lead_fr: Indemnisation des entreprises fermées par les mesures sécuritaires du sommet USA-Russie. Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers. Genève favorable à la révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale. Etablissements de droit public: le Conseil d’Etat recevra un rapport annuel sur les rémunérations des directions générales. Crédit d'étude pour la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Confignon. Inscription du recensement architectural du canton dans la loi. Soutien à l'OSR pour les années 2021 à 2024. Modification de zone à Choulex en vue de la création d'un centre intergénérationnel. COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour les entreprises culturelles. COVID-19: soutien exceptionnel à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 16 juin 2021

content_fr:
Indemnisation des entreprises fermées par les mesures sécuritaires du sommet USA-Russie

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté relatif à l'indemnisation des commerces qui se trouvent dans la zone d'exclusion et qui doivent fermer dans le cadre du sommet USA-Russie conformément à l'arrêté du 9 juin 2021. L'arrêté de ce jour précise le périmètre, les conditions et les bases de calcul relatifs à l'indemnité forfaitaire inhérente.

Le département de sécurité, de la population et de la santé transmettra sur demande aux commerces concernés un formulaire d'indemnisation ad hoc spécifiant les documents exigés et les renseignements utiles et nécessaires à l'indemnisation. Les demandes pour obtenir le formulaire d'indemnisation pour paiement par la Confédération pourront être faites via l’adresse électronique indemnisation-sommet2021@etat.ge.ch.

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, pour l'informer du versement annuel de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG). Le montant versé cette année atteint 326 millions de francs. En 2020, le canton de Genève avait versé 315 millions au titre de la CFG.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, cette dernière permet aux collectivités locales françaises de l'Ain et de la Haute-Savoie de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs frontaliers a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2019, réparti entre les parts fédérale, cantonale et communale.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale, utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la répartition de la CFG versée en 2020 aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie a été destinée à des opérations en lien avec les flux transfrontaliers, prioritairement dans le domaine de la mobilité. Les éléments détaillés de la gestion de la CFG ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début juin sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, président du Conseil d'Etat, délégué aux affaires régionales et fédérales, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Genève favorable à la révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à l'Office fédéral de la culture sur la troisième série de révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale (ISOS) à protéger dans le canton de Genève, après deux révisions entrées en vigueur en mai 2021 (Confédération ISOS et Genève ISOS).

Cette nouvelle révision confirme, d'une part, l'importance patrimoniale et historique des sites de Carouge, Compesières, Genthod et Lancy; elle propose, d'autre part, l'inscription de deux nouveaux sites à l'ISOS: l'ensemble de la Gradelle et le village de Pregny.

Le gouvernement demande toutefois de mieux intégrer les projets de développement de la commune de Carouge et de concilier la préservation du site de Compesières avec l'activité agricole existante, en cohérence avec sa réponse à la motion du Grand Conseil de décembre 2018 "pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles" (voir aussi communiqué du 19 décembre 2018).

De manière générale, le canton de Genève soutient cet inventaire fédéral, qui met en lumière les particularités caractéristiques et identitaires des paysages construits du territoire national.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Etablissements de droit public: le Conseil d’Etat recevra un rapport annuel sur les rémunérations des directions générales

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté chargeant l’office du personnel de l’Etat de lui remettre annuellement un rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public. Ce rapport devra notamment détailler les éléments de rémunération, la justification des éléments variables et leur niveau d'approbation.

Cet arrêté répond à l'une des recommandations émises par le service d'audit interne (SAI) dans le cadre de son rapport d'audit concernant les rémunérations des directions des établissements de droit public, paru en décembre 2020. Suite à cet audit, demandé par le Conseil d'Etat, ce dernier a décidé de renforcer la surveillance de ces rémunérations et l'harmonisation des pratiques. L'arrêté adopté aujourd'hui vient concrétiser cet engagement.

L'arrêté s'applique à l'ensemble des entités concernées par le rapport d'audit du SAI, à savoir: Aéroport international de Genève (AIG); Etablissements publics pour l’intégration (EPI); Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe); Fondation des parkings (FDP); Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC); Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI); Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (HES); Hospice général (HG); Hôpitaux universitaires de Genève (HUG); Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD); Office cantonal des assurances sociales (OCAS); Services industriels de Genève (SIG); Transports publics genevois (TPG); Université de Genève (UNIGE).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Crédit d'étude pour la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Confignon

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 8,2 millions de francs pour la construction d'une école destinée à l'enseignement secondaire II à Confignon, au lieu dit "Les Cherpines".

Après la décennie 1990, marquée par une stagnation des effectifs d’élèves de l’enseignement secondaire II (ES II), le nombre de jeunes en formation n’a cessé d’augmenter, passant de 17'176 en 2000 à 25'418 à la rentrée 2020. La mise à disposition des bâtiments de la Seymaz (collège de Candolle) et de Frontenex (école de commerce Raymond Uldry) a permis d'absorber une partie des effectifs supplémentaires et de résorber partiellement le sureffectif constant des filières de l'ES II, récurrent depuis vingt ans. Mais le taux d'occupation des bâtiments reste néanmoins extrêmement élevé et le besoin en espaces de formation augmente continuellement.

Le site des Cherpines a été identifié par les planifications directrices cantonales et communales pour recevoir des équipements publics. Il est constitué de parcelles privées actuellement en zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) affectée à de l'équipement public. Il a fait l'objet, en 2010, d'une modification de zone sur le territoire de la commune de Confignon (création d'une zone affectée à de l'équipement public).

Le périmètre d’étude de l’ES II se situe dans une des six pièces urbaines du plan localisé de quartier "Les Cherpines". Cet équipement scolaire partage cette pièce urbaine avec, au sud-est, le long de la route de Base, une zone de construction réservée aux activités.

Le développement des transports publics constitue un des points centraux du concept de mobilité pour cette zone, à savoir le prolongement de la ligne 15 du tramway depuis les Palettes en passant par le cœur du quartier des Cherpines jusqu'à la gare de Saint-Julien-en-Genevois, et la mise en œuvre d'une ligne de bus tangentielle entre Bernex et Carouge en passant par le centre de Plan-les-Ouates. L'ES II se situera à proximité immédiate de l'arrêt Cherpines, dont l'emplacement le préserve de toute interférence avec le trafic individuel motorisé.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Inscription du recensement architectural du canton dans la loi

Le Conseil d'Etat souhaite inscrire le recensement du patrimoine architectural du canton de Genève (RAC) dans la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS), s'alignant ainsi sur la majorité des législations cantonales romandes. Il a adopté à cette fin un projet loi à l'intention du Grand Conseil.

La campagne d'évaluation n’a pas encore été achevée depuis sa relance en 2015, suite à l'adoption du plan directeur cantonal 2030. Cette démarche concerne 46'000 bâtiments construits avant 1985 et soit s'étaler jusqu'en 2023.

Sans effet de protection légale, le RAC permet en revanche de mieux intégrer le patrimoine bâti en amont des projets d'aménagement du territoire et aussi de sensibiliser le public, les propriétaires et les professionnels aux qualités patrimoniales d'un bâtiment.

Le gouvernement propose également d'intégrer dans la LPMNS l'inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), dont une révision pour le canton de Genève est actuellement menée par l'Office fédéral de la culture.

Ces deux instruments permettent de révéler les bâtiments et les sites qui marquent l'identité d'un territoire, identité qui s'est très souvent forgée sur plusieurs siècles en créant des usages qui améliorent la qualité de vie et la cohésion sociale. Leur intégration dans les plans directeurs communaux et dans le plan directeur cantonal devrait assurer un développement harmonieux du canton.

