lead_fr: Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat. Vote électronique: publication des travaux concernant le système de 2e génération. Adaptation et modernisation des standards énergétiques de construction. L'Etat investit pour un nouveau centre de formation et des équipements publics à Bernex. Contributions financières du Fonds de l'aide au sport.

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Appui nuancé à la modification de la loi et de l'ordonnance sur l'échange automatique de renseignements

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

Sur le principe, le Conseil d'Etat s'est dit favorable au projet soumis en consultation, qui vise à ce que la Suisse respecte ses engagements à adhérer aux normes internationales. Il a toutefois émis des réserves sur la suppression d'exemptions existantes en matière d'EAR pour les fondations et les associations d'utilité publique. Il invite ainsi le DFF à examiner de manière plus approfondie s'il est opportun de considérer les fondations d'utilité publique comme des institutions financières ou des trusts soumis à une obligation de déclaration. Il s'agirait notamment d'examiner les pratiques d'autres Etats afin d'éviter que la Suisse constitue un cas particulier et affaiblisse ainsi sa compétitivité, notamment pour la constitution et le maintien de fondations donatrices reconnues d'utilité publique, voire de fondations actionnaires.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui à la modification de l'ordonnance fédérale sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche portant sur des adaptations de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages.

Dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. Les ajustements proposés concernent plus spécifiquement le café et le riz.

Le café n'étant plus considéré comme un bien vital pour la population, considérant son faible apport nutritionnel, le Conseil fédéral propose son retrait de la liste des aliments soumis au stockage obligatoire.

S'agissant du riz, l'obligation de stockage est maintenue. Seules les exigences pour les importateurs et les entreprises mettant cette denrée sur le marché sont adaptées, permettant à la Suisse de se conformer à ses engagements internationaux.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de modification proposé.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Edouard De Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 19.

Projet de loi pour une révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à la révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

La CIIS règle les modalités de financement pour le séjour de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement dans des institutions sociales en dehors de leur canton de domicile. Cette convention doit être adaptée dans le domaine A, concernant les foyers pour enfants et adolescents et les écoles spécialisées.

Dans le cadre de la révision partielle, un rattachement à un domicile différent est ainsi prévu dans les cas où la personne concernée a établi son domicile privé au lieu de l’institution du domaine A en raison de son entrée ou pendant son séjour dans ladite institution. Dans ce cas, la garantie de prise en charge des frais revient au canton où le ou les parents de la personne concernée avaient leur dernier domicile. Cela permet de protéger de charges excessives les cantons où se trouvent les institutions. Depuis le 1er janvier 2019, le canton de Genève applique cette modification à toutes les garanties de prise en charge des coûts de placement en cours et aux nouvelles garanties dans ce domaine.

Le deuxième point de la révision prend en compte une modification apportée à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs et garantit la compensation des frais par les cantons jusqu’à 25 ans révolus.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat

Le 1er juin dernier, après une année à occuper cette fonction, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), a cédé la vice-présidence du Conseil d'Etat à M. Serge Dal Busco, chargé du département des infrastructures (DI).

Suite à ce changement, l'ordre protocolaire suivant est valable jusqu'au 31 mai 2020:

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat

M. Serge Dal Busco, vice-président

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat

Mme Nathalie Fontanet,conseillère d'Etat

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat

Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cett rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles la prestation de serment du pouvoir judiciaire en 2020 et la coordination avec l'organisation de la prestation de serment des maires et adjoints, les rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets parlementaires ou encore l'intendance de l'Hôtel de Ville et la mise à disposition de la salle du Grand Conseil après travaux.

Vote électronique: publication des travaux concernant le système de 2e génération

La publication des éléments du code source du système de vote électronique de 2e génération développés par le canton de Genève débute ce jour.

Conformément à l'engagement pris le 28 novembre dernier, suite à l'annonce de la décision du Conseil d'Etat de stopper les développements du code source de 2e génération, ce dernier est aujourd'hui mis en ligne par étapes. Le processus de publication du code source et de la documentation des travaux menés jusqu'à l'arrêt du projet va se dérouler sur une période d'une semaine.

L'ensemble du code source développé et tous les documents techniques et conceptuels pourront ainsi être librement utilisés par le monde académique, une collectivité publique, voire toute entreprise ou personne qui souhaiterait reprendre les travaux entamés et les achever. En effet, au moment de son arrêt, le projet n'était pas terminé et un certain nombre d'éléments devaient être encore réalisés, testés et audités afin de répondre aux exigences de la Confédération.

La publication des travaux du code source du système de vote électronique de 2e génération du canton de Genève vise à favoriser le développement de nouveaux systèmes de vote électronique. Cette publication est réalisée sous le mode du logiciel libre (open source) et est hébergée sur la plateforme de développement collaborative GitLab (https://chvote2.gitlab.io).

Pour toute information complémentaire:M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Daniel Kupper, chef de service, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. +41 22 388 03 52.

Adaptation et modernisation des standards énergétiques de construction

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'énergie afin de rendre compatible les standards énergétiques genevois avec l'évolution des exigences en matière d'optimisation énergétique. Cette adaptation permet d'atteindre les objectifs de la société à 2000 watts et le zéro carbone pour les constructions neuves.

En effet, les critères pour obtenir la certification du standard Minergie® et Minergie-P®  ayant évolué avec le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), le certificat HPE (haut standard énergétique) ou THPE genevois (très haut standard énergétique) est devenu incompatible. Pour mémoire, le MoPEC constitue un ensemble de prescriptions énergétiques élaborées conjointement par les cantons sur la base de leurs expériences en matière d’exécution dans le domaine du bâtiment.

En suivant cette évolution, cette modification règlementaire augmente aussi les possibilités pour les bâtiments d'être certifiés HPE ou THPE, respectivement Minergie® et Minergie-P®. Aussi, le programme Bâtiments 2019 soutiendra les constructions neuves pour Minergie-P® et THPE.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

L'Etat investit pour un nouveau centre de formation et des équipements publics à Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une demande de crédit d'étude d'un montant de 15,823 millions de francs en vue de la construction du nouveau cycle d'orientation de Bernex pour 900 élèves, des centres de formation professionnelle santé (CFPSa) et social (CFPSo) pour plus de 1800 élèves, d'un P+R et d'un programme communal sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" à Bernex.

Le site de la Goutte de Saint-Mathieu a été retenu pour accueillir ces deux programmes majeurs. Il se situe dans un secteur qui va connaître un fort développement dans le cadre du plan localisé de quartier de Saint-Mathieu, qui jouxte le périmètre.

L'accroissement du nombre d'élèves, déjà observé dans l’enseignement primaire, va toucher le cycle d'orientation (CO) d’ici quelques années, et vu la forte augmentation des effectifs, il apparaît indispensable d'anticiper la construction d’un nouveau bâtiment permettant d'accueillir les futurs élèves du CO.

Par ailleurs, le développement des formations professionnelles dans les domaines de la santé – AFP, CFC, maturités professionnelles et écoles supérieures –, en particulier  la petite enfance, les ambulances, les soins infirmiers et dentaires, la podologie, la diététique, les analyses biomédicales ou encore le domaine socio-éducatif répond aux besoins toujours croissants du canton pour ce type de prestations.

Actuellement logées sur plusieurs sites, à l'étroit et dans des locaux peu adaptés, les formations doivent pouvoir offrir aux personnes qui en bénéficient des espaces qui correspondent aux exigences actuelles. La mise à disposition d'un nouveau bâtiment dédié aux métiers de la santé et du social apporte une réponse adaptée aux besoins du canton dans ces domaines.

Enfin, conformément aux planifications du "grand projet Bernex", la demande de crédit inclut l'étude de faisabilité d'un P+R de cent à 200 places, selon l'évolution des besoins, permettant de mutualiser dans le même ouvrage des places de stationnement répondant aux besoins de différents usagers.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Girasoli, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 53 55.

Nouveaux statuts de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social.

