lead_fr: Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat. Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions. Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève. Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026. Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026. Création de la Fondation Porteous. Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales. Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026. Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026. Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises. Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire. Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser. Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide. Presinge: nomination d'un administrateur provisoire. Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement. Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques. Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental. Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante. Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré. Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération. Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat

Annulation de la votation sur l’ouverture dominicale des magasins

Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler la votation sur la modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM).

Dans son arrêt du 4 septembre dernier portant sur l’ouverture dominicale des magasins (voir communiqué), le Tribunal fédéral a constaté que la teneur actuelle du droit genevois est contraire au droit fédéral. Cet arrêt rend illisible les enjeux de la votation.

Le matériel de vote a déjà été produit et sera distribué. En conséquence, le Conseil d’Etat invite le corps électoral à ne pas se prononcer sur cet objet, dont les résultats ne seront pas décomptés.

Le Conseil d’Etat est conscient de l’impact de sa décision sur le processus démocratique, mais de nouveaux travaux législatifs permettront d’assurer l’organisation de débats, sereins et éclairés, sur l’ouverture des magasins le dimanche.

Accès aux soins dentaires: soutien au contreprojet

L’initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population" propose de modifier la loi sur la santé afin de créer un poste de médecin-dentiste cantonal, d’établir un plan d’action en matière de santé bucco-dentaire et d’instaurer une aide financière directe sous forme d’un chèque annuel de 300 francs, pour les bénéficiaires de subsides de l’assurance-maladie.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif d’améliorer la santé bucco-dentaire de la population, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité. Il estime toutefois que l’initiative 193, en instaurant de nouvelles structures et des aides généralisées, ne constitue pas la réponse la mieux adaptée. Les mesures proposées engendreraient des coûts élevés, sans garantie d’efficacité, et ne tiendraient pas suffisamment compte de la coordination déjà assurée entre les professionnels de la santé et les institutions de l’instruction publique et du social.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat soutient le contreprojet adopté par le Grand Conseil. Celui-ci permet d’agir de manière ciblée et coordonnée, sans créer de structures et de formalités administratives supplémentaires. Il renforce le rôle du médecin cantonal en lui confiant la responsabilité des questions médicales liées à la santé bucco-dentaire et prévoit l’élaboration, à chaque législature, d’un plan d’action regroupant les mesures de prévention, de prophylaxie et de soins. L’Etat pourra également soutenir financièrement certaines actions spécifiques selon un catalogue de mesures établi sur proposition du médecin cantonal.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le contreprojet offre une approche plus pragmatique et efficace, centrée sur la prévention, la coordination et la responsabilité des acteurs existants, plutôt que sur la création de nouvelles structures et de mécanismes d’aide peu ciblés. Il appelle ainsi à rejeter l’initiative 193 et à soutenir le contreprojet lors de la votation du 30 novembre 2025.

Initiative pour l'avenir: pour le rejet de l'impôt fédéral sur les successions et donations

L'initiative populaire fédérale "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement" prévoit l'instauration d'un impôt fédéral de 50% sur les successions et donations dépassant 50 millions de francs. Son produit serait réparti entre la Confédération (deux tiers) et les cantons (un tiers), afin de lutter contre le changement climatique.

Si l'objectif de financer la transition écologique est légitime, le Conseil d'Etat s'oppose fermement à cette initiative, car elle créerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait, pour les raisons suivantes:

un risque majeur pour les finances cantonales: en cas d’acceptation de cette initiative, la Confédération évalue la fuite du substrat fiscal entre 85% et 98%, avec des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Or, les près de 400 personnes concernées par cette initiative dans notre canton représentent 17,5% de nos recettes fiscales totales. Le départ d'une partie seulement de ces contribuables aurait d’importantes conséquences financières pour le canton;

une menace pour l'emploi et l'économie genevoise: de nombreuses entreprises familiales genevoises sont concernées par cette initiative. Faute de liquidités pour payer l'impôt prévu, leurs héritiers et héritières pourraient être contraintes de vendre tout partie de leur entreprise, voire d’en délocaliser les activités à l'étranger. Cela mettrait en péril de nombreux emplois et affaiblirait considérablement l'attractivité économique de notre canton;

une atteinte au fédéralisme et à la souveraineté cantonale: depuis la création de la Confédération, l'impôt sur les successions relève de la compétence exclusive des cantons. Cette initiative porte atteinte à ce principe fondamental et limiterait de facto l'autonomie fiscale des cantons;

un effet contre-productif sur les recettes publiques: selon la Confédération, cette initiative générerait entre 100 et 600 millions de nouvelles recettes, mais entraînerait simultanément des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Le bilan serait donc largement négatif pour les finances publiques.

Le Conseil d'Etat défend une politique climatique ambitieuse et socialement cohérente, mais avec des instruments qui respectent le fédéralisme et préservent l'attractivité économique de Genève. Il invite par conséquent la population à rejeter cette initiative le 30 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant les heures d'ouverture des magasins: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

concernant les soins dentaires: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

concernant l'impôt fédéral sur les successions et les donations: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits d'enregistrement et la loi sur les droits de succession afin d’alléger la charge fiscale des partis politiques. L’objectif est de soutenir leur rôle essentiel dans l’exercice des droits populaires.

La nouvelle loi prévoit d’exonérer les partis politiques de l’impôt sur les donations et de l’impôt sur les successions. Cette exonération s’applique à toutes les donations ou successions qui accordent un avantage de nature économique à un parti politique. Peuvent en bénéficier les partis:

inscrits au registre des partis, selon l’article 76a de la loi fédérale sur les droits politiques;

ou représentés au Grand Conseil;

ou ayant obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection du Grand Conseil.

Pour garantir la transparence du financement de la vie politique, le parti doit prouver à l'autorité fiscale s'être conformé à ses obligations prévues par la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques, lorsqu'il est tenu de le faire. Dans ce cadre, il doit notamment transmettre à l’autorité compétente ses comptes annuels ainsi que la liste complète de ses donatrices et donateurs.

Les partis politiques qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées, par exemple les petits partis qui exercent leur activité au niveau communal, bénéficient de l'exonération de base prévue actuellement en cas de donation (jusqu’à concurrence de 5000 francs, les donations étant additionnées sur une période de 10 ans) et en cas de succession (jusqu’à concurrence de 500 francs). Par ailleurs, les partis politiques continuent, comme auparavant, d'être soumis à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le capital s'ils sont constitués en association.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève (SIG), qui fixe les priorités de ces derniers pour les années 2025 à 2029, notamment autour de la transition énergétique et des enjeux environnementaux.

L’un des défis principaux des SIG durant cette période est le déploiement des réseaux thermiques structurants, instrument essentiel pour sortir du fossile, qui devront être alimentés à hauteur de 80% en énergies renouvelables d’ici 2030 (contre 50% à ce jour). L’entreprise poursuivra aussi le développement de la géothermie et des mesures d’efficacité énergétique pour contenir la consommation malgré la croissance démographique et les nouveaux usages de l’électricité. Les SIG contribueront à l’accélération du développement de l'énergie solaire photovoltaïque, en vue d’atteindre l’objectif de 310 mégawatts-crête (MWc, unité de puissance maximale d’une installation) à fin 2029.

Les déchets organiques seront mieux valorisés avec la mise en service, d’ici fin 2027, d’une installation de méthanisation et compostage. Un autre enjeu d’importance concerne la réduction des déchets incinérables pour s’adapter à la nouvelle usine des Cheneviers IV, dont l’entrée en service est attendue d’ici la fin de l’année 2029. Enfin, face aux effets du changement climatique et à la pression urbaine, la gestion durable de l’eau représentera également une priorité.