Enfin, le présent projet de modification de la LPMNS met en œuvre les recommandations de la Cour des comptes, dans son rapport 159 du 19 mai 2020 sur l'évaluation de la politique publique du patrimoine.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, Tél. 022 546 60 95.

Soutien à l'OSR pour les années 2021 à 2024

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle de 9,405 millions de francs en faveur de la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande (OSR). Ce soutien a été négocié par une convention de subventionnement, qui fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme du contrat 2017-2020. Cette aide est sans changement par rapport à 2020.

Par ailleurs, une aide financière non monétaire, valorisée à 149'148 francs par année, est prévue dans le projet de loi, soit la mise à disposition des locaux du bâtiment d'Uni Mail, sis boulevard du Pont-d'Arve 40.

La Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande a pour but d'assurer l'existence en Suisse romande d'un grand orchestre symphonique. Assurant la double fonction d'orchestre symphonique (avec des séries de concerts à Genève et à Lausanne) et d'orchestre de fosse au service du Grand Théâtre de Genève, l'OSR répond aux exigences de la vie musicale (concerts, radiodiffusion, télévision, enregistrements). Avec plus d'un siècle derrière elle, la phalange romande compte parmi les organismes faisant rayonner Genève en Suisse et au niveau international.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Modification de zone à Choulex en vue de la création d'un centre intergénérationnel

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex, à l'entrée ouest du village, entre la route de Choulex et le chemin des Cocandes, en vue de la création d’une zone de développement 4B (zone rurale destinée principalement aux maisons d'habitation et à des activités sans nuisances). Le périmètre représente une superficie totale d'environ 16'800 m2, actuellement sise en zone agricole, libre de construction et pour partie en mains communales et de propriétaires privés. Ces terrains ne sont plus affectés à de l'activité agricole.

D'initiative communale, ce projet permettra la réalisation d’un centre intergénérationnel, remplaçant ainsi l'équipement pour personnes âgées "Jardins de Choulex", fermé en 2013 pour non-conformité. Il sera complété pour moitié par des logements subventionnés (LUP/HM), répondant ainsi aux besoins prépondérants de la population.

Ce projet répond aux objectifs du plan directeur cantonal(fiche A06 du schéma directeur cantonal intitulée "Gérer l’évolution des villages dans l’espace rural") et démontre une forte implication de la commune à mettre à disposition des logements encadrés pour les personnes âgées tout en permettant une mixité générationnelle.

L'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2019 au 18 mars 2019 n'a suscité aucune lettre d’observation. Le Conseil municipal de Choulex a préavisé favorablement ce projet à l'unanimité en date du 13 mai 2019.

Une fois que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service région Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour les entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le domaine de la culture. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) sur ce secteur.

Cet arrêté prévoit l'attribution de trois indemnités en faveur d'entreprises culturelles, pour un montant total de 292'068 francs, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19, du 14 octobre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: soutien exceptionnel à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière exceptionnelle de 100'000 francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour l'année 2021. Cette aide permettra la réalisation d'actions culturelles et sportives favorisant le lien social dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Sur le plan culturel, cette aide exceptionnelle vise à promouvoir ce domaine par le financement d'actions culturelles destinées aux publics accueillis par la FASe comme des sensibilisations ou des formations. Des participations à des actions culturelles telles que des interventions théâtrales, des spectacles ou des visites d'expositions sont également prévues.

Sur le plan sportif, l'objectif est de promouvoir la pratique sportive, à travers notamment des actions sportives hors des lieux de pratique habituels (rues, parcs, etc.) et des interventions professionnelles dans les salles de sport gérées par la FASe.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67 68.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 juin

11h00

Mobilité des entreprises: un engagement de tous pour mettre en place des solutions vertueuses

FER Genève

98 rue de Saint-Jean
	DI
Thomas Piffaretti

T. 079 634 89 71

22 juin

			17h00	Les futurs espaces publics du PAV – Cool City Boissonnas
Pavillon Sicli

Route des Acacias 45
1227 Les Acacias

DT

VGe

Aline Bohlen

T. 076 615 63 58


lead_fr: Déploiement des nouvelles antennes de téléphonie mobile: suspension provisoire confirmée. Genève favorable à la nouvelle ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire. Extension de la ligne de tram en direction de Saint-Julien-en-Genevois: convention signée avec Lancy. Votation cantonale du 9 février 2020: objets fixés.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019

content_fr:
Genève favorable à la nouvelle ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire

Le Conseil d’Etat a approuvé sans réserves le projet d'ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Suite à l’adoption, en septembre 2018, de la loi OBI, visant à renforcer la transparence, à garantir l'accès non discriminatoire au réseau ainsi qu'à renforcer la collaboration entre les gestionnaires d'infrastructures et les entreprises de transport ferroviaire, le parlement fédéral requiert des adaptations d’ordonnances.

Il s’agit notamment de fixer en détail les compétences et les tâches du futur service d’attribution des sillons, d’apporter des explications à propos des contrats relatifs aux maîtrises de systèmes, de fixer les principes concernant les émoluments et les taxes de la commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (RailCom) et la collaboration avec les services de régulation des Etats membres de l’Union européenne.

Il est prévu également un renforcement des droits des passagers dans le trafic concessionnaire ainsi que dans le transport international de voyageurs soumis à autorisation.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Déploiement des nouvelles antennes de téléphonie mobile: suspension provisoire confirmée

En réponse à la motion 2538 "Pour un moratoire de la mise en place de la 5G sur le territoire de la République et canton de Genève", le Conseil d'Etat a confirmé la suspension provisoire de toutes les autorisations de construire pour l'extension du réseau de téléphonie mobile, quelle que soit la technologie utilisée. Le Conseil d'Etat entérine ainsi la position adoptée par le département du territoire (DT) dès avril 2019.

Ainsi, en application du principe de précaution, toute autorisation de construire pour l'extension du réseau de téléphonie mobile est provisoirement suspendue dans l'attente de la part des autorités fédérales de l'ensemble des données utiles – notamment le rapport sur les besoins et les risques liés à l’évolution de la téléphonie mobile en cours d'élaboration à l’Office fédéral de l'environnement – requises pour assurer pleinement la mission cantonale d'exécution de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. En outre, cette suspension permet au débat public autour de la 5G et des objets connectés d'avoir lieu sereinement.

Cette disposition ne concerne pas les équipements déjà autorisés et répondant aux exigences légales en vigueur, ni les modifications mineures. Les transformations d'antennes existantes dûment autorisées visant à déployer la technologie 5G ne sont acceptées que si elles entrent dans le cadre strict des modifications mineures établi par la Confédération.

Suite à cette prise de position et dans l'attente des éléments de la Confédération, le Conseil d'Etat ne juge pas utile, en vertu du principe de subsidirarité, de transmettre cette motion à l'Organisation mondiale de la santé, comme le demandait la motion.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 40.

Extension de la ligne de tram en direction de Saint-Julien-en-Genevois: convention signée avec Lancy

Dans le cadre du projet d'extension de la ligne de tram 15 en direction de Saint-Julien-en-Genevois et en lien avec la procédure fédérale d'approbation des plans actuellement en cours pour la première partie jusqu'à la zone industrielle de Plan-les-Ouates, la commune de Lancy et le canton de Genève se sont entendus sur les termes d'une convention, signée par la commune de Lancy en date du 19 septembre 2019 et ce jour par le canton de Genève.

Cette convention permet de répondre à l'ensemble des griefs soulevés dans l'opposition formulée par la commune de Lancy en 2017, et ainsi de lever ladite opposition dans le cadre de la procédure fédérale.

Une fois la décision d'approbation des plans délivrée par l'Office fédéral des transports cet automne, les travaux devraient débuter début 2020, en l'absence de recours.

Pour toute information complémentaire :M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Traitement des déchets: adaptation des tarifs dès 2020

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Il a notamment supprimé les rabais supplémentaires octroyés jusqu'à ce jour sur le tarif de traitement des déchets industriels combustibles non valorisables issus des centres de tri, dit "code 40", qui correspond déjà lui-même à une remise sur le tarif de base. D'autre part, il introduit deux tarifs saisonniers qui seront appliqués pour l'élimination des déchets de bois afin de tenir compte des besoins en production de chaleur.

Par ailleurs, et pour tous les types de déchets, un forfait est désormais imposé pour chaque livraison, dans le but de limiter le nombre de trajets des véhicules transportant de faibles tonnages.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée concerne l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2020.

La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2020 (105) révèle une variation d'environ 0,77% par rapport à l'année fiscale 2019 (104,2 selon le RCEPF actuel).

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2020.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint DF, T. 076 616 70 77.

Soutien financier à la Cité universitaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Cité universitaire de Genève une indemnité annuelle monétaire de 319'943 francs et une indemnité non monétaire de 477'636 francs, sous forme de terrains, pour les années 2020 à 2023.

Cette aide permettra à l'institution de garantir la mise à disposition de logements à loyers abordables pour les étudiant-e-s.

Le site de la Cité universitaire, composé de quatre bâtiments, a accueilli 850 étudiant-e-s internationaux en 2018.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan , office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 078 817 91 03.

Votation cantonale du 9 février 2020: objets fixés

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 9 février 2020 la date de la votation cantonale sur :

la loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Abolition de l'impôt sur les chiens) (D 3 05 - 12246) ;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux (12136) du 10 avril 2019 ;

la loi modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l'Avanchet, et à l'intérieur du quartier des Avanchets) (12137) du 10 avril 2019.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 2 décembre 2019, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19.05.2019 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Contreprojet à l'IN 170) (L12416)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

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lead_fr: Réalisation d'au moins 20% de propriétés par étages en zone de développement. Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2019 du Fonds intercommunal d'assainissement. Modification des conditions d'exploitation et de remise en état d'une gravière sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 16 septembre 2020

content_fr:
Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le projet de loi sur l'hébergement d'urgence, la planification scolaire et les bâtiments, la politique relative à la mobilité douce ou encore la formation professionnelle.

Réalisation d'au moins 20% de propriétés par étages en zone de développement

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion qui lui a été renvoyée par le Grand Conseil en avril 2019, portant sur la réalisation de logements en propriétés par étages (PPE) dans les périmètres de déclassement de Cointrin-Est et de Cointrin-Ouest. Les lois de déclassement de ces deux périmètres (lois 12316 et 12317), adoptées par le Grand Conseil le 10 avril 2019, ont fait l'objet d'un référendum soumis en votation populaire le 9 février 2020. Le résultat de ces votations a été sans appel, la population ayant clairement refusé la densification de ces deux zones villas, proches de l'aéroport.

Au vu de ces résultats, la motion mentionnée est devenue sans objet. Le Conseil d'Etat répond dans ce sens au Grand Conseil, mais saisit également l'occasion de rappeler l'accord récemment conclu entre le gouvernement et la majorité des partis politiques représentés au parlement, qui détermine la nouvelle répartition de logements à réaliser en zone de développement (voir communiqué du DT du 28 août 2020).

Cet accord s'est matérialisé dans la loi 12762, adoptée par le Grand Conseil le 28 août dernier. Avec cette loi, le canton se dote d'un cadre juridique clair, qui permet d'assurer une couverture de l'ensemble des besoins de la population, allant du logement d'utilité publique à la propriété par étages, en passant par des logements locatifs non subventionnés pour la classe moyenne.

Concernant plus spécifiquement la réalisation de logements en PPE, les nouvelles dispositions de l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement permettront la réalisation d'un minimum de 20% de logements en propriétés par étage dans les périmètres de développement. En ce sens, le Conseil d'Etat répond aux vœux des motionnaires et ce faisant, Genève se donne les moyens de garantir une vraie mixité sociale partout où l'on construit.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2019 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2019.

Le résultat de l'exercice 2019 est excédentaire de près de 10 millions de francs. Cet excédent est à mettre en perspective avec le montant de 130 millions de francs engagé par le FIA à fin 2019 pour financer les travaux en cours ou à venir.

Une mise à jour de la planification technique et financière des plans généraux d’évacuation des eaux des communes pour les dix prochaines années sera lancée en 2021, afin d’évaluer l’opportunité d’un abaissement éventuel du montant des taxes.

Le FIA, qui a connu sa cinquième année d'activité en 2019, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire perçue auprès des consommateurs d’eau, la taxe annuelle sur les voiries publiques perçue auprès des communes et du canton, et la taxe unique de raccordement perçue lors de la délivrance d’une autorisation de construire.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Wyss, directeur du service de la planification de l'eau, DT, T. 079 311 18 26.

Modification des conditions d'exploitation et de remise en état d'une gravière sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction du lieu-dit "Allues, Champ Courbe et Manchettes", sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy.

Ce plan d'affectation modifie les conditions d'exploitation et de remise en état de la gravière fixées dans le plan d'extraction adopté par le Conseil d'Etat le 6 avril 2016. Il a fait l'objet d’un rapport d'impact sur l'environnement, qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.06.2020, octroyant à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire une concession d'occupation du domaine public (12697)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 53 000 000 francs relatifs au réaménagement du noeud tramway de Cornavin, à l'amélioration des transports publics sur la route de St-Julien et au déploiement de deux nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide (12554)
Conseil d'Etat
	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Cohérence de la procédure de vote) (12629)	Grand Conseil	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50) (12553)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 1 715 000 francs pour la création d'un Centre cantonal de biométrie et l'acquisition de ses équipements (12633)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LaLJAr) (I 3 11) (12638)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 26.06.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone 4B protégée et d'une zone de verdure, au lieu-dit "Creux-du-loup") (12491)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création de deux zones de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de verdure et d'une zone des bois et forêts au lieu-dit «Les Moraines-du-Rhône») (12618)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (12537)	Conseil d'Etat	1er juin 2020

Loi du 25.06.2020, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2018 (12540)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.06.2020, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2017 (12334)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07

22 septembre

11h00
	Déploiement du dispositif de coordination des soins de la personne âgée fragile (COGERIA)
Direction générale de la santé, salle 008, rez-de-chaussée

			8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


lead_fr: Adoption du projet de loi finançant les mesures du Projet d'agglomération de troisième génération. Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2018. Assainissement des fenêtres des bâtiments de l'Etat. Imposition à la source: mise en conformité avec le droit fédéral. Modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018. Violences domestiques: rapport sur l'hébergement d'urgence. Transports publics: actualisation de la loi et nouveaux projets d’investissements. Rapport sur l'assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Rapport annuel de gestion 2018 des Mouettes genevoises. Mobilité douce: aide financière à l'association Genèveroule. Aide financière pour le projet pédibus Genève. Rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève. Registre des habitants: projet pour renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations. Rapport sur la motion "Action déblocage! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement". Rachat des actifs Alpiq dans les infrastructures hydroélectriques. Modification du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux. Soutien à la pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique. Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport. Nouvelles dénominations d'artères à Genève, Carouge, Thônex, Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy. Adoption des budgets communaux: projet de loi pour un délai supplémentaire. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Sécheresse: l'Allondon localement mise à ban. Votation cantonale et communale du 24 novembre 2019. Veyrier: élection tacite d'une conseillère administrative. Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2019.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 17 juillet 2019

content_fr:
Adoption du projet de loi finançant les mesures du Projet d'agglomération de troisième génération

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219,56 millions de francs et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25,5 millions relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3). Ce projet de loi finance les études et la réalisation de mesures en faveur des transports publics, de la mobilité douce, d'aménagement d'espace public et d'aménagement paysager liés au mécanisme fédéral du trafic d'agglomération.

