lead_fr: Un plan d'action pour améliorer le transport des marchandises au profit de la vitalité économique et de la qualité de vie. Félicitations aux nouvelles conseillères fédérales élues. Election des députés au Conseil national et au Conseil des Etats: date fixée. Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2017.

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Déjeuner en l'honneur de M. François Rivasseau, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de M. l'ambassadeur François Rivasseau, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction le 25 septembre dernier.

Né en 1954, M. Rivasseau a notamment exercé auparavant en qualité d'envoyé spécial du Service européen pour l'action extérieure, responsable de la task force (2015-2018), de chef-adjoint de la mission de la délégation de l'Union européenne aux Etats-Unis (2011-2015), ou encore de représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève (2003-2006).

Félicitations aux nouvelles conseillères fédérales élues

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mmes Viola Amherd et Karin Keller-Sutter, élues ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseillères fédérales en remplacement de, respectivement, Mme Doris Leuthard et M. Johann Schneider-Ammann.

En cette occasion, le gouvernement genevois a assuré les deux élues de son soutien dans le cadre de leur nouveau mandat et exprimé le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité M. Ueli Maurer, élu quant à lui à la présidence de la Confédération pour l'année 2019, et Mme Simonetta Sommaruga, vice-présidente du Conseil fédéral.

Election des députés au Conseil national et au Conseil des Etats: date fixée

Le Conseil fédéral a fixé au dimanche 20 octobre 2019 l'élection du Conseil national. Conformément aux dispositions de la constitution de la République et canton de Genève (art. 52 al. 2) et à la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP, art. 101), le premier tour de l'élection au Conseil des Etats doit avoir lieu en même temps que celle du Conseil national. Si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l’élection au Conseil des Etats, celui-ci doit avoir lieu dans les trois semaines suivant le premier tour (art. 100 LEDP).

En conséquence, le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés:

le premier fixe la date du premier tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats au dimanche 20 octobre 2019 et celle de l’éventuel second tour au dimanche 10 novembre 2019. Il fixe également au lundi 5 août 2019 avant midi le délai pour le dépôt des listes pour le premier tour et au mardi 22 octobre 2019 avant midi celui de dépôt des listes pour le second tour;

le second arrêté fixe au lundi 5 août 2019 avant midi le délai pour le dépôt des listes de candidatures genevoises à l'élection au Conseil national.

L'élection des douze députés au Conseil national a lieu au système proportionnel et celle des deux députés au Conseil des Etats au système majoritaire.

Les formules pour déposer des candidatures seront à disposition à partir du 27 mai 2019. Les listes pourront être déposées au service des votations et élections à partir de cette même date.

Le nombre de signatures nécessaires pour déposer une liste de candidatures est fixé à 200 (loi fédérale sur les droits politiques (LDP), art. 24, al. 1, lettre b et 25, al. 2 LEDP). Les partis remplissant les conditions suivantes sont dispensés de l'obligation de présenter un nombre minimum de signatures à l'appui de leurs listes de candidatures (art. 24, al. 3 LDP) :

être enregistré dans les règles par la Chancellerie fédérale le 31 décembre 2018 au plus tard;

avoir eu un représentant au Conseil national pour le canton de Genève pour la législature en cours ou avoir obtenu au moins 3% des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national, le 18 octobre 2015.

Aucune communication sur les candidatures déposées ne sera faite avant le 13 août 2019.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Pour un renforcement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en tant qu'organe officiel de publication

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur le projet de révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP).

S'il salue la volonté du Conseil fédéral de clarifier et de simplifier les dispositions actuelles, le Conseil d'Etat s’oppose toutefois à ce projet de révision, qui apporte des simplifications mettant en péril la valeur du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. En effet, ce projet permet uniquement une dématérialisation des procédures et de la gestion des informations existantes, sans apporter une véritable orientation vers des données foncières officielles et fiables.

Le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de revoir son projet dans une vision de renforcement de ce cadastre en tant qu'organe officiel de publication.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, géomètre cantonal, DT, T. 022 546 72 01.

Oui à la modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative à la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (ordonnance sur le stockage d'huiles minérales).

Cette modification a pour but une régulation juridique. Jusqu'à présent, seuls les importateurs avaient l'obligation de stocker des carburants biogènes (carburants issus de déchets organiques domestiques, de l’horticulture et de la sylviculture, de boues d’épuration et de déchets carnés) lors de leur première mise sur le marché suisse. Etant donné que ces carburants biogènes sont également produits en Suisse, la présente modification législative tend à obliger les producteurs suisses à se soumettre également à cette règle, afin de les traiter comme les carburants importés.

Ainsi, les fournisseurs de biocarburants, qu'ils soient d'origine suisse ou étrangère, seront désormais soumis à cette obligation de stockage et verseront leur contribution au fonds de garantie, sans distorsion de la concurrence.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Non à la révision de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires

Le Conseil d'Etat s'oppose à la révision partielle de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Cette ordonnance régit la tarification et la perception des redevances par les aéroports auprès des compagnies aériennes en contrepartie de l'utilisation des installations aéroportuaires servant à assurer les vols ainsi que l'accès à ses infrastructures.

De manière générale, ces redevances sont destinées à financer le fonctionnement des aéroports, les infrastructures et leur mise en conformité, et sont ainsi essentielles à leur développement et à leur financement durable. Le calcul de ces redevances est effectué sur la base de la couverture des coûts liés à l'activité aéronautique, montant auquel contribue une part des revenus non aéronautiques tels que ceux provenant des activités marchandes et du stationnement.

La révision partielle de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires aurait pour conséquence un accroissement considérable de la contribution des revenus non aéronautiques au financement des activités aéroportuaires, et ce au détriment des investissements indispensables auxquels l'Aéroport international de Genève (AIG) devra faire face ces prochaines années, notamment en raison du renforcement de la sécurité de l'aéroport et de la nécessité de moderniser des infrastructures vieillissantes.

De plus, la récente adoption par le Conseil fédéral de la fiche PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique) concernant Genève implique une capacité à mettre en place les infrastructures permettant de réduire les nuisances de nature environnementale. A cet égard, le Conseil d'Etat a rappelé récemment que les effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement (bruit, qualité de l’air) devaient être maîtrisés.

Dès lors, les propositions émises par la Confédération entraînent un risque très important sur la capacité d'investissement de l'AIG, mais aussi sur le maintien de ses infrastructures directement liées aux prestations attendues par ses usagers. Afin d'assurer la pérennité de l'AIG au vu de son importance locale, régionale et internationale indiscutable, mais aussi afin d'être en mesure de faire face au financement durable inhérent aux obligations auxquelles l'AIG est appelé à faire face, le Conseil d'Etat s'oppose avec fermeté aux propositions soumises, dès lors que le projet de révision remet en question les moyens de financement de l'AIG.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Genève se positionne sur deux projets d'ordonnance concernant la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par le Département fédéral de justice et police au sujet de la modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) relative à la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS), ainsi que de l'ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) concernant l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient  la mise en œuvre de l'AIS, soulignant qu'à ses yeux il est essentiel de renforcer l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ainsi, le Conseil d'Etat salue en particulier l'augmentation du forfait d'intégration de 6000 à 18'000 francs, permettant d'étoffer l'offre des mesures et de financer les dispositifs de première intégration définis par l'AIS. Il se réjouit également du fait que ce forfait permettra de financer des mesures d'encouragement linguistiques en faveur des requérants dont la demande est traitée en procédure étendue. Toutefois, le Conseil d'Etat relève que l'AIS fixe aux cantons des objectifs ambitieux, qui demanderont aux structures ordinaires une adaptation rapide et efficiente. Etant donné que les coûts de certaines prestations d'intégration peuvent varier selon les cantons, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de faire preuve d'une certaine souplesse au niveau du financement des mesures d'intégration spécifiques. Dès lors, il attend que tant l'ordonnance que les directives et les conventions-programmes qui seront signées dans le cadre de l'AIS tiennent compte de ces réalités.

