lead_fr: Parmi les points du jour: accueil préscolaire: modification du règlement. Engagements au sein de l’Etat: meilleure prise en compte des années consacrées à l’éducation exclusive des enfants. Remplacement des pharmaciens responsables par des préparateurs en pharmacie: nouvelles modalités. Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2025 à 2029. Une information claire pour manger mieux: Gardons le Nutri-Score à Genève!: réponse à une motion. Pour une évaluation des lois en cohérence avec le plan climat. Lancement d'une étude de faisabilité pour une liaison ferroviaire directe avec Londres. Soutien à une adaptation du droit de la surveillance des assurances pour préserver la compétitivité du secteur. Léman Express: Genève cofinance une pré-étude pour préparer l’arrivée de nouvelles rames à deux niveaux Tram place des Nations – Ferney-Voltaire: approbation de trois conventions de financement avec la Confédération.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 septembre 2025

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Accueil préscolaire: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’accueil préscolaire qui fait suite à l’accord conclu entre le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), l’Association des communes genevoises (ACG) et la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS). Cet accord vise à lutter contre la pénurie de personnel éducatif dans l'accueil préscolaire et à promouvoir la formation en éducation de l’enfance.

Les modifications règlementaires tiennent compte du nouveau processus d’admission à l’école supérieure d’éducatrice et d’éducateur de l’enfance (ESEDE). Celui-ci introduit un examen de préadmission suivi, pour les personnes disposant d'un titre du secondaire II généraliste (ECG, maturité, CFC hors domaine), d'un stage réalisé dans une structure d'accueil préscolaire. Une directive du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) fixe les conditions et la rémunération de ce stage. Ce changement conduit à la fin du statut d'aide qui sera supprimé après une période transitoire pour permettre l'achèvement des engagements contractuels en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Constance Chaix, chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 48.

Engagements au sein de l’Etat: meilleure prise en compte des années consacrées à l’éducation exclusive des enfants

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. L’objectif est de mieux valoriser les années consacrées à l’éducation des enfants lors du calcul du salaire à l’issue du recrutement. La limite est actuellement de cinq annuités pour dix années d'éducation exclusive. Elle est portée à six annuités pour douze années d'éducation exclusive.

Cette modification réglementaire, qui s'inscrit dans le cadre de la "Grève féministe", est une mesure favorable à l'attractivité de l'emploi à l'Etat de Genève. Elle est le résultat d’échanges entre les associations représentatives du personnel et la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines. Son entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Remplacement des pharmaciens responsables par des préparateurs en pharmacie: nouvelles modalités

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les institutions de santé. Actuellement, le pharmacien responsable peut se faire remplacer "pour de brèves périodes, mais au plus une journée", notamment par un préparateur en pharmacie. Pour mieux réguler cette pratique, de tels remplacements ne pourront désormais avoir lieu qu’à titre exceptionnel et subsidiaire.

Afin de permettre la mise en place de ces nouvelles modalités, un délai transitoire est accordé jusqu'au 31 mai 2028. Durant cette période, les remplacements répétitifs seront admis jusqu’à un jour par semaine au maximum et ce moyennant certaines exigences précisées par la directive, comme l’obligation de formation continue.

De plus, cette modification règlementaire confère une nouvelle compétence aux préparateurs en pharmacie avec la possibilité de vacciner, en présence du pharmacien responsable et moyennant le suivi d'une formation certifiante. Une quarantaine de préparateurs et préparatrices en pharmacie bénéficient actuellement d’une formation individualisée, mise sur pied conjointement par les départements de l’économie et de l’emploi et de la santé et des mobilités, afin d’augmenter l’employabilité de cette profession.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg-Lothringen, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 10,405 millions de francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande (FOSR) pour les années 2025 à 2029. En conformité avec le plan financier quadriennal du Conseil d'Etat et le budget 2025 voté par le Grand Conseil, ce montant intègre une augmentation d'un million de francs par année par rapport à la période précédente.

L'apport cantonal supplémentaire octroyé dès 2025 vise à garantir les conditions de travail des musiciennes et musiciens, l'excellence artistique et l'impact culturel de l'OSR, ainsi que l'équilibre financier de la FOSR. L'aide financière s'inscrit dans le cadre d'une convention de subventionnement conclue entre le canton, la Ville de Genève et la Fondation, convention reconduite après l'évaluation positive réalisée au terme de la période précédente (2021-2024).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Une information claire pour manger mieux: Gardons le Nutri-Score à Genève!: réponse à une motion

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion qui demande d’imposer par voie cantonale l’affichage obligatoire du Nutri-Score dans les commerces alimentaires du canton, à renforcer la transparence nutritionnelle et à encourager des choix de consommation plus sains.

L’analyse juridique menée par le département de la santé et des mobilités démontre qu’une telle réglementation excéderait les compétences cantonales, le droit fédéral fixant déjà les mentions obligatoires à fournir sur les denrées alimentaires. De plus, l’introduction d’une obligation locale créerait des charges administratives et financières importantes, non seulement pour les grands distributeurs, mais également pour l’ensemble des commerces qui vendent également des produits préemballés (épiceries, boulangeries, boucheries, vente à la ferme,...) avec un risque de hausse de prix et de réduction de l’offre pour les consommateurs.

La mise en place d’un tel dispositif impliquerait par ailleurs un suivi de conformité et des contrôles réguliers par les offices cantonaux concernés, mobilisant des ressources humaines et financières considérables.

Le Conseil d’Etat propose de rejeter la motion et suggère des actions alternatives telles que promouvoir les outils existants permettant une lecture simple des étiquetages nutritionnels, lancer des actions pédagogiques ciblées pour renforcer la compréhension de ces informations et défendre au niveau fédéral un renforcement des prescriptions nutritionnelles spécifiques applicable à toute la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg-Lothringen, responsable de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Pour une évaluation des lois en cohérence avec le plan climat

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Evaluer les lois en cohérence avec le plan climat". Dans sa réponse, le gouvernement confirme le rôle important que joue l’évaluation environnementale des projets de lois dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique climatique. Il rappelle également que certains projets d’investissement font déjà l’objet d'un examen sous l’angle de la transition écologique depuis plusieurs années.

Ces projets ayant des impacts environnementaux et climatiques potentiellement importants, le Conseil d'Etat souhaite qu'ils soient évaluer de manière systématique et propose d’y intégrer un volet dédié à leur évaluation environnementale.

D'autre part, les autres projets de lois, souvent plus abstraits et aux impacts généralement moins importants, ne nécessitent pas une appréciation systématique sous cet angle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Lancement d'une étude de faisabilité pour une liaison ferroviaire directe avec Londres

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Pour l'étude d'une liaison ferroviaire directe entre Genève et Londres" et réaffirme son soutien au développement du trafic ferroviaire international, en cohérence avec la stratégie cantonale "Rail 25-50".

Pour rappel, l'Office fédéral des transports a mandaté les CFF pour étudier la faisabilité d’une liaison directe Genève - Londres, dont les résultats sont attendus en 2027. Cette analyse portera notamment sur la création d’une zone hors espace Schengen, avec deux sites envisagés à Genève (secteurs de Sécheron et du Stade de Genève), ainsi que sur les impacts pour le réseau et les infrastructures. Le Conseil d’Etat suivra avec attention les conclusions de l’étude et proposera d’aborder ce dossier à la Conférence des transports de la Suisse occidentale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Soutien à une adaptation du droit de la surveillance des assurances pour préserver la compétitivité du secteur

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l’ordonnance sur la surveillance. Il estime en effet qu’il corrigera un désavantage concurrentiel non-souhaité pour les réassureurs suisses et permettra ainsi de renforcer la compétitivité de la place financière suisse, tout en préservant un niveau adéquat de protection des clients.

Le projet de révision propose d’exclure l’intermédiation en réassurance du champ d’application de la LSA. Concrètement, les intermédiaires opérant exclusivement dans ce domaine seraient dispensés des obligations liées à l’inscription, aux qualifications professionnelles, à l’assurance responsabilité civile, aux règles de transparence ou à la prévention des conflits d’intérêts. Cette approche répond directement aux exigences de la motion fédérale 24.3208 et place les réassureurs suisses sur un pied d’égalité avec leurs concurrents internationaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078  628 80 08.

Léman Express: Genève cofinance une pré-étude pour préparer l’arrivée de nouvelles rames à deux niveaux

Le Conseil d’Etat a approuvé une convention de financement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la réalisation d’une pré-étude sur l’exploitation de futurs trains à deux niveaux sur le réseau du Léman Express.

Afin de répondre à la forte demande sur ce réseau, les CFF ont souhaité acquérir de nouvelles rames à deux niveaux, d'une longueur maximale de 110 mètres, dont la mise en service est prévue à l’horizon 2032. En composition double, ces trains atteindront 220 mètres et leur mise en circulation suppose de vérifier la compatibilité des infrastructures tant en Suisse qu’en France.

Le besoin de renforcement de capacité étant principalement situé sur le territoire suisse, le canton s’est engagé à cofinancer les études françaises à hauteur de 135'000 euros, sur un montant total de 540'000 euros. Cette participation s’inscrit dans le cadre des Services express régionaux métropolitains, dispositif français auquel Genève est associé.

Cette pré-étude permettra de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires à l’exploitation du Léman Express avec ce nouveau matériel roulant, afin d’anticiper les besoins à moyen et long terme et de garantir une offre ferroviaire adaptée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Tram place des Nations – Ferney-Voltaire: approbation de trois conventions de financement avec la Confédération

Le Conseil d’Etat a approuvé trois conventions de financement avec la Confédération relatives à des projets liés au développement du tram entre la place des Nations et Ferney-Voltaire (France). Ce soutien, d'un montant de plus de 65 millions de francs, concerne la réalisation de la première section entre la place des Nations et le Grand-Saconnex, son prolongement jusqu’à la douane de Ferney-Voltaire, ainsi que le réaménagement de la place de Carantec.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des Projets d’agglomération du Grand Genève, qui bénéficient depuis 2007 d’un appui fédéral constant. Au total, plus de 620 millions de francs ont déjà été attribués par la Confédération en faveur de mesures de mobilité, à travers quatre générations de projets (2007, 2012, 2016 et 2021). Un cinquième Projet d’agglomération a été déposé à Berne en juin 2025 pour son évaluation. Chaque mesure retenue fait ensuite l’objet d’une convention spécifique, garantissant le financement fédéral avant le lancement des travaux.

La signature des trois conventions actuelles illustre la dynamique dans la mise en œuvre de ces projets. Le financement fédéral est ainsi assuré à hauteur de 98% pour le premier projet d’agglomération (2007), 45% pour la deuxième génération (2012), 85% pour la troisième (2016) et 40% pour la quatrième (2021).

Ces engagements confirment le rôle essentiel de ces projets dans la transformation de notre bassin de vie transfrontalier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, direction du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44 ou 076 358 40 49.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

50'000 francs au Geneva Digital Market, pour l'année 2025

1'852'190 francs (monétaire et non-monétaire) à l'association cave12, pour les années 2025 à 2029

32'085 francs à la Fondation officielle de la jeunesse, pour l'année 2025.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19 juin 2025 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2024 (13610)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève (UNIGE) pour l’année 2024 (13629)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général (HG) pour l’année 2024 (13631)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 026 106 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2025 à 2029 (13589)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2024 (13635)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2024 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13644)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2024 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13643)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2024 (13641)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2024 (13618)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2024 (13617)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 ouvrant un crédit d’études et d’investissement de 42 500 000 francs en vue de la construction de 7 écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur les communes de Vernier, d’Onex et du Grand-Saconnex (13562) 	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 ouvrant un crédit supplémentaire de 5 350 000 francs à la loi 13007 ouvrant un crédit d’étude de 11 700 000 francs, en vue de la construction de la patinoire du Trèfle-Blanc à Lancy (13645)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 modifiant la loi 13370 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027 : a) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT) c) l’Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (13603)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2024 (13639)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings (FP) pour l’année 2024 (13637)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2024 (13634)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2024 (13633)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2024 (13627)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2024 (13628)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l’année 2024 (13624)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l’année 2024 (13623)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 accordant une aide financière d’un montant total de 6 886 115 francs à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer pour les années 2025 à 2028 (13602)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 accordant des indemnités à l’Association Mona Hanna et à la Résidence Mandement Sàrl pour les années 2024 à 2027 (13575)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings (FP) pour l’année 2024 (13638)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève (AIG) pour l’année 2024 (13625)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2024 (13612)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2024 (13611)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (Pour que l’Etat reste un créancier responsable, fiable et solidaire) (D 1 05 – 12793)	Grand Conseil	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 accordant une subvention monétaire de 25 millions de francs à la Fondation pour l’adaptation de la Genève internationale en 2025 (13656)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 septembre

14h00 à 15h30
	Réseau de santé intégré: pérennisation d’un modèle novateur favorisant l’efficience et la qualité des soins
IMAD

Esplanade de Pont-Rouge 5

Grand-Lancy
	DSM
Mme Catharina Habsburg

T. 022 327 96 27

16 septembre

16h30
	Cérémonie officielle en l'honneur des Lions de Genève
Fondation Zoubov

2, rue des Granges
	DCS	sport.communication@etat.ge.ch

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


lead_fr: Présentation de la première vision stratégique ferroviaire cantonale. Impôts 2025: compensation des effets de la progression à froid. Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2025. Crédit d'investissement pour moderniser le système informatique fiscal. Indemnité à l'association Argos pour les années 2025 à 2029. Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2028. Association Villa Mona Hanna et Résidence Mandement Sàrl: adoption des contrats de prestations 2024-2027. Activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires: adaptation de l'émolument. Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2025. Renforcement des moyens alloués à la Fondation Au Cœur des Grottes. Liste hospitalière prolongée jusqu’au 30 juin 2025. Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation. Réponse à une motion pour mesures complémentaires à la stratégie énergétique 2050. Genève en faveur de logements à loyer ou prix modérés. Soutien avec réserves au projet de modernisation du droit sur la propriété par étage. Félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats. Félicitations à M. Jürg Lauber, nouveau président du Conseil des droits de l'homme. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 décembre 2024

content_fr:
Présentation de la première vision stratégique ferroviaire cantonale

Genève, porte sud-ouest de la Suisse et première agglomération de l'espace métropolitain lémanique, doit relever les défis liés à son développement rapide. Essentielle à la qualité de vie et à l’attractivité de la région, une mobilité efficace passe par des solutions durables adaptées aux enjeux démographiques, climatiques et économiques actuels. Dans ce cadre, les liaisons ferroviaires doivent être renforcées, en particulier avec la France et l’Europe, tout comme avec Lausanne et le reste de la Suisse. La dynamique transfrontalière du Grand Genève requiert par ailleurs le développement d'infrastructures de mobilité adaptées (voir présentation).

Le fonds fédéral pour le financement des infrastructures ferroviaires en Suisse (FIF) est aujourd'hui confronté à un nombre trop important de projets portés par les cantons, dont l'explosion des coûts entraîne un allongement problématique de la planification. Désormais, aucune nouvelle réalisation majeure ne peut être espérée à Genève avant au moins 2050. C'est pour cette raison que le canton a décidé d'explorer des solutions innovantes pour moderniser et développer son réseau avec pragmatisme.

