lead_fr: Initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)". COVID-19: le canton de Genève renforce ses mesures de lutte contre la propagation du virus. Requérants d'asile mineurs non accompagnés: plan d'action pour une meilleure prise en charge et une amélioration du passage à la majorité. Contrôle du stationnement: conventions avec trois communes. Rapports de gestion 2015 à 2018 de la Fondation pour les zones agricoles spéciales. Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Bernex: aboutissement d'un référendum communal. Aboutissement d'une initiative communale à Pregny-Chambésy.

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Solidarité internationale: contrat de partenariat avec Médecins sans Frontières

Le Conseil d'Etat a approuvé le contrat de partenariat 2020-2023 entre l'Etat de Genève et Médecins sans Frontières (MSF) Suisse, assurant à ces derniers un soutien financier d'un montant d'un million de francs par année durant cette période.

Face à la multiplication et à l'enlisement des crises humanitaires, le budget de MSF Suisse a connu une hausse significative ces dernières années. Avec ce contrat, le Conseil d'Etat exprime sa volonté de renforcer la collaboration établie de longue date avec MSF Suisse et définit, pour une période de quatre ans, les modalités d'octroi de la subvention qui lui est accordée.

Le soutien du canton de Genève permettra de contribuer aux efforts humanitaires de MSF Suisse. Concrètement, cette aide permettra à MSF d'assister les populations déplacées et refugiées lors de crises humanitaires, d'offrir une réponse médicale adéquate et innovatrice pour les populations victimes d’épidémies, ou encore d'assister les populations vulnérables à travers des programmes médicaux.

Cet engagement s'inscrit dans le cadre de la loi sur le financement de la solidarité internationale et entend renforcer la position de Genève en tant que capitale humanitaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)"

Le Conseil d’Etat s’oppose résolument à l’initiative fédérale "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)", qui sera soumise en votation populaire le 17 mai 2020. En voulant mettre fin à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’Union européenne (UE), cette initiative porte atteinte aux conditions essentielles pour la prospérité de notre pays. Elle remet en question les relations bilatérales avec l’UE, qui ouvrent à la Suisse l’accès au marché intérieur européen. Compte tenu de son caractère transfrontalier et international, de son tissu économique et de ses besoins en main-d’œuvre, le canton de Genève est particulièrement concerné par cette initiative.

Mis en œuvre depuis 2002, l’ALCP permet aux ressortissants suisses et européens de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats parties, à condition d’être en possession d’un contrat de travail valable ou de disposer de moyens financiers suffisants pour s’y installer.

L’ALCP fait partie du premier paquet d’accords bilatéraux signés en 1999 par la Suisse et l’UE. Ces accords sont juridiquement liés et la dénonciation de l’ALCP entraînerait leur extinction automatique. La libre circulation des personnes est donc un pilier essentiel de la voie bilatérale: elle participe des conditions-cadres nécessaires à la prospérité du canton, constituant ainsi une source de richesse, de débouchés et d’opportunités majeurs pour notre population et nos entreprises.

Garantir les conditions-cadres indispensables au tissu économique genevois

Le Conseil d'Etat rappelle que la libre circulation des personnes et les accords bilatéraux ont été l'un des principaux moteurs de la création d'emplois et de revenus fiscaux dans notre canton. Genève compte actuellement quelque 320'000 postes de travail en équivalent plein temps, contre 247'000 en 2005. Durant la même période, la production de richesse par habitant est passée de 90'900 à 104'000 francs suisses par an (+14%), au bénéfice de l'ensemble de la population genevoise.

L'impact de ces accords est particulièrement favorable pour les PME locales, qui constituent la colonne vertébrale de notre économie, fortement tournée vers l’extérieur. Le marché de l’UE représente en effet près de 50% des exportations de marchandises genevoises et plus de 60% des importations.

Avec 240'000 habitants en âge de travailler pour 320'000 emplois, Genève a besoin de la libre circulation des personnes pour faire fonctionner de nombreux secteurs tels que le bâtiment, le commerce, l'hôtellerie-restauration, l'agriculture ou la santé (47% des personnes travaillant aux Hôpitaux universitaires de Genève sont des ressortissants européens; ce pourcentage s’élève à 49% pour les établissements médico-sociaux et à 55% pour les institutions de maintien à domicile).

Continuer à déployer des mesures d’accompagnement efficaces

En ratifiant l’ALCP, la Suisse s'est dotée simultanément de mesures d’accompagnement, qui ont été progressivement renforcées au profit de l’ensemble des travailleurs en Suisse. Ces mesures permettent aux employeurs et aux employés de se protéger contre la concurrence déloyale en adoptant des conventions collectives de travail (CCT) sectorielles.

Genève a toujours joué un rôle de pionnier dans ce domaine: alors qu'il n'y avait que treize CCT étendues avant l'entrée en vigueur des mesures d’accompagnement à l’ALCP, on en compte trente à ce jour. Le canton s'est en outre doté d'instruments supplémentaires, en collaboration étroite avec les partenaires sociaux.

Le gouvernement genevois s'est aussi engagé, depuis 2011, à renforcer les mécanismes visant à accorder, lors du recrutement de personnel, la priorité aux candidats inscrits au chômage. Limitée initialement à l'administration cantonale, cette règle s'est ensuite étendue aux établissements subventionnés et, depuis début 2020, sur base volontaire, aux entreprises du secteur privé.

Protéger les travailleurs fragilisés et nos institutions sociales

La libre circulation des personnes a donné à notre pays de puissants instruments pour combattre le travail au noir et faire reculer la précarité. Avant 2002, une partie non négligeable du personnel dans certains secteurs ne disposait pas de permis de travail valable. L'introduction de l'ALCP a permis d'assainir très rapidement cette situation et de donner à l'ensemble des personnes concernées des droits équivalents, réduisant massivement les risques de sous-enchère salariale ou d'autres abus sur le marché.

Par ailleurs, l’immigration de forces de travail qualifiées et respectueuses du droit a permis de consolider le financement des assurances sociales. En ce qui concerne l’AVS, les ressortissants de l'UE représentent 26,1% des cotisations, pour seulement 15,3% des prestations.

Garantir les conditions-cadres favorables pour les hautes écoles genevoises

L’enseignement supérieur constitue la meilleure réponse qu'un pays puisse apporter aux défis auxquels notre société est confrontée, notamment dans les domaines de la santé et de la transition écologique ou numérique. La libre circulation des personnes et la voie bilatérale sont essentielles au maintien de conditions-cadres favorables à nos hautes écoles et à la capacité d’innovation de notre pays.