Le projet d'agglomération de troisième génération prévoit un financement fédéral de près de 120 millions de francs pour des mesures de transport de l'agglomération. L'obtention de ce financement fédéral est conditionnée à une réalisation de ces mesures dans les six ans. A cette fin, ce projet de loi permet la réalisation de quinze mesures cantonales, pour un total de 203 millions de francs, portant sur des aménagements de mobilité douce, de transports collectifs, d'espaces publics et d'aménagement paysagers. Ces mesures concernent notamment le secteur de l'aéroport, l'accompagnement de la réalisation du tram Nations–Grand-Saconnex (P47) ou le pôle d'échange de Châtelaine.

Par ailleurs, il prévoit le financement des études de douze mesures, pour un total de 16,5 millions de francs, dont le niveau de précision doit être amélioré pour qu'elles puissent être présentées dans le cadre du Projet d'agglomération de quatrième génération en 2021, en vue d'un financement fédéral.

Enfin, une subvention cantonale à l'investissement à l'intention des communes, maîtres d'ouvrage de mesures du projet d'agglomération, est prévue à hauteur de 25,5 millions de francs pour soutenir ces dernières dans la réalisation des mesures qui les concernent.

Ce dispositif de financement complète la loi sur le réseau des transports publics, qui assure le financement de la réalisation des mesures de tramway et de bus à haut niveau de service du Projet d'agglomération.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82.

Mise en œuvre de loi sur les étrangers et l'intégration: soutien à l'adaptation d'ordonnances du domaine migratoire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la modification de plusieurs ordonnances du domaine migratoire (ordonnances sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers; sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas; sur le système d'information central sur la migration; sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers; relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure) rendue nécessaire suite à l'adoption par le Conseil fédéral d'une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration portant sur des normes procédurales et des systèmes d'information propres aux domaines de l'asile et des étrangers.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat approuve de manière générale les modifications d'ordonnances proposées, dès lors qu'elles tiennent compte des récents développements du droit et de la pratique dans le domaine de la migration aux plans national et international, et qu'elles sont conformes aux engagements pris par la Suisse.

Le gouvernement genevois salue tout particulièrement l'institution prochaine du nouveau système d'information (eRetour) du Secrétariat d'Etat aux migrations, destiné à la mise en œuvre des retours dans les domaines de l'asile et des étrangers, qui permettra notamment aux cantons d'améliorer le suivi de leurs dossiers. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat se réjouit des précautions prises dans le règlement des droits et des niveaux d'accès à ce système spécifique, lié à une matière délicate.

Dès lors que les réfugiés reconnus ont l'interdiction générale de se rendre dans leur Etat d'origine ou de provenance, le Conseil d'Etat se déclare très sensible à la possibilité qui leur est réservée d'obtenir à titre exceptionnel une autorisation de voyage dans un autre Etat pour lequel il existe une interdiction de voyager, en particulier dans un pays limitrophe de l'Etat d'origine ou de provenance. Il estime en effet important qu'en cas d'événements graves concernant un membre de la famille ou lors d'occasions importantes qui servent au maintien des relations familiales comme les naissances ou les mariages, les personnes concernées puissent se rendre sur place. Le Conseil d'Etat souhaite que ces autorisations soient accordées avec une certaine souplesse.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Pour une déclaration obligatoire de l'ensemble de la viande importée provenant d'abattages sans étourdissement

Consulté par la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, le Conseil d'Etat salue l'idée que la viande d'importation issue de modes d'abattage sans étourdissement (halal ou kasher) soit déclarée, afin que le consommateur puisse choisir ses produits et ses commerces en connaissance de cause. La protection des animaux et les conditions de mise à mort du bétail de rente sont des sujets hautement sensibles en Suisse et il paraît opportun que la déclaration du mode d'abattage soit parfaitement transparente, ce d'autant plus que ces pratiques ne sont pas autorisées sur notre territoire.

Cependant, le Conseil d’Etat ne partage pas l'avis du Conseil national de limiter cette déclaration obligatoire aux seuls produits importés relatifs aux contingents tarifaires partiels n° 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6, alors que de nombreux autres produits issus des mêmes modes d'abattage, mais importés sous d'autres régimes tarifaires continueraient d'être vendus sans déclaration. Pour le consommateur, cela serait source de confusion et ne lui permettrait pas vraiment de choisir en toute connaissance de cause.

Le consommateur serait alors régulièrement trompé en achetant de la marchandise produite avec un abattage sans étourdissement mais non déclarée comme telle, car vendue hors des contingents tarifaires concernés. L'information pour la population ne serait donc pas meilleure qu'aujourd'hui.

Le Conseil d'Etat est donc d'avis qu'il faudrait plutôt étendre cette obligation de déclaration à l'ensemble de la viande importée provenant d'abattages sans étourdissement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Réforme du trafic régional de voyageurs: Genève privilégie la variante "Optimisation"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant la réforme du trafic régional de voyageurs (TRV). L’organisation à l’échelle nationale de l’offre, de la commande et du financement du TRV, qui concerne essentiellement le rail et les bus régionaux, est réglementée par la loi fédérale sur le transport de voyageurs.

Actuellement, la Confédération et les cantons commandent conjointement les offres de transport régional au moyen d’une procédure complexe. Le projet de réforme répond à plusieurs besoins en termes d’efficacité, de stabilité et de simplification du processus de commande, tout en tirant des enseignements de l’affaire Car postal.

Les études ont abouti à la mise en consultation par la Confédération de deux variantes, l’une intitulée "Optimisation", l’autre "Séparation partielle". Les deux variantes se basent sur l’amélioration du système en vigueur, permettant notamment une visibilité accrue sur le moyen terme des moyens de financement du transport régional et la création d’incitations auprès des entreprises de transport pour qu’elles améliorent leur efficience.

Le Conseil d’Etat se positionne en faveur de la variante "Optimisation", qui maintient l’implication conjointe de la Confédération et des cantons dans la commande des offres de transport de bus, de la même façon que pour les offres ferroviaires. Il estime nécessaire que la Confédération continue sa tâche de contrôle de la cohérence du réseau et des opérateurs, tant pour la planification de l’offre que pour celle de son financement.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2018

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2018.

Par rapport à l'année précédente (voir point presse du 5 décembre 2018), le rapport 2018 montre une évolution positive des indicateurs relatifs à la consommation globale de papier (-5,2%), à la part de graves recyclées sur les chantiers de génie civil (-31,2%), aux émissions moyennes de CO2 des véhicules achetés (-23,1% pour les véhicules hors police et -20,2% pour les véhicules de police), à la part des véhicules électriques ou hybrides au sein du parc de véhicules légers de l'Etat (+0,7 point), au nombre de vélos à assistance électrique achetés (+16%), à la consommation globale d'eau du réseau (-1,3%), à la consommation de chaleur des bâtiments de l'Etat (-8,2%) et à la part de chaleur consommée d'origine renouvelable (+2,1 points), ainsi qu'à la production d'électricité photovoltaïque (+21,5%).

Les domaines dont l’évolution s’est détériorée en 2018 concernent la part d'utilisation de papier 100% recyclé (-2,4 points), la part d'enrobés recyclés et des matériaux moins émissifs en CO2 sur les chantiers de génie civil (-9,4 points), la consommation globale d'électricité (+1,1%), le nombre de postes informatiques restant allumés la nuit (+6,3%), la part du personnel souscrivant un abonnement annuel Unireso avec participation financière de l’Etat (-1 point) ainsi que le taux de recyclage des déchets urbains de l'administration (-3,1 points).

