lead_fr: Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional. Genève s'oppose à un assouplissement des régulations sur l'énergie nucléaire. Asile: oui aux centres fédéraux pour requérants et aux logements pour les migrants dans les aéroports. Cherpines: nouvelle étape pour la réalisation de 1000 logements au Rolliet.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 18 avril 2018

content_fr:
Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional

La séance annuelle consacrée à la compensation financière genevoise (CFG) a eu lieu le 16 mars 2018 à Annecy. A cette occasion, M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, a rencontré les représentants français de l'Etat et des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain pour faire le point sur les montants versés et l'utilisation de la CFG sur le territoire français.

Fin 2017, le canton de Genève a versé 282 millions de francs à l'agence centrale du trésor français au titre de la CFG relative aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie travaillant sur territoire genevois. Convertis en euros, la partie française a reçu 241 millions d'euros. La part revenant au département de la Haute-Savoie est de 76,7% de l'enveloppe, soit 185 millions d'euros; celle revenant au département de l'Ain est de 23,3% de l'enveloppe, soit 56 millions d'euros.

Dans les deux départements, les fonds sont répartis entre une part affectée aux budgets départementaux (destinée notamment à des investissements structurants) et une autre distribuée directement aux communes, au prorata des frontaliers résidents.

Les conseils départementaux de la Haute-Savoie et de l'Ain ont approuvé, respectivement le 12 décembre 2017 et le 6 février 2018, la répartition de la CFG dans leurs territoires.

Ain : utilisation de la CFG (56 millions EUR)

a.    Part départementale (45%) = 25 millions d'euros

Le département de l'Ain avait recentré en 2016 la part départementale au bénéfice des territoires frontaliers, permettant de consolider les projets structurants et les investissements aux abords de la frontière franco-genevoise, au profit notamment du pays de Gex.

Aux 25 millions d'euros reçus cette année s'ajoutent 2 millions d'euros de désaffectation d'attributions au titre des précédents versements de la CFG, pour un total global de 27 millions d'euros.

Clé de répartition:

- fonds de compensation de la charge "frontalière" pour le département : 3,8 millions d'euros;

- financement des instances de coopération transfrontalières : 774'000 euros;

- fonds d'intervention pour des projets structurants : 22 millions d'euros, dont :

15 millions d'euros pour des projets dans le territoire du Pays de Gex, dont :

-    part à verser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le transport dans le Pays de Gex (3,7 millions d'euros)

-    programme d'investissement du Syndicat mixte des Monts Jura (2 millions d'euros)

-    lignes de transport en commun (1,8 million d'euros)

-    construction de la caserne des pompiers de Gex-Divonne (1,8 million d'euros)

-    construction d'un bâtiment du Pôle de l'entrepreneuriat à Saint-Genis-Pouilly (1,3 million d'euros)

-    logement social (1,3 million d'euros)

7 millions d'euros pour des projets dans le territoire du Pays bellegardien, dont :

-    travaux dans les collèges du Pays bellegardien (4,2 millions d'euros)

-    fluidification et sécurisation de la traversée routière de Bellegarde (1 million d'euros).

b.    Part communale (55%) = 31 millions d'euros

Elle avait été redirigée en 2016 vers les communes dont l'effet frontalier est jugé le plus signifiant (selon des critères quantitatifs et géographiques) au prorata du nombre de permis G recensés. Avec 25 millions d'euros (80% de la part communale), elle reste ainsi très concentrée dans le Pays de Gex.

Clé de répartition (communes recevant plus de 1 million d'euros) :

Gex:    3,4 millions d'euros (2126 frontaliers / 11'949 habitants 1)

Ferney-Voltaire:   3,0 millions d'euros (1863 frontaliers / 9702 hab.)

Saint-Genis Pouilly:    3,0 millions d'euros (1861 frontaliers / 11'044 hab.)

Prévessin Moëns:   2,5 millions d'euros (1551 frontaliers / 8049 hab.)

Divonne-les-Bains:   2,3 millions d'euros (1427 frontaliers / 9509 hab.)

Bellegarde sur Valserine:  2,2 millions d'euros (1384 frontaliers / 12'108 hab.)

Thoiry:    1,6 million d'euros (1019 frontaliers / 6339 hab.)

Cessy:   1,3 million d'euros (833 frontaliers / 4934 hab.)

Ornex:   1,2 million d'euros (749 frontaliers / 4512 hab.).

1 Chiffres INSEE, recensement 2015.

Haute-Savoie : utilisation de la CFG (185 millions d'euros)

a.    Part départementale (45%) = 84 millions d'euros

Le département de la Haute-Savoie avait décidé fin 2016 de prendre des mesures pour redistribuer davantage la CFG dans les territoires frontaliers, avec l'instauration d'une quote-part destinée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette dernière a augmenté cette année à 6% de la CFG et représente environ 11 millions d'euros qui sont reversés à chaque EPCI en fonction du nombre des frontaliers résidants. Les trois EPCI aux abords de la frontière (les communautés de communes autour d'Annemasse, de Saint-Julien et de Thonon)  absorbent plus de la moitié de cette somme.

Clé de répartition :

- fonds départemental d'interventions structurantes, 34 millions d'euros, dont :

routes nationales et départementales dans le Chablais : 13 millions d'euros;

passages à niveau à Reignier, Perrignier et Etrembières : 6 millions d'euros;

travaux d'aménagement de gares desservies par le futur réseau Léman Express: 5 millions d'euros;

restructuration du collège Jacques Prévert à Gaillard: 2 millions d'euros;

- allocation directe du département (15% de la CFG, soit 28 millions d'euros) en raison des charges publiques supportées par celui-ci (infrastructures, collèges, dépenses sociales);

- allocation directe aux EPCI : 6%, soit 11 millions d'euros, dont :

Communauté d'agglomération d'Annemasse-les-Voirons : 2,7 millions d'euros;

Communauté des communes du Genevois : 1,8 million d'euros;

Communauté d'agglomération Thonon Agglomération : 1,6 million d'euros;

- fonds départemental pour le développement des territoires (forfait de 10 millions d'euros), pour cofinancer des projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités (par exemple dans les domaines de la voirie, des bâtiments communaux ou du scolaire et périscolaire);

- dotation réservée au désenclavement du Chablais et à l'aménagement du site de la RD 903 (Thonon-les- Bains – Saint-Cergues) : 0,7%, soit 1,7 million d'euros.

b.    Part communale (55%) = 101 millions d'euros

L'allocation directe aux communes est distribuée au prorata des travailleurs frontaliers y résidant et repose sur la liste des permis G fournie par l'office cantonal de la population et des migrations. A noter que, l'année passée, Annecy a fusionné avec les villes et villages proches: elle forme maintenant une grande commune d'environ 130'000 habitants, dont environ 7000 travaillent à Genève.

