lead_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture. COVID-19: aides aux loyers afin de permettre aux acteur-tice-s culturel-le-s de poursuivre leur activité de création. COVID-19: règlement d'application de la loi permettant de soutenir les associations œuvrant en faveur des personnes précaires. Cinquième édition de la politique commune en matière de lutte contre la criminalité.

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Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Guy Parmelin, élu le 9 décembre dernier par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année 2021, ainsi qu'à M. Ignazio Casis, élu vice-président du Conseil fédéral pour la même période.

Dans ce contexte si particulier de pandémie où les défis à relever sont de taille, le Conseil d'Etat entend apporter son plein soutien au président et au vice-président dans l'accomplissement de leurs mandats et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées.

Oui au projet de révision de l'ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage

Le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage, mis en consultation par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, qui œuvre dans le sens d'un renforcement de celle-ci.

La présente révision consiste principalement en une restructuration des articles existants de l'ordonnance. Ce remaniement est notamment dû à l'introduction des dispositions concernant l'abattage des poissons et des décapodes marcheurs (par exemple les homards). Concernant ces derniers, depuis 2018, il est interdit de les jeter vivants dans l'eau bouillante d'une casserole sans les étourdir préalablement. La présente révision en définit le cadre de mise en application. D'autres modifications, notamment visant à garantir le contrôle et l'efficacité de l'étourdissement dans les abattoirs, ont également été introduites.

Pour toute information complémentaire: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Perception des redevances et contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes: projet de loi insatisfaisant en l'état

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de faire évoluer la législation en matière de perception des redevances et considère que la numérisation systématique des formalités douanières et le renforcement des contrôles dans le domaine de la circulation des personnes et de la migration permettra une gestion efficace des frontières.

Le terrorisme, la migration illégale, la criminalité transfrontalière notamment sont des menaces pour la sécurité intérieure et il devient nécessaire que l'administration fédérale des douanes (AFD) réagisse avec de nouveaux moyens adaptés. Des informations sensibles obtenues à la frontière pourront ainsi alimenter les cantons et les autorités fédérales telles que Fedpol et le service de renseignement de la Confédération (SRC).

Au niveau de la sécurité, ces changements législatifs permettront de garantir plus d'efficacité dans les processus parce qu'ils seront simplifiés et d'offrir une plus grande rapidité d'action lors du franchissement des frontières.

Le Conseil d'Etat ne peut toutefois pas s'accommoder de la version actuelle du projet, car il pourrait avoir des conséquences désastreuses sur les Ports francs et entrepôts de Genève, dont l'Etat est actionnaire majoritaire, ainsi que sur le marché de l'art et les nombreuses activités périphériques liées à ce marché. Il propose donc notamment la création d'un régime particulier d'entrepôt douanier pour les marchandises "sensibles", qui serait, comme aujourd'hui, contrôlé plus étroitement en échange de l'exonération du dépôt d'une caution ("sûreté").

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSES, T. 022 427 58 21, ou M. Félix Reinmann, secrétaire général, DDE, T. 022 327 92 86 ou 079 763 94 80.

Plan sectoriel des transports: demande de prise en compte formelle de la nouvelle liaison diamétrale Bernex-Zimeysa

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la première consultation de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) sur les adaptations et compléments 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat demande à la Confédération la prise en compte formelle du projet de nouvelle liaison ferroviaire Bernex – Cherpines – Lancy – Genève-Cornavin – Aéroport – Zimeysa (diamétrale). Ce projet fait en effet déjà l’objet d’études dans le cadre de l’étape d’aménagement 2035 (programme de développement stratégique ferroviaire) et son impact sur le nœud de Genève justifie son inscription dans la planification fédérale. Le gouvernement genevois demande également à la Confédération de prendre en considération les développements transfrontaliers futurs du réseau Léman Express, notamment en direction de St-Julien-en-Genevois et du pied du Salève.

Ces développements ferroviaires sont déjà inscrits dans le plan directeur cantonal 2030.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien partiel à des modifications d'ordonnances dans le domaine de l'énergie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

Le gouvernement genevois se dit favorable aux différentes modifications proposées dans les ordonnances sur les installations à basse tension (OIBT) et sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE) en ce qu'elles permettent d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Concernant l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC), le Conseil d'Etat demande que le financement de l'inscription des périmètres de protection en matière de sécurité des installations de transport par conduite dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) incombe au DETEC et non aux cantons. Ce processus de mise en œuvre engendre effectivement des coûts non négligeables pour les cantons, contrairement à ce qu'affirme le DETEC.

Enfin, les modifications de l'ordonnance sur les lignes électriques (OLEI) précisant les modalités de prise en charge par "un tiers" du dépassement du facteur de surcoûts en vue de l'enfouissement d'une ligne aérienne proposées dans le projet en consultation ne conviennent pas à des cantons fortement urbanisés comme Genève. Le gouvernement genevois préconise l'augmentation du facteur de surcoûts dans les limites prévues par le législateur.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projet, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 6,61 millions de francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à septante-huit entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: aides aux loyers afin de permettre aux acteur-tice-s culturel-le-s de poursuivre leur activité de création

Le Conseil d'Etat a donné son aval à la proposition formulée par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande destinant 2 millions de francs à une aide exceptionnelle aux artistes, acteurs et actrices culturel-le-s genevois-e-s.

Dans la situation de crise liée au COVID-19, les différentes mesures mises en place par les collectivités publiques pour venir en aide au secteur de la culture ont mis en évidence la précarité de nombreuses personnes actives dans ce domaine. Plasticiens, musiciens, mais aussi techniciens de théâtre, auteurs ou illustrateurs, nombreux sont les métiers à cumuler les mandats et les engagements de très courte durée. Pour cette raison, ces personnes ne remplissent pas les conditions leur ouvrant la possibilité de solliciter une aide (indemnisation des pertes financières, allocation perte de gain, chômage ou autres aides économiques), alors que le nombre de leurs engagements a drastiquement baissé depuis le mois de mars. L'office cantonal de la culture et du sport estime à 600 le nombre de personnes concernées par cette réalité professionnelle.

L'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande a souhaité destiner une partie de ceux-ci à ces acteurs et actrices de la culture genevoise, par l'intermédiaire de la Fondation pour la promotion des lieux pour la culture émergente (FPLCE).

Concrètement, ces aides forfaitaires seront octroyées via la fondation au titre d'une participation au loyer et aux charges de l’espace de travail des personnes concernées pour l’année 2020. Ce montant sera fixé en fonction du nombre de demandes reçues. Il sera possible de déposer un dossier dès le 15 janvier 2020 sur le site www.fplce.ch.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41, ou Mme Cléa Redalié, conseillère culturelle, office cantonal de la culture et du sport, vice-présidente fplce, DCS, T. 022 546 66 83.

COVID-19: règlement d'application de la loi permettant de soutenir les associations œuvrant en faveur des personnes précaires

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif oeuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19.

Adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 4 décembre 2020, cette loi prévoit une subvention de 12 millions de francs, qui sera versée à des associations à but non lucratif afin que celles-ci puissent accorder un soutien financier aux personnes en situation de précarité habitant dans notre canton, à titre de participation au paiement de leur loyer, des primes d'assurance et des frais médicaux. L'urgence ayant été déclarée, cette loi est entrée en vigueur immédiatement (voir point presse du 9 décembre 2020).

Le règlement d'application adopté par le Conseil d'Etat fixe la liste des six associations qui ont accepté de participer à ce dispositif, ainsi que les critères auxquels les personnes doivent répondre pour pouvoir bénéficier d'un soutien financier provenant de la subvention de l'Etat. Le processus, notamment la réception, l'instruction et la vérification des demandes, est précisé. Enfin, le règlement fixe les montants qui peuvent être accordés par les associations selon cette base légale.

Un monitoring par les associations, prévu par le règlement d'application, permettra de disposer de statistiques en lien avec les soutiens financiers accordés.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Cinquième édition de la politique commune en matière de lutte contre la criminalité

Le procureur général et le Conseil d'Etat ont adopté la cinquième édition de la politique criminelle commune, pour la période 2021-2023.

La première édition date de 2012. Désormais bien intégrée par l'ensemble des acteurs institutionnels concernés et renouvelée tous les deux ans, la convention a connu des adaptations des axes de lutte contre la criminalité sur la base d'un bilan critique et d'un rapport stratégique. Au fil des éditions, entre sept et neuf axes ont été définis.

Sur la base du bilan portant sur la période 2018-2020 et du rapport stratégique établis par la police en juin et juillet derniers, le Conseil d'Etat et le procureur général ont décidé de poursuivre leur engagement, en procédant à une adaptation de la convention autour de sept axes:

lutte contre les violences;

lutte contre la cybercriminalité;

sécurité de la mobilité;

lutte contre la délinquance économique;

lutte contre la traite des êtres humains, la migration illégale et le travail au noir;

mise en œuvre effective des sanctions et coordination des forces de police;

prévention et détection.

D'une manière générale, l'ancien axe 2 ("lutte contre les comportements agressifs visant les policiers et autres agents publics dans l'exercice de leurs fonctions sur la sécurité de l'espace public") a été retiré en tant que tel, dès lors qu'il est inclus nommément dans l'axe 1. Un nouvel axe 7 ("prévention et détection") fait son apparition, tandis que les autres axes sont maintenus, moyennant quelques adaptations.

De manière plus précise, le premier axe cible toute forme de violence, tant dans les espaces privés que publics, notamment les violences domestiques, d'appropriation, gratuites, fondées sur une discrimination, contre les fonctionnaires et celles commises par des auteurs se prétendant mineurs. L'aspect important consiste à mettre l'accent sur l'amélioration de la prise en charge des victimes.

Le dernier axe était déjà présent, mais de manière "dispersée" dans chacun des autres axes. En considérant la prévention et la détection en tant que telles, il s'agit de renforcer clairement ces deux points et de développer une véritable stratégie active de prévention et de détection précoce des risques de commission d'infractions. Celle-ci s'adresse tant aux responsables des entités concernées des secteurs public et privé qu'aux auteurs et victimes potentiels. Elle est mise en œuvre par la police ou par ses partenaires, notamment dans les domaines des violences domestiques, de la corruption, des fraudes et de la cybercriminalité.

La précédente politique criminelle commune avait introduit un axe non thématique ("mise en œuvre effective des sanctions et coordination des forces de police"), qui demeure. Bien que des progrès aient été réalisés, ils doivent se poursuivre. Si la politique criminelle commune concerne la police en premier lieu, elle est également un outil de collaboration avec différents offices cantonaux et partenaires. La cohérence transversale de l'action étatique est une clé du succès. La coordination entre autorités et polices cantonales et municipales représente un autre aspect significatif pour la concrétisation de cet axe.

La lutte contre la criminalité telle que définie depuis la première édition de la convention reste toujours d’actualité: assurer la sécurité des citoyens et des hôtes de Genève représente la priorité du procureur général et du Conseil d’Etat. Pour ce faire, la réponse nécessite d’être adaptée aux évolutions, d'être soutenue par des contrôles précis ainsi que des observations chiffrées et consolidées. Le procureur général et le chef du département chargé de la police poursuivront leurs échanges réguliers afin d'assurer le suivi stratégique de cette cinquième édition, notamment sous les angles législatif, réglementaire et budgétaire.

Cette nouvelle feuille de route est signée par M. Olivier Jornot, procureur général, et M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé de la police, au nom du Conseil d'Etat.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire:

M. Olivier Jornot, procureur général, en contactant M. Olivier Francey, chargé des relations médias, PJ, T. 022 327 62 77 ou 079 308 97 16.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG). Ce texte, novateur à de nombreux égards, vise non seulement à promouvoir l'égalité, mais également à améliorer la protection contre les violences et les discriminations en raison du sexe, de l’orientation affective et sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou de l'intersexuation par une approche duale de prévention et d’action.

Ce projet de loi comprend ainsi des principes d'ordre général dans le domaine de l'égalité et des dispositions particulières répondant à des besoins spécifiques, telle la protection des familles arc-en-ciel. Il traite également d'enjeux plus actuels comme l'interdiction du harcèlement dans l'espace public ou de procédés de réclame sexistes, homophobes, lesbophobes, biphobes ou transphobes. Des mesures sectorielles sont également proposées, notamment dans les domaines de l'enseignement et de la santé.

En outre, la loi inclut des mesures de prévention à travers la formation, l'information et la sensibilisation.

La LELVDG offre également un outil juridique aux personnes victimes de discriminations ou de violences fondées sur le sexe, l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou l’intersexuation, en leur permettant non seulement de savoir qu'elles sont reconnues et protégées, mais également d'identifier leurs droits et de les faire valoir.

Ce projet de loi a fait l’objet d’une consultation auprès des principaux milieux intéressés. Les participant-e-s ont pu se prononcer sur toutes les dispositions, émettre des réserves, des propositions et des commentaires, lesquels ont été majoritairement pris en compte. Préalablement à cette consultation, un avis de droit a été demandé pour notamment s’assurer de la conformité des dispositions avec le droit fédéral.

Enfin, la LELVDG répond aux nombreux objets parlementaires déposés au Grand Conseil et aux objectifs fixés dans le programme de législature du Conseil d'Etat, qui prévoit notamment de s'engager activement pour promouvoir l'égalité et prévenir les violences et les discriminations fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Analyse de l'égalité salariale désormais obligatoire au sein de l'administration publique

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait), afin de tenir compte de la modification de la loi fédérale sur l'égalité du 14 décembre 2018 (LEg). Cette dernière introduit, pour les employeurs de cent personnes au moins, l'obligation de procéder à une analyse de l'égalité des salaires, puis de faire vérifier cette analyse par un organe indépendant.

Le projet de règlement adopté par le Conseil d'Etat vise donc à mettre en œuvre cette obligation au niveau de l'administration cantonale (hors pouvoir judiciaire) ainsi qu'au niveau des institutions de droit public et des communes.

La loi fédérale sur l'égalité (LEg) prévoit que les cantons règlent les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires dans leur domaine de compétence. Le projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG), adopté ce jour par le Conseil d'Etat (voir ci-dessus), comporte une base légale lui conférant la compétence de régler les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires au niveau des collectivités publiques cantonales.

Dans l'attente de l'adoption de la LELVDG par le Grand Conseil, le règlement adopté par le Conseil d'Etat définit la mise en œuvre de l'analyse et de la vérification de l'égalité des salaires, sachant que le Conseil fédéral a fixé par voie d'ordonnance que l'analyse doit être réalisée d'ici au 30 juin 2021 au plus tard, tandis que la vérification de cette analyse par un organe indépendant doit être effectuée d'ici au 30 juin 2022.

S'agissant de la désignation de l'organe indépendant pour la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, le règlement adopté par le Conseil d'Etat retient la solution proposée par le droit fédéral, adoptée tant par la Confédération que par plusieurs cantons (dont Berne et Vaud), qui consiste à recourir à une entreprise de révision agréée.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rapport sur des motions concernant le harcèlement de rue et les violences sexuelles et sexistes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur les motions intitulées "Les sifflements, l'intimidation et les mains aux fesses, ça suffit!" (M 2367) et "Pour une véritable lutte contre les violences sexuelles et le sexisme" (M 2431).