Enfin, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi validant le budget des SIG. Il est ainsi transmis au Grand Conseil pour adoption.

Convention d'objectifs 2025-2029

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Les Semailles, situé entre le chemin des Semailles, le chemin des Rambossons et le long de l’avenue du Curé-Baud à Lancy. Actuellement occupé par des villas, il offrira à terme environ 132 logements.

Ce projet prévoit la construction de trois bâtiments de cinq étages, organisés autour d’une grande cour arborée, ouverte au quartier. Les rez-de-chaussée donnant sur l’avenue Curé-Baud et le chemin des Rambossons seront animés par des commerces. Un parking souterrain permettra de libérer de l’espace en surface. Un chemin de mobilité douce bordé d’arbres et de stationnements pour vélos traversera le quartier d’est en ouest.

Ce projet abroge et remplace celui de 2013, auquel les habitants-propriétaires s’étaient opposés, demandant de pouvoir participer au développement de leur quartier. En accord avec les autorités cantonales et communales, le processus collectif de concertation qui a suivi a non seulement permis de créer trente appartements supplémentaires, mais aussi de réorganiser de façon plus harmonieuse et généreuse les espaces extérieurs, améliorant ainsi la qualité de vie au sein du futur quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, T. 022 546 73 67.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2026, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,058% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,064% en 2025.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,22% dès le 1er janvier 2026. Cette légère baisse permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Création de la Fondation Porteous

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté relatif à la création de la Fondation Porteous (fondation de droit privé). Cette décision marque une étape essentielle dans le développement et la pérennisation du projet culturel et social sur le site de Porteous. La fondation aura pour mission d’assurer la mise en œuvre et la pérennité du site et de ses abords, notamment par la recherche de fonds et la supervision des travaux de rénovation, ainsi que la continuité du programme culturel et social confié à des mandataires.

Le projet Porteous vise à proposer à la population un nouvel espace d’expression, dédié notamment à la culture émergente, tout en favorisant une réappropriation collective de l’espace. La rénovation de l’ancien bâtiment industriel situé sur la presqu’île d’Aïre valorisera à la fois l’histoire, l’architecture et le cadre unique du site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises

Afin d’assurer la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, le Conseil d’Etat a adopté son règlement d'application. Il fixe aussi par voie d’arrêté les redevances contenues dans cette base légale.

Différents aspects majeurs de cette loi sont ainsi précisés: la délégation de compétences aux communes pour la gestion des ports publics au travers de conventions ou de concessions, la concrétisation du principe du non-transfert des places d’amarrage en cas de changement de détenteur d’un bateau et la règlementation des activités professionnelles exercées dans les eaux genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gaëtan Blaser-Suarez, juriste, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 19.

Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTVGEAT). Ce changement législatif poursuit un double objectif: d’une part, l’adaptation du droit cantonal au niveau fédéral, d’autre part, une simplification administrative.

Cette révision permet ainsi au canton de se mettre en conformité avec la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac ainsi qu'avec la modification de la loi fédérale sur l’alcool, toutes deux entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Ces changements législatifs ont pour conséquence que la compétence en matière d'achats-tests, relevant de la prérogative de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir, est passée au service de la consommation et des affaires vétérinaires.

L’adaptation de la LTGVEAT permet aussi une simplification administrative, avec l’abrogation du règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques, ainsi que l’annulation de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires. Cette législation, qui n’a été modifiée qu’une seule fois en presque cent ans, est devenue totalement obsolète. De plus, certaines clauses sont incompatibles avec les compétences actuelles et en conflit avec d'autres lois fédérales et cantonales, en particulier la loi fédérale sur le commerce itinérant.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2026. Ceux-ci s'élèvent à un total de 133 millions de francs.

Commune	Contributions	Allocations

Aire-la-Ville	 	733'312.00

Anières	3'861'341.00

Avully	 	1'988'476.00

Avusy	 	815'600.00

Bardonnex	 	1’326'389.00

Bellevue	962'271.00

Bernex	 	7'021'465.00

Carouge	8'477'483.00

Cartigny	 	497'801.00

Céligny	442'609.00

Chancy	 	1'807'742.00

Chêne-Bougeries	18'937'697.00

Chêne-Bourg	 	7'603'782.00

Choulex	751'753.00

Collex-Bossy	 	1’227'758.00

Collonge-Bellerive	2'805'560.00

Cologny	24'563'396.00

Confignon	 	1’561'106.00

Corsier	19'136'056.00

Dardagny	 	1’702'209.00

Genève	 	34'041'121.00

Genthod	6’016'201.00

Grand-Saconnex	 	3'566'662.00

Gy	 	245'990.00

Hermance	295'966.00

Jussy	1’617'075.00

Laconnex	 	550'877.00

Lancy	55'116.00

Meinier	215'778.00

Meyrin	14'752'789.00

Onex	 	18'095'353.00

Perly-Certoux	 	1'645'879.00

Plan-les-Ouates	18'277'714.00

Pregny-Chambésy	1'299'676.00

Presinge	172'718.00

Puplinge	 	1’304'318.00

Russin	678'281.00

Satigny	2'352'657.00

Soral	 	518'293.00

Thônex	 	7'335'562.00

Troinex	 	1'632'425.00

Vandœuvres	2'714'116.00

Vernier	4'639'967.00

Versoix	 	8'139'912.00

Veyrier	 	3'015'787.00

Fonds intercommunal	 	26'648'401.00

Totaux	133'026'220.00	133'026'220.00

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base de charges et de revenus des exercices des années 2022, 2023 et 2024. Quatorze communes ont vu leur indice progresser et trente-et-une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit.

L'indice général de capacité financière des communes et leur classement pour l'année 2026 sont les suivants:

1.	Cologny	478,69	 	24.	Grand-Saconnex	65,30

2.	Corsier	396,78	 	25.	Meinier	63,35

3.	Anières	311,70	 	26.	Vernier	57,88

4.	Genthod	271,03	 	27.	Cartigny	56,73

5.	Chêne-Bougeries	264,86	 	28.	Gy	53,43

6.	Vandoeuvres	214,40	 	29.	Soral	53,11

7.	Collonge-Bellerive	197,72	 	30.	Confignon	53,09

8.	Plan-les-Ouates	193,42	 	31.	Versoix	52,87

9.	Russin	137,87	 	32.	Thônex	52,20

10.	Pregny-Chambésy	134,01	 	33.	Bardonnex	50,69

11.	Carouge	123,61	 	34.	Chêne-Bourg	50,30

12.	Meyrin	108,06	 	35.	Perly-Certoux	48,27

13.	Genève	107,96	 	36.	Laconnex	45,32

14.	Satigny	105,40	 	37.	Bernex	44,49

15.	Jussy	102,76	 	38.	Puplinge	44,16

16.	Céligny	98,54	 	39.	Dardagny	44,07

17.	Choulex	98,47	 	40.	Collex-Bossy	43,60

18.	Presinge	86,10	 	41.	Onex	42,79

19.	Hermance	78,64	 	42.	Avusy	40,46

20.	Lancy	78,25	 	43.	Aire-la-Ville	39,60

21.	Bellevue	76,93	 	44.	Avully	37,90

22.	Veyrier	73,98	 	45.	Chancy	37,58

23.	Troinex	69,79

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2026).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2026:

Aire-la-Ville	80%	 	Gy	80%

Anières	20%	 	Hermance	56%

Avully	80%	 	Jussy	35%

Avusy	80%	 	Laconnex	80%

Bardonnex	79%	 	Lancy	51%

Bellevue	53%	 	Meinier	66%

Bernex	80%	 	Meyrin	29%

Carouge	27%	 	Onex	80%

Cartigny	78%	 	Perly-Certoux	80%

Céligny	33%	 	Plan-les-Ouates	20%

Chancy	80%	 	Pregny-Chambésy	26%

Chêne-Bougeries	20%	 	Presinge	43%

Chêne-Bourg	79%	 	Puplinge	80%

Choulex	34%	 	Russin	27%

Collex-Bossy	80%	 	Satigny	29%

Collonge-Bellerive	20%	 	Soral	80%

Cologny	20%	 	Thônex	77%

Confignon	76%	 	Troinex	60%

Corsier	20%	 	Vandoeuvres	20%

Dardagny	80%	 	Vernier	75%

Genève	29%	 	Versoix	77%

Genthod	20%	 	Veyrier	56%

Grand-Saconnex	64%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2026 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,5.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes genevoises SA. Il s'agit de la cinquième et dernière année du contrat de prestations 2020-2024 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

En 2024, la fréquentation des trois opérateurs a progressé de 2,5% par rapport à 2023, avec près de 237 millions de voyages recensés. Ce chiffre est supérieur de 8 millions à son niveau précédant la crise sanitaire. Les produits nets d’Unireso sont en progression de 2,6% par rapport à 2023 et atteignent 172,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a également adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass, qui regroupe les huit autorités organisatrices et les dix-sept opérateurs de transport du périmètre concerné par cette tarification. Les recettes transfrontalières pour l'année 2024 sont en progression de 6,3% par rapport à 2023 et atteignent 36,5 millions de francs, la part de la zone 10 d'Unireso représentant 42,6% des ventes. Les charges de fonctionnement se montent à 619 000 francs, en baisse de 19% par rapport à l'exercice 2023 et inférieures au budget de 768 000 francs prévu dans la convention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion des Mouettes genevoises SA (MG SA) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels des MG SA pour l'exercice 2024.

Les comptes 2024 se sont clôturés sur une perte de 373 941 francs. Malgré ce résultat déficitaire, qui s’explique principalement par des charges d’exploitation en dépassement, les recettes de transports sont supérieures aux prévisions ainsi qu’aux recettes réalisées en 2023. Cela s'explique par la hausse de la fréquentation des lignes M1 à M4, principalement durant la période estivale (1,04 millions de voyageurs annuels, soit une augmentation de 1,6% par rapport à 2023), ayant eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la Communauté tarifaire Unireso, plus favorable pour les Mouettes genevoises. Les contributions totales de l'Etat se sont élevées à 2,7 millions de francs, légèrement inférieures à 2023, conformément au contrat de prestations en vigueur.

En ce qui concerne la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif fixé par le département de la santé et des mobilités pour 2024 a été atteint pour toutes les lignes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire

Le Conseil d’Etat a supprimé l’article 2 du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC), relatif à la date de la séance d’installation des conseils municipaux.

Le lien temporel entre la date de la prestation de serment des membres du conseil administratif et la date de la séance d'installation du conseil municipal ne peut actuellement être respecté lorsque le résultat des élections est remis en cause devant la justice, comme ce fut le cas dans la commune de Vernier. La suppression de l'article 2 RAC permettra ainsi au Conseil d'Etat d'arrêter valablement la date de la séance d'installation du conseil municipal, en application de l'article 11 al. 1 de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 200 "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant", qui vise à modifier la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) pour instaurer un nouveau système de financement par les communes et un soutien financier accru du canton. Elle prévoit aussi de diversifier les modèles de garde et les structures pour créer davantage de places d’accueil, tout en limitant le coût pour les parents.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances, mais il estime que les solutions proposées ne sont pas satisfaisantes et que le système actuel fonctionne efficacement.

Depuis l’entrée en vigueur de la LAPr en 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser un risque majeur sur les finances cantonales, avec un transfert de charge des communes vers le canton de plus d’une centaine de millions de francs, insoutenable dans le contexte budgétaire actuel et sans plus-value pour la politique de la petite enfance.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance d’un accueil préscolaire fort et accessible, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser l’initiative IN 200, sans lui opposer de contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "en faveur de la construction de nouvelles places de crèche répondant aux besoins réels des habitants de la commune de Meyrin". Celle-ci demande aux autorités de Meyrin d’investir en urgence des crédits en vue de la réalisation des places de crèche-garderie communales manquantes. Elle souhaite par ailleurs l'allocation aux entreprises de la commune qui construisent leur propre structure d’accueil de la petite enfance de subventions à hauteur de 5000 francs par place de crèche créée.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Meyrin avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 4 juillet 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

Presinge: nomination d'un administrateur provisoire

Le Conseil d'Etat a nommé M. Gilles Marti, ancien maire de Puplinge, en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Presinge. Cette nomination fait suite à la démission, avec effet au 16 septembre 2025, du conseiller administratif de Presinge Rémy Tavernier. Le mandat de M. Marti court jusqu’à la prise de fonction de la personne qui sera élue lors de l’élection complémentaire, dont la date sera fixée prochainement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement

Le Conseil d’Etat soutient le projet de maintien du taux spécial de la TVA à 3,8% pour le secteur de l’hébergement jusqu’en 2035. Il répond ainsi favorablement à la consultation proposée par le Département fédéral des finances. Tout comme la Confédération, le gouvernement genevois estime que cette nouvelle prolongation permettra au secteur de l’hébergement de faire face à une concurrence croissante.

Dans un contexte marqué par l’incertitude économique et la vigueur du franc, il apparaît nécessaire de soutenir ce secteur. Toutefois, le Conseil d’Etat partage la position du Conseil fédéral visant à limiter dans le temps le taux spécial, afin qu’un débat puisse avoir lieu le moment venu sur l’opportunité de maintenir ou non un tel taux pour un secteur spécifique.

Le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement a été introduit le 1er octobre 1996 en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur, qui connaissait alors des difficultés. Depuis, sa durée de validité a été prolongée à six reprises, la dernière fois pour la période 2017-2027. Cette fois-ci, le taux spécial est prolongé jusqu’à fin 2035.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de la loi sur les forces hydrauliques. Cette dernière prévoit que les cantons ou la Confédération suppriment les droits privés d'utilisation de l'eau pour produire de l'électricité (droits immémoriaux) avec effet, au plus tard, au 31 décembre 2040, sauf s'il est prouvé que les investissements réalisés ne peuvent pas être entièrement amortis avant cette date.

Le canton de Genève ne disposant pas de tels droits, il n'est pas directement concerné par cette disposition. Le gouvernement cantonal salue néanmoins une proposition de compromis qui permet, à l'échelon national, de maintenir les capacités de production d'énergies renouvelables tout en visant, à terme, une meilleure protection des écosystèmes aquatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental.

Pour le Conseil d’Etat, les évolutions proposées permettent notamment d’intégrer plusieurs dispositions liées à l’initiative parlementaire "Développer l’économie circulaire en Suisse". Elles mettent la priorité sur la réutilisation et la valorisation matière des déchets, par rapport à la valorisation énergétique, prônant ainsi une gestion plus durable des ressources. En parallèle, de nouvelles sanctions sont créées pour uniformiser au niveau national les amendes d’ordre contre le littering et l’élimination illicite de déchets. Finalement, la révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons introduit notamment des dispositions pour la collecte et la valorisation des emballages en plastique et des briques à boisson, engageant ainsi les cantons vers une application élargie des principes de circularité. Sur cet aspect, le Conseil d’Etat regrette toutefois l’absence d’objectifs chiffrés sur la réduction du plastique à la source pour les emballages.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat salue la décision de pérenniser l’intervention précoce intensive (IPI) pour les enfants en bas âge présentant des troubles du spectre de l’autisme en l’intégrant dans la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. Cette reconnaissance constitue une avancée importante, confirmant la pertinence du dispositif mis en œuvre depuis 2014 dans le cadre du projet pilote national, qui associe mesures médicales et pédagogiques (psychothérapie, ergothérapie, logopédie, pédagogie spécialisée, psychologie).

Toutefois, le Conseil d’Etat souligne que les coûts liés à l’IPI sont substantiels en raison de son intensité, de la pluridisciplinarité des mesures et de la hausse constante des besoins. La participation fédérale prévue reste en deçà de ce qui est nécessaire pour garantir l’accessibilité et la pérennité du dispositif dans l’ensemble des cantons. Dans de nombreux domaines de politique sociale et sanitaire, la Confédération assume une contribution d’au moins 50%, gage d’un partenariat équilibré avec les cantons. Le Conseil d’Etat regrette que cette règle ne s’applique pas à l’IPI.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire sur l’inclusion. Le gouvernement genevois salue l’intention du Conseil fédéral de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap et de moderniser le corpus législatif suisse en la matière. En revanche, il constate que le contreprojet mis en consultation n’apporte que peu d’améliorations en dehors d’ajustements utiles et louables à la loi sur l’assurance-invalidité, en particulier concernant l’accès aux contributions d’assistance.

Alors que l’initiative demande de soutenir l’inclusion de toutes les personnes en situation de handicap, soit près de 20% de la population, le contreprojet est peu clair sur son champ d’application et semble ne concerner que les personnes invalides. En outre, au lieu d’aborder l’ensemble des domaines de l’existence, le contreprojet n’aborde que les questions du logement et de l’emploi. Le texte en consultation ne propose par ailleurs guère de mesures concrètes, surtout s’agissant des compétences fédérales. Enfin, il reprend les dispositions contenues aujourd’hui dans la loi sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des invalides en proposant de les moderniser. Ainsi, le projet dissout les compétences fédérales et cantonales au lieu de les préciser et garde une vision conservatrice des prestations d’accueil de personnes en situation de handicap en institution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). S’agissant de manifestations qui permettent de promouvoir l’image du pays, le Conseil d’Etat souligne l’importance que la Confédération joue un rôle clé dans l’organisation des expositions nationales. En ce sens, il estime très positif que les conditions et les modalités soient précisées dans la future loi, apportant ainsi de la clarté sur les questions d’organisation et de procédure.

Le gouvernement genevois estime toutefois que ce rôle doit s’accompagner d’un soutien financier en conséquence. Il regrette ainsi qu’au moment même où le Conseil fédéral ouvrait la consultation sur la LSEN, il décidait par ailleurs que la Confédération n’apporterait pas son soutien financier à l’organisation d’une exposition nationale jusqu’à la fin des années 2030. La Suisse manque ainsi une occasion de s’interroger sur son identité et se prive de retombées économiques positives, comme Expo.02, par exemple, en avait généré. Le Conseil d’Etat formule ainsi des propositions d’adaptation, notamment pour que la LSEN prévoie une aide financière de la Confédération à hauteur de 50% au moins des coûts de la manifestation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN, à l'occasion de la fin de son mandat.

Première femme à occuper cette fonction et première personne à y avoir été reconduite pour un second mandat complet, Mme Gianotti est à la tête de l'organisation depuis le 1er janvier 2016. Le Conseil du CERN a choisi le physicien britannique Mark Thomson comme prochain directeur général pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 700 000 francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2028 (Geneva Centre for Humanitarian Sudies, 150 000 francs pour 2025-2026; Fondation suisse de déminage, 600 000 francs pour 2025-2027; Entraide protestante suisse: 350 000 francs pour 2025-2028; Drugs for Neglected Diseases Initiative, 600 000 francs pour 2025-2027)

165 850 francs accordée à six entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Filmar, 40 000 francs; La Lamia, 25 150 francs; Danse habile, 23 200 francs; Cinéma Spoutnik, 30 500 francs; Radio Vostok, 25 000 francs; Adelante, 22 000 francs)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 décembre 2021 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Empreinte carbone des matériaux de construction) (L 5 05 – 12869)	Grand Conseil	Mercredi 22 octobre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 sur la navigation dans les eaux genevoises (H 2 05 – 13407)	Conseil d'Etat	1er janvier 2026

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

9h45
	Matériaux bas carbone, confort estival et valorisation de l’énergie solaire
Salle 2 du DT

14, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

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lead_fr: Recapitalisation de la Caisse de pension de l'Etat de Genève: projet de loi adopté. Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes. Genève favorable au projet de vignette électronique. Ville de Genève: votation annulée du 24.09.17 réagendée au 4.03.18. Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret.

content_fr:
Genève favorable au projet de vignette électronique

Dans le cadre d’une procédure de consultation lancée par le Département fédéral des finances (DFF) sur la révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la mise en place d'un projet de vignette électronique.

Cette mesure participe d’une modernisation de l'achat et du paiement par la population de cette taxe. De plus, cela permettra d'améliorer les conditions de circulation, en évitant notamment l’arrêt aux douanes cantonales des conducteurs souhaitant y acquérir la vignette.

La redevance annuelle sera maintenue à un prix de 40 francs, sans rabais pour une durée d'utilisation plus courte.

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Prina, directeur de la planification, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 25.

Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret

Le Conseil d’Etat a adressé ses condoléances à la famille de M. Robert Ducret, ancien président du gouvernement cantonal, décédé le 28 septembre dernier.

M. Ducret a marqué la vie politique communale, cantonale et fédérale par ses nombreux engagements. Il laisse le souvenir d'un grand homme, modeste et humaniste, qui allait au bout de ses convictions. Il a notamment contribué à façonner la cité et le canton au cours de son mandat de conseiller d'Etat de la République et canton de Genève de 1977 à 1989.

Recapitalisation de la Caisse de pension de l’Etat de Genève : projet de loi adopté

Comme il s'y était engagé devant le Grand Conseil dès la fin 2016, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (voir présentation). Ce projet de loi revêt une importance stratégique pour assurer l'avenir des prestations de retraite de quelque 70'000 personnes assurées auprès de la CPEG. Il poursuit les objectifs suivants :

remédier immédiatement et durablement au défaut structurel de la CPEG, à savoir la sous-capitalisation qui la pénalisait depuis sa création ;

limiter l'impact de la recapitalisation sur l'Etat, de manière à préserver sa capacité à investir et à délivrer des prestations de qualité ;

préserver la compétitivité de l'Etat-employeur, en évitant une nouvelle dégradation des prestations.

A la création de la CPEG en 2014, plusieurs mesures avaient été adoptées pour réduire le déficit structurel de la caisse. Elles concernaient tant les cotisations que les prestations. Le taux de rente avait été abaissé de 12% (le traitement assuré passant de 68% à 60%), la durée de cotisation avait été allongée de 38 à 40 ans, l'âge pivot avait été augmenté (deux ans pour la CIA, trois à quatre pour la CEH) et les cotisations augmentées d'un tiers en moyenne, entraînant pour les assurés actifs une baisse de 2% à 3% du salaire net. Malheureusement, malgré un apport de capital à hauteur de 800 millions de francs, le défaut structurel initial de la CPEG, à savoir sa sous-capitalisation, continue de la pénaliser. Ainsi, malgré les bonnes performances de gestion de la fortune de la CPEG, celle-ci ne parvient pas à assumer pleinement son rôle de troisième cotisant.

La baisse du taux technique (qui permet d'évaluer la capacité d'une caisse à assumer ses engagements dans la durée), résultant en particulier de l'évolution négative des rendements sur le marché des capitaux, est l'élément qui a déclenché le processus conduisant au projet de loi présenté ce jour. Ce taux était encore à 3,5% lors de la création de la CPEG, il est passé à 2,5% fin 2016. La dernière baisse d'un demi-point a conduit, aux comptes 2016 de la CEPG, à aggraver la sous-capitalisation de 1,3 milliard de francs. Sans une intervention rapide, la CPEG se trouvera dans l'incapacité d'atteindre les taux de capitalisation prévus par la loi (60% en 2020, 75% en 2030, 80% en 2052).

L'inaction coûterait rapidement très cher à l'Etat et à ses collaborateurs. La CEPG a déjà pris une mesure en début de cette année, à savoir l'augmentation de l'âge pivot d'une année supplémentaire. Sans recapitalisation, la CPEG serait tenue d'adopter d'autres mesures urgentes, particulièrement douloureuses et portant exclusivement sur les assurés actifs. Ceux-ci seraient menacés de baisses de prestations supplémentaires de 10%. Cela entraînerait aussi des conséquences financières lourdes pour l'Etat, qui serait contraint de verser des intérêts à hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs et devrait assumer, à l'égard des futurs rentiers fragilisés par les baisses de prestations, des aides financières durables (prestations complémentaires AVS/AI, subsides LAMal). Cela fragiliserait aussi l'Etat-employeur dans le recrutement de personnel compétent.

Convaincu de la nécessité d'agir, le Conseil d'Etat propose donc de modifier la LCPEG par trois axes principaux :

recapitalisation immédiate de la CPEG au taux de 80% ;

passage à la primauté des cotisations ;

adoption d'un rapport de cotisation de 58% à charge de l'employeur et 42% pour le personnel.

Recapitalisation à 80% et prêt simultané

En recapitalisant immédiatement à 80% la CPEG, le projet de loi résorbe le défaut structurel initial de la CPEG en permettant enfin à celle-ci de disposer d'un capital susceptible de jouer pleinement son rôle de troisième cotisant. La recapitalisation écarte durablement, pour l'Etat, le risque lié à la non-atteinte des paliers de recapitalisation.

Une partie importante de cette recapitalisation se fera via le mécanisme du « prêt simultané ». La sous-capitalisation étant une « dette tacite » de l'Etat garant, celui-ci signe à l'égard de la CPEG une reconnaissance de dette à concurrence du taux de capitalisation visé, à savoir 80%. Le projet de loi prévoit un amortissement linéaire de cette dette sur 40 ans. Pour la CPEG, son bilan est donc enrichi d'une créance au profit de l'Etat de Genève, pour le même montant. Cette créance est en outre assurée d'un rendement que l'Etat fixe au niveau du taux technique. Cela assure à la CPEG un niveau décent de rendement de cet apport de capital.

Passage à la primauté des cotisations

Le régime de la primauté des prestations offre une sécurité illusoire aux assurés. Les obligations légales en matière de recapitalisation contraignent en effet les caisses à des mesures fortes si elles n'atteignent pas les seuils imposés, ce qui conduirait à de nouvelles et importantes baisses de prestations. Ainsi, si le taux technique devait être abaissé à 1,75%, les prestations devraient être réduites de moitié. C'est pourquoi la plupart des caisses de pension privées et publiques de Suisse ont abandonné ce régime au cours des dernières années. Contre quarante-sept en 2005, il n'y avait en 2015 plus que quinze caisses de retraites de droit public appliquant la primauté des prestations.

Le passage à la primauté des cotisations permet des ajustements plus rapides et plus équitables. Surtout, il permet de répercuter immédiatement sur les assurés des évolutions favorables de la performance.

Répartition de l'effort

En recapitalisant immédiatement la CPEG, l'employeur et les employés n'ont plus besoin de cotiser autant qu'avec la loi actuelle (puisque les cotisations devaient permettre progressivement d'augmenter la fortune). Au lieu d'un taux de 27% de la masse salariale, soit environ 834 millions, le taux global de cotisation pourra passer à 24% (soit environ 740 millions). Cette somme sera en outre répartie différemment entre l'employeur et le personnel (58%-42%, contre 66% et 33% aujourd'hui). Cela suppose, pour les assurés actifs, un effort supplémentaire de 33 millions de francs. Dans le détail, les collaborateurs les plus jeunes (jusqu'à 39 ans) profiteront en réalité d'une cotisation allégée, tandis que l'effort sera plus important pour les collaborateurs de 40 ans et plus. Ceux-ci verront leur salaire net réduit de 206 francs par an (pour un salaire inférieur à 25'000, moins de 45 ans) à environ 5900 francs (pour un salaire de 250'000 francs, plus de 55 ans).

Pour l'Etat, la facture globale de la réforme (amortissement du prêt simultané, rendement de celui-ci, après déduction de l'économie sur cotisation) se montera à environ 73 millions de francs. Grâce à l'amortissement linéaire du prêt simultané, cet effort se réduira progressivement à une somme nulle dès la 22e année.

Pour que la CPEG puisse être autorisée à fonctionner selon le régime de la capitalisation partielle, ces mesures devront être adoptées au plus tard fin juin 2018 (y compris délai référendaire). Ce délai est prévu pour permettre à l'autorité de surveillance de délivrer son autorisation. Le projet de loi présenté aujourd'hui a fait l'objet de nombreuses réunions de concertations avec le comité de la caisse et avec les représentants des organisations du personnel. Le comité de la caisse le soutient à une très large majorité. L'autorité de surveillance a donné un préavis favorable, dans l'attente du projet définitif déposé.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes, afin d’adapter les conditions de prévoyance de ces derniers aux nouvelles règles fédérales en la matière.

Le projet de loi contient de nouvelles dispositions relatives à l'organisation des institutions de prévoyance, aux règles financières applicables et à l'âge minimal de retraite. Les nouvelles dispositions proposées impliqueront également que les prestations relevant de la prévoyance professionnelle au sens étroit des nouveaux magistrats soient assurées, selon les règles ordinaires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), auprès de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) et non plus au sein d'une caisse propre. Dans ce cadre, il sera désormais possible de prendre en compte la prévoyance professionnelle acquise avant l'entrée en fonction. Parallèlement, des prestations de fin des rapports de travail permettront de faire face à la spécificité des fonctions de conseiller d'Etat et de magistrat de la Cour des comptes, mais seront établies sur une base équitable, en tenant compte exclusivement des années complètes de mandats exercées au sein des institutions concernées.

Pour toute information complémentaire : M. Noureddine Bouzidi, directeur administratif et financier, DF, T. 022 546 08 12.

TPG 2015-2018 : une quatrième étape dans la continuité des années précédentes

Le Conseil d'Etat a approuvé le nouvel aménagement du réseau des Transports publics genevois (TPG), qui entrera en vigueur le 10 décembre 2017, ainsi que la dénomination des arrêts TPG sur le canton.

Il s’agit de la quatrième étape du contrat de prestations 2015-2018, dont la loi a été ratifiée par le Grand Conseil le 4 décembre 2014. Ce contrat se base sur le plan directeur des transports collectifs 2015-2018, approuvé par le Conseil d'Etat le 28 janvier 2015.

Cette étape prévoit différentes mesures d'amélioration de l'offre TPG, malgré le nouveau refus de l’augmentation des tarifs Unireso lors de la votation populaire du 21 mai 2017. La principale concerne la mise en service sur la ligne 23 entre le parc relais P+R 47 et les Tours de Carouge de bus électriques à recharge rapide et sans ligne de contact TOSA. Dans le cadre de cette mesure, prévue dans le contrat de prestations, la ligne 22 desservira désormais la ZIPLO (zone industrielle de Plan-les-Ouates). La mise en service du TOSA s'accompagnera également d'une réorganisation des lignes 28 et 53 dans le secteur de Vernier. Ainsi, la ligne 28 permettra une nouvelle desserte entre le Lignon et les Esserts. Quant à ligne 53, elle sera prolongée entre les arrêts Bouchet et Vernier-Parfumerie. Les TPG expérimenteront également, dès décembre et sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires, une desserte locale en véhicule autonome sur la commune de Meyrin (liaison entre le village et la halte CFF).

Autre nouveauté de l’étape de décembre, la mise sur demande de l’ensemble des arrêts des réseaux bus et trolleybus. L'usager devra désormais demander systématiquement l’arrêt, qu’il se trouve dans le véhicule ou sur le quai. Cette mesure, déjà pratiquée dans d’autres villes suisses comme Lausanne, permet des gains de vitesse commerciale. Les arrêts du réseau tramway restent quant à eux fixes, sauf les arrêts « Maisonnex » (ligne 18), « Dode » (ligne 14), « Grangette » (ligne 12) et « Piscine de Lancy » (ligne 15).

L’horaire en vigueur en 2018, à l’instar des précédents, est construit en optimisant la desserte afin de fournir une offre ciblée et économique par le biais de rocades (transfert de certaines capacités non utilisées pour les déployer sur des lignes saturées). Il sera également simplifié puisqu’il n’y aura dorénavant plus que quatre types d’horaires (contre six actuellement) : horaire « normal » appliqué hors des vacances et fériés scolaires ainsi que le 1er mai, horaire « réduit » valable pendant toutes les vacances scolaires, horaire samedi valable toute l’année et dimanche valable toute l’année.

Quant à la loi 12128 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (Compensation des baisses de tarifs), adoptée par le Grand Conseil le 21 septembre 2017, qui vise notamment à revenir au niveau de prestations prévalant avant décembre 2014 sur le réseau des TPG, le Conseil d'Etat travaille actuellement à des scénarios de déploiement d'offres supplémentaires. Ces dernières pourraient être progressivement mises en œuvre dans le courant de 2018, une fois la nouvelle loi entrée en force et les budgets correspondants votés par l'instance législative. Ces nouvelles prestations feront l'objet, cas échéant, d'une communication spécifique ultérieure.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Loterie romande : 9,6 millions répartis entre 101 projets

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles (voir points presse des 29 mars et 28 juin 2017). Ainsi, 101 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,58 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière, qui fête cette année 80 ans d’existence, permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour quelque 210 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Ville de Genève : votation annulée du 24 septembre 2017 réagendée au 4 mars 2018

Suite à l'annulation de la votation communale de la Ville de Genève du 24 septembre 2017 par décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (voir notamment communiqué du 21 septembre 2017 et point presse du 27 septembre 2017), le Conseil d'Etat, après avoir consulté le Conseil administratif de la Ville de Genève, a fixé au dimanche 4 mars 2018 la votation communale sur :

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1'000'000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340'000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 963'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150'000 F des dépenses pour les allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent.

Compte tenu du fait que d'autres objets pourraient également être soumis lors de cette votation, le 4 mars 2018, les formulaires de dépôt des prises de positions seront mis à disposition des partis, associations ou groupements à partir du vendredi 10 novembre 2017.

Les prises de position devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 15 janvier 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d’un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l’occasion d’aborder notamment la question de l’organisation des travaux parlementaires pour respecter les délais fixés par la loi 11839 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Pour une planification efficiente), la présence des conseillers d'Etat lors des auditions par la commission des finances des établissements publics autonomes (EPA), la rénovation de l'Hôtel de Ville, le traitement des objets en suspens avant la fin de la législature ou encore les indemnités des députés pour la prochaine législature.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

6 octobre

			10h30	Futur Hôtel des archives de l'Etat : présentation du site et de la première phase du concours d'architecture
Arsenal

			13, rue de l'Ecole-de-Médecine

			1205 Genève
PRE

			DF	André Klopmann
T. 022 327 95 47

6 octobre

			16h00	Des réalisations concrètes pour une agriculture durable
Serre de M. Philippe Magnin

			chemin de Léchat, Lully

			1233 Bernex	DETA	Sonia Salina
T. 022 546 76 16

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis
T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


title_fr: Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions


title_fr: Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026


title_fr: Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026


title_fr: Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026


title_fr: Rencontre avec le bureau du Grand Conseil


title_fr: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises


title_fr: Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide


title_fr: Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante


title_fr: Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser


lead_fr: Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté. Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage. Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport.

content_fr:
Soutien à la création d’une institution nationale des droits de l’homme

Répondant à une consultation des Départements fédéraux des affaires étrangères et de justice et police, le Conseil d’Etat approuve la perspective de la création en Suisse d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Un tel centre, soutenu par la Confédération, répondrait aux « principes de Paris » énoncés par l’Organisation des Nations Unies en 1993.

Il importe qu’un tel organe demeure parfaitement indépendant de toute influence publique ou privée. Lancé par la Confédération en 2011 après des années de débats, un projet pilote – le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) – a fourni de manière autonome des prestations que l’Etat ou des organisations actives sur le terrain sont libres d’acheter. Jusqu’ici, la Confédération a acheté des prestations à cet organe pour un montant annuel d’un million de francs. La nouvelle loi instituerait la pérennité de cette structure, sous forme de centre universitaire pluraliste installé dans une ou plusieurs hautes écoles mais ne dépendant pas d’elles. Une aide financière serait allouée à cette institution en lieu et place des achats ponctuels de prestations.

Genève, siège du Conseil des droits de l’homme et de nombreuses organisations intergouvernementales ou non gouvernementales en lien direct ou indirect avec la question des droits humains, considère qu’une telle réalisation renforcerait utilement le dispositif mis en place et favoriserait l’image et la crédibilité de la Suisse. De telles structures existent en effet dans de nombreux pays, notamment chez nos voisins, sous différentes formes adaptées à chaque fois au droit local.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T 022 327 90 30.

Admission des fournisseurs de prestations dans l’assurance-maladie : oui à une vraie pérennisation de la clause du besoin

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations).

La maîtrise des coûts de la santé autant que l'amélioration de la qualité de la prise en charge médicale passent impérativement par la possibilité de limiter le nombre de prestataires de soins ambulatoires. Agir dans ce domaine revêt un caractère urgent.

Pour le gouvernement genevois, le projet répond au souhait des cantons de pérenniser leur propre compétence sur la réglementation des soins médicaux ambulatoires dans les cas où elle s'avère nécessaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T 022 546 50 15.

Energie hydraulique : oui à une baisse temporaire de la redevance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Cette modification propose de soutenir les centrales hydrauliques en difficulté en baissant temporairement la redevance hydraulique, maximale, dans l'attente d'un nouveau modèle de redevance flexible.

Le gouvernement genevois salue la volonté de traiter les difficultés de l'hydroélectricité suisse, fondement d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et sans nucléaire. Il relève cependant que les mesures proposées ne permettront pas de résoudre l'ensemble des difficultés que connaît ce secteur.

Le gouvernement genevois considère que seules les centrales hydrauliques nettement déficitaires, qui auraient démontré leurs difficultés de manière entièrement transparente, devraient bénéficier de la baisse temporaire de la redevance hydraulique. Il préconise dès lors l'examen détaillé de cette variante proposée par le DETEC.

La proposition d'exempter temporairement de la redevance les exploitants touchant une contribution d'investissement pour de nouvelles installations et des agrandissement ou rénovations notables est également approuvée par le Conseil d'Etat. Une exemption partielle est cependant préconisée pour les nouvelles installations.

Enfin, le Conseil d'Etat se prononcera ultérieurement sur la flexibilisation de la redevance, qui fera l'objet d'une nouvelle consultation.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Genève défavorable aux initiatives cantonales concernant la souveraineté en matière de procédure électorale

Le Conseil d’Etat a répondu défavorablement à une consultation fédérale lancée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats relative à deux initiatives des cantons de Zoug et d'Uri concernant la souveraineté en matière de procédure électorale. Le gouvernement genevois soutient en revanche la proposition de la minorité de la commission.

Ces deux initiatives cantonales découlent de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'organisation des procédures d'élections, lequel a estimé que certains découpages électoraux (circonscriptions) ainsi que l'usage du système proportionnel dans certains cas ne permettaient pas de garantir le libre exercice des droits politiques (art. 34 de la Constitution fédérale) et l'égalité de traitement (art. 8).

Les deux propositions cantonales prévoient de rétablir l'autonomie cantonale complète dans l'organisation des scrutins. La minorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose, quant à elle, une solution intermédiaire prévoyant que les cantons peuvent prévoir des circonscriptions qui tiennent compte de spécificités notamment historiques fédéralistes, régionales, mais en se fondant sur les critères développés par le Tribunal fédéral.

Bien qu'il soit sensible aux arguments développés à l'appui des deux initiatives cantonales, le gouvernement genevois demeure très attaché au respect de la garantie des droits politiques et de la démocratie directe, autre pilier de la Confédération. Il estime que l'autonomie d'organisation cantonale ne justifie pas de s'affranchir des considérations du Tribunal fédéral sur le respect de la garantie des droits politiques et de l'égalité de traitement.

A l'inverse de l'avant-projet mis en consultation, le Conseil d'Etat estime que la proposition de la minorité de la commission est très équilibrée, permettant, d'une part, d'éviter un retour en arrière conduisant à de potentielles violations de la Constitution fédérale, tout en préservant, d'autre part, l'autonomie d'organisation des cantons.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Validation des opérations électorales du 24 septembre 2017

Le Conseil d’Etat a validé les opérations électorales suivantes :

Votation fédérale

sur l'arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », qui a été retirée) ;

sur l'arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

sur la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ;

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-Ge) (Renforçons les droits populaires) (A 2 00 - 11917), du 24 février 2017 ;

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 février 2017 relative à l'ouverture d'un crédit de construction de CHF 53'995'000.- dont 24'000'000.- uniquement seront à la charge de la commune, destiné à la reconstruction du Théâtre de Carouge/Atelier de Genève, sis rue Joseph-Girard, 13.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi pour la mise en œuvre du projet SCORE (Système Compétence, Rémunération et Evaluation), qui constitue une refonte majeure du système d'évaluation et de rémunération de l'administration cantonale.

Destinée à remplacer l'actuelle loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, la nouvelle loi générale sur le traitement dans la fonction publique permet de rendre plus cohérent et plus équitable le système d'évaluation et de rémunération, qui concerne quelque 45'000 personnes travaillant pour l'Etat de Genève et divers établissements autonomes du canton.

Le système actuel d’évaluation des fonctions de l’Etat est en vigueur depuis 1974. Il avait alors permis de réunir différents systèmes salariaux en un nouvel ensemble harmonisé sur la base d'une grille salariale comportant 33 niveaux. Ce système est aujourd’hui obsolète. Il ne prend pas assez en compte l'émergence de nouvelles formations et ne reflète pas suffisamment l'importance prise par les compétences sociales et de communication dans le monde du travail actuel. Au fil des années, la multiplication des réévaluations et l'apparition de nouvelles fonctions ont affaibli la cohérence et la lisibilité du système. En outre, le système a été biaisé par la multiplication d'indemnités spécifiques, dénoncées par la Cour des comptes.

Le nouveau système résultant de SCORE comporte vingt niveaux. Il réunit sur une seule grille 147 emplois-références afin de mettre en cohérence l'ensemble des métiers. Les emplois sont regroupés dans 52 filières professionnelles, au sein desquelles chaque personne peut progresser sur quatre niveaux. L'introduction de ces filières permet aux membres du personnel d'évoluer sans passer, comme c'est le cas aujourd'hui, par des évaluations de fonction.

Chaque emploi-référence a été analysé sur la base des compétences professionnelles, personnelles, sociales, de conduite ainsi que, pour certains métiers, des sollicitations physiques et des conditions de travail. La synthèse de tous ces critères a permis de situer l’intégralité des emplois-références sur une même grille.

La nouvelle grille a pour effet de valoriser 57% des personnes concernées. Celles-ci verront leur salaire augmenter progressivement durant une période transitoire de six ans. Le principe ayant été établi qu'il n'y aurait aucune baisse de salaire, 35% des personnes auront leur progression salariale temporairement suspendue. Enfin, 8% ne subiront pas d'effet. Parmi les fonctions réévaluées figurent notamment des métiers occupés par une part importante de femmes, comme ceux de la santé.

La mise en œuvre de la réforme représentera à terme un coût annuel de 40 millions de francs pour l'Etat, après avoir culminé à 60 millions au terme de la période transitoire de six ans.

L'office du personnel de l'Etat de Genève a élaboré le nouveau système salarial avec l'appui de la société GFO, qui a déjà contribué à la refonte des systèmes des cantons de Vaud, Neuchâtel, Bâle-Ville, des villes de Lausanne et Zurich, des CFF et de La Poste.

Après une présentation intermédiaire du projet en novembre 2013, les organisations représentatives du personnel ont demandé des explications détaillées qui leur ont été fournies au fil de nombreuses séances. Un avant-projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de ces mêmes organisations ainsi que du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes avant l'été.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T 022 327 90 82 ou 078 919 02 10 ; M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 22 ; M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T 022 546 08 51.

Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage

Le Conseil d'Etat a modifié plusieurs points du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, suite aux modifications récentes de ladite loi.

Prestations cantonales en cas de maladie ou accident (PCM) durant la période de chômage : réduction du délai d'attente et du taux de cotisation, clarification du droit aux PCM

Depuis 2003, les personnes inscrites au chômage bénéficient d'une assurance obligatoire cantonale leur permettant d'obtenir un maximum de 270 indemnités journalières supplémentaires pour maladie ou accident une fois qu'elles ont épuisé leurs indemnités fédérales en cas d'incapacité de travail. Le but de cette assurance, qui a été bénéficiaire durant les dernières années, est de maintenir l'équilibre entre les primes et les prestations. Le Conseil d'Etat a donc décidé de modifier le règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, en faveur des candidats à l'emploi, de la manière suivante :

abaisser le taux de cotisation actuel de 3% à 2% ;

réduire le délai d'attente en vigueur de cinq jours à deux jours pour pouvoir toucher ses indemnités maladie ou accident ;

définir les cas dans lesquels les personnes en incapacité de travail peuvent toucher des indemnités pour cause de maladie ou accident, quand bien même ces causes étaient antérieures à l'affiliation aux PCM. L'objectif est d'éviter que ces personnes soient contraintes de recourir à l'aide sociale. Ces cas concernent les femmes enceintes et les assurés ayant retrouvé une capacité de travail pendant au moins trois mois depuis l'ouverture de leur délai-cadre au chômage.

Allocation de retour en emploi (ARE) : nouvelles adaptations réglementaires et clarifications suite aux changements légaux

La loi indique notamment qu'un chômeur en fin de droit ne peut bénéficier de l'ARE s'il a déjà exercé un emploi dans l'entreprise qui veut l'engager durant les deux dernières années précédant la demande d'ARE, sauf s'il s'agissait d'un stage ou d'un emploi de courte de durée. Le nouveau règlement détermine désormais la notion de « stage », reprenant les critères retenus par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), et celle de « courte durée », précisant à cet égard qu'il s'agit d'un emploi de trois mois au maximum. Cette durée a été fixée sur la base de la loi actuelle en matière de travail temporaire et des procédures liées aux travailleurs détachés.

Par ailleurs, l'allocation de retour en emploi ne pouvant être octroyée qu'aux entreprises privées, le Conseil d'Etat a tenu à préciser que cela inclut également les fondations de droit privé et les associations. En outre, il appartient dorénavant à ce dernier de fixer le nombre de bénéficiaires de l'ARE par entreprise.

Il convient de souligner que la révision du règlement n'induira aucune augmentation du budget cantonal dévolu aux ARE.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de communication, DEAS, T 079 935 86 75.

Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport

Le Conseil d'Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi destiné à assurer le financement des travaux d'enfouissement de la ligne électrique aérienne à très haute tension (THT) le long de la façade sud de l'aéroport, dans le cadre du projet d'Axe stratégique réseau (ASR).

Répondant à des enjeux énergétiques, environnementaux, de développement urbain comme de mobilité, le projet ASR vise à réaliser simultanément l’enfouissement la ligne THT et le déploiement de conduites du réseau thermique renouvelable GeniLac. A terme, l’enfouissement de la ligne libérera des espaces urbains. De même, le réseau thermique permettra d'alimenter en chaleur et en froid, avec l'eau du lac Léman, le secteur de l'aéroport, le futur quartier de l'Etang et les prochains développements urbains.

Les coûts totaux d'enfouissement de la ligne THT avoisineront les 43 millions de francs. Ils seront partagés à raison d'un tiers chacun entre le canton, l'Aéroport international de Genève (AIG) et les promoteurs-propriétaires du projet de « Vitrine économique de l'Aéroport » (VEA), qui vise à créer des surfaces d'activités dans le secteur de Cointrin. Le développement du réseau Genilac sera, quant à lui, entièrement financé par les Services industriels de Genève (SIG).

Le projet de loi prévoit l'octroi d'une subvention d'investissement de 16,01 millions de francs à la société Swissgrid SA, société nationale pour l'exploitation du réseau et propriétaire du réseau THT, ainsi qu'un prêt du patrimoine financier pour le même montant, rémunéré et entièrement remboursable, aux promoteurs de la VEA.

L'enfouissement conjoint de la ligne THT et la pose des conduites GeniLac permettra de diminuer les coûts de réalisation de ces grandes infrastructures énergétiques. Ces travaux doivent par ailleurs être menés conjointement avec les travaux de réaménagement de la Confédération au niveau de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex, tant pour des questions de faisabilité que pour en limiter les coûts.

Outre les enjeux énergétiques et environnementaux du projet GeniLac, l’enfouissement de la ligne libérera les projets d’urbanisation prévus sur un secteur en plein développement des contraintes que représente la ligne THT : grands projets Vernier – Meyrin – Aéroport (VMA) et Grand-Saconnex, tout éventuel projet d'extension de l'AIG sur sa partie sud, projet VEA et mise en place d'un axe fort de transports publics (reliant le Grand-Saconnex à la zone industrielle de Plan-les-Ouates).

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Bardonnex : approbation du plan directeur des chemins pour piétons

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Bardonnex. Bardonnex dispose d’un vaste réseau de cheminements de promenade. Ce réseau s’appuie sur les chemins agricoles, mais également sur le réseau de promenades qui s’étend sur le coteau de vignes et qui domine le paysage de la plaine de l’Arande.

Articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur des chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux ;

accéder aux équipements publics ;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

Parallèlement à l’amélioration de la sécurité, de la continuité et du confort des chemins pour piétons, le traitement des espaces publics et leur organisation en réseau font partie intégrante des mesures à mettre en œuvre en faveur des piétons.

Située au sud du canton de Genève, Bardonnex est une commune à caractère essentiellement agricole. Le territoire communal est délimité au sud par l’Arande et la frontière franco-suisse et s'étend au nord jusqu'au plateau de Compesières.

A l’échelle de l’agglomération, elle subit depuis quelques années un processus d’enclavement par l’urbanisation en raison des forts développements observés sur les communes de Haute-Savoie proches de la frontière (Saint-Julien-en-Genevois, Archamps et Collonge-sous-Salève). La préservation de ses qualités, liées à son patrimoine naturel et sa situation, en fait un enjeu d’agglomération.

Avec son plan directeur des chemins pour piétons, Bardonnex se dote aujourd'hui d'un instrument d'aménagement du territoire qui permettra une bonne collaboration avec l'Etat de Genève dans la gestion des projets futurs concernant la commune.

Le plan sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DALE, T 022 546 73 74.

Réseau périurbain de transport par câble : une étude préliminaire a été lancée

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion « pour un réseau périurbain de transport par câble coordonné aux projets de construction de logements (M 2126)».

Le rapport du Conseil d’Etat confirme qu'une étude préliminaire a été initiée en août 2017. Cette étude vise à fiabiliser le tracé d'une liaison tangentielle de type « télécabine urbaine » qui relierait, sur douze kilomètres, la douane de Bardonnex au parc relais P+R P47 en passant par Perly, les Cherpines, Bernex/Confignon, Blandonnet et l'aéroport. L'opportunité de desservir ce corridor est importante, car il concentrera une part prépondérante de la croissance à venir des déplacements internes au canton, mais aussi avec les territoires limitrophes.

Pilotée par la direction générale des transports, cette étude associera à la démarche les communes concernées, l'aéroport et Palexpo.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 03.

Aboutissement d'un référendum communal à Bernex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier n° 30'020 « Saint-Mathieu » relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées
	1000

nombre de signatures annoncées par les déposants	1235

nombre de signatures contrôlées	1081

nombre de signatures validées	1025

Le nombre de 1000 signatures, correspondant à 10% mais au maximum 1000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis

			T 022 546 60 47

			ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello

			T 079 935 86 75


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