lead_fr: Espace public: faire de Rive un lieu attractif. Protection du patrimoine: nouvelle règlementation. Aide aux personnes sans abri: refonte du règlement. Première attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Mesures d'économies d'énergie: des tendances stables. Collonge-Bellerive: aboutissement d'une initiative communale Validation des opérations électorales du 12 mars 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2023. Genève favorable à une réforme fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels. Genève favorable au renforcement de la surveillance des marchés de l'énergie.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 mars 2023

content_fr:
Espace public: faire de Rive un lieu attractif

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion pour une reprise du projet "Clé de Rive". Celle-ci invite le canton à collaborer activement avec la Ville de Genève sur ce projet de pôle de mobilité multimodale* et la réalisation d'une zone piétonne, tout en veillant à la stricte compensation des places supprimées en surface. Ce projet de parking souterrain et d'aménagements en surface avait été rejeté en mars 2021 lors d'une votation populaire en Ville de Genève.

Comme les espaces publics concernés appartiennent à la Ville, la collaboration entre celle-ci et le canton est bien la voie à suivre. L'enjeu consiste à concilier un pôle de mobilité multimodale avec des espaces publics de qualité dévolus en grande partie aux piétons, comme ceux qui étaient initialement prévus parallèlement à la réalisation du parking. Il s’agit de faire de Rive un lieu attractif et un lien entre le bord du lac, les Rues basses et la Vieille-Ville, tout en étant davantage connecté à la nouvelle gare des Eaux-Vives.

* possibilité de relier deux lieux par divers modes de déplacements

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Gérard Widmer, directeur, direction Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Protection du patrimoine: nouvelle règlementation

L’évolution de la politique genevoise de protection du patrimoine bâti et des sites nécessite d’adapter la règlementation en la matière. A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement d’application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, remplaçant le précédent texte datant de 1976.

En plus de supprimer les dispositions inusitées et redondantes, cette refonte permettra notamment d’actualiser certaines procédures, dont celle d’inscription à l’inventaire, qui sera mise à jour sur le modèle des dispositions relatives au classement. Les arrêtés départementaux seront en ce sens communiqués publiquement pour plus de transparence.

Par ailleurs, ce nouveau règlement précise les compétences de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) en matière de préavis aux projets d’aménagement et de constructions situés sur des territoires couverts par l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse et à certains immeubles à haute valeur patrimoniale répertoriés dans le recensement architectural du canton. Le rôle de préaviseur de la CMNS est allégé concernant certains autres objets moins emblématiques, désormais délégués à l’office du patrimoine et des sites.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Aide aux personnes sans abri: refonte du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement d'application de la loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA), entrée en vigueur en novembre 2021.

Afin de préciser certains éléments de sa mise en œuvre, le projet de règlement a été mis en consultation auprès des communes en août 2022. Il contient des précisions relatives aux prestations communales délivrées et à l'organisation du dispositif. Il détermine également les prestations prévues par la LAPSA et les modalités de participation financière pour les personnes ayant droit à des prestations sociales cantonales. Enfin, le texte précise la composition et le fonctionnement de la plateforme de coordination réunissant les partenaires communaux et cantonaux prévue dans la loi.

Pour éviter toute rupture dans le dispositif d'hébergement déjà existant des personnes sans abri et leur prise en charge à l'approche de l'hiver dernier, une première version partielle du règlement avait été adoptée par le Conseil d'Etat en octobre 2022. Celle-ci fixait déjà des modalités de la participation financière du canton au dispositif ainsi que la composition et le fonctionnement de la plateforme de coordination. Elle était entrée en vigueur, dans l'attente de la finalisation du règlement complet adopté ce jour.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadine Mudry, directrice, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociale, DCS, T. 022 546 51 60 ou M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Première attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 165 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,8 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Mesures d'économies d'énergie: des tendances stables

Le Conseil d'Etat publie le quatrième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre 2022 au 25 mars 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 21% et de 4% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 5% pour le gaz et de 3% pour l’électricité.

Ces données nous informent que malgré la réduction du risque de pénurie annoncée, les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population se maintiennent et portent leurs fruits.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain et dernier bulletin sera publié le 26 avril 2023.

Le bulletin n°4 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Collonge-Bellerive: aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale intitulée "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 800

signatures annoncées: 1091

signatures contrôlées: 903

signatures validées: 836

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias:  Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Validation des opérations électorales du 12 mars 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 12 mars 2023:

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 179 "Contre le virus des inégalités... Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires".

Votation communale de Russin

sur le crédit de 390'000 francs destiné aux travaux de construction de la place de jeux à la route des Molards.

Votation communale de Confignon

sur le crédit de 1'500'000 francs et cession d'une parcelle.

Votation communale de Genève

sur l'initiative populaire municipale IN-6 "Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale!";

sur le projet de plan localisé de quartier Bourgogne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2023

Durant le mois de mars 2023, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Collonge-Bellerive: Mme Alexandra Rys est élue en remplacement de M. André Kaelin.

Versoix: M. Marcel Croubalian est élu en remplacement de Mme Laetitia Monnot-Crespi.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, six élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Corsier: M. Charles Vinzio est élu sans scrutin sur la liste "Parti libéral radical Corsier" en remplacement de M. Dante Giacobino.

Hermance: Mme Mony Simos est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Hermance" en remplacement de M. Roland-Daniel Schneebeli.

Jussy: M. Alain Magistra est élu sans scrutin sur la liste "Jussy pour tous" en remplacement de M. Thomas Queille.

Plan-les-Ouates: M. Maxime Rohmer est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s de Plan-les-Ouates" en remplacement de M. Dominique Tinguely.

Presinge: Mme Marie-France Nicole Demont est élue sans scrutin sur la liste "Presinge Demain" en remplacement de M. Benjamin Chabbey.

Versoix: M. Pierre Dubath est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s" en remplacement de Mme Joëlle Brunisholz.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Genève favorable à une réforme fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat accueille positivement le projet loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Il lui préfère toutefois la solution alternative mise en avant par la Conférence suisse des impôts (CSI). Faute de quoi, il estime que la proposition du Conseil fédéral doit être adaptée pour atteindre pleinement son objectif.

Le changement législatif proposé par la Confédération vise à introduire, pour les contribuables concernés, le choix entre une déduction forfaitaire des frais professionnels d'environ 5800 francs et une déduction basée sur les frais réels, justificatifs à l'appui. La CSI suggère quant à elle de s'en tenir uniquement à une déduction forfaitaire, sans toutefois articuler de montant maximum. Dans les deux cas, le but vise non seulement à réduire la charge administrative des contribuables et des autorités fiscales, mais également à limiter les distorsions entre les personnes salariées pouvant télétravailler et celles qui ne le peuvent pas.

Le Conseil d'Etat adhère pleinement à la solution de la CSI. Si cette proposition n'est pas retenue, il recommande une déduction forfaitaire plus élevée que celle figurant dans le projet mis en consultation, sans quoi l'effet incitatif visé risque de ne pas se produire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Genève favorable au renforcement de la surveillance des marchés de l'énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet de loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie. Dans un contexte de grande fébrilité des prix de l'énergie, ce projet prévoit un nouveau dispositif obligeant la branche énergétique à faire preuve de plus de transparence sur les marchés concernés (gaz et électricité).

Le gouvernement genevois estime que le fait de renforcer le cadre juridique permettrait d’éviter des opérations frauduleuses de manipulation de marché en Suisse. Il considère en revanche qu'un tel dispositif doit être accompagné de mesures visant à mieux protéger les consommateurs finaux face à l’augmentation des prix de l'énergie et invite la Confédération à veiller à éviter une surcharge administrative pour les entreprises concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Adoption du budget 2023 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de l'Hospice général pour l'année 2023. Celui-ci prévoit une indemnité financière de 582,4 millions de francs, répartie à hauteur de 398,7 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 75,5 millions de francs pour les prestations d'aide aux migrants et de 108,2 millions de francs pour le fonctionnement.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.02.2023, approuvant le rapport de gestion de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2021 (13110)	Conseil d'Etat
Samedi 1er avril

(lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.02.2023, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35 000 000 francs aux Etablissements publics pour l'intégration pour contribuer à la rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe évaluée à 105 000 000 francs (13008)	Conseil d'Etat
Samedi 1er avril

(lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.02.2023, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, situées sur le secteur de « La Combe ») (13168)	Conseil d'Etat
Samedi 1er avril

(lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 mars

17h30
	Tram des Nations et végétalisation des espaces publics: inauguration des aménagements innovants du Domaine Rigot
Domaine Rigot

9, av. de la Paix

1202 Genève

DT

DI

Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

31 mars 2023	Lancement du projet participatif TOPOS
Angle rue du Lièvre/route des Acacias (rez-de-chaussée)

1227 Les Acacias
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


lead_fr: Stationnement en Ville de Genève. 60 nouveaux logements et des activités au Petit-Saconnex. Approbation du plan directeur communal de Perly-Certoux. Adoption du rapport de gestion d’Unireso. Stabilité des tarifs d'électricité à Genève en 2019. Classement du domaine de Sans-Souci à Versoix.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Félicitations au directeur général élu de l'Organisation internationale pour les migrations

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations à M. Antonio Manuel de Carvalho Ferreira Vitorino, élu le 29 juin dernier au poste de directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2018.

Le gouvernement genevois ne doute pas que la grande expérience en politique européenne, en droit ainsi que l'expertise de M. de Carvalho Ferreira Vitorino en matière de migration l'aideront à mener à bien cette charge et à relever les défis de taille liés à la crise migratoire actuelle.

Le Conseil d'Etat lui transmet ses meilleurs voeux pour son mandat à venir et est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OIM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Genève globalement favorable à la révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét). Il approuve le projet du Conseil fédéral, qui adapte les dispositions définies dans l’OMét selon l'évolution des bases légales en matière d'accessibilité aux données publiques, le développement des connaissances scientifiques, des canaux de diffusion numériques ainsi que des besoins de la société.

Dans le détail, le gouvernement genevois soutient la mise en cohérence de certaines dispositions de l'OMét avec la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét), révisée en 2014, notamment en ce qui concerne la modernisation du régime des émoluments et l'introduction de certaines exemptions sur les prestations du service public pour les cantons et les organes d’intervention cantonaux et communaux chargés de protéger la population contre les conséquences des dangers naturels (incendies de forêt, canicules, sécheresses, crues, etc.).

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que les exemptions prévues ne concernent pas l’utilisation de toutes les plateformes en ligne ni les informations qu'il peut être amené à utiliser dans le cadre de l’élaboration de ses stratégies cantonales et autres plans de mesures (par exemple en matière de protection du climat et de protection de l’air).

Enfin, le gouvernement genevois se montre réservé sur l’introduction d’une nouvelle disposition permettant à MétéoSuisse de recourir contre les décisions des cantons relatives à la planification, à la construction ou à la transformation d’installations susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars ou celui d'autres installations météorologique sensibles. Il propose plutôt à la Confédération d'introduire une exigence dans la Directive sur l’étude de l’impact sur l’environnement obligeant le requérant à démontrer l'absence d'impact sur le fonctionnement des installations météorologiques susmentionnées.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Oui à la révision du nouveau manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, le Conseil d'Etat accueille favorablement la révision du manuel sur les conventions-programmes  (2020-2024) dans les différents domaines de l'environnement. Cet instrument, qui présente de manière détaillée les bases et les conditions de subventionnement prévalant à la conclusion de conventions-programmes, constitue un élément important de la mise en œuvre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève avec satisfaction que les conventions-programmes permettront la mise en œuvre du plan d'action de la Stratégie biodiversité Suisse et également de la Stratégie biodiversité Genève 2030, dont l'objectif principal est la mise en place de l'infrastructure écologique.

Le canton souhaite que les conventions-programmes soient décrites avec précision par la Confédération. Le fait d'assurer une interprétation unique en levant certaines ambiguïtés garantira une bonne cohésion, non seulement entre plusieurs politiques publiques, mais aussi avec d'autres projets-phares comme la Conception paysage suisse et la Politique agricole 22+.

Les efforts de financement de la Confédération en faveur des mesures urgentes de revalorisation des biotopes sont salués. Une majoration des contributions forfaitaires prévues pour le maintien du capital naturel est néanmoins souhaitée, de même qu'une pérennisation des aides financières octroyées pour financer les projets de recherche et de sensibilisation à la nature.

Enfin, il est rappelé que Genève recèle des richesses naturelles exceptionnelles, de nombreux centres de formation de haut niveau, des institutions d'envergure mondiale et un fonctionnement transfrontalier historique. Ces atouts lui permettent de se positionner comme canton-pilote dans plusieurs programmes – les espaces forestiers en libre évolution, la renaturation extensive des cours d'eau et la mise en place de la Stratégie biodiversité Genève 2030 – lui permettant de  relever les nombreux défis à venir en matière d'environnement.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Séances du Conseil d'Etat

Réuni pour sa séance de travail ordinaire ce mercredi matin 25 juillet, le Conseil d'Etat poursuivra ses travaux jeudi et vendredi en vue de l’élaboration du projet de budget 2019 et du programme de législature.

La prochaine séance du Conseil d’Etat est fixée au mercredi 22 août 2018.

Stationnement en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la Chambre constitutionnelle dans la cause opposant la Ville de Genève au Grand Conseil et à la Fondation des parkings (FdP), arrêt par lequel ladite Chambre a annulé la loi L 11923 avec effet au 1er janvier 2019.

Le Conseil d'Etat ne portera pas cette procédure devant le Tribunal fédéral et entend mener les négociations y afférentes.

60 nouveaux logements et des activités au Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur deux parcelles situées à l’angle de l’avenue Giuseppe-Motta et du chemin du Pré-Cartelier, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol (IUS) de 1,89 correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 6420 m2 au total. Celle-ci comprend 5946 m2 de SBP dévolues à des logements, représentant environ 60 nouveaux logements, et de 474 m2 de SBP destinées à des activités qui seront situées au rez-de-chaussée de l’immeuble longeant de l’avenue Giuseppe-Motta.

Le projet prévoit deux bâtiments implantés parallèlement à cette avenue, avec des gabarits de 5 et 7 étages sur rez-de-chaussée et un accès depuis le chemin du Pré-Cartelier au parking souterrain comprenant 33 places pour voitures. Cette implantation permet de constituer un espace central généreux et arboré, ainsi que des cheminements piétons reliant le parc Trembley aux chemins du Pré-Cartelier et du Point-du-Jour.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 17 octobre 2017 par 35 voix pour et 32 contre. La procédure d'opposition, ouverte du 9 avril au 9 mai 2018, a donné lieu à deux oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur Versoix–Nations–Châtelaine, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Approbation du plan directeur communal de Perly-Certoux

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Perly-Certoux.

Le territoire de Perly-Certoux, l’un des plus petits du canton, est reconnu comme étant d’importance régionale et transfrontalière. Son aménagement doit se dessiner en relation étroite avec les projets des communes voisines : Bernex, Bardonnex, Plan-les-Ouates et Saint-Julien-en-Genevois. Par sa situation géographique, cette commune est soumise à une forte pression, tant dans le domaine de la mobilité qu’en matière d’urbanisation.

C'est pourquoi la commune souhaite pouvoir développer les secteurs d’extensions de manière structurée, afin d'asseoir son positionnement dans une agglomération en construction. Le plan directeur propose ainsi l’élaboration d’une étude d’image directrice intercommunale ou d’un plan directeur de quartier, en partenariat avec les communes de Bardonnex et Plan-les-Ouates et le canton.

Intégrant l’ensemble des thématiques liées à un projet urbain de qualité (urbanisme, environnement, mobilité, paysage, espaces publics), cette étude directrice intercommunale devra assurer la maîtrise de l’insertion des nouveaux développements dans le territoire communal et affiner le phasage de cette évolution, notamment au regard de la mise en service du tram jusqu'à Saint-Julien à partir de fin 2023.

Articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur des chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

accéder aux équipements publics;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

Le plan sera prochainement consultable sur le site Internet de l'Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :  M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Adoption du rapport de gestion d’Unireso

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2017 de la Communauté tarifaire intégrale Unireso qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN). Le rapport de gestion comprend à la fois les comptes pour les trajets de la partie Tout Genève (TPG-CFF-SMGN) et ceux pour Unireso Régional. Il ressort du rapport qu'Unireso a maîtrisé ses coûts de fonctionnement 2017. Il s'agit de la troisième année du contrat de prestations quadriennal 2015-2018 conclu avec l'Etat de Genève.

Les produits nets du transport d'Unireso Tout Genève s'établissent à 150,3 millions de francs en 2017 (-0,9 million). Ce chiffre est inférieur de -0,6% à celui de l'exercice 2016 et de -0,5% par rapport au budget. La reprise de l'année précédente (+2,5%) n'a pas pu être poursuivie et Unireso constate toujours un différentiel négatif de recettes (-7 millions s'agissant de 2017) par rapport à l'année 2014, avant la mise en œuvre de la baisse des tarifs issue de l'acceptation en votation populaire de l'initiative 146. La nouvelle grille tarifaire de 2014, inchangée depuis, a interrompu la dynamique de croissance des revenus observée depuis 2005.

Dans le détail, on observe en 2017 une progression de 3,5% des recettes de billets vendus à l'unité et de 2,4% de celles issues des abonnements annuels, tandis que les revenus liés aux abonnements mensuels reculent de façon marquée (-8,6%).

La fréquentation tous opérateurs confondus a augmenté de 1,7% par rapport à 2016, soit +3,6 millions de voyages, pour atteindre 216 millions de voyages au total. Cette progression est essentiellement imputable à l'utilisation de tous les modes de transports des TPG (trams, trolleybus et surtout bus), ainsi qu'à celle des nouvelles rames de train "Flirt" sur la ligne CFF Genève-La Plaine. Quant à la ligne CFF Coppet – Cornavin – Lancy-Pont-Rouge, sa fréquentation en baisse est due aux effets des travaux des points de croisement de Mies et Chambésy, qui ont nécessité une réduction temporaire de l'offre, avant la mise en service en juin dernier de l'horaire au quart d'heure aux heures de pointe, première étape de l’introduction du Léman Express.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Pétition contre le tram dans la rue de Savoie: rapport au Grand Conseil adopté

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la pétition contre le tram dans la rue de Savoie. Les pétitionnaires (habitants et usagers de la rue de Savoie et du quartier environnant) s'opposent à la création d'une voie de tram dans la rue de Savoie en remplacement de la boucle de rebroussement actuelle sur l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives pour relier cette dernière à la route de Chêne.

La création d'une voie de tram dans la rue de Savoie s'inscrit dans le cadre de l'aménagement de l'interface CEVA de la gare des Eaux-Vives. Un projet de modification de l'infrastructure ferroviaire dans le secteur a été instruit et autorisé par l'Office fédéral des transports (OFT), qui a délivré sa décision d'approbation des plans (autorisation de construire) le 6 décembre 2016. C'est cette autorisation de construire qui a été contestée auprès du TAF par les pétitionnaires selon les mêmes motifs de désaccord que ceux développés dans leur pétition.

Cette affaire étant en cours d'instruction devant le Tribunal administratif fédéral, le Conseil d'Etat considère qu'il y a lieu d'attendre une décision définitive de la justice, décision à laquelle le canton devra se conformer.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Stabilité des tarifs d'électricité à Genève en 2019

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2019.

Après deux années consécutives de baisse, les tarifs resteront inchangés en 2019. Selon les prévisions, deux composantes du coût de l’électricité diminuent légèrement en 2019: les coûts d’approvisionnement et les coûts de transport très haute tension. Ces baisses représentent toutefois une part faible du tarif global de l’électricité. Afin d'éviter des "effets yoyo" tarifaires liés aux fluctuations des prix du marché, il convient de privilégier la stabilité des tarifs pour l'année prochaine.

La comparaison des tarifs régulés des grandes villes suisses menée par l'Elcom (l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité) montre que les SIG sont dans la moyenne inférieure des tarifs en 2018.

Le Conseil d'Etat a également approuvé la modification du tarif de fourniture d'électricité de dernier recours. Ce tarif est facturé aux quelques consommateurs qui ont accès au marché libre de l'électricité et qui n’ont provisoirement plus de fournisseur contractuel. Dans ces rares cas, les SIG assureront leur approvisionnement en électricité au prix du tarif Energie Profil Simple Electricité Vitale Vert, ce qui va dans le sens de la politique énergétique du canton.

Pour toute information complémentaire : Mme Murielle Prina, juriste, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

Classement du domaine de Sans-Souci à Versoix

Donnant suite à une proposition formulée par le service des monuments et des sites en 2016, le Conseil d'Etat a procédé au classement du domaine de Sans-Souci à Versoix. La mesure de classement porte à la fois sur le château, la loge et différentes dépendances prenant place dans un vaste parc aménagé.

Le château a conservé son style très caractéristique inspiré des modèles français développés durant le Second Empire et la Troisième République, avec des façades polychromes (brique rouge, brique vernissée et pierre) ainsi que des toitures en ardoise à clochetons, crêtes faîtières et épis de faîtage. A l'intérieur se trouvent encore de nombreux décors de stucs, cheminées, boiseries et huisseries anciennes d’une grande richesse. Construit dans le même style, la loge du gardien a été agrandie en 1988, sans altération de sa qualité.

Différentes dépendances sont venues agrémenter le domaine au cours du temps. La plus importante, construite sur les plans de l'architecte Marc-Joseph Saugey pour accueillir les invités du nouveau propriétaire lors d'importantes réunions politiques, présente un plan ayant su tirer parti de la déclivité du terrain, de la vue sur le lac et de l’arborisation du parc tout en ménageant les vues depuis le château. Son couloir vitré permettant aux hôtes de rejoindre le bâtiment est remarquable.

Quant au parc aménagé, il regorge de nombreuses traces de l’époque de la construction du domaine. Citons plus particulièrement le mur de soutènement en pierres appareillées orné en son centre d'une fontaine sous la terrasse du château, un canal reliant deux petits ports privés dont l'entrée et la sortie sont désormais sur des propriétés détachées, ou encore le portail d'accès côté route de Suisse.

Le château de Sans-Souci et sa loge de gardien ont été construits dès 1880 pour Charles Bartholony, probablement par les architectes Henri Bourrit et Jacques Simmler, auteurs également de nombreux bâtiments emblématiques à Genève tels que l'ancienne école des arts industriels à Cornavin ou l'ancienne école de chimie au boulevard des Philosophes, toutes deux inscrites à l'inventaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Classement d'une partie de l'ancien canal de Carouge

Le Conseil d'Etat a procédé au classement d'une partie du canal de Carouge donnant suite à une demande du propriétaire de la maison Herpin-Berthelier classée en 1966. La maison, qui comprenait autrefois un moulin fabriquant de l'huile de noix, est construite sur cet ancien canal de dérivation de la Drize, dont la construction remonte au XVIIIe siècle.

L'exploration par un spéléologue en 2015 en a permis une meilleure connaissance. D'une longueur d'environ soixante mètres, il débute sous l'immeuble Résidence du Rondeau, là même où se trouvait l'huilerie. Le premier tronçon est construit en pierre de taille de la voûte au sol, tandis que le deuxième tronçon, situé sous la maison Berthelier, est composé de briques, renforcé par deux arches en pierre de taille.

Le canal de Carouge fut réalisé entre 1783 et 1784. Son histoire se confond avec celui de la cité sarde dont il constitue une composante essentielle. Au-delà des questions esthétiques ou pratiques, la fonction première de l'ouvrage est énergétique. La création d'une ville de plusieurs milliers d'habitants supposait la mise en place d'une infrastructure en mesure d'alimenter en force motrice plusieurs moulins, ainsi que divers établissements industriel. Au total quatre établissements situés le long de ses chutes ont été identifiés.

Dès 1881, le régime de la Drize est modifié par des captages d'eau réalisés en amont et, en 1920, certains usagers se plaignent d'émanations. En 1961, le canal est finalement comblé, à l'exception du segment placé sous les bâtiments 4, 6, rue du Vieux-Canal et 8, place du Rondeau. Les quatre établissements historiques sont démolis. A l'exception de l'alignement de marronniers le long de la route de Saint-Julien et de platanes le long du boulevard des Promenades, le segment souterrain exploré constituerait le dernier vestige identifié du canal de Carouge.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Une nouvelle dénomination féminine en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a donné à une portion de l'avenue Blanc le nom de "rue Anne-TORCAPEL" afin de garantir une meilleure localisation de ce tronçon par les habitants et les services d'urgence. Cette dénomination honore la mémoire d'Anne Torcapel (1916-1988), dessinatrice-architecte, qui a réalisé notamment la policlinique de gynécologie et le bloc opératoire de la maternité de Genève, des immeubles à vocation sociale (HLM, résidences pour personnes âgées, logements pour femmes seules), des villas à Genève et dans ses environs. Anne Torcapel a été également plusieurs fois présidente de l'Union suisse des clubs Soroptimists (réseau mondial de femmes exerçant une activité professionnelle).

Cette demande de dénomination a été préavisée favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Le vignoble genevois protégé du chapardage

Le Conseil d'Etat a décrété la mise à ban du vignoble genevois à partir du lundi 27 août 2018 jusqu'à la fin des vendanges.

Conformément à l'article 17 de la loi sur la viticulture, le Conseil d'Etat arrête chaque année avant la vendange la mise à ban, en accord avec l'Interprofession viti-vinicole. Le règlement sur la vigne et les vins de Genève stipule notamment que "durant la période de mise à ban, l'accès aux vignes est interdit sans autorisation écrite de l'exploitant".

La surveillance est assurée par les agents de la direction générale de l'agriculture et de la nature, avec le concours des agents municipaux et des gardes-récoltes. Des amendes peuvent être dressées aux contrevenants.

Pour toute information complémentaire : M. Florian Favre, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aide financière en faveur de deux entités actives dans le domaine de l'agriculture

Le Conseil d'Etat a accordé pour les années 2018 à 2021 une aide financière d'un montant de 138'600 francs en faveur de l'interprofession du vignoble et des vins de Genève (IVVG) et de 19'800 francs à la Plateforme pour une agriculture socialement durable.

Le soutien octroyé à l'IVVG, organe faîtier de la viticulture du canton, servira à mettre en œuvre des prestations en lien avec la valorisation des produits locaux, la définition des conditions-cadre de la viti-viniculture, la production de vins de qualité et la défense de l'économie viti-vinicole.

Avec une production annuelle moyenne d'environ 100'000 hectolitres, Genève est le troisième plus grand canton viticole de Suisse. Ce secteur de production revêt non seulement une importance économique non négligeable au niveau du secteur primaire, mais contribue également à la qualité du paysage.

La Plateforme pour une agriculture socialement durable regroupe notamment des organisations de producteurs agricoles, des syndicats, des associations de consommateurs et consommatrices et des organisations de défense de l'environnement. Cette organisation a pour objectif de créer des conditions de travail équitables pour l'ensemble des personnes travaillant dans la filière agroalimentaire, des champs de l'agriculteur à l'assiette du consommateur. Elle défend donc des valeurs très proches de la marque de garantie Genève Région – Terre Avenir.

Durant cette nouvelle période de quatre ans, elle va notamment œuvrer à sensibiliser les décideurs dans le but d'harmoniser les conditions de travail des salariés agricoles au niveau national.

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre de Montmollin, directeur du service de l'agronomie, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

La Ville de Genève adhère au dispositif du groupe de confiance

Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la demande du Conseil administratif de la Ville de Genève d’adhérer au dispositif du groupe de confiance dès le 1er novembre 2018.

Le groupe de confiance met en œuvre le dispositif de protection de la personnalité prévu par le règlement relatif à la protection de la personnalité. Cette structure est constituée de spécialistes de la gestion des conflits sur le lieu de travail. Afin de garantir son indépendance, elle répond directement au président du Conseil d'Etat.

Tout membre de la fonction publique ou d'un établissement public affilié peut s’adresser à cette structure en cas de conflit sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime de harcèlement psychologique ou sexuel. Le groupe de confiance entend les personnes ayant fait appel à lui, évalue les situations, propose des médiations ou autres solutions pour que cessent les atteintes à la personnalité et peut, sur plainte, mener des investigations afin d’établir les faits. Les entretiens sont marqués du sceau de la confidentialité. Les hiérarchies et les ressources humaines peuvent également requérir l’intervention du groupe de confiance.

Le groupe de confiance offrait jusqu’à présent ses prestations au personnel de l'administration cantonale incluant le secrétariat général du Grand Conseil et le pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs de l’Hospice général, des Etablissements publics pour l'intégration, de l’Institution genevoise de maintien à domicile, de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, de l’office cantonal des assurances sociales, des Transports publics genevois et des communes de Vernier et d'Onex.

A partir du 1er novembre 2018, les quelque 4000 collaborateurs et collaboratrices de la Ville de Genève pourront également bénéficier des prestations de cette structure.

Pour toute information complémentaire : Mme Sophie de Weck Haddad, responsable du groupe de confiance, T. 022 546 66 90.

Groupements intercommunaux: modification législative

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'administration des communes (LAC) portant sur les groupements intercommunaux comptant trente communes ou plus. Cette modification de la LAC fait suite à une demande de l'Association des communes genevoises.

Il découle de la teneur actuelle de l'article 52, al. 2 que la modification des statuts de tout groupement intercommunal requiert l'accord unanime des conseils municipaux des communes membres. Si cette règle apparaît adaptée aux groupements intercommunaux composés de quelques communes, elle est en revanche problématique pour les groupements rassemblant un nombre important de membres, dans la mesure où elle permet à une seule commune de bloquer la volonté de toutes les autres, alors même que la commune opposée à une modification des statuts dispose de la liberté de quitter le groupement.

Il en va de même pour le recours à l'emprunt prévu à l'article 57,al. 2 de la loi traitant du recours à l'emprunt.

Le Conseil d'Etat a modifié ces deux dispositions de manière à ce que les modifications des statuts ne doivent être approuvées que par deux tiers des communes membres au moins lorsqu'un groupement compte trente communes ou plus.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Céligny

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Sabine Chassot Leiglon élue sans scrutin à la fonction d'adjointe au maire de la commune de Céligny.

A la suite de la démission de M. François Pesse, le poste d'adjoint-e au maire de la commune Céligny est resté vacant. Lors de sa séance du 6 juin dernier, le Conseil d'Etat  a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire à Céligny au 14 octobre 2018.

Pour cette élection, une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections portant le nom de Mme Sabine Chassot Leiglon. L’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2018

Durant le mois de juillet 2018, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal.

En l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale, une élections complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu à Hermance, où Mme Shirine Straumann a été élue sans scrutin sur la liste «Hermance» suite à la démission de M. Serge Picchione.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, T. 022 546 52 01.

Condoléances à l'occasion du décès de M. Pierre Schmid, ancien président du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances à Mme Solange Schmid à l'occasion du décès, le 12 juillet, de son époux, M. Pierre Schmid, député au Grand Conseil de 1965 à 1989 et président de cette même institution en 1981.

Le gouvernement genevois a salué l'engagement de M. Schmid: secrétaire central du syndicat de l'industrie de la construction et des services (FTMH), M. Schmid a porté les valeurs de son parti au sein du parlement cantonal et y a défendu ses convictions avec détermination.

Renouvellement du mandat du recteur de l'Université de Genève

Sur proposition de l’assemblée de l’Université, qui a voté favorablement le 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat a renouvelé le mandat de M. Yves Flückigerà la tête de l’Université, pour la période du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2023.

Le Conseil d'Etat a pris note avec satisfaction du bilan des activités du recteur depuis son entrée en fonction en 2015. Il relève notamment le classement de l'Université de Genève parmi les cent meilleures universités du monde, la qualité de sa recherche, attestée par l'obtention régulière de fonds compétitifs, ou encore la qualité de son enseignement.

Le gouvernement soutient pleinement le recteur dans sa volonté de resserrer encore davantage les liens avec la Cité, notamment avec les organisations internationales, les entreprises ou les acteurs sociaux. En outre, il se félicite du rôle précurseur que joue l'université au sein d'une société en constante mutation et l'encourage à poursuivre dans cette voie afin d'affronter les défis à venir, notamment dans le domaine de la transition numérique.

Enfin, il remercie le recteur pour ses initiatives, notamment dans la mise en place de mesures ambitieuses en termes de conditions de travail, de politique de développement durable et de nouvelles méthodes de recherche et d'enseignement.

Né le 2 novembre 1955, originaire de Ruegsau (BE), M. Yves Flückiger a suivi une formation universitaire en économie et en sociologie à l'Université de Genève, où il a obtenu en 1983 son doctorat en économie. M. Flückiger a été chercheur associé aux Universités de Harvard (USA) et d'Oxford (GB) et professeur invité aux Universités de Fribourg, Lausanne et Deakin (Australie). Depuis 1992, il est professeur ordinaire au département des sciences économiques de l'Université de Genève, dont il a été, de 2004 à 2007, le directeur. Il dirige également l'Observatoire universitaire de l'emploi. Par ailleurs, il a fait partie de nombreuses commissions fédérales, en particulier de la commission de la concurrence, dont il a assuré la vice-présidence de 2003 à 2007, et du Conseil national de la recherche (FNRS) entre 1998 et mars 2008. Il a été vice-recteur de l'Université de Genève de 2007 à 2015 et en est le recteur depuis 2015.

Le Conseil d’Etat souhaite plein succès à M. Yves Flückiger dans le cadre de son deuxième mandat.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l’Unité des hautes écoles, DIP,  T. 022 546 69 15.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.05.2018, modifiant la loi sur la santé (Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS) (K 1 03) (L11870)	Grand Conseil	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.05.2018, modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (A 2 24) (Halte aux conflits d'intérêts : mettons fin aux cumuls entre le mandat de député et les conseils d'administration des régies publiques) (L12214)	Grand Conseil	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement (PA 563.00) (L12286)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la commune de Choulex (PA 567.00) (L12287)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (F 1 50) (Assurance-maladie) (L12272)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi sur la police (F 1 05) (Assurance-maladie) (L12273)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, de bouclement de la loi N° 10693 ouvrant un crédit de 9 535 000 F pour l'exercice 2011 pour la réalisation d'une desserte dite « rue de la Maison Carrée » dans la zone de développement industriel et artisanal du Bois-de-Bay, partie extension, par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour le compte de l'Etat de Genève (L12237)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi 11531 accordant une indemnité de 908'036'000F aux Transports publics genevois (TPG), pour les années 2015 à 2018 (L12281)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 6'000'000F pour terminer la plage des Eaux-Vives (Sauvons la plage) (L12276)	Grand Conseil	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018, modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05) (L12082)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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lead_fr: Adoption du contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève pour les années 2025 à 2028. Pièces à conviction de peu de valeur: abrogation du règlement. Réponse à une motion relative au maintien en emploi des préparateurs en pharmacie. Refonte du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des TPG. Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public. Remplacement d'une conseillère municipale en décembre 2024. Soutien à l'évolution de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Soutien à l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes. Le Conseil d'Etat opposé à une taxe lors de consultations aux urgences.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 janvier 2025

content_fr:
Adoption du contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la HES-SO GE pour les années 2025 à 2028. L'indemnité s'élève à un peu plus de 35 millions de francs par an et porte sur la part cantonale du financement de la HES-SO Genève, complémentaire au financement intercantonal (HES-SO) (voir présentation).

En 2025, l'Etat versera à la HES-SO une indemnité de 35,188 millions de francs. Puis de 35,351 millions en 2026, de 35,481 millions en 2027 et enfin de 35,555 millions en 2028.

Le contrat prévoit notamment des prestations en lien avec l’office de promotion des industries et technologies (OPI), avec la transformation numérique de l'institution, le soutien des passerelles permettant l'accès à la HEDS ou à l'HEPIA, et le financement de nouvelles bourses pour soutenir les étudiants en soins infirmiers.

Nouvelles bourses

Concernant cette dernière prestation, dans un contexte de pénurie de personnel soignant, le Conseil d'Etat s'engage à soutenir les étudiantes et étudiants de la filière de bachelor en soins infirmiers par le biais de nouvelles bourses. Le gouvernement répond ainsi à l'"offensive formation" de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers du 16 décembre 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Cette loi fédérale fait suite à l'initiative fédérale "pour des soins infirmiers forts", acceptée par le peuple en 2021.

Le financement cantonal sera complété de montants équivalents sollicités auprès de la Confédération pour ce volet formation. Le projet permettra de financer pour 2025-2028 des bourses subsidiaires ou complémentaires au système de bourses cantonal pour les étudiants ne pouvant subvenir à leurs besoins. Il vise en particulier à:

inciter les étudiants à suivre un cursus bachelor dans les soins infirmiers;

promouvoir les reconversions professionnelles vers un cursus bachelor en soins infirmiers;

augmenter le nombre de diplômés en permettant aux étudiants de subvenir à leurs besoins et achever leur formation dans de bonnes conditions;

éviter aux étudiants en soins infirmiers de quitter la formation.

L'objectif est d'augmenter le nombre de diplômés en soins infirmiers, afin de passer de 535 étudiantes et étudiants pour l'ensemble de la filière en soins infirmiers en 2024 à 600 étudiants d'ici 2028.

Pour cette prestation, il est prévu un financement cantonal de 1,72 million de francs sur quatre ans, devant être complété à part égale par des contributions financières de la Confédération.

Enfin, par son engagement auprès de la HES-SO Genève, le Conseil d'Etat reconnait le rôle majeur que joue l'institution dans la formation tertiaire et l’emploi des jeunes, dans un monde professionnel devant affronter des défis technologiques et sociétaux de taille.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Pièces à conviction de peu de valeur: abrogation du règlement

Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement cantonal, désormais obsolète, sur le sort des pièces à conviction.

En effet, depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, le 1er janvier 2011, le sort des objets séquestrés dans une procédure pénale relève du droit fédéral. C'est l'article 267 al. 6 du code de procédure pénale suisse qui détermine les différentes modalités de traitement des objets et valeurs patrimoniales ayant servi de pièces à conviction lors de procédures pénales et qui seront soit restitués aux personnes concernées, soit donnés, soit détruits ou vendus en fin de procédure.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réponse à une motion relative au maintien en emploi des préparateurs en pharmacie

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant que la pratique autorisant le remplacement des pharmaciens par les préparateurs en pharmacie encore en exercice puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2023, malgré le cadre légal devenu plus restrictif.

S'appuyant sur un accord conclu avec l’Association Genevoise des Préparateurs en Pharmacie (AGePPh), la modification réglementaire envisagée maintient la possibilité pour les préparateurs en pharmacie d'un remplacement pour des situations exceptionnelles d'une journée au plus, moyennant le respect de certaines conditions et notamment du principe de subsidiarité. Un délai transitoire jusqu'au 31 mai 2028 est octroyé à tous les acteurs pour s'adapter à ce changement.

Afin de soutenir les préparateurs concernés, le Conseil d'Etat a prévu d'instaurer un dispositif d'aide à l'employabilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Refonte du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des TPG

Le Conseil d’Etat a adopté une révision du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics genevois (CCTPG). Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 1989. Il traite de la répartition des coûts et des responsabilités entre les TPG (entreprise de transport), le canton de Genève (propriétaire des infrastructures dévolues à la circulation des TPG) et les gestionnaires du domaine public (communes et canton de Genève).

A la suite de la révision du 26 juin 2020 de la loi sur le réseau des transports publics, des dispositions prévoient d'étendre le subventionnement cantonal à l'ensemble des communes lors de la réalisation de nouvelles lignes structurantes.

Le CCTPG a fait l'objet d'une refonte pour prendre en compte cette modification et définir son application.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable communication, office cantonal des transports - office cantonal du génie civil, DSM, T.022 546 79 77.

Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention d'objectifs pour la période 2025-2029 avec les cinq Fondations immobilières de droit public (FIDP), soit les Fondations HBM Camille Martin, HBM Emma Kammacher, HBM Jean Dutoit, HBM Emile Dupont et celle René et Kate Block.

Cette convention clarifie le rôle de ces fondations dans la mise en œuvre de la politique du logement social du canton. Elle définit notamment les objectifs essentiels assignés à leur mission de service public qui consiste en la création d'un maximum de logements de catégorie HBM (habitation bon marché) pour contribuer à atteindre l’objectif de 20% de logements d'utilité publique (LUP) prévu par la loi. Elle prévoit aussi la contribution des fondations à loger la partie la plus défavorisée de la population en assurant un cadre de vie harmonieux et pérenne au sein des HBM, par la mise en place de conditions-cadres favorisant la mixité et le bien-vivre ensemble.

Par ailleurs, cette convention introduit également l'objectif de mise en place d'une bourse d'échange d'appartements comme projet pilote à Genève.

Enfin, ce document souligne encore l'adhésion des FIDP aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable; il définit les objectifs liés à la demande de logements sociaux et confirme le rôle de bailleur social des fondations en termes d'accompagnement social et développement durable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché de direction, office cantonal, du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Remplacement d'une conseillère municipale en décembre 2024

Durant le mois de décembre 2024, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:

Thônex: M. Ali Üregen est élu en remplacement de Mme Jacqueline Nyake.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Soutien à l'évolution de la loi fédérale sur le droit foncier rural

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, à quelques exceptions, à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet de modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Les adaptations proposées, centrées sur trois axes principaux, visent à renforcer le principe de l'exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture.

Il est ainsi prévu d'imposer des charges et conditions aux acquisitions d'immeubles et entreprises agricoles et de soumettre leur acquisition par des personnes morales à des conditions plus strictes en s'assurant que les personnes physiques qui détiennent ces entreprises possèdent au moins les trois quarts du capital et des droits de vote.

Certaines modifications ont pour objectif de mieux protéger les conjoints de l’entreprise familiale. Ceux-ci seront placés au deuxième rang de reprise de l'entreprise après les descendants. La gestion des dettes en cas de séparation ou de divorce sera également facilitée.

Afin d’encourager l’entreprenariat, cette révision autorisera, selon les cas, le partage matériel d'une entreprise agricole, notamment la transmission entre générations. Les fermiers qui souhaitent investir dans un bâtiment ou des plantations pourront également bénéficier plus facilement d'un droit de superficie sur une parcelle louée.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Soutien à l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes. Cette révision ancre de manière claire la possibilité pour une victime de bénéficier d'un accompagnement en amont du dépôt d'une plainte pénale. Il confère en outre aux cantons un rôle dans la communication sur l'aide aux victimes (ce rôle est pour le moment limité aux autorités de poursuites pénales). Il garantit enfin aux victimes de violence un accès à des prestations spécialisées et de qualité sur le plan médical et médico-légal.

Le gouvernement soutient cette évolution législative qui va dans le sens des objectifs fixés dans le programme de législature, de la politique criminelle commune 2024-2026 et du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028 visant à améliorer la prise en charge des victimes d'infractions.

Il suggère toutefois de profiter de cette évolution pour adapter le cadre fédéral en vue de garantir l'accès à l'aide aux victimes et plus largement à la justice pour les personnes sans statut légal. En effet, la menace d'expulsion du territoire dissuade fortement ces dernières de dénoncer des violences ou même de solliciter l'aide garantie par la LAVI.

Enfin, le Conseil d'Etat propose d'introduire un article concernant l'hébergement d'urgence afin d'harmoniser l'offre en la matière, aujourd'hui très variable d'un canton à l'autre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d'Etat opposé à une taxe lors de consultations aux urgences

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national portant sur l'initiative parlementaire 17.480 "Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins".

Cette initiative prévoit l'instauration d'une taxe devant être payée par les patients qui se rendent aux urgences d'un hôpital dans le but de les sensibiliser davantage aux différents éléments du système suisse de santé, de contribuer à décharger les services d'urgences des hôpitaux et d'atténuer la hausse des coûts de la santé.

Bien qu'il approuve ces objectifs, le gouvernement, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, estime toutefois qu'une telle taxe ne permettra pas de les atteindre de manière appropriée, mais qu'elle introduirait notamment une restriction d'accès aux soins, une péjoration de la prise en charge en cas d'urgence vitale ou encore une augmentation de la charge administrative.

Le contexte actuel n'est en outre pas favorable à l'introduction d'une telle mesure. En effet, les récentes décisions du Tribunal fédéral limitant la facturation des indemnités pour les consultations le soir et le week-end dans les permanences et centres médicaux offrant des consultations sans rendez-vous risquent en effet de fortement restreindre l'offre médicale à disposition de la population pour les urgences communautaires (les urgences non vitales et les soins non programmés).

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que d'autres mesures sont plus appropriées pour réduire les recours inappropriés aux urgences hospitalières. Le canton travaille notamment à améliorer le système d'urgence genevois en renforçant la coordination et le développement de moyens de réponse aux urgences communautaires, à savoir les cas non vitaux et les soins non programmés pris en charge par le réseau de santé de premier recours ambulatoire et domiciliaire (cabinets, centres médicaux, permanences, maisons de santé, télémédecine, consultations à domicile, etc.).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2025:

Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le budget 2025 prévoit une subvention de l'État à hauteur de 5 000 000 francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec le canton.

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): les budgets de fonctionnement et d'investissement 2025 prévoient des produits et des charges s'élevant, respectivement, à 29,4 et 20,5 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 1er novembre 2024 approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2023 (13479)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 189 950 000 francs en vue de la construction du collège et école de culture générale Noëlla-Rouget à Meyrin (13490)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 abrogeant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement (PA 575.00 – 13508)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 3 130 000 francs pour l’intégration du système de vote électronique de La Poste Suisse pour le canton de Genève (13504)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2023 (13475)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (La transparence est un droit !) (A 2 08 – 13361) 	Grand Conseil	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 modifiant diverses lois genevoises de procédure pour une harmonisation de la computation des délais (13197) 	Grand Conseil	20 janvier 2025


title_fr: Stationnement en Ville de Genève


lead_fr: Non à un financement "moniste" des prestations de soins. Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif. Tranchée couverte de Vésenaz: coût final inférieur au budget. Nouveau secrétaire général du département de la sécurité. Création de la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures.

content_fr:
Félicitations à Mme Michelle Bachelet, haut-commissaire aux droits de l’homme nommée

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Michelle Bachelet pour sa nomination par acclamation, à l’unanimité et sans vote, par l'Assemblée générale des Nations Unies, en date du vendredi 10 août dernier, à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Les deux mandats de Mme Bachelet à la présidence de l’Etat du Chili, ainsi que les postes qu'elle a occupés au sein de diverses organisations internationales, a fortiori celui de secrétaire générale adjointe des Nations Unies, révèlent tant l’excellence de ses compétences que son intégrité et son engagement sans faille. Ces qualités remarquables lui permettront sans nul doute de relever les défis qui lui seront soumis au cours de son nouveau mandat, qui débutera le 1er septembre prochain.

Sa nomination constitue en outre une opportunité unique pour le Haut-Commissariat de préserver et de souligner son rôle de garant des droits de l’homme, 70 ans après leur déclaration universelle par les Etats membres des Nations Unies.

Condoléances suite au décès de M. Kofi Annan

Le Conseil d'Etat a adressé, au nom de toute la population genevoise, ses sincères condoléances à la famille de M. Kofi Annan, secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) de 1997 à 2006 et Prix Nobel de la Paix, décédé le 18 août dernier, ainsi qu'à M. Antonio Guterres, actuel secrétaire général de l'ONU (voir également communiqué du 18 août 2018).

Genève gardera de ce grand homme, à qui elle a décerné la Bourgeoisie d’honneur en 2002, le souvenir empreint d’une immense gratitude pour son engagement sans faille envers les valeurs humanistes portées par la Suisse et la Genève internationale. C’est également en 2002, au cours du mandat de M. Annan, que le peuple suisse a choisi d'adhérer à l’ONU.

Nouveaux critères d'accessibilité du service postal universel et des services de paiements: oui à la modification de l'ordonnance sur la poste

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les nouveaux critères d'accessibilité aux services postaux définis dans les modifications de l'ordonnance sur la poste du 29 août 2012 (OPO).

Ces modifications visent à renforcer l'accessibilité du service postal universel et des services de paiements de la Poste en appliquant les critères définis au niveau national à l'échelle régionale, en harmonisant favorablement les critères pour les services postaux et les services de paiement d'une part et en prenant en considération la densité de la population et la structure économique pour les régions urbaines d'autre part. Ainsi, le projet prévoit que le réseau d'offices de poste et d'agences postales doit être conçu de telle sorte que 90% de la population résidente permanente d'un canton puisse accéder à un office de poste ou à une agence postale, à pieds ou en transport public, en 20 minutes. Si la Poste propose un service à domicile, l'accessibilité doit être assurée en 30 minutes. En outre, si dans une région urbaine, le seuil de 15'000 habitants ou personnes actives est dépassé, un autre point d'accès doit être développé.

Les modifications proposées de l'OPO appellent également à augmenter la qualité des prestations fournies par les agences, notamment en améliorant l'information à la clientèle et en favorisant la formation des employés. De plus, les changements apportés aspirent à intensifier la communication entre les cantons et la Poste.

Le Conseil d'Etat soutient les modifications proposées dans la mesure où celles-ci contribuent au maintien et au développement d'un service public de qualité.

Pour toute information complémentaire :M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, PRE, T. 022 546 88 09.

Non à un financement "moniste" des prestations de soins

Le Conseil d'Etat répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national sur un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie visant à instaurer un financement « moniste ». Les assureurs seraient les seuls financeurs des prestations hospitalières et médicales ambulatoires et refactureraient leur part aux cantons.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de la commission de freiner l'augmentation des coûts liés à la santé en encourageant un transfert des prestations du stationnaire vers l’ambulatoire. Cependant, pour le gouvernement genevois, cette modification de la LAMal est inaboutie et ne constitue pas un moyen adéquat d’atteindre cet objectif, tant elle reste muette sur des éléments centraux (impact fiscal, régulation de l’offre, transparence, etc.). Les modifications proposées ne consistent en l’état qu’en un transfert de charges au profit des assureurs et au détriment des cantons. Il n’apporte pas de plus-value pour le système de santé, qui serait au contraire moins transparent et plus confus encore dans son pilotage, tout en chargeant davantage les contribuables.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Genève favorable à la révision du paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication au sujet de la révision des cinq ordonnances suivantes, indépendantes les unes des autres, relatives à l’environnement :

ordonnance sur la protection des eaux;

ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques;

ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs;

ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage;

ordonnance sur les adaptations d'ordonnances au développement des conventions programmes dans le domaine de l'environnement pour la période 2020-2024.

Ces ordonnances visent principalement à adapter notre législation aux textes en vigueur dans l'Union Européenne et aux conventions internationales signées par la Suisse (p. ex. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone).

Aussi, Genève est globalement favorable aux modifications proposées dès lors qu'elles vont dans le sens d'une amélioration de la protection du milieu naturel.

Pour toute information complémentaire : Mme Irina Loperiol Garret-Flaudy, juriste à la direction générale de l’eau, DT, T. 022 388 64 12.

Plan sectoriel des transports: Genève demande une meilleure cohérence pour le rail

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la deuxième consultation de l'Office fédéral des transports et de l'Office fédéral du développement territorial sur les adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Dans sa première prise de position, en mars 2018 (voir point presse du 28 mars), le Conseil d'Etat avait fait part de sa surprise au regard de l'absence de cohérence entre le document soumis et les décisions prises ces dernières années, notamment sur l'extension souterraine de la gare Cornavin. Ses remarques n'ont pourtant pas été prises en compte. Le Conseil d'Etat réitère donc sa demande de mise en cohérence du plan en transmettant aux offices concernés un commentaire point par point des erreurs relevées.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction général des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Séminaire extra muros au Blausee

Le Conseil d'Etat part cet après-midi pour le Blausee, dans l'Oberland bernois, où il tiendra durant deux jours son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert".

Au cours de ce déplacement, plusieurs séances de travail seront consacrées à l'élaboration du programme de législature ainsi qu'au projet de budget 2019, qui sera présenté le 14 septembre prochain.

Modification du règlement sur l’organisation des institutions de droit public

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l’organisation des institutions de droit public, du 16 mai 2018.

La modification adoptée complète le règlement par un nouveau chapitre sur la rémunération des membres des conseils d’administration des institutions de droit public, en application des dispositions de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, entrée en vigueur le 1er mai 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Traversée du lac: le Conseil d'Etat prend acte du dernier rapport du conseil consultatif

Le Conseil d'Etat a pris acte du dernier rapport que lui a soumis le conseil consultatif Traversée du lac. Ce dernier y détaille trente-cinq recommandations amenées à être intégrées dans le cahier des charges destiné aux groupements de mandataires dans le cadre du concours sur les études d'avant-projet de traversée du lac.

Les recommandations sont liées à l'impact que pourrait avoir la construction de la traversée du lac sur la nature, le patrimoine, le paysage et l'environnement, ainsi que sur l'évolution des modes de transport. Elles ont pour but d'orienter les travaux des groupements de mandataires qui réaliseront les études d'avant-projet, avec la perspective de trouver des solutions qui minimisent les impacts de l'ouvrage sur l'environnement et optimisent son insertion paysagère et sa fonctionnalité. Ces recommandations feront l'objet d'une analyse par le comité de pilotage Traversée du lac.

Institué le 9 novembre 2016 et présidé par M. Raymond Lorétan, le conseil consultatif se compose de vingt-deux membres nommés par le Conseil d'Etat, représentatifs des divers milieux et sensibilités de la société genevoise. Dans un premier rapport produit en septembre 2017, le conseil a recommandé la construction d'un ouvrage tunnel-pont-tunnel pour traverser le lac dans le cadre du projet de bouclement autoroutier entre le Vengeron et Thônex-Vallard. Au cours du deuxième semestre 2018, le conseil consultatif examinera le positionnement des jonctions situées sur la rive gauche du tracé.

Pour toute information complémentaire :M. Jérôme Gasser, directeur du projet Traversée du lac, DI, T. 022 546 78 48.

Extensions du réseau de tram: Genève signe deux conventions

Le Conseil d’Etat a signé deux conventions avec la Confédération, la commune de Thônex et les Transports publics genevois (TPG). La première est relative aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du tram Cornavin Meyrin CERN (TCMC) jusqu'à la douane et au réaménagement de la place de Moillesulaz (TMOIL); la seconde concerne l'entretien du futur couvert de l'arrêt du tram et du bâtiment des douanes de Moillesulaz.

Les projets d'extension de tram vers Annemasse et au-delà du CERN sont inscrits au Projet d'agglomération. Ils ont été autorisés suite à une procédure fédérale d'approbation des plans, approuvée le 26 mai 2010 pour le TCMC tronçon douane et le 22 janvier 2016 pour le TMOIL, et financés par la loi cantonale sur le réseau des transports publics.

La première convention a pour but, d’une part, de régler les aspects financiers et fonciers de ces deux projets vis-à-vis de la Confédération et, d’autre part, de préciser les responsabilités et les participations financières de chacune des parties s’agissant de la mise en œuvre du réaménagement de la place de Moillesulaz.

La deuxième convention règle la répartition des engagements entre la Confédération, le canton et la commune de Thônex concernant l'entretien du couvert de la douane de Moillesulaz.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, directeur général du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Lignes de bus 1 et 35: les nouveaux tracés répondent à la demande

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une pétition demandant le rétablissement de l'ancien tracé de la ligne de bus no 1. Il confirme que les nouveaux tracés de la ligne 1 et de la ligne 35 permettent de répondre à la demande. En effet, la fréquentation de la ligne 1 a fortement augmenté en 2017 (1000 passagers supplémentaires par jour) et le rétablissement de l'ancien tracé viendrait péjorer les déplacements de tous ces nouveaux utilisateurs.

En attendant la mise en service de la liaison ferroviaire du Léman Express en décembre 2019, qui desservira la gare de Cornavin en 11 minutes depuis celle de Genève-Champel, différentes mesures pour améliorer la desserte de ce secteur seront mises en place. Il s'agit de :

l'introduction de véhicules plus grands sur la ligne 35 au plus tard à la rentrée scolaire 2018 pour faciliter notamment l'accès aux patients de la clinique de la Colline;

l'amélioration de la signalétique aux arrêts pour orienter les usagers des transports publics;

le prolongement d'une course sur deux de la ligne 7 jusqu'au pont de la Fontenette par l'avenue de la Roseraie courant 2019 dès la fin des travaux de réaménagement de la voirie au niveau du débouché du tunnel piéton reliant l'avenue de la Roseraie à la gare de Genève-Champel. Dans ce cadre, deux arrêts seront créés : un au niveau de la future sortie du tunnel piéton reliant la gare de Champel et un autre au niveau de la pédiatrie.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Tranchée couverte de Vésenaz: le coût final a été inférieur au budget

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi de bouclement des lois de financement ouvrant les crédits d'investissement de 65 millions de francs pour la réalisation de la tranchée couverte de Vésenaz.

La mise en service de la tranchée couverte de Vésenaz a été inaugurée le 20 janvier 2014, permettant le passage en souterrain du trafic en transit sur la route de Thonon et offrant ainsi une protection contre les nuisances induites par ce trafic dans le village de Vésenaz.

Les travaux d'aménagements de surface se sont terminés en décembre 2015 et la mise en service de la sortie de secours définitive au droit de la route d'Hermance a eu lieu en décembre 2016.

Réalisée en étroite collaboration avec la commune de Collonge-Bellerive, qui a subventionné le projet à hauteur de 20,4 millions de francs, la tranchée couverte de Vésenaz a été finalisée pour un coût global inférieur au budget prévu au sein des lois de financement, avec des dépenses nettes à la charge de l'Etat de Genève de 44 millions de francs au lieu de 46,5.

Pour toute information complémentaire : M. Bassem Haddad, délégué aux projets cantonaux, direction des grands projets et des services généraux, direction générale du génie civil, DI, T. 022 546 63 19.

Rapport sur la motion "Des silhouettes pour la vie"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion "Des silhouettes pour la vie".  Renvoyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat en mars 2017, cette motion vise à inciter les automobilistes à faire preuve de prudence envers les cyclistes et les usagers des deux-roues motorisés (2RM). Il s'agit notamment de sensibiliser les usagers de la route par une meilleure prise de conscience des conséquences de leurs comportements.

Mesures de sensibilisation et de contrôle

Afin de rendre les déplacements au quotidien plus agréables et plus sûrs, la direction générale des transports du département des infrastructures a lancé, en septembre 2016, la campagne d'affichage "GE-RESPECTE", en partenariat avec des institutions publiques et des associations. Elle vise à améliorer le comportement des différents usagers de la route. Des actions de sensibilisation ont en outre été menées, en 2017, notamment au contact des automobilistes, des conducteurs de 2RM, des cyclistes, des piétons et des utilisateurs des transports collectifs.

Un des points sensibles en matière de sécurité routière est le chemin de l'école (63 accidents depuis 2010, dont certains graves). Le canton et les communes se sont associés pour assainir les points noirs et promouvoir un plan de mobilité scolaire. Cette action s'est ajoutée aux campagnes de sécurité "sur le chemin de l'école" menées par le TCS, en lien avec la police, importantes lors de chaque rentrée scolaire.

La police, qui applique pour sa part un train de mesures quotidien totalisant plus de 3000 contrôles par an liés au respect des règles de circulation, est particulièrement attentive aux usagers les plus vulnérables: piétons, cyclistes, conducteurs et passagers des 2RM. Elle travaille également en réseau avec diverses associations et partenaires afin de sensibiliser les cyclistes à leur visibilité diurne et nocturne, ou à la cohabitation avec les camions. Dans le cadre de ses missions, la police routière rappelle à l'ensemble des usagers de la route les bons comportements à adopter afin de faciliter la cohabitation, dans le respect de la loi fédérale sur la circulation routière.

L'ensemble de ces mesures, menées pour la plupart en concertation avec les milieux concernés, sont autant d'actions qui permettent de mieux sensibiliser l'ensemble des usagers de la route.

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre Prina, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Tram 12: suppression de l'arrêt "Chêne-Bougeries"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant le rétablissement de l'arrêt de tram "Chêne-Bougeries" sur la ligne 12. Le gouvernement explique que la suppression de cet arrêt est nécessaire, tant dans le contexte du réaménagement prévu du goulet de Chêne-Bougeries que dans un souci d'amélioration de la vitesse commerciale de la ligne de tram 12.

Cette suppression a permis au tram 12 un gain de temps de parcours de l'ordre de 30 à 45 secondes par convoi en journée. L’arrêt supprimé était par ailleurs le moins fréquenté de la ligne et la distance entre ce dernier et celui de la place Favre, dont la majeure partie des habitants du secteur est située à moins de 500 mètres, est la plus courte de l’ensemble de la ligne. De plus, la gestion du carrefour chemin de la Montagne – route de Chêne a pu être améliorée pour l'ensemble des autres usagers de la route.

Quant au projet d'aménagement retenu, il prévoit de redimensionner les trottoirs pour élargir le gabarit de la chaussée, ce qui permet de mieux sécuriser la progression des cyclistes avec des aménagements cyclables à la montée. Dans ce contexte, l’arrêt "Grange-Falquet" sera déplacé en amont de la mairie, avec le maintien de deux voies de circulation pour les transports individuels motorisés. Les travaux du goulet et le réaménagement du plateau de Chêne sont prévus pour l'été 2019, sous réserve de l'obtention des déclarations d'approbation des plans.

Au vu du gain de temps de parcours et de l'arrivée, en décembre 2019, d'une nouvelle ligne de tram venant d'Annemasse, le Conseil d'Etat préconise de maintenir la suppression de cet arrêt, qui améliore la progression de tous les modes de transport.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, la mise en place du FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe de 47 francs/m2 de surface brute de plancher autorisée.

Pour sa première année d'exercice, le fonds a ainsi pu financer la création de plusieurs routes communales d'importance afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2017.

Alimenté chaque année par les communes à hauteur de 23 millions de francs et par le canton pour 2 millions de francs, le FIDU a connu sa première année d'exercice en tant que nouvel outil de soutien aux communes relatif au financement de leur développement territorial en lien avec l'accueil de logements.

Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait de 7000 francs par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2017, le fonds a notamment permis de financer plusieurs projets de constructions d'écoles (soixante nouvelles classes) et plus de 6000 m2 d'espaces publics de compétence communale, nécessaires à l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2017.

Selon la planification établie par la direction générale de l'eau au 31 décembre 2017, les comptes actuellement bénéficiaires devraient arriver à un équilibre entre les charges et les produits à fin 2018.

Le FIA, qui a connu sa troisième année d'activité en 2017, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation et de la mise aux normes du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il permet aussi de financer l'équipement des périmètres d'urbanisation. Ce fonds est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle sur la consommation en eau, la taxe annuelle sur les voiries publiques et la taxe unique de raccordement.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Wyss, directeur du service de la planification de l'eau, DT, T. 022 546 74 20.

Adoption des comptes 2017 de la Société des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion de la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant le bilan et le compte de pertes et profits de la SMGN pour l'exercice 2017.

Les comptes 2017 se sont clôturés avec un bénéfice net de 165'463 francs. Les recettes ont toutefois été inférieures aux prévisions en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptage de la fréquentation. Ce dernier a comptabilisé des chiffres inférieurs à ceux fournis par l'ancien système (qui était en partie manuel et présentait des lacunes de fiabilité technique), ce qui a eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la communauté tarifaire Unireso moins favorable pour la SMGN.

Néanmoins, des charges de gestion inférieures au budget et le mécanisme de garantie de recettes par l'Etat ont permis de compenser le manque de revenus. Les contributions totales de l'Etat se sont ainsi élevées à 2,976 millions de francs (dont 484'167 francs au titre de la garantie de recettes).

Si l’objectif financier relatif au taux de couverture des charges n'a par conséquent pas été atteint, celui relatif au coût de l'offre a été respecté : les charges ont été maîtrisées et l'offre de transport (places x kilomètres) a été réalisée conformément au contrat de prestations.

Concernant la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif pour 2017 est atteint sur les lignes M1 et M2, les travaux actuellement en cours au niveau de la plage des Eaux-Vives ayant imposé des ralentissements aux bateaux des lignes M3 et M4.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Modification du règlement d'application de la loi sur les chiens

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les chiens afin de modifier la composition de la commission consultative en matière de chiens.

Cette dernière a été élaborée à la suite de l'adoption des nouvelles dispositions légales en matière de chiens dangereux en 2008. Cette composition ne correspond plus aux besoins des autorités. Une nouvelle composition est ainsi mise en place afin d'améliorer la relation et la communication entre les détenteurs de chiens et les autorités, et d'intégrer les acteurs du terrain dans l'application de la législation cantonale.

Pour toute information complémentaire :Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DES, T. 022 546 56 00.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2019, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement.

Malgré les mesures préventives mises en place, les chevreuils infligent des dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières de cette région.

Les gardes de l'environnement, seuls habilités à procéder à ces tirs, ne prélèveront que le nombre de bêtes nécessaire à la limitation des dommages, conformément à la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Cette mesure est prise avec les préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité

Le Conseil d’Etat a nommé M. Félix Reinmann au poste de secrétaire général du département de la sécurité (DS) avec entrée en fonction au 1er septembre 2018. Il succède ainsi à M. Bruno Giovanola, appelé à assurer cette fonction au sein du département de l’emploi et de la santé.

Agé de 48 ans, licencié en droit, titulaire du diplôme de l’école suisse de la magistrature et d’un certificat d'études avancées en public management, M. Reinmann était, depuis le 1er mars 2017, secrétaire général adjoint chargé des questions de police et de détention après avoir exercé la fonction de procureur fédéral auprès du Ministère public de la Confédération durant de nombreuses années.

Il a assumé l’intérim de secrétaire général du département de la sécurité depuis le changement de législature, le 1er juin 2018, et a été engagé au terme du processus ordinaire.

Pour toute information complémentaire : Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DS, T. 022 546 88 10.

Création de la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures et nomination du directeur général

Sur impulsion de la présidence, le Conseil d’Etat a décidé de créer la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures (DGIDEAE), qui regroupera les actuelles direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DGDERI) et direction générale des affaires extérieures (DGAE), incluant le service des affaires extérieures et fédérales, le service de la Genève internationale et le service de la solidarité internationale. Cette nouvelle entité résultant de la fusion des deux directions générales précitées, qui ne s’accompagne d’aucune création de poste, aura pour mission, dès le 1er novembre 2018, de promouvoir les intérêts économiques et institutionnels du canton de Genève et de la région auprès de l’ensemble de ses partenaires.

Afin de conduire cette nouvelle entité, le Conseil d'Etat a nommé M. Alexandre Epalle au poste de directeur général. Actuel directeur des affaires extérieures des Hôpitaux universitaires de Genève, M. Epalle prendra ses fonctions le 1er novembre prochain. Il dispose d’une solide expérience de l’administration cantonale, au sein de laquelle il a exercé pendant près de vingt ans, notamment en tant que directeur de service, puis de secrétaire général adjoint auprès de divers départements. Dans ce contexte, il a en particulier été actif dans les domaines de l'environnement et du développement durable, des affaires extérieures et transfrontalières, ainsi que de l’économie. Dans ce dernier domaine, il a piloté la rédaction de la stratégie économique 2030.

Né à Genève en 1964, M. Epalle est titulaire d'une licence en sciences politiques de l'Université de Genève et d’un master en relations internationales du Graduate Institute, complétés par un Certificate of Advanced Studies en leadership organisationnel.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. Epalle aura notamment pour responsabilité d'assurer la gouvernance et de renforcer la coordination des services et des entités qui composent la DGIDEAE et de veiller à la cohérence d'ensemble des actions qu'ils poursuivent.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 août

12h00
	Présentation du projet lauréat pour la Pointe Nord du PAV
Pavillon Sicli

45, route des Acacias
	DT
Vincent Lusser

T. 022 327 94 16

			ou 076 318 30 64

28 août

11h30
	Lancement officiel des Journées européennes du patrimoine 2018
Musée Ariana

10, avenue de la Paix
	DT
Sabine Nemec-Piguet

T. 022 22 546 60 95

14 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève
Salle de conférence Harvey

			Ancien arsenal des Archives d'Etat

1, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21