La motion 2367 vise à sensibiliser les différent-e-s intervenant-e-s de rue et de la sécurité au harcèlement de rue. A l'issue des travaux de la commission des droits de l'homme (droits de la personne), un amendement a été adopté, visant à renforcer les sanctions légales envers le harcèlement de rue par la mise en place d'un système de verbalisation.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se montre favorable à l'adoption de cet objet et relève que ces enjeux sont abordés dans le cadre de la sous-commission "violences sexuelles et sexistes" de la commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes (CCVD) ainsi que dans le cadre du projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG), adopté ce jour par le Conseil d'Etat (voir ci-dessus).

La motion 2431 porte sur le renforcement du dispositif global de prévention des violences sexuelles et sexistes. Le Conseil d'Etat relève que la quasi-totalité des points figurant dans cette motion ont été pris en compte dans le cadre de son projet de loi LELVDG adopté ce jour.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Droits humains: aides financières en faveur de cinq entités

Le Conseil d'Etat adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 718'739 francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2021 à 2024. L'association AVVEC, anciennement Solidarité Femmes, a pour mission de venir en aide aux personnes qui subissent des violences physiques, psychiques, sexuelles dans leur couple ainsi qu'à leurs enfants, en leur proposant des conseils et une aide directe sur les plans psychologique et social. L'association a également pour mission d'informer et de sensibiliser l'opinion et les pouvoirs publics afin de contribuer à la prévention du phénomène de la violence dans le couple.

Le gouvernement a également adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 387'051 francs à l'association Viol-Secours pour les années 2021 à 2024. Viol-Secours a pour but de lutter contre tous les types de violences sexuelles, en offrant une aide et un soutien aux femmes ayant subi des violences sexuelles, ainsi qu’à leurs proches. Depuis 2017, l'association offre également ses prestations aux personnes trans et personnes intersexes.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 54'752 francs à l'association DécadréE pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. L'association DécadréE œuvre à sensibiliser aux stéréotypes de genre dans la représentation des femmes dans les médias et à les déconstruire.

Le gouvernement a encore adopté un projet d'arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 31'505,70 francs à l'association Réseau Femmes pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Cette association participe à l’amélioration de la qualité de vie et de la cohésion sociale en aidant les femmes à améliorer leur santé, à faciliter leur accès à la formation et à l’emploi, à les informer de leurs droits citoyens, à recréer du lien social et à développer leur autonomie.

Enfin, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté attribuant une aide financière de 450'000 francs pour la période 2020-2022, soit 150'000 francs par année, à la Fondation de l'Appel de Genève pour son projet Protection des civils et accès humanitaire au Nord Kivu, en République démocratique du Congo. Ce montant provient du budget de la solidarité internationale.

Pour toute information complémentaire:

Associations Viol-Secours, AVVEC, DécadréE et Réseau Femmes: bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Association Appel de Genève: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires.

Le délai actuellement fixé au 28 février 2022 pour une reprise intégrale des tâches de convoyage et de surveillance des détenus par l'office cantonal de la détention (OCD) ne pourra pas être respecté, le personnel nécessaire n'ayant pas pu être engagé pour des raisons budgétaires. Le rejet par le Grand Conseil, le 1er octobre 2020, du projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires a confirmé la nécessité d'internaliser ces tâches. Toutefois, une prolongation du délai s'impose.

Afin de permettre une reprise progressive des tâches fournies par des prestataires privés, et sur la base des capacités concrètes de formation et d'engagement de nouveaux assistants de sécurité publique armés, le Conseil d’Etat propose ainsi une prolongation du délai pour l'internalisation des tâches de convoyage et de surveillance au 28 février 2026.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Mobilité: adaptation réglementaire suite à la votation populaire cantonale du 27 septembre 2020

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR).

Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le peuple s'est prononcé en faveur de la modification de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR). Afin de pouvoir mettre en application ces modifications, le RaLCR a été adapté pour être conforme à la loi.

Les modifications introduites permettent d'assouplir les principes de compensation des places de stationnement supprimées en surface et ainsi de pouvoir mettre en œuvre de manière plus efficace et plus rapide la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), approuvée par une large majorité des genevois-e-s en 2016.

Les modifications apportées au RaLCR concernent le nombre de places qu'il est possible de compenser annuellement dans les parkings publics ainsi que les critères de dérogation au principe de compensation prévus dans la LMCE. Les modalités de cette compensation sont également détaillées.

Il est précisé que les modifications apportées au RaLCR sont mineures, purement techniques et ne font qu'ancrer une pratique administrative établie.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur, DI, T. 022 546 78 32.

Genève réaffirme son soutien à l'entrepreneuriat et à la création d'emplois

Par arrêté de ce jour, le Conseil d’Etat renouvelle pour la période allant de 2021 à 2024 son aide financière de 139'740 francs par an à l’association GENILEM. Cet organisme à but non lucratif poursuit l’objectif de dynamiser le tissu économique local, en développant notamment l'esprit d'entreprise dans l’ensemble de la région. Il a également pour mission de favoriser la création d'entreprises innovantes et viables, sans se focaliser uniquement sur les projets de haute technologie.

La reconduction de ce soutien financier traduit la volonté du Conseil d’Etat de renforcer le dispositif cantonal de soutien aux entreprises. L’action de GENILEM, par le maintien de ses prestations existantes, mais aussi le développement de nouveaux services gratuits, répond à un besoin avéré sur le marché des jeunes pousses. Ce dernier porte notamment sur l’accompagnement individualisé, la formation en réseautage d’affaires, le parrainage et l’organisation d’ateliers pratiques. Pour les porteur-euse-s de projets en phase de démarrage, cette expertise ciblée permet d’augmenter sensiblement les chances de succès, en particulier dans le contexte de pandémie actuel.

Pour le Conseil d’Etat, continuer à soutenir les activités propres à stimuler et à encourager l'esprit entrepreneurial contribue à donner un signal positif à l'économie et à l’innovation au sens large. C’est aussi un gage en termes de création de nouveaux emplois dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Approbation du budget 2021 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

La Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2021.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales.

La FPLC prévoit un exercice positif pour l’année 2021:

charges: 7,89 millions de francs

produits: 12,10 millions de francs

résultat: +4,21 millions de francs

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +0,37 million de francs, composé principalement du résultat net de 4,21 millions, de l'autofinancement généré par les amortissements comptables de 0,94 million, des produits de cession de 2,28 millions et de la variation des engagements à court terme de 2,45 millions.

Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de -10,84 millions. Il est notamment prévu des acquisitions et des investissements en constructions pour 34,13 millions, dont 14 millions concernant l’Adret Pont-Rouge et 6,22 millions pour l’acquisition de parcelles financés par le fonds LUP. Une vente pour 8,9 millions, ainsi que l’octroi d’un prêt de 2 millions à la société coopérative Les Ailes sont également prévus. Le reste est composé de l’augmentation net des emprunts de 14,80 millions, du remboursement de dotations LUP de 3,17 millions et de l’augmentation de dotations LUP de 6,22 millions.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Gare de Cornavin: participation du canton au financement des études des espaces publics pour l'accessibilité

Le Conseil d'Etat a validé la convention établie avec la Ville de Genève portant sur le financement cantonal des études pour la réalisation des espaces publics pour l'accessibilité à la gare de Cornavin et la réalisation d'une vélostation.

Prévus dans le cadre de Léman 2030, les travaux de l'extension souterraine de la gare de Cornavin doivent débuter en 2025. Ceux-ci permettront d'augmenter la capacité de la gare et de réorganiser la circulation des trains en faisant passer les lignes du Léman Express sur les voies situées en surface, permettant ainsi un accès facilité aux transport publics urbains et au quartier de Cornavin.

La réalisation d'espaces publics sur les places de Cornavin et de Montbrillant accompagnent ce projet majeur. Ils ont fait l'objet d'un mandat d'études parallèles lancé par la Ville de Genève, qui a permis, en avril 2018, de définir une vision prospective de la réorganisation du pôle urbain. La première phase consiste à réaménager, avant le début des travaux de l'extension de la gare, les espaces publics place de Cornavin et le pôle d'échange multimodal. La réalisation d'une vélostation d'environ 800 places dans le parking situé sous la place est également prévue.

