lead_fr: Salaire minimum: modification du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail. Aides financières à cinq compagnies actives dans le domaine de la danse et du théâtre. COVID-19: Genève adapte son dispositif d'aide aux cas de rigueur. COVID-19: consommer local: 2,75 millions de francs pour redécouvrir des produits régionaux et soutenir les producteurs agricoles. COVID-19: lutte contre le sans-abrisme en période de pandémie.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 21 avril 2021

content_fr:
Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le rapport annuel 2020 sur la politique de solidarité internationale du canton de Genève. L'année dernière, le canton a engagé un montant total de 15,669 millions de francs pour des subventions à des projets de coopération et d'aide humanitaire. Ce montant a permis de soutenir 95 projets qui contribuent chacun à atteindre des objectifs de développement durable dans des domaines tels que les droits humains et la promotion de la paix, l’environnement, l’éducation et la santé.

L’année 2020, marquée par la pandémie de coronavirus, a mis à rude épreuve les capacités des systèmes de santé, le fonctionnement de nombreux secteurs économiques, ainsi que les interactions sociales. Le travail des associations et des organisations non gouvernementales, plus nécessaire que jamais pour contribuer à atténuer les effets de la crise, s'est vu passablement complexifié par les mesures de confinement, les restrictions de déplacements et les incertitudes financières.

Le canton a assumé sa responsabilité dans le suivi des financements accordés à l'international tout en faisant preuve de flexibilité à l'égard des associations soutenues, conscient des difficultés rencontrées par les partenaires pour mettre en œuvre et suivre les activités sur le terrain.

En tant que domaine prioritaire de la politique cantonale de solidarité internationale, quatorze projets avaient pour objet la protection de l'environnement. Ainsi, 1,195 million de francs a été attribué à des initiatives dans les domaines de l’agroécologie, de la sécurité alimentaire ou encore de la gestion des ressources naturelles.

Un accent spécifique a également été mis sur des projets de prévention et de prise en charge de la COVID-19, principalement en Afrique, pour un montant de 250'000 francs.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a quant à lui reçu une subvention de 4,5 millions de francs pour ses activités humanitaires en Colombie, aux Philippines, en Libye et en Ukraine. En outre, une contribution spéciale a été octroyée pour une aide d'urgence à la population de Beyrouth, au Liban, à la suite de l'explosion industrielle du 4 août 2020.

Le canton a par ailleurs octroyé un montant de 2,5 millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour que celle-ci puisse soutenir les projets de ses associations membres.

L'aide aux pays moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante-deux missions diplomatiques afin de promouvoir leur présence auprès des organisations internationales établies à Genève.

En cette année 2021, qui marque les vingt ans de la loi sur la solidarité internationale, le canton de Genève poursuit avec conviction son engagement international et solidaire afin de venir en aide aux plus démunis.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 40.

Médias numériques: soutien reconduit en faveur de Geneva Solutions

Le Conseil d'Etat a accordé à la Fondation pour l’innovation et la diversité dans l’information (FIDI) une aide financière annuelle de 102'000 francspour les années 2021 à 2023.

Il renouvelle ainsi son soutien à la production du média numérique Geneva Solutions, ayant pour but d’améliorer la connaissance et la compréhension du travail de la Genève internationale par le biais d’un journalisme indépendant et de qualité, et de contribuer au débat public sur des thèmes d’actualité de la Genève internationale.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, DF, T. 022 327 90 30.

Accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services

Le Conseil d'Etat a approuvé le maintien de l'accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS), mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

L'AMFS permet de conserver, pour les séjours de moins de 90 jours par an, la procédure d'annonce en vigueur avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sans examen préalable du marché du travail, selon les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Salaire minimum: modification du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT). La modification adoptée fait suite à l'adoption, le 27 septembre 2020, de l'initiative législative IN 173 "23 frs, c'est un minimum", aboutissant à l'introduction d'un salaire minimum dans le canton de Genève.

Les nouvelles dispositions concernant le salaire minimum ont soulevé de nombreuses questions de la part des entreprises et salariés. Le RIRT précise quels sont les travailleurs concernés par le salaire minimum, les exceptions ainsi que les modalités d'application du dispositif.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Approbation des états financiers et des rapports d'activité 2020 des cinq fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et les rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM) pour l’exercice 2020.

Les buts principaux des FIDP consistent notamment en la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes (art. 14A et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL).

Durant l’année 2020, les fondations ont mis à la location 57 nouveaux logements, acquis 38 logements d’un bâtiment existant et reloué 362 logements au sein de leur parc. Sur la base de ces chiffres, un taux de rotation de 4,1% a été enregistré pour 2020, contre 5,4% en 2019.

Conformément à la norme comptable IPSAS 17 et en accord avec le service d'audit interne de l'Etat de Genève, les fondations appliquent dorénavant une durée d'utilité des immobilisations corporelles sur 100 ans. Cette durée se justifie compte tenu de l'entretien régulier et conséquent du parc immobilier des fondations. La diminution des amortissements des immeubles qui s'en est suivie permet aux fondations de conforter en 2020 l’équilibre des comptes déjà constaté en 2019.

Les organes de révision ont recommandé d’approuver les comptes annuels et les conseils d’administration ont approuvé les rapports de leur fondation respective.

Fondation HBM Camille Martin

La fondation a acquis un nouvel immeuble composé de 38 logements sis avenue Tivoli 6-8. Trois projets étaient encore en cours de réalisation ou d’analyse (Adret-Pont-Rouge à Lancy, Gourgas-Maraîchers à la Jonction et Chapelle-Gui), prévoyant entre 2021 et 2024 plus de 170 nouveaux logements.

Elle a en outre attribué 64 logements (95 logements en 2019) sur les 1707 logements qu’elle possédait début 2020, soit un taux de rotation de 3,7% (5,8% en 2019).

Le résultat 2020 présente un bénéfice net de 2,074 millions de francs, après amortissement des immeubles pour 3,7 millions, soit une augmentation de 576'000 francs par rapport à l’année précédente, qui présentait un bénéfice de 1,498 million.

A toutes fins utiles, il est indiqué que le SFIDP avait comptabilisé sur l’exercice 2019 une charge exceptionnelle de 4,642 millions, correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG, à laquelle il est affilié.

C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F al 5 de la LGL, il est précisé que le résultat 2019 de la fondation intégrait également à titre exceptionnel sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,038 million.

Par ailleurs, le résultat 2019 enregistrait des produits exceptionnels de 719'000 francs, correspondant au remboursement des impôts immobiliers complémentaires 2017 et 2018 suite au courrier d’exonération reçu de l’administration fiscale cantonale.

Fondation HBM Jean Dutoit

La fondation a concentré ses forces dans un projet visant à réaliser des droits à bâtir qu’elle a reçus de l’Etat dans le périmètre avenue Soret – rue de Soubeyran, représentant un potentiel d’une vingtaine de nouveaux logements.

Elle a poursuivi, par ailleurs, d’autres réflexions portant sur des rénovations importantes d’immeubles existants, prévoyant des surélévations et la création de nouveaux logements.

La fondation a attribué 69 logements (79 en 2019) durant l'exercice sur les 1793 qu’elle possédait début 2020, soit un taux de rotation de 3,8% (4,4% en 2019).

Le résultat 2020 présente, après amortissement des immeubles pour 3,8 millions, un bénéfice net de 2,9 millions, soit une augmentation de 200'000 francs par rapport au résultat de l’année précédente, qui s’élevait à 2,7 millions.

A toutes fins utiles, il est indiqué que le SFIDP avait comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions sur l’exercice 2019, correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG, à laquelle il est affilié.

C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F al 5 de la LGL, il est précisé que le résultat 2019 de la fondation intégrait également à titre exceptionnel sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,068 million.

Par ailleurs, le résultat 2019 enregistrait des produits exceptionnels de 640'000 francs, correspondant au remboursement des impôts immobiliers complémentaires 2015, 2016, 2017 et 2018 suite au courrier d’exonération reçu de l’administration fiscale cantonale.

Fondation HBM Emma Kammacher

La fondation a poursuivi son activité en 2020 en suivant notamment avec attention l'achèvement d’un chantier, qui a permis de mettre en location 49 logements dans le quartier de la Fontenette, à Carouge.

Par ailleurs, active sur une dizaine de projets de rénovation (représentant plusieurs centaines de logements) de son parc immobilier, la fondation a poursuivi toutes les démarches nécessaires au suivi des chantiers ou à la préparation de requêtes en autorisation de construire.

La fondation a en outre attribué 78 logements en plus des 49 nouvellement construits (99 logements en 2019) durant l'année, sur les 1835 qu’elle possédait au 1er janvier 2020, soit un taux de rotation de 4,3% (5,5% en 2019).

Quant aux états financiers 2020, ils présentent, après amortissement des immeubles pour 3,81 millions, un bénéfice net de 1,6 million, soit une diminution de 100'000 francs par rapport à l’année précédente, qui présentait un bénéfice de 1,7 million.

A toutes fins utiles, il est indiqué que le SFIDP avait comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions sur l’exercice 2019, correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG, à laquelle il est affilié.