L’acceptation de l’initiative de limitation mettrait en danger l’accord bilatéral sur la recherche, qui garantit aux chercheurs suisses de pouvoir participer aux programmes-cadres européens et d’accéder à des réseaux de coopération et de financements d’importance capitale pour la place scientifique suisse. De même, elle mettrait à mal la capacité des hautes écoles d’attirer les meilleurs talents pour promouvoir l’enseignement et la recherche, et de former ainsi des travailleurs de haut niveau. Elle menacerait aussi les négociations pour la réintégration au programme Erasmus+, important pour la mobilité internationale de nos étudiants et chercheurs.

Assurer le développement de la métropole transfrontalière et internationale genevoise

Genève réalise aujourd’hui des investissements importants pour préserver la qualité de vie de ses habitants. Ces infrastructures (rénovation des bâtiments de la Genève internationale, Léman Express, élargissement de l’autoroute) contribuent à la consolidation de la "marque Genève" et au renforcement de son statut de métropole transfrontalière ouverte à l'Europe et au monde.

Ces investissements, qui bénéficient d’importants soutiens de la Confédération, ont d’autant plus de sens si la Suisse et Genève continuent de cultiver les principes de coopération régionale, d'ouverture et de libre circulation des personnes.

Confirmer la voie bilatérale pour consolider la compétitivité de la place économique et financière genevoise

Depuis leur adoption par le peuple en 2000, les accords bilatéraux ont été gages de stabilité et de sécurité pour notre pays et notre canton. L’initiative menace la voie bilatérale de notre politique européenne ainsi que les conditions-cadres essentielles à la prospérité de Genève. Son acceptation freinerait la croissance économique et l’évolution des recettes fiscales, qui financent les prestations au bénéfice de la population, plongeant notre pays dans une phase de grande incertitude.

Le Conseil d’Etat appelle donc la population genevoise à rejeter, le 17 mai 2020, cette initiative populaire, confirmant ainsi son attachement à la libre circulation des personnes et à la voie bilatérale avec l’UE, qui garantissent depuis vingt ans prospérité et acquis sociaux en Suisse et à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 327 90 82.

Soutien à l'inventaire fédéral ISOS: valorisation des grands ensembles des années 1960-70 et prise en compte de l’impact du bâti sur la cohésion sociale en milieu urbain

Le Conseil d'Etat a fait part au Département fédéral de l'intérieur (DFI) de sa position s'agissant de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Le gouvernement cantonal poursuit ainsi l’examen fiche par fiche de la révision de l'inventaire sur notre canton, suite à la détermination de principe prise en janvier dernier (voir point presse du 15 janvier 2020).

Sous le pilotage de l’office du patrimoine et des sites, le département du territoire a procédé à une large consultation des communes, des associations de défense du patrimoine et de la nature ainsi que de la commission des monuments, de la nature et des sites. Le Conseil d'Etat transmet au DFI la synthèse de cette consultation des lots 1 et 2 sous forme de douze fiches portant sur les sites ou communes suivants:

Avully

La plaine de la Seymaz (formée des sites du Carre et de Sionnet)

Cartigny

Céligny

Dardagny

Hermance

Jussy

Le Lignon

Malval

Le Coteau du Mandement

Sierne

A l’exception d’Avully, qui fait face à de fortes contraintes en matière de développement territorial, le Conseil d’Etat est favorable à l’ensemble des sites, moyennant certaines réserves mineures. Les communes concernées reçoivent leurs fiches de synthèse individuellement et sont invitées à prendre en considération les recommandations dans leurs planifications d’aménagement du territoire et de construction.

Le Conseil d’Etat se réjouit particulièrement des constats émis par la Confédération quant à la qualité de préservation des sites ISOS dans le canton de Genève et la diversité des sites retenus, à caractère médiéval comme Hermance, plutôt rural comme Cartigny ou paysager comme la plaine de la Seymaz. Il soutient par ailleurs avec force et conviction la nouvelle intégration du site du Lignon, qui illustre idéalement l’impact de la qualité architecturale et d’insertion paysagère sur la cohésion sociale et le bien-être de la population d’un quartier de près de 6500 habitant-e-s. Le dernier lot, constitué de neuf sites, sera transmis à la Confédération durant le printemps 2020.

Alors que la population genevoise vient de refuser plusieurs projets de développement territorial, l’inventaire fédéral ISOS permet de rappeler, d’une part, que l’acte de construire est fondamentalement culturel et générateur de cohésion sociale (voir point presse du 18 septembre 2019) et, d’autre part, l’importance d’appréhender un site avec un recul de plusieurs décennies, dans son contexte historique et dans sa globalité, en fonction des relations que les bâtiments entretiennent entre eux, de la qualité du bâti, du non-bâti et du paysage et de la relation entre l’espace construit et son environnement.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 660 95 ou 078 606 84 10.

"Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations": soutien partiel au projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), le Conseil d'Etat a pris position sur l'avant-projet de modification du droit des fondations élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 14.470 s Iv. pa. Luginbühl. "Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations".

Le gouvernement genevois a exprimé à maintes reprises sa reconnaissance face à l'apport significatif du secteur philanthropique dans notre canton, un apport dont la plus-value se traduit localement comme à l'échelle internationale. Cet intérêt marqué de l'Etat pour les fondations et la reconnaissance de leur utilité sociétale passe par le maintien et l'évolution favorable des conditions-cadres, par l'accessibilité aux autorités, par une volonté réitérée de dialoguer et de coopérer, et non par un contrôle renforcé, un alourdissement de la réglementation ou une complication accrue du système fiscal.

Le Conseil d'Etat estime, tout comme la CAJ-E d'ailleurs, que les fondations disposent aujourd'hui déjà d'un environnement favorable grâce à un droit des fondations libéral. Il souscrit ainsi partiellement au projet qui lui a été soumis, en saluant l'intention exprimée par la commission de soutenir la vitalité et la compétitivité du secteur des fondations en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, DDE, T. 079 416 84 10.

Soutien au projet de modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1), mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

La présente révision vise à préciser le contenu de certaines dispositions de l’OLT 1 et procède à des adaptations formelles qui ont pour objectif de simplifier l’application de la loi sur le travail par les entreprises et les inspections du travail. La modification propose, par exemple, une définition de la semaine de travail, celle-ci commençant précisément le lundi à 0h et se terminant le dimanche suivant à 24h.

Le Conseil d'Etat suggère également au DEFR d'apporter quelques précisions, notamment concernant l'obligation de l'examen médical pour les jeunes travailleurs occupés de nuit, quelle que soit la nature de leur activité.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

COVID-19: le canton de Genève renforce ses mesures de lutte contre la propagation du virus

Le coronavirus poursuit sa progression dans le monde. La Suisse et Genève ne sont pas épargnés par l'épidémie.

Depuis le début de la crise, le Conseil d'Etat suit et applique les recommandations de la Confédération. L'adaptation des mesures à l'évolution de la situation et la mise à jour régulière des directives et des bonnes pratiques ont pour but de prévenir une propagation du virus COVID-19.

Malgré cela, la maladie va encore se propager. C'est pourquoi le Conseil d'Etat appelle la population à respecter les consignes pour retarder l'augmentation des infections et protéger les personnes les plus vulnérables, afin de ne pas surcharger le système de santé. Canton très ouvert sur l'international, Genève se doit d'être particulièrement vigilant. Le Conseil d'Etat a donc décidé de renforcer ses mesures afin de lutter encore plus efficacement contre la propagation du COVID-19, tout en rappelant les principes élémentaires de civisme et de responsabilité individuelle.

Si le Conseil fédéral devait adopter ces prochains jours des mesures plus strictes, le canton de Genève les appliquerait sans délai.

Organisation de manifestations

L’interdiction d’organiser des manifestations publiques ou privées accueillant plus de 1000 personnes simultanément, imposée au niveau suisse par ordonnance du Conseil fédéral du 28 février 2020, est confirmée. Les critères d’application sont ceux définis par l’Office fédéral de la santé publique.

Les manifestations publiques ou privées accueillant moins de 100 personnes simultanément sont autorisées, sans nécessité d’annonce. Le service du médecin cantonal est habilité à interdire les manifestations en fonction de critères concrets qui feraient craindre un risque accru de propagation du COVID-19. Il peut également fixer les conditions régissant leur organisation.

Les manifestations, publiques ou privées, accueillant moins de 1000, mais plus de 100 participants simultanément sont interdites, sauf si les participants sont assis et respectent une distance sociale suffisante entre eux (p. ex. concerts, théâtres, cinémas...). Toute activité annexe est interdite (p. ex. buvette, cocktail, apéritif).

Ces manifestations doivent être obligatoirement annoncées au service du médecin cantonal, qui pourra soit fixer des conditions complémentaires, soit en interdire la tenue si les garanties sont jugées insuffisantes.

Des dérogations à l’interdiction de principe peuvent être accordées, sur requête motivée, par le service du médecin cantonal, qui fixe les conditions auxquelles la manifestation est alors soumise.

Soutien à l'économie

Les conséquences de cette crise sanitaire sur l'économie sont considérables. Elles affectent tous les secteurs économiques, de manière directe ou indirecte.

Le canton de Genève a déjà saisi la Conférence des chefs de département de l'économie publique (CDEP-SO) pour demander au Conseil fédéral de simplifier les procédures administratives relatives aux demandes de chômage temporaire et d'élargir le public cible afin de mieux prendre en considération les secteurs de l'hôtellerie, du commerce et de la restauration.

Aussi, le Conseil d'Etat propose les mesures supplémentaires suivantes:

autoriser la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) à augmenter le montant de ses cautionnements, jusqu’à concurrence de 95 millions de francs, tel que prévu par l’article 14 de la loi sur l'aide aux entreprises (LAE), afin d'augmenter la capacité de l'Etat à garantir les crédits octroyés aux entreprises en difficulté;

renforcer la capacité de la FAE à prêter de l'argent aux entreprises en faisant voter d'urgence un projet de modification de la LAE pour débloquer 10 millions de francs de ligne de crédit supplémentaire;

la mise à disposition d'une hotline (T. +41 22 388 34 34) exclusivement dédiée aux entreprises, afin de leur communiquer des informations claires et transparentes, de comprendre leurs besoins et de les accompagner de manière efficace dans leurs démarches.

Par ces trois mesures concrètes et immédiates, le Conseil d'Etat entend répondre aux besoins de liquidités des entreprises en difficulté. Par ailleurs, le Conseil d'Etat est disposé à entrer en matière sur des mesures fiscales qui permettent d'accompagner les entreprises en cette période particulière.

Culture et sport

Le Conseil d'Etat a pris acte des effets de la crise sanitaire sur les domaines du sport et de la culture. Il suit de près la situation, comme par exemple en matière des prestations de loisirs aux jeunes. De nombreuses manifestations sont annulées et leurs organisateurs font face, comme l'ensemble du monde économique, à des difficultés imprévues et sérieuses. Le Conseil d'Etat a pris acte des demandes formulées par des associations et par des entreprises en difficulté dont la saison est compromise, voire anéantie.

Tout en mettant une priorité à la continuité des infrastructures vitales, le Conseil d'Etat réfléchit à la possibilité de transposer les mesures de soutien aux entreprises aux organismes évoluant dans les domaines de la culture et du sport. S'agissant en particulier de la culture, les cantons suisses se concertent actuellement et échangent leurs informations avec l'Office fédéral de la culture.

Il est par ailleurs proposé de renoncer à la restitution de subventions aux organisations sportives ou culturelles n'ayant pu réaliser les manifestations soutenues, après remise des comptes et confirmations des pertes.

Dépouillement centralisé

S’agissant du dépouillement centralisé des élections communales du dimanche 15 mars à Uni Mail, des mesures organisationnelles supplémentaires en lien avec les recommandations de santé publique ont été prises par rapport à celles annoncées le 4 mars dernier (voir communiqué).

Pour rappel, le bâtiment d’Uni Mail ne sera accessible qu’aux personnes travaillant au dépouillement du scrutin.

La principale disposition concerne la limitation du nombre de juré-e-s présents dimanche, qui sera diminué de près de la moitié (environ 900 jurés au lieu de 1700). Ce redimensionnement permettra d’aménager les salles de travail de façon à garantir un éloignement suffisant entre les personnes. La gestion des flux de personnes fera l’objet d’une attention particulière et les mesures relatives à l’hygiène seront accrues, avec la mise à disposition de solution désinfectante et le nettoyage des places de travail à chaque changement d’équipe.

Cette diminution du nombre de juré-e-s pourrait induire un ralentissement de la production des résultats avec pour conséquence, cas échéant, de prolonger le travail de dépouillement sur la journée du lundi. Le même niveau de fiabilité des résultats est cependant garanti, grâce notamment au maintien du principe du double dépouillement.

En termes de diffusion des résultats, les résultats définitifs pour les conseillers administratifs, maires et adjoints seront fournis dans la journée de dimanche. S’agissant des délibératifs, si le dépouillement ne devait pas être terminé dimanche soir, la répartition provisoire des sièges des conseils municipaux pour toutes les communes sera néanmoins mise à disposition. Les résultats nominatifs seront diffusés au plus tard lundi 16 mars à 18h00.

Une telle planification permettra aux partis, groupements et associations de se déterminer dans les meilleures conditions possibles pour le second tour des exécutifs communaux du 5 avril prochain, pour lequel le dépôt des listes est fixé au mardi 17 mars à 12h00.

L'Etat-employeur prend des mesures pour protéger les personnes particulièrement vulnérables

Suite aux recommandations arrêtées vendredi 6 mars par le Conseil fédéral, concernant tant la population que le monde du travail, le Conseil d'Etat a adopté une série de mesures visant à protéger les personnes particulièrement vulnérables au sein de l'administration cantonale.

Les personnes s'identifiant comme particulièrement vulnérables* sont invitées à s'entretenir avec leur hiérarchie, le service de santé de l'office du personnel de l'Etat ou leur médecin traitant afin de déterminer s'il est nécessaire de prévoir des aménagements de leur environnement de travail.

Pour leur part, les responsables hiérarchiques ont reçu l'instruction d'organiser le temps de travail des personnes particulièrement vulnérables de la manière la plus flexible possible, afin que celles-ci puissent éviter les heures de pointe dans les transports publics.

Ils ont également reçu des instructions spécifiques pour les personnes qui sont à la fois particulièrement vulnérables et en contact avec un nombre indéterminé de personnes (population, usagers) dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour ces personnes, il convient de mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'assurer leur sécurité, notamment de procéder aux aménagements nécessaires afin de respecter les distances recommandées (à savoir minimum 2 mètres), voire de les déplacer sur une autre place de travail.

En cas d'impossibilité d'adopter les mesures permettant d'assurer la sécurité de ces personnes, le Conseil d'Etat recommande de libérer les collaborateurs-trices concerné-e-s de leur obligation de travailler.

De manière générale, et si les conditions de travail le permettent, le Conseil d'Etat recommande de limiter les séances de travail et de favoriser le télétravail pour celles et ceux qui le pratiquent déjà.

Le Conseil d'Etat a également souligné vis-à-vis de l'ensemble des collaborateurs-trices l'importance de suivre les mesures générales d'hygiène et de protection préconisées par l'office fédéral de la santé publique. Il a également rappelé que les personnes présentant des symptômes (toux et fièvre) doivent rester chez elles.

Par ailleurs, afin d'éviter de surcharger les établissements de santé, l'Etat de Genève ne demandera pas de certificat médical avant le 5e jour d’absence.

* Sont considérées comme particulièrement vulnérables les personnes de tout âge souffrant notamment d’une de ces maladies: cardio-vasculaires, hypertension artérielle, diabète, cancer ou d'une maladie chronique des voies respiratoires ainsi que d'une faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie.

Pour toute information complémentaire:

sur les manifestations (MÉDIAS UNIQUEMENT): M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75;pour les organisateurs et les annonces: manifestations-ASU@etat.ge.ch;

sur l'aide aux entreprises: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09;

sur la situation en matière de culture et de sport: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32;

sur le dépouillement centralisé:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82;

sur les mesures internes Etat-employeur: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Requérants d'asile mineurs non accompagnés: plan d'action pour une meilleure prise en charge et une amélioration du passage à la majorité

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des pistes formulées par sa délégation à la migration dans le cadre du plan d'action portant sur la prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA). Ce plan d'action se décline en trois volets et est le fruit d'une collaboration entre les départements de la cohésion sociale (DCS), de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) et leurs partenaires.

Hébergement et encadrement socio-éducatif

L'hébergement et l'encadrement socio-éducatif des RMNA seront transférés de l’Hospice général (Hg) à la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ). Dans l'immédiat, l'encadrement au sein du centre d’hébergement de l'Etoile se fera sur le modèle de la FOJ. Le suivi et l'accompagnement social des jeunes seront renforcés pour assurer la transition vers l'âge adulte et éviter la césure dans la prise en charge.

Les RMNA emménageront dans de petites structures éducatives (entre sept et dix jeunes) dans les plus brefs délais. Plusieurs lieux sont actuellement à l’étude. A terme, plus aucun mineur ne sera logé au centre de l'Etoile. Ce dernier continue d’accueillir pour le moment les ex-RMNA. L'Hg poursuit par ailleurs ses efforts pour leur trouver des logements, comme par exemple des colocations ou des habitations d'étudiants.

Formation et insertion professionnelle

L'accueil, l'accompagnement et le suivi des jeunes au sein des structures de formation seront renforcés afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Le niveau de français ayant un impact déterminant sur les possibilités d'accès à la formation ou au marché du travail, l'accent sera mis en particulier sur l'apprentissage de la langue durant le cursus pré-qualifiant et qualifiant. Différentes mesures seront mises en œuvre afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle (p.ex. mesures d'aménagement, développement de tests d'entrée en apprentissage mieux adaptés) et le suivi individualisé des jeunes en formation professionnelle. Enfin, pour les jeunes jusqu'à 25 ans ayant quitté le système de formation, la possibilité de développer un dispositif sur le modèle de l'Agenda intégration suisse (AIS; apprentissage du français et accès à Cap Formations) sera étudiée.

Santé psychique

La prise en charge de la population concernée s’effectue notamment à travers la Consultation santé jeunes (CSJ) et le dispositif Santé mentale migrants et ethnopsychanalyse (MEME) des HUG, deux mécanismes complémentaires qui collaborent déjà étroitement. Afin de mieux coordonner les ressources, plusieurs actions seront menées, telles que des contacts réguliers entre les médecins cadres des deux dispositifs pour ajuster les stratégies de soins en fonction de l’évolution des besoins, ou encore des suivis et réunions cliniques communes permettant de croiser les données médicales généralistes et psychologiques.

Des rencontres réuniront au centre de l’Etoile le responsable du foyer, le personnel éducatif, le personnel infirmier de la CSJ et les psychologues et psychiatres du dispositif MEME pour parler des patients présentant des difficultés psychologiques et/ou des troubles du comportement.

Les acteurs de la santé, les représentants du scolaire et les professionnels chargés des RMNA et ex-RMNA se rencontreront régulièrement pour assurer le suivi selon la situation et les besoins des personnes concernées (adolescents ou jeunes adultes).

Afin de suivre les situations individuelles de manière globale, d'accompagner les jeunes dans une logique de réseau et pour répondre au mieux à leurs projets en fonction de leurs ressources, une plateforme réunissant les acteurs de terrain et permettant de renforcer la coordination interinstitutionnelle sera mise sur pied.

De plus, sous l'égide du DCS, les instances de terrain ont prévu de définir un plan d'action d'urgence propre à traiter de manière coordonnée une hausse importante et soudaine du nombre de RMNA, tout en garantissant un encadrement socio-éducatif adapté.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 (domaine de l’hébergement), M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 (domaines de la formation et de l'insertion professionnelle), ou M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 (domaine de la santé).

Contrôle du stationnement: conventions avec trois communes

Le Conseil d'Etat a approuvé trois conventions conclues entre la Fondation des parkings et les communes de Lancy, Vernier et Satigny, portant sur le contrôle du stationnement de leurs territoires respectifs pour les années 2020 à 2022.

Les communes de Lancy et Vernier étaient déjà au bénéfice de conventions successives avec la Fondation depuis 2011, respectivement 2012. Quant à la commune de Satigny, elle confie la prestation de contrôle à la Fondation pour la première fois.

Pour toute information complémentaire: M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, département des infrastructures, DI, T. 022 327 96 05.

Rapports de gestion 2015 à 2018 de la Fondation pour les zones agricoles spéciales

Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports administratifs et financiers de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS) pour les exercices 2015 à 2018.

La FZAS a pour mission de favoriser et d'accompagner le développement des zones agricoles spéciales (ZAS) du canton. A ce jour, Genève compte six zones agricoles spéciales: quatre situées en zone maraîchère et deux en zone horticole. Durant les années 2015 à 2018, la fondation a notamment mis en œuvre un ambitieux projet de création de césures végétalisées dans les ZAS de Veyrier-Troinex, Prés-de-Genève et de la Plaine de l'Aire. Ces césures sont destinées à gérer de façon naturelle les eaux de toitures issues des serres maraîchères et horticoles et de jouer un rôle d'infrastructure écologique.

La fondation a également mené des actions de communication et a soutenu le développement d'un nouveau réseau d'arrosage dans la ZAS de Veyrier-Troinex.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à l'article 5 de la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2019, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Le gouvernement a ainsi modifié l'annexe 5 du règlement d'application de la LEDP, déterminant pour le canton et pour chaque commune le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal:

- Initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8055 signatures

- Initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5370 signatures

- Initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 135

Anières: 252

Avully: 202

Avusy: 169

Bardonnex: 266

Bellevue: 320

Bernex: 800

Carouge: 1232

Cartigny: 108

Céligny: 83

Chancy: 182

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 136

Collex-Bossy: 171

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 600

Confignon: 539

Corsier: 244

Dardagny: 211

Genève: 3200

Genthod: 291

Grand-Saconnex: 800

Gy: 55

Hermance: 112

Jussy: 144

Laconnex: 86

Lancy: 1830

Meinier: 245

Meyrin: 1295

Onex: 1079

Perly-Certoux: 367

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 313

Presinge: 85

Puplinge: 278

Russin: 62

Satigny: 459

Soral: 108

Thônex: 800

Troinex: 286

Vandœuvres: 288

Vernier: 1885

Versoix: 800

Veyrier: 800

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Bernex: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex du 10 décembre 2019, ouvrant un crédit de 1'960'000 francs pour l'aménagement des arrêts dans la zone du tram TCOB, du terminus temporaire jusqu'à Vailly.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1411

signatures contrôlées: 906

signatures validées: 839

Le nombre de 800 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum, soit 8% des titulaires des droits politiques, est atteint.

La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Aboutissement d'une initiative communale à Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Pregny-Chambésy intitulée "Soutenez l'adhésion de Pregny-Chambésy au projet de piscine intercommunale de Pré-Bois".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 393

signatures contrôlées: 378

signatures validées: 330

Le nombre de 314 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 16.01.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Pour une maîtrise de l'ordre du jour du parlement) (12280)
	Grand Conseil	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 16.01.2020, sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (D 3 20) (Révision de l'impôt à la source en conformité avec le droit fédéral) (12548)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 16.01.2020, modifiant la loi 11960 accordant une aide financière annuelle d'un montant total de 1'362'240F pour les années 2017 à 2020 à trois associations féminines : b) Aide aux victimes de la violence en couple - AVVEC (anciennement Solidarité Femmes) c) SOS-Femmes d) Viol-Secours (12533)	Grand Conseil	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 16.01.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Déduction des frais d'entretien d'immeubles selon le droit fédéral harmonisé) (12527)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 16.01.2020, modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (B 1 15) (Pour un exercice éthiquement irréprochable des plus hautes fonctions de l'Etat) (12368)	Grand Conseil	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (12561)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (12562)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (K 1 71) (Mentions au Registre foncier) (12482)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, de bouclement de la loi N° 10309 ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 28'214'000F, comprenant une subvention de 8'284'000F pour la Fondation Clair Bois en faveur des jeunes enfants et jeunes adultes infirmes moteur cérébraux pour la création d'un nouveau foyer pour personnes handicapées adultes de 24 places et une subvention de 19'930'000 francs pour la reconstruction de l'établissement médico-social (EMS) existant Le Prieuré dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes des EMS 2010 (12485)
	Conseil d'Etat	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (Voies bus) (12585) 	Conseil d'Etat	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, modifiant la loi sur la santé (K 1 03) (Evaluation des protocoles de recherche et surveillance de leur exécution par la commission cantonale d'éthique de la recherche sur l'être humain (CCER)) (12300)	Grand Conseil	Samedi 14 mars 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17.01.2020, modifiant la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (K 1 21) (12053) 	Conseil d'Etat	1er juillet 2020

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

			10h00	Présentation des comptes 2019 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE	Tatiana Oddo Clerc (DF)
T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Soutien au projet de modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

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type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum


title_fr: Contrôle du stationnement: conventions avec trois communes


title_fr: Soutien à l'inventaire fédéral ISOS: valorisation des grands ensembles des années 1960-70 et prise en compte de l’impact du bâti sur la cohésion sociale en milieu urbain


title_fr: "Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations": soutien partiel au projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire


title_fr: Initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)"


title_fr: Aboutissement d'une initiative communale à Pregny-Chambésy


title_fr: Bernex: aboutissement d'un référendum communal


title_fr: COVID-19: le canton de Genève renforce ses mesures de lutte contre la propagation du virus


title_fr: Requérants d'asile mineurs non accompagnés: plan d'action pour une meilleure prise en charge et une amélioration du passage à la majorité


lead_fr: COVID-19: nouvelle série de mesures pour enrayer la propagation du virus. Simplification du remboursement de l'impôt anticipé: oui au projet fédéral. Soutien avec réserves à la modification d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle. Produits biocides: Genève favorable à l'amélioration de la sécurité. Genthod: renonciation à ouvrir une procédure disciplinaire. Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

content_fr:
Simplification du remboursement de l'impôt anticipé: oui au projet fédéral

Consulté par le Département fédéral des finances (DF), le Conseil d'Etat  a donné son appui au projet de modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé.

Ce projet porte sur le remboursement de l'impôt anticipé dans deux cas :

succession non partagée: le remboursement sera effectué par le canton de domicile des héritiers et non par le canton de domicile du défunt;

personnel de l'administration fédérale en poste à l'étranger: le remboursement sera effectué par le canton compétent pour la taxation de l'impôt fédéral direct et non par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Permettre à l'instance compétente en matière de taxation d'effectuer le remboursement de l'impôt anticipé simplifiera la procédure pour le contribuable et pour l'administration tout en évitant le risque d'un double remboursement.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Soutien avec réserves à la modification d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur des propositions de modifications d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien global tout en exprimant des réserves.

Les modifications proposées concernent les ordonnances sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP), l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), ainsi que l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Les adaptations visent à harmoniser certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l'invalidité ainsi qu'à prendre en compte des initiatives parlementaires.

Si le Conseil d'Etat est globalement en phase avec les propositions soumises, il a formulé des remarques concernant en particulier le maintien, à l'article 8 de l'OLP, d'une différence entre le taux d'intérêt technique minimal utilisé dans le calcul des prestations d'entrée et de sortie du plan d'assurance qui s'applique principalement aux actifs et dont la valeur plancher est fixée à 1% et, d'autre part, le taux qui permet de calculer les capitaux de prévoyance des rentiers et les provisions techniques d’une institution de prévoyance. Selon le Conseil d'Etat, un abaissement du taux plancher utilisé pour les actifs sur un niveau plus proche de celui des rentiers (par exemple 0%) donnerait aux institutions de prévoyance une marge de manœuvre pour réduire les inégalités en fonction de leur situation propre (primauté des prestations ou primauté des cotisations) et du profil biométrique (âge, sexe) des assurés des institutions de prévoyance.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T 076 616 70 77.

Produits biocides: Genève favorable à l'amélioration de la sécurité

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la législation sur les produits chimiques, dont la modification la plus importante concerne l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio).

Le gouvernement genevois a répondu favorablement à la proposition d'introduire l'identifiant unique de formulation (UFI) pour ces préparations. L'UFI servira, notamment en cas d'empoisonnement, à l'identification immédiate de la composition du produit concerné et permettra ainsi d'apporter un traitement rapide et approprié.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

COVID-19: nouvelle série de mesures pour enrayer la propagation du virus

Interruption des chantiers du canton

Conscient des risques sanitaires importants qui existent sur les chantiers dans le cadre de l'épidémie COVID-19 du fait des spécificités de ces activités et des conditions dans lesquelles se déroule le travail, et soucieux d'assurer la protection des travailleurs ainsi que de mettre en place le cadre le plus strict pour enrayer la propagation du virus, le Conseil d'Etat a décidé de fermer les chantiers en cours sur l'ensemble du canton (voir arrêté). Cette décision va dans le sens des préoccupations exprimées ces derniers jours tant par les milieux patronaux que par les syndicats de la branche.

Les entreprises doivent prendre dès ce jour les mesures nécessaires afin que tous les chantiers soient arrêtés d'ici vendredi 20 mars à midi au plus tard. Dans l'intervalle, celles-ci sont appelées à respecter de la manière la plus stricte les directives de l'OFSP.

Afin d'examiner les potentielles dérogations et exceptions à cette suspension générale des chantiers, le Conseil d'Etat constitue un organe tripartite, présidé par M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures, qui réunira des représentants des partenaires sociaux.

Task force du Conseil de surveillance du marché de l'emploi

En regard des très nombreuses questions qui touchent le domaine de l'emploi et la protection des travailleurs en lien avec la crise du COVID-19, le Conseil d'Etat demande qu'une délégation du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME; commission tripartite composée des partenaires sociaux: représentants des employeurs, des employés et de l'Etat), se réunisse à intervalles réguliers afin de traiter les différentes questions posées, en présence de MM. Mauro Poggia (DSES) et Pierre Maudet (DDE).

Limitation des visites dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pour personnes handicapées

Le Conseil d'Etat a décidé d'interdire toutes les visites au sein de l'ensemble des établissements médicaux publics et privés ainsi que dans les établissements médico-sociaux (EMS) et établissements pour personnes handicapées (EPH; voir arrêté).

Les établissements concernés sont habilités à accorder des dérogations. Cette mesure vise à protéger les personnes hospitalisées ou résidant en établissement tout comme le personnel de ces établissements, lequel œuvre chaque jour en contact étroit avec les personnes vulnérables dont il prend soin.

Le Conseil d'Etat compte sur la responsabilité individuelle et collective pour respecter impérativement et scrupuleusement cette mesure vitale. L'entourage des personnes concernées est invité à garder le contact avec la personne proche par un autre biais.

Pour toute information complémentaire:

sur l'interruption des chantiers: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

sur la task force CSME et les limitations de visites: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Genthod: renonciation à ouvrir une procédure disciplinaire

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat renonce à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre du maire de la commune de Genthod, M. Wolfgang Honegger, et de son adjoint, M. Michel Stalder.

Le 3 octobre 2019, la Cour des comptes avait transmis au service des affaires communales la copie de son examen ciblé sur le processus d'achat de la commune de Genthod et sur le manquement du maire quant à l'obligation de dénoncer au sens de l'article 33 de la loi d'application du code pénal suisse (LaCP).

Conformément à l'article 97 de la loi sur l'administration des communes, les membres d'exécutifs communaux qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires.

Au vu des éléments de fait rassemblés, le principal manquement imputable à MM. Honegger et Stalder, sous l'angle disciplinaire, consiste à n'avoir pas dénoncé les faits au Ministère public, contrairement à l'exigence posée par l'article 33 LaCP à toute autorité. Toutefois, étant donné que les intéressés ont agi de la sorte après avoir pris conseil auprès d'un avocat, il ne peut leur être reproché d'avoir violé la loi soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves.

Par conséquent, le Conseil d'Etat renonce à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre des élus précités, sous réserve de nouvelles informations.

Il ne sera fait aucun autre commentaire sur cette affaire.

Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs, pour l'année 2020, à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre Ecoute contre le Racisme".

Le financement octroyé permet à l'association d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de conseils, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme et d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du "réseau de consultations" existant en Suisse. Cette démarche correspond aux exigences du Secrétariat d'état aux migrations de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 84.


title_fr: Produits biocides: Genève favorable à l'amélioration de la sécurité


title_fr: Genthod: renonciation à ouvrir une procédure disciplinaire


title_fr: Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme


title_fr: Soutien avec réserves à la modification d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle


title_fr: COVID-19: nouvelle série de mesures pour enrayer la propagation du virus


lead_fr: COVID-19: mesures concernant les chantiers et les évacuations de locataires. Projet de modification de la loi d'application de la LAMal. Pour une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux. Noctambus: une extension de l'offre de transports nocturnes est prématurée. Soutien à l'association Toit pour Tous. Election tacite des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire. Protection de l'Arve: collaboration transfrontalière renforcée en matière de traitement des eaux usées. Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal: soutien à la révision de la loi fédérale. Appui avec réserves au projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle. Coopération tranfrontalière et répression des infractions graves: oui à la mise en oeuvre de trois accords avec l'Union européenne et les Etats-Unis. Dispositif européen de contrôle des frontières extérieures: Genève soutien le principe mais émet des réserves. Soutien avec réserves au plan d'action "Gestion intégrée des frontières".

content_fr:
Protection de l'Arve: collaboration transfrontalière renforcée en matière de traitement des eaux usées

Le canton de Genève, les Services industriels de Genève (SIG) et la France voisine – à savoir la communauté d’agglomération Annemasse Agglo – intensifient leur collaboration en vue de protéger durablement les eaux de l’Arve des micropolluants. Ils ont adopté pour cela une nouvelle convention concernant la coopération transfrontalière en matière de traitement des micropolluants des eaux usées des stations d'épuration (STEP) d'Ocybèle à Gaillard (en France) et de Villette (en Suisse).

Cette convention vise à réaliser, à l’horizon 2023, et exploiter sur le site de la STEP de Villette une installation centralisée capable d’épurer des rejets des STEP d’Ocybèle et de Villette au moins 80% des micropolluants qu’ils contiennent.

Cette installation, dont le coût prévu s’élève à 14,5 millions de francs, sera financée par les opérateurs (Annemasse Agglo et SIG) et bénéficiera d’une subvention de la Confédération à hauteur de 75%, comme le prévoit la loi fédérale sur la protection des eaux.

Cette nouvelle installation, novatrice et inédite dans un cadre transfrontalier, concrétisera les efforts conjoints des partenaires pour protéger durablement les eaux de l’Arve, mais aussi celles de la nappe du Genevois, utilisées comme ressource d’eau potable de part et d’autre de la frontière.

Pour toute information complémentaire: M. François Pasquini, directeur du service de l’écologie de l'eau, DT, T. 022 388 80 61.

Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal: soutien à la révision de la loi fédérale

Dans le cadre d'une consultation ouverte par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat apporte son soutien au projet de révision de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal.

Les changements proposés ont pour but d'assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions conclues par la Suisse. Le principal objectif consiste à régler la procédure amiable, qui vise à éviter la double imposition en application des conventions fiscales. La révision détermine également la procédure à suivre en cas de demande de dégrèvement de l'impôt anticipé fondé sur une convention fiscale, y compris les dispositions pénales nécessaires.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Appui avec réserves au projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat apporte son soutien, avec quelques réserves, au train de mesures visant à réviser la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Relevant que ce projet vise à renforcer la pérennité du système de prévoyance dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie et d'insuffisance du rendement des placements, le Conseil d'Etat salue le maintien du niveau des rentes et l'amélioration de la prévoyance professionnelle pour les personnes travaillant à temps partiel ou ayant plusieurs emplois, mesures qui contribueront notamment à réduire le déficit de protection sociale des femmes employées à temps partiel.

Les réserves du Conseil d'Etat portent sur la volonté de confier aux institutions de prévoyance la mission de prélever des cotisations sur les salaires AVS afin de les reverser au fonds de garantie. Il en résulte, pour les institutions concernées, la nécessité d'apporter des adaptations importantes à leurs processus administratifs et à leurs systèmes informatiques, les cotisations des plans LPP et AVS n'étant pas les mêmes. Le Conseil d'Etat demande dès lors de préciser le mode de financement de l'adaptation de ces processus et systèmes informatiques, ainsi que de prévoir un délai suffisant pour cette adaptation.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Coopération tranfrontalière et répression des infractions graves: oui à la mise en oeuvre de trois accord avec l'Union européenne et les Etats-Unis

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable à l'approbation et à la mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne, ainsi que de l'accord avec les Etats-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves.

Ces trois accords permettraient une comparaison facilitée des données dactyloscopiques et de profils ADN issus des bases de données nationales. Ils constitueraient un outil indispensable en matière de prévention et de répression de la criminalité dans le canton de Genève qui, par sa situation géographique, économique, ainsi que par ses autres caractéristiques propres, s'avère spécialement et considérablement impacté par la criminalité internationale, notamment en matière de criminalité organisée.

La transposition de ces trois accords nécessiterait des adaptations législatives, touchant principalement le code pénal suisse, la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues ainsi que la loi sur l'asile. Les incidences sur les domaines juridiques connexes, comme la protection des données et les accords Schengen-Dublin, devraient également être étudiées.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le major Philippe Droz, DSES, T.  022 427 74 00.

Dispositif européen de contrôle des frontières extérieures: Genève soutient le principe mais émet des réserves

Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre d'une consultation lancée par le Département fédéral des finances s'agissant de la reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1986 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n°1052/2019 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile.

Le gouvernement genevois considère que le contrôle des frontières extérieures constitue une mesure incontournable au bon fonctionnement d'une gestion intégrée desdites frontières. Le déploiement d'agents expérimentés qui rejoignent l'agence Frontex permet d'apporter un appui sur le territoire des autres Etats membres, mais ne pourra pas remplacer les agents nationaux et gérer les problèmes structurels.

L'opération "Poséidon", en Grèce, où Frontex coordonne ces appuis, démontre clairement que ce levier nécessite des adaptations et que des réflexions doivent encore être menées pour concrétiser la mise à disposition des agents.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le capitaine Bertrand Campéol, DSES, T. 022 427 58 21.

Soutien avec réserves au plan d'action "Gestion intégrée des frontières"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) portant mise en œuvre du plan d’action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière.

Le projet de modification de la LEI porte en particulier sur diverses obligations fixées aux exploitants d’aérodromes (aéroports) constituant une frontière extérieure Schengen (art. 95a LEI), sur la possibilité pour la Confédération de participer aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ implantés dans une zone frontalière, sur des modifications de l’art. 9 LEI concernant les contrôles à la frontière, sur la création d’un nouveau cas de rétention dans les centres de départ (modification de l'art. 73, al. 1 LEI) ainsi que sur une modification du titre de l’art. 116 LEI.

Le canton de Genève accueille favorablement la révision projetée, en relevant toutefois que la création d’un nouveau cas de rétention dans les centres de départ qui serait soumis à un contrôle judiciaire aurait un impact financier pour les cantons, ce qui devrait être considéré. De même, l’obligation qui serait faite à l’aéroport international de Genève de mettre à disposition gratuitement des locaux nécessaires pour assurer les vérifications aux frontières prévues au nouvel art. 95a LEI imposerait à l’aéroport de supporter des coûts additionnels inhérents au dispositif douanier et d’immigration qui ne trouvent pas de justification. Finalement, la modification du titre de l’art. 116 LEI introduisant dans le titre la mention "trafic de migrants" ne parait pas être de nature à avoir un effet préventif adéquat, alors qu’un durcissement des dispositions visant à lutter contre les passeurs devrait être introduit.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, direction juridique, DSES, T. 022 327 92 09.

COVID-19: mesures concernant les chantiers et les évacuations de locataires

Respect des recommandations sanitaires: les chantiers doivent être annoncés

Pour rappel, la décision du Conseil d'Etat sur l'arrêt des chantiers du 18 mars dernier (voir point presse) a été prise alors qu'aucune mesure n'avait été décidée au niveau fédéral, le canton étant dès lors parfaitement compétent pour ordonner la fermeture des chantiers. Ce n'est qu'après l'ordonnance du Conseil Fédéral du 20 mars 2020, qui traite pour la première fois de la question des chantiers, que la mesure décidée par le Conseil d'Etat a dû être adaptée au droit fédéral, ces différentes décisions poursuivant le même objectif, à savoir le respect des recommandations sanitaires (voir arrêté).

Il est donc possible de demander l'ouverture ou la poursuite d'un chantier à condition de prouver que ce dernier respecte les prescriptions sanitaires émises par le SECO, en particulier en matière d'hygiène et de distances sociales. Cette annonce doit être transmise au service de l’inspection de la construction et des chantiers (chantiers@etat.ge.ch), qui vérifiera sur place que les règles sont respectés. En cas d'absence d'annonce et de respect des prescriptions sanitaires du SECO, des mesures et des sanctions pénales pourront être prononcées. Des contrôles réguliers et stricts seront effectués par les services de l'Etat.

Un certain nombre d'exceptions à l'obligation d'annonce ont été prévues, comme les services de dépannages urgents, les services de piquet pour la sécurité des personnes et des biens (détection incendie, installations électriques et frigorifiques etc.) ainsi que certains travaux paysagers. Par ailleurs, le Conseil d’Etat n’entend pas, pour sa part, demander la réouverture des chantiers dont l'Etat est maître d’ouvrage, dans un souci prioritaire de prévention sanitaire.

Cette procédure, concertée avec les milieux professionnels concernés, devrait permettre au Conseil d'Etat d'obtenir une situation relativement similaire à ce qui avait été envisagée lors du précédent arrêté. Pour l'Etat, les préoccupations sanitaires doivent rester au centre des décisions.

Documentation et formulaires

Suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires

Le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé de suspendre la mise en œuvre des évacuations forcées de locataires et sous-locataires à compter de ce jour, 25 mars 2020, et jusqu’au 31 mai 2020, sous réserve d’une prolongation possible en fonction de l’évolution de la crise du COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Projet de modification de la loi d'application de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant sur deux points la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

En premier lieu, il s'agit de fixer dans un cadre législatif l'obligation pour les établissements hospitaliers listés d'accepter des patients au bénéfice de la seule assurance obligatoire des soins. Ainsi, les hospitalisations des patients couverts par une assurance complémentaire seront cofinancés par le canton pour autant que l'établissement ait également pris en charge le même nombre de patients n'ayant que l'assurance de base.

En second lieu, il s'agit de permettre au canton de désigner une communauté de référence au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, à laquelle les établissements listés doivent s'affilier. Cela permettra à tous les acteurs du système de santé d'utiliser le même outil proposant un dossier électronique aux patients.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Pour une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux

Afin d'harmoniser le droit fiscal genevois avec la loi fédérale du 20 mars 2015 sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM).

Le changement proposé introduit une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux, pour autant qu'ils n'excèdent pas 20'000 francs et qu'ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.

Cette modification législative revient à confirmer les règles appliquées à Genève depuis le 1er janvier 2018 en l'absence de loi cantonale harmonisée. Le montant de 20'000 francs correspond à celui qui a été fixé pour l'impôt fédéral direct et par plusieurs autres cantons (Vaud, Fribourg, Berne, Zurich, Bâle-Ville).

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Noctambus: une extension de l'offre de transports nocturnes est prématurée

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de compléter l’offre Noctambus dans la nuit du jeudi au vendredi, du fait que depuis janvier 2016, les bars peuvent ouvrir jusqu’à 2h le vendredi.

Le Conseil d'Etat rappelle que c'est l'association Noctambus, qui regroupe septante-trois communes, et non le canton de Genève, qui gère les dessertes nocturnes. Cela étant, avec la mise en place du réseau Léman Express (LEX), le contexte actuel change, car une nouvelle offre importante est désormais disponible, impactant significativement ces dessertes. Depuis la mise en service du LEX, la ligne Noctambus reliant Genève à Annemasse a ainsi été démantelée et une certaine concurrence s’opère entre le Noctambus et le nouveau réseau RER sur le secteur rive droite genevoise et vaudoise.

Face à ces nouveaux défis, l'association a décidé, lors de sa dernière assemblée générale, de lancer une réflexion de fond sur l'évolution de l'offre Noctambus et son principe de financement. La question d'une éventuelle extension au jeudi fera naturellement partie de sa réflexion, tout comme celle d'une meilleure promotion de l'offre nocturne dans son ensemble au travers des canaux TPG et Unireso (application mobile, affichage aux arrêts, etc.).

En conséquence, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il est prématuré d’envisager l’introduction d’une nouvelle offre nocturne le jeudi soir. Il considère ainsi légitime de laisser l'association mener sans contrainte ses réflexions sur l'évolution de l'offre Noctambus dans le nouveau contexte précité avant d'intervenir activement dans les processus de décision et de financement.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien à l'association Toit pour Tous

Le Conseil d'Etat a accordé pour l'année 2020 une aide financière de 70'000 francs à l'association Toit pour Tous.

Ce montant a pour but de soutenir la création d'un éco-village dans la commune d'Avusy, destiné à loger temporairement des personnes et des familles monoparentales sans domicile fixe. L'association Toit pour Tous proposera plus précisément une solution temporaire d'hébergement à des personnes sans logement, assortie d'un accompagnement social visant à favoriser l'insertion professionnelle de celles-ci ainsi qu'un accès à un logement pérenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Election tacite des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection tacite des magistrates et des magistrats du pouvoir judiciaire.

Le 12 juin 2019, le gouvernement avait fixé au dimanche 26 avril 2020 la date du premier tour de l'élection, avec un délai pour le dépôt des candidatures fixé au lundi 3 février 2020 (voir communiqué). Le nombre de candidatures présentées dans les délais légaux étant égal au nombre de sièges à pourvoir, et conformément à l'article 55, alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a proclamé élu-e-s tacitement les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire cité-e-s dans la liste en annexe.

La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.


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