lead_fr: Ce mardi 4 octobre au matin, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines (DF), a remis symboliquement le parchet de la Vigne des Nations au Centre pour le dialogue humanitaire (HD).

title_fr: Le millésime 2021 de la Vigne des Nations est remis à HD Centre pour son action en faveur du dialogue humanitaire

content_fr:
"La Vigne des Nations est située au cœur du Vignoble de l’Etat, sur le coteau de Lully. Chaque année, sa cuvée récompense une organisation internationale ou une association luttant activement en faveur des droits humains", indique Mme Nathalie Fontanet. "En ces temps troublés, il est capital de valoriser ceux qui œuvrent pour la paix. Cette année, le Conseil d’Etat a souhaité honorer la mission de HD Centre qui aide à prévenir, atténuer et résoudre les conflits armés à travers le monde."

La cérémonie s’est déroulée en présence de M. Jean-Luc Forni, président du Grand Conseil, de M. Cyril Huguenin, maire de la commune de Bernex, de M. David Harland, directeur exécutif de HD Centre, de M. Pierre Vimont, président du conseil de la fondation de HD, ainsi que d’un petit nombre d’invités.

"Remettre ce Millésime 2021 au Centre pour le dialogue humanitaire est l’occasion de souligner le rôle fondamental de cette institution et de la remercier pour les délicates missions de négociations et de médiations qu’elle accomplit dans un monde de plus en plus conflictuel", poursuit Mme Nathalie Fontanet. "HD Centre, dont l’Etat soutient les projets depuis de nombreuses années, a été fondée il y a 23 ans à Genève pour poursuivre l’œuvre d’Henry Dunant. Elle contribue au rayonnement de notre canton à travers le monde et perpétue activement des valeurs humanitaires chères à la Suisse et à la Genève internationale."

HD Centre est la plus importante organisation de diplomatie privée internationale. Sa mission consiste à améliorer la réponse apportée par la communauté internationale aux conflits armés en conduisant des médiations. Fondée en 1999, HD Centre a facilité des dizaines d’accords de paix et travaille désormais sur plus de 75% des conflits les plus violents dans le monde. L’organisation a, parmi ses dernières interventions, aidé à la mise en place de l’accord sur les céréales signé entre l’Ukraine et la Russie en juillet dernier, facilité l’élaboration d’un cessez-le-feu en Lybie et négocié une déclaration conjointe au Sénégal visant à résoudre le conflit de Casamance.

"C’est un véritable honneur pour notre organisation que de pouvoir exercer notre mission depuis notre siège à Genève. Nous sommes très reconnaissants au canton de Genève de cette remise du parchet, qui est une excellente occasion de reconnaître le rôle-clé de HD Centre et de la médiation au sein de la Genève internationale", ajoute M. David Harland.

La remise de la cuvée issue de la Vigne des Nations, sise dans le Vignoble de l’Etat au coteau de Lully, récompense chaque année une organisation internationale ou une association luttant activement en faveur des droits humains.

Pour tout complément d'information:

Chancellerie d’Etat: Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.

HD centre: M. John O’Callaghan, responsable des communications, T. 079 840 16 42.


lead_fr: Depuis 1995, la Vigne des Nations récompense une organisation internationale ou une association qui contribue activement à la construction d'un monde meilleur. Le parchet, ainsi que la cuvée 2024, ont été remis à l'Office des Nations Unies à Genève. Cette transmission symbolique a pour objectif de célébrer l’ensemble de la famille onusienne, qui fête cette année ses 80 ans d’existence.

type_fr: Communiqués de presse

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Le millésime 2024 de la Vigne des Nations est remis à l'Office des Nations Unies à Genève pour ses 80 ans

content_fr:
Ce jeudi 9 octobre, Mme Nathalie Fontanet, chargée du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), a remis le parchet de la Vigne des Nations à Mme Tatiana Valovaya, directrice générale de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG).

"C'est avec une immense fierté que nous remettons aujourd'hui ce parchet symbolique à l'Office des Nations Unies à Genève et, par son intermédiaire, à la famille onusienne dans son ensemble, a déclaré Nathalie Fontanet. Cette occasion marque non seulement les huit décennies de présence de l'ONU dans notre canton, mais elle réaffirme également notre soutien indéfectible au multilatéralisme en ces temps de défis majeurs."

"Alors que les Nations Unies célèbrent leur 80e anniversaire, nous sommes profondément honorés de recevoir la 'Vigne des Nations 2024' de la République et canton de Genève. Cette distinction est un symbole de notre partenariat durable et de notre engagement commun en faveur de la coopération et de la paix", a rappelé Tatiana Valovaya.

Au printemps prochain, plusieurs jeunes pieds de vigne seront plantés dans les jardins du Palais des Nations. Ils produiront des raisins comestibles, symboles de l’enracinement durable de la famille onusienne à Genève.

Une cuvée rassembleuse

Chaque année, la Vigne des Nations, située sur le coteau de Lully, au cœur du vignoble de l'Etat de Genève, récompense une organisation internationale ou une association qui contribue activement à la construction d'un monde meilleur, perpétuant ainsi l'esprit humanitaire qui caractérise la Genève internationale.

A l’occasion des 80 ans de l’Organisation des Nations Unies, la cérémonie de remise du millésime 2024 de la Vigne des Nations s’est exceptionnellement tenue au cœur du Palais des Nations et non aux abords des vignes de Bernex comme le veut la tradition.

La cérémonie du millésime 2024 s'est déroulée en présence de nombreuses personnalités de la Genève internationale. L'ensemble des missions permanentes à Genève ainsi que les organisations internationales et partenaires de cet écosystème unique au monde ont été conviés à cette occasion spéciale.

Des solutions pour un monde plus juste

L'ONU Genève fut la toute première organisation à recevoir, en 1995, le millésime de la Vigne des Nations. Aujourd'hui, cette nouvelle remise célèbre les réalisations accomplies et réaffirme l'engagement du canton de Genève en faveur du dialogue, de la paix, du  droit humanitaire et du respect de la dignité humaine.

Depuis sa création en 1945, l’ONU s’est engagée à relever l’humanité: reconstruisant des vies dévastées par la guerre, apportant des vaccins jusque dans les régions les plus inaccessibles, protégeant les populations et défendant la dignité humaine en s’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

Chaque année, au cœur de la Genève internationale, notamment au Palais des Nations, des milliers de femmes et d’hommes œuvrent pour répondre à des défis majeurs, qu’il s’agisse de paix, de sécurité, de droits humains, de santé, de climat ou de science. Etats membres, organisations internationales, représentants de la société civile, du monde académique et experts y font entendre leur voix, contribuant ainsi à des décisions qui façonnent le quotidien des peuples du monde entier.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 022 327 98 21.

content_format: html


lead_fr: Les mineures et mineurs placés à Genève : étude de leurs parcours scolaires et de leurs vécus. Verena Jendoubi, Laure Scalambrin, Isabel Valarino, avec la collaboration de Marc Brüderlin. Décembre 2022, 197 p. [doc. 22.051]

type_fr: Études et rapports

type_harmonized: news


title_fr: Les mineures et mineurs placés : des parcours scolaires semés d'embûches

content_fr:
L’étude analyse les caractéristiques des placements et des parcours scolaires de quelque 2'000 mineures et mineurs placés à Genève entre 2010 et 2019, sur la base de données statistiques. Des entretiens menés avec une vingtaine de jeunes filles et garçons concernés par un placement apportent des éléments qualitatifs. Les résultats donnent à voir des parcours scolaires majoritairement non linéaires et émaillés de difficultés, ainsi qu’une imbrication complexe avec les problématiques familiales des jeunes et leurs parcours de placements. Les parcours scolaires sont impactés par différents facteurs de risque et de protection - ayant trait aux caractéristiques tant individuelles que contextuelles des jeunes - qui peuvent se cumuler mais parfois aussi se compenser.

Pour en savoir plus


type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Mini-clip de présentation des objets protégés en 2019

content_fr:
En 2019, le Conseil d'Etat et le département du territoire ont protégé 16 bâtiments et 7 parcelles.

Le 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat a procédé au classement monument historique du cinéma Le Plaza.

Le département du territoire a également inscrit à l'inventaire:

le chalet de la Tour de Bessinge et le domaine des Douves à Vandoeuvres,

le domaine de la Genévrière à Onex,

le centre de loisirs, l'ancienne maire-école et l'école de la Golette à Meyrin,

la villa "Les Ailes" à Cologny,

et le véritable OVNI architectural de la permanence médicale à Genève.


title_fr: Nature en Ville - Vidéo Des sites pionnniers pour la biodiversité


lead_fr: Carte et chifres-clés des grands projets prioritaires, en préparation, en cours de réalisation et des espaces publics et développements urbains autour des stations du Léman Express (édition octobre 2019).

type_fr: Documents d'information

title_fr: Mini-plan des grands projets urbains


title_fr: Le Ministère public confirme l'absence de fraudes au service des votations et élections

content_fr:
Dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre d'un collaborateur du service des votations et élections (SVE) et suite à la communication de ce jour du Ministère public, le Conseil d'Etat prend acte qu'aucun élément probant ne permet de remettre en cause l'intégrité du scrutin du 19 mai 2019, ni des scrutins antérieurs.

Concernant les différents éléments avancés ces derniers jours visant à remettre en cause le bon fonctionnement du SVE, le Conseil d'Etat tient à rappeler ici qu'il s'agit d'un service qui a fait l'objet d'un audit complet de la Cour des comptes en 2013 et dont les recommandations ont été mises en place et validées lors des suivis de 2014. En outre, les processus liés aux déroulements des opérations électorales font l'objet de procédures strictes et sont revues régulièrement dans le cadre du système de contrôle interne. Enfin, les opérations liées au scrutin sont soumises au contrôle de la Commission électorale centrale composée de représentants des partis et de membres indépendants. Cette commission est un exemple reconnu en matière de bonne pratique dans le domaine des droits politiques.

Il apparaît donc que c'est une dénonciation d'origine interne qui a conduit à cette affaire et que des conflits opposant certains collaborateurs pourraient en être la cause. Le Conseil d'Etat entend bien clarifier ce qui s'est passé.

Sur le fond, on ne peut que déplorer l'emballement autour de cette affaire et ce en l'absence de faits avérés. Le Conseil d'Etat regrette les accusations inutilement polémiques et précipitées portées ces derniers jours et entend, comme il l'a toujours fait, se concentrer sur le bon déroulement du scrutin du 19 mai afin de garantir l'expression des droits démocratiques des citoyennes et citoyens de notre canton. Il entend également continuer à veiller aux améliorations constantes de la sécurisation du système de vote.

Enfin, le Conseil d'Etat tient à exprimer son soutien aux collaboratrices et collaborateurs du SVE, dont l'accomplissement de la mission a été remis en cause en l'absence d'éléments probants.


lead_fr: Film réalisé par une classe d'APP-T dans le cadre de l'édition CinéCivic 2017-18.

title_fr: Mise au point

external_id: document/mise-au-point


type_fr: Autres communiqués

title_fr: Mise au point de la Chancellerie d’Etat concernant les résultats de l'élection du Grand Conseil genevois

content_fr:
Tout en respectant le droit de recours d’une formation politique, la Chancellerie tient à préciser ce qui suit :

I La Chancellerie confirme que les résultats définitifs, rendus publics lundi soir 10 octobre, sont conformes à la réalité des votes. Les chiffres sont donc corrects.

II La Chancellerie entend apporter des précisions concernant le déroulement des opérations en lien avec le local de vote de la commune de Meyrin.

Comme cela se fait dans tous les locaux de vote du canton, les jurés astreints du local de Meyrin (30-00) trient les bulletins, dès la clôture du scrutin, soit dimanche 9 octobre 2005 à 12h00. Ils regroupent les bulletins compacts d'un même parti et les mettent dans des enveloppes ad hoc, par tranches de 100 bulletins, en étiquetant l'enveloppe du nom du parti. A l'issue de cette opération, le président et le vice-président du local de vote établissent un procès-verbal (formule B) récapitulant le nombre de bulletins compacts et modifiés, par liste, les sans nom de liste, les blancs, nuls et douteux.

Ensuite, le local de vote appelle Uni-Mail et dicte ses résultats par téléphone; cela donne lieu à un deuxième procès-verbal (formule RP); celui-ci, sauf erreur de transmission, doit être identique au premier, ce qui a été le cas. C'est sur cette base qu’est établie la projection des résultats.

L'urne contenant tous les bulletins est scellée dans le local de vote puis convoyée par la gendarmerie à Uni-Mail, lieu où se déroule le dépouillement centralisé. Les numéros de plombs y sont contrôlés. Aucune irrégularité n'a été constatée.

On procède alors à Uni-Mail à un deuxième comptage des bulletins, donnant lieu à un procès-verbal de vérification (formule B2). C'est à ce moment-là qu'une différence est mise en évidence: alors que le local annonce 170 bulletins compacts socialistes, Uni-Mail en compte 269 (soit 99 de plus); parallèlement, Meyrin décompte 290 bulletins compacts AdG, tandis qu'Uni-Mail en dénombre 190 (soit 100 de moins). La conclusion est évidente: une enveloppe a été soit mal étiquetée, soit comptabilisée dans la mauvaise pile au moment de l'établissement du procès-verbal. Il s'agit donc d'un dysfonctionnement au local de vote de Meyrin, dysfonctionnement que le dépouillement centralisé a justement pu mettre en évidence. C’est d’ailleurs pour repérer ce type d’erreurs que l’organisation du dépouillement centralisé a été conçue. Quant à la différence entre les 99 bulletins "supplémentaires" et les 100 "manquants", il s'agit en fait d'un bulletin modifié qui s'était malencontreusement glissé dans une enveloppe de bulletins compacts. Quoi qu'il en soit, les chiffres sont formels: il est inexact d'affirmer que 100 bulletins ont disparu !

Sitôt mise en évidence, la différence entre les chiffres meyrinois et ceux d'Uni-Mail a donné lieu à deux recomptages supplémentaires: les trois opérations effectuées à Uni-Mail ont produit des résultats exactement identiques.

Relevons encore qu'une mention manuscrite sur le procès-verbal B2 indiquait: "-100 pour les Socialistes; +100 pour les Libéraux"; il s'agit ici d'une erreur de plume, la différence positive de 100 bulletins ayant dû être attribuée aux Socialistes.

Interpellé sur ces divergences par un candidat de l'AdG lundi après-midi lors du deuxième dépouillement, le directeur général du dépouillement centralisé a immédiatement fait procéder à un nouveau comptage de tous les bulletins compacts du local Meyrin 30-00. Ce comptage a été effectué par les contrôleurs des quatre partis politiques cités dans cette affaire, à savoir l'Alliance de gauche, les Socialistes, SolidaritéS et les Libéraux. Ce comptage a, une fois de plus, corroboré les trois précédents comptages effectués à Uni-Mail, ce qu'ont confirmé les quatre contrôleurs présents.

III En outre, la variation en soirée du pourcentage de suffrages attribués à l'AdG s'explique ainsi : les résultats partiels étaient basés sur l’estimation du local de vote de Meyrin. Une fois le dépouillement du local réalisé, les comptages corrects ont été intégrés, ce qui explique le passage du taux pour l'AdG de 6,98% à 6,90%. Ce dernier taux a par ailleurs été confirmé lors du 2ème dépouillement effectué le lendemain, soit le lundi 10 octobre.

En conclusion, le local de Meyrin a fait l’objet de quatre recomptages, y compris celui effectué par les contrôleurs de partis. A chaque fois les résultats étaient identiques.

La Chancellerie d’Etat tient à affirmer que ce dépouillement centralisé a été réalisé dans le respect le plus strict des institutions.


type_fr: Synthèses

title_fr: Mise en conformité du site www.ge.ch avec les normes de navigation pour non-voyants

content_fr:
Dans tous les projets liés à l'administration en ligne développés par l'Etat de Genève, un souci constant figure en tête des objectifs: éviter la cyberexclusion et le non accès aux technologies de l'information.

En effet, les personnes handicapées, notamment, devraient être les premières à bénéficier de ce genre de facilités que leur offrent ces outils de communication pour simplifier leurs tâches quotidiennes, limiter leurs déplacements physiques et leur ouvrir de nouvelles perspectives.

Depuis sa création, Internet gagne en importance dans un nombre croissant de domaines; de ce fait, de nouvelles possibilités ne cessent de voir le jour : paiement en ligne, démarches administratives, recherche d'informations, envoi de courrier électronique…

A contrario, la plupart des pages Web contiennent des éléments qui constituent des obstacles pour les personnes souffrant d'un handicap. Les aveugles et les malvoyants sont particulièrement concernés par ce problème. Pourtant, il est possible, à travers des règles bien définies, de configurer la structure des informations publiées sur le Web, de manière à les rendre accessibles à tous.

L'accessibilité des sites Web par les aveugles et malvoyants est à l'ordre du jour dans de nombreux pays. En Suisse, la Chancellerie fédérale, dans le cadre de son projet de guichet virtuel www.ch.ch, étudie déjà la mise en conformité de ce portail des administrations suisses pour les aveugles et mal-voyants.

Le site www.ge.ch, comporte plus de 20'000 documents regroupant des technologies variées. Avec le partenariat de l'Association pour le Bien des Aveugles et malvoyants de Genève de la Loterie Romande et de la société Netfonix, l'Etat de Genève s'est donné comme objectif de rendre son site accessible, en conformité avec les recommandations du WAI (Web Accessibility Initiative) publiées par le W3C (World Wide Web Consortium).

Tout au long de ce projet, des personnes non-voyantes seront impliquées dans le processus de mise en conformité du site www.ge.ch.

A terme, l'Etat de Genève s'engage à faire tomber les barrières technologiques; chaque nouveau document digital sera alors accessible aux personnes souffrant d'un handicap visuel.

Références :

ABA: www.abage.ch

Etat de Genève: www.ge.ch

HEG: www.hesge.ch/heg/

netfonix: www.netfonix.com

W3C: www.w3c.org

WAI: www.w3c.org/WAI

Information

Chancellerie


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la mise à l'enquête publique du dossier de mise en oeuvre du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA).

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Mise à l'enquête publique du dossier de mise en oeuvre du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) - Consultation fédérale


lead_fr: Alors que la période de changement éventuel d'assurance-maladie est en cours, des organismes se font indûment passer pour un service de l'Etat par téléphone et incitent les répondants à contracter une nouvelle assurance-maladie.

title_fr: Mise en garde du service de l'assurance-maladie contre le démarchage téléphonique mensonger

content_fr:
L’Office fédéral de la santé publique a publié le 24 septembre le montant des primes d’assurance-maladie pour l’année 2020. A compter de cette date, et afin de faire des économies, les affiliés ont la possibilité s'ils le souhaitent de résilier leur contrat avec leur assureur et contracter une nouvelle couverture pour l'assurance obligatoire des soins, régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), auprès d'une autre compagnie.

Il est remonté à l'attention du service de l'assurance-maladie (SAM), du département de la cohésion sociale (DCS), que des personnes se voient proposer par téléphone une nouvelle couverture d'assurance-maladie, l'appelant se présentant comme le service en charge des assurances-maladie pour l'Etat de Genève.

Il est rappelé que ni le SAM ni aucun autre service de l'Etat n'effectuent de démarches de promotion ou de recommandation en faveur d'un assureur.

Un calculateur de primes pour l'année 2020 est par ailleurs disponible en ligne sur le site de l’Office fédéral de la santé publique. Des comparatifs de primes sont également à la disposition des assurés sur le site officiel de l'Etat de Genève, sous le lien suivant.

Le délai de résiliation d'un contrat d'assurance-maladie est fixé au 22 novembre au plus tard.  En cas de résiliation, toute personne établie à Genève doit obligatoirement adhérer à une nouvelle caisse d'assurance-maladie en adressant une demande d'adhésion auprès de celle-ci au plus tard le 30 novembre.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse

title_fr: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse - Consultation fédérale


title_fr: Mise à jour des données des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ): ultime délai au 30 novembre 2020

content_fr:
Un ultime délai au 30 novembre 2020 est octroyé aux mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) pour la mise à jour de leurs données. Passé ce délai et à compter du 1er décembre 2020, le secrétariat de la chambre des architectes et des ingénieurs (CAI) retirera de la liste tous les MPQ n'ayant pas transmis les informations et documents à jour avant cette échéance et les fera figurer dans l'arrêté de radiation qui sera pris par le Conseil d'Etat d'ici fin 2020. Cette liste, publiée sur le site internet de la CAI, sera définitivement mise à jour courant décembre 2020 dans le cadre de la mise en service de l'application MPQ-Demat.

Attention toutefois, il convient de répondre même si aucun changement n'est intervenu.

En juin 2019, le secrétariat de la CAI a entrepris une mise à jour du tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ). Il a adressé, dans ce cadre, un courrier à toutes les personnes qui figuraient au tableau afin d'obtenir les données nécessaires à l'actualisation de la base de données. Une publication dans la Feuille d'avis officielle (FAO) a également été faite le 3 février 2020 afin d'informer les MPQ qui n'auraient pas transmis leurs éventuels changements de situation auprès du secrétariat de la CAI qu'ils se verraient radiés du tableau MPQ.

Nous vous rappelons que toute modification de vos données doit être transmise en tout temps au secrétariat de la CAI dans les meilleurs délais afin de conserver une base de données fiable et à jour et éviter ainsi les potentiels blocages ou ralentissements dans le traitement de vos dépôts de demandes d'autorisations de construire auprès de l'office des autorisations de construire (OAC).

Vous trouverez le formulaire à remplir sur le site internet de la CAI à l'adresse suivante: https://www.ge.ch/document/chambre-architectes-ingenieurs-cai.

Le formulaire et les annexes sont à renvoyer exclusivement par courriel à l'adresse suivante: cai.secretariat@etat.ge.ch.

Secrétariat de la chambre des architectes et des ingénieurs (CAI): cai.secretariat@etat.ge.ch


lead_fr: Mise à jour du Mémento des instructions de l'OPE (MIOPE): la réglementation s'appliquant au personnel de l'Etat de Genève est régulièrement actualisée.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la mise à jour des instructions concernant l'équipement des véhicules de feux bleus et d'avertisseurs à deux sons alternés.

title_fr: Mise à jour des instructions concernant l'équipement des véhicules de feux bleus et d'avertisseurs à deux sons alternés - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la mise à jour des instructions concernant l'équipement des véhicules avec des feux orange de danger.

title_fr: Mise à jour des instructions concernant l'équipement des véhicules avec des feux orange de danger - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la mise à jour des instructions sur les facilités accordées aux personnes en formation professionnelle initiale.

title_fr: Mise à jour des instructions sur les facilités accordées aux personnes en formation professionnelle initiale - Consultation fédérale


lead_fr: Le Conseil fédéral a adopté, le 19 mars 2021, une mise à jour de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS - Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz von nationaler Bedeutung) pour les cantons de Genève et des Grisons. Cette actualisation marque la première étape du nouveau cycle de révision de l'inventaire.

title_fr: Mise à jour de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) pour les cantons de Genève et des Grisons

content_fr:
L'ISOS fait partie des inventaires d'objets d'importance nationale établis par la Confédération sur la base de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Véritable outil d'aménagement du territoire, son objectif est de mettre en lumière les particularités d'un site construit, prenant en compte les rues, les places, les jardins, les autres espaces verts ou libres ainsi que l'environnement du bâti.

L'importance nationale d'un site découle de ses qualités topographiques, spatiales et historico-architecturales. La valeur archéologique, historique ou encore culturelle et ethnologique peuvent aussi influencer l'évaluation. L'ISOS définit ce qui mérite d'être conservé et encourage ainsi une culture du bâti de qualité. Le Conseil fédéral décide de l'inscription, de la modification ou de la radiation d'objets, après avoir pris l'avis des cantons. Les cantons et les communes sont ensuite obligés d'en tenir compte dans leurs planifications.

Elaboré dès la fin des années 1970 canton par canton, l'ISOS fait désormais l'objet d'une deuxième actualisation avec pour premiers cantons, ceux de Genève et des Grisons.

Pour le canton de Genève, cette mise à jour inclut les treize sites suivants :

Le Carre et Sionnet sont confirmés et leurs périmètres sont élargis pour présenter une vision d'ensemble de cette région de la plaine de la Seymaz;

la valeur inestimable du village médiéval d'Hermance est renouvelée;

les communes rurales d'Avully, de Cartigny, de Céligny, de Dardagny et de Jussy ont été bien préservés et ont conservé des qualités dignes de figurer à cet inventaire fédéral, qui accueille un nouveau village, celui de Russin;

les lieux-dits de Malval (Dardagny), Sierne (Veyrier) et du Mandement (Satigny) restent classés en valeur nationale;

enfin, la Confédération met désormais également à l'honneur la culture du bâti contemporain en intégrant la cité du Lignon (Vernier) comme nouveau site d'importance nationale.

En revanche, quatre sites qui figuraient dans l'inventaire de 1980 ne se sont pas développés selon les qualités retenues par la Confédération et disparaissent de l'ISOS. Il s'agit des villages de Soral, de Sézegnin, de Veyrier et du vieil Onex. Les mesures de protection cantonales spécifiques en cours ou en vigueur sont maintenues dans ces sites.

Cette actualisation marque la première étape du nouveau cycle de révision de l'inventaire, qui sera, dès le 5 mai 2021, également publié sous forme de géodonnées sur map.geo.admin.ch.

Deux autres mises à jour interviendront en 2022 (Carouge, Compesières et Landecy, Genthod, La Gradelle et Pregny) et en 2023 (Les Avanchets et la Ville de Genève), après consultation des communes concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 ou 078 606 84 10.


lead_fr: Modèle de réquisition de l'office du registre foncier destiné principalement aux notaires et ingénieurs géomètres officiels.

type_fr: Formulaires

title_fr: Mise à jour prénoms

external_id: document/mise-jour-prenoms


lead_fr: Le teaser

title_fr: Nature en ville - Vidéo teaser

content_fr: Le teaser

external_id: document/nature-ville-video-teaser


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la mise en oeuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 01.10.2021 à la loi sur l'énergie et autres adaptations de l'ordonnance sur l'énergie, de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023.

title_fr: Mise en oeuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 01.10.2021 à la loi sur l'énergie et autres adaptations de l'ordonnance sur l'énergie, de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (...)


lead_fr: Présentation sur la mise en oeuvre cantonale de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) lors du point presse du Conseil d'Etat du 17 avril 2019. Plus...

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Mise en oeuvre cantonale de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environenment, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la mise en œuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021.

title_fr: Mise en œuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021 - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la mise en œuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation.

title_fr: Mise en œuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la mise en oeuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE - 2e étape

title_fr: Mise en oeuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE - 2e étape - consultation fédérale


lead_fr: L'année 2018 s'est caractérisée par un accroissement du nombre de décisions d'expulsion judiciaire prononcées par les tribunaux pénaux (439 au 31 décembre 2018 contre 283 au 31 décembre 2017). Une telle augmentation est également relevée en matière de mise en œuvre des expulsions, 59% de ces dernières ayant été exécutées en 2018 (49% en 2017).

title_fr: Mise en œuvre de l'expulsion judiciaire: bilan 2018

content_fr:
Entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la réglementation sur l'expulsion judiciaire a durci les dispositions régissant l'expulsion des étrangers criminels. Pour un certain nombre d’infractions, les autorités pénales qui rendent un verdict de culpabilité sont tenues de prononcer également l’expulsion du condamné pour une durée de 5 à 15 ans.

Pour les autres crimes et délits non visés par l’art. 66a du Code pénal suisse (CP), les autorités pénales peuvent prononcer une expulsion (non obligatoire ou facultative) d’une durée de 3 à 15 ans, après un examen approfondi du cas.

Ainsi, en 2018, les tribunaux pénaux genevois ont prononcé 317 expulsions obligatoires (art. 66a CP), 120 expulsions non obligatoires (art. 66a bis CP) et 2 expulsions pour récidive.

En tant qu'autorité d'exécution, l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) est tenu d'examiner d'office l'éventuel report des expulsions judiciaires. En effet, l’exécution de l’expulsion obligatoire selon l’art. 66a CP peut être reportée lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée, dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse, serait menacée ou que d’autres règles impératives du droit international s’opposent à l’expulsion (art. 66d CP).

Outre les motifs de report prévus par l'art. 66d CP, l'exécution de l'expulsion peut s'avérer impossible pour des raisons pratiques étrangères au comportement du condamné, telles qu'une épidémie, une guerre dans le pays de provenance ou l'impossibilité d'obtenir un titre de voyage de la part des autorités consulaires. En 2018, 3 décisions de report de l'expulsion ont été prononcées par le service asile et départ (SAD).

Dans les cas de peines prononcées avec sursis et sous réserve des dispositions relatives au report, l'expulsion est exécutée sans délai et sans attendre l'expiration du délai d'épreuve. L'an dernier, 259 décisions d'expulsion judiciaire ont ainsi été exécutées, dont 197 par renvoi, la peine privative de liberté devant être exécutée avant l'expulsion. Par ailleurs au 31 décembre 2018, 100 personnes, également condamnées à une expulsion, purgeaient encore leur peine.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relative à la Mise en ouvre de l'initiative parlementaire "Autoriser le double nom en cas de mariage" (17.523).

title_fr: Mise en ouvre de l'initiative parlementaire "Autoriser le double nom en cas de mariage" (17.523) - Consultation fédérale


lead_fr: La terrasse de l'Hôpital

title_fr: Nature en ville - Vidéo Terrasse de l'Hôpital

content_fr: La terrasse de l'Hôpital


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la mise en oeuvre et financement de l'initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC).

title_fr: Mise en oeuvre et financement de l'initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) - Consultation fédérale


lead_fr: Documents à l'intention des partenaires du DIP et de la presse pour expliquer la mise en œuvre de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, dès la rentrée scolaire 2018.  La formation obligatoire jusqu'à 18 ans est une obligation constitutionnelle.

title_fr: Mise en œuvre de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la mise en oeuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art 10a Cst.) modification du code pénal.

title_fr: Mise en oeuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art 10a Cst.) modification du code pénal - Consultation fédérale


lead_fr: Ayant pris acte des résultats de la votation populaire du 27 septembre dernier, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) s'est engagé à fixer les modalités d'application de la loi sur le salaire minimum dans le canton de Genève.

title_fr: Mise en œuvre de la loi sur le salaire minimum dans le canton de Genève

content_fr:
Le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), composé des représentants des partenaires sociaux de l'Etat de Genève, s'est réuni ce jour en séance extraordinaire, afin de discuter et de fixer les modalités d'application de la loi sur le salaire minimum dans notre canton.

Il a pris acte des résultats de la votation populaire du 27 septembre dernier et s'est engagé à mettre en place les différents articles de la loi sur l'inspection des relations du travail (LIRT) ainsi modifiée.

Dans ce cadre, le CSME:

prend acte de la volonté exprimée par les initiants, par l'intermédiaire de la CGAS, de voir la loi promulguée le 28 octobre 2020, pour une mise en vigueur le 1er novembre 2020;

a décidé de renvoyer à sa séance ordinaire du 30 octobre 2020 la question de la liste des exceptions relative aux stages, conformément à l'article 39J (nouveau) de la LIRT, après qu’une délégation technique des partenaires sociaux a proposé une liste d’exceptions dans ce domaine;

a pris acte d'une divergence d’interprétation de la loi entre les partenaires sociaux quant au montant du salaire minimum indexé. En effet, les représentants des employeurs estiment que l'indexation doit être fixée une année après la mise en œuvre de la loi, soit au 1er janvier 2022. Dans un tel cas, le salaire applicable serait de 23 francs d'ici cette échéance. A contrario, les représentants syndicaux estiment que c'est la référence à janvier 2018 qui fait foi, conformément à l'article 39K, alinéa 3 de la LIRT, avec une indexation complète de 1,6%. Dans un tel cas, le salaire applicable dès la mise en vigueur de la loi serait de 23,37 francs. Enfin, le DSES estime que l’indexation applicable depuis janvier 2018 est de de 0,6%, soit un salaire de 23 francs à l’entrée en vigueur de la loi et de 23,14 francs au 1er janvier 2021. Par ailleurs, les parties se sont toutefois entendues sur le fait que l'indexation (sur la base de l'indice genevois des prix à la consommation) sera fixée en début de chaque année civile, soit au 1er janvier;

a décidé, à la majorité, de proposer au Conseil d'Etat que les salaires minimums des secteurs de l'agriculture et de la floriculture soient identiques aux salaires inscrits dans les contrats type de travail actuels et en vigueur.

Enfin, le CSME a décidé de mettre en place une étude (avec des indicateurs) qui permettra de suivre l'impact du salaire minimum sur l'évolution du marché de l'emploi.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la mise en oeuvre de la modification du 19.06.2020 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations.

title_fr: Mise en oeuvre de la modification du 19.06.2020 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) s'agissant la mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

title_fr: Mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant des dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers.

title_fr: Mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers - Consultation fédérale


lead_fr: Avec le soutien de la direction générale de la santé du département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS), le Réseau des Pédiatres Genevois (RPG) a développé une centrale téléphonique pour les urgences pédiatriques, en collaboration avec la Société Genevoise de Pédiatrie (SPG) et l’association des médecins du canton de Genève (AMGe). Tous les pédiatres du canton peuvent adhérer à cette centrale téléphonique.

title_fr: Mise en place de la centrale téléphonique pour les urgences pédiatriques: un numéro unique et gratuit - 0844 022 022

content_fr:
En phase test depuis 2020, la centrale téléphonique pour les urgences pédiatriques offre un numéro unique gratuit pour améliorer une prise en charge rapide des jeunes patients, notamment quand le pédiatre de la famille est indisponible, ou pour éviter un passage aux urgences.

L’objectif principal est de permettre une orientation vers les structures de soins et les plateaux médicotechniques disponibles. Cette centrale assure aussi une coordination et une coopération entre les pédiatres du canton et participe ainsi à l’économicité des coûts.

A l’issue de la première année de fonctionnement, ce dispositif démontre que près de deux tiers des appels n’ont pas débouché sur une consultation médicale.

Des lacunes en matière de prise en charge pour les enfants de 0 à 18 ans

La pédiatrie prend en charge les enfants de 0 à 18 ans. Bien que réputée être l’une des disciplines médicales la moins onéreuse dans les coûts de la santé, le canton de Genève a toutefois constaté une augmentation importante des charges en lien avec les enfants et les adolescents ces dix dernières années.

Pour mieux comprendre cette augmentation, un mandat a été confié à l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) pour réaliser une étude du paysage pédiatrique genevois, en tenant compte de l’ensemble des factures établies pour les jeunes de 0 à 18 ans entre 2006 et 2017.

Les résultats ont notamment mis en évidence des lacunes en matière de régulation et de coordination des consultations pédiatriques ambulatoires, ainsi que l’inadéquation de l'utilisation des plateaux médicotechniques existants.

Un numéro unique et gratuit - 0844 022 022

La centrale téléphonique pour les urgences pédiatriques diurnes fonctionne 7j/7, de 8h00 à 22h00, en complément de la centrale du centre Médical des Eaux-Vives et de celle de l’Hôpital de la Tour. Les urgences pédiatriques des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) sont, quant à elles, accessibles 24h/24.

Situées au sein de la garde pédiatrique de Lancy, des assistantes médicales répondent aux appels, orientent les patients et gèrent les plages horaires proposées par les cabinets pédiatriques. Un pédiatre est toujours disponible et peut, suivant le degré d’urgence, mener un entretien téléphonique.

Tout pédiatre du canton de Genève membre du SPG peut adhérer à cette centrale téléphonique, en proposant des consultations ou des heures de présence pour la régulation.

Une règle d’attribution des appels à la centrale assure transparence et équité de traitement entre tous les pédiatres.

Une évaluation du dispositif sera réalisée annuellement pour ajuster des prises en charge médicales les plus adéquates possible des jeunes patients du canton de Genève.

Pour tout complément d’information :

Direction générale de la santé (DGS):

M. Adrien Bron, directeur général de la santé, T. 022 546 50 26;

M. Laurent Mauler, directeur du service du réseau de soins, T. 022 546 51 16.

Réseau des Pédiatres Genevois (RPG):

M. Jean-Sébastien Landry, président RPG, T. 022 341 41 33.


lead_fr: Mise en place du REP : effets sur les compétences des élèves. Anne Soussi, Ninon Guignard, Emilienne Hayoz et Christian Nidegger, collab. Verena Jendoubi. Novembre 2008, 135 p. [doc. 08.033]


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la mise en place d'un frein à la réglementation (modification de l'art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le Parlement).

title_fr: Mise en place d'un frein à la réglementation (modification de l'art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le Parlement) - consultation fédérale


lead_fr: Présentation de la conférence de presse du 09 mars 2023 concernant la mise en service de la ceinture urbaine.

title_fr: Mise en service de la ceinture urbaine

external_id: document/mise-service-ceinture-urbaine


lead_fr: Le 15 décembre 2019, le canton de Genève a connu des changements majeurs dans ses infrastructures de mobilité avec la mise en service du Léman Express, le lancement de la nouvelle ligne de tram 17, transfrontalière, en direction d'Annemasse et la réorganisation du réseau TPG autour de l’offre ferroviaire. Selon les premières indications disponibles, le succès est au rendez-vous, tant en termes de fréquentation qu'au niveau de la fiabilité globale des nouvelles offres.

title_fr: Mise en service du Léman Express: premiers constats


content_fr:
Dès le premier jour de mise en service du Léman Express sur son réseau élargi et en particulier sur le nouveau tronçon CEVA, on peut estimer à environ 25'000 voyageurs par jour en moyenne la fréquentation sur les axes Coppet - Annemasse et Genève - La Plaine/Bellegarde. L'offre nocturne (un train chaque heure entre Coppet et Annemasse) trouve également son public. Ces premières indications concernant le Léman Express se situent au-dessus des attentes et peuvent être qualifiées de satisfaisantes, d'autant plus que le périmètre et l'attractivité du réseau ont été passablement réduits par le mouvement de grève du côté français.

Sur ce plan, la situation s'améliore progressivement. Dans un premier temps, les trains ont circulé normalement entre Coppet et Annemasse. Depuis le 16 janvier 2020, la ligne L1 circule selon l’horaire jusqu’à Evian-les-Bains. La circulation intégrale sur les lignes L2 et L3 devrait permettre prochainement l’exploitation complète du réseau. Cette évolution ne s'effectue pas sans quelques accrocs. Ainsi, le réseau a connu quelques perturbations depuis la fin de la semaine dernière, liées à la jeunesse de la flotte ainsi qu’à des difficultés techniques; les équipes ferroviaires sont mobilisées pour améliorer la situation rapidement.