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont mesurés par chantier depuis 2016. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente. En 2018, étaient concernés trois chantiers de bâtiments et dix chantiers de génie civil.

Quant aux indicateurs de conformité, l'année 2018 montre des accomplissements positifs en ce qui concerne le taux de conformité des installations de chauffage propriété de l'Etat qui ont été contrôlées en 2018 (+2,3 points), la part des bâtiments de l'Etat de cinq preneurs et plus dont l'indice de dépense de chaleur est supérieur à 800MJ (+0,6 point) et le taux de réalisation de l'assainissement des routes cantonales avec de la pose de revêtement phonoabsorbant (+2,1 points).

En revanche, il n'y a toujours pas eu d'amélioration du taux de conformité des embrasures en façade des bâtiments propriété de l'Etat (25,7%).

Pour toute information complémentaire: Mme Olga Villarrubia, adjointe à la direction de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 84 81.

Assainissement des fenêtres des bâtiments de l'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'un montant de 250 millions de francs sur dix ans pour financer la première étape de l'assainissement des façades et embrasures des bâtiments de l'Etat de Genève.

Ce montant permettra de réaliser les travaux visant à améliorer les qualités thermiques des enveloppes des bâtiments de l'Etat de Genève en respectant la loi sur les constructions et les installations diverses. Ces travaux amèneront les avantages suivants: maintien de la valeur du bien immobilier, économies d'énergie et confort amélioré pour l'utilisateur au niveau thermique, mais aussi phonique.

Avec ce projet de loi, ce sont plus de cent immeubles, dont certains présentent un intérêt patrimonial ou se trouvent dans la zone protégée de la vieille-ville, qui seront concernés.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Imposition à la source: mise en conformité avec le droit fédéral

Dans le cadre de l'harmonisation obligatoire des lois cantonales avec le droit fédéral, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP).

Ce texte s'aligne sur la loi fédérale modifiant les modalités de l'imposition à la source des revenus, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2021. Il vise à supprimer des inégalités de traitement entre le contribuable soumis à l'imposition à la source et celui qui est imposé de manière ordinaire, c'est-à-dire sur la base d'une déclaration de ses revenus et fortune. La simplification offerte par le système de l'impôt à la source, qui permet un prélèvement direct de l'impôt sur le revenu, suppose que les barèmes intègrent des déductions forfaitaires; or ces forfaits, basés sur des valeurs moyennes, ne permettent pas de tenir compte précisément de la situation personnelle du contribuable. Cette discrimination va à l'encontre de l'évolution de la jurisprudence fédérale et européenne.

Pour les contribuables résidents actuellement imposés à la source, la refonte de la LISP introduit une taxation ordinaire, ultérieure au prélèvement effectué sur le revenu. Cette taxation ordinaire devient obligatoire pour les contribuables résidant à Genève dont les revenus bruts soumis à l'imposition à la source dépassent un certain montant (fixé à 120'000 francs au niveau fédéral) ou qui disposent de revenus non soumis à l'impôt à la source ou d'une fortune imposable; elle est facultative pour les autres. Quant aux non-résidents, ils peuvent demander à être soumis à la taxation ordinaire pour autant, notamment, que l'essentiel de leur revenu total soit imposable en Suisse.

Pour les contribuables qui resteront soumis à l'impôt à la source, le projet de loi limite les déductions possibles à celles qui sont incluses de façon forfaitaire dans les barèmes. Ainsi, contrairement à la situation actuelle, les déductions de cotisations de 3e pilier A, de rachats de cotisations du 2e pilier, de pensions alimentaires ou encore de frais de garde d'enfants ne seront plus admises à l'impôt à la source.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale

Le Conseil d'Etat a modifié les bases réglementaires afin de regrouper de manière exhaustive les principales règles concernant les horaires au sein du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux.

Au cours de ces vingt dernières années, le marché du travail s'est fortement diversifié et, avec lui, l'organisation du travail et la fixation de l'horaire ont subi des changements profonds. Au fil des années, les conditions de travail ont été adaptées et flexibilisées afin de répondre à la fois aux besoins de l'employeur et aux attentes des membres du personnel, sans toujours être accompagnées des modifications règlementaires adéquates.

Par conséquent, il est devenu nécessaire d'adapter les dispositions réglementaires datant de la fin des années 80 et qui ne correspondent plus ou s'opposent parfois à ce qui se fait aujourd'hui dans plusieurs services ou directions de l'administration cantonale.

La modification adoptée crée une base unique permettant de regrouper plusieurs situations actuellement applicables, mais réparties dans plusieurs dispositions. Ce règlement sera accompagné d'un fascicule regroupant l'ensemble des modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale. L'entrée en vigueur du règlement est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018.

Le rapport, prévu par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (art. 59, lettre d), relate dans le détail les activités, résultats et projets des Archives d’Etat de Genève (AEG), dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques.

Ce rapport détaille l’avancée des travaux préparatoires au dépôt d’une loi ouvrant un crédit d’investissement destiné à la construction d’un nouvel hôtel des archives sur le site de l’ancien arsenal, sis à la rue de l’Ecole-de-Médecine. Il mentionne également les problèmes des locaux occupés par les AEG et les risques encourus par le patrimoine qui s’y trouve.

Parmi les activités des AEG, le rapport signale le rôle qu’elles assument dans le traitement des demandes d’information formulées par d’anciens enfants placés à des fins d’assistance dans des familles d’accueil ou des institutions. A ce jour, les AEG ont reconstitué plus de 300 parcours individuels d’anciens enfants qui en ont fait la demande.

Le rapport mentionne encore l’avancement du programme de numérisation. En 2018, quelque 630'000 images de documents d’archives étaient librement consultables en ligne. Ce programme répond à une forte demande du public.

Pour toute information complémentaire:M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 33.

Violences domestiques: rapport sur l'hébergement d'urgence

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport sur l'hébergement d'urgence et de suite à destination des personnes majeures victimes ou auteures de violences domestiques à Genève, du 29 avril 2019. Ce texte, adressé au département des finances et des ressources humaines par la commission consultative sur les violences domestiques (CCVD), présente un état des lieux de la situation et des besoins en matière d'hébergement des personnes majeures, victimes ou auteures de violences domestiques.

Ce rapport répond à une recommandation de la Cour des comptes (rapport n° 81 sur l'évaluation de la politique de lutte contre les violences domestiques, juillet 2014) préconisant le développement d'une méthode de recensement des besoins en matière d'hébergement. Il comprend à la fois un volet quantitatif – estimation des refus d'hébergement et des places disponibles en foyer pour les personnes victimes et leurs enfants – et un volet qualitatif – problématiques et besoins relevés sur le terrain.

L'estimation effectuée par la CCVD révèle qu'entre 500 et 600 victimes ont été refusées dans les foyers spécialisés en 2017 et 2018, dont environ 200 personnes qui nécessitaient un hébergement d'urgence. En outre, environ 40 à 55% des situations refusées concernaient des parents – la plupart du temps, des mères – avec un ou plusieurs enfants.

Le rapport présenté par la CCVD dépasse cependant le champ de la recommandation de la Cour des comptes. Il effectue un état des lieux des problématiques-clés rencontrées par les partenaires œuvrant sur le terrain et formule douze recommandations qui portent tant sur le soutien aux structures existantes et la collaboration interinstitutionnelle que sur le renforcement du dispositif d'hébergement et sur l'accès au logement pérenne. Les travaux de la CCVD s'inscrivent également dans le processus de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) en Suisse.

