lead_fr: Interdiction de la pyrotechnie et renforcement de la sécurité dans les établissements soumis à la LRDHBD. Suppression de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc. Réponse à la motion "Un poste de police numérique pour Genève". Affichage et concept directeur de Bardonnex: aboutissement d'un référendum communal Ecole d’équitation: non-aboutissement d'un référendum à Meyrin. Déjeuner en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève. Aide financière. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Interdiction de la pyrotechnie et renforcement de la sécurité dans les établissements soumis à la LRDHBD

Le drame de Crans-Montana a ébranlé la confiance d’une partie de la population et mis en évidence la nécessité d’une vigilance accrue en matière de sécurité dans les entreprises exerçant des activités soumises à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD).

Afin de garantir un environnement sûr pour la clientèle et le personnel de ces établissements, le Conseil d’Etat a tout d’abord pris la décision de renforcer le cadre normatif, en interdisant les engins ou dispositifs pyrotechniques à l’intérieur des établissements publics soumis à la LRDBHD. Par ailleurs, une analyse sera faite pour savoir si des mesures supplémentaires sont nécessaires dans le cadre des procédures d’autorisation LRDBHD.

Enfin, une circulaire est adressée à quelque 4000 propriétaires et exploitants d’établissements publics pour leur rappeler que le strict respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de sécurité incendie, est indispensable pour garantir des lieux sûrs, accueillants et rassurants. Le Conseil d’Etat invite ainsi l’ensemble des propriétaires et exploitants à procéder à une vérification rigoureuse de leurs établissements et de leurs pratiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, contactant Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08;  M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Suppression de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les commissions officielles afin de supprimer la mention de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc.

Depuis des années, faute d’un nombre suffisant de candidates et de candidats intéressés ou remplissant les conditions d’admission aux examens pour l'obtention de ce brevet, aucune session d’examens n’a pu être organisée. Force est de constater que cette formation professionnalisante ne correspond plus aux besoins du marché du travail. Au regard de ce qui précède et dans le cadre d’une consultation des associations professionnelles concernées, ces dernières se sont déclarées favorables à la suppression de l’examen de clerc et, par voie de conséquence, de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel qui s'y rapporte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Réponse à la motion "Un poste de police numérique pour Genève"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion concernant la mise en place d’un poste de police numérique. Compte tenu de la forte charge administrative des services de police et du volume important de plaintes déposées, le Conseil d’Etat confirme sa volonté de développer des outils numériques pour les prestations délivrées dans les postes de police, notamment pour les dépôts de plaintes pénales contre X.

La solution choisie consiste en un dispositif permettant à la fois la pré-plainte et la prise de rendez-vous, fondé sur une e-démarche existante. Le projet avance en deux étapes:

prise de rendez-vous en ligne pour porter plainte: un pilote lancé le 31 octobre 2024 au poste de Plainpalais, mené jusqu’en mai 2025, a donné des résultats concluants. Le déploiement progressif dans les autres postes est en cours;

pré-plainte pour les infractions contre le patrimoine: une analyse complémentaire est nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de la police.

Le Conseil d’Etat soutient le renforcement du numérique à la police, afin d’améliorer la prise en charge des victimes et d’assurer la qualité de ses prestations. Dans le cadre de la politique criminelle commune 2024-2026, qui place la victime au centre de son premier axe, l’extension de la prise de rendez-vous en ligne pour porter plainte pénale, notamment en intégrant les brigades spécialisées de la police judiciaire et ainsi étendre le dispositif à l’ensemble des délits, en particulier ceux liés à l'intégrité corporelle et sexuelle, représente la prochaine étape.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant, M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Affichage et concept directeur de Bardonnex: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bardonnex du 2 septembre 2025, adoptant le règlement relatif à l’affichage et au concept directeur de la commune de Bardonnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 182

signatures annoncées: 347

signatures contrôlées: 217

signatures validées: 200

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Ecole d’équitation: non-aboutissement d'un référendum à Meyrin

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin n° 2025-11a, du 14 octobre 2025, relative à la prolongation du droit de superficie distinct et permanent (DDP) accordée à l’Ecole d’équitation de Meyrin sur la parcelle N° 12481 jusqu’au 15 juin 2034, contre une rente annuelle de 19 800 francs, avec renouvellement possible par périodes de 4 ans jusqu’en 2042, sous condition de relocalisation des infrastructures équestres.

109 signatures ont été déposées à l'appui du référendum. Le nombre de 856 signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Déjeuner en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève, à l'occasion de la fin de son mandat.

Né en 1963, M. Lauber est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Zurich. Avant d'occuper sa fonction actuelle, il a notamment exercé en tant que président du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, chef de la Division Nations Unies et organisations internationales à Berne, chef de cabinet du président de la Cour pénale internationale à La Haye ou encore diplomate pour le Département fédéral des affaires étrangères à Bangkok, Berne, Beijing et New York.

M. Lauber a été élu à la vice-présidence du CICR à compter du 1er avril 2026.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

96 045 francs aux Sections genevoises de la Société Internationale de Sauvetage du Léman pour les années 2026 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26 septembre 2025 modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (I 2 14.0 – 13669)	Conseil d'Etat	Samedi 17 janvier 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de mise en vigueur dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Le secteur de la gare de Satigny se développe. Modification du règlement d’application de la loi relative au personnel de l’administration. Euro féminin de football 2025: restrictions de circulation liées à l'accueil des matchs au Stade de Genève. Votation communale du 28 septembre 2025 à Hermance. Législature 2025-2030: repourvues des sièges des conseils municipaux. Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil. Crimes internationaux: oui à l'approbation de la Convention de Ljubljana-La Haye. Accès au marché du travail des personnes issues de l'asile et des ressortissants et d'Etat tiers formés en Suisse. Genève ne souhaite pas renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses pour les établissements d'hébergement. Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Le secteur de la gare de Satigny se développe

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier (PLQ) "Pôle Satigny-Gare", situé dans la partie est du village de Satigny. Ce projet prévoit la construction d’une soixantaine de nouveaux logements répartis dans trois immeubles de trois à quatre étages, avec des activités au rez-de-chaussée. Le stationnement automobile ainsi que l’actuel P+R en surface seront entièrement mis en souterrain, dans un parking de deux niveaux.

Une nouvelle place de la gare sera aménagée, complétée par une seconde, plus petite, au nord des immeubles, en lien avec le haut du village de Satigny. Ces deux espaces publics seront généreusement arborisés. Au total, près d’un tiers de la surface du PLQ sera végétalisée, soit environ 2500 m2 sur 7800 m2. Des cheminements de mobilité douce connecteront le quartier avec le reste du village et un nouveau passage sous les rails de train permettra de faciliter la liaison entre la gare et le sud des voies ferrées. L’arrêt de bus de la route de la Gare-de-Satigny sera repositionné au bord de la place de la gare, conçue pour assurer l’intermodalité et offrir un espace d’échange convivial.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Modification du règlement d’application de la loi relative au personnel de l’administration

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. Des modifications de nature similaire sont également prévues dans le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B et – dans une moindre mesure – dans le règlement général sur le personnel de la police.

Les principales modifications ont pour objets:

de clarifier les notions de médecine du travail et de médecine conseil, sans modifier la pratique actuelle;

d’ajouter une base légale matérielle pour le traitement de données personnelles par l’employeur ;

d’ajouter la prise en charge par l’Etat des frais et honoraires d’avocate ou d’avocat à concurrence d’un montant limité pour les conflits pénaux entre membres du personnel, par exemple en cas de plainte pour diffamation;

d’adapter le RPAC à d'autres règlements cantonaux ainsi qu'au droit fédéral pour certains congés, avec notamment l’octroi du plein traitement pour le congé spécial pour le parent survivant ainsi que pour le congé spécial pour prise en charge d'un enfant gravement malade;

de préciser la durée maximale d’un congé sans traitement qui peut être octroyée pour l’exercice d’un mandat électif, à savoir une année.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Euro féminin de football 2025: restrictions de circulation liées à l'accueil des matchs au Stade de Genève

A l'occasion de l'Euro féminin 2025, qui aura lieu du 2 au 27 juillet en Suisse, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté  concernant les restrictions de circulation nécessaires au bon déroulement et à la sécurité autour des matchs.