Clé de répartition (principales communes) :

Annemasse:   9,1 millions d'euros (8332 frontaliers / 35'678 habitants 2 )

Annecy:   7,7 millions d'euros (6971 frontaliers / 129'589 hab.)

Saint-Julien-en-Genevois:   5,1 millions d'euros (4639 frontaliers / 14'318 hab.)

Gaillard:   3,9 millions d'euros (3552 frontaliers / 11'711 hab.)

Thonon-les-Bains:   2,6 millions d'euros (2363 frontaliers / 36'110 hab.)

Vétraz-Monthoux:   2,5 millions d'euros (2321 frontaliers / 8723 hab.)

Reignier :   2,3 millions d'euros (2094 frontaliers / 7834 hab.)

Ville-La-Grand:   2,1 millions d'euros (1903 frontaliers / 8776 hab.)

Veigy-Foncenex:   2 millions d'euros (1838 frontaliers / 3460 hab.)

Viry:   2,0 millions d'euros (1816 frontaliers / 4933 hab.)

Ambilly :   1,8 million d'euros (1677 frontaliers / 6257 hab.)

Cranves-Sales:   1,8 million d'euros (1633 frontaliers / 6804 hab.)

Valleiry:   1,8 million d'euros (1596 frontaliers / 4474 hab.)

Douvaine :   1,7 million d'euros (1544 frontaliers / 5793 hab.)

La Roche-sur-Foron:   1,7 million d'euros (1520 frontaliers / 12'020 hab.)

2 Chiffres INSEE, recensement 2015.

Rappel des montants versés ces dix dernières années

Fin 2017, le versement de la CFG a atteint 282 millions de francs (+0,4% par rapport à 2016), ce qui correspond à 241 millions d'euros (-6,9% par rapport à 2016, en raison du renforcement de l'euro vis-à-vis du franc suisse).

Au total, entre 2008 et 2017, la CFG s'est élevée à 2,5 milliards de francs (2 milliards d'euros).

Montants versés (millions de francs) et encaissés (millions d'euros) sur les dix dernières années:

                          CHF            CHF/EUR     EUR

2008                190,3            1,52           125,6

2009                194,5            1,51           128,7

2010                218,9            1,34           162,8

2011                234,2            1,23           190,2

2012                239,8            1,21           198,9

2013                267,7            1,23           217,3

2014                279,4            1,20           231,9

2015                280,8            1,09           257,4

2016                281,0            1,08           259,2

2017                282,2            1,17           241,3

Total

2008-2017     2'468,8                           2'013,4

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Genève s'oppose à un assouplissement des régulations sur l'énergie nucléaire

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur plusieurs modifications d'ordonnances relatives à l'énergie nucléaire et après avoir réaffirmé l'opposition de notre canton aux installations nucléaires sur son territoire et dans son voisinage, le Conseil d'Etat rejette ce projet de modification d'ordonnances qui conduit à un affaiblissement notable des exigences en matière de sécurité nucléaire pour les centrales existantes.

En particulier, le gouvernement genevois conteste l'augmentation des doses de radiation limites pour la population dans le cadre de l'analyse de défaillance des centrales nucléaires, qui va à l'encontre de la protection de la population.

Les modifications proposées prévoient par ailleurs la création de dépôts pour le stockage de déchets nucléaires en vue de leur décroissance. Le Conseil d'Etat exige que ces sites fassent l'objet d'études d'impact sur l'environnement et soient coordonnés avec la législation sur l'élimination des déchets.

Pour toute information complémentaire :Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

Asile: oui aux centres fédéraux pour requérants et aux logements pour les migrants dans les aéroports

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Secrétariat d'Etat aux migrations portant sur l'ordonnance relative à l'exploitation des futurs centres fédéraux pour requérants d'asile et des logements prévus pour les migrants dans les aéroports, qui s'inscrit dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile. Pour rappel, cette restructuration vise principalement à accélérer le traitement des demandes d'asile en offrant toutes les garanties juridiques nécessaires aux requérants d'asile concernés. Le canton de Genève accueillera sur son sol un centre fédéral pour requérants d'asile sans fonction de procédure.

Le gouvernement genevois salue le projet soumis à consultation et plus particulièrement la prise en compte des besoins spécifiques des requérants d'asile mineurs non accompagnés, tels qu’évalués dans le projet pilote en matière d'hébergement et d'encadrement de ces derniers dans les centres d'enregistrement et de procédure de Bâle et dans le centre pilote de Zurich. Il relève toutefois que les centres de la Confédération sont des lieux de vie collectifs dans lesquels les personnes concernées séjourneront jusqu'à 140 jours et requiert dès lors que les conditions d'hébergement tiennent compte de cette durée de séjour et qu'elles soient aménagées en conséquence.

Le Conseil d'Etat observe également que la question des horaires de sortie et de rentrée des requérants d'asile logés dans les centres fédéraux doit faire l'objet d'une attention toute particulière et être traitée avec les autorités des cantons et des communes sur le territoire desquels ils sont situés. Il souhaite que les échanges des requérants d'asile et des personnes à protéger avec la société civile et leurs visiteurs soient encouragés dans les centres. Il souligne cependant que l'organisation des visites dans les aéroports est plus problématique et que l'accès à des zones sécurisées peut appeler des mesures de sécurité particulières.

Enfin, le Conseil d'Etat a transmis une série de remarques détaillées sur la gestion des centres au quotidien et les conditions d'hébergement des requérants d'asile, qui doivent respecter leur dignité et leur liberté de mouvement.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Transparence économique: soutien à la stratégie du Conseil fédéral

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF) au sujet de la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements, le Conseil d’Etat a exprimé une nouvelle fois son soutien à la stratégie menée par le Conseil fédéral en faveur d’une place financière suisse compétitive.

Le projet soumis à consultation vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial, à l'exception de celle qui concerne les données volées (dont le message a déjà été adopté par le Conseil fédéral).

Concernant la transparence, il s’agit en particulier d’assurer l'identification des détenteurs d'actions au porteur en toutes circonstances, de veiller à ce que le système de surveillance soit efficace et de faire en sorte que l'accès aux renseignements relatifs à la propriété et à l'identification des propriétaires des sociétés étrangères ayant leur siège de direction effectif en Suisse et y possédant un établissement stable soit garanti. En matière d’échange de renseignements, il est question de donner l'accès à ceux concernant les personnes décédées par l’ajout d'une disposition d'ordre général dans la loi sur l'assistance administrative fédérale (LAAF).

Les mesures proposées ont pour objectif que la Suisse soit jugée conforme lors du prochain examen par les membres du forum et ne subisse pas de contre-mesures économiques dommageables.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Genève favorable aux exigences techniques et au contrôle des véhicules routiers

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur une modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation ainsi qu'à l'introduction d'un nouveau tachigraphe (appareil qui enregistre notamment les temps de travail, de conduite et de repos ainsi que d'autres données relatives au véhicule dans sa mémoire interne).

Le gouvernement genevois soutient la révision proposée. L'uniformisation des textes légaux avec les nouvelles prescriptions techniques pour les véhicules agricoles et forestiers mises en place en Europe contribuera à l'amélioration de la sécurité routière.

La volonté d'établir des normes environnementales plus strictes pour les gaz d'échappement applicables aux machines de travail et aux tracteurs est une évolution bienvenue pour l'amélioration de la qualité de vie.

Le Conseil d'Etat préavise aussi favorablement l'intégration des nouvelles prescriptions relatives aux tachygraphes définies par l'Union européenne dans le droit suisse, celles-ci étant essentielles à un accès facilité des transporteurs suisses au marché européen du transport routier.

Tout en approuvant la suppression des contrôles techniques pour les véhicules neufs réceptionnés dans l'Union européenne, le Conseil d'Etat estime, pour des raisons de sécurité et de justesse des données, que l'immatriculation sans contrôle technique de tels véhicules ne pourra être admise que si les documents sont signés par des professionnels de la branche dûment formés.

De plus, l'utilisation des feux bleus lors de courses d'urgence de nuit sans l'avertisseur à deux sons alternés offre la possibilité de diminuer les nuisances sonores lorsque la sécurité routière le permet.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, T. 022 388 30 05.

Cherpines : nouvelle étape pour la réalisation de 1000 logements au Rolliet

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé (PLQ) du Rolliet, représentant une surface totale d'environ 11 hectares située en zone de développement 3 (zone comprenant les régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée). Ce PLQ est le premier du grand projet Cherpines. Il est délimité par la route de Base au sud, le chemin du Pont-du-Centenaire à l’ouest, le chemin de la Mère-Voie et l’école Aimée Stitelmann à l’est.

Le PLQ envisage la réalisation de 105'946 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) destinées au logement, soit environ 1000 habitations réparties dans treize bâtiments en forme d'îlots semi-ouverts de rez+3 à rez+7 étages, ponctuellement deux angles d'îlots à rez+9 étages pour souligner la perspective du chemin des Longues-Rasses, qui traverse tout le quartier des Cherpines. Les gabarits des bâtiments tiennent compte de l'échelle du voisinage : plus bas le long de la zone villas et plus haut en front de la route de Base et des voiries.

Il est également prévu d'y réaliser un groupe scolaire de seize classes (avec réserve pour une extension), une crèche et 15'000 m2 SBP d'activités, commerces et services de proximité, ainsi que des équipements sportifs.

Afin de favoriser la mobilité douce au sein du quartier, une station du futur tram 15 prolongé prendra place à l'entrée du quartier et le chemin des Longues-Rasses sera fermé à la circulation entre l'école Aimée Stitelmann et le futur groupe scolaire. Un réseau d'espaces publics nouveaux (venelles, placettes, cœurs d'îlots, etc.) offrira des parcours sûrs et confortables pour les piétons et les cyclistes.

Une esplanade publique - espace convivial et attractif marquant l'entrée du quartier - accueillera notamment commerces, bureaux et services, face à l'arrêt du futur tram.

Les espaces verts représenteront un tiers de la surface totale du projet. En effet, des cœurs d’îlots en pleine terre permettront des plantations d'arbres de grande dimension. Des jardins partagés, plantages, places de jeux, etc. le long du chemin de la Mère-Voie et des Cherpines assureront une transition paysagère avec le quartier de villas des Verjus.

Le Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates a préavisé favorablement ce projet le 26 septembre 2017.

La procédure d'opposition, ouverte du 14 décembre 2017 au 29 janvier 2018, a suscité quatre oppositions que le Conseil d’Etat a rejetées simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhone, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Protection des monuments, de la nature et des sites: mise en oeuvre de nouvelles dispositions réglementaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05.01; RPMNS). Cette adoption fait suite à l'entrée en vigueur le 18 novembre 2017 de la loi du 22 septembre 2017 (L 12001) modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites  (voir communiqué de presse du 22 septembre 2017). Elle vise à mettre en œuvre les nouvelles dispositions légales au niveau réglementaire afin d'avoir un corpus législatif cohérent.

Ces règles visent notamment à renforcer le rôle de la commission des monuments, de la nature et des sites dans l'élaboration de "règles de bonnes pratiques". Il sera ainsi plus aisé de prendre en considération le patrimoine en amont des procédures d'aménagement du territoire et de rappeler son importance auprès de la population.

Une telle démarche s'inscrit en outre dans la droite ligne des engagements pris notamment par la Suisse lors de la Conférence des ministres de la culture au mois de janvier 2018 à Davos en signant la Déclaration de Davos 2018 "Vers une culture du bâti de qualité pour l'Europe", qui rappelle l'importance du patrimoine culturel en tant qu'élément central de la culture d'un bâti de qualité.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Octroi d'un congé pour les membres du personnel qui accueillent un enfant

Par une modification du règlement d'application de la loi générale relative au personnel (B 5 05.01) et du règlement fixant le statut du personnel enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (B 5 10.04), le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un congé aux membres du personnel qui prennent en charge un enfant de moins de huit ans en tant que famille d'accueil et d'hébergement.

Cette modification règlementaire s'inscrit dans la démarche régulière du Conseil d'Etat pour combler le manque de familles d'accueil, dont le canton de Genève souffre cruellement.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Développement du système d'information de santé de l'enfant

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 10874 ouvrant un crédit d’investissement de 1'133’680 francs destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au service de santé de l’enfance et de la jeunesse (SSEJ) et au service dentaire scolaire (SDS).

La loi 10874 avait pour but de financer le développement du système informatique du service de santé de l’enfance et de la jeunesse et du service dentaire scolaire, baptisé SISE pour système d’information de santé de l’enfant.

Ce projet a fait l’objet d’un appel d’offres AIMP réalisé en septembre 2011 et c’est une solution logicielle existante, opérationnelle et paramétrable aux besoins des services bénéficiaires qui a été choisie. Toutes les fonctionnalités définies dans le cahier des charges ont été intégrées, à la satisfaction des services bénéficiaires, dans la solution livrée. Le projet a duré quatorze mois et s’est conclu par une non dépense de 81'260 francs sur le budget alloué. Le système d’information de santé de l’enfant est utilisé depuis fin 2015 et répond aux besoins exprimés par les services concernés.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DSE, T. 022 388 00 57.

Développement du système d'information du revenu déterminant unifié

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 10527 ouvrant un crédit d'investissement de 6,639 millions de francs pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU).

La loi 10527 avait pour but de financer le développement du SI RDU – projet de grande envergure et transversal pour l’Etat de Genève –, de manière à disposer d’un système cohérent, intégrant l’ensemble des prestations sociales soumises à condition de ressources.

Ce projet a fait dans un premier temps l’objet d’un appel d’offres AIMP réalisé en novembre 2012. L'examen détaillé des offres ayant montré qu'aucune des solutions proposées ne convenait, chaque solution se révélant en-dessous des attentes de l'Etat dans au moins une dimension fonctionnelle, technique ou de coût, c’est finalement une solution interne qui a été développée en réutilisant un maximum des composants existants, dans le respect du budget et du cahier des charges.

Au terme du projet, il apparaît que les objectifs visés par la loi 10527 sont tous atteints. Le projet a duré un peu plus de quatre ans depuis sa phase d’initialisation jusqu’à la mise en production finale – un premier lot a pu être mis en service après dix-huit mois – et s’est conclu par une non dépense de 380'640 francs sur le budget alloué.

Le projet informatique du SI RDU est une réussite: il s’agit en effet d’un projet exemplaire en termes de transversalité, de justice sociale, d’utilisation de l’application – plus de 200 personnes utilisent régulièrement le SI RDU – et d’innovation. Pour rappel, quelque 1,2 milliard de prestations sociales financières sont versées aux bénéficiaires concernés.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Paul Belgeri, directeur, direction générale des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 05 77.

Régulation des sangliers à nouveau autorisée pour deux ans

Compte tenu du potentiel de dégâts que peuvent occasionner les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, la régulation de la population des sangliers par le tir.

Cette mesure a été préavisée favorablement par la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et la commission de régulation de la faune.

Ces tirs seront autorisés en cas de dommages aux cultures et effectués exclusivement par les gardes de l'environnement de la direction générale de l'agriculture et la nature.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, DETA, T. 022 388 55 61.

Ville de Genève : annulation partielle de deux délibérations du 7 février 2018

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement deux délibérations de la Ville de Genève du 7 février 2018 destinées aux travaux d'aménagements des espaces publics en lien avec les haltes CEVA et à l'indemnisation des commerçants impactés par lesdits travaux.

Lors de la séance du Conseil municipal de la Ville de Genève, les deux délibérations mentionnées ci-dessus ont été amendées par le Conseil municipal afin d'englober dans les crédits destinés aux travaux d'aménagement des espaces publics, l'indemnisation des commerçants impactés par lesdits travaux. M. Rémy Pagani, maire de la Ville de Genève, a attiré l'attention du Conseil d'Etat par courrier du 20 mars 2018 et a demandé l'annulation partielle de celles-ci.

Le Conseil d'Etat a considéré que les amendements votés par le Conseil municipal étaient contraires au droit supérieur, notamment à l'art. 48 litt. n de la loi sur l'administration des communes, qui donne la compétence exclusive à l'exécutif de défendre les intérêts de la commune dans les procès qu’elle a ou qui lui sont intentés et de prendre les mesures nécessaires, ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise que les indemnités versées à des tiers doivent émarger au compte de résultats, car il ne s'agit pas de dépenses de nature d'investissement, mais de fonctionnement. Dès lors, elles ne peuvent pas être prévues dans un crédit d'investissement.

Toutefois, considérant la volonté du Conseil municipal de donner un signal à l'exécutif, l'amendement du municipal demandant l'indemnisation des riverains sera traité comme une résolution. En conséquence, les délibérations mentionnées ci-dessus sont partiellement annulées et la demande d'indemnisation est transformée en résolution du Conseil municipal à l'intention de l'exécutif.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Traitements minimaux de base des magistrats communaux fixés

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (B 6 05.01) fixant les montants bruts mensuels minimum impératifs du traitement de l’indemnité des magistrats communaux.

Cette modification réglementaire fait suite à l’adoption par le Grand Conseil de l’article 47 B de la loi sur l’administration des communes (LAC B 6 05).

A compter du 1er janvier 2019, ces montants sont fixés à :

a)    3000 francs pour les maires des communes de moins de 3000 habitants;

b)    2000 francs pour les adjoints;

c)    5000 francs pour les conseillers administratifs;

d)    8000 francs pour les conseillers administratifs des communes de plus de 50'000 habitants;

e)    15'000 francs pour les conseillers administratifs de la Ville de Genève.

En outre, les communes devront obligatoirement s’assurer que les magistrats communaux bénéficient d’une couverture sociale adéquate.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Approbation des comptes 2017 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE)

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2017 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Ces comptes, qui ont été adoptés le 15 mars 2018 par le conseil de fondation de la FAE, montrent qu'une indemnité financière de 5'019'353,36 francs a été versée, soit un montant inférieur de 338'182,64 francs par rapport au budget. Au 31 décembre 2017, le montant global des cautionnements s'élève à 24'560'545 francs, soit une augmentation de 4,9 millions de francs par rapport à la situation au 31 décembre 2016. Le montant des participations s'élève à 13,664 millions de francs, soit une augmentation de 49,999 millions de francs par rapport à 2016.

L'exercice 2017 correspond au deuxième exercice du contrat de prestations signé entre l'Etat de Genève et la FAE pour les années 2016 à 2020.

Pour toute information complémentaire :Mme Emanuela Dose Sarfatis, DSE, T. 022 388 31 65.

Constatation des résultats de l'élection du Grand Conseil et du premier tour de l’élection du Conseil d’Etat du 15 avril 2018

Le Conseil d'Etat a pris deux arrêtés constatant, l'un, les résultats de l'élection du Grand Conseil, l'autre les résultats du premier tour de l’élection du Conseil d’Etat du 15 avril 2018.

Le gouvernement a par ailleurs pris acte avec satisfaction du bon déroulement des opérations électorales et il remercie les équipes chargées de l'organisation ainsi que les presque 800 jurés qui se sont investis pour garantir le succès de l'opération.

Le second tour de l'élection du Conseil d'Etat aura lieu le 6 mai 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Condoléances suite au décès de deux personnalités actives dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à Mme Antoinette Aebersold suite au décès de son époux, M. Jean-Pierre Aebersold.

Homme de théâtre reconnu de la région, M. Aebersold a dirigé pendant de nombreuses années le Théâtre de Saint-Gervais, puis le Forum Meyrin, devenu grâce à son exigence et à son savoir-faire un lieu extrêmement apprécié et fréquenté par la population genevoise. Tant son enthousiasme que son amour du spectacle ont fait de lui un personnage emblématique du monde culturel. M. Aebersold a également contribué au soutien de la culture genevoise en sa qualité de membre de l'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Par ailleurs, le gouvernement genevois a adressé ses condoléances à Mme Deniz Darier suite au décès de son époux, M. Pierre Darier.

Banquier reconnu, M. Darier s'est investi dans les conseils de différents organismes bancaires et culturels. Passionné d'art contemporain, il a contribué au soutien de la culture genevoise à travers le rôle moteur qu'il a exercé dans la création du MAMCO, dont il a présidé la destinée durant une dizaine d'années. Il a également oeuvré de manière déterminante au sein de la commission chargée de proposer la nouvelle loi sur la culture.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.02.2018, accordant une aide financière annuelle de 297'000F à la Fondation du Concours de Genève pour la période 2017 à 2020 (L12038)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.02.2018, accordant une aide financière de 291'090F à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) pour les années 2017 à 2020 (L12024)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, accordant une aide financière à divers organismes de vacances pour les années 2018 à 2021 : a) Centre Protestant de Vacances b) Association du Scoutisme Genevois c) Caritas-Jeunesse d) Vacances Nouvelles e) Mouvement de la Jeunesse Suisse Romande (L12198)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (A 2 06) (L12241)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 7'780'000F pour la numérisation complète des processus d'autorisations de construire (L12145)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées (PA 662.00) (L12217)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, accordant une indemnité annuelle monétaire de 319'943F pour les années 2018 et 2019 et une indemnité annuelle non monétaire de 545'868F pour les années 2018 et 2019 à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève (L12182)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, de bouclement de la loi 10827 ouvrant un crédit autofinancé de 25'443'914F pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire et de ses affluents - sécurisation du quartier Praille - Acacias - Vernets (3e étape : réalisation du tronçon aval pont de Lully - pont des Marais) (L12138)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi sur les routes (L 1 10) (Chantiers : halte à la hausse démesurée des taxes !) (L11598)	Grand Conseil	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 avril

			9h-18h	BIM Change Management - Comment gérer le changement disruptif dans la construction ?

			 	Fédération des entreprises romandes Genève

			Rue de Saint-Jean 98 - 1201 Genève

			 	DALE	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

20 avril

			10h	Inauguration de la renaturation du Nant d'Avril	Au croisement des routes de Meyrin et du Mandement	DETA	Yves Bellégo
T. 076 615 69 56


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 1er avril 2015

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 1er avril 2015

content_format: html


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 1er février 2017

type_fr: Autres documents

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 1er février 2017

type_harmonized: news


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 1er juin 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 1er juin 2016


lead_fr: Téléchargez les fichiers Excel contenant les comptes détaillés des communes des revenus de fonctionnement par nature (par Ht)

type_fr: Comptes

title_fr: Comptes détaillés des communes des revenus de fonctionnement par nature (par Ht)

type_harmonized: report


lead_fr: Aménagement des routes nationales: Genève demande l'intégration de la traversée du lac. Votation du 10 juin 2018: soutien à la loi PAV. Révision du plan directeur des chemins de randonnée pédestre. Modification des limites de zones à Collex-Bossy. Environ 80 nouveaux logements avec des activités à l’est du village de Satigny.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 2 mai 2018

content_fr:
Aménagement des routes nationales: Genève demande l'intégration de la traversée du lac

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position sur le plafond de dépenses pour l'exploitation, l’entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, sur le crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales ainsi que sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que les planifications des projets d'élargissement autoroutier entre Perly et Nyon et des projets des jonctions de Grand-Saconnex, Vernier-Canada et Lancy-Sud, pour lesquels une collaboration étroite est assurée avec les services de la Confédération, restent conformes aux horizons de réalisation prévus (voir plans).

Toutefois, le Conseil d'Etat demande que le projet de traversée du lac, soutenu par la population genevoise à près de 63% lors du vote du 5 juin 2016 sur l'initiative populaire "OUI à la grande Traversée du Lac !", soit inscrit dans la planification des grands projets de la Confédération. Ce projet répond en effet aux critères fixés par la Confédération pour les "grands projets", à savoir une installation isolée, un coût supérieur à la limite de 500 millions de francs fixée par le Conseil fédéral, et un projet important sur le plan politique avec des conséquences sur le territoire et la population. L'objectif est de garantir le financement de l'infrastructure en vue de sa réalisation et d'assurer la cohérence avec les documents de planification genevois (mobilités 2030, plan directeur cantonal) et franco-valdo-genevois (projet de territoire Grand Genève).

Concernant la consultation sur le plan sectoriel transport – partie infrastructure route, le Conseil d'Etat constate que l'essentiel de ses demandes effectuées dans le cadre de la première consultation au cours du premier semestre 2017 a été pris en considération, même si le projet de traversée du lac reste encore à être intégré. Sur cette base, il s'agira de continuer à assurer une bonne coordination entre projets cantonaux et fédéraux, avec la réalisation ces prochaines années de nouvelles routes liées à la création ou à la modification de jonctions autoroutières telles que la route des Nations, le barreau routier de Montfleury, le boulevard des Abarois et les liaisons routières de Genève-Sud.

Pour toute information complémentaire :M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, T. 079 417 09 69.

Genève globalement satisfait du train d'ordonnances agricoles 2018

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au train d'ordonnances agricoles 2018, mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et comprenant les projets de modification de quatorze ordonnances du Conseil fédéral, dont notamment l'ordonnance sur les paiements directs, l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, l'ordonnance sur la protection des végétaux ainsi que l'ordonnance sur le vin. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur, pour une grande partie d'entre elles, le 1er janvier 2019.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction que le train d'ordonnances agricoles qui lui est soumis n'apporte pas de changements fondamentaux. Le système des paiements directs tend ainsi à se stabiliser, conformément aux engagements pris par la Confédération pour la politique agricole 2018-2021. Le gouvernement genevois salue par ailleurs l'introduction de nouvelles contributions en faveur des producteurs de lait et de céréales, destinées à atténuer les baisses de prix provoquées par l'abandon de la loi chocolatière.

Le Conseil d'Etat note toutefois que la révision de l'ordonnance sur la protection des végétaux va engendrer un important transfert de compétences de la Confédération vers les cantons, transfert qui va générer des charges supplémentaires qu'il ne sera pas évident d'assumer dans le contexte actuel. Il demande par conséquent que le financement de ces nouvelles charges fasse l'objet d'une réflexion de fond entre cantons et Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 71 71.

Validation des résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 15 avril 2018

Le 18 avril 2018, le Conseil d'Etat a constaté les résultats du 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat, par arrêté déclaré exécutoire nonobstant recours (voir point presse).

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 15 avril 2018 ont été validés.

En date du 5 avril 2018, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté deux recours contre la notice explicative relative au premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 15 avril 2018 (ACST/5/2018 dans la cause A/1003/2018-ELEVOT et ACST/7/2018 dans la cause A/1058/2018-ELEVOT) (voir communiqué).

Le même jour, elle a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, un troisième recours contre la notice explicative relative au premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 15 avril 2018 (ACST/6/2018 dans la cause A/1055/2018-ELEVOT). Un recours auprès du Tribunal fédéral a été interjeté contre cet arrêt d'irrecevabilité. Le recours au Tribunal fédéral est dépourvu de l'effet suspensif et aucune mesure provisionnelle n'a été sollicitée ou ordonnée.

Aucun autre recours n'est parvenu à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

L'arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle du vendredi 4 mai 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en avril 2018

Durant le mois d’avril 2018, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes :

CHÊNE-BOURG:M. Adhemar Wurlod est élu en remplacement de Mme Caroline Rigot-Dupraz, démissionnaire.

ONEX:Mme Mariam Yunus Ebener est élue en remplacement de M. Sylvain Haldi, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :

CONFIGNON:Mme Julie Peradotto est élue sans scrutin sur la liste "Voix de Gauche" suite à la démission de M. Florian Dumalle.

VEYRIER: Mme Anne Batardon est élue sans scrutin sur la liste "Veyrier Ensemble" suite à la démission de Mme Christiane Menétrey

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Votation du 10 juin 2018 : soutien à la loi PAV

Prochainement soumise au peuple en votation populaire, la loi PAV (12052) est déterminante pour le bon développement du plus grand des projets urbains du canton: le projet Praille Acacias Vernets. Les deux principales modifications de cette loi rendent ce futur quartier socialement plus mixte et donc financièrement soutenable, tant pour les investisseurs privés que pour les collectivités publiques (voir présentation).

Cette loi augmente la part des nouveaux logements par rapport aux nouveaux emplois vers un ratio de deux nouveaux logements pour un nouvel emploi, correspondant à environ 12'400 logements et 6000 emplois. Dans un contexte de pénurie chronique, cette modification permet une augmentation significative de logements (+1900) par rapport à la loi actuelle.

Le second apport de cette loi est de revoir la répartition des catégories de logements sur les terrains propriété des collectivités publiques. La loi prévoit, en zone de développement, que les logements comprennent une part minimale de 88% à louer et une part maximale de 12% en propriété par étages (PPE) sur des terrains qui resteront propriété de l’Etat en droit de superficie.

Le seul effet contraignant de cette loi PAV est ainsi, d'une part, d'augmenter la part de logements de 1900 unités et, d'autre part, de réduire la part de logements d'utilité publique (LUP) dans les nouveaux logements de 57% à 49%. La part de PPE (toutes catégories confondues) augmente quant à elle de 14% à 32%.

Initialement dévolu exclusivement à du logement locatif avec une part élevée de LUP, le PAV bénéficierait dans cette nouvelle mouture d'une programmation de logements diversifiés, dans une gamme de prix accessible à la classe moyenne, sans diminuer le nombre de logements d'utilité publique.

L'ampleur du projet PAV en fait le projet-phare du canton, mais il cristallise également diverses craintes, que cette loi permet de lever. Fruit d'un pragmatisme foncier et économique, cette loi représente la base essentielle à l'émergence de ce futur quartier, que le Conseil d'Etat souhaite équilibré, qualitatif et exemplaire.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

Révision du plan directeur des chemins de randonnée pédestre

Le Conseil d'Etat a adopté une révision partielle du plan directeur des chemins de randonnée pédestre.

Cette révision est la première depuis l'adoption du plan en 2002 et son objectif est d'actualiser le réseau des chemins et de concept.

Les enjeux de cette révision sont importants, car il s'agit de revoir en profondeur l'ensemble du réseau afin d'en augmenter l'attractivité. Les thèmes tels que le terroir et le patrimoine naturel et culturel ont été intégrés, favorisant l'intérêt des parcours et la découverte du tourisme rural. Un effort particulier a été fait pour diminuer la part des chemins goudronnés. A la différence du premier plan directeur, cette révision s'étoffe d'un rapport présentant la démarche et de fiches de mesures, à l'instar d'autres planifications cantonales.

Comme lors du premier plan directeur, la voie choisie pour son élaboration s'est faite par une grande concertation avec les milieux intéressés pendant l'enquête technique et la prise en compte des nombreuses discussions ou remarques formulées avec les propriétaires privés dans le cadre de l'enquête publique, puis avec les communes, qui ont eu la possibilité de se prononcer à deux reprises.

Cette stratégie de concertation et discussion a permis une large adhésion aux travaux de révision du plan directeur, tant au niveau du public que des communes.

Son adoption permettra de disposer d'un plan directeur dynamique, actualisé et tourné vers l'évolution d'un réseau au profit de la population et de ses acteurs économiques et touristiques. Il répond aux critères de révision inscrits dans la loi cantonale et prend en compte les nouveaux outils de planification mis à disposition par la Confédération.

Pour toute information complémentaire :M. Luc Deley, infrastructures pédestres et activités de plein air, DETA, T. 022 388 71 71.

Modification des limites de zones à Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones d’initiative communale à Collex-Bossy. Le secteur concerné, composé de quatre parcelles privées et de parties de parcelles du domaine public appartenant à la commune, est situé à l’entrée est du village, de part et d’autre du chemin du Bracasset et de la route de l’Etraz, au lieu-dit "Bracasset".

D’une superficie d’environ 22’000 m2, le périmètre est actuellement sis en zone agricole, dont 9372 m2 sont comptabilisés en surfaces d’assolement (SDA). Ce projet de modification de zones en SDA figure parmi ceux adoptés par le Conseil fédéral en 2015 , lors de l'adoption du plan directeur cantonal 2030.

Le projet de loi prévoit d’affecter ces terrains à la zone de développement 4B (zone rurale), afin de réaliser une extension mesurée et qualitative du village en vue d’accueillir de nouveaux logements en continuité du bâti existant.

Ce projet est conforme au plan directeur cantonal 2030, approuvé par le Conseil fédéral en 2015, ainsi qu’au plan directeur communal de 2009.

L’enquête publique, ouverte du 26 octobre au 24 novembre 2017, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de Collex-Bossy a préavisé favorablement ce projet de loi en date du 19 février 2018.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Environ 80 nouveaux logements avec des activités à l’est du village de Satigny

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre le chemin de Pré-Gentil et la route de la Gare-de-Satigny. Le périmètre est constitué de quatre parcelles privées et d’une parcelle du domaine public appartenant à la commune de Satigny.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1.0, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 8394 m2 au total. Celle-ci comprend 7989 m2 de SBP dévolues à la construction d'environ quatre-vingts nouveaux logements et 400 m2 de SBP destinées à des activités.

Le projet prévoit cinq immeubles, dont les gabarits de deux étages avec attique sur rez-de-chaussée forment un îlot ouvert autour d’un espace public central au sein duquel des arbres pourront être plantés en pleine terre. Ce choix d’implantation permet une bonne intégration des bâtiments à la déclivité du terrain.

Des activités trouveront place au rez-de-chaussée de l’immeuble situé en front de la route de la Gare-de-Satigny faisant angle avec le chemin de Pré-Gentil. Un parking souterrain de 121 places sera accessible depuis ce même chemin. Autant de places pour les vélos seront aménagées.

Le Conseil municipal de Satigny a préavisé favorablement ce projet à l’unanimité en date du 14 novembre 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 16 février au 17 mars 2018, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 mai

11h00
	Inauguration du mobilier urbain imaginé par les apprentis du CFP Arts et réalisé par les Etablissements publics pour l'intégration (EPI)	Le long de la voie couverte de Saint-Jean

			à la hauteur de la bibliothèque municipale	DIP	Pierre-Antoine Preti

			022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

25 mai

11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable
Parc Navazza-Oltramare

33, ch. du Pré-Monnard
1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

T. 022 388 19 40/44


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 20 janvier 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 20 janvier 2016


lead_fr: Ce document permet de comprendre les principaux éléments d'une décision et d'un calcul de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC AVS/AI), pour les bénéficiaires avec enfant(s) à charge.  Des versions pour les bénéficiaires mariés sans enfant à charge ou pour les bénéficiaires seuls ou seules vivant 'à domicile' ou pour les personnes vivant en institution sont également disponibles.

type_fr: Documents d'information

title_fr: 'Lire une décision et un plan de calcul de PC AVS/AI' - avec enfant(s) à charge


lead_fr: Liste non exhaustive des acousticiens professionnels expert en matière de son, sonorisation, construction et bruit (niusances sonores)

title_fr: Liste des acousticiens professionnels en matière de bruit et son


lead_fr: Oui au projet de révision du code civil. Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges. Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés. Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie.

content_fr:
Oui au projet de révision du code civil

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code civil (protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble).

Le gouvernement genevois soutient ce projet de révision partielle, qui vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession, tout en rappelant la nécessité de maintenir des moyens d’interventions proportionnés en cas d’occupation illégale.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique général, DSES, T. 022 327 20 50.

Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges.

Le Conseil d’Etat partage le constat que la médiation contribue à la paix sociale et à la durabilité des accords dès lors qu’ils sont trouvés par les justiciables eux-mêmes. Son développement implique un changement de paradigme, s’agissant de l’appréhension du conflit et de sa résolution.

Le projet de loi s’inspire des outils et instruments développés au niveau européen par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et poursuit trois objectifs principaux: favoriser le libre accès à la médiation dans les domaines relevant de la procédure civile, encourager son développement et assurer sa pérennité.

Les modifications législatives prévues concernent principalement la loi sur l’organisation judiciaire et, de manière plus marginale, la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales et la loi sur la profession d’avocats.

Le Conseil d’Etat a choisi de procéder par étapes, soit de se concentrer dans un premier temps (parmi les méthodes amiables de résolution de litiges) sur la médiation, dès lors qu’elle est bien connue de notre ordre juridique, respectivement sur la médiation civile, car il s’agit du domaine dans lequel la médiation peut être mise en œuvre de manière particulièrement efficace et efficiente.

Dans la mesure où le développement de la médiation suppose un soutien important de la part de tous les acteurs du milieu judiciaire, le projet de loi prévoit également la collaboration tripartite entre médiateurs, avocats et magistrats (par exemple pour mettre en œuvre des projets pilotes tels qu’une permanence en médiation).

Le projet de loi s’articule autour de trois axes à la fois complémentaires et interdépendants: la formation (sensibilisation des juges et des avocats à la médiation), le devoir (pour les juges et les avocats) d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation pour pouvoir, le cas échéant, la conseiller, ainsi qu’un ancrage institutionnel. Ce dernier se concrétise notamment par la désignation de magistrats coordinateurs et référents au sein des juridictions civiles en matière de médiation, la possibilité de mettre en place des projets pilotes tels qu’une permanence, des incitations financières et la mise en place d’un outil statistique.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi permettant de modifier l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) (comité et assemblée des délégués) afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Dans ce dernier, le TAF a constaté que la représentation des employé-e-s telle que prévue par la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) n’est pas conforme au droit fédéral. Il a considéré que le fait de réserver, dans la représentation des employé-e-s au comité, un siège aux cadres intermédiaires et supérieur-e-s ainsi qu'un siège aux pensionné-e-s est contraire au principe de la parité garantie par l’article 51 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (gestion paritaire).

Ce texte a été préparé en étroite collaboration avec le comité de la CPEG. Les partenaires sociaux ont également été consultés. L'objectif est de ne pas modifier fortement l'organisation actuelle de la CPEG, mais de proposer quelques ajustements inspirés des meilleures pratiques en matière de gouvernance d'institutions de prévoyance et d'institutions de taille comparable. Les principales modifications sont les suivantes:

la composition du comité a été réduite de 20 à 19 membres, dont un pensionné ayant une voix consultative;

l'assemblée des délégués a été réduite de 200 à 100 membres;

les cadres intermédiaires et supérieur-e-s ne constituent plus un groupe garantissant une représentation au sein de la délégation des employé-e-s du comité de la CPEG.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie

Le Conseil d'Etata adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé.

Les modifications proposées, qui ont pour objet d'introduire une exception à l'interdiction de la propharmacie, permettront aux oncologues et hématologues de remettre certains médicaments cytostatiques à leurs patients, validant ainsi la pratique existante. La remise des médicaments sera soumise à autorisation et au contrôle de la pharmacienne cantonale.

Cette exception à l'interdiction de la propharmacie se justifie afin d'assurer une meilleure sécurité et un meilleur suivi des patients.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

COVID-19: projet de loi relatif à l'octroi à Palexpo SA d'un prêt de 30 millions de francs approuvé

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de 30 millions de francs en faveur de Palexpo SA. Ce prêt fournira les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

A la suite de l’ordonnance du Conseil fédéral entrée en vigueur le 28 février 2020 interdisant tous les rassemblements de plus 1000 personnes, Palexpo SA a dû cesser son activité. Du jour au lendemain, la société s'est retrouvée privée d'importantes ressources financières, tout en devant assumer certaines dépenses incompressibles. En outre, consécutivement à la deuxième vague, l'interdiction de l'organisation de manifestations a été maintenue pour le début de l'année 2021.

En raison de l'annulation de plusieurs événements, Palexpo SA doit à présent sécuriser ses sources de financements pour faire face à ses besoins de liquidités. Le prêt de 30 millions de francs est destiné à couvrir le scénario le plus pessimiste des besoins de financement pour l'année 2021. Dans les faits, ce prêt est structuré à la manière d'une ligne de crédit et Palexpo SA n'empruntera que les montants nécessaires, au-delà des lignes de crédits conclues avec ses partenaires financiers, pour assurer la poursuite de ses activités.

Pour mémoire, plus de 1200 événements ont été organisés en dix ans et le chiffre d'affaires de Palexpo SA a progressé d'environ 75% sur la même période. En 2019, les 91 événements organisés ont généré pour le canton environ 600 millions de francs de retombées économiques et 39 millions de francs de retombées fiscales. Ces événements ont contribué par leur diversité au rayonnement national et international de Genève, ainsi qu'à son attractivité tant économique que culturelle ou sportive.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 0 22 546 88 09.

Constitution d'une servitude sur le domaine public à Carouge

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution de servitudes sur le domaine public communal de Carouge.

Ces servitudes, consenties au profit des Services industriels de Genève (SIG), leur permettront d'utiliser un local ainsi que de construire et d'entretenir des conduites destinées à l'installation de transformateurs électriques nécessaires au fonctionnement du Théâtre de Carouge, en cours de reconstruction.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Droit d'être entendu pour les exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a ajouté un article dans le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (LAC), précisant les conditions de l'exercice du droit d'être entendu des exécutifs communaux fixées à l'article 24, alinéa 4 de la LAC.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Octroi d'une aide financière à la fondation SuisseMobile

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à la fondation SuisseMobile, pour les années 2020 à 2023, une aide financière d'un montant total de 88'000 francs, soit 22'000 francs par année.

Créée en 1995, la fondation SuisseMobile a pour but de promouvoir des formes de mobilité et de tourisme faisant appel à la mobilité douce, en développant dans tous les cantons suisses des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports en commun, ainsi que de développer des itinéraires y relatifs, notamment dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino, ingénieure, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Soutien à l'association Laps pour l'accueil d'artistes étrangers à la Maison Baron

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire et non monétaire d'un montant total de 194'932 francs pour l'année 2021 à l'association Laps, pour le projet "Embassy of Foreign Artists". Issu d'une collaboration entre Laps et le canton, le projet offre un lieu de résidence et d'hébergement pour artistes étrangers à la Maison Baron, située au cœur du périmètre Praille Acacias Vernets.

Cette subvention permettra d'accueillir, durant l'année 2021, des artistes professionnels étrangers issus de tous les domaines artistiques pour des résidences de création, d'organiser des échanges artistiques en partenariat avec des résidences en Suisse et d'héberger à tarif préférentiel des artistes étrangers invités par des organismes culturels locaux.

L'aide financière monétaire s'élève à 85'000 francs, au titre du soutien au rayonnement et à la diffusion. L'aide financière non monétaire est valorisée à 109'932 francs, pour la mise à disposition de la Maison Baron. Les charges sont supportées par l'association Laps.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Relève sportive élite: aides financières en faveur de six disciplines

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 476'000 francs pour les années 2021 à 2024 aux associations Canoë Club Genève, Centre de la Relève du Tchoukball Genevois, TSP Cadre Cycliste Genève, Team Talents Handball et Triathlon Club Genève.

Il a par ailleurs accordé une aide financière d'un montant total de 220'000 francs, pour les mêmes années 2021 à 2024, à l'association Centre régional d'escalade sportive du CAS GenèvEscalade.

Ces associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite, et plus particulièrement du canoë-kayak, du tchoukball, du triathlon, du cyclisme, du handball et de l'escalade sportive, sports phares du canton de Genève, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Godeau, responsable relève, élite et mesures d'accès, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 94 81.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.10.2020, modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT), c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12645)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00) (12771) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, de bouclement de la loi N° 10409 ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant (12559)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, ouvrant un crédit de 20 000 000 de francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève pour la rénovation de 3 salles d'opérations et la création de 2 salles d'opérations multimodales (12724)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (12620) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur qui n'est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n'a aucun revenu) (12473)	Grand Conseil	1er janvier 2023

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux) (D 3 15 - 12666) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (Harmonisation : Commissions de courtage immobilier et Formation continue) (D 3 08 - 12755) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Garde partagée) (I 4 05 - 12647)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 janvier

11h00
	Démissions dans les exécutifs et délibératifs communaux
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


lead_fr: Liste issue du groupe de travail romand et tessinois pour l'assainissement des garages et carrosserie de véhicules automobiles. Novembre 2014.

title_fr: Liste des appareils pour le prétraitement des eaux usées dans les garages et carrosseries


lead_fr: Présentation de la gouvernance et des évolutions dans le cadre de la conférence du 30.09.2025 "Comprendre les enjeux et agir ensemble pour protéger le territoire" organisée par le réseaux d'assainissement des eaux de l'office cantonal de l'eau (OCEAU). Comprendre l'assainissement Organisation cantonale Évolutions du contexte légal Autocontrôle du réseau secondaire Par Daniel Ansuini, directeur du Service de l'assainissement et de la gestion des eaux (SAGE)

title_fr: Assainissement des eaux - Conférence - Gouvernance et évolutions


title_fr: Relève sportive élite: aides financières en faveur de six disciplines


lead_fr: Liste des questions posées pendant l’événement (en direct et par slido) et leurs réponse dans le cadre de la conférence du 30.09.2025 "Comprendre les enjeux et agir ensemble pour protéger le territoire" organisée par le  réseaux d'assainissement des eaux de l'office cantonal de l'eau.

title_fr: Assainissement des eaux - Conférence - Liste des questions et réponses


lead_fr: Liste des caisses-maladie agréées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour pratiquer dans le canton de Genève en 2025.

title_fr: Liste des assureurs-maladie agréés à Genève pour 2025