lead_fr: Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017. Financement des routes de liaison de Genève-Sud. Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu.

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Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu

Le Conseil d’Etat a adressé ses félicitations à M. Ignazio Cassis suite à son élection au Conseil fédéral, le 20 septembre dernier, et lui présente ses meilleurs vœux de réussite dans cette importante fonction.

Dans un monde où les problèmes nécessitent une approche globale, la Suisse doit relever des défis de taille et Genève constitue un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de ce monde. Le gouvernement genevois entend à cet égard assurer M. Cassis de son soutien dans le cadre de sa nouvelle mission à la tête du Département des affaires étrangères et souhaite que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Par ailleurs, M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois jeudi après-midi 28 septembre lors de la réception officielle qui aura lieu en l’honneur de M. Cassis à Bellinzone.

Soutien à la révision de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d’Etat a fait savoir qu’il soutenait la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui vise à garantir à long terme l’approvisionnement énergétique.

La révision mise en consultation concrétise au niveau de l’ordonnance une série de mesures législatives introduisant des allégements fiscaux supplémentaires dans le domaine du bâtiment, qui ont été adoptées le 30 septembre 2016 par les Chambres fédérales, puis acceptées par le peuple suisse le 21 mai 2017 suite à un référendum. Le projet d’ordonnance révisée précise en particulier des conditions pour la déduction des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement, et celles du report de la déduction de certains frais en lien avec la préservation de l’environnement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 08.

Redevance sur le trafic des poids lourds : Genève favorable à une simplification de la procédure

Répondant à une consultation du Département fédéral des finances sur une modification de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, le Conseil d'Etat soutient la révision proposée.

La modification concerne principalement la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds immatriculés à l'étranger et permettra à ces véhicules d'utiliser en Suisse le Service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (SET). Le SET simplifie la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds étrangers en Suisse en évitant que ces derniers aient à présenter un justificatif par trajet sur lequel figure le kilométrage à l'entrée et à la sortie du territoire suisse. Avec le SET, la redevance est versée par l'entremise d'un prestataire qui établit une facture globale pour le transporteur et verse les montants dus à titre de redevance. Les véhicules suisses resteront en revanche soumis à l'obligation de monter l'appareil de saisie qui leur est fourni gratuitement par la Confédération.

Comme la redevance est perçue par l'administration fédérale des douanes, le canton n'est que marginalement concerné.

Le canton salue en particulier la proposition de suppression du contrôle des détecteurs de remorque lors des contrôles périodiques du véhicule. Il soutient aussi l'octroi de l'effet suspensif aux recours déposés contre les décisions cantonales de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle prononcées suite au non-paiement de la redevance, aucun motif ne permettant de justifier l'exécution immédiate de ces décisions alors que l'ordre juridique suisse prévoit en principe qu'un recours contre une décision administrative possède un tel effet suspensif.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite : oui à la révision proposée

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite.

Le projet de loi permet de rétablir un équilibre dans le traitement fiscal des instruments Too Big To Fail auxquels peuvent avoir recours les établissements financiers et aura un effet stabilisateur sur l'économie, car le nouveau calcul de la réduction pour participation évite l'affaiblissement de leur base de capital propre.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, tél. 022 388 31 69.

Soutien à la consultation fédérale « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle »

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national relative à la mise en œuvre, par la modification du code pénal et du code pénal militaire, de l'initiative parlementaire Reynard (13.407) intitulée « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ».

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue l'avant-projet de modification des articles 261bis du code pénal et 171c, al.1 du code pénal militaire, sur la lutte contre la discrimination raciale, visant à étendre le champ d'application de ces dispositions à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Cette révision vient combler un vide juridique et permettra à l'avenir de sanctionner pénalement les auteur-e-s de dénigrements proférés en public, d'incitations à la haine et de toute autre discrimination envers des personnes ou des groupes de personnes en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Le Conseil d'Etat estime toutefois que cette révision est lacunaire, car elle ne prend pas en compte le critère du sexe. Or, l'élimination de toute discrimination en raison de l'identité de genre et/ou de l'orientation sexuelle est intimement liée à la lutte contre les discriminations du sexe également. Le Conseil d'Etat suggère donc d’inclure cet aspect en ajoutant dans les articles à modifier la discrimination en raison du sexe.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, tél. 022 388 74 50.

Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a approuvé un important projet de révision du droit d'exécution de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, du 15 décembre 2000. Une dizaine d'ordonnances sont concernées. Le gouvernement genevois tient à saluer les dispositions mises en place pour surveiller l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, qui s'inscrivent dans la stratégie nationale contre la résistance à ces substances. Il soutient également les mesures développées pour améliorer les connaissances dans les traitements médicamenteux appliqués aux enfants.

Il est prévu, d'une part, de collecter et de rendre publiques les données transmises par les professionnels œuvrant dans les hôpitaux pédiatriques, d'autre part d'introduire une prolongation des certificats complémentaires de protection pour les médicaments faisant l'objet d'un plan d'investigation pédiatrique (découlant du droit sur les brevets).

Le Conseil d'Etat émet toutefois un ensemble de réserves concernant les gammes ombrelles (qui regroupent sous une même marque des produits de catégories différentes, voire des médicaments de composition différente) et les modalités de remise des médicaments. Il demande également que les dispositions d'application amènent une meilleure collaboration entre Swissmedic et les autorités cantonales, notamment en matière d'échange d'informations.

Pour toute information complémentaire : Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DEAS, tél. 022 546 51 82.

Visite confédérale au gouvernement du canton de Nidwald

Le Conseil d’Etat se rend les mercredi après-midi 27 et jeudi matin 28 septembre 2017 en visite confédérale dans le canton de Nidwald.

Le programme de cette visite confédérale comprend, outre divers entretiens entre les deux gouvernements, une visite de l’entreprise Pilatus Flugzeugwerke AG à Stans et une montée en téléphérique au Klewenalp.

C’est la première fois que le gouvernement genevois se rend à Nidwald. Le gouvernement de Nidwald était venu à Genève en 1968. L’an dernier, le Conseil d’Etat genevois s’était rendu en visite confédérale dans le canton d’Uri (voir point presse du 10 février 2016).

Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017

Le Conseil d'Etat interpelle chacun des membres du Conseil administratif

Le Conseil d'Etat a, ce jour, interpellé individuellement les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève afin d'obtenir les éléments en lien avec le déroulement des faits qui ont amené la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice à annuler l’opération électorale du 24 septembre 2017 portant sur quatre référendums communaux.

Sur la base des réponses attendues d'ici le 6 octobre prochain, il appartiendra au Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de surveillance des communes, de déterminer si les manquements aux devoirs et obligations d'un ou plusieurs conseillers administratifs justifient l'ouverture d'une procédure disciplinaire au sens des articles 103 et suivants de la loi sur l’administration des communes (LAC).

Pour des raisons de procédure, le Conseil d'Etat ne peut apporter aucun commentaire durant l'instruction.

Organisation d'un nouveau scrutin communal en 2018

En parallèle, le Conseil d'Etat a répondu à un courrier du Conseil administratif de la Ville de Genève, sollicitant sa position sur l'organisation d'un nouveau scrutin communal sur les quatre référendums susmentionnés dans un délai inférieur à celui de 15 semaines, fixé par l'article 19 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Constatant que l'article 19 de la LEDP ne laisse aucune place à l'interprétation, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas possible d'y déroger. En conséquence, le Conseil d'Etat propose au Conseil administratif d'organiser cette votation communale à une date ultérieure en 2018, dans le respect des impératifs légaux. Une réponse du Conseil administratif est attendue d'ici lundi 2 octobre prochain.

Crédit d’études pour un nouvel établissement d’enseignement secondaire II à Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d’études de 5,8 millions de francs en vue de la construction d’une nouvelle école pour l’enseignement secondaire II à Meyrin. Ce nouvel établissement scolaire fait partie du plan d’investissement décennal et contribuera à faire face à la croissance du nombre des élèves dans notre canton.

Le site prévu, au lieu-dit « La Gravière », se trouve au nord-est de la commune de Meyrin, dans le prolongement de la cité de Meyrin, à proximité de la ligne du tram 14. Les parcelles concernées font l’objet d’une modification de zone affectée à des équipements publics.

Le futur établissement pourra accueillir à l’horizon 2024 environ mille élèves et sera doté d’une salle omnisports. L’étude doit permettre de définir l’assiette foncière et sa répartition. Suivront ensuite les phases d’acquisition de terrains, qui devront être précédées de l’adoption d’une loi d’investissement.

Un concours d’architecture sera en outre organisé, conformément aux règles en vigueur pour les marchés publics. A priori, les travaux devraient pouvoir débuter au printemps 2021.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 07, ou M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, tél. 022 546 69 68.

Financement des routes de liaison de Genève-Sud

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 87,1 millions de francs en vue de la réalisation d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy – dite L1 – et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand – dite L2 – et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35,55 millions de francs pour la construction du complément de la jonction autoroutière de Lancy-Sud. Le projet général de ce dernier objet a été approuvé vendredi dernier par le Conseil fédéral.

Ces infrastructures interdépendantes permettront de capter et de canaliser le trafic routier des communes de Genève-Sud et des communes françaises proches du pied du Salève, évitant ainsi le trafic de transit au sein des zones urbanisées et soutenant le développement urbain prévu sur le territoire de Genève-Sud.

Ce projet de loi fait suite aux études financées par la loi 11310 et ont permis de préciser les caractéristiques de ces nouvelles infrastructures en termes de dimensionnement et d'altimétrie. Suite à une concertation avec les communes de Troinex, Carouge, Lancy, Veyrier, Bardonnex et Plan-les-Ouates pour le choix de la variante altimétrique à réaliser pour chacune des deux routes de liaison, celles-ci participeront financièrement à ce projet majeur pour le canton.

Pour tout complément d'information : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, direction générale du génie civil, DETA, tél. 022 546 63 01.

Hôpitaux universitaires de Genève: remise du rapport d’évaluation

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur le rapport d’évaluation des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Un groupe de travail formé de la direction des HUG et de la direction générale de la santé du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé a établi le rapport d’évaluation des HUG. Sur la base de ce rapport, le Conseil d’Etat identifie des enjeux importants pour l’avenir de l’institution (capacité à travailler en réseau, relais de gouvernance de la politique publique, collaboration avec d’autres institutions hospitalières), mais ne relève pas pour autant de nécessité d’agir au niveau de la loi ni de réformer la structure des HUG.

En avril 2016, le Grand Conseil a accepté la proposition du Conseil d’Etat d’intégrer les cliniques de Joli-Mont et de Montana au périmètre des HUG. En acceptant cette modification de la loi sur les établissements publics médicaux, le parlement genevois a assorti son accord d’une disposition transitoire demandant au Conseil d’Etat un rapport d’évaluation sur les HUG avant le 30 septembre 2017.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DEAS, tél. 079 543 27 58.

Révision du règlement sur la fourrière des véhicules

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules. La modification porte essentiellement sur la facturation des frais de fourrière, notamment aux détenteurs d'un véhicule volé, conformément à la pratique actuelle de la direction générale des véhicules.

La révision du règlement découle de la modification de la loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (L 11871), entrée en vigueur le 29 avril 2017, qui mentionne expressément les motifs de mise en fourrière. Les débiteurs des frais et émoluments de fourrière sont ainsi clairement indiqués, notamment lors de l'enlèvement d'un véhicule sur plainte pour usage illicite du domaine privé.

La détermination des frais permet également de poser un cadre légal clair lors de la mise en fourrière d'un véhicule déclaré volé, seuls les frais inhérents étant mis à la charge du détenteur du véhicule lors de sa restitution ou de sa destruction.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Trente-cinq nouveaux policiers ont prêté serment

La deuxième volée de l'école genevoise de Savatan a prêté serment devant le Conseil d'Etat après une année de formation associant pratique et théorie. Cette deuxième école de la police genevoise peut fièrement afficher un taux de réussite de 100%.

Avec cette nouvelle volée de trente-cinq policiers (cinq femmes et trente hommes), les efforts consentis pour renforcer les effectifs ces cinq dernières années portent le nombre total de policiers et policières à 1441 personnes. Après un dernier stage au centre de formation de la police et des métiers de la sécurité, ces trente-cinq nouveaux policiers iront dès la mi-octobre renforcer les rangs de la police et seront équitablement affectés dans les cinq services opérationnels.

Six cantons ont utilisé CHVote lors de la votation du 24 septembre 2017

CHVote, le système de vote électronique genevois développé en open source, a été utilisé avec succès par six cantons: Genève, Bâle-Ville, Lucerne, Berne et, pour la première fois, Argovie et Saint Gall. 143'222 électeurs de ces six cantons disposaient du canal de vote électronique.

A Genève, lors de ce scrutin, 57,94% des 39'721 électrices et électeurs résidents inscrits et 59,78% des 25'063 électeurs suisses de l'étranger qui ont voté l'ont fait de manière électronique. 33,19% des électeurs résidents inscrits et 40,22% des Genevois de l'étranger ont opté pour le vote postal, tandis que 8,87% des votants résidents inscrits ont voté à l'urne. Ces chiffres confirment le canal de vote électronique comme premier canal pour les électeurs qui disposent de ce moyen.

3698 nouveaux électrices et électeurs se sont inscrits lors de la votation du 24 septembre ; ce sont ainsi 43'419 électrices et électeurs au total qui pourront en voter en ligne lors de la prochaine votation.

Les électrices et électeurs qui ne seraient pas encore inscrits et qui désireraient bénéficier du vote électronique pourront s'inscrire lors de la prochaine votation pour en disposer lors les scrutins suivants. Toutes les informations sont disponibles sur chvote.ch/inscription.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Caisse maladie publique, expérimentation animale : aboutissement de deux initiatives populaires cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire constitutionnelle cantonale formulée intitulée « Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	10'263

nombre de signatures annoncées par les déposants  	14'400

nombre de signatures contrôlées     	10'280

nombre de signatures validées	10'280

Le nombre de 10'263 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative populaire législative cantonale formulée intitulée « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	7524

nombre de signatures annoncées	8626

nombre de signatures contrôlées 	8335

nombre de signatures validées	7535

Le nombre de 7524 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en septembre 2017

Durant le mois de septembre 2017, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Bellevue : M. Michel Favre est élu en remplacement de M. Pablo Lazaro.

Cologny : Mme Amanda Guerreiro est élue en remplacement de M. Christian Pralong.

Confignon : M. Miguel-Jose Fernandez-Villacanas est élu en remplacement de M. Maxime Walder.

Thônex : M. Jose Simoes est élu en remplacement de Mme Jacqueline Tomasini.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Véronique Crettenand est élue sans scrutin sur la liste « Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de M. Luc Lavarini.

Corsier : M. Stéphane Vieillard est élu sans scrutin sur la liste « Entente Corsiéroise » suite à la démission de M. Alain Rifat.

Onex : M. Jean-Pierre Pasquier est élu sans scrutin sur la liste « PLR Parti Libéral Radical » suite à la démission de M. Félix Laemmel.

Enfin, en Ville de Genève, en raison d’une égalité des suffrages entre les viennent-ensuite et conformément à l’article 176 de la loi sur l’exercice des droits politiques, il a été procédé le 12 septembre 2017 à un tirage au sort : Mme Delphine Wüest Poumey est élue en remplacement de M. Joris Vaucher.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2016, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (F 1 10.0) (L11850)	Conseil d'Etat	Samedi 30 septembre 2017 (lendemain de la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

1er octobre

			10h30	Coup d’envoi de la 4ème édition de la « Journée sans ma voiture »	Sur le pont du Mont-Blanc	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

2 octobre

			11h30	Inauguration officielle du démarrage des travaux de la route des Nations	Route de Colovrex au Grand-Saconnex	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
tél. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
tél. 079 935 86 75


lead_fr: Chauffage renouvelable: Genève accélère sa transition énergétique avec la mise en œuvre de la loi sur le déploiement des réseaux thermiques structurants. Création d'un fonds pour l'innovation en matière culturelle. Pas d'indexation des salaires de la fonction publique. Acomptes d'impôts: paiement réparti sur douze mois. Fixation des tarifs des vélostations exploitées par la Fondation des parkings. Transfert de compétences des placements privés et location de services vers l'OCIRT. Plus de souplesse pour les cépages AOC. Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: changement de nom. Quatrième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Approbation de la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif. Nouveau directeur général de l'office cantonal de protection de l'adulte. Félicitations à la présidente de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus. Félicitations à M. François Chaix, nouveau président du Tribunal fédéral. Genève soutient les avancées en matière de politique énergétique et de sécurité des infrastructures. Surveillance des marchés financiers: soutien au projet de modification de la loi fédérale. Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte de ses demandes. Soutien à la révision de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Chauffage renouvelable: Genève accélère sa transition énergétique avec la mise en œuvre de la loi sur le déploiement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d’Etat a validé les tarifs de fourniture d’énergie via les réseaux thermiques structurants (RTS). Il s’agit d’une étape clé pour la mise en œuvre de la loi sur l'énergie relative au déploiement des RTS qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025. Fruit d'une collaboration active entre tous les acteurs concernés, ce nouveau cadre légal, de même que les tarifs qui en découlent, engagent résolument le parc bâti du canton sur la voie du chauffage renouvelable (voir présentation).

Le chauffage des bâtiments et la production d’eau chaude sanitaire représentent plus de 50% de la consommation énergétique du canton et dépendent encore à 90% du mazout ou du gaz. La sortie des énergies fossiles du parc bâti représente ainsi l’un des principaux défis à relever pour la transition écologique du canton.

Les réseaux de chaleur à distance permettent de remplacer les chaudières individuelles et de remplacer progressivement les combustibles fossiles en injectant de l’énergie thermique d’origine renouvelable et indigène. L’origine de cette énergie est multiple. Elle peut provenir de la récupération de chaleur, de la géothermie, de l’eau du lac, de la biomasse ou encore des stations d’épuration. La réalisation des réseaux thermiques structurants (RTS) doit permettre de distribuer cette chaleur dans le canton.

Une infrastructure pour plus de 50% de la demande thermique à l’horizon 2050

Conformément aux objectifs fixés dans le plan directeur de l’énergie 2020-2030 (PDE) et le plan climat cantonal (-60% de gaz à effet de serre en 2030), les RTS auront la capacité d'alimenter environ 1700 bâtiments d’ici à fin 2030, , à 80% non-fossile. A l’horizon 2050, ces infrastructures devraient permettre de couvrir plus de la moitié de la demande thermique du canton – soit environ 7000 bâtiments raccordés – avec une énergie thermique 100 % renouvelable.

Une tâche confiée aux Services industriels de Genève (SIG)

Cette mission a été confiée par délégation de monopole aux Services industriels de Genève (SIG), chargés de construire et d'exploiter les RTS, conformément aux résultats de la votation populaire du 13 février 2022 qui a réuni + de 79, % de « oui » et l’approbation de l’ensemble des communes. Les SIG auront ainsi investi un total de 1.5 milliard d'ici 2030 pour les RTS. Pour ce faire, près d’une centaine de km supplémentaires de conduites doivent être construits à cette échéance et environ 1700 bâtiments raccordés.

Un cadre tarifaire transparent et équitable

Une étape décisive vient d’être franchie pour la mise en œuvre de ce projet stratégique, avec l’adoption par le Conseil d’État des tarifs de raccordement et de fourniture d’énergie des RTS. Avec un prix moyen d'environ 18 cts/kWh pour le chaud (principalement Geniterre), et d'environ 22 cts/kWh pour le froid (Genilac), ces tarifs sont cohérents avec les prix constatés en Suisse pour des solutions d’alimentation thermique renouvelables similaires (réseaux ou pompes à chaleur).

Ce cadre tarifaire était attendu par les propriétaires et les professionnels. Les travaux menés avec les instances de gouvernance (commission consultative sur les RTS et Surveillant fédéral des prix dont les préavis sont exigés pour l’approbation des tarifs) ont permis d’aboutir à une grille tarifaire transparente et équitable, qui permet de concrétiser la transition énergétique du parc bâti au meilleur coût pour les usagers.

Un processus de fixation des tarifs sous contrôle

Les tarifs seront revus chaque année. Pour ce faire, conformément aux engagements pris dans le PDE, l’Office cantonal de l'énergie s’est doté d’un pôle "Affaires juridiques et régulatoires" dont la mission est de suivre la mise en œuvre des tarifs des RTS, ainsi que ceux du gaz et de l’électricité.

Pour toute information complémentaire aux médias:

DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

SIG: M. Christian Bernet, relations publiques, T. 079 907 38 64.

Création d'un fonds pour l'innovation en matière culturelle

Le Conseil d’Etat a arrêté la création d’un fonds pour l’innovation en matière culturelle, destiné à soutenir des actions favorisant une transition durable et sociale dans le domaine de la culture. Ce fonds, initialement constitué grâce à un apport d’une fondation privée, inaugure un nouveau modèle pour la participation financière de contributeurs privés.

Avec un capital de départ de 250'000 francs, ce fonds géré par le canton permettra de renforcer les dispositifs existants de soutien aux labels musicaux, aux organisations professionnelles culturelles ou encore aux organismes culturels dans le cadre de l'appel à projets "Métamorphoses", afin de garantir un meilleur accès à la culture.

Dans une perspective d’évolution, ce fonds vise à accueillir des contributions supplémentaires de donateurs privés intéressés à soutenir le développement d’une culture durable et innovante. Ces apports pourraient servir à élargir le champ des dispositifs de soutien ou à en créer de nouveaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pas d'indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique, ceci dans le but de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Ce dernier a augmenté de 0,2% entre octobre 2023 et octobre 2024. Compte tenu du budget adopté comprenant l'octroi de l'annuité 2025, les salaires de la fonction publique ne seront pas indexés pour l'année à venir.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Acomptes d'impôts: paiement réparti sur douze mois

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la perception et aux garanties des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP).

Dès le 1er janvier 2025, le paiement des acomptes d'impôts sera réparti sur 12 mois au lieu de 10. Ce changement a pour objectif de mieux répartir la charge fiscale des contribuables sur l'année. Il fait suite à la modification, adoptée en juin dernier par le Grand Conseil, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et morales (LPGIP). En conséquence, le règlement d’application (RPGIP) de la LPGIP a été mis en conformité avec la nouvelle teneur de la loi.

La centrale d'appel de l'administration fiscale cantonale (AFC) est à disposition du public au 022 327 70 00.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation des tarifs des vélostations exploitées par la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a décidé de fixer de manière plus précise les tarifs de location de places vélos et vélos-cargos dans les vélostations situées dans les parkings publics et privés, exploitées par la Fondation des parkings, afin de tendre vers une harmonisation et de s'inscrire dans le cadre de la promotion des mobilités actives.

Les vélostations sont gratuites pour les vélos pendant 24 heures puis payantes avec des tarifs attractifs (3 francs la semaine, 10 francs le mois et 60 l'année). Des tarifs différents sont appliqués pour les vélos-cargos (2 francs la journée, 6 francs la semaine, 20 francs le mois et 120 l'année).

Un produit multi-vélostations est fixé à 200 francs par an pour les vélos et 400 pour les vélos-cargos. Une offre mensuelle de location de casiers est également prévue.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Transfert de compétences des placements privés et location de services vers l'OCIRT

Le Conseil d'Etat a décidé de transférer les responsabilités en matière de placement privé et de location de services de l'office cantonal de l'emploi (OCE) vers l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT). Ce transfert entrera en vigueur une fois la publication faite dans la Feuille d’avis officielle.

La loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) est une législation de politique sociale visant à protéger les travailleuses et travailleurs. Elle impose aux entreprises qui placent des travailleuses et travailleurs, de manière fixe ou temporaire, de disposer d’une autorisation cantonale. Cette dernière est conditionnée à plusieurs critères, comme être inscrites au registre du commerce, disposer de locaux commerciaux et respecter des conditions spécifiques concernant les contrats de travail conclus avec leur personnel.

Jusqu'à présent, l’OCE était l'autorité compétente pour octroyer ou révoquer ces autorisations mais ne disposait pas de l'expertise pour inspecter et contrôler les conditions de travail dans les entreprises concernées. A l’inverse, l'OCIRT supervise déjà la régulation du marché du travail ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des travailleuses et travailleurs et sera donc à l'avenir l'interlocuteur unique des entreprises dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Plus de souplesse pour les cépages AOC

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la vigne et les vins. Les adaptations proposées ont pour but de simplifier et de garantir une meilleure transparence, non seulement pour les organes de contrôle, mais également pour les consommateurs, en facilitant la procédure d’admission des cépages admis temporairement en AOC. Dans un contexte de changement climatique, elle donne aussi plus de souplesse aux exploitants désireux de tester de nouveaux cépages.

Pour obtenir une admission temporaire, l’exploitant doit assurer que le cépage est enregistré dans le registre des vignes et planté sur une surface minimale de 1000 m² sur l'ensemble du canton. Sur préavis favorable de l’interprofession, le cépage est ensuite retenu par le canton.

Une admission temporaire est valable quinze ans. Si le cépage démontre une adéquation au terroir genevois, il est introduit définitivement dans la liste des cépages AOC. Dans le cas contraire, il sort automatiquement de cette liste. Cette procédure peut être renouvelée chaque dix ans.

La liste des cépages admis temporairement sera publiée chaque année afin de garantir une transparence totale et de permettre aux producteurs de planifier leurs activités en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Frossard, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: changement de nom

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande suivant l'avis des six organes romands de répartition des bénéfices de la Loterie romande, réunis au sein de la conférence intercantonale ad hoc. Cette modification a pour effet, dès 2025, de changer le nom de "Fonds de répartition des bénéfices de la loterie romande" à "Fonds de soutien genevois de la Loterie romande", dans un esprit d'harmonisation des noms des organes des cantons francophones liés à la LoRo.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Quatrième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions de l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande prises lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 132 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 11,873 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 87 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué, depuis sa création, près de cinq milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Approbation de la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour la période 2025-2029. Cette convention s'inscrit dans la continuité de la précédente et a pour but d'améliorer la gouvernance de la fondation ainsi que la collaboration avec l'Etat.

Elle reprend les objectifs essentiels assignés à la mission de service public de la FPLC prévus dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Il s'agit notamment de prospecter, d'acquérir et de développer des terrains en zone de développement pour tendre vers l’objectif d'un parc pérenne de logements d'utilité publique à hauteur de 20% du parc locatif cantonal. La convention précise d’ailleurs les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre pour ce type de logements situés sur les parcelles de la fondation.

Pour atteindre ces objectifs, l’accent est mis sur la recherche de terrains constructibles et leur mise à disposition aux cinq fondations immobilières de droit public ainsi qu'aux coopératives d'habitation, dont elle soutient la création. La convention confirme aussi le rôle et la participation de la FPLC à l'élaboration de plans localisés de quartier.

Ce document souligne encore l'adhésion de la fondation aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable. Il rappelle enfin le rôle de la FPLC dans la création de chambres pour personnes en formation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché de direction, office cantonal, du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de protection de l'adulte

Le Conseil d'Etat a validé la nomination de M. Raphaël Fragnière au poste de directeur général du nouvel office cantonal de protection de l'adulte (OPAd) à compter du 1er janvier 2025.

Agé de 53 ans, M. Fragnière est titulaire d’un Bachelor en travail social de la Haute école de travail social de Genève ainsi que de Certificates of Advanced Studies en politique sociale (UNIGE) et en management public (IDHEAP). Il a exercé pendant dix ans comme assistant social au département de psychiatrie adulte des HUG avant de se spécialiser dans le domaine pénitentiaire où il a dirigé le service de probation et d'insertion jusqu'en 2018. Il a ensuite occupé la direction des opérations de la Croix-Rouge genevoise pendant deux ans.

En mars 2020, M. Fragnière a pris les rênes du service de protection de l'adulte (SPAd), qu'il a profondément réorganisé avec succès. Dans le contexte actuel d'une hausse constante du nombre de curatelles, ce service, aujourd'hui rattaché à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS), devient ainsi l'office cantonal de protection de l'adulte (OPAd). Cette nouvelle organisation permettra d'améliorer la prise en charge des personnes sous curatelle et de continuer de fournir des prestations de qualité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations à la présidente de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mme Karin Keller-Sutter, élue le 11 décembre dernier par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année 2025, ainsi qu'à M. Guy Parmelin, élu vice-président du Conseil fédéral pour la même période.

Le gouvernement tient à apporter son plein soutien à la présidente et au vice-président dans l'accomplissement de leurs mandats et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées.

Félicitations à M. François Chaix, nouveau président du Tribunal fédéral

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. François Chaix à l'occasion de son élection à la présidence du Tribunal fédéral.

Premier Genevois à être élu à ce poste depuis 1991, le gouvernement est convaincu que les nombreuses années d'expérience de M. Chaix au sein de la plus haute instance judiciaire du pays lui seront précieuses et souhaite que ses nouvelles activités lui apportent de grandes satisfactions.

Genève soutient les avancées en matière de politique énergétique et de sécurité des infrastructures

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat approuve les modifications de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, qui alignent le droit suisse sur les normes européennes, réduisant ainsi les obstacles au commerce. Il soutient toutefois la position de la Conférence des directeurs de l'énergie sur les appareils de chauffage électriques qui souhaitent limiter leur usage aux cas exceptionnels selon les prescriptions cantonales.

S'agissant des ordonnances sur le transport et la sécurité des infrastructures, le gouvernement approuve les modifications proposées qui faciliteront à l’avenir le transport de l’hydrogène par conduites et prépareront le système d'approvisionnement en gaz suisse pour faire face aux cybermenaces. Une formation des autorités cantonales devrait toutefois être requise.

Enfin, tout en acceptant le renforcement de la sécurité nucléaire et la cybersécurité des infrastructures nucléaires suisses, Genève réaffirme son opposition aux centrales nucléaires et dépôts de déchets radioactifs sur son territoire ou à proximité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Surveillance des marchés financiers: soutien au projet de modification de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat appuie la volonté de la Confédération de renforcer la collaboration avec les autorités étrangères en matière de surveillance des marchés financiers, tout en demandant que la variante B du projet de modification de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) soit retenue. Celle-ci propose que, lors de procédures administratives, les droits d’être entendu et de recours des personnes concernées soient supprimés uniquement en cas d'abus de marché.

Cette révision législative répond clairement au besoin de collaboration internationale dans le domaine de la surveillance des marchés financiers, qui s'est fortement accentué depuis la dernière révision de la LFINMA en 2016. La tendance à l’interconnexion des systèmes financiers mondiaux et l’évolution des exigences internationales appellent à une mise à jour du cadre juridique suisse. À défaut, cela nuirait à la réputation et à la compétitivité de la Suisse en tant que place financière mondiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, DEE, T. 022 388 31 69.

Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte de ses demandes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Le gouvernement salue l’inscription de la nouvelle ligne Genève - Lausanne dans son intégralité. Le raccordement de ce nouvel axe au nœud de Genève fait encore l’objet d’études portées par la Confédération en collaboration avec les CFF et le canton.

Dans son préavis, le Conseil d’Etat demande néanmoins à la Confédération l’inscription, dans le suivi de coordination du plan sectoriel, des projets de la nouvelle ligne ferroviaire nord-sud du pied du Jura au pied du Salève, de la halte de Vernier-Châtelaine et de la réouverture du tunnel du Furet, qui dispose désormais d'un financement dédié inscrit en 2023 par l'Assemblée fédérale dans l'étape d'aménagement 2035. Ces projets sont au cœur de la stratégie ferroviaire cantonale "Rail 2025-2050" présentée en décembre 2024. Les remarques des communes genevoises, consultées par le canton dans le cadre de cette mise à jour, ont également été transmises à la Confédération et plusieurs points ont été repris dans la prise de position cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54  65.

Soutien à la révision de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. Cette consultation fait suite à une précédente consultation des cantons sur le rapport d'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière nationale (RPT) qui avait conclu à la nécessité de modifier certains points de l'ordonnance.

Le canton accepte les modifications techniques de l'ordonnance, ainsi que les nouvelles règles pour les frontaliers français. La modification proposée dans l'ordonnance prévoit de ne pas tenir compte de la compensation versée à la France au titre du télétravail dans le calcul des revenus déterminants pour l'imposition à la source, tant et aussi longtemps que celle-ci est couverte par une participation de la Confédération.

Par ailleurs, Genève saisit l'opportunité de cette consultation pour rappeler deux souhaits: une meilleure prise en compte des frontaliers dans le calcul de la péréquation des ressources, ainsi que le constat de l'insuffisante compensation des charges socio-démographiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

86'240 francs au Centre social protestant, pour l'année 2024

31'049 francs à la fondation Ballenberg, musée suisse en plein air, pour l'année 2024

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG), pour l'année 2024

139'740 francs à l'association GENILEM, pour les années 2025 à 2028

400'000 francs à la fondation Campus Biotech Geneva, pour l'année 2024

21'000 francs à la fondation des Evaux, pour l'année 2024

40'000 francs à l'association Autrement Aujourd'hui, pour l'année 2024

207'900 francs annuels à l'association Pluriels, pour les années 2025 à 2029

150'000 francs à l'association Astural, pour l'année 2025

212'920 francs à l'association suisse des assurés, section Genève (ASSUAS-Genève), pour les années 2025 à 2029

30'000 francs à l'association SOS Femmes, pour l'année 2024

351'450 francs annuels à l'association SOS Femmes, pour les années 2025 à 2029

431'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (112'978 francs à l'Institut national genevois (ING), 97'500 francs à l'association Quartz Genève Zürich, 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève, 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève), pour l'année 2025

139'746 francs à la Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024

141'520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes (56'608 francs à l'Imad, 28'304 francs à l'association Alzheimer Genève, 28'304 francs à la Croix-Rouge genevoise, 28'304 francs à Pro Senectute Genève), pour l'année 2024

2,005 millions de francs de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, de l'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport

75'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association genevoise des sport (ACS) dans le cadre du financement et du soutien de son bureau de prévention de la violence dans les milieux sportifs, du 1er août 2024 au 31 juillet 2026.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13 décembre 2024 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour un impôt sur les véhicules motorisés qui réponde à l’urgence climatique de manière responsable et supportable pour les Genevois) (D 3 05 – 13564)	Grand Conseil	13 décembre 2024

Loi du 13 décembre 2024 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2025 (D 3 70 – 13535) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi constitutionnelle du 13 février 2022 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30 - 12896)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

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title_fr: Nouveau directeur général de l'office cantonal de protection de l'adulte


title_fr: Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte de ses demandes


title_fr: Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: changement de nom


lead_fr: Une nouvelle loi sur les eaux et un plan d'action pour le Rhône. Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés. Lutte contre la précarité: renouvellement des contrats de prestations pour Caritas Genève et la Croix-Rouge genevoise. Soutiens au Théâtre Am Stram Gram et au Théâtre des Marionnettes de Genève. Nouvelle dénomination pour la place de la Petite-Fusterie en Ville de Genève. Remplacements de conseillers municipaux en janvier 2025. Protection civile: soutien avec réserves à la modification de l'ordonnance.

title_fr: Aides financières

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Une nouvelle loi sur les eaux et un plan d'action pour le Rhône

Vu les enjeux croissants de la politique publique de l'eau, le Conseil d'Etat a adopté ce jour une refonte complète de la loi cantonale sur les eaux. En effet, malgré l'addition progressive et régulière de plusieurs thématiques au fil des décennies, la loi actuelle, qui date de 1961, manque de cohérence et de modernité. Le Conseil d'Etat a également approuvé un plan d'action quinquennal pour le Rhône. Ce dernier concrétise les principes de la refonte de la loi tout en poursuivant les efforts de ces deux dernières décennies en terme de renaturation des cours d'eau dans le canton, qui avaient relativement peu concerné le Rhône jusqu'ici (voir présentation).

Nouvelle loi sur les eaux: apports majeurs

Outre l'élargissement notoire des buts de la loi et son inscription dans un contexte de coopération allant du local à l'international, plusieurs thèmes sont introduits ou renforcés grâce au présent projet de loi. Cela concerne principalement la possibilité de prendre des mesures en cas de situations particulières sur le plan climatique (sécheresse en particulier) ou sanitaire, ainsi que la gestion de l'eau potable, des eaux brutes et des eaux pluviales. Des dispositions permettent de renforcer l'action concernant le ruissellement, le multi-usage des eaux, l'innovation dans le domaine de l'assainissement, ainsi que la sensibilisation à une économie efficiente de la ressource. A cet effet, plusieurs dispositifs liés à la planification directrice et à la gestion des informations sont précisés: une commission cantonale est créée et un fonds de préservation des eaux est instauré afin de soutenir les mesures en faveur de la qualité des eaux.

Consultation et retours

Le Conseil d'Etat a soumis un avant-projet de loi à la consultation des partenaires et acteurs concernés à l'été 2024. De juillet à octobre, ce ne sont pas moins de 50 réponses et plus de 200 propositions et remarques qui sont parvenues au département du territoire de la part des milieux de l'agriculture, de l'immobilier, de l'économie, de la nature, de l'environnement, en plus des communes genevoises et des Services industriels de Genève (SIG).

Le plan d'action Rhône: un exemple de mise en œuvre intégrée

Depuis de nombreuses années, le Rhône est canalisé et son puissant débit est exploité à des fins énergétiques par l'intermédiaire de barrages qui limitent la migration piscicole et le charriage des matériaux. De plus, tous les quatre à cinq ans, le Rhône subit les opérations de vidange des sédiments fins déposés dans les retenues des barrages entrainant de forts impacts environnementaux. Face à cette  situation, et profitant des encouragements et des financements de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour l'assainissement de la force hydraulique, un plan d'actions spécifiques au Rhône a été élaboré.

Quatre volets d'action: la migration piscicole, les éclusées, le charriage et la construction d'aménagements nature

Pour le volet de la migration piscicole, l'action majeure sera la réalisation d'une passe à poissons en rive droite du barrage de Verbois dont la forme définitive sera choisie à l'issue d'un travail de concertation avec l'OFEV, les SIG et les associations environnementales. Concernant les éclusées, un nouveau fonctionnement devrait être mis en application dès 2027, en bénéficiant des résultats du suivi biologique et des nouvelles études en cours. Pour le charriage, le canton et les SIG vont développer le plan cantonal d'assainissement du charriage pour relancer cette dynamique essentielle au bon fonctionnement de ce fleuve. Enfin, en matière de mesures constructives, les actions des SIG et du canton permettront de mener à bien plusieurs projets d'ampleur sur le Rhône genevois. Ces aménagements recréeront des zones favorables à la faune et la flore de ce cours d'eau.

Financement

Le coût estimé pour mener à bien ce plan d'actions est de 50 millions de francs. Ce montant sera réparti entre différents financeurs selon les actions réalisées. Un montant de 30 millions de francs est déjà inscrit au Plan d'intention des investissements (PII) dans ce but, le solde des 20 millions sera réparti entre l'OFEV et SIG.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'État a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux.

L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale,  pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs. Les deux montants indexés pour 2025, respectivement 20'616 francs et un peu plus de 1,374 million de francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1,1% et sont calculés sur la base du nouvel indice genevois des prix de la construction. Ce dernier s'est élevé à 113,8 en octobre 2024, contre 112,6 en octobre de l'année précédente.

La modification réglementaire entrera en vigueur le 1er mars 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Lutte contre la précarité: renouvellement des contrats de prestations pour Caritas Genève et la Croix-Rouge genevoise

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la précarité, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil deux projets de loi attribuant des aides financières d'un montant annuel de 1'093'232 francs à Caritas Genève et 1'026'106 francs à la Croix-Rouge genevoise, pour les années 2025 à 2029.

En complément de leurs autres sources de financement (produit des activité, dons, etc), ces indemnités visent à soutenir l'aide en faveur des personnes en difficulté. Pour rappel, Caritas-Genève délivre des prestations qui ont trait à l'action sociale, au conseil juridique, à l'aide à la gestion du budget, au désendettement, ainsi qu'à l'aide à la réinsertion socioprofessionnelle. La Croix-Rouge genevoise est pour sa part active dans le conseil social, l'aide au retour des personnes sans statut, l'intégration culturelle, l'interprétariat communautaire et la gestion de bénévoles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutiens au Théâtre Am Stram Gram et au Théâtre des Marionnettes de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, deux projets de loi attribuant des aides financières d'un montant annuel de 1'406'783 francs au Théâtre Am Stram Gram et 881'726 francs au Théâtre des Marionnettes de Genève, pour les années 2025 à 2029.

Cette convention tripartite s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, qui établit notamment les principes et modalités du cofinancement et concrétise le retour du canton dans le soutien aux institutions culturelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouvelle dénomination pour la place de la Petite-Fusterie en Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a validé la nouvelle dénomination place Ruth-Fayon pour la place de la Petite-Fusterie. Cette appellation honore la mémoire de Mme Ruth Fayon (1928-2010), survivante des camps de concentration et figure majeure de la lutte contre l’oubli de la Shoah.

Le gouvernement répond ainsi à une demande du Grand Conseil (Motion 3090) l’invitant à valider cette proposition de rebaptisation de place émise par la Ville de Genève.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Remplacements de conseillers municipaux en janvier 2025

Durant le mois de janvier 2025, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meyrin: M. Philippus de Koning, premier viennent-ensuite, est élu en remplacement de M. Philippe Serrano.

Plan-les-Ouates: M. Vincent Casares, premier viennent-ensuite, est élu en remplacement de M. Vincent Gillet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Protection civile: soutien avec réserves à la modification de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à une modification de l'ordonnance sur la protection civile en lien avec les dispositions relatives aux ouvrages de protection. Les amendements proposés portent sur le maintien de la valeur et de la disponibilité opérationnelle des ouvrages de protection civile.

Le gouvernement genevois se prononce favorablement sur le projet, tout en émettant des réserves sur certains points. Les principales préoccupations concernent l'ajustement du montant de la contribution de remplacement, pour chaque place protégée non réalisée, lequel demeure insuffisant en regard des coûts de construction qui prévalent dans notre canton. S'agissant du remplacement des composants techniques des abris en raison de leur ancienneté, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à un changement systématique mais soutient la possibilité de maintenir des éléments qui, bien qu'âgés, demeurent fonctionnels, ceci afin de limiter l'impact en termes de coûts pour les propriétaires. Enfin, les contributions de remplacement doivent rester prioritairement orientées sur la création de places protégées et ne doivent pas être utilisées pour le remplacement de composants techniques, tant que des places protégées font défaut.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3'520'844 francs à 2 entités actives dans le soutien à la famille (Ecole des parents: 339'904 francs par année; fondation 022 Familles: 540'307 par année), pour les années 2025 à 2028

1'080'000 francs à l'association Fourchette verte Genève, pour les années 2025 à 2028

436'680 francs à la Croix-Bleue romande, section genevoise, pour les années 2025 à 2028

5'000 francs au Parlement des jeunes genevois (PJG), pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 février

10h30
	Mutation du secteur des pétroliers de Vernier: présentation du plan d'action
Bâtiment les Fabriques - 6ème étage

Salle Etang 66/67

57, avenue de l'Etang

1219 Châtelaine
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


title_fr: Quatrième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Fixation des tarifs des vélostations exploitées par la Fondation des parkings


title_fr: Soutien à la révision de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges


lead_fr: Adoption du contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève pour les années 2025 à 2028. Pièces à conviction de peu de valeur: abrogation du règlement. Réponse à une motion relative au maintien en emploi des préparateurs en pharmacie. Refonte du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des TPG. Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public. Remplacement d'une conseillère municipale en décembre 2024. Soutien à l'évolution de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Soutien à l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes. Le Conseil d'Etat opposé à une taxe lors de consultations aux urgences.

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Adoption du contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la HES-SO GE pour les années 2025 à 2028. L'indemnité s'élève à un peu plus de 35 millions de francs par an et porte sur la part cantonale du financement de la HES-SO Genève, complémentaire au financement intercantonal (HES-SO) (voir présentation).

En 2025, l'Etat versera à la HES-SO une indemnité de 35,188 millions de francs. Puis de 35,351 millions en 2026, de 35,481 millions en 2027 et enfin de 35,555 millions en 2028.

Le contrat prévoit notamment des prestations en lien avec l’office de promotion des industries et technologies (OPI), avec la transformation numérique de l'institution, le soutien des passerelles permettant l'accès à la HEDS ou à l'HEPIA, et le financement de nouvelles bourses pour soutenir les étudiants en soins infirmiers.

Nouvelles bourses

Concernant cette dernière prestation, dans un contexte de pénurie de personnel soignant, le Conseil d'Etat s'engage à soutenir les étudiantes et étudiants de la filière de bachelor en soins infirmiers par le biais de nouvelles bourses. Le gouvernement répond ainsi à l'"offensive formation" de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers du 16 décembre 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Cette loi fédérale fait suite à l'initiative fédérale "pour des soins infirmiers forts", acceptée par le peuple en 2021.

Le financement cantonal sera complété de montants équivalents sollicités auprès de la Confédération pour ce volet formation. Le projet permettra de financer pour 2025-2028 des bourses subsidiaires ou complémentaires au système de bourses cantonal pour les étudiants ne pouvant subvenir à leurs besoins. Il vise en particulier à:

inciter les étudiants à suivre un cursus bachelor dans les soins infirmiers;

promouvoir les reconversions professionnelles vers un cursus bachelor en soins infirmiers;

augmenter le nombre de diplômés en permettant aux étudiants de subvenir à leurs besoins et achever leur formation dans de bonnes conditions;

éviter aux étudiants en soins infirmiers de quitter la formation.

L'objectif est d'augmenter le nombre de diplômés en soins infirmiers, afin de passer de 535 étudiantes et étudiants pour l'ensemble de la filière en soins infirmiers en 2024 à 600 étudiants d'ici 2028.

Pour cette prestation, il est prévu un financement cantonal de 1,72 million de francs sur quatre ans, devant être complété à part égale par des contributions financières de la Confédération.

Enfin, par son engagement auprès de la HES-SO Genève, le Conseil d'Etat reconnait le rôle majeur que joue l'institution dans la formation tertiaire et l’emploi des jeunes, dans un monde professionnel devant affronter des défis technologiques et sociétaux de taille.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Pièces à conviction de peu de valeur: abrogation du règlement

Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement cantonal, désormais obsolète, sur le sort des pièces à conviction.

En effet, depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, le 1er janvier 2011, le sort des objets séquestrés dans une procédure pénale relève du droit fédéral. C'est l'article 267 al. 6 du code de procédure pénale suisse qui détermine les différentes modalités de traitement des objets et valeurs patrimoniales ayant servi de pièces à conviction lors de procédures pénales et qui seront soit restitués aux personnes concernées, soit donnés, soit détruits ou vendus en fin de procédure.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réponse à une motion relative au maintien en emploi des préparateurs en pharmacie

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant que la pratique autorisant le remplacement des pharmaciens par les préparateurs en pharmacie encore en exercice puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2023, malgré le cadre légal devenu plus restrictif.

S'appuyant sur un accord conclu avec l’Association Genevoise des Préparateurs en Pharmacie (AGePPh), la modification réglementaire envisagée maintient la possibilité pour les préparateurs en pharmacie d'un remplacement pour des situations exceptionnelles d'une journée au plus, moyennant le respect de certaines conditions et notamment du principe de subsidiarité. Un délai transitoire jusqu'au 31 mai 2028 est octroyé à tous les acteurs pour s'adapter à ce changement.

Afin de soutenir les préparateurs concernés, le Conseil d'Etat a prévu d'instaurer un dispositif d'aide à l'employabilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Refonte du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des TPG

Le Conseil d’Etat a adopté une révision du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics genevois (CCTPG). Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 1989. Il traite de la répartition des coûts et des responsabilités entre les TPG (entreprise de transport), le canton de Genève (propriétaire des infrastructures dévolues à la circulation des TPG) et les gestionnaires du domaine public (communes et canton de Genève).

A la suite de la révision du 26 juin 2020 de la loi sur le réseau des transports publics, des dispositions prévoient d'étendre le subventionnement cantonal à l'ensemble des communes lors de la réalisation de nouvelles lignes structurantes.

Le CCTPG a fait l'objet d'une refonte pour prendre en compte cette modification et définir son application.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable communication, office cantonal des transports - office cantonal du génie civil, DSM, T.022 546 79 77.

Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention d'objectifs pour la période 2025-2029 avec les cinq Fondations immobilières de droit public (FIDP), soit les Fondations HBM Camille Martin, HBM Emma Kammacher, HBM Jean Dutoit, HBM Emile Dupont et celle René et Kate Block.

Cette convention clarifie le rôle de ces fondations dans la mise en œuvre de la politique du logement social du canton. Elle définit notamment les objectifs essentiels assignés à leur mission de service public qui consiste en la création d'un maximum de logements de catégorie HBM (habitation bon marché) pour contribuer à atteindre l’objectif de 20% de logements d'utilité publique (LUP) prévu par la loi. Elle prévoit aussi la contribution des fondations à loger la partie la plus défavorisée de la population en assurant un cadre de vie harmonieux et pérenne au sein des HBM, par la mise en place de conditions-cadres favorisant la mixité et le bien-vivre ensemble.

Par ailleurs, cette convention introduit également l'objectif de mise en place d'une bourse d'échange d'appartements comme projet pilote à Genève.

Enfin, ce document souligne encore l'adhésion des FIDP aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable; il définit les objectifs liés à la demande de logements sociaux et confirme le rôle de bailleur social des fondations en termes d'accompagnement social et développement durable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché de direction, office cantonal, du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Remplacement d'une conseillère municipale en décembre 2024

Durant le mois de décembre 2024, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:

Thônex: M. Ali Üregen est élu en remplacement de Mme Jacqueline Nyake.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Soutien à l'évolution de la loi fédérale sur le droit foncier rural

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, à quelques exceptions, à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet de modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Les adaptations proposées, centrées sur trois axes principaux, visent à renforcer le principe de l'exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture.

Il est ainsi prévu d'imposer des charges et conditions aux acquisitions d'immeubles et entreprises agricoles et de soumettre leur acquisition par des personnes morales à des conditions plus strictes en s'assurant que les personnes physiques qui détiennent ces entreprises possèdent au moins les trois quarts du capital et des droits de vote.

Certaines modifications ont pour objectif de mieux protéger les conjoints de l’entreprise familiale. Ceux-ci seront placés au deuxième rang de reprise de l'entreprise après les descendants. La gestion des dettes en cas de séparation ou de divorce sera également facilitée.

Afin d’encourager l’entreprenariat, cette révision autorisera, selon les cas, le partage matériel d'une entreprise agricole, notamment la transmission entre générations. Les fermiers qui souhaitent investir dans un bâtiment ou des plantations pourront également bénéficier plus facilement d'un droit de superficie sur une parcelle louée.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Soutien à l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes. Cette révision ancre de manière claire la possibilité pour une victime de bénéficier d'un accompagnement en amont du dépôt d'une plainte pénale. Il confère en outre aux cantons un rôle dans la communication sur l'aide aux victimes (ce rôle est pour le moment limité aux autorités de poursuites pénales). Il garantit enfin aux victimes de violence un accès à des prestations spécialisées et de qualité sur le plan médical et médico-légal.

Le gouvernement soutient cette évolution législative qui va dans le sens des objectifs fixés dans le programme de législature, de la politique criminelle commune 2024-2026 et du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028 visant à améliorer la prise en charge des victimes d'infractions.

Il suggère toutefois de profiter de cette évolution pour adapter le cadre fédéral en vue de garantir l'accès à l'aide aux victimes et plus largement à la justice pour les personnes sans statut légal. En effet, la menace d'expulsion du territoire dissuade fortement ces dernières de dénoncer des violences ou même de solliciter l'aide garantie par la LAVI.

Enfin, le Conseil d'Etat propose d'introduire un article concernant l'hébergement d'urgence afin d'harmoniser l'offre en la matière, aujourd'hui très variable d'un canton à l'autre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d'Etat opposé à une taxe lors de consultations aux urgences

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national portant sur l'initiative parlementaire 17.480 "Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins".

Cette initiative prévoit l'instauration d'une taxe devant être payée par les patients qui se rendent aux urgences d'un hôpital dans le but de les sensibiliser davantage aux différents éléments du système suisse de santé, de contribuer à décharger les services d'urgences des hôpitaux et d'atténuer la hausse des coûts de la santé.

Bien qu'il approuve ces objectifs, le gouvernement, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, estime toutefois qu'une telle taxe ne permettra pas de les atteindre de manière appropriée, mais qu'elle introduirait notamment une restriction d'accès aux soins, une péjoration de la prise en charge en cas d'urgence vitale ou encore une augmentation de la charge administrative.

Le contexte actuel n'est en outre pas favorable à l'introduction d'une telle mesure. En effet, les récentes décisions du Tribunal fédéral limitant la facturation des indemnités pour les consultations le soir et le week-end dans les permanences et centres médicaux offrant des consultations sans rendez-vous risquent en effet de fortement restreindre l'offre médicale à disposition de la population pour les urgences communautaires (les urgences non vitales et les soins non programmés).

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que d'autres mesures sont plus appropriées pour réduire les recours inappropriés aux urgences hospitalières. Le canton travaille notamment à améliorer le système d'urgence genevois en renforçant la coordination et le développement de moyens de réponse aux urgences communautaires, à savoir les cas non vitaux et les soins non programmés pris en charge par le réseau de santé de premier recours ambulatoire et domiciliaire (cabinets, centres médicaux, permanences, maisons de santé, télémédecine, consultations à domicile, etc.).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2025:

Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le budget 2025 prévoit une subvention de l'État à hauteur de 5 000 000 francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec le canton.

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): les budgets de fonctionnement et d'investissement 2025 prévoient des produits et des charges s'élevant, respectivement, à 29,4 et 20,5 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 1er novembre 2024 approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2023 (13479)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 189 950 000 francs en vue de la construction du collège et école de culture générale Noëlla-Rouget à Meyrin (13490)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 abrogeant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement (PA 575.00 – 13508)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 3 130 000 francs pour l’intégration du système de vote électronique de La Poste Suisse pour le canton de Genève (13504)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2023 (13475)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (La transparence est un droit !) (A 2 08 – 13361) 	Grand Conseil	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 modifiant diverses lois genevoises de procédure pour une harmonisation de la computation des délais (13197) 	Grand Conseil	20 janvier 2025


title_fr: Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public


title_fr: Crédit d’études pour un nouvel établissement d’enseignement secondaire II à Meyrin


title_fr: Refonte du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des TPG


lead_fr: Innovation dans la gestion des données géographiques du canton. Augmenter le soutien à la filière animale et l’aide d’urgence aux exploitations. Refonte intégrale du règlement sur les chantiers pour l’adapter à l’évolution technique. Adoption des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Innovation dans la gestion des données géographiques du canton

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la géoinformation, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er février 2025. Cette étape marque une avancée majeure dans la gestion des données géographiques à Genève. Cette nouvelle législation, adoptée par le gouvernement en mars 2024 (voir communiqué hebdomadaire du 27 mars), vise à moderniser l’accès aux données géographiques du territoire, renforcer la collaboration entre les secteurs public et privé ainsi qu’avec les milieux académiques, et à soutenir l’innovation. Genève affirme ainsi sa volonté de renforcer l’efficacité dans la gestion des données géographiques, tout en soutenant une transition numérique durable.

Un accès aux données géographiques modernisé et une nouvelle gouvernance

Les géoinformations sont utilisées dans tous les domaines de la société. Il est tout aussi nécessaire de disposer de géoinformations fiables dans les domaines administratif, politique, économique et scientifique que dans la sphère privée. Le champ d’application des géoinformations couvre ainsi un spectre de plus en plus large, allant de l’aménagement du territoire aux systèmes de navigation équipant les téléphones portables et les véhicules, en passant par les données de distribution de l’énergie.

Cette nouvelle législation permet de rassembler des dispositions actuellement éparses dans différentes lois, d’anticiper l’évolution prévue du droit fédéral dans ce domaine, de développer les compétences cantonales en la matière et d’assurer une gouvernance adéquate de la géoinformation. Toutes ces actions reposent sur les principes d’équité, d’innovation, de transparence ainsi que de protection des données et de la vie privée, dans le respect du droit à l’intégrité numérique.

Trois structures seront mises en place pour assurer une gestion efficace du nouveau dispositif: un conseil stratégique, pour définir les grandes orientations, un comité interne, pour gérer les aspects opérationnels, et une communauté d’échange, pour encourager la collaboration entre acteurs publics, privés et académiques. Le Système d’information du territoire à Genève (SITG) sera modernisé, avec un catalogue centralisé regroupant plus de 200 thèmes, facilitant l’accès et l’organisation des informations territoriales.

Des outils innovants pour répondre aux besoins évolutifs du territoire

La loi prévoit également le développement d’un cadastre du sous-sol, contribuant à protéger et exploiter ses ressources naturelles, et d’un modèle virtuel du territoire en 3D (MTV), permettant une visualisation réaliste des infrastructures comme les bâtiments et les routes, et une meilleure planification des projets d’aménagement. L’innovation est au cœur de cette nouvelle législation, avec un fort soutien aux projets pilotes et à la recherche collaborative, confirmant l’engagement de Genève dans une gestion territoriale moderne, transparente et dynamique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Augmenter le soutien à la filière animale et l’aide d’urgence aux exploitations

Répondant à des besoins exprimés par AgriGenève et l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture afin de mieux soutenir la filière animale et le maintien de l'élevage et des abattoirs de proximité.

Cette filière est fragile et ne couvre qu'environ 5% des besoins alimentaires de la population. Elle rend cependant des services en matière d'entretien du paysage et de fertilisation organique des sols. Ces mesures permettront ainsi de la soutenir, de la production du fourrage destiné aux élevages jusqu'à l'abattage.

Le gouvernement souhaite aussi adapter et renforcer les mesures déjà existantes en matière d'aide d'urgence aux exploitations et de désendettement dans les cas de rigueur extrêmes. Cette décision fait notamment suite au gel du printemps 2024, qui a particulièrement touché le vignoble genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Alexandre de Montmollin, directeur de l'agriculture, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Refonte intégrale du règlement sur les chantiers pour l’adapter à l’évolution technique

Afin d’adapter la prévention des accidents sur les chantiers et les mesures de sécurité à l’évolution technique actuelle, le Conseil d'Etat a intégralement révisé le règlement sur les chantiers, qui date de 1958.

Cette refonte répond à une recommandation du service d'audit interne de l'Etat. Elle permet notamment une harmonisation du règlement avec l’ordonnance fédérale sur les travaux de construction. Ce nouveau règlement s’en distingue toutefois en couvrant la sécurité du public, qui constitue la mission centrale du service de l’inspection de la construction et des chantiers. Elaboré en collaboration avec la commission de prévention des accidents, il a reçu les préavis favorables des diverses instances sollicitées au cours d'un processus de consultation.

La systématique du règlement a aussi été revue afin de faciliter son accès. Ainsi, le document ne compte plus que 102 articles au lieu de 336.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Minghetti, direction de l’inspectorat et de la construction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 66 26.

Adoption des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) au 31 décembre 2023.

Il a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée, pour 2023, à 8719 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 4360 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour.

Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 25,5 millions. Fin 2023, près de 7400 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

779 732 francs à six entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance (Groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA): 157 764 francs; Espace A : 67 348 francs; Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (Glaj-Ge): 204 031 francs; Unions chrétiennes de Genève (UCG): 85 589 francs; Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances: 145 000 francs; Fédération genevoise pour la prévention alcool et cannabis (FEGPAC): 120'000 francs)

224 235 francs à deux entités actives dans le domaine de la formation (Uni3 Université des seniors: 66 235 francs; association Reliance: 158 000 francs)

133 526 francs (monétaires et non monétaires) à Culture & rencontre

101 665 francs (monétaires et non monétaires) à Ecole & quartier Versoix

90 000 francs à l'association Métiers d'art Genève

47 646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire

38 040 francs à la Fondation Hardt

26 733 francs (non monétaire) à Communes-Ecole

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 sur la géoinformation (E 1 46 – 13451)	Conseil d'Etat	1er février 2025


title_fr: Le Conseil d'Etat opposé à une taxe lors de consultations aux urgences


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