Le Conseil d'Etat a défini quatre priorités, dans l'ordre chronologique:

renforcement du Léman Express: extension du réseau, modernisation des gares et augmentation des capacités grâce à des trains à deux étages, afin de poursuivre la réduction du trafic automobile;

amélioration des liaisons internationales: amélioration de la ligne Genève-Lyon avec des offres TER et TGV performantes offrant des connexions directes aux lignes à grande vitesse européennes, vers la France, l'Italie, l'Espagne ou le nord de l'Europe;

création d'un nouvel axe Nord-Sud: construction d'une liaison souterraine entre le pied du Jura et le pied du Salève, desservant les zones urbaines denses de part et d'autre de la frontière, avec un système de train léger;

création d'une nouvelle ligne Genève-Lausanne: planification d'un tracé alternatif à la ligne historique qui longe le Léman, pour répondre à la demande croissante et garantir une liaison entre les deux villes en cas d'incident.

Les contraintes budgétaires nationales actuelles nécessitent une solidarité accrue et une priorisation des investissements fédéraux. Genève, tout en engageant des ressources politiques et financières, aspire à établir des partenariats solides pour mener à bien ses projets stratégiques ferroviaires visant à renforcer la connexion de la région avec la Suisse et l’Europe tout en soutenant sa prospérité et en garantissant la qualité de vie de la population.

Présentation diaporama.

Rail 2025-2050: vision stratégique cantonale

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Impôts 2025: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid. Cette adaptation annuelle répond au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune en raison de l'inflation. Elle a pour objectif de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise liée au renchérissement du coût de la vie.

Pour l'année fiscale 2025, l'indice des prix à la consommation affiche une progression de +0,92% par rapport à l'année fiscale 2024. Le barème de perception doit être adapté en conséquence, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l'impôt total de 16,8 millions de francs en 2025.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2025.  Son contenu intègre la baisse de l'impôt sur le revenu acceptée lors de la votation du 24 novembre 2024.  Concernant l'impôt sur la fortune, il prend également en compte la modification prévue par la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2025

Le Conseil d'Etat a fixé les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2025. Cette indexation a pour objectif d'éviter que la pression fiscale s'alourdisse pour les contribuables imposables sous l'effet de la seule augmentation de la valeur nominale de leur revenu.

Pour l'année fiscale 2025, en raison d'une hausse de l'indice de renchérissement du coût de la vie (+0,92%) par rapport à la période fiscale 2024, l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu identique, le prélèvement fiscal diminuera. La modification réglementaire adoptée ce jour a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire 2025. Elle intègre notamment les effets de la baisse d'impôt sur le revenu acceptée en votation populaire le 24 novembre dernier et a pour conséquence une diminution des recettes fiscales estimée à 12,2 millions de francs.

Les barèmes 2025 de perception de l'impôt à la source peuvent être consultés sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'investissement pour moderniser le système informatique fiscal

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 24,6 millions de francs pour renforcer le système informatique permettant de percevoir les impôts fédéraux, communaux et cantonaux.

Datant des années 2000, le dispositif actuel a connu plusieurs améliorations, notamment avec l'introduction, il y a environ quinze ans, de prestations fiscales en ligne. Bien que l'outil repose sur des fondations solides, des mises à jour régulières doivent néanmoins s'effectuer afin de l'adapter aux évolutions légales et d'absorber l'augmentation continue du nombre de contribuables.

Ce crédit d'investissement est indispensable pour faciliter les démarches fiscales des contribuables tout en veillant à l'inclusion numérique de l'ensemble de la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication DF, T. 079 416 84 10.

Indemnité à l'association Argos pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a accordé une indemnité annuelle de fonctionnement de 4,084 millions de francs à l'assciation Argos, active depuis 1977 dans le soutien aux personnes toxicodépendantes. Ce financement permettra de renforcer les prestations existantes et d’en développer de nouvelles, notamment la création d’une équipe mobile dédiée à l’accompagnement socio-sanitaire individuel, que ce soit dans les appartements accompagnés ou au domicile des bénéficiaires, conformément au principe consistant à "aller vers".

L’approche socio-éducative et psychosociale proposée par Argos dans ses structures résidentielles, son centre de jour, ses ateliers adaptés ou les appartements accompagnés vise à favoriser l’autonomie des personnes concernées, la reconstruction des liens familiaux et sociaux ainsi que leur insertion sociale et professionnelle lorsque cela est possible.

Pour mémoire, la politique suisse en matière de drogue vise à réduire la consommation de substances et à limiter leurs effets négatifs sur les individus et la société. Elle s'appuie sur quatre piliers fondamentaux: la prévention, le traitement, la réduction des risques et la répression. Les actions d'Argos s’inscrivent dans le cadre du volet réduction des risques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2028

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de planification sanitaire du canton de Genève 2025-2028. Celui-ci détermine l'évolution des besoins de soins, principalement en lien avec l'accroissement prévu de près de 12% du nombre de personnes de 65 ans et plus à l'horizon 2028, et décrit les axes à développer pour y répondre.

Dans le domaine hospitalier, une croissance de 8% du nombre de cas est prévue dans le secteur des soins somatiques aigus, de 5% en psychiatrie et de 12% en réadaptation. Dans le domaine médico-social, une hausse de 15% du nombre de résidents en établissement médico-social (EMS) est attendue. Le besoin de relève pour le personnel de soins et d'accompagnement, ainsi que le personnel médicotechnique et médico-thérapeutique, est quant à lui estimé à 479 personnes par an, en tenant compte des sorties précoces de la profession.

Pour gérer l'augmentation des besoins, le canton compte agir sur quatre axes:

le renforcement de la prévention, principalement dans les domaines suivants: déclin cognitif, nouvelles addictions, éducation aux maladies chroniques, accès aux soins bucco-dentaires, promotion de la santé et prévention chez les personnes marginalisées;

l'amélioration de la coordination entre les différents acteurs, notamment à travers le développement des maisons de santé et la promotion du réseau des urgences communautaires;

le développement des alternatives à l'hospitalisation pour favoriser le maintien à domicile, en particulier d’unités d’accueil médicalisées, et des solutions innovantes telles que les interventions à domicile soutenues par la télémédecine;

l'attractivité des métiers de la santé, la rétention du personnel et la capacité de formation du canton, en lien avec la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur les soins infirmiers et la fixation de taux maximaux de médecins spécialistes par discipline.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Association Villa Mona Hanna et Résidence Mandement Sàrl: adoption des contrats de prestations 2024-2027

Le Conseil d’Etat a adopté les contrats de prestations avec l’Association Villa Mona Hanna et la Résidence Mandement Sàrl couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui les ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.

Ces contrats prévoient l’exploitation d’immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), respectivement "Clair-Val" (commune de Thônex) et "Satigny", permettant la mise à disposition des personnes en âge AVS de logements adaptés à leurs besoins d’encadrement et de sécurité. Les prestations délivrées, conformes à l’article 20 du règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, incluent notamment une permanence nocturne, des activités communautaires, des mesures de promotion de la santé et de prévention ainsi qu’une aide à la gestion administrative courante.

Ces contrats apportent une réponse à l’évolution des besoins de la population genevoise en matière de santé publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires: adaptation de l'émolument

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé afin de préciser la tarification des émoluments liés à l'activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires.

Concernant le contrôle des denrées alimentaires, l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) a proposé d’ajuster le point tarifaire à 2.3 dès le 1er janvier 2025 (augmentation de 0.1, correspondant à une augmentation de 4,5%), étant précisé qu'il s'agit de la première hausse du point depuis quinze ans. Le montant du point figure désormais dans le règlement à des fins de transparence et de meilleure compréhension.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, Tél. 079 645 98 66.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2025

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été maintenu à 0,125% pour 2025, sans changement par rapport à 2024, année marquée par un contexte de hausse générale des taux d'intérêts. Si les circonstances le rendent nécessaire, la loi autorise néanmoins le Conseil d'Etat à adapter ce taux en cours d'année civile.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Renforcement des moyens alloués à la Fondation Au Cœur des Grottes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi destiné à renforcer la subvention accordée à la Fondation Au Cœur des Grottes (FACG) pour 2025, 2026 et 2027. L'enveloppe totale du soutien prévue au cours des trois prochaines années s'élève à 1,347 million de francs, soit une augmentation de 547 000 francs par rapport au montant accordé en 2024.

