamment d'aide ambulatoire d'urgence, de soutiens spécifiques à destination des enfants, de suivi des mamans quittant le foyer d'hébergement et de la mise à disposition de deux logements-relais supplémentaires.

L'association Foyer Arabelle et l'Etat sont, depuis 2009, liés par un contrat de prestations quadriennal. L'association gère un foyer de 35 places et une crèche de 34 places à 100%, dont 13 sont attribuées aux enfants du foyer et 21 aux enfants dont les parents résident à Onex. L'hébergement s'adresse aux femmes, avec ou sans enfant, momentanément en difficulté, le plus souvent victimes de violences domestiques. Depuis le 1er janvier 2019, l'association dispose également de six logements-relais. Grâce à son personnel spécialisé, un encadrement socio-éducatif et psychosocial est assuré 365 jours par an et 24h/24.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Troisième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 132 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,8 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Election de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 septembre 2024 la date du premier tour de l'élection de 3 magistrates et magistrats à plein temps et de 3 suppléantes et suppléants à la Cour des comptes. Le second tour éventuel de cette élection est fixé au dimanche 13 octobre 2024.

La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le premier tour sont fixées au lundi 6 mai 2024.

L'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le second tour est fixée au lundi 23 septembre 2024.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour le premier tour est fixé au lundi 3 juin 2024, avant midi, et pour le second tour au mardi 24 septembre 2024, avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Oui à la facilitation de l'accès à la formation professionnelle des requérants d'asile déboutés et des sans-papiers

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité (OASA), qui vise à faciliter l'accès à la formation professionnelle pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers, la réglementation actuelle étant jugée trop stricte.

Le gouvernement salue la volonté des autorités fédérales et soutient ainsi les assouplissements proposés, à savoir de réduire la condition d'admission liée à la durée minimale de fréquentation de l'école obligatoire en Suisse de cinq ans à deux et d'augmenter à deux ans, au lieu d'un an actuellement, le délai pour déposer la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur en vue d'accomplir une formation professionnelle initiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Soutien au message culture de la Confédération et nécessité d'allouer des moyens

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant le message culture de la Confédération. Ce texte définit l'orientation stratégique de la politique culturelle du Conseil fédéral pour la période de financement 2025 à 2028.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève la pleine adéquation des axes autour desquels s'articule le message culture avec les objectifs de la nouvelle politique culturelle genevoise, déclinée dans les lignes directrices de la politique culturelle cantonale et dans la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), qui entrera en vigueur en janvier 2024.

Parmi les points convergents figure notamment une vision dynamique du patrimoine bâti, répondant aux enjeux du développement durable.

S'appuyant sur l'expérience des effets de la pandémie sur le domaine de la culture, le canton relève néanmoins que les objectifs mentionnés dans le message culture de la Confédération ne pourront être menés qu'avec des moyens financiers supplémentaires, sans quoi la diversité culturelle de notre pays subirait un risque important d'appauvrissement.

Au nombre des enjeux qui requièrent ainsi un accroissement des moyens comptent en priorité la question de la rémunération et de la couverture sociale des actrices et acteurs de la culture, ou la volonté de mieux prendre en compte les différentes étapes du processus de création et de production. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat soutient le principe selon lequel la part consacrée à l'encouragement de la culture dans le budget global de la Confédération soit garantie, voire augmentée, compte tenu de la baisse générale des moyens de la Confédération qui interviendra en 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Cléa Redalié, cheffe du service de la culture, DCS, T. 022 546 66 83 ou 076 386 16 82.

Genève soutient le renforcement de l'éolien en Suisse

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient le fait d’accélérer les autorisations pour les grandes installations éoliennes d'intérêt national dont l’implantation est déjà validée. La Confédération souhaite modifier en ce sens l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et préciser ainsi le contenu de la loi du même nom, modifiée en juin 2023, qui vise à augmenter la capacité de réalisation de tels projets.

Encore en phase d’étude des zones éoliennes potentielles sur son territoire, Genève est pour l’instant peu concerné. Le gouvernement salue toutefois cette démarche qui contribuera à renforcer la part de l’éolien dans l'approvisionnement énergétique de la Suisse, dont la sécurité d’approvisionnement reste vulnérable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Message de la Confédération concernant la formation, la recherche et l'innovation de 2025 à 2028: appel à un financement plus important

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur le projet de message de la Confédération (message FRI 2025-2028), le Conseil d'Etat soutient pleinement l'objectif poursuivi visant à renforcer la position de notre pays en tant que leader dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation.

Toutefois le gouvernement a fait part de son inquiétude concernant l'insuffisance du soutien financier prévu par la Confédération dans ce domaine. La faible croissance des dépenses prévue pour les années 2025-2028, dont l’impact se mesure sur le long terme, va à l'encontre d'une stratégie adéquate et ambitieuse pour l’avenir du pays. En effet, notre système de formation et de recherche subira immanquablement une dégradation avec le soutien prévu dans le message FRI 2025-2028.

Dans le contexte actuel, marqué par les coupes financières déjà décidées par le Conseil fédéral pour 2024 et par la position affaiblie de la Suisse dans l’espace international de la recherche et de l’innovation, le canton de Genève appelle la Confédération à augmenter son soutien financier afin de garantir un solide financement de base des institutions du domaine FRI et des instruments de financement compétitifs, ce y compris pour la formation professionnelle.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Le canton de Genève, hôte d'honneur de la Soirée suisse à Bruxelles

Une délégation officielle conduite par la vice-présidente du Conseil d'Etat Nathalie Fontanet, la conseillère d'Etat Delphine Bachmann et le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz se rendra à Bruxelles le 25 septembre prochain pour représenter le canton.

Hôte d'honneur de la Soirée suisse, organisée conjointement par les trois représentations suisses à Bruxelles (l'Ambassade en Belgique et les Missions auprès de l'Union européenne et de l'OTAN), le canton aura l'opportunité de promouvoir ses atouts et ses spécificités à Bruxelles, tout en soignant ses liens avec les partenaires européens. Chaque année, un canton suisse est mis à l’honneur.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2022 du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU). Alimenté annuellement de 26 millions de francs par les communes et de 2,5 millions de francs par le canton, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements. Trente communes ont bénéficié de subventions en 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11 mai 2023 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Contreprojet à l’IN 183 qui a été retirée – Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes) (D 3 05 – 13293)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 septembre	Cekelenô: la campagne de promotion du commerce genevois à la rencontre de la population	Stand Cekelenô, sur la plaine de Plainpalais	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

25 septembre	Présentation du diagnostic local de sécurité 2023
Salle "Fenêtre" du nouvel hôtel de police

5, ch. de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

Aline Dard

T. 079 941 53 94


lead_fr: Baisse des tarifs de l'électricité en 2025. Règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO. Un crédit pour l'évolution du système d'information de l'office cantonal de l'énergie. Violence en couple: renouvellement du soutien à l'association AVVEC. Félicitations aux membres élus du gouvernement schaffhousois. Aide d'urgence pour soutenir les activités humanitaires de Médecins sans Frontières au Soudan. Aides financières. Crédit supplémentaire. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 août 2024

content_fr:
Baisse des tarifs de l'électricité en 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé les tarifs de l'électricité fournie par les Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2025. Ceux-ci baisseront ainsi de 12% en moyenne. Cela représente un allègement annuel moyen d’une centaine de francs pour les ménages genevois (3000 kWh/an) et de 950 francs pour une PME (consommant 30 000 kWh/an).

Ces nouveaux tarifs s’expliquent en bonne partie par une baisse du prix d’achat de l'énergie et des coûts d’utilisation du réseau facturés par Swissgrid (gestion du réseau de transport). Par ailleurs, le montant de la taxe pour la réserve d’électricité, prélevée par la Confédération pour sécuriser l’approvisionnement en hiver, a lui aussi été réduit.

Au regard d’une baisse attendue d’environ 8% pour les ménages en Suisse en 2025, selon un sondage de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), le tarif de l'électricité à Genève reste modéré en comparaison avec celui proposé par les autres grandes villes du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO

Suite à la modification par le Grand Conseil, le 30 mai dernier, de la loi sur les Transports publics genevois, le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO afin de définir les critères à remplir par les jeunes jusqu'à 24 ans révolus et les bénéficiaires des prestations AVS/AI domiciliés dans le canton de Genève pour obtenir la prise en charge totale ou partielle des abonnements de transports publics.

En particulier, la prise en charge totale des abonnements est soumise à au moins une des conditions suivantes:

être âgé de moins de 18 ans et résidant dans le canton de Genève;

être âgé de 18 à 24 ans inclus, résidant dans le canton de Genève et en cours de formation;

être âgé de 18 à 24 ans inclus, résidant dans le canton de Genève et doté d’un revenu déterminant unifié annuel (RDU) inférieur à 50 000 francs;

être âgé de 6 à 24 ans, résidant hors du canton de Genève et présenter une attestation de formation certifiante des écoles publiques et privées répertoriées dans le canton.

Les bénéficiaires de prestations AVS et AI domiciliés dans le canton de Genève pourront quant à eux obtenir une prise en charge de 50% du montant de leur abonnement de transports publics.

Les informations concernant les justificatifs ainsi que les modalités de demande et d’octroi des rabais seront communiquées dans le courant de l’automne.

Comme indiqué dans le communiqué de presse du 15 juillet 2024, les abonnements de transports publics mensuels et annuels en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de cette mesure, le 1er janvier 2025, seront remboursés aux bénéficiaires au prorata temporis de leur date d’échéance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, directeur de la communication ad-intérim, DSM, T. 079 702 15 35.

Un crédit pour l'évolution du système d'information de l'office cantonal de l'énergie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 14,4 millions de francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal de l'énergie (OCEN) sur sept ans. Cela permettra à ce dernier de mettre en œuvre sa stratégie énergétique, inscrite dans le plan directeur de l'énergie (PDE), qui vise à atteindre l'abaissement de 60% des gaz à effet de serre.

Ce projet de loi vise à financer les évolutions du système d'information de l'OCEN, SInergie, pour la période 2025 à 2031. Il s'inscrit dans la transition numérique souhaitée par le Conseil d'Etat. Ces évolutions permettront notamment de:

collecter, structurer et rendre accessibles les données issues de l'Etat et de ses partenaires pour soutenir la politique et la transition énergétiques;

analyser et exploiter la donnée pour piloter, produire les indicateurs de la politique énergétique, superviser les résultats et proposer des orientations stratégiques;

initier et coordonner les projets d'efficience, d'approvisionnement et de sobriété énergétique dans leurs différentes phases;

proposer des outils pour engager les citoyens et les partenaires de l'énergie (administrations publiques, SIG, institutionnels, propriétaires immobiliers, tissu économique genevois et métiers du bâtiment);

élargir les prestations dématérialisées de l'OCEN pour développer concrètement les actions d'optimisation énergétique des bâtiments en intégrant la gestion des réseaux, des flux énergétiques et des capacités de stockage, de manière à atteindre les objectifs fixés dans le PDE.

Dans un contexte énergétique en évolution constante, l’OCEN doit pouvoir adapter rapidement ses actions pour répondre aux crises énergétiques, climatiques et écologiques. Il est de la responsabilité de cet office de permettre au canton de soutenir son engagement dans la transition énergétique ainsi que faire face à toute situation critique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Violence en couple: renouvellement du soutien à l'association AVVEC

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de 1,02 million de francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2025 à 2029.

Cette aide financière doit servir à la réalisation des prestations et activités suivantes:

prise en charge psychologique et sociale des femmes victimes de violence conjugale et de leurs enfants;

actions d’information et de sensibilisation auprès du grand public et des milieux professionnels;

travail institutionnel et collaboration avec les institutions partenaires.

L'association AVVEC, anciennement Solidarité femmes, a pour mission d'apporter des conseils et une aide directe aux personnes subissant des violences physiques, psychiques et sexuelles dans leur couple, ainsi qu'à leurs enfants.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Félicitations aux membres élus du gouvernement schaffhousois

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement schaffhousois pour leur élection, dimanche 18 août 2024, à l'exécutif de leur canton, soulignant la confiance qui leur est ainsi témoignée. Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois fait part à son homologue schaffhousois de ses meilleurs vœux de succès pour l'importante mission qui sera la sienne au service de la population.

Aide d'urgence pour soutenir les activités humanitaires de Médecins sans Frontières au Soudan

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière d'urgence de 5 millions de francs en faveur de Médecins sans Frontières (MSF) Suisse, dans le but de soutenir les populations victimes du conflit au Soudan.

Depuis le 15 avril 2023, le Soudan connait l'une des pires crises humanitaires de son histoire. Une récente étude de l'ONU fait état de 10,7 millions de déplacés internes et 2,3 ayant fui au-delà des frontières. Le risque de famine est sans précédent depuis la crise du Darfour, dans les années 2000. Afin de répondre aux nombreux besoins humanitaires générés par cette crise et afin d'exprimer sa solidarité aux victimes de ce conflit, le canton de Genève a décidé de soutenir l'appel d'urgence de MSF Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2024:

142 700 francs du fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport;

74 750 francs à l'association Corodis, qui promeut le développement artistique et favorise la diffusion, le rayonnement et la notoriété des spectacles professionnels romands en Suisse et à l'étranger.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante:

138 644 francs destinés à l’engagement d'un ETP fixe au service état civil et légalisations, suite au transfert de compétence concernant le traitement des adoptions à ce service, et ce, afin de respecter le principe du double degré de juridiction.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30 mai 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Séance d’ouverture de la législature – allocution de la benjamine ou du benjamin) (B 1 01 – 13343)	Grand Conseil	Samedi 24 août 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 mai 2024 modifiant la loi sur les Transports publics genevois (Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors) (H 1 55 – 13488)	Grand Conseil	1er janvier 2025

Loi du 31 mai 2024 modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train) (A 2 07 – 13381)	Grand Conseil	Samedi 24 août 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 mai 2024 ouvrant un crédit d’étude de 16 200 000 francs en vue de la construction d’un bâtiment d’hospitalisation du nouvel Hôpital des enfants (NHdE) sur le site Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) (13406)	Conseil d'Etat	Samedi 24 août 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 août

11h00
	Comment va l'école: résultats de l'enquête inédite auprès des parents et des élèves
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Lauranne Peman-Bartolini

T. 022 546 69 48 ou

079 173 19 86

2 septembre

9h00
	Changement du droit fédéral en matière de faillites: quelles conséquences pour les entreprises?
Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DF

DEE

Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

ou Dejan Nikolic

T.  079 416 84 10