lead_fr: Extension de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture. Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2024. Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale. Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive. Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance. Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information. Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local. Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral.

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Extension de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture

Afin de répondre à la demande des partenaires sociaux et contribuer à renforcer la paix sociale, le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de diverses modifications relatives aux salaires pour les années 2024 et 2025 de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture.

L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er mai 2024, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DFER) et portera jusqu'au 31 décembre 2027.

Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à doter le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de deux postes supplémentaires de juge titulaire afin de faire face à l'augmentation constante de sa charge depuis sa création, il y a une décennie. Ce renforcement, prévu au budget 2024, est nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir sa mission, poursuivre les réformes initiées et améliorer le dispositif de protection dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2024. Trente-neuf communes conservent le même taux qu'en 2023, alors que six l'ont modifié. La commune de Corsier a voté une baisse de son taux de 2 centimes. Les communes de Chêne-Bougeries, Collonge-Bellerive, Confignon, Plan-les-Ouates et Veyrier ont, quant à elles, voté une diminution de leur taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire  aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité monétaire et non monétaire au Centre d'accueil de la Genève internationale (CAGI). Le montant de l'indemnité monétaire se monte à 2,962 millions de francs pour les années 2024 à 2027. Par ce nouveau contrat de prestations, l'Etat renouvelle ainsi sa confiance au CAGI.

L’indemnité non-monétaire comprend, quant à elle, des prestations standards et fonctionnelles en technologies de l'information.

Fondé en 1996 par la Confédération et le canton, le CAGI est une association de droit privé à but non lucratif reconnue d'utilité publique. Elle vise à renforcer et améliorer les conditions d’installation et de travail des acteurs de la Genève internationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux initiatives suivantes:

Initiative populaire cantonale législative intitulée "Pour une contraception gratuite"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6731

signatures contrôlées : 6220

signatures validées: 5480

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Initiative populaire cantonale constitutionnelle intitulée "Initiative pour une politique sportive ambitieuse à Genève"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'577

signatures contrôlées: 10'979

signatures validées: 8230

Le nombre de 8219 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance

Une fois n'est pas coutume, le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'hiver dans une commune genevoise, à Hermance. Durant ce déplacement de deux jours, il consacrera plusieurs séances de travail à la planification financière. Il aura également l'occasion d'échanger avec les élèves de l'école et de partager un apéritif avec la population des communes de Corsier, Hermance et Anières.

Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique

Sur proposition de Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique (DIN) et à l'issue d'un processus de sélection entre plusieurs candidatures internes et externes, le Conseil d'Etat a approuvé la désignation de M. Alain Bachmann, en qualité de directeur général de l’office cantonal des systèmes d'Information et du numérique (OCSIN).

Il entrera formellement en fonction le 1er avril 2024.

Né le 8 janvier 1964, M. Bachmann a débuté sa carrière au sein de l'Etat de Genève en 1992 en tant qu'ingénieur Système, responsable des infrastructures au sein du Service informatique. Il est actuellement membre du collège de direction de l'OCSIN et directeur des services d'infrastructures (DSI) depuis 2009. En plus de sa riche expérience de manager au sein de l'Etat, il est notamment titulaire d'un Master en Informatique de l’université de Genève et d'un diplôme d'Ingénieur ETS.

La mission de l'OCSIN est de fournir aux citoyennes et citoyens, aux entreprises et à l'administration cantonale des prestations numériques de qualité et sécurisées afin de positionner l'Etat de Genève en acteur important de la transformation de notre société, induite par l'essor du numérique. M. Bachmann aura notamment pour mission de diriger l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique afin de soutenir cette transition.

Au sein de l'OCSIN, les collaboratrices et collaborateurs œuvrent au quotidien pour faciliter l'accès à l'information et créer du lien entre les citoyens et les métiers du service public, en garantissant la disponibilité de plus de 1000 applications et en conduisant chaque année plus de 300 projets pour faire évoluer les services numériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) visant à lutter contre le tourisme d’achat en abaissant la franchise-valeur douanière de 300 francs à 150 francs. La franchise-valeur constitue la valeur totale, par personne, du trafic de marchandise qui n’est pas soumis à l’impôt.

Le gouvernement genevois considère qu’il est crucial d’offrir des conditions-cadres propices au développement du commerce local, qui joue de surcroît un rôle important dans l'animation des rues de notre canton. Or, le tourisme d’achat représente un enjeu majeur pour ce secteur. Ainsi, la proposition d'abaissement de la franchise-valeur permettrait de rendre le tourisme d’achat moins attractif pour le consommateur, incitant ainsi au réflexe local, sans pour autant augmenter de manière trop importante le travail administratif qui en découlerait.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat recommande cependant de prévoir une exception pour les commerces hors taxes (duty free) des aéroports du pays, afin de préserver leur compétitivité, ceux-ci évoluant dans un contexte économique particulier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Xavier Bonard, attaché au développement économique du commerce, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 62.

Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la mise en oeuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CERN-N.

Le gouvernement a signifié, à plusieurs reprises, son opposition à la motion Ettlin, qui veut faire primer les conventions collectives de travail (CCT) sur les salaires minimaux cantonaux. Cet objectif est contraire au principe de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers ayant notamment la compétence d’adopter des salaires minimaux à titre de mesure de politique sociale pour lutter contre la pauvreté.