La fondation a été créée par une loi du 10 décembre 1955. Elle a pour but la construction, l'achat, la vente, l’échange, la rénovation, la location ou la mise en droit de superficie d'immeubles destinés en priorité au logement des personnes à revenu modeste et à la location de locaux à vocation commerciale, artisanale et industrielle, sur le territoire du canton de Genève. Afin de permettre une amélioration du processus de décision et de gestion de la fondation, le Conseil municipal de la Ville de Genève a approuvé, par délibération du 15 janvier 2019, l’adoption de nouveaux statuts.

S'agissant de l’organisation du conseil de fondation, la création d’un bureau et de commissions spécialisées est prévue. De plus, la durée du mandat des membres du conseil de fondation a été adaptée à la durée de la législature communale prévue par la constitution. Les compétences du conseil de fondation ont également été clarifiées.

De nouvelles dispositions précisent les conditions et la procédure d’une suspension ou révocation d’un membre du conseil de fondation et l’obligation de s’abstenir des membres du conseil de fondation en cas d'intérêt direct à l’objet débattu ainsi que l’exclusion de ces derniers et du personnel administratif de l’attribution des logements de la fondation.

De plus, la durée du mandat de l'organe de révision a été portée à cinq ans.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, directeur ad intérim du service de surveillance des communes, DCS, T.022 546 54 10.

Contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a validé des contributions financières pour l'année 2019 à diverses entités actives dans le domaine du sport à hauteur de 684'500 francs.

Dans le détail, 446'000 francs sont destinés à des équipes de sport élite, 155'500 francs sont versés en faveur de manifestations sportives et 83'000 francs vont à des projets liés au sport.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adoption du projet de loi approuvant le rapport de gestion 2018 de l'Hospice général

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2018 de l'Hospice général.

A noter que pour la première fois, et afin de répondre aux objectifs de dématérialisation, le rapport de gestion de l'Hospice général prend une forme virtuelle et ne fait l'objet d'aucune publication (papier ou pdf). Ce rapport est accessible directement sur internet sous le lien suivant: https://www.hospicegeneral.ch/fr/rapport-annuel-2018. Les statistiques qui accompagnent le rapport de gestion sont accessibles également via ce même lien.

Pour toute information complémentaire:M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Validation des opérations électorales du 19 mai 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes, du 19 mai 2019:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA);

sur l'arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 (loi 1);

sur la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 (loi 2);

sur la question subsidiaire: Si la loi 1: loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 et la loi 2: loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 sont acceptées, laquelle des deux a-t-elle votre préférence? Loi 1? Loi 2?;

sur la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (I 1 05 – 12372), du 21 septembre 2018;

sur la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (RFFA) (D 3 15 – 12006), du 31 janvier 2019;

sur l'initiative populaire 167 "Pour une politique culturelle cohérente à Genève";

sur l'initiative populaire 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!";

sur la loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (Contreprojet à l’IN 170) (J 3 05 – 12416), du 31 janvier 2019;

sur la question subsidiaire: Si l'initiative (IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!") et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 170? Contreprojet?

Pour toute information complémentaire:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.12.2018, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (Financement de la CPEG) (LCPEG) (B 5 22 - L12228)	Grand Conseil	1er janvier 2020

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (Délais de recours raisonnables) (LHES-SO-GE) (C 1 26 - 11780)	Grand Conseil	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi sur l'université (Délais de recours raisonnables) (LU) (C 1 30 - 11779)	Grand Conseil	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 10.04.2019, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) (L 1 16.0 - 12437)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier (PA 572.00 - 12239)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 09.04.2019, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement émanant de l'initiative populaire "De l'air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution" (K 1 70 - IN 169)	Comité d'initiative	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 juin

16h30
	Fête d'inauguration des immeubles de l'écoquartier de Prés-Grange à Corsier	34 à 40, route de l'Eglise

			1246 Corsier	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 022 546 73 21 ou 076 435 35 70

19 juin

18h15
	Présentation officielle des résultats de la Sélection des vins de Genève
Muséum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT
Alessandra Roversi

T. 022 388 72 04


lead_fr: Projet de réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Stationnement des deux-roues motorisés: le Conseil d'Etat préconise une approche pragmatique. Le Conseil d'Etat se félicite des solutions équilibrées portées par la fiche PSIA qui permettront de mieux encadrer le développement de l'aéroport de Genève.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Le Conseil d'Etat se félicite des solutions équilibrées portées par la fiche PSIA qui permettront de mieux encadrer le développement de l'aéroport de Genève

Le Conseil d'Etat salue avec satisfaction l'adoption, ce jour, de la fiche PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique) de l'aéroport de Genève par le Conseil fédéral, qui intervient un an après la mise à l'enquête publique de ce document.

Le gouvernement cantonal se réjouit de la réduction progressive des atteintes sonores que la fiche PSIA prévoit d'apporter d'ici 2030, soulignant le besoin d’une prise en compte accrue des nuisances de l’aéroport sur les riverains. Le Conseil d'Etat rappelle que les effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement (bruit, qualité de l’air) doivent être maîtrisés.

Le Conseil d'Etat va maintenant s'engager auprès de l'aéroport pour mettre en œuvre la fiche PSIA. Il s'agit de réviser la convention d'objectifs liant le canton et l'aéroport, incluant notamment le dispositif de suivi du bruit (monitoring) et les mesures concrètes qu'entend prendre Genève Aéroport pour atteindre la courbe de bruit cible à l'horizon 2030.

L’approbation de la fiche PSIA par le Conseil fédéral permet d’engager les procédures visant à mettre à jour le bruit admissible, utilisé pour les procédures cantonales d'autorisations de construire et d'aménagement du territoire.

Une mise à jour du plan directeur cantonal va également être lancée, en collaboration avec les communes concernées. L'affectation de plusieurs secteurs doit être adaptée pour être compatible avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB).

Le Conseil d'Etat souligne enfin que l'aéroport est une infrastructure-clé pour maintenir et développer la vocation internationale de Genève et de la Suisse dans un cadre de plus en plus concurrentiel, où l’accessibilité est un point essentiel à la Genève internationale et aux entreprises, qui participent à la bonne santé de notre économie et au développement des emplois. Au regard de sa caractéristique urbaine, le développement de l'aéroport doit tenir compte des principes du développement durable, notamment sa dimension environnementale, ainsi que des populations riveraines.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Soutien mesuré au contrat à la performance énergétique

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat s'est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

Le gouvernement genevois salue l'ajout dans l'OBLF d'un nouvel article 6c, qui permet aux bailleurs de facturer, en tant que frais accessoires, les coûts liés à un contrat de performance énergétique (CPE), outil de nature à accélérer l'assainissement énergétique des bâtiments. Toutefois, le Conseil d'Etat souhaite que les locataires puissent bénéficier d'une connaissance précise des coûts liés au CPE qui leur sont facturés, ainsi que de leur mode de calcul. En ce sens, le mécanisme financier du CPE devrait être communiqué aux locataires en annexe au décompte de charges.

Par ailleurs,  le Conseil d'Etat exige un remplacement systématique d'installations énergétiques alimentées à l'énergie fossile par des installations alimentées aux énergies renouvelables. Il a ainsi proposé des amendements favorisant la transparence du mécanisme financier et l'alimentation aux énergies renouvelables.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Le projet CinéCivic lauréat du Prix Jeunesse 2018

Le 10 novembre dernier, au Palais fédéral, la Session des jeunes a attribué le Prix Jeunesse 2018 au projet CinéCivic.

Cette distinction récompense le travail collectif accompli par les six cantons partenaires (Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud) pour encourager les jeunes à s'investir et prendre part à la politique.

CinéCivic est un projet romand destiné à favoriser la participation des jeunes en leur donnant directement la parole, à travers la réalisation de clips vidéo et d'affiches destinés à motiver l'exercice des droits politiques de leur génération. Depuis 2013, plus de 1460 jeunes de Suisse romande ont participé à ce concours en réalisant plus de 170 films et près de 490 affiches.