Compte tenu de l'intérêt cantonal et régional du projet, le canton a décidé le versement à titre exceptionnel d'une subvention cantonale à l'investissement de 1,36 million de francs. Cette subvention, prévue dans le cadre de la loi finançant les mesures du projet d'agglomération de deuxième génération, contribuera au financement des études.

Ce projet sera par ailleurs présenté dans le cadre du projet d'agglomération de quatrième génération, en juin 2021, en vue d'obtenir un soutien fédéral pour sa réalisation.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Cinquième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, nonante-deux institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,86 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (RRDBHD). Ce projet modifie les clauses relatives aux examens visant à obtenir le diplôme pour l'exploitation d'un établissement public soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement en vue de leur numérisation.

Les restrictions liées à la gestion de la pandémie du coronavirus ont confirmé la nécessité de revoir les modalités des examens ainsi que leur contenu. Les modifications proposées du plan d'étude sont issues de concertations entre les associations professionnelles et la commission d'examens RRDBHD.

L'examen se déroulera désormais sur une seule journée au lieu de deux et sous forme numérique. Les conditions d'octroi des dispenses ont également été revues, ainsi que les conditions de réussite.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Fixation des coefficients relatifs à la taxe professionnelle communale

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement faisant suite aux travaux menés en 2020 par la commission permanente instituée par l'art. 307B, al. 8, de la loi générale sur les contributions publiques. La mission de cette commission est de procéder à la révision de la nomenclature et des coefficients applicables au chiffre des affaires des groupes et sous-groupes professionnels qui rassemblent les contribuables assujettis à la taxe professionnelle communale.

Le projet de règlement abroge un groupe et modifie le libellé d'un autre. Par ailleurs, il porte sur les modifications suivantes des coefficients applicables pour quatorze groupes:

 	Catégories
2020

‰

2021

‰

Variation

%

81.	Hôtels, pensions et campings [modification du libellé]	1,3	1,3	0

95.	Magasins d'assortiments et grands magasins	0,6	0,3	- 50%

99.	Techniciens-dentistes, prothèses dentaires	2,5	1,8	- 28%

104.	Musique (magasins spécialisés et production)	0,5	0,3	- 40%

110.	Vente d’animaux et produits y relatifs	0,2	0,3	+ 50%

115.	Papiers et cartonnage (fabriques et commerce de gros)	1,0	0,7	- 30%

117.	Parfums, produits cosmétiques et d’hygiène corporelle (vente au détail)	0,4	0,3	- 25%

120.	Pensions et campings[Abrogé / sous 81]	0,4	/	/

124.	Photographes et vidéastes	1,2	1,6	+ 33%

125.	Pierres précieuses, pierres artificielles et industrielles (en gros)	0,8	1,0	+ 25%

139.	Ramoneurs	4,8	4,6	- 4,2%

146.
Salons de coiffure, instituts de beauté et de bien-être
	0,3	0,5	+ 66,7%

153.	Tabac (grossistes et manufactures)	0,5	1,0	+ 100%

154.	Kiosques, tabacs-journaux	0,5	0,4	- 20%

160.	Timbres-poste et monnaies	0,4	0,7	+ 75%

164.	Travaux du bois (menuiserie, charpenterie, ébénisterie)	0,7	0,4	- 42,9%

La révision des groupes est basée sur les années d'exercices 2017 et 2018, utilisées pour les taxations 2019 et 2020. Les effets de la pandémie de COVID-19 n'ont dès lors pas été pris en considération.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Mise en œuvre partielle du capital de la dotation prévue par la loi sur la Fondation Praille Acacias Vernets

Le Conseil d'Etat a approuvé un acte notarié portant sur deux opérations successives de cession, soit, d'une part, la dotation immobilière par l'Etat de Genève à la Fondation Praille Acacias Vernets (FPAV) de nonante-deux parcelles situées hors périmètre PAV ainsi que du feuillet DDP 2015 N° 6 de Carouge et, d'autre part, la vente par la FPAV à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) de l'ensemble des immeubles reçus, pour le prix total de 54,68 millions de francs. La FPAV disposera ainsi des premières ressources financières pour effectuer sa mission dès le 1er janvier 2021.

Le transfert d'actifs des terrains situés dans le périmètre PAV par dotation immobilière de l'Etat de Genève à la FPAV, également prévue par la loi 12285, aura lieu dans un second temps.

Par ailleurs, la FPAV est inscrite au registre du commerce depuis le 2 décembre 2020. Son bureau est composé de M. Robert Cramer, président, M. Damien Bonfanti, vice-président, ainsi que de Mmes et MM. Isabelle Jacobi Pilowski, Aurèle Muller, Jean-Marc Siegrist et Matthieu Steiner.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 00.

Remplacement de conseillère-er-s municipaux en décembre 2020

Durant le mois de décembre 2020, le service des votations et élections (SVE) a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Choulex:Mme Yvette Guibert Mongilardi est élue en remplacement de M. Léon Baudet;

Thônex:Mme Alexandra Munier est élue en remplacement de Mme Donata Giacobino.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 29 novembre 2020

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales du 29 novembre 2020 suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement";

sur l’initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre".

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mise en oeuvre de l'article 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH) (A 2 00 – 12211), du 27 février 2020;

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit "Sous-Forestal") (11976), du 2 novembre 2018.

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin du 4 février 2020 relative à l'ouverture d'un crédit d'étude de 3'235'000 francs en vue de la mise à niveau du bâtiment Forum Meyrin et de la relocalisation des activités pendant la durée des travaux.

Votation communale

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 29.11.2020, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Mise en conformité avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - CDPH) (L12211)	Grand Conseil	Samedi 19 décembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.02.2020, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Mise en conformité avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - CDPH) (L12212)	Grand Conseil	Samedi 19 décembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures. COVID-19: soutien au secteur de la restauration. Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats. Association SOS Femmes: soutien reconduit. Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Genève favorable à l’initiative populaire "Pour un climat sain"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)".

Le gouvernement genevois est favorable à l’inscription dans la constitution de l’engagement de la Confédération et des cantons pour limiter les risques et les effets des changements climatiques et de l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050.

Il estime en revanche que le contre-projet du Conseil fédéral, qui vise une simple réduction de l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles, est clairement insuffisant pour espérer atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Par ailleurs, il ne fixe pas les conditions-cadres nécessaires à l'atteinte de la viabilité économique des substitutions techniques à l'utilisation d'agents énergétiques fossiles et génère de l'incertitude pour les acteurs économiques.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat soutient l'initiative populaire, qui prévoit l'interdiction de la mise en circulation des agents fossiles à partir de 2050. Cette initiative fixe des règles claires et prévisibles pour l'économie et définit une échéance réaliste pour l'abandon des énergies fossiles, condition essentielle à l'atteinte de l'objectif de zéro émission nette.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures

Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre le processus d'assouplissement des mesures anti-COVID, comme il s'y était engagé la semaine passée. Cette décision tient compte de l'amélioration lente mais réelle de la situation sanitaire.

Le gouvernement continue à faire de la protection de la population genevoise sa priorité principale. Il continuera donc à suivre jour après jour la situation et, en fonction de l'évolution de la pandémie, renforcera ou assouplira les mesures sanitaires. Il mettra tout en œuvre pour éviter une troisième vague, nuisible tant au système sanitaire qu'à l'économie.

A compter du samedi 28 novembre, tous les commerces pourront de nouveau ouvrir leurs portes dans le respect de mesures sanitaires strictes à l'intérieur et à l'extérieur des établissements. Ces mesures, que le Conseil d’Etat a détaillées dans son arrêté, ont été établies en concertation avec les milieux concernés.

