lead_fr: Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève. Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier. Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2018. Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes.

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d’hiver de l’Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: la réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, l'étape d'aménagement 2030/35 du programme de développement stratégique du réseau ferroviaire, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique et l'initiative parlementaire 14.470 «Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations».

Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) dans le but de simplifier la procédure d’aliénation d’un bien immobilier ayant déjà fait l'objet d'un aliénation préalable (art. 39, al. 4,lettre d LDTR).

Cette modification ne rendra plus nécessaire l’octroi systématique d’un agrément par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie pour les appartements ayant déjà fait par le passé l'objet d'une autorisation d'aliéner individualisée délivrée par le département. Dans un souci d’efficience et d’économie de procédure, l’attestation d’une vente préalable d’un appartement pourra donc être faite désormais par un notaire (comme cela est déjà prévu pour les appartements n'ayant jamais été loués, art. 11 al. 2 RDTR).

En outre, le constat d'une aliénation préalable individualisée pourra être pérennisé, en vue de ventes ultérieures, par le biais d'une mention à porter au registre foncier.

Cette proposition, simple à mettre en œuvre, vise un objectif d'efficience souhaité par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2014-2018. Elle permet en effet de libérer environ un tiers des ressources de l’administration actuellement dédiées à cette tâche pour les consacrer à l'examen de dossiers plus complexes.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 10.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017

Par une modification du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2017. Les taux retenus reprennent les propositions de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a de la LIPP :

Catégories

2016

%

2017

%

variation

a) Immeubles de logements < 20 ans

			5,26

4,60

- 12,5%

a) Immeubles de logements ≥ 20 ans

b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,25

6,00

- 4,0%

c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,24

3,30

+ 1,9%

d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			4,70

3,68

- 21,7%

e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,93

5,26

+ 6,7%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b et d et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c et e.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Perception des impôts : taux d'intérêts pour 2018

Le Conseil d'Etat a fixé pour 2018 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Le taux de l'escompte est fixé à 0,1%, comme l’année précédente. Le taux de l’intérêt en faveur du contribuable est inchangé à 0,1%, de même que le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat, à 2,6%.

Pour mémoire, l'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux. Quant à l'intérêt en faveur du contribuable, il est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

Des informations seront jointes lors de l'envoi des acomptes pour l'impôt 2018, au début de l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LLHM).

Après plusieurs années d'activité, la fondation de droit privé du LLHM a montré son utilité dans les missions qui lui ont été confiées par l'Etat à travers cette loi. Toutefois, l'évolution du domaine de l'horlogerie et la volonté de garder la performance du site genevois ont amené le Conseil d'Etat à adopter un projet de refonte de la loi.

Les principales modifications portent notamment sur une redéfinition des missions principales de la fondation. Le bureau officiel de Genève est remplacé par un nouvel observatoire chronométrique + et l'unité de compétence par le laboratoire horloger. La composition et les compétences du conseil de fondation ont également été revues, avec un nombre de membres passant de neuf à sept.

Pour toute information complémentaire : M. Aldo Maffia, directeur du service des subventions, DIP, T 022 546 86 01.

Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2018, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2014, 2015 et 2016. Vingt-neuf communes ont vu leur indice progresser, alors que seize ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible progresse (la dispersion des données augmente d'environ 11% entre 2017 et 2018).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2018 sont les suivants :

1. Anières	1 109,88

2. Cologny	319,58

3. Genthod	318,75

4. Vandoeuvres	231,08

5. Plan-les-Ouates	180,28

6. Collonge-Bellerive	169,68

7. Chêne-Bougeries	136,47

8. Carouge	127,90

9. Satigny	122,66

10. Céligny	120,70

11. Presinge	115,66

12. Corsier	114,19

13. Genève	112,50

14. Pregny-Chambésy	106,08

15. Bellevue	91,95

16. Meyrin	90,92

17. Grand-Saconnex	90,08

18. Russin	89,83

19. Veyrier	82,87

20. Troinex	79,90

21. Choulex	79,42

22. Perly-Certoux	75,92

23. Thônex	74,86

24. Jussy	73,55

25. Hermance	72,96

26. Meinier	72,88

27. Lancy	69,31

28. Cartigny	68,05

29. Laconnex	64,96

30. Puplinge	56,95

31. Soral	54,33

32. Versoix	54,26

33. Chêne-Bourg	53,92

34. Bardonnex	52,03

35. Gy	51,90

36. Vernier	50,61

37. Confignon	48,99

38. Bernex	46,55

39. Avusy	45,86

40. Dardagny	44,63

41. Collex-Bossy	44,01

42. Onex	41,71

43. Aire-la-Ville	40,91

44. Avully	34,26

45. Chancy	27,70

Parallèlement, le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière. Plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2018 :

1. Aire-la-Ville	80%

2. Anières	20%

3. Avully	80%

4. Avusy	80%

5. Bardonnex	80%

6. Bellevue	38%

7. Bernex	80%

8. Carouge	27%

9. Cartigny	70%

10. Céligny	27%

11. Chancy	80%

12. Chêne-Bougeries	26%

13. Chêne-Bourg	76%

14. Choulex	55%

15. Collex-Bossy	80%

16. Collonge-Bellerive	20%

17. Cologny	20%

18. Confignon	80%

19. Corsier	28%

20. Dardagny	80%

21. Genève	28%

22. Genthod	20%

23. Grand-Saconnex	41%

24. Gy	80%

25. Hermance	57%

26. Jussy	59%

27. Laconnex	75%

28. Lancy	60%

29. Meinier	66%

30. Meyrin	39%

31. Onex	80%

32. Perly-Certoux	59%

33. Plan-les-Ouates	20%

34. Pregny-Chambésy	29%

35. Presinge	32%

36. Puplinge	73%

37. Russin	48%

38. Satigny	27%

39. Soral	75%

40. Thônex	60%

41. Troinex	53%

42. Vandoeuvres	20%

43. Vernier	79%

44. Versoix	75%

45. Veyrier	47%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2018 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est inchangé, à 43,5.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T 022 546 13 18.

Fondation intercommunale de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées: adaptation de diverses dispositions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées.

Cette fondation, créée par une loi du 21 janvier 2005, a pour but la construction, l'acquisition, la gestion et l'exploitation de pensions ou homes pour personnes âgées, domiciliées sur le territoire de ces communes avant leur entrée en institution. Ses statuts n'ayant subi aucune modification depuis leur approbation par le Grand Conseil en 2005, les conseils municipaux des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex ont approuvé, par délibérations, l'apport de corrections et d'améliorations à ceux-ci.

Le contenu de diverses dispositions a ainsi été adapté, notamment concernant la durée du mandat des membres du conseil de fondation, ajustée à celle des conseillers municipaux, la dotation de la fondation, les types de ressources de la fondation, l'organisation de la séance d'installation d'un nouveau conseil de fondation ou encore la limitation à sept ans du mandat de l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T 022 546 72 40.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2017 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) (Compensation des baisses de tarifs) (L12128)	Grand Conseil	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (Répartition des compétences CMNS-OPS) (L12001)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12117)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'602'366 F à l'association Carrefour addictionS pour la période 2017 à 2020 (L12122)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'étude de 3'584'700F en vue de la construction de la Haute Ecole de Santé (HEdS) à Champel (L12078)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière pour l'année 2017 à la Fondation du Grand Théâtre de Genève (L12123)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 10'500'000F supplémentaire à la loi 11522 ouvrant un crédit de renouvellement de 100'745'000F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (L12081)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 de bouclement de la loi 10519 autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais « P+R Sécheron » de 430 places, sis sur les parcelles 4491, 5101, 5068, et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22'000'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet et ouvrant un crédit d'investissement de 2'617'509F pour la construction de la route de desserte pour la sortie du P+R Sécheron et du futur parking OMC sur l'avenue de la Paix (L12071)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 novembre

18h00
	Séance d'information publique sur le grand projet Les Cherpines	Aula de l'école Aimée-Stitelmann

			Rte de Base 24
1228 Plan-les-Ouates
DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

Karen Troll
T 022 546 78 67

17 novembre

16h30
	Cérémonie de remise des certificats GRTA	Stand «Genève Terroir»
Les Automnales, Palexpo	DETA
Sonia Salina
T 022 546 76 16 ou 078 641 84 20

20 novembre

19h00
	Prestation de serment des juges prud'hommes	Victoria Hall

			Rue du Général-Dufour 14

			1204 Genève
PRE

PJ

Florence Noël
T 022 327 90 90 ou 079 343 16 54

Henri Della Casa
T 022 327 62 77 ou 078 674 69 95


lead_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Nouvelles dénominations pour la voie verte et des parcs sur la commune de Thônex. COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi relative au "parapluie de protection". Dispositif Schengen: nouveau fonds pour délivrer les visas et faciliter la migration régulière. Soutien à la réforme du système d'information sur les visas. Genève soutient la modernisation de la redevance sur le trafic des poids lourds.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) relatifs à l'exercice 2020.

