lead_fr: Le rapport de l'ancien juge fédéral Fonjallaz confirme les points essentiels des diagnostics RH et recommande au Conseil d'Etat de renoncer à subordonner le personnel du DDE à Pierre Maudet. Augmentation du soutien financier à la construction d'infrastructures publiques communales. Environ 90 logements et des surfaces d'activités le long de la route d'Avully. Développement d'infrastructures scolaires et parascolaires de l’Ecole internationale de Genève au Grand-Saconnex. Modifications de la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Lutte contre les fraudes aux assurances sociales: propositions d'actions du groupe EFAS approuvées. Organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile: règlement d’application adopté. Adoption du règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2021. Le vieux village de Lancy entièrement protégé.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 10 mars 2021

content_fr:
Augmentation du soutien financier à la construction d'infrastructures publiques communales

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) dans le but d'augmenter de 5 millions de francs la dotation annuelle du fonds à partir du 1er janvier 2022. Cette dernière passerait ainsi de 25 millions annuels à 30 millions.

Sur ces 5 millions annuels supplémentaires prévus jusqu'au 1er janvier 2038, 3 millions sont pris en charge par les communes, 1,5 million provient du Fonds de compensation prévu par la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) sous forme de don et les 500'000 francs restants sont versés par le canton.

Les 80 millions de francs perçus d'ici 2038 serviront à financer la construction de nouvelles classes au sein d'écoles à construire ou d'extensions d'écoles existantes en plus de celles déjà planifiées (+19 classes par an prévues jusqu'en 2026). Bénéficiant du soutien de l'Association des communes genevoises, le projet de loi apporte un complément indispensable au financement des infrastructures communales liées à l'arrivée de nouveaux habitants dans le canton.

Adopté en 2016 et entré en vigueur en janvier 2017, le FIDU est un mécanisme de soutien financier intercommunal qui concerne la construction des infrastructures publiques communales nécessaires à la création de nouveaux quartiers. Destiné à accompagner le développement de Genève prévu par le plan directeur cantonal 2030, le FIDU a une durée de vie limitée à vingt ans.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Environ 90 logements et des surfaces d'activités le long de la route d'Avully

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier portant sur deux parcelles situées le long de la route d'Avully, sur le territoire de cette même commune.

Ce plan prévoit la construction de quatre bâtiments de trois niveaux plus attiques. Les deux bâtiments le long de la route d'Avully seront affectés à du logement avec 1114 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée et les deux autres uniquement à du logement, pour un potentiel de 90 logements.

Le projet prévoit aussi la création d'un parking souterrain de 193 places destinées aux futurs habitants, visiteurs et clients des activités, ainsi que 23 places pour les deux-roues motorisés. Quinze places de stationnement seront aménagées en surface à disposition de la commune. Cent quarante places vélos seront réparties entre le parking souterrain et les aménagements en surface.

Le Conseil municipal de la commune d'Avully a préavisé favorablement à l'unanimité ce projet le 13 décembre 2018. La procédure d’opposition, ouverte du 22 mai au 21 juin 2019, n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, région Rhône-Ouest, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Développement d'infrastructures scolaires et parascolaires de l’Ecole internationale de Genève au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a partiellement abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) datant de 2003, portant sur des terrains situés à la route de Morillons, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Les constructions prévues par ce plan d’affectation, composant le siège de l’Ecole internationale de Genève (EIG), n’ont été que partiellement réalisées, car la surface prévue pour la halle sportive enterrée n’a pas été entièrement utilisée et des droits à bâtir correspondant au dernier étage du bâtiment principal situé en front de route subsistent.

Un nouveau projet, répondant aux besoins actuels de l'EIG, a été déposé le 4 mars 2019. Il propose la construction d’un bâtiment administratif de deux étages et attique sur rez-de-chaussée (R+2+A) à destination d’activités d’enseignement ainsi qu’une structure d’accueil parascolaire en lieu et place du solde de surface de la halle sportive prévue en 2003.

Le solde des surfaces brutes de plancher (SBP) prévues par le PLQ et actuellement non réalisées (7721 m2) permet la mise en œuvre de ce nouveau projet ainsi qu'à terme, la réalisation d'un étage supplémentaire du bâtiment administratif central.

Par ailleurs, cette abrogation partielle ne concerne pas le projet du Cours des Nobel, l'une des continuités piétonnes et cyclables projetées par le plan directeur de quartier du Jardin des Nations.

L’enquête publique, ouverte du 26 mai au 24 juin 2020, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet d’abrogation partielle en date du 14 septembre 2020. La procédure d’opposition, qui s’est déroulée du 1er décembre 2020 au 15 janvier 2021, n’a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur ad interim, direction du développement urbain, région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Modifications de la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi distincts relatifs à la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG).

Le premier projet permet de modifier l'organisation de la CPEG afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Les modifications sont les suivantes:

l'assemblée des délégués (ADE) sera désormais présidée non plus d'office par le membre de la présidence qui représente les membres salariés, mais par une personne élue par l'ADE au sein de ses membres;

les membres du comité pourront bénéficier d'une décharge en temps octroyée par leurs employeurs, afin qu'ils puissent préparer les séances et y participer;

l'ADE pourra procéder au changement de sa présidence lors de la première assemblée ordinaire des délégués qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi, sans attendre le début de la nouvelle législature, comme le voudrait la nouvelle teneur de l'art. 48, al. 6 proposée dans le présent projet.

Le second projet concerne la mise en conformité avec le nouvel article 47a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (LPP). Lors de l’adoption de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, les Chambres fédérales ont introduit deux modifications au niveau de la LPP, qui visent à améliorer la situation de prévoyance des travailleur-euse-s âgé-e-s sur deux plans:

la faculté de rembourser des retraits anticipés dans le cadre de l'accession à la propriété jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse (contre jusqu'alors un remboursement possible seulement jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse);

l'introduction d'une assurance facultative au bénéfice des salarié-e-s offrant la possibilité de maintenir la prévoyance en cas de licenciement après l'âge de 58 ans.

Cette seconde modification, concernant les salarié-e-s licencié-e-s après l'âge de 58 ans, prévue à l'art. 47a LPP nouveau, constitue une obligation pour toutes les institutions de prévoyance.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Lutte contre les fraudes aux assurances sociales: propositions d'actions du groupe EFAS approuvées

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport du groupe Entraide contre la fraude aux assurances sociales (EFAS) et a validé les différentes actions proposées permettant l'amélioration de la circulation d'informations et de la coordination entre les différents services de l'Etat et les caisses de compensation en vue d'un resserrement du dispositif de prévention des fraudes aux assurances sociales.

A la demande conjointe des départements des finances et des ressources humaines (DF) et de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), le groupe EFAS a été mis sur pied afin de prévenir les situations de fraudes aux assurances sociales et leurs conséquences économiques et sociales subies par les caisses de compensation (AVS, AI, APG).

A l'issue des travaux, le Conseil d'Etat a adopté les recommandations mentionnées et chargé le groupe EFAS de la mise en œuvre et du suivi de celles-ci, soit:

la diffusion "d'un acte d'engagement" auprès de tout employeur, à signer lors de la constitution de toute nouvelle entreprise;

la transmission de la copie des actes de défaut de biens par les caisses directement au registre du commerce;

la transmission du rapport au Ministère public afin d’examiner dans quelle mesure la collaboration avec celui-ci peut être renforcée (par exemple concernant les amendes et les dénonciations pénales);

le renforcement de la collaboration entre le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir et la brigade financière de la police judiciaire;

l'organisation d'une communication régulière concernant le dispositif mis en place pour lutter contre la fraude aux assurances sociales.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Christophe Bretton, secrétaire général, DSES, T. 022 546 54 20.

Organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile: règlement d’application adopté

Suite à l’adoption par le Grand Conseil, le 28 janvier 2021, de la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom), le Conseil d'Etat a adopté son règlement d’application, qui entrera en vigueur le même jour que la loi.

La loi fixe les règles de fonctionnement communes au réseau de soins genevois et réaffirme que le maintien à domicile des aînés est l'un des axes prioritaires de la politique de santé publique.

Son règlement définit la gouvernance et la structure du réseau de soins, qualifie la mission et le rôle des acteurs principaux du maintien à domicile et prend en compte le soutien aux proches aidants. Ces volets prioritaires de la politique sanitaire cantonale visent à éviter les hospitalisations inutiles et retarder une institutionnalisation en établissement médico-social.

Dans le cadre du maintien à domicile, le règlement précise le dispositif des structures intermédiaires, qui se composent actuellement des foyers de jour et de jour/nuit, des unités d'accueil temporaire de répit (UATR), des unités d'accueil temporaire médicalisées (UATM), des immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) et des maisons de vacances. Ces structures intermédiaires proposent une offre de prise en charge et un accompagnement adaptés à l'état de santé des personnes âgées en perte d'autonomie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption du règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée.

Des modifications ont été apportées à la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents, du 29 octobre 1999, devenue entretemps loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée (LTSU).