Pour toute information complémentaire : Mme Valérie Vulliez Boget, secrétaire générale adjointe, valerie.vulliez-boget@etat.ge.ch, ou Mme Liza Lombardi Gauthier, assistante de la chancelière, liza.lombardi-gauthier@etat.ge.ch, chancellerie d'Etat, PRE, T. 079 331 12 37.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2018, le Conseil d'Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: les routes nationales 2020-2023 et le trafic d'agglomération, le regroupement des actualités de la RTS à Lausanne, le remboursement des moyens de la liste des moyens et appareils (LiMA), la régulation de l'admission des fournisseurs de soins, ainsi que divers dossiers concernant la Genève internationale.

Projet de réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) visant à assurer l'équilibre financier de la CPEG. Alors que plusieurs textes précédemment déposés au Grand Conseil n'ont pas permis de dégager un consensus, ce nouveau projet vise à réunir une large majorité autour d'une réforme durable. Les défauts structurels de la caisse seront corrigés par une recapitalisation et le passage à la primauté des cotisations.

Résultat de la fusion des deux principales caisses publiques genevoises décidée en 2013, la CPEG n'avait pas anticipé, lors de sa création, la baisse des taux d'intérêts qui depuis lors a réduit les espérances de rendement de la fortune de l'ensemble des caisses. Malgré sa bonne gestion, la CPEG avait, fin 2017, un degré de couverture de ses engagements de 61,2%, alors qu'il doit, à terme, atteindre 80% pour pouvoir fonctionner en capitalisation partielle. Son découvert dépasse actuellement les 8 milliards de francs.

Le projet de loi déposé aujourd'hui par le Conseil d'Etat succède au PL 12188 qu'il avait déposé le 4 octobre 2017. D'autres projets législatifs relatifs à la CPEG avaient été transmis au Grand Conseil en 2017, de même que l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement" en janvier 2018. La difficulté éprouvée par le parlement pour dégager une majorité autour de ces projets a amené le Conseil d'Etat à engager des discussions avec les parties prenantes. Il en résulte un projet de loi susceptible d'obtenir un large soutien parlementaire et populaire.

Ce projet s'articule autour des points forts suivants:

1.    Durabilité

Par rapport aux précédents projets de loi, les hypothèses sur les évolutions économiques sont plus prudentes. Le taux technique utilisé pour le calcul des engagements de prévoyance a été abaissé à 2%; le rendement de la fortune escompté est de 3%; aucune inflation n'est prévue, alors que celle-ci offrirait une marge d'ajustement sur les rentes; enfin, la projection des intérêts crédités sur les comptes d'épargne-vieillesse sera de 1,5%.

2.    Recapitalisation et nouvelle répartition des cotisations

Une recapitalisation globale, estimée actuellement à 4,2 milliards de francs, permettra d'atteindre un taux de couverture de 75% et de respecter l'objectif de 80% prévu par la loi fédérale pour 2052. Dans un premier temps, 500 millions seront versés par l'Etat et 200 millions par les autres employeurs. Puis, sur une période de quarante ans, 3,5 milliards seront transférés en espèces ou par le biais de terrains à bâtir de l'Etat. Le coût pour l'Etat atteindra 91 millions l'année de l'entrée en vigueur avant de décroître de 2,4 millions par an.

Les cotisations sont maintenues au niveau actuel de 27% avec une nouvelle répartition : la part prise en charge par l'employé passera de 33,3% à 42%, celle de l'employeur passant de 66,7% à 58%.

3.    Meilleur pilotage grâce à la primauté des cotisations

Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations améliore la capacité de la caisse à réagir à l'évolution des rendements financiers et de l'espérance de vie. La quasi-totalité des caisses publiques suisses a adopté la primauté de cotisations.

4.     Préservation des prestations

Des mesures d'accompagnement protègent les assurés les plus affectés par le changement de primauté, soit les salariés de plus de 40 ans. Aucun d'entre eux ne verra ses expectatives de prestations baisser de plus de 5%, alors que le comité de la CPEG a annoncé qu'en l'absence de loi, les futures rentes baisseraient de 10% dès 2020. Le projet évitera surtout d'autres réductions des prestations qui seraient inévitables avec le système actuel et affaibliraient l'attractivité de l'Etat et des employeurs affiliés.

Conformément au droit fédéral, la CPEG ne peut agir que sur ses prestations, l'Etat pouvant intervenir sur le financement et le système de fonctionnement de la caisse. Le projet de loi déposé ce jour propose une solution durable, en accord avec les exigences fédérales en matière de capitalisation et tenant compte des risques économiques futurs.

Voir la présentation et le projet de loi.

Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 / 076 616 70 77.

Stationnement des deux-roues motorisés: le Conseil d'Etat préconise une approche pragmatique

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur deux pétitions traitant de la question du stationnement des deux-roues motorisés sur les trottoirs. Il s'agit, d'une part, de la P2021 "Pour la sécurité des piétons, non au parking des deux-roues motorisés sur le trottoir" et, d'autre part, de la P2029 "Pour le maintien de la tolérance en matière de stationnement des deux-roues motorisés".

Le Conseil d'Etat constate que ces deux pétitions antagonistes reflètent les difficultés à apporter une réponse nuancée et pragmatique à une problématique endémique qui affecte les zones urbaines de notre canton. Sur le fond, le Conseil d'Etat renvoie à la réalité, marquée par l'important décalage existant entre la demande et l'offre de places de stationnement pour les deux-roues motorisés (environ 55'000 véhicules immatriculés dans le canton pour 8500 places de stationnement disponibles en ville).

Les efforts réalisés ces dernières années ont permis d'accroître d'environ 2000 unités le nombre de places disponibles. Au vu de l'amplitude du déséquilibre, il s'agit de renforcer et d'étendre ces efforts pour parvenir progressivement à créer un équilibre entre l'offre et la demande de places.

Dans ce but, le magistrat chargé du département des infrastructures a demandé à l'office cantonal des transports d'effectuer un diagnostic précis destiné à objectiver les besoins en vue de compléter l'offre en fonction des possibilités offertes dans chaque secteur. Il s'agira notamment de transformer certaines places de stationnement destinées aux voitures pour créer des places adaptées aux deux-roues motorisés, en fonction de la situation spécifique de chaque secteur. Il s'agira également de mieux utiliser les capacités disponibles dans les parkings en ouvrage situés dans le centre.

S'agissant de la question de la "tolérance" soulevée par les deux pétitions, le Conseil d'Etat rappelle qu'en novembre 2017, il a confirmé dans sa réponse à une question écrite urgente (QUE 738) qu'il partageait la vision du procureur général selon laquelle l'article 41, alinéa 1bis de l'ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière ne prévoit pas de tolérance ou de marge d'interprétation dans son application et que, dès lors, le parcage des deux-roues motorisés sur les trottoirs est interdit. Le Conseil d'Etat ajoutait toutefois que cet aspect-là du contrôle de stationnement, opéré par la Fondation des parkings, ne figurait pas au rang des premières priorités.

Dans un arrêt du 23 octobre 2018, le Tribunal fédéral a rappelé le "caractère absolu" de l'interdiction pour les deux-roues motorisés de stationner sur les trottoirs, tout en relevant qu'il appartient aux autorités cantonales et communales "de déterminer les ressources qu'elles entendent consacrer au constat et à la répression des infractions à la législation fédérale sur la circulation routière, en particulier s'agissant des contraventions réprimées par des amendes d'ordre".

En ce sens, le Tribunal fédéral estime que l'approche adoptée par l'Etat de Genève consistant à ne pas faire de ce type d'infraction une priorité pour la Fondation des parkings n'est en soi pas critiquable. Le Conseil d'Etat considère dès lors que cette approche pragmatique et de bon sens se justifie jusqu'à ce que le déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de places de stationnement pour deux-roues motorisés ait pu être véritablement corrigé.

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre Prina, directeur de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Soutien à dix écoles délivrant des enseignements artistiques

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant pour les années 2019 à 2022 aux écoles mandatées pour des enseignements artistiques de base délégués conformément à l'article 106 de la loi sur l'instruction publique des indemnités monétaires d’un montant annuel total de 32,8 millions de francs et non monétaires pour la mise à disposition des locaux et terrains d'un montant annuel total de 2,6 millions de francs.

