lead_fr: Baisse des tarifs de l'électricité en 2020. Sécurité du projet CEVA: le Conseil d’Etat détaille les mesures prises. Oui au renforcement des soins infirmiers et à une sécurité accrue des patients. Maintien de la taxe professionnelle communale pour les sociétés bénéficiant jusqu'alors de statuts fiscaux.

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Sécurité du projet CEVA: le Conseil d’Etat détaille les mesures prises

Le Conseil d’Etat a rendu son rapport sur la motion concept sécurité CEVA. Cette motion demandait de présenter un rapport sur l’avancement des travaux du comité et de l’organe de sécurité civile franco-suisse du CEVA, ainsi que sur le dispositif sécuritaire franco-suisse prévu, notamment sur la manière avec laquelle la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire Léman Express, et plus spécifiquement la liaison ferroviaire CEVA, seront garanties.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souligne qu'il a porté une attention toute particulière à la sécurité dès l’origine du projet, tant pendant la phase de construction ou que pour son exploitation. Le Conseil d'Etat détaille dans son rapport les travaux menés avec ses partenaires afin de mettre en place une organisation visant à garantir cette sécurité. Cette organisation comprend le Comité de sécurité civile (COSEC) et l'Organe de sécurité (Org Sec Ceva).

Le COSEC est co-présidé par deux chefs de délégation : l’un suisse et l’autre français. Il fonde son activité sur un manuel de projet binational validé en date du 30 septembre 2015. Ce dernier délègue au projet "Organe de sécurité" la mise en œuvre des analyses selon les orientations prises par le COSEC ainsi que la production des livrables. Le support, l’organisation, la direction et l’animation de l’organe de sécurité sont assurés par les CFF SA, sous mandat de l’Office fédéral des transports (OFT).

La mission de l’organe de sécurité (Org Sec Ceva) est de garantir la sécurité des usagers et de l'ensemble de la population.

Pour toute information complémentaire :M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Oui au renforcement des soins infirmiers et à une sécurité accrue des patients

Le Conseil d'Etat a répondu à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) concernant une consultation relative à l'initiative parlementaire 19.401 "Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins".

Moyennant certaines modifications, le gouvernement genevois soutient le contreprojet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmier forts" mis en consultation par la CSSS-N. Ce contreprojet prévoit d'encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers et d'accroître l'autonomie des infirmiers-ères, notamment en leur donnant la possibilité de facturer des prestations directement à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

L'initiative parlementaire va dans le même sens que ce qui a déjà été mis en œuvre par le canton de Genève ces dernières années dans le cadre du programme pour favoriser la relève des professionnels-les de la santé.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère approprié d'intervenir au niveau de la loi plutôt qu'au niveau de la constitution. Il propose d'assujettir la possibilité de facturer à charge de l'AOS des infirmiers-ères à l'obligation de suivre un programme de formation continue. Il souhaite cependant avoir une marge de manœuvre plus large et pouvoir limiter l'admission des professionnels concernés à facturer à la charge de l'AOS lorsque les besoins sont couverts.

Il souligne également l'importance de mettre en œuvre des actions qui contribuent à une meilleure coordination entre l'infirmier-ère et le médecin, notamment concernant la collaboration interprofessionnelle.

S'agissant du suivi de la mise en œuvre de la loi, le Conseil d'Etat est favorable à un dispositif permettant de surveiller les coûts et demande de réaliser une évaluation non pas après six ans, mais dès la deuxième année.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Genève favorable aux objectifs et aux axes stratégiques de la coopération internationale 2021-2024

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la coopération internationale pour la période 2021-2024.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que la promotion de la paix et le respect du droit international et des droits humains constituent des piliers de l'engagement de la Suisse et de sa coopération internationale. Il considère que dans le cadre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, l'engagement de la Confédération en matière de coopération internationale devrait permettre en priorité de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'émergence de conditions socio-économiques susceptibles de réduire les causes de la migration irrégulière.

Le Conseil d'Etat salue la volonté des autorités fédérales de mettre l'accent sur la lutte contre le changement climatique dans l'orientation stratégique qui est proposée. Il valorise également l'importance de la complémentarité entre aide humanitaire et aide au développement.

Bien qu'il soit conscient de la nécessité de concentrer l'aide bilatérale au développement sur un nombre limité de pays et de régions, le gouvernement genevois espère que les efforts mis en œuvre par la Suisse depuis des années dans certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes puissent se poursuivre.

Enfin, le Conseil d'Etat tient à souligner que de nombreuses organisations actives dans la coopération internationale ont leur siège à Genève. Pour que ces organisations puissent remplir leur mission, le gouvernement genevois rappelle qu'il est important de continuer à les soutenir.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Soutien à la révision de la législation alimentaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires (projet Stretto 3). La révision porte sur vingt-trois ordonnances découlant de la loi sur les denrées alimentaires du 20 juin 2014 et tend tout d'abord à une nouvelle harmonisation, plus étendue, du droit suisse avec celui de l'Union européenne.

A titre d’exemple, les exigences relatives à la congélation de la viande et de ses produits dérivés, aux conditions de transport des carcasses ou de leurs parties et à la production de collagène sont revues à la hausse. Des teneurs de référence pour l'acrylamide dans les denrées alimentaires sont intégrées, de même qu'une valeur maximale pour le perchlorate dans l'eau potable. Enfin, les valeurs maximales autorisées pour les vitamines et les sels minéraux sont révisées.

Le gouvernement genevois soutient le projet de révision, sous réserve de la modification de certains points. Il s'agit notamment de la fixation d'une nouvelle méthode de prélèvement d'échantillons représentatifs pour le contrôle des marchandises concernant certains contaminants, qui restreindrait la qualité des contrôles par sondage et que le Conseil d'Etat ne cautionne pas. D'autre part, la suppression des valeurs indicatives microbiologiques proposées pour le contrôle des bonnes pratiques n'est pas souhaitée.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Soutien à la révision de la Conception énergie éolienne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur la révision 2019 de la Conception énergie éolienne (CEE), datant de 2017.

La CCE fixe le cadre de la planification des installations éoliennes par les cantons et les porteurs de projets et sert d'aide à la décision. Son adaptation était nécessaire suite aux modifications apportées à la loi sur l'énergie et à son ordonnance d'application, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, qui reconnaissent le statut d'intérêt national à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, à l'instar de la protection de la nature et du paysage. Ces deux intérêts publics disposent désormais d'un poids équivalent lors de pesées d'intérêts. Les parcs éoliens revêtent un intérêt national à partir d’une production de 20 GWh par an.

Le Conseil d'Etat soutient la révision de la CEE, document-clé pour la planification des installations éoliennes, qui offre un appui supplémentaire à la mise en œuvre de la stratégie cantonale pour le développement de l'énergie éolienne.

La révision de la CEE ne modifie pas le cadre d’orientation fixé pour la contribution du canton de Genève à la production d’énergie éolienne d’ici 2050, soit un potentiel estimé entre 40 et 180 GWh par an.

Des études sont aujourd'hui en cours pour vérifier le potentiel genevois, à l'aide notamment de mesures plus précises in situ et d'une identification des zones d'exclusion pour l'implantation d'éoliennes. Ces données sont nécessaires pour préciser le potentiel réel ainsi que la faisabilité des éoliennes sur le territoire cantonal et, finalement, inscrire les zones de potentiel éolien dans le plan directeur cantonal, conformément à la nouvelle loi sur l'énergie.

Pour toute information complémentaire :

Pour les aspects en lien avec l'aménagement du territoire : Mme Prisca Faure, cheffe de service, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 35;

Pour les aspects relevant de la politique énergétique du canton : Mme Géraldine Chollet, adjointe scientifique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 84.

Genève favorable à la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers.

La nouvelle ordonnance vise à doter le DFF et l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) de règles de coopération solides, cohérentes et durables. Elle clarifie les compétences de la FINMA en matière de tâches internationales et de réglementation. Elle en définit la portée par rapport aux compétences du Conseil fédéral, ou plus exactement du DFF. Par ailleurs, l'ordonnance précise également certaines exigences concernant la formulation des objectifs stratégiques de la FINMA et le processus d'approbation de ceux-ci par le Conseil fédéral.

Le gouvernement genevois est favorable à la nouvelle ordonnance, qui améliore la clarté et la transparence des processus de réglementation. Le projet contribue également à limiter les contraintes réglementaires, en soumettant les projets de la FINMA à des analyses d'impact.

Afin d'assurer la compétitivité de la place financière, le Conseil d'Etat estime cependant qu'il serait souhaitable de renforcer le principe de proportionnalité dans l'ordonnance, en tenant compte non seulement des spécificités des instituts bancaires selon les catégories de surveillance, mais également du type d'activité et du niveau de risque des banques.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Séminaire extra muros à Interlaken

Le Conseil d'Etat se rend cet après-midi à Interlaken, dans l'Oberland bernois, où il tiendra durant deux jours son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert".

Plusieurs séances de travail seront consacrées à la finalisation du projet de budget 2020, qui sera présenté le 19 septembre prochain.

Condoléances suite au décès de M. Alain Borner, ancien conseiller d'Etat

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances à Mme Denise Borner, épouse de M. Alain Borner, décédé le 1er août dernier.

Président du parti radical, M. Borner a par la suite porté avec bienveillance les valeurs de son parti pendant près de vingt ans sur le terrain des institutions législatives et exécutives de notre canton, débutant et terminant sa carrière au Grand Conseil (de 1973 à 1977 et de 1985 à 1987). Conseiller d’Etat de 1977 à 1985, M. Alain Borner présida le gouvernement genevois de 1983 à 1984.

Le Conseil d'Etat a exprimé sa vive reconnaissance à l’égard de cet engagement.

Limitation de la déduction fiscale des primes d’assurances-maladie à 1,5 fois la prime moyenne cantonale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) afin de limiter la déduction fiscale des primes d'assurances-maladie à hauteur d'un montant équivalent à 1,5 fois la prime moyenne cantonale de l'assurance obligatoire. Pour rappel, la LIPP permet actuellement de déduire fiscalement un montant équivalent au double de la prime moyenne cantonale de l’assurance obligatoire.

La modification proposée permet de diminuer, dans le calcul des primes déductibles, la déduction pour les assurances complémentaires. Il atténue une niche fiscale dont bénéficient certains contribuables par rapport à d'autres et contribue à réduire les inégalités entre les contribuables. Cette modification va en outre dans le sens d'une meilleure adéquation du droit cantonal au droit fédéral harmonisé.

Le projet soumis au Grand Conseil permettrait d’accroître les revenus fiscaux annuels du canton d’un montant d’environ 6,8 millions de francs. Il s’inscrit dans le cadre des efforts prioritaires du Conseil d’Etat en vue de préserver durablement l’équilibre des finances publiques et de maîtriser la dette du canton.

Pour toute information complémentaire :M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022.546 88 34.

Assurance-maladie et établissements publics médicaux: modifications législatives

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de modifications, d'une part, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05) et, d'autre part, de la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05).

Ces modifications font suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2019 relatif au litige opposant une clinique privée à l'Etat de Genève, lequel a un impact sur les mandats de prestations et sur la future planification hospitalière, qui devrait débuter le 1er janvier 2020.

En effet, les nouveaux mandats ne pourront plus mentionner le nombre maximum de cas à réaliser par les établissements. Par ailleurs, les établissements figurant sur la liste hospitalière devront fournir leur comptabilité complète afin que le canton puisse vérifier leur qualité et leur caractère économique. Enfin, il est précisé que le montant du cofinancement des prestations de soins dû par l'Etat dépend du nombre de prestations concrètement effectuées et ne peut plus être déterminé à l'avance.

Il en découle que la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie doit être modifiée, ce qui entraîne également une modification de la loi sur les établissements publics médicaux.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Maintien de la taxe professionnelle communale pour les sociétés bénéficiant jusqu'alors de statuts fiscaux

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP). Cette modification vise à assurer, pour la taxe professionnelle communale, le maintien des règles applicables jusqu'alors aux sociétés bénéficiant de statuts fiscaux de sociétés auxiliaires ou holding, supprimés par la réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA).

Dans le cadre du projet de mise en œuvre cantonale de la réforme, le Conseil d'Etat s'était en effet engagé à maintenir le statu quo s'agissant de la taxe professionnelle communale, tant vis-à-vis des sociétés à statuts que des communes, pour lesquelles cette taxe représente une importante source de revenus.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire générale adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Baisse des tarifs de l'électricité en 2020

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2020.

Les tarifs de l'électricité connaîtront en moyenne une baisse de 3%. Ce sont principalement trois composantes du coût qui diminuent: les coûts d’approvisionnement, les coûts de transport pour les clients basse tension et les prestations dues aux collectivités publiques (PCP).

Le Conseil d'Etat a également approuvé la suppression rétroactive au 1er juin 2019 du tarif "fourniture de la courbe de charge" ainsi que l'article 13 "Application du tarif Fourniture de la courbe de charge" du règlement d'application des tarifs électricité. Ces modifications concernent principalement les clients en offre de marché. Cette adaptation était nécessaire pour une mise en conformité avec la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques.

Pour toute information complémentaire :M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Réponse à la motion "Pour un développement équilibré des transports dans le cadre du plan directeur cantonal 2030"

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2356 "Pour un développement équilibré des transports dans le cadre du plan directeur cantonal 2030".

Les projets de réduction des goulets d'étranglement sur le territoire du canton sont suivis de près. La première étape du Vengeron à l'aéroport est entrée dans sa phase de réalisation en parallèle de la construction de la nouvelle jonction autoroutière du Grand-Saconnex. L'avis favorable de la commission des travaux concernant la réalisation du barreau de Montfleury est un excellent message pour la réalisation des étapes suivantes de réduction des goulets d'étranglement. En effet, la réalisation de la demi-jonction de Vernier-Canada, liée au projet cantonal, est indispensable dans le cadre de ces étapes.

Suite au vote de la loi ouvrant un crédit d'étude pour la phase d'avant-projet de la traversée du lac et de l'autoroute de contournement, les travaux menés par le Conseil consultatif et les études préliminaires menées jusqu'alors ont permis de préciser le projet. Le crédit permettra de lancer les études et la constitution du dossier en vue de demander à la Confédération d'inscrire le projet dans la planification fédérale.

L'objectif à terme est que la traversée du lac soit intégrée dans une modification de l'arrêté du réseau sur les routes nationales, et donc que son financement soit repris par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), qui est l'outil de financement des projets de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Réponse à la motion "Vitrine de l'aéroport : des ponts plutôt qu'une impasse"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2430 "Vitrine de l'aéroport: des ponts plutôt qu'une impasse", lui demandant de réfléchir aux opportunités qui permettraient de couvrir totalement ou partiellement certaines portions de l'autoroute entre la route de Meyrin et Palexpo.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le projet de couvrir partiellement l'autoroute pourrait permettre d’atténuer la contrainte physique constituée par l’autoroute, qui limite le foncier disponible et coupe les liens avec le centre-ville, pourtant très proche. Un tel projet permettrait également de diminuer le niveau d’exposition au bruit et contribuerait à l’urbanisation de ce secteur très dynamique, tout en favorisant des ambitions fortes en matière d'espace public et en intégrant les besoins identifiés en matière de mobilité.

Le gouvernement genevois relève toutefois les difficultés d’un tel projet, dont le coût se chiffrerait en centaines de millions de francs. Par ailleurs, il existe d’importantes planifications déjà établies dans ce secteur, notamment en matière d'infrastructures de transport, dont il est important qu’elles puissent être menées sans retard.

Le Conseil d’Etat est favorable au développement d'une vision consolidée à l'échelle du secteur "Façade sud de l'aéroport", dans le cadre d’une gouvernance qu’il a mise en place et qui intègre tous les acteurs. Dans ce contexte, il reste ouvert à des partenariats public-privé pour le développement de projets immobiliers sur l'autoroute. Il évaluera l'opportunité d'étudier la faisabilité d'une couverture totale ou partielle de l'autoroute entre la route de Meyrin et la jonction autoroutière du Grand-Saconnex intégrant les projets et planifications en cours sur ce secteur.

Pour toute information complémentaire :M. Thierry Messager, directeur, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Modifications législatives concernant des fondations communales à Satigny et Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny. La durée de fonction des membres du conseil de fondation a été adaptée à celle de la législature communale de cinq ans prévue par la constitution (art. 10, al. 2 des statuts) et une nouvelle répartition du bénéfice de la fondation a été prévue (art. 7 des statuts).

Le Conseil municipal a adopté, le 30 avril dernier, une modification des statuts de la fondation et a profité de l’occasion pour renuméroter certains articles.

La Fondation communale immobilière de Satigny a été créée par une loi du Grand Conseil du 27 janvier 2012. Son but est de mettre à disposition, en priorité, de la population de Satigny des logements confortables à des loyers correspondant aux besoins de la population. La fondation gère aussi des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général.

Le Conseil d'Etat également adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant des modifications de statuts de fondations communales à Bernex: d'une part, un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l’artisanat, le commerce et l’industrie, d'autre part, un second projet de loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement.

Afin de faire coïncider la durée du mandat des membres des conseils de fondation avec celle de la législature communale telle que prévue par la constitution, le Conseil municipal a adopté, le 14 mai dernier, une modification des statuts de chacune des fondations.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, directeur ad interim du service des affaires communales, DCS, T.  022 546 54 10.

Nouveau nom pour l'entité chargée de l'égalité et de la prévention des violences

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification du règlement concernant la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques afin de modifier le nom de cette entité.

Créée en 1987, cette dernière s'est vu confier en 2015 la thématique des violences domestiques. Elle traite en outre de la prévention des violences en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre depuis 2014 et de la prévention des discriminations pour ces mêmes raisons depuis mai 2016.

Afin d'inclure toutes les thématiques dont s'occupe cette entité et de raccourcir son appellation, le Conseil d'Etat l'a renommée "bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences". L'acronyme (BPEV) est inchangé. Les adaptations nécessaires ont été apportées aux différents règlements concernés.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du BPEV, DF, T. 022 388 74 50.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2018.

Alimenté chaque année par les communes à hauteur de 23 millions de francs et par le canton pour 2 millions, le FIDU est un outil de financement du développement territorial qui vise à soutenir les efforts des communes accueillant des logements.

Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait de 7000 francs par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2018, le fonds a permis de financer plusieurs projets de construction d'écoles (à Céligny, Lancy et Meinier) et d'espaces publics (à Meinier, Meyrin, Thônex et Versoix) de compétence communale, nécessaires à l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2018.

Le FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe par mètre carré de surface brute de plancher autorisée.

Au cours de l'exercice 2018, le fonds a ainsi pu octroyer un financement pour la création de plusieurs routes communales d'importance (à Corsier, Plan-Les-Ouates, Thônex et Versoix) afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des états financiers du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2018 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Les comptes annuels du fonds présentent des capitaux propres de 30,068 millions de francs pour l'exercice 2018.

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds doivent être soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes des Rentes genevoises

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2018 des Rentes genevoises, ainsi qu'il est appelé à le faire par la loi en vertu de son pouvoir de surveillance de cette institution de prévoyance et d'assurance-vie.

Les rapports d'experts des Rentes genevoises ne contiennent aucune réserve par rapport à ces comptes annuels. L'expert mandaté par l'Etat n'a pas non plus identifié d'élément pouvant remettre en cause leur approbation.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire générale adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Approbation du budget des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2019 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Adopté le 27 février 2019 par le conseil d’administration des EPI, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 61,7 millions de francs. Les établissements accueillant des personnes handicapées, dont les EPI, bénéficient également d'une enveloppe globale pour l'ouverture de nouvelles places de 7,3 millions de francs, votée lors de la séance plénière du Grand Conseil relative au vote du budget 2019 de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2018 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASE).

Les comptes annuels présentent un bénéfice, pour l'exercice 2018, de 183'955 francs et un total de fonds propres de 2,48 millions de francs.

Conformément aux statuts de la FASE, le Conseil d'Etat doit approuver le rapport de gestion et les comptes de la fondation arrêtés au 31 décembre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Prestation de serment de Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative élue de la commune de Veyrier

Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative élue de la commune de Veyrier, a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore.

Le 17 juillet dernier, Mme Tagliabue a été élue sans scrutin à la fonction de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier (voir point presse du 17 juillet 2019).

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative de la commune de Veyrier, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo cellence.

Restitution à Genève d’un document patrimonial signé par Jean Calvin

Un nouveau mandat portant la signature de Jean Calvin est de retour à Genève. En mars 2019, ce document était mis en vente en France sur un site d’enchères publiques. Son détenteur, la Fraternité sacerdotale Saint-Pierre, souhaitait alors s’en séparer. Informées, les autorités de la République et canton de Genève sont entrées en contact avec la Fraternité pour obtenir sa restitution.

Cette pièce, datée du 15 janvier 1552, atteste de la réception par Jean Calvin de ses gages trimestriels en sa qualité de ministre du culte, suite à l’ordre donné par les Syndics et Conseil de Genève de lui verser la somme prévue. Le mandat renseigne ainsi sur le salaire que touchait Jean Calvin cette année-là.

Le document a été soustrait au patrimoine public de Genève à une date indéterminée au cours du XIXe siècle. Aujourd’hui, la Fraternité qui l’avait reçu en don a accepté de le restituer sans contrepartie.

Il s'agit d'un second mandat restitué à Genève: en 2017, un document identique avait déjà retrouvé le chemin des archives d’Etat après avoir été mis en vente à New-York.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 327 93 20.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2020	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	CE	Tatiana Oddo

			T. 022 327 98 21

			ou 076 527 73 17


lead_fr: Comptes 2018 des communes: bénéfices et fortune en forte augmentation. Projet de loi pour limiter la sous-traitance en EMS. Nouveau règlement sur l'administration en ligne. Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public. Unireso, TPG et Mouettes genevoises: adoption des contrats de prestations 2020-2024. Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'exercice 2019. Extension de la CCT de l’industrie des garages: remise en vigueur et modifications. Deuxième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport. Nouvelles dénominations en Ville de Genève et dans les communes de Pregny-Chambésy, Cologny et Confignon. Aboutissement d'un référendum communal à Genthod. Changements de conseillères-ers municipaux en juin 2019.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Félicitations à Mme Tatiana Valovaya, nouvelle directrice générale de l'ONUG

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Tatiana Valovaya suite à l'annonce de sa nomination en tant que directrice générale de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG).

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que l'expérience de plus de trente-cinq ans de Mme Valovaya dans le journalisme, la diplomatie et la fonction publique l'aidera à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis qui se présenteront.

Le gouvernement genevois assure Mme Valovaya de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec elle les excellentes relations que les autorités genevoises entretiennent avec l'ONUG.

Programme en faveur du trafic d'agglomération: réponse positive à deux consultations

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à deux consultations du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relatives à la révision totale de l'ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA), respectivement aux dispositions pour le programme en faveur du trafic d'agglomération (DTPA).

Ces deux documents clarifient les délais de réalisation des mesures inscrites dans les projets d'agglomération de troisième génération et des générations suivantes pour renforcer leur concrétisation. Ainsi, le délai de début des travaux pour les mesures bénéficiant d'un financement fédéral du Projet d'agglomération 3 est de six ans et trois mois après l'adoption de l'arrêté fédéral. Ce délai passera à quatre ans et trois mois dès la quatrième génération de projet. Au-delà, le financement fédéral est perdu.

Les dispositions relatives aux projets de quatrième génération renforcent en outre le niveau de maturité à atteindre pour qu'une mesure puisse être éligible à un financement fédéral, pour mieux garantir sa concrétisation dans les délais.

S'agissant, enfin, de l'évaluation des futurs projets d'agglomération, le Conseil d'Etat privilégie la variante dite "Bonus", consistant à octroyer une part de financement fédéral supplémentaire aux agglomérations bénéficiant d'un bon bilan de mise en œuvre, plutôt que de sanctionner plus encore les agglomérations disposant d'un bilan de mise en œuvre moins bon en réduisant leur financement fédéral.

Pour toute information complémentaire:M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 546 73 44.

Genève favorable à l'octroi d'une indemnité forfaitaire aux ménages pour la TVA perçue sur la redevance radio et télévision

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication portant sur loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision.

Le gouvernement genevois salue la volonté du Conseil fédéral de tenir compte de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et d'indemniser les ménages pour la TVA perçue par la Confédération sur la redevance de réception de radio et télévision, dans la mesure où l'intérêt des consommatrices et des consommateurs est ainsi pris en considération.

L’indemnisation forfaitaire constitue en outre une rationalisation bienvenue, tant du point de vue du citoyen, qui n’aura pas de démarche à entreprendre, que de celui de l’administration.

S’il admet que le système forfaitaire ne peut pas être appliqué aux entreprises et que le remboursement doit donc se faire ici sur une base individuelle, le Conseil d’Etat indique qu’il se montrera attentif à ce que les exigences en termes de justifications demandées ne soient pas trop contraignantes, conformément à l'engagement pris par le Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80.

Soutien à l'avant-projet de loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats portant sur l'avant-projet de loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (mise en œuvre de l'initiative parlementaire 17.400).

Actuellement, la valeur locative d'un immeuble est considérée comme un revenu imposable. Le propriétaire reçoit un revenu en nature qui a une valeur économique correspondant au loyer qu'il aurait pu obtenir d'un tiers en louant son logement. L'avant-projet de loi soumis à consultation met en œuvre l'initiative parlementaire 17.400, qui prévoit la suppression de la valeur locative. Ce faisant, il supprime différentes déductions fiscales liées à l'acquisition du revenu ou motivées par des raisons extra-fiscales liées à des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement.

Le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet, mais il accorde une attention particulière à la suppression des différentes déductions fiscales. Celle-ci pourrait causer un préjudice à l'activité de construction dans le canton et une diminution des rénovations, laquelle serait préjudiciable en termes urbanistiques, patrimoniaux et de mesures visant à économiser l'énergie et ménager l'environnement.

En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, le Conseil d'Etat privilégie la proposition selon laquelle les intérêts passifs sont déductibles à concurrence du rendement imposable de la fortune. Cette proposition s'avère la plus proche du modèle actuel. Elle est compréhensible pour les contribuables, simple à mettre en œuvre, limite l'optimisation fiscale et son impact financier est faible.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF,  T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Dispositif d'échange de quota d'émissions: garanties demandées pour en assurer l'efficacité

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émissions de la Suisse et de l'Union européenne.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soulève les lacunes inhérentes aux deux systèmes et souhaite des garanties sur le prix de la tonne de CO2, qui ne doit pas descendre en dessous d'un certain niveau. Ce prix doit  également intégrer les coûts liés aux externalités négatives portées au système climatique, afin que ce dispositif joue pleinement son rôle en faveur de la protection du climat et de la réduction des gaz à effet de serre.

Une telle mesure paraît nécessaire pour le canton de Genève, compte tenu des défis climatiques auxquels nos sociétés doivent faire face. A ce titre, le plan climat cantonal concrétise les objectifs globaux et les axes stratégiques visant, d'ici 2030, à réduire les émissions de 40% par rapport à 1990 et à stabiliser les émissions dues au trafic aérien de l'aéroport de Genève à son niveau de 2014.

Pour toute information complémentaire:M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien aux projets fédéraux relatifs au transport souterrain de marchandises

Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement dans le cadre de deux consultations du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur un projet de loi sur le transport souterrain de marchandises, respectivement sur l’intégration du transport souterrain de marchandises dans le plan sectoriel des transports.

La première consultation consiste à doter la Confédération des bases légales nécessaires permettant la construction et l’exploitation d’installations souterraines pour transporter des marchandises. Le transport souterrain de marchandises pourrait en effet être une alternative intéressante pour Genève. En complément des autres modes de transport que sont le rail et la route, il constituerait une solution "durable" et intéressante, permettant de répondre tant aux insuffisances du fret par rail – faute de sillons disponibles pour son développement – que pour désengorger la route de camions. Ce projet de loi est donc essentiel pour combler le vide juridique actuel et répondre aux enjeux en matière de transport de marchandises.

D’autre part, l’intégration du transport souterrain de marchandises dans le plan sectoriel des transports permettra de développer un projet de réseau de tunnels couvrant la Suisse entière et permettant l’acheminement des marchandises (tapis roulants), accompagnés de hubs en surface pour réceptionner les colis et les palettes.

Le Conseil d'Etat rappelle cependant à la Confédération qu’actuellement, seule la Suisse alémanique est directement concernée par le déploiement de ce projet (tronçon entre Zurich et Härkingen-Niederbipp), et qu’il souhaiterait que celui reliant Lausanne à Genève puisse être étudié pour figurer dans le deuxième axe test.

Le Conseil d'Etat partage donc la nécessité d’élaborer une nouvelle loi portant sur le transport souterrain de marchandises et d’intégrer le transport souterrain de marchandises dans le plan sectoriel des transports, qui permettront de développer cette pratique tout en offrant des conditions-cadre au secteur privé, acteur de ce projet.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 27.

Comptes 2018 des communes: bénéfices et fortune en forte augmentation

Le Conseil d'Etat a reçu les comptes des quarante-cinq communes genevoises, dont quarante-quatre approuvés par leur conseil municipal. Ceux de la Ville de Genève, qui dispose d'un délai au 30 septembre pour l'approbation par le Conseil municipal, seront donc soumis au vote ultérieurement.

Sous réserve de l'approbation desdits comptes par l'autorité de surveillance cantonale, les communes (y compris la Ville de Genève) présentent un total cumulé d'excédent de revenus de 213,5 millions de francs, ce qui représente une augmentation d'environ 117 millions (+ 120 %) par rapport aux comptes 2017. Au cours des dix-neuf dernières années, l'excédent de revenus cumulé moyen des communes genevoises est de 136 millions de francs.

Pour la première fois, les comptes 2018 ont été présentés selon le nouveau référentiel comptable harmonisé 2 (MCH2). Ce référentiel a été adopté en janvier 2008 par la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances en vue d'assurer une meilleure comparabilité et lisibilité des comptes communaux et cantonaux.

Ce passage à la nouvelle norme entraîne également une réévaluation à la valeur de remplacement des immobilisations corporelles du patrimoine financier des communes. Le patrimoine financier est composé des actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques (art. 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes). La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes s'est ainsi accrue, en 2018, de quelque 3 milliards de francs, à 3,7 milliards, contre 628 millions de francs fin 2017.

Les différents éléments mentionnés ci-dessus sont disponibles dans le tableau en annexe du présent point presse.

Participation des communes au coût des charges dynamiques et contraintes

Le Conseil d'Etat a par ailleurs ouvert sa deuxième consultation auprès des communes en vue d'une mise en œuvre d'une mesure de son plan financier quadriennal 2019-2022, à savoir une participation des communes au coût des charges dynamiques et contraintes. Un avant-projet de loi a été envoyé en consultation à l'Association des communes genevoises (ACG) avec un délai de réponse à fin août 2019. Cette consultation fait suite à une première consultation, ouverte le 31 octobre 2018, sur les principes et modalités d'une telle répartition.

Le projet de loi mis en consultation vise à réaliser la mesure 1 du plan financier quadriennal 2019-2022 du Conseil d'Etat. Cette mesure vise à réduire "l'effet ciseaux" lié à la progression des charges dynamiques (aides financières régies par la loi sur le revenu déterminant unifié), dont la progression est structurellement plus rapide que celle des recettes fiscales. Entre 2012 et 2017, ces charges ont crû de 20%, alors que les recettes fiscales du canton ont évolué de seulement 4%. Or, à Genève, ces charges sont exclusivement portées par le canton. Cette réalité est résumée dans le concept d'effet ciseaux, à savoir un écart mécanique et sur lequel le canton n'a guère de capacité d'influence, entre la progression d'une charge et l'évolution des recettes fiscales.

Le canton de Genève, avec ceux de Glaris et d'Appenzell Rhodes intérieures, est le seul à connaître une telle situation. Ainsi par exemple, pour l'aide sociale financière, la charge est portée à Zurich à 80% par les communes et 20% par le canton. La plupart des cantons suisses voient les communes porter une part prépondérante de la politique sociale. L'effet ciseaux y est donc plus équitablement réparti entre les niveaux institutionnels.

Dans le canton de Vaud, où les communes représentent environ 33% des recettes fiscales, elles assument 50% du coût de la politique sociale. Le projet de loi mis en consultation plafonnerait la participation communale, à terme, à 90 millions de francs (20 millions en 2020, 50 en 2021, 90 dès 2022), soit moins de 5% du coût de la politique sociale, alors que les communes perçoivent environ 20% des recettes fiscales.

Pour répartir le coût de cette charge, le projet de loi prévoit un mécanisme dit "d'écrêtage" des plus hauts revenus. Ce modèle prévoit des paliers assurant, tout d’abord, que toutes les communes se situant à une valeur de rendement du centime additionnel inférieure à la moyenne cantonale soient entièrement exonérées. Par la suite, la perception ne s’effectuerait que sur un pourcentage de la part des revenus dépassant la moyenne cantonale. C’est ainsi que pour les communes dont la valeur du centime vaut de 100 à 119,99% de la moyenne cantonale, il ne serait perçu que 5% des montants dépassant les 100. Dans ce modèle, une trentaine de communes seraient entièrement exonérées de cette charge. En outre, le modèle proposé n'aurait aucun impact sur les mécanismes péréquatifs.

Simultanément, le Conseil d'Etat poursuit l'objectif prioritaire de conduire les communes à assumer plus de compétences en matière de politiques de proximité. C'est pourquoi il a proposé à l'ACG de s'engager dans un processus rythmé visant à étudier les pistes de tâches que les communes pourraient assumer à l'avenir. Le Conseil d'Etat privilégiant cette approche orientée sur des transferts de compétences plutôt que des transferts de seules charges, il mettra en suspens le projet de loi actuellement en consultation s'il parvient ces prochaines semaines à un accord avec l'ACG sur les modalités de cette négociation.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, directeur a.i. du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Nouveau règlement sur l'administration en ligne

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement concernant l'administration en ligne (AeL), adaptant ainsi son cadre légal. Le règlement entrera en vigueur le mercredi 3 juillet 2019, établissant la cohérence nécessaire dans le traitement des communications numériques entre l'administration genevoise et les administrés. Il vient préciser les dispositions d'application de la loi sur l'administration en ligne et permet aux citoyen-ne-s de connaître les lignes directrices ainsi que les éléments essentiels des conditions d'utilisation de l'AeL.

Afin de faciliter la communication numérique, compte tenu de l'évolution des moyens technologiques et des usages du public et de l'Etat, l'AeL fournit des prestations publiques aux utilisateurs, de manière indépendante du temps et du lieu. Par exemple, l'usager peut commander une attestation de non-poursuite ou faire une demande de modification de son adresse de domicile légal en dehors des heures ouvrées et sans devoir se déplacer. En parallèle du développement des outils numériques, il est nécessaire de prévoir et de décrire le cadre légal des pratiques administratives de nouvelle génération, pratiques qui vont connaître d'autres développements au cours des prochaines années.

De manière à couvrir l'ensemble des aspects, la formulation du nouveau règlement sur l'AeL a fait l'objet de consultations auprès des préposés à la protection des données et à la transparence ainsi que des services juridiques de l'ensemble des départements de l'administration cantonale. Il a également fait l’objet d’une collaboration avec le pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne la notification numérique des décisions administratives.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public

Le Conseil d’Etat a modifié les articles 1 et 2 du règlement concernant l'utilisation du domaine public.

La gestion du domaine public cantonal routier est assurée par l'office cantonal du génie civil et l'office cantonal des bâtiments. Suite à la répartition des départements pour la législature 2018-2023, l'office cantonal des bâtiments a été rattaché au département des infrastructures.

L'existence de deux bases réglementaires distinctes prévoyant la compétence en matière de gestion du domaine public cantonal pour ces offices n'a donc plus lieu d'être. La modification adoptée vise ainsi à créer une base réglementaire unique pour l'activité déployée en matière de gestion du domaine public cantonal par les offices précédemment cités.

Pour toute information complémentaire:M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, directeur général du génie civil, DI, T. 022 3546 63 01.

Projet de loi pour limiter la sous-traitance en EMS

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, afin de limiter expressément l'externalisation ou la sous-traitance de certaines prestations.

Celles-ci sont par principe exclues de manière durable pour les soins et la loi réserve la compétence du Conseil d'Etat pour fixer les domaines dans lesquels les prestations peuvent être externalisées ou sous-traitées. Cela permettra au personnel d'être engagé directement par les établissements, de garantir les prestations sociales et salariales de la branche et d'assurer un suivi aux résidents.

Pour toute information complémentaire:M. Adrien Bron, directeur général santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Unireso, TPG et Mouettes genevoises: adoption des contrats de prestations 2020-2024

Dans le prolongement du plan d'actions des transports collectifs, approuvé par le Conseil d'Etat le 17 avril 2019 (voir point presse) suite au vote du Grand Conseil du 22 mars 2019 par voie de résolution, le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations avec la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso, ainsi que les projets de lois de ratification des contrats de prestations, d'une part, entre l'Etat et les Transports publics genevois (TPG) pour les années 2020 à 2024 et, d’autre part, entre l'Etat et la Société des mouettes genevoises navigation S.A. (SMGN).

La prolongation à l'année 2019 des contrats 2015-2018 avec les opérateurs de transport actifs sur le canton de Genève (lois 12281 et 12282) permet aux contrats de prestations 2020-2024 d'être calés sur l'horizon de la mise en exploitation du Léman Express. Ces contrats ont une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2020.

Unireso

Les contributions allouées dans le cadre du contrat de prestations Unireso servent à promouvoir et favoriser les déplacements en transports publics sur les réseaux des différents opérateurs de la communauté tarifaire.

A l'instar de l'année 2019, ce contrat prévoit pour 2020 un effort financier de communication exceptionnel de la part des opérateurs et de l'Etat, afin d'accompagner activement l'arrivée du Léman Express.

Conformément aux obligations fédérales, ce contrat comprend comme par le passé les indemnités relatives à l'existence de la communauté tarifaire et les indemnités induites par la non-augmentation des tarifs acceptée lors de la votation populaire du 18 mai 2014 (IN-146). Y figurent aussi celles visant à indemniser les opérateurs pour des rabais spécifiques décidés par le canton sur les billets et abonnements.

Les recettes issues des produits du transport prévues pour la période 2020-2024 se montent à 871,71 millions de francs, avec une croissance moyenne annuelle estimée à 2%. Les recettes globales, indemnités comprises, se montent à 1,1 million. Avec la mise en service du Léman Express en décembre 2019, les estimations tablent sur une croissance des recettes de près de 6% entre 2019 et 2020.

SMGN

Le contrat de prestations 2020-2024 conclu entre la République et canton de Genève et la Société des mouettes genevoises navigation S.A. (SMGN) permet de contractualiser le montant de l'indemnité de fonctionnement revenant à la SMGN. Cette indemnité permet aux Mouettes de poursuivre la tâche attribuée par l'Etat, à savoir assurer la desserte des lignes de transports publics lacustres auprès de la population.

Ce contrat ne prévoyant pas de changement d'offre, la SMGN continuera d'exploiter de manière identique les lignes existantes M1, M2, M3 et M4. En revanche, les trois bateaux en bois qui assurent en partie le service grâce à un entretien adéquat seront renouvelés au cours de ce contrat et remplacés par deux nouveaux bateaux électro-solaires plus capacitaires et un bateau d'acier appartenant anciennement à la société Swissboat.

En contrepartie de la garantie de la part SMGN aux recettes Unireso par l'Etat, la réalisation des prestations commandées et le respect des budgets financiers sont mesurés par des indicateurs de performance. Dans les cas où les objectifs fixés dans le contrat ne sont pas respectés, des pénalités sont appliquées aux indemnités versées par l'Etat.

TPG

Le contrat de prestations 2020-2024 conclu entre la République et canton de Genève et les Transports publics genevois (TPG) permet de contractualiser le montant de l'indemnité de fonctionnement revenant aux TPG.

La période 2020-2024 s'annonce à nouveau heureusement très ambitieuse du point de vue du développement de l'offre prévue, grâce à la mise en service d'infrastructures de tramways ou encore de bus à haut niveau de service. L'effort financier que le canton devra consentir pour assumer ces mesures sera également à la hauteur de ses ambitions, avec plus de 1,25 milliard de francs sur les cinq années du contrat.

La croissance de l'offre entre 2020 et 2024, + 21,3% de places x kilomètres supplémentaires par rapport à 2019, passera par la création de la nouvelle ligne de tramway 17 entre Annemasse – Parc Montessuit et Lancy – Pont-Rouge en décembre 2019, ou encore le prolongement des lignes 14 et 15, respectivement à Bernex Vailly et à la ZIPLO, puis dans un deuxième temps jusqu'à Saint-Julien-en-Genevois.

L'évolution du réseau passera également par l'augmentation des fréquences de passage sur certaines lignes de bus, notamment régionales et transfrontalières. Les aménagements de lignes prévus (créations, prolongements ou modifications de parcours) permettront de rabattre les lignes sur les gares et haltes du LEX et tiendront compte de la construction de nouveaux quartiers d'urbanisation tels que Mon Idée – Communaux d'Ambilly (MICA), Bernex-Est, Les Vergers, Les Cherpines, avec la mise en service d'axes forts sur l'axe de Frontenex, de la route de Vernier ou encore sur la route de Veyrier.

Tout comme le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la SMGN, la réalisation des prestations commandées et le respect des budgets financiers sont mesurés par des indicateurs de performance. Dans les cas où les objectifs fixés dans le contrat ne sont pas respectés, des pénalités sont appliquées aux indemnités versées par l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'exercice 2019

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l'exercice 2019.

Adopté le 25 février 2019 par le conseil d’administration des HUG, le budget de fonctionnement 2019 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 912,267 millions de francs. Ce budget est équilibré.

Le budget d'investissement 2019 a, pour sa part, été adopté dans sa forme définitive par le conseil d’administration des HUG le 8 avril 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Extension de la CCT de l’industrie des garages: remise en vigueur et modifications

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur ses arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les travailleurs de l’industrie des garages du canton de Genève. Cette extension modifie également diverses dispositions de ladite CCT. Elle court jusqu’à son échéance, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er août 2019.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale OCIRT, T. 022 388 29 29.

Deuxième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 105 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,8 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : Mme Karine Tissot, présidente de l'organe de répartition, par l'intermédiaire de M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, T. 022 546 51 41.

Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a validé une nouvelle série de contributions financières pour l'année 2019 à diverses entités actives dans le domaine du sport ou à des athlètes, à hauteur de 1,117 million de francs.

Dans le détail, 920'800 francs sont destinés à des associations cantonales, 13'000 francs vont à des sportives et sportifs individuel-le-s de la relève et 7000 francs à des athlètes de l'élite. 83'000 francs sont versés en faveur de manifestations sportives et 93'000 francs sont consacrés à plusieurs projets liés au sport.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Nouvelles dénominations en Ville de Genève et dans les communes de Pregny-Chambésy, Cologny et Confignon

Le Conseil d'Etat a arrêté une série de dénominations d'artères sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Pregny-Chambésy, Cologny et Confignon.

Genève

En Ville de Genève, il a ainsi accepté la proposition de dénommer "rue Michelle-Nicod" l'artère située au centre du nouveau quartier Cité internationale du Grand Morillon, commençant à la route des Morillons et finissant sans issue. Cette dénomination rend hommage à Mme Michelle Nicod, née vers 1519 à Cumigny (près de Dijon) et décédée à Genève le 3 janvier 1618. Presque centenaire, Michelle Nicod a travaillé comme imprimeuse, éditrice et libraire jusqu’à ses derniers jours. Elle a publié sous son propre nom les Ordonnances de la Cité de Genève, ce qui lui valut quasiment le titre d'imprimeur officiel de la République.

Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a aussi validé la demande de la commune de Pregny-Chambésy de nommer "chemin des Charmes" l'artère commençant au chemin de la Fontaine 22 et finissant sans issue. Taillé en haies ou sous forme d'arbre, le charme fait partie des 1700 variétés que compte le patrimoine arboré genevois.

Cologny

Le gouvernement a également validé la proposition de la commune de Cologny de dénommer "chemin du Pré-Picot" l'artère commençant au chemin de Grange-Canal 38 et se finissant par un accès piétonnier au plateau de Frontenex. Cette dénomination reprend le nom du lieu-dit et de l'école primaire.

Confignon

Enfin, suite à la renaturation de la plaine de l'Aire, le Conseil d'Etat a officialisé les propositions suivantes de la commune de Confignon :

"Promenade de l'Aire", assiette modifiée (n° 1 sur le plan ci-dessous), à l'artère partant de la route de Lully et finissant désormais au chemin de la Lécherette.

"Promenade de la Pergola" (n°2), au cheminement aménagé le long de la promenade sur la rive gauche de l'Aire (ancien tronçon de la promenade de l'Aire). Une pergola est une tonnelle formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles à claire-voie servant de support à des plantes grimpantes.

"Pont de Mourlaz", aboutissant modifié (n°3), à l'ouvrage d'art existant se trouvant dans le prolongement du chemin du Promeneur-Solitaire et se terminant désormais sans issue sur la presqu'île.

"Pont de la Praleta" (n°4), au pont enjambant l'Aire reliant le chemin de Praleta et le chemin du Contour-d'Arare. Cette dénomination reprend celle du chemin de Praleta.

"Passerelle des Ouvriers" (n°5), à la passerelle enjambant l'Aire située entre le pont de l'Aire (autoroute) et la passerelle des Blaireaux. Cette dénomination fait référence aux nombreux ouvriers au chômage durant les années difficiles avant 1940 qui ont permis de construire l'ancien canal de l'Aire, renaturé ces dernières années.

"Passerelle des Blaireaux" (n°6), à la passerelle piétonne enjambant l'Aire située entre la passerelle des Ouvriers et la passerelle des Chardons-à-Tête-Ronde. De cette passerelle, les promeneurs peuvent parfois observer des blaireaux qui se sont parfaitement intégrés dans les nouveaux espaces naturels créés par les travaux de la renaturation de l'Aire. Le blaireau est un mammifère carnivore aux poils raides, plantigrade. Il creuse un terrier profond et ramifié pour y passer l'hiver et se nourrit des aliments les plus variés.

"Passerelle des Chardons-à-Tête-Ronde" (n°7), à la passerelle piétonne enjambant l'Aire située entre la passerelle des Blaireaux et le pont des Marais. Cette dénomination fait référence à une espèce de chardon particulier qui a trouvé un habitat spécifique au bord de l'Aire et qui est visible lors de la saison de floraison.

"Promenade des Rêveries" (n°8), à l'ancienne partie du chemin de Mourlaz commençant à la route de Soral, à la hauteur de la mairie de Confignon et finissant au pont de Mourlaz, au bord de la rivière de l'Aire. Cette dénomination fait référence au passage de Jean-Jacques Rousseau à Confignon et au titre de son œuvre Les Rêveries du promeneur solitaire.

"Chemin de Mourlaz", modifié (n°9), à l'artère commençant désormais au chemin de Sur-le-Moulin et finissant au chemin de Passe-à-Chat.

"Route de l'Aire", modifié (n°10), à l'artère débutant désormais au chemin de l'Ecluse et finissant à la route de Lully.

"Chemin de Sur-le-Moulin", modifié (n°11), à l'artère partant du chemin du Contour-d'Arare et aboutissant désormais au chemin de l'Ecluse.

"Chemin des Vairons" (n°12), à l'artère commençant à la route la Galaise et finissant au chemin du Contour-d'Arare (ancien tronçon de la Route de l'Aire). Présent dans la rivière l'Aire, le vairon est un petit poisson allongé d'eau douce, mesurant de 2 à 10cm de long, cylindrique, verdâtre, tacheté, vivant dans les mêmes eaux que la truite.

"Chemin de Damian", modifié (n°13), à l'artère partant désormais du chemin de Sur-le-Moulin et finissant à la route de Base.

"Pont des Baigneurs" (n°14), au pont qui enjambe la rivière l'Aire entre ceux de Mourlaz et de Praleta.

"Chemin des Blaireaux" (n°15), à l'artère partant du chemin de Boisruail et finissant sans issue après la passerelle du même nom.

Plan des dénominations:

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement d'un référendum communal à Genthod

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Genthod du 26 février 2019, ouvrant un crédit de 3'540'000 francs destiné à l'acquisition des bâtiments sis sur la parcelle N° 884, située route du Creux-de-Genthod N° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39. La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 476

nombre de signatures contrôlées: 325

nombre de signatures validées: 305

Le nombre de 285 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en juin 2019

Durant le mois de juin 2019, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Ville de Genève:Mme Dalya Mitri Davidshofer est élue en remplacement de Mme Sara Petraglio.

Perly-Certoux:Mme Rachel Bourquin Guidi est élue en remplacement de M. Philippe Roux.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bellevue:M. Jean-Marc Carrillo est élu sans scrutin sur la liste "PLR Les Libéraux-Radicaux Bellevue" suite à la démission de M. Grégoire Métayer.

Lancy:M. Thomas Vogel est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts de Lancy" suite à la démission de M. Damien Sidler.

Pour toute information complémentaire :  M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2016 sur l'administration en ligne (LAeL) (B 4 23) (L11684)	Conseil d'Etat	Mercredi 3 juillet 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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