Les restrictions s'appliqueront les jours de match au Stade de Genève, à Lancy, aux horaires suivants:

le vendredi 4 juillet 2025 de 14h00 à 23h00;

les lundi 7, jeudi 10, mercredi 16 et mardi 22 juillet 2025 de 17h00 à 02h00.

A ces dates et horaires, le périmètre suivant sera fermé à la circulation des véhicules à moteur et le stationnement interdit (sauf services de secours et ayants droit autorisés par la police cantonale):

route des Jeunes entre le carrefour de l'Etoile et la route de Saint-Julien;

avenue Vibert entre la route des Jeunes et la rue Jacques-Grosselin.

Les véhicules stationnés dans ce périmètre avant les heures susmentionnées ne pourront en sortir que sur demande à la police cantonale et sous supervision de cette dernière.

Enfin, l'accès (entrée et sortie) au parking souterrain du centre commercial de la Praille restera possible aux horaires habituels via un unique accès sécurisé situé route des Jeunes / carrefour de l'Etoile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Votation communale du 28 septembre 2025 à Hermance

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 la date de la votation communale sur la délibération du Conseil municipal de la commune d’Hermance du 10 décembre 2024, ouvrant un crédit de 20 140 000 francs destiné aux travaux de construction de deux bâtiments d’habitation, comprenant 32 appartements, à la réalisation des aménagements extérieurs et au financement des places dévolues auxdits logements du parking public souterrain à la charge de la Fondation des parkings, sis sur la parcelle 1943, propriété de la commune d'Hermance.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 21 juillet 2025 à midi.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a également fixé pour cette date l'élection complémentaire de l'un de ses membres (voir communiqué du 7 mai 2025) ainsi qu'une votation cantonale (voir communiqué du 21 mai 2025).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.

Législature 2025-2030: repourvues des sièges des conseils municipaux

Lors des élections communales des 23 mars et 13 avril derniers, certaines candidates et candidats aux conseils municipaux ont également été élus aux conseils administratifs, libérant ainsi des sièges qui devaient être repourvus. Le service des votations et élections a également procédé aux remplacements de certaines élues et élus démissionnaires de la législature 2025-2030.

Anières:M. Cédric Arnaud est élu en remplacement de M. Pascal Wassmer, Mme Patricia Schauenburg est élue en remplacement de M. Pascal Pécaut et M. Mathias Zinggeler est élu en remplacement de Mme Claire Thibault Bulliard.

Avully:Mme Ana Ménétrey est élue en remplacement de M. Cyril Baudin.

Bardonnex: Mme Miriam Harbarth est élue en remplacement de M. Nicolas Vernain-Perriot et Mme Patricia Messerli Alouan est élue en remplacement de M. Ginior Rana Zolana.

Bellevue:M. Christophe Ansermet est élu en remplacement de Mme Virna Conti, Mme Selena Cianciulli est élue en remplacement de M. Jean-Marc Carrillo, M. Raphael Escalera est élu en remplacement de Mme Mylène Schopfer Sandoz et M. Yair Kestin est élu en remplacement de Mme Anne Thorel Ruegsegger.

Bernex:M. François Jesus est élu en remplacement de M. Karl-Anton Baumann, M. Pierre Jordi est élu en remplacement de M. Cyril Huguenin-Bergenat, Mme Sandra Marconi est élue en remplacement de Mme Guylaine Antille et Mme Fabienne Regad est élue en remplacement de M. Luc Gioria.

Carouge:M. Yvan Agnesina est élu en remplacement de M. Patrick Mützenberg, M. Thomas Huwiler est élu en remplacement de Mme Sonia Molinari et M. Sébastien Lendaro est élu en remplacement de M. Raffele Fraomene.

Céligny:M. Hocine Hamel est élu en remplacement de M. Marco Lopes Dias.

Chêne-Bougeries: Mme Anne-Cécile Deruaz est élue en remplacement de Mme Florence Lambert, M. Irénée-Pierre Dupré est élu en remplacement de M. William Locher, Mme Sandrine Ruffieux Inani est élue en remplacement de M. Florian Gross, Mme Gabrielle Susin Johnson est élue en remplacement de M. Anthony Bauduccio et M. Gabriel Umstätter est élu en remplacement de Mme Charlène Heiniger.

Chêne-Bourg:M. Mauro Bellucci est élu en remplacement de M. Philippe Moser, M. Morgan Berset est élu en remplacement de Mme Isabella Bruhlmann et M. André Blandenier est élu en remplacement de M. Jean-Luc Bösiger.

Collonge-Bellerive:M. Fülöp Giovannone-Schégerin est élu en remplacement de Mme Carole Lapaire, Mme Béatrice Leitner est élue en remplacement de Mme Alexandra Rys et Mme Esther Mesrobian est élue en remplacement de M. Norberto Birchler.

Cologny:Mme Catherine Corthay est élue en remplacement de M. Alexandre Bodmer, Mme Shireen Heinzmann est élue en remplacement de M. Pascal Hornung et Mme Carolyn Olsburgh Lacerda Soares est élue en remplacement de M. Edouard Cuendet.

Confignon:M. Christian Chatelanat est élu en remplacement de M. Félicien Mazzola, M. Teo Racordon est élu en remplacement de Mme Nathalie von Gunten et Mme Joëlle Zilliox est élue en remplacement de M. Frédéric Reverchon.

Corsier: Mme Vanessa Del Marmol est élue en remplacement de M. François Jaccard, M. Clément Perrette est élu en remplacement de M. Killian Sudan, M. Raphaël Rapin est élu en remplacement de M. Eric Anselmetti, M. Fernando Rodrigues est élu en remplacement de M. David Berreby, Mme Laura Schmid est élue en remplacement de M. Christophe Baumberger et M. Charles Vinzio est élu en remplacement de M. Albert Sirolli.

Choulex: Mme Morgane Nusbaumer est élue en remplacement de M. Philippe Amsler.

Dardagny:M. Thierry Gioria est élu en remplacement de Mme Tracy Monney et Mme Emilia Schlipf est élue en remplacement de M. Julien Guyot.

Genève:M. Emmanuel Deonna est élu en remplacement de Mme Christina Kitsos, Mme Sophie Desbiolles est élue en remplacement de Mme Marjorie de Chastonay, M. Roger Gaberell est élu en remplacement de Mme Marie Barbey, M. Kevin Janin est élu en remplacement de Mme Natacha Buffet, Mme Louise Kasser Genecand est élue en remplacement de M. Alfonso Gomez, M. Theo Keel est élu en remplacement de Mme Salma Selle et M. Florian Schweri est élu en remplacement de Mme Joëlle Bertossa.

Genthod:M. Maarten De Winter est élu en remplacement de M. Charles Buffle, Mme Nathalie Flegenheimer est élue en remplacement de Mme Geneviève Cadei et M. Olivier Norer est élu en remplacement de Mme Karen Guinand.

Grand-Saconnex:M. Mounir Boulmerka est élu en remplacement de M. Michel Pomatto, M. Thierry Poncet est élu en remplacement de M. Bienvenu Jimaja et M. Eric Steiner est élu en remplacement de Mme Valérie Tissot.

Lancy:M. Marwan Douihou est élu en remplacement de M. Nicolas Clémence, M. Alexander Faris est élu en remplacement de Mme Salima Moyard, M. Dominique Gamberoni est élu en remplacement de M. Thierry Germond, M. Smult Kouame est élu en remplacement de M. Damien Bonfanti, Mme Sandra Machado Costa est élue en remplacement de M. Christian Flury et Mme Virginie Vandeputte est élue en remplacement de Mme Corinne Gachet Creffield.

Meinier:M. Dorian Esterer est élu en remplacement de M. Enrico Castelli et M. Nicolas Leroux est élu en remplacement de Mme Simona Korff.

Meyrin:M. Steeve Baeriswyl est élu en remplacement de Mme Vesa Pajaziti, M. Denis Bucher est élu en remplacement de M. Damien Boccard, M. Luca Gamberini est élu en remplacement de M. Jean Marc Mooser, Mme Rachel Haas est élue en remplacement de M. Laurent Tremblet, Mme Badia Lüthi est élue en remplacement de Mme Xhevrie Osmani et Mme Adriana Schweizer est élue en remplacement de M. Pierre Boccard.

Onex:M. Denis Pasche est élu en remplacement de Mme Maryam Yunus Ebener, M. Sébastien Pasquier est élu en remplacement de M. Jean-Pierre Pasquier et M. Vincent Stutz est élu en remplacement de Mme Anne Kleiner.

