lead_fr: Condoléances suite au décès de M. Guy-Olivier Segond. COVID-19: le Conseil d'Etat adapte les mesures à la situation actuelle. COVID-19: modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la LAMal pour les subsides 2021. COVID-19: prolongation de mesures de soutien à la viticulture et à l'hôtellerie, restauration et cafés. COVID-19: nouvelles mesures en faveur de l'économie. COVID-19: adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums. Voir loin, viser court: résultats de la consultation Genève 2050.

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Frein à la hausse des coûts de la santé: le projet de modification de la LAMal doit être ajusté

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contreprojet indirect à l'initiative populaire fédérale "Pour des primes plus basses. Frein au coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)", mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Les trois principales mesures sont:

le renforcement des soins coordonnés, en introduisant la possibilité pour des réseaux de professionnels de santé d'être reconnus comme des fournisseurs de prestations à part entière et de proposer des programmes complets de prise en charge de leurs patients;

la mise en place d'un médecin "premier point de contact", qui sera choisi par l'assuré et qui devra être consulté en premier lieu avant d'accéder à un médecin spécialiste;

l'institution d'objectifs cantonaux en termes de coûts à charge de l'assurance-maladie, accompagnés de mesures contraignantes en cas de non-respect des objectifs.

De manière générale, le Conseil d'Etat soutient le principe de mesures fortes pour mieux maîtriser la croissance des coûts à charge de l'assurance-maladie et son impact sur le budget des ménages et des cantons. Il relève toutefois que des ajustements importants sont encore nécessaires à ce projet, notamment pour garantir que le système de "premier point de contact" aura effectivement un impact significatif sur les coûts et qu'il ne générera pas d'effets indésirables, comme la sélection des risques.

En ce qui concerne la mise en place d'objectifs cantonaux de coûts, le Conseil d'Etat constate qu'à l'heure actuelle, les données nécessaires à la définition des objectifs et à leur suivi peuvent difficilement être mises à jour à un rythme suffisamment rapide pour rendre ce projet applicable en l'état.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il soutenait ce projet, tout en faisant part au DFI de plusieurs demandes d'ajustement ou de précision.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Initiative sur l'élevage intensif: Genève soutient le contreprojet du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l'intérieur (DFI) portant sur le contreprojet à l'initiative populaire fédérale "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)". Ce contreprojet propose d'introduire dans la constitution le principe général de "bien-être animal" pour les animaux de rente, sans pour autant fixer à ce niveau des détails de mises en œuvre (comme proposé par les initiants).

Le Conseil d'Etat soutient cette approche, qui permet d'ancrer le principe de bien-être animal dans la Constitution en tant que principe général sans remettre en question le développement de la politique agricole PA22+.

Le gouvernement genevois propose néanmoins d'élargir le principe de bien-être animal à tous les animaux élevés dans un but utilitaire, comme par exemple les animaux d'expérimentation.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Condoléances suite au décès de M. Guy-Olivier Segond

C'est avec une grande tristesse que le Conseil d'Etat a appris le décès, survenu le 12 novembre dernier, de M. Guy-Olivier Segond, conseiller administratif à la Ville de Genève pendant 10 ans, puis conseiller d'Etat de 1989 à 2001 et président du collège gouvernemental en deux occasions. Le gouvernement a ainsi tenu à exprimer ses sincères condoléances à la famille du défunt et s'associe au deuil qui la frappe.

Humaniste engagé, homme d'action, M. Segond a toujours considéré le pouvoir politique comme un instrument au service du bien commun. Visionnaire et courageux, travailleur, pragmatique et exigeant, il est demeuré un défenseur acharné du service public et des plus humbles, portant de multiples politiques de progrès.

Ouverture des parcs aux jeux d'enfants, création de crèches, réformes de l'aide sociale ou des hôpitaux, création des soins à domicile, accès aux trithérapies, instauration d'un revenu minimum dans un dernier combat: Guy-Olivier Segond a marqué de son empreinte la politique genevoise par sa capacité à anticiper les besoins des citoyennes et des citoyens et à créer des alliances pour y répondre.

Les hommages aujourd'hui sont unanimes et mérités. Le Conseil d'Etat gardera de M. Segond un souvenir particulièrement ému et a souhaité exprimer à sa famille la haute estime dans laquelle il le tenait.

COVID-19: le Conseil d'Etat adapte les mesures à la situation actuelle

Lors de sa séance de ce mercredi 18 novembre, le gouvernement a constaté qu'un plateau semble s'être installé dans les statistiques des personnes testées positives à la COVID-19. Partant du principe que les sacrifices consentis par la population confirmeront cette tendance dans les jours à venir, le Conseil d'Etat a décidé de lancer un processus d'assouplissement des mesures anti-COVID (voir arrêté).

A compter de samedi 21 novembre, l'interdiction d'exercer pesant sur les services à la personne sera levée dans le respect de mesures sanitaires strictes. Seront à nouveau autorisées certaines activités impliquant des contacts physiques étroits (p. ex. coiffeurs, esthéticiens, barbiers, tatoueurs, thérapeutes). Ces activités devront respecter strictement les plans de protection renforcés, sous la surveillance des autorités.

Par ailleurs, les coaches sportifs pourront exercer dans les fitness et autres installations de remise en forme avec des groupes d'au maximum cinq personnes, coaches compris, pour autant que les activités n'impliquent pas de contact physique. Le masque devra être porté en tout temps, sauf dans de grands locaux, et la distance interpersonnelle devra être respectée. Hors de ces activités organisées sur rendez-vous, les fitness resteront en revanche fermés.

Enfin, les activités sportives d'entraînement seront à nouveau autorisées dans les centres sportifs (p. ex. stades, courts de tennis, piscine, patinoire) sous certaines conditions que le Conseil d'Etat a explicité dans son arrêté. Sur le domaine public, elles doivent notamment respecter une limite de maximum 5 personnes.

Les activités relevant de la prostitution et autres activités assimilées (massages érotiques) demeurent interdites.

Toutes les autres mesures demeurent inchangées. En fonction d'une évolution positive de la situation en termes de nouveaux cas et d'hospitalisations, le Conseil d'Etat analysera régulièrement la pertinence de les assouplir.

Les dernières statistiques démontrant scientifiquement la pertinence de limiter les contacts sociaux, le Conseil d'Etat remercie la population qui contribue de manière significative à limiter la propagation du virus en ne quittant son domicile que de manière restrictive.

Il donne aujourd'hui un signal positif avec la réouverture de certains services, mais reste d'avis, en concertation avec les autorités sanitaires, qu'un relâchement précipité des mesures représenterait un risque trop sérieux.

En effet, une forte tension pèse aujourd'hui sur le système sanitaire genevois. Pour rappel, hier, le 17 novembre 2020, 606 personnes étaient prises en charge par les structures hospitalières cantonales (Hôpitaux universitaires de Genève et cliniques confondus). 80 d'entre elles nécessitaient une prise en charge en lit de réanimation (soins intensifs et intermédiaires).

L'analyse de la situation internationale indique qu'une ouverture trop rapide coïncidant avec un plateau de cas stable mais trop élevé aboutit à une flambée exponentielle de cas. Or, dans la situation hospitalière actuelle, une résurgence trop rapide et importante du virus aboutirait assurément à une saturation du système de santé genevois.

Le Conseil d'Etat lance ainsi un nouvel appel particulier aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes vulnérables afin de les inciter à limiter leurs contacts sociaux et leurs déplacements. Il rappelle que le port du masque est obligatoire dans l'espace public lorsque la concentration de personnes est importante.

Comme il l'a toujours assuré, le Conseil d'Etat demeurera à l'écoute des besoins des secteurs économiques touchés. Il est conscient des efforts conséquents fournis par la population et la salue pour son sens civique.

Pour toute information complémentaire:

MÉDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d’Etat, en contact Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la LAMal pour les subsides 2021

Afin d'éviter que les contraintes sanitaires imposées depuis le 2 novembre ne précarisent davantage les ménages genevois, mais aussi celles et ceux qui subissent de plein fouet les effets de la crise, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RaLAMal) afin de pouvoir réévaluer plus rapidement le montant des subsides d’assurance-maladie pour l'année 2021 en cas d’aggravation de la situation économique des bénéficiaires concernés en lien avec les effets de la crise sanitaire.

Actuellement, une personne peut solliciter, par demande écrite adressée au service de l’assurance-maladie (SAM), la réévaluation de son droit au subside, si sa situation s’est durablement (depuis plus de six mois) et notablement (diminution de 20% ou plus de son revenu) aggravée.

La modification proposée vise ainsi à supprimer, pour les subsides octroyés en 2021, le critère de la durée pour invoquer un changement de situation. Les assurés pourront ainsi demander au SAM que leurs subsides d’assurance-maladie soient adaptés à leur nouvelle situation dès le mois suivant celui au cours duquel une diminution de 20% ou plus de leur revenu déterminant a été constatée.

Sur le plan technique, la modification proposée simplifie en outre le calcul en établissant un revenu provisoire calculé en application, par analogie, de l'article 9 al. 2 de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU). Concrètement, le SAM prendra en compte les revenus bruts de l'année en cours de l'assuré, multipliés par un coefficient de 0,87 et augmentés d'un quinzième de la fortune nette selon la LRDU.

Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Mazzaferri, directeur du service de l'assurance-maladie, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

COVID-19: prolongation de mesures de soutien à la viticulture et à l'hôtellerie, restauration et cafés

Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi 12739, afin de prolonger les mesures exceptionnelles de soutien financier à la viticulture genevoise ainsi qu'au secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés (HORECA). Il s'agit notamment de prolonger en 2021 le financement des bons de réduction d'achat de vin aux restaurateurs, tout en demeurant dans l'enveloppe globale initiale de 2 millions de francs.

Sur proposition du Conseil d'Etat, la loi 12739 accordant une subvention cantonale de 2 millions de francs au secteur viti-vinicole a été adoptée en urgence par le Grand Conseil le 26 juin 2020, afin de préserver l'économie viti-vinicole genevoise. Les mesures prises par le Conseil fédéral pour ralentir la propagation du COVID-19, notamment celles liées à la fermeture temporaire des restaurants et l’interdiction des manifestations au printemps dernier, ont engendré une baisse de 40% des ventes de vins suisses.

La loi 12739 est composée de trois volets:

1. accompagnement de la mesure fédérale de déclassement de vin AOC;

2. subventions à la surface de vigne exploitée;

3. promotion consistant, d'une part, à offrir des bons de réduction sur le même principe que celui élaboré par Swiss Wine Promotion (pour chaque tranche d'achat de 1000 francs, un bon de 200 francs est octroyé à un restaurateur, qui peut l'utiliser sur un prochain achat de vins), mesure bénéficiant tant à la viticulture qu'au secteur HORECA; d'autre part, à soutenir à l'achat de kits COVID pour accompagner la reprise de l'accueil dans les caves.

La loi 12739 autorise le principe des vases communiquant entre les mesures, dans la limite du montant global des 2 millions de francs octroyés. Cette possibilité de réallocation des montants avait été proposée d'emblée au Grand Conseil, sachant que le département chargé de l'agriculture n'avait, en juin 2020, aucune vue sur le résultat de la mise aux enchères fédérales du déclassement de vin AOC.

Si les deux premières mesures sont aujourd'hui closes, la marge de manœuvre offerte par la mesure de déclassement a permis de concentrer les forces sur le volet promotion de la loi 12739, avec pour objectif d'augmenter la quantité de vin genevois subventionnée par le biais des bons.

La campagne des bons a reçu un très bon accueil des milieux viticoles et HORECA et répond à un véritable besoin de ces deux secteurs. Déjà durement touchés jusqu'à aujourd'hui par les mesures prises pour faire face au COVID-19, il est probable que ces secteurs resteront dans une situation difficile ces prochains mois au regard de l'évolution de la pandémie.

Vu les perspectives économiques actuelles, il est primordial de pouvoir poursuivre un soutien en faveur de la promotion et de l'écoulement des vins genevois au travers de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. L'opération des bons d'achat s'inscrit actuellement dans une dynamique très positive et, au-delà de fidéliser la clientèle actuelle, montre un certain potentiel d'atteindre de nouveaux clients au sein du secteur HORECA. Ce constat milite en faveur d'un prolongement de cette mesure, dont le financement peut de surcroît être assuré grâce au montant potentiellement disponible à fin 2020 issu de la loi 12739. La poursuite de cette opération se justifie d'autant plus que le marché du vin demeure très concurrentiel et que les offres de vins étrangers sont actuellement très agressives.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

COVID-19: nouvelles mesures en faveur de l'économie

Le Conseil d'Etat a pris une nouvelle série de mesures de soutien à l'économie dans le cadre de l'épidémie de COVID-19.

Prise en charge d'une partie du salaire des apprenti-e-s

Le gouvernement a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi proposant une aide financière extraordinaire aux installations et aux établissements accessibles au public, fermés conformément à l’arrêté du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.

La mesure de soutien vise à compléter le dispositif fédéral de réduction de l’horaire de travail (RHT), moins important comparativement à ce qui était en place lors de la première vague, et ainsi à alléger les charges salariales des entreprises concernées par une décision de fermeture.

Cette aide financière est composée de trois volets, dont les deux premiers ont été annoncés par le Conseil d'Etat mercredi dernier (voir point presse):

une indemnité correspondant à un taux forfaitaire de 10% de la masse salariale bénéficiant d’indemnités RHT (paiement par l'Etat des charges sociales de l'employeur);

une indemnité équivalente à un jour de salaire par employé-e à 80% du salaire contractuel (prise en charge du jour de carence par l'Etat);

une indemnité forfaitaire mensuelle de 875 francs par apprenti-e en faveur des entreprises formatrices.

