lead_fr: Espace public: faire de Rive un lieu attractif. Protection du patrimoine: nouvelle règlementation. Aide aux personnes sans abri: refonte du règlement. Première attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Mesures d'économies d'énergie: des tendances stables. Collonge-Bellerive: aboutissement d'une initiative communale Validation des opérations électorales du 12 mars 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2023. Genève favorable à une réforme fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels. Genève favorable au renforcement de la surveillance des marchés de l'énergie.

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Espace public: faire de Rive un lieu attractif

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion pour une reprise du projet "Clé de Rive". Celle-ci invite le canton à collaborer activement avec la Ville de Genève sur ce projet de pôle de mobilité multimodale* et la réalisation d'une zone piétonne, tout en veillant à la stricte compensation des places supprimées en surface. Ce projet de parking souterrain et d'aménagements en surface avait été rejeté en mars 2021 lors d'une votation populaire en Ville de Genève.

Comme les espaces publics concernés appartiennent à la Ville, la collaboration entre celle-ci et le canton est bien la voie à suivre. L'enjeu consiste à concilier un pôle de mobilité multimodale avec des espaces publics de qualité dévolus en grande partie aux piétons, comme ceux qui étaient initialement prévus parallèlement à la réalisation du parking. Il s’agit de faire de Rive un lieu attractif et un lien entre le bord du lac, les Rues basses et la Vieille-Ville, tout en étant davantage connecté à la nouvelle gare des Eaux-Vives.

* possibilité de relier deux lieux par divers modes de déplacements

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Gérard Widmer, directeur, direction Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Protection du patrimoine: nouvelle règlementation

L’évolution de la politique genevoise de protection du patrimoine bâti et des sites nécessite d’adapter la règlementation en la matière. A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement d’application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, remplaçant le précédent texte datant de 1976.

En plus de supprimer les dispositions inusitées et redondantes, cette refonte permettra notamment d’actualiser certaines procédures, dont celle d’inscription à l’inventaire, qui sera mise à jour sur le modèle des dispositions relatives au classement. Les arrêtés départementaux seront en ce sens communiqués publiquement pour plus de transparence.

Par ailleurs, ce nouveau règlement précise les compétences de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) en matière de préavis aux projets d’aménagement et de constructions situés sur des territoires couverts par l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse et à certains immeubles à haute valeur patrimoniale répertoriés dans le recensement architectural du canton. Le rôle de préaviseur de la CMNS est allégé concernant certains autres objets moins emblématiques, désormais délégués à l’office du patrimoine et des sites.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Aide aux personnes sans abri: refonte du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement d'application de la loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA), entrée en vigueur en novembre 2021.

Afin de préciser certains éléments de sa mise en œuvre, le projet de règlement a été mis en consultation auprès des communes en août 2022. Il contient des précisions relatives aux prestations communales délivrées et à l'organisation du dispositif. Il détermine également les prestations prévues par la LAPSA et les modalités de participation financière pour les personnes ayant droit à des prestations sociales cantonales. Enfin, le texte précise la composition et le fonctionnement de la plateforme de coordination réunissant les partenaires communaux et cantonaux prévue dans la loi.

Pour éviter toute rupture dans le dispositif d'hébergement déjà existant des personnes sans abri et leur prise en charge à l'approche de l'hiver dernier, une première version partielle du règlement avait été adoptée par le Conseil d'Etat en octobre 2022. Celle-ci fixait déjà des modalités de la participation financière du canton au dispositif ainsi que la composition et le fonctionnement de la plateforme de coordination. Elle était entrée en vigueur, dans l'attente de la finalisation du règlement complet adopté ce jour.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadine Mudry, directrice, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociale, DCS, T. 022 546 51 60 ou M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Première attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 165 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,8 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Mesures d'économies d'énergie: des tendances stables

Le Conseil d'Etat publie le quatrième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre 2022 au 25 mars 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 21% et de 4% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 5% pour le gaz et de 3% pour l’électricité.

Ces données nous informent que malgré la réduction du risque de pénurie annoncée, les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population se maintiennent et portent leurs fruits.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain et dernier bulletin sera publié le 26 avril 2023.

Le bulletin n°4 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Collonge-Bellerive: aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale intitulée "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 800

signatures annoncées: 1091

signatures contrôlées: 903

signatures validées: 836

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias:  Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Validation des opérations électorales du 12 mars 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 12 mars 2023:

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 179 "Contre le virus des inégalités... Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires".

Votation communale de Russin

sur le crédit de 390'000 francs destiné aux travaux de construction de la place de jeux à la route des Molards.

Votation communale de Confignon

sur le crédit de 1'500'000 francs et cession d'une parcelle.

Votation communale de Genève

sur l'initiative populaire municipale IN-6 "Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale!";

sur le projet de plan localisé de quartier Bourgogne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2023

Durant le mois de mars 2023, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Collonge-Bellerive: Mme Alexandra Rys est élue en remplacement de M. André Kaelin.

Versoix: M. Marcel Croubalian est élu en remplacement de Mme Laetitia Monnot-Crespi.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, six élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Corsier: M. Charles Vinzio est élu sans scrutin sur la liste "Parti libéral radical Corsier" en remplacement de M. Dante Giacobino.

Hermance: Mme Mony Simos est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Hermance" en remplacement de M. Roland-Daniel Schneebeli.

Jussy: M. Alain Magistra est élu sans scrutin sur la liste "Jussy pour tous" en remplacement de M. Thomas Queille.

Plan-les-Ouates: M. Maxime Rohmer est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s de Plan-les-Ouates" en remplacement de M. Dominique Tinguely.

Presinge: Mme Marie-France Nicole Demont est élue sans scrutin sur la liste "Presinge Demain" en remplacement de M. Benjamin Chabbey.

Versoix: M. Pierre Dubath est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s" en remplacement de Mme Joëlle Brunisholz.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Genève favorable à une réforme fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat accueille positivement le projet loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Il lui préfère toutefois la solution alternative mise en avant par la Conférence suisse des impôts (CSI). Faute de quoi, il estime que la proposition du Conseil fédéral doit être adaptée pour atteindre pleinement son objectif.

Le changement législatif proposé par la Confédération vise à introduire, pour les contribuables concernés, le choix entre une déduction forfaitaire des frais professionnels d'environ 5800 francs et une déduction basée sur les frais réels, justificatifs à l'appui. La CSI suggère quant à elle de s'en tenir uniquement à une déduction forfaitaire, sans toutefois articuler de montant maximum. Dans les deux cas, le but vise non seulement à réduire la charge administrative des contribuables et des autorités fiscales, mais également à limiter les distorsions entre les personnes salariées pouvant télétravailler et celles qui ne le peuvent pas.

Le Conseil d'Etat adhère pleinement à la solution de la CSI. Si cette proposition n'est pas retenue, il recommande une déduction forfaitaire plus élevée que celle figurant dans le projet mis en consultation, sans quoi l'effet incitatif visé risque de ne pas se produire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Genève favorable au renforcement de la surveillance des marchés de l'énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet de loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie. Dans un contexte de grande fébrilité des prix de l'énergie, ce projet prévoit un nouveau dispositif obligeant la branche énergétique à faire preuve de plus de transparence sur les marchés concernés (gaz et électricité).

Le gouvernement genevois estime que le fait de renforcer le cadre juridique permettrait d’éviter des opérations frauduleuses de manipulation de marché en Suisse. Il considère en revanche qu'un tel dispositif doit être accompagné de mesures visant à mieux protéger les consommateurs finaux face à l’augmentation des prix de l'énergie et invite la Confédération à veiller à éviter une surcharge administrative pour les entreprises concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Adoption du budget 2023 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de l'Hospice général pour l'année 2023. Celui-ci prévoit une indemnité financière de 582,4 millions de francs, répartie à hauteur de 398,7 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 75,5 millions de francs pour les prestations d'aide aux migrants et de 108,2 millions de francs pour le fonctionnement.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.02.2023, approuvant le rapport de gestion de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2021 (13110)	Conseil d'Etat
Samedi 1er avril

(lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.02.2023, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35 000 000 francs aux Etablissements publics pour l'intégration pour contribuer à la rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe évaluée à 105 000 000 francs (13008)	Conseil d'Etat
Samedi 1er avril

(lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.02.2023, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, situées sur le secteur de « La Combe ») (13168)	Conseil d'Etat
Samedi 1er avril

(lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 mars

17h30
	Tram des Nations et végétalisation des espaces publics: inauguration des aménagements innovants du Domaine Rigot
Domaine Rigot

9, av. de la Paix

1202 Genève

DT

DI

Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

31 mars 2023	Lancement du projet participatif TOPOS
Angle rue du Lièvre/route des Acacias (rez-de-chaussée)

1227 Les Acacias
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Adoption du budget 2023 de l'Hospice général

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lead_fr: Enseignement obligatoire: le canton et les communes s'entendent sur la gratuité des sorties scolaires. Le canton conserve ses compétences au sein de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Lieux publics: extension de l'interdiction de fumer aux espaces extérieurs. Intégration de la nouvelle norme IPSAS "Prestations sociales" au règlement sur l'établissement des états financiers. Bilan et perspectives des mesures d'économie d'énergie. Convention intercantonale en matière de santé numérique Constatation des résultats du 2d tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023. Sécurité et exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile. Aides financières.

content_fr:
Félicitations au Genève-Servette Hockey Club, champion suisse

Le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève ont accueilli vendredi 28 avril les joueurs et l'encadrement du Genève-Servette Hockey Club (GSHC), nouveau champion suisse de hockey, pour les féliciter de leur superbe succès, lors d'une cérémonie au Palais Eynard.

Au terme d'une saison où l'équipe a brillé durant la première partie du championnat de National League, puis a montré sa solidité et sa maîtrise du jeu durant les playoff, cette victoire du club genevois représente un moment majeur dans l'histoire sportive du canton. Le Conseil d'Etat tient également à saluer le remarquable parcours du HC Bienne, finaliste contre le GSHC.

Félicitations au bureau du Grand Conseil élu

Le Conseil d'Etat adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus le 28 avril dernier en séance plénière. Il s'agit de Mme Céline Zuber-Roy (PLR), présidente, M. Alberto Velsaco (S), 1er vice-président, M. Thierry Cerutti (MCG), 2e vice-président, ainsi que Mmes Patricia Bidaux (LC), Dilara Bayrak (Ve), MM. Laurent Seydoux (LJS) et Charles Poncet (UDC), membres du bureau.

Le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir de bons contacts avec les services et le bureau du parlement et assure ce dernier de son appui dans l'accomplissement de sa fonction. Renouvelé chaque année, le bureau du Grand Conseil est composé d'un membre par groupe parlementaire.

Enseignement obligatoire: le canton et les communes s'entendent sur la gratuité des sorties scolaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique, qui traite des sorties scolaires. La nouvelle version du règlement entrera en vigueur le 21 août prochain.

Par ces nouvelles dispositions, l'Etat et les communes assument conjointement les surcoûts liés à la mise en œuvre de la loi. De plus, ce règlement tranche, sur le long terme, l'ensemble de la question du financement des sorties scolaires entre l'Etat et les communes.

Le Conseil d'Etat se félicite de la collaboration fructueuse avec les communes, qui a permis d'assurer une meilleure équité de traitement entre les élèves et de simplifier les processus de gestion financière et de subventionnements communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68.

Le canton conserve ses compétences au sein de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat renonce à transférer intégralement la gouvernance de l'animation socioculturelle aux communes, à l'issue d'un travail approfondi de concertation conduit avec l'appui d'un mandataire externe pour impliquer l'ensemble des parties prenantes. Il a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion qui l'invitait à "rendre un rapport circonstancié sur l’avenir de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) et de l’évolution de la politique de l’animation socioculturelle qu’il entend mettre en place, en lien avec le dossier du désenchevêtrement canton-communes."

Le rapport de concertation aboutit au constat que les bénéfices d'un tel transfert font actuellement défaut, en particulier s'agissant de la qualité des prestations et d'une éventuelle disparité de celles-ci entre les communes. En outre, il fait état d'une certaine résistance, notamment parmi les milieux associatifs, qui portent une part déterminante de l'animation socioculturelle, mais aussi au sein des organisations représentatives du personnel. Cela ne serait pas de nature à favoriser un transfert dans les meilleures conditions.

Cela dit, le rapport du mandataire souligne l'intérêt pour les parties prenantes de poursuivre une réflexion sur les missions de l'animation socioculturelle. A ce titre, certaines actions spécifiques au profit, par exemple, des nouveaux quartiers pourront être renforcées au cours des prochaines années, en rapprochant l'animation socioculturelle et la politique de cohésion sociale en milieu urbain.

Le Conseil d'Etat et les communes entretiennent depuis deux ans un dialogue en vue de convenir du transfert complet de compétence en matière d'animation socioculturelle et de financement de la FASe. Ces négociations ont été engagées dans le cadre des mesures de réduction de charges du canton proposées dans les différents plans financiers quadriennaux. Il appartiendra ainsi au Conseil d'Etat de proposer de nouvelles pistes pour réduire l'écart entre communes et canton en matière de charges dynamiques, afin de garantir une répartition équitable du poids de celles-ci sur l'équilibre des finances publiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Lieux publics: extension de l'interdiction de fumer aux espaces extérieurs

Le Conseil d'Etat a intégré un nouvel article dans le règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cet article vise à étendre la protection de la population, en particulier de la jeunesse, contre le tabagisme telle qu'elle est prévue dans la loi cantonale, en créant des environnements extérieurs sains, sans fumée.

Une interdiction totale de fumer est préconisée dans les limites des terrains extérieurs des structures d'accueil préscolaire et des établissements scolaires, y compris les établissements d'enseignement du tertiaire A (hautes écoles) et tertiaire B, et dans un rayon de 9 mètres de toute porte, de toute prise d’air ou de toute fenêtre communiquant avec les espaces non fermés de ces lieux, et dans un périmètre de 9 mètres des limites des aires de jeux extérieures.

Pour les piscines extérieures, des exceptions sont prévues sur les terrasses des bars et restaurants, sous réserve qu'elles soient à au moins 9 mètres du bord des bassins. Il est également possible d'installer une zone dédiée aux personnes qui fument à plus de 9 mètres du bord des bassins, d'un périmètre clairement délimité (maximum 10 m2).

Enfin, dans les transports publics, il sera interdit de fumer aux arrêts, sur les secteurs d'attente et dans les abribus.

Vu que l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux extérieurs doit être effective avec le retour des beaux jours et l'ouverture des piscines extérieures, en principe au mois de mai, l’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2023, avec un délai au 1er janvier 2024 accordé aux diverses personnes exploitantes ou responsables pour signaler de manière adaptée l'interdiction de fumer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Intégration de la nouvelle norme IPSAS "Prestations sociales" au règlement sur l'établissement des états financiers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'établissement des états financiers (REEF). L'objectif de cette modification est de prendre en compte l'évolution des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) pour l'année 2023.

Le référentiel comptable de l'Etat est défini par les normes IPSAS. Or, la norme IPSAS 42 "Prestations sociales" est entrée en vigueur au 18 janvier 2023. Cette nouvelle norme n'a pas d'effet attendu sur les comptes ni le budget de l'Etat et des établissements de droit public. Elle nécessite toutefois quelques adaptations techniques et compléments d'informations dans l'annexe aux états financiers.

Le Conseil d'Etat a donc mis le règlement à jour afin d'adopter formellement la nouvelle norme dès l'exercice comptable 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Bilan et perspectives des mesures d'économie d'énergie

Le Conseil d'Etat publie le cinquième et dernier bulletin mensuel des économies d'énergie, pour la période du 1er octobre 2022 au 22 avril 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de 19% pour le gaz et de 4% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 6% pour le gaz et de 3% pour l’électricité.

Après un recul des économies de gaz en mars (3%), la tendance d'économie est repartie à la hausse en avril (9%), en lien avec une période prolongée de températures à nouveau plus fraîches, permettant aux mesures d’économie de déployer leurs effets. A l'inverse, pour l'électricité, la tendance d'économies du mois de mars est en recul (0,4%) par rapport au mois de février (2,5%).