Les enseignements artistiques constituent une étape indispensable dans le développement d'une pratique artistique et d'un accès à la culture. Ils s'adressent aujourd'hui à près de 10'000 élèves de 4 à 25 ans inscrits dans une filière de base, intensive ou préprofessionnelle. Ces enseignements contribuent notamment au développement du bien vivre ensemble, à l'encouragement d'une participation active à la vie artistique de la Cité et à la construction de la personnalité de chacune et chacun.

Ce projet de loi propose de reconduire le versement des indemnités en faveur de dix écoles accréditées pour la formation à la musique, la danse, la rythmique Jaques-Dalcroze et le théâtre. Il concerne le Conservatoire de musique de Genève, le Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre, l'Institut Jaques-Dalcroze, l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, l'Espace musical, l'Ecole de danse de Genève, les Cadets de Genève, l'Ondine genevoise – Académie de musique, le Studio Kodàly et l’Accademia d’Archi.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 60.

Nomination de trois administrateurs provisoires pour la commune d'Anières et d'un administrateur provisoire pour la commune de Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a nommé Mmes Christiane Favre et Caroline Benbassat-Dufour et M. Pascal Wassmer en qualité d’administrateurs provisoires de la commune d'Anières ainsi que M. Ricardo Muñoz en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy, à compter du 14 novembre 2018. Ces désignations font suite à l'absence du maire d'Anières et à celle du maire de Collex-Bossy pour une durée indéterminée.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées, ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions. Le mandat des administrateurs provisoires consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour du maire.

Les administrateurs provisoires désignés par le Conseil d’Etat pour la commune d'Anières disposent d’une grande expérience en matière de gestion communale: Mme Caroline Benbassat-Dufour et M. Pascal Wassmer sont les actuels adjoints au maire de la commune d'Anières; Mme Christiane Favre a été conseillère municipale à Perly-Certoux de 1987 à 1995, puis maire de cette commune de 1995 à 2007. Elle a également été députée et membre de la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil et administratrice provisoire des communes de Corsier, d'Hermance et de Collex-Bossy.

Quant à M. Muñoz, il a été élu le 14 octobre dernier à la fonction d'adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy.

Mmes Benbassat-Dufour et Favre ainsi que MM. Wassmer et Muñoz ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore. Le gouvernement genevois leur a exprimé sa vive reconnaissance pour avoir accepté d’assumer cette charge publique en dépit de leurs autres contraintes professionnelles et personnelles.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DS, T. 022 546 72 41.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone 5 au chemin de Bois-Caran) (12320)	Conseil d'Etat
Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 21.09.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3, à l'avenue du Pailly, au lieu-dit "Balexert") (12200)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (Quatrième PL faisant partie du train de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton) (12268)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10714 ouvrant un crédit de 2'044'000F destiné au renouvellement du système informatique du service des allocations d'études et d'apprentissage (SAEA) (12317)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10430 ouvrant un crédit d'investissement de 740'600F pour la refonte des applications du registre du commerce (12318)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10759 ouvrant un crédit d'investissement de 8'940'000F pour l'acquisition des services, du matériel et des logiciels nécessaires à la refonte du système d'information de l'office des poursuites (12266)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (K 3 03) (12083)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur la santé (K 1 03) (12151)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants) (12248)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur aux études ou en apprentissage) (12189)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 21.09.2018, relative à Timelab - Fondation du Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (I 1 25) (12216) (12216)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 novembre

			10h	Quartier Pont-Rouge: premières plantations d'arbres pour la route du Grand-Lancy	Sous l'esplanade de la gare de Lancy-Pont-Rouge

			Route du Grand-Lancy

			1213 Petit-Lancy	DT	Nicole Bovard Briki
T. 076  435 35 70

27 novembre

			11h15	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"	Fédération genevoise des métiers du bâtiment, Rampe du Pont-Rouge 41213 Petit-Lancy	DT	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

29 novembre

			8h-12h30	14e Journée du logement: "Habiter dans une tour"	Muséum d'histoire naturelle

			Route de Malagnou 1 1208 Genève	DT	Rafaèle Gross
T. 076 313 01 25

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lead_fr: Programme de la Journée cantonale genevoise à la Fête des Vignerons. Accord entre le canton et les communes de Bernex et Confignon pour la mise en œuvre de la première étape du grand projet Bernex. Pour un éclairage nocturne économe. Oui au mariage civil pour tous. Election des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire.

title_fr: Oui au mariage civil pour tous

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Journée cantonale genevoise à la Fête des Vignerons: programme dévoilé

Le 19 juillet prochain, Genève aura l’honneur d’ouvrir la série des journées cantonales de la Fête des Vignerons. A un peu plus d’un mois de l’événement, le programme détaillé de la journée genevoise est dévoilé.

Occasion unique pour Genève de partager avec la population les richesses de son terroir et d’en faire découvrir les facettes parfois méconnues, la journée débutera sur les chapeaux de roues avec un peloton d’une centaine de cyclistes aux couleurs du canton qui ralliera Vevey à vélo, mettant en avant la mobilité douce.

En début d’après-midi, les autorités genevoises accosteront à Vevey à bord de la Neptune, au son de la Landwehr et sous les tirs de salve des Vieux-Grenadiers, afin de prendre part au temps fort de la journée: le grand cortège cantonal.

Réunies sous la devise "Post Tenebras Vinum", qui revisite pour l’occasion la célèbre devise genevoise, et sous la conduite du banneret, près de 600 personnes défileront dans les rues de Vevey. Reflétant la diversité de l’identité genevoise, le cortège sera composé d’une forte délégation de vignerons genevois, des membres de la Compagnie du Tire-Bouchon et de l’Académie du Cep, de la Fédération du costume genevois, de la Compagnie de 1602 et de celle des Vieux-Grenadiers, mais également des membres du Cercle féminin de l’ONU, qui défileront en costumes traditionnels. Le cortège sera rythmé par le Corps de musique de Landwehr ainsi que par la Guggenmusik Dek’Onex.

Le vin et le terroir seront bien entendu célébrés comme il se doit tout au long de la journée : le public pourra ainsi déguster les crus genevois et savourer du sanglier à la broche.

La scène musicale genevoise sera également à l’honneur, avec neuf concerts proposés sur les deux scènes disposées dans le périmètre de la Fête.

Enfin, la nature envahira Vevey, grâce aux décorations florales du Centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier et au mobilier urbain Urbanature de la Ville de Genève, qui agrémenteront un espace de détente face au lac.

Au total, ce sont près de 700 Genevoises et Genevois qui feront le déplacement à Vevey pour participer au grand cortège cantonal, animer les quais ou se produire sur les différentes scènes.

Connu pour sa dimension urbaine et internationale, mais également très attaché à ses traditions et à son patrimoine, qu’il cultive avec passion, Genève se réjouit de s’associer à la Fête des Vignerons et de célébrer son lien avec la Suisse, ses traditions et ses talents.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80/079 343 16 54.

Oui au mariage civil pour tous

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur un avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral en faveur du mariage civil pour tous. Cet avant-projet prévoit une modification de la loi en vigueur afin de garantir l'accès au mariage aux personnes de même sexe. Pour ce faire, les dispositions légales concernant les unions civiles doivent aussi pouvoir être appliquées à l'avenir aux mariages de personnes de même sexe. Par conséquent, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Toutefois, les couples enregistrés avant l'entrée en vigueur de la révision envisagée pourront continuer à vivre en partenariat enregistré. La révision doit permettre à ces couples de convertir leur partenariat en mariage, sans obstacle administratif inutile.

Dans sa prise de position, le gouvernement genevois soutient l'initiative du groupe vert'libéral et l'avant-projet permettant sa mise en oeuvre. Il souhaite que, pour les partenaires domiciliés à l'étranger, les représentations de la Suisse à l'étranger aient aussi la compétence de recevoir les déclarations de conversion du partenariat enregistré en mariage civil, à l'instar des déclarations en vue de la célébration d'un mariage, et de les transmettre à l'office de l'état civil du lieu d'origine pour traitement dans le registre de l'état civil.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Accord entre le canton et les communes de Bernex et Confignon pour la mise en œuvre de la première étape du grand projet Bernex

Le canton et les communes de Bernex et Confignon se sont accordés sur une feuille de route conjointe permettant d'accompagner le développement des deux communes. Les partenaires s'entendent sur une coordination entre urbanisation et infrastructures de transport. A ainsi été acté le principe que l'arrivée des premiers habitants des nouveaux quartiers est conditionnée par la réalisation des infrastructures et services de mobilité.

