lead_fr: Gestion des épisodes de pics de pollution de l'air: Genève instaure la circulation différenciée. Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape du projet et la concrétisation d'un nouveau quartier urbain à l'Etoile. Signature de l'accord sur les prestations

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Signature de l'accord sur les prestations relatif au Projet d'agglomération de troisième génération

Le 25 septembre 2019, les Chambres fédérales ont validé l'arrêté fédéral sur les crédits d’engagements alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération. L'accord sur les prestations relatif au Projet d'agglomération 3 Grand Genève confirme un financement fédéral de près de 120 millions de francs pour le territoire.

Le Projet d'agglomération de troisième génération Grand Genève assure ainsi le financement de plusieurs projets majeurs pour Genève et sa région, dont le tram Nations – Grand-Saconnex (P47), le bus à haut niveau de service Genève-Vernier ou les pôles d'échanges multimodaux des gares de Thonon-les-Bains et de La Roche-sur-Foron, en lien avec le Léman Express.

A travers les Projets d'agglomération 1, 2 et 3, ce sont plus de 500 millions de francs de la Confédération qui sont aujourd'hui prévus pour assurer le financement des projets de transport public, de mobilité douce et d'espace public sur l'ensemble du territoire du Grand Genève.

Voir également le communiqué de presse du Groupement local de coopération transfrontalière Grand Genève, qui aborde plus en détail le contenu de cet accord.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Circulation des espèces de faune et de flore protégées: Genève favorable à la modification de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur une modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et flore protégées.

Cette révision porte principalement sur un renforcement des sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées selon la motion 15.3958 du conseiller national genevois Guillaume Barazzone, adoptée en 2016 par le parlement fédéral. Il y est également question de renforcer les possibilités d'action des autorités exécutives compétentes par un élargissement de la compétence du Conseil fédéral d'édicter des interdictions d'importer. Enfin, toutes les personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées seront soumises à une obligation d'informer.

Le Conseil d'Etat salue et soutient ce projet, qui vise à améliorer la lutte contre le trafic illicite d'espèces menacées.

Pour toute information complémentaire: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Gestion des épisodes de pics de pollution de l'air: Genève instaure la circulation différenciée

Le Conseil d'Etat a approuvé le nouveau règlement cantonal sur la gestion des épisodes de pics de pollution de l'air visant à mettre en œuvre la loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, telle qu'entrée en vigueur le 8 juin 2019.

Ces dispositions permettent d'instaurer à Genève un nouveau dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique. Ainsi, en vue d'assurer au mieux la protection de la santé en prévenant autant que possible les hausses temporaires de la pollution atmosphérique, le canton de Genève se dote d'une mesure inédite en Suisse: la circulation différenciée. Grâce à cette disposition, lorsqu'une péjoration de la qualité de l'air est confirmée ou prévue à court terme, la circulation des véhicules les plus polluants sera interdite de 6h à 22h au centre de l'agglomération genevoise, de façon progressive et temporaire.

Cette mesure repose sur un nouveau concept d'identification des performances environnementales des véhicules par le biais d'un macaron, décliné en six classes. Ainsi, durant un épisode de smog, seuls les véhicules arborant le macaron correspondant aux classes de performances autorisées pourront circuler sur le périmètre défini par la moyenne ceinture. Hors exceptions (véhicules de police et feux bleus, véhicules munis du macaron handicapé, etc.), tous les véhicules sont concernés, indépendamment de leur lieu d'immatriculation, sachant que le macaron français Crit'AIR – instauré par exemple à Annecy depuis 2017 – est également reconnu sur le territoire genevois compte tenu de ses exigences équivalentes.

Le macaron genevois pourra être acquis au prix de 5 francs. Après son acquisition, il demeure valide à Genève durant toute la durée de vie du véhicule.

Par ailleurs, le règlement adopté ce jour prévoit une nouvelle mesure d'incitation forte visant à favoriser le transfert modal susceptible de ménager la qualité de l'air: dans le cas où les concentrations de polluants atteignent le second niveau de circulation différenciée, les transports publics offrent une gratuité temporaire sur tout le réseau unireso du canton (zone 10).

Enfin, ce nouveau dispositif inclut également une réduction de la limite de vitesse à 80 km/h sur l'autoroute de contournement ainsi qu'une interdiction possible de tous les feux de plein air et de confort dans le cas d'une pollution due aux particules fines.

L'ensemble de ces dispositions pourra être activé à Genève dès le 15 janvier 2020 en cas de situation de pics de pollution de l'air, avec une tolérance jusqu'au 31 mars 2020 pour l'acquisition du macaron. Par ailleurs, un délai transitoire de deux ans est prévu pour les véhicules professionnels affectés au transport de choses.

Tous les détails concernant la mise en œuvre du nouveau dispositif (périmètre concerné, critères correspondant aux différentes classes de macarons, acquisition des macarons, etc.) se trouvent sur la page air.ge.ch.

Voir la présentation.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape du projet et la concrétisation d'un nouveau quartier urbain à l'Etoile

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le deuxième plan localisé de quartier (PLQ) du grand projet Praille Acacias Vernets (PAV), le PLQ Etoile 1.

Deux grands îlots

Résolument mixte et vivant, le PLQ Etoile 1 prévoit la réalisation d'environ 450 nouveaux logements, 2900 emplois, dont environ 180 pour des équipements publics, le tout parfaitement intégré dans deux grands îlots situés le long de la route des Acacias. A l'articulation entre le nouveau quartier de Lancy-Pont-Rouge, le P+R Etoile et la banque Pictet, le PLQ Etoile 1 jouera un rôle important dans la liaison entre quartiers.

L'ensemble du quartier de l'Etoile sera consacré aux piétons et à la mobilité douce. La proximité des transports publics (gare de Lancy-Pont-Rouge, bus et tram) garantira une accessibilité efficace et confortable au quartier. Un parking est prévu également en sous-sol.

Des espaces publics invitant la nature en ville

Une place importante est donnée à la végétation et à l'environnement dans ce quartier. La Drize, remise à ciel ouvert, s'écoulera entre les deux îlots et offrira des espaces agréables aux usagers du quartier. Les cœurs d'îlots seront formés de jardins, en pleine terre pour l'îlot Ouest et accueillant plusieurs arbres majeurs pour l'îlot Est. La maison Baron, témoin de l'histoire du quartier, sera conservée et intégrée dans la cour de l'îlot Ouest en tant qu'équipement public.

Programmation

L'îlot Est, en face de la banque Pictet, sera principalement affecté aux emplois, tout en garantissant une mixité importante avec quelque 90 nouveaux logements. L'îlot Ouest prévoit environ 360 nouveaux logements et un front d'activité le long de la route des Acacias, ainsi que 4500 m2 voués aux équipements publics. Les activités commerciales prendront principalement place dans les rez-de-chaussée orientés vers l'intérieur du quartier de l'Etoile.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 4,85 représentant 125'501 m2 de SBP à raison de 51'701 m2 de SBP de logements et 73'800 m2 de SBP d'activités. Ce périmètre est situé sur le territoire de la commune de Carouge, sur un terrain d'environ 3 ha entre la route des Acacias, la route des Jeunes, l'avenue de la Praille et la rue Pictet-Thellusson. Au cœur du projet PAV, l'ensemble du périmètre de l'Etoile a fait l'objet de mandats d'étude parallèles (MEP) en 2015 aboutissant à une image directrice d'ensemble, à concrétiser par l'intermédiaire de plusieurs PLQ.

Le Conseil municipal de Carouge a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance plénière du  20 juin 2019. La procédure d'opposition, ouverte du 1er au 30 septembre 2019, n'a pas suscité d'opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Voir la présentation.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Extension de la ligne de tram en direction de Saint-Julien-en-Genevois: convention signée avec Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat a décidé d'approuver la convention entre la République et canton de Genève et la commune de Plan-les-Ouates relative à l'extension de la ligne de tram 15 en direction de Saint-Julien-en-Genevois (France).

Suite à des négociations, les parties se sont entendues sur les termes d'une convention, signée par la commune de Plan-les-Ouates le 17 octobre dernier. Cette convention permet de répondre à l'ensemble des griefs soulevés dans l'opposition formulée par la commune en 2017 dans le cadre de la procédure fédérale d'approbation des plans actuellement en cours pour la première partie jusqu'à la zone industrielle de Plan-les-Ouates, et ainsi de lever ladite opposition.

Une fois la décision d'approbation des plans délivrée par l'Office fédéral des transports cet automne, les travaux devraient débuter début 2020, en l'absence de recours.

Pour toute information complémentaire: M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2019

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), qui a été mis à jour pour l'année fiscale 2019.

Le gouvernement genevois a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la LIPP :

Catégories

2018

2019

Variation

a)

Immeubles de logements

4,40%

3,91%

-11,1%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

2,88%

3,04%

+5,6%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

3,92%

4,01%

+2,3%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

5,15%

4,54%

-11,8%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2019 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a) et e) et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c) et d). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Construction de la cinquième étape du CMU: crédit d'investissement supplémentaire adopté

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif à une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 18,6 millions de francs en vue de la construction de la cinquième étape du Centre médical universitaire (CMU), pour permettre la formation de professionnel-le-s de la santé et ainsi satisfaire les besoins des institutions de soins du canton.

Les évolutions des processus de recherches ainsi que les nouvelles exigences réglementaires ont nécessité des adaptations majeures du projet durant son développement et la phase de construction. Le projet ayant été élaboré il y a douze ans, les évolutions médicales, normatives et financières ont dû être intégrées dans son développement. Dès lors, les travaux ont été adaptés au fil des ans afin qu'ils soient conformes aux différentes exigences fonctionnelles et légales lors de la mise en service de ce bâtiment.

Le montant des subventions fédérales complémentaires reçues pour les étapes 5 et 6 du CMU compense le besoin de financement supplémentaire concernant l’étape 5.

Pour toute information complémentaire: M. Yann-Christophe Feuz, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 37.

Convention d'objectifs entre l'Etat et l'Université de Genève pour les années 2020 à 2023

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi fixant le montant des indemnités accordées à l'Université de Genève et ratifiant la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Université.

A l'instar des deux premières conventions d'objectifs, qui couvraient les périodes 2008-2011 et 2012-2015, la convention 2016-2019 a fait l'objet d'une évaluation externe réalisée par une commission d'experts indépendants. Ceux-ci ont relevé avec satisfaction la réussite de la convention d'objectifs 2016-2019, qui a atteint la grande majorité des cibles définies pour cette période. Ils ont par ailleurs rappelé le rôle de ce texte et des financements qui lui sont associés dans le maintien du rang d'excellence de l'Université de Genève.

Pour la période quadriennale suivante, couvrant les années 2020 à 2023, une nouvelle convention d'objectifs a été négociée. Elle permettra à l’UNIGE de relever les nombreux défis des prochaines années à venir: notamment compétition internationale accrue dans le domaine de la recherche, digitalisation de l'enseignement et de la recherche, renforcement du domaine du développement durable, augmentation du nombre d’étudiants, accroissement du parc immobilier.

Le soutien des autorités à l'Université de Genève est fondamental, car il permettra à l'institution de garantir son excellence et de pérenniser les actions entreprises, mais également de développer de nouveaux projets d'envergure pendant la période 2020-2023 au profit de l’ensemble de la région genevoise et du bien-être de sa population.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité de Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12.09.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 1'725'000F pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal (12412)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0) (12571) (L12571)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, sur l'accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (12197)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 91'724'671F en vue de réaliser une nouvelle infrastructure routière reliant les zones industrielles de la ZIMEYSAVER à la route du Canada et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5'352'913F pour la construction de la demi-jonction de Vernier-Canada au bénéfice de l'office fédéral des routes et pour des mesures de mobilité douce au bénéfice des communes de Vernier et Satigny (12484)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) (D 3 07) (12518)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2017 (12332)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2019 et 2020 (12418)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, sur les maisons de jeu (LMJeu) (I 3 13) (12468)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 13.09.2019, de bouclement de la loi N° 10025 ouvrant un crédit d'investissement de 9'962'781F pour les travaux de rénovation et restauration des façades et toitures du bâtiment sud du Collège Calvin à la rue Théodore-de-Bèze (12431)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Frais judiciaires en matière de contrats de consommation) (12283)	Grand Conseil	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAI) (K 5 02) (12400)	Conseil d'Etat	13 février 2020

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 600'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel (12448)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 2'100'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances et des ressources humaines (12449)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 41'729'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (12450)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 45'995'500F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (12451)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 52'141'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (12452)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 20'260'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des infrastructures (12453)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 900'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du développement économique (12454)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 16'044'605F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (12455)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 1'500'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (12456)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 200'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (12457)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 166'400'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'office cantonal du génie civil (12458)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 230'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique (12459)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 400'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat (12460)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 15'370'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève (12461)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 59'950'000'F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève (12462)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 8'800'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général (12463)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 179'225'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (12464)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 9'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (12465)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 17'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du Pouvoir judiciaire (12470)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 novembre

			15h00
	Prévention des radicalisations: bilan, constats et perspectives
Archives d'Etat
1, rue de l'Hôtel-de-Ville, salle Harvey
	DCS
Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

12 novembre

			18h00
	Grandes tendances d'évolution: quels impacts sur le développement territorial?
Musée d'ethnographie de Genève

			65, boulevard Carl-Vogt
	DT
Nicole Bovard Briki

			T. 022 546 37 21

			ou T. 076 435 35 70


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Convention d'objectifs entre l'Etat et l'Université de Genève pour les années 2020 à 2023

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title_fr: Circulation des espèces de faune et de flore protégées: Genève favorable à la modification de la loi fédérale


title_fr: Construction de la cinquième étape du CMU: crédit d'investissement supplémentaire adopté


title_fr: Extension de la ligne de tram en direction de Saint-Julien-en-Genevois: convention signée avec Plan-les-Ouates


title_fr: Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2019


title_fr: Gestion des épisodes de pics de pollution de l'air: Genève instaure la circulation différenciée


title_fr: Signature de l'accord sur les prestations relatif au Projet d'agglomération de troisième génération


lead_fr: Soutien à la profession viticole. Personnes admises à titre provisoire: Genève favorable à l'intégration dans le marché du travail et à un meilleur encadrement des voyages à l’étranger. Oui à la création d'un registre fédéral des adresses. Activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants: refonte du règlement.

content_fr:
Soutien à la profession viticole

Les cantons de Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud, ont interpelé M. Guy Parmelin,conseiller fédéral en charge du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), soulignant la crise viticole actuelle en Suisse, qui nécessite des mesures fortes des pouvoirs publics.

Les signataires relèvent la situation préoccupante de l’écoulement des vins suisses sur le marché national. Depuis plusieurs années, et malgré les efforts significatifs de la branche pour s’adapter en termes de production, la part de marché des vins suisses n’a cessé de diminuer pour atteindre aujourd’hui 35% de la consommation globale de vin en Suisse. Si la situation semble se stabiliser, cette proportion est insuffisante pour assurer l’écoulement équilibré de la production indigène actuelle. En outre, elle engendre un risque pour la rentabilité des exploitations et la pérennité du vignoble suisse. Les entreprises indigènes souffrent énormément sur le plan financier de l'état du marché. Afin de permettre à ces dernières de vendre leur production à un prix rémunérateur, les quatre cantons demandent d'adapter rapidement le système d'importation des vins dans le but de rééquilibrer le marché.

De plus, ils soumettent au DEFR une démarche exceptionnelle, qui va dans le sens des actions entreprises par la branche et ses associations professionnelles: la mise en place dans les meilleurs délais d’une campagne de promotion d’envergure des vins suisses en Suisse, qui serait conduite par l’Interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) et soutenue financièrement par la Confédération. L’objectif d’une telle campagne, appelée à s’étendre sur deux ou trois ans, est d’augmenter significativement la part de marché des vins suisses et de faire face à la vive concurrence des vins étrangers.

Dans un souci de défense du terroir genevois et de la profession viticole à Berne, le Conseil d'Etat appelle à ce que les autorités fédérales prennent les choses en main.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Oui à la création d'un registre fédéral des adresses

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le projet de loi fédérale sur le système national des adresses des personnes physiques. Ce projet vise à créer un registre fédéral des adresses (service national des adresses, SNA) de toutes les personnes domiciliées en Suisse, consultable par toutes les autorités, organisations et personnes autorisées, soit celles qui ont besoin de connaître les adresses pour exécuter les tâches que leur confie la loi. Les données de ce registre seront extraites des données qui sont actuellement transmises trimestriellement par l'office cantonal de la population et des migrations à l'Office fédéral de la statistique (OFS) dans le cadre du recensement, sur la base de la loi sur l'harmonisation des registres (LHR). L'autorité fédérale chargée de la tenue du SNA sera l'OFS.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois approuve sur le principe la création du SNA, qui optimisera l'exercice des tâches des différentes administrations amenées à contacter un administré ne se trouvant plus sur le territoire cantonal et permettra, en cas de doute ou de conflit de compétence, de déterminer l'autorité compétente en fonction du lieu de domicile. Il conteste en revanche la désignation de l'OFS comme autorité compétente pour tenir le SNA, dans la mesure où cette tâche dépasse largement celles qui sont dévolues à la statistique fédérale, au sens de l'art. 3 de la loi sur la statistique fédérale.

Le Conseil d'Etat demande que le projet de loi, qui institue le principe de la gratuité d'accès pour les communes, soit revu afin de tenir compte de la spécificité genevoise, qui dispose d'un registre des habitants centralisé au niveau du canton, alors que dans presque tous les cantons ce référentiel est tenu par les communes.

Il fait également un certain nombre de remarques portant sur le manque de fiabilité du numéro AVS comme identifiant personnel dans certaines situations, sur l'opportunité que le SNA ne se fonde pas uniquement sur les données des registres des habitants mais qu'il mentionne expressément tous les registres visés par la LHR et sur l'octroi en vertu de la loi des autorisations nécessaires à l'accès au SNA à tous les fournisseurs de données permettant d'alimenter ce système d'information. Il demande également que la loi précise bien que seules les autorités et organisations suisses, ainsi que les personnes domiciliées en Suisse puissent déposer une demande d'accès aux données du SNA.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que si le projet prévoit expressément une autre utilisation que statistique pour les données du SNA, elle ne peut constituer une exception au secret statistique, que parce que lesdites données ne sont pas sensibles, qu’elles sont déjà en grande partie accessibles au public et qu’en pratique, leur accès sera strictement régulé.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Personnes admises à titre provisoire: Genève favorable à l'intégration dans le marché du travail et à un meilleur encadrement des voyages à l’étranger

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), qui vise à mettre en œuvre deux motions parlementaires :

la motion 18.3002 «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, qui a pour objectif d’éliminer les obstacles les plus importants à l’intégration dans le marché du travail des personnes admises provisoirement et prévoit notamment des allègements en matière de changement de canton en vue de l’exercice d’une activité lucrative;

la motion 15.3953 «Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine» du conseiller national Gerhard Pfister, qui demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d’origine, comme c’est le cas pour les réfugiés reconnus.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient l’objectif général du projet, qui est de favoriser l'insertion des personnes admises provisoirement sur le marché de l'emploi, mais déplore le fait que les allègements proposés en matière de changement de canton vont priver les cantons de leur droit actuel à pouvoir s'opposer à un tel changement lorsque celui-ci ne présente pas les garanties suffisantes et leur fait courir un risque financier important, alors même qu’aucun motif découlant du principe de l'unité de la famille ou de menace grave pesant sur l'intéressé ou d’autres personnes n’est invoqué.

De plus, les cautèles prévues dans le nouveau projet, censées prévenir le risque financier pour le nouveau canton d'attribution, sont insuffisantes en l'état.

Le Conseil d'Etat demande dès lors que la consultation du canton concerné en cas de demande de changement de canton soit ancrée dans la loi. A défaut, la loi devrait exiger que la personne concernée présente, dans tous les cas, une durée cumulée d'au moins douze mois de travail (que ce soit auprès du même employeur ou dans différents emplois), de manière à pouvoir bénéficier des indemnités de l'assurance-chômage en cas de résiliation du contrat de travail intervenant après son arrivée dans le nouveau canton d'attribution.

En ce qui concerne l'inscription dans la loi de l’interdiction faite aux personnes admises provisoirement de voyager, en particulier à destination de leur Etat d'origine ou de provenance, le Conseil d'Etat prend acte de la volonté du législateur de durcir la loi actuelle afin de prévenir les voyages abusifs, mais estime que le projet de loi proposé va trop loin et créera des difficultés pour les cantons.

Concernant l'interdiction de se rendre dans un autre Etat (Etat tiers), le Conseil d'Etat souhaite que les exceptions prévues par le droit en vigueur soient maintenues selon lesquelles les personnes admises à titre provisoire peuvent se rendre dans un pays tiers limitrophe, par exemple pour participer à des manifestations sportives ou culturelles à l’étranger ou dans le cas d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par un établissement scolaire ou de formation.

Le Conseil d'Etat rejette en particulier l'introduction d'un délai de carence de trois ans pendant lequel aucune admission provisoire ne peut être ordonnée en faveur d’une personne admise provisoirement qui se serait rendue sans autorisation dans son pays. En effet, une telle règlementation est propre à créer une nouvelle catégorie de personnes sans statut légal en Suisse. Celles-ci n'auront pas la possibilité d'accéder au marché du travail ni à une formation et présentent un risque important de dépendre de l'aide d'urgence à charge cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2020

Par voie réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé pour 2020 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Compte tenu de la baisse des taux d'intérêts enregistrée depuis le début 2018, il a été décidé d'abaisser les taux en vigueur actuellement. Ainsi, le taux de l’intérêt en faveur du contribuable passe de 0,1% en 2019 à 0,01% en 2020. Le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat passe de 2,6% en 2019 à 2,51% en 2020. Quant au taux de l'escompte, il est fixé à 0,01% alors qu'il était de 0,1% en 2019.

L'intérêt en faveur du contribuable est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 076 616 70 77.

Activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants: refonte du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants.

La politique cantonale d'accès au sport pour tous a pour but de rendre accessible au plus grand nombre une activité physique et sportive adaptée. Le nouveau règlement permettra de soutenir des projets en lien avec l'accès au sport des populations migrantes, des populations en situation de handicap et des personnes âgées, tout en poursuivant le soutien aux sports et activités hors Jeunesse+Sport.

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l'office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Prestation de serment d'un adjoint au maire élu de la commune de Collex-Bossy

M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire élu de la commune de Collex-Bossy, a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore.

M. Fracheboud a été élu le 20 octobre dernier.

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo cellence.


title_fr: Personnes admises à titre provisoire: Genève favorable à l'intégration dans le marché du travail et à un meilleur encadrement des voyages à l’étranger


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants: refonte du règlement


title_fr: Prestation de serment d'un adjoint au maire élu de la commune de Collex-Bossy


title_fr: Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2020


title_fr: Soutien à la profession viticole


lead_fr: Accès au marché du travail: Genève favorable à l'accord avec le Royaume-Uni suite au Brexit. Conseil national: Mme Isabelle Pasquier proclamée élue en remplacement de Mme Lisa Mazzone. Convention pour les travaux préparatoires de l'extension souterraine de la gare de Cornavin. Renforcement de la convention d'objectifs avec la Fondation des parkings. Accord trouvé avec les Rentes genevoises. Approbation du budget 2020 des fondations immobilières de droit public.

content_fr:
Félicitations à Mme Fabiola Gianotti, reconduite pour cinq ans à la tête du CERN

Le Conseil d'Etat a fait part de ses félicitations à Mme Fabiola Gianotti suite au renouvellement de son mandat en qualité de directrice générale de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2021.

Le gouvernement est convaincu que Mme Gianotti continuera à mettre à profit son talent de leadership et son expérience dans la conduite d'importants projet à venir, parmi lesquels le LHC à haute luminosité, la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour la physique des particules, ou encore la construction du Portail de la science.

Mme Gianotti est entrée en fonction à ce poste pour la première fois en 2016 (voir communiqué du 12 novembre 2014).

Accès au marché du travail: Genève favorable à l'accord avec le Royaume-Uni suite au Brexit

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat approuve l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni, qui permet un accès facilité et réciproque au marché du travail pour une période transitoire, à la suite du Brexit et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Pour le Conseil d'Etat, cet accord prend en compte les intérêts de l'économie suisse eu égard au recrutement de travailleurs britanniques ainsi que ceux des ressortissants suisses qui souhaitent avoir accès au marché du travail britannique.

Pour toute information complémentaire: M. Enrico Bolzani, attaché aux questions transfrontalières et européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session parlementaire d'hiver, qui aura lieu du 2 au 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat a reçu la députation aux Chambres fédérales élue les 20 octobre et 10 novembre derniers dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a été notamment l'occasion d'aborder des thématiques telles que la défense des intérêts de Genève, l'échange de données de police au niveau national, la modification de la LAMal en lien avec la clause du besoin, la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, ou encore la prestation transitoire pour chômeurs et chômeuses âgé-e-s.

Conseil national: Mme Isabelle Pasquier proclamée élue en remplacement de Mme Lisa Mazzone

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Isabelle Pasquier-Eichenberger, deuxième des viennent-ensuite de la liste "Les Vert-e-s" à l'issue du scrutin du 20 octobre 2019, élue en qualité de députée au Conseil national.

L'élection de Mme Pasquier fait suite au renoncement d'occuper la fonction de conseillère-er national-e de Mme Lisa Mazzone, également élue au Conseil des Etats le 10 novembre 2019, et de M. Pierre Eckert, premier des viennent-ensuite.

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours dans les trois jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Convention pour les travaux préparatoires de l'extension souterraine de la gare de Cornavin

Le Conseil d'Etat a signé, pour le canton de Genève, une convention avec la Confédération, les CFF et la Ville de Genève portant sur le financement des travaux relatifs au déplacement de la station de lavage de Cornavin, première étape pour l'extension souterraine de la gare.

L’extension souterraine de la gare de Cornavin est un préalable indispensable pour pouvoir continuer d’étoffer l’offre ferroviaire après l’entrée en service du Léman Express et fait partie intégrante du programme Léman 2030, qui vise à doubler la capacité des trains entre Genève et Lausanne et à introduire la cadence au quart d’heure des trains RER.

Au vu de l’ampleur du projet, celui-ci a été scindé en un projet principal, composé essentiellement de la gare souterraine et ses tunnels d’accès, et plusieurs interventions anticipées portant sur des aménagements de surface indispensables au bon déroulement du chantier principal. Une de ces interventions concerne le déplacement de l'installation de lavage de trains au défilé (DLR). Cette dernière sera positionnée à proximité de l'installation existante, mais de l'autre côté de la voie CFF. La phase d’étude étant sur le point de se terminer, la convention signée ce jour porte sur le financement et l'organisation des travaux relatifs au déplacement de cette station de lavage, qui devraient se réaliser dès l'entrée en force de la décision d’approbation des plans délivrée par l’Office fédéral des transports.

Cette convention prévoit que la part cantonale des travaux s'élève à 4,64 millions de francs, sur un total de 17,2 millions. Elle découle de la convention-cadre du 5 avril 2019, qui a défini les règles de financement de l’extension souterraine de la gare de Cornavin.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, directeur des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 20.

Renforcement de la convention d'objectifs avec la Fondation des parkings

Le Conseil d’Etat a approuvé une nouvelle convention d’objectifs entre la République et canton de Genève et la Fondation des parkings pour les années 2019 à 2024, conformément à l'article 7 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public.

Cette nouvelle convention se concentre sur huit objectifs majeurs de la politique du stationnement: le développement des P+R et l'optimisation des P+R existants, la construction, l'exploitation et l'entretien des vélostations, la satisfaction des besoins des habitants et des visiteurs, le respect des règles de stationnement en surface, l'application du principe de compensation des places supprimées, la mise en place d'une information et d'une communication appropriées auprès des usagers, la disponibilité des moyens financiers et le développement durable.

Parmi ces objectifs, trois sont nouveaux et viennent compléter la convention:

l'augmentation du taux de respect des règles de stationnement en surface représente une priorité afin de garantir que les places mises à disposition soient bien occupées par les usagers pour lesquelles elles sont prévues. Les nouvelles technologies d'information, de contrôle et de paiement permettront d'améliorer notamment le taux de paiement sur les places dotées d'horodateurs;

de nouvelles vélostations doivent être construites, exploitées et entretenues pour répondre à la croissance des déplacements en vélo. Avec plus de 2500 places supplémentaires, ces vélostations s'inscrivent dans le cadre de l'arrivée du Léman Express et permettent aux usagers de se rabattre sur ces gares, dans du stationnement parfaitement sécurisé;

en termes de développement durable, de nouveaux objectifs et indicateurs feront l'objet d'un suivi de la Fondation des parkings, qui les intègrera dans son rapport de gestion annuel. Cela concerne notamment les conditions de travail et l'approvisionnement énergétique.

Par ailleurs, s'agissant des P+R, il est prévu d'optimiser l'usage des infrastructures existantes en encourageant la pratique du covoiturage et en offrant de nouveaux services de mobilité qui pourraient, par exemple, prendre la forme d'espaces de coworking ou de consignes de type "point relais". En outre, pour mieux répondre aux besoins des habitants et des visiteurs, la convention précise que les abonnements des pendulaires doivent être progressivement supprimés dans les parkings (hors P+R). Des dispositifs utilisant les nouvelles technologies informeront également les usagers des places disponibles dans les parkings.

Cette convention, assortie d’indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs, est valable jusqu'au 30 juin 2024. Elle est un outil essentiel pour le département des infrastructures (DI) eu égard au levier que constitue le stationnement dans le domaine de la mobilité. Il permet également à la Fondation des parkings de disposer des orientations nécessaires pour prioriser ses activités au cours des cinq prochaines années.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur de la région Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Accord trouvé avec les Rentes genevoises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse.

Le 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a adopté une large révision de ce règlement. Le 17 mai 2018, les Rentes genevoises ont formé recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre trois de ses articles. Le recours n'affectait pas les processus de surveillance que le Conseil d'Etat avait souhaité introduire et qui ont été mis en œuvre comme prévu.

Suite à des échanges entre les parties, des accords ont été trouvés et formalisés par une convention donnant lieu au présent projet de modification du règlement. Cet accord permet ainsi le retrait du recours, sans préjuger d'aucune autre interprétation concernant la portée de la loi actuelle.

Pour toute information complémentaire: Mme Joelle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Approbation du budget 2020 des fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat pour l’exercice 2020. Les FIDP gèreront quelque 7840 logements d'utilité publique de type habitations bon marché (HBM) répartis sur l'ensemble du canton de Genève. Elles prévoient toutes un exercice positif avant et après amortissements comptables des immeubles pour l’année 2020.

Budget 2020 FIDP

     Charges

Produits

Résultat *

Résultat

Fondation HBM Camille Martin

17,11 MF

22,42 MF

+ 5,31 MF

+ 1,78 MF

Fondation HBM Emile Dupont

14,32 MF

18,65 MF

+ 4,33 MF

+ 0,31 MF

Fondation HBM Emma Kammacher

17,04 MF

20,87 MF

+ 3,83 MF

+ 0,11 MF

Fondation HBM Jean Dutoit

18,60 MF

22,50 MF

+ 3,90 MF

+ 0,03 MF

Fondation René et Kate Block

 5,49 MF

6,55 MF

+ 1,06 MF

+ 0,05 MF

* avant amortissements immeubles selon normes IPSAS

Les produits enregistrent une légère augmentation (+1,1%) entre 2019 et 2020, suite à la mise en location de 104 logements dans le quatrième trimestre 2019. De même, les charges progressent de 2,1% suite aux nombreux investissements prévus.

Quant au secrétariat, dont la mission est de gérer les activités des FIDP, il prévoit un exercice équilibré intégrant un montant de charges de 6,71 millions de francs, en progression de 1,8% par rapport à celles de l’exercice 2019. Les charges supplémentaires s’expliquent par la création d'un nouveau poste de technicien et l’augmentation du taux d’activité au sein du service informatique.

La totalité de ces charges est couverte au moyen de prestations du secrétariat refacturées, d'une part, dans les charges d’exploitation des immeubles des FIDP (23%) et, d'autre part, dans les opérations de promotions immobilières menées par les FIDP (14%). Les 63% restant correspondent à la participation des FIDP, conformément à l’article 14F,alinéa 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30.08.2019, modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (B 5 40) (L12364)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 novembre

			10h30	Subsides d'assurance-maladie: nouveautés à partir de 2020	Salle 2 du DIP
Rue de l'Hôtel-de-Ville 6	DCS
Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

25 novembre

			11h00
	A Chêne-Bourg, de nouveaux arbres sont plantés à 20 jours de l'arrivée du Léman Express	Place de la gare de Chêne-Bourg	DT
Nicole Bovard Briki

			T. 022 546 73 21


title_fr: Approbation du budget 2020 des fondations immobilières de droit public


title_fr: Accès au marché du travail: Genève favorable à l'accord avec le Royaume-Uni suite au Brexit


title_fr: Accord trouvé avec les Rentes genevoises


title_fr: Convention pour les travaux préparatoires de l'extension souterraine de la gare de Cornavin


title_fr: Renforcement de la convention d'objectifs avec la Fondation des parkings


title_fr: Conseil national: Mme Isabelle Pasquier proclamée élue en remplacement de Mme Lisa Mazzone


title_fr: Félicitations à Mme Fabiola Gianotti, reconduite pour cinq ans à la tête du CERN


lead_fr: Genève demande que la politique aéronautique suisse prenne davantage en compte la protection de l'environnement et des populations riveraines. Portail de la science: modification des limites de zones au nord de la route de Meyrin. Adoption du budget 2020 des TPG, de l'Aéroport et de la Fondation des parkings. Adoption du rapport sur l'encouragement à l'utilisation des transports publics pour les loisirs et en famille. Impôt sur les véhicules pour 2020: incitations pour les voitures moins polluantes. Péréquation intercommunale : contributions et allocations pour 2020. Fixation de la part privilégiée de chaque commune. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes. Indexation de la valeur locative. Nouvelles dénominations sur les communes de Bardonnex et Satigny. Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2018.

content_fr:
Genève demande que la politique aéronautique suisse prenne davantage en compte la protection de l'environnement et des populations riveraines

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la partie conceptuelle (volet stratégique) du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA), qui présente les objectifs stratégiques pour toutes les installations de l'aviation civile suisse.

En préambule, le Conseil d'Etat déplore que les remarques et demandes de modifications qu'il avait adressées au DETEC lors d'une première version de la partie conceptuelle du PSIA en octobre 2018 n'aient été que partiellement prises en compte.

Dans ce projet de révision, le Conseil d'Etat considère qu'il subsiste des contradictions importantes avec le plan directeur cantonal genevois (PDCN 2030), notamment avec certains objectifs environnementaux et de protection de la population. Au surplus, la partie conceptuelle du PSIA ne prend pas suffisamment en compte les principes du développement durable, et l'équilibre entre les intérêts économiques, environnementaux et de santé publique ne sont pas respectés.

Le gouvernement genevois regrette le peu d'ambition affichée dans le document-cadre du PSIA pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et réitère son souhait de voir les autorités compétentes s'engager à innover en réglementant les émissions gazeuses des avions. Si l'aéroport doit moderniser son infrastructure et continuer à accompagner le dynamisme économique de notre région, son développement doit toutefois se faire dans le respect des populations riveraines et des principes environnementaux.

L'acceptation de l'initiative populaire 163 le 24 novembre 2019 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport"? démontre clairement le souhait de la population de voir le développement de l'aéroport maîtrisé et ses nuisances réduites. Cette nouvelle disposition constitutionnelle enjoint les autorités politiques cantonales comme fédérale, à agir en ce sens et à respecter la volonté populaire  exprimée.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat propose de porter une nouvelle fois un regard critique sur le rapport et de demander une adaptation du document cadre-en matière de politique aéronautique suisse. En effet, le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, adopté en 2016 (LUPO), n'est manifestement plus en phase avec les défis actuels. La planification aéronautique doit dorénavant mieux prendre en compte et de manière systématique la protection de l'environnement et des populations riveraines en amont des processus.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T.  076 304 20 66.

Soutien réservé à la modification de la loi sur les profils d'ADN

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de modification de la loi sur les profils d'ADN, qui comprend trois volets.

Ce dernier propose d'introduire le phénotypage, procédé scientifique qui permettrait de déterminer, à partir d'une trace d'ADN, la couleur des yeux, des cheveux, de la peau, l'origine biogéographique et l'âge de l'auteur de la trace.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare réservé quant à l'introduction de cette méthode d'investigation en l'absence de présentation documentée de ses marges d'erreur et de sa fiabilité prédictive.

Une évaluation scientifique doit impérativement comprendre des techniciens, des biologistes et des mathématiciens pour évaluer de manière claire la capacité prédictive de cette méthode, qui soulève, en plus de son adéquation, des problèmes éthiques et politiques importants.

Le gouvernement genevois soutient en revanche l'introduction de la recherche élargie en parentèle, qui permet d'élargir la recherche de l'auteur de la trace aux ADN présentant une parenté avec cet auteur et de l'orienter. En respect du principe de la proportionnalité, le Conseil d'Etat recommande qu'elle ne soit utilisée qu'en dernier recours et pour les crimes les plus graves.

Enfin, le Conseil d'Etat soutient la modification des délais de conservation des traces ADN qui sont fixés lors du jugement et en proportion de la gravité de l'acte. Le Conseil d'Etat salue le fait qu'une durée de dix ans de conservation soit respectée pour les personnes mises en cause et décédées en cours d'enquête.

Pour toute information complémentaire: M. David Leroy, juriste, DSES, T. 022 327 92 83.

Portail de la science: modification des limites de zones au nord de la route de Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin, au lieu-dit «Maisonnex-Dessus». Le projet de loi envisage la création d’une zone affectée à de l’équipement public en lieu et place de la zone agricole actuelle. D’une superficie totale de 14'604 m2, le périmètre est constitué de deux parties de parcelles, l’une appartenant à la Confédération, l’autre étant du domaine public cantonal correspondant à une portion de la route de Meyrin.

Actuellement sis en zone agricole non cultivée et ne faisant pas partie des surfaces d’assolement (SDA), ces terrains sont occupés par un parking autorisé à titre provisoire. Ils seront déclassés en zone affectée à de l’équipement public pour accueillir une partie des développements prévus par le programme du CERN intitulé «Portail de la science».

Ce projet consistera à construire un nouveau centre éducatif et d’accueil à proximité du Globe de la science et de l’innovation. Le programme, axé sur les sciences et les technologies, comprend des activités interactives et d’immersion ayant notamment pour public-cible les élèves et les familles.

Par ailleurs, cette infrastructure permettra au CERN d'organiser des expositions, des grandes manifestations et des conférences au sein de son nouveau bâtiment, voué à la transmission des savoirs. L'institution prévoit ainsi d’accueillir 300'000 visiteurs par année, soit une augmentation de 100'000 entrées par rapport à la fréquentation actuelle.

L’enquête publique, ouverte du 17 juin au 16 juillet 2019, a donné lieu à une lettre d’observations, à laquelle le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement ce projet à l’unanimité le 17 septembre 2019.

Dès l’adoption des plans par le Grand Conseil, ils seront disponibles sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Grand-Saconnex: création d'un quartier mixte à la Susette

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones au lieu-dit "La Susette", sur des terrains situés entre Palexpo, l’autoroute A1 et la route de Ferney, au nord de la commune du Grand-Saconnex.

D’une superficie de 169'728 m2, le périmètre est constitué de parcelles réparties entre propriétaires privés et publics. Le projet de loi permettra de développer le secteur de La Susette en créant un quartier mixte, qui accueillera des logements sur environ 85'000 m2 de surface brute de plancher (SBP), soit environ 850 logements. Le projet prévoit un immeuble avec encadrement pour les personnes âgées, un groupe scolaire, un EMS, une crèche et des locaux associatifs, une place de quartier au centre du périmètre, un parc d'environ 15'000 m2, ainsi que des activités en lien avec celles existantes au sud du périmètre et avec la façade aéroportuaire. A terme, ce secteur en zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) bénéficiera de la desserte supplémentaire du tram Nations – Grand-Saconnex. La mise en conformité de l’affectation des terrains avec leur utilisation réelle permettra également la création d'une zone de verdure de 2'711 m2, correspondant à l’emprise au sol du cimetière de la Voie-de-Moëns.

Un projet de plan localisé de quartier (PLQ) sera ensuite élaboré, dont les principes directeurs ont été définis dans le cadre du schéma directeur réalisé en concertation avec les propriétaires du secteur et l’ensemble des acteurs présents sur le site lors des ateliers de projet. Ces derniers ont été organisés par la commune et le canton en 2016, dans le cadre du grand projet Grand-Saconnex.

L’enquête publique, ouverte du 27 avril au 28 mai 2018, a donné lieu à quatre lettres d’observations, auxquelles le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce projet le 15 octobre 2018.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes/modifications-limites-zones.

Pour toute information complémentaire: M. Roberto Grecuccio, chef de service du secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Adoption du budget 2020 des Transports publics genevois

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2020.

Le budget 2020 est le premier budget annuel du contrat de prestations 2020-2024 conclu entre l'Etat de Genève et les TPG, dont la loi de ratification a été adoptée par le Grand Conseil le 22 novembre 2019. L'année 2020 prévoit une augmentation de l'offre de 5,7% par rapport à 2019. L'enjeu principal de cette étape consiste à accompagner la mise en place du Léman Express en permettant à toutes les communes genevoises d'être connectées en direct à une halte ou une gare via les dessertes TPG.

Au final, le budget 2020 annonce une perte de 8,1 millions de francs, conforme au plan financier pluriannuel.

Basés sur les données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Adoption des budgets 2020 de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement, d'investissement ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2020, ceux-ci ayant été préalablement adoptés par son conseil d'administration le 5 novembre 2019.

Sur le plan du fonctionnement, le budget 2020 prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 498 et 415,9 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 82,1 millions, en augmentation de 17,2% par rapport au budget 2019 (71,9 millions de francs).

En ce qui concerne les programmes d'investissements, une enveloppe de 216 millions de francs est prévue pour 2020, laquelle sera en particulier affectée à la finalisation des travaux de l'aile Est (86,2 millions) et l'avancement des travaux liés au système de tri des bagages (62,5 millions).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Adoption du budget 2020 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2020 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 46 et 38,5 millions de francs. Il dégage un bénéfice prévisonnel de 7,5 millions, en légère baisse par rapport au budget 2019 (8,4 millions), due à la mise en service, en cours d’année, de nouveaux parkings et au coût de nouveaux équipements.

Les investissements de la fondation se poursuivent avec un budget prévisionnel de 13,3 millions de francs pour 2020. Les principaux travaux prévus sont la finalisation du parking CEVA de Chêne-Bourg, la construction du parking provisoire du Trèfle-Blanc, un nouveau système de comptage et de guidage pour trois parkings, la rénovation de l’étanchéité de la dalle de couverture du parking des Grandes Communes, des études pour les futurs P+R du Bachet-Gui et du Trèfle-Blanc définitif, ainsi que la poursuite de la modernisation de l’informatisation des parkings.

La fondation s’autofinance complètement et présente une situation financière très saine.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Adoption du rapport sur l'encouragement à l'utilisation des transports publics pour les loisirs et en famille

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion pour l'encouragement de l'utilisation des transports publics pour les loisirs et en famille grâce à des tarifs attractifs. Il confirme que la communauté tarifaire intégrale Unireso propose et promeut depuis plusieurs années déjà des abonnements et cartes au tarif avantageux à destination des couples et familles.

Parmi les facilités accordées, on peut mentionner l'offre famille ou duo pour les abonnements mensuels ou annuels; les cartes Junior accompagné et Enfant accompagné à 30 francs, permettant aux enfants de 6 ans (les plus jeunes voyagent gratuitement) à moins de 16 ans de se déplacer gratuitement pendant un an lorsqu'ils sont accompagnés d'un adulte; la carte journalière à 10 francs valable pour deux personnes se déplaçant ensemble le samedi ou le dimanche ainsi que d'autres offres promotionnelles. Ces possibilités sont indiquées dans le prospectus sur les tarifs, qui peut être obtenu auprès des agences des Transports publics genevois (TPG) ou consulté sur le site Internet : https://www.unireso.com.

Dès le 15 décembre 2019, l'assortiment proposé par Unireso sera également valable sur l'entier du réseau Léman Express au sein du canton de Genève. En outre, la gamme Léman Pass, nouvelle communauté tarifaire régionale, accompagnera la mise en service intégrale du Léman Express en offrant un titre de transport unique pour tout voyage en transports publics au-delà des frontières genevoises.

En sus de ces offres tarifaires, Unireso mise également sur des actions de communication régulières afin de faire connaître les possibilités de billets combinés pour des manifestations telles que le Salon de l'automobile ou l'utilisation des transports publics et du téléphérique du Salève. Le contrat de prestations entre Unireso et le canton de Genève pour la période 2020 à 2024 prévoit d'ailleurs ces actions. En 2020, la campagne de communication visant à promouvoir les offres actuelles des transports publics et de favoriser leur utilisation par les familles, en particulier dans le cadre de déplacements de loisirs, sera renouvelée.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Impôt sur les véhicules pour 2020: incitations pour les voitures moins polluantes

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, en complément du système de bonus, l'exonération complète (première année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 30 g/km de CO2.Cette exonération concerne les voitures avec les motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il supprime l'exonération pour les voitures de livraison diesel, vu que le marché offre des motorisations moins problématiques pour l'environnement (essence, gaz ou électricité), et abaisse la limite d’émission de CO2 pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin de tenir compte des améliorations technologiques.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019, 364 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 147 au 30 septembre 2018), ainsi que 112 motos électriques (contre 52) et 27 voitures de livraison électriques (contre 32). Le Conseil d'Etat exonère également complètement les véhicules à hydrogène, dont les premiers sont attendus sur le marché courant 2020.

En résumé, voici les critères 2020 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2019 :

Critères 2020

Critères 2019

voitures de tourisme

CO2 ≤30 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2 ≤40 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison

moteur diesel : exonération supprimée;

moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤135 g/km.

moteur diesel : émissions de CO2 ≤110 g/km;

moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤145 g/km.

tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques

sans condition

sans condition

véhicules à hydrogène

sans condition

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Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Péréquation intercommunale : contributions et allocations pour 2020

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2020. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants :

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

121'756,00

Anières

5'503'324,00

Avully

249'258,00

Avusy

268'116,00

Bardonnex

10'385,00

Bellevue

143'021,00

Bernex

3'274'408,00

Carouge

785'746,00

Cartigny

6'550,00

Céligny

240'054,00

Chancy

887'606,00

Chêne-Bougeries

1'750'948,00

Chêne-Bourg

2'885'312,00

Choulex

197'858,00

Collex-Bossy

173'573,00

Collonge-Bellerive

3'275'144,00

Cologny

15'857'505,00

Confignon

469'876,00

Corsier

305'774,00

Dardagny

51'416,00

Genève

3'032'086,00

Genthod

1'730'725,00

Grand-Saconnex

540'315,00

Gy

98'721,00

Hermance

99'957,00

Jussy

190'555,00

Laconnex

77'711,00

Lancy

2'281'894,00

Meinier

126'698,00

Meyrin

1'981'179,00

Onex

10'656'062,00

Perly-Certoux

507'053,00

Plan-les-Ouates

7'715'045,00

Pregny-Chambésy

1'748'680,00

Presinge

70'017,00

Puplinge

141'684,00

Russin

68'885,00

Satigny

2'587'397,00

Soral

152'585,00

Thônex

1'575'230,00

Troinex

319'301,00

Vandœuvres

2'487'470,00

Vernier

12'588'050,00

Versoix

1'802'524,00

Veyrier

158'305,00

Fonds intercommunal

18'236'543,00

Totaux

53'716'151,00

53'716'151,00

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune, qui est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière: plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%.

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2020:

1. Aire-la-Ville: 80%

2. Anières: 20%

3. Avully: 80%

4. Avusy: 80%

5. Bardonnex: 75%

6. Bellevue: 52%

7. Bernex: 80%

8. Carouge: 28%

9. Cartigny: 65%

10. Céligny: 26%

11. Chancy: 80%

12. Chêne-Bougeries: 20%

13. Chêne-Bourg: 74%

14. Choulex: 47%

15. Collex-Bossy: 80%

16. Collonge-Bellerive: 20%

17. Cologny: 20%

18. Confignon: 80%

19. Corsier: 29%

20. Dardagny: 78%

21. Genève: 28%

22. Genthod: 20%

23. Grand-Saconnex: 40%

24. Gy: 79%

25. Hermance: 53%

26. Jussy: 52%

27. Laconnex: 80%

28. Lancy: 50%

29. Meinier: 57%

30. Meyrin: 38%

31. Onex: 80%

32. Perly-Certoux: 63%

33. Plan-les-Ouates: 20%

34. Pregny-Chambésy: 25%

35. Presinge: 28%

36. Puplinge: 70%

37. Russin: 57%

38. Satigny: 27%

39. Soral: 71%

40. Thônex: 63%

41. Troinex: 53%

42. Vandœuvres: 20%

43. Vernier: 80%

44. Versoix: 71%

45. Veyrier: 41%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2020 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0, comme en 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2016, 2017 et 2018. Vingt-trois communes ont vu leur indice progresser, vingt-et-une ont subi une diminution et une reste identique. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit (la dispersion des données diminue d'environ 12% entre 2019 et 2020).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2020 sont les suivants :

1.

Anières

442.18

24.

Hermance

76.38

2.

Cologny

406.97

25.

Meinier

72.44

3.

Genthod

371.19

26.

Thônex

71.83

4.

Vandœuvres

229.54

27.

Perly-Certoux

71.35

5.

Collonge-Bellerive

192.66

28.

Cartigny

64.06

6.

Plan-les-Ouates

173.48

29.

Soral

63.71

7.

Chêne-Bougeries

153.62

30.

Puplinge

59.06

8.

Pregny-Chambésy

140.33

31.

Versoix

58.54

9.

Céligny

130.93

32.

Laconnex

56.71

10.

Satigny

128.15

33.

Chêne-Bourg

55.59

11.

Carouge

115.89

34.

Bardonnex

54.01

12.

Genève

115.12

35.

Dardagny

51.11

13.

Presinge

110.44

36.

Gy

50.28

14.

Corsier

104.92

37.

Confignon

49.55

15.

Meyrin

91.61

38.

Vernier

49.49

16.

Grand-Saconnex

89.93

39.

Collex-Bossy

47.93

17.

Veyrier

88.77

40.

Bernex

47.44

18.

Choulex

87.33

41.

Onex

46.11

19.

Russin

81.02

42.

Aire-la-Ville

44.59

20.

Lancy

80.86

43.

Avusy

43.88

21.

Jussy

77.46

44.

Avully

38.12

22.

Bellevue

77.22

45.

Chancy

32.95

23.

Troinex

76.60

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RVL), entré en vigueur en novembre 2018, cette indexation doit être faite à chaque période fiscale et permet de tenir compte de l'évolution des loyers. Elle fait suite à une nécessité d'adaptation de la méthode d'indexation à compter de la période fiscale 2017.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base désormais sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé «Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995».

La précédente indexation pour 2018 faisait état d'une valeur de l'indice de 116,3%. La valeur de l'indice pour 2019 s'élève à 117,4%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 0,95% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2018.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Nouvelles dénominations sur les communes de Bardonnex et Satigny

Le Conseil d'Etat a accepté la proposition de la commune de Bardonnex de créer le nouveau nom de lieu-dit "Les Epinglis" afin de le faire coïncider avec la zone industrielle et artisanale du même nom.

Le lieu-dit "Les Rupières" est supprimé et le périmètre du lieu-dit "Servettaz" est modifié.

Plan de situation

Le Conseil d'Etat a également accepté la proposition de la mairie de Satigny de dénommer "allée du Saugey" la voie commençant à la rampe de Choully et finissant au chemin du Bornalet. Cette allée, située au nord du site des anciennes caves de Genève, au centre du village de Satigny, permettait d'accéder à la cour d'honneur du domaine du Saugey. Ce domaine classé datant du XVIe siècle, avec des bâtiments édifiés entre 1668 et 1675, est constitué d'une maison de maître, de bâtiments d'exploitation agricole, de deux cours avec fontaines et d'un jardin avec bassin.

Ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Validation des élections du 10 novembre 2019

Par arrêtés du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019, les résultats du second tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats et de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire de la commune de Collex-Bossy ont été validés.

Les arrêtés seront publiés dans la Feuille d’avis officielle du 29 novembre 2019.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat T. 022.327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2019

Durant le mois de novembre 2019, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers et municipaux dans les communes suivantes :

Anières : Mme Stéphanie Baron est élue en remplacement de Mme Claudine Hentsch, élue à la fonction d'adjointe au maire.

 Par ailleurs, en l’absence de « vient-ensuite » sur la liste électorale, deux élections complémentaires, par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ont eu lieu dans les communes suivantes :

Confignon : M. Xavier Francey est élu sans scrutin sur la liste "PLR de Confignon (Parti Libéral-Radical)" suite à la démission de M. Roger Jaccard.

Vernier : M. Thierry Cerutti est élu sans scrutin sur la liste "MCG, Indépendants, l'Entente pour Vernier" suite à la démission de M. Rui Oliveira.

En outre, conformément à l'article 166 de la LEDP, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale moins de six mois avant l'élection générale, les conseillères municipales suivantes ne seront pas remplacées :

Collex-Bossy : Mme Sylvie Malherbe élue adjointe au maire.

Troinex : Mme Chantal Beaud, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 novembre

			10h00
	Zone villas: mesures concernant la densification
Salle de conférence 2 - SG du DT

			Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
	DT
Rafaèle Gross-Barras

			T. 076 313 01 25

29 novembre

			18h00
	Remise des prix Rodolphe Töpffer 2019
Le Cube - HEAD - Genève

			Avenue de Châtelaine 5
	DCS
Vincent Scalet

			T. 022 327 94 94

			Sarah Margot (Ville de Genève)

			T. 022 418 65 75


title_fr: Adoption du rapport sur l'encouragement à l'utilisation des transports publics pour les loisirs et en famille


title_fr: Impôt sur les véhicules pour 2020: incitations pour les voitures moins polluantes


title_fr: Adoption du budget 2020 des Transports publics genevois


title_fr: Adoption des budgets 2020 de l'Aéroport international de Genève


lead_fr: Un nouveau quartier, 350 logements et bientôt une nouvelle école à Onex. Remboursement des dispositifs médicaux: non à la modification de la LAMal. Soutien avec réserves à la révision de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme. Aide et maintien à domicile: adoption des contrats de prestations 2020-2023. Collex-Bossy: prestation de serment de Mme Sylvie Malherbe, adjointe au maire élue.

content_fr:
Félicitations aux nouveaux présidents des Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Isabelle Moret (VD) et M. Hans Stöckli (BE), élus ce lundi 2 décembre par l'Assemblée fédérale aux postes de présidente du Conseil national, respectivement de président du Conseil des Etats.

Le canton de Genève se réjouit notamment de voir une romande accéder au statut de première citoyenne du pays, qui saura sans aucun doute défendre les intérêts de sa région sous la Coupole. Il adresse aux deux élus ses voeux de réussite et les assure de son plein soutien dans leurs importantes nouvelles fonctions.

Remboursement des dispositifs médicaux: non à la modification de la LAMal

Répondant à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il ne soutenait pas l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à fixer différemment le montant maximum pris en charge par les assureurs lors de la prescription de dispositifs médicaux.

Cet avant-projet prévoit que chaque centre de remise devrait passer une convention avec les assureurs pour fixer les prix de ses dispositifs. Il charge également les autorités de prendre des mesures en cas d'approvisionnement insuffisant en certains dispositifs sur son territoire.

Le canton estime que cette modification entraînerait des charges administratives importantes pour les différents acteurs sans améliorer la situation des assurés. Il privilégie le maintien de la réglementation actuelle.

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Soutien avec réserves à la révision de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat soutient sous certaines réserves le projet de révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme.

Le canton de Genève est favorable à cette révision, qui crée les bases du soutien aux cantons pour les programmes cantonaux de prévention du tabagisme, notamment les contributions forfaitaires prévues, qui permettent un appui efficace et ciblé. Or, compte tenu du rôle central des cantons dans la mise en œuvre des programmes de prévention du tabagisme dans le cadre de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles, une meilleure intégration des cantons dans les processus, un accès facilité aux ressources financières et une marge de manœuvre plus importante seraient souhaités. En effet, le canton de Genève considère qu'il est essentiel pour les cantons d'être systématiquement intégrés dans la définition et le suivi des programmes de mesures nationales. Par ailleurs, une augmentation des ressources financières pour les cantons serait pertinente pour la prévention du tabagisme, et l'accès aux ressources financières devrait être facilité afin que le financement soit principalement investi dans la mise en œuvre des activités de prévention.

Pour toute information complémentaire:Pr Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

Réception en l'honneur des prix Nobel de physique Michel Mayor et Didier Queloz

Le Conseil d'Etat a donné ce jour une réception en l'honneur des professeurs Michel Mayor et Didier Queloz, co-récipiendaires du prix Nobel de physique avec l'Américain James Peebles.

La prestigieuse distinction a été décernée aux deux Genevois le 8 octobre dernier par l'Académie royale des sciences de Suède pour la découverte de la première exoplanète, “51 Pegasi b”, en 1995 (voir également communiqué du 9 octobre 2019).

L'urgence climatique est déclarée

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion intitulée "Une réponse politique à l'appel des jeunes pour sauver le climat", déposée le 4 février 2019.

Les rapports et recommandations des organisations internationales font état d’une situation de plus en plus alarmante et insistent sur la nécessité d’agir de manière rapide et significative dès à présent pour atténuer les effets d’une évolution écologique brutale. Afin de limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C, le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), publié en octobre 2018, préconise par exemple un renforcement des politiques climatiques et des ambitions en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant d'atteindre la neutralité carbone vers 2050.

L'humanité est aujourd'hui mise au défi de réaliser de manière urgente la transition écologique, qui devra permettre une diminution significative de l'impact de son activité sur l'environnement.

Par ailleurs, les récentes manifestations citoyennes en Suisse et à l'étranger, notamment celles des jeunes mobilisés pour le climat, attestent d'une forte préoccupation de la population par rapport aux enjeux climatiques.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a décidé de renforcer les objectifs climatiques cantonaux en déclarant l'urgence climatique. Concrètement, il a pour ambition de réduire de 60% (contre 40% initialement prévus) les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à leur niveau en 1990, et vise la neutralité carbone en 2050.

Pour rappel, le canton de Genève avait été précurseur en matière de climat avec l'adoption par le Conseil d'Etat de la stratégie cantonale climatique le 18 novembre 2015 (Plan climat cantonal – Volet 1) quelques jours avant l'ouverture de la COP21 à Paris. Le 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat adoptait aussi le Plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques (Plan climat cantonal – Volet 2).

Le Conseil d'Etat avait alors fixé une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 par rapport à 1990 sur l'ensemble de ses émissions, tandis que la Suisse s'est engagée, dans le cadre de l'Accord de Paris, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d'ici 2030 par rapport à 1990, cela avec au minimum 60% des réductions réalisées sur son territoire. Cet objectif fédéral est décliné dans le projet de loi sur le CO2 actuellement en cours de consultation.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Un nouveau quartier, 350 logements et bientôt une nouvelle école à Onex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex, au lieu-dit "Les Moraines-du-Rhône". Le site est bordé, au sud, par les immeubles d'Onex-Cité et, au nord, par la limite des rives du Rhône. Le projet de loi prévoit la création de deux zones de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de verdure et d'une zone des bois et forêts, selon un constat de nature forestière réalisé en 2016.

Le périmètre de 42'912 m2 est destiné à accueillir un nouveau quartier mixte au nord d'Onex-Cité. La commune s'est engagée pour le renouvellement urbain de ce secteur, réalisé dans les années 1960, qui connaît en partie un vieillissement important. Les autorités ont ainsi approuvé le principe de construire un nouveau groupe scolaire sur ce site en remplacement de l'école actuelle des Tattes, dont la rénovation et la mise aux normes s'avéraient onéreuses et techniquement difficiles.

Le projet urbain "Les Moraines-du-Rhône" prévoit ainsi la réalisation d'une nouvelle école primaire de vingt classes avec une salle de gym, d'environ 350 logements répartis dans quatre nouveaux immeubles, d'activités et de commerces de proximité. Le fil conducteur de ce nouveau quartier repose sur des espaces verts ouverts le long desquels viennent s’implanter les divers bâtiments et les équipements publics. L'aménagement des jardins familiaux en potagers le long d’une noue paysagère et des espaces publics de qualité largement arborés, ponctués de cheminements doux depuis la lisière forestière, en constituent les points forts.

L'aménagement de ce nouveau quartier est issu d'un partenariat fort et volontariste entre la commune d'Onex et le canton. Un intense travail participatif avec les habitants du quartier, les associations sportives, la Fédération genevoise des jardins familiaux, les propriétaires et les opérateurs a été préalablement organisé. La concertation a permis d'alimenter positivement les décisions des autorités.

L'enquête publique ouverte du 9 avril au 13 mai 2019 a suscité une lettre d'observation, à laquelle le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal d'Onex a préavisé favorablement ce projet le 10 septembre 2019.

Pour en savoir plus: www.ge.ch/dossier/nouveaux-quartiers/onex-moraines-du-rhone.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Aide et maintien à domicile: adoption des contrats de prestations 2020-2023

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2020 à 2023.

Ce projet de loi est accompagné de quinze contrats de prestations pour les institutions suivantes: les dix foyers de jour et de jour-nuit, l’Association des EMS de Lancy, le Chaperon Rouge (Croix-Rouge genevoise), l'Arcade sages-femmes (Association des sages-femmes à domicile), Services Alzheimer GE et la Coopérative de soins infirmiers (CSI).

Ce projet de loi permet une augmentation de la réponse aux besoins mis en évidence par la planification médico-sociale. Ainsi, les foyers de jour et de jour-nuit, les prestations de relève à domicile assurées par le Chaperon Rouge et Services Alzheimer GE, de même que les activités de coordination de la CSI et de soutien à la parentalité de l’Arcade sages-femmes ont vu leur financement se renforcer.

Ce projet de loi participe au financement de la politique de maintien à domicile jusqu'en 2023. Il contribue à contenir les coûts dans le domaine stationnaire (EMS et hôpitaux).

A noter que la sortie du financement des soins à domicile du champ de la LIAF représente une nouveauté majeure du présent projet de loi. Ce financement constitue désormais une dépense contrainte pour le canton, financée selon le règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel selon l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Collex-Bossy: prestation de serment de Mme Sylvie Malherbe, adjointe au maire élue

Mme Sylvie Malherbe, adjointe au maire élue de Collex-Bossy, a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore.
Mme Malherbe a été élue au second tour de l'élection complémentaire, qui s'est tenu le 10 novembre dernier. Elle rejoint ainsi M. Bernard Francheboud, élu à la fonction d'ajoint au premier tour le 20 octobre, qui a prêté serment le 13 novembre (voir communiqué). Avec M. Ricardo Muñoz, élu tacitement au poste de maire le 7 avril dernier, l'exécutif communal est désormais complet.

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Sylvie Malherbe, adjointe au maire de la commune de Collex-Bossy, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo V. Botteron.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 décembre

11h00 / 14h00
	Cérémonies d'inauguration du Léman Express	Gare de Coppet (VD) / La Roche-sur-Foron (F) / Genève – Eaux-Vives	DI
Karen Troll

T. 022 546 78 67


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