La FACG gère le plus grand foyer pour victimes de violences domestiques en Suisse, avec une capacité d'accueil équivalant à 40 femmes et 25 enfants. Ce lieu est également le seul à Genève spécialisé dans l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de traite humaine. L'augmentation de l'aide accordée à la FACG couvre les prestations et activités d'hébergement d'urgence et de suite, l'accompagnement psychosocial et éducatif des femmes et de leurs enfants victimes de violences domestiques, ainsi que la collaboration avec les institutions partenaires.

Cette subvention triennale doit permettre à l'Etat de renforcer son pilotage des politiques publiques de prévention des violences domestiques et de la lutte contre la traite humaine, en améliorant notamment la cohérence des dispositifs et en assurant un financement étatique à tous les foyers accueillant des victimes de violences. En soutenant la FACG, le Conseil d'Etat répond aux exigences de la Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes, aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe relative à la traite des êtres humains, ainsi qu'à d'autres engagements nationaux et internationaux visant à lutter notamment contre la vente et la prostitution des enfants ou la pornographie mettant en scène des mineurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10, et M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Liste hospitalière prolongée jusqu’au 30 juin 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé la prolongation jusqu'au 30 juin 2025 de la durée de validité de la liste des hôpitaux admis par le canton (liste hospitalière) au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Cette prolongation permettra de disposer du temps nécessaire afin de procéder à l'établissement de la nouvelle liste hospitalière, sur la base de la planification sanitaire 2025-2028 du canton de Genève, et d'effectuer une consultation appropriée des partenaires. Dans l'intervalle, la liste actuelle continue ainsi à s'appliquer sans interruption jusqu'au 30 juin 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation (CO).

Ce cinquième rapport annuel du bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation met en avant l'atteinte des objectifs de la prestation de préparation au choix scolaire et professionnel au CO. Pendant l'année scolaire 2022-2023, le dispositif IOSP a connu plusieurs évolutions positives en termes de valorisation de la filière de formation professionnelle, dont la généralisation du dispositif Go-Apprentissage à l'ensemble des dix-neuf cycles et la diffusion du journal d'informations "Le Génie des Métiers" aux parents d'élèves. On relève également un rôle accru des milieux professionnels dans l'IOSP, à travers la mise en place de référents métiers et du développement de plateformes numériques permettant de faciliter l'information et l'orientation du public.

Globalement, les transitions vers les formations professionnelles après le CO sont plutôt stables ces dernières années. En 2023, on observe une légère baisse des formations plein temps et une légère hausse des formations duales (4,4% des jeunes du CO sont rentrés directement en apprentissage dual en 2023, contre 3,8 % en 2022).

Conformément au programme de législature du Conseil d'Etat et à la feuille de route du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, les travaux vont se poursuivre pour renforcer encore la prestation de préparation au choix scolaire et professionnel et améliorer l'orientation des élèves.

Pour toute information complémentaire: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP,  T. 079 173 19 86.

Réponse à une motion pour mesures complémentaires à la stratégie énergétique 2050

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil demandant des mesures cantonales complémentaires à la stratégie énergétique 2050. Le gouvernement partage l’objectif de ce texte, qui propose des solutions pour une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le canton. Il indique néanmoins que les critères liés à la facturation et à la reprise de l'électricité produite sont fixés par le cadre fédéral et ne sont pas de la compétence du canton. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la pose de panneaux solaires photovoltaïques n’augmente pas la valeur fiscale du bien immobilier ni l'impôt sur la fortune, mais est considérée comme des frais d'entretien.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève en faveur de logements à loyer ou prix modérés

Le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur d'un projet de modification de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Le gouvernement genevois soutient le principe de fixation des loyers sur la base des coûts ainsi qu’à leur contrôle par la Confédération. Toutefois, compte tenu de l'ampleur des aides genevoises au logement, il souhaite que la primauté des loyers cantonaux fixés sur la base de celles-ci soit maintenue comme par le passé. Il relève à cet égard que le contrôle des loyers genevois est souvent pérenne.

Enfin, le Conseil d’Etat encourage la Confédération à poursuivre son effort de clarification de la législation (article 253b du Code des obligations) dans le but d'éviter les conflits de compétences entre autorités administratives et civiles pour ce qui touche aux loyers subventionnés par les pouvoirs publics.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Soutien avec réserves au projet de modernisation du droit sur la propriété par étage

Le Conseil d’Etat soutient dans son ensemble le projet de modernisation de certains aspects du droit de la propriété par étages (PPE) contenus dans le code civil, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de justice et police. Les modifications visent à accroître la sécurité juridique lors de la constitution d’une PPE, à attribuer plus de responsabilités au registre foncier et à imposer l’établissement d’un plan des locaux lors de la constitution de la PPE ou en cas de modification de celle-ci.

Le gouvernement genevois considère que le projet renforce les droits des copropriétaires et améliore l'adéquation à la pratique. Il émet toutefois des réserves concernant l’augmentation des tâches à la charge de l'office du registre foncier, qui ralentirait le traitement des dossiers. Il estime aussi que l’établissement d’un plan de répartition des locaux nécessite des connaissances géométriques pointues, raison pour laquelle le droit genevois prévoit que ce plan doit être établi par un ingénieur géomètre officiel. Le Conseil d'Etat souhaite donc que le canton ait la main sur cet aspect.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lionel Barral, directeur général-conservateur a.i., office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 26.

Félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, respectivement élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats. Le gouvernement genevois ne doute pas que leurs années d'expérience à l'Assemblée fédérale seront un atout pour cette année de présidence. Les autorités cantonales seront honorées de les accueillir prochainement, comme elles l'avaient fait avec leurs prédécesseurs.

Félicitations  à M. Jürg Lauber, nouveau président du Conseil des droits de l'homme

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Jürg Lauber pour son élection au poste de président du Conseil des droits de l'homme pour l'année 2025. Le gouvernement cantonal se réjouit qu'un citoyen suisse, actuellement représentant permanent du pays auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, préside pour la première fois cet organe central de défense des droits de l'homme et lui fait part de ses meilleurs voeux pour ce mandat à venir.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

980 000 francs à la Fondation Portail des Nations pour les années 2024 à 2027

954 600 francs à l'association Couple et famille pour les années 2025 à 2029

892 180 francs à l'Office protestant de consultations conjugales et familiales (OPCCF) pour les années 2025 à 2029

750 000 francs à l'Association des familles monoparentales (AFM), pour les années 2025 à 2029

135 000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2024 (Encore Prod: 22 000 francs; La Lamia: 24 000 francs; Least: 30 000 francs; Collectif Du feu de Dieu: 27 000 francs; Fête de la Danse: 32 000 francs)

116 300 francs accordée à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2024 (Calle de Cristal: 27 300 francs; Destination vingt-sept: 32 000 francs; Compagnie San.TooR: 57 000 francs)

100 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley pour l'année 2024

80 000 francs au Centre d'art contemporain Genève dans le domaine des arts visuels pour les années 2024 et 2025

72 345 francs à l'Aumônerie genevoise oecuménique auprès des requérants d'asile et des réfugiés (AGORA) pour les années 2025 à 2029

55 000 francs à la Fondation Résidences Prendre soin et accompagner (RPSA) pour l'année 2024

43 100 francs (non monétaire) au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE) pour l'année 2024

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24 novembre 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales) (D 3 08 – 13402)	Grand Conseil	1er janvier 2025

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lead_fr: Mesures d’économies annoncées au plan financier quadriennal 2026-2029. Cologny: mise à jour du plan directeur et adoption du plan de site "Grand Cologny". Nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: un pas dans la bonne direction. Non à l'obligation pour les Suissesses de participer aux journées d'information aux conscrits. Introduction de la carte d’identité suisse munie d’une puce. Oui à la limitation de la rémunération des dirigeantes et dirigeants de caisses maladie. Genève favorable à l'amélioration du recouvrement des pensions alimentaires. Félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 février 2026

content_fr:
Mesures d’économies annoncées au plan financier quadriennal 2026-2029

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois à l'intention du Grand Conseil, dans le cadre de mesures inscrites dans le plan financier quadriennal 2026-2029.

