lead_fr: Nouvelle directrice générale de l'Imad. Prestation de serment de l'école de police. Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide. Logements contrôlés: compter les mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer les loyers. Reprise et mise en œuvre du règlement modifiant le code frontières Schengen: soutien avec réserves aux modifications d’ordonnances. Aides financières.

title_fr: Nouvelle directrice générale de l'Imad

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Prestation de serment de l'école de police

Quarante-deux nouvelles policières et policiers (neuf femmes et trente-trois hommes) ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme de deux ans de formation. Toutes et tous ont intégré les rangs de la police cantonale le 1er septembre.

Il s'agit de la cinquième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020. La formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle à la fin de la première année, puis l'examen professionnel à la fin de la seconde année, à l'issue duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité financière annuelle de 26,92 millions de francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2025 à 2029. Cette aide soit permettre à la fondation de poursuivre ses prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles.

Existant sous sa forme actuelle depuis 1998, la FASe agit sur l’ensemble du territoire cantonal avec des actions socio-éducatives, socioculturelles et associatives, menées dans les centres de loisirs, les maisons de quartier, les jardins Robinson, les terrains d’aventure, ainsi que par le travail hors murs. Ces initiatives favorisent la rencontre, la solidarité, la citoyenneté et la qualité de vie, dans une perspective de prévention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Brisez le silence: luttons contre la hausse des pensées suicidaires chez les jeunes et notamment chez les jeunes femmes". Il y confirme son engagement pour agir en faveur de la prévention et de la promotion de la santé mentale, en particulier chez les jeunes.

Le gouvernement rappelle que différentes mesures sont mises en œuvre à l’échelle cantonale par les départements de la santé et des mobilités (DSM) et de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), tant pour ce qui concerne les consultations d’urgence en santé psychique que les centrales téléphoniques spécialisées, afin de promouvoir la santé mentale, de la protéger et également de prévenir le suicide.

Afin de renforcer les compétences émotionnelles des élèves comme socle favorisant une bonne santé mentale, plusieurs projets pilotes sont mis en œuvre à la rentrée 2025 dans les établissements scolaires. De plus, des ateliers de prévention du suicide proposés par l'association Stop suicide pourront être organisés au sein d'établissements du secondaire I et II.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication de l'office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Logements contrôlés: compter les mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer les loyers

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de tenir compte des mètres carrés plutôt que des pièces pour fixer les loyers des logements contrôlés en zone de développement.

Le gouvernement rappelle qu’en ce qui concerne les logements soumis aux lois en lien avec la politique genevoise du logement (loi sur le logement et la protection des locataires, loi pour la construction de logements d’utilité publique et loi générale sur les zones de développement), le critère de la surface nette est déjà pris en considération lors de la validation des états locatifs détaillés.

Un projet pilote, porté par la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social et la Fondation pour le logement bon marché et l’habitat coopératif, est en cours pour un futur immeuble à la rue Edmond-Vaucher. Il prévoit de calculer le loyer également sur la base des mètres carrés, dès la délivrance de l’autorisation de construire. Un bilan sur les deux méthodes sera ensuite présenté en commission du logement pour évaluer la pertinence de la démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché à la direction générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Nouvelle directrice générale de l'Imad

Sur proposition du conseil d'administration de l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de Mme Emilia Frangos au poste de directrice générale.

Originaire de Genève, Mme Frangos est titulaire d'un doctorat en médecine de l'UNIGE et spécialiste en médecine interne (FMH) avec un titre fédéral de formation approfondie en gériatrie. Actuellement, elle dirige le service de médecine interne et de réadaptation à l'hôpital de Loëx et à la clinique de Joli-Mont, au sein du département de réadaptation et gériatrie. Active dans l’enseignement et la formation, Mme Frangos participe aux réflexions scientifiques relatives à l’évolution des missions gériatriques, au maintien de l’autonomie, et à l'amélioration des infrastructures pour accompagner le parcours du patient. Elle a également une grande expérience de gestion d’établissements hospitaliers et une connaissance du réseau de soins genevois. Sous sa responsabilité et en collaboration avec l'Imad, le site de Loëx a été précurseur d'un itinéraire clinique de réadaptation gériatrique permettant aux patients fragiles une meilleure continuité de prise en charge entre l'hôpital et le domicile. Son expertise clinique et son engagement pour la collaboration interprofessionnelle la mettent régulièrement en contact avec les associations professionnelles des métiers santé-social et les proches aidants.

Mme Frangos entrera en fonction le 1er janvier 2026. L'actuelle directrice générale, Marie Da Roxa, quittera son poste au 31 décembre 2025, tout en restant quelques semaines à disposition de l'établissement afin de faciliter la transition. Le Conseil d'Etat tient à la remercier pour son engagement au service de l'Imad. Il souhaite plein succès à Mme Frangos dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Reprise et mise en œuvre du règlement modifiant le code frontières Schengen: soutien avec réserves aux modifications d’ordonnances

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien aux modifications des ordonnances sur le contrôle aux frontières extérieures mises en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Dans le cadre des menaces majeures pour la santé publique, les propositions de modifications de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas consistent principalement en des mesures de refus d’octroyer des visas de court séjour aux personnes qui proviennent d’une région à risque, sous réserve d’exception stricte, et de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Ces dispositions permettront ainsi d’assurer la santé publique de la population tout en respectant la libre circulation des personnes dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le Conseil d'Etat se félicite de la possibilité offerte d’envoyer des analystes suisses à l’étranger pour lutter contre la fraude documentaire, domaine dans lequel le canton de Genève a développé une expertise reconnue durant ces dernières années.

Néanmoins, le gouvernement cantonal exprime certaines réserves concernant la mise en œuvre pratique des dispositions liées au contrôle sanitaire et à l’évaluation préliminaire de la vulnérabilité. Il invite dès lors le Conseil fédéral à réglementer ces aspects essentiels de la reprise de l’acquis.

Pour toute information complémentaire aux médias: major Veren Ramoni, chef de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 57 71.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

3 108 700 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport

350 000 francs à la Fondation du Musée de la bande dessinée (FMDB)

140 000 francs aux athlètes membres du Team Genève (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


lead_fr: Adoption du Plan d'actions du stationnement 2020-2025. Protection contre le rayonnement non ionisant: modification du règlement. Transformation de la task force Employabilité en commission consultative. Mesures d'économies d'énergie: des tendances réjouissantes. Votation cantonale et communale du 18 juin 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en février 2023. Condoléances suite au décès de M. Raymond Wicky. Genève favorable à une exception à l'obligation d'assurance-accidents pour les clubs sportifs populaires.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Adoption du Plan d'actions du stationnement 2020-2025

Le Conseil d'Etat a adopté définitivement le Plan d'actions du stationnement 2020-2025, dans sa version votée par le Grand Conseil le 27 janvier dernier. Ce document stratégique comprend treize actions et s’inscrit dans le cadre du plan climat cantonal renforcé, adopté par le Conseil d’Etat en avril 2021.

Les mesures proposées visent à diminuer l'usage de la voiture individuelle et à valoriser l'espace public à d'autres fins que le stationnement. Il s'agit d’agir tant sur l’offre de stationnement privé, pour l'adapter aux besoins actuels et futurs, que sur l’offre publique, en travaillant sur la tarification, avec la volonté de reporter le stationnement sur la voie publique dans les parkings.

Ce plan d’actions a été élaboré grâce aux contributions des milieux concernés par le stationnement (offices de l’administration cantonale, communes, Fondation des parkings, associations d’usagers, gestionnaires de parkings, promoteurs immobiliers et bureaux privés).

Pour toute information complémentaire:  M. Gérard Widmer, directeur en charge de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Protection contre le rayonnement non ionisant: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté la révision du règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant* des installations stationnaires. Il s'agit de protéger les personnes contre le rayonnement émis par les stations de téléphonie mobile, de transformation, de radiodiffusion et de radiocommunication à usage professionnel et amateur.

