lead_fr: Votations annulées en Ville de Genève: le Conseil d'Etat sanctionne Rémy Pagani. Nouvelle mesure en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi. 50 millions de francs pour l'acquisition de terrains et de bâtiments. Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2018.

title_fr: Prochaine séance du Conseil d'Etat

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Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar

Face à la situation humanitaire préoccupante au Myanmar, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 150'000 francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans ce pays. Grâce à ce soutien financier, le gouvernement genevois témoigne sa solidarité envers la population victime des violences intercommunautaires dans l'Etat de Rakhine.

L'année 2017 a été marquée par une recrudescence de la violence armée dans cette région située dans la partie occidentale du pays. Cette situation a engendré d'importants déplacements de population, notamment du Myanmar vers le Bangladesh. De très nombreux civils ont dû se réfugier dans des camps, où les conditions de vie sont difficiles.

La contribution du canton de Genève permettra au CICR de renforcer ses activités qui consistent, entre autres, à fournir une aide humanitaire d'urgence aux personnes déplacées, à prodiguer des soins médicaux aux personnes qui en ont besoin, à garantir un approvisionnement en eau potable et un accès à des systèmes d'assainissement, à rétablir les liens familiaux entre les personnes déplacées et à assurer un dialogue avec les différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Réserves quant à la révision de l’ordonnance sur la radio-télévision

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’énergie, des transports et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a fait part de ses réserves à l’égard de deux dispositions prévues par la modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV).

En premier lieu, l’autorisation de publicité ciblée par prélèvement de données ou par zones géographiques paraît préjudiciable aux opérateurs locaux, notamment à Genève. Les décrochages publicitaires auxquels se livrent des opérateurs français en attaquant la SSR sur le marché romand ont déjà eu pour conséquence une perte d’annonceurs pour la SSR et pour des télévisions locales. Si des clients régionaux étaient autorisés à l’avenir, et sur le même mode, à annoncer de manière géographiquement ciblée par le biais de la RTS, il pourrait en résulter pour les chaînes locales de nouveaux dommages.

En second lieu, le Conseil d’Etat exprime son étonnement à l’idée que le DETEC envisage de conclure un contrat de prestations avec l’Agence télégraphique suisse (ATS). Sous réserve de l’accord formel de la commission de la concurrence, la fusion de l’ATS et de Keystone aura pour conséquence que dès le 1er janvier 2018, la nouvelle entité Keystone-ATS sera contrôlée par Austrian Presse Agentur (APA), actionnaire principal et opérateur technologique de la nouvelle entité. Un contrat de prestations de la Confédération suisse avec une agence de presse étrangère opérant en Suisse paraît inopportun.

Pour toute information complémentaire : M. André Klopmann, secrétaire général adjoint, PRE, T. 078 823 18 18.

Oui à la révision de l'ordonnance sur l'imposition à la source

Répondant à une consultation menée par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat a apporté son soutien à la révision d'une ordonnance visant à la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2016 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative.

Ce processus de révision ouvre la taxation ordinaire à tous les travailleurs résidents imposés à la source, ce qui supprime une inégalité de traitement. Il garantit d'autre part les obligations internationales de la Suisse en prévoyant que les travailleurs non résidents puissent demander une taxation ordinaire s'ils tirent l'essentiel de leurs revenus mondiaux de leur travail en Suisse, ce dernier cas de figure couvrant les situations de quasi-résidence.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Soutien à la mise à jour de la stratégie nationale de sécurité contre les cyberrisques

En réponse à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relative à la nouvelle version de la Stratégie nationale de sécurité contre les cyberrisques (SNPC v2), le Conseil d’Etat salue la mise à jour de cette stratégie, compte tenu de la rapide évolution des menaces et des acteurs impliqués.

Il constate cependant que la stratégie proposée souffre de certaines lacunes et recommande en particulier de prendre en compte les stratégies des groupes sectoriels des métiers et des cantons, de renforcer les liens, échanges et collaborations entre les divers acteurs, et de privilégier de meilleures stratégies d’approche des risques.

Par ailleurs, il est nécessaire de plus impliquer le tissu économique suisse, en particulier les PME.

Enfin, le Conseil d’Etat préconise la création d’une agence fédérale spécialisée dans la sécurité des systèmes d’information, dotée notamment d’un pouvoir de décision et d’exécution, ce qui implique entre autres des modifications législatives et réglementaires.

Moyennant la prise en compte des remarques exprimées, le Conseil d’Etat est favorable à cette proposition, qui est un nouveau pas dans la bonne direction.

Pour toute information complémentaire : M. Eric Favre, directeur général des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 03 70.

Soutien réservé à la mise en œuvre de la directive modifiée de l'UE sur les armes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police visant à mettre en œuvre dans le droit suisse les dispositions de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen).

Le Conseil d'Etat salue la révision proposée, dont le but est de lutter contre le terrorisme et l'utilisation abusive d'armes et qui tend à limiter au maximum les adaptations de la loi fédérale actuelle. Il approuve la proposition traitant de l'échange d'informations transfrontalier ayant lieu dans le cadre de l'entraide administrative, ainsi que la renonciation à l'obligation de passer un test psychologique et médical pour pouvoir acquérir et posséder une arme.

Quelques sujets doivent cependant encore être tranchés concernant les moyens à mettre en œuvre par les cantons ainsi que par les armuriers et les courtiers. Cette loi impliquera des adaptations importantes dans le domaine informatique, ainsi qu'une augmentation des ressources en personnel. Il apparaît également que le projet devrait être revu sur le fond et la marge de manœuvre à disposition de la Suisse pour la transposition de la directive européenne exploitée au maximum.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, Secrétariat général, DSE, T. 022 546 88 10.

Oui à la modification de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Les principales modifications apportées à cette ordonnance consistent essentiellement en une adaptation à la loi sur la durée du travail (LDT) précédemment révisée, ainsi qu’une adaptation à l’évolution sociale et économique.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T. 022 388 29 29.

Prochaine séance du Conseil d'Etat

En raison de sa participation au séminaire de gouvernements cantonaux qui se tient du 10 au 12 janvier 2018 dans le canton de Berne en présence des représentants de l'ensemble des Conseils d'Etat suisses et de la Principauté du Liechtenstein, le Conseil d'Etat tiendra sa prochaine séance ordinaire – la première de l'année 2018 – le mercredi 17 janvier.

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Votations annulées en Ville de Genève: le Conseil d'Etat sanctionne Rémy Pagani

Statuant en sa qualité d’autorité de surveillance des communes, le Conseil d’Etat a infligé à M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, une amende de 5000 francs, pour violation de ses devoirs de fonction par négligence ou imprudence graves (LAC – B 6 05).

Suite à l’annulation par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de l’opération électorale du 24 septembre 2017 portant sur quatre référendums communaux, le Conseil d’Etat a ouvert, le 18 octobre 2017, une procédure disciplinaire à l'encontre du maire de la Ville de Genève (voir point presse).

L'instruction de la procédure a laissé apparaître de nombreuses lacunes dans le cadre du processus d'établissement de la brochure électorale relative à la votation municipale du 24 septembre 2017. M. Pagani, qui avait pris la charge, en sa qualité de maire, de la préparation de celle-ci, n'a pas obtenu une formalisation appropriée et n'a pas prêté suffisamment attention aux interrogations exprimées par des collaborateurs de l'administration. Ce faisant, il a persisté à vouloir maintenir un ordonnancement particulier de la brochure, prenant ainsi le risque, qui s’est concrétisé, de donner à cette dernière une orientation de nature à influencer de manière inacceptable les électrices et électeurs.

Sur le fond, le Conseil d'Etat considère comme grave le comportement consistant à prendre le risque, par imprévoyance, de voir la votation annulée, tel que l’a adopté M. Pagani, magistrat communal garant dans sa commune du bon exercice des droits politiques, dont le respect constitue le fondement même de la démocratie suisse.

