lead_fr: Demande de crédit pour la construction d'un nouveau P+R dans le secteur de l'aéroport. Convention d'objectifs avec l'IHEID pour les années 2025 à 2028. Investissement en faveur de la Cité universitaire pour le logement estudiantin. Modification du règlement sur le dispositif sport-art-études. Adoption du budget 2025 des TPG. La prolongation de la ligne 8 des TPG jusqu'au téléphérique du Salève suit son cours. Le déploiement des infrastructures de recharge électrique se poursuit. Financement résiduel des soins: adaptation tarifaire. Chaperon Rouge et Présence Croix-Rouge: adoption du contrat de prestations pour les années 2024 à 2027. Mise à jour du plan directeur communal de Thônex. Pour un développement qualitatif et respectueux du caractère villageois de Pregny-Chambésy. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2024. Mathématiques, informatique sciences naturelles et technique: pour la pérennisation du cursus de bachelor intégrant la pratique. Soutien avec réserves au projet de modification de la loi fédérale sur l'aviation. Oui à l'extension des cautionnements solidaires au chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire. Félicitations aux membres élus des exécutifs du Jura et de Bâle-Ville. Aides financières. Crédits supplémentaires. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 novembre 2024

content_fr:
Demande de crédit pour la construction d'un nouveau P+R dans le secteur de l'aéroport

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi autorisant le financement par la Fondation des parkings de la construction d’un nouveau P+R en élévation de 670 places, réparties sur six niveaux aériens, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet. Ce projet sera implanté sur le site actuel du P47, directement connecté à l'autoroute A1 et bénéficiant d'une excellente desserte en transports publics. Le coût total de l'ouvrage est estimé à 47,691 millions de francs.

Ce nouveau parking fait partie du projet de plateforme multimodale "Pôle Multifonctions P47-P49". Celle-ci accueillera notamment le tram des Nations, qui prolongera la ligne 15 depuis la Place des Nations par la route de Ferney pour desservir les communes du Grand-Saconnex et de Ferney-Voltaire, renforçant ainsi les connections locales et transfrontalières. Il s'inscrit dans le cadre de la planification cantonale, qui prévoit une transformation significative de la mobilité et des activités dans le secteur de Genève Aéroport au cours des dix prochaines années.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 19.

Convention d'objectifs avec l'IHEID pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2025 à 2028. L'indemnité s'élève à 17,037 millions de francs pour 2025 et 18,037 millions pour 2026, 2027 et 2028.

Ce projet de loi ratifie la convention d'objectifs conclue avec l'IHEID, qui définit les prestations déléguées à l'institution, les objectifs qui lui sont fixés ainsi que les indicateurs de mesure y relatifs. Celle-ci est basée sur des réflexions concernant la gestion des conflits mondiaux actuels, les enjeux de gouvernance globale, notamment pour ce qui concerne la durabilité, ou encore les nouvelles technologies. L'institut joue ici un rôle important en offrant une compréhension approfondie de tous ces phénomènes.

Le Conseil d'Etat reconnaît l'IHEID comme un acteur académique de poids, incontournable dans le monde de la Genève internationale et contribuant par là-même au rayonnement de la Suisse comme acteur international.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Investissement en faveur de la Cité universitaire pour le logement estudiantin

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 11 millions de francs afin de soutenir la mise à disposition de logements à loyers abordables pour les étudiantes et étudiants. Ce montant, versé en faveur de la Fondation de la Cité universitaire de Genève, servira à la reconstruction du bâtiment B et aux aménagements extérieurs. Il permettra à l'institution d'améliorer la qualité des logements estudiantins, l'efficacité énergétique et d'accroitre la capacité d'accueil (d'environ 70 lits), tout en maintenant des loyers abordables. La reconstruction de ce bâtiment, inauguré en 1963, débutera en 2025 pour s’achever en 2028.

De plus, dans le but d’assurer la mise à disposition de logements à loyers abordables, le Conseil d'Etat va octroyer à la Cité universitaire une indemnité annuelle monétaire de 320 000 francs et une indemnité non monétaire de 375 000 francs sous forme de terrains, pour les années 2024 à 2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: (subvention d’investissement) M. Frédéric Dekoninck, direction financière, DT, T. 022 388 07 88; (indemnités) M. Antoine Praplan, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Modification du règlement sur le dispositif sport-art-études

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur le dispositif sport-art-études. Rattaché au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), ce dispositif permet aux jeunes talents de concilier une pratique artistique ou sportive de haut niveau avec une formation scolaire ou professionnelle des degrés d’enseignement primaire, secondaire et tertiaire B (formations professionnelles supérieures).

Entré en vigueur à la rentrée 2020, le règlement nécessitait des ajustements visant principalement à clarifier la terminologie utilisée dans le cadre du processus d'inscription, à préciser les disciplines sportives et artistiques reconnues et à améliorer l'accompagnement des élèves en formalisant la collaboration avec les structures artistiques et sportives.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Adoption du budget 2025 des TPG

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissements des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2025, à l'équilibre, avec un bénéfice de 200 000 francs.

Ce budget est en phase avec le contrat de prestations établi entre le canton et les TPG, qui prévoit une augmentation de l'offre de près de 30% sur les cinq prochaines années par rapport à 2024, dont 4,8% pour cette première année. Il tient par ailleurs compte des accords syndicaux ratifiés au printemps 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

La prolongation de la ligne 8 des TPG jusqu'au téléphérique du Salève suit son cours

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant le prolongement de la ligne 8 des TPG entre Veyrier-douane et le téléphérique du Salève.

Le gouvernement confirme sa volonté de prolonger cette ligne et indique que ce projet est inscrit depuis de nombreuses années dans les documents de planification cantonale tels que le Plan d'actions des transports collectifs. Ce projet se heurte toutefois à des problèmes d'aménagement côté français, avec la nécessaire reconfiguration des voiries au niveau de la douane de Veyrier et du carrefour entre la route du Pas de l'Echelle et la route départementale 1206. Les autorités françaises compétentes sur ce secteur (Annemasse Agglomération et la commune d'Etrembières) ont mené une étude de faisabilité pour identifier les travaux à mener. Ceux-ci seront inscrits au Projet d'Agglomération 5, pour une réalisation à partir de 2028. Dans l'attente de ces travaux, il a été suggéré aux autorités françaises qu'une navette soit mise en place entre le terminus de Veyrier-douane et la gare inférieure du téléphérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Le déploiement des infrastructures de recharge électrique se poursuit

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion visant à promouvoir l'installation d'infrastructures de recharge électrique privées et publiques dans le canton.