Afin de que cette nouvelle phase soit un succès solidaire, chaque commerçant et chaque citoyen est appelé à promouvoir et à observer plus que jamais les principes de distanciation sociale et d'hygiène des mains, ainsi que le port du masque tant dans sa sphère privée, professionnelle que dans les commerces ou les rues du canton. Le Conseil d'Etat a demandé aux autorités communales de clarifier dans quelles rues et places l'obligation du masque est effective.

Les musées, salles d'expositions et bibliothèques pourront également ouvrir leurs portes dès samedi 28 novembre.

Concernant les activités sportives, les établissements de restauration, les bars, les discothèques, ainsi que les autres lieux comme les cinémas, théâtres, salles de spectacles et lieux de cultes, les mesures restent pour l'instant inchangées. En fonction d'une évolution positive de la situation et si la baisse se poursuit, le Conseil d’Etat analysera la pertinence de les assouplir progressivement, secteurs par secteurs et par étapes. Une date d'ouverture des établissements de restauration sera communiquée à brève échéance afin de pouvoir permettre à la branche de s'organiser.

L'évolution favorable de la situation a démontré la pertinence des mesures prises ces dernières semaines. Si elles sont indispensables pour éviter une saturation du système de santé, le Conseil d’Etat reste conscient de la dureté de ces mesures. Il souhaite réaffirmer son plein soutien aux personnes concernées au premier chef par cette crise sanitaire, aux entrepreneurs et aux employés touchés.

Il est parfaitement conscient des difficultés que présente cette situation de crise aiguë. La volonté du gouvernement reste cependant d'éviter toute précipitation pour contrer tout rebond épidémique et toute flambée exponentielle. Le Conseil d'Etat remercie toutes celles et ceux qui, en respectant les restrictions et les gestes barrières, ont permis de passer à cette nouvelle étape.

Hier, le 24 novembre 2020, 445 personnes étaient encore prises en charge par les structures hospitalières cantonales (Hôpitaux universitaires de Genève et cliniques confondus). Cinquante-neuf d'entre elles nécessitaient une prise en charge en lit de réanimation (soins intensifs et intermédiaires). Le Conseil d'Etat souhaite rappeler son plein soutien aux personnes touchées par l'épidémie, qu'il s'agisse des malades et de leurs familles, mais aussi au personnel hospitalier.

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: soutien au secteur de la restauration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi prévoyant un soutien financier de 10,6 millions de francs par mois pour soutenir les bars, les cafés, les restaurants et autres établissements analogues. Cette nouvelle aide à fonds perdus, pour la durée d'application de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020, se présente sous la forme d'une prise en charge forfaitaire, calculée sur une base moyenne de 50 francs par mètre carré de surface d'exploitation utile.

L'enveloppe budgétaire soumise à l'acceptation du Grand Conseil permettra aux autorités cantonales de participer aux frais fixes et incompressibles que doivent continuer d'assumer les établissements concernés malgré leur obligation de rester fermés.D'entente avec les représentant-e-s de l'hôtellerie-restauration et de la branche des cafetiers-restaurateurs, le présent projet de loi apporte ainsi un soutien additionnel aux mesures d'aides cantonales annoncées ces dernières semaines, notamment en matière d'exonération de loyers commerciaux et d'indemnités pour cadres avec fonction dirigeante. Il a également pour but de compléter les mesures d'aides fédérales à un secteur qui se retrouve aujourd'hui dans une situation critique, après plusieurs mois d'une lente reprise ponctuée d'investissements, parfois significatifs, dans les plans de protection édictés par la Confédération et le Conseil d'Etat.

En réponse à la situation épidémiologique dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat s'était vu contraint d'ordonner la fermeture, le 1er novembre 2020, d'un certain nombre d'établissements ouverts au public, parmi lesquels les bars, les cafés, les restaurants, les tea-rooms, les buvettes restreintes et permanentes, ainsi que tout autre espace d'accueil assimilé. Face aux conséquences financières et humaines importantes qu'engendre la prise en charge fortement réduite de la clientèle, voire l'interruption totale d'activité, le projet de loi adopté ce jour apporte un soutien à ce secteur fondamental pour le tissu économique et social à Genève, représentant près de 12'000 emplois dans le canton, répartis à travers quelque 2200 enseignes.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, en complément du système de bonus, l'exonération complète (première année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 30 g/km de CO2.  Cette exonération concerne les voitures avec les motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il abaisse la limite d’émission de CO2  pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin de tenir compte des améliorations technologiques.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques et à hydrogène afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020, 466 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 364 au 30 septembre 2019), 117 motos électriques (contre 112) et 28 voitures de livraison électriques (contre 27).

En résumé, les critères 2021 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2020 sont les suivants:

Critères 2021

Critères 2020

voitures de tourisme

CO2 ≤ 30 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2 ≤ 30 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤130 g/km.

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤135 g/km.

tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques

sans condition

sans condition

véhicules à hydrogène

sans condition

sans condition

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2021 par voie de règlement. Celui-ci vient en complément au nouveau règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (nRISP), qui a été adopté par le Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2020 (voir point presse). Le nRISP fixe les modalités d'exécution de la nouvelle loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Les barèmes A, B, C et H sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF), modifié par le Conseil d'Etat le 14 octobre dernier, ainsi que de l'adaptation quadriennale des montants légaux effectuée dans ce même règlement.

Outre les barèmes ordinaires d'imposition à la source, le règlement adopté par le Conseil d'Etat introduit de nouveaux barèmes prévus par la nLISP et son règlement d'application (nRISP):

le nouveau barème D, applicable aux remboursements de cotisations AVS, dont les taux progressifs sont alignés sur ceux des prestations en capital de prévoyance et correspondent, comme la loi le prévoit, au cinquième des taux prévus selon la procédure ordinaire;

le nouveau barème G, applicable aux revenus acquis en compensation, est, au niveau cantonal et communal, fixé à 7% de manière alignée avec le taux actuellement applicable à ce type de revenu;

les nouveaux barèmes frontaliers allemands L, M, N, P et Q sont, par cohérence avec le plafonnement imposé par la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne, fixés à 4,5% du revenu brut;

le nouveau barème frontalier italien F, qui ne s'applique qu'aux frontaliers italiens double gagnant dont le conjoint travaille en Italie, est aligné sur le barème C de rectification (Cr), par cohérence avec la position appliquée aujourd'hui s'agissant des frontaliers français dont le conjoint travaille en France.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) qui vise à résoudre des conflits de normes entre la LOIDP et les lois spécifiques sur l'organisation de certains conseils concernant les membres d'exécutifs communaux siégeant dans ces conseils.

Les modifications proposées donneront plus de souplesse aux exécutifs communaux pour désigner leurs représentant-e-s dans ces entités. Elles concernent les conseils de fondation de la Fondation Praille-Acacias-Vernets et de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), ainsi que les conseils d'administration des Services industriels de Genève (SIG) et de l'Aéroport international de Genève.

Le présent projet de loi permet, lorsque les communes sont représentées dans ces organes par un-e membre de leur exécutif, de déroger aux règles de l'interdiction du cumul des mandats ou de leur limitation dans le temps. Cette dérogation n'est admise que pour les mandats destinés à représenter l'exécutif communal.

Par ailleurs, là où la législation actuelle prévoit nécessairement une représentation de l'exécutif communal par l'un-e de ses membres, la modification permettra aux communes concernées de choisir leur représentation en dehors des membres de l'exécutif.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de l'Association des communes genevoises, qui le soutient.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Association SOS Femmes: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à l'association SOS femmes pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle d'un montant identique aux années précédentes (voir point presse), soit 351'450 francs .

