lead_fr: Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus. Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale. Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement. Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales. Félicitations au gouvernement schwytzois élu. Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation. Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 mars 2024

content_fr:
Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 13,785 millions de francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière sur cinq ans, soit de 2024 à 2028. Cette évolution est nécessaire pour engager la transition numérique et bénéficier de ses avantages.

Avec ce projet de numérisation, les collaborateurs de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) gagneront en efficience dans le traitement des prestations et pourront ainsi concentrer leurs forces et compétences sur des tâches à valeur ajoutée. Cette refonte permettra par ailleurs de traiter le risque élevé lié à l'obsolescence technologique du système actuel. Elle offrira enfin un accès numérique aux usagers et rendra accessibles les prestations de l’OCLPF à toutes et tous, tout en garantissant une continuité de service et d’égalité de traitement. Les citoyens et les entreprises auront ainsi la possibilité de déposer ou renouveler leurs demandes de prestations en ligne et de bénéficier d'un traitement numérique de bout en bout.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale

Conformément à la loi sur la statistique publique cantonale (LStat), le Conseil d’Etat a validé l'édition 2024 du programme pluriannuel de cette dernière.

Le contenu de ce programme prévoit notamment la poursuite des travaux visant à moderniser la livraison des données genevoises au registre fédéral des bâtiments et des logements. Il comprend également la mise à jour des agents énergétiques des bâtiments du canton et la diffusion de résultats sur ce sujet, ainsi que la finalisation du compte cantonal de la santé et la refonte du site Internet Statistique Genève.

Parmi les publications prévues en 2024 figurent l'analyse des résultats de l’enquête famille-génération 2023, l'évolution de l'emploi depuis les années 1990 et les professions avec difficultés de réinsertion.

Le programme pluriannuel de la statistique cantonale est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités, mais aussi les divers milieux d’utilisateurs. Il intègre les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que les révisions et les innovations de la statistique publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP). Cette adaptation réglementaire a pour objectif de mettre le RIPP en conformité avec la loi 12264 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques, adoptée par le Grand Conseil le23 novembre 2023.

Cette nouvelle loi, dont le Conseil d’Etat a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024, prévoit une légère hausse du taux du forfait déductible concernant les immeubles privés. Le nouveau taux passe ainsi à 15% de la valeur locative, si l'âge du bâtiment est inférieur ou égal à 10 ans, respectivement à 25% si l'âge du bâtiment est supérieur à 10 ans. Ses nouvelles proportions sont en outre inscrites, non plus dans le règlement, mais directement dans la loi.

La présente modification réglementaire est donc une simple mise à jour, visant à éviter toute incohérence en matière de législation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales. Le changement proposé est la réponse à un besoin d'harmonisation formelle du droit fiscal cantonal au droit fédéral. Il a pour but de s’adapter aux modifications de deux lois fédérales intervenues le 17 décembre 2021, à savoir celle sur les placements collectifs de capitaux et celle sur les banques et les caisses d'épargne.

Ces deux lois fédérales ont mené à des évolutions dans celles sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Conformément à l’article 72, alinéa 1 de cette dernière, les cantons devaient adapter leur législation à ses dispositions dans un délai de deux ans.

Cette modification législative n'entraîne aucun impact financier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations au gouvernement schwytzois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement schwytzois pour leur réélection à l'exécutif cantonal.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le Conseil d'Etat adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs vœux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juillet prochain.

Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents afin de permettre à la Suva de soutenir financièrement la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA).

Le financement de cette fondation, qui a été créée pour dédommager les personnes souffrant de maladies liées à l'amiante qui ne sont pas couvertes par des prestations d’assurances, s'est avéré de plus en plus difficile ces dernières années, dès lors qu'il dépend de contributions volontaires des milieux économiques.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la création d'une base légale qui assure le financement de la fondation EFA pour les prochaines années. Le soutien financier de la Suva proviendra exclusivement d'excédents de recettes, de sorte que les primes d'assurance ne seront pas touchées. Les victimes de l'amiante concernées pourront ainsi être indemnisées sans devoir recourir à la voie judiciaire pour faire valoir leurs droits.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification des ordonnances sur la protection des animaux. Il s’agit principalement de procéder aux adaptations découlant de diverses interventions parlementaires.

Le gouvernement genevois approuve notamment l’interdiction de raccourcir la queue des agneaux sans anesthésie ainsi que d’utiliser certaines méthodes et moyens auxiliaires générant de l’anxiété ou des souffrances aux chevaux. Il salue les améliorations proposées au niveau de la détention des équidés et des poules, ainsi que les nouvelles dispositions relatives à l’expérimentation animale. Un âge minimal de 15 semaines sera désormais requis pour l’importation de chiots en Suisse, cela afin d’être en conformité avec le droit européen et rendre le pays moins lucratif pour le trafic illégal.

Le Conseil d’Etat souhaite en revanche renoncer à la possibilité qui est offerte aux particuliers de déroger à cette règle. Une telle exception n’apporte aucune réelle plus-value en termes de bien-être et complexifie le cadre législatif, laissant craindre de nombreuses erreurs et irrégularités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:

2,3 millions de francs à seize entités actives dans le domaine de la culture:

	Association de soutien à la musique vivante (ASMV): 50 000 francs; AMR: 300 000 francs; Cave 12: 350 000 francs; Fondation d'art dramatique (La Comédie): 200 000 francs; Théâtre de Carouge: 190 000 francs; Théâtre de Marionnettes de Genève: 130 000 francs; Théâtre Am Stram Gram: 90 000 francs; Association de danse contemporaine (ADC): 350 000 francs; Halle Nord: 50 000 francs; Fonction: Cinéma: 50 000 francs; Geneva International Film Festival (GIFF): 50 000 francs; Festival international des droits humains (FIFDH): 50 000 francs; La Bâtie - Festival de Genève: 50 000 francs; Festival Antigel: 100 000 francs; Les Créatives: 140 000 francs; Porteous: 150 000 francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 de l’office cantonal de l’emploi
Office cantonal de l’emploi

Espace LIFT (hall d’entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes - 1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

			Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75


lead_fr: Oui à la conclusion d'un accord institutionnel Suisse-Union européenne. Genève solidaire avec la population mozambicaine.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 3 avril 2019

content_fr:
Oui à la conclusion d'un accord institutionnel Suisse-Union européenne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Conférence des gouvernements cantonaux sur le projet d'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne (UE) que le Conseil fédéral a présenté en décembre dernier.

Le gouvernement genevois est favorable à la conclusion d'un accord institutionnel, déterminant pour consolider les relations entre la Suisse et l'UE. Il estime en effet que la signature d'un tel accord garantirait l'accès au marché européen à long terme, ouvrirait la possibilité d'un développement futur de la voie bilatérale et renforcerait la sécurité juridique pour défendre les intérêts du pays.

S'il soutient sans ambiguïté la conclusion d'un accord institutionnel, le Conseil d'Etat estime que le projet d'accord soumis en consultation doit néanmoins faire l'objet de quelques clarifications préalables, notamment en lien avec la portée des principes relatifs aux aides d'Etat. Il propose en outre que la signature d'un accord soit accompagnée par le développement à l'échelle fédérale de réformes en matière de protection des conditions de travail et de salaires en vigueur en Suisse.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Julien Grosclaude, vice-chancelier d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Genève solidaire avec la population mozambicaine

Face à la situation humanitaire préoccupante au Mozambique, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 150'000 francs pour soutenir les activités de la Croix-Rouge suisse (CRS) dans ce pays. Grâce à ce soutien financier, le gouvernement genevois témoigne sa solidarité envers la population victime du cyclone Idai.

Le passage du cyclone Idai dans la nuit du 14 au 15 mars dernier, avec des vents allant jusqu'à 200 km/h, a causé des dégâts considérables et de graves inondations en Afrique australe. Les fortes précipitations qui continuent de s'abattre dans la région risquent encore d'aggraver la situation. La propagation de maladies transmises par l’eau comme le choléra ou la typhoïde est également à craindre.

Le bilan de la catastrophe est pour l'heure incertain: il pourrait dépasser les mille morts et mille blessés. Le pays le plus durement frappé est le Mozambique, où 1,8 million de personnes ont été touchées.

La contribution du canton de Genève permettra à la CRS, via le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de renforcer ses activités, qui consistent essentiellement à mener des opérations de recherche et de sauvetage, à fournir une aide humanitaire d'urgence (distribution d’eau potable et d’autres biens de première nécessité) et à prodiguer des soins médicaux aux blessés. Au moins 200'000 personnes devraient bénéficier de cette assistance.

Pour toute information complémentaire :Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 avril

			14h00	CPEG	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE	Philippe Dunant

			T. 022 327 98 07
ou 076 527 73 17

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lead_fr: Plan climat: renforcement de la politique cantonale. Félicitations à la nouvelle conseillère fédérale et au nouveau conseiller fédéral élus. Prolongation du "Bonus employabilité". Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2023. Contrat de prestations avec l'Hospice général pour 2023-2026. Renouvellement du système de gestion des interventions d'urgence. Exonération de l'impôt pour les véhicules électriques de moins de 2500 kg. Un crédit pour étudier l'agrandissement du site de formation de Lullier. Recours contre les décisions en matière de droits de succession et d’enregistrement. Listes de candidatures aux élections: numéros d'ordre désormais tirés au sort. Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les déchets. Vernier: le référendum contre l'interdiction de l'affichage commercial n'aboutit pas. Suicide d'un jeune requérant d'asile: Genève interpelle les autorités fédérales. Soutien sous conditions aux mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Regroupement familial: pour la suppression des discriminations entre Suisses et Européens. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 décembre 2022

content_fr:
Plan climat: renforcement de la politique cantonale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi (PL)-cadre sur le climat visant à renforcer et légitimer sa stratégie climatique. Parmi d'autres objectifs, ce projet institue un vaste programme d'investissements dédié à la transition écologique. Le gouvernement adopte ainsi en parallèle quatre projets de lois d'investissement relatifs, respectivement, à l'assainissement énergétique des bâtiments, à l'aide à la transition énergétique des entreprises, à la durabilité des exploitations agricoles ainsi qu'à l'électrification du parc automobile de l'Etat. D'un montant total de 299 millions de francs, ces investissements sont essentiellement destinés aux particuliers et aux entreprises. Le Conseil d'Etat a par ailleurs pris connaissance des premières indications relatives à l'évolution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mise en œuvre du plan climat cantonal de 2e génération (PCC). Ces résultats permettent d'estimer les émissions par habitant et à l'échelle du canton pour les deux principaux postes d'émissions territoriales que sont les bâtiments et la mobilité (voir présentation).

Bilan

Les axes énergie et bâtiments (1) et mobilité (2) du PCC ont été analysés sous l'angle des émissions, totales et par habitant, de gaz à effet de serre (GES). Les émissions de l'axe biens de services (3), principalement émises hors du territoire cantonal, ont été estimées à partir de données fédérales. Pour rappel, les objectifs cantonaux sont de réduire de 60% les émissions directes et indirectes de GES d'ici 2030 et d'atteindre la neutralité carbone (-90%) d'ici 2050 (depuis 1990). Il ressort que:

entre 1990 et 2021, on constate une baisse de 40% par personne et de 20% à l'échelle du canton;

entre 2000 et 2021, on constate une baisse de 45% par personne et de 32% à l'échelle du canton, estimée selon les ventes de carburants. Si l'on regarde les kilomètres parcourus (entre 2000 et 2015), la baisse devient marginale: -17% par habitant et -1% à l'échelle du canton. Ces différences de résultats s'expliquent par le phénomène du "tourisme à la pompe". De 2000 à 2010, il était en effet nettement plus avantageux de faire son plein d'essence en Suisse qu'en France. Cette tendance s'est inversée au début des années 2010;

les données de la Confédération sont disponibles mais ne sont pas spécifiques à Genève. Depuis 2000, on observe une baisse de 11% à l'échelle du pays. Les chiffres de la Confédération montrent qu'une part importante des émissions sont liées aux importations.

Ces résultats en demi-teinte montrent que les objectifs pourraient être atteints dans les domaines maîtrisés, sous l'angle territorial et structurel, à l'instar de la rénovation énergétique des bâtiments.

Renforcer la stratégie climatique

L'inscription des objectifs du plan climat dans une loi renforce l'action de l'Etat en la matière. L'élaboration et la révision du plan climat deviennent ainsi une mission permanente du Conseil d'Etat, au-delà des programmes de législature, garantissant des actions continues de manière à atteindre les objectifs climatiques. Dans cet esprit, l'administration doit se coordonner et prioriser ses actions en fonction de la transition écologique. Le projet de loi-cadre introduit également trois objectifs qui concourent à la mise en œuvre des objectifs climatiques et écologiques: l'interdiction formelle d'installations alimentées en énergies fossiles, l'information et la sensibilisation du grand public et la création d'un programme d'investissements financiers.

Financer la transition écologique

La transition écologique requiert des moyens financiers conséquents et ce, notamment, afin d'accompagner les particuliers et les entreprises dans leurs efforts. Comme le montre le bilan, l'assainissement énergétique des bâtiments est un levier essentiel de baisse des émissions de GES. Un PL de subventions d'investissements de 200 millions de francs vient ainsi compléter le programme bâtiment de la Confédération. La transition de l'économie vers la durabilité a également été identifiée comme un enjeu. Le Conseil d'Etat entend ainsi soutenir les acteurs économiques dans le remplacement, la transformation ou la mutualisation d'équipements de production, via un montant de 66 millions de francs. Les entreprises agricoles font l'objet d'un PL de 19 millions de francs. Enfin, un PL de plus de 14 millions de francs servira à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève. Ces quelques 299 millions de francs viennent compléter le PL ouvrant un crédit d'un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat (voir communiqué du 16 novembre 2022), deux PL d'études visant à développer le réseau de tram et le réseau ferroviaire, ainsi que les deux PL pour une mobilité durable récemment adoptés par le Grand Conseil.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Prolongation du "Bonus employabilité"

Le Conseil d'Etat a prolongé le projet pilote cantonal "Bonus employabilité". Ce dernier encourage les entreprises à engager à durée indéterminée des personnes au chômage inscrites à l'office cantonal de l'emploi. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficie de la mesure fédérale d'allocation d'initiation au travail (AIT), l'employeur reçoit un bonus de 4000 francs supplémentaires du canton.

Depuis son lancement en 2021, le "Bonus employabilité" a permis l'engagement à durée indéterminée de 666 personnes au bénéfice de l'AIT, soit une augmentation annuelle de 50% par rapport à la situation antérieure. En prolongeant le projet pilote jusqu'au 30 juin 2025, le canton poursuit son soutien à la formation des personnes au chômage et aux entreprises qui les engagent. Le financement initial de la mesure, tout comme sa prolongation, sont assurés par le budget cantonal 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2023

Le Conseil d'Etat a indexé, à compter du 1er janvier 2023, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires cantonales à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé le 12 octobre 2022 par le Conseil fédéral pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale, servant de base de calcul pour les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2023, à 26'739 francs par année, contre 26'087 francs précédemment, pour une personne seule, et à 40'109 francs pour un couple. Pour les prestations complémentaires familiales, le revenu minimum cantonal d'aide sociale sera, à compter de la même date, également de 26'739 francs.

Sur le plan formel, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux prestations complémentaires cantonales à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, ainsi que le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Contrat de prestations avec l'Hospice général pour 2023-2026

Le Conseil d'Etat a déposé au Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2023 à 2026. Ce projet de loi ratifie le contrat de prestations conclu avec l'Hospice général, qui définit les prestations déléguées à l'institution, les objectifs qui lui sont fixés, de même que les indicateurs de mesure y relatifs. Ce contrat fixe également la manière dont la réalisation de ces objectifs est contrôlée par le canton et ses instances représentatives et l'indemnité allouée par le canton, qui s'élève à 104,792 millions de francs par année.

Les contributions prévues dans le contrat concernent uniquement la subvention annuelle versée par le canton pour assurer le fonctionnement de l'Hospice général. Les prestations financières d'aide sociale et d'aide aux migrants qui sont accordées aux personnes bénéficiaires relèvent d'un autre budget, dit "de prestations".

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Renouvellement du système de gestion des interventions d'urgence

Afin de garantir la continuité du niveau de service attendu par la population en matière d'interventions d'urgence dans les domaines de la santé et de la sécurité publique, il est nécessaire de renouveler la plateforme du système d'aide à l'engagement (SAE) partagée par les HUG et la police cantonale. A cette fin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,18 millions de francs pour les années 2023 à 2027.

Le projet vise à remplacer la version actuelle de l'application, qui date de 2015 et qui ne sera plus maintenue par l'éditeur dès juillet 2023. Il s'agit également de renouveler les infrastructures dédiées, les actifs d'exploitation (éléments servant à exploiter les infrastructures informatiques, p. ex. les sondes de surveillance), les serveurs de stockage, la téléphonie d'urgence et les postes de travail spécifiques. Il est prévu, en outre, d'intégrer la police routière au SAE, unifiant ainsi les centrales d'engagement en optimisant les échanges d'informations indispensables à l'organisation des moyens d'urgence spécifiques pour porter secours et gérer l'ordre public.

Pour toute information complémentaire: M. Eric Favre, directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 00 00.

Exonération de l'impôt pour les véhicules électriques de moins de 2500 kg

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules aux motorisations strictement électriques, qui sont totalement exemptes d'émissions de CO2. Il a cependant décidé, pour les voitures de tourisme, de limiter cette exonération à celles dont le poids total est inférieur à 2500 kg, pour ne pas favoriser l'achat de véhicules lourds. Comme l'ensemble des véhicules électriques, les véhicules d'un poids supérieur à 2500 kg demeurent au bénéfice d'un bonus qui limite leur imposition à 50%. A noter que l'exonération des tracteurs agricoles est supprimée, car le filtre à particules est de facto obligatoire pour respecter les normes d'émission.

L'essor des véhicules strictement électriques se maintient à un haut niveau. Ainsi, entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 823 nouvelles voitures de tourisme électriques ont bénéficié de l'exonération, contre 694 du 1er janvier au 30 septembre 2021. L'exonération a également profité à 157 motos électriques (contre 110) et à 43 voitures de livraison électriques (contre 81).

Les critères 2023 pour bénéficier des mesures incitatives, comparés à ceux de 2022, sont les suivants:

 	Critères 2023	Critères 2022

Voitures de tourisme	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène) et poids total ≤ à 2500 kg
CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)

Voitures de livraison	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)

Tracteurs agricoles	plus exonérés, le filtre à particules étant de facto obligatoire	équipés d'un filtre à particules

Autres véhicules électriques	sans condition	sans condition

Autres véhicules à hydrogène	sans condition	sans condition

Le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. Cette exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et deux années supplémentaires. Elle vient en complément du système de bonus, qui favorise les voitures les moins polluantes.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Un crédit pour étudier l'agrandissement du site de formation de Lullier

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études de 2,7 millions de francs en vue de la construction d'une extension pour le Centre de formation professionnelle nature et environnement (CFPne) et la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA) à Lullier.

Le projet d'extension porte sur 4500 m2 de surface brute de plancher. Ces nouveaux espaces sont destinés à remplacer deux pavillons provisoires, très vétustes, représentant 3100 m2, auxquels il est nécessaire d'ajouter 1400 m2 afin de répondre à l'évolution des besoins des deux filières d'enseignement.

L'agrandissement doit permettre au CFPne et à l'HEPIA de dispenser l'ensemble de leurs formations dans des conditions optimales et de renforcer et développer les synergies entre les deux institutions par la réalisation d'espaces de travail partagés. Le projet rendra possible la renaturation d'environ 3800 m2 de surface, ainsi que la mise en continuité du couloir biologique identifié à l'est de l'école. Il aboutira en outre à remplacer deux bâtiments énergivores par des constructions à très haute performance énergétique.

A ce stade, deux variantes sont retenues, proposant respectivement deux bâtiments de faible hauteur et un seul bâtiment plus élevé. Un concours sera lancé afin de déterminer le projet qui répondra au mieux aux attentes et au cahier des charges.

Pour toute information complémentaire: M. Luis Amella, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 63 63.

Recours contre les décisions en matière de droits de succession et d’enregistrement

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits de succession (LDS) et la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) en matière de voies de recours contre des décisions d'exonération du Conseil d'Etat. Ce changement a pour objectif de rendre la législation cantonale conforme à la Constitution fédérale et à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

En vertu de la loi, les personnes morales ayant leur siège à l’étranger peuvent demander une exonération totale ou partielle de droits de succession et/ou d’enregistrement. Toutefois, les dispositions actuelles de la LDS et de la LDE ne permettent pas qu’une décision prise par le Conseil d’Etat en la matière fasse l'objet d'un recours cantonal, dès lors qu'elle revêt un "caractère politique prépondérant".

Cette qualification est aujourd’hui contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a confirmé que les décisions concernant des demandes d'exonération de droits de succession et/ou d'enregistrement n'ont pas de caractère politique prépondérant. Le projet de modification législative du Conseil d’Etat vise donc à supprimer notamment cette mention, qui n’est désormais plus conforme au droit applicable. Il mentionne par ailleurs de manière explicite la possibilité de recourir auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI), qui est actuellement à Genève la juridiction ordinaire de recours en matière de contentieux fiscal.

La modification de ces deux lois n'entraînerait aucun changement de pratique de la part de l'autorité fiscale et n'aurait par conséquent pas d'impact financier.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Listes de candidatures aux élections: numéros d'ordre désormais tirés au sort

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) afin que les numéros d'ordre des listes de candidatures aux élections (à l'exception de celles des juges prud'hommes) soient désormais attribués par tirage au sort. Cette modification fait suite à l’adoption par le Grand Conseil d’une modification de la LEDP (voir aussi communiqué du 24 août 2022).

Actuellement, les numéros de listes sont établis en fonction de leur date de dépôt. L'objectif de la présente modification est d’améliorer la qualité du processus en permettant aux partis de constituer sereinement les dossiers de candidatures.

Ces modifications entrent en vigueur en même temps que celle de la LEDP, le lendemain de la publication du règlement dans la Feuille d’avis officielle, prévue le 9 décembre 2022. Dans la mesure où elles touchent également la mise en œuvre des droits politiques fédéraux, elles ont été soumises à l'approbation de la Chancellerie fédérale.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les déchets

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur les déchets (LDéchets) (L 1 21 – 12993), du 2 septembre 2022.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6101

signatures contrôlées: 6110

signatures validées: 5408

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Vernier: le référendum contre l'interdiction de l'affichage commercial n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de Vernier du 6 septembre 2022, adoptant le règlement du Conseil municipal relatif à l’interdiction d’affichage à des fins commerciales.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 2218

signatures contrôlées: 2219

signatures validées: 1633

Le nombre de 1921 signatures, correspondant à 8% des titulaires politiques, mais au minimum 800, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Félicitations à la nouvelle conseillère fédérale et au nouveau conseiller fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Albert Rösti (UDC) et Mme Elisabeth Baume-Schneider (S), élus ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseiller, respectivement conseillère fédérale en remplacement de M. Ueli Maurer et Mme Simonetta Sommaruga.

En cette occasion, le gouvernement genevois a assuré les deux élus de son soutien dans le cadre de leur nouveau mandat et exprimé le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité M. Alain Berset, élu quant à lui à la présidence de la Confédération, et Mme Viola Amherd, vice-présidente du Conseil fédéral pour l'année 2023.

Suicide d'un jeune requérant d'asile: Genève interpelle les autorités fédérales

Un jeune requérant d'asile s'est donné la mort la semaine passée, suscitant beaucoup d'émoi parmi ses amis et ses proches à Genève ainsi qu'auprès des personnes qui l'encadraient de façon particulièrement attentionnée. Au premier rang de ceux-ci, l'équipe éducative du foyer de l'Etoile, où il résidait. La fragilité psychologique de ce jeune, de même que le risque suicidaire auquel il s'exposait en cas de renvoi, attestés par un certificat médical, n'ont pas été pris en considération par les autorités fédérales, puis par le Tribunal administratif fédéral.

Dans ces circonstances, le Conseil d'Etat a tenu à faire part de son incompréhension au Département fédéral de justice et police, chargé du domaine de la migration, face à une pratique qui met en danger la vie et la santé des personnes déboutées, lorsque celles-ci se trouvent dans une situation médicalement avérée de détresse psychologique telle, qu'un renvoi de Suisse ne peut pas être envisagé à court terme. Aux yeux du gouvernement genevois, la pertinence de la pratique des autorités fédérales dans ces situations d'extrême vulnérabilité mérite d'être réévaluée.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien sous conditions aux mesures prévues en cas de pénurie d'électricité

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat salue l'élaboration d'un cadre organisationnel en cas de pénurie d'électricité. Les mesures de gestion sont hiérarchisées et fixées en fonction des économies d’électricité à réaliser et en tenant compte de l’impact sur l’économie et la population (allant de la baisse du niveau de confort à des mesures plus restrictives).

Le gouvernement genevois regrette toutefois l'absence de règles de coordination claires entre les mesures de gestion prévues dans les domaines de l'électricité et du gaz. Il estime en effet que les efforts dans un domaine ne doivent pas conduire à un relâchement dans l'autre. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère qu'il subsiste trop d'incertitudes dans la gestion globale de la pénurie. Il demande l'élaboration d'un monitoring de l'approvisionnement énergétique du pays et de seuils permettant aux acteurs d'anticiper les actions à entreprendre.

Enfin, le Conseil d'Etat préconise des mesures complémentaires pour soutenir les initiatives volontaires d'économie d'énergie et aider financièrement les entreprises qui seraient le plus durement touchées en cas de recours aux mesures les plus contraignantes du projet.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Regroupement familial: pour la suppression des discriminations entre Suisses et Européens

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, le Conseil d'Etat salue la proposition de principe de supprimer la discrimination actuellement subie par les ressortissants suisses en cas de regroupement familial, par rapport aux personnes pouvant se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Il estime toutefois que la modification considérée pourrait être source de quelques difficultés dans sa mise en œuvre, liées notamment à une forte augmentation des demandes et une plus grande charge de travail des services cantonaux de migration.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

83'348 francs à l'Association du Musée militaire genevois, pour l'année 2022

90'000 francs à des entités actives dans le domaine de la nature, pour les années 2022-2023 (Centre de réadaptation des rapaces: 40'000 francs; Centre ornithologique de réadaptation: 40'000 francs; SwissEmys: 10'000 francs)

74'500 francs à l'association Corodis, pour l'année 2022

270'000 francs à l'association MadMoiselle MCH, pour les années 2022 à 2024. L'arrêté adopté autorise également la signature d'une convention de soutien transrégional entre la République et canton de Genève, la Ville de Genève, le Centre culturel suisse de Paris (Pro Helvetia), le Teatro Sociale Bellinzona et l'association susmentionnée.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13.10.2022, modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) (10626)	Grand Conseil	9 juin 2023

Loi du 13.10.2022, concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Concrétisation de l'IN 174) (13125)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 12 500 000 francs pour l'évolution du système d'information des droits politiques sur la période 2022-2027 (13062)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 350 000 000 francs pour participer à l'électrification de la flotte de véhicules des Transports publics genevois (TPG) (13059)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30) (Examens écrits anonymes à l'Université de Genève) (12795)	Grand Conseil	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Transparence) (12215)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Ordre de dépôt des listes pour les élections proportionnelles) (13165)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, accordant une aide financière annuelle de 288 720 francs à l'association Appartenances-Genève pour les années 2022 et 2023 (13135)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation) (13012)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions forfaitaires sur gains accessoires) (12996)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 4 500 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de gestion financière de l'Hospice général (13079)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.09.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières) (13087)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023


lead_fr: Hôpital des enfants: crédit d'étude pour la construction du nouveau bâtiment d'hospitalisation. Favoriser la navigation sur le lac et améliorer la sécurité des passagers. Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Veyrier: aboutissement d'un référendum communal. Transport routier de marchandises: Genève favorable à davantage de sécurité.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 février 2024

content_fr:
Hôpital des enfants: crédit d'étude pour la construction du nouveau bâtiment d'hospitalisation

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 16,2 millions de francs en vue de la construction du bâtiment d'hospitalisation du nouvel Hôpital des Enfants sur le site Cluse-Roseraie des HUG. La réalisation de ce nouveau bâtiment est indispensable pour que le canton puisse continuer à assurer des soins de qualité, selon les dernières normes et l'évolution des prise en charge. La structure du bâtiment actuel, datant de 1957, a en effet atteint ses limites en termes de capacité d'accueil, de sécurité, de maintenance, de consommation d'énergie et d'ergonomie pour les patients et le personnel soignant.

Cette demande de crédit fait suite à la première phase du projet, portant sur la réalisation de la Maison de l’Enfance et de l’Adolescence, inaugurée en juin 2023. Une troisième phase consistera à démolir partiellement l'Hôpital des enfants actuel, une fois le bâtiment d'hospitalisation réalisé, pour y construire le bâtiment des consultations ambulatoires.

Le nouvel Hôpital des Enfants permettra de répondre à l'évolution des besoins induits par l'augmentation du nombre de patients et couvrira les besoins essentiels de la population pédiatrique genevoise, et plus largement du Grand Genève et de la population nationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Séchaud, chef de projets à la direction des construction, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 39.

Favoriser la navigation sur le lac et améliorer la sécurité des passagers

Le Conseil d’Etat a proposé au Grand Conseil de modifier partiellement la loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Il s’agit en effet d'adapter la loi cantonale aux nouvelles dispositions fédérales ainsi qu'aux décisions de justice récentes. Le Conseil d’Etat souhaite par ailleurs mieux organiser la navigation et le mouillage des différents bateaux et autres engins naviguant dans les eaux genevoises. Il désire également clarifier la situation des professionnels du nautisme et améliorer la sécurité des usagers.

Ainsi, les redevances d’amarrage pour l’année de l’attribution et de résiliation de la place seront facturées uniquement pour la période d’utilisation et au mètre carré de l’entier de la place. De nouvelles dispositions permettront d'améliorer les prestations d'accueil, de services et d'embellissement des ports par les communes via des conventions avec le canton. Elles seront financées totalement ou partiellement par une possible majoration de la redevance de maximum 30%. Enfin, la clarification du statut des professionnels et l'attribution de leurs places d'amarrages sur appel à candidatures amélioreront la gestion et le suivi de leur activité. Ces modifications permettront notamment de développer le partage de bateaux et d'accroitre l'usage du lac à la navigation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Vincent, chef de service, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 69 76.

Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2023, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

- initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8307 signatures

- initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5538 signatures

- initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 140

Anières: 267

Avully: 204

Avusy: 173

Bardonnex: 295

Bellevue: 396

Bernex: 800

Carouge: 1233

Cartigny: 119

Céligny: 91

Chancy: 185

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 143

Collex-Bossy: 174

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 632

Confignon: 546

Corsier: 255

Dardagny: 211

Genève: 3200

Genthod: 295

Grand-Saconnex: 800

Gy: 63

Hermance: 143

Jussy: 135

Laconnex: 85

Lancy: 1999

Meinier: 244

Meyrin: 1359

Onex: 1081

Perly-Certoux: 379

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 333

Presinge: 87

Puplinge: 290

Russin: 60

Satigny: 490

Soral: 108

Thônex: 910

Troinex: 329

Vandoeuvres: 311

Vernier: 2005

Versoix: 800

Veyrier: 800

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Veyrier: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 396'000 francs destiné à la création d'une nouvelle ligne de bus 49.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1340

signatures contrôlées: 845

signatures exigées: 800

signatures validées: 803

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Transport routier de marchandises: Genève favorable à davantage de sécurité

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à l'extension du champ d'application de l'ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1). Cette dernière réglemente notamment les durées de travail, de conduite et de repos des conducteurs et conductrices.

Le projet vise à étendre ces dispositions aux véhicules de transport international de plus de 2,5 tonnes, permettant ainsi d’adapter la règlementation à celle qui sera appliquée au sein de l’Union européenne dès le 1er juillet 2026. Il permet par ailleurs de répondre à la motion "Temps de travail et de repos. Égalité de traitement", l’ordonnance en question s’appliquant déjà aux véhicules de transport interne et international de plus de 3,5 tonnes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Déjeuner en l'honneur de Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Celeste Saulo à l'occasion du début de son mandat, le 1er janvier dernier, en qualité de secrétaire générale de l'Organisation météorologique mondiale (OMM).

Auparavant, Mme Saulo a notamment exercé les fonctions de directrice du service météorologique national de l'Argentine (2014-2023), de membre du Conseil exécutif de l'OMM (2015-2018), puis successivement de 2e et 1re vice-présidente de l'OMM (2018-2023).


lead_fr: Approvisionnement énergétique: création d’une "Task Force énergie". Abrogation du régime des maires et adjoints dans les petites communes. Pour plus de mixité sociale dans les logements d'utilité publique. Levée de l'interdiction des feux en plein air. Evolution du règlement sur la promotion agricole. Financement fédéral de 140 millions pour le 4e projet d'agglomération. Investissements étrangers visant des entreprises stratégiques. Surveillance des entreprises d’assurance. Nouvelle contravention dans le cadre des OPA. Félicitations à Mme Liz Truss, nouvelle première ministre du Royaume-Uni. Approbation de comptes. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 septembre 2022

content_fr:
Approvisionnement énergétique: création d’une "Task Force énergie"

Pour faire face aux différents scénarios en matière d'approvisionnement énergétique, le Conseil d'Etat a décidé la création d'une "Task Force énergie". Elle a pour mission d’établir un plan d’action cantonal qui comprend des mesures d'économies d'énergie à court et moyen terme. Celles-ci concerneront prioritairement les collectivités publiques, comprenant le parc immobilier de l'Etat, ainsi que les entreprises privées. La Task Force énergie est composée des différents départements de l'Etat et de représentants des Services industriels de Genève, des communes et de l'Union des associations patronales genevoises.

Dès le début du conflit ukrainien, le Conseil d'Etat s'est saisi de la question de l'approvisionnement énergétique. Il partage la position du Conseil fédéral, qui souligne la nécessité d'économiser l'énergie partout où cela est possible. Dans l'attente des mesures fédérales, il a lui-même travaillé sur différents scénarios pour le canton. A la lumière des annonces faites par la Confédération et en complémentarité de ces dernières, il entend mettre en place un plan d'action cantonal pour des économies efficaces et ciblées.

Plan d'action cantonal

Les premiers axes de ce plan d’action se basent sur l'analyse des données de consommation dans le canton. Les mesures à l'étude concernent principalement les lieux de travail et les lieux publics, confirmant ainsi que les ménages doivent être peu impactés.

Optimisation énergétique des chaufferies: améliorer le système global des chaufferies pour éviter toute perte d'énergie.

Réduction de la chaleur: recommandation afin de réduire la température des bureaux, locaux et des lieux publics, en préservant des conditions de travail dignes. L'optimisation des lieux de travail pour ne pas chauffer des espaces inoccupés est également étudiée.

Eau chaude: limiter la mise à disposition d'eau chaude dans les lieux de travail et les lieux publics.

Eclairage nocturne: extinction entre 1 et 6 h du matin des enseignes de réclames lumineuses extérieures et de l'éclairage nocturne visible des bâtiments non résidentiels.

Au niveau de la consommation énergétique de l'Etat, les mesures étudiées portent notamment sur la réduction des températures de chauffage et du temps de fonctionnement des ventilations.

Soutien à la campagne fédérale

La Task Force invite tous les acteurs de la société civile à s'engager dans les économies d'énergie identifiées par la Confédération. Le Conseil d'Etat rejoindra, à l'invitation du Conseil fédéral, "l'Alliance pour les économies d'énergie", s'engageant ainsi à soutenir tous les efforts en matière d'économie d'énergie et de renforcement de la sécurité de l'approvisionnement.

Organisation en cas de crise avérée

Dès le début du conflit, l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires et ses partenaires ont pris des mesures organisationnelles et opérationnelles. Une attention particulière est portée sur la disponibilité des moyens de communication des services de secours ainsi que sur l'approvisionnement en carburant de leurs véhicules en cas de rupture d'approvisionnement d'électricité. En cas de pénurie susceptible d'entraîner une dégradation de la sécurité, le dispositif d'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle ORCA-GE serait déclenché. A cette fin, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà décidé d'élever le dispositif ORCA, le plaçant dès aujourd'hui en état de veille.

Pour toute information complémentaire (MÉDIAS UNIQUEMENT): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, chargé de communication externe, DI, T. 022 327 96 11, ou Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Abrogation du régime des maires et adjoints dans les petites communes

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier loi sur l'administration des communes et une quinzaine d'autres lois.

Ce projet adapte le corpus législatif genevois à la modification de l'article 141 de la constitution genevoise, adoptée par le peuple en novembre 2021. Selon cette nouvelle disposition, dès le 1er juin 2025, les communes de moins de 3000 habitants seront dirigées par un conseil administratif de trois membres, au lieu du régime actuel d'un ou une maire et de deux adjointes ou adjoints.

Le projet de loi transmis au Grand Conseil ne contient que des adaptations formelles. Il a été accepté en consultation par le comité de l'Association des communes genevoises.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Pour plus de mixité sociale dans les logements d'utilité publique

Le Conseil d'Etat souhaite encourager la mixité sociale, notamment dans les nouveaux quartiers en développement. A cette fin, il a décidé de modifier le cadre réglementaire et d'assouplir les contrôles des loyers et des locataires dans les logements d'utilité publique (LUP) sans prestations étatiques. L'objectif est de favoriser des critères d'éligibilité au logement plus souples, notamment pour la classe moyenne. Ces LUP restent toutefois soumis au contrôle des loyers et des locataires, ce qui empêchera toute future exploitation spéculative desdits logements, en conformité avec la loi.

Cette nouveauté permettra de promouvoir et d'assurer une réelle mixité dans les futurs quartiers qui vont connaître un important développement démographique, comme le PAV. Il s'agit d'un enjeu majeur pour l'équilibre social et la qualité de vie.

Pour rappel, un LUP réunit les conditions cumulatives suivantes: être locatif, se voir appliquer un taux d'effort et un taux d'occupation, et être détenu par l'Etat, une fondation de droit public, une commune ou un organisme sans but lucratif.

Pour toute information complémentaire: Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Levée de l'interdiction des feux en plein air

Le canton de Genève a été confronté à une longue période de sécheresse ayant eu pour impact une augmentation du risque d’incendies sur son territoire. Cette situation a nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives, sous forme de restrictions d’usage du feu et autres engins pyrotechniques, édictées par un arrêté du Conseil d'Etat le 25 juillet 2022 (voir communiqué).

L’évolution favorable de la situation météorologique en termes de températures et de pluviométrie a pour conséquence une réduction sensible du risque d’incendies. Cette évolution est confirmée par les observations et mesures effectuées sur le terrain par le personnel du service du paysage et des forêts. Les conditions ayant préludé à la mise en place des mesures de restrictions n’étant plus réunies, l'arrêté du Conseil d'Etat du 25 juillet 2022 peut ainsi être abrogé.

Le gouvernement appelle néanmoins à la prudence et rappelle que: les feux doivent être surveillés en permanence; le feu et le charbon de bois doivent être complétement éteints avant de quitter la place de grillade; les cigarettes ou les allumettes ne doivent pas être jetées à terre. Il rappelle également qu'en tout temps, les feux sont interdits en forêt et à moins de 10 m des lisières, sauf sur les places de pique-nique équipées de foyer fixe pour les grillades.

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, service du paysage et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 48, ou service communication, DSPS, T. 022 546 54 99.

Evolution du règlement sur la promotion agricole

Pour faire suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la promotion de l'agriculture, son règlement d'application a été entièrement revu et restructuré. Outre des missions plus stratégiques et politiques pour la nouvelle commission consultative pour l'agriculture, les modifications introduites portent principalement sur trois axes.

Tout d'abord, favoriser l'accessibilité aux terrains et bâtiments agricoles de l'Etat en s'assurant de leur bonne allocation et du respect des conditions contractuelles. L'accent est par ailleurs mis sur l'accompagnement stratégique des exploitations agricoles, notamment dans la perspective de transferts générationnels, avec des aides pour les jeunes agriculteurs.

Ensuite, mieux anticiper et surveiller l'apparition d'organismes nuisibles dangereux liés au changement climatique et prendre les mesures adéquates de lutte. Le canton veillera aussi à une utilisation parcimonieuse ainsi qu'à la réduction des engrais et produits phytosanitaires. Le développement d'assurances récolte sera aussi soutenu en prévision des dégâts de cultures, appelés à se multiplier avec le dérèglement climatique.

Enfin, améliorer les infrastructures de l'espace rural et développer le tourisme rural. Ce dernier valorise la diversification agricole et favorise le lien entre ville et campagne. Organiser l'espace rural est en effet capital pour assurer ses différentes fonctions, en coordination avec l'aménagement du territoire. La perte d'une surface agricole due à une modification de zone donnera par exemple droit à une subvention d'investissement.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Financement fédéral de 140 millions pour le 4e projet d'agglomération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur les montants alloués par la Confédération en faveur des mesures du trafic d'agglomération.

Il se réjouit des 140 millions de francs de subvention fédérale qui seront alloués pour le Grand Genève entre 2024 et 2027. Le soutien fédéral porte notamment sur le réaménagement des espaces publics liés à l'extension de la gare de Cornavin, l'adaptation de la ligne de tram aux Terraux-du-Temple et la prolongation de trams transfrontaliers vers Annemasse et Ferney-Voltaire. La réalisation de ces projets contribuera à l’amélioration de la qualité de vie de la population du Grand Genève.

Le gouvernement regrette toutefois la réduction forfaitaire de 5% du taux de financement fédéral, du fait du retard dans la réalisation des mesures des précédents projets d'agglomération. Il confirme que la réalisation de ces mesures reste cependant une priorité.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu Baradel, direction du projet d'agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Investissements étrangers visant des entreprises stratégiques

Le Conseil d'Etat soutient l’avant-projet de loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Ce projet a pour but d’éviter que des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers viennent compromettre ou menacer l’ordre ou la sécurité publics. Il définit également les domaines particulièrement critiques dans lesquels l'acquisition d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers sera soumise à approbation.

Le gouvernement genevois relève qu’en Suisse, aucune loi ne protège la place économique contre les rachats par des investisseurs étrangers susceptibles de nuire à la sécurité et à l'ordre public. En outre, le nombre d'entreprises rachetées par des fonds souverains étrangers ou par des entreprises contrôlées ou financées par des Etats étrangers a fortement augmenté ces dernières années. Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que l'acquisition de sociétés suisses par des investisseurs étrangers peut menacer la sécurité et l'ordre public. De surcroît, en raison de son économie de marché très ouverte et libérale, la Suisse est devenue particulièrement vulnérable.

Ainsi, le Conseil d’Etat considère qu’une protection par le biais d'examen des investissements étrangers effectués par des entreprises étatiques étrangères ou visant l'acquisition d'entreprises stratégiques est pertinente et nécessaire.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Surveillance des entreprises d’assurance

Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS), mis en consultation par le Département fédéral des finances.

Ce projet vise à fournir aux entreprises d’assurance des allègements en matière de surveillance si elles remplissent certaines exigences quantitatives et qualitatives ou n’ont que des clients professionnels. Il prévoit par ailleurs, à l’intention des intermédiaires d’assurance, des règles de comportement et des obligations d’informer pour les produits ayant les caractéristiques d’un placement. Le projet entend ainsi renforcer le secteur de l’assurance suisse en favorisant l’innovation et en créant des possibilités de croissance pour les nouveaux fournisseurs. A ce titre, le projet permettra une amélioration de l’offre à destination des preneurs d’assurance.

Le Conseil d’Etat salue la place dont bénéficie la protection des clients dans les nouvelles dispositions de l’OS, en particulier la législation en matière d’assainissement des entreprises d’assurance. Cette dernière permettra de ne plus ordonner systématiquement la faillite, et ainsi de préserver les intérêts des assurés.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Nouvelle contravention dans le cadre des OPA

Le Conseil d’Etat soutient l’avant-projet de modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) mis en consultation par le Conseil national.

Cet avant-projet vise à combler une lacune pénale dans le cadre des offres publiques d’acquisition (OPA). Il entend ainsi introduire une contravention en cas de violation de l’obligation, de la part de l’offrant, de publier un prospectus ou une annonce préalable de l’offre contenant des indications exactes et complètes.

Le gouvernement genevois estime que cette modification corrige le traitement différencié entre les deux parties prenantes d’une OPA dans le texte actuel de la LIMF, poursuivant ainsi un objectif de symétrie. A ce titre, il considère indispensable d’introduire une disposition spécifique afin de garantir une sécurité juridique à toutes les parties prenantes.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Félicitations à Mme Liz Truss, nouvelle première ministre du Royaume-Uni

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Mary Elizabeth (Liz) Truss pour son accession à la tête du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par l'intermédiaire de son représentant auprès de l’ONU à Genève.

Persuadé que Mme Truss s'efforcera d'œuvrer pour le bien de son pays et de la communauté internationale, le gouvernement genevois est également convaincu que les anciennes et solides relations qui ont toujours existé entre le Royaume-Uni et les autorités genevoises se poursuivront sous son mandat. Dans cette perspective, il a tenu à assurer la nouvelle première ministre de la disponibilité de Genève, ville de paix et carrefour de la diplomatie multilatérale.

Approbation de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de l'entité suivante:

Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU), relatifs à l'exercice 2021.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

186'807 francs à cinq entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour l'année 2022 (Colonie de vacances de Plainpalais: 49'179 francs; Colonie de la Fouly: 53'829 francs; Association Genève-Loisirs: 33'711 francs; Association La Gavotte: 27'533 francs; Colonie de vacances de St-Gervais: 22'555 francs);

65'000 francs du Fonds cantonal d'aide au sport en faveur de l'Association Genevoise des Sports (AGS), en contribution exceptionnelle à l'organisation de la première édition de la fête du sport.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 septembre

9h30
	Point presse Solidarité Ukraine
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

15 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


lead_fr: La révision du Plan directeur cantonal placée sous le signe de la collaboration transfrontalière et de la transition écologique. COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral. Abandon du projet de Cité de la Musique. Véhicules électriques exonérés de l’impôt. COVID-19: nouvelles aides financières dans le domaine culturel. La garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises précisée dans la loi. Simplification administrative dans l'enseignement. Extension de la prévoyance professionnelle des TPG. Signature de deux conventions pour la construction de la ligne de tram Genève-Saint-Julien. Schengen: amélioration du soutien aux requérants d'asile et augmentation des ressources pour la surveillance des frontières. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 décembre 2021

content_fr:
La révision du Plan directeur cantonal placée sous le signe de la collaboration transfrontalière et de la transition écologique

Le Conseil d'Etat a validé ce jour la Feuille de route pour la révision du Plan directeur cantonal 2030, avec comme nouvelle échéance 2050 (voir présentation). Ce dernier vise à coordonner les différentes politiques publiques ayant un impact sur le territoire. Réalisée en collaboration avec les partenaires du Grand Genève, elle propose un programme de travail ambitieux pour les trois prochaines années. La transition écologique, dont la neutralité carbone en 2050, la coopération transfrontalière ou encore la participation citoyenne figurent parmi les objectifs les plus importants de ce document.

Fruit d’un important travail collaboratif mené entre fin 2019 et 2021 au sein de l’administration cantonale, cette Feuille de route détaille les étapes pour dessiner une vision territoriale transfrontalière, qui servira de fondement au futur Plan directeur cantonal 2050. Ce document essentiel engage tant le canton que la Confédération et les communes. Il doit permettre de répondre aux besoins de la population tout en relevant les défis actuels et futurs de l’aménagement du territoire, notamment au regard d'un développement économique compatible avec la transition écologique et le défi climatique. "Changement climatique, perte de biodiversité et défis sociaux, nous sommes aujourd'hui dans un contexte qui nécessite une ré-interrogation en profondeur des planifications en vigueur", souligne en effet Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, chargé du département des infrastructures.

Cinq grandes orientations guident la Feuille de route: la primauté des ressources et du vivant; un territoire inclusif et solidaire; une ville multipolaire à la densité bâtie vertueuse; un projet paysager, environnemental et agricole structurant; un cadrage laissant place à l’expérimentation et à la flexibilité. Une collaboration très étroite avec l’ensemble des partenaires du Grand Genève est donc essentielle pour construire cette vision territoriale transfrontalière, qui aura comme horizon 2050. Elle servira également la planification régionale, comme le prochain Projet d’agglomération, ou les Schémas de cohérence territoriale pour les intercommunalités de France voisine. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, indique ainsi: "Il est essentiel que le futur Plan directeur cantonal et les prochaines générations de projets d'agglomération se basent sur la préservation du vivant et une vision transfrontalière du territoire."

Dès le printemps 2022, la population du canton et du Grand Genève sera invitée à participer à des ateliers pour contribuer à élaborer la vision territoriale transfrontalière. Ces travaux seront l’occasion de rassembler des représentantes et représentants du monde politique, des associations, des professionnels du territoire et des citoyennes et citoyens autour d’un projet commun. Seule une vision coordonnée à l’échelle du Grand Genève, partagée par sa population, permettra de concilier et de mettre en cohérence les enjeux territoriaux: la localisation des nouveaux logements, des espaces verts et des équipements publics, la valorisation du paysage et du patrimoine, l'évolution des mobilités, la gestion des ressources et la protection de l’environnement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral

Le Conseil d'Etat a décidé d'aligner ses mesures sur celles récemment annoncées par le Conseil fédéral. Certificat COVID et port du masque sont au cœur du dispositif de protection.

Le Conseil d'Etat a décidé de réviser les dispositions cantonales à la suite des nouvelles mesures édictées par le Conseil fédéral (voir <a data-entity-substitution="canonical" data-entity-type="node" data-entity-uuid="f3fab802-9df5-415b-b0b2-4ef3debcd8f6" href="/document/arrete-modifiant-arrete-du-11120-application-ordonnance-federale-mesures-destinees-lutter-contre-epidemie-covid-19-situation-particuliere-du-230621-mesures-protection-population-abrogeant-arrete" title="Arrêté modifiant l’arrêté du 1.11.20 d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population et abrogeant l’arrêté...">arrêté). De manière générale, l'exigence du certificat COVID et le port du masque sont étendus.

Ainsi, selon la nouvelle situation:

Dans le milieu professionnel, le port du masque est obligatoire sauf dans les bureaux individuels. Le port du masque est également obligatoire dans les véhicules professionnels. A noter qu’il est également requis dans les véhicules privés.

Au niveau scolaire, le port du masque est obligatoire dès la 5P, soit dès l'âge de 8 ans.

Dans les hautes écoles, le certificat COVID ou l’attestation ainsi que le port du masque sont obligatoires. Un dispositif de test doit être mis en place par l'institution. Le cas des examens obéit à des règles particulières, en fonction notamment des infrastructures dont dispose chaque établissement. Il convient de se renseigner auprès des hautes écoles concernées.

Pour les activités sportives et culturelles en intérieur, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré pendant l'activité elle-même. La collecte de données est obligatoire. Chaque exploitant ou organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris (2G), auquel cas le port du masque n'est plus obligatoire.

Pour les lieux de divertissement et de culture tels que cinéma ou théâtre, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré uniquement en cas de consommation (obligatoirement assise). Chaque exploitant ou organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas le port du masque n'est plus obligatoire.

Pour les discothèques, restaurants et bars en intérieur, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré au moment de la consommation (obligatoirement assise). Chaque exploitant peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les clients n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis. Dans le cas des discothèques et lieux de danse, la collecte des données est requise dans tous les cas de figure.

Pour les manifestations en intérieur, le certificat COVID et le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré au moment de la consommation (obligatoirement assise). Chaque organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les participants et visiteurs n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis.

Pour les manifestations en extérieur, réglées par le droit cantonal, le port du masque est obligatoire. Au-delà de 300 personnes, le certificat COVID est obligatoire, à l'exception des manifestations politiques. Dans le cas de manifestations avec contrôle possible des entrées, chaque organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les participants et visiteurs n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis ou dans des zones définies.

Dans le domaine public, le port du masque est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de maintenir une distanciation sociale.

Le Conseil d'Etat rappelle que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de se prémunir contre la COVID-19. En conséquence, il encourage une nouvelle fois toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes vulnérables à s'inscrire en vue de l'administration de la troisième dose de vaccin ("booster"), qui sera ouverte à l'ensemble de la population dès le 16 décembre. La vaccination reste également possible en tout temps pour les personnes encore non vaccinées.

Pour connaître en détail l'ensemble des mesures en vigueur dans le canton de Genève, la population est invitée à se référer aux sites suivants:

ge.ch/covid-19-restrictions-fermetures-autres-mesures

bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html

Pour toute information complémentaire: (MÉDIAS UNIQUEMENT) M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; information public: hotline, T. 0800 909 400.

Abandon du projet de Cité de la Musique

Le Conseil d'Etat a été informé de l'abandon du projet de Cité de la Musique par la Fondation porteuse du projet. Il prend acte avec regrets de ce renoncement, consécutif à de nombreuses oppositions, dans un contexte où il semble difficile pour les porteurs de la Cité de la Musique de fédérer l'ensemble des milieux concernés.

Le Conseil d'Etat constate que le préavis négatif de la Ville de Genève, exprimé le 13 juin 2021 par 50.82% des votantes et votants, n'a pas permis d'offrir les conditions d'appropriation nécessaires par la population du projet de Cité de la Musique. La prise de position négative du 25 novembre 2021 du Conseil consultatif de la culture, de même que le peu d'adhésion relevé par la consultation menée par le Département de la cohésion sociale auprès des milieux culturels, ne sont pas de nature à susciter l'élan nécessaire à une poursuite sereine de ce projet.

Le Conseil d'État ne poursuivra pas en conséquence la procédure de plan localisé de quartier qui était lié au projet. Il remercie toutes les personnes et institutions qui se sont mobilisées en faveur du développement de la musique à Genève et continuera à chercher des solutions de relogement pour la Haute école de musique et l'Orchestre de la Suisse Romande, dont les besoins demeurent entiers.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, ou Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Véhicules électriques exonérés de l’impôt

Conformément aux engagements qu'il a pris, notamment à travers le Plan climat cantonal, le Conseil d'Etat a revu les critères qui permettent de bénéficier d'une exonération complète de l'impôt sur les véhicules. Le système de bonus reste intouché.

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé que l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules ne sera plus accordée l'année prochaine qu'aux motorisations strictement électriques, qui sont totalement exemptes d'émissions de CO2. Auparavant, cette exonération bénéficiait également aux véhicules à faible émission de CO2. A noter que l'exonération des tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement est maintenue pour l'année 2022.

Pour rappel, le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. Cette exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et deux années supplémentaires. Elle s'inscrit en complément du système de bonus qui favorise les véhicules les moins polluants et qui demeure, lui, intouché.

Electrique en forte hausse

L'essor des véhicules strictement électriques se traduit par une forte augmentation des nouvelles exonérations. Ainsi, entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 694 nouvelles voitures de tourisme électriques en ont bénéficié, contre 466 du 1er janvier au 30 septembre 2020. L'exonération a également profité à 110 motos électriques (contre 118) et à 81 voitures de livraison électriques (contre 28).

En résumé, voici les critères 2022 pour bénéficier des mesures incitatives, comparés à ceux de 2021:

 	Critères 2022	Critères 2021

voitures de tourisme	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)	CO2 </= 30 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)	Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 </= 130 g/km

tracteurs agricoles	équipés d'un filtre à particules	équipés d'un filtre à particules

autres véhicules électriques	sans condition	sans condition

autres véhicules à hydrogène	sans condition	sans condition

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

COVID-19: nouvelles aides financières dans le domaine culturel

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec des indemnités en faveur de dix-sept entreprises culturelles pour un montant de 1,993 millions de francs.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement cantonal soutient, en étroite collaboration avec la Confédération, les acteurs et actrices de la culture, afin d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus sur le secteur culturel. Les structures bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, l'enseignement, le théâtre, les musiques classique et actuelles ou les pratiques pluridisciplinaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

La garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises précisée dans la loi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'aide aux entreprises du 1er décembre 2005. Les modifications prévues visent à préciser dans la loi la garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour tenir compte notamment des prêts COVID accordés depuis le début de la pandémie (plus de 27 millions de francs, à ce jour). Les délais de remboursement des aides de la FAE (cautionnement, avance de liquidités, etc.) sont harmonisés à dix ans au lieu de sept ans, s’agissant par exemple des prêts COVID. En outre, les décisions de la FAE pourront désormais faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision.

Créée en 2006, la FAE est l'un des trois organismes du dispositif de soutien aux entreprises genevoises, aux côtés de l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) et la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). Elle intervient de manière subsidiaire, pour faciliter l’accès au financement à des entreprises basées dans le canton de Genève. Sa mission, au-delà du strict financement, est de favoriser le développement des PME genevoises, en privilégiant le maintien d’une économie diversifiée et pourvoyeuse d’emplois.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Simplification administrative dans l'enseignement

Dans une optique de simplification administrative et en cohérence avec la nouvelle stratégie RH de l’Etat de Genève, qui valorise l’autonomie, la confiance et la responsabilisation, le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à l’octroi des congés extraordinaires sans traitement du personnel enseignant. Il délègue, d’entente avec les ressources humaines, aux directions d'établissement l'octroi des congés extraordinaires sans traitement n'excédant pas deux semaines et aux directions générales l'octroi des congés n'excédant pas un semestre d'enseignement, ainsi que les congés d'une année.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: Mme Céline Merad-Malinverni, directrice des ressources humaines, DIP, T. 076 558 96 38.

Extension de la prévoyance professionnelle des TPG

Pour être conforme au droit supérieur, la Fondation de prévoyance du personnel des Transports publics genevois devra désormais proposer aux salariés de la régie publique une assurance facultative leur permettant de conserver leur prévoyance professionnelle en cas de licenciement après 58 ans.

Ce changement fait l'objet d'un projet de loi adressé ce jour au Grand Conseil par le Conseil d'Etat. Il est rendu nécessaire suite à la modification, votée le 22 mars 2019 par les Chambres fédérales, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, art. 47a), qui introduit l'obligation pour toutes les institutions de prévoyance de proposer une assurance facultative aux personnes salariées en cas de licenciement après l'âge de 58 ans, leur permettant de maintenir leur prévoyance. La modification proposée ce jour au Grand Conseil octroie ainsi à la fondation la compétence de définir les conditions du maintien d’assurance facultative pour ces personnes.

Pour toute information complémentaire: Mme Léonie Chevret, juriste, DI, T. 022 327 96 22.

Signature de deux conventions pour la construction de la ligne de tram Genève-Saint-Julien

Le Conseil d’Etat a donné son aval à la signature de deux conventions avec les communes de Plan-les-Ouates, respectivement de Lancy concernant la répartition du coût et des subventions fédérales des travaux relatifs à la construction de la ligne de tramway Genève-Saint-Julien (TGSJ).

Ces conventions permettent de formaliser et préciser la répartition du coût et des subventions fédérales des travaux relatifs à la construction de cette ligne.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Schengen: amélioration du soutien aux requérants d'asile et augmentation des ressources pour la surveillance des frontières

Le Conseil d'Etat soutient la révision et les modifications proposées par le Département fédéral des finances sur l'accueil des requérantes et requérants d'asile et la surveillance des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE, renommée ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières - OCISF), l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA1).

Il salue notamment les nouvelles dispositions destinées à améliorer l'information, le conseil et l'aide aux personnes demandant l'asile, telle que la possibilité de déposer une plainte pour des violations des droits fondamentaux en relation avec des interventions de Frontex, l'agence européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Il prend également note du fait qu'une modification de l'OERE permet, dans la décision de renvoi, d'enjoindre la personne concernée à quitter l'espace Schengen.

Enfin, le gouvernement est satisfait du soutien renforcé que prévoit désormais le règlement européen 2019/1896 à l'engagement de longue durée du personnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans le cadre de missions liées à Frontex. Il est en effet fondamental de doter l'AFD de moyens en ressources humaines et matérielles supplémentaires, lui permettant ainsi de remplir ses missions avec efficience.

Pour toute information complémentaire: Capitaine Bertrand Campéol, police internationale, DSPS, T. 022 427 58 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué des aides financières de:

25'000 francs à l'agence Louis-François-Pinagot pour l'année 2021;

42'554 à la Musique de la police genevoise pour l'année 2021;

32'015 francs annuels aux sections genevoises de la Société internationale de sauvetage du Léman pour les années 2022 à 2025.