lead_fr: Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029. Engagement en faveur de l'inclusion numérique. Une trentaine de nouveaux logements à la cité de Meyrin. Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons. Crédit d’investissement pour adapter le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM. Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales. Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance. Autres décisions en bref. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029

Le Conseil d'Etat a approuvé la feuille de route stratégique concernant les plans de mobilité de onze institutions de droit public. Par des mesures impératives et optionnelles, l'objectif est de favoriser les modes de transports actifs et collectifs et d'accompagner les nouveaux modes de travail (télétravail, espaces de coworking, flexibilité des horaires, visioconférence, etc.)

Cette feuille de route, la deuxième du genre, couvre la période 2024-2029 et concerne les Services industriels de Genève, les Hôpitaux universitaires de Genève, l'Aéroport international de Genève, les Transports publics genevois, la Fondation des parkings, l'Université de Genève, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, la Fondation pour les terrains industriels de Genève, l'Hospice général, les Etablissements publics pour l’intégration et l'Institution genevoise de maintien à domicile.

Pour le canton, cette feuille de route constitue un outil de gouvernance pour gérer la mobilité des collaborateurs de ces institutions de manière homogène et exemplaire, tout en donnant à ces dernières une légitimité pour mettre en place des mesures en faveur d'une mobilité responsable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général de l'office cantonal des transports, DSM, T. 078 892 02 70.

Engagement en faveur de l'inclusion numérique

Répondant à une motion sur l'"illectronisme" (l'illettrisme appliqué au numérique), le gouvernement réaffirme son intention de garantir l'accès aux prestations publiques pour toutes et tous. Dans le cadre de sa politique numérique, il s'engage en faveur de l'inclusion et fait de la réduction des fractures numériques une priorité de la législature. Cet engagement sera concrétisé par l'élaboration d'une stratégie d'inclusion numérique.

Le canal numérique ne peut être le seul accès à une démarche administrative, conformément au droit à l'intégrité numérique, à la loi sur l'administration en ligne et à son règlement d'application. Le développement continu de la cyberadministration vise à permettre à chacune et chacun d'accéder à des démarches administratives en tout temps et en tous lieux. Le Conseil d'Etat rappelle que des services de l'Etat fournissent une assistance en présentiel pour accéder aux démarches administratives.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Une trentaine de nouveaux logements à la cité de Meyrin

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) situé à Meyrin, à la rue de la Prulay, à deux pas de l’école primaire de la Golette, datant de 1980. Cette décision permettra la création d’une trentaine de nouveaux logements en surélevant de deux étages l’immeuble du n° 19, rue de la Prulay, ainsi que les deux immeubles contigus situés à la rue Gilbert 5 et 7. Un assainissement énergétique de l’existant est également prévu.

Le projet de construction devra respecter les orientations architecturales qualitatives de l’étude directrice Oberson, qui s’applique à l’ensemble des bâtiments composant la cité de Meyrin. Cette étude vise à identifier les potentiels de densification en veillant à préserver les fortes qualités urbanistiques, architecturales et de sociabilité de cet ensemble bâti.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-Ouest, DT, T. 022 546 73 67.

Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons

Le Conseil d'Etat a racheté un droit de superficie (DDP) à la coopérative Les Pavillons 3. La parcelle concernée, propriété de l'Etat, se situe dans le quartier de Plainpalais, au 3, rue des Pavillons.

Ce rachat est le fruit d’un accord conclu entre les administrateurs de la coopérative et l’administration cantonale. Il est financé par le fonds propre affecté à la construction de logements d'utilité publique (LUP), qui vise à créer un parc pérenne de logements de ce type dans le canton. Une fois la vente finalisée, l'immeuble intégrera le parc des LUP. Sa gestion sera confiée à une fondation immobilière de droit public ou à la Fondation pour la promotion du logement et de l’habitat coopératif, selon les règles d’attribution des terrains par l’Etat de Genève.

Les Pavillons 3 avaient obtenu ce droit de superficie en 2004. Ils y ont construit un immeuble de logements avec arcades commerciales.

Pour toutes demandes complémentaires aux médias: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Crédit d’investissement pour adapter le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1,182 million de francs pour l'adaptation du réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM, en vue du maintien de sa disponibilité opérationnelle.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'évolution nécessaire de POLYCOM, utilisé par les autorités et les organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) en Suisse, suite aux modifications des composants du réseau national apportées par la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Serge Holdener, chef du secteur télématique, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 77.

Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d’Etat approuve les orientations prises par la Confédération concernant la révision de diverses ordonnances en lien avec l'environnement.

Il salue ainsi l'introduction d'une base légale permettant aux cantons d'autoriser l'exportation des matériaux d'excavation et de percement non pollués vers des zones frontalières. Il soutient également l’abaissement des valeurs limites des concentrations chimiques lors d’atteintes aux eaux par des sites pollués. Il est par ailleurs favorable à l’amélioration de la protection des sols avec la fixation de valeurs limites de polluants dans les sols, comme le mercure. Cela permet de valoriser ou éliminer de manière adéquate les matériaux terreux pollués sur le canton de Genève. L’inscription claire de la notion de teneur en matière organique apporte une meilleure information sur la fertilité des sols et leur préservation à long terme.

En revanche, le gouvernement genevois désapprouve la proposition de soustraire des déchets urbains des installations d'incinération d'intérêt public pour les éliminer en cimenterie. Cela mettrait en péril le fonds cantonal de gestion des déchets (FCGD), qui finance notamment les espaces de récupération cantonaux ou des animations thématiques dans les écoles. Cette proposition ouvre également la voie à une fuite des déchets hors du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (rayonnement ionisant par exemple utilisé dans le domaine médical).

Les modifications proposées visent à adapter l’ordonnance aux exigences et aux évolutions actuelles. Elles ont pour but de garantir que les formations sont adaptées aux besoins des participants, ce qui améliorera la qualification dans le domaine de la radioprotection. Tout en approuvant ces modifications, le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il convient de réduire les exigences de formations afin de les rendre compatibles avec la réalité hospitalière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3 645 000 francs à la Fondation Martin Bodmer pour les années 2024 à 2028

372 000 francs à 2050Today, action climatique pour la Genève internationale pour les années 2025 à 2027

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2023 (13442)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2023 (13455)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général pour l’année 2023 (13454)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2023 (13457)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2023: Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13462)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2023 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13461)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2023 (13459)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2023 (13458)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2023 (13478)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l’année 2023 (13477)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l’année 2023 (13476)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2023 (13474)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2023 (13471)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2023 (13470)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2023 (13468)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2023 (13452)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève pour l’année 2023 (13472)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01 – 13390)	Grand Conseil	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l’artisanat, le commerce et l’industrie (PA 454.00 – 13440)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00 – 13439)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 13 785 000 francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière (13413)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public) (I 4 05 – 13246)	Conseil d'Etat	1er janvier 2022 (uniquement art. 14A, al. 4)

Loi du 21 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2023 (13444)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2023 (13443)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2025 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