La procédure a toutefois mis en évidence qu’à aucun moment M. Pagani n’a menti ou voulu dissimuler des textes à ses collègues du conseil administratif. En ce sens, M. Pagani a reconnu avoir fait une erreur d’appréciation et s’en est excusé.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat s’étonne aussi que le Conseil administratif, pris dans son ensemble, n’ait formalisé aucune procédure spécifique relative à la rédaction et à la validation des brochures destinées à informer les électrices et électeurs lors de votations communales. Cette absence de formalisation a largement contribué à susciter dans la gestion du processus d’élaboration de la brochure mise en cause un désordre particulièrement lourd de conséquences.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Nouvelle mesure en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale en matière de chômage. Ce projet consiste à introduire au cours de l'année 2018 une nouvelle allocation destinée aux jeunes de plus de 18 ans révolus et de moins de 30 ans révolus arrivés au terme de leur formation et en difficulté pour trouver un premier emploi. Intitulée "allocation de premier emploi (APE)", cette nouvelle mesure renforce le dispositif actuel de lutte contre le chômage des jeunes. Son objectif est d'éviter que le jeune débute sa vie active par une longue période de chômage ou soit stigmatisé.

Le jeune doit avoir achevé son parcours de formation. S'il cherche un emploi, il peut proposer l'APE à un employeur potentiel, ce qui lui confère un véritable atout sur le marché du travail. En effet, le principe de l'APE est de financer 60% du salaire pendant six mois.

Grâce à l'APE, le jeune pourra acquérir plus rapidement une première expérience capitale, qui agit comme une véritable rampe de lancement pour la suite de son parcours professionnel.

Le financement de cette mesure est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

50 millions de francs pour l'acquisition de terrains et de bâtiments

Dans le prolongement d'une précédente loi d'investissement votée en 2011, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 50 millions de francs destiné au financement d'achat de terrains et de bâtiments.

Ce crédit vise à mener une politique foncière proactive susceptible de pouvoir répondre rapidement aux besoins et opportunités qui peuvent se présenter. L'objectif est de pouvoir garantir à l'Etat la disponibilité de terrains nécessaires à la réalisation des équipements et des infrastructures répondant aux différentes politiques publiques de l'Etat, conformément à ce que prévoit le plan directeur cantonal 2030. Ce projet de loi vise aussi à répondre aux besoins de locaux de l'administration par des acquisitions plutôt que par des locations qui grèvent plus lourdement le budget de fonctionnement de l'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 078 802 90 07.

Crédit d'investissement de 14 millons pour la Haute école d'art et de design

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 14 millions de francs pour la transformation, l'extension et l'aménagement des locaux de la Haute école d'art et de design (HEAD) sur le site des Charmilles.

Ce crédit fait suite à la mise à disposition par une fondation privée de trois bâtiments – Elna, Hippomène et rue de Lyon 114B – situés le long de l’avenue de Châtelaine, ensemble dont la valeur représente plus de 100 millions de francs.

Ce crédit permettra de mettre en valeur des bâtiments particulièrement adaptés aux besoins de la HEAD, contribuant ainsi à la qualité de la formation qui y est dispensée ainsi qu'au rayonnement de l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 078 802 90 07.

Adoption du second volet du plan climat cantonal

Le Conseil d'Etat confirme ses engagements en matière de politique climatique avec l'adoption aujourd'hui du second volet du plan climat cantonal.  Ce volet présente un premier train de vingt-cinq mesures qu'il s'agit de mettre en œuvre durant la période 2018-2022. Pour atteindre l'objectif de réduction de 40%, les mesures visent en priorité à réduire la consommation d'énergie fossile dans les bâtiments, le domaine de la mobilité ou encore dans les secteurs en lien avec les modes de production et de consommation. Par ces actions, le Conseil d'Etat prend sa part de responsabilité en contribuant à l'objectif mondial pour limiter la hausse des températures, en respect de l'article 158 de la constitution genevoise et de l'article 8A de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21).

En matière d'adaptation aux changements climatiques, les mesures doivent permettre d'anticiper et d'atténuer les effets sur le territoire cantonal dans les secteurs d'impacts les plus significatifs comme la santé, les infrastructures et bâtiments, l'eau, l'agriculture, la forêt et la biodiversité. Elles visent prioritairement à renforcer les mesures existantes en cohérence avec la stratégie d'adaptation aux changements climatiques de la Confédération. Ces mesures doivent permettre de minimiser les risques sur le canton de Genève et d'augmenter la capacité d'adaptation de la société, de l'économie et de l'environnement. Elles relèvent par exemple de la lutte contre les îlots de chaleur en milieu urbain, la gestion durable de l'eau en ville ou encore la lutte contre les ravageurs.

Ce plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques est le résultat d'une fructueuse collaboration entre les différents services de l'administration cantonale. Il constitue une première étape d'une démarche évolutive, qui sera adaptée en fonction de l'efficacité des mesures déployées durant cette première phase 2018-2022 et de l'acquisition de nouvelles connaissances sur le climat.

Caractérisés par un niveau de vie gourmand en ressources et en énergie, les pays industrialisés reconnaissent aujourd'hui leur responsabilité face aux changements climatiques, qui sont devenus une préoccupation majeure pour l'humanité. La Suisse est aussi victime, car le réchauffement y est deux fois plus élevé qu'ailleurs sur la planète en moyenne. De plus, les agglomérations et les centres urbains fortement peuplés sont déjà particulièrement impactés par les conséquences des changements climatiques : intensité des vagues de chaleur, risque accru d'inondation, événements météorologiques extrêmes, impacts sur les activités socio-économiques, etc.

Le volet 1 du plan climat cantonal avait été adopté le 18 novembre 2015 (voir point presse du 25 novembre 2015), quelques jours avant l'ouverture de la conférence des parties de la convention-cadre des Nations Unies (COP21). Inscrit dans le cadre de la stratégie climatique de la Confédération, ce premier volet fixe les objectifs stratégiques suivants : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 par rapport à 1990; anticipation et gestion des effets des changements climatiques sur le territoire cantonal.

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Zinder, directeur du service cantonal du développement durable, PRE, T. 022 388 19 44.

Péréquation intercommunale : contributions et allocations pour 2018

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2018. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances sont les suivants :

Commune	Contributions	Allocations

Aire-la-Ville	 	209'135.00

Anières	18'105'005.00

Avully	 	552'395.00

Avusy	 	217'254.00

Bardonnex	 	15'395.00

Bellevue	280'398.00

Bernex	 	1'407'730.00

Carouge	1'661'793.00

Cartigny	97'287.00

Céligny	180'768.00

Chancy	 	864'411.00

Chêne-Bougeries	1'342'685.00

Chêne-Bourg	 	1'528'696.00

Choulex	156'076.00

Collex-Bossy	 	59'704.00

Collonge-Bellerive	2'766'724.00

Cologny	4'084'598.00

Confignon	 	514'888.00

Corsier	308'064.00

Dardagny	 	103'947.00

Genève	 	3'369'445.00

Genthod	1'316'161.00

Grand-Saconnex	1'313'161.00

Gy	16'860.00

Hermance	117'161.00

Jussy	184'630.00

Laconnex	68'518.00

Lancy	 	2'154'406.00

Meinier	410'282.00

Meyrin	3'115'838.00

Onex	 	9'065'945.00

Perly-Certoux	601'176.00

Plan-les-Ouates	5'440'889.00

Pregny-Chambésy	313'147.00

Presinge	103'154.00

Puplinge	76'484.00

Russin	114'539.00

Satigny	1'732'552.00

Soral	68'454.00

Thônex	101'882.00

Troinex	272'321.00

Vandoeuvres	1'419'082.00

Vernier	 	7'639'759.00

Versoix	 	1'221'571.00

Veyrier	676'886.00

Fonds intercommunal	 	17'521'894.00

Totaux	46'446'575.00	46'446'575.00

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture: subvention à l'OSR formalisée

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (LRT-2), en conformité avec l'article 9 de la LRT-2, qui demande l'élaboration et le dépôt en 2017 d'un avant-projet de loi relatif aux infrastructures culturelles d'importance stratégique.

Les discussions sur la répartition des tâches culturelles étant actuellement suspendues, il a été décidé de déposer un projet de loi visant à formaliser la subvention versée à l'Orchestre de la Suisse romande (OSR) en tant que tâche conjointe de la Ville de Genève et du canton.

Le sort de l'OSR étant intimement lié au Grand Théâtre de Genève ainsi qu'à la future Cité de la musique, il semble important de conserver le statu quo dans l'attente d'une solution concertée.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Alain Hug, directeur de l'office cantonal de la culture et du sport, DIP, T. 079 731 37 71.

Nouvelle règlementation en matière de salubrité et de tranquillité publiques

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques.