L'objectif de baisse de 15% pour le gaz fixé par la Confédération a été largement dépassé à Genève: au 31 mars, ce sont 515 GWh d’économies qui ont été réalisées, soit une baisse de consommation de 21%. En revanche, sans l'effet météo, les économies n'ont pas permis à elles seules d'atteindre l'objectif. L'objectif pour l'électricité, fixé à 10%, n'est pas atteint à ce jour. Il convient toutefois de rappeler que cet objectif est très ambitieux et que les économies de 40 GWh réalisées cet hiver sont substantielles.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE), qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la task force énergie. Le rapport complet de ce monitoring sera présenté en septembre 2023. Le bulletin n°5 gaz et électricité est disponible en ligne.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a décidé d'anticiper la fin de la période de chauffe pour les bâtiments de l'Etat de Genève: l'arrêt des chaudières aura lieu durant la première quinzaine de mai, au plus tard le 15 mai, au lieu de fin mai. Les communes, propriétaires immobiliers et entreprises sont invitées à agir en ce sens. Dans le même esprit, certaines mesures adoptées le 28 septembre sont maintenues. Il s'agit de la suppression de la distribution d'eau chaude dans les lieux de travail administratifs et les lieux publics, de l’extinction de l'éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments publics sans activité de nuit et de la réduction de l'éclairage public sur les sept routes cantonales.

5e bulletin des économies d'énergie: gaz et électricité

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Convention intercantonale en matière de santé numérique

Le Conseil d’Etat confie à M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé, la signature de la Convention intercantonale en matière de santé numérique, qui lie les cantons de Genève, Vaud, du Valais, de Fribourg et du Jura. Sa version finale a été validée le 19 janvier 2023 par les représentants des gouvernements cantonaux.

La convention vise à servir de base à la numérisation de la santé en Suisse romande, plus spécifiquement au déploiement du dossier électronique du patient (DEP) en mutualisant les forces des cantons contractants. Le texte les engage à développer ensemble leurs services de cyber-santé. Il règle également de manière uniforme la protection des données.

La convention permettra notamment aux citoyens de gérer leurs données de santé et de s’impliquer dans leur prise en charge en leur facilitant l’accès à leur DEP. Les projets portés par la convention seront des soutiens à la collaboration interprofessionnelle dans le domaine des soins avec, par exemple, le déploiement d’un plan de soins partagés unique en Suisse romande.

Un projet de loi sera soumis formellement au Grand Conseil afin d’obtenir son approbation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Constatation des résultats du 2d tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 5 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Sécurité et exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur une modification de la loi sur l’asile relative à la sécurité et l'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA).

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales ont rapporté que des collaborateurs des services de sécurité des CFA auraient recours à la violence sur des requérants d'asile. Suite à ces allégations, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a confié un mandat d'enquête à l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime son soutien au projet et aux objectifs de clarification qu’il poursuit dans le domaine de la sécurité et de l'exploitation des CFA. Il estime que ce projet répond aux principales recommandations du rapport Oberholzer en définissant un cadre clair qui, conjointement aux autres mesures déjà prises par le SEM, est à même d’améliorer significativement la sécurité et de réduire les cas d’escalade de la violence dans les CFA.

Le gouvernement genevois relève toutefois que certains points mériteraient d'être précisés, notamment en ce qui concerne les limites de la délégation des tâches de sécurité à des entreprises privées, la formation du personnel de ces entreprises, les fouilles corporelles et la défense juridique pour les personnes faisant l'objet d'une mesure disciplinaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

674'300 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, des manifestations sportives et des projets liés au sport;

210'000 francs du Fonds cantonal d'aide au sport aux athlètes membres du Team Genève (contribution exceptionnelle).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33) (13212)	Conseil d'Etat 	1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 mai

11h00
	Présentation du PLQ Acacias et ouverture de l'espace d'exposition
Pavillon Sicli
	DT	Pauline de Salis

15 mai

10h30
	Vision police 2030+	Nouvel Hôtel de police	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


title_fr: Aides financières


title_fr: Bilan et perspectives des mesures d'économie d'énergie


lead_fr: Evolution harmonieuse du village de Dardagny. Rénovation du stade des Fraisiers à Lancy. Nouvelles dénominations à Aire-la-Ville et Perly-Certoux. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2023. Soutien à l’Association Genève-Plage. Contrat de prestations avec l'association Studio Kodály pour 2023-2026. Félicitations à M. Thomas Bläsi, nouveau conseiller national. Oui à la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire. Asile et renvoi: oui à l'analyse à titre subsidiaire des données électroniques des requérants. Félicitations à Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM. Aide financière.

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Evolution harmonieuse du village de Dardagny

Soucieux de protéger et renforcer les qualités historiques bâties, paysagères et spatiales du village de Dardagny et de ses abords, le Conseil d'Etat a adopté un plan de site pour ce dernier. Elaboré en collaboration avec la commune, ce plan abroge et remplace celui de 1981, devenu obsolète. Il permettra également une croissance mesurée du village, en garantissant l’intégration harmonieuse des futures constructions. Le village de Dardagny figure par ailleurs déjà dans l’Inventaire fédéral de sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et fait partie des sites mis en avant par Suisse Tourisme.

Dans sa délibération du 7 septembre 2020, le conseil municipal de Dardagny a rendu un préavis défavorable au projet de plan de site. Ce dernier a fait l’objet de modifications pour tenir compte des requêtes de certains propriétaires. La procédure d'opposition, ouverte du 17 novembre au 17 décembre 2022, a quant à elle suscité trois oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Rénovation du stade des Fraisiers à Lancy

Faisant face à une demande croissante du nombre de licenciés au Lancy FC ainsi qu'à l’essor du football féminin, la commune de Lancy souhaite rénover le stade des Fraisiers. Elle prévoit de construire de nouveaux vestiaires en sous-sol et d'installer une buvette en surface, offrant un espace convivial aux usagers du terrain.

Pour permettre ces travaux, le Conseil d’Etat accepte le projet de modification de la zone sportive au lieu-dit "Les Fraisiers". Ce site se situe à l’extrémité sud-ouest de la commune de Lancy, délimité au sud-est par le chemin des Fraisiers et au nord-ouest par le chemin des Verjus.

Les parcelles, propriétés de la commune, sur lesquelles se trouvent le stade des Fraisiers sont régies par une loi de 1993 interdisant toute construction. Suite à l’adoption de cette modification de zone par le Grand Conseil, un ancien plan localisé de quartier empêchant toute nouvelle construction devra aussi être abrogé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur de la région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme,  DT, T. 022 546 73 67.

Nouvelles dénominations à Aire-la-Ville et Perly-Certoux

Sur proposition des communes d'Aire-la-Ville et de Perly-Certoux, le Conseil d'Etat a approuvé plusieurs nouvelles dénominations.

A Aire-la-Ville, le cheminement piéton reliant le chemin de la Chênaz au chemin du Bois-de-la-Pesse s’appellera "chemin des Aspergettes". Celui situé dans le bois de la Treulaz, commençant au chemin de Treulaz et finissant au chemin du Moulin-de-Vert, "chemin des Chevreuils".

A Perly-Certoux, la dénomination de "chemin En-Tire" est donnée au chemin privé situé à la hauteur de la route de Certoux n° 21.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2023

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés relatifs à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité.

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2023. Les montants, établis en francs sur la base des calculs du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures, s'élèvent au total à 86,746 millions de francs à charge ou en faveur des communes et à 26,677 millions en faveur du Fonds intercommunal (voir tableau complet).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416   84 10.

Soutien à l’Association Genève-Plage

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi octroyant à l’Association Genève-Plage (AGP), qui gère le site du même nom, une aide financière annuelle de 691'000 francs pour 2023 et 2024. Cette aide est régie par un contrat de prestations.

En 2022, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, la subvention cantonale annuelle à l'AGP a été réduite de 110'000 francs pour les années 2021 et 2022. Par ailleurs, les horaires d'ouverture en journée ont été étendus et la saison d'activité prolongée pour répondre aux souhaits des usagères et usagers. Le maintien de cette extension d'horaires ainsi que les coûts d'entretien du site justifient aujourd'hui une augmentation de la subvention, qui reste toutefois inférieure à celle qui était versée jusqu'en 2020.

Le contrat de prestations a de son côté été adapté pour contenir des contrôles approfondis pour ce qui a trait à la délégation d'activités commerciales par l'AGP.

Le projet de loi comprend également une aide financière non monétaire valorisée à 867'888 francs par année, correspondant à la mise à disposition du site et des infrastructures de Genève-Plage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Contrat de prestations avec l'association Studio Kodály pour 2023-2026

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi renouvelant, pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2026, la subvention de fonctionnement de 709'830 francs à l'association Studio Kodály. Il fait suite au projet de loi 13219, accordant des indemnités aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués et à la confirmation de l'accréditation de Studio Kodály jusqu'à fin 2029.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 79.

Félicitations à M. Thomas Bläsi, nouveau conseiller national

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Thomas Bläsi (UDC) pour son accession au Conseil national en remplacement de M. Yves Nidegger, démissionnaire. Le gouvernement lui souhaite pleine réussite dans ce nouveau mandat.

Oui à la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police au sujet du projet de modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2024.

Cette modification vise à adapter les dispositions du droit de procédure et du droit des sanctions, afin d'organiser et de coordonner l'exécution de sanctions prononcées dans plusieurs jugements d'un même canton ou de cantons différents, tant en vertu de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs que du code pénal suisse.

Le Conseil d'Etat estime les modifications bienvenues mais suggère l'ajout de précisions destinées à régler des situations spécifiques. La mise en œuvre des modifications impliquant une coordination importante des autorités de différents cantons, le Conseil d'Etat sollicite un report de l'entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Asile et renvoi: oui à l'analyse à titre subsidiaire des données électroniques des requérants

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision de l’ordonnance 3 sur l’asile (OA3) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). Ce projet, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police, fait suite à l'adoption par l'Assemblée fédérale de plusieurs modifications de la loi sur l'asile et de la loi  sur les étrangers et l’intégration portant sur l'analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile dans les procédures d'asile et de renvoi.

Dans le cadre de son obligation de collaborer à la procédure le concernant, un requérant d'asile devra désormais permettre au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) d'analyser les données personnelles enregistrées sur des supports électroniques lorsque son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis d'une autre manière. Au niveau des ordonnances concernées, il s'agit dès lors de définir quelles données personnelles le SEM peut analyser, de désigner les unités du SEM habilitées à procéder aux analyses et de régler la procédure y afférente.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle son attachement au respect du principe de proportionnalité. A cet égard, il partage entièrement l’analyse selon laquelle le SEM se doit d’abord d’établir l’identité de la personne par d’autres moyens, avant de pouvoir procéder à une analyse des supports de données lui appartenant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Félicitations à Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM

Le Conseil d'Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à Mme Celeste Saulo suite à son élection au poste de secrétaire générale de l’Organisation météorologique mondiale (OMM), à compter du 1er janvier 2024.

Le gouvernement genevois est convaincu que la grande expérience de Mme Saulo en météorologie ainsi que ses connaissances approfondies de l'organisation l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever le défi climatique auquel notre monde doit faire face. Il formule par ailleurs le souhait que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OMM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire pour l'année 2023


title_fr: Intégration de la nouvelle norme IPSAS "Prestations sociales" au règlement sur l'établissement des états financiers


title_fr: Félicitations au bureau du Grand Conseil élu


lead_fr: Genève veut interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre. Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!. Contreprojet souhaité à l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". Ecoles privées: un équilibre entre la surveillance de l'Etat et la liberté d'entreprendre. Politique numérique: bilan et perspectives. Médiatrices et médiateurs assermentés: adaptation des conditions. Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture.

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Genève veut interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre

Le Conseil d'Etat a transmis ce jour au Grand Conseil un projet de loi interdisant les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre. Ce projet s'inscrit dans la suite de la réponse du Conseil d'Etat à la motion M 2640-A du Grand Conseil et tient compte des avis exprimés à l'issue de la consultation menée auprès des milieux associatifs, religieux et socio-sanitaires.

Les pratiques qui visent à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle d'une personne ou encore son identité de genre peuvent être des services, des comportements ou des propos répétés. Elles sont souvent qualifiées de "thérapies de conversion", bien que leurs auteurs ne soient pas nécessairement des professionnels de la santé, et qu'ils puissent également appartenir à des milieux religieux, communautaires ou familiaux.

Dénuées de fondement scientifique ou éthique, de telles pratiques peuvent être constitutives de violations des droits humains ainsi que de mauvais traitements et d'actes de violence à l'égard des minorités sexuelles ou de genre.

Interdire les pratiques et la promotion de celles-ci

Ce projet de loi vise non seulement à interdire les pratiques précitées mais également le fait d'en faire la promotion, la publicité, ou encore d'en faciliter l'accès ou le recours, comme d'emmener les victimes à l'étranger pour leur faire subir de telles méthodes. Les personnes ou organisations qui passeraient outre cette interdiction s'exposeraient à une amende pouvant aller jusqu'à 100'000 francs.

Sensibiliser la population et informer les victimes de leurs droits

Il est aussi prévu que l'Etat mène des campagnes de prévention, de sensibilisation et d'information et s'assure de l'existence d'espaces de reconstruction pour les victimes. Avec ces dispositions, le Conseil d'Etat espère également informer de plus en plus de personnes de l'existence de ces pratiques et les sensibiliser à leur portée dévastatrice, dans l'espoir que les victimes prennent conscience de leurs droits, sachent qu'elles sont reconnues et protégées et n'hésitent pas à dénoncer de telles situations.

Fruit d'une large consultation et collaboration

Le Conseil d'Etat remercie pour leur collaboration et leur contribution les vingt-cinq organisations qui ont pris position lors de la consultation menée auprès de quarante-six entités hors Petit Etat, ainsi que le Pouvoir judiciaire. Parmi les organismes ayant répondu à la consultation, la quasi-totalité des organisations religieuses, les milieux de la santé, les consultations d'aide aux victimes ainsi que les associations concernées par la problématique ont soutenu l'avant-projet comme étant nécessaire et allant dans la bonne direction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS,  T. 079 935 86 75.

Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!

L'événement festif genevois "Feu Ô lac" se tiendra du 18 au 21 mai 2023 durant le week-end de l'Ascension. Les alentours de la rade seront largement investis par les spectacles, les animations ainsi que par le très attendu spectacle de 1350 drones. Pour que cette fête de quatre jours soit à la fois féérique et chaleureuse et que chacune des attractions soit accessible à toutes et tous sans danger, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté définissant le périmètre du dispositif sécuritaire.

Compte tenu de l'ampleur de la manifestation, du type de festivités et du nombre de personnes attendues, certaines restrictions de circulation et de navigation ainsi qu'un accès limité à quelques lieux sont prévus autour de la Rade pendant ces quatre jours.

L'arrêté du 10 mai 2023 définit notamment:

les zones où il sera interdit de pénétrer, avec les dates et les heures de restrictions,

les tronçons où la circulation sera interdite, avec les dates et les heures de restrictions,

les zones où il sera interdit de naviguer ou de se baigner, avec les dates et les heures de restrictions,

l'interdiction de survol de drones, hormis naturellement ceux destinés aux trois spectacles au-dessus des communes pendant le week-end de l'Ascension.

La police publiera le détail des restrictions de circulation et d'accès pendant la manifestation d'ici quelques jours. Par ailleurs, davantage d'infos pratiques sont à disposition sur le site dédié à la manifestation.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T.079 935 86 75.

Contreprojet souhaité à l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

Le Conseil d'Etat partage l’objectif louable de l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève", qui vise une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le canton. Il estime cependant que les dispositifs prévus pour sa mise en œuvre (par exemple le financement des coûts d’installation) sont inadéquats et ne permettront pas d'atteindre le but recherché.

Le gouvernement genevois rappelle par ailleurs que le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE), adopté en décembre 2020, vise entre autres à valoriser les ressources renouvelables locales en développant massivement le solaire, en particulier le photovoltaïque dans le canton de Genève, au moyen d'un programme d'actions ambitieux.

Il préconise par conséquent une approche plus réaliste à cette initiative et propose qu'un contreprojet soit élaboré par le Grand Conseil.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat propose que soit prioritairement visées les surfaces situées en zone industrielle, dont le potentiel représenterait déjà 70% des objectifs fixés par le PDE. Afin d'atteindre les objectifs globaux du plan climat cantonal, le contreprojet devra également impliquer une réflexion d'ordre général sur le déploiement du solaire à Genève, en particulier sur les dispositifs financiers ainsi que les multiples usages des toitures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Ecoles privées: un équilibre entre la surveillance de l'Etat et la liberté d'entreprendre

La loi sur l'instruction publique (LIP) prévoit que l'enseignement en école privée doit faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance par le département de l'instruction publique pour tout enseignement relevant de la scolarité et de la formation obligatoire, à savoir les degrés primaires, secondaires I et II.

Le règlement ad hoc, créé dans les années 1960, n'a que peu évolué sur le fond et sur la forme. Il devait être mis en conformité avec la LIP dans sa teneur actuelle, ainsi qu'avec le concordat HarmoS et l'obligation de formation jusqu'à 18 ans. Sa refonte inclut une partie traitant la scolarisation à domicile et les exigences en matière d'autorisation, de surveillance et de retrait d'autorisation y relatives.

Après consultation des milieux concernés et en concertation avec l'Association Genevoise des Ecoles Privées (AGEP), le règlement adopté ce jour propose un équilibre entre la nécessaire intervention de l'Etat, s'agissant de la protection des élèves mineurs fréquentant un autre système que l'instruction publique, et la liberté d'entreprendre revendiquée par les écoles privées notamment.

Il est mis en conformité avec la nouvelle teneur de la loi sur l'instruction publique adoptée le 24 mars 2023 par le Grand Conseil, réglant l'admission en école privée d'enfants dès l'âge de trois ans révolus au 31 décembre de l'année scolaire en cours.

Pour toute information complémentaire au médias:  M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Politique numérique: bilan et perspectives

Le Conseil d'Etat a adopté en juin 2018 une ambitieuse politique numérique, comprenant sa vision pour Genève à l'ère numérique et représentant un axe fort de son programme de législature. Il présente aujourd'hui le bilan des actions engagées dans la mise en œuvre de cette politique. Dans le contexte de développements technologiques soutenus qui se déploient de plus en plus vite, il réaffirme son engagement pour une Genève numérique innovante et inclusive.

Conscient des enjeux liés notamment à l'autonomie stratégique du canton, à la nécessaire responsabilité numérique face au changement climatique ou encore à la cohésion sociale, le Conseil d'Etat dresse le tableau de ses réalisations dans les domaines par exemple de la formation, de la sécurité, de la santé ou encore de l'économie.

La transition numérique, pleinement engagée, continue. Le Conseil d'Etat esquisse également les grands chantiers à venir pour la politique numérique, qu'il s'agisse du développement des services publics numériques, de la sécurité à l'ère numérique, de l'inclusion numérique ou encore de la promotion de Genève comme lieu de la gouvernance mondiale du numérique. Le vote sur l'inscription dans la Constitution cantonale d'un nouveau droit à l'intégrité numérique au mois de juin 2023 représente la prochaine étape concrète, positionnant Genève comme pionnière dans la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DI, T. 022 388 08 73.

Médiatrices et médiateurs assermentés: adaptation des conditions

La loi sur la médiation adoptée à Genève le 27 janvier 2023 pose de nouvelles conditions pour les médiatrices et médiateurs assermentés, et tient compte de l'importance, pour la population, de pouvoir se fier à une liste de professionnels dont les qualifications sont reconnues par l'Etat.

A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté un règlement qui fixe principalement les critères de reconnaissances des associations professionnelles en lien avec la médiation et les formations reconnues par la commission de médiation. Il précise également les domaines de spécialisation dans lesquels ils peuvent être inscrits.

Les médiatrices et médiateurs assermentés qui figurent sur les tableaux actuels ont jusqu'au 31 août 2023 pour déposer leur demande d'inscription sur le nouveau tableau, sans perception d'émolument ni de nouvelle prestation de serment. La commission de médiation vérifiera que les conditions d'assermentation fixées dans la loi sur la médiation sont remplies. Les deux tableaux coexisteront jusqu'au 31 mai 2024.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er juin 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion "En 2022, hydratons notre agriculture!" qui demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux producteurs des biens alimentaires de notre canton un accès à l’eau à un prix soutenable.

Conscient de la difficulté économique que la sécheresse de 2022 a pu engendrer pour certaines exploitations agricoles, le Conseil d’Etat a demandé aux services industriels de Genève (SIG) d’accorder un "geste" commercial. Ainsi, les agriculteurs ayant augmenté de 20% ou plus leur consommation en raison de la sécheresse bénéficieront d’un rabais exceptionnel de 80% appliqué à la surconsommation d’eau potable en 2022. Trente-cinq exploitations sur 196 sont concernées.

Le rabais proposé par les SIG a été accueilli avec satisfaction par AgriGenève, l'association faitière de l'agriculture genevoise.

Le Conseil d'Etat entend par ailleurs mener des actions concrètes pour permettre à l'agriculture genevoise de s'adapter durablement au changement climatique et en particulier au défi d'une raréfaction de l'eau. Il a ainsi mis en place, en étroite collaboration avec le monde agricole, une plateforme chargée d'inventorier et de mener à bien des projets dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Wyss, directeur, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 12.

Déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin, nouvelle secrétaire générale de l'UIT

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin à l'occasion du début de son mandat, le 1er janvier dernier, en qualité de secrétaire générale de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Auparavant, Mme Bogdan-Martin a notamment exercé les fonctions de spécialiste des politiques en matière de télécommunications au sein de l'Administration nationale des télécommunications et de l'information du Département du commerce des Etats-Unis (avant 1994), de cheffe de la Division de l'environnement réglementaire et commercial du Bureau de développement des télécommunications de l'UIT et de l'Unité de la réforme de la réglementation (1994-2008), de cheffe du Département de la planification stratégique et des relations avec les membres de l'UIT (2008-2018), et de directrice du Bureau de développement des télécommunications de l'UIT (2018-2022).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

450'000 francs à UPR Info, pour les années 2023 à 2025;

800'000 francs à The global Survivors Fund for Survivors of Conflict - Related Sexual Violence (GSF), pour les années 2023 à 2026;

280'000 francs à Association Vivere, pour les années 2023 à 2025;

632'000 francs à l'Association des maraîchers du Genevois, pour les années 2023 à 2026;

115'650 francs à l'Union fruitière lémanique, pour les années 2023 à 2026;

31'600 francs au Groupement technique horticole, pour les années 2023 à 2026;

99'000 francs à la Fédération Maison Kultura, pour l'année 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (12531)	Conseil d'Etat	Samedi 13 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) pour les dispositions non entrées en vigueur le 28 janvier 2023

Loi du 27.01.2023, sur la médiation (12854)	Conseil d'Etat	Les 1er juin 2023 et 1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 mai

11h00
	Les cantons latins renforcent leur action concertée pour la souveraineté numérique
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DI
Alexander Barclay

T. 022 388 08 73

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


title_fr: Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!


title_fr: Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture


title_fr: Déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin, nouvelle secrétaire générale de l'UIT


lead_fr: Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex. Chauffage à distance: déploiement des réseaux thermiques structurants. Construction et modification d'immeubles: diminution des places de stationnement. Faciliter le stationnement des véhicules d'entreprises. Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers. Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population". Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu. Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse. Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance. Pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes admises à titre provisoire et pour cas de rigueur. Félicitations à Mme Amy Pope, nouvelle directrice générale de l'OIM. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex

En application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, le Conseil d’Etat a nommé MM. Bertrand Reich et Frédéric Renevey en qualité d'administrateurs provisoires des communes de Carouge, respectivement Onex, avec entrée en fonction au 1er juin. Ces nominations font suite à l'élection de Mmes Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast au Conseil d'Etat.

Le mandat des deux administrateurs consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'à la prestation de serment des nouveaux membres des conseils administratifs concernés, dont la date de l'élection n'est pas encore fixée.

MM. Reich et Renevey disposent d’une solide expérience politique. Avocat de profession, le premier a siégé à l'exécutif d'Aire-la-Ville et a déjà assumé la fonction d'administrateur provisoire à Vandœuvres. Il jouit en outre d'une longue expérience au sein de fondations communales. Quant au second, enseignant de métier, il a été conseiller administratif de Lancy de 2007 à 2020 et assume depuis plusieurs années des fonctions dirigeantes dans des fondations ou organes communaux ou cantonaux.

Le Conseil d'Etat exprime ses remerciements à MM. Reich et Renevey d'avoir accepté de remplir ce mandat au service de Carouge et Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Chauffage à distance: déploiement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d'Etat a approuvé les cartes 2030 et 2050 du plan directeur des énergies de réseau (PDER) et intégré celles-ci au plan directeur des énergies.

Le développement des réseaux thermiques structurants (réseaux de chauffage à distance; voir communiqué hebdomadaire du 12 janvier 2022) représente une mesure essentielle pour sortir du fossile et répondre à l’urgence climatique. Les cartes du PDER, qui déterminent le déploiement de ces autoroutes de la thermique, ont été mises à jour pour permettre l'atteinte des objectifs de la politique énergétique du canton.

La première carte fixe les objectifs contraignants qui doivent être réalisés à l'horizon 2030 par les Services industriels de Genève. La zone d'influence des réseaux est revue, dans un périmètre restreint mais avec une augmentation des bâtiments raccordés. En 2030, quelque 1752 bâtiments seront raccordés aux réseaux thermiques structurants (soit 61% des bâtiments situés dans la zone d'influence), avec 80% d'énergie non fossile. Une deuxième carte fixe les objectifs de déploiement à l'horizon 2050 en termes de volumes d'énergie thermique fournis, de bâtiments raccordés, etc. Une mise à jour pourrait intervenir en 2040, selon l’évolution de la situation.

Le PDER contient également une carte indicative posant les jalons du développement des réseaux à l'horizon 2040 pour permettre aux acteurs concernés d'anticiper leur déploiement. Les cartes sont en consultation libre sur le site SITG.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Construction et modification d'immeubles: diminution des places de stationnement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du stationnement sur fonds privé. Il s'agit de préciser et adapter les modalités qui régissent l'aménagement des places de stationnement privées lors de la construction ou de la modification d'un immeuble de logements et d'activités.

Dans les nouveaux projets, et afin de s’inscrire clairement dans le plan climat cantonal, la refonte diminue de 20% les places de stationnement voitures et deux-roues motorisés destinées aux personnes résidentes et de 30% les places pour les employés, en incitant à l’usage de modes de déplacement plus respectueux de l'environnement. Dans la même vision, le nombre de places pour les vélos va doubler dans tous les périmètres.

Les adaptations précisent également les besoins en termes d'équipements des parkings pour faciliter la transition vers les motorisations électriques en incitant grandement à la mutualisation des places dans les nouvelles constructions.

La révision a fait l'objet d'une coordination transversale des services de l'Etat concernés et d'une large consultation en amont auprès des communes, associations professionnelles et commissions concernées. La refonte de ce règlement contribue à garantir des conditions de stationnement adéquates au domicile, tout en évitant le risque de report de la demande de stationnement sur l'espace public. De plus, il tient compte des besoins avérés des entreprises, tout en incitant au report modal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur chargé des questions de stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Faciliter le stationnement des véhicules d'entreprises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière en ce qui concerne essentiellement les macarons "activité" et "multizones". Les modifications visent à faciliter l'exercice des activités professionnelles et de clarifier le cercle des ayants-droit ainsi que les procédures d'octroi de ces macarons. Le conseil du transport professionnel privé de marchandises a été consulté sur ces modifications.

Les modifications visent à améliorer la situation des professionnels, qui ont du mal à trouver une place de stationnement en raison de la suroccupation des zones (principalement dans le centre du canton). Les macarons "activités" tels que délivrés à ce jour ne permettent pas d'éviter les déplacements et le stationnement de pendulaires bénéficiant d'un tel macaron via leur entreprise. L'impact se fait donc ressentir sur les professionnels qui ont de réels besoins de stationnement pour leur activité.

En conséquence, l'octroi des macarons "activité" sera réservé aux véhicules immatriculés au nom de l'entreprise servant principalement à des déplacements professionnels et ne pourra donc plus concerner des véhicules privés. Concernant les macarons "multizones", leur utilisation va être simplifiée en l'étendant à l'ensemble du canton sur les places concernées. De même, il sera possible de les utiliser sur 5 heures d'affilée, afin de ne pas contraindre les horaires à la demi-journée. Ces modifications seront appliquées à partir du 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur thématique stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil son rapport de prise en considération sur l'initiative populaire législative cantonale 192 "Initiative piétonne: pour un canton qui marche" (voir communiqué hebdomadaire du 15 février 2023). Convaincu de la nécessité d'améliorer les conditions de déplacement des piétonnes et piétons, le gouvernement est favorable aux modifications induites par cette initiative.

Celle-ci souhaite faciliter le quotidien des piétonnes et des piétons par le biais d'un maillage d'aménagements spécifiques, continus, directs et sécurisés sur l'ensemble du territoire, en créant notamment des axes forts reliant les quartiers dans les parties denses du canton et davantage de zones piétonnes ou à priorité piétonne. L’initiative précise que les premières actions doivent être mises en œuvre dans les deux ans et bénéficier d’un budget annuel d’au moins 40 millions de francs pour la réalisation des infrastructures nécessaires.

Le Conseil d'Etat rappelle que la marche est le mode de transport le plus utilisé dans le canton de Genève, avec une part de 39%. Il constate que cette initiative rejoint les réflexions et travaux initiés par le canton en matière de mobilité et d'aménagement du territoire. Plusieurs projets et intentions allant dans le même sens sont déjà inscrits dans les planifications cantonales, ainsi que dans le projet d'agglomération de 4e génération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur, régionale Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé

Le Conseil d’Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal au lieu-dit "Bois-Brûlé", situé à cheval sur les communes du Grand-Saconnex et de Bellevue.

Ce réaménagement permettra de créer près de 21'000 m2 de nouvelles surfaces d'activités, pouvant accueillir environ 300 emplois. Le secteur jouit d’une situation stratégique idéale, à proximité de l’aéroport et de l’autoroute. Il dispose d'une excellente accessibilité, qui sera encore améliorée, avec notamment des aménagements de mobilité douce qui permettront de se déplacer en toute sécurité.

Les futures constructions seront alimentées en énergie renouvelable par le réseau de chauffage à distance GeniLac. Des aménagements favorisant la biodiversité seront créés et les arbres devant être abattus seront intégralement compensés.

Soumis au bruit des avions, ce lieu est approprié pour accueillir des activités industrielles et artisanales. Des petites industries, des dépôts ou des garages privés sont d'ailleurs déjà présents sur une partie du site. Les parcelles non bâties sont soit des terrains en friche, soit occupées par de la végétation.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pascal Michel, directeur a.i., direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l’urbanisme, T. 022 546 73 86.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7060

signatures contrôlées: 6150

signatures validées: 5450

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu

Le Conseil d'Etat a tenu à exprimer ses chaleureuses félicitations aux conseillères et conseillers d'Etat élus du canton de Lucerne pour leur élection à l'exécutif cantonal, de même que pour la confiance que leur témoigne ainsi le peuple lucernois.

Convaincus que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois leur adresse ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui sera la leur, dès le 1er juillet.

Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification du Code civil suisse relative à la protection de l'adulte, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le droit de la protection de l'adulte et de l'enfant a subi une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La révision soumise à consultation vise à renforcer le droit à l'autodétermination et la solidarité familiale impliquant davantage les proches. Après consultation du pouvoir judiciaire, plus particulièrement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le Conseil d'Etat formule quelques observations sur des dispositions spécifiques, principalement dans un but efficience.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat estime que le projet de mise en œuvre de l'ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) ne pose pas de problème majeur pour le canton de Genève.

Le modèle proposé vise une simplification administrative, en passant d'une facturation des prestations au cas par cas à une facturation forfaitaire répartie entre les cantons au prorata de leur population résidante permanente. Le Conseil d'Etat relève cependant que ce modèle poursuit également l'objectif d'augmenter le taux de couverture des coûts du service SCPT dans le cadre des mesures destinées à soulager les finances fédérales. La participation globale des cantons passera ainsi de 12 millions de francs actuellement à 24 millions dès 2024.

Si, en vertu de la clé de répartition au prorata de la population résidante, le surcoût restera modéré pour le canton de Genève en comparaison du niveau des dépenses actuelles, il est possible que d'autres cantons souhaitent discuter d'une clé de répartition différente. Dans un tel cas, le Conseil d'Etat, qui soutient la mise en œuvre de cette ordonnance, restera attentif à préserver les intérêts financiers du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liên Nguyen-Tang Bompas, direction des finances de la police, DSPS, T. 022 427 50 70.

Pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes admises à titre provisoire et pour cas de rigueur

Le Conseil d'Etat accueille favorablement les modifications des ordonnances d'exécution relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile (modification du statut de l'admission à titre provisoire) mises en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le gouvernement genevois approuve ainsi la suppression de l'obligation d'annonce du début d'une activité lucrative pour les personnes admises à titre provisoire. Cela rendra l'action étatique plus cohérente, permettant de réaliser les objectifs définis dans le cadre de l'Agenda intégration Suisse en favorisant les emplois à but d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

Le Conseil d'Etat salue également le fait qu'une autorisation supplémentaire ne soit plus nécessaire pour exercer une activité lucrative lorsqu'une autorisation de séjour est octroyée dans des cas d'extrême gravité. Il propose cependant d'ajouter la possibilité pour la personne requérante, sur demande d'un employeur, de travailler durant la procédure d'examen de sa demande. Par ailleurs, il existe d'autres cas dont l'autorisation de séjour est réglée selon l'article 31 de l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), où l'exercice d'une telle activité n'est pas autorisé. L'applicabilité et l'étendue de cette disposition devraient ainsi être précisées dans les directives fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Félicitations à Mme Amy Pope, nouvelle directrice générale de l'OIM

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations à Mme Amy Pope suite à son élection au poste de directrice générale de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2023.

Sa grande expérience en politique migratoire et en droit, notamment au sein de l'Etat-major américain, ainsi que ses connaissances approfondies de l'organisation l'aideront sans nul doute à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis migratoires de taille auxquels le monde doit faire face. Souhaitant que cette importante fonction procure à Mme Pope de nombreuses satisfactions, le Conseil d'Etat est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OIM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

50'000 francs à la Fondation du Grand prix d'horlogerie de Genève pour l'année 2023.

21'500 francs à la Fondation IdéeSport pour l'année 2023.

195'750 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2023 (Corodis - commission romande de diffusion de spectacles: 74'750 francs; Label+ romand - arts de la scène: 61'000 francs; Sélection suisse en Avignon: 60'000 francs).

1'900'800 francs à huit entités actives dans le domaine de l'édition pour les années 2023 à 2026 (Atrabile Sàrl: 220'000 francs; Editions Héros-Limite Sàrl: 198'000 francs; La Joie de Lire SA: 330'000 francs; Labor et Fides SA: 286'000 francs; Métispresses Sàrl: 162'800 francs; Librairie Droz SA: 132'000 francs; Zoé SA: 418'000 francs; La Baconnière SA: 154'000 francs).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 20 960 000 francs supplémentaire à la loi 12080 ouvrant un crédit d'investissement de 9 959 000 francs pour le remplacement du système d'information et de communication pour l'éducation et la formation (SIC EF) (13162)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 9 019 000 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II des équipements nécessaires à l'éducation numérique (13011)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2023, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de quatrième génération (PA4) (13182)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10 - 13259)
	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (Conditions d'éligibilité des procureurs extraordinaires) (E 2 05 - 13262)
	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 3 544 000 francs à la loi 13004 ouvrant un crédit d'investissement de 7 523 000 francs et deux crédits au titre de subventions cantonales d'investissement de 6 077 000 francs en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1 300 000 francs en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour la période 2021-2026 dans la santé numérique, soit un total de 14,9 millions de francs sur 6 ans (13227)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 000 francs destiné à la transition écologique des bâtiments de l'Etat de Genève (13210)	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'étude de 25 000 000 francs pour le financement des études des prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030 (13192)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 16 552 000 francs à la loi 12459 ouvrant un crédit de renouvellement de 230 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique (13228)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11 – 13127)	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, sur la planification pénitentiaire (LPPén) (F 1 52 - 13141)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00

Politique pénitentiaire

Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


title_fr: Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers


title_fr: Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population"


title_fr: Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé


title_fr: Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance


title_fr: Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex


title_fr: Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu


lead_fr: Soutien au déploiement de l’énergie solaire. Dégrappage du bitume aux Pâquis: pas de procédure disciplinaire contre Mme Frédérique Perler. Taxis et voitures de transport avec chauffeur: suppression d'un émolument. Nouveau règlement sur les zones industrielles et d’activités mixtes. Praille Acacias Vernets: l’ancienne usine horlogère Camy Watch inscrite à l'inventaire. Libre circulation des personnes: le "défaut d'annonce" sera désormais sanctionné par le service des contraventions. Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023. Elections complémentaires à Carouge et Onex. "Des plages aux piscines": non-aboutissement du référendum en Ville de Genève. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Fondations patronales de bienfaisance: non au projet de modification du Code civil suisse. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2022. Aides financières.

content_fr:
Soutien au déploiement de l’énergie solaire

Le Conseil d'Etat partage l’objectif louable de la motion intitulée "Réalisons le potentiel photovoltaïque du canton", qui vise une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire dans le canton. Il rappelle d’ailleurs que le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE) adopté en décembre 2020 vise entre autres à valoriser les ressources renouvelables locales en développant massivement le solaire, en particulier le photovoltaïque, au moyen d'un programme d'actions ambitieux.

Si le cadre peut encore être renforcé, il existe des dispositifs permettant déjà de soutenir l'essor de cette technologie. D'une part, tout nouveau bâtiment doit présenter une production propre d'électricité renouvelable, généralement assurée à l'aide de panneaux solaires photovoltaïques en toiture ou en façade. En cas de rénovation, cette obligation s'applique lorsqu'un standard de performance énergétique est visé.

D'autre part, concernant la demande de développer de nouveaux modèles de financements de ces installations sous forme de garanties de prêts bancaires ou de financements participatifs, le gouvernement offre aux personnes ne pouvant obtenir de prêts bancaires la possibilité d'en obtenir un, ou un cautionnement de la part  du fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie. Il rappelle aussi que les SIG ont développé le programme "Mon m2 solaire", qui offre des modalités de financement participatif de l’énergie solaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Dégrappage du bitume aux Pâquis: pas de procédure disciplinaire contre Mme Frédérique Perler

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas ouvrir de procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Frédérique Perler, conseillère administrative de la Ville de Genève, en lien avec son éventuelle responsabilité dans l'opération de dégrappage du bitume, le 22 juin 2022 dans le quartier des Pâquis.

En effet, l'examen préliminaire des pièces fournies par les autorités municipales ne permettait pas de considérer que la magistrate avait pleinement conscience et avait sciemment autorisé, voire encouragé une action illicite. L'exécutif cantonal considère dès lors qu'il n'existe pas d'éléments suffisants permettant de retenir que Mme Perler aurait enfreint ses devoirs de fonction par négligence ou imprudence graves au sens de l'art. 97 de la loi sur l'administration des communes.

Le Conseil d'Etat clôt donc le dossier dans son volet disciplinaire, sous réserve d'éventuels éléments nouveaux issus de la procédure pénale.

Aucune autre déclaration ne sera faite à ce propos.

Taxis et voitures de transport avec chauffeur: suppression d'un émolument

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC) afin de supprimer l'émolument pour inscription sur la liste d'attente pour obtenir une autorisation d'usage accru du domaine public.

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau dispositif entré en vigueur le 1er novembre 2022, cet émolument s'est avéré injustifié, la couverture des frais étant déjà assurée par celui perçu pour la délivrance de la carte professionnelle.

Le gouvernement a par ailleurs prolongé d'une année le délai de validité des cartes de chauffeur actuelles. Les nouvelles cartes contenant des éléments de sécurité biométriques entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Nouveau règlement sur les zones industrielles et d’activités mixtes

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les zones industrielles et d'activités mixtes (RZIAM). Celui-ci remplace l'actuel règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d’activités mixtes (RAZIDI), en vigueur depuis 2013.

Le RZIAM clarifie les notions d'activités industrielles et artisanales et précise les activités pouvant être déployées dans les zones considérées. Outre les activités de production, les activités de recherche et de développement des entreprises industrielles ou artisanales sont également permises, ainsi que celles du secteur de la construction et de la gestion des déchets et les activités d'entreposage et de logistique. En outre, le RZIAM permet, sous certaines conditions, le développement des activités liées à "l’industrie numérique". Enfin, il précise les activités admissibles à titre dérogatoire ou temporaire.

Le RZIAM entre en vigueur le 31 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Olga Villarrubia, secrétaire générale adjointe chargée des questions de durabilité de l’économie et de l’emploi, DEE, T. 022 327 92 10.

Praille Acacias Vernets: l’ancienne usine horlogère Camy Watch inscrite à l'inventaire

Le Conseil d'Etat a inscrit à l'inventaire l’ancienne usine Camy Watch - actuellement bâtiment Devillard -, située à l'angle de la rue François-Dussaud et de la route des Jeunes. Considérant toutefois que cette usine ne constitue pas un bâtiment emblématique majeur du territoire genevois, il n'a pas donné suite à la demande de classement formulée par l'association Patrimoine suisse Genève.

Ce bâtiment a été construit entre 1966 et 1968 par le bureau d’architectes André et Francis Gaillard pour abriter la fabrication des montres Camy Watch. Cette célèbre marque horlogère, fondée en 1912, restera active jusqu'en 1980. L’usine disposait de bureaux au rez-de-chaussée et d’ateliers d'horlogerie à l'étage.

Aujourd’hui entièrement réaffecté en bureaux, le bâtiment industriel a conservé un aspect proche de son état d'origine. Il représente désormais un marqueur urbain dans un quartier appelé à se transformer au sein du projet Praille Acacias Vernets (PAV).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l’office du patrimoine et des sites, DT, T. 078 606 84 10.

Libre circulation des personnes: le "défaut d'annonce" sera désormais sanctionné par le service des contraventions

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (RaOLCP).

Ce règlement sanctionne au moyen d'une contravention pénale le "défaut d'annonce" de prestataires étrangers indépendants soumis à l'accord sur la libre circulation des personnes. La modification du RaOLCP transfère au service des contraventions la compétence, auparavant détenue par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, de prononcer les contraventions pour "défaut d'annonce", en accord avec la loi d'application du code pénal (art. 11, al. 1).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023

Le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023, qu'il avait constatés lors de sa séance du 3 mai dernier (voir communiqué hebdomadaire). Les deux recours qui ont été déposés dans le cadre de ce scrutin ont été rejetés par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle le 26 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90 ou 078 898 30 75.

Elections complémentaires à Carouge et Onex

A la suite de l'élection au Conseil d'Etat de Mmes Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast et de leur démission du Conseil administratif des communes de Carouge, respectivement d'Onex, le gouvernement cantonal a fixé au dimanche 12 novembre 2023 la date du premier tour des élections complémentaires et au dimanche 3 décembre 2023 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 19 juin 2023 pour le premier tour et au lundi 13 novembre 2023 pour le second tour. Le délai de dépôt est fixé, pour le premier tour, au lundi 28 août 2023 avant 12h00, et pour l'éventuel second tour, au mardi 14 novembre 2023 avant 12h00.

Si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir, cette élection sera tacite.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet , cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

"Des plages aux piscines": non-aboutissement du référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 13 février 2023 "Des plages aux piscines": modification du règlement des installations sportives de la Ville de Genève (LC 21 711).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 3419

signatures contrôlées: 3428

signatures validées: 2855

Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90 ou 078 898 30 75.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail. Dans la perspective de la session d'été de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 30 mai au 16 juin prochains, cette rencontre a été l'occasion d'aborder diverses thématiques d'actualité, parmi lesquelles le projet d'agglomération, les baisses de coûts dans le domaine de la santé et la politique énergétique.

Fondations patronales de bienfaisance: non au projet de modification du Code civil suisse

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur de l'avant-projet de modification du Code civil suisse élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 19.456 "Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance". L'objectif de cet avant-projet, mis en consultation par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), est de redéfinir les buts admissibles de ces institutions et d'en étendre les activités de bienfaisance.

Depuis l'entrée en vigueur, en 1985, de la législation sur la prévoyance professionnelle (LPP), les fondations patronales de bienfaisance tendent à disparaître car elles ont perdu leur raison d'être. Le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas souhaitable de redéfinir et d'élargir leurs buts, les besoins des assurées et assurés étant désormais couverts par la LPP.

Le gouvernement genevois est par ailleurs d'avis que les modifications mises en consultation n'apporteront pas une plus grande sécurité juridique pour les fondations patronales de bienfaisance, bien au contraire. Partageant la position exprimée par la Conférence suisse des impôts, il rejette en outre l'élargissement de l'application des dispositions fiscales de la prévoyance professionnelle comme l'envisage le nouveau catalogue de prestations présenté dans l'avant-projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2022

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2022. Septante-et-un projets ont ainsi été financés, principalement dans les domaines des droits humains et de la santé. Le canton a ainsi attribué au total plus de 17,2 millions de francs pour la solidarité internationale, dont un peu plus de 16 millions destinés à des subventions.

Parmi les faits saillants de l'exercice considéré, le conflit en Ukraine et ses nombreuses conséquences, notamment en termes de déplacements massifs de réfugiés aux abords et à l'intérieur de nos frontières. Dans ce contexte, un crédit supplémentaire de 6 millions de francs a été débloqué pour l'aide humanitaire au Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Une nouvelle convention de partenariat a été signée avec le CICR pour les années 2022-2025 s'agissant des conflits oubliés. Le financement du canton a également été affecté aux programmes de cette institution en République centrafricaine, au Pakistan, en Irak et en Colombie, pour un montant de 4,5 millions de francs.

Une aide médicale d'urgence a été mise en place au Yémen et au Soudan. Des soins pédiatriques aux enfants mal nourris au Niger et une aide aux populations déplacées au Guatemala ainsi qu'aux réfugiés Rohingyas au Bangladesh ont aussi été apportés.

A cela s'ajoutent le suivi du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération, bénéficiaire d'une contribution annuelle de 3 millions de francs, et une aide au loyer à quarante missions diplomatiques des pays les moins avancés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

80'000 francs à la fondation Eduki, alias Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale;

176'968 francs à diverses entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances (colonies de vacances de Plainpalais: 48'276 francs; colonie de la Fouly: 44'800 francs; association Genève-Loisirs: 34'350 francs; association La Gavotte: 27'008 francs; colonie de vacances de St-Gervais: 22'454 francs);

38'000 francs accordée à l'association Plateforme interreligieuse de Genève;

74'000 à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour le projet "Centre écoute contre le racisme";

144'000 francs en faveur de la fondation Special Olympics Switzerland (SOSWI) (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal d'aide au sport).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

31 mai

17h00
	Prestation de serment du Conseil d'Etat	Cathédrale Saint-Pierre	CHA
Service communication et information

T. 022 327 90 90


title_fr: Asile et renvoi: oui à l'analyse à titre subsidiaire des données électroniques des requérants


title_fr: Soutien à l’Association Genève-Plage