19 septembre

8h30
	Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum
DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72


lead_fr: Traitement des absences à l'Etat: consultation élargie pour une modification de la loi sur le personnel. Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour 2023. Nouvelle convention d’objectifs entre l'Etat et Genève Aéroport. Droit de cité genevois: entrée en vigueur de la loi et adoption du règlement d'application. Préserver la qualité du paysage genevois. Mise à ban possible de l’Allondon pour protéger la faune et la flore. Foyers pour personnes âgées: adoption des contrats de prestations 2024-2027. Rapport de gestion 2023 de l'Hospice général. Modification du règlement sur les émoluments et frais des services de police. Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: réponse à une pétition. Réponse à une pétition pour une piste cyclable sur la route d'Annecy. Sécuriser et respecter le caractère ombragé de la forêt au parc Lullin. Projet d'appartements pour personnes âgées et à mobilité réduite: aboutissement d'un référendum à Anières. Interdiction de la publicité: aboutissement d'un référendum à Lancy. Votations cantonale et communales du 24 novembre 2024. Céligny: prestation de serment de la nouvelle adjointe. Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'eau. Nouveau directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations. Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS. Pour la réduction du délai d'attente dans le domaine du regroupement familial. Renforcer la protection de la faune et améliorer la protection des cultures. Denrées alimentaires et produits animaux: pour la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse. Maturité professionnelle: oui à la révision de l’ordonnance et du plan d’études cadre. Aides financières. Entrée en vigueur de lois

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Traitement des absences à l'Etat: consultation élargie pour une modification de la loi sur le personnel

Le Conseil d'Etat lance une procédure de consultation auprès des départements de l'administration cantonale, des employeurs, des partis politiques et des organisations représentatives du personnel. Sa démarche porte sur l'avant-projet de loi intitulé "Amélioration du traitement de l'absence", avec pour objectif une modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). Elle a pour perspective de moderniser les dispositions liées au traitement des membres du personnel et la protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail.

Cet avant-projet de loi vise notamment à soutenir certaines actions destinées à lutter contre l'absence, à en diminuer le taux et à prendre soin des personnes présentes. Son contenu apporte certains bénéfices à l'ensemble du personnel, tout en tenant compte des intérêts de l'employeur. A savoir, par exemple:

l'amélioration de la couverture du personnel engagé à l'Etat depuis moins d'un an, afin qu'il bénéficie d'un droit au traitement pendant 730 jours dès la première année d'engagement;

l'amélioration de la couverture des membres du personnel en incapacité de travail pour raison médicale liée à la grossesse, dont les jours d'incapacité ne sont plus décomptés dans la période de droit au traitement de 730 jours;

la réduction du traitement à hauteur de 90% durant la deuxième année d'incapacité, le traitement étant maintenu à 100% en cas de maladies ou d'accidents d'origine professionnelle;

la fin des rapports de service à l'échéance de la période de 730 jours, sans qu'une résiliation soit nécessaire. L'employeur conserve toutefois la possibilité de prolonger les rapports de service à titre exceptionnel dans certaines situations.

La procédure de consultation initiée par le Conseil d'Etat fait suite aux engagements pris l'année dernière envers le Grand Conseil. Sa teneur se fonde sur les réflexions entamées lors des travaux de la législature précédente (PL 12428) et les amendements qui avaient été alors déposés par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour 2023

Le Conseil d'Etat publie le rapport 2023 portant sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public genevois. Les institutions y sont présentées par département de tutelle chargés de leur supervision en vertu de la réglementation en vigueur.

Le contenu du rapport permet d'observer que les rémunérations versées en 2023 sont conformes au cadre normatif en vigueur, exception faite pour l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD). Le Conseil d'Etat a constaté le versement d'indemnités à la directrice générale de l'établissement, soit 60 000 francs pour 2023 et, respectivement, 50 000 et 60 000 francs à titre rétroactif pour 2021 et 2022.

Ces compléments de rémunération, qui ont été accordés par le précédent conseil d'administration de l'IMAD le 29 juin 2023, sont contraires au cadre normatif et à la volonté du Conseil d'Etat. Il sied de rappeler que le versement des indemnités avait été suspendu à l'issue du rapport n° 20-40 du service d'audit interne de l'Etat de décembre 2020. Sans ce versement, la rémunération de la personne en charge de la direction générale aurait été de 290 464 francs, au lieu des 460 464 comptabilisés en 2023.

Le nouveau conseil d'administration, entré en fonction le 1er février 2024, a immédiatement rétabli la conformité des rémunérations avec le cadre légal et les recommandations émises par le service d’audit interne. Le Conseil d'Etat, qui a pris connaissance de la situation à travers le présent rapport 2023, a prié le conseil d'administration de réclamer le remboursement des indemnités à l'intéressée. Il examinera l'opportunité d'agir par toutes voies de droit utiles.

Le rapport 2023, contenant les informations nécessaires pour exercer une surveillance en matière de rémunération des organes dirigeants des entités publiques, est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelle convention d’objectifs entre l'Etat et Genève Aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs 2024-2029 entre la République et canton de Genève et l'Aéroport international de Genève (AIG). Celle-ci fixe les jalons essentiels du développement et de l'exploitation maîtrisés de la plateforme aéroportuaire, y compris son accessibilité terrestre. Son contenu est le résultat d'une collaboration avec l'AIG ainsi que d'un arbitrage entre les différents intérêts en jeu, dont ceux défendus par les associations de riverains et de protection de l'environnement.

Parmi les éléments saillants de cette nouvelle convention figurent l'accueil et la satisfaction, tant des usagers que des compagnies aériennes, ainsi que la mise en cohérence avec la politique numérique du canton. Afin de maintenir la compétitivité de l'aéroport, les parties se sont également mises d'accord concernant la performance opérationnelle et l'efficacité financière de l'AIG.

S'agissant de la dimension environnementale des activités aéroportuaires, les signataires de la convention ont souhaité maintenir l'absence de mouvements entre 5h et 6h et leur limitation après 22h, ainsi que les incitations financières favorisant les avions moins bruyants. Les objectifs de développement durable ont en outre été précisés, notamment à travers la nécessité d'encourager activement l'ensemble du personnel du site à utiliser les transports publics. Enfin, la part du bénéfice de l'aéroport devant être rétrocédée à l'Etat est maintenue à 50%.

La précédente convention couvrait la période 2019-2024. Son renouvellement s'inscrit dans une logique de conformité avec les engagements pris par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2023-2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Droit de cité genevois: entrée en vigueur de la loi et adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur le droit de cité genevois et fixé au 1er septembre 2024 l'entrée en vigueur de ces deux textes. Il s'agit d'adapter le droit cantonal à la nouvelle loi fédérale sur la nationalité, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

La nouvelle loi genevoise insiste sur l'importance de l'intégration pour la naturalisation, tout en veillant à la prise en compte des circonstances personnelles empêchant d'atteindre le niveau requis par le droit fédéral et cantonal. En cas de doute et sur demande du département compétent, elle octroie par ailleurs aux communes la possibilité de vérifier que la personne qui demande la naturalisation vit bien dans la commune et est bien intégrée. La loi précise également la durée de la procédure en matière de naturalisation ordinaire et clarifie la portée juridique de la prestation de serment en droit cantonal. En outre, elle contient une nouvelle disposition permettant de faciliter la naturalisation des personnes étrangères nées dans le canton de Genève ou âgées de moins de 25 ans en les dispensant, à certaines conditions, de passer les tests de français ou de connaissances générales sur le canton et la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Préserver la qualité du paysage genevois

Le Conseil d’Etat souhaite préserver et renforcer les qualités du paysage sur l’ensemble du territoire genevois, qu’il soit naturel, agricole ou bâti. A cet effet, il a adopté la conception cantonale du paysage, un document stratégique à destination des administrations publiques et des entreprises privées. L’objectif: chaque projet qui transforme le territoire doit être conçu comme une opportunité de renforcer les qualités du paysage, que ce dernier soit remarquable ou plus banal. La conception "Paysage suisse" de la Confédération, largement inspirée de la Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage, prévoit que chaque canton puisse produire son propre document stratégique visant à préserver et valoriser le paysage.

Le lac, les montagnes du bassin genevois, les villages de campagne, les cours d’eau dans leurs vallons ou encore les places publiques des villes historiques contribuent à la qualité du paysage cantonal. Ce dernier peut toutefois être impacté par l’urbanisation, la réalisation d’infrastructures ou d’autre projets. Afin de prendre en considération ces impacts, cette conception expose, d’une part, une vision stratégique et détaille, d’autre, part les caractéristiques du paysage en proposant des objectifs concrets à intégrer le plus en amont possible des projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Mathieu Petite, adjoint de l’urbaniste cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 87.

Mise à ban possible de l’Allondon pour protéger la faune et la flore

Du 3 juillet au 30 septembre 2024, en cas de débit insuffisant, l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie au pont des Baillets, sur les communes de Satigny et Russin. Durant cette période, si le débit du cours d'eau s'abaisse en dessous de 400 litres/seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cette action permettra d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole sur ce tronçon ombragé et riche en zones d'habitat pour les poissons. En effet, les très faibles débits estivaux constatés ces dernières années ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie de certains poissons.

Bien que ces derniers mois aient été suffisamment pluvieux et qu'un débit de 1200 litres/seconde ait été mesuré dans l’Allondon le 23 juin, ce dernier peut très vite baisser en été et fragiliser la faune et la flore aquatiques. Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Tous les bulletins hydrologiques du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Foyers pour personnes âgées: adoption des contrats de prestations 2024-2027

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières, le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités de 41,743 millions de francs aux foyers pour personnes âgées pour les années 2024 à 2027.

Ce projet de loi est accompagné de douze contrats de prestations pour les foyers de jour et de jour-nuit suivants: Aux Cinq Colosses, La Seymaz, le Pavillon Butini (devenu Butini Jardin), le Pavillon de la Rive (devenu Butini Terrasse), Le Caroubier, John Jaques, Livada, L'Oasis, Soubeyran, Maison de Saconnay, le Relais Dumas et le Relais de Vessy.

Ce projet de loi permet de poursuivre la réponse aux besoins mis en évidence par la planification médico-sociale et participe au financement de la politique de maintien à domicile jusqu'en 2027, les foyers de jour et de jour-nuit faisant partie du réseau de soins au sens de la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile. De plus, il contribue à contenir les coûts dans le domaine stationnaire (EMS et hôpitaux).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Rapport de gestion 2023 de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2023.

La période sous revue a été marquée par une poursuite de la tendance à la hausse du nombre de personnes à l'aide sociale dans le canton de Genève, avec une augmentation de 5,1% par rapport à 2022. Ce constat est particulièrement préoccupant s'agissant des jeunes adultes (18-25 ans), non seulement en nombre (+266 en 2023 par rapport à 2022), mais aussi s'agissant de la part toujours plus importante de jeunes inscrits dans le dossier de leurs parents avant d'atteindre la majorité (41,1% en 2022, 42,8% en 2023).

Concernant l'aide aux migrants, les effets cumulés de la guerre en Ukraine et de la crise migratoire débutée en 2022 ont eu pour impact une très forte augmentation des personnes prises en charge, avec une pression constante sur les structures d'accueil et d'hébergement de l'Hospice général, de même que sur les activités d'intégration des personnes concernées.

Dans ce contexte tendu, l'Hospice général s'attelle à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 (voir communiqué hebdomadaire du 4 mai 2022).

Le rapport est disponible sur le site Internet de l'Hospice général.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification du règlement sur les émoluments et frais des services de police

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les émoluments et frais des services de police. La refonte prévoit notamment l'harmonisation de ce dernier avec celui sur les émoluments de l’administration cantonale (tarification à la demi-heure) et celui fixant le tarif des frais en matière pénale (tarif des duplicatas et copies appliqué par le service des contraventions). Les frais en lien avec la mise en fourrière des véhicules et des bateaux y ont par ailleurs été intégrés et certains tarifs revus afin de correspondre aux coûts réels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la pétition intitulée  "Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: stop au nouvel horaire CFF 2025!". Celle-ci demande une révision de l’actuel projet d’horaire CFF 2025 en vue du maintien d'une cadence à l’heure et sans transbordement sur la ligne entre Genève et Zurich, des propositions de solutions techniques pour minimiser la baisse de qualité de prestations au niveau de la Suisse romande, ainsi qu'une proposition de tarifs réduits pour encourager l'utilisation des transports collectifs.

Conscient de la nécessité de limiter la dégradation de l’offre ferroviaire en Suisse romande, le canton de Genève, associé à ses homologues de la Conférence des transports de la Suisse occidentale, a demandé la mise en place de groupes de travail conjoints. A ce stade, il a obtenu de la part des CFF le rétablissement, aux heures de pointe du matin et du soir, de six trains directs par jour et par sens en semaine entre Neuchâtel et Genève/Genève-Aéroport.

Les CFF se sont par ailleurs engagés à mettre en place des correspondances quai à quai à la gare de Renens, dans un premier temps sous forme de test en fonction de la situation du réseau, puis de façon plus pérenne à partir de 2029 (intervention sur les aiguillages nécessaires au préalable). Concernant la demande de mise en place de tarifs réduits, les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) n'envisagent, à ce jour, pas de réductions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur, Direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Réponse à une pétition pour une piste cyclable sur la route d'Annecy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la pétition intitulée "Arrêtons de mettre la vie d’élèves et de cyclistes en danger – Oui à l’installation d’une piste cyclable sur la route d’Annecy!". Conscient de la nécessité de sécuriser cet axe - situé sur le territoire des communes de Troinex, Bardonnex, Plan-les-Ouates et Lancy -, le gouvernement souligne que cette mesure est inscrite dans les planifications cantonales et communales. Il prévoit le lancement d’une étude d’avant-projet dans le courant de l’été pour une réalisation dans les meilleurs délais

Afin de concrétiser cette volonté de sécuriser les déplacements des cyclistes sur cet axe, une solution d’aménagement pragmatique doit être trouvée, en adéquation avec les contraintes liées au gabarit routier, à la préservation de la qualité du paysage (route inscrite à l’inventaire fédéral des voies de communication historique de la Suisse), ainsi qu'aux espaces naturels et agricoles du secteur (alignement d'arbres, forêts, surfaces d'assolement).

Dans l’attente de la réalisation de cette piste cyclable, la vitesse a été abaissée à 50km/h sur l'ensemble de l'axe début 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jonas Raetzo, ingénieur, direction régionale Rhône Arve, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 18.

