lead_fr: Le Conseil d'Etat met un terme au projet SCORE et s'engage dans l'élaboration d'une nouvelle réforme du système d'évaluation et de rémunération du personnel de l'Etat. Taxis et voitures de transport avec chauffeur: rapport sur le bilan intermédiaire et renforcement de la loi. Vers une citoyenneté du futur: trois projets concrets au service de la jeunesse du canton. Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour l'année 2019. Cérémonie de remise de la bourgeoisie d'honneur à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONUG.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 26 février 2020

content_fr:
Cérémonie de remise de la bourgeoisie d'honneur à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONUG

Le Conseil d'Etat, accompagné du président du Grand Conseil et de la maire de Genève, a remis ce jour la bourgeoisie d'honneur de Genève à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG), en reconnaissance de son engagement exceptionnel au service de la Genève internationale et du rayonnement de Genève (photo Etat de Genève - M. Zouhri).

Cette cérémonie marque l'aboutissement d'une démarche initiée avec le dépôt par le gouvernement, le 30 octobre 2019, d'un projet de loi auprès du parlement cantonal (voir point presse), que celui-ci a voté en date du 21 novembre.

M. Møller devient ainsi la dix-neuvième personnalité des 20e et 21e siècles à se voir décerner cette marque de reconnaissance. Parmi ses prédécesseurs, on compte notamment le peintre Ferdinand Hodler en 1918, le chef d'orchestre Ernest Ansermet en 1953 ou, plus récemment, M. Kofi Annan, alors secrétaire général des Nations Unies, en 2002. Les dernières personnalités distinguées avant M. Møller sont M. Yoshio Utsumi, ancien secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications, et son épouse en 2006.

Le Conseil d'Etat met un terme au projet SCORE et s'engage dans l'élaboration d'une nouvelle réforme du système d'évaluation et de rémunération du personnel de l'Etat

Le Conseil d'Etat a décidé de mettre un terme au projet SCORE et de retirer le projet de loi actuellement en suspens au Grand Conseil. En tant qu'employeur responsable, le Conseil d'Etat prend ainsi acte de l'impossibilité de parvenir à des solutions concertées satisfaisantes, compte tenu du manque d'adhésion au projet SCORE initié il y a dix ans, et cela malgré les moyens financiers conséquents que le Conseil d'Etat était prêt à engager pour sa mise en œuvre. Face à la nécessité impérative de moderniser le système actuel d'évaluation et de rémunération des collaborateurs-trices de l'Etat, le Conseil d'Etat s'engage dès à présent dans l'élaboration d'un nouveau projet de réforme, dont certains principes directeurs ont déjà été définis.

Lancé en 2010, le projet SCORE a fait l'objet d'efforts considérables de la part du Conseil d'Etat au cours des législatures successives. Ceux-ci se sont encore intensifiés depuis l'été 2018 à travers la reprise des discussions avec les organisations représentatives du personnel, tel que demandé par la commission ad hoc du Grand Conseil.

Tout au long de ces travaux, le Conseil d'Etat a privilégié la recherche de solutions concertées visant à fédérer largement autour de cette réforme. Les discussions ont néanmoins mis en exergue le manque d'adhésion au projet, et ce malgré les propositions du Conseil d'Etat visant à répondre au mieux aux diverses revendications formulées, entraînant de fait des coûts toujours plus importants. Résolu à prendre ses responsabilités en tant qu'employeur, le Conseil d'Etat est ainsi arrivé à la conclusion que les conditions n'étaient pas réunies pour mener à bien cette réforme.

Il n'en demeure pas moins que le système actuel d'évaluation et de rémunération des collaborateurs-trices de la fonction publique doit impérativement être réformé. Le Conseil d'Etat entend donc s'atteler sans attendre à l'élaboration d'un nouveau projet capable de répondre à ce besoin. Il devra moderniser les critères d'évaluation des fonctions et les adapter au monde du travail d'aujourd'hui, en mettant notamment l'accent sur la transparence, l'équité entre les fonctions, l'égalité entre femmes et hommes et la prise en compte des nouvelles compétences et des nouveaux métiers.

Les organisations représentatives du personnel seront associées à l'élaboration de ce nouveau système, et ce dès les premières étapes, notamment s'agissant du choix des critères d'évaluation des fonctions, ainsi que de leur pondération.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Vers une citoyenneté du futur: trois projets concrets au service de la jeunesse du canton

Dans le cadre de la célébration des trente ans de la convention relative aux droits de l'enfant, le Conseil d'Etat valide la concrétisation de trois projets participatifs pour les enfants et les jeunes. Un nouveau prix cantonal des droits de l'enfant est lancé.

Donner la possibilité à chacun de s'exprimer sur des questions qui le concernent dès son plus jeune âge est un des objectifs de législature du Conseil d'Etat. Ainsi, dans le cadre de son programme de législature 2018-2023, l'exécutif invite chaque citoyen à "participer à la co-construction d'un futur souhaitable". Il souhaite encourager l'intégration et la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale, culturelle, civique et économique au sens de la loi sur l'enfance et la jeunesse. Dans cette perspective, le canton développe son action en faveur d’une citoyenneté engagée des enfants et des jeunes dans le cadre scolaire. Dès la rentrée de septembre, il y aura des conseils d'élèves dans tous les établissements du canton. L'objectif de ces conseils est d'instaurer le débat et la consultation au sein des établissements et d'établir un dialogue participatif entre élèves et direction concernant la vie scolaire.

Dans le cadre extra-scolaire, les jeunes seront invités à débattre au sein du nouveau conseil de la jeunesse. Cet organe consultatif proposera des recommandations au canton et aux communes et émettra des avis sur les objets dont il pourrait être saisi. Pour les jeunes, c'est l'occasion de prendre leur futur en main avec des positions publiques et officielles. Afin de préfigurer ce futur conseil de la jeunesse, le canton organise, le 25 avril prochain, une journée participative. Il invitera une cinquantaine de jeunes à débattre, échanger et négocier sur des sujets d'actualités.

Enfin, sur proposition de l'association 30 ans de droits de l'enfant, le Conseil d'Etat lance le Prix cantonal des droits de l'enfant. Ce prix annuel est doté de 5000 francs. Il récompense une action exemplaire en faveur des droits de l'enfant et qui soit modélisable. Le jury du prix sera composé de jeunes et le prix sera décerné chaque année le 20 novembre à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Taxis et voitures de transport avec chauffeur: rapport sur le bilan intermédiaire et renforcement de la loi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport relatif au bilan intermédiaire de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC). Entrée en vigueur le 1er juillet 2017, la LTVTC régit le cadre des activités des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le canton. Elle  prévoit l'établissement d'un bilan intermédiaire. Celui-ci doit permettre de dresser un premier constat des problématiques observées et de faire les propositions d'adaptation s'avérant nécessaires.

Concomitamment au présent rapport, le Conseil d'Etat a ainsi adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de la LTVTC (voir présentation). Les différentes lois successives dans ce secteur ont eu pour objectif de réguler et d'encadrer de manière toujours plus efficace le transport professionnel individuel de personnes. Les renforcements proposés dans le projet de loi ainsi que la clarification indispensable des rôles des différents acteurs, de leurs droits, mais aussi de leurs obligations ont pour but de garantir une situation de concurrence loyale indispensable à l'ordre public et à la liberté économique. S'agissant du client, le projet de loi doit lui permettre de compter sur un service de qualité à un prix économiquement acceptable.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DSES, T. 079 935 86 75.

Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour l'année 2019

En 2019, le Conseil d'Etat a souhaité faire preuve de transparence en publiant la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour les années 2014 à 2018 (voir point presse du 27 février 2019).

Dans la continuité de cet exercice, le Conseil d'Etat a décidé de publier ses frais professionnels pour l'exercice 2019. Les frais effectifs sont consultables sur le site Internet officiel de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 327 90 82.

Approbation de la convention d’objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels pour les années 2020 à 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour les années 2020 à 2024. Cette convention fait suite à la première convention d'objectifs, signée au cours de la précédente législature, qui a consacré une collaboration étroite et efficace entre la FTI et le canton (voir point presse du 18 novembre 2015).

Pour les années 2020 à 2024 et dans le cadre de la mission de service public de la FTI, cette dernière et le canton reconnaissent les objectifs politiques essentiels suivants:

le renforcement de l'attractivité des zones industrielles en permettant une adéquation de l'offre et de la demande des entreprises;

l'accompagnement et le relogement des entreprises du quartier Praille Acacias Vernets (PAV) dans d’autres zones industrielles, ainsi que la coordination et une coopération optimale avec l'activité de la Fondation PAV (FPAV);

le respect et la promotion des ressources naturelles et de la biodiversité dans le déploiement des projets et des activités, en visant en particulier à valoriser ou à renforcer l'infrastructure écologique, à l'intérieur des zones industrielles comme à leurs franges ;

la mise en œuvre des principes du développement durable dans le domaine industriel et artisanal, en particulier les principes de l'écologie industrielle, l'écologie circulaire et l'économie de la fonctionnalité, ainsi que dans son activité propre.

Par ailleurs, la convention fixe pour les prochaines années les modalités d’attribution du résultat de gestion de la FTI au canton.

Cette convention a préalablement été approuvée par le conseil de fondation de la FTI.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 66 47 ou 076 304 20 66.

Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale 2020

Ainsi que la loi l'exige, le Conseil d'Etat a validé le programme pluriannuel de la statistique cantonale.

Ce programme est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités et les divers milieux d’utilisateurs, par les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que par les révisions et les innovations de la statistique publique. Le CSC a accepté le programme lors de sa séance du 27 janvier 2020.

Le programme est disponible sur le site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Loi générale sur les zones de développement: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35 – 12477), du 17 octobre 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 7884

signatures contrôlées: 5676

signatures validées: 5301

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d'une initiative cantonale contre la hausse des primes-maladie

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Bouclier LAMal: stopper enfin l'escalade des primes maladie!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 7542

nombre de signatures contrôlées: 6104

nombre de signatures exigées: 5294

nombre de signatures validées: 5326

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en février 2020

Durant le mois de février 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères-ers municipaux dans les communes suivantes:

Lancy:M. Alban Kouango est élu en remplacement de M. Aristos Marcou, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), a eu lieu dans la commune suivante:

Onex:M. Avni Ibraimi est élu sans scrutin sur la liste "MCG Mouvement Citoyens Genevois" suite à la démission de Mme Rose Bissat.

En outre, conformément à l'article 166 de la LEDP, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale moins de six mois avant l'élection générale, un conseiller municipal ne sera pas remplacé dans la commune suivante:

Thônex:M. Mauro Bellarini, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 mars

18h00
	Les arbres à Genève – Soirée d'information publique	Aula du CO Sécheron

			1-3, avenue Blanc	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2019 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 27 avril 2016

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 27 avril 2016

content_format: html


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 29 octobre 2014

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 29 octobre 2014


lead_fr: Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour les années 2014 à 2018. Des logements d'utilité publique bientôt construits à Chêne-Bougeries. Genève favorable à l’instauration d’un congé de paternité fédéral. Position critique vis-à-vis de la nouvelle politique agricole proposée par le Conseil fédéral.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 27 février 2019

content_fr:
Genève favorable à l’instauration d’un congé de paternité fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain visant à instaurer au plan fédéral un congé de paternité de deux semaines. Ce dernier serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain et devrait être pris, en bloc ou sous forme de journées isolées, dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se prononce favorablement quant au principe de l’introduction d’un tel congé, qui contribue à renforcer les liens affectifs entre le père et son enfant et permet d’assurer une répartition plus équilibrée des rôles au sein du couple dès la naissance de l’enfant. Il marque toutefois sa préférence pour l’initiative populaire "Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille", qui milite en faveur d’un congé de paternité d’une durée de quatre semaines.

Enfin, les compléments apportés à certaines dispositions du code des obligations, qui permettent d’assurer pleinement la cohérence du nouveau système proposé, sont également approuvés.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Position critique vis-à-vis de la nouvelle politique agricole proposée par le Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative au développement de la politique agricole à partir de 2022. Les modifications proposées visent pour l'essentiel à promouvoir une agriculture orientée vers la production de valeur ajoutée, la préservation des ressources naturelles et la promotion de l'entrepreneuriat agricole.

Le système de paiements directs, tel que développé jusqu'ici (paiements directs liés à des prestations constitutionnelles), reste le pilier central du dispositif proposé. Pour améliorer son efficience, le Conseil fédéral propose d'introduire un ensemble de nouvelles mesures, dont un concept de promotion de la biodiversité à l'exploitation et une agriculture géospécifiée.

Si le concept de promotion de la biodiversité à l'exploitation est bien reçu par le Conseil d'Etat car il s'inscrit dans une logique d'entreprise et est en phase avec la stratégie biodiversité Genève 2030, l'introduction d'une agriculture géospécifiée est reçue avec beaucoup plus de réserves. Telle que proposée, cette mesure alourdirait en effet significativement la charge administrative du système de paiements directs et ferait exploser la participation financière du canton, sans aucune garantie d'efficacité. Le Conseil d'Etat propose par conséquent de tester le principe d'agriculture géospécifiée dans le cadre de projets-pilotes avant de l'introduire dans la législation.

Le gouvernement genevois est en outre fermement opposé à l'introduction du système appellations d'origine protégée/indications géographiques protégées (AOP/IGP) pour les produits viticoles, qui remet en question l'efficacité du système actuel, lequel repose sur les appellations d'origine contrôlées (AOC ) et donne entière satisfaction. Le Conseil d'Etat estime que les avantages du nouveau régime n'ont nullement été démontrés, de très nombreuses questions devant impérativement être approfondies. Cette introduction dans la législation est dès lors jugée très prématurée.

Le Conseil d'Etat salue en revanche la création d’une plateforme pour les exportations agricoles, l'introduction d'un soutien à la production laitière plus favorable aux producteurs, l'ancrage du numérique dans la législation ainsi que la modernisation du droit foncier rural pour faciliter l'accès des néophytes au métier d'agriculteur. Il salue aussi les mesures qui seront prises s'agissant des organismes nuisibles particulièrement dangereux et celles visant à atténuer l'impact de l'activité agricole sur l'environnement, et plus spécialement sur les sols et les eaux. Il regrette par contre la non-introduction d'une base légale permettant un soutien à la couverture des risques climatiques dans l'agriculture.

Au final, le gouvernement genevois observe que l'objectif du Conseil fédéral de simplification administrative n'est pas atteint. Il entend répondre à l'augmentation de la complexité de sa politique par l'accroissement des exigences de formation pour les nouveaux agriculteurs. Il leur sera ainsi demandé de disposer d'une formation supérieure pour obtenir des paiements directs (passage du CFC au brevet). Cette mesure est non seulement un aveu d'échec en la matière, mais elle remet aussi en question la valeur du CFC au moment même où celui-ci est mis en avant à l'étranger comme un modèle de formation. Le Conseil d'Etat estime que l'amélioration de la formation des agriculteurs doit au contraire passer par la formation continue.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Le Conseil d'Etat prend acte du projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d’Etat a pris acte du projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) concernant, notamment, la mise en œuvre de principes directeurs sur le gouvernement d'entreprise applicables au conseil des EPF, la création de bases légales relatives à la cession des excédents d'énergie, la politique du personnel ou la sécurité.

En ce qui concerne la politique du personnel, le gouvernement genevois prend note de la flexibilisation des possibilités de reconduction du contrat de travail des professeurs assistants et de l'élargissement des modalités de prolongation des rapports de travail des professeurs au-delà de l'âge de la retraite.

Il rappelle en outre la nécessité d'un soutien conséquent à la relève académique, objectif porté par l'ensemble des acteurs du paysage des Hautes écoles suisses.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour les années 2014 à 2018

Le 28 novembre dernier, le Conseil d'Etat s'était prêté à un premier exercice de transparence en publiant la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour les années 2017 et 2018 (jusqu'au mois d'octobre).

Dans la continuité de cet exercice, le Conseil d'Etat a décidé de publier ce jour la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour l'ensemble de la précédente législature (années 2014 au 31 mai 2018) et de compléter les données pour la législature actuelle (période du 1er juin au 31 décembre 2018).

Ces données ont été récoltées par l'ensemble des départements, sous la coordination de la chancellerie d'Etat, qui a effectué leur consolidation. Les frais effectifs sont consultables sur le lien suivant : Frais effectifs des années 2014 à 2018.

Le Conseil d'Etat a également remis ces chiffres aujourd'hui à la commission de contrôle de gestion ainsi qu’à la commission des finances du Grand Conseil. Au surplus, les pièces comptables sont disponibles selon les modalités prévues dans la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD).

Voir également la note récapitulative sur les salaires, indemnités et frais de représentation du Conseil d'Etat et de la chancelière.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, vice-présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Création d'une commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre

Afin de permettre au bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV) de remplir ses missions de manière adéquate, le Conseil d'Etat a décidé de créer une commission consultative sur les thématiques liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. Cette décision s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de renforcer les actions de prévention et de promouvoir une politique globale cohérente en la matière.

Cette commission est présidée par le BPEV, qui assure également son secrétariat. Elle réunit des acteurs et actrices d'horizons divers afin de développer des synergies ainsi que des propositions répondant à des besoins concrets. Elle a notamment pour tâches:

d'émettre des avis et conseils sur la prise en compte des questions liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre dans l'ensemble des politiques publiques;

de définir les objectifs à atteindre et de proposer des priorités dans les tâches à accomplir;

de s'informer de l'avancée de l'élimination des discriminations et des violences liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre dans l'administration cantonale et dans le canton;

de soutenir le BPEV dans ses activités;

d'examiner les projets de loi qui lui sont soumis sous l'angle des thématiques liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre;

de préaviser toutes les questions qui lui sont soumises.

L'expérience acquise par le BPEV grâce aux commissions consultatives instituées pour promouvoir l'égalité et lutter contre les violences domestiques permet de démontrer que la création de cette commission favorisera une action efficiente de l'Etat concernant les thématiques liées au genre, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre.

Depuis 2015, le BPEV a reçu pour mission – en complément de ses missions de promotion de l'égalité et de prévention des violences domestiques – de prévenir les discriminations et les violences en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Des logements d'utilité publique bientôt construits à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier (PLQ) situé à l'angle de l'avenue Pierre-Odier et du chemin de la Chevillarde, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries.

Ce PLQ, adopté par le Conseil d'Etat en août 2014, prévoit la construction de deux bâtiments totalisant quelque 60 logements et comprenant une part prépondérante de logements d’utilité publique (LUP). L'autorisation de construire est en cours d'instruction et sera prochainement délivrée.

Or la réalisation de ces immeubles est aujourd'hui compromise par l'existence de servitudes de restriction de bâtir et d'affectation constituées en faveur des propriétaires des parcelles situées à l'extérieur du périmètre du PLQ.

A l'heure où notre canton connaît une importante pénurie de logements, le Conseil d'Etat estime que cette situation doit être débloquée. C'est pourquoi, face au refus des propriétaires de renoncer à leurs servitudes, le gouvernement genevois propose au Grand Conseil de faire déclarer d'utilité publique la réalisation de ce PLQ, en application de l'article 6A de la loi générale sur les zones de développement, ce qui permettrait de décréter l'expropriation des servitudes et d'entreprendre la construction des bâtiments prévus par le PLQ.

Pour toute information complémentaire: M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Nouvelle étape pour le grand projet Bernex avec la réalisation en vue de 380 logements à Saint-Mathieu

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé (PLQ) de Saint-Mathieu, sur le territoire de la commune de Bernex, délimité par la route de Chancy au sud, par la route de Pré-Marais à l’ouest et au nord, et par le chemin de Saint-Mathieu à l’est.

Le projet prévoit environ 380 logements répartis dans dix bâtiments de cinq étages sur rez-de-chaussée, qui s'intègreront harmonieusement avec les immeubles voisins. Une crèche de 90 places, des commerces de proximité pour une centaine d'emplois et des espaces publics végétalisés en lien avec des infrastructures de mobilité douce et de transports publics sont également projetés. Le tram 14, dont les travaux de prolongement s'engagent, sera opérationnel dès l'arrivée des premiers habitants, prévue dès 2021. Selon les réflexions menées par la commune de Bernex, le programme pourrait être complété par des appartements avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) et une maison de la santé avec des médecins et des spécialistes. D'une densité de 1,4, ce PLQ est conforme aux prescriptions cantonales et fédérales.

Le quartier de Saint-Mathieu est le fruit d'une étroite collaboration entre l'Etat et la commune de Bernex afin de répondre aux besoins actuels des Bernésiens et initier un développement qualitatif et coordonné. Ce PLQ représente la première étape du grand projet Bernex, extension urbaine qui se concrétisera progressivement au cours des prochaines décennies. Ce projet prévoit 1600 nouveaux logements construits dans un premier temps jusqu’en 2026, dans le cadre des adoptions des PLQ de Saint-Mathieu, Grouet et Vailly Sud, en coordination étroite avec les nouvelles infrastructures de mobilité.

Le Conseil municipal de la commune de Bernex a préavisé favorablement ce projet le 13 juin 2017, ouvrant la voie à un référendum populaire communal. En date du 4 mars 2018, les Bernésiennes et Bernésiens se sont prononcés en faveur du préavis communal par 53,54% des voix. La procédure d'opposition a suscité deux oppositions, que le Conseil d’Etat a rejetées simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, chef du service Drize-Rhône, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Renforcer la sécurité des piétons et cyclistes aux abords des chantiers

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion M 2292-D, demandant d’améliorer la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers. Il rappelle les actions entreprises ou en cours pour assurer des cheminements sécurisés et cohérents lors d'emprises de chantiers sur les cheminements dévolus aux modes doux et présente des exemples de mesures récentes allant dans ce sens.

Pour renforcer les actions visant à sécuriser les déplacements de la mobilité douce, le Conseil d’Etat table sur les effets positifs d'une réorganisation en cours au sein de l'office cantonal des transports. L'ensemble des compétences en termes de suivi des chantiers pour tout le canton seront ainsi regroupées dans un même service, ce qui permettra notamment une harmonisation des pratiques, permettant d'intégrer plus efficacement les besoins liés aux modes doux.

Pour toute information complémentaire: M. Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure, direction de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Amélioration de l'accès et du stationnement à la policlinique d’ophtalmologie des HUG

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion M 2354-A, demandant des mesures pour faciliter l'accès et le stationnement à la policlinique d’ophtalmologie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Depuis le dépôt de cette motion en 2016, diverses mesures répondant aux demandes ont été mises en place en coordination étroite avec la direction des HUG suite au chantier du bâtiment Gustave Julliard, au printemps 2017.

Deux places pour personnes à mobilité réduite ont été marquées à proximité de l'entrée de la policlinique. Dix places situées juste avant le débouché sur l'avenue de la Roseraie ont été transformées en propriété privée, avec une gestion confiée aux HUG afin de les réserver aux patients. Et la circulation sur la rue Alcide-Jentzer a été interdite, à l'exception des riverains définis comme étant les usagers des bâtiments HUG la jouxtant.

Enfin, environ 180 places à usage public seront ouvertes au printemps 2019 dans le parking Opéra, situé à proximité du bâtiment Gustave Julliard, par une modification de l'usage des parkings existants. Cela permettra également de garantir un accès en véhicule privé plus proche de la policlinique ophtalmologique qu'avec le parking Lombard.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur de la direction Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Adoption du schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux Allondon-Mandement

Le Conseil d'Etat a adopté le schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (SPAGE) Allondon-Mandement, tel qu'institué par l'article 13 de la loi sur les eaux.

Après les SPAGE Aire-Drize, Lac rive gauche, Lac rive droite et Lac-Rhône-Arve, le SPAGE Allondon-Mandement est le cinquième à être adopté sur un total de six, le SPAGE Champagne-La Laire devant être adopté début 2020.

Les SPAGE sont des outils qui permettent, au sein d'un bassin versant hydrologique, de planifier la gestion intégrée des eaux en considérant différents enjeux tels que l'exploitation des ressources en eau, les risques liés aux crues, la gestion des eaux pluviales, l’assainissement des eaux usées, les pratiques agricoles, l'entretien des milieux et les valeurs naturelles et paysagères liées aux eaux superficielles. Les périmètres d'étude des SPAGE correspondent à des grands bassins versants hydrologiques et couvrent l'entier du territoire cantonal.

Le SPAGE Allondon-Mandement englobe les bassins versants de l'Allondon et du ruisseau des Charmilles. Son plan d'actions fixe 18 actions à réaliser au sein du bassin versant. Elles concernent la protection des personnes et des biens, l'amélioration de la qualité des eaux et du régime hydrologique, la protection légale des cours d'eau et la revitalisation des cours d'eau et des milieux associés.

Pour toute information complémentaire : Mme Natacha à Porta, service de la planification de l'eau, OCEau, DT, T. 022 546 74 12.

Gravière "Au Meuron" sur le territoire des communes d'Avully, d'Avusy et de Chancy: approbation du nouveau plan d'extraction

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction N° PE 02-2015 concernant le lieu-dit "Au Meuron", sur le territoire des communes d'Avully, d'Avusy et de Chancy.

Ce plan fixe les conditions de remise en état de la gravière. Il a fait l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement, qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 546 70 70.

Toilettage de la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur les maisons de jeu. Ce projet de loi constitue une première étape du chantier législatif cantonal qui s'ouvre suite à l'adoption de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

La LJAr remplace deux anciennes lois fédérales: la loi sur les loteries et paris professionnels (LLP) et la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ). Pour l'adaptation du droit cantonal en matière de loteries et paris professionnels, les cantons disposent d'un délai de deux ans. Pour les maisons de jeu, l'adaptation est immédiate. C'est pourquoi le Conseil d'Etat dépose un premier projet de loi visant à remplacer l'actuelle loi d'application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu.

Pour l'essentiel, ce texte constitue la base légale fixant le taux de l'impôt perçu par le canton de Genève sur le produit brut des jeux du casino B situé sur son territoire, le Casino du Lac, à Meyrin. Comme par le passé, ce taux est fixé au taux maximal autorisé par la loi fédérale, à savoir 40%. Le texte maintient également l'interdiction d'exploiter des machines à sous servant à des jeux d'adresse en dehors des maisons de jeu. Ce projet de loi maintient donc le statu quo sur l'ensemble de ces éléments et vise simplement à adapter le droit cantonal à la nouvelle nomenclature fédérale.

Au cours des prochains mois, en coordination avec les autres cantons romands, le Conseil d'Etat devra proposer d'autres modifications légales pour s'adapter dans les délais fixés par la Confédération à la nouvelle loi sur les jeux d'argent:

une loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au nouveau Concordat intercantonal sur les jeux d'argent (CJA), qui remplacera la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP);

une loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la nouvelle Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA), qui remplacera la 9e convention relative à la Loterie romande et qui a trait notamment aux principes concernant la répartition des bénéfices; cette convention fera l'objet d'une consultation interparlementaire romande;

une nouvelle loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent, règlementant en particulier les jeux dits de "petite envergure" autorisés par la nouvelle loi fédérale, comme les petits tournois de poker ou les paris sportifs locaux;

une loi pour intégrer les nouveaux plafonds d'exonération fiscale prévus par le droit fédéral et éventuellement harmoniser les pratiques fiscales romandes en matière de jeux d'argent;

les règlements cantonaux d'application.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS,  T. 079 215 80 58.

Réponse à la motion relative à la situation au sein de la Fondation Ensemble

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion 2389, demandant de faire la lumière sur les dysfonctionnements de la Fondation Ensemble. Cette fondation assure la prise en charge de personnes avec une déficience intellectuelle associée ou non à d’autres troubles. Les dysfonctionnements relevés consistaient principalement en des conflits interpersonnels ainsi qu'une absence de dialogue entre les instances dirigeantes de la Fondation et le personnel.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que la situation au sein de la Fondation Ensemble a évolué favorablement depuis le dépôt de cette motion, intervenu le 7 avril 2017, et que le dialogue social est aujourd’hui restauré.

Les actions entreprises par les départements de tutelle et les mesures adoptées par les organes dirigeants de la fondation sont de nature à renforcer la pérennité de la nouvelle organisation mise en place au sein de l’institution, dans un climat apaisé, seul garant de la qualité de la prise en charge attendue d’une institution accueillant des personnes vulnérables en raison de leur situation de handicap. Le Conseil d’Etat suivra toutefois l’évolution de la situation afin de s’assurer que le dialogue social, rétabli grâce aux efforts de l’ensemble des parties, se maintienne au sein de l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Soutien à une association favorisant l'intégration des personnes migrantes

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2019, conformément aux engagements pris par le canton de Genève et le Secrétariat d'Etat aux migrations dans le cadre du programme d'intégration cantonal (PIC) 2018-2021.

L'Université populaire albanaise est une association reconnue pour sa contribution à l'intégration des personnes de langue et culture albanaises ainsi que pour ses compétences spécifiques dans l'enseignement du français destiné à toute personne migrante désirant acquérir la maîtrise de la langue. Elle est active dans plusieurs domaines du PIC tels que le vivre ensemble, avec notamment des projets destinés aux personnes âgées migrantes, et l’encouragement préscolaire afin de soutenir l’intégration des enfants de 0 à 4 ans.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 99.

Aide financière en faveur de l’association L'Alakran

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 240'000 francs à la compagnie L'Alakran pour la période 2019-2021, dans le cadre d'une convention conjointe entre le canton de Genève, la Ville de Genève et la Fondation Arc en Scènes, représentante des collectivités publiques neuchâteloises.

Les soutiens régionaux sont destinés aux compagnies actives dans le domaine des arts de la scène fortement inscrites au sein du territoire romand et faisant valoir un rayonnement national et international. Ce dispositif permettra à la compagnie L'Alakran de développer des projets sur une période de trois ans et de favoriser son travail de médiation, de diffusion et de recherche.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2019

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des communes genevoises pour l'année 2019, à l'exception de ceux de la commune de Carouge, dont le budget n'a pas encore été voté.

Quarante-et-une communes ont maintenu le taux de centimes qui était le leur en 2018, alors que trois communes l'ont modifié. La commune d'Anières et la Ville de Genève ont voté une baisse de leur taux de, respectivement, 1 centime et 0,01 centime. La commune de Puplinge a voté une hausse de son taux de 2 centimes.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes, mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Tableau de comparaison des taux de centimes additionnels des communes pour les années 2018 et 2019:

 	2018	2019

AIRE-LA-VILLE

50

50

ANIÈRES

33

32

AVULLY

51

51

AVUSY

50

50

BARDONNEX

43

43

BELLEVUE

41

41

BERNEX

48

48

CAROUGE

39

pas encore voté

CARTIGNY

43

43

CÉLIGNY

33

33

CHANCY

51

51

CHÊNE-BOUGERIES

34

34

CHÊNE-BOURG

46

46

CHOULEX

44

44

COLLEX-BOSSY

46

46

COLLONGE-BELLERIVE

29

29

COLOGNY

29

29

CONFIGNON

47

47

CORSIER

35

35

DARDAGNY

48

48

GENÈVE

45.5

45.49

GENTHOD

25

25

GRAND-SACONNEX

44

44

GY

46

46

HERMANCE

42

42

JUSSY

42

42

LACONNEX

44

44

LANCY

47

47

MEINIER

42

42

MEYRIN

44

44

ONEX

50.5

50.5

PERLY-CERTOUX

43

43

PLAN-LES-OUATES

36

36

PREGNY-CHAMBÉSY

32

32

PRESINGE

41

41

PUPLINGE

46

48

RUSSIN

40

40

SATIGNY

39

39

SORAL

46

46

THÔNEX

44

44

TROINEX

40

40

VANDOEUVRES

31

31

VERNIER

50

50

VERSOIX

45.5

45.5

VEYRIER

38

38

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DCS, T. 022 546 72 41.

Le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative 172 "Zéro pertes: garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois"

Ayant constaté la validité de l'initiative 172, lancée dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises sous le titre "Zéro pertes: garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois", le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de cette initiative, dans lequel il recommande son rejet.

Le Conseil d'Etat relève que cette initiative a été lancée dans le contexte particulier du projet de troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), qui a été rejeté par le peuple le 12 février 2017. Depuis lors, les Chambres fédérales ont élaboré un nouveau projet de réforme fiscale couplé à l'AVS sous le nom de "Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)". Le Conseil d'Etat a, de son côté, élaboré un projet de mise en œuvre cantonale de la réforme, qui a fortement évolué par rapport au projet de mise en œuvre du précédent projet RIE III. Adopté par le Grand Conseil le 31 janvier 2019, ce nouveau projet va dans le sens de l'initiative 172 en minimisant les pertes fiscales. Il la rejoint aussi en préservant, voire en améliorant les prestations à la population grâce à la modification du frein au déficit, au contreprojet à l'initiative 170, qui augmente les subsides pour les primes d'assurance-maladie, et à une mesure en faveur de la petite enfance. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat préconise de rejeter l'initiative 172 sans lui opposer de contreprojet.

Le Grand Conseil devra rendre une décision sur la prise en considération de l'initiative 172 d'ici au 2 novembre 2019, délai qui sera prolongé d'une année s'il juge opportun de lui opposer un contreprojet.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative populaire cantonale 173 "23 frs, c'est un minimum !"

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale (IN 173) "23 frs, c'est un minimum !" et adopté son rapport au Grand Conseil relatif à sa prise en considération.

Tout en souscrivant pleinement à la nécessité de permettre à toute personne active de faire face à ses besoins fondamentaux par le revenu de son travail, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas pour autant nécessaire de fixer dans la loi un salaire minimum.

Il estime en effet que le dispositif actuel, basé sur un partenariat social fort et pérenne, a fait ses preuves afin de garantir des conventions collectives de travail, des contrats-types de travail, des salaires minimums impératifs, pour précisément pallier la sous-enchère salariale abusive.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat rappelle le vaste dispositif mis en place (le conseil de surveillance du marché de l'emploi, l'inspection paritaire des entreprises, la Chambre des relations collectives de travail et les contrôles opérés par l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail), qui a précisément pour but de contrôler la bonne application des mesures de protection du marché du travail.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint, DSES, T. 079 935 86 75.

Caisse de prévoyance de l'Etat: aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des demandes de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat (LCPEG) (Financement de la CPEG) (12228), du 14 décembre 2018.

La vérification des signatures déposées à l'appui des demandes de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 8815

nombre de signatures contrôlées: 5463

nombre de signatures validées: 5254

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat (LCPEG) (12404), du 14 décembre 2018.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 10'165

nombre de signatures contrôlées: 5575

nombre de signatures validées: 5253

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur ces objets est fixée au 19 mai 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 10 février 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale

sur l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ».

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 160 « Pour le remboursement des soins dentaires »;

sur l'initiative populaire 165 « Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social »;

sur la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (11764), du 26 avril 2018.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en février 2019

Durant le mois de février 2019, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et de conseillers municipaux:

Ville de Genève:Mme Daniela Dosseva est élue en remplacement de M. Bernard Chevalier, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy:Mmes Jenny Boye et Patricia Wüthrich sont élues sans scrutin sur la liste "PDC Ouvert", suite aux démissions de Mmes Karla Boye et Madeleine Westeel.

Vernier: M. Wahba Ghaly est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes : proches des habitant-e-s", suite à la démission de M. Martin Carnino.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Prestation de serment de M. Ricardo Muñoz, maire élu de la commune de Collex-Bossy

 M. Ricardo Muñoz a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore en qualité de maire de la commune de Collex-Bossy (photo cellence).

Jusqu'alors adjoint au maire, M. Muñoz avait été élu sans scrutin à la fonction de maire (voir point presse du 13 février 2019).

Pose de la première pierre et lancement des travaux de reconstruction à l'Hôtel de Ville

Dans le cadre des travaux entrepris à l'Hôtel de Ville, la phase de déconstruction arrivant à son terme, M. Jean Romain, président du Grand Conseil, a pris l'initiative d'organiser une cérémonie de pose de la première pierre, qui a eu lieu ce jour. A cette occasion, le Conseil d'Etat était représenté par M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures (photo L. Miranda du Bureau d'architectes Bonhôte & Zapata). L'office cantonal des bâtiments était associé à cet événement.

Lors de cette cérémonie, un coffret contenant quelques objets symboliques a été déposé dans les fondations de la salle du Grand Conseil à l'attention de lointains successeurs.

Voir également le communiqué de presse du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Koelliker, sautier du Grand Conseil, T. 022 / 327 97 01.

Nomination du nouveau directeur général de l'office du patrimoine et des sites

Le Conseil d’Etat a nommé M. Pierre Alain Girard au poste de directeur général de l’office du patrimoine et des sites (OPS) dès le 1er avril 2019. Il succèdera à Mme Sabine Nemec-Piguet, qui prendra sa retraite à fin mars après avoir incarné et dirigé pendant plus de dix ans cet office. La mission de l'OPS est de protéger, valoriser et conserver les monuments culturels et historiques, les fouilles et sites archéologiques, ainsi que les immeubles et autres sites dignes d'intérêt du canton.

Agé de 52 ans, M. Girard est titulaire d'un brevet d’avocat et a travaillé comme avocat au Barreau de Genève au sein de plusieurs études entre 1992 et 2007. Depuis, il s'est pleinement engagé dans des postes à responsabilité stratégique au service de l'administration publique cantonale. Il a débuté sa carrière en qualité de secrétaire général adjoint chargé des bâtiments, du génie civil et du CEVA, avant d'être chargé dès 2012 de la coordination des politiques publiques de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et des autorisations de construire. Durant cette période, M. Girard a dirigé ad interim l'office des bâtiments, l'office de l'urbanisme et le secrétariat général de l'ancien département de l'aménagement, du logement et de l'énergie.

Très proactif dans les domaines de la culture et de la formation, M. Girard est président de la Fondation pour la promotion de lieux pour la culture émergente, ainsi que du comité de pilotage des conventions de collaboration sur le développement territorial avec les Hautes écoles. Il est également membre du comité scientifique du CAS de la Haute école de gestion sur le Bonheur dans les organisations, basé sur les concepts du bonheur national brut.

Attaché à la cohésion sociale, à la promotion de l'égalité et à la diversité au travail, M. Girard exerce ses fonctions à temps partiel et est membre du groupe égalité du département du territoire où il défend notamment les questions et les droits des personnes LGBT.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, des compétences stratégiques, de la sensibilité aux enjeux politiques, de la large expérience dans le développement territorial et du leadership naturel de M. Pierre Alain Girard, qui saura conduire avec un grand sens des responsabilités et un management participatif stimulant la quarantaine de collaborateurs et collaboratrices qui composent l'office du patrimoine et des sites.

Le poste de conservateur cantonal ou de conservatrice cantonale sera mis au concours prochainement dans le but notamment de renforcer la direction de l'office sous l'angle de l'expertise patrimoniale.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 mars

			14h00	Point de situation intermédiaire chiffré à la clôture du projet pilote Papyrus	Salle "Passerelle" de l'office cantonal de la population et des migrations
88, route de Chancy

			1213 Onex
DSES

DCS
	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 27 janvier 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 26 juillet 2017

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 27 juillet 2017