Alimentée par la perception d'une contribution des employeurs et le versement d'une contribution du canton, la FDAP est en charge de soutenir la coordination et la planification de ce secteur en plein essor et de contribuer au financement des places de crèches et de l'accueil familial de jour mises à disposition par les communes.

Le gouvernement tient à saluer l'impulsion donnée par la FDAP, composée de représentantes et représentants des communes, du canton et des employeurs, pour soutenir le développement d'une politique de la petite enfance plus harmonisée entre les communes, qui réponde aux besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents, en particulier des mères, et qui favorise l'égalité des chances pour les jeunes enfants en offrant un accueil préscolaire inclusif et de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles dénominations pour la voie verte et des parcs sur la commune de Thônex

Les propositions de dénominations faites par la commune de Thônex ont été validées par le Conseil d'Etat.  Les trois noms retenus pour la voie verte rappellent un pan méconnu et important de l’histoire de cette commune:

passage des Ambassadeurs(n° 1) au premier tronçon de la voie verte entre la frontière et le chemin du Foron,

voie de la Résistance(n° 2) au tronçon de la voie verte entre le chemin du Foron et la route de Jussy,

voie Marguerite-Marmoud (n° 3) au tronçon de la voie verte entre la route de Jussy et le chemin de la Gravière.

Sept parcs et espace public ont aussi reçu une nouvelle dénomination:

parc Jean-François-Burdallet (n° 4) au parc situé le long de l'avenue Adrien-Jeandin en face du numéro 33,

parc François-Auguste-Châtrier (n° 5) au parc public situé à l'avenue de Thônex 40,

parc de Graveson(n° 6) au parc situé dans le prolongement de la place du même nom,

parc Motrice-Picasso(n° 7) à l'espace public créé en lien avec la station du Léman Express, en bordure de la voie verte et se prolongeant derrière le collège du Foron,

parc Simone-Munier (n° 8) au parc situé à l'avenue Tronchet n° 9,

parc Peter-Pfosi (n° 9)au parc public situé le long de la voie verte à la hauteur du chemin Louis-Valencien,

parc Elisabeth-et-Eva-Tomei (n° 10) au parc situé à l'angle du chemin de la Mousse et de la route de Jussy, lieu de la maison des quartiers de Thônex.

Retrouver l'histoire qui se cache derrière chacun de ces nouveaux noms ici.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi relative au "parapluie de protection"

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide financière destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale ("parapluie de protection"). Ce règlement détermine les modalités d'octroi de la garantie et des aides financières aux entreprises organisatrices d'événements définies dans la loi cantonale, adoptée par le Grand Conseil le 11 octobre 2021 et qui retranscrit les dispositions de la loi fédérale COVID-19.

Ce "parapluie de protection" permet aux organisateurs d'événements de planifier leur manifestation, avec la garantie d'une couverture financière si l'événement devait être annulé ou reporté suite à une décision des autorités fédérales ou cantonale prise en raison de la crise sanitaire. La prise en charge des coûts par la Confédération et les cantons est plafonnée à cinq millions de francs par manifestation. Pour chaque manifestation, l’organisateur devra assumer une franchise de 5000 francs sur le découvert et une quote-part de 10% sur le montant restant.

Des informations détaillées peuvent être obtenues sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 549 88 09.

Dispositif Schengen: nouveau fonds pour délivrer les visas et faciliter la migration régulière

Pour développer l'acquis de Schengen et poursuivre les mesures initiées avec le Fonds pour la sécurité intérieure (FSIFrontières), le Conseil d'Etat soutient l'adoption du Fonds de solidarité IGFV (Instrument pour la gestion des frontières et de la politique des visas). Consulté à ce sujet par le Conseil fédéral, il rappelle qu'à ses yeux, la solidarité européenne doit être au cœur de la politique migratoire, tant pour garantir une protection effective et la sécurité intérieure que pour gérer les flux migratoires.

Concrètement, ce nouvel outil financier favorisera une approche homogène pour gérer les frontières, délivrer les visas et faciliter la migration régulière (ETIAS). Il vise à soutenir financièrement les Etats membres de Schengen pour assurer la protection des frontières extérieures en augmentant l’efficacité des contrôles, réduisant ainsi le nombre d’entrées illégales. Pour mémoire, le Fonds pour la sécurité intérieure (FSIFrontières) a été mis en place pour que l’Union Européenne (UE) puisse répondre rapidement et efficacement à tout problème de sécurité risquant de compromettre le fonctionnement du système Schengen.

Les modalités relatives à la participation financière de la Suisse et la reprise des dispositions d’application sont réglées dans un accord additionnel.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSPS, T. 022 427 58 21.

Soutien à la réforme du système d'information sur les visas

Le gouvernement soutient la réforme du système d'information européen sur les visas qui lui a été soumise à consultation. Cette réforme vise à accroître la sécurité intérieure dans l'espace Schengen et à renforcer les échanges automatisés de données. Les modifications proposées portent sur les aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une interopérabilité entre divers systèmes de données. Il s'agit d'améliorer la qualité des données biométriques, tout en simplifiant la gestion de ses frontières extérieures.

Dans sa prise de position, le Conseil d’Etat, qui soutient globalement ce projet de modification de la LEI, regrette toutefois que la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134, ainsi que les modifications y relatives de la LEI, engendrent dans les faits de nouvelles tâches pour les cantons, lesquelles nécessiteront des ressources supplémentaires pour y répondre.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Genève soutient la modernisation de la redevance sur le trafic des poids lourds

Le Conseil d'Etat soutient la modernisation du système de perception du trafic poids lourds et sa mise en conformité avec le service européen de télépéage telles que proposées par le Département fédéral des finances (DFF) dans sa consultation. En conséquence, il ne formule aucune remarque sur les modifications prévues dans la loi et l'ordonnance concernées (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds; Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds).

Les mesures proposées par le Conseil fédéral sont nécessaires pour permettre la modernisation du matériel installé dans les véhicules ou de détection aux frontières. Les modalités de déclaration s'en trouvent également simplifiées. Les montants perçus au titre de la redevance, pour partie redistribués aux cantons, ne sont par ailleurs pas affectés par ces modifications.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 02.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 180'000 francs à la Fondation Bioparc Pierre Challandes pour les années 2021 à 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.08.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence et traçabilité : pour le maintien du vote nominal en plénière à la demande de vingt député·e·s) (B 1 01 - 12665)	Grand Conseil	1er janvier 2022

Loi du 12.03.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour la généralisation du vote nominal) (B 1 01 - 12439)	Grand Conseil	1er janvier 2022

Loi du 11.11.2021, relative à l'aide complémentaire RHT COVID (12989)	Conseil d'Etat	11 novembre 2021

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 novembre

8h00 à 11h00
	Vers une responsabilité numérique des entreprises à Genève
Fédération des entreprises romandes (FER Genève)

98, rue de Saint-Jean
	DEE
Dejan Nikolic

022 327 92 72

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title_fr: Soutien à la réforme du système d'information sur les visas


title_fr: Genève soutient la modernisation de la redevance sur le trafic des poids lourds


title_fr: Aide financière


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire


title_fr: Nouvelles dénominations pour la voie verte et des parcs sur la commune de Thônex


lead_fr: COVID-19: encouragement à la troisième dose et renforcement des contrôles dans les établissements publics. Conférence ministérielle de l’OMC: mesures de sécurité et informations importantes. Transfert de biens immobiliers à la CPEG. Un repas à 5 francs dans les hautes écoles. Augmentation de l'aide financière à la Geneva Internet Platform. Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal. Contrôle des champignons et de la qualité de l'eau potable: l'Etat revoit ses dispositions réglementaires. Préservation du centre historique de Compesières à Bardonnex. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Genève appelle la Confédération à clarifier le droit fédéral sur les autorisations des antennes de téléphonie mobile. Soutien à la réduction de l'endettement lié au coronavirus au moyen de futurs excédents de financement. Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'environnement. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2021.

content_fr:
COVID-19: encouragement à la troisième dose et renforcement des contrôles dans les établissements publics

Le gouvernement a pris connaissance de l'examen de la situation par les autorités sanitaires cantonales, qui indiquent qu'une saturation hospitalière ne peut être exclue dans les semaines à venir. Il appelle la population à continuer de se faire vacciner ainsi qu'à respecter les gestes barrières et évoque des mesures complémentaires. La police effectuera des contrôles renforcés dans les lieux concernés.

Ce mercredi 24 novembre, le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'examen de la situation épidémiologique effectué par les instances sanitaires cantonales. Cette analyse se fonde sur les derniers développements de l'évolution de la pandémie de COVID-19 aux niveaux régional, national et international.

Les statistiques actuelles (augmentation du nombre de cas, de l'incidence et du taux de positivité des tests) indiquent qu'une saturation hospitalière ne peut être exclue dans les semaines à venir. A ce jour, cinquante et une personnes sont hospitalisées aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en raison du coronavirus, dont quatorze aux soins intensifs et intermédiaires. Quarante-neuf personnes sont également traitées aux HUG pour des soins post-covid.

Rappel à l'issue des six mois

Le Conseil d'Etat rappelle que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de se prémunir contre la COVID-19. Au vu du bénéfice désormais clairement établi que représente la troisième dose ("booster") en matière de protection vaccinale, il encourage toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes vulnérables à ne pas attendre plus de six mois entre la deuxième dose et le rappel. La population concernée est invitée à s'inscrire sans plus tarder pour profiter du "booster". Cette troisième dose sera bientôt également disponible pour toutes les personnes de plus de 16 ans.

Par ailleurs, la vaccination reste possible en tout temps pour les personnes non vaccinées et celles-ci peuvent choisir leur vaccin (Moderna, Pfizer ou Janssen). Le site ge.ch renseigne sur les lieux de vaccination (centres avec ou sans inscription ainsi que double dispositif mobile Vacci Road et Vacci-Bus, qui vient à la population et qui sera opérationnel jusqu'au 18 décembre).

Devant la hausse importante des cas de coronavirus à Genève, le Conseil d'Etat va également intensifier les contrôles de police dans les établissements publics. Il recommande instamment aux exploitants des espaces concernés de rappeler à leur personnel la nécessité de procéder aux vérifications demandées et les conséquences de potentielles négligences en la matière.

Le gouvernement a également évoqué ce jour d'autres mesures complémentaires destinées à contenir le virus. Il prendra d'éventuelles décisions une fois que le Conseil fédéral aura communiqué ses propres orientations. Il tient par ailleurs à réaffirmer que le respect des restrictions et des gestes barrières (distanciation, port du masque, désinfection des mains) demeure essentiel.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Conférence ministérielle de l’OMC: mesures de sécurité et informations importantes

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté précisant le périmètre du dispositif sécuritaire nécessaire à la bonne tenue de cette rencontre. Avec la venue de nombreux ministres, cette dernière rappelle une nouvelle fois la place stratégique qu’occupe Genève comme plateforme d’échange entre les nations.

La 12e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se tiendra à Genève du 30 novembre au 4 décembre 2021. Avec plus de 4000 participants annoncés, dont près de 150 ministres, il s'agit de la première conférence internationale de cette ampleur depuis le début de la pandémie de COVID. Après la tenue du sommet entre la Russie et les Etats-Unis en juin passé, cette rencontre rappelle une nouvelle fois l’importance de Genève comme plateforme d’échange stratégique entre les états et permet à la Suisse d'assurer son rôle d’Etat hôte.

Afin de garantir le bon déroulement de cette conférence et d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants et de la population, le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté un arrêté définissant le périmètre du dispositif sécuritaire. Au vu de la participation de ministres du monde entier, ce dernier occasionnera des perturbations temporaires du trafic, essentiellement aux abords de l'avenue de la Paix, de la rue de Lausanne, de la rue de Varembé et de l'avenue de France.

Aux alentours de l'OMC, sont notamment interdites les manifestations ainsi que la navigation ou toute activité aquatique sur le lac Léman. Les chantiers sur le domaine public sont suspendus et le survol de drones est prohibé dans sept communes. Les détails sont disponibles dans l'arrêté relatif aux mesures sécuritaires liées à la 12e conférence de l'OMC.

Ce qu'il faut aussi retenir:

Interdiction d'accès

Du 22 novembre à 6h00 au 6 décembre 2021 à minuit

le parc William-Rappart est fermé au public;

la promenade du lac est fermée au public depuis le parc Barton, à la hauteur du bâtiment SIG (132, rue de Lausanne), jusqu'au passage sous voie du site dit La Console du Jardin Botanique.

Du jeudi 25 novembre à 18h00 au dimanche 5 décembre 2021 à 18h00:

Les artères suivantes ne sont accessibles qu'aux ayants droit et aux participants à la conférence de l'OMC:

avenue de la Paix;

chemin des Mines;

rue de Varembé.

Suppression d'arrêts TPG

Du lundi 29 novembre à 4h00 au samedi 4 décembre 2021 à 4h00:

les arrêts TPG suivants sont supprimés: Genève-Sécheron-Gare, Jardin Botanique, Perle du Lac, Varembé, Vermont et Valais;

toutes les informations en lien avec le réseau des transports publics seront prochainement sur le site des TPG et la ligne verte est disponible pour les problématiques en lien avec le trafic des TPG (T. 00800 022 021 20).

Durant la conférence de l'OMC (du 30 novembre au 4 décembre 2021), il est conseillé à la population genevoise et aux pendulaires d'éviter les secteurs de l'OMC et de Varembé et de préférer l'autoroute de contournement, voire d'utiliser les transports en commun ou d'opter pour le télétravail.

Le Conseil d'Etat a tenu à tout mettre en œuvre pour garantir la tenue sans heurt de cette rencontre internationale prestigieuse pour notre canton tout en limitant l'impact de son dispositif sécuritaire sur la population. Conscient des perturbations inévitables sur la rive droite, il remercie l'ensemble de la population pour sa compréhension et sa précieuse collaboration.

Pour toute information complémentaire: (pour les questions de sécurité) service communication et relations publiques de la police, DSPS, T. 022 427 56 00; (pour les questions relatives à la Genève internationale) Mme Tatiana Oddo ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints, DF, T. 022 327 98 21 ou T. 022 327 98 07.

Transfert de biens immobiliers à la CPEG

Le gouvernement genevois transfère à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) des terrains constructibles et des immeubles pour une valeur équivalant à 64,271 millions de francs. Ce transfert de biens à la CPEG s’inscrit dans le cadre du remboursement d'un prêt d'une durée maximale de 40 ans que la CPEG octroie à l'Etat de Genève pour un montant de 5,2 milliards de francs.

Cet acte représente une première mise en œuvre de la volonté populaire qui s'était exprimée au travers de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (loi 12228), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L'acceptation en votation de cette loi permet d'assurer à terme le respect de ces exigences fédérales. Elle permet aussi de préserver les prestations de prévoyance des pensionnés de la CPEG, représentant 20% de la population genevoise de plus de 25 ans.

Deux autres transferts de biens immobiliers sont d'ores et déjà envisagés à moyen et long terme.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Un repas à 5 francs dans les hautes écoles

Une offre de repas "Fourchette verte" à 5 francs sera proposée dès le 6 décembre 2021 aux étudiantes et étudiants de l’UNIGE et de la HES-SO Genève.

Le Conseil d'Etat est conscient des difficultés financières, psychologiques et sociales que traverse actuellement la population estudiantine. La pandémie déployant toujours ses effets, il constate aujourd'hui la nécessité de maintenir des actions visant à soutenir les étudiantes et étudiants.

Lors de la séance de ce jour, l'exécutif a adopté son rapport sur la motion invitant les autorités cantonales à entreprendre les démarches nécessaires pour financer une offre de repas à bas coût à destination du corps étudiant de l’Université de Genève et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO GE).

Le Conseil d'Etat a demandé aux responsables des deux hautes écoles de réfléchir à la mise en œuvre de cette offre, qui concerne au total 25'000 étudiantes et étudiants. L'option proposant un repas "Fourchette verte" au prix de 5 francs grâce à un subventionnement de 3,90 francs avec un suivi par QR code est celle que privilégiaient les hautes écoles et que le Conseil d'Etat a finalement retenue. Elle sera financée par un crédit supplémentaire accordé à l'Université, d'un montant de 975'000 francs.

La mise en place d'une telle mesure permettra d'effectuer, dès août 2022, la transition prévue par les hautes écoles vers l’offre pérenne de repas à 5 francs par les prestataires de cafétéria, qui assumeront alors eux-mêmes ce prix.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint - relations médias, DIP, T. 022 546 69 68.

Augmentation de l'aide financière à la Geneva Internet Platform

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière de 60'000 francs à la Geneva Internet Platform (GIP) pour l'année 2021. Ce soutien, qui était de 50'000 francs les années précédentes, est destiné à renforcer la position de Genève en tant que centre mondial de la gouvernance d'Internet. Il a également pour objectif de permettre à de nouvelles prestations aux entreprises genevoises d'éclore, à partir de 2022, en matière de transition et de responsabilité numérique.

La GIP a été créée en 2014 par la Confédération afin de contribuer notamment au rayonnement de Genève dans le domaine de la gouvernance d'Internet. En contrepartie de cette augmentation de l'aide financière de l'Etat, la plateforme s'engage à fournir une expertise aux organisateurs de congrès à Genève et à mettre à leur disposition son centre d'innovation ConfTechLab pour la tenue d'événements en ligne et en présentiel (hybrides). La GIP s'engage également à partager ses observations de l'évolution de congrès internationaux avec les autorités cantonales.

Pour tout complément d'information: M. Michael Kleiner, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DEE, T. 022 388 34 34.

Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal

Dans son souci permanent de fournir à la population genevoise des soins de qualité à des tarifs concurrentiels et de contenir ainsi l'augmentation des coûts de la santé, le Conseil d'Etat a approuvé la modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

C'est par une modification de l'arrêté du Conseil d'Etat du 11 décembre 2019, déterminant la liste de ces hôpitaux, qu'a été ajoutée la Clinique de la Plaine pour certaines prestations chirurgicales. Hirslanden-Clinique des Grangettes pourra aussi désormais délivrer des prestations dans le domaine de la chirurgie de la thyroïde.

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière. Il prendra effet le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Contrôle des champignons et de la qualité de l'eau potable: l'Etat revoit ses dispositions réglementaires

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 5 février 2020. Cette modification règle notamment les compétences requises pour le contrôle de la cueillette des champignons. Une mission qui incombe au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et qui permet chaque année d'éviter de nombreuses intoxications alimentaires, dont certaines peuvent avoir des conséquences fatales.

Par ailleurs, le nouveau règlement concrétise la collaboration entre les Services industriels de Genève (SIG) et le SCAV en matière d'échange d'informations au sujet de l'eau. Il avalise notamment la base de données commune à ces entités, destinée à centraliser les réclamations reçues en lien avec la qualité de l'eau potable. De plus, au vu de l’entrée en vigueur, le 22 mai 2021, de la loi modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, les articles concernés ont été adaptés.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSPS, T. 022 546 56 00.

Préservation du centre historique de Compesières à Bardonnex

Le gouvernement a adopté ce jour le plan de site de Compesières, qui a pour objectif de préserver le centre de ce haut-lieu historique, dont des trouvailles archéologiques attestent de l'occupation déjà au premier millénaire avant J.-C. ainsi qu'à l'époque romaine.

Avec un périmètre réduit pour mieux tenir compte des enjeux de l’agriculture, ce plan de site s’attache également à la préservation de l’environnement naturel et paysager du site historique. L'affectation des bâtiments maintenus en son sein pourra toutefois évoluer pour s'adapter aux besoins de la commune et de sa population.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'environnement

Le Conseil d’Etat a nommé M. Philippe Royer au poste de directeur général de l’office cantonal de l’environnement (OCEV).

Agé de 48 ans, Philippe Royer a obtenu un titre d’ingénieur physicien à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) en 1998 et un doctorat en physique à l’Université de Lausanne et au CERN en 2003. Il a poursuivi sa formation en management stratégique et opérationnel à l’Institut français de gestion.

Occupé dans différentes fonctions d’ingénieur physicien pour Nestlé et au CERN, il a ensuite travaillé au sein de l’entreprise Praxair Surface Technologies comme directeur de production, puis directeur d’usine. Philippe Royer a rejoint l’Etat de Genève en 2010, où il dirige actuellement le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA), qui pilote la politique de l’Etat en matière de protection de l’environnement. Il apporte ainsi à ses nouvelles fonctions de solides expériences en management d’équipes et en gestion administrative ainsi que des compétences avérées dans les domaines scientifiques et industriels en lien avec la politique de l’environnement.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, de l’engagement et des qualités humaines de Philippe Royer, qui saura conduire avec un grand sens des responsabilités et leadership l'office cantonal de l’environnement au service des importants défis de la transition écologique et climatique du canton.

Philippe Royer succèdera à Daniel Chambaz, qui s'est vu confier par la direction du département du territoire, à sa demande, le pilotage de deux nouveaux projets dans le cadre de la transition écologique. Le Conseil d'Etat remercie vivement M. Chambaz pour le travail accompli pendant ces quinze dernières années à la tête de l'OCEV et lui présente ses meilleurs vœux pour son évolution de carrière.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 327 94 08 ou 076 615 63 58.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans la perspective de la session d'hiver de ces dernières, qui aura lieu du 29 novembre au 17 décembre prochains.

Les thématiques abordées lors de cette séance ont été la prolongation du soutien aux transports publics durant la pandémie de COVID-19, l'exonération fiscale pour utilité publique de personnes morales qui poursuivent des buts politiques ou encore l'amélioration de la fiabilité de la liaison ferroviaire Genève-Lausanne.

Genève appelle la Confédération à clarifier le droit fédéral sur les autorisations des antennes de téléphonie mobile

Genève demande au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de clarifier le droit fédéral qui régit les autorisations relatives aux antennes de téléphonie mobile. Le canton appelle pour cela la Confédération à consolider l’ordonnance de référence dans ce domaine (ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant). C'est ce texte qui fixe les valeurs limites pour le rayonnement des antennes de téléphonie mobile et assure ainsi la protection de la population.

Cette sollicitation des autorités cantonales fait suite à la récente prise de position de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP). Cette dernière soulève la question de la solidité juridique des instructions techniques sur lesquelles se basent les autorisations simplifiées des antennes de nouvelle génération. Ces antennes sont notamment utilisées pour le déploiement de la 5G en Suisse.

Soucieux de la parfaite clarté du droit, le gouvernement a la volonté d'appliquer de façon stricte le cadre légal fédéral en matière d'autorisation d'antennes de téléphonie mobile. Il respecte ainsi une décision de justice d'avril 2021 qui a mis fin au moratoire sur les nouvelles antennes mis en place par Genève en 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Soutien à la réduction de l'endettement lié au coronavirus au moyen de futurs excédents de financement

Dans sa réponse à la consultation par le Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de la loi sur les finances, le Conseil d'Etat salue le maintien des règles du frein à l'endettement et leur aménagement pour permettre la réduction de l'endettement lié au coronavirus sans augmentation d'impôt ni programmation d'économies.

Parmi les deux solutions proposées par le DFF pour compenser le découvert élevé du compte d’amortissement, le Conseil d'Etat préconise l'adoption de la première variante, soit de réduire l'endettement lié au coronavirus uniquement au moyen des excédents budgétaires futurs et des versements additionnels de la BNS. Le délai proposé, soit jusqu'en 2035, voire en 2039, est jugé adéquat par le Conseil d'Etat.

Selon les dernières estimations, les dépenses totales de la Confédération pour faire face aux conséquences de la crise liée à la Covid-19 devraient se monter à 32 milliards de francs sur la période 2020-2022. Selon les dispositions actuelles de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) sur le frein à l'endettement, ces dépenses devraient être compensées en six ans par des augmentations d'impôts ou des programmes d'économie. La modification soumise à consultation vise donc adapter la loi afin d'éviter l'une ou l'autre de ces options, peu compatibles avec le contexte actuel.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2022 par voie de règlement. Les barèmes sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid, modifié par le Conseil d'Etat le 13 octobre dernier. Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les barèmes 2022 de perception de l'impôt à la source peuvent consultés sur ce lien.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2021

Durant le mois de novembre 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chancy:Mme Anne-Marie Pugin est élue en remplacement de M. Jean-Luc Ferrari;

Genève: M. Kevin Schmid est élu en remplacement de M. Vincent Latapie;

Onex:Mme Pascale Perrottet est élue en remplacement de Mme Suzanne Kathari Dumps;

Plan-les-Ouates:M. Denis Thorimbert est élu en remplacement de Mme Muriel Özazman;

Vernier:Mme Anabela Fraga est élue en remplacement de M. Christophe Dulex.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 novembre

10h00
	Géothermie: succès pour la campagne de prospection du sous-sol genevois
SIG – site du Stand (salle Flamme)

			Rue des Jardins 5

1205 Genève

DT

SIG

Nicole Bovard Briki (DT)

T. 076 435 35 70


title_fr: Transfert de biens immobiliers à la CPEG


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lead_fr: COVID-19: un premier cas confirmé du nouveau variant Omicron dans le canton de Genève. COVID-19: masque requis sur les marchés et pour la Course de l'Escalade. COVID-19: télétravail renforcé au sein de l'administration cantonale. COVID-19 – L'Etat poursuit son soutien à la culture afin de faire face à la crise. Fondation communale de Veyrier pour le logement de personnes âgées: modification des statuts. Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers. Clarification du périmètre de calcul des douzièmes provisoires. Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: renforcement des compétences des communes.

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COVID-19: un premier cas confirmé du nouveau variant Omicron dans le canton de Genève

Les tests spécifiques effectués sur un cas suspect ont confirmé la présence d'un premier cas du variant Omicron dans le canton de Genève. La personne infectée est revenue il y a une dizaine de jours en Suisse depuis l’Afrique du Sud. Le séquençage a confirmé cette nuit la présence d'Omicron.

La personne infectée a effectué un test PCR le mercredi 24 novembre en raison de la présence de symptômes et le résultat du test est revenu positif le jeudi 25 novembre. Le malade a été placé en isolement. Une enquête d'entourage approfondie a été menée par la cellule Covid de la direction générale de la santé. Aucun contact étroit nécessitant une mise en quarantaine n'a été identifié.

Une deuxième personne voyageait avec elle, dont le test PCR est aussi positif; elle a été placée en isolement en même temps. L'infection par le variant Omicron est hautement probable pour elle également. Le prélèvement est toutefois insuffisant pour effectuer un séquençage qui le confirme. Les deux personnes ne sont pas vaccinées.

Le risque global de propagation en Europe est considéré comme élevé à très élevé par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), l'agence de santé de l'Union européenne. Le 26 novembre, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a désigné la souche B.1.1.529, détectée à l’origine en Afrique du Sud, comme un variant préoccupant et l’a nommé Omicron. En raison de ses nombreuses mutations, ce variant pourrait être plus contagieux et moins bien combattu par les vaccins actuels.

Mesures mises en œuvre par les autorités fédérales

Les autorités sanitaires fédérales ont pris des mesures rapides pour limiter et retarder l'introduction du variant Omicron et ralentir sa propagation en Suisse.

Depuis le 26 novembre 2021, tous les vols en provenance d'Afrique australe sont interdits, pour une durée indéterminée. Les personnes en provenance d'un pays où circule un variant préoccupant doivent présenter un test COVID-19 négatif à l'embarquement et à l'entrée en Suisse, même s'ils sont vaccinés ou guéris. La liste actualisée des pays à risque figure sur l'annexe 1 de l’Ordonnance COVID-19 transport international de voyageurs (www.bag.admin.ch/). Une quarantaine stricte de dix jours est en outre obligatoire pour tous les voyageurs en provenance de ces pays. Ces personnes doivent remplir le formulaire d'entrée de la Confédération . Toutes les personnes doivent réaliser un nouveau test PCR entre le 4e et le 7e jour suivant l'entrée en Suisse. A noter qu'aucune exemption aux mesures de quarantaine ne sera, en principe, accordée aux personnes venant de ces pays.

Dans le canton de Genève

Dès l'annonce de ce nouveau variant, le service du médecin cantonal a mis en place, en coordination avec l'Office fédéral de la santé publique et les laboratoires du canton, une procédure spécifique pour identifier les cas suspects parmi les cas positifs au COVID-19.

Ainsi, une enquête approfondie est menée pour identifier les personnes de retour de ces pays. En cas de test PCR positif, des analyses spécifiques sont réalisées par les laboratoires pour confirmer le nouveau variant.  Une enquête d'entourage approfondie est conduite par la cellule Covid pour toute personne suspecte ou confirmée et les contacts étroits sont mis en quarantaine et testés.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

COVID-19: masque requis sur les marchés et pour la Course de l'Escalade

Sachant que le variant Delta circule actuellement de manière importante en Suisse, le Conseil d'Etat a pris en ce jour la décision d'imposer le port du masque en extérieur sur les marchés ainsi qu'à toutes les personnes qui assistent ou participent à la Course de l'Escalade, à l'exception des coureurs pendant leur course. La consommation à table (y compris table haute) demeure toutefois possible.

Le nouvel arrêté adopté aujourd'hui en ce sens par le gouvernement entrera en vigueur le 2 décembre 2021.

Les enfants de moins de 12 ans et les catégories de personnes bénéficiant des exemptions déjà prévues dans la loi ne sont pas concernées par ces nouvelles mesures.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggio, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

COVID-19: télétravail renforcé au sein de l'administration cantonale

Compte tenu de l'augmentation des cas de contamination de COVID-19 dans notre canton, le Conseil d'Etat a adopté aujourd'hui un nouvel arrêté visant à favoriser le recours au télétravail ou travail à distance pour les collaboratrices et collaborateurs de l'administration, en levant le taux maximum de 40% fixé en juin 2021. Les hiérarchies sont responsables de définir l'organisation du télétravail en tenant compte des exigences du service et en veillant à garantir la délivrance des prestations et à maintenir le lien entre les membres du personnel. Lorsque le travail ne peut être effectué à distance, les recommandations de l'OFSP en matière de règles d'hygiène et de distanciation doivent être scrupuleusement respectées sur le lieu de travail, de même que les décisions prises par le Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne le port du masque obligatoire dans les espaces clos.

Ce nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 juin 2021, qui prévoyait un taux maximum de télétravail de 40% étant donné le ralentissement de la pandémie de COVID-19. Au vu de la recrudescence de cas de contamination, ce nouvel arrêté complète le dispositif du Conseil d'Etat en terme de prévention sanitaire pour son personnel. Le recours au télétravail permet de limiter les risques de contamination entre membres du personnel sur le lieu de travail et de réduire les déplacements dans les transports.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

COVID-19: L'Etat poursuit son soutien à la culture afin de faire face à la crise

Afin que les entreprises culturelles puissent faire face aux nouvelles circonstances induites par la pandémie de COVID-19, le canton de Genève finance, à parts égales avec la Confédération, des projets permettant de trouver de nouvelles stratégies pour s'adapter à la situation. A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec neuf projets de transformation pour un montant total de 723'634 francs.

Les structures concernées, soit des entités ayant qualité de personnes morales, sont actives dans différents domaines culturels tels que la musique, le théâtre, les arts visuels ou encore la danse et les pratiques pluridisciplinaires. Un projet de transformation peut prendre la forme d'une réorientation structurelle de l’entreprise ou d'une démarche de reconquête du public ou de gain de nouveaux publics.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Fondation communale de Veyrier pour le logement de personnes âgées: modification des statuts

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant les statuts de la Fondation communale de la commune de Veyrier pour le logement de personnes âgées.

Instituée en 1985, la fondation prévoit la construction et la gestion de logements pour personnes âgées sur la commune. Le Conseil municipal veyrite a modifié, par délibérations le 13 avril puis le 14 septembre 2021, les statuts de la fondation afin de les mettre en conformité avec des changements de la loi sur l'administration des communes (LAC). Les délibérations concernent également la nouvelle durée des législatures municipales ainsi que la volonté de la fondation de modifier sa gouvernance et son mode de représentation.

Conformément à la législation cantonale, les statuts des fondations municipales de droit public doivent être approuvés par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers

Dans le cadre de la mise à jour par le Conseil d'Etat du règlement sur l'établissement des états financiers, la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) rejoint, pour les comptes 2021 et suivants, le périmètre de consolidation des états financiers de l'Etat de Genève. Les comptes de la FPAV seront donc dorénavant approuvés par le Grand Conseil, et non plus uniquement par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs supprimé du règlement le Fonds constitué aux fins d’améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi. Suite à l'abrogation de la loi sur les taxis et limousines, ce Fonds avait été maintenu à titre transitoire jusqu’au 30 juin 2020, le temps de finaliser le remboursement des taxes uniques aux chauffeurs les ayant payées.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Clarification du périmètre de calcul des douzièmes provisoires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire afin de préciser, dans le calcul des douzièmes provisoires, le statut des charges extraordinaires découlant d'une crise sanitaire de nature exceptionnelle.

Les douzièmes provisoires sont des autorisations de dépenses mensuelles, calculées sur la base des charges de l'exercice précédent, auxquelles sont ajoutés les crédits supplémentaires acceptés par la commissions des finances. Leur but est de permettre au Conseil d'Etat d'engager les moyens financiers nécessaires aux activités ordinaires de l'Etat en l'absence d'un budget voté par le Grand Conseil.

L'Etat n'ayant jamais été confronté auparavant à une situation extraordinaire de l'ampleur de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, il était nécessaire de préciser que les dépenses s'y rapportant ne peuvent être considérées comme des dépenses ordinaires au sens de la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: renforcement des compétences des communes

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe). Ce projet de loi s'insère dans le cadre du processus de transfert de compétences et de charges aux communes visant à rééquilibrer les finances publiques.

Les modifications proposées, qui constituent une première étape transitoire, portent sur un transfert partiel du financement cantonal actuel de la FASe aux communes, à hauteur de 20,2 millions de francs. Le solde de près de 3,6 millions de francs est supporté par le canton qui conservera ainsi un rôle important dans la fondation notamment dans le pilotage des politiques publiques d'animation socioculturelle à portée cantonale en matière de cohésion sociale.

En outre, la composition du conseil de fondation de la FASe est adaptée en faveur d'une participation étendue des communes dans celui-ci, en leur attribuant notamment la présidence. Compte tenu de ces adaptations, de nouvelles dispositions sont insérées dans la loi sur le développement de l'intercommunalité et le renforcement de la péréquation intercommunale, de manière à élargir celle-ci par l'instauration d'une contribution spécifique permettant de garantir la reprise du financement cantonal par les communes.

Ce projet de loi constitue une première étape qui sera suivie d'une réflexion portant sur l'adaptation des missions et du fonctionnement de la FASe afin de prendre en compte la responsabilité accrue assumée par les communes sur le plan de son financement. A l'issue de la procédure de consultation ouverte le 20 octobre, le Conseil d'Etat a pris note des attentes exprimées par les communes. Il est ouvert à des adaptations en vue de rapprocher les positions exprimées.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Félicitations au Conseil d'Etat fribourgeois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement du canton de Fribourg pour son élection le dimanche 28 novembre dernier, ainsi que pour la confiance qui lui a ainsi été témoignée par la population fribourgeoise.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, l'exécutif genevois a adressé à son homologue ses meilleurs vœux  de succès pour l'importante mission qui sera désormais la sienne au service de son canton.

Félicitations à Mme Carine Bachmann, nouvelle directrice de l'Office fédéral de la culture

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Carine Bachmann à l'occasion de sa nomination au poste de directrice de l'Office fédéral de la culture.

Le gouvernement se réjouit d'avoir une ambassadrice genevoise à Berne et souhaite à Mme Bachmann plein succès dans sa nouvelle fonction, certain que les nouveaux défis qui l'attendent sauront la passionner et lui apporter de grandes satisfactions.

Regard critique sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative à la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision. Cette révision prévoit un redécoupage de la carte audiovisuelle suisse (zones de desserte), avec une modification possible des concessions octroyées aux radios et télévisions.

S'agissant de l'arc lémanique, le gouvernement salue la création d'une nouvelle zone de desserte radiophonique sur la région valdo-genevoise, avec une concession potentiellement mieux dotée. Toutefois, il estime que la société au bénéfice de cette concession devra impérativement pouvoir créer des rédactions et marques distinctes à Genève et dans le canton de Vaud. Il regrette que le projet actuel ne clarifie pas d'emblée ce point.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat craint que cette révision ne défavorise trop lourdement certaines radios et télévisions locales. Il engage dès lors les autorités fédérales à veiller à ce que le futur dispositif n'entraîne pas une diminution des montants accordés aux acteurs locaux, notamment dans le secteur télévisuel. Il note également que la décision d'abandonner le mode de diffusion actuel (OUC) au profit du seul numérique (DAB+) pour 2025 risque de créer un transfert d'audience sur les chaînes des pays voisins.

Enfin, le Conseil d'Etat regrette l'anachronisme de la présente révision, qui ne répond à aucune des questions majeures sur la transition numérique des médias. Il juge également cette consultation précipitée, eu égard à la votation sur le paquet d'aide aux médias soumis à l'appréciation du peuple en février prochain.

Pour toute information complémentaire: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Genève en faveur d'une meilleure protection de l'environnement

La Confédération souhaite réviser plusieurs domaines de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Consulté, Genève salue l’objectif de faciliter la densification en milieu bâti, mais refuse que la protection contre le bruit des futures constructions s'en retrouve allégée et péjore le cadre de vie de futurs quartiers.

Le gouvernement approuve par ailleurs les mesures permettant d'accélérer la gestion des sites pollués et de garantir leur délai de clôture, ainsi que le soutien financier pour des formations en lien avec l'emploi de produits phytosanitaires, qui contribueront à réduire les risques liés à leur utilisation.

L'informatisation de la gestion des dossiers et du traitement des données en lien avec cette loi est également soutenue. Elle permettre de simplifier et d'accélérer l'échange de données entre les différentes parties, notamment la Confédération, les cantons et les personnes concernées.

Enfin, Genève estime positif d'ajuster les sanctions pénales selon l'ampleur des délits commis ayant un impact sur l'environnement. Cela permettra de lutter plus efficacement contre les atteintes environnementales, de suivre ce qui se fait déjà au niveau international et de sanctionner les auteurs selon la gravité de leurs actes.

Pour toute information complémentaire: Mme Alexia Dufour, attachée de direction, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 81 61.

Le Conseil d'Etat souligne l'importance du projet de nouvelle diamétrale ferroviaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur l'adaptation 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a réitéré sa demande à la Confédération de prendre en compte formellement le projet de nouvelle liaison ferroviaire diamétrale reliant Bernex – Cherpines – Lancy – Genève – Aéroport – Zimeysa. Ce projet, qui fait déjà l’objet d’études pilotées par l'Office fédéral des transports dans le cadre du programme de développement stratégique ferroviaire à l'horizon 2035 et son impact sur le nœud ferroviaire de Genève, justifie sa prise en compte dans la planification fédérale.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Indemnités et aides financières

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières d'un montant annuel de 3,476 millions de francs  à l'Ecole Hôtelière de Genève, au Centre de Bilan Genève (CEBIG), à l'Université Ouvrière de Genève (UOG) et à l'Association des Répétitoires AJETA (ARA), pour les années 2022 à 2025.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

un montant de 39'248 francs pour l'année 2022 à l'association Violence que faire. Cette aide a pour but d'informer et sensibiliser la population aux violences dans le couple par le développement, le maintien et la promotion du site violencequefaire.ch, et d'assurer une réponse aux questions posées en ligne par les internautes, qu'elles ou ils soient victimes, auteures et auteurs, ou témoins de violences;

un montant de 35'300 francs, pour l'année 2021, au projet Kzern, qui prévoit des résidences d'artistes sur le site de la caserne des Vernets;

un montant de 35'000 francs à l'Association Genève Cultive, pour l'année 2021;

un montant de 30'000 francs à la Fondation pour les Enfants Extraordinaires pour l'année 2021.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.10.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B), au lieu-dit "Les Houchettes" (12289)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.10.2021, modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (Pour une mise en place effective d'une cédule hypothécaire de registre) (D 3 30) (12594)	Grand Conseil
1er janvier 2022

Loi du 08.10.2021, accordant une aide financière annuelle de 385'000 francs à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature pour les années 2021 à 2024 (12886)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.10.2021, portant sur la désaffectation de trois parcelles Nos 13317, 13418 et 13420, ainsi que d'une sous-parcelle du domaine public de la commune de Meyrin No dp 13684B (12898)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.10.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à Caritas Genève et au Centre social protestant de Genève pour les années 2021 à 2024 (12842)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.10.2021, portant sur la constitution d'une servitude d'usage de la plage publique des Eaux-Vives sur la parcelle n° DP 2939 en faveur de la Ville de Genève, selon le plan de servitude n° 2323 du 15.02.2021 de Küpfer Géomètres SA, aux fins de déléguer la gestion, l'exploitation et la maintenance de ce site (12910)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: COVID-19: encouragement à la troisième dose et renforcement des contrôles dans les établissements publics


title_fr: Le Conseil d'Etat souligne l'importance du projet de nouvelle diamétrale ferroviaire


title_fr: Indemnités et aides financières


title_fr: Fondation communale de Veyrier pour le logement de personnes âgées: modification des statuts


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title_fr: Félicitations à Mme Carine Bachmann, nouvelle directrice de l'Office fédéral de la culture


title_fr: Regard critique sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision


title_fr: COVID-19: L'Etat poursuit son soutien à la culture afin de faire face à la crise


title_fr: Clarification du périmètre de calcul des douzièmes provisoires


title_fr: Félicitations au Conseil d'Etat fribourgeois élu


lead_fr: La révision du Plan directeur cantonal placée sous le signe de la collaboration transfrontalière et de la transition écologique. COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral. Abandon du projet de Cité de la Musique. Véhicules électriques exonérés de l’impôt. COVID-19: nouvelles aides financières dans le domaine culturel. La garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises précisée dans la loi. Simplification administrative dans l'enseignement. Extension de la prévoyance professionnelle des TPG. Signature de deux conventions pour la construction de la ligne de tram Genève-Saint-Julien. Schengen: amélioration du soutien aux requérants d'asile et augmentation des ressources pour la surveillance des frontières. Aides financières.

content_fr:
La révision du Plan directeur cantonal placée sous le signe de la collaboration transfrontalière et de la transition écologique

Le Conseil d'Etat a validé ce jour la Feuille de route pour la révision du Plan directeur cantonal 2030, avec comme nouvelle échéance 2050 (voir présentation). Ce dernier vise à coordonner les différentes politiques publiques ayant un impact sur le territoire. Réalisée en collaboration avec les partenaires du Grand Genève, elle propose un programme de travail ambitieux pour les trois prochaines années. La transition écologique, dont la neutralité carbone en 2050, la coopération transfrontalière ou encore la participation citoyenne figurent parmi les objectifs les plus importants de ce document.

Fruit d’un important travail collaboratif mené entre fin 2019 et 2021 au sein de l’administration cantonale, cette Feuille de route détaille les étapes pour dessiner une vision territoriale transfrontalière, qui servira de fondement au futur Plan directeur cantonal 2050. Ce document essentiel engage tant le canton que la Confédération et les communes. Il doit permettre de répondre aux besoins de la population tout en relevant les défis actuels et futurs de l’aménagement du territoire, notamment au regard d'un développement économique compatible avec la transition écologique et le défi climatique. "Changement climatique, perte de biodiversité et défis sociaux, nous sommes aujourd'hui dans un contexte qui nécessite une ré-interrogation en profondeur des planifications en vigueur", souligne en effet Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, chargé du département des infrastructures.

Cinq grandes orientations guident la Feuille de route: la primauté des ressources et du vivant; un territoire inclusif et solidaire; une ville multipolaire à la densité bâtie vertueuse; un projet paysager, environnemental et agricole structurant; un cadrage laissant place à l’expérimentation et à la flexibilité. Une collaboration très étroite avec l’ensemble des partenaires du Grand Genève est donc essentielle pour construire cette vision territoriale transfrontalière, qui aura comme horizon 2050. Elle servira également la planification régionale, comme le prochain Projet d’agglomération, ou les Schémas de cohérence territoriale pour les intercommunalités de France voisine. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, indique ainsi: "Il est essentiel que le futur Plan directeur cantonal et les prochaines générations de projets d'agglomération se basent sur la préservation du vivant et une vision transfrontalière du territoire."

Dès le printemps 2022, la population du canton et du Grand Genève sera invitée à participer à des ateliers pour contribuer à élaborer la vision territoriale transfrontalière. Ces travaux seront l’occasion de rassembler des représentantes et représentants du monde politique, des associations, des professionnels du territoire et des citoyennes et citoyens autour d’un projet commun. Seule une vision coordonnée à l’échelle du Grand Genève, partagée par sa population, permettra de concilier et de mettre en cohérence les enjeux territoriaux: la localisation des nouveaux logements, des espaces verts et des équipements publics, la valorisation du paysage et du patrimoine, l'évolution des mobilités, la gestion des ressources et la protection de l’environnement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral

Le Conseil d'Etat a décidé d'aligner ses mesures sur celles récemment annoncées par le Conseil fédéral. Certificat COVID et port du masque sont au cœur du dispositif de protection.

Le Conseil d'Etat a décidé de réviser les dispositions cantonales à la suite des nouvelles mesures édictées par le Conseil fédéral (voir <a data-entity-substitution="canonical" data-entity-type="node" data-entity-uuid="f3fab802-9df5-415b-b0b2-4ef3debcd8f6" href="/document/arrete-modifiant-arrete-du-11120-application-ordonnance-federale-mesures-destinees-lutter-contre-epidemie-covid-19-situation-particuliere-du-230621-mesures-protection-population-abrogeant-arrete" title="Arrêté modifiant l’arrêté du 1.11.20 d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population et abrogeant l’arrêté...">arrêté). De manière générale, l'exigence du certificat COVID et le port du masque sont étendus.

Ainsi, selon la nouvelle situation:

Dans le milieu professionnel, le port du masque est obligatoire sauf dans les bureaux individuels. Le port du masque est également obligatoire dans les véhicules professionnels. A noter qu’il est également requis dans les véhicules privés.

Au niveau scolaire, le port du masque est obligatoire dès la 5P, soit dès l'âge de 8 ans.

Dans les hautes écoles, le certificat COVID ou l’attestation ainsi que le port du masque sont obligatoires. Un dispositif de test doit être mis en place par l'institution. Le cas des examens obéit à des règles particulières, en fonction notamment des infrastructures dont dispose chaque établissement. Il convient de se renseigner auprès des hautes écoles concernées.

Pour les activités sportives et culturelles en intérieur, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré pendant l'activité elle-même. La collecte de données est obligatoire. Chaque exploitant ou organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris (2G), auquel cas le port du masque n'est plus obligatoire.

Pour les lieux de divertissement et de culture tels que cinéma ou théâtre, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré uniquement en cas de consommation (obligatoirement assise). Chaque exploitant ou organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas le port du masque n'est plus obligatoire.

Pour les discothèques, restaurants et bars en intérieur, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré au moment de la consommation (obligatoirement assise). Chaque exploitant peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les clients n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis. Dans le cas des discothèques et lieux de danse, la collecte des données est requise dans tous les cas de figure.

Pour les manifestations en intérieur, le certificat COVID et le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré au moment de la consommation (obligatoirement assise). Chaque organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les participants et visiteurs n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis.

Pour les manifestations en extérieur, réglées par le droit cantonal, le port du masque est obligatoire. Au-delà de 300 personnes, le certificat COVID est obligatoire, à l'exception des manifestations politiques. Dans le cas de manifestations avec contrôle possible des entrées, chaque organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les participants et visiteurs n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis ou dans des zones définies.

Dans le domaine public, le port du masque est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de maintenir une distanciation sociale.

Le Conseil d'Etat rappelle que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de se prémunir contre la COVID-19. En conséquence, il encourage une nouvelle fois toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes vulnérables à s'inscrire en vue de l'administration de la troisième dose de vaccin ("booster"), qui sera ouverte à l'ensemble de la population dès le 16 décembre. La vaccination reste également possible en tout temps pour les personnes encore non vaccinées.

Pour connaître en détail l'ensemble des mesures en vigueur dans le canton de Genève, la population est invitée à se référer aux sites suivants:

ge.ch/covid-19-restrictions-fermetures-autres-mesures

bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html

Pour toute information complémentaire: (MÉDIAS UNIQUEMENT) M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; information public: hotline, T. 0800 909 400.

Abandon du projet de Cité de la Musique

Le Conseil d'Etat a été informé de l'abandon du projet de Cité de la Musique par la Fondation porteuse du projet. Il prend acte avec regrets de ce renoncement, consécutif à de nombreuses oppositions, dans un contexte où il semble difficile pour les porteurs de la Cité de la Musique de fédérer l'ensemble des milieux concernés.

Le Conseil d'Etat constate que le préavis négatif de la Ville de Genève, exprimé le 13 juin 2021 par 50.82% des votantes et votants, n'a pas permis d'offrir les conditions d'appropriation nécessaires par la population du projet de Cité de la Musique. La prise de position négative du 25 novembre 2021 du Conseil consultatif de la culture, de même que le peu d'adhésion relevé par la consultation menée par le Département de la cohésion sociale auprès des milieux culturels, ne sont pas de nature à susciter l'élan nécessaire à une poursuite sereine de ce projet.

Le Conseil d'État ne poursuivra pas en conséquence la procédure de plan localisé de quartier qui était lié au projet. Il remercie toutes les personnes et institutions qui se sont mobilisées en faveur du développement de la musique à Genève et continuera à chercher des solutions de relogement pour la Haute école de musique et l'Orchestre de la Suisse Romande, dont les besoins demeurent entiers.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, ou Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Véhicules électriques exonérés de l’impôt

Conformément aux engagements qu'il a pris, notamment à travers le Plan climat cantonal, le Conseil d'Etat a revu les critères qui permettent de bénéficier d'une exonération complète de l'impôt sur les véhicules. Le système de bonus reste intouché.

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé que l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules ne sera plus accordée l'année prochaine qu'aux motorisations strictement électriques, qui sont totalement exemptes d'émissions de CO2. Auparavant, cette exonération bénéficiait également aux véhicules à faible émission de CO2. A noter que l'exonération des tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement est maintenue pour l'année 2022.

Pour rappel, le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. Cette exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et deux années supplémentaires. Elle s'inscrit en complément du système de bonus qui favorise les véhicules les moins polluants et qui demeure, lui, intouché.

Electrique en forte hausse

L'essor des véhicules strictement électriques se traduit par une forte augmentation des nouvelles exonérations. Ainsi, entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 694 nouvelles voitures de tourisme électriques en ont bénéficié, contre 466 du 1er janvier au 30 septembre 2020. L'exonération a également profité à 110 motos électriques (contre 118) et à 81 voitures de livraison électriques (contre 28).

En résumé, voici les critères 2022 pour bénéficier des mesures incitatives, comparés à ceux de 2021:

 	Critères 2022	Critères 2021

voitures de tourisme	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)	CO2 </= 30 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)	Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 </= 130 g/km

tracteurs agricoles	équipés d'un filtre à particules	équipés d'un filtre à particules

autres véhicules électriques	sans condition	sans condition

autres véhicules à hydrogène	sans condition	sans condition

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

COVID-19: nouvelles aides financières dans le domaine culturel

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec des indemnités en faveur de dix-sept entreprises culturelles pour un montant de 1,993 millions de francs.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement cantonal soutient, en étroite collaboration avec la Confédération, les acteurs et actrices de la culture, afin d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus sur le secteur culturel. Les structures bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, l'enseignement, le théâtre, les musiques classique et actuelles ou les pratiques pluridisciplinaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

La garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises précisée dans la loi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'aide aux entreprises du 1er décembre 2005. Les modifications prévues visent à préciser dans la loi la garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour tenir compte notamment des prêts COVID accordés depuis le début de la pandémie (plus de 27 millions de francs, à ce jour). Les délais de remboursement des aides de la FAE (cautionnement, avance de liquidités, etc.) sont harmonisés à dix ans au lieu de sept ans, s’agissant par exemple des prêts COVID. En outre, les décisions de la FAE pourront désormais faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision.

Créée en 2006, la FAE est l'un des trois organismes du dispositif de soutien aux entreprises genevoises, aux côtés de l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) et la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). Elle intervient de manière subsidiaire, pour faciliter l’accès au financement à des entreprises basées dans le canton de Genève. Sa mission, au-delà du strict financement, est de favoriser le développement des PME genevoises, en privilégiant le maintien d’une économie diversifiée et pourvoyeuse d’emplois.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Simplification administrative dans l'enseignement

Dans une optique de simplification administrative et en cohérence avec la nouvelle stratégie RH de l’Etat de Genève, qui valorise l’autonomie, la confiance et la responsabilisation, le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à l’octroi des congés extraordinaires sans traitement du personnel enseignant. Il délègue, d’entente avec les ressources humaines, aux directions d'établissement l'octroi des congés extraordinaires sans traitement n'excédant pas deux semaines et aux directions générales l'octroi des congés n'excédant pas un semestre d'enseignement, ainsi que les congés d'une année.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: Mme Céline Merad-Malinverni, directrice des ressources humaines, DIP, T. 076 558 96 38.

Extension de la prévoyance professionnelle des TPG

Pour être conforme au droit supérieur, la Fondation de prévoyance du personnel des Transports publics genevois devra désormais proposer aux salariés de la régie publique une assurance facultative leur permettant de conserver leur prévoyance professionnelle en cas de licenciement après 58 ans.

Ce changement fait l'objet d'un projet de loi adressé ce jour au Grand Conseil par le Conseil d'Etat. Il est rendu nécessaire suite à la modification, votée le 22 mars 2019 par les Chambres fédérales, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, art. 47a), qui introduit l'obligation pour toutes les institutions de prévoyance de proposer une assurance facultative aux personnes salariées en cas de licenciement après l'âge de 58 ans, leur permettant de maintenir leur prévoyance. La modification proposée ce jour au Grand Conseil octroie ainsi à la fondation la compétence de définir les conditions du maintien d’assurance facultative pour ces personnes.

Pour toute information complémentaire: Mme Léonie Chevret, juriste, DI, T. 022 327 96 22.

Signature de deux conventions pour la construction de la ligne de tram Genève-Saint-Julien

Le Conseil d’Etat a donné son aval à la signature de deux conventions avec les communes de Plan-les-Ouates, respectivement de Lancy concernant la répartition du coût et des subventions fédérales des travaux relatifs à la construction de la ligne de tramway Genève-Saint-Julien (TGSJ).

Ces conventions permettent de formaliser et préciser la répartition du coût et des subventions fédérales des travaux relatifs à la construction de cette ligne.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Schengen: amélioration du soutien aux requérants d'asile et augmentation des ressources pour la surveillance des frontières

Le Conseil d'Etat soutient la révision et les modifications proposées par le Département fédéral des finances sur l'accueil des requérantes et requérants d'asile et la surveillance des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE, renommée ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières - OCISF), l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA1).

Il salue notamment les nouvelles dispositions destinées à améliorer l'information, le conseil et l'aide aux personnes demandant l'asile, telle que la possibilité de déposer une plainte pour des violations des droits fondamentaux en relation avec des interventions de Frontex, l'agence européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Il prend également note du fait qu'une modification de l'OERE permet, dans la décision de renvoi, d'enjoindre la personne concernée à quitter l'espace Schengen.

Enfin, le gouvernement est satisfait du soutien renforcé que prévoit désormais le règlement européen 2019/1896 à l'engagement de longue durée du personnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans le cadre de missions liées à Frontex. Il est en effet fondamental de doter l'AFD de moyens en ressources humaines et matérielles supplémentaires, lui permettant ainsi de remplir ses missions avec efficience.

Pour toute information complémentaire: Capitaine Bertrand Campéol, police internationale, DSPS, T. 022 427 58 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué des aides financières de:

25'000 francs à l'agence Louis-François-Pinagot pour l'année 2021;

42'554 à la Musique de la police genevoise pour l'année 2021;

32'015 francs annuels aux sections genevoises de la Société internationale de sauvetage du Léman pour les années 2022 à 2025.


title_fr: Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: renforcement des compétences des communes


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