lead_fr: Du 4 au 18 décembre, la Chancellerie d'Etat testera la convivialité du vote par Internet. Les impressions des utilisateurs feront l'objet d'une évaluation scientifique par le Centre d'études et de documentation sur la démocratie directe (C2D) de la Faculté de droit de l'université. Pour ce test, l'échantillon, fort de quelque 500 personnes, sera constitué de citoyens venus renouveler leurs documents d'identité au Service des passeports. L'exercice de vote, sans valeur légale, portera sur les objets fédéraux, cantonaux et communaux soumis au peuple le 2 décembre.

title_fr: Vote par Internet: adapter le virtuel aux exigences humaines

content_fr:
Ce test intègre les observations faites au terme de deux simulations menées de manière interne à l'administration. Il permettra de recueillir les observations des utilisateurs sous l'angle de la convivialité, de la facilité et de la sécurité du système.

Des terminaux seront installés dans le hall du Service des passeports, afin de disposer d'un ensemble d'utilisateurs d'âge, de sexe et d'expérience divers et représentatifs. Les personnes attendant de se présenter aux guichets du service seront invitées à " voter " par des étudiants du C2D, qui recueilleront leurs impressions sur la base d'un questionnaire standardisé. Celui-ci sera dépouillé et analysé par le C2D et fera l'objet d'un rapport remis à la Chancellerie.

On rappellera que le canton de Genève a été choisi par la Confédération pour une expérience-pilote de vote par Internet, dans la perspective de son introduction au plan national, à titre de possibilité supplémentaire de voter, en sus des modalités actuelles, vote par correspondance et bureau de vote. Lors de son introduction officielle, le vote par Internet devra garantir une sécurité analogue voire supérieure à ces deux modes de scrutin.

Les personnes qui devraient tirer profit du vote par Internet sont les personnes handicapées dans leur mobilité, les jeunes, largement abstentionnistes à l'heure actuelle, et les Suisses de l'étranger. En effet, Genève compte de tous les cantons la plus grande proportion d'électeurs domiciliés à l'étranger : 3,59% de l'électorat contre 1,54% en moyenne nationale.

La Suisse fait partie des pays les plus avancés en matière d'accès à Internet. Plus d'un Suisse sur deux (51%) utilise Internet, dont la moitié quotidiennement (source : enquête Baromédia 2001). Selon une étude du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), environ 20% des Suisses ont déjà fait des achats sur Internet. La Suisse romande et Genève en particulier sont au-dessus de la moyenne nationale. Aucun Etat n'a encore introduit le vote par Internet et la Suisse est ici aussi à la pointe.


lead_fr: Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024. Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction. Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée. Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière. Valorisation du coeur du village d'Anières. Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat. Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 novembre 2024

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Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2025, soit à un niveau identique à celui de 2024 et de 2023.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,5% pour l'année civile 2025, sans modification par rapport à 2024 et 2023.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2025, également sans changement comparé aux deux années précédentes.

Le Conseil d'Etat justifie le maintien des taux actuels, notamment par le fait que la Banque nationale suisse a baissé son taux directeur de 1,24 à 1%, confirmant une tendance baissière. De plus, les dernières prévisions du Groupe de perspectives économiques (GPE) entrevoient une stabilité au niveau actuel des taux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 42,5 millions de francs pour la construction de sept nouvelles écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur trois parcelles distinctes propriétés de l'Etat de Genève dans les communes de Vernier, d’Onex et du Grand-Saconnex. Ce projet vise à répondre à l'augmentation des effectifs de l'enseignement spécialisé.

Sur les sites de Vernier et du Grand-Saconnex, les travaux devraient démarrer au printemps 2027, une fois réalisés les études et concours d'architecture, pour une mise en service prévue au plus tôt à la rentrée scolaire 2028. Le projet d’Onex, qui nécessite des travaux plus conséquents, débutera à l'automne 2027 et sera achevé au plus tôt pour la rentrée scolaire 2029.

Ces nouvelles structures accueilleront entre 100 et 125 élèves de l'enseignement spécialisé et permettront d'absorber une partie de l'augmentation significative des effectifs. Elles offriront également la possibilité d'abandonner certains sites jugés trop vétustes et/ou exigus pour être maintenus en exploitation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Luis Amella, chef de projets à la direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 63 63 ou 079 220 67 17.

Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi afin de modifier l'échéance du rapatriement de la formation policière dans le canton de Genève au 1er janvier 2029.

En effet, pour des contraintes humaines et logistiques, le délai imparti par la loi du 3 novembre 2022, prévoyant ce retour au 1er janvier 2025, est impossible à respecter. Par conséquent, la base légale doit être modifiée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière

Pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région Genève Sud: rapport au Grand Conseil adopté

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil sur une pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région de Genève-Sud par la mise en place de mesures dissuasives et incitatives. Il reconnaît l'importance de déployer des actions favorisant un report de la voiture vers des modes de transports alternatifs et de canaliser le trafic sur les voiries adaptées à cet effet.

Dans ce cadre, le canton a élaboré un concept multimodal pour Genève-Sud, aligné avec les objectifs de la pétition visant à réduire les flux individuels motorisés. Cette étude a été réalisée en partenariat avec des entités publiques de part et d’autre de la frontière et prévoit une série de mesures à mettre en œuvre de manière échelonnée jusqu'à l’horizon 2030, avec notammentun renforcement du réseau cyclable, l'ajout d'une ligne de bus rapide et l'extension de lignes de bus vers des P+R en France. Les premières actions, qui incluront des modifications du schéma de circulation et des fermetures de douanes, seront testées d'ici la fin 2024.

Pétition "Pour une fermeture partielle en semaine de la douane de Fossard et totale tous les week-ends": le Conseil d'Etat privilégie une démarche incluant d'autres douanes

Le Conseil d'Etat a répondu aux pétitionnaires se plaignant de l'augmentation constante du trafic transfrontalier et demandant la fermeture de la douane de Fossard entre 19h00 et 9h00, du lundi au vendredi, ainsi qu'une fermeture totale tous les week-ends.

Au niveau de cette douane, le trafic a diminué de façon significative entre 2018 et 2023, avec un volume passant de 10'300 à 5700 véhicules par jour en semaine (-44%) et de 7200 à 5200 le week-end (-27%). De plus, une fermeture nocturne, voire le week-end, entraînerait un report de trafic vers la douane de Moillesullaz, risquant de perturber le bon fonctionnement du tramway allant vers Annemasse. Une fermeture telle que voulue par les pétitionnaires n'est donc pas envisagée.

Cependant, dans le cadre de la démarche "Mobilité pendulaire Chablais" réunissant les communes de part et d'autre de la frontière entre Thônex et Hermance, dont les objectifs poursuivis sont la réduction des flux de transit à travers les petites douanes du Chablais et la diminution des nuisances associées, des mesures sont en cours d'analyse et incluront également la douane de Fossard.

Soutien à la pétition "Non à l'échangeur autoroutier de Viry, oui aux transports publics et à la mobilité douce"

Interpellé par le biais d'une pétition des Vert-e-s transfrontalier-e-s, le Conseil d'Etat soutient la volonté de développer l'offre de mobilité décarbonnée souhaitée par les pétitionnaires. Le développement et l'identification d'axes forts cyclables figurent parmi ses priorités. Deux axes forts sont d'ailleurs prévus dans le secteur de la Champagne, à proximité du projet de diffuseur de Viry, en lien avec les pénétrantes cyclables d'intérêt cantonal.

Le récent renforcement de l'offre de bus reliant Viry à la zone industrielle de Meyrin-Satigny-Vernier (ZIMEYSAVER) constitue une première réponse concrète, à laquelle succèderont d'autres mesures. À moyen terme, le prolongement de la ligne 15 du tramway jusqu'à Saint-Julien-Gare améliorera significativement les liaisons transfrontalières avec le cœur d'agglomération.

Le Conseil d'Etat apporte également son appui aux autorités françaises dans leur effort d'amélioration des infrastructures ferroviaires entre Bellegarde et Annemasse. Cela inclut la réactivation de gares commerciales, comme celle de Viry, et la réalisation des points de croisement indispensables à une augmentation de la fréquence des trains.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat reste attentif à l'évolution du projet de diffuseur de Viry, prévu en raccordement à l'autoroute A40, qui ne fait aujourd'hui pas consensus sur le territoire français.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Valorisation du coeur du village d'Anières

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier d’initiative communale à Anières, au chemin des Avallons, à proximité directe du cœur de village et de la zone agricole. Le périmètre englobe quatre immeubles totalisant 24 logements, ainsi que des garages privés semi-enterrés.

Le projet consiste à rénover les logements existants et à en créer huit autres en surélevant les immeubles actuels. Un nouveau bâtiment de 630 m2 sera affecté à de l'équipement public et pourra accueillir des services communaux. Les boxes semi-enterrés seront remplacés par un parking en sous-sol. Cette opération libérera de l’espace en surface pour aménager une nouvelle esplanade publique réservée aux piétons et à la mobilité douce.

Ce nouveau plan remplace pour partie celui de 1990.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat

La décision du Conseil d'Etat concernant la rémunération de la directrice de l'institution genevoise de maintien à domicile (Imad) est entrée pleinement en force, les recours y relatifs ayant été retirés.

S'agissant du passé: le trop-versé suite aux décisions prises par le précédent conseil d'administration de l'Imad sera compensé par l'institution sur l'exercice 2024.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant les centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité.

Si le gouvernement comprend la volonté de la Confédération de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité en période hivernale, il demande toutefois une clarification des conditions d’activation de ces centrales. Il craint en effet que la possibilité  qui leur est offerte de produire directement pour le marché et sans défaillance particulière de celui-ci provoque des dérèglements de la concurrence. Il appelle également à une réévaluation du rôle de la Société nationale responsable du réseau de transport de l'électricité (Swissgrid) afin de garantir une séparation claire entre gestionnaire de réseau et acteurs du marché.

Enfin, le Conseil d’Etat souhaite que les allègements prévus en matière de normes environnementales (protection de l’air et du bruit) restent temporaires et limités aux situations d’urgence. De plus, il souhaite qu’une mise en conformité stricte des centrales dans ce domaine soit assurée d’ici 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'État soutient la révision partielle de la loi sur l'impôt anticipé. Cette modification doit permettre de prolonger l'exonération temporaire de l'impôt anticipé pour les intérêts d'instruments too big to fail, destinés aux établissements bancaires trop grands pour être mis en faillite (banques d'importance systémique).

La mesure, qui participe à la sécurité juridique et à la stabilité financière du secteur bancaire, doit courir jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en œuvre des mesures du rapport sur la stabilité des banques, prévue entre 2027 et 2031, mais au plus tard au 31 décembre 2031.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, office cantonal de l'économie et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale

Le Conseil d'Etat a présenté à la Confédération son rapport sur l'état des mesures cantonales prévues et mises en œuvre à fin octobre 2024 s'agissant de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprise. Ce projet de réforme, émanant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, a été accepté en votation populaire le 18 juin 2023. Un état des lieux à l'échelle genevoise se justifie par le fait que cette réforme internationale implique souvent de nombreuses mesures prises au niveau cantonal.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a rappelé que l'abolition de la taxe professionnelle communale au 1er janvier 2024 ainsi que la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice ont permis d'accompagner la mise en place au niveau national de la réforme internationale de l'imposition minimale. La taxe professionnelle communale, n'étant pas reconnue au titre d'impôt selon les nouvelles normes internationales, aurait constitué une charge fiscale pour les entreprises, sans que celles-ci puissent la faire valoir dans le cadre du respect de l'imposition minimale.

L'abolition de la taxe professionnelle communale a été accompagnée de la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice, pour permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport à celles des autres cantons ou à l'international. La différence entre le taux actuel d'imposition sur le bénéfice de 14,7% et celui anciennement en vigueur de 14% a pour vocation de compenser les communes de la perte de recettes fiscales liée à l'abolition de la taxe professionnelle communale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, agendée du 2 au 20 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques à l'ordre du jour de la session. Les conséquences du rapport Gaillard sur le canton de Genève ont été évoquées, notamment les coupes spécifiques liées à la Genève internationale.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1,844 million de francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;

78'000 francs du Fonds de l'aide au sport aux membres du programme de soutien aux athlètes d'élite Team Genève, pour l'année 2024;

185'136 francs (non monétaire) à la Maison internationale des associations, pour les années 2025 à 2028.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,8 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de mesures d'éducation spécialisée.

3,6 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de cours interentreprises.

5,2 millions de francs pour financer l'augmentation des coûts d'électricité.

Approbation de budgets pour plusieurs fondations immobilières

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2025:

Fondation PAV: le budget prévoit un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 36,4 millions de francs en début d'exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif: le budget prévoit un exercice négatif à hauteur de 155 millions de francs. Ce résultat s'explique par la cession de 19 immeubles acquis en 2023.

Fondations immobilières de droit public: la fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 830’000 francs. Les quatre autres (fondations René et Kate Block, HBM Emile Dupont, HBM Emma Kammacher et HBM Jean Dutoit) accusent un résultat négatif de 9,77 millions de francs. Ce résultat s’explique par la vacance de logements en raison d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitations.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27 septembre 2024 de bouclement de la loi 11866 ouvrant un crédit d’investissement de 3 630 000 francs pour la refonte technique du système d’information des ressources humaines (SIRH) et d’un crédit supplémentaire de 550 000 francs accordé par la commission des travaux (13331)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la chancellerie d’Etat (13419)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (13420)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (13421)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des institutions et du numérique (13422)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (13423)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la santé et des mobilités (13424)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’économie et de l’emploi (13425)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (13426)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (13427)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (13428)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire (13429)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement relatifs aux systèmes d’information et au numérique (13430)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement en vue des travaux de rénovation et de transformation du parc immobilier de l’Etat (13431)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil (13432)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) (13433)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Université de Genève (13434) 	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (13435)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 16 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) (13436)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) (13437)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 14 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Hospice général (13438)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (Mise en conformité avec le droit fédéral harmonisé) (D 3 15 – 13412)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 novembre

10h30
	Politique cantonale des seniors
Plateforme du réseau seniors Genève et Fegems

Salle réseau, rez-de-chaussée

12, av. Industrielle

1227 Carouge
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

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lead_fr: Parmi les points du jour: mise en œuvre de l’article 210A de la Constitution genevoise: interdiction pénale de l’usage public des symboles de haine et de l’idéologie nazie. Genève et le Jura renforcent leur collaboration pour la gestion des mâchefers. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2026. Données relatives aux passagers aériens: soutien au projet d'ordonnance et aux modifications proposées. Soutien à la stratégie multicanaux pour l'information, l'alerte et l'alarme. Condoléances suite au tragique accident ferroviaire en Espagne.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 janvier 2026

content_fr:
Mise en œuvre de l’article 210A de la Constitution genevoise: interdiction pénale de l’usage public des symboles de haine et de l’idéologie nazie

Afin de renforcer son arsenal législatif contre l'expression de la haine et l'usage public de symboles de l'idéologie nazie, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) qui interdit l'usage public de symboles de l'idéologie nazie ainsi que ceux d'idéologies prônant l'infériorité ou la menace d'un groupe en raison de caractéristiques personnelles telles que l'origine, le genre ou l'orientation sexuelle.

La nouvelle disposition proposée prévoit de sanctionner par une amende le fait de rendre perceptibles ces symboles hors d’un cercle privé, indépendamment de toute intention de propagande, tout en prévoyant des exceptions strictement définies à des fins éducatives, culturelles, artistiques, historiques, journalistiques ou scientifiques.

Le 22 septembre 2025, l’Assemblée fédérale a accordé la garantie à l’article 210A de la Constitution genevoise, adopté par le corps électoral le 9 juin 2024 et entré en vigueur le 6 juillet 2024.

Ce projet de loi vise à mettre en œuvre l’alinéa 2 de cet article constitutionnel et à renforcer la protection contre l’exposition du public aux symboles nazis et aux symboles des idéologies de haine.

Par ce projet, le Conseil d’Etat entend assurer une mise en œuvre efficace de la politique publique de lutte contre les discriminations et la haine, dans le respect des principes de clarté, de proportionnalité et de sécurité juridique, et contribuer à la protection de la dignité humaine, de la paix publique et du vivre-ensemble.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève et le Jura renforcent leur collaboration pour la gestion des mâchefers

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention entre les cantons de Genève et du Jurapour soutenir l’exportation de mâchefers genevois vers le Jura.

Depuis 2023, Genève exporte la quasi-totalité de ses mâchefers issus de l’incinération des déchets vers la décharge de Boécourt, qui assure actuellement la gestion de ces résidus jusqu’en mars 2026. Près de 40’000 tonnes annuelles de mâchefers sont stockées hors du canton en raison de la saturation du site de Châtillon et des contraintes liées à l’ouverture d’un nouveau site.

Pour soutenir l’augmentation de la capacité de stockage de la décharge jurassienne jusqu’à 100’000 tonnes, tout en limitant son impact environnemental, le gouvernement s’engage à verser une participation unique de 3,2 millions de francs, une fois le crédit voté par le Grand Conseil. Cette collaboration solidaire s’inscrit dans un contexte national de pénurie de sites agréés pour le stockage de mâchefers. Ce soutien financier sera destiné prioritairement au renouvellement du matériel roulant des Chemins de fer du Jura, indispensable au transport des déchets. Il contribue également à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Ce partenariat unique complète la stratégie genevoise de gestion des mâchefers. Cette dernière est fondée sur la réduction à la source, la valorisation des résidus et la création d’une nouvelle décharge cantonale, conformément au droit fédéral.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2026

Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Pour l'année 2026, le conseil d'administration de la CPPG a adopté des conditions d'intérêt identiques à celles appliquées en 2025 pour les prêts de plus de 850 francs. Il a en revanche légèrement modifié les conditions pour certains montants inférieurs.

Les taux pour l’année 2026 sont les suivants:

0% (sans intérêt), pour les prêts ne dépassant pas 350 francs en capital;

5% l’an, pour les prêts de 351 à 850 francs, au lieu de 351 à 700 francs en 2024 et 2025;

7,5% l’an, pour les prêts de 851 francs et plus;

6% (unique, à la conclusion du prêt) de droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Données relatives aux passagers aériens: soutien au projet d'ordonnance et aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet d'ordonnance sur les données relatives au passager aériens et modification d'autres ordonnances. Il tient à saluer l'importance du dispositif proposé et soutient sans réserve l'ensemble du projet dans la mesure où l’entrée en vigueur du système national Passenger Name Record (PNR) renforce la capacité de la Suisse à protéger sa population face au terrorisme et à la criminalité organisée.

Pour Genève, hub international et premier aéroport diplomatique du pays, un tel dispositif constitue un outil stratégique pour anticiper les menaces et sécuriser les flux internationaux, assurant ainsi la sécurité de notre canton et de l’ensemble de la région romande, de même que la crédibilité de la Suisse sur la scène internationale.

Afin de garantir une montée en puissance fluide, sécurisée et efficace du PNR, la police cantonale adaptera ses moyens pour répondre rapidement aux alertes, en étroite coordination avec les partenaires fédéraux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Sudre, officier supérieur au sein de l'Etat-major de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 21.

Soutien à la stratégie multicanaux pour l'information, l'alerte et l'alarme

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, dans le cadre du développement de la stratégie multicanaux de diffusion de l’alerte, l’alarme et les informations à la population.

Le gouvernement soutient très largement la mise en œuvre de cette stratégie qui repose sur plusieurs vecteurs de communication redondants et complémentaires. C’est un élément essentiel pour avoir la garantie d’atteindre le plus largement notre population. L’introduction de la diffusion cellulaire, canal permettant de transmettre directement des informations sur les téléphones portables des personnes présentes dans un périmètre déterminé, sans recourir à des applications particulières, est une avancée importante à souligner.

Dans le domaine des sirènes d’alarme à la population, le Conseil d’Etat est convaincu de la pertinence de leur maintien, compte tenu de la large disponibilité de ce moyen sur l’ensemble du territoire de notre pays. En revanche, il fait part de son désaccord quant à la répartition de leur financement et des tâches y relatives. Un projet devant traiter de ces aspects est actuellement ouvert entre la Confédération et les cantons et c’est dans ce cadre que la nouvelle répartition sera convenue.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Serge Holdener, chef secteur télématique, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 77.

Condoléances suite au tragique accident ferroviaire en Espagne

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien au consul général d'Espagne à Genève suite à l'accident ferroviaire survenu en Andalousie le 18 janvier.

Dans ces circonstances tragiques, le gouvernement s’associe à la douleur des familles des victimes et de leurs proches et assure le consul général de son entier soutien.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

2,06 millions de francs à OrTra santé-social Genève, pour les années 2026 à 2029

30'000 francs à l'association Métiers d'Art Genève (MAG), pour l'année 2025

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2026:

Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le budget 2026 prévoit une subvention de l'Etat à hauteur de 5 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec le canton.

Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C): il est prévu que les produits issus de la taxe de séjour s'élèvent à 16,536 millions de francs, soit un peu plus de 4 millions de nuitées. Les revenus issus de la taxe de promotion du tourisme s'élèvent quant à eux à 6,160 millions de francs. Les produits issus de la taxe de séjour permettent de financer les prestations liées à l'accueil des visiteurs, notamment la Geneva Transport Card, qui donne un accès libre aux transports publics aux touristes hébergés dans le canton. Les produits issus de la taxe de promotion du tourisme financent les activités de promotion de la destination Genève.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 20 novembre 2025 modifiant la loi sur la police (F 1 05 – 13561)	Conseil d'Etat	24 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 novembre 2025 ouvrant un crédit supplémentaire d’investissement de 16 800 000 francs à la loi 12994 pour la réalisation du bâtiment de la Police internationale au Grand-Saconnex (13619)	Conseil d'Etat	24 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 novembre 2025 modifiant la loi de procédure fiscale (Transmission à l’administration fiscale cantonale des décomptes de prestations de l’assurance-chômage) (D 3 17 – 13551)	Conseil d'Etat	1er janvier 2027

Loi du 21 novembre 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 41 000 000 francs en faveur de l’Université de Genève pour l’achat et les travaux d’aménagement de l’immeuble sis boulevard Carl-Vogt 64 à Genève (13615)	Conseil d'Etat	24 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: L'essayer, c'est l'adopter ! Les 449 participants au test de vote par Internet organisé en décembre dernier ont plébiscité ce mode de scrutin. Les avis favorables sont plus nombreux à l'issue du test qu'à son début, signe que les réticences sont largement d'ordre psychologique. La création d'un espace citoyen sur Internet est souhaité.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Vote par Internet : l'interface convainc les Genevois

content_fr:
Le vote par Internet répond-il à un besoin ? L'application développée à Genève dans le cadre du projet-pilote fédéral est-elle fonctionnelle ? Ces deux questions qui étaient au cœur du test réalisé du 3 au 21 décembre dernier dans les locaux du service des passeports 1 , ont trouvé une réponse largement positive.

Les sondages et études préliminaires, notamment l'ouvrage " Voter par Internet ? Le projet de e-voting dans le canton de Genève dans une perspective socio-politique et juridique " 2 avaient permis de répondre positivement à la première question, de manière théorique. Quant à l'interface, il n'avait été testé qu'auprès de quelques dizaines de collaborateurs de l'Etat, à satisfaction.

Le dépouillement par les collaborateurs du Centre d'études et de documentation sur la démocratie directe (c2d) de l'Université de Genève des questionnaires du test de décembre révèle que le vote par Internet gagne à être connu. Si 85% des utilisateurs d'Internet interrogées par téléphone entre février et mars 2001 pour l'étude " Voter par Internet ? " étaient favorables ou très favorables à ce mode de scrutin, ce pourcentage monte à 92% pour l'échantillon de décembre 2001 - et même à 96% après l'utilisation de l'interface de vote. A l'inverse, le pourcentage de personnes totalement opposées au vote en ligne a baissé de 2% avant utilisation de l'interface à 1% après.

Un mode de scrutin qui plaît devrait permettre d'augmenter le taux de participation. Là aussi, le test de décembre a confirmé, en les renforçant, les tendances apparues lors du sondage téléphonique de début 2001. Il y a un an, 55% des utilisateurs d'Internet ne participant que parfois ou jamais aux scrutins estimaient que le vote par Internet les inciterait à voter plus souvent. Expérience faite, ce sont 76% de cette même catégorie de personnes ayant utilisé l'interface qui affirment qu'elles voteraient plus si ce mode de scrutin était mis à leur disposition.

Le processus de vote électronique en général a été jugé " clair " ou " très clair " par 94% de l'échantillon. Les points les moins évidents pour l'utilisateur sont les indications sur la configuration technique requise et sur la certification du site (claires ou très claires pour 78% des participants).

Les améliorations souhaitées par les participants vont dans le sens de la création d'un espace citoyen sur Internet. Cet espace réunirait des liens vers les sites des partis politiques et des pouvoirs publics, on pourrait y contacter les autorités par e-mail et il comporterait un forum de discussion. Ces suggestions seront intégrées aux développements futurs de l'application, réalisés par le Centre des technologies de l'information (CTI), sous la conduite de la Chancellerie d'Etat.

L'échantillon, représentatif de la population genevoise de nationalité suisse, ne comprenait que des personnes utilisant déjà Internet.

"Voter par Internet ? Le projet de e-voting dans le canton de Genève dans une perspective socio-politique et juridique", par Andreas Auer et Alexander Trechsel, directeur et vice-directeur du c2d. Cette étude est disponible sur le site web de l'Etat, à l'adresse : ge.ch/chancellerie/communiques/2002/doc/20020322_voter_par_internet.pdf

Information

Chancellerie d'Etat


lead_fr: Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil. Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de Versoix. Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application. Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul. Genève en faveur d'un instrument de sauvetage pour les banques d'importance systémique. Réforme de l'OCDE et du G20: point de situation à fin mai 2023. Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève. Aide extraordinaire au CICR. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 juin 2023

content_fr:
Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'échanges sur la bonne collaboration entre les deux pouvoirs.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de Versoix

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix.

Cette procédure a pour but de déterminer si Mme Tchamkerten, notamment lors des procédures civiles et pénales menées tant par la commune que par son secrétaire général à l'encontre de médias romands, a enfreint ses devoirs de fonction d'une manière pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Le Conseil d'Etat a désigné en son sein une délégation présidée par Mme Carole-Anne Kast, chargée des affaires communales, également composée de Mme Nathalie Fontanet. Cette délégation est chargée d'instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressée.

A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.

Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (LAE). Ce dernier précise les dispositions de la loi au niveau des conditions d'intervention de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Il définit, d’une part, les entreprises éligibles, les critères d'octroi, les principes de subsidiarité applicables et le principe de proportionnalité de l'aide. D’autre part, le règlement précise les dispositions spécifiques des différents types d'aides et les procédures relatives au traitement des demandes.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et peut financer des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul

Par le biais d'une modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RDU), le Conseil d'Etat a fait passer le coefficient appliqué aux contribuables sans imposition ordinaire de 0,87 à 0,86 pour la prochaine période de calcul.

Calculé sur la base du revenu et de la fortune, le RDU sert de base pour déterminer le droit à des prestations sociales cantonales. Il est en principe établi sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive. Toutefois, le RDU des personnes pour lesquelles une taxation ordinaire n'est pas disponible (notamment les personnes imposées à la source, taxées d'office ou qui n'ont pas encore reçu leur avis de taxation en raison d'un contentieux) est établi en fonction de règles de calcul spécifiques. Celles-ci se fondent sur un coefficient déterminé chaque année par l'administration fiscale cantonale, à partir du RDU des contribuables imposés selon le barème ordinaire.

L'entrée en vigueur de cette adaptation réglementaire est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève en faveur d'un instrument de sauvetage pour les banques d'importance systémique

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur les banques (LB). Celui-ci vise à compléter la réglementation suisse too big to fail, en introduisant un mécanisme public de garantie des liquidités en faveur des banques d'importance systémique.

Dans le cadre du récent rachat de Credit Suisse par UBS, la Confédération a déjà eu recours à cet instrument par voie d'ordonnance. Celui-ci a démontré son utilité et son efficacité, permettant d’éviter une propagation de la crise au reste du secteur bancaire, tant au niveau national qu'international, et à l'ensemble de l'économie.

Le Conseil d'Etat demande toutefois que l'acceptation du présent projet, instaurant un mécanisme d'intervention a posteriori, n’écarte pas la nécessité d'évaluer la pertinence des mesures de prévention actuellement en vigueur (Bâle III). En effet, il demeure primordial de garantir le maintien des fonctions bancaires d’importance systémique tout en réduisant le risque que l’Etat intervienne aux frais du contribuable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Réforme de l'OCDE et du G20: point de situation à fin mai 2023

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position à l'Administration fédérale des contributions concernant l'état des mesures prises à fin mai 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de l'imposition minimale prévue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20. L'échange fait suite au postulat adopté par le parlement fédéral chargeant le Conseil fédéral de rendre compte des conséquences spécifiques de cette réforme internationale pour chaque canton. Son objectif est de recueillir les informations nécessaires à l'établissement d'un rapport échelonné dans le temps, portant notamment sur l'adaptation des taux d'imposition cantonaux, les effets en termes de recettes fiscales et l'évolution des disparités entre les cantons, ainsi que les éventuelles répercussions s'agissant de la péréquation financière et la compensation des charges.

Dans sa réponse à l'enquête fédérale, le Conseil d'Etat signale le contreprojet à l'initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183). Ce texte, qui a fait l'objet d'un accord entre le canton et les communes, a été accepté à l'unanimité par le Grand Conseil le 11 mai 2023. Il doit permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport aux entreprises des autres cantons ou à l'international.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la complexité du projet d'imposition minimale et du comportement des entreprises s'agissant de certaines règles toujours en cours d'élaboration à l'échelle internationale. Dans ce contexte, il est encore trop tôt pour estimer les effets du projet de l'OCDE et du G20.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève

Le Conseil d’Etat a désigné les sept représentantes et représentants genevois et leurs suppléantes et suppléants au sein de l’assemblée du Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) Grand Genève. Cette délégation est composée de:

trois membres du Conseil d’Etat: M. Antonio Hodgers, président, chargé du département du territoire (DT) et président du GLCT Grand Genève, Mme Delphine Bachmann, chargée du département de l’économie et de l’emploi (DEE), et M. Pierre Maudet, chargé du département de la santé et des mobilités (DSM);

trois membres du Grand Conseil: Mme Céline Zuber-Roy, présidente (pour la première année), M. Adrien Genecand, président de la commission de l’aménagement, et M. Stéphane Florey, président de la commission des transports;

un représentant de l’Association des communes genevoises (ACG): M. Gilbert Vonlanthen, président.

Le GLCT Grand Genève est l’organe de gouvernance de l’agglomération franco-valo-genevoise. Il est composé de huit membres de droit: le canton de Genève, la Ville de Genève, le canton de Vaud, la région de Nyon, le Pôle métropolitain du genevois français, le département de la Haute-Savoie, le département de l’Ain et la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, directeur du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Aide extraordinaire au CICR

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 39,7 millions de francs au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l'année 2023. Ce soutien exceptionnel, qui fait suite à une demande du CICR, s'inscrit en réponse aux difficultés financières profondes que traverse en ce moment l'organisation humanitaire basée dans le canton de Genève. L'attribution de ce crédit supplémentaire est soumise à l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, qui se réunit ce mercredi 21 juin.

La situation internationale actuelle étant marquée par une forte augmentation du nombre de conflits, de leur durée et des besoins humanitaires, cette aide exceptionnelle permet au canton de contribuer au financement de fonctions essentielles du CICR. Son objectif est en particulier d'assurer la prise en charge des frais liés, d'une part, aux services dédiés au développement et à la protection du respect du droit international humanitaire, d'autre part, au soutien aux activités de protection des détenus et des populations civiles.

Le Conseil d'Etat est d'avis que cette contribution unique de 39,7 millions de francs donnera à d’autres donateurs un signal fort de confiance dans l’importance de la mission et des interventions d'une organisation phare de la Genève internationale. Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que la présence du CICR à Genève est constitutive de l'identité de notre canton, comme de son image en Suisse et dans le monde.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1'163'144 francs à la Fondation Neptune, pour les années 2023 à 2026.

57'200 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2023 (association du Galpon: 34'200 francs; Projet H107: 23'000 francs).


lead_fr: Etude de faisabilité d'une caisse cantonale publique à Genève. Adaptation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée. Priorité à la population genevoise dans l'acquisition de logements en zone de développement. Nouveaux minima pour les salaires dans l'industrie des garages. Soutien aux réseaux de chauffage: des tarifs attractifs pour la valorisation des déchets industriels. Adoption d'une convention d'assistance opérationnelle en matière de secours et défense incendie. Fondation Phénix: soutien financier pour les années 2025 à 2029. Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger. Pour une meilleure signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF: réponse à une motion. Réponse à une pétition demandant la mise en place d'une piste cyclable sur la route d'Annecy.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 janvier 2025

content_fr:
Etude de faisabilité d'une caisse cantonale publique à Genève

Le Conseil d'Etat salue le travail de qualité du groupe d'experts dirigé par M. David Hiler qui a étudié les conditions de création d'un réseau de soins intégrés et d'une caisse publique cantonale. Fort de cette première analyse qui comporte 12 recommandations, le gouvernement entend poursuivre la réflexion sur ce projet (voir présentation).

Le Conseil d'Etat salue le travail approfondi du groupe d'experts dirigé par M. David Hiler et prend acte du rapport délivré le 31 décembre 2024, examinant la possibilité de créer un réseau de soins intégrés, qui pourrait être  adossé à  une caisse maladie cantonale publique.

Ce travail s'inscrit dans le contexte de l'envolée des coûts de la santé en Suisse (37,5 milliards de francs en 1996; 100 milliards en 2025), où un cinquième de la population renonce à des soins. À Genève, la charge des primes est devenue trop lourde pour plus d'un tiers des assurés: 36 % d'entre eux reçoivent un subside, ce qui coûtera, en 2025, 712,9 millions de francs à l'Etat.

Programme du Conseil d'Etat

Dans son programme de législature 2023-2028, le Conseil d'Etat s'est engagé à améliorer le système de santé et à garantir l'accès à des soins de qualité en réfléchissant, notamment, à une caisse-maladie cantonale publique - analyse également demandée par la motion 2953 déposée au Grand Conseil en octobre 2023. Le Conseil d'Etat a confié cette réflexion au Département de la santé et des mobilités (DSM).

Le DSM a mandaté un groupe d'experts (spécialistes en médecine, économie, droit de la santé et assurances sociales) afin d'analyser un projet pilote. Entre le 21 août et le 30 décembre 2024, sous la direction de M. David Hiler, ancien conseiller d'Etat, ces experts ont établi les conditions de réalisation d'une société d'assurance mutuelle à but non lucratif, visant à offrir une prime maladie moins chère que la prime moyenne adulte et permettant d'améliorer les prestations, notamment par la promotion de la santé et la prévention des maladies.

Réseau de soins intégrés

Au terme d'une analyse approfondie, le groupe d'experts valide le fait qu'un réseau de soins intégrés, public-privé, permettrait de réaliser des économies intéressantes  et d'améliorer la qualité des prestations, en intégrant la prévention et en mettant l'accent en particulier sur la prise en charge multidisciplinaire des maladies chroniques. La création d'un tel réseau pourrait avoir pour corollaire la création d'une caisse cantonale publique, comme partenaire financier transparent et équitable. Ce second volet suscite encore d'importantes réserves pour le Conseil d'Etat qui rejoint les experts sur la nécessité d'approfondir les risques et de présenter d'ores et déjà le rapport à l'Office fédéral de la santé publique pour une première discussion. Celle-ci ainsi que les compléments d’analyse pourraient  déboucher sur un projet  susceptible d’être présenté à l’horizon de l’été.

Le rapport du groupe d'experts est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Adaptation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté concernant l’augmentation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins non pris en charge par les assurances sociales et modifié le règlement ad hoc. Ces soins sont fournis aux assurés suivis en ambulatoire ou en établissements médico-sociaux (EMS).

Conformément au budget voté par le Grand Conseil, la contribution personnelle des soins à la charge des résidents d'EMS et des bénéficiaires de soins à domicile va passer de 8 à 10 francs par jour, dès le 1er janvier 2025. Cette augmentation est justifiée notamment par l'augmentation des dépenses cantonales liées au vieillissement de la population et à la croissance des besoins en soins.

Avec cette décision, le canton de Genève reste toujours en deçà de la contribution maximale facturable selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), à savoir 23,05 francs par jour en EMS et 15,38 francs par jour pour les soins à domicile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 67 68.

Priorité à la population genevoise dans l'acquisition de logements en zone de développement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Toute personne souhaitant acquérir un logement en propriété par étages (PPE) en zone de développement doit dorénavant démontrer qu’elle est assujettie à l'impôt sur le revenu et habite à Genève depuis quatre ans au moins. Cette règle est valable depuis l’entrée en vigueur de la modification de LGZD, le 2 novembre 2024.

Lorsque ces nouvelles conditions légales sont remplies, une attestation est délivrée par un notaire. Cette étape permet ensuite d’inscrire l’acquisition du logement auprès du registre foncier. Dans les autres cas, d’éventuelles dérogations restent toutefois possibles sur décision de l’administration.

Ces nouvelles conditions ne concernent toutefois pas des opérations de vente de logements qui auraient déjà atteint un stade avancé de matérialité au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle LGZD.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Nouveaux minima pour les salaires dans l'industrie des garages

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications à la convention collective de travail relative aux minima salariaux pour l'année 2025 pour les travailleuses et travailleurs de l'industrie des garages.

Ces nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives du secteur au plus tôt le 1er mars 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la rechercher (DEFR), et seront valables jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil d'Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Soutien aux réseaux de chauffage: des tarifs attractifs pour la valorisation des déchets industriels

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Cette adaptation, qui concerne les déchets industriels ou de chantier combustibles et non recyclables, instaure un tarif attractif pour l'incinération des déchets industriels à l'usine des Cheneviers. Une plus grande flexibilité est ainsi introduite dans les négociations volume-prix avec les recycleurs, en intégrant deux composantes: une tarification incitative (réduction plus importante en fonction de l’ensemble du volume acheminé) et une réduction de la redevance d'incinération perçue par l’Etat selon les tranches supplémentaires de déchets apportés.

Ces ajustements, décidés en coordination avec les SIG, permettront de soutenir durant l’hiver l'approvisionnement énergétique des réseaux de chauffage à distance du canton alimentés par la combustion des déchets.

Cette évolution tarifaire reste donc transitoire en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les déchets, qui exige une coordination sur les tarifs. Cette dernière est toujours suspendue à la décision du Tribunal fédéral.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur et géologue cantonal, office cantonal de l’environnement, DT, T. 022 564 70 77.

Adoption d'une convention d'assistance opérationnelle en matière de secours et défense incendie

Le Conseil d'Etata approuvé la convention d'assistance opérationnelle conclue entre le canton, le Groupement intercommunal chargé de la défense contre l'incendie (Groupement SIS) et le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain.

Cette dernière définit les conditions dans lesquelles les parties se prêtent mutuellement assistance en cas d'opérations de secours courantes et concrétise le besoin de s'unir de manière efficace et coordonnée dans la prise en charge de ces opérations qui touchent un territoire commun.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Fondation Phénix: soutien financier pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029. Le soutien financier cantonal permettra à cette institution de poursuivre son travail d'aide et d'accompagnement à la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes adultes et adultes présentant une addiction avec ou sans substance, les prestations médicales et paramédicales délivrées ne pouvant être facturées.

A noter que l'arrivée du crack et d'autres nouvelles substances illicites a influencé le travail de la fondation. Cette dernière a dû adapter et intensifier les suivis des consommateurs et consommatrices en raison d'une santé physique et psychique et d'une situation sociale se dégradant très vite. Un montant de 756'372 francs est ainsi accordé par le département de la cohésion sociale, et de 400'000 francs par le département de la santé et des mobilités.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger

Le Conseil d'Etat a procédé à l'indexation des subsides pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger. L'indexation intervient sur la base des primes moyennes figurant dans l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI), du 28 novembre 2024, sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2025 permettant de calculer la réduction des primes dans l'Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni.

Il en résulte les indexations suivantes, applicables dès le 1er janvier 2025:

pour les adultes: 2,6%;

pour les jeunes adultes: 3,6%.

Dans la mesure où la prime moyenne 2025 des enfants mineurs est inférieure à la prime moyenne 2024, aucune indexation n'est opérée. Par conséquent, le montant du subside 2024 pour les enfants mineurs est maintenu en 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour une meilleure signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant une meilleure signalétique des arrêts des Transports publics genevois (TPG) aux abords des gares des Chemins de fer fédéraux (CFF). Il confirme que plusieurs démarches sont en cours chez les opérateurs pour améliorer l'information aux voyageurs et ainsi faciliter la compréhension et l'utilisation des transports publics, au travers notamment du remplacement des deux applications TPG existantes par une seule application unique et performante et de la mise à disposition de supports cartographiques harmonisés dans la région lémanique, intégrant les autres modes de transports en plus des lignes TPG.

Concernant les gares du Léman Express (LEX), un soin particulier a été porté à la signalétique, avec une conception adaptée pour répondre aux besoins de tous les usagers et usagères. Les communes seront par ailleurs approchées en 2025 pour lancer un travail de mise à jour des totems signalétiques "LEX" installés sur les espaces aux abords des gares.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yannick Vidal, chargé de communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 77 96.

Réponse à une pétition demandant la mise en place d'une piste cyclable sur la route d'Annecy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant la mise en place d’une piste cyclable sur la route d’Annecy, afin de préserver les usagers de cet axe des dangers de la route.

Le gouvernement est convaincu de la nécessité de sécuriser les déplacements à vélo sur la route d’Annecy et de réaliser un aménagement séparé et continu. Cependant, de nombreuses difficultés existent compte tenu du contexte naturel et paysager (voie historique, arborisation et surfaces d’assolement). Dans ce cadre, et en partenariat avec les services en charge de toutes les politiques publiques concernées et les pétitionnaires, une étude préliminaire a été lancée à la fin de l’été 2024 pour une réalisation dans les meilleurs délais. Cette mesure est inscrite au projet d’agglomération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yannick Vidal, chargé de communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 77 96.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a adopté l'aide financière suivante:

515'000 francs à l'association Lire et Ecrire, pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 novembre 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Lecture d’une correspondance) (B 1 01 – 13485)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 novembre 2024 accordant une indemnité de 1 941 606 704 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2025 à 2029 (13519)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Gouvernance du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 12624)	Grand Conseil	1er juin 2026

Loi du 22 novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 14 400 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication de l’office cantonal de l’énergie (13523)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une indemnité monétaire et non monétaire pour les années 2024 à 2027 au Centre d’accueil de la Genève internationale (CAGI) (13414)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une aide financière annuelle de 1 394 375 francs à la Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain – Fondamco, pour les années 2024 à 2027 (13464)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une aide financière annuelle de 969 375 francs à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2024 à 2028 (13463)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant des indemnités d’un montant total de 41 742 696 francs aux foyers pour personnes âgées pour les années 2024 à 2027 (13513)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 41 000 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 163 000 000 francs destinés à la mise en œuvre de l’arborisation du canton (13491)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Revivez le "World Café", présenté sur le stand dédié à l'employabilité lors de la Cité des métiers 2022.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: World Café

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lead_fr: Yann Schorderet, économiste adjoint, OPE-DF, représentant de l'Etat employeur au sein de la commission d'évaluation technique paritaire (CETP) G'Evolue