lead_fr: COVID-19: la police chargée de fermer les établissements ne respectant pas les mesures, préparatifs en cours pour les restaurants. COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture. COVID-19: suspension de la taxe de promotion du tourisme. COVID-19: suspension des rappels, sommations et taxations d'office pour les déclarations d'impôts 2019. Un nouvel élan pour la transition énergétique à Genève: adoption du Plan directeur de l'énergie 2020-2030

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 2 décembre 2020

content_fr:
Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Andreas Aebi (BE) et M. Alex Kuprecht (SZ), élus ce lundi 30 novembre par l'Assemblée fédérale aux postes de président du Conseil national, respectivement de président du Conseil des Etats.

Il adresse aux deux élus ses vœux de réussite et les assure de son plein soutien dans leurs importantes nouvelles fonctions.

Compensation des primes-maladie payées en trop: la modification de l'ordonnance fédérale ne suffira pas

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de l’ordonnance fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) concernant la réduction volontaire par les assureurs de leurs réserves et la compensation des primes payées en trop, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Les modifications proposées visent à préciser le mode d'application de la réduction volontaire des réserves et de la compensation des primes payées en trop, instruments prévus par la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) depuis son entrée en vigueur, mais peu utilisés par les assureurs.

Le Conseil d'Etat salue la démarche visant à rendre la LSAMal plus opérationnelle. Toutefois, il souhaite souligner l'échec total de cette loi dans la régulation de l'activité des assureurs-maladie, comme l'attestent les immenses réserves constituées par ceux-ci grâce à des primes systématiquement surévaluées par rapport aux coûts réels. Cette surévaluation des primes dans le canton de Genève s'élève en 2019 à près de 80 millions de francs.

En conclusion, le Conseil d'Etat soutient ce projet de modification de l'OSAMal tout en regrettant qu'il ne propose pas de mesures plus coercitives envers les assureurs et qu'il n'aborde pas la problématique du remboursement des primes perçues en trop pour les assurés bénéficiant de subsides couvrant l'entièreté de leurs primes. Certains principes fondamentaux de surveillance de l'assurance-maladie doivent être revus. Le gouvernement genevois estime que cela ne sera possible qu'en passant par une modification de la LSAMal. Ce serait notamment l'occasion de fixer une limite maximale aux réserves des assureurs pour éviter les thésaurisations massives constatées actuellement.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Oui à l'initiative parlementaire pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national concernant l'initiative parlementaire "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène".

Le gouvernement genevois soutient cette initiative, qui vise à prendre des mesures urgentes pour stopper l'érosion de la production indigène de sucre. Basé sur la culture de betteraves, le sucre est un produit stratégique pour la sécurité alimentaire de la Suisse. Notre pays ne couvre aujourd'hui qu'un peu plus de 70% de ses besoins. Pour l'agriculture genevoise, il s'agit de soutenir le développement de la production de betteraves à sucre, notamment celui de la production de sucre bio.

Sous la pression des prix, la production est en baisse au niveau national. En revanche, elle continue de se développer à Genève, où la culture de betterave à sucre est une source de diversification bienvenue pour l'agriculture. Les producteurs du canton ont accepté les prix actuellement bas pour mieux entrer dans une filière à la recherche de nouveaux partenaires. Si les prix ne devaient pas s'améliorer, ils s'en détourneront très rapidement.

A Genève, la production de betteraves à sucre bio représente 10% des surfaces cultivées (contre 0,5% au niveau national). Elle est en progression, notamment grâce à l'arrivée de robots de désherbage, qui permettent de réduire significativement les coûts de production de la betterave bio. Le désherbage est très coûteux en culture bio, car il requiert une importante main d'œuvre.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

COVID-19: la police chargée de fermer les établissements ne respectant pas les mesures, préparatifs en cours pour les restaurants

Le Conseil d'Etat a poursuivi son analyse attentive de l'évolution de la situation épidémiologique, qui se stabilise dans le canton de Genève. Il a constaté avec satisfaction que les mesures prises avaient abouti à une baisse significative du nombre d'hospitalisations et de cas détectés.

Le gouvernement souhaite vivement que l'assouplissement des mesures, notamment la réouverture de tous les commerces samedi 28 novembre, n'aboutisse pas à une résurgence massive de cas. Si les gestes visant à empêcher la propagation du virus étaient mal respectés (distanciation interpersonnelle, limitation du nombre de clients, désinfection des mains, port du masque), une telle résurgence pourrait déjà se manifester d'ici une à deux semaines.

Plusieurs cas d'application inadéquate des mesures ayant été constatés par les équipes actives sur le terrain, le Conseil d'Etat a chargé par arrêté la police cantonale de procéder à la fermeture immédiate de tout établissement ou de toute installation dans lesquels la santé publique est menacée en raison du non-respect des mesures sanitaires, pour une durée maximale de 10 jours. Il tient à sensibiliser les propriétaires et gérants d'établissements à l'importance de faire respecter et de promouvoir l'importance des mesures d'hygiène.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a avancé sur les travaux prévisionnels relatifs à l'ouverture des établissements de restauration. Pour rappel, le canton de Genève, en concertation avec les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et Jura, a arrêté la date du 10 décembre en vue d'une réouverture de ces établissements, celle-ci demeurant soumise à une évolution positive de la situation épidémiologique. Le Conseil d'Etat ne prendra ainsi de décision formelle que lors de sa séance du 9 décembre et soumettra la réouverture définitive à des plans de protection stricts sous la surveillance du service du médecin cantonal et de l'office cantonal de l'inspection des relations au travail, notamment en limitant drastiquement la densité de la clientèle.

Le Conseil d'Etat a d'ores et déjà détaillé par arrêté certaines mesures auxquelles devront se soumettre les exploitants. Il rappelle que plusieurs études épidémiologiques internationales de référence soulignent le risque particulier relatif aux restaurants, aux bars et aux activités sportives en lieux clos. Il a été mis en évidence que lorsque les restaurants rouvrent avec une capacité réduite (outre le respect des autres mesures préventives), le risque d'infection est considérablement réduit. Une occupation maximale plafonnée à 30% peut ainsi entraîner une réduction de près de 80% des nouvelles infections.

Le Conseil d'Etat a chargé les entités administratives concernées de procéder à toutes les concertations nécessaires avec les acteurs de la branche.

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté attribuant de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1,914 million de francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à trente et une entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: suspension de la taxe de promotion du tourisme

Le Conseil d'Etat a décidé de suspendre, intégralement pour l'année 2021 et de manière partielle pour l'année 2022, la taxe de promotion du tourisme dont doivent s'acquitter certaines entreprises exerçant une activité économique ou commerciale bénéficiant directement ou indirectement du tourisme à Genève. A travers cette mesure, le Conseil d'Etat souhaite aider les PME les plus fragilisées par la pandémie, en les allégeant d'une des nombreuses charges fixes auxquelles elles doivent faire face, cela afin de leur permettre de disposer de davantage de liquidités pour surmonter la crise. L'objectif du Conseil d'Etat est également de soutenir le secteur de l'hôtellerie, en proie à une chute brutale du nombre de nuitées et appelé à subir durablement la crise économique engendrée par le coronavirus.

Dans le détail, les entreprises employant moins de 101 collaborateur-trice-s ne seront plus tenues de payer la taxe de promotion du tourisme. Cette suspension, totale en ce qui concerne l'exercice 2021 et pour moitié l'année suivante, fait l'objet d'une modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme. Quant à l'interruption de la perception de cette même taxe auprès des établissements d'hébergement, également à hauteur de 100% en 2021 et de 50% en 2022, elle s'effectue par le biais d'une modification de la loi sur le tourisme.

Le produit de la taxe de promotion du tourisme s'élève à 5,2 millions de francs par année. Dans la mesure où cette somme est affectée aux programmes déployés par la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) pour attirer et accueillir dans les meilleures conditions possibles des visiteur-euse-s étranger-ère-s à Genève, le Conseil d'Etat a décidé de soutenir l'organisme, qui a pour mission de valoriser la destination Genève à travers le monde. Il a par conséquent adopté un projet de loi visant à compenser la baisse de revenu induite par la suspension de la taxe en faveur des entreprises de moins de 101 employé-e-s et des établissements d'hébergement, par l'octroi d'une indemnité financière à la FGT&C de 4,4 millions de francs pour l'année 2021 et de 2,2 millions de francs pour l'année 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: suspension des rappels, sommations et taxations d'office pour les déclarations d'impôts 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport en réponse à une motion intitulée "Impact du COVID-19 sur les démarches administratives et fiscales: soutenons nos administrés et nos entreprises!"

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que l'administration fiscale cantonale (AFC) a pris des mesures afin de suspendre immédiatement pour l'année fiscale 2019, pour les personnes physiques, les indépendants et les personnes morales, l'ensemble des rappels et sommations pour le dépôt des déclarations d'impôts, ainsi que les taxations d'office.

Cette mesure durera jusqu'au 15 janvier 2021. L'AFC réévaluera la situation compte tenu de la situation sanitaire à cette date. Le Conseil d'Etat précise néanmoins qu'un certain nombre de taxations d'office avait été envoyé aux contribuables avant le dépôt de la motion et sont donc parvenues aux contribuables.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Un nouvel élan pour la transition énergétique à Genève: adoption du Plan directeur de l'énergie 2020-2030

Afin de répondre aux défis de l'urgence climatique, le Conseil d’Etat a adopté ce jour le Plan directeur de l’énergie (PDE) pour la période 2020-2030. Ce programme d'actions engage résolument Genève dans la transition énergétique, avec pour ambition de réduire drastiquement la consommation d'énergie – notamment d'origine fossile – et de valoriser les ressources renouvelables du territoire. Le canton se donne ainsi les moyens d’offrir à la population genevoise un avenir durable et une meilleure qualité de vie grâce au développement de nos énergies locales, durables et propres.

A travers son programme d'actions concrètes, le PDE fixe le cap pour atteindre la société à 2000 watts à l’horizon 2050: il s'agit de diviser par 3,5 la consommation d’énergie et, dans le même temps, tripler la part du renouvelable dans le mix énergétique cantonal. Cette vision ambitieuse est cohérente avec les objectifs climatiques cantonaux: réduire de 60% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) et atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.

Le PDE décline de façon opérationnelle les objectifs de la politique énergétique: d'ici 2030, ses orientations prioritaires sont de sortir du chauffage fossile à Genève, de rénover massivement le parc bâti du canton, de développer les réseaux thermiques pour répondre aux besoins de chaleur et de refroidissement des bâtiments, et de valoriser le potentiel du territoire en matière d’énergies renouvelables. Pour mettre en œuvre ses actions, le PDE intègre vingt-huit fiches-actions élaborées avec toutes les parties prenantes.

Ce programme d’actions du PDE a été bâti au travers d’une démarche inédite de co-construction avec l’ensemble des parties prenantes concernées telles que les communes, les propriétaires immobiliers, les professionnels du bâtiment, les milieux économiques, le tissu associatif, le monde de la formation ou encore celui de la recherche. Cette approche collective et inclusive doit favoriser l’appropriation par l’ensemble des acteurs des enjeux énergétiques et climatiques et renforcer leur engagement à œuvrer pour la transition énergétique.

La réussite de la transition énergétique est un défi majeur, mais constitue une opportunité pour Genève de s’orienter vers un modèle de développement plus résilient et durable, au bénéfice de ses habitants et de son tissu économique. Cette approche volontariste, enthousiasmante et porteuse de sens, a été formalisée par le Conseil d’Etat dans sa proposition d’un Green New Deal pour Genève, dont le PDE constitue une composante essentielle.

Présentation: Plan directeur de l'énergie: un nouvel élan pour la transition énergétique

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 076 341 59 51.

Placements de mineurs hors du foyer familial: modification du règlement concernant la participation financière parentale

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de placement ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur.

L'essentiel des changements consiste, d’une part, à introduire pour les placements résidentiels la forfaitisation des montants en fusionnant les coûts de l'entretien personnel et du placement. Ces montants seront adaptés tous les deux ans au coût de la vie. D’autre part, il s'agit d'actualiser le barème des rabais avec une adaptation plus progressive des tranches de revenus basés sur le revenu déterminant unifié (RDU) et à déplafonner les montants pour tenir compte de la fortune et des revenus des parents. Enfin,  les règles de facturation auprès des père et mère sont désormais précisées pour clarifier la procédure.

Pour toute information complémentaire: M. Stéphane Montfort, directeur adjoint de l'office de l’enfance et de la jeunesse, DIP, T. 022 388 55 83.

Nouvelle directrice générale de l'administration fiscale cantonale

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Charlotte Climonet à la fonction de directrice générale de l'administration fiscale cantonale (AFC) à compter du 1er janvier 2021. Cette décision fait naturellement suite à la période d'intérim que Mme Climonet assure depuis le 1er août 2020.

Titulaire du brevet d'avocat, Mme Climonet a travaillé pendant dix ans au sein du cabinet d'audit financier et de conseil Ernst & Young. En 2012, elle a rejoint l'Etat de Genève en embrassant la responsabilité de directrice des affaires juridiques de l'AFC. A ce titre, elle a été chargée du contentieux fiscal porté devant les instances judiciaires. Experte fiscale de la Conférence suisse des impôts (CSI), elle a été nommée en 2017 directrice générale adjointe de l'AFC. Elle a notamment activement participé à l'élaboration de la réforme sur la fiscalité des entreprises.

Sa désignation en tant que directrice générale s'affirme comme un gage de continuité dans le pilotage de l'administration et de maintien de la qualité dans la délivrance des prestations. Mme Climonet sera la première femme à occuper la fonction de directrice générale au sein de l'AFC.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 / 076 527 73 17 ou T. 022 327 98 07 / 079 432 58 84.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des agences de voyage (12807)	Conseil d'Etat	25 novembre 2020

Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur de l'hôtellerie (12808)	Conseil d'Etat	25 novembre 2020

Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur du transport professionnel de personnes (12809)	Conseil d'Etat	25 novembre 2020

Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport International de Genève (12813)	Conseil d'Etat	25 novembre 2020

Loi du 26.11.2020, permettant de lutter contre le sans-abrisme en période hivernale (12821)	Conseil d'Etat	26 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (12776)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur de l'événementiel (12802)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des forain-e-s et des magasins de souvenirs (12803)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12824)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, modifiant la loi 12783 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux établissements nocturnes contraints à la fermeture dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12825)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat pour les mois de novembre et de décembre 2020 destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12826)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat genevois du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12833)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020


lead_fr: Dernière étape de la rénovation et de l'agrandissement de la Maternité. Condoléances suite à l'accident de téléphérique en Italie. COVID-culture: premier lot de contributions à des projets de transformation. Composés organiques volatils: Genève émet des réserves sur la révision de l’ordonnance. Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets. Genève approuve la révision de l'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets. Tarifs provisoires pour les prestations de soins stationnaires de réadaptation fournies par les HUG. Ville de Genève: validité de l'initiative communale "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé".

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 2 juin 2021

content_fr:
Condoléances suite à l'accident de téléphérique en Italie

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances et toute sa sympathie au consul général d'Italie à Genève, suite au tragique accident de téléphérique survenu le dimanche 23 mai dernier à Stresa.

Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois a tenu à s'associer à la douleur des familles des victimes et de leurs proches et a assuré le consul général de son plein soutien.

Composés organiques volatils: Genève émet des réserves sur la révision de l’ordonnance

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat émet des réserves à l'égard du projet de modification de l'ordonnance fédérale sur les composés organiques volatils (OCOV).

Cette ordonnance importante pour la qualité de l'air définit les modalités de mise en œuvre de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV). Fondée sur le principe du pollueur-payeur, cette taxe encourage une utilisation raisonnée des produits contenant des solvants afin d'en limiter les émissions dommageables pour la santé et l'environnement.

Le projet de révision vise à simplifier la mise en œuvre de l'OCOV en allégeant notamment la charge administrative des entreprises concernées ainsi que celle de la Confédération, qui déléguerait certaines de ses tâches de contrôle aux cantons.

Si le Conseil d'Etat salue l'esprit de cette révision, il exprime des réserves concernant les nouvelles dispositions prévues en matière d'exonération, notamment pour les entreprises dont les installations seraient en cours de mise en conformité. A ce sujet, il sollicite des clarifications à propos des modalités d'exécution qui devraient alors être appliquées par les cantons. En outre, le Conseil d'Etat craint que les montants versés aux cantons dans le cadre de la mise en œuvre de l'OCOV ne puissent couvrir les frais liés au transfert de tâches envisagés. Dès lors, pour ces aspects, Genève demande à la Confédération de revoir la formulation des nouvelles dispositions, tandis que les autres points du projet de révision de l'OCOV sont approuvés sans réserve.

Pour toute information complémentaire: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur la révision de l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED). Les modifications notables de cette ordonnance, approuvées par le Conseil d'Etat, sont les suivantes:

intégration dans le plan cantonal de gestion des déchets des mesures liées à la valorisation énergétique des déchets, de sorte à faire coïncider les politiques publiques de gestion des déchets et de l'énergie;

interdiction de la mise en décharge des enrobés bitumineux (matériaux issus de la déconstruction des routes), dans le but de renforcer leur recyclage;

augmentation de l'efficacité énergétique des usines d'incinération des ordures ménagères à hauteur de 80%, contre 50% aujourd'hui (les usines d'incinération doivent donc permettre de récupérer 80% de l'énergie contenue dans les déchets sous forme de chaleur et d'électricité).

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Genève approuve la révision de l'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur la révision de l'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets (OMoD).

D'une manière générale, le gouvernement genevois approuve les modifications proposées, visant à numériser les processus liés aux mouvements des déchets spéciaux et des autres déchets soumis à contrôle. Cette dématérialisation permettra de simplifier le suivi de ces déchets et d'améliorer la qualité des données.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Présentation du Plan climat cantonal renforcé à l'Organisation météorologique mondiale

Objectif neutralité carbone: présentation du Plan climat cantonal renforcé (communiqué de presse du Conseil d'Etat)

Dernière étape de la rénovation et de l'agrandissement de la Maternité

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 52 millions de francs pour la rénovation et l'équipement du bâtiment principal de la Maternité. Ce projet est la quatrième et dernière étape du vaste programme de rénovation et d’agrandissement lancé au début des années 1990. Il consiste à rénover et sécuriser les corps IV et V de l’ancien bâtiment, datant de 1907, à terminer l’installation des activités ambulatoires dans le bâtiment et à détruire le pavillon provisoire édifié dans les années 1960 (pavillon Ardin, corps VI).

La vétusté et l’obsolescence de ces bâtiments posent des problèmes de sécurité. La rénovation et la mise aux normes doivent permettre de garantir la sûreté des patientes, des visiteurs et du personnel des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Elles assureront également la continuité des consultations et des soins et amélioreront grandement le confort des patientes et les conditions de travail du personnel des HUG. La destruction du pavillon Ardin permettra enfin de restituer le parc au public.

La rénovation lourde de cette dernière étape touche la moitié de l’ancienne Maternité. Elle intègre ainsi une part importante d’optimisation de l’utilisation des locaux et de mutualisation des ressources, comme par exemple le regroupement de zones administratives en bureaux paysagés. L’accueil et l’orientation des patientes seront également grandement améliorés par un flux organisé par étage depuis le corps central du bâtiment.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Séchaud, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 39.

Tarifs provisoires pour les prestations de soins stationnaires de réadaptation fournies par les HUG

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement fixant les tarifs provisoires pour les prestations de soins stationnaires de réadaptation fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

La dénonciation, au 31 décembre 2020, des anciennes conventions tarifaires liant les assureurs et les HUG ne permet plus d'utiliser les tarifs journaliers en vigueur précédemment. Suite à la négociation de nouveaux tarifs, valables depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles conventions tarifaires ont été signées, sauf avec un groupe d’assureurs.

Dès lors, il existe un vide tarifaire partiel et les impératifs de trésorerie des HUG nécessitent qu'un règlement cantonal fixe provisoirement les tarifs des soins de réadaptation afin de pouvoir facturer leurs prestations. Parallèlement, les négociations entre les HUG et le groupe d’assureurs concerné peuvent continuer.

Les tarifs provisoires, fixés par type de réadaptation en francs par jour, sont les suivants:

réadaptation gériatrique: 730 francs

réadaptation musculo-squelettique: 610 francs

réadaptation neurologique: 865 francs

réadaptation médecine interne et oncologique: 731 francs

réadaptation psychosomatique: 630 francs

réadaptation cardio vasculaire: 590 francs

Ces tarifs valent également comme tarifs de référence maximum en cas d'hospitalisation extracantonale de patients domiciliés dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Ville de Genève: validité de l'initiative communale "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé"

Le Conseil d'Etat a validé l'initiative populaire communale en Ville de Genève "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé".

Pour rappel, cette initiative demande la fermeture au trafic individuel motorisé et l'arborisation d'un périmètre situé entre la place Bel-Air et le rond-point de Rive. Le périmètre restera accessible aux transports publics ainsi qu'aux ayant-droits (commerçant-e-s, parkings habitant-e-s, livraisons), et des aménagements devront y être prévus afin d'organiser la circulation des vélos.

L’initiative doit à présent être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle. Le Conseil municipal de la Ville de Genève devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération au plus tard douze mois après la constatation de son aboutissement, soit le 5 février 2022 (voir communiqué du 3 février 2021).

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service du communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

COVID-culture: premier lot de contributions à des projets de transformation

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prévoyant l'attribution de quinze contributions pour des projets de transformation (réorientation structurelle de l’entreprise culturelle (réorganisation) ou reconquête du public/gain de nouveaux publics) en faveur d'entreprises culturelles, pour un montant total de 1,718 million de francs.

Les contributions à des projets de transformation font partie des mesures de soutien aux milieux culturels mises en œuvre par l’ordonnance fédérale sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19. Leur objectif est de permettre aux entreprises culturelles de faire face aux nouvelles circonstances imposées par la pandémie et trouver de nouvelles stratégies pour s'adapter.

Les projets de transformation couverts par cet arrêté concernent les domaines du théâtre, de la musique, de la danse, des arts visuels, de la littérature ainsi que des projets pluridisciplinaires.

Les contributions d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat par voie d'arrêté.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juin

14h00
	Présentation du nouveau plan climat cantonal
Organisation météorologique mondiale

7 bis, avenue de la Paix
	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 2 novembre 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 2 novembre 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 2 septembre 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 2 septembre 2015


lead_fr: Adoption de la convention relative à la communauté tarifaire Léman Pass. COVID-19: fermeture des discothèques prolongée. Elimination des déchets: stratégie pour une gestion responsable des impacts de notre consommation. Inscription à l'inventaire du domaine "Le Vallon", à Chêne-Bougeries. Modification du règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé. Fondation intercommunale de Satigny, Russin et Dardagny. Aides financières non monétaires en faveur de la culture. Clé de Rive: aboutissement d'un référendum communal.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 2 septembre 2020

content_fr:
Adoption de la convention relative à la communauté tarifaire Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté la convention relative à la communauté tarifaire Léman Pass, qui réunit les autorités organisatrices du transport suisses et françaises ainsi que les opérateurs de transport qui œuvrent sur l'ensemble du périmètre franco-valdo-genevois couvert par le réseau Léman Express.

Mise en œuvre le 15 décembre 2019, la communauté tarifaire Léman Pass propose un tarif commun et unique pour les trajets transfrontaliers sur le périmètre défini dans la convention. Celle-ci détermine le cadre légal et réglementaire permettant à tous les opérateurs du périmètre d'adhérer à ce tarif et ainsi de former une communauté tarifaire transfrontalière organisée assurant la commercialisation de titres combinés (transports urbains, routiers et ferroviaires). Cette convention remplace, élargit et modernise la convention Unireso Régional, précurseur de Léman Pass, qui n’œuvrait que dans la couronne immédiate du canton de Genève.

La signature de cette convention permet la poursuite des objectifs cantonaux consistant à développer l’attractivité des transports publics transfrontaliers, à encourager la multimodalité en permettant aux passagers de voyager avec un seul titre de transport par trajet et à faciliter l’acquisition de ces titres.

Pour toute information complémentaire:  Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Soutien avec remarques à la modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée

Le Conseil d'Etat a transmis la prise de position du canton de Genève relative au projet de révision de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). La révision proposée vise à poser/adapter les bases légales requises en vue du traitement de données personnelles dans les systèmes d'information du DDPS.

Le gouvernement genevois se prononce favorablement sur le projet, sous réserve de quelques éléments sur lesquels il émet des observations, certaines modifications ne tenant pas entièrement compte des besoins des cantons. Il s'agit principalement de la durée de conservation des données et de l'extension de la banque de données PISA au service civil.

Pour toute information complémentaire:  M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 10.

Genève approuve avec réserves la révision de l'ordonnance fédérale sur la chasse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la chasse, la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP). Bien qu'approuvant globalement cette révision partielle, le gouvernement genevois émet des réserves importantes relatives la gestion de la faune dans notre canton sans chasse. Ces réserves concernent notamment:

la nouvelle obligation pour les détenteurs d'autorisations de tirs, comme les agriculteurs habilités à tirer des corneilles et pigeons pour protéger leurs récoltes, de se soumettre à un test annuel de tir avec une carabine à balles. Or, le canton de Genève n'autorise que les tirs à grenaille, moins dangereux, pour ce type d'action. Il est vraisemblable que cette démarche contraignante incitera bon nombre d'agriculteurs à renoncer à cette possibilité d'intervention, entraînant ainsi une augmentation sensible des dégâts dans les cultures;

la nouvelle définition de la couvaison, qui débutera dorénavant dès le "début de la construction du nid". La loi interdisant le dérangement des oiseaux pendant la couvaison, il ne sera plus possible d'effaroucher les colonies de corbeaux freux (qui créent de fortes nuisances sonores dans des lieux d'habitation) jusqu'à la ponte du premier œuf ou de déplacer un bateau lors de l'installation des premières brindilles d'un nid de foulques, comme autorisé actuellement;

l'interdiction du nourrissage de la faune, sans pour autant qu'une base légale pour sanctionner cette action soit prévue.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat propose d'autoriser de nouveau l'utilisation de pointeurs laser par les gardes de l'environnement et les personnes dûment autorisées pour effaroucher certains oiseaux provoquant des nuisances ou des dégâts. Cette méthode est une mesure de prévention efficace et éprouvée, permettant d'éviter le tir d'oiseaux.

Il est à noter que l'objet de cette consultation est lié au sort réservé à la révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages qui, suite à un référendum populaire, passera en votation le 27 septembre prochain. En cas de refus de cette dernière par le peuple, la présente révision de l'ordonnance sera également caduque.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 01.

Déjeuner en l'honneur de M. Ivan Pictet, président de la Fondation pour Genève

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Ivan Pictet, président de la Fondation pour Genève, à l'occasion de la fin de son mandat, le 30 septembre prochain.

Titulaire d'une licence en gestion d'entreprise de l'Université de Saint-Gall, M. Pictet a débuté sa carrière professionnelle chez Morgan Stanley, à New York, avant d'intégrer le groupe Pictet & Cie, dont il a pris sa retraite en 2010. Outre la Fondation pour Genève et le Comité d'investissement de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (qu'il a présidé en 2014), M. Pictet a présidé ou préside encore de nombreux conseils d'administration, fondations et sociétés, parmi lesquels la Fondation Portail des Nations, la Chambre de commerce et d'industrie de Genève ou encore la Fondation Genève place financière.

Constituée en 1976, la Fondation pour Genève est une organisation entièrement privée. Sa mission première est de soutenir l'action des autorités fédérales et cantonales en faveur du développement international de Genève. Elle défend les valeurs d'accueil et d'ouverture sur le monde de Genève. Elle n'a aucun but lucratif ni aucun caractère politique, confessionnel ou gouvernemental.

COVID-19: fermeture des discothèques prolongée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prolongeant jusqu’au 16 novembre 2020 la fermeture des établissements accessibles au public et aménagés pour la danse, avec débit de boisson et restauration, tels que dancings, cabaret-dancings, discothèques et boîtes de nuit.

A Genève, la circulation virale reste haute mais semble se stabiliser grâce aux mesures déjà prises, dont celle de la fermeture des dancings. Pour éviter une nouvelle recrudescence, il n’est pas envisageable de permettre la réouverture de ces lieux ces prochaines semaines.

Pour atténuer les effets économiques de cette décision de fermeture, les exploitants peuvent, moyennant l’annonce préalable au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, fonctionner comme bar. S’ils renoncent à cette option, ils peuvent, moyennant l’annonce préalable au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, mettre leur salle en location pour des événements à caractère exclusivement privé tels que des mariages ou des fêtes d’anniversaire.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Elimination des déchets: stratégie pour une gestion responsable des impacts de notre consommation

Pour répondre aux questionnements relatifs à l'identification d'un site pour le stockage sur le sol du canton des résidus de l'incinération des déchets genevois (mâchefers), qui font l'objet d'une motion et de quatre pétitions (P2035, 2036, 2037 et 2038), le Conseil d'Etat informe de sa stratégie en trois axes, conduits en parallèle, visant à assurer une gestion responsable des impacts de notre consommation (voir présentation).

Les travaux sont pilotés dans un cadre de concertation et de transparencepar un groupe de travail initialement composé des communes, des Services industriels de Genève (SIG) et de l'Etat, mais renforcé depuis le début de la législature par l'intégration de toutes les parties prenantes, y compris les autorités françaises et vaudoises, le CERN, les milieux agricoles, les milieux de la protection de la nature et les pétitionnaires.

Le premier axe a trait à l'augmentation du taux de valorisation des mâchefers. Sur ce plan, les démarches entreprises par le canton et ses partenaires portent leurs fruits. Les travaux ont montré qu'au-delà des 10% de métaux déjà extraits des mâchefers et valorisés, encore 5% de métaux ainsi qu'une part complémentaire de 60% de mâchefers sous forme de sable largement épuré pourraient être valorisés à l'avenir. Le sable pourrait être réutilisé dans la construction, pour la fabrication de béton par exemple. Il s'agit là d'une véritable percée dans la valorisation des mâchefers. Une valorisation matière de 75% des mâchefers sans risque pour l'environnement semble ainsi possible. La valorisation du sable nécessitera cependant une modification de la législation fédérale. Des discussions portées par l'Etat de Genève sont actuellement en cours avec l'Office fédéral de l'environnement.

Le deuxième axe vise à la désignation d'un site pour le stockage sur sol genevois permettant de répondre à nos besoins. Le processus d'identification a permis de confirmer trois sites privilégiés parmi treize sites potentiels sur territoire genevois. Cette sélection repose sur de nombreuses exigences environnementales, visant à assurer la sécurité et à minimiser le plus possible les nuisances sur le long terme: éloignement des habitations, des cours d’eau, absence d’une nappe d’eau souterraine. Le critère le plus important étant géologique, l'Etat procédera à des sondages géologiques durant le quatrième trimestre 2020 pour vérifier l'adéquation des sites aux critères de la législation fédérale. L'identification d'un site, en collaboration avec la commune et les propriétaires concernés, ne signifie pas que cette option sera privilégiée: si une solution découlant des autres axes de travail est assurée, l'Etat de Genève interrompra la mise en place d'une installation de stockage sur sol genevois.

Le troisième axe consiste en l'exploration d'une possibilité de stockage à l'extérieur des frontières genevoises. L'idée consiste à regrouper plusieurs usines d'incinération autour d'une installation commune de traitement des mâchefers située à proximité d'une installation de stockage, afin de pérenniser l'exportation hors du sol genevois. Des discussions sont initiées à ce sujet.

Plus d'informations: valorisationdechets.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Inscription à l'inventaire du domaine "Le Vallon", à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a inscrit le domaine "Le Vallon" à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés, après instruction de la demande de classement formée en janvier 2019 par l'association Patrimoine suisse Genève.

L'ensemble désormais protégé au titre patrimonial concerne la maison de maître, la dépendance-orangerie, la dépendance, le garage, la gloriette (structure métallique non cadastrée) et les parcelles sises route du Vallon 35 à 41 de la commune de Chêne-Bougeries.

La constitution du domaine "Le Vallon" remonte au XVIIe siècle. Implanté au sein du plateau des Bougeries, dominant la Seymaz, il se compose d'une élégante maison de maître et de plusieurs bâtiments de dépendance. L'ancien syndic de la Ville de Genève, Pierre-André Rigaud-Bertrand, le rachète à la fin du XVIIIe, le remanie et plante un vaste parc à l'anglaise. Sa fille Sophie Rigaud et son époux Jean-Jacques Kunckler s'attacheront à leur tour à l'agrandir et à réaliser de nombreux travaux d'embellissement de la maison. Les deux ailes sont ensuite surélevées par l'architecte Marc-François Brolliet et les pièces d'apparat du rez-de-chaussée sont réaménagées. Les successeurs, qui occupent encore aujourd'hui le domaine et sont favorables à cette mesure de protection, ont su prendre soin tant des bâtiments que du parc exceptionnel dans lequel ils s'insèrent.

Témoin concret d’une communauté de destins, le patrimoine est un héritage culturel. Par cette décision, le Conseil d'Etat entend reconnaître la valeur historique, architecturale et paysagère de cet ancien domaine, dont la protection participe de la préservation d’un environnement et d’une culture du bâti de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Modification du règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé (REmSanté) afin de prévoir un montant relatif aux émoluments facturables tant par la direction générale de la santé que par le service du pharmacien cantonal, en cas de déménagement d'une institution de santé.

Une telle opération nécessite que les plans des locaux soient une nouvelle fois préavisés par les services compétents et une inspection sur place doit permettre de valider la conformité des locaux. Les bases secondaires d'ambulances, en revanche, peuvent être soumises à un émolument moindre, correspondant à une simple modification de l'arrêté initial, dès lors que ce ne sont pas des lieux spécifiques mais des box où sont stationnés les véhicules.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Fondation intercommunale de Satigny, Russin et Dardagny

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant de la Fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l’accueil des personnes âgées. Cette fondation a pour but de mettre à disposition des personnes âgées et handicapées des établissements avec équipement médico-social. Elle en assure la construction et la gestion.

Le projet de loi adopté porte sur une modification des statuts. Il s’agit d’une révision de la durée du mandat des membres du conseil de fondation, lequel passe de quatre à cinq ans afin de coïncider avec la durée de la législature communale.

Les conseils municipaux des trois communes concernées ont adopté cette modification par voie de délibération, respectivement le 18 juin (Satigny) et le 10 septembre 2019 (Russin et Dardagny). Ces délibérations ont été approuvées par décision du département de la cohésion sociale, respectivement en date des 9 septembre et 29 octobre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aides financières non monétaires en faveur de la culture

Le Conseil d'Etat a accordé pour l'année 2020 des aides financières non monétaires à trois institutions actives dans le domaine de la culture. Il s'agit de l'association La Note, du Théâtre de Poche ainsi que de la Fédération des artistes de Kugler.

Par une aide financière non monétaire à hauteur de 25'248 francs, le canton met à la disposition des groupes membres de l'association La Note des espaces de répétition de musique totalisant 208 m2 à prix référentiel.

Le canton met par ailleurs à disposition du Théâtre de Poche un atelier de répétition de 455 m2, soit une aide financière non monétaire valorisée à 83'804 francs pour une durée de vingt mois. Ce soutien s'inscrit dans l'activité de création théâtrale locale qu'assure la Fondation d'art dramatique de Genève Théâtre de Poche.

Enfin, en mettant à disposition les locaux de la Fonderie Kugler, d'une superficie d'environ 466 m2, le gouvernement permet à la Fédération des artistes de Kugler de mener à bien une programmation culturelle pluridisciplinaire, composée d'événements publics et de résidences artistiques. Cette aide financière non monétaire est valorisée à 39'408 francs.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Clé de Rive: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 6406

signatures contrôlées: 6055

signatures validées: supérieur à 4925

Le nombre de signatures exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum (soit 4%, mais au minimum 2400 et au maximum 3200, des titulaires des droits politiques; en l’occurrence, le nombre de signatures exigées pour la Ville de Genève est de 3200), est atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07


lead_fr: Votations annulées en Ville de Genève: le Conseil d'Etat sanctionne Rémy Pagani. Nouvelle mesure en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi. 50 millions de francs pour l'acquisition de terrains et de bâtiments. Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2018.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 20 décembre 2017

content_fr:
Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar

Face à la situation humanitaire préoccupante au Myanmar, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 150'000 francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans ce pays. Grâce à ce soutien financier, le gouvernement genevois témoigne sa solidarité envers la population victime des violences intercommunautaires dans l'Etat de Rakhine.

L'année 2017 a été marquée par une recrudescence de la violence armée dans cette région située dans la partie occidentale du pays. Cette situation a engendré d'importants déplacements de population, notamment du Myanmar vers le Bangladesh. De très nombreux civils ont dû se réfugier dans des camps, où les conditions de vie sont difficiles.

La contribution du canton de Genève permettra au CICR de renforcer ses activités qui consistent, entre autres, à fournir une aide humanitaire d'urgence aux personnes déplacées, à prodiguer des soins médicaux aux personnes qui en ont besoin, à garantir un approvisionnement en eau potable et un accès à des systèmes d'assainissement, à rétablir les liens familiaux entre les personnes déplacées et à assurer un dialogue avec les différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Réserves quant à la révision de l’ordonnance sur la radio-télévision

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’énergie, des transports et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a fait part de ses réserves à l’égard de deux dispositions prévues par la modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV).

En premier lieu, l’autorisation de publicité ciblée par prélèvement de données ou par zones géographiques paraît préjudiciable aux opérateurs locaux, notamment à Genève. Les décrochages publicitaires auxquels se livrent des opérateurs français en attaquant la SSR sur le marché romand ont déjà eu pour conséquence une perte d’annonceurs pour la SSR et pour des télévisions locales. Si des clients régionaux étaient autorisés à l’avenir, et sur le même mode, à annoncer de manière géographiquement ciblée par le biais de la RTS, il pourrait en résulter pour les chaînes locales de nouveaux dommages.

En second lieu, le Conseil d’Etat exprime son étonnement à l’idée que le DETEC envisage de conclure un contrat de prestations avec l’Agence télégraphique suisse (ATS). Sous réserve de l’accord formel de la commission de la concurrence, la fusion de l’ATS et de Keystone aura pour conséquence que dès le 1er janvier 2018, la nouvelle entité Keystone-ATS sera contrôlée par Austrian Presse Agentur (APA), actionnaire principal et opérateur technologique de la nouvelle entité. Un contrat de prestations de la Confédération suisse avec une agence de presse étrangère opérant en Suisse paraît inopportun.

Pour toute information complémentaire : M. André Klopmann, secrétaire général adjoint, PRE, T. 078 823 18 18.

Oui à la révision de l'ordonnance sur l'imposition à la source

Répondant à une consultation menée par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat a apporté son soutien à la révision d'une ordonnance visant à la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2016 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative.

Ce processus de révision ouvre la taxation ordinaire à tous les travailleurs résidents imposés à la source, ce qui supprime une inégalité de traitement. Il garantit d'autre part les obligations internationales de la Suisse en prévoyant que les travailleurs non résidents puissent demander une taxation ordinaire s'ils tirent l'essentiel de leurs revenus mondiaux de leur travail en Suisse, ce dernier cas de figure couvrant les situations de quasi-résidence.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Soutien à la mise à jour de la stratégie nationale de sécurité contre les cyberrisques

En réponse à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relative à la nouvelle version de la Stratégie nationale de sécurité contre les cyberrisques (SNPC v2), le Conseil d’Etat salue la mise à jour de cette stratégie, compte tenu de la rapide évolution des menaces et des acteurs impliqués.

Il constate cependant que la stratégie proposée souffre de certaines lacunes et recommande en particulier de prendre en compte les stratégies des groupes sectoriels des métiers et des cantons, de renforcer les liens, échanges et collaborations entre les divers acteurs, et de privilégier de meilleures stratégies d’approche des risques.

Par ailleurs, il est nécessaire de plus impliquer le tissu économique suisse, en particulier les PME.

Enfin, le Conseil d’Etat préconise la création d’une agence fédérale spécialisée dans la sécurité des systèmes d’information, dotée notamment d’un pouvoir de décision et d’exécution, ce qui implique entre autres des modifications législatives et réglementaires.

Moyennant la prise en compte des remarques exprimées, le Conseil d’Etat est favorable à cette proposition, qui est un nouveau pas dans la bonne direction.

Pour toute information complémentaire : M. Eric Favre, directeur général des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 03 70.

Soutien réservé à la mise en œuvre de la directive modifiée de l'UE sur les armes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police visant à mettre en œuvre dans le droit suisse les dispositions de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen).

Le Conseil d'Etat salue la révision proposée, dont le but est de lutter contre le terrorisme et l'utilisation abusive d'armes et qui tend à limiter au maximum les adaptations de la loi fédérale actuelle. Il approuve la proposition traitant de l'échange d'informations transfrontalier ayant lieu dans le cadre de l'entraide administrative, ainsi que la renonciation à l'obligation de passer un test psychologique et médical pour pouvoir acquérir et posséder une arme.

Quelques sujets doivent cependant encore être tranchés concernant les moyens à mettre en œuvre par les cantons ainsi que par les armuriers et les courtiers. Cette loi impliquera des adaptations importantes dans le domaine informatique, ainsi qu'une augmentation des ressources en personnel. Il apparaît également que le projet devrait être revu sur le fond et la marge de manœuvre à disposition de la Suisse pour la transposition de la directive européenne exploitée au maximum.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, Secrétariat général, DSE, T. 022 546 88 10.

Oui à la modification de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Les principales modifications apportées à cette ordonnance consistent essentiellement en une adaptation à la loi sur la durée du travail (LDT) précédemment révisée, ainsi qu’une adaptation à l’évolution sociale et économique.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T. 022 388 29 29.

Prochaine séance du Conseil d'Etat

En raison de sa participation au séminaire de gouvernements cantonaux qui se tient du 10 au 12 janvier 2018 dans le canton de Berne en présence des représentants de l'ensemble des Conseils d'Etat suisses et de la Principauté du Liechtenstein, le Conseil d'Etat tiendra sa prochaine séance ordinaire – la première de l'année 2018 – le mercredi 17 janvier.

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Votations annulées en Ville de Genève: le Conseil d'Etat sanctionne Rémy Pagani

Statuant en sa qualité d’autorité de surveillance des communes, le Conseil d’Etat a infligé à M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, une amende de 5000 francs, pour violation de ses devoirs de fonction par négligence ou imprudence graves (LAC – B 6 05).

Suite à l’annulation par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de l’opération électorale du 24 septembre 2017 portant sur quatre référendums communaux, le Conseil d’Etat a ouvert, le 18 octobre 2017, une procédure disciplinaire à l'encontre du maire de la Ville de Genève (voir point presse).

L'instruction de la procédure a laissé apparaître de nombreuses lacunes dans le cadre du processus d'établissement de la brochure électorale relative à la votation municipale du 24 septembre 2017. M. Pagani, qui avait pris la charge, en sa qualité de maire, de la préparation de celle-ci, n'a pas obtenu une formalisation appropriée et n'a pas prêté suffisamment attention aux interrogations exprimées par des collaborateurs de l'administration. Ce faisant, il a persisté à vouloir maintenir un ordonnancement particulier de la brochure, prenant ainsi le risque, qui s’est concrétisé, de donner à cette dernière une orientation de nature à influencer de manière inacceptable les électrices et électeurs.

Sur le fond, le Conseil d'Etat considère comme grave le comportement consistant à prendre le risque, par imprévoyance, de voir la votation annulée, tel que l’a adopté M. Pagani, magistrat communal garant dans sa commune du bon exercice des droits politiques, dont le respect constitue le fondement même de la démocratie suisse.

La procédure a toutefois mis en évidence qu’à aucun moment M. Pagani n’a menti ou voulu dissimuler des textes à ses collègues du conseil administratif. En ce sens, M. Pagani a reconnu avoir fait une erreur d’appréciation et s’en est excusé.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat s’étonne aussi que le Conseil administratif, pris dans son ensemble, n’ait formalisé aucune procédure spécifique relative à la rédaction et à la validation des brochures destinées à informer les électrices et électeurs lors de votations communales. Cette absence de formalisation a largement contribué à susciter dans la gestion du processus d’élaboration de la brochure mise en cause un désordre particulièrement lourd de conséquences.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Nouvelle mesure en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale en matière de chômage. Ce projet consiste à introduire au cours de l'année 2018 une nouvelle allocation destinée aux jeunes de plus de 18 ans révolus et de moins de 30 ans révolus arrivés au terme de leur formation et en difficulté pour trouver un premier emploi. Intitulée "allocation de premier emploi (APE)", cette nouvelle mesure renforce le dispositif actuel de lutte contre le chômage des jeunes. Son objectif est d'éviter que le jeune débute sa vie active par une longue période de chômage ou soit stigmatisé.

Le jeune doit avoir achevé son parcours de formation. S'il cherche un emploi, il peut proposer l'APE à un employeur potentiel, ce qui lui confère un véritable atout sur le marché du travail. En effet, le principe de l'APE est de financer 60% du salaire pendant six mois.

Grâce à l'APE, le jeune pourra acquérir plus rapidement une première expérience capitale, qui agit comme une véritable rampe de lancement pour la suite de son parcours professionnel.

Le financement de cette mesure est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

50 millions de francs pour l'acquisition de terrains et de bâtiments

Dans le prolongement d'une précédente loi d'investissement votée en 2011, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 50 millions de francs destiné au financement d'achat de terrains et de bâtiments.

Ce crédit vise à mener une politique foncière proactive susceptible de pouvoir répondre rapidement aux besoins et opportunités qui peuvent se présenter. L'objectif est de pouvoir garantir à l'Etat la disponibilité de terrains nécessaires à la réalisation des équipements et des infrastructures répondant aux différentes politiques publiques de l'Etat, conformément à ce que prévoit le plan directeur cantonal 2030. Ce projet de loi vise aussi à répondre aux besoins de locaux de l'administration par des acquisitions plutôt que par des locations qui grèvent plus lourdement le budget de fonctionnement de l'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 078 802 90 07.

Crédit d'investissement de 14 millons pour la Haute école d'art et de design

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 14 millions de francs pour la transformation, l'extension et l'aménagement des locaux de la Haute école d'art et de design (HEAD) sur le site des Charmilles.

Ce crédit fait suite à la mise à disposition par une fondation privée de trois bâtiments – Elna, Hippomène et rue de Lyon 114B – situés le long de l’avenue de Châtelaine, ensemble dont la valeur représente plus de 100 millions de francs.

Ce crédit permettra de mettre en valeur des bâtiments particulièrement adaptés aux besoins de la HEAD, contribuant ainsi à la qualité de la formation qui y est dispensée ainsi qu'au rayonnement de l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 078 802 90 07.

Adoption du second volet du plan climat cantonal

Le Conseil d'Etat confirme ses engagements en matière de politique climatique avec l'adoption aujourd'hui du second volet du plan climat cantonal.  Ce volet présente un premier train de vingt-cinq mesures qu'il s'agit de mettre en œuvre durant la période 2018-2022. Pour atteindre l'objectif de réduction de 40%, les mesures visent en priorité à réduire la consommation d'énergie fossile dans les bâtiments, le domaine de la mobilité ou encore dans les secteurs en lien avec les modes de production et de consommation. Par ces actions, le Conseil d'Etat prend sa part de responsabilité en contribuant à l'objectif mondial pour limiter la hausse des températures, en respect de l'article 158 de la constitution genevoise et de l'article 8A de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21).

En matière d'adaptation aux changements climatiques, les mesures doivent permettre d'anticiper et d'atténuer les effets sur le territoire cantonal dans les secteurs d'impacts les plus significatifs comme la santé, les infrastructures et bâtiments, l'eau, l'agriculture, la forêt et la biodiversité. Elles visent prioritairement à renforcer les mesures existantes en cohérence avec la stratégie d'adaptation aux changements climatiques de la Confédération. Ces mesures doivent permettre de minimiser les risques sur le canton de Genève et d'augmenter la capacité d'adaptation de la société, de l'économie et de l'environnement. Elles relèvent par exemple de la lutte contre les îlots de chaleur en milieu urbain, la gestion durable de l'eau en ville ou encore la lutte contre les ravageurs.

Ce plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques est le résultat d'une fructueuse collaboration entre les différents services de l'administration cantonale. Il constitue une première étape d'une démarche évolutive, qui sera adaptée en fonction de l'efficacité des mesures déployées durant cette première phase 2018-2022 et de l'acquisition de nouvelles connaissances sur le climat.

Caractérisés par un niveau de vie gourmand en ressources et en énergie, les pays industrialisés reconnaissent aujourd'hui leur responsabilité face aux changements climatiques, qui sont devenus une préoccupation majeure pour l'humanité. La Suisse est aussi victime, car le réchauffement y est deux fois plus élevé qu'ailleurs sur la planète en moyenne. De plus, les agglomérations et les centres urbains fortement peuplés sont déjà particulièrement impactés par les conséquences des changements climatiques : intensité des vagues de chaleur, risque accru d'inondation, événements météorologiques extrêmes, impacts sur les activités socio-économiques, etc.

Le volet 1 du plan climat cantonal avait été adopté le 18 novembre 2015 (voir point presse du 25 novembre 2015), quelques jours avant l'ouverture de la conférence des parties de la convention-cadre des Nations Unies (COP21). Inscrit dans le cadre de la stratégie climatique de la Confédération, ce premier volet fixe les objectifs stratégiques suivants : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 par rapport à 1990; anticipation et gestion des effets des changements climatiques sur le territoire cantonal.

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Zinder, directeur du service cantonal du développement durable, PRE, T. 022 388 19 44.

Péréquation intercommunale : contributions et allocations pour 2018

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2018. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances sont les suivants :

Commune	Contributions	Allocations

Aire-la-Ville	 	209'135.00

Anières	18'105'005.00

Avully	 	552'395.00

Avusy	 	217'254.00

Bardonnex	 	15'395.00

Bellevue	280'398.00

Bernex	 	1'407'730.00

Carouge	1'661'793.00

Cartigny	97'287.00

Céligny	180'768.00

Chancy	 	864'411.00

Chêne-Bougeries	1'342'685.00

Chêne-Bourg	 	1'528'696.00

Choulex	156'076.00

Collex-Bossy	 	59'704.00

Collonge-Bellerive	2'766'724.00

Cologny	4'084'598.00

Confignon	 	514'888.00

Corsier	308'064.00

Dardagny	 	103'947.00

Genève	 	3'369'445.00

Genthod	1'316'161.00

Grand-Saconnex	1'313'161.00

Gy	16'860.00

Hermance	117'161.00

Jussy	184'630.00

Laconnex	68'518.00

Lancy	 	2'154'406.00

Meinier	410'282.00

Meyrin	3'115'838.00

Onex	 	9'065'945.00

Perly-Certoux	601'176.00

Plan-les-Ouates	5'440'889.00

Pregny-Chambésy	313'147.00

Presinge	103'154.00

Puplinge	76'484.00

Russin	114'539.00

Satigny	1'732'552.00

Soral	68'454.00

Thônex	101'882.00

Troinex	272'321.00

Vandoeuvres	1'419'082.00

Vernier	 	7'639'759.00

Versoix	 	1'221'571.00

Veyrier	676'886.00

Fonds intercommunal	 	17'521'894.00

Totaux	46'446'575.00	46'446'575.00

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture: subvention à l'OSR formalisée

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (LRT-2), en conformité avec l'article 9 de la LRT-2, qui demande l'élaboration et le dépôt en 2017 d'un avant-projet de loi relatif aux infrastructures culturelles d'importance stratégique.

Les discussions sur la répartition des tâches culturelles étant actuellement suspendues, il a été décidé de déposer un projet de loi visant à formaliser la subvention versée à l'Orchestre de la Suisse romande (OSR) en tant que tâche conjointe de la Ville de Genève et du canton.

Le sort de l'OSR étant intimement lié au Grand Théâtre de Genève ainsi qu'à la future Cité de la musique, il semble important de conserver le statu quo dans l'attente d'une solution concertée.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Alain Hug, directeur de l'office cantonal de la culture et du sport, DIP, T. 079 731 37 71.

Nouvelle règlementation en matière de salubrité et de tranquillité publiques

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques.

En raison de la non-reprise, dans la nouvelle constitution de la République et canton de Genève, de l'article 125 de l'ancienne constitution du 24 mai 1847 qui conférait au gouvernement cantonal un large pouvoir normatif indépendant dans les matières de police et sur lequel se fondaient plusieurs règlements relevant de la compétence du département de la sécurité et de l'économie, il a été nécessaire de procéder en deux temps :

il a tout d'abord fallu modifier la loi pénale genevoise pour y introduire deux infractions qui faisaient défaut, à savoir une disposition concernant la souillure et une disposition concernant la tranquillité publique. La modification de la loi pénale genevoise a été votée par le Grand Conseil le 22 septembre 2017 (loi 12030);

il a ensuite fallu procéder à une révision totale des dispositions règlementaires sur la salubrité et la tranquillité publiques qui étaient contenues dans le règlement concernant la tranquillité publique du 8 août 1956 et dans le règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 17 juin 1950, règlements qui contenaient de nombreuses dispositions totalement obsolètes.

Le nouveau règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques est essentiellement composé de deux chapitres, le premier relatif à la salubrité et le second relatif à la tranquillité publique. Ces deux chapitres reprennent, modernisent et complètent les différentes infractions prévues par les anciens règlements précités, qui sont donc abrogés.

La modification de la loi pénale genevoise ainsi que le nouveau règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire :M. Sébastien Grosdemange, juriste, DSE, T. 022 546 49 02.

Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention d'objectifs avec les cinq Fondations immobilières de droit public (FIDP), soit la Fondation HBM Camille Martin, la Fondation HBM Emma Kammacher, la Fondation HBM Jean Dutoit, la Fondation HBM Emile Dupont et la Fondation René et Kate Block.

Conformément à ce que prévoit le programme de législature, cette convention d'objectifs clarifie le rôle des FIDP dans la mise en œuvre de la politique du logement social du canton. Elle définit notamment les objectifs essentiels assignés à la mission de service public des FIDP qu'est la création d'un maximum de nouveaux logements de type HBM pour contribuer à atteindre l’objectif de 20% de logements d'utilité publique (LUP) tel que prévu par la loi. Elle prévoit aussi la contribution des FIDP à loger la partie la plus défavorisée de la population en assurant un cadre de vie harmonieux et pérenne au sein des HBM, par la mise en place de conditions-cadres favorisant la mixité et le bien-vivre ensemble.

La convention précise également les objectifs quantitatifs et qualitatifs du développement du parc HBM et du maintien du parc existant, qui comporte actuellement  plus de 7300 logements de toutes typologies.

Elle définit enfin les objectifs liés à la demande de logements sociaux et confirme le rôle de bailleur social des FIDP.

La convention d'objectifs a préalablement été approuvée par la commission administrative des FIDP, dont les cinq présidents des FIDP sont membres. Elle rentrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée de deux ans.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 09.

Constructions et installations diverses: baisse de l'émolument pour les demandes de renseignement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI), plus particulièrement son article 257, alinéa 1, relatif au montant de l'émolument pour les demandes de renseignement.

Le nouvel émolument consiste en un forfait de 1250 francs, auquel s'ajoutent des frais d'enregistrement forfaitaires de 250 francs. En outre, ce montant peut être réduit jusqu'à 50% en cas de projet d'intérêt général.

Cette modification fait suite à un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 6 juillet 2017 annulant l'article 257, alinéa 10 RCI, qui prévoyait un émolument trop important (10'000 francs, plus 500 francs par unité de 1000 m2 des surfaces des parcelles concernées).

Pour toute information complémentaire : M. Sylvain Ferretti, directeur général, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 08.

Adoption du budget 2018 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2018 de la Fondation des parkings (FdP) établi conformément aux normes IPSAS, lequel prévoit des produits et des charges s’élevant à respectivement 41,1 et 35,4 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 5,7 millions de francs, en diminution par rapport au budget 2017 (7,5 millions de francs).

La détérioration du bénéfice entre 2017 et 2018 (- 1,9 million de francs) provient quasi exclusivement de l'introduction des nouveaux critères d'octroi des macarons "habitants" (art. 7B, lettre a, du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière). Le budget 2018 permet néanmoins à la fondation de poursuivre sa politique de désendettement menée avec succès depuis 2012.

La situation financière actuelle et à venir de la fondation lui permet d'envisager avec sérénité les prochaines étapes de son développement, en particulier la création de nouveaux parkings et parcs relais P+R, dont ceux prévus autour des gares du futur réseau Léman Express de Chêne-Bourg et des Eaux-Vives.

Pour toute information complémentaire :M. Cyril Arnold, économiste, DETA, T. 022 327 90 41.

Financement de deux mesures pour favoriser la relève des professionnels-les de la santé et du social

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière totale de 1,484 million de francs à l'Organisation du monde du travail (OrTra) pour les années 2018 à 2021. Ce soutien vise, d'une part, à assurer le fonctionnement du centre "Le 28" et, d'autre part, à poursuivre la campagne d'image afin de favoriser la relève des professionnels-les de la santé et du social de 2018 à 2021.

Ces actions ont été identifiées dans le cadre des travaux qui ont abouti à la rédaction du rapport "Programme de lutte contre la pénurie des professionnels-les de la santé du canton de Genève" du 16 avril 2012 et le Conseil d'Etat a décidé de les soutenir. L'aide financière accordée à l'OrTra pour la mise en œuvre de ces mesures devra permettre d'accroître le potentiel de formation des professionnels-les de la santé et du social et d'augmenter l'autonomie du canton en la matière.

L'accroissement des besoins en soins, dû notamment au vieillissement de la population, s'accompagne d'une augmentation du besoin en personnel soignant. Aussi, de plus en plus de personnes actives aujourd'hui atteindront l'âge de la retraite laissant vacant de nombreux postes qu'il faudra nécessairement pourvoir.

Assurer le fonctionnement du centre et poursuivre la campagne d'image concrétisent la volonté du Conseil d'Etat de favoriser la relève des professionnels-les de la santé et du social dans les années à venir afin de maintenir le niveau actuel d'accès aux soins.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Abrogation du règlement relatif au serment des conciliateurs du Tribunal des prud'hommes

Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement relatif au serment des conciliateurs du Tribunal des prud'hommes, avec effet au 1er janvier 2018.

Ce règlement n'aura plus de raison d'être à cette date, dans la mesure où les conciliateurs et conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes, devenant magistrats du pouvoir judiciaire suite à l'adoption de la loi 11958, modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (élection des juges prud’hommes), prêtent désormais le serment des juges de l'article 12 de la loi sur l'organisation judiciaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Quatrième attribution 2017 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la dernière de ses quatre séances annuelles .

Ainsi, 113 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,252 millions de francs. Sur l'ensemble de l'année 2017 (voir également points presse des 29 mars, 28 juin et 4 octobre 2017), le fonds de répartition a attribué un total de 31,1 millions de francs à 462 projets d'utilité publique dans le canton, égalant le record de l'année 2015. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution seront publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 80 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 3,9 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Accompagnement des communes dans la gestion des déchets urbains des entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport sur la motion 2271, portant sur la gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises.

Le parlement invitait le gouvernement à accompagner les communes dans la suppression des tolérances communales pour les déchets urbains incinérables des entreprises, en conformité avec les droits fédéral et cantonal. Cette motion s'inscrit pleinement dans la politique menée par le Conseil d'Etat en matière de gestion des déchets.

Le canton de Genève a entrepris différentes démarches pour accompagner les communes dans la suppression des tolérances, comme un atelier d'échanges qui se tiendra en janvier 2018 ou la mise à disposition, pour le printemps prochain, d'une FAQ à l'intention des communes qui n'auront pas encore mis en place la gestion différenciée, afin d'améliorer le taux de tri et atteindre l'objectif de 50% de recyclage des déchets urbains sans avoir recours à la taxe au sac.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DETA, T. 022 546 70 77.

Versoix: approbation du plan de site Sauverny-Le Martinet

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site Sauverny-Le Martinet, situé à l'extrémité nord de la commune de Versoix.

Elaboré suite à une demande d'inscription à l'inventaire, ce plan de site vise à respecter les caractéristiques du secteur Sauverny-Le Martinet, fortement marqué par la qualité d'intégration des bâtiments historiques au paysage, ainsi que par l'ouverture des espaces. Il a également pour but de permettre l'évolution des bâtiments existants et des aménagements extérieurs en respectant les principes architecturaux et paysagers. Le périmètre du plan de site intègre un vaste secteur agricole composé de champs à l'est et au sud de la route de Sauverny, afin de préserver les vues sur la campagne et les différents milieux naturels environnants.

Les lieux-dits Sauverny et Le Martinet sont les témoins du riche patrimoine lié aux anciennes activités industrielles implantées le long de la Versoix. Les bâtiments situés sur ces sites sont identifiés dans le recensement architectural du canton de Genève.

Dans sa délibération du 14 novembre 2016, le Conseil municipal de Versoix a rendu un préavis favorable à ce projet, sans réserve.

La procédure d'opposition, ouverte du 27 avril au 27 mai 2017, a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier: modification de la loi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier.

Cette fondation a pour but de mettre, le cas échéant d'aider à mettre à la disposition de la population de Corsier des logements à loyers abordables, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général.

Les statuts de la fondation n’ayant pas subi de changements cette dernière décennie, le Conseil municipal de de Corsier, par délibérations des 14 mars et 19 septembre 2017, a approuvé l'apport de diverses corrections et de précisions à ceux-ci. Ces modifications concernent la composition du conseil de fondation (la présence d'un membre du Conseil municipal remplace désormais celles de son président et de deux présidents de commissions communales) ou encore la faculté pour certains membres du conseil de résider hors de la commune, mais dans le canton de Genève. Elles visent également l'organisation du conseil de fondation, lequel pourra à l'avenir déléguer des tâches administratives au secrétaire général de la commune. Ces adaptations comprennent aussi une mise à jour de la durée de fonction des membres du conseil de fondation, qui correspond dorénavant à celle de la législature communale prévue par la constitution genevoise, et elles précisent que l'organe de contrôle doit désormais être identique à celui mandaté par la commune pour la révision de ses comptes.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Changements de conseillères-ers municipaux en décembre 2017

Durant le mois de décembre 2017, le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes :

CAROUGE : M. Daniel Gubler est élu en remplacement de M. Pierre Maulini, démissionnaire.

VERNIER : M. Fabrice Ambert est élu en remplacement de M. Leutrim Hebibi, démissionnaire.

VERNIER : M. Rexhai Xheladini est élu en remplacement de M. Gëzim Ilazi, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « vient-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :

BERNEX : M. Cyril Deleaval est élu sans scrutin sur la liste « PLR Les Libéraux-Radicaux Bernex » suite à la démission de Mme Alexandra Doerks.

MEINIER : M. Enrico Castelli est élu sans scrutin sur la liste « Entente communale » suite à la démission de M. Jean-Baptiste Leclercq.

ONEX : Mme Marcelle Morandi est élue sans scrutin sur la liste «MCG – Mouvement Citoyens Genevois» suite à la démission de M. Jean-Luc Zbinden.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 15.12.2017 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2018 (LBu-2018) (D 3 70) (L12176)	Conseil d'Etat	1er janvier 2018

Loi du 22.09.2017, modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (L12030)	Conseil d'Etat	1er janvier 2018

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.