lead_fr: Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous. L'inspection paritaire des entreprises renforcée. Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié. Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social. Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge. Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT. Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein. Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale.

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Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous

Le Conseil d'Etat souhaite garantir à toute la population un accès public et en principe gratuit aux secteurs de baignades des rives du lac, propriété des collectivités publiques. Il modifie en ce sens la loi sur les eaux. Des exceptions à la gratuité sont prévues lorsque des infrastructures ou des prestations d’entretien ou de surveillance d'une certaine importance sont mises en place, comme c’est le cas aux Bains des Pâquis ou à Genève-Plage. Des prix d'entrée différenciés en fonction du domicile sont en revanche interdits et la tarification doit rester abordable à toutes les catégories de la population.

D’année en année, une population toujours plus nombreuse profite des secteurs de baignade des rives du lac. Les périodes de canicule et le réchauffement climatique ont renforcé cette tendance: les Genevoises et les Genevois ont besoin de se rafraichir près des plans d'eau.

Or, certaines communes ont restreint l'accès à leur plage communale, réservant cet accès à leurs seuls résidents et résidentes durant des périodes déterminées. Une telle restriction s'est faite au détriment des personnes résidant hors des communes concernées. Le lac est un bien commun qui fait partie du domaine public cantonal. Par cette nouvelle loi, le gouvernement entend permettre sa jouissance au plus grand nombre.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

L'inspection paritaire des entreprises renforcée

Le Conseil d’Etat a octroyé un financement complémentaire pour optimiser le fonctionnement de l'inspection paritaire des entreprises (IPE). L’IPE est une inspection autonome, complémentaire à l’office cantonal de l’inspection des relations du travail (OCIRT).

Créé en 2015 lors d’un vote unanime du Grand Conseil, l'IPE s’est intégré dans le dispositif de surveillance du marché du travail à satisfaction de toutes les parties. Le bilan des cinq premières années a toutefois montré le besoin de renforcer l'encadrement des inspecteurs (suivi juridique, formation ou encore coordination avec l'OCIRT).

Les besoins supplémentaires nécessitent dès lors un financement annuel de 500'000 francs (contre 198'200 francs actuellement). Cette augmentation de 301'800 francs pourra être intégralement compensée sur l'enveloppe des jetons de présence alloués aux inspecteurs de l'IPE.

L’IPE est composée de quinze inspecteurs délégués par la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) et de quinze inspecteurs choisis par l’Union des associations patronales de Genève (UAPG). L’IPE a les mêmes prérogatives que l’OCIRT, excepté en matière de sanctions.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié

Afin de faciliter le traitement des nombreuses demandes qui lui sont faites, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) pourra désormais utiliser le revenu déterminant unifié (RDU) pour calculer automatiquement les tarifs applicables en matière d'accueil parascolaire.

Responsables de l'organisation de l'accueil à journée continue pour les enfants scolarisés sur leur territoire, les communes ont délégué au GIAP l'encadrement collectif et l'animation hors temps scolaire des élèves.

En 2022, ce sont plus de 27'000 enfants qui sont inscrits au GIAP pour profiter d'un accueil parascolaire dans 143 lieux prévus à cet effet. Les familles participent financièrement à l'accueil à journée continue de leurs enfants, tout en bénéficiant, en fonction de leurs revenus, d'exonérations totales ou partielles ainsi que d'un rabais en fonction du nombre d'enfants confiés. A l'heure actuelle, le GIAP traite manuellement environ 7000 demandes de réduction et d'exonération en se basant sur le revenu annuel net imposable qui figure dans l'avis de taxation fiscale.

Le Conseil d'Etat a dès lors modifié le règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU) pour formellement donner la possibilité au GIAP d'intégrer le dispositif du revenu déterminant unifié. En raison des modalités de mise en œuvre du nouveau système, le calcul des barèmes d'exonération et des rabais s'effectuera à partir de la rentrée scolaire 2023-2024.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement d'un montant de 90,6 millions de francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé sur le site de Champel et d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy.

L'extension à Champel offrira plus de 400 places de formation dans les filières sage-femme, technique en radiologie médicale, physiothérapie, nutrition et diététique, et infirmier ou infirmière. Elle permettra de compléter et d'enrichir les synergies et les dynamiques créées avec le Centre médical universitaire et les Hôpitaux universitaires de Genève.

Quant au pavillon de Lancy, il hébergera provisoirement le CFPS. A l'horizon 2028, toutes les filières du CFPS s’installeront dans le nouveau bâtiment réalisé sur le site de la Goutte de Saint-Mathieu, à Bernex.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Meyrin de dénommer Parc de la Comtesse-de-Saint-Bon l'espace public situé le long de l'avenue de Vaudagne, face à l'auberge communale.

A la demande de la ville de Genève, il a accepté de rebaptiser le chemin GALIFFE et le pont du Chemin-GALIFFE en chemin Annie-JIAGGE et passage du Chemin-Annie-JIAGGE. Ces nouvelles dénominations font parties des rues et places de l'espace public genevois rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève.

Il a accepté de nommer passage SUBILIA l'artère commençant à la route des Acacias et finissant au chemin des Noirettes à Carouge. Cette rue a été créée dans le cadre du nouveau quartier de l'Etoile au sein du PAV. La rue et la place SUBILIA vont quant à elles disparaître en raison des nouvelles constructions.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Gilbert Houngbo à l'occasion de sa nomination au poste de directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), pour une période cinq ans dès le 1er octobre 2022.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de M. Houngbo au sein des organisations internationales l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le Conseil d'Etat assure M. Houngbo de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre l'OIT et les autorités genevoises.

Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l’Union européenne (UE) en Suisse et auprès du Liechtenstein.

Le gouvernement genevois a profité de cette rencontre pour partager sa préoccupation concernant l'évolution des relations entre la Suisse et l'Union européenne. En rappelant l'ouverture du tissu économique et académique de Genève ainsi que son ancrage au centre d'une agglomération européenne et transfrontalière, le Conseil d'Etat a affirmé sa volonté de s'engager pour stabiliser et pérenniser la relation qui lie la Suisse à l'UE. Les échanges ont également porté sur l'actualité internationale et sur le rôle de la Suisse et de Genève, siège d'importantes organisations internationales, du Comité international de la Croix-Rouge et dépositaire des Conventions de Genève, qui constituent les piliers du droit international humanitaire en période de conflits armés.

Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 1,3 million de francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale.

Ce soutien, qui contribue à réduire les inégalités en offrant un appui direct aux population les plus démunies, est réparti de la manière suivante:

un montant total de 280'000 francs pour le dispositif *Geneva Health Forum 2022 – 2025;

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Promotion de l’assainissement de l’environnement et de l’assistance aux victimes pour les survivants de l’utilisation et des essais d’armes nucléaires", dont la mise en oeuvre appartient à la coalition mondiale ICAN (Campagne Internationale pour l'Abolition des Armes Nucléaire);

un montant total de 120'000 francs jusqu’en 2023 en faveur du projet "Préserver la nature et soutenir les familles de paysans: exploitation durable de la terre dans le bassin versant Rio Quiscab (Guatemala)", porté par la fondation Vivamos Mejor (VM);

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Ecole de chirurgie reconstructive en Afrique subsaharienne", placé sous l’égide de l’association suisse à but non-lucratif 2nd Chance.

Le versement de ces montants est conditionné à la signature d’une convention entre chacune des entités concernées et l’Etat de Genève. Les différentes tranches annuelles de l’aide financière globale seront par ailleurs accordées sous réserve du vote du budget par le parlement cantonal genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien à la Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet de Centre d'Ecoute contre le racisme, pour 2022.

Le financement octroyé permet à l'association d'une part, d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme, et d'autre part, d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du réseau de consultations en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué, bureau de l'intégration des étranger, DCS, T. 022 546 74 84.

Aides financières

Les Conseil d'Etat a accordé les aides financière suivantes:

90'000 francs à l'Association Métiers d'art Genève (MAG), pour l'année 2022;

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire, pour l'année 2022;

180'896 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022.

Nouvelle cheffe du protocole

La chancellerie d'Etat a nommé Madame Marion Bordier Büschi à la tête du service du protocole. Son équipe est composée de quatorze collaboratrices et collaborateurs.

Titulaire d'un master interdisciplinaire en études du développement, Mme Bordier Büschi a rejoint le service du protocole en 2012. Elle en a assuré la direction adjointe dès 2018, avant d'en prendre la direction ad interim en 2021. Dans cette fonction, elle a mené avec succès plusieurs missions protocolaires d'importance, dont la coordination cantonale de la rencontre entre Messieurs Biden et Poutine à Genève ou l'organisation de la visite du Conseil d'Etat in corpore à Berne.

Le service du protocole assure pour le Conseil d'Etat la permanence et la qualité de ses relations avec les autorités fédérales, cantonales, communales, le monde diplomatique et consulaire ainsi que les organisations internationales installées à Genève. Ses missions comprennent également l'organisation d'une centaine d'événements du Conseil d’Etat par année, le suivi des quelque 500 invitations annuelles adressées à l'Exécutif cantonal, l'accueil de hauts-dignitaires ou encore la logistique des séances du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme) (12806)	Grand Conseil	Samedi 9 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 avril

11h00
	Présentation de la sélection 2022 de Team Genève
Canoë Club de Genève

Sentier des Saules
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

8 avril

14h00
	COVID-19: bilan de la campagne de vaccination et suivi
Direction générale de la santé

8, rue Adrien-Lachenal (salle 008, rez-de-chaussée)
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

11 avril

10h30
	Efficience énergétique et réduction des coûts. soutien aux entreprises
Salle 2 du département du territoire (dans la cour à droite)

14, rue de l'Hôtel-de-Ville

DT

DEE

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

11 avril

18h00
	Praille Acacias Vernets: nouveau visage du quartier des Acacias
Pavillon Sicli, petit dôme

45, route des Acacias (entrée côté rue Boissonnas)
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


lead_fr: Nouvelle loi sur le logement subventionné: mise en oeuvre et exceptions. Après Mancy: les premières mesures du plan d'action. Cologny: la Maison Wanner ne sera pas protégée. Aides aux EMS prolongées pour 2022 et 2023. Un futur quartier à Bardonnex. Soutien au renforcement des processus d'alarme en cas de cyberattaques. Pour une planification du réseau de lignes électriques tenant compte de l'environnement. Oui à l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers. Conflits oubliés: convention avec le CICR. Aides financières dans le domaine culturel. Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Nouvelle loi sur le logement subventionné: mise en oeuvre et exceptions

Par votation du 13 février 2022, la population genevoise a accepté de passer de deux à quatre ans continus la durée de séjour nécessaire dans le canton durant les huit dernières années pour prétendre à un logement subventionné. Le Conseil d'Etat met donc en oeuvre ce principe. Des dérogations seront cependant accordées dans des situations particulières ou pour certaines catégories de la population. Cette nouvelle pratique entre en vigueur dès le 19 mars.

Le principe: un délai rallongé

La loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires, votée le 13 février, fait ainsi doubler la durée de séjour requise dans le canton au cours des huit dernières années pour pouvoir s'inscrire sur la liste des demandeurs de logements subventionnés. Les modifications engendrées par cette nouvelle législation entreront en vigueur le 19 mars 2022.

Cela signifie qu'à partir de cette date, tous les demandeurs de logement, y compris ceux actuellement inscrits auprès du secrétariat des Fondations immobilières de droit public (SFIDP), sans dérogation et résidant de façon continue dans le canton depuis moins de quatre ans sur les huit dernières années devront attendre pour se voir proposer un logement subventionné.

Des dérogations prévues

Les autres conditions d'occupation des logements subventionnés demeurent, elles, inchangées. Des dérogations annulant toute exigence d'une durée de séjour minimale seront toutefois possibles. Il s'agira plus particulièrement des cas suivants:

Protection de l'enfance

Candidats locataires vivant avec un ou plusieurs enfants mineurs dont ils ont la charge dans un logement insalubre ou dans un logement de type provisoire (p. ex. à l'hôtel).

Situation d'urgence sociale particulière

Candidats locataires sans logement (p. ex. les sans-domicile fixe), en situation d'évacuation sans faute, dans l'impossibilité d'accéder à leur logement actuel (p. ex. une personne devenue handicapée habitant dans un immeuble sans ascenseur) ou encore faisant l'objet de violences physiques ou psychiques avérées de la part de la personne avec laquelle ils partagent leur logement actuel.

Accès à des foyers

Le besoin d'accès au foyer prime (p. ex. foyers pour femmes battues, pour personnes en situation de handicap).

Personnes en formation à Genève

Cette dérogation, qui existe déjà actuellement, perdurera. La formation doit être dispensée par un établissement universitaire, par une haute école ou encore sous la forme d'un apprentissage.

Concierges

Il convient de ne pas priver à la fois de travail et de ressources une personne apte à occuper une telle fonction dans l'immeuble où elle sera logée. Cette dérogation présente d'autant plus de cohérence que la fonction de concierge joue un rôle primordial pour l'équilibre social régnant dans les immeubles.

Transparence et égalité de traitement

Pour mettre en œuvre la nouvelle loi, le Conseil d’Etat a modifié en conséquence le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Afin de garantir l'égalité de traitement entre candidats locataires et assurer la transparence de l'action publique, les dérogations prévues par la pratique administrative sont consultables sur le site Internet de l'Etat de Genève (mise à jour dès le 19 mars 2022).

En savoir plus sur le logement subventionné.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 17 ou 076 304 20 66.

Après Mancy: les premières mesures du plan d'action

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur la situation au foyer de Mancy. Pour mémoire, le résultat de l'expertise indépendante qui lui a été transmise a révélé plusieurs problématiques structurelles, notamment au niveau des infrastructures, et plus particulièrement des locaux et de l'informatique.

Pour améliorer la réactivité des services concernés sur ces points, un groupe de suivi composé du département des infrastructures (DI) et du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) est créé. D'autre part, la plateforme cantonale de la pédagogie spécialisée a été lancée. Elle est destinée à renforcer le partenariat entre tous les acteurs concernés et à mieux planifier les structures à venir dans un contexte d'augmentation des besoins de prises en charge. De plus, le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la pédagogie spécialisée afin d'ancrer la surveillance des foyers de l'Etat à l'office de l'enfance et de la jeunesse (OEJ). Enfin, un soutien renforcé aux familles est disponible auprès de l'espace de soutien et de médiation du service de médiation scolaire. En cas de comportement menaçant l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, les familles peuvent aussi s'adresser à la ligne Abus-Ecoute du centre LAVI, T. 0800 800 922.

Le Conseil d'Etat continuera d'informer régulièrement le public de la mise en œuvre des mesures du plan d'action proposé par le DIP.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Cologny: la Maison Wanner ne sera pas protégée

Le Conseil d'Etat a informé l'association SOS patrimoine CEG qu'il n'entre pas en matière sur sa demande de classement de la Maison Wanner (aussi connue sous le nom de "La Gradeline"), située au chemin de la Gradelle, à Cologny.

Le gouvernement prend acte de la décision du département du territoire du 25 août 2021, qui renonçait à prendre toute mesure de protection suite au retrait de la demande d'inscription à l'inventaire de la part de l'association Patrimoine suisse Genève (PSGe). Ce retrait fait suite à l'accord du Musée d'Art et d'Histoire de verser les éléments patrimoniaux mobiliers dans ses collections. Les conventions de donation avec la Ville de Genève ont été formalisées en été 2021.

La cinquantaine d'éléments mobiliers versés dans les collections du musée sont tous issus de la production de l'entreprise Wanner et Cie – Ferronnerie d'art, dirigée par Félix et Edmond Wanner, propriétaires de la maison. Parmi ces pièces en fer ouvré ou forgé, on peut citer notamment un admirable cache-radiateur de style art déco, une très belle console art nouveau, un meuble-vitrine, ou encore un miroir psyché vraisemblablement unique en son genre. En faisant donation de ces objets mobiliers au musée, les propriétaires permettront à la population genevoise et aux visiteurs de prendre la mesure de la qualité exceptionnelle de cette production locale qui s'inscrit dans les mouvements d'art européens.

Pour toute information complémentaire: Mme Babina Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, DT, T. 022 546 60 90.

Aides aux EMS prolongées pour 2022 et 2023

Afin d'être en conformité avec une recommandation de la Cour des comptes, le Conseil d’Etat dispose de deux ans pour finaliser les travaux visant à sortir le subventionnement résiduel des soins à la charge du canton du périmètre de la loi sur les indemnités et les aides financières. Il a dès lors présenté au Grand Conseil un projet de loi visant à prolonger de deux ans la loi de financement actuel des établissements médico-sociaux (EMS), qui est arrivée à son terme le 31 décembre 2021.

Les indemnités et aides financières pour les années 2022 et 2023 sont reconduites par la signature d’avenants pour un montant total de 295 millions de francs. Cela concerne les cinquante-quatre EMS du canton, qui devraient compter 4144 lits pour l’hébergement de long séjour à la fin de cette période.

Ce projet de loi concerne également le financement des lits affectés au court séjour en unité d'accueil temporaire de répit (UATR), dont le but est de favoriser le répit des proches aidants, dans une perspective aussi de découverte de la vie en institution.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Un futur quartier à Bardonnex

Un nouveau quartier au caractère villageois verra le jour au lieu-dit "La Mure", en bordure de la frontière franco-suisse, à Bardonnex. Le plan localisé de quartier adopté par le Conseil d'Etat, situé entre la route d’Annecy et la route de Collonges, accueillera à terme environ 120 logements ainsi que des activités commerciales.

Le futur quartier accueillera des bâtiments peu élevés de deux à trois étages, de vastes espaces extérieurs, ainsi que des chemins piétonniers et cyclables, assurant la liaison avec le village de La Croix-de-Rozon. Le parking centralisé et sous-terrain sera accessible depuis la route d'Annecy par une entrée unique. Il a été dimensionné de manière à laisser le cœur du quartier en pleine terre. On y trouvera ainsi la place centrale du quartier avec un jardin potager collectif et des arbres, qui offriront un espace de détente et de rencontre pour les habitantes et habitants. Les arbres fruitiers présents sur le site seront maintenus et viendront enrichir ce poumon vert. Les déplacements de la faune locale seront améliorés grâce au maintien et au prolongement de la haie vive située à l'ouest du projet.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Soutien au renforcement des processus d'alarme en cas de cyberattaques

Le canton de Genève est favorable à la révision de l'ordonnance fédérale sur les services de télécommunications, qui vise notamment à améliorer la sécurité des infrastructures de télécommunications et des nouvelles générations de services mobiles.

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat demande toutefois que des mesures soient mises en place pour garantir la disponibilité des réseaux mobiles pour les appels d'urgence, afin que les divers services de secours et de sécurité du canton puissent accomplir efficacement leurs missions au service de la population.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Pour une planification du réseau de lignes électriques tenant compte de l'environnement

Le gouvernement genevois est favorable à la mise à jour par la Confédération de la planification et de la coordination du réseau de lignes à très haute tension pour le transport d’électricité, qui date de 2001. Les nouvelles orientations seront désormais alignées sur les évolutions du droit dans le domaine énergétique, en particulier sur la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Cette dernière vise à réduire la consommation d'énergie, à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables.

Le Conseil d'Etat demande toutefois au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), lors de la pesée d'intérêts entre politiques publiques notamment, de mieux intégrer la question de la préservation de la biodiversité et de l'environnement. Des seuils doivent par exemple être fixés en ce qui concerne la protection contre le bruit ou les rayonnements non ionisants, dans le respect des normes légales en vigueur.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Oui à l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers

La Suisse a approuvé l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec 108 Etats partenaires. Compte tenu des développements internationaux actuels dans le domaine de la transparence fiscale, le Conseil fédéral souhaite étendre ce réseau à partir des années 2023 et 2024 à douze nouveaux Etats partenaires: l’Equateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, la Thaïlande, l’Ouganda et l’Ukraine.

Consulté dans ce cadre par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat approuve les projets d'arrêtés fédéraux et reconnaît la nécessité pour la Suisse d’étendre son réseau EAR.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Conflits oubliés: convention avec le CICR

Le Conseil d'Etat approuve la Convention de partenariat entre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Etat de Genève pour les années 2022-2025. Le canton démontre ainsi qu'il souhaite poursuivre la collaboration précédemment établie avec le CICR. La nouvelle convention de partenariat vise la réalisation de projets d’aide humanitaire que le CICR mène sur le terrain, dans le contexte particulier des conflits oubliés.

La première convention entre le canton de Genève et le CICR a été signée en 2004, puis a été renouvelée à plusieurs reprises. La contribution annuelle de l'Etat de Genève au CICR est passée de 3 millions à 4,5 millions de francs depuis 2012. Comme annoncé la semaine dernière, dans le cadre du conflit en Ukraine, le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé d’octroyer une aide humanitaire d’urgence d'1 million de francs pour soutenir les activités du CICR sur place.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, direction des affaires internationales, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières dans le domaine culturel

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 579'931 francs à diverses entités du domaine de la culture pour l'année 2022, soit:

112'978 francs à l'Institut national genevois, pour l'organisation de conférences, débats et concerts ouverts au public.

97'500 francs à l'association Quartz Genève Zurich, pour l'organisation de la cérémonie 2022 des Prix du Cinéma suisse et la mise en place de la Semaine des nominés.

62'053 francs aux Rencontres internationales, pour l'organisation de leur 55e session.

59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève, pour la réalisation du stand des éditeurs et libraires genevois au Salon du livre en ville et l'organisation d'une série d'évènements publics ou destinés aux publics scolaires (débats, entretiens, conférences, animations).

50'000 francs au Musée international de la réforme, pour la contribution au rayonnement de Genève par la mise en valeur d'un lieu d'histoire et d'un patrimoine autour de la Réforme, avec dès la réouverture du musée fin 2022, le développement d'actions de médiation contemporaine, d'outils pédagogiques et de mesures tarifaires différenciées pour tous les publics.

198'000 francs à la Fondation pour l'Ecrit, pour l'organisation du Salon du livre en ville et d'actions pour la promotion de la relève littéraire.

Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière de 195'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) pour l'année 2022. La conclusion d'une convention d'objectifs d'une année vise à préciser le cadre de la collaboration future avec une confédération redimensionnée dès 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) du 4 décembre 1977 (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (12752)	Grand Conseil	Samedi 19 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

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title_fr: Conflits oubliés: convention avec le CICR


title_fr: Oui à l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers


title_fr: Nouvelle loi sur le logement subventionné: mise en oeuvre et exceptions


lead_fr: Le Conseil d'Etat invite la commission du personnel de l'office médico-pédagogique à une rencontre. L’Etat active son dispositif sur les lanceurs d’alerte. Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics. Adaptation au droit fédéral de la loi sur l’imposition des personnes physiques. Oui à l'imposition des cigarettes électroniques. Produits phytosanitaires: modification des conditions d'obtention et du délai d'expiration des permis. Genève soutient l’intégration de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne.

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Condoléances suite au décès de M. Pierre Naftule

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Pierre Naftule, décédé le 19 mars 2022.

Producteur, auteur et metteur en scène, M. Naftule a marqué la vie culturelle du canton, que ce soit à la tête de la Revue durant 15 ans ou avec les personnages qu'il a créés. Le gouvernement gardera de lui un souvenir ému.

Le Conseil d'Etat invite la commission du personnel de l'office médico-pédagogique à une rencontre

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des doléances et requêtes du personnel de l'office médico-pédagogique (OMP) qui lui ont été adressées par courrier le 15 et le 22 mars.

Sensible aux inquiétudes exprimées par les collaboratrices et collaborateurs de cet office et conscient de la situation particulière dans laquelle ils se trouvent depuis la révélation des faits survenus au foyer de Mancy, le Conseil d’Etat a souhaité que la commission du personnel de l'OMP puisse rencontrer très prochainement une délégation du collège gouvernemental. Cette dernière sera placée sous la présidence de Madame Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, et sera composée de Monsieur Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, et de Madame Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

L’Etat active son dispositif sur les lanceurs d’alerte

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour un arrêté fixant l'entrée en vigueur, le 26 mars prochain, de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (LPLA). Le même jour entrera également vigueur son règlement d’application. Ces deux textes concrétisent la constitution genevoise et s’appliquent à toutes les institutions qui font partie du champ d’application de la loi.

Le dispositif reprend au plus près les principes énoncés dans la LPLA. Pour rappel, le signalement d'une irrégularité à la hiérarchie doit demeurer la voie prioritaire. Si ce dernier n’est pas approprié, pour des motifs fondés, les lanceuses et lanceurs d’alerte ont la possibilité de recourir soit à un ou des organismes désignés par l’employeur, soit à un organe de surveillance interne. Ils peuvent alors bénéficier de mesures de protection. S’agissant des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale, les entités compétentes sont le Groupe de confiance et le service d’audit interne. Procéder à un signalement anonyme leur est également possible via une plateforme externe sécurisée, qui sera active dès le 28 mars. Enfin, comme le prévoit la loi, les irrégularités peuvent également être dénoncées à la Cour des comptes.

Le Conseil d'Etat estime que le présent règlement offre au personnel de l’Etat un cadre bien défini et des outils techniques garantissant un traitement sécurisé et fiable des signalements. A noter enfin que le Groupe de confiance informe, conseille et oriente de manière confidentielle les potentiels lanceuses et lanceurs d’alerte.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics

Le Conseil d’Etat a intégré dans le règlement sur la passation des marchés publics les dispositions d'exécution du nouvel article 4 de la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP).

Cette loi a été modifiée par le Grand Conseil le 28 janvier 2022 afin de limiter l'usage de la main d'œuvre temporaire sur les chantiers publics. Le pourcentage maximum d'employés temporaires est ainsi établi à 20% par rapport aux employés fixes affectés à l'exécution du marché. La loi détermine également des quotas pour les plus petits marchés. Dès lors, il convenait de préciser dans le règlement les modes de calcul de ces quotas et les éventuelles dérogations possibles dans des situations particulières.

Le Conseil d’Etat se réjouit de la collaboration fructueuse et du travail constructif mené avec l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de ce nouveau cadre juridique.

Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vuillod, juriste, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 61 94.

Adaptation au droit fédéral de la loi sur l’imposition des personnes physiques

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP). Cette adaptation a pour objectif de faire correspondre le droit fiscal cantonal à la loi fédérale relative au traitement fiscal des sanctions financières. La loi fédérale du 19 juin 2020, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2022, prévoit de nouvelles dispositions dans la loi sur l’impôt fédéral direct (IFD) et dans la loi fédérale d’harmonisation des impôts directs des cantons (LHID). Reprises désormais dans la LIPP genevoise, ces dernières prévoient notamment que les sanctions n'ayant pas de caractère pénal et qui visent à réduire le bénéfice soient déductibles de l'assiette de l'impôt.

Pour mémoire, les changements apportés à la LHID sont applicables directement si, dans l’intervalle, le droit cantonal n’a pas été adapté. Le projet du Conseil d’Etat offre donc une base légale claire au traitement fiscal des sanctions financières dans le domaine de l’entreprise. Il permet en outre au canton de Genève de disposer d'une législation cantonale (LIPP) conforme au droit fédéral, évitant ainsi d’avoir recours à une application "par défaut" de la LIHD. Enfin, la compréhension du système fiscal et, notamment, des dispositions en matière de traitement fiscal des sanctions financières en sera grandement facilitée.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui à l'imposition des cigarettes électroniques

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet de modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac en vue d'imposer la cigarette électronique.

Le gouvernement genevois relève toutefois que le taux d'imposition proposé par le Conseil fédéral est trop faible et préconise, pour la protection de la jeunesse, une taxation uniformisée entre la cigarette électronique et la cigarette traditionnelle. Il a en effet été établi que la consommation de la cigarette électronique est une porte d'entrée à la consommation de la cigarette traditionnelle chez les jeunes. Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé recommande également que tous les produits du tabac soient imposés de manière comparables.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Produits phytosanitaires: modification des conditions d'obtention et du délai d'expiration des permis

Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a répondu favorablement aux propositions de modifications concernant l’Ordonnance sur les réductions des risques liés aux produits chimiques.

Ces adaptations impliquent l’introduction d’une date de validité maximale des permis de huit ans lors de l’emploi et de l’achat de produits phytosanitaires (PPh). Ces permis seront renouvelables si le détenteur suit une formation continue obligatoire en Suisse ou s’il réussit l’examen spécifique, et seront délivrés séparément de la formation professionnelle et sous format digital. Ces nouveautés nécessiteront par ailleurs la création d’un nouveau registre de permis PPh.

Les modifications proposées permettent de répondre aux exigences du Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires, adopté par le Conseil fédéral en 2017, et contribuent ainsi à réduire de manière significative les risques pour la santé et l’environnement.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Genève soutient l’intégration de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation de l'Office fédéral des transports sur la deuxième étape de mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire de l’Union européenne (UE). Dans sa prise de position, le gouvernement genevois a approuvé les modifications proposées de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer  et de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques

Les modifications proposées des lois fédérales relèvent essentiellement d’une harmonisation du cadre d’échange entre la Confédération et les autres pays de l’UE. Avec le réseau Léman Express, dont le caractère transfrontalier se renforcera au fil des années, l’intégration pleine et entière de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne se révèle essentielle pour le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 17.03.2022, permettant de répondre aux besoins de la population ukrainienne (Pour une contribution humanitaire d'urgence en faveur des activités du CICR sur le terrain) (13082)	Grand Conseil	17 mars 2022

Loi du 27.01.2022, déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé avenue Pierre Odier et chemin de la Chevillarde, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan (12469)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi du Conseil d'Etat portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (Mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat) (B 1 01 - 12828)	Conseil d'Etat	1er juin 2023

Loi du 28.01.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone de développement 4B, située à la route de Choulex, à l'entrée ouest de Choulex) (12987)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (Aidons nos cafetiers-restaurateurs en suspendant la taxe d'exploitation) (I 2 22 - 12976)	Grand Conseil	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, ouvrant un crédit d'étude de 11 700 000 francs, en vue de la construction de la patinoire du Trèfle-Blanc à Lancy (13007)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25 - 12879)	Conseil d'Etat	1er juillet 2022

Loi du 28.01.2022, autorisant le Conseil d'Etat à consentir un prêt d'un montant maximal de 200 000 000 francs en faveur de l'Aéroport international de Genève destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de l'établissement dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12876)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0 - 13018)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (Sécurisons la profession de convoyeur et transporteur de détenus) (H 1 05 - 12745)	Grand Conseil	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, accordant une aide financière de 1 090 000 francs à la Fondation du Stade de Genève pour l'année 2021 (13052)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021 sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (B 5 07 - 12261)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 mars

10h30
	Statistique policière de la criminalité et activité de la police
Salle "Fenêtre" de l'Hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Sylvain Guillaume-Gentil

T. 022 427 56 00

28 mars

18h00-20h00
	Rencontre entre le Forum Citoyen et le Conseil d'Etat
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

1227 Les Acacias
	DT
Sofia Rossier

T. 022 546 00 05

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


title_fr: Produits phytosanitaires: modification des conditions d'obtention et du délai d'expiration des permis


title_fr: Adaptation au droit fédéral de la loi sur l’imposition des personnes physiques


title_fr: Genève soutient l’intégration de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne


title_fr: Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous


lead_fr: Soutien à la réforme du cycle d'orientation CO22. COVID-19: le port du masque reste obligatoire dans certains lieux accueillant des personnes fragiles. COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises. Répartition des tâches communes-canton: socle minimal de prestations communales aux personnes âgées. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2022. Elections cantonales 2023: dates fixées. Adaptation du règlement sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires. Une location de courte durée respectueuse du parc locatif et de l'hôtellerie classique. Première attribution 2022 des bénéfices de la Loterie romande. Pour Genève, la révision de la loi fédérale sur le CO2 manque d’ambition. Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique. Migration et sécurité: pour un renforcement de l'interopérabilité des systèmes d'information. Santé: reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec. Pour un maintien du soutien au fret ferroviaire après 2028. Panneaux de fibres de bois et d'aggloméré: pour une meilleure protection de l'air. Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG. Aide financière à l'association proPhilo. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2022.

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Soutien à la réforme du cycle d'orientation CO22

Le Conseil d'Etat a présenté sa position sur le projet de réforme du cycle d'orientation (CO22). Adopté par le Grand Conseil en novembre 2021, ce projet sera soumis à référendum en mai 2022.

Voté le 12 novembre 2021 à la majorité du Grand Conseil, le projet de loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) et réformant l'organisation du cycle d'orientation sera soumis à référendum le 15 mai 2022 (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a présenté ce projet comme une réponse au bilan mitigé de la réforme nCO de 2011. Celle-ci a montré ses limites, notamment en orientant trop précocement les élèves, dirigés vers des classes à niveau dès la 9e. Le système actuel tend donc à tirer les élèves vers le bas par des orientations sélectives. Il laisse peu de chances aux élèves en difficulté de profiter de réorientations promotionnelles tout au long des trois années de cycle.

Pour pallier ces lacunes, la réforme CO22 favorisera un passage en douceur entre le primaire et le cycle. En 9e et 10e, les classes seront mixtes. Les élèves y seront évalués de manière différenciée dans certaines matières (mathématiques et allemand en 9e, français et l'anglais en 10e). L'orientation n'interviendra qu'en 11e: les élèves pourront choisir entre la voie certificat (CFC, ECG et maturités professionnelles ou maturités spécialisées post-CFC) ou opter pour la voie maturité (maturité, maturité professionnelle).

Orientation renforcée

Les élèves bénéficieront d'une dotation horaire augmentée pour les guider dans leur processus d'orientation. Des dispositifs de renforcement et de remobilisation seront proposés en soutien aux élèves en difficulté. Certains élèves qui dépasseront les objectifs pourront quant à eux bénéficier d'un parcours accéléré en deux ans au lieu de trois.

Fruit d'une réflexion menée avec le corps enseignant, les directions d'école, les parents d'élèves, des universitaires et des représentants du monde professionnel, la réforme du cycle d'orientation soumise au peuple permettra à Genève d'harmoniser ses pratiques avec d'autres écoles romandes telles que celles du Valais, du Jura et de Neuchâtel. Elle s'inspire de principes d'ores et déjà mis en œuvre dans des pays figurant en bonne place dans le classement international PISA.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

COVID-19: le port du masque reste obligatoire dans certains lieux accueillant des personnes fragiles

En dépit de la levée des mesures de l'Ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière dès le 1er avril, Genève décide de maintenir au niveau cantonal le port du masque dans certains lieux communautaires accueillant des personnes vulnérables pour protéger ces dernières contre des contaminations au coronavirus. Ce choix fait suite à la propagation très rapide du sous-variant du variant omicron (BA.2) et au nombre croissant de nouvelles contaminations et d'hospitalisations.

Le masque reste donc obligatoire pour toute personne de plus de 12 ans dans les lieux de vie ou de soin de personnes âgées ou vulnérables, à savoir les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux (EMS) et foyers de jour et de nuit. Dans ces lieux, les visiteurs privés, amis ou membres de la famille par exemple, devront porter un masque tant qu'ils ne sont pas dans la chambre ou l'appartement de la personne à qui ils rendent visite ou qu'ils ne sont pas attablés pour manger. Les prestataires de soins et de services devront eux aussi garder le masque, notamment dans la chambre ou l'appartement du patient, mais sont dispensés de cette obligation dans les espaces qui leur sont uniquement réservés, par exemple les bureaux, locaux techniques ou salles de conférence.

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un nouveau projet de loi relatif aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire (loi cas de rigueur 2022). Ce projet s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Conseil d’Etat depuis le début de la pandémie. Il vise à soutenir les entreprises encore affectées par les mesures COVID au premier trimestre 2022.

Ce nouveau dispositif fait suite à l'adoption par le Conseil fédéral, le 2 février 2022, de la nouvelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22). Il reprend les critères fixés dans les dispositions fédérales. Par ailleurs, Genève maintient les aides cantonales extraordinaires pour les entreprises qui auraient subi une baisse de leur chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Il est important pour le Conseil d’Etat d’accompagner les entreprises qui en ont besoin jusqu’à la sortie de la crise sanitaire. Le gouvernement prévoit ainsi un programme de soutien cantonal d'un montant maximum de 30 millions de francs sur les 120 millions potentiellement engagés. Les 90 millions restants demeurent à la charge de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Répartition des tâches communes-canton: socle minimal de prestations communales aux personnes âgées

Afin d'éviter une lacune importante dans le dispositif de maintien à domicile des personnes âgées en amont de l'intervention du réseau de soins, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train - LRT-1). Le projet de loi adopté ce jour donne au gouvernement la compétence de fixer dans un règlement le socle minimal des prestations d'aide aux personnes âgées incombant aux communes au sens de la loi. Cette compétence règlementaire est nécessaire pour assurer que chaque commune délivre à ses habitantes et habitants de plus de 65 ans des prestations de proximité suffisantes et éviter des disparités importantes entre communes.

Adoptée en 2016, la LRT-1 confie aux communes la compétence exclusive d'assurer certaines prestations de soutien aux personnes âgées vivant à domicile et dont l'état de santé ne nécessite pas l'intervention du réseau de soins. Ces prestations visent à lutter contre l'isolement, favoriser la participation des seniors à tous les domaines de la vie sociale, assurer leur information sociale et leur apporter une aide pratique aux tâches de la vie quotidienne.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, son application dans les communes reste disparate. Le Conseil d'Etat a donc cherché à faire adopter par les communes des règles d'intervention coordonnées. Dans ce contexte, en 2021, une majorité des communes a exprimé le souhait que le canton fixe lui-même les modalités de mise en œuvre dans un règlement d'application, mais après concertation avec elles.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2022

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2022. Quarante-quatre communes conservent le même taux qu'en 2021 tandis que Russin abaisse le sien de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Elections cantonales 2023: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 2 avril 2023 l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat. L'éventuel second tour de l'élection du Conseil d'Etat est fixé quant à lui au dimanche 30 avril 2023.

Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat sera disponible en ligne dès le 31 octobre 2022. La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 5 décembre 2022. Pour le second tour de l'élection du Conseil d'Etat, l'ouverture du dépôt des listes de candidatures est fixée au lundi 3 avril 2023.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat est fixé au lundi 6 février 2023 avant midi et pour le second tour, au mardi 4 avril 2023 avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Adaptation du règlement sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Suite à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien (OAir), le Grand Conseil a adopté, le 27 janvier 2022, la loi modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er avril 2022, a pour but d'adapter le droit cantonal au nouveau droit fédéral.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a dû modifier son règlement. Le nouveau règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA), adopté ce jour, retient une terminologie similaire à celle du droit fédéral et se voit amputer des dispositions légales figurant déjà dans l'ordonnance. Pour permettre une meilleure systématique du texte, une refonte du RARPA en vigueur a été effectuée.

Le nouveau règlement introduit en outre deux nouvelles normes. Il permet au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) de se rembourser, par le biais d'une compensation sur les avances futures, des avances que la personne créancière aurait perçues indûment. Il prévoit aussi une exception au principe selon lequel les frais avancés par le service ne sont jamais mis à la charge de la personne créancière, en introduisant la possibilité d'en réclamer à celle-ci le remboursement lorsqu'elle a violé son devoir de collaboration.

Le nouveau texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Une location de courte durée respectueuse du parc locatif et de l'hôtellerie classique

Dans un contexte de pénurie de logements, le Conseil d'Etat attache une attention toute particulière à conserver le parc locatif pour loger la population. Il souhaite également règlementer la pratique de location de courte durée d'un bien immobilier sur les plateformes numériques pour éviter toute concurrence déloyale avec l'hôtellerie classique. Le gouvernement répond en ce sens à une motion qui lui demande quelles mesures il a prises afin de protéger le parc de logements face au développement des plateformes numériques de type AirBnB.

Le Conseil d'Etat indique avoir été très attentif au phénomène de mise en location de logements par ce biais. Il a rapidement encadré ce phénomène, notamment sur les aspects suivants:

limitation à 90 jours par année de la durée admise pour louer l'entier d'un logement via une plateforme numérique;

perception automatique de la taxe de séjour grâce à un processus entièrement numérisé qui transfère directement les montant perçus aux autorités cantonales;

une campagne de communication à large échelle et la mise en ligne d'une page Internet sur le site de l'Etat de Genève permettant à toute personne intéressée par cette pratique de s'informer et de connaître les normes légales à respecter;

mise en place d'un groupe de travail réunissant les différents acteurs étatiques concernés par ce phénomène: l'administration fiscale (perception de la taxe de séjour); le département du territoire (contrôle des changements d'affectation des logements); la police cantonale (contrôle de l'identité des hôtes), le département de l'économie et de l'emploi (programme relatif à la promotion économique et du tourisme) et l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail (délivrance d'une autorisation pour l'exploitation d'une structure vouée à l'hébergement).

Pour augmenter encore l'encadrement de cette pratique, le Conseil d'Etat envisage la mise en place d'une obligation légale d'annonce pour la location d'un bien immobilier via des plateformes numériques.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Première attribution 2022 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 150 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,49 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 84 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Pour Genève, la révision de la loi fédérale sur le CO2 manque d’ambition

Après le refus de la révision totale de loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021, le Conseil fédéral consulte les cantons sur un nouveau projet de loi. Sans nouvelle taxe ni augmentation des existantes, ce dernier propose plutôt des incitations et des instruments d'encouragement.

Le Conseil d'Etat trouve que le projet proposé par la Confédération n'est pas suffisamment ambitieux. Il ne permettra d'atteindre qu'environ 33% de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) en Suisse en 2030. Par conséquent, afin d'atteindre l'objectif de -50% d'ici 2030, les réductions restantes devront être réalisées à l'étranger, par voie de compensation.

Genève regrette notamment que les subventions du "Programme Bâtiments" pour la rénovation énergétique des bâtiments ne soient pas augmentées. D'importants investissements sont nécessaires pour accroître le taux de rénovation et atteindre les objectifs climatiques. Pour rappel, à Genève, les bâtiments représentent 50% de la consommation énergétique.

Le Conseil d'Etat se réjouit de la volonté de la Confédération de promouvoir l'électromobilité mais estime peu réaliste que les progrès technologiques seuls permettent d’atteindre les objectifs climatiques fédéraux. Il regrette que la diminution des kilomètres parcourus en transports individuels motorisés soit absente de la stratégie fédérale, contrairement à ce qui est prévu dans le Plan climat cantonal.

Le gouvernement genevois soutient toutefois plusieurs autres mesures proposées, par exemple l'allocation de moyens financiers en faveur de la géothermie ou du fonds de technologie. Il salue également la création de nouvelles possibilités d’encouragement dans le domaine des transports, comme le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs et les sources de propulsion alternatives comme l'électricité ou l'hydrogène.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique

Le canton de Genève est favorable au projet d’ordonnance fédérale sur la transparence du financement de la vie politique, qui cible notamment les partis politiques et les campagnes fédérales de votations et d'élections.

Cette ordonnance concrétise la révision partielle, adoptée le 18 juin 2021, de la loi fédérale sur les droits politiques. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur en automne 2022, prévoient notamment l’obligation de déclarer le financement des partis représentés à l’Assemblée fédérale et autres acteurs politiques, ainsi que l’interdiction des libéralités anonymes et celles provenant de l’étranger.

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat salue en particulier la désignation du Contrôle fédéral des finances en qualité d’autorité compétente chargée de procéder au contrôle et à la publication des informations et des documents communiqués dans le cadre de la transparence du financement de la vie politique.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Migration et sécurité: pour un renforcement de l'interopérabilité des systèmes d'information

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient la révision de l'ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Celle-ci améliorera considérablement le travail des autorités de contrôle aux frontières et de migration cantonales dans la lutte contre la migration illégale et les menaces sécuritaires actuelles.

Les modifications permettront notamment aux systèmes centralisés existants de se connecter entre eux et de partager de nouvelles informations via un portail de recherche européen (ESP). Avec ce portail, les autorités pourront, à terme, faire simultanément des recherches dans plusieurs bases de données telles que le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) ou encore le système d'entrée/sortie (EES).

Pour toute information complémentaire: Cap. Bertrand Campéol, police internationale, DSPS, T. 022 427 58 21.

Santé: reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec

Consulté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat approuve l’entente entre le Conseil fédéral et le gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Il en fait de même en ce qui concerne les Arrangements de reconnaissances mutuelles pour les professions de sage-femme, technicienne et technicien en radiologie médicale, assistante et assistant social, hygiéniste dentaire, technicienne et technicien dentiste.

Cet accord facilite la mobilité des professionnels qualifiés entre la Suisse et le Québec, de même que l’accès à l’exercice de la profession et à la formation continue. Il peut également contribuer à remédier au manque de personnel dans le domaine des professions de la santé en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Pour un maintien du soutien au fret ferroviaire après 2028

Le soutien financier de la "chaussée roulante" (transport par train de camions complets avec leur chauffeur) à travers les Alpes suisses a contribué de manière significative au transfert modal du trafic lourd transalpin. La convention-cadre qui règle ce soutien financier arrive à expiration fin 2023.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation un projet d'arrêté proposant que le soutien de la chaussée roulante soit prolongé jusqu'en 2028 puis supprimé, sans proposer de mesures supplémentaires pour renforcer l'attractivité du transport de fret ferroviaire. Le DETEC estime en effet que les conditions de marché de cette activité permettront de cesser l'exploitation de la chaussée roulante à cette date sans que cela génère un retour vers la route.

L'Etat de Genève demande de réallouer le montant octroyé, d'environ 20 millions de francs annuels, au soutien au fret ferroviaire, en complément d'autres mesures déjà en vigueur. Le Conseil d'Etat a rappelé dans sa réponse à la consultation du DETEC la nécessité de renforcer le fret ferroviaire et l'axe ferroviaire Est-Ouest afin de favoriser l'approvisionnement longues distances, en accord avec le Plan climat cantonal renforcé et la volonté de délester les routes.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Panneaux de fibres de bois et d'aggloméré: pour une meilleure protection de l'air

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale qui vise à limiter les émissions nocives pour la qualité de l'air lors de la production, du traitement et de l'élimination des panneaux d'aggloméré et de fibres de bois.

Les modifications proposées de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et de l'ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) ont pour but d'adapter les exigences des infrastructures de production, de traitement et d'élimination de ces matériaux aux progrès techniques actuels (par exemple l'électrofiltre humide, qui consiste à injecter de l'eau sur la surface des plaques pour capter la poussière). Même si ce type de panneaux n'est pas produit sur le territoire genevois, cette démarche permettra de limiter, à titre préventif, les émissions nocives pour la qualité de l'air.

Le canton émet par contre des réserves concernant la proposition d'autoriser l'utilisation du bois usagé pour leur fabrication. Pour préserver au mieux l'environnement, il estime préférable d'avoir recours à l'incinération pour sa combustion, ce qui permet de limiter au maximum l’émission de polluants.

Pour toute information complémentaire: Mme Rania Clerc, conseillère scientifique auprès de la direction, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 53.

Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner Mme l'ambassadrice Bathsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONU à Genève, à l'occasion de son entrée en fonction.

Au bénéfice d'une licence en histoire de l'Université de Stanford et d'un master en droit et diplomatie de la Fletcher School of Law and Diplomacy, Mme Crocker a débuté sa carrière en qualité de chargée de mission pour les affaires internationales au Conseil des relations étrangères, au sein du Centre d'études stratégiques et internationales (2002-2003). Elle a par la suite notamment exercé les fonctions de secrétaire d'Etat adjointe aux affaires des organisations internationales au Département d'Etat américain, à Washington (2014-2017), de vice-présidente couvrant les questions humanitaires chez CARE USA (2017-2020) ou encore de conseillère principale au Département d'Etat américain (2020-2021).

Mme Crocker a pris ses nouvelles fonctions le 18 janvier dernier.

Aide financière à l'association proPhilo

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière de 40'000 francs à l'association proPhilo pour les années 2022 et 2023, soit 20'000 francs par année. Ce soutien permettra à l'association de développer des ateliers de dialogue philosophique à l'intention des élèves de l'enseignement primaire du canton.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2022

Durant le mois de mars 2022, le service des votations et élections a procédé à sept remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Corsier:Mme Claudia Cochet a été élue en remplacement de Mme Marine Ryser.

Ville de Genève:M. Antoine Maulini a été élu en remplacement de M. Philippe de Rougemont et M. Christian Zaugg en remplacement de Mme Audrey Schmid.

Lancy:Mme Sevinc Sönmez  a été élue en remplacement de M. Thierno Barry.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex:Mme Patricia Messerli Alouan a été élue sans scrutin sur la liste "PLR+" en remplacement de Mme Sonia Cathrein.

Onex:M. Philippe Cuenoud a été élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d’Onex" en remplacement de M. Patrick Lapalud.

Presinge:M. Jean-Pierre Renggli a été élu sans scrutin sur la liste "Presinge Demain" en remplacement de Mme Marine Aymon.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Pour l'instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales) (12519)	Grand Conseil	Samedi 2 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2022, modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25) (13003)
	Conseil d'Etat	1er avril 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

4 avril

9h15
	Consultation interdisciplinaire en santé au travail: un dispositif unique en Suisse de prévention et de prise en charge
Salle James Fazy

DPSP, 2e étage

			7, place de la Taconnerie

DSPS

DEE

Laurent Paoliello (DSPS)

			T. 079 935 86 75

			Esther Mamarbachi (DEE)

			T. 078 628 80 08


title_fr: Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG


title_fr: Elections cantonales 2023: dates fixées


title_fr: L’Etat active son dispositif sur les lanceurs d’alerte


title_fr: Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics


title_fr: Condoléances suite au décès de M. Pierre Naftule


lead_fr: Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève. Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier. Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2018. Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes.

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d’hiver de l’Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: la réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, l'étape d'aménagement 2030/35 du programme de développement stratégique du réseau ferroviaire, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique et l'initiative parlementaire 14.470 «Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations».

Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) dans le but de simplifier la procédure d’aliénation d’un bien immobilier ayant déjà fait l'objet d'un aliénation préalable (art. 39, al. 4,lettre d LDTR).

Cette modification ne rendra plus nécessaire l’octroi systématique d’un agrément par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie pour les appartements ayant déjà fait par le passé l'objet d'une autorisation d'aliéner individualisée délivrée par le département. Dans un souci d’efficience et d’économie de procédure, l’attestation d’une vente préalable d’un appartement pourra donc être faite désormais par un notaire (comme cela est déjà prévu pour les appartements n'ayant jamais été loués, art. 11 al. 2 RDTR).

En outre, le constat d'une aliénation préalable individualisée pourra être pérennisé, en vue de ventes ultérieures, par le biais d'une mention à porter au registre foncier.

Cette proposition, simple à mettre en œuvre, vise un objectif d'efficience souhaité par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2014-2018. Elle permet en effet de libérer environ un tiers des ressources de l’administration actuellement dédiées à cette tâche pour les consacrer à l'examen de dossiers plus complexes.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 10.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017

Par une modification du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2017. Les taux retenus reprennent les propositions de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a de la LIPP :

Catégories

2016

%

2017

%

variation

a) Immeubles de logements < 20 ans

			5,26

4,60

- 12,5%

a) Immeubles de logements ≥ 20 ans

b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,25

6,00

- 4,0%

c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,24

3,30

+ 1,9%

d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			4,70

3,68

- 21,7%

e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,93

5,26

+ 6,7%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b et d et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c et e.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Perception des impôts : taux d'intérêts pour 2018

Le Conseil d'Etat a fixé pour 2018 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Le taux de l'escompte est fixé à 0,1%, comme l’année précédente. Le taux de l’intérêt en faveur du contribuable est inchangé à 0,1%, de même que le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat, à 2,6%.

Pour mémoire, l'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux. Quant à l'intérêt en faveur du contribuable, il est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

Des informations seront jointes lors de l'envoi des acomptes pour l'impôt 2018, au début de l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LLHM).

Après plusieurs années d'activité, la fondation de droit privé du LLHM a montré son utilité dans les missions qui lui ont été confiées par l'Etat à travers cette loi. Toutefois, l'évolution du domaine de l'horlogerie et la volonté de garder la performance du site genevois ont amené le Conseil d'Etat à adopter un projet de refonte de la loi.

Les principales modifications portent notamment sur une redéfinition des missions principales de la fondation. Le bureau officiel de Genève est remplacé par un nouvel observatoire chronométrique + et l'unité de compétence par le laboratoire horloger. La composition et les compétences du conseil de fondation ont également été revues, avec un nombre de membres passant de neuf à sept.

Pour toute information complémentaire : M. Aldo Maffia, directeur du service des subventions, DIP, T 022 546 86 01.

Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2018, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2014, 2015 et 2016. Vingt-neuf communes ont vu leur indice progresser, alors que seize ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible progresse (la dispersion des données augmente d'environ 11% entre 2017 et 2018).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2018 sont les suivants :

1. Anières	1 109,88

2. Cologny	319,58

3. Genthod	318,75

4. Vandoeuvres	231,08

5. Plan-les-Ouates	180,28

6. Collonge-Bellerive	169,68

7. Chêne-Bougeries	136,47

8. Carouge	127,90

9. Satigny	122,66

10. Céligny	120,70

11. Presinge	115,66

12. Corsier	114,19

13. Genève	112,50

14. Pregny-Chambésy	106,08

15. Bellevue	91,95

16. Meyrin	90,92

17. Grand-Saconnex	90,08

18. Russin	89,83

19. Veyrier	82,87

20. Troinex	79,90

21. Choulex	79,42

22. Perly-Certoux	75,92

23. Thônex	74,86

24. Jussy	73,55

25. Hermance	72,96

26. Meinier	72,88

27. Lancy	69,31

28. Cartigny	68,05

29. Laconnex	64,96

30. Puplinge	56,95

31. Soral	54,33

32. Versoix	54,26

33. Chêne-Bourg	53,92

34. Bardonnex	52,03

35. Gy	51,90

36. Vernier	50,61

37. Confignon	48,99

38. Bernex	46,55

39. Avusy	45,86

40. Dardagny	44,63

41. Collex-Bossy	44,01

42. Onex	41,71

43. Aire-la-Ville	40,91

44. Avully	34,26

45. Chancy	27,70

Parallèlement, le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière. Plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2018 :

1. Aire-la-Ville	80%

2. Anières	20%

3. Avully	80%

4. Avusy	80%

5. Bardonnex	80%

6. Bellevue	38%

7. Bernex	80%

8. Carouge	27%

9. Cartigny	70%

10. Céligny	27%

11. Chancy	80%

12. Chêne-Bougeries	26%

13. Chêne-Bourg	76%

14. Choulex	55%

15. Collex-Bossy	80%

16. Collonge-Bellerive	20%

17. Cologny	20%

18. Confignon	80%

19. Corsier	28%

20. Dardagny	80%

21. Genève	28%

22. Genthod	20%

23. Grand-Saconnex	41%

24. Gy	80%

25. Hermance	57%

26. Jussy	59%

27. Laconnex	75%

28. Lancy	60%

29. Meinier	66%

30. Meyrin	39%

31. Onex	80%

32. Perly-Certoux	59%

33. Plan-les-Ouates	20%

34. Pregny-Chambésy	29%

35. Presinge	32%

36. Puplinge	73%

37. Russin	48%

38. Satigny	27%

39. Soral	75%

40. Thônex	60%

41. Troinex	53%

42. Vandoeuvres	20%

43. Vernier	79%

44. Versoix	75%

45. Veyrier	47%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2018 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est inchangé, à 43,5.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T 022 546 13 18.

Fondation intercommunale de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées: adaptation de diverses dispositions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées.

Cette fondation, créée par une loi du 21 janvier 2005, a pour but la construction, l'acquisition, la gestion et l'exploitation de pensions ou homes pour personnes âgées, domiciliées sur le territoire de ces communes avant leur entrée en institution. Ses statuts n'ayant subi aucune modification depuis leur approbation par le Grand Conseil en 2005, les conseils municipaux des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex ont approuvé, par délibérations, l'apport de corrections et d'améliorations à ceux-ci.

Le contenu de diverses dispositions a ainsi été adapté, notamment concernant la durée du mandat des membres du conseil de fondation, ajustée à celle des conseillers municipaux, la dotation de la fondation, les types de ressources de la fondation, l'organisation de la séance d'installation d'un nouveau conseil de fondation ou encore la limitation à sept ans du mandat de l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T 022 546 72 40.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2017 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) (Compensation des baisses de tarifs) (L12128)	Grand Conseil	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (Répartition des compétences CMNS-OPS) (L12001)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12117)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'602'366 F à l'association Carrefour addictionS pour la période 2017 à 2020 (L12122)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'étude de 3'584'700F en vue de la construction de la Haute Ecole de Santé (HEdS) à Champel (L12078)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière pour l'année 2017 à la Fondation du Grand Théâtre de Genève (L12123)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 10'500'000F supplémentaire à la loi 11522 ouvrant un crédit de renouvellement de 100'745'000F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (L12081)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 de bouclement de la loi 10519 autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais « P+R Sécheron » de 430 places, sis sur les parcelles 4491, 5101, 5068, et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22'000'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet et ouvrant un crédit d'investissement de 2'617'509F pour la construction de la route de desserte pour la sortie du P+R Sécheron et du futur parking OMC sur l'avenue de la Paix (L12071)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 novembre

18h00
	Séance d'information publique sur le grand projet Les Cherpines	Aula de l'école Aimée-Stitelmann

			Rte de Base 24
1228 Plan-les-Ouates
DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

Karen Troll
T 022 546 78 67

17 novembre

16h30
	Cérémonie de remise des certificats GRTA	Stand «Genève Terroir»
Les Automnales, Palexpo	DETA
Sonia Salina
T 022 546 76 16 ou 078 641 84 20

20 novembre

19h00
	Prestation de serment des juges prud'hommes	Victoria Hall

			Rue du Général-Dufour 14

			1204 Genève
PRE

PJ

Florence Noël
T 022 327 90 90 ou 079 343 16 54

Henri Della Casa
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