lead_fr: Votations annulées en Ville de Genève: le Conseil d'Etat sanctionne Rémy Pagani. Nouvelle mesure en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi. 50 millions de francs pour l'acquisition de terrains et de bâtiments. Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2018.

content_fr:
Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar

Face à la situation humanitaire préoccupante au Myanmar, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 150'000 francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans ce pays. Grâce à ce soutien financier, le gouvernement genevois témoigne sa solidarité envers la population victime des violences intercommunautaires dans l'Etat de Rakhine.

L'année 2017 a été marquée par une recrudescence de la violence armée dans cette région située dans la partie occidentale du pays. Cette situation a engendré d'importants déplacements de population, notamment du Myanmar vers le Bangladesh. De très nombreux civils ont dû se réfugier dans des camps, où les conditions de vie sont difficiles.

La contribution du canton de Genève permettra au CICR de renforcer ses activités qui consistent, entre autres, à fournir une aide humanitaire d'urgence aux personnes déplacées, à prodiguer des soins médicaux aux personnes qui en ont besoin, à garantir un approvisionnement en eau potable et un accès à des systèmes d'assainissement, à rétablir les liens familiaux entre les personnes déplacées et à assurer un dialogue avec les différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Réserves quant à la révision de l’ordonnance sur la radio-télévision

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’énergie, des transports et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a fait part de ses réserves à l’égard de deux dispositions prévues par la modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV).

En premier lieu, l’autorisation de publicité ciblée par prélèvement de données ou par zones géographiques paraît préjudiciable aux opérateurs locaux, notamment à Genève. Les décrochages publicitaires auxquels se livrent des opérateurs français en attaquant la SSR sur le marché romand ont déjà eu pour conséquence une perte d’annonceurs pour la SSR et pour des télévisions locales. Si des clients régionaux étaient autorisés à l’avenir, et sur le même mode, à annoncer de manière géographiquement ciblée par le biais de la RTS, il pourrait en résulter pour les chaînes locales de nouveaux dommages.

En second lieu, le Conseil d’Etat exprime son étonnement à l’idée que le DETEC envisage de conclure un contrat de prestations avec l’Agence télégraphique suisse (ATS). Sous réserve de l’accord formel de la commission de la concurrence, la fusion de l’ATS et de Keystone aura pour conséquence que dès le 1er janvier 2018, la nouvelle entité Keystone-ATS sera contrôlée par Austrian Presse Agentur (APA), actionnaire principal et opérateur technologique de la nouvelle entité. Un contrat de prestations de la Confédération suisse avec une agence de presse étrangère opérant en Suisse paraît inopportun.

Pour toute information complémentaire : M. André Klopmann, secrétaire général adjoint, PRE, T. 078 823 18 18.

Oui à la révision de l'ordonnance sur l'imposition à la source

Répondant à une consultation menée par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat a apporté son soutien à la révision d'une ordonnance visant à la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2016 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative.

Ce processus de révision ouvre la taxation ordinaire à tous les travailleurs résidents imposés à la source, ce qui supprime une inégalité de traitement. Il garantit d'autre part les obligations internationales de la Suisse en prévoyant que les travailleurs non résidents puissent demander une taxation ordinaire s'ils tirent l'essentiel de leurs revenus mondiaux de leur travail en Suisse, ce dernier cas de figure couvrant les situations de quasi-résidence.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Soutien à la mise à jour de la stratégie nationale de sécurité contre les cyberrisques

En réponse à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relative à la nouvelle version de la Stratégie nationale de sécurité contre les cyberrisques (SNPC v2), le Conseil d’Etat salue la mise à jour de cette stratégie, compte tenu de la rapide évolution des menaces et des acteurs impliqués.

Il constate cependant que la stratégie proposée souffre de certaines lacunes et recommande en particulier de prendre en compte les stratégies des groupes sectoriels des métiers et des cantons, de renforcer les liens, échanges et collaborations entre les divers acteurs, et de privilégier de meilleures stratégies d’approche des risques.

Par ailleurs, il est nécessaire de plus impliquer le tissu économique suisse, en particulier les PME.

Enfin, le Conseil d’Etat préconise la création d’une agence fédérale spécialisée dans la sécurité des systèmes d’information, dotée notamment d’un pouvoir de décision et d’exécution, ce qui implique entre autres des modifications législatives et réglementaires.

Moyennant la prise en compte des remarques exprimées, le Conseil d’Etat est favorable à cette proposition, qui est un nouveau pas dans la bonne direction.

Pour toute information complémentaire : M. Eric Favre, directeur général des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 03 70.

Soutien réservé à la mise en œuvre de la directive modifiée de l'UE sur les armes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police visant à mettre en œuvre dans le droit suisse les dispositions de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen).

Le Conseil d'Etat salue la révision proposée, dont le but est de lutter contre le terrorisme et l'utilisation abusive d'armes et qui tend à limiter au maximum les adaptations de la loi fédérale actuelle. Il approuve la proposition traitant de l'échange d'informations transfrontalier ayant lieu dans le cadre de l'entraide administrative, ainsi que la renonciation à l'obligation de passer un test psychologique et médical pour pouvoir acquérir et posséder une arme.

Quelques sujets doivent cependant encore être tranchés concernant les moyens à mettre en œuvre par les cantons ainsi que par les armuriers et les courtiers. Cette loi impliquera des adaptations importantes dans le domaine informatique, ainsi qu'une augmentation des ressources en personnel. Il apparaît également que le projet devrait être revu sur le fond et la marge de manœuvre à disposition de la Suisse pour la transposition de la directive européenne exploitée au maximum.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, Secrétariat général, DSE, T. 022 546 88 10.

Oui à la modification de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Les principales modifications apportées à cette ordonnance consistent essentiellement en une adaptation à la loi sur la durée du travail (LDT) précédemment révisée, ainsi qu’une adaptation à l’évolution sociale et économique.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T. 022 388 29 29.

Prochaine séance du Conseil d'Etat

En raison de sa participation au séminaire de gouvernements cantonaux qui se tient du 10 au 12 janvier 2018 dans le canton de Berne en présence des représentants de l'ensemble des Conseils d'Etat suisses et de la Principauté du Liechtenstein, le Conseil d'Etat tiendra sa prochaine séance ordinaire – la première de l'année 2018 – le mercredi 17 janvier.

.

Votations annulées en Ville de Genève: le Conseil d'Etat sanctionne Rémy Pagani

Statuant en sa qualité d’autorité de surveillance des communes, le Conseil d’Etat a infligé à M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, une amende de 5000 francs, pour violation de ses devoirs de fonction par négligence ou imprudence graves (LAC – B 6 05).

Suite à l’annulation par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de l’opération électorale du 24 septembre 2017 portant sur quatre référendums communaux, le Conseil d’Etat a ouvert, le 18 octobre 2017, une procédure disciplinaire à l'encontre du maire de la Ville de Genève (voir point presse).

L'instruction de la procédure a laissé apparaître de nombreuses lacunes dans le cadre du processus d'établissement de la brochure électorale relative à la votation municipale du 24 septembre 2017. M. Pagani, qui avait pris la charge, en sa qualité de maire, de la préparation de celle-ci, n'a pas obtenu une formalisation appropriée et n'a pas prêté suffisamment attention aux interrogations exprimées par des collaborateurs de l'administration. Ce faisant, il a persisté à vouloir maintenir un ordonnancement particulier de la brochure, prenant ainsi le risque, qui s’est concrétisé, de donner à cette dernière une orientation de nature à influencer de manière inacceptable les électrices et électeurs.

