title_fr: Arrêté (2) modifiant l’arrêté n°2 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation

content_fr:
L’arrêté du Conseil d’Etat, du 25 mars 2020, d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19, est modifié comme suit :

Article 1 al. 1 (nouvelle teneur)

Le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : département) est l’autorité compétente pour effectuer les contrôles et prendre les mesures d’application de l’ordonnance 2 COVID-19.

Cet arrêté n'est plus en vigueur.


lead_fr: L’arrêté du Conseil d’Etat, du 25 mars 2020, d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19, est modifié comme suit: Article 12, al. 2 (nouvelle teneur) 2 Les mesures ordonnées sont applicables jusqu’au 30 juin 2020 y compris. Elles pourront être prolongées en cas de besoin. Cet arrêté n'est plus en vigueur.

type_fr: Décisions

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Arrêté (3) modifiant l’arrêté n°2 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation (...)

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: L’arrêté du Conseil d’Etat du 11 mars 2020 relatif aux manifestations sur le territoire de la République et canton de Genève est abrogé avec effet immédiat.

title_fr: Arrêté abrogeant l'arrêté du Conseil d'Etat du 11 mars 2020 relatif aux manifestations sur le territoire de la République et canton de Genève


title_fr: Arrêté annulant la votation cantonale du 17 mai 2020

content_fr:
La votation cantonale du 17 mai 2020 portant sur :

l'initiative populaire 172 «Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois»;

l'initiative populaire 173 «23 frs, c'est un minimum!»;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Une aide à domicile garantie pour tous) (A 2 00 – 12186), du 18 octobre 2019;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel) (A 2 00 – 12432), du 21 novembre 2019;

la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05 – 12417), du 12 septembre 2019,

est annulée.


lead_fr: Article 1 Autorités compétentes 1 Le département chargé de la santé (ci-après : département), soit pour lui la direction générale de la santé, est l’autorité compétente pour édicter les directives d’application nécessaires et mettre en oeuvre les mesures fédérales et cantonales, sauf dans les domaines où le droit cantonal désigne d’autres autorités compétentes. 2 Sur demande de ces autorités, le service du médecin cantonal émet un préavis. Cet arrêté n'est plus en vigueur.

title_fr: Arrêté d’application des mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)


title_fr: Arrêté d’application de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture)

content_fr:
Le présent arrêté vise à fixer les procédures, les compétences et les critères laissés à l'appréciation des cantons pour l’octroi:

des aides d’urgence aux entreprises culturelles sans but lucratif,

de l’indemnisation des pertes financières des entreprises culturelles et des acteurs culturels

Il vise également à définir le mode de financement de la part des mesures dévolue au canton de Genève, en complément du financement accordé par la Confédération.

Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 1er juillet 2020, modifiant l'arrêté d'application de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture)


lead_fr: Attestation pour la danse ou les arts du cirque à compléter et joindre à la demande de dispense du cours d'éducation physique pour l'année scolaire 2020-2021.

type_fr: Formulaires

title_fr: Attestation danse ou arts du cirque pour la demande de dispense du cours d'éducation physique 2020-2021


lead_fr: Cet arrêté n'est plus en vigueur – abrogé par l'arrêté n°2, du 25 mars 2020, d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le COVID-19 et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19.

title_fr: Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19


title_fr: Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population du 1er novembre 2020

content_fr:
Vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l‘homme, du 28 septembre 2012 (LEp; RS 818.101), notamment son article 40;

vu l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (état le 29 octobre 2020) (Ordonnance COVID-19);

vu l’article 113 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE, A 2 00);

vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 14 août 2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 (état au 29 octobre 2020);

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 31 octobre 2020 relatif à la mise sur pied du dispositif ORCA‑GE dans le cadre de l'épidémie COVID 19,

ARRÊTE :

Chapitre 1   Dispositions générales

Article 1 – Etat de nécessité

L’état de nécessité, au sens de l’article 113 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est déclaré.

Les mesures prévues dans le présent arrêté visent à prévenir la propagation du coronavirus.


lead_fr: 1. Les baisses tarifaires en matière de fourniture d'énergie électrique pour l'année 2020 concernant l'utilisation du réseau, le taux des prestations aux collectivités publiques (PCP électricité) et l'énergie, décidées par le Conseil d'administration des Services industriels de Genève, le 9 avril 2020, sont approuvées dès le 1er mai 2020 et pour une durée de quatre mois. 2. La direction générale des Services industriels de Genève est autorisée à prolonger ces mesures pour deux mois au maximum. Cet arrêté n'est plus en vigueur.

title_fr: Arrêté approuvant des mesures exceptionnelles temporaires concernant la tarification 2020 en matière de fourniture d'énergie électrique par les Services industriels de Genève


title_fr: Arrêté autorisant le changement d'affectation temporaire d'une halle d'exposition en centre d'hébergement pour réfugiés ukrainiens, sise sur la parcelle N° 2430 feuille N° 17 du cadastre de la commune du Grand-Saconnex (...)

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu la requête en autorisation de construire présentée par l'Hospice Général, le 7 avril 2022, relative au changement d'affectation temporaire d'une halle d'exposition en centre d'hébergement pour réfugiés ukrainiens sis sur la parcelle N° 2430, feuille N° 17 du cadastre de la commune du Grand-Saconnex, propriété de l'Etat de Genève et sur laquelle PALEXPO SA bénéficie d'un droit distinct et permanent;

attendu que la parcelle précitée se situe pour partie en zone de verdure et pour partie en zone 3;

attendu que la halle en cause est érigée exclusivement sur la partie de la parcelle située en zone 3;

que le changement d'affectation projeté vise à mettre à disposition de toute urgence une structure permettant d'accueillir et héberger, en raison de la guerre qui sévit en Ukraine, les réfugiés en provenance de ce pays dont le nombre est estimé, selon les autorités fédérales, entre 7'500 et 15'000 pour la République et canton de Genève, d'ici le mois d'août;

que le changement d'affectation projeté est temporaire;

vu l'article 3 de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration (LECO);

vu le préavis favorable de la police du feu, du 7 avril 2022;

vu l'analyse prima facie du projet, établie par l'office des autorisations de construire, du 7 avril 2022;

sur proposition du département de la cohésion sociale,

ARRÊTE :

Le changement d'affectation temporaire d'une halle d'exposition en centre d'hébergement pour réfugiés ukrainiens sise sur la parcelle N° 2430, feuille N° 17 du cadastre de la commune du Grand-Saconnex, propriété de l'Etat de Genève est autorisé conformément aux plans déposés le 7 avril 2022.

Cette autorisation est soumise aux conditions émises par la police du feu, dans son préavis du 7 avril 2022.

Cette autorisation déploie ses effets aussi longtemps que dure la crise ukrainienne et que le Conseil d’Etat décide de faire usage de son droit d'évocation pour l’hébergement des réfugiés en provenance d’Ukraine, mais pour une durée maximale de 5 ans.

A l'échéance de l'autorisation précitée, le requérant de l'autorisation devra soit rétablir une situation conforme à celle préexistante soit déposer une requête en autorisation de construire s'il souhaite pérenniser le changement d'affectation.

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il est exécutoire nonobstant recours au vu de la situation d'urgence.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans un délai de 30 jours dès sa publication.


lead_fr: Les examens d'admission dans l'enseignement secondaire II pour les élèves non issus d'une école publique suisse sont supprimés pour la rentrée scolaire 2020. Cet arrêté n'est plus en vigueur.

title_fr: Arrêté concernant l'annulation des examens d'admission dans l'enseignement secondaire II pour la rentrée scolaire 2020


lead_fr: Arrêté, du 11 décembre 2019, déterminant la liste des hôpitaux admis par la canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

title_fr: Arrêté déterminant la liste des hôpitaux admis par la canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)


title_fr: Arrêté concernant les chantiers sur le territoire de la République et canton de Genève

content_fr: Cet arrêté n'est plus en vigueur – abrogé par l'arrêté n°2, du 25 mars 2020, d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le COVID-19 et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19.


lead_fr: En matière non contentieuse, les délais légaux résultant de la législation cantonale arrivant à échéance entre le 21 mars 2020 à 0h00 et le 19 avril 2020 sont suspendus du 21 mars 2020 à 0h00 jsuqu'au 19 avril 2020.

title_fr: Arrêté concernant les délais en matière de procédure administrative non contentieuse


title_fr: Arrêté concernant les mesures de protection de la population destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 sur les marchés ainsi qu’à l’occasion de la Course de l’Escalade des 4 et 5 décembre 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, du 28 septembre 2012 (LEp; RS 818.101), notamment son article 40;

vu l’article 113 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE, A 2 00);

vu l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population du 1er novembre 2021 (état au 29 novembre 2021),

ARRÊTE :

Article 1

1°En extérieur, toute personne doit porter un masque facial sur les marchés, y compris sur les marchés de Noël.

