lead_fr: COVID-19: Genève en faveur de la levée immédiate de l'ensemble des mesures mais avec maintien partiel du masque. Le Grand Conseil invité à rejeter l’initiative populaire pour l’abolition de la taxe professionnelle. COVID-19: l'Etat renforce son dispositif d'aides aux entreprises genevoises. Mendicité interdite dans les lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire. Ajustement du dispositif de communication ORCA. Développement des activités industrielles et artisanales à Bellevue. Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Extension de la CCT des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Baisse du soutien financier annuel en faveur de Genève-Plage pour 2021-2022. Genève soutient le développement de l'économie circulaire en Suisse. Non à l'inclusion des infrastructures énergétiques dans la Lex Koller. Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'Innosuisse, avec une attention accrue sur la durabilité. Paiement échelonné des primes d'assurance-accidents obligatoire: oui à la baisse des majorations. Oui aux nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes de l'établissement Compenswiss. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants. Aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024. Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2021. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2022.

content_fr:
COVID-19: Genève en faveur de la levée immédiate de l'ensemble des mesures mais avec maintien partiel du masque

Le Conseil d’Etat soutient la variante 1 proposée par le Conseil fédéral. Il demande toutefois le maintien provisoire du masque dans certaines situations.

Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat défend la variante 1, qui propose la levée immédiate de l'ensemble des mesures. Il souhaite toutefois le maintien du port du masque dans des lieux et infrastructures tels que les transports publics, les commerces de détail et de services ainsi que les guichets de l'administration. Dans les autres lieux, le port du masque ne serait plus obligatoire.

Cette solution permettrait de protéger pendant encore un certain temps les personnes vulnérables dans leurs activités quotidiennes grâce au port du masque, tout en supprimant les mesures qui n’ont plus sens au niveau épidémiologique avec l’arrivée en force du variant omicron.

La variante 1 s'inscrit dans un schéma de désescalade en étapes avec la fin du télétravail et des quarantaines déjà en vigueur, la levée ultérieure possible de l'ensemble des autres mesures mais le maintien provisoire des isolements et du masque dans certains lieux.

Importance des gestes barrières et de la vaccination

Le Conseil d’Etat se réjouit que l'évolution positive de la situation sanitaire liée au COVID-19 lui permette aujourd'hui de se positionner en faveur d'une levée rapide des restrictions touchant l'ensemble de la population, et notamment toutes celles et ceux qui, dans leur activité professionnelle, ont été durement impactés par la crise et les mesures de lutte.

A la lumière des expériences passées, il convient toutefois de se garder de tout triomphalisme. Le Conseil d'Etat rappelle ainsi que le respect des gestes barrières reste la meilleure arme pour lutter contre la pandémie et encourage la population à conserver ces réflexes protecteurs acquis pendant les deux dernières années: désinfection/lavage des mains, aération régulière des locaux, port du masque dans certaines circonstances.

Il rappelle aussi que la vaccination a permis d’éviter la rupture de notre dispositif sanitaire pendant cette cinquième vague. Il encourage également ceux qui ne l’auraient pas encore fait et qui n'auraient pas contracté le virus à se faire vacciner ou "booster".

Importance des gestes barrières et de la vaccination

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Le Grand Conseil invité à rejeter l’initiative populaire pour l’abolition de la taxe professionnelle

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'IN 183. Il invite le Grand Conseil à la rejeter en rappelant qu'elle priverait les communes d'environ 200 millions de francs par an et conduirait à creuser les inégalités entre les collectivités genevoises. Les pertes de revenus affecteraient prioritairement les communes fortement urbanisées, qui accueillent 85% de la population du canton.

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale pour l’abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183). Il a également informé le Grand Conseil de sa position sur cette initiative, en adoptant un rapport à son intention.

Le gouvernement recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative. Celle-ci priverait les communes, en particulier les communes les plus fortement urbanisées, d'une partie importante de leurs revenus, soit environ 200 millions de francs par an. Certaines communes perdraient ainsi plus de 10% de leurs revenus, sans que l'initiative propose la moindre piste de compensation. De cette manière, l'initiative creuserait les inégalités de ressources entre les communes les plus aisées et les autres et pourrait entraîner une forte hausse de la fiscalité communale sur les personnes physiques dans les communes urbaines. En outre, elle impacterait une partie des mécanismes de péréquation intercommunale.

Pour une réforme impliquant l'ensemble des acteurs concernés

Le Conseil d'Etat est ouvert à une réforme fiscale concernant la taxe professionnelle communale, étant précisé que des réflexions sont en cours sur la fiscalité des communes et celle des entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs internationaux relatifs à l'imposition des multinationales. Toutefois, cette réflexion doit impliquer l'ensemble des acteurs concernés et veiller à renforcer l'équité entre collectivités publiques. Une telle réflexion est difficilement compatible avec les délais imposés au traitement d'un contreprojet.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat ne souhaite pas opposer de contreprojet à l'IN 183. Il rappelle par ailleurs que l'Association des communes genevoises (ACG) a elle aussi pris position sur le texte, proposé lors de sa dernière assemblée générale du 26 janvier 2022. A cette occasion, l'ACG s'est prononcée à l'unanimité contre l'IN 183.

Pour une réforme impliquant l'ensemble des acteurs concernés

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

COVID-19: l'Etat renforce son dispositif d'aides aux entreprises genevoises

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi 12938 portant sur les aides financières aux entreprises genevoises considérées comme des cas de rigueur. Par cette modification législative, le gouvernement genevois introduit une nouvelle indemnité complémentaire pour les entreprises dites "cas de rigueur des cas de rigueur". Il étend également au 31 décembre 2021 la période d'indemnisation, actuellement limitée au 30 juin 2021.

L'extension de la période d'indemnisation doit ainsi permettre à plus de 1600 entreprises genevoises de bénéficier d'une aide financière à fonds perdus pour une période supplémentaire de six mois. Ce soutien, d'un montant total de 32,7 millions de francs, pris en charge par la Confédération à hauteur de 16,2 millions de francs, est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à cinq millions de francs et accusant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25% par rapport au chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019.

L'aide complémentaire pour les "cas de rigueur des cas de rigueur", de l'ordre de 6,6 millions de francs, est quant à elle puisée sur la deuxième partie de la réserve fédérale. Par le biais d'un relèvement des plafonds d'aides, elle a pour objectif d'indemniser la part des coûts fixes non couverte par les aides financières octroyées jusqu'ici. La mesure concerne les entreprises avec un chiffre d'affaires ne dépassant pas les cinq millions de francs et accusant une perte de chiffre d'affaires de plus de 70%.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Mendicité interdite dans les lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire

En vue de l'entrée en vigueur, le 12 février 2022, de la disposition de la loi pénale genevoise sur la mendicité, le Conseil d'Etat a arrêté la zone dans laquelle cette dernière sera désormais interdite. Il considère ainsi que les "lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire" visés dans la loi pénale sont ceux se situant dans le périmètre de la rade entre la Perle du Lac et Baby-Plage (plan disponible sur ce lien).

A noter que cette disposition s'ajoute au cadre légal existant, qui réglemente déjà expressément la mendicité aux abords des autres lieux à vocation commerciale ou culturelle.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS , T. 022 327 92 50.

Ajustement du dispositif de communication ORCA

Le Conseil d'Etat a transféré à l'Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) la responsabilité du dispositif de communication lié à l’organisation des secours en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (ORCA-GE). Il a modifié en conséquence le règlement ad hoc.

L'OCPPAM assurant déjà la coordination de l’ensemble des missions ORCA-GE, il a ainsi été convenu de lui transférer également la mise en œuvre du concept de communication, qui dépendait initialement de la chancellerie d’Etat. L’office veillera également à informer les diverses autorités et entités concernées et à coordonner la cellule communication lorsque le dispositif est activé.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSPS, T. 022 546 77 01.

Développement des activités industrielles et artisanales à Bellevue

Le Conseil d'Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) à Bellevue. Le périmètre concerné se situe près de l'aéroport, entre la route de Valavran et le chemin du Planet, de part et d’autre de l’autoroute A1.

A travers ce plan, le Conseil d'Etat souhaite utiliser l’espace à disposition de manière plus rationnelle. Après réorganisation du site, qui abrite déjà des activités industrielles et artisanales, le projet libérera un potentiel d’environ 17'000 m2 de surface brute de plancher (SBP), réparti sur 2 hectares. Il sera possible d'y implanter quelque 170 emplois.

La revalorisation du site s'accompagne de plusieurs mesures en faveur de l'environnement. Au moins 25% de la surface totale du périmètre sera affecté à des plantations et l’alignement actuel d’arbres au nord sera conservé. Afin de préserver les sols naturels, l'emprise de la surface construite au sol sera par ailleurs limitée à 40%. Des aménagements garantiront également le passage de la faune locale sur le site. Enfin, l’accès pour les véhicules sera réorganisé et regroupé et de nouveaux cheminements pour les piétons verront le jour.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2021, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le gouvernement a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8157 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5438 signatures

initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 135

Anières: 258

Avully: 203

Avusy: 169

Bardonnex: 287

Bellevue: 340

Bernex: 800

Carouge: 1224

Cartigny: 115

Céligny: 85

Chancy: 184

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 139

Collex-Bossy: 170

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 631

Confignon: 540

Corsier: 257

Dardagny: 213

Genève: 3200

Genthod: 299

Grand-Saconnex: 800

Gy: 56

Hermance: 125

Jussy: 143

Laconnex: 85

Lancy: 1896

Meinier: 244

Meyrin: 1336

Onex: 1079

Perly-Certoux: 370

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 318

Presinge: 84

Puplinge: 281

Russin: 62

Satigny: 469

Soral: 108

Thônex: 825

Troinex: 298

Vandœuvres: 304

Vernier: 1921

Versoix: 800

Veyrier: 800

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Extension de la CCT des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé d'étendre à nouveau le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. La CCT devient ainsi obligatoire pour toutes les entreprises actives dans le secteur concerné. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2022, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu’au 31 décembre 2025. Cette extension modifie également diverses dispositions de ladite CCT.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Baisse du soutien financier annuel en faveur de Genève-Plage pour 2021-2022

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de 631'000 francs à l'Association Genève-Plage.

D'ordinaire prévu sur une période de quatre ans, le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et l'Association Genève-Plage court sur une période réduite de deux années (2021 et 2022) et prévoit une baisse annuelle de 110'000 francs de la subvention par rapport au montant inscrit au budget. Cette diminution provient d'une recommandation du rapport n°168 de la Cour des comptes. Cette dernière a en effet relevé des dysfonctionnements dans le processus d'attribution de l'exploitation de la zone événementielle, malgré un appel d'offres public demandé par le département de la cohésion sociale, qui ont limité la maximisation des ressources propres de l'association.

Si la subvention publique de l'Etat de Genève en faveur de l'Association Genève-Plage ne concerne pas la partie événementielle mais uniquement les prestations de loisirs et de sport proposée sur le site, le canton entend évaluer la situation durant les prochains mois pour décider de la suite, à commencer par les prestations pour la période 2023-2024.

Dans l'immédiat, le contrat de prestations prévoit une extension, déjà implémentée durant l'été 2021, des dates d'ouverture de Genève-Plage jusqu'au 30 septembre au lieu du 15 septembre, de même qu'une ouverture matinale dès 7h00 (au lieu de 10h00) deux jours par semaine. Ces aménagements, qui répondent à la demande croissante de nageurs et nageuses dans le canton, entraînent des frais d'exploitation supplémentaires de 150'000 francs, à la charge de l'association.

Enfin, le canton se verra restituer la part de la subvention du précédent contrat de prestations, s'élevant à 238'604 francs.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève soutient le développement de l'économie circulaire en Suisse

Genève a répondu favorablement à une consultation de la Commission de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national sur la révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Cette dernière permettra d'introduire des mesures en faveur de l'économie circulaire en Suisse. Elle intègre notamment des dispositions sur le partage, la réutilisation, la réparation et le recyclage. Autant d'actions qui interviennent en amont de la production de déchets et constituent dès lors, aux yeux du Conseil d'Etat, des leviers non négligeables pour agir durablement sur l'environnement.

S'il souligne que les modifications proposées s'inscrivent pleinement dans la politique de gestion des déchets du canton, le gouvernement genevois encourage le Conseil fédéral à aller plus loin. Il l'invite en particulier à inscrire dans cette révision l'interdiction de produits à usage unique qui peuvent être remplacés par des solutions plus durables. Il propose également que les cantons soient mentionnés, au même titre que la Confédération, quand il s'agit de promouvoir des projets particulièrement exemplaires en matière de construction respectueuse des ressources et de solutions novatrices pour la préservation de l'environnement.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 77.

Non à l'inclusion des infrastructures énergétiques dans la Lex Koller

Pour le Conseil d'Etat, protéger les infrastructures énergétiques essentielles pour garantir l’approvisionnement de la Suisse constitue une priorité. Il trouve cependant contre-productif d'empêcher les personnes vivant à l'étranger d'acheter de telles infrastructures stratégiques, comme les centrales hydrauliques ou le réseau de distribution électrique. Il s'oppose par conséquent à la modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, dite "Lex Koller") proposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, qui vise à inclure les infrastructures énergétiques dans cette loi.

Le gouvernement genevois souhaite doter les pouvoirs publics et les opérateurs de capacités supplémentaires afin de garantir l’approvisionnement énergétique de la Suisse. Pour y parvenir, le meilleur moyen selon lui serait de revoir la loi fédérale sur l’énergie en favorisant les investissements dans les énergies renouvelables, en améliorant la rentabilité des infrastructures à long terme, l'efficience énergétique ou encore le stockage de l'énergie.

De plus, pour contourner les contraintes liées à cette Lex Koller, le siège social d'une société étrangère pourrait facilement être transféré en Suisse. Par ailleurs, son application engendrerait une charge administrative disproportionnée pour les exploitants des infrastructures concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'Innosuisse, avec une attention accrue sur la durabilité

Le Conseil d'Etat approuve le projet du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relatif à la révision totale de l'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse. La nouvelle ordonnance contribue à l'augmentation de la marge de manœuvre d'Innosuisse en lui procurant une plus grande flexibilité pour l'encouragement et le soutien de projets d'innovation et de start-up. Le Conseil d'Etat souhaite cependant un engagement plus fort d'Innosuisse aux principes du développement durable.

Cette révision de l'ordonnance vise principalement l’encouragement de l’innovation au profit de l’économie et de la société, conformément au mandat d'Innosuisse. Les modifications découlent essentiellement de la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI).

Si le Conseil d'Etat salue l'introduction de critères d'évaluation des projets lié à leur contribution aux objectifs d’un développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement, il estime cependant que dans un contexte où les problèmes environnementaux et sociaux sont majeurs, les projets soutenus par Innosuisse doivent avoir une incidence positive sur le développement durable.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Paiement échelonné des primes d'assurance-accidents obligatoire: oui à la baisse des majorations

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur visant à réduire les majorations en cas de paiement échelonné des primes de l'assurance-accidents obligatoire.

Il sied de préciser d'emblée que les primes de l'assurance-accidents obligatoire sont en principe payées à l'avance pour une année entière. Les majorations pour paiement échelonné, fixées actuellement à 1,25% de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 1,875% pour le paiement par trimestre, sont actuellement bien trop élevées au vu de la situation des taux d'intérêt en Suisse. Il est ainsi proposé de fixer la majoration à 0,25% de la prime annuelle pour un paiement semestriel et à 0,375% pour un paiement trimestriel, ce qui correspond à un taux d'intérêt annuel de 1%, contre 5% actuellement. En outre, les assureurs seront désormais en droit de supprimer la possibilité de payer les primes de manière échelonnée si l'employeur ou la personne assurée à titre facultatif a plus d'un paiement en retard.

Il est prévu que la modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Oui aux nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes de l'établissement Compenswiss

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur au sujet du projet d'ordonnance contenant les prescriptions applicables à la présentation des comptes du Fonds de compensation AVS/AI/APG Compenswiss, établissement de droit public de la Confédération.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois se déclare favorable à la reprise des normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) dans la nouvelle réglementation sur la présentation des comptes de l'AVS, de l'AI et du régime des allocations pour perte de gain (APG), ainsi que sur l'activité de placement de Compenswiss.

Cet alignement sur les normes IPSAS, qui permet de renforcer la clarté des comptes annuels, implique le passage à une comptabilité d'exercice. Les opérations seront donc comptabilisées au moment où elles sont engagées et non au moment où elles sont payées. La totalité des actifs et des passifs seront donc comptabilisés au bilan.

Le projet d'ordonnance soumis satisfait aux exigences fondamentales des normes IPSAS, tout en aménageant des dérogations à certaines normes pour prendre en compte notamment les particularités du premier pilier.

Il est prévu que la nouvelle réglementation s'applique pour la première fois à l'exercice 2025.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants

Chaque année, le Conseil d'Etat est tenu de modifier le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs.

En 2022, ces montants se portent à 18'877 francs et 1'258'454 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +4,2%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi accordant des aides financières au Centre Protestant de Vacances (CPV), à l'Association du Scoutisme Genevois (ASG), à Caritas-Jeunesse (CJ), à Vacances Nouvelles (VN) et à Ma Jeunesse Suisse Romande (MJSR) pour un total de 1,096 million de francs par année de 2022 à 2024.

Pour toute information complémentaire: Mme Stefania Desiderio, directrice du pôle de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T. 022 388 55 86.

Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2021

L'allocation de vie chère est versée, au début de chaque année, à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

L'évolution mensuelle de l'indice des prix à la consommation en 2021 affichant un taux de 0,00% par rapport à l'indice de référence, l'allocation de vie chère n’est pas versée au début de l’année 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2022

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). Pour l'année 2022, le conseil d'administration de la CPPG a relevé le plafond des prêts sans intérêt de 250 à 350 francs.

Ainsi, les taux pour l'année 2022 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt

prêts de 351 à 500 francs: 5% l'an

prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an

droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 09.12.2021, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Délai entre les deux tours des élections majoritaires) (13032)	Conseil d'Etat	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2022 (13033)	Conseil d'Etat	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2020 (12964)	Conseil d'Etat	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Taux d'intérêt pour l'indemnité définitive) (12792)	Grand Conseil	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, accordant une aide financière d'un montant total de 10 212 496 francs aux associations : Groupe sida Genève (5 320 488 francs), Dialogai (3 558 072 francs), PVA (593 976 francs) et Boulevards (739 960 francs) pour les années 2021 à 2024 (12849)	Conseil d'Etat	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Adaptation de l'interdit pénal de la mendicité en suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19.01.2021) (12881)	Grand Conseil	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07


lead_fr: Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève. Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier. Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2018. Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d’hiver de l’Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: la réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, l'étape d'aménagement 2030/35 du programme de développement stratégique du réseau ferroviaire, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique et l'initiative parlementaire 14.470 «Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations».

Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) dans le but de simplifier la procédure d’aliénation d’un bien immobilier ayant déjà fait l'objet d'un aliénation préalable (art. 39, al. 4,lettre d LDTR).

Cette modification ne rendra plus nécessaire l’octroi systématique d’un agrément par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie pour les appartements ayant déjà fait par le passé l'objet d'une autorisation d'aliéner individualisée délivrée par le département. Dans un souci d’efficience et d’économie de procédure, l’attestation d’une vente préalable d’un appartement pourra donc être faite désormais par un notaire (comme cela est déjà prévu pour les appartements n'ayant jamais été loués, art. 11 al. 2 RDTR).

En outre, le constat d'une aliénation préalable individualisée pourra être pérennisé, en vue de ventes ultérieures, par le biais d'une mention à porter au registre foncier.

Cette proposition, simple à mettre en œuvre, vise un objectif d'efficience souhaité par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2014-2018. Elle permet en effet de libérer environ un tiers des ressources de l’administration actuellement dédiées à cette tâche pour les consacrer à l'examen de dossiers plus complexes.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 10.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017

Par une modification du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2017. Les taux retenus reprennent les propositions de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a de la LIPP :

Catégories

2016

%

2017

%

variation

a) Immeubles de logements < 20 ans

			5,26

4,60

- 12,5%

a) Immeubles de logements ≥ 20 ans

b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,25

6,00

- 4,0%

c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,24

3,30

+ 1,9%

d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			4,70

3,68

- 21,7%

e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,93

5,26

+ 6,7%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b et d et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c et e.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Perception des impôts : taux d'intérêts pour 2018

Le Conseil d'Etat a fixé pour 2018 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Le taux de l'escompte est fixé à 0,1%, comme l’année précédente. Le taux de l’intérêt en faveur du contribuable est inchangé à 0,1%, de même que le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat, à 2,6%.

Pour mémoire, l'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux. Quant à l'intérêt en faveur du contribuable, il est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

Des informations seront jointes lors de l'envoi des acomptes pour l'impôt 2018, au début de l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LLHM).

Après plusieurs années d'activité, la fondation de droit privé du LLHM a montré son utilité dans les missions qui lui ont été confiées par l'Etat à travers cette loi. Toutefois, l'évolution du domaine de l'horlogerie et la volonté de garder la performance du site genevois ont amené le Conseil d'Etat à adopter un projet de refonte de la loi.

Les principales modifications portent notamment sur une redéfinition des missions principales de la fondation. Le bureau officiel de Genève est remplacé par un nouvel observatoire chronométrique + et l'unité de compétence par le laboratoire horloger. La composition et les compétences du conseil de fondation ont également été revues, avec un nombre de membres passant de neuf à sept.

Pour toute information complémentaire : M. Aldo Maffia, directeur du service des subventions, DIP, T 022 546 86 01.

Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2018, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2014, 2015 et 2016. Vingt-neuf communes ont vu leur indice progresser, alors que seize ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible progresse (la dispersion des données augmente d'environ 11% entre 2017 et 2018).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2018 sont les suivants :

1. Anières	1 109,88

2. Cologny	319,58

3. Genthod	318,75

4. Vandoeuvres	231,08

5. Plan-les-Ouates	180,28

6. Collonge-Bellerive	169,68

7. Chêne-Bougeries	136,47

8. Carouge	127,90

9. Satigny	122,66

10. Céligny	120,70

11. Presinge	115,66

12. Corsier	114,19

13. Genève	112,50

14. Pregny-Chambésy	106,08

15. Bellevue	91,95

16. Meyrin	90,92

17. Grand-Saconnex	90,08

18. Russin	89,83

19. Veyrier	82,87

20. Troinex	79,90

21. Choulex	79,42

22. Perly-Certoux	75,92

23. Thônex	74,86

24. Jussy	73,55

25. Hermance	72,96

26. Meinier	72,88

27. Lancy	69,31

28. Cartigny	68,05

29. Laconnex	64,96

30. Puplinge	56,95

31. Soral	54,33

32. Versoix	54,26

33. Chêne-Bourg	53,92

34. Bardonnex	52,03

35. Gy	51,90

36. Vernier	50,61

37. Confignon	48,99

38. Bernex	46,55

39. Avusy	45,86

40. Dardagny	44,63

41. Collex-Bossy	44,01

42. Onex	41,71

43. Aire-la-Ville	40,91

44. Avully	34,26

45. Chancy	27,70

Parallèlement, le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière. Plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2018 :

1. Aire-la-Ville	80%

2. Anières	20%

3. Avully	80%

4. Avusy	80%

5. Bardonnex	80%

6. Bellevue	38%

7. Bernex	80%

8. Carouge	27%

9. Cartigny	70%

10. Céligny	27%

11. Chancy	80%

12. Chêne-Bougeries	26%

13. Chêne-Bourg	76%

14. Choulex	55%

15. Collex-Bossy	80%

16. Collonge-Bellerive	20%

17. Cologny	20%

18. Confignon	80%

19. Corsier	28%

20. Dardagny	80%

21. Genève	28%

22. Genthod	20%

23. Grand-Saconnex	41%

24. Gy	80%

25. Hermance	57%

26. Jussy	59%

27. Laconnex	75%

28. Lancy	60%

29. Meinier	66%

30. Meyrin	39%

31. Onex	80%

32. Perly-Certoux	59%

33. Plan-les-Ouates	20%

34. Pregny-Chambésy	29%

35. Presinge	32%

36. Puplinge	73%

37. Russin	48%

38. Satigny	27%

39. Soral	75%

40. Thônex	60%

41. Troinex	53%

42. Vandoeuvres	20%

43. Vernier	79%

44. Versoix	75%

45. Veyrier	47%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2018 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est inchangé, à 43,5.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T 022 546 13 18.

Fondation intercommunale de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées: adaptation de diverses dispositions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées.

Cette fondation, créée par une loi du 21 janvier 2005, a pour but la construction, l'acquisition, la gestion et l'exploitation de pensions ou homes pour personnes âgées, domiciliées sur le territoire de ces communes avant leur entrée en institution. Ses statuts n'ayant subi aucune modification depuis leur approbation par le Grand Conseil en 2005, les conseils municipaux des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex ont approuvé, par délibérations, l'apport de corrections et d'améliorations à ceux-ci.

Le contenu de diverses dispositions a ainsi été adapté, notamment concernant la durée du mandat des membres du conseil de fondation, ajustée à celle des conseillers municipaux, la dotation de la fondation, les types de ressources de la fondation, l'organisation de la séance d'installation d'un nouveau conseil de fondation ou encore la limitation à sept ans du mandat de l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T 022 546 72 40.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2017 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) (Compensation des baisses de tarifs) (L12128)	Grand Conseil	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (Répartition des compétences CMNS-OPS) (L12001)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12117)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'602'366 F à l'association Carrefour addictionS pour la période 2017 à 2020 (L12122)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'étude de 3'584'700F en vue de la construction de la Haute Ecole de Santé (HEdS) à Champel (L12078)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière pour l'année 2017 à la Fondation du Grand Théâtre de Genève (L12123)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 10'500'000F supplémentaire à la loi 11522 ouvrant un crédit de renouvellement de 100'745'000F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (L12081)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 de bouclement de la loi 10519 autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais « P+R Sécheron » de 430 places, sis sur les parcelles 4491, 5101, 5068, et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22'000'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet et ouvrant un crédit d'investissement de 2'617'509F pour la construction de la route de desserte pour la sortie du P+R Sécheron et du futur parking OMC sur l'avenue de la Paix (L12071)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 novembre

18h00
	Séance d'information publique sur le grand projet Les Cherpines	Aula de l'école Aimée-Stitelmann

			Rte de Base 24
1228 Plan-les-Ouates
DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

Karen Troll
T 022 546 78 67

17 novembre

16h30
	Cérémonie de remise des certificats GRTA	Stand «Genève Terroir»
Les Automnales, Palexpo	DETA
Sonia Salina
T 022 546 76 16 ou 078 641 84 20

20 novembre

19h00
	Prestation de serment des juges prud'hommes	Victoria Hall

			Rue du Général-Dufour 14

			1204 Genève
PRE

PJ

Florence Noël
T 022 327 90 90 ou 079 343 16 54

Henri Della Casa
T 022 327 62 77 ou 078 674 69 95

content_format: html


title_fr: Mendicité interdite dans les lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire


title_fr: Aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024


lead_fr: Initiative populaire 182 sur le climat urbain: le Conseil d'Etat propose un contre-projet. Amélioration des démarches en ligne pour les contribuables. Allocation de préformation pour les jeunes: le projet pilote se poursuit. Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds. Modification réglementaire portant sur les aides aux cas de rigueur. Deux nouveaux noms de chemin à Troinex. Aboutissement d'un référendum cantonal.

content_fr:
Initiative populaire 182 sur le climat urbain: le Conseil d'Etat propose un contre-projet

L'initiative populaire sur le climat urbain vise des objectifs louables, mais sa mise en œuvre poserait de nombreuses difficultés objectives difficiles à surmonter. Le Conseil d'Etat préconise une approche plus réaliste.

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale 182 "Climat urbain: de la place pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!". Il partage au demeurant les préoccupations qui animent les auteurs de cette initiative: après avoir déclaré l'urgence climatique en 2019, il a adopté le Plan climat cantonal renforcé en avril 2021. Celui-ci vise une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et la neutralité carbone en 2050, au moyen d'un programme d'actions ambitieux. Pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, les mesures décidées touchent en effet aussi bien à la mobilité qu'à l'arborisation, la préservation de la biodiversité ou la valorisation de l'espace public.

Le Conseil d'Etat souligne en revanche que la mise en œuvre de la présente initiative se heurterait à d'importants obstacles techniques et financiers. En conséquence, il préconise son rejet en faveur d'un contre-projet plus réaliste, qui devrait être élaboré en concertation avec les communes concernées.

Coûts considérables

Pour faire face au réchauffement climatique, l'IN 182 vise à baisser les émissions de CO2 liées au trafic motorisé et à développer la végétation pour combattre les îlots de chaleur. Chaque année, pendant dix ans, 1% de la voie publique des communes de plus de 10'000 habitants devrait être transformé pour moitié en espaces verts et arborés et pour moitié en voies de mobilité durable.

Pour le Conseil d'Etat, le programme et le calendrier préconisés par l'IN 182 ne sont pas adaptés aux réalités. La plantation d'arbres en milieu urbain nécessite en particulier une perméabilité des sols et un certain volume de terre pour le développement des racines. Or, les sous-sols des voies publiques sont encombrés de multiples canalisations et câblages qu'il faudrait déplacer, ce qui impliquerait des travaux de très grande ampleur et des coûts considérables. La transformation de 10% des voies publiques représenterait, pour la Ville de Genève, l'équivalent de 80% de la surface occupée par le stationnement sur la chaussée.

Certaines communes concernées relèvent pour leur part que l'initiative nécessiterait des ressources humaines et financières qui dépassent nettement leurs possibilités dans des délais qui ne tiennent pas compte des grands projets en cours sur leur territoire, ni des mécanismes de validation politique.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Amélioration des démarches en ligne pour les contribuables

Déclaration fiscale en ligne simplifiée, nouvelles fonctionnalités sur les téléphones portables, échanges facilités avec les notaires et les mandataires, tels sont quelques exemples des améliorations prévues, avec à la clé un gain de temps pour les contribuables et d'efficience pour l'administration.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 6,2 millions de francs, destiné à faire évoluer les démarches en ligne de l'administration fiscale cantonale (AFC). Cette évolution permettra aux contribuables de disposer de services en ligne toujours plus simples et intuitifs, facilitant leurs interactions avec l'AFC.

Elle se traduira notamment par une déclaration fiscale en ligne simplifiée, synonyme de gain de temps pour les usagères et les usagers. Cet outil interactif tiendra compte du profil du contribuable si la situation de celui-ci n'a pas évolué, et seules quelques informations seront demandées sans que le contribuable ait l'obligation de passer en revue l'ensemble des rubriques de la déclaration.  Les améliorations porteront également sur la mise à disposition de fonctionnalités sur les téléphones portables permettant, par exemple, d'intégrer aisément les différents justificatifs requis.

Le projet aboutira, par ailleurs, à la création d'un portail dédié aux notaires facilitant les interactions avec le nouvel outil informatique développé par la Chambre des notaires de Genève. De nouvelles fonctionnalités destinées spécifiquement aux mandataires sont également prévues, tout comme la mise à niveau de la qualité des prestations en ligne concernant la taxation des indépendants et la taxation des promoteurs immobiliers, des remises de commerce et des agriculteurs (PIRCA).

Ces différents développements généreront, dès 2027, une économie de cinq équivalents temps plein (ETP) par an au niveau de l'AFC.

Ce projet reflète la volonté du canton de Genève de se montrer toujours plus à l'écoute des attentes de ses contribuables. Pionnière en matière de cyberadministration grâce à l'appui constant de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique, l'administration fiscale continue de prendre les devants afin de tirer profit des nouvelles opportunités en lien avec la transition numérique.

Avec près de douze milliards de flux financiers annuels, plus de 550'000 contribuables, plus de quinze millions de documents scannés reçus, plus d'un million de pages consultées en ligne, environ 400'000 documents transmis en ligne et 470'000 appels téléphoniques par an, l'AFC se doit d'être à la pointe de l'innovation pour rendre un service public moderne, accessible et de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Allocation de préformation pour les jeunes: le projet pilote se poursuit

Lancée en 2020 pour une durée de deux ans, l'allocation de préformation (APF) est prolongée pour une durée de deux ans supplémentaires. Le Conseil d'Etat considère en effet que la crise pandémique a freiné les potentialités de cette initiative.

Pour mémoire, l’allocation de préformation (APF) constitue une alternative à l’aide sociale pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation au sein de CAP Formations, une structure gérée par l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). Elle vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale qui sont en rupture de formation.

Ce projet pilote constitue une première étape vers une refonte du soutien financier aux populations concernées, afin d'augmenter leur chance d'accéder à une réinsertion professionnelle durable. L'objectif, si l'évaluation du projet qui sera menée à l'issue des deux ans à venir confirme sa pertinence, est de pérenniser la prestation par une modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter les incidences sur la hausse des coûts de la santé. En effet, la multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd doit par conséquent faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.

Dans le cadre de cette mesure, le gouvernement a autorisé le renouvellement de deux SPECT-CT, d'un ostéodensitométrie et de deux équipements de type salle de radiologie interventionnelle. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l'appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiation. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront ainsi améliorées. Cette mesure ne crée pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle déjà existante. Le Conseil d'Etat a par ailleurs autorisé, pour les institutions privées, l’acquisition d’un scanner à rayons X dédié aux urgences, lequel répondait à un besoin.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Modification réglementaire portant sur les aides aux cas de rigueur

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi portant sur les aides financières aux entreprises genevoises considérées comme des cas de rigueur. Par cette modification, le gouvernement genevois introduit les modalités d’attribution, en respect des exigences fixées par l'ordonnance fédérale, d'une indemnité complémentaire aux entreprises concernées.

Afin de pouvoir déployer ce nouveau soutien à fonds perdus, le Conseil d'Etat relève les montants maximum admis par entreprises, à 1,5 million de francs par entreprise et 30% du chiffre d’affaires de référence des exercices 2018-2019, contre un million de francs et 20% du chiffre d'affaires de référence auparavant.

Cette aide complémentaire aux entreprises genevoises considérées comme cas de rigueur, laquelle a pour objectif de compenser la part de coûts fixes qui n’aurait pas été couverte par les indemnités versées jusqu’ici, s'élève à 21,33 millions de francs. Elle est prélevée sur la première tranche de la réserve fédérale attribuée à Genève et vise les entreprises du canton fermées ou accusant un recul de chiffre d'affaires entre 40 et 70%, et réalisant au maximum un chiffre d’affaires de cinq millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché du développement économique, DEE, T. 022 388 31 60.

Deux nouveaux noms de chemin à Troinex

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Troinex de dénommer deux noms de voies sans issue commençant à la route de Troinex 74, au lieu-dit les Crêts. Il s'agit d'une part du chemin Jeanne-LAVERGNAT, en direction du Jura, et du chemin Jean-Jacques-ASPER qui s'étend vers le Salève.

Retrouvez l'histoire qui se cache derrière ces nouveaux noms sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 – 12974), du 12 novembre 2021.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6627

signatures contrôlées: 6001

signatures validées: 5412

Le nombre de 5398 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève  pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet a été fixée au 15 mai 2022, lors de la séance du Conseil d'Etat du 26 janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, T. 079 681 54 27.

Genève favorable à l'admission facilitée pour les étrangers diplômés des hautes écoles suisses

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Ce projet permettra aux ressortissants d'Etats tiers, formés et diplômés de l'enseignement supérieur en Suisse, de rester sur le territoire facilement et sans formalités excessives pour y exercer une activité lucrative, ceci pour autant que leur secteur d'activité souffre d'une pénurie avérée de personnel qualifié. Cette nouvelle disposition est une réponse pragmatique à une motion, déposée en 2017, permettant au marché du travail suisse de tirer profit de ces compétences.

Le gouvernement estime en outre que la procédure existante en matière d'octroi d'une autorisation de travail impliquant les autorités du marché du travail doit être maintenue, ces dernières étant les mieux à même de déterminer si une demande présente un intérêt économique ou scientifique prépondérant. Il salue également la possibilité d'intégrer les activités indépendantes, dans la mesure où le domaine scientifique est très dynamique notamment avec la création de startups. Le Conseil d'Etat tient enfin à relever que s'il n'est jamais arrivé, à Genève, qu'une autorisation de travail présentant un intérêt important soit refusée pour le seul motif de l'épuisement des contingents, la modification envisagée constitue un message fort à l'adresse des milieux économiques.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Initiative sur l’interdiction de se dissimuler le visage: le Conseil d’Etat souhaite une loi autonome et non une modification du code pénal

Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage". Pour en garantir l’exécution, la Confédération propose d’ajouter un nouvel article au code pénal. Consulté à ce sujet, le gouvernement genevois s’oppose à cette modification et souligne qu’à ses yeux, seule une loi autonome serait à même de prendre réellement en compte la volonté populaire.

Susceptible d'interprétations contradictoires, en raison du nombre d’exceptions qu’elle comporte, la modification du code pénal proposée par le Conseil fédéral sera coûteuse et difficile, sinon impossible, à mettre en application. Elle bouleverse de plus sans nécessité la compétence traditionnelle des cantons dans la gestion du domaine public.

Au vu de la nature particulièrement sensible du sujet, le Conseil d’Etat recommande aux autorités fédérales d'élaborer une loi autonome. Cette dernière permettrait de distinguer clairement les cas d’application et de respecter les compétences cantonales en vigueur en matière de domaine public. Une démarche particulièrement nécessaire en regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le port de vêtements religieux dissimulant le visage.

Pour toute information complémentaire : M. David Leroy, juriste, direction juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Approbation du budget de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'Aéroport international de Genève pour l'exercice 2022, déjà adopté par son Conseil d'administration le 14 décembre 2021. Le budget de fonctionnement prévoit un bénéfice de 31,2 millions pour le scenario optimiste de reprise partielle de l'activité dès le début de l'année 2022 et une perte de 10,8 à 71 millions de francs pour les scenarii les plus défavorables. Côté investissements, une enveloppe de 84,5 millions de francs est inscrite en vue notamment de finaliser les travaux liés au système de tri des bagages, au projet Génilac, à la rénovation et à l'entretien des bâtiment.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général DI, T. 022 327 96 02.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 38'000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève, pour l'année 2022.

Nomination du nouveau secrétaire général du département des infrastructures

M. Philippe Matthey, secrétaire général du département des infrastructures (DI), va quitter l’Etat au 31 juillet prochain. Pour lui succéder, le Conseil d’Etat a désigné M. Guy Schrenzel, actuellement secrétaire général adjoint.
Le Conseil d'Etat remercie chaleureusement M. Philippe Matthey, secrétaire général du DI, qui a fait valoir son droit à la rente-pont AVS à fin juillet 2022, après 18 ans d’activité dans cette fonction. Le Conseil d'Etat salue le professionnalisme, la maîtrise des aspects complexes de sa tâche ainsi que la pertinence des interventions de Philippe Matthey, durant l'ensemble de son parcours qui a débuté en 1998 à l’Etat de Genève en qualité de secrétaire général adjoint pour la mobilité. Il lui souhaite beaucoup de plaisir et de bonheur dans cette nouvelle tranche de vie qui s'ouvre à lui.

Le Conseil d'Etat a désigné M. Guy Schrenzel pour lui succéder au poste de secrétaire général du département. Depuis 2017, Guy Schrenzel exerce la fonction de  secrétaire général adjoint au DI. Il conduit de nombreux dossiers notamment juridiques, en particulier dans le domaine de la mobilité et des marchés publics. Il est également le représentant du Conseil d’Etat au sein du Conseil d'administration des TPG. Licencié en droit de l'Université de Genève, titulaire du brevet d'avocat et d'un Master en droit aérien et spatial de l’Université McGill, Guy Schrenzel est marié et père de deux enfants. Alliées à sa connaissance des dossiers, ses qualités humaines et la grande diversité de son domaine d'activités confèrent à Guy Schrenzel les capacités nécessaires à l'exercice de sa nouvelle fonction, à compter du 1er juin 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du DI, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, T. 022 327 96 11 ou 078 802 90 07.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (13064)	Conseil d'Etat	28 janvier 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

3 février

10h30
	"Mes impôts? Je gère!"
Hôtel des Finances

26, rue du Stand (accès par l'entrée de service à la rue du Tir, salle Corail
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07


title_fr: Nomination du nouveau secrétaire général du département des infrastructures


title_fr: Genève soutient le développement de l'économie circulaire en Suisse


lead_fr: Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l'année 2020. Projet participatif pour lutter contre les ilots de chaleur au cycle d’orientation de Sécheron. Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention: désignation des membres de la commission scientifique. Renforcement de l'offre de soins dans le cadre de la liste hospitalière. Nouveau tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires Nomination du premier conseil de la jeunesse. Soutien à Genève Education Football.

content_fr:
Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat publie pour la première fois le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public genevois. Il met ainsi en œuvre une recommandation émise par le service d’audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Celle-ci demandait que le Conseil d'Etat puisse disposer des informations nécessaires pour exercer sa surveillance en matière de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.

Dans ce rapport portant sur l'année 2020, les institutions sont présentées par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, sont en charge de leur supervision. Le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.

Les données contenues dans le document ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Elles sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.

Ce rapport sera publié chaque année. Il traduit la nécessité d'une transparence accrue en ce qui concerne les pratiques salariales des établissements de droit public.

Le document est disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Projet participatif pour lutter contre les ilots de chaleur au cycle d’orientation de Sécheron

Le cycle d'orientation de Sécheron en Ville de Genève a été identifié comme l'un des établissements scolaires les plus chauds du canton. Le projet participatif "Cool City Sécheron" vise à réaménager les espaces extérieurs du cycle afin de les rendre plus frais et confortables pour les élèves et les personnels dans le cadre de l'adaptation au réchauffement climatique. En dehors des horaires scolaires, les préaux seront ouverts à la population, qui disposeront ainsi d'un nouvel espace public de qualité.

Afin de disposer du budget nécessaire à la poursuite des études et à la réalisation d'un projet d'aménagement cohérent, le gouvernement a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,647 millions de francs et une subvention cantonale d'investissement pour le secteur situé rue Anne-Torcapel. Il s'agit de rendre aux sols leur perméabilité, de végétaliser le site et de créer de beaux espaces publics, frais et conviviaux.

Ce projet pilote s'inscrit pleinement dans l’Agenda 2030 pour le développement durable et dans le plan climat cantonal 2030 et répond à l'urgence climatique décrétée par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2019.

A noter qu'entre octobre 2020 et juin 2021, une large démarche de concertation a réuni élèves, corps enseignant, habitants et institutions du quartier. Elle a permis d'alimenter le projet d'aménagement avec les besoins, attentes et propositions de la population.

En savoir plus sur le projet "Cool City Sécheron".

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention: désignation des membres de la commission scientifique

Adopté le 11 septembre 2019, le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) a pour objectif d’augmenter l’espérance de vie en bonne santé ainsi que le bien-être physique, mental et social dans le canton de Genève à l’horizon 2030. Il apporte des réponses concrètes aux enjeux actuels de santé publique tels que l’augmentation des maladies chroniques ou des troubles psychiques et musculo-squelettiques. Ce plan vise aussi à relever les défis posés par le vieillissement de la population, les inégalités de santé ou encore les risques émergents liés, entre autre, à l’évolution des modes de vie.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, le plan cantonal prévoyait la création d'une commission scientifique pluridisciplinaire dont les membres ont été désignés. Il s'agit notamment de représentants du département chargé de la santé, des HUG, de l’EPFL et de l’Université de Genève.

Présidée par la médecin cantonale, la Dre Aglaé Tardin, la commission aura pour tâche de compléter les domaines d'expertise du comité de pilotage interdépartemental du plan PSP. La commission apportera des expertises scientifiques, qui ne sont pas représentées au sein de ce comité, ainsi qu'un éclairage sur de nouvelles tendances, de nouvelles données et de nouvelles approches.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Renforcement de l'offre de soins dans le cadre de la liste hospitalière

A compter du 1er janvier 2022, la clinique de Maisonneuve (catégories musculo-squelettique et gériatrique) et la Clinique Les Hauts d'Anières (catégorie musculo-squelettique) sont ajoutées à la liste hospitalière cantonale pour fournir des prestations de réadaptation à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins à des tarifs économiques, susceptibles de freiner l'augmentation des coûts de la santé. Les Hôpitaux universitaires de Genève (intégralité des catégories de réadaptation) et la Clinique du Grand-Salève (catégories musculo-squelettique et gériatrique) sont également admis à délivrer des prestations de réadaptation.

Ce renforcement de l'offre de soins dans le cadre de la liste hospitalière résulte de l'adoption d'un nouvel arrêté, pris ce jour par le Conseil d'Etat. Cet avenant à la liste hospitalière déploie ses effets au 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Nouveau tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires

Suite à l'introduction de la nouvelle structure tarifaire nationale ST Reha approuvée par le Conseil fédéral, les négociations entre établissements hospitaliers non universitaires et assureurs relatives aux nouveaux tarifs n'ont pas encore abouti dans le canton de Genève, donnant ainsi lieu à un vide tarifaire depuis le 1er janvier 2022. Afin de corriger cette situation, le Conseil d'Etat a décidé de fixer un tarif-cadre provisoire, basé sur le tarif de référence en vigueur jusqu'en 2021 pour la réadaptation.

Ce tarif-cadre provisoire sera valable en l'absence de convention tarifaire, pendant la durée nécessaire aux négociations. Il deviendra caduc en cas d'aboutissement de ces dernières ou sera remplacé par un tarif définitif fixé d'autorité par le canton en cas d'échec de ces dernières, lequel aura un effet rétroactif.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Nomination du premier conseil de la jeunesse

Le Conseil d’Etat a procédé à la nomination du premier Conseil de la jeunesse du canton de Genève (CJGE). Ce dernier est formé de vingt-quatre membres, soit douze jeunes femmes et douze jeunes hommes âgés de 14 à 21 ans et issus de différents milieux scolaires et professionnels. La liste de ses membres, son mode de fonctionnement et sa feuille de route feront l’objet d’une communication détaillée à l’issue de sa séance d’installation, agendée en mars.

Pour mémoire, le CJGE est consultatif. Il a pour missions d'émettre un préavis sur des projets de loi ou des objets parlementaires cantonaux ou communaux concernant la jeunesse, de formuler des propositions aux autorités cantonales et communales, de représenter les jeunes auprès des autorités politiques et administratives du canton et de participer, par ses représentantes et ses représentants, aux travaux de la commission de l'enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité. Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) se chargera de convoquer la première séance, puis fera office de secrétariat du conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 79.

Soutien à Genève Education Football

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 734'000 francs à l'association Genève Education Football, pour les années 2022 à 2025.

Genève Education Football œuvre en faveur de la relève élite du football, sport phare dans le canton de Genève par le nombre de licenciés, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Des dispositions sur l'égalité homme-femme et la lutte contre les discriminations et le harcèlement figurent pour la première fois dans le contrat de prestations entre le canton et Genève Education Football. Dans cet esprit, l'association et ses membres sont notamment tenus de mettre sur pied une charte éthique et d'en assurer le suivi. De même, une attention doit être portée à la sensibilisation des talents aux bonnes pratiques en matière de santé et d'éthique sportives.

Conformément à la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport, le canton est exclusivement compétent pour les programmes de soutien et d'encadrement de la relève élite.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail, dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 28 février au 18 mars prochains.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que le projet d'extension de la gare souterraine de Cornavin et plusieurs objets relatifs à la politique européenne.

Genève souhaite un développement rapide de la production suisse d'électricité renouvelable

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), qui propose trois scénarios de planification du réseau électrique pour atteindre des émissions nulles de CO2 à l'horizon 2050. Le gouvernement genevois soutient particulièrement le scénario qui prévoit un développement rapide de la production suisse d'électricité renouvelable, notamment la technologie photovoltaïque.

Le canton déplore toutefois qu'un autre scénario, moins performant, puisse également être envisagé. Ce scénario concentrerait principalement les efforts d'électrification aux secteurs du transport et du bâtiment et développerait moins fortement la production indigène d'électricité renouvelable. Dans ce cas, la Suisse continuerait à importer une grande partie de son électricité. Le troisième scénario prévoit une sollicitation trop importante des centrales thermiques fossiles.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que lors de la planification des réseaux électriques à l'échelle régionale, les intentions et orientations prises par les cantons en matière d'aménagement du territoire et de stratégie énergétique doivent aussi être pris en considération par les gestionnaires de réseaux.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat,  en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Un signal en faveur des zones 30 et du covoiturage

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans le cadre d'un projet de révision de l’ordonnance sur la signalisation routière, le Conseil d'Etats'est prononcé favorablement sur une simplification de la procédure concernant l’introduction des zones 30, ainsi que sur l’intégration d’une signalisation pour le covoiturage.

S’agissant des zones 30, les modifications prévues visent à simplifier leur mise en œuvre, notamment du fait de l’amélioration de la sécurité à laquelle elles concourent et de la prise en compte des aspects environnementaux comme le bruit routier.

En matière de covoiturage, une signalisation spécifique permettra à la fois de pérenniser l’expérimentation de la voie de covoiturage menée à la douane de Thônex-Vallard depuis octobre 2018 et de pouvoir utiliser cette signalisation sur d'autres voies de circulation, comme des postes-frontière engorgés aux heures de pointe. A noter que l’introduction de ce symbole covoiturage s’accompagnera de la souplesse nécessaire lors de son application, puisque le nombre de personnes à bord (2+ ou 3+) est laissé à l’appréciation des autorités compétentes. Enfin, il sera possible de l’utiliser également pour le stationnement, afin de réserver des places aux covoitureurs.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général, office cantonal des transports, DI, T. 078 892 02 70.

Genève approuve le programme de relance dans le domaine du tourisme

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Le secteur touristique étant frappé de plein fouet par la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a chargé le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de procéder à une révision législative, au titre du programme de relance. Le projet de modification de la loi existante prévoit ainsi de porter la participation maximale de la Confédération aux projets Innotour de 50% à 70% durant les années 2023 à 2026.

Les autorités cantonales genevoises saluent le projet d'augmenter la participation financière de la Confédération aux projets d'innovation dans le secteur du tourisme. Il regrette cependant l'absence de mesures d'aides spécifiques au domaine du tourisme urbain, durement touché par la crise sanitaire. Il rappelle également l'importance des acteurs du tourisme d'affaires et de la nécessité d’accélérer leur transition vers la durabilité, notamment en termes d'attractivité pour la place économique suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T.  022 546 88 09.

Genève et Vaud s'engagent en faveur des plans de mobilité d'entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention multipartite relative à la création d’une formation "Mobility manager" destinée aux collaborateurs d’entreprises ou d’entités publiques genevoises et vaudoises en charge de l’élaboration d’un plan de mobilité au sein de leur structure.

Fruit d’un accord entre les cantons de Genève et de Vaud et les chambres de commerce des deux cantons, cette convention fournit un soutien de poids à la mise à disposition sur le marché de cette formation spécifique.

Il s'agit en l'état d'un élément supplémentaire dans le dispositif de promotion et d’accompagnement des plans de mobilité du canton, suite à l’adoption du règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises et de la publication, en octobre 2021, du "Guide à l’attention des entreprises et des institutions".

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice, office cantonal des transports, DI, T. 078 695 34 84.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en février 2022

Durant le mois de février 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: Mme Sandrine Brügger est élue en remplacement de Mme Caroline Gagliardi;

Lancy: M. Yannick Hanifi est élu en remplacement de M. Thierry Aeschbacher;

Troinex: M. Bertrand de Weck est élu en remplacement de M. Stéphane Sizonenko.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Confignon: M. Vincent Friot est élu sans scrutin sur la liste "Demain Confignon" en remplacement de Mme Cornelia Froidevaux.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Logement: statuts de la fondation immobilière de la commune de Veyrier modifiés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la fondation immobilière de la commune de Veyrier. Créée en 2004, cette fondation a pour but de mettre des logements à disposition des habitants de la commune. Ces changements statutaires ont été décidés par le Conseil municipal lors de ses séances des 8 juin et 14 septembre 2021 et portent notamment sur la nouvelle durée des législatures municipales, la rémunération des membres du conseil de fondation ainsi que sur l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

10'000 francs au Parlement des Jeunes Genevois (PJG), pour l'année 2022;

296'272 francs à des entités actives dans le domaine de la lutte contre la drogue et de la prévention des toxicomanies, pour l'année 2022.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


title_fr: Non à l'inclusion des infrastructures énergétiques dans la Lex Koller


title_fr: Développement des activités industrielles et artisanales à Bellevue


title_fr: Le Grand Conseil invité à rejeter l’initiative populaire pour l’abolition de la taxe professionnelle


title_fr: Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants


lead_fr: Une liaison de mobilité douce sûre et directe pour le Petit-Saconnex. Indemnités dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés et de la lutte contre les violences domestiques. Adaptation législative à l'évolution des télécommunications. Modernisation du modèle de données de la mensuration officielle: garanties demandées. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2021. Aides financières.

content_fr:
Une liaison de mobilité douce sûre et directe pour le Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat souhaite valoriser et développer une liaison piétonne paysagère exceptionnelle et sécurisée à l'échelle de tout un quartier au Petit-Saconnex. A cette fin, il a adopté un plan localisé de chemin pédestre (PLCP) à l’avenue de la Forêt.

D’une longueur d'environ 540 mètres, ce chemin très arboré facilite les déplacements à pied et à vélo entre la rue Hoffmann et le chemin Buisson. Il permet de se connecter aux cheminements voisins tout en longeant le parc adjacent et le square de Fontaines-Saintes. La première étape de son réaménagement prévoit notamment un nouvel éclairage, ainsi qu'un revêtement adapté à toutes les mobilités, permettant également la préservation des arbres et de leurs racines. Dans un second temps, il est prévu de prolonger ce cheminement afin de rejoindre, à terme, l'avenue du Bouchet et le futur quartier du Mervelet et favoriser les déplacements dans ce quartier en pleine mutation.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur du développement urbain – région Lac-Nord, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Indemnités dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés et de la lutte contre les violences domestiques

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités d'un montant annuel total de 76,705 millions de francs en 2022 et de 76,693 millions en 2023, 2024 et 2025. Les institutions bénéficiaires, actives dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés et de la lutte contre les violences domestiques, sont les suivantes:

la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ)

l'Association genevoise d’actions préventives et éducatives

l'Astural

l'Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue

L'ARC, une autre école

La Voie Lactée

Ce projet de loi ratifie les contrats de prestations conclus avec ces entités. A noter que le contrat de prestations de la FOJ intègre dès 2022 des prestations dans le domaine de l'asile: l'hébergement et l'accompagnement des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) et leur suivi jusqu'à leurs 25 ans. La FOJ chapeaute également le foyer d’urgence Le Pertuis pour des adultes seuls ou avec enfants, victimes de violences conjugales et familiales.

Par ces soutiens, le gouvernement continue d'assumer ses obligations dans les domaines concernés par délégation à des institutions dont la qualité des prestations est largement reconnue.

Pour toute information complémentaire: Mme Stefania Desiderio, directrice du pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T. 022 388 55 86.

Adaptation législative à l'évolution des télécommunications

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la révision partielle de quatre ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Ce projet est en phase avec l'évolution technologique des télécommunications et répond aux besoins opérationnels des autorités de poursuite pénale, qui bénéficieraient ainsi de nouveaux moyens d'interception de communications et de demande de renseignement.

Les modifications de l'Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) faciliteraient le travail des autorités de poursuite pénale, en allégeant notamment les démarches administratives et en favorisant une meilleure réactivité de personnes obligées de collaborer lors de demandes de renseignements essentiels pour certaines enquêtes.

Néanmoins, le Conseil d'Etat s'inquiète de l'impact de la révision de l'OSCPT et de l'Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) quant à la mise en œuvre de dispositifs techniques spéciaux de surveillance (IMSI-Catcher), tant du point de vue opérationnel que financier. Ces dispositifs jouent un rôle déterminant lors de la recherche de personnes disparues. Le Conseil d'Etat soutient par conséquent la révision des quatre ordonnances sous réserve d'une reformulation complète de l'article 48b de l'OSCPT et de l'annexe de l'OEI‑SCPT.

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Capt, police judiciaire, DSPS, T. 022 427 75 32.

Modernisation du modèle de données de la mensuration officielle: garanties demandées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle . Il s'agit notamment d'introduire les servitudes dans le plan du registre foncier ou de la possibilité d'ouvrir un cadastre officiel du sous-sol.

Le gouvernement genevois salue la volonté de faire évoluer le modèle de données de la mensuration officielle pour accompagner la transformation numérique des administrations et des milieux économiques, scientifiques et académiques. Cette révision est nécessaire et correspond aux exigences et aux défis d'un cadastre moderne et tourné vers l'avenir. En revanche, il estime que les impacts financiers et humains induits par ces modifications ne sont pas ou peu évalués et souhaite obtenir un certain nombre de garanties.

Le Conseil d'Etat demande à ce que la mise en œuvre se fasse en deux étapes, avec des cantons pilotes et en tenant compte des contraintes cantonales. Des éclaircissements sur les spécifications techniques et juridiques sont également nécessaires, ainsi qu'une estimation fiable des coûts. Enfin, une participation équitable de la Confédération aux frais engendrés par ces modifications est souhaitée.

La mensuration officielle consiste en l'établissement, la tenue et la mise à jour des données géographiques qui constituent le cadastre.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2021

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2021.

Parmi les principaux faits saillants de cette année, qui a marqué les vingt ans de la loi sur le financement de la solidarité internationale, figurent les bouleversements occasionnés par la pandémie. Le COVID-19 a en effet continué à perturber les activités des associations, tant sur le terrain que dans le cadre des manifestations liées à la Genève internationale. Le canton a toutefois assumé ses responsabilités dans le suivi des financements, tout en faisant preuve de flexibilité à l’égard des associations soutenues.

Durant l’année écoulée, soixante-six projets ont été financés, principalement dans le domaine des droits humains et de la protection de l’environnement. Ainsi, le canton de Genève a attribué au total près de 17,3 millions de francs pour la solidarité internationale, dont un peu plus de 16 millions destinés à des subventions.

Dans ce contexte, un montant de 4,5 millions de francs a été accordé au CICR pour ses activités en Géorgie, aux Philippines, au Sri Lanka et au Pérou. Un suivi de contrat de prestation a également été réalisé avec la Fédération genevoise de coopération et une aide au loyer a été octroyée à quarante missions diplomatiques des pays les moins avancés afin de soutenir leur présence à Genève auprès des institutions internationales.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé six indemnités financières COVID-Culture en faveur d'entreprises culturelles pour un montant total de 826'536 francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, la musique, les arts de la scène et les pratiques pluridisciplinaires.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 17.03.2022, permettant de répondre aux besoins de la population ukrainienne (Pour une contribution humanitaire d'urgence en faveur des activités du CICR sur le terrain) (13082) (L13082)	Grand Conseil	17 mars 2022

Loi du 18.03.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 10 000 000 francs en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal (12936) (L12936)	Grand Conseil	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone sportive au chemin des Ambys) (13027) (L13027)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Cadre légal concernant les masques faciaux) (12761) (L12761)	Grand Conseil	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 7 000 000 francs en faveur de la Fondation ETM - Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, pour la transformation et l'aménagement en école de musique de l'immeuble sis 2, passage de la Radio à Genève (13060) (L13060)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, accordant des aides financières annuelles au Centre de Contact Suisses-Immigrés et à l'association Camarada pour les années 2022 à 2025 (13037) (L13037)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale pour le logement de personnes âgées de la commune de Veyrier (PA 652.00) (13046) (L13046)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 mai

18h00

Valorisation du parc des Franchises - Une nouvelle pépinière urbaine en faveur de notre patrimoine arboré

Parc des Franchises

Av. de Châtelaine 40
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10


title_fr: Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2021


title_fr: Baisse du soutien financier annuel en faveur de Genève-Plage pour 2021-2022


title_fr: Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'Innosuisse, avec une attention accrue sur la durabilité


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Extension de la CCT des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment


title_fr: COVID-19: Genève en faveur de la levée immédiate de l'ensemble des mesures mais avec maintien partiel du masque


title_fr: Paiement échelonné des primes d'assurance-accidents obligatoire: oui à la baisse des majorations


title_fr: Oui aux nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes de l'établissement Compenswiss


title_fr: COVID-19: l'Etat renforce son dispositif d'aides aux entreprises genevoises


title_fr: Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention: désignation des membres de la commission scientifique


title_fr: Renforcement de l'offre de soins dans le cadre de la liste hospitalière