Le premier projet, qui modifie la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal), a pour objectif de limiter la croissance des subsides d’assurance maladie. La mesure proposée consiste à abroger le mécanisme d'indexation automatique des subsides introduit en novembre 2024. La suppression de cette indexation qui lie l'évolution des subsides à l'augmentation de la prime moyenne cantonale interviendrait, au plus tôt, le 1er janvier 2027. L’effet financier de ce projet de loi se traduirait, selon les estimations actuelles, par des économies de 14 millions de francs en 2027, de 18,5 millions en 2028 et de 29,5 millions en 2029.

Le second projet adopté ce jour modifie la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait). Son objectif est de supprimer l'article 23 de la LTrait, qui prévoit actuellement le doublement du traitement lors du départ à la retraite pour les employés comptant au moins dix ans d'activité au sein de l'administration et ne bénéficiant pas d'une rente-pont AVS. Cette mesure permettrait une économie de l'ordre de 4,2 millions de francs par année.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Cologny: mise à jour du plan directeur et adoption du plan de site "Grand Cologny"

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Cologny. Ce dernier prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 85% de sa zone à bâtir. Il répond ainsi aux exigences légales en matière de densification prévues par le plan directeur cantonal 2030.

Afin de mieux cadrer son développement urbain, la commune évaluera les projets en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie, du caractère des quartiers et des éléments qui constituent l’identité communale.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Le gouvernement cantonal a par ailleurs adopté le plan de site "Grand Cologny", situé sur la crête du coteau de la commune. Cet ancien domaine de la fin du XVIIe siècle est issu de deux anciennes campagnes qui ont conservé une partie des bâtiments et aménagements d’origine. Il se trouve au sein d’un écrin paysager et arboré dont les qualités sont inscrites au recensement indicatif des parcs et jardins historiques de la Suisse (ICOMOS).

Le plan de site vise à préserver les qualités historiques, architecturales et paysagères du lieu, en particulier les bâtiments historiques et les allées. Il permet également la réalisation de trois ensembles d’habitats groupés correspondant aux besoins prépondérants de la population.

Dans sa délibération du 15 mai 2025, le Conseil municipal de Cologny a rendu un préavis favorable à ce projet sous certaines réserves. Ces dernières ont donné lieu à de légères adaptations du plan. La procédure d'opposition ouverte du 28 octobre au 27 novembre 2025 n’en a suscité aucune.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74 (plan directeur); M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 (Grand Cologny).

Nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: un pas dans la bonne direction

Le Conseil d’Etat a pris position sur le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le gouvernement cantonal salue la volonté de mieux encadrer les grandes plateformes numériques et de renforcer les droits des utilisateurs ainsi que la liberté d’opinion et d’information. Il estime cependant que l’avant-projet doit être renforcé. Il appelle en particulier à élargir le champ d’application de la loi à toutes les plateformes et moteurs de recherche accessibles depuis la Suisse, avec des obligations proportionnées à la taille des acteurs afin de préserver l’innovation.

Le Conseil d'Etat demande également une extension de la procédure de notification à l’ensemble des infractions prévues par le code pénal ainsi qu’un dispositif ambitieux de protection de l’enfance et de la jeunesse, incluant des contrôles d’âge robustes, des outils de contrôle parental et l’interdiction de la publicité fondée sur le profilage des mineurs. Enfin, le Conseil d’Etat souligne la nécessité d’inscrire explicitement le droit à l’oubli dans la loi, en cohérence avec le droit cantonal à l’intégrité numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Non à l'obligation pour les Suissesses de participer aux journées d'information aux conscrits

Répondant à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d'Etat s'oppose au projet de révision de la constitution et de différentes lois fédérales visant à obliger les Suissesses à participer à la journée d’information sur l’armée et la protection civile. Cette obligation a pour objectif d’améliorer l’information des Suissesses sur les formes de services possibles et de renforcer les effectifs de l’armée et de la protection civile, tout en augmentant la présence des femmes dans ces institutions.

Le gouvernement genevois a déjà fait part de ses réserves lors d’une consultation en avril 2024 (voir communiqué du 19 juin). Outre l’impact financier pour le canton, l’effet attendu sur l’augmentation des effectifs de l’armée et de la protection civile demeure incertain. Le Conseil d'Etat relève en outre l’importance de mener cette réforme de manière approfondie avec les cantons et de compter sur des mesures de soutien de la part de la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.

Introduction de la carte d’identité suisse munie d’une puce

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur la modification d’ordonnances sur les documents d’identité des personnes de nationalité suisse, visant à introduire la carte d’identité munie d’une puce contenant des données biométriques. Les citoyennes et citoyens suisses pourront choisir entre les deux modèles de carte d’identité. A l’été 2031, seuls les documents d’identité munis de puce permettront de voyager dans l’espace Schengen.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient le principe du libre choix entre les deux modèles de carte et se félicite que le prix reste le même quel que soit le modèle de document choisi. Il précise par ailleurs que dès lors que la délivrance de cartes d’identité munies de puce ne pourra être sollicitée qu’auprès du centre cantonal de biométrie, ce dernier a d’ores et déjà anticipé l’augmentation de la demande à laquelle il devra répondre.

Le Conseil d’Etat saisit l’opportunité de la consultation pour proposer une modification future de l’ordonnance visant à supprimer la durée de validité des cartes d’identité non munies de puce pour les personnes d’un certain âge, à l’image de ce que prévoit le règlement UE 2019/1157 pour les personnes de 70 ans et plus.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Pache, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 13.

Oui à la limitation de la rémunération des dirigeantes et dirigeants de caisses maladie

Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), visant à limiter la rémunération des organes dirigeants des assurances-maladies. Le projet prévoit que le Conseil fédéral fixe des plafonds d’indemnisation en référence aux rémunérations les plus élevées de l’administration fédérale, en tenant compte notamment de la taille des assureurs et des coûts moyens par assuré. Il renforce également les exigences de transparence, avec la publication nominative des indemnités et du taux d’occupation dans les rapports de gestion, afin de garantir un contrôle effectif du respect des plafonds. Le projet vise à contenir les frais d’administration et à renforcer la cohérence du système face à la hausse des primes.

Le Conseil d’Etat relève toutefois que le critère des "coûts globaux par assuré" pourrait créer des effets indésirables tels que des incitations à la sélection des risques ou à la limitation des remboursements. Il recommande qu’un monitoring soit mis en place afin d’en suivre les impacts sur l’accès aux prestations et l’équité du système.

Enfin, il soutient les propositions de minorité visant à sanctionner pénalement le non-respect des plafonds de rémunération, à interdire les caisses mixtes combinant assurance obligatoire et assurances complémentaires au sein d’une même entité juridique, ainsi qu’à renforcer la transparence des rémunérations des dirigeants d’assurances complémentaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Genève favorable à l'amélioration du recouvrement des pensions alimentaires

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l’arrêté fédéral approuvant et mettant en œuvre la Convention et le Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments, ainsi qu’à l’avant-projet de loi fédérale visant à améliorer le recouvrement national des créances d’entretien du droit de la famille (pensions alimentaires).

Le gouvernement genevois soutient l’adhésion à ces instruments, estimant qu’ils faciliteront le recouvrement international des créances alimentaires, en particulier celles des enfants, et permettront de combler les lacunes existantes dans la gestion des aides transfrontalières. Les personnes ayant droit à une pension alimentaire seront ainsi mieux soutenues, tandis que les personnes débitrices seront plus efficacement contraintes de s’acquitter de leurs obligations. Le Conseil d’Etat approuve également la répartition des tâches entre l’autorité fédérale et les offices cantonaux.

Enfin, le Conseil d'Etat souligne que l’échange d’informations relatives à la situation des personnes débitrices est déterminant pour l’efficacité du recouvrement. Les modifications proposées instituent une base légale essentielle, permettant d’obtenir les informations nécessaires. Tout en saluant cette avancée, il estime que la disposition devrait être reformulée et précisée afin de garantir une base légale claire, transparente et offrant un degré élevé de prévisibilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal

Le Conseil d’Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal.

Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui est ainsi témoignée par le peuple portugais à M. Seguro constitue un soutien déterminant à l'accomplissement de son mandat. Il  espère celui-ci rempli de succès, tant sur le plan national qu'au niveau international, dont Genève constitue un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux du monde.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11 décembre 2025 approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2026 (13705)	Conseil d'Etat	Samedi 14 février 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 décembre 2025 accordant une aide financière d’un montant total de 11 976 230 francs aux associations Groupe santé Genève (6 650 000 francs), Dialogai (3 658 080 francs), PVA (720 000 francs) et Boulevards (948 150 francs) pour les années 2025 à 2028 (13678)	Conseil d'Etat	Samedi 14 février 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 décembre 2025 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Soutenir les coopératives et leurs loyers abordables) (I 4 05 – 13203)	Grand Conseil	Samedi 14 février 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 février 2026	3e édition du Forum des acteurs du PAV	Pavillon Sicli

			45, route des Acacias – 1227 Les Acacias	DT
Aline Bohlen

T. 022 327 94 08


lead_fr: Unireso, TPG et Mouettes genevoises S.A: adoption des contrats de prestations 2025 - 2029. Prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite Modification de la loi sur la banque cantonale de Genève. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail. Participation financière pour accueillir le Musée de la BD au Grand-Saconnex. Renouvellement du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération Habitats et accompagnement des seniors: contrat de prestations avec l'association HAGES. Rapport annuel 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès Un projet de territoire valorisant l'échelle régionale pour Collex-Bossy. Nouvelles dénominations à Plan-les-Ouates et Cologny. Aboutissement de deux référendums cantonaux. Election d'un membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite. Clôture de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon. Séminaire extra-muros d'été aux Trois-Chênes. Genève internationale: nomination d'un nouveau membre du bureau de l'amiable compositeur. Genève soutient sous conditions le projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale. Genève soutient les mesures d'économie d'électricité prévues pour ses centrales d'épuration. Conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé: soutien partiel aux modifications proposées. Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 août 2024

content_fr:
Unireso, TPG et Mouettes genevoises S.A: adoption des contrats de prestations 2025 - 2029

Dans le prolongement du Plan d'actions des transports collectifs, voté par le Grand Conseil le 22 mars 2024 et approuvé par le Conseil d'Etat le 29 mai 2024, ce dernier a adopté plusieurs contrats de prestations pour les années 2025 à 2029, dont ceux de la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso, des Transports publics genevois (TPG) et des Mouettes genevoises S.A. (MG S.A.). L'entrée en vigueur de ces contrats de prestations est prévue le 1er janvier 2025.

Unireso

Les contributions allouées dans le cadre du contrat de prestations entre l’Etat de Genève et Unireso visent à promouvoir et favoriser les déplacements en transports publics sur les réseaux des différents opérateurs de la communauté tarifaire.

Conformément aux obligations fédérales, ce contrat comprend les indemnités relatives au fonctionnement de la communauté tarifaire, ainsi que les montants des pertes de recettes découlant de la votation populaire du 18 mai 2014 (IN-146) et impliquant une stagnation des tarifs depuis cette date. Ce contrat intègre également une indemnisation des opérateurs de transport pour des rabais spécifiques sur les billets et abonnements décidés par l’Etat.

Pour la période 2025-2029, les recettes prévues provenant des produits du transport se montent à 961'540'024 francs avec une croissance moyenne annuelle estimée à 3,3%. Les recettes globales, comprenant les indemnités étatiques, se montent à 1'275'843'258 francs.

TPG

Le contrat de prestations 2025-2029 conclu entre l’Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG) définit le montant de l'indemnité de fonctionnement des TPG. La période 2025-2029 prévoit un développement ambitieux de l'offre, grâce à la mise en service d'infrastructures de tramways et de bus à haut niveau de service (BHNS), ainsi que l'électrification complète de la flotte de véhicules. Il intègre également le renforcement de l'offre de loisirs (soirée, weekend) afin de répondre à l'ensemble des attentes de la population genevoise.

Une croissance de l'offre de 29% est ainsi prévue, grâce à la mise en service des prolongements de lignes de tramways jusqu'au Grand-Saconnex et Ferney-Voltaire et, d'autre part, jusqu'à Perly et Saint-Julien-en-Genevois. Ces prolongements accompagneront l’extension du réseau TPG à un réseau de six lignes de tramways. Le contrat de prestations prévoit également la mise en service d'une nouvelle offre de lignes de BHNS sur les axes s’étendant de Frontenex jusqu'à Thônex et Vernier. L'évolution du réseau intègrera aussi une importante augmentation des fréquences sur les lignes de bus, en début de matinée, en soirée, la nuit et le weekend.

Afin de réaliser l'ensemble de ces mesures, l’Etat financera plus de 1,941 milliard de francs sur la durée du contrat de prestation.

Mouettes genevoises S.A.

Le contrat de prestations 2025-2029 conclu entre l’Etat de Genève et les Mouettes Genevoises S.A. (MG S.A.) définit le montant de l'indemnité de fonctionnement revenant aux MG S.A. Celle-ci permet aux Mouettes de poursuivre la mission qui leur est attribuée par l'Etat, à savoir assurer la desserte des lignes de transports publics lacustres auprès de la population.

Ce contrat ne prévoyant pas de changement d'offre, les MG S.A. continueront d'exploiter de manière identique les lignes existantes. Le dernier bateau en bois des Mouettes sera remplacé par un nouveau bateau électro-solaire plus capacitaire au cours de ce contrat.

Tout comme le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG), la réalisation des prestations commandées et le respect des budgets financiers sont mesurés par des indicateurs de performance. Dans les cas où les objectifs fixés dans le contrat ne sont pas respectés, des pénalités financières sont appliquées par l'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle De Beaufort, suppléante du directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 69.

Prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite

Suite à l'adoption de la loi 12429, le 23 novembre 2023, intitulée "Pour un choix libre et flexible de l'âge de la retraite", le personnel de l'administration pourra demander la prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite, jusqu'à 67 ans au maximum.

A cet effet, le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux a été modifié, ainsi que les règlements sur le personnel universitaire et de la HES-SO Genève. Le Conseil d'État a précisé la procédure à suivre, ainsi que les critères lui permettant, le cas échéant, de s'opposer à la demande de prolongation des rapports de service.

L'entrée en vigueur de la loi et des règlements qui en découlent sont fixés au 1er septembre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Modification de la loi sur la banque cantonale de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur la banque cantonale de Genève (BCGe) afin de répondre à plusieurs objectifs, à savoir:

Reprise partielle du droit de la société anonyme (SA)

Il s'agit de reprendre dans la loi sur la BCGe certaines modifications du droit de la société anonyme entrées en vigueur en 2023. Ainsi, la publication d'un rapport de rémunération deviendra obligatoire et l'assemblée générale pourra s'exprimer, par un vote consultatif, sur la rémunération de la direction. A noter que la banque publie déjà volontairement depuis plusieurs années, dans son rapport de gestion annuel, des informations à ce sujet.

Transformation du comité de contrôle en comité d'audit

Cette modification répond à une recommandation de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Celle-ci avait exprimé son désaccord quant à l'existence d'un organe spécifique à la BCGe, dénommé "comité de contrôle", dans lequel siégeait une personne non membre du CA, nommée directement par le Conseil d'Etat. Le projet de loi donne suite à cette recommandation, en transformant le comité de contrôle en comité d'audit usuel, composé uniquement d'administrateurs et administratrices au sens strict.

Diverses modifications sont également proposées afin de moderniser certains aspects de la gouvernance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger le champ d'application de la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment.

Cette extension modifie également diverses dispositions de la CCT. Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er octobre 2024, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Participation financière pour accueillir le Musée de la BD au Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant un crédit d’investissement de cinq millions de francs pour le futur Musée de la bande dessinée au Grand-Saconnex. Ce montant permettra de réaliser d'importants travaux de restauration et de rénovation de la Villa Sarasin, choisie pour accueillir cette institution culturelle. Construit entre 1830 et 1833 et inscrit à l'inventaire des monuments historiques, ce bâtiment est propriété de la Ville du Grand-Saconnex depuis 2019.

Ce musée contribuera tant à la vie culturelle locale qu’au rayonnement international de Genève. Sa première mission sera de mettre en valeur les collections genevoises et la bande dessinée en général. En effet, l’importance de la bande dessinée et de l’illustration à Genève est reconnue par l'Office fédéral de la culture à travers son inscription sur la "liste des traditions vivantes en Suisse" depuis 2012. Le domaine de la BD est d’ailleurs soutenu par la Confédération dans son encouragement à la culture pour la période 2025 à 2028.

En plus de ces cinq millions, la Ville du Grand-Saconnex investira un million auquel s’ajouteront 5,8 millions de fond privés et 50'000 francs de subventions cantonales diverses. Les travaux de transformation de la Villa Sarasin devraient débuter début 2025. L’ ouverture du Musée de la BD est prévue fin 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. René Schori, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 32 ou 079 203 86 06.

Renouvellement du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de trois millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2025 à 2028.

La FGC est déjà au bénéfice d'un contrat de prestations quadriennal qui prendra fin le 31 décembre 2024. Les objectifs fixés dans ce contrat ayant été atteints, les partenaires ont décidé de poursuivre leur collaboration et de renouveler le contrat pour la période 2025-2028.

Les prestations attendues ont été adaptées à la lumière du programme stratégique 2025-2028, à savoir: garantir la qualité des projets de coopération au développement, informer le public genevois sur les enjeux globaux et la nécessité d'une coopération forte, stimuler la réflexion et les échanges pour renforcer les compétences des membres de la FGC, renforcer la dynamique institutionnelle des organisations membres et les encourager à adapter leurs projets en prenant en compte les évolutions de la coopération internationale.

La FGC existe depuis 1966 et joue un rôle très important dans le soutien au tissu coopératif genevois. Elle fédère une soixantaine d’organisations genevoises actives dans le domaine de la coopération internationale au développement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Habitats et accompagnement des seniors: contrat de prestations avec l'association HAGES

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec l'association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui le ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.

Afin de faire face au défi posé par le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et de garantir l'accès aux soins de qualité pour toutes et tous, le canton suit depuis de nombreuses années une politique favorisant le développement de structures intermédiaires.

Le nouveau contrat prévoit la poursuite du financement des prestations existantes, à savoir le financement d’une unité d'accueil temporaire de répit (UATR) composée de huit lits ainsi que de 112 logements sécurisés respectant les normes s’appliquant aux immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA).

L’UATR permet d’assurer une prise en charge médico-sociale de court-séjour de la personne âgée en perte d’autonomie, en vue de son retour à domicile.

Au niveau de l’IEPA, les prestations délivrées par l’HAGES incluent notamment une permanence nocturne, des activités communautaires, des mesures de promotion de santé et de prévention ainsi qu’une aide à la gestion administrative courante. L’HAGES exploite également une organisation d’aide et de soins à domicile (OASD), qui n’entre pas dans le périmètre de financement du contrat de prestations, mais qui délivre des prestations d’aide et de soins à domicile qui s’adaptent à l’évolution de l’état de santé des locataires, permettant à ces derniers d’éviter une institutionnalisation.

Ce contrat apporte une réponse novatrice à l’évolution des besoins observés dans le maintien à domicile et se compose de prestations qui viennent compléter le dispositif du réseau de soins de la politique sanitaire cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Rapport annuel 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité en 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Avec une hausse de fréquentation de 19,8% par rapport à 2022, la croissance des nuitées a été exceptionnelle dans notre canton. Cette augmentation est la plus importante parmi les villes suisses.

Durant l'année 2023, la FGT&C a également renforcé ses activités de promotion dans le domaine du tourisme de loisirs, ce qui a permis d'augmenter le nombre de nuitées en provenance de Suisse, du Royaume-Uni, de France et d'Amérique du Nord.

Le rapport relève par ailleurs que le tourisme d'affaires a connu une embellie en 2023. Le Bureau des congrès a attiré 22 congrès qui ont généré 24,5 millions de francs de retombées économiques. Le tourisme d'affaires n'a toutefois pas retrouvé son niveau d'avant-pandémie, enregistrant une baisse d'environ 30% chez les voyageurs d'affaires individuels depuis 2019, année de référence avant-covid.

Par ailleurs, la FGT&C poursuit la mise en œuvre de sa stratégie pour un tourisme durable décidée en 2021. Elle entend notamment réduire les déchets dans le secteur de 30% d’ici 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Un projet de territoire valorisant l'échelle régionale pour Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie de Collex-Bossy.

Avec son nouveau projet territorial, Collex-Bossy exprime ses intentions d'un développement équilibré et maîtrisé de ses villages et plus largement de son territoire. La vision communale vise à assurer les liens de mobilité avec les centres voisins, à valoriser l’agriculture et la production alimentaire locale, à placer la biodiversité et le paysage comme socle du développement communal et à accompagner la transformation du cadre bâti et des espaces publics.

Collex-Bossy est une commune principalement rurale. L’activité agricole, viticole et arboricole couplée à la proximité des espaces de nature (forêts, rives et réserves naturelles) constituent la richesse de son territoire, représentant plus de 95% de sa superficie. Quant aux villages, de taille restée limitée, ils entretiennent des liens fonctionnels forts avec les centres voisins, que ce soit pour l’activité économique, les services et commerces du quotidien ou encore, les équipements publics à la population.

Le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie seront prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T.  022 546 73 74

Nouvelles dénominations à Plan-les-Ouates et Cologny

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de dénominations suivantes de la commune de Plan-les-Ouates dans le futur quartier du Rolliet, en hommage aux deux premières conseillères municipales communales: chemin Ida-COLOMB-BOURQUI, pour la voie commençant au chemin du Pont-du-Centenaire et finissant au chemin des Petites-Fontaines dans le quartier du Rolliet, et chemin Marguerite-BOYMOND-CHUIT, pour la voie commençant au chemin du Pont-du-Centenaire et finissant au chemin de la Mère-Voie.

Il a également validé la proposition de la commune de Cologny de baptiser Ponton de la Cédille le nouveau lieu de baignade le long du quai de Cologny.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy, du 14 mai 2024, ouvrant un crédit de 630 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une zone de rencontre à la route d'Ornex

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 167

signatures contrôlées: 114

signatures exigées: 108

signatures validées: 109

Le nombre de 108 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 13 mai 2024, constituant une servitude de passage pour tous piétons et véhicules, au profit des parcelles Nos 10175 et 10176, et à la charge des parcelles Nos 10176, 10695 et du dp10817, sises chemin Lullin 13, 15 et 17, sous condition d'un versement d'une indemnité de 285 000 francs, selon le projet d'acte notarié de Me Lorena Brechbuhl

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 256

signatures contrôlées: 240

signatures exigées: 205

signatures validées: 236

Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour ces deux référendums, la date de la votation a été fixée au 24 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, T. 022 327 90 90.

Election d'un membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite

Suite à la démission de M. Ricardo Munoz du conseil d'administration des Services industriels de Genève, le Conseil d'Etat a fixé au lundi 7 octobre la date de l'élection citée en titre (élection d'un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite).

Nul ne peut être candidate ou candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription de la rive droite.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 16 août 2024.

Les personnes candidates, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire auprès du service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 septembre 2024 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, T. 022 327 90 90.

Clôture de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon

A l'issue de la procédure disciplinaire ouverte le 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, a prononcé, par arrêté de ce jour, un avertissement à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon.

Les parties concernées ont été informées et il ne sera fait aucun autre commentaire.

Séminaire extra-muros d'été aux Trois-Chêne

Le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'été dans les communes des Trois-Chêne. Durant ce déplacement de deux jours, il a notamment été prévu une rencontre avec le directeur général de l'Appel de Genève, dont le siège se situe à Chêne-Bougeries, et une visite de la manufacture Caran d'Ache. Le jeudi, le gouvernement rencontrera les Conseils administratifs des communes des Trois-Chêne et aura également l'occasion d'échanger lors d'un apéritif avec la population.

Genève internationale: nomination d'un nouveau membre du bureau de l'amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. François Lefort, ancien président du Grand Conseil, en tant que membre du bureau de l’amiable compositeur (BAC) dès le 1er septembre 2024. Le BAC a pour mission de rechercher des solutions à l'amiable dans les litiges impliquant les institutions ou personnes disposant du statut diplomatique et leurs employés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Genève soutient sous conditions le projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le projet d'ordonnance relatif à l'organisation de crise de l'administration fédérale,le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de préciser et renforcer les structures et procédures de gestion de crise en mettant l'accent sur l'organisation de crise supradépartementale au sein de l'administration fédérale. A l'instar de la position de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) qu'il soutient, il approuve le projet d'ordonnance sous réserve de la prise en compte de plusieurs commentaires.

Le Conseil d'Etat regrette en effet l'absence d'approche plus large de la gestion de crise avec des interfaces verticales entre la Confédération et les cantons. Il relève en outre la nécessité de définir clairement les responsabilités respectives et les processus de conduite et de collaboration par rapport à la mise en place de trois états-majors distincts tels que prévus dans l'ordonnance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève soutient les mesures d'économie d'électricité prévues pour ses centrales d'épuration

Consulté par le Département de l'Economie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat soutient le plan de mesures à prendre en cas de restriction de la consommation d'électricité pour les stations centrales d'épuration.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que le canton bénéficie déjà, depuis 2022, d’un plan de continuité d'activité (PCA) pour ces installations en cas de pénurie d’électricité. Ce dernier prévoit une suspension temporaire de l'aération du traitement biologique, grande consommatrice d'énergie, pour trois des quatre centrales, et propose également de supprimer la désodorisation pour l’une d’entre elles. Ce plan permet ainsi de réaliser des économies plus ambitieuses que celles proposées par la Confédération.

Genève compte quatre stations centrales d'épuration situées à Aïre, Bois-de-Bay, Villette et Chancy.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, chef de secteur, unité territoire et stratégie, office cantonale de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé: soutien partiel aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la deuxième étape de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers: création d'une loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmier (LCTSI) et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan).

Concernant la LCTSI, le Conseil d'Etat salue l'objectif des mesures qui visent à renforcer la revalorisation professionnelle des métiers et à développer les perspectives d'évolution des collaboratrices et des collaborateurs dans le domaine des soins.

Il souligne l'importance de définir un périmètre clair de mise en œuvre, pour éviter que ces mesures de soutien ne soient perçues comme des inégalités de traitement par d’autres métiers du soin et secteurs professionnels.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat regrette vivement qu'aucune réponse n'ait été proposée au niveau fédéral pour couvrir les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures. Il propose ainsi de réfléchir à un modèle de financement incluant une contribution de de la Confédération, afin de pouvoir faciliter la mise en œuvre de cette loi.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat ne soutient que partiellement le projet de loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers qui nécessite d'être clarifié, notamment concernant le risque de perception d’inégalité et les aspects liés à la responsabilité du financement des mesures.

S'agissant des modifications la LPSan, le Conseil d'Etat soutient la variante qui n'autorise l'exercice de la pratique avancée qu'aux détentrices et détenteurs d'un master en science décerné par les Hautes écoles spécialisées (HES) ou les Hautes écoles universitaires (HEU).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 377 45 12.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Cette adaptation fait suite à l'adoption de la modification par la population suisse, le 15 mai 2022, de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) introduisant le principe du consentement présumé pour le don d'organes.

Les nouvelles dispositions règlementeront notamment le nouveau registre fédéral des déclarations relatives au don d'organes et de tissus, et établiront la liste des organes pour lesquels le principe du consentement explicite est maintenu. Elles fixent également la question des délais pour l'exercice du droit d'opposition de la part des proches.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation  du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les brevets d'invention (LBI), en lien avec la législation sur la protection des variétés prévue par la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (LPOV). La règlementation proposée a pour but d'augmenter la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection des variétés végétales.

Vu l'importance croissante de la technologie dans le domaine de la sélection de ces dernières, l'information en matière de brevets gagne en pertinence pour la personne ou l'entité créant une nouvelle variété végétale (l'obtenteur). Or, une recherche de brevets en la matière nécessite un important savoir-faire et ne garantit pas toujours de trouver tous les brevets pertinents.

La solution retenue crée un service de clearing en ligne, c’est-à-dire qui facilite notamment la vérification des droits de propriété intellectuelle. Il permet ainsi aux obtenteurs de déterminer, par le biais d'une procédure simple, si une variété végétale utilisée pour en développer une nouvelle est concernée par un brevet. Pour les titulaires de brevets, ce système permet de réduire les cas d'utilisation non autorisée de leur invention.

Cette solution, entièrement gérée sur le plan organisationnel et financier par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), est sans incidence financière pour les cantons. En outre, il permet d'offrir un haut niveau de transparence et de sécurité juridique pour tous les acteurs concernés, favorisant ainsi l'innovation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

45'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2024

54'000 francs à l'association PPING dans le cadre du financement du spectacle estival "Elements" autour de la rade de Genève les 16 et 17 août 2024, pour l'année 2024

Approbation des comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). L'exercice 2023 s'est soldé par un bénéfice de 894'987 francs. Cette forte augmentation du résultat par rapport à 2022 (163'074 francs) s'explique en partie par la comptabilisation d'un résultat exceptionnel de 736'981 francs issu du dénouement d'un dossier de prêt litigieux.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2023 approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2023 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 3,2 millions de francs pour l'exercice 2023.

En vertu de l'article 8 du règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Approbation du rapport annuel 2023 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité annuel de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) pour l'année 2023.

La surveillance du canton sur l'ASFIP porte uniquement sur les fondations dites classiques. La surveillance des fondations classiques présente un excédent de 44’815 francs et un autofinancement de 106%. Le nombre de fondations classiques sous surveillance a augmenté de 2% en 2023, pour atteindre 590.

Adoption du budget 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS), qui prévoit un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de 8,4 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 août

11h00
	Comment va l'école: résultats de l'enquête inédite auprès des parents et des élèves
Salle 2 du DIP

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