Afin de renforcer la protection de la population, le nouveau règlement élargit les compétences de contrôle du canton aux installations au fonctionnement intermittent, tels que les appareils radioamateurs et de radiocommunication. En outre, toutes les modifications mineures des antennes de téléphonie mobile, même celles sans influence sur l'exposition de la population, doivent être annoncées au canton. Ce contrôle permet de s'assurer de la conformité des équipements en garantissant le respect du principe de précaution.

Enfin, pour s’aligner sur la législation fédérale, ces limitations d’exposition ne concerneront plus les balcons et les terrasses privatives mais uniquement les pièces dans lesquelles séjournent régulièrement les personnes (bureau, chambre, séjour).

* Emissions des champs électriques et magnétiques générés par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 hertz à 300 gigahertz.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Transformation de la task force Employabilité en commission consultative

Le Conseil d’Etat a adopté un règlement instituant une commission consultative nommée "Conseil pour le développement de l'employabilité". Elle aura pour mission de formuler des propositions au Conseil d’Etat afin de soutenir et promouvoir le développement de l'employabilité, et de coordonner les mesures adoptées. Cette commission tripartite (Etat, associations économiques et syndicats) sera rattachée au département de l'économie et de l'emploi (DEE) et co-présidée avec le département de l'instruction publique.

La mise en place de cette commission fait suite à la décision du Conseil d’Etat en novembre 2020 (voir point presse), au cœur de la crise Covid, de créer une task force Employabilité dans le but de soutenir les entreprises et de répondre aux besoins de formation ou de requalification des individus en activité ou en recherche d'emploi.

Les deux années de travaux de la task force ont débouché sur un recensement des dispositifs existants pour le développement de l'employabilité et la publication d'un rapport comprenant vingt-huit propositions concrètes à mettre en œuvre par les partenaires. Actuellement, la pérennisation de la démarche se révèle incontournable pour disposer de connaissances actualisées sur les besoins du marché du travail, pour anticiper les évolutions et pour développer les formations et les mécanismes nécessaires pour y répondre. Ceci s'avère particulièrement crucial dans les secteurs déjà confrontés à des pénuries de personnel (énergie, environnement, numérique, ingénierie et professions techniques, accompagnement et soins à la personne). La task force Employabilité sera dissoute une fois la commission consultative constituée.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Mesures d'économies d'énergie: des tendances réjouissantes

Le Conseil d'Etat publie le troisième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre 2022 au 25 février 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 23% et de 5% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 5% pour le gaz et de 3% pour l’électricité. A noter la hausse réjouissante des économies de gaz entre janvier (3%) et février (9%).

Ces données nous informent que malgré la réduction du risque de pénurie annoncée, les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population se maintiennent et portent leurs fruits. Le Conseil d'Etat rappelle toutefois l'importance de rester mobilisés pour économiser ce bien précieux qu'est l'énergie.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain bulletin sera publié le 29 mars 2023.

Le bulletin n°3 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Votation cantonale et communale du 18 juin 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 18 juin 2023 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 181 "Pour la création d’emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)";

l'initiative populaire 184 "Pour un congé parental maintenant!";

l'initiative populaire 185 "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique) (A 2 00 – 12945), du 22 septembre 2022;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Droit à l’alimentation) (A 2 00 – 12811), du 23 septembre 2022;

la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10 – 13030), du 4 novembre 2022.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation communale en Ville de Genève sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1"  situé dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l’ouest par la route des Jeunes, à l’est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de I'OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises) (FF 2022 3216);

loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) (FF 2022 2403);

modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (RO 2022 817).

Le troisième objet fédéral sera soumis à la votation populaire uniquement si le référendum y afférent aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve. Le délai référendaire court jusqu’au 30 mars 2023.

La Chancellerie fédérale informera de l’aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 24 avril 2023, avant midi.

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en février 2023

Durant le mois de février 2023, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante :

Collonge-Bellerive: M. Zahi Haddad est élu en remplacement de M. Darius Azarpey.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques a eu lieu dans les communes suivantes:

Cartigny  M. Arnaud Cogne est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Cartigny/Cartigny La Grave Ensemble" en remplacement de M. Stefan Ettlin;

Céligny: Mme Tatiana Grushunova, MM. Pierre Laugeri et Paolo Gradassi sont élus sans scrutin sur la liste "Liste communale" en remplacement de Mmes Catherine Sermet, Mélanie Baudet et Stéphanie Zuppinger;

Grand-Saconnex: Mme Carole Ammane est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s" en remplacement de Mme Celtia Concha.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Condoléances suite au décès de M. Raymond Wicky

Le Conseil d'Etat a exprimé ses condoléances aux proches de M. Raymond Wicky, député depuis dix ans au Grand Conseil et membre du Bureau entre 2019 et 2021.

Les trentes années passées au sein du Service d'incendie et de secours (SIS), dont il a assuré le commandement durant sept ans, ont démontré l'engagement et la passion de M. Wicky pour le canton et ses concitoyens. Reconnu pour son écoute et sa détermination, il a marqué de son empreinte la vie politique genevoise en contribuant à l'évolution de la chose publique. Le gouvernement gardera un souvenir ému d'une personnalité engagée et dévouée et a souhaité témoigner à ses proches la haute estime dans laquelle il le tenait.

Genève favorable à une exception à l'obligation d'assurance-accidents pour les clubs sportifs populaires

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à introduire une disposition d'exception à l'assurance-accidents obligatoire pour les sportifs ou entraîneurs travaillant pour un club sportif populaire.

Considérant l'important rôle social joué par les clubs sportifs en Suisse, en termes de santé publique, de socialisation et d'intégration, le Conseil d'Etat considère que l'exception à l'obligation légale d'assurance proposée permettra notamment d'alléger leur charge financière, lorsqu'ils offrent une rémunération modeste aux personnes qui travaillent pour le club en tant que sportifs ou entraîneurs. En revanche, tous les sportifs ou entraîneurs devront être assurés dans le cas où leur revenu annuel dépasse le montant de 9'800 francs. Le personnel de service, de nettoyage ou le personnel administratif continuera à être soumis à l'obligation d'assurance, indépendamment du montant de son revenu.

Il est prévu que la modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire de 164'000 francs et non-monétaire de 22'824 francs à Rhizome - Pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques, pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

10h00
	Inauguration du parc des Molliers à Bernex
1, chemin des Molliers

Bernex
	DT
Cédric Tonoli

T. 078 813 24 36

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

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title_fr: Aide financière


title_fr: Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en février 2023


title_fr: Condoléances suite au décès de M. Raymond Wicky


title_fr: Votation cantonale et communale du 18 juin 2023


title_fr: Transformation de la task force Employabilité en commission consultative


title_fr: Mesures d'économies d'énergie: des tendances réjouissantes


lead_fr: Nouveau directeur général de l'office médico-pédagogique. Nouveau directeur général de l'enseignement secondaire II. Place Dorcière: vers un nouvel espace public à la gare routière. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Violences domestiques: pour la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Négociation des tarifs de la liste des analyses de laboratoire: non au projet de modification de la LAMal. Approbation du budget 2023 de l'aéroport.

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Place Dorcière: vers un nouvel espace public à la gare routière

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les motions "pour une zone de verdure à la place Dorcière" et "pour une gare routière d’importance cantonale". Le gouvernement confirme que les lignes internationales de voyageurs déménageront, à l'horizon 2025, de la gare routière sise à la place Dorcière au futur pôle d'échange multimodal du P+R P47, situé près de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex.

Le P+R P47 répond à tous les critères pour accueillir une gare routière pour des lignes internationales. Il est directement connecté à l'autoroute et sera relié aux transports collectifs avec le futur tram des Nations et les lignes de bus déjà existantes longeant l'aéroport, ce qui le placera à cinq minutes de l'aéroport et de sa gare CFF. Il disposera également d'un parking permettant un stationnement aisé pour la dépose-reprise des usagères et usagers.

Les réflexions sur la requalification de la gare routière actuelle sont menées par la Ville de Genève, avec pour objectif de valoriser et requalifier l'espace public de la place Dorcière, sur lequel est prévu, à ce jour, de maintenir une offre pour l'accueil des lignes de cars touristiques et saisonnières. Dès lors, le Conseil d'Etat constate que les demandes exprimées par les motionnaires correspondent aux projets menés par le canton et par la Ville, même s’il demeure encore des points à régler, principalement par la Ville de Genève, propriétaire de la place Dorcière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Parmi les thématiques d'actualité abordées lors de cette rencontre traditionnelle: la relocalisation du stand de tir de Bernex, le contreprojet à l'initiative sur le climat urbain, la modification du règlement sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, ou encore la révision de la loi sur l'information, les publications et l'accès aux documents (LIPAD).

Nouveau directeur général de l'office médico-pédagogique

M. Eric Tamone a été désigné par le Conseil d'Etat directeur général de l'office médico-pédagogique (OMP) dès le 1er août 2023.

Titulaire d'une licence en sciences de l'éducation de l'Université de Genève, d'un diplôme fédéral de maître d'éducation physique et de sport, du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire I et II, ainsi que d'un DAS en gestion et direction d'institutions de formation (FORDIF), M. Tamone a débuté sa carrière d'enseignant au cycle d'orientation au début des années 1990.

Directeur du collège Sismondi depuis deux ans, M. Tamone a un parcours riche et varié. Il occupe des fonctions de pilotage au DIP depuis plus de vingt ans. Pendant huit ans directeur du CO Renard, il a participé ensuite activement à la construction de la direction générale de l'enseignement obligatoire où il a dirigé le service organisation et planification (SOP).

M. Tamone possède une connaissance approfondie du fonctionnement de l'Etat. Il a accompagné, en étroite collaboration avec les différents partenaires, plusieurs projets d’envergure.

M. Tamone reprend la direction générale de l'OMP, dans la continuité du dialogue et des plans d'action mis en place ces derniers mois. Durant les cinq mois à venir, il finalisera la rentrée au collège Sismondi tout en prenant progressivement ses nouvelles fonctions avec les équipes de l’office.

Le Conseil d'Etat félicite M. Tamone pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec son équipe de direction et les collaboratrices et les collaborateurs de l'office, les multiples enjeux et défis de l'OMP.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Nouveau directeur général de l'enseignement secondaire II

M. Gilles Thorel a été désigné par le Conseil d'Etat directeur général de l'enseignement secondaire II avec effet au 15 mars 2023. M. Thorel occupe avec succès la fonction de directeur général de l'enseignement secondaire IIad interim depuis mars 2022.

Au bénéficie d'une double licence en sciences politiques et en sciences économiques, M. Thorel a débuté sa carrière professionnelle dans les domaines de la réinsertion de chômeurs en fin de droits et de l'informatique, puis de la coordination des associations de jeunesse du canton. Après avoir été assistant de recherche à l'Université de Genève, M. Thorel a été engagé à l'Etat de Genève en 2005 en qualité de directeur-adjoint du service de probation et d'insertion. Il a ensuite occupé le poste d'économiste à la direction du budget de l'Etat, avant de rejoindre, en 2010, la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse. En 2019, M. Thorel intègre le secrétariat général du DIP en qualité de secrétaire général adjoint en charge notamment de la mise en œuvre de l'obligation de formation jusqu'à 18 ans (FO18) et du suivi des dossiers de l'ESII et de l'OFPC.

M. Thorel a dirigé différentes équipes dans des environnements complexes et a mené à bien plusieurs projets stratégiques. Dans le cadre de son intérim, il a instauré une excellente collaboration avec les conférences de directrices et directeurs et piloté la mise en place de la filière pédagogique à l’école de culture générale (ECG) et la réforme de la formation professionnelle dans le domaine du commerce.

Le Conseil d'Etat félicite M. Thorel pour cette confirmation dans son poste de directeur général et lui souhaite plein succès dans la poursuite du pilotage de l'enseignement secondaire II de notre canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Violences domestiques: pour la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Le Conseil d’Etat salue le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) visant à offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violences domestiques. L’enjeu pour les personnes concernées est de pouvoir dénoncer les violences qu'elles subissent sans mettre en péril leur statut de séjour. Le gouvernement genevois suggère néanmoins quelques ajustements à la proposition mise en consultation par la commission des institutions du Conseil national (CIP-N).

Le Conseil d’Etat est favorable au principe d’énumérer des exemples d’indices de violences domestiques, afin d’apprécier leur crédibilité et leur intensité. Il estime toutefois nécessaire de mentionner dans la loi que l’appréciation des preuves doit être faite par des personnes spécifiquement formées.

Le gouvernement genevois recommande également d'indiquer plus clairement dans la loi que le délai de trois ans fixé pour permettre aux victimes de s’intégrer ne commence qu’au moment de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, obtenue en application de l'article 50 LEI. Il suggère en outre d’inclure dans le régime des couples en concubinage toutes les constellations de ménages, indépendamment de leur orientation sexuelle.

Le Conseil d'Etat relève enfin que seul le conjoint est mentionné dans l'article évoquant les "raisons personnelles majeures de rester en Suisse" après une dissolution de la famille. Pour assurer une cohérence avec le but poursuivi par la modification législative, il suggère que les enfants y soient également mentionnés lorsqu'ils sont victimes de violences domestiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.

Négociation des tarifs de la liste des analyses de laboratoire: non au projet de modification de la LAMal

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur du projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant la négociation des tarifs de la liste des analyses, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Ce projet, qui fait suite à une motion parlementaire, prévoit de transférer aux partenaires tarifaires la compétence de négocier les tarifs applicables aux analyses inscrites sur la liste des analyses de laboratoire du DFI.

Le gouvernement genevois partage l'avis du Conseil fédéral qui, dans son rapport explicatif sur la consultation, doute du fait que la modification ait l’effet escompté par les auteurs de la motion. Il est en effet peu probable qu'un tel amendement de la LAMal permette d’atteindre les objectifs souhaités (accélération des processus, réduction des coûts de la santé). La négociation des tarifs par les partenaires tarifaires contribuerait plutôt à prolonger les processus et à créer un surcroît de travail important pour la Confédération, les cantons et en particulier pour les partenaires tarifaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Approbation du budget 2023 de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'année 2023. Celui-ci présente un bénéfice estimé à 60,6 millions de francs, permettant d'initier un processus de désendettement qui devrait se poursuivre jusqu'en 2028. En ce qui concerne les investissements, une enveloppe de 131 millions de francs est prévue pour achever notamment le système de tri des bagages et moderniser les outils informatiques d'enregistrement et de contrôle des passagers et des bagages.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 mars

10h00
	4e étape du projet de renaturation de l'Aire
Couvert de Certoux

			161, route de Certoux

1258 Perly-Certoux
	DT
Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

27 mars

10h30

Statistique policière de la criminalité et activité de la police en 2022

Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Tiffany Cudré-Mauroux

T. 022 427 56 00

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


title_fr: Place Dorcière: vers un nouvel espace public à la gare routière


title_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises


title_fr: Violences domestiques: pour la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration


title_fr: Nouveau directeur général de l'office médico-pédagogique


title_fr: Nouveau directeur général de l'enseignement secondaire II


lead_fr: La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs. Château de Bellerive: classement d’un monument majeur des histoires savoyarde et genevoise. Approbation des taux des centimes additionnels communaux 2023. Validation de l'opération électorale du 19 février 2023. Prestation de serment d'adjointes et d'adjoint au maire à Collex-Bossy, Chancy et Troinex. Genève ne soutient pas le projet de loi fédérale sur l'imposition individuelle tel que proposé. Oui à la révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides. Oui à plus de transparence et d’efficience des caisses de chômage. Félicitations au gouvernement élu d'Appenzell Rhodes-Extérieures.

content_fr:
La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs

Vingt-huit nouvelles policières et policiers ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dans la cour de Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme d'une formation exigeante. Deux policiers provenant d'un corps de police d'un autre canton ont également été assermentés à cette occasion. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er mars 2023.

Il s'agit de la deuxième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020 (CGF2020). Pour rappel, la formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle (ECO) à la fin de la 1ère année, puis l'examen professionnel (EP) à la fin de la 2ème année, au terme duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DSPS, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77, ou M. Stefan Aegerter, chef de projet CGF 2020, directeur de l'Institut suisse de police, T. 079 356 63 13.

Château de Bellerive: classement d’un monument majeur des histoires savoyarde et genevoise

En classant le château de Bellerive et son parc, situés sur la commune de Collonge-Bellerive, le Conseil d'Etat souhaite assurer la pérennité d’un monument majeur de la campagne genevoise. Avec un décor intérieur de très haute qualité, cette demeure de prestige comprend un parc paysager avec des parterres géométriques, une canopée d’arbres séculaires et un vaste étang. Au bord du lac, un belvédère néo-classique offre une vue somptueuse sur le paysage lémanique.

Construit entre 1668 et 1675 pour le duc de Savoie, l’imposant édifice devait servir de grenier à sel, à une étape cruciale du commerce de cette denrée entre la Méditerranée et les Alpes suisses. Placé au centre d’un réseau rénové de routes internationales, l’ambitieux projet est doté d’un port avec quelques bateaux. Vendu comme "bien national" sous l’occupation française, l’édifice devient l’une des plus spacieuses maisons d’été du canton et voit se succéder d’illustres propriétaires qui réalisent une décoration luxueuse, tout en conservant l’authenticité du monument savoyard.

Découvrez le château de Bellerive et son parc ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Python, coordinateur des recensements, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 06.

Approbation des taux des centimes additionnels communaux 2023

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2023. Quarante communes conservent le même taux qu'en 2022, alors que cinq l'ont modifié. La commune de Choulex a voté une baisse de son taux de 2 centimes. Les communes de Cartigny, Chêne-Bougeries, Corsier et Jussy ont,  quant à elles, voté une diminution de leur taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques.  La fixation du taux de centimes additionnels communaux est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Validation de l'opération électorale du 19 février 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant l’élection complémentaire d'un adjoint ou d'une adjointe au maire de la commune de Chancy ainsi que celle d'un adjoint ou d'une adjointe au maire de la commune de Troinex du 19 février 2023. Ont été élus Mme Pasche Martine à Chancy et M. Ronchietto Jean Jacques à Troinex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Prestation de serment d'adjointes et d'adjoint au maire à Collex-Bossy, Chancy et Troinex

Mme Sylvie Malherbe, Mme Martine Pasche et M. Jean-Jacques Ronchietto ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat en qualité respectivement d'adjointes au maire des communes de Collex-Bossy et Chancy et d'adjoint au maire de la commune de Troinex.

Mme Pasche et M. Ronchietto ont été élus le 19 février dernier, tandis que Mme Malherbe a été proclamée élue tacitement le 1er mars dernier, étant la seule candidate à avoir déposé sa candidature dans le délai prescrit.

Genève ne soutient pas le projet de loi fédérale sur l'imposition individuelle tel que proposé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat ne soutient pas le projet de loi sur l’imposition individuelle. L’objectif de la réforme envisagée consiste à introduire, au niveau fédéral, cantonal et communal les principes et règles de l’imposition individuelle aux couples mariés, actuellement placés sous le régime de l’imposition conjointe.

Le gouvernement genevois reconnaît que le principe d’imposition individuelle est tentant et moderne. Il souligne toutefois qu’un tel dispositif génère au final nombre d’incohérences, une complexité excessive et des coûts supplémentaires par rapport au système d’imposition commune des époux et épouses. Il entraîne par exemple des inégalités criantes, notamment entre les couples mariés dont les membres disposent tous deux d’une activité lucrative et ceux disposant d’un seul revenu. Outre le fait de se révéler manifestement contraire au principe central de l’imposition selon la capacité économique, le projet fédéral apparaît difficilement soutenable pour les cantons.

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que les principes de l’imposition commune des époux tels qu’appliqués actuellement par les cantons l’emportent sur l’imposition individuelle. Plutôt que de revoir en profondeur l’ensemble des mécanismes d’imposition de la Confédération et des vingt-six cantons, il préconise de corriger rapidement la pénalisation du mariage au niveau de l’impôt fédéral direct, en s’inspirant des pratiques éprouvées dans la plupart des cantons, comme le splitting (réduction de la charge fiscale pour un membre du couple) intégral ou partiel, voire la solution du quotient familial (rabais d’impôt selon la taille du ménage).

Pour toute information complémentaire aux médias:  Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Oui à la révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides*.

Cette révision implique l’introduction d’une nouvelle obligation de communiquer concernant les quantités de produits biocides mis sur le marché et définit des objectifs quantifiables en matière de réduction des risques découlant de ces produits, ce qui permettra de mieux protéger les eaux souterraines et de surface et d'améliorer leur qualité face à leur utilisation.

Les modifications proposées devraient permettre de répondre à l’initiative parlementaire 19.475 "Réduire le risque de l’utilisation de pesticides" et d’inscrire dans la législation une trajectoire de réduction avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l’utilisation de pesticides.

* produits qui sont destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles (virus, bactéries, etc.), et à en prévenir les dommages. Exemples: désinfectants, insecticides, répulsifs, anti-moisissures, etc.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Oui à plus de transparence et d’efficience des caisses de chômage

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage, qui vise à augmenter la transparence et l’efficacité des coûts des caisses de chômage.

Le projet prévoit également de faciliter l’accès aux stages professionnels, de permettre l’interopérabilité des systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage et d’ancrer dans la loi le droit de communiquer des données aux services cantonaux chargés de l’aide au recouvrement.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois partage l’avis du Conseil fédéral qui, dans son rapport explicatif sur la consultation, considère que les modifications permettront d’atteindre les objectifs visés. Il relève cependant que la priorité doit être accordée à la qualité des prestations aux assurés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Félicitations au gouvernement élu d'Appenzell Rhodes-Extérieures

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures pour son élection le dimanche 12 mars dernier, ainsi que pour la confiance qui lui a été témoignée par la population appenzelloise.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, l'exécutif genevois a adressé à son homologue ses meilleurs voeux de succès pour l'importante mission qui sera désormais la sienne au service du canton.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

102'000 francs: surveillance du marché du travail et régulation du commerce

Nouvelle directrice générale de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève

Sur préavis du conseil représentatif de la HES-SO Genève et du rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), le Conseil d'Etat a nommé Mme Daniela Di Mare Appéré au poste de directrice générale de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) avec une entrée en fonction au 1er novembre 2023.

Conformément au cadre réglementaire, cette nomination intervient au moins six mois avant le départ du titulaire actuel, M. François Abbé-Decarroux, qui a fait valoir son droit à la retraite.

Après avoir obtenu un master en lettres de l'Université de Genève puis un doctorat auprès de l'Université Johns Hopkins à Baltimore (Etats-Unis), Mme Daniela Di Mare Appéré a travaillé en qualité d'assistante au sein de l'Université de Genève, avant de rejoindre Euresearch à Berne en 2002, dans le cadre de programmes de recherche de l'Union Européenne.

De 2007 à 2016, Mme Daniela Di Mare Appéré a dirigé le service de recherche en éducation au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du canton (DIP), d'abord en tant que directrice-adjointe puis comme directrice.

Depuis 2017, Mme Daniela Di Mare Appéré est directrice générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse (DIP) et joue un rôle majeur dans l'évolution des politiques publiques en matière de santé et de protection des mineurs. Dans ce cadre, elle préside la conférence latine de la promotion et de la protection de la jeunesse et est membre du conseil académique de la Haute école de travail social (HETS).

De par sa solide expérience dans le management d'entités complexes et la gestion de projets, le Conseil d'Etat est convaincu que Mme Di Mare Appéré saura poursuivre, en collaboration avec les membres du Conseil de direction, des objectifs ambitieux pour la HES-SO Genève tout en maintenant des liens de qualité avec les différents acteurs du tissu économique, socio-sanitaire, culturel et artistique. Il la félicite pour sa nomination et lui souhaite plein succès dans ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire:  M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 mars

18h00
	Beautiful Bridge - Inauguration de la dernière oeuvre du programme art&tram
Parc agro-urbain des Molliers

1, chemin des Molliers

1233 Bernex
	DCS
Diane Daval

T. 022 546 63 81

27 mars

10h30
	Statistique policière de la criminalité et activité de la police en 2022
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Tiffany Cudré-Mauroux

T. 022 427 56 00

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


title_fr: Oui à la révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides


title_fr: Crédit supplémentaire


title_fr: Prestation de serment d'adjointes et d'adjoint au maire à Collex-Bossy, Chancy et Troinex


title_fr: Approbation des taux des centimes additionnels communaux 2023


lead_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Code pénal: oui à l'introduction d'une disposition réprimant le harcèlement obsessionnel. Oui au projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises. Pour la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Nouveau membre au conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève. Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2022 approuvés. Aides financières.

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Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

En prévision de la session d'automne du parlement fédéral, qui se tiendra du 11 au 29 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Parmi les thématiques abordées, il a entre autres été question du financement des prestations de soins et des mesures visant à freiner l'augmentation des coûts de la santé, de l'approvisionnement en électricité ou encore de la loi fédérale sur le CO2.

Code pénal: oui à l'introduction d'une disposition réprimant le harcèlement obsessionnel

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à l’introduction dans le code pénal d’une disposition spécifique réprimant le harcèlement obsessionnel ("stalking").

La lutte contre le harcèlement constitue l’un des piliers centraux en matière de prévention des violences, notamment domestiques. Le gouvernement genevois a ainsi déjà eu l’occasion de s’exprimer en faveur de l’introduction d’une telle disposition spécifique dans le code pénal, lors de précédentes consultations.

Le Conseil d’Etat formule néanmoins quelques critiques et propositions sur le texte en consultation. Il estime notamment que l'exigeance que le harcèlement ait eu un "résultat" - à savoir que la victime ait été "entravée dans la libre détermination de sa façon de vivre" - viderait la disposition de sa substance. Il propose donc qu'il soit tenu compte uniquement du comportement de la personne qui exerce le harcèlement, et non des effets du "stalking" sur la victime.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Andrea Lacroix, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 50.

Oui au projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Conseil fédéral relative au projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (OIMin). Cette prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme de l'OCDE et du G20, suite à l’acceptation en votation populaire, le 18 juin 2023, de l'imposition particulière des grands groupes d’entreprises.

Une première partie de l'ordonnance a fait l'objet d'un soutien du Conseil d'Etat le 16 novembre dernier (voir communiqué). Cette nouvelle consultation est menée sur d'autres domaines tels que, notamment, la procédure de perception de l'impôt complémentaire et le droit pénal fiscal.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime que la mise en place du principe du guichet unique pour les entreprises concernées et le développement d'un système d'information exploité par la Conférence suisse des impôts (CSI) sont de nature à alléger la charge et à faciliter les relations entre les cantons, les sociétés concernées et la Confédération. Il approuve les dispositions retenues en matière de procédure de perception de l'impôt complémentaire, moyennant certaines réserves.

Le gouvernement genevois salue également le choix d'aligner la date d'entrée en vigueur de I'OIMin sur la date visée par l'Union Européenne pour sa propre mise  en œuvre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Pour la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur de la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Cette prolongation garantit qu'à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, les dispositions en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, aujourd'hui en vigueur sur la base d'un régime transitoire, pourront être maintenues et transformées en une base juridique permanente. Sont concernées par l'accord notamment les professions d'avocat, les professions médicales et celles de la psychologie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Nouveau membre au conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève

Le Conseil d'Etat a nommé M. Christian Lüscher en tant que membre du conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève (AIG), à compter d'aujourd'hui et pour la période allant jusqu'au 31 janvier 2024. Il remplace M. Jacques Jeannerat, démissionnaire.

Agé de 59 ans, Christian Lüscher est avocat depuis 1990 et conseiller national depuis 2007. Il terminera son mandat électif à la fin de l'année.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2022 approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2022 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 48,577 millions de francs pour l'exercice considéré.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

50'000 francs à Building Bridges;

112'144 francs à trois entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes (Institution genevoise de maintien à domicile - Imad: 56'072 francs; Association Alzheimer Genève: 28'036 francs; Croix-Rouge genevoise: 28'036 francs);

65'493 francs à la Haute Ecole de Santé de Genève (HEdS-Genève);

129'236 francs à la Croix-Rouge genevoise;

49'000 francs à l'association AVIVO – Section de Genève.


lead_fr: Un nouveau projet urbain à Chêne-Bourg. Nouveaux projets urbains pour la Cité universitaire de Genève. Refonte du règlement du centre de formation professionnelle commerce Procédés de réclame: une plus grande autonomie pour les communes. Dissolution de la Fondation Eclosion. Extension de deux conventions collectives. Oui aux dispositions d'exécution en lien avec la réforme AVS 21. Soutien au financement durable des CFF. Sanctions plus sévères pour les modifications de véhicules les rendant plus bruyants. Pour un renforcement des mesures contre les espèces exotiques envahissantes. Soutien avec recommandations à la révision de l’ordonnance sur le CO2. Oui à la modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. Pour une meilleure prévention du bruit des pompes à chaleur. Déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR. Crédits supplémentaires. Aides financières.

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Un nouveau projet urbain à Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) datant de 1998 à Chêne-Bourg, au nord du chemin de Floraire et le long de la route de Sous-Moulin, rendant ainsi possible la réalisation d'un projet mixte. Ce dernier pourrait par la suite offrir des activités commerciales et du logement répondant aux enjeux actuels, notamment en lien avec la transition écologique.

L’élargissement du chemin de Floraire et de la route de Sous-Moulin prévu par l’ancien PLQ est maintenu, ainsi que les degrés de sensibilité au bruit.

Le Conseil municipal de Chêne-Bourg a émis un préavis favorable à l'unanimité sur le projet, qui n'a suscité aucune opposition. Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice, direction du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Nouveaux projets urbains pour la Cité universitaire de Genève

La Cité universitaire de Genève souhaite développer de nouveaux projets pour répondre aux besoins croissants de logements étudiants. Afin de la soutenir dans cette réalisation, le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier datant de 1984 à Plainpalais, entre l’avenue de Miremont, l’avenue Louis-Aubert et le chemin Edouard-Tavan.

La cité universitaire a ainsi commencé par la réhabilitation des anciens bâtiments présents sur son site afin qu'ils répondent aux normes actuelles ainsi qu'aux exigences environnementales.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a émis un préavis favorable à l'unanimité sur le projet, qui n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice, direction du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Refonte du règlement du centre de formation professionnelle commerce

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du centre de formation professionnelle commerce afin de mettre en conformité les formations commerciales avec le nouveau cadre fédéral.

Cette réforme permettra une convergence et une plus grande cohérence entre la formation en voie plein-temps (en école) et celle en voie duale (en entreprise).

Les principales modifications découlent de la nouvelle obligation d'apprendre deux langues étrangères, ce qui entraîne de fait la suppression du profil CFC "de base", ainsi que de l'introduction de l'enseignement en domaines de compétences, justifiant ainsi l'adaptation des normes d'admission et de promotion.

Pour tout complément d'information aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Procédés de réclame: une plus grande autonomie pour les communes

Le Conseil d’Etat souhaite alléger la procédure communale dans le cadre d’autorisations d’apposition ou de modifications des procédés de réclame (tous les moyens utilisés pour attirer l'attention du public dans un but publicitaire, de promotion, de prévention ou d'éducation).

A cet effet, il propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les procédés de réclame en supprimant l’obligation pour la commune de consulter le canton, dans le cadre du préavis patrimonial, pour la pose de tels éléments sur les immeubles protégés ou situés en zones protégées. Cet ajustement permet ainsi d’élargir et de confirmer l’autonomie des communes dans ce domaine, qui pourront s'appuyer sur les fiches de bonnes pratiques élaborées par le canton pour protéger les sites et l’esthétique des lieux. Les communes conservent toutefois la possibilité de solliciter un préavis cantonal si besoin.

Pour les mêmes motifs, le gouvernement a modifié le règlement sur l’utilisation du domaine public. Désormais, les communes peuvent autoriser une utilisation du domaine public qui dépasserait son usage habituel sans solliciter le préavis patrimonial de la part du canton.

L'Association des communes genevoises ainsi que la ville de Genève et la commune de Carouge, particulièrement concernées, ont préavisé favorablement ces modifications.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 078 606 84 10.

Dissolution de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi visant à dissoudre la Fondation Eclosion. Créée en 2013, cette fondation de droit public avait pour objectif de soutenir les projets de création d'entreprises dans le domaine des sciences de la vie.

En 2021, les activités de la Fondation Eclosion ont été transférées à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). La Fondation Eclosion ne touche plus de subvention depuis le 1er janvier 2021 et n'a plus d'activité. En application de l'article 6 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, la dissolution de la fondation doit encore approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Extension de deux conventions collectives

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment, ainsi que de celle des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Ces deux CCT deviennent ainsi obligatoires pour toutes les entreprises actives dans les secteurs concernés.

Les extensions entreront en vigueur au plus tôt le 1er mai 2023, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elles seront valables jusqu'au 31 décembre 2024 pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, et jusqu’au 31 décembre 2025 pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ces deux secteurs. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs des branches concernées, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Oui aux dispositions d'exécution en lien avec la réforme AVS 21

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux dispositions d'exécution visant à assurer la mise en œuvre de la réforme de l'AVS (AVS 21), qui a été acceptée par le peuple le 25 septembre 2022.

Les propositions d'adaptation du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et des ordonnances fédérales concernées découlent des modifications légales acceptées en votation populaire. Elles portent notamment sur l'assouplissement des conditions de départ à la retraite, la poursuite de l'exercice d'une activité lucrative après l'âge de référence et les mesures de compensation prévues dans la loi en faveur des femmes nées entre 1961 et 1969.

Ces dispositions réglementaires, à l'exception de celles concernant les mesures de compensation, entreront en vigueur en même temps que la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien au financement durable des CFF

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur le financement durable des Chemins de fer fédéraux (CFF). Le Conseil fédéral propose notamment de considérer les déficits des CFF causés par la pandémie de la Covid-19 comme extraordinaires et d'accorder des aides financières compensatoires aux CFF, afin d'assurer l'exécution des investissements prévus.

Pour ce faire, il propose de modifier la loi sur les CFF, qui fixe les critères concernant l'octroi des prêts de la Confédération aux CFF, ainsi que la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), qui détermine la part de la redevance poids lourds perçue par la Confédération devant être allouée au Fonds d'infrastructures ferroviaires (FIF). Il prévoit également de recapitaliser les CFF par un apport unique en capital, dont le montant sera déterminé par les pertes réalisées sur le trafic grandes lignes en 2020, 2021 et 2022. Ce montant ne devrait toutefois pas dépasser 1,25 milliard de francs.

Le Conseil d'Etat soutient ces propositions, sachant qu'elles conféreront un meilleur encadrement de l'endettement des CFF et permettront d'assurer le développement de l'offre, tout en s'inscrivant dans les objectifs climatiques que se sont fixés la Confédération et les cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Sanctions plus sévères pour les modifications de véhicules les rendant plus bruyants

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de mesures visant à simplifier et à durcir les sanctions en cas de modification de véhicules engendrant du bruit routier inutile.

La consultation porte sur des modifications de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances d'application. L’adaptation législative prévoit notamment de qualifier les nuisances sonores d'infractions légères et de prononcer des retraits de permis, ainsi que d'octroyer une aide financière de la Confédération aux cantons qui effectuent des contrôles supplémentaires.

Au niveau des ordonnances, les dispositions concernant les comportements considérés comme générateurs de bruit évitable sont remaniées. Par ailleurs, de nouvelles infractions sont définies pour l’application d’amendes d’ordre dans les cas de manipulations de véhicules et de production inutile de bruit routier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Pour un renforcement des mesures contre les espèces exotiques envahissantes

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Celui-ci fait suite à une motion déposée au Conseil national demandant l'interdiction de vente des plantes exotiques envahissantes.

Le canton de Genève salue le renforcement des dispositions mais juge nécessaire d'y intégrer des compléments pour assurer le déploiement d'une stratégie de lutte efficace. Il préconise ainsi de garder une simplicité des catégories concernées par le dispositif d'interdiction, d'intégrer les espèces animales exotiques envahissantes et de privilégier une liste d'espèces flexible pouvant faire l'objet d'actualisations réactives.

Il propose également que la diffusion involontaire de tels organismes (par exemple par le biais du substrat des plantes en pot) soit aussi prise en compte. Enfin, en application du principe de prévention, le gouvernement demande que ce soit aux personnes projetant la mise en circulation d'espèces exotiques de démontrer préalablement l'absence de risque.

Le succès des actions prévues par ce projet de révision repose aussi sur le soutien que la Confédération apportera aux cantons. L'enjeu est d'importance, car les espèces exotiques envahissantes peuvent entraîner des atteintes directes à la santé humaine et sont une des causes reconnues de la disparition de la biodiversité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Soutien avec recommandations à la révision de l’ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2).

Le gouvernement genevois soutient globalement les révisions proposées. Celles-ci permettront notamment de simplifier l’exécution de l’obligation de compenser pour les importateurs de carburants ainsi que la procédure relative aux règlementations d’émission de CO2 pour les véhicules neufs.

Cette révision ne présente cependant pas d'avancée significative pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Le Conseil d'Etat estime entre autres que les recettes qui découlent de l’application de cette ordonnance devraient servir la mise en œuvre de la politique climatique et non pas l'exploitation et l'entretien d'infrastructures existantes, comme les routes nationales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 45.

Oui à la modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

Le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable à la révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) soumise à consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Cette révision introduit l'obligation pour les détenteurs d'installations de téléphonie mobile de communiquer aux autorités fédérales les données concernant leur exploitation, notamment la puissance d'émission. Les nouvelles dispositions prévoient la mise à la disposition des cantons de ces données et précisent les délais de mise à jour.

Le Conseil d'Etat salue cette démarche, qui formalise la pratique actuelle et permet ainsi d'augmenter la sécurité juridique dans l'exécution de cette ordonnance. De plus, il demande d’y inscrire la possibilité pour les autorités cantonales d'utiliser les données relatives aux antennes pour alimenter leurs banques de données environnementales. Ces dernières doivent d’ailleurs être mises à la disposition de la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Pour une meilleure prévention du bruit des pompes à chaleur

Le Conseil d'Etat s’est déclaré largement favorable à la révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Cette modification concrétise le principe de prévention du bruit dans le processus d'autorisation des pompes à chaleur (PAC) air/eau destinées au chauffage de locaux ou d’eau potable.

En prenant en compte l'enjeu du bruit à la source, cette approche permet de simplifier et d’accélérer les procédures d'autorisation des PAC en tant que solutions de chauffage favorables à l'environnement. Le Conseil d'Etat note d'ailleurs avec satisfaction que l’accompagnement déjà mis en place à Genève depuis septembre 2022 va dans le même sens.

Le canton invite toutefois la Confédération à préciser certains points de mise en œuvre pour que cette révision puisse pleinement déployer ses effets favorables.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger à l'occasion du début de son mandat, le 1er octobre dernier, en qualité de présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR; voir également communiqué hebdomadaire du 15 décembre 2023).

Auparavant, Mme Spoljaric Egger a notamment exercé les fonctions de sous-secrétaire générale de l'ONU, administratrice assistante et directrice du Bureau régional pour l'Europe et la Communauté d'Etats indépendants au Programme des Nations Unies pour le développement (2018-2022), d'ambassadrice, cheffe de la Division des Nations Unies et des organisations internationales du Département fédéral des affaires étrangères (2015-2018), ou encore de cheffe adjointe de la Division des Nations Unies et des organisations internationales du DFAE (2012-2015).

Mme Spoljaric Egger a fait des études de philosophie, d'économie et de droit international aux universités de Berne et de Genève. Entre 2004 et 2006, elle a enseigné la gouvernance mondiale en tant que chargée de cours à temps partiel à l'Université de Lucerne.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

948'788 francs: sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (soutien à l'association Première Ligne).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes, provenant du fonds de la solidarité internationale:

240'000 francs à International Council of Volountary Agencies (ICVA) pour la période 2023-2025

445'000 francs au Centre pour les droits civils et politiques (CCPR) pour la période 2023-2025 (155'000 francs pour 2023, 145'000 francs pour 2024 et 145'000 francs pour 2025)

300'000 francs à TRIAL International pour la période 2023-2024.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.01.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 9'366'000 francs pour compléter les équipements et services numériques indispensables au travail à distance de l'administration cantonale (12978)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (13152)	Conseil d'Etat	1er septembre 2023

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une imposition des personnes physiques qui tienne réellement compte de l'inflation) (13094)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08) (13193)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur le domaine public (LDPu) (L 1 05) (13163)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (13209)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, octroyant à la Ville de Genève une concession d'occupation du domaine public (eaux publiques) pour l'ouvrage sous le pont des Acacias (13142)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40) (Prolongation des mandats actuels d'une année) (13248)	Grand Conseil	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi 12552 ouvrant un crédit d'investissement de 250'000'000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève (13191)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, ouvrant un crédit d'étude de 30'000'000 francs pour le financement des études d'une nouvelle diamétrale ferroviaire régionale nord-sud (13176)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 23'813'000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1'729'000 francs en faveur de la plateforme fédérale Justitia.Swiss pour mettre en oeuvre le dossier judiciaire numérique (eDossier judiciaire) (13202)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pro-pharmacie) (12860)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, accordant une indemnité à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement, de l'éducation et de la pédagogie spécialisés pour les années 2022 à 2025 : a) la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ) b) l'Association genevoise d'actions préventives et éducatives (AGAPÉ) c) l'association ASTURAL d) l'association Ecole Protestante d'Altitude de Saint-Cergue (EPA) e) la fondation L'ARC, une autre école f) l'association La Voie Lactée (13126)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (13017)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la Fondation officielle de la jeunesse (LFOJ) (J 6 15) (13166)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 mars

10h00

Présentations de la nouvelle campagne "OH MON EAU!" et de

			l'événement "exp'EAU23"

Pavillon SICLI

			Route des Acacias 45

1227 Les Acacias

	DT
Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

27 mars

10h30
	Statistique policière de la criminalité et activité de la police en 2022
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Tiffany Cudré-Mauroux

T. 022 427 56 00

29 mars

17h30

Tram des Nations et végétalisation des espaces publics: inauguration des aménagements innovants du Domaine Rigot

Domaine Rigot

9, av. de la Paix

1202 Genève

DT

DI

Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


title_fr: Château de Bellerive: classement d’un monument majeur des histoires savoyarde et genevoise


title_fr: La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs


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lead_fr: Election au Conseil fédéral : le Conseil d'Etat se rendra à Berne in corpore. Praille Acacias Vernets: une nouvelle étape vers les 1500 nouveaux logements aux Vernets. Gestion de l’immigration: Genève émet des réserves sur la modification des ordonnances fédérales. Soutien à la révision du règlement sur l’assurance-invalidité.

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Election au Conseil fédéral : le Conseil d'Etat se rendra à Berne in corpore

Le Conseil d'Etat se félicite du choix du groupe parlementaire du parti libéral radical (PLR) de retenir la candidature de l'un des siens, M. Pierre Maudet, pour la succession de M. Didier Burkhalter au Conseil fédéral.

Dans ce cadre, il se rendra in corpore au Palais fédéral à Berne les mardi 19 septembre au soir et mercredi 20 septembre matin, jour de l'élection, pour assister à cet événement.

En conséquence, la séance hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 septembre sera exceptionnellement annulée.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Gestion de l’immigration : Genève émet des réserves sur la modification des ordonnances fédérales

Répondant à une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat a fait part de ses remarques sur le projet de modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE), de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et de l'ordonnance sur le commerce itinérant.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle en préambule son engagement déterminé en faveur de la préservation des accords bilatéraux et de la libre circulation des personnes en particulier, ainsi que les besoins spécifiques genevois en main-d'œuvre étrangère. Il souligne que la lutte contre le chômage est une priorité pour le canton. Les mesures déployées doivent être efficientes, efficaces et répondre aux besoins des employeurs et des demandeurs d'emploi. L'obligation d'annonce des postes vacants, telle que prévue par le Conseil fédéral, provoquera une charge administrative importante tant pour les entreprises que pour l'administration publique. Dès lors, en raison du coût élevé de la mesure prévue, cette dernière ne doit s’appliquer qu’en cas d'écart important du taux de chômage d'un genre de profession par rapport à la moyenne et sur une population suffisamment ciblée. Afin d'augmenter l'impact de la mesure prévue, le canton de Genève souhaite donc l'instauration d'une valeur plus élevée que celle de 5% proposée par le Conseil fédéral, soit un seuil qui devrait initialement être fixé à 8%.

Par ailleurs, les cantons ne pourront mettre en œuvre à satisfaction l'obligation d'annonce que si la Confédération met à leur disposition des moyens, notamment des outils de gestion informatiques, véritablement performants. Dès lors, l'entrée en vigueur de l'OSE ne doit s'opérer que lorsque les conditions nécessaires à une mise en œuvre efficace seront réunies.

Le Conseil d'Etat prend aussi acte du droit de proposition des cantons. Il souligne le caractère facultatif de cette disposition qui doit permettre de prendre en considération les fortes disparités régionales en matière d'emploi. Dans le respect des critères prévus dans l'ordonnance, les cantons demeurent libres d'effectuer leur propre appréciation complémentaire de la situation.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que les inquiétudes exprimées le 9 février 2014 concernaient le marché du travail au sens large et notamment aussi les questions de risque de sous-enchère salariale ou de concurrence déloyale. Les mesures permettant de mobiliser le potentiel de main d'œuvre indigène ne répondent pas à cette problématique. Dès lors, il appelle une nouvelle fois à un renforcement du dispositif des mesures d'accompagnement.

Les modifications concernant l'OASA, l'OIE, l'OACI et l'ordonnance sur le commerce itinérant sont pour leur part globalement approuvées.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Patrick Baud-Lavigne, directeur de cabinet, DSE, T. 022 327 92 82.

Soutien à la révision du règlement sur l’assurance-invalidité

Le Conseil d'Etat a salué le projet de modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur, en lien avec l’évaluation de l’invalidité des assuré-e-s exerçant une activité lucrative à temps partiel tout en accomplissant des tâches ménagères.

Les adaptations proposées, rendues nécessaires par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, instaurent un nouveau mode de calcul qui prend mieux en compte, pour les personnes concernées, les interactions entre activité lucrative et travaux habituels exercés dans le ménage.

Le gouvernement genevois relève toutefois les conséquences financières et organisationnelles des modifications envisagées. En effet, le nouveau mode de calcul est susceptible de conduire à l’octroi de rentes plus élevées et son adoption impliquera pour les offices AI une importante activité administrative liée à la révision des rentes en cours et au traitement de nouvelles demandes ayant fait l’objet d’un refus de rente en application de l’ancienne méthode de calcul.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l’action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Oui à la modification d'ordonnances concernant les épizooties

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l’intérieur sur la modification de cinq ordonnances ans le domaine de la santé animale (ordonnances sur les épizooties (OFE), concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA), relative à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA) et concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination).

Cette révision vise principalement à actualiser les mesures spécifiques de lutte contre les épizooties afin de pouvoir combattre les maladies existantes ou nouvelles pouvant toucher le cheptel suisse.

De plus, pour des raisons de traçabilité des denrées alimentaires d'origine animale, et afin de pouvoir débuter la lutte contre le piétin (maladie bactérienne touchant les ruminants, qui entraîne une inflammation purulente des onglons (partie du sabot) des moutons), voulue par le parlement suisse en 2015, le contrôle du trafic des moutons et des chèvres est développé par une annonce obligatoire des changements d'effectifs auprès de la banque nationale de données sur le trafic des animaux (BDTA).

Enfin, la transformation de sous-produits animaux est un domaine en pleine expansion et l'ordonnance y relative doit être mise en conformité aux normes européennes. Il s'agit entre autre de mieux cadrer la production d'aliments pour animaux, comme par exemple l'alimentation de poissons avec des protéines d'insectes.

Pour toute information complémentaire :  M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, SCAV, DEAS,
T. 022 546 56 00.

Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape vers les 1500 nouveaux logements aux Vernets

Le Conseil d’Etat a adopté le premier plan localisé de quartier (PLQ) du grand projet Praille Acacias Vernets (PAV). Situé sur la rive gauche de l'Arve en ville de Genève, le périmètre de ce PLQ s'étend sur un terrain d'environ 5,8 ha situé entre la route des Acacias, les rues François-Dussaud et Hans-Wilsdorf et le quai des Vernets et comprend notamment le site de l'actuelle caserne des Vernets.

Ce PLQ représente un potentiel pour la réalisation d'environ 1500 nouveaux logements, dont 300 logements étudiants. Tous les logements seront en location avec des loyers contrôlés par l’Etat, dont 66 % de logements d’utilité publique (LUP). Le projet est composé de cinq entités distinctes. Deux grands îlots rectangulaires marquent les fronts de rue et offrent le principal potentiel de logement, qui est complété par un haut bâtiment résidentiel. Les rez-de-chaussée de ces trois bâtiments accueillent des activités, des commerces et des équipements publics. Ces derniers comprennent principalement une crèche, un espace à vocation socioculturelle et un centre d'action sociale. Le quatrième bâtiment est réservé à des activités. Il assure une articulation urbaine à l'angle des rues François-Dussaud et Hans-Wilsdorf et sa présence fait écho à un quartier qui possède de nombreuses activités commerciales et industrielles. Enfin, une école s'inscrit entre les bâtiments existants et les nouvelles constructions, au cœur du quartier. Elle est ainsi préservée des nuisances sonores. Les bâtiments existants situés le long de la route des Acacias sont maintenus.

Un parking souterrain est prévu. Il s'agit d'un parking centralisé, destiné à répondre aux besoins des habitants et des visiteurs du périmètre mais également des alentours. D'une capacité d'environ 900 places pour les voitures et 260 pour les deux-roues motorisés, il sera accessible depuis deux rampes situées sur les rues François-Dussaud et Hans-Wilsdorf. La mobilité douce est au centre du projet, avec quelque 3000 places vélos situées dans les sous-sols, les rez-de-chaussée et les espaces extérieurs.

Dans ce contexte dense, la végétation doit prendre une place prépondérante. Les deux cœurs d'îlots sont ainsi traités comme des jardins. Des plantations complémentaires, le long des rues et au centre du quartier, ponctuent ce PLQ.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 2,96, représentant 170'589 m2 de surface brute de plancher (SBP), à raison de 142'386 m2 de SBP logements, dont 12'386 maintenus et 130'000 m2 dans les bâtiments à construire, et 28'203 m2 de SBP d'activités, dont 1803 maintenus et 26'400 m2 dans les bâtiments à construire. A ces surfaces, s'ajoutent 4400 m2 de surfaces d'équipements publics, dont 1100 m2 maintenus et 3300 m2 dans les bâtiments à construire.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance plénière du 26 avril 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 1er au 30 juin 2017, n'a pas suscité d'opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la FAO, le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Saskia Dufresne, directrice générale, direction Praille-Acacias-Vernets, DALE, T. 022 546 60 74.

Modification des statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Cette adoption fait suite à la modification de ses statuts par la FTI afin de les mettre en adéquation avec la nouvelle loi modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève, entrée en vigueur le 3 juin 2017.

Les principales modifications statuaires visent à permettre l'organisation nécessaire à l'accomplissement des nouvelles missions attribuées à la FTI par la nouvelle loi. Elles consistent aussi en une révision des dispositions relatives à la gouvernance de la fondation.

La FTI a pour but de favoriser l'établissement d'entreprises dans les zones à vocation industrielle et artisanale du canton, ainsi que de valoriser ces zones conformément à la stratégie économique du canton et à la convention d'objectifs conclue en début de législature entre la fondation et l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Goumaz, secrétaire général, DALE, T. 022 546 54 03.

Adoption du rapport de gestion et des comptes 2016 d’Unireso

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2016 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, comprenant les comptes du Tout Genève (TPG-CFF-SMGN) et d'Unireso Régional (tarifs transfrontaliers) pour l'année 2016, soit la deuxième année du contrat de prestations quadriennal 2015-2018 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

Bien que les produits nets du transport d'Unireso Tout Genève aient légèrement repris en 2016, s'élevant de 2,5% à 151,17 millions de francs, ce résultat ne compense pas la perte de recettes suite à la baisse tarifaire de 2014, qui a cassé la dynamique de croissance des recettes observée depuis 2005. Le différentiel est encore de plus de 6 millions de francs de ventes en moins par rapport à 2014, mais mieux que les 9,8 millions de francs en moins enregistrés en 2015. La diminution des tarifs de décembre 2014 avait été mise en place après l'adoption par les citoyens genevois de l’initiative 146 « Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois ».

Le succès de la vente de titres de transport par SMS, lancée en 2014, se confirme en 2016. La légère augmentation de la fréquentation de 2,1% des véhicules des opérateurs genevois (Transports publics genevois, Chemins de fer fédéraux et Société des mouettes genevoises navigation SA) par rapport à 2015 correspond à l'augmentation de la population. Elle est essentiellement imputable à la fréquentation accrue des bus et des nouveaux trolleybus « Exquicity », ainsi qu'à la mise en service des nouvelles rames de train « Flirt » sur la ligne CFF Genève-La Plaine.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 septembre

			18h30	Vernissage de la Quinzaine de l’urbanisme – Le renouveau des espaces publics
Pavillon Sicli

			45, route des Acacias	DALE	Vincent Lusser
T. 022 327 94 16 ou 076 318 30 64

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2018 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel

			T. 022 327 98 07

14 septembre

			11h30	Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage
Office cantonal de l'emploi

			16, rue des Gares	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier
T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »
Secrétariat général du DALE

			14, rue de l’Hôtel-de-Ville	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives	Sera communiqué ultérieurement	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


title_fr: Extension de deux conventions collectives


title_fr: Dissolution de la Fondation Eclosion