Perly-Certoux: M. Sylvain Busset est élu en remplacement de Mme Gaëlle Giuntini et Mme Evelyne Corminboeuf est élue en remplacement de M. Christophe Hottelier.

Plan-les-Ouates:M. Vincent Casares est élu en remplacement de M. Xavier Magnin, Mme Maria-Jose Molla est élue en remplacement de Mme Fabienne Monbaron, Mme Suzanne Queijo Haddad est élue en remplacement de M. Philippe Rochetin et M. Christophe Stauder est élu en remplacement de M. Mario Rodriguez.

Pregny-Chambésy:M. David De Vito est élu en remplacement de Mme Manuelle Pernoud Nussbaum, Mme Isabelle Julien est élue en remplacement de M. Philippe Pasche et Mme Ana Peier est élue en remplacement de Mme Isabelle Rasmussen.

Presinge:M. Jean Paul Gaillard est élu en remplacement de M. Edgar Cardoso Inacio et M. Jérôme Somolinos est élu en remplacement de M. Rémy Tavernier.

Puplinge:M. Lucas Luisoni est élu en remplacement de Mme Fabienne Vermeulen et M. Etienne Schmelzer est élu en remplacement de M. Frédéric Droz.

Satigny:M. Steve Brandt est élu en remplacement de Mme Anne Revaclier, Mme Florence Dorsaz est élue en remplacement de M. Philippe Plan, M. Hervé Dupard est élu en remplacement de M. André Tinguely et Mme Marie-Antoinette Micheli est élue en remplacement de Mme Anne Penet.

Thônex:M. Sébastien Annen est élu en remplacement de M. Florian Wünsche, M. Fabrice Pidoux est élu en remplacement de Mme Monica Suarez De Puga Sanz Uehlinger et Mme Lola Roy est élue en remplacement de M. Bruno Primo da Silva.

Troinex:M. Micael Chanez est élu en remplacement de M. Guy Lavorel, M. Alain Forestier est élue en remplacement de M. Grégoire Odier et Mme Véronique Monod est élue en remplacement de M. Fabrice Calame.

Vandoeuvres: Mme Dorothée de Loustal est élue en remplacement de Mme Isabelle Terrier, Mme Françoise Fleury est élue en remplacement de M. Maximilien Turrettini, Mme Sonia Lembo est élue en remplacement de Mme Laurence Miserez et M. Melvin Provini est élu en remplacement de M. Amedeo Serra.

Versoix:M. Tom Barraud est élu en remplacement de M. Jean-Marc Leiser, M. Stéphane Conus est élu en remplacement de Mme Jolanka Tchamkerten, M. Sean Sidler est élu en remplacement de M. Julien Marquis et M. Michael Tranchellini est élu en remplacement de M. Gilles Chappatte.

Veyrier: Mme Valentine Kuster est élue en remplacement de Mme Aline Tagliabue, Mme Kathia Leger est élue en remplacement de M. Christian Robert et M. Nicolas Vernaz est élu en remplacement de M. Jean-Marie Martin.

Par ailleurs, en l'absence de viennent-ensuite et conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, des élections complémentaires de conseillères et conseillers municipaux par dépôt prioritaire ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières:M. Alexandre Soucas est élu sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Anières" en remplacement de Mme Claudine Hentsch.

Avully:M. Kevin Solioz est élu sans scrutin sur la liste "Liste Communale" en remplacement de M. Vincent Mottet.

Bardonnex: Mmes Estelle Guex-Crosier et Lydia Straccia sont élues sans scrutin sur la liste "Le Centre & Entente de Bardonnex" en remplacement de Mme Béatrice Guex-Crosier et M. Luc Lavarini.

Céligny: Mme Caroline Newmark est élue sans scrutin sur la liste "Dialogue et Participation" en remplacement de Mme Gabrielle Bussard.

Hermance:M. Philippe Rudloff est élu sans scrutin sur la liste "Hermance Unie" en remplacement de Mme Stéphanie Tourette.

Puplinge: Mme Sylvie Treglia et M. Raphaël Rey sont élus sans scrutin sur la liste "Groupement Intérêts Communaux" en remplacement de MM. Frédéric Hofmann et Serge Gonin.

Enfin, les listes suivantes ont obtenu plus de sièges au conseil municipal que le nombre de candidatures présentées et ont donc eu la possibilité de présenter de nouvelles candidatures:

Céligny: la liste "Dialogue et Participation" a obtenu un siège en plus, qui est attribué à Mme Ana Ferreira Cardoso De Sousa Gavin, élue par dépôt prioritaire.

Jussy: la liste "Ensemble Pour Jussy" a obtenu quatre sièges en plus, qui sont attribué à Mmes Géraldine Mathieu et Sophie Letertre et MM. Yves Liechti et Marc Béné, élus par dépôt prioritaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mmes Ana Roch (MCG) et Dilara Bayrak (Ve) et M. Guy Mettan (UDC) pour leur élection aux fonctions, respectivement, de présidente, première vice-présidente et deuxième vice-président du Grand Conseil. Il en a fait de même à l'intention de Mmes et MM. Francine de Planta (PLR), Patricia Bidaux (LC), Jean-Pierre Tombola (S) et Masha Alimi (LJS), élus en qualité de membres du bureau.

Déterminé à continuer d'entretenir ses excellents contacts avec le bureau du Grand Conseil et avec son secrétariat général, le gouvernement a formulé tous ses voeux de succès et a assuré les nouveaux élus de la poursuite de son plein appui dans l'accomplissement de leur mandat.

Crimes internationaux: oui à l'approbation de la Convention de Ljubljana-La Haye

Le Conseil d'Etat a répondu ce jour à la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police sur l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.

Le gouvernement genevois est favorable à l’adoption de l’avant-projet proposé, dans la mesure où celui-ci vise à améliorer la coopération en matière pénale dans la lutte contre les crimes relevant du droit international. De plus, l’inscription du crime d’agression dans le code pénal et le code pénal militaire comble une lacune importante de la coopération internationale en matière pénale, donnant à la Suisse le droit de poursuivre les auteurs présumés d'un tel crime s’ils se trouvent sur le territoire suisse.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que le droit des victimes est plus largement couvert par la Convention que par la législation suisse, laquelle est plus restrictive s’agissant de la définition de la victime et du champ d’application territorial de la LAVI, rendant inopérante dans certains cas la protection des victimes prévue par la Convention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Accès au marché du travail des personnes issues de l'asile et des ressortissants et  d'Etat tiers formés en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers. Les modifications proposées ont pour but d'encourager les personnes au bénéfice du statut de protection S à exercer une activité lucrative et de faciliter l'admission des ressortissants d'Etat tiers formés en Suisse.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient les propositions de modification. En particulier, il salue la volonté du Conseil fédéral de favoriser une meilleure intégration professionnelle des personnes bénéficiant du statut S en leur facilitant l'accès au marché du travail. Il considère que la transformation de l'obligation d'autorisation en obligation d'annonce lors d'une prise d'activité lucrative représente une simplification administrative bienvenue et que la facilitation de changer de canton en cas d'exercice d'une activité lucrative contribuera à renforcer la mobilité des personnes concernées. En sus, le Conseil d'Etat relève que ces propositions ont l'avantage d'assurer une meilleure cohérence avec les dispositifs en vigueur pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire. Il souhaite que ces mesures puissent rapidement entrer en vigueur.

En ce qui concerne la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, ayant pour but de permettre une admission facilitée au marché du travail des ressortissants d'Etats tiers diplômés d’une école supérieure suisse ou ayant achevé un post doctorat en Suisse, le Conseil d'Etat propose que le texte soit précisé, afin d'assurer que seuls les étrangers en séjour légal en Suisse lors de l'obtention du diplôme puissent bénéficier de l'exemption de l'examen de l'ordre de priorité. Cette précision lui paraît nécessaire dans la mesure où un nombre de plus en plus important de formations auprès des écoles supérieures peuvent se faire à distance, et donc depuis l'étranger.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève ne souhaite pas renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses pour les établissements d'hébergement

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position au Secrétariat d'état à l'économie (SECO) s'agissant de la renonciation à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d'alléger la charge administrative des établissements d'hébergement.

