lead_fr: Amendements au projet de budget 2024. 30 km/h sur le réseau routier: réponse à trois motions. Création d'une réserve conjoncturelle pour certains établissements subventionnés. Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts. HUG: adoption du contrat de prestations 2024-2027. IMAD: adoption du contrat de prestations 2024-2027. Accompagner la mutation urbaine de Lancy. Densifier en respectant l’identité de Collonge-Bellerive. Validation des résultats du premier tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats du 22 octobre 2023. Aboutissement d'un référendum cantonal. Votation communale à Satigny du 3 mars 2024.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 novembre 2023

content_fr:
Amendements au projet de budget 2024

Le Conseil d'Etat a adopté les amendements au projet de budget 2024 (PB24), suite aux nouvelles prévisions fiscales. Ces dernières indiquent que le déficit initialement prévu de 256 millions de francs, devrait finalement s'établir à 99 millions.

Les principaux amendements adoptés ce jour par le Conseil d'Etat sont les suivants:

Evolution des estimations fiscales à fin septembre 2023, suite aux derniers résultats du panel des entreprises, faisant apparaître une augmentation des revenus fiscaux de l'ordre de 139 millions de francs;

Annulation de la baisse de revenus de 88 millions de francs, suite au recours déposé contre la loi sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI), lequel suspend son application pour l'année 2024;

Indexation des salaires de la fonction publique de 1,0%, représentant un montant total de 63 millions de francs, suite à l'augmentation de l'indice genevois des prix à la consommation de 1,4% entre octobre 2022 et octobre 2023;

Adaptation de l'enveloppe budgétaire versée au titre de subsides d'assurance maladie et d'allocations familiales pour personnes non actives, de 5,9 millions de francs;

Mis en œuvre du plan de prévention et de réduction de risque pour les consommateurs et consommatrices de crack, pour un montant de près de 4,3 millions de francs;

Adaptation du financement des prestations complémentaires AVS et AI en raison de l'augmentation des prix de pension, respectivement dans les EMS et les EPH, de 4,4 millions de francs.

Le Conseil d'Etat tient à souligner que l'indexation des salaires de la fonction publique n'est pas obligatoire. Néanmoins, au vu de l'amélioration des prévisions fiscales, il propose une indexation de 1,0% de l'échelle des traitements. Ce taux tient compte de l'indice genevois des prix à la consommation, mais aussi de la situation de déficit qui est toujours préoccupante. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle que le projet de budget prévoit également de nombreux postes et le renforcement de prestations.

La liste complète des amendements au PB24 a été transmise, ce jour, à la Commission des finances du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

30 km/h sur le réseau routier: réponse à trois motions

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur les motions Limitons les bouchons au centre-ville, pas la fluidité du trafic!Stop aux 30 km/h anarchiques sur le réseau routier! et Généralisation du 30 km/h: pour une solution raisonnable dans la lutte contre le bruit routier, ne mettons pas en oeuvre un plan qui ne tient pas compte des différents usagers et de l’ensemble des facteurs liés à la circulation!. Ces motions faisaient suite à la publication de l'arrêté du Conseil d'Etat du 10 octobre 2022 relatif à la "Modération de la vitesse maximale autorisée, pour lutter contre le bruit routier sur plusieurs axes du canton dans le cadre de la stratégie de vitesse".

Dans l'intervalle, un accord a été signé le 13 octobre 2023 entre, d'une part, le département de la santé et des mobilités et, d'autre part, les sections genevoises du Touring Club Suisse, de l’Association suisse des transports routiers, de l'Automobile Club de Suisse et de Genèvemobilité (anciennement Groupement transports économie).

A la suite de cet accord et en réponse aux motions, le Conseil d'Etat indique avoir procédé à des modifications de sa stratégie vitesse. La réduction du 30km/h durant la nuit (de 22h à 6h) n'interviendra pas sur la ceinture urbaine et sur certains tronçons d'axes structurants. De plus, les feux de signalisation seront mis à l'orange clignotant la nuit sur certains carrefours des axes dont la vitesse est de 30 km/h (de jour ou de nuit), en respectant les normes pour la sécurité des piétons. Ainsi, les conséquences pour les différents modes de transports, déjà limitées, seront encore moindres. Des monitorings seront mis en place pour le vérifier.

Pour pouvoir entamer le déploiement de cette stratégie, tous les recours devront être levés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur Arve-Lac, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 32.

Création d'une réserve conjoncturelle pour certains établissements subventionnés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les indemnités financières (LIAF). L'objectif est de prévoir l'instauration d'une réserve conjoncturelle par les entités bénéficiant d'une subvention LIAF et soumises à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP). Les établissements concernés sont: les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), les Transports publics genevois (TPG), l'Hospice général, l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), les établissement publics pour l'intégration (EPI) ainsi que l'Hospice général (HG) et la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), quand bien même cette dernière dispose déjà d'une provision qui est assimilable à une réserve conjoncturelle à son bilan.

Le Conseil d'Etat précise que la création d'une réserve conjoncturelle a pour but de couvrir les risques opérationnels non prévisibles de l'entité ou des dépenses à caractère unique. Elle doit ainsi permettre de limiter les demandes de crédits supplémentaires, hors crise majeure comme la période de récente pandémie. La garantie de déficit octroyée par le peuple à certaines entités n'est en revanche pas remise en question.

Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs que l'alimentation de la réserve conjoncturelle repose sur la capacité de l'entité à dégager des excédents de revenus, que ce soit par le biais d'économies et/ou de revenus supplémentaires. La réserve sera donc alimentée par les bénéfices de l'entité. Cette dernière n'aura plus à restituer une partie de ses bénéfices à l'Etat, tant que la réserve ne sera pas intégralement constituée.

Les nouveaux contrats de prestations prévoiront la mise en oeuvre de la réserve conjoncturelle par les entités concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2024, soit à un niveau identique à celui de 2023.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,5% pour l'année civile 2024, sans modification par rapport à 2023.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2024, également sans changement comparé à 2023.

Le Conseil d'Etat justifie le maintien des taux actuels par le fait que, contrairement aux autres cantons, Genève avait déjà procédé à une augmentation des taux d'intérêts fiscaux en 2023 afin de refléter l'évolution du niveau général des taux d'intérêts à l'époque et, en particulier, la fin des taux d'intérêts négatifs. Sa décision s'appuie de plus sur les prévisions actuelles, qui considèrent que la hausse des taux d'intérêts a atteint son point le plus haut. Le Groupe de perspectives économiques (GPE) est du même avis, puisqu'il anticipe également une stabilité des taux à leur niveau présent.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

HUG: adoption du contrat de prestations 2024-2027

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui le ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement des HUG a été transmise au Grand Conseil.

Les HUG sont un acteur central du réseau de soins genevois et de son dispositif sanitaire. Par les différentes missions d'intérêt général qu'il lui confie, l’Etat garantit la prise en charge de l'ensemble de la population genevoise dans les domaines stationnaire et ambulatoire, tout en recherchant une efficience accrue des structures et leur intégration optimale dans le réseau de soins. Les HUG constituent également un site hospitalo-universitaire de formation et de recherche majeur que le canton souhaite maintenir à la pointe en comparaison tant nationale qu'internationale.

Ce contrat permet de financer des prestations relatives à la coordination des soins, tels que les soins au détenus et aux populations vulnérables, les urgences, les programmes de promotion de la santé et la prévention. De nouvelles prestations sont également prévues, comme la coordination des prises en charge d’enfants souffrant de maladies rares et complexes, le développement d’une équipe mobile de pédopsychiatrie ou encore la consultation médico-légale destinée aux victimes de violences.

Les besoins en soins de la population genevoise s’inscrivent, de manière persistante, dans le cadre du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Ce contrat permet d’apporter une réponse à l’évolution des besoins observés et représente ainsi un outil indispensable à la mise en œuvre de la politique sanitaire du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

IMAD: adoption du contrat de prestations 2024-2027

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui le ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.

Afin de faire face au défi posé par le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et de garantir l'accès aux soins de qualité pour toutes et tous, le canton suit depuis de nombreuses années une politique résolue de maintien à domicile, avec l’IMAD pour principal acteur public.

Le nouveau contrat prévoit la poursuite du financement des prestations existantes telles que le soutien à la vie quotidienne, l’exploitation des immeubles avec encadrement pour personnes âgées, le plan canicule, les soins palliatifs et la permanence de réception des demandes.

Il prévoit par ailleurs une extension des missions de l’IMAD. La promotion de la santé et la prévention ou encore l’exploitation des unités d’accueil temporaire se voient renforcées. La mise en place d’un centre de diététique, le développement de l’habitat, de la domotique santé et de la santé numérique font également partie des nouvelles prestations. Enfin, un soutien accru sera octroyé à la formation des professionnels de santé.

Ce contrat apporte une réponse à l’évolution des besoins observés dans le maintien à domicile, contribuant ainsi à éviter les hospitalisations et à retarder les institutionnalisations, et constitue ainsi un outil majeur de la politique sanitaire cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Accompagner la mutation urbaine de Lancy

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Lancy, qui offriront tous deux un cadre de vie de qualité aux habitants.

Troisième ville du canton, Lancy a connu un développement important cette dernière décennie, avec de multiples projets de logements, d'activités et d'infrastructures. Les autorités communales souhaitent accompagner la mutation urbaine de la commune en offrant un cadre de vie durable à sa population, tout en répondant aux enjeux intercommunaux en matière de mobilité et d'environnement.

La zone villas, qui couvre 20% du territoire communal, doit cependant être densifiée pour répondre aux exigences légales. Afin de maîtriser les enjeux liés à son développement, la commune a élaboré une stratégie pour cette densification. Certains périmètres proposeront d’ailleurs une densification plus poussée, tout en veillant à insérer au mieux les projets dans leur contexte. La mobilité douce sera encouragée, en développant notamment les voies vertes. La marche à pied sera privilégiée comme moyen de locomotion particulièrement respectueux (bruit, air, sécurité et santé de la population). La présence de piétons amènera aussi une meilleure appropriation et animation des espaces publics.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Densifier en respectant l’identité de Collonge-Bellerive

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Collonge-Bellerive. Tous deux visent à préserver son identité de commune de campagne, tout en répondant aux enjeux de développement urbain du canton. En ce sens, le gouvernement attend désormais que Collonge-Bellerive développe les outils nécessaires pour les zones vouées à accueillir des nouveaux quartiers, tels que défini ici.

La zone villas de cette commune historiquement agricole avec une forte présence de milieux naturels couvre toutefois près de 40% de son territoire et représente 84% de sa surface constructible. Afin de répondre aux exigences légales de densification pour ce type de zone, les autorités communales proposent une stratégie de densification, dont l'un des axes principaux est la préservation et la valorisation de ses milieux naturels et de son patrimoine. La qualité de vie de la population est aussi au cœur des préoccupations, avec une attention particulière portée au développement d'espaces publics. De plus, l’amélioration du réseau de mobilité douce offrira davantage d'itinéraires cyclables et permettra de faciliter l'accès aux équipements publics ainsi qu'aux communes voisines.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Validation des résultats du premier tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats du 22 octobre 2023

Par arrêté du Conseil d'Etat du 8 novembre 2023, les résultats du premier tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats du 22 octobre 2023 ont été validés. L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du vendredi 10 novembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'accueil préscolaire (LAPr) (Pour permettre aux crèches non subventionnées d'offrir une alternative aux familles) (13184 – J 6 28), du 23 juin 2023.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 10'913

signatures contrôlées: 6232

signatures validées: 5526

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Votation communale à Satigny du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date de la votation communale à Satigny sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny, du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2,1 millions de francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 décembre 2023, avant midi.

Pour rappel, cette votation aura lieu le même jour qu'une votation fédérale et cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Déjeuner en l'honneur de l'ambassadrice de France en Suisse et du consul général de France à Genève

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, et M. Clément Leclerc, consul général de France à Genève.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thèmes d'actualité liés à nos deux pays.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

40'614 francs à l'association Violence que faire, afin d'assurer les prestations d'information, de sensibilisation et de réponses en ligne de qualité à la population concernant les violences en couple, pour les années 2024 à 2028

306'000 francs à la Fondation pour l'innovation et la diversité dans l'information, responsable de la production de Geneva solutions, un média en ligne gratuit sur la Genève internationale né d'un appel à projets de la Confédération, du canton et de la Ville de Genève, pour les années 2024 à 2026

40'000 francs à Geneva Digital Market (GIFF), pour l'année 2023

365'600 francs du Fonds de l'aide au sport destinés à 25 organismes bénéficiaires, actifs dans les domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2023.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

30 millions de francs pour les HUG en faveur de la sécurité sanitaire, de la promotion de la santé et de la prévention.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 novembre

15h30
	Genève lance le premier calculateur d'empreinte carbone cantonal
Aux Automnales, Genève Palexpo,

sur le stand de l'Etat (G45)

30, route François-Peyrot

Le Grand-Saconnex
	DT
Pauline De Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


lead_fr: Parmi les points du jour: avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique. Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation. Impôts 2026: compensation des effets de la progression à froid. Oui au contre-projet direct à l’initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical". Loi sur la transplantation: soutien à la révision des ordonnances. Appel à un renforcement de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Services de télécommunication: soutien aux adaptations proposées. Ordonnance sur l’e-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique. Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves. Économie domestique: oui à la prorogation et à la modification de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 octobre 2025

content_fr:
Avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique

Avec l’ouverture d’une consultation publique, une étape clé est franchie pour mettre en œuvre la décision populaire du 18 juin 2023. Ce jour-là, 67% des Genevoises et Genevois ont accepté d’inscrire dans la Constitution (art. 38A) le droit à l’alimentation, affirmant que chacun doit avoir accès à une alimentation adéquate et être à l’abri de la faim. Cette consultation se déroulera jusqu'au 5 décembre 2025 (voir présentation).

Concrétisant l’article constitutionnel, l’avant-projet de loi prévoit notamment la création d’une Fondation de droit public chargée de garantir cet accès, en particulier pour les personnes en situation de précarité alimentaire. Elle coordonnera le futur dispositif de solidarités alimentaires – restauration collective, colis et cartes alimentaires – et assurera la continuité en cas de crise. L’aide fournie sera accompagnée d’un suivi social renforcé.

Une alimentation durable et responsable

Cet avant-projet encourage aussi à relever les défis de la transition écologique dans le domaine alimentaire. Il prévoit:

l’encouragement à la consommation et à la distribution de produits locaux, de saison et à faible impact climatique;

une transparence accrue sur les aliments vendus;

des campagnes d’information pour renforcer les connaissances nutritionnelles de la population;

la promotion de repas sains, équilibrés et locaux dans la restauration collective;

la lutte renforcée contre le gaspillage alimentaire.

Un travail collaboratif

Cet avant-projet est le fruit d’un processus collectif mené avec plus d’une trentaine d’organisations représentant l’aide alimentaire, l’action sociale, la santé, l’éducation, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les filières agricoles, la grande distribution, les consommateurs et la restauration collective.

L'avant-projet de loi et le formulaire de consultation sont accessibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation (CO).

Ce sixième rapport annuel du bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation détaille le renforcement du dispositif sur la base des lignes directrices adoptées en 2024 (bilan d'orientation et CV en 10e, stage obligatoire pour l'ensemble des élèves, séance d'information dédiée aux parents de 10e année). A noter que le taux de 5% de jeunes entrant directement en apprentissage dual a été dépassé pour la première fois à la rentrée 2024-2025, notamment suite à la généralisation du dispositif Go Apprentissage dans l'ensemble des CO.

On relève également une participation accrue des milieux professionnels, à travers le dispositif des référents métiers et l'utilisation des plateformes numériques permettant de faciliter l'information et du public (monparcours.ch) et la recherche de stages (GeStage.ch). Les travaux se poursuivent par ailleurs pour renforcer la préparation au choix scolaire et professionnel et améliorer l'orientation des élèves.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Impôts 2026: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid. Cette adaptation des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des montants légaux des déductions fiscales a lieu chaque année en cas d’inflation. Elle a pour objectif de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise liée à l’augmentation du coût de la vie.

Pour l'année fiscale 2026, l'indice des prix à la consommation affiche une progression de +0,27% par rapport à l'année fiscale 2025. Les barèmes d’imposition et les montants légaux doivent être adaptés en conséquence, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l'impôt total. A situation inchangée, la baisse s’élève à 4,5 millions de francs en 2026, soit une diminution moyenne d’impôt de l’ordre de 0,1%.

Ces indexations ont été prises en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2026. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui au contre-projet direct à l’initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical"

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) le Conseil d’Etat a pris connaissance du contre-projet direct à l’initiative "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical", lequel confère à la Confédération une nouvelle compétence en matière d’approvisionnement en médicaments et en biens médicaux. Face à des pénuries de médicaments devenues plus fréquentes et complexes, le gouvernement salue l'ensemble des mesures proposées, qui visent à atténuer ces manques et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Le dispositif vise en priorité les secteurs où le marché ne parvient pas à garantir un approvisionnement suffisant, en particulier pour les médicaments bon marché, notamment les génériques ou ceux dont le brevet est expiré, en raison de causes multiples: dépendance accrue à un approvisionnement mondialisé, délocalisation des productions, principes actifs fabriqués dans peu de régions et par peu de fournisseurs.

Le Conseil d’Etat est favorable à la mise en œuvre des mesures projetées, qui doivent toutefois impérativement s’accompagner d’une clarification de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci pour garantir une gouvernance efficace, éviter les redondances ou les lacunes. Elle s’avère d’autant plus nécessaire que ces mesures pourraient engendrer d’importants coûts supplémentaires pour les cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Loi sur la transplantation: soutien à la révision des ordonnances

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la révision du droit d’exécution de la loi sur la transplantation. Cette approbation fait suite à l'adoption par le Parlement en septembre 2023 de la modification de la loi sur la transplantation, introduisant notamment un nouveau système de vigilance dans ce domaine.

Les nouvelles dispositions règlementaires permettront de renforcer la sécurité des patients, notamment par l’instauration d’un système de vigilance et une réglementation des banques de données conforme aux exigences en matière de protection des données.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Appel à un renforcement de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat salue globalement la révision de la loi sur la protection de l'environnement, qui donnera aux cantons une base légale plus solide pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes. Il estime toutefois que plusieurs adaptations sont indispensables pour garantir l’efficacité de sa mise en œuvre.

En premier lieu, il conviendrait que la Confédération mette à jour régulièrement, idéalement tous les deux à trois ans, les listes des espèces exotiques envahissantes prioritaires en coordination avec les cantons. Par ailleurs, les décisions cantonales en matière de lutte devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire cantonal, y compris aux infrastructures fédérales, afin d’éviter des zones d’exception qui compromettraient la cohérence des mesures. La révision devrait également intégrer un mécanisme d’indemnisation fédéral pour soutenir les cantons et les propriétaires dans leurs efforts de prévention, de lutte et de restauration.

Enfin, certaines dispositions devraient être clarifiées ou complétées: corriger les contradictions concernant l’agriculture, renforcer les contrôles à l’importation pour éviter de nouvelles introductions, préciser la définition de l’"aire de répartition naturelle", couvrir également les organismes régis par la législation phytosanitaire et prévoir une coordination transfrontalière, indispensable pour des cantons frontaliers comme Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Services de télécommunication: soutien aux adaptations proposées

Consulté par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications (DETEC), le Conseil d’Etat soutient la modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication.

Les adaptations proposées constituent un pas décisif vers le renforcement et la modernisation du dispositif d’appel d’urgence, avec pour conséquence une nette amélioration de la sécurité. Elles prennent en compte tant les besoins des personnes en détresse que ceux des services d’urgence qui les assistent, assurant ainsi la pérennité du dispositif. Par ailleurs, elles améliorent la résilience du système d’appel d’urgence, intègrent les évolutions technologiques et proposent des solutions d’avenir.

Le Conseil d’Etat souligne également que les services d’urgence de la police, des pompiers et des services de secours resteront accessibles aux personnes présentant un handicap auditif ou ne pouvant pas parler, que ce soit en raison d’une blessure ou d’une situation dangereuse, notamment par l’introduction d’une fonction de texte dans le cadre des appels d’urgence. Enfin, l'introduction du futur numéro court (142) pour l'aide aux victimes de violences domestiques constitue une véritable avancée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Mancastroppa, conseiller en organisation des systèmes d'information et des infrastructures critiques, services du chef d'Etat-major de la police, DIN, T. 022 427 50 08.

Ordonnance sur l’e-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique

Le Conseil d’Etat a répondu une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d’ordonnance sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques. Cette ordonnance explique comment l’e-ID et son infrastructure doivent fonctionner ainsi que les règles techniques et organisationnelles pour l'utilisation des preuves électroniques.

Après l'acceptation par le peuple suisse de la Loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques, ce projet pose les bases pour une mise en place rapide du système. Le Conseil d’Etat se réjouit de voir que le projet d'identité électronique et son système de confiance, qui apporte de plus des précisions techniques importantes, seront disponibles dès 2026.

Toutefois, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de cette consultation pour attirer l’attention du Conseil fédéral sur les enjeux liés aux fractures numériques, à l'inclusion et au caractère facultatif de l'e-ID, notamment à la lumière du résultat particulièrement serré de la récente votation. Il a en outre appelé à ce que ces considérations soient intégrées à toutes les étapes de la mise en œuvre de l’e-ID, dans le cadre d’une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons, les acteurs privés et la société civile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique, DIN, T. 022 388 08 73.

Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux modifications d'ordonnances en raison de la reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile.

Les modifications touchant le domaine de l'asile n'impacteront pas directement notre canton. En revanche, les mesures en lien avec le filtrage et le contrôle sanitaire de personnes appréhendées alors qu'elles se trouvent en séjour illégal sur le territoire suisse posent de nombreuses questions quant à leur mise en œuvre.

A cet égard, le Conseil d'Etat réitère certaines réserves, notamment en termes de ressources supplémentaires à mobiliser, réserves déjà exprimées dans le cadre de la consultation relative aux modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717, modifiant le code frontières Schengen.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Sudre, officier supérieur au sein de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 21.

Économie domestique: oui à la prorogation et à la modification de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient la proposition de prorogation et révision de  l’ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique, ainsi que du rapport explicatif qui l'accompagne. Ces dispositions permettent de garantir des conditions minimales de travail pour ce secteur et d’adapter les salaires des personnes concernées.

Il convient néanmoins de relever que les salaires minimaux qui figurent dans le CTT fédéral sont inférieurs à ceux figurant dans le CTT cantonal. Ainsi, ces changements ne déploieraient pas d’effets dans le canton en l'état.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Déjeuner en l'honneur de la nouvelle représentante permanente de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de son excellence Mme l'Ambassadrice Céline Jurgensen, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction.

Mme Jurgensen est diplômée de l'institut d'études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Avant d'accéder à son nouveau poste, elle a notamment exercé les fonctions de directrice de la stratégie à la Direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (2016-2020) et de représentante permanente de la France auprès des institutions des Nations Unies à Rome (depuis 2020).

Aides financière

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

300'000 francs au Centre international de calcul des Nations Unies (CICNU)/United Nations International Computing Centre (UNICC)

60'000 francs à l'association Tech against Violence, pour l'année 2025.

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lead_fr: Crédit supplémentaire de 16,8 millions demandé pour le bâtiment d'unité diplomatique et aéroportuaire. Modification du règlement fixant le statut du corps enseignant. Soutien à trois labels de musiques actuelles. Aide d'urgence aux ONG: le référendum n'aboutit pas. Validation partielle des résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025. Adhésion à l'Accord intercantonal révisé sur les marchés publics. Atterrissage des hélicoptères: oui à l'adaptation du Plan sectoriel militaire. Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2025. Aides financières. Approbation des états financiers et du rapports d'activité de la FPLC. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 avril 2025

content_fr:
Crédit supplémentaire de 16,8 millions demandé pour le bâtiment d'unité diplomatique et aéroporturaire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 16,8 millions de francs pour financer la réalisation du bâtiment d’unité diplomatique et aéroportuaire (UDIPA), anciennement la police internationale (PI), au Grand-Saconnex.

Ce crédit permettra de couvrir les surcoûts liés à l'augmentation significative des indices suisses des prix de la construction ainsi qu'à la modification du programme. Par ailleurs, pour faire face aux risques de pénuries énergétiques, le plan de continuité des activités et des prestations doit être renforcé. Ce bâtiment qui abritera des services critiques doit fonctionner en tout temps et faire face à des blackouts.

Ce projet, dont la livraison est prévue début 2028, a pour but de regrouper les principales activités de la police internationale et du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) en un seul lieu lié à la zone aéroportuaire, permettant de répondre aux impératifs d'une restructuration des activités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Céline Papasavvas, cheffe de projets, office cantonal des bâtiments, direction des constructions, DT, T. 022 546 62 40.

Modification du règlement fixant le statut du corps enseignant

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (écoles supérieures; voir aussi communiqué du 9 avril 2025).

Pour tous les degrés d'enseignement, la durée du travail et l'horaire réglementaire des maîtresses et maîtres est désormais définie en périodes d'enseignement déterminant le taux d'activité (articles 7, 7a et 7c). Au secondaire, il est précisé que la réserve individuelle de carrière ne doit pas être supérieure à quatre périodes et que dans tous les cas, elle doit tendre vers zéro en particulier au moment du départ à la retraite, planifié (article 7b). Au primaire et dans l'enseignement spécialisé, les dispositions relatives à l'engagement de suppléantes et suppléants permettent l'engagement de personnes en cours de formation à l'enseignement (article 113).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP,  T. 079 173 19 86.

Soutien à trois labels de musiques actuelles

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 260 000 francs pour les années 2025 et 2026 à trois labels de musiques actuelles. Les organismes concernés sont Bongo Joe Records (101 000 francs), Cheptel Record (87 000 francs) et Eigenmann Colors ENT. (72 000 francs).

Ces soutiens visent à améliorer le cadre et les conditions de travail des structures elles-mêmes et des artistes qu'elles représentent, à accompagner et développer la diffusion des artistes genevois et à participer à la professionnalisation du secteur des musiques actuelles en accord avec les lignes directrices de la politique culturelle cantonale et les dispositions de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur début 2024.

Lancée en juin 2023 pour une première période de deux ans (2023-2024), avec une dotation totale de 200 000 francs, la mesure a fait l'objet, en 2024, d'une évaluation très positive en termes d'impact sur le fonctionnement des structures. Il a ainsi été décidé de la reconduire pour une nouvelle période de deux ans, avec un montant à la hausse. A noter que ce nouveau montant est encore complété par un financement de la Fondation Hans Wilsdorf, à hauteur de 100 000 francs répartis entre les trois labels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aide d'urgence aux ONG: le référendum n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) du 14 février 2025. Seules 2473 signatures ont été déposées à l'appui du référendum à l'issue du délai de dépôt, sur les 4214 requises par la constitution cantonale.

Le règlement d'application de la loi est donc en cours d'élaboration, pour une entrée en vigueur dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation partielle des résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025

Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025 de toutes les communes, à l’exception de celle de Vernier.

Deux recours étant pendants devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre le résultat de l'élection du conseil municipal de Vernier et la restitution de l’effet suspensif ayant été demandée, le Conseil d’Etat considère qu’il se justifie de surseoir en l’état à la validation de cette élection, dans l’attente du prononcé de la chambre constitutionnelle sur effet suspensif.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle du 11 avril 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Adhésion à l'Accord intercantonal révisé sur les marchés publics

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi l'autorisant à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 2019 et contenant les dispositions nécessaires à son exécution.

Contrairement au précédent accord intercantonal, qui est un accord-cadre, l'AIMP2019 règle les procédures d'adjudication de marchés publics quasiment dans leur intégralité. La faculté laissée aux cantons d’édicter des dispositions spécifiques est ainsi restreinte. Dans les domaines où l'accord n'est pas exhaustif, ce projet de loi le complète en conservant, dans la mesure du possible, les dispositions actuellement en vigueur dans le canton (respect des conditions de travail, contrôle de la sous-traitance, limitation du travail temporaire…).

Adopté par les cantons le 15 novembre 2019, l'AIMP2019 vise à transposer, de manière harmonisée avec la législation fédérale, les dispositions contraignantes pour la Suisse découlant de la révision en 2012 de l’accord de l’OMC sur les marchés publics. A ce jour, tous les cantons ont adhéré ou initié la procédure d'adhésion à l'AIMP2019,  à l'exception du Tessin. Il est déjà en vigueur dans 21 cantons. Le présent projet de loi répond par ailleurs à la résolution 1017, adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil le 17 novembre 2023.

Pour tout complément d'information aux médias: Mme Pascale Vuillod, juriste, DT, T. 022 546 61 94.

Atterrissage des hélicoptères: oui à l'adaptation du Plan sectoriel militaire

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur une adaptation de la partie "programme" du Plan sectoriel militaire (PSM).

La Confédération entend intégrer dans le PSM les sites générant des nuisances sonores du fait de leur utilisation régulière comme places d'atterrissage pour hélicoptères militaires (comptant plus d'une centaine de mouvements annuels). Les sites impactés et les nuisances sonores découlant des mouvements aériens seront ainsi mieux identifiés et pris en considération par le PSM. Le canton de Genève est concerné par le site du Centre d'instruction des troupes de sauvetage d'Epeisses et se prononce donc en faveur de l'adaptation du PSM.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i. de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2025

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la politique agricole 2025, qui comprend avant tout des modifications de nature technique. Il approuve dans une large mesure les modifications envisagées mais propose un certain nombre d'ajustements.

Le gouvernement genevois souligne l'importance de maintenir un soutien fort à la vulgarisation agricole, maillon indispensable entre la recherche et le terrain. Les relations soutenues et de qualité entre la Confédération, les cantons - représentés par la Conférence des directeurs de service de l'agriculture - et la centrale de vulgarisation doivent être préservées. La proposition de révision de l'ordonnance sur la vulgarisation agricole est ainsi rejetée. En revanche, le Conseil d’Etat salue l'intégration d'un nouveau cadre dans la lutte coordonnée contre les organismes nuisibles aux cultures, considérant l’augmentation des problèmes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

160 000 francs au Service social international – Suisse (SSI) pour l'année 2025

150 000 francs à la fondation Principles for Peace pour l'année 2025

78 935 francs accordée à l'association Communauté israélite de Genève pour l'année 2025, dans le cadre des mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier.

Approbation des états financiers et du rapports d'activité de la FPLC

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2024 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC):

bilan: 635 millions de francs; investissements: 11 millions de francs.

Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 1 182 000 francs pour l’adaptation du réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM en vue du maintien de sa disponibilité opérationnelle (13534)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 8 965 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication de l’office cantonal des poursuites pour la période allant de 2025 à 2029 (13556)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière annuelle de 3 000 000 francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2025 à 2028 (13516)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 018 739 francs à l’Association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2025 à 2029 (13522)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2023 (13512)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière de 5 550 000 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2024 à 2027 (13567)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’étude de faisabilité de 1 320 000 francs au titre de subvention d’investissement en faveur des Services industriels de Genève pour la construction d’un barrage sur le Rhône, au lieu-dit Conflan (13354)	Grand Conseil	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant les nouveaux statuts de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (13355)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant le rapport de gestion et de durabilité des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2023 (13467)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une indemnité en faveur de l’Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) pour les années 2025 à 2029 (13530)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 8 000 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour la rénovation des machineries du Grand Théâtre de Genève (13541)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 de bouclement de la loi 11973 ouvrant un crédit d’investissement de 24 700 000 francs pour la deuxième étape de rénovation du cycle d’orientation de Budé au Petit-Saconnex (13557)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une indemnité de 16 688 310 francs aux Mouettes genevoises SA (MG SA) pour les années 2025-2029 (13520)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Soutien à la rénovation du Grand Théâtre. Concession d'occupation du domaine public de Carouge pour une tranchée couverte. Valorisation des rejets de chaleur: un levier stratégique pour la transition énergétique. Fixation de l'indice général de capacité financière des communes. Déjeuner de travail avec les autorités de la Ville. Oui à l'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire. Préserver le paysage en limitant la progression des constructions sur le territoire non constructible. Pour l’adaptation de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 octobre 2024

content_fr:
Soutien à la rénovation du Grand Théâtre

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 8 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement destiné à la rénovation complète du système de machineries scéniques du Grand Théâtre de Genève ainsi que d’autres travaux d’optimisation de fonctionnement. Cette contribution s'inscrit pleinement dans les objectifs de la nouvelle politique culturelle cantonale. D’autres contributions de la Fondation du Grand Théâtre, du fonds intercommunal et de la Ville de Genève s’ajouteront, pour atteindre la somme de 44,5 millions budgétée pour les travaux.

Cette rénovation, qui s’étendra de début 2026 à début 2027, nécessitera la fermeture de la salle de spectacle. La programmation culturelle se déroulera principalement au Bâtiment des forces motrices (BFM).

Construit en 1879 et propriété de la Ville de Genève, le Grand Théâtre a subi plusieurs importants travaux de rénovation entre 1962 et 2006, ainsi qu’une modernisation entre 2016 et 2019. Depuis 2021, des études étaient en cours pour remplacer les machineries scéniques, renforcer les dalles des coulisses et d'arrière-scène, mettre en conformité les dispositifs de sécurité incendie et améliorer l'acoustique de la salle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lucas Huang, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 98.

Concession d'occupation du domaine public de Carouge pour une tranchée couverte

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi octroyant à ViaEtoile Sàrl une concession d'occupation sur le domaine public communal de Carouge pour une tranchée couverte. Celle-ci doit relier en souterrain la route des Jeunes aux îlots A, B, D, E, F et H (bâtiment UBS) du secteur Etoile, dans le cadre du projet Praille Acacias Vernet (PAV). Elle est destinée tant au trafic individuel privé qu'à la logistique (la voirie en particulier).

Le 22 juin 2023, le Conseil municipal de Carouge a adopté une délibération, approuvée par le Conseil d'Etat le 18 octobre de la même année, relative à l'octroi de cette concession pour une durée de 99 ans. D'une durée supérieure à 25 ans, elle doit être soumise au Grand Conseil pour que son entrée en vigueur soit validée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Valorisation des rejets de chaleur: un levier stratégique pour la transition énergétique

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil lui demandant de favoriser les récupérations de chaleur pour contribuer à atteindre les objectifs de la société à 2000 watts. Dans son rapport, le gouvernement expose les mesures et outils déjà mis en place pour valoriser les rejets de chaleur et réduire ainsi l'usage des énergies fossiles.

Sur le fond, il mentionne notamment l’existence du Programme Bâtiment, qui subventionne la création et l'extension de réseaux thermiques. En accompagnant les mesures pour diminuer la consommation des bâtiments et substituer les énergies fossiles, ce programme vise la décarbonation progressive des bâtiments suisses.

Le Conseil d'Etat rappelle que la loi cantonale sur l'énergie encourage également la récupération de chaleur émise par les activités industrielles et les serveurs informatiques. Elle impose l’utilisation de systèmes efficaces pour valoriser ces rejets, assimilés à des énergies renouvelables. De plus, cette loi obligera les Services industriels de Genève à reprendre et rétribuer l’énergie de récupération produite par des tiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Fixation de l'indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2021, 2022 et 2023. Quinze communes ont vu leur indice progresser et trente ont subi une diminution (voir communiqué hebdomadaire du 6 décembre 2023). L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible a diminué.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2025 sont les suivants:

1.
	Cologny	556.44	24.	Grand-Saconnex	70.24

2.	Anières	338.87	25.	Cartigny	65.16

3.	Corsier	275.77	26.	Gy	62.66

4.	Genthod	265.39	27.	Meinier	60.68

5.	Vandœuvres	231.61	28.	Confignon	54.50

6.	Chêne-Bougeries	226.17	29.	Versoix	53.45

7.	Collonge-Bellerive	204.88	30.	Thônex	52.74

8.	Plan-les-Ouates	194.37	31.	Soral	52.70

9.	Pregny-Chambésy	138.67	32.	Bardonnex	52.17

10.	Russin	136.06	33.	Chêne-Bourg	52.01

11.	Carouge	120.56	34.	Laconnex	50.15

12.	Genève	111.03	35.	Perly-Certoux	48.94

13.	Satigny	107.76	36.	Vernier	47.04

14.	Meyrin	99.80	37.	Dardagny	46.44

15.	Presinge	96.22	38.	Collex-Bossy	46.39

16.	Céligny	91.53	39.	Puplinge	46.33

17.	Choulex	91.07	40.	Bernex	44.93

18.	Jussy	89.78	41.	Onex	44.16

19.	Hermance	81.67	42.	Avusy	42.00

20.	Lancy	80.52	43.	Avully	40.58

21.	Veyrier	77.04	44.	Chancy	39.38

22.	Troinex	76.95	45.	Aire-la-Ville	39.37

23.	Bellevue	74.13

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec les autorités de la Ville

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a donné lieu à des échanges sur des thématiques telles que la mobilisation des forces de police sur les grands évènements publics, la pénurie de personnel dans le domaine de la petite enfance, ou encore le non-respect des normes anti-bruit.

Oui à l'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à une modification du code civil visant à faciliter l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire. Sont notamment concernés les enfants conçus à l'aide d'un don de sperme privé, un don de sperme éventuellement anonyme ou d'autres méthodes de procréation médicalement assistées autorisées à l'étranger, y compris la gestation pour autrui, et vivant dès leur naissance avec leur parent juridique et la personne désireuse de les adopter.