En 2016, le canton et les communes se sont entendus sur la première étape d’urbanisation du grand projet Bernex, représentant un potentiel de 1800 logements (1600 logements pour Bernex et 200 pour Confignon) et 1750 emplois environ (1600 emplois pour Bernex et 150 pour Confignon) (voir communiqués). Cette première étape concerne les quartiers de Saint-Mathieu, Grouet, Vailly Sud et Vuillonnex. Elle inclut également la création de la zone de développement industriel et artisanal des Rouettes et le pôle de formation accompagné d'équipements communaux, situé à la Goutte de Saint-Mathieu.

Cette urbanisation s'accompagne de la réalisation de deux infrastructures cantonales majeures. La feuille de route prévoit que leur mise en service doit intervenir au plus tard à l’arrivée des nouveaux habitants dans les quartiers de Grouet et Vailly-Sud: le tramway 14 prolongé jusqu'à Vailly – dont la construction est en cours – et le boulevard des Abarois. Cette nouvelle route a vocation à desservir les nouveaux quartiers Nord et à canaliser le trafic de transit traversant Bernex pour aller vers l'autoroute. Dans le cadre des travaux de prolongement du tram, la route de Chancy est quant à elle requalifiée en boulevard urbain afin de garantir la "couture" entre le village existant de Bernex et les futurs développements au nord.

Le canton et les communes se sont ainsi engagés à poursuivre leur collaboration dans un esprit constructif et soucieux de l’intérêt général afin de garantir une coordination optimale entre les infrastructures de mobilité et les procédures portant sur les projets d’urbanisation.

Pour toute information complémentaire :

Département du territoire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51;

Département des infrastructures: M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication externe, T. 022 327 96 11;

Commune de Bernex:M. François Stocco, secrétaire général, T. 022 850 92 48;

Commune de Confignon: M. Mario Rodriguez, secrétaire général adjoint, T. 022 850 93 55.

Pour un éclairage nocturne économe

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion M2422 "Pour un éclairage nocturne économe", déposée en 2017, puis examinée par la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le gouvernement genevois partage les préoccupations des motionnaires: la pollution lumineuse touche effectivement de nombreuses politiques publiques telles que la santé, l'énergie, l'alimentation ou la préservation de la biodiversité, et l'opportunité d'adapter l'éclairage public n'est plus remise en question. Des études documentent cet enjeu et diverses mesures sont déjà en œuvre: la Ville de Genève a par exemple mis en place un "Plan lumière" précisant les objectifs d'éclairage, les Services industriels de Genève (SIG)  proposent une approche LED ciblant le bandeau routier et plusieurs communes s'activent afin de réduire l'éclairage nocturne sur leur territoire, en concertation avec la population.

La cartographie des effets de l'éclairage artificiel, souhaitée par les motionnaires, est également un sujet en cours de développement et plusieurs voies technologiques sont évaluées - photo aérienne à l'échelle du Grand Genève, imagerie satellitaire ou encore carte interactive sur SITG.

Afin de consolider et de mutualiser les diverses études et expériences, le Conseil d'Etat préconise la constitution d'un organe facilitateur de coordination (COPIL PolLux), composé de représentants de l'Etat, des communes et des SIG notamment.

Par ailleurs, par l'intermédiaire du Plan d'action de la Stratégie biodiversité 2030 (PB SBG) en cours d'élaboration – dans le cadre de son volet "trame noire" développé avec l'infrastructure écologique – et en collaboration avec le futur COPIL PolLux, une synthèse et une évaluation de toutes ces actions est prévue. Ce rapport s'appuiera sur une carte interactive du SITG qui permettra au public de localiser et de suivre les actions. En outre, un guide des bonnes pratiques pour la mise en place des mesures les plus appropriées sera mis à disposition des personnes concernées.

Enfin, l'Etat prendra part à une action de sensibilisation originale ciblant le grand public, intitulée "La nuit est belle". Cette manifestation se déroulera durant la nuit du jeudi 26 au vendredi 27 septembre sur le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.

Formation continue des agriculteurs: soutien renouvelé aux associations professionnelles maraîchères, arboricoles et horticoles

Afin de soutenir leurs activités de conseil technique et de formation continue auprès des producteurs, le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière à trois organisations professionnelles agricoles: l'Association des maraîchers du Genevois (AMDG), le Groupement technique horticole (GTH) et l'Union fruitière lémanique (UFL). Pour la période 2019-2022, un montant total de 741'000 francs est accordé pour l'ensemble de leurs prestations de vulgarisation agricole et de formation continue dans ces trois secteurs de production.

En agriculture, les efforts permanents de vulgarisation et de formation sont justifiés par l'évolution rapide et régulière des enjeux, des techniques et de la législation. Il s'agit par exemple d'intégrer de nouvelles exigences, comme celles concernant la qualité des aliments, une meilleure prise en compte des impacts sur l'environnement ou encore la promotion de la biodiversité dans le milieu agricole. Parallèlement, la recherche agronomique progresse régulièrement avec, notamment, le développement de techniques de production ou la mise sur le marché de nouvelles variétés. Enfin, le contexte législatif est lui aussi en perpétuelle évolution, sur des thèmes aussi divers que la surveillance des organismes de quarantaine, les prestations écologiques requises ou encore l'utilisation des produits phytosanitaires.

Depuis quelques années, les conseils techniques et les suivis sanitaires dans le secteur des productions fruitière et maraîchère s'inscrivent dans une coopération bienvenue avec le canton de Vaud.

Pour toute information complémentaire : M. Dominique Fleury, adjoint scientifique, office cantonal  de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Election des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a fixé la date de cette élection au dimanche 26 avril 2020, et la date du second tour au dimanche 17 mai 2020.

Conformément à la constitution du 14 octobre 2012, sont élus au premier tour, les candidates et candidats qui ont obtenu la majorité absolue des bulletins valables. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il a lieu à la majorité relative. L'élection est tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures au service des votations et élections est fixé :

pour le premier tour, au lundi 3 février 2020, avant midi;

pour le second tour, au mardi 28 avril 2020, avant midi.

Le dépôt des candidatures doit s'accompagner d'un préavis valable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce préavis doit avoir été délivré par le CSM au plus tôt le 28 avril 2019 et doit être demandé au plus tard le 1er novembre 2019.

Les formules pour déposer des candidatures pour cette élection seront à disposition au service des votations et élections à partir du 27 juin 2019.

L'élection des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire a lieu tous les six ans.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (L12372)	Grand Conseil 	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 19.05.2019 modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (RFFA) (L12006)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 31.01.2019 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (RFFA) (L12007)
	Conseil d'Etat	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.01.2019 modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (LSAPE) (J 6 29) (RFFA) (L12009)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 31.01.2019 sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la troisième réforme de l'imposition des entreprises (L12013)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi constitutionnelle du 19.05.2019 émanent de l'initiative populaire « Pour une politique culturelle cohérente à Genève » (A 2 00 - IN 167)	Comité d'initiative	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 juin

			18h15	Présentation officielle des résultats de la Sélection des vins de Genève	Muséum d'histoire naturelle

			1, route de Malagnou	DT	Alessandra Roversi

			T. 022 388 72 04


title_fr: Projet de réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève


lead_fr: Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny. Hausse des prestations sociales dès le 1.01.19. "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral. Crédit d'investissement pour un système d'information fiscal renforcé. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019.

content_fr:
"Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au contreprojet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables", mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Ce contreprojet est destiné à combattre les discriminations internationales par les prix, tout en restant compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Il s'agit également d'éviter les conséquences économiques dommageables pour notre pays qu'entraîneraient certaines mesures préconisées par l'initiative à l’endroit des relations commerciales domestiques.