En raison de la non-reprise, dans la nouvelle constitution de la République et canton de Genève, de l'article 125 de l'ancienne constitution du 24 mai 1847 qui conférait au gouvernement cantonal un large pouvoir normatif indépendant dans les matières de police et sur lequel se fondaient plusieurs règlements relevant de la compétence du département de la sécurité et de l'économie, il a été nécessaire de procéder en deux temps :

il a tout d'abord fallu modifier la loi pénale genevoise pour y introduire deux infractions qui faisaient défaut, à savoir une disposition concernant la souillure et une disposition concernant la tranquillité publique. La modification de la loi pénale genevoise a été votée par le Grand Conseil le 22 septembre 2017 (loi 12030);

il a ensuite fallu procéder à une révision totale des dispositions règlementaires sur la salubrité et la tranquillité publiques qui étaient contenues dans le règlement concernant la tranquillité publique du 8 août 1956 et dans le règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 17 juin 1950, règlements qui contenaient de nombreuses dispositions totalement obsolètes.

Le nouveau règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques est essentiellement composé de deux chapitres, le premier relatif à la salubrité et le second relatif à la tranquillité publique. Ces deux chapitres reprennent, modernisent et complètent les différentes infractions prévues par les anciens règlements précités, qui sont donc abrogés.

La modification de la loi pénale genevoise ainsi que le nouveau règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire :M. Sébastien Grosdemange, juriste, DSE, T. 022 546 49 02.

Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention d'objectifs avec les cinq Fondations immobilières de droit public (FIDP), soit la Fondation HBM Camille Martin, la Fondation HBM Emma Kammacher, la Fondation HBM Jean Dutoit, la Fondation HBM Emile Dupont et la Fondation René et Kate Block.

Conformément à ce que prévoit le programme de législature, cette convention d'objectifs clarifie le rôle des FIDP dans la mise en œuvre de la politique du logement social du canton. Elle définit notamment les objectifs essentiels assignés à la mission de service public des FIDP qu'est la création d'un maximum de nouveaux logements de type HBM pour contribuer à atteindre l’objectif de 20% de logements d'utilité publique (LUP) tel que prévu par la loi. Elle prévoit aussi la contribution des FIDP à loger la partie la plus défavorisée de la population en assurant un cadre de vie harmonieux et pérenne au sein des HBM, par la mise en place de conditions-cadres favorisant la mixité et le bien-vivre ensemble.

La convention précise également les objectifs quantitatifs et qualitatifs du développement du parc HBM et du maintien du parc existant, qui comporte actuellement  plus de 7300 logements de toutes typologies.

Elle définit enfin les objectifs liés à la demande de logements sociaux et confirme le rôle de bailleur social des FIDP.

La convention d'objectifs a préalablement été approuvée par la commission administrative des FIDP, dont les cinq présidents des FIDP sont membres. Elle rentrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée de deux ans.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 09.

Constructions et installations diverses: baisse de l'émolument pour les demandes de renseignement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI), plus particulièrement son article 257, alinéa 1, relatif au montant de l'émolument pour les demandes de renseignement.

Le nouvel émolument consiste en un forfait de 1250 francs, auquel s'ajoutent des frais d'enregistrement forfaitaires de 250 francs. En outre, ce montant peut être réduit jusqu'à 50% en cas de projet d'intérêt général.

Cette modification fait suite à un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 6 juillet 2017 annulant l'article 257, alinéa 10 RCI, qui prévoyait un émolument trop important (10'000 francs, plus 500 francs par unité de 1000 m2 des surfaces des parcelles concernées).

Pour toute information complémentaire : M. Sylvain Ferretti, directeur général, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 08.

Adoption du budget 2018 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2018 de la Fondation des parkings (FdP) établi conformément aux normes IPSAS, lequel prévoit des produits et des charges s’élevant à respectivement 41,1 et 35,4 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 5,7 millions de francs, en diminution par rapport au budget 2017 (7,5 millions de francs).

La détérioration du bénéfice entre 2017 et 2018 (- 1,9 million de francs) provient quasi exclusivement de l'introduction des nouveaux critères d'octroi des macarons "habitants" (art. 7B, lettre a, du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière). Le budget 2018 permet néanmoins à la fondation de poursuivre sa politique de désendettement menée avec succès depuis 2012.

La situation financière actuelle et à venir de la fondation lui permet d'envisager avec sérénité les prochaines étapes de son développement, en particulier la création de nouveaux parkings et parcs relais P+R, dont ceux prévus autour des gares du futur réseau Léman Express de Chêne-Bourg et des Eaux-Vives.

Pour toute information complémentaire :M. Cyril Arnold, économiste, DETA, T. 022 327 90 41.

Financement de deux mesures pour favoriser la relève des professionnels-les de la santé et du social

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière totale de 1,484 million de francs à l'Organisation du monde du travail (OrTra) pour les années 2018 à 2021. Ce soutien vise, d'une part, à assurer le fonctionnement du centre "Le 28" et, d'autre part, à poursuivre la campagne d'image afin de favoriser la relève des professionnels-les de la santé et du social de 2018 à 2021.

Ces actions ont été identifiées dans le cadre des travaux qui ont abouti à la rédaction du rapport "Programme de lutte contre la pénurie des professionnels-les de la santé du canton de Genève" du 16 avril 2012 et le Conseil d'Etat a décidé de les soutenir. L'aide financière accordée à l'OrTra pour la mise en œuvre de ces mesures devra permettre d'accroître le potentiel de formation des professionnels-les de la santé et du social et d'augmenter l'autonomie du canton en la matière.

L'accroissement des besoins en soins, dû notamment au vieillissement de la population, s'accompagne d'une augmentation du besoin en personnel soignant. Aussi, de plus en plus de personnes actives aujourd'hui atteindront l'âge de la retraite laissant vacant de nombreux postes qu'il faudra nécessairement pourvoir.

Assurer le fonctionnement du centre et poursuivre la campagne d'image concrétisent la volonté du Conseil d'Etat de favoriser la relève des professionnels-les de la santé et du social dans les années à venir afin de maintenir le niveau actuel d'accès aux soins.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Abrogation du règlement relatif au serment des conciliateurs du Tribunal des prud'hommes

Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement relatif au serment des conciliateurs du Tribunal des prud'hommes, avec effet au 1er janvier 2018.

Ce règlement n'aura plus de raison d'être à cette date, dans la mesure où les conciliateurs et conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes, devenant magistrats du pouvoir judiciaire suite à l'adoption de la loi 11958, modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (élection des juges prud’hommes), prêtent désormais le serment des juges de l'article 12 de la loi sur l'organisation judiciaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Quatrième attribution 2017 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la dernière de ses quatre séances annuelles .

Ainsi, 113 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,252 millions de francs. Sur l'ensemble de l'année 2017 (voir également points presse des 29 mars, 28 juin et 4 octobre 2017), le fonds de répartition a attribué un total de 31,1 millions de francs à 462 projets d'utilité publique dans le canton, égalant le record de l'année 2015. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution seront publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 80 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 3,9 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Accompagnement des communes dans la gestion des déchets urbains des entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport sur la motion 2271, portant sur la gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises.

Le parlement invitait le gouvernement à accompagner les communes dans la suppression des tolérances communales pour les déchets urbains incinérables des entreprises, en conformité avec les droits fédéral et cantonal. Cette motion s'inscrit pleinement dans la politique menée par le Conseil d'Etat en matière de gestion des déchets.

Le canton de Genève a entrepris différentes démarches pour accompagner les communes dans la suppression des tolérances, comme un atelier d'échanges qui se tiendra en janvier 2018 ou la mise à disposition, pour le printemps prochain, d'une FAQ à l'intention des communes qui n'auront pas encore mis en place la gestion différenciée, afin d'améliorer le taux de tri et atteindre l'objectif de 50% de recyclage des déchets urbains sans avoir recours à la taxe au sac.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DETA, T. 022 546 70 77.

Versoix: approbation du plan de site Sauverny-Le Martinet

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site Sauverny-Le Martinet, situé à l'extrémité nord de la commune de Versoix.

Elaboré suite à une demande d'inscription à l'inventaire, ce plan de site vise à respecter les caractéristiques du secteur Sauverny-Le Martinet, fortement marqué par la qualité d'intégration des bâtiments historiques au paysage, ainsi que par l'ouverture des espaces. Il a également pour but de permettre l'évolution des bâtiments existants et des aménagements extérieurs en respectant les principes architecturaux et paysagers. Le périmètre du plan de site intègre un vaste secteur agricole composé de champs à l'est et au sud de la route de Sauverny, afin de préserver les vues sur la campagne et les différents milieux naturels environnants.

Les lieux-dits Sauverny et Le Martinet sont les témoins du riche patrimoine lié aux anciennes activités industrielles implantées le long de la Versoix. Les bâtiments situés sur ces sites sont identifiés dans le recensement architectural du canton de Genève.

Dans sa délibération du 14 novembre 2016, le Conseil municipal de Versoix a rendu un préavis favorable à ce projet, sans réserve.

La procédure d'opposition, ouverte du 27 avril au 27 mai 2017, a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier: modification de la loi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier.

Cette fondation a pour but de mettre, le cas échéant d'aider à mettre à la disposition de la population de Corsier des logements à loyers abordables, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général.

Les statuts de la fondation n’ayant pas subi de changements cette dernière décennie, le Conseil municipal de de Corsier, par délibérations des 14 mars et 19 septembre 2017, a approuvé l'apport de diverses corrections et de précisions à ceux-ci. Ces modifications concernent la composition du conseil de fondation (la présence d'un membre du Conseil municipal remplace désormais celles de son président et de deux présidents de commissions communales) ou encore la faculté pour certains membres du conseil de résider hors de la commune, mais dans le canton de Genève. Elles visent également l'organisation du conseil de fondation, lequel pourra à l'avenir déléguer des tâches administratives au secrétaire général de la commune. Ces adaptations comprennent aussi une mise à jour de la durée de fonction des membres du conseil de fondation, qui correspond dorénavant à celle de la législature communale prévue par la constitution genevoise, et elles précisent que l'organe de contrôle doit désormais être identique à celui mandaté par la commune pour la révision de ses comptes.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Changements de conseillères-ers municipaux en décembre 2017

Durant le mois de décembre 2017, le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes :

CAROUGE : M. Daniel Gubler est élu en remplacement de M. Pierre Maulini, démissionnaire.

VERNIER : M. Fabrice Ambert est élu en remplacement de M. Leutrim Hebibi, démissionnaire.

VERNIER : M. Rexhai Xheladini est élu en remplacement de M. Gëzim Ilazi, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « vient-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :

BERNEX : M. Cyril Deleaval est élu sans scrutin sur la liste « PLR Les Libéraux-Radicaux Bernex » suite à la démission de Mme Alexandra Doerks.

MEINIER : M. Enrico Castelli est élu sans scrutin sur la liste « Entente communale » suite à la démission de M. Jean-Baptiste Leclercq.

ONEX : Mme Marcelle Morandi est élue sans scrutin sur la liste «MCG – Mouvement Citoyens Genevois» suite à la démission de M. Jean-Luc Zbinden.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 15.12.2017 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2018 (LBu-2018) (D 3 70) (L12176)	Conseil d'Etat	1er janvier 2018

Loi du 22.09.2017, modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (L12030)	Conseil d'Etat	1er janvier 2018

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.


lead_fr: Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous. L'inspection paritaire des entreprises renforcée. Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié. Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social. Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge. Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT. Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein. Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous

Le Conseil d'Etat souhaite garantir à toute la population un accès public et en principe gratuit aux secteurs de baignades des rives du lac, propriété des collectivités publiques. Il modifie en ce sens la loi sur les eaux. Des exceptions à la gratuité sont prévues lorsque des infrastructures ou des prestations d’entretien ou de surveillance d'une certaine importance sont mises en place, comme c’est le cas aux Bains des Pâquis ou à Genève-Plage. Des prix d'entrée différenciés en fonction du domicile sont en revanche interdits et la tarification doit rester abordable à toutes les catégories de la population.

D’année en année, une population toujours plus nombreuse profite des secteurs de baignade des rives du lac. Les périodes de canicule et le réchauffement climatique ont renforcé cette tendance: les Genevoises et les Genevois ont besoin de se rafraichir près des plans d'eau.

Or, certaines communes ont restreint l'accès à leur plage communale, réservant cet accès à leurs seuls résidents et résidentes durant des périodes déterminées. Une telle restriction s'est faite au détriment des personnes résidant hors des communes concernées. Le lac est un bien commun qui fait partie du domaine public cantonal. Par cette nouvelle loi, le gouvernement entend permettre sa jouissance au plus grand nombre.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

L'inspection paritaire des entreprises renforcée

Le Conseil d’Etat a octroyé un financement complémentaire pour optimiser le fonctionnement de l'inspection paritaire des entreprises (IPE). L’IPE est une inspection autonome, complémentaire à l’office cantonal de l’inspection des relations du travail (OCIRT).

Créé en 2015 lors d’un vote unanime du Grand Conseil, l'IPE s’est intégré dans le dispositif de surveillance du marché du travail à satisfaction de toutes les parties. Le bilan des cinq premières années a toutefois montré le besoin de renforcer l'encadrement des inspecteurs (suivi juridique, formation ou encore coordination avec l'OCIRT).

Les besoins supplémentaires nécessitent dès lors un financement annuel de 500'000 francs (contre 198'200 francs actuellement). Cette augmentation de 301'800 francs pourra être intégralement compensée sur l'enveloppe des jetons de présence alloués aux inspecteurs de l'IPE.

L’IPE est composée de quinze inspecteurs délégués par la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) et de quinze inspecteurs choisis par l’Union des associations patronales de Genève (UAPG). L’IPE a les mêmes prérogatives que l’OCIRT, excepté en matière de sanctions.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié

Afin de faciliter le traitement des nombreuses demandes qui lui sont faites, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) pourra désormais utiliser le revenu déterminant unifié (RDU) pour calculer automatiquement les tarifs applicables en matière d'accueil parascolaire.

Responsables de l'organisation de l'accueil à journée continue pour les enfants scolarisés sur leur territoire, les communes ont délégué au GIAP l'encadrement collectif et l'animation hors temps scolaire des élèves.

En 2022, ce sont plus de 27'000 enfants qui sont inscrits au GIAP pour profiter d'un accueil parascolaire dans 143 lieux prévus à cet effet. Les familles participent financièrement à l'accueil à journée continue de leurs enfants, tout en bénéficiant, en fonction de leurs revenus, d'exonérations totales ou partielles ainsi que d'un rabais en fonction du nombre d'enfants confiés. A l'heure actuelle, le GIAP traite manuellement environ 7000 demandes de réduction et d'exonération en se basant sur le revenu annuel net imposable qui figure dans l'avis de taxation fiscale.

Le Conseil d'Etat a dès lors modifié le règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU) pour formellement donner la possibilité au GIAP d'intégrer le dispositif du revenu déterminant unifié. En raison des modalités de mise en œuvre du nouveau système, le calcul des barèmes d'exonération et des rabais s'effectuera à partir de la rentrée scolaire 2023-2024.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement d'un montant de 90,6 millions de francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé sur le site de Champel et d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy.

L'extension à Champel offrira plus de 400 places de formation dans les filières sage-femme, technique en radiologie médicale, physiothérapie, nutrition et diététique, et infirmier ou infirmière. Elle permettra de compléter et d'enrichir les synergies et les dynamiques créées avec le Centre médical universitaire et les Hôpitaux universitaires de Genève.

Quant au pavillon de Lancy, il hébergera provisoirement le CFPS. A l'horizon 2028, toutes les filières du CFPS s’installeront dans le nouveau bâtiment réalisé sur le site de la Goutte de Saint-Mathieu, à Bernex.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Meyrin de dénommer Parc de la Comtesse-de-Saint-Bon l'espace public situé le long de l'avenue de Vaudagne, face à l'auberge communale.

A la demande de la ville de Genève, il a accepté de rebaptiser le chemin GALIFFE et le pont du Chemin-GALIFFE en chemin Annie-JIAGGE et passage du Chemin-Annie-JIAGGE. Ces nouvelles dénominations font parties des rues et places de l'espace public genevois rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève.

Il a accepté de nommer passage SUBILIA l'artère commençant à la route des Acacias et finissant au chemin des Noirettes à Carouge. Cette rue a été créée dans le cadre du nouveau quartier de l'Etoile au sein du PAV. La rue et la place SUBILIA vont quant à elles disparaître en raison des nouvelles constructions.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Gilbert Houngbo à l'occasion de sa nomination au poste de directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), pour une période cinq ans dès le 1er octobre 2022.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de M. Houngbo au sein des organisations internationales l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le Conseil d'Etat assure M. Houngbo de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre l'OIT et les autorités genevoises.

Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l’Union européenne (UE) en Suisse et auprès du Liechtenstein.

Le gouvernement genevois a profité de cette rencontre pour partager sa préoccupation concernant l'évolution des relations entre la Suisse et l'Union européenne. En rappelant l'ouverture du tissu économique et académique de Genève ainsi que son ancrage au centre d'une agglomération européenne et transfrontalière, le Conseil d'Etat a affirmé sa volonté de s'engager pour stabiliser et pérenniser la relation qui lie la Suisse à l'UE. Les échanges ont également porté sur l'actualité internationale et sur le rôle de la Suisse et de Genève, siège d'importantes organisations internationales, du Comité international de la Croix-Rouge et dépositaire des Conventions de Genève, qui constituent les piliers du droit international humanitaire en période de conflits armés.

Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 1,3 million de francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale.

Ce soutien, qui contribue à réduire les inégalités en offrant un appui direct aux population les plus démunies, est réparti de la manière suivante:

un montant total de 280'000 francs pour le dispositif *Geneva Health Forum 2022 – 2025;

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Promotion de l’assainissement de l’environnement et de l’assistance aux victimes pour les survivants de l’utilisation et des essais d’armes nucléaires", dont la mise en oeuvre appartient à la coalition mondiale ICAN (Campagne Internationale pour l'Abolition des Armes Nucléaire);

un montant total de 120'000 francs jusqu’en 2023 en faveur du projet "Préserver la nature et soutenir les familles de paysans: exploitation durable de la terre dans le bassin versant Rio Quiscab (Guatemala)", porté par la fondation Vivamos Mejor (VM);

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Ecole de chirurgie reconstructive en Afrique subsaharienne", placé sous l’égide de l’association suisse à but non-lucratif 2nd Chance.

Le versement de ces montants est conditionné à la signature d’une convention entre chacune des entités concernées et l’Etat de Genève. Les différentes tranches annuelles de l’aide financière globale seront par ailleurs accordées sous réserve du vote du budget par le parlement cantonal genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien à la Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet de Centre d'Ecoute contre le racisme, pour 2022.

Le financement octroyé permet à l'association d'une part, d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme, et d'autre part, d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du réseau de consultations en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué, bureau de l'intégration des étranger, DCS, T. 022 546 74 84.

Aides financières

Les Conseil d'Etat a accordé les aides financière suivantes:

90'000 francs à l'Association Métiers d'art Genève (MAG), pour l'année 2022;

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire, pour l'année 2022;

180'896 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022.

Nouvelle cheffe du protocole

La chancellerie d'Etat a nommé Madame Marion Bordier Büschi à la tête du service du protocole. Son équipe est composée de quatorze collaboratrices et collaborateurs.

Titulaire d'un master interdisciplinaire en études du développement, Mme Bordier Büschi a rejoint le service du protocole en 2012. Elle en a assuré la direction adjointe dès 2018, avant d'en prendre la direction ad interim en 2021. Dans cette fonction, elle a mené avec succès plusieurs missions protocolaires d'importance, dont la coordination cantonale de la rencontre entre Messieurs Biden et Poutine à Genève ou l'organisation de la visite du Conseil d'Etat in corpore à Berne.

Le service du protocole assure pour le Conseil d'Etat la permanence et la qualité de ses relations avec les autorités fédérales, cantonales, communales, le monde diplomatique et consulaire ainsi que les organisations internationales installées à Genève. Ses missions comprennent également l'organisation d'une centaine d'événements du Conseil d’Etat par année, le suivi des quelque 500 invitations annuelles adressées à l'Exécutif cantonal, l'accueil de hauts-dignitaires ou encore la logistique des séances du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme) (12806)	Grand Conseil	Samedi 9 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 avril

11h00
	Présentation de la sélection 2022 de Team Genève
Canoë Club de Genève

Sentier des Saules
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

8 avril

14h00
	COVID-19: bilan de la campagne de vaccination et suivi
Direction générale de la santé

8, rue Adrien-Lachenal (salle 008, rez-de-chaussée)
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

11 avril

10h30
	Efficience énergétique et réduction des coûts. soutien aux entreprises
Salle 2 du département du territoire (dans la cour à droite)

14, rue de l'Hôtel-de-Ville

DT

DEE

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

11 avril

18h00
	Praille Acacias Vernets: nouveau visage du quartier des Acacias
Pavillon Sicli, petit dôme

45, route des Acacias (entrée côté rue Boissonnas)
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

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lead_fr: Des bâtiments qui consommeront moins: Genève franchit un pas supplémentaire vers sa transition énergétique. Aide aux sans-abris: modification de la loi pour pérenniser un accueil à l'année. Rapport des Archives d'Etat sur l'année 2021. Le référendum contre la loi sur les taxis n'a pas abouti. Aboutissement d'un référendum à Troinex. Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates. Félicitations au Conseil d'Etat vaudois élu. Genève soutient le projet fédéral relatif à la réforme fiscale de l’OCDE. Oui à l'obligation de signaler les cyberattaques graves. Genève renouvelle ses engagements en matière de diplomatie scientifique. Soutien financier dans le domaine de la coopération internationale. Rapports d'activité et états financiers de fondations. Aides financières.

content_fr:
Des bâtiments qui consommeront moins: Genève franchit un pas supplémentaire vers sa transition énergétique

Le parc bâti genevois représente 50% de la consommation énergétique du canton. Pour accélérer sa rénovation, le Conseil d'Etat a adopté ce jour une modification du règlement d'application sur l'énergie qui prévoit un abaissement du seuil de l’IDC (indice de dépense de chaleur). L'IDC, qui est l'indicateur de la consommation d'énergie d'un bâtiment pour couvrir ses besoins de chaleur, est ramené à un maximum de 450 MJ/m2/an et concerne désormais tout le parc immobilier, y compris aux maisons individuelles (voir présentation).

Ainsi, tous les bâtiments dont l'IDC est significativement au-dessus de ce seuil devront entreprendre des travaux de rénovation complets ou des mesures d'optimisation énergétiques. Afin de donner une prévisibilité aux propriétaires et aux filières professionnelles, le Conseil d'Etat précise que les bâtiments les plus énergivores devront lancer des travaux de rénovation dès 2022. Les autres suivront jusqu'en 2031, selon des paliers précisés dans le règlement.  Environ 60% du parc bâti, soit 29'000 bâtiments, est concerné par ce nouveau seuil. A terme, ces travaux et optimisations permettront un abattement de 636'000 tonnes de CO2, soit une diminution de 60% de leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.

Autre nouveauté, le recours aux énergies renouvelables ou de récupération de chaleur lors du changement de chaudières devient la norme. De manière exceptionnelle, le chauffage fossile sera toujours autorisé, mais avec un minimum de 30% d’énergie renouvelable, la personne propriétaire devant faire la preuve qu’elle ne peut se passer du fossile. Aujourd'hui, les installations de chauffage des bâtiments sont alimentées à 90% par l’énergie fossile (gaz, mazout). De nombreuses possibilités de raccordement alternatif existent aujourd'hui. Elles seront encore renforcées avec le déploiement des réseaux thermiques structurants principaux, tel que plébiscité par la population le 13 février 2022.

Diminuer la dépendance aux énergies fossiles et favoriser les énergies locales, propres et renouvelables sont essentiels pour réaliser la transition énergétique du canton et atteindre l’indépendance énergétique, à l’heure où un conflit géopolitique en Europe impacte fortement les prix de l’énergie.

Pour mener ces travaux à bien, les propriétaires immobiliers peuvent s'appuyer sur des subventions énergétiques, dont les montants avoisinent les 35 millions par année, ainsi que sur des mesures fiscales ciblées.

Ce changement réglementaire s’inscrit pleinement dans le cadre du plan directeur de l’énergie adopté en décembre 2020, qui prévoit de diviser par 3,5 la consommation d'énergie et de multiplier par trois la part des énergies renouvelables, et du plan climat cantonal de juin 2021, qui vise la neutralité carbone d’ici 2050.

Présentation diaporama

energie.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Aide aux sans-abris: modification de la loi pour pérenniser un accueil à l'année

L'hébergement d'urgence constitue une tâche exclusive des communes selon la loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA), entrée en vigueur le 6 novembre 2021. A ce titre, le Conseil d’Etat se réjouit que les communes soient parvenues à s’entendre, la semaine dernière, sur des financements complémentaires pour ces prestations en 2022.

Néanmoins, la fermeture au début de ce mois de 200 places d'hébergement a révélé une fragilité du dispositif légal. Afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise à l’avenir, le Conseil d'Etat a mis en consultation une modification de la LAPSA, prévoyant dans les compétences des communes des dispositions plus explicites garantissant l'ouverture à l'année d'un dispositif adapté aux besoins. Le projet de loi prendrait par ailleurs acte du rôle prioritaire joué par la Ville de Genève dans cette prestation, lui donnant une plus grande marge de manœuvre pour exercer cette responsabilité.

Ces modifications de la LAPSA donneraient en outre au Conseil d'Etat la compétence de fixer les contributions des autres communes au dispositif, à défaut d'un accord trouvé entre elles. L'avant-projet de loi a ainsi été transmis à l'Association des communes genevoises (ACG) à des fins de consultation.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Rapport des Archives d'Etat sur l'année 2021

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2021. Ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service, dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques.

Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux Archives d'Etat de Genève (AEG), celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne. En outre, on y suit le développement de la construction du nouvel Hôtel des archives, dont le programme respecte le calendrier initialement prévu malgré les contraintes actuelles. Le rapport est disponible sur le site du service.

Ce document s'inscrit dans la continuité des rapports annuels que les AEG ont produits depuis près de 200 ans.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Le référendum contre la loi sur les taxis n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC), du 28 janvier 2022.

Seules 54 signatures ont été déposées à l'appui du référendum, sur les 5438 requises. Ce chiffre correspond aux 2% des titulaires des droits politiques exigés par la constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Aboutissement d'un référendum à Troinex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 7 février 2022 (D239) ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 393

signatures contrôlées: 320

signatures validées: 309

Le nombre de 293 signatures, correspondant aux 16% des titulaires des droits politiques exigés par la constitution pour faire aboutir le référendum, est donc atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat officialise la proposition de la commune de Plan-les-Ouates, validée par la commune de Lancy, de dénommer "esplanade Le-Sapay" l'espace public devant le bâtiment des sports de l'école Le-Sapay.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Félicitations au Conseil d'Etat vaudois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement vaudois élu ce dimanche. Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé et le partage des intérêts communs aux deux cantons vont se poursuivre, le Conseil d'Etat a tenu à assurer son homologue vaudois de toute sa collaboration pour l’avenir.

Genève soutient le projet fédéral relatif à la réforme fiscale de l’OCDE

Le Conseil d’Etat soutient la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et des Etats du G20 sur l'imposition de l'économie numérique. Il a répondu dans ce sens à la consultation du Département fédéral des finances.

Le projet a été élaboré pour répondre aux défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie. Il doit permettre de réduire les possibilités de planification fiscale dont disposent les grands groupes, ainsi que la concurrence fiscale internationale.

Le projet introduit une imposition minimale de 15% pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. La mise en oeuvre concerne uniquement les entreprises du périmètre fixé par l'OCDE. Rien ne changera pour les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME.

Ce projet est essentiel pour les intérêts économiques de la Suisse. C’est pourquoi le canton de Genève adhère à la décision du Conseil fédéral d'inclure les différentes règles de l’imposition minimale dans le droit national. Cela impliquera toutefois une augmentation de la charge fiscale pour certaines entreprises. Par conséquent, la Suisse est susceptible de perdre son attractivité.

Pour y remédier, le Conseil d'Etat soutient la mise en place des mesures d'accompagnement cantonales et fédérales permettant d'améliorer nos conditions cadres. Il est également favorable à ce que les recettes supplémentaires reviennent aux cantons concernés. Cependant, il partage l'avis de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances qu'un montant maximum de 25% des recettes supplémentaires pourraient être mobilisé par la Confédération, dans le cadre des mesures d'accompagnement fédérales.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Oui à l'obligation de signaler les cyberattaques graves

Consulté par le Département fédéral des finances au sujet de l'introduction d'une obligation de signaler au National Cyber Security Center (NCSC) les cyberattaques contre les infrastructures critiques, le Conseil d'Etat a fait connaître son approbation globale.

Dans sa réponse, il relève cependant une incohérence possible avec la loi fédérale sur la protection des données et demande que la collaboration avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit précisée. En outre, le canton de Genève demande à ce que les villes et communes soient mieux impliquées.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Genève renouvelle ses engagements en matière de diplomatie scientifique

Le Conseil d’Etat a prolongé jusqu’en 2032 la durée de la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA). Cette fondation conforte le territoire genevois dans son rôle d’épicentre de la diplomatie scientifique. Par la publication de ses rapports et l’organisation de son sommet annuel, elle contribue à réformer le fonctionnement du multilatéralisme et accroît la visibilité de la Genève internationale au-delà des cercles traditionnels de la gouvernance mondiale.

La fondation GESDA été créée en 2019, à l’initiative de la Confédération et en collaboration avec le canton de Genève. Après une phase pilote de trois ans, ses activités ont pris de l’ampleur et le renouvellement de son mandat doit, comme le prévoient ses statuts, être approuvé par le Conseil d’Etat ainsi que les autorités fédérales. Ces dernières ont déjà accordé à la fondation GESDA, le 4 mars 2022, la possibilité de poursuivre ses activités durant les dix prochaines années.

Forte de son rôle d’Etat hôte, la Suisse tient à consolider le positionnement de la Genève internationale en tant que plateforme neutre propre à favoriser le développement de solutions communes aux défis de la planète. Cette volonté correspond à l’approche universaliste du gouvernement genevois, la fondation GESDA ayant notamment pour vocation d’évaluer les effets potentiels des avancées scientifiques et technologiques sur les individus et nos sociétés.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien financier dans le domaine de la coopération internationale

Le Conseil d’Etat a octroyé une aide financière de 54'361 francs à l’Academic Council on the United Nations System (ACUNS). Depuis trente-cinq ans, cette association indépendante à but non lucratif s’emploie à valoriser le dialogue et la recherche en matière de coopération internationale. Elle organise chaque année un sommet mondial réunissant quelque 400 universitaires et autres spécialistes engagés dans le domaine du multilatéralisme.

A travers ses activités, l’ACUNS contribue à renforcer les synergies au sein de la Genève internationale et consolide le travail des nombreuses parties prenantes qui la composent. Le soutien des autorités cantonales fait écho aux financements déjà confirmés par la Confédération, ainsi que les entités partenaires que sont l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Rapports d'activité et états financiers de fondations

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter le rapport d'activité et les états financiers 2021 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC). Le bilan de la FPLC est porté à 642,9 millions de francs et le résultat d'exercice à 27 millions de francs.

Le gouvernement en fait de même en ce qui concerne les cinq fondations immobilières de droit public (Camille-Martin, Jean-Dutoit, Emma-Kammacher, Emile-Dupont et René et Kate-Bloch). Au total, les cinq fondations présentent un bénéfice net de 8,76 millions de francs.

Enfin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil l'approbation les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2021. Le résultat net 2021 présente un bénéfice de 7,51 millions de francs et la distribution en faveur de l'Etat de Genève s'élève à 5,87 millions. Le total du bilan est de 663,28 millions et les fonds propres de 385,12 millions.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé dix indemnités financières COVID-Culture en faveur d'entreprises culturelles pour un montant total de 1,636 million de francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, la musique, le théâtre ou les pratiques pluridisciplinaires.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.04.2022, relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022) (13089)	Conseil d'Etat	7 avril 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 avril

10h00
	Inauguration du Centre cantonal de biométrie
2, route de Peney

1214 Vernier
	DSPS
Nathalie Riem

T. 022 546 48 86

29 avril

10h00
	Bilan de Mme Fabienne Fischer un an après son entrée en fonction	A définir	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


title_fr: L'inspection paritaire des entreprises renforcée


title_fr: Rapport des Archives d'Etat sur l'année 2021


title_fr: Oui à l'obligation de signaler les cyberattaques graves


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title_fr: Genève renouvelle ses engagements en matière de diplomatie scientifique


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title_fr: Aides financières


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title_fr: Aide aux sans-abris: modification de la loi pour pérenniser un accueil à l'année


lead_fr: Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht. COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises. Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe. Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022. Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral. Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux. Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers. Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse. Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement. Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales. Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron. Aide financière à Maison Kultura. Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021.

content_fr:
Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat de 1997 à 2005 et président du gouvernement cantonal en 2001.

Homme brillant, reconnu pour son sens de l'Etat et sa grande connaissance des institutions, M. Lamprecht a marqué de son empreinte chaleureuse la vie politique genevoise. Il était un politicien apprécié tant pour son travail efficace que pour sa proximité avec les citoyennes et citoyens genevois.

