type_fr: Synthèses

title_fr: Délais de traitement moyens des demandes déposées à l'OCPM

content_fr:
Les délais de traitement en jours ouvrables mentionnés ci-après sont donnés à titre indicatif et peuvent être plus longs en fonction des différents cas particuliers. Il faut aussi compter sur un délai d'attribution des courriers de 2 jours après leur réception à notre office.

Arrivée et départ pour les Suisses

10 jours à compter de la réception de l'annonce.

les départs anticipés ne peuvent être traités avant la date effective de départ - ils sont en principe traités le jour-même du départ, et au plus tard dans les 5 jours.

Demande de regroupement familial

6 à 8 mois

Séjour en vue du mariage

6 à 8 mois

Traitement médical

8 à 12 mois - les demandes concernant un séjour de plus d'un an sont soumises au Secrétariat d'Etat aux migrations pour approbation

Demande de permis étudiant

6 à 8 semaines

Permis C anticipé

12 mois

1ère demande de permis avec activité lucrative pour un ressortissant UE

6 à 8 semaines

1ère demande de permis avec activité lucrative pour un ressortissant extra-européen

6 à 8 semaines

Demande de permis frontalier

3 mois

Autres permis sans activité lucrative pour un ressortissant UE

3 mois

Autres permis sans activité lucrative pour un ressortissant extra-européen

8 mois

Renouvellement de permis par le biais d'avis d'échéance (ou formulaire K sans changement de situation)

3 mois

Autorisations d'absence pour permis C

6 semaines

Duplicata de permis

10 jours

Annonce de départ pour ressortissants étrangers

10 jours

Attestation de départ

14 jours à compter de l'enregistrement du départ (voir ligne précédente)

Attestation de résidence

14 jours pour les demandes nécessitant un traitement particulier

Changement d'adresse

27 jours

Naissance

15 jours

Rendez-vous pour la saisie des données biométriques

de 2 à 4 semaines


lead_fr: Présentation de la Matinale de la création d'entreprise sur la thématique Financer son entreprise.

type_fr: Documents d'information

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Financer son entreprise - Présentation de la Matinale de la création d'entreprise

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: Support didactique présenté lors du webinaire organisé par l'OCIRT le 21 avril 2026                                                                                &nbs

title_fr: OCIRT-Formation 080-26 - Détachement de travailleurs par des entreprises UE/AELE, conditions de travail, contrôles et sanctions


lead_fr: Rapport d'activité de la commission cantonale pour les expériences sur les animaux Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 – 31 janvier 2026)

type_fr: Études et rapports

title_fr: Rapports d'activité COF: commission cantonale pour les expériences sur les animaux


lead_fr: Rapports d'activité de l'instance d'indemnisation LAVIMandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 - 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: instance d'indemnisation LAVI

content_fr:
Rapports d'activité de l'instance d'indemnisation LAVI

Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 - 31 janvier 2026)


lead_fr: Le Conseil d'Etat rejette l'initiative populaire "1% pour la culture". Tarifs ambulatoires 2026: adoption des valeurs de point provisoires pour la facturation TARDOC. Réponse à la motion "Camions-vélos: comment faire cohabiter l’éléphant et la souris". Réponse à la motion "Augmentons le nombre de places pour les deux-roues". Félicitations à M. Olivier Jornot pour sa réélection. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2026. Vers la souveraineté nationale en matière de défense. Le rapport sur la stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 manque de concret. Genève soutient les efforts de transparence en matière de marchés de gros de l’énergie. Révisions d’ordonnances en lien avec les sites contaminés: la majorité des points approuvée. Soutien à l’adaptation du cadre fédéral sur les produits chimiques. Déchets urbains: pour une économie plus circulaire. Oui à la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux. Oui à l'abaissement du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative pour les indépendants. Félicitations au gouvernement bernois et à M. Roger Nordmann pour leur élection. Renouvellement du partenariat avec le CICR pour 2026-2029. Solidarité internationale: Genève modernise son cadre réglementaire. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

content_fr:
Le Conseil d'Etat rejette l'initiative populaire "1% pour la culture"

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire législative cantonale intitulée "Initiative 1% pour la culture". Ce texte demande au Grand Conseil de définir un cadre législatif qui garantisse que l’équivalent d’au moins 1% du budget annuel de fonctionnement du canton soit consacré chaque année à la promotion de la culture et à la création artistique au sens de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA).

Selon le comité d'initiative, ce "pourcent culturel" permettrait de revaloriser les rémunérations des artistes, lutter contre la précarité et soutenir l'emploi local non délocalisable. D’après les projections, pour atteindre ce 1%, le budget dédié à la culture avoisinerait les 108 millions de francs, soit quelque 20 millions de francs de plus que le total des charges dévolues à la culture en 2025

Dans son rapport au Grand Conseil, le gouvernement recommande le rejet de l'initiative. Si les objectifs poursuivis rejoignent les orientations définies par la LPCCA et les engagements pris en matière de politique culturelle, le mécanisme proposé soulève d’importantes réserves. Un tel dispositif limiterait la marge de manœuvre du Conseil d’Etat et du Grand Conseil dans la conduite de la politique financière globale du canton, dans un contexte marqué par des incertitudes économiques. De même, le lien automatique entre l’évolution du budget de fonctionnement et les montants alloués à la culture ne garantirait pas une allocation optimale des ressources en fonction des besoins effectifs du secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Tarifs ambulatoires 2026: adoption des valeurs de point provisoires pour la facturation TARDOC

Le Conseil d’Etat a approuvé deux conventions fixant des valeurs de point tarifaire provisoires pour le système tarifaire global composé de TARDOC et de forfaits ambulatoires, valables dès le 1er janvier 2026.

Ces conventions ont été conclues entre les partenaires tarifaires concernés, soit, d’une part, l’Association des cliniques privées de Genève (Genève-cliniques), l’Association des médecins du canton de Genève et les Hôpitaux universitaires de Genève et, d’autre part, la communauté d’achat HSK SA et Santéservices SA, pour les prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM,  T. 022 327 96 27.

Réponse à la motion "Camions-vélos: comment faire cohabiter l’éléphant et la souris"

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de privilégier les pistes cyclables séparées du trafic motorisé lorsque cela est possible et, à défaut, de mieux différencier les aménagements cyclables.

Les invites de la motion s’inscrivent dans les actions déjà engagées par le Conseil d’Etat. La sécurité des déplacements constitue en effet un enjeu central du programme de législature 2023-2028. Il se traduit notamment dans le plan d’actions des mobilités actives 2024-2028 et dans le plan d’actions du réseau routier 2024-2028, adoptés par le Conseil d’Etat le 4 décembre 2024 (voir communiqué) à la suite du vote du Grand Conseil.

Dans cette perspective, le canton a également lancé les études nécessaires à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les voies cyclables, qui prévoit la planification d’ici 2028 et la réalisation d’ici 2043 de deux réseaux distincts destinés aux déplacements du quotidien et de loisirs.

S’agissant des équipements visant à réduire les angles morts des camions, le Conseil d’Etat rappelle que ces dispositions relèvent du droit fédéral et que le canton ne peut pas prévoir de prescriptions supplémentaires en la matière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Réponse à la motion "Augmentons le nombre de places pour les deux-roues"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d’augmenter, en collaboration avec les communes, le nombre de places de stationnement pour les deux-roues.

L’objectif d’augmentation des places de stationnements mixtes pour deux-roues (vélos et deux-roues motorisés) est inscrit dans le plan d'actions du stationnement 2024-2028, adopté par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2024 (voir communiqué). Le canton vise la création de 2400 nouvelles places de stationnement pour deux-roues mixtes sur le domaine public d’ici 2028. L’atteinte de cet objectif repose sur une étroite collaboration avec les communes, compétentes en matière d’aménagement local.

Dans cette perspective, l’augmentation des places pour deux-roues s’inscrit également dans les feuilles de route communes signées entre le canton et certaines communes, notamment avec la Ville de Genève, qui prévoit la création de 1600 places mixtes à l’horizon 2028 sur son territoire communal.

Simultanément, la Fondation des parkings est chargée de renforcer l’offre de stationnement en ouvrage, avec la création de vingt nouvelles vélostations et de dix motos-stations.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication OCT, DSM, T. 022 546 79 77.

Félicitations à M. Olivier Jornot pour sa réélection

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Olivier Jornot pour sa réélection, dimanche 29 mars, au poste de procureur général de la République et canton de Genève. Le gouvernement a assuré M. Jornot de son plein soutien dans la poursuite de sa mission au service de l’ensemble de la collectivité.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2026

Durant le mois de mars 2026, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Puplinge:M. Patrick Campiche, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Carole Distasi

Vernier:Mme Barbara Lanzilao, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Mathias Buschbeck.

En l’absence de viennent-ensuite sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Soral:Mme Barbara Colaço Pinto est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Soral" en remplacement de Mme Marie-Agnès Dougoud.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Vers la souveraineté nationale en matière de défense

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération transformant RUAG MRO Holding SA en une société anonyme de droit public. Il est prévu que la Confédération soit actionnaire unique de la nouvelle société, garantissant ainsi la souveraineté nationale sur une activité stratégique pour la défense du pays.

Le Conseil d’Etat approuve la réforme proposée, qui tend à garantir l’approvisionnement du pays en matière d’armement et de prestations de maintenance pour les équipements de l’armée, ainsi que le contrôle sur les choix stratégiques s’agissant de cette activité. La Confédération pourra également compter sur la dimension entrepreneuriale d’une société anonyme, garante d’une capacité d’innovation et pouvant s’adapter rapidement aux besoins du marché.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.

Le rapport sur la stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 manque de concret

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité pour 2026. Celle-ci vise une sécurité globale et fixe trois axes principaux pour augmenter la résilience, améliorer la défense et la protection contre les attaques et renforcer la capacité de défense. Ces trois axes sont subdivisés en dix objectifs et plus de quarante mesures.

Le Conseil d’Etat partage le constat fait par le DDPS selon lequel le contexte politique et sécuritaire de la Suisse s'est considérablement détérioré ces dernières années et estime lui aussi indispensable d’établir une stratégie nationale solide en la matière. Il juge cependant le rapport explicatif souvent trop général et manquant de concret.

Dans sa réponse, le gouvernement cantonal propose notamment un accent plus fort sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle et la cybercriminalité, ainsi que le développement d’un cloud souverain. Il souligne l’urgence et la priorité qui doit être donnée au renforcement de l’autonomie du pays pour réduire la dépendance stratégique des chaînes d’approvisionnement et affirme la nécessité d’apporter une meilleure réponse à la question des pénuries éventuelles, et surtout du rôle des cantons. Le Conseil d’Etat relève également que le code de procédure pénale se révèle un outil inadapté pour lutter contre les formes graves de criminalité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint DIN, T. 022 546 74 75.

Genève soutient les efforts de transparence en matière de marchés de gros de l’énergie

Dans le cadre d’une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a fait part de son soutien au projet de nouvelle ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie, qui contribue à conforter la confiance en leur intégrité.

Ces prescriptions sont déjà appliquées par les principales entreprises installées dans le canton et actives sur les marchés européens de l’énergie. Elles devraient donc avoir un impact limité pour elles. Le Conseil d’Etat invite néanmoins la Commission fédérale de l’électricité, chargée d’exécuter ces nouvelles exigences, à éviter une charge administrative élevée, voire redondante, pour les entreprises concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Révisions d’ordonnances en lien avec les sites contaminés: la majorité des points approuvée

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l’ordonnance sur les sites contaminés et de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés afin de les adapter à la loi fédérale sur la protection de l’environnement.

Le gouvernement cantonal salue l’ajout de deux nouvelles catégories de sites pollués. Il s’agit, d’une part, des places de jeux et des espaces verts publics contaminés et, d’autre part, des sites où des mousses anti-incendie contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ont été utilisées. Les règles pour obtenir des indemnités fédérales pour ces sites sont également intégrées.

Le Conseil d'Etat demande toutefois qu’une inscription dans le cadastre des sites pollués soit rapidement effectuée pour les places de jeux publiques contaminées, dès que la nécessité d’assainir est démontrée. Cette inscription permet à l’autorité de donner son avis dans les préavis de construction et lors de changements de propriétaires sur les parcelles concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Renaud Chantry, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Soutien à l’adaptation du cadre fédéral sur les produits chimiques

Le Conseil d’Etat soutient les projets de modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques et de l’ordonnance relative à la Convention de Rotterdam, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le gouvernement genevois salue des adaptations jugées cohérentes et proportionnées. Celles-ci permettent de mettre en œuvre des obligations internationales, de répondre à des mandats parlementaires et de renforcer l’harmonisation avec le droit européen. Cette adaptation appuie notamment l’approche fondée sur les risques pour les produits industriels, les mesures renforçant la lutte contre les organismes de quarantaine ainsi que le maintien de l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires dans les marais d’importance nationale.

Le Conseil d’Etat souligne toutefois l’importance de disposer d’aides à l’exécution de la part de l’Office fédéral de l’environnement afin de garantir une application uniforme, proportionnée et efficace de ces dispositions par les cantons. Les impacts financiers et organisationnels liés à ces modifications sont jugés limités et maîtrisables.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Déchets urbains: pour une économie plus circulaire

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l'ordonnance sur les déchets. Il s’agit de revoir les bases légales pour permettre au secteur privé d’organiser volontairement la collecte de déchets urbains, en lien avec l’initiative parlementaire "Développer l’économie circulaire en Suisse". Ce projet concerne également le traitement des résidus de l’incinération de ce type de déchets.

Le Conseil d’Etat partage le principe, tout en soulignant que les cantons doivent tenir un rôle déterminant dans les attributions de ces marchés. Ces derniers doivent prioritairement viser la préservation des ressources, et les collectes communales existantes et performantes doivent être préservées.

Le gouvernement constate aussi la mise à jour des valeurs de certaines substances polluantes présentes dans les résidus d’incinération pour les adapter aux technologies actuelles. Il est aussi prévu d’ajuster les règles de traitement des cendres volantes en cas de dysfonctionnement du processus de traitement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Renaud Chantry, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Oui à la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux

Le Conseil d’Etat est favorable à la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Celle-ci vise, d’une part, à faciliter le développement de la géothermie et, d’autre part, à obliger les cantons à documenter les épisodes de sécheresse.

Le gouvernement genevois salue l’assouplissement des règles sur la température des eaux souterraines afin de mieux utiliser la chaleur du sous-sol et de stocker l’énergie selon les saisons, tout en continuant à protéger l'eau potable et les milieux naturels. Selon lui, cette révision sécurise l'exploitation géothermique de moyenne et grande profondeur, permet une meilleure utilisation des nappes phréatiques genevoises et soutient le programme cantonal GEothermies. Elle s’inscrit dans la stratégie du canton, qui cherche à exploiter durablement les ressources du sous-sol tout en garantissant leur protection. Enfin, ce projet sécurise la pratique genevoise qui applique les instruments de protection des eaux souterraines selon le niveau de profondeur dans le sous-sol.

S'agissant des sécheresses, le projet de révision est en phase avec la pratique du canton, qui a déjà mis en place un "comité sécheresse", permettant d’anticiper, de documenter et d’arbitrer des situations particulières, en coordination avec les acteurs concernés. La révision en cours de la loi cantonale sur l’eau prévoit d’introduire des mécanismes visant à gérer de telles situations.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Renaud Chantry, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Oui à l'abaissement du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative pour les indépendants

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA). Celle-ci prévoit l’abaissement et la flexibilisation du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante.

La révision proposée abaisse ce seuil de 45% à 30% du montant maximum du gain assuré, permettant ainsi à un nombre plus élevé d’indépendants, notamment dans des secteurs caractérisés par des revenus modestes, de bénéficier d’une couverture selon la LAA. Elle prévoit également la possibilité pour les assureurs d’adapter ce seuil en fonction du taux d’activité, afin de tenir compte des réalités du marché du travail, marquées par la pluriactivité et le développement des activités indépendantes à temps partiel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations au gouvernement bernois et à M. Roger Nordmann pour leur élection

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du Conseil-exécutif du canton de Berne élus dimanche 27 mars. Convaincu que les excellentes relations entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois de réjouit de sa visite confédérale en octobre prochain et de pouvoir échanger à nouveau avec ses homologues bernois à cette occasion.

Le Conseil d'Etat a également félicité M. Roger Nordman, élu à cette même date au poste de conseiller d'Etat du canton de Vaud.

Renouvellement du partenariat avec le CICR pour 2026-2029

Le Conseil d'Etat a approuvé la nouvelle convention de partenariat entre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Etat de Genève pour la période 2026-2029. Le canton réaffirme ainsi son engagement aux côtés d'une organisation dont la vocation consistant à protéger les victimes des conflits armés et d’autres situations de violence résonne profondément avec les valeurs portées par Genève et la Suisse sur la scène internationale.

Malgré un contexte mondial marqué par la multiplication et l'intensification des conflits, ainsi qu’une forte contraction des contributions financières dédiées à l’aide humanitaire, le CICR demeure opérationnel dans de nombreux théâtres d’opération et conserve son expertise unique sur le terrain. La nouvelle convention s'inscrit dans la continuité de la précédente et le montant annuel de la contribution cantonale est maintenu à 4,5 millions de francs. La priorité reste les victimes des conflits oubliés, des situations de crises humanitaires qui peinent à mobiliser des financements suffisants auprès des bailleurs de fonds institutionnels. Durant la période 2022-2025, la contribution genevoise a notamment permis de financer des activités humanitaires en Colombie, en Afghanistan, au Pakistan, en Irak, au Nigeria, au Soudan du Sud et en République centrafricaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Solidarité internationale: Genève modernise son cadre réglementaire

Le Conseil d'Etat a adopté la refonte du règlement d'application de la loi sur la solidarité internationale (RFSI). Cette première révision en profondeur, depuis l'adoption de la loi en 2001, vise à simplifier les procédures d'octroi de subventions, en réponse aux recommandations formulées par la Cour des comptes à l'issue de son audit de conformité de 2024.

Le nouveau règlement structure le financement de la solidarité internationale autour de trois formes claires de contractualisation: les conventions de partenariat avec des organisations présentant un caractère stratégique pour le canton; le soutien ponctuel à des projets ou des manifestations; et les contributions au loyer des missions diplomatiques des pays les moins avancés. Cette simplification renforce la cohérence des processus d'attribution et l'efficience du contrôle interne.

La réforme ambitionne également de consolider le rayonnement de la Genève internationale en élargissant le cercle des partenaires stratégiques du canton, sur le modèle des conventions déjà conclues avec le CICR, Médecins sans frontières Suisse et la Fédération genevoise de coopération.

La refonte du RFSI n'entraîne aucune augmentation du budget consacré à la solidarité internationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

250 000 francs (montant total) à l’association Semences de pays et à la fondation ProSpecieRara pour les années 2026 à 2030

141 520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes pour l'année 2026 (Institution genevoise de maintien à domicile: 56 608 francs; Association Alzheimer Genève: 28 304 francs; Croix-Rouge genevoise: 28 304 francs; Pro Senectute Genève, 28 304 francs)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 8 mars 2026 modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (Pour que les jobs d’été continuent à exister à Genève) (J 1 05 – 13445)	Grand Conseil	Mercredi 8 avril 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


type_fr: Statistiques cantonales

title_fr: ANN - P5 Graph3 - Répartition du personnel enseignant de l'enseignement secondaire II selon le groupe d'âge et le sexe


lead_fr: Fondation de Versoix pour la petite enfance, des crèches et des jardins d'enfants qui intègrent le concept de l'écocitoyenneté dans leur pratique quotidienne.Plus d'informations

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Développement durable - Vidéo Concours 2026 - Fondation de Versoix pour la petite enfance

content_fr:
Fondation de Versoix pour la petite enfance, des crèches et des jardins d'enfants qui intègrent le concept de l'écocitoyenneté dans leur pratique quotidienne.

Plus d'informations


lead_fr: L'Education à la citoyenneté au cœur de l'action publiqueCe document-cadre du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse présente le cadre général de la formation à la citoyenneté des enfants et des jeunes dans et hors école. Il définit les bases théoriques, rappelle les objectifs pédagogiques en lien avec les différents plans d'études et présente les objectifs du département en la matière.

title_fr: Document-cadre : Education à la citoyenneté

content_fr:
L'Education à la citoyenneté au cœur de l'action publique

Ce document-cadre du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse présente le cadre général de la formation à la citoyenneté des enfants et des jeunes dans et hors école.

Il définit les bases théoriques, rappelle les objectifs pédagogiques en lien avec les différents plans d'études et présente les objectifs du département en la matière.


lead_fr: Le Bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences (BPEV) publie le rapport spécifique LGBTIQ+ de l’enquête Iceberg. Cette analyse approfondie met en lumière l’ampleur et la gravité des violences sexistes, sexuelles et LGBTIQ+phobes envers les personnes LGBTIQ+ à Genève. Les résultats montrent que les personnes LGBTIQ+ sont nettement plus exposées aux violences de genre.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Les personnes LGBTIQ+ sont les plus exposées aux violences de genre

content_fr:
Ce rapport intervient à la suite de la publication, en juin 2025, du rapport général de l’enquête Iceberg sur les violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et domestiques dans notre canton. Alors que le rapport général dressait un panorama global, qui montrait déjà une surexposition des femmes et des personnes LGBTIQ+ à ces violences, le présent rapport spécifique s’intéresse plus particulièrement aux violences commises à l’encontre des personnes LGBTIQ+, offrant une analyse plus détaillée et permettant pour la première fois une comparaison systématique avec la population générale. Fondé sur un échantillon de 463 personnes, ce rapport offre une photographie inédite de la situation à Genève.

Des violences dans tous les contextes de vie

Les résultats montrent que les personnes LGBTIQ+ sont nettement plus exposées aux violences que les personnes cis et hétérosexuelles, et ce dans tous les domaines de la vie : espace public, travail, formation, sphère privée et espaces numériques.

Quelques chiffres clés :

93,6 % des femmes lesbiennes et bisexuelles, 88,9 % des personnes trans et non binaires et 78,5 % des hommes gays et bisexuels ont été victimes de violences dans l’espace public.

68,9% des personnes trans et non binaires, 62,1% des femmes lesbiennes et bisexuelles et 44,3% des hommes gays et bisexuels ont déjà été confrontés à une violence de genre sur leur lieu de travail.

83,3 % des personnes trans et non binaires, 73,4% des femmes lesbiennes et bisexuelles et 56,3% des hommes gays et bisexuels ont subi des violences dans des espaces privés.

54,2 % des personnes LGBTIQ+ ont déjà été victimes de stalking (harcèlement obsessionnel).

Le rapport souligne que ces violences sont largement répandues et touchent toutes les tranches d’âge, confirmant l’existence d’un phénomène systémique.

Des conséquences lourdes sur la santé et les parcours de vie

Les impacts des violences sont significatifs et durables. Au-delà de la santé, ces violences influencent l’accès à la formation, l’insertion professionnelle et l’usage de l’espace public, contribuant à des formes d’exclusion et d’isolement.

Un non-recours préoccupant aux dispositifs d’aide

Malgré la gravité des faits, une majorité des victimes ne sollicitent pas de soutien formel : 60,9 % des personnes LGBTIQ+ n’ont demandé aucune aide après avoir subi une violence dans l’espace public ayant des conséquences sur leur santé ou leur comportement.

Lorsqu’elles le font, elles privilégient avant tout leur entourage (proches, collègues, famille) ou les professionnels de santé, révélant un besoin de renforcer la visibilité et la confiance dans les dispositifs existants.

Des violences ancrées dans des discriminations persistantes

Le rapport met en évidence le lien étroit entre violences et discriminations. Les préjugés à l’égard des personnes LGBTIQ+ restent présents : 29,6 % des hommes hétérosexuels trouvent normal que des parents ressentent de la déception ou de la colère si leur enfant est LGBTIQ+.

Ces constats interviennent malgré des avancées importantes du cadre légal, notamment l’entrée en vigueur du mariage pour toutes et tous en 2022 et l’adoption, à Genève, de la loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre) en 2023.

Un engagement renforcé du Canton de Genève

Face à ces résultats, le Canton de Genève réaffirme sa détermination. Il entend poursuivre ses actions en cours et les renforcer, notamment en matière de :

prévention des violences

lutte contre le non-recours

campagnes d’information

amélioration de la détection, de l’orientation et de la prise en charge des victimes.

L’enquête Iceberg sera reconduite régulièrement afin de suivre l’évolution de la situation et d’adapter les politiques publiques. Ce rapport constitue un outil essentiel pour mieux comprendre, visibiliser et combattre les violences envers les personnes LGBTIQ+. Il rappelle que garantir à chaque personne la possibilité de vivre librement, en sécurité et dans le respect de sa dignité demeure une responsabilité collective au cœur de l’action publique.

Rapport complet et résumé exécutif

Pour toute information complémentaire aux médias :

Mme Emilie Flamand, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV), DF, T. 022 388 74 50.

Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10


lead_fr: Ce document a pour but de présenter et détailler l'activité d'accueillante familiale de jour, notamment pour les personnes ayant obtenu une autorisation du SASAJ.

title_fr: Présentation de l'activité d'accueillante familiale de jour


lead_fr: Rapport d'activité de la commission foncière agricoleMandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 – 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission foncière agricole

content_fr:
Rapport d'activité de la commission foncière agricole

Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 – 31 janvier 2026)


lead_fr: Parmi les points du jour: validation du Programme 2026 de la statistique publique cantonale. Hermance: un nouveau P+R sous la houlette de la Fondation des parkings. Cycle d'orientation: modifications du règlement. Ecole primaire: modification du règlement concernant les élèves transfrontaliers et ceux domiciliés dans un autre canton. Ecole Hôtelière de Genève et Université ouvrière de Genève: renouvellement des contrats de prestations. Soutien à l'association Genève - Futur Hockey pour les années 2026 à 2030. Réponse à la motion "Dossier électronique du patient". Réponse à la motion "Pour une fermeture nocturne des petites douanes". Réponse à la motion "Permettons aux deux-roues motorisés de trouver une place!". Convention avec l’OFROU pour la construction du passage supérieur Pavillon au Grand-Saconnex. Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates. Renouvellement du conseil d'administration de la BCGE. Nouveau directeur général de l'office de la détention. Réorganisation des commissions extraparlementaires fédérales: démarche validée, deux suppressions refusées. Oui à la modification de la loi sur la poste. Aide financière à Caran d'Ache pour sa participation au projet transfrontalier Interreg. AIG: approbations des budgets, des états financiers et du rapport de gestion. Approbation de budgets, d'états financiers et de rapports d'activité.

title_fr: Aides financières

content_fr:
Validation du Programme 2026 de la statistique publique cantonale

Conformément à la loi sur la statistique publique cantonale (LStat), le Conseil d'Etat a validé l'édition 2026 du programme de cette dernière.

Son contenu prévoit notamment l'élaboration de projections démographiques à l'horizon 2055 pour le canton, l'Espace transfrontalier genevois et le Grand Genève ainsi que la mise en œuvre d'une stratégie de diffusion et de développement de collaborations et partenariats visant à renforcer la visibilité et l'accessibilité des publications de l'office cantonal de la statistique. Il comprend également la refonte du site internet Statistique Genève, principal vecteur de diffusion des résultats, études et analyses, dont la mise en ligne est prévue fin 2026.

Le programme met à disposition des autorités cantonales et communales, ainsi que de l’ensemble de la collectivité, des informations statistiques fiables et régulières permettant d'assurer une bonne compréhension et connaissance du canton. Structuré en vingt-et-un domaines, il est alimenté par les besoins des autorités, des usagères et usagers, tels que représentés notamment au sein du Conseil de la statistique cantonale. Celui-ci a préavisé positivement le programme lors de sa séance du 12 février 2026, de même que les révisions et innovations prévues en matière de statistique publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Hermance: un nouveau P+R sous la houlette de la Fondation des parkings

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi autorisant la Fondation des Parkings (FP) à financer la construction d’un parking souterrain de 127 places voitures et 16 places motos sur la parcelle n° 1943 de la commune d’Hermance, pour un montant de 12,8 millions de francs, assorti d’une garantie maximale de 9,6 millions de francs pour le financement par emprunt.

Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une opération portée par la commune d’Hermance comprenant la construction de deux bâtiments totalisant 32 logements multigénérationnels, avec deux niveaux de sous-sol.

Le parking sera mutualisé: 70 places de stationnement seront dédiées aux usagers d’un parc relais (P+R), 45 aux habitantes et habitants des nouveaux logements et 12 au public. La commune versera un montant de 3 millions de francs à la FP pour l’acquisition des places destinées aux logements, tandis que la Fondation assurera le financement ainsi que l’exploitation de l’ouvrage.

Situé à l’entrée du territoire cantonal, ce P+R renforcera l’intermodalité et offrira une solution concrète pour limiter une partie du trafic de transit vers le centre. Il contribuera également à améliorer l’accessibilité d’Hermance et à répondre aux besoins en stationnement des nouveaux habitants et des visiteurs de la commune.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Cycle d'orientation: modifications du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement du cycle d’orientation qui consiste, pour l'essentiel, à ajuster des dénominations et à mieux tenir compte des pratiques existantes. Ainsi, l'appellation "collège", utilisée jusqu'à ce jour à la fois par les établissements du degré secondaire I et ceux du degré secondaire II, est désormais réservée uniquement aux établissements du degré secondaire II délivrant une maturité gymnasiale. Pour le degré secondaire I, le terme est remplacé par celui de "cycle d’orientation".

La disposition portant sur les effectifs d’élèves dans les classes d’accueil a également été adaptée et permet d’inscrire un élève supplémentaire dans lesdites classes. Des modifications de forme ont par ailleurs été effectuées afin de respecter les règles de rédaction inclusive. Enfin, d’autres modifications ont pour but d’apporter plus de clarté et d’inscrire des pratiques existantes dans le règlement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Ecole primaire: modification du règlement concernant les élèves transfrontaliers et ceux domiciliés dans un autre canton

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement primaire. Pour rappel, le 18 mars dernier, il avait répondu à une motion du Grand Conseil intitulée "Les élèves ne sont pas des variables d’ajustement comptable" (voir communiqué). Le gouvernement communiquait alors sa décision de permettre aux élèves transfrontaliers déjà scolarisés dans notre canton au cycle élémentaire du degré primaire, lors de l’année scolaire 2025-2026, de poursuivre leur cursus jusqu'à la fin de l’école primaire (8P), afin de privilégier la continuité du parcours primaire.

Cette décision est maintenant inscrite dans le règlement de l’enseignement primaire. Elle s'applique également aux élèves domiciliés dans un autre canton et qui sont déjà scolarisés durant l’année scolaire 2025-2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Ecole Hôtelière de Genève et Université ouvrière de Genève: renouvellement des contrats de prestations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité annuelle de 878'401 francs à l’Ecole Hôtelière de Genève (EHG) et une aide financière annuelle de 1,08 million de francs à l’Université ouvrière de Genève (UOG), pour les années 2026 à 2029.

L'EHG s'engage à former, durant la durée du contrat de prestations, au minimum 280 étudiants genevois en préparation du diplôme ES dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.

L'UOG dispense une formation de base et une formation continue, utile professionnellement, en priorité aux adultes faiblement qualifiés afin de favoriser leur intégration politique, sociale, économique et culturelle dans le canton. Ces cours portent sur trois catégories: l'acquisition de connaissances, principalement en français et en mathématiques; la sensibilisation à l'apprentissage et à la culture générale; l'insertion et la réinsertion, principalement pour les chômeurs de longue durée et les personnes à l'assistance publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Soutien à l'association Genève - Futur Hockey pour les années 2026 à 2030

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi visant à soutenir l’association Genève Futur Hockey (AGFH) qui prévoit l’octroi d’une aide financière annuelle d'un million de francs pour la période 2026–2030, formalisée par un contrat de prestations. Ce financement reflète l’engagement du Conseil d’Etat en faveur de la formation des jeunes talents de la relève élite et permettra à l’AGFH d’offrir un encadrement professionnel ainsi qu’un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS T. 022 546 54 32.

Réponse à la motion "Dossier électronique du patient"

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion relative au dossier électronique du patient (DEP). Il confirme la poursuite de l’engagement du canton au sein de CARA (nouvelle plateforme romande du dossier électronique du patient), tout en présentant un plan d’action destiné à accélérer l’usage du DEP à Genève.

Depuis le dépôt de la motion, l’association CARA a défini de nouvelles orientations stratégiques, élargi son périmètre avec de nouveaux partenaires, changé de fournisseur technique afin d’améliorer la qualité du service et développé de nouvelles prestations numériques, comme le carnet de vaccination ou le futur plan de soins partagé.

Simultanément, la Confédération prépare une nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan), qui remplacera la loi actuelle à l’horizon 2030. Une plateforme unique sera déployée et rendue obligatoire pour tous les fournisseurs de prestations de soins. Elle prévoit également l’ouverture automatique d’un dossier pour toute personne résidant en Suisse (principe de opt-out avec droit de rétractation), avec un accès facilité par l’introduction de l’e-ID. Le DEP restera l’outil central de coordination des parcours de santé.

Dans ce contexte, une sortie anticipée de CARA ne serait ni pertinente, ni réaliste, le canton étant en outre lié par une convention intercantonale en matière de santé numérique dotée d’un délai de résiliation de trois ans qui ne coïnciderait pas avec le déploiement de la nouvelle plateforme nationale.

Le département de la santé et des mobilités propose un plan d’action pour renforcer l’utilisation du DEP au sein de CARA, d’abord auprès des professionnels de santé, puis du grand public, par une meilleure information.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Réponse à la motion "Pour une fermeture nocturne des petites douanes"

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d’intégrer, dans les feuilles de route transfrontalières, la possibilité de fermer certaines "petites douanes" à la circulation motorisée durant la nuit.

Le canton mène, depuis 2018, plusieurs démarches sectorielles avec les autorités françaises visant à contenir et réduire le trafic individuel motorisé frontalier, ainsi qu’à limiter les nuisances pour les communes concernées. Pour rappel, 100'000 véhicules franchissent chaque jour les "petites douanes" genevoises, avec de fortes concentrations aux heures de pointe.

Ces démarches reposent sur des feuilles de route et plans d’actions visant à réduire le trafic pendulaire motorisé en amont de la frontière, notamment en encourageant des alternatives à la voiture individuelle, telles que les transports publics, les mobilités actives et le covoiturage, et en encourageant les entreprises à développer des plans de mobilité pour les déplacements pendulaires et professionnels.En outre, le développement d'infrastructures cofinancées par le canton, telles que les parkings-relais (P+R), des lignes de bus performantes et des extensions de tram, sera soumis au peuple en septembre prochain.

Les adaptations d’horaires d’ouverture et de fermeture des "petites douanes" sont convenues dans des instances de gouvernance réunissant les collectivités suisses et françaises. Aucune modification n’est décidée unilatéralement, afin d’éviter des reports non-coordonnés de trafic vers d’autres passages.

A ce jour, douze des vingt-deux "petites douanes" du canton sont déjà fermées la nuit. Le Conseil d’Etat poursuivra l’examen des demandes des communes dans ce cadre partenarial, afin de protéger la qualité de vie des riverains et d’assurer une gestion cohérente des flux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Réponse à la motion "Permettons aux deux-roues motorisés de trouver une place!"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d’augmenter les ratios de places pour les deux-roues motorisés dans les nouvelles constructions et de créer des places deux-roues mixtes, accessibles aux vélos, scooters et motos, sur le domaine public et dans les parkings en ouvrage.

Le gouvernement rappelle que plusieurs mesures allant dans ce sens sont déjà en cours de déploiement, tel que prévu dans le cadre du Plan d'actions du stationnement 2024-2028. Celui-ci prévoit notamment la création de 2400 nouvelles places deux-roues mixtes sur le domaine public cantonal et communal d’ici à 2028, ainsi qu’un renforcement de l’offre de stationnement pour les deux-roues dans les parkings exploités par la Fondation des parkings. D’ici à 2028, vingt nouvelles vélostations et dix motos-stations additionnelles sont ainsi prévues. Des objectifs spécifiques à la création de places deux-roues mixtes sont également inscrits dans les feuilles de route pour les mobilités signées entre le canton et certaines communes, dont Genève, Vernier et prochainement Lancy.

Par ailleurs, un bilan du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, modifié pour la dernière fois en 2023, sera prochainement mené, en consultation des partenaires concernés. Il permettra de déterminer si les ratios applicables aux nouvelles constructions doivent être adaptés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Convention avec l’OFROU pour la construction du passage supérieur Pavillon au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a approuvé une convention entre la Confédération, représentée par l’Office fédéral des routes (OFROU), et le canton relative au financement du passage supérieur Pavillon (PSP) au Grand-Saconnex.

Cet ouvrage, dont la réalisation incombe au canton, constitue un aménagement important pour l’accessibilité du secteur de Grand-Saconnex, de Palexpo et de l’aéroport, dans un périmètre stratégique pour les mobilités cantonales et nationales.

La convention prévoit une participation financière de l’OFROU à la réalisation du PSP, propriété du canton, évitant ainsi à la Confédération de reconstruire et d’entretenir le Passage supérieur accès Palexpo LS.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates

Le Conseil d’Etat a validé la proposition de la commune de Plan-les-Ouates d’honorer l’anniversaire de la création de la commune en dénommant officiellement Place du 175ème l’espace de rencontre situé face à la mairie à l’angle des routes de Saint-Julien et des Chevaliers-de-Malte.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Renouvellement du conseil d'administration de la BCGE

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe), le Conseil d'Etat a désigné cinq membres pour représenter le canton au sein du conseil d'administration de l'établissement, dont son président. Il a également nommé les représentants désignés par la Ville de Genève et celui proposé par l'Association des communes genevoises (ACG).

M. Manuel Leuthold, président depuis 2021, voit son mandat renouvelé. Mme Sandrine Salerno, Mme Fabienne Bertolucci et M. Bernard Girod sont également reconduits dans leurs fonctions d'administratrices et d'administrateur.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs désigné Mme Valérie Remund-Menoud, avocate associée chez Lenz & Staehelin, en qualité de nouvelle administratrice, sous réserve de l'avis de non-objection de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le gouvernement saisit cette occasion pour remercier Mme Melina Dimitrakakis pour son engagement au sein du conseil.

Du côté de la Ville de Genève, Mme Sophie Dubuis et M. Serge Fasel voient leur mandat reconduit. M. Vincent Mottet, désigné par l'ACG, est également renouvelé dans ses fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Nouveau directeur général de l'office de la détention

Le Conseil d’Etat a nommé M. Matthias Stacchetti directeur général de l’office cantonal de la détention (OCD). Il entrera en fonction le 1er mai 2026.

Directeur général adjoint depuis mars 2025, il dispose d’un solide parcours juridique et administratif, avec seize ans d’expérience au niveau fédéral, notamment comme chef de la division pénale de Swissmedic. A Genève, il a dirigé durant six ans la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (OCIRT). Colonel à l’armée, ancien officier de justice, il enseigne également à l’Université de Neuchâtel.

Depuis son arrivée à l’OCD en mars 2025, il a impulsé de nouvelles dynamiques internes, renforçant la collaboration entre les différentes entités de l’office et l’attention portée au bien-être du personnel. Sa nomination intervient dans un contexte de défis importants pour l’OCD, notamment en matière d’infrastructures, de ressources humaines et de management.

Le Conseil d’Etat salue sa connaissance approfondie des enjeux et le remercie pour son engagement lors de son intérim de la direction de l’OCD depuis le départ de son précédent directeur général.

L’OCD est responsable de la prise en charge des personnes détenues et a pour mission de les suivre individuellement tout au long de leur parcours carcéral en favorisant leur réinsertion sociale et professionnelle. Il participe pleinement à la sécurité de la population en garantissant l’exécution des peines et mesures de privation de liberté et de probation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 022 327 92 04.

Réorganisation des commissions extraparlementaires fédérales: démarche validée, deux suppressions refusées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la chancellerie fédérale concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires. Celle-ci porte sur la réduction du nombre de commissions et la reformulation de leur base légale pour éviter leur surnombre et les chevauchements existants.

Ces commissions, près d’une centaine actuellement, sont composées d’experts et de représentants de cantons, d’associations économiques et professionnelles, d’ONG, etc. Elles conseillent l’administration fédérale avant que les lois ou ordonnances soient décidées, sur des sujets tels que l’environnement, la sécurité alimentaire ou la santé publique.

Si le Conseil d’Etat salue l’objectif général d’efficacité de la réorganisation proposée, il s’oppose à la suppression du Conseil suisse de la science et de la Commission pour la protection contre les dangers atomiques, biologiques et chimiques. Dans le cadre du regroupement prévu de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et de l’AVS/AI, il exige que les spécificités institutionnelles et financières des deux piliers du système de prévoyance soient pleinement prises en compte. Enfin, il estime peu crédibles certaines économies annoncées compte tenu de la complexité des thématiques abordées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.

Oui à la modification de la loi sur la poste

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur la poste. Celui-ci vise à rétablir des conditions de concurrence équitables en permettant également à des prestataires privés d’octroyer des rabais pour la distribution d’exemplaires de la presse associative et des fondations. Il met ainsi un terme à une distorsion de concurrence injustifiée, car aujourd’hui seule la Poste suisse pouvait le faire.

Le gouvernement salue également l’application, aux prestataires privés visés par le projet, des exigences imposées aux professionnels des services postaux. Celles-ci garantissent le respect des conditions de travail usuelles dans la branche. En outre, l’obligation de négocier une convention collective de travail, ainsi que celle de disposer d’un siège, d’un domicile ou d’un établissement en Suisse, contribue à prévenir toute concurrence déloyale.

Enfin, le Conseil d'Etat relève avec satisfaction que le projet ne modifie ni le montant global de l’aide, soit vingt millions de francs par an, ni les critères d’éligibilité des publications.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière à Caran d'Ache pour sa participation au projet transfrontalier Interreg

Le Conseil d’Etat soutient l’innovation durable en accordant une aide financière de 140’000 francs au projet transfrontalier Interreg France–Suisse "REPLAY", pour les années 2026 à 2028, porté côté suisse par Caran d'Ache SA. Ce projet ambitieux et très innovant vise à développer un outil de simulation de pointe, combinant intelligence artificielle et jumeau numérique, pour optimiser l’utilisation de plastiques recyclés dans les procédés industriels.

Les instances Interreg devront encore formellement valider ce projet le 29 mai prochain. Une fois entériné, ce projet - implanté au cœur du principal bassin plasturgique d’Europe - bénéficiera aussi de fonds fédéraux et européens et permettra de profiter directement aux entreprises du secteur. Ses résultats seront largement diffusés via les clusters partenaires, consolidant durablement l’innovation et la transition vers une économie davantage circulaire dans la région franco-suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

45'000 francs à la Fondation Freedom Cartoonists, pour l'année 2026

900'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la solidarité internationale, pour les années 2026 à 2028 (450'000 francs à l'association 2nd Chance pour améliorer l’accès à la chirurgie reconstructive, en Afrique subsaharienne et dans des pays confrontés à des crises humanitaires, à travers la formation de chirurgiens spécialisés et le renforcement des capacités locales; 450'000 francs à Justice Rapid Response pour renforcer l’accès à la justice des victimes de violations graves des droits humains et/ou de crimes internationaux, par le biais de la mise à disposition d’une expertise en matière de documentation, d’enquête et de plaidoyer).

794'500 francs à deux entités actives dans le domaine de la formation, pour les années 2026 à 2029 (595'000 francs par année à l'association des répétitoires AJETA (ARA); 199'500 par année à Voie F, espace de formation pour femme)

25'500 francs à l'association LEO-RYN, pour l'année 2026

32'945 francs à la Fondation culturelle islamique de Genève au titre de la loi sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier, pour l'année 2026

2,545 millions de francs à onze entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2026 (155'000 francs à l'Association de soutien à la musique vivante; 600'000 francs à la Fondation du Grand Théâtre de Genève; 400'000 francs à la Fondation d'art dramatique (La Comédie); 600'000 francs à l'Association pour la danse contemporaine; 50'000 francs pour l'association Halle Nord; 50'000 francs pour le Centre d'art contemporain; 100'000 francs pour l'association Fonction: Cinéma; 150'000 francs pour la fondation Geneva international film festival (GIFF); 150'000 francs pour le Festival international du film et droits humains (FIFDH); 150'000 francs pour le Festival La Bâtie; 140'000 francs pour l'association Les Créatives)

127'500 francs à quatre entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2026 (30'000 francs à l'association Les Concerts du Coeur genevois; 40'000 francs à l'association Destination 27; 22'500 francs à Résonance (So Close); 35'000 francs à l'association La Marmite)

200'000 francs comme aide exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport en faveur de la Ville de Genève pour l'accueil du Tour de France Femme

AIG: approbations des budgets, des états financiers et du rapport de gestion

Avec 17,85 millions de passagers en 2025 (+0,3% par rapport à 2024), le trafic de l'Aéroport international de Genève a frôlé le record de 2019. Le nombre de mouvements a reculé de 1% (177'288), grâce à des avions plus grands et mieux remplis (133 passagers par mouvement, taux de remplissage de 76,5%). Le bénéfice avant rétrocession a atteint 106 millions de francs, dont 53 millions revenant à l'Etat (50%). La dette nette a quant à elle reculé de 482 à 444 millions.

Sur le plan environnemental, les émissions CO2 ont diminué de 32%, les mouvements nocturnes de 3,7% (5,4% du trafic total) et les décollages après 22h de 24,6%. La part des avions de classe 5 a progressé à 34% et les travaux d'insonorisation ont bénéficié à 157 logements pour 4,8 millions de francs. Le budget 2026 de l’AIG prévoit un résultat net avant rétrocession de 76,8 millions de francs, en recul de 16,7 millions (-17,9%) par rapport aux estimations 2025, principalement en raison de la hausse des charges d'exploitation (+4,7%), dont 6,3 millions liés aux nouveaux frais douaniers fédéraux. Les investissements sont portés à 116 millions de francs, avec une dette financière attendue à 435 millions.

Approbation de budgets, d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets, les états financiers et les rapports d'activité 2025 des entités suivantes:

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): le rapport d’activité présente un bilan de 773,9 millions de francs, des fonds propres de 462,2 millions de francs et un résultat d’exercice de 22,9 millions de francs.

Fondation Praille Acacias Vernets (FPAV): le rapport d'activité présente un bilan porté à 607,6 millions de francs et un résultat d'exercice de 42 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Émile Dupont, René et Kate Block):  le bénéfice net total est de 4,7 millions de francs.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): bilan: 542 millions de francs; investissements: 18 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 avril
10h30	Présentation de la sélection 2026 de Team Genève et mise à l'honneur des athlètes de retour des Jeux de Milan-Cortina	La Mobilière - Agence générale
6A, route du Grand-Lancy
Les Acacias	DCS	communication@etat.ge.ch


lead_fr: Sommet du G7 à Evian: sécurisation des frontières, télétravail et recommandations en matière de mobilité. Coupe du monde de football 2026: règles à respecter pour les diffusions de matchs en terrasse et autres animations. Votation du 14 juin 2026: oui à la modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins. Extension du projet d’innovation pédagogique EP21. PAV: le nouveau quartier de l’Etoile se développe. Extension de l’application de la retraite anticipée dans les métiers techniques du bâtiment. Projet de modification de la loi sur la Caisse publique de prêts sur gages. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour 2025. Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil. Consultation fédérale sur les médicaments: oui à la réforme, avec un renforcement de la confidentialité des restitutions. Soutien à l’avant-projet de loi mettant en œuvre l’initiative parlementaire relative aux méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Oui à l’adaptation de l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route. Pour une meilleure intégration des sites protégés dans la planification territoriale. Protection des minorités: 6e rapport national sur la mise en oeuvre de la Convention cadre du Conseil de l’Europe. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Sommet du G7 à Evian: sécurisation des frontières, télétravail et recommandations en matière de mobilité

Le Conseil d’Etat a pris ce jour plusieurs décisions en lien avec le sommet du G7, qui se tiendra du 15 au 17 juin prochains à Evian-les-Bains (F; voir présentation).

Le G7 est un événement majeur, dont les enjeux sont complexes et mobilisent un large spectre d’acteurs. Depuis de nombreux mois, et de manière plus intense ces dernières semaines, ce sommet a fait l’objet de multiples travaux de coordination au sein de l’Etat. Ces travaux progressent en contact étroit avec les autres cantons concernés, la Confédération et les autorités françaises.

Le Conseil d’Etat fait de la sécurité publique et de la protection de la population sa principale priorité, tout en s’efforçant de limiter les impacts négatifs pour les habitantes et habitants. La totalité des effectifs de la police cantonale genevoise sera mobilisée en marge du sommet. Par ailleurs, Genève pourra compter sur le renfort des polices des autres cantons, des douanes, ainsi que de l’armée en service d’appui (protection de sites, transport, logistique).

Frontières: renforcement des contrôles et fermeture de certaines douanes

A la suite de la décision du Conseil fédéral du 6 mai 2026, le Conseil d’Etat a pris la décision de renforcer les contrôles aux frontières durant la période du G7, en coordination avec l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Du 12 au 18 juin, le franchissement de la frontière entre le canton de Genève et la France sera uniquement autorisé à sept points de passage: Anières, Moillesulaz, Thônex-Vallard, Bardonnex, Perly, Meyrin et Ferney-Voltaire. Les passages par les gares de Cornavin et d’Annemasse et par l’aéroport de Genève resteront également autorisés. Ces points de passage seront placés sous contrôle permanent (24 heures sur 24) de l’OFDF. Des délais d’attente accrus sont à prévoir. Les autres points de passage seront fermés au trafic.

Le franchissement des frontières terrestre et lacustre à tout autre endroit sera interdit, quel que soit le mode de déplacement (y compris à vélo ou à pied).

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a décidé la mise en place d’un système de macarons afin d’octroyer un accès prioritaire au personnel essentiel des services et des infrastructures critiques.

Mobilité: la population et les entreprises encouragées à limiter les déplacements du 12 au 18 juin

Les importantes mesures de sécurité mises en place dans le cadre de cet événement international auront un impact significatif sur les déplacements à Genève et dans l’ensemble de la région transfrontalière. Des ralentissements et perturbations de la circulation pourront affecter certains axes en direction de la frontière française, en particulier les principaux itinéraires routiers et autoroutiers du contournement genevois.

Les autorités recommandent à la population, aux entreprises ainsi qu’aux personnes usagères d’anticiper leurs déplacements, de privilégier, lorsque cela est possible, des alternatives ou des reports et de se tenir informés au moyen des canaux officiels.

Les Transports publics genevois (TPG) maintiendront leur service durant toute la période du 15 au 17 juin. Néanmoins, certaines lignes pourraient être perturbées ou réduites, en particulier les lignes transfrontalières. Des informations en temps réel seront disponibles sur le site et l'application TPG, ainsi que via une ligne verte dédiée.

Télétravail recommandé

Le Conseil d’Etat encourage le télétravail pour tous les secteurs, privé ou public, où cela est possible.

Au sein de l’administration, il recommande à ses collaboratrices et collaborateurs de privilégier le télétravail lorsqu’il ne compromet pas la qualité des prestations destinées à la population. Il préconise également de reporter les convocations non urgentes des usagères et usagers.

Les services de l’administration resteront ouverts à la population. Les établissements scolaires le seront également. Toutefois, certaines fermetures ponctuelles de guichets pourraient être envisagées en fonction de l’évolution de la situation et de l’évaluation des risques.

Prochaines communications

Concernant la tenue de manifestations, l’analyse des risques sécuritaires est en cours et le Conseil d’Etat se déterminera rapidement.

Enfin, le Conseil d’Etat examine un mécanisme de soutien aux entreprises en cas de déprédations.

Le Conseil d’Etat reste pleinement engagé sur ce dossier et continuera de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de la population et des entreprises genevoises et pour leur permettre de conduire leurs activités de la manière la plus sereine possible pendant le sommet du G7.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias UNIQUEMENT:

Sécurité et manifestations: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Organisation du travail dans l'administration: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo-Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.

Coupe du monde de football 2026: règles à respecter pour les diffusions de matchs en terrasse et autres animations

A l'occasion de la Coupe du monde masculine de football 2026, qui aura lieu du 11 juin au 19 juillet, le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés de portée générale précisant les conditions nécessaires au bon déroulement des rediffusions et animations organisées par les collectivités et établissements ouverts au public à Genève.

Le gouvernement rappelle ainsi certaines règles communautaires élémentaires, notamment les horaires à respecter pour la mise en place de buvettes accessoires et autres animations dans le cadre de fan zone soumises à autorisation, sans ou avec léger impact sur le domaine public. De plus, les communes pourront, à titre exceptionnel et à certaines conditions, délivrer des autorisations pour les rediffusions de matchs en terrasse aux établissements publics qui en font la demande. Les conditions de vente de boissons alcooliques sont également rappelées.

Ces mesures sont prises sous réserve d’autres limitations ou restrictions répondant aux enjeux sécuritaires particuliers liés au sommet du G7 et à la coordination transfrontalière.

Arrêté manifestations et animations

Arrêté fan zones et buvettes

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Votation du 14 juin  2026: oui à la modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins

Le Conseil d'Etat soutient la révision de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) soumise en votation populaire le 14 juin prochain. La modification proposée vise à autoriser les commerces genevois à ouvrir et occuper du personnel deux dimanches par année jusqu’à 17 heures – en plus du 31 décembre – et à supprimer la condition de l’existence d’une convention collective de travail (CCT) étendue pour le secteur du commerce de détail.

Le gouvernement considère qu’il s’agit d’une mesure modérée et pragmatique pour soutenir le commerce de détail, aujourd’hui confronté à la concurrence du commerce en ligne et au tourisme d’achat. Le personnel travaillant le dimanche sur une base volontaire bénéficie d’une compensation: soit un complément de salaire de 100%, soit un congé compensatoire de durée équivalente.

Initialement prévue en novembre 2025, cette votation avait été dû être reportée. L'arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 4 septembre 2025 n’avait en effet pas pu être intégré dans la brochure explicative de vote, la rendant obsolète. Le TF a estimé que la condition de l’existence d’une CCT étendue, prévue dans la LHOM actuellement en vigueur, est contraire au droit supérieur. Afin de permettre au corps électoral de se prononcer en toute connaissance de cause, le Conseil d’Etat avait décidé d’annuler le scrutin. Le texte soumis au vote le 14 juin reste inchangé par rapport à la votation de novembre 2025, mais la brochure explicative tient désormais compte de l’arrêt du TF.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Extension du projet d’innovation pédagogique EP21

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’instruction publique en vue d’entériner le projet d’innovation pédagogique intitulé EP21. Ce projet porte sur le fonctionnement de l'école primaire, notamment en découpant l’année scolaire en deux semestres au lieu de trois trimestres.

Le projet EP21 a été testé et évalué avec succès. Ces modifications ont bénéficié du soutien tant des équipes enseignantes que des partenaires principaux du DIP (notamment la Fédération des associations de parents d’élèves de l’enseignement obligatoire et la Société pédagogique genevoise). Initialement prévues jusqu'en 2024, les dérogations aux dispositions légales et règlementaires ont été prolongées jusqu'à la rentrée scolaire 2028. Cette modification légale vise ainsi à pérenniser ce projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

PAV: le nouveau quartier de l’Etoile se développe

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Etoile 2 situé à Carouge, entre l’avenue de la Praille, la rue Alexandre-Gavard et l’actuelle rue Antoine-Jolivet. Ce projet, dédié à 95%, au logement s’inscrit pleinement dans la dynamique de développement d’une nouvelle centralité pour Genève dans le quartier de l’Etoile, au sein du PAV.

Aujourd’hui occupé par le centre intercommunal des déchets carnés, des entreprises et commerces, le site accueillera 569 nouveaux logements, répartis sur deux constructions: un îlot de huit étages d’une hauteur maximale 30 mètres, organisé autour d’une cour intérieure végétalisée, et une tour de 29 étages d’une hauteur maximale de 90 mètres. Les rez-de-chaussée seront dédiés aux activités commerciales et aux équipements publics.

A l’ouest du site, la Drize sera remise à ciel ouvert dans le prolongement du tronçon réalisé dans le périmètre du PLQ Etoile 1, enrichissant l’espace public situé le long du parcours dédié aux mobilités douces. Il sera ainsi possible de rejoindre la future place centrale de l’Etoile via un parcours frais et arboré.

A la suite de la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Stephen Griek, chef de projet, direction Praille Acacias Vernets, DT, T. 022 546 00 44.

Extension de l’application de la retraite anticipée dans les métiers techniques du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans les métiers techniques du bâtiment (CCRAMB). Cette extension court jusqu’au 31 décembre 2036.

Le gouvernement répond ainsi à une demande des partenaires sociaux et contribue à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforce la protection sociale de tous les travailleurs de la branche, qui pourront bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB. Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er juillet 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Projet de modification de la loi sur la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la Caisse publique de prêts sur gages (LCPPG). Faisant suite aux conclusions de l'examen sommaire rendu par la Cour des comptes le 31 mars 2026, le projet vise à moderniser la gouvernance de l'établissement.

La composition du conseil d'administration (CA) de la CPPG se voit ainsi resserrée: ses membres passeront de neuf à un maximum de cinq. Le Grand Conseil pourra proposer deux représentantes ou représentants, selon une alternance entre partis déjà éprouvée dans d’autres CA. Les trois personnes restantes seront désignées par le Conseil d'Etat

La fonction d'administratrice ou administrateur-délégué, spécificité de la caisse, se voit par ailleurs supprimée. La Cour des comptes avait relevé que ce poste créait des doublons et des confusions entre les rôles. Désormais, l'ensemble des membres du CA exercera des compétences identiques en matière décisionnelle et de contrôle. La conduite opérationnelle relèvera, quant à elle, pleinement de la direction.

Etablissement public autonome, la Caisse publique de prêts sur gages a été fondée en 1872 afin d'offrir à la population des prêts à des taux raisonnables. Elle accorde aujourd'hui encore des prêts garantis par des gages mobiliers et emploie six personnes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour 2025

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2025.

Depuis plus de dix ans, les Archives d'Etat de Genève (AEG) préparent le déménagement des 30 kilomètres d’archives dont elles ont la responsabilité. Un effort particulier a été accordé au traitement des quelque 900 pièces historiques courant du Xe siècle à la seconde moitié du XVe siècle. Cette collection unique et inestimable, réunissant des parchemins médiévaux munis de sceaux, des traités de combourgeoisie ou encore des bulles papales, devait en effet être reconditionnée par les archivistes et les spécialistes en restauration avant son déménagement.

Le programme de numérisation a suivi son cours comme prévu. La mise en ligne de plus d’un million d’images de documents est réalisée. En collaboration avec l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique, les AEG ont entamé un programme qui vise à mettre à jour l’ensemble de leurs systèmes d’information afin de répondre à leur mission.

Le rapport contient par ailleurs la liste des fonds d'archives récemment confiés aux AEG, celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne. En outre, on y suit le développement du projet de l’Hôtel des Archives.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus pour une année le jeudi 7 mai dernier.

Il s'agit de Mme Dilara Bayrak (Ve), présidente, M. Guy Mettan (UDC), 1er vice-président, et Mme Patricia Bidaux (LC), 2e vice-présidente, ainsi que de Mme Francine de Planta (PLR), Mme Masha Alimi (LJS), M. Jean-Pierre Tombola (S) et M. Thierry Cerutti (MCG).

Consultation fédérale sur les médicaments: oui à la réforme, avec un renforcement de la confidentialité des restitutions

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments. Le gouvernement genevois soutient, dans leur principe, les adaptations proposées.

Le projet prévoit notamment des dispositions relatives aux modèles d’impact budgétaire, aux modèles de prix, au remboursement des médicaments dès leur autorisation ("jour 0"), ainsi qu’à un examen différencié des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Le Conseil d’Etat salue une approche qui vise à mieux maîtriser les coûts tout en préservant un accès adéquat aux traitements.

Le gouvernement cantonal formule toutefois une remarque importante concernant les modèles de prix. Il soutient le principe de confidentialité des restitutions, mais estime que celui-ci devrait être renforcé explicitement dans les dispositions d’exécution. Une publication, même partielle, des rabais pourrait en effet avoir des répercussions sur le positionnement international des prix, sur l’attractivité du marché suisse et, indirectement, sur la disponibilité de certains médicaments.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Soutien à l’avant-projet de loi mettant en œuvre l’initiative parlementaire relative aux méthodes de substitution à l’expérimentation animale

Dans le cadre d'une consultation de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, le Conseil d’Etat a pris connaissance de l’avant-projet de loi mettant en œuvre l’initiative parlementaire 21.426. Celle-ci vise à renforcer les méthodes de substitution à l’expérimentation animale et la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le projet s’articule autour de trois axes principaux: l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des procédures d’autorisation, la promotion des principes des 3R (Replace, Reduce, Refine) et le renforcement de la transparence dans le domaine de l’expérimentation animale.

Le Conseil d’Etat soutient ces orientations générales, qui contribuent à renforcer la protection des animaux tout en garantissant un cadre rigoureux pour la recherche scientifique. Il approuve notamment l’inscription explicite des principes des 3R dans la législation, ainsi que les mesures visant à améliorer l’information au public. Il propose également, en sus, d’adapter le nombre de délégués à la protection des animaux dans les instituts de recherche au volume d’expérimentation, afin de renforcer l’encadrement des bonnes pratiques en matière de protection animale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, office cantonal de la santé, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Oui à l’adaptation de l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

Le Conseil d’Etat soutient la nouvelle version de Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Révisé tous les deux ans afin d’intégrer les attentes des milieux concernés et les évolutions techniques, l’accord contribue directement à la sécurité du transport et à l’harmonisation des standards au niveau européen. Le Conseil d’Etat considère que ces deux dimensions sont essentielles pour garantir un transport à la fois sûr et efficace, et que les règlements doivent évoluer au rythme des innovations.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Pour une meilleure intégration des sites protégés dans la planification territoriale

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d’Etat indique qu'il soutient le projet visant à simplifier l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) dans les procédures d’aménagement du territoire.

Unique au monde, l’ISOS offre une vision cohérente du patrimoine bâti en Suisse. Constitué d’analyses historiques, architecturales et paysagères, il permet aux urbanistes de développer et de faire évoluer le territoire de façon qualitative et dans le respect de l‘identité et du caractère des lieux. L’ISOS s’inscrit ainsi pleinement dans la vision plus large de la culture du bâti portée par l’Office fédéral de la culture. Le canton de Genève s’est d’ailleurs engagé dans cette voie en adhérant à la Déclaration de Davos sur la culture du bâti en 2019, puis en inscrivant dans sa législation en 2024 l’obligation pour le canton et les communes de prendre en compte l’ISOS dans leurs plans directeurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l’office du patrimoine et des sites, DT, T. 078 606 84 10.

Protection des minorités: 6e rapport national sur la mise en oeuvre de la Convention cadre du Conseil de l’Europe

A la demande du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Conseil d'Etat a participé à l’élaboration du 6e rapport national de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

A cette occasion, il a pu mettre en avant l’ensemble des mesures de lutte contre toutes les formes de racisme et d'intolérance mises en œuvre à Genève, notamment le mise en place de formations et sensibilisations aux administrations communales et du canton ou encore le développement des permanences de soutien aux victimes d’antisémitisme, de racisme antimusulman, de racisme anti-Noirs ou encore de racisme anti-Roms.

Sur le plan législatif, cette thématique a également évolué avec l’adoption d’une loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations, laquelle est entrée en vigueur début 2023. Par ailleurs, le peuple genevois, lors de la votation populaire du 9 juin 2024, a plébiscité (avec 84,69 % de votes favorables) une modification de la constitution cantonale pour interdire l'exhibition ou le port de symboles de haine dans l'espace public.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2026:

159 000 francs à Maison Kultura

74 000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 février 2026 modifiant la loi sur le sport (Contreprojet à l’IN 199 qui a été retirée) (C 1 50 – 13763)	Grand Conseil	Samedi 16 mai 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mai

14h00

	Sécurité sanitaire, analyses et contrôle des animaux: portes ouvertes au service de la consommation et des affaires vétérinaires	Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)
22, quai Ernest-Ansermet
 	DSM
Catharina Habsburg

T. 022 327 96 27

9 juin
9h30	Plan d'action pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat	Office cantonal des bâtiments de l'Etat
1A, route des Jeunes	DT	Pauline de Salis-Soglio
T. 076 304 20 66


type_fr: Autres communiqués

title_fr: Ascension 2026 – Fermeture de l'administration fiscale cantonale

content_fr:
À l'occasion du jeudi de l'Ascension, les guichets de l'administration fiscale cantonale (AFC), ainsi que son accueil téléphonique seront fermés le jeudi 14 mai 2026.

L'AFC vous accueillera à nouveau avec plaisir, le vendredi 15 mai 2026, dès 8h00.


lead_fr: Durant l'été, du mercredi au dimanche, de 09h30 à 11h30 à travers le canton.Festival gratuit pour les enfants de 0 à 4 ans accompagnés.

title_fr: Chapiteaux enchantés 2026 - affiche

content_fr:
Durant l'été, du mercredi au dimanche, de 09h30 à 11h30 à travers le canton.

Festival gratuit pour les enfants de 0 à 4 ans accompagnés.


lead_fr: La note Focus No 38 détaille l'offre territoriale en 2025. Alexandre Jaunin, Laure MartzMai 2026, 5 pages.

type_fr: Autres statistiques

title_fr: Note Focus No 38: accueil préscolaire, quelle offre territoriale en 2025 ?

content_fr:
La note Focus No 38 détaille l'offre territoriale en 2025.

Alexandre Jaunin, Laure Martz

Mai 2026, 5 pages.


lead_fr: Le samedi 9 mai 2026 de 07h00 à 12h00

title_fr: Indisponibilité des e-démarches fiscales

content_fr:
Afin d'améliorer la qualité de nos services en ligne, une opération de maintenance est programmée le samedi 9 mai 2026 de 07h00 à 12h00.

Durant ce laps de temps, les prestations en ligne des e-démarches fiscales seront indisponibles (y compris téléversement et dépôts en ligne depuis GeTax et autres logiciels).

Nous vous remercions pour votre compréhension.


lead_fr: Dans le cadre du Generali Genève Marathon, la police informe que des perturbations de la circulation sont attendues durant le week-end du 9 au 10 mai 2026 dans le canton de Genève.

title_fr: Perturbations de la circulation - samedi 9 et dimanche 10 mai

content_fr:
Samedi 9 mai 2026 de 13h à 23h30

Restrictions de circulation

Les axes suivants seront fortement perturbés et / ou interdits à la circulation :

route de Frontenex, rue Berthe-Vadier, chemin Frank-Thomas, chemin de Grange-Canal, route de Vandoeuvres, chemin de la Gradelle, chemin de la Tulette, chemin du Môlan, chemin des Fourches, route Martin-Bodmer, rampe de Cologny, quai de Cologny, quai Gustave-Ador, route Jean-Jacques-Rigaud, chemin de la Seymaz, route de Choulex.

Les rues adjacentes à ces artères seront fortement perturbées par le trafic.

Stationnement

Les axes suivants seront interdits au stationnement :

quai Gustave-Ador, rue du Lac.

Les véhicules gênants et mal parqués seront enlevés aux frais de leur propriétaire et une amende d'ordre leur sera délivrée.

Dimanche 10 mai 2026 de 5h à 17h

Restrictions de circulation

Les axes suivants seront fortement perturbés et / ou interdits à la circulation :

Rive droite

Quai des Bergues, rue de Coutance, rue des Etuves, rue du Cendrier, rue de Chantepoulet, rue du Mont-Blanc, rue François-Bonivard, rue des Alpes, rue Philippe-Plantamour, rue du Léman, rue Jean-Jaquet, rue des Pâquis, rue de Chateaubriand quai Wilson, quai et pont du Mont-Blanc.

Rive gauche

Route de Frontenex, chemin de Grange-Canal, route de Vandoeuvres, chemin de la Gradelle, route Jean-Jacques-Rigaud, chemin de la Seymaz, route de Mon-Idée, chemin des Princes, route de Chevrier, route des Jurets, chemin du Chambet, chemin de la Motte, chemin des Etremblés, chemin de Sionnet, route de Compois, chemin de Trémoulin, route de Covéry, route de Gy, route de Corsinge, route du Château-du-Crest, route de la Gara, route de Jussy, route de Presinge, chemin de Pré-Rojoux, chemin de Frémis, Allée Belle-Terre, chaussée des Cornouillers, avenue Tronchet, chemin de la Mousse, chemin de la Gravière, rue Peillonnex, rue François-Perréard, avenue Edouard-Baud, avenue de Bel-Air, avenue Antoine-Marie-Mirany, La Vy-Creuse, chemin des Landions, La Vy-la-Tour, chemin de la Touvière, chemin des Combes, route de la Capite, chemin du Clos Alpestre, chemin de la Californie, chemin des Tattes, route de Thonon, tranchée couverte de Vésenaz, quai de Cologny, quai Gustave-Ador, quai du Général-Guisan, rue de la Scie, rue et place du Rhône, pont des Bergues.

Les rues adjacentes à ces artères seront fortement perturbées par le trafic.

Stationnement

Les axes suivants seront interdits au stationnement :

Rive droite

Rue du Cendrier, rue Pécolat, rue François-Bonivard, place et rue des Alpes, rue Philippe-Plantamour, rue Jean-Jaquet, quai Wilson, quai du Mont-Blanc.

Rive gauche

Quai Général-Guisan, rue François-Diday, avenue Antoine-Marie-Mirany, chemin de la Mousse, rue Peillonnex, rue François-Perréard, rue de Genève, chemin de la Californie.

Les véhicules gênants et mal parqués seront enlevés aux frais de leur propriétaire et une amende d'ordre leur sera délivrée.

Les usagères et les usagers sont priés de se conformer aux ordres de la police et du personnel dédié à la manifestation.