Sur le fond, le Conseil d'Etat considère comme grave le comportement consistant à prendre le risque, par imprévoyance, de voir la votation annulée, tel que l’a adopté M. Pagani, magistrat communal garant dans sa commune du bon exercice des droits politiques, dont le respect constitue le fondement même de la démocratie suisse.

La procédure a toutefois mis en évidence qu’à aucun moment M. Pagani n’a menti ou voulu dissimuler des textes à ses collègues du conseil administratif. En ce sens, M. Pagani a reconnu avoir fait une erreur d’appréciation et s’en est excusé.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat s’étonne aussi que le Conseil administratif, pris dans son ensemble, n’ait formalisé aucune procédure spécifique relative à la rédaction et à la validation des brochures destinées à informer les électrices et électeurs lors de votations communales. Cette absence de formalisation a largement contribué à susciter dans la gestion du processus d’élaboration de la brochure mise en cause un désordre particulièrement lourd de conséquences.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Nouvelle mesure en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale en matière de chômage. Ce projet consiste à introduire au cours de l'année 2018 une nouvelle allocation destinée aux jeunes de plus de 18 ans révolus et de moins de 30 ans révolus arrivés au terme de leur formation et en difficulté pour trouver un premier emploi. Intitulée "allocation de premier emploi (APE)", cette nouvelle mesure renforce le dispositif actuel de lutte contre le chômage des jeunes. Son objectif est d'éviter que le jeune débute sa vie active par une longue période de chômage ou soit stigmatisé.

Le jeune doit avoir achevé son parcours de formation. S'il cherche un emploi, il peut proposer l'APE à un employeur potentiel, ce qui lui confère un véritable atout sur le marché du travail. En effet, le principe de l'APE est de financer 60% du salaire pendant six mois.

Grâce à l'APE, le jeune pourra acquérir plus rapidement une première expérience capitale, qui agit comme une véritable rampe de lancement pour la suite de son parcours professionnel.

Le financement de cette mesure est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

50 millions de francs pour l'acquisition de terrains et de bâtiments

Dans le prolongement d'une précédente loi d'investissement votée en 2011, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 50 millions de francs destiné au financement d'achat de terrains et de bâtiments.

Ce crédit vise à mener une politique foncière proactive susceptible de pouvoir répondre rapidement aux besoins et opportunités qui peuvent se présenter. L'objectif est de pouvoir garantir à l'Etat la disponibilité de terrains nécessaires à la réalisation des équipements et des infrastructures répondant aux différentes politiques publiques de l'Etat, conformément à ce que prévoit le plan directeur cantonal 2030. Ce projet de loi vise aussi à répondre aux besoins de locaux de l'administration par des acquisitions plutôt que par des locations qui grèvent plus lourdement le budget de fonctionnement de l'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 078 802 90 07.

Crédit d'investissement de 14 millons pour la Haute école d'art et de design

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 14 millions de francs pour la transformation, l'extension et l'aménagement des locaux de la Haute école d'art et de design (HEAD) sur le site des Charmilles.

Ce crédit fait suite à la mise à disposition par une fondation privée de trois bâtiments – Elna, Hippomène et rue de Lyon 114B – situés le long de l’avenue de Châtelaine, ensemble dont la valeur représente plus de 100 millions de francs.

Ce crédit permettra de mettre en valeur des bâtiments particulièrement adaptés aux besoins de la HEAD, contribuant ainsi à la qualité de la formation qui y est dispensée ainsi qu'au rayonnement de l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 078 802 90 07.

Adoption du second volet du plan climat cantonal

Le Conseil d'Etat confirme ses engagements en matière de politique climatique avec l'adoption aujourd'hui du second volet du plan climat cantonal.  Ce volet présente un premier train de vingt-cinq mesures qu'il s'agit de mettre en œuvre durant la période 2018-2022. Pour atteindre l'objectif de réduction de 40%, les mesures visent en priorité à réduire la consommation d'énergie fossile dans les bâtiments, le domaine de la mobilité ou encore dans les secteurs en lien avec les modes de production et de consommation. Par ces actions, le Conseil d'Etat prend sa part de responsabilité en contribuant à l'objectif mondial pour limiter la hausse des températures, en respect de l'article 158 de la constitution genevoise et de l'article 8A de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21).

En matière d'adaptation aux changements climatiques, les mesures doivent permettre d'anticiper et d'atténuer les effets sur le territoire cantonal dans les secteurs d'impacts les plus significatifs comme la santé, les infrastructures et bâtiments, l'eau, l'agriculture, la forêt et la biodiversité. Elles visent prioritairement à renforcer les mesures existantes en cohérence avec la stratégie d'adaptation aux changements climatiques de la Confédération. Ces mesures doivent permettre de minimiser les risques sur le canton de Genève et d'augmenter la capacité d'adaptation de la société, de l'économie et de l'environnement. Elles relèvent par exemple de la lutte contre les îlots de chaleur en milieu urbain, la gestion durable de l'eau en ville ou encore la lutte contre les ravageurs.

Ce plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques est le résultat d'une fructueuse collaboration entre les différents services de l'administration cantonale. Il constitue une première étape d'une démarche évolutive, qui sera adaptée en fonction de l'efficacité des mesures déployées durant cette première phase 2018-2022 et de l'acquisition de nouvelles connaissances sur le climat.

Caractérisés par un niveau de vie gourmand en ressources et en énergie, les pays industrialisés reconnaissent aujourd'hui leur responsabilité face aux changements climatiques, qui sont devenus une préoccupation majeure pour l'humanité. La Suisse est aussi victime, car le réchauffement y est deux fois plus élevé qu'ailleurs sur la planète en moyenne. De plus, les agglomérations et les centres urbains fortement peuplés sont déjà particulièrement impactés par les conséquences des changements climatiques : intensité des vagues de chaleur, risque accru d'inondation, événements météorologiques extrêmes, impacts sur les activités socio-économiques, etc.

Le volet 1 du plan climat cantonal avait été adopté le 18 novembre 2015 (voir point presse du 25 novembre 2015), quelques jours avant l'ouverture de la conférence des parties de la convention-cadre des Nations Unies (COP21). Inscrit dans le cadre de la stratégie climatique de la Confédération, ce premier volet fixe les objectifs stratégiques suivants : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 par rapport à 1990; anticipation et gestion des effets des changements climatiques sur le territoire cantonal.

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Zinder, directeur du service cantonal du développement durable, PRE, T. 022 388 19 44.

Péréquation intercommunale : contributions et allocations pour 2018

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2018. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances sont les suivants :

Commune	Contributions	Allocations

Aire-la-Ville	 	209'135.00

Anières	18'105'005.00

Avully	 	552'395.00

Avusy	 	217'254.00

Bardonnex	 	15'395.00

Bellevue	280'398.00

Bernex	 	1'407'730.00

Carouge	1'661'793.00

Cartigny	97'287.00

Céligny	180'768.00

Chancy	 	864'411.00

Chêne-Bougeries	1'342'685.00

Chêne-Bourg	 	1'528'696.00

Choulex	156'076.00

Collex-Bossy	 	59'704.00

Collonge-Bellerive	2'766'724.00

Cologny	4'084'598.00

Confignon	 	514'888.00

Corsier	308'064.00

Dardagny	 	103'947.00

Genève	 	3'369'445.00

Genthod	1'316'161.00

Grand-Saconnex	1'313'161.00

Gy	16'860.00

Hermance	117'161.00

Jussy	184'630.00

Laconnex	68'518.00

Lancy	 	2'154'406.00

Meinier	410'282.00

Meyrin	3'115'838.00

Onex	 	9'065'945.00

Perly-Certoux	601'176.00

Plan-les-Ouates	5'440'889.00

Pregny-Chambésy	313'147.00

Presinge	103'154.00

Puplinge	76'484.00

Russin	114'539.00

Satigny	1'732'552.00

Soral	68'454.00

Thônex	101'882.00

Troinex	272'321.00

Vandoeuvres	1'419'082.00

Vernier	 	7'639'759.00

Versoix	 	1'221'571.00

Veyrier	676'886.00

Fonds intercommunal	 	17'521'894.00

Totaux	46'446'575.00	46'446'575.00

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture: subvention à l'OSR formalisée

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (LRT-2), en conformité avec l'article 9 de la LRT-2, qui demande l'élaboration et le dépôt en 2017 d'un avant-projet de loi relatif aux infrastructures culturelles d'importance stratégique.

Les discussions sur la répartition des tâches culturelles étant actuellement suspendues, il a été décidé de déposer un projet de loi visant à formaliser la subvention versée à l'Orchestre de la Suisse romande (OSR) en tant que tâche conjointe de la Ville de Genève et du canton.

Le sort de l'OSR étant intimement lié au Grand Théâtre de Genève ainsi qu'à la future Cité de la musique, il semble important de conserver le statu quo dans l'attente d'une solution concertée.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Alain Hug, directeur de l'office cantonal de la culture et du sport, DIP, T. 079 731 37 71.

Nouvelle règlementation en matière de salubrité et de tranquillité publiques

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques.

En raison de la non-reprise, dans la nouvelle constitution de la République et canton de Genève, de l'article 125 de l'ancienne constitution du 24 mai 1847 qui conférait au gouvernement cantonal un large pouvoir normatif indépendant dans les matières de police et sur lequel se fondaient plusieurs règlements relevant de la compétence du département de la sécurité et de l'économie, il a été nécessaire de procéder en deux temps :

il a tout d'abord fallu modifier la loi pénale genevoise pour y introduire deux infractions qui faisaient défaut, à savoir une disposition concernant la souillure et une disposition concernant la tranquillité publique. La modification de la loi pénale genevoise a été votée par le Grand Conseil le 22 septembre 2017 (loi 12030);

il a ensuite fallu procéder à une révision totale des dispositions règlementaires sur la salubrité et la tranquillité publiques qui étaient contenues dans le règlement concernant la tranquillité publique du 8 août 1956 et dans le règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 17 juin 1950, règlements qui contenaient de nombreuses dispositions totalement obsolètes.

Le nouveau règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques est essentiellement composé de deux chapitres, le premier relatif à la salubrité et le second relatif à la tranquillité publique. Ces deux chapitres reprennent, modernisent et complètent les différentes infractions prévues par les anciens règlements précités, qui sont donc abrogés.

La modification de la loi pénale genevoise ainsi que le nouveau règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire :M. Sébastien Grosdemange, juriste, DSE, T. 022 546 49 02.

Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention d'objectifs avec les cinq Fondations immobilières de droit public (FIDP), soit la Fondation HBM Camille Martin, la Fondation HBM Emma Kammacher, la Fondation HBM Jean Dutoit, la Fondation HBM Emile Dupont et la Fondation René et Kate Block.

Conformément à ce que prévoit le programme de législature, cette convention d'objectifs clarifie le rôle des FIDP dans la mise en œuvre de la politique du logement social du canton. Elle définit notamment les objectifs essentiels assignés à la mission de service public des FIDP qu'est la création d'un maximum de nouveaux logements de type HBM pour contribuer à atteindre l’objectif de 20% de logements d'utilité publique (LUP) tel que prévu par la loi. Elle prévoit aussi la contribution des FIDP à loger la partie la plus défavorisée de la population en assurant un cadre de vie harmonieux et pérenne au sein des HBM, par la mise en place de conditions-cadres favorisant la mixité et le bien-vivre ensemble.

La convention précise également les objectifs quantitatifs et qualitatifs du développement du parc HBM et du maintien du parc existant, qui comporte actuellement  plus de 7300 logements de toutes typologies.

Elle définit enfin les objectifs liés à la demande de logements sociaux et confirme le rôle de bailleur social des FIDP.

La convention d'objectifs a préalablement été approuvée par la commission administrative des FIDP, dont les cinq présidents des FIDP sont membres. Elle rentrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée de deux ans.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 09.

Constructions et installations diverses: baisse de l'émolument pour les demandes de renseignement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI), plus particulièrement son article 257, alinéa 1, relatif au montant de l'émolument pour les demandes de renseignement.

Le nouvel émolument consiste en un forfait de 1250 francs, auquel s'ajoutent des frais d'enregistrement forfaitaires de 250 francs. En outre, ce montant peut être réduit jusqu'à 50% en cas de projet d'intérêt général.

Cette modification fait suite à un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 6 juillet 2017 annulant l'article 257, alinéa 10 RCI, qui prévoyait un émolument trop important (10'000 francs, plus 500 francs par unité de 1000 m2 des surfaces des parcelles concernées).

Pour toute information complémentaire : M. Sylvain Ferretti, directeur général, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 08.

Adoption du budget 2018 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2018 de la Fondation des parkings (FdP) établi conformément aux normes IPSAS, lequel prévoit des produits et des charges s’élevant à respectivement 41,1 et 35,4 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 5,7 millions de francs, en diminution par rapport au budget 2017 (7,5 millions de francs).

La détérioration du bénéfice entre 2017 et 2018 (- 1,9 million de francs) provient quasi exclusivement de l'introduction des nouveaux critères d'octroi des macarons "habitants" (art. 7B, lettre a, du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière). Le budget 2018 permet néanmoins à la fondation de poursuivre sa politique de désendettement menée avec succès depuis 2012.

La situation financière actuelle et à venir de la fondation lui permet d'envisager avec sérénité les prochaines étapes de son développement, en particulier la création de nouveaux parkings et parcs relais P+R, dont ceux prévus autour des gares du futur réseau Léman Express de Chêne-Bourg et des Eaux-Vives.

Pour toute information complémentaire :M. Cyril Arnold, économiste, DETA, T. 022 327 90 41.

Financement de deux mesures pour favoriser la relève des professionnels-les de la santé et du social

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière totale de 1,484 million de francs à l'Organisation du monde du travail (OrTra) pour les années 2018 à 2021. Ce soutien vise, d'une part, à assurer le fonctionnement du centre "Le 28" et, d'autre part, à poursuivre la campagne d'image afin de favoriser la relève des professionnels-les de la santé et du social de 2018 à 2021.

Ces actions ont été identifiées dans le cadre des travaux qui ont abouti à la rédaction du rapport "Programme de lutte contre la pénurie des professionnels-les de la santé du canton de Genève" du 16 avril 2012 et le Conseil d'Etat a décidé de les soutenir. L'aide financière accordée à l'OrTra pour la mise en œuvre de ces mesures devra permettre d'accroître le potentiel de formation des professionnels-les de la santé et du social et d'augmenter l'autonomie du canton en la matière.

L'accroissement des besoins en soins, dû notamment au vieillissement de la population, s'accompagne d'une augmentation du besoin en personnel soignant. Aussi, de plus en plus de personnes actives aujourd'hui atteindront l'âge de la retraite laissant vacant de nombreux postes qu'il faudra nécessairement pourvoir.

Assurer le fonctionnement du centre et poursuivre la campagne d'image concrétisent la volonté du Conseil d'Etat de favoriser la relève des professionnels-les de la santé et du social dans les années à venir afin de maintenir le niveau actuel d'accès aux soins.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Abrogation du règlement relatif au serment des conciliateurs du Tribunal des prud'hommes

Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement relatif au serment des conciliateurs du Tribunal des prud'hommes, avec effet au 1er janvier 2018.

Ce règlement n'aura plus de raison d'être à cette date, dans la mesure où les conciliateurs et conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes, devenant magistrats du pouvoir judiciaire suite à l'adoption de la loi 11958, modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (élection des juges prud’hommes), prêtent désormais le serment des juges de l'article 12 de la loi sur l'organisation judiciaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Quatrième attribution 2017 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la dernière de ses quatre séances annuelles .

Ainsi, 113 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,252 millions de francs. Sur l'ensemble de l'année 2017 (voir également points presse des 29 mars, 28 juin et 4 octobre 2017), le fonds de répartition a attribué un total de 31,1 millions de francs à 462 projets d'utilité publique dans le canton, égalant le record de l'année 2015. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution seront publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 80 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 3,9 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Accompagnement des communes dans la gestion des déchets urbains des entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport sur la motion 2271, portant sur la gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises.

Le parlement invitait le gouvernement à accompagner les communes dans la suppression des tolérances communales pour les déchets urbains incinérables des entreprises, en conformité avec les droits fédéral et cantonal. Cette motion s'inscrit pleinement dans la politique menée par le Conseil d'Etat en matière de gestion des déchets.

Le canton de Genève a entrepris différentes démarches pour accompagner les communes dans la suppression des tolérances, comme un atelier d'échanges qui se tiendra en janvier 2018 ou la mise à disposition, pour le printemps prochain, d'une FAQ à l'intention des communes qui n'auront pas encore mis en place la gestion différenciée, afin d'améliorer le taux de tri et atteindre l'objectif de 50% de recyclage des déchets urbains sans avoir recours à la taxe au sac.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DETA, T. 022 546 70 77.

Versoix: approbation du plan de site Sauverny-Le Martinet

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site Sauverny-Le Martinet, situé à l'extrémité nord de la commune de Versoix.

Elaboré suite à une demande d'inscription à l'inventaire, ce plan de site vise à respecter les caractéristiques du secteur Sauverny-Le Martinet, fortement marqué par la qualité d'intégration des bâtiments historiques au paysage, ainsi que par l'ouverture des espaces. Il a également pour but de permettre l'évolution des bâtiments existants et des aménagements extérieurs en respectant les principes architecturaux et paysagers. Le périmètre du plan de site intègre un vaste secteur agricole composé de champs à l'est et au sud de la route de Sauverny, afin de préserver les vues sur la campagne et les différents milieux naturels environnants.

Les lieux-dits Sauverny et Le Martinet sont les témoins du riche patrimoine lié aux anciennes activités industrielles implantées le long de la Versoix. Les bâtiments situés sur ces sites sont identifiés dans le recensement architectural du canton de Genève.

Dans sa délibération du 14 novembre 2016, le Conseil municipal de Versoix a rendu un préavis favorable à ce projet, sans réserve.

La procédure d'opposition, ouverte du 27 avril au 27 mai 2017, a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier: modification de la loi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier.

Cette fondation a pour but de mettre, le cas échéant d'aider à mettre à la disposition de la population de Corsier des logements à loyers abordables, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général.

Les statuts de la fondation n’ayant pas subi de changements cette dernière décennie, le Conseil municipal de de Corsier, par délibérations des 14 mars et 19 septembre 2017, a approuvé l'apport de diverses corrections et de précisions à ceux-ci. Ces modifications concernent la composition du conseil de fondation (la présence d'un membre du Conseil municipal remplace désormais celles de son président et de deux présidents de commissions communales) ou encore la faculté pour certains membres du conseil de résider hors de la commune, mais dans le canton de Genève. Elles visent également l'organisation du conseil de fondation, lequel pourra à l'avenir déléguer des tâches administratives au secrétaire général de la commune. Ces adaptations comprennent aussi une mise à jour de la durée de fonction des membres du conseil de fondation, qui correspond dorénavant à celle de la législature communale prévue par la constitution genevoise, et elles précisent que l'organe de contrôle doit désormais être identique à celui mandaté par la commune pour la révision de ses comptes.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Changements de conseillères-ers municipaux en décembre 2017

Durant le mois de décembre 2017, le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes :

CAROUGE : M. Daniel Gubler est élu en remplacement de M. Pierre Maulini, démissionnaire.

VERNIER : M. Fabrice Ambert est élu en remplacement de M. Leutrim Hebibi, démissionnaire.

VERNIER : M. Rexhai Xheladini est élu en remplacement de M. Gëzim Ilazi, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « vient-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :

BERNEX : M. Cyril Deleaval est élu sans scrutin sur la liste « PLR Les Libéraux-Radicaux Bernex » suite à la démission de Mme Alexandra Doerks.

MEINIER : M. Enrico Castelli est élu sans scrutin sur la liste « Entente communale » suite à la démission de M. Jean-Baptiste Leclercq.

ONEX : Mme Marcelle Morandi est élue sans scrutin sur la liste «MCG – Mouvement Citoyens Genevois» suite à la démission de M. Jean-Luc Zbinden.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 15.12.2017 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2018 (LBu-2018) (D 3 70) (L12176)	Conseil d'Etat	1er janvier 2018

Loi du 22.09.2017, modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (L12030)	Conseil d'Etat	1er janvier 2018

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.


lead_fr: ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence. Scolarisation des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées. Valeur locative: indexation suspendue. Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées

Le Conseil d’Etat a précisé, dans le règlement sur l'enseignement primaire, les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles, ce qui pouvait poser des difficultés opérationnelles et influencer les normes d’encadrement dans les établissements concernés. La croissance importante du nombre de demandes de dérogations au cours des dernières années a en outre conduit, dans plusieurs communes, à des contraintes importantes en matière de locaux scolaires.

Afin d’assurer un traitement équitable des demandes de dérogation, le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur l’enseignement primaire. Désormais, les enfants ayant déjà  commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés par le département et qu’ils remplissent les conditions.

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur pour la rentrée 2019. Dans le cadre du règlement actuel, le canton de Genève s’efforcera, pour la rentrée primaire 2018, d’accorder des dérogations en priorité aux mêmes catégories d’enfants et dans les limites des places disponibles.

Tous les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève.

Le règlement sur le cycle d'orientation a également été modifié dans le même sens.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Session de printemps de l'Assemblée fédérale: rencontre avec la députation genevoise

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 26 février au 16 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'évoquer l'initiative parlementaire fédérale "Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle", le Projet fiscal 17 ou encore le Projet d'agglomération 3 (voir communiqué du 17 janvier 2018).

.

ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence

Suite à l'adoption, en décembre 2017, du règlement relatif au nouveau dispositif ORCA GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève (voir communiqué du 6 décembre 2017) –, le Conseil d'Etat souhaite informer la population genevoise des modalités de cette organisation des secours destinée à gérer tout événement majeur pouvant affecter notre canton (voir présentation et vidéo).

Le dispositif ORCA GE est déclenché sous l'autorité du Conseil d'Etat en cas de danger significatif menaçant le territoire genevois, tel qu'une catastrophe naturelle, sanitaire, industrielle ou encore un acte de terrorisme. Il institue un état-major cantonal de conduite (EMCC) placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM). Cet EMCC réunit les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population – en particulier les services de police, incendie et secours, sanitaires, techniques et la protection civile –  et coordonne leur engagement pendant toute la durée de l'événement.

A relever notamment la place importante consacrée à la planification et à la préparation du dispositif, ce qui devra permettre d’articuler la mise en œuvre des missions prévues par le règlement de manière optimale. Cela se fera sous le contrôle d'un comité de direction, qui veillera à la conduite du dispositif dans ses dimensions de préparation et d'intervention, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

La mise sur pied du dispositif ORCA GE s'accompagne de la diffusion en continu d'une information à la population sur l'évolution de la crise. Coordonnée par le département présidentiel, la cellule de communication ORCA INFO a pour mission de transmettre le plus rapidement possible à la population les informations vitales sur le déroulement de la situation, les mesures prises ainsi que les recommandations des autorités.

Ces consignes et informations sont diffusées dans les premières heures qui suivent le déclenchement du dispositif et en priorité sur le site Internet de l'Etat, www.ge.ch, les réseaux sociaux Facebook (ORCA INFO) et Twitter (@GE_ORCA) ainsi qu'auprès des médias radio, télévision, presse écrite et numérique. Lors d'une catastrophe ou situation exceptionnelle, une présence forte et constante des autorités sur les canaux de communication numériques vise également à lutter contre le fléau de la désinformation sur Internet et les réseaux sociaux.

Les nouveaux processus du dispositif ORCA GE ont été élaborés en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Après trois premiers tests lors d'exercices cantonaux organisés en 2017, les structures mises en place ont pu être éprouvées les 16 et 17 novembre lors d'un exercice de conduite stratégique (ECS17) élaboré conjointement avec la Confédération, mettant ainsi à contribution la coordination avec tous les partenaires. Les conclusions de l'ECS17 permettront de consolider cette année les procédures de mise en œuvre du dispositif de réponse à des situations exceptionnelles.

Les mécanismes consolidés seront à nouveau testés le 17 mai 2018, lors d'un exercice organisé en collaboration avec la Préfecture de Haute-Savoie en lien avec le CEVA (Léman Express). En outre, des actions de communication seront régulièrement effectuées, notamment sur les médias numériques, afin de sensibiliser les citoyennes et citoyens genevois à ce dispositif de sécurité.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou M. Peter Brander, chef état-major EMCC, DSE, T. 022 327 92 35.

Valeur locative: indexation suspendue

Au début de cette année, les quelque 35'000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.

L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.

Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Suites du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris acte ce jour de la feuille de route relative au rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève. Ce document a été élaboré par la direction générale de l'action sociale, en étroite collaboration avec des représentants d'autres départements, des communes et des associations.

Le Conseil d’Etat a aussi validé la création d'un comité de pilotage réunissant les acteurs des milieux précités, chargé d'organiser et de coordonner les trois axes prioritaires d'un plan d'action contre la pauvreté que sont : 1) le logement, 2) la formation et l'employabilité, 3) la lisibilité des dispositifs sociaux et la prévention de la pauvreté.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée oblige en effet les cantons concordataires à élaborer un concept cantonal ainsi qu'à appliquer une procédure d'évaluation standardisée (PES) des besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Le concept approuvé ce jour par le Conseil d'Etat répond à cette exigence et s'inscrit dans le cadre du projet global d'école inclusive. Elaboré en concertation avec tous les acteurs concernés (dont les représentants du personnel et les associations de parents), il décrit les principes de base sur lesquels doit se fonder la pédagogie spécialisée, l’offre des mesures proposées, l’évaluation des besoins des enfants, la personne chargée de superviser la procédure d’évaluation de ces besoins ainsi que les critères d’octroi des mesures.

Le concept réaffirme le principe d’inclusion et de proximité, à savoir que les solutions inclusives sont préférées aux solutions séparatives et que, dans la mesure du possible, chaque élève devrait pouvoir être scolarisé dans l’école de son quartier ou à proximité de celui-ci.

L’introduction de la PES permettra de garantir notamment l’égalité de traitement, la transparence dans le choix des mesures ainsi que l’implication tant des professionnels que des parents dans leur processus d’octroi.

Avec l’adoption du concept cantonal de pédagogie spécialisée et la prochaine mise en oeuvre de la PES, Genève adopte une approche qui met davantage l'accent sur les regards croisés et ne se focalise pas exclusivement sur le troubles de l'enfant, mais qui porte une attention sur les adaptations possibles du milieu et construit une vision dynamique et évolutive de l’élève et de ses besoins éducatifs particuliers.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) permettant aux communes de disposer des compétences en matière de réglementation de trafic sur leur réseau de quartier non structurant.

Le principe de répartition des tâches entre le canton et les communes est posé par l'article 133 de la constitution de la République et canton de Genève. Toute tâche revenant aux communes et au canton doit être fixée par la loi, qui définit également les tâches conjointes et celles qui sont complémentaires.

En application de ce principe, une réforme menée dans le cadre de la politique des transports a conduit à un premier volet de transfert de compétences aux communes dès le 1er janvier 2017, sur des mesures mineures telles que la pose de signaux non prescriptifs et certains types de marquages, suite à l'entrée en vigueur d'un nouvel article 1A du règlement d'exécution de LaLCR.

Selon le présent projet de loi, préavisé favorablement par l'Association des communes genevoises le 20 décembre 2017, les communes se chargeront notamment de la règlementation du stationnement, de l’interdiction de circuler et de tourner à droite ou à gauche, des signaux d'indication prescriptifs et de la signalisation édictée en cas de chantiers et des marquages. La signalisation lumineuse est toutefois exclue de ce transfert de compétence.

A travers cette nouvelle délégation, les communes seront désormais chargées d'assurer l'entièreté de la procédure en matière de règlementation locale du trafic, depuis la rédaction de l'enquête publique jusqu'au traitement des éventuelles procédures de recours.

Une particularité est néanmoins introduite dans la procédure. La direction générale des transports (DGT) devra obligatoirement être consultée pour préavis dans deux cas spécifiques: lors d'un changement du schéma de circulation et lors de la modification de la réglementation du stationnement. A travers une disposition transitoire, ce préavis revêtira néanmoins un caractère liant durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la modification légale proposée. A l'échéance de cette période initiale de trois ans, le Conseil d'Etat pourra décider, après consultation des communes, de prolonger pour une nouvelle et unique période de trois ans le caractère liant du préavis donné par la DGT.

Durant cette phase transitoire, le canton accompagnera les communes dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

Grâce à ces modifications apportées à la LaLCR, les communes seront dotées de bases légales leur accordant une autonomie de gestion des mesures de circulation sur leur réseau de quartier non structurant, tout en permettant au canton de conserver son droit de regard général sur la politique des transports.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général des transports, DETA, T. 022 546 78 02.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette liste définit les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

A sa demande, la Clinique Générale Beaulieu est retirée de la liste à compter du 1er janvier 2018.

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 juin 2015.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 février

10h30
	Un quartier fait avec et par les habitants : l’exemple des Semailles à Lancy
3DD espace de concertation

3, rue David-Dufour
	DALE	Pauline de Salis
T. 076 304 20 66

23 février

8h00-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

content_format: html


title_fr: Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar


title_fr: Constructions et installations diverses: baisse de l'émolument pour les demandes de renseignement


title_fr: Nouvelle mesure en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi


title_fr: Oui à la révision de l'ordonnance sur l'imposition à la source


title_fr: Péréquation intercommunale : contributions et allocations pour 2018


title_fr: Réserves quant à la révision de l’ordonnance sur la radio-télévision


title_fr: Quatrième attribution 2017 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Adoption du second volet du plan climat cantonal


title_fr: Abrogation du règlement relatif au serment des conciliateurs du Tribunal des prud'hommes


title_fr: Répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture: subvention à l'OSR formalisée


title_fr: Crédit d'investissement de 14 millons pour la Haute école d'art et de design


title_fr: Changements de conseillères-ers municipaux en décembre 2017


title_fr: Adoption du budget 2018 de la Fondation des parkings


title_fr: Nouvelle règlementation en matière de salubrité et de tranquillité publiques


title_fr: Soutien à la mise à jour de la stratégie nationale de sécurité contre les cyberrisques


title_fr: Soutien réservé à la mise en œuvre de la directive modifiée de l'UE sur les armes


title_fr: Oui à la modification de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail


lead_fr: Le Conseil d’Etat condamne et rejette l’initiative No Billag. Genève et la France voisine renforcent leur collaboration pour préserver les cours d'eau. Plus de 18 hectares de zone industrielle et artisanale et 1300 emplois prévus à Vernier et Meyrin. Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social».

content_fr:
Genève et la France voisine renforcent leur collaboration pour préserver les cours d'eau

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention entre le canton de Genève et Thonon Agglomération concernant les raccordements transfrontaliers d'eaux usées sur le réseau primaire genevois et sur les installations de transport et de traitement de la Communauté d'agglomération «Thonon Agglomération».

Cette convention définit les dispositions administratives, juridiques, techniques et financières en la matière et fixe en particulier les modalités de raccordement des eaux usées de la commune d'Hermance et du hameau de Veigy-Suisse sur la station d'épuration (STEP) du Bas-Chablais à Douvaine (F), ainsi que celui du hameau de Crevy (F) sur le réseau d'assainissement genevois.

Cet engagement vise à pérenniser les efforts réalisés jusqu'ici en matière d'assainissement dans l'intérêt commun de la qualité des cours d'eau du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire :M. Alain Wyss, directeur, service de la planification de l'eau, DETA, T. 022 546 74 20.

Le Conseil d’Etat condamne et rejette l’initiative No Billag

Soucieux de l’unité du pays, de son indépendance et de l’emploi, le Conseil d’Etat s’oppose à l’initiative «No Billag».

Comme la Suisse italophone et les vallées romanches, la Suisse romande reçoit une part du budget de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) supérieure au prorata de sa population. La Suisse romande bénéficie de ce partage afin d’assurer une radiotélévision de nature à résister à celle des pays voisins. C’est une illustration du système suisse de la solidarité confédérale, principe fondateur d’un pays construit selon le modèle de l’entraide mutuelle. Dans le même esprit, Genève versera en 2018 à la Confédération environ 300 millions de francs nets au titre de la péréquation financière intercantonale, laquelle profite à des cantons moins nantis. Tel est le prix de notre attachement au pacte de 1291, à la constitution de 1848 et aux valeurs nationales.

La SSR – mille emplois à Genève et autant d’emplois générés par la sous-traitance – reflète les réalités suisses parce que le système soutient les minorités. Aucun opérateur privé ne peut assurer une production de nature à équilibrer les régions. La vente aux enchères des concessions audiovisuelles, procédé censé remplacer le produit de la redevance, soumettrait le pays à des intérêts éloignés du principe constitutionnel d’équité. Elle ouvrirait le marché à des groupes étrangers peu enclins à respecter les délicats équilibres régionaux propres à la Suisse. Elle réserverait l’offre sportive de la SSR, notamment la diffusion des Jeux olympiques, de la Coupe du monde de football et du tennis ATP à des chaînes payantes. Elle affaiblirait la création culturelle. Elle porterait en outre atteinte à la télévision locale Léman Bleu, qui bénéficie aussi de la redevance.

En voulant détruire un système équitable et confédéral, c’est à la Suisse des régions que «No Billag» s’attaque. Pas à la redevance, ni même à la SSR, entreprise perfectible et réformable à laquelle il faut donner les moyens de poursuivre ses missions et d’engager cette introspection.

A l’heure où la presse écrite traverse en Suisse une phase critique et alors que l’Agence télégraphique suisse (ATS) vient de passer majoritairement en mains étrangères, «No Billag» représente l’assurance non seulement de la destruction d’emplois, mais aussi de l’anéantissement du principe confédéral d’indépendance et de solidarité.

Le Conseil d’Etat condamne l’initiative «No Billag». Il partage pleinement les positions exprimées notamment par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux, la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale et la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Plus de 18 hectares de zone industrielle et artisanale et 1300 emplois prévus à Vernier et Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) pour le périmètre de la zone de développement industriel des Batailles sud (PDZIBAT-SUD) circonscrit par les routes du Nant d'Avril et de Vernier, le chemin de la Croisette et les voies CFF, sur le territoire des communes de Vernier et Meyrin. Le périmètre de ce PDZIA, d’une superficie de 18,3 hectares, représente un potentiel de réalisation d'environ 120'000 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP), soit environ 1300 emplois.

Le projet initial du PDZIA, d'une superficie de 31,3 hectares, a été scindé en deux périmètres distincts suite au résultat de la procédure d'opposition ouverte du 27 mai au 27 juin 2016: la ZIBAT-NORD, sise au nord des voies CFF, et la ZIBAT-SUD, sise au sud des voies CFF. Le périmètre de la ZIBAT-SUD n'a fait l'objet d'aucune opposition, contrairement à celui de la ZIBAT-NORD.

Le périmètre de la ZIBAT-SUD, à cheval sur le territoire des communes de Vernier et de Meyrin, se caractérise par des contraintes qui structurent fortement son urbanisation et sa densification. Ce territoire est traversé par plusieurs installations soumises à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), à savoir un gazoduc, un oléoduc, la voie ferrée et la route du Nant-d'Avril. Le plafond aérien induit par la proximité de l'aéroport rend impossible tout développement vertical d'envergure.

Les différents secteurs de construction du PDZIBAT ont été définis en fonction des voies de desserte existantes et à venir. Deux nouvelles voies de circulation industrielles seront réalisées. La première s'inscrit dans la continuité du chemin des Batailles et son accrochage à la route du Nant-d'Avril permettra de mieux densifier des parcelles aujourd'hui enclavées, tout en offrant un deuxième accès au périmètre situé au sud des voies CFF. La deuxième se développera à l’est du chemin des Batailles pour permettre une meilleure structuration de l'accès, afin de favoriser l'exploitation de ce morceau de zone industrielle.

Des espaces publics ponctuels seront créés pour les usagers de la zone, permettant de renforcer l’identité du secteur et de le rendre plus accueillant. Dans la même optique, il est prévu d’implanter des services de proximité.

Ce projet est conforme aux dispositions du plan directeur cantonal (PDCn) 2030, adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015.

L’enquête publique, qui a eu lieu du 27 novembre 2015 au 6 janvier 2016, a suscité quatre lettres d'observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie  (DALE) a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement ce projet à l’unanimité en date du 8 mars 2016, avec une condition à laquelle le DALE a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Vernier a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet en date du 15 mars 2016 avec quatre conditions auxquelles le DALE a répondu. La procédure d'opposition, ouverte du 27 mai au 27 juin 2016, a donné lieu à trois oppositions, qui sont rejetées simultanément à l’adoption du PDZIA par le Conseil d’Etat.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain - rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social»

Le Conseil d'Etat a partiellement validé l'initiative «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social» (IN 165). Le but de cette initiative est la création d'une caisse-maladie de droit public pratiquant l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Les auteurs de l'initiative souhaitent ainsi notamment lutter contre l'augmentation déraisonnable des primes.

L'initiative portait sur l'introduction d'un nouvel alinéa 4 à l'article 172 de la constitution genevoise. Le Conseil d'Etat a validé le contenu de l'article 172,alinéa 4 comme suit: «Le canton est doté d'une caisse d'assurance maladie et accidents au sens du droit fédéral, ayant pour mission de garantir une couverture de soins complète. Cette caisse est constituée sous forme d'établissement public autonome, sous la dénomination "caisse cantonale d'assurance maladie et accidents à but social", et offre les prestations d'assurance maladie et accidents de base, telles que définies par le droit fédéral». La mention selon laquelle l'assurance devait garantir «aux personnes domiciliées dans le canton» une couverture de soins complète a été supprimée. En effet, une limitation du champ d'application d'une telle assurance aux personnes domiciliées dans le canton est contraire au droit fédéral, plus particulièrement à l'article 5, lettre i de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la prise en considération de l'IN 165. Dans ce rapport, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter cette initiative. Il relève en effet qu'une telle nouvelle caisse-maladie serait soumise aux mêmes contraintes légales et économiques que les autres assureurs-maladie reconnus dans le rayon territorial formé par le canton de Genève et qu'en l'état actuel du droit fédéral, elle ne pourrait pratiquer l'assurance-maladie sociale qu'en concurrence avec ces autres assureurs. Elle aurait des difficultés à avoir des «bons risques» et risquerait d'attirer les «mauvais risques». Le Conseil d'Etat considère qu'il n'est guère envisageable que cette nouvelle caisse puisse pratiquer des primes nettement inférieures à celles des autres assureurs et estime dès lors qu'une telle nouvelle caisse-maladie ne ferait qu'augmenter le nombre des caisses pratiquant la LAMal dans notre canton sans apporter une valeur ajoutée pour les assurés, alors que les frais initiaux pour sa création seraient à la charge des finances publiques.

Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs que le remède au problème soulevé par les auteurs de l'initiative ne se situe pas au niveau cantonal. Le cadre contraignant de la LAMal laisse très peu de marge de manœuvre au canton et il conviendrait dès lors plutôt d'œuvrer au niveau fédéral pour une plus grande liberté des cantons. Par exemple, en leur réservant la possibilité de créer une institution cantonale d'assurance-maladie chargée, pour tout le canton, de fixer et de percevoir les primes, tel que cela est proposé par l'initiative populaire fédérale «Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons».

Pour toute information complémentaire :M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint, DEAS, T. 022 327 92 04.

Une nouvelle série d'actions pour améliorer la qualité de l'air

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau plan de mesures OPair 2018-2023, qui définit les actions prioritaires à entreprendre pour agir à l'encontre des sources de pollution atmosphérique.

Le plan de mesures OPair 2018-2023 s'établit sur la base du bilan des actions mises en œuvre durant les cinq années précédentes. Au cours de cette période, la qualité de l’air à Genève s’est légèrement améliorée, et ce malgré une hausse régulière de la population, des activités et des flux d'entrées et sorties du canton. Bien que les taux d’ozone évoluent peu, ceux du dioxyde d’azote (NO2) connaissent une diminution perceptible, tout en demeurant insatisfaisants en milieu urbain au regard de l’Ordonnance sur la protection de l'air. Les concentrations de particules fines (PM10), quant à elles, ont tendance à descendre sous la valeur limite prévue par la loi.

Le plan de mesures OPair 2018-2023 entend poursuivre cette évolution positive avec des mesures visant deux objectifs majeurs :

assainir les zones du canton où la qualité de l'air est la moins satisfaisante;

lutter contre les principales sources de polluants atmosphériques, avec un accent particulier à l'encontre des sources de particules fines, compte tenu de leur impact sur la santé.

Ses domaines d’action principaux sont en parfaite cohérence avec les axes stratégiques définis par le canton, en ciblant la mobilité (sept mesures), les chauffages (deux mesures) et le secteur industriel et artisanal (deux mesures). Par rapport aux versions précédentes, le plan de mesures OPair 2018-2023 présente néanmoins plusieurs innovations. Il intègre ainsi une mesure consacrée à la consolidation du dispositif genevois de lutte contre le smog, en prévoyant la possibilité de restreindre le trafic motorisé durant un pic de pollution. De plus, il introduit des mesures visant à documenter les effets de la pollution atmosphérique sur la santé, mais aussi une action renforcée auprès de la Confédération pour que les domaines de sa compétence – comme les normes d'homologation des véhicules ou les mesures cadres qui s'appliquent au trafic aérien – prennent mieux en compte les enjeux de qualité de l'air. Enfin, il prévoit l'élaboration d'actions à l’échelle du Grand Genève pour concrétiser une véritable politique de protection de l’air transfrontalière. Le plan de mesures OPair 2018-2023, mis en œuvre avec la collaboration des services de l'Etat concernés ou de partenaires externes, doit permettre de lutter avec une efficacité renforcée contre la persistance des immissions polluantes et le dépassement des normes légales.

Le canton de Genève dispose ainsi d'outils complémentaires et coordonnés pour agir à l'encontre de la pollution atmosphérique : la stratégie cantonale de protection de l'air 2030, adoptée en 2015, qui fixe un cadre d'action stratégique ainsi que des objectifs chiffrés dans ce domaine, et le plan de mesures OPair 2018-2023 adopté ce jour, qui constitue l'instrument opérationnel pour la mise en œuvre des actions d'assainissement.

De plus, le Conseil d'Etat a adopté au mois d'octobre dernier un projet de loi visant à établir un règlement regroupant l'ensemble des mesures appliquées lors des pics de pollution. Ce dernier est appelé à constituer ainsi le troisième pilier de l'arsenal genevois visant à agir à l'encontre de la pollution de l'air pour assurer, aussi bien sur le court que le long terme, la protection de la santé des habitants. Ce projet de loi est actuellement en cours d'examen au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire :M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, T. 079 417 09 69, ou M. Philippe Royer, directeur, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Pour une cohérence du traitement des alertes et de la protection des lanceurs d'alertes

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte. Ce projet a pour but la mise en œuvre de l’article 26, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève: cette disposition constitutionnelle prescrit que toute personne qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, révèle à l’organe compétent des comportements illégaux constatés de manière licite bénéficie d’une protection adéquate.

Ce projet de loi fait suite à une large consultation préalable des milieux concernés, en particulier les partis politiques représentés au Grand Conseil, le pouvoir judiciaire, la Cour des comptes, l’Association des communes genevoises, les établissements publics autonomes et les partenaires sociaux. Il vise à assurer un dispositif cohérent de traitement des alertes et de protection des lanceurs d’alerte. Il s’adresse à l’ensemble du personnel de la fonction publique genevoise, cantonale et communale ainsi qu’aux établissements publics autonomes et autres institutions publiques.

Le projet implique :

l'affirmation par l'employeur du droit du personnel de dénoncer;

la mise sur pied de mesures clarifiant le processus de dénonciation et facilitant une telle démarche;

l'assurance qu'il n'y aura pas de sanctions pour les signalements justifiés;

la prise de mesures efficaces contre les représailles qu'un lanceur d'alerte pourrait subir du fait de sa dénonciation;

une information à l’ensemble du personnel sur ce thème et plus particulièrement aux cadres;

que le signalement ne peut être effectué de manière anonyme afin d’éviter des délations, étant précisé que la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte est garantie et protégée.

Le signalement par un lanceur d’alerte est effectué auprès de la hiérarchie. Lorsque cette voie n’est pas appropriée, les membres du personnel de l’administration cantonale peuvent s’adresser au groupe de confiance. Pour les autres institutions ou autorités, tel le pouvoir judiciaire, l’instauration d’un dispositif analogue est obligatoire. L’employeur désigne également l’entité chargée d’assurer la protection du lanceur d’alerte et des témoins.

La compétence de la police, du Ministère public et de la Cour des comptes est par ailleurs réservée.

Pour toute information complémentaire : M. Michaël Flaks, directeur général de l’intérieur, PRE, T. 022 327 96 03.

Nouvelles dénominations sur les communes d'Aire-la-Ville et de Lancy

Le Conseil d'Etat a accepté la proposition de la commune d'Aire-la-Ville d’officialiser le nom de lieu «Colline aux Oiseaux» pour le périmètre situé à droite de la route de Cartigny, à la sortie du village d'Aire-la-Ville. Ce nom est utilisé par les habitants d'Aire-la-Ville depuis la création des premières habitations sur cet espace, dans les années 1970.

Le périmètre des lieux-dits existants Bois de la Pesse et Bois de Treulaz est modifié en conséquence (voir plan):

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a accepté les propositions de la commune de Lancy de dénommer le passage permettant de relier l’avenue Eugène-LANCE à la nouvelle halte de Carouge-Bachet en «passage Eugène-LANCE», ainsi que le parc de la mairie en «parc de la Mairie-de-Lancy».

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 72 01.

Participation du personnel de la fonction publique à la grève du 14 décembre 2017

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des chiffres consolidés concernant la participation du personnel à la grève de la fonction publique du jeudi après-midi 14 décembre 2017.

Au total, 3,7%  des fonctionnaires (petit et grand Etat) ont participé à cette grève, soit 1398 personnes sur un total de 38'052 collaboratrices et collaborateurs.

Le tableau ci-dessous donne le détail de la participation pour le petit Etat et le grand Etat.

Département	Grévistes annoncés

PRE	13

DF	10

DIP	1139

DSE	139

DALE	20

DETA	10

DEAS	8

SGGC	-

Total petit Etat	1339

EPI	13

HG	-

HUG	3

HES	5

IMAD	38

UNI	pas de données

PJ	pas de données

Total grand Etat	59

Conformément à l'arrêté du 28 janvier 2015, les membres du personnel qui prennent part à des grèves ou à des arrêts de travail subissent une réduction salariale proportionnelle à leur participation.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Condoléances à l'occasion du décès de M. Jean Revaclier et de Mme Noemi Lapzeson

Le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à Mme Evelyne Revaclier-Perrier à l'occasion du décès de son mari, M. Jean Revaclier, intervenu le 22 décembre dernier.

Viticulteur genevois, M. Revaclier a débuté sa carrière politique au Conseil municipal de Satigny. Il a ensuite été député au Grand Conseil de 1969 à 1985 et a présidé cette institution en 1979, et conseiller national de 1983 à 1987 ainsi qu'en 1990 et 1991. Le gouvernement genevois salue l'engagement aux trois niveaux d’institutions législatives de notre pays de M. Revaclier, qui y a défendu tant les intérêts de sa commune que ceux du canton.

Le Conseil d'Etat a également adressé ses condoléances à Mme Andrea Lapzeson à l'occasion du décès, le 11 janvier dernier, de sa mère, Mme Noemi Lapzeson.

Chorégraphe, danseuse et pédagogue, virtuose dans son art, la danse contemporaire, Noemi Lapzeson a marqué la scène culturelle romande et la vie artistique genevoise, qu'elle a contribué à façonner depuis les années 1980.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.11.2017, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 2'677'051F à l'association Argos pour les années 2017 à 2020 (L11997)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, de bouclement de la loi 10112 ouvrant un crédit de 5'405'000F destiné à financer la réalisation du nouveau système informatique de l'office des faillites (L11476)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à Caritas Genève et au Centre social protestant de Genève pour les années 2017 à 2020 (L11990)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, accordant une aide financière d'un montant de 539'541 F pour l'année 2017 à l'Association Foyer Arabelle (L12089)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2016 (L12099)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (E 1 05) (Compétences civiles du Ministère public) (L12143)	Conseil d'Etat	1er février 2018

Loi du 03.11.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 4'050'000F supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police (L12144)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 4'160'000F destiné à la modernisation des systèmes d'information de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police (L12147)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la publication des arrêtés dans la Feuille d'avis officielle.

Date

Sujet

Lieu

Dpt

Contact

18 janvier

11h45

"OFF" des Assises européennes de la transition énergétique

Pôle métropolitain du Genevois français
Clos Babuty

			Rue Jean-Jaurès 27

			Ambilly (France)

DETA

Cédric Tonoli
T. 078 813 24 36

22 janvier

10h30

Le "GE de lois" offre la citoyenneté sur un plateau aux élèves du cycle d'orientation

Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève

DIP

Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

25 janvier

10h45

Bilan des dix ans du programme éco21

Centre de l'innovation des Hôpitaux universitaires de Genève

			Salle de conférence du bâtiment Gustave Julliard

			Rue Alcide-Jentzer 17

			1205 Genève

DALE

SIG

HUG

Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

25 janvier

17h00

lnauguration des nouvelles serres du CFP Nature et Environnement (CFPNE) de Lullier

Centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier

			150, rte de Presinge

			1254 Jussy

DF

DIP

Henri Roth
T. 022 327 98 22

Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90


title_fr: Plus de 18 hectares de zone industrielle et artisanale et 1300 emplois prévus à Vernier et Meyrin


title_fr: Nouvelles dénominations sur les communes d'Aire-la-Ville et de Lancy


title_fr: Condoléances à l'occasion du décès de M. Jean Revaclier et de Mme Noemi Lapzeson


title_fr: Genève et la France voisine renforcent leur collaboration pour préserver les cours d'eau