Ces modifications ont entraîné une refonte de son règlement d'application, lequel a également changé d’intitulé.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2021

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2021.

Quarante-trois communes ont maintenu le taux de centimes qui était le leur en 2020 (voir point presse du 19 février), alors que Cologny et Soral ont voté une baisse de leur taux de 2 centimes:

Commune

2020

2021

Aire-La-Ville

50

50

Anières

31

31

Avully

51

51

Avusy

50

50

Bardonnex

43

43

Bellevue

41

41

Bernex

48

48

Carouge

40

40

Cartigny

43

43

Céligny

33

33

Chancy

51

51

Chêne-Bougeries

34

34

Chêne-Bourg

46

46

Choulex

42

42

Collex-Bossy

46

46

Collonge-Bellerive

29

29

Cologny

29

27

Confignon

47

47

Corsier

35

35

Dardagny

48

48

Genève

45.49

45.49

Genthod

25

25

Grand-Saconnex

44

44

Gy

46

46

Hermance

42

42

Jussy

42

42

Laconnex

44

44

Lancy

47

47

Meinier

42

42

Meyrin

44

44

Onex

50.5

50.5

Perly-Certoux

43

43

Plan-les-Ouates

36

36

Pregny-Chambésy

32

32

Presinge

40

40

Puplinge

48

48

Russin

40

40

Satigny

39

39

Soral

46

44

Thônex

44

44

Troinex

40

40

Vandoeuvres

29

29

Vernier

50

50

Versoix

45.5

45.5

Veyrier

38

38

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Le vieux village de Lancy entièrement protégé

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy.

Cette modification, portant sur la partie sud du village du Grand-Lancy, permet au vieux village de bénéficier d’une mesure de protection sur l’ensemble de son périmètre. Elle fait suite à l’adoption, en 2011, d’une zone 4B (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux) protégée pour la partie nord du village. Ce projet a été élaboré en accord avec le Conseil administratif de Lancy.

Le plan directeur cantonal recommande que les villages fassent l’objet de mesures de protection appropriées pour protéger et valoriser leur patrimoine. La modification du régime de zones répond à cet objectif de protection.

L’enquête publique, ouverte du 18 août au 17 septembre 2020, n’a pas suscité d’observation. Le Conseil municipal de Lancy a préavisé favorablement ce projet le 26 novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Le rapport de l'ancien juge fédéral Fonjallaz confirme les points essentiels des diagnostics RH et recommande au Conseil d'Etat de renoncer à subordonner le personnel du DDE à Pierre Maudet

L'expertise mandatée par le Conseil d'Etat confirme qu'une "crise extraordinairement grave" a frappé le DDE début octobre 2020 et a affecté bon nombre de collaborateurs et collaboratrices. Ses constats rejoignent les principales observations des précédents diagnostics RH.

"En résumé, nonobstant les grandes qualités effectivement reconnues à M. le conseiller d’Etat Maudet (…), le caractère autoritaire de ce magistrat, ses exigences, la déficience répétée de sa gouvernance à l'égard de ses subordonné-e-s dans la recherche d'acceptation de ses nombreuses décisions et leur communication, mais aussi la mise à l'écart abrupte des cadres supérieurs du DDE, l'attribution de tâches non fonctionnelles avec la formation et l'expérience professionnelle des collaboratrices et collaborateurs (…) Tous ces éléments ont conduit à l'état de crise d'octobre au sein du DDE."

Ce lundi 8 mars, le Conseil d'Etat a pris connaissance des éléments contenus dans le rapport de l'ancien juge fédéral, M. Jean Fonjallaz, sur la structure et le fonctionnement du département du développement économique (DDE). Réuni en séance extraordinaire hier matin, le Conseil d'Etat in corpore a auditionné M. Jean Fonjallaz afin d'évoquer et de discuter des constats et conclusions de ce rapport.

L'expertise avait été mandatée par le Conseil d'Etat pour faire suite à deux diagnostics RH, l'un intermédiaire, l'autre définitif, remis les 20 octobre et 12 novembre 2020 sur demande de l'office du personnel de l'Etat (OPE). Elle avait pour but d'examiner le fonctionnement du DDE entre janvier 2019 et octobre 2020, de déterminer les facteurs ayant conduit à la situation indiquée dans les diagnostics RH et de fournir des recommandations pour l'organisation et la gestion future du DDE. Il s’agissait, pour le Conseil d’Etat, de pouvoir s'appuyer sur une expertise en lien tant avec son organisation qu’avec le respect de ses obligations d’employeur en matière de protection de la personnalité.

Le Conseil d'Etat constate que le rapport de M. Jean Fonjallaz confirme la "crise extraordinairement grave" dans laquelle s'est retrouvé le DDE en octobre 2020 et qu'il rejoint les observations les plus essentielles des diagnostics RH. Au-delà de circonstances personnelles et politiques, une conjonction d'éléments essentiellement imputable à la conduite du département par le magistrat a généré "mal-être, stress, souffrance, angoisse ou peur chez certains collaborateurs et collaboratrices du secrétariat général du département et chez la plupart des collaborateurs et collaboratrices de la direction générale du développement économique (DG-DERI)", indique l'expert dans sa synthèse.

Ainsi, dans ses recommandations, l'ancien juge fédéral invite en premier lieu le Conseil d'Etat à "renoncer à intégrer le personnel du DDE, et en particulier de la DG-DERI, dans un département dont M. le conseiller d'Etat Maudet serait le titulaire". Il formule par ailleurs, comme demandé par le Conseil d'Etat, plusieurs recommandations sur l'organisation de manière plus générale.

Le Conseil d'Etat prend acte de cette expertise et accepte toutes les recommandations qui en découlent. En conséquence, l'organisation actuelle est maintenue. La responsabilité du DDE reste ainsi confiée à Mme Nathalie Fontanet jusqu’à la nouvelle répartition des dicastères qui interviendra le 30 avril prochain, au lendemain de la prestation de serment de la candidate ou du candidat élu-e à l'issue du second tour de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat.

Le rapport de l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz aura nécessité quelque 75 heures d'audition et une analyse en profondeur de très nombreux documents. Le Conseil d'Etat tient à remercier M. Jean Fonjallaz de l'excellence et de la précision de son travail.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 04.03.2021, modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (L12877)	Conseil d'Etat	4 mars 2021

Loi du 04.03.2021, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (L12878)	Conseil d'Etat	4 mars 2021

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mars

10h00
	Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève	A définir	Conseil d'Etat
Tatiana Oddo Clerc (DF)

			T. 022 3297 98 21

ou Philippe Dunant (DF)

			T. 327 98 07


lead_fr: Cointrin-Est et Ouest: un nouveau quartier et 2300 nouveaux logements. Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar. Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2023 et de la nouvelle liste hospitalière. Soutien à la production du lait genevois. Contribution religieuse volontaire: règlement d'application provisoire de la loi sur la laïcité. Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie. Emoluments perçus par le département chargé de la santé: modifications du règlement. Evolution du système d'information et de communication de l'administration fiscale.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 11 décembre 2019

content_fr:
Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar

Face à la situation humanitaire préoccupante au Myanmar, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 200'000 francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) envers la population victime des violences intercommunautaires dans l'Etat de Rakhine.

Depuis 2017, la violence armée au Myanmar a engendré d'importants déplacements de populations. Des centaines de milliers de membres de la communauté Rohingya ont trouvé refuge au Bangladesh ou se sont déplacés à l'intérieur du Myanmar pour fuir les violences. Plus de deux ans après le début de la crise, les besoins humanitaires dans cette région restent considérables.

La contribution de l'Etat de Genève permettra au CICR de garantir l'accès à des services de première nécessité pour la population, en particulier dans le domaine de l'eau potable, et, en collaboration avec la Croix-Rouge birmane, de réhabiliter plusieurs points d'eau où la population locale vient s'approvisionner (photo CICR).

Pour toute information complémentaire:Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Félicitations au Conseil fédéral élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mmes et MM. Simonetta Sommaruga, Viola Amherd, Karin Keller-Sutter, Ueli Maurer, Alain Berset, Guy Parmelin et Ignazio Cassis pour leur réélection au Conseil fédéral.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité Mme Simonetta Sommaruga, élue quant à elle à la présidence de la Confédération pour l'année 2020, et M. Guy Parmelin, vice-président du Conseil fédéral.

Soutien à un modèle de dons d'organes avec implication des proches

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à l'initiative populaire "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" ou contreprojet indirect (modification de la loi sur la transplantation) et salue l'objectif d'augmenter les dons d'organes en Suisse. Il souligne que cela est réalisable tant avec la législation en vigueur qu'avec l’initiative populaire ou le contreprojet indirect, et relève que les modèles de dons d'organes reposent d'abord sur un choix éthique.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient que le rôle des proches est essentiel dans tout modèle de dons d'organes et il se déclare favorable au contreprojet. Il n'est cependant pas favorable à la création d'un registre des refus de dons d'organes tel que proposé dans le contreprojet, lui préférant un registre existant qui inscrit la volonté de la personne et permet d’enregistrer également le consentement ou l’opposition à l'utilisation des organes pour la recherche scientifique.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

PSIA: agir de manière concrète et déterminée sur les nuisances

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le dossier de mise en œuvre de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) déposé par l'Aéroport international de Genève (AIG) auprès de l'office fédéral de l'aviation civile (OFAC) en juin dernier, lequel a par ailleurs été soumis à enquête publique du 18 septembre au 17 octobre 2019. Un délai de trois mois était également alloué au canton pour se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil d’Etat, qui a participé intensivement à l'élaboration du dossier, relève l'engagement de l'AIG afin de proposer des solutions novatrices pour se conformer au cadre contraignant posé par la fiche PSIA, en conciliant l'exploitation qualitative de l'aéroport, les objectifs environnementaux et de santé publique. Le dossier déposé rempli pleinement les attentes du canton sur ces points, en présentant un juste équilibre entre la modernisation indispensable de l'infrastructure aéroportuaire et des mesures concrètes permettant de maîtriser les effets environnementaux et territoriaux de son activité.

Pour le canton, la publication des nouvelles courbes de bruit dans ce dossier représente une première étape importante, l'objectif primordial affiché restant l'atteinte progressive de la courbe-cible à l'horizon 2030, comme stipulé dans la convention d'objectifs signée entre le Conseil d'Etat et l'AIG le 29 mai dernier. Concrètement, il s'agit de revenir aux niveaux d'émissions sonores du cadastre de 2009, lequel se base sur des mesures de 2000.

Cette volonté partagée entre l'Etat et l'AIG d'agir de manière concrète et déterminée sur les nuisances induites par l'activité aéroportuaire se concrétise en particulier par l'instauration d'un système de quotas bruit dans le règlement d'exploitation de la plateforme, en vue de limiter les décollages nocturnes après 22 heures. Ce système de quotas présente l'avantage d'être évolutif et pourra, cas échéant, être renforcé si les objectifs ne sont pas atteints, ce que le canton s'engage à contrôler avec attention.

Au-delà de cette proposition engageante, l'AIG soumet à approbation l'aménagement d'une nouvelle sortie de piste rapide, afin de mieux fluidifier le trafic au sol et limiter ainsi les temps de roulage des avions.

Le Conseil d'Etat réitère enfin sa volonté d'intensifier sa collaboration avec l'OFAC dans le but de renforcer la cohésion entre les décisions fédérales et les préoccupations de la population genevoise. Il réaffirme sa demande de révision du rapport fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse (LUPO), pour que les aspects environnementaux soient mieux pris en compte (voir point presse du 27 novembre 2019).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Soutien partiel à la loi fédérale sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances relative au projet de loi sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales.

Au début de la législature 2015 - 2019, le Conseil fédéral a entamé un réexamen des tâches de la Confédération en vue de réformes structurelles. Le 29 août 2018, il a approuvé un train de mesures comprenant trente-cinq projets ou mandats d'examen concrets relatifs à l'ensemble des tâches qui incombent à la Confédération. Les mesures proposées requièrent une modification de cinq lois en vigueur :

loi sur la géoinformation,

loi sur les subventions,

loi fédérale sur l’imposition du tabac,

loi fédérale sur les chemins de fer et loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire,

loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve la modification des quatre premières lois. Concernant la LSCPT, il considère principalement que la décision politique d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication, au bénéfice de concessions attribuées par la Confédération, devrait être revue. Il relève par ailleurs qu’un travail administratif pourrait être évité et des coûts indirects inutiles épargnés si la Confédération consentait à prendre à sa charge les frais de fonctionnement du service SCPT, au profit des autorités pénales cantonales et fédérales.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Cointrin-Est et Ouest: un nouveau quartier et 2300 nouveaux logements

Suite à un référendum populaire (voir point presse du 11 septembre 2019), les deux modifications de limites de zones de Cointrin-Est et Ouest, adoptées par le Conseil d'Etat en 2017 et approuvées par le Grand Conseil le 10 avril 2019, sont soumises à votation. Initiés dans le cadre du grand projet Vernier-Meyrin-Aéroport, ces deux déclassements ont pour but de remplacer la zone 5 (villas) actuelle par une zone de développement 3 (quartiers urbains dont la transformation est fortement avancée); (voir présentation et page dédiée).

Répondre aux besoins de la population

Le développement du secteur de Cointrin-Est et Ouest permettra de répondre en partie au besoin en logements, pour toutes les classes de la population, en diminuant la charge de trafic pendulaire, tout en créant des espaces publics de qualité, verts et mutualisés.

Près de 2300 nouveaux logements et 800 emplois pourraient ainsi être créés à long terme (2050) de part et d'autre de l'avenue Louis-Casaï, de manière très progressive et en accord avec les propriétaires fonciers. Rappelons que pour soutenir les propriétaires de villas situées en zone de développement, le département du territoire (DT) a récemment adopté de nouvelles mesures. Ces dernières se traduisent par une meilleure valorisation du prix des terrains admis dans les plans financiers et l'introduction de la possibilité d'un encaissement immédiat du produit de la vente du terrain bâti avec une plus-value de 32% au maximum.

Un nouveau quartier en ville

En évitant d'empiéter sur la zone agricole, ce projet propose de construire des logements répondant aux besoins de la population genevoise au sein de quartiers vivants, proches des axes de transport et des périmètres déjà urbanisés. Son emprise sur les 11% de zone 5 appelés à être densifiés permet de conserver les 89% de la zone villas restante.

Créer une qualité de vie

Le développement de Cointrin permet de créer des logements dont les Genevois-e-s ont besoin, mais également de déployer un vaste réseau d'espaces publics et verts, favorables à la biodiversité et accessibles à toutes et tous. Les transports publics seront renforcés, le trafic automobile de transit fortement restreint et les mobilités douces encouragées. L'architecture des logements sera variée, avec des gabarits différenciés, et l'offre sera mixte pour répondre aux besoins de l'ensemble de la population: logements d'utilité publique (LUP), logements coopératifs, locatifs et propriétés par étage (PPE).

Un environnement maîtrisé: bruit et air

Ce secteur bénéficiera directement de la réduction des émissions sonores que l'aéroport devra respecter à l'horizon 2030, conformément aux objectifs fixés dans la convention du 22 mai 2019 liant le canton de Genève et l'aéroport. De plus, il a été démontré que l'urbanisation future n'entraînera pas d'augmentation significative des nuisances sonores dues aux réflexions du bruit des avions dans le quartier (étude d'impact). Grâce à la stratégie cantonale de protection de l'air, la qualité de l'air devrait s'améliorer d'ici 2030 sur ces deux périmètres, par rapport à la situation actuelle.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2023 et de la nouvelle liste hospitalière

La nouvelle liste hospitalière, valable dès le 1er janvier 2020, permettra à tous les Genevois avec une assurance maladie de base de bénéficier d’un accès non limité aux établissements inscrits, y compris privés. Dans le domaine médico-social, le maintien à domicile reste un élément central de la planification sanitaire 2020-2023. A ce titre, le canton se prépare à une évolution importante du nombre d'heures de soins à domicile requises (+2,3 % de croissance annuelle moyenne, soit un total de près de 1 084 000 heures de soins en 2023), et soutient activement les projets visant à retarder ou à éviter une institutionnalisation, tels que les immeubles avec encadrement pour personnes âgées ou les unités d'accueil temporaire de répit.

Les défis d'une population croissante et vieillissante

Le rapport de planification sanitaire 2020-2023 du canton de Genève, adopté ce jour par le Conseil d'Etat, détermine l’évolution des besoins en soins de la population du canton de Genève et définit les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus proportionnée en matière de dépenses. Comme dans les précédents rapports, le vieillissement de la population tient une place importante dans l'évolution des besoins en soins. Entre 2020 et 2040, il faut s’attendre à une augmentation de la population de l'ordre de 64 000 personnes, dont plus de 18 000 seront des personnes âgées de 80 ans ou plus.

La politique de maintien à domicile soutenue par le canton de Genève a des effets visibles : 35,6% des personnes âgées de 80 ans ou plus ont eu recours à ce type de soins en 2017, contre 28,0 % en moyenne suisse. Etant donné la part croissante des personnes de 80 ans ou plus dans la population, les heures de soins à domicile continueront d'augmenter, de +2,3 % par an en moyenne. Malgré cette politique volontariste, l'augmentation de l'offre nécessaire en lits d'EMS reste importante. En tenant compte des projets de constructions ou d’agrandissements de structures existantes, le besoin net en lits de long-séjour s’élève à 209 unités à l’horizon 2023. Ce manque sera difficile à combler compte tenu des délais de construction.