Concernant la recharge privée, le gouvernement évoque le bilan de la subvention de bornes électriques individuelles, qui a permis de soutenir 1750 points de charge sur cinq ans, pour un montant de 1,7 million de francs. Une nouvelle subvention lancée en février 2024 a déjà permis de valider le pré-équipement de quelque 600 places dans des immeubles d’habitation existants. Aussi, depuis 2023, toute nouvelle construction de logements doit proposer un équipement minimum pour l'électrification dans les parkings en sous-sol.

En matière de recharge publique, les Services industriels de Genève et la Fondation des parkings ont déjà installé plus de 730 points de recharge à ce jour. 2500 points devraient voir le jour d’ici 2030. Dans la planification, le gouvernement rappelle l’importance de tenir compte des communes, qui jouent un rôle essentiel en tant que propriétaires du domaine public.

Il ajoute enfin qu'une feuille de route est en cours d'élaboration avec les propriétaires institutionnels et privés concernant la recharge dans leur parc bâti. De plus, une analyse des besoins en recharge rapide du canton et des besoins spécifiques des usages professionnels a été lancée. Attendus fin 2024, les résultats permettront une meilleure planification territoriale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Financement résiduel des soins: adaptation tarifaire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel des soins (coûts restants après le versement des contributions par les assurances et les bénéficiaires des soins). Cette modification, qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, permet d’augmenter le tarif du financement résiduel pour les prestations d’évaluation, de conseils et de coordination, d’examens et de traitements ainsi que de soins de base délivrées par les organisations d’aide et de soins à domicile.

Cette revalorisation tarifaire permet de couvrir en partie l’augmentation des coûts de ces organisations, découlant notamment de l’entrée en vigueur du nouveau contrat-type de travail fixant des salaires minimaux impératifs, et de garantir la continuité des soins à la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Chaperon Rouge et Présence Croix-Rouge: adoption du contrat de prestations pour les années 2024 à 2027

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder une aide de 5,55 millions de francs pour les années 2024-2027 aux services Chaperon rouge et Présence Croix-Rouge de la Croix-Rouge genevoise.

Le service Chaperon rouge intervient en urgence à domicile pour la garde d’enfants de 0 à 12 ans dans un délai maximum de quatre heures, sept jours sur sept. Le service Présence Croix-Rouge, intégré dès 2025, propose un soutien à domicile pour les personnes dès 18 ans en perte d’autonomie.

Ce projet répond aux besoins croissants en matière de garde et de maintien à domicile et s’inscrit dans la planification médico-sociale jusqu’en 2027 pour favoriser le maintien à domicile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise à jour du plan directeur communal de Thônex

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Thônex. Celui-ci propose une stratégie d’évolution de la zone villas, qui représente 62% de la surface constructible de la commune. Cette mise à jour répond ainsi aux nouvelles exigences légales demandant d’identifier des périmètres de densification accrue pour les zones villas et est conforme au plan directeur cantonal 2030.

Afin de mieux cadrer son développement urbain, les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, ainsi que du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers.

Un volet dédié à la thématique des îlots de chaleur figure également dans cette planification, plus particulièrement l’adaptation de l’aménagement du territoire face aux effets du dérèglement climatique.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne à la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Pour un développement qualitatif et respectueux du caractère villageois de Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Pregny-Chambésy.

Cette commune bénéficie d’une position privilégiée au bord du lac, entre la ville et la campagne. Elle est toutefois impactée par la proximité de l’aéroport, de l’autoroute et ses bretelles, d'une ligne à haute tension et par les coupures provoquées par la voie ferrée et la route de Lausanne. Avec ce projet de développement territorial, la commune souhaite atténuer et gérer ces contraintes et assurer le maintien d’un cadre de vie de qualité.

Pour y parvenir, la planification s'articule autour de plusieurs axes prioritaires. Il s’agira par exemple de renforcer la vitalité des pénétrantes de verdure et d’offrir un cadre de vie local attractif. La zone villas, qui représente 73% de la surface constructible, évoluera avec une densification de certains secteurs, dans le respect des enjeux de biodiversité et de qualité urbaine. La transition vers la sobriété énergétique sera engagée et l’offre de mobilité douce sera améliorée.

Ces plans seront  prochainement disponibles en ligne à la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2024

Durant le mois de novembre 2024, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue:M. Yves Chiarello est élu en en remplacement de M. Raymond Bovo;

Carouge: Mme Soledad Guardia Sevilla est élue en remplacement de M. Axel Gubler et Mme Safiatou Simpore Diaz est élue en remplacement de Mme Katia De Conti Kalonji;

Genève: Mme Oana Cotoi est élue en remplacement de M. Alain de Kalbermatten et M. François Mireval est élu en remplacement de Mme Dorothée Marthaler;

Genthod:M. Thierry Mellina-Bares est élu en remplacement de M. Marco Realini;

Lancy:M. Jean-Adrien Lorenzini est élu en remplacement de M. Christian Haas;

Plan-les-Ouates:M. Daouda Bagagnan est élu en remplacement de Mme Glenna Baillon.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections,  CHA, T. 022 546 52 00.

Mathématiques, informatique sciences naturelles et technique: pour la pérennisation du cursus de bachelor intégrant la pratique

Le Conseil d'Etat soutient la révision partielle de la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Par l'ajout de l'art. 25a, la nouvelle teneur de la loi permettra aux hautes écoles spécialisées (HES) de proposer un cursus de bachelor intégrant la pratique (PiBS) dans le domaine des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT).

Cette révision intervient suite au succès du projet pilote PiBS, qui a rempli ses objectifs d'augmenter le nombre de diplômés dans les disciplines MINT, de renforcer l'orientation pratique des titulaires d'une maturité gymnasiale et d'accroître la proportion de femmes dans ce domaine. Les HES pourront ainsi proposer des filières PiBS dans les domaines d'études MINT sans interruption à partir du 1er janvier 2026.

Le PiBS permet aux détentrices et détenteurs d'un certificat de maturité gymnasiale ou d'un certificat de maturité professionnelle dans un autre domaine d'études d'accéder directement aux filières d'études bachelor intégrant une partie pratique dans le domaine MINT. Les diplômés attestent d'une bonne aptitude professionnelle et d'une grande employabilité, permettant ainsi de diminuer la pénurie de personnel qualifié au niveau local.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice, unité des Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Soutien avec réserves au projet de modification de la loi fédérale sur l'aviation

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet de modification de la loi sur l'aviation mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Les adaptations prévues ont pour objectif de répondre aux interventions parlementaires portant notamment sur les compétences pénales de la Confédération, l'âge des pilotes et l'exemption de l'obligation d'effectuer des appels d'offre publics pour l'octroi de concessions aéroportuaires ainsi que l'activité de surveillance de l'Office fédéral de l'aviation civile.

Le gouvernement genevois considère que les modifications proposées vont globalement dans le bon sens, sous certaines réserves. Afin d'éviter des disparités pouvant avoir de sérieuses répercussions sur la sécurité, il souhaite que la délégation de certaines tâches de surveillance aux cantons, voire aux communes, fasse l'objet d'évaluations plus approfondies, avant d'être encadrée strictement par voie d'ordonnance. Il demande aussi que l'article garantissant le maintien d'aéroports nationaux, en leur état et en leur cadre opérationnel actuel, limite les droits acquis à la durée de validité d'une fiche du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). Enfin, le Conseil d'Etat demande que les oppositions signalées par le pouvoir judiciaire concernant l'élargissement de la compétence du Ministère public de la Confédération et le traitement des données soient considérées, afin de tenir compte des risques identifiés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Oui à l'extension des cautionnements solidaires au chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) concernant le cautionnement solidaire en faveur du chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire. Il soutient ce projet, qui favorise le transfert du trafic lourd de la route au rail.

Le principe de cautionnement solidaire permet aux entreprises d'obtenir des prêts garantis par la Confédération auprès d'investisseurs et favorise ainsi le maintien de certaines prestations. Le projet de la CTT-N propose d’étendre les cautionnements solidaires actuellement utilisés dans le transport régional au chargement des automobiles. Cette garantie accordée aux investisseurs pour les prestations commandées et indemnisées par la Confédération permet d’atténuer le risque financier lors de l’achat de matériel roulant, en réduisant les taux d'intérêt auxquels empruntent les exploitants de service de chargement d'automobiles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Félicitations aux membres élus des exécutifs du Jura et de Bâle-Ville

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses voeux de succès à M. Stéphane Theurillat pour son élection au gouvernement du canton du Jura, ainsi qu'à l'ensemble du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville pour sa réélection, le dimanche 24 novembre 2024.

A cette occasion, le gouvernement genevois a évoqué les excellentes relations qui ont toujours existé entre Genève et ces deux cantons, convaincu que celles-ci continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 130 000 francs à l'association Scène active pour les années 2025 à 2029

580 000 francs à trois entités actives dans le domaine de la nature pour les années 2024 à 2026 (Centre de réadaptation des rapaces: 180 000 francs; Centre ornithologique de réadaptation: 180 000 francs; Fondation Bioparc Genève Pierre Challandes: 220 000 francs)

173 370 francs à l'association Antenne Drogue Familles (ADF) pour les années 2025 à 2029

135 000 francs à trois entités actives dans le domaine de la politique numérique pour l'année 2024 (Cyberpeace Institute, projet ECLAIRe: 70 000 francs; AVIVO, projet formation des seniors: 30 000 francs; Impacxt IA, projet HumanIA: 35 000 francs).

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

9 300 000 francs destinées à couvrir le financement résiduel des soins à domicile

8 100 000 francs destinés à couvrir les indemnités des transports collectifs

515 000 francs destinés à couvrir des dédommagements à des collectivités publiques

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 4 octobre 2024 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2021 (13124)	Conseil d'Etat	Samedi 30 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

9h00
	Etude sur l'utilisation de l’intelligence artificielle par les PME genevoises
Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie

Salle Fazy-Dufour (2e étage)
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72


lead_fr: Suppression de postes: TX Group/Tamedia formellement interpellé. Une nouvelle identité pour le quartier de Tricouni à Veyrier. Non à la tarification de l’électricité en fonction des heures creuses. Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix. Régulation des cerfs à nouveau autorisée dans la région de Versoix et de Collex-Bossy. Elections communales 2025: nombre de conseillères et conseillers municipaux et composition des exécutifs. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2024. Non à la modification proposée de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Crédit supplémentaire.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 août 2024

content_fr:
Suppression de postes: TX Group/Tamedia formellement interpellé

Le Conseil d'Etat a interpellé formellement ce jour TX Group/Tamedia par courrier à la suite des annonces stratégiques du groupe de médias et éditeur de la Tribune de Genève.

Le gouvernement genevois saisit parfaitement les enjeux auxquels le secteur des médias est confronté, notamment en raison de la transition numérique qui affecte par ailleurs l’ensemble de la société. Toutefois, il ne peut que déplorer la stratégie suivie par TX Group – stratégie qui, depuis de nombreuses années, aboutit à des pertes massives d’emploi ainsi qu’à un appauvrissement de la diversité et de la qualité de la presse.

Fort de ce constat, le Conseil d'Etat a sollicité une rencontre à court terme avec la directrice générale, Mme Jessica Peppel-Schulz, afin d'évoquer la situation et de s'assurer que les dirigeants de TX Group/Tamedia assument pleinement leurs responsabilités d’employeur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Une nouvelle identité pour le quartier de Tricouni à Veyrier

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant des limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, entre la route des Tournettes et les chemins de Tricouni et des Marais, permettant d’intégrer de nouveaux logements. Il souhaite ainsi revaloriser et mettre aux normes énergétiques le quartier de Tricouni, qui date des années 1970.

Les immeubles existants seront complètement rénovés et agrandis au moyen d’une surélévation et trois immeubles de faible hauteur compléteront l'offre de logement. Une surface de 600 m2 permettra le développement d’activités. Au total, le quartier accueillera près de 500 logements, dont 190 nouveaux créés grâce à cette modification de zone.

L’ombre apportée par les plantations d’arbres et la création de points d’eau dans les espaces extérieurs permettront de limiter les effets d'îlot de chaleur. De nouveaux aménagements urbains (jeux, mobilier) et des places pour les vélos sont également prévus. L'actuel stationnement des voitures en surface se fera en sous-sol, permettant de créer des espaces de verdure. La place des Tournettes sera agrandie et repensée comme un lieu de rencontre, bordé de services et petits commerces. A terme, elle sera desservie par trois lignes de transports publics.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Non à la tarification de l’électricité en fonction des heures creuses

Le Conseil d’Etat décide de ne pas suivre la motion parlementaire demandant d’instaurer un système d'heures creuses pour la tarification de l'électricité dans le canton.

Dans sa réponse, il souligne, d’une part, que des doubles compteurs électriques sont nécessaires pour distinguer les heures pleines des heures creuses. Or, aujourd'hui, sur l'ensemble du parc de compteurs, moins de 45% permettent de fixer des heures creuses.

D’autre part, le système d'heures creuses n'est pas forcément avantageux financièrement pour les ménages. Ce mode de tarification repose sur une abondance d'énergie nucléaire bon marché durant la nuit, alors que la production électrique de sources renouvelables est en plein essor. Ce mode de production entraîne une uniformisation des tarifs d'électricité, qui ne tient pas compte des heures de consommation.

En revanche, le Conseil d'Etat assure qu’il continuera de soutenir le programme éco21 des Services industriels de Genève, qui permet de maîtriser la consommation d'électricité et de réduire la facture de toutes les consommatrices et consommateurs. Depuis le lancement de ce programme, 270 GWh d'électricité sont économisés chaque année, soit un dixième de la consommation totale du canton.

 Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix

Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil ses réponses à la motion parlementaire intitulée "Soyons pragmatiques: pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux objectifs énergétiques cantonaux", ainsi qu’à la pétition "Pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060".

Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il maintient la décision prise en 2022 de ne pas renouveler les concessions accordées aux centrales hydroélectriques sur ce cours d’eau. Il confirme sa volonté de permettre à la Versoix d'exercer prioritairement ses fonctions naturelles et, par conséquent, le besoin de démanteler les ouvrages exerçant une barrière sur son cours.

Cette décision a été prise au terme d'une pesée d'intérêts entre les enjeux environnementaux et énergétiques. Elle a également été confirmée depuis par la justice et ne saurait être remise en question, faute d'éléments nouveaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gilles Mulhauser, directeur général de l’office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.

Régulation des cerfs à nouveau autorisée dans la région de Versoix et de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a décidé de reconduire l'autorisation de tir de régulation de la population de cerfs des bois de Versoix et Collex-Bossy, durant la période du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025.

Cette action de réduction du nombre de cerfs s'avère inévitable, car toutes les mesures de prévention déjà en place n'ont pas suffi à préserver les conditions requises à la production agricole locale. Vu la densité de cerfs particulièrement élevée dans ce secteur, le grand nombre de clôtures déjà installées pour assurer la protection des cultures - qui impactent la satisfaction des besoins de la faune sauvage et représentent une perturbation importante pour l'activité aux champs - ne peut être raisonnablement étendu.

Les cerfs présents dans la région de Versoix appartenant à une grande population couvrant la région Dôle-Gex-Versoix, les mesures de régulation prises par le canton contribuent aux efforts conjoints menés par les autorités de gestion de la faune françaises et vaudoises afin d'assurer une gestion durable de ces ongulés au niveau transfrontalier.

 Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

Elections communales 2025: nombre de conseillères et conseillers municipaux et composition des exécutifs

Conformément aux articles 6 et 39, alinéa 2 de la loi sur l’administration des communes, le Conseil d'Etat a arrêté le nombre de membres des conseils municipaux et des magistrates et magistrats communaux à élire dans chaque commune pour la législature 2025-2030. S'agissant des conseils municipaux, ce nombre est fondé sur l'état de la population au 30 juin 2024, soit l’année précédant l'élection. Devront ainsi être élus le 23 mars 2025 946 membres des conseils municipaux (contre 938 en 2020)  pour un total de 526 715 résidentes et résidents, et 137 membres des exécutifs communaux. Les personnes élues entreront en fonction le 1er juin 2025.

S’agissant des exécutifs, la modification de l'article 141 de la constitution de la République et canton de Genève, effective dès la nouvelle législature, prévoit que toutes les communes disposeront désormais d'un conseil administratif. Les communes de moins de 3000 habitants passeront ainsi d’un exécutif composé d’une ou un maire et de deux adjointes ou adjoints à trois conseillères ou conseillers administratifs. Celui de la Ville de Genève reste quant à lui composé de cinq membres.

Commune	Population au 30.06.24	Membres du conseil municipal

Aire-la-Ville	1181	13

Anières	2603	17

Avully	1769	15

Avusy	1416	13

Bardonnex	2542	17

Bellevue	4074	19

Bernex	11 167	25

Carouge	22 520	33

Cartigny	1035	13

Céligny	880	13

Chancy	1644	15

Chêne-Bougeries	13 999	27

Chêne-Bourg	9559	23

Choulex	1261	13

Collex-Bossy	1679	15

Collonge-Bellerive	8617	23

Cologny	6022	21

Confignon	4549	19

Corsier	2313	17

Dardagny	1852	15

Ville de Genève	206 495	80

Genthod	2874	17

Grand-Saconnex	12 800	27

Gy	542	9

Hermance	1242	13

Jussy	1218	13

Laconnex	683	11

Lancy	36 928	37

Meinier	2090	17

Meyrin	26 883	35

Onex	18 878	31

Perly-Certoux	3257	19

Plan-les-Ouates	12 153
27

Pregny-Chambésy	4062	19

Presinge	740	11

Puplinge	2545	17

Russin	524	9

Satigny	4741	19

Soral	950	13

Thônex	16 886	29

Troinex	2988	17

Vandoeuvres	3014	19

Vernier	37 738	37

Versoix	13 784	27

Veyrier	12 018	27

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2024

Durant les mois de juillet et août 2024, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex:M. Stéphane Peronnet est élu en remplacement de Mme Maria Martignetti;

Genève: Mme Charlotte Meierhofer est élue en remplacement de Mme Monica Granda Restrepo;

Meyrin: M. Alban Osmani est élu en remplacement de M. Faruk Osmani;

Soral: M. Cyril Ruchonnet est élu en remplacement de Mme Stéphanie Brun.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Chêne-Bougeries:M. Lester Martinez est élu sans scrutin sur la liste "Parti Libéral Radical-Chêne-Bougeries" en remplacement de M. Thierry Ulmann.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Non à la modification proposée de la loi fédérale sur le matériel de guerre

Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre.

La consultation porte sur l'introduction d'un nouvel article destiné à octroyer au Conseil fédéral la possibilité d'accorder, dans certaines circonstances, des autorisations d'exportation de matériel de guerre. En tant qu'hôte de la Genève internationale et, de ce fait, attaché à la longue tradition de la neutralité suisse, le canton ne peut pas, par principe, suivre une démarche qui pourrait avoir pour conséquence de faciliter le commerce de matériel de guerre avec une entité liée directement ou indirectement à un conflit armé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'automne de l'Assemblée fédérale, qui aura lieu du 9 au 27 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Lors de cette rencontre traditionnelle ont notamment été abordées la péréquation financière intercantonale, la loi sur le transport de marchandises, la mise en place d'un Swiss Government Cloud et la protection contre le bruit.

Crédit supplémentaire

Faisant suite à une demande la commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté le crédit supplémentaire suivant:

200 000 francs par an destinés à l'augmentation de l'indemnité allouée à l'Ifage - Fondation pour la formation des adultes à Genève, la portant ainsi à 2 550 000 francs dès 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 septembre

9h00
	Changement du droit fédéral en matière de faillites: quelles conséquences pour les entreprises?
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DF

DEE

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

12 septembre

			10h00

Présentation du projet de budget 2025 de l’Etat de Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

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lead_fr: Rapport sur les trajectoires et facteurs d’entrée à l’aide sociale des personnes inscrites à l’Hospice général. Gestion des ressources humaines: projet de modification de la loi sur l'université. Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026 des personnes assurées domiciliées à l'étranger. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2026. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Voyages à l’étranger des personnes issues du domaine de l'asile. Comptes financiers: pour la modification de l'accord avec l'UE sur l'échange automatique de renseignements. Prise en compte des revenus des frontaliers: refus de la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. Soutien au projet d’ordonnance fédérale sur la transparence des personnes morales. Soutien avec réserve à la révision de la loi fédérale sur les établissements financiers. Crédits supplémentaires. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 janvier 2026

content_fr:
Rapport sur les trajectoires et facteurs d’entrée à l’aide sociale des personnes inscrites à l’Hospice général

La perte d’un emploi, l’évolution de la situation familiale ou les problèmes de santé figurent parmi les principaux facteurs de recours à l’aide sociale à Genève. Dans les trois quarts des situations, les bénéficiaires de l’Hospice général (Hg) cumulent au moins deux de ces facteurs. C’est notamment ce que met en évidence le rapport du bureau Bass sur la trajectoire et les facteurs d’entrée à l’aide sociale des personnes inscrites à l’Hg, publié aujourd’hui par le Conseil d’Etat et qui confirme le rôle de l’aide sociale comme dernier filet de sécurité. Cette analyse complète les enseignements des travaux de la task force stratégique sur la précarité mise en place en février 2025. Cette dernière – réunissant le canton, l’Hg, plusieurs communes ainsi que les acteurs associatifs majeurs – avait été créée alors que les autorités constataient une augmentation sans précédent des dossiers à l’aide sociale.

Afin de compléter les résultats de ces travaux, le Conseil d’Etat a décidé de demander à la Cour des comptes un audit de performance du dispositif d’aide sociale de l’Hg portant notamment sur son pilotage financier, ses mécanismes de contrôle ainsi que sur l’adéquation entre les moyens engagés et les missions confiées.

Enfin, le Conseil d’Etat a réduit de 50 francs le forfait d’intégration pour les adultes (de 225 à 175 francs). Cette mesure d'économie s'inscrit dans un contexte de pression accrue sur les finances cantonales. Le gouvernement a modifié le règlement d’application de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (RASLP) en conséquence.

Rapport final

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Gestion des ressources humaines: projet de modification de la loi sur l'université

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’université visant à appliquer aux membres du corps enseignant les nouvelles dispositions de la loi 12868 ("Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l’ensemble de la fonction publique"), entrée en vigueur le 11 mai 2024, concernant les conventions de départ et les modalités de recours contre une décision de résiliation des rapports de service.

Ces modifications sont actuellement applicables aux membres du personnel administratif et technique de l’Université de Genève, mais pas aux membres du corps enseignant, soumis à des dispositions spécifiques restées inchangées jusqu’à présent. Désormais, si la Chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé, elle ne peut plus imposer la réintégration de l’employé ou de l’employée à l’université, mais seulement la proposer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026 des personnes assurées domiciliées à l'étranger

Le Conseil d’Etat a ajusté les subsides d'assurance-maladie pour 2026 des personnes assurées vivant à l’étranger. Cette adaptation se fait chaque année en fonction de l’évolution des primes moyennes fixées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pour les pays de l’Union européenne ainsi que pour l’Islande, la Norvège et le Royaume-Uni. Les primes moyennes 2026 sont définies dans une ordonnance du DFI.

Pour 2026, seul le subside des jeunes adultes (âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée) augmente, avec une hausse de 4,1%. En revanche, les subsides des adultes et des enfants restent identiques à ceux de 2025, car leurs primes moyennes 2026 sont inférieures à celles de 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2026

Durant le mois de janvier, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Grand-Saconnex: Mme Oana Topor-Pop, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Angelica Pruncu Cutile.

Lancy: Mme Chadlia Balhi Keller, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Caroline Monod.

Perly-Certoux: M. José Carvalho, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Lucas Berseth.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'échanges sur différents sujets d'actualité.

Voyages à l’étranger des personnes issues du domaine de l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur des modifications des ordonnances d’exécution nécessaires à l’entrée en vigueur des nouvelles règles de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et de la loi fédérale sur l’asile (LASI) applicables aux voyages à l’étranger.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient le principe selon lequel les mêmes règles doivent s’appliquer aux personnes admises à titre provisoire, aux personnes requérantes d’asile, aux personnes à protéger ainsi qu’aux personnes reconnues réfugiées s’agissant de voyages vers le pays d’origine. Pour ce qui est des autres voyages à l’étranger, le canton salue le fait que les motifs de voyage seront désormais mentionnés explicitement et que le délai pour demander une autorisation de voyage soit réduit de trois à deux ans. Le Conseil d’Etat propose toutefois des ajustements concernant les questions de procédure envisagées de manière à éviter les étapes intermédiaires superflues et à ne pas surcharger les autorités migratoires cantonales.

S’agissant des modifications de la LEI et de la LASI relatives aux nouvelles règles applicables aux voyages à l’étranger, qui font l’objet d’une consultation séparée, le gouvernement genevois est favorable au maintien, à titre dérogatoire, des possibilités actuelles de voyages pour les personnes titulaires du statut de protection S originaires d’Ukraine. Il s’oppose toutefois, sur la forme, à la création d’une base légale spécifique destinée à ce groupe particulier de personnes étrangères.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Pache, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 13.

Comptes financiers: pour la modification de l'accord avec l'UE sur l'échange automatique de renseignements

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur le protocole de modification de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers.

Depuis 2017, la Suisse applique la norme internationale d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Suite à la révision de cette norme par l'OCDE en 2023, l'accord avec l'UE doit être mis à jour pour tenir compte de ces évolutions. La modification permet notamment de clarifier certaines questions d'interprétation et, à certaines conditions, d'exclure  du champ d'application les entités d'utilité publique, les comptes en monnaie électronique et les comptes de consignation de capital, ce qui correspond aux intérêts de la place financière suisse. L'Union européenne a cependant conditionné le maintien de l'exonération de l'impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances entre sociétés liées à la négociation de dispositions sur l'assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.

Bien que le Conseil d’Etat se montre critique envers l'application extraterritoriale du recouvrement de créances fiscales et s'oppose à une extension future, il reconnaît la nécessité de cette entraide administrative restreinte pour préserver l'accord avec l'UE.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Prise en compte des revenus des frontaliers: refus de la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à la consultation de l'administration fédérale des finances relative à la modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) concernant la prise en compte des revenus des frontaliers.

Le système actuel de péréquation des ressources applique un facteur de 75% aux revenus du personnel frontalier imposé à la source, afin de tenir compte des coûts que ces personnes génèrent (transports, sécurité, etc.) sans que le pays d'origine participe à leur financement. A Genève, les revenus correspondants représentent 10% du potentiel de ressources, contre une moyenne suisse de 5%.

La Confédération propose de remplacer cette déduction proportionnelle par un forfait fixe par personne frontalière, partant du principe que les coûts sont identiques dans tous les cantons. Cette nouvelle méthode pénalise financièrement Genève, qui serait le seul canton frontalier perdant, avec une charge supplémentaire d'environ 6 millions de francs au titre de la péréquation des ressources, contre un bénéfice de quelque 9 millions de francs pour le Jura et le Tessin. Par ailleurs, le Conseil d'Etat regrette que le dossier n'étudie pas la possibilité d'intégrer le personnel frontalier dans le calcul du potentiel de ressources par habitant, une demande formulée de longue date par le canton.

Se référant au principe établi que toute modification de la péréquation financière ne peut, en dehors du cadre du rapport sur l’efficacité, être envisagée qu'à titre exceptionnel et sous réserve de l'approbation de tous les cantons concernés, le Conseil d'Etat rejette le projet dans sa forme actuelle. Il pourrait accepter une solution qui garantisse au minimum un résultat neutre pour le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien au projet d’ordonnance fédérale sur la transparence des personnes morales

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet d'ordonnance sur la transparence des personnes morales mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF).

Adoptée par le parlement le 26 septembre dernier, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques vise à renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en améliorant la transparence des structures juridiques. Elle impose aux personnes morales de droit suisse ainsi qu’à certaines entités étrangères présentant un lien étroit avec la Suisse une obligation d’identifier et d’annoncer les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur elles.

Le projet d’ordonnance met en œuvre cette loi et en précise les modalités d’application. Les annonces doivent en principe être effectuées par voie électronique via le guichet virtuel EasyGov. A certaines conditions, elles peuvent également être transmises via le registre du commerce cantonal.

Le Conseil d’Etat relève que ces dispositions permettent à la Suisse de s’aligner sur les standards internationaux, notamment ceux du Groupe d’action financière, tout en tenant compte des spécificités de son tissu économique. Il demande néanmoins au Conseil fédéral de prendre en compte la charge de travail supplémentaire que pourra représenter la mise en œuvre de l’ordonnance pour les services cantonaux concernés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Soutien avec réserve à la révision de la loi fédérale sur les établissements financiers

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position sur le projet de révision de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF).

La révision proposée permet d’adapter le cadre légal aux évolutions du secteur financier numérique. Ces conditions sont essentielles pour garantir la protection des utilisateurs, encourager l’innovation, contribuer à la stabilité du marché et maintenir la compétitivité de la place financière suisse. Le Conseil d’Etat relève cependant que ces évolutions s’accompagnent de plusieurs limites. En particulier, plusieurs paramètres du futur cadre légal resteront à définir par ordonnance, créant de l’incertitude sur sa mise en œuvre.

Dans l’ensemble, le projet constitue une étape utile pour encadrer l’évolution des services financiers numériques, à condition qu’il soit complété par des règles d’exécution claires.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat:

37 000 000 francs concernant des prestations hospitalières stationnaires

7 700 000 francs concernant des lits d'attente aux Hôpitaux universitaires de Genève

238 027 francs concernant des placements en détention administrative hors canton

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

2 368 900 francs à l'Institut universitaire de Médecine de famille et de l'enfance de l'Université de Genève pour les années 2026 à 2029

320 000 francs en faveur de la Fondation du Stade de Genève pour le versement de la rente DDP actualisée 2025 dans le cadre de l'accord entre l'Etat de Genève et les CFF (aide financière exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport)

104 000 francs à l'Association romande des logopédistes section Genève pour les années 2026 à 2029

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 janvier

9h30
	Introduction du salaire minimum à Genève: présentation du rapport analysant les effets sur les salaires	DEE, salle Fazy-Dufour

			7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Révision de la fiscalité de l’outil de travail: une imposition plus équitable de l'entrepreneuriat. L'Etat et les entités du Grand Etat poursuivent leur engagement en faveur de l'apprentissage. Sécheresse estivale: possible mise à ban de l'Allondon. Deuxième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Approbation du rapport annuel et des comptes 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises. Aboutissement de l'initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!". Votations communales à Bernex, Hermance et Céligny le 12 novembre 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2023. Alimentation en cas de crise: pour un renforcement de la résilience de la Confédération. Approvisionnement et stockage obligatoires de médicaments: Genève soutient l'ensemble des mesures proposées Genève favorable à une meilleure coordination des transports en situations exceptionnelles Recherche sur l'être humain: soutien avec réserves à la révision partielle du droit d’exécution de la loi fédérale Genève refuse la suppression de l'exonération accordée aux véhicules électriques Protection de la nature et du paysage: le Conseil d'Etat soutient le rôle des organisations environnementales Compensation financière: 352 millions de francs versés en 2023 à la France

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 juin 2023

content_fr:
Révision de la fiscalité de l’outil de travail: une imposition plus équitable de l'entrepreneuriat

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi allégeant la fiscalité de l’outil de travail qui touche directement les entrepreneuses et entrepreneurs. Ce projet prévoit une baisse du barème d’imposition de l’outil de travail de 60%, conditionnée à différents critères d’éligibilité. Le canton de Genève s’aligne ainsi sur la majorité des cantons romands. (voir présentation)

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi allégeant la fiscalité de l’outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs. Son objectif est de maintenir la prospérité de notre canton et de valoriser l'entrepreneuriat en renforçant son soutien à celles et ceux qui créent de l'emploi et contribuent à la vitalité de l'économie genevoise.

Concrètement, le projet de loi propose ainsi de réduire de 60% la part de l'impôt sur la fortune de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur afférent aux titres non cotés de son entreprise, sous réserve qu'il ou elle remplisse les conditions suivantes:

avoir son domicile dans le canton;

détenir au moins 10% du capital-actions (titres non cotés) de sa société;

exercer, à titre principal, une activité lucrative dans la société précitée.

Une fiscalité aujourd'hui trop lourde

Au niveau fiscal, l'entreprise (l'outil de travail) et les bénéfices qui en découlent sont soumis à une charge fiscale importante. Le bénéfice et le capital de l'entreprise sont imposés une première fois auprès de l'entreprise. Le bénéfice est imposé une seconde fois, auprès de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur, par l'impôt sur le revenu, lorsqu'un dividende lui est versé. La valeur du capital de l'entreprise est également imposée une nouvelle fois par le biais de l'impôt sur la fortune auprès de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur qui détient les titres de cette entreprise. Ces titres non cotés sont en effet estimés sur la base d'une formule, dont une partie est composée par la valeur des fonds propres comptables (capital) déjà imposés auprès de l'entreprise.

Compte tenu des modalités applicables à l'estimation des titres non cotés, l'entrepreneuse ou l'entrepreneur peut être taxé à l'impôt sur la fortune sur une valeur largement supérieure à la valeur comptable des actifs de l'entreprise alors même que cette valeur n'est souvent pas liquide et qu'elle peut être liée aux qualités de la personne concernée. Rappelons par ailleurs qu’avec un taux en vigueur, au maximum, de 1,01%, Genève est le canton suisse qui impose le plus lourdement la fortune.

Un soutien au tissu économique local

Ce projet de loi valorise l'entrepreneuriat, en tant qu'activité porteuse d'innovations, notamment en matière de transition énergétique et numérique. Il permet à notre canton de disposer d'une fiscalité de l'outil de travail similaire à celle d'une majorité de cantons romands et quelques cantons alémaniques. En allégeant la charge fiscale des entrepreneuses et des entrepreneurs, il prend en compte leur volonté d'investir dans leurs sociétés et de créer de l'emploi, ce qui les distingue d'un investisseur qui investit passivement dans une entreprise.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, vice-présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargé de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Compensation financière: 352 millions de francs versés en 2023 à la France

Le Conseil d'Etat a informé M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2023. Le montant versé cette année atteint 352 millions de francs, contre 343 millions en 2022.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2021 (parts fédérale: 153 millions, cantonale: 709 millions, et communale: 237 millions). Après la rétrocession, ce sont ainsi près de 760 millions de francs qui restent acquis en faveur du canton et des communes.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la CFG versée en 2022 a été destinée à des opérations prioritairement en lien avec la mobilité mais aussi l'éducation et la gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2023 ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début mai sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat et conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat , en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

L'Etat et les entités du Grand Etat poursuivent leur engagement en faveur de l'apprentissage

Conformément à l'adoption de la Politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève en 2021 (voir point presse), le Conseil d'Etat s'est engagé à fournir un effort constant pour augmenter les places des filières duales.

L'impact de cet engagement est une augmentation de 30% des apprenties et apprentis au sein de l'Etat depuis 2015. La volonté du gouvernement d'ouvrir cinquante places supplémentaires en 2021, en réponse à la crise liée au COVID, était un exemple significatif du maintien de cet effort.

La politique de l'apprentissage concerne une apprentie ou un apprenti sur cinq en formation duale à Genève au 15 novembre 2022. Elle inclut également les entités du Grand Etat ainsi que les faîtières AGEMS, FEGEMS, INSOS Genève et AGOEER, appelées elles aussi à renforcer les efforts de formation de leurs membres.

La mise en place de la commission transversale sur l'apprentissage en 2021 a permis un ancrage plus important de cette politique et de son institutionnalisation. La politique de l'apprentissage donne l'occasion aux différentes entités et à l'administration cantonale de renforcer leur implication dans la formation professionnelle duale à Genève. Cette progression peut se réaliser à travers la diversification des professions et l'ouverture de nouvelles places d'apprentissage pour la prochaine rentrée scolaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Sécheresse estivale: possible mise à ban de l'Allondon

Du 28 juin au 30 septembre 2023, en cas de débit insuffisant, l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie au pont des Baillets.

Durant cette période, si le débit descend en dessous de 400 litres par seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme la pêche, la baignade, la traversée du lit du cours d’eau, la construction de retenues d’eau par empilement de cailloux ou encore l'orpaillage, seront momentanément interdites sur ce secteur. Le cas échéant, l'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Les dernières années ont été marquées par des épisodes de sécheresse qui ont temporairement réduit le débit des rivières genevoises et fragilisé la faune et la flore aquatiques. Ce dispositif de vigilance saisonnier est conçu en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61 ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 33.

Deuxième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 149 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,6 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L' organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat à transmis au Grand Conseil son rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour l'année 2022.

Au cours de l’année 2022, la FAE a rempli pleinement sa mission. Son activité a été marquée par une succession de crises, notamment énergétique, et une forte augmentation de l'inflation. Dans ce contexte caractérisé par une grande incertitude, la FAE a joué un rôle essentiel pour les entreprises en leur facilitant l'accès au financement. Elle a répondu à un nombre élevé de sollicitations, a soutenu soixante entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 14,6 millions de francs.

Pour rappel, la FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6879

signatures contrôlées: 5983

signatures validées: 5439

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Votations communales à Bernex, Hermance et Céligny le 12 novembre 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 12 novembre 2023 la date des votations communales suivantes:

Bernex: délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan directeur de zone de développement industriel et d’activités mixtes (PDZIA) n° 30097-507;

Hermance: délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destiné aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N° 1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance;

Céligny: délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs destiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 septembre 2023, avant midi.

Pour rappel, les votations dans ces trois communes auront lieu le même jour que l'éventuel second tour de l'élection du Conseil des Etats ainsi que le premier tour des deux élections complémentaires d'un membre des Conseils administratifs des communes de Carouge et Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2023

Durant le mois de juin 2023, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries: M. Arash Ebadi Farshchi est élu en remplacement de Mme Marianne Mathez.

Collonge-Bellerive: Mme Janine Fuochi est élue en remplacement de M. Emmanuel Curtet.

Collonge-Bellerive: M. Alain Straumann est élu en remplacement de Mme Fabienne Gautier.

Cologny: M. George Arendrup est élu en remplacement de M. Alain Gervaix.

Lancy: Mme Elzimar Souza Oliveira Zermatten est élue en remplacement de M. Giuseppe Di Salvo.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Alimentation en cas de crise: pour un renforcement de la résilience de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages.

Dans le cadre de l'approvisionnement du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. Les ajustements proposés, qui concernent plus spécifiquement le domaine de l'alimentation, prévoient une adaptation du stockage obligatoire et une augmentation des réserves de certains aliments.

Le Conseil d'Etat soutient ce projet de modification qui permet à la Suisse de renforcer sa résilience dans le secteur de l'alimentation et de disposer d'une liberté d'action accrue. En cas de crise de pénurie grave et prolongée, la Confédération pourrait ainsi libérer des stocks supplémentaires de denrées alimentaires et de fourrage en les mettant à la disposition de la population et du secteur agricole.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Edouard De Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 19.

Approvisionnement et stockage obligatoires de médicaments: Genève soutient l'ensemble des mesures proposées

Consulté par le département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a approuvé l'adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Cette dernière intègre, pour les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, le devoir de communiquer pour toute pénurie ou rupture de stock de plus de deux semaines de 123 nouveaux principes actifs* et la constitution de réserves obligatoires de vingt-trois principes actifs supplémentaires pour sécuriser les besoins en médicaments vitaux de la population.

* le terme de principe actif désigne une substance qui possède des propriétés thérapeutiques

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève favorable à une meilleure coordination des transports en situations exceptionnelles

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise des situations exceptionnelles (OCTSE). Ce projet est le résultat de la fusion des ordonnances sur la coordination des transports dans l'éventualité d'événements et sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles.

La pandémie de COVID-19 a montré l'importance que revêt une préparation structurée pour faire face aux crises. L'ordonnance proposée permet de régler l'intervention et les tâches des entreprises de transports. Elle fournit également les bases légales pour la constitution d'un organe directeur, constitué de représentants de tous les acteurs du domaine des transports en Suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable à cette nouvelle ordonnance qui couvre tous les aspects pertinents de la coordination des transports en situation exceptionnelle, en prenant bien en compte les acteurs, les responsabilités et les procédures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Recherche sur l'être humain: soutien avec réserves à la révision partielle du droit d’exécution de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat à répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la révision partielle du droit d'exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain.

La modification proposée vise à renforcer la protection des sujets de recherche, notamment par un consentement par voie électronique, à faciliter le travail des chercheurs et à redistribuer les responsabilités entre les cantons et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le gouvernement genevois soutient le projet de révision mais émet des réserves, notamment quant au renouvellement du consentement général à un intervalle régulier, qui imposerait une charge administrative et financière considérable.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève refuse la suppression de l'exonération accordée aux véhicules électriques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles et recommande au Conseil fédéral de repousser la suppression de l'exonération d'impôt fédéral accordée aux véhicules automobiles électriques, envisagée dès le 1er janvier 2024.

Le gouvernement genevois estime en effet qu'il est prématuré de mettre un terme à cette dispense alors que ce type de véhicules en circulation représente une part encore largement minoritaire dans notre pays et que l'exemption constitue un incitatif non négligeable pour favoriser la décarbonation de la mobilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T.022 388 30 30.

Protection de la nature et du paysage: le Conseil d'Etat soutient le rôle des organisations environnementales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie relative à une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), qui propose de limiter le droit de recours des organisations environnementales nationales.

En cas d’acceptation, les projets de construction de logements en zone à bâtir, en-dessous de 400 m2, ne pourraient plus faire l’objet de recours de la part de ces entités, dont font également partie les associations de défense du patrimoine bâti. Ce droit pourrait toutefois être maintenu dans les zones particulièrement sensibles telles que les sites construits d’importance culturelle ou historique ou les milieux naturels d’intérêt.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se dit défavorable à ce projet de révision et souligne son attachement particulier à la participation démocratique, dont le droit de recours des organisations environnementales est un élément fort. Il rappelle d'autre part le rôle essentiel de ces organisations dans le contrôle de la mise en œuvre des législations en matière d’environnement.

Le gouvernement genevois précise également que le droit de recours de ces organisations n’est pas absolu et se heurte déjà au cadre légal en vigueur. Il n’est par ailleurs pas utilisé de manière abusive et représente une faible part des contestations judiciaires, tant à Genève qu’à l’échelle nationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

42'554 francs (monétaire) et 42'554 francs (non-monétaire) à la Musique de la police genevoise, pour l'année 2023.


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