Sécuriser et respecter le caractère ombragé de la forêt au parc Lullin

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition intitulée "Non à l'abattage des arbres au parc Lullin", déposée en octobre 2023. Celle-ci s'oppose aux abattages d'arbres dans la partie forestière du domaine du Saugy, à Genthod, afin de conserver le caractère fortement ombragé de cette zone.

Le gouvernement relève tout d’abord que la large concertation qui a été menée en septembre 2023 a permis aux autorités cantonales de compléter son analyse des enjeux par une évaluation paysagère. Cette dernière a mis en évidence le fait que les usagers apprécient le caractère très ombragé de la forêt. Afin de prendre en considération cet aspect dans la gestion du site et pour favoriser un paysage forestier fermé souhaité par la population, il a été décidé de n’abattre que deux marronniers au lieu des quatorze initialement prévus. Ce geste permettra de ne favoriser qu’une zone restreinte de jeune forêt, plus aérée et lumineuse.

Les autres mesures viseront à restaurer au mieux la vitalité du principal marronnier, au sud de la forêt, au moyen notamment de restriction d'accès et d'amélioration du sol. La sécurisation des arbres secs et dangereux sera également assurée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, direction de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Projet d'appartements pour personnes âgées et à mobilité réduite: aboutissement d'un référendum à Anières

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Anières du 23 avril 2024, ouvrant un crédit de 10 600 000 francs destiné à l'acquisition de la parcelle N° 6329, fe 39 d'Anières, sise route de Chevrens 100, propriété de la Fondation de la commune d'Anières et au projet de construction d'appartements adaptés aux besoins des seniors et personnes à mobilité réduite.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 167

signatures annoncées: 300

signatures contrôlées: 187

signatures validées: 175

Le nombre de 167 signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Interdiction de la publicité: aboutissement d'un référendum à Lancy

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 18 avril 2024, approuvant le règlement du Conseil municipal relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 1249

signatures annoncées: 1747

signatures contrôlées: 1397

signatures validées: 1259

Le nombre de 1249 signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 80.

Votations cantonale et communales du 24 novembre 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 24 novembre 2024 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Contreprojet à l'IN 176 qui a été retirée) (L 1 35 – 13358) du 2 mai 2024, sous réserve de l'aboutissement du référendum

la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales) (D 3 08 – 13402) du 3 mai 2024

la loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (Plus d’autonomie pour les TPG en matière de tarification) (H 1 55 – 13487) du 30 mai 2024, sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les votations communales suivantes:

Anières:

la délibération du Conseil municipal de la commune d'Anières du 23 avril 2024, ouvrant un crédit de 10 600 000 francs destiné à l'acquisition de la parcelle N° 6329, fe 39 d'Anières, sise route de Chevrens 100, propriété de la Fondation de la commune d'Anières et au projet de construction d'appartements adaptés aux besoins des seniors et personnes à mobilité réduite.

Collex-Bossy:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy du 14 mai 2024, ouvrant un crédit de 630 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une zone de rencontre à la route d'Ornex, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération.

Lancy:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 18 avril 2024, approuvant le règlement du Conseil municipal relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales

Meyrin:

l'initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin"

le contreprojet du Conseil municipal de la commune de Meyrin, du 30 avril 2024 "Pour la prolongation du droit de superficie (DDP) jusqu’en 2030 permettant le maintien du manège avec son école d’équitation privée sur l’emplacement actuel, pour autant que le bien-être des animaux soit respecté et démontré par les exploitants, et ainsi laisser le temps nécessaire aux exploitants du manège pour trouver un nouveau site dans la région meyrinoise et déménager dans le délai imparti de 2030" (Contreprojet à l’initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin")

la question subsidiaire: si l’initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative (IN)? Contreprojet (CP)?

la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin du 28 mai 2024, ouvrant un crédit de 87 473 186 francs destiné à la réalisation de l'ensemble des éléments du Cœur de cité comprenant les aménagements des espaces publics et le bâtiment de la nouvelle mairie, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération

Troinex:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 11 mars 2024, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N°30088-538 "Lullin"

la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 13 mai 2024, constituant une servitude de passage pour tous piétons et véhicules, au profit des parcelles Nos 10175 et 10176, et à la charge des parcelles Nos 10176, 10695 et du dp10817, sises chemin Lullin 13, 15 et 17, sous condition d'un versement d'une indemnité de 285 000 francs, selon le projet d'acte notarié de Me Lorena BRECHBUHL, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération

Ville de Genève:

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 7 février 2024, ouvrant un crédit de 54 602 000 francs destiné aux travaux de réalisation de la passerelle piétonne du Mont-Blanc, sise dans la petite rade, en amont du pont du Mont-Blanc.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

l'arrêté fédéral du 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales;

la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location);

la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre);

la modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections - 13, rue des Mouettes - entre le lundi 29 juillet et le lundi 30 septembre 2024 avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Céligny: prestation de serment de la nouvelle adjointe

Mme Macarena Fatio a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat suite à son élection complémentaire au poste d'adjointe au maire de la commune de Céligny, le 9 juin dernier. Le Conseil d'Etat a ainsi mis fin au mandat de M. François Mumenthaler en qualité d'administrateur provisoire de la commune.

M. Mumenthaler avait été nommé à ce poste le 28 février 2024, suite à la démission de M. Henri Louvrier. Le gouvernement exprime sa reconnaissance et sa gratitude envers M. Mumenthaler pour l'activité déployée au service de la commune.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guy Schrenzel, secrétaire général, DIN, T. 022 327 96 15.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'eau

Le Conseil d’Etat a nommé M. Guillaume Pierrehumbert au poste de directeur général de l’office cantonal de l'eau (OCEau) à compter du 1er décembre 2024.

Agé de 47 ans, M. Pierrehumbert est titulaire d'un diplôme d’ingénieur du génie rural à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), complété par des formations continues sur le leadership et le management, ainsi que sur les principes du droit international applicables au domaine de l'eau. Fort d'un parcours de plus de vingt ans au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), tant sur le terrain qu'au siège, M. Pierrehumbert a dirigé plusieurs programmes "Eau et Habitat" dans les domaines de l'accès à l'eau potable et des services d'assainissements, avec une forte composante de durabilité.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, du pragmatisme, de l’engagement et des qualités humaines de M. Pierrehumbert, qui saura rassembler et fédérer tant les équipes de l'OCEau que les nombreux partenaires de l'office au service des importants défis de la transition écologique et climatique du canton. Il succèdera à M. Gilles Mulhauser, qui a fait valoir ses droits à la retraite. Le Conseil d'Etat remercie vivement ce dernier pour le travail accompli en tant que directeur général de l'eau et, précédemment, dans le domaine de la nature et du paysage, et lui présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle étape.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations

Le Conseil d’Etat a nommé M. Sébastien Pache à la tête de la direction générale de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM). A partir du 1er août 2024, il succèdera à M. Bernard Gut, qui a atteint l'âge de la retraite.

