lead_fr: Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes. Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre. Nouvelle organisation des poursuites et des faillites. Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023. Indexation du salaire minimum pour 2023. Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes. Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022. Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de loi fédérale. TVA: vers une transition numérique des processus administratifs. Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 octobre 2022

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Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes

Le gouvernement fixe le socle des prestations communales de proximité à l'attention des plus de 65 ans.  Elles visent à lutter contre l'isolement, favoriser la participation des seniors à la vie sociale, assurer leur information sociale et leur apporter une aide pratique aux tâches de la vie quotidienne.

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT-1), qui fixe les prestations minimales d'aide aux personnes âgées incombant aux communes. Dès le 1er janvier 2023, chacune d'elles sera amenée à délivrer à sa population de plus de 65 ans des prestations de proximité. Le règlement a été établi en concertation étroite avec l'Association des communes genevoises et laisse à chaque municipalité une marge de manœuvre dans sa mise en œuvre.

Prestations en amont du réseau de soins

Depuis 2016, les communes ont la compétence exclusive d'assurer certaines prestations de soutien aux seniors vivant à domicile, et dont l'état de santé ne nécessite pas l'intervention du réseau de soins. Cinq ans plus tard, l'application de cette compétence légale sur le terrain restait disparate, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a souhaité que le cadre réglementaire soit précisé..

Chaque commune devra ainsi assurer une veille active auprès de sa population en âge AVS, afin d'identifier les personnes dont l'isolement ou diverses fragilités sociales peuvent à terme mettre en danger l'autonomie et la santé.

Aide pratique et consultation sociale

Selon les cas, les communes offriront des prestations d'aide pratique comme un appui ménager, une aide pour faire les courses ou pour les déplacements. Par ailleurs, elles assumeront une consultation sociale gratuite pour les aînés. Celle-ci peut impliquer par exemple des demandes de prestations complémentaires ou de contribution d'assistance, l'examen de décisions d'assurances sociales ou de l'administration fiscale ou le conseil dans le choix d'un EMS ou d'un IEPA.

Les communes qui le souhaitent ont la possibilité de déléguer ces prestations. Celles qui choisissent de confier cette mission à Pro Senectute, qui délivre ces tâches sur mandat de l'OFAS, lequel en assure 50% du coût, n'assumeront ainsi que la moitié du coût et bénéficieront du personnel et de l'expertise de la fondation.

Aides financières ponctuelles

En complément des aides fédérales et cantonales les communes ont également la possibilité d'accorder des aides financières ponctuelles pour soutenir des seniors, notamment pour des situations entraînant des coûts extraordinaires (obsèques d'un proche, déménagement, etc.) ou afin d'éviter l'expulsion de son logement (prise en charge d'arriérés de loyer, aide au désendettement). Là aussi, les communes peuvent confier cette tâche à Pro Senectute, qui dispose de fonds fédéraux pour ce type d'aides, ou choisir de l'assumer elles-mêmes.

Le canton enverra prochainement aux communes une grille permettant de suivre annuellement l'évolution des besoins sur le terrain. Les indications de proximité fourniront des données utiles pour anticiper les besoins en matière de réseau de soins, de prestations et de mesures de soutien aux proches aidants.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC). La loi et son règlement d'application entreront en vigueur simultanément le 1er novembre prochain. Ces modifications répondent à la profonde mutation de ce secteur, avec notamment l’arrivée des plateformes numériques. Le nouveau dispositif renforce les moyens de contrôle des conditions de travail et d'exercice, la lutte contre le travail au noir et permet de réguler la concurrence entre taxis et VTC. Il introduit une plus grande transparence et garantit l’égalité de traitement entre acteurs et entre usagers.

La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) a été adoptée par le Grand Conseil le 28 janvier dernier à la quasi-unanimité. Ce vote a été rendu possible grâce à l’intense travail des députés en commission, qui ont consacré de nombreuses séances à auditionner les milieux professionnels. C’est dans ce même esprit de dialogue et de concertation que le règlement d’application a été mis sous toit.

Renforcement des contrôles

Le nouveau dispositif renforce le contrôle des entreprises de transport et de diffusion de courses, en instaurant un régime d’autorisation en lieu et place d'une simple obligation d'annonce. Cela signifie concrètement que les autorités procèderont à un examen a priori, avant de délivrer une autorisation d'exploiter. Cet important changement vise à éviter des situations de fait accompli telles que celle rencontrée avec le cas Uber.

Le RTVTC prévoit également l'utilisation des données numériques pour permettre aux autorités de vérifier que les entreprises et les chauffeurs respectent leurs obligations.

Transparence et égalité de traitement

Afin d'assurer un accès équitable à la profession de taxi, plusieurs mesures garantissant une rotation des 1100 autorisations d'usage accru du domaine public (AUADP) sont introduites: limite d’âge à 75 ans, usage effectif 32h par semaine au moins, renforcement des sanctions entraînant le retrait des AUADP et interdiction des baux à ferme, pratique qui consistait à louer une AUADP à un ou plusieurs chauffeurs dits "sans plaques".

Par égalité de traitement entre chauffeurs de taxi et de VTC, le nouveau dispositif renforce les exigences des examens donnant accès à la carte de chauffeurs de VTC.

Les personnes en situation de handicap verront leur accès aux prestations améliorées par l'introduction d'une formation obligatoire pour les chauffeurs et des mesures d'aménagement.

Enfin, le règlement a fixé les forfaits pour les courses de taxi au départ et à l'arrivée de l'aéroport vers des zones prédéfinies. Cette pratique, répandue dans de nombreuses villes, a été introduite dans la loi pour assurer la transparence dans le prix des courses, notamment vis-à-vis des visiteurs arrivant à Genève.

Le nouveau dispositif améliore globalement la qualité des prestations au public.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi,  porte-parole, DEE,T. 022 327 92 72 ou T. 078 628 80 08.

Nouvelle organisation des poursuites et des faillites

Afin de tenir compte de la nouvelle organisation des poursuites et des faillites découlant de la législation fédérale, le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'administration cantonale (ROAC).

Cette modification offre la possibilité de réunir l’office cantonal des poursuites et l’office cantonal des faillites. Le Conseil d’Etat a par conséquent désigné une direction générale unique pour les deux offices, rattachés au département des finances et des ressources humaines (DF), et ouvre ainsi la voie à de futures synergies, notamment au niveau des fonctions d’encadrement et de support.

La modification du ROAC fait également suite à des changements formels intervenus depuis l'année 2021 au sein des départements de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) et de la cohésion sociale (DCS).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, le taux de contribution s’élève à 2,4% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,34%. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

L’entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2023, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,082% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS contre 0,086% depuis 2021.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Indexation du salaire minimum pour 2023

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton de Genève doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie. Sur la base de l’indice genevois des prix à la consommation du mois d’août 2022, le Conseil d’Etat arrête le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2023: ce dernier sera de 24 francs de l’heure, contre 23,27 actuellement, et de 17,64 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,10 francs actuellement. Il est entendu que si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes

Le 19 mai 2022, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’Etat, a accepté de modifier la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette modification, qui a pour but une mise en conformité avec le droit fédéral, inclut notamment la faculté pour l'office cantonal des poursuites de recourir au concours des communes pour la notification des actes de poursuite. Cette pratique existe dans l’ensemble des autres cantons suisses.

Dès lors, le Conseil d'Etat a adopté un règlement de mise en œuvre de la loi. Il  fixe notamment  le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la notification des actes de poursuite. Le montant du défraiement par acte est de cinquante francs et se situe dans la fourchette des tarifs pratiqués en Suisse.

L'entrée en vigueur de la loi et du règlement est prévue le 1er novembre 2022.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de renouvellement du contrat de prestations passé avec la Fondation du Stade de Genève (FSG) pour la période allant de 2022 à 2025. Le contrat s'accompagne d'une subvention annuelle de 1,4 millions de francs.

Ce soutien a pour objectif d’assurer l’entretien du Stade de Genève et de répondre aux normes internationales. L’augmentation de la subvention de 300'000 francs par rapport au précédent contrat s'explique par l’augmentation générale des coûts d’entretien.

Le nouveau contrat de prestations spécifie que la FSG doit entreprendre toutes les actions nécessaires pour obtenir un résultat d'exploitation positif, maintenir des capitaux propres positifs et veiller à disposer de liquidités suffisantes pour couvrir ses engagements, notamment à travers la recherche d'un partenaire commercial en collaboration avec le Servette FC.

A travers ce soutien, le canton respecte son engagement, dans le cadre de la répartition des tâches avec les communes en matière de sport, de mettre à disposition de l’élite du football une infrastructure adaptée au niveau de compétition national et international.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de service sport et loisirs, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2022.

Catégories

2021

%

2022

%

Variation

%

a)

Immeubles de logements

3,74

3,35

-10,4

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35

5,35

0

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,69

3,36

-8,9

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,48

3,60

+3,4

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			3,96

5,16

+30,3

Les nouveaux taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a) et c). Ils ont un effet à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Rencontre avec M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thème d'actualité liés à nos deux pays.

Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de loi fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédérale de l’intérieur (DFI), relative à une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le changement prévoit la possibilité de placer des fonds de prévoyance provenant du domaine du libre passage, sans intérêt et gratuitement auprès de la trésorerie centrale de la Confédération de l'Administration fédérale des finances. Ceci, pendant quatre années supplémentaires, jusqu'à un montant maximal de dix milliards de francs.

Le gouvernement genevois est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'institution supplétive LPP, qui a notamment la tâche d'accepter tous les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Pour garantir la valeur nominale des dépôts, cette dernière doit prendre des risques lors du placement des fonds qui lui sont versés. En effet, depuis l'introduction des taux d'intérêt négatifs par la BNS en 2015, les placements à court terme à faible risque affichent un rendement insuffisant.

La stabilité de l'institution supplétive étant dans l'intérêt du canton, le Conseil d’Etat considère que ce projet de modification est de nature à réduire de manière systématique et significative les placements à risque en cas de baisse des marchés financiers.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

TVA: vers une transition numérique des processus administratifs

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient l'avant-projet de modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette adaptation, qui a pour objectif de simplifier le traitement administratif des procédures dans le domaine de la TVA, répond par ailleurs au besoin d'accélération de la transformation numérique dans les processus administratifs.

En plus des économies de frais administratifs découlant de la suppression du traitement de documents papier, l’évolution prévue facilitera la mise en œuvre des futures modifications des taux de la TVA. Toutefois, afin de faciliter l'appropriation de ces nouveaux processus, le Conseil d’Etat propose de prévoir, pour les assujettis à la TVA qui en font la demande, une période de transition durant laquelle la possibilité de transmettre des documents papier subsiste.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant l'avant-projet de loi fédérale sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques. Suite au refus du précédent projet par le peuple, le 7 mars 2021, le DFJP a travaillé de façon rapide et ouverte à l'élaboration de cette nouvelle proposition. Le Conseil d'Etat salue les orientations de l'avant-projet mis en consultation et le fait que ce dernier se fonde sur une vision politique et une analyse des développements technologiques, en y associant les cantons, les communes, l'économie et la société civile.

L'intention d'assurer une collaboration internationale, en particulier avec l'Europe, de viser une utilisation large de l'identité électronique et d'introduire des moyens de preuve électroniques s'appuyant sur une infrastructure de confiance mise à disposition par la Confédération constituent des orientations positives.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat formule des propositions d'amélioration concernant le public ayant accès à une e-ID, les émoluments ou encore le financement de points de contacts visant l'inclusion numérique. Il souhaite par ailleurs que le système prévoie un dispositif tenant compte des investissements importants des cantons sur l'identification électronique et l'enrôlement de la population, par exemple sur le moyen d'identification électronique pour accéder au dossier électronique du patient.

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève , DI, T. 022 388 08 73.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la TVA et l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Ce changement permettra aux autorités cantonales du registre du commerce de remplir plus efficacement leur obligation de contrôle lors de l'inscription au registre du commerce.

Un audit du Contrôle fédéral des finances sur la fiabilité des données du registre du commerce avait en effet mis en évidence des difficultés à identifier les entreprises individuelles devant en principe être inscrites dans le registre et qui n'y étaient pas. Le projet prévoit l'introduction d'un nouvel indicateur IDE pour permettre aux autorités cantonales d'identifier de manière plus ciblée les entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques

Consulté par le département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en émettant toutefois une réserve.

Cette modification a pour objectif d’intégrer dans le droit suisse le dernier train de réformes élaborées par le Comité de Bâle (dispositif finalisé de Bâle III) visant à renforcer la solvabilité et la liquidité des établissements bancaires. Dans la mesure où l’adoption de ces normes renforce la solidité financière du secteur bancaire et préserve sa réputation, le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’OFR.

Il recommande cependant que la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’OFR soit déterminée en prenant en considération celle prévue par l’Union européenne. En effet, la Suisse vise une entrée en vigueur courant 2024 de la nouvelle OFR, alors que l’Union européenne prévoit vraisemblablement d’adopter Bâle III entre 2025 et 2027. Bien qu’il demeure absolument nécessaire d’être conforme à terme à ce nouveau dispositif, il est en revanche dommageable pour les banques suisses de subir des coûts de réglementation supérieurs à leurs principaux concurrents européens, pendant potentiellement plusieurs années, du seul fait du calendrier d’application.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché

Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet relatif à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire visant à aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur le taux du marché. Il y apporte toutefois une nuance. L’intérêt moratoire est une indemnisation que le créancier peut exiger pour avoir été privé d’une somme qui lui était due. Actuellement, le Code des obligations fixe l'intérêt moratoire à 5%. Le projet prévoit l'introduction d'un taux variable afin de tenir compte de l'évolution conjoncturelle et d'adapter ce dernier à l'évolution de la situation économique.

Cependant, dans la mesure où les intérêts moratoires ont pour objectif de réparer le préjudice subi par le créancier, le Conseil d’Etat estime que le taux minimum proposé de 2% est insuffisant et devrait être fixé à 3%. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère que ce taux d’intérêt variable ne doit pas découler directement du texte de la loi, mais doit être fixé chaque année dans une ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

770'225 francs pour pertes financières à huit entités, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans les domaines du cinéma, des musiques actuelles, classiques et contemporaines ainsi que du théâtre, par la loi COVID-19 du 14.10.2020;

1,608'950 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport (voir détail des attributions):

138'950 francs à deux entités dans le domaine de l'agriculture: Interprofession du Vignoble et des Vins de Genève (103'950 francs pour les années 2022 à 2024), Société Coopérative Progana (35'000 francs pour les années 2022 à 2025);

590'000 francs à l'association The New Humanitarian, pour les années 2022 à 2025;

437'000 francs à l'association The Hepatitis Fund, pour les années 2022 à 2024.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté un crédit supplémentaire de 900'000 francs relatif aux contributions dues par le canton de Genève à l'Accord intercantonal universitaire (AIU).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (12649)	Conseil d'Etat	1er novembre 2022


lead_fr: COVID-19: un premier cas confirmé du nouveau variant Omicron dans le canton de Genève. COVID-19: masque requis sur les marchés et pour la Course de l'Escalade. COVID-19: télétravail renforcé au sein de l'administration cantonale. COVID-19 – L'Etat poursuit son soutien à la culture afin de faire face à la crise. Fondation communale de Veyrier pour le logement de personnes âgées: modification des statuts. Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers. Clarification du périmètre de calcul des douzièmes provisoires. Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: renforcement des compétences des communes.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er décembre 2021

content_fr:
COVID-19: un premier cas confirmé du nouveau variant Omicron dans le canton de Genève

Les tests spécifiques effectués sur un cas suspect ont confirmé la présence d'un premier cas du variant Omicron dans le canton de Genève. La personne infectée est revenue il y a une dizaine de jours en Suisse depuis l’Afrique du Sud. Le séquençage a confirmé cette nuit la présence d'Omicron.

La personne infectée a effectué un test PCR le mercredi 24 novembre en raison de la présence de symptômes et le résultat du test est revenu positif le jeudi 25 novembre. Le malade a été placé en isolement. Une enquête d'entourage approfondie a été menée par la cellule Covid de la direction générale de la santé. Aucun contact étroit nécessitant une mise en quarantaine n'a été identifié.

Une deuxième personne voyageait avec elle, dont le test PCR est aussi positif; elle a été placée en isolement en même temps. L'infection par le variant Omicron est hautement probable pour elle également. Le prélèvement est toutefois insuffisant pour effectuer un séquençage qui le confirme. Les deux personnes ne sont pas vaccinées.

Le risque global de propagation en Europe est considéré comme élevé à très élevé par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), l'agence de santé de l'Union européenne. Le 26 novembre, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a désigné la souche B.1.1.529, détectée à l’origine en Afrique du Sud, comme un variant préoccupant et l’a nommé Omicron. En raison de ses nombreuses mutations, ce variant pourrait être plus contagieux et moins bien combattu par les vaccins actuels.

Mesures mises en œuvre par les autorités fédérales

Les autorités sanitaires fédérales ont pris des mesures rapides pour limiter et retarder l'introduction du variant Omicron et ralentir sa propagation en Suisse.

Depuis le 26 novembre 2021, tous les vols en provenance d'Afrique australe sont interdits, pour une durée indéterminée. Les personnes en provenance d'un pays où circule un variant préoccupant doivent présenter un test COVID-19 négatif à l'embarquement et à l'entrée en Suisse, même s'ils sont vaccinés ou guéris. La liste actualisée des pays à risque figure sur l'annexe 1 de l’Ordonnance COVID-19 transport international de voyageurs (www.bag.admin.ch/). Une quarantaine stricte de dix jours est en outre obligatoire pour tous les voyageurs en provenance de ces pays. Ces personnes doivent remplir le formulaire d'entrée de la Confédération . Toutes les personnes doivent réaliser un nouveau test PCR entre le 4e et le 7e jour suivant l'entrée en Suisse. A noter qu'aucune exemption aux mesures de quarantaine ne sera, en principe, accordée aux personnes venant de ces pays.

Dans le canton de Genève

Dès l'annonce de ce nouveau variant, le service du médecin cantonal a mis en place, en coordination avec l'Office fédéral de la santé publique et les laboratoires du canton, une procédure spécifique pour identifier les cas suspects parmi les cas positifs au COVID-19.

Ainsi, une enquête approfondie est menée pour identifier les personnes de retour de ces pays. En cas de test PCR positif, des analyses spécifiques sont réalisées par les laboratoires pour confirmer le nouveau variant.  Une enquête d'entourage approfondie est conduite par la cellule Covid pour toute personne suspecte ou confirmée et les contacts étroits sont mis en quarantaine et testés.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

COVID-19: masque requis sur les marchés et pour la Course de l'Escalade

Sachant que le variant Delta circule actuellement de manière importante en Suisse, le Conseil d'Etat a pris en ce jour la décision d'imposer le port du masque en extérieur sur les marchés ainsi qu'à toutes les personnes qui assistent ou participent à la Course de l'Escalade, à l'exception des coureurs pendant leur course. La consommation à table (y compris table haute) demeure toutefois possible.

Le nouvel arrêté adopté aujourd'hui en ce sens par le gouvernement entrera en vigueur le 2 décembre 2021.

Les enfants de moins de 12 ans et les catégories de personnes bénéficiant des exemptions déjà prévues dans la loi ne sont pas concernées par ces nouvelles mesures.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggio, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

COVID-19: télétravail renforcé au sein de l'administration cantonale

Compte tenu de l'augmentation des cas de contamination de COVID-19 dans notre canton, le Conseil d'Etat a adopté aujourd'hui un nouvel arrêté visant à favoriser le recours au télétravail ou travail à distance pour les collaboratrices et collaborateurs de l'administration, en levant le taux maximum de 40% fixé en juin 2021. Les hiérarchies sont responsables de définir l'organisation du télétravail en tenant compte des exigences du service et en veillant à garantir la délivrance des prestations et à maintenir le lien entre les membres du personnel. Lorsque le travail ne peut être effectué à distance, les recommandations de l'OFSP en matière de règles d'hygiène et de distanciation doivent être scrupuleusement respectées sur le lieu de travail, de même que les décisions prises par le Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne le port du masque obligatoire dans les espaces clos.

Ce nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 juin 2021, qui prévoyait un taux maximum de télétravail de 40% étant donné le ralentissement de la pandémie de COVID-19. Au vu de la recrudescence de cas de contamination, ce nouvel arrêté complète le dispositif du Conseil d'Etat en terme de prévention sanitaire pour son personnel. Le recours au télétravail permet de limiter les risques de contamination entre membres du personnel sur le lieu de travail et de réduire les déplacements dans les transports.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

COVID-19: L'Etat poursuit son soutien à la culture afin de faire face à la crise

Afin que les entreprises culturelles puissent faire face aux nouvelles circonstances induites par la pandémie de COVID-19, le canton de Genève finance, à parts égales avec la Confédération, des projets permettant de trouver de nouvelles stratégies pour s'adapter à la situation. A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec neuf projets de transformation pour un montant total de 723'634 francs.

Les structures concernées, soit des entités ayant qualité de personnes morales, sont actives dans différents domaines culturels tels que la musique, le théâtre, les arts visuels ou encore la danse et les pratiques pluridisciplinaires. Un projet de transformation peut prendre la forme d'une réorientation structurelle de l’entreprise ou d'une démarche de reconquête du public ou de gain de nouveaux publics.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Fondation communale de Veyrier pour le logement de personnes âgées: modification des statuts

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant les statuts de la Fondation communale de la commune de Veyrier pour le logement de personnes âgées.

Instituée en 1985, la fondation prévoit la construction et la gestion de logements pour personnes âgées sur la commune. Le Conseil municipal veyrite a modifié, par délibérations le 13 avril puis le 14 septembre 2021, les statuts de la fondation afin de les mettre en conformité avec des changements de la loi sur l'administration des communes (LAC). Les délibérations concernent également la nouvelle durée des législatures municipales ainsi que la volonté de la fondation de modifier sa gouvernance et son mode de représentation.

Conformément à la législation cantonale, les statuts des fondations municipales de droit public doivent être approuvés par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers

Dans le cadre de la mise à jour par le Conseil d'Etat du règlement sur l'établissement des états financiers, la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) rejoint, pour les comptes 2021 et suivants, le périmètre de consolidation des états financiers de l'Etat de Genève. Les comptes de la FPAV seront donc dorénavant approuvés par le Grand Conseil, et non plus uniquement par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs supprimé du règlement le Fonds constitué aux fins d’améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi. Suite à l'abrogation de la loi sur les taxis et limousines, ce Fonds avait été maintenu à titre transitoire jusqu’au 30 juin 2020, le temps de finaliser le remboursement des taxes uniques aux chauffeurs les ayant payées.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Clarification du périmètre de calcul des douzièmes provisoires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire afin de préciser, dans le calcul des douzièmes provisoires, le statut des charges extraordinaires découlant d'une crise sanitaire de nature exceptionnelle.

Les douzièmes provisoires sont des autorisations de dépenses mensuelles, calculées sur la base des charges de l'exercice précédent, auxquelles sont ajoutés les crédits supplémentaires acceptés par la commissions des finances. Leur but est de permettre au Conseil d'Etat d'engager les moyens financiers nécessaires aux activités ordinaires de l'Etat en l'absence d'un budget voté par le Grand Conseil.

L'Etat n'ayant jamais été confronté auparavant à une situation extraordinaire de l'ampleur de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, il était nécessaire de préciser que les dépenses s'y rapportant ne peuvent être considérées comme des dépenses ordinaires au sens de la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: renforcement des compétences des communes

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe). Ce projet de loi s'insère dans le cadre du processus de transfert de compétences et de charges aux communes visant à rééquilibrer les finances publiques.

Les modifications proposées, qui constituent une première étape transitoire, portent sur un transfert partiel du financement cantonal actuel de la FASe aux communes, à hauteur de 20,2 millions de francs. Le solde de près de 3,6 millions de francs est supporté par le canton qui conservera ainsi un rôle important dans la fondation notamment dans le pilotage des politiques publiques d'animation socioculturelle à portée cantonale en matière de cohésion sociale.

En outre, la composition du conseil de fondation de la FASe est adaptée en faveur d'une participation étendue des communes dans celui-ci, en leur attribuant notamment la présidence. Compte tenu de ces adaptations, de nouvelles dispositions sont insérées dans la loi sur le développement de l'intercommunalité et le renforcement de la péréquation intercommunale, de manière à élargir celle-ci par l'instauration d'une contribution spécifique permettant de garantir la reprise du financement cantonal par les communes.

Ce projet de loi constitue une première étape qui sera suivie d'une réflexion portant sur l'adaptation des missions et du fonctionnement de la FASe afin de prendre en compte la responsabilité accrue assumée par les communes sur le plan de son financement. A l'issue de la procédure de consultation ouverte le 20 octobre, le Conseil d'Etat a pris note des attentes exprimées par les communes. Il est ouvert à des adaptations en vue de rapprocher les positions exprimées.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Félicitations au Conseil d'Etat fribourgeois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement du canton de Fribourg pour son élection le dimanche 28 novembre dernier, ainsi que pour la confiance qui lui a ainsi été témoignée par la population fribourgeoise.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, l'exécutif genevois a adressé à son homologue ses meilleurs vœux  de succès pour l'importante mission qui sera désormais la sienne au service de son canton.

Félicitations à Mme Carine Bachmann, nouvelle directrice de l'Office fédéral de la culture

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Carine Bachmann à l'occasion de sa nomination au poste de directrice de l'Office fédéral de la culture.

Le gouvernement se réjouit d'avoir une ambassadrice genevoise à Berne et souhaite à Mme Bachmann plein succès dans sa nouvelle fonction, certain que les nouveaux défis qui l'attendent sauront la passionner et lui apporter de grandes satisfactions.

Regard critique sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative à la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision. Cette révision prévoit un redécoupage de la carte audiovisuelle suisse (zones de desserte), avec une modification possible des concessions octroyées aux radios et télévisions.

S'agissant de l'arc lémanique, le gouvernement salue la création d'une nouvelle zone de desserte radiophonique sur la région valdo-genevoise, avec une concession potentiellement mieux dotée. Toutefois, il estime que la société au bénéfice de cette concession devra impérativement pouvoir créer des rédactions et marques distinctes à Genève et dans le canton de Vaud. Il regrette que le projet actuel ne clarifie pas d'emblée ce point.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat craint que cette révision ne défavorise trop lourdement certaines radios et télévisions locales. Il engage dès lors les autorités fédérales à veiller à ce que le futur dispositif n'entraîne pas une diminution des montants accordés aux acteurs locaux, notamment dans le secteur télévisuel. Il note également que la décision d'abandonner le mode de diffusion actuel (OUC) au profit du seul numérique (DAB+) pour 2025 risque de créer un transfert d'audience sur les chaînes des pays voisins.

Enfin, le Conseil d'Etat regrette l'anachronisme de la présente révision, qui ne répond à aucune des questions majeures sur la transition numérique des médias. Il juge également cette consultation précipitée, eu égard à la votation sur le paquet d'aide aux médias soumis à l'appréciation du peuple en février prochain.

Pour toute information complémentaire: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Genève en faveur d'une meilleure protection de l'environnement

La Confédération souhaite réviser plusieurs domaines de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Consulté, Genève salue l’objectif de faciliter la densification en milieu bâti, mais refuse que la protection contre le bruit des futures constructions s'en retrouve allégée et péjore le cadre de vie de futurs quartiers.

Le gouvernement approuve par ailleurs les mesures permettant d'accélérer la gestion des sites pollués et de garantir leur délai de clôture, ainsi que le soutien financier pour des formations en lien avec l'emploi de produits phytosanitaires, qui contribueront à réduire les risques liés à leur utilisation.

L'informatisation de la gestion des dossiers et du traitement des données en lien avec cette loi est également soutenue. Elle permettre de simplifier et d'accélérer l'échange de données entre les différentes parties, notamment la Confédération, les cantons et les personnes concernées.

Enfin, Genève estime positif d'ajuster les sanctions pénales selon l'ampleur des délits commis ayant un impact sur l'environnement. Cela permettra de lutter plus efficacement contre les atteintes environnementales, de suivre ce qui se fait déjà au niveau international et de sanctionner les auteurs selon la gravité de leurs actes.

Pour toute information complémentaire: Mme Alexia Dufour, attachée de direction, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 81 61.

Le Conseil d'Etat souligne l'importance du projet de nouvelle diamétrale ferroviaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur l'adaptation 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a réitéré sa demande à la Confédération de prendre en compte formellement le projet de nouvelle liaison ferroviaire diamétrale reliant Bernex – Cherpines – Lancy – Genève – Aéroport – Zimeysa. Ce projet, qui fait déjà l’objet d’études pilotées par l'Office fédéral des transports dans le cadre du programme de développement stratégique ferroviaire à l'horizon 2035 et son impact sur le nœud ferroviaire de Genève, justifie sa prise en compte dans la planification fédérale.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Indemnités et aides financières

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières d'un montant annuel de 3,476 millions de francs  à l'Ecole Hôtelière de Genève, au Centre de Bilan Genève (CEBIG), à l'Université Ouvrière de Genève (UOG) et à l'Association des Répétitoires AJETA (ARA), pour les années 2022 à 2025.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

un montant de 39'248 francs pour l'année 2022 à l'association Violence que faire. Cette aide a pour but d'informer et sensibiliser la population aux violences dans le couple par le développement, le maintien et la promotion du site violencequefaire.ch, et d'assurer une réponse aux questions posées en ligne par les internautes, qu'elles ou ils soient victimes, auteures et auteurs, ou témoins de violences;

un montant de 35'300 francs, pour l'année 2021, au projet Kzern, qui prévoit des résidences d'artistes sur le site de la caserne des Vernets;

un montant de 35'000 francs à l'Association Genève Cultive, pour l'année 2021;

un montant de 30'000 francs à la Fondation pour les Enfants Extraordinaires pour l'année 2021.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.10.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B), au lieu-dit "Les Houchettes" (12289)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.10.2021, modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (Pour une mise en place effective d'une cédule hypothécaire de registre) (D 3 30) (12594)	Grand Conseil
1er janvier 2022

Loi du 08.10.2021, accordant une aide financière annuelle de 385'000 francs à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature pour les années 2021 à 2024 (12886)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.10.2021, portant sur la désaffectation de trois parcelles Nos 13317, 13418 et 13420, ainsi que d'une sous-parcelle du domaine public de la commune de Meyrin No dp 13684B (12898)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.10.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à Caritas Genève et au Centre social protestant de Genève pour les années 2021 à 2024 (12842)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.10.2021, portant sur la constitution d'une servitude d'usage de la plage publique des Eaux-Vives sur la parcelle n° DP 2939 en faveur de la Ville de Genève, selon le plan de servitude n° 2323 du 15.02.2021 de Küpfer Géomètres SA, aux fins de déléguer la gestion, l'exploitation et la maintenance de ce site (12910)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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lead_fr: Rapport sur l’avancement des études du projet de péage urbain. Refonte du règlement de l'école de culture générale. Davantage de lieux pour accueillir les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain. Extension de deux conventions collectives. Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive. Estimations fiscales de certains immeubles: aboutissement d'un référendum. Tribunal des prud'hommes: élection générale fixée. Réception en l'honneur de M. Gilbert F. Houngbo, directeur général de l'OIT. Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive. Approbation du budget de la Fondation pour les terrains industriels. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er février 2023

content_fr:
Rapport sur l’avancement des études du projet de péage urbain

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un rapport sur l'avancement des études relatives au projet de péage urbain. Ce rapport fait suite à l'adoption par le Grand Conseil, en octobre 2015, d'un crédit d'étude préliminaire de 250'000 francs destiné à examiner la faisabilité d'un tel péage à Genève. Ces pré-études ont démontré l'intérêt d'examiner un péage de cordon au niveau de la "ceinture urbaine" genevoise. Environ 300'000 déplacements quotidiens en transports individuels motorisés seraient ainsi concernés par le péage. Selon les tests, un tel dispositif pourrait faire baisser de plus de 50% les déplacements en voiture dans le centre-ville.

Entretemps, le projet genevois a retenu l’attention de la Confédération, qui l’a inscrit en novembre 2022 dans la liste des projets nationaux relatifs aux nouveaux systèmes de tarification de la mobilité méritant des études plus poussées. Les études sur ce projet vont donc se poursuivre cette année, avec une participation financière fédérale à hauteur de 60%. Ce sera l’occasion de réexaminer en profondeur les impacts potentiels d’un tel dispositif. Des rabais ou exonérations seront notamment à intégrer pour certains types d'usagers, comme les personnes à mobilité réduite ou le transport professionnel.

L'objectif principal d'un péage est de diminuer la pression sur le réseau routier lors des périodes de pointe et de garantir un financement pérenne des infrastructures de transport au moyen d'une redevance basée sur l'usage. La mise en œuvre d'un tel dispositif nécessiterait toutefois la création d’une nouvelle base légale au niveau fédéral, qui devra s'appuyer sur les diverses études de faisabilité réalisées en Suisse et se matérialiser, cas échéant, dans le cadre du programme fédéral de tarification de la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Refonte du règlement de l'école de culture générale

La formation de culture générale nécessite d'être mise en conformité avec le règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale et le nouveau plan d'étude cadre en résultant, adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Le Conseil d'Etat a modifié à cette fin le règlement relatif à l'école de culture générale (RECG).

La principale modification du RECG découle de la transformation de l'option spécifique préprofessionnelle socio-éducatif en domaine professionnel travail social et de l'introduction du domaine professionnel pédagogie durant la formation menant au certificat d'Ecole de culture générale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Davantage de lieux pour accueillir les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (FCAC) afin de permettre à davantage d'institutions (communes, organisations internationales ayant leur siège à Genève, musées internationaux, institutions privées...) de se voir prêter des œuvres.

Ce projet fait suite à une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son rapport n°153 de 2019, recommandait à l'office cantonal de la culture et du sport de redéfinir les institutions pouvant bénéficier de prêts d'œuvres mobiles de la part du FCAC. Cette modification va aussi dans le sens d'une diffusion et d'une valorisation de la collection du FCAC aussi large que possible auprès du public, répondant à une autre recommandation de la Cour des comptes de mettre en place un plan d'action pour développer la diffusion des œuvres mobiles.

Le projet de loi prévoit en outre de supprimer la notion d'art moderne, devenue obsolète dès lors que le FCAC soutient exclusivement des artistes vivants, et d'assurer la sécurité de conservation des œuvres prêtées.

Pour toute information complémentaire: Mme Diane Daval, responsable du fonds cantonal d'art contemporain, DCS, T. 022 546 63 81.

Extension de deux conventions collectives

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les travailleurs de l'industrie des garages ainsi que de celle du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture.

Ces deux CCT deviennent ainsi obligatoires pour toutes les entreprises actives dans les secteurs concernés. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2023, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ces deux secteurs. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs des branches concernées, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive. Ces modifications ont été décidées par le Conseil municipal de Collonge-Bellerive à l'occasion de sa séance du 8 février 2022. Elles portent principalement sur les organes de la fondation, les attributions et compositions du conseil de fondation et du bureau, ainsi que sur la direction.

Cette fondation a pour but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles, afin de mettre, respectivement d’aider à mettre à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social. Elle met aussi à disposition des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Estimations fiscales de certains immeubles: aboutissement d'un référendum

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1795

signatures contrôlées: 550

signatures validées: 530

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Tribunal des prud'hommes: élection générale fixée

Le Conseil d'Etat a fixé la date de l’élection générale par le Grand Conseil des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des Prud’hommes au jeudi 12 octobre 2023 pour le premier tour et au jeudi 16 novembre 2023 pour l’éventuel second tour.

Le nombre de juges prud’hommes à élire par groupe professionnel a été fixé comme suit par la commission de gestion du pouvoir judiciaire:

Groupe 1: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)

Groupe 2: 60 juges (30 salariés et 30 employeurs)

Groupe 3: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)

Groupe 4: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)

La commission a également fixé à 12 le nombre de juges conciliateurs à élire et à 8 le nombre de juges conciliateurs-assesseurs à élire.

Les personnes candidates à ces fonctions doivent requérir le préavis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La demande y relative doit parvenir à ce conseil au plus tard d’ici au 19 avril 2023.

Pour le premier tour, le dépôt des candidatures est ouvert du lundi 17 avril au lundi 19 juin 2023 avant 12h00. Pour le second tour, il est ouvert du vendredi 13 octobre au vendredi 20 octobre 2023 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Réception en l'honneur de M. Gilbert F. Houngbo, directeur général de l'OIT

Ce jour, le Conseil d'Etat a reçu à déjeuner M. Gilbert Fossoun Houngbo, directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT) à l'occasion de sa prise de fonction le 1er octobre 2022 dernier (voir communiqué du 6 avril 2022).

De nationalité togolaise, M. Houngbo est né en 1961. Il est au bénéfice d'une maîtrise de gestion d'entreprise de l'Université de Lomé (Togo) et d'un diplôme en comptabilité et finance de l'Université du Québec. Il a auparavant exercé les fonctions de président du Fonds international pour le développement agricole (2017-2022), de directeur général adjoint du Bureau international du travail (2013-2017) ou encore de premier ministre du Togo (2008-2012).

Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Collonge-Bellerive de dénommer "place Natascha-De-Senger" la place située au chemin du Pré-d'Orsat 8 et 10. Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Approbation du budget de la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2023 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), adopté le 11 octobre 2022 par le conseil de fondation de cette dernière.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement, le développement comme la relocalisation d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles – bâtis ou non – dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

deux indemnités d'un montant total de 249'227 francs à une entreprise culturelle active dans le domaine de la musique classique, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par l'ordonnance COVID-19 Culture du 14 octobre 2020.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 février

10h30

Point de situation sur l'office médico-pédagogique

Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68


lead_fr: Le Conseil d'Etat change de président. Déplacement du Conseil d'Etat à Berne. Grands-Esserts: accord pour une meilleure coordination et début des constructions. Vingt-six nouveaux logements et un quartier plus vert à Versoix. Votation fédérale du 25 septembre 2022. Validation des opérations électorales du 15 mai 2022. Genève favorable à la création d'un service de signalement national dans le sport. OMS: félicitations au Dr Ghebreyesus pour sa réélection. Adoption des budgets 2022 de l'Hospice général et des EPI. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er juin 2022

content_fr:
Le Conseil d'Etat change de président

M. Serge Dal Busco a transmis ce jour la présidence du Conseil d'Etat à M. Mauro Poggia (à g.), conseiller d'Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS). Pour la dernière année de cette législature, qui s'achèvera le 31 mai 2023, M. Poggia sera secondé par M. Antonio Hodgers (à d.), conseiller d'Etat chargé du département du territoire (DT), en qualité de vice-président.

Après quelque sept années de présidence du gouvernement fixe pour toute la durée de la législature, établie par la constitution du 14 octobre 2012, le Conseil d'Etat est revenu à une présidence d'une année par tournus à l'issue de la votation populaire du 27 septembre 2020.

Grands-Esserts: accord pour une meilleure coordination et début des constructions

Le Conseil d'Etat a validé l'accord passé le 4 mai denier entre les autorités communales de Veyrier, les opérateurs du projet urbain, l'Etat de Genève et les référendaires concernant le projet de quartier Cirses, aux Grands-Esserts (voir communiqué de presse). La procédure d'opposition débutera prochainement.

Cet accord confirme l'importance d'une coordination entre mobilité et urbanisation, la nécessité de mesures d'accompagnement et la volonté de phasage du projet des Grands-Esserts. Ainsi, une première série de 800 logements sera achevée à l'horizon 2030 et 400 suivront dans une deuxième phase, dès 2031.

Les parties se sont par ailleurs entendues pour la mise sur pied d'un comité de suivi opérationnel, qui inclut les associations locales. Ce dernier sera chargé de suivre le projet urbain sous ses aspects économiques, d'intégration sociale, d'améliorations continues et de mise en place des mesures d'accompagnement pour la mobilité. Il devra aussi promouvoir une communication active du projet.

Cet accord donne un nouvel élan au projet des Grands-Esserts: 340 logements de ce premier lot de 800 sont d'ailleurs déjà en construction depuis début mars, dans les secteurs de Vessy et Ferme. L'arrivée des habitantes et habitants est prévue pour 2025, simultanément à la mise en service de deux lignes de bus en direction de Champel et Carouge.

En plus des logements, le site offrira des équipements publics dont une école, une crèche, des installations sportives et des salles de sociétés. Une infrastructure de service public sera également créée.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Robyr, direction du développement urbain, région Drize-Lac, DT, T. 022 546 73 68.

Vingt-six nouveaux logements et un quartier plus vert à Versoix

Le Conseil d’Etat souhaite valoriser l'aménagement du quartier situé à l'angle du chemin Ami-Argand et de la route de Suisse, sur la commune de Versoix. Il annule ainsi une partie d'un plan localisé de quartier datant de 1990.

Le nouveau projet prévoit de démolir un bâtiment d’un étage, abritant un restaurant et un motel vétuste, qui sera remplacé par un immeuble de cinq étages comprenant vingt-six logements et deux arcades commerciales au rez-de-chaussée. Cette construction s'intègrera parfaitement aux immeubles voisins du même gabarit en comblant un angle ouvert. Un parking souterrain remplacera l'actuel parking en surface et permettra de verdir les espaces extérieurs. Un passage sera également créé au rez-de-chaussée pour rejoindre l’espace vert situé à l’arrière du nouvel immeuble et des arbres seront plantés le long de la route de Suisse.

Les futurs habitantes et habitants du site bénéficieront de la proximité du lac, du Léman Express et de deux lignes de bus, tout en étant à proximité du centre de Versoix.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Votation fédérale du 25 septembre 2022

Le Conseil fédéral a fixé au 25 septembre 2022 une votation populaire sur les objets suivants:

l'initiative populaire du 17 septembre 2019 "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)" (FF 2022 700);

l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (FF 2021 2991);

la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) (FF 2021 2995);

la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (FF 2021 3002).

Le Conseil d'Etat a quant à lui fixé au lundi 25 juillet 2022 avant midi le dépôt en mains propres des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements au service des votations et élections (SVE), 13, rue des Mouettes, aux Acacias. La mise à disposition au SVE des formules spéciales pour le dépôt des prises de position est fixée au mardi 7 juin 2022.

A noter enfin qu'une votation communale a lieu à Troinex à cette même date (voir communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 mai 2022).

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Validation des opérations électorales du 15 mai 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 15 mai 2022. Il s'agit des objets suivants:

Votation fédérale

sur la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin);

sur la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation);

sur l'arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 – 12974), du 12 novembre 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T.  022.327 90 80.

Déplacement du Conseil d'Etat à Berne

Comme il a l'habitude de le faire chaque printemps, le Conseil d'Etat a tenu ce jour sa séance hebdomadaire à Berne.

Le gouvernement cantonal a profité de ce déplacement dans la ville fédérale pour y rencontrer Mme Livia Leu, secrétaire d'Etat et négociatrice en chef pour les négociations avec l’Union Européenne. Cette entrevue a été l'occasion d'aborder les relations entre la Suisse et l'Union européenne, les relations transfrontalières entre Genève et France, en particulier sur la question de la réglementation du télétravail frontalier et de la gouvernance de l'eau, ainsi que l'impact du conflit en Ukraine sur la Genève internationale.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs tenu une séance de travail avec les députés genevois aux Chambres fédérales.

Genève favorable à la création d'un service de signalement national dans le sport

C'est très favorablement que le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la création, au niveau national, d'un service de signalement indépendant dans le domaine du sport.

Le gouvernement salue l'initiative de créer un service de signalement des comportements inappropriés, des dysfonctionnements ou des irrégularités dans le domaine du sport. Un tel service apparaît nécessaire pour contrôler les comportements au sein des fédérations et associations sportives et au sein des centres de la relève sportive. La modification visée de l'ordonnance fédérale sur l'encouragement du sport (OESp) tend à formaliser la mise sur pied de ce nouvel organe et à fixer les conditions minimales en matière d'éthique dans le sport. Les associations devront satisfaire ces dernières si elles entendent bénéficier de soutiens financiers de la Confédération.

Par ailleurs, le canton rappelle que l'échange d'informations entre la Confédération et les cantons est également indispensable afin de pouvoir traiter d'éventuelles problématiques au niveau cantonal, voire communal. Sous réserve de bases juridiques cantonales, les cantons doivent eux aussi avoir la possibilité de prononcer des sanctions si une situation l'exige. Ces aspects devraient ainsi être précisés.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs a. i., office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 94 94.

OMS: félicitations au Dr Ghebreyesus pour sa réélection

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations au Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus suite à sa réélection, le 24 mai dernier, au poste de directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé pour une période de cinq ans. Pour le gouvernement cantonal, il ne fait nul doute que son expérience acquise ces dernières années, notamment en matière de gestion et prévention des pandémies, ainsi que son fort engagement dans le domaine de la santé l'aideront à poursuivre sa mission et relever les importants défis auxquels l'OMS fait face aujourd'hui.

le Conseil d'Etat souhaite que cette importante fonction continue de procurer pleine satisfaction au Dr Ghebreyesus et est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OMS et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Adoption des budgets 2022 de l'Hospice général et des EPI

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets, pour l'année 2022:

de l'Hospice général, qui prévoit une indemnité financière de 554,2 millions de francs, répartie à hauteur de 419,3 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, dont 11,4 millions au titre de l'insertion professionnelle, 33,1 millions pour les prestations d'aide aux migrants et 101,8 millions pour le fonctionnement;

des Etablissements publics pour l'intégration, qui prévoit une indemnité financière de 73,5 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 36'076 francs à l'Institut de hautes études internationales et du développement (HEID) pour l'année 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.04.2022, ouvrant un crédit supplémentaire d'investissement de 6'500'000 francs à la loi 12084 pour les surcoûts induits par la présence de pollution du terrain sur le site de construction de logements de troupes à Epeisses (12622)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.04.2022, accordant une aide financière annuelle de 435'554 francs à la Fondation Relais Enfants Parents Romands (REPR) pour les années 2022 à 2025 (12967)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, modifiant la loi sur l'aide aux entreprises (I 1 37) (13047)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, ouvrant un crédit de 52'000'000 francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour la rénovation et l'équipement du bâtiment principal de la Maternité, étape 4 (12980)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, ouvrant un crédit d'étude de 8'265'000 francs en vue de la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Confignon (au lieu-dit « Les Cherpines ») (12988)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5'470'000 francs pour financer la mise en oeuvre de la Stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ? Genève (HES-SO Genève) (12977)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, accordant une aide financière annuelle de 631'000 francs à l'association Genève-Plage pour les années 2021 et 2022 (13070)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Adoption du Plan d'actions du stationnement 2020-2025. Protection contre le rayonnement non ionisant: modification du règlement. Transformation de la task force Employabilité en commission consultative. Mesures d'économies d'énergie: des tendances réjouissantes. Votation cantonale et communale du 18 juin 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en février 2023. Condoléances suite au décès de M. Raymond Wicky. Genève favorable à une exception à l'obligation d'assurance-accidents pour les clubs sportifs populaires.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er mars 2023

content_fr:
Adoption du Plan d'actions du stationnement 2020-2025

Le Conseil d'Etat a adopté définitivement le Plan d'actions du stationnement 2020-2025, dans sa version votée par le Grand Conseil le 27 janvier dernier. Ce document stratégique comprend treize actions et s’inscrit dans le cadre du plan climat cantonal renforcé, adopté par le Conseil d’Etat en avril 2021.

Les mesures proposées visent à diminuer l'usage de la voiture individuelle et à valoriser l'espace public à d'autres fins que le stationnement. Il s'agit d’agir tant sur l’offre de stationnement privé, pour l'adapter aux besoins actuels et futurs, que sur l’offre publique, en travaillant sur la tarification, avec la volonté de reporter le stationnement sur la voie publique dans les parkings.

Ce plan d’actions a été élaboré grâce aux contributions des milieux concernés par le stationnement (offices de l’administration cantonale, communes, Fondation des parkings, associations d’usagers, gestionnaires de parkings, promoteurs immobiliers et bureaux privés).

Pour toute information complémentaire:  M. Gérard Widmer, directeur en charge de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Protection contre le rayonnement non ionisant: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté la révision du règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant* des installations stationnaires. Il s'agit de protéger les personnes contre le rayonnement émis par les stations de téléphonie mobile, de transformation, de radiodiffusion et de radiocommunication à usage professionnel et amateur.

Afin de renforcer la protection de la population, le nouveau règlement élargit les compétences de contrôle du canton aux installations au fonctionnement intermittent, tels que les appareils radioamateurs et de radiocommunication. En outre, toutes les modifications mineures des antennes de téléphonie mobile, même celles sans influence sur l'exposition de la population, doivent être annoncées au canton. Ce contrôle permet de s'assurer de la conformité des équipements en garantissant le respect du principe de précaution.

Enfin, pour s’aligner sur la législation fédérale, ces limitations d’exposition ne concerneront plus les balcons et les terrasses privatives mais uniquement les pièces dans lesquelles séjournent régulièrement les personnes (bureau, chambre, séjour).

* Emissions des champs électriques et magnétiques générés par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 hertz à 300 gigahertz.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Transformation de la task force Employabilité en commission consultative

Le Conseil d’Etat a adopté un règlement instituant une commission consultative nommée "Conseil pour le développement de l'employabilité". Elle aura pour mission de formuler des propositions au Conseil d’Etat afin de soutenir et promouvoir le développement de l'employabilité, et de coordonner les mesures adoptées. Cette commission tripartite (Etat, associations économiques et syndicats) sera rattachée au département de l'économie et de l'emploi (DEE) et co-présidée avec le département de l'instruction publique.

La mise en place de cette commission fait suite à la décision du Conseil d’Etat en novembre 2020 (voir point presse), au cœur de la crise Covid, de créer une task force Employabilité dans le but de soutenir les entreprises et de répondre aux besoins de formation ou de requalification des individus en activité ou en recherche d'emploi.

Les deux années de travaux de la task force ont débouché sur un recensement des dispositifs existants pour le développement de l'employabilité et la publication d'un rapport comprenant vingt-huit propositions concrètes à mettre en œuvre par les partenaires. Actuellement, la pérennisation de la démarche se révèle incontournable pour disposer de connaissances actualisées sur les besoins du marché du travail, pour anticiper les évolutions et pour développer les formations et les mécanismes nécessaires pour y répondre. Ceci s'avère particulièrement crucial dans les secteurs déjà confrontés à des pénuries de personnel (énergie, environnement, numérique, ingénierie et professions techniques, accompagnement et soins à la personne). La task force Employabilité sera dissoute une fois la commission consultative constituée.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Mesures d'économies d'énergie: des tendances réjouissantes

Le Conseil d'Etat publie le troisième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre 2022 au 25 février 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 23% et de 5% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 5% pour le gaz et de 3% pour l’électricité. A noter la hausse réjouissante des économies de gaz entre janvier (3%) et février (9%).

Ces données nous informent que malgré la réduction du risque de pénurie annoncée, les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population se maintiennent et portent leurs fruits. Le Conseil d'Etat rappelle toutefois l'importance de rester mobilisés pour économiser ce bien précieux qu'est l'énergie.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain bulletin sera publié le 29 mars 2023.

Le bulletin n°3 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Votation cantonale et communale du 18 juin 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 18 juin 2023 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 181 "Pour la création d’emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)";

l'initiative populaire 184 "Pour un congé parental maintenant!";

l'initiative populaire 185 "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique) (A 2 00 – 12945), du 22 septembre 2022;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Droit à l’alimentation) (A 2 00 – 12811), du 23 septembre 2022;

la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10 – 13030), du 4 novembre 2022.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation communale en Ville de Genève sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1"  situé dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l’ouest par la route des Jeunes, à l’est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de I'OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises) (FF 2022 3216);

loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) (FF 2022 2403);

modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (RO 2022 817).

Le troisième objet fédéral sera soumis à la votation populaire uniquement si le référendum y afférent aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve. Le délai référendaire court jusqu’au 30 mars 2023.

La Chancellerie fédérale informera de l’aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 24 avril 2023, avant midi.

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en février 2023

Durant le mois de février 2023, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante :

Collonge-Bellerive: M. Zahi Haddad est élu en remplacement de M. Darius Azarpey.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques a eu lieu dans les communes suivantes:

Cartigny  M. Arnaud Cogne est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Cartigny/Cartigny La Grave Ensemble" en remplacement de M. Stefan Ettlin;

Céligny: Mme Tatiana Grushunova, MM. Pierre Laugeri et Paolo Gradassi sont élus sans scrutin sur la liste "Liste communale" en remplacement de Mmes Catherine Sermet, Mélanie Baudet et Stéphanie Zuppinger;

Grand-Saconnex: Mme Carole Ammane est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s" en remplacement de Mme Celtia Concha.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Condoléances suite au décès de M. Raymond Wicky

Le Conseil d'Etat a exprimé ses condoléances aux proches de M. Raymond Wicky, député depuis dix ans au Grand Conseil et membre du Bureau entre 2019 et 2021.

Les trentes années passées au sein du Service d'incendie et de secours (SIS), dont il a assuré le commandement durant sept ans, ont démontré l'engagement et la passion de M. Wicky pour le canton et ses concitoyens. Reconnu pour son écoute et sa détermination, il a marqué de son empreinte la vie politique genevoise en contribuant à l'évolution de la chose publique. Le gouvernement gardera un souvenir ému d'une personnalité engagée et dévouée et a souhaité témoigner à ses proches la haute estime dans laquelle il le tenait.

Genève favorable à une exception à l'obligation d'assurance-accidents pour les clubs sportifs populaires

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à introduire une disposition d'exception à l'assurance-accidents obligatoire pour les sportifs ou entraîneurs travaillant pour un club sportif populaire.

Considérant l'important rôle social joué par les clubs sportifs en Suisse, en termes de santé publique, de socialisation et d'intégration, le Conseil d'Etat considère que l'exception à l'obligation légale d'assurance proposée permettra notamment d'alléger leur charge financière, lorsqu'ils offrent une rémunération modeste aux personnes qui travaillent pour le club en tant que sportifs ou entraîneurs. En revanche, tous les sportifs ou entraîneurs devront être assurés dans le cas où leur revenu annuel dépasse le montant de 9'800 francs. Le personnel de service, de nettoyage ou le personnel administratif continuera à être soumis à l'obligation d'assurance, indépendamment du montant de son revenu.

Il est prévu que la modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire de 164'000 francs et non-monétaire de 22'824 francs à Rhizome - Pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques, pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

10h00
	Inauguration du parc des Molliers à Bernex
1, chemin des Molliers

Bernex
	DT
Cédric Tonoli

T. 078 813 24 36

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 11 novembre 2015

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 11 novembre 2015