Dans son avant-projet, le Conseil fédéral propose d'abandonner la condition d'un lien nourricier d'un an. L'adoption doit pouvoir intervenir dès que le ménage commun du couple a duré trois ans. Quant à la requête d'adoption, elle pourrait être déposée avant même que l'ensemble des conditions à l'adoption soient remplies. Par ailleurs, il est prévu de simplifier l'examen d'aptitude si les circonstances le permettent et de clore, dans la mesure du possible, la procédure d'adoption dans les six mois à compter du dépôt de la demande.

Le projet introduit aussi des allégements au chapitre de l'adoption d'un enfant majeur du conjoint ou du partenaire. L'existence d'un ménage commun entre le parent et l'adoptant ne revêt que peu d'importance pour une personne majeure. Il convient par conséquent de renoncer à la condition que le parent et l'adoptant fassent ménage commun, mènent de fait une vie de couple ou soient liés par mariage ou par un partenariat enregistré.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 13.

Préserver le paysage en limitant la progression des constructions sur le territoire non constructible

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient en partie la révision de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire (OAT), tout en souhaitant en renforcer certains aspects. Cette ordonnance précise les dispositions contenues dans la loi du même nom (LAT 2) et dans celle relative à un approvisionnement en électricité sûr, qui ont respectivement pour but de lutter contre le mitage du territoire non constructible et de promouvoir les énergies renouvelables.

Le gouvernement genevois soutient en particulier le principe selon lequel le nombre de bâtiments et de surfaces imperméabilisées sur le territoire non constructible ne doit pas progresser de plus de 1% par rapport à la situation actuelle. Cet objectif de stabilisation est important pour améliorer les qualités paysagères et biologiques du canton. Il demande que ce principe bénéficie du moins d'exceptions possible, conformément aux intentions contenues dans l'initiative populaire paysage, qui s’oppose au bétonnage du paysage et dont la LAT2 constitue une réponse parlementaire. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaite que la Confédération participe financièrement à la prime à la démolition de bâtiments.

En ce qui concerne la production des énergies renouvelables, il souhaite que les conditions pour obtenir des dispenses d’autorisation pour les installations solaires en façade soient plus strictes, afin de mieux protéger le patrimoine bâti et paysager.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Zellweger, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Pour l’adaptation de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers.

Le projet prévoit d'adapter la réglementation suisse aux développements technologiques, ainsi qu'à l'évolution des normes internationales et des réglementations étrangères. Cette révision contribuera à la stabilité et à la réputation internationale du secteur financier suisse, qualités essentielles à sa compétitivité, et à renforcer la protection des investisseurs.

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers régit l'organisation et l'exploitation desdites infrastructures, comme par exemple les bourses et autres systèmes de négoce. Elle définit en outre les obligations de comportement des participants aux marchés financiers dans le négoce de valeurs mobilières et de produits dérivés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, DEE, T. 022 388 31 69.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (Perception des acomptes d’impôts sur 12 mois) (D 3 18 – 13495)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (Taux de l’impôt sur le bénéfice des associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales) (D 3 15 – 13496)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 octobre

9h30
	Nouveau partenaire financier pour soutenir l'innovation à Genève
FONGIT

34, route de la Glaire (6e étage)

1228 Plan-les-Ouates
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Formulaire de demande d'aménagement sport-art-études - enseignement primaire - année scolaire 2019-2020 - musique et danse

type_fr: Formulaires

title_fr: Demande d'aménagement SAE - enseignement primaire - musique et danse

type_harmonized: news


type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Communiqué de presse GEothermie 2020 - Concorde

content_fr: Le programme GEothermie 2020 entre dans sa phase concrète. Les Services industriels de Genève (SIG) ont entrepris hier un forage géothermique d'une soixantaine de mètres de profondeur dans le quartier de la Concorde, à Châtelaine. Ce puits permettra de produire de la chaleur grâce à la présence d'une nappe d'eau souterraine découverte dans le cadre du programme GEothermie 2020. Cette énergie viendra alimenter un nouveau réseau de chauffage à distance. Ce projet pilote préfigure le développement de solutions de chauffage novatrices, axées vers des énergies renouvelables, locales et mutualisées.


lead_fr: Résultats de la campagne nationale 2025 réalisée par les chimistes cantonaux suisses pour les PFAS dans les denrées alimentaires d'origine animale

type_fr: Documents d'information

title_fr: Communiqué de presse - PFAS dans les denrées alimentaires d'origine animale


lead_fr: Standard & Poor's Global Communiqué de presse du 16 décembre 2024 République et canton de Genève

title_fr: Communiqué de presse Standard & Poor's du 16 décembre 2024


lead_fr: Standard & Poor's Global Communiqué de presse du 18 décembre 2023 République et canton de Genève

title_fr: Communiqué de presse Standard & Poor's du 18 décembre 2023


lead_fr: Standard & Poor's Global Ratings révise la perspective de la note du Canton de Genève de stable à positive et confirme la note "AA".

title_fr: Communiqué de presse Standard & Poor's du 19 juin 2023


lead_fr: L'agence de notation Standard & Poor's (S&P) a publié la dernière évaluation du canton de Genève.

title_fr: Communiqué de presse Standard & Poor's du 21 décembre 2018


lead_fr: Résultats et bilan des achats-tests d'alcool réalisés en 2025 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) afin de vérifier le respect de l’interdiction de vente des boissons alcooliques distillées à des mineurs de moins de 16 ans.

title_fr: Communiqué de presse - Vente d’alcool aux mineurs : Bilan des achats-tests 2025


title_fr: Communiqués de presse du DIP 2014

content_fr:
Tous les communiqués de presse du département de l'instruction publique (DIP) publiés en 2014.

Date	Titre

21.01.2014	Journée de la mémoire et de l’holocauste et de la prévention des crimes contre l’humanité

22.01.2014	Les fonds d’art contemporain du canton et de la Ville ensemble à artgenève

28.01.2014	Lancement du projet Team Genève 2016 ce samedi 1er février 2014 lors du Forum cantonal du sport

30.01.2014	Modalités de surveillance de l’enseignement privé

03.02.2014	Et si vous faisiez un échange linguistique?

25.02.2014	Ouverture des inscriptions aux camps et journées du service des loisirs éducatifs

25.02.2014	Faire battre le cœur du Grand Genève au rythme du sport et de la jeunesse

10.03.2014	Prix du cinéma suisse 2014 - Tous les films nominés aux Cinémas du Grütli

17.03.2014	Les apprenti-e-s genevois démontrent leur savoir-faire aux autorités fédérales et cantonales

18.03.2014	Journée internationale des forêts - Dans les Bois de Jussy, la forêt genevoise se dévoile!

20.03.2014	« Notes en fête » au DIP - Deux orchestres et quatre chœurs sur scène entre le 21 mars et le 16 mai 2014

24.03.2014
	Concours de dessin: l’école primaire s’engage contre le racisme

02.04.2014	La Cité des métiers du Grand Genève développe son réseau en créant deux nouveaux centres associés à Meyrin et Onex

02.05.2014	Pratiques et préférences familiales en matière d’accueil de la petite enfance dans le canton de Genève

05.05.2014	Le Passeport-Vacances en vente dès le mercredi 7 mai

06.05.2014	art&tram étape 2: imposant chantier à Onex

08.05.2014	Inauguration d’un cabinet dentaire mobile haut en couleur

15.05.2014	Lancement officiel des Jeux de Genève 2014

16.05.2014	Fondation pour la promotion de lieux pour la culture émergente (fplce): bilan positif d'un outil incontournable

10.06.2014	Art&tram, étape 2: une oeuvre à la mesure d’un ambitieux projet le long de la ligne 14

14.06.2014	Ethnopoly: un jeu de l’oie grandeur nature pour faciliter le dialogue interculturel

19.08.2014	Rentrée scolaire 2014-2015: Des moyens assurés pour une école de qualité

21.08.2014	Inscriptions aux activités extrascolaires 2014-2015

26.08.2014	Report de la rentrée à l’ECG Ella-Maillart

01.09.2014	ECG Ella-Maillart: Rentrée scolaire confirmée jeudi 4 septembre, 8h00

17.09.2014
	Lullier ouvre ses portes et inaugure son centre de vente

22.09.2014	SwissSkills, le championnat suisse des métiers, s’ouvre depuis cette année aux employé-e-s de commerce

23.09.2014	Superhumains.ch est lancé !

23.09.2014	PISA 2012: bons résultats en mathématiques, stables dans la durée, pour tous les cantons romands

25.09.2014	Prévention de la violence auprès des jeunes: un nouvel outil à disposition

29.09.2014	Avancée pour le projet de patinoire sur le site du Trèfle Blanc

01.10.2014	Genève, sa gueule: les élèves du primaire témoignent de la diversité genevoise

09.10.2014	Pratiques et préférences des familles genevoises en matière d'accueil de la petite enfance: premiers résultats de l'enquête 2014

16.10.2014	art&tram étape 3: inauguration des œuvres d'Eric Hattan entre les arrêts Dode et Croisée de Confignon, sur la ligne 14

06.11.2014
	Jeudi prochain, les enfants découvriront le « Futur en tous genres »

11.11.2014
STEP into action ! Un projet novateur conçu par des jeunes pour des jeunes pour faire face aux défis globaux

13.11.2014	Prix Rodolphe Töpffer de la Ville de Genève et Prix pour la jeune bande dessinée du canton de Genève

18.11.2014
De nouveaux prix et bourses pour encourager la diffusion de l'art contemporain

05.12.2014	Remise des Prix Rodolphe Töpffer de la Ville de Genève et du Prix de la jeune bande dessinée du canton de Genève

08.12.2014	Inauguration du bâtiment des Philosophes

11.12.2014	Traditionnel cortège de l’Escalade des élèves genevois

11.12.2014	Cour des comptes: audit sur le dispositif du nouveau cycle d’orientation (nCO)

11.12.2014	Cour des comptes: audit de légalité et de gestion service de santé de l’enfance et de la jeunesse (SSEJ)

15.12.2014
	L'office de l'enfance et de la jeunesse lance un appel aux citoyen-ne-s


lead_fr: Standard & Poor's Global Communiqués de presse du 12 et 15 décembre 2025 République et canton de Genève

title_fr: Communiqués de presse Standard & Poor's du 12 et 15 décembre 2025


lead_fr: Comparaison de deux types d’évaluation externe (PISA et évaluation externe genevoise) en mathématiques et en sciences (biologie et physique) : compétences mesurées et résultats des élèves. Anne Soussi, Christian Nidegger. Avril 2017, 67 p. [doc. 17.009]

type_fr: Études et rapports


lead_fr: Chaque année, les communes doivent respecter un calendrier précis pour la transmission des informations nécessaires à l'approbation des comptes ainsi qu'au calcul de l'indice de capacité financière et de la péréquation financière intercommunale. Voici un récapitulatif des principales échéances.

type_fr: Newsletters

title_fr: Comptes communaux annuels, indice de capacité financière et péréquation financière intercommunale

content_fr:
Transmission des données et validation des comptes

Fin février

Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) envoie les résultats fiscaux de l'année N-1 aux communes - art. 110 LAC.

Le service des affaires communales (SAFCO) adresse aux communes la circulaire pour le bouclement des comptes N-1.

15 mai

Délai pour l'approbation des comptes des communes par les conseils municipaux (hors Ville de Genève qui dispose d'un délai au 30 septembre) - art. 107 LAC.

Transmission par les communes au SAFCO des données nécessaires à l'approbation des comptes (ainsi qu'au calcul de l'indice et de la péréquation) dès le lendemain du vote des comptes ou, au maximum, dans la semaine qui suit le vote (transmission également par la Ville de Genève).

Transmission par les organes de contrôle au SAFCO des rapports de révision des comptes des communes, des fondations (inter)communales de droit public et des groupements intercommunaux - art. 72 RAC.

Calcul de l'indice de capacité financière et de la péréquation

Janvier

Le SAFCO transmet aux communes la liste des parcelles et servitudes du domaine public communal, issue du département du territoire (DT). Les communes ont jusqu'à début mars pour signaler leurs modifications (art. 11 al.5 RCFC).

Fin février

Sur la base du relevé statistique annuel auprès des structures d'accueil de la petite enfance, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) transmet au DF le nombre de places d'accueil préscolaire en structures à prestations élargies pour le calcul de la péréquation financière intercommunale - art. 9 RRPFI.

30 avril

Les communes annoncent à l’Association des communes genevoises le nombre de places d’accueil d'urgence pour les personnes sans abri - art. 20B al.2 LRPFI.

20 juin

Le SAFCO transmet au DF les données nécessaires pour le calcul de l'indice de capacité financière (ressources), du sous-indice du domaine public communal et de la péréquation financière intercommunale  - art. 10 RRPFI.

30 juin

Le DF transmet aux communes :

Les calculs de l'indice de capacité financière, avec un délai de 30 jours pour vérification - art. 10 RCFC.

Les calculs de la péréquation financière intercommunale - art. 11 RRPFI. Les communes peuvent faire opposition auprès du Conseil d'État dans les 30 jours suivant la notification - art. 25 LRPFI.

Le respect de ces délais est essentiel pour assurer un bouclement efficace des comptes mais également pour garantir le calcul de l'indice de capacité financière ainsi que de la péréquation durant l'été afin que les communes puissent disposer au plus tôt des données nécessaires à l'élaboration de leurs budgets N+1.

type_harmonized: newsletter


title_fr: Compensation financière genevoise 2023: une utilisation au service du développement régional

content_fr:
Les Conseils départementaux de l’Ain et de la Haute-Savoie ont transmis dernièrement au canton de Genève les éléments relatifs à la répartition de la Compensation financière genevoise (CFG) versée en juillet 2022.

La CFG résulte de la Convention de 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions. Selon cette convention, les rémunérations des frontaliers sont imposées dans l'Etat où l'emploi est exercé. Ainsi, en compensation de l'imposition à Genève des travailleurs résidant dans l'Ain et dans la Haute-Savoie et travaillant dans le canton, et considérant les charges publiques que les collectivités françaises supportent pour ces derniers, le canton de Genève reverse à la France 3,5% de la masse salariale brute des personnes concernées, conformément à l’accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la CFG. D’autres cantons procèdent de façon inverse à la Convention de 1966 en vertu d'un accord conclu en 1983 entre la France et la Suisse.


title_fr: Compensation financière genevoise 2024: une utilisation au service du développement régional

content_fr:
Les Conseils départementaux de l’Ain et de la Haute-Savoie ont transmis en début d'année au canton de Genève les éléments relatifs à la répartition de la Compensation financière genevoise (CFG) versée en juin 2023.

La CFG résulte de la Convention de 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions. Selon cette convention, les rémunérations des frontaliers sont imposées dans l'Etat où l'emploi est exercé. Ainsi, en compensation de l'imposition à Genève des travailleurs résidant dans l'Ain et dans la Haute-Savoie et travaillant dans le canton, et considérant les charges publiques que les collectivités françaises supportent pour ces derniers, le canton de Genève reverse à la France 3,5% de la masse salariale brute des personnes concernées, conformément à l’accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la CFG. D’autres cantons procèdent de façon inverse à la Convention de 1966 en vertu d'un accord conclu en 1983 entre la France et la Suisse.


lead_fr: Les compétences de résolution de problème des adultes. Étude qualitative. Contribution aux travaux de l’enquête International Life Skills Survey (ILSS). Jean-Jacques Ducret, Jacqueline Lurin. Février 2000, 102 p.

content_fr: Les compétences de résolution de problème des adultes. Étude qualitative.Contribution aux travaux de l’enquête International Life Skills Survey (ILSS). Jean-Jacques Ducret, Jacqueline Lurin. Février 2000, 102 p.


type_fr: Synthèses

title_fr: Complément à la demande de place d'amarrage bateau à l'eau

content_fr:
Pour compléter la demande de place d'amarrage à l'eau, voici 2 schémas qui visualisent les informations demandées sur les dimensions et type de bateau et secteur souhaité.

Dimensions du bateau à amarrer

Les dimensions autorisées du bateau à amarrer sont les suivantes :

la longueur doit être comprise entre 200 et 2000 cm

la largeur doit être comprise comprise entre 100 et 500 cm

le tirant d'eau doit être inférieur ou égal à 300 cm

le tirant d'air doit être inférieur ou égal à 3000 cm

Liste des différents secteurs d'amarrage des bateaux

Secteur 1

Rade Pâquis

Wilson

Perle du Lac

Barton

Nautica

Reposoir

Secteur 2

Vengeron

Gitana

Saladin

Creux-de-Genthod

Secteur 3

Versoix Bourg

Port-Choiseul

Secteur 4

Céligny

Secteur 5

Molard

Jardin Anglais

Jet d'Eau

Eaux-Vives

Port Noir

Tour Carrée

Secteur 6

Belotte Sauvetage

Belotte Débarcadère

Hermitage

Pointe-à-la-Bise

Collonge-Bellerive

Secteur 7

Corsier-Port

Anières

Secteur 8

Hermance Mouches

Hermance Port


lead_fr: Rapport de la campagne produits 2024 de l'ACCS portant sur les compléments alimentaires à base de plantes

title_fr: Compléments alimentaires à base de plantes - Résultats de la campagne produits 2024 de l'ACCS


lead_fr: Les chimistes cantonaux ont contrôlé plus d'une centaine d'échantillons dans le cadre d’une campagne nationale de 2024, principalement des compléments alimentaires (CAl) provenant de boutiques en ligne suisses et de la Principauté du Liechtenstein.

title_fr: Compléments alimentaires vendus en ligne : attention aux ingrédients interdits


lead_fr: Les détails des comptes de l'Etat 1999 ne sont pas disponible en version électronique.

type_fr: Comptes

title_fr: Comptes de l'Etat 1999

type_harmonized: report


title_fr: Compte rendu 2018-2024 de la commission d’urbanisme

content_fr:
Le 15e rapport des travaux de la commission cantonale d’urbanisme 2018-2024, dévoilé en novembre 2024, se compose de trois parties :

La première s'intéresse aux valeurs et au fonctionnement de la commission;

La deuxième se consacre aux enjeux majeurs, aux projets clés et aux nouvelles orientations qui découlement de ce contexte nouveau;

La troisième propose des recommandations et des pistes à suivre pour le développement du Grand Genève. Il présente également de manière exhaustive la liste des dossiers traités durant cette période.

Ensemble des comptes rendu de la commission d'urbanisme

Rapports d'activité annuels de la commission d'urbanisme


lead_fr: Journée du 21 novembre 2015 - Article FAO

type_fr: Autres documents

title_fr: Compte rendu de la jurnée du 21 novembre 2015 (article FAO)


lead_fr: Le compte de fonctionnement 2014 de l’État de Genève affiche un excédent de 6 millions de francs, proche du résultat prévu au budget. Compte tenu de la bonne tenue de l’économie du canton en 2014, ce résultat ne peut être qualifié de satisfaisant. La dette a poursuivi sa progression en raison de l’insuffisance d’autofinancement des investissements, dont le niveau demeure élevé. Les dépenses de personnel et de fonctionnement courant sont bien maîtrisées et inférieures au budget. L’augmentation globale des charges par rapport au budget est due pour l’essentiel à la constitution d’une provision pour risque futur concernant la caisse de pension de l’État. Les revenus sont marqués notamment par une rentrée fiscale extraordinaire, partiellement compensée par certains impôts courants inférieurs aux attentes, ainsi que des correctifs et reliquats d’impôts négatifs.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Comptes 2014 de l’État de Genève : Un équilibre précaire

content_fr:
Par rapport au budget, tant les revenus que les charges augmentent de près de 3%. Cette progression s’explique dans les deux cas par des événements spécifiques qui ne devraient pas se reproduire.

Évolution contrastée des revenus fiscaux

Les revenus fiscaux dépassent de 281 millions le montant budgété. L’écart est essentiellement lié à l’impôt courant 2014 qui s'écarte largement du budget (+551 millions) en raison, notamment, de la conclusion d’un dossier fiscal significatif (+415 millions sur l’impôt des personnes physiques), de successions supérieures à la moyenne (+134 millions) et d'une estimation plus élevée des bénéfices des entreprises qu'elle ne l'était au moment du budget (+149 millions). En revanche, les impôts courants liés à l'immobilier et à l’imposition à la source sont inférieurs au budget.

D'autre part, contrairement à l'impôt courant 2014, les correctifs d’estimations et les reliquats d'impôts sont inférieurs aux montants budgétés : -157 millions pour les correctifs d'estimations et -122 millions pour les reliquats.

Bonne maîtrise des charges ordinaires

Tant les charges de personnel (-6 millions) que les dépenses générales de fonctionnement (-22 millions) sont inférieures au budget voté. Les subventions présentent quant à elles un faible dépassement de 25 millions (0,7%). Par conséquent, si les charges de fonctionnement dépassent globalement le budget de 222 millions, c'est essentiellement en raison d’une provision de 203 millions constituée afin de faire face au risque de non-atteinte du palier intermédiaire de 75% du degré de couverture des engagements de la caisse de pension de l'Etat à partir de 2030 (en application des dispositions transitoires de la LPP).

Maintien de l’effort d’investissement

Les investissements nets se chiffrent à 546 millions, contre 582 millions en 2013. Ce niveau toujours élevé confirme la volonté du Conseil d’État de rattraper les retards pris par le canton en matière d’infrastructures. L’essentiel des investissements concerne les domaines de la mobilité (29%), de la formation (20%), de la santé (18%), de la sécurité (10%), de l’aménagement et du logement (7%).

Évolution de la dette

La dette progresse de 0,6 milliard en 2014 pour atteindre 13,39 milliards en fin d’année. Cet accroissement résulte essentiellement du décalage temporel entre l’enregistrement des flux financiers au compte de fonctionnement et les paiements effectifs. Sans ce décalage, l’autofinancement compenserait les investissements nets. Au vu du faible niveau des taux, la charge d’intérêts demeure stable (230 millions). À noter que la variation du besoin en fonds de roulement engendre une nette baisse de la dette au premier trimestre 2015.

Maintien de la rigueur dans le train de vie de l’Etat

Le résultat modeste de l’exercice ne constitue pas un motif de satisfaction. Compte tenu de l’évolution encore favorable de l’économie genevoise en 2014, ce résultat devrait être largement excédentaire pour permettre d’autofinancer les investissements et de constituer une marge pour faire face aux défis à venir. Or, selon toute vraisemblance, les rentrées fiscales vont subir dès cette année les effets du ralentissement de l’économie, et ce dans un contexte marqué par nombre d’incertitudes et par des risques importants.

La maîtrise de l’endettement demeure la priorité du Conseil d’État, tout comme la poursuite des investissements indispensables au canton. Dès lors, la gestion responsable des finances publiques passe obligatoirement par une rigueur accrue au niveau des dépenses, et en particulier à celui des charges de personnel, qui représentent environ deux tiers du total des dépenses directes ou à travers les subventions octroyées. Le Conseil d’État s’y emploiera avec détermination tout au long de cette législature.


lead_fr: Le compte de fonctionnement 2014 de l’Etat de Genève affiche un excédent de 6 millions de francs, proche du résultat prévu au budget. Compte tenu de la bonne tenue de l’économie du canton en 2014, ce résultat ne peut être qualifié de satisfaisant. La dette a poursuivi sa progression en raison de l’insuffisance d’autofinancement des investissements, dont le niveau demeure élevé.

title_fr: Comptes 2014 de l’Etat de Genève: un équilibre précaire


lead_fr: Le compte de fonctionnement 2017 de l’Etat de Genève affiche un excédent de 69 millions de francs. L’écart positif par rapport au budget (équivalant à 1,8% du total des revenus estimés) résulte d’une combinaison entre la gestion rigoureuse des dépenses par le Conseil d’Etat et la progression des revenus. L’excédent permet de doter la réserve conjoncturelle de 34 millions pour la porter à près de 600 millions de francs. Pour la troisième année consécutive, les investissements sont entièrement autofinancés et le niveau de la dette diminue. Le Conseil d’Etat note avec satisfaction que depuis 2014 la dette cantonale a baissé de 1 milliard de francs malgré un niveau d’investissement toujours élevé et dans le cadre d’une conjoncture morose.

title_fr: Comptes 2017 de l’Etat de Genève: résultat positif et diminution de la dette

content_fr:
Comptes individuels
	Compte 2016	Budget 2017	Compte 2017	% var. C17/B17	% var. C17/C16

Revenus	8'051	8'056	8'214	2.0%	2.0%

Charges	-7'990	-8'136	-8'145	0.1%	1.9%

Resultat	61	-80	69

Evolution maîtrisée des dépenses

Les charges totales se situent pratiquement au niveau de celles prévues au budget. Les charges de personnel (-6 millions) et les dépenses générales (-9 millions) sont inférieures au budget.

Par rapport aux comptes précédents, les charges de personnel progressent notamment en raison des nouveaux postes nécessaires dans l’enseignement et la sécurité qui ont reçu l’aval du Grand Conseil. Les subventions accordées sont légèrement inférieures au budget (-27 millions). Elles augmentent cependant de 93 millions par rapport aux comptes précédents, notamment en raison des prestations d’aide sociale.

Evolution contrastée des impôts

Les revenus fiscaux progressent de 1,7% par rapport aux comptes précédents et de 1,3% par rapport à l’estimation budgétaire, malgré une conjoncture encore hésitante et des prévisions de croissance du PIB revues à la baisse depuis l’élaboration du budget.

Cette progression recouvre des évolutions contrastées : l’impôt des personnes morales est inférieur de 84 millions au budget, traduisant un décalage de la reprise conjoncturelle qui était attendue durant la première partie de l’année. Du côté des personnes physiques, l’impôt sur le revenu est légèrement inférieur au budget (-67 millions), ce qui s’explique principalement par la diminution de la prévision de croissance du PIB.

Ces tendances sont plus que compensées par l’évolution positive de l’impôt sur la fortune, qui dépasse le budget de 179 millions. Ce résultat est principalement dû à l’effet des régularisations (dénonciations spontanées) de contribuables désireux de se mettre en règle dans la perspective de l’échange automatique d’informations.

Nouvelle diminution de la dette

Les dépenses d’investissements se montent à 630 millions de francs, en hausse de 15% par rapport aux comptes précédents. Pour la troisième année consécutive, les investissements sont entièrement autofinancés par la trésorerie dégagée par l’exploitation courante et n’aggravent donc pas la dette.

Celle-ci, au contraire, diminue à nouveau – également pour la troisième année consécutive. La dette en fin d’année recule de 90 millions à 12,4 milliards de francs, et l’endettement annuel moyen s’établit à 11,8 milliards, en baisse de 100 millions.

Bilan de législature satisfaisant

Comme ce fut déjà le cas l’an dernier, les comptes 2017 confirment qu’une forte maîtrise des dépenses publiques a pour effet d’optimiser le résultat dans un contexte de croissance économique hésitante qui ne permet pas de tabler sur une progression sensible des revenus fiscaux. Ce principe de prudence et de responsabilité a été mis en pratique par le Conseil d’Etat durant toute la législature écoulée. Sur la période 2014-2017, marquée par une conjoncture morose et une faible progression des recettes fiscales, l’évolution des charges a pu être contenue à 0,9% par an en moyenne, malgré la forte progression de certaines dépenses obligatoires, notamment dans le domaine social (près de 4% en moyenne).

Au final, le bilan est satisfaisant : à l'exception d'un léger déficit en 2015, les comptes ont toujours été bénéficiaires, pour un résultat total cumulé positif de 102 millions, nonobstant la constitution d’importantes provisions pour la caisse de pension de l’Etat. Ceci n’aurait pas été possible sans les nombreuses mesures d’économie et d’efficience mises en œuvre dès 2015, qui ont produit des effets positifs croissants sur le résultat. Ces effets récurrents se situent à près de 350 millions de francs à fin 2017, et ils augmenteront encore à fin 2018.

Depuis 2014, la dette financière du canton a diminué d’un milliard de francs malgré un niveau d'investissement toujours soutenu, puisque sur la même période le canton y a consacré 2,4 milliards. Au cours de ces dernières années, la dette par habitant est ainsi passée de 28'000 francs à un peu moins de 25'000 francs, soit une diminution de 10,7%.

Ce chiffre montre à la fois la pertinence des efforts entrepris dans un environnement économique peu favorable, et le chemin qui reste à parcourir pour ramener la dette à un niveau raisonnable. Actuellement, la plupart des prévisionnistes tablent sur une reprise marquée de l’économie au niveau international. A Genève, l’indicateur avancé ICO est en nette progression, ce qui présage une reprise solide en 2018. Celle-ci devrait en toute logique influencer positivement les revenus fiscaux et redonner de la marge de manœuvre pour la gestion des finances cantonales et pour faire face aux défis à venir.

Les documents relatifs aux comptes 2017


lead_fr: Les comptes 2022 de l'Etat de Genève bouclent dans les chiffres noirs, avec un excédent de revenus de 727 millions de francs. Ce résultat contraste avec le déficit de -93 millions prévu au budget 2022 en douzièmes provisoires. Le bénéfice enregistré est avant tout dû à des revenus fiscaux hors norme, provenant tant des impôts des personnes morales que physiques (+1'761 millions par rapport au budget). La dette financière de l'Etat poursuit sa baisse (-900 millions) et s'établit à 11.5 milliards de francs à la fin de l'année 2022. Malgré les crises majeures qui ont marqué cette législature, le Conseil d'Etat transmet au prochain gouvernement des finances cantonales dont la bonne santé permettra d'envisager plus sereinement l'avenir et de faire face aux enjeux futurs.

title_fr: Comptes 2022: la législature s’achève sur un résultat hors norme

content_fr:
en millions de francs

 	Compte

			C2022	Budget

			B2022	Compte

			C2021	          Ecart

			  C2022 / B2022	       Evolution

			  C2022 / C2021

Revenus
	11'186         	 9'203	 +10'080	 +1'984   /   21.6%  	 +1'107   /   11.0%

Charges	-10'460 	-9'296    	 -10'031     	-1'164     /     12.5%	-429     /     4.3%

Excédent final	+727	-93	+49  	+820	 +678

Les comptes 2022 de l'Etat de Genève se clôturent dans les chiffres noirs, avec un excédent de revenus de 727 millions de francs, ce qui contraste avec le déficit de -93 millions prévu au budget 2022 en douzièmes provisoires. Ce résultat aurait été encore plus élevé (+1.3 milliard), si le Conseil d'Etat n'avait pas décidé d'affecter 606 millions supplémentaires à l'amortissement de la réserve budgétaire liée à la recapitalisation de la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), afin que le solde de cette réserve corresponde au montant de la dette financière envers la CPEG. Cet amortissement additionnel permet de diminuer, pour les 37 années à venir, les coûts de fonctionnement de l'Etat de 16 millions de francs par an.

Revenus fiscaux hors norme

Le bénéfice aux comptes est avant tout dû à des revenus fiscaux en augmentation de 1'761 millions de francs par rapport au budget. Ils proviennent aussi bien des impôts des personnes morales que des personnes physiques. La croissance sans précédent des secteurs phares de l'économie genevoise que sont le commerce international, la finance et l'horlogerie, mêlée à l'entrée en vigueur de la RFFA, contribue pour l’essentiel à ce résultat. L'évolution des charges ordinaires a été conforme au budget en 12ème provisoires additionné des crédits supplémentaires impératifs. L'importante augmentation des charges extraordinaires s'explique, quant à elle, par la fin de la crise sanitaire, par des provisions liées aux caisses de retraite de la fonction publique ainsi que par l'amortissement supplémentaire de la réserve budgétaire liée à la recapitalisation de la CPEG.

Investissements appelés à croître

Ce résultat positif permet aussi l'autofinancement des investissements nets de l'Etat qui se sont montés à 470 millions en 2022, en léger recul (-4%) par rapport à 2021. Leur niveau reste toutefois relativement stable par rapport à la moyenne de ces dernières années. Il devrait croître ces prochaines années compte tenu des moyens supplémentaires engagés par le Conseil d'Etat.

Diminution record de la dette

La dette financière de l'Etat poursuit sa baisse (-900 millions) et s'établit à 11.5 milliards à la fin de l'année 2022. Il s'agit d'un niveau équivalent à celui de 2003, malgré un volume d'investissements toujours soutenu et le versement de 1.5 milliard à la CPEG depuis sa recapitalisation votée par le peuple en 2019.

Bilan de législature positif

Sous l'angle des finances publiques, le bilan de la législature 2018-2023 est satisfaisant: à l'exception d'un déficit en 2020, les comptes ont toujours été bénéficiaires, ceci malgré les crises majeures traversées et la recapitalisation des caisses de pension de l’Etat. Le canton de Genève a la chance de disposer d'une économie diversifiée et résiliente. Les revenus fiscaux, en particulier ces deux dernières années, n'ont pas été affectés par les turbulences internationales. Toutefois, ces excellents résultats ne préjugent en rien des prochains exercices.

Au terme de cette législature, le Conseil d'Etat transmet au prochain gouvernement des finances cantonales dont la bonne santé permettra d'envisager plus sereinement l'avenir et de faire face aux enjeux futurs.

Les documents relatifs aux comptes 2022 peuvent être consultés ici.

Pour tout complément d'information aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.


lead_fr: Les comptes 2024 de l'Etat de Genève présentent un excédent de 541 millions de francs. La totalité de ce résultat positif est affectée à la réserve budgétaire, ce qui donne un résultat final à l'équilibre. L'exercice 2024 a été marqué par un ralentissement de la progression des revenus fiscaux des personnes morales. La dette poursuit sa baisse de 166 millions de francs.

title_fr: Comptes 2024: un résultat positif  pour la 4e année consécutive

content_fr:
en millions de francs	Comptes

			C2024	Budget

			B2024	Comptes

			C2023	          Ecart

			  C2024/ B2024	       Evolution

			  C2024 / C2023

Revenus
	11 000         	10 326	 +11 481	+673 / 6,5%  	-481 / -4,2%

Charges	-10 459	-10 375  	 -10 083	-84 / 0,8%	-376 / 3,7%

Excédent

			avant affectation du résultat	+541	-48	+1 398	+589	-858

Amort. comptable supplémentaire de

la réserve budgétaire
	-541	- 	-1 398	-541	+858

Excédent final	-	-48
-
	+48
-

Les comptes 2024 de l'Etat de Genève bouclent avec un excédent de revenus de 541 millions de francs. Ce résultat positif contraste avec le déficit de 48 millions prévu au budget 2024. Le Conseil d'État est satisfait du résultat 2024, dont l'excédent a été intégralement affecté à la réserve budgétaire, dans les fonds propres de l'Etat. Le résultat final aux comptes s'établit par conséquent à l'équilibre.

La croissance des recettes fiscales ralentit

Les comptes 2024 présentent des revenus totaux de 11 milliards de francs. Par rapport aux comptes 2023, les revenus fiscaux sont en baisse de 359 millions de francs. L'impôt sur les personnes physiques augmente de 277 millions de francs, alors que celui sur les personnes morales présente un repli de 483 millions de francs. De manière générale en 2024, tous les secteurs d'activités des entreprises sont en progression, à l'exception du commerce de gros, ainsi que des activités financières et d'assurances.

Après les pics de revenus enregistrés en 2022 et 2023, on observe un décalage entre l'évolution des recettes fiscales des personnes physiques et celles des personnes morales. Les premières augmentent encore, alors que la progression des secondes ralentit par rapport aux bénéfices réalisés par les entreprises en 2022 et 2023.

La dette poursuit sa baisse

Grâce à la maîtrise des charges, la dette financière de l'État poursuit sa baisse. Elle s'établit à 10,4 milliards de francs, au 31 décembre 2024, en diminution de 166 millions de francs par rapport à fin 2023. Les efforts menés pour réduire la dette et la solidité financière de notre canton ont d'ailleurs été reconnus par l’agence Standard & Poor’s, qui a relevé en fin d'année dernière sa notation financière à AA+.

Les charges totales ont atteint 11 milliards de francs en 2024. Elles sont contenues, hors charges exceptionnelles liées aux amortissements. Les dépenses ordinaires sont supérieures de 43 millions de francs, soit 0,4% par rapport au budget.

Un taux record de réalisation d'investissements

En 2024, les investissements se sont élevés à 660 millions de francs. Leur taux de réalisation a même atteint les 90%, au lieu de 76% en 2023 et de 73% en moyenne sur les cinq dernières années. Cette amélioration significative s'explique par une meilleure prise en compte, dans le budget 2024 (731 millions d'investissements prévus), de la capacité de réalisation de l'administration et de la maturité des projets.

Dans ce contexte, l'année 2024 a été marquée notamment par la mise en service du tunnel reliant la route des Nations et Ferney-Voltaire, la rénovation du bâtiment du collège Rousseau ainsi que les travaux d'installation des archives d’État dans un nouveau bâtiment. Une troisième tranche de subvention pour l'électrification de la flotte de véhicules des TPG a également été versée, tandis que les travaux pour l'efficacité énergétique et la transition écologique des bâtiments de l'État continuent.

Des points de vigilance demeurent

La progression significative des revenus fiscaux, dont notre canton a bénéficié ces deux dernières années, montre des signes de fléchissement. La situation favorable qui a jusqu'ici prévalu est appelée à alourdir ces prochaines années la contribution genevoise à la péréquation financière intercantonale. De plus, la hausse significative des charges structurelles de l'Etat, les conséquences à venir du programme d'économies de la Confédération et l'imprévisibilité de la situation internationale ne manqueront pas d'impacter le canton.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat rappelle la nécessité de maintenir les conditions-cadres essentielles à la prospérité de notre canton et l'importance de contenir l'augmentation des charges pour garantir la santé des finances publiques.

Documents relatifs aux comptes 2024

Pour tout complément d'information aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10


lead_fr: Les comptes annuels des communes qui sont le compte-rendu de l'exercice budgétaire à l'intention du conseil municipal doivent être approuvés par ce dernier puis être transmis pour approbation au Conseil d'Etat sous forme d'un arrêté.

title_fr: Comptes annuels des communes avant 2018