Né en 1979, M. Pache est titulaire d'une licence en sciences politiques, d'un diplôme d’études approfondies en études européennes et d'un brevet fédéral de spécialiste de la migration. Il dispose d’une solide expérience d’état-major et de conduite d’équipes au sein de l'OCPM, où il a exercé pendant plus de dix-sept ans plusieurs fonctions, en particulier celle de directeur du secteur des naturalisations, puis de celui des étrangers, unité forte d'une centaine de collaboratrices et collaborateurs. Durant ce parcours professionnel au sein de l'office, M. Pache a fait preuve d'un grand professionnalisme et d'une expertise indéniable dans la conduite de dossiers complexes, en assurant la collaboration nécessaire avec les autres offices de l'Etat, les autorités fédérales et les acteurs de la société civile.

Le Conseil d'Etat adresse à M. Pache ses meilleurs vœux de succès, ainsi que ses remerciements à M. Gut pour son engagement en faveur du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Florence Forget, chargée de communication, direction de la communication et de la coopération DIN, T. 022 546 54 99.

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a fait part de ses commentaires concernant la modification des lois fédérales sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et sur les prestations complémentaires (LPC) visant à mettre en œuvre et assurer le financement de l'initiative populaire pour une 13e rente AVS, acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2024.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois accepte le principe du versement de la 13e rente de vieillesse en une seule fois, en décembre. S'agissant du financement, il désapprouve la réduction de la contribution de la Confédération, estimant que les défis financiers auxquels elle fait face actuellement ne doivent pas prétériter la prévoyance vieillesse. Il préconise toutefois de retenir la variante 2A du projet, qui prévoit un financement des dépenses supplémentaires, estimées à 4,7 milliards de francs en 2030, par une hausse des taux de cotisation de 0,5 point et un relèvement de la TVA de 0,4 point. Cette variante prévoit également un recours temporaire aux réserves du Fonds de compensation de l'AVS pour couvrir la part des dépenses annuelles auxquelles la Confédération ne participerait pas.

Le Conseil d'Etat souligne enfin qu'il est impératif que les milieux politiques trouvent des solutions soutenables dans le cadre de la prochaine réforme de l'AVS, de manière à assurer le financement des rentes de vieillesse sans que leur versement aux personnes concernées se fasse au détriment des générations futures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour la réduction du délai d'attente dans le domaine du regroupement familial

Le gouvernement genevois accueille favorablement le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Celui-ci vise à ancrer dans la loi les nouvelles exigences découlant de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme et du Tribunal administratif fédéral concernant les délais d’attente dans le domaine du regroupement familial.

Concrètement, le délai pour les personnes admises à titre provisoire est réduit de trois à deux ans, plus compatible avec le droit au respect de la vie familiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Renforcer la protection de la faune et améliorer la protection des cultures

Le Conseil d’Etat a répondu au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

S'agissant de la gestion des grands prédateurs, notamment celle du loup, le gouvernement genevois ne prend pas position: enjeu majeur pour la Suisse, cette problématique ne concerne que marginalement le canton, compte tenu de l'exiguïté de son territoire et de l'intense utilisation de son espace rural.

Afin de renforcer la protection de la grande faune, le Conseil d'Etat accueille favorablement la création d'un inventaire des corridors pour son passage à l’échelle suprarégionale. Leur gestion nécessite toutefois une collaboration à l'échelle du Grand Genève, étant donné que les ouvrages concernant le canton sont en grande partie situés en France. Pour le gouvernement cantonal, il est important de coordonner cette démarche avec d’autres planifications territoriales en cours (développement du CERN, projet de décharge).

Enfin, afin d’améliorer la protection des cultures, le Conseil d'Etat demande que les corbeaux freux qui menacent les semis de printemps ne soient plus protégés sur les champs qu'ils pillent. Des tirs doivent pouvoir compléter les mesures de prévention déjà mises en place.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef de service, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Denrées alimentaires et produits animaux: pour la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) au sujet de la modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et des échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux. Ce projet permet de mettre en œuvre la motion intitulée "Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse", qui prévoit l’introduction de déclarations obligatoires concernant le foie gras et les produits animaux obtenus à l’aide de méthodes causant des douleurs sans anesthésie préalable, ainsi que pour les denrées alimentaires végétales exposées à certains produits phytosanitaires.

Le gouvernement genevois juge pragmatique et proportionnée la mise en œuvre de cette nouvelle pratique. Toutefois, l’applicabilité de la réglementation dépend en grande partie de l’élaboration de listes par les pays de provenance. Les modalités prévues, qui comprennent des démarches actives des pays exportant en Suisse, pourraient représenter une difficulté importante.

L’interdiction des importations de fourrures et de produits de la pelleterie issus d’animaux qui ont subi de mauvais traitements paraît tout à fait justifiée et va dans le sens d’une meilleure protection des animaux. Le Conseil d’Etat est également favorable aux modifications concernant la désignation du pays de provenance des ingrédients, ainsi qu’à l’alignement avec les exigences européennes pour l’étiquetage des vins. En revanche, il est opposé à ce que ces déclarations soient également obligatoires pour le service aux clients dans la restauration.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Maturité professionnelle: oui à la révision de l’ordonnance et du plan d’études cadre

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle et du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle. Globalement satisfait par les modifications proposées, il propose néanmoins quelques ajustements.

Les précisions apportées dans ces deux textes améliorent sensiblement la lisibilité de la maturité professionnelle et clarifient ses exigences. En particulier, l'introduction de l'apprentissage hybride (référence au principe de blended learning: mélange d'enseignement présentiel et en ligne) et la prise en compte de l'intelligence artificielle sont saluées comme des avancées positives. Le Conseil d'Etat estime toutefois que la procédure de reconnaissance exigée pour les filières multilingues est lourde et ne semble pas indispensable.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a octroyé les aides financières suivantes:

158 000 francs à la fondation Principles for Peace pour l'année 2024;

120 000 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire (FAPEO) pour le projet Pédibus Genève pour les années 2024 à 2027. Cette aide vise à encourager les parents et les enfants à recourir aux mobilités actives sur le chemin de l'école et à renforcer la sécurité de leurs trajets.

113 470 francs aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2024 et 2025, destinés à la consultation ambulatoire de santé des adolescents et jeunes adultes des HUG (CASAA) pour les actions de promotion de la santé et de prévention;

104 000 francs à la Fondation Cern & Société pour les années 2024 à 2027;

96 418 francs à trois entités actives dans le domaine de la prévention des addictions pour l’année 2024 (Première Ligne – projet d'aide à l'insertion pour usagers de drogue incarcérés: 66 418 francs; CHANGE – vente réglementée de cannabis: 25 000 francs; GREA – collaboration interprofessionnelle dans les domaines de la justice et des addictions: 5000 francs);

29 205 francs à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains (Geneva Academy) pour l'année 2024.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 9 juin 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics) (A 2 00 – 13241)
	Grand Conseil	Samedi 6 juillet 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 2 mars 2023 sur le droit de cité genevois (A 4 05 – 12305)
	Conseil d'Etat	1er septembre 2024

Loi du 3 mars 2023 modifiant la loi sur l’administration des communes (B 6 05 – 13173)	Conseil d'Etat	1er juin 2025

Loi du 17 novembre 2023 modifiant la loi sur le droit de cité genevois (A 4 05 – 13317)
	Conseil d'Etat	1er juin 2025

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title_fr: Denrées alimentaires et produits animaux: pour la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse


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title_fr: Traitement des absences à l'Etat: consultation élargie pour une modification de la loi sur le personnel


title_fr: Nouvelle convention d’objectifs entre l'Etat et Genève Aéroport


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title_fr: Rapport de gestion 2023 de l'Hospice général


title_fr: Foyers pour personnes âgées: adoption des contrats de prestations 2024-2027


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title_fr: Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour 2023


title_fr: Céligny: prestation de serment de la nouvelle adjointe


lead_fr: Unireso, TPG et Mouettes genevoises S.A: adoption des contrats de prestations 2025 - 2029. Prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite Modification de la loi sur la banque cantonale de Genève. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail. Participation financière pour accueillir le Musée de la BD au Grand-Saconnex. Renouvellement du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération Habitats et accompagnement des seniors: contrat de prestations avec l'association HAGES. Rapport annuel 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès Un projet de territoire valorisant l'échelle régionale pour Collex-Bossy. Nouvelles dénominations à Plan-les-Ouates et Cologny. Aboutissement de deux référendums cantonaux. Election d'un membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite. Clôture de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon. Séminaire extra-muros d'été aux Trois-Chênes. Genève internationale: nomination d'un nouveau membre du bureau de l'amiable compositeur. Genève soutient sous conditions le projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale. Genève soutient les mesures d'économie d'électricité prévues pour ses centrales d'épuration. Conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé: soutien partiel aux modifications proposées. Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales.

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Unireso, TPG et Mouettes genevoises S.A: adoption des contrats de prestations 2025 - 2029

Dans le prolongement du Plan d'actions des transports collectifs, voté par le Grand Conseil le 22 mars 2024 et approuvé par le Conseil d'Etat le 29 mai 2024, ce dernier a adopté plusieurs contrats de prestations pour les années 2025 à 2029, dont ceux de la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso, des Transports publics genevois (TPG) et des Mouettes genevoises S.A. (MG S.A.). L'entrée en vigueur de ces contrats de prestations est prévue le 1er janvier 2025.

Unireso

Les contributions allouées dans le cadre du contrat de prestations entre l’Etat de Genève et Unireso visent à promouvoir et favoriser les déplacements en transports publics sur les réseaux des différents opérateurs de la communauté tarifaire.

Conformément aux obligations fédérales, ce contrat comprend les indemnités relatives au fonctionnement de la communauté tarifaire, ainsi que les montants des pertes de recettes découlant de la votation populaire du 18 mai 2014 (IN-146) et impliquant une stagnation des tarifs depuis cette date. Ce contrat intègre également une indemnisation des opérateurs de transport pour des rabais spécifiques sur les billets et abonnements décidés par l’Etat.

Pour la période 2025-2029, les recettes prévues provenant des produits du transport se montent à 961'540'024 francs avec une croissance moyenne annuelle estimée à 3,3%. Les recettes globales, comprenant les indemnités étatiques, se montent à 1'275'843'258 francs.

TPG

Le contrat de prestations 2025-2029 conclu entre l’Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG) définit le montant de l'indemnité de fonctionnement des TPG. La période 2025-2029 prévoit un développement ambitieux de l'offre, grâce à la mise en service d'infrastructures de tramways et de bus à haut niveau de service (BHNS), ainsi que l'électrification complète de la flotte de véhicules. Il intègre également le renforcement de l'offre de loisirs (soirée, weekend) afin de répondre à l'ensemble des attentes de la population genevoise.

Une croissance de l'offre de 29% est ainsi prévue, grâce à la mise en service des prolongements de lignes de tramways jusqu'au Grand-Saconnex et Ferney-Voltaire et, d'autre part, jusqu'à Perly et Saint-Julien-en-Genevois. Ces prolongements accompagneront l’extension du réseau TPG à un réseau de six lignes de tramways. Le contrat de prestations prévoit également la mise en service d'une nouvelle offre de lignes de BHNS sur les axes s’étendant de Frontenex jusqu'à Thônex et Vernier. L'évolution du réseau intègrera aussi une importante augmentation des fréquences sur les lignes de bus, en début de matinée, en soirée, la nuit et le weekend.

Afin de réaliser l'ensemble de ces mesures, l’Etat financera plus de 1,941 milliard de francs sur la durée du contrat de prestation.

Mouettes genevoises S.A.

Le contrat de prestations 2025-2029 conclu entre l’Etat de Genève et les Mouettes Genevoises S.A. (MG S.A.) définit le montant de l'indemnité de fonctionnement revenant aux MG S.A. Celle-ci permet aux Mouettes de poursuivre la mission qui leur est attribuée par l'Etat, à savoir assurer la desserte des lignes de transports publics lacustres auprès de la population.

Ce contrat ne prévoyant pas de changement d'offre, les MG S.A. continueront d'exploiter de manière identique les lignes existantes. Le dernier bateau en bois des Mouettes sera remplacé par un nouveau bateau électro-solaire plus capacitaire au cours de ce contrat.

Tout comme le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG), la réalisation des prestations commandées et le respect des budgets financiers sont mesurés par des indicateurs de performance. Dans les cas où les objectifs fixés dans le contrat ne sont pas respectés, des pénalités financières sont appliquées par l'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle De Beaufort, suppléante du directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 69.

Prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite

Suite à l'adoption de la loi 12429, le 23 novembre 2023, intitulée "Pour un choix libre et flexible de l'âge de la retraite", le personnel de l'administration pourra demander la prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite, jusqu'à 67 ans au maximum.

A cet effet, le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux a été modifié, ainsi que les règlements sur le personnel universitaire et de la HES-SO Genève. Le Conseil d'État a précisé la procédure à suivre, ainsi que les critères lui permettant, le cas échéant, de s'opposer à la demande de prolongation des rapports de service.

L'entrée en vigueur de la loi et des règlements qui en découlent sont fixés au 1er septembre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Modification de la loi sur la banque cantonale de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur la banque cantonale de Genève (BCGe) afin de répondre à plusieurs objectifs, à savoir:

Reprise partielle du droit de la société anonyme (SA)

Il s'agit de reprendre dans la loi sur la BCGe certaines modifications du droit de la société anonyme entrées en vigueur en 2023. Ainsi, la publication d'un rapport de rémunération deviendra obligatoire et l'assemblée générale pourra s'exprimer, par un vote consultatif, sur la rémunération de la direction. A noter que la banque publie déjà volontairement depuis plusieurs années, dans son rapport de gestion annuel, des informations à ce sujet.

Transformation du comité de contrôle en comité d'audit

Cette modification répond à une recommandation de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Celle-ci avait exprimé son désaccord quant à l'existence d'un organe spécifique à la BCGe, dénommé "comité de contrôle", dans lequel siégeait une personne non membre du CA, nommée directement par le Conseil d'Etat. Le projet de loi donne suite à cette recommandation, en transformant le comité de contrôle en comité d'audit usuel, composé uniquement d'administrateurs et administratrices au sens strict.

Diverses modifications sont également proposées afin de moderniser certains aspects de la gouvernance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger le champ d'application de la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment.

Cette extension modifie également diverses dispositions de la CCT. Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er octobre 2024, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Participation financière pour accueillir le Musée de la BD au Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant un crédit d’investissement de cinq millions de francs pour le futur Musée de la bande dessinée au Grand-Saconnex. Ce montant permettra de réaliser d'importants travaux de restauration et de rénovation de la Villa Sarasin, choisie pour accueillir cette institution culturelle. Construit entre 1830 et 1833 et inscrit à l'inventaire des monuments historiques, ce bâtiment est propriété de la Ville du Grand-Saconnex depuis 2019.

Ce musée contribuera tant à la vie culturelle locale qu’au rayonnement international de Genève. Sa première mission sera de mettre en valeur les collections genevoises et la bande dessinée en général. En effet, l’importance de la bande dessinée et de l’illustration à Genève est reconnue par l'Office fédéral de la culture à travers son inscription sur la "liste des traditions vivantes en Suisse" depuis 2012. Le domaine de la BD est d’ailleurs soutenu par la Confédération dans son encouragement à la culture pour la période 2025 à 2028.

En plus de ces cinq millions, la Ville du Grand-Saconnex investira un million auquel s’ajouteront 5,8 millions de fond privés et 50'000 francs de subventions cantonales diverses. Les travaux de transformation de la Villa Sarasin devraient débuter début 2025. L’ ouverture du Musée de la BD est prévue fin 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. René Schori, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 32 ou 079 203 86 06.

Renouvellement du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de trois millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2025 à 2028.

La FGC est déjà au bénéfice d'un contrat de prestations quadriennal qui prendra fin le 31 décembre 2024. Les objectifs fixés dans ce contrat ayant été atteints, les partenaires ont décidé de poursuivre leur collaboration et de renouveler le contrat pour la période 2025-2028.

Les prestations attendues ont été adaptées à la lumière du programme stratégique 2025-2028, à savoir: garantir la qualité des projets de coopération au développement, informer le public genevois sur les enjeux globaux et la nécessité d'une coopération forte, stimuler la réflexion et les échanges pour renforcer les compétences des membres de la FGC, renforcer la dynamique institutionnelle des organisations membres et les encourager à adapter leurs projets en prenant en compte les évolutions de la coopération internationale.

La FGC existe depuis 1966 et joue un rôle très important dans le soutien au tissu coopératif genevois. Elle fédère une soixantaine d’organisations genevoises actives dans le domaine de la coopération internationale au développement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Habitats et accompagnement des seniors: contrat de prestations avec l'association HAGES

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec l'association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui le ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.

Afin de faire face au défi posé par le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et de garantir l'accès aux soins de qualité pour toutes et tous, le canton suit depuis de nombreuses années une politique favorisant le développement de structures intermédiaires.

Le nouveau contrat prévoit la poursuite du financement des prestations existantes, à savoir le financement d’une unité d'accueil temporaire de répit (UATR) composée de huit lits ainsi que de 112 logements sécurisés respectant les normes s’appliquant aux immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA).

L’UATR permet d’assurer une prise en charge médico-sociale de court-séjour de la personne âgée en perte d’autonomie, en vue de son retour à domicile.

Au niveau de l’IEPA, les prestations délivrées par l’HAGES incluent notamment une permanence nocturne, des activités communautaires, des mesures de promotion de santé et de prévention ainsi qu’une aide à la gestion administrative courante. L’HAGES exploite également une organisation d’aide et de soins à domicile (OASD), qui n’entre pas dans le périmètre de financement du contrat de prestations, mais qui délivre des prestations d’aide et de soins à domicile qui s’adaptent à l’évolution de l’état de santé des locataires, permettant à ces derniers d’éviter une institutionnalisation.

Ce contrat apporte une réponse novatrice à l’évolution des besoins observés dans le maintien à domicile et se compose de prestations qui viennent compléter le dispositif du réseau de soins de la politique sanitaire cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Rapport annuel 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité en 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Avec une hausse de fréquentation de 19,8% par rapport à 2022, la croissance des nuitées a été exceptionnelle dans notre canton. Cette augmentation est la plus importante parmi les villes suisses.

Durant l'année 2023, la FGT&C a également renforcé ses activités de promotion dans le domaine du tourisme de loisirs, ce qui a permis d'augmenter le nombre de nuitées en provenance de Suisse, du Royaume-Uni, de France et d'Amérique du Nord.

Le rapport relève par ailleurs que le tourisme d'affaires a connu une embellie en 2023. Le Bureau des congrès a attiré 22 congrès qui ont généré 24,5 millions de francs de retombées économiques. Le tourisme d'affaires n'a toutefois pas retrouvé son niveau d'avant-pandémie, enregistrant une baisse d'environ 30% chez les voyageurs d'affaires individuels depuis 2019, année de référence avant-covid.

Par ailleurs, la FGT&C poursuit la mise en œuvre de sa stratégie pour un tourisme durable décidée en 2021. Elle entend notamment réduire les déchets dans le secteur de 30% d’ici 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Un projet de territoire valorisant l'échelle régionale pour Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie de Collex-Bossy.

Avec son nouveau projet territorial, Collex-Bossy exprime ses intentions d'un développement équilibré et maîtrisé de ses villages et plus largement de son territoire. La vision communale vise à assurer les liens de mobilité avec les centres voisins, à valoriser l’agriculture et la production alimentaire locale, à placer la biodiversité et le paysage comme socle du développement communal et à accompagner la transformation du cadre bâti et des espaces publics.

Collex-Bossy est une commune principalement rurale. L’activité agricole, viticole et arboricole couplée à la proximité des espaces de nature (forêts, rives et réserves naturelles) constituent la richesse de son territoire, représentant plus de 95% de sa superficie. Quant aux villages, de taille restée limitée, ils entretiennent des liens fonctionnels forts avec les centres voisins, que ce soit pour l’activité économique, les services et commerces du quotidien ou encore, les équipements publics à la population.

Le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie seront prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T.  022 546 73 74

Nouvelles dénominations à Plan-les-Ouates et Cologny

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de dénominations suivantes de la commune de Plan-les-Ouates dans le futur quartier du Rolliet, en hommage aux deux premières conseillères municipales communales: chemin Ida-COLOMB-BOURQUI, pour la voie commençant au chemin du Pont-du-Centenaire et finissant au chemin des Petites-Fontaines dans le quartier du Rolliet, et chemin Marguerite-BOYMOND-CHUIT, pour la voie commençant au chemin du Pont-du-Centenaire et finissant au chemin de la Mère-Voie.

Il a également validé la proposition de la commune de Cologny de baptiser Ponton de la Cédille le nouveau lieu de baignade le long du quai de Cologny.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy, du 14 mai 2024, ouvrant un crédit de 630 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une zone de rencontre à la route d'Ornex

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 167

signatures contrôlées: 114

signatures exigées: 108

signatures validées: 109

Le nombre de 108 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 13 mai 2024, constituant une servitude de passage pour tous piétons et véhicules, au profit des parcelles Nos 10175 et 10176, et à la charge des parcelles Nos 10176, 10695 et du dp10817, sises chemin Lullin 13, 15 et 17, sous condition d'un versement d'une indemnité de 285 000 francs, selon le projet d'acte notarié de Me Lorena Brechbuhl

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 256

signatures contrôlées: 240

signatures exigées: 205

signatures validées: 236

Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour ces deux référendums, la date de la votation a été fixée au 24 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, T. 022 327 90 90.

Election d'un membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite

Suite à la démission de M. Ricardo Munoz du conseil d'administration des Services industriels de Genève, le Conseil d'Etat a fixé au lundi 7 octobre la date de l'élection citée en titre (élection d'un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite).

Nul ne peut être candidate ou candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription de la rive droite.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 16 août 2024.

Les personnes candidates, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire auprès du service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 septembre 2024 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, T. 022 327 90 90.

Clôture de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon

A l'issue de la procédure disciplinaire ouverte le 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, a prononcé, par arrêté de ce jour, un avertissement à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon.

Les parties concernées ont été informées et il ne sera fait aucun autre commentaire.

Séminaire extra-muros d'été aux Trois-Chêne

Le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'été dans les communes des Trois-Chêne. Durant ce déplacement de deux jours, il a notamment été prévu une rencontre avec le directeur général de l'Appel de Genève, dont le siège se situe à Chêne-Bougeries, et une visite de la manufacture Caran d'Ache. Le jeudi, le gouvernement rencontrera les Conseils administratifs des communes des Trois-Chêne et aura également l'occasion d'échanger lors d'un apéritif avec la population.

Genève internationale: nomination d'un nouveau membre du bureau de l'amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. François Lefort, ancien président du Grand Conseil, en tant que membre du bureau de l’amiable compositeur (BAC) dès le 1er septembre 2024. Le BAC a pour mission de rechercher des solutions à l'amiable dans les litiges impliquant les institutions ou personnes disposant du statut diplomatique et leurs employés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Genève soutient sous conditions le projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le projet d'ordonnance relatif à l'organisation de crise de l'administration fédérale,le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de préciser et renforcer les structures et procédures de gestion de crise en mettant l'accent sur l'organisation de crise supradépartementale au sein de l'administration fédérale. A l'instar de la position de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) qu'il soutient, il approuve le projet d'ordonnance sous réserve de la prise en compte de plusieurs commentaires.

Le Conseil d'Etat regrette en effet l'absence d'approche plus large de la gestion de crise avec des interfaces verticales entre la Confédération et les cantons. Il relève en outre la nécessité de définir clairement les responsabilités respectives et les processus de conduite et de collaboration par rapport à la mise en place de trois états-majors distincts tels que prévus dans l'ordonnance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève soutient les mesures d'économie d'électricité prévues pour ses centrales d'épuration

Consulté par le Département de l'Economie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat soutient le plan de mesures à prendre en cas de restriction de la consommation d'électricité pour les stations centrales d'épuration.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que le canton bénéficie déjà, depuis 2022, d’un plan de continuité d'activité (PCA) pour ces installations en cas de pénurie d’électricité. Ce dernier prévoit une suspension temporaire de l'aération du traitement biologique, grande consommatrice d'énergie, pour trois des quatre centrales, et propose également de supprimer la désodorisation pour l’une d’entre elles. Ce plan permet ainsi de réaliser des économies plus ambitieuses que celles proposées par la Confédération.

Genève compte quatre stations centrales d'épuration situées à Aïre, Bois-de-Bay, Villette et Chancy.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, chef de secteur, unité territoire et stratégie, office cantonale de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé: soutien partiel aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la deuxième étape de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers: création d'une loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmier (LCTSI) et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan).

Concernant la LCTSI, le Conseil d'Etat salue l'objectif des mesures qui visent à renforcer la revalorisation professionnelle des métiers et à développer les perspectives d'évolution des collaboratrices et des collaborateurs dans le domaine des soins.

Il souligne l'importance de définir un périmètre clair de mise en œuvre, pour éviter que ces mesures de soutien ne soient perçues comme des inégalités de traitement par d’autres métiers du soin et secteurs professionnels.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat regrette vivement qu'aucune réponse n'ait été proposée au niveau fédéral pour couvrir les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures. Il propose ainsi de réfléchir à un modèle de financement incluant une contribution de de la Confédération, afin de pouvoir faciliter la mise en œuvre de cette loi.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat ne soutient que partiellement le projet de loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers qui nécessite d'être clarifié, notamment concernant le risque de perception d’inégalité et les aspects liés à la responsabilité du financement des mesures.

S'agissant des modifications la LPSan, le Conseil d'Etat soutient la variante qui n'autorise l'exercice de la pratique avancée qu'aux détentrices et détenteurs d'un master en science décerné par les Hautes écoles spécialisées (HES) ou les Hautes écoles universitaires (HEU).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 377 45 12.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Cette adaptation fait suite à l'adoption de la modification par la population suisse, le 15 mai 2022, de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) introduisant le principe du consentement présumé pour le don d'organes.

Les nouvelles dispositions règlementeront notamment le nouveau registre fédéral des déclarations relatives au don d'organes et de tissus, et établiront la liste des organes pour lesquels le principe du consentement explicite est maintenu. Elles fixent également la question des délais pour l'exercice du droit d'opposition de la part des proches.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation  du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les brevets d'invention (LBI), en lien avec la législation sur la protection des variétés prévue par la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (LPOV). La règlementation proposée a pour but d'augmenter la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection des variétés végétales.

Vu l'importance croissante de la technologie dans le domaine de la sélection de ces dernières, l'information en matière de brevets gagne en pertinence pour la personne ou l'entité créant une nouvelle variété végétale (l'obtenteur). Or, une recherche de brevets en la matière nécessite un important savoir-faire et ne garantit pas toujours de trouver tous les brevets pertinents.

La solution retenue crée un service de clearing en ligne, c’est-à-dire qui facilite notamment la vérification des droits de propriété intellectuelle. Il permet ainsi aux obtenteurs de déterminer, par le biais d'une procédure simple, si une variété végétale utilisée pour en développer une nouvelle est concernée par un brevet. Pour les titulaires de brevets, ce système permet de réduire les cas d'utilisation non autorisée de leur invention.

Cette solution, entièrement gérée sur le plan organisationnel et financier par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), est sans incidence financière pour les cantons. En outre, il permet d'offrir un haut niveau de transparence et de sécurité juridique pour tous les acteurs concernés, favorisant ainsi l'innovation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

45'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2024

54'000 francs à l'association PPING dans le cadre du financement du spectacle estival "Elements" autour de la rade de Genève les 16 et 17 août 2024, pour l'année 2024

Approbation des comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). L'exercice 2023 s'est soldé par un bénéfice de 894'987 francs. Cette forte augmentation du résultat par rapport à 2022 (163'074 francs) s'explique en partie par la comptabilisation d'un résultat exceptionnel de 736'981 francs issu du dénouement d'un dossier de prêt litigieux.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2023 approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2023 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 3,2 millions de francs pour l'exercice 2023.

En vertu de l'article 8 du règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Approbation du rapport annuel 2023 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité annuel de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) pour l'année 2023.

La surveillance du canton sur l'ASFIP porte uniquement sur les fondations dites classiques. La surveillance des fondations classiques présente un excédent de 44’815 francs et un autofinancement de 106%. Le nombre de fondations classiques sous surveillance a augmenté de 2% en 2023, pour atteindre 590.

Adoption du budget 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS), qui prévoit un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de 8,4 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 août

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