S'agissant des Transports publics genevois, dont l'offre a été profondément adaptée et élargie pour accompagner le lancement du Léman Express, les premiers résultats sont également très positifs. La population s'est rapidement approprié la nouvelle offre adaptée et l'augmentation du nombre de voyageurs TPG aux arrêts des interfaces multimodales confirme la bonne complémentarité entre train et tram/bus. La mise en service de la nouvelle liaison de tramway entre Annemasse et Genève a rencontré un succès immédiat, la ligne 17 devenant en un mois la 5ème du réseau TPG en terme de fréquentation. Cette offre supplémentaire a en outre permis aux voyageurs de la ligne 12 de gagner en confort grâce à un report de la clientèle sur la ligne 17.

Les opérateurs TPG et Lémanis, comme le département cantonal des infrastructures, constatent que le nombre de réclamations de la part du public et des usagers a été remarquablement faible depuis le 15 décembre 2019, ce qui peut être considéré comme un signe positif s'agissant d'une refonte d'une telle ampleur. De fait, les objectifs de la mise en service ont été atteints et aucun problème majeur n'a été rencontré lors de cette profonde transformation de l'offre de transports collectifs genevoise et régionale.

La mise en place, dès l'automne 2019, d'une task force hebdomadaire regroupant tous les acteurs concernés a permis d'identifier très rapidement un certain nombre de problèmes mineurs et d'y apporter au fil de l'eau les améliorations et corrections appropriées. Il s'agit pour l'essentiel de certaines lacunes dans la signalétique et l'information dans les gares et dans leur périmètre.

Annexe: Présentation


lead_fr: Formulaire de mise en service d'échafaudage, à compléter et à retourner à l'office des autorisations de construire (OAC).

title_fr: Mise en service d'échafaudage

external_id: document/mise-service-echafaudage


lead_fr: Le 11 juillet 2023, le département du territoire a inscrit à l'inventaire des bâtiments dignes de protection, cinq maisons ouvrières à Châtelaine (Vernier).

title_fr: Mise sous protection 5 maisons ouvrières à Châtelaine, dossier de presse


lead_fr: Le département du territoire et la commune de Chêne-Bourg ont trouvé un accord pour protéger le patrimoine de la commune. Il porte sur l'inscription à l'inventaire de cinq bâtiments historiques. Cette valorisation historique de la commune de Chêne-Bourg est le résultat du recensement architectural, mené par le canton.

title_fr: Mise sous protection de cinq bâtiments majeurs à Chêne-Bourg - images presse


lead_fr: Le 20 octobre 2023, le département du territoire a inscrit à l'inventaire des monuments dignes de protection le cycle du Marais à Onex.

title_fr: Mise sous protection du cycle d'orientation du Marais à Onex, dossier de presse


lead_fr: Cyclévasions: 3 itinéraires fléchés ville-campagne

type_fr: Autres documents

title_fr: Mobilité douce - Cyclévasions - Satigny


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

title_fr: Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme - Consultation fédérale


lead_fr: Les actions du département des institutions et du numérique (DIN) s'articulent autour de trois grands axes : la sécurité, la population et le numérique.

title_fr: Missions du département des institutions et du numérique (DIN)

content_fr:
Le DIN est chargé de garantir l'ordre public et la sécurité de la population (police, détention et armée). Avec l'organe de médiation de la police, il veille à ce que le dialogue et la confiance entre la police et la population soient maintenus.

Le DIN est aussi responsable des questions liées au droit de cité (registre des habitants, documents d'identité, naturalisation, etc.) ainsi que de la politique d'asile. Il lutte contre les dérives sectaires, la traite d'êtres humains et, avec la LAVI, vient en aide aux victimes de violences ou d'infractions. Le DIN garantit aussi le principe de laïcité de l'Etat en instaurant, dans un cadre clair, le dialogue avec les différentes communautés religieuses du canton.

Le DIN perpétue aussi le dialogue institutionnel avec les communes. Il contrôle les décisions prises par les conseils municipaux du canton ainsi que les finances communales.

Enfin, le DIN élabore et coordonne la politique numérique du canton. Il est le moteur d'une transition numérique inclusive et innovante pour Genève. Parallèlement, il établit la stratégie des systèmes d'information de l'administration cantonale et garantit la sécurité de son réseau.

Mission de nos offices et service

Police

Office cantonal de la détention (OCD)

Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM)

Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

Service des affaires communales SAFCO

Office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN)

Organigramme du DIN


lead_fr: Le canton de Genève a participé, du 11 au 13 novembre 2019, à l'exercice du réseau national de sécurité 19 (ERNS 19) organisé par la Confédération. A cette occasion, le dispositif d'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (ORCA) a une nouvelle fois été testé à Genève.

title_fr: Mobilisation du dispositif ORCA GE dans le cadre de l’ERNS 19

content_fr:
Une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons est indispensable pour une gestion efficace des crises et des menaces sécuritaires qui pourraient toucher la Suisse, raison pour laquelle des exercices d’envergure sont régulièrement mis en place afin de le tester et de développer cette collaboration.

La Confédération a ainsi organisé un deuxième exercice du réseau national de sécurité (ERNS), dans la continuité de l'exercice de conduite stratégique 17 (ECS 17), visant à analyser et continuer à développer efficacement les structures, les organisations et les processus.

Cet exercice avait pour objectif d'entraîner la capacité de la Suisse à faire face à une menace terroriste durable. Dans ce cadre, le dispositif genevois d'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (ORCA) a été mobilisé pendant trois jours.

Tous les aspects de la conduite d’une crise majeure ont ainsi pu être testés, parmi lesquels la collaboration entre les cantons et la Confédération.

Les premiers éléments de bilan sont les suivants :

Sur la gestion globale de l'exercice, les mécanismes de coordination entre la quinzaine de partenaires impliqués ont été confirmés. La capacité de planification à moyen et long terme est largement améliorée depuis ECS 17.

La police cantonale, quant à elle, a éprouvé ses structures opérationnelles et d'appui ainsi que ses modes de conduite en situation dégradée. Le premier constat est satisfaisant. La police genevoise est capable de répondre avec efficience à une crise de grande envergure.

Le déroulement de l’exercice fera l’objet d’une évaluation approfondie, qui sera source d’enseignement et d’amélioration. Un bilan positif a toutefois d’ores et déjà été tiré par le responsable du dispositif genevois, qui a notamment salué l’état de préparation des différentes cellules engagées ainsi que l’excellente collaboration qui a prévalu durant ces trois jours.


lead_fr: La version actualisée du plan climat cantonal vise la réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, par rapport à leur niveau de 1990. Cet objectif ambitieux oblige à accélérer la remise en question de notre rapport à la mobilité et à nos déplacements. Des actions fortes seront nécessaires au cours des années à venir.

title_fr: Mobilité: des actions fortes pour respecter les objectifs du plan climat

content_fr:
La mobilité terrestre est au cœur de la problématique du changement climatique, puisque 26% des émissions de CO2 lui sont liées. Il sera ainsi nécessaire de diminuer de 40% d'ici à 2030 les déplacements en trafic individuel motorisé et d'augmenter le nombre de véhicules électriques en circulation sur le canton de 40% pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil d'Etat dans son plan climat. L’évolution vers une mobilité décarbonée implique des changements tant du point de vue de l'organisation de la mobilité à l'échelle du Grand Genève que dans les comportements individuels.

De nouvelles tendances se confirment

Bien avant qu'il soit question d'urgence climatique, soit depuis une quinzaine d'années, des tendances nouvelles ont été observées à Genève comme ailleurs en matière de comportements dans la mobilité.

Ces tendances se sont renforcées au cours des années récentes et les diverses mesures prises par le département des infrastructures au cours de cette législature n'y sont certainement pas étrangères, qu'il s'agisse de lutter contre le trafic pendulaire aux frontières, de développer les transports publics et les axes pour la mobilité douce, d'agir sur le stationnement en favorisant les habitants plutôt que les pendulaires, ou encore de favoriser le trafic des véhicules professionnels en ville au détriment du trafic automobile privé.

Les derniers chiffres disponibles concernant les déplacements cantonaux pendulaires indiquent ainsi qu’entre 2015 et 2019, la part modale des transports individuels motorisés a diminué de 3,5 points(et s'est stabilisée depuis, malgré la période de pandémie), alors que celle des transports collectifs a augmenté de 1 point. La part du vélo poursuit sa croissance avec une augmentation de 1,8 point toujours sur cette période. Cette croissance s'est poursuivie en 2020 avec une forte progression de 2,4 points. Les comptages effectués en 2021 et 2022 sur les différents axes cyclables du canton confirment l'évolution avec, notamment, un pic inédit de fréquentation sur la voie verte d'agglomération entre Annemasse et Genève à près de 6200 usagers le 19 mai dernier. D'autre part, l'usage régulier du train, suite à la mise en service du Léman Express en décembre 2019, a fortement augmenté, avec une fréquentation de plus 7% dans le secteur Annemasse / Thonon-Chablais et de plus de 8% dans la vallée de l'Arve depuis 2019. Après avoir chuté durant la crise du COVID, le nombre de passagers quotidiens du Léman Express atteint désormais près de 60'000.

 Une approche globale de la mobilité

Pour le conseiller d'Etat Serge Dal Busco, "ces tendances doivent désormais être clairement accentuées, afin de tenir compte des nouveaux objectifs du plan climat dans l'approche de la mobilité." Dans ce contexte, le département des infrastructures a conduit diverses réflexions et études, en collaboration avec les milieux académiques et scientifiques. Il en ressort notamment que la mobilité ne peut pas être appréhendée de manière isolée, car elle fait partie d'un ensemble indissociable réunissant le territoire et les évolutions de la société.

Quatre constats généraux fondent la nouvelle approche de la mobilité dans notre région:

les nouvelles technologies méritent d'être exploitées, mais elles ne suffiront pas à atteindre l'objectif de diminution des gaz à effet de serre;

deux tendances contradictoires coexistent en matière de mobilité dans la région genevoise: une très forte multimodalité au cœur de l'agglomération et un recours important à la voiture dès qu'on s'en éloigne;

le stationnement doit être considéré comme un facteur déterminant pour influer sur l'usage de la voiture;

une action double est nécessaire pour favoriser le changement: il s'agit à la fois d'augmenter l'attractivité des modes doux et des transports collectifs et de réduire celle des transports individuels motorisés.

Trois axes d'actions pour consolider le changement

Pour accentuer cette évolution de manière à permettre d'atteindre les objectifs du plan climat cantonal d'ici 2030, le département des infrastructures propose d'agir selon trois axes: les infrastructures, l'organisation de la mobilité et l'accompagnement au changement.

Pour les infrastructures, il s'agit entre autres de développer massivement les transports publics, notamment par le renforcement et l'extension du réseau Léman Express, de celui des TPG et des bus transfrontaliers, ainsi que d'accélérer l'extension des aménagements cyclables. Le futur du réseau routier, quant à lui, doit se fonder sur des critères de multimodalité. De nombreux projets concrets dans ces divers domaines sont inscrits dans les plans d'action du département et seront réalisés au cours des dix prochaines années.

Du point de vue de l'organisation de la mobilité, il s'agit de proposer une nouvelle répartition des modes de transports permettant de répondre à la demande en déplacement des habitants, notamment pour la mobilité de loisirs, et répondant aux enjeux de la transition écologique et de l'urgence climatique. D'ici à 2030, les différents plans d'actions qui organisent la mobilité à l'échelon cantonal (stationnement, mobilité douce, transports collectifs, marchandises et logistique urbaine, réseau routier) seront réorientés pour permettre ce nouvel équilibre entre les divers modes de déplacement.

Enfin, pour accompagner la population dans la modification de ses comportements en matière de mobilité, il s'agira de développer une communication de proximité en allant à la rencontre des usagers pour expliquer les offres existantes afin de se déplacer autrement.

Annexes:

Présentation

Projets de mobilité

Les transports genevois en chiffres

Pour tout complément d’information: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. +41 78 802 90 07.


lead_fr: Mobilité: des actions fortes pour respecter les objectifs du plan climat - présentation réalisée lors de la conférence de presse du 7 juin 2022


lead_fr: Flyer sur la mobilité des apprenti-e-s en Angleterre définissant ce qu'est un stage professionnel en entreprise, le profil des futur-es stagiaires, les bénéfices de ces stages, la modalité et qui contacter et comment.

title_fr: Mobilité des apprentis au Royaume-Uni (stage en entreprise)


lead_fr: Flyer sur la mobilité des apprenti-e-s en Angleterre définissant ce qu'est un stage estival, le profil des futur-es stagiaires, les bénéfices de ces stages, la modalité et qui contacter et comment.

title_fr: Mobilité des apprentis au Royaume-Uni (summer school)


lead_fr: Que ce soit pour faire venir leurs collaborateurs sur leur lieu de travail ou dans le cadre de leurs activités, les entreprises sont d'importants générateurs de déplacements. Afin de répondre aux objectifs environnementaux renforcés annoncés dans le Plan climat 2030 et dans le but de limiter le nombre de voitures individuelles sur les routes genevoises, l'Etat et les principales organisations économiques du canton affirment leur volonté commune de favoriser des solutions alternatives à la voiture individuelle en incitant la mise en place de plans de mobilité. Cette volonté se matérialise par un règlement ad hoc et s'inscrit dans le cadre du déploiement de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée.

title_fr: Mobilité des entreprises: un engagement de tous pour mettre en place des solutions vertueuses

content_fr:
Encourager le covoiturage et l'utilisation des modes doux, participer à l'achat d'un abonnement de transports publics ou encore développer l'utilisation de véhicules électriques: un plan de mobilité est un ensemble de solutions mises en place au sein d'une entreprise et destinées à aborder la mobilité de manière responsable, que ce soit dans le cadre de leurs activités ou pour les déplacements pendulaires de leurs collaborateurs. De nombreux employeurs genevois ont adopté la démarche depuis plusieurs années, avec l'appui des services de l'office cantonal des transports, et ces expériences ont démontré l'efficacité de la mesure pour limiter l'usage de la voiture individuelle.

Afin d'inciter le plus grand nombre d'entreprises à franchir le pas, le Conseil d'Etat a adopté, le 16 juin 2021, un règlement d'exécution dédié aux plans de mobilité. Ce texte, élaboré en concertation avec la Fédération des entreprises romandes Genève (FER Genève), la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), la section genevoise de l'Association suisse des transporteurs routiers (ASTAG), ainsi que des représentants d'entreprises privées et d'institutions de droit public, s'adresse à l'ensemble des employeurs du canton, administrations publiques comprises. Il leur rappelle les enjeux liés à la mise en place de plans de mobilité et les incite à développer des solutions adaptées à leur activité, leur structure et leur taille: par exemple en mettant à disposition des vélos électriques pour les déplacements de leurs collaborateurs, en dissuadant ces derniers d'utiliser leur voiture en limitant l'accès aux places de stationnement ou encore en développant le télétravail. Si l'adoption et la mise en œuvre d'un plan de mobilité ne sont pas rendues obligatoires pour les entreprises privées, le règlement incarne la volonté de l'ensemble des acteurs d'œuvrer dans le sens d'une mobilité plus vertueuse. Le canton, les communes et les institutions de droit public ayant un devoir d'exemplarité, se doivent, eux, d'entreprendre cette démarche.

Accompagner efficacement les entreprises

Pour accompagner les employeurs dans leurs démarches, l'information et la communication autour des plans de mobilité vont être renforcées à partir de l'automne 2021: en collaboration avec les organisations faîtières des milieux économiques, des séminaires et des formations seront notamment proposées aux employeurs intéressés. Le département des infrastructures rappelle par ailleurs qu'un guichet unique dédié aux plans de mobilité se tient depuis septembre 2019 à la disposition des entreprises pour les orienter dans le développement de solutions adaptées à leur taille et leur domaine d'activité. En outre, le document Plans de mobilité, Guide à l'attention des entreprises et des institutions, édité conjointement avec le canton de Vaud en 2016, a fait l'objet d'une mise à jour. Par ailleurs, à partir de 2022, il est prévu que des labels Entreprise écomobile et Institution écomobile soient délivrés aux employeurs ayant mis en place un plan de mobilité pour valoriser leurs efforts.

A noter enfin que l'adoption de ce règlement d'exécution par le Conseil d'Etat contribue par ailleurs à la mise en œuvre de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), qui prévoit que l'élaboration de plans de mobilité doit être encouragée. La LMCE a entre autres pour objectif de réduire le nombre de véhicules individuels sur la route afin de libérer de l'espace pour les usagers qui ne peuvent se déplacer autrement, transporteurs professionnels en tête; les plans de mobilité comptent parmi les leviers identifiés pour atteindre cet objectif.

Un effort collectif

"Je suis convaincu des bénéfices que l'ensemble de la population peut retirer d'une généralisation des plans de mobilité: moins de voitures individuelles sur la route, c'est d'abord moins de nuisances en termes de bruit routier et de pollution de l'air, et donc une meilleure qualité de vie", affirme M. SergeDal Busco, président du Conseil d'Etat. "Cet objectif est d'ailleurs l'un des leviers centraux de la mise en œuvre de l'ambitieux Plan climat 2030 renforcé du canton. Moins de voitures individuelles sur la route signifie également des déplacements facilités pour les entreprises. Le fait que les associations faîtières des milieux économiques s'impliquent dans ce programme est un signal fort."

Pour sa part, le directeur général de la FER Genève, M. Blaise Matthey, rappelle que "la démarche doit être volontaire pour les entreprises et appuyée par des outils pratiques au moyen notamment des technologies contemporaines. Sondés, nos membres ont indiqué qu'une partie importante d'entre eux avaient déjà mis en place un plan mobilité de leur propre chef. Il faut capitaliser sur cet acquis. Il ne s'agit pas d'alourdir leur charge administrative ou financière avec des taxes, mais d'appuyer leurs démarches de réalisation de plans de mobilité partout où cela peut être réalisé avec pragmatisme. La collectivité publique doit montrer le chemin car elle est très largement concernée. Nous travaillons d'ailleurs ensemble."

Une collaboration constructive sur laquelle insiste également la CCIG, par la voix de son directeur général, M. Vincent Subilia: "Les plans de mobilité d’entreprise sont un outil bienvenu pour les opérateurs économiques, raison pour laquelle la CCIG en encourage l’adoption auprès de ses 2400 entreprises membres, notamment au travers des formations qu’elle organise. Aux yeux de la Chambre, il importe toutefois que ces plans de mobilité, tels que promus par les pouvoirs publics, conservent un caractère facultatif et non discriminant, pour tenir compte de manière pragmatique de la réalité de terrain des entreprises."

Pour tout complément d’information:

Pour le DI: M. Roland Godel, porte-parole, T. +41 78 802 90 07

Pour la FER Genève: M. Blaise Matthey, directeur général, T. +41 79 628 11 91

Pour la CCIG: Mme Alexandra Rys, directrice de la communication, T. +41 22 819 91 46


lead_fr: Ce document détaille le projet Mobilité Entreprises de l'OFPC, qui favorise la mobilité européenne des apprenti-e-s employé-e-s de commerce CFC en apportant un soutien administratif, logistique et financier à l'organisation de stages à l'étranger. Reconduit en 2018-2019, il bénéficie de l'appui financier de Movetia, l'agence nationale pour la promotion des échanges et mobilités, dans le cadre du programme Suisse pour Erasmus+.

title_fr: Mobilité Entreprises - Stages professionnels pour les apprenti-e-s employé-e-s de commerce au Royaume-Uni


lead_fr: Le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture déploie une nouvelle stratégie de régulation du trafic, destinée à fluidifier la circulation dans le canton pour tous les modes de déplacement.

type_fr: Brochures

title_fr: La mobilité modernisée - Nouvelle stratégie de régulation du trafic


lead_fr: Présentation effectuée par l'office cantonal des transports le 27 mai 2019 lors de la séance publique.

title_fr: La mobilité dans le secteur Gradelle-Rigaud et l'axe Frontenex


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de Mobilité et territoire 2050 - plan sectoriel des transports, partie programme

title_fr: Mobilité et territoire 2050 - plan sectoriel des transports, partie programme, consultation et participation de la population conformément à l'article 19 OAT - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) relative à la Mobilité et territoire 2050 - plan sectoriel des transports, section programme.

title_fr: Mobilité et territoire 2050 - plan sectoriel des transports, section programme - Consultation fédérale


title_fr: Les modalités d'application de la nouvelle loi sur l'énergie sont connues

content_fr: En acceptant la modification de la loi sur l'énergie qui lui était soumise le 7 mars 2010, dont l'objectif principal est de diminuer la consommation d'énergie à Genève, le peuple genevois a affirmé son engagement en faveur d'une politique énergétique résolument tournée vers l'avenir. Afin de permettre la mise en application des mesures préconisées par cette nouvelle loi, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de celle-ci lors de sa séance du 28 juillet 2010. Ce nouveau règlement, ainsi que la nouvelle loi (L 2 30) ont été présentés ce jour à la presse par Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat chargée du département de la sécurité, de la police et de l'environnement (DSPE), et par M. Mark Muller, conseiller d'Etat chargé du département des constructions et des technologies de l'information (DCTI). Formellement, l'entrée en vigueur de la loi et de son règlement d'application interviendra le lendemain de leurs publications dans la Feuille d'avis officielle, soit en principe le 5 août 2010.


lead_fr: Le présent mode d'emploi est destiné à accompagner l'utilisateur dans sa démarche. Il décrit de manière exhaustive les étapes permettant d'obtenir un extrait du plan de la mensuration. Les autres prestations suivent le même déroulement et ne font pas l'objet d'une description complète, seul leurs particularités sont relevées.

type_fr: Guides

title_fr: Mode emploi pour demande d'information cadastrales


lead_fr: Ce document est un mode d'emploi du nouveau dispositif d’aide aux entreprises genevoises (COVID-19), mis en place en 2021. Il a pour but de faciliter la compréhension du mécanisme de soutien.

title_fr: Mode d'emploi du dispositif 2021 d’aide aux entreprises genevoises (COVID-19)


lead_fr: Ce document est un mode d'emploi du dispositif cas de rigueur 2022, concernant la période 1er janvier au 31 mars 2022. Il a pour but de faciliter la compréhension du mécanisme de soutien.

title_fr: Mode d'emploi du dispositif 2022 d’aide aux entreprises genevoises pour le 1er trimestre 2022 (COVID-19)


lead_fr: Ce document présente les principales fonctionnalités de recherche disponibles dans le répertoire des entreprises genevoises.

title_fr: Mode d'emploi du Répertoire des Entreprises Genevoises (REG)


lead_fr: Ce document détaille le nouveau processus de transmissions des factures au SPS pour les logopédistes, psychomotriciennes et psychomotriciens

title_fr: Mode d'emploi pour la transmission de factures au service de pédagogie spécialisée (SPS) - Mesures pédago-thérapeutiques


title_fr: Modèle de charte Intelligence Artificielle à destination des entreprises

content_fr:
Pour accompagner les entrepreneuses et les entrepreneurs dans leurs démarches d’intégration de l’IA, le DEE leur met gratuitement à disposition un modèle de Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle en entreprise. L’adoption d’une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle propre à votre entreprise est un excellent moyen de fixer votre politique IA et d’encourager une utilisation appropriée de l’IA par vos équipes.

Ce modèle de charte, qui peut être adapté aux besoins spécifiques de chaque entreprise, sensibilise aux risques potentiels liés à l’IA et présente les bonnes pratiques à adopter. Il peut ensuite être diffusé aux collaboratrices et collaborateurs. Un questionnaire, qui permet de définir l’état actuel de l’utilisation de l’IA dans son entreprise, ainsi qu’un guide facilitant l’adoption de la charte accompagnent cette dernière.

Le modèle de Charte proposée par l’OCEI et élaboré en collaboration avec la FER Genève, la  CCIG - Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève, la CCI France Suisse et la NODE - Nouvelle Organisation Des Entrepreneurs, identifie les principaux risques et les bonnes pratiques en matière d’utilisation de l’IA, que vous pourrez adapter selon les propres besoins de votre entreprise et secteur d’activité. Si bien comprise et communiquée auprès de votre personnel, l’adoption de la charte limitera fortement votre exposition aux différents risques indiqués. La charte peut être révisée chaque année. Elle doit idéalement être discutée collectivement, elle concerne des engagements que tous les membres de l’entreprise devront appliquer au quotidien. Il est pour cela important qu’elle soit validée par toutes et tous.


lead_fr: Modèle de compte de bilan pour les comptes annuels des partis politiques                                                                                &nb


lead_fr: Modèle de compte de fonctionnement pour les comptes annuels des partis politiques


lead_fr: Modèle de facture pour les partenaires culturels pratiquant des tarifs jeunes, 20 ans / 20 francs

title_fr: Modèle de facture pour les billets jeunes et 20ans20francs


lead_fr: Modèle de plan de continuité pour votre entreprise, à adapter selon divers scénarios. Sur la page actionsenergie.ge.ch, retrouvez la liste des mesures, les chiffres de la consommation à Genève et les scénarios en cas de pénurie.

title_fr: Modèle de Plan de continuité des activités


lead_fr: Modèle de statuts pour une société anonyme.

title_fr: Modèle de statuts pour une SA

external_id: document/modele-statuts-sa


lead_fr: Modèle de statuts pour une société à responsabilité limitée.

title_fr: Modèle de statuts pour une Sàrl

external_id: document/modele-statuts-sarl


lead_fr: Afin d’apporter un appui aux communes dans la rédaction de leurs projets de délibérations et de résolutions, le service de surveillance des communes a mis en ligne des modèles pour ces différents textes. A ce jour, environ 80 modèles sont disponibles.

title_fr: Modèles de délibérations communales version 2025


lead_fr: Modérateurs/modératrices dans les bus scolaires. Une action de partenariat entre le Cycle d’orientation, les TPG, la police genevoise et l’association des parents de Bois-Caran pour développer la civilité et promouvoir le respect dans les transports scolaires. Claude Kaiser, François Rastoldo. Mars 2008, 64 p. [doc. 08.007]


lead_fr: Modérer la vitesse pour lutter contre le bruit routier: dossier d'enquête publique Liste des documents disponibles: Dossier explicatif Rapport explicatif Cartes état actuel vitesses canton - actuel vitesses centre - actuel Cartes application nouvelle stratégie Vitesses canton - jour Vitesses centre - jour Vitesses canton - nuit Vitesses centre - nuit


title_fr: Modérer la vitesse pour lutter contre le bruit routier - Vitesse de nuit

content_fr:
En Suisse, la circulation routière constitue la principale source de bruit. La population du canton de Genève, à l’instar des habitant∙e∙s des autres régions urbaines, est quotidiennement exposée à un bruit du trafic routier dépassant parfois les limites légales diurnes ou nocturnes. Ainsi, environ 120'000 personnes sont confrontées à un niveau de bruit dépassant les normes fédérales, affectant ainsi leur bien-être et leur santé.

Diminuer l’exposition des habitant∙e∙s au bruit généré par le trafic routier représente aujourd'hui un défi sanitaire majeur pour les autorités. A ce titre, le Conseil d'Etat a adopté en décembre 2021 une nouvelle stratégie de vitesse ayant pour objectif de lutter contre le bruit routier. La vitesse réglementaire est un levier de plus en plus utilisé par les pouvoirs publics afin de réduire le bruit routier. En passant de 50 km/h à 30km/h, on diminue les nuisances sonores de 3 dB(A), ce qui

équivaut à une réduction de moitié du trafic routier.

Suite à une large consultation de la société civile, des communes et des partis politiques réalisée au printemps 2021, la stratégie a été approfondie en coordination avec les services d'urgence, la police routière et les Transports publics genevois. Elle a aussi fait l'objet de séances de la commission transports du Grand Conseil, ainsi que du Conseil des déplacements et de l'Association des communes genevoises.

Enfin, la stratégie de vitesse et plus particulièrement les tronçons des axes dont la vitesse est modifiée ont été soumis à enquête publique pendant 30 jours au printemps 2022. L'ensemble des observations reçues a permis d'adapter localement les vitesses de certains tronçons sans remettre en cause les principes de la stratégie de vitesse.


title_fr: Modérer la vitesse pour lutter contre le bruit routier - Vitesses réglementaires (état mi-2022)

content_fr:
En Suisse, la circulation routière constitue la principale source de bruit. La population du canton de Genève, à l’instar des habitant∙e∙s des autres régions urbaines, est quotidiennement exposée à un bruit du trafic routier dépassant parfois les limites légales diurnes ou nocturnes. Ainsi, environ 120'000 personnes sont confrontées à un niveau de bruit dépassant les normes fédérales, affectant ainsi leur bien-être et leur santé.

Diminuer l’exposition des habitant∙e∙s au bruit généré par le trafic routier représente aujourd'hui un défi sanitaire majeur pour les autorités. A ce titre, le Conseil d'Etat a adopté en décembre 2021 une nouvelle stratégie de vitesse ayant pour objectif de lutter contre le bruit routier. La vitesse réglementaire est un levier de plus en plus utilisé par les pouvoirs publics afin de réduire le bruit routier. En passant de 50 km/h à 30km/h, on diminue les nuisances sonores de 3 dB(A), ce qui

équivaut à une réduction de moitié du trafic routier.