Ce soutien financier est nécessaire à la poursuite de l'ensemble des activités de l'association auprès de la population genevoise. SOS femmes offre un accueil, un soutien et des suivis psychosociaux et professionnels spécifiques aux femmes et aux personnes trans souhaitant arrêter le travail du sexe et se réorienter vers une autre activité. L'association intervient également auprès de femmes vivant des situations problématiques ou d'exclusion (famille, travail, formation, relations sociales, traite des êtres humains).

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Chapuis, chargé de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement  sur les commissions officielles (RCOf) et le règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences (RPEPV).

Afin d'éviter tout type d'exclusion, la commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre est ainsi renommée "commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles".

 La présidence, la composition ainsi que les tâches de la commission restent inchangées.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Saturno, chargée de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2017, 2018 et 2019. Vingt-deux communes ont vu leur indice progresser et vingt-trois ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente (la dispersion des données croît d'environ 4% entre 2020 et 2021).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2021 sont les suivants:

1.

Cologny

526,84

24.

Troinex

75,46

2.

Genthod

370,98

25.

Perly-Certoux

69,14

3.

Anières

351,19

26.

Thônex

63,44

4.

Vandœuvres

223,76

27.

Soral

62,85

5.

Collonge-Bellerive

195,03

28.

Cartigny

60,71

6.

Plan-les-Ouates

172,70

29.

Gy

60,58

7.

Pregny-Chambésy

162,61

30.

Meinier

59,89

8.

Chêne-Bougeries

157,41

31.

Bardonnex

57,49

9.

Céligny

128,27

32.

Versoix

57,10

10.

Satigny

123,19

33.

Laconnex

55,23

11.

Genève

115,39

34.

Puplinge

54,72

12.

Carouge

113,07

35.

Chêne-Bourg

53,81

13.

Corsier

107,59

36.

Dardagny

52,17

14.

Russin

103,27

37.

Confignon

48,80

15.

Choulex

101,50

38.

Vernier

48,40

16.

Presinge

92,31

39.

Collex-Bossy

48,35

17.

Meyrin

88,03

40.

Bernex

47,50

18.

Jussy

86,57

41.

Onex

47,14

19.

Veyrier

85,62

42.

Aire-la-Ville

47,02

20.

Grand-Saconnex

83,76

43.

Avusy

45,60

21.

Lancy

82,69

44.

Avully

42,05

22.

Bellevue

82,14

45.

Chancy

36,02

23.

Hermance

82,10

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune, qui est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière: plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2021:

1. Aire-la-Ville: 80%

2. Anières: 20%

3. Avully: 80%

4. Avusy: 80%

5. Bardonnex: 72%

6. Bellevue: 47%

7. Bernex: 80%

8. Carouge: 28%

9. Cartigny: 74%

10. Céligny: 27%

11. Chancy: 80%

12. Chêne-Bougeries: 20%

13. Chêne-Bourg: 76%

14. Choulex: 42%

15. Collex-Bossy: 80%

16. Collonge-Bellerive: 20%

17. Cologny: 20%

18. Confignon: 80%

19. Corsier: 29%

20. Dardagny: 77%

21. Genève: 28%

22. Genthod: 20%

23. Grand-Saconnex: 46%

24. Gy: 74%

25. Hermance: 52%

26. Jussy: 47%

27. Laconnex: 79%

28. Lancy: 47%

29. Meinier: 70%

30. Meyrin: 41%

31. Onex: 80%

32. Perly-Certoux: 65%

33. Plan-les-Ouates: 20%

34. Pregny-Chambésy: 20%

35. Presinge: 37%

36. Puplinge: 75%

37. Russin: 52%

38. Satigny: 27%

39. Soral: 67%

40. Thônex: 66%

41. Troinex: 54%

42. Vandœuvres: 20%

43. Vernier: 80%

44. Versoix: 72%

45. Veyrier: 44%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2021 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0, comme en 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2021

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2021. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants:

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

12'278,00

Anières

4'333 166,00

Avully

273'024,00

Avusy

40'725,00

Bardonnex

83'898,00

Bellevue

435'372,00

Bernex

1'809'883,00

Carouge

900'374,00

Cartigny

53'101,00

Céligny

168'019,00

Chancy

722'562,00

Chêne-Bougeries

1'883'821,00

Chêne-Bourg

2'708'314,00

Choulex

493'289,00

Collex-Bossy

124'886,00

Collonge-Bellerive

3'308'958,00

Cologny

29'776'716,00

Confignon

628'795,00

Corsier

403'351,00

Dardagny

505'479,00

Genève

4'348'215,00

Genthod

1'487'581,00

Grand-Saconnex

829'914,00

Gy

73'075,00

Hermance

189'093,00

Jussy

470'984,00

Laconnex

17'623,00

Lancy

93'146,00

Meinier

19'548,00

Meyrin

1'619'302,00

Onex

10'540'528,00

Perly-Certoux

534'081,00

Plan-les-Ouates

5'473'022,00

Pregny-Chambésy

985'574,00

Presinge

22'059,00

Puplinge

212'146,00

Russin

361'493,00

Satigny

1'365'272,00

Soral

153'030,00

Thônex

1'551'367,00

Troinex

255'344,00

Vandœuvres

1'423'278,00

Vernier

12'062'470,00

Versoix

2'504'362,00

Veyrier

419'072,00

Fonds intercommunal

18'221'780,00

Totaux

56'949'685,00

56'949'685,00

Pour toute information complémentaire:  M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Approbation du budget 2021 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2021 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 50,1 et 43,6 millions de francs. Il dégage un bénéfice de 6,5 millions de francs, en baisse de 14% par rapport au budget 2020, grâce à un impact modéré de la crise sanitaire, à la conclusion de nouveaux mandats de gestion de parkings, à l’ouverture des arcades commerciales du Bachet et à une bonne maîtrise des coûts.

Les investissements de la fondation se poursuivent, avec un budget prévisionnel à 13,9 millions de francs pour 2021. Les principaux travaux prévus sont la construction du parking provisoire du Trèfle-Blanc, un nouveau système de comptage et de guidage pour trois parkings, la rénovation de l’étanchéité de la dalle de couverture du parking des Grandes-Communes, l’extension des bureaux de Saint-Antoine, la transformation du parking du Prieuré, des études pour les futurs P+R du Trèfle-Blanc définitif et P47/P49 de la jonction de Ferney, ainsi que la poursuite de la modernisation de l'informatisation des parkings.

La fondation s’autofinance largement et présente une situation financière très saine.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Approbation du budget 2021 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2021.

La fondation prévoit de nouveau un exercice positif pour l’année 2021. La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève indique que celle-ci reverse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2020-2024 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2021:

Charges: 16,423 MF

Produits: 38,053 MF

Résultat net: 21,630 MF

L'exercice budgétaire 2021 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI. Le budget 2021 affiche:

des investissements importants, intégrant la promesse de vente et d’achat, respectivement d’échange avec l’Etat de Genève, signée en 2015;

une augmentation des charges, afin de mettre en œuvre les objectifs stratégiques de la convention;

une redistribution du bénéfice conforme aux engagements prévus dans la convention, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer, ainsi que d’accompagner et sensibiliser les entreprises dans le cadre de la transition écologique actuelle.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Approbation des comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages, conformément au préavis de la trésorerie générale de l'Etat et en vertu de l'article 15 de la loi du même nom.

L'exercice 2019 se solde par une perte de 130'554 francs. Dès lors, les fonds propres au 31 décembre 2019 s'élèvent à 3,77 millions de francs, contre 3,9 millions de francs à fin 2018.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Changements de conseiller-ère-s municipaux en novembre 2020

Durant le mois de novembre 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseiller-ère-s municipaux dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries: M. Cyrille Dacorogna est élu en remplacement de M. Julien Gast, démissionnaire.

Dardagny: M. Johannes Potter Van Loon est élu en remplacement de Mme Emilienne Hutin Zumbach, élue adjointe.

Genève:Mme Yasmine Ménétrey est élue en remplacement de M. Sandro Pistis, démissionnaire.

Vernier:M. Howard Nobs et M. Daniel Noël sont élus en remplacement de M. Stéphane Valente et M. Michel Cabaj, démissionnaires.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.10.2020, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2019 à 2022 (12414)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219'560'000F et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25'500'000F relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3) (12551)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes) (L 5 05 - 12566)	Grand Conseil
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant un crédit de 3'700'000F au titre de subvention d'investissement pour les années 2020 à 2023 destiné à faire évoluer le système d'information de l'Hospice général (12641)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11310 ouvrant un crédit d'étude de 1'331'000F en vue de mener les études d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy, dite L1, et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand, dite L2, dans le cadre des projets d'infrastructures de mobilité dans le secteur de Genève-Sud (12586)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11690 ouvrant un crédit d'investissement de 3'935'000F pour le déplacement d'un tronçon de la route de Challex (RC 86) (12702)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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lead_fr: COVID-19: la police chargée de fermer les établissements ne respectant pas les mesures, préparatifs en cours pour les restaurants. COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture. COVID-19: suspension de la taxe de promotion du tourisme. COVID-19: suspension des rappels, sommations et taxations d'office pour les déclarations d'impôts 2019. Un nouvel élan pour la transition énergétique à Genève: adoption du Plan directeur de l'énergie 2020-2030

content_fr:
Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Andreas Aebi (BE) et M. Alex Kuprecht (SZ), élus ce lundi 30 novembre par l'Assemblée fédérale aux postes de président du Conseil national, respectivement de président du Conseil des Etats.

Il adresse aux deux élus ses vœux de réussite et les assure de son plein soutien dans leurs importantes nouvelles fonctions.

Compensation des primes-maladie payées en trop: la modification de l'ordonnance fédérale ne suffira pas

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de l’ordonnance fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) concernant la réduction volontaire par les assureurs de leurs réserves et la compensation des primes payées en trop, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Les modifications proposées visent à préciser le mode d'application de la réduction volontaire des réserves et de la compensation des primes payées en trop, instruments prévus par la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) depuis son entrée en vigueur, mais peu utilisés par les assureurs.

Le Conseil d'Etat salue la démarche visant à rendre la LSAMal plus opérationnelle. Toutefois, il souhaite souligner l'échec total de cette loi dans la régulation de l'activité des assureurs-maladie, comme l'attestent les immenses réserves constituées par ceux-ci grâce à des primes systématiquement surévaluées par rapport aux coûts réels. Cette surévaluation des primes dans le canton de Genève s'élève en 2019 à près de 80 millions de francs.

En conclusion, le Conseil d'Etat soutient ce projet de modification de l'OSAMal tout en regrettant qu'il ne propose pas de mesures plus coercitives envers les assureurs et qu'il n'aborde pas la problématique du remboursement des primes perçues en trop pour les assurés bénéficiant de subsides couvrant l'entièreté de leurs primes. Certains principes fondamentaux de surveillance de l'assurance-maladie doivent être revus. Le gouvernement genevois estime que cela ne sera possible qu'en passant par une modification de la LSAMal. Ce serait notamment l'occasion de fixer une limite maximale aux réserves des assureurs pour éviter les thésaurisations massives constatées actuellement.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Oui à l'initiative parlementaire pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national concernant l'initiative parlementaire "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène".

Le gouvernement genevois soutient cette initiative, qui vise à prendre des mesures urgentes pour stopper l'érosion de la production indigène de sucre. Basé sur la culture de betteraves, le sucre est un produit stratégique pour la sécurité alimentaire de la Suisse. Notre pays ne couvre aujourd'hui qu'un peu plus de 70% de ses besoins. Pour l'agriculture genevoise, il s'agit de soutenir le développement de la production de betteraves à sucre, notamment celui de la production de sucre bio.

Sous la pression des prix, la production est en baisse au niveau national. En revanche, elle continue de se développer à Genève, où la culture de betterave à sucre est une source de diversification bienvenue pour l'agriculture. Les producteurs du canton ont accepté les prix actuellement bas pour mieux entrer dans une filière à la recherche de nouveaux partenaires. Si les prix ne devaient pas s'améliorer, ils s'en détourneront très rapidement.

A Genève, la production de betteraves à sucre bio représente 10% des surfaces cultivées (contre 0,5% au niveau national). Elle est en progression, notamment grâce à l'arrivée de robots de désherbage, qui permettent de réduire significativement les coûts de production de la betterave bio. Le désherbage est très coûteux en culture bio, car il requiert une importante main d'œuvre.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

COVID-19: la police chargée de fermer les établissements ne respectant pas les mesures, préparatifs en cours pour les restaurants

Le Conseil d'Etat a poursuivi son analyse attentive de l'évolution de la situation épidémiologique, qui se stabilise dans le canton de Genève. Il a constaté avec satisfaction que les mesures prises avaient abouti à une baisse significative du nombre d'hospitalisations et de cas détectés.

Le gouvernement souhaite vivement que l'assouplissement des mesures, notamment la réouverture de tous les commerces samedi 28 novembre, n'aboutisse pas à une résurgence massive de cas. Si les gestes visant à empêcher la propagation du virus étaient mal respectés (distanciation interpersonnelle, limitation du nombre de clients, désinfection des mains, port du masque), une telle résurgence pourrait déjà se manifester d'ici une à deux semaines.

Plusieurs cas d'application inadéquate des mesures ayant été constatés par les équipes actives sur le terrain, le Conseil d'Etat a chargé par arrêté la police cantonale de procéder à la fermeture immédiate de tout établissement ou de toute installation dans lesquels la santé publique est menacée en raison du non-respect des mesures sanitaires, pour une durée maximale de 10 jours. Il tient à sensibiliser les propriétaires et gérants d'établissements à l'importance de faire respecter et de promouvoir l'importance des mesures d'hygiène.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a avancé sur les travaux prévisionnels relatifs à l'ouverture des établissements de restauration. Pour rappel, le canton de Genève, en concertation avec les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et Jura, a arrêté la date du 10 décembre en vue d'une réouverture de ces établissements, celle-ci demeurant soumise à une évolution positive de la situation épidémiologique. Le Conseil d'Etat ne prendra ainsi de décision formelle que lors de sa séance du 9 décembre et soumettra la réouverture définitive à des plans de protection stricts sous la surveillance du service du médecin cantonal et de l'office cantonal de l'inspection des relations au travail, notamment en limitant drastiquement la densité de la clientèle.

Le Conseil d'Etat a d'ores et déjà détaillé par arrêté certaines mesures auxquelles devront se soumettre les exploitants. Il rappelle que plusieurs études épidémiologiques internationales de référence soulignent le risque particulier relatif aux restaurants, aux bars et aux activités sportives en lieux clos. Il a été mis en évidence que lorsque les restaurants rouvrent avec une capacité réduite (outre le respect des autres mesures préventives), le risque d'infection est considérablement réduit. Une occupation maximale plafonnée à 30% peut ainsi entraîner une réduction de près de 80% des nouvelles infections.

Le Conseil d'Etat a chargé les entités administratives concernées de procéder à toutes les concertations nécessaires avec les acteurs de la branche.

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté attribuant de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1,914 million de francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à trente et une entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: suspension de la taxe de promotion du tourisme

Le Conseil d'Etat a décidé de suspendre, intégralement pour l'année 2021 et de manière partielle pour l'année 2022, la taxe de promotion du tourisme dont doivent s'acquitter certaines entreprises exerçant une activité économique ou commerciale bénéficiant directement ou indirectement du tourisme à Genève. A travers cette mesure, le Conseil d'Etat souhaite aider les PME les plus fragilisées par la pandémie, en les allégeant d'une des nombreuses charges fixes auxquelles elles doivent faire face, cela afin de leur permettre de disposer de davantage de liquidités pour surmonter la crise. L'objectif du Conseil d'Etat est également de soutenir le secteur de l'hôtellerie, en proie à une chute brutale du nombre de nuitées et appelé à subir durablement la crise économique engendrée par le coronavirus.

Dans le détail, les entreprises employant moins de 101 collaborateur-trice-s ne seront plus tenues de payer la taxe de promotion du tourisme. Cette suspension, totale en ce qui concerne l'exercice 2021 et pour moitié l'année suivante, fait l'objet d'une modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme. Quant à l'interruption de la perception de cette même taxe auprès des établissements d'hébergement, également à hauteur de 100% en 2021 et de 50% en 2022, elle s'effectue par le biais d'une modification de la loi sur le tourisme.

Le produit de la taxe de promotion du tourisme s'élève à 5,2 millions de francs par année. Dans la mesure où cette somme est affectée aux programmes déployés par la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) pour attirer et accueillir dans les meilleures conditions possibles des visiteur-euse-s étranger-ère-s à Genève, le Conseil d'Etat a décidé de soutenir l'organisme, qui a pour mission de valoriser la destination Genève à travers le monde. Il a par conséquent adopté un projet de loi visant à compenser la baisse de revenu induite par la suspension de la taxe en faveur des entreprises de moins de 101 employé-e-s et des établissements d'hébergement, par l'octroi d'une indemnité financière à la FGT&C de 4,4 millions de francs pour l'année 2021 et de 2,2 millions de francs pour l'année 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: suspension des rappels, sommations et taxations d'office pour les déclarations d'impôts 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport en réponse à une motion intitulée "Impact du COVID-19 sur les démarches administratives et fiscales: soutenons nos administrés et nos entreprises!"

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que l'administration fiscale cantonale (AFC) a pris des mesures afin de suspendre immédiatement pour l'année fiscale 2019, pour les personnes physiques, les indépendants et les personnes morales, l'ensemble des rappels et sommations pour le dépôt des déclarations d'impôts, ainsi que les taxations d'office.

Cette mesure durera jusqu'au 15 janvier 2021. L'AFC réévaluera la situation compte tenu de la situation sanitaire à cette date. Le Conseil d'Etat précise néanmoins qu'un certain nombre de taxations d'office avait été envoyé aux contribuables avant le dépôt de la motion et sont donc parvenues aux contribuables.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Un nouvel élan pour la transition énergétique à Genève: adoption du Plan directeur de l'énergie 2020-2030

Afin de répondre aux défis de l'urgence climatique, le Conseil d’Etat a adopté ce jour le Plan directeur de l’énergie (PDE) pour la période 2020-2030. Ce programme d'actions engage résolument Genève dans la transition énergétique, avec pour ambition de réduire drastiquement la consommation d'énergie – notamment d'origine fossile – et de valoriser les ressources renouvelables du territoire. Le canton se donne ainsi les moyens d’offrir à la population genevoise un avenir durable et une meilleure qualité de vie grâce au développement de nos énergies locales, durables et propres.

A travers son programme d'actions concrètes, le PDE fixe le cap pour atteindre la société à 2000 watts à l’horizon 2050: il s'agit de diviser par 3,5 la consommation d’énergie et, dans le même temps, tripler la part du renouvelable dans le mix énergétique cantonal. Cette vision ambitieuse est cohérente avec les objectifs climatiques cantonaux: réduire de 60% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) et atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.

Le PDE décline de façon opérationnelle les objectifs de la politique énergétique: d'ici 2030, ses orientations prioritaires sont de sortir du chauffage fossile à Genève, de rénover massivement le parc bâti du canton, de développer les réseaux thermiques pour répondre aux besoins de chaleur et de refroidissement des bâtiments, et de valoriser le potentiel du territoire en matière d’énergies renouvelables. Pour mettre en œuvre ses actions, le PDE intègre vingt-huit fiches-actions élaborées avec toutes les parties prenantes.

Ce programme d’actions du PDE a été bâti au travers d’une démarche inédite de co-construction avec l’ensemble des parties prenantes concernées telles que les communes, les propriétaires immobiliers, les professionnels du bâtiment, les milieux économiques, le tissu associatif, le monde de la formation ou encore celui de la recherche. Cette approche collective et inclusive doit favoriser l’appropriation par l’ensemble des acteurs des enjeux énergétiques et climatiques et renforcer leur engagement à œuvrer pour la transition énergétique.

La réussite de la transition énergétique est un défi majeur, mais constitue une opportunité pour Genève de s’orienter vers un modèle de développement plus résilient et durable, au bénéfice de ses habitants et de son tissu économique. Cette approche volontariste, enthousiasmante et porteuse de sens, a été formalisée par le Conseil d’Etat dans sa proposition d’un Green New Deal pour Genève, dont le PDE constitue une composante essentielle.

Présentation: Plan directeur de l'énergie: un nouvel élan pour la transition énergétique

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 076 341 59 51.

Placements de mineurs hors du foyer familial: modification du règlement concernant la participation financière parentale

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de placement ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur.

L'essentiel des changements consiste, d’une part, à introduire pour les placements résidentiels la forfaitisation des montants en fusionnant les coûts de l'entretien personnel et du placement. Ces montants seront adaptés tous les deux ans au coût de la vie. D’autre part, il s'agit d'actualiser le barème des rabais avec une adaptation plus progressive des tranches de revenus basés sur le revenu déterminant unifié (RDU) et à déplafonner les montants pour tenir compte de la fortune et des revenus des parents. Enfin,  les règles de facturation auprès des père et mère sont désormais précisées pour clarifier la procédure.

Pour toute information complémentaire: M. Stéphane Montfort, directeur adjoint de l'office de l’enfance et de la jeunesse, DIP, T. 022 388 55 83.

Nouvelle directrice générale de l'administration fiscale cantonale

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Charlotte Climonet à la fonction de directrice générale de l'administration fiscale cantonale (AFC) à compter du 1er janvier 2021. Cette décision fait naturellement suite à la période d'intérim que Mme Climonet assure depuis le 1er août 2020.

Titulaire du brevet d'avocat, Mme Climonet a travaillé pendant dix ans au sein du cabinet d'audit financier et de conseil Ernst & Young. En 2012, elle a rejoint l'Etat de Genève en embrassant la responsabilité de directrice des affaires juridiques de l'AFC. A ce titre, elle a été chargée du contentieux fiscal porté devant les instances judiciaires. Experte fiscale de la Conférence suisse des impôts (CSI), elle a été nommée en 2017 directrice générale adjointe de l'AFC. Elle a notamment activement participé à l'élaboration de la réforme sur la fiscalité des entreprises.

Sa désignation en tant que directrice générale s'affirme comme un gage de continuité dans le pilotage de l'administration et de maintien de la qualité dans la délivrance des prestations. Mme Climonet sera la première femme à occuper la fonction de directrice générale au sein de l'AFC.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 / 076 527 73 17 ou T. 022 327 98 07 / 079 432 58 84.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des agences de voyage (12807)	Conseil d'Etat	25 novembre 2020

Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur de l'hôtellerie (12808)	Conseil d'Etat	25 novembre 2020

Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur du transport professionnel de personnes (12809)	Conseil d'Etat	25 novembre 2020

Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport International de Genève (12813)	Conseil d'Etat	25 novembre 2020

Loi du 26.11.2020, permettant de lutter contre le sans-abrisme en période hivernale (12821)	Conseil d'Etat	26 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (12776)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur de l'événementiel (12802)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des forain-e-s et des magasins de souvenirs (12803)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12824)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, modifiant la loi 12783 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux établissements nocturnes contraints à la fermeture dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12825)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat pour les mois de novembre et de décembre 2020 destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12826)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat genevois du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12833)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020


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