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Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Joe Biden à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Tuilerie de Bardonnex: le Conseil d'Etat interpelle la Ville de Genève et le canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a écrit ce jour au Conseil d'Etat vaudois et au Conseil administratif de la Ville de Genève leur demandant de confirmer leur besoin d'approvisionnement en tuiles de Bardonnex pour les chantiers patrimoniaux. Un soutien formel des principaux commanditaires renforcerait les actions d'ores et déjà entreprises par le Conseil d'Etat.

Bien que située dans le canton de Genève, la fermeture de l'entreprise Gasser-Ceramic, prévue pour la fin de l'année 2020, touche tout le patrimoine de la région franco-valdo-genevoise. En effet, la production de tuiles de Bardonnex alimente tous les chantiers patrimoniaux de la région, elle entretient un savoir-faire développé sur le site d'extraction d'argile depuis plus de septante ans et offre une production régionale entièrement durable. La tuile plate à l'ancienne, de nuance rouge, jaune ou brune est préconisée pour l'ensemble des restaurations des bâtiments anciens des zones villageoises et pour les monuments historiques. Les spécialistes sont d’avis qu’il sera impossible de reproduire une tuile de qualité et de teintes identiques sans le matériau, le four de production ni le savoir-faire de la tuilerie de Bardonnex.

Le Conseil d'Etat a rencontré les différents acteurs concernés, propriétaires du site et de la carrière d'argile, exploitants de l'entreprise et comité d'action de sauvegarde de l'usine. Il entend tout mettre en œuvre pour sauver cette entreprise d'une valeur unique et en protéger les employés, comme le demande par ailleurs la motion 2675 du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Félicitations au Conseil d'Etat élu de la République et canton du Jura

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au Conseil d'Etat jurassien pour sa réélection commune à l'Exécutif cantonal. Il lui a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Avec cette réélection, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé avec les autorités jurassiennes se poursuivront.

Cas de rigueur COVID-19: Genève demande davantage de soutien aux entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des Finances (DFF) relative à l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.

La loi fédérale, sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter la pandémie actuelle, stipule que la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID-19, en raison de la nature même de leur activité économique. Les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, ainsi que les entreprises touristiques peuvent plus particulièrement bénéficier de ces aides à fonds perdus, pour autant que les cantons participent pour moitié au financement.

Le Conseil d'Etat estime que, depuis l'adoption de la loi COVID-19 le 25 septembre 2020 et la préparation de l'ordonnance régissant les cas de rigueur durant la première moitié du mois d'octobre 2020, le contexte sanitaire et économique a significativement changé. Les aides sont devenues urgentes et leur ampleur s'est accrue. Il considère également que la participation de la Confédération à hauteur de 200 millions de francs doit être plus importante et portée à 1,2 milliard de francs, compte tenu de l'évolution des besoins nécessaires pour couvrir une partie des charges fixes des entreprises, notamment sous la forme d'aides à fonds perdus.

Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que les critères d'inclusion et d'exclusion des entreprises éligibles soient simplifiés, de manière à pouvoir limiter la charge administrative des entreprises et de l'administration cantonale, ainsi que les délais de mise en œuvre des aides à fonds perdu.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise

Dans l'objectif d'apporter l'aide temporaire indispensable à la préservation du tissu économique et, à travers celui-ci, des emplois qui permettent à la population genevoise de vivre, le Conseil d'Etat a approuvé ce mercredi un nouveau train de six mesures visant à soutenir les entreprises du canton les plus fragilisées par la pandémie. Un total de plus de 44,35 millions de soutien financier a été consenti à cet effet. Il vient s'ajouter aux plus de 493 millions de francs mis à disposition par l'Etat depuis le mois de mars 2020, pour soutenir l'économie, la santé, la culture, l'action sociale et la formation, sous forme d'aides à fonds perdus, de prêts gratuits et d'investissements publics (voir présentation).

Suite aux cinq secteurs déjà identifiés les semaines précédentes comme étant des cas de rigueur, le Conseil d'Etat a adopté un sixième projet de loi concernant les entreprises de la zone aéroportuaire de Genève. Après les secteurs de l'hôtellerie, des agences de voyage, du transport de personnes, des forain-e-s et de l'événementiel, le Conseil d'Etat vise à cibler cette fois-ci les entreprises actives au sein de l'aéroport, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie. Les maigres revenus générés ne suffisent bien évidemment plus à régler les frais fixes inhérents à l'activité. Ce secteur totalise 1025 emplois sur la plateforme aéroportuaire. Cette aide supplémentaire, destinée notamment aux commerces, aux entreprises de services et aux restaurants du site de Cointrin, est évaluée à 10 millions de francs, selon le principe d'un franc cantonal pour un franc pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat salue également l'accord signé mardi 10 novembre entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, pour renouveler les mécanismes d'exonération de loyers commerciaux, déployés lors des trois premiers mois de crise liée au coronavirus, et en élargir le périmètre d'action. Le nouveau dispositif, qui s'adresse aux secteurs économiques du canton ayant l'obligation de rester fermés ou non, prévoit la possibilité d'effectuer auprès du bailleur une demande d'exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l'Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues, ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteurs-trices n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire.

A cette mesure vient s'ajouter la possibilité pour les entreprises n'ayant momentanément plus le droit d'accueillir de la clientèle dans leurs locaux, et dont le bail se situe entre 7001 franc et 15'000 francs (charges non comprises), de faire une demande à leur bailleur afin de ne s'acquitter que du 20% de leur loyer, pour les mois de novembre et de décembre 2020, l'Etat et le propriétaire se répartissant à parts égales la prise en charge des 80% restants. L'accord entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève, pour lequel une enveloppe budgétaire d'aide à fonds perdus de 15 millions de francs est nécessaire, stipule également qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Afin d'alléger la charge des entreprises ayant fait appel aux réductions de l'horaire de travail (RHT) pour leurs employés, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre, le Conseil d'Etat a décidé de payer l'intégralité des charges sociales patronales n'étant pas couvertes par les RHT. Cette autre mesure de soutien extraordinaire à l'économie genevoise, pour le mois de novembre 2020, est évalué à 10,5 millions de francs. Le Conseil d'Etat a également décidé de prendre à sa charge le jour d'indemnité que l'employeur doit légalement assumer chaque mois, lorsqu'il fait appel aux RHT pour ses collaborateurs-trices. Cette aide additionnelle, valable pour le mois de novembre, est estimée à 7,5 millions de francs.

A la possibilité pour les commerces, grâce à un financement public de l'ordre de 100'000 francs, d'accéder gratuitement à une plateforme de vente en ligne genevoise et, ainsi, favoriser l'intégration du numérique dans leurs modèles d'affaires, s'ajoute la décision du Conseil d'Etat de racheter – tout ou partie – les réserves alimentaires des restaurants genevois ayant été contraints de fermer par arrêté du 1er novembre 2020. La reprise de ces marchandises périssables doit permettre d'éviter le gaspillage de nourriture, d'apporter un peu de liquidités aux enseignes concernées et de soutenir l'action des associations caritatives faisant face à une demande importante. Pour bénéficier de l'enveloppe de 1,25 millions de francs prévue dans le cadre de cette mesure, les restaurants sont invités à déposer leur marchandise périssable auprès de la Fondation Partage, laquelle délivrera une attestation confirmant la valeur des denrées qui leur ont été remises. Sur présentation de cette attestation auprès du département du développement économique (DDE), ils seront crédités d'un montant maximum de 500 francs par établissement.

Le Conseil d'Etat reste à l'écoute des différents milieux concernés et ces aides pourront être complétées selon les besoins au gré de l'évolution de la crise.

Mise sur pied d’une task force dédiée à l'employabilité

En accord avec les milieux professionnels concernés, le Conseil d'Etat a souhaité associer un programme d'employabilité aux aides à fonds perdus pour les secteurs identifiés comme étant des cas de rigueur, au sens de la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre. Il a pour ce faire constitué, par arrêté de ce jour, une task force chargée de renforcer le soutien à l'emploi, par un travail d'accompagnement des entreprises dans l'évolution de leur modèle d'affaire.

Composée de quatre représentant-e-s du département du développement économique (DDE), du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), du département de la cohésion sociale (DCS), ainsi que de quatre représentants de l'Union des associations patronales de Genève (UAPG) et de  la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), cette task force est créée pour une durée illimitée. Outre sa mission de soutenir les entreprises dans leurs réponses aux transformations technologiques et structurelles, elle a pour vocation de répondre aux besoins de requalification, voire de reconversion ou de repositionnement des employé-es sur d'autres secteurs d'activités.

Les huit membres de cette task force ont en outre pour tâche de présenter à la délégation du Conseil d'Etat à l'économie et à l'emploi toute autre mesure qu'ils jugeront utile pour répondre aux objectifs qui lui sont fixés dans l'arrêté adopté ce jour, notamment afin d'anticiper les besoins futurs du marché du travail et de développer les formations initiales ou continues qui seront nécessaires pour y répondre, tout particulièrement dans les secteurs du numérique, de l'environnement et de l'accompagnement à la personne.

Nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1'553'281 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à quatorze entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire:
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 079 416 84 10;

- concernant l’Aéroport International de Genève: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 15;

- concernant l’aide à la culture: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant un financement ponctuel de 1,4 million de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), afin d'assurer une prise en charge hôtelière des personnes qui n'ont pas de solution d'hébergement durant la période hivernale.

Le texte propose une solution rapide et efficace permettant de loger 155 personnes actuellement sans abri dans des chambres d'hôtels durant toute la période hivernale et au début du printemps 2021 (cinq mois). Une solution contribuant parallèlement à apporter un soutien financier concret au secteur de l'hôtellerie genevoise, dont on sait combien il souffre de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de COVID-19. Ce secteur subit une perte de chiffre d'affaires atteignant dans certains cas près de 90% pour l'année 2020.

Au vu des nouvelles mesures sanitaires annoncées par le Conseil d'État en date du 2 novembre 2020, il est aujourd'hui plus que nécessaire d'agir avant l'arrivée des grands froids. L'exemple du premier semi-confinement décidé ce printemps montre en effet que ce type de mesure a un impact certain tant sur l'économie qu'auprès des personnes les plus vulnérables aux changements économiques.

Le Conseil d'Etat propose ainsi, dans le cadre d'un mandat donné au CausE, un hébergement hôtelier à des personnes, parmi lesquelles des familles sans solutions de logement, qui se retrouvent aujourd'hui exclues des places disponibles en termes d'hébergement d'urgence, du fait principalement de la fermeture  du site de la caserne des Vernets le 30 août dernier.

Le projet prévoit en outre un accompagnement socioéducatif quotidien, 24h sur 24h, à même d'assurer le suivi individuel nécessaire de cette population particulièrement précarisée et vulnérable dont il a été démontré que l'état de santé psychique peut se détériorer sous l'effet de la crise. Le suivi individuel permettra  également de garantir que l'accueil hôtelier se passe au mieux. Cet accompagnement implique des frais d'encadrement, dont le financement sera entièrement privé.

Enfin, s'ajoutent à ces charges des besoins d'infrastructure ainsi qu'un soutien alimentaire par la confection et la livraison de repas quotidiens aux bénéficiaires. Là également, le financement sera couvert par des fonds privés.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique de sorte à permettre la mise en œuvre de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) rendue le 27 août dernier.

Avec ces modifications, la mesure Stick'AIR, adoptée en début d'année, est désormais totalement applicable, y compris concernant la capacité pour les autorités à infliger une amende aux contrevenants, disposition suspendue provisoirement jusque-là. Ainsi, à l'approche de la période qui peut être affectée par les pics de particules fines, Genève dispose de l'ensemble des mesures prévues par son dispositif très volontariste pour protéger la santé publique en cas de smog.

La Cour de justice a confirmé, dans sa décision du 27 août, la légalité de l’instauration par le canton de zones environnementales et d'un régime de circulation différenciée en cas de pics de pollution, consacrant ainsi le rôle pionnier du canton de Genève dans ce domaine. Elle a toutefois estimé qu'en cas de pics de pollution aux poussières fines (PM10) ou au dioxyde d'azote (NO2), le dispositif d'urgence ne peut prendre pour référence d'enclenchement que des concentrations dépassent d'au moins 1,5 fois les valeurs limites d'immiscions définies par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (VLI OPair).

Avec la modification du règlement adoptée ce jour, les seuils d'enclenchement du dispositif, auparavant équivalents aux valeurs limites de la Confédération, sont dès lors augmentés de 50%. Ainsi, pour les PM10, le seuil est rehaussé de 50 μg/m3 à 75 μg/m3 et pour le NO2, le seuil est relevé de 80 μg/m3 à 120 μg/m3.

Le règlement ainsi revu permet de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice. Force est de constater qu'il introduit aussi un écart à l'échelle du Grand Genève entre les seuils genevois relatifs aux PM10 et ceux, plus stricts, appliqués en France voisine. Ainsi, en cas de smog hivernal aux particules fines, il sera désormais possible de voir en France l'annonce d'un pic de pollution et l'activation de mesures, telles que la circulation différenciée, sans équivalent du côté genevois.

La mesure Stick'AIR a déjà été largement adoptée par la population: depuis près d'une année, plus de 300'000 macarons ont été mis en circulation. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, qui à ce stade, n'a été activé qu'à une seule occasion, l'information du public sera encore renforcée cet automne. Ainsi, l'application smartphone transfrontalière sur la qualité de l'air Air2G2, téléchargeable gratuitement, intègre désormais un bulletin simplifié de la qualité de l'air ainsi que des notifications personnalisables en fonction des catégories de pollution des véhicules.

Pour en savoir plus: stickair.ge.ch, www.ge.ch/blog/air-geneve, www.air2g2.app

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi accordant des indemnités et des aides annuelles de fonctionnement à six associations ou fondations, pour la période courant de 2021 à 2024, dans le cadre de contrats de prestations.

Deux institutions actives dans le domaine de la toxicomanie sont subventionnées: l'association Argos (indemnité annuelle de fonctionnement de 2,730 millions de francs) pour la prise en charge socioéducative de personnes toxico-dépendantes et la fondation Phénix (aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs) pour le volet social de sa prise en charge ambulatoire des personnes souffrant d'addiction.

Le centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) voit son contrat de prestations renouvelé, à hauteur de 1,408 millions de francs annuels, pour ses activités d'aide et de conseil aux personnes victimes d'infractions pénales portant atteinte à leur intégrité.

L'association Entreprise d'insertion l'Orangerie percevra une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs pour ses activités de réinsertion de personnes en difficulté socio-professionnelle.

Un contrat de prestations est conclu avec l'association Pluriels, qui bénéficiera d'une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs, pour soutenir ses activités de consultation ethno-psychologique pour les personnes migrantes ainsi que ses activités de prévention, de formation, de sensibilisation et d'information à l'attention de personnes migrantes allophones.

Enfin, la Croix-Rouge genevoise voit son contrat de prestations renouvelé, avec une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs. En complément de ses autres sources de financement (produit des activités, dons, etc.), cette aide financière doit permettre de soutenir les prestations de la Croix-Rouge genevoise en matière d'aide au retour, d'intégration des personnes migrantes et son service de bénévolat.

L'ensemble de ces structures interviennent dans cadre du programme C01 "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" et C05 "Actions en matière d'asile et de migration".

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Modification du règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties afin de l'actualiser en fonction des pratiques actuelles.

L'essentiel des changements concerne les renvois aux textes fédéraux, qui doivent être adaptés suite aux modifications de ces derniers. Certaines dispositions ont été abrogées, les problématiques étant dorénavant réglées par le droit fédéral (utilisation des cadavres d'animaux, désinfection des abattages et taxe y relative).

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Bientôt une centaine de nouveaux logements dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la Ville de Genève. Portant sur seize parcelles situées le long de l'avenue Godefroy, entre l'avenue des Allières et l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, ce PLQ prévoit la réalisation de 105 nouveaux logements et activités en Ville de Genève.

Ce projet permettra la construction de trois bâtiments. Deux bâtiments de sept niveaux seront affectés à du logement. Celui de huit niveaux, en bordure de l’avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, proposera aussi des logements et 300 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée. L'écart entre chaque bâtiment, ainsi qu'une large frange sur la partie arrière, accueilleront des espaces en pleine terre aménagés et plantés d'arbres.

Ce PLQ prévoit également la création de deux parkings souterrains, l'un situé en majeure partie sous le premier bâtiment en bordure de l'avenue des Allières et l'autre situé en majeure partie sous le bâtiment longeant l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives. Ces deux parkings offriront 73 places de stationnement destinées aux futurs habitants. Quatorze places pour les deux-roues motorisés et 160 places vélos seront réparties entre les deux parkings souterrains et les aménagements en surface.

Dans sa délibération du 27 février 2019, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 17 mai au 17 juin 2019 a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du présent PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service, secteur Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Crédit d'études pour réaliser la ceinture urbaine dans le secteur du pont de Lancy

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études en vue de requalifier la ceinture urbaine permettant au trafic routier de contourner le cœur d'agglomération dans le secteur du pont de Lancy.

Ce projet constitue une étape importante dans la concrétisation d'une ceinture routière homogène et lisible, conformément aux principes fixés par la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, votée le 5 juin 2016 par 68% des citoyens genevois. Elle est destinée à permettre un écoulement fluide du trafic automobile autour de l'hyper-centre et d'accéder aux différents secteurs et quartiers des centres urbains.

Supportant un flux quotidien de près de 40'000 véhicules, la portion de cette ceinture comprenant le pont de Lancy et le carrefour entre la route du Pont Butin, l'avenue des Communes-Réunies et la route du Grand-Lancy, figure comme l'un des points de congestion principaux du réseau routier. A défaut de pouvoir canaliser les flux existants, la pression sur les axes secondaires et de quartier du secteur s'intensifie, provoquant plus de nuisances au sein des zones urbanisées. Les conditions dégradées de circulation prétéritent également la progression des transports publics, dont un nombre important de lignes franchissent actuellement ce carrefour, en particulier la ligne 15 du tramway. Enfin, l'aménagement routier présente un déficit manifeste en matière de confort, de continuité et de sécurité pour les piétons et les cyclistes.

Des mesures récentes d'optimisation de la régulation et des voies de bus, bien qu'ayant permis une légère amélioration de la situation, ont démontré la limite du champ d'action basé exclusivement sur l'optimisation des voiries actuelles. Dès lors, une intervention plus ambitieuse est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la LMCE, avec un projet qui consiste à déniveler la ceinture grâce à la construction d'un tablier inférieur sous le pont de Lancy, ainsi que d'une galerie souterraine sous le carrefour entre la route du pont Butin et la route du Grand-Lancy et sous le tronçon nord de l'avenue des Communes-Réunies. Ainsi libéré du trafic individuel motorisé en transit, le domaine routier en surface pourra être favorablement réaménagé de manière à prioriser les transports publics et les modes doux.

Le présent projet de loi a pour but de financer les études d'approfondissement nécessaires jusqu'à la demande d'autorisation de construire. Ces études permettront de préciser la conception du projet et les actions à mettre en œuvre en faveur de la protection de l'environnement et d'un aménagement cohérent, de manière à garantir l'insertion de l'infrastructure dans un contexte urbain dense et dans le milieu naturel exceptionnel du vallon de l'Aire.

Le projet de requalification dans le secteur du pont de Lancy, dont le début des travaux est envisagé à l'horizon 2026, est coordonné avec les autres mesures développées sur la ceinture et sur le reste du réseau routier dans le cadre de la LMCE. Il vise ainsi à promouvoir les effets vertueux de la loi au-delà de son périmètre, en favorisant le délestage du trafic et la mise en œuvre des mesures de priorisation des modes doux et des transports publics au sein des zones urbaines denses.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Baptiste Ferey, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 25.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etata modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Conformément au règlement relatif à la valeur locative entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

La précédente indexation pour 2019 faisait état d'une valeur de l'indice de 117,4% pour l'indexation de la valeur locative. La valeur de l'indice pour 2020 s'élève à 118,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 0,8% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et votations du 7 mars 2021

Suite à la démission de M. Pierre Maudet, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 mars 2021 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 28 mars 2021 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections (SVE) est fixée au lundi 23 novembre 2020 pour le premier tour et au lundi 8 mars 2021 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 11 janvier 2021 avant 12h00 pour le premier tour et au mardi 9 mars 2021 avant 12h00pour l'éventuel second tour.

Par ailleurs le Conseil d'Etat a arrêté au dimanche 7 mars 2021 la votation communale en Ville de Genève sur les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, avant 12h00.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé

Le Conseil d'Etat a nommé M. Jean-Christophe Brettonau poste de secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). Il succède à M. Bruno Giovanola, qui prendra sa retraite à fin décembre après avoir occupé cette fonction durant huit ans.

Agé de 58 ans, marié et père de quatre enfants, M. Bretton est titulaire d'une licence en sciences économiques de l’université de Fribourg et d’un master en gestion des services de santé de l’université de Montréal. Après avoir assumé diverses responsabilités de gestion dans le secteur privé, M. Bretton a rejoint les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en 1994 où il poursuit sa carrière pendant près de quinze ans, d’abord en qualité d’administrateur au sein du département de chirurgie, puis d’adjoint du directeur général et de directeur des projets stratégiques.

En 2008, M. Bretton intègre la direction générale de l’action sociale (DGAS) du département de la solidarité et de l’emploi, où il dirige pendant quatre ans le secteur des établissements médico-sociaux, avant d’être nommé directeur général de la DGAS en 2012. Depuis septembre 2018, M. Bretton est rattaché au secrétariat général du DSES, en qualité de secrétaire général adjoint chargé des questions relatives à l’emploi et des relations du travail. M. Bretton prendra ses nouvelles fonctions au 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

Mardi 26 novembre

10h00

Prévenir le harcèlement sexuel au travail: un kit à l'attention de l'administration et des entreprises

Hôtel des Finances

26, rue du Stand
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17


lead_fr: COVID-19: différentes mesures. Genève favorable à l'augmentation des émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection. Soutien avec remarques à la nouvelle réglementation sur les drones. Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales. Octrois d'aides financières en faveur de l'agriculture locale. Approbation du rapport de gestion 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève. Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2019. Approbation des états financiers et des rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public pour l’exercice 2019. Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'exercice 2019.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: COVID-19: différentes mesures

content_fr:
Félicitations à M. Robert Mardini, nouveau directeur général du CICR

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Robert Mardini à l'occasion de sa prise de fonction au poste de directeur général du Comité international de la Croix-Rouge.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de M. Mardini au sein du Comité international de la Croix-Rouge ainsi que ses qualités managériales reconnues l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le gouvernement genevois assure M. Mardini de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le CICR et les autorités genevoises.

Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales

Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a confirmé, une fois encore, sa volonté d'ouvrir le marché de l'électricité pour tous les clients, annonçant l'élaboration d'une nouvelle modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) d'ici à 2021. Une révision de la loi sur l'énergie (LEne) a par ailleurs été mise en consultation jusqu'au 12 juillet 2020.

Concernant la révision de la loi sur l'approvisionnement, le Conseil d'Etat réitère son opposition à une ouverture totale du marché de l'électricité. Il regrette que les orientations publiées par le Conseil fédéral ne laissent entrevoir que des modifications mineures compte tenu des risques que représente la libéralisation complète pour le développement des énergies renouvelables.

Le gouvernement genevois constate par ailleurs avec satisfaction la volonté du Conseil fédéral de renforcer les incitations à investir dans les énergies renouvelables et de consolider la sécurité d'approvisionnement en révisant la loi sur l'énergie. Il prendra connaissance avec la plus grande attention du détail des instruments proposés au regard des enjeux climatiques actuels.

Pour être saine et stimulante, la concurrence doit s'inscrire dans un cadre où s'appliquent des conditions semblables. Or, cette concurrence est aujourd'hui très largement faussée par le courant produit à partir d'agents non renouvelables, à des prix bradés ou fortement subventionnés, qui ne tiennent pas compte des impacts climatiques, environnementaux et de santé publique.

La libéralisation de la fourniture de l’électricité n’est pas une condition pour garantir une innovation efficace, comme le démontrent de nombreux exemples en Suisse et à Genève. Au contraire, ces distorsions de concurrence au détriment des énergies renouvelables et de la promotion de l'efficacité énergétique ne peuvent que fragiliser la capacité de la Suisse à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.

Répondre à l'urgence climatique nécessite une sortie rapide des énergies fossile et nucléaire ainsi qu'une accélération décisive des mesures d'efficience énergétique. A ce titre, le Conseil d'Etat attend du Conseil fédéral une vision cohérente de la législation énergétique centrée sur deux priorités: neutralité carbone et sécurité d’approvisionnement pour la Suisse.

La crise sanitaire actuelle, dont les conséquences se font d'ores et déjà sentir sur le marché de l'électricité, démontre les faiblesses du système. Il sera essentiel de mettre à profit le recul imposé par la situation présente pour poser les bases d'une relance saine, tant sur le plan économique que climatique, au bénéfice de toute la population.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Genève favorable à l'augmentation des émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection.

Ces modifications touchent, d'une part, les émoluments perçus pour le conditionnement, le stockage temporaire et le dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison et, d'autre part, ceux perçus pour les autorisations concernant l'utilisation des rayonnements ionisants pour les applications non médicales.

Des estimations faites en 2018 ont en effet montré une augmentation du coût d'élimination des déchets radioactifs. Les principales modifications proposées visent la couverture intégrale de ces coûts.

L'augmentation des émoluments perçus pour les autorisations concernant l'utilisation des rayonnements ionisants pour les applications non médicales reflète, quant à elle, les coûts d'évaluation des demandes d'autorisation par la SUVA, non couverts jusqu'alors.

L'incidence financière de cette augmentation sera variable selon les producteurs de déchets. Elle est toutefois nécessaire à une application plus juste du principe du pollueur-payeur.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Chambaz, directeur général, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Soutien avec remarques à la nouvelle réglementation sur les drones

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) relative à la nouvelle réglementation des drones, calquée sur la réglementation européenne, laquelle sera mise en vigueur en juillet 2020.

Cette réglementation déclinera les drones en trois catégories, avec des conditions d'exploitation exigeantes pour les modèles présentant un risque accru pour la sécurité des biens et des personnes. La nouvelle législation prévoit également l'enregistrement, l'identification à distance des drones, un âge minimal pour le pilotage ainsi que la possibilité pour les cantons d'établir des zones géographiques dans lesquelles des restrictions particulières seraient applicables.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois souligne la mise en place, dès 2016, d'une réglementation cantonale en la matière, qui a permis de donner satisfaction sur l'interaction entre les pilotes de drones et les besoins en sécurité publique en relation avec la Genève internationale, notamment lors de visites d'Etat et de conférences.

Le gouvernement reste néanmoins attentif à la possibilité d'une identification formelle des pilotes en cas d'infractions, à un enrôlement facilité pour les services d'intervention et de protection de la nature, afin à pouvoir accomplir pleinement leurs missions au service des citoyens, et à la possibilité d'établir des poursuites pénales sur la base du droit fédéral pour les cas simples.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police,  par l'intermédiaire du major Laurent Canel, DSES, T. 022 427 55 06.

COVID-19: différentes mesures

Aide aux indépendants: simplification de la procédure d'accès à l'aide sociale individuelle pour les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante

Les mesures prises par le Conseil fédéral pour soutenir les travailleurs indépendants ne suffisent pas toujours à couvrir les charges des ménages concernés. Certains indépendants sont par ailleurs exclus desdites mesures; c'est le cas, par exemple, des chauffeurs de taxi qui, sans être dans l'obligation de suspendre leur activité, subissent en lien avec la pandémie du COVID-19 une diminution, voire une perte totale de leurs revenus.

Toute personne domiciliée dans le canton de Genève qui se trouve en situation de précarité financière peut faire appel à l'aide de l’Hospice général. Ce dernier évalue la situation des personnes concernées. Le cas échéant, lorsque les ressources et la fortune ne permettent pas de couvrir les besoins de base, elles peuvent bénéficier d'une aide financière qui comprend un forfait pour l'entretien, la prise en charge du loyer, dans les limites des barèmes définis, et de la prime d'assurance-maladie de base, également selon les limites définies par la législation.

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant aux personnes exerçant une activité d'indépendant et qui se trouvent dans le besoin d'accéder aux prestations de l'aide sociale par une procédure simplifiée.

Ainsi, les personnes concernées doivent présenter à l'appui de leur demande, notamment:

le relevé de tous leurs comptes bancaires et postaux portant sur les trois derniers mois;

une déclaration écrite sur l’honneur, envoyé par courriel, précisant les bénéfices obtenus de l'activité lucrative durant le mois précédant l’aide.

L’aide est versée pour un mois. Elle est renouvelable et porte sur une durée de trois mois.

Enfin, cette aide financière est subsidiaire à toute autre source de revenu, dont en particulier l'allocation perte de gain (APG). Selon la situation, l'aide financière peut être versée à titre d'avance, et/ou en complément d'une APG dont le montant serait insuffisant pour couvrir les besoins de base du ménage. Le remboursement d'éventuelles aides indûment perçues sera exigé.

Depuis la mise en œuvre anticipée de cette mesure, le 18 mars 2020, l'Hospice général a traité plus de 200 demandes.

Les personnes concernées peuvent demander l'aide de l'Hospice général en appelant le numéro 022 420 52 00, du lundi au vendredi, de 10h00 à 15h00.

Violences domestiques: affiche dans les lieux publics

Le confinement partiel décidé par les autorités fédérales et cantonales pour enrayer la pandémie de COVID-19 augmente le risque de violences à l'intérieur du couple et de la famille. Il est difficile pour les victimes de violences qui se retrouvent confinées avec leurs auteur-e-s d'appeler à l'aide ou d'accéder à des informations en ligne. De même, les enfants qui subissent des violences de la part de leurs parents n’ont plus accès au réseau de soutien habituellement disponible à travers l’école.

Il n'a pour l'instant pas été constaté d'augmentation des violences domestiques en comparaison des moyennes annuelles. Le réseau de prise en charge des situations de violences domestiques continue à fonctionner et à délivrer ses prestations aux personnes concernées. Les entretiens de soutien aux victimes et aux auteur-e-s se poursuivent, même à distance. Malgré le confinement partiel, les foyers d'accueil sont accessibles et les hébergements d'urgence restent disponibles.

Néanmoins, afin de renforcer l'information auprès des personnes concernées, victimes, voisin-e-s ou membres de l'entourage, le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences (BPEV) a réalisé une affiche conçue pour être placée dans tous les lieux encore accessibles tels que les pharmacies, les magasins d'alimentation, les banques, les salles d’attente des permanences médicales ou tout autre endroit pouvant attirer le regard. Elle est transmise ce jour aux différents lieux pouvant l'afficher.

Pour certaines personnes, une sortie à la pharmacie ou pour aller faire des courses peut constituer l’unique moment de répit durant lequel elles pourront effectuer les recherches en ligne et les appels de demande de soutien.

Les numéros et site Internet habituels pouvant fournir une première aide, information, ou orientation vers le réseau restent actifs:

la ligne d’écoute cantonale en matière de violences domestiques 0840 110 110, qui répond 24h/24;

la police, via le 117;

Le site Internet www.violencequefaire.ch.

Pour toute information complémentaire:

Pour la simplification de la procédure d'accès à l'aide sociale individuelle: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Concernant la violence domestique: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication DF, T. 079 432 58 84.

Octrois d'aides financières en faveur de l'agriculture locale

Le Conseil d'Etat a renouvelé l'aide financière en faveur de l'association pour la culture biologique "BioGenève" et le syndicat d'élevage du petit bétail du canton. Il octroie également une aide à l'Association MA-Terre, Maison de l'alimentation du territoire de Genève.

La culture biologique se développe significativement à Genève, notamment pour répondre à la demande croissante des consommateurs. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a renouvelé son aide financière à "BioGenève" pour un montant total de 75'450 francs pour la période 2020-2023. "BioGenève" est une association qui regroupe les exploitants agricoles qui pratiquent la production biologique sur le territoire genevois, toutes filières de production confondues (fruits, légumes, céréales, etc.). Elle a pour principale mission de coordonner les activités de vulgarisation en matière d'agriculture biologique menées sur le canton auprès des professionnels.

En application du règlement relatif à l'encouragement de la production animale et d'estivage de proximité, une aide financière globale de 10'296 francs est également octroyée pour les années 2020 à 2023 au syndicat d'élevage du petit bétail de Genève. Ce dernier regroupe environ 90% des éleveurs genevois de moutons et de chèvres. Cette association organise notamment la fête annuelle du petit bétail sur la place de Sardaigne à Carouge.

Enfin, le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière de 129'940 francs pour l'année 2020, dont 29'940 francs d'aide financière non monétaire pour la mise à disposition de locaux à MA-Terre, association créée le 22 août 2019. Cette subvention permet de soutenir la phase de lancement de ladite association qui ambitionne de sensibiliser la population à l’importance d’une alimentation locale, de saison et de qualité. Durant l'année en cours, ces aides financières permettront également de développer des cours de sensibilisation pour les adolescents, des formations pour les professionnelles et quelques évènements autour de l'alimentation durable. Compte tenu de la diversité de ses membres fondateurs, l'Association MA-Terre proposera, à terme, un programme complet de sensibilisation, de formations, de conférences ou encore de débats permettant l'émergence de projets contribuant à favoriser l'alimentation durable auprès des Genevois-es. Un soutien pluriannuel est en cours d'évaluation pour consolider les missions d'intérêt public de cette association.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Approbation du rapport de gestion 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève.

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) du 4 octobre 2013 et 34 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) du 22 septembre 2017, il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. C'est dans ce but qu'il a adopté le présent projet de loi.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant l'un les états financiers, l'autre le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2019.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droits de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique, soit 20% du parc locatif du canton.

La fondation est active sur 36 périmètres représentant un total de 139'764 m2 de terrains, qui représente un potentiel d'au minimum 1880 logements.

En 2019, la FPLC a acquis neuf parcelles dont la surface totale cumulée est de 7554 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 12,420 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé deux parcelles à la Fondation HBM Emile Dupont par voie d'échange. Elle a également vendu une parcelle à la Fondation HBM Camille Martin et une parcelle à la Fondation communale immobilière de Lancy. De plus, elle a conclu six contrats de droits de superficie avec des coopératives d'habitation. La surface totale cumulée de ces cessions s'élève à 14'257 m2 et leur valeur totale à 24,284'170 francs.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA, présentent pour l'année 2019 un bilan de 650,6 millions de francs et un résultat d'exercice négatif de 1,9 million de francs.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le Conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Approbation des états financiers et des rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public pour l’exercice 2019

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et les rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM) pour l’exercice 2019.

Les buts principaux des FIDP figurent aux articles 14A et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Ils consistent notamment en la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes.

Durant l’année 2019, les fondations ont mis à la location 190 nouveaux logements, reloué 435 logements existants, induisant un taux de rotation de 5,4% dans les logements contre 4,5% en 2018.

Conformément à la norme comptable IPSAS 17 et en accord avec le service d'audit interne de l'Etat de Genève, les fondations appliquent dorénavant une durée d'utilité des immobilisations corporelles sur 100 ans. Cette durée se justifie, compte tenu de l'entretien régulier et conséquent du parc immobilier des fondations. La diminution des amortissements des immeubles qui s'en est suivie permet aux fondations de conforter en 2019 l’équilibre des comptes déjà constaté en 2018.

En 2019, le secrétariat des fondations (SFIDP) a comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions de francs correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG à laquelle il est affilié. C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F alinéa 5 de la LGL, les résultats 2019 des cinq fondations intègrent également, à titre exceptionnel, leur participation proportionnelle à cette recapitalisation.

Les organes de révision ont recommandé d’approuver les comptes annuels et les conseils d’administration ont approuvé les rapports de leur fondation respective.

Fondation HBM Camille Martin

La fondation a mis en exploitation un nouvel immeuble composé de 80 logements sis chemin Daniel Ihly 15-17 à Lancy. Trois projets étaient encore en cours de réalisation ou d’analyse (Adret-Pont-Rouge à Lancy, Gourgas-Maraîchers à la Jonction et Chapelle-Gui) prévoyant plus de 170 nouveaux logements entre 2021 et 2024.

La fondation a terminé la réfection d’un immeuble sis avenue du Lignon 14 (31 logements). Elle a par ailleurs poursuivi plusieurs projets de rénovation.

Elle a attribué 95 logements (74 logements en 2018) sur les 1627 logements qu’elle possède, soit un taux de rotation de 5,8% (4,5% en 2018).

Le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles, pour 3,34 millions de francs un bénéfice net de 1,498 million de francs, en diminution de 0,131 million de francs par rapport à l’année précédente qui présentait un bénéfice de 1,629 million de francs.

Le secrétariat des fondations (SFIDP) a comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions de francs sur l’exercice 2019 correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG à laquelle il est affilié.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,038 million de francs.

Fondation HBM Jean Dutoit

La fondation a concentré ses forces dans un projet visant à réaliser des droits à bâtir qu’elle a reçus de l’Etat dans le périmètre avenue Soret – rue de Soubeyran représentant un potentiel d’une trentaine de nouveaux logements.

Par ailleurs, elle a poursuivi ses réflexions portant sur des rénovations importantes d’immeubles existants prévoyant des surélévations et la création de nouveaux logements.

La fondation a attribué 79 logements (91 en 2018) durant l'exercice sur les 1792 qu’elle possédait début 2019, soit un taux de rotation de 4,4% (5% en 2018).

Le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles pour 3,8 millions de francs, un bénéfice net de 2,7 millions de francs, soit une augmentation de 0,8 million de francs par rapport au résultat de l’année précédente (1,9 million).

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,068 million de francs.

Fondation HBM Emma Kammacher

La fondation a poursuivi son activité en 2019 en suivant notamment avec attention la terminaison d’un chantier qui a permis de créer 50 logements dans le quartier de la Fontenette à Carouge (50 autres logements à la même adresse ont été terminés et partiellement habités fin 2019 et début 2020).

Par ailleurs, active sur une dizaine de projets de rénovation (représentant plusieurs centaines de logements) de son parc immobilier, la fondation a poursuivi toutes les démarches nécessaires aux suivis des chantiers ou à la préparation de requêtes en autorisation de construire.

La fondation a en outre attribué 99 nouveaux logements (75 en 2018) durant l'année, sur les 1785 qu’elle possédait au 1er janvier 2019, soit un taux de rotation de 5,5% (4,5% en 2018).

Quant aux états financiers 2019, ils présentent, après amortissement des immeubles pour 3,34 millions de francs, un bénéfice net de 1,7 million de francs, soit une diminution de 0,4 million de francs par rapport à l’année précédente, qui présentait un bénéfice de 2,1 millions de francs.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,095 million de francs.

Fondation HBM Emile Dupont

En été 2019, la fondation s’est réjouie de pouvoir mettre en location 60 nouveaux logements sis avenue Edmond-Vaucher 19 à 19 C.

S’agissant de la rénovation de son parc immobilier, la fondation a pu démarrer un chantier visant à rénover l’enveloppe du bâtiment et les 36 logements sis rue Comte-Géraud et obtenu l’autorisation de rénover les 72 logements sis avenue de la Traille à Onex.

Elle a par ailleurs poursuivi ses efforts pour concrétiser la réalisation d’un plan localisé de quartier route de Vernier portant sur 200 nouveaux logements, la réalisation de 100 logements dans le secteur ACTARIS, la construction de 185 nouveaux logements dans le secteur Ouches-Sport et poursuivi l’étude d’environ 200 logements dans le périmètre de l'avenue de la Concorde.

La fondation a attribué 88 logements (57 en 2018). Le taux de rotation de son parc immobilier se composant de 1492 logements a été de 5,8% (3,9% en 2018).

Le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles pour 3,5 millions de francs, un bénéfice net de 2,1 millions de francs, en diminution par rapport à l’année précédente. En effet, l'exercice 2018 avait enregistré une réévaluation exceptionnelle d'une valeur de 5,7 millions de francs d’un terrain dans le cadre d’une opération de démolition-reconstruction, qui avait induit un bénéfice net de 5,1 millions de francs.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 0,935 million de francs.

Fondation René et Kate Block

Dans le cadre de son programme d’entretien de son patrimoine, la Fondation René et Kate Block a poursuivi sa réflexion dans le but de réaliser d’importantes transformations des salles de bains et des cuisines des immeubles sis avenue Bois de la Chapelle 67-69 (138 logements) et a pu poursuivre un chantier visant le même objectif sis avenue du Lignon 50-53 (144 logements).

La fondation a par ailleurs poursuivi sa réflexion portant sur la faisabilité d’une surélévation de son immeuble sis avenue Champ-Fréchet 14-16.

En outre, dans le prolongement d’une précédente promotion, la fondation, qui avait acquis précédemment une parcelle voisine, a poursuivi le chantier qui permettra à terme la réalisation de 32 petits logements IEPA supplémentaires.

La fondation a en outre attribué 74 logements (62 en 2018) durant l'exercice, soit un taux de rotation de 9% (7,5% en 2018) sur les 817 logements qu’elle possédait début 2019.

Enfin, le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles pour 1,013 million de francs, un bénéfice net de 4051,37 francs, soit une baisse du résultat net de 578'019,47 francs par rapport au résultat précédent dont le bénéfice net s’était élevé à 582'070,84 francs.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 0,506 million de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'exercice 2019

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant l'un les états financiers, l'autre le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2019.

Conformément à la loi qui la fonde et à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles et artisanales du canton et de valoriser ces zones. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2019, les zones industrielles (PAV inclus) comptent 857 ha dont 364 en propriété publique. Elles accueillent quelque 4300 établissements pour 68’400 postes de travail. Plus de 500 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres produisant 15% du PIB cantonal.

La fondation a poursuivi le processus de création et de transformation de zones industrielles et artisanales en écoParcs industriels. Ce processus participatif regroupe l’ensemble des acteurs du développement industriel et économique – entreprises, canton, usagers et communes – et vise à créer les meilleures conditions possibles de coopération entre ceux-ci en vue de réinventer les espaces, d’encourager la collaboration entre les entreprises, de créer des synergies avec les utilisateurs afin de changer les modes de gouvernance. En dépassant l’approche foncière et l’aménagement, la FTI devient ainsi l'opérateur urbain public de référence pour animer et détecter les opportunités de collaboration entre les acteurs concernés, tout en menant une politique artisanale et industrielle orientée vers le développement durable du canton et du tissu industriel genevois.

Depuis 2015, la FTI a été l'une des premières fondations de droit public à être dotée d’une convention d’objectifs établie avec le canton de Genève.

En 2019, cette convention d'objectifs 2015-2019 a fait l'objet d'un bilan et la FTI et le canton ont réalisé le travail visant à inscrire leur collaboration pour les cinq prochaines années dans une nouvelle convention d'objectifs (2019-2023). Cette dernière a été signée début mars 2020 (voir point presse).

Pour le surplus, la FTI tire un bilan réjouissant de cette année écoulée, avec notamment la réalisation et la continuité des activités suivantes:

lancement d'une réflexion sur la philosophie écoParcs développée par la FTI afin de poursuivre le développement de ces parcs sur des bases solides et actualisées;

continuité de son activité en matière d'infrastructures et d'équipement, notamment en lien avec le Léman Express, les voies ferrées et les voies d'équipement communales;

continuité de toutes ses activités de mutualisation, de communication et de réseau et lien avec les entreprises et partenaires actifs dans les zones industrielles et artisanales du canton;

développement et accompagnement des entreprises, que ce soit dans le cadre des déménagements appelés à intervenir dans le PAV ou dans d'autres secteurs industriels et artisanaux du canton.

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2019 un bénéfice net de l'exercice de 13 millions de francs, dont 5,3 millions seront versés à l’Etat de Genève en 2020, conformément à la convention d'objectifs 2015-2019.

Le bilan est porté à 624,3 millions de francs. Les acquisitions 2019 ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre 2019, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs 2015-2019.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve. Le conseil de fondation a approuvé tant ces derniers que le rapport d’activités.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

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title_fr: Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales


lead_fr: COVID-19: prolongation de l’interdiction des visites dans les hôpitaux, les établissements médicosociaux et les établissements pour personnes handicapées. Grand Genève: le point sur les réalisations. Clôture de la procédure disciplinaire à l’encontre de Rémy Pagani. Genève confirme son statut de capitale mondiale de la haute horlogerie. Adoption du Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023. Adaptation de la loi sur les allocations familiales au nouveau droit fédéral. Prise de position sur deux avant-projets de suppression par étapes du droit de timbre. Projet de loi approuvant les comptes 2019 des HUG. Hospice général: comptes 2019. Comptes 2019 des Etablissements publics pour l'intégration. Logement bon marché et coopératif: approbation des états financiers et du rapport d'activité de la FPLC pour l’exercice 2019.

content_fr:
Grand Genève: le point sur les réalisations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil deux rapports d'avancement concernant les mesures du projet d'agglomération de première et de deuxième génération.

Le programme suisse des agglomérations a été lancé en 2003 par la Confédération, pour assurer un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit tous les quatre ans à travers des appels à projets – ou projets d'agglomération –, dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à réaliser des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral pour certaines mesures de transport.

Le Projet d'agglomération franco-valdo-genevois de première génération (PA1), soumis en 2007, a été évalué très positivement par la Confédération, qui s'est engagée à cofinancer des mesures de transport à hauteur de 40%, pour un total de 186 millions de francs.

En 2012, le Projet d'agglomération de deuxième génération (PA2) a connu un succès similaire, avec un financement fédéral total de 204 millions de francs.

Le financement cantonal de ces mesures est assuré par différentes "lois-programmes": loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (H 1 70) pour la première génération de projet d'agglomération, qui prévoit un investissement de 320,63 millions de francs pour la réalisation de quatorze mesures de mobilité, trois mesures paysagères ainsi que la route des Nations. La loi 11863 assure le financement de quarante-deux mesures de mobilité et huit mesures paysagères du projet d'agglomération de deuxième génération pour un investissement de 187,97 millions de francs et une subvention cantonale à destination des communes de 82,64 millions de francs. Les mesures de transport public structurantes (trams et bus à haut niveau de service) sont par ailleurs financées par la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50).

Plusieurs mesures financées par la loi H 1 70 ont été mises totalement ou partiellement en service ces derniers mois. Il s'agit notamment des interfaces des gares CEVA (Lancy – Pont-Rouge, Carouge – Bachet, Champel – Hôpital, Eaux-Vives et Chêne-Bourg), de la liaison sous-terraine modes doux entre l'hôpital cantonal et la halte CEVA de Champel et du pont biologique sur l'A40. La plupart des autres mesures sont en cours de travaux.

A ce jour, le parc des Falaises, financé par la loi 11863 a été mis en service. La plupart des autres mesures du projet d'agglomération 2 demeurent actuellement en phase d'étude.

La réalisation des mesures des projets d'agglomération 1 et 2 a ainsi permis de percevoir à ce jour un total de près de 116 millions de francs de la part de la Confédération pour le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, PRE, T. 022 546 73 44.

Prise de position sur deux avant-projets de suppression par étapes du droit de timbre

Dans le cadre d'une consultation menée par la commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d'Etat a apporté, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, son soutien à deux avant-projets de loi fédérale visant à supprimer deux volets du droit de timbre (voir projet 1; projet 2).

Le gouvernement genevois demande néanmoins de suspendre les deux avant-projets, estimant qu'il ne s'agit pas d'une priorité compte tenu de la situation exceptionnelle liée au coronavirus et de l'imminence d'autres réformes fiscales, notamment celle de l’impôt anticipé.

Les deux avant-projets font suite à une initiative parlementaire visant à supprimer par étapes le droit de timbre. Ils visent à abolir le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d'assurances. La Suisse est l'un des rares pays à prélever ce type d’impôts. Les cantons ne sont pas directement concernés car ils ne participent ni à la perception, ni aux recettes des droits de timbre.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

COVID-19: prolongation de l’interdiction des visites dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pour personnes handicapées

Au vu de la situation sanitaire existant dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger l'arrêté du 18 mars 2020 interdisant les visites dans les hôpitaux publics et privés, les établissements médico-sociaux (EMS; voir arrêté) et les établissements pour personnes handicapées (EPH; voir arrêté).

L'interdiction a été prolongée jusqu'au 10 mai 2020 inclus s'agissant des EPH et jusqu'au 8 juin 2020 compris s'agissant des hôpitaux et des EMS.

Les établissements concernés doivent mettre en place des mesures favorables au maintien du lien entre les patients ou les résidents et leurs proches, y compris en présentiel lorsque cela est possible. Ils sont en outre toujours autorisés à déroger à cette interdiction dans des situations particulières.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Clôture de la procédure disciplinaire à l’encontre de Rémy Pagani

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté de clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 15 janvier 2020 (voir point presse) à l’encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, à propos des circonstances de la constitution de la Fondation Genève – cité de refuge, et de la gestion de la sécurité du personnel et du public à la fin du chantier de rénovation du Grand Théâtre de Genève.

L'achèvement de la procédure disciplinaire avant le terme du mandat de l'intéressé, le 31 mai 2020, s'avère en effet impossible. D'une part, les auditions nécessaires au complet établissement des faits n'ont pas pu être menées à terme en raison de la crise sanitaire survenue en mars 2020. D'autre part, en raison des droits de procédure dont bénéficie toute personne dans cette situation, l'intéressé aurait dû disposer au surplus d'un certain délai pour prendre position sur les mesures d'instruction menées.

Sur la base des éléments réunis à ce stade, la délégation du Conseil d’Etat a néanmoins adressé au conseil administratif une série de recommandations afin de sécuriser certains processus à l’avenir. Ces recommandations ne traduisent toutefois pas un comportement fautif de M. Rémy Pagani sous l'angle disciplinaire. Les recommandations les plus importantes concernent le recours aux expert-e-s MSST (santé et sécurité au travail) dans le cadre de chantiers concernant des bâtiments destinés à être occupés par du personnel ou ouverts au public. La délégation a en outre constaté qu’une meilleure séparation des rôles entre la Fondation du Grand Théâtre et le conseil administratif pouvait contribuer à renforcer la chaîne de responsabilités dans le cas de bâtiments municipaux confiés à des entités utilisatrices tierces.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Genève confirme son statut de capitale mondiale de la haute horlogerie

Le Conseil d'Etat salue la décision, annoncée mardi 14 avril 2020 par Rolex, Patek Philippe, Chanel, Chopard et Tudor de créer un nouveau salon horloger à Genève. Cette nouvelle plateforme professionnelle, à laquelle d'autres marques pourront être conviées, sera conjoint au salon déjà existant et actuellement organisé par la Fondation de la Haute Horlogerie, Watches & Wonders, anciennement appelé Salon International de la Haute Horlogerie (SIHH).

Cette nouvelle manifestation de portée mondiale, qui s'adresse en priorité aux détaillants de la branche, à la presse et aux clients les plus importants du secteur, se tiendra à Palexpo dans le courant du mois d'avril 2021. Cet événement sans précédent pour Genève, qui a pour objectif de porter une vision commune de l’industrie horlogère à travers un éclairage sur son savoir-faire et ses innovations, tant en Suisse qu'à l’international, offre aux autorités cantonales l'opportunité de rassembler autour des organisateurs l'ensemble des acteurs de l’hôtellerie et du tourisme genevois. Le Conseil d'Etat se félicite de la volonté des grandes maisons horlogères de relocaliser leurs activités stratégiques à Genève, confirmant ainsi le statut d'excellence de la place industrielle genevoise et renforçant Palexpo dans son rôle de vitrine d'un secteur pourvoyeur d'emplois et d'importance économique essentielle pour notre canton.

Soutien à l'organisation de la 20ème édition du Grand Prix d'Horlogerie

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève (FGPHG) une aide financière de 50'000 francs pour l'organisation de l'édition 2020 de la manifestation.

Le Grand Prix d’Horlogerie de Genève est une compétition internationale dédiée à l'art horloger. Le point d'orgue de cette manifestation est une cérémonie de remise des prix, prévue le 12 novembre 2020. Cette dernière est destinée à mettre en valeur les productions horlogères contemporaines. Elle contribue au rayonnement de Genève et rassemble la profession horlogère internationale pour honorer les meilleures créations. L'Etat de Genève soutient le Grand Prix d’Horlogerie de Genève depuis sa création, en 2001.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DDE, T. 022 327 92 72 ou 079 416 84 10.

Adoption du Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023

Le Conseil d’Etat a formellement adopté le Plan d’action marchandises et logistique urbaine 2019-2023 (voir point presse du 5 décembre 2018). Ce plan – le premier du genre – avait déjà été approuvé à l’unanimité par le Grand Conseil le 1er novembre 2019, après examen par la commission des transports. Certains compléments avaient toutefois été souhaités lors de cet examen. Intégrés à la version finale du plan quadriennal, ces éléments concernent :

l’augmentation de la part modale dédiée aux transports de marchandises par rail;

l’étude du développement du transport de marchandises fluvial et lacustre;

le développement du transport de marchandises par mobilité douce;

l’augmentation des places de livraison.

Le Plan d’action marchandises et logistique urbaine a été conçu en étroite concertation avec les milieux du transport professionnel. Plus de quatre-vingts délégué-e-s ont participé à des groupes de travail. Il constitue un outil précieux à l’intention des professionnels, qui se sont impliqués dans son élaboration. En visant l’amélioration de l’efficience du transport de marchandises, ce plan d'action doit induire une réduction des nuisances générées par le secteur (congestion, pollution, bruit, etc.), en cohérence notamment avec le Plan climat cantonal et les mesures de protection de l'air.

Concrètement, le Plan d'action marchandises et logistique urbaine constitue une feuille de route déclinant dix-neuf actions thématiques et trois actions transversales et fixant des objectifs pour la suite de la législature. Il vise notamment à:

optimiser l'usage des infrastructures et éviter les conflits entre modes de transport;

promouvoir l'innovation et les services contribuant à une logistique efficace et durable;

améliorer la performance environnementale liée au transport de marchandises en favorisant le report modal vers le rail, la mobilité douce et, dans la mesure du possible, le transport fluvial et lacustre;

aider les acteurs à s'organiser.

Cette démarche nécessite une coordination continue avec les acteurs publics et privés concernés et elle est accompagnée d’un monitoring régulier. La mise en œuvre du plan d’action s’appuie sur divers projets de communication et de sensibilisation, dans le but de rendre plus harmonieuse la cohabitation entre la mobilité des personnes et celles des marchandises.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective, office cantonal des transports, DI, T. 078 695 34 84.

Adaptation de la loi sur les allocations familiales au nouveau droit fédéral

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet modification de la loi sur les allocations familiales (LAF) afin de tenir compte de la révision du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er août 2020.

Les adaptations apportées à la LAF visent principalement à harmoniser le droit cantonal au nouveau droit fédéral. Il s’agit notamment de remplacer, dans plusieurs dispositions de la loi, l’expression "allocations de formation professionnelle" par les termes "allocations de formation" et de préciser que les allocations de formation sont octroyées dès le début d’une formation postobligatoire pour les jeunes ayant atteint l’âge de 15 ans, et non plus seulement dès l’âge de 16 ans comme c’est le cas actuellement.

Enfin, un autre point de la réforme fédérale vise à accorder aux mères seules au chômage un droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative durant toute la durée de la perception des allocations de maternité. Bien que la réglementation genevoise sur les allocations familiales permette déjà aux mères concernées de percevoir des prestations versées par la caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité pendant les seize semaines de leur congé de maternité, il est envisagé d’introduire dans la loi des précisions quant à ces bénéficiaires.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Projet de loi approuvant les comptes 2019 des HUG

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Les comptes 2019 avant répartition présentent une perte de 7,233 millions de francs, dont 5,275 millions pour des dépenses en lien avec des investissements financés par l'utilisation des réserves affectées issues des contrats de prestations 2008-2011 et 2012-2015. Après répartition de ce montant, le déficit s'élève à 1,958 million de francs, réparti à hauteur de 1,469 million sur la part de résultat cumulée du contrat à conserver par les HUG à l'échéance du contrat et de 489'580 francs sur la part de résultat cumulée du contrat de prestations à restituer à l’Etat de Genève à l'échéance du contrat 2016-2019. Sur l'ensemble de sa période de validité, le contrat de prestations présente un solde positif de 23,068 millions de francs, réparti à hauteur de 17,301 millions pour les HUG et de 5,767 millions  pour l'Etat de Genève. Conformément aux dispositions du contrat de prestations, chacun des partenaires affecte un montant correspondant à 5% du résultat cumulé au financement des projets du réseau de soins, qui se voit ainsi doté de 2,306 millions de francs. Une fois la part de résultat affectée au fonds déduite, le résultat du contrat de prestations 2016-2019 revenant à l'Etat s'élève à 4,614 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Hospice général: comptes 2019

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 de l'Hospice général.

Les comptes 2019 aboutissent à un résultat d'exploitation bénéficiaire de 16,6 millions de francs dû exclusivement au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+14,1 millions de francs) et au résultat de fonctionnement de 2,5 millions de francs.

Les charges d'exploitation 2019 de l'Hospice général se montent à 577,3 millions de francs, dont 330,5 millions liés aux prestations sociales et 100,3 millions de francs liés aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 430,7 millions de francs, en augmentation de 1,6% par rapport à 2018. Les charges de fonctionnement représentent 146,5 millions de francs, en hausse de 7%.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Comptes 2019 des Etablissements publics pour l'intégration

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Les comptes 2019 aboutissent à un résultat d'exploitation déficitaire de 2,6 millions de francs pour un résultat net de -2,3 millions de francs.

Les charges d’exploitation s’élèvent à 122,9 millions de francs, en augmentation de 10% par rapport à 2018. Cette hausse concerne essentiellement le rattrapage rétroactif de l’annuité 2016 pour 3,6 millions de francs et des amortissements complémentaires sur les immeubles pour 5,5 millions.

Les produits d’exploitation s’élèvent quant à eux à 120,3 millions de francs, en augmentation de 12% par rapport à 2018. Cette hausse s’explique par l’octroi d’une subvention complémentaire de 4,1 millions de francs de la part de l’Etat de Genève ainsi qu’une hausse des produits différés de 5,4 millions principalement en raison de la compensation des amortissements complémentaires.

Le déficit de l’exercice 2019 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à fin 2019 à 30,1 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Logement bon marché et coopératif: approbation des états financiers et du rapport d'activité de la FPLC pour l’exercice 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2019.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droit de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit 20 % du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur trente-six périmètres représentant un total de 139'764 m2 de terrains. Cela représente un potentiel d'au minimum 1880 logements.

En 2019, la FPLC a acquis neuf parcelles, dont la surface totale cumulée est de 7554 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 12,420 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé par voie d'échange deux parcelles à la Fondation HBM Emile Dupont. Elle a également vendu une parcelle à la Fondation HBM Camille Martin et une parcelle à la Fondation communale immobilière de Lancy. De plus, elle a conclu six contrats de droit de superficie avec des coopératives d'habitation. La surface totale cumulée de ces cessions s'élève à 14'257 m2 et leur valeur totale à 24,284 millions de francs.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA, présentent pour l'année 2019 un bilan porté à 650,6 millions de francs et un résultat d'exercice de - 1,9 million.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire:  M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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