lead_fr: Un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat. Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin Indexation annuelle de la valeur locative. Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions. Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale. Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire.

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Un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat

Il est aujourd'hui indispensable d’accélérer la transition écologique et de renforcer très significativement les programmes d'assainissement énergétique du parc immobilier de l'Etat de Genève. A cette fin, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'un montant total d'un milliard de francs, qui permettra de financer jusqu'en 2036 un ambitieux programme d'optimisation et de rénovation énergétique et écologique (voir présentation).

Depuis plusieurs années, le canton de Genève s’est résolument engagé dans la transition énergétique. Cette volonté affirmée a été renforcée par la décision du Conseil d’Etat de déclarer l’urgence climatique en 2019, par l'adoption, en décembre 2020, du plan directeur de l’énergie, puis par la présentation en juin 2021 du plan climat cantonal 2030.

Dans ce contexte, le projet de loi du Conseil d'Etat financera sur le long terme les travaux nécessaires pour le parc immobilier sous gestion de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) – soit plus de 1500 bâtiments au total – ainsi que pour les grandes infrastructures de production et de distribution de chaleur, propriété de l'Etat de Genève, gérées par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Quatre grands domaines d'action

Les principaux axes d'actions déterminés pour atteindre les objectifs sont les suivants:

la rénovation de l’enveloppe des bâtiments, qui constituera l’effort le plus important, pour un montant de 600 millions de francs. Outre la rénovation complète des façades non conformes, une attention particulière sera portée sur les toitures peu performantes et/ou pouvant supporter des centrales solaires thermiques ou photovoltaïques;

la diminution significative de l’utilisation des combustibles fossiles pour chauffer les bâtiments, avec un investissement de 200 millions de francs, par le développement des raccordements aux réseaux thermiques, l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à bois;

l’optimisation énergétique des bâtiments, qui représente une part de 170 millions, avec une priorité sur l’ensemble des techniques (éclairage, ventilation, chaudière, régulation, équilibrage des réseaux thermiques, etc.);

le développement durable, avec 30 millions, qui impliquera des actions pour favoriser la biodiversité au travers de la végétalisation des toitures, pour réduire et mieux gérer les déchets par le tri et le recyclage et par l'emploi de matériaux de construction sains, écologiques et recyclés.

Aller au-delà de la mise en conformité des embrasures

Parallèlement, et à plus court terme, le Conseil d'Etat souhaite renforcer l'efficacité du programme déjà en cours pour rendre ses bâtiments sobres et économes en matière énergétique. Il propose ainsi au Grand Conseil d’élargir le périmètre du crédit de 250 millions de francs, voté en février 2020, destiné à la mise en conformité des embrasures en façade des bâtiments de l'Etat.

Des travaux plus globaux sur l'enveloppe des bâtiments pourront ainsi être intégrés à ce crédit, permettant de répondre aux nouvelles prescriptions légales dans le domaine énergétique et d'avoir un impact écologique nettement supérieur. Ainsi, vingt-six projets seront réalisés en 2023, dont les immeubles du 14, rue de l'Hôtel-de-Ville et 70, rue de Moillebeau, le site de Châtelaine ou encore le cycle d'orientation des Grandes-Communes.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention concernant l'élaboration et le financement du projet de construction et le suivi de la procédure d’approbation des plans relatifs à la gare souterraine de Genève-Cornavin.

Le comité de pilotage, composé de représentants du canton, de la Ville de Genève, des CFF et de l'Office fédéral des transports, a validé le contenu des études du projet de construction, intégrant notamment des mesures pour le projet urbain et différents aménagements visant à garantir le bon fonctionnement de la gare avec la croissance attendue du nombre de voyageurs.

Le projet prévoit la construction d’un tunnel long à deux voies entre Cornavin et Châtelaine, au lieu d’un tunnel à simple voie initialement prévu entre Cornavin et l’avenue d’Aïre. Grâce à la séparation des sens de circulation et la capacité d'offre supplémentaire qui en découlera, cette solution permettra l'intégration ultérieure du projet de diamétrale ferroviaire souhaitée par le Conseil d'Etat, ainsi qu'une meilleure rationalisation des travaux.

La phase d’enquête publique sera initiée dans le courant de l’année 2024, avec un démarrage des travaux prévu à l’horizon 2027.

Le financement de la part cantonale est intégralement couvert par la loi sur le développement de l’infrastructure ferroviaire et par la loi ouvrant un crédit d'investissement de 425,28 millions de francs relatif à l'extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Indexation annuelle de la valeur locative

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RLV) entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

Selon les modalités d'exécution fixées par le Conseil d'Etat dans le RVL, la valeur de l'indice pour la période fiscale 2022 s'élève à 120,3 points. Cet indice reflète une augmentation annuelle de 0,8%.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

A noter qu'un projet de loi visant à abolir la valeur locative est actuellement en discussion au niveau fédéral, suite au dépôt, en 2017, d'une initiative parlementaire concernant l'imposition du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les représentantes et représentants de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Différentes thématiques d'actualité ont été abordées lors de cette rencontre traditionnelle, dont notamment le soutien aux personnes âgées délivré par les communes, les mesures d'économie d'énergie et le remplacement de l'actuel stand de tir cantonal.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé l’avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, tout en émettant des réserves et en proposant des modifications.

Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac", la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l'initiative d'interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes. Le canton de Genève soutient l’extension des restrictions de publicité, de promotion et de parrainage en faveur du tabac, ainsi que la volonté du Conseil fédéral de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Cependant, au vu de l'importance des maladies en lien avec le tabagisme et de l’engagement pris par la Suisse lors de la signature de la CCLAT en 2004, le canton considère que l'avant-projet proposé ne va pas assez loin. Il soutient quant à lui une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative au projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. La demande de prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

Le Conseil fédéral a choisi de procéder par étapes, consistant à régler dans un premier temps les dispositions techniques relatives à l’imposition minimale et, dans un deuxième temps, lorsque les règles de l’OCDE et du G20 seront finalisées, les dispositions liées aux questions de procédure. Le Conseil d’Etat approuve cette manière de procéder, qui permet à la Suisse de conserver une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de l’imposition minimale.

Le gouvernement genevois soutient par ailleurs la décision de transposer les règles de l’OCDE dans le droit suisse, en procédant de manière générale par un renvoi juridique aux règles définies par l'OCDE et le G20. Ce procédé permet de garantir la compatibilité avec les règles internationales et offre également une certaine sécurité aux entreprises concernées.

En outre, le Conseil d’Etat soutient la méthode de répartition de l’impôt complémentaire entre les cantons concernés définie par le Conseil fédéral. Ce dernier prévoit une entrée en vigueur de l’imposition particulière définie par l’OCDE et le G20 au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat accueille favorablement le principe de la mise en place de centrales de réserve d'électricité supplémentaires, contre rémunération, en complément de la réserve hydroélectrique.

Si cette réserve permet de diminuer le risque de pénurie à court terme, elle ne palliera pas un risque sur le long terme. Pour garantir un approvisionnement durable, le développement des énergies renouvelables doit s'accélérer et est prioritaire par rapport aux investissements dans de nouvelles infrastructures alimentées par des énergies fossiles, préjudiciables pour la protection du climat.

Le gouvernement regrette par ailleurs l'absence d'un mécanisme de gestion de la demande pour l'hiver 2023/2024. Cette mesure permettrait de préserver les réserves d'électricité, de réduire la consommation et de diminuer les coûts importants liés à la mise en place d'une telle réserve. En outre, une gestion mieux anticipée des mesures d'économies d'énergies, telles que les restrictions de consommation dans l'espace public ou dans le domaine privé, permettrait d'économiser les réserves hydrauliques et d’éviter l'utilisation de ressources fossiles supplémentaires.

Enfin, le Conseil d'Etat estime que la surveillance des exigences cantonale et fédérale relatives aux groupes électrogènes de secours devrait rester en mains cantonales. Un assouplissement temporaire des normes d’émissions devrait être possible en cas d’utilisation prolongée, dans le respect de l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

- 113'483 francs pour l'année 2023 et 180'000 francs pour l'année 2024 à l'association Aux 6 Logis;

- 25'000 francs à l'association OPNA, pour l'année 2023;

- 20'376 francs à "Pour l'Avenir", fondation pour la justice sociale dans l'éducation, pour l'année 2023.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,649 millions de francs: prestations complémentaires AVS

465'452 francs: prestations d'aide sociale AI

95 millions de francs: COVID-19, indemnisation Pertes et Surcoûts énergie - HUG

2, 984 millions de francs: réinsertion des demandeurs d'emploi sous régime cantonal

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2022, modifiant la loi sur la santé et la loi portant règlement du Grand Conseil afin de clarifier la mise en oeuvre de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève (13164)	Grand Conseil	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, de bouclement de la loi 12768 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap (13071)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 77 000 000 francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la Police internationale (PI) et le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) sur la commune du Grand-Saconnex (12994)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 90 647 000 francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé (HEdS) à Champel et de la construction d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy ainsi qu'une subvention d'équipement de 5 674 000 francs en faveur de la HES-SO Genève (13100)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 23 711 584 francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2021 et 2022 (12887)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 4A, au lieu-dit « Onex-Centre ») (13058)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 novembre

10h30
	Pour la première plantation d'arbres contée avec une classe genevoise du projet "Plante ton arbre!"
Parc Bertrand

1205 Champel
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90

17 novembre

11h00
	Pont-Rouge: un dispositif de quartier agile qui fait ses preuves
Espace quartier de Pont-Rouge

6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

18 novembre

10h15
	Stop violences: bilan des réalisations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

18 novembre

11h00
	Cérémonie du bouquet de chantier du nouvel Hôtel des archives d'Etat	13, rue de l'Ecole-de-Médecine (entrée par le quai Ernest Ansermet)
DI

CHA

Roland Godel

T. 022 327 96 11

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 28 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Crédits supplémentaires

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title_fr: Indexation annuelle de la valeur locative


lead_fr: Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves. Mesures d'économies d'énergie: des résultats visibles mais insuffisants Enseignement artistique de base: indemnités reconduites. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Assurance-maternité cantonale: indexation du montant minimal de l'allocation pour 2023. Versoix: un nouveau quartier et septante nouveaux logements. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2002.

content_fr:
Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT). Elle vise à suspendre les travaux des entreprises sur des chantiers privés ou publics en cas d’infractions graves. Cette modification est déposée au Grand Conseil.

La modification de la LIRT est le fruit de la volonté commune des partenaires sociaux et des autorités de lutter contre le travail au noir. Elle est soutenue par les milieux professionnels concernés. Cette révision renforce la surveillance des marchés de la construction. Elle répond ainsi aux abus observés dans ce secteur, où la forte concurrence entraîne régulièrement des situations de sous-enchère salariale et de travail au noir, comme le non-paiement des salaires ou des cotisations sociales.

Cette nouvelle législation permet d’agir vite et avec des sanctions dissuasives. En cas de violations graves, les travaux de l’entreprise fautive peuvent ainsi être suspendus immédiatement, même si cela peut entraîner un retard du chantier, voire sa fermeture.

Cette suspension peut être prononcée par l’organe effectuant le contrôle: l'inspection du travail de l’OCIRT (Office cantonal de l’inspection et des relations du travail), l'inspection paritaire des entreprises (IPE) ou encore les commissions paritaires chargées du contrôle par délégation.  L’entreprise contrevenante devra procéder aux ajustements nécessaires pour pouvoir reprendre les travaux.

Appui de la police cantonale

Une première suspension des travaux peut être ordonnée pour une durée de trois jours. Elle peut être prolongée par l’OCIRT, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit. Dans l’hypothèse où une entreprise se montrerait récalcitrante et refuserait de suspendre ses travaux, la police cantonale pourra intervenir.

Cette modification de la LIRT est un nouvel instrument de lutte contre le travail au noir. Il vient s’ajouter au catalogue des sanctions renforcées à la demande des partenaires sociaux ainsi qu’au groupe de travail mis en place par le département de l’économie et de l’emploi (DEE) pour coordonner la lutte contre le travail au noir.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mesures d'économies d'énergie: des résultats visibles mais insuffisants

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des résultats du monitoring assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. L'UNIGE a analysé les données de consommation de gaz et d'électricité du 1er octobre au 27 novembre 2022 et les a comparées, selon une méthodologie éprouvée, avec les données de consommation de l'année 2021. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie.

On constate ainsi une baisse de consommation de 39% de gaz sur la période (-245 GWh) mais celle-ci est due très majoritairement à la météo clémente du début de l'automne. Les mesures prises ont néanmoins un effet perceptible, dû en partie aux économies d'énergie (-6% sur la période, soit -36 GWh) et en partie au basculement sur le mazout des installations bicombustibles (-3% sur la période). Avec l'arrivée du froid ces dernières semaines, les économies de gaz sont plus importantes (-7% à -15%), confirmant ainsi l'importance d'optimiser les courbes de chauffes.

En matière d'électricité, la baisse constatée est de 5% sur le mois d'octobre (-11 GWh) dont 3% dues aux économies d'énergie (-7 GWh) et 2% à l'effet météo (-4 GWh).

Ces données montrent que les efforts en matière d'économie de gaz et d'électricité paient mais sont insuffisants vis-à-vis des objectifs de la Confédération. Au seuil de l'hiver, l'engagement collectif et individuel reste essentiel pour repousser autant que possible les risques de pénurie.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Enseignement artistique de base: indemnités reconduites

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à reconduire le versement des indemnités, pour les années 2023 à 2026, en faveur des écoles mandatées et accréditées par le canton pour la formation artistique de base. Il s'agit du Conservatoire de Musique de Genève, du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre, de l'Institut Jaques-Dalcroze, de l'école des Musiques actuelles et des technologies musicales, des Cadets de Genève, de l'Ondine académie de musique, de l'école de danse de Genève, de l'Accademia d'Archi, de l'Espace Musical, du Studio Kodaly et de la Bulle d'Air.

Le montant annuel total de la subvention se monte à 34,4 millions de francs pour l'année 2023 et à 33,9 millions de francs pour 2024, 2025 et 2026. Ces écoles, qui accueillent un peu plus de 9000 élèves, dispensent 15'000 cours individuels et collectifs dans le domaine des enseignements artistiques délégués.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 79.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2023 par voie de règlement. Les barèmes sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid.

L'indexation des barèmes permet d’éviter que l’augmentation de la valeur des revenus, sous le seul effet de l’inflation, n’alourdisse l’impôt.

Pour l'année fiscale 2023, en raison d'une variation positive de l'indice de renchérissement par rapport à la période fiscale 2022, l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu donné identique, le prélèvement fiscal diminuera entre 2022 et 2023.

Le règlement du Conseil d’Etat entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les barèmes 2023 de perception de l'impôt à la source peuvent consultés à partir de ce lien.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Assurance-maternité cantonale: indexation du montant minimal de l'allocation pour 2023

Le Conseil d'Etat a décidé d'adapter, à partir du 1er janvier 2023, le montant minimal de l'allocation en cas de maternité et d'adoption, lequel passera de 62 francs à 69 francs par jour. Cette modification réglementaire tient compte de l'adaptation, par le Conseil fédéral, des montants dans le régime des allocations pour perte de gain, dictée par l'évolution des prix et des salaires, qui interviendra à compter du 1er janvier 2023. L'adaptation du montant minimal de l'allocation prévu par la législation cantonale instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption intervient en effet automatiquement avec le relèvement du montant maximal de l'allocation prévu par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Versoix: un nouveau quartier et septante nouveaux logements

Le Conseil d’Etat a approuvé le projet de réaménagement du quartier "Ilet Jean-Querret" situé en bordure de la route de Suisse, au nord de la commune de Versoix. Cette évolution se fera en respectant la valeur patrimoniale du site.

Le plan localisé de quartier adopté ce jour, valant plan de site, prévoit septante nouveaux logements répartis dans plusieurs immeubles, à deux pas du bord du lac et à proximité du Léman Express (arrêt Pont-Céard). Les constructions existantes les plus intéressantes d'un point de vue patrimonial seront conservées, de sorte à créer un nouveau quartier mêlant architecture d'époque et contemporaine.

La disposition des bâtiments en forme d’îlot permettra de créer, au centre, un cœur généreusement végétalisé composé de jardins, de potagers communautaires, d'espaces publics et de détente conviviaux. Des arcades pour des commerces de proximité ainsi qu’un bâtiment public dévolu aux activités récréatives des habitantes et habitants contribueront à animer le quartier. L’ensemble du stationnement mis en souterrain garantira tranquillité et sécurité dans le quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur du développement urbain - région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2002

Durant le mois de novembre 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Lancy: M. Laurent Brun est élu en remplacement de Mme Nathalie Adam.

Thônex: M. Thierry Ventouras est élu en remplacement de M. Bastien Leutenegger.

Par ailleurs, en l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques ont eu lieu dans la commune suivante:

Onex: Mme Sahiqa Zarlasht et M. Mursel Veseli sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Sara Ruiz et M. Ludovic Boyer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

80'000 francs à l'association Semences de pays, pour les années 2022 à 2025,

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG), pour l'année 2022,

30'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2022,

40'000 francs au Collectif d'associations pour l'action sociale, pour l'année 2022,

25'000 francs à l'association Un brin créatif, pour l'année 2022,

1,947 million de francs pour seize projets de transformation en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, du cinéma, de la danse, de la littérature, des musiques actuelles, classique et contemporaine, de la performance ainsi que du théâtre et des pratiques pluridisciplinaires.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,382 millions de francs: prise en charge des mineurs non accompagnés

3,928 millions de francs: mesures de pédagogie spécialisée

115'000 francs: subvention aux agriculteurs pour les dégâts dus à la faune

800'000 francs: modification de la loi sur l'instruction publique (LIP), introduction du caractère obligatoire des camps et sorties scolaires à l'école primaire et au secondaire I

200'000 francs: financement des activités de loisirs inclusifs en faveur des enfants de 4 à 12 ans suivis par l'enseignement spécialisé

1,539 million de francs: IMAD - financement des surcoûts liés à l'application du salaire minimum pour les permanents nocturnes actifs dans les immeubles avec encadrement pour personnes âgées

242'410 francs: charges de transferts afférentes découlant d'une part, d'une augmentation du montant des rétrocessions d'émoluments à la Confédération perçus lors de l'émission de documents d'identité et d'autre part, d'une augmentation du montant facturé par la Confédération pour l'utilisation du logiciel utilisé dans le cadre de la délivrance d'autorisations de séjour et de travail à la population étrangère

20,882 millions de francs: pour assurer la couverture des prestations de libre passage des agents de détention ayant choisi de s'affilier à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires découlant de loi 12049 votée par le Grand Conseil

Approbation de budgets et de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets, pour l'année 2023:

de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, qui prévoit un exercice positif de 2,6 millions de francs;

de la Fondation Praille-Acacias-Vernets, qui prévoit un budget de fonctionnement à l'équilibre et un solde de trésorerie de 20 millions de francs en début d'exercice pour différents investissements de rachat de droits de superficie;

des Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat, dont quatre prévoient un exercice 2023 positif. Seule la Fondation René et Kate Block prévoit un résultat négatif de 670'000 francs, qui s’explique par les nombreux logements qui devront rester vacants pour permettre d’importants investissements consacrés à de lourds travaux de rénovation, voire de réhabilitation. Le secrétariat des FIDP prévoit quant à lui un exercice équilibré;

de la Fondation des parkings, qui prévoit des produits et des charges s’élevant respectivement à 49,7 et 45,3 millions de francs. Un bénéfice de 4,4 millions de francs est prévu par rapport aux 3,5 millions inscrits au budget 2022. Les investissements se poursuivent avec un budget prévu à 11 millions de francs pour 2023.

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion:

du Fonds intercommunal, pour l'exercice 2021. Le résultat de l'exercice se boucle avec un excédent de charges de 1,44 million de francs, amenant les capitaux propres du fonds à présenter un solde de 5,46 millions de francs.

de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Les comptes annuels présentent une allocation de l'exercice 2021 aux fonds libres de -277 '408 francs et un total des capitaux propres de 1,80 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

10h00
	"Cellules grises" - la première gamme de meubles métamorphosés en prisons
Brocante Renfile

Espace Tourbillon

17, rte de la Galaise

Plan-les-Ouates
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


lead_fr: Plan climat: renforcement de la politique cantonale. Félicitations à la nouvelle conseillère fédérale et au nouveau conseiller fédéral élus. Prolongation du "Bonus employabilité". Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2023. Contrat de prestations avec l'Hospice général pour 2023-2026. Renouvellement du système de gestion des interventions d'urgence. Exonération de l'impôt pour les véhicules électriques de moins de 2500 kg. Un crédit pour étudier l'agrandissement du site de formation de Lullier. Recours contre les décisions en matière de droits de succession et d’enregistrement. Listes de candidatures aux élections: numéros d'ordre désormais tirés au sort. Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les déchets. Vernier: le référendum contre l'interdiction de l'affichage commercial n'aboutit pas. Suicide d'un jeune requérant d'asile: Genève interpelle les autorités fédérales. Soutien sous conditions aux mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Regroupement familial: pour la suppression des discriminations entre Suisses et Européens. Aides financières.

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Plan climat: renforcement de la politique cantonale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi (PL)-cadre sur le climat visant à renforcer et légitimer sa stratégie climatique. Parmi d'autres objectifs, ce projet institue un vaste programme d'investissements dédié à la transition écologique. Le gouvernement adopte ainsi en parallèle quatre projets de lois d'investissement relatifs, respectivement, à l'assainissement énergétique des bâtiments, à l'aide à la transition énergétique des entreprises, à la durabilité des exploitations agricoles ainsi qu'à l'électrification du parc automobile de l'Etat. D'un montant total de 299 millions de francs, ces investissements sont essentiellement destinés aux particuliers et aux entreprises. Le Conseil d'Etat a par ailleurs pris connaissance des premières indications relatives à l'évolution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mise en œuvre du plan climat cantonal de 2e génération (PCC). Ces résultats permettent d'estimer les émissions par habitant et à l'échelle du canton pour les deux principaux postes d'émissions territoriales que sont les bâtiments et la mobilité (voir présentation).

Bilan

Les axes énergie et bâtiments (1) et mobilité (2) du PCC ont été analysés sous l'angle des émissions, totales et par habitant, de gaz à effet de serre (GES). Les émissions de l'axe biens de services (3), principalement émises hors du territoire cantonal, ont été estimées à partir de données fédérales. Pour rappel, les objectifs cantonaux sont de réduire de 60% les émissions directes et indirectes de GES d'ici 2030 et d'atteindre la neutralité carbone (-90%) d'ici 2050 (depuis 1990). Il ressort que:

entre 1990 et 2021, on constate une baisse de 40% par personne et de 20% à l'échelle du canton;

entre 2000 et 2021, on constate une baisse de 45% par personne et de 32% à l'échelle du canton, estimée selon les ventes de carburants. Si l'on regarde les kilomètres parcourus (entre 2000 et 2015), la baisse devient marginale: -17% par habitant et -1% à l'échelle du canton. Ces différences de résultats s'expliquent par le phénomène du "tourisme à la pompe". De 2000 à 2010, il était en effet nettement plus avantageux de faire son plein d'essence en Suisse qu'en France. Cette tendance s'est inversée au début des années 2010;

les données de la Confédération sont disponibles mais ne sont pas spécifiques à Genève. Depuis 2000, on observe une baisse de 11% à l'échelle du pays. Les chiffres de la Confédération montrent qu'une part importante des émissions sont liées aux importations.

Ces résultats en demi-teinte montrent que les objectifs pourraient être atteints dans les domaines maîtrisés, sous l'angle territorial et structurel, à l'instar de la rénovation énergétique des bâtiments.

Renforcer la stratégie climatique

L'inscription des objectifs du plan climat dans une loi renforce l'action de l'Etat en la matière. L'élaboration et la révision du plan climat deviennent ainsi une mission permanente du Conseil d'Etat, au-delà des programmes de législature, garantissant des actions continues de manière à atteindre les objectifs climatiques. Dans cet esprit, l'administration doit se coordonner et prioriser ses actions en fonction de la transition écologique. Le projet de loi-cadre introduit également trois objectifs qui concourent à la mise en œuvre des objectifs climatiques et écologiques: l'interdiction formelle d'installations alimentées en énergies fossiles, l'information et la sensibilisation du grand public et la création d'un programme d'investissements financiers.

Financer la transition écologique

La transition écologique requiert des moyens financiers conséquents et ce, notamment, afin d'accompagner les particuliers et les entreprises dans leurs efforts. Comme le montre le bilan, l'assainissement énergétique des bâtiments est un levier essentiel de baisse des émissions de GES. Un PL de subventions d'investissements de 200 millions de francs vient ainsi compléter le programme bâtiment de la Confédération. La transition de l'économie vers la durabilité a également été identifiée comme un enjeu. Le Conseil d'Etat entend ainsi soutenir les acteurs économiques dans le remplacement, la transformation ou la mutualisation d'équipements de production, via un montant de 66 millions de francs. Les entreprises agricoles font l'objet d'un PL de 19 millions de francs. Enfin, un PL de plus de 14 millions de francs servira à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève. Ces quelques 299 millions de francs viennent compléter le PL ouvrant un crédit d'un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat (voir communiqué du 16 novembre 2022), deux PL d'études visant à développer le réseau de tram et le réseau ferroviaire, ainsi que les deux PL pour une mobilité durable récemment adoptés par le Grand Conseil.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Prolongation du "Bonus employabilité"

Le Conseil d'Etat a prolongé le projet pilote cantonal "Bonus employabilité". Ce dernier encourage les entreprises à engager à durée indéterminée des personnes au chômage inscrites à l'office cantonal de l'emploi. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficie de la mesure fédérale d'allocation d'initiation au travail (AIT), l'employeur reçoit un bonus de 4000 francs supplémentaires du canton.

Depuis son lancement en 2021, le "Bonus employabilité" a permis l'engagement à durée indéterminée de 666 personnes au bénéfice de l'AIT, soit une augmentation annuelle de 50% par rapport à la situation antérieure. En prolongeant le projet pilote jusqu'au 30 juin 2025, le canton poursuit son soutien à la formation des personnes au chômage et aux entreprises qui les engagent. Le financement initial de la mesure, tout comme sa prolongation, sont assurés par le budget cantonal 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2023

Le Conseil d'Etat a indexé, à compter du 1er janvier 2023, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires cantonales à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé le 12 octobre 2022 par le Conseil fédéral pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale, servant de base de calcul pour les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2023, à 26'739 francs par année, contre 26'087 francs précédemment, pour une personne seule, et à 40'109 francs pour un couple. Pour les prestations complémentaires familiales, le revenu minimum cantonal d'aide sociale sera, à compter de la même date, également de 26'739 francs.

Sur le plan formel, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux prestations complémentaires cantonales à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, ainsi que le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Contrat de prestations avec l'Hospice général pour 2023-2026

Le Conseil d'Etat a déposé au Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2023 à 2026. Ce projet de loi ratifie le contrat de prestations conclu avec l'Hospice général, qui définit les prestations déléguées à l'institution, les objectifs qui lui sont fixés, de même que les indicateurs de mesure y relatifs. Ce contrat fixe également la manière dont la réalisation de ces objectifs est contrôlée par le canton et ses instances représentatives et l'indemnité allouée par le canton, qui s'élève à 104,792 millions de francs par année.

Les contributions prévues dans le contrat concernent uniquement la subvention annuelle versée par le canton pour assurer le fonctionnement de l'Hospice général. Les prestations financières d'aide sociale et d'aide aux migrants qui sont accordées aux personnes bénéficiaires relèvent d'un autre budget, dit "de prestations".

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Renouvellement du système de gestion des interventions d'urgence

Afin de garantir la continuité du niveau de service attendu par la population en matière d'interventions d'urgence dans les domaines de la santé et de la sécurité publique, il est nécessaire de renouveler la plateforme du système d'aide à l'engagement (SAE) partagée par les HUG et la police cantonale. A cette fin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,18 millions de francs pour les années 2023 à 2027.

Le projet vise à remplacer la version actuelle de l'application, qui date de 2015 et qui ne sera plus maintenue par l'éditeur dès juillet 2023. Il s'agit également de renouveler les infrastructures dédiées, les actifs d'exploitation (éléments servant à exploiter les infrastructures informatiques, p. ex. les sondes de surveillance), les serveurs de stockage, la téléphonie d'urgence et les postes de travail spécifiques. Il est prévu, en outre, d'intégrer la police routière au SAE, unifiant ainsi les centrales d'engagement en optimisant les échanges d'informations indispensables à l'organisation des moyens d'urgence spécifiques pour porter secours et gérer l'ordre public.

Pour toute information complémentaire: M. Eric Favre, directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 00 00.

Exonération de l'impôt pour les véhicules électriques de moins de 2500 kg

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules aux motorisations strictement électriques, qui sont totalement exemptes d'émissions de CO2. Il a cependant décidé, pour les voitures de tourisme, de limiter cette exonération à celles dont le poids total est inférieur à 2500 kg, pour ne pas favoriser l'achat de véhicules lourds. Comme l'ensemble des véhicules électriques, les véhicules d'un poids supérieur à 2500 kg demeurent au bénéfice d'un bonus qui limite leur imposition à 50%. A noter que l'exonération des tracteurs agricoles est supprimée, car le filtre à particules est de facto obligatoire pour respecter les normes d'émission.

L'essor des véhicules strictement électriques se maintient à un haut niveau. Ainsi, entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 823 nouvelles voitures de tourisme électriques ont bénéficié de l'exonération, contre 694 du 1er janvier au 30 septembre 2021. L'exonération a également profité à 157 motos électriques (contre 110) et à 43 voitures de livraison électriques (contre 81).

Les critères 2023 pour bénéficier des mesures incitatives, comparés à ceux de 2022, sont les suivants:

 	Critères 2023	Critères 2022

Voitures de tourisme	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène) et poids total ≤ à 2500 kg
CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)

Voitures de livraison	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)

Tracteurs agricoles	plus exonérés, le filtre à particules étant de facto obligatoire	équipés d'un filtre à particules

Autres véhicules électriques	sans condition	sans condition

Autres véhicules à hydrogène	sans condition	sans condition

Le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. Cette exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et deux années supplémentaires. Elle vient en complément du système de bonus, qui favorise les voitures les moins polluantes.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Un crédit pour étudier l'agrandissement du site de formation de Lullier

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études de 2,7 millions de francs en vue de la construction d'une extension pour le Centre de formation professionnelle nature et environnement (CFPne) et la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA) à Lullier.

Le projet d'extension porte sur 4500 m2 de surface brute de plancher. Ces nouveaux espaces sont destinés à remplacer deux pavillons provisoires, très vétustes, représentant 3100 m2, auxquels il est nécessaire d'ajouter 1400 m2 afin de répondre à l'évolution des besoins des deux filières d'enseignement.

L'agrandissement doit permettre au CFPne et à l'HEPIA de dispenser l'ensemble de leurs formations dans des conditions optimales et de renforcer et développer les synergies entre les deux institutions par la réalisation d'espaces de travail partagés. Le projet rendra possible la renaturation d'environ 3800 m2 de surface, ainsi que la mise en continuité du couloir biologique identifié à l'est de l'école. Il aboutira en outre à remplacer deux bâtiments énergivores par des constructions à très haute performance énergétique.

A ce stade, deux variantes sont retenues, proposant respectivement deux bâtiments de faible hauteur et un seul bâtiment plus élevé. Un concours sera lancé afin de déterminer le projet qui répondra au mieux aux attentes et au cahier des charges.

Pour toute information complémentaire: M. Luis Amella, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 63 63.

Recours contre les décisions en matière de droits de succession et d’enregistrement

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits de succession (LDS) et la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) en matière de voies de recours contre des décisions d'exonération du Conseil d'Etat. Ce changement a pour objectif de rendre la législation cantonale conforme à la Constitution fédérale et à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

En vertu de la loi, les personnes morales ayant leur siège à l’étranger peuvent demander une exonération totale ou partielle de droits de succession et/ou d’enregistrement. Toutefois, les dispositions actuelles de la LDS et de la LDE ne permettent pas qu’une décision prise par le Conseil d’Etat en la matière fasse l'objet d'un recours cantonal, dès lors qu'elle revêt un "caractère politique prépondérant".

Cette qualification est aujourd’hui contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a confirmé que les décisions concernant des demandes d'exonération de droits de succession et/ou d'enregistrement n'ont pas de caractère politique prépondérant. Le projet de modification législative du Conseil d’Etat vise donc à supprimer notamment cette mention, qui n’est désormais plus conforme au droit applicable. Il mentionne par ailleurs de manière explicite la possibilité de recourir auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI), qui est actuellement à Genève la juridiction ordinaire de recours en matière de contentieux fiscal.

La modification de ces deux lois n'entraînerait aucun changement de pratique de la part de l'autorité fiscale et n'aurait par conséquent pas d'impact financier.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Listes de candidatures aux élections: numéros d'ordre désormais tirés au sort

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) afin que les numéros d'ordre des listes de candidatures aux élections (à l'exception de celles des juges prud'hommes) soient désormais attribués par tirage au sort. Cette modification fait suite à l’adoption par le Grand Conseil d’une modification de la LEDP (voir aussi communiqué du 24 août 2022).

Actuellement, les numéros de listes sont établis en fonction de leur date de dépôt. L'objectif de la présente modification est d’améliorer la qualité du processus en permettant aux partis de constituer sereinement les dossiers de candidatures.

Ces modifications entrent en vigueur en même temps que celle de la LEDP, le lendemain de la publication du règlement dans la Feuille d’avis officielle, prévue le 9 décembre 2022. Dans la mesure où elles touchent également la mise en œuvre des droits politiques fédéraux, elles ont été soumises à l'approbation de la Chancellerie fédérale.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les déchets

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur les déchets (LDéchets) (L 1 21 – 12993), du 2 septembre 2022.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6101

signatures contrôlées: 6110

signatures validées: 5408

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Vernier: le référendum contre l'interdiction de l'affichage commercial n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de Vernier du 6 septembre 2022, adoptant le règlement du Conseil municipal relatif à l’interdiction d’affichage à des fins commerciales.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 2218

signatures contrôlées: 2219

signatures validées: 1633

Le nombre de 1921 signatures, correspondant à 8% des titulaires politiques, mais au minimum 800, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Félicitations à la nouvelle conseillère fédérale et au nouveau conseiller fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Albert Rösti (UDC) et Mme Elisabeth Baume-Schneider (S), élus ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseiller, respectivement conseillère fédérale en remplacement de M. Ueli Maurer et Mme Simonetta Sommaruga.

En cette occasion, le gouvernement genevois a assuré les deux élus de son soutien dans le cadre de leur nouveau mandat et exprimé le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité M. Alain Berset, élu quant à lui à la présidence de la Confédération, et Mme Viola Amherd, vice-présidente du Conseil fédéral pour l'année 2023.

Suicide d'un jeune requérant d'asile: Genève interpelle les autorités fédérales

Un jeune requérant d'asile s'est donné la mort la semaine passée, suscitant beaucoup d'émoi parmi ses amis et ses proches à Genève ainsi qu'auprès des personnes qui l'encadraient de façon particulièrement attentionnée. Au premier rang de ceux-ci, l'équipe éducative du foyer de l'Etoile, où il résidait. La fragilité psychologique de ce jeune, de même que le risque suicidaire auquel il s'exposait en cas de renvoi, attestés par un certificat médical, n'ont pas été pris en considération par les autorités fédérales, puis par le Tribunal administratif fédéral.

Dans ces circonstances, le Conseil d'Etat a tenu à faire part de son incompréhension au Département fédéral de justice et police, chargé du domaine de la migration, face à une pratique qui met en danger la vie et la santé des personnes déboutées, lorsque celles-ci se trouvent dans une situation médicalement avérée de détresse psychologique telle, qu'un renvoi de Suisse ne peut pas être envisagé à court terme. Aux yeux du gouvernement genevois, la pertinence de la pratique des autorités fédérales dans ces situations d'extrême vulnérabilité mérite d'être réévaluée.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien sous conditions aux mesures prévues en cas de pénurie d'électricité

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat salue l'élaboration d'un cadre organisationnel en cas de pénurie d'électricité. Les mesures de gestion sont hiérarchisées et fixées en fonction des économies d’électricité à réaliser et en tenant compte de l’impact sur l’économie et la population (allant de la baisse du niveau de confort à des mesures plus restrictives).

Le gouvernement genevois regrette toutefois l'absence de règles de coordination claires entre les mesures de gestion prévues dans les domaines de l'électricité et du gaz. Il estime en effet que les efforts dans un domaine ne doivent pas conduire à un relâchement dans l'autre. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère qu'il subsiste trop d'incertitudes dans la gestion globale de la pénurie. Il demande l'élaboration d'un monitoring de l'approvisionnement énergétique du pays et de seuils permettant aux acteurs d'anticiper les actions à entreprendre.

Enfin, le Conseil d'Etat préconise des mesures complémentaires pour soutenir les initiatives volontaires d'économie d'énergie et aider financièrement les entreprises qui seraient le plus durement touchées en cas de recours aux mesures les plus contraignantes du projet.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Regroupement familial: pour la suppression des discriminations entre Suisses et Européens

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, le Conseil d'Etat salue la proposition de principe de supprimer la discrimination actuellement subie par les ressortissants suisses en cas de regroupement familial, par rapport aux personnes pouvant se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Il estime toutefois que la modification considérée pourrait être source de quelques difficultés dans sa mise en œuvre, liées notamment à une forte augmentation des demandes et une plus grande charge de travail des services cantonaux de migration.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

83'348 francs à l'Association du Musée militaire genevois, pour l'année 2022

90'000 francs à des entités actives dans le domaine de la nature, pour les années 2022-2023 (Centre de réadaptation des rapaces: 40'000 francs; Centre ornithologique de réadaptation: 40'000 francs; SwissEmys: 10'000 francs)

74'500 francs à l'association Corodis, pour l'année 2022

270'000 francs à l'association MadMoiselle MCH, pour les années 2022 à 2024. L'arrêté adopté autorise également la signature d'une convention de soutien transrégional entre la République et canton de Genève, la Ville de Genève, le Centre culturel suisse de Paris (Pro Helvetia), le Teatro Sociale Bellinzona et l'association susmentionnée.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13.10.2022, modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) (10626)	Grand Conseil	9 juin 2023

Loi du 13.10.2022, concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Concrétisation de l'IN 174) (13125)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 12 500 000 francs pour l'évolution du système d'information des droits politiques sur la période 2022-2027 (13062)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 350 000 000 francs pour participer à l'électrification de la flotte de véhicules des Transports publics genevois (TPG) (13059)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30) (Examens écrits anonymes à l'Université de Genève) (12795)	Grand Conseil	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Transparence) (12215)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Ordre de dépôt des listes pour les élections proportionnelles) (13165)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, accordant une aide financière annuelle de 288 720 francs à l'association Appartenances-Genève pour les années 2022 et 2023 (13135)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation) (13012)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions forfaitaires sur gains accessoires) (12996)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 4 500 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de gestion financière de l'Hospice général (13079)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.09.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières) (13087)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023


title_fr: Fixation des barèmes d'imposition à la source


title_fr: Approbation de budgets et de comptes


title_fr: Assurance-maternité cantonale: indexation du montant minimal de l'allocation pour 2023


title_fr: Recours contre les décisions en matière de droits de succession et d’enregistrement


title_fr: Aides financières


title_fr: Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves


title_fr: Mesures d'économies d'énergie: des résultats visibles mais insuffisants


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2002


title_fr: Renouvellement du système de gestion des interventions d'urgence


title_fr: Un crédit pour étudier l'agrandissement du site de formation de Lullier


title_fr: Exonération de l'impôt pour les véhicules électriques de moins de 2500 kg


title_fr: Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2023


title_fr: Plan climat: renforcement de la politique cantonale


title_fr: Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les déchets


title_fr: Vernier: le référendum contre l'interdiction de l'affichage commercial n'aboutit pas


lead_fr: Nomination du recteur de l'université: une nouvelle procédure devra être ouverte. Invalidation partielle de l'initiative "OUI au recyclage des déchets non biodégradables". Initiative cantonale "J'y vis, j'y paie": rejet préconisé. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public. Signature d’actes dans le domaine immobilier: adaptation du règlement. Denrées alimentaires: soutien avec réserves à la révision des ordonnances. Aides financières.

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Nomination du recteur de l'université: une nouvelle procédure devra être ouverte

Conformément à la loi sur l'université du 13 juin 2008, "l’assemblée de l’université désigne la rectrice ou le recteur proposé à la nomination par le Conseil d’Etat". Celui-ci n'a pas suivi la proposition de l'assemblée de nommer M. Eric Bauce, ancien vice-recteur de l'Université de Laval (Canada). Une nouvelle procédure devra être ouverte dans les meilleurs délais par l'assemblée en vue de la nomination du futur recteur ou de la future rectrice.

En dépit des qualités du candidat et indépendamment de sa nationalité, le Conseil d'Etat ne peut entériner cette proposition dans le contexte actuel et au vu des enjeux et défis auxquels les hautes écoles suisses doivent faire face. De plus, pour des raisons d'âge, le professeur Bauce devrait bénéficier d'une dérogation pour être nommé et ne pourrait effectuer un deuxième mandat.

Les hautes écoles suisses sous pression

La place scientifique suisse est actuellement soumise à une forte pression et doit faire face à des défis sans précédent. L'érosion des relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne demeure très inquiétante et lourde de conséquences pour les hautes écoles. Par ailleurs, la situation internationale engendre beaucoup d'incertitudes dans tous les domaines. Dans ce contexte tendu, la coordination au niveau national doit être renforcée dans le but d'assurer les moyens nécessaires à la formation et la recherche. C'est une condition essentielle pour que les hautes écoles du pays restent concurrentielles.

Contexte budgétaire

Les intentions annoncées par la Confédération dans le cadre de la préparation du prochain message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) 2025-2028 sont alarmantes. Elles auront pour conséquence de rendre la situation budgétaire particulièrement difficile pour les hautes écoles. Ce contexte nécessite de la part de leurs dirigeants des actions coordonnées à court terme déjà et de mobiliser leur réseau aux niveaux cantonal, national et international. Il implique donc une connaissance fine des mécanismes de financement de l'enseignement et de la recherche qui permettent la mobilisation des leviers institutionnels et politiques idoines.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Invalidation partielle de l'initiative "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"

Le Conseil d'Etat a constaté l'invalidité partielle de l'initiative populaire cantonale "OUI au recyclage des déchets non biodégradables" (IN 188). Celle-ci prévoit d'introduire dans la constitution un nouvel article 161A sur les mâchefers (résidus des déchets ménagers ou industriels qui n’ont pas été brûlés lors de l’incinération, qui représentent environ 20% de l’ensemble des déchets incinérés) et matériaux bioactifs.

Le premier alinéa de ce nouvel article, qui propose d'interdire l'implantation de toute nouvelle décharge visant au stockage des mâchefers d'incinération et d'autres matériaux bioactifs sur le territoire cantonal, n’est pas conforme au droit fédéral. Par ailleurs, impossible à mettre en oeuvre compte tenu de la pénurie en espace de stockage, il a été supprimé par le Conseil d'Etat. Le second alinéa de l'article 161A est quant à lui validé. Il prévoit que "l'Etat s'efforce de prendre toutes les mesures visant au recyclage ou à la valorisation des mâchefers d'incinération et d'autres matériaux bioactifs en veillant au respect de la santé de la population et de l'environnement." Cette disposition fait l’objet d’un rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil l'invitant à l'accepter dans la mesure de sa validité.

Le Conseil d'Etat constate que les droits fédéral et cantonal intègrent déjà l'obligation de valorisation et de recyclage des mâchefers, largement mise en œuvre par le canton. L'Etat poursuit également une stratégie pour la valorisation et l'élimination de ses résidus d'incinération, dont la recherche d’une solution intercantonale, mais aussi d’un site de stockage définitif sur le territoire genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Initiative cantonale "J'y vis, j'y paie": rejet préconisé

Le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’initiative populaire cantonale "J'y vis, j'y paie!" (IN 187; voir également le communiqué hebdomadaire du 21 septembre 2022). Il propose cependant au Grand Conseil de la rejeter sans y opposer de contreprojet.

S'agissant du lieu de fiscalisation des revenus des personnes physiques, l'IN 187 prévoit d'attribuer à la commune de domicile la compétence fiscale actuellement détenue par la commune de l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un emploi. Elle supprime également la part privilégiée attribuée à la commune du domicile, calculée en fonction de la capacité financière. La loi générale sur les contributions publiques serait ainsi modifiée en conséquence.

Le Conseil d'Etat estime que cette proposition porte atteinte à la solidarité entre les communes, dans la mesure où celles à forte capacité financière, dont les centimes additionnels (impôts communaux) sont déjà plus bas, recevraient des recettes fiscales supplémentaires, au détriment des communes à faible capacité financière, dont les besoins sociaux sont plus importants.

Par ailleurs, cette initiative diminue de manière importante les recettes de la Ville de Genève, alors que celle-ci assume des prestations en matière culturelle ou sportive pour l'ensemble des communes. Le Conseil d'Etat est également d'avis qu'une telle modification n'est pas envisageable sans une refonte complète de la fiscalité communale.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 022 327 98 07.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7268

signatures contrôlées: 6017

signatures validées: 5463

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat souhaite faire inscrire dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) l'exonération fiscale des fondations immobilières de droit public (FIDP) énumérées à son art. 14A (al. 1 et 2): les fondations HBM Camille Martin, Emma Kammacher, Jean Dutoit, Emile Dupont, ainsi que la Fondation René et Kate Bloch, assimiliée aux FIDP. Il a transmis dans ce but un projet de loi au Grand Conseil.

Les FIDP ont pour but la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés à la population à revenus modestes. La Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC, art. 10 LGL), qui a une mission analogue et vise un but similaire, bénéfice déjà de cette exonération.

Ce projet de loi vise ainsi à assurer l'égalité de traitement et la cohérence du système juridique entre ces deux entités qui s'inscrivent dans la réalisation de tâches d'intérêt public en matière de politique sociale du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique, office cantonale du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 10.

Signature d’actes dans le domaine immobilier: adaptation du règlement

Le Conseil d'Etat souhaite mettre en conformité le règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes en matière immobilière (RSAA) avec la législation cantonale en vigueur. A cet effet, il a supprimé deux dispositions en contradiction avec cette dernière.

Cette évolution va dans le sens des modifications déjà apportées au RSAA en 2018 qui visaient à clarifier les processus de signature.

Pour rappel, le RSAA définit les niveaux de compétence en matière de mise en œuvre des différents actes authentiques et autres actes auxquels l'Etat de Genève est partie dans le domaine immobilier.

Pour toute information complémentaire: Mme Raphaële Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Denrées alimentaires: soutien avec réserves à la révision des ordonnances

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat soutient globalement la révision proposée de vingt-deux ordonnances découlant de la loi sur les denrées alimentaires.

Cette révision vise à mettre en œuvre plusieurs motions parlementaires et à harmoniser le droit suisse avec le droit européen. Si la plupart des modifications proposées vont dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs et clarifient certaines notions pour les autorités d'exécution, le Conseil d'Etat fait cependant valoir certaines réserves:

contrôles supplémentaires des dénominations de produits agricoles (p. ex. appellations d'origine (AOP) et indications géographiques (IGP)): la solution proposée pour réaliser des contrôles supplémentaires n'est pas efficace; elle crée des interfaces compliquées et des doublons. Une structure similaire à celle du commerce du vin, incluse dans le droit agricole, paraît plus adéquate;

information sur l'origine du pain et d'articles de boulangerie vendus en vrac: le Conseil d'Etat salue la possibilité pour les consommateurs d''obtenir ces précisions mais regrette que cette obligation ne soit pas étendue à d'autres produits, comme les fruits et légumes frais;

lutte contre le gaspillage: s'il salue l'introduction du "don alimentaire" dans la réglementation, le Conseil d'Etat constate toutefois que le devoir de garantie de la sécurité alimentaire à toutes les étapes n'apparaît pas suffisamment. Le fait d'exclure des allergènes pour les articles de boulangerie de la déclaration précise présente un risque de santé publique et empêche les personnes souffrant d'une allergie alimentaire de bénéficier des systèmes de dons;

information sur les denrées alimentaires: le Conseil d'Etat estime bienvenue l’harmonisation avec l’Union européenne. Il regrette néanmoins que la déclaration simplifiée de présence de traces possibles d’allergènes par des catégories entières ("céréales contenant du gluten" et "fruits à coque") entraîne une perte de protection pour les personnes souffrant d’allergies.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

47'646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire et 26'733 francs (non monétaire) à l'association Communes-Ecole;

224'235 francs à des entités actives dans le domaine de la formation (Université du 3e âge: 66'235 francs; association Reliance: 158'000 francs);

599'330 francs à des entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance (Groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA): 157'764 francs; Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (Glaj-Ge): 143'629 francs; Unions chrétiennes de Genève (UCG): 85'589 francs; Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances: 145'000 francs);

38'040 francs à la Fondation Hardt;

235'191 francs (monétaire et non monétaire) à Ecole & quartier Versoix et Culture & rencontre;

90'000 francs à l'association Métiers d'art Genève (MAG).


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title_fr: Invalidation partielle de l'initiative "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"


lead_fr: Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue: nouveau principe de financement. Quatrième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2023. Zone de développement: construction de logements facilitée pour toutes les catégories de la population. Election des députées et députés au Conseil national et au Conseil des Etats. Validation de l’opération électorale du 27 novembre 2022. Genève soutient des modifications d'ordonnances dans le domaine de l’énergie. Genève favorable à l'encouragement d'installations photovoltaïques. Nouvelle gouvernance à la fondation des immeubles pour les organisations internationales. Déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao.

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Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue: nouveau principe de financement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP) pour tenir compte du nouveau principe de financement de la Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue (FFPC) prévu dans la loi.

A partir du 1er janvier 2023, la cotisation à la charge des employeuses et des employeurs est calculée en pour mille de la masse salariale soumise à contributions aux allocations familiales, selon les catégories suivantes:

jusqu'à 2,5 millions de francs de masse salariale: 0,82‰ sur l'ensemble de la masse salariale;

de 2,5 à 10 millions de francs de masse salariale: 0,65‰ sur l'ensemble de la masse salariale;

de 10 à 50 millions de francs de masse salariale: 0,497‰ sur l'ensemble de la masse salariale;

dès 50 millions de francs de masse salariale: 0,396‰ sur l'ensemble de la masse salariale.

Le taux de cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’Etat.

La FFPC accompagne et soutient le développement des compétences et connaissances professionnelles actuelles et futures et contribue à maintenir et développer l’employabilité en tenant compte des besoins de l’économie et de la société.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou T. 079 754 25 90.

Quatrième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 94 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,028 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2023

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été établi à 0,00% pour 2023, soit sans changement par rapport à 2022. La raison de ce statu quo tient au fait que le contexte de hausse générale des taux d’intérêts n’est pas encore répercuté par les banques sur les comptes courants ou les comptes épargnes.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Zone de développement: construction de logements facilitée pour toutes les catégories de la population

Le Conseil d'Etat souhaite favoriser la construction de logements pour toutes les catégories de la population. A cette fin, il propose au Grand Conseil de modifier l’article 6A la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Dorénavant, la construction de logements prévus par les articles 4A et 4B ou en zone de développement 4B est considérée d’intérêt public, afin de mieux répondre aux besoins de l’ensemble de la population. Cette évolution législative cohérente permettra de favoriser la réalisation de projets de logements en accélérant le processus de levée des servitudes de restriction au droit de bâtir.

Ce changement législatif s’inscrit dans la volonté du Conseil d’Etat de densifier les zones de développement, comme le préconise le Plan directeur cantonal 2030, de lutter contre la pénurie de logements et de fluidifier le processus constructif.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Election des députées et députés au Conseil national et au Conseil des Etats

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 octobre 2023 le premier tour de l'élection des deux députées et députés genevois au Conseil des Etats. Conformément aux dispositions de la constitution cantonale (art. 52, al. 2) et de la loi sur l'exercice des droits politiques (art. 101), ce scrutin doit en effet avoir lieu en même temps que l'élection du Conseil national (douze députées et députés pour Genève), fixée par le Conseil fédéral à cette même date. L'éventuel second tour de l’élection au Conseil des Etats est quant à lui fixé au dimanche 12 novembre 2023.

Le délai de dépôt des listes des candidatures est fixé au lundi 7 août 2023 avant midi pour l'élection au Conseil national (système proportionnel) et le premier tour de l'élection au Conseil des Etats (système majoritaire), et au mardi 24 octobre 2023 avant midi pour le second tour.

Les formules pour déposer des candidatures seront à disposition à partir du 22 mai 2023 et les listes pourront être remises au service des votations et élections dès cette date.

Le nombre de signatures nécessaires pour déposer une liste de candidature est fixé à 200. Cependant, les partis enregistrés dans les règles par la Chancellerie fédérale au 31 décembre 2022 et ayant eu un représentant au Conseil national pour Genève pendant la législature en cours ou ayant obtenu au moins 3% des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national sont dispensés de présenter un nombre minimum de signatures à l'appui de leurs listes de candidatures.

Aucune communication sur les candidatures déposées ne sera faite avant le 15 août 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Validation de l’opération électorale du 27 novembre 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant la votation communale du 27 novembre 2022  sur la délibération du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du 15 novembre 2021 relative à la constitution, au profit de l'Etat de Genève, d'emprises provisoires de chantier et d'emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public, nécessitées par la réalisation  du tram Nations-Grand-Saconnex.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Genève soutient des modifications d'ordonnances dans le domaine de l’énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision de l'Ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité, qui permettra de mieux identifier la saison de la production et de la consommation d'électricité.

Cette évaluation plus fine apportera, d’une part, davantage de transparence aux consommateurs et augmentera, d’autre part, la valeur de la production de courant en hiver. Cela incitera les producteurs à développer la production hivernale et contribuera à renforcer le système d'approvisionnement en électricité durant cette période de l’année.

Le gouvernement est également favorable à la révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique qui vise à s’adapter au droit européen et ainsi à lever de potentielles entraves techniques au commerce.

Enfin, le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites qui clarifie les règles relatives au transport de l’hydrogène. L’unification des procédures et la surveillance de certaines conduites par la seule autorité fédérale augmenteront la sécurité.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève favorable à l'encouragement d'installations photovoltaïques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient les révisions d’ordonnance proposée afin d’alléger les conditions d’autorisation pour les grandes installations photovoltaïques et d’encourager les investissements dans ce domaine. Ces mesures auront des effets positifs sur le développement de cette source énergétique et contribueront ainsi à la réalisation de l'objectif de développement des énergies renouvelables en Suisse.

Le gouvernement salue notamment le fait que ces mesures s’accompagnent d’une étude d'impact sur l'environnement et d’une pesée des intérêts.

Il approuve également les précisions apportées à la préservation des surfaces d’assolement pour le canton, qui évacue le risque de compétition entre la production d'énergie et la fonction nourricière des champs agricoles.

La révision de ces ordonnances permet la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l’énergie, entré en vigueur le 1er octobre et portant sur des "mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver".

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Nouvelle gouvernance à la fondation des immeubles pour les organisations internationales

Le Conseil d’Etat a désigné les membres représentant le canton de Genève au sein du conseil et de la commission de la fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Leur mandat débutera le 1er janvier 2023 et se terminera le 30 novembre 2023.

Cette désignation fait suite à la décision, prise le 22 septembre 2022 par le conseil de la FIPOI, de doter la fondation d’un nouveau modèle de gouvernance. Elle implique, pour le canton, de nommer trois membres siégeant au conseil de fondation et quatre membres au sein de la commission unique incluant un membre désigné par la Ville de Genève.

Au vu des compétences requises, le gouvernement genevois a décidé de reconduire les membres actuels à la fois pour le conseil (Mme Liliane Maury Pasquier, M. Blaise Matthey, Mme Lauren Baddeley) et la nouvelle commission (M. Michael Meier et Mme Adriana Jost pour l'Etat de Genève et M. Philippe Krebs pour la Ville de Genève). Il a également désigné M. Jean-Pierre Duport (Etat de Genève), en qualité de nouveau membre de la commission.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao, secrétaire général de l'UIT

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao, secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications, à l'occasion de son départ.

De nationalité chinoise, M. Zhao achève actuellement son second mandat à la tête de l'organisation, à laquelle il a initialement été élu en 2015. Il a précédemment exercé les fonctions, entre autres, d'ingénieur à l'Institut d'ingénierie du Ministère chinois des postes et des télécommunication, de directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications (TSB) et de vice-secrétaire général de l'UIT.

M. Zaho sera remplacé à la tête de l'OIT par Mme Doreen Bogdan-Martin dès le 1er janvier prochain.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

150'000 francs annuel à l'Université populaire du canton de Genève (UPCG), pour les années 2023 à 2026

100'000 francs à la Fondation EOFL Innovation Park, pour l'année 2022

759'700 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022

neuf indemnités pour pertes financières d'un montant de 1,541 millions de francs, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par l'ordonnance COVID-19 Culture du 14 octobre 2020. Ces entreprises culturelles sont actives dans les domaines du cinéma, des musiques actuelles, classiques et contemporaines ainsi que du pluridisciplinaire

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 décembre

11h00
	Lutte contre le harcèlement sexuel et les atteintes à la personnalité dans le domaine culturel
Palais Eynard - salle D

4, rue de la Croix-Rouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


title_fr: Félicitations à la nouvelle conseillère fédérale et au nouveau conseiller fédéral élus


title_fr: Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2023


title_fr: Aides financières


title_fr: Quatrième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Nouvelle gouvernance à la fondation des immeubles pour les organisations internationales


title_fr: Déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao, secrétaire général de l'UIT


title_fr: Election des députées et députés au Conseil national et au Conseil des Etats