Dans le cadre de la motion 21.4426, intitulée "Halte au chaos provoqué par les bulletins d'arrivée dans le secteur de l'hébergement", le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer une solution numérique nationale, qui est déjà usitée à Genève en matière d'hôtellerie, pour mettre en œuvre l'obligation de déclarer les clients logés contre rémunération, tout en préservant la souveraineté en matière d'exécution ainsi que les compétences fédérales. Dans ce cadre, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) propose aux cantons de renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d'alléger la charge administrative des établissements d'hébergement. L’un des objectifs de ces contrôles vise, sous deux aspects, la sécurité publique, sous l'angle de la lutte contre la prostitution illicite, la traite des êtres humains ou le trafic de migrants, et la sécurité publique au sens large, s'agissant notamment de la recherche et de l'identification des personnes recherchées par la police.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de chercher une solution dématérialisée du système de déclaration. Cette solution devra néanmoins être conforme aux objectifs de sécurité publique ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) et garantir l’exactitude des données de la personne qui s’enregistre sur la base d’une pièce d’identité avec photographie. Cependant, compte tenu des objectifs visés par le recensement des hôtes dans les lieux d'hébergement, le gouvernement genevois n'est pas favorable à la proposition du SECO. Il relève encore que cette solution dématérialisée peut faciliter la déclaration des hôtes par les particuliers qui proposent leur logement pour des locations de courte durée par le biais de plateformes d’hébergement, contribuant ainsi à assurer une plus grande équité entre les différents acteurs de l’hébergement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Froidevaux, chef  d'état-major, DIN, T. 022 427 50 06.

Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025

Le Conseil d'Etat a informé Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2025. Le montant qui sera versé cette année atteint 396 millions de francs, contre 372 millions en 2024.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitantes et habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, sur la base des dernières données disponibles (année fiscale 2023), le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé 1,247 milliard de francs (impôt fédéral direct: 179 millions, impôt cantonal: 800 millions, et impôt communal: 268 millions). Après la rétrocession, ce sont ainsi plus de 700 millions de francs (part cantonale et communale à l'IFD de 21,2% comprise) qui restent acquis en faveur du canton et des communes, sous réserve de la nouvelle participation de la Confédération à la CFG issue des accords sur le télétravail, qui sera versée en 2026.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant à la population résidante suisse que française. Ainsi, la CFG versée en 2024 a été destinée notamment à des opérations en lien avec la mobilité, la construction et la rénovation de collèges, ainsi que pour des investissements en matière de gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2024 ont été transmis en début d'année au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue le 10 avril, sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75; M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3 370 150 francs à la Fondation Concours de Genève – Geneva International Music Compétition, pour pour le financement du contrat de prestations pour les années 2025 à 2029;

600 000 francs à l'association Inarema (Incitation à la rémunération des artistes) pour les années 2025 et 2026. Lancée fin 2023, elle a pour vocation d'accompagner sur les plans administratif et financier les structures culturelles à but non lucratif dans les domaines des musiques actuelles et des arts visuels;

164 750 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Corodis: 74 750 francs; L&N Production Compagnie 7273: 50 000 francs; Sélection suisse en Avignon: 40 000 francs).

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 mars 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2023 (13453)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2022 (13299)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité à la Fondation pour l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2025 à 2028 (13565)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une aide financière annuelle de 2 925000 francs à la Fondation du Théâtre de Carouge – Atelier de Genève pour les années 2025 à 2029 (13571)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 4 145 000 francs pour la révision du cadastre des sites pollués par l’intégration des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (13558)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit au titre de subventioncantonale d’investissement de 11 000 000 francs en faveur de la Cité universitaire de Genève pour la reconstruction du bâtiment B et les aménagements extérieurs de l’esplanade (13568)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité annuelle monétaire de319 943 francs et une indemnité non monétaire de 375 288 francs à la Fondation de la Cité universitaire de Genève pour les années 2024 à 2028 (13566)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 de bouclement des lois 10210, 11264 et 11865ouvrant des crédits d’étude et d’investissement pour la construction de l’école de commerce de Frontenex (13563)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 pour une production hydroélectrique locale (L 2 32 – 13599)	Grand Conseil	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 autorisant la Fondation des parkings à financerla construction du parc relais "P+R P47" de 670 places, sis sur la parcelle 2283 de la commune du Grand-Saconnex, à hauteur de 47 691 000 francs, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet (13569)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 13 981000 francs en vue de renforcer, de mettre aux normes et d’élargir le pont de Peney (13572)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 octroyant à ViaEtoile Sàrl une concession d’occupation du domaine public communal de la Ville de Carouge pour une tranchée couverte (13540)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité annuelle defonctionnement de respectivement 2 668 840 francs et 3 462 522 francs à l’Association du Centre genevois de consultation pour les victimes d’infractions pour les années 2025 et 2026 (13570)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

content_format: html


lead_fr: Solidarité avec Blatten: Genève se mobilise. Un nouveau quartier au terminus du tram 14 "Bernex-Vailly". Transformations urbaines et développement de qualité pour Carouge. Un projet de territoire qui allie l’ancien et la nouveauté à Genthod. Affiliations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes à la CPEG. Interdiction temporaire de naviguer à proximité des bains du jet d'eau. Collonge-Bellerive: aboutissement de l'initiative "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés". Crédit supplémentaire. Aide financière.

title_fr: Aide financière

content_fr:
Solidarité avec Blatten: Genève se mobilise

Face au drame survenu à Blatten (VS) et dans le but de répondre rapidement aux besoins urgents des personnes touchées, le Conseil d’Etat exprime sa solidarité et a décidé de déposer une demande de crédit supplémentaire d’1 million de francs auprès de la commission des finances.

Ce montant sera versé directement à la commune de Blatten, en coordination avec les autorités valaisannes. L’Association des communes genevoises appelle également les communes à se joindre à cet élan de solidarité.

Blatten a été gravement touché par un éboulement de glace et de roches, consécutif à l’effondrement du glacier du Birch. La catastrophe a entraîné la destruction quasi totale du village, l’évacuation de toute la population et la disparition d’une personne.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication, CHA, T. 022 327 90 80.

Un nouveau quartier au terminus du tram 14 "Bernex-Vailly"

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Vailly", situé sur la partie sud de la commune de Bernex. Ce projet permettra la construction de 550 logements et abritera aussi des commerces, des services et des équipements publics. Sa situation entre ville et campagne et son accessibilité facilitée en bout de la ligne de tram 14 offriront une belle qualité de vie. Les premiers logements ainsi que le P+R devraient être livrés à compter de 2028.

Situé en bordure sud de la route de Chancy, au niveau du terminus du tram 14, ce nouveau quartier se situe en frange et en continuité directe avec la partie urbanisée de Bernex. Son enclavement, peu favorable à l’agriculture, et son accessibilité en font un endroit propice à l’urbanisation. Les voies historiques romaines seront maintenues et le quartier sera relié d’un côté au village de Bernex et de l’autre à la Champagne.

Un programme riche et varié

Les 550 logements prévus seront répartis en treize bâtiments de trois à cinq étages, le long de la route de Chancy. Cette diversité architecturale s’inscrit dans une volonté d’intégration respectueuse du caractère villageois de Bernex, tout en proposant un cadre de vie de qualité. Des espaces publics généreux délimiteront les pièces urbaines avec des îlots ouverts et des cours accessibles à toutes et tous.

Des services et commerces prendront place au bas des immeubles, renforçant ainsi le dynamisme local. Les équipements publics encourageront la vie de quartier et les échanges inter quartiers. On y trouvera une résidence pour séniors, une crèche, des salles associatives, des salles périscolaires. L’école Robert Hainard, qui jouxte le périmètre, sera également rénovée et agrandie.

Un quartier interconnecté et vert

Le quartier sera dépourvu de stationnement voitures en surfaces. L’actuel P+R de 350 places en surface sera déplacé en sous-sol et en connexion directe avec le terminus du tram 14. Une vélostation de 1000 places sera créée. Des cheminements de mobilité douce connecteront le quartier avec le reste du village. Quatre-vingts arbres seront plantés, faisant passer le taux de canopée actuel de 2% à 13,7%. Une part importante de surfaces en pleine terre est prévue.

Partie du grand projet Bernex

Le quartier Vailly fait partie intégrante du Grand projet Bernex, qui figure parmi les projets prioritaires de développement du canton, avec une première étape de près de 1600 emplois et 1600 logements. Les développements en cours ont déjà permis la réalisation de 250 logements à Saint-Mathieu sur les 380 prévus, des projets de développement économique et d’équipements publics.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Partie du grand projet Bernex

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Rejet des recours contre l'élection du Conseil administratif de Vernier

Le Conseil d'Etat a pris acte de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice survenue ce jour en lien avec l'élection du Conseil administratif de la commune de Vernier. La prestation de serment de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbeck et Martin Staub est fixée au mercredi 11 juin.

Afin de garantir les droits politiques de la population, un arrêté du Conseil d'Etat sera également pris pour autoriser le Conseil administratif verniolan à adopter des délibérations, soumises au référendum communal, en l'absence de Conseil municipal. Ce dispositif permet d'éviter de bloquer la commune sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision rapide serait préjudiciable aux intérêts de la municipalité. Le département chargé de la surveillance des communes vérifiera que les délibérations prises par le Conseil administratif respectent les principes énoncés ci-dessus. Dans l'attente de leur assermentation, les administrateurs provisoires nommés par le Conseil d'Etat le 30 mai dernier (voir communiqué) demeurent en fonction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Transformations urbaines et développement de qualité pour Carouge

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Carouge.

La ville de Carouge est identifiée pour accueillir des nouveaux quartiers d'envergure tels que le PAV et le secteur Carouge-Est. Afin d'assurer des développements de qualité, elle fait face à de nombreux enjeux d'urbanisation en termes de transformations urbaines, de patrimoine architectural, paysager et de biodiversité, de mobilités rééquilibrées et de sobriété d’utilisation de ses ressources.

Le plan directeur communal propose, en outre, une stratégie de densification de la zone 5 (villas), qui représente 10% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le gouvernement émet toutefois une réserve quant à la densification accrue proposée dans les secteurs de Moraines-Pinchat, Grande-Pièce et Baumgartner. Cette vision entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet officiel: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un projet de territoire qui allie l’ancien et la nouveauté à Genthod

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons et de Genthod. L'attention aux particularités du patrimoine bâti et du paysage de Genthod accompagne et ancre le projet de territoire et sa transformation dans un contexte durable et une vision partagée par la population.

La commune souhaite conforter et renforcer le statut des sites historiques de Genthod-Village et de Malagny, en tant que pôles d’attraction pour la commune. Elle propose des aménagements adaptés de l’espace public, le maintien et l’intégration d’équipements et de services complémentaires.

Le long des rives du lac, les noyaux historiques du Creux-de-Genthod et de Genthod-la Gare sont appelés à évoluer, en particulier par la proximité des haltes du Léman Express.

Le plan directeur communal envisage aussi de rendre plus accessible certains grands domaines bâtis de la commune, comme les domaines de Pierre-Grise et du Saugy ou celui du Petit Malagny, des sites aux qualités remarquables. Cela permettrait d’amener plus de continuité dans le réseau piétonnier communal, de compléter le réseau de mobilité douce de Genthod et de favoriser l’accès à ce patrimoine d’exception.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet officiel: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Affiliations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes à la CPEG

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi concernant le traitement et la retraite de ses membres et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) ainsi que celle concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC), afin que ceux-ci soient désormais affiliés à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG).

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement accepté l’initiative 174, intitulée "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat". Cette initiative non formulée a été mise en œuvre par la loi 13125. Parallèlement, la loi 13144 a mis fin au système de rente à vie dont bénéficiaient également les magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes. Selon ces lois, les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes doivent être assurés auprès d'une institution de prévoyance qui participe à l’application du régime de l’assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) dans un plan en primauté des cotisations. Elles précisent toutefois que cette institution ne peut pas être la CPEG, cela afin d’éviter de créer un précédent et que ce plan permette, dans un deuxième temps, d'affilier d'autres catégories de personnel en primauté des cotisations.

Un appel d'offres sur invitation a été lancé afin de sélectionner l'institution de prévoyance idoine, mais aucune institution n'a été en mesure de déposer une offre conforme aux exigences. Les magistrates et magistrats devant être affiliés à une institution de prévoyance, le projet de loi propose donc d'affilier ces derniers à la CPEG, dans un plan spécial en primauté des cotisations qui leur est exclusivement dédié, aux mêmes conditions que prévues par les lois 13125 et 13144.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Interdiction temporaire de naviguer à proximité des bains du jet d'eau

La structure provisoire démontable en aval de la jetée du jet d'eau offrira à nouveau durant l’été un lieu propice à la détente et à la baignade à la population genevoise (bassin sans fond et bassin avec fond sur le plan).

Afin de permettre l'installation de cette plateforme de baignade, d’une buvette et d’un vestiaire, et durant leur utilisation, une interdiction de naviguer est prononcée pour la période allant du 5 juin au 30 septembre 2025. Il sera ainsi interdit de naviguer à travers l'ouverture dans la jetée du jet d'eau (goléron) et dans la zone de baignade située à l'angle aval formé par la jetée du jet d'eau et le quai Gustave-Ador (voir plan). L'amarrage et la mise à l'eau sont également interdits dans cette zone, à l’exception des services d'urgence susceptibles de devoir intervenir rapidement.

Cette décision permet d'assurer la sécurité des usagères et usagers du lac, en particulier des personnes pratiquant la baignade et la navigation à proximité de la jetée du jet d'eau.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cyrille Dutheil, chef de la brigade de la navigation, police cantonale, DIN, T. 022 427 68 10.

Collonge-Bellerive: aboutissement de l'initiative "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Collonge-Bellerive intitulée "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 300

signatures annoncées: 439

signatures contrôlées: 438

signatures validées: 389

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2025:

1 974 040 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets ordinaires liés au sport.


lead_fr: Parmi les points du jour: Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois. Validation de l'élection du Conseil administratif de Vernier. Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis. Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries. Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum communal. Rencontre de travail avec le bureau du Grand Conseil. Nouvelle directrice générale de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées. Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis.

content_fr:
Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois

Le Conseil d'Etat a modifié ce jour les dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois.

En 2018, le Conseil d'Etat a décidé du principe de scolarisation des élèves transfrontaliers sur leur lieu de domicile. Cette décision reflète sa volonté de favoriser les liens sociaux de l'élève dans son quartier de résidence. Par ailleurs, ce principe permet d'instaurer une égalité de traitement avec les élèves résidant dans le canton: à Genève, lorsqu'une famille déménage, elle doit inscrire son enfant dans l'école correspondant à sa nouvelle adresse. Le principe de domiciliation est aussi valable en France.

Le Conseil d'Etat avait instauré des dispositions transitoires afin de permettre aux élèves transfrontaliers de terminer leur parcours au sein de la scolarité genevoise. Dès la rentrée scolaire 2019, seuls les enfants domiciliés en France voisine ayant déjà commencé leur scolarité à Genève, ainsi que ceux dont un membre de la fratrie était scolarisé dans le canton, étaient admis dans l'enseignement obligatoire, pour autant qu'au moins un des parents soit soumis à l'impôt sur le revenu à Genève. Cette disposition transitoire a perduré et un grand nombre d'élèves domiciliés en France voisine sont encore scolarisés dans les écoles genevoises (738 élèves au primaire, 457 élèves au CO).

Renforcement des mesures

Aujourd'hui, la situation doit être revue. Force est de constater que les dérogations sont devenues importantes et le manque de places pour accueillir les élèves dans les écoles publiques est une source de préoccupation grandissante pour le Conseil d'État. Les mesures prises ces dernières années (construction de pavillons provisoires, surélévations d'établissements, nouvelles plages d'enseignement tôt le matin…) ne suffisent plus pour garantir des conditions-cadres adéquates, et la pression démographique et migratoire sur les locaux ne s'atténuera pas dans les années à venir.

Le Conseil d'Etat a donc décidé de prendre de nouvelles mesures qui concernent l'admission dans les établissements scolaires genevois. Dès la rentrée scolaire 2026, le principe de scolarisation au lieu de domicile sera généralisé. Les élèves non domiciliés dans le canton de Genève ne seront plus admis dans l'enseignement obligatoire. Cependant, afin de permettre aux familles de s'organiser, une période transitoire est prévue. Les élèves hors canton déjà scolarisés à Genève pourront poursuivre leur scolarité jusqu’à la fin du cycle d'enseignement en cours (1P–4P, 5P–8P, 9e–11e CO) ou jusqu’à l’obtention du titre visé pour l’enseignement secondaire II. Enfin, ceux qui déménageraient en cours d'année pourront uniquement terminer l'année scolaire.

La mesure a par ailleurs été étendue à l'enseignement du secondaire II (préqualifiant, collège, ECG et formation professionnelle à plein temps). Aujourd'hui, ce sont 1'326 élèves frontaliers qui fréquentent les filières du secondaire II (573 au collège, 266 à l'ECG, 278 en formation professionnelle commerce plein temps, 148 en formation professionnelle plein temps hors commerce et 61 dans le préqualifiant). Cette modification ne s’applique pas aux écoles supérieures délivrant des diplômes fédéraux de degré tertiaire B.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat chargée du DIP , en contactant M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Validation de l'élection du Conseil administratif de Vernier

A la suite du rejet par la Cour de justice des deux recours déposés contre l'élection du Conseil administratif de la commune de Vernier, le Conseil d'Etat a procédé ce jour à la validation de l'élection précitée et à la révocation des trois administrateurs provisoires nommés par le Conseil d'Etat le 30 mai dernier.

Par voie de conséquence, il a procédé à l'assermentation de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbek et Martin Staub en leur qualité de conseillers administratifs de la Ville de Vernier.

En l'absence de Conseil municipal, le Conseil d'Etat prendra prochainement un arrêté pour formaliser le contrôle de l'application de l'article 48, lettre m de la loi sur l'administration des communes (LAC), qui permet au Conseil administratif de "prendre toutes les mesures provisionnelles dont l'urgence est commandée par les intérêts de la commune", afin d'éviter un blocage à celle-ci sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision du Conseil municipal serait préjudiciable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal de la Ville de Genève. Confrontée à des enjeux de taille, Genève doit se transformer pour s’adapter aux effets du changement climatique, aux exigences de la transition énergétique, aux nouvelles mixités, aux styles de vie et au vieillissement de la population.

Dans sa planification, la Ville de Genève cherche ainsi à encourager l’adoption de modes de vie plus écologiques et à les faciliter par un aménagement adapté de son territoire. Bien qu'elle souhaite continuer à accueillir une partie modérée du développement du Grand Genève, elle constate que le modèle de développement focalisé en grande partie sur la ville a atteint ses limites. En effet, depuis 2010, l’aménagement du Grand Genève favorise un rééquilibrage territorial, avec une multiplicité de centres répartis dans toute la région.

Afin de contribuer démocratiquement à l'élaboration de son image future, la population de la ville a été largement sollicitée à travers le processus de consultation citoyenne "Genève 2040".  La majorité des personnes consultées désirent vivre dans une ville moins bruyante, plus verte, plus apaisée, plus inclusive et accessible à toutes et tous.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de la Ville de Genève de nommer Voie Régine-REYNIER la dernière portion de voie verte sans nom, entre Genève et Annemasse, entre la rue Berthe-Vadier et le chemin de Grange-Canal. Cette dénomination rend hommage à la résistante Régine Reynier (1917-2006), engagée dans la France libre.

Il valide aussi le dénomination Jardin Georges-HALDAS pour l’espace public situé  à l'angle des boulevards Emile-Jaques-Dalcroze et les Philosophes, en hommage à Georges Haldas (1917-2010) écrivain, poète et traducteur.

Le Conseil d'Etat a également adopté les propositions de la commune de Chêne-Bougeries de nommer Parc des Falaises-de-l’Arve l’espace public situé le long de la route de Florissant et Parc de Grange-Canard l’espace public situé au chemin de Grange-Canal 22.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton

Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté fixant les tarifs de référence pour les traitements hospitaliers - soins somatiques aigus, psychiatrie, réadaptation et soins palliatifs - fournis aux patientes et patients genevois par des hôpitaux situés en dehors du canton.

Ces tarifs s'appliquent dans le cadre du libre choix de l'hôpital et font office de plafond tarifaire déterminant la participation maximale du canton aux coûts d'une hospitalisation dans un établissement hospitalier, de niveau universitaire ou non universitaire, conformément à l'art. 41, al. 1bis de la LAMal.

En vigueur depuis le 1er janvier 2025, les tarifs peuvent être consultés sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum communal

Afin de mettre en vigueur la modification constitutionnelle acceptée en votation populaire le 18 mai dernier, le Conseil d'Etat a déterminé le nombre de signatures nécessaires à compter du 14 juin 2025 pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière communale, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2024. Il a modifié pour cela l'annexe 5 du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville
89
	 	Gy	40

Anières	169	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	88

Avusy	111	 	Laconnex	54

Bardonnex	182	 	Lancy	1279

Bellevue	249	 	Meinier	153

Bernex	500	 	Meyrin	856

Carouge	782	 	Onex	684

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	243

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	500

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	220

Chêne-Bougeries	500	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	500	 	Puplinge	185

Choulex	90	 	Russin	38

Collex-Bossy	109	 	Satigny	314

Collonge-Bellerive	500	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	574

Confignon	341	 	Troinex	224

Corsier	159	 	Vandœuvres	197

Dardagny	132	 	Vernier	1262

Genève	2400	 	Versoix	500

Genthod	183	 	Veyrier	500

Grand-Saconnex	500

Au niveau cantonal, les chiffres restent inchangés (initiative populaire constitutionnelle: 5619 signatures; initiative populaire législative ou référendum: 4214 signatures).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Rencontre de travail avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre régulière a été l'occasion d'aborder différentes thématiques, notamment les relations entre les deux pouvoirs.

Nouvelle directrice générale de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Liliane Zossou directrice générale de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Engagée en mars 2023 à l'OFPC en qualité de directrice adjointe, Mme Zossou a une excellente compréhension des défis stratégiques et organisationnels de l’orientation, ainsi que de la formation professionnelle et continue. Elle travaille d’ores et déjà en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels, les associations patronales et syndicales, ainsi que les instances fédérales et intercantonales relatives au domaine. Mme Zossou prendra ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2025, en remplacement de M. Gilles Miserez.

En termes de formation, Mme Zossou est au bénéfice d’un doctorat en relations internationales obtenu au sein de l’Institut des Hautes Etudes Internationales et de développement (HEID), d’un diplôme (DAS) en management de projet et de différentes certifications dans les domaines de l’accompagnement au changement et du leadership.

Le Conseil d’Etat félicite Mme Zossou pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec ses équipes et les différents partenaires de l’office, les multiples enjeux et défis actuels et à venir de l’OFPC.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l'ordonnance sur une réserve d'électricité pour l'hiver. Il réitère son soutien aux mesures proposées pour garantir l'approvisionnement énergétique du pays, des entreprises et des ménages en cas de crise.

Le gouvernement considère cependant qu'il est toujours indispensable de préciser l'articulation entre l'ensemble des mécanismes existants et nécessaires à l'approvisionnement en électricité ainsi que de définir le stade de crise auquel chaque mécanisme s'applique. Tous les acteurs impliqués pourront ainsi mieux anticiper les interventions requises.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la nécessité de limiter les allègements en matière de pollution atmosphérique et sonore, en particulier dans les zones sensibles. De plus, il demande de réintroduire au plus vite les prescriptions visant à protéger l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat a fait part de son préavis favorable quant à l'évolution proposée visant à faciliter la mise en œuvre de l’accord FATCA entre le Suisse et les États-Unis. Cette réglementation, adoptée par Washington en 2010, vise à lutter contre l’évasion fiscale en obligeant les institutions financières étrangères à communiquer des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains. Pour la mise en œuvre du texte, les autorités étasuniennes proposent deux modèles de coopération à leurs partenaires: le modèle 1, basé sur un échange automatique de données entre autorités fiscales, et le modèle 2, où les institutions financières - notamment les banques - transmettent directement les informations à l’autorité fiscale américaine.

La Suisse a initialement opté pour le modèle 2, le cadre légal fédéral ne permettant pas à l’époque l’échange automatique des données. Une évolution du droit permet désormais d’adopter le modèle 1, ce que propose la Confédération. Cette transition présenterait plusieurs avantages: le modèle 1 autorise un échange réciproque d’informations et renforce la sécurité juridique pour les institutions financières. La réputation de la place financière suisse serait encore consolidée, tout en préservant la compétitivité des acteurs du secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

404'000 francs: renforcement de la filière civile et du Ministère public

1'000'000 de francs en faveur du village de Blatten

1'138'828 francs pour assurer la prise en charge des élèves surnuméraires au sein des cycles d'orientation dès la rentrée 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 18 mai 2025 modifiant la loi sur l’énergie (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397)	Grand Conseil	1er septembre 2025

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510)	Conseil d'Etat	14 juin 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549)	Conseil d'Etat	1er juillet 2025

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 13550)	Conseil d'Etat	1er juillet 2025


title_fr: Transformations urbaines et développement de qualité pour Carouge


title_fr: Un projet de territoire qui allie l’ancien et la nouveauté à Genthod


title_fr: Interdiction temporaire de naviguer à proximité des bains du jet d'eau


title_fr: Solidarité avec Blatten: Genève se mobilise


title_fr: Rejet des recours contre l'élection du Conseil administratif de Vernier


lead_fr: Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017. Financement des routes de liaison de Genève-Sud. Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu.

content_fr:
Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu

Le Conseil d’Etat a adressé ses félicitations à M. Ignazio Cassis suite à son élection au Conseil fédéral, le 20 septembre dernier, et lui présente ses meilleurs vœux de réussite dans cette importante fonction.

Dans un monde où les problèmes nécessitent une approche globale, la Suisse doit relever des défis de taille et Genève constitue un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de ce monde. Le gouvernement genevois entend à cet égard assurer M. Cassis de son soutien dans le cadre de sa nouvelle mission à la tête du Département des affaires étrangères et souhaite que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Par ailleurs, M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois jeudi après-midi 28 septembre lors de la réception officielle qui aura lieu en l’honneur de M. Cassis à Bellinzone.

Soutien à la révision de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d’Etat a fait savoir qu’il soutenait la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui vise à garantir à long terme l’approvisionnement énergétique.

La révision mise en consultation concrétise au niveau de l’ordonnance une série de mesures législatives introduisant des allégements fiscaux supplémentaires dans le domaine du bâtiment, qui ont été adoptées le 30 septembre 2016 par les Chambres fédérales, puis acceptées par le peuple suisse le 21 mai 2017 suite à un référendum. Le projet d’ordonnance révisée précise en particulier des conditions pour la déduction des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement, et celles du report de la déduction de certains frais en lien avec la préservation de l’environnement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 08.

Redevance sur le trafic des poids lourds : Genève favorable à une simplification de la procédure

Répondant à une consultation du Département fédéral des finances sur une modification de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, le Conseil d'Etat soutient la révision proposée.

La modification concerne principalement la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds immatriculés à l'étranger et permettra à ces véhicules d'utiliser en Suisse le Service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (SET). Le SET simplifie la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds étrangers en Suisse en évitant que ces derniers aient à présenter un justificatif par trajet sur lequel figure le kilométrage à l'entrée et à la sortie du territoire suisse. Avec le SET, la redevance est versée par l'entremise d'un prestataire qui établit une facture globale pour le transporteur et verse les montants dus à titre de redevance. Les véhicules suisses resteront en revanche soumis à l'obligation de monter l'appareil de saisie qui leur est fourni gratuitement par la Confédération.

Comme la redevance est perçue par l'administration fédérale des douanes, le canton n'est que marginalement concerné.

Le canton salue en particulier la proposition de suppression du contrôle des détecteurs de remorque lors des contrôles périodiques du véhicule. Il soutient aussi l'octroi de l'effet suspensif aux recours déposés contre les décisions cantonales de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle prononcées suite au non-paiement de la redevance, aucun motif ne permettant de justifier l'exécution immédiate de ces décisions alors que l'ordre juridique suisse prévoit en principe qu'un recours contre une décision administrative possède un tel effet suspensif.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite : oui à la révision proposée

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite.

Le projet de loi permet de rétablir un équilibre dans le traitement fiscal des instruments Too Big To Fail auxquels peuvent avoir recours les établissements financiers et aura un effet stabilisateur sur l'économie, car le nouveau calcul de la réduction pour participation évite l'affaiblissement de leur base de capital propre.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, tél. 022 388 31 69.

Soutien à la consultation fédérale « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle »

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national relative à la mise en œuvre, par la modification du code pénal et du code pénal militaire, de l'initiative parlementaire Reynard (13.407) intitulée « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ».

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue l'avant-projet de modification des articles 261bis du code pénal et 171c, al.1 du code pénal militaire, sur la lutte contre la discrimination raciale, visant à étendre le champ d'application de ces dispositions à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Cette révision vient combler un vide juridique et permettra à l'avenir de sanctionner pénalement les auteur-e-s de dénigrements proférés en public, d'incitations à la haine et de toute autre discrimination envers des personnes ou des groupes de personnes en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Le Conseil d'Etat estime toutefois que cette révision est lacunaire, car elle ne prend pas en compte le critère du sexe. Or, l'élimination de toute discrimination en raison de l'identité de genre et/ou de l'orientation sexuelle est intimement liée à la lutte contre les discriminations du sexe également. Le Conseil d'Etat suggère donc d’inclure cet aspect en ajoutant dans les articles à modifier la discrimination en raison du sexe.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, tél. 022 388 74 50.

Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a approuvé un important projet de révision du droit d'exécution de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, du 15 décembre 2000. Une dizaine d'ordonnances sont concernées. Le gouvernement genevois tient à saluer les dispositions mises en place pour surveiller l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, qui s'inscrivent dans la stratégie nationale contre la résistance à ces substances. Il soutient également les mesures développées pour améliorer les connaissances dans les traitements médicamenteux appliqués aux enfants.

Il est prévu, d'une part, de collecter et de rendre publiques les données transmises par les professionnels œuvrant dans les hôpitaux pédiatriques, d'autre part d'introduire une prolongation des certificats complémentaires de protection pour les médicaments faisant l'objet d'un plan d'investigation pédiatrique (découlant du droit sur les brevets).

Le Conseil d'Etat émet toutefois un ensemble de réserves concernant les gammes ombrelles (qui regroupent sous une même marque des produits de catégories différentes, voire des médicaments de composition différente) et les modalités de remise des médicaments. Il demande également que les dispositions d'application amènent une meilleure collaboration entre Swissmedic et les autorités cantonales, notamment en matière d'échange d'informations.

Pour toute information complémentaire : Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DEAS, tél. 022 546 51 82.

Visite confédérale au gouvernement du canton de Nidwald

Le Conseil d’Etat se rend les mercredi après-midi 27 et jeudi matin 28 septembre 2017 en visite confédérale dans le canton de Nidwald.

Le programme de cette visite confédérale comprend, outre divers entretiens entre les deux gouvernements, une visite de l’entreprise Pilatus Flugzeugwerke AG à Stans et une montée en téléphérique au Klewenalp.

C’est la première fois que le gouvernement genevois se rend à Nidwald. Le gouvernement de Nidwald était venu à Genève en 1968. L’an dernier, le Conseil d’Etat genevois s’était rendu en visite confédérale dans le canton d’Uri (voir point presse du 10 février 2016).

Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017

Le Conseil d'Etat interpelle chacun des membres du Conseil administratif

Le Conseil d'Etat a, ce jour, interpellé individuellement les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève afin d'obtenir les éléments en lien avec le déroulement des faits qui ont amené la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice à annuler l’opération électorale du 24 septembre 2017 portant sur quatre référendums communaux.

Sur la base des réponses attendues d'ici le 6 octobre prochain, il appartiendra au Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de surveillance des communes, de déterminer si les manquements aux devoirs et obligations d'un ou plusieurs conseillers administratifs justifient l'ouverture d'une procédure disciplinaire au sens des articles 103 et suivants de la loi sur l’administration des communes (LAC).

Pour des raisons de procédure, le Conseil d'Etat ne peut apporter aucun commentaire durant l'instruction.

Organisation d'un nouveau scrutin communal en 2018

En parallèle, le Conseil d'Etat a répondu à un courrier du Conseil administratif de la Ville de Genève, sollicitant sa position sur l'organisation d'un nouveau scrutin communal sur les quatre référendums susmentionnés dans un délai inférieur à celui de 15 semaines, fixé par l'article 19 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Constatant que l'article 19 de la LEDP ne laisse aucune place à l'interprétation, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas possible d'y déroger. En conséquence, le Conseil d'Etat propose au Conseil administratif d'organiser cette votation communale à une date ultérieure en 2018, dans le respect des impératifs légaux. Une réponse du Conseil administratif est attendue d'ici lundi 2 octobre prochain.

Crédit d’études pour un nouvel établissement d’enseignement secondaire II à Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d’études de 5,8 millions de francs en vue de la construction d’une nouvelle école pour l’enseignement secondaire II à Meyrin. Ce nouvel établissement scolaire fait partie du plan d’investissement décennal et contribuera à faire face à la croissance du nombre des élèves dans notre canton.

Le site prévu, au lieu-dit « La Gravière », se trouve au nord-est de la commune de Meyrin, dans le prolongement de la cité de Meyrin, à proximité de la ligne du tram 14. Les parcelles concernées font l’objet d’une modification de zone affectée à des équipements publics.

Le futur établissement pourra accueillir à l’horizon 2024 environ mille élèves et sera doté d’une salle omnisports. L’étude doit permettre de définir l’assiette foncière et sa répartition. Suivront ensuite les phases d’acquisition de terrains, qui devront être précédées de l’adoption d’une loi d’investissement.

Un concours d’architecture sera en outre organisé, conformément aux règles en vigueur pour les marchés publics. A priori, les travaux devraient pouvoir débuter au printemps 2021.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 07, ou M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, tél. 022 546 69 68.

Financement des routes de liaison de Genève-Sud

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 87,1 millions de francs en vue de la réalisation d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy – dite L1 – et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand – dite L2 – et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35,55 millions de francs pour la construction du complément de la jonction autoroutière de Lancy-Sud. Le projet général de ce dernier objet a été approuvé vendredi dernier par le Conseil fédéral.

Ces infrastructures interdépendantes permettront de capter et de canaliser le trafic routier des communes de Genève-Sud et des communes françaises proches du pied du Salève, évitant ainsi le trafic de transit au sein des zones urbanisées et soutenant le développement urbain prévu sur le territoire de Genève-Sud.

Ce projet de loi fait suite aux études financées par la loi 11310 et ont permis de préciser les caractéristiques de ces nouvelles infrastructures en termes de dimensionnement et d'altimétrie. Suite à une concertation avec les communes de Troinex, Carouge, Lancy, Veyrier, Bardonnex et Plan-les-Ouates pour le choix de la variante altimétrique à réaliser pour chacune des deux routes de liaison, celles-ci participeront financièrement à ce projet majeur pour le canton.

Pour tout complément d'information : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, direction générale du génie civil, DETA, tél. 022 546 63 01.

Hôpitaux universitaires de Genève: remise du rapport d’évaluation

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur le rapport d’évaluation des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Un groupe de travail formé de la direction des HUG et de la direction générale de la santé du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé a établi le rapport d’évaluation des HUG. Sur la base de ce rapport, le Conseil d’Etat identifie des enjeux importants pour l’avenir de l’institution (capacité à travailler en réseau, relais de gouvernance de la politique publique, collaboration avec d’autres institutions hospitalières), mais ne relève pas pour autant de nécessité d’agir au niveau de la loi ni de réformer la structure des HUG.

En avril 2016, le Grand Conseil a accepté la proposition du Conseil d’Etat d’intégrer les cliniques de Joli-Mont et de Montana au périmètre des HUG. En acceptant cette modification de la loi sur les établissements publics médicaux, le parlement genevois a assorti son accord d’une disposition transitoire demandant au Conseil d’Etat un rapport d’évaluation sur les HUG avant le 30 septembre 2017.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DEAS, tél. 079 543 27 58.

Révision du règlement sur la fourrière des véhicules

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules. La modification porte essentiellement sur la facturation des frais de fourrière, notamment aux détenteurs d'un véhicule volé, conformément à la pratique actuelle de la direction générale des véhicules.

La révision du règlement découle de la modification de la loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (L 11871), entrée en vigueur le 29 avril 2017, qui mentionne expressément les motifs de mise en fourrière. Les débiteurs des frais et émoluments de fourrière sont ainsi clairement indiqués, notamment lors de l'enlèvement d'un véhicule sur plainte pour usage illicite du domaine privé.

La détermination des frais permet également de poser un cadre légal clair lors de la mise en fourrière d'un véhicule déclaré volé, seuls les frais inhérents étant mis à la charge du détenteur du véhicule lors de sa restitution ou de sa destruction.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Trente-cinq nouveaux policiers ont prêté serment

La deuxième volée de l'école genevoise de Savatan a prêté serment devant le Conseil d'Etat après une année de formation associant pratique et théorie. Cette deuxième école de la police genevoise peut fièrement afficher un taux de réussite de 100%.

Avec cette nouvelle volée de trente-cinq policiers (cinq femmes et trente hommes), les efforts consentis pour renforcer les effectifs ces cinq dernières années portent le nombre total de policiers et policières à 1441 personnes. Après un dernier stage au centre de formation de la police et des métiers de la sécurité, ces trente-cinq nouveaux policiers iront dès la mi-octobre renforcer les rangs de la police et seront équitablement affectés dans les cinq services opérationnels.

Six cantons ont utilisé CHVote lors de la votation du 24 septembre 2017

CHVote, le système de vote électronique genevois développé en open source, a été utilisé avec succès par six cantons: Genève, Bâle-Ville, Lucerne, Berne et, pour la première fois, Argovie et Saint Gall. 143'222 électeurs de ces six cantons disposaient du canal de vote électronique.

A Genève, lors de ce scrutin, 57,94% des 39'721 électrices et électeurs résidents inscrits et 59,78% des 25'063 électeurs suisses de l'étranger qui ont voté l'ont fait de manière électronique. 33,19% des électeurs résidents inscrits et 40,22% des Genevois de l'étranger ont opté pour le vote postal, tandis que 8,87% des votants résidents inscrits ont voté à l'urne. Ces chiffres confirment le canal de vote électronique comme premier canal pour les électeurs qui disposent de ce moyen.

3698 nouveaux électrices et électeurs se sont inscrits lors de la votation du 24 septembre ; ce sont ainsi 43'419 électrices et électeurs au total qui pourront en voter en ligne lors de la prochaine votation.

Les électrices et électeurs qui ne seraient pas encore inscrits et qui désireraient bénéficier du vote électronique pourront s'inscrire lors de la prochaine votation pour en disposer lors les scrutins suivants. Toutes les informations sont disponibles sur chvote.ch/inscription.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Caisse maladie publique, expérimentation animale : aboutissement de deux initiatives populaires cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire constitutionnelle cantonale formulée intitulée « Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	10'263

nombre de signatures annoncées par les déposants  	14'400

nombre de signatures contrôlées     	10'280

nombre de signatures validées	10'280

Le nombre de 10'263 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative populaire législative cantonale formulée intitulée « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	7524

nombre de signatures annoncées	8626

nombre de signatures contrôlées 	8335

nombre de signatures validées	7535

Le nombre de 7524 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en septembre 2017

Durant le mois de septembre 2017, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Bellevue : M. Michel Favre est élu en remplacement de M. Pablo Lazaro.

Cologny : Mme Amanda Guerreiro est élue en remplacement de M. Christian Pralong.

Confignon : M. Miguel-Jose Fernandez-Villacanas est élu en remplacement de M. Maxime Walder.

Thônex : M. Jose Simoes est élu en remplacement de Mme Jacqueline Tomasini.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Véronique Crettenand est élue sans scrutin sur la liste « Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de M. Luc Lavarini.

Corsier : M. Stéphane Vieillard est élu sans scrutin sur la liste « Entente Corsiéroise » suite à la démission de M. Alain Rifat.

Onex : M. Jean-Pierre Pasquier est élu sans scrutin sur la liste « PLR Parti Libéral Radical » suite à la démission de M. Félix Laemmel.

Enfin, en Ville de Genève, en raison d’une égalité des suffrages entre les viennent-ensuite et conformément à l’article 176 de la loi sur l’exercice des droits politiques, il a été procédé le 12 septembre 2017 à un tirage au sort : Mme Delphine Wüest Poumey est élue en remplacement de M. Joris Vaucher.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2016, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (F 1 10.0) (L11850)	Conseil d'Etat	Samedi 30 septembre 2017 (lendemain de la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

1er octobre

			10h30	Coup d’envoi de la 4ème édition de la « Journée sans ma voiture »	Sur le pont du Mont-Blanc	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

2 octobre

			11h30	Inauguration officielle du démarrage des travaux de la route des Nations	Route de Colovrex au Grand-Saconnex	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
tél. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
tél. 079 935 86 75


title_fr: Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton


title_fr: Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis


title_fr: Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées


title_fr: Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis


title_fr: Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries


title_fr: Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois