lead_fr: Vers une école genevoise plus inclusive. Mesures d'économies d'énergie: les tendances se confirment. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2023. Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie: approbation avec réserves. Genève favorable à l’interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture.

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Vers une école genevoise plus inclusive

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un rapport sur l'évolution de l'école plus inclusive. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs mis en place dans ce sens: soutien aux élèves en difficulté ou à besoins particuliers, évolution des prises en charge des élèves allophones, lutte contre le décrochage scolaire et mise en œuvre de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans,  sport-art-études, etc.

Au nombre des avancées, on observe la quasi-disparition du décrochage scolaire chez les mineurs et une augmentation du taux de certification, plaçant ainsi Genève au deuxième rang des cantons romands. Concernant l’enseignement spécialisé, le taux de scolarisation dans des structures séparatives est passé de 64% à 44% entre 2016 et 2021. Parallèlement, il a augmenté de 4% à 25% dans les dispositifs inclusifs. En d’autres termes, l’inclusion scolaire a considérablement augmenté.

Le rapport relève que l'école genevoise a su évoluer vers plus d'inclusion en tenant compte de la diversité des élèves. Les défis à venir pour garantir un accès à l'éducation et à la formation à tous sont encore nombreux et supposent une évolution continue du système scolaire en soutenant plus fortement encore l'enseignement régulier pour qu'il puisse maintenir en son sein la majorité des élèves.

La vision de l'école inclusive est d'offrir à chaque élève l'environnement scolaire le plus adapté à ses particularités individuelles et ses besoins, quels que soient ses difficultés, son handicap, son talent, son origine ou ses conditions de vie économiques et sociales. Inscrit dans les programmes de législature 2014-2018 et 2018-2023, il s'agit d'un principe qui guide et modèle le système de formation afin qu'il s'adapte le mieux possible à la diversité des profils d'élèves.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Mesures d'économies d'énergie: les tendances se confirment

Le Conseil d'Etat publie le deuxième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre au 22 janvier 2023. Depuis le lancement de ce monitoring, on constate des économies importantes, de l'ordre de 7% pour le gaz, lorsque les températures chutent. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 30% et de 5% pour l'électricité par rapport à l'année dernière.

Ces données confirment que les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population portent leurs fruits. En comparaison des premières données communiquées au mois de novembre (voir communiqué du 21 décembre 2022), l'effet météo tend à diminuer avec la baisse des températures.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain bulletin sera publié le 1er mars 2023.

Le bulletin n°2 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2023

Durant le mois de janvier 2023, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Collonge-Bellerive: Mme Esther Mesrobian est élue en remplacement de M. Jean-Marie Hainaut.

Confignon: Mme Fabienne Hutin est élue en remplacement de M. Quentin Knight.

Plan-les-Ouates: M. Laurent Ulrich est élu en remplacement de M. Jérémy Ducrest.

Vernier: M. Nicola d'Amico est élu en remplacement de M. Fabrice Ambert.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie: approbation avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Celle-ci met en œuvre les récentes adaptations des dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant l'obligation de payer les primes.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le canton de Genève avait soutenu la révision de l'article 64a LAMal ayant pour conséquence que les assurés mineurs ne seront plus eux-mêmes débiteurs des primes ou des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins. Le droit fédéral permettra désormais aux cantons de reprendre les actes de défauts de biens (ADB) moyennant une prise en charge de 90% des créances et de procéder eux-mêmes au recouvrement de celles-ci auprès des assurés. Cette nouvelle possibilité constitue une alternative à la règle actuelle, laquelle sera toujours valable, qui prévoit que le canton prend en charge 85% des créances mais que l'assureur conserve les ADB et rétrocède au canton 50% des éventuels paiements ultérieurs des assurés.

Le Conseil d'Etat est globalement favorable à la mise en œuvre proposée, tout en estimant qu'il convient encore d'apporter un certain nombre de compléments et précisions. C'est donc sous réserve de la prise en compte des propositions formulées dans sa réponse que le gouvernement adhère au projet.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève favorable à l’interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture

Consulté par le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture. La Suisse n’a pas encore de loi visant à contrôler le commerce transfrontalier de ces biens, même si certains sont régis par certaines lois sectorielles comme la loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur les armes ou la loi sur le matériel de guerre. Le projet proposé par le Conseil fédéral vise à combler cette lacune.

Sur le principe, le commerce des biens conçus uniquement pour infliger la torture ou la peine capitale sera interdit. Les biens susceptibles d'être utilisés pour la torture et les substances (médicaments) passibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale seront quant à eux soumis à autorisation.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat considère que ce projet s'inscrit en cohérence avec les engagements de la Confédération et de l'Etat de Genève relatifs à la promotion des droits humains et la solidarité internationale.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Voeux 2023 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et le président du Grand Conseil,M. Jean-Luc Forni.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Patrick Lachaussée, consul général de France, et M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

86'240 francs à l'association Centre social protestant, pour l'année 2023,

187'700 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022,

450'000 francs à FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) pour son projet "Stratégie de surveillance intégrée pour éliminer la trypanosomiase humaine africaine d'un foyer transfrontalier comprenant le Kongo Centre et l'Angola", pour les années 2023 à 2025,

210'000 francs à SIDH (Service international pour les Droits de l'Homme) pour son projet "Programme de formation et accompagnement au plaidoyer pour les défenseurs des droits humains", pour les années 2023 à 2025,

200'000 francs à CETIM (Centre Europe - Tiers Monde) pour son projet "Programme droits humains", pour les années 2023 à 2025

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

850'00 francs: renforts intercantonaux dans le cadre de la douzième conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce (OMC12)

8,535 millions de francs: contribution cantonale aux prestations stationnaires selon la LAMal

7,331 millions de francs: allocation unique de vie chère 2022 pour les établissements du secteur subventionné.

Approbation de budget

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises.

Adopté le 25 novembre 2022 par le Conseil de fondation, le budget prévoit une subvention de l'Etat de Genève à hauteur de six millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (12531)	Conseil d'Etat
Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

et à fixer par le Conseil d'Etat

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (13177)	Conseil d'Etat	1er février 2023

Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour une transition rapide vers le solaire à Genève, partout !) (13086)	Grand Conseil	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, accordant des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) d'un montant total de 980'460'828F et des aides financières à la Fondation Cap Loisirs, à l'Association suisse Pro Infirmis ? Service cantonal genevois, à l'association Cerebral Genève, à l'association Insieme-Genève et à l'association Racard/Dracar, d'un montant total de 11'758'528F pour les années 2022 à 2025 (13136)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, ouvrant un crédit d'études de 20'150'000F pour le développement d'axes forts vélos d'intérêt cantonal en complément des voies vertes (13061)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Favorisons les récupérations de chaleur pour arriver à la société à 2000 watts) (12973)	Grand Conseil	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2021 (13117)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 3'500'000F pour une solution informatique de gestion des temps et des activités, de planification opérationnelle et de mobilisation pour le personnel de la police et de la détention (projet KAIROS) (13155)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 janvier

10h15
	"Diagnostic-action": premiers résultats
BJ office & coffee SA

22, rue Boissonnas

Les Acacias
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Rapport sur l’avancement des études du projet de péage urbain. Refonte du règlement de l'école de culture générale. Davantage de lieux pour accueillir les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain. Extension de deux conventions collectives. Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive. Estimations fiscales de certains immeubles: aboutissement d'un référendum. Tribunal des prud'hommes: élection générale fixée. Réception en l'honneur de M. Gilbert F. Houngbo, directeur général de l'OIT. Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive. Approbation du budget de la Fondation pour les terrains industriels. Aides financières.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Rapport sur l’avancement des études du projet de péage urbain

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un rapport sur l'avancement des études relatives au projet de péage urbain. Ce rapport fait suite à l'adoption par le Grand Conseil, en octobre 2015, d'un crédit d'étude préliminaire de 250'000 francs destiné à examiner la faisabilité d'un tel péage à Genève. Ces pré-études ont démontré l'intérêt d'examiner un péage de cordon au niveau de la "ceinture urbaine" genevoise. Environ 300'000 déplacements quotidiens en transports individuels motorisés seraient ainsi concernés par le péage. Selon les tests, un tel dispositif pourrait faire baisser de plus de 50% les déplacements en voiture dans le centre-ville.

Entretemps, le projet genevois a retenu l’attention de la Confédération, qui l’a inscrit en novembre 2022 dans la liste des projets nationaux relatifs aux nouveaux systèmes de tarification de la mobilité méritant des études plus poussées. Les études sur ce projet vont donc se poursuivre cette année, avec une participation financière fédérale à hauteur de 60%. Ce sera l’occasion de réexaminer en profondeur les impacts potentiels d’un tel dispositif. Des rabais ou exonérations seront notamment à intégrer pour certains types d'usagers, comme les personnes à mobilité réduite ou le transport professionnel.

L'objectif principal d'un péage est de diminuer la pression sur le réseau routier lors des périodes de pointe et de garantir un financement pérenne des infrastructures de transport au moyen d'une redevance basée sur l'usage. La mise en œuvre d'un tel dispositif nécessiterait toutefois la création d’une nouvelle base légale au niveau fédéral, qui devra s'appuyer sur les diverses études de faisabilité réalisées en Suisse et se matérialiser, cas échéant, dans le cadre du programme fédéral de tarification de la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Refonte du règlement de l'école de culture générale

La formation de culture générale nécessite d'être mise en conformité avec le règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale et le nouveau plan d'étude cadre en résultant, adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Le Conseil d'Etat a modifié à cette fin le règlement relatif à l'école de culture générale (RECG).

La principale modification du RECG découle de la transformation de l'option spécifique préprofessionnelle socio-éducatif en domaine professionnel travail social et de l'introduction du domaine professionnel pédagogie durant la formation menant au certificat d'Ecole de culture générale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Davantage de lieux pour accueillir les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (FCAC) afin de permettre à davantage d'institutions (communes, organisations internationales ayant leur siège à Genève, musées internationaux, institutions privées...) de se voir prêter des œuvres.

Ce projet fait suite à une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son rapport n°153 de 2019, recommandait à l'office cantonal de la culture et du sport de redéfinir les institutions pouvant bénéficier de prêts d'œuvres mobiles de la part du FCAC. Cette modification va aussi dans le sens d'une diffusion et d'une valorisation de la collection du FCAC aussi large que possible auprès du public, répondant à une autre recommandation de la Cour des comptes de mettre en place un plan d'action pour développer la diffusion des œuvres mobiles.

Le projet de loi prévoit en outre de supprimer la notion d'art moderne, devenue obsolète dès lors que le FCAC soutient exclusivement des artistes vivants, et d'assurer la sécurité de conservation des œuvres prêtées.

Pour toute information complémentaire: Mme Diane Daval, responsable du fonds cantonal d'art contemporain, DCS, T. 022 546 63 81.

Extension de deux conventions collectives

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les travailleurs de l'industrie des garages ainsi que de celle du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture.

Ces deux CCT deviennent ainsi obligatoires pour toutes les entreprises actives dans les secteurs concernés. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2023, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ces deux secteurs. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs des branches concernées, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive. Ces modifications ont été décidées par le Conseil municipal de Collonge-Bellerive à l'occasion de sa séance du 8 février 2022. Elles portent principalement sur les organes de la fondation, les attributions et compositions du conseil de fondation et du bureau, ainsi que sur la direction.

Cette fondation a pour but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles, afin de mettre, respectivement d’aider à mettre à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social. Elle met aussi à disposition des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Estimations fiscales de certains immeubles: aboutissement d'un référendum

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1795

signatures contrôlées: 550

signatures validées: 530

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Tribunal des prud'hommes: élection générale fixée

Le Conseil d'Etat a fixé la date de l’élection générale par le Grand Conseil des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des Prud’hommes au jeudi 12 octobre 2023 pour le premier tour et au jeudi 16 novembre 2023 pour l’éventuel second tour.

Le nombre de juges prud’hommes à élire par groupe professionnel a été fixé comme suit par la commission de gestion du pouvoir judiciaire:

Groupe 1: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)

Groupe 2: 60 juges (30 salariés et 30 employeurs)

Groupe 3: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)

Groupe 4: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)

La commission a également fixé à 12 le nombre de juges conciliateurs à élire et à 8 le nombre de juges conciliateurs-assesseurs à élire.

Les personnes candidates à ces fonctions doivent requérir le préavis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La demande y relative doit parvenir à ce conseil au plus tard d’ici au 19 avril 2023.

Pour le premier tour, le dépôt des candidatures est ouvert du lundi 17 avril au lundi 19 juin 2023 avant 12h00. Pour le second tour, il est ouvert du vendredi 13 octobre au vendredi 20 octobre 2023 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Réception en l'honneur de M. Gilbert F. Houngbo, directeur général de l'OIT

Ce jour, le Conseil d'Etat a reçu à déjeuner M. Gilbert Fossoun Houngbo, directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT) à l'occasion de sa prise de fonction le 1er octobre 2022 dernier (voir communiqué du 6 avril 2022).

De nationalité togolaise, M. Houngbo est né en 1961. Il est au bénéfice d'une maîtrise de gestion d'entreprise de l'Université de Lomé (Togo) et d'un diplôme en comptabilité et finance de l'Université du Québec. Il a auparavant exercé les fonctions de président du Fonds international pour le développement agricole (2017-2022), de directeur général adjoint du Bureau international du travail (2013-2017) ou encore de premier ministre du Togo (2008-2012).

Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Collonge-Bellerive de dénommer "place Natascha-De-Senger" la place située au chemin du Pré-d'Orsat 8 et 10. Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Approbation du budget de la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2023 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), adopté le 11 octobre 2022 par le conseil de fondation de cette dernière.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement, le développement comme la relocalisation d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles – bâtis ou non – dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

deux indemnités d'un montant total de 249'227 francs à une entreprise culturelle active dans le domaine de la musique classique, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par l'ordonnance COVID-19 Culture du 14 octobre 2020.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 février

10h30

Point de situation sur l'office médico-pédagogique

Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

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title_fr: Réception en l'honneur de M. Gilbert F. Houngbo, directeur général de l'OIT


title_fr: Genève favorable à l’interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture


title_fr: Mesures d'économies d'énergie: les tendances se confirment


title_fr: Rapport sur l’avancement des études du projet de péage urbain


title_fr: Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive


title_fr: Davantage de lieux pour accueillir les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain


lead_fr: Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral. Projet fiscal 17: soutien critique au projet fédéral. Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières. Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire. Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir».

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Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral

Une délégation du Conseil d'Etat, composée de M. François Longchamp, président, et de MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, recevra le 5 décembre prochain Monsieur le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères.

Le rôle de la Genève internationale en tant que lieu d'accueil des organisations et institutions internationales figurera en première priorité des dossiers qui seront abordés lors de cette séance de travail, au moment où les chantiers de rénovation des sièges des principales organisations installées dans notre canton ont désormais débuté.

Le Conseil d'Etat se réjouit vivement de cette réunion initiée par M. Cassis, qui augure de la poursuite d'une collaboration très fructueuse entre les autorités fédérales et cantonales dans ce secteur. Pilier essentiel de la politique d'Etat hôte de la Suisse, le soutien au rayonnement de la Genève internationale contribue à renforcer durablement la place de notre pays comme premier centre de gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Projet fiscal 17 : soutien critique au projet fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral des finances au sujet du Projet fiscal 17 (PF 17). Il souligne d’emblée l’importance capitale de cette réforme pour l'avenir de la Suisse et de Genève en particulier, que ce soit au niveau du maintien et du développement de l’emploi ou à celui de la préservation de la compétitivité.

Le canton de Genève salue la rapidité d'action du Conseil fédéral et soutient les grands axes du PF 17, à savoir maintenir une fiscalité compétitive et pérenne, adopter des standards compatibles avec les normes internationales et garantir une répartition équilibrée du coût de la réforme. Le Conseil d’Etat considère que les mesures proposées dans le cadre de ce projet doivent permettre de dégager un consensus aussi large que possible, de manière à éviter un nouveau référendum fédéral et à garantir une mise en œuvre rapide.

Dans ce sens, il salue le rééquilibrage qui a été effectué dans le PF 17 par rapport au projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE 3), qui avait été refusé par le peuple suisse le 12 février dernier. Suite à ce refus, Genève s’était fortement impliqué en faveur d’un projet plus équilibré et plus transparent, avec un usage modéré des instruments fiscaux disponibles. A ce titre, le Conseil d’Etat évalue favorablement l'inscription dans la loi et la précision des modalités de mise en œuvre de la Patent Box et de la déduction supplémentaire pour la recherche et développement. Il approuve l'abandon de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID), qui avait cristallisé les oppositions durant la campagne de votations.

S'agissant du calendrier, le Conseil d’Etat souhaite une mise en œuvre aussi rapide que possible. Il estime dès lors que le délai transitoire laissé aux cantons pour la mise en œuvre des nouvelles mesures devrait être limité à un an, de manière à garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le canton de Genève partage la position très ferme exprimée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et par celle des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), qui contestent la décision du Conseil fédéral consistant à fixer à seulement 20,5% la part des cantons à l’impôt fédéral direct (IFD). Cette décision menace l’équilibre du projet et ignore la charge financière des cantons et des communes, alors même que le PF 17 insiste à juste titre sur la nécessité de mieux tenir compte des effets de la réforme sur les communes. Avec une telle participation fédérale aux pertes de recettes des cantons, le coût du maintien de la compétitivité serait supporté de façon exagérée par ces derniers, alors même que la Confédération bénéficie, via l’IFD, de l'attractivité des cantons. Une augmentation de la rétrocession de l’IFD à un niveau d’au moins 21,2% est dès lors exigée.

S’agissant de la possibilité prévue pour les cantons de fixer un taux d'impôt sur le capital réduit pour les participations, les brevets et les droits comparables, le Conseil d’Etat exprime son approbation, tout en souhaitant que le taux réduit puisse également être étendu aux prêts intragroupe, qui sont un des éléments clefs de la compétitivité de la place économique suisse et genevoise.

Le canton de Genève est en outre favorable à l'introduction d'une limitation de la réduction fiscale globale. En l'absence d'une telle limitation, l'allégement inhérent à la Patent Box et les déductions supplémentaires en matière de recherche et développement pourraient aboutir à des allègements fiscaux tels que le bénéfice imposable se trouverait réduit de façon excessive. Il est dès lors nécessaire de limiter les impacts des mesures fiscales prévues par le PF 17 de manière à éviter que le coût de la réforme ne soit trop lourd pour les collectivités publiques et à favoriser son acceptabilité politique. Le Conseil d’Etat se prononce en faveur d’une limitation de ces allègements à 50% au maximum.

Pour toute information complémentaire :M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 07.

Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la mise en œuvre du  projet d'accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) et aux ordonnances correspondantes. Il s'agit du troisième et dernier volet de modifications d'ordonnances pour la mise en œuvre des procédures d'asile accélérées. La révision de la loi sur l'asile doit entrer en vigueur en 2019. Par la suite, les procédures d'asile seront menées selon les nouvelles règles dans toute la Suisse.

Les modifications de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement des données personnelles et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers proposées dans le cadre de la consultation visent à améliorer la protection juridique des requérants dans les futurs centres fédéraux et en procédure étendue et à détailler le déroulement des procédures dans ces mêmes centres. Les modifications portent également sur les modalités de répartition des requérants d'asile entre les cantons et réglementent la compétence de ces derniers en matière d'exécution des renvois. En outre, des adaptations conséquentes sont proposées concernant les forfaits d'aide d'urgence et le forfait administratif alloué aux cantons.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'engagement du canton de Genève à contribuer à la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, du troisième volet du projet visant à accélérer les procédures d'asile. Il souhaite toutefois qu'une attention particulière soit portée à la protection des mineurs non accompagnés.

Enfin, il émet de fortes réserves sur le modèle de calcul proposé pour les forfaits d'aide d'urgence, qui équivaut dans les faits à un report de charges vers les cantons, ainsi que sur le mode de calcul des forfaits administratifs et médicaux.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T 022 546 49 18.

Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à préciser, à compter du 1er janvier 2018, les modalités de calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour les assurés dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale cantonale (AFC) et, de ce fait, ne sont pas automatiquement communiqués au service de l’assurance-maladie (SAM).

Cette modification actualise et met en conformité le règlement suite à la modification de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU), adoptée le 27 janvier 2017 et entrée en vigueur le 10 mai 2017.

Pour les personnes concernées (soit notamment les assurés imposés à la source domiciliés en Suisse, les assurés domiciliés à l'étranger et les nouveaux assurés), il importe en effet que le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour l’année 2018, qui intervient sur la base des éléments de revenu et de fortune retenus en 2016, soit établi en multipliant les revenus bruts par le nouveau coefficient fixé dans le règlement d'exécution de la LRDU, et en ajoutant un quinzième de la fortune.

L'adaptation du RaLAMal permet ainsi de réaliser l’égalité de traitement voulue par le législateur entre les personnes dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles et celles imposées au barème ordinaire, sous l’angle de la manière dont la fortune est prise en compte dans le calcul du droit aux subsides de l’assurance-maladie.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 45.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2018.

La loi sur la FTI indique que cette dernière verse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2015-2019 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Comme en 2017, la fondation prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 15,802 MF

produits: 36,001 MF

résultat net: +20,199 MF

L'exercice budgétaire 2018 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI, à savoir assurer :

une politique d'investissement efficiente (croissance du patrimoine immobilier), porteuse de croissance future ;

une marge brute d’exploitation augmentant le chiffre d’affaires de manière constante dès 2018, ce qui permettra d’absorber l’accroissement prévu des charges de personnel, d’exploitation et administratives ;

une gestion prudente et maîtrisée des liquidités, de la dette et des frais financiers inhérents ;

un résultat net de l’exercice stable hors éléments non récurrents ;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

Au niveau stratégique, cette convention d'objectifs renforce le rôle de la FTI dans la mise en place d'écoparcs industriels, dans l'aménagement des zones industrielles et dans le relogement des entreprises du projet Praille Acacias Vernets (PAV). La fondation devient désormais un acteur incontournable du le développement territorial du canton.

Pour rappel, la FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Pour toute information complémentaire : M. Sandro Krstovic, direction des finances, secrétariat général, DALE, T 022 388 07 52.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2018.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales. Elle contribue ainsi à l'opérationnalisation de nouveaux quartiers. Elle se positionne comme partenaire et propriétaire dans le montage d'opérations de logements qui concernent les collectivités publiques, parapubliques et les privés.

La FPLC prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 6,32 MF

produits: 9,17 MF

résultat: +2.85 MF

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +3,75 millions de francs, composé du résultat net et de l'autofinancement généré par les amortissements comptables. Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de -0,17 million.

En 2018, la FPLC prévoit notamment d'engager 21,5 millions pour réalisation de logements à l'Adret Pont-Rouge et 3,5 millions pour la surélévation de l'immeuble Ecu 17 à Vernier. La fondation prévoit aussi de vendre des terrains aux fondations HBM Camille Martin et HBM René et Kate Block ainsi qu’à la Fondation communale immobilière de Lancy pour un total de 6,74 millions: 4,6 millions proviendront de la cession de terrain dans le périmètre des Marbriers et 2,14 millions pour la même opération pour les parcelles de La Forêt, sur la commune de Genève Petit-Saconnex. Enfin, le recours à l'endettement net s'élèvera à 24,24 millions et le remboursement de dotations LUP (logements d'utilité publique) à 3,51 millions.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 06.

 Indemnités accordées à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi renouvelant, pour les années 2018 à 2021, les indemnités destinées à six institutions du domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés, pour un montant total de 65,5 millions de francs en 2018, de 66,6 millions de francs en 2019, de 67,3 millions de francs en 2020 et de 67,6 millions de francs en 2021.

Les entités bénéficiaires sont :

la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ);

l'Association genevoise d’actions préventives et éducatives (AGAPÉ);

l'association Astural;

l'association Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue (EPA);

la fondation L'ARC, une autre école;

l'association La Voie lactée.

Le projet de loi ratifie les contrats de prestations conclus avec chacune des entités susmentionnées. Les contrats précisent notamment le nombre de places que les institutions devront mettre à disposition de l’Etat, les périodes de prise en charge des enfants et des adolescents ainsi que leur projet pédagogique. La conclusion de contrats de prestations a pour avantage d’assurer une visibilité et prévisibilité améliorées quant à l’engagement de l’Etat pour les quatre prochaines années.

Ce projet s'inscrit dans la politique de l'Etat en matière d'enseignement spécialisé, en liens étroits et cohérents avec la loi sur l'instruction publique et le projet d'école inclusive. En matière d'éducation spécialisée, il s'inscrit dans la politique d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles. Il applique un modèle de financement basé sur les normes d'encadrement fixées par l'Office fédéral de la justice. Ce modèle permet une grande transparence dans l'allocation des ressources, mais également de la prévisibilité pour tous les acteurs concernés.

Par ces soutiens, l’Etat de Genève entend continuer à faire face à ses obligations dans les domaines concernés, par délégation à des institutions établies de longue date et dont la qualité des prestations est largement reconnue, tant par le canton que par la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Thorel, directeur du pôle de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T 022 388 55 86.

Indemnités et aides financières accordées à des institutions actives dans le domaine de la formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2018 à 2021, soit :

l'Ecole hôtelière de Genève (EHG);

le Centre de bilan Genève (CEBIG);

l'Université ouvrière de Genève (UOG);

l'Association des répétitoires AJETA (ARA).

Le montant total accordé s'élève à 4,255 millions de francs en 2018 et 2019 et à 4,362 millions de francs en 2020 et 2021.

L'Ecole hôtelière de Genève s'engage à former, durant la durée du contrat de prestations, 284 étudiants genevois en préparation du diplôme ES dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.

Le CEBIG est quant à lui un partenaire important de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans son processus de validation des acquis et de reconnaissance d’acquis des adultes. Les bilans de compétences réalisés par le CEBIG sont un préalable indispensable à la définition de plans de formation personnalisés pour les adultes qui souhaitent obtenir un CFC par validation d’acquis tout en étant en emploi ou aux adultes souhaitant valoriser leurs acquis professionnels sans volonté d’obtenir un CFC.

L'UOG dispense une formation de base et une formation continue, utile professionnellement, en priorité aux adultes faiblement qualifiés afin de favoriser leur intégration politique, sociale, économique et culturelle dans le canton de Genève. Ces cours portent sur les trois catégories suivantes : l'acquisition de connaissances, principalement en français et en mathématiques, la sensibilisation à l'apprentissage et à la culture générale et l'insertion et la réinsertion, principalement pour les chômeurs de longue durée et les personnes à l'assistance publique.

Enfin, l'ARA met en relation des répétiteurs et des élèves et assure un suivi de la fréquentation des répétitoires pour les apprentis et les jeunes sans formation adressés par l’OFPC.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Evéquoz, directeur général de l'OFPC, DIP, T 022 388 44 25.

Aide financière accordée à l'association Foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle d'un montant total de  539'541 francs pour les années 2018 à 2020 à l'association Foyer Arabelle.

Cette aide financière doit permettre à l'association de poursuivre son activité, soit d'apporter un soutien socio-éducatif et psychosocial  à toute femme, avec ou sans enfants, momentanément en difficulté.

Cette association œuvre en faveur de personnes victimes de violences et/ou en difficulté sociale et/ou psychologique afin de leur permettre de se réinsérer dans la vie sociale et de retrouver leur autonomie, notamment en menant des actions de sensibilisation du public et/ou des institutions.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T 022 388 74 50.

Subvention à la CGN pour rénover le bateau Le Rhône

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant au groupe CGN SA une subvention d'investissement de 4,19 millions de francs pour la rénovation du bateau historique «Le Rhône».

Cette subvention vise à procéder, dès 2019, à la rénovation intégrale du «Rhône», dernier bateau-salon à vapeur à roues à aubes entièrement construit en Suisse en 1927. Les cantons de Vaud et du Valais participent également au financement de cette rénovation.

Ce projet s'inscrit dans la «stratégie 2020» conduite par le groupe CGN SA depuis 2013 et confirme le soutien du canton de Genève à la pérennité de l'activité touristique du groupe, qui fait la fierté des habitants de la région lémanique et constitue un patrimoine culturel d'importance.

Pour toute information complémentaire : M. Cyril Arnold, économiste, DETA, T 022 327 90 41.

Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée «Le Plaza ne doit pas mourir» (IN 166).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 7697

nombre de signatures annoncées: 11 316

nombre de signatures contrôlées:  8455

nombre de signatures validées: 7701

Le nombre de 7697 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

La date de la votation sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2017

Durant le mois de novembre 2017, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Genève :  Mme Annick Ecuyer est élue en remplacement de Mme Vera Figurek.

Genthod : M. Michel Basse est élu en remplacement de M. Jean Keller.

Lancy: M. Marc Hofer est élu en remplacement de M. Martial Van der Linden.

Plan-les-Ouates : M. Sylvain Dupraz est élu en remplacement de M. Thomas Veillet.

Vernier : Mme Sylviane Cover est élue en remplacement de M. Laurent Jeanneret.

Par ailleurs, en l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Estelle Guex-Crosier est élue sans scrutin sur la liste «Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de Mme Audrey Zwicky.

Onex : M. Christophe Maréchal est élu sans scrutin sur la liste «MCG – Mouvement Citoyens Genevois» suite à la démission de M. Mario Chevalier et Mme Marina Guillet est élue sans scrutin sur la liste «Les socialistes d’Onex» suite à la démission de Mme Perrine Bernard.

Soral : M. Olivier Farner est élu sans scrutin sur la liste  «Entente soralienne» suite à la démission de M. Alexandre Dunand.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

29 novembre

13h15-18h45

et 30 novembre

8h15-12h15
	Etats généraux de la détention et de la probation	Hôtel Warwick

			Rue de Lausanne 14

			1201 Genève	DSE	Laurent Forestier
T 022 327 94 12 ou 079 240 83 67


title_fr: Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive


title_fr: Approbation du budget de la Fondation pour les terrains industriels


title_fr: Aides financières


title_fr: Estimations fiscales de certains immeubles: aboutissement d'un référendum


title_fr: Tribunal des prud'hommes: élection générale fixée


title_fr: Extension de deux conventions collectives


lead_fr: Le Conseil d’Etat veut instaurer une imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants. Procédures simplifiées dans le domaine de la nature et de l'eau. Etablissement des états financiers: modification du règlement. Contributions publiques: adaptation réglementaire. Compensation des effets de la progression à froid: mise à jour du règlement. Chômeurs âgés: abrogation du règlement provisoire. Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Le Conseil d'Etat soutient la modernisation du fret ferroviaire. Oui à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain. Condoléances suite aux séismes en Turquie et en Syrie.

content_fr:
Le Conseil d’Etat veut instaurer une imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants

En cas de séparation ou de divorce de parents qui contribuent de manière identique à l'entretien et à la prise en charge de l'enfant, seul l’un des deux parents bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale. L’autre parent n’obtient aucun rabais d’impôt. Le projet de loi adopté permet de rétablir une égalité de traitement.

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), qu'il soumet au Grand Conseil. Elle vise à assurer une imposition équitable entre les parents séparés ou divorcés, assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants sans versement entre eux d'une pension à ce titre.

A l’heure actuelle, lorsque les deux parents assument dans une même mesure la prise en charge, l'entretien et les frais des enfants sans qu'une contribution d'entretien pour les enfants soit versée, seul l’un des deux parents bénéficie de la réduction tarifaire (splitting intégral au taux de 2) correspondant à une réduction de charge fiscale de même ampleur que celle accordée aux couples mariés. Et cela, quand bien même l’autre parent assume, dans la même mesure, la prise en charge, l’entretien et les frais.

Le système actuel manque de prévisibilité

Le traitement fiscal différencié actuellement en vigueur pose par ailleurs problème en termes de prévisibilité, puisqu’une variation du revenu peut faire basculer l'attribution du taux réduit (splitting intégral) à l'un ou à l'autre parent. Cette réalité peut être source d’incompréhension, voire de désaccord entre les personnes concernées. La loi actuelle n’est pas propre à favoriser une entente sur l’élément central qu’est la prise en charge des enfants.

Pour le Conseil d’Etat, dès lors que les parents fournissent le même effort de prise en charge, les critères d’attribution de la réduction tarifaire exclusivement à l’un d’eux sont dénués de pertinence. Le projet de loi prévoit donc une égalité de traitement des parents avec l'octroi d'une réduction tarifaire avec un splitting partiel au taux de 1.8 pour chacun d'eux, adapté à leur situation (au lieu d'un splitting intégral au taux de 2 pour un seul d'entre eux).

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10.

Procédures simplifiées dans le domaine de la nature et de l'eau

Le Conseil d’Etat souhaite clarifier et fluidifier les processus de préavis émis, dans la procédure d'autorisation de construire, par les offices et commissions officielles chargés de la protection de la nature, des sites et du paysage. Le projet porte sur les lois de protection des rives du lac, du Rhône et d'autres cours d'eau, ainsi que sur les dérogations à la distance prévues par les lois sur les forêts et sur les eaux.

Le fait de supprimer les doubles préavis des offices et des commissions officielles permettra d’économiser les ressources et d'assurer la cohérence des préavis émis, tout en garantissant une protection optimale du patrimoine genevois.

Avec cette modification, le préavis sera émis par le service métier expert plutôt que par une commission, à l'exception des rives du lac. Les préavis concernant les rives du lac resteront de la compétence de la commission des monuments, de la nature et des sites, ce périmètre formant un paysage majeur pour notre canton.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l’office de l’agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 37 ou M. Pierre-Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Etablissement des états financiers: modification du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur l'établissement des états financiers (REEF). L’ensemble des adaptations, avant tout techniques, concerne les fondations cantonales de droit public gérées au niveau communal ainsi que le périmètre de consolidation affectant les entités satellites contrôlées par l’Etat. Les ajustements prévus répondent à une recommandation de la Cour des comptes et au besoin de faciliter le travail de l'Association des communes genevoises (ACG).

A titre d’exemple, il est prévu, pour la fondation pour l'accueil préscolaire (FDAP) et les autres fondations présentant les mêmes caractéristiques, d’établir leurs comptes selon le modèle comptable applicable aux communes. Parmi les autres changements figurent divers ajustements formels ainsi que l’adaptation des critères de consolidation des entités contrôlées par l’Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Contributions publiques: adaptation réglementaire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP). Cette mise à jour découle notamment de la non application de certaines dispositions, en raison d’absence de base légale sur laquelle se fonderait la disposition réglementaire.

Cette adaptation est purement formelle et répond à un besoin de mise en conformité avec la législation cantonale en vigueur. Elle n'a pas d'impact financier et n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle de l'administration fiscale cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Compensation des effets de la progression à froid: mise à jour du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a instauré une nouvelle numérotation s'agissant du contenu se rapportant aux gains réalisés à des jeux d’argent. Le présent projet de loi vise à adapter les renvois aux nouvelles dispositions de la LIPP.

Cette adaptation est purement formelle et répond à un besoin de mise en conformité avec la législation cantonale en vigueur. Elle n'a pas d'impact financier et n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle de l'administration fiscale cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

 Chômeurs âgés: abrogation du règlement provisoire

Le Conseil d’Etat a abrogé de manière formelle le règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). La raison de cette abrogation est liée au fait que le règlement provisoire relatif à la LPtra, entré en vigueur le 1er juillet 2021, est devenu caduc.

L’objectif de ce règlement provisoire à la LPtra était de permettre d'exonérer de l'impôt la prestation transitoire, versée sous condition de ressources visant à couvrir le minimum vital, le temps que la législation cantonale genevoise puisse être adaptée. Le Grand Conseil a procédé à cette adaptation le 12 novembre 2021, la modification législative entrée en vigueur le 1er février 2022 précisant désormais le caractère non imposable des revenus perçus en vertu de la LPtra.

Cette abrogation formelle du règlement provisoire concernant la LPtra n'a pas d'impact financier, dans la mesure où depuis le 1er février 2022 le règlement est sans objet et la disposition correspondante de la Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) est appliquée à sa place.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à l'article 5 de la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2022, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal:

- initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8219 signatures

- initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5479 signatures

- initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 137

Anières: 263

Avully: 200

Avusy: 173

Bardonnex: 293

Bellevue: 392

Bernex: 800

Carouge: 1229

Cartigny: 117

Céligny: 90

Chancy: 183

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 140

Collex-Bossy: 172

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 655

Confignon: 546

Corsier: 255

Dardagny: 210

Genève: 3200

Genthod: 300

Grand-Saconnex: 800

Gy: 59

Hermance: 135

Jussy: 138

Laconnex: 87

Lancy: 1925

Meinier: 244

Meyrin: 1348

Onex: 1077

Perly-Certoux: 376

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 323

Presinge: 87

Puplinge: 285

Russin: 62

Satigny: 479

Soral: 108

Thônex: 883

Troinex: 303

Vandœuvres: 303

Vernier: 1971

Versoix: 800

Veyrier:  800

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Le Conseil d'Etat soutient la modernisation du fret ferroviaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au perfectionnement des conditions-cadre du transport de marchandises en Suisse. Les deux variantes proposées permettent de clarifier le rôle du transport de marchandises face aux nouvelles priorités de la Confédération en matière de politique climatique et énergétique.

Dans sa réponse, le gouvernement souligne que le fret ferroviaire contribue à réduire l'impact climatique du transport de marchandises et la congestion des routes. De ce fait, sa modernisation et son développement constituent des conditions sine qua non à l'atteinte des objectifs climatiques fixés par le plan climat cantonal.

Dès lors, le Conseil d'Etat soutient la variante la plus ambitieuse qui permet, d'une part, d'introduire l'attelage automatique numérique, engendrant des gains de productivité importants et, d'autre part, de développer l'offre par wagon complet isolé. Elle permet par ailleurs aux petits acteurs qui ne disposent pas du volume nécessaire à la création de trains complets, de continuer à utiliser le rail à des conditions concurrentielles. Cette variante permet ainsi d'éviter un retour des marchandises sur la route à moyen terme. Des soutiens à la création de plateformes de transbordement route-rail sont également prévus.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Oui à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). La réforme vise à permettre aux personnes qui font du service de faire valoir leur droit aux allocations par le biais d'une procédure numérisée.

Cette procédure, qui remplacera l'actuelle procédure papier, présente l'avantage d'alléger et de simplifier la charge administrative, tant pour les employeurs que pour les caisses de compensation, et de réduire les frais administratifs. Le traitement électronique et automatisé des données entre les différents acteurs du processus permettra également d'accélérer le traitement des demandes et de réduire le risque d'erreurs.

Cette nouvelle procédure entrera en vigueur en 2026.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Condoléances suite aux séismes en Turquie et en Syrie

Le Conseil d'Etat a exprimé ses condoléances aux représentants de la Turquie et de la Syrie à Genève, suite aux tremblements de terre survenus le lundi 6 février 2023. Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois tient à s'associer à la douleur des victimes et de leurs proches et assure son plein soutien aux deux pays

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

45'000 francs à la PLATEFORME du réseau seniors Genève, pour l'année 2023

80'000 francs au Centre d'Art contemporain Genève (CACG) pour le financement de vidéos d'art dans le cadre de la prochaine édition de la Biennale de l'Image en Mouvement (BBIM), pour les années 2022 et 2023

51'720 francs (non monétaire) au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), pour l'année 2023.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,64 millions de francs relatif à l'engagement au mois d’août des nouveaux enseignants pour la rentrée scolaire 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 février

10h30
	Plan d'action contre la précarité: retour sur deux ans de mise en oeuvre
Caritas Genève

53, rue de Carouge - 1er étage
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

14 février

10h30
	Conférence de presse sur le projet stratégique HARPEJ (Harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse)
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90


title_fr: Le Conseil d'Etat soutient la modernisation du fret ferroviaire


title_fr: Procédures simplifiées dans le domaine de la nature et de l'eau


title_fr: Crédit supplémentaire


title_fr: Oui à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Etablissement des états financiers: modification du règlement


title_fr: Contributions publiques: adaptation réglementaire


title_fr: Compensation des effets de la progression à froid: mise à jour du règlement


title_fr: Chômeurs âgés: abrogation du règlement provisoire


title_fr: Le Conseil d’Etat veut instaurer une imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants


title_fr: Condoléances suite aux séismes en Turquie et en Syrie


lead_fr: Zone à bâtir: assurer le maintien de la biodiversité. Allocation unique de vie chère: taux à 2,07% pour 2022. Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés. Création de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex. Invalidation de l’initiative "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Aboutissement de l'initiative piétonne: pour un canton qui marche. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Félicitations aux gouvernements élus de Zurich et de Bâle-Campagne. Pour une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe. Gestion du loup: soutien à la révision de l'ordonnance sur la chasse. Genève se mobilise en faveur des victimes du séisme en Turquie et en Syrie. Aides financières.

content_fr:
Zone à bâtir: assurer le maintien de la biodiversité

Le Conseil d'Etat se déclare favorable aux objectifs de la motion intitulée "Favorisons la biodiversité sur l’ensemble de la zone à bâtir", que lui a adressée le Grand Conseil. Ce texte vise à mieux prendre en compte la biodiversité dans les projets urbains.

Le gouvernement rejoint les conclusions de la motion quant à l'utilité de développer des outils adaptés aux ambitions poursuivies, notamment au moyen d’un indice de biodiversité. Ce dernier doit permettre de fixer des objectifs précis et d’évaluer de façon objective la richesse et la vitalité de la biodiversité pour un secteur donné. Il sera ainsi plus aisé de mettre en œuvre le principe de compensation écologique demandé par la Confédération.

Afin d'assurer la transition écologique, il est aujourd'hui reconnu comme essentiel de garantir sur l'ensemble du territoire des surfaces suffisantes de sol vivant et perméable, indispensable au maintien de notre biodiversité. Cet enjeu implique également une réflexion approfondie sur les moyens financiers qui y sont alloués.

Le Conseil d'Etat souligne que le Plan d'action 2020-2023 de la Stratégie Biodiversité Genève 2030 répond d'ores et déjà à plusieurs préoccupations de cette motion. Ce plan vise à concilier le développement des activités sur notre territoire avec le maintien d'une biodiversité propice à préserver le bien-être de la population à long terme.

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Allocation unique de vie chère: taux à 2,07% pour 2022

Par le biais d'une modification réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé à 2,07% le taux de l'allocation unique dite "de vie chère" pour l'année 2022.

Cette allocation est versée au début de chaque année aux membres du personnel de l'Etat mentionnés à l'article 14, alinéa 4 de la loi concernant le traitement du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux de ces droits.

L'article 8A LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs. En 2023, les deux montants indexés se portent ainsi à 1'335'749 francs et 20'036 francs, reflétant une variation annuelle d'environ +6,1%.

Le règlement modifié entre en vigueur le 1er mars 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Création de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la constitution de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex. Cette création et l'élaboration de ses statuts ont été décidées par le Conseil municipal d'Onex lors de sa séance du 21 juin 2022.

Cette fondation a pour vocation de développer des prestations d’accueil ou d’animation extra-familiale pour les enfants en âge scolaire ou préscolaire, pour favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et développer la formation dans le domaine de l’accueil extra-familial. La commune d'Onex a la volonté d'offrir des places de crèches supplémentaires pour sa population. Actuellement, en moyenne 300 enfants sont en liste d’attente des crèches onésiennes.

En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, la création d'une fondation communale d'intérêt public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Invalidation de l’initiative "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale (IN) 190 "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Celle-ci propose de modifier la constitution genevoise pour prévoir le principe de la gratuité des transports publics dans le canton et que cette gratuité soit financée par les impôts.

L'IN 190 est jugée contraire au droit fédéral, plus particulièrement à l’article 81a de la constitution fédérale. Cet article impose le paiement d’un prix par les usagères et usagers des transports publics. Par ailleurs, contrairement à la position soutenue par le comité d’initiative, l'article 81a ne concernerait pas uniquement le trafic ferroviaire mais l’ensemble des transports publics, en particulier les bus et les trams. Il est en outre retenu que l’article 81a s’impose aux cantons de manière obligatoire. L'IN 190 est donc déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement.

En mai 2022, le Grand Conseil du canton de Fribourg a invalidé une initiative populaire similaire pour des motifs analogues. Le décret du Grand Conseil fribourgeois fait actuellement l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal fédéral (TF). Dans ce contexte, avant de se prononcer sur l'aboutissement de l'IN 190, le Conseil d'Etat  genevois a proposé au comité d'initiative de suspendre le processus dans l'attente de l'arrêt du TF, ce qu'il a refusé. Dans l'hypothèse où le TF devait estimer que la gratuité des transports publics au niveau cantonal est admissible, le Conseil d'Etat serait amené à reconsidérer sa position.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aboutissement de l'initiative piétonne: pour un canton qui marche

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative piétonne: pour un canton qui marche".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7555

signatures contrôlées: 6107

signatures validées: 5450

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

En prévision de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 27 février au 17 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de la députation genevoise dans le cadre d'un déjeuner de travail. Au cours de ce dernier, il a notamment été question du droit pénal des mineurs, de l'approvisionnement en électricité, de l'accueil extra-familial ou encore d'enjeux relatifs à la Genève internationale.

Félicitations aux gouvernements élus de Zurich et de Bâle-Campagne

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux Conseils d'Etat élus de Zurich et de Bâle-Campagne.

Genève partage avec ces deux cantons des enjeux communs tels que le développement d'infrastructures d'importance régionale ou la défense de conditions-cadre attractives de métropoles à forte votation internationale ou d'agglomérations transfrontalières. Le Conseil d'Etat est ainsi convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre Genève et ces deux cantons continueront à prospérer pour relever les principaux défis actuels, parmi lesquels la transition énergétique ou les relations bilatérales avec les voisins européens de la Suisse.

Pour une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation, mis en consultation par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats. Ce projet fait suite aux initiatives cantonales 21.327 (BL) et 21.328 (BS), demandant que des mesures soient prises en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe.

Ce projet de loi prévoit la création du "fonds Horizon", qui permettra d'alléger, pendant une période déterminée mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027, les pertes causées par la non-association de la Suisse aux programmes-cadres européens. Les crédits budgétaires qui avaient été inscrits au titre de contribution obligatoire de la Suisse à l’Union européenne dans le cadre du Paquet Horizon 2021-2027 resteront ainsi dédiés à la recherche, à l'innovation et à la formation.

Le Conseil d'Etat souhaite toutefois réaffirmer l'importance d'une pleine association de la Suisse au programme Horizon Europe ainsi qu'aux programmes et initiatives qui y sont liés (Euratom, ITER et Digital Europe). Celle-ci reste l'unique solution pour l’espace de formation, de recherche et d’innovation suisse pour la reconnaissance des hautes écoles suisses et pour leur attractivité.

En conclusion, le Conseil d'Etat salue la proposition de la commission en vue de maintenir de bonnes conditions-cadres pour toutes les hautes écoles suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Gestion du loup: soutien à la révision de l'ordonnance sur la chasse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse, la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP). Cette révision concerne la gestion du loup. Elle prévoit de réduire les seuils de dégâts que ce prédateur peut localement occasionner dans le cadre de l'exploitation du bétail de rente avant d'être abattu.

Vu la configuration du territoire genevois, il est peu probable que ces enjeux affectent le canton de façon récurrente. Le Conseil d'Etat souhaite néanmoins marquer sa solidarité à l'égard des régions plus directement concernées. Il soutient dès lors cette révision, qui a déjà fait l'objet de longues négociations préalables.

Par ailleurs, Genève profite de cette consultation pour exprimer son souhait d'intégrer deux autres modifications. La première consiste à préciser certains aspects liés à l’utilisation des armes par les services cantonaux de la faune. La seconde vise à réduire la période de protection du corbeau freux, comme c'est déjà le cas pour la corneille, en raison du fort accroissement de sa population et des dégâts qu'il occasionne aux cultures lors des semis printaniers.

Pour toute information complémentaire: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Genève se mobilise en faveur des victimes du séisme en Turquie et en Syrie

Le Conseil d'Etat souhaite exprimer sa solidarité avec les populations turque et syrienne victimes des tremblements de terre dévastateurs qui ont touché les deux pays le 6 février dernier. Il a ainsi décidé d’octroyer une aide d’urgence d'un million de francs à Médecins sans frontières (MSF) Suisse. Cette contribution permettra à MSF Suisse de faire face à la situation humanitaire en Turquie et en Syrie.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé des contributions financières d'un montant total de 4,565 millions de francs à des projets de transformation portés par quarante et une entreprises culturelles actives dans des domaines variés, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19. Ce lot constitue les dernières contributions financières versées par le canton de Genève dans le cadre du dispositif COVID-Culture.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs attribué les aides financières suivantes:

381'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (Institut national genevois: 112'978 francs; Association Quartz Genève Zurich: 97'500 francs; Rencontres internationales de Genève: 62'053 francs; Cercle de la librairie et de l’édition Genève: 59'400 francs; Musée international de la réforme: 50'000 francs) pour l'année 2023;

238'030 francs à quatre entités actives dans le domaine de la lutte contre la drogue et de la prévention de la toxicomanie (GREA: 10'000 francs; Première ligne hébergement: 162'500 francs; Association ChanGE: 30'000 francs; HUG: 35'530 francs) pour l'année 2023;

60'000 francs à Geneva Internet Platform GIP pour l'année 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 16.12.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix (13170)	Conseil d'Etat	Samedi 18 février 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.12.2022, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2023 (13189)	Conseil d'Etat	Samedi 18 février 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Gestion du loup: soutien à la révision de l'ordonnance sur la chasse


title_fr: Zone à bâtir: assurer le maintien de la biodiversité


title_fr: Invalidation de l’initiative "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"


title_fr: Aides financières


title_fr: Aboutissement de l'initiative piétonne: pour un canton qui marche


title_fr: Pour une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe


title_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales


title_fr: Allocation unique de vie chère: taux à 2,07% pour 2022


title_fr: Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés


title_fr: Genève se mobilise en faveur des victimes du séisme en Turquie et en Syrie


title_fr: Félicitations aux gouvernements élus de Zurich et de Bâle-Campagne


lead_fr: Adoption du Plan d'actions du stationnement 2020-2025. Protection contre le rayonnement non ionisant: modification du règlement. Transformation de la task force Employabilité en commission consultative. Mesures d'économies d'énergie: des tendances réjouissantes. Votation cantonale et communale du 18 juin 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en février 2023. Condoléances suite au décès de M. Raymond Wicky. Genève favorable à une exception à l'obligation d'assurance-accidents pour les clubs sportifs populaires.

content_fr:
Adoption du Plan d'actions du stationnement 2020-2025

Le Conseil d'Etat a adopté définitivement le Plan d'actions du stationnement 2020-2025, dans sa version votée par le Grand Conseil le 27 janvier dernier. Ce document stratégique comprend treize actions et s’inscrit dans le cadre du plan climat cantonal renforcé, adopté par le Conseil d’Etat en avril 2021.

Les mesures proposées visent à diminuer l'usage de la voiture individuelle et à valoriser l'espace public à d'autres fins que le stationnement. Il s'agit d’agir tant sur l’offre de stationnement privé, pour l'adapter aux besoins actuels et futurs, que sur l’offre publique, en travaillant sur la tarification, avec la volonté de reporter le stationnement sur la voie publique dans les parkings.

Ce plan d’actions a été élaboré grâce aux contributions des milieux concernés par le stationnement (offices de l’administration cantonale, communes, Fondation des parkings, associations d’usagers, gestionnaires de parkings, promoteurs immobiliers et bureaux privés).

Pour toute information complémentaire:  M. Gérard Widmer, directeur en charge de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Protection contre le rayonnement non ionisant: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté la révision du règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant* des installations stationnaires. Il s'agit de protéger les personnes contre le rayonnement émis par les stations de téléphonie mobile, de transformation, de radiodiffusion et de radiocommunication à usage professionnel et amateur.

Afin de renforcer la protection de la population, le nouveau règlement élargit les compétences de contrôle du canton aux installations au fonctionnement intermittent, tels que les appareils radioamateurs et de radiocommunication. En outre, toutes les modifications mineures des antennes de téléphonie mobile, même celles sans influence sur l'exposition de la population, doivent être annoncées au canton. Ce contrôle permet de s'assurer de la conformité des équipements en garantissant le respect du principe de précaution.

Enfin, pour s’aligner sur la législation fédérale, ces limitations d’exposition ne concerneront plus les balcons et les terrasses privatives mais uniquement les pièces dans lesquelles séjournent régulièrement les personnes (bureau, chambre, séjour).

* Emissions des champs électriques et magnétiques générés par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 hertz à 300 gigahertz.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Transformation de la task force Employabilité en commission consultative

Le Conseil d’Etat a adopté un règlement instituant une commission consultative nommée "Conseil pour le développement de l'employabilité". Elle aura pour mission de formuler des propositions au Conseil d’Etat afin de soutenir et promouvoir le développement de l'employabilité, et de coordonner les mesures adoptées. Cette commission tripartite (Etat, associations économiques et syndicats) sera rattachée au département de l'économie et de l'emploi (DEE) et co-présidée avec le département de l'instruction publique.

La mise en place de cette commission fait suite à la décision du Conseil d’Etat en novembre 2020 (voir point presse), au cœur de la crise Covid, de créer une task force Employabilité dans le but de soutenir les entreprises et de répondre aux besoins de formation ou de requalification des individus en activité ou en recherche d'emploi.

Les deux années de travaux de la task force ont débouché sur un recensement des dispositifs existants pour le développement de l'employabilité et la publication d'un rapport comprenant vingt-huit propositions concrètes à mettre en œuvre par les partenaires. Actuellement, la pérennisation de la démarche se révèle incontournable pour disposer de connaissances actualisées sur les besoins du marché du travail, pour anticiper les évolutions et pour développer les formations et les mécanismes nécessaires pour y répondre. Ceci s'avère particulièrement crucial dans les secteurs déjà confrontés à des pénuries de personnel (énergie, environnement, numérique, ingénierie et professions techniques, accompagnement et soins à la personne). La task force Employabilité sera dissoute une fois la commission consultative constituée.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Mesures d'économies d'énergie: des tendances réjouissantes

Le Conseil d'Etat publie le troisième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre 2022 au 25 février 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 23% et de 5% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 5% pour le gaz et de 3% pour l’électricité. A noter la hausse réjouissante des économies de gaz entre janvier (3%) et février (9%).

Ces données nous informent que malgré la réduction du risque de pénurie annoncée, les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population se maintiennent et portent leurs fruits. Le Conseil d'Etat rappelle toutefois l'importance de rester mobilisés pour économiser ce bien précieux qu'est l'énergie.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain bulletin sera publié le 29 mars 2023.

Le bulletin n°3 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Votation cantonale et communale du 18 juin 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 18 juin 2023 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 181 "Pour la création d’emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)";

l'initiative populaire 184 "Pour un congé parental maintenant!";

l'initiative populaire 185 "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique) (A 2 00 – 12945), du 22 septembre 2022;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Droit à l’alimentation) (A 2 00 – 12811), du 23 septembre 2022;

la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10 – 13030), du 4 novembre 2022.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation communale en Ville de Genève sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1"  situé dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l’ouest par la route des Jeunes, à l’est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de I'OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises) (FF 2022 3216);

loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) (FF 2022 2403);

modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (RO 2022 817).

Le troisième objet fédéral sera soumis à la votation populaire uniquement si le référendum y afférent aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve. Le délai référendaire court jusqu’au 30 mars 2023.

La Chancellerie fédérale informera de l’aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 24 avril 2023, avant midi.

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en février 2023

Durant le mois de février 2023, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante :

Collonge-Bellerive: M. Zahi Haddad est élu en remplacement de M. Darius Azarpey.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques a eu lieu dans les communes suivantes:

Cartigny  M. Arnaud Cogne est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Cartigny/Cartigny La Grave Ensemble" en remplacement de M. Stefan Ettlin;

Céligny: Mme Tatiana Grushunova, MM. Pierre Laugeri et Paolo Gradassi sont élus sans scrutin sur la liste "Liste communale" en remplacement de Mmes Catherine Sermet, Mélanie Baudet et Stéphanie Zuppinger;

Grand-Saconnex: Mme Carole Ammane est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s" en remplacement de Mme Celtia Concha.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Condoléances suite au décès de M. Raymond Wicky

Le Conseil d'Etat a exprimé ses condoléances aux proches de M. Raymond Wicky, député depuis dix ans au Grand Conseil et membre du Bureau entre 2019 et 2021.

Les trentes années passées au sein du Service d'incendie et de secours (SIS), dont il a assuré le commandement durant sept ans, ont démontré l'engagement et la passion de M. Wicky pour le canton et ses concitoyens. Reconnu pour son écoute et sa détermination, il a marqué de son empreinte la vie politique genevoise en contribuant à l'évolution de la chose publique. Le gouvernement gardera un souvenir ému d'une personnalité engagée et dévouée et a souhaité témoigner à ses proches la haute estime dans laquelle il le tenait.

Genève favorable à une exception à l'obligation d'assurance-accidents pour les clubs sportifs populaires

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à introduire une disposition d'exception à l'assurance-accidents obligatoire pour les sportifs ou entraîneurs travaillant pour un club sportif populaire.

Considérant l'important rôle social joué par les clubs sportifs en Suisse, en termes de santé publique, de socialisation et d'intégration, le Conseil d'Etat considère que l'exception à l'obligation légale d'assurance proposée permettra notamment d'alléger leur charge financière, lorsqu'ils offrent une rémunération modeste aux personnes qui travaillent pour le club en tant que sportifs ou entraîneurs. En revanche, tous les sportifs ou entraîneurs devront être assurés dans le cas où leur revenu annuel dépasse le montant de 9'800 francs. Le personnel de service, de nettoyage ou le personnel administratif continuera à être soumis à l'obligation d'assurance, indépendamment du montant de son revenu.

Il est prévu que la modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire de 164'000 francs et non-monétaire de 22'824 francs à Rhizome - Pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques, pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

10h00
	Inauguration du parc des Molliers à Bernex
1, chemin des Molliers

Bernex
	DT
Cédric Tonoli

T. 078 813 24 36

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21