Le gouvernement tient par ailleurs à rappeler qu’une CCT étendue ne bénéficie pas de la même légitimation démocratique qu’une loi cantonale. Or, l’introduction d’un salaire minimum a été accepté à Genève par 58% de la population le 27 septembre 2020.

Le projet du Conseil fédéral propose de mettre en œuvre la motion Ettlin moyennant une modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Ce projet tente, autant que faire se peut, de respecter la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci toutefois au prix de créer une insécurité juridique et, donc, une multiplication de procédures contentieuses. Le Conseil d'Etat ne peut dès lors que s'y opposer. Il rejoint ainsi l'avis du Conseil fédéral qui, tout en respectant son obligation de présenter un projet de mise en œuvre de la motion Ettlin, recommande lui-même le rejet de son propre projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

929'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale (450'000 à l'Institut du Caire pour les études des droits de l'Homme (ICEDH) pour son projet "Protéger les défenseurs des droits humains et promouvoir l'avancée des réformes des droits humains en Lybie et en Egypte", 200'000 francs à l'Université de Genève (UNIGE) pour son projet "Accueil des chercheurs en danger à l'Université de Genève", 279'000 francs au Centre de conseils et d'appui pour les jeunes en matière de droits humains (CODAP) pour son projet "Renforcement de l'engagement des jeunes pour les droits humains dans les pays francophones d'Afrique", pour les années 2024 à 2026

194'000 francs (monétaire) et 24'984 francs (non monétaire) à Rhizome - Pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques

288'720 francs à l’association Appartenances-Genève dans le but de promouvoir le développement de l'autonomie et la qualité de vie des populations migrantes, pour les années 2024 à 2027

70'128 francs (non monétaire) à la Fédération des artistes de Kugler, pour les années 2023 et 2024

44'880 francs (non monétaire) à l'association La Note, pour les années 2023 et 2024

431'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (112'978 francs à l'Institut national genevois (ING), 97'500 francs à l'association Quartz Genève Zürich, 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève, 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève, 100'000 francs au Musée international de la réforme), pour l'année 2024

145'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture (90'000 francs à l'association Compagnie Greffe, 55'000 francs à l'association ++1 - Ioannis Mandafounis), pour l'année 2024

150'000 francs à l'office de promotion des produits agricoles de Genève, dans le but de rapprocher le terroir de la population citadine, pour l'année 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 et perspectives de l'office cantonal de l'emploi
Office cantonal de l'emploi

Espace LIFT (hall d'entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou

022 327 92 72

18 mars

11h00
	Bouquet de chantier du collège Rousseau	16A, av. du Bouchet
DT

DIP

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes

1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

21 mars

10h00
	Présentation des comptes 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

25 mars

10h30
	Conférence annuelle de la police cantonale
Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

6, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75

26 mars

10h00
	Point de situation sur l'accueil et l'accompagnement des personnes requérantes d'asile mineures non accompagnées à Genève
Centre d'accueil et d'orientation de Louis-Casaï

86, av. Louis Casaï 86

1216 Cointrin
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique

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title_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises


lead_fr: Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029. Nouvelle secrétaire générale du département de la santé et des mobilités. Demande de postes supplémentaires pour la filière judiciaire pénale. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Suspension des délais référendaires à Pâques: récolte des signatures prolongée. Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme". Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Bernex: modification des statuts de deux fondations communales. Validation des opérations électorales du 3 mars 2024. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées. Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves. Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen. Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Soutien au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies. Tremblements de terre: pour un engagement financier de la Confédération. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le train de projets de lois ouvrant vingt crédits de renouvellement pour les exercices de 2025 à 2029. Ces crédits s'élevent à 1,557 milliard de francs au total. Ces dépenses d'investissement pour les cinq années à venir prennent le relais des actuels crédits 2020-2024. Leur objectif essentiel est de maintenir ou d'adapter le patrimoine administratif de l'Etat afin d’assurer la continuité des prestations à la population, notamment dans les domaines de la santé, de la formation, du handicap et des soins aux personnes âgées.

Le train de projets de loi 2025-2029 comprend onze crédits de renouvellement départementaux et d'entités autonomes, trois crédits transversaux et six crédits pour les institutions subventionnées. Leur contenu est regroupé afin d’offrir une vue d'ensemble des crédits demandés pour les cinq années à venir. Toutefois, l'octroi de chacune de ces dépenses d'investissement est soumise individuellement au Grand Conseil.

Le montant total des vingt crédits 2025-2029 correspond à un niveau de dépense global en augmentation d'environ 16% (+212 millions) par rapport aux projets de loi 2020-2024, arrivés à échéance. Cette augmentation s'explique notamment par l'importance accrue qu'il convient d'accorder à la transition numérique, mais aussi par le rattrapage du retard pris sur la rénovation et l'aménagement des infrastructures routières ainsi que des transports publics du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Demande de postes supplémentaires pour la filière judiciaire pénale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à créer sept postes supplémentaires de magistrate ou magistrat titulaire dans la filière judiciaire pénale. Il s'agit d'adapter la dotation du Ministère public (+ 5 postes), du Tribunal pénal (+ 1 poste) et de la Cour pénale de la Cour de justice (+ 1 poste) à l'augmentation de leur charge induite par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de la révision du code de procédure pénale et à l'augmentation du nombre de procédures.

Ce renforcement de la filière pénale du pouvoir judiciaire, prévu au budget 2024, est nécessaire pour permettre à ces juridictions de continuer à remplir leur mission.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme"

Le gouvernement a répondu à une motion parlementaire lui demandant de rendre possible l’installation de panneaux photovoltaïques dans les productions agricoles (agrivoltaïsme). Il se dit favorable à une analyse des capacités de production électrique et des coûts, mais uniquement pour les bâtiments érigés sur ces zones. Cette démarche permettra d'affiner les potentiels disponibles et exploitables.

En revanche, le Conseil d’Etat renonce à étendre cette analyse aux installations de ce type dans les champs, beaucoup plus complexe au vu du nombre élevé de contraintes difficiles à cerner en phase d'étude. Il précise qu’il est fondamental, pour des raisons de durabilité, de s’assurer que la production solaire n’affecte pas la production agricole, dans le but de garantir la sécurité alimentaire, mais aussi d’éviter une escalade des prix des terrains agricoles dont l’usage final serait modifié.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la problématique des constructions en zone agricole est régie par le droit fédéral et considère qu'il n'est pas nécessaire ni souhaitable de développer des bases légales cantonales en matière d'agrivoltaïsme.

Enfin, le gouvernement étudie les possibilités de soulager financièrement les agriculteurs concernant les coûts de raccordement de telles installations pour les inciter à investir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Etabli à 14,9 millions de francs, celui-ci est financé par les revenus de la taxe de séjour et de la taxe de promotion du tourisme, après les déductions nécessaires pour les frais de gestion.

Le gouvernement exprime sa satisfaction quant à la vigueur retrouvée du tourisme et des congrès, le nombre de nuitées en 2023 surpassant même celui d'avant la pandémie. Il souligne le succès des initiatives pour attirer un public varié et positionner Genève comme une destination de loisirs incontournable à travers le monde.

Pour mémoire, la taxe de séjour est payée par les tous les hôtes de passage ou en séjour qui n’ont pas leur domicile fiscal dans le canton et qui bénéficient, sur une base volontaire, d’une prestation d’hébergement à titre onéreux. La taxe de promotion du tourisme, quant à elle, est payée par les entreprises exerçant une activité bénéficiant du tourisme à Genève. Les produits de ces taxes sont affectés au financement de l'accueil, de l'information et de l'assistance touristiques, ainsi qu’à la promotion de la destination Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Bernex: modification des statuts de deux fondations communales

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement. Le but de cette fondation instituée par une loi du 28 avril 1994 est la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune. Le gouvernement propose également de modifier la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie. Crée par une loi du 18 février 1994, celle-ci a pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur ladite commune.

Les modifications portent sur l'administration des conseils de fondation. Actuellement, si une représentante ou un représentant perd son affiliation au parti, ce membre continue à siéger en indépendant et de fait, le parti n'est plus représenté au sein de la fondation. Dès lors, le contenu de l'article 10 des statuts de chacune des deux fondations est transformé afin que chaque parti représenté au Conseil municipal dispose d'un représentant en leur sein.

Le Conseil municipal de Bernex a adopté ces modifications par voie de délibération le 21 novembre 2023. En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Le Conseil d'Etat a modifié l'annexe 5 du règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) afin d'adapter le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière cantonale et communale. Cette adaptation fait suite à la votation populaire du 3 mars dernier, lors de laquelle le corps électoral a accepté une modification de la constitution cantonale en vue d'abaisser ce nombre.

La modification constitutionnelle va très prochainement faire l'objet de la demande de garantie fédérale et entrera en vigueur le 23 mars 2024. Elle implique un nouveau calcul du nombre de signatures sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2023.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5538 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 4153 signatures

initiative ou référendum communal:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	88	 	Gy	39

Anières	167	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	84

Avusy	108	 	Laconnex	53

Bardonnex	184	 	Lancy	1249

Bellevue	247	 	Meinier	152

Bernex	392	 	Meyrin	849

Carouge	770	 	Onex	676

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	237

Céligny	56	 	Plan-les-Ouates	439

Chancy	116	 	Pregny-Chambésy	208

Chêne-Bougeries	453	 	Presinge	54

Chêne-Bourg	318	 	Puplinge	181

Choulex	89	 	Russin	37

Collex-Bossy	108	 	Satigny	306

Collonge-Bellerive	300	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	568

Confignon	341	 	Troinex	205

Corsier	159	 	Vandœuvres	194

Dardagny	132	 	Vernier	1253

Ville de Genève	2400	 	Versoix	420

Genthod	184	 	Veyrier	415

Grand-Saconnex	378

Le calcul des chiffres selon le barème voté a mis en évidence un déséquilibre entre certaines petites et moyennes communes, en raison des seuils prévus. Ainsi, le nombre de signatures requis dans certaines petites communes peut être plus élevé que celui requis dans des communes de taille intermédiaire. Cette situation est due au vote par le Grand Conseil d'un amendement proposé par des députés contre l'avis du Conseil d'Etat. Ce dernier examine la possibilité de déposer un nouveau projet de modification constitutionnelle afin d'y remédier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Suspension des délais référendaires à Pâques: récolte des signatures prolongée

Suite à la votation populaire du 3 mars 2024 suspendant les délais référendaires cantonaux et communaux à Pâques, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté recalculant les délais concernés.

La modification constitutionnelle acceptée en votation entrera en vigueur le 23 mars 2024, avec pour effet de modifier les délais référendaires encore en cours à cette date. Il s'agit, premièrement, du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 12 février 2024, ouvrant un crédit complémentaire de 3 686 600 francs destiné au réaménagement de la rue de Carouge du rond-point de Plainpalais à la place des Augustins. Initialement fixée au 2 avril 2024, l'échéance du délai de récolte des signatures est reportée au 18 avril 2024.

Deuxièmement, sont concernés les référendums qui seraient déposés contre les lois cantonales adoptées par le Grand Conseil les 29 février et 1er mars 2024. Pour ces derniers, l'échéance du délai de récolte des signatures est reportée du 17 avril au 3 mai 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation des opérations électorales du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 3 mars 2024:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraire (initiative pour une 13e rente AVS)";

sur l'initiative populaire "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)".

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d'aujourd'hui) (A 2 00 – 13175), du 12 mai 2023;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 – 13253), du 12 mai 2023;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zone de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zone de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;

sur l'initiative populaire 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules";

sur la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés) (Contreprojet à l'IN 178) (D 3 05 – 12888), du 22 juin 2023;

sur la question subsidiaire: si l'initiative populaire (IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules") et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 178? Contreprojet?

Votation communale à Satigny

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny, du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2 100 000 francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a donné lieu à des échanges sur différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transfert de compétences du canton aux communes.

Nouvelle secrétaire générale du département de la santé et des mobilités

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Dragana Straus au poste de secrétaire générale du département de la santé et des mobilités (DSM) à compter du 1er mai 2024.

Née en 1964, Mme Straus est titulaire d'un master en architecture. Jusqu'en 1996, elle a exercé dans divers bureaux d'architecture et participé à la réalisation de plusieurs grands projets de construction de bâtiments publics. En 1997, elle a réorienté sa carrière vers le domaine de l'informatique, d'abord dans le secteur privé puis, dès 2010, à la Ville de Genève. En 2017, elle a rejoint l'administration cantonale en tant que cheffe de service au sein de l'office cantonal des systèmes d'infomation et du numérique (OCSIN) puis, dès le 1er décembre 2018, en qualité de directrice de l'organisation et de la sécurité de l'information de l'ancien département des infrastructures (DI), et aujourd'hui du DSM.

Sa formation et son expérience, tant dans le domaine privé que public, lui permettent d'appréhender parfaitement les enjeux aussi bien des mobilités que ceux de la santé, ainsi que d'accompagner les projets du DSM dans le domaine de la transition numérique (dossier électronique du patient, applications de mobilités, etc.).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04 ou 079 645 98 66.

Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées

En réponse à une consultation de la Chancellerie fédérale relative à la révision de la loi et de l'ordonnance fédérales sur les droits politiques, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur des modifications proposées. Celles-ci se déploient en deux grands volets: d'une part, une évolution concernant les voies de recours; d'autre part, des propositions portant sur les aspects opérationnels des droits politiques.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération de revoir le système des voies de droit lorsque le recours porte sur des actions ou omissions des autorités fédérales ou lorsque le litige concerne plusieurs cantons, voire l'ensemble du pays. Concernant les aspects opérationnels, le Conseil d’Etat soutient les évolutions proposées moyennant des propositions mineures et rappelle à la Confédération de ne pas oublier les spécificités cantonales.

Enfin, le gouvernement genevois demande que le calendrier fixant les prochaines votations fédérales pour les vingt prochaines années ne soit pas modifié avant l'automne 2025, afin de permettre aux cantons de procéder aux nécessaires aménagements calendaires induits par la modification proposée.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa. Ce règlement européen vise la création d'une plateforme électronique européenne à disposition des demandeurs de visa de court séjour Schengen (visas de type C).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue la création de cette plateforme qui simplifie non seulement le dépôt des demandes de visa, les personnes concernées n'ayant plus besoin de se déplacer, mais également le suivi des demandes ainsi que la prise de rendez-vous. Il regrette toutefois que la possibilité d'utiliser cette plateforme pour les demandes de visas nationaux de type D ne soit pas prévue dans le cadre des modifications proposées. Par ailleurs, le canton relève également une certaine inefficience dans le processus prévu, ce dernier ne permettant pas la transmission d'une requête entre Etats et contraignant le requérant à réitérer sa demande auprès de l'Etat compétent si le premier Etat sollicité ne l'est pas. Enfin, le Conseil d'Etat accueille favorablement le principe de délivrance d'un visa numérique, lequel permet de renforcer la sécurité de l'espace Schengen et de lutter contre la fraude documentaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l'acquis de Schengen). Adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 10 mai 2023, cette directive vise à moderniser et uniformiser le cadre légal existant en matière d'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et au sein de l'espace Schengen, et à transposer en droit national les obligations en découlant.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les dispositions de cette directive auront un impact important sur les opérations de la police dans le domaine de la coopération internationale, notamment en matière de prévention et de poursuite des infractions pénales. Une meilleure gestion de la problématique migratoire en découlera, plus particulièrement en ce qui concerne la traite des êtres humains. Dans la mesure où il s'agit d'un engagement de la Suisse dans le cadre de la reprise de l'acquis de Schengen, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il convient d'adapter le système pour lutter efficacement contre une criminalité de manière coordonnée, en coopérant grâce à la plateforme commune prévue.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP). Compte tenu des risques qui pèsent sur l'approvisionnement, cette révision vise à moderniser, dynamiser et renforcer la résilience de l'approvisionnement économique du pays, notamment par la consolidation de ses structures de conduite et d'organisation.

Le Conseil d'Etat a profité de cette consultation pour faire part au DEFR de considérations supplémentaires, toujours en lien avec la sécurité de l'approvisionnement, entre autres en termes de ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures proposées ou encore dans le domaine des produits pétroliers ou des produits thérapeutiques. Les questions ainsi posées émanent directement des expériences et enseignements récents de la crise sanitaire Covid, du conflit en Ukraine ou encore des tensions sur le marché de l'énergie et des risques de pénuries.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-EdouardDe Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 19.

Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé le projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques, qui porte essentiellement sur la transformation numérique de la santé, un enjeu stratégique majeur.

Le gouvernement genevois salue la volonté du législateur de garantir que les lois et les normes en vigueur restent pertinentes et adaptées à l'évolution rapide du secteur de la santé, favorisant le déploiement et l'utilisation du dossier électronique du patient. Les outils de cybersanté, tels que la prescription médicale électronique ou le plan de médication partagé, contribueront de manière significative à la transition numérique en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: Pre Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Soutien au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) tout en proposant des adaptations.

Cette révision a pour but de permettre à la Confédération et aux cantons de protéger la santé de la population contre les maladies transmissibles et de mettre en œuvre rapidement les mesures préventives. Les lacunes de la loi actuelle, mises en évidence par la pandémie de COVID-19, sont comblées et la révision proposée permet de faire face de manière optimale aux futures menaces sanitaires.

Le projet de révision prévoit également de nouvelles mesures pour lutter contre la résistance aux antibiotiques et prévenir les infections nosocomiales, qui représentent deux défis majeurs en matière de santé publique. Le canton en a également fait sa priorité en les inscrivant dans son plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024- 2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 50 00.

Tremblements de terre: pour un engagement financier de la Confédération

En réponse à une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat approuve la volonté de la Confédération de prendre en charge financièrement les dommages causés par les tremblements de terre et d’intégrer cette nouveauté dans la Constitution fédérale.

Cette proposition comble un manque car ni l’économie privée ni les autorités politiques n’avaient pu jusqu’ici aboutir à la mise en place d’une couverture d’assurance obligatoire. De plus, le fait d’accorder un financement en cas d’évènements spécifiques (engagements conditionnels) et d’éliminer la charge de primes d’assurance annuelles représente une solution adéquate et innovante. Elle permet de répondre aux diverses préoccupations exprimées de longue date. Même s’ils sont rares, les tremblements de terre dévastateurs comptent parmi les risques les plus importants en Suisse, notamment à cause de leur impact sur l’économie nationale à court et moyen termes. Sur une période de cent ans, les dommages infligés aux bâtiments dans les principales grandes villes de Suisse pourraient se chiffrer entre 11 et 44 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Pour que chaque objet parlementaire ait un répondant au sein du Grand Conseil) (B 1 01 – 13349)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (Des augmentations annuelles qui tiennent compte du personnel, de la santé budgétaire de l’Etat et de la situation économique du canton) (B 5 15 – 12789)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 et d’une zone de verdure, au lieu-dit "La Susette") (12615)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Favorisons la transition énergétique) (L 5 05 – 13195)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 accordant une aide financière annuelle de 1 078 059 francs à l’Association Foyer Arabelle pour les années 2024 à 2027 (13362)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 7 046 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de collaboration de l’Hospice général (13385)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi sur la faune (M 5 05 – 13346)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027: a) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT) c) l’Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (13370)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 8 900 000 francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’externalisation de l’hébergement du Data Center informatique "OPERA" (13379)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 – 13175)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 – 13253)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 mars

10h00
	Présentation des comptes 2023 de l'Etat de Genève	Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville	CE
Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75

28 mars

11h30

Travaux exceptionnels à Pâques pour préparer l'arrivée de la Drize au cœur du PAV
	Pavillon Sicli - workshop PAV

			45, route des Acacias - 1227 Les Acacias	DT
Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70

Pascale Vieux Lautens

T. 022 394 90 16


title_fr: Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves


title_fr: Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays


title_fr: Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum


title_fr: Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral


title_fr: Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques


title_fr: Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029


lead_fr: Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017. Financement des routes de liaison de Genève-Sud. Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu.

content_fr:
Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu

Le Conseil d’Etat a adressé ses félicitations à M. Ignazio Cassis suite à son élection au Conseil fédéral, le 20 septembre dernier, et lui présente ses meilleurs vœux de réussite dans cette importante fonction.

Dans un monde où les problèmes nécessitent une approche globale, la Suisse doit relever des défis de taille et Genève constitue un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de ce monde. Le gouvernement genevois entend à cet égard assurer M. Cassis de son soutien dans le cadre de sa nouvelle mission à la tête du Département des affaires étrangères et souhaite que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Par ailleurs, M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois jeudi après-midi 28 septembre lors de la réception officielle qui aura lieu en l’honneur de M. Cassis à Bellinzone.

Soutien à la révision de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d’Etat a fait savoir qu’il soutenait la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui vise à garantir à long terme l’approvisionnement énergétique.

La révision mise en consultation concrétise au niveau de l’ordonnance une série de mesures législatives introduisant des allégements fiscaux supplémentaires dans le domaine du bâtiment, qui ont été adoptées le 30 septembre 2016 par les Chambres fédérales, puis acceptées par le peuple suisse le 21 mai 2017 suite à un référendum. Le projet d’ordonnance révisée précise en particulier des conditions pour la déduction des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement, et celles du report de la déduction de certains frais en lien avec la préservation de l’environnement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 08.

Redevance sur le trafic des poids lourds : Genève favorable à une simplification de la procédure

Répondant à une consultation du Département fédéral des finances sur une modification de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, le Conseil d'Etat soutient la révision proposée.

La modification concerne principalement la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds immatriculés à l'étranger et permettra à ces véhicules d'utiliser en Suisse le Service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (SET). Le SET simplifie la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds étrangers en Suisse en évitant que ces derniers aient à présenter un justificatif par trajet sur lequel figure le kilométrage à l'entrée et à la sortie du territoire suisse. Avec le SET, la redevance est versée par l'entremise d'un prestataire qui établit une facture globale pour le transporteur et verse les montants dus à titre de redevance. Les véhicules suisses resteront en revanche soumis à l'obligation de monter l'appareil de saisie qui leur est fourni gratuitement par la Confédération.

Comme la redevance est perçue par l'administration fédérale des douanes, le canton n'est que marginalement concerné.

Le canton salue en particulier la proposition de suppression du contrôle des détecteurs de remorque lors des contrôles périodiques du véhicule. Il soutient aussi l'octroi de l'effet suspensif aux recours déposés contre les décisions cantonales de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle prononcées suite au non-paiement de la redevance, aucun motif ne permettant de justifier l'exécution immédiate de ces décisions alors que l'ordre juridique suisse prévoit en principe qu'un recours contre une décision administrative possède un tel effet suspensif.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite : oui à la révision proposée

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite.

Le projet de loi permet de rétablir un équilibre dans le traitement fiscal des instruments Too Big To Fail auxquels peuvent avoir recours les établissements financiers et aura un effet stabilisateur sur l'économie, car le nouveau calcul de la réduction pour participation évite l'affaiblissement de leur base de capital propre.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, tél. 022 388 31 69.

Soutien à la consultation fédérale « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle »

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national relative à la mise en œuvre, par la modification du code pénal et du code pénal militaire, de l'initiative parlementaire Reynard (13.407) intitulée « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ».

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue l'avant-projet de modification des articles 261bis du code pénal et 171c, al.1 du code pénal militaire, sur la lutte contre la discrimination raciale, visant à étendre le champ d'application de ces dispositions à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Cette révision vient combler un vide juridique et permettra à l'avenir de sanctionner pénalement les auteur-e-s de dénigrements proférés en public, d'incitations à la haine et de toute autre discrimination envers des personnes ou des groupes de personnes en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Le Conseil d'Etat estime toutefois que cette révision est lacunaire, car elle ne prend pas en compte le critère du sexe. Or, l'élimination de toute discrimination en raison de l'identité de genre et/ou de l'orientation sexuelle est intimement liée à la lutte contre les discriminations du sexe également. Le Conseil d'Etat suggère donc d’inclure cet aspect en ajoutant dans les articles à modifier la discrimination en raison du sexe.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, tél. 022 388 74 50.

Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a approuvé un important projet de révision du droit d'exécution de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, du 15 décembre 2000. Une dizaine d'ordonnances sont concernées. Le gouvernement genevois tient à saluer les dispositions mises en place pour surveiller l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, qui s'inscrivent dans la stratégie nationale contre la résistance à ces substances. Il soutient également les mesures développées pour améliorer les connaissances dans les traitements médicamenteux appliqués aux enfants.

Il est prévu, d'une part, de collecter et de rendre publiques les données transmises par les professionnels œuvrant dans les hôpitaux pédiatriques, d'autre part d'introduire une prolongation des certificats complémentaires de protection pour les médicaments faisant l'objet d'un plan d'investigation pédiatrique (découlant du droit sur les brevets).

Le Conseil d'Etat émet toutefois un ensemble de réserves concernant les gammes ombrelles (qui regroupent sous une même marque des produits de catégories différentes, voire des médicaments de composition différente) et les modalités de remise des médicaments. Il demande également que les dispositions d'application amènent une meilleure collaboration entre Swissmedic et les autorités cantonales, notamment en matière d'échange d'informations.

Pour toute information complémentaire : Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DEAS, tél. 022 546 51 82.

Visite confédérale au gouvernement du canton de Nidwald

Le Conseil d’Etat se rend les mercredi après-midi 27 et jeudi matin 28 septembre 2017 en visite confédérale dans le canton de Nidwald.

Le programme de cette visite confédérale comprend, outre divers entretiens entre les deux gouvernements, une visite de l’entreprise Pilatus Flugzeugwerke AG à Stans et une montée en téléphérique au Klewenalp.

C’est la première fois que le gouvernement genevois se rend à Nidwald. Le gouvernement de Nidwald était venu à Genève en 1968. L’an dernier, le Conseil d’Etat genevois s’était rendu en visite confédérale dans le canton d’Uri (voir point presse du 10 février 2016).

Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017

Le Conseil d'Etat interpelle chacun des membres du Conseil administratif

Le Conseil d'Etat a, ce jour, interpellé individuellement les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève afin d'obtenir les éléments en lien avec le déroulement des faits qui ont amené la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice à annuler l’opération électorale du 24 septembre 2017 portant sur quatre référendums communaux.

Sur la base des réponses attendues d'ici le 6 octobre prochain, il appartiendra au Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de surveillance des communes, de déterminer si les manquements aux devoirs et obligations d'un ou plusieurs conseillers administratifs justifient l'ouverture d'une procédure disciplinaire au sens des articles 103 et suivants de la loi sur l’administration des communes (LAC).

Pour des raisons de procédure, le Conseil d'Etat ne peut apporter aucun commentaire durant l'instruction.

Organisation d'un nouveau scrutin communal en 2018

En parallèle, le Conseil d'Etat a répondu à un courrier du Conseil administratif de la Ville de Genève, sollicitant sa position sur l'organisation d'un nouveau scrutin communal sur les quatre référendums susmentionnés dans un délai inférieur à celui de 15 semaines, fixé par l'article 19 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Constatant que l'article 19 de la LEDP ne laisse aucune place à l'interprétation, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas possible d'y déroger. En conséquence, le Conseil d'Etat propose au Conseil administratif d'organiser cette votation communale à une date ultérieure en 2018, dans le respect des impératifs légaux. Une réponse du Conseil administratif est attendue d'ici lundi 2 octobre prochain.

Crédit d’études pour un nouvel établissement d’enseignement secondaire II à Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d’études de 5,8 millions de francs en vue de la construction d’une nouvelle école pour l’enseignement secondaire II à Meyrin. Ce nouvel établissement scolaire fait partie du plan d’investissement décennal et contribuera à faire face à la croissance du nombre des élèves dans notre canton.

Le site prévu, au lieu-dit « La Gravière », se trouve au nord-est de la commune de Meyrin, dans le prolongement de la cité de Meyrin, à proximité de la ligne du tram 14. Les parcelles concernées font l’objet d’une modification de zone affectée à des équipements publics.

Le futur établissement pourra accueillir à l’horizon 2024 environ mille élèves et sera doté d’une salle omnisports. L’étude doit permettre de définir l’assiette foncière et sa répartition. Suivront ensuite les phases d’acquisition de terrains, qui devront être précédées de l’adoption d’une loi d’investissement.

Un concours d’architecture sera en outre organisé, conformément aux règles en vigueur pour les marchés publics. A priori, les travaux devraient pouvoir débuter au printemps 2021.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 07, ou M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, tél. 022 546 69 68.

Financement des routes de liaison de Genève-Sud

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 87,1 millions de francs en vue de la réalisation d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy – dite L1 – et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand – dite L2 – et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35,55 millions de francs pour la construction du complément de la jonction autoroutière de Lancy-Sud. Le projet général de ce dernier objet a été approuvé vendredi dernier par le Conseil fédéral.

Ces infrastructures interdépendantes permettront de capter et de canaliser le trafic routier des communes de Genève-Sud et des communes françaises proches du pied du Salève, évitant ainsi le trafic de transit au sein des zones urbanisées et soutenant le développement urbain prévu sur le territoire de Genève-Sud.

Ce projet de loi fait suite aux études financées par la loi 11310 et ont permis de préciser les caractéristiques de ces nouvelles infrastructures en termes de dimensionnement et d'altimétrie. Suite à une concertation avec les communes de Troinex, Carouge, Lancy, Veyrier, Bardonnex et Plan-les-Ouates pour le choix de la variante altimétrique à réaliser pour chacune des deux routes de liaison, celles-ci participeront financièrement à ce projet majeur pour le canton.

Pour tout complément d'information : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, direction générale du génie civil, DETA, tél. 022 546 63 01.

Hôpitaux universitaires de Genève: remise du rapport d’évaluation

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur le rapport d’évaluation des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Un groupe de travail formé de la direction des HUG et de la direction générale de la santé du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé a établi le rapport d’évaluation des HUG. Sur la base de ce rapport, le Conseil d’Etat identifie des enjeux importants pour l’avenir de l’institution (capacité à travailler en réseau, relais de gouvernance de la politique publique, collaboration avec d’autres institutions hospitalières), mais ne relève pas pour autant de nécessité d’agir au niveau de la loi ni de réformer la structure des HUG.

En avril 2016, le Grand Conseil a accepté la proposition du Conseil d’Etat d’intégrer les cliniques de Joli-Mont et de Montana au périmètre des HUG. En acceptant cette modification de la loi sur les établissements publics médicaux, le parlement genevois a assorti son accord d’une disposition transitoire demandant au Conseil d’Etat un rapport d’évaluation sur les HUG avant le 30 septembre 2017.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DEAS, tél. 079 543 27 58.

Révision du règlement sur la fourrière des véhicules

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules. La modification porte essentiellement sur la facturation des frais de fourrière, notamment aux détenteurs d'un véhicule volé, conformément à la pratique actuelle de la direction générale des véhicules.

La révision du règlement découle de la modification de la loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (L 11871), entrée en vigueur le 29 avril 2017, qui mentionne expressément les motifs de mise en fourrière. Les débiteurs des frais et émoluments de fourrière sont ainsi clairement indiqués, notamment lors de l'enlèvement d'un véhicule sur plainte pour usage illicite du domaine privé.

La détermination des frais permet également de poser un cadre légal clair lors de la mise en fourrière d'un véhicule déclaré volé, seuls les frais inhérents étant mis à la charge du détenteur du véhicule lors de sa restitution ou de sa destruction.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Trente-cinq nouveaux policiers ont prêté serment

La deuxième volée de l'école genevoise de Savatan a prêté serment devant le Conseil d'Etat après une année de formation associant pratique et théorie. Cette deuxième école de la police genevoise peut fièrement afficher un taux de réussite de 100%.

Avec cette nouvelle volée de trente-cinq policiers (cinq femmes et trente hommes), les efforts consentis pour renforcer les effectifs ces cinq dernières années portent le nombre total de policiers et policières à 1441 personnes. Après un dernier stage au centre de formation de la police et des métiers de la sécurité, ces trente-cinq nouveaux policiers iront dès la mi-octobre renforcer les rangs de la police et seront équitablement affectés dans les cinq services opérationnels.

Six cantons ont utilisé CHVote lors de la votation du 24 septembre 2017

CHVote, le système de vote électronique genevois développé en open source, a été utilisé avec succès par six cantons: Genève, Bâle-Ville, Lucerne, Berne et, pour la première fois, Argovie et Saint Gall. 143'222 électeurs de ces six cantons disposaient du canal de vote électronique.

A Genève, lors de ce scrutin, 57,94% des 39'721 électrices et électeurs résidents inscrits et 59,78% des 25'063 électeurs suisses de l'étranger qui ont voté l'ont fait de manière électronique. 33,19% des électeurs résidents inscrits et 40,22% des Genevois de l'étranger ont opté pour le vote postal, tandis que 8,87% des votants résidents inscrits ont voté à l'urne. Ces chiffres confirment le canal de vote électronique comme premier canal pour les électeurs qui disposent de ce moyen.

3698 nouveaux électrices et électeurs se sont inscrits lors de la votation du 24 septembre ; ce sont ainsi 43'419 électrices et électeurs au total qui pourront en voter en ligne lors de la prochaine votation.

Les électrices et électeurs qui ne seraient pas encore inscrits et qui désireraient bénéficier du vote électronique pourront s'inscrire lors de la prochaine votation pour en disposer lors les scrutins suivants. Toutes les informations sont disponibles sur chvote.ch/inscription.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Caisse maladie publique, expérimentation animale : aboutissement de deux initiatives populaires cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire constitutionnelle cantonale formulée intitulée « Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	10'263

nombre de signatures annoncées par les déposants  	14'400

nombre de signatures contrôlées     	10'280

nombre de signatures validées	10'280

Le nombre de 10'263 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative populaire législative cantonale formulée intitulée « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	7524

nombre de signatures annoncées	8626

nombre de signatures contrôlées 	8335

nombre de signatures validées	7535

Le nombre de 7524 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en septembre 2017

Durant le mois de septembre 2017, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Bellevue : M. Michel Favre est élu en remplacement de M. Pablo Lazaro.

Cologny : Mme Amanda Guerreiro est élue en remplacement de M. Christian Pralong.

Confignon : M. Miguel-Jose Fernandez-Villacanas est élu en remplacement de M. Maxime Walder.

Thônex : M. Jose Simoes est élu en remplacement de Mme Jacqueline Tomasini.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Véronique Crettenand est élue sans scrutin sur la liste « Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de M. Luc Lavarini.

Corsier : M. Stéphane Vieillard est élu sans scrutin sur la liste « Entente Corsiéroise » suite à la démission de M. Alain Rifat.

Onex : M. Jean-Pierre Pasquier est élu sans scrutin sur la liste « PLR Parti Libéral Radical » suite à la démission de M. Félix Laemmel.

Enfin, en Ville de Genève, en raison d’une égalité des suffrages entre les viennent-ensuite et conformément à l’article 176 de la loi sur l’exercice des droits politiques, il a été procédé le 12 septembre 2017 à un tirage au sort : Mme Delphine Wüest Poumey est élue en remplacement de M. Joris Vaucher.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2016, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (F 1 10.0) (L11850)	Conseil d'Etat	Samedi 30 septembre 2017 (lendemain de la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

1er octobre

			10h30	Coup d’envoi de la 4ème édition de la « Journée sans ma voiture »	Sur le pont du Mont-Blanc	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

2 octobre

			11h30	Inauguration officielle du démarrage des travaux de la route des Nations	Route de Colovrex au Grand-Saconnex	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
tél. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
tél. 079 935 86 75


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