Afin d'inscrire pleinement le rapport de la CCVD dans ce processus de mise en œuvre, le Conseil d'Etat a décidé, d'une part, de le publier et, d'autre part, de mandater un groupe de travail interdépartemental pour en analyser les recommandations et évaluer la faisabilité de leur mise en œuvre.

Pour toute information complémentaire:Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Transports publics: actualisation de la loi et nouveaux projets d’investissements

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de lois à l’intention du Grand Conseil, le premier actualisant la loi sur le réseau de transports publics (LRTP), le second ouvrant un crédit d’investissement pour un montant de 53 millions de francs, relatifs à quatre nouveaux projets: le réaménagement du nœud tramway de Cornavin, l'amélioration des transports publics sur la route de Saint-Julien et le déploiement de deux nouvelles lignes de bus électrique à recharge rapide.

La LRTP cadre les principes constitutifs de l'offre de transports publics dans le canton et concrétise le développement du réseau, en détaillant les crédits mis à disposition pour les projets majeurs d’extension du réseau tramway (vers Annemasse, Bernex-Vailly, Saint-Julien et Grand-Saconnex) et d'aménagements routiers en faveur des transports en commun (tels que les projets de bus à haut niveau de service Rive-Communaux d'Ambilly, Genève-Vernier et Praille Acacias Vernets-Grands Esserts-Veyrier). Sa dernière mise à jour date de janvier 2014.

Depuis lors, la planification cantonale a été actualisée et le contenu de certains projets a évolué. Le Conseil d'Etat souhaite également inciter au traitement "de façade à façade" pour les projets de la LRTP concernant le développement d'axes de tramway et de bus à haut niveau de service (réaménagement à l'occasion de ces projets de l'intégralité de la largeur des rues empruntées). C'est pourquoi il est devenu nécessaire d’actualiser la base légale.

Le projet de loi modifiant la LRTP ouvre aussi la possibilité d’une subvention cantonale de 50% maximum des coûts de travaux sur voirie sur le domaine public communal (hors trottoir et espaces publics) pour les projets listés dans la loi.

En complément de cette révision de la LRTP, un nouveau crédit d’études et d’investissement de 53 millions de francs est proposé. Il vise à financer quatre nouveaux projets de transports publics, soit le réaménagement du nœud tramway de Cornavin en lien avec le projet de réaménagement urbain de la place, l’amélioration de la progression des transports publics sur la route de Saint-Julien à Plan-les-Ouates, l’équipement pour la circulation de bus électriques à recharge rapide de la section Rive-Aéroport de la future ligne 4 des TPG entre les Communaux d’Ambilly et l’aéroport, et l’équipement pour la circulation de bus électriques à recharge rapide de l’actuelle ligne 22 des TPG en capitalisant sur les équipements existants et futurs des lignes 4 et 23.

Pour toute information complémentaire:M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Rapport sur l'assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Conformément à l'article 7 de la loi 8644 ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les études et les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales et nationales, le Conseil d'Etat a présenté son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études, des travaux, des engagements, des adjudications et des paiements, sous forme consolidée par objet et par type de travaux. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers ainsi que d'une planification des travaux à venir.

Les études et les travaux d'assainissement du bruit du réseau routier cantonal se poursuivent et 81% des investissements prévus étaient réalisés à fin 2018. Selon les prévisions actuelles, 98% des routes cantonales pourront être assainies d'ici fin 2022. En conformité avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit, les mesures d'assainissement mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation du bruit.

En outre, et afin d'avoir une vision exhaustive de l'état d'avancement de l'assainissement du bruit routier de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat, sur la base l'enquête périodique de 2018 menée par l'office fédéral de l'environnement, communique également dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation:

Communes concernées	Total à fin 2018	2019-2022	Total à fin 2022	Au-delà de 2022

Bellevue	100%	0%	100%	0%

Bernex	17%	83%	100%	0%

Carouge	25%	40%	65%	35%

Chêne-Bougeries	6%	94%	100%	0%

Chêne-Bourg	60%	40%	100%	0%

Collex-Bossy	0%	100%	100%	0%

Cologny	7%	93%	100%	0%

Genève	33%	42%	75%	25%

Grand-Saconnex	10%	90%	100%	0%

Lancy	82%	18%	100%	0%

Onex	54%	46%	100%	0%

Perly-Certoux	100%	0%	100%	0%

Plan-les-Ouates	97%	3%	100%	0%

Pregny-Chambésy	49%	51%	100%	0%

Thônex	75%	25%	100%	0%

Troinex	70%	30%	100%	0%

Vandoeuvres	62%	38%	100%	0%

Vernier	100%	0%	100%	0%

Versoix	12%	88%	100%	0%

Veyrier	99%	1%	100%	0%

Meyrin	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, directeur des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 20.

Rapport annuel de gestion 2018 des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion de la Société des mouettes genevoises navigation SA (SMGN) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels de la SMGN pour l'exercice 2018.

Les comptes 2018 se sont clôturés avec un bénéfice net, avant restitution des 50% dûs à l'Etat, de 309'990 francs. Les recettes de la SMGN ont toutefois été inférieures aux prévisions en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptage de la fréquentation, plus précis. Cela a eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la communauté tarifaire Unireso, moins favorable pour la SMGN.

Le manque de revenus a toutefois pu être compensé par des charges de gestion inférieures au budget, ainsi que par le mécanisme de garantie de recettes par l'Etat. Les contributions totales de l'Etat se sont ainsi élevées à 2,901 millions de francs, en légère baisse par rapport à 2017 (-3%).

Si l’objectif financier de 32,5% relatif au taux de couverture des charges n'a par conséquent pas encore été atteint, celui relatif au coût de l'offre a été respecté: les charges ont été maîtrisées et l'offre de transport (places x kilomètres) a été réalisée conformément au contrat de prestations.

Concernant la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif pour 2018 a été atteint pour l'ensemble des lignes, excepté la ligne M4, qui a subi des ralentissements engendrés par les travaux au niveau de la plage des Eaux-Vives.

Pour toute information complémentaire:Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Mobilité douce: aide financière à l'association Genèveroule

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à l'association Genèveroule, association d'utilité publique de prêt et de location de vélos employant des requérants d'asile et des personnes en réinsertion socio-professionnelle, une subvention d'un montant total de 84'140 francs pour les années 2019 et 2020, soit 42'070 francs par an.

Cette subvention vise à favoriser et accroître le nombre de déplacements à vélo dans le canton par le biais d'une augmentation des stations à disposition dans les quartiers vers les organisations internationales et dans les communes, ainsi qu'à proposer un système automatisé permettant plus de flexibilité dans les lieux de prêt et dans les horaires. Cette nouvelle offre sera déployée à proximité des gares du Léman Express, dans l'attente du déploiement d'un véritable réseau de vélos en libre-service.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino-Rostan, responsable mobilité douce, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Aide financière pour le projet pédibus Genève

Le Conseil d’Etat a décidé d’octroyer à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire (FAPEO) une subvention de 120'000 francs pour les années 2019 à 2022, soit 30'000 francs par an, pour son projet Pédibus Genève.

La subvention vise à encourager la sécurité et le recours à la mobilité douce des enfants sur le chemin de l'école.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino-Rostan, responsable mobilité douce, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève (SITG).

Le gouvernement relève avec satisfaction le bon fonctionnement de ce réseau de partenaires, acteur central de la donnée territoriale à Genève depuis plusieurs décennies, permettant le large partage de données géographiques, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement, des transports, de la mensuration officielle, de l’énergie, de l’agriculture, de l’eau, de la sécurité, de l’économie, du social et de la santé.

