title_fr: Le Conseil d'Etat demande à Berne de revoir à la hausse ses exigences en matière d'infractions sexuelles


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

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Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement du canton de Neuchâtel pour son élection le dimanche 9 mai dernier, ainsi que pour la confiance qui lui a ainsi été témoignée par la population neuchâteloise.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, l'exécutif genevois a adressé à son homologue ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui sera désormais la sienne au service de son canton.

La Confédération invitée à mieux accompagner les projets de tarification de la mobilité

Le Conseil d'Etat a émis un avis globalement favorable concernant le projet de loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Celle-ci vise à autoriser les cantons et autres collectivités publiques à réaliser localement, et pendant une durée maximale de quatre ans, des projets pilotes ainsi qu'à définir les modalités du cofinancement fédéral.

Si le Conseil d'Etat salue la volonté du DETEC de mettre en place un dispositif permettant d'atténuer les surcharges de trafic via une tarification différenciée et d'assurer un financement pérenne pour répondre aux besoins en déplacements, il estime toutefois que la durée limitée des expérimentations à quatre ans pourrait dissuader les cantons d'investir les budgets nécessaires à leur concrétisation. Le Conseil d’Etat préconise en outre une participation financière plus conséquente de la Confédération afin de garantir un équilibre entre les coûts de mise en œuvre et les recettes, ainsi que l’engagement d’une réflexion sur les modifications du cadre constitutionnel fédéral pour une éventuelle pérennisation ultérieure de ces expérimentations. Il propose également que les conditions cadres juridiques puissent être réglées plus largement par le droit fédéral.

On rappellera que le canton de Genève s’est lui-même porté candidat, en juin 2020, pour mettre en œuvre un projet pilote de tarification de la mobilité. Les études cantonales menées sur le péage urbain suite au crédit d’études voté par le Grand Conseil en 2015 ont en effet démontré l'intérêt de la mise en place d'une tarification modulable pour les transports individuels motorisés. Cette démarche constitue non seulement une aide à la résolution des problèmes de congestion, mais également un instrument permettant de lutter contre la pollution de l'air et le bruit, ainsi que de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation globale des modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce

Le Conseil d'Etat a approuvé les modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce mises en consultation le 17 février dernier par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Celles-ci intègrent les dernières dispositions de la révision du droit de la société anonyme dans le code des obligations, adoptées le 19 juin 2020.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat invite toutefois le DEFR à apporter quelques précisions dans les textes de l'ordonnance fédérale en vue de faciliter, sur le terrain, la mise en œuvre des modifications proposées.

La dernière étape de la révision du code des obligations concernant le droit de la société entrera normalement en vigueur en 2023. Elle comprend principalement l'introduction d'une marge de fluctuation du capital offrant une plus grande flexibilité dans les procédures d'augmentation et/ou de réduction du montant du capital et la possibilité de fixer le capital dans une monnaie étrangère.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Système Schengen d'entrée et de sortie: Genève soutient les dispositions d'exécution mais rappelle les coûts

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) consécutive à l'adoption par l'Assemblée fédérale d'une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration portant sur l'utilisation du système Schengen d'entrée et de sortie (EES). La consultation porte sur la création d'une ordonnance sur le système d'entrée et de sortie (OSES) et la modification de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) ainsi que de celle sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS)).

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat approuve, de manière générale, les modifications d'ordonnances proposées et la création de la nouvelle ordonnance, dès lors que ces textes permettront de donner une suite et un développement opportuns à l'acquis Schengen. Il salue tout particulièrement l'institution, dans le cadre de l'EES, de divers mécanismes électroniques et automatisés qui permettront d'optimiser la gestion des flux migratoires et de simplifier certaines tâches relatives aux visas. Des mécanismes de contrôle seront par ailleurs rendus accessibles aux autorités pénales, sur demande, afin de soutenir la lutte contre le terrorisme et la criminalité dure.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que contrairement au positionnement du DFJP dans sa présentation des dispositions d’exécution considérées, les changements d'organisation rendus nécessaires par l'application et l'utilisation de l'EES induiront une charge financière supplémentaire à la charge des cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr et local des émetteurs de la Confédération

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d’arrêté sollicitant de l’Assemblée fédérale l’octroi d’un crédit de 36,5 millions de francs destiné à financer la mise en place d’une alimentation électrique de secours sur les émetteurs Polycom appartenant à la Confédération, mis en consultation par le Département fédéral des finances.

Le réseau de communication Polycom est essentiel pour les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) en Suisse. En cas de rupture de l’approvisionnement en électricité, les AOSS doivent pouvoir continuer de communiquer entre elles pour accomplir leurs missions au profit de la population. Une panne généralisée du réseau électrique est considérée comme un risque majeur à l’échelle nationale. Il faut donc s’y préparer en mettant notamment en place des alimentations de secours qui garantiront une autonomie suffisante aux émetteurs du réseau Polycom.

Par sa situation, le canton de Genève bénéficie grandement des installations de la Confédération, qui couvrent l’ensemble du territoire cantonal avec ses propres émetteurs. Le Conseil d’Etat est donc favorable projet d’arrêté fédéral qui lui a été soumis. Il profite également de sa réponse pour inviter la Confédération à intégrer les énergies locales renouvelables dans la solution qu’elle mettra en œuvre.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSPS, T. 022 546 58 10.

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: adaptation au droit fédéral

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de diverses lois cantonales afin de tenir compte de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, adoptée par les chambres fédérales le 19 juin 2020 et dont l'entrée en vigueur est vraisemblablement prévue pour le 1er juillet 2021.

Les adaptations proposées visent principalement à préciser dans la loi sur l'organisation judiciaire que la chambre des assurances sociales, en tant que tribunal cantonal des assurances sociales, connaîtra aussi des contestations relatives à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Des précisions sont également introduites dans la législation sur les personnes physiques afin d'y mentionner que lesdites prestations sont, de par le droit fédéral, exonérées de l'impôt.

Un autre point concerne l'extension aux prestations transitoires de la règle de l'interdiction de cumul avec la subvention personnalisée, respectivement l'allocation de logement, qui existe déjà dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Enfin, les prestations transitoires sont intégrées dans la hiérarchie des prestations déterminant l'ordre dans lequel les prestations sociales doivent être demandées.

Pour mémoire, les prestations transitoires visent à éviter qu'après une longue vie professionnelle, des salarié-es de plus de 60 ans qui arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage doivent utiliser leur épargne et leur capital de prévoyance professionnelle et soient finalement contraint-es de recourir à l'aide sociale. Elles sont donc destinées aux personnes ayant perdu leur emploi après avoir atteint l'âge de 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage après 60 ans. Les personnes concernées pourront ainsi recevoir des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE) en vue de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la modification de la loi sur les bourses et prêts d'études consécutive aux recommandations émises par la Cour des comptes dans le cadre de son rapport n° 139 de mai 2018.

Les modifications du règlement apportent différentes clarifications et précisions. Elles concernent notamment la durée maximale de l'aide, le revenu annuel que la personne en formation doit réaliser pour être considérée comme financièrement indépendante, ainsi que la part de l'excédent de ressources du budget des parents qui est prise en compte pour une personne en formation âgée de 25 ans ou plus et considérée comme financièrement indépendante. Enfin, le règlement fixe les forfaits pris en compte au titre des frais de logement, des frais de déplacement et des frais de repas en lien avec la formation.

Ces modifications entreront également en vigueur le 1er juin 2021.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Extension de la convention collective des parcs et jardins, pépinières et arboriculture

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture à l'ensemble des entreprises du secteur. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2021, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Aide aux personnes démunies: soutien à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière non monétaire valorisée à un montant annuel de 197'724 francs pour les années 2021 et 2022 à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou (CRC). Cette aide a pour but de soutenir les activités de la fondation en faveur des personnes démunies et sans abri, consistant à leur proposer un hébergement, des repas, un accompagnement social et une aide matérielle.

La présente décision remplace, avec effet au 1er mars 2021, celle du 11 mars 2020, par laquelle le Conseil d'Etat octroyait à CRC une aide financière non monétaire valorisée alors à un montant annuel de 162'064 francs pour couvrir le coût de la mise à disposition de quatre biens immobiliers pour une durée de trois ans, soit de 2020 à 2022.

Une adaptation était nécessaire afin d'entériner le fait que la fondation, d'une part, ne dispose plus, depuis le 28 février dernier, d'un bâtiment qu'elle occupait à Lancy et que le Conseil d'Etat, d'autre part, a accepté de mettre gracieusement à sa disposition une villa dont il est propriétaire, valorisée à un montant annuel de 48'384 francs. Sise à Chêne-Bourg, cette villa permet de proposer des solutions de logement-relais à des personnes sans domicile fixe.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à trois compagnies de danse

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prévoyant l'octroi d'aides financières aux association Alias Compagnie, MadMoiselle MCH et Cie Neopost Foofwa, pour un montant total de 290'000 francs.

Ce soutien financier a pour but de promouvoir le développement artistique et favoriser le rayonnement et la notoriété des compagnies précitées en Suisse et à l'étranger pour l'année 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Soutien à trois compagnies de danse

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juin

14h00
	Présentation du nouveau plan climat cantonal
Organisation météorologique mondiale

7 bis, avenue de la Paix
	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou

076 304 20 66

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lead_fr: Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: adaptation au droit fédéral. Modification du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études. Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu. La Confédération invitée à mieux accompagner les projets de tarification de la mobilité. Approbation globale des modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce. Système Schengen d'entrée et de sortie: Genève soutient les dispositions d'exécution mais rappelle les coûts. Pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr et local des émetteurs de la Confédération. Extension de la convention collective des parcs et jardins, pépinières et arboriculture. Aide aux personnes démunies: soutien à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou. Soutien à trois compagnies de danse.

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Nouvelle étape franchie pour la place de Cornavin: réaménagement des espaces publics

Le canton et la Ville de Genève ont fait un point de situation sur le réaménagement de la place de Cornavin. Une étape importante de concrétisation du projet a été franchie ce jour avec l'approbation par le Conseil d'Etat du plan directeur de quartier (PDQ) "Pôle Cornavin".

Ce PDQ ouvre la voie à la réalisation d'importants travaux de réaménagement des espaces publics situés de part et d’autre de la gare de Cornavin, en coordination avec l’extension souterraine de l’infrastructure ferroviaire, dont les travaux débuteront en 2026. Pour rappel, 100'000 voyageurs quotidiens devraient transiter par Cornavin à l'horizon 2030.

L’ambition du projet est de donner une nouvelle identité à la gare en adaptant la majorité des espaces qui l’entourent. Ceux-ci seront réaménagés au profit des piétons, des mobilités douces et des transports collectifs. L'accent est mis sur plus de convivialité et de fonctionnalité, tout en renforçant la présence de la végétation dans l’espace public.

Les objectifs du projet urbanistique contenu dans le plan directeur de quartier reposent sur trois principes-clés:

désencombrer l’espace public afin qu’il devienne un lieu de vie et de rencontres, attractif pour les commerces et usagers et doté d’espaces de détente et de verdure. A terme, l’ensemble des usages dans l’espace public se concentreront au niveau du sol, débarrassé des obstacles actuels qui l’encombrent;

reconnecter les quartiers situés de part et d’autre de la gare. Les passages inférieurs existants seront améliorés, tandis que plusieurs nouveaux passages seront créés, notamment à l’arrière des bâtiments de la HEAD et de l’hôtel Cornavin, ainsi qu’au passage des Alpes, fluidifiant ainsi le parcours des piétons et des vélos entre la place de Cornavin et la place de Montbrillant;

construire des couverts sur la place de Cornavin pour protéger les arrêts des transports publics et du côté de la place de Montbrillant pour abriter les futurs accès aux quais souterrains. Constituer par ailleurs une nouvelle identité de la gare du côté nord-ouest, faisant face aux quartiers des Grottes et de la Servette.

Les aménagements amélioreront la qualité des accès et de la circulation pour les usagers de la gare et les riverains et encourageront le transfert modal. Les arrêts de transports en commun seront simplifiés, l’offre en stationnement pour vélos augmentera fortement et le transit des voitures sera supprimé, car les places de Cornavin et de Montbrillant seront fermées au trafic et réservées aux transports collectifs et aux mobilités douces.

Ces mesures s'inscrivent en cohérence avec la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), qui impose de prioriser les transports publics et la mobilité douce dans le centre-ville, tout en aménageant une ceinture urbaine permettant au trafic automobile de contourner les quartiers.

Elaboré conjointement par la Ville de Genève et le canton, en étroite concertation avec les CFF, ce plan a été adopté par le Conseil municipal de la Ville de Genève le 25 novembre 2020. Il dote ce secteur-clé de notre agglomération d’un instrument de planification partenarial.

Le phasage des travaux de l'extension de la gare et des espaces publics s’échelonne sur huit étapes. Le réaménagement des espaces publics de la place de Cornavin démarrera dès 2024, pour se terminer avant le démarrage des travaux d'extension de la gare, prévu en 2026.

Pour toute information complémentaire:

Pour le canton de Genève:

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66;

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Pour la Ville de Genève:

Mme Frédérique Perler, conseillère administrative, en contactant Mme Cora Beausoleil, collaboratrice personnelle, DACM, T. 022 418 20 32.

Adaptation du plan directeur communal de la Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé plusieurs adaptations apportées au plan directeur communal (Pdcom) de la Ville de Genève. Elles viennent compléter le document, dont la version initiale avait été approuvée le 14 octobre 2009 par le canton. Le Pdcom contient dorénavant une planification des équipements sportifs, scolaires et de la petite enfance, ainsi qu’une stratégie de végétalisation.

Planification des équipements sportifs

Les objectifs poursuivis doivent répondre, à l’horizon 2030, aux besoins prépondérants de la population en matière d’équipements sportifs. Etant donné la saturation de l’offre d’équipements actuelle, il est nécessaire d’optimiser certains équipements mais également de construire de nouvelles infrastructures. Plusieurs projets à court, moyen et long terme ont été identifiés.

Planification scolaire et équipements de la petite enfance

Il s’agit de l’un des plus anciens processus de planification effectué en Ville de Genève. Des thématiques telles que les restaurants scolaires ou les institutions pour la petite enfance et des locaux parascolaires sont peu à peu venues compéter la réflexion. Ces planifications ont pour but d’accompagner la croissance de la population et le développement du logement par la mise en place d’équipements permettant de répondre à la loi en ce qui concerne les écoles et aux besoins de garde pour les autres équipements.

Stratégie de végétalisation de la Ville

A partir de l’étude "Plan stratégique de végétalisation" menée par le département municipal de l’environnement urbain et de la sécurité, il s’agira, à l’horizon 2030, d’accompagner la construction de nouveaux logements par une politique de végétalisation des espaces publics et privés, des toitures et des murs. L’objectif fixé est de végétaliser davantage hors des parcs et jardins publics existants. Les projets d’urbanisation et d’aménagement menés par la Ville de Genève et le canton sont autant d’opportunités de mettre en œuvre cet objectif.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire:

Etat de Genève: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74;

Ville de Genève: M. Xavier De Rivaz, adjoint de direction, département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité, T. 022 418 60 47.

Mise en œuvre de la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,470 millions de francs pour les années 2021 à 2025, destiné à financer la mise en œuvre de la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO Genève).

La HES-SO Genève doit faire évoluer ses métiers et ses services afin de faire face à la transition numérique. Pour y arriver, il sera nécessaire d'agir sur des thématiques multiples: développer les compétences du corps estudiantin afin de faire face à l'évolution numérique des métiers, optimiser le processus d'apprentissage de l'apprenant, favoriser l'acquisition et le développement des compétences numérique de son personnel, disposer de formations numériques et d'un accompagnement pédagogique efficient, disposer des équipements et outils numériques afin de permettre les expérimentations et les innovations.

En ce sens, les objectifs visés par ce projet de loi s'articulent autour d'une vision stratégique de la HES-SO Genève qui lui permettront de posséder un modèle de gestion et de gouvernance numérique afin de planifier, agir et organiser sa transformation numérique.

La HES-SO Genève, composée d'un archipel de six écoles (Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture, Haute école de gestion, Haute école d'art et de design, Haute école de musique, Haute école de santé et Haute école de travail social) est une actrice fondamentale du tissu économique, sanitaire et socioculturel genevois. Elle joue un rôle clé pour la formation et l'emploi des jeunes, la recherche appliquée ou l'intégration sociale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Développement soutenu de l'accueil préscolaire

Suivant la recommandation de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP), le Conseil d'Etat a fixé ce jour à 44% le taux d'offre d'accueil préscolaire à atteindre à l'horizon 2029.

Cet objectif représente la création en dix ans d'environ 2800 places d'accueil en crèche et en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Cette cible vise à répondre à l'article 200 de la Constitution genevoise, qui stipule que l'offre de places d'accueil pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins. Elle correspond au taux qui satisferait les préférences exprimées par les familles en matière d'accueil préscolaire lors de l'enquête réalisée en 2018 par l'observatoire cantonal de la petite enfance (OCPE-SRED).

Cet objectif est ambitieux. Il nécessitera un développement soutenu de l'offre en matière d'accueil préscolaire et demandera un effort financier important de la part des communes, qui sont chargées de la mise à disposition des places sur l'ensemble du territoire cantonal.

La création de nouvelles places aura une incidence sur les besoins en personnel qualifié que le canton a la charge de former. Sous l'égide du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), un plan de formation sera lancé afin d'accompagner ce développement.

Le Conseil d'Etat tient à saluer l'impulsion donnée par la FDAP, composée de représentant-e-s des communes, du canton et des employeurs, pour soutenir le développement d'une politique de la petite enfance qui réponde aux besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents et favorise la promotion de l'égalité entre les sexes et l'égalité des chances pour les jeunes enfants en offrant un accueil préscolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Le semi-confinement du printemps 2020 a notamment favorisé l'attrait pour le télétravail

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil les résultats de l'étude sur le télétravail à l'Etat de Genève durant le semi-confinement du printemps 2020. Cette étude visait à dresser un bilan de cette période de télétravail "contraint" afin d'en tirer des enseignements pour la suite, notamment en vue de poursuivre le développement de nouveaux modes de travail sur le long terme, indépendamment de la période de pandémie. L'étude a été réalisée par un groupe de travail transversal (ressources humaines, systèmes d’information, gestion des locaux) et a donné lieu à un rapport et à une synthèse. Ces documents ont été transmis aux collaborateurs et collaboratrices de l'Etat au mois de février dernier.

Les informations permettant d'aboutir au rapport final ont été récoltées via une enquête auprès de l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs, des entretiens individuels, ainsi qu'une analyse des données disponibles et une analyse documentaire. De manière générale, les résultats de l'étude font apparaître un fort changement de mentalité et une appétence accrue pour le télétravail. Des difficultés ont aussi été relevées, s'agissant notamment de la gestion des horaires de travail et du sentiment d'isolement professionnel.

L'épisode de télétravail en raison du semi-confinement représente pour l'Etat de Genève l'opportunité de poursuivre l'évolution de sa culture de travail et de favoriser des modes de travail agiles, en adéquation avec la stratégie du Conseil d'Etat en matière de ressources humaines "Travailler autrement". Dix-huit recommandations ont été formulées par le groupe de travail chargé de cette étude. Elles serviront de base pour développer, ces prochaines années, les politiques de l'Etat de Genève en matière de ressources humaines, de technologies de l'information et d'utilisation des locaux de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Crédit de 9,3 millions pour développer le travail à distance dans l'administration

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 9,3 millions de francs pour les années 2021 à 2024 afin d'acquérir le matériel, les logiciels et les services numériques complémentaires et indispensables au travail à distance de l'administration cantonale.

Dès le début de la pandémie de COVID-19, le télétravail et les formes de travail flexible ont connu un coup d'accélérateur considérable au sein de l'Etat. Il a en effet été nécessaire de faire basculer sans délai toute l'administration cantonale dans un mode de fonctionnement qui, au fil des pics et des périodes d'accalmie de la crise, a nécessité de chacun l'apprentissage extrêmement rapide d'une organisation du travail différente ainsi que de toute une palette d'outils qui n'étaient précédemment utilisés que par quelques centaines d'employé-e-s, soit en situation de télétravail, soit exerçant leurs activités avec une forte mobilité.

Partant de ce qui était déjà en place avant la pandémie, ce projet de loi permettra concrètement de le compléter de manière plus homogène et répandue dans l'administration cantonale. Il s'agit bien sûr d'être en mesure de répondre aux situations de crises, mais aussi - et surtout - de permettre le développement de formes d'organisation du travail plus nomades et agiles, dont les évènements récents ont accéléré la demande, et de renforcer ainsi la mission de service public.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Barthelet, manager de programmes et responsable du domaine des services environnement collaborateur OCSIN, DI, T. 022 388 02 13.

L'Etat s'engage activement en faveur de l'apprentissage

Déterminé à soutenir l'apprentissage au sein du canton à travers son rôle à la fois d'employeur et d'autorité de surveillance pour les entités publiques autonomes et les entités subventionnées, le Conseil d'Etat a approuvé la "Politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève". A travers celle-ci, l'executif définit un cadre de gouvernance et veille au maintien d'une approche commune et cohérente en matière d'apprentissage, favorisant l'atteinte des objectifs fixés en la matière.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a chargé l'office du personnel de l'Etat (OPE) et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) de créer et co-présider la commission transversale sur l'apprentissage, où seront représentés tous les départements ainsi que l'ensemble des entités publiques autonomes. Cette commission veillera au pilotage de la politique de l'apprentissage souhaitée par le Conseil d'Etat et devra produire un bilan annuel lui permettant de fixer les objectifs de recrutement d'apprenti-e-s à chaque rentrée scolaire. L'OFPC est par ailleurs chargé d'effectuer le pilotage de ladite politique pour les entités subventionnées.

Un ratio en pourcentage d'apprenti-e-s ou pré-apprenti-e-s sera ainsi fixé annuellement. Pour le petit Etat, ce seuil est d'ores et déjà au minimum de 4% pour chaque département (en regard du personnel administratif et technique), avec un effectif minimal global de 300 apprenti-e-s à chaque rentrée scolaire. Pour les entités autonomes, l'objectif est également de parvenir à un minimum de 4%, grâce à un plan d'action dédié. D'un point de vue qualitatif, le taux de réussite aux examens finaux est quant à lui fixé à 90% pour toutes les professions.

A travers ces engagements, le Conseil d'Etat montre l'exemple en s'efforçant d'offrir des places d'apprentissage suffisantes et diversifiées afin de soutenir activement la formation professionnelle à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Imad, EPI et Hospice général: budgets 2021 adoptés

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets pour l'exercice 2021 de trois établissements de droit public: l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad), les Etablissements publics pour l'intégration (EPI) ainsi que l'Hospice général.

Le budget 2021 de l'Imad prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 86,5 millions de francs, hors immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA). Ce budget est équilibré.

Adopté le 25 février 2021 par le conseil d’administration des EPI, le budget de cette institution prévoit quant à lui une indemnité financière de l’Etat de Genève de 68,7 millions de francs. Les EPI bénéficient également d'une enveloppe globale de 600'000 francs pour l'ouverture et la pérennisation de nouvelles places.

Le budget 2021 de l'Hospice général, enfin, a été adopté le 18 janvier 2021 par son conseil d’administration. Il prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 509,3 millions de francs, répartie à hauteur de 374,4 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 31,3 millions de francs pour les prestations d'asile et de migration, 9,4 millions de francs pour les prestations de service de réinsertion professionnelle (SRP) et 94,2 millions de francs pour le fonctionnement.

Pour toute information complémentaire:

Imad: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34;

EPI et Hospice général: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (Pour une rédaction officielle inclusive et respectant l'égalité) (B 2 05) (12440)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Haute surveillance parlementaire) (11286)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, accordant une indemnité et des aides financières à des organismes actifs dans la vulgarisation, la promotion agricole et l'alimentation de proximité pour les années 2021 à 2024 : a) Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) b) AgriVulg Sàrl c) Maison de l'Alimentation du Territoire de Genève (MA-Terre) (12765)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, de bouclement de la loi 10418 ouvrant un crédit d'investissement de 108'847'000 francs pour la réalisation d'un établissement dit «Curabilis» pour l'exécution, de nature pénale, de mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux et de l'internement ainsi que de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon (12858)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Juge délégué) (12396)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (12621)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Pour favoriser le développement de productions locales) (12874)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25) (Pour favoriser le développement de productions locales) (12875)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

10h15

Patrimoine arboré et réchauffement climatique

Un projet inédit à Genève pour les plantations de demain

Parc Crozet

Avenue de Crozet 60, 1219 Vernier
	DT	Jean-Marc Mitterer T. 022 546 76 01


title_fr: L'Etat s'engage activement en faveur de l'apprentissage


title_fr: Pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr et local des émetteurs de la Confédération


title_fr: La Confédération invitée à mieux accompagner les projets de tarification de la mobilité


title_fr: Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: adaptation au droit fédéral


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title_fr: Aide aux personnes démunies: soutien à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou


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title_fr: Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu


lead_fr: Administration numérique suisse: le Conseil d'Etat soutient le projet et défend l'autonomie des cantons. Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil. Genève se dote d'une stratégie bruit pour une meilleure maîtrise des nuisances sonores. Dépôt des prises de position sur la votation fédérale du 26 septembre 2021. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2021.

content_fr:
Administration numérique suisse: le Conseil d'Etat soutient le projet et défend l'autonomie des cantons

Consulté par la Conférence des gouvernements cantonaux au sujet de l'Administration numérique suisse (ANS) et de la convention-cadre nécessaire à sa mise en œuvre, le Conseil d'Etat soutient le projet tout en émettant des propositions d'amélioration.

L'année écoulée a démontré l'importance d'une administration numérique pour la continuité de l'Etat et de ses prestations, tout en soulignant les enjeux de fractures numériques reflétant des fractures sociales, et auxquelles il s'agit de veiller et d'apporter des réponses. La crise a également révélé l'importance d'une meilleure coordination entre la Confédération et les cantons, notamment dans le domaine numérique, dans le maintien et le respect de l'ordre institutionnel suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en œuvre de la nouvelle organisation ANS décrite dans le rapport de base. A cet égard, il partage le souhait de simplifier et de mettre en cohérence la gouvernance numérique suisse. En ce sens, il demande que la convention-cadre garantisse que l'ANS soit le lieu d'échange et de convergence incontournable de tout dossier fédéral et intercantonal relatif à la transition numérique, afin d'éviter que des initiatives non coordonnées soient lancées, chaque domaine de politique publique avançant de façon disjointe en matière de numérique. Le Conseil d'Etat rappelle que l'ANS doit démontrer ses effets positifs, mesurés par un dispositif d'évaluation de politique publique mené par un organe neutre, avant de passer à une étape ultérieure.

Concernant le projet de convention-cadre, Genève propose des modifications concrètes qui portent essentiellement sur la définition du terme "normes", à savoir un ensemble de règles non contraignantes applicables dans un domaine donné et non des règles de droit contraignantes, ainsi que sur la représentation des sensibilités politiques cantonales dans l'organe de direction politique ainsi que sur l'implication égale de l'administration fédérale et des administrations cantonales.

Le Conseil d'Etat relève que l'agenda "Infrastructures nationales et services de base" n'est pas soumis à la validation par des gouvernements cantonaux, alors même qu'il s'agit d'un bloc essentiel du dispositif prévu et qu'il implique des investissements conséquents. Il s'agira de co-construire cet agenda au sein de l'ANS et de le soumettre aux gouvernements cantonaux.

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, conseiller au numérique et à l'innovation, OCSIN, DI, T. 022 388 08 73.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à MM. Diego Esteban (S), Jean-Luc Forni (PDC) et Mme Céline Zuber-Roy (PLR) pour leur élection aux fonctions de, respectivement, président, premier vice-président et deuxième vice-présidente du Grand Conseil lors de la session parlementaire du 20 mai 2021. Il en a fait de même à l'intention de Mmes Jocelyne Haller (EAG), Adrienne Sordet (Ve) et MM. Christian Flury (MCG) et Stéphane Florey (UDC), élu-e-s en qualité de membres du bureau.

Déterminé à continuer d'entretenir ses excellents contacts avec le bureau du Grand Conseil et avec son secrétariat général, le gouvernement a formulé tous ses voeux de succès et a assuré les nouveaux élus de la poursuite de son plein appui dans l'accomplissement de leur mandat.

Genève se dote d'une stratégie bruit pour une meilleure maîtrise des nuisances sonores

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour la stratégie cantonale "Bruit 2030". Novatrice à l’échelle d’un canton, cette stratégie permet d'assurer une meilleure coordination et une visibilité accrue des interventions de l’Etat en matière de protection contre le bruit, un enjeu majeur de santé publique.

La stratégie "Bruit 2030" définit les orientations de la politique de protection contre le bruit à l’horizon 2030 en fondant plus explicitement l’action publique dans ce domaine sur la qualité de vie, le bien-être et la santé de la population. Elle renforce ainsi l’importance et la légitimité des mesures entreprises pour maîtriser les nuisances sonores en prévoyant trois axes d'actions complémentaires.

Le premier axe, intitulé "Assurer des ambiances sonores de qualité", est sans doute le plus innovant car il doit permettre d'exprimer une vision du paysage sonore genevois avec une prise en compte pragmatique du bruit au quotidien dans la planification territoriale. Il a ainsi pour enjeu d’intégrer de façon optimale la nécessaire mixité d’un canton urbain en plein développement démographique et économique, en différenciant et clarifiant les ambiances sonores qui le structurent. Ainsi, s'il faut accepter des secteurs dans lesquels les activités bruyantes trouvent leur place, il s'agit aussi de prévoir des espaces de calme et de confort acoustique offrant des moments de quiétude et de répit dans le dynamisme urbain.

Le deuxième axe, "Réduire les émissions sonores", met l'accent sur la réduction des émissions sonores à la source, notamment sur la question de la mobilité, avec une recherche de solutions ambitieuses et diversifiées. La lutte contre le bruit routier et le bruit des avions sont identifiés comme les priorités dans ce domaine.

Dans son dernier axe, intitulé "Piloter la coordination cantonale", la stratégie "Bruit 2030" vise à renforcer la gouvernance de cette politique publique, en traçant l’évolution souhaitée des bases légales cantonales ainsi que celle, indispensable, des outils et indicateurs de la représentation du bruit au service de l’information des citoyens et des planificateurs.

Enfin, pour ancrer la stratégie dans le quotidien de la population et en anticipation du futur plan d’actions de lutte contre le bruit qu'elle prévoit, le Conseil d’Etat a souhaité intégrer deux premières mesures opérationnelles, ciblées sur le bruit routier en tant que principale cause de bruit dans le canton: le contrôle accru du bruit des véhicules bruyants et la promotion des pneus silencieux.

Intégrant ainsi à la fois des actions opérationnelles et des dispositions visant à offrir une vision à l'échelle des fondamentaux de notre territoire, la stratégie "Bruit 2030" doit permettre une meilleure maîtrise des nuisances sonores qui affectent la qualité de vie des habitants de notre canton.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Dépôt des prises de position sur la votation fédérale du 26 septembre 2021

Le Conseil fédéral a fixé pour le 26 septembre une votation sur les deux objets suivants:

l'initiative populaire du 2 avril 2019 "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital" ;

la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous).

Le Conseil d'Etat a fixé au 26 juillet 2021 avant midi le délai de dépôt des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements sur les objets fédéraux soumis en votation le 26 septembre 2021.

Les formules spéciales à cet usage seront disponibles auprès du service des votations et élections, route des Acacias 25, dès le lundi 7 juin et devront y être redéposées en mains propres.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2021

Durant le mois de mai 2021, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex: Mme Valérie Mossier Willemin est élue en remplacement de Mme Aurélie Friedli;

Dardagny: M. André Girardin est élu en remplacement de Mme Marie-Pierre Jaquier;

Lancy: M. Smult Kouame est élu en remplacement de M. Damien Le Goff;

Vernier: Mme Lucia Dahlab est élue en remplacement de M. Loic Lador.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juin

14h00

Présentation du nouveau plan climat cantonal

Organisation météorologique mondiale

7 bis, avenue de la Paix
	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66


title_fr: Dépôt des prises de position sur la votation fédérale du 26 septembre 2021


title_fr: Administration numérique suisse: le Conseil d'Etat soutient le projet et défend l'autonomie des cantons


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2021


title_fr: Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil


lead_fr: Rencontre Etats-Unis – Russie: arrêté relatif au dispositif sécuritaire. Produits chimiques et phytosanitaires: soutien avec remarques aux modifications des ordonnances. Médicaments vétérinaires: soutien à la révision anticipée d’ordonnances. Accueil temporaire de l'académie du Servette aux Evaux. Adoption du règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse.

content_fr:
Rencontre Etats-Unis - Russie: arrêté relatif au dispositif sécuritaire

Le Conseil d'Etat se félicite que les délégations américaines et russes aient retenu Genève pour la tenue de la rencontre  de leur chef d'Etat. Ce choix réaffirme la place prépondérante de la Suisse et de la Genève internationale sur la scène diplomatique mondiale. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté ce jour relatif au dispositif sécuritaire inhérent à la tenue de cette rencontre, qui mobilise les forces de l'ordre fédérales, cantonales et communales.

Cet arrêté fixe la zone sécuritaire dans laquelle la circulation des personnes et des véhicules sera suspendue pendant la journée du 16 juin 2021. Dans la mesure où cette suspension de trafic momentanée va inévitablement provoquer d'importantes perturbations sur les voies adjacentes, le Conseil d'Etat invite les entreprises et leur personnel à privilégier dans toute la mesure du possible le télétravail durant la journée du 16 juin 2021 et d'éviter au maximum tout déplacement que ce soit avec un véhicule privé ou en transport public.

Le Conseil d'Etat en appelle à la responsabilité et à la compréhension de chacun, afin que cet événement important puisse se dérouler dans d'excellentes conditions, dans la tradition genevoise de respect, d'accueil et de dialogue.

Pour toute information complémentaire:

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27,

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Produits chimiques et phytosanitaires: soutien avec remarques aux modifications des ordonnances

Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a répondu favorablement aux différentes adaptations de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh). Celles-ci se rapprochent des dispositions européennes et internationales actuelles auxquelles la Suisse a adhéré, comme la Convention de Stockholm sur les polluants persistants (Convention-POP). Parmi ces changements, des nouvelles restrictions sont ajoutées dans l’utilisation des produits phytosanitaires ainsi que des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), en particulier les acides perfluorooctanoïques (PFOA), et dans l’interdiction des plastiques oxodégradables.

Le Conseil d’Etat relève toutefois que la classification prévue par la modification de l’ordonnance est trop complexe à déchiffrer aussi bien pour les utilisateurs que pour les autorités de contrôle. Le canton suggère de s’appuyer sur la nomenclature déjà existante pour les autres produits dangereux.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Médicaments vétérinaires: soutien à la révision anticipée d’ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DI) relative à la révision anticipée d'ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires.

Le gouvernement genevois salue cette révision, qui permet d'éviter des entraves commerciales avec l’Union européenne pour l’exportation de denrées alimentaires d’origine animale et de renforcer la lutte contre l’antibiorésistance.

La Suisse s’approvisionne en médicaments vétérinaires en grande partie via le marché européen. Il est donc essentiel que les autorisations de mise sur le marché soient soumises aux mêmes conditions. Tel est le but de la présente révision anticipée des ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires. Les modifications du droit suisse entreront en vigueur le 28 janvier 2022 de manière simultanée avec l’application des actes législatifs européens.

De plus, l’interdiction prescrite par la Commission européenne d’utiliser pour la médecine vétérinaire certains antibiotiques réservés à l’usage humain est reprise dans l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et représente un pas supplémentaire dans la direction déjà prise par le Conseil fédéral avec la Stratégie Antibiorésistance Suisse StAR.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSPS, T. 022 546 56 00.

Accueil temporaire de l'académie du Servette aux Evaux

A la suite de l'accord en vue de la signature prochaine de la convention relative à l'installation provisoire de l'académie du Servette FC au centre sportif des Evaux, le Conseil d'Etat a décidé d'approuver cette convention tripartite réunissant également la Fondation des Evaux et l'association du Servette FC. M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, signera cette convention au nom du Conseil d'Etat.

Le gouvernement exprime sa satisfaction de voir la relève élite cantonale du football disposer à l'avenir d'infrastructures lui permettant de développer ses atouts et son potentiel et de voir les jeunes joueurs et joueuses évoluer dans un pôle foot temporaire à la hauteur de leur talent.

Il saisit l'occasion de remercier l'ensemble des acteurs et actrices ayant travaillé ces derniers mois à l'élaboration de cette convention, notamment les services de l'administration cantonale, qui déploient des efforts importants pour favoriser une solution de relogement de qualité, dans un souci de préservation de la nature, d'encouragement de la mobilité douce et de renforcement de la cohésion sociale par le sport.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adoption du règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse.

Ce règlement couvre les prestations destinées aux enfants, aux jeunes et à leurs familles délivrées par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), soit pour lui l'office de l'enfance et de la jeunesse et l'office médico-pédagogique, en collaboration avec leurs partenaires au sein de l'Etat, des communes et des organismes publics et privés.

Ces prestations s'inscrivent dans les missions centrales de la politique pour l'enfance et la jeunesse fondée sur la protection des mineurs, le soutien à la parentalité, la prévention et la promotion de la santé, l'offre de soins, l'encouragement ainsi que la participation.

Ce dernier volet se concrétise par la création d'un conseil de la jeunesse, composé de vingt à vingt-cinq membres de 14 à 21 ans, qui seront nommés après un appel à candidature public lancé cet automne. Cette nouvelle instance permettra aux jeunes de s'exprimer et d'être consultés sur les enjeux qui les intéressent et les concernent directement, et devenir ainsi acteurs de la société dans laquelle ils évoluent tout en faisant l'apprentissage de la citoyenneté.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle que le DIP, en collaboration avec ses partenaires, mène actuellement un projet stratégique sur l'harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse (Harpej) qui couvre quatre axes: 1) transformer les approches en matière de soutien à la séparation parentale; 2) améliorer la qualité de l'évaluation de l’enfant en danger; 3) adapter l'offre du dispositif de protection; 4) revoir les missions, la gouvernance et le fonctionnement du service de protection des mineurs.

En parallèle, des travaux sont en cours entre le DIP et le pouvoir judiciaire afin de réviser les modalités pour prendre et ratifier la clause péril. Un projet de modification de la loi sur l'enfance et la jeunesse devrait être déposé sur cette question d'ici l'automne.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Adoption des rapports de gestion 2020 des Etablissements publics pour l'intégration et de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté les projets de loi approuvant les rapports de gestion 2020 de l'Hospice général et des Etablissements publics pour l'intégration.

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Les états financiers de ces deux organismes ont fait l'objet de projets de loi le 28 avril 2021 (voir point presse).

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de six hectares

Le Conseil d'Etat a modifié les plans des surfaces d'assolement du canton (SDA) afin de disposer d'un inventaire qui reflète au mieux la réalité du terrain. Ces adaptations se traduisent par une légère augmentation de six hectares (ha) par rapport à l'état de situation début 2019, portant ainsi à 8491 ha le nouvel inventaire.

Cette mise à jour n'apporte que des changements mineurs à l'inventaire cantonal. Les principales pertes sont dues à un projet d'équipement public (extension de la caserne militaire d'Aire-la-Ville, total - 0,1 ha), à la station d'épuration de Villette à Thônex (-1,2 ha), à six constructions liées à des exploitations agricoles (-1,9 ha) et à deux projets de renaturation de cours d'eau (- 0,3 ha). En contrepartie, des analyses de sols sur dix-sept périmètres répondant aux critères de qualité des surfaces d'assolement dans le cadastre viticole ont permis d'intégrer 10,6 ha dans l'inventaire. Enfin, quelques corrections techniques ont été apportées à l'inventaire (-1,1 ha).

Par ailleurs, le plan sectoriel fédéral des surfaces d'assolement a été mise à jour le 8 mai 2020 et réitère le principe valable depuis 1993 qui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir des surfaces minimales d'assolement, fixées à 8400 ha pour le canton de Genève. Les SDA sont devenues, avec la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), un élément majeur de l'aménagement du territoire.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Eaux-Vives: évolution qualitative et végétale du quartier de Rosemont

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ), réalisé par la Ville de Genève, portant sur vingt-neuf parcelles situées le long du chemin Frank-Thomas et de part et d'autre de l'avenue Rosemont, en vue de la réalisation de 342 nouveaux logements et 22'898 m2 de surfaces d'activités.

Ce plan prévoit la construction de onze bâtiments,avec des gabarits s'échelonnant de sept à dix niveaux. Au centre du périmètre, deux bâtiments seront affectés, l’un à du logement, l’autre à des activités, pour un total de 40% pour le logement et 60% pour les activités. Pour le solde du périmètre, les affectations se répartissent à 70% pour du logement et 30% pour des activités.

Rééquilibrés au profit des piétons, les espaces entre chaque bâtiment, ainsi qu’une large bordure d’environ 1800 m2sur la partie arrière accueillent des espaces préservés en pleine terre aménagés de manière végétale et plantés d’arbres.

Il est également prévu la création de cinq parkings souterrains en sous-sol pour une capacité de 264 places de stationnement voitures destinées aux futurs habitants et aux activités. 147 places pour les deux-roues motorisés et 635 places vélos seront réparties entre les parkings souterrains et les aménagements en surface.

Ce nouveau plan élaboré par la Ville de Genève fait partie des PLQ réexaminés à la demande de l'office de l'urbanisme du département du territoire, en collaboration avec l'office cantonal de la nature, l'office du patrimoine et des sites, la plateforme nature et paysage Genève (PNPGE) en vue d'améliorer significativement la qualité des quartiers urbains au stade des PLQ.

Le PLQ prévoit deux nouveaux espaces partagés: une place  et un parc. Ces lieux de rencontre offriront une plus-value sociale au quartier, tout en renforçant la végétation et les lieux de fraicheur sur le périmètre. Le projet prévoit ainsi une augmentation de la pleine terre de 10% et une limitation des emprises en sous-sol, des espaces verts partagés, la préservation et le renforcement des cordons boisés, des plantations sur 50% des socles des immeubles et également sur les toitures. Ce PLQ permettra aussi une gestion à ciel ouvert des eaux et l’augmentation de la biodiversité par la création de noues urbaines et la requalification de l'avenue de Rosemont avec un renforcement de la végétation.

Afin d’assurer une conception durable du quartier sur le long terme, ces éléments sont formalisés dans une charte d'aménagement des espaces libres et collectifs situés dans le périmètre du plan localisé de quartier.

Dans sa délibération du 28 octobre 2015, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet à l’unanimité. La deuxième procédure d’opposition, ouverte du 9 décembre 2019 au 24 janvier 2020, a suscité sept oppositions.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire:

Etat de Genève: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, T. 076 304 20 66,

Ville de Genève: Mme Frédérique Perler, maire, en contactant Mme Cora Beausoleil, collaboratrice personnelle, T. 076 375 69 44.

Déclassement à Thônex en vue de la réalisation d'équipements publics communaux

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'initiative communale modifiant les limites de zone sur une parcelle appartenant à la commune de Thônex et située à l'angle des chemins du Bois-des-Arts et Jules-Dufresne. Ce terrain fait partie d'un site accueillant divers bâtiments et installations d'utilité publique, dont la mairie de Thônex.

Le projet prévoit de déclasser cette surface de 1315 m2, actuellement sise en zone 5 (villas), en zone affectée à de l'équipement public.

Ce déclassement permettra de développer le site de la mairie en intégrant cette parcelle située entre l’extension actuelle du bâtiment de la mairie et le centre de voirie et de répondre ainsi aux besoins croissants de la commune en matière d'équipements.

Le présent projet de loi est conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030 et permet de mettre en œuvre la stratégie d'aménagement intitulée "Centralité autour de la Mairie". Ces mesures sont aussi identifiées dans le plan directeur communal de Thônex adopté par le Conseil municipal le 17 décembre 2019 et approuvé par le Conseil d'Etat le 25 mai 2020 (voir point presse).

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 10 novembre au 10 décembre 2020, n'a suscité aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Thônex a préavisé favorablement et à l'unanimité le projet le 9 février 2021.

Dès que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service, direction du développement urbain - région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.


lead_fr: Dernière étape de la rénovation et de l'agrandissement de la Maternité. Condoléances suite à l'accident de téléphérique en Italie. COVID-culture: premier lot de contributions à des projets de transformation. Composés organiques volatils: Genève émet des réserves sur la révision de l’ordonnance. Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets. Genève approuve la révision de l'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets. Tarifs provisoires pour les prestations de soins stationnaires de réadaptation fournies par les HUG. Ville de Genève: validité de l'initiative communale "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé".

content_fr:
Condoléances suite à l'accident de téléphérique en Italie

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances et toute sa sympathie au consul général d'Italie à Genève, suite au tragique accident de téléphérique survenu le dimanche 23 mai dernier à Stresa.

Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois a tenu à s'associer à la douleur des familles des victimes et de leurs proches et a assuré le consul général de son plein soutien.

Composés organiques volatils: Genève émet des réserves sur la révision de l’ordonnance

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat émet des réserves à l'égard du projet de modification de l'ordonnance fédérale sur les composés organiques volatils (OCOV).

Cette ordonnance importante pour la qualité de l'air définit les modalités de mise en œuvre de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV). Fondée sur le principe du pollueur-payeur, cette taxe encourage une utilisation raisonnée des produits contenant des solvants afin d'en limiter les émissions dommageables pour la santé et l'environnement.

Le projet de révision vise à simplifier la mise en œuvre de l'OCOV en allégeant notamment la charge administrative des entreprises concernées ainsi que celle de la Confédération, qui déléguerait certaines de ses tâches de contrôle aux cantons.

Si le Conseil d'Etat salue l'esprit de cette révision, il exprime des réserves concernant les nouvelles dispositions prévues en matière d'exonération, notamment pour les entreprises dont les installations seraient en cours de mise en conformité. A ce sujet, il sollicite des clarifications à propos des modalités d'exécution qui devraient alors être appliquées par les cantons. En outre, le Conseil d'Etat craint que les montants versés aux cantons dans le cadre de la mise en œuvre de l'OCOV ne puissent couvrir les frais liés au transfert de tâches envisagés. Dès lors, pour ces aspects, Genève demande à la Confédération de revoir la formulation des nouvelles dispositions, tandis que les autres points du projet de révision de l'OCOV sont approuvés sans réserve.

Pour toute information complémentaire: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur la révision de l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED). Les modifications notables de cette ordonnance, approuvées par le Conseil d'Etat, sont les suivantes:

intégration dans le plan cantonal de gestion des déchets des mesures liées à la valorisation énergétique des déchets, de sorte à faire coïncider les politiques publiques de gestion des déchets et de l'énergie;

interdiction de la mise en décharge des enrobés bitumineux (matériaux issus de la déconstruction des routes), dans le but de renforcer leur recyclage;

augmentation de l'efficacité énergétique des usines d'incinération des ordures ménagères à hauteur de 80%, contre 50% aujourd'hui (les usines d'incinération doivent donc permettre de récupérer 80% de l'énergie contenue dans les déchets sous forme de chaleur et d'électricité).

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Genève approuve la révision de l'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur la révision de l'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets (OMoD).

D'une manière générale, le gouvernement genevois approuve les modifications proposées, visant à numériser les processus liés aux mouvements des déchets spéciaux et des autres déchets soumis à contrôle. Cette dématérialisation permettra de simplifier le suivi de ces déchets et d'améliorer la qualité des données.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Présentation du Plan climat cantonal renforcé à l'Organisation météorologique mondiale

Objectif neutralité carbone: présentation du Plan climat cantonal renforcé (communiqué de presse du Conseil d'Etat)

Dernière étape de la rénovation et de l'agrandissement de la Maternité

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 52 millions de francs pour la rénovation et l'équipement du bâtiment principal de la Maternité. Ce projet est la quatrième et dernière étape du vaste programme de rénovation et d’agrandissement lancé au début des années 1990. Il consiste à rénover et sécuriser les corps IV et V de l’ancien bâtiment, datant de 1907, à terminer l’installation des activités ambulatoires dans le bâtiment et à détruire le pavillon provisoire édifié dans les années 1960 (pavillon Ardin, corps VI).

La vétusté et l’obsolescence de ces bâtiments posent des problèmes de sécurité. La rénovation et la mise aux normes doivent permettre de garantir la sûreté des patientes, des visiteurs et du personnel des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Elles assureront également la continuité des consultations et des soins et amélioreront grandement le confort des patientes et les conditions de travail du personnel des HUG. La destruction du pavillon Ardin permettra enfin de restituer le parc au public.

La rénovation lourde de cette dernière étape touche la moitié de l’ancienne Maternité. Elle intègre ainsi une part importante d’optimisation de l’utilisation des locaux et de mutualisation des ressources, comme par exemple le regroupement de zones administratives en bureaux paysagés. L’accueil et l’orientation des patientes seront également grandement améliorés par un flux organisé par étage depuis le corps central du bâtiment.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Séchaud, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 39.

Tarifs provisoires pour les prestations de soins stationnaires de réadaptation fournies par les HUG

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement fixant les tarifs provisoires pour les prestations de soins stationnaires de réadaptation fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

La dénonciation, au 31 décembre 2020, des anciennes conventions tarifaires liant les assureurs et les HUG ne permet plus d'utiliser les tarifs journaliers en vigueur précédemment. Suite à la négociation de nouveaux tarifs, valables depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles conventions tarifaires ont été signées, sauf avec un groupe d’assureurs.

Dès lors, il existe un vide tarifaire partiel et les impératifs de trésorerie des HUG nécessitent qu'un règlement cantonal fixe provisoirement les tarifs des soins de réadaptation afin de pouvoir facturer leurs prestations. Parallèlement, les négociations entre les HUG et le groupe d’assureurs concerné peuvent continuer.

Les tarifs provisoires, fixés par type de réadaptation en francs par jour, sont les suivants:

réadaptation gériatrique: 730 francs

réadaptation musculo-squelettique: 610 francs

réadaptation neurologique: 865 francs

réadaptation médecine interne et oncologique: 731 francs

réadaptation psychosomatique: 630 francs

réadaptation cardio vasculaire: 590 francs

Ces tarifs valent également comme tarifs de référence maximum en cas d'hospitalisation extracantonale de patients domiciliés dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Ville de Genève: validité de l'initiative communale "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé"

Le Conseil d'Etat a validé l'initiative populaire communale en Ville de Genève "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé".

Pour rappel, cette initiative demande la fermeture au trafic individuel motorisé et l'arborisation d'un périmètre situé entre la place Bel-Air et le rond-point de Rive. Le périmètre restera accessible aux transports publics ainsi qu'aux ayant-droits (commerçant-e-s, parkings habitant-e-s, livraisons), et des aménagements devront y être prévus afin d'organiser la circulation des vélos.

L’initiative doit à présent être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle. Le Conseil municipal de la Ville de Genève devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération au plus tard douze mois après la constatation de son aboutissement, soit le 5 février 2022 (voir communiqué du 3 février 2021).

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service du communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

COVID-culture: premier lot de contributions à des projets de transformation

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prévoyant l'attribution de quinze contributions pour des projets de transformation (réorientation structurelle de l’entreprise culturelle (réorganisation) ou reconquête du public/gain de nouveaux publics) en faveur d'entreprises culturelles, pour un montant total de 1,718 million de francs.

Les contributions à des projets de transformation font partie des mesures de soutien aux milieux culturels mises en œuvre par l’ordonnance fédérale sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19. Leur objectif est de permettre aux entreprises culturelles de faire face aux nouvelles circonstances imposées par la pandémie et trouver de nouvelles stratégies pour s'adapter.

Les projets de transformation couverts par cet arrêté concernent les domaines du théâtre, de la musique, de la danse, des arts visuels, de la littérature ainsi que des projets pluridisciplinaires.

Les contributions d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat par voie d'arrêté.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juin

14h00
	Présentation du nouveau plan climat cantonal
Organisation météorologique mondiale

7 bis, avenue de la Paix
	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66


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lead_fr: Indemnisation des entreprises fermées par les mesures sécuritaires du sommet USA-Russie. Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers. Genève favorable à la révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale. Etablissements de droit public: le Conseil d’Etat recevra un rapport annuel sur les rémunérations des directions générales. Crédit d'étude pour la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Confignon. Inscription du recensement architectural du canton dans la loi. Soutien à l'OSR pour les années 2021 à 2024. Modification de zone à Choulex en vue de la création d'un centre intergénérationnel. COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour les entreprises culturelles. COVID-19: soutien exceptionnel à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle.

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Indemnisation des entreprises fermées par les mesures sécuritaires du sommet USA-Russie

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté relatif à l'indemnisation des commerces qui se trouvent dans la zone d'exclusion et qui doivent fermer dans le cadre du sommet USA-Russie conformément à l'arrêté du 9 juin 2021. L'arrêté de ce jour précise le périmètre, les conditions et les bases de calcul relatifs à l'indemnité forfaitaire inhérente.

Le département de sécurité, de la population et de la santé transmettra sur demande aux commerces concernés un formulaire d'indemnisation ad hoc spécifiant les documents exigés et les renseignements utiles et nécessaires à l'indemnisation. Les demandes pour obtenir le formulaire d'indemnisation pour paiement par la Confédération pourront être faites via l’adresse électronique indemnisation-sommet2021@etat.ge.ch.

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, pour l'informer du versement annuel de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG). Le montant versé cette année atteint 326 millions de francs. En 2020, le canton de Genève avait versé 315 millions au titre de la CFG.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, cette dernière permet aux collectivités locales françaises de l'Ain et de la Haute-Savoie de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs frontaliers a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2019, réparti entre les parts fédérale, cantonale et communale.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale, utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la répartition de la CFG versée en 2020 aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie a été destinée à des opérations en lien avec les flux transfrontaliers, prioritairement dans le domaine de la mobilité. Les éléments détaillés de la gestion de la CFG ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début juin sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, président du Conseil d'Etat, délégué aux affaires régionales et fédérales, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Genève favorable à la révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à l'Office fédéral de la culture sur la troisième série de révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale (ISOS) à protéger dans le canton de Genève, après deux révisions entrées en vigueur en mai 2021 (Confédération ISOS et Genève ISOS).

Cette nouvelle révision confirme, d'une part, l'importance patrimoniale et historique des sites de Carouge, Compesières, Genthod et Lancy; elle propose, d'autre part, l'inscription de deux nouveaux sites à l'ISOS: l'ensemble de la Gradelle et le village de Pregny.

Le gouvernement demande toutefois de mieux intégrer les projets de développement de la commune de Carouge et de concilier la préservation du site de Compesières avec l'activité agricole existante, en cohérence avec sa réponse à la motion du Grand Conseil de décembre 2018 "pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles" (voir aussi communiqué du 19 décembre 2018).

De manière générale, le canton de Genève soutient cet inventaire fédéral, qui met en lumière les particularités caractéristiques et identitaires des paysages construits du territoire national.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Etablissements de droit public: le Conseil d’Etat recevra un rapport annuel sur les rémunérations des directions générales

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté chargeant l’office du personnel de l’Etat de lui remettre annuellement un rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public. Ce rapport devra notamment détailler les éléments de rémunération, la justification des éléments variables et leur niveau d'approbation.

Cet arrêté répond à l'une des recommandations émises par le service d'audit interne (SAI) dans le cadre de son rapport d'audit concernant les rémunérations des directions des établissements de droit public, paru en décembre 2020. Suite à cet audit, demandé par le Conseil d'Etat, ce dernier a décidé de renforcer la surveillance de ces rémunérations et l'harmonisation des pratiques. L'arrêté adopté aujourd'hui vient concrétiser cet engagement.

L'arrêté s'applique à l'ensemble des entités concernées par le rapport d'audit du SAI, à savoir: Aéroport international de Genève (AIG); Etablissements publics pour l’intégration (EPI); Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe); Fondation des parkings (FDP); Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC); Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI); Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (HES); Hospice général (HG); Hôpitaux universitaires de Genève (HUG); Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD); Office cantonal des assurances sociales (OCAS); Services industriels de Genève (SIG); Transports publics genevois (TPG); Université de Genève (UNIGE).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Crédit d'étude pour la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Confignon

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 8,2 millions de francs pour la construction d'une école destinée à l'enseignement secondaire II à Confignon, au lieu dit "Les Cherpines".

Après la décennie 1990, marquée par une stagnation des effectifs d’élèves de l’enseignement secondaire II (ES II), le nombre de jeunes en formation n’a cessé d’augmenter, passant de 17'176 en 2000 à 25'418 à la rentrée 2020. La mise à disposition des bâtiments de la Seymaz (collège de Candolle) et de Frontenex (école de commerce Raymond Uldry) a permis d'absorber une partie des effectifs supplémentaires et de résorber partiellement le sureffectif constant des filières de l'ES II, récurrent depuis vingt ans. Mais le taux d'occupation des bâtiments reste néanmoins extrêmement élevé et le besoin en espaces de formation augmente continuellement.

Le site des Cherpines a été identifié par les planifications directrices cantonales et communales pour recevoir des équipements publics. Il est constitué de parcelles privées actuellement en zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) affectée à de l'équipement public. Il a fait l'objet, en 2010, d'une modification de zone sur le territoire de la commune de Confignon (création d'une zone affectée à de l'équipement public).

Le périmètre d’étude de l’ES II se situe dans une des six pièces urbaines du plan localisé de quartier "Les Cherpines". Cet équipement scolaire partage cette pièce urbaine avec, au sud-est, le long de la route de Base, une zone de construction réservée aux activités.

Le développement des transports publics constitue un des points centraux du concept de mobilité pour cette zone, à savoir le prolongement de la ligne 15 du tramway depuis les Palettes en passant par le cœur du quartier des Cherpines jusqu'à la gare de Saint-Julien-en-Genevois, et la mise en œuvre d'une ligne de bus tangentielle entre Bernex et Carouge en passant par le centre de Plan-les-Ouates. L'ES II se situera à proximité immédiate de l'arrêt Cherpines, dont l'emplacement le préserve de toute interférence avec le trafic individuel motorisé.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Inscription du recensement architectural du canton dans la loi

Le Conseil d'Etat souhaite inscrire le recensement du patrimoine architectural du canton de Genève (RAC) dans la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS), s'alignant ainsi sur la majorité des législations cantonales romandes. Il a adopté à cette fin un projet loi à l'intention du Grand Conseil.

La campagne d'évaluation n’a pas encore été achevée depuis sa relance en 2015, suite à l'adoption du plan directeur cantonal 2030. Cette démarche concerne 46'000 bâtiments construits avant 1985 et soit s'étaler jusqu'en 2023.

Sans effet de protection légale, le RAC permet en revanche de mieux intégrer le patrimoine bâti en amont des projets d'aménagement du territoire et aussi de sensibiliser le public, les propriétaires et les professionnels aux qualités patrimoniales d'un bâtiment.

Le gouvernement propose également d'intégrer dans la LPMNS l'inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), dont une révision pour le canton de Genève est actuellement menée par l'Office fédéral de la culture.

Ces deux instruments permettent de révéler les bâtiments et les sites qui marquent l'identité d'un territoire, identité qui s'est très souvent forgée sur plusieurs siècles en créant des usages qui améliorent la qualité de vie et la cohésion sociale. Leur intégration dans les plans directeurs communaux et dans le plan directeur cantonal devrait assurer un développement harmonieux du canton.

Enfin, le présent projet de modification de la LPMNS met en œuvre les recommandations de la Cour des comptes, dans son rapport 159 du 19 mai 2020 sur l'évaluation de la politique publique du patrimoine.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, Tél. 022 546 60 95.

Soutien à l'OSR pour les années 2021 à 2024

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle de 9,405 millions de francs en faveur de la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande (OSR). Ce soutien a été négocié par une convention de subventionnement, qui fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme du contrat 2017-2020. Cette aide est sans changement par rapport à 2020.

Par ailleurs, une aide financière non monétaire, valorisée à 149'148 francs par année, est prévue dans le projet de loi, soit la mise à disposition des locaux du bâtiment d'Uni Mail, sis boulevard du Pont-d'Arve 40.

La Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande a pour but d'assurer l'existence en Suisse romande d'un grand orchestre symphonique. Assurant la double fonction d'orchestre symphonique (avec des séries de concerts à Genève et à Lausanne) et d'orchestre de fosse au service du Grand Théâtre de Genève, l'OSR répond aux exigences de la vie musicale (concerts, radiodiffusion, télévision, enregistrements). Avec plus d'un siècle derrière elle, la phalange romande compte parmi les organismes faisant rayonner Genève en Suisse et au niveau international.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Modification de zone à Choulex en vue de la création d'un centre intergénérationnel

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex, à l'entrée ouest du village, entre la route de Choulex et le chemin des Cocandes, en vue de la création d’une zone de développement 4B (zone rurale destinée principalement aux maisons d'habitation et à des activités sans nuisances). Le périmètre représente une superficie totale d'environ 16'800 m2, actuellement sise en zone agricole, libre de construction et pour partie en mains communales et de propriétaires privés. Ces terrains ne sont plus affectés à de l'activité agricole.

D'initiative communale, ce projet permettra la réalisation d’un centre intergénérationnel, remplaçant ainsi l'équipement pour personnes âgées "Jardins de Choulex", fermé en 2013 pour non-conformité. Il sera complété pour moitié par des logements subventionnés (LUP/HM), répondant ainsi aux besoins prépondérants de la population.

Ce projet répond aux objectifs du plan directeur cantonal(fiche A06 du schéma directeur cantonal intitulée "Gérer l’évolution des villages dans l’espace rural") et démontre une forte implication de la commune à mettre à disposition des logements encadrés pour les personnes âgées tout en permettant une mixité générationnelle.

L'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2019 au 18 mars 2019 n'a suscité aucune lettre d’observation. Le Conseil municipal de Choulex a préavisé favorablement ce projet à l'unanimité en date du 13 mai 2019.

Une fois que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service région Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour les entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le domaine de la culture. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) sur ce secteur.

Cet arrêté prévoit l'attribution de trois indemnités en faveur d'entreprises culturelles, pour un montant total de 292'068 francs, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19, du 14 octobre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: soutien exceptionnel à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière exceptionnelle de 100'000 francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour l'année 2021. Cette aide permettra la réalisation d'actions culturelles et sportives favorisant le lien social dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Sur le plan culturel, cette aide exceptionnelle vise à promouvoir ce domaine par le financement d'actions culturelles destinées aux publics accueillis par la FASe comme des sensibilisations ou des formations. Des participations à des actions culturelles telles que des interventions théâtrales, des spectacles ou des visites d'expositions sont également prévues.

Sur le plan sportif, l'objectif est de promouvoir la pratique sportive, à travers notamment des actions sportives hors des lieux de pratique habituels (rues, parcs, etc.) et des interventions professionnelles dans les salles de sport gérées par la FASe.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67 68.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 juin

11h00

Mobilité des entreprises: un engagement de tous pour mettre en place des solutions vertueuses

FER Genève

98 rue de Saint-Jean
	DI
Thomas Piffaretti

T. 079 634 89 71

22 juin

			17h00	Les futurs espaces publics du PAV – Cool City Boissonnas
Pavillon Sicli

Route des Acacias 45
1227 Les Acacias

DT

VGe

Aline Bohlen

T. 076 615 63 58


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