lead_fr: Non à un financement "moniste" des prestations de soins. Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif. Tranchée couverte de Vésenaz: coût final inférieur au budget. Nouveau secrétaire général du département de la sécurité. Création de la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures.

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Félicitations à Mme Michelle Bachelet, haut-commissaire aux droits de l’homme nommée

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Michelle Bachelet pour sa nomination par acclamation, à l’unanimité et sans vote, par l'Assemblée générale des Nations Unies, en date du vendredi 10 août dernier, à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Les deux mandats de Mme Bachelet à la présidence de l’Etat du Chili, ainsi que les postes qu'elle a occupés au sein de diverses organisations internationales, a fortiori celui de secrétaire générale adjointe des Nations Unies, révèlent tant l’excellence de ses compétences que son intégrité et son engagement sans faille. Ces qualités remarquables lui permettront sans nul doute de relever les défis qui lui seront soumis au cours de son nouveau mandat, qui débutera le 1er septembre prochain.

Sa nomination constitue en outre une opportunité unique pour le Haut-Commissariat de préserver et de souligner son rôle de garant des droits de l’homme, 70 ans après leur déclaration universelle par les Etats membres des Nations Unies.

Condoléances suite au décès de M. Kofi Annan

Le Conseil d'Etat a adressé, au nom de toute la population genevoise, ses sincères condoléances à la famille de M. Kofi Annan, secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) de 1997 à 2006 et Prix Nobel de la Paix, décédé le 18 août dernier, ainsi qu'à M. Antonio Guterres, actuel secrétaire général de l'ONU (voir également communiqué du 18 août 2018).

Genève gardera de ce grand homme, à qui elle a décerné la Bourgeoisie d’honneur en 2002, le souvenir empreint d’une immense gratitude pour son engagement sans faille envers les valeurs humanistes portées par la Suisse et la Genève internationale. C’est également en 2002, au cours du mandat de M. Annan, que le peuple suisse a choisi d'adhérer à l’ONU.

Nouveaux critères d'accessibilité du service postal universel et des services de paiements: oui à la modification de l'ordonnance sur la poste

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les nouveaux critères d'accessibilité aux services postaux définis dans les modifications de l'ordonnance sur la poste du 29 août 2012 (OPO).

Ces modifications visent à renforcer l'accessibilité du service postal universel et des services de paiements de la Poste en appliquant les critères définis au niveau national à l'échelle régionale, en harmonisant favorablement les critères pour les services postaux et les services de paiement d'une part et en prenant en considération la densité de la population et la structure économique pour les régions urbaines d'autre part. Ainsi, le projet prévoit que le réseau d'offices de poste et d'agences postales doit être conçu de telle sorte que 90% de la population résidente permanente d'un canton puisse accéder à un office de poste ou à une agence postale, à pieds ou en transport public, en 20 minutes. Si la Poste propose un service à domicile, l'accessibilité doit être assurée en 30 minutes. En outre, si dans une région urbaine, le seuil de 15'000 habitants ou personnes actives est dépassé, un autre point d'accès doit être développé.

Les modifications proposées de l'OPO appellent également à augmenter la qualité des prestations fournies par les agences, notamment en améliorant l'information à la clientèle et en favorisant la formation des employés. De plus, les changements apportés aspirent à intensifier la communication entre les cantons et la Poste.

Le Conseil d'Etat soutient les modifications proposées dans la mesure où celles-ci contribuent au maintien et au développement d'un service public de qualité.

Pour toute information complémentaire :M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, PRE, T. 022 546 88 09.

Non à un financement "moniste" des prestations de soins

Le Conseil d'Etat répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national sur un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie visant à instaurer un financement « moniste ». Les assureurs seraient les seuls financeurs des prestations hospitalières et médicales ambulatoires et refactureraient leur part aux cantons.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de la commission de freiner l'augmentation des coûts liés à la santé en encourageant un transfert des prestations du stationnaire vers l’ambulatoire. Cependant, pour le gouvernement genevois, cette modification de la LAMal est inaboutie et ne constitue pas un moyen adéquat d’atteindre cet objectif, tant elle reste muette sur des éléments centraux (impact fiscal, régulation de l’offre, transparence, etc.). Les modifications proposées ne consistent en l’état qu’en un transfert de charges au profit des assureurs et au détriment des cantons. Il n’apporte pas de plus-value pour le système de santé, qui serait au contraire moins transparent et plus confus encore dans son pilotage, tout en chargeant davantage les contribuables.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Genève favorable à la révision du paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication au sujet de la révision des cinq ordonnances suivantes, indépendantes les unes des autres, relatives à l’environnement :

ordonnance sur la protection des eaux;

ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques;

ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs;

ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage;

ordonnance sur les adaptations d'ordonnances au développement des conventions programmes dans le domaine de l'environnement pour la période 2020-2024.

Ces ordonnances visent principalement à adapter notre législation aux textes en vigueur dans l'Union Européenne et aux conventions internationales signées par la Suisse (p. ex. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone).

Aussi, Genève est globalement favorable aux modifications proposées dès lors qu'elles vont dans le sens d'une amélioration de la protection du milieu naturel.

Pour toute information complémentaire : Mme Irina Loperiol Garret-Flaudy, juriste à la direction générale de l’eau, DT, T. 022 388 64 12.

Plan sectoriel des transports: Genève demande une meilleure cohérence pour le rail

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la deuxième consultation de l'Office fédéral des transports et de l'Office fédéral du développement territorial sur les adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Dans sa première prise de position, en mars 2018 (voir point presse du 28 mars), le Conseil d'Etat avait fait part de sa surprise au regard de l'absence de cohérence entre le document soumis et les décisions prises ces dernières années, notamment sur l'extension souterraine de la gare Cornavin. Ses remarques n'ont pourtant pas été prises en compte. Le Conseil d'Etat réitère donc sa demande de mise en cohérence du plan en transmettant aux offices concernés un commentaire point par point des erreurs relevées.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction général des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Séminaire extra muros au Blausee

Le Conseil d'Etat part cet après-midi pour le Blausee, dans l'Oberland bernois, où il tiendra durant deux jours son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert".

Au cours de ce déplacement, plusieurs séances de travail seront consacrées à l'élaboration du programme de législature ainsi qu'au projet de budget 2019, qui sera présenté le 14 septembre prochain.

Modification du règlement sur l’organisation des institutions de droit public

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l’organisation des institutions de droit public, du 16 mai 2018.

La modification adoptée complète le règlement par un nouveau chapitre sur la rémunération des membres des conseils d’administration des institutions de droit public, en application des dispositions de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, entrée en vigueur le 1er mai 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Traversée du lac: le Conseil d'Etat prend acte du dernier rapport du conseil consultatif

Le Conseil d'Etat a pris acte du dernier rapport que lui a soumis le conseil consultatif Traversée du lac. Ce dernier y détaille trente-cinq recommandations amenées à être intégrées dans le cahier des charges destiné aux groupements de mandataires dans le cadre du concours sur les études d'avant-projet de traversée du lac.

Les recommandations sont liées à l'impact que pourrait avoir la construction de la traversée du lac sur la nature, le patrimoine, le paysage et l'environnement, ainsi que sur l'évolution des modes de transport. Elles ont pour but d'orienter les travaux des groupements de mandataires qui réaliseront les études d'avant-projet, avec la perspective de trouver des solutions qui minimisent les impacts de l'ouvrage sur l'environnement et optimisent son insertion paysagère et sa fonctionnalité. Ces recommandations feront l'objet d'une analyse par le comité de pilotage Traversée du lac.

Institué le 9 novembre 2016 et présidé par M. Raymond Lorétan, le conseil consultatif se compose de vingt-deux membres nommés par le Conseil d'Etat, représentatifs des divers milieux et sensibilités de la société genevoise. Dans un premier rapport produit en septembre 2017, le conseil a recommandé la construction d'un ouvrage tunnel-pont-tunnel pour traverser le lac dans le cadre du projet de bouclement autoroutier entre le Vengeron et Thônex-Vallard. Au cours du deuxième semestre 2018, le conseil consultatif examinera le positionnement des jonctions situées sur la rive gauche du tracé.

Pour toute information complémentaire :M. Jérôme Gasser, directeur du projet Traversée du lac, DI, T. 022 546 78 48.

Extensions du réseau de tram: Genève signe deux conventions

Le Conseil d’Etat a signé deux conventions avec la Confédération, la commune de Thônex et les Transports publics genevois (TPG). La première est relative aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du tram Cornavin Meyrin CERN (TCMC) jusqu'à la douane et au réaménagement de la place de Moillesulaz (TMOIL); la seconde concerne l'entretien du futur couvert de l'arrêt du tram et du bâtiment des douanes de Moillesulaz.

Les projets d'extension de tram vers Annemasse et au-delà du CERN sont inscrits au Projet d'agglomération. Ils ont été autorisés suite à une procédure fédérale d'approbation des plans, approuvée le 26 mai 2010 pour le TCMC tronçon douane et le 22 janvier 2016 pour le TMOIL, et financés par la loi cantonale sur le réseau des transports publics.

La première convention a pour but, d’une part, de régler les aspects financiers et fonciers de ces deux projets vis-à-vis de la Confédération et, d’autre part, de préciser les responsabilités et les participations financières de chacune des parties s’agissant de la mise en œuvre du réaménagement de la place de Moillesulaz.

La deuxième convention règle la répartition des engagements entre la Confédération, le canton et la commune de Thônex concernant l'entretien du couvert de la douane de Moillesulaz.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, directeur général du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Lignes de bus 1 et 35: les nouveaux tracés répondent à la demande

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une pétition demandant le rétablissement de l'ancien tracé de la ligne de bus no 1. Il confirme que les nouveaux tracés de la ligne 1 et de la ligne 35 permettent de répondre à la demande. En effet, la fréquentation de la ligne 1 a fortement augmenté en 2017 (1000 passagers supplémentaires par jour) et le rétablissement de l'ancien tracé viendrait péjorer les déplacements de tous ces nouveaux utilisateurs.

En attendant la mise en service de la liaison ferroviaire du Léman Express en décembre 2019, qui desservira la gare de Cornavin en 11 minutes depuis celle de Genève-Champel, différentes mesures pour améliorer la desserte de ce secteur seront mises en place. Il s'agit de :

l'introduction de véhicules plus grands sur la ligne 35 au plus tard à la rentrée scolaire 2018 pour faciliter notamment l'accès aux patients de la clinique de la Colline;

l'amélioration de la signalétique aux arrêts pour orienter les usagers des transports publics;

le prolongement d'une course sur deux de la ligne 7 jusqu'au pont de la Fontenette par l'avenue de la Roseraie courant 2019 dès la fin des travaux de réaménagement de la voirie au niveau du débouché du tunnel piéton reliant l'avenue de la Roseraie à la gare de Genève-Champel. Dans ce cadre, deux arrêts seront créés : un au niveau de la future sortie du tunnel piéton reliant la gare de Champel et un autre au niveau de la pédiatrie.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Tranchée couverte de Vésenaz: le coût final a été inférieur au budget

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi de bouclement des lois de financement ouvrant les crédits d'investissement de 65 millions de francs pour la réalisation de la tranchée couverte de Vésenaz.

La mise en service de la tranchée couverte de Vésenaz a été inaugurée le 20 janvier 2014, permettant le passage en souterrain du trafic en transit sur la route de Thonon et offrant ainsi une protection contre les nuisances induites par ce trafic dans le village de Vésenaz.

Les travaux d'aménagements de surface se sont terminés en décembre 2015 et la mise en service de la sortie de secours définitive au droit de la route d'Hermance a eu lieu en décembre 2016.

Réalisée en étroite collaboration avec la commune de Collonge-Bellerive, qui a subventionné le projet à hauteur de 20,4 millions de francs, la tranchée couverte de Vésenaz a été finalisée pour un coût global inférieur au budget prévu au sein des lois de financement, avec des dépenses nettes à la charge de l'Etat de Genève de 44 millions de francs au lieu de 46,5.

Pour toute information complémentaire : M. Bassem Haddad, délégué aux projets cantonaux, direction des grands projets et des services généraux, direction générale du génie civil, DI, T. 022 546 63 19.

Rapport sur la motion "Des silhouettes pour la vie"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion "Des silhouettes pour la vie".  Renvoyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat en mars 2017, cette motion vise à inciter les automobilistes à faire preuve de prudence envers les cyclistes et les usagers des deux-roues motorisés (2RM). Il s'agit notamment de sensibiliser les usagers de la route par une meilleure prise de conscience des conséquences de leurs comportements.

Mesures de sensibilisation et de contrôle

Afin de rendre les déplacements au quotidien plus agréables et plus sûrs, la direction générale des transports du département des infrastructures a lancé, en septembre 2016, la campagne d'affichage "GE-RESPECTE", en partenariat avec des institutions publiques et des associations. Elle vise à améliorer le comportement des différents usagers de la route. Des actions de sensibilisation ont en outre été menées, en 2017, notamment au contact des automobilistes, des conducteurs de 2RM, des cyclistes, des piétons et des utilisateurs des transports collectifs.

Un des points sensibles en matière de sécurité routière est le chemin de l'école (63 accidents depuis 2010, dont certains graves). Le canton et les communes se sont associés pour assainir les points noirs et promouvoir un plan de mobilité scolaire. Cette action s'est ajoutée aux campagnes de sécurité "sur le chemin de l'école" menées par le TCS, en lien avec la police, importantes lors de chaque rentrée scolaire.

La police, qui applique pour sa part un train de mesures quotidien totalisant plus de 3000 contrôles par an liés au respect des règles de circulation, est particulièrement attentive aux usagers les plus vulnérables: piétons, cyclistes, conducteurs et passagers des 2RM. Elle travaille également en réseau avec diverses associations et partenaires afin de sensibiliser les cyclistes à leur visibilité diurne et nocturne, ou à la cohabitation avec les camions. Dans le cadre de ses missions, la police routière rappelle à l'ensemble des usagers de la route les bons comportements à adopter afin de faciliter la cohabitation, dans le respect de la loi fédérale sur la circulation routière.

L'ensemble de ces mesures, menées pour la plupart en concertation avec les milieux concernés, sont autant d'actions qui permettent de mieux sensibiliser l'ensemble des usagers de la route.

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre Prina, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Tram 12: suppression de l'arrêt "Chêne-Bougeries"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant le rétablissement de l'arrêt de tram "Chêne-Bougeries" sur la ligne 12. Le gouvernement explique que la suppression de cet arrêt est nécessaire, tant dans le contexte du réaménagement prévu du goulet de Chêne-Bougeries que dans un souci d'amélioration de la vitesse commerciale de la ligne de tram 12.

Cette suppression a permis au tram 12 un gain de temps de parcours de l'ordre de 30 à 45 secondes par convoi en journée. L’arrêt supprimé était par ailleurs le moins fréquenté de la ligne et la distance entre ce dernier et celui de la place Favre, dont la majeure partie des habitants du secteur est située à moins de 500 mètres, est la plus courte de l’ensemble de la ligne. De plus, la gestion du carrefour chemin de la Montagne – route de Chêne a pu être améliorée pour l'ensemble des autres usagers de la route.

Quant au projet d'aménagement retenu, il prévoit de redimensionner les trottoirs pour élargir le gabarit de la chaussée, ce qui permet de mieux sécuriser la progression des cyclistes avec des aménagements cyclables à la montée. Dans ce contexte, l’arrêt "Grange-Falquet" sera déplacé en amont de la mairie, avec le maintien de deux voies de circulation pour les transports individuels motorisés. Les travaux du goulet et le réaménagement du plateau de Chêne sont prévus pour l'été 2019, sous réserve de l'obtention des déclarations d'approbation des plans.

Au vu du gain de temps de parcours et de l'arrivée, en décembre 2019, d'une nouvelle ligne de tram venant d'Annemasse, le Conseil d'Etat préconise de maintenir la suppression de cet arrêt, qui améliore la progression de tous les modes de transport.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, la mise en place du FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe de 47 francs/m2 de surface brute de plancher autorisée.

Pour sa première année d'exercice, le fonds a ainsi pu financer la création de plusieurs routes communales d'importance afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2017.

Alimenté chaque année par les communes à hauteur de 23 millions de francs et par le canton pour 2 millions de francs, le FIDU a connu sa première année d'exercice en tant que nouvel outil de soutien aux communes relatif au financement de leur développement territorial en lien avec l'accueil de logements.

Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait de 7000 francs par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2017, le fonds a notamment permis de financer plusieurs projets de constructions d'écoles (soixante nouvelles classes) et plus de 6000 m2 d'espaces publics de compétence communale, nécessaires à l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2017.

Selon la planification établie par la direction générale de l'eau au 31 décembre 2017, les comptes actuellement bénéficiaires devraient arriver à un équilibre entre les charges et les produits à fin 2018.

Le FIA, qui a connu sa troisième année d'activité en 2017, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation et de la mise aux normes du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il permet aussi de financer l'équipement des périmètres d'urbanisation. Ce fonds est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle sur la consommation en eau, la taxe annuelle sur les voiries publiques et la taxe unique de raccordement.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Wyss, directeur du service de la planification de l'eau, DT, T. 022 546 74 20.

Adoption des comptes 2017 de la Société des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion de la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant le bilan et le compte de pertes et profits de la SMGN pour l'exercice 2017.

Les comptes 2017 se sont clôturés avec un bénéfice net de 165'463 francs. Les recettes ont toutefois été inférieures aux prévisions en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptage de la fréquentation. Ce dernier a comptabilisé des chiffres inférieurs à ceux fournis par l'ancien système (qui était en partie manuel et présentait des lacunes de fiabilité technique), ce qui a eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la communauté tarifaire Unireso moins favorable pour la SMGN.

Néanmoins, des charges de gestion inférieures au budget et le mécanisme de garantie de recettes par l'Etat ont permis de compenser le manque de revenus. Les contributions totales de l'Etat se sont ainsi élevées à 2,976 millions de francs (dont 484'167 francs au titre de la garantie de recettes).

Si l’objectif financier relatif au taux de couverture des charges n'a par conséquent pas été atteint, celui relatif au coût de l'offre a été respecté : les charges ont été maîtrisées et l'offre de transport (places x kilomètres) a été réalisée conformément au contrat de prestations.

Concernant la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif pour 2017 est atteint sur les lignes M1 et M2, les travaux actuellement en cours au niveau de la plage des Eaux-Vives ayant imposé des ralentissements aux bateaux des lignes M3 et M4.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Modification du règlement d'application de la loi sur les chiens

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les chiens afin de modifier la composition de la commission consultative en matière de chiens.

Cette dernière a été élaborée à la suite de l'adoption des nouvelles dispositions légales en matière de chiens dangereux en 2008. Cette composition ne correspond plus aux besoins des autorités. Une nouvelle composition est ainsi mise en place afin d'améliorer la relation et la communication entre les détenteurs de chiens et les autorités, et d'intégrer les acteurs du terrain dans l'application de la législation cantonale.

Pour toute information complémentaire :Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DES, T. 022 546 56 00.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2019, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement.

Malgré les mesures préventives mises en place, les chevreuils infligent des dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières de cette région.

Les gardes de l'environnement, seuls habilités à procéder à ces tirs, ne prélèveront que le nombre de bêtes nécessaire à la limitation des dommages, conformément à la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Cette mesure est prise avec les préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité

Le Conseil d’Etat a nommé M. Félix Reinmann au poste de secrétaire général du département de la sécurité (DS) avec entrée en fonction au 1er septembre 2018. Il succède ainsi à M. Bruno Giovanola, appelé à assurer cette fonction au sein du département de l’emploi et de la santé.

Agé de 48 ans, licencié en droit, titulaire du diplôme de l’école suisse de la magistrature et d’un certificat d'études avancées en public management, M. Reinmann était, depuis le 1er mars 2017, secrétaire général adjoint chargé des questions de police et de détention après avoir exercé la fonction de procureur fédéral auprès du Ministère public de la Confédération durant de nombreuses années.

Il a assumé l’intérim de secrétaire général du département de la sécurité depuis le changement de législature, le 1er juin 2018, et a été engagé au terme du processus ordinaire.

Pour toute information complémentaire : Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DS, T. 022 546 88 10.

Création de la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures et nomination du directeur général

Sur impulsion de la présidence, le Conseil d’Etat a décidé de créer la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures (DGIDEAE), qui regroupera les actuelles direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DGDERI) et direction générale des affaires extérieures (DGAE), incluant le service des affaires extérieures et fédérales, le service de la Genève internationale et le service de la solidarité internationale. Cette nouvelle entité résultant de la fusion des deux directions générales précitées, qui ne s’accompagne d’aucune création de poste, aura pour mission, dès le 1er novembre 2018, de promouvoir les intérêts économiques et institutionnels du canton de Genève et de la région auprès de l’ensemble de ses partenaires.

Afin de conduire cette nouvelle entité, le Conseil d'Etat a nommé M. Alexandre Epalle au poste de directeur général. Actuel directeur des affaires extérieures des Hôpitaux universitaires de Genève, M. Epalle prendra ses fonctions le 1er novembre prochain. Il dispose d’une solide expérience de l’administration cantonale, au sein de laquelle il a exercé pendant près de vingt ans, notamment en tant que directeur de service, puis de secrétaire général adjoint auprès de divers départements. Dans ce contexte, il a en particulier été actif dans les domaines de l'environnement et du développement durable, des affaires extérieures et transfrontalières, ainsi que de l’économie. Dans ce dernier domaine, il a piloté la rédaction de la stratégie économique 2030.

Né à Genève en 1964, M. Epalle est titulaire d'une licence en sciences politiques de l'Université de Genève et d’un master en relations internationales du Graduate Institute, complétés par un Certificate of Advanced Studies en leadership organisationnel.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. Epalle aura notamment pour responsabilité d'assurer la gouvernance et de renforcer la coordination des services et des entités qui composent la DGIDEAE et de veiller à la cohérence d'ensemble des actions qu'ils poursuivent.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 août

12h00
	Présentation du projet lauréat pour la Pointe Nord du PAV
Pavillon Sicli

45, route des Acacias
	DT
Vincent Lusser

T. 022 327 94 16

			ou 076 318 30 64

28 août

11h30
	Lancement officiel des Journées européennes du patrimoine 2018
Musée Ariana

10, avenue de la Paix
	DT
Sabine Nemec-Piguet

T. 022 22 546 60 95

14 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève
Salle de conférence Harvey

			Ancien arsenal des Archives d'Etat

1, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M. Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles: prorogation des valeurs déterminantes pour une période de quatre ans. Aboutissement de trois initiatives populaires cantonales.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 31 octobre 2018

content_fr:
Ratification de l'avenant au contrat de prestations Unireso régional 2015-2018

Le Conseil d’Etat a approuvé un avenant au contrat de prestations Unireso régional 2015-2018, qui lie les autorités organisatrices françaises, vaudoises et genevoises aux entreprises de transports collectifs opérant sur le bassin du Grand Genève. Cet avenant a pour effet de prolonger d'un an le contrat actuel afin de mettre en phase le futur contrat de prestations avec la mise en exploitation du Léman Express, prévue pour fin 2019.

L’objectif de cet avenant est de définir pour 2019 les modalités mises en œuvre par les autorités et les opérateurs de transport en vue de favoriser l'intermodalité sur leur territoire.

L'intermodalité se concrétise par la possibilité pour les usagers d'emprunter les transports publics pour leurs déplacements transfrontaliers entre la zone tarifaire Tout Genève (zone 10) et les zones tarifaires régionales avec un titre de transport unique.

Dès 2020, un nouveau concept de gouvernance et de tarification transfrontalière verra le jour avec l'arrivée du Léman Express.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires: oui avec réserves à la révision de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires.

Des adaptations de bases légales ainsi que l'évolution des exigences et des besoins rendent en effet nécessaire l'adaptation des règles applicables aux entreprises depuis 2010. Plusieurs événements récents ont montré que le besoin de transports prioritaires pour protéger la population et les moyens de subsistance ou pour approvisionner la population et l'économie en biens et services vitaux peut également se manifester indépendamment d'une situation particulière ou extraordinaire en Suisse (par exemple une interruption du trafic ferroviaire suite à une chute de rocher sur la voie).

Le gouvernement genevois approuve la révision en faisant cependant quelques demandes de compléments ou de clarifications relatives, notamment, au périmètre d'application et au financement des dispositions édictées par la future ordonnance.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Réponse du Conseil d'Etat au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M.

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire (CEP) instituée par la motion 2252 chargée de faire rapport au Grand Conseil sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M. (RD 1220-A). Le Conseil d'Etat examine chaque recommandation émise par la CEP et y répond en analysant les changements opérés dans la législation et dans la pratique suite au drame, ainsi que les perspectives d’avenir.

De manière globale, les observations du Conseil d’Etat démontrent que lui-même ainsi que les administrations concernées par ce drame ont immédiatement pris des mesures correctrices, qui se voient aujourd'hui confortées a posteriori par les conclusions et les recommandations du rapport de la CEP.

Le gouvernement cantonal a pris bonne note du fait que la commission partage l'essentiel des conclusions du rapport Ziegler, à l'inverse de celles des rapports Chappuis et Lador. Il a également pris acte des recommandations de la CEP et prie le Grand Conseil de prendre connaissance tant des avancées réalisées par l'administration cantonale et les Hôpitaux universitaires de Genève, eu égard aux recommandations formulées, que de sa position sur certaines d'entre elles.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Forestier, directeur de la communication, office cantonal de la détention, DS, T. 022 327 94 12.

Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles: prorogation des valeurs déterminantes pour une période de quatre ans

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler la situation juridique des estimations fiscales des immeubles non locatifs (villas et propriété par étages) à l'expiration du délai de validité de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (droit actuel), qui arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Le projet de loi proroge les valeurs déterminantes à cette échéance. Ce faisant, il permet à l'Etat de Genève de disposer des valeurs immobilières correspondantes pour continuer à prélever l'impôt sur la fortune (personnes physiques), l'impôt sur le capital (certaines personnes morales) ainsi que l'impôt immobilier complémentaire (personnes physiques et morales). Cette prorogation est valable pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

A l'exemple des précédentes majorations, qui étaient fixées à 20%, une majoration linéaire de 20% est proposée pour tenir compte de l'augmentation de valeur des villas et des PPE. Cette majoration ne s'applique pas aux biens dont la valeur a été fixée dans le cadre d'une expertise, nouvelle construction, aliénation ou dévolution après le 31 décembre 2008. Par ailleurs, les contribuables peuvent contester cette majoration de 20% s'ils estiment que la valeur de leur immeuble n'a pas augmenté de façon correspondante.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé decommunication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail. La modification augmente de 24 à 26 le nombre d'inspecteurs de l'inspection paritaire des entreprises en raison de l'augmentation des salariés actifs dans le canton depuis la dernière législature, conformément au ratio d'un inspecteur pour 10'000 emplois prévu à l'article 2A, al. 2, de la loi sur l'inspection et les relations du travail.

Par ailleurs, les dispositifs relatifs aux conditions de travail en usage et à la collecte des données sociales ont également été améliorés.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur la prostitution

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la prostitution (RProst) et abrogé une disposition transitoire.

Suite au rapport n° 85 de la Cour des comptes et à sa recommandation n° 9, il a été exigé des salons de massage qu'ils obtiennent un préavis positif du département du territoire (affectation des locaux) lors de leur ouverture. Le 30 novembre 2016, le Conseil d'Etat avait adopté une disposition transitoire, afin que tous les salons de massage qui s'étaient valablement annoncés avant la mise en œuvre de la recommandation disposent d'un délai de deux ans pour régulariser leur situation.

Le délai de deux ans prévu par le régime transitoire arrivant à échéance, il convient d'abroger cette disposition, avec effet au 1er décembre 2018.

Les salons de massage n'ayant pas rempli leurs obligations pourront être contraints de fermer leur porte.

Pour toute information complémentaire : M. Sébastien Grosdemange, juriste, DS, T. 022 327 92 83.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

Les modifications visent à optimiser le fonctionnement de la commission d'examens chargée de l'élaboration des examens théoriques et pratiques de chauffeur professionnel. Désormais, cette commission comportera également un représentant de la police routière.

Par ailleurs, le nombre maximal d'autorisations d'usage accru du domaine public (AUADP) a été  augmenté de 1100 à 1200 unités, afin de pouvoir délivrer une AUADP à tous les ayants droit désignés par la loi.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Jusqu'à présent, la valeur locative était déterminée selon une information et un questionnaire édités par l'administration fiscale cantonale qui étaient applicables dès la période fiscale 2007. L'information prévoyait que les valeurs locatives ainsi déterminées soient indexées tous les quatre ans à partir de 2009. La dernière indexation aurait ainsi dû intervenir pour la période fiscale 2017. Cependant, l'annonce en ce début d'année d'une indexation à hauteur de 7,9% a suscité un certain nombre de réactions. Dans la foulée, le Grand Conseil votait la motion 2343 appelant à geler l'indexation de la valeur locative genevoise pour l'année 2017. Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur cette motion, reconnaissant la nécessité de définir une méthode d'indexation plus adéquate.

Le règlement adopté par le Conseil d'Etat concrétise cette volonté. Les travaux entrepris ont permis d'aboutir à une mise à jour du système de calcul de la valeur locative. A compter de la période fiscale 2018, l'indice utilisé pour le calcul de l'indexation est désormais celui du tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995" selon la situation en mai de la période fiscale considérée. L'indice pris en considération est celui des logements à loyer libre.

La précédente indexation pour 2013 faisait état d'une valeur d'indice de 111,1%. La valeur de l'indice pour 2018 s'élève à 116,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 4,7% applicable à la période fiscale 2018.

Dès 2019, l'indexation sera mise à jour chaque année.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) et fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2018. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la LIPP :

Catégories

2017

2018

Variation

a)

Immeubles de logements

4,60%

4,40%

- 4,3%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,00%

5,35%

- 10,8%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,30%

2,88%

- 12,7%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,68%

3,92%

+ 6,5%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,26%

5,15%

- 2,1%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b, c et e et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles de la catégorie d.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Perly-Certoux: adoption du plan localisé agricole en vue de la construction de serres innovantes et durables

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé agricole (PLA) situé entre les chemins des Crues et de la Gravière, sur le territoire de la commune de Perly-Certoux. D’une superficie totale de 3,28 hectares, le périmètre du PLA concerne les parcelles nos 76, 77 et 702 et se situe à l’intérieur de celui de la zone agricole spéciale (ZAS) de la plaine de l’Aire désignée par leplan directeur cantonal (PDCn) 2030.

Le projet de PLA est conforme au PDCn 2030 adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral en 2015. Il se situe en zone agricole, à l’intérieur d’un secteur pour l’agriculture spéciale défini par le schéma directeur cantonal du PDCn 2030. Il répond en outre aux objectifs de la fiche C03 du PDCn 2030 "Soutenir le développement de l’activité agricole locale".

Ce projet de serre s’inscrit dans le projet de développement régional (PDR) développé par l’agriculture genevoise, qui a notamment pour but la construction ou le remplacement de serres actuelles par des serres innovantes, compétitives et durables. La serre projetée sera intégralement affectée à la production maraîchère.

L’insertion de la serre a été optimisée en tenant compte de l’implantation des futures voies du tram Palettes - ZIPLO - Perly-douane et de la future piste cyclable attenante. Le maire de la commune de Perly-Certoux a préavisé favorablement ce projet le 12 juillet dernier. La procédure d'opposition, ouverte du 16 août au 15 septembre 2018, n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhône, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2019, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2015, 2016 et 2017.

Trente-deux communes ont vu leur indice progresser, alors que treize ont subi une diminution.

L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit (la dispersion des données diminue d'environ 37 % entre 2018 et 2019).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2019 sont les suivants:

1.

Anières

577,93

24.

Jussy

73,59

2.

Genthod

390,84

25.

Perly-Certoux

73,40

3.

Cologny

377,53

26.

Meinier

73,10

4.

Vandoeuvres

228,60

27.

Cartigny

69,45

5.

Collonge-Bellerive

189,17

28.

Russin

67,95

6.

Plan-les-Ouates

174,05

29.

Puplinge

58,08

7.

Chêne-Bougeries

153,68

30.

Versoix

57,38

8.

Céligny

132,22

31.

Laconnex

56,77

9.

Satigny

123,61

32.

Chêne-Bourg

54,94

10.

Carouge

121,96

33.

Soral

53,52

11.

Genève

113,91

34.

Bardonnex

53,19

12.

Corsier

112,88

35.

Gy

52,55

13.

Pregny-Chambésy

112,28

36.

Vernier

51,01

14.

Presinge

110,93

37.

Confignon

49,25

15.

Meyrin

92,36

38.

Collex-Bossy

47,43

16.

Grand-Saconnex

91,26

39.

Bernex

47,33

17.

Bellevue

90,89

40.

Dardagny

46,96

18.

Veyrier

87,22

41.

Avusy

44,66

19.

Choulex

86,17

42.

Aire-la-Ville

44,59

20.

Troinex

79,97

43.

Onex

44,50

21.

Hermance

77,00

44.

Avully

33,94

22.

Lancy

76,74

45.

Chancy

29,42

23.

Thônex

75,69

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Changements de conseillers-ères municipaux en octobre 2018

Durant le mois d'octobre 2018, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: Mme Sumaiya Sermet est élue en remplacement de M. Pascal Freymond, démissionnaire.
Genève:M. Manuel Alonso Unica, Mme Véronique Latella et M. Stefan Gisselbaek sont élus en remplacement respectivement de Mme Amanda Gavilanes, M. Olivier Wasmer et Mme Maria Rigotti, démissionnaires.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Avully:MM. Vincent Mottet et Mickael Batista da Silva sont élus sans scrutin sur la liste "Alliance communale pour Avully" suite aux démissions de MM. Nicolas Binet et Olivier Matthey-Jonais.
Céligny:Mme Mélanie Baudet est élue sans scrutin sur la liste "Liste communale" suite à l'élection à la fonction d'adjointe au maire de Mme Sabine Chassot Leiglon.
Vernier:M. Pablo Marin est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes : proches des habitants" suite à la démission de M. Andres Revuelta.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Aboutissement de trois initiatives populaires cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de trois initiatives populaires cantonales: l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!", l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" et l'initiative législative cantonale formulée intitulée "23 frs, c'est un minimum".

S'agissant de l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées: 7840

nombre de signatures annoncées: 9662

nombre de signatures contrôlées: 8762

nombre de signatures validées: 7861

Le nombre de 7840 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Concernant l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées:  7840

nombre de signatures annoncées: 9417

nombre de signatures contrôlées: 9242

nombre de signatures validées: 7845

Le nombre de 7840 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Enfin, concernant l'initiative législative cantonale formulée intitulée "23 frs, c'est un minimum", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées: 5227

nombre de signatures annoncées: 7754

nombre de signatures contrôlées: 5659

nombre de signatures validées: 5255

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 14 octobre 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aire-la-Ville du 26 février 2018 ouvrant un crédit de 4 150 000 francs destiné aux travaux de construction d'un espace de vie enfantine à Aire-la-Ville et un crédit de 150 000 francs destiné à l'acquisition du mobilier pour ledit espace;

sur la délibération N° 077 du Conseil municipal de la commune d'Anières, du 20 février 2018, relative à l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de TTC 285 000 francs pour l'ouverture d'une ligne de transport lacustre entre Anières et Versoix-Bourg pour une durée de deux années.

Election communale

premier tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du conseil administratif de la commune de Vernier;

second tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du conseil administratif de la commune de Perly-Certoux.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Prestation de serment de deux conseillers administratifs à Perly-Certoux et Vernier

MM. Steve Delaude (photo de gauche) et Martin Staub (photo de droite) ont prêté serment devant le Conseil d'Etat in corpore en qualité de conseillers administratifs, respectivement des communes de Perly-Certoux et Vernier. Ils ont été élus le 14 octobre dernier à l'issue d'élections complémentaires fixées par le Conseil d'Etat (voir points presse des 28 mars et 6 juin 2018).

L'élection complémentaire à Perly-Certoux a été organisée suite à la démission de M. Yves Marie Trono de sa fonction de conseiller administratif avec effet au 1er avril dernier.

L'élection complémentaire à Vernier a quant à elle été organisée suite à l'élection, le 6 mai dernier, de M. Thierry Apothéloz au Conseil d'Etat et à sa démission de son poste de membre du Conseil administratif de Vernier.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2018, abrogeant la loi 11254 ouvrant un crédit d'étude de 16'500'000F en vue de la réalisation et l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places (Etablissement Les Dardelles) sur le site pénitentiaire rive gauche (Fin immédiate de l'étude d'une nouvelle prison dite des Dardelles) (L11838)	Grand Conseil	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, modifiant la loi 11530 accordant une indemnité de 10 587 125 F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2015 à 2018 (L12282)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 3 956 000 F, pour les exercices 2018 à 2021, destiné à la digitalisation des services du système d'information au regard de l'évolution des prestations de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) (L12295)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, de bouclement de la loi N° 9015 ouvrant un crédit d'investissement de 73 215 000 F pour la démolition-reconstruction du Collège Sismondi (L12275)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, de bouclement de la loi N° 11794 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5 000 000 F à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) pour la transformation et l'adaptation des locaux pour le Human Brain Project sur le site du Campus Biotech, Sécheron à Genève (L12274)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 novembre

			11h15	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"	Fédération genevoise des métiers du bâtiment,

			rampe du Pont-Rouge 4,

			1213 Petit-Lancy	DT	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

29 novembre

			8h-14h	14e Journée du logement:

			"Habiter dans une tour"	Museum d'histoire naturelle,

			route de Malagnou 1,

			1208 Genève	DT	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24
ou 076 313 01 25

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lead_fr: Prolongation de l’indemnisation des mères dont le nouveau-né est hospitalisé. Formation obligatoire jusqu'à 18 ans: modifications réglementaires. Elections complémentaires à Vernier et Céligny. Solidarité avec les populations touchées par le virus Ebola en République démocratique du Congo.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 juin 2018

content_fr:
Solidarité avec les populations touchées par le virus Ebola en République démocratique du Congo

Le 8 mai dernier, une épidémie d'Ebola a été déclarée dans le nord-ouest de la République démocratique du Congo. Face à cette crise sanitaire, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 200'000 francs pour soutenir les activités de vaccination de Médecins sans frontières Suisse (MSF) dans ce pays. Grâce à ce soutien financier, le gouvernement genevois témoigne sa solidarité envers les populations touchées par ce virus, dont le taux de létalité moyen est de 50%.