C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F al 5 de la LGL, il est précisé que le résultat 2019 de la fondation intégrait également à titre exceptionnel sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,095 million.

Par ailleurs, le résultat 2019 enregistrait des produits exceptionnels de 243'000 francs, correspondant au remboursement des impôts immobiliers complémentaires 2017 et 2018 suite au courrier d’exonération reçu de l’administration fiscale cantonale.

Fondation HBM Emile Dupont

S’agissant de la rénovation de son parc immobilier, la fondation a pu notamment poursuivre le chantier visant à rénover l’enveloppe du bâtiment et les 36 logements sis rue Comte-Géraud et démarrer les travaux de rénovation de 72 logements sis avenue de la Traille, à Onex.

Elle a par ailleurs poursuivi ses efforts pour concrétiser la réalisation d’un PLQ route de Vernier portant sur 200 nouveaux logements, la réalisation de 100 logements dans le secteur ACTARIS, la construction de 185 nouveaux logements dans le secteur Ouches-Sport et poursuivre l’étude d’environ 200 logements dans le périmètre de l'avenue de la Concorde.

La fondation a attribué 68 logements (88 logements en 2019). Le taux de rotation de son parc immobilier, se composant de 1551 logements en début d’année, a été de 4,3% (5,8% en 2019).

Le résultat 2020 présente, après amortissement des immeubles pour 3,66 millions, un bénéfice net de 2,35 millions, en augmentation par rapport à l’année précédente, qui présentait un bénéfice de 2,1 millions.

A toutes fins utiles, il est indiqué que le SFIDP avait comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions sur l’exercice 2019, correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG, à laquelle il est affilié.

C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F al 5 de la LGL, il est précisé que le résultat 2019 de la fondation intègre également à titre exceptionnel sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 935'000 francs.

Par ailleurs, le résultat 2019 enregistrait des produits exceptionnels de 417'000 francs, correspondant au remboursement des impôts immobiliers complémentaires 2017 et 2018 suite au courrier d’exonération reçu de l’administration fiscale cantonale.

Le résultat 2020 enregistre des produits exceptionnels de 167'000 francs, correspondant au remboursement des impôts immobiliers complémentaires 2016.

Fondation René et Kate Block

Dans le cadre de son programme d’entretien de son patrimoine, la fondation René et Kate Block a poursuivi sa réflexion dans le but de réaliser d’importantes transformations des salles de bains et des cuisines des immeubles sis avenue du Bois-de-la-Chapelle 67-69 (138 logements) et a pu poursuivre un chantier visant le même objectif sis avenue du Lignon 50-53 (144 logements).

La fondation a par ailleurs poursuivi sa réflexion portant sur la faisabilité d’une surélévation de son immeuble sis avenue Champ-Fréchet 14-16.

En outre, dans le prolongement d’une précédente promotion, la fondation, qui avait acquis précédemment une parcelle voisine, a obtenu l’autorisation complémentaire qui lui permettra de démarrer le chantier en 2021. Cette nouvelle promotion prévoit à terme la réalisation de 28 logements IEPA supplémentaires.

La fondation a en outre attribué 83 logements (74 logements en 2019) durant l'exercice, soit un taux de rotation de 10% (9% en 2019) sur les 817 logements qu’elle possédait début 2020.

Enfin, le résultat 2020 présente, après amortissement des immeubles pour 1,013 million, un bénéfice net de 152'901 francs, soit une augmentation du résultat net de 148'849 francs par rapport au résultat précédent, dont le bénéfice net s’était élevé à 4051,37 francs.

A toutes fins utiles, il est indiqué que le SFIDP avait comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions sur l’exercice 2019, correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG, à laquelle il est affilié.

C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F al 5 de la LGL, il est précisé que le résultat 2019 de la fondation intégrait également à titre exceptionnel sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 506'000 francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Karin Grobet Thorens, présidente de la commission administrative des fondations immobilières de droit public, en contactant M. Michel Perizzolo, directeur du secrétariat, T. 022 807 08 16.

Aides financières à cinq compagnies actives dans le domaine de la danse et du théâtre

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 1,83 million de francs pour les années 2021 à 2023 aux associations La Ribot, Dreams Come True, Compagnie Greffe, Ioannis Mandafounis, *Melk Prod ainsi qu'à la Fondation Compagnie Gilles Jobin. Ces soutiens ont vocation de promouvoir leur développement artistique et de favoriser leur rayonnement et leur notoriété en Suisse et à l'étranger.

Les conventions de soutien conjoint ont été négociées entre chacun des six organismes bénéficiaires actifs dans le domaine de la danse et du théâtre et le canton de Genève, la Ville de Genève et Pro Helvetia, à la suite d'évaluations réalisées au terme des conventions portant sur la période 2018 à 2020 et la mise au concours de conventions de soutien conjoint.

Pour toute information complémentaire: M.Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: Genève adapte son dispositif d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la législation en matière d'aides financières aux entreprises les plus fragilisées par la crise économique liée à la pandémie. L'objectif à travers ce projet de loi est de faire coïncider le programme de soutien aux entreprises genevoises avec les nouvelles exigences de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur, entrées en vigueur le 1er avril 2021.

Le projet de loi sur lequel le Grand Conseil devra se prononcer les 29 et 30 avril prochains, réactualise le dispositif existant d'aide aux cas de rigueur de la manière suivante:

pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de maximum 5 millions de francs, la clé de répartition du financement fédéral et cantonal des aides est de respectivement 70% et 30%. La manière dont sont ici calculés les montants d'aide demeure inchangée par rapport aux modalités actuellement en vigueur;

pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions de francs, le financement des aides est assuré à 100% par la Confédération. Les autorités fédérales imposent dorénavant aux cantons leurs modalités de calcul de l'aide, sans dérogation possible. Leurs contributions seront ainsi déterminées, de manière uniforme sur l'ensemble du territoire suisse, d'après le recul du chiffre d'affaires, multiplié par une part de coûts fixes forfaitaires;

les plafonds applicables aux contributions à fonds perdu restent inchangés à 20% du chiffre d'affaires annuel, avec toutefois les adaptations suivantes:

	- le maximum d'aide octroyé est relevé à un million de francs pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 5 millions de francs (auparavant 750'000 francs);

	- le maximum absolu pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 millions est  relevé à 5 millions de francs (auparavant 750'000 francs);

pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions de francs et qui enregistrent un recul du chiffre d'affaires de plus de 70% ("cas de rigueur parmi les cas de rigueur"), ou si ses propriétaires apportent des fonds propres sous forme d’espèces (à hauteur d’au moins 40% de l'aide dépassant 5 millions de francs), les plafonds peuvent être relevés à 30% du chiffre d'affaires annuel, mais au maximum à 10 millions de francs.

Il sied de préciser que l'adaptation de l'ordonnance fédérale permet dorénavant aux entreprises créées avant le 1er octobre 2020  (et non plus uniquement celles créées avant le 1er mars 2020) de solliciter une aide financière pour cas de rigueur. Ce changement ne nécessite pas de modification de la loi genevoise, le règlement d'application prévoyant un renvoi à l'ordonnance fédérale.

En raison de la modification de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19, le budget du programme 2021 d'aide aux entreprises genevoises est porté à un total de 568,5 millions de francs, contre 275 millions de francs auparavant. Le supplément de 293,5 millions de francs (entièrement à charge de la Confédération) correspond aux besoins découlant de l’indemnisation des entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 5 millions de francs. Dans ce contexte, le canton de Genève ne fait donc qu'avancer les liquidités nécessaires.

Aussi, compte tenu de la nouvelle clé de répartition en termes de contributions fédérales et cantonales, Genève peut s’attendre au final à devoir endosser 93,55 millions de francs au titre d’aides COVID-19. A ce jour le canton de Genève a traité 3530 demandes d'aides aux cas de rigueur, pour près de 173 millions de francs d'indemnisations versées ou en cours de versement.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: consommer local: 2,75 millions de francs pour redécouvrir des produits régionaux et soutenir les producteurs agricoles

Alors que la population renoue avec une certaine vie sociale, le Conseil d'Etat souhaite l'encourager à consommer des produits genevois, permettant également de compenser la baisse des ventes dans le secteur des cafés-restaurants et bars ainsi que dans celui de l'événementiel par une augmentation de la vente directe de produits agricoles, brassicoles et viticoles. Le Conseil d'Etat a ainsi adopté un projet de loi accordant une subvention cantonale de 3,7 millions de francs aux producteurs locaux touchés par la crise économique ou par des mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus.

Observant le succès de diverses opérations de vente en ligne de bons d'achat subventionnés dans plusieurs cantons, le Conseil d'Etat propose un dispositif similaire, présentant l'avantage de relancer la consommation au travers des produits locaux tout en favorisant les circuits courts.

Lorsqu’un client achètera un bon en ligne à faire valoir auprès d'un producteur valorisant les produits du terroir genevois, il bénéficiera, grâce à l’aide de l’Etat, d’un rabais de 20% (mais au maximum de 300 francs par offre). Tout consommateur pourra ainsi acquérir des bons d'achat à un prix réduit auprès des producteurs participant à la démarche parmi les offres proposées sur une plateforme locale bien connue de la population.

Le producteur recevra pour sa part une plus-value de 10% au titre d'aide économique et de participation à ses propres frais de promotion.

Grâce aux 2,75 millions de francs d'argent public injectés dans cette opération, cela permettra non seulement de générer un chiffre d'affaires de plus de 9 millions en faveur de l'économie genevoise et plus particulièrement des producteurs locaux, mais aussi de favoriser un acte citoyen responsable en vue de (re)découvrir les produits du terroir genevois. Cette action de relance par le local bénéficiera ainsi à l'ensemble de la population.

Par ailleurs, afin de diminuer les charges financières des exploitants et encaveurs, le projet de loi prévoit de les exonérer en grande partie du paiement des contributions destinées à la promotion des produits viti-vinicoles pour les années 2020 et 2021. C'est ainsi que seuls 10% du montant de la contribution normalement due seront facturés, le solde - soit 950'000 francs - étant pris en charge par le canton.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: lutte contre le sans-abrisme en période de pandémie

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant le prolongement du financement de 1,4 million de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), afin d'assurer une prise en charge hôtelière des personnes qui n'ont pas de solution d'hébergement alors que la crise sanitaire perdure.

Au vu du contexte actuel difficile lié à la pandémie et aux maintiens des mesures sanitaires qui en découlent, le présent projet de loi vise à reconduire pour la période du 1er juin au 31 octobre 2021 un dispositif expérimenté avec succès.

A l'instar du premier projet de loi voté en novembre 2020 par le Grand Conseil (voir point presse du 11 novembre), ce texte propose une solution rapide et efficace permettant de loger jusqu'à 167 personnes actuellement sans abri, dont des familles avec enfant(s) dans des chambres d'hôtels, grâce aux partenariats conclus avec des établissements. Un procédé contribuant parallèlement à apporter un soutien financier concret au secteur de l'hôtellerie genevoise, dont les perspectives de reprise à court terme restent encore faibles.

La crise sanitaire et économique intervenue depuis plus d'un an a considérablement accentué la fragilité d'une partie de la population particulièrement exposée aux bouleversements socio-économiques. Le besoin est d'autant plus criant que la Ville de Genève a, comme chaque année, clos son dispositif d'hébergement hivernal au 31 mars. Depuis lors, une centaine de personnes se retrouve à la rue, sans solution d'hébergement d'urgence.

Dans le prolongement de la première phase, le projet présenté prévoit un accompagnement socioéducatif 24h sur 24, à même d'assurer le suivi individuel nécessaire de cette population particulièrement précarisée et vulnérable, dont il a été démontré que l'état de santé psychique se détériore sous l'effet de la crise. Cet accompagnement implique des frais d'encadrement, dont le financement sera entièrement privé. Ces fonds privés couvrent de même la confection et la livraison de repas et les frais d'infrastructure. La première phase de cet hébergement hôtelier, menée du 22 décembre 2020  jusqu'au 31 mai prochain, a démontré l'impact positif sur les bénéficiaires en matière de réinsertion socio-professionnelle.

Avec ce nouveau projet de loi de financement unique, le Conseil d'Etat entend respecter la dignité humaine des personnes sans abri et continuer à leur garantir une sécurité en cette période de pandémie. Le concept d'intervention offre de plus l'avantage de soutenir une partie du secteur hôtelier genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 avril

10h30
	Présentation des nouvelles installations du Centre nautique de Genève-Plage
Centre Nautique de Genève-Plage

Quai de Cologny 9
	DT
Yannick Vidal

T. 079 301 11 22


lead_fr: Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional. CEVA: adoption du rapport annuel. Lancement du deuxième volet de la consultation Genève 2050. Déduction des frais d'entretien d'immeubles: harmonisation avec le droit fédéral. Aide financière à la Fondation Neptune. Onex: pour le maintien de la "villa Broillet". Collex-Bossy: élection complémentaire de deux adjoint-e-s au maire.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 22 mai 2019

content_fr:
Genève favorable à l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat approuve l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni qui couvre les différents scénarios du Brexit et entrera en vigueur dès la fin de l'applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Pour le Conseil d'Etat, cet accord est dans l'intérêt de la Suisse, dans la mesure où il permet de protéger les ressortissants suisses au Royaume-Uni et de maintenir des relations étroites et stables avec cet important partenaire de notre pays.

Pour toute information complémentaire :  M. Enrico Bolzani, attaché aux questions transfrontalières et européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional

La séance annuelle consacrée à la compensation financière genevoise (CFG) a eu lieu le 2 mai 2019 à Annecy. A cette occasion, le président du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, a rencontré les représentants français de l'Etat et des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain pour faire le point sur les montants versés et l'utilisation de la CFG sur le territoire français.

L'ensemble des partenaires ont convenu de l'importance d'affecter les fonds versés par Genève à des projets structurants, en lien avec les flux transfrontaliers, et prioritairement dans le domaine de la mobilité.

Fin 2018, le canton de Genève a versé 297 millions de francs à l'agence centrale du trésor français au titre de la CFG relative aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie travaillant sur territoire genevois. Convertie en euros, la somme reçue par la partie française se monte à 259 millions. La part revenant au département de la Haute-Savoie est de 76,7% de l'enveloppe, soit 199 millions d'euros; celle revenant au département de l'Ain est de 23,3% de l'enveloppe, soit 60 millions d'euros.

Dans les deux départements, une part des fonds est affectée aux budgets départementaux (destinée notamment à des investissements structurants) et une autre distribuée directement aux communes, au prorata des frontaliers résidents.

Les conseils départementaux de la Haute-Savoie et de l'Ain ont approuvé, respectivement le 11 décembre 2018 et le 4 février 2019, la répartition de la CFG dans leurs territoires.

Ain : utilisation de la CFG (60 millions d'euros)

a. Part départementale (45%) = 27 millions d'euros

En 2016, le département de l'Ain a décidé de relever de 40% à 45% la part départementale, afin de concentrer davantage le produit de la CFG sur le financement de projets structurants aux abords de la frontière franco-genevoise, au profit notamment du Pays de Gex.

Clé de répartition:

"fonds de compensation de la charge induite par le fait transfrontalier" : 4,1 millions EUR;

financement d'instances et actions de coopération transfrontalière : 750'000 EUR;

fonds d'intervention pour des projets structurants : 23 millions EUR, dont:

17,5 millions EUR pour des projets dans le territoire du Pays de Gex, dont:

part à verser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le transport dans le Pays de Gex et pour le financement des transports publics transfrontaliers (3,7 millions EUR);

bus à haut niveau de services (BHNS) Gex – Ferney-Voltaire (2,7 millions EUR);

nouveaux locaux et équipements pour la petite enfance (2,1 millions EUR);

programme d'investissement du Syndicat mixte des Monts Jura (2 millions EUR);

développement du réseau des transports en commun transfrontaliers (1,8 million EUR);

logement social (1,3 million EUR);

5,5 millions EUR pour des projets dans le territoire du Pays bellegardien, dont:

travaux dans les collèges du Pays bellegardien (4,2 millions EUR).

b. Part communale (55%) = 33 millions d'euros

La part avait été redirigée en 2016 vers les communes dont l'effet frontalier est jugé le plus signifiant (selon des critères quantitatifs et géographiques) au prorata du nombre de permis G recensés. Elle reste ainsi très concentrée dans le Pays de Gex, dont les communes se voient attribuer globalement 27 millions d'euros.

Clé de répartition (communes recevant plus d'un million d'euros):

Gex: 3,6 millions EUR (2148 permis G / 12'652 habitants; chiffres INSEE, recensement 2016);

Valserhone: 3,3 millions EUR (2003 permis G / 16'302 hab.);

Saint-Genis Pouilly: 3,3 millions EUR (1985 permis G / 11'892 hab.);

Ferney-Voltaire: 3,0 millions EUR (1781 permis G / 9637 hab.);

Prévessin-Moëns: 2,7 millions EUR (1585 permis G / 7991 hab.);

Divonne-les-Bains: 2,4 millions EUR (1456 permis G / 9465 hab.);

Thoiry: 1,7 million EUR (999 permis G / 6094 hab.);

Cessy: 1,4 million EUR (833 permis G / 4836 hab.);

Ornex: 1,3 million EUR (764 permis G / 4400 hab.).

Haute-Savoie: utilisation de la CFG (199 millions d'euros)

a. Part départementale (45%) = 90 millions d'euros

Le département de la Haute-Savoie avait décidé, fin 2016, de prendre des mesures pour redistribuer davantage la CFG dans les territoires frontaliers, avec l'instauration d'une quote-part de 5% destinée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette dernière a ensuite augmenté à 6% de la CFG l'année passée, puis à 7% cette année. Elle représente maintenant environ 14 millions d'euros, qui sont reversés à chaque EPCI en fonction du nombre de frontaliers résidants. Les trois EPCI aux abords de la frontière (les communautés de communes autour d'Annemasse, de Saint-Julien et de Thonon) absorbent plus de la moitié de cette somme.

Clé de répartition:

fonds départemental d'interventions structurantes: 35 millions EUR, dont:

routes nationales et départementales dans le Chablais: 14 millions EUR;

passages à niveau à Reignier, Perrignier et Etrembières: 6 millions EUR;

travaux d'aménagement de gares desservies par le futur réseau Léman Express: 3 millions EUR;

travaux d'aménagements routiers: 4 millions EUR;

travaux de rénovation du Téléphérique du Salève: 1,1 million EUR;

parking-relais à Machilly et Thonon: 620'000 EUR;

allocations directes du département (15% de la CFG, soit 30 millions EUR) en raison des charges publiques supportées par celui-ci (infrastructures, collèges, dépenses sociales);

allocations directes aux EPCI: 7%, soit 14 millions EUR, dont:

Communauté d'agglomération d'Annemasse-les-Voirons: 3,3 millions EUR;

Communauté des communes du Genevois: 2,3 millions EUR;

Communauté d'agglomération Thonon Agglomération: 2,0 millions EUR;

part affectée aux contrats départementaux d'avenir et de solidarité (10 millions EUR) pour cofinancer des projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités (par exemple dans les domaines de la voirie, des bâtiments communaux ou du scolaire et périscolaire);

dotation réservée au désenclavement du Chablais et l'aménagement du site de la RD 903 (Thonon-les-Bains – Saint-Cergues): 0,7%, soit 1,8 million EUR.

b. Part communale (55%) = 109 millions d'euros

L'allocation directe aux communes est distribuée au prorata des travailleurs frontaliers y résidant.

Clé de répartition (principales communes) :

Annemasse: 9,8 millions EUR (8410 frontaliers / 35'041 habitants; chiffres INSEE, recensement 2016);

Annecy: 8,3 millions EUR (7148 frontaliers / 126'419 hab.);

Saint-Julien-en-Genevois: 5,6 millions EUR (4784 frontaliers / 14'045 hab.);

Gaillard: 4,1 millions EUR (3548 frontaliers / 11'152 hab.);

Thonon-les-Bains: 2,7 millions EUR (2312 frontaliers / 35'132 hab.);

Vétraz-Monthoux: 2,7 millions EUR (2302 frontaliers / 8678 hab.);

Reignier: 2,4 millions EUR (2088 frontaliers / 7923 hab.);

Ville-la-Grand: 2,2 millions EUR (1929 frontaliers / 8609 hab.);

Viry: 2,2 millions EUR (1895 frontaliers / 5072 hab.);

Veigy-Foncenex: 2,2 millions EUR (1855 frontaliers / 3562 hab.);

Ambilly: 1,9 million EUR (1649 frontaliers / 6302 hab.);

Cranves-Sales: 1,9 million EUR (1646 frontaliers / 6685 hab.);

Valleiry: 1,8 million EUR (1572 frontaliers / 4527 hab.);

Douvaine: 1,8 million EUR (1560 frontaliers / 5922 hab.);

La Roche-sur-Foron: 1,7 million EUR (1491 frontaliers / 11'795 hab.);

Rappel des montants versés ces dix dernières années

Fin 2018, le versement de la CFG a atteint 297 millions de francs (+5,4% par rapport à 2016), ce qui correspond à 259 millions d'euros (+7,6% par rapport à 2016, en raison du renforcement du franc suisse vis-à-vis de l'euro). Au total, entre 2008 et 2018, la CFG s'est élevée à 2,77 milliards de francs (2,27 milliards d'euros).

Montants versés (millions de francs) et encaissés (millions d'euros) entre 2008 et 2018:

Année

CHF

CHF/EUR

EUR

2008

190,3

1,52

125,6

2009

194,5

1,51

128,7

2010

218,9

1,34

162,8

2011

234,2

1,23

190,2

2012

239,8

1,21

198,9

2013

267,7

1,23

217,3

2014

279,4

1,20

231,9

2015

280,8

1,09

257,4

2016

281,0

1,08

259,2

2017

282,2

1,17

241,3

2018

297,3

1,15

259,6

Total 2008-2018

2766,1

2273,0

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

CEVA: adoption du rapport annuel

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin-Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives (CEVA), faisant état de l’avancement du chantier pour l’année 2018.

Les travaux de réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire se poursuivent activement sur l’ensemble du tracé. A fin 2018, l’avancement général avoisinait les 95%. L'année 2018 a été marquée par plusieurs évènements majeurs: la Voie verte a été officiellement inaugurée le 27 avril, après quatre années de construction; le 21 septembre, au niveau du Foron, les équipes projet CEVA se sont réunies pour l'étape symbolique de la jonction des rails entre les chantiers suisses et français; enfin, du côté CEVA France, les travaux de rénovation des infrastructures de la gare d'Annemasse se sont terminés le 9 décembre.

A fin 2018, la projection du coût final de ce projet, cofinancé par la Confédération et le canton, dépasse de 54 millions de francs le budget de 1,567 milliard.

Le Conseil d'Etat rappelle aujourd'hui sa volonté que le projet CEVA mette tout en œuvre pour le maintien des délais et la maîtrise les coûts. Aussi, il soutient la direction de projet dans sa recherche constante de mesures d’économies pour rester au plus près du budget initial.

Grâce au CEVA trimestriel, publié depuis 2014, qui permet d'avoir un regard régulier sur l'avancement du chantier et sur ses éléments financiers, le projet dispose d'un instrument de reporting clair et compréhensible, qui permet au grand public ainsi qu'aux publics spécialisés de suivre l'évolution du chantier de manière didactique et transparente. Le dernier numéro a paru le 27 mars 2019 (disponible sur www.ceva.ch) et la prochaine publication aura lieu cet été.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, DI, T. 022 546 63 01.

Hommage suite au décès de M. Sigurd Maxwell, pionnier du CEVA

Le Conseil d’Etat a appris avec émotion le décès, au début de cette semaine, de M. Sigurd Maxwell, fondateur de l’association Alprail et défenseur de la première heure du projet CEVA.

Dès le début des années 1990, Sigurd Maxwell s’était engagé avec toute son énergie en faveur d’une liaison ferroviaire entre Cornavin et Annemasse, un projet imaginé initialement en 1912, puis tombé dans l’oubli. Avec l’association Alprail, fondée en 1993, M. Maxwell a réussi à constituer un groupe engagé et déterminé de défenseurs de ce projet, qu'il n’a cessé de promouvoir à l’encontre des points de vue qui prévalaient à cette époque. Le peuple genevois a fini par donner raison à ce visionnaire lors de la votation du 29 novembre 2009. Le chantier CEVA démarra deux ans plus tard, pour s’achever cette année et permettre la prochaine inauguration du Léman Express. Par sa foi inébranlable, sa ténacité et sa force de conviction, Sigurd Maxwell peut être considéré aujourd’hui comme le père de ce qui sera, dès le 15 décembre 2019, le plus grand réseau ferroviaire régional transfrontalier d’Europe.

Oui avec réserves à la nouvelle ordonnance sur la santé des végétaux

Le Conseil d’Etat a examiné la nouvelle ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVe), mise consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

L'OSaVe comprend les nécessités de modifications de l'ancienne ordonnance sur la protection des végétaux (OPV) de 2010. En effet, cette nouvelle ordonnance tient compte des réalités genevoises, soit l'intensification du commerce international, l'accroissement du tourisme et des changements climatiques. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction que la nouvelle OSaVe permettra un échange plus harmonieux du matériel végétal agricole et horticole vivant avec l'Union européenne. Par conséquent, la Confédération sera en phase avec l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). De plus, l'OSaVe offre une flexibilité d'adaptation aux organismes réglementés qui permet une réaction assez rapide aux adaptations de l'Union européenne.

Le Conseil d'Etat s'interroge toutefois sur les dépenses et le financement engendrés par la mise en œuvre de cette nouvelle ordonnance. Selon la Confédération, l'application de l'OSaVe aura comme implication directe pour les cantons de doubler leurs ressources humaines et financières pour la surveillance de leur territoire.

Pour toute information complémentaire : Dr Dominique Fleury, service de l'agronomie, DT, T. 022 388 71 71.

Oui à la modification proposée de l'ordonnance sur le registre du commerce, mais pas à celle de l'ordonnance sur ses émoluments

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien avec réserves au projet de modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). En revanche, il ne soutient pas la révision de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, la baisse d'émoluments proposée dans cette révision ne permettant plus de couvrir le coût global du registre du commerce.

Le Conseil d'Etat a également averti le DFJP qu'il faudra prévoir une base légale formelle pour permettre la collaboration des autorités fiscales avec le registre du commerce.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Soutien au projet d'ordonnance sur l'aide aux services de santé animale

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d'Etat a répondu favorablement au projet d'ordonnance unifiant et harmonisant les prestations et les conditions pour l'octroi d'aides financières aux quatre services sanitaires actifs dans le milieu de la production animale (les services sanitaire apicole, consultatif et sanitaire pour petits ruminants, sanitaire porcin et sanitaire bovin).

Cependant, un comité stratégique et opérationnel réunissant les différents représentants des milieux concernés est recommandé afin de planifier les prestations souhaitées. Il est important de coordonner ces actions avec les mesures de promotion de la santé et du bien-être animal présentées dans le projet de Politique agricole à partir de 2022 lancé par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche en novembre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Déduction des frais d'entretien d'immeubles: harmonisation avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques portant sur la déduction des frais d'entretien d'immeubles. Cette modification vise à harmoniser le droit fiscal cantonal avec le droit fédéral, suite à l'adoption de la loi fédérale sur l'énergie du 30 septembre 2016. Cette loi, votée par le peuple suisse le 21 mai 2017 et entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a entraîné des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Sur le fond, la LIFD et la LHID sont modifiées sur les deux points suivants concernant les déductions de frais d'entretien des immeubles privés des contribuables:

déductibilité des frais de démolition pour une construction de remplacement;

possibilité de reporter les coûts d'investissement servant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, ainsi que les frais de démolition, sur les deux périodes suivantes, si ces frais ne peuvent pas être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l'année durant laquelle ils ont été engagés.

La modification proposée permettra de transposer dans le droit cantonal les nouvelles mesures instaurées en droit fédéral, en évitant que des déductions fiscales pour frais d'entretien d'immeubles soient traitées de façon différente entre l'impôt cantonal et l'impôt fédéral. Elle correspond par ailleurs à la volonté exprimée par le législateur fédéral visant à encourager les contribuables à investir dans des constructions favorisant les économies d'énergie.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Condoléances suite au décès de M. Pierre Losio

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Pierre Losio, député au Grand Conseil de 2005 à 2013, qu'il a présidé en 2012. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à la compagne et aux proches du défunt et s'associe au deuil qui les frappe.

Enseignant et mélomane, M. Losio s’est également fortement engagé dans le milieu associatif, contribuant à la diversité et à la richesse culturelle de Genève. Le Conseil d'Etat a ainsi souhaité exprimer sa vive reconnaissance à l’égard de son engagement.

Lancement du deuxième volet de la consultation Genève 2050

Après avoir réalisé, de mars à avril, la première partie de la consultation Genève 2050 sous forme de quinze ateliers réunissant plus de 700 personnes, le Conseil d'Etat annonce aujourd'hui le deuxième volet de la consultation. Visant à interroger l'ensemble de la population et des acteurs concernés sur leurs attentes et leur vision concernant l'avenir de notre canton, le sondage est disponible en ligne du 22 mai au 21 juillet 2019, à l'adresse https://2050.ge.ch.

Les principaux thèmes liés aux politiques publiques de l'Etat et aux défis des prochaines décennies sont abordés: environnement, énergie, transport, aménagement, économie, formation ou cohésion sociale. Le format permet également des contributions libres.

A la fin du questionnaire, les répondants auront le choix entre envoyer le document tel quel ou continuer avec une version plus exhaustive. Leurs réponses au questionnaire synthétique seront déjà reportées dans le questionnaire complet. Une version en anglais est aussi proposée.

Des exemplaires imprimés seront disponibles dans plusieurs points de diffusion publics (mairies, guichets publics, etc.; tous les points de diffusion sur : https://2050.ge.ch).

A propos de la consultation Genève 2050

Le 20 mars dernier (voir point presse), le Conseil d'Etat a dévoilé la consultation Genève 2050, visant à explorer des futurs possibles et souhaitables pour Genève en 2050 grâce à la collaboration des acteurs institutionnels, des partenaires académiques et économiques, des communes, des écoles et organisations de jeunesse ainsi que des partenaires du Grand Genève.

Le co-pilotage de la démarche est confié aux conseillers d'Etat Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire, et Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures.

Le Conseil d’Etat communiquera les résultats de la consultation au cours du dernier trimestre 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11, ouM. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Pour la suppression de la commission de surveillance en matière d'assistance au suicide

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé du 7 avril 2006, abrogeant l'article 12A, qui instaure une commission de surveillance en matière d'assistance au suicide.

Cette disposition pose divers problèmes d'applicabilité, notamment lorsqu'elle précise que le président de la commission doit être un médecin du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML). Il existe en effet un risque de conflit d'intérêt, qui met en péril le processus en place lors de levées de corps consécutives à des suicides assistés qui donnent lieu à l'intervention de la police et du CURML.

Par ailleurs, la saisine du Ministère public est inadéquate, celui-ci ne pouvant agir à titre préventif.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption du budget 2019 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2019 de l'Hospice général.

Adopté le 21 janvier dernier par le conseil d’administration de l'hospice, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 442,4 millions de francs, répartie à hauteur de 320,4 millions pour les prestations d'aide sociale, 29,6 millions pour les prestations d'asile et de migration et 92,4 millions pour le fonctionnement.

Pour toute information complémentaire :M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Aide financière à la Fondation Neptune

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de près d'un million de francs à la Fondation Neptune pour les années 2019 à 2022.

Construite en 1904, la Neptune est l'un des fleurons du patrimoine naval genevois. Propriété depuis 1976 de la fondation de droit privé du même nom, elle a été classée monument historique en 1993. Afin de garantir la sécurité du transport de personnes, la barque a été entièrement restaurée en 2005. Plus de 135'000 personnes ont été accueillies à son bord depuis sa remise à flot en 1976. C'est par ailleurs à son bord que la délégation officielle genevoise va débarquer à la Fête des Vignerons, à Vevey, le 19 juillet prochain.

La fondation est chargée de conserver, de gérer et d'exploiter la barque Neptune, de promouvoir son image au bénéfice du canton et de former l'équipage en vue du maintien des pratiques historiques de navigation.

Pour toute information complémentaire :M. Luc Deley, responsable tourisme rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Onex: pour le maintien de la "Villa Broillet"

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la pétition "A Onex, sauvons une remarquable maison de maître des démolisseurs" (P 2031).

La pétition demande la préservation d'une villa de maître (dite "Villa Broillet"), construite au tout début du XXe siècle sur les plans de l'architecte William Bettinger et située en contrebas de la route du Grand-Lancy, sur une importante parcelle s'étendant jusqu'à l'Aire.

Initialement vouée à la démolition dans le cadre d'un vaste programme d'équipements publics, de logements, d'activités tertiaires et d'un parking, cette maison de maître est propriété de l'Etat et abrite le foyer d'hébergement de la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ).

Dans le cadre de l'instruction du projet de développement du secteur, l'office du patrimoine et des sites a préconisé le maintien de cette villa, qui figure avec une valeur intéressante au recensement des bâtiments historiques du canton.

Soucieux toutefois de densifier de manière qualitative et de préserver son patrimoine historique et l'environnement naturel du canton, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre le projet de déclassement du secteur et de le réétudier en intégrant le maintien de la villa.

Le maintien de cette maison historique implique de revoir l'ensemble du projet urbain ainsi que de son programme. Des études seront également lancées concernant la future affectation de la maison et sur la recherche de fonds pour permettre sa restauration. Le département du territoire lancera prochainement un concours d'architecture pour le développement d'une partie du périmètre, avec également pour objectif une meilleure prise en compte de la valeur d'usage du patrimoine afin d'attribuer un rôle fédérateur à ce bâtiment historique dans le développement du futur quartier des Ormeaux.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Collex-Bossy: élection complémentaire de deux adjoint-e-s au maire

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 15 septembre 2019 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Collex-Bossy et au dimanche 6 octobre 2019 la date d'un éventuel second tour afin de repourvoir le poste laissé vacant suite à la démission de Mme Brigitte Carrillo. Ces dates avaient déjà été arrêtées pour une élection complémentaire à Collex-Bossy, suite à l'élection au poste de maire de M. Ricardo Muñoz, qui occupait alors également la fonction d'ajoint (voir communiqué du 27 mars 2019).

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 27 mai 2019 pour le premier tour et au lundi 16 septembre 2019 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 24 juin 2019 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 17 septembre 2019 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG – B 5 22) émanant de l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement", du 24 janvier 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

nombre de signatures annoncées: 7130

nombre de signatures contrôlées: 5464

nombre de signatures validées: 5267

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 mai

			10h30	Mesures d'accompagnement du marché du travail: bilan annuel genevois	Salle 1 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello

			T. 079 935 86 75

27 mai

18h00

Soirée en l'honneur des athlètes genevoises et genevois ayant brillé sur la scène internationale durant le premier semestre 2019

Musée de l'Ariana

			10, avenue de la Paix
DCS

VGe

Henri Della Casa

T. 078 674 69 95

28 mai

11h15
	Inauguration du nouveau bâtiment de stationnement

			et d'hébergement de troupes à Meyrin-Mategnin
3, rue Robert-Adrien-Stierlin

1217 Meyrin

DSES

DI

Laurent Paoliello

			T. 079 935 86 75

Roland Godel

			T. 022 327 96 11

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lead_fr: Finances publiques: le Conseil d’Etat trace le chemin du retour à l’équilibre. Grand-Saconnex: développement des terrains du Conseil œcuménique des Eglises. Le groupe de confiance désormais habilité à convoquer des conciliations. Assurance-maternité: légère hausse du taux de cotisation pour 2018. Assainissement du bruit des routes: avancement des travaux.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 22 novembre 2017

content_fr:
Finances publiques: le Conseil d’Etat trace le chemin du retour à l’équilibre

Le Conseil d’Etat a adopté son rapport relatif au plan financier quadriennal 2018-2021 (PFQ), qu’il dépose ce jour auprès du Grand Conseil.

Conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), le PFQ trace le chemin du retour à l’équilibre à l’horizon 2021. Il intègre l’impact financier à court et moyen terme de la réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et du projet SCORE (voir point presse du 11 octobre 2017) et tient compte de l’effet du Projet fiscal 17 (réforme de l’imposition des entreprises) à raison de la première tranche d’amélioration du résultat à hauteur de 70 millions visée une année après sa mise en œuvre prévue en 2020. Le PFQ prévoit ainsi un résultat supérieur à 70 millions lors de la dernière année de planification.

Le retour vers l’équilibre incluant l’effet des réformes mentionnées ci-dessus est rendu possible grâce aux mesures mises en œuvre par le Conseil d’Etat. Un premier plan de mesures initié dans le cadre du projet de budget 2015 induit une amélioration du résultat de 455 millions au projet de budget 2018 et certaines mesures déploieront des effets supplémentaires en 2019.

D’autre part, comme il l’avait annoncé le 12 septembre en présentant son projet de budget 2018, le Conseil d’Etat a élaboré un plan d’assainissement. Ce plan se compose d’une trentaine de mesures concernant à proportions équivalentes les charges et les revenus. Les mesures qui sont chiffrées à ce jour améliorent le résultat à l’horizon 2021 à hauteur d’environ 300 millions.

Parmi les mesures retenues, on notera la proposition de contribution des communes au coût de la péréquation financière intercantonale, au prorata des revenus fiscaux qui leur reviennent. Une série de mesures structurelles concernent les prestations et visent des gains d’efficience, des économies ou des revenus nouveaux. Le projet de réestimation du parc immobilier (RPI) doit permettre de générer des recettes fiscales à hauteur d’une centaine de millions sur la durée du PFQ, en tenant compte d’une correction à la baisse du taux maximum de l’impôt sur la fortune. Enfin, une série de mesures concernant la fonction publique sont envisagées, représentant un potentiel d’amélioration du résultat d’une quarantaine de millions. Ces mesures feront l’objet de discussions avec les organisations représentatives du personnel et pourront, cas échéant, être adaptées ou remplacées par d’autres.

Comme il s’y est engagé, le Conseil d’Etat présente aujourd’hui ce rapport aux député-e-s membres de la commission des finances. Il estime avoir élaboré une feuille de route raisonnable et équilibrée, permettant de préserver la délivrance des prestations publiques tout en donnant à notre canton les moyens de relever les défis à venir.

Pour toute information complémentaire : M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, T. 022 327 98 07.

Développement des terrains du Conseil œcuménique des Eglises au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre la route de Ferney et la route des Morillons, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Le périmètre est constitué d’une seule parcelle, propriété du Conseil œcuménique des Eglises (COE).

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1.82, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 61’700 m2 au total. Outre le maintien du bâtiment principal du siège du COE, dont la partie centrale est déclarée monument classé, le projet prévoit six nouvelles constructions, dont quatre sont dévolues à des activités. Des logements et une crèche, ainsi que des résidences hôtelières sont également prévus. Deux parkings souterrains accessibles depuis la route des Morillons, totalisant 540 places, seront nécessaires.

Les différents bâtiments, de gabarits variant entre cinq et neuf étages sur rez-de-chaussée, s’articuleront autour du bâtiment historique, qui abrite la chapelle et le centre de conférences du COE. Le jardin historique attenant sera mis en valeur. Le périmètre accueillera la Promenade de la Paix, prévue par le plan directeur de quartier « Jardin des Nations », et sera ainsi franchissable du nord au sud. De nouveaux arbres viendront compléter ceux qui ont été maintenus, contribuant à maintenir le cadre verdoyant existant.

L’enquête publique, qui a eu lieu du 30 août au 28 septembre 2016, a suscité une lettre d'observations à laquelle le département a répondu.

Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce projet le 20 février 2017 par vingt-et-une voix pour et deux abstentions.

La procédure d'opposition, ouverte du 19 mai au 19 juin 2017, a donné lieu à une opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Modification des limites de zones à Satigny en vue de l’extension du complexe école-mairie

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant les limites de zones sur des terrains situés au nord du village de Satigny, à l’intersection de la route de Peissy avec la rampe de Choully, au lieu-dit « Satigny-Dessus ». D’une superficie de 3785 m2, le secteur est actuellement sis en zone agricole et occupé par un parking et une place de jeux pour enfants.

Le projet de loi prévoit d’affecter ces terrains à de l'équipement public communal afin de réaliser l’extension nord du complexe école-mairie par la création d’un demi-groupe scolaire de cinq nouvelles classes. Considérant la proximité du noyau villageois et l'importance paysagère du site, cet agrandissement sera soumis aux normes constructives applicables à la zone 4B protégée. Ce projet est par ailleurs conforme au plan directeur cantonal 2030, approuvé par le Conseil fédéral en 2015.

L’enquête publique, ouverte du 23 mai au 21 juin 2017, a suscité une lettre d’observations à laquelle la commune de Satigny a répondu. Son Conseil municipal a préavisé favorablement ce projet de loi, en date du 19 septembre 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Le groupe de confiance désormais habilité à convoquer des conciliations

Le Conseil d'Etat a apporté des modifications au règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève.

Selon ce règlement, tout membre du personnel de la fonction publique ou des établissements publics ayant adhéré au dispositif du groupe de confiance (voir également point presse du 13 janvier 2016) peut s’adresser à cette structure en cas de conflit relationnel sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime d'une atteinte à la personnalité, de harcèlement psychologique ou sexuel.

Dans le but de renforcer les mesures amiables de résolution des conflits, le Conseil d'Etat a introduit la possibilité pour le groupe de confiance, en cas d'investigation, de convoquer les parties à une conciliation afin de leur donner une chance supplémentaire de trouver une solution consensuelle.

Les autres modifications apportées ont pour but, d'une part, de clarifier la pratique du groupe de confiance en l'inscrivant expressément dans des dispositions réglementaires et, d'autre part, de mettre le règlement en conformité avec le langage épicène.

Pour toute information complémentaire : Mme Sophiede Weck Haddad, responsable du Groupe de confiance, T. 022 546 66 90.

Assurance-maternité cantonale: légère hausse du taux de cotisation pour 2018

Sur la base de la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,092 % des salaires et/ou revenus soumis à cotisation, contre 0,082% depuis 2014.

Les dépenses en matière d'assurance-maternité ont augmenté depuis la hausse du montant maximal du gain assuré déterminant pour l’assurance-accidents obligatoire (LAA), qui sert de référence pour calculer les prestations offertes par le canton. Dans ce contexte, les réserves légales du fonds ont diminué ces dernières années et une adaptation est nécessaire afin de préserver l’équilibre financier du régime LAMat et de couvrir les frais en découlant.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 19.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2016

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2016.

Par rapport à 2015, le rapport 2016 montre une évolution positive de la consommation d’électricité de l’éclairage public et des ouvrages d’art cantonaux, de la consommation de chaleur après correction climatique et de la consommation d’eau du réseau, ainsi que du nombre de vélos à assistance électrique utilisés par les collaborateurs pour leurs déplacements professionnels.

Les domaines dont les indicateurs sont stables concernent la part d’utilisation de papier recyclé, la part des véhicules électriques ou hybrides, le taux de recyclage des déchets urbains de l’administration ainsi que la part de matériaux moins émissifs en CO2 dans les chantiers de génie civil, alors que la part des collaborateurs et collaboratrices souscrivant un abonnement annuel de transports publics avec participation de l’Etat a chuté.

Quant aux indicateurs de conformité, l’année 2016 montre des accomplissements positifs en ce qui concerne le nombre d’installations de chauffage propriété de l’Etat qui ont été contrôlées en 2016, et le taux de conformité qui reste stable. De même, la part des bâtiments de cinq preneurs et plus dont l’indice de dépense de chaleur est inférieur à 800 MJ s’est améliorée et l’assainissement du bruit routier s’est poursuivi positivement.

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont depuis 2016 mesurés par chantier. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente.

Les actions entreprises par les services de l'Etat, notamment l'office des bâtiments, la direction générale du génie civil ou encore la direction générale des systèmes d'information en faveur d'une diminution des impacts environnementaux portent lentement leurs fruits, malgré les difficultés budgétaires rencontrées par les services.

Le Conseil d'Etat charge les services autorisés de proposer, dans leurs champs de compétences respectifs, un plan d'action visant à améliorer leurs performances environnementales.

Pour toute information complémentaire :Mme Olga Villarrubia, attachée de direction, direction générale de l'environnement, DETA, T. 022 388 81 84.

Assainissement du bruit des routes: rapport sur l'avancement des travaux

Conformément à l'article 7 de la loi 8644 ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les études et les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales et nationales, le Conseil d'Etat a présenté son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études, des travaux, des engagements, des adjudications et des paiements, sous forme consolidée par objet et par type de travaux. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux à venir.

Les études et les travaux d'assainissement du bruit du réseau routier cantonal se poursuivent et 68% des investissements prévus étaient réalisés à fin 2016. Selon les prévisions actuelles, 87% des routes cantonales pourront être assainies d'ici fin 2018. En conformité avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), les mesures d'assainissement mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation du bruit.

En outre, et afin d'avoir une vision exhaustive de l'état d'avancement de l'assainissement du bruit routier de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat, sur la base de l'enquête périodique de 2016 menée par l'Office fédéral de l'environnement, a également communiqué dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation:

Communes concernées	Total à fin 2016	2017-2018	Total à fin 2018	Au-delà de 2018

Bernex	17%	83%	100%	0%

Vernier	63%	37%	100%	0%

Carouge	9%	76%	85%	15%

Vandoeuvres	67%	33%	100%	0%

Pregny-Chambésy	2%	98%	100%	0%

Lancy	79%	21%	100%	0%

Onex	9%	91%	100%	0%

Genève	27%	25%	52%	48%

Perly-Certoux	85%	15%	100%	0%

Versoix	12%	88%	100%	0%

Grand-Saconnex	19%	81%	100%	0%

Bellevue	34%	66%	100%	0%

Chêne-Bougeries	2%	98%	100%	0%

Thônex	57%	43%	100%	0%

Chêne-Bourg
	17%	83%	100%	0%

Cologny	7%	93%	100%	0%

Veyrier	45%	55%	100%	0%

Troinex	70%	30%	100%	0%

Plan-les-Ouates	56%	44%	100%	0%

Meyrin	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné

Collex-Bossy	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné

Pour toute information complémentaire : M. Serge Bulliard, chef du service des routes, direction des ponts et chaussées, direction générale du génie civil, DETA, T. 022 546 63 14.

Caisse publique de prêts sur gages et caisse des consignations: taux d'intérêts pour 2018

Comme il le fait à chaque fin d’année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts de la caisse publique de prêts sur gages déterminés par le conseil d'administration de la caisse.

Ces taux sont inchangés par rapport à l'année 2017, soit :

prêts ne dépassant pas 250 francs en capital : sans intérêt ni droit fixe ;

prêts de 251 à 500 francs : 5% l'an ;

prêts de plus de 500 francs : 8,5% l'an.

Les droits d'engagement (droits fixes) pour les prêts supérieurs à 250 francs sont fixés à 6%.

D’autre part, le Conseil d'Etat a fixé à 0% le taux des dépôts en francs suisses servi en 2018 pour toute somme déposée auprès de la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux est inchangé par rapport à l'année précédente.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint,  DF, T. 022 327 98 07.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 novembre 2017

18h30
	Genève, un canton engagé dans la lutte contre les maladies tropicales négligées
HUG, bâtiment principal

			Auditoire Marcel-Jenny

4, rue Gabrielle-Perret-Gentil
	PRE
Anne Monnerat

T. 022 327 90 82

Dès le 29 novembre 2017

13h15
	Etats généraux de la détention et de la probation les 29 et 30 novembre à Genève
Hôtel Warwick

14, rue de Lausanne
	DSE
Laurent Forestier

T. 022 327 94 12 ou 079 240 83 67


lead_fr: COVID-19: dépistage gratuit dans les hautes écoles et établissements de soins. Interdiction des thérapies de conversion: réponse à une motion. Modification de zone en vue de la réalisation d’un centre intercommunal de football à Anières. Troisième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Approbation des comptes 2020 de la Caisse publique de prêts sur gages. Fondation communale de Lancy pour le logement de personnes âgées: modification des statuts

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 22 septembre 2021

content_fr:
Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner le Conseil administratif de la Ville de Genève. Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'aborder des thématiques telles que l'aménagement du territoire, le numérique ou encore la sécurité.

Interdiction des thérapies de conversion: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil l'invitant à interdire toutes les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le canton de Genève.

L'homosexualité n'est pas une maladie et ne nécessite aucune thérapie. Pourtant, il existe encore aujourd’hui, en Suisse et ailleurs, des personnes qui prétendent pouvoir guérir l’homosexualité et qui proposent des thérapies dites de conversion ou de réorientation sexuelle. L'Allemagne a adopté, en 2020, un texte légal sur l'interdiction des thérapies de conversion pour mineurs. Cela a eu pour conséquence le déplacement vers la Suisse d'une partie de ces pratiques. Le Conseil fédéral condamne fermement les thérapies de conversion mais ne prévoit pas de légiférer dans ce domaine.

En réponse à la motion, le Conseil d'Etat entend notamment rédiger un projet de loi destiné à instaurer l'interdiction de toutes ces pratiques dans le canton. Il prendra contact avec les autorités fédérales ainsi que d’autres cantons afin d’étendre cette interdiction à l’ensemble de la Suisse.

De plus, le Conseil d'Etat s'assurera de l’existence d’espaces de reconstruction dédiés aux personnes qui auront eu à subir de telles pratiques.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Modification de zone en vue de la réalisation d’un centre intercommunal de football à Anières

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d’Anières, le long du chemin des Ambys, en vue de la création d’une zone sportive. Le périmètre représente une superficie totale de 20'154 m2, actuellement sise en zone agricole.

D'initiative communale, ce projet permettra la réalisation d’un centre de football pour le FC CoHerAn, qui regroupe les clubs de Corsier, Hermance et Anières, répondant ainsi aux besoins d'évolution de ces derniers. Situé à proximité du foyer d'Anières, géré par l'Hospice général, cet équipement participera également à l'intégration sportive des résidents du foyer, favorisant une mixité sociale. Le retour à l’agriculture des deux terrains de football actuels des Tattes à Hermance et de l’Astural à Chevrens compensera ce changement d'affectation et permettra de reconnecter le réseau écologique régional.

Ce projet de centre de football prévoit par ailleurs la plantation de haies le long des futurs terrains ainsi qu'une bande de 15 mètres, libre de tout aménagement, au sud du périmètre. Cette dernière garantira les déplacements de la faune dans l’axe Arve-Lac en reliant l’espace agricole à l’est avec les parcelles arborées à proximité du chemin des Ambys.

Cette modification des limites de zones répond aux objectifs du plan directeur cantonal 2030 ainsi qu'aux visions d'aménagement du territoire et de projets intercommunaux des communes d'Anières, d'Hermance et de Corsier.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 20 juillet au 20 août 2018, n'a suscité aucune observation. Le Conseil municipal de la commune d'Anières a préavisé favorablement le projet à l'unanimité le 30 octobre 2018.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, ou Mme Anne Vuichard, directrice région Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Troisième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande (LoRo), lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 104 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,034 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la LoRo est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. Fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a, depuis sa création, distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Approbation des comptes 2020 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2020 de la Caisse publique de prêts sur gages. L'exercice 2020 s'est soldé par un résultat positif de 60'009 francs, dont 60'000 francs sont versés à la réserve générale de l'entité.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Fondation communale de Lancy pour le logement de personnes âgées: modification des statuts

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant les statuts de la Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées. La modification statutaire avait été préalablement adoptée par le Conseil municipal de Lancy.

La fondation  a pour but la construction, la gestion et l’exploitation sur le territoire de la commune de Lancy non seulement de pensions, homes et logements à encadrement médico-social pour personnes âgées, mais également de bâtiments comprenant des logements ou locaux pour personnes âgées, ainsi que des espaces commerciaux annexes. De plus, dans un but d’approche intergénérationnelle, elle peut dorénavant développer des structures avec une mixité de population et peut déléguer l’exploitation courante des établissements à des associations sans but lucratif spécialement créées à cet effet. C'est le cas avec sa nouvelle structure "L’Adret", dans le quartier de Lancy-Pont-Rouge.

Conformément à la législation cantonale, les statuts des fondations municipales de droit public doivent être approuvés par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

COVID-19: dépistage gratuit dans les hautes écoles et établissements de soins

Le Conseil d'Etat a adapté son arrêté du 1er novembre 2020 pour tenir compte de la fin de la gratuité des certificats de tests et de la décision de l'université et des hautes écoles du canton de Genève de restreindre depuis lundi l'accès à l'enseignement en présentiel aux personnes disposant d'un certificat COVID-19, comme l'ordonnance fédérale leur en laisse la possibilité.

Comme tous les étudiantes et étudiants n'ont pas encore eu l'occasion de se faire vacciner ni d'obtenir ce certificat, le Conseil d'Etat demande à ces institutions d'organiser une procédure de test leur permettant d'obtenir gratuitement une attestation de résultat négatif. Cette attestation les autorise à suivre les cours et à fréquenter les infrastructures comme la cafeteria ou la bibliothèque, mais ne donne pas droit à la délivrance d’un certificat COVID. L'attestation pourra être octroyée également aux enseignants ainsi qu'aux autres membres du personnel en contact régulier avec les étudiants.

En outre, les personnes rendant visite à un proche à l'Hôpital ou en EMS pourront aussi, à défaut d'un certificat COVID, présenter à compter du 1er octobre 2021 une attestation de résultat négatif qui peut être obtenue gratuitement. L'attestation s'obtient auprès des centres de tests publics et privés du canton. Elle ne donne cependant pas droit à la délivrance d'un certificat COVID.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.07.2021, autorisant l'Université de Genève à aliéner le feuillet PPE 2648-70 de Genève-Plainpalais, soit le lot n° 5.14 représentant un appartement de trois pièces au 3e étage de l'immeuble sis chemin des Crêts-de-Champel 36 (12717)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.07.2021, modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (M 2 05) (12766)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone 4B protégée, située au sud de la route du Grand-Lancy, au lieu-dit "village du Grand-Lancy") (12894)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2020 (12953)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2020 (12954)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, accordant une aide financière annuelle de 297'000 francs à l'Association Vires pour les années 2021 à 2024 (12841)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (B 5 22) (12859)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (art. 47a LPP) (B 5 22) (12890)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, abrogeant la loi autorisant la commune de Vernier à créer une fondation pour la construction de maisons destinées à parer la pénurie de logements (PA 577.00) (12914)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi concernant la création de la Fondation des maisons communales de Vernier (PA 554.00) (12915)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 septembre

9h30
	Présentation du projet pilote genevois Level+
Espace de coworking Voisins de St-Gervais

8, bd James-Fazy
	DEE
Dejan Nikolic

T. 022 327 92 72


lead_fr: Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales. Oui à la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage en vue d'un allègement administratif. Santé: instauration d'une clause du besoin sur les équipements médico-techniques lourds. Voeux du Corps consulaire aux autorités genevoises.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 23 janvier 2019

content_fr:
Voeux du Corps consulaire aux autorités genevoises

Comme en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour afin de présenter ses voeux aux autorités locales, représentées par le Conseil d'Etat, le président du Grand Conseil, M. Jean Romain, et le maire de la Ville de Genève, M. Sami Kanaan.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Brahim Younès, consul général d'Algérie, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année. La cérémonie s'est déroulée à la fondation Zoubov.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire.

Photo cellence

Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables  locales

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat s'est déclaré opposé à la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Ce projet prévoit l'ouverture complète du marché de l'électricité, ainsi que des adaptations en vue de le moderniser. Cette ouverture permettrait notamment aux petits consommateurs de choisir leur fournisseur d'électricité.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la présumée concurrence est faussée par le courant vendu sur le marché européen principalement produit à partir d'agents non renouvelables, fortement subventionné et dont le bas prix ne reflète pas les impacts environnementaux et climatiques. La proposition affaiblit également le modèle gagnant de service public dans le domaine de la promotion de l'efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables tel qu'il est pratiqué à Genève.

Dans les conditions actuelles du marché européen, le Conseil d'Etat estime par conséquent que l'ouverture totale du marché de l'électricité est incompatible avec la stratégie énergétique 2050, fondée sur la sortie du nucléaire et le développement des énergies renouvelables locales.

Le Conseil d'Etat précise toutefois, dans le cadre des négociations en vue avec l'Union européenne, qu'il n'est pas opposé à un accord sur l'électricité. Un tel accord requiert au préalable des conditions cadres permettant à la Suisse de préserver ses infrastructures et de développer des projets indispensables à un approvisionnement durable du pays.

Concernant les autres modifications de la LApEl, le gouvernement genevois approuve pour majeure partie les propositions en matière de réserve de stockage, de tarification de l'utilisation du réseau et d'évaluation concernant la qualité, les coûts et les tarifs pratiqués par les gestionnaires de réseaux. Il est également favorable au développement d'un cadre pour l'essor des flexibilités permettant de soutenir la production énergétique décentralisée et renouvelable, ainsi que l'élaboration d'exigences en matière de gestion, de sécurité et de protection des données.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Béatrice Stückelberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 322 32 04.

Oui à la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage en vue d'un allègement administratif

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur le projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'un allègement administratif.

Les modifications proposées répondent à une motion déposée par le conseiller aux Etats fribourgeois Beat Vonlanthen. Elles visent, d'une part, à supprimer l'obligation de rechercher une occupation temporaire lorsqu'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est perçue selon la loi sur l'assurance-chômage (elle n'a jamais été appliquée par les cantons) et, d'autre part, à faire entrer l'assurance-chômage dans la cyberadministration en prévoyant la possibilité d'accomplir certaines démarches par voie électronique.

Pour toute information complémentaire: M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DES, T. 022 546 36 80.

Soutien aux projets d'ordonnances relatifs à la loi sur les professions de la santé

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé les projets d'ordonnances relatifs à la mise en vigueur, au 1er janvier 2020, de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan). Ces ordonnances fixent des exigences uniformes en matière de formation et d'exercice pour sept professions de la santé, soit infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes et ostéopathes. Le Conseil fédéral y édicte des dispositions relatives au registre fédéral et à la reconnaissance de diplômes étrangers.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que le canton de Genève a, depuis 2006, des dispositions légales comparables à la nouvelle législation et soumet déjà l'exercice desdits professionnels de la santé à autorisation et surveillance.

Il salue le projet d'ordonnance relative aux compétences spécifiques aux professions de la santé en vertu de la LPSan, les profils de compétences étant éminemment importants pour les hautes écoles spécialisées car ils permettent de garantir une qualité équivalente pour toutes les formations proposées dans les HES et d'assurer des prestations de soin de haut niveau à la population suisse. Le Conseil d'Etat estime toutefois que deux compétences importantes devraient être ajoutées: la compétence interprofessionnelle et la compétence en matière de promotion de la santé et de prévention.

Enfin, il demande de faire figurer dans le registre des professions médicales, lequel est accessible au public, l’information selon laquelle le médecin serait autorisé ou non à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins. Il serait en effet utile que cette donnée apparaisse afin que le patient sache en toute connaissance de cause si les frais de consultation seront remboursés par son assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire: Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 00.

Oui à la modification de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné

Dans un but de simplification et de renforcement de la biosécurité, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la modification de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné.

Cette ordonnance a pour but de protéger l'être humain, la biodiversité et l'environnement des risques résultant de l'utilisation d'organismes — animaux, plantes ou microorganismes (bactéries, virus, cultures de cellules, etc.) — potentiellement nuisibles en définissant les mesures à mettre en œuvre lorsqu'un confinement doit s'appliquer.

La modification vise à alléger et à simplifier certaines mesures de sécurité lorsque les risques considérés sont réduits ou que la protection peut être garantie à moindres coûts en raison des connaissances acquises et des technologies nouvelles.

Elle précise par ailleurs les prescriptions relatives à l'utilisation d'organismes exotiques envahissants et introduit une réglementation dans le domaine de la protection contre l'utilisation d'organismes à des fins malveillantes, prenant en compte l'évolution des contextes international et national.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Stofer, chef de secteur, service de l'environnement et des risques majeurs, DT, T. 022 388 29 68.

Santé: instauration d'une clause du besoin sur les équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé, qui vise à instaurer une clause du besoin sur les équipements lourds.

Dans le domaine de la santé, les progrès technologiques ont permis le développement d’équipements médico-techniques toujours plus sophistiqués, qui élargissent sans cesse les possibilités diagnostiques à disposition du corps médical. Aujourd'hui, Genève compte parmi les cantons disposant du plus grand nombre d'équipements médico-techniques en Suisse proportionnellement à son nombre d'habitants. Or, une offre excessive de tels équipements engendre des surcoûts d'investissements et d'exploitation se répercutant sur les coûts de la santé, et par conséquent sur les primes d'assurance-maladie des Genevois, lesquelles sont déjà parmi les plus élevées de Suisse.

Ce projet vise à réguler les équipements énoncés. Pour être efficace, la régulation doit couvrir un champ large et s’appliquer aussi bien au secteur public qu'au secteur privé pour des prestations stationnaires ou ambulatoires.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, l'acquisition, la mise en service et l'utilisation d'un équipement médico-technique lourd dans le domaine hospitalier ou ambulatoire public et privé seront soumises à autorisation préalable du Conseil d'Etat, sur préavis du département de l'emploi et de la santé.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.11.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 30'000'000 F pour l'acquisition de terrains et bâtiments (12243)
	Conseil d'Etat	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2018, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pas de cadeaux, pour des magistrats intègres !) (12367)	Grand Conseil	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.11.2018, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE) (K 1 70) (12196)	Conseil d'Etat	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.11.2018, modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (L'énergie, notre affaire ! Préservons un contrôle démocratique du Grand Conseil sur les SIG) (12224)	Grand Conseil	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.11.2018, modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) (M 2 05) (Soutien à l'agriculture biologique) (12168)	Grand Conseil	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.11.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, à de l'équipement public et à un équipement sportif ou de loisir d'importance régionale situé entre la route de Saint-Julien et le chemin de Trèfle-Blanc) (12271)	Conseil d'Etat	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.11.2018, modifiant la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (LHES-SO-GE) (C 1 26) (12380)	Conseil d'Etat	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.11.2018, modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30) (12379)	Conseil d'Etat	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 janvier

			9h30	L'Etat et les SIG annoncent des mesures concrètes pour accélérer la transition énergétique	Salle de conférence du DT

			14, rue de l'Hôtel-de-Ville (rez) - 1204 Genève	DT	Sonia Salina
T. 022 546 76 16

			ou 078 641 84 20

30 janvier

			16h00	Vernissage de la publication 101 œuvres. Acquisitions récentes et œuvres phares	Stand du fonds cantonal d'art contemporain (stand B1) à artgenève, Palexpo	DCS	Henri Della Casa
T. 022 546 54 32