lead_fr: ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence. Scolarisation des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées. Valeur locative: indexation suspendue. Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière.

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Scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées

Le Conseil d’Etat a précisé, dans le règlement sur l'enseignement primaire, les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles, ce qui pouvait poser des difficultés opérationnelles et influencer les normes d’encadrement dans les établissements concernés. La croissance importante du nombre de demandes de dérogations au cours des dernières années a en outre conduit, dans plusieurs communes, à des contraintes importantes en matière de locaux scolaires.

Afin d’assurer un traitement équitable des demandes de dérogation, le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur l’enseignement primaire. Désormais, les enfants ayant déjà  commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés par le département et qu’ils remplissent les conditions.

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur pour la rentrée 2019. Dans le cadre du règlement actuel, le canton de Genève s’efforcera, pour la rentrée primaire 2018, d’accorder des dérogations en priorité aux mêmes catégories d’enfants et dans les limites des places disponibles.

Tous les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève.

Le règlement sur le cycle d'orientation a également été modifié dans le même sens.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Session de printemps de l'Assemblée fédérale: rencontre avec la députation genevoise

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 26 février au 16 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'évoquer l'initiative parlementaire fédérale "Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle", le Projet fiscal 17 ou encore le Projet d'agglomération 3 (voir communiqué du 17 janvier 2018).

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ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence

Suite à l'adoption, en décembre 2017, du règlement relatif au nouveau dispositif ORCA GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève (voir communiqué du 6 décembre 2017) –, le Conseil d'Etat souhaite informer la population genevoise des modalités de cette organisation des secours destinée à gérer tout événement majeur pouvant affecter notre canton (voir présentation et vidéo).

Le dispositif ORCA GE est déclenché sous l'autorité du Conseil d'Etat en cas de danger significatif menaçant le territoire genevois, tel qu'une catastrophe naturelle, sanitaire, industrielle ou encore un acte de terrorisme. Il institue un état-major cantonal de conduite (EMCC) placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM). Cet EMCC réunit les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population – en particulier les services de police, incendie et secours, sanitaires, techniques et la protection civile –  et coordonne leur engagement pendant toute la durée de l'événement.

A relever notamment la place importante consacrée à la planification et à la préparation du dispositif, ce qui devra permettre d’articuler la mise en œuvre des missions prévues par le règlement de manière optimale. Cela se fera sous le contrôle d'un comité de direction, qui veillera à la conduite du dispositif dans ses dimensions de préparation et d'intervention, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

La mise sur pied du dispositif ORCA GE s'accompagne de la diffusion en continu d'une information à la population sur l'évolution de la crise. Coordonnée par le département présidentiel, la cellule de communication ORCA INFO a pour mission de transmettre le plus rapidement possible à la population les informations vitales sur le déroulement de la situation, les mesures prises ainsi que les recommandations des autorités.

Ces consignes et informations sont diffusées dans les premières heures qui suivent le déclenchement du dispositif et en priorité sur le site Internet de l'Etat, www.ge.ch, les réseaux sociaux Facebook (ORCA INFO) et Twitter (@GE_ORCA) ainsi qu'auprès des médias radio, télévision, presse écrite et numérique. Lors d'une catastrophe ou situation exceptionnelle, une présence forte et constante des autorités sur les canaux de communication numériques vise également à lutter contre le fléau de la désinformation sur Internet et les réseaux sociaux.

Les nouveaux processus du dispositif ORCA GE ont été élaborés en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Après trois premiers tests lors d'exercices cantonaux organisés en 2017, les structures mises en place ont pu être éprouvées les 16 et 17 novembre lors d'un exercice de conduite stratégique (ECS17) élaboré conjointement avec la Confédération, mettant ainsi à contribution la coordination avec tous les partenaires. Les conclusions de l'ECS17 permettront de consolider cette année les procédures de mise en œuvre du dispositif de réponse à des situations exceptionnelles.

Les mécanismes consolidés seront à nouveau testés le 17 mai 2018, lors d'un exercice organisé en collaboration avec la Préfecture de Haute-Savoie en lien avec le CEVA (Léman Express). En outre, des actions de communication seront régulièrement effectuées, notamment sur les médias numériques, afin de sensibiliser les citoyennes et citoyens genevois à ce dispositif de sécurité.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou M. Peter Brander, chef état-major EMCC, DSE, T. 022 327 92 35.

Valeur locative: indexation suspendue

Au début de cette année, les quelque 35'000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.

L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.

Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Suites du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris acte ce jour de la feuille de route relative au rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève. Ce document a été élaboré par la direction générale de l'action sociale, en étroite collaboration avec des représentants d'autres départements, des communes et des associations.

Le Conseil d’Etat a aussi validé la création d'un comité de pilotage réunissant les acteurs des milieux précités, chargé d'organiser et de coordonner les trois axes prioritaires d'un plan d'action contre la pauvreté que sont : 1) le logement, 2) la formation et l'employabilité, 3) la lisibilité des dispositifs sociaux et la prévention de la pauvreté.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée oblige en effet les cantons concordataires à élaborer un concept cantonal ainsi qu'à appliquer une procédure d'évaluation standardisée (PES) des besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Le concept approuvé ce jour par le Conseil d'Etat répond à cette exigence et s'inscrit dans le cadre du projet global d'école inclusive. Elaboré en concertation avec tous les acteurs concernés (dont les représentants du personnel et les associations de parents), il décrit les principes de base sur lesquels doit se fonder la pédagogie spécialisée, l’offre des mesures proposées, l’évaluation des besoins des enfants, la personne chargée de superviser la procédure d’évaluation de ces besoins ainsi que les critères d’octroi des mesures.

Le concept réaffirme le principe d’inclusion et de proximité, à savoir que les solutions inclusives sont préférées aux solutions séparatives et que, dans la mesure du possible, chaque élève devrait pouvoir être scolarisé dans l’école de son quartier ou à proximité de celui-ci.

L’introduction de la PES permettra de garantir notamment l’égalité de traitement, la transparence dans le choix des mesures ainsi que l’implication tant des professionnels que des parents dans leur processus d’octroi.

Avec l’adoption du concept cantonal de pédagogie spécialisée et la prochaine mise en oeuvre de la PES, Genève adopte une approche qui met davantage l'accent sur les regards croisés et ne se focalise pas exclusivement sur le troubles de l'enfant, mais qui porte une attention sur les adaptations possibles du milieu et construit une vision dynamique et évolutive de l’élève et de ses besoins éducatifs particuliers.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) permettant aux communes de disposer des compétences en matière de réglementation de trafic sur leur réseau de quartier non structurant.

Le principe de répartition des tâches entre le canton et les communes est posé par l'article 133 de la constitution de la République et canton de Genève. Toute tâche revenant aux communes et au canton doit être fixée par la loi, qui définit également les tâches conjointes et celles qui sont complémentaires.

En application de ce principe, une réforme menée dans le cadre de la politique des transports a conduit à un premier volet de transfert de compétences aux communes dès le 1er janvier 2017, sur des mesures mineures telles que la pose de signaux non prescriptifs et certains types de marquages, suite à l'entrée en vigueur d'un nouvel article 1A du règlement d'exécution de LaLCR.

Selon le présent projet de loi, préavisé favorablement par l'Association des communes genevoises le 20 décembre 2017, les communes se chargeront notamment de la règlementation du stationnement, de l’interdiction de circuler et de tourner à droite ou à gauche, des signaux d'indication prescriptifs et de la signalisation édictée en cas de chantiers et des marquages. La signalisation lumineuse est toutefois exclue de ce transfert de compétence.

A travers cette nouvelle délégation, les communes seront désormais chargées d'assurer l'entièreté de la procédure en matière de règlementation locale du trafic, depuis la rédaction de l'enquête publique jusqu'au traitement des éventuelles procédures de recours.

Une particularité est néanmoins introduite dans la procédure. La direction générale des transports (DGT) devra obligatoirement être consultée pour préavis dans deux cas spécifiques: lors d'un changement du schéma de circulation et lors de la modification de la réglementation du stationnement. A travers une disposition transitoire, ce préavis revêtira néanmoins un caractère liant durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la modification légale proposée. A l'échéance de cette période initiale de trois ans, le Conseil d'Etat pourra décider, après consultation des communes, de prolonger pour une nouvelle et unique période de trois ans le caractère liant du préavis donné par la DGT.

Durant cette phase transitoire, le canton accompagnera les communes dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

Grâce à ces modifications apportées à la LaLCR, les communes seront dotées de bases légales leur accordant une autonomie de gestion des mesures de circulation sur leur réseau de quartier non structurant, tout en permettant au canton de conserver son droit de regard général sur la politique des transports.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général des transports, DETA, T. 022 546 78 02.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette liste définit les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

A sa demande, la Clinique Générale Beaulieu est retirée de la liste à compter du 1er janvier 2018.

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 juin 2015.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 février

10h30
	Un quartier fait avec et par les habitants : l’exemple des Semailles à Lancy
3DD espace de concertation

3, rue David-Dufour
	DALE	Pauline de Salis
T. 076 304 20 66

23 février

8h00-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24


lead_fr: Gratuité et fixation des tarifs des TPG: dépôt d'un nouveau projet de loi. Impôts: une meilleure répartition du paiement des acomptes. Modification du taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales. Plans d'actions en matière de mobilités: quatre projets soumis au Grand Conseil. Nouvel élan pour l’Ensemble Morillon-Parc, au Grand-Saconnex. Végétalisation des façades: oui, mais avec des plantes indigènes. Les polices municipales désormais habilitées à intervenir sur les cours d'eau et dans les forêts. Soutien aux modifications de la loi sur la redevance des poids lourds. Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les épizooties. Mise en oeuvre de l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant". Soutien sous conditions à la réduction de la consommation d'électricité dans la téléphonie mobile. Solidarité internationale: convention de partenariat avec Médecins sans Frontières. Déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du CICR.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Gratuité et fixation des tarifs des TPG: dépôt d'un nouveau projet de loi

Dans le contexte du dernier excédent aux comptes annuels de l'Etat de Genève, le Conseil d'Etat a souhaité mettre en place une gratuité totale d'une part, partielle d'autre part, des abonnements des Transports publics genevois (TPG) pour des catégories de populations spécifiques: les jeunes jusqu’à 24 ans inclus et les bénéficiaires de prestations AVS/AI (voir présentation).

A la suite du refus d'un projet de loi par le Grand Conseil lors de sa session des 2 et 3 mai derniers, le Conseil d'Etat revient avec un nouveau projet de modification de la loi sur les Transports publics genevois (LTPG).

Gratuité jusqu'à 24 ans et rabais de 50% pour bénéficiaires de prestations AVS/AI

Le projet inscrit dans la loi la gratuité des abonnements annuels et mensuels pour les jeunes jusqu'à 24 ans inclus, sous condition de formation ou de revenus, ainsi qu'un rabais de 50% pour les abonnements annuels et mensuels des bénéficiaires de prestations AVS/AI résidant dans le canton de Genève. Les modalités proposées respectent le principe de la part appropriée des coûts que l’usager doit supporter selon l’art. 81a, al. 2 de la Constitution fédérale, ainsi que le principe de l’égalité de traitement.

Davantage de souplesse quant à la fixation des prix des titres de transports

Le Conseil d’Etat souhaite également que les modalités d’adoption des tarifs des TPG et de la communauté tarifaire Unireso évoluent vers davantage de souplesse quant à la fixation des prix des titres de transports, afin de mieux correspondre aux besoins de la population. Le projet de loi prévoit donc aussi de rendre au Conseil d’Etat la compétence - actuellement aux mains du Grand Conseil - de valider les tarifs élaborés par les opérateurs et de procéder à différentes compensations par le biais des contrats de prestations ad hoc.

Par ailleurs, le Grand Conseil, qui valide les contrats de prestations des opérateurs, pourra toujours intervenir sur le niveau tarifaire défini qui, le cas échéant, se répercutera sur l’ensemble des partenaires Unireso.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12.

Impôts: une meilleure répartition du paiement des acomptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. L'objectif est d'instaurer, pour les contribuables qui le souhaitent, une mensualisation du paiement de l’impôt cantonal et communal sur douze mois au lieu de dix actuellement.

Cette modification législative fait suite à une récente enquête de satisfaction, à l'issue de laquelle une majorité de la population s'est prononcée en faveur d'une extension de la période de versement des acomptes. Les contribuables qui le désirent conservent cependant la possibilité de payer leurs acomptes en dix mensualités ou moins.

Le lissage sur douze mois doit permettre aux ménages du canton de réduire la portée de leurs acomptes au moment de régler les dépenses mensuelles les plus importantes, comme le loyer, les frais de téléphonie, les éventuelles pensions alimentaires et autres crédit personnels.

Ce changement dans les modalités de recouvrement de l'impôt n'a pas d'impact financier pour l'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modification du taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales

Afin de rétablir une égalité de traitement dans le taux d'imposition entre toutes les personnes morales, le Conseil d'Etat souhaite réduire le taux d'imposition cantonal pour les associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales. Il propose ainsi au Grand Conseil de modifier en conséquence la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM).

En effet, la suppression de la taxe professionnelle communale (TPC), remplacée dès le 1er janvier 2024 par des centimes additionnels complémentaires à l'impôt sur le bénéfice, a impliqué une augmentation différenciée des taux effectifs d’imposition (ICC/IFD) des personnes morales. Cela représente un passage de 14% à 14,7% environ pour les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés coopératives, et de 14% à 15,1% environ pour les associations, fondations,  placements collectifs de capitaux et autres personnes morales. Le présent projet a donc pour but de corriger cette situation insatisfaisante.

L'impact financier de cette modification est évalué à une baisse de recettes fiscales d’environ 1,49 million de francs pour l’impôt cantonal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Plans d'actions en matière de mobilités: quatre projets soumis au Grand Conseil

Comme le prévoit la loi sur la mobilité (LMob), le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil quatre rapports relatifs aux projets de plans d'actions, respectivement, du réseau routier, des mobilités actives, du stationnement, ainsi que du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services.

Ces documents permettent de répondre aux préoccupations ressorties lors des Etats généraux des mobilités organisés par le département de la santé et des mobilités les 1er septembre et 17 octobre derniers, réunissant près de 180 représentants de la société civile. Les propositions du forum citoyen et les recommandations de la Cour des comptes sur les mesures d'accompagnement du Léman Express (rapport n°185) ont également été prises en considération.

Pour la première fois depuis l'adoption de la LMob en 2016, chaque plan d'actions a été élaboré en étroite coordination avec les autres thématiques de mobilité de sorte à assurer la cohérence d'ensemble. Ceux-ci couvrent la période 2024 à 2028 et constitueront, après leur validation par le Grand Conseil, la feuille de route du Conseil d'Etat pour chacune des quatre thématiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 02.

Nouvel élan pour l’Ensemble Morillon-Parc, au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Ensemble Morillon-Parc", situé entre le chemin Auguste-Vilbert et l’Ancienne-Route, au Grand-Saconnex. Ce projet prévoit la construction de 120 nouveaux logements. Ils s’ajoutent aux 226 appartements d’un ensemble datant de 1956, dont les façades et les aménagements extérieurs sont inscrits à l'inventaire depuis 2009.

Cette densification s'opère par une surélévation des immeubles situés à l’ouest du périmètre, une démolition-reconstruction du bâtiment bordant le chemin Auguste-Vilbert au nord et la construction d’un nouveau bâtiment au sud. Les immeubles en "U" sur la moitié nord-est bénéficieront uniquement de rénovations, notamment énergétiques. Le stationnement en surface sera déplacé en sous-sol pour offrir aux habitants un espace vert collectif et une place de jeux sera créée. Une soixantaine de plantations viendront compléter et diversifier la végétation déjà présente et compenser les abattages nécessaires à l’édification du nouveau bâtiment. Une liaison de mobilité douce reliera l’Ancienne-Route et la promenade des Libertés, en connexion avec les quartiers voisins. Déjà bien desservi par les transports publics, le site sera connecté au futur tram des Nations depuis la place de Carantec.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur la page Plans localisés de quartier du site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice, direction du développement urbain – Région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Végétalisation des façades: oui, mais avec des plantes indigènes

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la motion "Pour améliorer le climat urbain, réalisons le potentiel de végétalisation des surfaces verticales".

Dans sa réponse, le gouvernement mentionne en premier lieu l'existence du programme Nature en ville de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, qui encourage et soutient déjà la végétalisation des bâtiments, que ce soit sur les toitures ou sur les façades. Il précise par ailleurs que la végétalisation des façades doit être réalisée de façon à garantir un développement végétal optimal et pérenne, tout en étant bénéfique à la biodiversité. Pour ce faire, il recommande l'utilisation de plantes grimpantes originaires de la région (indigènes), plantées directement dans le sol en pleine terre et bénéficiant des eaux de ruissellement.

Le Conseil d'Etat estime que les façades verticales végétalisées permettent de réintégrer la nature dans les espaces fortement urbanisés, d’offrir abri et nourriture à certaines espèces et d'accroître le bien-être des citoyens. Il précise toutefois que leur apport est marginal en regard du potentiel d'amélioration de la biodiversité des surfaces ouvertes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Les polices municipales désormais habilitées à intervenir sur les cours d'eau et dans les forêts

Le Conseil d’Etat a adapté le règlement sur les agents de la police municipale et celui sur la tranquillité et la salubrité publiques afin d'habiliter les agentes et agents des polices municipales à intervenir sur l’entier du domaine public.

Ce dernier comprend donc désormais le lac, les cours d’eau et leurs rives, ainsi que les forêts.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Soutien aux modifications de la loi sur la redevance des poids lourds

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Visant un perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ces propositions prennent en compte les nouveaux modes de motorisation, notamment l'électrification, tout en maintenant la volonté du report modal des marchandises longues distances.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève la nécessité d'une période de transition afin que les transporteurs soient en mesure d'anticiper les changements législatifs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les épizooties

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La révision porte principalement sur l'introduction d’un paquet de mesures supplémentaires afin de lutter contre la maladie de la diarrhée virale bovine (BVD). Grâce au programme débuté il y a 17 ans, plus de 99% des exploitations suisses sont indemnes de la maladie. Les derniers foyers nécessitent une surveillance particulière afin d’arriver à éradiquer la maladie.

En sus de la lutte contre la BVD, il est notamment question de procéder à des actualisations vis-à-vis de certaines épizooties, de revoir les dispositions liées au commerce de bétail et d'introduire la maladie de la border disease comme épizootie à combattre également chez les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons, bien que celle-ci touche principalement les moutons et les chèvres.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSM, T. 022 546 56 00.

Mise en oeuvre de l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant"

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d'adaptation des ordonnances fédérales sur la signalisation routière et sur le contrôle de la circulation routière. Celui-ci vise à mettre en œuvrele nouvel article 45a de la loi sur la circulation routière, qui prévoit de rendre obligatoire, sur certains tronçons alpins définis, un système d'assistance à la conduite pour les véhicules lourds motorisés.

S'agissant de restrictions sur des axes transalpins spécifiques, le canton de Genève n'est touché qu'indirectement par cette nouvelle réglementation. Les véhicules qui empruntent ces axes devront se moderniser pour adopter ces nouveaux standards, améliorant la sécurité et diminuant les nuisances sur toutes les routes qu'ils empruntent, y compris à Genève.

Ce projet constitue une réponse l’initiative 17.304 du canton du Tessin, "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transports professionnels, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 74.

Soutien sous conditions à la réduction de la consommation d'électricité dans la téléphonie mobile

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat indique soutenir la possibilité de réduire le volume de données sur le réseau mobile en cas de pénurie d'énergie. L'ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile doit ainsi être modifiée afin de pouvoir bloquer, dans une telle situation, certaines plateformes en ligne, parmi lesquelles les réseaux sociaux ou les services de streaming.

Ces mesures permettraient de réduire la consommation d'électricité dans le secteur de la téléphonie mobile. Elles visent à garantir une stabilité des réseaux et la qualité de la couverture en cas d'effondrement de l'approvisionnement électrique. Pour le gouvernement genevois, ce secteur n’est pas à l’abri d’une interruption volontaire (délestage) ou d’une panne de réseau incontrôlée, qui auraient des conséquences bien plus graves.

Le Conseil d'Etat estime toutefois qu’il est nécessaire d'accorder plus de moyens de contrôle aux autorités fédérales pour pouvoir garantir l'efficacité des mesures prises par les opérateurs de téléphonie. Il regrette aussi le manque d’estimation de l’impact de ces mesures sur la consommation d’électricité et propose, enfin, que les objectifs à atteindre soient clairement chiffrés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Solidarité internationale: convention de partenariat avec Médecins sans Frontières

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention de partenariat 2024-2027 entre l'Etat de Genève et Médecins sans Frontières (MSF) Suisse, accordant à ces derniers un soutien financier de 1,2 million de francs par année durant cette période. Face à la multiplication et à l'enlisement des crises humanitaires, l'aide a été augmentée de 200 000 francs par an jusqu'en 2027.

A travers cette nouvelle convention, le Conseil d'Etat exprime sa volonté de renforcer la collaboration établie de longue date avec MSF Suisse. L'octroi de la subvention prévue pour les quatre ans à venir s'articule autour des objectifs suivants:

apporter une aide médicale d’urgence aux personnes déplacées et soutenir les structures de santé lors de crises humanitaires;

prévenir les risques et offrir une réponse médicale adéquate et innovante aux populations victimes d’épidémies et de maladies infectieuses telles que le choléra, le paludisme ou la rougeole;

anticiper les besoins et porter assistance aux populations de plus en plus affectées par le changement climatique, qui favorise la malnutrition et accélère la propagation de maladies telles que le paludisme, la dengue ou les maladies diarrhéiques.

Cet engagement du Conseil d'Etat s'inscrit dans le cadre de la loi sur le financement de la solidarité internationale et vise à renforcer la position du canton de Genève en tant que capitale humanitaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du CICR

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (CICR), à l'occasion de sa prise de fonction le 1er avril dernier.

Titulaire d'un master en sciences politiques et relations internationales de l'Université de Genève et de l'Institut de hautes études internationales et du développement, M. Krähenbühl a accompli diverses missions pour le CICR au Salvador, au Pérou, en Afghanistan et en Bosnie-Herzégovine entre 1991 et 1998. Avant d'exercer en qualité de secrétaire général de l'Assemblée du CICR de 2023 à la prise de ses fonctions actuelles, il a notamment occupé les postes de directeur des opérations du CICR (2002-2014), de sous-secrétaire général de l'ONU et commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA, 2014-2019), ou encore d'envoyé personnel du président du CICR en Chine et chef de la délégation régionale pour l'Asie de l'Est (2021-2023).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

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title_fr: Mise en oeuvre de l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant"


title_fr: Solidarité internationale: convention de partenariat avec Médecins sans Frontières


title_fr: Modification du taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales


title_fr: Soutien sous conditions à la réduction de la consommation d'électricité dans la téléphonie mobile


title_fr: Nouvel élan pour l’Ensemble Morillon-Parc, au Grand-Saconnex


title_fr: Végétalisation des façades: oui, mais avec des plantes indigènes


title_fr: Gratuité et fixation des tarifs des TPG: dépôt d'un nouveau projet de loi


title_fr: Les polices municipales désormais habilitées à intervenir sur les cours d'eau et dans les forêts


title_fr: Plans d'actions en matière de mobilités: quatre projets soumis au Grand Conseil


lead_fr: Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées. Lutte contre le surendettement: adoption du règlement d'application. Simplification des procédures administratives de l'enseignement secondaire II. Euro 2024: rappel des règles à respecter pour les fan zones et autres animations. Augmentation des places de stationnement gratuites pour les deux-roues motorisés. L'organe de médiation de la police change de nom. L'initiative communale "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés" en Ville de Genève déclarée valide. Votation cantonale du 22 septembre 2024. Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées. Moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles: le projet d'ordonnance manque de précision. Favoriser la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Soutien avec réserves à l'avant-projet de loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés. Aides financières. Approbation du budget 2024 de la Maison de Vessy.

content_fr:
Lutte contre le surendettement: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi pour la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Le surendettement est un problème social, qui a des conséquences négatives sur la santé, le logement, l'emploi, la vie sociale et affective, mais aussi sur les finances publiques, l'aide sociale et les entreprises. Il touche indirectement les enfants en précarisant les familles endettées, ainsi que de plus en plus de jeunes adultes, ce qui complique leur entrée dans la vie professionnelle et administrative. Afin de lutter de manière efficace et coordonnée contre ce phénomène, le canton s'est doté d'une nouvelle loi ad hoc (voir aussi communiqué hebdomadaire du 19 janvier 2022). Celle-ci s'articule autour de quatre axes qui soutiennent la mise en œuvre d'une politique publique ambitieuse et transversale: l'identification des causes structurelles du surendettement; la prévention et la sensibilisation; la détection précoce; le conseil et le soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.

Le règlement d'application adopté ce jour définit en particulier la composition de la plateforme de prévention et de lutte contre le surendettement, dont le rôle consistera à observer les causes structurelles de cette problématique afin de mieux cerner ses mécanismes et de proposer des mesures concrètes. La plateforme réunira autour d'une même table des représentantes et représentants de services de l'Etat de différents départements, des communes, du milieu académique, de l'Hospice général et des acteurs privés actifs dans ce domaine, afin de mener un travail concerté et cohérent. Le règlement définit également les conditions et les modalités d'accompagnement individuel et gratuit que devront proposer les services spécialisés en conseil en désendettement mandatés par l'Etat. Ils devront notamment offrir un accueil individuel, une évaluation de la situation financière, des informations et des conseils, ainsi qu'un accompagnement à la gestion du budget et au désendettement, quand cela est possible.

Le règlement d'application entrera en vigueur le 29 mai prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Simplification des procédures administratives de l'enseignement secondaire II

Le Conseil d'Etat a modifié quatre règlements liés à l'enseignement au secondaire II afin de simplifier les procédures administratives et rendre plus fluides certains parcours de formation. Il s'agit des règlements relatifs à l'école de culture générale, à l'enseignement secondaire II et tertiaire B, à l'admission dans l'enseignement secondaire II ainsi qu'au centre de formation professionnelle Arts.

Parmi les changements notables, on note la suppression de l'obligation de rédiger un rapport de stage pour accéder à la maturité spécialisée santé ou travail social, ainsi que la levée de l'obligation de stage professionnel dans le cursus en travail social. Cela permet de faciliter l'accès aux hautes écoles dans des domaines fortement marqués par un risque de pénurie. De plus, les élèves participant à des séjours linguistiques sont désormais exemptés de la taxe scolaire de 500 francs.

Les mouvements entre les filières de l'enseignement secondaire II ont été simplifiés. Pour encourager la formation professionnelle, deux réorientations entre les filières plein-temps seront désormais autorisées. L'évaluation de la formation préparatoire à la Haute école d'art et de design (HEAD) sera dorénavant effectuée par des rapports de compétence, permettant aux élèves de mesurer leur progression tout au long de l'année. Enfin, les élèves pratiquant une activité physique intense peuvent désormais demander une dispense d'éducation physique tout au long de l'année scolaire, contre un délai à la mi-septembre jusqu'ici. Cette mesure offre plus de flexibilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Euro 2024: rappel des règles à respecter pour les fan zones et autres animations

A l'occasion de l'EURO de football 2024 (du 14 juin au 14 juillet), le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale pour préciser les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations qui pourront être organisées par les collectivités et les établissements publics à Genève.

Le Conseil d'Etat rappelle ainsi certaines règles communautaires élémentaires à respecter en lien avec les horaires convenables pour les fan zones et autres animations dans le respect de l'ordre public. En outre, les communes pourront, à titre exceptionnel et à certaines conditions, délivrer des autorisations aux établissements publics qui en font la demande pour organiser des rediffusions de matches sur leur terrasse. Afin de favoriser une consommation raisonnable d'alcool, les conditions de vente de boissons alcooliques sont également rappelées par le renvoi à la circulaire de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Augmentation des places de stationnement gratuites pour les deux-roues motorisés

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur deux motions (M 2812 et M 2775) et une pétition (P 2149) réclamant une augmentation des places de stationnement gratuites pour les deux-roues motorisés (2RM). Celles-ci restent en effet insuffisantes, vu la hausse des immatriculations de motos et de scooters et malgré l'augmentation du nombre de places lors des deux précédentes législatures.

Afin d'augmenter le nombre de places en surface, il est prévu, en certains endroits, d'en dédier uniquement aux 2RM. Pour ce faire, une signalisation verticale sera apposée pour supprimer la mixité avec les vélos. Des cases destinées aux vélos seront aussi ajoutées dans les communes. Par ailleurs, la création de motostations, à l'instar des vélostations, est proposée. Les usagères et usagers des 2RM seront également incités à utiliser les parkings souterrains.

Afin d'inciter les usagères et usagers à aller se garer dans les parkings en ouvrage et libérer ainsi l'espace public, le stationnement de courte durée sera testé dans certains secteurs. S'il excède 3h, des amendes pourront être délivrées. Le Conseil d'Etat n'entend toutefois pas rendre payant le stationnement des 2RM en surface. Par ailleurs, comme le prévoit la législation existante, 20% des places voitures supprimées en surface peuvent être compensées par l'aménagement de places pour 2RM à proximité. En outre, des places existantes sur voirie peuvent aussi être transformées pour le stationnement de 2RM ou de vélos.

Ces mesures intègrent les propositions formulées en automne 2023 lors des Etats généraux des mobilités et ont été intégrées au plan d'actions sur le stationnement 2024-2028 transmis au Grand Conseil le 15 mai dernier (voir communiqué hebdomadaire).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 32.

L'organe de médiation de la police change de nom

Afin d'apporter une meilleure compréhension de la mission de l'organe de médiation de la police, le Conseil d'Etat a modifié son nom en "organe de médiation indépendante entre la population et la police (MIPP)". La nouvelle dénomination, qui prend effet immédiatement, met l'accent sur la neutralité de l'organe de médiation, en rappelant qu'il est un service indépendant de la police qui s'adresse à la fois à la population et aux membres du corps de police dans le cadre de leurs interactions.

Le MIPP est aujourd'hui, en Suisse, le seul organe expressément dédié aux litiges entre la population et la police. L'organe reçoit directement les doléances de la population ou des membres du corps de police. Il porte un regard extérieur sur l'institution et peut lui faire des recommandations pour améliorer les pratiques policières.

Demander l'aide de l'organe de médiation entre la population et la police

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

L'initiative communale "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés" en Ville de Genève déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire en Ville de Genève "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés". Celle-ci demande aux autorités communales de développer des modules d'aménagement urbains pérennes, composés de mobilier d'assise et de structures portantes végétalisées, afin d'offrir à la population des espaces de détente ombragés facilement accessibles (abris, pavillons, pergolas). Tout en luttant contre les îlots de chaleur, l'initiative a en outre pour objectif de privilégier des espèces végétales fruitières ou florissantes locales en favorisant la biodiversité.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 février 2025 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Votation cantonale du 22 septembre 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 septembre 2024 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)  (Pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires) (D 3 08 – 13345), du 26 janvier 2024;

la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (Formation des enseignants du primaire en 3 ans) (C 1 10 – 11926), du 2 février 2024.

Le Conseil fédéral a fixé à la même date les objets fédéraux suivants:

l'initiative populaire du 8 septembre 2020 "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)";

la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 22 juillet 2024 avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées

En réponse à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFPJ), le Conseil d'Etat soutient le principe d'une loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées. Cette loi a pour but de qualifier ces organisations de "terroristes" au sens de l'art. 260ter du Code pénal.

Le gouvernement genevois relève qu'une telle interdiction permet notamment de contribuer à contrer d'éventuelles activités du Hamas ou empêcher qu'on le soutienne en Suisse et sanctionne les actes terroristes commis par le Hamas contre la population civile israélienne lors des attaques du 7 octobre 2023. Le Conseil d'Etat note cependant que c'est bien le soutien au Hamas qui est proscrit par la loi, et non le soutien à la cause palestinienne.

Toutefois, le Conseil d'Etat s'interroge sur le précédent créé par ce projet de loi, qui prononce une interdiction qui n'est pas alignée sur un régime de sanctions de l'ONU, contrairement au traitement des groupes Al-Qaïda et Etat islamique. Il souligne également l'importance pour la Genève internationale de pouvoir continuer à jouer son rôle en tant que plateforme neutre de dialogue et souhaite s'assurer que les organisations travaillant notamment dans les domaines humanitaires et de médiation pourront continuer leurs activités, y compris à Genève, sans risque d'être poursuivies.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles: le projet d'ordonnance manque de précision

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police au sujet de l'ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles. Celui-ci a été instauré dans la modification du code de procédure civile, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le gouvernement genevois pointe, d'une part, l'absence problématique de précisions sur la mise en œuvre de l'obligation de simultanéité de la transmission de l'image et du son à l'ensemble des participants, alors même que le but principal de l'ordonnance est de définir les conditions techniques. Il relève par ailleurs que le besoin d'une réglementation sur la valeur des actes de procédures électroniques en cas de conflits et sur les conséquences d'éventuels dysfonctionnements ou interruptions des moyens techniques en cours d'audience n'est pas encore couvert.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Favoriser la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat soutient globalement la mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr, reposant sur des énergies renouvelables, qui mettra la Suisse sur la voie de la neutralité carbone. Cette base légale permettra de produire rapidement plus d'éctricité à partir d’énergies telles que l’eau, le soleil, le vent ou la biomasse. La sécurité de l’approvisionnement en hiver sera renforcée, avec un processus de transition énergétique plus stable, moins onéreux et plus respectueux de l'environnement.

Le gouvernement genevois salue particulièrement la volonté du Conseil fédéral de déployer au niveau national les programmes d'efficacité incombant aux fournisseurs d'électricité, l’harmonisation des tarifs dans le domaine du photovoltaïque ainsi que le fait d’encourager et de renforcer le recours aux énergies renouvelables dans l'approvisionnement de base.

Il demande toutefois que l’intérêt national à construire de telles installations tienne compte de la réalité territoriale de chaque canton et donc de sa capacité de production. Il propose également de fixer plus finement l’aide financière minimale versée aux exploitants d'installations qui injectent de l'électricité renouvelable dans le réseau. Enfin, le Conseil d’Etat suggère d'augmenter progressivement la part minimale de l'électricité issue d'énergies renouvelables suisses affectée à l'approvisionnement de base.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien avec réserves à l'avant-projet de loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés

Le Conseil d'Etat a adressé au Département fédéral de justice et police (DFJP) ses observations sur le projet d'harmonisation du calcul des délais, qui propose une nouvelle règle applicable à l’ensemble du droit fédéral pour les communications assorties de délais qui sont remises le week-end. Celles-ci ne seront réputées notifiées que le premier jour ouvrable qui suit.

Le Conseil d'Etat est favorable à ce principe, pour autant qu'il soit limité aux communications par voie postale, pour assurer un traitement similaire aux décisions notifiées par courrier recommandé (contre signature) et celles notifiées sans qu'une signature soit requise. Il considère en effet qu'élargir les cas de report du délai aux communications faites oralement ou remises en mains propres ainsi qu’aux évènements crée des complications susceptibles d'engendrer des inégalités de traitement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

7,264 millions de francs à neuf entités actives dans le domaine du maintien à domicile et de la coordination dans le réseau de soins, pour les années 2024 à 2027 (Fondation pour les enfants extraordinaires: 50 000 francs pour 2024; Association AGAThE: 140 000 francs pour 2024 ; Association Réseau des pédiatres genevois: 60 000 francs pour chacune des années 2024 et 2025; Fondation la Maison de Tara: 150 000 francs pour 2024 et 193 875 francs pour 2025; Groupe genevois de médecins pratiquant les soins palliatifs: 19 500 francs pour chacune des années 2024 et 2025; Association pour un service d'ergothérapie ambulatoire en santé mentale; 40 000 francs pour chacune des années 2024 et 2025; Coopérative de soins infirmiers: 695 000 francs pour 2024 et 566 576 francs pour chacune des années 2025 à 2027; Arcade sages-femmes: 616 580 francs pour chacune des années 2024 à 2027; Service Alzheimer GE: 407 500 francs pour chacune des années 2024 à 2027). Cette aide a pour but de promouvoir le maintien à domicile, la coordination dans le réseau de soins, la santé périnatale, la santé psychique ainsi que les soins palliatifs.

80 000 francs à la fondation Eduki, Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale, pour l'année 2024.

30 000 francs à l'association Specta(c)tor (Théâtre forum interactif visant à lutter contre toute forme de racisme), pour l'année 2024.

Approbation du budget 2024 de la Maison de Vessy

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Maison de Vessy. Celui-ci prévoit un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de 9,3 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


lead_fr: Adoption du Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028. L'initiative communale "Pour la création des bains du Rhône" en Ville de Genève déclarée valide. Aboutissement d'un référendum communal en Ville de Genève. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2024. Gens du voyage étrangers: soutien au projet de conception Aires de transit. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales et passation de présidence du Conseil d'Etat.

content_fr:
Adoption du Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028

Le Conseil d’Etat a adopté le Plan d'actions des transports collectifs pour les années 2024 à 2028 (PATC). Celui-ci prévoit de mettre à disposition de la population une offre supplémentaire de 23% d'ici fin 2028 par rapport à 2024 et servira de base à l'élaboration des contrats de prestations et conventions signés entre l'Etat et les différents opérateurs (Transports publics genevois,  Mouettes Genevoises, Unireso et Chemins de fer fédéraux).

Elaboré selon un processus de consultation et de concertation des communes et des partenaires, acteurs de la mobilité genevoise dans le cadre des Etats généraux des mobilités, ce plan d'actions a d'ores et déjà été adopté par le Grand Conseil le 22 mars 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

L'initiative communale "Pour la création des bains du Rhône" en Ville de Genève déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire en Ville de Genève "Pour la création des bains du Rhône" (voir communiqué du 31 janvier 2024). Celle-ci demande aux autorités communales de débuter une étude en vue de la réalisation de bains publics sur le quai Général-Guisan, permettant le libre accès à l'eau et la requalification du quai. L'initiative a ainsi pour but d'étudier les possibilités d'offrir un nouvel espace de baignade à l'ensemble de la population.

Le Conseil d'Etat considère que les études demandées par l'initiative permettront d'établir précisément l'implantation des bains, en particulier si ceux-ci peuvent se réaliser sur le domaine public communal. Ils ne pourront en effet se situer dans le Rhône qui, lui, appartient au domaine public cantonal. Une implantation uniquement sur le territoire communal n'est cependant pas exclue d'emblée. Le Conseil d'Etat a donc privilégié une interprétation favorable aux initiants et jugé qu'il n'était pas possible d'établir avant la réalisation d'études si l'initiative touchera nécessairement le domaine public cantonal.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 février 2025 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aboutissement d'un référendum communal en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 7 février 2024, ouvrant un crédit de 54'602'000 francs destiné aux travaux de réalisation de la passerelle piétonne du Mont-Blanc, sise dans la petite rade, en amont du pont du Mont-Blanc:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 4109

signatures contrôlées: 3533

signatures exigées: 3200

signatures validées: 3208

Le nombre de 3200 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2024

Durant le mois de mai 2024, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:

Lancy: M. Salvatore Spagnolo est élu en remplacement de Mme Elzimar Souza Oliveira Zermatten.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: Mme Kathryn Concannon est élue sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de M. Michael Da Silva.

Satigny: Mme Sandra Ramu est élue sans scrutin sur la liste "PLR - Satigny" en remplacement de M. Lukas Gisler.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Gens du voyage étrangers: soutien au projet de conception Aires de transit

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et de celui de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la "Conception Aires de transit", qui vise à identifier les besoins et mieux planifier l'accueil des gens du voyage étrangers. D'une manière générale, il salue ce projet, nécessaire pour répondre aux dispositions internationales de protection des minorités et des droits humains, sociaux et culturels.

Ce projet de constitue une base pour planifier des aires d’accueil destinées aux grands convois de minorités nomades étrangères (principalement Roms), qui requiert des solutions dépassant le cadre cantonal. Il identifie les besoins pour l’ensemble du territoire suisse et contient des recommandations de mise en œuvre pour les cantons et les communes. Clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et renforcer la collaboration intercantonale permettrait d’améliorer la situation, tant sur le nombre que sur l’utilisation des aires d’accueil disponibles. Ce document devrait par ailleurs permettre d’améliorer la situation pour les gens du voyage suisses généralement issus de communautés Yéniches, Sintés et Manouches.

Le gouvernement salue la proposition d'identifier et de mettre à disposition des parcelles appartenant à la Confédération pour réaliser des aires et palier à la difficulté de trouver des terrains. Le besoin dans l'arc lémanique est d’une ou deux nouvelles aires.

Le Conseil d’Etat rappelle enfin qu'un soutien technique et financier fédéral reste essentiel pour assurer la mise en œuvre de ce projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sylvain Ferretti, directeur général, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 10.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales et passation de présidence du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat s’est rendu à Berne dans le cadre de la session d’été du Parlement, qui se tient du 27 mai au 14 juin. Le Conseil d’Etat y a rencontré la députation genevoise aux Chambres fédérales lors d'un diner de travail le mardi soir. Les thèmes de l'Euro féminin 2025, du Message culture et de la loi sur les chemins de fer fédéraux ont notamment été abordés. Le gouvernement a également profité de sa présence à Berne pour rencontrer des Genevois de l'administration fédérale.

Le lendemain, le Conseil d’Etat a tenu sa séance hebdomadaire à la Maison des cantons à Berne. A cette occasion, le Conseil d’Etat a procédé au changement de présidence. M. Antonio Hodgers, président sortant, a ainsi remis la clé symbolique de la République à Mme Nathalie Fontanet, qui accède à la présidence du gouvernement à compter du 1er juin. Monsieur Thierry Apothéloz assurera dès la même date la vice-présidence du Conseil d’Etat.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

237'870 francs à trois entités actives dans le domaines de l'agriculture (135'000 francs à l'association pour la culture biologique "Bio Genève", pour les années 2024 à 2028; 12'870 francs au syndicat d'élevage du petit bétail du canton de Genève, pour les années 2024 à 2028; 90'000 francs à Star'Terre, plateforme administrée par AGRIDEA, pour les années 2024 à 2026)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Application de l’art. 109, al. 5 Cst-GE) (B 1 01 – 13398)	Grand Conseil	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 accordant une indemnité à l’Université de Genève pour les années 2024 à 2027 (13392) 	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments et sur l’ouverture de crédits d’investissement (L 2 45 – 13222)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi sur l’énergie (Pour réaliser rapidement la transition énergétique des bâtiments conformément au droit fédéral) (L 2 30 – 12593)	Grand Conseil	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi générale sur les zones de développement (Déclaration d’utilité publique) (L 1 35 – 13235)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 mars 2024 modifiant la loi sur le tourisme (I 1 60 – 13359)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 juin

10h30
	20 ans de Genève Région - Terre Avenir	Légumes en ville, promenade de l'Observatoire, rue Charles-Galland	DT
Fiona Mueller

T. 022 546 76 34

18 juin

11h00
	Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière	Quai de Cologny (entre Tropical Corner et Port Tunnel)	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 076 435 35 70

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson (à côté du Bains des Pâquis)	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 076 435 35 70


lead_fr: Recapitalisation de la Caisse de pension de l'Etat de Genève: projet de loi adopté. Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes. Genève favorable au projet de vignette électronique. Ville de Genève: votation annulée du 24.09.17 réagendée au 4.03.18. Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret.

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Genève favorable au projet de vignette électronique

Dans le cadre d’une procédure de consultation lancée par le Département fédéral des finances (DFF) sur la révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la mise en place d'un projet de vignette électronique.

Cette mesure participe d’une modernisation de l'achat et du paiement par la population de cette taxe. De plus, cela permettra d'améliorer les conditions de circulation, en évitant notamment l’arrêt aux douanes cantonales des conducteurs souhaitant y acquérir la vignette.

La redevance annuelle sera maintenue à un prix de 40 francs, sans rabais pour une durée d'utilisation plus courte.

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Prina, directeur de la planification, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 25.

Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret

Le Conseil d’Etat a adressé ses condoléances à la famille de M. Robert Ducret, ancien président du gouvernement cantonal, décédé le 28 septembre dernier.

M. Ducret a marqué la vie politique communale, cantonale et fédérale par ses nombreux engagements. Il laisse le souvenir d'un grand homme, modeste et humaniste, qui allait au bout de ses convictions. Il a notamment contribué à façonner la cité et le canton au cours de son mandat de conseiller d'Etat de la République et canton de Genève de 1977 à 1989.

Recapitalisation de la Caisse de pension de l’Etat de Genève : projet de loi adopté

Comme il s'y était engagé devant le Grand Conseil dès la fin 2016, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (voir présentation). Ce projet de loi revêt une importance stratégique pour assurer l'avenir des prestations de retraite de quelque 70'000 personnes assurées auprès de la CPEG. Il poursuit les objectifs suivants :

remédier immédiatement et durablement au défaut structurel de la CPEG, à savoir la sous-capitalisation qui la pénalisait depuis sa création ;

limiter l'impact de la recapitalisation sur l'Etat, de manière à préserver sa capacité à investir et à délivrer des prestations de qualité ;

préserver la compétitivité de l'Etat-employeur, en évitant une nouvelle dégradation des prestations.

A la création de la CPEG en 2014, plusieurs mesures avaient été adoptées pour réduire le déficit structurel de la caisse. Elles concernaient tant les cotisations que les prestations. Le taux de rente avait été abaissé de 12% (le traitement assuré passant de 68% à 60%), la durée de cotisation avait été allongée de 38 à 40 ans, l'âge pivot avait été augmenté (deux ans pour la CIA, trois à quatre pour la CEH) et les cotisations augmentées d'un tiers en moyenne, entraînant pour les assurés actifs une baisse de 2% à 3% du salaire net. Malheureusement, malgré un apport de capital à hauteur de 800 millions de francs, le défaut structurel initial de la CPEG, à savoir sa sous-capitalisation, continue de la pénaliser. Ainsi, malgré les bonnes performances de gestion de la fortune de la CPEG, celle-ci ne parvient pas à assumer pleinement son rôle de troisième cotisant.

La baisse du taux technique (qui permet d'évaluer la capacité d'une caisse à assumer ses engagements dans la durée), résultant en particulier de l'évolution négative des rendements sur le marché des capitaux, est l'élément qui a déclenché le processus conduisant au projet de loi présenté ce jour. Ce taux était encore à 3,5% lors de la création de la CPEG, il est passé à 2,5% fin 2016. La dernière baisse d'un demi-point a conduit, aux comptes 2016 de la CEPG, à aggraver la sous-capitalisation de 1,3 milliard de francs. Sans une intervention rapide, la CPEG se trouvera dans l'incapacité d'atteindre les taux de capitalisation prévus par la loi (60% en 2020, 75% en 2030, 80% en 2052).

L'inaction coûterait rapidement très cher à l'Etat et à ses collaborateurs. La CEPG a déjà pris une mesure en début de cette année, à savoir l'augmentation de l'âge pivot d'une année supplémentaire. Sans recapitalisation, la CPEG serait tenue d'adopter d'autres mesures urgentes, particulièrement douloureuses et portant exclusivement sur les assurés actifs. Ceux-ci seraient menacés de baisses de prestations supplémentaires de 10%. Cela entraînerait aussi des conséquences financières lourdes pour l'Etat, qui serait contraint de verser des intérêts à hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs et devrait assumer, à l'égard des futurs rentiers fragilisés par les baisses de prestations, des aides financières durables (prestations complémentaires AVS/AI, subsides LAMal). Cela fragiliserait aussi l'Etat-employeur dans le recrutement de personnel compétent.

Convaincu de la nécessité d'agir, le Conseil d'Etat propose donc de modifier la LCPEG par trois axes principaux :

recapitalisation immédiate de la CPEG au taux de 80% ;

passage à la primauté des cotisations ;

adoption d'un rapport de cotisation de 58% à charge de l'employeur et 42% pour le personnel.

Recapitalisation à 80% et prêt simultané

En recapitalisant immédiatement à 80% la CPEG, le projet de loi résorbe le défaut structurel initial de la CPEG en permettant enfin à celle-ci de disposer d'un capital susceptible de jouer pleinement son rôle de troisième cotisant. La recapitalisation écarte durablement, pour l'Etat, le risque lié à la non-atteinte des paliers de recapitalisation.

Une partie importante de cette recapitalisation se fera via le mécanisme du « prêt simultané ». La sous-capitalisation étant une « dette tacite » de l'Etat garant, celui-ci signe à l'égard de la CPEG une reconnaissance de dette à concurrence du taux de capitalisation visé, à savoir 80%. Le projet de loi prévoit un amortissement linéaire de cette dette sur 40 ans. Pour la CPEG, son bilan est donc enrichi d'une créance au profit de l'Etat de Genève, pour le même montant. Cette créance est en outre assurée d'un rendement que l'Etat fixe au niveau du taux technique. Cela assure à la CPEG un niveau décent de rendement de cet apport de capital.

Passage à la primauté des cotisations

Le régime de la primauté des prestations offre une sécurité illusoire aux assurés. Les obligations légales en matière de recapitalisation contraignent en effet les caisses à des mesures fortes si elles n'atteignent pas les seuils imposés, ce qui conduirait à de nouvelles et importantes baisses de prestations. Ainsi, si le taux technique devait être abaissé à 1,75%, les prestations devraient être réduites de moitié. C'est pourquoi la plupart des caisses de pension privées et publiques de Suisse ont abandonné ce régime au cours des dernières années. Contre quarante-sept en 2005, il n'y avait en 2015 plus que quinze caisses de retraites de droit public appliquant la primauté des prestations.

Le passage à la primauté des cotisations permet des ajustements plus rapides et plus équitables. Surtout, il permet de répercuter immédiatement sur les assurés des évolutions favorables de la performance.

Répartition de l'effort

En recapitalisant immédiatement la CPEG, l'employeur et les employés n'ont plus besoin de cotiser autant qu'avec la loi actuelle (puisque les cotisations devaient permettre progressivement d'augmenter la fortune). Au lieu d'un taux de 27% de la masse salariale, soit environ 834 millions, le taux global de cotisation pourra passer à 24% (soit environ 740 millions). Cette somme sera en outre répartie différemment entre l'employeur et le personnel (58%-42%, contre 66% et 33% aujourd'hui). Cela suppose, pour les assurés actifs, un effort supplémentaire de 33 millions de francs. Dans le détail, les collaborateurs les plus jeunes (jusqu'à 39 ans) profiteront en réalité d'une cotisation allégée, tandis que l'effort sera plus important pour les collaborateurs de 40 ans et plus. Ceux-ci verront leur salaire net réduit de 206 francs par an (pour un salaire inférieur à 25'000, moins de 45 ans) à environ 5900 francs (pour un salaire de 250'000 francs, plus de 55 ans).

Pour l'Etat, la facture globale de la réforme (amortissement du prêt simultané, rendement de celui-ci, après déduction de l'économie sur cotisation) se montera à environ 73 millions de francs. Grâce à l'amortissement linéaire du prêt simultané, cet effort se réduira progressivement à une somme nulle dès la 22e année.

Pour que la CPEG puisse être autorisée à fonctionner selon le régime de la capitalisation partielle, ces mesures devront être adoptées au plus tard fin juin 2018 (y compris délai référendaire). Ce délai est prévu pour permettre à l'autorité de surveillance de délivrer son autorisation. Le projet de loi présenté aujourd'hui a fait l'objet de nombreuses réunions de concertations avec le comité de la caisse et avec les représentants des organisations du personnel. Le comité de la caisse le soutient à une très large majorité. L'autorité de surveillance a donné un préavis favorable, dans l'attente du projet définitif déposé.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes, afin d’adapter les conditions de prévoyance de ces derniers aux nouvelles règles fédérales en la matière.

Le projet de loi contient de nouvelles dispositions relatives à l'organisation des institutions de prévoyance, aux règles financières applicables et à l'âge minimal de retraite. Les nouvelles dispositions proposées impliqueront également que les prestations relevant de la prévoyance professionnelle au sens étroit des nouveaux magistrats soient assurées, selon les règles ordinaires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), auprès de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) et non plus au sein d'une caisse propre. Dans ce cadre, il sera désormais possible de prendre en compte la prévoyance professionnelle acquise avant l'entrée en fonction. Parallèlement, des prestations de fin des rapports de travail permettront de faire face à la spécificité des fonctions de conseiller d'Etat et de magistrat de la Cour des comptes, mais seront établies sur une base équitable, en tenant compte exclusivement des années complètes de mandats exercées au sein des institutions concernées.

Pour toute information complémentaire : M. Noureddine Bouzidi, directeur administratif et financier, DF, T. 022 546 08 12.

TPG 2015-2018 : une quatrième étape dans la continuité des années précédentes

Le Conseil d'Etat a approuvé le nouvel aménagement du réseau des Transports publics genevois (TPG), qui entrera en vigueur le 10 décembre 2017, ainsi que la dénomination des arrêts TPG sur le canton.

Il s’agit de la quatrième étape du contrat de prestations 2015-2018, dont la loi a été ratifiée par le Grand Conseil le 4 décembre 2014. Ce contrat se base sur le plan directeur des transports collectifs 2015-2018, approuvé par le Conseil d'Etat le 28 janvier 2015.

Cette étape prévoit différentes mesures d'amélioration de l'offre TPG, malgré le nouveau refus de l’augmentation des tarifs Unireso lors de la votation populaire du 21 mai 2017. La principale concerne la mise en service sur la ligne 23 entre le parc relais P+R 47 et les Tours de Carouge de bus électriques à recharge rapide et sans ligne de contact TOSA. Dans le cadre de cette mesure, prévue dans le contrat de prestations, la ligne 22 desservira désormais la ZIPLO (zone industrielle de Plan-les-Ouates). La mise en service du TOSA s'accompagnera également d'une réorganisation des lignes 28 et 53 dans le secteur de Vernier. Ainsi, la ligne 28 permettra une nouvelle desserte entre le Lignon et les Esserts. Quant à ligne 53, elle sera prolongée entre les arrêts Bouchet et Vernier-Parfumerie. Les TPG expérimenteront également, dès décembre et sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires, une desserte locale en véhicule autonome sur la commune de Meyrin (liaison entre le village et la halte CFF).

Autre nouveauté de l’étape de décembre, la mise sur demande de l’ensemble des arrêts des réseaux bus et trolleybus. L'usager devra désormais demander systématiquement l’arrêt, qu’il se trouve dans le véhicule ou sur le quai. Cette mesure, déjà pratiquée dans d’autres villes suisses comme Lausanne, permet des gains de vitesse commerciale. Les arrêts du réseau tramway restent quant à eux fixes, sauf les arrêts « Maisonnex » (ligne 18), « Dode » (ligne 14), « Grangette » (ligne 12) et « Piscine de Lancy » (ligne 15).

L’horaire en vigueur en 2018, à l’instar des précédents, est construit en optimisant la desserte afin de fournir une offre ciblée et économique par le biais de rocades (transfert de certaines capacités non utilisées pour les déployer sur des lignes saturées). Il sera également simplifié puisqu’il n’y aura dorénavant plus que quatre types d’horaires (contre six actuellement) : horaire « normal » appliqué hors des vacances et fériés scolaires ainsi que le 1er mai, horaire « réduit » valable pendant toutes les vacances scolaires, horaire samedi valable toute l’année et dimanche valable toute l’année.

Quant à la loi 12128 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (Compensation des baisses de tarifs), adoptée par le Grand Conseil le 21 septembre 2017, qui vise notamment à revenir au niveau de prestations prévalant avant décembre 2014 sur le réseau des TPG, le Conseil d'Etat travaille actuellement à des scénarios de déploiement d'offres supplémentaires. Ces dernières pourraient être progressivement mises en œuvre dans le courant de 2018, une fois la nouvelle loi entrée en force et les budgets correspondants votés par l'instance législative. Ces nouvelles prestations feront l'objet, cas échéant, d'une communication spécifique ultérieure.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Loterie romande : 9,6 millions répartis entre 101 projets

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles (voir points presse des 29 mars et 28 juin 2017). Ainsi, 101 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,58 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière, qui fête cette année 80 ans d’existence, permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour quelque 210 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Ville de Genève : votation annulée du 24 septembre 2017 réagendée au 4 mars 2018

Suite à l'annulation de la votation communale de la Ville de Genève du 24 septembre 2017 par décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (voir notamment communiqué du 21 septembre 2017 et point presse du 27 septembre 2017), le Conseil d'Etat, après avoir consulté le Conseil administratif de la Ville de Genève, a fixé au dimanche 4 mars 2018 la votation communale sur :

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1'000'000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340'000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 963'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150'000 F des dépenses pour les allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent.

Compte tenu du fait que d'autres objets pourraient également être soumis lors de cette votation, le 4 mars 2018, les formulaires de dépôt des prises de positions seront mis à disposition des partis, associations ou groupements à partir du vendredi 10 novembre 2017.

Les prises de position devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 15 janvier 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d’un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l’occasion d’aborder notamment la question de l’organisation des travaux parlementaires pour respecter les délais fixés par la loi 11839 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Pour une planification efficiente), la présence des conseillers d'Etat lors des auditions par la commission des finances des établissements publics autonomes (EPA), la rénovation de l'Hôtel de Ville, le traitement des objets en suspens avant la fin de la législature ou encore les indemnités des députés pour la prochaine législature.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

6 octobre

			10h30	Futur Hôtel des archives de l'Etat : présentation du site et de la première phase du concours d'architecture
Arsenal

			13, rue de l'Ecole-de-Médecine

			1205 Genève
PRE

			DF	André Klopmann
T. 022 327 95 47

6 octobre

			16h00	Des réalisations concrètes pour une agriculture durable
Serre de M. Philippe Magnin

			chemin de Léchat, Lully

			1233 Bernex	DETA	Sonia Salina
T. 022 546 76 16

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis
T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


title_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales et passation de présidence du Conseil d'Etat