Avec la publication, en 2018, du rapport "Pour une vision stratégique de la géoinformation à Genève", qui guide désormais ses travaux, le SITG a su présenter les éléments pour répondre aux enjeux de la transformation urbaine et du développement du numérique. La volonté de dépasser les frontières en co-organisant, en 2018, la première journée romande de géoinformation avec l’ensemble des cantons romands et en élargissant son partenariat notamment au Pôle métropolitain du Genevois français, le SITG renforce d’autant son rôle d’acteur central pour la géoinformation du Grand Genève.

Le Conseil d’Etat salue donc ce dynamisme et remercie tous les partenaires pour leur engagement dans le positionnement du SITG comme référence de la géoinformation au service de notre territoire, de ses acteurs et des citoyens.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Oehrli, adjoint de direction, direction de l’information du territoire, centre de compétence du SITG, DT, T. 022 546 72 75.

Registre des habitants: projet pour renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes. Ce projet vise à renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) en matière de tenue du registre des habitants.

L'OCPM doit en effet s'assurer que les données figurant dans le registre des habitants sont actuelles, exactes et complètes par rapport à l'ensemble des personnes considérées. L'exhaustivité et la fiabilité du registre sont d'autant plus importantes que celui-ci est l'outil de base du travail de toute l'administration cantonale: calcul de la péréquation financière, taxation des personnes physiques, délivrance de prestations sociales (subsides d'assurance-maladie, allocations logement, prestations complémentaires, etc.). Dès lors, la qualité des données enregistrées doit être assurée.

En cas de doute sur l'adresse effective d'un administré, l'OCPM est habilité à procéder à différentes mesures d'instruction, notamment auprès d'autres services de l'Etat.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Rapport sur la motion "Action déblocage! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Action déblocage! Pour un déplafonnement du prix du terrain en zone de développement", qui vise en particulier la zone de fond villa. Renvoyée en commission de l'aménagement en 2015, cette motion prévoyait tout d'abord un déplafonnement sur une durée d'une année seulement. En 2017, elle a été modifiée de façon à supprimer sa portée limitée sur une année.

La loi générale sur les zones de développement a pour but de régler l'urbanisme et de limiter la spéculation immobilière afin que les logements construits répondent à un besoin prépondérant d'intérêt général. L'Etat encadre l'activité des promoteurs-constructeurs en contrôlant les prix des logements nouvellement construits au travers des plans financiers des futurs immeubles validés par l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF). Ce contrôle ne porte cependant pas sur le prix de vente des terrains en zone de développement, qui inclut la zone villa déclassée: l'OCLPF se limite exclusivement à définir la valeur que le promoteur peut porter au plan financier de la future opération. Ainsi, la valeur de la transaction conclue entre propriétaire et acheteur-promoteur n'est pas déterminée par l'Etat.

Le Conseil d'Etat estime qu'il est erroné de prétendre que le contrôle du prix du foncier bloque le démarrage de projets de construction. Les statistiques montrent d'ailleurs que l'on a pas construit autant de logements sur le canton depuis 1975. Par ailleurs, la situation a évolué depuis le dépôt de cette motion. L'OCLPF a récemment adapté sa pratique administrative (PA/SI/032.02) en vue de favoriser la libération des terrains prévus pour la construction de logements en permettant une meilleure valorisation des biens immobiliers en zone de développement et la possibilité offerte au promoteur et au propriétaire usager de convenir entre eux d'un arrangement spécifique selon une alternative qui apporte audit propriétaire une marge bénéficiaire variable selon le moment où elle intervient.

Pour plus de détails, se rapporter à la brochure "Informations aux propriétaires de villas en zone de développement".

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Rachat des actifs Alpiq dans les infrastructures hydroélectriques

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Rachat par EOS des barrages et centrales hydrauliques mis en vente".

Dans ce document, le gouvernement réaffirme son attachement au maintien des infrastructures de production hydroélectriques en mains suisses, source d'approvisionnement en énergie renouvelable primordiale pour l'atteinte des objectifs de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Les actions dans ce domaine sont principalement portées par la prise de participation de SIG dans des entreprises actives dans ce segment.

Dans un cadre plus large, il convient de rappeler que les actions détenues par EDF dans la société Alpiq ont été rachetées en avril 2019 par un groupement Primeo Energie (anciennement EBM; membre du Consortium des minoritaires suisses) et EOS Holding SA, qui détiennent dès lors 88% du capital-actions de la société et de ses participations dans les infrastructures du pays. Cette transaction a par ailleurs été financée par des capitaux suisses à travers CSF Infrastructures énergétiques Suisse, le plus important véhicule d’investissement du secteur des infrastructures énergétiques en Suisse, soutenue par 135 caisses de pension suisses.

Le Conseil d'Etat a également approuvé récemment la nomination du directeur général de l'office cantonal de l'énergie au conseil d'administration de la Société d'investissement de Suisse orientale SA en qualité de représentant des cantons romands. Cette présence permettra de surveiller de près les éventuelles mises en ventes de participation et d'orienter le Conseil d'Etat sur les actions à entreprendre.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

Modification du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux.

Cette révision consiste en trois principaux changements, afin de se conformer davantage au principe du pollueur-payeur dans le cadre de la taxe d'épuration annuelle. Premièrement, elle précise la méthode de détermination du montant de la taxe annuelle d'épuration pour les entreprises artisanales et industrielles dont les rejets contiennent une charge polluante plus élevée que la moyenne des eaux usées domestiques. Deuxièmement, la modification précise le principe de détermination de la taxe annuelle d'épuration pour tous les cas où les eaux polluées rejetées dans le réseau public d'assainissement ne proviennent pas en totalité ou en partie du réseau de distribution d'eau potable. Troisièmement, la modification permettra l'extension de l'exonération de la taxe pour certains cas particuliers où les eaux provenant du réseau de distribution d'eau potable ne sont pas rejetées dans un réseau public d'assainissement.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 12.

Soutien à la pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique sur le canton de Genève.

La question de l'utilisation des sacs plastique et, d'une manière plus générale, de l'utilisation de plastiques à usage unique est un des grands débats de la société actuelle. La pétition invitait le Grand Conseil à modifier les bases légales pour réduire l'utilisation de sacs en plastique à usage unique au profit de sacs réutilisables, tels que compostables et en papier.

Le Conseil d'Etat se réjouit de cette initiative, à laquelle le Grand Conseil a déjà largement répondu en adoptant, le 1er mars dernier, la loi "Halte au sac plastique!", poursuivant les mêmes objectifs. Le gouvernement n'entend cependant pas s'arrêter là. Il envisage davantage de restrictions vis-à-vis de l'utilisation des plastiques à usage unique: la loi cantonale sur la gestion des déchets et son règlement d'application sont actuellement en cours de refonte et intégreront des mesures venant renforcer ces questions.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Abrogation du règlement relatif au commerce du bétail

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de l'article 56a de la loi fédérale sur les épizooties, le Conseil d'Etat a abrogé, par arrêté du 19 octobre 2016, la loi ratifiant l'adhésion du Conseil d'Etat à la convention intercantonale sur le commerce de bétail ainsi que la convention intercantonale sur le commerce du bétail.

Le règlement relatif au commerce du bétail étant ainsi devenu obsolète, il convient de l'abroger.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a validé une nouvelle série de contributions financières pour l'année 2019 à diverses associations et manifestations sportives ou à des athlètes, à hauteur de 1,48 million de francs.

Dans le détail, 1,465 million de francs est destiné à des clubs sportifs, 5000 francs vont à des membres de la relève et 10'500 francs sont versés en faveur de manifestations sportives.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Nouvelles dénominations d'artères à Genève, Carouge, Thônex, Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a officialisé le nom "pont des Artisanes" pour le pont CFF qui enjambe l'Arve entre les Falaises de Champel et la promenade des Orpailleurs, sur le territorie des communes de Genève et de Carouge. Cette dénomination met en valeur les nombreuses artisanes qui, aujourd'hui encore, font la réputation des deux communes concernées.

Le gouvernement a par aileurs accepté la proposition de la commune de Thônex de renommer l'allée des Robiniers en "allée Belle-Terre" pour le mail central du nouveau quartier des Communaux d'Ambilly, commençant à la chaussée des Cornouillers et finissant à la route de Mon-Idée 53. La dénomination "Belle-Terre" met l’accent sur le développement durable et l'intégration de cet espace public dans le paysage. Cette allée bordée d'arbres permet d’inviter la nature au cœur du quartier. En revanche, le Conseil d'Etat a refusé de modifier en "Belle-Terre" le nom du lieu-dit "Communaux d'Ambilly", qui évoque l'histoire de Genève et de cet endroit proche de la France voisine. Le gouvernement tient à garder ce trait d'union avec l'histoire et également à montrer que le développement de ce quartier peut tisser un lien entre le passé et le futur au travers des noms géographiques. Il convient de rappeler qu'un lieu-dit ne sert pas à l'adressage municipal et à la localisation des habitants. Ce sera l'allée Belle-Terre qui portera ces informations d'orientation.

Le Conseil d'Etat a en outre officialisé les dénominations "tunnel des Nations" et "route des Nations"pour les artères reliant le quartier des Nations à l'échangeur autoroutier du Grand-Saconnex, sur le territoire des communes de Genève, du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy. Ces ouvrages porteront ainsi un nom en lien avec la Genève internationale. La dénomination "tunnel des Nations" reprend ainsi le nom du projet de la route des Nations, bien connu des Genevoises et Genevois.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire:M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Adoption des budgets communaux: projet de loi pour un délai supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'administration des communes afin de prolonger le délai accordé à ces dernières pour adresser au Conseil d'Etat leurs budgets de fonctionnement votés.

Les communes genevoises doivent jusqu'ici transmettre leurs budgets votés au 15 novembre, et ils doivent être approuvés par le département chargé des affaires communales au 31 décembre. Seule exception, la Ville de Genève dispose d'un délai au 31 décembre pour la transmission du budget voté, avec une approbation par le canton le 20 février. Ce projet de loi vise à donner à toutes les communes le même délai que celui accordé à la Ville de Genève.

Cette modification doit permettre aux exécutifs communaux d'adapter les projets de budgets aux dernières prévisions de recettes fiscales fournies par l'administration. En effet, les projets de budget sont élaborés sur la base de prévisions de recettes fiscales fondées sur des données fournies par les entreprises au mois de janvier. Une seconde estimation est adressée par le département des finances à la mi-octobre, sur la base de données recueillies auprès des entreprises en septembre. Etant donné la forte exposition de certains secteurs économiques aux fluctuations conjoncturelles, ces prévisions peuvent parfois varier considérablement. La loi actuelle ne donne que très peu de temps aux autorités municipales pour adapter leurs budgets en cas de fluctuation importante. Le présent projet de loi devrait leur permettre de préparer et de négocier des amendements adaptés.

Ce projet de loi a été soumis à la consultation des communes, qui l'ont approuvé sans réserve.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive

le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive.

Cette fondation a pour but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles, afin de mettre, respectivement d’aider à mettre à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

Afin de tenir compte du fonctionnement concret de la fondation et de ses besoins d’évolutions futurs, le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a approuvé, par délibération du 11 mars 2019, une adaptation des statuts de la fondation. S'agissant notamment de l’organisation du conseil de fondation, sa composition a été adaptée et ses attributions complétées par l’ajout des possibilités de constituer un bureau et des commissions, de la mise en place d’un système de contrôle interne selon les exigences de la loi sur l’administration des communes, ainsi que de l’établissement du budget et d’un plan financier quadriennal. Par ailleurs, afin d’accorder plus d’efficacité à la fondation, ses règlements n’ont dorénavant plus besoin de l’approbation du Conseil municipal.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2020, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement.

Les mesures préventives mises en place ne s'avèrent pas suffisamment efficaces et les chevreuils infligent des dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières de cette région. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature ne prélèveront que le nombre de bêtes nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune, conformément à la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Cette mesure est prise avec les préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Sécheresse: l'Allondon localement mise à ban

Le Conseil d'Etat a arrêté la mise à ban temporaire d'une partie de l'Allondon et l'interdiction temporaire de la pêche sur le secteur concerné.

L'année 2019 est marquée par une sécheresse importante. Le déficit local de pluie a fortement réduit le débit des rivières genevoises, fragilisant la faune et la flore aquatiques. La situation est particulièrement significative pour l'Allondon, cours d'eau à la fois sensible et très sollicité pour les activités de loisir. Les très faibles débits estivaux constatés ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés, comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Par conséquent, le Conseil d'Etat a décidé la mise à ban temporaire du tronçon allant de l'embouchure du nant de Pralie en amont au pont des Baillets en aval, qui est structuré et ombragé, de manière à offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole. Lorsque le débit de la rivière passe en dessous de 400 litres par seconde, toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage, sont donc momentanément interdites dans ce tronçon de cours d'eau. L'interdiction sera signalée sur place avec la signalétique ad hoc ("Mise à ban – Accès interdit"). Des panneaux d'information seront placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Ces mesures temporaires sont prises en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique. Elles prennent effet le 17 juillet 2019 et seront levées le 30 septembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, T. 022 388 55 36, ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, DT, T. 022 388 55 33.

Votation cantonale et communale du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 24 novembre 2019 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 162 "Construisons des logements pour toutes et tous : Une priorité en période de pénurie!";

l'initiative populaire 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Contreprojet à l’IN 163) (A 2 00 – 12435), du 28 février 2019;

la question subsidiaire: Si l’initiative populaire (IN) 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?;

l'initiative populaire 164 "Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (A 2 00 - 12204), du 7 juin 2019;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit "Pré-du-Stand") (12293), du 24 janvier 2019;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit "Les Crêts") (12316), du 25 janvier 2019.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Genthod, du 26 février 2019, ouvrant un crédit de 3'540'000 francs destiné à l'acquisition des bâtiments, sis sur la parcelle n° 884, située route du Creux-de-Genthod n° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 30 septembre 2019 avant midi.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Veyrier: élection tacite d'une conseillère administrative

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Aline Tagliabue élue sans scrutin à la fonction de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier.

A la suite de la démission de Mme Sophie Lüthi, un poste de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier était resté vacant. Lors de sa séance du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire pour le repourvoir au 15 septembre 2019 (voir point presse). Une seule liste de candidature, portant le nom de Mme Tagliabue, ayant été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, l’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2019

Durant le mois de juillet 2019, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Satigny: M. Jérôme Pieyre est élu en remplacement de M. Jocelyn Hayoz, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans la commune suivante:

Onex: Mme Mame Diop et MM. Patrick Sturchio et Laurent Vogler sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" suite aux démissions de MM. Oscar Gonzalez Garcia, Daniele Fino et Daniel Cattani, et M. Tobias Burckhardt est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts Onex" suite à la démission de Mme Sabrina Pasche.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.05.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 25'000F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (L12493)	Conseil d'Etat	5 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.05.2019, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (Pour un système de vote électronique en mains publiques) (A 5 05 - 12415)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 - 12378) (Pour faire de la lutte contre les discriminations un devoir de l'école publique et assurer des conditions d'apprentissage sereines)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01 - 12308) (Institution d'un conseil de la jeunesse)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive au manège équestre du Chambet) (12235)	Conseil d'Etat	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)