S'agissant de la modification de l'OA 2, le Conseil d'Etat salue l'augmentation du forfait global pour les admis provisoires et les requérants d'asile ainsi que de celui des réfugiés reconnus, qui intervient dans le but d'indemniser les cantons de manière plus équitable pour les coûts liés à l'accueil, l'encadrement et le suivi des mineurs non accompagnés (MNA) qui relèvent du domaine de l'asile. Il souligne toutefois que pour les cantons qui ont développé des structures spécifiques pour les MNA, les frais sont bien plus élevés que l'augmentation fixée dans le projet d'ordonnance. En outre, le Conseil d'Etat regrette que la prise en charge des MNA ne fasse pas l'objet d'un forfait distinct versé par la Confédération, dans la mesure où cette option aurait l'avantage d'être plus claire et transparente que la solution retenue par le projet d'ordonnance. Ainsi, compte tenu des surcoûts engendrés par les besoins spécifiques des MNA et des structures qui leur sont dédiées, le Conseil d'Etat doute que l'augmentation du forfait global telle que prévue et calculée soit propre à atteindre le but visé.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022  327 93 18.

Demande de cessation de la détention administrative d'enfants

Lors de sa séance du 23 novembre 2018, le Grand Conseil genevois a voté la résolution 835 demandant la cessation de la détention administrative d'enfants. Pour répondre à cette résolution, le Conseil d'Etat a transmis la demande à la présidence des deux chambres de l'Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des Etats), seule compétente pour modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Dans ce contexte, il convient de souligner que la pratique du canton de Genève, historiquement attaché à la défense de l’intérêt supérieur de l'enfant, se distingue de celle prévue par la législation fédérale. Contrairement à la LEtr, la politique migratoire genevoise n'opère pas de distinction entre les adolescents de moins de 15 ans et ceux de plus de 15 ans. La détention administrative est ainsi légalement proscrite pour tous les mineurs, conformément à l'art. 6 al. 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers.

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Riem, responsable de la communication, DS, T. 022 546 48 86 ou T. 079 697 06 91.

Un plan d'action pour améliorer le transport des marchandises au profit de la vitalité économique et de la qualité de vie

Le Conseil d'Etat a adopté son premier plan d'action marchandises et logistique urbaine. Fruit d'une étroite concertation avec les milieux économiques et les transporteurs, ce catalogue d'actions concrètes va permettre d'améliorer les mouvements professionnels au sein de l'agglomération, essentiels à l'économie du canton, tout en limitant les gênes qu'ils peuvent occasionner pour les autres usagers du domaine public (voir présentation).

Plus de sept millions de tonnes de marchandises sont transportées chaque année à Genève par les professionnels, qui parcourent ainsi plus de six milliards de kilomètres par an dans notre canton. Or, en matière de mobilité, les besoins des transporteurs professionnels sont parfois difficilement conciliables avec ceux des autres usagers de la route.

Le premier plan d'action marchandises et logistique urbaine, portant sur la période 2019-2023, repose sur une vision novatrice de la mobilité selon laquelle la route doit être prioritairement réservée à ceux qui en ont vraiment besoin. Selon cette approche, la mise en œuvre de conditions assurant la fluidité du trafic des transporteurs professionnels bénéficie au final à l'ensemble de notre économie et, par conséquent, à toute notre population, dans la mesure où ces activités sont fondamentales pour l'attractivité et la prospérité du canton.

Le plan d'action marchandises et logistique urbaine est le fruit d'un long travail mené par le département des infrastructures, en étroite concertation avec les milieux professionnels et économiques du canton, soit notamment la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève, l'Association suisse des transports routiers et de grandes entreprises actives dans le commerce. Au total, plus de quatre-vingts acteurs ont ainsi contribué à établir les vingt-deux actions qui composent ce plan.

Il s'agit notamment de faciliter les livraisons et la réalisation des chantiers, de réduire la congestion générant des surcoûts pour les transporteurs et pour l'économie dans son ensemble ainsi que des nuisances pour les riverains, ou de développer le transport par rail pour une meilleure complémentarité avec la route. Une attention particulière sera en outre prêtée aux innovations technologiques, notamment en matière de véhicules à faibles émissions, qui contribuent au développement d'une mobilité professionnelle durable et efficace.

La loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, qui va réorganiser les flux de circulation par zone géographique en favorisant les modes doux et les transports publics dans les centres urbains, amplifiera les effets de ce plan au profit de tous les transporteurs professionnels, qui bénéficieront ainsi de la baisse du volume du trafic individuel motorisé. La mise en service complète du Léman Express, dans un an, contribuera également à la mise en œuvre de ce plan d'action grâce au report visé du transport individuel de la voiture vers le rail.

Pour toute information complémentaire :Mme Chrystelle Charat, directrice de projets stratégiques et transversaux, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 27.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2017

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2017.

En comparaison avec l'année précédente (voir communiqué du 22 novembre 2017), le rapport 2017 montre une évolution positive des indicateurs relatifs à la consommation de papier, aux émissions moyennes de CO2 des véhicules achetés, au nombre de vélos à assistance électrique achetés, à la part du personnel souscrivant un abonnement annuel Unireso avec participation financière de l’Etat, à la consommation globale de chaleur des bâtiments de l'Etat, à la production d'électricité photovoltaïque, ainsi qu'à la part d'utilisation de matériaux moins émissifs en CO2 sur les chantiers de génie civil.

Il n'y a en revanche pas d'évolution pour les indicateurs relatifs à la part d'utilisation de papier recyclé, qui reste toutefois particulièrement bonne (92%), et à la part de chaleur consommée d'origine renouvelable, qui reste basse (8,7%).

Les domaines dont l’évolution s’est détériorée en 2017 par rapport à l'année précédente concernent la part des véhicules électriques ou hybrides au sein du parc de véhicules légers de l'Etat, la consommation globale d'électricité et d'eau du réseau, le nombre de postes informatiques restant allumés la nuit et la part de ces postes sur l'ensemble du parc, ainsi que le taux de recyclage des déchets urbains de l'administration. L'augmentation de la consommation globale d'électricité et d'eau s'explique par la mise en service de deux écoles secondaires et l'achèvement des étapes 5 et 6 du Centre médical universitaire (CMU).

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont mesurés par chantier depuis 2016. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente.

Quant aux indicateurs de conformité, l'année 2017 montre des accomplissements légèrement positifs en ce qui concerne le taux de conformité des installations de chauffage propriété de l'Etat qui ont été contrôlées en 2017 et le taux de réalisation de l'assainissement des routes cantonales.

En revanche, il n'y a toujours pas eu d'amélioration de la part des bâtiments de l'Etat de cinq preneurs et plus dont l'indice de dépense de chaleur est supérieur à 800MJ, ni du taux de conformité des embrasures en façade des bâtiments propriété de l'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie

A la fin de chaque année, le Conseil d'Etat est autorisé à modifier, pour l'année suivante, les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers en les adaptant proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.

En 2019, pour des raisons budgétaires liées au plan financier quadriennal, le Conseil d’Etat ne peut pas assurer la compensation du renchérissement. De ce fait, il n'y a pas d'indexation pour l'année 2019.

Le nouvel indice de référence est celui de fin octobre 2018, soit 102,4. L'impact financier de cette modification de règlement est par conséquent nul.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Vaccination contre la grippe en pharmacie

Dans le but de faciliter l’accès à la vaccination contre la grippe et d’augmenter la couverture vaccinale, le Conseil d’Etat a supprimé la limite d’âge supérieure des personnes éligibles à la vaccination en pharmacie.

Le règlement sur les institutions de santé prévoyait que seules les personnes âgées entre 16 et 65 ans ne présentant pas de facteurs de risques pouvaient se faire vacciner en pharmacie. Désormais, les personnes âgées de plus de 65 ans pourront également profiter de cette prestation. Cette limite d’âge, arbitraire, ne figurait plus que dans deux cantons autorisant cette vaccination en pharmacie: le Valais et Genève.

Pour toute information complémentaire :Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 51 82.

Contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

Vu l'évolution des dépenses cantonales liées au vieillissement de la population et à la croissance des besoins en soins, le budget 2019 prévoit d'augmenter de 2 francs dès le 1er janvier 2019 la contribution personnelle à la charge des résidents d’EMS et des bénéficiaires de soins à domicile. La contribution passera de 8 à 10 francs par jour. Le Conseil d'Etat a adopté l’arrêté qui concrétise cette décision budgétaire.

Avec cette décision, le canton de Genève reste en deçà de la contribution maximale facturable selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Les contributions maximales autorisées par la LAMal pour être mises à la charge des patients sont en effet de 21,60 francs par jour en EMS et de 15,95 francs par jour pour les soins à domicile.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11.10.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 2 entre les voies CFF et la route de Vernier) (L12127)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11.10.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités), au lieu-dit "Les Grands-Champs" (L12126)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d'officiers de sapeurs-pompiers volontaires) (L12170)	Grand Conseil	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) (L12346)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00) (L12362)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, relative à la résiliation de l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (L-ViCLAS) (L12363)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Vaccination contre la grippe en pharmacie

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title_fr: Un plan d'action pour améliorer le transport des marchandises au profit de la vitalité économique et de la qualité de vie


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title_fr: Oui à la modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales


title_fr: Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2017


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title_fr: Genève se positionne sur deux projets d'ordonnance concernant la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile


title_fr: Demande de cessation de la détention administrative d'enfants


title_fr: Non à la révision de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires


lead_fr: Léman Express: des mesures fortes pour accompagner le changement. IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!": le Conseil d'Etat propose un contreprojet. Approbation du plan directeur communal de Meinier. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2019.

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Léman Express: des mesures fortes pour accompagner le changement

Dans la perspective de la mise en service intégrale du réseau ferroviaire transfrontalier Léman Express, qui interviendra le 15 décembre 2019, le Conseil d'Etat a adopté un important catalogue de mesures d'accompagnement, destiné à faire de cette nouvelle offre de transports collectifs le cœur de sa stratégie pour améliorer les déplacements de l'ensemble des Genevois et des habitants du Grand Genève.

Le nouveau réseau ferroviaire Léman Express desservira 45 gares sur 230 kilomètres de lignes dans les cantons de Vaud et Genève et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie. Il comporte un potentiel de diminution du trafic individuel motorisé entrant sur le territoire genevois de 12%, qui est supérieur à la diminution du trafic observée en été. Le nombre de passagers potentiels du Léman Express, soit quelque 4400 par heure et par sens, correspond en termes de volume à la mise en service d'une autoroute à deux doubles voies. Le Conseil d'Etat entend donc encourager fortement les habitants de la région à changer leurs habitudes de déplacement pour favoriser le train et les transports collectifs en général. C'est dans ce but qu'il a adopté ce jour à l'intention du Grand Conseil son Plan d'actions des transports collectifs 2020-2024, ainsi que diverses modifications législatives relatives, notamment, au stationnement des véhicules motorisés.

Ces mesures, additionnées à d'autres actions, visent à consolider durablement l'impact du Léman Express sur la mobilité à Genève et dans le Grand Genève. Elles seront mises en place progressivement entre 2019 et la fin de la législature. A terme, elles doivent permettre aux pendulaires de gagner en temps et en confort de déplacement, de désengorger les axes routiers notamment au profit des entreprises de services comme de marchandises et de favoriser un environnement plus sain en termes de bruit et de qualité de l'air.

Adapter et renforcer les réseaux de transports publics

Dès décembre 2019, 80% des habitants et 86% des emplois du canton seront situés à moins d'un kilomètre et demi d'une station du Léman Express. Il s'agit dès lors de favoriser les rabattements des lignes de transports publics sur les 45 gares du réseau. Le Plan d'actions des transports collectifs 2020-2024 prévoit notamment que chaque commune genevoise verra ses lignes de transports publics desservir au moins une gare du réseau, de même pour les lignes de bus transfrontalières financées par le Grand Genève. Outre les rabattements sur le train, ce plan d'actions prévoit un accroissement de l'offre de transports publics de plus de 20% sur les cinq prochaines années.

Dans la même logique, le stationnement pour les cycles, en surface ou dans des vélo-stations, va être considérablement développé, en particulier autour des cinq nouvelles gares que comptera Genève dès décembre 2019. Afin de renforcer le réseau cyclable existant et d'assurer des itinéraires continus et sécurisés dans le centre, l'Etat et la Ville de Genève ont en outre mis sur pied une task force mobilité douce, chargée de prioriser et d'accélérer les réalisations en la matière. Enfin, les espaces publics devant les gares seront aménagés avec une attention particulière portée à la signalétique, afin de faciliter les transbordements entre train et transports publics urbains, mais aussi depuis le train vers les vélo-stations ou les parkings pour autos et motos aux abords immédiats.

Agir sur le stationnement

Pour développer les pistes cyclables et assurer des axes prioritaires aux transports publics dans les centres urbains comme le veut la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), il est nécessaire de supprimer certaines places de stationnement sur voirie. Or, le taux de motorisation des ménages en Ville de Genève comme sur l'ensemble du canton tend à diminuer, tandis que certains parkings du centre-ville affichent de la disponibilité et que près de 60% du temps de stationnement sur les places en surface n'est pas payé par les utilisateurs. Fort de ces constats, le Conseil d'Etat va renforcer la mission de contrôle de la Fondation des parkings. Il souhaite également mieux utiliser les disponibilités des parkings du centre pour compenser les places supprimées.

A cette fin, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil trois propositions de modifications législatives. Il propose de revoir la loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (LaLCR) et la LMCE en vue d'assouplir les dispositions relatives à la compensation du stationnement. Il s'agit en substance de diminuer l'offre de stationnement en surface pour favoriser les parkings en ouvrages.

Constatant que la disponibilité d'une place de parc gratuite ou à bon marché sur le lieu de travail joue un rôle déterminant dans le comportement des pendulaires en matière de mobilité, le canton étudie également l'opportunité de fiscaliser les places de stationnement gratuites offertes par certains employeurs, toujours dans le but d'encourager les automobilistes à faire évoluer leurs habitudes de déplacement en faveur d'une mobilité plus durable.

Enfin, le Conseil d'Etat soumet aux députés un projet de modification de la loi sur le réseau des transports publics (LRTP), assorti d'un projet de loi de financement de 53 millions de francs, pour assurer le développement d'un réseau de transports publics complémentaire avec le Léman Express et cohérent avec la LMCE.

Le détail de l'ensemble de ces mesures est disponible dans le document "Mise en service intégrale du Léman Express: mesures d'accompagnement". Voir également la présentation.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DI, T. 022 327 96 11.

Coûts de la santé: Genève déplore que les cantons soient totalement ignorés dans le projet de révision de la LAMal

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat désapprouve en partie le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts (1er volet).