Suite à une large consultation de la société civile, des communes et des partis politiques réalisée au printemps 2021, la stratégie a été approfondie en coordination avec les services d'urgence, la police routière et les Transports publics genevois. Elle a aussi fait l'objet de séances de la commission transports du Grand Conseil, ainsi que du Conseil des déplacements et de l'Association des communes genevoises.

Enfin, la stratégie de vitesse et plus particulièrement les tronçons des axes dont la vitesse est modifiée ont été soumis à enquête publique pendant 30 jours au printemps 2022. L'ensemble des observations reçues a permis d'adapter localement les vitesses de certains tronçons

sans remettre en cause les principes de la stratégie de vitesse.


lead_fr: En Suisse, la circulation routière constitue la principale source de bruit. La population du canton de Genève, à l’instar des habitant∙e∙s des autres régions urbaines, est quotidiennement exposée à un bruit du trafic routier dépassant parfois les limites légales diurnes ou nocturnes. Ainsi, environ 120'000 personnes sont confrontées à un niveau de bruit dépassant les normes fédérales, affectant ainsi leur bien-être et leur santé.

title_fr: Modérer la vitesse pour lutter contre le bruit routier - Vitesses réglementaires de jour


lead_fr: Intérêt des toitures végétalisées en ville.

title_fr: Nature en Ville - Video Les toitures végétalisées


title_fr: Modes de preuve des années de séjour

content_fr:
Les preuves apportées pour justifier de la réalisation d'une condition doivent être crédibles et vérifiables. Elles doivent notamment rendre vraisemblable la continuité du séjour en Suisse. Les séjours saisonniers ne sont pas considérés comme séjour continu.

L'article 19 de la loi sur la procédure administrative (LPA) dispose que l'autorité établit les faits d'office. Elle n'est pas limitée par les allégués et les offres de preuves des parties.

En cas de doute, l'OCPM peut demander toute preuve complémentaire pour établir la réalité des faits.

Les preuves sont divisées en deux catégories.

Preuves de catégorie A

1 à 3 types de preuve par année de séjour

extraits AVS

fiches de salaire et contrat de travail qui doivent pouvoir être vérifiés auprès de l'employeur ou ex-employeur. En cas de dissolution d'une société, l'associé-gérant actif pendant la période concernée doit pouvoir attester personnellement de la véracité des informations. Les cotisations sociales mentionnées doivent pouvoir être vérifiées auprès des institutions d'assurance sociale.

abonnement TPG

extraits de compte bancaire ou postal: un état de compte à la fin du mois ou de l'année ne suffit pas. Il faut un extrait avec les les mouvements sur le compte

preuves de transfert d'argent

facture nominative de médecin ou des HUG

tout document émanant d'une institution officielle et reconnue attestant de la présence physique de la personne sur le territoire suisse. Cela concerne notamment les institutions fédérales et cantonales, les ambassades et consulats, les entités reconnues d'utilité publique, les sociétés d'assurance et les prestataires de service (SIG, réseau fixe, etc.)

Preuves de catégorie B

3 à 5 par année de séjour,  selon leur force probante

témoignages engageants: toute attestation ou témoignage qui engage la responsabilité de son auteur. La vérification des témoignages doit être possible:

employeurs toujours actifs dont l'identité est avérée et dont les allégations sont crédibles ou vérifiables

associations reconnues dont les allégations sont crédibles et vérifiables: clubs sportifs (cotisation de membre), associations caritatives, institutions spirituelles, etc.

toute personne assermentée ou ayant une crédibilité accrue (policiers, pompiers, médecins, fonctionnaires, avocats, etc.)

Les photographies et captures d'écran, notamment des réseaux sociaux, ne sont pas admises comme moyens de preuve.


lead_fr: Vidéo issue de la campagne Unis contre la grippe GE me protège de la grippe

title_fr: Les modes de transmission de la grippe sont multiples


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la modification de l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) visant à modifier le montant de la part relative à la distribution dans la fixation du prix des médicaments

title_fr: Modification de l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) visant à modifier le montant de la part relative à la distribution dans la fixation du prix des médicaments - Consultation fédérale


lead_fr: Pendant tout le cycle de vie de votre requête, permet de signaler un changement de propriétaire ou modification d'un propriétaire existant.

title_fr: Modification ou changement de propriétaires


lead_fr: Conformément à l'article 24 al. 7 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), la chancellerie d'Etat a vérifié les liens d'intérêts et renseignement annoncés par tou-te-s les candidat-e-s à l'élection complémentaire du Conseil d'Etat du 17 juin 2012 auprès du registre du commerce, de la surveillance des fondations, de l'office des faillites, de l'office des poursuites, de l'administration fiscale et du pouvoir judiciaire.

title_fr: Modification des déclarations d'un candidat à l'élection complémentaire du Conseil d'Etat

content_fr:
Pour trois candidatures, une différence est apparue par rapport aux informations fournies par les candidat-e-s. Dans deux cas la modification a été apportée avec l'accord des intéressé-e-s ; dans un troisième cas, et après audition, la chancellerie d'Etat a procédé ce jour à la correction des déclarations de l'intéressé, avec son accord concernant les procédures judiciaires en cours, mais sans son accord concernant les dettes supérieures à 50'000 francs, à l'exclusion des dettes hypothécaires.

Il est à relever que dans le cadre des élections administratives du 17 avril 2011, les indications fournies par cette personne alors candidate dans une commune de plus de 10'000 habitants n'avaient pas été rectifiées sur ce même point. A l'époque, la chancellerie d'Etat avait pris sa décision, comme pour tous les candidats, sur la base d'un relevé de poursuites en force fourni par l'Office des poursuites, d'un montant global inférieur à 50'000 francs, qui ne faisait pas état d'éventuels actes de défaut de biens ─ cette information n'ayant pas été explicitement sollicitée auprès de l'Office.

Pour l'élection complémentaire du Conseil d'Etat du 17 juin 2012, la chancellerie d'Etat, dans un souci de précision et de clarté, a demandé à l'Office des poursuites que lui soit transmise pour toutes les candidatures une attestation de non-poursuite, incluant les actes de défaut de biens, qui constatent des dettes. Ce document, qui se base sur les relevés de l'Office des poursuites, a fait apparaître pour le candidat en question des dettes supérieures à 50'000 francs, d'où la décision de modifier ses déclarations.

La chancellerie rappelle qu'une déclaration erronée n'est pas passible de sanction administrative. Par contre, la chancellerie a le devoir de la corriger et de la faire apparaître sur le dossier qui peut être consulté à son secrétariat général par toute personne majeure résidente à Genève.

La chancellerie d'Etat ne fera pas d'autres commentaires.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale.

title_fr: Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale


title_fr: Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code des obligations (prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires).

title_fr: Modification du code des obligations (prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires) - Consultation fédérale


lead_fr: Formulaire de l'OCIRT: entreprise étrangère - détails des prestations

title_fr: MOE - Formulaire C1 - Entreprise étrangère - détails des prestations


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions).

title_fr: Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) - Consultation fédérale


lead_fr: Présentation de la modification du règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) relative aux ventes d'appartements

title_fr: Modification du RDTR relative aux ventes d'appartements


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification du règlement sur l'assurance-invalidité; évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte).

title_fr: Modification du règlement sur l'assurance-invalidité; évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transpots, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation et à l'introduction d'un nouveau tachygraphe

title_fr: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation et introduction d'un nouveau tachygraphe - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité).

title_fr: Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture).

title_fr: Modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité).

title_fr: Modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la Modification de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée.

title_fr: Modification de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur l'asile (sécurité et exploitation des centres de la Confédération).

title_fr: Modification de la loi sur l'asile (sécurité et exploitation des centres de la Confédération) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'aviation.

title_fr: Modification de la loi sur l'aviation - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech).

title_fr: Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les brevets d’invention.

title_fr: Modification de la loi sur les brevets d’invention - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence).

title_fr: Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur la chasse.

title_fr: Modification de la loi sur la chasse - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national s'agissant de la modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste.

title_fr: Modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du DFI sur une modification de la loi sur les épizooties

title_fr: Modification de la loi sur les épizooties - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi sur le matériel de guerre (motion 23.3585).

title_fr: Modification de la loi sur le matériel de guerre (motion 23.3585) - Consultation fédérale


title_fr: Modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) - Consultation fédérale

content_fr:
Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) visant à mettre en œuvre deux motions parlementaires :

la motion 18.3002 «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats;

la motion 15.3953 «Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine» du conseiller national Gerhard Pfister.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante (Fondation EFA).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante (Fondation EFA) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; adaptation des franchises à l'évolution des coûts.

title_fr: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; adaptation des franchises à l'évolution des coûts


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (échange de données, compensation des risques).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (échange de données, compensation des risques) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DF) concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de la loi sur les produits thérapeutiques.

title_fr: Modification de la loi sur les produits thérapeutiques - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du DFI au sujet du projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) permettant une extension de l’utilisation accrue du numéro AVS

title_fr: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) permettant une extension de l’utilisation accrue du numéro AVS - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police. relative à la modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention.

title_fr: Modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur une modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et flore protégées

title_fr: Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et flore protégées - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative à la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d'hébergement - mise en oeuvre de la motion 16.3902 Bischof du 30.09.2016.

title_fr: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d'hébergement - mise en oeuvre de la motion 16.3902 Bischof du 30.09.2016 - Consultation fédérale


lead_fr: Réposne du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation de la Chancellerie fédérale sur la modification de la loi fédérale sur les droits politiques consistant à faire du canal de vote électronique un canal ordinaire

title_fr: Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (projet Vote électronique) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (LAMal): négociation des tarifs de la liste des analyses.

title_fr: Modification de la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (LAMal): négociation des tarifs de la liste des analyses - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la onsultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux modification de la loi sur les professions médicales (LPMéd) et la modification des ordonnances y relatives.

title_fr: Modification de la loi sur les professions médicales (LPMéd) et la modification des ordonnances y relatives - Consultation fédérale