Le Conseil d'Etat soutient les mesures liées aux prix disproportionnellement élevés, ainsi qu'à l’exploitation du pouvoir d’achat par des entreprises internationales actives en Suisse et à l’international. Il estime ainsi, tout comme la Confédération, que le droit sur les cartels doit être modifié. Ceci, afin de lutter contre les pratiques abusives commises par certaines entreprises, que ces dernières occupent une position dominante ou pas. En ce sens, l'introduction de la notion de "pouvoir de marché relatif" doit garantir aux entreprises suisses la liberté de s'approvisionner à l'étranger et, ainsi, prévenir les distorsions de concurrence. Dans cette optique, les entreprises du marché helvétique qui, de manière injustifiée et contrairement à leurs concurrents de Suisse ou de l'étranger, ne peuvent s'approvisionner qu'en Suisse et à des prix ou des conditions moins intéressantes, doivent pouvoir invoquer un abus basé sur le "pouvoir de marché relatif".

Le Conseil d'Etat et la Confédération sont d'avis que l'application du "pouvoir de marché relatif" aux états de faits uniquement limités au territoire suisse ne doit pas être prise en compte par la réglementation proposée.

Pour le surplus, et bien conscient des préalables posés à l'application d'une telle réglementation à l'étranger, le Conseil d'Etat considère, à l'instar de l'initiative, que la problématique du blocage géographique doit être appréciée à l'aune du développement extrêmement rapide du e-commerce et des implications qu'il requiert en termes de (dé)régulation. En conséquence, le Conseil d'Etat souhaiterait que la Confédération reconsidère sa position à ce sujet et s'attache à mettre sur pied, à brève échéance, une structure chargée d'examiner les conditions liées à une éventuelle mesure d'interdiction de blocage géographique applicable au commerce électronique.

Pour toute information complémentaire :M. Nicolas Bongard, délégué au développement économique, DS, T. 022 388 34 34.

Professions réglementées: oui à la modification de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles

En réponse à la consultation du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) auprès des cantons, le canton de Genève approuve les modifications proposées à l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées.

Pour l'essentiel, le SEFRI propose de modifier un article de l'ordonnance après avoir constaté que la production de certains documents est inutile et que ceux-ci ne peuvent pas être utilisés. Cette modification aurait pour conséquence d'alléger la procédure et de rendre le travail des autorités fédérales et cantonales plus efficace.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 022 388 44 25.

Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre les routes du Mandement et de la Gare-de-Satigny, au lieu-dit « Champ Magnin », sur le territoire de la commune de Satigny. Le périmètre est constitué d'une seule parcelle privée.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 0.93, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 3170 m2 au total. Celle-ci comprend 3000 m2 de SBP dévolues à des logements, représentant environ trente nouveaux logements, et 170 m2 de SBP destinées à des activités.

Le projet prévoit cinq bâtiments avec des gabarits de deux étages sur rez-de-chaussée, disposés de manière à former un espace public central agrémenté d’une place de jeux. Ce choix d’implantation permet une bonne intégration des bâtiments à la déclivité du terrain, ainsi qu’une insertion harmonieuse dans le tissu bâti existant.

Un parking souterrain sera accessible depuis la route de la Gare-de-Satigny et des cheminements piétonniers et cyclables permettront de traverser le quartier.

Le Conseil municipal de de Satigny a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet en date du 19 juin 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 10 septembre au 9 octobre 2018, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Crédit d'investissement pour un système d'information fiscal renforcé

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 2,1 millions de francs pour l’intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal. Il s'agit de mettre en place un référentiel dédié aux estimations fiscales dans le système d'information, permettant de catégoriser les immeubles et d'appliquer les règles d'estimation des biens immobiliers. Ce référentiel, qui intégrera l'ensemble des composantes de chaque immeuble, permettra une communication facilitée avec d'autres services de l'administration fiscale cantonale, mais aussi avec la direction de la mensuration officielle et le registre foncier.

La mise en place de ce référentiel permettra de respecter la loi fédérale en matière d'harmonisation des impôts directs, qui prévoit une imposition des immeubles à leur valeur vénale, et la loi cantonale sur les estimations fiscales de certains immeubles, garantissant une plus grande égalité de traitement entre contribuables.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2019

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2019, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même avec les prestations complémentaires familiales.

Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Ainsi, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2019 et par année, à 25'874 francs pour une personne seule et à 39'587 francs pour un couple.

Le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera à 25'874 francs, contre 24'661 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Allocations familiales: adaptation de la réserve de couverture des risques pour 2019

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter la réserve de couverture des risques du fonds cantonal de compensation des allocations familiales.

Actuellement, le niveau de réserve légale exigé à Genève est supérieur aux exigences fédérales minimales en la matière, lesquelles correspondent à 20% de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales. Afin d'éviter une nouvelle hausse du taux de cotisation pour couvrir les frais découlant du régime des allocations familiales et s’aligner sur la pratique qui prévaut dans les autres cantons suisses, le Conseil d'Etat a décidé d'abaisser légèrement le niveau minimal de réserve légale en le portant à 25% dès le 1er janvier 2019, contre 33% actuellement.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022  327 93 18 ou 079 503 77 99.

Droits de succession: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les droits de succession portant sur les sanctions prévues à l'article 49, en cas de violation de l'obligation de déclaration.

Cette modification vise à combler une lacune résultant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise, qui permettait de poursuivre les comportements commis par négligence. Depuis cette abrogation, à défaut de mention expresse de la loi quant à la poursuite des manquements résultant d'un comportement négligent, seule l'intention est punissable. Or, en matière de droits de succession, il est particulièrement difficile de prouver l'intention en cas de non-dépôt de la déclaration de succession dans les délais légaux.

La modification proposée permettra d'inclure les manquements par négligence à cette obligation dans la constellation des changements législatifs découlant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise. Elle empêchera que la sanction prévue par le législateur perde son caractère dissuasif, son objectif étant d'inciter les contribuables à remplir leurs obligations légales, à l'instar de ce que prévoient les autres lois fiscales, telles la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ou la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Droits d'enregistrement: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les droits d'enregistrement portant sur les sanctions prévues à l'article 174, alinéa 1, en cas de violation de l'obligation de déclaration.

Cette modification vise à combler une lacune résultant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise, qui permettait de poursuivre les comportements commis par négligence. Depuis cette abrogation, à défaut de mention expresse de la loi quant à la poursuite des manquements résultant d'un comportement négligent, seule l'intention est punissable. Or, en matière de droits d'enregistrement, il est particulièrement difficile de prouver l'intention puisque l'autorité fiscale n'a connaissance des opérations soumises à l'enregistrement que par l'information de celui qui doit faire enregistrer un acte ou une opération.

La modification proposée permettra d'inclure les manquements par négligence à cette obligation de déclaration dans la constellation des changements législatifs découlant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise. Elle empêchera que la sanction prévue par le législateur perde son caractère dissuasif, son objectif étant d'inciter les contribuables à remplir leurs obligations légales, à l'instar de ce que prévoient les autres lois fiscales, telles la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ou la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages.

Pour l'année 2019, le conseil d'administration propose de réduire de 1% le taux d'intérêt des prêts de plus de 500 francs. Les autres conditions restent inchangées (voir communiqué du 22 novembre 2017). Ainsi, les taux pour l'année 2019 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt ni droit fixe;

prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an;

prêts de plus de 500 francs: 7,5% l'an.

Les droits d'engagement (droits fixes) pour les prêts supérieurs à 250 francs sont fixés à 6%.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2018, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Contreprojet à l'IN 159) (L12366)
	Grand Conseil	Samedi 24 novembre 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 novembre

12h00
	Rénovation du bateau "Rhône", joyau de la flotte CGN
Chantier naval d'Ouchy

17, av. de Rhodanie

			1001 Lausanne
	DI
Roland Godel

T. 022 327 96 11

27 novembre

11h15
	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"
Fédération genevoise des métiers du bâtiment

4, rampe du Pont-Rouge
1213 Petit-Lancy
	DT
Vincent Lusser

T. 076 318 30 64

29 novembre

8h-12h30
	14e Journée du logement: "Habiter dans une tour"
Muséum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT
Rafaèle Gross

T. 076 313 01 25


title_fr: "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral


title_fr: Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019


lead_fr: Liste des 54 établissements médico-sociaux genevois publiée par le service cantonal des seniors et de la proche aidance (SeSPA) du département de la cohésion sociale (DCS).

type_fr: Documents d'information

title_fr: Liste des Etablissements médico-sociaux (EMS)

type_harmonized: news


lead_fr: Cette page renseigne sur la liste des formations dispensées au CFP Technique.

type_fr: Guides

title_fr: Liste des filières pour le CFP Technique

external_id: document/liste-filieres-cfp-technique


lead_fr: Cette page contient la liste des fonctions-types, par ordre alphabétique, par groupe, par famille et type.

title_fr: La liste des fonctions

external_id: document/liste-fonctions


lead_fr: Éducateur-trice de l’enfance dans les institutions genevoises de la petite enfance Liste des diplômes, certificats ou attestations permettant d’exercer cette fonction

title_fr: Liste des formations éducateur-trice-s petite enfance


lead_fr: Pharmacies du canton de Genève habilitées à vacciner. Edition du 12 mars 2026.

title_fr: Liste des pharmacies habilitées à vacciner dans le canton de Genève


lead_fr: Liste des numéros de plaques mis aux enchères

type_fr: Brochures

title_fr: Liste des plaques aux enchères

external_id: document/liste-plaques-aux-encheres


lead_fr: Organigramme structurel du département de l'économie, l'emploi et de l'énergie (DEE) de la République et Canton de Genève, au 1er novembre 2025.

title_fr: Organigramme du département de l'économie et de l'emploi (DEE)


lead_fr: Situation au 1er juin 2018

title_fr: Organigramme du département des finances et des ressources humaines

content_fr: Situation au 1er juin 2018


lead_fr: Organigramme au 01.06.2018

type_fr: Autres documents

title_fr: Organigramme du département de la sécurité

content_fr: Organigramme au 01.06.2018


title_fr: Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny


lead_fr: Organisation du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures de l'Etat de Genève au 1er mars 2024

title_fr: Organigramme du DF

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lead_fr: Organisation structurelle du SCAV.

title_fr: Organigramme du SCAV

content_fr: Organisation structurelle du SCAV.

external_id: document/organigramme-du-scav


lead_fr: Rapport sur les besoins des mineurs requérants d'asile non accompagnés et plan d'action du Conseil d'Etat. Développement d'un prototype de drone ambulance à Genève. Oui à la nouvelle réglementation de la psychothérapie. Soutien à la révision d'ordonnances fédérales dans le domaine du sport.

content_fr:
Condoléances adressées suite au décès de M. Jacques Chirac, ancien président de la République française

Tenant à s'associer à la peine qui frappe le peuple français tout entier, le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à M. François Rivasseau, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève, ainsi qu'à M. Patrick Lachaussée, consul général de France à Genève, suite au décès de M. Jacques Chirac, ancien président de la République française, le 26 septembre dernier.

Le gouvernement genevois gardera de M. Chirac le souvenir des liens d'amitié qu'il a tissés avec les autorités du canton ainsi que son soutien constant et déterminant à la Genève internationale.

Economie domestique: soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.

Le gouvernement genevois relève toutefois que cette modification ne concerne pas le canton de Genève, qui dispose d'un contrat-type de travail antérieur à cette ordonnance. Ce contrat-type de travail, qu'il soit fédéral ou cantonal, permet de garantir les conditions de travail, notamment en termes de salaires et de durée du temps de travail dans un secteur fortement exposé. Par ailleurs, le canton de Genève mène depuis plusieurs années, notamment dans le contexte de l’opération Papyrus, une importante campagne de contrôle des conditions de travail dans ce secteur.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Oui à la nouvelle réglementation de la psychothérapie

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé les projets d'ordonnances relatifs à la nouvelle réglementation de la psychothérapie dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins ainsi que les projets de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins (OPAS).

Les psychologues-psychothérapeutes pourront effectuer de manière indépendante et pour leur propre compte les psychothérapies sur la base d’une ordonnance médicale. Cette nouvelle réglementation met fin au modèle de psychothérapie déléguée par un médecin au psychologue.

La qualité des prestations sera améliorée en exigeant du psychologue un titre post-grade de psychothérapeute ainsi qu'une expérience de douze mois dans un établissement de formation en psychiatrie et psychothérapie.

Tout médecin spécialiste pourra prescrire une psychothérapie de courte durée. Ce processus favorisera l’accès aux soins des personnes atteintes de troubles psychiques, notamment les enfants et les adolescents, mais aussi les adultes. Le Conseil d'Etat a demandé que les médecins qui prescrivent les psychothérapies de longue durée soient spécialistes en psychiatrie ou titulaires d'un certificat de formation complémentaire en médecine psychosomatique, cela afin d'assurer une indication et un diagnostic adéquats.

Le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour prévenir une hausse des prestations. D’une part, il limite la prescription médicale des psychothérapies de longue durée à quinze séances au maximum, conformément aux standards internationaux actuels. D’autre part, il réduit de quarante à trente le nombre de séances au-delà duquel un rapport doit être adressé au médecin-conseil de l’assureur. Afin de maîtriser les coûts de la santé et de garantir la qualité des soins, le gouvernement genevois demande que soit inscrite dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) la possibilité pour les cantons de réguler le nombre de psychologues-psychothérapeutes admis à facturer des prestations à charge de la LAMal.

Le Conseil d'Etat approuve également les adaptations de l’OAMal pour l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la santé au 1er janvier 2020. Pour facturer des soins sur prescription médicale, les sages-femmes, physiothérapeutes, ergothérapeutes, infirmiers et diététiciens doivent disposer d'une autorisation d’exercer sous leur propre responsabilité professionnelle et avoir deux ans d'activité pratique.

Pour toute information complémentaire :Professeur Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

Genève favorable à la création d'un cadastre des conduites Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative au rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse.

Fort de l'expérience cantonale acquise depuis 2005 en matière de cadastre du sous-sol, le gouvernement genevois salue la réalisation d'un cadastre des conduites au niveau national. Il souhaite toutefois que soit pris en considération les aspects suivants :

le rôle de coordination et de surveillance du canton, pour s'assurer que la gestion de ce cadastre s'intègre parfaitement avec l'ensemble des données du territoire. Cette vision locale permet de garantir un rôle d'organisation, de planification et de mutualisation des travaux en sous-sol;

la mise en place d'une convention-programme permettant de financer la création, la gestion et l'évolution de ce cadastre souterrain, à l'image du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière et de la mensuration officielle;

l'adéquation de ce cadastre souterrain aux défis de demain et son intégration optimale avec les systèmes d'information du territoire existants, le développement des smart cities et le territoire numérique connecté.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Soutien à la révision d'ordonnances fédérales dans le domaine du sport

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant la révision partielle des ordonnances fédérales liées au programme fédéral Jeunesse+Sport (J+S), à savoir l'ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp), l'ordonnance sur les programmes et les projets d’encouragement du sport (OPESp), l'ordonnance de l'office fédéral du sport concernant Jeunesse et sport  (O OFSPO J+S) et l'ordonnance sur les systèmes d‘information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS).

Le programme national Jeunesse+Sport, géré par l'Office fédéral du sport, subit quelques modifications modestes. Une autre consultation suivra à l'été 2021, puis une dernière, plus générale, en 2025.

La révision de ces ordonnances permettra notamment de redéfinir le financement de certains programmes. Ainsi, les subsides en faveur des camps sportifs seront augmentés et la formation continue sera simplifiée pour les moniteurs disposant de la reconnaissance pour les deux groupes-cibles (enfants et jeunes). Concernant cette étape, le Conseil d'Etat salue le soutien accru de la Confédération à certains programmes spécifiques, en particulier ceux visant à soutenir et développer les camps J+S.

Pour toute information complémentaire :M. André Klopmann, directeur général a.i. de l'office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Rapport sur les besoins des mineurs requérants d'asile non accompagnés et plan d'action du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de sa délégation à la migration, composée de la conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et des conseillers d'Etat chargés respectivement du département de la cohésion sociale (DCS) et du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), a pris connaissance du rapport réalisé par la Haute école de travail social (HETS/HES-SO Genève) sur les besoins des enfants et jeunes requérants d'asile non accompagnés (RMNA).

Ce mandat, confié par le DIP, vise à répondre à la première recommandation de la Cour des comptes de réaliser une analyse des besoins des RMNA couvrant l'hébergement, l'encadrement social et éducatif, la formation scolaire et l’insertion professionnelle, la santé et les prestations d'entretien.

Intitulé "Vers une prise en compte holistique et dynamique des besoins des enfants et des jeunes migrant-e-s à Genève", il donne la parole aux jeunes concernés et dresse un tableau de leurs besoins, mais aussi de leurs attentes et perceptions. Il relate également le point de vue des professionnels ainsi que des acteurs associatifs impliqués. Dans ce contexte, le rapport émet des pistes de réflexion pour répondre aux besoins analysés, dont le renforcement du soutien social et éducatif, le logement dans des petites structures sur le modèle du foyer Blue Sky, le besoin de suivi au-delà de la majorité, le développement du soutien scolaire et des possibilités de formation. Par ailleurs, la prise en soin des problèmes de santé somatique obtenant une satisfaction globale, il s’agira de renforcer la prise en charge des besoins spécifiques en lien avec la santé psychique.

Ces pistes de réflexion correspondent, dans les grandes lignes, aux recommandations déjà émises par la Cour des comptes, de même qu'aux invites formulées par les motions M2524 et M2525.

Sur la base de ces éléments, et partant du constat que ces jeunes sont à la fois des mineurs et des migrants, la délégation du Conseil d’Etat à la migration a décidé d'un plan d'action impliquant la coordination des trois départements et décliné en trois volets:

Sous l'égide du DCS, revoir le lieu de vie et les modalités d'hébergement des RMNA et ex-RMNA de 16 à 25 ans. Ce mandat est confié à l'Hospice général avec la collaboration des institutions genevoises d'éducation spécialisée pour la prise en charge et la Fondation pour l'animation socioculturelle (FASe) pour le soutien socio-éducatif.

Sous la responsabilité du DIP, proposer des mesures pour favoriser la formation et l'insertion professionnelle de ces jeunes.

Sous l'égide du DSES, renforcer la coordination entre acteurs impliqués dans la prise en charge des besoins de santé, notamment psychique.

Ce plan d’action vise à préparer, d'ici la fin de l'année, un dispositif de prise en charge coordonné des jeunes RMNA de 16 à 25 ans. Ce dispositif sera élaboré dans une logique de travail en réseau avec les acteurs publics ou privés concernés.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68, et M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DSES, T. 022 327 92 04.

Développement d'un prototype de drone ambulance à Genève

Faisant suite à une étude de faisabilité ayant démontré la pertinence du projet, le Conseil d’Etat a acté ce jour la poursuite du développement d'un prototype certifié de drone ambulance de haute charge (2 tonnes), destiné au transport de patients non urgent entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et l’hôpital des Trois-Chênes.

Cette étape du projet, associant plusieurs offices cantonaux et les HUG, consistera à spécifier l'approche méthodologique et à identifier les besoins et le budget nécessaire. De plus, elle visera à formaliser des alliances partenariales externes, à procéder aux démarches de levée de fonds nationaux et européens et à élargir le champ exploratoire genevois au canton de Vaud, afin d'évaluer la pertinence d'un futur développement d'un drone ambulance reliant les hôpitaux universitaires cantonaux (HUG-Centre hospitalier universitaire vaudois).

Par cette démarche, le Conseil d’Etat souhaite également créer les conditions favorables au développement d’un pôle de compétitivité genevois dédié aux drones permettant aux différents acteurs de se connaître, d’échanger et d’innover.

La mobilité urbaine aérienne est reconnue par la Confédération à travers son ordonnance fédérale du 1er janvier 2019 visant à rendre nécessaire une réglementation sur l’utilisation des drones, dont certains sont reconnus d’utilité publique, (transport de poche de sang, par exemple), ordonnance qui complète l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération et la Communauté européenne sur le transport aérien.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective , office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Aide financière à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement"

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer pour l'année 2019 une aide financière d'un montant de 49'000 francs à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement" (RPSL).

Le soutien octroyé au RPSL lui permettra de contribuer aux efforts de concertation et d'information dans le cadre de la politique du logement, conformément à la constitution genevoise (art. 178) et à la volonté du Conseil d'Etat de placer le logement au cœur de ses priorités.

Le montant alloué est inscrit au budget de fonctionnement du département du territoire, sous le programme "Logement et planification foncière".

Le RPSL vise à promouvoir une meilleure protection des locataires ainsi qu’une politique sociale dans le domaine du logement, notamment en contribuant à la diffusion de l'information objective au public et en facilitant les réflexions sur les conditions d'habitat en matière de logement social. Il appuie aussi les efforts déployés par le parlement et le gouvernement en faveur de la construction de logements d'utilité publique. Cette association rassemble diverses organisations genevoises actives dans la défense des intérêts des locataires.

Pour toute information complémentaire : M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière,  DT, T. 022 546 65 06.

Troisième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 108 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,05 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2019

Durant le mois de septembre 2019, le service des votations et élections a procédé à quatorze remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Lancy: Mme Isabelle Marmy est élue en remplacement de Mme Virginie Glassey.

Onex: M. Gabriel Montessuit est élu en remplacement de Mme Emanuela Vuarnoz.

Thônex: M. Xavier Ruppen est élu en remplacement de Mme Marta Macchiavelli.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, onze élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières: Mme Claire Thibault Bulliard est élue sans scrutin sur la liste "PLR – Les Libéraux Radicaux" suite à la démission de Mme Mony Simos.

Carouge: M. Jean-Pierre Isabella est élu sans scrutin sur la liste "PLR - Carouge" suite à la démission de Mme Nadège Kindudi.

Confignon: M. Yoann Didier est élu sans scrutin sur la liste "Voix de Gauche" suite à la démission de M. Miguel Fernandez-Villacanas.

Dardagny: M. Julien Guyot est élu sans scrutin sur la liste "Poursuivre Ensemble" suite à la démission de Mme Murielle Ramu.

Genève: M. Steven Francisco est élu sans scrutin sur la liste "Les socialistes" suite à la démission de M. Taimoor Aliassi.

Meyrin: M. Tobias Clerc est élu sans scrutin sur la liste "Parti Démocrate Chrétien Meyrin-Cointrin" suite à la démission de M. Arthur Jimenay.

Onex: Mme Arta Veseli est élue sans scrutin sur la liste "Les Verts d'Onex" suite à la démission de Mme Yubitza Saa Baud.

Pregny-Chambésy: Mme Charavee Chantranuwatana et M. Pedro Basilio sont élus sans scrutin sur la liste "PLR – Pregny-Chambésy" suite aux démissions de MM. Daniel Berner et François Curtin.

Thônex: M. Mauro Ballarini est élu sans scrutin sur la liste "MCG – Mouvement Citoyens Genevois" suite à la démission de Mme Janine Delmenico.

Veyrier: M. Jean-Louis Gämperle est élu sans scrutin sur la liste "Veyrier-Ensemble" suite à la démission de Mme Aline Tagliabue.

Enfin, conformément à l'article 166 de la loi sur l'exercice des droits politiques, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale moins de six mois avant les élections générales, un conseiller municipal ne sera pas remplacé:

Vernier: M. Jean-Claude Jacquet, démissionnaire au 30 septembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 octobre

			17h00
	Baptême d'un train Léman Express au nom de Sigurd Maxwell, pionnier historique du CEVA	Gare de Lancy-Pont-Rouge, sur le quai
DI

CFF
	Karen Troll

			T. 076 491 42 29


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lead_fr: Le service bijoux, rattaché à la Brigade de répression des cambriolages et des vols (BRCV) de la police judiciaire genevoise, publie les bijoux et les objets de valeur retrouvés ou saisis par la police.

title_fr: Bijoux retrouvés ou saisis le 9 juillet 2025