Les structures intermédiaires jouent un rôle important dans le réseau de soins, par leur capacité à retarder ou à préparer une institutionnalisation, tout en évitant des séjours hospitaliers inadéquats. Dans les foyers, le besoin en places est estimé à 150, soit 13 de plus qu’en 2017. Compte tenu des ouvertures de foyers prévues jusqu’en 2023, le besoin net en places à cet horizon est largement couvert. Pour les unités d'accueil temporaire de répit, malgré des ouvertures réalisées ou prévues jusqu’en 2023, il reste encore à couvrir un besoin net en lits de 21 unités à l’horizon 2023.

Le canton poursuivra également l'accompagnement des projets de construction d'immeubles avec encadrement pour personnes âgées, afin de répondre au souhait des personnes âgées de vivre le plus longtemps possible chez elles, dans les meilleures conditions possibles. Les projets à l'horizon 2023 couvriront largement les besoins estimés.

Entre 2000 et 3600 employés nécessaires d'ici 2030 dans les EMS

L'accroissement des besoins en soins de la population nécessitera du personnel de santé supplémentaire, à savoir entre 4000 et 5000 personnes d’ici 2030, auxquelles s'ajoutent 4200 départs à la retraite, à remplacer. En raison des évolutions épidémiologiques et démographiques, cette croissance des effectifs devrait être plus forte dans les cliniques de réadaptation (environ 990 professionnels, y compris les départs à la retraite), les EMS (entre 2000 et 2600) et les services d’aide et de soins à domicile (entre 1500 et 1900).

Afin de répondre à ces besoins, le canton poursuivra ses efforts pour devenir encore plus autonome en matière de formation et continuera de promouvoir les métiers de la santé, notamment les assistant(e)s en soins et santé communautaire (ASSC).

Fin du système des quotas dans les cliniques privées

La nouvelle liste hospitalière, valable dès le 1er janvier 2020, recense les spécialités médicales dans lesquelles les établissements inscrits peuvent facturer leurs prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Dans cette nouvelle mouture, les cliniques privées peuvent accueillir, sans limite de volume mais dans les limites de leurs disponibilités, les patients ne bénéficiant que de l'assurance-maladie de base dans les prestations pour lesquelles elles sont inscrites. Elles participent ainsi pleinement à la couverture des besoins en soins aigus de l'intégralité de la population genevoise qui, d'ici 2023, devrait croître de 1,6 % par an.

Dans le domaine de la psychiatrie, le rapport de planification considère qu’une stratégie de psychiatrie communautaire peut permettre d’éviter une augmentation de lits et même d’en réduire un nombre important, tout en améliorant la prise en charge par le soutien au rétablissement et l’intégration dans la communauté.

La réadaptation, quant à elle, est impactée par le vieillissement de la population : le nombre de journées de réadaptation augmentera en moyenne de 2,4 % par an d'ici 2023. L’adaptation de l’offre de soins et des prises en charge permettrait de limiter considérablement le nombre de lits supplémentaires à créer. A ce titre, le rapport développe plusieurs pistes de réflexions conduisant à des propositions concrètes, dont certaines sont déjà en cours de réalisation (alternatives à l’hospitalisation, réadaptation ambulatoire, promotion de l’état de santé de la population âgée générale et coordination des soins).

Concentration des prestations pour davantage de qualité

L'attribution des prestations entre les établissements de soins aigus s'est faite sur la base d'un modèle, déjà adopté par la plupart des cantons, qui pose des critères stricts en termes de volume et de qualité des prises en charge. Par conséquent, pour garantir au mieux la qualité et la sécurité des soins, certaines prestations de pointe, comme la chirurgie cardiaque ou la neurochirurgie spécialisée, ne seront prises en charge que dans les Hôpitaux universitaires de Genève, afin de concentrer les cas et, de cette manière, atteindre un volume d'activité suffisant.

Pour toute information complémentaire:M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, et M. Adrien Bron, directeur général de la santé, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, DSES, T.079 935 86 75.

Soutien à la production du lait genevois

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion intitulée "Pour mieux soutenir la production du lait genevois", déposée en 2017. Dans un contexte de changement climatique et d'évolution de notre agriculture vers des techniques de production toujours plus respectueuses de notre environnement, la production de produits locaux liée à une alimentation de proximité est primordiale.

La marque de garantie Genève Région – Terre Avenir (GRTA), qui assure la traçabilité des produits du champ à l'assiette, y joue un rôle central. Par le lien qu'elle représente entre le consommateur et le producteur agricole, cette marque est un levier qui permet au consommateur d'agir, par ses choix, directement et durablement sur la production agricole. C'est pourquoi, depuis 2013, la consommation de produits GRTA dans la restauration publique et privée est promue par le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, près de 360 établissements s'engagent à proposer de tels produits et offrent ainsi une formidable opportunité de diversification des différentes filières à plusieurs niveaux, production primaire, transformation et modes de distribution.

L'alimentation de proximité et la promotion d'une consommation de produits locaux figurent dans plusieurs documents stratégiques de l'Etat de Genève. Les actions visant à promouvoir, au sein de la restauration, la présence de produits GRTA, dont les produits laitiers font partie, seront poursuivies autour de quatre axes: développement de la marque et maintien de sa crédibilité, partenariats pour consolider les promesses de la marque GRTA (questions environnementale, qualitative, sociale et de traçabilité), sensibilisation du public et poursuite de l'encadrement du domaine de la restauration.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre de Montmollin, directeur du service de l'agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Contribution religieuse volontaire: règlement d'application de la loi sur la laïcité

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement provisoire d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat, actuellement soumise à consultation, afin que les dispositions de ce règlement en lien avec la perception de la contribution religieuse volontaire puissent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2020.

En substance, ce règlement indique, d’une part, que la contribution religieuse volontaire sera perçue en 2020, à titre transitoire, selon l'ancien droit (comme c'est déjà le cas pour 2019). Il  prévoit que la contribution perçue au cours d'une année donnée puisse, à la demande de l'organisation religieuse, être versée à la fin de chaque mois de ladite année.

Ce règlement sera abrogé dès l’entrée en vigueur du règlement d'application définitif.

Pour toute information complémentaire: M. Redouane Saadi, secrétaire général adjoint, DSES, T. 022 327 92 06.

Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie

A la fin de chaque année, le Conseil d'Etat est autorisé à modifier, pour l'année suivante, les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers en les adaptant proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.

Servant de référence, l'indice genevois des prix à la consommation du mois d'octobre est en baisse de 0,2% en 2019 par rapport à octobre 2018. Dès lors, le règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie adopté par le Conseil d'Etat ne comporte pas d'indexation pour 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22.

Modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme (RTour), qui tient compte de la taxation unifiée des différents types d'hébergement.

Cette tarification, davantage égalitaire, définit le taux appliqué à 3,75 francs par nuitée. Conformément aux dispositions de la LTour, une exception est faite pour les campings, dont la taxe de séjour a été fixée à 2,50 francs par nuitée.

Cette modification de loi, acceptée par le Grand Conseil le 22 novembre 2019, introduit notamment une tarification unique de la taxe de séjour. Sa mise en œuvre, qui permet désormais de prélever cette taxe auprès d'acteurs comme Airbnb, requiert une adaptation du règlement d'application de la loi.

Pour toute information complémentaire:M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2020.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales.

Elle prévoit un exercice positif pour l’année 2020:

Charges: 7,68 millions de francs

Produits: 13,93 millions de francs

Résultat: +6,25 millions de francs

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +1,27 million de francs, composé du résultat net et de l'autofinancement généré par les amortissements comptables.

Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de +10,95 millions. Il est notamment prévu des acquisitions et des investissements en constructions pour 40,15 millions, dont 33 millions concernant l’Adret Pont-Rouge, des ventes pour 70,20 millions, dont 66,70 millions concernant l’Adret Pont-Rouge, ainsi que l’octroi d’un prêt de 2 millions à la société coopérative Les Ailes, le remboursement net des emprunts de 21,73 millions, le remboursement de dotations LUP pour 1,89 million et l’augmentation de dotations LUP de 6,94 millions.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Aide financière accordée dans le domaine de la relève sportive élite

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière totale de 578'000 francs pour les années 2019 à 2021 à l'association Genève éducation football (GEF).

Ce contrat de prestations renouvelé avec une association œuvrant en faveur de la relève élite féminine et masculine du football genevois favorise un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif médical et scolaire de qualité. Il permettra notamment de poursuivre le renforcement de l'encadrement sportif et scolaire des meilleurs talents genevois dans le domaine du football masculin et féminin et de solidifier les liens tissés par l'association GEF avec les différents clubs formateurs du canton. Il consacre en outre la collaboration et la réflexion commune de l'ensemble des acteurs de la formation du football du canton autour d'un projet unique destiné à faire progresser l'ensemble de la pyramide de la relève cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l’office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Demande de crédit supplémentaire pour le centre d'instruction militaire d'Epeisses

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 6,5 millions de francs pour financer les surcoûts induits par la présence de pollution du terrain sur le site de construction de logements de troupes militaires à Epeisses.

Le projet de loi préparé en 2016 ne prévoyait pas la situation de pollution constatée depuis lors. De ce fait, aucun montant n'avait été prévu initialement dans le devis général.

Une fois la loi votée, des études approfondies du terrain ont révélé la présence d'une ancienne décharge de matériaux de construction. Il convient de préciser que dans les cas d'anciennes décharges de contenus aléatoires hétérogènes, les sondages tels qu'ils ont été effectués en amont du dépôt du projet de loi ne peuvent jamais rendre compte de l'état réel de la pollution. Seule l'excavation permet de définir réellement l'impact de cette pollution, constituée en l'occurrence de déchets de chantier minéraux (briques, béton, bitume, etc). La présence de la nappe principale du Rhône a également eu un grand impact sur le dossier, entraînant la nécessité de modifier les techniques de réalisation des fondations.

Le montant de 6,5 millions de francs comprend la pose de pieux complémentaires, l'exécution de longrines (éléments de liaisons horizontales entre les pieux), le terrassement sélectif, l'évacuation des terres, les taxes pour mise en décharge, les sondages, le suivi et les études.

Pour toute information complémentaire: Mme Martalicia Schnell, cheffe de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 21.

Evolution du système d'information et de communication de l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 11,8 millions de francs ayant pour but de faire évoluer le système d'information et de communication fiscal au cours des quatre prochaines années.

Ce système, essentiel au bon fonctionnement des institutions, permet notamment à l'administration fiscale cantonale (AFC) d'effectuer la taxation, d'opérer le recouvrement de l'impôt, de le comptabiliser et de le répartir entre les différents bénéficiaires. Au titre des impôts cantonaux, communaux, et de l'impôt fédéral direct, l'AFC collecte annuellement plus de 10 milliards de francs au travers de la taxation annuelle des personnes physiques, des personnes morales et de l'impôt à la source. A cela s'ajoutent une dizaine d'impôts non périodiques tels que les impôts sur les bénéfices et gains immobiliers ou sur les successions.

Pour accomplir ses missions, l'AFC utilise au total trente-six modules informatiques, qui doivent être maintenus à niveau. Un volet particulier vise à accroître la protection de cet ensemble et des données sensibles qu'il comporte pour faire face aux menaces informatiques toujours plus importantes et sophistiquées.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Taxe professionnelle communale: maintien du statu quo pour les sociétés bénéficiant de statuts fiscaux

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement visant au maintien, en matière de taxe professionnelle communale (TPC), des règles applicables jusqu'alors aux sociétés qui bénéficiaient des statuts fiscaux de sociétés auxiliaires ou holding, supprimés par la réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA).

Préavisé favorablement par les communes, ce règlement est conforme aux engagements pris par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'élaboration des règles de mise en œuvre de la RFFA au plan cantonal. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour pouvoir s'appliquer à l'imposition de la taxe professionnelle communale de l'année 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers

Dans le cadre de la mise à jour annuelle du règlement sur l'établissement des états financiers, les établissements publics pour l'intégration (EPI) rejoignent, pour les comptes 2019 et suivants, le périmètre de consolidation des états financiers de l'Etat de Genève. Les comptes des EPI seront donc dorénavant approuvés par le Grand Conseil, et non plus uniquement par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs supprimé du règlement la dérogation qui avait permis de constituer une provision pour couvrir le montant dû par l'Etat à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) en cas de non-atteinte des paliers intermédiaires de 60% dès 2020 et 75% dès 2030. Cette dérogation n'est en effet plus nécessaire au 31 décembre 2019 dans le cadre de la recapitalisation de la CPEG.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Validation partielle des opérations électorales du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 24 novembre dernier suivantes:

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 162 «Construisons des logements pour toutes et tous: Une priorité en période de pénurie!»;

sur l'initiative populaire 163 «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport»;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Contreprojet à l’IN 163) (A 2 00 – 12435), du 28 février 2019;

sur la question subsidiaire: Si l'initiative (IN 163 «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ? Initiative 163 ? Contreprojet ?;

sur l'initiative populaire 164 «Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale»;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (A 2 00 – 12204), du 7 juin 2019;

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit «Les Crêts») (12316), du 25 janvier 2019.

La validation de la votation sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit « Pré-du-Stand ») (12293), du 24 janvier 2019, ne peut intervenir pour l'heure, au vu des recours déposés à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Votation communale de Genthod

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Genthod, du 26 février 2019, ouvrant un crédit de 3'540'000 francs destiné à l'acquisition des bâtiments, sis sur la parcelle N° 884, située route du Creux-de-Genthod N° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 11 janvier 2017

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 11 janvier 2017


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 11 mars 2020

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Solidarité internationale: contrat de partenariat avec Médecins sans Frontières

Le Conseil d'Etat a approuvé le contrat de partenariat 2020-2023 entre l'Etat de Genève et Médecins sans Frontières (MSF) Suisse, assurant à ces derniers un soutien financier d'un montant d'un million de francs par année durant cette période.

Face à la multiplication et à l'enlisement des crises humanitaires, le budget de MSF Suisse a connu une hausse significative ces dernières années. Avec ce contrat, le Conseil d'Etat exprime sa volonté de renforcer la collaboration établie de longue date avec MSF Suisse et définit, pour une période de quatre ans, les modalités d'octroi de la subvention qui lui est accordée.

Le soutien du canton de Genève permettra de contribuer aux efforts humanitaires de MSF Suisse. Concrètement, cette aide permettra à MSF d'assister les populations déplacées et refugiées lors de crises humanitaires, d'offrir une réponse médicale adéquate et innovatrice pour les populations victimes d’épidémies, ou encore d'assister les populations vulnérables à travers des programmes médicaux.

Cet engagement s'inscrit dans le cadre de la loi sur le financement de la solidarité internationale et entend renforcer la position de Genève en tant que capitale humanitaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)"

Le Conseil d’Etat s’oppose résolument à l’initiative fédérale "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)", qui sera soumise en votation populaire le 17 mai 2020. En voulant mettre fin à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’Union européenne (UE), cette initiative porte atteinte aux conditions essentielles pour la prospérité de notre pays. Elle remet en question les relations bilatérales avec l’UE, qui ouvrent à la Suisse l’accès au marché intérieur européen. Compte tenu de son caractère transfrontalier et international, de son tissu économique et de ses besoins en main-d’œuvre, le canton de Genève est particulièrement concerné par cette initiative.

Mis en œuvre depuis 2002, l’ALCP permet aux ressortissants suisses et européens de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats parties, à condition d’être en possession d’un contrat de travail valable ou de disposer de moyens financiers suffisants pour s’y installer.

L’ALCP fait partie du premier paquet d’accords bilatéraux signés en 1999 par la Suisse et l’UE. Ces accords sont juridiquement liés et la dénonciation de l’ALCP entraînerait leur extinction automatique. La libre circulation des personnes est donc un pilier essentiel de la voie bilatérale: elle participe des conditions-cadres nécessaires à la prospérité du canton, constituant ainsi une source de richesse, de débouchés et d’opportunités majeurs pour notre population et nos entreprises.

Garantir les conditions-cadres indispensables au tissu économique genevois

Le Conseil d'Etat rappelle que la libre circulation des personnes et les accords bilatéraux ont été l'un des principaux moteurs de la création d'emplois et de revenus fiscaux dans notre canton. Genève compte actuellement quelque 320'000 postes de travail en équivalent plein temps, contre 247'000 en 2005. Durant la même période, la production de richesse par habitant est passée de 90'900 à 104'000 francs suisses par an (+14%), au bénéfice de l'ensemble de la population genevoise.

L'impact de ces accords est particulièrement favorable pour les PME locales, qui constituent la colonne vertébrale de notre économie, fortement tournée vers l’extérieur. Le marché de l’UE représente en effet près de 50% des exportations de marchandises genevoises et plus de 60% des importations.

Avec 240'000 habitants en âge de travailler pour 320'000 emplois, Genève a besoin de la libre circulation des personnes pour faire fonctionner de nombreux secteurs tels que le bâtiment, le commerce, l'hôtellerie-restauration, l'agriculture ou la santé (47% des personnes travaillant aux Hôpitaux universitaires de Genève sont des ressortissants européens; ce pourcentage s’élève à 49% pour les établissements médico-sociaux et à 55% pour les institutions de maintien à domicile).

Continuer à déployer des mesures d’accompagnement efficaces

En ratifiant l’ALCP, la Suisse s'est dotée simultanément de mesures d’accompagnement, qui ont été progressivement renforcées au profit de l’ensemble des travailleurs en Suisse. Ces mesures permettent aux employeurs et aux employés de se protéger contre la concurrence déloyale en adoptant des conventions collectives de travail (CCT) sectorielles.

Genève a toujours joué un rôle de pionnier dans ce domaine: alors qu'il n'y avait que treize CCT étendues avant l'entrée en vigueur des mesures d’accompagnement à l’ALCP, on en compte trente à ce jour. Le canton s'est en outre doté d'instruments supplémentaires, en collaboration étroite avec les partenaires sociaux.

Le gouvernement genevois s'est aussi engagé, depuis 2011, à renforcer les mécanismes visant à accorder, lors du recrutement de personnel, la priorité aux candidats inscrits au chômage. Limitée initialement à l'administration cantonale, cette règle s'est ensuite étendue aux établissements subventionnés et, depuis début 2020, sur base volontaire, aux entreprises du secteur privé.

Protéger les travailleurs fragilisés et nos institutions sociales

La libre circulation des personnes a donné à notre pays de puissants instruments pour combattre le travail au noir et faire reculer la précarité. Avant 2002, une partie non négligeable du personnel dans certains secteurs ne disposait pas de permis de travail valable. L'introduction de l'ALCP a permis d'assainir très rapidement cette situation et de donner à l'ensemble des personnes concernées des droits équivalents, réduisant massivement les risques de sous-enchère salariale ou d'autres abus sur le marché.

Par ailleurs, l’immigration de forces de travail qualifiées et respectueuses du droit a permis de consolider le financement des assurances sociales. En ce qui concerne l’AVS, les ressortissants de l'UE représentent 26,1% des cotisations, pour seulement 15,3% des prestations.

Garantir les conditions-cadres favorables pour les hautes écoles genevoises

L’enseignement supérieur constitue la meilleure réponse qu'un pays puisse apporter aux défis auxquels notre société est confrontée, notamment dans les domaines de la santé et de la transition écologique ou numérique. La libre circulation des personnes et la voie bilatérale sont essentielles au maintien de conditions-cadres favorables à nos hautes écoles et à la capacité d’innovation de notre pays.

L’acceptation de l’initiative de limitation mettrait en danger l’accord bilatéral sur la recherche, qui garantit aux chercheurs suisses de pouvoir participer aux programmes-cadres européens et d’accéder à des réseaux de coopération et de financements d’importance capitale pour la place scientifique suisse. De même, elle mettrait à mal la capacité des hautes écoles d’attirer les meilleurs talents pour promouvoir l’enseignement et la recherche, et de former ainsi des travailleurs de haut niveau. Elle menacerait aussi les négociations pour la réintégration au programme Erasmus+, important pour la mobilité internationale de nos étudiants et chercheurs.

Assurer le développement de la métropole transfrontalière et internationale genevoise

Genève réalise aujourd’hui des investissements importants pour préserver la qualité de vie de ses habitants. Ces infrastructures (rénovation des bâtiments de la Genève internationale, Léman Express, élargissement de l’autoroute) contribuent à la consolidation de la "marque Genève" et au renforcement de son statut de métropole transfrontalière ouverte à l'Europe et au monde.

Ces investissements, qui bénéficient d’importants soutiens de la Confédération, ont d’autant plus de sens si la Suisse et Genève continuent de cultiver les principes de coopération régionale, d'ouverture et de libre circulation des personnes.

Confirmer la voie bilatérale pour consolider la compétitivité de la place économique et financière genevoise

Depuis leur adoption par le peuple en 2000, les accords bilatéraux ont été gages de stabilité et de sécurité pour notre pays et notre canton. L’initiative menace la voie bilatérale de notre politique européenne ainsi que les conditions-cadres essentielles à la prospérité de Genève. Son acceptation freinerait la croissance économique et l’évolution des recettes fiscales, qui financent les prestations au bénéfice de la population, plongeant notre pays dans une phase de grande incertitude.

Le Conseil d’Etat appelle donc la population genevoise à rejeter, le 17 mai 2020, cette initiative populaire, confirmant ainsi son attachement à la libre circulation des personnes et à la voie bilatérale avec l’UE, qui garantissent depuis vingt ans prospérité et acquis sociaux en Suisse et à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 327 90 82.

Soutien à l'inventaire fédéral ISOS: valorisation des grands ensembles des années 1960-70 et prise en compte de l’impact du bâti sur la cohésion sociale en milieu urbain

Le Conseil d'Etat a fait part au Département fédéral de l'intérieur (DFI) de sa position s'agissant de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Le gouvernement cantonal poursuit ainsi l’examen fiche par fiche de la révision de l'inventaire sur notre canton, suite à la détermination de principe prise en janvier dernier (voir point presse du 15 janvier 2020).

Sous le pilotage de l’office du patrimoine et des sites, le département du territoire a procédé à une large consultation des communes, des associations de défense du patrimoine et de la nature ainsi que de la commission des monuments, de la nature et des sites. Le Conseil d'Etat transmet au DFI la synthèse de cette consultation des lots 1 et 2 sous forme de douze fiches portant sur les sites ou communes suivants:

Avully

La plaine de la Seymaz (formée des sites du Carre et de Sionnet)

Cartigny

Céligny

Dardagny

Hermance

Jussy

Le Lignon

Malval

Le Coteau du Mandement

Sierne

A l’exception d’Avully, qui fait face à de fortes contraintes en matière de développement territorial, le Conseil d’Etat est favorable à l’ensemble des sites, moyennant certaines réserves mineures. Les communes concernées reçoivent leurs fiches de synthèse individuellement et sont invitées à prendre en considération les recommandations dans leurs planifications d’aménagement du territoire et de construction.

Le Conseil d’Etat se réjouit particulièrement des constats émis par la Confédération quant à la qualité de préservation des sites ISOS dans le canton de Genève et la diversité des sites retenus, à caractère médiéval comme Hermance, plutôt rural comme Cartigny ou paysager comme la plaine de la Seymaz. Il soutient par ailleurs avec force et conviction la nouvelle intégration du site du Lignon, qui illustre idéalement l’impact de la qualité architecturale et d’insertion paysagère sur la cohésion sociale et le bien-être de la population d’un quartier de près de 6500 habitant-e-s. Le dernier lot, constitué de neuf sites, sera transmis à la Confédération durant le printemps 2020.

Alors que la population genevoise vient de refuser plusieurs projets de développement territorial, l’inventaire fédéral ISOS permet de rappeler, d’une part, que l’acte de construire est fondamentalement culturel et générateur de cohésion sociale (voir point presse du 18 septembre 2019) et, d’autre part, l’importance d’appréhender un site avec un recul de plusieurs décennies, dans son contexte historique et dans sa globalité, en fonction des relations que les bâtiments entretiennent entre eux, de la qualité du bâti, du non-bâti et du paysage et de la relation entre l’espace construit et son environnement.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 660 95 ou 078 606 84 10.

"Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations": soutien partiel au projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), le Conseil d'Etat a pris position sur l'avant-projet de modification du droit des fondations élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 14.470 s Iv. pa. Luginbühl. "Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations".

Le gouvernement genevois a exprimé à maintes reprises sa reconnaissance face à l'apport significatif du secteur philanthropique dans notre canton, un apport dont la plus-value se traduit localement comme à l'échelle internationale. Cet intérêt marqué de l'Etat pour les fondations et la reconnaissance de leur utilité sociétale passe par le maintien et l'évolution favorable des conditions-cadres, par l'accessibilité aux autorités, par une volonté réitérée de dialoguer et de coopérer, et non par un contrôle renforcé, un alourdissement de la réglementation ou une complication accrue du système fiscal.

Le Conseil d'Etat estime, tout comme la CAJ-E d'ailleurs, que les fondations disposent aujourd'hui déjà d'un environnement favorable grâce à un droit des fondations libéral. Il souscrit ainsi partiellement au projet qui lui a été soumis, en saluant l'intention exprimée par la commission de soutenir la vitalité et la compétitivité du secteur des fondations en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, DDE, T. 079 416 84 10.

Soutien au projet de modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1), mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

La présente révision vise à préciser le contenu de certaines dispositions de l’OLT 1 et procède à des adaptations formelles qui ont pour objectif de simplifier l’application de la loi sur le travail par les entreprises et les inspections du travail. La modification propose, par exemple, une définition de la semaine de travail, celle-ci commençant précisément le lundi à 0h et se terminant le dimanche suivant à 24h.

Le Conseil d'Etat suggère également au DEFR d'apporter quelques précisions, notamment concernant l'obligation de l'examen médical pour les jeunes travailleurs occupés de nuit, quelle que soit la nature de leur activité.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

COVID-19: le canton de Genève renforce ses mesures de lutte contre la propagation du virus

Le coronavirus poursuit sa progression dans le monde. La Suisse et Genève ne sont pas épargnés par l'épidémie.

Depuis le début de la crise, le Conseil d'Etat suit et applique les recommandations de la Confédération. L'adaptation des mesures à l'évolution de la situation et la mise à jour régulière des directives et des bonnes pratiques ont pour but de prévenir une propagation du virus COVID-19.

Malgré cela, la maladie va encore se propager. C'est pourquoi le Conseil d'Etat appelle la population à respecter les consignes pour retarder l'augmentation des infections et protéger les personnes les plus vulnérables, afin de ne pas surcharger le système de santé. Canton très ouvert sur l'international, Genève se doit d'être particulièrement vigilant. Le Conseil d'Etat a donc décidé de renforcer ses mesures afin de lutter encore plus efficacement contre la propagation du COVID-19, tout en rappelant les principes élémentaires de civisme et de responsabilité individuelle.

Si le Conseil fédéral devait adopter ces prochains jours des mesures plus strictes, le canton de Genève les appliquerait sans délai.

Organisation de manifestations

L’interdiction d’organiser des manifestations publiques ou privées accueillant plus de 1000 personnes simultanément, imposée au niveau suisse par ordonnance du Conseil fédéral du 28 février 2020, est confirmée. Les critères d’application sont ceux définis par l’Office fédéral de la santé publique.

Les manifestations publiques ou privées accueillant moins de 100 personnes simultanément sont autorisées, sans nécessité d’annonce. Le service du médecin cantonal est habilité à interdire les manifestations en fonction de critères concrets qui feraient craindre un risque accru de propagation du COVID-19. Il peut également fixer les conditions régissant leur organisation.

Les manifestations, publiques ou privées, accueillant moins de 1000, mais plus de 100 participants simultanément sont interdites, sauf si les participants sont assis et respectent une distance sociale suffisante entre eux (p. ex. concerts, théâtres, cinémas...). Toute activité annexe est interdite (p. ex. buvette, cocktail, apéritif).

Ces manifestations doivent être obligatoirement annoncées au service du médecin cantonal, qui pourra soit fixer des conditions complémentaires, soit en interdire la tenue si les garanties sont jugées insuffisantes.

Des dérogations à l’interdiction de principe peuvent être accordées, sur requête motivée, par le service du médecin cantonal, qui fixe les conditions auxquelles la manifestation est alors soumise.

Soutien à l'économie

Les conséquences de cette crise sanitaire sur l'économie sont considérables. Elles affectent tous les secteurs économiques, de manière directe ou indirecte.

Le canton de Genève a déjà saisi la Conférence des chefs de département de l'économie publique (CDEP-SO) pour demander au Conseil fédéral de simplifier les procédures administratives relatives aux demandes de chômage temporaire et d'élargir le public cible afin de mieux prendre en considération les secteurs de l'hôtellerie, du commerce et de la restauration.

Aussi, le Conseil d'Etat propose les mesures supplémentaires suivantes:

autoriser la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) à augmenter le montant de ses cautionnements, jusqu’à concurrence de 95 millions de francs, tel que prévu par l’article 14 de la loi sur l'aide aux entreprises (LAE), afin d'augmenter la capacité de l'Etat à garantir les crédits octroyés aux entreprises en difficulté;

renforcer la capacité de la FAE à prêter de l'argent aux entreprises en faisant voter d'urgence un projet de modification de la LAE pour débloquer 10 millions de francs de ligne de crédit supplémentaire;

la mise à disposition d'une hotline (T. +41 22 388 34 34) exclusivement dédiée aux entreprises, afin de leur communiquer des informations claires et transparentes, de comprendre leurs besoins et de les accompagner de manière efficace dans leurs démarches.

Par ces trois mesures concrètes et immédiates, le Conseil d'Etat entend répondre aux besoins de liquidités des entreprises en difficulté. Par ailleurs, le Conseil d'Etat est disposé à entrer en matière sur des mesures fiscales qui permettent d'accompagner les entreprises en cette période particulière.

Culture et sport

Le Conseil d'Etat a pris acte des effets de la crise sanitaire sur les domaines du sport et de la culture. Il suit de près la situation, comme par exemple en matière des prestations de loisirs aux jeunes. De nombreuses manifestations sont annulées et leurs organisateurs font face, comme l'ensemble du monde économique, à des difficultés imprévues et sérieuses. Le Conseil d'Etat a pris acte des demandes formulées par des associations et par des entreprises en difficulté dont la saison est compromise, voire anéantie.

Tout en mettant une priorité à la continuité des infrastructures vitales, le Conseil d'Etat réfléchit à la possibilité de transposer les mesures de soutien aux entreprises aux organismes évoluant dans les domaines de la culture et du sport. S'agissant en particulier de la culture, les cantons suisses se concertent actuellement et échangent leurs informations avec l'Office fédéral de la culture.

Il est par ailleurs proposé de renoncer à la restitution de subventions aux organisations sportives ou culturelles n'ayant pu réaliser les manifestations soutenues, après remise des comptes et confirmations des pertes.

Dépouillement centralisé

S’agissant du dépouillement centralisé des élections communales du dimanche 15 mars à Uni Mail, des mesures organisationnelles supplémentaires en lien avec les recommandations de santé publique ont été prises par rapport à celles annoncées le 4 mars dernier (voir communiqué).

Pour rappel, le bâtiment d’Uni Mail ne sera accessible qu’aux personnes travaillant au dépouillement du scrutin.

La principale disposition concerne la limitation du nombre de juré-e-s présents dimanche, qui sera diminué de près de la moitié (environ 900 jurés au lieu de 1700). Ce redimensionnement permettra d’aménager les salles de travail de façon à garantir un éloignement suffisant entre les personnes. La gestion des flux de personnes fera l’objet d’une attention particulière et les mesures relatives à l’hygiène seront accrues, avec la mise à disposition de solution désinfectante et le nettoyage des places de travail à chaque changement d’équipe.

Cette diminution du nombre de juré-e-s pourrait induire un ralentissement de la production des résultats avec pour conséquence, cas échéant, de prolonger le travail de dépouillement sur la journée du lundi. Le même niveau de fiabilité des résultats est cependant garanti, grâce notamment au maintien du principe du double dépouillement.

En termes de diffusion des résultats, les résultats définitifs pour les conseillers administratifs, maires et adjoints seront fournis dans la journée de dimanche. S’agissant des délibératifs, si le dépouillement ne devait pas être terminé dimanche soir, la répartition provisoire des sièges des conseils municipaux pour toutes les communes sera néanmoins mise à disposition. Les résultats nominatifs seront diffusés au plus tard lundi 16 mars à 18h00.

Une telle planification permettra aux partis, groupements et associations de se déterminer dans les meilleures conditions possibles pour le second tour des exécutifs communaux du 5 avril prochain, pour lequel le dépôt des listes est fixé au mardi 17 mars à 12h00.

L'Etat-employeur prend des mesures pour protéger les personnes particulièrement vulnérables

Suite aux recommandations arrêtées vendredi 6 mars par le Conseil fédéral, concernant tant la population que le monde du travail, le Conseil d'Etat a adopté une série de mesures visant à protéger les personnes particulièrement vulnérables au sein de l'administration cantonale.

Les personnes s'identifiant comme particulièrement vulnérables* sont invitées à s'entretenir avec leur hiérarchie, le service de santé de l'office du personnel de l'Etat ou leur médecin traitant afin de déterminer s'il est nécessaire de prévoir des aménagements de leur environnement de travail.

Pour leur part, les responsables hiérarchiques ont reçu l'instruction d'organiser le temps de travail des personnes particulièrement vulnérables de la manière la plus flexible possible, afin que celles-ci puissent éviter les heures de pointe dans les transports publics.

Ils ont également reçu des instructions spécifiques pour les personnes qui sont à la fois particulièrement vulnérables et en contact avec un nombre indéterminé de personnes (population, usagers) dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour ces personnes, il convient de mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'assurer leur sécurité, notamment de procéder aux aménagements nécessaires afin de respecter les distances recommandées (à savoir minimum 2 mètres), voire de les déplacer sur une autre place de travail.

En cas d'impossibilité d'adopter les mesures permettant d'assurer la sécurité de ces personnes, le Conseil d'Etat recommande de libérer les collaborateurs-trices concerné-e-s de leur obligation de travailler.

De manière générale, et si les conditions de travail le permettent, le Conseil d'Etat recommande de limiter les séances de travail et de favoriser le télétravail pour celles et ceux qui le pratiquent déjà.

Le Conseil d'Etat a également souligné vis-à-vis de l'ensemble des collaborateurs-trices l'importance de suivre les mesures générales d'hygiène et de protection préconisées par l'office fédéral de la santé publique. Il a également rappelé que les personnes présentant des symptômes (toux et fièvre) doivent rester chez elles.

Par ailleurs, afin d'éviter de surcharger les établissements de santé, l'Etat de Genève ne demandera pas de certificat médical avant le 5e jour d’absence.

* Sont considérées comme particulièrement vulnérables les personnes de tout âge souffrant notamment d’une de ces maladies: cardio-vasculaires, hypertension artérielle, diabète, cancer ou d'une maladie chronique des voies respiratoires ainsi que d'une faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie.

Pour toute information complémentaire:

sur les manifestations (MÉDIAS UNIQUEMENT): M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75;pour les organisateurs et les annonces: manifestations-ASU@etat.ge.ch;

sur l'aide aux entreprises: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09;

sur la situation en matière de culture et de sport: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32;

sur le dépouillement centralisé:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82;

sur les mesures internes Etat-employeur: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Requérants d'asile mineurs non accompagnés: plan d'action pour une meilleure prise en charge et une amélioration du passage à la majorité

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des pistes formulées par sa délégation à la migration dans le cadre du plan d'action portant sur la prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA). Ce plan d'action se décline en trois volets et est le fruit d'une collaboration entre les départements de la cohésion sociale (DCS), de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) et leurs partenaires.

Hébergement et encadrement socio-éducatif

L'hébergement et l'encadrement socio-éducatif des RMNA seront transférés de l’Hospice général (Hg) à la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ). Dans l'immédiat, l'encadrement au sein du centre d’hébergement de l'Etoile se fera sur le modèle de la FOJ. Le suivi et l'accompagnement social des jeunes seront renforcés pour assurer la transition vers l'âge adulte et éviter la césure dans la prise en charge.

Les RMNA emménageront dans de petites structures éducatives (entre sept et dix jeunes) dans les plus brefs délais. Plusieurs lieux sont actuellement à l’étude. A terme, plus aucun mineur ne sera logé au centre de l'Etoile. Ce dernier continue d’accueillir pour le moment les ex-RMNA. L'Hg poursuit par ailleurs ses efforts pour leur trouver des logements, comme par exemple des colocations ou des habitations d'étudiants.

Formation et insertion professionnelle

L'accueil, l'accompagnement et le suivi des jeunes au sein des structures de formation seront renforcés afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Le niveau de français ayant un impact déterminant sur les possibilités d'accès à la formation ou au marché du travail, l'accent sera mis en particulier sur l'apprentissage de la langue durant le cursus pré-qualifiant et qualifiant. Différentes mesures seront mises en œuvre afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle (p.ex. mesures d'aménagement, développement de tests d'entrée en apprentissage mieux adaptés) et le suivi individualisé des jeunes en formation professionnelle. Enfin, pour les jeunes jusqu'à 25 ans ayant quitté le système de formation, la possibilité de développer un dispositif sur le modèle de l'Agenda intégration suisse (AIS; apprentissage du français et accès à Cap Formations) sera étudiée.

Santé psychique

La prise en charge de la population concernée s’effectue notamment à travers la Consultation santé jeunes (CSJ) et le dispositif Santé mentale migrants et ethnopsychanalyse (MEME) des HUG, deux mécanismes complémentaires qui collaborent déjà étroitement. Afin de mieux coordonner les ressources, plusieurs actions seront menées, telles que des contacts réguliers entre les médecins cadres des deux dispositifs pour ajuster les stratégies de soins en fonction de l’évolution des besoins, ou encore des suivis et réunions cliniques communes permettant de croiser les données médicales généralistes et psychologiques.

Des rencontres réuniront au centre de l’Etoile le responsable du foyer, le personnel éducatif, le personnel infirmier de la CSJ et les psychologues et psychiatres du dispositif MEME pour parler des patients présentant des difficultés psychologiques et/ou des troubles du comportement.

Les acteurs de la santé, les représentants du scolaire et les professionnels chargés des RMNA et ex-RMNA se rencontreront régulièrement pour assurer le suivi selon la situation et les besoins des personnes concernées (adolescents ou jeunes adultes).

Afin de suivre les situations individuelles de manière globale, d'accompagner les jeunes dans une logique de réseau et pour répondre au mieux à leurs projets en fonction de leurs ressources, une plateforme réunissant les acteurs de terrain et permettant de renforcer la coordination interinstitutionnelle sera mise sur pied.

De plus, sous l'égide du DCS, les instances de terrain ont prévu de définir un plan d'action d'urgence propre à traiter de manière coordonnée une hausse importante et soudaine du nombre de RMNA, tout en garantissant un encadrement socio-éducatif adapté.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 (domaine de l’hébergement), M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 (domaines de la formation et de l'insertion professionnelle), ou M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 (domaine de la santé).

Contrôle du stationnement: conventions avec trois communes

Le Conseil d'Etat a approuvé trois conventions conclues entre la Fondation des parkings et les communes de Lancy, Vernier et Satigny, portant sur le contrôle du stationnement de leurs territoires respectifs pour les années 2020 à 2022.

Les communes de Lancy et Vernier étaient déjà au bénéfice de conventions successives avec la Fondation depuis 2011, respectivement 2012. Quant à la commune de Satigny, elle confie la prestation de contrôle à la Fondation pour la première fois.

Pour toute information complémentaire: M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, département des infrastructures, DI, T. 022 327 96 05.

Rapports de gestion 2015 à 2018 de la Fondation pour les zones agricoles spéciales

Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports administratifs et financiers de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS) pour les exercices 2015 à 2018.

La FZAS a pour mission de favoriser et d'accompagner le développement des zones agricoles spéciales (ZAS) du canton. A ce jour, Genève compte six zones agricoles spéciales: quatre situées en zone maraîchère et deux en zone horticole. Durant les années 2015 à 2018, la fondation a notamment mis en œuvre un ambitieux projet de création de césures végétalisées dans les ZAS de Veyrier-Troinex, Prés-de-Genève et de la Plaine de l'Aire. Ces césures sont destinées à gérer de façon naturelle les eaux de toitures issues des serres maraîchères et horticoles et de jouer un rôle d'infrastructure écologique.

La fondation a également mené des actions de communication et a soutenu le développement d'un nouveau réseau d'arrosage dans la ZAS de Veyrier-Troinex.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à l'article 5 de la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2019, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Le gouvernement a ainsi modifié l'annexe 5 du règlement d'application de la LEDP, déterminant pour le canton et pour chaque commune le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal:

- Initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8055 signatures

- Initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5370 signatures

- Initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 135

Anières: 252

Avully: 202

Avusy: 169

Bardonnex: 266

Bellevue: 320

Bernex: 800

Carouge: 1232

Cartigny: 108

Céligny: 83

Chancy: 182

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 136

Collex-Bossy: 171

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 600

Confignon: 539

Corsier: 244

Dardagny: 211

Genève: 3200

Genthod: 291

Grand-Saconnex: 800

Gy: 55

Hermance: 112

Jussy: 144

Laconnex: 86

Lancy: 1830

Meinier: 245

Meyrin: 1295

Onex: 1079

Perly-Certoux: 367

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 313

Presinge: 85

Puplinge: 278

Russin: 62

Satigny: 459

Soral: 108

Thônex: 800

Troinex: 286

Vandœuvres: 288

Vernier: 1885

Versoix: 800

Veyrier: 800

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Bernex: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex du 10 décembre 2019, ouvrant un crédit de 1'960'000 francs pour l'aménagement des arrêts dans la zone du tram TCOB, du terminus temporaire jusqu'à Vailly.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1411

signatures contrôlées: 906

signatures validées: 839

Le nombre de 800 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum, soit 8% des titulaires des droits politiques, est atteint.

La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Aboutissement d'une initiative communale à Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Pregny-Chambésy intitulée "Soutenez l'adhésion de Pregny-Chambésy au projet de piscine intercommunale de Pré-Bois".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 393

signatures contrôlées: 378

signatures validées: 330

Le nombre de 314 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 16.01.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Pour une maîtrise de l'ordre du jour du parlement) (12280)
	Grand Conseil	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 16.01.2020, sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (D 3 20) (Révision de l'impôt à la source en conformité avec le droit fédéral) (12548)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 16.01.2020, modifiant la loi 11960 accordant une aide financière annuelle d'un montant total de 1'362'240F pour les années 2017 à 2020 à trois associations féminines : b) Aide aux victimes de la violence en couple - AVVEC (anciennement Solidarité Femmes) c) SOS-Femmes d) Viol-Secours (12533)	Grand Conseil	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 16.01.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Déduction des frais d'entretien d'immeubles selon le droit fédéral harmonisé) (12527)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 16.01.2020, modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (B 1 15) (Pour un exercice éthiquement irréprochable des plus hautes fonctions de l'Etat) (12368)	Grand Conseil	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (12561)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (12562)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (K 1 71) (Mentions au Registre foncier) (12482)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, de bouclement de la loi N° 10309 ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 28'214'000F, comprenant une subvention de 8'284'000F pour la Fondation Clair Bois en faveur des jeunes enfants et jeunes adultes infirmes moteur cérébraux pour la création d'un nouveau foyer pour personnes handicapées adultes de 24 places et une subvention de 19'930'000 francs pour la reconstruction de l'établissement médico-social (EMS) existant Le Prieuré dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes des EMS 2010 (12485)
	Conseil d'Etat	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (Voies bus) (12585) 	Conseil d'Etat	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, modifiant la loi sur la santé (K 1 03) (Evaluation des protocoles de recherche et surveillance de leur exécution par la commission cantonale d'éthique de la recherche sur l'être humain (CCER)) (12300)	Grand Conseil	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, modifiant la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (K 1 21) (12053) 	Conseil d'Etat	1er juillet 2020

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

			10h00	Présentation des comptes 2019 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE	Tatiana Oddo Clerc (DF)
T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17