Le canton de Genève fait partie des cantons les plus touchés par la hausse des coûts de la santé et son corollaire, la hausse des primes d'assurance-maladie. Le Conseil d'Etat est donc particulièrement concerné par toutes les mesures visant à ralentir l'augmentation des coûts tout en gardant un niveau de prise en charge des citoyens satisfaisant. A ce titre, les mesures visant à transmettre systématiquement une copie des factures aux assurés et celles relatives à la création d'une organisation nationale chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires lui semblent adéquates, sous réserve de quelques adaptations.

Si le Conseil d'Etat est également favorable à la mise en place de prix de référence et de prix maximaux pour les médicaments car cette mesure a le mérite de responsabiliser le patient de façon directe et de favoriser l'utilisation de médicaments moins onéreux, à molécules équivalentes, il regrette de manière générale que les cantons soient totalement ignorés dans le projet de révision partielle de la LAMal concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts: aucun des articles proposés n'intègre les cantons dans les décisions, que ce soit en matière de projets pilotes, de pilotage des coûts ou d'élaboration et d'approbation de structures tarifaires.

Le gouvernement genevois est également très surpris de la proposition d'établir une base légale permettant aux organisations d'assureurs de faire recours contre des décisions cantonales relatives, entre autres, à la liste hospitalière. Cette base légale lui paraît d'autant plus inopportune que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, ces organisations n'ont pas qualité pour recourir et qu'aucun effet positif ne peut être attendu d'une telle mesure.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Oui au projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative au projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants.

Le dispositif proposé, à savoir un montant forfaitaire à déterminer de manière à ce qu'il couvre la moitié des coûts salariaux occasionnés par les activités de contrôle, répond à la demande des cantons d'une participation financière de la Confédération aux coûts de contrôle du respect de l'obligation d'annonce.

Le gouvernement genevois est favorable à ce projet, sous réserve que le type et l'ampleur des contrôles relèvent de la seule compétence des cantons et non du Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DES, T. 022 546 36 86.

Non à une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat se déclare opposé à une modification de l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) visant à modifier le montant de la part relative à la distribution dans la fixation du prix des médicaments. Si le canton de Genève est en principe favorable aux projets visant à diminuer les coûts de la santé, le Conseil d'Etat estime que les modifications proposées (qui visent une économie de près de 47 millions au niveau suisse) pourraient avoir pour effet de baisser les coûts de la majeure partie des médicaments, mais d'augmenter ceux des médicaments dont le prix de fabrique est inférieur à 25 francs.

De plus, le gouvernement genevois estime que cette modification ne permet pas de diminuer les incitatifs financiers à remettre des médicaments plus chers. Pour générer des économies, et en parallèle diminuer le gaspillage, il lui semble plus intéressant de travailler sur des modèles de remise et de facturation de médicaments onéreux à l'unité.

Il convient de rappeler que la part des médicaments dans le montant global annuel des coûts de la santé à charge de l'assurance de base est de 12 à 13% et s'élève à près de 10 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire : Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 51 82.

Réponse à la consultation sur les dispositions d’exécution concernant l’observation des assurés

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l’intérieur au sujet du projet d’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) destiné à permettre la mise en œuvre de l’observation des assurés par les assurances sociales, suite à l’acceptation de la base légale idoine en votation populaire le 25 novembre 2018.

Prenant acte de ce vote, le Conseil d’Etat considère qu’il est indispensable de veiller à ce que la conduite des observations qui seraient confiées par les assureurs sociaux à des spécialistes en cas d’indices concrets de perception abusive de prestations intervienne dans le respect absolu du nouveau cadre légal fixé. Considérant l’importance des pouvoirs conférés aux assureurs, il importe en effet d’assortir le dispositif d’un contrôle sérieux des personnes qui seront autorisées à effectuer des observations.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat suggère que les formations reconnues permettant à ces spécialistes de mener à bien une surveillance soient mieux détaillées et que la destitution, soit le retrait définitif de l’autorisation, puisse également être envisagée si ces derniers se rendaient coupables d’un manquement à leurs devoirs professionnels.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022  327 93 18 ou  079 503 77 99.

IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!": le Conseil d'Etat propose un contreprojet

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Ce projet vise à augmenter de manière substantielle le montant des aides destinées à la réduction des primes des assurés genevois et à étendre le cercle des bénéficiaires par le relèvement des limites de revenus donnant droit aux subsides. Ce contreprojet, que le Conseil d'Etat  propose au Grand Conseil, constitue également une mesure d'accompagnement au projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises.

Tout en partageant la préoccupation des initiants quant à l'augmentation constante des primes, qui pèsent lourdement sur le budget des assurés genevois, le Conseil d'Etat a relevé dans son rapport sur la prise en considération de l'IN 170, du 26 septembre 2018, que cette initiative ne représentait pas une solution opportune dans la mesure, notamment, où elle crée l'obligation pour le canton de verser des subsides dès que les primes d'assurance-maladie dépassent 10% du revenu du ménage. Le canton perdrait ainsi toute maîtrise sur l'évolution du budget destiné à la réduction des primes.

Avec le présent contreprojet, le montant maximum du subside sera plus que doublé, les limites de revenus sensiblement relevées et le nombre de paliers (groupes d'assurés) augmenté et affiné.

En se fondant sur une enveloppe de près de 186 millions de francs supplémentaires par année, ce nouveau système permettra à près de 140'000 personnes de bénéficier d'un subside, alors qu'actuellement le nombre de bénéficiaires avoisine les 53'000 personnes.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat par l'intermédiaire de Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022  327 93 18 ou  079 503 77 99.

Approbation du plan directeur communal de Meinier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Meinier.

Le territoire communal de Meinier est formé d'entités à l'identité propre (le village de Meinier, La Pallanterie, les hameaux, les grands domaines et la zone agricole), dont les singularités méritent d’être préservées et valorisées. C'est pourquoi des aménagements spécifiques à chacun de ces secteurs sont prévus dans le plan directeur.

Le village de Meinier constitue le cœur de ce territoire. Il est amené à absorber la majorité des nouveaux logements par la densification des zones déjà bâties et par la définition de secteurs d’extension de la zone constructible. Les espaces publics du village seront également valorisés et requalifiés, afin d’améliorer la qualité de vie de ses habitants. Une route de contournement permettra cette requalification.

La modification en zone industrielle et artisanale de La Pallanterie, à cheval sur les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier, est aujourd’hui en force. Le secteur de La Pallanterie est donc étendu afin de pouvoir accueillir un plus grand nombre d’entreprises à proximité de la route de Thonon, axe d’importance régionale. Quant aux hameaux (Essert, Corsinge, Compois, Carre d’Amont et Carre d’Aval) et aux grands domaines (Bellebouche, Merlinge, La Touvière et Chapeaurouge), ils font l’objet de mesures de protection (plans de site, préservation des espaces agricoles qui les enserrent, protection du patrimoine bâti et naturel).

Enfin, articulé autour des trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur de chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux, d'accéder aux équipements publics et de favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

La commune de Meinier se dote ainsi d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables sur le site de l'Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Etablissements d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires, portant sur deux aspects.

D'une part, la modification vise à permettre à l’établissement ouvert du Vallon d'accueillir des personnes exécutant des arrêts militaires sous forme de semi-détention, leur permettant ainsi de mieux concilier leur sanction avec leur activité professionnelle ou formation.

D'autre part, le règlement est modifié de telle sorte que l’établissement ouvert du Vallon puisse accueillir des personnes détenues en milieu ouvert (au sens de l’article 76 alinéa 1 du Code pénal suisse). Cette modification s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du concept de réinsertion et de désistance de l’office cantonal de la détention.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DS, T. 022 546 32 00.

Patients nécessitant un hébergement social: approbation d'une convention entre les HUG et l'office de l'enfance et de la jeunesse

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention conclue le 30 juillet 2018 entre les Hôpitaux universitaires de Genève et l'office de l'enfance et de la jeunesse concernant la procédure de prise en charge des patients nécessitant un hébergement social.

Cette convention vise à régler les modalités de la prise en charge, par l'office de l'enfance et de la jeunesse et ses services, des frais concernant les hospitalisations médicalement non justifiées, communément appelées "hospitalisations à but social", dans l'attente d'un lieu de placement correspondant à la typologie de prise en charge nécessaire.

Elle entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2018 et est valable jusqu'au 31 décembre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Pour une information claire aux patients du droit des médecins à facturer à l'assurance obligatoire des soins

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les professions de la santé (K 3 20.01), qui vise à garantir l'accès à l'information du patient.

En vertu de l'article 45, alinéa 5 de la loi sur la santé, les médecins admis à facturer à l'assurance obligatoire devront l'indiquer expressément et de manière visible. Les patients sauront ainsi clairement que les prestations sont remboursées et, à l'inverse, qu'en l'absence d’indication, le médecin n'est pas autorisé à facturer à l'assurance de base.

Ces informations sont non seulement utiles, mais également particulièrement pertinentes dans le cadre de cabinets de groupe ou d'institutions de santé, qui peuvent regrouper à la fois des médecins autorisés à facturer à l'assurance de base et des médecins qui ne peuvent pratiquer qu'à la charge des assureurs privés.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Renforcement des critères d'exonération de l'impôt sur les véhicules

En complément du système de bonus/malus en vigueur depuis 2010, le Conseil d'Etat a décidé de diminuer à 40 g/km d'émission de CO2 (contre 45 g/km précédemment) le seuil donnant droit à l'exonération complète d'impôt pour les voitures de tourisme. La mesure favorise ainsi les véhicules dotés des motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime en outre judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il abaisse ainsi la limite d’émission de CO2 pour les voitures de livraison diesel mais maintient celle pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin d'accompagner l'essor de ce type de motorisation moins problématique au centre-ville.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques, afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, 147 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 190 au 30.09.2017), 52 motos électriques (contre 33) et 32 voitures de livraison électriques (contre 9).

En résumé, voici les critères 2019 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2018 :

Critères 2019

Critères 2018

Voitures de tourisme

CO2 ≤ 40 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2 ≤45 g/km, quel que soit le type de carburant

Voitures de livraison

Moteur diesel : émissions de CO2  ≤110g/km;

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤145 g/km.

Moteur diesel : émissions de CO2 ≤115 g/km;

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤145 g/km.

Tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

Véhicules électriques

sans condition

sans condition

Pour toute information complémentaire : M. David Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 30.

Rejet des demandes de classement de l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc

Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes formées en novembre et décembre 2017 par deux associations de protection du patrimoine qui souhaitaient classer l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc, situé sur la commune de Genève, section Eaux-Vives.

Le plan localisé de quartier situé au lieu-dit "Les Allières", adopté par le Conseil d'Etat en novembre 2013, a été confirmé par la justice genevoise et est à ce jour en force. Il intègre le principe de la démolition de cet édifice et la construction d'un potentiel de 400 logements dans ce périmètre situé à proximité de la nouvelle gare des Eaux-Vives. L'autorisation de démolir le bâtiment ainsi que l'autorisation de construire les immeubles de logements ont été délivrées en novembre 2017 et sont aujourd'hui définitives.

Ces décisions ayant été prises suite à un examen complet des intérêts en présence, le Conseil d'Etat entend aujourd'hui poursuivre son programme de construction de logements répondant aux besoins de la population.

Construit en 1900 sur les plans de l'architecte Lucien Montfort, l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc a été le siège de la société la plus ancienne de Genève qui, dans le cadre de ce projet, souhaite désormais occuper des espaces plus propices à son activité.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Plan d'action pour une représentation équilibrée des sexes dans les filières "MINT"

Le Conseil d’Etat a validé un plan d'action pour promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) lors de la législature en cours. Ce plan d'action figure parmi les enjeux prioritaires définis dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat.

Il comprend trois axes principaux:

mesures au niveau faîtier du DIP et des directions d'établissements;

formation des enseignant-e-s;

actions de sensibilisation auprès des élèves.

Ce plan d'action sera décliné aux niveaux de l'enseignement primaire, de l'enseignement secondaire I, de l'enseignement secondaire II et de l'enseignement supérieur (Université de Genève et HES-SO Genève).

Le groupe de travail créé à cet effet rédigera un bilan intermédiaire à l'intention du Conseil d'Etat à la fin de l'année 2020.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Promotion de l'égalité entre femmes et hommes au sein de l'administration cantonale: poursuite du plan d'action

Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre au cours de cette législature la mise en œuvre du plan d'action pour promouvoir l'égalité au sein de l'administration cantonale, qu'il a adopté le 11 novembre 2015. Le groupe de travail interdépartemental créé à cet effet a ainsi été reconduit par le Conseil d'Etat. Ce plan d'action figure parmi les enjeux prioritaires définis dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat et comprend cinq axes d'intervention:

la promotion d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes d'encadrement et dans les commissions officielles;

la promotion de la conciliation des vies professionnelle et privée;

l'assurance d'un système de rémunération exempt de discrimination en raison du sexe;

la prévention du harcèlement sexuel;

la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

Parmi les mesures déjà mises en œuvre dans ce cadre figurent notamment le règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal), entré en vigueur le 20 septembre 2017, ainsi que la signature de la charte suisse de la diversité au travail, le 28 février 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2019

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2019. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants :

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

92'398,00

Anières

10'300'444,00

Avully

820'763,00

Avusy

254'614,00

Bardonnex

102'106,00

Bellevue

294'230,00

Bernex

2'009'699,00

Carouge

955'024,00

Cartigny

69'313,00

Céligny

231'923,00

Chancy

974'236,00

Chêne-Bougeries

2'387'116,00

Chêne-Bourg

3'210'274,00

Choulex

287'437,00

Collex-Bossy

66'178,00

Collonge-Bellerive

2'931'948,00

Cologny

14'887'118,00

Confignon

1'686'877,00

Corsier

253'547,00

Dardagny

27'018,00

Genève

4'436'932,00

Genthod

7'040'249,00

Grand-Saconnex

363'362,00

Gy

51'089,00

Hermance

87'984,00

Jussy

146'721,00

Laconnex

250'356,00

Lancy

2'118'432,00

Meinier

147'004,00

Meyrin

2'142'882,00

Onex

9'754'520,00

Perly-Certoux

462'595,00

Plan-les-Ouates

6'232'686,00

Pregny-Chambésy

751'422,00

Presinge

12'823,00

Puplinge

73'092,00

Russin

67'200,00

Satigny

1'792'221,00

Soral

2'842,00

Thônex

2'412'789,00

Troinex

290'978,00

Vandoeuvres

1'243'795,00

Vernier

9'713'122,00

Versoix

1'962'078,00

Veyrier

469'125,00

Fonds intercommunal

18'066'596,00

Totaux

55'967'579,00

55'967'579,00

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Validation partielle des opérations électorales du 25 novembre 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 25 novembre dernier suivantes:

Votation fédérale

sur l’intitative populaire du 23 mars 2016 "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)";

sur la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des asssurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés).

En revanche, la validation de la votation fédérale relative à l’initiative populaire du 12 août 2016 "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)" ne peut intervenir pour l’instant, car l’arrêté du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018 déclarant irrecevable le recours déposé le 28 novembre 2018 n’est pas encore définitif.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.


title_fr: Pour une information claire aux patients du droit des médecins à facturer à l'assurance obligatoire des soins


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title_fr: Non à une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance


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title_fr: Félicitations aux nouvelles conseillères fédérales élues


title_fr: Approbation du plan directeur communal de Meinier


title_fr: Rejet des demandes de classement de l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc


title_fr: Promotion de l'égalité entre femmes et hommes au sein de l'administration cantonale: poursuite du plan d'action


title_fr: Plan d'action pour une représentation équilibrée des sexes dans les filières "MINT"


title_fr: Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2019


title_fr: Etablissements d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires: modification réglementaire


title_fr: Validation partielle des opérations électorales du 25 novembre 2018


title_fr: Réponse à la consultation sur les dispositions d’exécution concernant l’observation des assurés


title_fr: Renforcement des critères d'exonération de l'impôt sur les véhicules


title_fr: IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!": le Conseil d'Etat propose un contreprojet


lead_fr: Nouvelle plainte pénale déposée contre la centrale nucléaire du Bugey. Publication du deuxième tome de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève. Horaires d'ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal. Le canton de Genève solidaire avec la population yéménite.

content_fr:
Le canton de Genève solidaire avec la population yéménite

Face à la situation humanitaire préoccupante au Yémen, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 150'000 francs pour soutenir les activités de Médecins sans frontières Suisse (MSF) dans ce pays.

Depuis bientôt quatre ans, le Yémen est plongé dans une guerre qui a fait plus de 10'000 morts – essentiellement des civils –, 55'000 blessés et 3 millions de déplacés et provoqué une des pires crises humanitaires du moment. Depuis juin 2018, la ville portuaire d'Hodeïda, principal point d'entrée des importations et de l'aide humanitaire internationale dans le pays, est l'objet de combats intenses entre les parties au conflit. Cette bataille, qui menace l'approvisionnement du pays notamment en nourriture et en médicaments, a provoqué de nouveaux déplacements de populations et fait de nombreux blessés, dans un pays où les installations sanitaires sont déjà sous pression.

Présent au Yémen depuis le début du conflit, MSF mène plusieurs projets visant à maintenir l’accès aux soins de santé à la population. Depuis novembre 2018, l'ONG apporte un soutien médical, matériel et logistique à deux hôpitaux et six centres de santé situés sur l'axe qui relie la ville d'Hodeïda à celle de Zabid. Cet axe d'environ 100km longe la ligne de front.

A noter que le 13 décembre 2018, à l'issue de consultations de paix sur le Yémen en Suède, un accord a été trouvé entre belligérants sur un cessez-le-feu à Hodeïda. Depuis cette date, des affrontements sont toutefois encore à déplorer dans la ville et ses environs.

Pour toute information complémentaire :Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Nouvelle plainte pénale déposée contre la centrale nucléaire du Bugey

Le Conseil d'Etat et la Ville de Genève déposent conjointement une nouvelle plainte pénale contre x avec constitution de partie civile concernant la centrale nucléaire du Bugey. Des observations sont également formulées dans le cadre du quatrième réexamen périodique de sûreté des réacteurs français de 900 MWe.

Ces nouvelles démarches s'inscrivent à la suite des actions constantes menées par les autorités genevoises contre cette centrale nucléaire, située à 80 kilomètres du canton à vol d'oiseau, en application de l’article 169 de la constitution de la République et canton de Genève.

La plainte pénale avec constitution de partie civile fait suite à une plainte pénale déposée le 2 mars 2016, conformément à la procédure pénale française. En juillet 2017, le parquet du Tribunal de grande instance de Paris avait décidé de ne pas donner suite à cette première démarche pénale, considérant que les faits étaient insuffisamment caractérisés.

Le Conseil d'Etat et la Ville de Genève estiment que la centrale du Bugey, l'une des plus anciennes du parc nucléaire français, représente un risque majeur pour la sécurité et la santé de la population ainsi que pour l'environnement.

Sur la base notamment d'une expertise, la plainte pénale déposée par Me Corinne Lepage, avocate, fait valoir les fragilités d'éléments essentiels de cette centrale, ses faiblesses de conception, les risques liés à son site d'implantation (risques sismiques, d'inondation, proximité d'un aéroport), des fuites de tritium à répétition, ainsi que la multiplication d'incidents (plus de 90 avis d'incidents d'EDF depuis 2000). Cette centrale nucléaire est en outre directement concernée par les irrégularités détectées dans l'usine Creusot Forge, annoncées en 2016 par l'Autorité de sécurité nucléaire française (ASN).

Les précédentes actions administratives introduites par le canton et la Ville de Genève contre le dépôt de déchets radioactifs et la centrale nucléaire du Bugey ont été rejetées par les juridictions françaises au motif d'un défaut de qualité pour agir.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

Publication du deuxième tome de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté le deuxième tome de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève – Vision 2030.

Alors que le premier tome de la Stratégie sécuritaire genevoise, adopté au printemps 2017 par le Conseil d’Etat, définissait des objectifs et quatre axes de développement, le tome II consiste en un état des lieux ainsi qu'en une présentation des étapes et des réalisations. Ce document permet de mesurer les progrès et de fixer ou de préciser les priorités. Plus opérationnel et axé sur la mise en œuvre du premier tome, il présente les différents acteurs et mesure leurs capacités atteintes et en cours de développement. Ce document a vocation à être remis à jour périodiquement.

Trois points essentiels ressortent de cette étude :

tout d’abord, la diminution des chiffres de la criminalité et une amélioration du sentiment de sécurité au sein de la population;

une adaptation des structures aux défis d’aujourd’hui et de demain, notamment dans le domaine de la gestion d’évènements et de crises, ainsi que dans le domaine de la cybersécurité;

le développement continu des moyens et des forces, la coopération et l’entraînement de celles-ci avec tous leurs partenaires locaux, fédéraux et transfrontaliers, dans le cadre d’exercices réguliers.

La Stratégie cantonale reflète l'ambition du canton de Genève d'améliorer, en coopération avec tous les acteurs concernés, sa capacité d'anticipation, de planification et de gestion des situations d'urgence ou exceptionnelles, afin de réduire l'impact des risques et des menaces pour la population. Permettre aux habitants et aux hôtes de Genève de vivre en sécurité et en harmonie est une prérogative essentielle de l’Etat.

La Stratégie permet de rassembler les nombreux acteurs autour d'une vision et d'objectifs communs à long terme en privilégiant la coopération, l'interopérabilité et la prévention.

Les positions et les conclusions de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève 2030 sont le fruit des réflexions et des recommandations du Conseil consultatif de sécurité et de nombreuses consultations avec l’ensemble des partenaires de la sécurité genevois et transfrontaliers, mais également ceux des cantons voisins et de la Confédération.

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Vautravers, chargé de mission, DS, T. 022 327 92 10.

Approbation du plan de mesures sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti 2018-2023

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de mesures 2018-2023 sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti. Ce plan vise à définir les actions à mener durant les cinq prochaines années dans le domaine des produits toxiques dans l'environnement bâti, afin de limiter l'exposition des professionnels et de la population et d'éviter une dissémination de polluants dans l'environnement.

Ces mesures concernent aussi bien les substances héritées du passé telles que l'amiante, les polychlorobiphényles (PCB), le plomb ainsi que l'hexabromocyclododécane (HBCD), mais également les substances préoccupantes encore utilisées aujourd'hui, dont certains solvants ou perturbateurs endocriniens.

Le plan de mesures se décline en trois axes visant les objectifs suivants:

le premier axe d'actions concerne les chantiers, principalement les rénovations et démolitions, qui constituent potentiellement des sources majeures de pollution. Avec l'extension de l’"attestation substances dangereuses amiante/PCB" au plomb, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et à l’HBCD, il s'agit d'améliorer significativement la protection de la santé des personnes lors de ces phases de travaux, qu'il s'agisse des professionnels ou de la population;

le deuxième axe d'action cherche à garantir un environnement intérieur sain en utilisation normale des bâtiments. A ce titre, la création d’un observatoire romand de la qualité de l’air intérieur ainsi que le contrôle et l'amélioration de la qualité de l’air dans les crèches et la mise en œuvre des bonnes pratiques en la matière au sein des écoles font partie des mesures emblématiques. Le renforcement des contrôles au voisinage d’activités artisanales, artistiques et industrielles utilisant des substances préoccupantes vise également à diminuer les risques sanitaires et environnementaux;

enfin, selon le principe d'anticipation et de diminution des risques, le dernier axe mise sur une révision de certaines bases légales, sur la promotion de la "construction saine" et sur un renforcement des actions de formation et de sensibilisation en lien avec les métiers de la construction, démarche devant entraîner une prise de conscience au sein de la population et des milieux professionnels.

Les efforts conjugués des douze mesures du plan de mesures 2018-2023 doivent permettre à la fois de donner une plus grande visibilité à la thématique des substances dangereuses dans l’environnement bâti, dont l'impact est souvent sous-estimé, et de fournir des outils efficaces pour contenir et prévenir les risques sanitaires et environnementaux.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Genève (HES-SO Genève) une indemnité de 21,7 millions de francs en 2019 et de 22,5 millions en 2020.

Le contrat de prestations négocié pour la période porte sur le financement des conditions locales particulières et des activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale en application de la loi sur la HES-SO Genève. Il est établi en adéquation avec la convention d'objectifs 2017-2020 liant la HES-SO et les cantons membres, soit les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura.

En plus des missions de formation et de recherche appliquée et développement poursuivies par la HES-SO Genève dans le cadre de la convention intercantonale, le contrat définit les prestations spécifiques convenues entre l'Etat et la haute école genevoise. Elles portent notamment sur le programme de lutte contre la pénurie des professionnels de la santé dans le canton et le financement des indemnités de stage pour les étudiants de la Haute école de santé.

Ces prestations spécifiques au canton de Genève donneront lieu à une évaluation coordonnée avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la convention intercantonale.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité de hautes écoles,  T. 022 546 69 15.

Baisse d'émoluments à l'office cantonal des véhicules

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les émoluments de l'office cantonal des véhicules.

Grâce à l'évolution des systèmes d'information, qui a permis de rationaliser le travail et d'accélérer les processus, le coût complet de certaines prestations a diminué ces dernières années. Une analyse sur plusieurs exercices a confirmé que le prix de certaines opérations était devenu trop élevé par rapport à leur prix de revient. Ainsi, le Conseil d'Etat a décidé d'adapter à la baisse certains émoluments de l'office cantonal des véhicules dès le 1er janvier 2019.

Le tableau ci-dessous inventorie les prestations concernées par la baisse :

Prestation	jusqu'au 31.12.2018	dès le 01.01.2019	Variation en %

Forfait d'immatriculation, y. c. jeux de plaques pour voitures	135 F	110 F	-18,5 %

Forfait d'immatriculation, y. c. une plaque moto	115 F	90 F	-21,7 %

Changement de véhicule, immatriculation d'un véhicule	95 F	70 F	-26,3 %

Immatriculation d'un 2ème véhicule en plaques interchangeables	95 F	70 F	-26,3 %

Forfait de délivrance de permis de conduire (permis d'élève + permis de conduire au format carte de crédit)	100 F	90 F	-10,0 %

Echange d'un permis de conduire bleu contre un permis au format carte de crédit	50 F	45 F	-10,0 %

Etablissement, sans examen, d'un permis de conduire format carte de crédit	50 F	45 F	-10,0 %

Duplicata d'un permis de conduire	50 F	45 F	-10,0 %

Etablissement d'un permis de conduire international	40 F	30 F	-33,3 %

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 30.

Contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

En date du 5 décembre 2018, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant à 10 francs la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins non pris en charge par les assurances sociales et fournis aux assurés suivis en ambulatoire ou en établissements publics médico-sociaux (voir point presse).

Vu la décision du Grand Conseil du 13 décembre 2018 relative à l'approbation du budget 2019, il convient aujourd'hui de ramener la contribution personnelle à 8 francs. En effet, le budget voté permet de maintenir les subventions aux prestataires de soins financés par l'Etat et aux établissements médico-sociaux et il n'y a dès lors pas besoin d'augmenter le montant de participation à exiger des assurés.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Adoption des budgets 2019 de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement, d'investissements ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2019, ceux-ci ayant préalablement été adoptés par son conseil d'administration le 30 octobre 2018.

Sur le plan du fonctionnement, le budget 2019 prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 502,7 et 430,8 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 71,9 millions, en diminution de 3,3% par rapport au budget 2018.

En ce qui concerne les programmes d'investissements, une enveloppe de 195 millions de francs est prévue pour 2019, laquelle sera en particulier affectée à la poursuite des travaux de l'Aile est (111,7 millions), infrastructure qui permettra à l'AIG d’adapter, à l'horizon 2020, son offre en termes d’accueil et de prise en charge des vols long courrier.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général,DI, T. 022 327 96 02.

Budget de fonctionnement et d'investissement des TPG pour l'année 2019

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2019.

Le budget 2019 est le cinquième et dernier budget annuel du contrat de prestations 2015-2019, ce dernier ayant été prolongé d'une année par avenant pour faire coïncider le début du nouveau contrat de prestations avec la mise en service du Léman Express, en décembre 2019.

Le budget 2019 tient compte du scénario de déploiement de mesures supplémentaires, suite au vote de la loi 12128, qui ont progressivement été mises en œuvre depuis avril 2018 et qui permettront d'augmenter l'offre de 2,7% par rapport à 2018. Il s'agit principalement de l'amélioration des cadences sur les lignes urbaines le samedi ainsi que de l'offre sur l'axe de Frontenex, dans le secteur des organisations internationales et dans la zone industrielle du Bois-de-Bay.

La contribution directe de l'Etat aux TPG augmente de 8,8 millions de francs. L'Etat a aussi accru sa contribution à Unireso afin de compenser la non-augmentation des tarifs décidée par le peuple. La part de ces indemnités reversées aux TPG augmente de 2,1 millions de francs par rapport au budget 2018.

Au final, le budget 2019 annonce une perte de 4 millions de francs, conforme au plan financier pluriannuel (PFP).

Basés sur les données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Approbation du budget 2019 des Fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget des cinq Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat (SFIDP) pour l’exercice 2019. Les FIDP gèreront quelque 7735 logements d'utilité publique (LUP) de type habitations bon marché (HBM) répartis sur l'ensemble du canton de Genève. Elles prévoient toutes un exercice positif avant et après amortissements comptables des immeubles pour l’année 2019.

Budget 2019 FIDP

Charges

Produits

Résultat *

Résultat

Fondation HBM Camille Martin

16,81 MF

21,53 MF

+ 4,72 MF

+ 1,37 MF

Fondation HBM Emile Dupont

13,81 MF

18,39 MF

+ 4,58 MF

+ 0,80 MF

Fondation HBM Emma Kammacher

16,31 MF

20,73 MF

+ 4,42 MF

+ 0,85 MF

Fondation HBM Jean Dutoit

18,72 MF

22,78 MF

+ 4,06 MF

+ 0,21 MF

Fondation René et Kate Block

 5,39 MF

6,53 MF

+ 1,14 MF

+ 0,13 MF

* avant amortissements immeubles selon normes IPSAS

Les produits enregistrent une légère augmentation (+3,1%) entre 2018 et 2019, suite à la mise en location de 240 logements prévue dans le courant 2019.

Quant au SFIDP, dont la mission est de gérer les activités des FIDP, il prévoit un exercice équilibré intégrant un montant de charges de 6,59 millions de francs, en progression de 2% par rapport à celles de l’exercice 2018. Ces charges se découpent ainsi: 22% de prestations du SFIDP refacturées dans les charges d’exploitation des immeubles des FIDP, 15% refacturées dans les opérations de promotions immobilières menées par les fondations et 63% correspondent à la participation des FIDP aux frais de fonctionnement de la commission administrative et du secrétariat, conformément à l’art. 14F, al. 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL).

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Budget 2019 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2019 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 44 et 35,6 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 8,4 millions, en augmentation par rapport au budget 2018 (5,7 millions de francs).

Pour toute information complémentaire : M. Cyril Arnold, économiste, DI, T. 022 327 90 41.

Approbation du budget d'exploitation 2019 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget d'exploitation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2019.

Approuvé par le conseil de fondation le 6 novembre 2018, le budget 2019 s'avère conforme à celui figurant dans le PL 11678, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2016 à 2019 (la FAE, la Fondation genevoise pour l'innovation technologique et l'Office de promotion des industries et des technologies).

Le budget intègre la subvention de 5,358 millions de francs fixée par le département de la sécurité ainsi que les frais et les provisions liés à la mise en œuvre des prestations prévues dans la loi 11677 modifiant la loi sur la FAE et visant à atténuer l'impact négatif de l'abandon du cours plancher du franc par rapport à l'euro.

Pour toute information complémentaire :M. Jacques Folly, délégué au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, département de la sécurité de Genève, DS, T. 022 388 34 34.

Approbation du budget 2019 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2019.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles – bâtis ou non – dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer. Comme en 2018, elle prévoit un exercice positif pour l’année 2019. La loi sur la FTI indique que la fondation verse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2015-2019 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2019 FTI

Charges

Produits

Résultat net

Fondation pour les terrains industriels de Genève

16,017 MF

36,396 MF

+ 20,379 MF

L'exercice budgétaire 2019 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la Convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI (voir point presse du 18 novembre 2015). Le budget 2019 affiche :

une politique d'investissement efficiente (croissance du patrimoine immobilier) porteuse de croissance future ;

un chiffre d'affaires et une marge brute d’exploitation augmentant de manière constante dès 2019: l'augmentation du chiffre d'affaires permettra d’absorber l’accroissement prévu des charges de personnel, d’exploitation et administratives ;

une gestion prudente et maîtrisée des liquidités, de la dette et des frais financiers inhérents ;

un résultat net de l’exercice stable hors éléments non récurrents ;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financement futurs.

Pour toute information complémentaire :M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Approbation du budget 2019 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2019.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales. Elle contribue ainsi à l'opérationnalisation de nouveaux quartiers.

La fondation se positionne comme partenaire et propriétaire dans le montage d'opérations de logements qui concerne les collectivités publiques, parapubliques et les privés. Elle prévoit un exercice positif pour l’année 2019.

Budget 2019 FPLC

Charges

Produits

Résultat

FPLC

6,92 MF

12,48 MF

+ 5.56 MF

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Réponse à une motion pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion intitulée "pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles". Cette motion demande au Conseil d'Etat de porter une plus grande attention aux impacts des plans de site en zone agricole spéciale, de réduire ces impacts lorsqu'ils nuisent aux activités agricoles et de mieux collaborer avec les acteurs représentant les milieux agricoles. La motion comporte également la demande de réduire le périmètre du plan de site de Compesières en conséquence.

Le projet de plan de site de Compesières a été élaboré par l'office du patrimoine et des sites parallèlement au projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex. Lors de l'examen de cette modification de zone, la commission d'aménagement s'est interrogée sur les impacts du projet de plan de site sur les activités des entreprises en zone agricole spéciale.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat s'engage à veiller à ce que les impacts potentiels des plans de site en zone agricole spéciale soient mieux pondérés au moment de l'élaboration des plans. Une collaboration accrue avec les milieux agricoles sera mise en place en vue de respecter ces objectifs. Le Conseil d'Etat indique par ailleurs que le périmètre du plan de site de Compesières sera largement réduit, limité désormais au sud du chemin Charles-Burger.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Quatrième attribution 2018 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 143 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,11 millions de francs. Sur l'ensemble de l'année 2018, le fonds de répartition a attribué un total de 40,6 millions de francs à 498 projets d'utilité publique dans le canton. Il s'agit du montant le plus élevé de l'histoire du fonds. Celui-ci bouclera donc ses comptes 2018 sur un déficit significatif, entièrement couvert par ses réserves de trésorerie courantes, auxquelles s'ajoutent environ 8,5 millions de réserve règlementaire. Ces attributions d'un niveau record n'entament donc pas la capacité d'action du fonds pour l'avenir. Elles témoignent d'une année exceptionnelle, avec des projets enthousiasmants pour notre canton, en particulier dans le domaine de la culture, comme la restauration de la salle Patiño à la Cité bleue, la préparation de la migration de la Comédie vers la Nouvelle comédie, le futur espace visiteurs du CERN, les équipements scéniques de la future Cité de la musique, le futur Portail des nations à l'ONU ou la mise en valeur des trésors archéologiques de Saint-Antoine.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 022 546 51 41.

Frais du dépouillement centralisé: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

La loi 11535, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, a introduit un nouvel alinéa 2 à l’article 83A de la LEDP, disposant que les frais du dépouillement centralisé relatif aux élections communales devaient être facturés aux communes. En conséquence, le Conseil d’Etat devait fixer par voie réglementaire ce qui doit être facturé.

Cette modification réglementaire a été préavisée favorablement par l'Association des communes genevoises (ACG). Elle fixe que l'ensemble des coûts du dépouillement centralisé relatif aux élections communales, à l'exclusion des coûts relatifs au développement des applications informatiques, sont facturés aux communes. La répartition des coûts entre les communes sera calculée au prorata des votants (hors vote électronique) de chacune d'entre elles. Les montants prévisionnels seront communiqués aux communes au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année qui précède les élections générales.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Horaires d'ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (12372), du 21 septembre 2018.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

nombre de signatures annoncées: 7796

nombre de signatures contrôlées: 6026

nombre de signatures validées: 5243

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Joséphine Aloia, adjointe, service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 04.

Election complémentaire du-de la maire de Collex-Bossy

Le maire de Collex-Bossy, M. Arnaud Ythier, a démissionné de sa fonction. Pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 avril 2019 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 28 avril la date d'un éventuel second tour.

Les candidatures pour le premier tour seront ouvertes auprès du service des votations et élections dès le lundi 2 janvier 2019 et pour le second tour, dès le lundi 8 avril 2019.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 28 janvier 2019 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 9 avril 2019 avant 12h00.

L’élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire : Mme Joséphine Aloia, adjointe, service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 04.

Changements de conseillers-ères municipaux en décembre 2018

Durant le mois de décembre 2018, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

LANCY:M. Laurent Brun est élu en remplacement de Mme Martine Casutt, démissionnaire.

VERNIER:M. Serge Burnier est élu en remplacement de M. Marc Chappaz, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

VERNIER:Mme Marie-Rose Perez est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes: proches des habitant-e-s" suite à l'élection au Conseil administratif de M. Martin Staub.

Pour toute information complémentaire :Mme Joséphine Aloia, adjointe, service des votations et élections, PRE,  T. 022 546 52 04.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.12.2018, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2019 (D 3 70) (L12394)	Conseil d'Etat	Mardi 1er janvier 2019.

Loi du 02.11.2018, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (I 3 14.0) (L12391)	Conseil d'Etat	Samedi 22 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).


title_fr: Baisse d'émoluments à l'office cantonal des véhicules


title_fr: Budget de fonctionnement et d'investissement des TPG pour l'année 2019


title_fr: Quatrième attribution 2018 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Approbation du budget 2019 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif


title_fr: Réponse à une motion pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles


title_fr: Contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée