lead_fr: Soutien à la reconstruction du bâtiment de siège de l'UIT. Les Cherpines: un partenariat public-privé pour un quartier durable. Projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du COVID-19 dans le secteur de la culture. Modification de la loi sur les bourses et prêts d'études afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes. Adaptation du règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique. Comptes 2019 des communes genevoises. Deuxième attribution 2020 de la part cantonale des bénéfices de la Loterie romande. Aide financière non monétaire au Théâtre des Marionnettes. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Votation cantonale et communale du 29 novembre 2020.

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Soutien à la reconstruction du bâtiment de siège de l'Union internationale des télécommunications

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 42,4 millions de francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à la démolition et reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications à Genève.

Face aux défis auxquels est confrontée la Genève internationale, notamment en matière de concurrence internationale pour l'accueil des OI, le maintien en bon état du parc immobilier représente un élément essentiel de la politique d'Etat hôte de la Suisse. Il constitue l'un des six axes de la stratégie en faveur de la Genève internationale, adoptée par les Chambres fédérales le 16 juin 2015, respectivement le 17 septembre 2019, pour la période 2020-2023 ("Message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte").

Dans ce contexte, le projet de loi s'inscrit en complément du message adopté le 22 avril 2020 par le Conseil fédéral, octroyant à la FIPOI un prêt fédéral destiné à financer le projet de démolition et de reconstruction du nouveau bâtiment de siège de l'UIT (prêt sans intérêt de 95,6 millions de francs, remboursable sur cinquante ans). Il a pour objectif d'autoriser le Conseil d'Etat à octroyer un montant de 42,4 millions de francs à la FIPOI sous la forme d'un prêt remboursable sur cinquante ans. Ce projet de loi est également mentionné dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat.

La Confédération ayant déjà accordé un crédit de 12 millions aux frais d'études de ce projet, les autorités suisses accorderont ainsi un prêt d'un montant total de 150 millions de francs au maximum pour ce projet, aujourd'hui devisé 170 millions de francs, avec une clé de répartition de 28/72% entre les contributions genevoise et fédérale. L'UIT apportera 20 millions de francs de fonds propres financés par des parrainages, des dons et un fonds spécial.

L'UIT est l'agence des Nations unies spécialisée dans les technologies de l'information et de la communication. Elle compte 193 Etats membres et 700 membres et associés du secteur privé. Elle est chargée de la réglementation et de la planification des télécommunications dans le monde. Son domaine de compétence s'étend aussi à l'Internet haut débit, à la navigation maritime et aéronautique, à la météorologie par satellite, à l'accès à Internet et aux réseaux mobiles de nouvelle génération. Le pôle numérique constitue l’un des piliers thématiques de la Genève internationale que la Suisse souhaite développer. Ainsi, ce projet renforcera Genève comme centre prééminent pour les questions liées à la gouvernance mondiale de l’Internet.

Le soutien de l'Etat hôte au financement de ce projet permettra à l'UIT de disposer d'un parc moderne et efficace, qui réponde à ses besoins. Cela contribuera également à renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales et premier centre de gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. Michael Meier, secrétaire général adjoint, PRE, T. 022 327 94 27.

Prise de position sur le projet de loi COVID-19

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Chancellerie fédérale concernant le projet de loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19). Celui-ci vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l’épidémie de COVID-19.

Sur le principe, le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi proposé. Il se demande néanmoins si les autorités fédérales ne devraient pas également examiner l'opportunité d'une modification de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp) pour y insérer des normes de délégation pérenne au Conseil fédéral afin que ce dernier puisse, notamment lorsque la situation extraordinaire est déclarée, prendre des mesures indirectes, telles que celles relatives au soutien financier des acteurs économiques et culturels, à la confiscation de matériel sanitaire et à la fermeture des frontières.

S’agissant de la consultation des cantons prévue lorsque le Conseil fédéral entend prendre des mesures visant à atténuer le risque de transmission et à lutter contre la maladie provoquée par le coronavirus, le Conseil d’Etat estime qu’elle devrait respecter la loi fédérale sur la procédure de consultation. Par ailleurs, il semble insuffisant de ne prévoir une consultation des cantons que sur les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19. Il s’agit d’un principe général s’appliquant à l’ensemble des domaines de réglementation de la loi qui concernent les compétences cantonales.

Le Conseil d’Etat émet également une réserve sur le fait que la loi proposée ne définit pas les conditions de son application autrement que par l'existence de l'épidémie de COVID-19, sans définir un niveau de gravité spécifique. La loi COVID-19 permettrait ainsi au Conseil fédéral d'étendre ses compétences d'exécution même au cas où la COVID-19 serait dans une situation normale d'épidémie. Pour le gouvernement genevois, il conviendrait de réserver cette possibilité au cas de situation particulière au sens de l'article 6 LEp, voire encore d'en restreindre le champ d'application aux cas éventuels qui ne pourraient pas être couverts par le système mis en place par l'article 6 LEp.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 466 64 67.

Soutien partiel à la modification de la loi sur l'impôt anticipé

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur l'avant-projet de loi modifiant la loi sur l'impôt anticipé (LIA). L'impôt anticipé (IA) est un impôt à la source perçu par la Confédération, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers (actions, obligations) au taux de 35%. Sous certaines conditions, l'IA peut être remboursé à l'investisseur (fonction de garantie).

La nouvelle réglementation proposée a pour objectif:

de renforcer le marché des obligations, dans la mesure où les investisseurs (à l'exception des personnes physiques domiciliées en Suisse) n'auront plus à payer l'IA sur les revenus d'intérêts. Le droit de timbre de négociation (DTN) étant par ailleurs supprimé;

d'étendre la fonction de garantie de l'IA envers les personnes physiques domiciliées en Suisse en ceci que les rendements d'intérêts de source étrangère seront aussi soumis à l'IA.

Le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet de loi en ce qui concerne le renforcement du marché des obligations. En effet, de nombreux groupes suisses émettent leurs obligations non pas en Suisse, mais par l'entremise de sociétés étrangères, afin d'éluder l'IA. Cette situation a des effets négatifs sur l'ensemble de la place économique suisse, notamment Genève.

Le Conseil d'Etat est, en revanche, défavorable à cet avant-projet de loi en ce qui concerne l'extension de la fonction de garantie de l'IA. Cette extension implique, en effet, des charges de mise en oeuvre considérables pour les cantons et pour les banques.

En définitive, le département des finances et des ressources humaines (DF) soutient le principe de la réforme de l'IA proposée par le Conseil fédéral. Toutefois, il considère qu'une partie du projet doit être abandonnée.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Soutien à des modifications d'ordonnances dans le domaine de l'énergie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de quatre ordonnances régissant le domaine de l’énergie entrant en vigueur début 2021, à savoir l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo).

Au sujet de la révision de l'OEne, le gouvernement genevois salue la proposition d'exemption de l'obligation de disposer d'une autorisation de construire pour les constructions et installations temporaires visant à évaluer l'adéquation de sites pour l'exploitation de l'énergie éolienne. Cette proposition prévoit également que les cantons mettent en place une procédure d'annonce, condition sine qua non pour vérifier l'adéquation de ces installations temporaires vis-à-vis des impacts sur la faune, la flore, les biotopes et/ou le paysage. Le Conseil d'Etat rappelle toutefois que l'exemption doit se limiter aux installations temporaires et que les installations éoliennes de production d'électricité restent soumises à l'intégralité de la procédure d'autorisation.

Le gouvernement genevois approuve par ailleurs la proposition de monitorer par géodonnées le développement des installations de production d'électricité, qui permettra d'améliorer le suivi du développement de la production d'origine renouvelable.

A propos de l'OEEE, le Conseil d'Etat soutient les nouvelles exigences relatives à l'obligation de marquage pour les pneumatiques, qui engendreront une baisse de la consommation énergétique et une réduction du bruit.

Enfin, concernant l'OEneR, le gouvernement genevois approuve la volonté du Conseil fédéral de soutenir le segment des installations dont la puissance est inférieure à 30 kW en augmentant les contributions. Il regrette par contre l'adaptation à la baisse des contributions de base pour toutes les autres gammes d'installations et demande au Conseil fédéral de la modérer.

Pour toute information complémentaire:  M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien nuancé au projet de loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères

Dans le cadre de la procédure de consultation ouverte par le Département fédéral des finances au sujet du projet de loi sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, le Conseil d'Etat apporte son soutien au projet, tout en proposant quelques modifications.

Alors que les revenus des rentes viagères sont actuellement imposées à hauteur de 40%, le projet de loi propose de flexibiliser la part imposable de ces revenus et de l'adapter aux conditions de placement. Le pourcentage d'imposition des rentes viagères serait fixé par une formule mathématique basée sur un taux d'intérêt technique. A titre d'exemple, pour les contrats d'assurances conclus entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2019, ce pourcentage d'imposition serait compris entre 1 et 30% selon l'année de conclusion, en supposant une rémunération technique maximale.

Le Conseil d'Etat approuve ce changement. Toutefois, conformément à l'avis de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, il préconise que le pourcentage d'imposition établi par une formule mathématique soit fixé de manière uniforme pour toutes les conclusions d'une même année civile et pendant toute la durée contractuelle. Le gouvernement genevois propose en outre que ce pourcentage soit publié chaque année par l'Administration fédérale des contributions, y compris pour les prestations garanties des assurances de rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d'assurance.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Les Cherpines: un partenariat public-privé pour un quartier durable

Le Conseil d'Etat, la commune de Plan-les-Ouates et les opérateurs du futur écoquartier du Rolliet ont signé une convention fixant les bases d’un partenariat public-privé inédit. Elle porte d’une part sur les mesures de services en faveur de la mobilité et d’autre part sur la mise à disposition de surfaces contribuant à la vie sociale du Rolliet, première étape du grand projet des Cherpines.

Ces dispositions sont particulièrement innovantes à l'échelle nationale pour un périmètre de cette ampleur et à ce stade du projet. Elles viennent accompagner l'offre de transport public (prolongement de la ligne 15 du tramway, création d'une ligne de bus) et de mobilité douce prévues pour le quartier.

Une offre diversifiée de mesures mobilité

Elles offrent des alternatives crédibles et pratiques à l'utilisation des véhicules individuels motorisés qui permettent de réduire le nombre ou la distance des déplacements des habitants du Rolliet. Elles sont composées d'une centrale de mobilité (mise à disposition de vélos cargos, vélos et trottinettes électriques, fournir des informations sur les modes de transports, organiser du co-voiturage, réserver des véhicules particuliers…), du car-sharing (avec abonnement gratuit), des casiers de livraison 24h/24h, un kit de mobilité pour les nouveaux habitant-e-s (bons de livraisons vélo à domicile, bons pour la location de vélos électriques longue durée ou encore bons pour les transports publics en cas de renoncement à la voiture) ainsi que des espaces de coworking dans les immeubles.

L'ensemble des places de stationnement du secteur sera par ailleurs géré de manière centralisée et mutualisée.

Des arcades dédiées à la vie de quartier

La convention prévoit également que 5500 m2 des rez-de-chaussée du Rolliet soient dévolus à des activités en faveur de la vie de quartier et au développement de liens sociaux entre les habitant-e-s. Ces activités ne sont habituellement pas compatibles avec des loyers au prix du marché. Ainsi, des dispositifs innovants ont été imaginés pour proposer des loyers très abordables pour ces surfaces favorisant des activités associatives et non commerciales qui joueront leur rôle d'animation des lieux. La gestion de ces espaces sera confiée à une coopérative dédiée, chargée également des mesures de mobilité.

Il s'agit par exemple de louer ces surfaces à des associations locales ou culturelles (ateliers d'artistes), des épiceries participatives, cafés communautaires, maison de quartier, services de soins ou sociaux (familles, aînés, intergénérationnel), ateliers de réparation de vélo…

Financement des mesures, partenariat et calendrier

La convention prévoit que l'ensemble des investissements liés à ces mesures soit intégré aux plans financiers validés par l'office cantonal du logement et de la planification foncière dans le cadre de la zone de développement. Cette solution a été rendue possible par un partenariat entre le Canton, la Commune et les promoteurs.

Les premières autorisations de construire de l’écoquartier du Rolliet seront déposées en fin d'année 2020 pour une livraison des premiers logements fin 2023, de manière concomitante avec l'arrivée du tram 15 aux Cherpines.

Pour rappel, le 13 novembre 2017, le canton et les communes de Plan-les-Ouates et Confignon signaient une convention portant sur la coordination entre les infrastructures de transport et la construction des logements aux Cherpines. La nouvelle convention signée ces jours concerne l’écoquartier du Rolliet, où seront construits environ mille logements. Elle concrétise des principes énoncés dans l'accord de 2017 et précise les mesures de service en faveur de la mobilité qui se matérialiseront ainsi que leur mode de financement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66, ou M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du COVID-19 dans le secteur de la culture

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus dans le secteur de la culture.

Le projet de loi adopté ce jour fait suite à l’arrêté d’application de ladite ordonnnace, du 9 avril 2020, par lequel le Conseil d'Etat entérinait le principe de financement de ces indemnisations via des crédits urgents. Il permet de ratifier le dispositif prévu pour limiter les conséquences économiques de la lutte contre l’épidémie de coronavirus dans le secteur de la culture, soit précisément dans les domaines des arts de la scène, de la musique, du design, du cinéma, des arts visuels et des musées, domaines définis par l'ordonnance fédérale.

Pour rappel, la Confédération contribue pour moitié au coût des indemnisations des pertes financières dans le secteur de la culture, sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Cette contribution, calculée selon une équation prenant en compte la population et les dépenses culturelles, est plafonnée pour Genève à 16,2 millions de francs. Un montant équivalent est ainsi à la charge du canton.

La ligne de crédit porte ainsi sur un montant de 16,2 millions, mais la part des indemnisations qui sera effectivement prise en charge par le canton dépendra des demandes éligibles qui seront reçues par l’office cantonal de la culture et du sport, ainsi que de la participation financière de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises et de l’organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, encore en négociation.

Pour toute information complémentaire: M.  HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification de la loi sur les bourses et prêts d'études afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE).

Entrée en vigueur le 1er juin 2012,la LBPE a introduit une nouvelle manière de calculer le montant de l'aide financière, selon le principe du comblement du budget de la personne en formation. Six années après l'entrée en vigueur de la loi, la Cour des comptes a réalisé une évaluation de ses effets. Dans son rapport no 139 du mois de mai 2018, la cour a ainsi émis sept recommandations, dont chacune comprend plusieurs points. Certaines de ces recommandations nécessitent des modifications légales, qui font l'objet du présent projet de loi.

Ces modifications apportent différentes clarifications et précisions. Elles concernent notamment le champ d'application de la loi en lien avec les établissements de formation reconnus situés à l'étranger ainsi que le cercle des bénéficiaires, ce dernier incluant toutes les personnes disposant de cinq années de domicile légal dans le canton. D'autres précisions concernent la durée maximale de l'aide en cas de deuxième formation initiale, la notion de la personne en formation considérée comme financièrement indépendante en lien avec la prise en compte des revenus de ses parents, ainsi que la manière de prendre en compte les frais de logement et de repas au niveau des frais résultant de l'entretien et de la formation.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adaptation du règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique, précisant les critères d'identification d'un pic de pollution, sans incidence toutefois sur les conditions de déclenchement dudit dispositif.

Suite à cette adaptation, les véhicules des pompes funèbres seront exemptés de l'obligation d'arborer un macaron Stick'AIR pour circuler au centre du canton en cas de smog. Le nombre de véhicules concernés par cette exception étant négligeable, l'efficacité de la mise en œuvre de la circulation différenciée en cas de pics de pollution n'est pas remise en question.

Le règlement ainsi modifié traduit la volonté du Conseil d'Etat de suivre une ligne basée sur l'objectivité et le pragmatisme dans l'application du dispositif d'urgence en cas de pics de pollution genevois, entré en vigueur le 15 janvier 2020 (voir point presse du 6 novembre 2019).

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Comptes 2019 des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu les comptes des quarante-cinq communes genevoises dûment approuvés par les organes de révision. Les comptes 2019 affichent un excédent cumulé de quelque 100,2 millions de francs. Ce résultat est consécutif à un changement de pratique comptable concernant le calcul des revenus de l'impôt à la source. Sans cet élément non récurrent, l'excédent cumulé serait de 221,8 millions de francs, contre 213,5 millions en 2018.

La loi sur l'administration des communes fait obligation aux communes de faire approuver leurs états financiers par leur conseil municipal au plus tard le 15 mai de l'année suivant l'exercice visé (30 septembre pour la Ville de Genève). En raison des mesures de lutte contre le coronavirus, ce délai était impossible à tenir, raison pour laquelle le Conseil d'Etat, par arrêté du 23 avril 2020, avait exonéré les communes de cette obligation pour l'exercice 2019 et fixé au 15 juin le délai pour la transmission des comptes révisés.

La modification de pratique comptable concerne le calcul des revenus de l'impôt à la source. Jusqu'à l'exercice 2018, ces revenus étaient inscrits dans les comptes l'année de leur encaissement effectif au lieu de l'année pour laquelle ces impôts étaient effectivement dus. Cette pratique étant contraire aux règles d'étanchéité entre les exercices comptables, le département de la cohésion sociale, en accord avec l'Association des communes genevoises et le département des finances et des ressources humaines, a décidé que la pratique serait modifiée dès l'exercice 2019, entraînant pour ce seul exercice une baisse de revenus.

Une analyse des vingt dernières années montre que les excédents de revenus cumulés des communes atteignent quelque 130 millions de francs par an en moyenne (140 millions en isolant l'impact de cette pratique comptable). La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes atteint 3,6 milliards de francs.

La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Deuxième attribution 2020 de la part cantonale des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles (voir communiqué du 30 mars 2020). Ainsi, 110 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 4,421 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de trois mille projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Aide financière non monétaire au Théâtre des Marionnettes

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté accordant au Théâtre des Marionnettes pour 2020 et 2021 une aide financière non monétaire consitant en la mise à disposition d'un atelier de 345 m2. Cette aide est valorisée à 61'060 francs, soit 36'636 francs pour 2020 et 24'424 francs pour 2021.

Le Théâtre des Marionnettes de Genève bénéficie d'une aide financière non monétaire depuis 2017. Grâce à ce soutien cantonal, le théâtre dispose de locaux de répétition et de stockage, indispensables à la réalisation de ses fonctions de produire, coproduire et accueillir des spectacles de marionnettes pour tous publics.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2021, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement, conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Les mesures préventives mises en place ne s'avèrent pas suffisantes pour limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Votation cantonale et communale du 29 novembre 2020

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 29 novembre 2020 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mise en œuvre de l'article 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH) (A 2 00 – 12211), du 27 février 2020;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit "Sous-Forestal") (11976), du 2 novembre 2018.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation sur la délibération du conseil municipal de la commune de Meyrin du 4 février 2020 relative à l'ouverture d'un crédit d'étude de 3'235'000 francs en vue de la mise à niveau du bâtiment Forum Meyrin et de la relocalisation des activités pendant la durée des travaux (voir point presse du 24 juin 2020).

Les dossiers pour le dépôt des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles à partir du 3 août 2020 et doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 5 octobre 2020 avant midi.

Pour toute information complémentaire:  Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 466 64 67.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27.02.2020 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence en matière d'identité de l'employeur d'un membre du Grand Conseil) (12472)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.02.2020 modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour rétablir une égalité de traitement des directeurs d'établissement) (12315)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.02.2020 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G) (12644)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour un véritable accès à une formation de reconversion) (12445)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi concernant la création de la Fondation communale immobilière de Lancy (PA 574.00) (12600)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Rendre les bâtiments de l'Etat plus efficaces au plan énergétique) (12219)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone 3, d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone ferroviaire au chemin du Foron) (12602)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (12603)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 ouvrant un crédit d'investissement de 250 000 000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève (12552)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 7'500'000 francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'acquisition d'une solution d'archive neutre (12529)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique selon le droit fédéral harmonisé) (12570)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 17.01.2020, sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT - I 2 25) (12385)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 juin 2020 sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12728)	Conseil d'Etat	25 juin 2020

Loi du 26 juin 2020 accordant une subvention cantonale de 2 000 000 francs au secteur viti-vinicole dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12739)	Conseil d'Etat	1er juin 2020


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Adaptation du règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique

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title_fr: Soutien nuancé au projet de loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères


title_fr: Soutien à la reconstruction du bâtiment de siège de l'Union internationale des télécommunications


title_fr: Votation cantonale et communale du 29 novembre 2020


title_fr: Deuxième attribution 2020 de la part cantonale des bénéfices de la Loterie romande


title_fr: Aide financière non monétaire au Théâtre des Marionnettes


lead_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise. COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale. La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective. Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale.

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Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Joe Biden à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Tuilerie de Bardonnex: le Conseil d'Etat interpelle la Ville de Genève et le canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a écrit ce jour au Conseil d'Etat vaudois et au Conseil administratif de la Ville de Genève leur demandant de confirmer leur besoin d'approvisionnement en tuiles de Bardonnex pour les chantiers patrimoniaux. Un soutien formel des principaux commanditaires renforcerait les actions d'ores et déjà entreprises par le Conseil d'Etat.

Bien que située dans le canton de Genève, la fermeture de l'entreprise Gasser-Ceramic, prévue pour la fin de l'année 2020, touche tout le patrimoine de la région franco-valdo-genevoise. En effet, la production de tuiles de Bardonnex alimente tous les chantiers patrimoniaux de la région, elle entretient un savoir-faire développé sur le site d'extraction d'argile depuis plus de septante ans et offre une production régionale entièrement durable. La tuile plate à l'ancienne, de nuance rouge, jaune ou brune est préconisée pour l'ensemble des restaurations des bâtiments anciens des zones villageoises et pour les monuments historiques. Les spécialistes sont d’avis qu’il sera impossible de reproduire une tuile de qualité et de teintes identiques sans le matériau, le four de production ni le savoir-faire de la tuilerie de Bardonnex.

Le Conseil d'Etat a rencontré les différents acteurs concernés, propriétaires du site et de la carrière d'argile, exploitants de l'entreprise et comité d'action de sauvegarde de l'usine. Il entend tout mettre en œuvre pour sauver cette entreprise d'une valeur unique et en protéger les employés, comme le demande par ailleurs la motion 2675 du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Félicitations au Conseil d'Etat élu de la République et canton du Jura

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au Conseil d'Etat jurassien pour sa réélection commune à l'Exécutif cantonal. Il lui a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Avec cette réélection, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé avec les autorités jurassiennes se poursuivront.

Cas de rigueur COVID-19: Genève demande davantage de soutien aux entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des Finances (DFF) relative à l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.

La loi fédérale, sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter la pandémie actuelle, stipule que la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID-19, en raison de la nature même de leur activité économique. Les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, ainsi que les entreprises touristiques peuvent plus particulièrement bénéficier de ces aides à fonds perdus, pour autant que les cantons participent pour moitié au financement.

Le Conseil d'Etat estime que, depuis l'adoption de la loi COVID-19 le 25 septembre 2020 et la préparation de l'ordonnance régissant les cas de rigueur durant la première moitié du mois d'octobre 2020, le contexte sanitaire et économique a significativement changé. Les aides sont devenues urgentes et leur ampleur s'est accrue. Il considère également que la participation de la Confédération à hauteur de 200 millions de francs doit être plus importante et portée à 1,2 milliard de francs, compte tenu de l'évolution des besoins nécessaires pour couvrir une partie des charges fixes des entreprises, notamment sous la forme d'aides à fonds perdus.

Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que les critères d'inclusion et d'exclusion des entreprises éligibles soient simplifiés, de manière à pouvoir limiter la charge administrative des entreprises et de l'administration cantonale, ainsi que les délais de mise en œuvre des aides à fonds perdu.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise

Dans l'objectif d'apporter l'aide temporaire indispensable à la préservation du tissu économique et, à travers celui-ci, des emplois qui permettent à la population genevoise de vivre, le Conseil d'Etat a approuvé ce mercredi un nouveau train de six mesures visant à soutenir les entreprises du canton les plus fragilisées par la pandémie. Un total de plus de 44,35 millions de soutien financier a été consenti à cet effet. Il vient s'ajouter aux plus de 493 millions de francs mis à disposition par l'Etat depuis le mois de mars 2020, pour soutenir l'économie, la santé, la culture, l'action sociale et la formation, sous forme d'aides à fonds perdus, de prêts gratuits et d'investissements publics (voir présentation).

Suite aux cinq secteurs déjà identifiés les semaines précédentes comme étant des cas de rigueur, le Conseil d'Etat a adopté un sixième projet de loi concernant les entreprises de la zone aéroportuaire de Genève. Après les secteurs de l'hôtellerie, des agences de voyage, du transport de personnes, des forain-e-s et de l'événementiel, le Conseil d'Etat vise à cibler cette fois-ci les entreprises actives au sein de l'aéroport, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie. Les maigres revenus générés ne suffisent bien évidemment plus à régler les frais fixes inhérents à l'activité. Ce secteur totalise 1025 emplois sur la plateforme aéroportuaire. Cette aide supplémentaire, destinée notamment aux commerces, aux entreprises de services et aux restaurants du site de Cointrin, est évaluée à 10 millions de francs, selon le principe d'un franc cantonal pour un franc pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat salue également l'accord signé mardi 10 novembre entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, pour renouveler les mécanismes d'exonération de loyers commerciaux, déployés lors des trois premiers mois de crise liée au coronavirus, et en élargir le périmètre d'action. Le nouveau dispositif, qui s'adresse aux secteurs économiques du canton ayant l'obligation de rester fermés ou non, prévoit la possibilité d'effectuer auprès du bailleur une demande d'exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l'Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues, ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteurs-trices n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire.

A cette mesure vient s'ajouter la possibilité pour les entreprises n'ayant momentanément plus le droit d'accueillir de la clientèle dans leurs locaux, et dont le bail se situe entre 7001 franc et 15'000 francs (charges non comprises), de faire une demande à leur bailleur afin de ne s'acquitter que du 20% de leur loyer, pour les mois de novembre et de décembre 2020, l'Etat et le propriétaire se répartissant à parts égales la prise en charge des 80% restants. L'accord entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève, pour lequel une enveloppe budgétaire d'aide à fonds perdus de 15 millions de francs est nécessaire, stipule également qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Afin d'alléger la charge des entreprises ayant fait appel aux réductions de l'horaire de travail (RHT) pour leurs employés, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre, le Conseil d'Etat a décidé de payer l'intégralité des charges sociales patronales n'étant pas couvertes par les RHT. Cette autre mesure de soutien extraordinaire à l'économie genevoise, pour le mois de novembre 2020, est évalué à 10,5 millions de francs. Le Conseil d'Etat a également décidé de prendre à sa charge le jour d'indemnité que l'employeur doit légalement assumer chaque mois, lorsqu'il fait appel aux RHT pour ses collaborateurs-trices. Cette aide additionnelle, valable pour le mois de novembre, est estimée à 7,5 millions de francs.

A la possibilité pour les commerces, grâce à un financement public de l'ordre de 100'000 francs, d'accéder gratuitement à une plateforme de vente en ligne genevoise et, ainsi, favoriser l'intégration du numérique dans leurs modèles d'affaires, s'ajoute la décision du Conseil d'Etat de racheter – tout ou partie – les réserves alimentaires des restaurants genevois ayant été contraints de fermer par arrêté du 1er novembre 2020. La reprise de ces marchandises périssables doit permettre d'éviter le gaspillage de nourriture, d'apporter un peu de liquidités aux enseignes concernées et de soutenir l'action des associations caritatives faisant face à une demande importante. Pour bénéficier de l'enveloppe de 1,25 millions de francs prévue dans le cadre de cette mesure, les restaurants sont invités à déposer leur marchandise périssable auprès de la Fondation Partage, laquelle délivrera une attestation confirmant la valeur des denrées qui leur ont été remises. Sur présentation de cette attestation auprès du département du développement économique (DDE), ils seront crédités d'un montant maximum de 500 francs par établissement.

Le Conseil d'Etat reste à l'écoute des différents milieux concernés et ces aides pourront être complétées selon les besoins au gré de l'évolution de la crise.

Mise sur pied d’une task force dédiée à l'employabilité

En accord avec les milieux professionnels concernés, le Conseil d'Etat a souhaité associer un programme d'employabilité aux aides à fonds perdus pour les secteurs identifiés comme étant des cas de rigueur, au sens de la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre. Il a pour ce faire constitué, par arrêté de ce jour, une task force chargée de renforcer le soutien à l'emploi, par un travail d'accompagnement des entreprises dans l'évolution de leur modèle d'affaire.

Composée de quatre représentant-e-s du département du développement économique (DDE), du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), du département de la cohésion sociale (DCS), ainsi que de quatre représentants de l'Union des associations patronales de Genève (UAPG) et de  la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), cette task force est créée pour une durée illimitée. Outre sa mission de soutenir les entreprises dans leurs réponses aux transformations technologiques et structurelles, elle a pour vocation de répondre aux besoins de requalification, voire de reconversion ou de repositionnement des employé-es sur d'autres secteurs d'activités.

Les huit membres de cette task force ont en outre pour tâche de présenter à la délégation du Conseil d'Etat à l'économie et à l'emploi toute autre mesure qu'ils jugeront utile pour répondre aux objectifs qui lui sont fixés dans l'arrêté adopté ce jour, notamment afin d'anticiper les besoins futurs du marché du travail et de développer les formations initiales ou continues qui seront nécessaires pour y répondre, tout particulièrement dans les secteurs du numérique, de l'environnement et de l'accompagnement à la personne.

Nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1'553'281 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à quatorze entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire:
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 079 416 84 10;

- concernant l’Aéroport International de Genève: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 15;

- concernant l’aide à la culture: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant un financement ponctuel de 1,4 million de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), afin d'assurer une prise en charge hôtelière des personnes qui n'ont pas de solution d'hébergement durant la période hivernale.

Le texte propose une solution rapide et efficace permettant de loger 155 personnes actuellement sans abri dans des chambres d'hôtels durant toute la période hivernale et au début du printemps 2021 (cinq mois). Une solution contribuant parallèlement à apporter un soutien financier concret au secteur de l'hôtellerie genevoise, dont on sait combien il souffre de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de COVID-19. Ce secteur subit une perte de chiffre d'affaires atteignant dans certains cas près de 90% pour l'année 2020.

Au vu des nouvelles mesures sanitaires annoncées par le Conseil d'État en date du 2 novembre 2020, il est aujourd'hui plus que nécessaire d'agir avant l'arrivée des grands froids. L'exemple du premier semi-confinement décidé ce printemps montre en effet que ce type de mesure a un impact certain tant sur l'économie qu'auprès des personnes les plus vulnérables aux changements économiques.

Le Conseil d'Etat propose ainsi, dans le cadre d'un mandat donné au CausE, un hébergement hôtelier à des personnes, parmi lesquelles des familles sans solutions de logement, qui se retrouvent aujourd'hui exclues des places disponibles en termes d'hébergement d'urgence, du fait principalement de la fermeture  du site de la caserne des Vernets le 30 août dernier.

Le projet prévoit en outre un accompagnement socioéducatif quotidien, 24h sur 24h, à même d'assurer le suivi individuel nécessaire de cette population particulièrement précarisée et vulnérable dont il a été démontré que l'état de santé psychique peut se détériorer sous l'effet de la crise. Le suivi individuel permettra  également de garantir que l'accueil hôtelier se passe au mieux. Cet accompagnement implique des frais d'encadrement, dont le financement sera entièrement privé.

Enfin, s'ajoutent à ces charges des besoins d'infrastructure ainsi qu'un soutien alimentaire par la confection et la livraison de repas quotidiens aux bénéficiaires. Là également, le financement sera couvert par des fonds privés.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique de sorte à permettre la mise en œuvre de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) rendue le 27 août dernier.

Avec ces modifications, la mesure Stick'AIR, adoptée en début d'année, est désormais totalement applicable, y compris concernant la capacité pour les autorités à infliger une amende aux contrevenants, disposition suspendue provisoirement jusque-là. Ainsi, à l'approche de la période qui peut être affectée par les pics de particules fines, Genève dispose de l'ensemble des mesures prévues par son dispositif très volontariste pour protéger la santé publique en cas de smog.

La Cour de justice a confirmé, dans sa décision du 27 août, la légalité de l’instauration par le canton de zones environnementales et d'un régime de circulation différenciée en cas de pics de pollution, consacrant ainsi le rôle pionnier du canton de Genève dans ce domaine. Elle a toutefois estimé qu'en cas de pics de pollution aux poussières fines (PM10) ou au dioxyde d'azote (NO2), le dispositif d'urgence ne peut prendre pour référence d'enclenchement que des concentrations dépassent d'au moins 1,5 fois les valeurs limites d'immiscions définies par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (VLI OPair).

Avec la modification du règlement adoptée ce jour, les seuils d'enclenchement du dispositif, auparavant équivalents aux valeurs limites de la Confédération, sont dès lors augmentés de 50%. Ainsi, pour les PM10, le seuil est rehaussé de 50 μg/m3 à 75 μg/m3 et pour le NO2, le seuil est relevé de 80 μg/m3 à 120 μg/m3.

Le règlement ainsi revu permet de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice. Force est de constater qu'il introduit aussi un écart à l'échelle du Grand Genève entre les seuils genevois relatifs aux PM10 et ceux, plus stricts, appliqués en France voisine. Ainsi, en cas de smog hivernal aux particules fines, il sera désormais possible de voir en France l'annonce d'un pic de pollution et l'activation de mesures, telles que la circulation différenciée, sans équivalent du côté genevois.

La mesure Stick'AIR a déjà été largement adoptée par la population: depuis près d'une année, plus de 300'000 macarons ont été mis en circulation. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, qui à ce stade, n'a été activé qu'à une seule occasion, l'information du public sera encore renforcée cet automne. Ainsi, l'application smartphone transfrontalière sur la qualité de l'air Air2G2, téléchargeable gratuitement, intègre désormais un bulletin simplifié de la qualité de l'air ainsi que des notifications personnalisables en fonction des catégories de pollution des véhicules.

Pour en savoir plus: stickair.ge.ch, www.ge.ch/blog/air-geneve, www.air2g2.app

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi accordant des indemnités et des aides annuelles de fonctionnement à six associations ou fondations, pour la période courant de 2021 à 2024, dans le cadre de contrats de prestations.

Deux institutions actives dans le domaine de la toxicomanie sont subventionnées: l'association Argos (indemnité annuelle de fonctionnement de 2,730 millions de francs) pour la prise en charge socioéducative de personnes toxico-dépendantes et la fondation Phénix (aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs) pour le volet social de sa prise en charge ambulatoire des personnes souffrant d'addiction.

Le centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) voit son contrat de prestations renouvelé, à hauteur de 1,408 millions de francs annuels, pour ses activités d'aide et de conseil aux personnes victimes d'infractions pénales portant atteinte à leur intégrité.

L'association Entreprise d'insertion l'Orangerie percevra une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs pour ses activités de réinsertion de personnes en difficulté socio-professionnelle.

Un contrat de prestations est conclu avec l'association Pluriels, qui bénéficiera d'une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs, pour soutenir ses activités de consultation ethno-psychologique pour les personnes migrantes ainsi que ses activités de prévention, de formation, de sensibilisation et d'information à l'attention de personnes migrantes allophones.

Enfin, la Croix-Rouge genevoise voit son contrat de prestations renouvelé, avec une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs. En complément de ses autres sources de financement (produit des activités, dons, etc.), cette aide financière doit permettre de soutenir les prestations de la Croix-Rouge genevoise en matière d'aide au retour, d'intégration des personnes migrantes et son service de bénévolat.

L'ensemble de ces structures interviennent dans cadre du programme C01 "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" et C05 "Actions en matière d'asile et de migration".

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Modification du règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties afin de l'actualiser en fonction des pratiques actuelles.

L'essentiel des changements concerne les renvois aux textes fédéraux, qui doivent être adaptés suite aux modifications de ces derniers. Certaines dispositions ont été abrogées, les problématiques étant dorénavant réglées par le droit fédéral (utilisation des cadavres d'animaux, désinfection des abattages et taxe y relative).

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Bientôt une centaine de nouveaux logements dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la Ville de Genève. Portant sur seize parcelles situées le long de l'avenue Godefroy, entre l'avenue des Allières et l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, ce PLQ prévoit la réalisation de 105 nouveaux logements et activités en Ville de Genève.

Ce projet permettra la construction de trois bâtiments. Deux bâtiments de sept niveaux seront affectés à du logement. Celui de huit niveaux, en bordure de l’avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, proposera aussi des logements et 300 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée. L'écart entre chaque bâtiment, ainsi qu'une large frange sur la partie arrière, accueilleront des espaces en pleine terre aménagés et plantés d'arbres.

Ce PLQ prévoit également la création de deux parkings souterrains, l'un situé en majeure partie sous le premier bâtiment en bordure de l'avenue des Allières et l'autre situé en majeure partie sous le bâtiment longeant l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives. Ces deux parkings offriront 73 places de stationnement destinées aux futurs habitants. Quatorze places pour les deux-roues motorisés et 160 places vélos seront réparties entre les deux parkings souterrains et les aménagements en surface.

Dans sa délibération du 27 février 2019, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 17 mai au 17 juin 2019 a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du présent PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service, secteur Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Crédit d'études pour réaliser la ceinture urbaine dans le secteur du pont de Lancy

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études en vue de requalifier la ceinture urbaine permettant au trafic routier de contourner le cœur d'agglomération dans le secteur du pont de Lancy.

Ce projet constitue une étape importante dans la concrétisation d'une ceinture routière homogène et lisible, conformément aux principes fixés par la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, votée le 5 juin 2016 par 68% des citoyens genevois. Elle est destinée à permettre un écoulement fluide du trafic automobile autour de l'hyper-centre et d'accéder aux différents secteurs et quartiers des centres urbains.

Supportant un flux quotidien de près de 40'000 véhicules, la portion de cette ceinture comprenant le pont de Lancy et le carrefour entre la route du Pont Butin, l'avenue des Communes-Réunies et la route du Grand-Lancy, figure comme l'un des points de congestion principaux du réseau routier. A défaut de pouvoir canaliser les flux existants, la pression sur les axes secondaires et de quartier du secteur s'intensifie, provoquant plus de nuisances au sein des zones urbanisées. Les conditions dégradées de circulation prétéritent également la progression des transports publics, dont un nombre important de lignes franchissent actuellement ce carrefour, en particulier la ligne 15 du tramway. Enfin, l'aménagement routier présente un déficit manifeste en matière de confort, de continuité et de sécurité pour les piétons et les cyclistes.

Des mesures récentes d'optimisation de la régulation et des voies de bus, bien qu'ayant permis une légère amélioration de la situation, ont démontré la limite du champ d'action basé exclusivement sur l'optimisation des voiries actuelles. Dès lors, une intervention plus ambitieuse est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la LMCE, avec un projet qui consiste à déniveler la ceinture grâce à la construction d'un tablier inférieur sous le pont de Lancy, ainsi que d'une galerie souterraine sous le carrefour entre la route du pont Butin et la route du Grand-Lancy et sous le tronçon nord de l'avenue des Communes-Réunies. Ainsi libéré du trafic individuel motorisé en transit, le domaine routier en surface pourra être favorablement réaménagé de manière à prioriser les transports publics et les modes doux.

Le présent projet de loi a pour but de financer les études d'approfondissement nécessaires jusqu'à la demande d'autorisation de construire. Ces études permettront de préciser la conception du projet et les actions à mettre en œuvre en faveur de la protection de l'environnement et d'un aménagement cohérent, de manière à garantir l'insertion de l'infrastructure dans un contexte urbain dense et dans le milieu naturel exceptionnel du vallon de l'Aire.

Le projet de requalification dans le secteur du pont de Lancy, dont le début des travaux est envisagé à l'horizon 2026, est coordonné avec les autres mesures développées sur la ceinture et sur le reste du réseau routier dans le cadre de la LMCE. Il vise ainsi à promouvoir les effets vertueux de la loi au-delà de son périmètre, en favorisant le délestage du trafic et la mise en œuvre des mesures de priorisation des modes doux et des transports publics au sein des zones urbaines denses.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Baptiste Ferey, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 25.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etata modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Conformément au règlement relatif à la valeur locative entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

La précédente indexation pour 2019 faisait état d'une valeur de l'indice de 117,4% pour l'indexation de la valeur locative. La valeur de l'indice pour 2020 s'élève à 118,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 0,8% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et votations du 7 mars 2021

Suite à la démission de M. Pierre Maudet, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 mars 2021 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 28 mars 2021 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections (SVE) est fixée au lundi 23 novembre 2020 pour le premier tour et au lundi 8 mars 2021 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 11 janvier 2021 avant 12h00 pour le premier tour et au mardi 9 mars 2021 avant 12h00pour l'éventuel second tour.

Par ailleurs le Conseil d'Etat a arrêté au dimanche 7 mars 2021 la votation communale en Ville de Genève sur les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, avant 12h00.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé

Le Conseil d'Etat a nommé M. Jean-Christophe Brettonau poste de secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). Il succède à M. Bruno Giovanola, qui prendra sa retraite à fin décembre après avoir occupé cette fonction durant huit ans.

Agé de 58 ans, marié et père de quatre enfants, M. Bretton est titulaire d'une licence en sciences économiques de l’université de Fribourg et d’un master en gestion des services de santé de l’université de Montréal. Après avoir assumé diverses responsabilités de gestion dans le secteur privé, M. Bretton a rejoint les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en 1994 où il poursuit sa carrière pendant près de quinze ans, d’abord en qualité d’administrateur au sein du département de chirurgie, puis d’adjoint du directeur général et de directeur des projets stratégiques.

En 2008, M. Bretton intègre la direction générale de l’action sociale (DGAS) du département de la solidarité et de l’emploi, où il dirige pendant quatre ans le secteur des établissements médico-sociaux, avant d’être nommé directeur général de la DGAS en 2012. Depuis septembre 2018, M. Bretton est rattaché au secrétariat général du DSES, en qualité de secrétaire général adjoint chargé des questions relatives à l’emploi et des relations du travail. M. Bretton prendra ses nouvelles fonctions au 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

Mardi 26 novembre

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