lead_fr: COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures. COVID-19: soutien au secteur de la restauration. Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats. Association SOS Femmes: soutien reconduit. Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 25 novembre 2020

content_fr:
Genève favorable à l’initiative populaire "Pour un climat sain"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)".

Le gouvernement genevois est favorable à l’inscription dans la constitution de l’engagement de la Confédération et des cantons pour limiter les risques et les effets des changements climatiques et de l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050.

Il estime en revanche que le contre-projet du Conseil fédéral, qui vise une simple réduction de l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles, est clairement insuffisant pour espérer atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Par ailleurs, il ne fixe pas les conditions-cadres nécessaires à l'atteinte de la viabilité économique des substitutions techniques à l'utilisation d'agents énergétiques fossiles et génère de l'incertitude pour les acteurs économiques.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat soutient l'initiative populaire, qui prévoit l'interdiction de la mise en circulation des agents fossiles à partir de 2050. Cette initiative fixe des règles claires et prévisibles pour l'économie et définit une échéance réaliste pour l'abandon des énergies fossiles, condition essentielle à l'atteinte de l'objectif de zéro émission nette.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures

Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre le processus d'assouplissement des mesures anti-COVID, comme il s'y était engagé la semaine passée. Cette décision tient compte de l'amélioration lente mais réelle de la situation sanitaire.

Le gouvernement continue à faire de la protection de la population genevoise sa priorité principale. Il continuera donc à suivre jour après jour la situation et, en fonction de l'évolution de la pandémie, renforcera ou assouplira les mesures sanitaires. Il mettra tout en œuvre pour éviter une troisième vague, nuisible tant au système sanitaire qu'à l'économie.

A compter du samedi 28 novembre, tous les commerces pourront de nouveau ouvrir leurs portes dans le respect de mesures sanitaires strictes à l'intérieur et à l'extérieur des établissements. Ces mesures, que le Conseil d’Etat a détaillées dans son arrêté, ont été établies en concertation avec les milieux concernés.

Afin de que cette nouvelle phase soit un succès solidaire, chaque commerçant et chaque citoyen est appelé à promouvoir et à observer plus que jamais les principes de distanciation sociale et d'hygiène des mains, ainsi que le port du masque tant dans sa sphère privée, professionnelle que dans les commerces ou les rues du canton. Le Conseil d'Etat a demandé aux autorités communales de clarifier dans quelles rues et places l'obligation du masque est effective.

Les musées, salles d'expositions et bibliothèques pourront également ouvrir leurs portes dès samedi 28 novembre.

Concernant les activités sportives, les établissements de restauration, les bars, les discothèques, ainsi que les autres lieux comme les cinémas, théâtres, salles de spectacles et lieux de cultes, les mesures restent pour l'instant inchangées. En fonction d'une évolution positive de la situation et si la baisse se poursuit, le Conseil d’Etat analysera la pertinence de les assouplir progressivement, secteurs par secteurs et par étapes. Une date d'ouverture des établissements de restauration sera communiquée à brève échéance afin de pouvoir permettre à la branche de s'organiser.

L'évolution favorable de la situation a démontré la pertinence des mesures prises ces dernières semaines. Si elles sont indispensables pour éviter une saturation du système de santé, le Conseil d’Etat reste conscient de la dureté de ces mesures. Il souhaite réaffirmer son plein soutien aux personnes concernées au premier chef par cette crise sanitaire, aux entrepreneurs et aux employés touchés.

Il est parfaitement conscient des difficultés que présente cette situation de crise aiguë. La volonté du gouvernement reste cependant d'éviter toute précipitation pour contrer tout rebond épidémique et toute flambée exponentielle. Le Conseil d'Etat remercie toutes celles et ceux qui, en respectant les restrictions et les gestes barrières, ont permis de passer à cette nouvelle étape.

Hier, le 24 novembre 2020, 445 personnes étaient encore prises en charge par les structures hospitalières cantonales (Hôpitaux universitaires de Genève et cliniques confondus). Cinquante-neuf d'entre elles nécessitaient une prise en charge en lit de réanimation (soins intensifs et intermédiaires). Le Conseil d'Etat souhaite rappeler son plein soutien aux personnes touchées par l'épidémie, qu'il s'agisse des malades et de leurs familles, mais aussi au personnel hospitalier.

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: soutien au secteur de la restauration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi prévoyant un soutien financier de 10,6 millions de francs par mois pour soutenir les bars, les cafés, les restaurants et autres établissements analogues. Cette nouvelle aide à fonds perdus, pour la durée d'application de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020, se présente sous la forme d'une prise en charge forfaitaire, calculée sur une base moyenne de 50 francs par mètre carré de surface d'exploitation utile.

L'enveloppe budgétaire soumise à l'acceptation du Grand Conseil permettra aux autorités cantonales de participer aux frais fixes et incompressibles que doivent continuer d'assumer les établissements concernés malgré leur obligation de rester fermés.D'entente avec les représentant-e-s de l'hôtellerie-restauration et de la branche des cafetiers-restaurateurs, le présent projet de loi apporte ainsi un soutien additionnel aux mesures d'aides cantonales annoncées ces dernières semaines, notamment en matière d'exonération de loyers commerciaux et d'indemnités pour cadres avec fonction dirigeante. Il a également pour but de compléter les mesures d'aides fédérales à un secteur qui se retrouve aujourd'hui dans une situation critique, après plusieurs mois d'une lente reprise ponctuée d'investissements, parfois significatifs, dans les plans de protection édictés par la Confédération et le Conseil d'Etat.

En réponse à la situation épidémiologique dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat s'était vu contraint d'ordonner la fermeture, le 1er novembre 2020, d'un certain nombre d'établissements ouverts au public, parmi lesquels les bars, les cafés, les restaurants, les tea-rooms, les buvettes restreintes et permanentes, ainsi que tout autre espace d'accueil assimilé. Face aux conséquences financières et humaines importantes qu'engendre la prise en charge fortement réduite de la clientèle, voire l'interruption totale d'activité, le projet de loi adopté ce jour apporte un soutien à ce secteur fondamental pour le tissu économique et social à Genève, représentant près de 12'000 emplois dans le canton, répartis à travers quelque 2200 enseignes.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, en complément du système de bonus, l'exonération complète (première année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 30 g/km de CO2.  Cette exonération concerne les voitures avec les motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il abaisse la limite d’émission de CO2  pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin de tenir compte des améliorations technologiques.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques et à hydrogène afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020, 466 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 364 au 30 septembre 2019), 117 motos électriques (contre 112) et 28 voitures de livraison électriques (contre 27).

En résumé, les critères 2021 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2020 sont les suivants:

Critères 2021

Critères 2020

voitures de tourisme

CO2 ≤ 30 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2 ≤ 30 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤130 g/km.

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤135 g/km.

tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques

sans condition

sans condition

véhicules à hydrogène

sans condition

sans condition

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2021 par voie de règlement. Celui-ci vient en complément au nouveau règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (nRISP), qui a été adopté par le Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2020 (voir point presse). Le nRISP fixe les modalités d'exécution de la nouvelle loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Les barèmes A, B, C et H sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF), modifié par le Conseil d'Etat le 14 octobre dernier, ainsi que de l'adaptation quadriennale des montants légaux effectuée dans ce même règlement.

Outre les barèmes ordinaires d'imposition à la source, le règlement adopté par le Conseil d'Etat introduit de nouveaux barèmes prévus par la nLISP et son règlement d'application (nRISP):

le nouveau barème D, applicable aux remboursements de cotisations AVS, dont les taux progressifs sont alignés sur ceux des prestations en capital de prévoyance et correspondent, comme la loi le prévoit, au cinquième des taux prévus selon la procédure ordinaire;

le nouveau barème G, applicable aux revenus acquis en compensation, est, au niveau cantonal et communal, fixé à 7% de manière alignée avec le taux actuellement applicable à ce type de revenu;

les nouveaux barèmes frontaliers allemands L, M, N, P et Q sont, par cohérence avec le plafonnement imposé par la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne, fixés à 4,5% du revenu brut;

le nouveau barème frontalier italien F, qui ne s'applique qu'aux frontaliers italiens double gagnant dont le conjoint travaille en Italie, est aligné sur le barème C de rectification (Cr), par cohérence avec la position appliquée aujourd'hui s'agissant des frontaliers français dont le conjoint travaille en France.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) qui vise à résoudre des conflits de normes entre la LOIDP et les lois spécifiques sur l'organisation de certains conseils concernant les membres d'exécutifs communaux siégeant dans ces conseils.

Les modifications proposées donneront plus de souplesse aux exécutifs communaux pour désigner leurs représentant-e-s dans ces entités. Elles concernent les conseils de fondation de la Fondation Praille-Acacias-Vernets et de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), ainsi que les conseils d'administration des Services industriels de Genève (SIG) et de l'Aéroport international de Genève.

Le présent projet de loi permet, lorsque les communes sont représentées dans ces organes par un-e membre de leur exécutif, de déroger aux règles de l'interdiction du cumul des mandats ou de leur limitation dans le temps. Cette dérogation n'est admise que pour les mandats destinés à représenter l'exécutif communal.

Par ailleurs, là où la législation actuelle prévoit nécessairement une représentation de l'exécutif communal par l'un-e de ses membres, la modification permettra aux communes concernées de choisir leur représentation en dehors des membres de l'exécutif.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de l'Association des communes genevoises, qui le soutient.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Association SOS Femmes: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à l'association SOS femmes pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle d'un montant identique aux années précédentes (voir point presse), soit 351'450 francs .

Ce soutien financier est nécessaire à la poursuite de l'ensemble des activités de l'association auprès de la population genevoise. SOS femmes offre un accueil, un soutien et des suivis psychosociaux et professionnels spécifiques aux femmes et aux personnes trans souhaitant arrêter le travail du sexe et se réorienter vers une autre activité. L'association intervient également auprès de femmes vivant des situations problématiques ou d'exclusion (famille, travail, formation, relations sociales, traite des êtres humains).

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Chapuis, chargé de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement  sur les commissions officielles (RCOf) et le règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences (RPEPV).

Afin d'éviter tout type d'exclusion, la commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre est ainsi renommée "commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles".

 La présidence, la composition ainsi que les tâches de la commission restent inchangées.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Saturno, chargée de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2017, 2018 et 2019. Vingt-deux communes ont vu leur indice progresser et vingt-trois ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente (la dispersion des données croît d'environ 4% entre 2020 et 2021).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2021 sont les suivants:

1.

Cologny

526,84

24.

Troinex

75,46

2.

Genthod

370,98

25.

Perly-Certoux

69,14

3.

Anières

351,19

26.

Thônex

63,44

4.

Vandœuvres

223,76

27.

Soral

62,85

5.

Collonge-Bellerive

195,03

28.

Cartigny

60,71

6.

Plan-les-Ouates

172,70

29.

Gy

60,58

7.

Pregny-Chambésy

162,61

30.

Meinier

59,89

8.

Chêne-Bougeries

157,41

31.

Bardonnex

57,49

9.

Céligny

128,27

32.

Versoix

57,10

10.

Satigny

123,19

33.

Laconnex

55,23

11.

Genève

115,39

34.

Puplinge

54,72

12.

Carouge

113,07

35.

Chêne-Bourg

53,81

13.

Corsier

107,59

36.

Dardagny

52,17

14.

Russin

103,27

37.

Confignon

48,80

15.

Choulex

101,50

38.

Vernier

48,40

16.

Presinge

92,31

39.

Collex-Bossy

48,35

17.

Meyrin

88,03

40.

Bernex

47,50

18.

Jussy

86,57

41.

Onex

47,14

19.

Veyrier

85,62

42.

Aire-la-Ville

47,02

20.

Grand-Saconnex

83,76

43.

Avusy

45,60

21.

Lancy

82,69

44.

Avully

42,05

22.

Bellevue

82,14

45.

Chancy

36,02

23.

Hermance

82,10

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune, qui est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière: plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2021:

1. Aire-la-Ville: 80%

2. Anières: 20%

3. Avully: 80%

4. Avusy: 80%

5. Bardonnex: 72%

6. Bellevue: 47%

7. Bernex: 80%

8. Carouge: 28%

9. Cartigny: 74%

10. Céligny: 27%

11. Chancy: 80%

12. Chêne-Bougeries: 20%

13. Chêne-Bourg: 76%

14. Choulex: 42%

15. Collex-Bossy: 80%

16. Collonge-Bellerive: 20%

17. Cologny: 20%

18. Confignon: 80%

19. Corsier: 29%

20. Dardagny: 77%

21. Genève: 28%

22. Genthod: 20%

23. Grand-Saconnex: 46%

24. Gy: 74%

25. Hermance: 52%

26. Jussy: 47%

27. Laconnex: 79%

28. Lancy: 47%

29. Meinier: 70%

30. Meyrin: 41%

31. Onex: 80%

32. Perly-Certoux: 65%

33. Plan-les-Ouates: 20%

34. Pregny-Chambésy: 20%

35. Presinge: 37%

36. Puplinge: 75%

37. Russin: 52%

38. Satigny: 27%

39. Soral: 67%

40. Thônex: 66%

41. Troinex: 54%

42. Vandœuvres: 20%

43. Vernier: 80%

44. Versoix: 72%

45. Veyrier: 44%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2021 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0, comme en 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2021

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2021. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants:

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

12'278,00

Anières

4'333 166,00

Avully

273'024,00

Avusy

40'725,00

Bardonnex

83'898,00

Bellevue

435'372,00

Bernex

1'809'883,00

Carouge

900'374,00

Cartigny

53'101,00

Céligny

168'019,00

Chancy

722'562,00

Chêne-Bougeries

1'883'821,00

Chêne-Bourg

2'708'314,00

Choulex

493'289,00

Collex-Bossy

124'886,00

Collonge-Bellerive

3'308'958,00

Cologny

29'776'716,00

Confignon

628'795,00

Corsier

403'351,00

Dardagny

505'479,00

Genève

4'348'215,00

Genthod

1'487'581,00

Grand-Saconnex

829'914,00

Gy

73'075,00

Hermance

189'093,00

Jussy

470'984,00

Laconnex

17'623,00

Lancy

93'146,00

Meinier

19'548,00

Meyrin

1'619'302,00

Onex

10'540'528,00

Perly-Certoux

534'081,00

Plan-les-Ouates

5'473'022,00

Pregny-Chambésy

985'574,00

Presinge

22'059,00

Puplinge

212'146,00

Russin

361'493,00

Satigny

1'365'272,00

Soral

153'030,00

Thônex

1'551'367,00

Troinex

255'344,00

Vandœuvres

1'423'278,00

Vernier

12'062'470,00

Versoix

2'504'362,00

Veyrier

419'072,00

Fonds intercommunal

18'221'780,00

Totaux

56'949'685,00

56'949'685,00

Pour toute information complémentaire:  M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Approbation du budget 2021 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2021 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 50,1 et 43,6 millions de francs. Il dégage un bénéfice de 6,5 millions de francs, en baisse de 14% par rapport au budget 2020, grâce à un impact modéré de la crise sanitaire, à la conclusion de nouveaux mandats de gestion de parkings, à l’ouverture des arcades commerciales du Bachet et à une bonne maîtrise des coûts.

Les investissements de la fondation se poursuivent, avec un budget prévisionnel à 13,9 millions de francs pour 2021. Les principaux travaux prévus sont la construction du parking provisoire du Trèfle-Blanc, un nouveau système de comptage et de guidage pour trois parkings, la rénovation de l’étanchéité de la dalle de couverture du parking des Grandes-Communes, l’extension des bureaux de Saint-Antoine, la transformation du parking du Prieuré, des études pour les futurs P+R du Trèfle-Blanc définitif et P47/P49 de la jonction de Ferney, ainsi que la poursuite de la modernisation de l'informatisation des parkings.

La fondation s’autofinance largement et présente une situation financière très saine.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Approbation du budget 2021 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2021.

La fondation prévoit de nouveau un exercice positif pour l’année 2021. La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève indique que celle-ci reverse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2020-2024 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2021:

Charges: 16,423 MF

Produits: 38,053 MF

Résultat net: 21,630 MF

L'exercice budgétaire 2021 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI. Le budget 2021 affiche:

des investissements importants, intégrant la promesse de vente et d’achat, respectivement d’échange avec l’Etat de Genève, signée en 2015;

une augmentation des charges, afin de mettre en œuvre les objectifs stratégiques de la convention;

une redistribution du bénéfice conforme aux engagements prévus dans la convention, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer, ainsi que d’accompagner et sensibiliser les entreprises dans le cadre de la transition écologique actuelle.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Approbation des comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages, conformément au préavis de la trésorerie générale de l'Etat et en vertu de l'article 15 de la loi du même nom.

L'exercice 2019 se solde par une perte de 130'554 francs. Dès lors, les fonds propres au 31 décembre 2019 s'élèvent à 3,77 millions de francs, contre 3,9 millions de francs à fin 2018.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Changements de conseiller-ère-s municipaux en novembre 2020

Durant le mois de novembre 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseiller-ère-s municipaux dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries: M. Cyrille Dacorogna est élu en remplacement de M. Julien Gast, démissionnaire.

Dardagny: M. Johannes Potter Van Loon est élu en remplacement de Mme Emilienne Hutin Zumbach, élue adjointe.

Genève:Mme Yasmine Ménétrey est élue en remplacement de M. Sandro Pistis, démissionnaire.

Vernier:M. Howard Nobs et M. Daniel Noël sont élus en remplacement de M. Stéphane Valente et M. Michel Cabaj, démissionnaires.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.10.2020, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2019 à 2022 (12414)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219'560'000F et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25'500'000F relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3) (12551)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes) (L 5 05 - 12566)	Grand Conseil
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant un crédit de 3'700'000F au titre de subvention d'investissement pour les années 2020 à 2023 destiné à faire évoluer le système d'information de l'Hospice général (12641)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11310 ouvrant un crédit d'étude de 1'331'000F en vue de mener les études d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy, dite L1, et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand, dite L2, dans le cadre des projets d'infrastructures de mobilité dans le secteur de Genève-Sud (12586)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11690 ouvrant un crédit d'investissement de 3'935'000F pour le déplacement d'un tronçon de la route de Challex (RC 86) (12702)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Votation cantonale du 24 novembre sur Pré-du-Stand: engagement pour un pôle football et un nouveau cycle d'orientation. Possibilité d'utilisation des voies réservées aux bus à plusieurs catégories de véhicules. Modification du règlement d’application de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain. Emplois de solidarité: adaptation des salaires aux minimaux obligatoires. Annulation de deux délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève. Rapport de gestion 2018 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Rencontre avec la Communauté genevoise d'action syndicale.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019

content_fr:
Révision de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance et télécommunications: alternative proposée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant des modifications de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance et télécommunications. Les modifications concernent la simplification de la facturation des mesures de surveillance, induisant un allègement du travail administratif des autorités concernées.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que la révision proposée ne tient aucun compte du rapport d'audit n°17649 publié le 23 novembre 2018 par le Contrôle fédéral des finances. Celui-ci critique en particulier le fait que les différentes hausses des émoluments n'ont pas permis d'atteindre les objectifs du Conseil fédéral, qui visent une couverture à 70% des frais du service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (SSCPT), et doute ouvertement de l'efficacité d'une nouvelle augmentation. Le Contrôle fédéral des finances préconise de s'inspirer des solutions développées dans d'autres pays d'Europe occidentale et relève que la décision d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication est une décision politique.

Les autorités pénales ont également relevé que le versement d'une indemnité aux fournisseurs de services de télécommunication, alors qu'ils sont au bénéfice de concessions attribuées par la Confédération stipulant expressément une obligation de collaborer dans le cadre de la surveillance des services qu'ils mettent à disposition de leurs clients, paraît effectivement incongru.

Aussi, il est proposé que l'objectif de voir les frais du SSCPT couverts à 70% par la réglementation des émoluments soit reconsidéré et que la décision politique d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication soit revue. Le Conseil d'Etat souligne que la suppression complète des émoluments à la charge des autorités pénales doit être sérieusement envisagée.

Si la Confédération consentait à prendre à sa charge les frais de fonctionnement du SSCPT, au profit des autorités pénales cantonales, mais également au profit du Ministère public de la Confédération, du Tribunal pénal fédéral et du Service de renseignement de la Confédération, un énorme travail administratif pourrait être évité et des coûts indirects et inutiles épargnés.

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe, DSES, T. 022 327 92 13.

Votation cantonale du 24 novembre sur Pré-du-Stand: engagement pour un pôle football et un nouveau cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a présenté les enjeux de la votation sur la loi modifiant les limites de zones sur la commune du Grand-Saconnex, au lieu-dit Pré-du-Stand, soumise à référendum le 24 novembre prochain (voir présentation). Cette modification des limites de zones a un effet direct sur deux projets essentiels au développement des infrastructures sportives et scolaires du canton. Premièrement, le projet prévoit la réalisation d’un pôle football dédié à la formation de la relève du football genevois autour du Servette FC, en remplacement du site actuel de Balexert. Cela permettra ensuite de construire sur cet emplacement un nouveau cycle d'orientation (prévu pour accueillir 900 élèves), en remplacement, à terme, de celui du Renard.

Un projet en faveur du sport

La réalisation au Pré-du-Stand d'un pôle football pour la relève cantonale, placée sous la responsabilité du programme Genève Education Football, s'inscrit pleinement dans la loi cantonale sur le sport, qui précise que le canton contribue à la promotion des jeunes talents sportifs par le soutien à des centres de performance.

Alors que la formation de la relève du football genevois est déterminante pour le maintien du Servette FC dans l'élite suisse, le centre sportif de Balexert, qui n'a bénéficié d'aucune rénovation importante depuis sa création, ne remplit plus les conditions minimales d’entraînement exigées par l’Association suisse de football. Le nouveau pôle football dote enfin la relève genevoise d'un lieu de formation à la hauteur de sa qualité et de ses ambitions.

Répondre aux impératifs des effectifs scolaires

Le projet de Pré-du-Stand offre l'opportunité au canton de prévoir, par effet de domino, la construction d'un nouveau cycle d'orientation sur le site de Balexert, rendue aujourd'hui indispensable au vu de l'augmentation prévue du nombre d'élèves d'ici cinq ans. D'ici 2024, date prévue de mise en fonction du futur cycle d'orientation, on attend 1490 élèves supplémentaires par rapport à la rentrée 2019. A terme, la future construction du vingtième cycle d'orientation sur le site de la Goutte Saint-Mathieu à Bernex devrait permettre la désaffectation de l'ancien cycle du Renard.

Parc et promenade accessibles au public

Situé dans un lieu stratégique en entrée de ville, à proximité d'axes de transports majeurs, de l'aéroport et des organisations internationales, ce projet est propice à l'accueil d'activités économiques. Avec son parc, sa promenade et son esplanade, il permettra d'aménager de nombreux espaces aujourd'hui inaccessibles au public, étant précisé que les valeurs en matière d'air et de bruit sont respectées. Elles correspondent au parc de la Grange pour le premier et au Jardin Alpin de Meyrin pour le second.

En plus des terrains de sports, ce projet apporte d'autres équipements publics qui seront autant d'atouts en vue des importants développements urbains prévus dans ce secteur à l'horizon 2030.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47ou 076 304 20 66; M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95; Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 549 69 68 ou 079 754 25 90.

Possibilité d'utilisation des voies réservées aux bus à plusieurs catégories de véhicules

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) afin de permettre l’utilisation des voies réservées aux bus à plusieurs catégories de véhicules.

En premier lieu, cette modification permettra aux transporteurs professionnels dont le véhicule n’est pas spécialement équipé pour l’accueil de fauteuils roulants d’utiliser les voies bus munies du marquage TAXI lorsqu’ils transportent des personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies lourdes invalidantes. Jusqu’à présent, cette utilisation était réservée aux transporteurs dont le véhicule était spécialement équipé. La modification légale permettra dès lors de prendre en considération toutes les formes de handicap.

En deuxième lieu, la modification de la LaLCR vise à autoriser les véhicules d'intervention des Chemins de fer fédéraux à utiliser les voies bus lorsqu’ils effectueront des interventions urgentes sur le réseau du Léman Express. L'utilisation desdites voies permettra de parvenir plus rapidement sur le lieu de l’intervention afin de résoudre les incidents techniques et les dérangements aux installations ferroviaires du réseau Léman Express. Cela évitera de prolonger inutilement la durée totale de la perturbation du réseau et de minimiser les désagréments causés aux usagers.

En troisième lieu, la modification proposée par le Conseil d’Etat autorisera également les dépanneuses commandées par la police, en cas d'accident ou d'entrave au trafic (tel qu'un stationnement illicite et gênant), à utiliser les voies bus pour se rendre sur le lieu de leur intervention afin de décongestionner le réseau routier le plus rapidement possible.

Pour toute information complémentaire :Mme Sonia Mechkene Nyffenegger, juriste, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 29.

Modification du règlement d’application de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain.

Cette loi prévoit que les commissions d'éthique vérifient que les protocoles de recherche se déroulent conformément aux dispositions légales. La modification adoptée détermine le type de contrôles des inspections et le montant de l'émolument y relatif dans le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé en précisant le montant de l'émolument, fixé à 250 francs par heure.

La commission d'éthique genevoise est ainsi la deuxième, après celle de Bâle, à développer ce contrôle sur les projets en cours.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Emplois de solidarité: adaptation des salaires aux minimaux obligatoires

Le Conseil d'Etat a adopté deux modifications du règlement d'exécution de la loi cantonale en matière de chômage concernant les emplois de solidarité (EdS): le respect des salaires minimaux obligatoires et la possibilité de limiter dans le temps la contribution de l'Etat au salaire des bénéficiaires.

Les salaires des personnes en EdS doivent respecter les minima prévus par les conventions collectives de travail étendues ou les contrats-types de travail au sens de l'article 360a du code des obligations ou, à défaut, les usages établis par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT). Le respect de ces salaires minimaux permettra ainsi de répondre aux exigences des autorités de contrôle que sont les commissions paritaires et l'OCIRT.

Par ailleurs, la contribution au salaire versée par l'Etat pourra désormais être limitée à 36 mois pour les personnes engagées en EdS dès le 1er janvier 2020 et âgées de moins de 55 ans révolus à l'entrée du poste. Cette mesure a pour but d'augmenter la rotation desdits postes et de permettre ainsi l'accès à ces emplois à un plus grand nombre de chômeurs.

Pour tout renseignement complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Annulation de deux délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a annulé deux délibérations votées par le Conseil municipal de la Ville de Genève lors de sa séance du 25 juin 2019.

La première délibération concernée par cette annulation est la PR-1282, qui porte sur l'aliénation d'un bien communal. Lors de l'examen usuel de la validité des délibérations par le service des affaires communales, celui-ci a reçu deux signalements portant sur des irrégularités dans la procédure de vote. Conformément à l'article 17 de la loi sur l'administration des communes (LAC), la procédure des délibérations est fixée par le règlement du Conseil municipal. Le Conseil d'Etat, après avoir sollicité l'avis du bureau du Conseil municipal et du Conseil administratif de la Ville de Genève, a constaté que la procédure de vote n'était effectivement pas conforme aux dispositions du règlement du Conseil municipal de la Ville de Genève, raison pour laquelle il a annulé cette délibération.

La seconde délibération annulée (PRD-229), qui visait à lancer un audit complet de la gestion des ressources humaines dans deux départements de l'administration municipale, comportait plusieurs vices.

Tout d'abord, elle n'était pas conforme au droit supérieur, en ceci qu'il n'entre pas dans les prérogatives du Conseil municipal de gérer le personnel, en dehors de l'adoption du statut et de l'échelle de traitement de celui-ci. Au contraire, l'article 48 confie explicitement à l'exécutif la compétence "d'administrer la commune, de gérer les fonds spéciaux, de conserver les biens communaux".

Ensuite, la délibération ouvre une ligne budgétaire sous forme de crédit complémentaire sans prévoir les moyens de couvrir ce dépassement, en violation de l'article 30, al. 1, lettre d de la LAC.

Une délibération similaire (PRD-170) avait déjà été requalifiée en résolution par le service des affaires communales pour les mêmes motifs. Il est rappelé ici que les compétences délibératives des conseils municipaux sont fixées de manière exhaustive par l'article 30 LAC. La requalification de l'acte voté en résolution visait à préserver son contenu tout en lui restituant son caractère consultatif.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Rapport de gestion 2018 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat souligne que l'année 2018 a été une année de transition, marquée par le départ du directeur général de la fondation et par une situation financière délicate, suite aux pertes de l'édition 2017 des Fêtes de Genève. Il relève également que l'année 2018 aura été marquée par l'organisation des états généraux du tourisme par le département de la sécurité et de l'économie. L'objectif de cet événement était d'élaborer et de construire avec les acteurs du tourisme de loisirs ainsi que ceux des congrès la vision du développement touristique de la région.

En accord avec les conclusions des états généraux du tourisme, le département du développement économique (DDE) a élaboré un projet de loi visant à modifier la gouvernance de la FGT&C, à renforcer le suivi de l'Etat sur la fondation et à simplifier le système de la taxe de séjour.

Par ailleurs, le rapport souligne que le canton de Genève a enregistré l'an dernier plus de 3,23 millions de nuitées, soit une hausse de 5,8% par rapport à 2017. Il note également que le Centre d'information pour les touristes à Genève a reçu plus de 260'000 visiteurs et précise que le Bureau des congrès de la FGT&C a traité plus de 347 dossiers de candidatures durant l'année 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Rencontre avec la Communauté genevoise d'action syndicale

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des représentant-e-s de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre, dont la dernière édition remonte à 2013, a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles la politique économique (notamment le projet de budget 2020 de l'Etat de Genève et l'impact de la réforme fiscale et du financement de l'AVS, l'égalité femmes-hommes et le salaire minimum), les droits syndicaux et la loi sur les manifestations sur le domaine public, ou encore le commerce de détail et l'aéroport.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 septembre	Faire vivre la culture dans le secteur du PAV
Ressources urbaines

3, sentier des Saules

DCS

DT

Henri Della Casa (DCS)

T. 022 546 54 32

27 septembre	Inauguration des bourses design du Fonds cantonal d'art contemporain aux Design Days
Pavillon Sicli

45, route des Acacias
	DCS
Vincent Scalet (DCS)

T. 022 327 94 94ou T. 079 466 02 04

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 26 août 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 26 août 2015


lead_fr: Faire face aux nouveaux enjeux: révision de la loi sur la promotion de l'agriculture et de trois contrats de prestations d'importance majeure. COVID-19: indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants. Dix nouveaux noms de rues et de places en Ville de Genève, pour une meilleure visibilité des femmes dans l'espace public. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Une stratégie sur dix ans pour optimiser la gestion de la flotte de véhicules de l'Etat. Apprentissage 2020: l'Etat favorise la formation professionnelle lors d'acquisitions directes de fournitures, services et travaux. Un nouveau cadre règlementaire pour le dispositif sport-art-études. Refonte des prestations numériques aux étudiant-e-s de l'Université de Genève. Logement pour personnes âgées: adaptation de procédure. Adoption des comptes et du rapport de gestion 2019 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation d'aide aux entreprises. Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation Eclosion. Soutien financier en faveur de l’hébergement de personnes en situation de handicap. Soutien à l'Association pour le patrimoine industriel. Soutien à l'association Première ligne. Invalidation de l'initiative populaire cantonale 175 "Bouclier LAMAL: Stopper enfin l’escalade des primes maladie!".

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 26 août 2020

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les député-e-s genevois aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail, dans la perspective de la session d'automne de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 7 au 25 septembre prochains.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que la loi sur le soutien des transports publics dans le cadre de COVID-19, la loi sur le CO2, l'expérimentation animale et humaine, l'accueil extrafamilial pour enfants, l'assurance-maladie et la hausse des coûts, la rémunération du matériel de soins, ou encore le train de mesures en faveur des médias.

Pour un renforcement des contrôles favorisant la sécurité du transport aérien

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est déterminé sur la modification de la loi fédérale sur l'aviation. La modification proposée prévoit, d'une part, d'autoriser des tests d'alcoolémie aléatoires sur les membres d'équipage de conduite lors des inspections au sol et, d'autre part, que les médecins qui ne sont pas désignés et surveillés par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ainsi que les psychologues et leurs auxiliaires puissent être libérés de leur devoir de confidentialité en cas de doute sur l'aptitude d'un membre d'équipage de conduite ou d'un contrôleur de la circulation aérienne.

Si le canton de Genève est favorable à la modification projetée, il relève toutefois que l'interdiction de consommer de l'alcool ou d'autres substances pouvant entraîner une altération de la capacité de discernement devrait concerner toutes les personnes au bénéfice d'une carte d'identité aéroportuaire actives sur la plateforme et conduisant un véhicule à moteur, de même que les personnes chargées de réguler la circulation au sol, et non pas seulement le personnel d'équipage, afin d'assurer une sécurité optimale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Genève favorable à une compensation intégrale des charges en matière d’allocations familiales

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) visant à instituer une compensation intégrale des charges et à dissoudre le fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture (Fonds LFA).

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souscrit pleinement à la mise en place d’une répartition entière des charges résultant du versement des allocations familiales entre les caisses d’allocations familiales actives au sein d’un même canton. Il relève que Genève pratique, depuis le 1er janvier 1996, un taux de compensation identique pour les employeurs, les indépendants et les salariés d’un employeur exempt de l’AVS, qu’ils soient affiliés auprès d’une caisse d’allocations familiales privée ou publique. Ce taux de contribution est actuellement fixé à 2,45% des revenus soumis à cotisation.

La proposition de dissoudre le fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture et celle qui en découle, consistant à répartir le capital entre les cantons, se trouvent également approuvées. Les taux d’intérêt étant descendus à un niveau extrêmement bas, il ne fait plus sens que les intérêts soient utilisés pour diminuer les contributions des cantons aux allocations destinées aux personnes actives dans l’agriculture.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de lacommunication, DCS, T. 022 546 54 32.

Faire face aux nouveaux enjeux: révision de la loi sur la promotion de l'agriculture et de trois contrats de prestations d'importance majeure

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) afin de répondre aux attentes fédérales, notamment l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et cantonales (voir présentation).

Ces dernières années, l'agriculture occupe une place de plus en plus importante dans l'actualité. Ses enjeux stratégiques touchent les questions d'auto-approvisionnement, de changement climatique, de durabilité, de santé et de qualité de l'alimentation.

Afin d'y répondre au mieux, les principales modifications de la LPromAgr introduisent et renforcent des thématiques telles que:

l'alimentation durable issue de la production locale, qui permettra notamment de sensibiliser la population sur les conséquences découlant de leurs achats alimentaires, l'importance des modes de production, la nécessité des régimes alimentaires équilibrés et le gaspillage alimentaire;

le tourisme rural, qui représente non seulement un potentiel de diversification pour les entreprises agricoles, mais également une opportunité de sensibiliser la population aux réalités de la production agricole;

les questions liées au changement climatique, enjeu capital pour la production agricole, comme l'approvisionnement en eau et l'instauration d'une assurance-récolte;

la protection phytosanitaire et ses enjeux environnementaux et sanitaires;

l'accessibilité à l'outil de production, qui facilite l'installation et la reprise d'exploitations, ou encore la planification de l'espace rural, qui vise à mieux coordonner et intégrer les différentes fonctions de cet espace (production de denrées alimentaires, biodiversité, eau, délassement de la population, etc.).

En parallèle, le gouvernement transmet également au parlement pour adoption un projet de modification de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), qui revoit et regroupe les trois contrats de prestations en faveur d'AgriVulg, de l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) et de l'association MA-Terre, trois acteurs-clés de la promotion et de la sensibilisation de l'agriculture et de l'alimentation issue de la production locale. Ce projet de loi unique précise les grandes lignes de la stratégie de promotion et de sensibilisation pour les quatre prochaines années et montre les synergies et les complémentarités qui doivent être développées entre les trois prestataires. Ces derniers mèneront des actions complémentaires et en cohérence avec les orientations prévues dans la LPromAgr et les différentes stratégies que l'Etat de Genève a développées ces dernières années, notamment celles liées à l'économie, la santé, le développement durable, l'environnement, la biodiversité et le plan climat.

Avec la révision de la loi-cadre sur la promotion de l'agriculture genevoise et les trois contrats de prestations mentionnés, le canton se dote ainsi d'outils essentiels pour répondre aux nombreux enjeux et attentes de la population genevoise.

En ce qui concerne la gouvernance de la politique agricole cantonale, l'actuelle commission d'attribution du fonds de promotion est renommée "commission pour l'agriculture". Ses missions seront élargies et sa composition revue en conséquence, de manière à renforcer la transversalité des thématiques agricoles et alimentaires et à répondre plus efficacement aux nombreuses attentes sociétales actuelles.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

COVID-19: indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants liée aux mesures de lutte contre le coronavirus.

Le 20 mai, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance pour apporter un soutien de 65 millions aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants qui ont subi des pertes financières en lien avec la crise sanitaire. Cette ordonnance contraint les cantons à indemniser les pertes financières pour compenser les contributions non versées par les parents durant la période du 17 mars au 17 juin 2020. La Confédération contribue à hauteur de 33% du montant des indemnisations.

Les structures d’accueil collectif de jour pour enfants d'âge préscolaire, les structures d’accueil parascolaire et les structures coordonnant l’accueil familial de jour qui sont gérées par des organismes privés ont été invitées à déposer jusqu'au 17 juillet une demande d’indemnisation pour les pertes financières subies. L'ordonnance ne prévoit pas que les institutions exploitées par les pouvoirs publics reçoivent des indemnités.

Selon le projet de loi adopté ce jour, le canton de Genève ne devrait prendre en compte, à titre exceptionnel, que les pertes de recettes des structures d'accueil privées non subventionnées, à savoir ne recevant pas de subventions ordinaires d'une collectivité publique. Compte tenu de l'organisation de l'accueil préscolaire et parascolaire dans notre canton, il reviendra aux communes de couvrir les pertes des structures qu'elles subventionnent.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Dix nouveaux noms de rues et de places en Ville de Genève, pour une meilleure visibilité des femmes dans l'espace public

Sur demande de la Ville de Genève et après validation par la commission cantonale de nomenclature (CCN), le Conseil d'Etat a approuvé le changement de nom de dix rues ou espaces publics au profit de personnalités féminines. Ces modifications s'inscrivent dans la continuité du projet "100 Elles*", lancé en 2019 et visant à apposer cent plaques de rues portant des noms de femmes marquantes.

Le Conseil d'Etat se réjouit ainsi de pouvoir donner suite à la motion intitulée "Pour une reconnaissance dans l’espace public du rôle joué par les femmes dans l’histoire genevoise". Conscient de l'importance de cette thématique et en lien avec la réponse à cette motion, le gouvernement a également modifié, en juin dernier, le règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments afin de simplifier la possibilité de dénomination pour des personnalités ayant marqué l'histoire de Genève en privilégiant les noms de femmes, que ce soit pour les rues ou pour les établissements secondaires supérieurs de formation générale (voir point presse du 3 juin 2020).

Les nouvelles dénominations sont les suivantes:

Place Lise-GIRARDIN (1921-2010, politicienne), pour la place des Vingt-Deux-Cantons:

Lise Girardin, professeure de français de formation, est une politicienne du Parti radical suisse. Maire de Genève en 1968, 1972 et 1975, elle est la première femme en Suisse à occuper cette fonction. De 1971 à 1979, elle est aussi la première femme élue au Conseil des Etats. Elle sera également présidente de la Commission fédérale des étrangers de 1984 à 1991. Sur le plan cantonal, Lise Girardin se mobilise pour la démocratisation des études et la formation et, sur le plan fédéral, pour la décriminalisation de l'avortement, les problèmes d'adoption et de filiation et l'égalité entre hommes et femmes.

Place Ruth-BÖSIGER (1907-1990, vendeuse et militante anarchiste), pour la place du Chevelu:

Ruth Bösiger, dite "Coucou", est photographe de métier, vendeuse et militante anarchiste. Ruth Menkès (du nom de son premier époux) était active au groupe du Réveil anarchiste à Genève en 1936, quand elle y rencontra André Bösiger. Elle était responsable de la chorale anarchiste et présente aux réunions de la Libre pensée et de la Ligue des droits de l’homme. Coucou Bösiger fut de toutes les luttes aux côtés de son compagnon, avec lequel elle eut une fille. Elle fait partie des nombreuses femmes anarchistes en Suisse dont l’histoire reste à écrire.

Rue Marguerite-DELLENBACH (1905-1993, directrice de musée et ethnologue), pour la rue Bergalonne:

En 1922, Marguerite Dellenbach devient secrétaire pour le Musée d'ethnographie de Genève et s’impose rapidement comme une véritable collaboratrice. Elle est dès lors pressentie pour assurer la direction du musée. Après une thèse à l’Université de Grenoble en 1935, elle est finalement nommée directrice du musée d'ethnographie en juin 1951, jusqu’en 1967. En 1944, elle devient la première femme suisse à présider une société savante, celle de géographie de Genève, et prend par la suite la présidence de plusieurs autres sociétés, dont la Société suisse d’anthropologie et la Société suisse des américanistes. Ses travaux sont récompensés par diverses distinctions, dont la médaille française de chevalier de l’Ordre des arts et des lettres.

Rue Mina-AUDEMARS (1883-1971, pédagogue), pour la rue de la Vallée:

Mina Audemars est une pédagogue reconnue. Avec Louise Lafendel (1872-1971), sa collaboratrice et grande amie, elles dirigent pendant trente ans la Maison des petits, une école enfantine à la renommée internationale, qui forme aussi des éducatrices. Elles se consacrent à la question de l’éducation des plus jeunes. Elles développent une pédagogie spécifique, inspirée par d’autres mais enrichie de leurs recherches et observations communes. Leurs idées suivent la devise "par l’activité manuelle à l’activité mentale". Mina Audemars est aussi chargée de cours à l’Institut des sciences de l’éducation jusqu’en 1947. Sa tombe se trouve au cimetière des Rois.

Rue des Trois-Blanchisseuses, pour la rue de la Pisciculture:

Le vendredi 1er août 1913 vers 17 heures, un bateau-lavoir amarré au quai du Seujet coule subitement dans le Rhône. Trois femmes sont tuées: Marie Dido, vingt-huit ans, mariée et mère de trois enfants, Franceline Mermier, septante-trois ans, blanchisseuse, et Cécile Pleold, vingt et un ans, employée-blanchisseuse. Cet accident provoque des remous à Genève. Une enquête est ouverte, et même si l’affaire est ensuite classée par la justice, elle a un retentissement certain et amène à la création d’un lavoir municipal pour remplacer les bateaux, dont les conditions de travail ont été jugées inacceptables.

Rue Julienne-PIACHAUD (1894-n.d., fonctionnaire de la Société des Nations), pour la rue René-Louis-PIACHAUD:

Julienne Christine Mayras-Piachaud est la cheffe du service de sténographie du secrétariat de la Société des Nations pendant dix-neuf ans, de 1922 à 1941. C’est alors le plus grand service du secrétariat, composé de plus de cinquante femmes en 1932. Julienne Piachaud n’était toutefois pas considérée à l’égal de ses collègues masculins et moins payée que son collègue chargé de la distribution. Julienne Piachaud a la réputation d’avoir une main de fer au sein de son service, tout en protégeant toujours ses employées en cas de conflits internes au secrétariat. Son mari, René-Louis Piachaud, est bien connu de l’histoire genevoise, écrivain polémique, parfois accusé de proximité avec le fascisme.

Rue Elisabeth-BAULACRE (1613-1693, cheffe d’entreprise), pour la rue Baulacre:

Elisabeth Baulacre dirige une fabrique de dorures importante au 17e siècle. En 1637, elle épouse Pierre Perdriau, lui aussi marchand et fils de marchand, qui meurt en 1641. Elle se remarie en 1655 avec Jacob Andrion, mais mène seule ses affaires. Son entreprise connaît un formidable essor, dont le succès lui revient entièrement: entre 1641 et 1690, Elisabeth Baulacre développe considérablement l’affaire héritée de son premier mari puis se retrouve à la tête d’une entreprise florissante et prospère, employant des centaines de travailleurs. Elle s’enrichit jusqu’à devenir l’une des contribuables les plus importants de Genève.

Rue Alice-et-William-FAVRE (frère et sœur; Alice Favre (1851-1929), présidente de la Croix-Rouge genevoise), pour la rue William-FAVRE:

Alice Favre est une philanthrope impliquée dans la Croix-Rouge genevoise à la fin du 19e siècle et jusqu’à l’entre-deux-guerres. Elle en est la présidente de 1914 à 1919. Alice Favre, qui grandit dans la haute bourgeoisie genevoise, aurait passé ses jeunes années dans la Villa La Grange. Sa vocation naît en 1864, à l'occasion d'un gala organisé en l’honneur des diplomates chargés de la signature de la convention de Genève, qui inaugure les bases du droit humanitaire en temps de guerre.

Pendant la guerre, Alice Favre et la Croix-Rouge genevoise organisent l’accueil des réfugiés et soldats à Genève. Elle met également en place des paquets de Noël pour les soldats suisses en poste à la frontière. Quand la guerre se termine, elle rejoint, en 1919, le Comité central de la Croix-Rouge suisse et dirige un nouveau programme d’activités comprenant notamment la création d’un dispensaire d’hygiène sociale à Genève, réinventant le rôle de la Section genevoise en tant de paix. Cette dernière prend ainsi une direction sociale et locale.

Parc Eglantyne-JEBB (1876-1928, philanthrope), pour le parc des Acacias:

Eglantyne Jebb est connue pour avoir fondé l’association Save the Children afin de venir en aide aux enfants victimes de guerre. Diplômée d’Oxford en 1898, elle se forme dans l’enseignement primaire. En 1913, après la deuxième guerre balkanique, elle participe à un voyage de soutien dans les Balkans qui la marque profondément. A l’issue de la Première Guerre mondiale, elle fonde alors avec sa sœur le Fight the Famine Council, qui a pour but d’unir les nations afin de faire cesser les famines par l’envoi de produits de première nécessité. En parallèle est créé le Save the Children Fund, qui se donne pour tâche de sauver tous les enfants, sans distinction de nationalité, de religion, d'origine ethnique ou de classe.

Eglantyne Jebb réalise la première Déclaration des droits de l’enfant, connue comme la Déclaration de Genève, ratifiée en 1924 par la Société des Nations. En plein élan dans ses activités, elle est rattrapée par la maladie et décède le 17 décembre 1928 à Genève. Elle repose au cimetière Saint-Georges. L’héritage d’Eglantyne Jebb est toujours vivant, puisque la Déclaration de Genève a servi de base à la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies en 1959, en vigueur encore aujourd’hui.

Chemin Camille-VIDART (1854-1930, présidente de l’Union des femmes de Genève), pour le chemin Louis-DUNANT:

Camille Vidart est fille d’une femme au foyer genevoise et d’un médecin français. Détentrice d’un diplôme supérieur de français délivré par l’Université de Lyon, elle partage sa vie entre enseignement, militantisme féministe et activités philanthropiques. Elle entame sa carrière de professeure à l’école de jeunes filles de Peschier, à Genève (1874-1879). Elle est ensuite engagée à l’Ecole supérieure de jeunes filles de Zurich, devenant à cette occasion la première femme suisse à occuper le poste de maîtresse principale. Particulièrement interpelée par la misère des travailleuses, elle se consacre peu à peu à la philanthropie et au militantisme féministe.

L’activisme de Camille Vidart se déploie simultanément sur la scène locale, nationale et internationale. De 1898 à 1902, elle sera présidente de l’Union des femmes de Genève, association créée en 1891 afin d’améliorer la formation professionnelle et le statut juridique des femmes. En 1886, elle organise le premier Congrès suisse des intérêts féminins et en prononce le discours d’ouverture, appelant à la solidarité entre femmes.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs suivi le préavis de la CCN, qui n'a pas retenu la proposition de nouvelle dénomination Flore-des-Dames, estimant qu'elle ne met pas assez en avant une personnalité féminine. La proposition Maggy BREITTMAYER n'a pas reçu non plus l'aval de la commission, qui estime que ce personnage n’a pas de portée historique suffisante pour que son nom soit donné à un espace public. Enfin, les propositions Cécile BIÉLER-BUTICAZ, Annie JIAGGE, Grisélidis REAL et Marcelle de KENZAC ont été acceptées par la commission, mais pas les rues auxquelles elles étaient attribuées. La Ville de Genève est ainsi invitée à faire des propositions complémentaires pour ces quatre personnalités.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Pauline de Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Une stratégie sur dix ans pour optimiser la gestion de la flotte de véhicules de l'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté la stratégie pour une gestion optimale de la flotte de véhicules de la République et canton de Genève. Cette stratégie, qui représente une première au niveau suisse, a été élaborée par le groupe de maîtrise et d'optimisation du parc de véhicules de l'Etat (MOVE), conformément à la volonté du Conseil d'Etat. Elle s'articule autour de trois principaux axes, à savoir répondre aux besoins de mobilité afin d’assurer les prestations publiques, réduire l'impact écologique de la flotte et veiller à une utilisation parcimonieuse des deniers publics. Grâce à un plan d'actions ambitieux et novateur, cette stratégie permet d'optimiser la gestion de la flotte, à la fois au jour le jour et sur un horizon à dix ans.

La stratégie adoptée par le Conseil d'Etat préconise la mise en place d'un outil de suivi de l’utilisation des véhicules (géolocalisation) afin de piloter au mieux le développement et la gestion de la flotte de véhicules de l’Etat. L'exploitation de ces informations permettra d'optimiser la mutualisation des moyens et d'opter pour les meilleures solutions en fonction des besoins. Sur le volet de la mutualisation, des projets pilotes doivent être menés afin de créer des plateformes de mobilité pour les offices situés à proximité. A noter que les offices dont la mobilité est au cœur de la mission (comme par exemple la police ou l'entretien des routes) ne sont pas concernés par ce dispositif, car ils continueront de disposer d'une flotte de véhicules dédiée à leur mission. La mutualisation des moyens permettra de réduire, à terme, le nombre de véhicules de la flotte.

Cette centralisation progressive des moyens alloués permettra également de réduire au maximum l'impact écologique de la flotte. La transition vers des motorisations décarbonées constitue ainsi la première priorité dans le renouvellement du parc des véhicules. En parallèle à cette optimisation de sa flotte de véhicules, l'Etat entend promouvoir les autres moyens de mobilité afin de diminuer le nombre de kilomètres parcourus. Cet axe constitue un levier important pour la réduction des coûts et des émissions.

L'Etat de Genève est doté d'une flotte d'environ 1100 véhicules, comprenant notamment voitures, camions, motocycles, tracteurs et bateaux. La mise à disposition de ces véhicules est indispensable à la bonne exécution de nombreuses prestations. C'est pourquoi il est nécessaire de disposer d'une flotte adaptée aux différents besoins, avec une haute disponibilité pour les missions prioritaires et en toute sécurité, tant pour les collaborateur-trice-s que pour les citoyen-ne-s.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Apprentissage 2020: l'Etat favorise la formation professionnelle lors d'acquisitions directes de fournitures, services et travaux

Le Conseil d'Etat et les milieux professionnels s'engagent à développer et renforcer la formation professionnelle duale dans le canton de Genève. Le plan urgent de soutien à l'apprentissage et aux entreprises formatrices, adopté le 7 mai 2020 par le Conseil d'Etat (voir communiqué), comporte quatorze mesures visant à soutenir la formation professionnelle suite à la crise sanitaire COVID-19. Parmi celles-ci figure la prise en compte du critère de la formation professionnelle lors des procédures d'adjudication des marchés publics.

Par un arrêté pris ce jour, le Conseil d'Etat invite les départements et services de l'administration cantonale à favoriser les entreprises formatrices lors des acquisitions directes de fournitures, services et travaux (procédures de gré à gré et sur invitation, soit les marchés en dessous de 500'000 francs). Pour ce faire, les départements et services de l'administration cantonale se réfèrent à la liste des entreprises formatrices pour choisir directement ou inviter les fournisseurs à présenter une offre. La liste des entreprises formatrices, éditée et mise à jour par l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, pourra être consultée sur le site Internet de la Cité des métiers du Grand Genève, onglet "Entreprise". Un guide à l'intention des départements et services précise les modalités d'application de la mesure.

Cette mesure permettra de valoriser davantage les efforts de formation de nos entreprises formatrices en vue de garantir la relève et de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée, si importantes pour l'économie de notre canton.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Un nouveau cadre règlementaire pour le dispositif sport-art-études

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur le dispositif sport-art-études (SAE). Ce dispositif du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse permet aux jeunes talents de concilier une pratique artistique ou sportive de haut niveau et une formation scolaire ou professionnelle des degrés d’enseignement primaire, secondaire II et tertiaire B. A la rentrée 2020, une nouvelle formule est mise en œuvre. Elle propose des aménagements horaires permettant aux jeunes talents de libérer davantage de temps pour leur pratique artistique ou sportive. Le nouveau dispositif vise à mieux répondre aux besoins et contraintes des jeunes comme des associations sportives ou des écoles d’enseignement artistique.

Ce nouveau règlement précise les conditions d'intégration, de maintien et d'exclusion des élèves dans le dispositif et clarifie les rôles des différents acteurs.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Refonte des prestations numériques aux étudiant-e-s de l'Université de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant pour les années 2021 à 2024 un crédit d'investissement de 12 millions de francs destiné à financer la refonte des prestations numériques aux étudiant-e-s de l'Université de Genève (UNIGE).

Régulièrement classée parmi les cent meilleures universités du monde (59e au dernier classement Shanghaï), l’UNIGE compte un peu plus de 17'000 étudiant-e-s immatriculés, ainsi que 10'000 étudiant-e-s inscrits en formation continue. La poursuite de la transformation numérique liée à ce projet de loi est nécessaire pour maintenir cette position dans les classements, pour répondre aux objectifs ambitieux et prioritaires inscrits dans la Convention d’objectifs 2020-2023 et visés par la convention-cadre tripartite sur la transition numérique, ainsi que pour maintenir la qualité de l'enseignement et améliorer l’expérience étudiante.

En ce sens, les objectifs visés par ce projet de loi s’articulent autour d’une vision stratégique de l’Université de Genève orientée vers l’excellence des services opérationnels liés au parcours de l’étudiant-e, dans un environnement ouvert, propice à l’innovation et à la collaboration.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Logement pour personnes âgées: adaptation de procédure

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) afin de faciliter la mise en œuvre d'une politique adéquate du logement pour les personnes âgées.

Les candidatures à l'entrée de logements adaptés aux personnes âgées se heurtent souvent au refus de l'office cantonal du logement et de la planification foncière en raison du dépassement du taux d'effort prévu par la loi, soit du revenu à consentir pour le paiement du loyer. Cette situation est conforme à la loi mais elle s'avère insatisfaisante, tant face à l'évolution démographique que face à la politique publique de la santé concernant les personnes âgées. La direction générale de la santé s'efforce en effet de privilégier l'offre cantonale de maintien à domicile afin de contenir les coûts de la santé.

Aussi, il fait sens que l'attribution des logements subventionnés destinés à la population âgée et fragilisée puisse s'opérer en fonction de l'âge, mais également et prioritairement sur la base de critères portant sur l'état de santé, le besoin de sécurité et l'autonomie des personnes concernées.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch Binder, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Adoption des comptes et du rapport de gestion 2019 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Conformément aux statuts de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), le Conseil d'Etat doit approuver les comptes et le rapport de gestion de la fondation arrêtés au 31 décembre 2019. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion et les comptes 2019 de la FASe.

Les comptes annuels présentent une allocation de l'exercice 2019 aux fonds libres de 2113 francs et un total des capitaux propres de 2,44 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2019. Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), le Conseil d'Etat transmet pour information un rapport exposant l'activité, la gestion et la situation financière de la FAE du 1er janvier au 31 décembre 2019. Dans son rapport, le Conseil d'Etat fait également référence aux activités de Cautionnement romand, société coopérative dont l'antenne genevoise est assurée par la FAE.

Au cours de l'année 2019, la FAE a connu un nombre élevé de sollicitations. Au total, 106 demandes ont été formellement présentées au conseil de fondation. Le bilan décisionnel fait état de 81 dossiers acceptés. Ainsi, la FAE a accordé des financements pour un montant de 19,6 millions de francs et soutenu 1341 emplois durant l'exercice sous revue.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission consiste à aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel 2019 ainsi que les comptes de la Fondation Eclosion pour l'exercice 2019. Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), le Conseil d'Etat transmet pour information un rapport sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation Eclosion au Grand Conseil. Il résulte desdits comptes, adoptés le 26 mars 2020 par le conseil de la Fondation Eclosion, qu'une subvention cantonale de 1,47 million de francs a été versée pour le fonctionnement de la structure de la fondation.

La Fondation Eclosion est une fondation de droit public. Elle a été créée en 2013, suite à l'adoption de la loi relative à la Fondation Eclosion, du 16 novembre 2012. Son objectif est de faire en sorte que le potentiel d’innovation régional dans le domaine des sciences de la vie se traduise en valeur économique et en emplois. Pour ce faire, elle soutient des projets de création d'entreprises viables par la mise à disposition de compétences, d'infrastructures et de financements.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Soutien financier en faveur de l’hébergement de personnes en situation de handicap

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale de 2,5 millions de francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition d'une nouvelle résidence, le Cèdre, destinée aux personnes en situation de handicap.

Le secteur hébergements de la Fondation SGIPA est saturé et de nombreuses personnes qui ne peuvent plus résider chez leurs parents ou pour lesquelles un tel hébergement est souhaitable sont en attente d'une solution. Par ailleurs, le besoin de places d’accueil plus spécifiquement dédiées aux personnes en situation de vieillissement devient une priorité. Pour répondre à la pénurie de solutions d’hébergement pour cette catégorie de bénéficiaires, l’Association genevoise des parents et amis (AGEPA) des bénéficiaires de la Fondation SGIPA s’est fixé pour objectif de disposer d'un ensemble résidentiel, en mettant l’accent sur l’hébergement de personnes âgées.

Le soutien de l'Etat au financement de ce projet permettra à la Fondation SGIPA d'ouvrir vingt-deux nouvelles places d'accueil au total à fin 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Sandro Simioni, directeur des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 53 80.

Soutien à l'Association pour le patrimoine industriel

Le Conseil d’Etat a attribué pour les années 2020 à 2023 une aide financière non monétaire en faveur de l'Association pour le patrimoine ondustriel (API), par la mise à disposition de locaux d'une surface de 1459 m2.

Cette aide non monétaire est valorisée à 178'164 francs par année. Elle a pour but de mettre à disposition de l'association des locaux nécessaires à la poursuite de ses activités, soit la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine industriel régional. L'API édite dans ce but des ouvrages et organise des visites et des événements, notamment éducatifs, pour favoriser l’intérêt porté à la conservation du patrimoine.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à l'association Première ligne

Le Conseil d’Etat a accordé à l'association Première ligne pour l'année 2020 une aide financière de 50'000 francs afin de contribuer à la mise en œuvre d'actions sociales visant à lutter contre l'exclusion sociale des personnes usagères de drogue(s), réunies sous le dispositif Le Pôle.

Le Pôle est un dispositif de réinsertion socio-professionnelle proposé par Première ligne, dédié aux personnes fréquentant le Quai 9. Il a été créé en 2011 et effectue un travail de réduction des risques sociaux, complémentaire au travail de réduction des risques sanitaires mené par le Quai 9. Trois prestations sont proposées au sein du Pôle: inciter la personne usagère à passer d'un état d'inactivité à une autonomie partielle au travers d'activités adaptées (p. ex. stages en entreprise sociale); encourager la réinsertion en activant un travail de réseau autour de la problématique de la personne; organiser des activités hors murs dans le but d'accompagner les personnes dans une voie de resocialisation.

Ce soutien permet à des personnes psychologiquement fragiles et désinsérées d'accéder à des activités de réinsertion de bas et moyen seuils, de recentrer leur attention sur une activité autre que la consommation, de leur permettre de regagner une certaine estime de soi et de les préparer à une potentielle réinsertion professionnelle.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 175 "Bouclier LAMAL: Stopper enfin l’escalade des primes maladie!"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 175 Bouclier LAMAL: Stopper enfin l’escalade des primes maladie!" (IN 175). Le gouvernement l'a jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4, de la constitution cantonale.

L'initiative 175 propose d'introduire un nouveau mode de déduction fiscale des primes d'assurance-maladie, passant d’une déduction liée aux frais effectifs à une déduction forfaitaire correspondant au double de la prime moyenne cantonale de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion que la modification projetée par l'initiative n'était pas conforme au droit fédéral harmonisé en raison du fait que le droit fédéral permet aux cantons de ne prévoir qu'une déduction partielle des primes d'assurance-maladie, ce qui n'est pas le cas vu le montant forfaitaire prévu par l'initiative. Par ailleurs, le canton ne peut pas supprimer la déduction des primes d'assurance-accidents facultative, seconde conséquence de l'initiative 175.

Le Conseil d'Etat a donc jugé que l'initiative était non conforme au droit supérieur. Elle est ainsi déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Réserve conjoncturelle) (D 1 05 - 12716)	Conseil d'Etat	Jeudi 27 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.06.2020, de bouclement du crédit d'investissement de 300'000'000F ouvert par l'article 4 de la loi 10008 pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) (12360)	Conseil d'Etat
Samedi 29 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.06.2020, accordant une indemnité annuelle monétaire de 319'943F et une indemnité annuelle non monétaire de 477'636F pour les années 2020 à 2023 à la Fondation de la Cité universitaire de Genève (12596)	Conseil d'Etat	Samedi 29 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.06.2020, octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16'800'000F, garanti par un nantissement d'actions, à la Fondation « Comité permanent du Salon international de l'automobile » (12705)	Conseil d'Etat	Samedi 29 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.06.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 6'335'000F pour la refonte du système d'information et de communication des affaires administratives du Conseil d'Etat (AIGLE) (12543)	Conseil d'Etat	Samedi 29 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève	Sera communiqué ultérieurement	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 26 avril 2017

type_fr: Études et rapports

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 26 avril 2017

type_harmonized: news