lead_fr: Le Conseil d'Etat mandate l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz pour effectuer une analyse structurelle et fonctionnelle du département du développement économique (DDE). COVID-19: procédure simplifiée pour obtenir la première tranche d'aide destinée aux cas de rigueur économique. COVID-19: Genève renforce son soutien aux commerces et aux activités de proximité, tous secteurs confondus. Loi sur la laïcité: élargissement des bénéficiaires de la contribution religieuse volontaire. Mise à jour du règlement sur la planification et la gestion financière des investissement.

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Circulation routière: soutien avec réserves aux projets de modifications de lois et d'ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances.

Le gouvernement genevois considère que les nouvelles technologies en matière automobile et les exigences nationales et internationales relatives notamment à la protection de l'environnement et à la sécurité routière rendent nécessaire une adaptation de la législation en la matière. Si la majeure partie des modifications proposées apparaissent fondées, le Conseil d'Etat relève néanmoins que de nombreuses prescriptions techniques ne concordent pas avec la législation européenne, ce qui pourrait provoquer certaines difficultés d'application pour tous les acteurs du système, en particulier dans un canton comme Genève, dans lequel les échanges transfrontaliers sont constants.

Ainsi, sous réserve du fait que les éléments précités soient pris en compte dans les révisions partielles concernées, le Conseil d’Etat est favorable à ces dernières.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Patrice Crettenand, DSES, T. 022 427 53 65.

Plan sectoriel des transports: Genève fait valoir ses besoins d'infrastructures

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC) concernant le projet de rapport "Mobilité et territoire 2050, plan sectoriel des transports, partie programme".

Le plan sectoriel des transports, partie programme, fixe la stratégie du Conseil fédéral pour sa politique des transports. Il pose le cadre du développement à long terme du système global de transport en Suisse, dans une vision coordonnée avec l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Revu une fois tous les dix ans, ce plan est l'occasion pour le canton de Genève de faire valoir ses besoins infrastructurels identifiés pour son territoire, en vue de leur inscription dans les planifications directrices fédérales.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a notamment relevé la qualité des documents soumis ainsi que la pertinence de l'horizon de planification à 2050 pris en considération, et a informé la Confédération des résultats issus de la consultation menée dans le cadre de sa démarche prospective "Genève 2050", qui a permis de porter une vision transversale innovante au service du développement du territoire.

Il a surtout rappelé les implications du fort potentiel d’attractivité et de développement du canton concernant les besoins de nouvelles infrastructures ferroviaires et routières pour répondre à la demande croissante en déplacement, et a demandé que des compléments soient apportés à la liste des infrastructures de rang national qui devront structurer le territoire de la métropole lémanique à l'horizon 2050 et garantir ses liaisons avec la France voisine. Il s'agit notamment d'inscrire le projet de diamétrale ferroviaire entre Bernex-Cornavin et l’aéroport ainsi que la traversée du lac dans les programmes de développement d'infrastructures fédéraux.

Le gouvernement genevois a également souligné la nécessité de mieux prendre en compte, dans les réflexions fédérales en matière d'aménagement du territoire et de mobilité, les impératifs de la transition écologique, de la crise environnementale, climatique et biodiversitaire en cours ainsi que la raréfaction accélérée des ressources naturelles.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Prina, unité de développement et prospectives, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Condoléances suite au décès de Mme Noëlla Rouget, résistante et déportée à Ravensbrück

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de Mme Noëlla Rouget, résistante franco-suisse et déportée à Ravensbrück, Croix de guerre, Croix du combattant volontaire, commandeur de la Légion d'honneur et grand'croix de l'ordre national du Mérite, décédée le 22 novembre dernier à Genève dans sa 101ème année. Le gouvernement genevois à tenu à exprimer ses sincères condoléances à ses deux fils ainsi qu'à toute leur famille.

Engagée et courageuse, Mme Rouget n'a jamais cessé de croire en l'homme et a passé les quarante dernières années de sa vie à témoigner de son histoire pour prêcher la vigilance auprès des jeunes générations.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité qu'il tenait en haute estime.

Le Conseil d'Etat mandate l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz pour effectuer une analyse structurelle et fonctionnelle du département du développement économique (DDE)

Le 28 octobre 2020, le Conseil d'Etat avait été alerté par une consultante mandatée par l'Office du personnel de l'Etat (OPE) afin d'établir un diagnostic relatif à la situation en termes de ressources humaines au sein de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG-DERI), rattachée au département du développement économique (DDE).

Dans un rapport de diagnostic intermédiaire, la consultante indépendante appelait le Conseil d'Etat à prendre de toute urgence des mesures afin de respecter les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail (MSST). En effet, après avoir entendu une majorité des collaboratrices et collaborateurs de la DG-DERI, elle relevait des problèmes à la fois organisationnels, managériaux et relationnels mettant en cause M. Pierre Maudet.

Son rapport intermédiaire soulignait que la protection de la santé physique et psychique des collaborateurs de la DG-DERI, ainsi que de certaines personnes du secrétariat général du DDE et du magistrat lui-même, n'était pas assurée. Il recommandait à l'Etat de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger durablement toutes les personnes concernées, en les éloignant ou en les déplaçant.

Conscient de ses responsabilités d'employeur et notamment de la nécessité de protéger la personnalité de ses collaboratrices et collaborateurs, le Conseil d'Etat avait alors décidé de transférer provisoirement la responsabilité du DDE de M. Pierre Maudet à Mme Nathalie Fontanet.

Le 25 novembre, le Conseil d'Etat a reçu le diagnostic définitif, qui confirme les éléments exprimés dans le rapport intermédiaire. Il a accordé à M. Maudet le droit d'être entendu sur ce diagnostic définitif.

Lors de sa séance du 2 décembre, le Conseil d'Etat a pris connaissance des observations de M. Maudet et lui a indiqué son intention de confirmer l'arrêté de répartition provisoire et de mandater un expert externe.

En effet, en tant qu'employeur et pouvoir exécutif chargé de la surveillance de l'administration, le Conseil d'Etat a le souci constant et l'obligation de protéger la santé et la personnalité de ses employés ainsi que d’assurer le bon fonctionnement de l'Etat. Les problèmes relevés par ce diagnostic, qui se fonde sur un ressenti des collaboratrices et collaborateurs sous l'angle des ressources humaines, sont graves. Le Conseil d'Etat ne peut les ignorer et se doit de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements relevés ainsi que leurs causes.

En conséquence, et suite aux différentes prises de position, le Conseil d'Etat a décidé, lors de sa séance de ce 9 décembre 2020, de mandater l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz pour effectuer une analyse fonctionnelle et structurelle du département du développement économique.

Cette analyse aura pour but d'examiner le fonctionnement du DDE depuis janvier 2019 jusqu'à présent, de déterminer les facteurs ayant conduit à la situation indiquée dans le rapport de la consultante RH et de fournir des recommandations pour l'organisation et la gestion future du DDE.

M. Fonjallaz, docteur en droit, a été élu comme membre du Tribunal fédéral le 3 octobre 2001 et a pris ses fonctions en tant que membre de la première Cour de droit public au début 2002. Il en a été le président de 2011 à 2016. Il a décidé de quitter ses fonctions et terminé son mandat à fin juin 2020. Pour mener cet audit, le Conseil d'Etat choisit ainsi une personnalité aux compétences indiscutables.

Le temps de laisser M. Fonjallaz mener son travail à bien, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, toujours provisoirement, le transfert de la responsabilité du DDE de M. Maudet à Mme Fontanet. Il convient à ce propos de noter que la chambre administrative a refusé de restituer l'effet suspensif au recours déposé par M. Maudet contre l'arrêté de répartition provisoire du 28 octobre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

COVID-19: procédure simplifiée pour obtenir la première tranche d'aide destinée aux cas de rigueur économique

Le Conseil d'Etat a adopté deux règlements d'application de la loi sur l'aide financière extraordinaire destinée aux cas de rigueur, ainsi qu'aux entreprises en complément des cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020.

Afin de permettre aux employeur-euse-s et aux indépendant-e-s concernés de passer le cap de fin d'année, le Conseil d'Etat met à leur disposition une marche à suivre accélérée pour obtenir l'aide financière qui leur est destinée. Le mécanisme consiste à libérer, dans les plus brefs délais, la première tranche du soutien extraordinaire aux acteur-trice-s économiques les plus durablement fragilisé-e-s par la pandémie. Il a plus exactement pour objectif de couvrir au plus vite les montants relatifs à la période comptable allant du 26 septembre au 31 décembre 2020, l'aide totale aux cas de rigueur pouvant ensuite s'échelonner, jusqu'à fin 2021.

Cette nouvelle aide à fonds perdus s'appuie sur une enveloppe budgétaire de 30 millions de francs, votée par le Grand Conseil le 3 décembre 2020. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent remplir un questionnaire comptable, compléter un formulaire de demande d'aide prévu à cet effet et réunir les documents annexes qui y sont énumérés (rapports, décomptes, plan de trésorerie, déclarations, bilans et autres extraits) et envoyer le tout par l’intermédiaire du formulaire dédié.

Les dossiers reçus feront l'objet d'un traitement accéléré. Ceux qui seront envoyés incomplets ne pourront malheureusement pas être traités dans les temps prévus. Cette procédure spéciale pour le versement de la première tranche d'aide aux cas de rigueur sera remplacée par un examen plus approfondi pour les portions suivantes, jusqu'à fin 2021, avec la possibilité d'appliquer un correctif si les calculs portants sur la période du 26 septembre au 31 décembre 2020 s'avèrent inexacts.

Les entreprises souhaitant obtenir rapidement un premier versement de l'aide aux cas de rigueur doivent notamment remplir les conditions préalables suivantes:

avoir été créée avant le 1er mars 2020;

avoir ouvert son siège ou son établissement principal dans le canton avant le 2 octobre 2020;

exercer une partie prépondérante de son activité dans le canton de Genève;

être en règle avec les législations existantes sur le travail;

respecter les principes du développement durable;

ne pas être la propriété d'une collectivité publique (maximum 10% du capital autorisé);

ne pas déjà être au bénéfice d'aides COVID-19 destinées aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias;

renoncer à distribuer des dividendes et des tantièmes, pendant les cinq prochaines années;

ne pas rembourser ses apports en capital ni accorder des prêts à leur propriétaire, ni transférer des fonds octroyés à une société de leur groupe ayant un siège à l'étranger.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: Genève renforce son soutien aux commerces et aux activités de proximité, tous secteurs confondus

Pour assurer l’existence économique des commerces et des activités de proximité dans le domaine des services, de la restauration, des loisirs et du sport, du divertissement et de la culture, le Grand Conseil a adopté, le 3 décembre 2020, un projet de loi consacré à une nouvelle aide financière extraordinaire de 20 millions de francs. Cette dernière, qui intervient de manière subsidiaire par rapport aux autres soutiens publics disponibles, vise à indemniser les établissements – dont les fitness - qui ont été contraints de rester fermés pour des raisons de lutte contre la pandémie, conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020.

Les entreprises souhaitant obtenir une participation financière de l'Etat à leurs frais effectifs, pour la période allant du 1er novembre au 10 décembre 2020 et pour un montant maximum par établissement de 10'000 francs par mois, sont invitées à remplir le formulaire dédié qui sera mis en ligne dès la semaine prochaine sur le site de l'Etat de Genève. Dans l'intervalle, les entreprises peuvent obtenir des informations complémentaires à l'adresse suivante: charges-covid@etat.ge.ch.

Dans le détail, les charges fixes et incompressibles prises en compte dans le cadre de cette aide accordée par l’Etat sont les suivantes:

le loyer et les frais accessoires des commerces et activités de proximité, hors charges, et hors TVA;

les charges sociales et LPP (part patronale);

les assurances liées à l’activité commerciale;

les fluides (factures SIG);

les télécommunications (abonnements);

les contrats de location sur le matériel et les machines;

les frais de publicité sur des engagements ne pouvant être annulés;

les frais de fiduciaire afférents à la gestion de la situation liée au COVID-19;

les intérêts courants sur d’éventuels emprunts antérieurs à la fermeture;

les stocks périmés.

Parallèlement à cette nouvelle mesure de soutien, le Conseil d'Etat vient de mettre à disposition des bailleurs et des régies immobilières le formulaire en ligne (e-démarche) consacré aux demandes d'exonération de loyer commercial pour les mois de novembre et de décembre 2020. Le formulaire pour les locataires, à renvoyer aux bailleurs d'ici au 15 janvier 2021, est quant à lui déjà disponible depuis début la semaine dernière.

Le Conseil d'Etat a en outre adopté le règlement d'application sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante, pour la période entre le 1er juin et le 16 septembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Loi sur la laïcité: élargissement des bénéficiaires de la contribution religieuse volontaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP) pour tenir compte de la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE), acceptée en votation populaire le 10 février 2019.

La LLE prévoit que toutes les organisations religieuses qui en font la demande peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la contribution religieuse volontaire.

Dans sa teneur actuelle, l'article 23 RIPP concerne la déduction pour l'impôt cantonal et communal (ICC) de la contribution ecclésiastique versée par les personnes physiques: la contribution ecclésiastique versée pour le compte des trois églises reconnues (église protestante de Genève, église catholique romaine et église catholique chrétienne) est déductible fiscalement.

Le Conseil d'Etat adapte cette déduction fiscale par la présente modification réglementaire. Ainsi, la contribution religieuse volontaire est déductible fiscalement pour les organisations religieuses constituées en personnes morales qui sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique au sens de l'article 37 de la loi sur l'imposition des personnes physiques. Par ailleurs, les organisations religieuses concernées doivent avoir leur siège dans le canton de Genève.

La contribution religieuse volontaire versée pour le compte des trois églises reconnues continue d'être déductible fiscalement car les conditions de l'article 37 LIPP sont remplies.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Mise à jour du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification et la gestion financière des investissements (RPGFI) afin d'y intégrer des règles spéciales relatives à la gestion budgétaire des crédits d'investissement liés aux projets d'agglomération.

Le canton a mis en place des lois de financement globales mettant à disposition les crédits nécessaires à la réalisation des différentes générations de projets d'agglomération. Contrairement à une loi ouvrant un crédit d'investissement classique, qui porte sur la réalisation d'un objet unique à brève échéance, ces lois financent la réalisation d'une multitude d'objets, ou mesures, sur une période d'environ huit à douze ans.En raison de la longueur des délais, ces mesures peuvent évoluer ou être modifiées en fonction de leur maturité, des priorités du territoire et des choix politiques.

Cette mise à jour du RPGFI prévoit que l'approbation de la commission des travaux du Grand Conseil est requise dans certains cas, à savoir:

la réallocation totale ou partielle de crédits entre plusieurs mesures qui font partie d'enveloppes différentes (crédits d'ouvrage ou subventions d'investissement);

la réallocation, vers d'autres mesures, de crédits concernant des mesures abandonnées ou dont la finalité a changé.

Le Conseil d'Etat approuve pour sa part les autres réallocations de crédits, à savoir:

la réallocation partielle de crédit entre plusieurs mesures d'une même enveloppe;

les modifications d'une mesure liées à un changement de domanialité non prévu lors de la conception de la mesure, qui a pour effet de modifier l'appartenance à l'une ou l'autre enveloppe.

Les règles proposées ont été avalisées par la commission des travaux du Grand Conseil. Elles permettent également de clôturer une recommandation du service d'audit interne de l'Etat de Genève (SAI).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2021

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI), ainsi que le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales.

A compter du 1er janvier 2021, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI seront indexés. Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 14 octobre 2020, pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Dans le détail, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera par année dès le 1er janvier 2021  à 26'087 francs pour une personne seule et à 39'131 francs pour un couple.

Le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera, pour sa part, à 26'087 francs contre 25'874 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2021

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a décidé du taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat.

Ce taux a été fixé à 0,00% pour 2021, soit sans changement par rapport à 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutiens à Caritas Genève et au Centre social protestant reconduits

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des aides financières annuelles à Caritas Genève et au Centre social protestant (CSP) pour les années 2021 à 2024.

Ces soutiens financiers se montent à 538'232 francs pour Caritas et à 636'882 francs pour le CSP. A cela s'ajoute une aide financière non monétaire valorisée à 34'500 francs par an pour la mise à disposition de locaux au bénéfice du CSP. Ces deux associations, déjà au bénéfice de contrats de prestations avec l'Etat de Genève depuis 2009, œuvrent selon leurs pratiques et prestations spécifiques en faveur de personnes se trouvant, pour des motifs divers, face à des difficultés sociales, juridiques ou financières.

En complément d'autres sources de financement (produits des activités, dons, etc.), ces aides financières permettent à Caritas Genève de maintenir ses activités d'action sociale, de conseil juridique et d'aide à la réinsertion de jeunes en difficulté, et au CSP de poursuivre ses prestations relatives à la gestion du budget et des dettes, de conseil juridique (en particulier dans les domaines du droit de la famille et du droit des étrangers) et de réinsertion professionnelle, ainsi que l'activité de l'atelier Galiffe, centre de jour.

Le regroupement du subventionnement de Caritas Genève et du CSP s'explique par la complémentarité des prestations que mènent les deux associations et de leurs nombreuses collaborations, notamment dans le cadre du Programme cantonal de lutte contre le surendettement et de la cogestion du vestiaire social.

Le gouvernement genevois réaffirme ainsi le rôle essentiel de ces deux associations, dont les activités diverses viennent compléter avec qualité et professionnalisme le dispositif mis en place par l'Etat de Genève et les entités qui lui sont rattachées en matière d'action sociale, dans l'objectif d'aider et soutenir les personnes en difficulté.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Association Vires: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à l'association Vires pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle d'un montant identique aux années précédentes, soit 297'000 francs.

Ce soutien financier est nécessaire à la poursuite de l'ensemble des activités de l'association auprès de la population genevoise. La mission première et spécialisée de l’association Vires est la prise en charge et le traitement psychothérapeutique des personnes auteures de violences et d’actes d’agression, tant dans le cadre de mesures de contrainte judiciaire (mesures de substitution avant un jugement ou règles de conduite après un jugement) que pour des personnes volontaires.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Chapuis, chargé de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Plan d'action pour une représentation équilibrée des sexes dans les filières "MINT": adoption du rapport intermédiaire

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport intermédiaire relatif au plan d'action de l'égalité pour promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières "MINT" (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique).

Ce plan d'action, figurant parmi les enjeux prioritaires définis dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat, comprend trois axes principaux:

mesures au niveau faîtier du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et des directions d'établissements;

formation des enseignant-e-s;

actions de sensibilisations auprès des élèves.

Un groupe de travail, présidé par le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, a été créé pour suivre l'avancée des mesures faisant partie du plan d'action.

A mi-parcours de législature et sur les quarante-cinq mesures préconisées, le rapport fait état de vingt-et-une mesures "réalisées", sept mesures "réalisées et en cours", onze mesures "en cours", six mesures "nouvelles et en cours", trois mesures "nouvelles" et trois mesures "annulées". Les mesures "en cours" ou "nouvelles" sont poursuivies durant la seconde moitié de législature.

Pour toute information complémentaire: M. Oskar Hnatek, chargé de projets, bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 59.

Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'énergie

Le Conseil d’Etat a nommé M. Cédric Petitjean au poste de directeur général de l’office cantonal de l’énergie (OCEN), fonction qu'il occupe déjà ad interim depuis décembre 2019.
Âgé de 42 ans, M. Petitjean a obtenu son titre d’ingénieur généraliste (master des Hautes Etudes d’Ingénieur) en 2001. Sa carrière professionnelle l’a notamment amené à occuper les fonctions de directeur adjoint pour les laboratoires de recherche et développement à Genève et de directeur de l’usine de production à Valencia pour SRB Energy de 2005 à 2013. Il a également travaillé au CERN de 2001 à 2005 en tant qu’ingénieur chimiste et a participé au pilotage du laboratoire menant notamment des analyses sur les mélanges gazeux des expériences du LHC.

Depuis 2013, il s’est pleinement engagé à l’office cantonal de l’énergie dans des postes de chef de secteur puis de directeur opérationnel. Plus récemment, M. Petitjean a piloté les travaux du plan directeur de l'énergie 2020-2030, adopté par le Conseil d'Etat le 2 décembre dernier et salué par les partenaires.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier des solides expériences en management d’équipes et gestion administrative ainsi que des compétences avérées de M. Petitjean dans les domaines scientifiques et industriels en lien avec la politique énergétique. Ce dernier saura conduire avec dynamisme et écoute la trentaine de collaborateurs et collaboratrices qui composent l'office cantonal de l'énergie et relever les nombreux défis qui attendent cet office, en particulier la mise en œuvre de l'ambitieux plan directeur de l'énergie 2020-2030, priorité de l’OCEN et du département pour les prochaines années.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 04.12.2020, permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif oeuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19 (L12836)	Grand Conseil	4 décembre 2020

Loi du 04.12.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813 (12810)	Grand Conseil	4 décembre 2020

Loi du 04.12.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux commerces contraints à la fermeture dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (L12812)	Grand Conseil	4 décembre 2020

Loi du 04.12.2020, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2021 (LBu-2021) (D 3 70 - L12779)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Plan d'action pour une représentation équilibrée des sexes dans les filières "MINT": adoption du rapport intermédiaire

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title_fr: Association Vires: soutien reconduit


title_fr: Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2021


title_fr: Plan sectoriel des transports: Genève fait valoir ses besoins d'infrastructures


title_fr: Soutiens à Caritas Genève et au Centre social protestant reconduits


title_fr: Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2021


title_fr: Condoléances suite au décès de Mme Noëlla Rouget, résistante et déportée à Ravensbrück


title_fr: Loi sur la laïcité: élargissement des bénéficiaires de la contribution religieuse volontaire


title_fr: Mise à jour du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements


title_fr: Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'énergie


title_fr: COVID-19: procédure simplifiée pour obtenir la première tranche d'aide destinée aux cas de rigueur économique


title_fr: COVID-19: Genève renforce son soutien aux commerces et aux activités de proximité, tous secteurs confondus


lead_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture. COVID-19: aides aux loyers afin de permettre aux acteur-tice-s culturel-le-s de poursuivre leur activité de création. COVID-19: règlement d'application de la loi permettant de soutenir les associations œuvrant en faveur des personnes précaires. Cinquième édition de la politique commune en matière de lutte contre la criminalité.

content_fr:
Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Guy Parmelin, élu le 9 décembre dernier par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année 2021, ainsi qu'à M. Ignazio Casis, élu vice-président du Conseil fédéral pour la même période.

Dans ce contexte si particulier de pandémie où les défis à relever sont de taille, le Conseil d'Etat entend apporter son plein soutien au président et au vice-président dans l'accomplissement de leurs mandats et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées.

Oui au projet de révision de l'ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage

Le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage, mis en consultation par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, qui œuvre dans le sens d'un renforcement de celle-ci.

La présente révision consiste principalement en une restructuration des articles existants de l'ordonnance. Ce remaniement est notamment dû à l'introduction des dispositions concernant l'abattage des poissons et des décapodes marcheurs (par exemple les homards). Concernant ces derniers, depuis 2018, il est interdit de les jeter vivants dans l'eau bouillante d'une casserole sans les étourdir préalablement. La présente révision en définit le cadre de mise en application. D'autres modifications, notamment visant à garantir le contrôle et l'efficacité de l'étourdissement dans les abattoirs, ont également été introduites.

Pour toute information complémentaire: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Perception des redevances et contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes: projet de loi insatisfaisant en l'état

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de faire évoluer la législation en matière de perception des redevances et considère que la numérisation systématique des formalités douanières et le renforcement des contrôles dans le domaine de la circulation des personnes et de la migration permettra une gestion efficace des frontières.

Le terrorisme, la migration illégale, la criminalité transfrontalière notamment sont des menaces pour la sécurité intérieure et il devient nécessaire que l'administration fédérale des douanes (AFD) réagisse avec de nouveaux moyens adaptés. Des informations sensibles obtenues à la frontière pourront ainsi alimenter les cantons et les autorités fédérales telles que Fedpol et le service de renseignement de la Confédération (SRC).

Au niveau de la sécurité, ces changements législatifs permettront de garantir plus d'efficacité dans les processus parce qu'ils seront simplifiés et d'offrir une plus grande rapidité d'action lors du franchissement des frontières.

Le Conseil d'Etat ne peut toutefois pas s'accommoder de la version actuelle du projet, car il pourrait avoir des conséquences désastreuses sur les Ports francs et entrepôts de Genève, dont l'Etat est actionnaire majoritaire, ainsi que sur le marché de l'art et les nombreuses activités périphériques liées à ce marché. Il propose donc notamment la création d'un régime particulier d'entrepôt douanier pour les marchandises "sensibles", qui serait, comme aujourd'hui, contrôlé plus étroitement en échange de l'exonération du dépôt d'une caution ("sûreté").

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSES, T. 022 427 58 21, ou M. Félix Reinmann, secrétaire général, DDE, T. 022 327 92 86 ou 079 763 94 80.

Plan sectoriel des transports: demande de prise en compte formelle de la nouvelle liaison diamétrale Bernex-Zimeysa

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la première consultation de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) sur les adaptations et compléments 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat demande à la Confédération la prise en compte formelle du projet de nouvelle liaison ferroviaire Bernex – Cherpines – Lancy – Genève-Cornavin – Aéroport – Zimeysa (diamétrale). Ce projet fait en effet déjà l’objet d’études dans le cadre de l’étape d’aménagement 2035 (programme de développement stratégique ferroviaire) et son impact sur le nœud de Genève justifie son inscription dans la planification fédérale. Le gouvernement genevois demande également à la Confédération de prendre en considération les développements transfrontaliers futurs du réseau Léman Express, notamment en direction de St-Julien-en-Genevois et du pied du Salève.

Ces développements ferroviaires sont déjà inscrits dans le plan directeur cantonal 2030.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien partiel à des modifications d'ordonnances dans le domaine de l'énergie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

Le gouvernement genevois se dit favorable aux différentes modifications proposées dans les ordonnances sur les installations à basse tension (OIBT) et sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE) en ce qu'elles permettent d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Concernant l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC), le Conseil d'Etat demande que le financement de l'inscription des périmètres de protection en matière de sécurité des installations de transport par conduite dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) incombe au DETEC et non aux cantons. Ce processus de mise en œuvre engendre effectivement des coûts non négligeables pour les cantons, contrairement à ce qu'affirme le DETEC.

Enfin, les modifications de l'ordonnance sur les lignes électriques (OLEI) précisant les modalités de prise en charge par "un tiers" du dépassement du facteur de surcoûts en vue de l'enfouissement d'une ligne aérienne proposées dans le projet en consultation ne conviennent pas à des cantons fortement urbanisés comme Genève. Le gouvernement genevois préconise l'augmentation du facteur de surcoûts dans les limites prévues par le législateur.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projet, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 6,61 millions de francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à septante-huit entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: aides aux loyers afin de permettre aux acteur-tice-s culturel-le-s de poursuivre leur activité de création

Le Conseil d'Etat a donné son aval à la proposition formulée par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande destinant 2 millions de francs à une aide exceptionnelle aux artistes, acteurs et actrices culturel-le-s genevois-e-s.

Dans la situation de crise liée au COVID-19, les différentes mesures mises en place par les collectivités publiques pour venir en aide au secteur de la culture ont mis en évidence la précarité de nombreuses personnes actives dans ce domaine. Plasticiens, musiciens, mais aussi techniciens de théâtre, auteurs ou illustrateurs, nombreux sont les métiers à cumuler les mandats et les engagements de très courte durée. Pour cette raison, ces personnes ne remplissent pas les conditions leur ouvrant la possibilité de solliciter une aide (indemnisation des pertes financières, allocation perte de gain, chômage ou autres aides économiques), alors que le nombre de leurs engagements a drastiquement baissé depuis le mois de mars. L'office cantonal de la culture et du sport estime à 600 le nombre de personnes concernées par cette réalité professionnelle.

L'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande a souhaité destiner une partie de ceux-ci à ces acteurs et actrices de la culture genevoise, par l'intermédiaire de la Fondation pour la promotion des lieux pour la culture émergente (FPLCE).

Concrètement, ces aides forfaitaires seront octroyées via la fondation au titre d'une participation au loyer et aux charges de l’espace de travail des personnes concernées pour l’année 2020. Ce montant sera fixé en fonction du nombre de demandes reçues. Il sera possible de déposer un dossier dès le 15 janvier 2020 sur le site www.fplce.ch.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41, ou Mme Cléa Redalié, conseillère culturelle, office cantonal de la culture et du sport, vice-présidente fplce, DCS, T. 022 546 66 83.

COVID-19: règlement d'application de la loi permettant de soutenir les associations œuvrant en faveur des personnes précaires

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif oeuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19.

Adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 4 décembre 2020, cette loi prévoit une subvention de 12 millions de francs, qui sera versée à des associations à but non lucratif afin que celles-ci puissent accorder un soutien financier aux personnes en situation de précarité habitant dans notre canton, à titre de participation au paiement de leur loyer, des primes d'assurance et des frais médicaux. L'urgence ayant été déclarée, cette loi est entrée en vigueur immédiatement (voir point presse du 9 décembre 2020).

Le règlement d'application adopté par le Conseil d'Etat fixe la liste des six associations qui ont accepté de participer à ce dispositif, ainsi que les critères auxquels les personnes doivent répondre pour pouvoir bénéficier d'un soutien financier provenant de la subvention de l'Etat. Le processus, notamment la réception, l'instruction et la vérification des demandes, est précisé. Enfin, le règlement fixe les montants qui peuvent être accordés par les associations selon cette base légale.

Un monitoring par les associations, prévu par le règlement d'application, permettra de disposer de statistiques en lien avec les soutiens financiers accordés.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Cinquième édition de la politique commune en matière de lutte contre la criminalité

Le procureur général et le Conseil d'Etat ont adopté la cinquième édition de la politique criminelle commune, pour la période 2021-2023.

La première édition date de 2012. Désormais bien intégrée par l'ensemble des acteurs institutionnels concernés et renouvelée tous les deux ans, la convention a connu des adaptations des axes de lutte contre la criminalité sur la base d'un bilan critique et d'un rapport stratégique. Au fil des éditions, entre sept et neuf axes ont été définis.

Sur la base du bilan portant sur la période 2018-2020 et du rapport stratégique établis par la police en juin et juillet derniers, le Conseil d'Etat et le procureur général ont décidé de poursuivre leur engagement, en procédant à une adaptation de la convention autour de sept axes:

lutte contre les violences;

lutte contre la cybercriminalité;

sécurité de la mobilité;

lutte contre la délinquance économique;

lutte contre la traite des êtres humains, la migration illégale et le travail au noir;

mise en œuvre effective des sanctions et coordination des forces de police;

prévention et détection.

D'une manière générale, l'ancien axe 2 ("lutte contre les comportements agressifs visant les policiers et autres agents publics dans l'exercice de leurs fonctions sur la sécurité de l'espace public") a été retiré en tant que tel, dès lors qu'il est inclus nommément dans l'axe 1. Un nouvel axe 7 ("prévention et détection") fait son apparition, tandis que les autres axes sont maintenus, moyennant quelques adaptations.

De manière plus précise, le premier axe cible toute forme de violence, tant dans les espaces privés que publics, notamment les violences domestiques, d'appropriation, gratuites, fondées sur une discrimination, contre les fonctionnaires et celles commises par des auteurs se prétendant mineurs. L'aspect important consiste à mettre l'accent sur l'amélioration de la prise en charge des victimes.

Le dernier axe était déjà présent, mais de manière "dispersée" dans chacun des autres axes. En considérant la prévention et la détection en tant que telles, il s'agit de renforcer clairement ces deux points et de développer une véritable stratégie active de prévention et de détection précoce des risques de commission d'infractions. Celle-ci s'adresse tant aux responsables des entités concernées des secteurs public et privé qu'aux auteurs et victimes potentiels. Elle est mise en œuvre par la police ou par ses partenaires, notamment dans les domaines des violences domestiques, de la corruption, des fraudes et de la cybercriminalité.

La précédente politique criminelle commune avait introduit un axe non thématique ("mise en œuvre effective des sanctions et coordination des forces de police"), qui demeure. Bien que des progrès aient été réalisés, ils doivent se poursuivre. Si la politique criminelle commune concerne la police en premier lieu, elle est également un outil de collaboration avec différents offices cantonaux et partenaires. La cohérence transversale de l'action étatique est une clé du succès. La coordination entre autorités et polices cantonales et municipales représente un autre aspect significatif pour la concrétisation de cet axe.

La lutte contre la criminalité telle que définie depuis la première édition de la convention reste toujours d’actualité: assurer la sécurité des citoyens et des hôtes de Genève représente la priorité du procureur général et du Conseil d’Etat. Pour ce faire, la réponse nécessite d’être adaptée aux évolutions, d'être soutenue par des contrôles précis ainsi que des observations chiffrées et consolidées. Le procureur général et le chef du département chargé de la police poursuivront leurs échanges réguliers afin d'assurer le suivi stratégique de cette cinquième édition, notamment sous les angles législatif, réglementaire et budgétaire.

Cette nouvelle feuille de route est signée par M. Olivier Jornot, procureur général, et M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé de la police, au nom du Conseil d'Etat.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire:

M. Olivier Jornot, procureur général, en contactant M. Olivier Francey, chargé des relations médias, PJ, T. 022 327 62 77 ou 079 308 97 16.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG). Ce texte, novateur à de nombreux égards, vise non seulement à promouvoir l'égalité, mais également à améliorer la protection contre les violences et les discriminations en raison du sexe, de l’orientation affective et sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou de l'intersexuation par une approche duale de prévention et d’action.

Ce projet de loi comprend ainsi des principes d'ordre général dans le domaine de l'égalité et des dispositions particulières répondant à des besoins spécifiques, telle la protection des familles arc-en-ciel. Il traite également d'enjeux plus actuels comme l'interdiction du harcèlement dans l'espace public ou de procédés de réclame sexistes, homophobes, lesbophobes, biphobes ou transphobes. Des mesures sectorielles sont également proposées, notamment dans les domaines de l'enseignement et de la santé.

En outre, la loi inclut des mesures de prévention à travers la formation, l'information et la sensibilisation.

La LELVDG offre également un outil juridique aux personnes victimes de discriminations ou de violences fondées sur le sexe, l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou l’intersexuation, en leur permettant non seulement de savoir qu'elles sont reconnues et protégées, mais également d'identifier leurs droits et de les faire valoir.

Ce projet de loi a fait l’objet d’une consultation auprès des principaux milieux intéressés. Les participant-e-s ont pu se prononcer sur toutes les dispositions, émettre des réserves, des propositions et des commentaires, lesquels ont été majoritairement pris en compte. Préalablement à cette consultation, un avis de droit a été demandé pour notamment s’assurer de la conformité des dispositions avec le droit fédéral.

Enfin, la LELVDG répond aux nombreux objets parlementaires déposés au Grand Conseil et aux objectifs fixés dans le programme de législature du Conseil d'Etat, qui prévoit notamment de s'engager activement pour promouvoir l'égalité et prévenir les violences et les discriminations fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Analyse de l'égalité salariale désormais obligatoire au sein de l'administration publique

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait), afin de tenir compte de la modification de la loi fédérale sur l'égalité du 14 décembre 2018 (LEg). Cette dernière introduit, pour les employeurs de cent personnes au moins, l'obligation de procéder à une analyse de l'égalité des salaires, puis de faire vérifier cette analyse par un organe indépendant.

Le projet de règlement adopté par le Conseil d'Etat vise donc à mettre en œuvre cette obligation au niveau de l'administration cantonale (hors pouvoir judiciaire) ainsi qu'au niveau des institutions de droit public et des communes.

La loi fédérale sur l'égalité (LEg) prévoit que les cantons règlent les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires dans leur domaine de compétence. Le projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG), adopté ce jour par le Conseil d'Etat (voir ci-dessus), comporte une base légale lui conférant la compétence de régler les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires au niveau des collectivités publiques cantonales.

Dans l'attente de l'adoption de la LELVDG par le Grand Conseil, le règlement adopté par le Conseil d'Etat définit la mise en œuvre de l'analyse et de la vérification de l'égalité des salaires, sachant que le Conseil fédéral a fixé par voie d'ordonnance que l'analyse doit être réalisée d'ici au 30 juin 2021 au plus tard, tandis que la vérification de cette analyse par un organe indépendant doit être effectuée d'ici au 30 juin 2022.

S'agissant de la désignation de l'organe indépendant pour la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, le règlement adopté par le Conseil d'Etat retient la solution proposée par le droit fédéral, adoptée tant par la Confédération que par plusieurs cantons (dont Berne et Vaud), qui consiste à recourir à une entreprise de révision agréée.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rapport sur des motions concernant le harcèlement de rue et les violences sexuelles et sexistes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur les motions intitulées "Les sifflements, l'intimidation et les mains aux fesses, ça suffit!" (M 2367) et "Pour une véritable lutte contre les violences sexuelles et le sexisme" (M 2431).

La motion 2367 vise à sensibiliser les différent-e-s intervenant-e-s de rue et de la sécurité au harcèlement de rue. A l'issue des travaux de la commission des droits de l'homme (droits de la personne), un amendement a été adopté, visant à renforcer les sanctions légales envers le harcèlement de rue par la mise en place d'un système de verbalisation.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se montre favorable à l'adoption de cet objet et relève que ces enjeux sont abordés dans le cadre de la sous-commission "violences sexuelles et sexistes" de la commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes (CCVD) ainsi que dans le cadre du projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG), adopté ce jour par le Conseil d'Etat (voir ci-dessus).

La motion 2431 porte sur le renforcement du dispositif global de prévention des violences sexuelles et sexistes. Le Conseil d'Etat relève que la quasi-totalité des points figurant dans cette motion ont été pris en compte dans le cadre de son projet de loi LELVDG adopté ce jour.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Droits humains: aides financières en faveur de cinq entités

Le Conseil d'Etat adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 718'739 francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2021 à 2024. L'association AVVEC, anciennement Solidarité Femmes, a pour mission de venir en aide aux personnes qui subissent des violences physiques, psychiques, sexuelles dans leur couple ainsi qu'à leurs enfants, en leur proposant des conseils et une aide directe sur les plans psychologique et social. L'association a également pour mission d'informer et de sensibiliser l'opinion et les pouvoirs publics afin de contribuer à la prévention du phénomène de la violence dans le couple.

Le gouvernement a également adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 387'051 francs à l'association Viol-Secours pour les années 2021 à 2024. Viol-Secours a pour but de lutter contre tous les types de violences sexuelles, en offrant une aide et un soutien aux femmes ayant subi des violences sexuelles, ainsi qu’à leurs proches. Depuis 2017, l'association offre également ses prestations aux personnes trans et personnes intersexes.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 54'752 francs à l'association DécadréE pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. L'association DécadréE œuvre à sensibiliser aux stéréotypes de genre dans la représentation des femmes dans les médias et à les déconstruire.

Le gouvernement a encore adopté un projet d'arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 31'505,70 francs à l'association Réseau Femmes pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Cette association participe à l’amélioration de la qualité de vie et de la cohésion sociale en aidant les femmes à améliorer leur santé, à faciliter leur accès à la formation et à l’emploi, à les informer de leurs droits citoyens, à recréer du lien social et à développer leur autonomie.

Enfin, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté attribuant une aide financière de 450'000 francs pour la période 2020-2022, soit 150'000 francs par année, à la Fondation de l'Appel de Genève pour son projet Protection des civils et accès humanitaire au Nord Kivu, en République démocratique du Congo. Ce montant provient du budget de la solidarité internationale.

Pour toute information complémentaire:

Associations Viol-Secours, AVVEC, DécadréE et Réseau Femmes: bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Association Appel de Genève: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires.

Le délai actuellement fixé au 28 février 2022 pour une reprise intégrale des tâches de convoyage et de surveillance des détenus par l'office cantonal de la détention (OCD) ne pourra pas être respecté, le personnel nécessaire n'ayant pas pu être engagé pour des raisons budgétaires. Le rejet par le Grand Conseil, le 1er octobre 2020, du projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires a confirmé la nécessité d'internaliser ces tâches. Toutefois, une prolongation du délai s'impose.

Afin de permettre une reprise progressive des tâches fournies par des prestataires privés, et sur la base des capacités concrètes de formation et d'engagement de nouveaux assistants de sécurité publique armés, le Conseil d’Etat propose ainsi une prolongation du délai pour l'internalisation des tâches de convoyage et de surveillance au 28 février 2026.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Mobilité: adaptation réglementaire suite à la votation populaire cantonale du 27 septembre 2020

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR).

Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le peuple s'est prononcé en faveur de la modification de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR). Afin de pouvoir mettre en application ces modifications, le RaLCR a été adapté pour être conforme à la loi.

Les modifications introduites permettent d'assouplir les principes de compensation des places de stationnement supprimées en surface et ainsi de pouvoir mettre en œuvre de manière plus efficace et plus rapide la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), approuvée par une large majorité des genevois-e-s en 2016.

Les modifications apportées au RaLCR concernent le nombre de places qu'il est possible de compenser annuellement dans les parkings publics ainsi que les critères de dérogation au principe de compensation prévus dans la LMCE. Les modalités de cette compensation sont également détaillées.

Il est précisé que les modifications apportées au RaLCR sont mineures, purement techniques et ne font qu'ancrer une pratique administrative établie.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur, DI, T. 022 546 78 32.

Genève réaffirme son soutien à l'entrepreneuriat et à la création d'emplois

Par arrêté de ce jour, le Conseil d’Etat renouvelle pour la période allant de 2021 à 2024 son aide financière de 139'740 francs par an à l’association GENILEM. Cet organisme à but non lucratif poursuit l’objectif de dynamiser le tissu économique local, en développant notamment l'esprit d'entreprise dans l’ensemble de la région. Il a également pour mission de favoriser la création d'entreprises innovantes et viables, sans se focaliser uniquement sur les projets de haute technologie.

La reconduction de ce soutien financier traduit la volonté du Conseil d’Etat de renforcer le dispositif cantonal de soutien aux entreprises. L’action de GENILEM, par le maintien de ses prestations existantes, mais aussi le développement de nouveaux services gratuits, répond à un besoin avéré sur le marché des jeunes pousses. Ce dernier porte notamment sur l’accompagnement individualisé, la formation en réseautage d’affaires, le parrainage et l’organisation d’ateliers pratiques. Pour les porteur-euse-s de projets en phase de démarrage, cette expertise ciblée permet d’augmenter sensiblement les chances de succès, en particulier dans le contexte de pandémie actuel.

Pour le Conseil d’Etat, continuer à soutenir les activités propres à stimuler et à encourager l'esprit entrepreneurial contribue à donner un signal positif à l'économie et à l’innovation au sens large. C’est aussi un gage en termes de création de nouveaux emplois dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Approbation du budget 2021 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

La Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2021.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales.

La FPLC prévoit un exercice positif pour l’année 2021:

charges: 7,89 millions de francs

produits: 12,10 millions de francs

résultat: +4,21 millions de francs

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +0,37 million de francs, composé principalement du résultat net de 4,21 millions, de l'autofinancement généré par les amortissements comptables de 0,94 million, des produits de cession de 2,28 millions et de la variation des engagements à court terme de 2,45 millions.

Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de -10,84 millions. Il est notamment prévu des acquisitions et des investissements en constructions pour 34,13 millions, dont 14 millions concernant l’Adret Pont-Rouge et 6,22 millions pour l’acquisition de parcelles financés par le fonds LUP. Une vente pour 8,9 millions, ainsi que l’octroi d’un prêt de 2 millions à la société coopérative Les Ailes sont également prévus. Le reste est composé de l’augmentation net des emprunts de 14,80 millions, du remboursement de dotations LUP de 3,17 millions et de l’augmentation de dotations LUP de 6,22 millions.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Gare de Cornavin: participation du canton au financement des études des espaces publics pour l'accessibilité

Le Conseil d'Etat a validé la convention établie avec la Ville de Genève portant sur le financement cantonal des études pour la réalisation des espaces publics pour l'accessibilité à la gare de Cornavin et la réalisation d'une vélostation.

Prévus dans le cadre de Léman 2030, les travaux de l'extension souterraine de la gare de Cornavin doivent débuter en 2025. Ceux-ci permettront d'augmenter la capacité de la gare et de réorganiser la circulation des trains en faisant passer les lignes du Léman Express sur les voies situées en surface, permettant ainsi un accès facilité aux transport publics urbains et au quartier de Cornavin.

La réalisation d'espaces publics sur les places de Cornavin et de Montbrillant accompagnent ce projet majeur. Ils ont fait l'objet d'un mandat d'études parallèles lancé par la Ville de Genève, qui a permis, en avril 2018, de définir une vision prospective de la réorganisation du pôle urbain. La première phase consiste à réaménager, avant le début des travaux de l'extension de la gare, les espaces publics place de Cornavin et le pôle d'échange multimodal. La réalisation d'une vélostation d'environ 800 places dans le parking situé sous la place est également prévue.

Compte tenu de l'intérêt cantonal et régional du projet, le canton a décidé le versement à titre exceptionnel d'une subvention cantonale à l'investissement de 1,36 million de francs. Cette subvention, prévue dans le cadre de la loi finançant les mesures du projet d'agglomération de deuxième génération, contribuera au financement des études.

Ce projet sera par ailleurs présenté dans le cadre du projet d'agglomération de quatrième génération, en juin 2021, en vue d'obtenir un soutien fédéral pour sa réalisation.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Cinquième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, nonante-deux institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,86 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (RRDBHD). Ce projet modifie les clauses relatives aux examens visant à obtenir le diplôme pour l'exploitation d'un établissement public soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement en vue de leur numérisation.

Les restrictions liées à la gestion de la pandémie du coronavirus ont confirmé la nécessité de revoir les modalités des examens ainsi que leur contenu. Les modifications proposées du plan d'étude sont issues de concertations entre les associations professionnelles et la commission d'examens RRDBHD.

L'examen se déroulera désormais sur une seule journée au lieu de deux et sous forme numérique. Les conditions d'octroi des dispenses ont également été revues, ainsi que les conditions de réussite.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Fixation des coefficients relatifs à la taxe professionnelle communale

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement faisant suite aux travaux menés en 2020 par la commission permanente instituée par l'art. 307B, al. 8, de la loi générale sur les contributions publiques. La mission de cette commission est de procéder à la révision de la nomenclature et des coefficients applicables au chiffre des affaires des groupes et sous-groupes professionnels qui rassemblent les contribuables assujettis à la taxe professionnelle communale.

Le projet de règlement abroge un groupe et modifie le libellé d'un autre. Par ailleurs, il porte sur les modifications suivantes des coefficients applicables pour quatorze groupes:

 	Catégories
2020

‰

2021

‰

Variation

%

81.	Hôtels, pensions et campings [modification du libellé]	1,3	1,3	0

95.	Magasins d'assortiments et grands magasins	0,6	0,3	- 50%

99.	Techniciens-dentistes, prothèses dentaires	2,5	1,8	- 28%

104.	Musique (magasins spécialisés et production)	0,5	0,3	- 40%

110.	Vente d’animaux et produits y relatifs	0,2	0,3	+ 50%

115.	Papiers et cartonnage (fabriques et commerce de gros)	1,0	0,7	- 30%

117.	Parfums, produits cosmétiques et d’hygiène corporelle (vente au détail)	0,4	0,3	- 25%

120.	Pensions et campings[Abrogé / sous 81]	0,4	/	/

124.	Photographes et vidéastes	1,2	1,6	+ 33%

125.	Pierres précieuses, pierres artificielles et industrielles (en gros)	0,8	1,0	+ 25%

139.	Ramoneurs	4,8	4,6	- 4,2%

146.
Salons de coiffure, instituts de beauté et de bien-être
	0,3	0,5	+ 66,7%

153.	Tabac (grossistes et manufactures)	0,5	1,0	+ 100%

154.	Kiosques, tabacs-journaux	0,5	0,4	- 20%

160.	Timbres-poste et monnaies	0,4	0,7	+ 75%

164.	Travaux du bois (menuiserie, charpenterie, ébénisterie)	0,7	0,4	- 42,9%

La révision des groupes est basée sur les années d'exercices 2017 et 2018, utilisées pour les taxations 2019 et 2020. Les effets de la pandémie de COVID-19 n'ont dès lors pas été pris en considération.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Mise en œuvre partielle du capital de la dotation prévue par la loi sur la Fondation Praille Acacias Vernets

Le Conseil d'Etat a approuvé un acte notarié portant sur deux opérations successives de cession, soit, d'une part, la dotation immobilière par l'Etat de Genève à la Fondation Praille Acacias Vernets (FPAV) de nonante-deux parcelles situées hors périmètre PAV ainsi que du feuillet DDP 2015 N° 6 de Carouge et, d'autre part, la vente par la FPAV à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) de l'ensemble des immeubles reçus, pour le prix total de 54,68 millions de francs. La FPAV disposera ainsi des premières ressources financières pour effectuer sa mission dès le 1er janvier 2021.

Le transfert d'actifs des terrains situés dans le périmètre PAV par dotation immobilière de l'Etat de Genève à la FPAV, également prévue par la loi 12285, aura lieu dans un second temps.

Par ailleurs, la FPAV est inscrite au registre du commerce depuis le 2 décembre 2020. Son bureau est composé de M. Robert Cramer, président, M. Damien Bonfanti, vice-président, ainsi que de Mmes et MM. Isabelle Jacobi Pilowski, Aurèle Muller, Jean-Marc Siegrist et Matthieu Steiner.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 00.

Remplacement de conseillère-er-s municipaux en décembre 2020

Durant le mois de décembre 2020, le service des votations et élections (SVE) a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Choulex:Mme Yvette Guibert Mongilardi est élue en remplacement de M. Léon Baudet;

Thônex:Mme Alexandra Munier est élue en remplacement de Mme Donata Giacobino.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 29 novembre 2020

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales du 29 novembre 2020 suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement";

sur l’initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre".

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mise en oeuvre de l'article 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH) (A 2 00 – 12211), du 27 février 2020;

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit "Sous-Forestal") (11976), du 2 novembre 2018.

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin du 4 février 2020 relative à l'ouverture d'un crédit d'étude de 3'235'000 francs en vue de la mise à niveau du bâtiment Forum Meyrin et de la relocalisation des activités pendant la durée des travaux.

Votation communale

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 29.11.2020, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Mise en conformité avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - CDPH) (L12211)	Grand Conseil	Samedi 19 décembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.02.2020, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Mise en conformité avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - CDPH) (L12212)	Grand Conseil	Samedi 19 décembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


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title_fr: Remplacement de conseillère-er-s municipaux en décembre 2020


lead_fr: Oui au projet de révision du code civil. Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges. Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés. Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie.

content_fr:
Oui au projet de révision du code civil

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code civil (protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble).

Le gouvernement genevois soutient ce projet de révision partielle, qui vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession, tout en rappelant la nécessité de maintenir des moyens d’interventions proportionnés en cas d’occupation illégale.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique général, DSES, T. 022 327 20 50.

Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges.

Le Conseil d’Etat partage le constat que la médiation contribue à la paix sociale et à la durabilité des accords dès lors qu’ils sont trouvés par les justiciables eux-mêmes. Son développement implique un changement de paradigme, s’agissant de l’appréhension du conflit et de sa résolution.

Le projet de loi s’inspire des outils et instruments développés au niveau européen par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et poursuit trois objectifs principaux: favoriser le libre accès à la médiation dans les domaines relevant de la procédure civile, encourager son développement et assurer sa pérennité.

Les modifications législatives prévues concernent principalement la loi sur l’organisation judiciaire et, de manière plus marginale, la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales et la loi sur la profession d’avocats.

Le Conseil d’Etat a choisi de procéder par étapes, soit de se concentrer dans un premier temps (parmi les méthodes amiables de résolution de litiges) sur la médiation, dès lors qu’elle est bien connue de notre ordre juridique, respectivement sur la médiation civile, car il s’agit du domaine dans lequel la médiation peut être mise en œuvre de manière particulièrement efficace et efficiente.

Dans la mesure où le développement de la médiation suppose un soutien important de la part de tous les acteurs du milieu judiciaire, le projet de loi prévoit également la collaboration tripartite entre médiateurs, avocats et magistrats (par exemple pour mettre en œuvre des projets pilotes tels qu’une permanence en médiation).

Le projet de loi s’articule autour de trois axes à la fois complémentaires et interdépendants: la formation (sensibilisation des juges et des avocats à la médiation), le devoir (pour les juges et les avocats) d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation pour pouvoir, le cas échéant, la conseiller, ainsi qu’un ancrage institutionnel. Ce dernier se concrétise notamment par la désignation de magistrats coordinateurs et référents au sein des juridictions civiles en matière de médiation, la possibilité de mettre en place des projets pilotes tels qu’une permanence, des incitations financières et la mise en place d’un outil statistique.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi permettant de modifier l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) (comité et assemblée des délégués) afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Dans ce dernier, le TAF a constaté que la représentation des employé-e-s telle que prévue par la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) n’est pas conforme au droit fédéral. Il a considéré que le fait de réserver, dans la représentation des employé-e-s au comité, un siège aux cadres intermédiaires et supérieur-e-s ainsi qu'un siège aux pensionné-e-s est contraire au principe de la parité garantie par l’article 51 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (gestion paritaire).

Ce texte a été préparé en étroite collaboration avec le comité de la CPEG. Les partenaires sociaux ont également été consultés. L'objectif est de ne pas modifier fortement l'organisation actuelle de la CPEG, mais de proposer quelques ajustements inspirés des meilleures pratiques en matière de gouvernance d'institutions de prévoyance et d'institutions de taille comparable. Les principales modifications sont les suivantes:

la composition du comité a été réduite de 20 à 19 membres, dont un pensionné ayant une voix consultative;

l'assemblée des délégués a été réduite de 200 à 100 membres;

les cadres intermédiaires et supérieur-e-s ne constituent plus un groupe garantissant une représentation au sein de la délégation des employé-e-s du comité de la CPEG.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie

Le Conseil d'Etata adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé.

Les modifications proposées, qui ont pour objet d'introduire une exception à l'interdiction de la propharmacie, permettront aux oncologues et hématologues de remettre certains médicaments cytostatiques à leurs patients, validant ainsi la pratique existante. La remise des médicaments sera soumise à autorisation et au contrôle de la pharmacienne cantonale.

Cette exception à l'interdiction de la propharmacie se justifie afin d'assurer une meilleure sécurité et un meilleur suivi des patients.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

COVID-19: projet de loi relatif à l'octroi à Palexpo SA d'un prêt de 30 millions de francs approuvé

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de 30 millions de francs en faveur de Palexpo SA. Ce prêt fournira les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

A la suite de l’ordonnance du Conseil fédéral entrée en vigueur le 28 février 2020 interdisant tous les rassemblements de plus 1000 personnes, Palexpo SA a dû cesser son activité. Du jour au lendemain, la société s'est retrouvée privée d'importantes ressources financières, tout en devant assumer certaines dépenses incompressibles. En outre, consécutivement à la deuxième vague, l'interdiction de l'organisation de manifestations a été maintenue pour le début de l'année 2021.

En raison de l'annulation de plusieurs événements, Palexpo SA doit à présent sécuriser ses sources de financements pour faire face à ses besoins de liquidités. Le prêt de 30 millions de francs est destiné à couvrir le scénario le plus pessimiste des besoins de financement pour l'année 2021. Dans les faits, ce prêt est structuré à la manière d'une ligne de crédit et Palexpo SA n'empruntera que les montants nécessaires, au-delà des lignes de crédits conclues avec ses partenaires financiers, pour assurer la poursuite de ses activités.

Pour mémoire, plus de 1200 événements ont été organisés en dix ans et le chiffre d'affaires de Palexpo SA a progressé d'environ 75% sur la même période. En 2019, les 91 événements organisés ont généré pour le canton environ 600 millions de francs de retombées économiques et 39 millions de francs de retombées fiscales. Ces événements ont contribué par leur diversité au rayonnement national et international de Genève, ainsi qu'à son attractivité tant économique que culturelle ou sportive.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 0 22 546 88 09.

Constitution d'une servitude sur le domaine public à Carouge

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution de servitudes sur le domaine public communal de Carouge.

Ces servitudes, consenties au profit des Services industriels de Genève (SIG), leur permettront d'utiliser un local ainsi que de construire et d'entretenir des conduites destinées à l'installation de transformateurs électriques nécessaires au fonctionnement du Théâtre de Carouge, en cours de reconstruction.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Droit d'être entendu pour les exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a ajouté un article dans le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (LAC), précisant les conditions de l'exercice du droit d'être entendu des exécutifs communaux fixées à l'article 24, alinéa 4 de la LAC.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Octroi d'une aide financière à la fondation SuisseMobile

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à la fondation SuisseMobile, pour les années 2020 à 2023, une aide financière d'un montant total de 88'000 francs, soit 22'000 francs par année.

Créée en 1995, la fondation SuisseMobile a pour but de promouvoir des formes de mobilité et de tourisme faisant appel à la mobilité douce, en développant dans tous les cantons suisses des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports en commun, ainsi que de développer des itinéraires y relatifs, notamment dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino, ingénieure, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Soutien à l'association Laps pour l'accueil d'artistes étrangers à la Maison Baron

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire et non monétaire d'un montant total de 194'932 francs pour l'année 2021 à l'association Laps, pour le projet "Embassy of Foreign Artists". Issu d'une collaboration entre Laps et le canton, le projet offre un lieu de résidence et d'hébergement pour artistes étrangers à la Maison Baron, située au cœur du périmètre Praille Acacias Vernets.

Cette subvention permettra d'accueillir, durant l'année 2021, des artistes professionnels étrangers issus de tous les domaines artistiques pour des résidences de création, d'organiser des échanges artistiques en partenariat avec des résidences en Suisse et d'héberger à tarif préférentiel des artistes étrangers invités par des organismes culturels locaux.

L'aide financière monétaire s'élève à 85'000 francs, au titre du soutien au rayonnement et à la diffusion. L'aide financière non monétaire est valorisée à 109'932 francs, pour la mise à disposition de la Maison Baron. Les charges sont supportées par l'association Laps.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Relève sportive élite: aides financières en faveur de six disciplines

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 476'000 francs pour les années 2021 à 2024 aux associations Canoë Club Genève, Centre de la Relève du Tchoukball Genevois, TSP Cadre Cycliste Genève, Team Talents Handball et Triathlon Club Genève.

Il a par ailleurs accordé une aide financière d'un montant total de 220'000 francs, pour les mêmes années 2021 à 2024, à l'association Centre régional d'escalade sportive du CAS GenèvEscalade.

Ces associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite, et plus particulièrement du canoë-kayak, du tchoukball, du triathlon, du cyclisme, du handball et de l'escalade sportive, sports phares du canton de Genève, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Godeau, responsable relève, élite et mesures d'accès, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 94 81.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.10.2020, modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT), c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12645)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00) (12771) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, de bouclement de la loi N° 10409 ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant (12559)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, ouvrant un crédit de 20 000 000 de francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève pour la rénovation de 3 salles d'opérations et la création de 2 salles d'opérations multimodales (12724)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (12620) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur qui n'est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n'a aucun revenu) (12473)	Grand Conseil	1er janvier 2023

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux) (D 3 15 - 12666) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (Harmonisation : Commissions de courtage immobilier et Formation continue) (D 3 08 - 12755) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Garde partagée) (I 4 05 - 12647)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 janvier

11h00
	Démissions dans les exécutifs et délibératifs communaux
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


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