Ses deux mandats à la tête du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures ont grandement contribué à l'attractivité de Genève et façonné le canton que nous connaissons aujourd'hui. Son énergie et son implication sans faille ont su convaincre au-delà de nos frontières pour attirer des entreprises internationales, motrices de la prospérité cantonale qu'il souhaitait tant.

M. Lamprecht est décédé le 20 avril dernier à l'âge de 86 ans.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Ce règlement définit le champ d'application et les modalités d'octroi des aides à fonds perdu pour la période d'indemnisation du 1er janvier au 31 mars 2022. Le dispositif vise à couvrir la part de coûts fixes – ayant une incidence sur les liquidités de l'entreprise – non couverte par les revenus de l'entreprise.

L'adoption de ce règlement d'application sera accompagnée de la mise en ligne sur le site de l'Etat, le lundi 2 mai 2022, d'un formulaire de demande d'aide à l'intention des entreprises genevoises touchées par la pandémie. Le délai de dépôt des demandes d'indemnisation est fixé au 31 août 2022.

Pour rappel, l’ordonnance fédérale permet de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40% ou qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité à la suite de décisions de fermeture ordonnées par les autorités. En outre, le canton octroie des aides aux entreprises qui auraient subi une baisse de chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève (BCGE), le Conseil d’Etat a désigné cinq personnes pour représenter le canton au sein du conseil d’administration de l’établissement bancaire genevois, dont son président. Il a également ratifié la désignation de la représentante et du représentant désignés par la Ville de Genève, ainsi que celui proposé par l’Association des communes genevoises (ACG).

La présidence du conseil d’administration de la BCGE demeure attribuée à M. Manuel Leuthold, qui occupe cette fonction depuis 2021. M. Michel Pasteur et M. Bernard Girod voient également leur mandat de membres du conseil d’administration de la BCGE renouvelé.

Les autorités cantonales ont nommé deux nouvelles administratrices: Mme Fabienne Bertolucci, consultante en stratégie financière, et Mme Sandrine Salerno, directrice de Sustainable Finance Geneva (SFG). Le gouvernement genevois tient ici à exprimer ses plus vifs remerciements à leurs prédécesseures, Mme Angelade Wolff et Mme Gina Empson, pour leur engagement et leur contribution.

S’agissant des deux membres délégués par la Ville de Genève, Mme Sophie Dubuis et M. Serge Fasel, leur charge a été reconduite. M. Vincent Mottet, maire de la commune d’Avully et spécialiste en finances publiques, a quant à lui été nommé par l’ACG pour reprendre le siège de M. Jean-Marc Mermoud.

Les administratrices et administrateurs nouvellement désignés prendront leurs fonctions à l’issue de l’Assemblée générale du 3 mai 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022

Durant le mois d’avril 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: M. Raymond Bovo est élu en remplacement de Mme Virna Conti.

Genève: Mme Ruzanna Tarverdyan a été élue en remplacement de M. Nicolas Ramseier.

Meyrin: M. Pierre-Henri Willi a été élu en remplacement de M. Albion Makolli.

Veyrier: M. Yves Mesot a été élu en remplacement de M. Xavier Treyvaud.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Collex-Bossy: M. Kevin Blanc est élu sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de M. Pablo Pfeiffer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a rencontré le Conseil fédéral ce jour à Meyrin, dans le cadre d'une visite placée sous le signe de l'innovation et de la diversité. La population genevoise était conviée à rejoindre les autorités fédérales et cantonales sur l'esplanade des Récréations, dans le quartier des Vergers, pour profiter d'un apéritif offert (voir communiqué du 7 avril 2022).

Depuis 2010, le gouvernement fédéral tient régulièrement séance en dehors du Palais fédéral pour se rendre dans les cantons et y rencontrer les autorités et la population. Le Conseil fédéral était déjà notamment venu en visite à Genève dans le cadre de ses traditionnelles "courses d'école" en 2007 et en 2011.

Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux

Le Conseil d'Etat a interpellé la Banque nationale suisse (BNS) au sujet de son approche dans la lutte contre le réchauffement climatique. Par une lettre adressée au conseil de banque, l’organe chargé d'exercer la surveillance générale et le contrôle de l’institution, le gouvernement genevois a exprimé le besoin de connaître les mesures qui ont été prises à ce jour dans ce domaine. Il a également manifesté l’importance d’être informé des objectifs et du calendrier de réalisation que s'est fixés la BNS en matière de décarbonisation de ses actifs propres, et comment elle prévoit de les intégrer de manière explicite dans les directives de placement.

La Suisse s’est en effet engagée à respecter l’Agenda 2030 de l’ONU. Elle a également ratifié l’Accord de Paris sur le climat, qui fixe des objectifs à brève échéance. Dans ce contexte, des  voix  s’élèvent un peu partout dans notre pays, appelant à une responsabilité accrue du secteur financier. Elles demandent à ses acteurs de renoncer aux investissements dans les énergies fossiles, de favoriser les investissements dans des activités neutres en carbone (voire régénératives) et de  rendre public et transparent leur impact climatique.

Le Conseil d’Etat partage pleinement ces préoccupations. Il garde toutefois à l’esprit le respect de la mission principale assignée à la BNS par le cadre législatif fédéral actuel, et rappelle l’importance de préserver l’indépendance de cette institution dans la réussite de la politique monétaire de notre pays.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers

Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) mise en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Selon ce projet, les ressortissants d'Etats tiers (hors UE/AELE) recevraient, pendant les trois premières années suivant l'octroi d'une autorisation de séjour, une aide sociale inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Pour le Conseil d'Etat, cette proposition empiète sur la compétence des cantons, à qui il revient de définir les prestations d'aide sociale pour les personnes dans le besoin selon la Constitution fédérale. Elle crée de plus une inégalité de traitement, dès lors que le montant de l'aide sociale doit être calculé en fonction des besoins des individus et non de la durée de séjour. Ce projet constitue de surcroît un frein à une insertion professionnelle durable et comporte un risque de précarisation et d'exclusion.

Concernant l'incitation à l'intégration de tous les membres d'une même famille, le Conseil d'Etat estime que la disposition n'est pas assez précise et crée le risque d'une forme de coresponsabilité familiale. Il relève que la législation sur l'aide sociale dispose d'ores et déjà de mécanismes d'incitation et de sanction suffisants pour obliger les bénéficiaires des prestations à participer à des mesures d'intégration appropriées.

Enfin, le Conseil d'Etat salue la clarification des conditions d'intégration pour l'octroi d'une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire qui déposent une demande pour cas de rigueur.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse

Actuellement, il n'est pas possible de créer un trust en Suisse. L’avant-projet de loi mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP) vise à combler cette lacune en introduisant l’institution juridique du trust dans le code des obligations. Le Conseil d’Etat soutient cet avant-projet, qui offre une solution pour la conservation de patrimoines importants ainsi que pour la planification successorale. Il demande toutefois que les administrateurs des trusts soient assujettis à la réglementation applicable aux intermédiaires financiers. Le gouvernement genevois entend également qu’aucun revenu ou patrimoine ne puisse échapper à son imposition.

Depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l’étranger. Ces derniers sont soumis à des règles suisses spécifiques, notamment en ce qui concerne la transparence, la surveillance et les impôts. Il n’est cependant pas possible d’en créer selon le droit suisse.

L'avant-projet vise à codifier les trusts dans le droit civil suisse dans le but de mettre à disposition des citoyennes et des citoyens un instrument plus accessible et compréhensible. Actuellement, les citoyens ne peuvent faire recours qu’à des structures très complexes, qui ne satisfont que partiellement leur besoin. Le projet du Conseil fédéral permettra de favoriser la sécurité du droit et de ne pas dépendre de règles de jurisprudences étrangères. Cela favorisera la transparence en autorisant le règlement de contentieux liés à un trust suisse devant les tribunaux suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet du plafond des dépenses prévu pour les routes nationales sur la période 2024-2027. Le projet concerne également l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales, le crédit d'engagement et l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Le gouvernement cantonal relève avec satisfaction que la réalisation à l'horizon 2030 du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement est confirmée, avec l'allocation prévue de plus 2 milliards de francs pour ces travaux prévus entre Perly et Nyon. De plus, le projet de contournement est (traversée du lac) est mentionné dans le rapport explicatif soumis par le Conseil fédéral et le canton poursuivra ses études en coordination avec les services de la Confédération pour intégrer à terme ce projet dans le réseau des routes nationales.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 02.

Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en place d'une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet d'un projet de loi allant dans ce sens, le canton de Genève constate que les différents acteurs pourront ainsi fournir et échanger des données permettant de développer des services numériques utiles en matière de mobilité. Il s'agit de simplifier l’usage des différentes offres via une information complète et un accès facilité à chaque mode de transport. Les infrastructures de transport seront mieux utilisées en tenant davantage compte des besoins de la population.

Le Conseil d'Etat souhaite toutefois que cette plateforme d'échange de données puisse être étendue à des partenaires étrangers, afin que de nouvelles offres, notamment multimodales, puissent être proposées à l'échelle du Grand Genève. Il préconise également une représentation des cantons au sein du conseil d'administration du centre de données sur la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l'économie, de la formation et de la recherche sur la révision de vingt-deux ordonnances liées à la politique agricole 2022.

Il se réjouit tout d'abord de l'important travail de réécriture de l'ordonnance sur les améliorations structurelles. Sa lecture et son interprétation plus aisées simplifieront sa mise en œuvre par les cantons. Il salue aussi la proposition de verser directement aux producteurs laitiers les suppléments de prix pour le lait transformé en fromage et pour le lait de non-ensilage (lait obtenu à partir de fourrage non conservé par fermentation). Bien qu'encore contestée par les principales centrales laitières du pays, dont les laiteries réunies de Genève, cette évolution met fin à une pratique jugée inacceptable par de nombreux producteurs de lait, entendus par la justice.

Le gouvernement est par contre mitigé à l'idée d'introduire un rendement maximal de vinification de 80%. Il estime que ce taux ne correspond à aucune réalité et crée une distorsion de concurrence avec les produits importés. Il souhaite plutôt un contrôle de la vendange en litres, comme cela se pratique au sein de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Emmanuel Macron à l'occasion de sa réélection à la présidence de la République française et lui présente ses meilleurs vœux de réussite. Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui a à nouveau été témoignée à M. Macron par le peuple français constitue un soutien déterminant à l'accomplissement de son mandat, tant sur le plan national qu'au niveau international.

Genève et la France sont unis historiquement par des liens privilégiés. Une collaboration transfrontalière intense et riche dans le bassin de vie transfrontalier franco-genevois existe dans de nombreux domaines relevant autant de la transition écologique que de la coopération sanitaire. La solidité des liens qui unissent la République française au canton de Genève n'est plus à démontrer. Les autorités genevoises sont ainsi convaincues que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la France et Genève se poursuivront et assurent le président réélu de leur plein appui.

Aide financière à Maison Kultura

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 99'000 francs à la Fédération Maison Kultura pour l'année 2022, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le Programme d'intégration cantonal 2022-2023 (PIC 2bis). La Fédération Maison Kultura est une faîtière d'associations communautaires qui réalise des prestations d'accompagnement à la création et à l'animation d'associations, ainsi qu'à la mise en place et à la gestion de projets par ces dernières. La Fédération Maison Kultura réalise également de la promotion d'événements interculturels et inter-associatifs.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 84.

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de plusieurs institutions de droit public pour l'année 2021.

Université de Genève

Le rapport de gestion souligne les diverses actions menées dans le contexte pandémique pour assurer les meilleures conditions possibles d'études et de vie aux étudiants. Il aborde également la non-association de la Suisse aux programmes européens, sujet préoccupant pour l'Université de Genève et l'ensemble des hautes écoles suisses. Enfin, il fait état de la poursuite des objectifs de l'institution dans les domaines du numérique, du développement durable, des passerelles entre la recherche et la société ainsi que de l'encadrement de la communauté estudiantine et du développement des infrastructures.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 816,9 millions de francs ainsi que des produits de 801,2 millions de francs. Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 14,7 millions de francs, les comptes consolidés de l'Université affichent un bénéfice net de 37,7 millions de francs, contre 11,8 millions en 2020. L'excédent des comptes 2021 est obtenu grâce à un résultat financier très favorable, masquant un résultat d’exploitation plus largement déficitaire qu’à l’accoutumée.

Le Conseil d'Etat reconnaît ici les nombreuses réalisations présentées par l’Université de Genève pour l'année 2021. Il relève que malgré le contexte pandémique, l'alma mater a continué à développer un grand nombre de projets et a fait preuve de dynamisme et de capacité d'innovation, lui garantissant ainsi une position de premier plan aux niveaux international et national.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Aéroport international de Genève

S’agissant de l’AIG, l’année 2021 a vu le trafic de passagers progresser de 5,75% et les revenus de la plateforme aéroportuaire suivre la même tendance (+17,8 millions de francs). Malgré une bonne maîtrise des charges, les états financiers de l'AIG reflètent une fois encore les effets de la crise sanitaire, avec une perte de 88,9 millions de francs (129,5 millions en 2020). L'AIG a toutefois pu sécuriser ses besoins en trésorerie par le lancement d'une émission obligataire d'un montant de 180 millions de francs, lui permettant d'organiser les conditions favorables à la poursuite de ses activités.

Transports publics genevois

Les TPG ont encore fortement souffert de la situation sanitaire, ce qui les a conduits à adapter temporairement leur offre de services. A noter toutefois la mise en service du prolongement de la ligne de tramway 14 jusqu'à Bernex-Vailly en juillet. La fréquentation globale est en hausse de 10,3%, mais elle demeure inférieure de 25,2% à celle de 2019. L'exercice 2021 s'achève sur une perte de 6,9 millions de francs, conforme au budget 2021. Grâce aux subventions supplémentaires accordées par les pouvoirs publics, les pertes de recettes voyageurs causées par la crise sanitaire ont pu être compensées.

Fondation des parkings

Enfin, la FP a notamment mis en service deux nouveaux parcs relais P+R provisoires à Vailly et au Trèfle-Blanc et poursuivi ses investissements dans le domaine de l’électromobilité. Elle a également mis en œuvre la nouvelle politique de stationnement dans les parkings de l’Etat en résiliant les abonnements de quelque 1800 pendulaires. En parallèle, elle a progressivement introduit une nouvelle politique tarifaire avantageuse pour les habitants. L'exercice se clôt sur un bénéfice net de 6,9 millions de francs, très proche de celui de 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Services industriels de Genève

Le rapport de gestion et les états financiers consolidés des Services industriels de Genève présentent un chiffre d'affaires brut de 1 milliard de francs et un résultat d'exploitation de 249 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 7 millions de francs et son résultat de gestion atteint 43 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 327 92 23.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.02.2022, ouvrant un crédit d'études de 5 800 000 francs en vue de la requalification multimodale de la moyenne ceinture dans le secteur du pont de Lancy, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi H 1 21 pour une mobilité cohérente et équilibrée (12814)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20 - 12544)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation à l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2020 à 2023 (12992)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Collaboratrices et collaborateurs personnels des membres du Conseil d'Etat) (B 5 05 - 12361)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur l'instruction publique (LIP) (Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l'école obligatoire) (C 1 10 - 12475)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (Pour en finir avec les hospitalisations sociales des enfants) (J 6 01 - 12902)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00 - 13026)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur le sport (LSport) (Pour une meilleure reconnaissance de l'Association genevoise des sports) (C 1 50 - 13015)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une aide financière annuelle de 9 405 000 francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2021 à 2024 (12985)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle No dp 7441, domaine public de Genève-Cité, propriété de la Ville de Genève, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriété de Lake Property SA, et Gevray Properties SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 43 000 francs (12912)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution de servitudes de canalisation sur la parcelle N° dp 2912 de la commune d'Avully (13042)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bellevue et de Pregny-Chambésy (création d'une zone industrielle et artisanale, d'une zone sportive et d'une zone de verdure, destinées à un port pour les embarcations professionnelles et à l'aménagement d'une zone de délassement au lieu-dit « Le Vengeron ») et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac (12969)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone de hameaux au lieu-dit « Monniaz ») (13039)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Pour un Etat de Genève exemplaire en matière de mobilité !) (H 1 20 - 12770)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 avril

10h00
	Inauguration des travaux de renaturation et sécurisation

			contre les crues du Foron du Chablais Genevois
Parking Albert-Hénon

			Rue Albert-Hénon 74100 Ville-la-Grand (F)
	DT
Benjamin Philippe

T. 077 441 06 27

29 avril

10h00
	Bilan de Mme Fabienne Fischer un an après son entrée en fonction
Espace NoLimIt

Office cantonal de l'emploi

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08