lead_fr: Votation populaire fédérale du 26 septembre 2021: le Conseil d'Etat s'engage en faveur du mariage pour toutes et tous. Systèmes d’information du service vétérinaire public: projet de révision salué. Soutien à la révision de la loi sur la transplantation. Genève émet des remarques sur la révision totale de l'ordonnance sur le CO2. Genève globalement favorable au projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Soutien partiel aux ordonnances visant à réduire le risque de l'utilisation de pesticides Genève déplore la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau. Genève soutient le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse. Le Conseil d'Etat soutient le vote électronique mais recommande de relever les plafonds prévus Allègement des coûts et des freins à la réglementation pour les entreprises: Genève émet de fortes réserves. Minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants: Genève critique.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021

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Votation populaire fédérale du 26 septembre 2021:  le Conseil d'Etat s'engage en faveur du mariage pour toutes et tous

Le 26 septembre prochain, le peuple se prononcera sur la modification du 18 décembre 2020 du Code civil suisse, soit le mariage pour toutes et tous. Cette modification permettra aux couples de même sexe de conclure un mariage civil et de mettre fin à l'inégalité de traitement qui subsiste aujourd'hui entre les couples homosexuels et hétérosexuels. Le Conseil d'Etat genevois est favorable à cette modification et recommande de voter oui à cet objet.

Aujourd'hui, deux personnes du même sexe ne peuvent pas se marier civilement en Suisse. Elles peuvent uniquement conclure un partenariat enregistré, lequel n’entraîne pas les mêmes droits. Le 18 décembre 2020, le parlement fédéral a décidé, à une large majorité, d’ouvrir le mariage civil aux couples de même sexe. Un comité, opposé au mariage pour toutes et tous, a lancé un référendum qui a abouti. Les Suissesses et Suisses seront donc amenés à voter le 26 septembre prochain.

Le Conseil d'Etat genevois est favorable au mariage pour toutes et tous. Cette modification mettra fin aux inégalités de traitement qui subsistent entre les couples de même sexe et les couples de sexe différent concernant la naturalisation facilitée, l'adoption et l'accès à la procréation médicalement assistée. Le mariage pour toutes et tous représente ainsi un pas important vers une situation juridique plus juste et l'assurance d'une meilleure protection des familles et leurs enfants.

Le Conseil d'Etat entend réaffirmer l’ouverture du canton envers la diversité et sa volonté de respecter chaque personne dans son individualité. Cette prise de position fait écho au rôle pionnier de Genève en matière de promotion et de défense des droits humains, sachant que ce fût notamment le premier canton à voter une loi cantonale sur le partenariat enregistré.

Enfin, cette modification n'aura aucune incidence sur le mariage entre un homme et une femme. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat encourage la population à voter oui le 26 septembre prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 022 327 98 21, ou M. Philippe Dunant, DF, T. 022 327 98 07.

Systèmes d’information du service vétérinaire public: projet de révision salué

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé le projet de révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public.

Un système d’information central commun pour les données tout au long de la chaîne agroalimentaire est important. La présente modification a pour but d’élargir le système d’information des données exploitées actuellement par les services de l’agriculture et des affaires vétérinaires à celles du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et à celles du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels. Pour cette raison, une révision totale et une restructuration de l’ordonnance existante est nécessaire. De plus, un effort financier supplémentaire de la part des cantons est demandé pour l’entretien des systèmes d’information exploités par la Confédération.

Malgré les frais supplémentaires que le canton devra assumer, le Conseil d'Etat salue le projet de révision permettant un renforcement du contrôle et de la sécurité des denrées alimentaires.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Soutien à la révision de la loi sur la transplantation

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision partielle de la loi sur la transplantation.

Le gouvernement approuve les modifications proposées, qui visent à faire de la loi précitée une base légale formelle pour les bases de données et le traitement des données sensibles réglementés jusqu'ici dans des ordonnances.

De plus, la sécurité en médecine de la transplantation sera améliorée par la mise en place d'un système de vigilance qui introduit une obligation d'annonce des incidents ou réactions indésirables graves. La Suisse reprend ainsi certaines réglementations reconnues au niveau international, notamment celles de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève émet des remarques sur la révision totale de l'ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision totale de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2).

Le maintien de la loi sur le CO2 en vigueur nécessite des adaptations de l’ordonnance sur le CO2 (par exemple dans les domaines de l’échange de quotas d’émission ou de prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs). Néanmoins, certains éléments de la modification de l’ordonnance en consultation sont devenus caducs en raison du refus par le peuple de la révision de la loi sur le CO2 lors de la votation du 13 juin 2021.

La combinaison de mesures dévolues au secteur du bâtiment aurait notamment constitué une étape importante, mais insuffisante pour augmenter la durabilité du parc immobilier suisse et atteindre les objectifs qui sont assignés à ce secteur. Le Conseil d'Etat estime entre autres qu'il est nécessaire d'harmoniser au plus vite la loi sur le CO2 et l'ordonnance sur le CO2 avec la loi sur l'énergie (LEne) et la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).

Par ailleurs, bien que le Conseil d'Etat accueille favorablement la volonté de la Confédération de promouvoir l'électromobilité, il s'interroge sur l'efficacité d'un dispositif basé essentiellement sur une hausse de l'efficience des véhicules. Il est permis de douter que la poursuite de ce mécanisme, même avec des exigences plus contraignantes, puisse permettre à lui seul d’atteindre les nouveaux objectifs climatiques fédéraux.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève globalement favorable au projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contreprojet indirect à l'initiative populaire "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)".

De manière générale, Genève soutient les modifications proposées et salue en particulier la volonté de la Confédération d'établir une planification à l'échelle fédérale concernant l'infrastructure écologique, ainsi que l'introduction d'un chapitre sur la culture du bâti visant à assurer, pour toutes les activités qui transforment l'espace naturel, paysager et construit, une exigence de qualité en termes d'intégration à l'environnement.

En revanche, le gouvernement genevois propose de renoncer à l'introduction d'un nouvel article 18bis LPN, qui prévoit notamment une planification des compensations écologiques. Les compensations écologiques, qui s’établissent en fonction et au gré des projets, de leurs impacts et des opportunités qu'ils offrent, ne peuvent en aucun cas être planifiées à l'avance, au risque d’affaiblir leur pertinence et leur bénéfice pour l’infrastructure écologique.

Il préconise par ailleurs de ne pas modifier la loi fédérale sur l'agriculture (art 73, al. 2), car les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) ne devraient pas être englobées dans les aires considérées afin de ne pas contrevenir aux principes de volontariat et de réversibilité qui renforcent actuellement l'adhésion en faveur de la création de ces surfaces en agriculture.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Soutien partiel aux ordonnances visant à réduire le risque de l'utilisation de pesticides

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, mais avec quelques réserves, à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative aux ordonnances liées à l'initiative parlementaire "réduire le risque de l'utilisation de pesticides", dont l'objectif principal est de diminuer les risques liés à l'application d'intrants (engrais et produits phytosanitaires).

Globalement, cette initiative va dans le même sens que la loi constitutionnelle sur la limitation des produits phytosanitaires, acceptée à plus de 80% en votation populaire le 24 novembre 2019.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction le fait que cette initiative permettra une meilleure évaluation des impacts liés à l'utilisation d'intrants en agriculture et des risques pour l'environnement (pollutions diffuse et ponctuelle). Les objectifs de gestion des éléments fertilisants et de suivi des ventes de produits phytosanitaires s’appliqueront également aux autres utilisateurs que les producteurs agricoles.

Le gouvernement s'interroge toutefois sur la mise en place des systèmes d'information prévus. Le but visé de simplification se traduira probablement par un alourdissement de contraintes administratives pour les producteurs et les offices cantonaux. De plus, certaines consignes de la Confédération manquent de clarté sur les critères de détermination du risque lié à l'utilisation des produits phytosanitaires. Finalement, des exploitations genevoises seront pénalisées et subiront une diminution de contributions, certaines de leurs parcelles se situant en France voisine. Le projet vise en effet à réduire les montants des contributions de base et de sécurité à l'approvisionnement, qui sont les seules à pouvoir être perçues à l'étranger (Grand Genève).

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève déplore la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

Dans sa réponse, le gouvernement regrette une fois de plus l'ampleur de la baisse générale des taux de rétribution prévue dans la révision de l'ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR). Les aides désormais proposées sont clairement insuffisantes pour tenir compte de la spécificité des installations construites en milieu urbain dense.

A propos de la révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), le gouvernement genevois est favorable aux clarifications apportées par le DETEC en matière de planification directrice et sur la notion d'intérêt national que peuvent revêtir les installations hydroélectriques. Ces modifications sont in fine de nature à garantir à la Suisse un niveau sécure d'approvisionnement en électricité.

Pour le surplus, le Conseil d'Etat approuve le restant des adaptations.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur une révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE).

Face à l’effet conjugué des changements climatiques, de la croissance urbaine et du développement des infrastructures, la probabilité d’occurrence des dommages causés par les inondations continuera d’augmenter.

Le Conseil d'Etat se réjouit du changement de paradigme amené par cette révision. Elle vise à établir une procédure systématique d’analyse et d’évaluation des dangers et des risques qui permettra de combiner de manière optimale les mesures de protection des personnes et des biens matériels.

Cette approche intégrée basée sur le risque accorde par ailleurs une grande importance aux mesures d’entretien des eaux et aux mesures d’aménagement du territoire.

Enfin, le gouvernement genevois salue le fait que la redéfinition des conditions d'allocation des aides financières fédérales permet de les ouvrir à une plus grande variété de mesures de gestion du risque et encourage un renforcement de la collaboration entre les politiques publiques concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève soutient le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat a fait part de son soutien à la politique de sécurité de la Suisse telle que décrite dans le rapport mis en consultation. Toutefois, il rappelle que la sécurité ne peut se concevoir sans une forte interdépendance avec les autres pays et en affermissant la position de la Genève internationale comme ville investie dans la résolution de conflits contribuant dans ce sens aux efforts de paix et de sécurité tant politique que climatique et sociale.

Ce rapport analyse la situation internationale ainsi que ses évolutions et explique ce qu’elles représentent pour la politique de sécurité de la Suisse. En fixant les objectifs pour protéger la capacité d’action, l’autodétermination et l’intégrité de la Suisse et de sa population, ainsi que les conditions d’existence contre les menaces et les dangers, cette politique est tout à fait cohérente avec l’orientation sécuritaire de la République et canton de Genève et contribue à la stabilité et à la paix en dehors de nos frontières.

La coopération, la sécurité et la stabilité au niveau international comme au niveau suisse doivent être renforcées, tant en favorisant la coopération policière dans la lutte contre le crime organisé que dans la détection précoce des menaces et de l’espionnage, en augmentant la capacité de traiter ce qui présente un risque pour notre sécurité intérieure. Le renforcement dans la coordination des structures de conduite de crise et des institutions fédérales et cantonales est un objectif à atteindre pour lequel le Conseil d’Etat s’investit, conscient qu'il s'agit d'un gage de réussite dans ce domaine et de stabilité sociale, climatique, économique et politique.

Parmi les mesures évoquées dans ce rapport, la proposition de transformer l'Administration fédérale des douanes (AFD) en un Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est intéressante, tant du point de vue de la clarification du rôle de la Confédération, notamment sur le plan des contrôles aux frontières dans les aéroports, que de celui du renforcement des effectifs afin d'effectuer ces contrôles.

L’interdépendance des pays au niveau sécuritaire et climatique n’est plus à démontrer et c’est pour cette raison que la Suisse doit favoriser la tenue de conférences à haut niveau comme celles concernant la résolution de conflits, les changements climatiques et la promotion militaire de la paix. En favorisant la venue d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales, la Suisse se renforcera d’autant plus sur la scène internationale, en permettant le développement d’une sécurité globale.

Enfin, même s'il soutient ce rapport, le Conseil d'Etat s'inquiète des pourparlers entre l'Europe et la Suisse qui, suivant leur issue, pourraient être un facteur affaiblissant pour notre pays en l'isolant.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d'Etat soutient le vote électronique mais recommande de relever les plafonds prévus

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Chancellerie fédérale sur l'Ordonnance sur les droits politiques (ODP) et l'Ordonnance sur le Vote électronique (OVoTE), visant la reprise des essais de vote électronique en Suisse à partir de 2022. Il approuve et salue les modifications proposées par la Chancellerie fédérale.

Les révisions proposées portent sur quatre grands axes: la poursuite des développements des systèmes; la surveillance et le contrôle efficaces; le renforcement de la transparence et de la confiance; le renforcement des liens avec les milieux scientifiques. Ces orientations devront permettre de renforcer la transparence et la sécurité du canal de vote électronique en Suisse. Aux yeux du Conseil d'Etat, il s'agit d'un outil particulièrement pertinent dans le système politique suisse, notamment s'agissant du bon exercice des droits politiques des Suissesses et Suisses de l'étranger et des personnes en situation de handicap.

La principale réserve du Conseil d'Etat porte sur la limitation du système telle que prévue par la Chancellerie fédérale. Cette dernière entend en effet plafonner l'usage du vote électronique à 30% de l'électorat résident au niveau cantonal et à 10% au niveau national. Des seuils jugés trop faibles, qui pourraient entraver l'accès des cantons à cette prestation et générer des coûts plus importants pour les collectivités publiques, faute de pouvoir procéder à des économies d'échelle.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Allègement des coûts et des freins à la réglementation pour les entreprises: Genève émet de fortes réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à deux consultations du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), ainsi que la mise en place d'un frein à la réglementation pour en limiter les coûts auprès des entreprises.

Le gouvernement genevois salue l'objectif général de la loi, répondant à une préoccupation des entreprises s'agissant de l'allègement des coûts de la réglementation et d'une meilleure efficience économique. Il émet cependant des réserves sur le dispositif projeté, le lien direct entre la faible charge administrative pour les entreprises et l'efficience économique établie dans le projet de loi ne prenant pas en compte les conséquences positives ou négatives pour l'économie dans sa globalité.

Pour le Conseil d'Etat, il apparaît indispensable que la pesée d'intérêts à laquelle se livreront le Conseil fédéral et le parlement, dans le cadre de l’allègement de la règlementation pour les entreprises, soit soumise à des critères garantissant l’utilité des projets sous les angles sanitaires, sociaux et environnementaux. Il formule par ailleurs une réserve importante sur la dimension contraignante, visant à imposer aux autorités cantonales l’utilisation du guichet virtuel, en application de l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (AP-LMETA). Le Conseil d'Etat n'entend donc pas souscrire à une telle mesure portant atteinte à l’autonomie cantonale.

S'agissant de la mise en place d’un frein à la réglementation en vue de limiter les coûts de la réglementation pour les entreprises, le gouvernement genevois considère que le projet d'arrêté implique des conséquences majeures sur nos institutions. En effet, en créant des catégories de lois ayant des modalités de vote distinctes, ceci dans le but d'introduire une pondération plus élevée des conséquences sur les entreprises par rapport à d'autres intérêts (environnementaux, sociaux, sanitaires, etc.), le dispositif projeté remet en cause la capacité du parlement à procéder lui-même à la pesée des intérêts en jeu.

Le Conseil d'Etat soutient le principe d'évaluer l'atteinte des objectifs d'une loi, notamment à l'aune des coûts et bénéfices de sa mise en œuvre pour l'économie. Toutefois, il estime que la solution proposée par le projet d'arrêté établissant un frein à la réglementation en vue de limiter les coûts de cette dernière pour les entreprises ne répond pas à cette préoccupation.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants: Genève critique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d'ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr).

La démarche fédérale s'inscrit dans le cadre de l'entrée en vigueur, sous réserve d'un référendum, du contreprojet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement", adopté par le parlement.

Le Conseil d'Etat rappelle que si le maintien de conditions cadre concurrentielles est nécessaire à la préservation de la compétitivité de la place économique suisse, son intégrité est également un enjeu essentiel.

Concernant le devoir de diligence relatif aux minerais et métaux provenant de zones de conflit, le gouvernement genevois souligne que la question des seuils est sensible, non seulement auprès de la société civile, mais également auprès des acteurs du commerce de minerais. Il estime que la définition des seuils de volume d'importation et de transformation, jusqu'auxquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport, requiert un suivi particulier et doit être régulièrement adaptée.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le devoir de diligence et l'obligation de faire un rapport doit tenir compte de manière adéquate de l'importation et de la transformation de métaux recyclés, plus particulièrement au niveau de l'or. Par ailleurs, s'agissant du devoir de diligence relatif au travail des enfants, il regrette que ce dernier ne fasse pas l'objet d'une obligation de vérification par un organe indépendant, à l'instar de celle imposée dans le domaine des minerais et métaux.

Finalement, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'un renvoi statique aux règlementations internationales peut se révéler problématique, la version de l’année indiquée dans l’ODiTr s’appliquant. Le gouvernement genevois estime donc qu'une intégration dynamique est nécessaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Système d'information du territoire: un réseau de partenaires dynamique et évolutif

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2019-2020 du système d'information du territoire à Genève (SITG). Un réseau de partenaires dynamiques positionne le SITG comme référence de la géoinformation au service du territoire genevois et de sa population.

Parmi les quelque 950 géodonnées partagées dans le SITG, dans des domaines divers, plus de soixante nouvelles occurences ont fait leur apparition ces deux dernières années. Ces données sont consultées quotidiennement par plus de 4000 utilisateurs de la carte interactive du SITG. 350'000 cartes dynamiques peuvent être produites.

Le SITG a opéré récemment deux évolutions importantes: il a, d’une part, confirmé son caractère transfrontalier et s'est d’autre part doté d’une vision stratégique et d’une feuille de route pour orienter les développements des prochaines années. Le SITG affirme ainsi son nouveau rôle de tiers garant de l'information du territoire du Grand Genève et de facilitateur de son usage.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Oehrli, directeur du centre de compétence du SITG, direction de l’information du territoire, DT, T. 022 546 72 75.

140 nouveaux logements en projet à Presinge

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la commune de Presinge et portant sur quatorze parcelles communales, sises entre les routes de Presinge et de La Louvière, le chemin des Cordonnières et la zone de conservation du nant du Paradis. D'une surface d'environ 36'000 m2, situé sur le coteau ouest de la commune, à proximité de la salle communale, ce PLQ permettra la réalisation d’environ 140 logements via trois coopératives en droit de superficie, d'un parking en souterrain et de quelques commerces de proximité en extension du village. Ce développement vient renforcer le pôle central de Presinge.

Le périmètre du PLQ est actuellement occupé par de la vigne et une prairie de fauche. Ces surfaces ne renferment aucune valeur particulière au niveau floristique (espèce menacée, orchidée) ou faunistique.

Le cours d'eau du nant du Paradis, qui se trouve à proximité du périmètre du PLQ, représente un biotope essentiel pour la région, avec ses rives boisées, inscrites au patrimoine forestier. Il ne sera donc pas impacté par le projet de construction, qui respecte l’espace inconstructible du cours d’eau. Le maintien d'une parcelle en zone agricole apporte des garanties additionnelles pour préserver cet espace boisé, jouant un rôle tampon entre les immeubles et le cours d’eau.

Le Conseil d'Etat a adopté simultanément un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge, au croisement des routes de Presinge et du domaine de la Louvière. Cette modification de zones sur une superficie d'environ 998 m2 permettra de faire passer en zone de développement 4B toutes les parcelles concernées par ce PLQ. Ce périmètre est actuellement sis en zone de protection 4B, libre de construction et en mains de la commune de Presinge.

Le Conseil municipal de la commune de Presinge a préavisé favorablement ces deux projets le 25 janvier 2021. Les procédures d’opposition des deux projets, ouvertes du 20 avril au 21 mai 2021, n’ont suscité aucune opposition.

Suite à la publication des arrêtés du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, les plans seront disponibles sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice région Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Dénomination d'une école à Meyrin et nouvelle dénomination en Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a validé la dénomination "Collège et école de culture générale (CECG) Noëlla ROUGET"pour un nouveau bâtiment de l'école secondaire à Meyrin, au lieu-dit "La Gravière", en hommage à Mme Noëlla Rouget (1919-2020). Cette école accueillera des élèves du collège, de l'ECG ainsi que quelques classes d'apprentis.
Née à Saumur en 1919, Noëlla Rouget a vécu la plus grande partie de sa vie à Genève où elle est décédée en novembre 2020. Résistante française déportée au camp de concentration de Ravensbrück en 1944, elle échappe à plusieurs reprises à la chambre à gaz avant d'être libérée en 1945. Mme Rouget témoigne de son expérience à partir des années 1980, en particulier dans les écoles et les paroisses, en Suisse, en Haute-Savoie et dans l'Ain. En donnant son nom à un établissement scolaire, le Conseil d’Etat entend ainsi mettre en lumière un engagement et des valeurs qu’il est plus que jamais nécessaire de rappeler, notamment auprès des jeunes générations.

Le Conseil d'Etat a également approuvé la proposition de la commune de Genève d'honorer une figure féminine dans le quartier de Vieusseux en nommant rue Louisa-Vuille la nouvelle voie créée par le plan localisé de quartier débutant à la route des Franchises 56.
Née à Villeret (Jura bernois) d'un père artisan horloger, puis boulanger et militant socialiste et d'une mère femme au foyer, puis vendeuse, Louisa Vuille (1901-1994) a été ouvrière horlogère, syndicaliste, membre fondatrice du Parti du travail et députée du même parti au Grand Conseil genevois de 1961 à 1969.
Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire (CECG Noëlla Rouget): M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68:
Pour toute information complémentaire (rue Louisa-Vuille): M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT T. 022 546 72 01.

Abandon de la procédure de classement de la Tuilerie de Bardonnex

Le Conseil d'Etat prend acte du retrait par l'association Patrimoine suisse Genève de sa demande de classement de la tuilerie de Bardonnex et écarte par ailleurs d'autres propositions.

En juillet 2020, l'entreprise qui exploite le site de la tuilerie de Bardonnex, Gasser Ceramic SA, a annoncé sa fermeture pour la fin de l'année 2020. Craignant une perte de cette particularité patrimoniale régionale, l'association Patrimoine suisse Genève a requis, en septembre 2020, le classement de la tuilerie et de ses outils de production.

Après instruction complète de cette demande de classement, il en est ressorti que ni le bâtiment ni les outils de production n'ont de valeur intrinsèque digne de protection. La valeur d'intérêt secondaire attribuée en 2008 lors du recensement du patrimoine industriel a été confirmée par une notice historique complémentaire du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire et par un rapport de visite de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) de janvier 2021. De plus, tous les préavis des instances consultées sont défavorables au classement de la tuilerie. La CMNS serait en revanche favorable à l'élaboration d'un plan de site visant à conserver les halles pour leur valeur d'usage et à maintenir de bas gabarits pour préserver les vues lointaines sur le grand paysage. Une telle procédure risquerait toutefois d'être incompatible avec le projet de site éco-industriel qu'entend développer le propriétaire.

Au vu de ces éléments, Patrimoine suisse Genève a finalement décidé de retirer sa demande de classement. Ne disposant pas d'une base légale permettant de protéger le patrimoine immatériel, le Conseil d'Etat renonce à prendre toute autre mesure de protection au vu des préavis défavorables recueillis pendant la procédure.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Ces modifications ont pour but d'adapter le droit cantonal à la nouvelle ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR). En substance, cette ordonnance prescrit aux cantons de désigner au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide au créancier d'aliments. Elle contient aussi des précisions relatives à l'objet de l'aide au recouvrement, la compétence des offices spécialisés, l'échange de renseignements et la coordination entre offices spécialisés, les demandes de renseignements à d'autres autorités, la procédure à appliquer et les prestations minimales à fournir par l'office spécialisé.

Avec le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), le canton de Genève dispose de longue date d'un office spécialisé au sens de l'ordonnance fédérale. En vue de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de cette nouvelle ordonnance fédérale, qui a force obligatoire pour les cantons, il convient toutefois, par le projet de loi présenté, d'apporter plusieurs précisions au niveau de la loi cantonale. Ces précisions portent notamment sur les missions du SCARPA, le droit applicable, la définition des arriérés pour lesquels le SCARPA pourra intervenir, l'assistance que fournira le SCARPA au créancier d'aliments pour obtenir le versement direct des allocations familiales et sur le titre de représentation permettant au SCARPA de fonder son action de recouvrement ou d'avances. Enfin, afin de maintenir la cohérence entre les deux missions du SCARPA (avances de pensions alimentaires et recouvrement), il est nécessaire d'apporter des précisions au niveau de la loi cantonale sur le moment où le droit à l'avance prend naissance.

Les modifications du droit cantonal devront entrer en vigueur en même temps que la nouvelle ordonnance fédérale, le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS T.022 546 54 32.

Soutien à Cinéforom

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) en faveur de la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom), négocié par un contrat de prestations. Ce contrat fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme de la convention de subventionnement 2017-2020.En termes de volume, la production romande a produit 84 films en 2017, 88 en 2018, 72 en 2019, et 74 en 2020. Cette légère baisse est liée aux reports de certains tournages en raison de la crise sanitaire COVID-19. Le nombre de demandes de soutien reste pour sa part élevé. Par ailleurs, le taux d'aboutissement des projets soutenus est resté très positif, avec en moyenne 94% de projets finalisés.

Le présent projet de loi prévoit ainsi le versement d'une aide financière de 2,109 millions de francs pour l'année 2021, de 2,259 millions de francs pour chacune des années 2022 et 2023 et enfin de 2,409 millions de francs pour l'année 2024, soit un montant total de 9,03 millions de francs.

En outre, dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la fondation, d'un montant annuel de 2,5 millions de francs, lui sont redistribués par le canton pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation. Dans le domaine du cinéma, conformément à la répartition des tâches en matière de culture (LRT-2) depuis 2016, le canton est compétent pour les activités à gouvernance intercantonale et nationale, soit le soutien à Cinéforom et l'organisation des Prix du cinéma suisse. Cinéforom soutient la création dans les domaines tant cinématographiques que télévisuels (fiction, documentaire, animation).

Par rapport à 2020, l'aide financière est sans augmentation pour 2021, en augmentation de 150'000 francs pour 2022 et 2023 et en augmentation de 150'000 francs pour 2024, conformément au plan financier quadriennal.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Soutiens aux médias, à la solidarité internationale et à l'innovation éthique

- Fondation ImpactIA

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 30'000 francs pour l'année 2021 à la fondation ImpactIA. La mission de la fondation ImpactIA a pour but d'accélérer l'adoption d'intelligences artificielles éthiques, robustes et légales dans le monde du travail et d'accroitre la présence des femmes dans ce domaine.

- Club suisse de la presse

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 102'000 francs pour l'année 2021 à l'association de droit privé Club suisse de la presse. Cette aide a pour but de faciliter les échanges entre les médias et les acteurs de la Genève internationale et de contribuer au débat public sur des thèmes d'actualité.

- Solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière provenant du budget de la solidarité internationale aux projets suivants:

410'000 francs pour la période 2021-2023 à l'association des Amis de Sœur Emmanuelle (ASASE) pour son projet "Centre de formation professionnelle et de développement communautaire de Lologo, à Juba (Soudan du sud)";

308'000 francs pour la période 2021-2024 à la Fondation du Docip (Centre de documentation, de recherche et d’information des peuples autochtone) pour son projet "Formation et dynamisation des communautés autochtones sur le terrain".

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Remerciements à la Fondation d’aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés relatifs, respectivement, à l'approbation des comptes et du rapport annuel, ainsi qu'à la désignation de l'organe de révision de la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2020.

Durant cette période, la FAE a joué un rôle de soutien aux entreprises de premier plan. Elle a fait face à une hausse de plus de 680% du nombre de sollicitations du tissu économique genevois et de 442% des dossiers traités. Ainsi, dans le cadre de la crise économique liée à la pandémie, la FAE a contribué à aider 464 entreprises genevoises, dont dépendent plus de 3770 emplois. En termes financiers, cette période extraordinaire s'est traduite par l'octroi de 25,3 millions de francs de liquidités aux PME locales, sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables en principe après sept ans.

La FAE, dont la mission est de favoriser le développement des PME genevoises en privilégiant le maintien d’une économie diversifiée, durable et pourvoyeuse d’emplois, fête en ce mois de juillet ses 15 ans d'existence. Elle a, depuis sa fondation en 2006, accordé près de 264 millions de francs aux entreprises locales, contribuant ainsi à la création et au maintien de plus de 13'800 postes de travail, en équivalent plein temps.

Le Conseil d'Etat tient à exprimer ses plus vifs remerciements aux équipes de la FAE pour leur engagement et leur travail, en particulier durant la période de crise actuelle liée à la pandémie.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05 – 12871), du 30 avril 2021.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 8821

signatures contrôlées: 6030

signatures validées: 5413

Le nombre de 5398 signatures, tel qu'exigé par laconstitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Votation populaire du 28 novembre 2021

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 novembre 2021 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

 - l'initiative populaire 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat";
- la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (Contreprojet à l’IN 174) (12187), du 25 mars 2021;
- la question subsidiaire : si l'initiative IN 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ? Initiative 174 ? Contreprojet ?;

- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat) (A 2 00 – 12827), du 1er juillet 2021;

- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (A 2 00 – 12913), du 2 juillet 2021;

- la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05 - 12871), du 30 avril 2021.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les trois votations communales suivantes :

- Bardonnex: délibération D-1474-B du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, du 8 décembre 2020, ouvrant un crédit d'investissement de 184'000 francs destiné aux travaux d'installation d'une déchetterie enterrée à la place De-Brunes;
- Onex: délibération 2317 du Conseil municipal de la commune d’Onex du 15 décembre 2020 annulant la délibération votée le 10 novembre 2020 relative au nouveau règlement du Conseil municipal et approuvant la révision du règlement du Conseil municipal;
- Veyrier: délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

Le Conseil fédéral a fixé à cette même date la votation sur les objets suivants :

- l'initiative populaire du 7 novembre 2017 "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)";
- l'initiative populaire du 26 août 2019 "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)";
- la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) – sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 20 septembre 2021, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveaux lots d'indemnisations dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus dans le domaine de la culture (COVID-19). Deux autres arrêtés concernant des contributions à des projets de transformation ont également été adoptés.. L'enveloppe totale visée par ces cinq textes s'élève à 5,572 millions de francs.

Dans le détail, un premier arrêté établit, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14 octobre 2020, l'attribution de neuf indemnités en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines du cinéma, de la musique, du pluridisciplinaire et du théâtre pour un montant total de 980'192 francs. Un second arrêté prévoit pour sa part une indemnité d'un montant de 71'935 francs à un acteur culturel indépendant actif dans le domaine des musiques actuelles.

Un troisième et un quatrième arrêté vise trente-six demandes de contributions à des projets de transformation, pour un montant total de 3,493 millions de francs.

Enfin, un cinquième arrêté concerne des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020. Deux entités actives dans les domaines du pluridisciplinaire et de l'enseignement des arts visuels sont concernées, pour un montant total de 1,027 million de francs.

Les indemnisations d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises, par voie d'arrêté, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Etat des lieux du dispositif COVID-Culture depuis le 1er mars 2020

À ce jour, 29,789 millions de francs ont été attribués dans le cadre du dispositif genevois COVID-Culture selon la répartition figurant dans le tableau en annexe.

Ces indemnisations couvrent des pertes financières résultant de l'annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite de manifestations depuis le 1er mars 2020, en raison des restrictions décidées par les autorités. Les contributions à des projets de transformation visent pour leur part à aider les entreprises culturelles à s'adapter aux nouvelles circonstances nées de la pandémie.

Jusqu'à ce jour, le dispositif genevois de soutien au domaine culturel a rendu 810 décisions visant à indemniser ou aider les entreprises culturelles ainsi que les acteurs et actrices de la culture.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (12991)	Conseil d'Etat	2 juillet 2021

Loi du 02.07.2021, relative aux aides financières en application de l'ordonnance COVID-19 culture (12990)	Conseil d'Etat	2 juillet 2021

Loi du 01.10.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts sur le périmètre dit de la «Goutte de St-Mathieu» situé entre le chemin de St-Mathieu, la route de Chancy et la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486)	Conseil d'Etat	Samedi 10 juillet 2021 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture. Quatrième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 7 octobre 2020

content_fr:
Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et à la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information AC

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à un projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et de nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage.

Le Conseil d'Etat a répondu qu'il était favorable à ce dispositif qui vise à modifier certaines dispositions en matière de réduction de l'horaire de travail, notamment à supprimer l'obligation de rechercher une occupation temporaire, qui n'a jamais été appliquée par les cantons. D'autre part, le dispositif vise à faire entrer l'assurance-chômage dans la cyberadministration en prévoyant la possibilité d'accomplir certaines démarches par voie électronique.

En date du 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'ouvrir une consultation sur le projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'un allègement administratif. Les modifications proposées répondaient à la motion 16.3457 déposée par le conseiller aux Etats Beat Vonlanthen en vue de l'adaptation de l'obligation actuelle de rechercher une occupation provisoire lorsqu'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est perçue selon la LACI, et à une mise en œuvre rapide de la stratégie de cyberadministration.

La révision partielle de la LACI qui a été entreprise par la suite a été approuvée au parlement le 19 juin 2020, rendant nécessaire une modification de l'OACI, de l'ordonnance sur le service de l'emploi du 16 janvier 1991, ainsi que la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information AC.

Pour toute information complémentaire: M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DSES, T. 022 546 36 80.

Soutien avec réserve au projet de révision partielle de la TVA

Dans le cadre d'une procédure de consultation ouverte par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat a apporté son appui au projet de révision partielle de la loi sur la TVA avec une réserve portant sur la taxation des collectivités publiques.

La révision met en œuvre plusieurs interventions parlementaires, notamment une motion de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats intitulée "Pas de TVA sur les prestations subventionnées". Le projet de nouvelle loi sur la TVA pose le principe d'une présomption de non-imposition lorsque la collectivité publique qui verse ces fonds les désigne comme subventions conformes à la base légale applicable en la matière. Ainsi, l'administration n'aurait plus besoin d'analyser systématiquement les subventions pour déterminer si des prestations sont imposables.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que la solution d'une exonération à la source des collectivités publiques n'ait pas été retenue, solution qui permettrait aux cantons et aux communes d'acquérir des biens et des services en franchise de TVA à des prestataires assujettis. Le montant de la TVA versée à des prestataires assujettis par les collectivités publiques genevoises est estimé à 100 millions de francs par an. Le Conseil d'Etat demande qu'une réflexion approfondie soit menée sur le financement de la Confédération par des recettes de TVA provenant des cantons et des communes suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé des indemnisations pour pertes financières pour un montant de 950'670 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à neuf entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Les indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton. Les participations de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises (ACG) et de tout organe contributeur sont imputées sur la part du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Quatrième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 110 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,163 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L' institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 octobre

			11h00
	Nouvelle centrale d'énergie solaire sur le toit des Ports-Francs
Ports-Francs

			Route du Grand-Lancy 6a

			1227 Les Acacias

DDE
Ports Francs

			SIG

Dejan Nikolic (DDE)
T. 079 416 84 10

16 octobre

			14h00	La santé dans le canton de Genève: résultats de l'Enquête suisse sur la santé 2017
Direction générale de la santé
Salle de conférence 008

			(rez de chaussée)

			8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello
T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75

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lead_fr: Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2018. Projet de loi sur les centimes additionnels cantonaux. Réponse à la pétition "Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges". Approbation du plan directeur communal de Bellevue. Validation de l’opération électorale du 7 avril 2019 à Dardagny. Changements de conseillères-ers municipaux en avril 2019. Oui avec réserves à la reprise de trois règlements liés à l'utilisation du système d'information Schengen. Signature d'une convention intercantonale d'entraide sanitaire en cas de catastrophe. Oui à la nouvelle loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation. Actes authentiques électroniques et registre foncier: soutien aux avant-projets fédéraux. Soutien à la modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 8 mai 2019

content_fr:
Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2018

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le rapport annuel 2018 sur la politique de solidarité internationale du canton de Genève. L'année dernière, le canton a engagé un montant de 15,928 millions de francs pour des subventions à des projets de solidarité internationale. Ce montant a permis de soutenir 109 projets à l'international dans des domaines tels que les droits humains et la promotion de la paix, l'éducation, la santé ou encore le développement communautaire. Des aides aux études et à la formation ont également été octroyées à des étudiant-e-s provenant de pays en développement.

La protection de l'environnement est un domaine prioritaire de la politique cantonale de solidarité internationale. Un montant total de 980'000 francs a ainsi été attribué pour quinze projets menés par des associations actives dans ce domaine.

Face à l'enlisement de plusieurs crises humanitaires dans le monde, le canton a octroyé des aides humanitaires d'urgence destinées à venir en aide aux populations victimes de conflits au Moyen-Orient, notamment au Yémen, en Syrie et en Irak. La lutte contre l'épidémie Ebola a aussi été soutenue en République Démocratique du Congo. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a, quant à lui, reçu une subvention de 4,5 millions de francs pour ses activités en Afghanistan, en Israël/Territoire palestinien occupé, en Colombie et aux Philippines.

Tous les projets de solidarité internationale qui ont été soutenus par le fonds cantonal de la solidarité internationale contribuent, à leur échelle, à l'atteinte des objectifs du développement durable.

Le canton a également octroyé un montant de 2,5 millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour que celle-ci puisse financer les projets de ses associations membres.

L'aide aux pays moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante-deux missions diplomatiques afin de promouvoir leur présence auprès des institutions internationales établies à Genève.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 40.

Oui avec réserves à la reprise de trois règlements liés à l'utilisation du système d'information Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police portant sur la reprise et la mise en œuvre des bases juridiques en vue de l'utilisation du système d'information Schengen SIS (développements de l'acquis de Schengen) et la modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA).

Les différents règlements SIS (Police, Frontières et Retour) prévoient notamment le signalement des personnes recherchées, des enfants et adultes ayant besoin de protection, le signalement préventif de personnes aux fins de contrôles d'investigation, ainsi que l'inscription des interdictions d'entrée ordonnées dans l'espace Schengen et des décisions de retour concernant les ressortissants d'Etats tiers. La modification de la LDEA vise, quant à elle, l'inscription des expulsions pénales dans le SYMIC (registre fédéral des étrangers) et l'établissement d'une statistique étendue dans le domaine du retour.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat se réjouit du développement du système d'information Schengen, qui a démontré son efficacité en termes de coopération entre les autorités de migration, de police, des douanes et de justice, et qui apporte une contribution essentielle à la sécurité dans notre pays.

Il se montre largement favorable aux propositions soumises, sous réserve de quelques interrogations quant à leur concrétisation, certaines d'entre elles nécessitant de modifier la loi cantonale ou d'adopter de nouvelles dispositions garantissant notamment le respect du principe de proportionnalité.

Enfin, jugeant difficile d'estimer les effectifs supplémentaires nécessaires à la saisie dans SYMIC (et donc dans le SIS) des données relatives à l'expulsion judiciaire, le Conseil d'Etat préconise de prévoir une période d'observation de quelque six mois permettant, le cas échéant, de déterminer si des ressources additionnelles sont indispensables à la bonne exécution des nouvelles attributions légales découlant des modifications considérées.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Signature d'une convention intercantonale d'entraide sanitaire en cas de catastrophe

Le Conseil d'Etat a autorisé la signature de la convention en matière d'entraide sanitaire entre cantons romands en cas de catastrophe, d'événement majeur ou particulier.

Cette convention gère ainsi la mise à disposition, pour les cantons faisant face à une situation extraordinaire, de moyens médico-sanitaires par les autres cantons.

A cette fin, le Groupement romand des services de santé publique a soutenu en 2004 la constitution du Groupe romand d'intervention médicale en cas de catastrophe (GRIMCA), qui a consisté à mettre en place un dispositif d'alarme précoce via les centrales d'appels sanitaires urgents 144 des cantons romands, permettant la mise à disposition de renforts sanitaires, notamment les détachements de postes médicaux avancés.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Oui à la nouvelle loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative à la révision totale de la loi actuelle – élaborée il y a vingt ans – concernant l'encouragement de la coopération internationale en matière de formation (mobilité internationale et coopération entre les institutions). Le champ d'application concerne l'école obligatoire, la formation professionnelle initiale, les écoles d'enseignement général du degré secondaire II, la formation professionnelle supérieure, les hautes écoles, la formation continue et les activités extrascolaires.

Le gouvernement genevois souscrit pleinement à ce projet de refonte de l'actuelle loi du 8 octobre 1999, celle-ci ne répondant plus (ou plus que partiellement) à l'évolution de la thématique de la mobilité et des besoins des acteurs en la matière depuis sa mise en vigueur. Il salue la marge de manœuvre stratégique et opérationnelle accordées par la nouvelle loi, qui permet ainsi à la Suisse de se doter de programmes propres et à l'agence nationale de fonctionner indépendamment d'un cadre européen. Elle anticipe également les possibles reconsidérations de la pleine participation de la Suisse aux programmes Erasmus+ dès 2021.

Ce projet de loi couvre l'ensemble du cursus de formation, de l'école primaire au tertiaire, ainsi que les activités extra-scolaires (formation professionnelle et continue, activités jeunesse).

En conclusion, le Conseil d'Etat se félicite de la volonté du Conseil fédéral de renforcer sa politique de coopération internationale en matière d'éducation dans le but de maintenir une position de pointe de notre pays en matière de formation, de recherche et d'innovation, et de garantir une prospérité scientifique qui va de pair avec une place économique suisse compétitive.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bindschedler, secrétaire général adjoint, délégué aux affaires intercantonales, DIP, T. 022 546 69 21.

Actes authentiques électroniques et registre foncier: soutien aux avant-projets fédéraux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et à la modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Le Conseil d'Etat se déclare favorable à ces avant-projets, qui s'inscrivent dans la politique numérique menée par le canton de Genève et qui proposent en substance l'instrumentation entièrement électronique des actes authentiques et la mise en place d'un registre des actes authentiques géré par la Confédération.

Cela étant, le Conseil d'Etat observe qu'une vigilance toute particulière doit être portée aux questions relevant de la sécurité des données personnelles, leur protection, leur confidentialité et la restriction d'accès aux actes authentiques.

Pour toute information complémentaire :M. EdiDa Broi, directeur général-conservateur de l'office du registre foncier, DT,  T. 022 546 61 25.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à un projet de modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures.

Cette modification vise à permettre une meilleure information des consommateurs sur l'authenticité, la provenance et l'origine des peaux.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Projet de loi sur les centimes additionnels cantonaux

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de nouvelle loi permettant de fixer les centimes additionnels cantonaux.

Actuellement, la fixation des centimes additionnels figure dans la loi budgétaire. Chaque année, celle-ci décrète s’il y a lieu de percevoir des centimes additionnels, sur quels impôts et sur quelles taxes, et en fixe la quote-part. En pratique, les centimes additionnels cantonaux sont très rarement modifiés.

Le projet de loi prévoit de déplacer la détermination des centimes additionnels dans la législation fiscale. Il s'agit avant tout d'une simplification législative. En outre, la fixation des centimes additionnels dans une loi séparée prévient d'éventuelles questions d'interprétation lorsqu'un budget n'est pas voté. La loi proposée n'introduit pas de nouvel impôt, ne modifie pas le taux ou l'assiette d'un impôt existant et n'a pas d'incidences financières.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Réponse à la pétition "Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges"

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la pétition "Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges" (P 2018).

La pétition demande la préservation d'un bâtiment construit au début du XXe siècle et de son environnement arboré, situés sur le plateau de Saint-Georges, dans la commune de Lancy. Elle est appuyée par la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS), qui a notamment demandé l'inscription de ce bâtiment à l'inventaire en 2018.

Un plan localisé de quartier (PLQ) prévoit en effet la démolition/transformation de ces éléments pour y construire un immeuble de logements ainsi que des équipements publics: un parc à l'ouest et la poursuite de l'itinéraire structurant dédié aux modes doux au sud.

Au vu de la pénurie de logements toujours en cours dans le canton, le Conseil d'Etat entend poursuivre les intentions de densification du secteur et mettre en œuvre ce PLQ, déjà partiellement réalisé et reprenant les options du plan directeur de quartier "Les Marbriers".

Cela étant, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a fait de la valorisation du patrimoine naturel et bâti un objectif de son programme de législature afin que les projets répondent à des exigences de qualité élevées. C'est la raison pour laquelle il a identifié d'autres éléments du patrimoine bâti existants dans le quartier visé par la pétition, qui feront l'objet d'une procédure de mise à l'inventaire des bâtiments dignes d'être protégés. Au surplus et de manière plus générale, le Conseil d'Etat encourage les communes à développer, dans leurs plans directeurs communaux, un volet consacré à l'identification et à la préservation des éléments patrimoniaux existant sur leur territoire, afin de les intégrer plus en amont dans les prochains développements urbains.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Approbation du plan directeur communal de Bellevue

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Bellevue.

Ce plan définit la stratégie communale pour répondre à la croissance démographique de la commune et à ses contraintes territoriales articulées autour de trois polarités à l'identité propre et dont les singularités méritent d’être préservées et valorisées: le village de Bellevue, le futur quartier Champ-du-Château et le quartier de la Roselière/Tuilerie. Des aménagements spécifiques à chacun de ces secteurs sont ainsi prévus dans ce plan directeur.

Quatre concepts directeurs ont aussi été élaborés pour mettre en œuvre un développement communal équilibré et favorable à la santé:

renforcement de la complémentarité entre les polarités;

développement d'un réseau d'espaces publics s'appuyant sur les valeurs patrimoniales et des quartiers résidentiels;

diversification du type d'activités;

intégration de la nature et de l'agriculture au développement territorial.

Enfin, le maillage végétal ainsi que les réseaux hydrographique et d'infrastructures de transport confèrent au territoire de Bellevue un rôle majeur en termes de connexion et de franchissement des espaces à grande échelle. Soucieuse de traiter ces aspects de manière concertée, la commune s'est engagée dès 2016, aux côtés des communes de Versoix, Genthod et Collex-Bossy, dans l'élaboration d'une stratégie intercommunale déclinée dans son PDCom.

Avec ce plan directeur, la commune de Bellevue se dote d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Ce plan sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Validation de l’opération électorale du 7 avril 2019 à Dardagny

Le Conseil d'Etat a validé la votation communale du 7 avril 2019 sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Dardagny du 11 octobre 2018 ouvrant un crédit de 1 450 000 F destiné à l'acquisition de l'ancienne boulangerie "Bocquet", située au 523, route du Mandement, sise sur la parcelle N° 341 de 522 m2, incluant le bâtiment N° 132.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en avril 2019

Durant le mois d'avril 2019, le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes :

Cologny:Mme Carine Salibian Kolly est élue en remplacement de M. Pablo Batista, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bellevue: M. Robert Schiavo est élu sans scrutin sur la liste "PLR Les Libéraux-Radicaux Bellevue" suite à la démission de M. Vincent Ruben Jimenez, tandis que Mme Anne Torel, soit Thorel Rüegsegger, est élue sans scrutin sur la liste "BDA – Bellevue d'Avenir" suite à la démission de M. Gérald Rüegsegger.

Collex-Bossy:Mme Patricia Wüthrich est élue sans scrutin sur la liste "PDC Ouvert" suite à la démission de Mme Madeleine Westeel.

Onex:M. Arben Qukovci est élu sans scrutin sur la liste "PLR-Les Libéraux-Radicaux" suite à la démission de M. Jean-Frédéric Béboux.

Plan-les-Ouates:M. Guy Chevalley est élu sans scrutin sur la liste "Parti socialiste" suite à la démission de M. Maurice Gardiol.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri , chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour des Commissions d'enquête parlementaire plus efficaces) (11833)	Grand Conseil	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2019, sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (12285)	Grand Conseil	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2019, modifiant la loi sur la gestion des déchets (L 1 20) (Halte au sac plastique !) (12397)	Grand Conseil	1er janvier 2020

Loi du 01.03.2019, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2017 (12322)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2019, de bouclement de la loi 10978 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 4'624'000F pour le déplacement et la reconstruction des jardins familiaux de la Chapelle (Lancy) à Champ-Bossus (Vernier) (12408)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2019, accordant une indemnité à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2017 à 2020 (12156)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2019, accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2018 à 2021 : a) Ecole Hôtelière de Genève (EHG) b) Centre de Bilan Genève (CEBIG) c) Université Ouvrière de Genève (UOG) d) Association des Répétitoires AJETA (ARA) (12229)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2019, accordant des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) d'un montant total de 850'302'879F et des aides financières à la Fondation Cap Loisirs et à l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois d'un montant total de 5'016'460F pour les années 2018 à 2021 (12236)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 mai

15h00
	Valorisation des biens immobiliers en zone de développement
Secrétariat général du DT

			Salle de conférence 2

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Rafaèle Gross

T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 26

15 mai

15h00
	Lancement de la procédure d'approbation des plans du centre fédéral pour requérants d'asile du Grand-Saconnex
14, rue de l'Hôtel-de-Ville

Rez-de-chaussée
	DSES
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75


lead_fr: Versement, utilisation gestion et contrôle du forfait pour dépenses personnelles (FDP) dans les EMS.

type_fr: Décisions

title_fr: Forfait pour dépenses personnelles dans les EMS (FDP)

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lead_fr: Egalité des salaires à l'Etat de Genève: aucune discrimination entre femmes et hommes. Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics. Loi sur l'enfance et la jeunesse: projet de révision de la clause péril. Soutien à l'association Handicap Architecture Urbanisme. Nouvelles dénominations d'artères au Grand-Saconnex, Bellevue, Meinier, Collonge-Bellerive et Versoix. Privilèges fiscaux: aboutissement d'une initiative cantonale. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Soutien partiel au projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 8 septembre 2021

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail, dans la perspective de la session parlementaire d'automne qui se tiendra à Berne du 13 septembre au 1er octobre prochains.

Cette rencontre régulière entre les élus cantonaux et fédéraux a notamment été l'occasion d'aborder, cette fois-ci, des thématiques telles que l'impôt anticipé, la loi Netflix, l'identification électronique ou encore la suppression de la valeur locative.

Soutien partiel au projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

Le gouvernement genevois apporte son soutien au projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT-2) mis en consultation par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E), tout en proposant une série de modifications pour renforcer certaines dispositions. Cette deuxième révision de la LAT vise à contenir les constructions hors zone à bâtir pour lutter contre le mitage du territoire suisse.

Le canton se réjouit que ce projet ancre dans la loi des objectifs de stabilisation des constructions et des sols imperméabilisés, en dehors de la zone à bâtir. Ces objectifs ambitieux sont essentiels pour assurer les services écosystémiques rendus par les sols et le paysage en dehors du milieu bâti.

Le Conseil d'Etat salue aussi l'ambition de renforcer la marge de manœuvre accordée aux cantons dans l'application de la loi dans les secteurs hors zone à bâtir. Cette disposition permettra une meilleure prise en compte des spécificités régionales et une organisation de l'espace rural respectueuse de ses multiples fonctions. Un tel assouplissement est conditionné à des mesures strictes de planification et de compensation, de manière à respecter le principe de séparation entre zone constructible ou non.

Le gouvernement émet toutefois un certain nombre de réserves sur les outils de mise en œuvre. Il juge en particulier les moyens essentiellement d'ordre financier insuffisants pour atteindre les buts de stabilisation et demande à ce que des dispositions légales plus efficaces et applicables à courte échéance soient prévues. Il en va de même pour l'approche par la planification et la compensation, dont les conditions de mise en œuvre restent trop vagues. Enfin, il déplore que les régimes d'exception aient été élargis, ce qui va à l'encontre des buts de stabilisation et affaiblit la cohérence du projet de loi. Le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il est possible de remédier à ces faiblesses en apportant certaines retouches à ce projet.

Enfin, le gouvernement genevois tient à souligner l'importance qu'il accorde à la lutte contre le mitage du territoire, à la protection des sols et à la préservation du paysage. Il a d'ailleurs fait appliquer la LAT de manière rigoureuse sur la zone non constructible cantonale, en précisant notamment les pratiques administratives lors de la délivrance d'autorisations de construire et en prenant des mesures additionnelles pour mettre en conformité des constructions et installations illicites.

Pour toute information complémentaire: M. Eric Zellweger, direction du plan directeur cantonal, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Egalité des salaires à l'Etat de Genève: aucune discrimination entre femmes et hommes

Conformément à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), l'office du personnel de l'Etat (OPE) a réalisé l'analyse de l'égalité salariale du personnel de l'administration, à l'exclusion du pouvoir judicaire, soit un effectif de 19'247 personnes. Selon les résultats, il n'y a pas de signe de discrimination dans les rémunérations entre femmes et hommes à l'Etat.

Dans les faits, les résultats montrent que la différence de salaires entre femmes et hommes est proche de zéro et que cet écart n'est pas statistiquement significatif. La procédure et les résultats de cette analyse ont été vérifiés par un cabinet d'audit externe agréé pour ce sujet.

Le Conseil d'Etat se réjouit de ces résultats. Pour mémoire, tous les employeurs de cent personnes et plus sont tenus d’effectuer une analyse de l’égalité salariale et de la faire contrôler par un organe indépendant.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi l'autorisant à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) afin d’y intégrer des dispositions limitant le recours à la main d’œuvre temporaire dans le cadre des marchés de construction publics.

Constatant des excès dans le recours au travail temporaire sur les chantiers publics, le Conseil d'Etat avait adopté, en juin 2017, des dispositions règlementaires visant à ce que les entreprises répondant à des appels d’offres soient en mesure de réaliser les travaux avec leur propre personnel et que la possibilité de recourir au travail temporaire soit limitée. Suite à un recours formé par des entreprises de location de services, la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice a annulé ces dispositions, considérant qu’elles devaient figurer dans une loi formelle.

Ce projet de loi répond à cette exigence. Il a été élaboré en étroite concertation avec les partenaires sociaux de la construction, associations patronales et syndicats. Il fixe à 20% le pourcentage maximum d'employés temporaires par rapport aux employés fixes affectés à l'exécution du marché, ainsi que des quotas pour les plus petits marchés.

Le Conseil d’Etat se réjouit de la collaboration fructueuse et du travail constructif mené avec l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi.

Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vuillod, juriste, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 61 94, M. Nicolas Rufener, Fédération des métiers du bâtiment, T. 078 754 48 57, ou M. Aldo Ferrari, UNIA, T. 079 247 73 92.

Loi sur l'enfance et la jeunesse: projet de révision de la clause péril

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les dispositions relatives à la clause péril de la loi sur l'enfance et la jeunesse. Cette clause permet notamment au service chargé de la protection des mineurs (SPMi), en cas de péril, de déplacer immédiatement un enfant ou au contraire d'empêcher son changement de résidence.

La modification proposée modification fait suite à l'adoption par le Grand Conseil de la motion 2671 et est le résultat des travaux menés entre le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et le pouvoir judiciaire, en particulier le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE), afin trouver une solution concertée.

Le projet de loi prévoit qu'il appartient désormais au TPAE de prendre les mesures de protection immédiatement nécessaires à la protection du mineur. En dehors des horaires d'ouverture du tribunal, la direction du SPMi reste compétente pour prononcer une clause péril. Elle doit toutefois, dans les deux jours ouvrables suivant le prononcé de la mesure, saisir le TPAE d'une requête motivée en placement ou en suspension du droit de visite. Conformément aux dispositions du code civil, le tribunal doit statuer dans les plus brefs délais sous la forme d'une mesure superprovisionnelle. Dans le même temps, il ordonne la comparution personnelle des parties et l’établissement d’un rapport d’évaluation sociale dans le cadre duquel l’enfant est entendu.

Les modifications proposées limitent ainsi le recours à la clause péril tant dans son principe que dans sa durée.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Soutien à l'association Handicap Architecture Urbanisme

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à l'association Handicap Architecture Urbanisme une aide financière annuelle d'un montant de 58'218 francs pour les années 2021 à 2024.

Cet aide doit permettre de promouvoir un environnement construit favorisant l’autonomie de tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de perception ou de mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Cédric Braunersreuther, administrateur, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 06.

Nouvelles dénominations d'artères au Grand-Saconnex, Bellevue, Meinier, Collonge-Bellerive et Versoix

Le Conseil d'Etat a arrêté la dénomination d'une série d'artères sur le territoire de cinq communes.

Il a ainsi validé la proposition de la commune du Grand-Saconnex d'attribuer le nom "chemin Emma-Jeremias" à l’artère débutant au chemin du Pommier et finissant au chemin François-Lehmann. Cette dénomination rend hommage à Mme Emma Jeremias (1909-1988), figure de la Résistance, tout particulièrement reconnue comme sauveteuse de Juifs persécutés dans son pays d’origine, la Hongrie. Son activité au sein de la Croix-Rouge internationale lui a permis de sauver 360 enfants et leurs familles de la déportation. Elle passera les vingt-cinq dernières années de sa vie au Grand-Saconnex et repose dans le cimetière de la commune au côté de son époux, Ernest Pictet.

Le gouvernement officialise également la proposition de la commune de Bellevue de nommer "chemin Comtesse-de-Pourtalès" la voie sans issue commençant au chemin de la Chênaie 22. Il rend ainsi hommage à Mme Hélène De Pourtalès (1868-1945), née Barbey, ayant vécu toute sa jeunesse à Bellevue. La comtesse est la première Suissesse à participer à une épreuve des Jeux olympiques modernes, en 1900 à Paris. Elle y remporte une course de voile avec son mari et est considérée comme la première participante aux Jeux et la première championne olympique de l'histoire.

Le Conseil d'Etat accepte par ailleurs la proposition des communes de Meinier et de Collonge-Bellerive de dénommer "chemin des Sarcelles" l'artère débutant à la route de La-Capite et finissant au chemin des Champs-de-la-Grange, dans la nouvelle partie sud de la zone industrielle de la Pallanterie. La sarcelle est le nom vernaculaire donné à certains canards de surface de petite taille présents dans les marais voisins. A Genève, il s'agit principalement de la sarcelle d'hiver.

Sur la commune de Versoix, enfin, le Conseil d'Etat modifie en "chemin du Pré-Béroux" et "chemin du Bois-Collioud" les voies commençant à la route de Sauverny et finissant respectivement au chemin Pegasi et au chemin du Pré-Béroux.

Ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Privilèges fiscaux: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Contre le virus des inégalités… Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6547

signatures contrôlées: 6262

signatures validées: 5415

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07