2°Les personnes présentes dans les marchés sont exemptées de l’obligation du port du masque lorsqu’elles sont attablées pour consommer (table assise ou table haute).

[...]


lead_fr: Arrêté du Conseil d'Etat du 25 mars 2020 concernant les mesures transitoires en lien avec l'établissement pénitentiaire de Favra pendant l’épidémie COVID-19, prolongé au 30 juin 2020 par arrêté du 17 avril 2020, puis prolongé au 30 septembre 2020 par arrêté du 28 mai 2020.   Cet arrêté n'est plus en vigueur.

title_fr: Arrêté concernant les mesures transitoires en lien avec l'établissement pénitentiaire de Favra pendant l’épidémie COVID-19


lead_fr: Le port du masque est obligatoire au sein des établissements scolaires, ainsi que lors de toute activité ayant lieu en dehors desdits établissements et organisée par ou placée sous la responsabilité de l’école, pour tous les étudiants et toutes les étudiantes ainsi que tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices du degré secondaire II et du degré tertiaire B, lorsque la distance de 1,5 mètre entre les personnes ne peut pas être respectée ou si une protection physique, par exemple une paroi de séparation, n’a pas été mise en place.

title_fr: Arrêté concernant l'obligation du port du masque pour les élèves et les collaborateurs des degrés secondaire II et tertiaire B ainsi que du degré tertiaire A


lead_fr: Les décisions de délivrance des titres de maturité gymnasiale sont fondées sur les résultats obtenus à l'issue du premier semestre. Les élèves qui réunissent les conditions d'obtention de la maturité à l'issue du premier semestre obtiennent leur maturité pour la volée 2019-2020.

title_fr: Arrêté concernant l'obtention de la maturité gymnasiale et du certificat de l'école de culture générale ainsi que la gestion des notes anticipées pour l’année scolaire 2019-2020


lead_fr: L’établissement pénitentiaire de Favra est affecté temporairement à l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté, au sens des articles 74 à 92 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0). Arrêté prolongé au 30 septembre 2020 par arrêté du 28 mai 2020. Cet arrêté n'est plus en vigueur.

title_fr: Arrêté concernant la prolongation des mesures transitoires en lien avec l'établissement pénitentiaire de Favra pendant l’épidémie COVID-19


lead_fr: Les épreuves cantonales communes de l’enseignement primaire prévues entre le 22 mai 2020 et le 2 juin 2020 sont supprimées.

title_fr: Arrêté concernant la suppression des épreuves cantonales communes de l’enseignement primaire pour l’année scolaire 2019-2020


lead_fr: Cet arrêté n'est plus en vigeur

title_fr: Arrêté concernant la suspension des délais pour le dépôt des signatures des initiatives et des référendums cantonaux et communaux

content_fr: Cet arrêté n'est plus en vigeur


title_fr: Arrêté concernant la suspension des délais pour le dépôt des signatures et le traitement des initiatives ainsi que pour le dépôt des signatures dans le cadre des référendums et concernant l’annulation de 10 arrêtés de publication

content_fr:
Arrêté complétant l’arrêté du 20 mars 2020 (n° 1720-2020) concernant la suspension des délais pour le dépôt des signatures et le traitement des initiatives cantonales et communales ainsi que pour le dépôt des signatures dans le cadre des référendums cantonaux et communaux et concernant l’annulation de 10 arrêtés de publication du 18 mars 2020 (n° 1627 à 1636)

Durant la suspension des délais prévus par l’arrêté du Conseil d’Etat du 20 mars 2020 (n° 1720-2020), il est interdit de récolter des signatures ainsi que de mettre à disposition des listes permettant de récolter des signatures.

Cet arrêté n'est plus en vigueur.


lead_fr: Le délai pour le dépôt des signatures à l’appui d’une initiative populaire cantonale et communale est suspendu du 15 juillet 2020 au 15 août 2020 inclus en application par analogie des articles 68, alinéa 2 et 77, alinéa 2 Cst-GE. Cet arrêté n'est plus en vigueur.

title_fr: Arrêté concernant la suspension du 15 juillet 2020 au 15 août 2020 du délai de dépôt des signatures des initiatives cantonales et communales


lead_fr: Décisions

title_fr: Arrêté concernant la suspension des évacuations forcées  des locataires et sous-locataires, du 14 avril 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 La force publique n'intervient pas pour l'évacuation d'un locataire pour la période du 1er avril au 15 mai 2021 inclus.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.


lead_fr: Les décisions de promotion ou d'orientation des élèves de l'enseignement obligatoire sont prises sur la base des résultats certifictaifs validés jusqu'au 13 mars 2020 inclus. Ces résultats scolaires couvrent les deux premiers trimestres aux degrés primaire et secondaire I.

title_fr: Arrêté concernant la validation de l'année scolaire 2019-2020


lead_fr: Attestation destinée à être remplie par un professionnel de la branche automobiles établi en Suisse.

title_fr: Attestation pour disques de frein pour poids lourds


lead_fr: Chapitre I Autorités compétentes et contrôles Art. 1 Autorités compétentes 1 Le département chargé de la santé (ci-après : département), soit pour lui la direction générale de la santé, est l’autorité compétente pour édicter les directives d’application nécessaires et mettre en oeuvre les mesures sanitaires fédérales et cantonales, sauf dans les domaines où le droit cantonal ou le présent arrêté désigne d’autres autorités compétentes. 2 Sur demande de ces autorités, le service du médecin cantonal émet un préavis. Cet arrêté n'est plus en vigueur.

title_fr: Arrêté du 14 août 2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19


title_fr: Arrêté du 14.10.20 modifiant l’arrêté du 14 août 2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19

content_fr:
Article 1 – Modification

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 14 août 2020, relatif aux mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 est modifié comme suit :

Article 4, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau)

2 Sont exemptés de l’obligation de porter un masque :

a. les enfants avant leur douzième anniversaire;

b. les personnes qui ne peuvent pas porter de masque pour des raisons particulières, notamment médicales ou pour communiquer avec une personne sourde ou malentendante.

3 Les masques doivent être portés correctement en couvrant à la fois le nez et la bouche.

Cet arrêté n'est plus en vigueur.


type_fr: Documents d'information

title_fr: Arrêté du 16 juin 2021 relatif aux indemnisations relatives aux pertes financières des entreprises fermées par les mesures sécuritaires du sommet USA-Russie du 16 juin 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Considérant les contraintes sécuritaires imposées par la tenue de l'USA-Russia Summit le 16 juin 2021 à Genève;

considérant les pertes subies par les entreprises soumises aux mesures de fermeture;

agissant pour le compte de la Confédération Suisse, organisatrice du sommet, laquelle prendra en charge les compensations financières à titre d'indemnisation;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 9 juin 2021 relatif aux mesures sécuritaires liées au sommet USA-Russie du 16 juin 2021 (ci-après l'arrêté du 9 juin 2021),

ARRÊTE :

Article 1 But et Champ d'application

1              Le présent arrêté fixe les conditions-cadres d'indemnisation des dommages subis par les entreprises et directement consécutives aux mesures sécuritaires liées au sommet USA - Russie du 16 juin 2021 à Genève.

2              Le présent arrêté ne concerne que les entreprises situées ou actives dans le périmètre fermé au public défini par l'arrêté du 9 juin 2021.

[...]


title_fr: Arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté, du 1.11.20, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la populationest modifié comme suit:

Article 7, al. 2 et al. 3 (nouveaux)

2 Les communes proposent au département les zones visées à l’alinéa 1, ainsi que les horaires auxquels cette obligation s’applique.

3 L’entrée de ces zones, ainsi que l’obligation du port du masque qui y est imposée, doivent être dûment signalées par les communes.


lead_fr: Attestation du référent artistique pour la demande de dispense du cours d'éducation physique - année scolaire 2021/2022

title_fr: Attestation du référent artistique - Dispense du cours d'éducation physique 2021/2022


title_fr: Arrêté du 18 novembre 2020 relatif aux délais référendaires et de récolte des signatures pour les initiatives et les référendums en matière cantonale et communale

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu les articles 44, 59, 68, 71, alinéa 3 et 77, alinéa 2, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE, A 2 00);

vu l'article 113 Cst-GE;

vu la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP, A 5 05);

vu le règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 12 décembre 1994 (REDP, A 5 05.01);

vu l'arrêté du Conseil d'Etat d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population, du 1er novembre 2020;

attendu que le Conseil d'Etat a déclaré l'état de nécessité;

attendu que la situation sanitaire actuelle et les mesures prises par le Conseil d'Etat rendent très difficiles les récoltes de signatures pour l'exercice des droits politiques, bien qu'elles restent autorisées,

ARRÊTE:

Article 1 – Champ d'application

1 Le présent arrêté concerne les délais référendaires et les délais pour la récolte de signatures à l'appui de demandes de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale.

2 Cet arrêté ne concerne pas les autres délais en matière de droits politiques fixés par la constitution cantonale ou la LEDP, en particulier ceux visés aux articles 22 et 24 LEDP.


title_fr: Arrêté du 2 décembre 2020 modifiant l'arrêté, du 1.11.20, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 3 – Contrôle et Mesure (nouvelle teneur de la note), al. 4 (nouveau)

4 La police cantonale, soit pour elle un commissaire de police, procède à la fermeture immédiate de tout établissement ou de toute installation avec apposition de scellés, pour une durée maximale de 10 jours, dans lequel ou laquelle survient une perturbation flagrante de l'ordre public, soit lorsque la santé publique y est menacée en raison de l'inobservation des mesures sanitaires. Les dispositions spéciales contenues dans d’autres lois sont pour le surplus applicables aux établissements et installations qui y sont soumis.


title_fr: Arrêté du 23.10.20 modifiant l’arrêté du 14 août 2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19

content_fr:
Article 1 - Modification

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 14 août 2020, relatif aux mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 est modifié comme suit :

Article 4A al. 2 (nouveau, les al. 2 à 4 anciens devenant les al- 3 à 5), al 3 et 4 (nouvelle teneur)

2 A la sortie des établissements ou installations et à l'issue de manifestations, les personnes doivent se disperser sans délai et ne pas rester rassemblées.

3 Les rassemblements de plus de cinq (5) personnes dans l’espace public, notamment sur les places publiques, sur les promenades, aux bords des plans d'eau et dans les parcs, sont interdits. Cette limitation ne s’applique pas aux personnes faisant ménage commun.

4 Lors de rassemblements de cinq (5) personnes au plus, celles-ci doivent se tenir à au moins un mètre cinquante les unes des autres.

Cet arrêté n'est plus en vigueur.


title_fr: Arrêté du 24 février 2021 concernant la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires (COVID-19)

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l‘homme, du 28 septembre 2012 (LEp; RS 818.101), notamment son article 40;

vu l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26);

vu l’article 113 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE, A 2 00),

ARRÊTE :

Article 1

La force publique n'intervient pas pour l'évacuation d'un locataire pendant la période du 3 février au 31 mars 2021.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 3 février 2021.


title_fr: Arrêté du 29.10.2020 modifiant l’arrêté du 14 août 2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19

content_fr:
Article 1 – Modification

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 14 août 2020, relatif aux mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 est modifié comme suit :

Article 4, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Au sens du présent arrêté, on entend par masques les masques d’hygiène ou les masques en tissu à l’exclusion des protections faites « maison ». Les masques avec valve, les visières, les écharpes et les autres vêtements ne sont pas considérés comme des masques.

Article 4C (nouveau)

Toute personne est tenue de porter un masque dans les domaines suivants de l'espace public :

a. Les zones animées des centres urbains ou des villages dans lesquelles des piétons circulent ;

b. Les autres domaines de l'espace public, dès que la concentration de personnes présentes ne permet pas de respecter la distance requise.

Cet arrêté n'est plus en vigueur – abrogé par arrêté du 1er novembre 2020.


title_fr: Arrêté du 7 décembre 2020, modifiant l'arrêté, du 1.11.20, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 7, al. 4 (nouveau)

4 Des personnes, sous la dénomination "COVID Angels", sont engagées afin de sensibiliser la population au respect des gestes barrières dans l’espace public :

l'engagement des "COVID Angels" s'effectue par le biais des emplois de solidarité prévus par la loi cantonale en matière de chômage, afin de contribuer à la réinsertion professionnelle de demandeurs d’emploi en fin de droit;

en dérogation à l'article 45F, alinéa 2, de la loi cantonale en matière de chômage, l'ensemble des coûts générés par l'engagement des "COVID Angels" est pris en charge par l'Etat de Genève, pour lui, l'office cantonal de l'emploi;


title_fr: Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux mesures sécuritaires liées au sommet USA - Russie du 16 juin 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu les mesures sécuritaires spécifiques qu’exige l’accueil du sommet USA - Russie du 16 juin 2021 à Genève;

vu la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961 (RS 0.191.01);

vu la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, du 21 mars 1997 (LMSI ; RS 120);

vu la loi fédérale sur l'aviation, du 21 décembre 1948 (LA; RS 748.0);

vu l'ordonnance sur l'aviation, du 14 novembre 1973 (OSAv; RS 748.01);

vu l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales, du 24 novembre 1994 (OACS; RS 748.941);

vu la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006 (LNav; RS/GE H 2 05);

vu le règlement concernant l'exécution de la loi fédérale sur l'aviation, du 9 novembre 1951 (RaLA; RS/GE H 3 05.02);

vu la loi sur la police, du 9 septembre 2014 (LPol ; RSGe F 1 05);

vu la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (LaLCR; RS/GE H 1 05);

vu la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes, du 20 février 2009 (LAPM; RS/GE F 1 07);

vu les risques inhérents à cet événement d’ampleur;

[...]


lead_fr: Arrêté du CE Grève

type_fr: Lois et règlements

title_fr: Arrêté du CE Grève

content_fr: Arrêté du CE Grève

external_id: document/arrete-du-ce-greve


lead_fr: Arrêté du Conseil d'Etat fixant la date de l'élection du deuxième tour du Conseil d'Etat au 6 mai 2018.

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat concernant le deuxième tour du Conseil d'Etat 2018


lead_fr: Arrêté du Conseil d'Etat fixant la date de l'élection du Grand Conseil et du premier tour du Conseil d'Etat au 15 avril 2018.

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat concernant les élections du 15 avril 2018


lead_fr: Arrêté du Conseil d'Etat datant du 22 janvier 2025  La contribution personnelle de l'assuré aux coûts des soins s'élève à 10 F pour les assurés suivis en ambulatoire et en établissements médico-sociaux.

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat déterminant la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins


lead_fr: Arrêté du Conseil d'Etat du 19.12.2018 déterminant la contribution des patients


lead_fr: Arrêté du Conseil d'Etat du 29 janvier 2020 définissant le réseau de quartier communal structurant.


lead_fr: Arrêté du Conseil d'Etat du 12 février 2025 fixant les modalités de soutien aux organisations internationales non gouvernementales (ONG) entamant leurs activités au sein de la Genève internationale

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat fixant les modalités de soutien aux organisations internationales non gouvernementales (ONG)


lead_fr: Arrêté de publication du Conseil d'Etat sur la Loi PAV n°10788 - 02.2018

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur la loi PAV n°10788


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat du 31 octobre 2018 relatif au recours contre l'objet n° 3 de la votation fédérale du 25 novembre 2018, soit la modification, du 16 mars 2018, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (...)

content_fr:
I. EN FAIT

1. Le 16 mars 2018, l’Assemblée fédérale a adopté la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés). Cette dernière a été publiée dans la Feuille fédérale le 27 mars 2018 avec une échéance pour le délai référendaire au 5 juillet 2018 (FF 2018 1469).

2. Un référendum a été formé contre cette modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Le 16 juillet 2018, la Chancellerie fédérale a constaté son aboutissement (FF 2018 4651).

3. Par arrêté du 3 septembre 2018 (FF 2018 5335), le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 25 novembre 2018 (...)


lead_fr: En raison d'une indisponibilité de l'application de la Feuille d'avis officielle (FAO) ce vendredi 8 décembre 2023, cet avis fait l'objet d'une publication extraordinaire au sens de l'article 5 du règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (RFAO). Il sera republié sur le site de la FAO dès que possible.

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat du 6 décembre 2023 approuvant la délibération de la commune de Thônex du 26 septembre 2023


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat du 6 décembre 2023 déterminant l'indice général de capacité financière des communes et leur classement pour l'année 2024

content_fr:
En raison d'une indisponibilité de l'application de la Feuille d'avis officielle (FAO) ce vendredi 8 décembre 2023, cet avis fait l'objet d'une publication extraordinaire au sens de l'article 5 du règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (RFAO).

Il sera republié sur le site de la FAO dès que possible.


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat du 6 décembre 2023 relatif à la nomination d'un membre au sein du Conseil de fondation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) (DEE- Z 307)


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat du 6 décembre 2023 relatif à la nomination d'un membre du Conseil de fondation de la Fondation Genève Tourisme & Congrès


lead_fr: Document de l'office du registre foncier destiné principalement aux notaires et ingénieurs géomètres officiels.

title_fr: Codes hypothèques légales Capitastra


lead_fr: Arrêté du Conseil d'Etat du 10 octobre 2012 précisant les modalités de l'aide fournie par le biais du fonds de la solidarité internationale aux missions des pays les moins avancés (PMA) auprès des institutions internationales établies à Genève.

title_fr: Arrêté du Conseil d’Etat précisant les modalités de l'aide aux loyers des missions des pays les moins avancés (PMA)


lead_fr: Vu le recours n° 8833-2015, interjeté le 14 septembre 2015 par A______, représentée par Maître B______, avocat en l'étude C______, rue D______, contre la décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) du 3 août 2015; Considérant ce qui suit : (...)

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 14 décembre 2016 relatif au droit au traitement


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 16 décembre 2015 en matière d'arrêts domiciliaires

content_fr:
Vu le recours n°9391-2015 interjeté le 23 septembre 2015 par A______, ______ (GE), contre la décision du service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) du 21 septembre 2015 ;

Considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

1. Par ordonnance pénale du 17 juillet 2014, A______ a été condamné à une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction de deux jours de détention avant jugement ainsi qu'à une amende de 100 F pour infractions aux articles 91, alinéa 2, lettre a (conduite d'un véhicule automobile en état d’ébriété et présentation d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), 95, alinéa 1, lettre a (conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire) et 96, alinéa 1, lettre a (conduite d'un véhicule automobile sans permis de circulation) de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ; RS 741.01).

(...)


lead_fr: Vu le recours n° 6789-2015 interjeté le 6 août 2015 devant le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève par Monsieur X______, domicilié ______ contre la dénomination des listes nos 4, 13 et 16 en vue de l'élection du Conseil national le 18 octobre 2015. I. EN FAIT 1. En prévision de l'élection du Conseil national le 18 octobre 2015, le Conseil d'Etat a, par arrêté du 25 février 2015, fixé l'échéance pour le dépôt des listes de candidatures au lundi 3 août 2015 à 12h00. (...)

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 17 août 2015 en matière de droits politiques fédéraux - dénomination de listes pour l'élection du Conseil national


lead_fr: LE CONSEIL D’ÉTAT

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 19 août 2020 en matière de prise en charge de frais d'avocats et de transfert

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 5877-2019 formé par A______, ______, mais faisant élection de domicile en l’Etude B______ et comparant par Me C______, avocat, à l’encontre de la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) du 18 octobre 2019;

Considérant ce qui suit,

I. EN FAIT

1. A______, né le ______ 1977, a été engagé le 1er septembre 2003 en tant que maître d’éducation physique au sein du Centre d’enseignement professionnel technique et artisanal, devenu actuellement le Centre d’enseignement professionnel technique de Genève (CFPT).

2. Depuis le 1er septembre 2005, le recourant enseigne l’éducation physique au cycle d’orientation D______.

3. Par arrêté du Conseil d’Etat du 24 mai 2006, A______ a été nommé à la fonction de maître dans l’enseignement secondaire dès le 1er septembre 2006.

4. Le 25 avril 2018, une pétition à l’encontre du recourant a été transmise à la directrice de l’établissement du cycle d’orientation D______. Les 57 élèves signataires – dont faisait également partie E______ – reprochaient au recourant d’avoir eu des comportements déplacés et inadéquats durant les cours qu’il donnait.


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de résiliation du contrat de chargé d'enseignement, du 27 avril 2022 [2]

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 2676-2021 daté du 17 mai 2021 déposé par A______, domicilié ______ (GE), mais élisant domicile en l'Etude B______ et comparant par Me C______, avocat, à l'encontre de la décision du directeur général de la direction générale de l'enseignement obligatoire du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après: DIP) du 13 avril 2021;

Considérant ce qui suit:

EN FAIT

A______, né le ______ 1990, est titulaire d'un bachelor en histoire générale et français moderne, d'un master en français moderne, d'un master en histoire générale ainsi que d'un master en sciences de l'éducation (MASE) pour le secondaire I et II délivré par l'Université de Genève en juin 2020.

Après plusieurs années au cours desquelles il a effectué divers remplacements, puis une année de suppléance au Cycle d'orientation D______, il a travaillé deux années en tant que maître d'enseignement général - stagiaire en responsabilité dans le même établissement (années scolaires 2018-2019 et 2019-2020) dans le cadre de sa formation visant à obtenir le MASE.

Il a ensuite été engagé en tant que chargé d'enseignement pour le français dès le 1er septembre 2020 à un taux de 100% au Cycle d'orientation D______.

Il ressort des attestations et certificats de travail ainsi que des observations issues de visites en classe que le recourant a donné pleine et entière satisfaction dans l'accomplissement de son travail, qu'il avait un bon contact avec les élèves et qu'il était à

	l'écoute de sa hiérarchie. Il avait également une bonne capacité d'adaptation et était à l'écoute des remarques avec un souci de progresser. Par ailleurs, il apparaît qu'il tenait bien ses classes et qu'il offrait un cadre favorable aux apprentissages de ses élèves. Il est relevé qu'il faisait montre de beaucoup d'enthousiasme, d'inventivité et qu'il suscitait l'intérêt de ces derniers. Il faisait preuve d'humour, était charismatique et savait intéresser son public. Il était encore mentionné que les relations maître-élèves pouvaient être qualifiées de très bonnes.

[...]


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 1er février 2017 en matière de droits politiques

content_fr:
Vu le recours n° 325-2017 interjeté le 20 janvier 2017 devant le Conseil d'Etat de la République

et canton de Genève par A______ et B______ (ci-après : les recourants), ayant tous deux élus

domicile en l'Étude de Maître Eric MAUGUÉ, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211

Genève 3

dirigé contre

les prises de positions publiques de Monsieur Serge DAL BUSCO, Conseiller d’Etat de la

République et canton de Genève chargé du département des finances (ci-après : DF) dans le

cadre de la campagne en vue de la votation du 12 février 2017 relative au référendum portant

sur la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer

la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises

III) (ci-après : RIE III),

considérant ce qui suit :

(...)


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 22 février 2017 en matière de congé extraordinaire

content_fr:
vu le recours n° 7303-2016 interjeté par A______, domiciliée______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) du 7 novembre 2016,

Attendu en fait que A______, née le______, travaille en tant que maîtresse d’enseignement professionnel pour le DIP au taux d’activité de 80 % depuis le 1er septembre 2010.

Qu’elle enseigne actuellement à B______.

Que, par courrier du 15 septembre 2016 adressé au directeur de B______, A______ a demandé à ce qu’il lui soit octroyé un congé sans solde pour les lundi 10 et mardi 11 avril 2017, afin de retrouver sa famille aux antipodes et fêter un anniversaire important.

Qu’elle indiquait se charger de trouver un ou une remplaçant-e et, si nécessaire, se déclarait disposée à prendre en charge le coût de ces heures de remplacement.

Que la direction de son établissement a préavisé favorablement l’octroi d’un tel congé, mais que tel n’a pas été le cas de la direction des ressources humaines de la direction générale de l’enseignement secondaire II.

Que, par décision du 7 novembre 2016, la conseillère d'Etat chargée du DIP a refusé de donner une suite favorable à la demande de A______ au vu du caractère contigu aux vacances scolaires de Pâques 2017 du congé sollicité.

Que, par acte du 5 décembre 2016, A______ a recouru contre cette décision.


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 25 septembre 2019 en matière de résiliation d'une mission complémentaire

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 04651-2018 formé par A______, domicilié ______ (GE), mais faisant élection de domicile en l’Etude B______ et comparant par Me C______, avocat, à l’encontre de la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) du 21 août 2018;

Considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

1. A______, né le ______ 1968, a été engagé au cycle d’orientation D______ en novembre 2002. Le 1er septembre 2006, il a été nommé fonctionnaire pour l’enseignement de l’histoire et de la géographie.

2. Le 1er septembre 2011, le recourant a été transféré à l’Ecole de culture générale E______ (ECG E______).

3. Dès le 1er septembre 2015, A______ s’est vu confier la mission complémentaire de doyen au sein de l’établissement ECG E______, poste qu’il occupe depuis lors en plus de son poste d’enseignant.

4. Le 9 octobre 2015, un premier entretien d’évaluation et de développement du manager (EEDM) après 3 mois en période probatoire a été conduit par F______, responsable hiérarchique directe du recourant. Dans les documents obligatoires servant de base à l’entretien, il est notamment indiqué « cahier des charges ».


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 29 mars 2017 en matière de nomination

content_fr:
Vu le recours n°771-2017 interjeté par A______, ayant fait élection de domicile en l'Etude B______, sise ______, Genève, à l’encontre du courrier du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) du 3 février 2017;

Attendu en fait que A______, travaille à 80 % en tant que chargée d’enseignement au sein de l’école C______ depuis le mois de septembre 2015;

Que, le 20 décembre 2016, elle a eu un entretien d’évaluation et de développement pour le personnel en période probatoire, lequel fait état d’un préavis favorable de D______, directrice de l’établissement, pour sa nomination;

Que, par courrier du 3 février 2017, le directeur ad interim de l'établissement a informé A______ du fait que sa nomination était pour l’instant en suspens et son dossier à l'étude auprès des ressources humaines du département;

Que A______ s'est adressée aux ressources humaines de la direction générale du DIP, par courrier daté du mardi 7 février 2017, afin d'obtenir des explications au sujet du courrier du directeur ad interim de l’école C______ du 3 février 2017, qu’elle a qualifié de décision de suspension de sa nomination;

Que, sans réponse du DIP, A______, par pli remis par porteur le 13 février 2017, a, sous la plume de son conseil, recouru contre le courrier du 3 février 2017 auprès de la Présidence du Conseil d’Etat;


lead_fr: Attestation du référent artistique pour la demande de dispense du cours d'éducation physique - année scolaire 2025/2026

title_fr: Attestation du référent artistique - Dispense du cours d'éducation physique 2025/2026


lead_fr: Vu le recours n° 4806-2013, interjeté le 13 juin 2013 par A______ représenté par Maître B______, avocat en l'étude C, ______ contre La décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le département ou DIP) du 15 mai 2013 ; Considérant ce qui suit : (...)

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 30 novembre 2016 relatif au non-renouvellement d'un contrat de chargé d'enseignement


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 4 novembre 2015 en matière de droits politiques fédéraux – contestation du résultat de l'élection au conseil national

content_fr:
Vu le recours n° 10372-2015, daté du 26 octobre 2015, de Monsieur A______, domicilié ______

contre

L’arrêté du Conseil d’Etat du 20 octobre 2015 constatant les résultats de l’élection de 11 député-e-s au Conseil national du 18 octobre 2015

I. EN FAIT

1. Monsieur A______(ci-après le recourant), né le ______1985, a initié plusieurs procédures judiciaires aux niveaux cantonal et fédéral suite au refus, par le Service des votations et élections de la République et canton de Genève, de sa liste de candidature pour l’élection 2015 au Conseil national et au Conseil des Etats.

(...)


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 5 octobre 2016 relatif à une demande de congé extraordinaire

content_fr:
Vu le recours n° 5155-2016 interjeté par A_______, domiciliée ______, à l’encontre de la décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) du 19 septembre 2016 ;

Attendu en fait que A_______, née le ______, travaille au sein du DIP en tant qu’enseignante généraliste pour le primaire depuis le 1er septembre 1999 ;

Qu’elle enseigne au sein de l’école de B______ au taux de 100 %, étant titulaire d’une classe de 3ème primaire HarmoS pour l’année scolaire 2016-2017 ;

Que, par courrier du 29 août 2016 adressé au directeur de l’école de B______, A_______ a sollicité l’octroi d’un congé exceptionnel pour la semaine du 17 au 21 octobre 2016 ;

Qu’elle motivait sa demande par le souhait de participer à une expédition de haute montagne au Népal pour gravir le sommet Ama Dablam culminant à 6812 mètres ;

Qu’il s’agissait, selon elle, d’une possibilité exceptionnelle, envisageable uniquement à cette période de l’année et que, au vu de son implication dans le sport de montagne, cela lui aurait permis de contribuer à son équilibre personnel ;

Que, pour le surplus, cette opportunité revêtait un caractère unique ;

Que, le même jour, A_______ a rempli un formulaire du DIP intitulé « CONGE MATERNITE/ADOPTION/CONGE EXTRAORDINAIRE » ;

(...)


lead_fr: I. EN FAIT 1. Le 17 mars 2017, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (FF 2017 2217) ainsi que l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (FF 2017 2205).

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 6 septembre 2017 en matière de droits politiques


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat relatif au recours du 28 novembre 2018 contre l'objet n° 2 de la votation fédérale du 25 novembre 2018 (initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" (initiative pour l’autodétermination))

content_fr:
I. EN FAIT

1. Par arrêté du 3 septembre 2018 (FF 2018 5335), le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 25 novembre 2018:

Initiative populaire du 23 mars 2016 « Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes) » (FF 2018 3617);

Initiative populaire du 12 août 2016 « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » (FF 2018 3615);

Modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) (FF 2018 1469).


lead_fr: Fichier ics pouvant être intégré dans votre agenda électronique.

title_fr: ICS - Vacances de Noël et Nouvel An 2024-2025


lead_fr: I. EN FAIT 1. Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle maquette des « Explications du Conseil fédéral ». Cette refonte vise à améliorer la présentation de la brochure et à en faciliter la lecture. Le ou les comités (d’initiative ou référendaires) et le Conseil fédéral disposeront chacun du même nombre de pages pour exposer leurs arguments respectifs. Les électeurs devaient étrenner la nouvelle version des Explications à l’occasion de la votation du 23 septembre 2018.

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat relatif au recours du 31 août 2019 contre la votation fédérale du 23 septembre 2018 - brochure "Explications du Conseil fédéral"


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat relatif au recours du 31 octobre 2018 contre l'objet n° 2 de la votation fédérale du 25 novembre 2018, soit l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)"

content_fr:
I. EN FAIT

1. Par arrêté du 3 septembre 2018 (FF 2018 5335), le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 25 novembre 2018 :

Initiative populaire du 23 mars 2016 « Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes) » (FF 2018 3617) ;

Initiative populaire du 12 août 2016 « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » (FF 2018 3615) ;

Modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) (FF 2018 1469).


lead_fr: Arrêté du Conseil d'Etat relatif au service minimum en cas de grève ou d'arrêt de travail (mise à jour)


title_fr: Arrêté du Conseil d'État relatif à la perception par les employeurs de l'impôt sur les allocations familiales, de naissance et d'accueil versées aux salariés imposés à la source du 4 novembre 2020

content_fr:
Le 4 novembre 2020, le Conseil d'État a adopté un arrêté maintenant la pratique du prélèvement de l’impôt à la source par les employeurs sur les versements des caisses d’allocations familiales.

Plus


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 15 juin 2022

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 2535-2022 interjeté le 27 mai 2022 auprès du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève par A______ (ci-après : le recourant), domicilié (GE).

contre

le droit de vote du corps électoral (art. 5 LDP ; RS 161.1) sur les objets n° 2 (FF 2021 2991) et n° 3 (FF 2021 2995) en la votation fédérale du 25 septembre 2022 ;

considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

Par communiqué du 25 mai 2022, la Chancellerie fédérale a annoncé que, au cours de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de soumettre 4 objets à la votation populaire, dont :

Objet n° 2 : Arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (FF 2021 2991) ;

Objet n° 3 : Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) (FF 2021 2995).

Par pli recommandé du 27 mai 2022, A______ a formé recours auprès du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève contre « le droit de vote du corps électoral (art. 5 LDP ; RS 161.1) sur les objets n° 2 (FF 2021 2991) et n° 3 (FF 2021 2995) en la votation fédérale du 25 septembre 2022 ».

[...]


lead_fr: Attestation du référent sportif pour la demande de dispense du cours d'éducation physique - année scolaire 2021/2022

title_fr: Attestation du référent sportif- Dispense du cours d'éducation physique 2021/2022


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 16 juin 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n°2961-2021 daté du 31 mai 2021 interjeté auprès du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève par A______ (ci-après : le recourant), domicilié ______ (GE),

contre

l'objet n°3 de la votation fédérale du 13 juin 2021, soit la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19);

considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

Le 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de soumettre 5 objets à la votation populaire, dont la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (RO 2020 3835), sous réserve de l'aboutissement du référendum lancé à son encontre.

Le 3 mars 2021, le Conseil fédéral a constaté que le référendum avait abouti et qu'il ferait donc bien l'objet de la votation du 13 juin 2021.

[...]


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 2 décembre 2020

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 5795-2020 interjeté le 4 novembre 2020 auprès du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève par A______ (ci-après : le recourant), représenté par l’étude B______,

contre

l'objet n° 2 de la votation fédérale du 4 mars 2018, soit l’initiative populaire « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) » ;

considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de soumettre notamment à la votation populaire du 4 mars 2018 l’initiative populaire du 11 décembre 2015 « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) » (FF 2017 5883).

L’initiative visait à supprimer la redevance de réception pour la radio et la télévision. Le comité d’initiative estimait que la SSR était privilégiée par la redevance, que cette dernière empêchait le développement d’offres privées et que sa suppression favoriserait une concurrence plus loyale.

[...]


title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 2 juin 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 2797-2021 interjeté le 25 mai 2021 auprès du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève par A______, B______ et C______ (ci-après : les recourants), tous représentés par Me D______ et faisant élection de domicile en son Etude sise à Genève,

contre

l'objet n° 5 de la votation fédérale du 13 juin 2021, soit la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ;

considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

Le 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de soumettre 5 objets à la votation populaire, dont la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (FF 2020 7499), sous réserve de l'aboutissement du référendum lancé à son encontre.

Le 3 mars 2021, le Conseil fédéral a constaté que le référendum avait abouti et qu'il ferait donc bien l'objet de la votation du 13 juin 2021.

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title_fr: Arrêté du Conseil d’Etat statuant sur recours en matière de droits politiques, du 22 juillet 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 3680-2021 déposé le 6 juillet 2021 par A______, domiciliée en France, à l’encontre de la décision du service des votations et élections (ci-après : SVE) du 1er juillet 2021;

Considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

A______ (ci-après : la recourante) est originaire du canton de Genève. Elle y a vécu jusqu’au 1er février 2017, date à laquelle elle a déménagé dans la ville de Gland.

Elle a vécu à Gland jusqu’au 15 mars 2019, date à laquelle elle a déménagé à son adresse actuelle en France.

Par courrier du 19 mai 2021, le Consulat général de Suisse à Lyon a fait parvenir au SVE une demande de la recourante visant à l’obtention, par cette dernière, des droits politiques conformément à la loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger, du 26 septembre 2014 (Loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr ; RS 195.1) et à l’ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger, du 7 octobre 2015 (Ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr ; RS 195.11) et à son inscription sur le registre des électeurs du canton de Genève.

Dans cette demande, il était indiqué que la dernière commune de résidence de la recourante était celle d’Onex, dans le canton de Genève.

	Le SVE était prié d’inscrire la recourante dans son registre électoral et de lui remettre son matériel de vote en langue française directement à l’adresse susmentionnée. La confirmation d’inscription devait être directement envoyée à la recourante et l’inscription dans le registre électoral était valable dès le 18 mai 2021.

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title_fr: Arrêté du Conseil d’Etat statuant sur recours en matière de fonction publique, du 20 octobre 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 1718-2021 déposé le 27 avril 2020 par A______, mais faisant élection de domicile en l’Etude B______ et comparant par Me C______, à l'encontre du courrier de la conseillère d’Etat chargée du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) du 13 mars 2020;

Considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

A______ (ci-après : la recourante) est titulaire d'une licence ès lettres délivrée par l'université de Lausanne en octobre 2002 en histoire de l'art comme discipline principale ainsi qu'en histoire, histoire et sciences des religions pour les disciplines secondaires.

Au cours de l'année scolaire 2010-2011, A______ a effectué des remplacements ponctuels au sein de l'enseignement général du secondaire II.

La recourante a par la suite entamé une formation dans le but d'obtenir une maîtrise universitaire spécialisée en enseignement secondaire (ci-après : MASE) auprès de l'Université de Genève, dans la discipline de l'histoire de l'art.

Dans le cadre de cette formation, elle a été engagée en date du 16 août 2011 par le DIP au travers d'un contrat de stage en responsabilité, pour l'année scolaire 2011-2012.

Ce stage obligatoire a été effectué auprès du centre de formation professionnel d'Arts appliqués (ci-après : CFP Arts).

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title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de modification du cahier des charges (4A LPA), du 26 mai 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 2514-2020 déposé le 1er mai 2020 par A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______ et M______ (ci-après A______, B______ et consorts), mais faisant élection de domicile en l’Etude N______ (GE) et comparant par Me O______, avocat, à l'encontre de la « décision » de la conseillère d’Etat chargée du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) du 20 mars 2020,

Considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

En vertu de ses statuts, A______ est le syndicat et l’association professionnelle groupant les membres du personnel travaillant dans les écoles primaires genevoises ainsi que les personnes exerçant une activité en rapport avec l’enseignement primaire. Elle est organisée en association sans but lucratif conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse et possède la personnalité juridique. Elle a notamment pour buts de défendre les intérêts généraux de ses membres et de contribuer au développement et au progrès de l’instruction, de l’enseignement et de l’éducation. Elle est représentée par son comité en conformité avec ses statuts.

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title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de récusation du 29 octobre 2020

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 1474-2020 formé par A______, domiciliée ______(GE), mais faisant élection de domicile en l’Etude B______ et comparant par Me C______, avocat, à l’encontre de la décision du secrétariat général du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) du 25 février 2020;

Considérant ce qui suit :

I. EN FAIT :

Le 1er septembre 2011, A______ a été nommée en tant que maîtresse d'enseignement général dans l'enseignement secondaire. Elle a tout d'abord travaillé au cycle d'orientation D______ (Collège D______), puis, depuis le 1er septembre 2017, à celui de E______ (Collège E______). Elle exerce par ailleurs également depuis cette dernière date le rôle de co-présidente du groupe de mathématiques au cycle d'orientation.

Par courrier du 2 décembre 2019, remis en mains propres le 3 décembre 2019, le directeur du Collège E______ a convoqué A______ à un entretien de service devant se tenir le 18 décembre suivant.

La lettre rappelait tout d'abord les divers faits suivants

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title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de résiliation du contrat de chargé d'enseignement, du 27 avril 2022

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 4367-2021 interjeté le 6 septembre 2021 par A______, représentée par Maître B______, avocat en l'étude C______, ______(GE), contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) du 5 juillet 2021;

Considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

A______ a obtenu sa maîtrise universitaire spécialisée en enseignement secondaire (ci-après : MASE) en histoire auprès de l'Université de Genève le 30 juin 2017, ainsi qu’un certificat de spécialisation en didactique d’une discipline supplémentaire d’enseignement, le français, le 1er juillet 2019.

A______ a été engagée par le DIP en qualité de chargée d’enseignement au cycle d’orientation (ci-après : CO) D______, du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, au taux d’activité de 80%.

Durant cette année scolaire, où A______ a principalement enseigné le français et l’histoire, plusieurs visites de classe ont eu lieu, comme cela est prévu pendant les années probatoires des chargés d’enseignement.

La première visite de classe, effectuée par E______, alors responsable de la formation auprès de la direction (ci-après : RF-Dir), a eu lieu le 25 janvier 2019 et a été suivie par un entretien le même jour.

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lead_fr: Taux de change 2018 pour l'impôt sur le revenu. Plus...

type_fr: Barèmes


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles.

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres, proposé en tant que contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)».

title_fr: Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contreprojet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres") - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'arrêté fédéral sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération.

title_fr: Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances relative à l'Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique).

title_fr: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'péconomie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique.

title_fr: Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique


lead_fr: Arrêté du Conseil d'Etat datant du 18 décembre 1995.

title_fr: Arrêté sur la gestion du fonds institué par la loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie


lead_fr: Cet arrêté n'est plus en vigueur – abrogé par l'arrêté, du 20 mars 2020, d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19.

title_fr: Arrêté instituant des mesures contre la propagation de l'épidémie COVID-19


lead_fr: Cet arrêté n'est plus en vigueur. Il a été remplacé par l'arrêté, du 20 avril 2020, n° 2 interdisant les visites dans les établissements pour personnes handicapées et par l'arrêté, du 20 avril 2020, n°2 interdisant les visites dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

title_fr: Arrêté interdisant les visites dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux


lead_fr: Le Conseil d'Etat s'est réuni en séance extraordinaire dimanche soir et lundi matin. Après avoir échangé avec les autorités sanitaires cantonales et les spécialistes des HUG, il a invoqué l'état de nécessité et renforcé les mesures de lutte contre la propagation du virus COVID-19.

title_fr: Arrêté mettant en œuvre le plan de continuité des activités de l'Etat en lien avec la lutte contre la propagation de l'épidémie COVID 19


title_fr: Arrêté modifiant l'arrêté d’application de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture) du 9 avril 2020

content_fr:
L'arrêté du Conseil d'Etat, du 9 avril 2020, relatif à l’application de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture) est modifié comme suit :

Article 1 But

1 a) Abrogé

Article 3 Aides d’urgence aux entreprises culturelles

Abrogé

Article 4 Indemnisation des pertes financières (nouvelle teneur)

1 Abrogé

2 L’indemnisation couvre les pertes subies entre le 28 février et le 31 octobre 2020 résultant de l'annulation, du report ou de la tenue de manifestations sous une forme réduite du fait des prescriptions des autorités.

4 Lorsque le montant de l’indemnisation des pertes financières est estimé à plus de 100'000 francs, la somme dépassant ce montant ne pourra être accordée que sous réserve de la disponibilité, en principe, à l’issue du traitement de l’ensemble des demandes, des ressources financières prévues pour ce dispositif. Si celles-ci devaient s’avérer insuffisantes, le montant de l’indemnisation sera réduit ou son versement complet dépendra d’une nouvelle attribution de ressources par la Confédération, respectivement par le canton de Genève.

Cet arrêté n'est plus en vigueur.


lead_fr: Décisions

title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté, du 01.11.2020, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.2020 et sur les mesures de protection de la population, du 16 avril 2021

content_fr: La présente version n'a pas de caractère officiel. Seuls font foi les arrêtés publiés dans la Feuille d'avis officielle.


title_fr: Arrêté modifiant l'arrêté, du 01.11.2020, d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.2021 et sur les mesures de protection de la population, du 20.12.2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 10 (nouvelle teneur)

1°Dans les institutions dispensant un enseignement relevant du degré tertiaire A (hautes écoles), seules les personnes disposant d’un certificat COVID-19 ou testées négatives selon la procédure visée aux alinéas 2 et 3 ont accès aux lieux d’enseignement, d'examens, et de recherche ainsi qu’aux infrastructures de l’institution telles que bibliothèque ou cafétéria.

2°Les institutions organisent une procédure de test permettant aux personnes testées négatives d’accéder à ces activités et aux infrastructures, aux mêmes conditions que celles disposant d’un certificat au sens de l’Ordonnance COVID-19 certificats.

3°Les étudiantes et les étudiants qui ne disposent pas de certificat peuvent se soumettre, sans frais, à la procédure de test organisée par l’institution qui leur permet de disposer d’une attestation les autorisant à suivre les activités d’enseignement, d'examens et de recherche ainsi que d’accéder à toutes les infrastructures de l’institution dans la durée de validité identique aux certificats de tests au sens de l’Ordonnance COVID-19 certificats.

4°Le personnel enseignant ainsi que les autres membres du personnel de ces institutions en contact régulier avec les étudiantes et étudiants bénéficient, gratuitement, de la procédure de test prévue aux alinéas 2 et 3.

Chapitre 5 (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent arrêté de modification entre en vigueur le 20 décembre 2021 à 18h00.


title_fr: Arrêté modifiant l'arrêté, du 1er novembre 2020, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Chapitre 6 – Mesures visant les espaces clos (nouvelle teneur de la note)

Article 13 Masque (nouveau)

1°Toute personne se trouvant dans les espaces clos des installations, des établissements, des manifestations ou des autres lieux accessibles au public ainsi que dans les espaces clos des lieux de travail et de formation doit porter un masque facial. L’article 9A est réservé.

2°Cette obligation s'applique aussi aux espaces clos des lieux et manifestations dont l’accès est restreint aux seules personnes qui dès 16 ans sont en possession d'un certificat Covid.

3°Les personnes suivantes sont exemptées de l’obligation prévue aux alinéas 1 et 2 :

a.     les enfants de moins de 12 ans;

b.     les personnes pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, principalement médicales; pour justifier de raisons médicales, la personne exemptée de l’obligation de porter un masque doit présenter une attestation délivrée par un spécialiste habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales ou de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie;

c.     les personnes dans les structures d’accueil extrafamilial ou les établissements de formation, dans la mesure où le port d’un masque complique considérablement la prise en charge ou l’enseignement;

d.     les personnes faisant l’objet d’une prestation médicale ou cosmétique au visage;

e.     les personnes qui se produisent devant un public, notamment les orateurs;

f.     les personnes durant la pratique des activités sportives ou culturelles et qui sont exemptées de porter un masque dans les domaines du sport et de la culture en application de l’ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin 2021;

g.     les clients des installations et établissements offrant des consommations lorsqu’ils sont assis à leur place;

h.     les clients des installations et établissements aménagés pour la danse, où l'on débite des boissons et/ou l'on assure un service de restauration au sens de l'article 3, lettre g de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (I 2 22; LRDBHD) et les participants à des manifestations où l’on danse; les exploitants de ces établissements et les organisateurs de ces manifestations doivent collecter leurs données;

i.     les personnes travaillant seules dans un espace individuel fermé;

j.     les travailleurs lors de la prise du repas sur le lieu de travail pour autant que la distance minimum de 1,50 m soit respectée;

k.     les travailleurs lorsque le port d’un masque est impossible pour des raisons de sécurité ou à cause du type d’activité concerné.

4°Dans les véhicules, utilisés à titre privé ou professionnel, le port du masque est obligatoire pour tous les occupants sauf s'ils font ménage commun. Le conducteur, s'il est seul dans le véhicule, n'est pas soumis à cette obligation.

5°Les masques doivent être portés correctement en couvrant à la fois le nez et la bouche.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent arrêté de modification entre en vigueur le 29 novembre 2021 à 06h00.


lead_fr: LE CONSEIL D’ÉTAT ARRÊTE : Article 1 – Modifications L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit : Article 10A, al.1, lettre c (nouveau) c. les cours individuels

title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population, du 10 février 2021


title_fr: Arrêté modifiant l'arrêté, du 1.11.20, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population, du 11.12.20

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 12D – Allègements accordés par le canton (nouveau)

1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour appliquer l'article 7, alinéas 1 à 4, de l'Ordonnance COVID-19.

2 Si le taux de reproduction est supérieur à 1 durant 3 jours consécutifs ou si l'une des conditions prévues à l'article 7, alinéa 2, lettres a et c, de l'Ordonnance COVID-19 n'est plus remplie, les conditions d'ouverture fixées aux articles 5a, alinéa 1, lettre b et 5abis de l'Ordonnance COVID-19 s'appliquent.


title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population, du 19 mars 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 3, al. 4 (nouvelle teneur), al. 5 (nouveau)

4°La police cantonale, soit pour elle un commissaire de police, procède à la fermeture immédiate de tout établissement ou de toute installation avec apposition de scellés, pour une durée maximale de 10 jours, dans lequel ou laquelle survient une perturbation flagrante de l'ordre public, soit lorsque la santé publique y est menacée en raison de l'inobservation des mesures sanitaires. Le commissaire de police fait immédiatement rapport à l’autorité compétente pour prendre les mesures administratives à l'encontre de l'établissement ou de l'installation visés. L'autorité compétente décide s'il y a lieu de prolonger la fermeture pour une durée maximale de 6 mois en tout. Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) est l’autorité compétente pour prendre les mesures à l’encontre d’établissements au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (I 2 22 – LRDBHD); y compris pour leur activité de vente à l’emporter et de livraison.

(...)


title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population, du 20 janvier 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 3, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La police et les organes visés à l'alinéa 1 collaborent entre eux et avec le département dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Sans préjudice des procédures administratives prévues par des lois spéciales, les rapports et autres constats de violation des mesures sanitaires effectués suite à un contrôle sont systématiquement adressés au service du médecin cantonal.


title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population, du 21 avril 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 10 Autres formations (nouvelle teneur)

1 Les formations, qui ne sont pas visées à l’article 9A, sont autorisées en présentiel jusqu’à 50 personnes.

2 Les lieux où se déroulent les formations prévues à l’alinéa 1 ne doivent pas être remplis à plus du tiers de leur capacité.

3 Si la présence sur place est nécessaire, font exception aux restrictions des alinéas 1 et 2 :

a. les activités didactiques indispensables pour la filière de formation;

b. les examens en lien avec les filières de formation, dans le domaine de la formation professionnelle supérieure ou pour l'obtention d'un certificat officiel, y compris dans les domaines du sport, de la danse et de la culture;

4 Toute formation dispensée en présentiel doit l’être conformément à un plan de protection au sens de l’article 4 de l’Ordonnance COVID-19. Le port du masque est obligatoire, sauf lorsqu'il rend impossible la dispense de l'enseignement.

5 Dans les domaines du sport, de la danse, de la culture et des animations socioculturelles, pour les activités non visées ci-dessus, les articles 15, 16 et 16A du présent arrêté sont réservés.

[...]


lead_fr: Document de l'office du registre foncier destiné principalement aux notaires et ingénieurs géomètres officiels.

title_fr: Codes mentions Capitastra

external_id: document/codes-mentions-capitastra


title_fr: Arrêté modifiant l'arrêté, du 1.11.20, d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population, du 21 décembre 2020

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 9A (nouvelle teneur)

1 L'enseignement présentiel au sein des établissements scolaires publics et privés dispensant un enseignement relevant des degrés primaire, secondaire I (cycle d’orientation) et secondaire II (formation générale et professionnelle) est autorisé, moyennant un plan de protection, au sens de l'article 4 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière.

2 Les cours de langue et de culture d'origine et les enseignements divers délégués selon le chapitre XV de la loi sur l'instruction publique et la loi sur la formation professionnelle sont également autorisés en présentiel, sous réserve des prescriptions de l'article 16 du présent arrêté en ce qui concerne les activités culturelles.


title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population, du 25 juin 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Titre (nouvelle teneur)

Arrêté d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population

(...)


title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population, du 26 février 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 5, al. 2 lettres c, d et e (nouvelles)

2 Sont exemptés de l’obligation de porter un masque :

c. les clients dans les établissements de restauration et les bars s’ils sont assis à table. d. Les personnes qui se produisent devant un public, notamment les orateurs. e. les sportifs et les artistes conformément aux articles 15 et 16

(...)


title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population, du 28 mai 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 2A Collaboration et échanges de données (nouveau)

1 Dans le cadre de la campagne de vaccination cantonale contre l’épidémie de SARS-CoV-2, la direction générale de la santé est habilitée à constituer un fichier unique et à traiter les données vaccinales et administratives des personnes vaccinées, dans la mesure nécessaire à mettre en œuvre les exigences du droit fédéral en matière de lutte contre l’épidémie, notamment la levée des mesures de quarantaine pour les personnes vaccinées, ainsi qu’à l’organisation efficace de la campagne de vaccination.

(...)


lead_fr: Arrêté modifiant l’arrêté du 1.11.20 d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population et abrogeant l’arrêté du 1.12.21 concernant les mesures de protection de la population destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 sur les marchés ainsi qu’à l’occasion de la Course de l’Escalade des 4 et 5.12.21, du 8.12.21

title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté du 1.11.20 d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population et abrogeant l’arrêté...


title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population, du 17 février 2022

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Titre (nouvelle teneur) Arrêté d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 16 février 2022 et sur les mesures de protection de la population

Article 2, al. 3 à 5 (abrogés)

Article 3, al. 6 (abrogé)

Article 5 Mesures de protection spécifiques (nouvelle teneur avec nouvelle teneur de la note)

1 Dans les espaces intérieurs accessibles au public des hôpitaux, cliniques et établissements médico-sociaux (EMS), des établissements pour personnes en situation de handicap (EPH) et des foyers pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap, toutes les personnes à partir de 12 ans doivent porter un masque.

2 Le personnel intervenant dans le cadre de soins et d'aide à domicile (OSAD) doit porter un masque lorsqu'il intervient dans un espace intérieur.

3 Ne sont pas tenues de porter un masque :

a. les patients stationnaires dans les hôpitaux et les cliniques : dans leurs chambres;

b. les résidents des établissements médico-sociaux et les résidents et bénéficiaires des établissements pour personnes en situation de handicap;

c. les personnes bénéficiaires des prestations dans les foyers visés à l’alinéa 1;

d. les personnes faisant l’objet d’une prestation médicale ou cosmétique au visage; - 2 -

e. les personnes attablées dans un espace de restauration dans les espaces intérieurs visés à l’alinéa 1;

f. les personnes qui se produisent devant un public, notamment les orateurs.


title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population, du 22 septembre 2021

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LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 9, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

1 Les personnes de 16 ans et plus rendant visite ou accompagnant des personnes prises en charge dans une institution visée à l’article 5, alinéa 1, (ci-après : les visiteurs) doivent présenter à l’entrée de l’institution une pièce d’identité et un certificat COVID-19 valide au sens de l’Ordonnance COVID-19 certificats ou à défaut de ce dernier une attestation d’un résultat négatif à un test de dépistage du SARS-CoV-2 dans la durée de validité identique à celle des certificats de tests au sens de l’Ordonnance COVID-19 certificats. Sont exemptés de cette mesure les visiteurs dans les immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA).

2 L’institution est responsable du contrôle de l'identité de la personne ainsi que de la validité de son certificat au moyen des outils mis à disposition au sens de l'article 29 de l'Ordonnance COVID-19 certificats, ou de son attestation.

(...)


title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population, du 5 août 2021

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LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Considérant 6 (nouveau)

Vu l’information de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) du 28 juillet 2021 destinée aux cantons et partenaires sociaux,

Chapitre 3 Mesures de protection à l’égard de personnes prises en charge dans des institutions (nouveau)

Article 5 Institutions et personnel concernés (nouveau)

1 Sont soumis à des mesures particulières les établissements médicaux publics et privés effectuant des soins stationnaires, les établissements médico-sociaux (EMS), les établissements pour personnes handicapées (EPH), les organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) et les foyers de jour pour personnes âgées. La Clinique Genevoise de Montana, intégrée aux Hôpitaux universitaires de Genève, y est également soumise.

2 Est soumis à des mesures particulières le personnel actif des institutions visées à l’alinéa 1 qui est en contact étroit avec les personnes prises en charge par lesdites institutions.

3 Est considéré comme un contact étroit la relation professionnelle qui ne permet pas de conserver une distance de 1,50m avec la personne prise en charge.

Article 6 Mesures particulières (nouveau)

1 Le personnel visé à l’article 5, alinéa 2, ne peut exercer son activité que s’il est titulaire d’un certificat COVID-19 valable au sens de l’Ordonnance sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19 (Ordonnance COVID-19 certificats) ou dispose d’un test négatif au COVID-19 de moins de 7 jours consécutifs réalisé dans le cadre du testing en entreprise.

(...)


lead_fr: Article 1 – Modification L’arrêté du Conseil d’Etat, du 14 août 2020, relatif aux mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 est modifié comme suit : Article 17, al. 3 (nouvelle teneur) 3 Les autres mesures prévues ont effet jusqu’au 16 novembre 2020, elles pourront être prolongées en cas de besoin. Article 2 – Entrée en vigueur Le présent arrêté de modification entre en vigueur le 1er octobre 2020. Cet arrêté n'est plus en vigueur.

title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté du 14 août 2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19


lead_fr: Article 1 - Modification L'arrêté du Conseil d'Etat du 14 août 2020 (Aigle n° 4217-2020), relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 est modifié comme suit: Article 17, al. 2 (nouvelle teneur) 2 La mesure prévue à l'art. 5 a effet jusqu'au 16 novembre 2020. Elle pourra être prolongée en cas de besoin. Cet arrêté n'est plus en vigueur.

title_fr: Arrêté modifiant l'arrêté du 14.08.2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19


title_fr: Arrêté modifiant l'arrêté, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 7, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les communes définissent les zones visées à l’alinéa 1, ainsi que les horaires auxquels cette obligation s’applique. Elles communiquent ces informations au département. Le Conseil d’Etat peut décider d’imposer le port du masque dans d’autres lieux.


title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté, du 1er novembre 2020, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Chapitre 5 – Stratégie cantonale de dépistage (nouveau)

Article 11 Dépistage ciblé et répétitif (nouveau)

1°Le dépistage ciblé et répétitif est mis en œuvre en application de la stratégie cantonale de dépistage fixée par le Service du médecin cantonal conformément à l'Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19).

2°Un résultat négatif obtenu dans le cadre d’un dépistage ciblé et répétitif ne donne pas droit à la délivrance d’un certificat COVID-19 mais à une attestation, dont la validité est limitée au contexte dans lequel elle est émise.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent arrêté de modification entre en vigueur le 11 octobre 2021 à 00h01.


lead_fr: Article 1 – Modifications L’arrêté du Conseil d’Etat, du 25 mars 2020, d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19, est modifié comme suit: Article 4 abrogé Article 6 abrogé Article 7 abrogé   Cet arrêté n'est plus en vigueur.

title_fr: Arrêté modifiant l’arrêté n°2 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus


lead_fr: Les arrêtés du Conseil d'Etat, des 13 mars et 9 avril 2020, relatifs à la fermeture des structures d'accueil préscolaire, des établissements scolaires publics et privés ainsi que des hautes écoles sur le territoire de la République et canton de Genève (nos 1576-2020 et 2101-2020) sont modifiés comme suit.

title_fr: Arrêté modifiant les arrêtés, des 13 mars et 9 avril 2020 , relatifs à la fermeture des structures d'accueil préscolaire, des établissements scolaires publics et privés ainsi que des hautes écoles sur le territoire de la République et canton de Genève


lead_fr: Les communes peuvent organiser un service de récolte des enveloppes de transmission de vote auprès des titulaires des droits politqiues vulnérables au sens de l'article 10b Ordonnance 2 COVID-19

title_fr: Arrêté n° 2 relatif au second tour des élections des exécutifs communaux (possibilité de récolte d'enveloppes de transmission de vote)


lead_fr: Attestation du référent sportif pour la demande de dispense du cours d'éducation physique - année scolaire 2025/2026

title_fr: Attestation du référent sportif- Dispense du cours d'éducation physique 2025/2026


title_fr: Arrêté n° 2 relatif aux délais référendaires et de récolte des signatures pour les initiatives et les référendums en matière cantonale et communale, du 20 janvier 2021

content_fr:
LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu l'Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020 (Ordonnance COVID-19 situation particulière, RS 818.101.26), en particulier sa modification du 13 janvier 2021;

vu les articles 44, 59, 68, 71, alinéa 3 et 77, alinéa 2, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE, A 2 00);

vu l'article 113 Cst-GE;

vu la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP, A 5 05);

vu le règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 12 décembre 1994 (REDP, A 5 05.01);

vu l'arrêté du Conseil d'Etat d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population, du 1er novembre 2020;

vu l’arrêté relatif aux délais référendaires et de récolte des signatures pour les initiatives et les référendums en matière cantonale et communale, du 18 novembre 2020;

attendu que le Conseil d'Etat a déclaré l'état de nécessité;

attendu que la situation sanitaire actuelle et les mesures prises par le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat rendent difficile la récolte de signatures pour l'exercice des droits politiques, bien qu'elle reste autorisée,

ARRÊTE :

Article 1 – Champ d'application

1 Le présent arrêté concerne les délais référendaires et les délais pour la récolte de signatures à l'appui de demandes de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale.

2 Le présent arrêté ne concerne pas les autres délais en matière de droits politiques fixés par la constitution cantonale ou la LEDP, en particulier ceux visés aux articles 22 et 24 LEDP.