Cette dernière indemnité a pour objectif de soutenir et de valoriser les jeunes en formation qui, au même titre que les autres catégories d'employé-e-s et le tissu économique genevois dans son ensemble, se retrouvent fragilisés par la pandémie actuelle. Cette nouvelle aide vise plus exactement à compenser le fait que les RHT ne sont pas versées pour les apprenti-e-s. Elle a également pour vocation d'éviter que les employeur-euse-s soient contraint-e-s de licencier leurs apprenti-e-s et, pour ces derniers, de devoir interrompre leur formation.

Ce projet de loi reconnaît l'engagement des entreprises formatrices touchées par les fermetures imposées en raison de la crise sanitaire. La presque totalité d'entre elles ont en effet maintenu les relations contractuelles qui les lient à leurs apprenti-e-s. Dans la mesure où ces entreprises formatrices rencontrent des difficultés à poursuivre la formation de leurs apprentis dans ces conditions de fermeture, l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) et les associations patronales concernées mettent ces jours sur pied des formations alternatives. En proposant ce projet de loi, le Conseil d'Etat enjoint les entreprises formatrices à participer à ces programmes afin que leurs apprentis poursuivent leur formation.

Soutien au monde de la nuit réaffirmé

Le canton de Genève, la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève (SCRHG), le Grand Conseil de la nuit (GCN) et le syndicat Culture nocturne (SCN) se sont accordés, le 21 septembre dernier, sur les moyens pour atténuer les conséquences économiques de la fermeture des établissements nocturnes ordonnée le 31 juillet 2020 (voir arrêté du 31 juillet et communiqué du 23 septembre). Le Grand Conseil a accepté à la quasi-unanimité des voix, le 1er octobre dernier, les modalités de cette aide d'urgence (loi 12783), prévoyant une participation financière de l'Etat aux charges incompressibles des enseignes concernées pour les mois d'août à décembre 2020.

Depuis lors, la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 16 juin 2020, ajustée depuis le 29 octobre 2020, a rendu inapplicable la législation élaborée pour soutenir les établissements nocturnes du canton. Afin de poursuivre l'aide financière prévue en faveur du monde de la nuit et dans l'objectif réaffirmé de préserver les milliers d'emplois de ce secteur à Genève, le Conseil d'Etat a adopté ce jour un nouveau projet de loi modifiant le texte législatif initial (loi 12783), de manière à ce que ce dernier continue de déployer ses effets sur les mois de novembre et de décembre.

Mise en ligne du formulaire de demande d'exonération de loyer commercial

En vertu de l'accord signé entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, le Conseil d'Etat a annoncé, le 11 novembre dernier, la possibilité pour les locataires commerciaux de demander une exonération de leur loyer pour les mois de novembre et de décembre 2020 (voir point presse). Un formulaire permettant de solliciter cette nouvelle aide extraordinaire sera disponible sur le site de la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI) d'ici à la fin de cette semaine. Dans l'intervalle, les potentiel-le-s bénéficiaires sont invités à prendre contact avec leur bailleur pour manifester leur intention de faire appel à ce mécanisme de soutien et, par la même occasion, justifier l'éventuel retard dans le paiement de leur mensualité courante.

Pour rappel, le dispositif d'exonération négocié entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève comprend deux volets:

les entreprises ayant l'obligation de rester fermées ou non ont la possibilité d'effectuer auprès du bailleur une demande d'exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l'Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteur-trice-s n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire;

les entreprises n'ayant momentanément plus le droit d'accueillir de la clientèle dans leurs locaux et dont le bail se situe entre 7001 et 15'000 francs (charges non comprises) peuvent effectuer une demande d'exonération auprès de leur bailleur, afin de ne s'acquitter que de 20% de leur loyer pour les mois de novembre et de décembre 2020, l'Etat et le propriétaire se répartissant à parts égales la prise en charge des 80% restants.

L'accord entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève, pour lequel le Conseil d'Etat a prévu une enveloppe budgétaire d'aide à fonds perdus de 15 millions de francs, stipule également qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic , secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums

Le Conseil d'Etat souhaite que malgré ces mesures indispensables de lutte contre la COVID-19, l’exercice des droits politiques soit garanti. Dans le prolongement de son arrêté adopté le 1er novembre 2020 déclarant l'état de nécessité, il a décidé ce jour que le délai de récolte de signatures à l'appui d'une demande de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale, pour laquelle le spécimen des listes destinées à recevoir les signatures était déjà approuvé par le service des votations et élections (SVE) au 3 novembre 2020, ne court pas du 3 novembre 2020 y compris au 29 novembre 2020 y compris (voir le détail dans l'arrêté) mais est recalculé.

Par ailleurs, le délai pour le dépôt de signatures pour des initiatives populaires cantonales et communales, pour lesquelles le spécimen des listes destinées à recevoir les signatures a été approuvé par le SVE entre le 3 novembre 2020 et le 29 novembre 2020, ne commencera à courir qu'à partir de la date du 30 novembre 2020.

Cet arrêté vise également à permettre l'entrée en vigueur des lois cantonales et des délibérations communales, en fixant un délai d'information respectivement :

 au maire de la commune dans le délai référendaire usuel concernant les délibérations communales;

 au Conseil d'Etat, pour les lois cantonales adoptées lors des deux dernières sessions du Grand Conseil d'octobre 2020, à savoir le:

	- 18 novembre 2020, pour les lois adoptées les 1er et 2 octobre 2020;
- 16 décembre 2020, pour les lois adoptées les 29 et 30 octobre 2020.

Une fois ces délais passés et sans référendum annoncé, les lois cantonales et les délibérations communales concernées pourront entrer en vigueur, selon le calendrier fixé.

Dans le cas où une information aurait été reçue par l'autorité concernée dans les délais susmentionnés, le délai pour le dépôt des signatures arriverait à échéance le 15 décembre 2020 pour les lois cantonales adoptées les 1er et 2 octobre et le 20 janvier 2021 pour les lois cantonales adoptées les 29 et 30 octobre 2020. Concernant les délibérations communales, le délai ne commencerait à courir qu'à partir du 30 novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Voir loin, viser court: résultats de la consultation Genève 2050

Dès le début de la législature, en 2018, le Conseil d'Etat a décidé d'entreprendre une démarche innovante de prospective pour pouvoir mieux appréhender les échelles temporelles lointaines difficiles à maîtriser en raison des évolutions de notre société. Cette volonté a été exprimée lors du discours de Saint-Pierre et a pris place dans le Programme de législature.

Cet exercice de prospective, inédit par son horizon temporel et sa transversalité et encore peu expérimenté au niveau suisse, suscite l’espoir de multiples transformations. En associant et en consultant la population et les partenaires historiques du territoire, le Conseil d'Etat a souhaité porter une vision transversale innovante au service du développement du territoire.

La planification de l'aménagement du canton de Genève et son développement se font essentiellement au travers du Plan directeur cantonal, soit actuellement à l'horizon 2030. Or, aujourd'hui, les réflexions en matière de développement des infrastructures de transport notamment imposées par la Confédération vont déjà bien au-delà de 2040. C’est pour cette raison que le Conseil d'Etat a souhaité réinterroger les méthodes de planification afin de pouvoir inscrire les besoins du canton dans les futurs plans sectoriels fédéraux et ainsi disposer des moyens nécessaires pour répondre aux enjeux découlant du dynamisme de Genève à l’horizon 2050. C’est d’ailleurs ce que la Confédération, désireuse de se projeter sur le long terme, attend des cantons.

Imaginer ensemble la Genève de demain

Le Conseil d’Etat présente aujourd’hui les résultats de la consultation prospective Genève 2050. Sur les quelque 5000 personnes ayant participé à la consultation en ligne Genève 2050, la majorité (85%) est satisfaite de la vie à Genève. Quatre points seraient à améliorer en matière de qualité de vie: la qualité de l’air et de l’eau (respectivement 69 et 57%), les espaces verts (61%), l’architecture et l’urbanisme (58%), le niveau de stress et de bruit (55 et 57%). Par ailleurs, les nombreux commentaires libres soulignent les préoccupations et les attentes des habitant-e-s concernant le développement du canton.

Au printemps 2019, plus de 700 personnes et septante expert-e-s ont débattu lors de quinze ateliers des enjeux liés au développement du canton. Puis, durant l’été, près de 5000 Genevois-e-s ont exprimé leur avis dans un sondage en ligne. En octobre 2019, plus de 1000 élèves de 10 à 18 ans ont également participé à cette consultation dans le cadre du programme "Un mois, un droit".

Riche en contenu et en propositions, la consultation révèle quelques chiffres marquants: 75% des personnes ayant répondu sont disposées à faire davantage d’efforts pour lutter contre les changements climatiques; 87% feraient davantage de vélo s’il y avait des aménagements sécurisés; 75% pensent que leur travail va évoluer avec le numérique; 95% pensent que chaque personne devrait être formée tout au long de sa vie; ou encore, près de 85% pensent que Genève doit s’adapter pour rester à la pointe du développement technologique.

Dans l'intervalle, la pandémie de COVID-19 frappe notre pays et bouscule notre société. Dans ce contexte, les thématiques de la consultation Genève 2050 ont encore gagné en actualité et en urgence. Lors du sondage en ligne, les participant-e-s avaient, à de nombreuses reprises, fait référence aux changements de comportement importants qu’il faudra adopter (école, télétravail, diminution des déplacements, etc.).

Notre canton est aujourd'hui confronté, comme le reste du monde, à des défis majeurs qui demandent des réponses précises, et surtout immédiates. Qu’il s’agisse du réchauffement climatique, de la question des mobilités, de l'habitat ou encore de l’équité sociale et territoriale, il est nécessaire d’y répondre collectivement.

Dialoguer et faire émerger des solutions innovantes

L’Etat se voit encouragé à dessiner les politiques publiques de demain en faisant mieux participer celles et ceux qui en sont les principaux acteurs et bénéficiaires. Les résultats de la consultation constituent aussi une base utile pour appuyer les planifications sectorielles cantonales afin de répondre aux attentes de la Confédération en matière d’aménagement et de transport. Le Conseil d’Etat souhaite poursuivre la veille stratégique menée à l’échelle de l’ensemble des politiques publiques, développer des partenariats avec des démarches similaires engagées notamment au niveau suisse et transfrontalier et engager un dialogue sur la démarche prospective portée par le canton avec les acteurs de la région et de la Genève internationale.

A court terme, les résultats de la démarche Genève 2050 appuieront la réponse du canton aux attentes de la Confédération dans le cadre de la consultation du plan sectoriel 2050 "mobilité et territoire". Celui-ci fixe le développement à long terme du système global de transport en Suisse, en le coordonnant avec l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Porté par le Conseil d’Etat, la démarche est pilotée par les conseillers d'Etat Antonio Hodgers, chargé du département du territoire, et Serge Dal Busco, chargé du département des infrastructures.

Retrouvez le dossier complet sur Genève 2050.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18, ou M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Adoption du règlement sur l'accueil à journée continue

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'accueil à journée continue, qui vise à préciser certaines dispositions notamment concernant l'accueil au parascolaire des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, la transmission d'informations entre les établissements scolaires et le Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) ou encore le cadre de référence relatif à la formation du personnel et au taux d'encadrement des enfants. Le règlement définit également les dispositions d'application concernant l'accueil durant la pause de midi pour les élèves de l'enseignement secondaire I.

Le principe d'un accueil à journée continue pour les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l'enseignement public est inscrit dans la constitution genevoise et a été traduit dans la loi sur l'accueil à journée continue, adoptée le 22 mars 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Mise à jour de la carte des cours d'eau du canton

Suite à la dénomination de trois nouveaux cours d'eau en 2016 et 2017 et à la réalisation de divers projets de renaturation et de remise à ciel ouvert, le Conseil d'Etat a mis à jour la carte des cours d'eau du canton.

Annexée à la loi sur les eaux (LEaux-GE), cette carte détermine le tracé des cours d'eau et leur dénomination. Le Nant de la Tourne à Dardagny, le Nant Le-Filet à Céligny, et le Nant du Molard à Versoix, nommés et adoptés par arrêtés du Conseil d'Etat dédiés, portent ainsi à 222 le nombre de cours d'eau représentés sur cette carte, dont la dernière révision avait été adoptée en 2011. Les cours d'eau du canton font l'objet d'une protection prévue par le titre II de la LEaux-GE, ainsi que par la législation fédérale.

Pour toute information complémentaire: Mme Natacha à Porta, cheffe de projets, service de la planification de l'eau, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 12.

Soutien réaffirmé à l'Institut de hautes études internationales et du développement

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) une indemnité financière annuelle de 15,037 millions de francs pour les années 2021 et 2022, de 15,537 millions et de 16,037 millions pour 2024.

Les objectifs définis pour les deux précédentes conventions, portant sur les périodes 2013-2016 et 2016-2019, ont été repris: formation disciplinaire et interdisciplinaire de qualité, développement de la recherche dans des thématiques prioritaires, collaborations genevoises, suisses et partenariats internationaux, renforcement des liens avec la Genève internationale et nombre d'étudiants sélectionnés sur dossier.

Soutenu activement depuis sa création par l'Etat de Genève et la Confédération, l'IHEID s'est hissé parmi les meilleurs établissements d'enseignement supérieur dans le domaine des relations internationales. Il est aujourd'hui reconnu comme un partenaire privilégié des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales présentes à Genève.

Afin d'assurer son développement, le Conseil d'Etat a décidé de prévoir dans le plan financier quadriennal (PFQ) 2021-2024 un montant supplémentaire de 500'000 francs en 2023 et en 2024.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Soutien aux familles: trois contrats de prestations adoptés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de lois accordant des aides financières à trois institutions genevoises dans le cadre de contrats de prestations pour la période 2021 à 2024.

La Fondation Pro Juventute Genève voit son contrat renouvelé (indemnité annuelle de 454'430 francs) et poursuit l'extension du réseau de prestations à destination des familles de trois enfants et plus (Carte Gigogne), la mise en place d'une formation de base pour les accueillantes familiales de jour et le Passeport-Vacances, proposant à près de 900 jeunes des activités durant les vacances d'été.

Le Service social international (SSI) bénéficiera d'une aide financière annuelle de 331'182 francs pour soutenir, dans le domaine social et juridique, des actions de coordination entre la Suisse et les Etats étrangers. Ces prestations visent notamment à renouer et renforcer les liens familiaux à travers les frontières, transmettre des informations générales sur les conditions de vie des mineurs dans certains pays ainsi que sur les structures de protection de l'enfance.

Le contrat de prestation de l'Ecole des parents est également renouvelé pour un montant annuel de 319'904 francs. Cette aide financière contribue au déploiement de la ligne d'écoute "Allô-Parents", à l'organisation des cafés–parents et d'activités de médiation parents-enfants.

Pour toute information complémentaire: Mme Stefania Desiderio, directrice du pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance, office de l'enfance et de la jeunesse, DIP, T. 022 388 55 86.

Augmentation du soutien financier à l'association Violence que faire

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 39'248 francs à l'association Violence que faire afin de soutenir ses activités en 2021.

L'association Violence que faire a pour missions l'information sur et la prévention de la violence dans les relations de couple, ainsi que le soutien aux personnes concernées. Elle remplit ces missions en développant et en maintenant le site d'information violencequefaire.ch et en effectuant la promotion de celui-ci. L'association offre également un service de réponse en ligne aux internautes, qu'ils ou elles soient victimes, auteur-e-s ou témoins de violences.

Le soutien financier accordé par le Conseil d'Etat représente une augmentation de 20'000 francs par rapport à la subvention précédente. L'augmentation de cette aide permettra notamment à l'association de pérenniser ses activités de gestion du site et de réponse en ligne.

A noter que la Conférence latine contre la violence domestique – qui réunit les services chargés de piloter la politique de prévention des violences domestiques dans chaque canton romand – s'est prononcée en faveur d'une augmentation des contributions publiques à cette association. Les participations des cantons à la subvention de l'association sont basées sur une clé de répartition proportionnelle à la population.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2021

Par voie réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé pour 2021 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Les taux demeurent inchangés par rapport à l'année civile 2020, à savoir 0,01% pour le taux de l'escompte ainsi que pour le taux des intérêts en faveur du contribuable, et 2,51% pour le taux des intérêts en faveur de l'Etat.

Durant l'année 2020, les taux d'intérêts ont connu une certaine volatilité mais demeurent négatifs. Selon le groupe des perspectives économiques de l'office cantonal de la statistique, cela devrait rester le cas en 2021, aussi bien pour les taux à trois mois que ceux sur les obligations de la Confédération à dix ans. Le Conseil d'Etat a donc décidé de maintenir pour l'année civile 2021 les taux tels que prévus par le règlement actuel.

L'intérêt en faveur du contribuable est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Approbation du budget 2021 des fondations immobilières de droit public

La Conseil d’Etat a approuvé le budget des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat (SFIDP) pour l’exercice 2021. Les FIDP gèreront quelque 8067 logements d'utilité publique (LUP) de type habitations bon marché (HBM) répartis sur l'ensemble du canton de Genève. Elles prévoient toutes un exercice 2021 positif avant et après amortissements comptables des immeubles, exception faite pour la Fondation René et Kate Block, qui affiche un résultat négatif (-12'000 francs) après l’amortissement comptable des immeubles.

Budget 2021 FIDP	Charges	Produits	Résultat* 	Résultat

Fondation HBM Camille Martin
18,37 MF
	22,54 MF	+ 4,17 MF	+ 0,48 MF

Fondation HBM Emile Dupont	14,51 MF	18,93 MF	+ 4,41 MF	+ 0,34 MF

Fondation HBM Emma Kammacher	16,89 MF	20,76 MF	+ 3,88 MF	+ 0,16 MF

Fondation HBM Jean Dutoit	17,28 MF	22,40 MF	+ 5,12 MF	+ 1,26 MF

Fondation René et Kate Block	6,17 MF	7,30 MF	+ 1,13 MF	-  0,01 MF

* avant amortissements immeubles selon normes IPSAS

Les produits enregistrent une légère augmentation (+1,02%) entre 2020 et 2021, suite à la mise en location de 185 logements dans le 4e trimestre 2021. De même, les charges progressent de 0,9% suite aux nombreux investissements prévus.

Quant au SFIDP, dont la mission est de gérer les activités des FIDP, il prévoit un exercice équilibré, intégrant un montant de charges de 6,92 millions de francs, en progression de 3,2% par rapport à l’exercice 2020. Les charges supplémentaires s’expliquent par les efforts consentis dans le domaine informatique, soit la dotation de nouveaux logiciels et le renouvellement des stations de travail induisant des contrats de maintenance et des amortissements supplémentaires.

La totalité de ces charges sont couvertes par 23% de prestations du SFIDP refacturées dans les charges d’exploitation des immeubles des FIDP, 15% refacturées dans les opérations de promotions immobilières menées par les FIDP et 62% correspondent à la participation des FIDP conformément à l’article 14F, alinéa 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Annulation totale ou partielle de deux délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a annulé totalement ou en partie deux délibérations votées par le Conseil municipal de la Ville de Genève lors de sa séance du 3 mars 2020.

La première délibération concernée par cette annulation (PRD-188) porte sur l'édiction d'un règlement sur la transparence et l'exemplarité du Conseil administratif. Deux dispositions de ce règlement sont annulées, une troisième est partiellement annulée. La première disposition annulée (art. 2, al. 3) fait référence à une allocation forfaitaire pour frais de représentation, allocation déjà supprimée par une précédente délibération et par le règlement sur les frais de représentation édicté par le Conseil administratif. La deuxième disposition annulée (art. 4, al. 2) a un caractère rétroactif contraire au droit supérieur. Enfin, la disposition obligeant le Conseil administratif à établir chaque semestre un rapport détaillé sur les frais de représentation de ses membres a été partiellement annulée. Ce rapport ne pourra être qu'annuel et non semestriel, conformément aux exigences légales en matière de présentation de comptes communaux.

La seconde délibération (PRD-189) a été annulée au motif qu'elle viole le principe de clarté imposé par le droit supérieur, en raison de la présence de nombreuses incohérences dans son texte.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Opérations électorales du 7 mars 2021: nouvel objet fixé

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 mars 2021 la date de la votation cantonale sur la loi sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12723), du 25 juin 2020. Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements pour la votation fédérale, cantonale et communale en Ville de Genève, doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, avant midi.

Lors de sa séance précédente, le gouvernement avait déjà fixé à cette même date de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'Etat ainsi qu'une votation communale en Ville de Genève (voir point presse du 11 novembre 2020).

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 novembre

11h30

Politique énergétique cantonale: des actions qui portent leurs fruits!

SIG

Centre polyvalent rue des Jardins 5

1205 Genève

Salle de conférence au 1er étage
	DT
Sonia Salina

T. 078 641 84 20

24 novembre

			10h00	Prévenir le harcèlement sexuel au travail: un kit à l'attention de l'administration et des entreprises
Hôtel des finances

Salle Azur

rue du Stand 26
	DF
Tatiana Oddo Clerc
T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Philippe Dunant T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Soutien réaffirmé à l'Institut de hautes études internationales et du développement

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title_fr: Frein à la hausse des coûts de la santé: le projet de modification de la LAMal doit être ajusté


title_fr: Mise à jour de la carte des cours d'eau du canton


title_fr: Approbation du budget 2021 des fondations immobilières de droit public


title_fr: COVID-19: prolongation de mesures de soutien à la viticulture et à l'hôtellerie, restauration et cafés


title_fr: Annulation totale ou partielle de deux délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève


lead_fr: Le conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale s'est placé en isolement. Il travaillera à distance durant cette période.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Thierry Apothéloz testé positif à la COVID-19

content_fr:
Vendredi 13 novembre, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, a été testé positif au coronavirus. A l’heure actuelle, il ressent de légers symptômes.

M. Apothéloz s'était placé en quarantaine depuis mercredi soir déjà, après qu'un proche avait été testé positif à la COVID-19. A la suite de son test révélé positif, il s’est placé en isolement. Dans ces circonstances, M. Apothéloz n'a pas été amené à côtoyer des personnes à moins d’1,5 mètre pendant plus de 15 minutes durant la période de contagion.

Conformément à la décision de la médecin cantonale, M. Apothéloz demeurera en isolement jusqu’au 21 novembre inclus. Il reste en contact permanent avec ses équipes et travaillera à distance ces prochains jours.

Aucun autre commentaire ne sera fourni.


title_fr: Soutien aux familles: trois contrats de prestations adoptés


title_fr: Condoléances suite au décès de M. Guy-Olivier Segond


title_fr: Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2021


title_fr: Augmentation du soutien financier à l'association Violence que faire


title_fr: COVID-19: nouvelles mesures en faveur de l'économie


title_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat adapte les mesures à la situation actuelle


title_fr: COVID-19: adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums


lead_fr: COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures. COVID-19: soutien au secteur de la restauration. Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats. Association SOS Femmes: soutien reconduit. Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission.

content_fr:
Genève favorable à l’initiative populaire "Pour un climat sain"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)".

Le gouvernement genevois est favorable à l’inscription dans la constitution de l’engagement de la Confédération et des cantons pour limiter les risques et les effets des changements climatiques et de l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050.

Il estime en revanche que le contre-projet du Conseil fédéral, qui vise une simple réduction de l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles, est clairement insuffisant pour espérer atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Par ailleurs, il ne fixe pas les conditions-cadres nécessaires à l'atteinte de la viabilité économique des substitutions techniques à l'utilisation d'agents énergétiques fossiles et génère de l'incertitude pour les acteurs économiques.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat soutient l'initiative populaire, qui prévoit l'interdiction de la mise en circulation des agents fossiles à partir de 2050. Cette initiative fixe des règles claires et prévisibles pour l'économie et définit une échéance réaliste pour l'abandon des énergies fossiles, condition essentielle à l'atteinte de l'objectif de zéro émission nette.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures

Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre le processus d'assouplissement des mesures anti-COVID, comme il s'y était engagé la semaine passée. Cette décision tient compte de l'amélioration lente mais réelle de la situation sanitaire.

Le gouvernement continue à faire de la protection de la population genevoise sa priorité principale. Il continuera donc à suivre jour après jour la situation et, en fonction de l'évolution de la pandémie, renforcera ou assouplira les mesures sanitaires. Il mettra tout en œuvre pour éviter une troisième vague, nuisible tant au système sanitaire qu'à l'économie.

A compter du samedi 28 novembre, tous les commerces pourront de nouveau ouvrir leurs portes dans le respect de mesures sanitaires strictes à l'intérieur et à l'extérieur des établissements. Ces mesures, que le Conseil d’Etat a détaillées dans son arrêté, ont été établies en concertation avec les milieux concernés.

Afin de que cette nouvelle phase soit un succès solidaire, chaque commerçant et chaque citoyen est appelé à promouvoir et à observer plus que jamais les principes de distanciation sociale et d'hygiène des mains, ainsi que le port du masque tant dans sa sphère privée, professionnelle que dans les commerces ou les rues du canton. Le Conseil d'Etat a demandé aux autorités communales de clarifier dans quelles rues et places l'obligation du masque est effective.

Les musées, salles d'expositions et bibliothèques pourront également ouvrir leurs portes dès samedi 28 novembre.

Concernant les activités sportives, les établissements de restauration, les bars, les discothèques, ainsi que les autres lieux comme les cinémas, théâtres, salles de spectacles et lieux de cultes, les mesures restent pour l'instant inchangées. En fonction d'une évolution positive de la situation et si la baisse se poursuit, le Conseil d’Etat analysera la pertinence de les assouplir progressivement, secteurs par secteurs et par étapes. Une date d'ouverture des établissements de restauration sera communiquée à brève échéance afin de pouvoir permettre à la branche de s'organiser.

L'évolution favorable de la situation a démontré la pertinence des mesures prises ces dernières semaines. Si elles sont indispensables pour éviter une saturation du système de santé, le Conseil d’Etat reste conscient de la dureté de ces mesures. Il souhaite réaffirmer son plein soutien aux personnes concernées au premier chef par cette crise sanitaire, aux entrepreneurs et aux employés touchés.

Il est parfaitement conscient des difficultés que présente cette situation de crise aiguë. La volonté du gouvernement reste cependant d'éviter toute précipitation pour contrer tout rebond épidémique et toute flambée exponentielle. Le Conseil d'Etat remercie toutes celles et ceux qui, en respectant les restrictions et les gestes barrières, ont permis de passer à cette nouvelle étape.

Hier, le 24 novembre 2020, 445 personnes étaient encore prises en charge par les structures hospitalières cantonales (Hôpitaux universitaires de Genève et cliniques confondus). Cinquante-neuf d'entre elles nécessitaient une prise en charge en lit de réanimation (soins intensifs et intermédiaires). Le Conseil d'Etat souhaite rappeler son plein soutien aux personnes touchées par l'épidémie, qu'il s'agisse des malades et de leurs familles, mais aussi au personnel hospitalier.

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: soutien au secteur de la restauration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi prévoyant un soutien financier de 10,6 millions de francs par mois pour soutenir les bars, les cafés, les restaurants et autres établissements analogues. Cette nouvelle aide à fonds perdus, pour la durée d'application de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020, se présente sous la forme d'une prise en charge forfaitaire, calculée sur une base moyenne de 50 francs par mètre carré de surface d'exploitation utile.

L'enveloppe budgétaire soumise à l'acceptation du Grand Conseil permettra aux autorités cantonales de participer aux frais fixes et incompressibles que doivent continuer d'assumer les établissements concernés malgré leur obligation de rester fermés.D'entente avec les représentant-e-s de l'hôtellerie-restauration et de la branche des cafetiers-restaurateurs, le présent projet de loi apporte ainsi un soutien additionnel aux mesures d'aides cantonales annoncées ces dernières semaines, notamment en matière d'exonération de loyers commerciaux et d'indemnités pour cadres avec fonction dirigeante. Il a également pour but de compléter les mesures d'aides fédérales à un secteur qui se retrouve aujourd'hui dans une situation critique, après plusieurs mois d'une lente reprise ponctuée d'investissements, parfois significatifs, dans les plans de protection édictés par la Confédération et le Conseil d'Etat.

En réponse à la situation épidémiologique dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat s'était vu contraint d'ordonner la fermeture, le 1er novembre 2020, d'un certain nombre d'établissements ouverts au public, parmi lesquels les bars, les cafés, les restaurants, les tea-rooms, les buvettes restreintes et permanentes, ainsi que tout autre espace d'accueil assimilé. Face aux conséquences financières et humaines importantes qu'engendre la prise en charge fortement réduite de la clientèle, voire l'interruption totale d'activité, le projet de loi adopté ce jour apporte un soutien à ce secteur fondamental pour le tissu économique et social à Genève, représentant près de 12'000 emplois dans le canton, répartis à travers quelque 2200 enseignes.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, en complément du système de bonus, l'exonération complète (première année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 30 g/km de CO2.  Cette exonération concerne les voitures avec les motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il abaisse la limite d’émission de CO2  pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin de tenir compte des améliorations technologiques.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques et à hydrogène afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020, 466 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 364 au 30 septembre 2019), 117 motos électriques (contre 112) et 28 voitures de livraison électriques (contre 27).

En résumé, les critères 2021 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2020 sont les suivants:

Critères 2021

Critères 2020

voitures de tourisme

CO2 ≤ 30 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2 ≤ 30 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤130 g/km.

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤135 g/km.

tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques

sans condition

sans condition

véhicules à hydrogène

sans condition

sans condition

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2021 par voie de règlement. Celui-ci vient en complément au nouveau règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (nRISP), qui a été adopté par le Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2020 (voir point presse). Le nRISP fixe les modalités d'exécution de la nouvelle loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Les barèmes A, B, C et H sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF), modifié par le Conseil d'Etat le 14 octobre dernier, ainsi que de l'adaptation quadriennale des montants légaux effectuée dans ce même règlement.

Outre les barèmes ordinaires d'imposition à la source, le règlement adopté par le Conseil d'Etat introduit de nouveaux barèmes prévus par la nLISP et son règlement d'application (nRISP):

le nouveau barème D, applicable aux remboursements de cotisations AVS, dont les taux progressifs sont alignés sur ceux des prestations en capital de prévoyance et correspondent, comme la loi le prévoit, au cinquième des taux prévus selon la procédure ordinaire;

le nouveau barème G, applicable aux revenus acquis en compensation, est, au niveau cantonal et communal, fixé à 7% de manière alignée avec le taux actuellement applicable à ce type de revenu;

les nouveaux barèmes frontaliers allemands L, M, N, P et Q sont, par cohérence avec le plafonnement imposé par la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne, fixés à 4,5% du revenu brut;

le nouveau barème frontalier italien F, qui ne s'applique qu'aux frontaliers italiens double gagnant dont le conjoint travaille en Italie, est aligné sur le barème C de rectification (Cr), par cohérence avec la position appliquée aujourd'hui s'agissant des frontaliers français dont le conjoint travaille en France.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) qui vise à résoudre des conflits de normes entre la LOIDP et les lois spécifiques sur l'organisation de certains conseils concernant les membres d'exécutifs communaux siégeant dans ces conseils.

Les modifications proposées donneront plus de souplesse aux exécutifs communaux pour désigner leurs représentant-e-s dans ces entités. Elles concernent les conseils de fondation de la Fondation Praille-Acacias-Vernets et de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), ainsi que les conseils d'administration des Services industriels de Genève (SIG) et de l'Aéroport international de Genève.

Le présent projet de loi permet, lorsque les communes sont représentées dans ces organes par un-e membre de leur exécutif, de déroger aux règles de l'interdiction du cumul des mandats ou de leur limitation dans le temps. Cette dérogation n'est admise que pour les mandats destinés à représenter l'exécutif communal.

Par ailleurs, là où la législation actuelle prévoit nécessairement une représentation de l'exécutif communal par l'un-e de ses membres, la modification permettra aux communes concernées de choisir leur représentation en dehors des membres de l'exécutif.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de l'Association des communes genevoises, qui le soutient.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Association SOS Femmes: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à l'association SOS femmes pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle d'un montant identique aux années précédentes (voir point presse), soit 351'450 francs .

Ce soutien financier est nécessaire à la poursuite de l'ensemble des activités de l'association auprès de la population genevoise. SOS femmes offre un accueil, un soutien et des suivis psychosociaux et professionnels spécifiques aux femmes et aux personnes trans souhaitant arrêter le travail du sexe et se réorienter vers une autre activité. L'association intervient également auprès de femmes vivant des situations problématiques ou d'exclusion (famille, travail, formation, relations sociales, traite des êtres humains).

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Chapuis, chargé de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement  sur les commissions officielles (RCOf) et le règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences (RPEPV).

Afin d'éviter tout type d'exclusion, la commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre est ainsi renommée "commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles".

 La présidence, la composition ainsi que les tâches de la commission restent inchangées.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Saturno, chargée de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2017, 2018 et 2019. Vingt-deux communes ont vu leur indice progresser et vingt-trois ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente (la dispersion des données croît d'environ 4% entre 2020 et 2021).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2021 sont les suivants:

1.

Cologny

526,84

24.

Troinex

75,46

2.

Genthod

370,98

25.

Perly-Certoux

69,14

3.

Anières

351,19

26.

Thônex

63,44

4.

Vandœuvres

223,76

27.

Soral

62,85

5.

Collonge-Bellerive

195,03

28.

Cartigny

60,71

6.

Plan-les-Ouates

172,70

29.

Gy

60,58

7.

Pregny-Chambésy

162,61

30.

Meinier

59,89

8.

Chêne-Bougeries

157,41

31.

Bardonnex

57,49

9.

Céligny

128,27

32.

Versoix

57,10

10.

Satigny

123,19

33.

Laconnex

55,23

11.

Genève

115,39

34.

Puplinge

54,72

12.

Carouge

113,07

35.

Chêne-Bourg

53,81

13.

Corsier

107,59

36.

Dardagny

52,17

14.

Russin

103,27

37.

Confignon

48,80

15.

Choulex

101,50

38.

Vernier

48,40

16.

Presinge

92,31

39.

Collex-Bossy

48,35

17.

Meyrin

88,03

40.

Bernex

47,50

18.

Jussy

86,57

41.

Onex

47,14

19.

Veyrier

85,62

42.

Aire-la-Ville

47,02

20.

Grand-Saconnex

83,76

43.

Avusy

45,60

21.

Lancy

82,69

44.

Avully

42,05

22.

Bellevue

82,14

45.

Chancy

36,02

23.

Hermance

82,10

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune, qui est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière: plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2021:

1. Aire-la-Ville: 80%

2. Anières: 20%

3. Avully: 80%

4. Avusy: 80%

5. Bardonnex: 72%

6. Bellevue: 47%

7. Bernex: 80%

8. Carouge: 28%

9. Cartigny: 74%

10. Céligny: 27%

11. Chancy: 80%

12. Chêne-Bougeries: 20%

13. Chêne-Bourg: 76%

14. Choulex: 42%

15. Collex-Bossy: 80%

16. Collonge-Bellerive: 20%

17. Cologny: 20%

18. Confignon: 80%

19. Corsier: 29%

20. Dardagny: 77%

21. Genève: 28%

22. Genthod: 20%

23. Grand-Saconnex: 46%

24. Gy: 74%

25. Hermance: 52%

26. Jussy: 47%

27. Laconnex: 79%

28. Lancy: 47%

29. Meinier: 70%

30. Meyrin: 41%

31. Onex: 80%

32. Perly-Certoux: 65%

33. Plan-les-Ouates: 20%

34. Pregny-Chambésy: 20%

35. Presinge: 37%

36. Puplinge: 75%

37. Russin: 52%

38. Satigny: 27%

39. Soral: 67%

40. Thônex: 66%

41. Troinex: 54%

42. Vandœuvres: 20%

43. Vernier: 80%

44. Versoix: 72%

45. Veyrier: 44%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2021 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0, comme en 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2021

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2021. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants:

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

12'278,00

Anières

4'333 166,00

Avully

273'024,00

Avusy

40'725,00

Bardonnex

83'898,00

Bellevue

435'372,00

Bernex

1'809'883,00

Carouge

900'374,00

Cartigny

53'101,00

Céligny

168'019,00

Chancy

722'562,00

Chêne-Bougeries

1'883'821,00

Chêne-Bourg

2'708'314,00

Choulex

493'289,00

Collex-Bossy

124'886,00

Collonge-Bellerive

3'308'958,00

Cologny

29'776'716,00

Confignon

628'795,00

Corsier

403'351,00

Dardagny

505'479,00

Genève

4'348'215,00

Genthod

1'487'581,00

Grand-Saconnex

829'914,00

Gy

73'075,00

Hermance

189'093,00

Jussy

470'984,00

Laconnex

17'623,00

Lancy

93'146,00

Meinier

19'548,00

Meyrin

1'619'302,00

Onex

10'540'528,00

Perly-Certoux

534'081,00

Plan-les-Ouates

5'473'022,00

Pregny-Chambésy

985'574,00

Presinge

22'059,00

Puplinge

212'146,00

Russin

361'493,00

Satigny

1'365'272,00

Soral

153'030,00

Thônex

1'551'367,00

Troinex

255'344,00

Vandœuvres

1'423'278,00

Vernier

12'062'470,00

Versoix

2'504'362,00

Veyrier

419'072,00

Fonds intercommunal

18'221'780,00

Totaux

56'949'685,00

56'949'685,00

Pour toute information complémentaire:  M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Approbation du budget 2021 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2021 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 50,1 et 43,6 millions de francs. Il dégage un bénéfice de 6,5 millions de francs, en baisse de 14% par rapport au budget 2020, grâce à un impact modéré de la crise sanitaire, à la conclusion de nouveaux mandats de gestion de parkings, à l’ouverture des arcades commerciales du Bachet et à une bonne maîtrise des coûts.

Les investissements de la fondation se poursuivent, avec un budget prévisionnel à 13,9 millions de francs pour 2021. Les principaux travaux prévus sont la construction du parking provisoire du Trèfle-Blanc, un nouveau système de comptage et de guidage pour trois parkings, la rénovation de l’étanchéité de la dalle de couverture du parking des Grandes-Communes, l’extension des bureaux de Saint-Antoine, la transformation du parking du Prieuré, des études pour les futurs P+R du Trèfle-Blanc définitif et P47/P49 de la jonction de Ferney, ainsi que la poursuite de la modernisation de l'informatisation des parkings.

La fondation s’autofinance largement et présente une situation financière très saine.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Approbation du budget 2021 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2021.

La fondation prévoit de nouveau un exercice positif pour l’année 2021. La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève indique que celle-ci reverse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2020-2024 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2021:

Charges: 16,423 MF

Produits: 38,053 MF

Résultat net: 21,630 MF

L'exercice budgétaire 2021 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI. Le budget 2021 affiche:

des investissements importants, intégrant la promesse de vente et d’achat, respectivement d’échange avec l’Etat de Genève, signée en 2015;

une augmentation des charges, afin de mettre en œuvre les objectifs stratégiques de la convention;

une redistribution du bénéfice conforme aux engagements prévus dans la convention, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer, ainsi que d’accompagner et sensibiliser les entreprises dans le cadre de la transition écologique actuelle.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Approbation des comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages, conformément au préavis de la trésorerie générale de l'Etat et en vertu de l'article 15 de la loi du même nom.

L'exercice 2019 se solde par une perte de 130'554 francs. Dès lors, les fonds propres au 31 décembre 2019 s'élèvent à 3,77 millions de francs, contre 3,9 millions de francs à fin 2018.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Changements de conseiller-ère-s municipaux en novembre 2020

Durant le mois de novembre 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseiller-ère-s municipaux dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries: M. Cyrille Dacorogna est élu en remplacement de M. Julien Gast, démissionnaire.

Dardagny: M. Johannes Potter Van Loon est élu en remplacement de Mme Emilienne Hutin Zumbach, élue adjointe.

Genève:Mme Yasmine Ménétrey est élue en remplacement de M. Sandro Pistis, démissionnaire.

Vernier:M. Howard Nobs et M. Daniel Noël sont élus en remplacement de M. Stéphane Valente et M. Michel Cabaj, démissionnaires.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.10.2020, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2019 à 2022 (12414)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219'560'000F et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25'500'000F relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3) (12551)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes) (L 5 05 - 12566)	Grand Conseil
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant un crédit de 3'700'000F au titre de subvention d'investissement pour les années 2020 à 2023 destiné à faire évoluer le système d'information de l'Hospice général (12641)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11310 ouvrant un crédit d'étude de 1'331'000F en vue de mener les études d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy, dite L1, et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand, dite L2, dans le cadre des projets d'infrastructures de mobilité dans le secteur de Genève-Sud (12586)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11690 ouvrant un crédit d'investissement de 3'935'000F pour le déplacement d'un tronçon de la route de Challex (RC 86) (12702)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Approbation du budget 2021 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève


title_fr: Genève favorable à l’initiative populaire "Pour un climat sain"


title_fr: Approbation des comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages


title_fr: Association SOS Femmes: soutien reconduit


title_fr: Fixation de l’indice général de capacité financière des communes


title_fr: Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2021


title_fr: Fixation de la part privilégiée de chaque commune


title_fr: Changements de conseiller-ère-s municipaux en novembre 2020


title_fr: Fixation des barèmes d'imposition à la source


title_fr: Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats