lead_fr: Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues. Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP. Genève soutient le développement de l'hydrogène. Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025. Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier. Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat exige qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024. Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet. Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs. Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis. Condoléances suite aux inondations en Espagne. Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023.

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Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues

Le Conseil d'Etat présente un résultat de -254,7 millions de francs, respectant les dispositions du frein au déficit. Les revenus totaux augmentent de 3% et les charges de 5% par rapport au budget 2024.

Comme chaque année à la même période, le Conseil d'Etat a adopté les amendements à son projet de budget (PB). Il les a transmis, ce jour, à la commission des finances.

Le PB25 publié en septembre dernier était tout juste à l'équilibre, avec un résultat positif de 4,3 millions de francs. Suite aux amendements, il présente un déficit de 254,7 millions de francs, dû à une baisse des estimations des revenus fiscaux de 257 millions de francs et une augmentation de charges nettes de 2,1 millions de francs.

Des revenus fiscaux en progression de 2%

Le résultat de -254,7 respecte le déficit admissible mis en place suite à la RFFA et au contre-projet de l'IN 170, relatif à l'augmentation des subsides d'assurance-maladie (LAMal) votée par le peuple.

Ce résultat négatif intègre également les effets de la baisse d'impôts sur le revenu et ceux de l'entrée en vigueur de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) au 1er janvier 2025. Il découle aussi de la prise en compte des nouvelles estimations des personnes physique et morales, à fin septembre. Les revenus fiscaux et totaux demeurent en augmentation de respectivement 2% et 3%, malgré les prévisions fiscales des personnes morales revues à la baisse pour l'année 2025.

Hausse importante des prestations sociales

L'octroi de l'annuité à la fonction publique est maintenu dans ce PB25, tout comme le nombre de nouveaux postes. Compte tenu de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation entre les mois d'octobre 2023 et 2024 (+0,2%), le Conseil d'Etat renonce à accorder l'indexation des salaires au sein de la fonction publique.

Parmi les amendements non-fiscaux, figurent notamment:

une augmentation importante des prestations sociales (indexation des subsides d'assurance maladie à la prime cantonale moyenne), portant ces dernières à +7,8% par rapport au budget 2024;

la prise en compte de l'engagement des équivalents temps-plein (ETP) à partir du 1er juillet, au lieu du 1er avril. Ce report des engagements à la fin du premier semestre 2025 s'accompagne d'autre amendements techniques, notamment liés aux vacances de postes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,965 millions de francs pour la mise à jour du système informatique servant au recouvrement des créances des entreprises et des personnes physiques de l'office cantonal des poursuites (OCP).

Ce projet vise à répondre aux besoins croissants des usagères et usagers de cet office, le plus important de Suisse en volume de réquisitions, d'extraits du registre et d'envois postaux traités par année.

Depuis sa mise en service en 2016, le système d'information de l'OCP a bénéficié essentiellement d'adaptations d'ordre technique. Cette modernisation, qui s'inscrit pleinement dans la feuille de route numérique du Conseil d'Etat, permettra à l'OCP de se doter d'un dispositif plus efficace en lien avec les nouveaux usages, notamment les démarches en ligne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christophe Pommaz, directeur général des offices cantonaux des poursuites et des faillites, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication DF, T. 079 416 84 10.

Genève soutient le développement de l'hydrogène

Le Conseil d'Etat souhaite renforcer le dynamisme régional dans le domaine novateur de l’hydrogène. A cet effet, il a fixé les modalités d’attribution des aides financières prévues par la loi dans un règlement. Cette dernière prévoit une enveloppe budgétaire de dix millions de francs en faveur du développement du plan hydrogène cantonal.

Conformément à la volonté du Grand Conseil, ces fonds seront versés sous forme de subventions destinées à financer des projets collaboratifs. Ils pourront être affectés à des projets ciblant toute la chaine de valeur de l’hydrogène, de la production au stockage et de la distribution à l’usage, tout particulièrement pour des applications en lien avec la mobilité.

Une commission d’attribution aura pour mission d’analyser les demandes de subvention et de décider de leur octroi ou de leur refus, selon les critères définis dans le présent règlement.

En contribuant à la décarbonation de l’industrie et des transports, ces aides financières participeront à l'atteinte des objectifs du canton en matière de transition écologique pour viser la neutralité carbone en 2050.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence, en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2025, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 28 août 2024, pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2025 et par année, à 27'497 francs pour une personne seule et à 41'246 francs pour un couple.

Inchangé depuis de nombreuses années, le montant annuel du forfait pour dépenses personnelles pour les personnes invalides est également adapté et sera porté de 5400 francs à 6000 francs.

Enfin, le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera, dès le 1er janvier 2025, à 27'497 francs contre 26'739 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier

Sur proposition des communes de Chêne-Bougeries et Chêne-Bourg, le Conseil d'Etat a validé les dénominations suivantes:

renommer l'actuel pont de la Seymaz en Pont du Péage pour l'ouvrage d'art enjambant la Seymaz à l'intersection des rues du Péage, du Gothard et du Vieux-Chêne;

dénommer officiellement Pont de la Seymaz le nouveau pont CFF du réseau Léman Express franchissant la Seymaz;

baptiser passerelle Cavussin la passerelle piétonne voisine du pont CFF, voie de la Maison-du-Garde-Barrière et voie Barbara-Borsinger les portions de voie verte reliant Genève à Annemasse;

officialiser les dénominations de ces parcs : Mirany, Dechevrens, Floquet, de l'Ancienne-Mairie, Gautier, Floraire, de la Gradelle, Stagni, Sismondi, Audéoud, de l'Ancien-musée-d'ethnographie, du Villaret, mais aussi de la passerelle Gautier, du pont Mirany et du square Puthon.

Le gouvernement a également validé les propositions suivantes de la commune de Vernier liées au développement de la zone industrielle de Mouille-Galand:

dénommer Chemin des Insurgées la voie commençant au chemin de Morglas et finissant à la route de Satigny ;

modifier l’assiette (surface occupée) du chemin Grenet, du chemin de l'Emeraude, de la route de Montfleury, du chemin Morglas et du chemin du Sorbier.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat demande qu'un service de proximité soit garanti pour la population

Le Conseil d'Etat suit la situation de près et échange régulièrement avec la Poste. Il est très attaché à ce qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Le Conseil d’Etat a annoncé qu'il ne cautionnerait aucune transformation ou fermeture d’office sans que la commune concernée ne l’ait préalablement acceptée.

Formellement, le canton ne se positionne pas sur la fermeture ou la transformation d'un office; la Poste consulte les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale – conformément à l'article 34 de l'ordonnance sur la Poste. Ces discussions doivent avoir lieu prochainement.

De manière générale, le Conseil d’Etat rappelle régulièrement son attachement à un service public de qualité basé sur les principes d'universalité et d'accessibilité. Il rappelle également que des prestations postales efficaces sont une condition-cadre majeure pour l'attractivité du canton et des communes, non seulement pour la population mais aussi pour les PME.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les représentante et représentants de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre, dont la dernière édition remonte à 2019, a été l'occasion d'aborder différents thèmes d'actualité, dont le point de vue syndical sur le programme de législature en cours, l'évolution du marché de l'emploi, la loi sur les heures d'ouverture des magasins, ou encore l'état du partenariat social.

Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Hervé Burdet, député au Grand Conseil de 1981 à 1997, dont il assura la présidence en 1994. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à la famille du défunt.

Spécialiste des problèmes d'environnement, d'approvisionnement énergétique et de finances publiques, M. Burdet a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de quinze ans.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité soucieuse et dévouée aux intérêts de la République.

Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs

Le Conseil d'État a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur l'échange international automatique de renseignements (EAR) concernant les crypto-actifs. L'introduction d'un tel mécanisme implique la mise en place d'un réseau adapté d'États partenaires. Son objectif est de permettre à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale.

Le gouvernement, qui considère comme essentiel de préserver la crédibilité et la réputation de la place financière helvétique, est favorable à la création de conditions de concurrence équitables pour les prestataires suisses de services sur crypto-actifs à l’échelle mondiale. Il soutient le projet fédéral visant à introduire l'EAR dans ce domaine, évitant ainsi des lacunes du dispositif de transparence fiscale et garantissant une égalité de traitement avec le secteur financier traditionnel.

Dans sa réponse à la Confédération, le Conseil d'Etat salue également l'idée d'une extension du mécanisme de contrôle de l’EAR relatifs aux comptes financiers à l’EAR concernant les crypto-actifs. Il lui paraît essentiel de pouvoir garantir que les États partenaires respectent effectivement les prescriptions de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de confidentialité et de sécurité des données, avant que la Suisse ne leur transmette des renseignements fiscaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Donald Trump à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Condoléances suite aux inondations en Espagne

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien au Consul général d'Espagne à Genève suite au terribles inondations qui ont frappées l'est et le sud de l'Espagne.

Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois a tenu à s'associer à la douleur des victimes et de leurs proches. Il a également salué le courage des équipes de secours qui oeuvrent sans relâche pour retrouver les personnes disparues.

Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de quatre millions de francs à six entités pour leurs activités humanitaires au Liban et dans les pays limitrophes, pour les années 2024 et 2025.

Motivé par l'ampleur des besoins humanitaires générés suite aux débuts des hostilités le 18 septembre dernier, le canton s'engage avec ce crédit extraordinaire à fournir assistance et protection aux civils, et notamment aux personnes déplacées en raison de l'intensité des combats. En finançant certain des acteurs clés de la réponse humanitaire au Liban, le gouvernement souhaite encourager une réponse coordonnée, holistique et absolument nécessaire dans un contexte qui menace de se dégrader davantage.

Dans le détail, un million de francs a été accordé à la Croix-Rouge libanaise, un million de francs au Comité international de la Croix Rouge (CICR), 500'000 francs au Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 500'000 francs à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), 500'000 francs à Médecins sans frontières (MSF), et 500'000 francs au Centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2023. La période écoulée a été marquée par une superposition de facteurs aggravants pour des populations vulnérables, déjà affectées par des crises ou vivant dans des contextes fragiles.

Qu'il s'agisse de crises de grande ampleur médiatique, comme les tremblements de terre en Turquie et en Syrie et l'escalade de la violence au Proche-Orient, ou de catastrophes naturelles moins visibles comme les inondations en Libye ou le séisme en Afghanistan, le canton de Genève a exprimé sa solidarité pour les personnes touchées par ces urgences. Durant l'année écoulée, il a consacré 0,6% de son budget annuel de fonctionnement à soutenir des projets d'aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux de la personne, confirmant l'attachement et l'engagement des autorités cantonales en faveur de la coopération internationale.

Les dépenses affectées à la solidarité internationale se sont élevées à près de 64 millions de francs en 2023, incluant les crédits extraordinaires accordés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Une partie de ces crédits extraordinaires (39,7 millions) a permis au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) de faire face à la plus grave crise financière de son histoire. Au total, le budget de la solidarité internationale a permis de financer 82 projets, dont 60 nouveaux projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne de Riedmatten, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

600'000 francs au Partenariat Mondial pour la recherche - développement des antibiotiques (GARDP Foundation), pour les années 2024 à 2026.

317'000 francs à l'association Vires, pour l'année 2025.

1,935 million de francs à l'association Viol-Secours. Ce montant est destiné à renforcer l'accueil et le suivi des victimes de violences, à poursuivre les efforts de sensibilisation et de prévention, tout en assurant la formation et l'expertise des équipes de prise en charge, pour les années 2025 à 2029.

50'000 francs à la Fondation officielle de la jeunesse, pour l'année 2024.

40'000 francs à l'association Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024.

50'000 francs à l'association Intégration mineurs et Famille - Genève, pour l'année 2024.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

6,5 millions de francs: pertes sur débiteurs (sécurité publique - charges de biens et services et autres charges d'exploitation).

11,1 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - action sociale.

36,5 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - asile.

1 million de francs: financement supplémentaire pour les allocations familiales pour personnes non actives.

4 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur des populations victimes du conflit au Liban.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 novembre

09h00
	Violences sexistes et sexuelles: finissons-en!
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Dejan Nikolic

T. 079 416 84 10

12 novembre

10h30
	Inauguration du nouveau terrain du Servette FC au Centre sportif de Vessy
Centre sportif de Vessy

31, route de Vessy
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

12 novembre

17h00
	Vernissage de l'exposition des projets paysagers pour la réalisation des nouveaux espaces publics du quartier de l'Etoile
Salle des fêtes de Carouge

37, rue Ancienne

1227 Carouge
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs

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lead_fr: Innovation dans la gestion des données géographiques du canton. Augmenter le soutien à la filière animale et l’aide d’urgence aux exploitations. Refonte intégrale du règlement sur les chantiers pour l’adapter à l’évolution technique. Adoption des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Innovation dans la gestion des données géographiques du canton

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la géoinformation, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er février 2025. Cette étape marque une avancée majeure dans la gestion des données géographiques à Genève. Cette nouvelle législation, adoptée par le gouvernement en mars 2024 (voir communiqué hebdomadaire du 27 mars), vise à moderniser l’accès aux données géographiques du territoire, renforcer la collaboration entre les secteurs public et privé ainsi qu’avec les milieux académiques, et à soutenir l’innovation. Genève affirme ainsi sa volonté de renforcer l’efficacité dans la gestion des données géographiques, tout en soutenant une transition numérique durable.

Un accès aux données géographiques modernisé et une nouvelle gouvernance

Les géoinformations sont utilisées dans tous les domaines de la société. Il est tout aussi nécessaire de disposer de géoinformations fiables dans les domaines administratif, politique, économique et scientifique que dans la sphère privée. Le champ d’application des géoinformations couvre ainsi un spectre de plus en plus large, allant de l’aménagement du territoire aux systèmes de navigation équipant les téléphones portables et les véhicules, en passant par les données de distribution de l’énergie.

Cette nouvelle législation permet de rassembler des dispositions actuellement éparses dans différentes lois, d’anticiper l’évolution prévue du droit fédéral dans ce domaine, de développer les compétences cantonales en la matière et d’assurer une gouvernance adéquate de la géoinformation. Toutes ces actions reposent sur les principes d’équité, d’innovation, de transparence ainsi que de protection des données et de la vie privée, dans le respect du droit à l’intégrité numérique.

Trois structures seront mises en place pour assurer une gestion efficace du nouveau dispositif: un conseil stratégique, pour définir les grandes orientations, un comité interne, pour gérer les aspects opérationnels, et une communauté d’échange, pour encourager la collaboration entre acteurs publics, privés et académiques. Le Système d’information du territoire à Genève (SITG) sera modernisé, avec un catalogue centralisé regroupant plus de 200 thèmes, facilitant l’accès et l’organisation des informations territoriales.

Des outils innovants pour répondre aux besoins évolutifs du territoire

La loi prévoit également le développement d’un cadastre du sous-sol, contribuant à protéger et exploiter ses ressources naturelles, et d’un modèle virtuel du territoire en 3D (MTV), permettant une visualisation réaliste des infrastructures comme les bâtiments et les routes, et une meilleure planification des projets d’aménagement. L’innovation est au cœur de cette nouvelle législation, avec un fort soutien aux projets pilotes et à la recherche collaborative, confirmant l’engagement de Genève dans une gestion territoriale moderne, transparente et dynamique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Augmenter le soutien à la filière animale et l’aide d’urgence aux exploitations

Répondant à des besoins exprimés par AgriGenève et l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture afin de mieux soutenir la filière animale et le maintien de l'élevage et des abattoirs de proximité.

Cette filière est fragile et ne couvre qu'environ 5% des besoins alimentaires de la population. Elle rend cependant des services en matière d'entretien du paysage et de fertilisation organique des sols. Ces mesures permettront ainsi de la soutenir, de la production du fourrage destiné aux élevages jusqu'à l'abattage.

Le gouvernement souhaite aussi adapter et renforcer les mesures déjà existantes en matière d'aide d'urgence aux exploitations et de désendettement dans les cas de rigueur extrêmes. Cette décision fait notamment suite au gel du printemps 2024, qui a particulièrement touché le vignoble genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Alexandre de Montmollin, directeur de l'agriculture, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Refonte intégrale du règlement sur les chantiers pour l’adapter à l’évolution technique

Afin d’adapter la prévention des accidents sur les chantiers et les mesures de sécurité à l’évolution technique actuelle, le Conseil d'Etat a intégralement révisé le règlement sur les chantiers, qui date de 1958.

Cette refonte répond à une recommandation du service d'audit interne de l'Etat. Elle permet notamment une harmonisation du règlement avec l’ordonnance fédérale sur les travaux de construction. Ce nouveau règlement s’en distingue toutefois en couvrant la sécurité du public, qui constitue la mission centrale du service de l’inspection de la construction et des chantiers. Elaboré en collaboration avec la commission de prévention des accidents, il a reçu les préavis favorables des diverses instances sollicitées au cours d'un processus de consultation.

La systématique du règlement a aussi été revue afin de faciliter son accès. Ainsi, le document ne compte plus que 102 articles au lieu de 336.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Minghetti, direction de l’inspectorat et de la construction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 66 26.

Adoption des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) au 31 décembre 2023.

Il a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée, pour 2023, à 8719 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 4360 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour.

Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 25,5 millions. Fin 2023, près de 7400 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

779 732 francs à six entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance (Groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA): 157 764 francs; Espace A : 67 348 francs; Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (Glaj-Ge): 204 031 francs; Unions chrétiennes de Genève (UCG): 85 589 francs; Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances: 145 000 francs; Fédération genevoise pour la prévention alcool et cannabis (FEGPAC): 120'000 francs)

224 235 francs à deux entités actives dans le domaine de la formation (Uni3 Université des seniors: 66 235 francs; association Reliance: 158 000 francs)

133 526 francs (monétaires et non monétaires) à Culture & rencontre

101 665 francs (monétaires et non monétaires) à Ecole & quartier Versoix

90 000 francs à l'association Métiers d'art Genève

47 646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire

38 040 francs à la Fondation Hardt

26 733 francs (non monétaire) à Communes-Ecole

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 sur la géoinformation (E 1 46 – 13451)	Conseil d'Etat	1er février 2025


lead_fr: PFAS: Genève se dote du premier cadastre cantonal complet des sites pollués. Nomination du directeur général de l'office cantonal de la santé. Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025. Baisse de la taxe pour le traitement des eaux usées. Genève défavorable à la reprise complète du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Oui à la modernisation de l’admission des véhicules en Suisse. Redevance sur le trafic des poids lourds: la baisse de l'indemnité du canton correspond à la réduction de sa charge de travail. Fourrures importées: pour des mesures plus contraignantes. Rencontre avec les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse. Aide financière. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
PFAS: Genève se dote du premier cadastre cantonal complet des sites pollués

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), considérés comme "polluants éternels", constituent un problème environnemental et de santé publique majeur, et ce au niveau mondial. Leurs impacts, notamment toxicologique, cancérigène et de perturbateur endocrinien sur l’être humain, sont étudiés depuis une dizaine d'années. Afin d'obtenir un état des lieux précis des secteurs concernés par ce nouvel enjeu, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,145 millions de francs. Celui-ci permettra la révision du cadastre des sites pollués du canton en incluant toutes les activités ayant pu conduire à une pollution du terrain. L'objectif final est d'exiger l'assainissement des sites contaminés (voir présentation).

La problématique des PFAS dépassant largement le cadre habituel de la gestion standard des sites pollués, il est aujourd'hui impératif de mener une démarche planifiée, systématique, avec des critères précis, permettant d'identifier les sites contenant des PFAS dans le canton. Ce n’est que sur cette base solide que pourront se greffer a posteriori les investigations devant déterminer s’il convient de réaliser un assainissement, et ainsi réparer les erreurs du passé.

Dès lors, le cadastre des sites pollués, terminé et rendu public en 2004 sur la base des polluants normés de l'époque, doit être mis à jour au vu de ces nouvelles substances que constituent les PFAS. D’une part, plusieurs sites déjà répertoriés pour d'autres polluants (galvanoplastie, chimie, décharge, électronique, blanchisserie, etc.) devront être réexaminés et des investigations devront être lancées. D’autre part, de nouveaux sites devront être inscrits et investigués, notamment tous ceux liés aux terrains d’exercice des pompiers, incendies importants, casernes, matériels incendie, etc. Cette révision conséquente se déroulera sur quatre ans, en vue d'exiger par la suite l'assainissement des sites ayant occasionné des atteintes à l’eau souterraine, de surface et aux sols notamment.

Connaissances actuelles à Genève

En 2017, Genève était déjà le premier canton à réaliser une campagne d’échantillonnages et d’analyses des PFAS dans les eaux souterraines et de surface. Depuis lors, trois autres campagnes ont eu lieu en 2018, 2021 et 2022. Au total, plus de mille échantillonnages ont été réalisés. Bien que les données confirment la présence et une ampleur certaine des PFAS, il doit être relevé qu'actuellement, l’eau potable distribuée respecte les valeurs limites admises et est régulièrement contrôlée.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025

En 2025, les subsides d'assurance maladie seront indexés sur la base de l'augmentation de la prime moyenne communiquée par l'Office fédéral de la santé publique. Dans cette optique, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin de préciser les modalités de cette indexation.

Les nouveaux montants des subsides applicables dès le 1er janvier 2025 seront les suivants:

Types de subsides	Montants subsides 2024	Indexation	Montants subsides 2025

Adultes Groupe 1	320 francs	6,0%	340 francs

Adultes Groupe 2	270 francs	6,0%	287 francs

Adultes Groupe 3	220 francs	6,0%	234 francs

Adultes Groupe 4	180 francs	6,0%	191 francs

Adultes Groupe 5	150 francs	6,0%	159 francs

Adultes Groupe 6	110 francs	6,0%	117 francs

Adultes Groupe 7	80 francs	6,0%	85 francs

Adultes Groupe 8	50 francs	6,0%	53 francs

Groupe 9

			(jeunes adultes)	100 francs	3,0%	103 francs

Groupe 9

			(enfants mineurs)	60 francs	7,0%	65 francs

L'indexation des subsides des personnes assurées domiciliées à l'étranger interviendra dès que le Conseil fédéral aura communiqué la prime moyenne 2025 les concernant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Baisse de la taxe pour le traitement des eaux usées

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux. Dès le 1er janvier 2025, la majoration de la taxe fédérale pour le traitement des micropolluants appliquée sur le tarif des eaux usées sera réduite de 1 centime par mètre cube d’eau, passant ainsi de 11 à 10 centimes par m3.

Cette baisse est rendue possible grâce au système de traitement des micropolluants mis en place à la STEP de Villette en 2024. La mise en œuvre de celui-ci permet d'interrompre le versement à la Confédération de la taxe de 9 francs par habitant desservi par cette STEP (55 000 personnes). L’économie globale sur le canton, d'un montant de 500 000 francs, permet ainsi cette baisse de la taxe pour l’ensemble de la population genevoise.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Marsac, office cantonal de l’eau, DT. T. 022 388 55 10.

Nomination du directeur général de l'office cantonal de la santé

Le Conseil d'Etat a approuvé la nomination du professeur Panteleimon Giannakopoulos au poste de directeur général de l'office cantonal de la santé (OCS).

De nationalité suisse et âgé de 59 ans, M. Giannakopoulos est professeur au sein du département de psychiatrie de l'Université de Genève depuis 1998. En 2015, il devient responsable médical de l'établissement fermé Curabilis puis, en 2017, médecin-chef du service des mesures institutionnelles aux HUG. Depuis le 1er mai 2024, il assure aux côtés de M. Philippe Bertschy la direction ad interim de l'office cantonal de la santé.

Son expertise médicale, ses connaissances dans le domaine de santé et ses qualités en matière de concertation ont permis d'assurer le bon fonctionnement de l'office durant cet intérim de six mois.

Un processus de sélection rigoureux lancé le 17 juillet 2024 par un cabinet de recrutement a permis de retenir sept candidatures. M. Giannakopoulos s’est distingué comme le candidat ayant le mieux répondu aux critères d'évaluation pour reprendre la direction de l'OCS. Cela a été confirmé par un assessment indépendant mené début novembre.

Avec cette nomination au 1er janvier 2025, le professeur Giannakopoulos quittera ses fonctions hospitalières tout en conservant sa charge professorale, qui apportera des perspectives académiques actualisées et des connaissances utiles à l'exercice de ses responsabilités. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

Genève défavorable à la reprise complète du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des règlements UE relatifs au Pacte de l’UE sur la migration et l’asile.

Ce pacte est un ensemble de règles visant à créer un système d'asile et de gestion des migrations décrit comme plus juste, efficace et résistant aux crises pour l'espace Schengen/Dublin. Il comporte dix textes juridiques, dont cinq règlements UE tombant dans le champ d'application de l'association à Schengen/Dublin. La Suisse a l'obligation de reprendre ces cinq règlements, mais elle n'est pas tenue de reprendre deux principales nouveautés introduites par le projet, à savoir la procédure d'asile aux frontières et le mécanisme de solidarité.

Dans la mesure où celles-ci occasionneraient notamment un transfert de la charge administrative sur les cantons, le Conseil d'Etat n'y est pas favorable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui à la modernisation de l’admission des véhicules en Suisse

Le Conseil d'Etat salue les initiatives de simplification pour l'admission des véhicules en Suisse, qui passe par une numérisation des documents officiels. Ce projet mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) vise à moderniser les démarches administratives. Il repose sur l'intégration des données dans le système national pour garantir la conformité et la sécurité des informations.

Par ailleurs, le gouvernement genevois estime qu'il est essentiel de limiter les informations figurant sur les permis de circulation aux seuls éléments nécessaires, afin de respecter la vie privée des citoyens.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Redevance sur le trafic des poids lourds: la baisse de l'indemnité du canton correspond à la réduction de sa charge de travail

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat constate que la modification de l’ordonnance sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) entraîne une diminution de l'indemnité allouée à l'office cantonal des véhicules (OCV) pour son travail de perception.

Compte tenu de la réduction de la charge de travail engendrée par l'introduction de la RPLP III à la fin 2024, le gouvernement genevois estime que le nouveau modèle de calcul offre une compensation adéquate pour les charges administratives lui incombant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Fourrures importées: pour des mesures plus contraignantes

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire fédérale "Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements" (initiative fourrure). Ces deux textes découlent du constat que la grande majorité des contrôles réalisés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a montré des déclarations des fourrures lacunaires et peu d’amélioration, alors qu’il s’agit d’une obligation en Suisse depuis 2013. Il est donc légitime de vouloir prononcer des mesures plus contraignantes telles qu’une interdiction, afin de s'assurer de l’absence de traitements cruels envers les animaux dans les produits importés.

Le Conseil d'Etat s'oppose en revanche à ce qu'il incombe aux cantons d’exécuter l’interdiction de la commercialisation. Comme pour les contrôles des déclarations réalisés en Suisse depuis 2014 et au vu de l’expertise acquise depuis, le gouvernement cantonal estime que l’OSAV devrait rester l’autorité d’exécution pour une application efficace et compétente de cette nouvelle législation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service cantonal des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Rencontre avec les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour dans le cadre d'un déjeuner de travail les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse, parmi lesquels son chef, le commandant de corps Thomas Süssli.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer notamment l'engagement de l’armée dans des missions de soutien aux autorités civiles et la collaboration avec les troupes de sauvetage.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour les années 2025 à 2028:

107 762 francs par an à la Fondation des Clefs de Saint-Pierre pour la conservation de la cathédrale Saint-Pierre à Genève

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 4 novembre 2022 sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10 – 13030)	Grand Conseil	1er janvier 2025


lead_fr: Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024. Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction. Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée. Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière. Valorisation du coeur du village d'Anières. Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat. Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales.

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Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2025, soit à un niveau identique à celui de 2024 et de 2023.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,5% pour l'année civile 2025, sans modification par rapport à 2024 et 2023.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2025, également sans changement comparé aux deux années précédentes.

Le Conseil d'Etat justifie le maintien des taux actuels, notamment par le fait que la Banque nationale suisse a baissé son taux directeur de 1,24 à 1%, confirmant une tendance baissière. De plus, les dernières prévisions du Groupe de perspectives économiques (GPE) entrevoient une stabilité au niveau actuel des taux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 42,5 millions de francs pour la construction de sept nouvelles écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur trois parcelles distinctes propriétés de l'Etat de Genève dans les communes de Vernier, d’Onex et du Grand-Saconnex. Ce projet vise à répondre à l'augmentation des effectifs de l'enseignement spécialisé.

Sur les sites de Vernier et du Grand-Saconnex, les travaux devraient démarrer au printemps 2027, une fois réalisés les études et concours d'architecture, pour une mise en service prévue au plus tôt à la rentrée scolaire 2028. Le projet d’Onex, qui nécessite des travaux plus conséquents, débutera à l'automne 2027 et sera achevé au plus tôt pour la rentrée scolaire 2029.

Ces nouvelles structures accueilleront entre 100 et 125 élèves de l'enseignement spécialisé et permettront d'absorber une partie de l'augmentation significative des effectifs. Elles offriront également la possibilité d'abandonner certains sites jugés trop vétustes et/ou exigus pour être maintenus en exploitation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Luis Amella, chef de projets à la direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 63 63 ou 079 220 67 17.

Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi afin de modifier l'échéance du rapatriement de la formation policière dans le canton de Genève au 1er janvier 2029.

En effet, pour des contraintes humaines et logistiques, le délai imparti par la loi du 3 novembre 2022, prévoyant ce retour au 1er janvier 2025, est impossible à respecter. Par conséquent, la base légale doit être modifiée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière

Pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région Genève Sud: rapport au Grand Conseil adopté

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil sur une pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région de Genève-Sud par la mise en place de mesures dissuasives et incitatives. Il reconnaît l'importance de déployer des actions favorisant un report de la voiture vers des modes de transports alternatifs et de canaliser le trafic sur les voiries adaptées à cet effet.

Dans ce cadre, le canton a élaboré un concept multimodal pour Genève-Sud, aligné avec les objectifs de la pétition visant à réduire les flux individuels motorisés. Cette étude a été réalisée en partenariat avec des entités publiques de part et d’autre de la frontière et prévoit une série de mesures à mettre en œuvre de manière échelonnée jusqu'à l’horizon 2030, avec notammentun renforcement du réseau cyclable, l'ajout d'une ligne de bus rapide et l'extension de lignes de bus vers des P+R en France. Les premières actions, qui incluront des modifications du schéma de circulation et des fermetures de douanes, seront testées d'ici la fin 2024.

Pétition "Pour une fermeture partielle en semaine de la douane de Fossard et totale tous les week-ends": le Conseil d'Etat privilégie une démarche incluant d'autres douanes

Le Conseil d'Etat a répondu aux pétitionnaires se plaignant de l'augmentation constante du trafic transfrontalier et demandant la fermeture de la douane de Fossard entre 19h00 et 9h00, du lundi au vendredi, ainsi qu'une fermeture totale tous les week-ends.

Au niveau de cette douane, le trafic a diminué de façon significative entre 2018 et 2023, avec un volume passant de 10'300 à 5700 véhicules par jour en semaine (-44%) et de 7200 à 5200 le week-end (-27%). De plus, une fermeture nocturne, voire le week-end, entraînerait un report de trafic vers la douane de Moillesullaz, risquant de perturber le bon fonctionnement du tramway allant vers Annemasse. Une fermeture telle que voulue par les pétitionnaires n'est donc pas envisagée.

Cependant, dans le cadre de la démarche "Mobilité pendulaire Chablais" réunissant les communes de part et d'autre de la frontière entre Thônex et Hermance, dont les objectifs poursuivis sont la réduction des flux de transit à travers les petites douanes du Chablais et la diminution des nuisances associées, des mesures sont en cours d'analyse et incluront également la douane de Fossard.

Soutien à la pétition "Non à l'échangeur autoroutier de Viry, oui aux transports publics et à la mobilité douce"

Interpellé par le biais d'une pétition des Vert-e-s transfrontalier-e-s, le Conseil d'Etat soutient la volonté de développer l'offre de mobilité décarbonnée souhaitée par les pétitionnaires. Le développement et l'identification d'axes forts cyclables figurent parmi ses priorités. Deux axes forts sont d'ailleurs prévus dans le secteur de la Champagne, à proximité du projet de diffuseur de Viry, en lien avec les pénétrantes cyclables d'intérêt cantonal.

Le récent renforcement de l'offre de bus reliant Viry à la zone industrielle de Meyrin-Satigny-Vernier (ZIMEYSAVER) constitue une première réponse concrète, à laquelle succèderont d'autres mesures. À moyen terme, le prolongement de la ligne 15 du tramway jusqu'à Saint-Julien-Gare améliorera significativement les liaisons transfrontalières avec le cœur d'agglomération.

Le Conseil d'Etat apporte également son appui aux autorités françaises dans leur effort d'amélioration des infrastructures ferroviaires entre Bellegarde et Annemasse. Cela inclut la réactivation de gares commerciales, comme celle de Viry, et la réalisation des points de croisement indispensables à une augmentation de la fréquence des trains.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat reste attentif à l'évolution du projet de diffuseur de Viry, prévu en raccordement à l'autoroute A40, qui ne fait aujourd'hui pas consensus sur le territoire français.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Valorisation du coeur du village d'Anières

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier d’initiative communale à Anières, au chemin des Avallons, à proximité directe du cœur de village et de la zone agricole. Le périmètre englobe quatre immeubles totalisant 24 logements, ainsi que des garages privés semi-enterrés.

Le projet consiste à rénover les logements existants et à en créer huit autres en surélevant les immeubles actuels. Un nouveau bâtiment de 630 m2 sera affecté à de l'équipement public et pourra accueillir des services communaux. Les boxes semi-enterrés seront remplacés par un parking en sous-sol. Cette opération libérera de l’espace en surface pour aménager une nouvelle esplanade publique réservée aux piétons et à la mobilité douce.

Ce nouveau plan remplace pour partie celui de 1990.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat

La décision du Conseil d'Etat concernant la rémunération de la directrice de l'institution genevoise de maintien à domicile (Imad) est entrée pleinement en force, les recours y relatifs ayant été retirés.

S'agissant du passé: le trop-versé suite aux décisions prises par le précédent conseil d'administration de l'Imad sera compensé par l'institution sur l'exercice 2024.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant les centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité.

Si le gouvernement comprend la volonté de la Confédération de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité en période hivernale, il demande toutefois une clarification des conditions d’activation de ces centrales. Il craint en effet que la possibilité  qui leur est offerte de produire directement pour le marché et sans défaillance particulière de celui-ci provoque des dérèglements de la concurrence. Il appelle également à une réévaluation du rôle de la Société nationale responsable du réseau de transport de l'électricité (Swissgrid) afin de garantir une séparation claire entre gestionnaire de réseau et acteurs du marché.

Enfin, le Conseil d’Etat souhaite que les allègements prévus en matière de normes environnementales (protection de l’air et du bruit) restent temporaires et limités aux situations d’urgence. De plus, il souhaite qu’une mise en conformité stricte des centrales dans ce domaine soit assurée d’ici 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'État soutient la révision partielle de la loi sur l'impôt anticipé. Cette modification doit permettre de prolonger l'exonération temporaire de l'impôt anticipé pour les intérêts d'instruments too big to fail, destinés aux établissements bancaires trop grands pour être mis en faillite (banques d'importance systémique).

La mesure, qui participe à la sécurité juridique et à la stabilité financière du secteur bancaire, doit courir jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en œuvre des mesures du rapport sur la stabilité des banques, prévue entre 2027 et 2031, mais au plus tard au 31 décembre 2031.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, office cantonal de l'économie et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale

Le Conseil d'Etat a présenté à la Confédération son rapport sur l'état des mesures cantonales prévues et mises en œuvre à fin octobre 2024 s'agissant de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprise. Ce projet de réforme, émanant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, a été accepté en votation populaire le 18 juin 2023. Un état des lieux à l'échelle genevoise se justifie par le fait que cette réforme internationale implique souvent de nombreuses mesures prises au niveau cantonal.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a rappelé que l'abolition de la taxe professionnelle communale au 1er janvier 2024 ainsi que la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice ont permis d'accompagner la mise en place au niveau national de la réforme internationale de l'imposition minimale. La taxe professionnelle communale, n'étant pas reconnue au titre d'impôt selon les nouvelles normes internationales, aurait constitué une charge fiscale pour les entreprises, sans que celles-ci puissent la faire valoir dans le cadre du respect de l'imposition minimale.

L'abolition de la taxe professionnelle communale a été accompagnée de la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice, pour permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport à celles des autres cantons ou à l'international. La différence entre le taux actuel d'imposition sur le bénéfice de 14,7% et celui anciennement en vigueur de 14% a pour vocation de compenser les communes de la perte de recettes fiscales liée à l'abolition de la taxe professionnelle communale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, agendée du 2 au 20 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques à l'ordre du jour de la session. Les conséquences du rapport Gaillard sur le canton de Genève ont été évoquées, notamment les coupes spécifiques liées à la Genève internationale.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1,844 million de francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;

78'000 francs du Fonds de l'aide au sport aux membres du programme de soutien aux athlètes d'élite Team Genève, pour l'année 2024;

185'136 francs (non monétaire) à la Maison internationale des associations, pour les années 2025 à 2028.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,8 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de mesures d'éducation spécialisée.

3,6 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de cours interentreprises.

5,2 millions de francs pour financer l'augmentation des coûts d'électricité.

Approbation de budgets pour plusieurs fondations immobilières

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2025:

Fondation PAV: le budget prévoit un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 36,4 millions de francs en début d'exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif: le budget prévoit un exercice négatif à hauteur de 155 millions de francs. Ce résultat s'explique par la cession de 19 immeubles acquis en 2023.

Fondations immobilières de droit public: la fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 830’000 francs. Les quatre autres (fondations René et Kate Block, HBM Emile Dupont, HBM Emma Kammacher et HBM Jean Dutoit) accusent un résultat négatif de 9,77 millions de francs. Ce résultat s’explique par la vacance de logements en raison d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitations.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27 septembre 2024 de bouclement de la loi 11866 ouvrant un crédit d’investissement de 3 630 000 francs pour la refonte technique du système d’information des ressources humaines (SIRH) et d’un crédit supplémentaire de 550 000 francs accordé par la commission des travaux (13331)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la chancellerie d’Etat (13419)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (13420)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (13421)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des institutions et du numérique (13422)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (13423)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la santé et des mobilités (13424)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’économie et de l’emploi (13425)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (13426)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (13427)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (13428)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire (13429)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement relatifs aux systèmes d’information et au numérique (13430)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement en vue des travaux de rénovation et de transformation du parc immobilier de l’Etat (13431)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil (13432)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) (13433)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Université de Genève (13434) 	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (13435)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 16 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) (13436)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) (13437)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 14 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Hospice général (13438)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (Mise en conformité avec le droit fédéral harmonisé) (D 3 15 – 13412)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 novembre

10h30
	Politique cantonale des seniors
Plateforme du réseau seniors Genève et Fegems

Salle réseau, rez-de-chaussée

12, av. Industrielle

1227 Carouge
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68


title_fr: Crédits supplémentaires


title_fr: Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales


title_fr: Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée


title_fr: Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière


title_fr: Aides financières


title_fr: Innovation dans la gestion des données géographiques du canton


lead_fr: Etude de faisabilité d'une caisse cantonale publique à Genève. Adaptation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée. Priorité à la population genevoise dans l'acquisition de logements en zone de développement. Nouveaux minima pour les salaires dans l'industrie des garages. Soutien aux réseaux de chauffage: des tarifs attractifs pour la valorisation des déchets industriels. Adoption d'une convention d'assistance opérationnelle en matière de secours et défense incendie. Fondation Phénix: soutien financier pour les années 2025 à 2029. Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger. Pour une meilleure signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF: réponse à une motion. Réponse à une pétition demandant la mise en place d'une piste cyclable sur la route d'Annecy.

content_fr:
Etude de faisabilité d'une caisse cantonale publique à Genève

Le Conseil d'Etat salue le travail de qualité du groupe d'experts dirigé par M. David Hiler qui a étudié les conditions de création d'un réseau de soins intégrés et d'une caisse publique cantonale. Fort de cette première analyse qui comporte 12 recommandations, le gouvernement entend poursuivre la réflexion sur ce projet (voir présentation).

Le Conseil d'Etat salue le travail approfondi du groupe d'experts dirigé par M. David Hiler et prend acte du rapport délivré le 31 décembre 2024, examinant la possibilité de créer un réseau de soins intégrés, qui pourrait être  adossé à  une caisse maladie cantonale publique.

Ce travail s'inscrit dans le contexte de l'envolée des coûts de la santé en Suisse (37,5 milliards de francs en 1996; 100 milliards en 2025), où un cinquième de la population renonce à des soins. À Genève, la charge des primes est devenue trop lourde pour plus d'un tiers des assurés: 36 % d'entre eux reçoivent un subside, ce qui coûtera, en 2025, 712,9 millions de francs à l'Etat.

Programme du Conseil d'Etat

Dans son programme de législature 2023-2028, le Conseil d'Etat s'est engagé à améliorer le système de santé et à garantir l'accès à des soins de qualité en réfléchissant, notamment, à une caisse-maladie cantonale publique - analyse également demandée par la motion 2953 déposée au Grand Conseil en octobre 2023. Le Conseil d'Etat a confié cette réflexion au Département de la santé et des mobilités (DSM).

Le DSM a mandaté un groupe d'experts (spécialistes en médecine, économie, droit de la santé et assurances sociales) afin d'analyser un projet pilote. Entre le 21 août et le 30 décembre 2024, sous la direction de M. David Hiler, ancien conseiller d'Etat, ces experts ont établi les conditions de réalisation d'une société d'assurance mutuelle à but non lucratif, visant à offrir une prime maladie moins chère que la prime moyenne adulte et permettant d'améliorer les prestations, notamment par la promotion de la santé et la prévention des maladies.

Réseau de soins intégrés

Au terme d'une analyse approfondie, le groupe d'experts valide le fait qu'un réseau de soins intégrés, public-privé, permettrait de réaliser des économies intéressantes  et d'améliorer la qualité des prestations, en intégrant la prévention et en mettant l'accent en particulier sur la prise en charge multidisciplinaire des maladies chroniques. La création d'un tel réseau pourrait avoir pour corollaire la création d'une caisse cantonale publique, comme partenaire financier transparent et équitable. Ce second volet suscite encore d'importantes réserves pour le Conseil d'Etat qui rejoint les experts sur la nécessité d'approfondir les risques et de présenter d'ores et déjà le rapport à l'Office fédéral de la santé publique pour une première discussion. Celle-ci ainsi que les compléments d’analyse pourraient  déboucher sur un projet  susceptible d’être présenté à l’horizon de l’été.

Le rapport du groupe d'experts est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Adaptation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté concernant l’augmentation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins non pris en charge par les assurances sociales et modifié le règlement ad hoc. Ces soins sont fournis aux assurés suivis en ambulatoire ou en établissements médico-sociaux (EMS).

Conformément au budget voté par le Grand Conseil, la contribution personnelle des soins à la charge des résidents d'EMS et des bénéficiaires de soins à domicile va passer de 8 à 10 francs par jour, dès le 1er janvier 2025. Cette augmentation est justifiée notamment par l'augmentation des dépenses cantonales liées au vieillissement de la population et à la croissance des besoins en soins.

Avec cette décision, le canton de Genève reste toujours en deçà de la contribution maximale facturable selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), à savoir 23,05 francs par jour en EMS et 15,38 francs par jour pour les soins à domicile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 67 68.

Priorité à la population genevoise dans l'acquisition de logements en zone de développement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Toute personne souhaitant acquérir un logement en propriété par étages (PPE) en zone de développement doit dorénavant démontrer qu’elle est assujettie à l'impôt sur le revenu et habite à Genève depuis quatre ans au moins. Cette règle est valable depuis l’entrée en vigueur de la modification de LGZD, le 2 novembre 2024.

Lorsque ces nouvelles conditions légales sont remplies, une attestation est délivrée par un notaire. Cette étape permet ensuite d’inscrire l’acquisition du logement auprès du registre foncier. Dans les autres cas, d’éventuelles dérogations restent toutefois possibles sur décision de l’administration.

Ces nouvelles conditions ne concernent toutefois pas des opérations de vente de logements qui auraient déjà atteint un stade avancé de matérialité au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle LGZD.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Nouveaux minima pour les salaires dans l'industrie des garages

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications à la convention collective de travail relative aux minima salariaux pour l'année 2025 pour les travailleuses et travailleurs de l'industrie des garages.

Ces nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives du secteur au plus tôt le 1er mars 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la rechercher (DEFR), et seront valables jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil d'Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Soutien aux réseaux de chauffage: des tarifs attractifs pour la valorisation des déchets industriels

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Cette adaptation, qui concerne les déchets industriels ou de chantier combustibles et non recyclables, instaure un tarif attractif pour l'incinération des déchets industriels à l'usine des Cheneviers. Une plus grande flexibilité est ainsi introduite dans les négociations volume-prix avec les recycleurs, en intégrant deux composantes: une tarification incitative (réduction plus importante en fonction de l’ensemble du volume acheminé) et une réduction de la redevance d'incinération perçue par l’Etat selon les tranches supplémentaires de déchets apportés.

Ces ajustements, décidés en coordination avec les SIG, permettront de soutenir durant l’hiver l'approvisionnement énergétique des réseaux de chauffage à distance du canton alimentés par la combustion des déchets.

Cette évolution tarifaire reste donc transitoire en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les déchets, qui exige une coordination sur les tarifs. Cette dernière est toujours suspendue à la décision du Tribunal fédéral.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur et géologue cantonal, office cantonal de l’environnement, DT, T. 022 564 70 77.

Adoption d'une convention d'assistance opérationnelle en matière de secours et défense incendie

Le Conseil d'Etata approuvé la convention d'assistance opérationnelle conclue entre le canton, le Groupement intercommunal chargé de la défense contre l'incendie (Groupement SIS) et le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain.

Cette dernière définit les conditions dans lesquelles les parties se prêtent mutuellement assistance en cas d'opérations de secours courantes et concrétise le besoin de s'unir de manière efficace et coordonnée dans la prise en charge de ces opérations qui touchent un territoire commun.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Fondation Phénix: soutien financier pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029. Le soutien financier cantonal permettra à cette institution de poursuivre son travail d'aide et d'accompagnement à la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes adultes et adultes présentant une addiction avec ou sans substance, les prestations médicales et paramédicales délivrées ne pouvant être facturées.

A noter que l'arrivée du crack et d'autres nouvelles substances illicites a influencé le travail de la fondation. Cette dernière a dû adapter et intensifier les suivis des consommateurs et consommatrices en raison d'une santé physique et psychique et d'une situation sociale se dégradant très vite. Un montant de 756'372 francs est ainsi accordé par le département de la cohésion sociale, et de 400'000 francs par le département de la santé et des mobilités.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger

Le Conseil d'Etat a procédé à l'indexation des subsides pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger. L'indexation intervient sur la base des primes moyennes figurant dans l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI), du 28 novembre 2024, sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2025 permettant de calculer la réduction des primes dans l'Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni.

Il en résulte les indexations suivantes, applicables dès le 1er janvier 2025:

pour les adultes: 2,6%;

pour les jeunes adultes: 3,6%.

Dans la mesure où la prime moyenne 2025 des enfants mineurs est inférieure à la prime moyenne 2024, aucune indexation n'est opérée. Par conséquent, le montant du subside 2024 pour les enfants mineurs est maintenu en 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour une meilleure signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant une meilleure signalétique des arrêts des Transports publics genevois (TPG) aux abords des gares des Chemins de fer fédéraux (CFF). Il confirme que plusieurs démarches sont en cours chez les opérateurs pour améliorer l'information aux voyageurs et ainsi faciliter la compréhension et l'utilisation des transports publics, au travers notamment du remplacement des deux applications TPG existantes par une seule application unique et performante et de la mise à disposition de supports cartographiques harmonisés dans la région lémanique, intégrant les autres modes de transports en plus des lignes TPG.

Concernant les gares du Léman Express (LEX), un soin particulier a été porté à la signalétique, avec une conception adaptée pour répondre aux besoins de tous les usagers et usagères. Les communes seront par ailleurs approchées en 2025 pour lancer un travail de mise à jour des totems signalétiques "LEX" installés sur les espaces aux abords des gares.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yannick Vidal, chargé de communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 77 96.

Réponse à une pétition demandant la mise en place d'une piste cyclable sur la route d'Annecy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant la mise en place d’une piste cyclable sur la route d’Annecy, afin de préserver les usagers de cet axe des dangers de la route.

Le gouvernement est convaincu de la nécessité de sécuriser les déplacements à vélo sur la route d’Annecy et de réaliser un aménagement séparé et continu. Cependant, de nombreuses difficultés existent compte tenu du contexte naturel et paysager (voie historique, arborisation et surfaces d’assolement). Dans ce cadre, et en partenariat avec les services en charge de toutes les politiques publiques concernées et les pétitionnaires, une étude préliminaire a été lancée à la fin de l’été 2024 pour une réalisation dans les meilleurs délais. Cette mesure est inscrite au projet d’agglomération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yannick Vidal, chargé de communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 77 96.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a adopté l'aide financière suivante:

515'000 francs à l'association Lire et Ecrire, pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 novembre 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Lecture d’une correspondance) (B 1 01 – 13485)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 novembre 2024 accordant une indemnité de 1 941 606 704 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2025 à 2029 (13519)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Gouvernance du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 12624)	Grand Conseil	1er juin 2026

Loi du 22 novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 14 400 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication de l’office cantonal de l’énergie (13523)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une indemnité monétaire et non monétaire pour les années 2024 à 2027 au Centre d’accueil de la Genève internationale (CAGI) (13414)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une aide financière annuelle de 1 394 375 francs à la Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain – Fondamco, pour les années 2024 à 2027 (13464)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une aide financière annuelle de 969 375 francs à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2024 à 2028 (13463)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant des indemnités d’un montant total de 41 742 696 francs aux foyers pour personnes âgées pour les années 2024 à 2027 (13513)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 41 000 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 163 000 000 francs destinés à la mise en œuvre de l’arborisation du canton (13491)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Aide financière


title_fr: Nouveaux minima pour les salaires dans l'industrie des garages


lead_fr: 27,5 millions pour soutenir le développement d’infrastructures publiques liées à la construction de logements. Crédit d'investissement pour les infrastructures de bus à recharge rapide. Admission des fournisseurs de prestations: projet de modification de la loi sur la santé. Accès aux documents officiels: modification réglementaire concernant les émoluments. Modification du règlement sur l'exécution des peines et mesures. Approbation du budget 2025 de l'aéroport. Votations cantonale et communale du 18 mai 2025. Prévoyance professionnelle: soutien à la modification de la loi sur le libre passage. Nominations au bureau de l'amiable compositeur. Le Corps consulaire a présenté ses voeux aux autorités genevoises. Crédits supplémentaires. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
27,5 millions pour soutenir le développement d’infrastructures publiques liées à la construction de logements

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi prévoyant un subventionnement du fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) à hauteur de 27,5 millions de francs pour les années 2026 à 2036. Ce montant global correspond à la contribution annuelle cantonale de 2,5 millions de francs prévue par la législation régissant ce fonds (lois 11784 et 12893), versée durant onze ans. Outre ce soutien, le fonds est aussi alimenté par les communes à hauteur de 26 millions par an.

Cette somme, revenant donc au total à 28,5 millions de francs par an, permet de soutenir la construction des infrastructures publiques communales nécessaires à la création de nouveaux quartiers et à l’accueil des habitantes et habitants. Introduit en 2016, le fonds arrivera à échéance en 2036, sous réserve d’une décision de prolongation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Crédit d'investissement pour les infrastructures de bus à recharge rapide

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 16,9 millions de francs pour la réalisation des infrastructures pour les nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide.

Ce crédit permettra de poursuivre le déploiement des infrastructures de recharge pour les nouveaux véhicules des Transports publics genevois (TPG) amenés à remplacer la flotte de bus diesel utilisés sur les lignes principales.

L'objectif est de mettre à disposition, à l'horizon 2028, les installations nécessaires à l'exploitation d'un réseau de six lignes de bus électriques à recharge rapide, en complément de la ligne 23 TOSA (Trolleybus optimisation système alimentation), déjà exploitée avec succès depuis 2018.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Admission des fournisseurs de prestations: projet de modification de la loi sur la santé

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé qui permet, par l’ajout de deux nouvelles dispositions, d'adapter le droit cantonal aux nouvelles exigences découlant du droit fédéral relatif à l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Afin que le nouveau droit cantonal d’application réponde aux exigences découlant de la constitution suisse et du droit européen en matière de restriction à la liberté économique, le principe de la limitation de l’admission des médecins à fournir des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS ainsi qu’une délégation de compétence législative en faveur du Conseil d’Etat sont désormais inscrits dans la loi sur la santé.

Le Conseil d’Etat est compétent pour déterminer le ou les domaines de spécialité pour lesquels le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins est limité, conformément à la législation fédérale, qui stipule que les cantons doivent limiter le nombre de médecins dans au moins un domaine de spécialité. Une réévaluation du système de limitation doit avoir lieu au moins tous les quatre ans.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Accès aux documents officiels: modification réglementaire concernant les émoluments

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD) afin de mettre en œuvre la loi 13361 (La transparence est un droit). Entrée en vigueur le 11 janvier 2025, cette loi prévoit la gratuité de la procédure d’accès aux documents officiels, avec la possibilité pour le Conseil d’Etat de percevoir des émoluments en cas de surcroît important de travail.

A l’instar de la loi fédérale sur la transparence (LTrans), la modification prévoit qu’un émolument n’est perçu que lorsque le traitement de la demande de transparence nécessite plus de 8 heures de travail. Les frais liés aux besoins particuliers des personnes requérantes en situation de handicap ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’émolument. En cas de demande présentée par une chercheuse ou un chercheur académique ou par une journaliste professionnelle ou un journaliste professionnel, l’émolument est réduit de moitié.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Modification du règlement sur l'exécution des peines et mesures

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'exécution des peines et mesures (REPM) afin d'adapter les normes en raison de la fusion du service de probation et d'insertion (SPI) et du service de l'application des peines et mesures (SAPEM). Le nouveau service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP), ayant la personne détenue au cœur de son action pluridisciplinaire, assume toutes les tâches actuellement dévolues au SPI et au SAPEM.

Dans un souci de transparence et répondant à la motion pour des statistiques publiques annuelles dans le domaine de la détention à Genève, le règlement prévoit désormais la publication annuelle des données en matière de personnes détenues. Ces données étaient d'ores et déjà transmises en réponse aux questions écrites urgentes récurrentes du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation du budget 2025 de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'année 2025. Celui-ci présente un bénéfice estimé de 94,1 millions de francs, en hausse de 8,5% par rapport au budget 2024.

S'agissant des programmes d'investissements, une enveloppe de 115 millions de francs est prévue, principalement pour finaliser les travaux liés au nouveau système de tri des bagages, le renouvellement du Terminal 1, l'extension du satellite 10 et de nouvelles portes d’embarquement pour les bus, la refonte du système de gestion des parkings, ainsi que la rénovation et la mise en sécurité du tunnel de Ferney.

En outre, la poursuite du processus de désendettement de l’AIG se confirme en 2025, conformément à la stratégie validée en 2022. Le niveau de la dette financière devrait par conséquent s'établir à 452 millions de francs, soit une diminution de 45 millions par rapport à l'estimé 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Votations cantonale et communale du 18 mai 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 18 mai 2025 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 187 "J’y vis, j’y paie!"

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Imposition au lieu de domicile et péréquation financière intercommunale) (Contreprojet à l’IN 187) (12 – 13498), du 20 juin 2024

la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 187 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative (IN) 187? Contreprojet?

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510), du 13 décembre 2024

 l'initiative populaire 191 "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

 la loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397), du 12 décembre 2024

 la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 191 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative (IN) 191? Contreprojet?

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547)

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549).

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date une votation communale sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 17 juin 2024, ouvrant un crédit de 2 458 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une passerelle de mobilité douce sur la Drize au Vidollet-la-Forge.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 24 mars 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Prévoyance professionnelle: soutien à la modification de la loi sur le libre passage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur proposant de modifier la loi sur le libre passage.

Les plans 1e font partie du régime surobligatoire de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et sont destinés aux parts de salaire supérieures à 136 080 francs (une fois et demie le salaire coordonné maximal). Contrairement aux plans de prévoyance classiques pour lesquels l’employeur ou l’institution de prévoyance décident de la stratégie d’investissement, le plan 1e permet aux assurés de choisir eux-mêmes parmi plusieurs stratégies d’investissement proposées. Ces derniers assument seuls les risques liés à leur choix d’investissement.

Le projet mis en consultation suggère de créer les dispositions nécessaires afin que les assurés qui passent d’un employeur proposant un plan 1e à un autre employeur n’offrant pas cette possibilité puissent transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum. L'objectif est qu’ils puissent investir leur avoir de prévoyance dans des stratégies de placement similaires et ainsi compenser plus facilement d'éventuelles pertes. La possibilité qui est offerte ne concerne que la partie de l'avoir LPP qui est placée dans un plan de prévoyance 1e et non celle du régime obligatoire et surobligatoire.

Le Conseil d'Etat soutient cette modification législative qui contribue à protéger les assurés et permet d’atténuer, pendant deux ans au maximum, les éventuels effets négatifs d’un changement de situation professionnelle sur le 2e pilier des personnes concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Nominations au bureau de l'amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. François Lefort en tant que président et Mme Nathalie Hardyn en tant que membre du bureau de l’amiable compositeur (BAC). Leur mission s’étend du 1er février 2025 au 31 janvier 2029.

Ancien président du Grand Conseil et membre du BAC depuis le 1er septembre 2024, M. Lefort succède ainsi à Mme Martine Brunschwig Graf, qui avait pris ses fonctions en 2006 et dont le mandat arrive à son terme le 31 janvier 2025. Le Conseil d'Etat tient à exprimer ses plus vifs remerciements à Mme Brunschwig Graf pour l'engagement passionné et sans failles dont elle a fait preuve toutes ces années au service de la Genève internationale.

Ancienne directrice d’association faîtière économique et, par conséquent, rompue aux activités de médiations dans des contextes multiculturels, Mme Hardyn remplace M. Juan Llobera Serra, dont le mandat s’est terminé le 31 août 2024.

Le BAC a pour mission de rechercher des solutions à l'amiable dans les litiges impliquant les institutions ou personnes disposant du statut diplomatique et leurs employés. En moyenne, il reçoit chaque année plus de soixante sollicitations de différentes natures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Le Corps consulaire a présenté ses voeux aux autorités genevoises

Comme chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville par les autorités cantonales et communales. Ces dernières étaient représentées par M. Alberto Velasco, président du Grand Conseil, par le Conseil d'Etat in corpore ainsi que par le conseiller administratif de la Ville de Genève M. Alfonso Gomez.

Conformément à la tradition, un échange de voeux pour la nouvelle année a eu lieu entre Mme Lenke Szaszfalvi Farkas, consule de Hongrie et doyenne du Corps consulaire, et Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

21 099 495 francs pour des prestations hospitalières stationnaires

4 800 000 francs pour lits d’attente aux HUG

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 1er novembre 2024 modifiant la  loi sur les eaux (Taxe de raccordement) (L 2 05 – 13465)	Conseil d'Etat	1er février 2025


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