MSF, avec des médecins des Hôpitaux universitaires de Genève envoyés sur le terrain, collabore avec le ministère de la santé congolais et l'Organisation mondiale de la santé sur l’administration du vaccin expérimental Ebola Zaïre V920 comme mesure supplémentaire pour contrôler l'épidémie. Ce vaccin est destiné aux personnes en contact avec les patients infectés et aux travailleurs de première ligne.

Le vaccin sera implémenté par un protocole d’étude accepté par les autorités nationales et par le conseil d’examen éthique de Kinshasa, ainsi que par le conseil d’examen éthique de MSF. Les participants, qui recevront une information sur le vaccin et seront vaccinés sur une base volontaire, seront rigoureusement suivis.

Pour toute information complémentaire :Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Prolongation de l’indemnisation des mères dont le nouveau-né est hospitalisé

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à prolonger la durée du versement de l’allocation de maternité pour les mères dont l’enfant reste hospitalisé durant plus de trois semaines juste après l’accouchement.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soutient cette proposition, qui permet de prolonger la durée du versement des allocations de maternité pour les mères dont le nouveau-né doit rester plus longtemps que prévu à l’hôpital, en instaurant ainsi une couverture de leur salaire jusqu’au retour au foyer du nouveau-né, mais de 56 jours au plus. En complétant de la sorte le dispositif légal fédéral lié à la maternité, la situation des femmes actives concernées se trouve améliorée de manière significative.

Toutefois, le Conseil d’Etat propose qu’il soit renoncé à subordonner la prolongation du versement des allocations de maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né à la condition que la mère n’ait pas déjà décidé, au moment de son accouchement, de mettre un terme à son activité lucrative à la fin de son congé maternité. En effet, bien que de telles situations, qui impliquent la conjonction de circonstances particulières, puissent se produire, elles devraient demeurer rares et ne justifieraient pas pour autant la mise en place d’une telle limitation.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 64.

Modifications du droit sur les produits thérapeutiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d'Etat a apporté son soutien aux projets de modifications de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, de celle relative à la recherche sur l'être humain et de celle sur les entraves techniques au commerce. Elles sont destinées à adapter la législation suisse aux nouveaux règlements concernant les dispositifs médicaux adoptés par l'Union européenne. Cette dernière a décidé de mettre en place différentes mesures de contrôle en réaction aux scandales ayant amené l'utilisation de dispositifs ayant mis en danger la santé humaine (ex. prothèses mammaires défectueuses).

Le gouvernement genevois salue ces mesures mais demande que Swissmedic instaure des canaux de distribution particuliers pour des dispositifs dont l'utilisation nécessite des conseils spécialisés, voire un soutien médical, par exemple les autotests VIH.

Pour toute information complémentaire :M. Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 51 82.

Elections complémentaires à Vernier et Céligny

Ayant été élu au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, M. Thierry Apothéloz a démissionné de son poste de membre du Conseil administratif de la commune de Vernier. L'article 103 de la constitution de la République et canton de Genève rend incompatible tout autre mandat électif pour un membre du Conseil d'Etat. Pour procéder à son remplacement, le Conseil d’Etat a fixé au dimanche 14 octobre 2018 la date du premier tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du Conseil administratif de la commune de Vernier et au dimanche 4 novembre la date d'un éventuel second tour.

Par ailleurs, pour procéder au remplacement de M. François Pesse, qui a démissionné de sa fonction d'adjoint au maire de la commune de Céligny avec effet au 1er juin 2018, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 14 octobre 2018 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 4 novembre 2018 la date d'un éventuel second tour.

Pour ces deux scrutins, les candidatures pour le premier tour seront ouvertes auprès du service des votations et élections dès le lundi 11 juin 2018 et, pour le second tour, dès le lundi 15 octobre 2018. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 2 juillet 2018 avant 12h00 et, pour l'éventuel second tour, au mardi 16 octobre 2018 avant 12h00. Ces élections seront tacites si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Déjeuner de travail avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette traditionnelle rencontre a été l'occasion d'aborder notamment la question de l'institution d'une commission interparlementaire d'examen du projet de convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, Vaud et Genève, de l'organisation des places à la tribune de la salle de l’UIT, le traitement de la proposition de résolution relative à la nouvelle organisation des départements, le processus d’élection d'un médiateur administratif, les rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et ainsi que l'organisation de portes ouvertes dans la salle du Grand Conseil.

Formation obligatoire jusqu'à 18 ans: modifications réglementaires

En vue de l'entrée en vigueur de la formation obligatoire jusqu’à 18 ans à la rentrée scolaire 2018, le Conseil d’Etat a modifié le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B et le règlement relatif à l’enseignement privé conformément à l’article 37al. 6 de la loi sur l’instruction publique (LIP), qui prévoit que les modalités d’application de la norme sont fixées par voie réglementaire.

Les modifications adoptées visent à assurer un cadre conforme à la constitution genevoise (article 194) et à la LIP (articles 37, 38, 39, 44 et 45), en précisant les éléments opérationnels et en assurant l’adéquation de ceux-ci pour cette première année de mise en œuvre de la formation obligatoire jusqu’à 18 ans.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DFJ, T. 022 546 69 68.

Législature 2018-2023: désignation des porte-paroles

Suite à la modification du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC), les porte-paroles des départements ont été désignés comme suit:

Conseil d'Etat, Présidentiel, Chancellerie d'Etat:

Florence Noël, T. 022 327 90 80, 079 343 16 54, florence.noel@etat.ge.ch

Anne Monnerat, T. 022 327 90 82, 078 919 02 10, anne.monnerat@etat.ge.ch

Finances et ressources humaines:

Tatiana Oddo Clerc, T. 022 327 98 21, 076 527 73 17,tatiana.oddoclerc@etat.ge.ch

Henri Roth, T. 022 327 98 22, 076 616 70 77,henri.roth@etat.ge.ch

Formation et jeunesse:

Pierre-Antoine Preti, T. 022 546 69 68, 079 754 25 90, pierre-antoine.preti@etat.ge.ch

Sécurité:

Emmanuelle Lo Verso, T. 022 546 88 10, 079 955 44 29, emmanuelle.loverso@etat.ge.ch

Caroline Widmer, T. 022 327 92 16, 076 424 80 49, caroline.widmer@etat.ge.ch

Territoire:

Pauline de Salis, T. 022 546 60 47, 076 304 20 66,pauline.desalis@etat.ge.ch

Rafaèle Gross, T. 022 327 94 24, 076 313 01 25, rafaele.gross@etat.ge.ch

Infrastructures:

Roland Godel, T. 022 327 96 11, 078 802 90 07, roland.rg.godel@etat.ge.ch

Emploi et santé:

Laurent Paoliello, T. 022 327 92 04, 079 935 86 75, laurent.paoliello@etat.ge.ch

Cohésion sociale:

Teresa Skibinska (a.i.), T. 079 503 77 99,teresa.skibinska@etat.ge.ch

La liste à jour complète des répondants communication de l'Etat de Genève est disponible en téléchargement ici.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 juin

			18h00	Séance d'information publique pour présenter les résultats du recensement architectural de Meyrin	Aula des Boudines
Chemin des Boudines 10

			1217 Meyrin	DT	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

7 juin

			18h00	lnauguration de l'œuvre "Mauve dose" de l'artiste Mimosa Echard	Maternité des HUG

			Bd de la Cluse 30

			1205 Genève	DCS	Teresa Skibinska
T. 079 503 77 99

11 juin

			18h00	Séance d'information publique pour présenter les résultats du recensement architectural de Vernier	Arcade de Châtelaine
Avenue de Châtelaine 77-79

			1214 Vernier	DT	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


lead_fr: Pour une meilleure utilisation de l'espace dans les surfaces d'habitation. Nouveau système d'information pour la direction générale de l'action sociale. Révision de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de service. Tabac et produits assimilés: pour une interdiction de vente et remise gratuite à des mineurs.

content_fr:
Session parlementaire d'automne: rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session parlementaire d'automne qui se tiendra à Berne du 10 au 18 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder notamment les thématiques suivantes: le vote électronique, le projet d'agglomération PA3, le programme de développement stratégique de l’infrastructure

ferroviaire (PRODES), l'admission des fournisseurs de soins et objets dérivés, ou encore les mesures du marché du travail.

Nouveau système d'information pour la direction générale de l'action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 9 millions de francs pour la période 2019-2023 pour l’évolution des systèmes d’information et de communication du domaine de l’action sociale.

Il s'agit de financer, sur une période de cinq ans, les adaptations informatiques des divers systèmes d’information et de communication de ce domaine dans le but d’assurer et de simplifier les échanges entre les différents services de l’administration cantonale qui octroient des prestations sociales financières.

Le projet permettra d'améliorer la maintenance évolutive en prévenant l’obsolescence technique et fonctionnelle des applications du domaine concerné, ainsi que d'assurer la mise en conformité des outils informatiques avec les évolutions légales et administratives. Il introduira également de l’innovation et de l’efficience en développant des démarches en ligne pour les citoyens, en améliorant la productivité et en renforçant la détection d'éventuels versements de prestations indues.

Le projet doit aussi permettre de faire face à la croissance du nombre d’usagers et de dossiers, en permettant notamment le versement exact des prestations sociales aux bénéficiaires via des outils semi-automatisés.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, département des infrastructures, T. 022 388 00 57.

Révision de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de service

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le service de l'emploi et la location de service, et a modifié son règlement d'exécution.

En février 2014, le peuple suisse a accepté l'initiative "Contre l'immigration de masse". Pour lui donner suite, le parlement fédéral a adopté l'obligation pour les employeurs d'annoncer les postes vacants dans les genres de professions sujets à un taux de chômage élevé.

C'est dans ce contexte qu'est entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, l'obligation pour les employeurs d'annoncer aux services cantonaux de l'emploi les postes vacants dans les groupes de profession, domaines d'activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage dépassant la valeur-seuil fixée dans la loi, soit actuellement 8% (5% dès le 1er janvier 2020).

Le Conseil d'Etat propose de désigner l'office cantonal de l'emploi, qui reçoit les annonces de postes vacants, en tant qu'autorité chargée de contrôler le respect par les employeurs de cette nouvelle obligation et de les sanctionner le cas échéant.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DES, T. 079 935 86 75.

Tabac et produits assimilés: pour une interdiction de vente et remise gratuite à des mineurs

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi concernant la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac.

Genève était l'un des seuls cantons dans lequel il n'était pas formellement interdit de vendre ou remettre du tabac ainsi que des produits succédanés ou assimilés – par exemple tous les produits à base de cannabis contenant moins de 1% de tétrahydrocannabinol (THC) ou encore les cigarettes électroniques – à des mineurs.

En vue de protéger la santé des mineurs et de prévenir les risques de dépendance, la vente et la remise de tels produits sont désormais interdites. Cette interdiction a été couplée à la législation en matière de remise et de vente à l'emporter de boissons alcooliques, dont le champ d'application relève de la même autorité.

Les contrevenants seront passibles de mesures administratives et d'amendes allant de 1000 à 80'000 francs.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Pour une meilleure utilisation de l'espace dans les surfaces d'habitation

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD). La modification adoptée vise à clarifier et rationaliser le calcul des surfaces brutes de plancher (SBP), dans le but d'utiliser au mieux l'espace pour les surfaces d'habitation.

Actuellement, les SBP sont calculées selon une norme qui établit que la SBP se compose de la somme de toutes les surfaces d’étages en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale.

Selon cette norme, certaines catégories de surfaces non utilisables pour l’habitation ou le travail (par exemples les caves, greniers et garages pour véhicules à moteur) n’entrent pas dans le calcul de la SBP d’un projet de construction.

D'autres par contre y sont intégrées, comme les façades double peau créant des espaces-tampons non chauffés et les surfaces occupées par des atriums non chauffés, les halls et des paliers permettant un usage autre que la distribution des logements ou des activités. La présente modification consiste par conséquent à sortir ces types de surfaces du calcul des SBP, permettant ainsi d’optimiser au mieux l’espace pour le logement en particulier.  Elle a obtenu l’aval des associations professionnelles consultées et va dans le sens des préoccupations exprimées par le projet de loi 12075, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Charles Pauli, directeur juridique de l’office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 15.

Rapport sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation d'aide aux entreprises pour 2017

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2017.

La FAE joue un rôle majeur en participant au soutien et au développement des petites et moyennes entreprises dans notre canton. Ce soutien à l'économie locale se concrétise par un accès facilité au financement des PME. L'action de la FAE, complémentaire à celle des banques, répond à un réel besoin. Elle permet non seulement de délivrer un message clair de soutien aux PME qui ne trouvent pas de réponse à leurs besoins auprès des partenaires financiers usuels, mais également de contribuer au maintien d’un tissu économique diversifié. Depuis le début de son activité en 2006, la FAE a soutenu pas moins de 562 entreprises.

Le rapport soumis à l'approbation du Grand Conseil indique un nombre toujours élevé de demandes et de dossiers étudiés, reflétant la réalité du besoin des prestations de la FAE. Son conseil de fondation a accepté 67 demandes de financement sur 79. Son engagement financier s'est monté à 18,67 millions de francs. Grâce à son soutien, la FAE a ainsi contribué au maintien de 749 emplois en 2017.

L'aide de la FAE couvre également des secteurs divers : 65% des entreprises soutenues sont actives dans l’industrie, 24% dans les nouvelles technologies et 12% dans la construction. Le soutien aux secteurs du commerce au sens large (12% des montants engagés mais 26% des prestations accordées) et de la restauration (15% des montants engagés et 19% des prestations accordées) reste également significatif. Il traduit non seulement l’importance du nombre de sollicitations reçues pour ces secteurs, mais également la volonté de la FAE de contribuer au maintien de lieux de socialisation dans les différents quartiers et communes du canton.

A noter que la situation financière de la FAE est saine. Pour l'année 2017, elle a enregistré deux pertes pour un montant total de 82'601 francs. Enfin, la FAE a atteint tous ses objectifs relevant du contrat de prestations conclu avec l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire :Mme Emanuela Dose Sarfatis, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 388 31 65.

Sécurité des enfants sur le chemin de l'école

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil son rapport sur la motion "Pour que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité sur le chemin de l’école". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'il partage les préoccupations des auteurs de la motion et qu'il travaille à l'amélioration de la situation à travers diverses actions, comme le soutien au dispositif Pédibus (accompagnement des enfants se rendant à pied à l'école). L'Etat promeut aussi des projets menés pour la sécurisation du réseau cyclable ainsi que des traversées et carrefours pour les piétons sur le domaine cantonal.

Le rapport rappelle que si le canton n'a ni la légitimité, ni les ressources financières pour intervenir dans les décisions communales concernant la mise en place de plans de mobilité scolaire, il apporte cependant son soutien logistique et technique pour promouvoir et faciliter de tels plans. Ainsi, il contribue à la résolution des points problématiques identifiés et accompagne les communes dans le traitement des requêtes visant à améliorer et sécuriser les cheminements scolaires. Ces actions complètent l'important travail de prévention et de sécurisation mené toute l'année par différentes instances auprès des écoliers genevois, dont la brigade de prévention et d'éducation routière, ainsi que les patrouilleuses et patrouilleurs scolaires.

Pour améliorer encore ce dispositif, le canton réalisera une action de sensibilisation auprès des communes pour rappeler l'importance de parler de la sécurité sur le chemin de l'école et promouvoir les plans de mobilité scolaire. Les communes pourront établir un inventaire de leurs besoins et, cas échéant, concevoir avec l'aide du canton des cheminements appropriés à l'intention des élèves.

Au plan des statistiques, le Conseil d'Etat relève que le nombre d'accidents impliquant des enfants sur le chemin de l'école tend à diminuer ces dernières années. Ce nombre est ainsi passé de vingt en 2015 (dont treize concernant des enfants à pied) à douze en 2016 (dont neuf à pied), puis deux en 2017 (aucun à pied).

Pour toute information complémentaire : Mme Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Prestation de serment de Mme Sabine Chassot Leiglon, adjointe au maire de Céligny

Mme Sabine Chassot Leiglon a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corporeen qualité d'ajointe au maire de la commune de Céligny (photo Cellence).

Seule candidate à avoir déposé sa candidature au poste susmentionné suite à la démission de M. François Pesse, Mme Chassot Leiglon a été proclamée élue sans scrutin par le Conseil d'Etat le 25 juillet dernier (voir communiqué).

Changements de conseillères et de conseillers municipaux en août 2018

Durant le mois d'août 2018, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes :

Grand-Saconnex: M. Robin Bleeker est élu en remplacement de Mme Géraldine Chanton, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries:M. Matija Kozelj est élu sans scrutin sur la liste "Alternatives pour Chêne-Bougeries" suite à la démission de Mme Marion Sobanek.

Onex:MM. Arben Tahiri et Cédric Ambord sont élus sans scrutin sur la liste "MCG – Mouvement Citoyens Genevois" suite aux démissions de Mme Aurora Baiunco et M. Sandro Fusco.

Thônex:M. Bastien Leutenegger est élu sans scrutin sur la liste "Gauche sociale" suite à la démission de M. Adrien Rufener.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

10h00
	Présentation du programme de législature 2018-2023, du plan financier quadriennal 2019-2022 et du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève	Sera communiqué ultérieurement	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Comparaison des secteurs potentiels et sélection des plus adaptés pour l'implantation d'un nouveau site de stockage des mâchefers dans le Canton de Genève (2017). Actualité sur valorisationdechets.ge.ch

type_fr: Études et rapports

type_harmonized: news


title_fr: Rapport sur la motion "Des silhouettes pour la vie"


title_fr: Plan sectoriel des transports: Genève demande une meilleure cohérence pour le rail


lead_fr: Cette brochure présente les généralités des transferts pour les formations professionnelles hors commerce. Toutes les conditions de transfert selon la filière de provenance et en fonction de la filière choisie sont recensées dans ces dispositions internes.

title_fr: Compléments de transferts des filières professionnelles hors Commerce


lead_fr: La législation portant sur l'eau de douche, et donc indirectement concernant l'eau chaude, spécifie que la qualité de l'eau mise à disposition ainsi que l'état et la sécurité des installations sanitaires permettant sa distribution doivent être sûrs pour ne pas mettre en danger la santé des utilisateurs. Pour ce faire, il est indispensable d'établir et d'appliquer un autocontrôle.

type_fr: Guides

title_fr: Composants de l'autocontrôle pour l'eau chaude


lead_fr: A la suite de l’élection de M. Nicolas Walder le dimanche 19 octobre, deux réunions de travail ont permis de décider de la future composition des départements et de leur attribution. La stabilité et l’équilibre des politiques publiques ont été au cœur des échanges et des décisions prises en vue du nouveau dispositif gouvernemental.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Composition des départements consécutivement à l’élection d’un nouveau conseiller d’Etat

content_fr:
Ce lundi 20 octobre et ce mardi 21 octobre, le Conseil d’Etat s’est réuni dans sa configuration à venir afin d’arrêter l’organisation des départements. A mi-législature et tandis que le gouvernement s’est engagé à présenter un plan d’économies au printemps 2026, les échanges se sont appuyés sur les deux grands principes de stabilité politique et d’équilibre.

Au niveau organisationnel, les décisions suivantes ont été prises:

Le département de l’économie et de l’emploi, dirigé par Mme Delphine Bachmann, se voit élargi de la nouvelle politique publique de l’énergie en tant que secteur clé pour l'économie et ses conditions cadres, dont l’enjeu est de garantir la sécurité et la diversité de l'approvisionnement énergétique. Ce transfert fait également sens avec la stratégie économique présentée au mois d’août 2025.

Concrètement, il s'agit de rattacher au département de l’économie et de l’emploi l’office cantonal de l’énergie (OCEN) et les Services industriels de Genève (SIG).

Le département du territoire est maintenu, pour le reste, dans sa composition. Il sera dirigé par M. Nicolas Walder. Ce département, qui regroupe en particulier les politiques publiques de l'aménagement, du logement, de l'environnement ainsi que l’office cantonal des bâtiments, doit conduire le développement du canton tout en tenant compte des grands enjeux que sont la transition écologique et l'équilibre territorial.

Il n’est procédé à aucun autre changement de structure.

La nouvelle composition des départements sera formellement adoptée en séance extraordinaire du Conseil d’Etat le 31 octobre prochain. Elle fera ensuite l’objet d’une résolution pour approbation du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, cheffe adjointe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.


lead_fr: Revivez la conférence intitulée "Comprendre et maîtriser les logiciels de candidature", présentée lors de la Cité des métiers 2022.

type_fr: Vidéos, Audios


title_fr: Comptes - Instructions relatives à la transparence financière pour les élections des partis NON représentés au Grand Conseil


title_fr: Comptes - Instructions relatives à la transparence financière pour les élections des partis représentés au Grand Conseil


lead_fr: Modèle d'attestation de conformité de l'organe de révision pour les élections des partis politiques NON représentés au Grand Conseil

type_fr: Formulaires

title_fr: Comptes - Modèle d'attestation organe de révision des partis politiques NON représentés au Grand Conseil


lead_fr: Formulaire M MULTI de l'office cantonal de la population et des migrations de demande d'autorisation de séjour et/ou travail à Genève. L'utilisation de ce formulaire est réservée aux sociétés dûment inscrites auprès de l'office. Il est également possible de déposer en ligne une demande d'autorisation de séjour avec ou sans activité: accéder au formulaire en ligne.

title_fr: OCPM - Formulaire M MULTI - Demande d'autorisation de séjour et - ou travail


lead_fr: Formulaire N de l'office cantonal de la population et des migrations pour titulaire de livret N: prise d'emploi, changement d'employeur ou renouvellement.

title_fr: OCPM - Formulaire N - Prise d'emploi, changement d'employeur et renouvellement pour titulaires de livret N


lead_fr: Entré en vigueur le 30 juin 2021, le règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) est également le concept cantonal en la matière. Il vise à décrire et à organiser les mesures de pédagogie spécialisée, à l’intention des enfants et des jeunes de 0 à 20 ans ayant des besoins éducatifs particuliers ou étant handicapés et domiciliés sur le territoire du canton de Genève. Le RPspéc remplace le Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, datant de février 2018.


lead_fr: Exemples de mesures à prendre lors de de la réalisation du Concept de prévention et de réduction des risques par l'organisateur de d'un événement festif.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Concept de prévention et de réduction des risques dans les événements festifs - exemples de mesures


lead_fr: Formulaire Na de l'office cantonal de la population et des migrations de demande d'attestation de procédure de naturalisation en cours

title_fr: OCPM - Formulaire Na - Attestation de procédure de naturalisation en cours


lead_fr: Formulaire O de l'office cantonal de la population et des migrations d'attestation de prise en charge financière.

title_fr: OCPM - Formulaire O - Attestation de prise en charge financière


lead_fr: En avant pour Les Dardelles! Le conseiller d'Etat Pierre Maudet, chargé du département de la sécurité et de l'économie (DSE), a annoncé cet après-midi l'adoption par le Conseil d'Etat de deux projets de loi en vue de réaliser l'établissement d'exécution de peine de 450 places. A l'occasion de son point de situation annuel, l'office cantonal de la détention (OCD) a présenté les actions concrètes aujourd'hui déjà en place dans le cadre de son nouveau concept de réinsertion et de désistance* et celles qui doivent encore être déployées.

title_fr: Le concept de réinsertion se déploie dans les établissements pénitentiaires. Les Dardelles en seront la clé de voûte.

content_fr:
Le premier projet de loi adopté par le Conseil d'Etat le 28 mars 2018 ouvre un crédit d'investissement de 258.5 millions de francs en vue de réaliser et d'équiper l'établissement pénitentiaire Les Dardelles. La Confédération subventionnant cette infrastructure à hauteur de 69.5 MF, l'investissement net à charge de Genève s'établit à 189 MF. Le deuxième projet de loi porte sur les modifications de zones: 10.8 ha de zone agricole, dont 7.1 ha sur des zones d'assolement, doivent être déclassés.

Attendues à l'horizon 2022 (sous réserve du vote des projets de loi présentés au Grand Conseil et des acquisitions foncières à réaliser), Les Dardelles comprendront notamment un secteur femmes de 25 places, une section de 10 places dévolue aux personnes particulièrement vulnérables et plusieurs secteurs organisés selon un régime progressif. «S'il existait aujourd'hui, l'établissement afficherait déjà complet», a souligné Pierre Maudet, qualifiant d'«indispensable» la construction des Dardelles «pour remédier à la surpopulation carcérale, mettre un terme aux conditions de détention illicites et permettre la rénovation complète de Champ-Dollon».

UN CONCEPT DE RÉINSERTION EN PLEIN DÉPLOIEMENT

La réalisation de cette future infrastructure pénitentiaire permettra de déployer pleinement le concept de réinsertion et de désistance de l'OCD, présenté à l'automne dernier. Mais cette nouvelle approche, visant à placer le détenu au centre du dispositif d'accompagnement, se traduit aujourd'hui déjà en actions concrètes. Ainsi, les détenus incarcérés en milieu fermé disposent depuis peu d'ordinateurs sécurisés en cellule; des parloirs à distance sont en train d'être déployés; le concept de médiation carcérale est en place à La Brenaz; un lexique multilangues a été conçu et distribué aux détenus.

A noter également que plusieurs activités socio-culturelles ont été proposées aux personnes en milieu fermé, à l'instar d'un concert de rock donné à Curabilis dans le cadre du festival Antigel et d'une représentation de musique classique organisée à La Brenaz. Des cycles de projections cinématographiques, liés aux Festival du film et forum international sur les droits humains (FIFDH) et Festival international du film oriental de Genève (FIFOG), ont été mis sur pied à Champ-Dollon, à La Brenaz et au centre éducatif de détention et d'observation La Clairière.

D'autres projets sont encore en travail, tels ceux consistant à dispenser des formations qualifiantes au travers de quatre filières métiers prioritaires, développer des ateliers en milieu ouvert au Vallon pour la formation des non-résidents ou prendre en charge des jeunes adultes à l'établissement de Villars. Un ambitieux modèle d'accompagnement social favorisant une approche pluridisciplinaire est aussi en cours d'élaboration.

CURABILIS EST TOTALEMENT FONCTIONNEL

Inauguré en 2014, Curabilis est désormais totalement fonctionnel, puisque sa cinquième et dernière unité de mesure a été ouverte le 29 mars 2018. Pour sa part, Champ-Dollon a vu sa capacité augmentée de huit places en août 2017.

QUELQUES CHIFFRES

Parmi les indicateurs statistiques présentés, on relèvera notamment ceux-ci:

Le nombre de détenus incarcérés à Genève repart à la hausse: 865 détenus en moyenne en 2017 (hors mineurs et détention administrative), pour 698 places théoriques; à ces chiffres s'ajoutent 103 détenus condamnés par la justice genevoise et incarcérés hors du canton. La tendance se confirme pour 2018.

29 indemnisations relatives à des cas de conditions de détention illicites remontant jusqu'à 2013 ont été versées en 2017, pour un total de 240 000 F.

83 requêtes en allègement ont été traitées par le service d'application des peines et mesures (SAPEM) en 2017; au total, ce ne sont pas moins de 382 dossiers qui ont été examinés depuis 2014.

L'OCD a été directement impacté par sept rapports d'audit depuis 2012; 70% des recommandations formulées sont aujourd'hui réglées ou en demande de règlement.

EN RÉSUMÉ

Les Dardelles sont incontournables pour:

répondre aux besoins actuels et futurs;

remédier à la surpopulation carcérale;

mettre un terme aux conditions de détention illicites;

permettre la rénovation complète de Champ-Dollon dès 2022.

Le concept de réinsertion et de désistance se traduit aujourd'hui déjà en actions concrètes; il déploiera pleinement ses effets lors de la mise en service des Dardelles.

Fort de sa nouvelle gouvernance, l'OCD fait face aux défis, malgré le déficit actuel en infrastructures.

*Désistance: démarche qui consiste à abandonner un parcours délinquant ou criminel.

Dossier de presse complet.


lead_fr: Planches présentées dans le cadre de la concertation Chêne-Bourg-Centre pour le périmètre Edouard-Baud : démarche, diagnostic partagé, plan des principes, boîte à idées. En annexe, la présentation faite le 12 juin 2023 lors de la séance de restitution pour le périmètre Edouard-Baud.

title_fr: Concertation Chêne-Bourg-Centre - Synthèse et restitution Edouard-Baud


lead_fr: Formulaire OI de l'OCPM d'annonce d'arrivée pour les détenteurs de carte de légitimation. Cette annonce s'effectue sur une base volontaire. Il est également possible d'effectuer cette annonce en ligne: accéder au formulaire en ligne.

title_fr: OCPM - Formulaire OI - Annonce arrivée pour détenteur carte légitimation


lead_fr: Formulaire PRdi de l'office cantonal de la population et des migrations de procuration pour retrait de documents d'identité par un tiers.

title_fr: OCPM - Formulaire PRdi - Procuration pour retrait de documents d'identité


lead_fr: Formulaire de l'office cantonal de la population et des migrations de procuration pour représentant légal pour l'établissement de documents d'identité.

title_fr: OCPM - Formulaire PRrl - Procuration pour représentant légal


lead_fr: Formulaire R de l'office cantonal de la population et des migration de déclaration de fin des rapports de service.

title_fr: OCPM - Formulaire R - Déclaration de fin des rapports de service


lead_fr: Formulaire de l'office cantonal de la population et des migrations de rectification des données des ménages dans le cadre de la facturation de la redevance radio/TV - Serafe

title_fr: OCPM - Formulaire redevance radio-TV - rectification ménage


lead_fr: Formulaire SL d'annonce de sortie d'un locataire ou d'un sous-locataire auprès de l'office cantonal de la population et des migrations.

title_fr: OCPM - Formulaire SL - Annonce sortie locataire ou sous-locataire


lead_fr: Proposer une loi plus simple et plus efficace tout en favorisant l’innovation et l’émergence de nouveaux concepts: tels sont les objectifs de la refonte de la LRDBHD, qui entame une mue profonde. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, le texte actuel est parfois complexe à interpréter et à appliquer. Ces travaux – menés par l’office cantonal de l’inspection et de relations du travail (OCIRT) du DEE – se feront dans un esprit collaboratif et participatif. Les premiers ateliers de concertation des entités, entreprises et personnes concernées par le remaniement de cette loi sont organisés dès ce mardi 1er avril 2025.

title_fr: La concertation: le mot-clé pour repenser la loi sur la restauration, le débit de boisson, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD)

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Cette loi touche autant les entreprises, l’administration, les clients des cafés-restaurants, hôtels et discothèques genevois, que les riverains voisins de ces activités. Révisée pour la dernière fois en 2016, la LRDBHD montre aujourd’hui ses limites. En effet, les actuelles procédures d'autorisations d'exercer sont trop lourdes et complexes. Elles créent ainsi une surcharge administrative et brident l’émergence de nouvelles idées et modèles d’affaires créatifs. De plus, certains articles de loi ne sont pas assez précis ou difficiles à comprendre, ce qui complexifie leur mise en application, tant pour les administrés que pour l'administration. Enfin, le DEE nourrit la volonté de trouver un équilibre, délicat, entre le développement de la vie sociale et culturelle genevoise et les besoins des habitantes et habitants.

Fort de ces constats, le département a entrepris une refonte en profondeur de la loi. Ce travail est piloté par l’OCIRT – chargé de l’application de la LRDBHD –, dans un esprit de concertation. "Je pense qu’il est indispensable d’être à l’écoute du terrain, de ceux qui pratiquent la LRDBHD au quotidien, précise Delphine Bachmann, conseillère d’Etat chargée du DEE. Sans quoi la loi risque d’être pour eux davantage un carcan, plutôt qu’un cadre qui balise ce qu’ils peuvent faire ou non. La loi devrait aussi encourager l’esprit d’innovation, en permettant de faire vivre de nouveaux concepts. Les activités couvertes par la LRDBHB sont essentielles à la bonne santé économique et à l’attractivité du canton. Il est important pour moi d’élaborer une loi au service des entreprises, qui leur permette de prospérer, tout en protégeant le personnel."

Etre à l’écoute du terrain

Toutes les parties concernées – administrations cantonale et communale, professionnels du secteur, faîtières économiques, syndicats, représentants de riverains, etc… (voir liste exhaustive consultable) – auront ainsi l’occasion d’exprimer leurs besoins et leurs souhaits dans le cadre de sondages, d’entretiens et d’ateliers thématiques. Ce mardi 1er avril 2025 débutent les ateliers consacrés au bilan de la LRDBHD en vigueur. Dans un deuxième temps, il s’agira de collecter les besoins des parties. Ces échanges se poursuivront jusqu’à l’automne. Les éléments qui en ressortiront feront ensuite l’objet d’arbitrages qui permettront d’orienter la suite des travaux et de débuter une phase de recherche de solutions en réponse aux enjeux et besoins.

L’objectif de cette démarche, qui est l’une des mesures de la Feuille de route de législature du DEE, est de rédiger une loi plus agile, en phase avec l’évolution du secteur observée ces dernières années et adaptée aux besoins de ceux qui la pratiquent au quotidien. Un accent particulier sera mis sur une simplification du texte, pour le rendre plus facile à pratiquer et donc plus efficace.

Une démarche transparente

Dans une volonté de transparence, des informations seront régulièrement publiées sur une page web dédiée: refonteLRDBHD.ge.ch. En complément, une newsletter, à laquelle toute personne intéressée peut s’abonner à partir du site web, sera diffusée plusieurs fois par année.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, esther.mamarbachi@etat.ge.ch, T. +41 78 628 80 08.


lead_fr: Synthèse et présentation de l'atelier de concertation du 5 octobre 2023 pour alimenter et orienter collectivement l'image directrice de La Susette au Grand-Saconnex.

title_fr: Concertation sur La Susette : 3e atelier du 5 octobre 2023


lead_fr: Non à un financement "moniste" des prestations de soins. Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif. Tranchée couverte de Vésenaz: coût final inférieur au budget. Nouveau secrétaire général du département de la sécurité. Création de la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures.

title_fr: Tram 12: suppression de l'arrêt "Chêne-Bougeries"


lead_fr: Présentation publique faite lors de la première rencontre de concertation du 22 mars 2023 pour alimenter et orienter collectivement l'image directrice de La Susette au Grand-Saconnex.

title_fr: Concertation sur La Susette : table ronde du 22 mars 2023


title_fr: Lignes de bus 1 et 35: les nouveaux tracés répondent à la demande


title_fr: Tranchée couverte de Vésenaz: le coût final a été inférieur au budget


lead_fr: Formulaire TD MULTI de l'office cantonal de la population et des migrations pour travailleurs détachés. L'utilisation de ce formulaire est réservée aux sociétés dûment inscrites auprès de l'office.

title_fr: OCPM - Formulaire TD MULTI - Travailleurs détachés (UE/AELE/extra-européens)


lead_fr: Formulaire TD de l'office cantonal de la population et des migrations pour travailleurs détachés

title_fr: OCPM - Formulaire TD - Travailleurs détachés (UE/AELE/extra-européens)


lead_fr: Formulaire X de demande de duplicata pour: certificat de séjour, certificat de domicile, certificat d'enregistrement professionnel et titres de séjour étrangers.

title_fr: OCPM - Formulaire X - Demande de duplicata


title_fr: Adoption des comptes 2017 de la Société des Mouettes genevoises


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal d'assainissement


title_fr: Condoléances suite au décès de M. Kofi Annan


title_fr: Nouveau secrétaire général du département de la sécurité


lead_fr: Pour une meilleure utilisation de l'espace dans les surfaces d'habitation. Nouveau système d'information pour la direction générale de l'action sociale. Révision de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de service. Tabac et produits assimilés: pour une interdiction de vente et remise gratuite à des mineurs.


lead_fr: L'Afghan Youth Orchestra est un orchestre composé d'une trentaine de musiciennes et musiciens afghans, âgés de 14 à 20 ans, qui ont dû fuir leur pays. Un concert et une présentation pédagogique à l’attention des élèves genevois ont été donnés au Centre des arts. Témoignage intense de l'importance de la culture. Une vidéo réalisée par les apprenties et apprentis de l'Espace Entreprise.

title_fr: Les concerts du Youth Afghan Orchestra pour témoigner de l'importance vitale de la culture


lead_fr: Règles et bonnes pratiques

title_fr: Concevoir une carte

content_fr: Règles et bonnes pratiques

external_id: document/concevoir-carte


lead_fr: Pratique administrative de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) - PA_DLOC_109.01

type_fr: Décisions

title_fr: Concierges d’immeubles HBM ou HLM - PA_DLOC_109.01


lead_fr: Actaris - Concours SIA de projets pour la construction de deux immeubles économiques et d’une maison de quartier avec structure et éléments en bois Minergie et énergie positive, Chemin du Château-Bloch 1, dans le cadre du grand projet Châtelaine

title_fr: Concours Actaris Secteur Lignon - Libellules - rapport du Jury