lead_fr: L'administration cantonale a modifié son règlement sur le télétravail afin de s’adapter aux évolutions du monde du travail, se positionner en tant qu’employeur attractif, tout en permettant à son personnel de trouver un équilibre entre la flexibilité qu’offre le télétravail et les impératifs professionnels. Comment les collaboratrices et collaborateurs du DIP vivent ce changement de pratique ? Tour d'horizon.

title_fr: Comment le DIP encadre la pratique du télétravail

content_fr:
Le confinement imposé dans le cadre de la première vague de la crise sanitaire du COVID-19 a contraint un grand nombre de collaboratrices et collaborateurs du DIP à travailler depuis chez eux. Au début, cela a pu générer de petits tsunamis dans certains services, se souvient Patrick Gonzalez.  Assistant en organisation de l'information, responsable applicatif Moodle et Wordpress - deux outils devenus incontournables pour l'enseignement avec la généralisation temporaire du télétravail - il venait d'arriver au service écoles-médias (SEM) lorsque la crise a éclaté. "Nous avions jusque-là deux à trois demandes par jour d'ouverture de cours Moodle. Nous sommes passés à 300 en un jour lorsque les écoles ont fermé. Enormément de forces ont dû être mobilisées", précise-t-il.

Après la crise, il a conservé cette habitude de travailler une partie de son temps à domicile. "Nous travaillons en présentiel en début de semaine pour conserver la dynamique d'équipe. Nous télétravaillons plutôt en deuxième partie de semaine. Personnellement, je travaille davantage lorsque je suis à la maison et dois veiller à ne pas dépasser mes heures. Toutefois, la souplesse que cette organisation permet me laisse plus de temps à consacrer à ma fille qui est en bas âge et dont je profite plus. Demain, quand elle sera plus grande, c'est un temps dans lequel je pourrais envisager de mettre d'autres activités, comme du sport", se réjouit-il.

Alternance

Aujourd'hui, travailler en partie à domicile ne concerne plus uniquement le corps enseignant, mais également une très grande partie des quelque 2500 collaboratrices et collaborateurs administratifs du DIP. Le télétravail reste toutefois limité aux professions susceptibles de pouvoir s'exercer à distance, ce qui n'exclut pas tous les métiers de la relation. Fabienne Saunier travaille au service de la médiation scolaire (SMS). Elle continue bien entendu à assurer en présentiel toutes les parties de son travail de consultante en médiation scolaire qui exigent des interactions humaines. "En revanche, lorsque je dois travailler de manière concentrée sur une situation, retranscrire des entretiens, rédiger des synthèse d'entretiens, préparer une séance d'accompagnement d'équipe ou une formation, je choisis parfois de le faire en télétravail. J'ai la chance d'avoir des conditions de vie qui me permettent de le faire. Au SMS, je partage mon bureau avec d'autres collègues, il est parfois moins évident de se concentrer sur une période prolongée. J'apprécie donc cette alternance entre télétravail et travail au bureau en fonction des besoins de l'activité. Les deux se nourrissent", explique-t-elle.

Fidélisation

Contactée alors qu'elle était justement en télétravail, Amaranta Cecchini nous répond par retour de courriel et convient dans la foulée avec nous d'un entretien téléphonique. Collaboratrice de recherche au service de la recherche en éducation (SRED), elle est arrivée au DIP à une époque où le télétravail n'était pas envisageable. Elle a fait partie des pionnières à solliciter cette option, au motif qu'elle passait beaucoup de temps dans les transports entre Genève et son domicile de… Neuchâtel ! Elle télétravaille dorénavant deux jours par semaine. "Cette possibilité qui m'a été offerte me permet de me projeter à plus long terme dans mon travail. A défaut de pouvoir travailler davantage à domicile, j'aurais à terme dû réduire mon taux de travail voire quitter mon travail car ces déplacements devenaient éprouvants. Cette alternance de travail à distance et sur place ainsi que la souplesse du dispositif me permettent de trouver un juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ma qualité de vie s'en trouve considérablement améliorée et mon efficacité professionnelle également".

Maintenir le lien

Au service de l'enseignement privé (SEP), pour palier le fait de moins se voir, la petite équipe a mis en place, en complément à la généralisation des nouveaux outils de télécommunication (webex, jabber…), un journal de bord interactif alimenté au quotidien par les membres de l'équipe. Une pratique innovante pour maintenir le suivi des activités et des échanges.

A la direction générale de l'enseignement obligatoire, compte tenu de l’organisation scolaire, et pour garantir la cohésion d’équipe ainsi que la bonne gestion des missions de chacun, il a été convenu que les jours de télétravail soient prioritairement fixés sur le mercredi.

Organiser et faire vivre une équipe alors que les personnes ne se croisent plus toutes autant au bureau modifie aussi le métier des cadres. Ainsi, fixer des objectifs individuels et collectifs, distribuer et suivre le travail effectué et non plus les horaires quotidiens, donner du feed-back à distance, sont autant d'aspects qui nécessitent de se repositionner et aussi de développer de nouvelles compétences.

Mise à jour

L'expérience accumulée au cours des deux années a démontré qu’employeur et employés avaient tout à y gagner avec ce changement de paradigme. Restait, au niveau de l’administration cantonale, à adapter le cadre réglementaire. C’est ce qu’a fait l’office du personnel de l'Etat (OPE). Le cadre règlementaire datant de 2010 a été revu avec une attention particulière portée sur la prévention des risques psychosociaux prévoyant notamment des dispositions visant à préserver les espaces entre vie privée et vie professionnelle, maintenir les temps nécessaires de déconnexion et prévenir l’isolement.

Le nouveau règlement cantonal stipule que l’activité professionnelle peut être réalisée en télétravail au maximum à hauteur de 40% de son taux d'activité. Ceci étant, les membres du personnel restent tenus de se rendre sur leur lieu de travail, même un jour usuel de télétravail, si les priorités de l’activité le requièrent. Souplesse et flexibilité s’imposent. La mise en place du télétravail est donc une possibilité - et non un droit -, qui doit être discutée en équipe et faire l'objet d'un accord entre le membre du personnel et sa hiérarchie. Dès le mois d’octobre, les demandes seront formulées via la plateforme HR4You. Chaque demande sera analysée en veillant aux souhaits des membres du personnel tout en tenant compte de la continuité et de l’équilibre des présences sur site. Il s'agit en priorité de garantir les prestations des services ainsi que la cohésion des équipes.


lead_fr: Comment l’Etat veille-t-il au bon fonctionnement des communes sans empiéter sur leur autonomie ? C’est tout l’enjeu de la surveillance cantonale, un pilier essentiel de l’équilibre institutionnel à Genève.

type_fr: Newsletters

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Comment s'exerce la surveillance cantonale des communes ?

content_fr:
Une mission inscrite dans la Constitution

L'article 137 de la Constitution genevoise confie au Conseil d'Etat la mission de s'assurer que les communes respectent la loi. Ce principe s'appuie aussi sur l'article 9 qui exige que toute activité publique soit légale, proportionnée et guidée par l'intérêt général. En pratique, cette surveillance est exercée par le département chargé des affaires communales, lequel agit par l'intermédiaire du service des affaires communales (SAFCO).

Un cadre légal clair

Selon la loi sur l’administration des communes (LAC, art. 82), les communes genevoises sont placées sous la surveillance du Conseil d'Etat. L'objectif n'est pas d'intervenir dans la gestion politique, mais d'assurer la légalité des décisions communales.

Le contrôle des délibérations

Chaque délibération du Conseil municipal doit être transmise au département (art. 88 LAC). Le contrôle porte uniquement sur la légalité de la décision, jamais sur son opportunité. Le Conseil d'Etat peut annuler une délibération prise en dehors d'une séance régulière ou contraire au droit (art. 89 LAC).

Des mesures en cas de dysfonctionnement

Si une commune sort du cadre légal, le Conseil d'Etat dispose de plusieurs leviers :

 Sommation au Conseil municipal à respecter la légalité (art. 94 LAC)

 Suspension des débats ou, avec l'accord du Grand Conseil, dissolution du conseil municipal (art. 95 LAC).

Ces mesures restent exceptionnelles et visent avant tout à rétablir la légalité et la stabilité institutionnelle.

Les sanctions disciplinaires possibles

Les membres d'un exécutif communal peuvent être sanctionnés lorsqu'ils manquent à leurs devoirs (art. 97 à 99 LAC). Les infractions les plus couramment observées concernent la violation du secret de fonction et l’usage abusif de fonds publics. Les mesures disciplinaires s’échelonnent du simple blâme à la révocation. Le droit d'être entendu est pleinement garanti et toute décision peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice. Avant l’ouverture éventuelle d’une procédure disciplinaire, le SAFCO mène une enquête préliminaire dont les conclusions sont transmises au Conseil d’Etat.

Une relation de confiance et de responsabilité

La surveillance cantonale repose sur une collaboration constructive entre le canton et les communes. Elle n'a pas pour but de restreindre l'autonomie communale, mais d'assurer la légalité de l'action communale. Elle incarne ainsi une responsabilité partagée : celle d'agir ensemble, dans le respect du droit, au service des citoyennes et des citoyens.

Surveillance de l'Etat - Le cadre juridique de l'action publiquepicture_as_pdf

Base légale

Loi sur l'administration des communes (LAC)

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type_harmonized: newsletter


lead_fr: Dépliant résumant les principales informations sur les bourses et les prêts d'études (conditions, montants maximaux, etc.)

type_fr: Brochures

title_fr: Comment financer sa formation après la scolarité obligatoire?

type_harmonized: news


type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Avis de travaux: démarrage d’un nouveau chantier dès le 22 février 2019

content_fr:
Tunnel de Carouge

L'office cantonal du génie civil réalise des travaux d’entretien du tunnel de Carouge. La nuit du jeudi 21 au vendredi 22 février 2019, le tunnel de Carouge sera totalement fermé à la circulation de minuit à 5h. Des déviations seront mises en place par le rondeau de Carouge, les rues Ancienne et Joseph-Girard et la place Sigismond.


lead_fr: Chemins des Aspergettes, des Chevreuils et En-Tire

type_fr: Autres communiqués

title_fr: Nouvelles dénominations à Aire-la-Ville et Perly-Certoux

content_fr:
Le Conseil d'Etat à approuvé la dénomination de deux nouveaux chemins sur le territoire communal d'Aire-la-Ville.

Chemin des Aspergettes

Chemin des Chevreuils

A Perly-Certoux, la dénomination de Chemin En-Tire est donnée au chemin privé situé à la hauteur de la route de Certoux n° 21.

Participez et contribuez au site collaboratif sur les noms géographiques


lead_fr: La 2ème édition du magazine de l'intégration est maintenant disponible.

title_fr: Magazine de l'intégration

content_fr:
Dans ce nouveau magazine de l'intégration, vous allez découvrir en détails les mécanismes du Conseil des habitants et la richesse de ce nouveau dispositif démocratique et participatif. Vous pourrez également vous plongez au coeur de l'association Découvrir qui accompagne les femmes migrantes. L'artiste JP Kalonji a pu s'immerger dans cette association et produire une illustration. Le processus de consultation qui a permis la rédaction du nouveau Programme cantonal d'intégration est également abordé. Enfin, partez à la rencontre de Madame Dia Khadam, figure de l'intégration à Genève.

Excellente lecture à toutes et tous!

Pour télécharger le magazine  Magazine de l'intégration n°2 | ge.ch ou le commander gratuitement Consulter et commander les publications du BIC | ge.ch


lead_fr: En général, les maintenances planifiées sont annoncées une semaine avant la date d'échéance.

title_fr: Maintenance planifiée

content_fr:
Information importante

En raison de travaux de maintenance, les prestations e-démarches seront perturbées le
samedi 25 mai 2024 dès 7h00 du matin pendant toute la journée. Nous vous remercions d'en prendre note.

En cas de difficultés techniques avec les e-démarches en dehors de périodes de maintenance, vous pouvez informer l'assistance e-démarches.


lead_fr: Encore méconnu, le métier de maître socioprofessionnel permet d’enseigner ses compétences professionnelles à des personnes en difficulté, dans un cadre adapté à leurs besoins.

title_fr: Maître socioprofessionnel: le saut dans le social

content_fr:
Engagé, pédagogue et profondément humain, le maître socioprofessionnel (MSP) accompagne les personnes en difficulté dans des activités professionnelles. Fort de sa propre expérience, il les aide à développer des compétences favorisant leur autonomie. Interview de Stéphane Girod, directeur de l’ARPIH, école supérieure du domaine social à Yverdon-les-Bains.

En quoi consiste le métier?

Le MSP accompagne les personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés sociales: handicap physique ou mental, réinsertion, milieu carcéral ou dépendances. Son rôle est de proposer des activités adaptées à chaque individu, afin de développer ses compétences professionnelles et sociales. Concrètement, il transmet son savoir-faire dans un cadre adapté. Le MSP cuisinier enseignera les bases de la cuisine, tandis que le MSP menuisier formera dans un atelier bois. La profession repose sur trois dimensions: pédagogique, car le professionnel doit être capable de transmettre son savoir-faire; d’accompagnement, puisqu’il soutient des personnes en difficulté; et une dimension économique afin d’organiser le travail et fournir une prestation ou un produit.

Quelles sont les institutions employant des MSP?

Ce sont principalement des organisations publiques ou privées œuvrant dans le domaine du handicap ou de l’insertion. De plus en plus d’entreprises privées nouent des partenariats avec des institutions sociales, créant par exemple une cafétéria gérée par des personnes en réinsertion. Des entreprises comme Planzer, Migros, Coop, DSM-Firmenich, Givaudan ou encore l’Aéroport de Genève sont conquises par la mesure et constituent des partenaires privilégiés.

Quelle formation faut-il entreprendre?

La formation se déroule en école supérieure à Yverdon-les-Bains, Sion ou La Chaux-de-Fonds. D’une durée de trois ans, elle s’effectue en cours d’emploi. Toutefois, il faut d’abord être engagé en tant que MSP avant d’y accéder. En effet, les employeurs recrutent des candidats ayant des compétences métier, puis ils leur proposent la formation. La moyenne d’âge des étudiants est de plus de 30 ans, dont certains sont en réorientation professionnelle.

Une expérience dans le social n’est donc pas un prérequis?

Non, l’essentiel est de disposer de compétences métier. Il est cependant indispensable d’avoir une forte sensibilité sociale et de l’empathie afin d’accompagner efficacement ce public.

Comment se déroule la formation?

La formation alterne entre enseignements à Yverdon-les-Bains et pratique professionnelle encadrée dans les institutions ou entreprises sociales. Elle est orientée pratique avec, notamment, un travail de diplôme qui est un projet à mettre en œuvre. Nous recommandons de ne pas avoir un taux d’activité trop élevé, car la formation elle-même représente déjà 20% d’un emploi à temps plein.

École supérieure Formation MSP à l’ARPIH

Elivanda Jacinto: du tourisme au social

«J’ai d’abord travaillé dans le tourisme au Brésil, puis quelques années dans la vente à Genève. Sensible à la dimension humaine et à la relation d’aide présentes dans ces métiers, j’ai toujours été attirée par le secteur social.» Lors d’une brève période sans emploi, Elivanda Jacinto Silva a décroché, via les mesures d’insertion du chômage, une place au sein des Établissements publics pour l’intégration (EPI).

«Dès les premiers jours, j’ai su que le métier était fait pour moi. L’accompagnement de personnes en situation de handicap dans des activités artisanales et de vente a donné un nouveau sens à ma pratique. Après quelques remplacements, j’ai obtenu un poste fixe à la Fondation Sgipa, que je n’ai plus quitté!» Aujourd’hui, Elivanda Jacinto Silva travaille au sein d’un atelier où une douzaine de collaborateurs s’occupent notamment de travaux de sous-traitance.

Ces personnes sont également détachées auprès d’entreprises privées genevoises pour effectuer des tâches d’entretien ou dans le domaine de la restauration. «Les voir s’investir et progresser est très gratifiant», confie-t-elle. Si l’aspect humain du métier est une source d’épanouissement, le volet économique représente un défi d’équilibriste.

«Il faut accompagner les collaborateurs tout en assumant une charge de travail conséquente et en respectant les délais. » Un bon équilibre qu’elle applique également à sa formation. «Je travaille à 60%, ce qui me permet de dégager du temps pour mes études.» Dans le cadre de son travail de diplôme, Elivanda Jacinto Silva organise des séances sur la communication non violente entre les personnes qui travaillent dans l’atelier.

Fondation SGIPA

Toute l'information sur la formation professionnelle:  www.citedesmetiers.ch

Texte : Léonore Ehrsam-Bimpage, Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue, DIP

Photo de couverture: Laurent Guiraud

Article également paru dans la Tribune de Genève du 13 Mars 2025


lead_fr: Dans le cadre d'un séminaire de l'IPCAN en 2021, le MIPP a pu découvrir les travaux de Massimiliano Mulone, professeur à l'École de criminologie de l'Université de Montréal, en particulier sa recherche effectuée pour le compte d'un syndicat de police au Québec sur la manière dont les policières et les policiers vivent les plaintes des citoyennes et des citoyens à leur encontre et les procédures subséquentes.

type_fr: Synthèses

title_fr: Comment les membres de la police vivent les médiations au MIPP ?

content_fr:
Le professeur Mulone a pu profiter d'un séjour en Suisse en 2023 pour mener une étude exploratoire dont l'objectif était de comparer le modèle québécois, dans lequel la participation des membres de la police impliqués est obligatoire, avec celui de l'organe de médiation genevois, où la participation est volontaire, afin de vérifier l'impact de la libre adhésion sur l'expérience des membres de la police. Il s'agissait également de comparer les effets de la médiation et de la conciliation par rapport aux procédures pénales et disciplinaires. Pour ce faire, le MIPP a contacté tous les membres de la police cantonale et des polices municipales ayant participé à un processus de médiation au MIPP, suite à cela les personnes intéressées ont directement répondu au chercheur.

Au fil des entrevues, il est apparu que la grande différence de contexte nécessiterait des moyens plus importants pour permettre une comparaison adéquate. Le chercheur a donc décidé de s'arrêter à 8 entretiens dont il a pu tirer plusieurs observations qu'il a restituées dans une note adressée au MIPP.

Les membres de la police sont globalement satisfaits du travail du MIPP

La totalité des membres de la police ont dit être satisfaits du professionnalisme des médiatrices et médiateur du MIPP notamment parce qu'ils estiment avoir été bien informés en amont et surtout parce qu'ils considèrent que le personnel du MIPP a agi avec impartialité.

Si tous s'accordent sur la pertinence du recours à la médiation en tant que principe de gestion des conflits entre la population et la police leur perception du processus tel qu'ils l'ont expérimenté varie.

La satisfaction personnelle concernant leur expérience de la médiation varie

"Sur cette question, les avis sont partagés, allant de quelqu'un disant qu'il recommanderait la médiation à tout le monde, à la position inverse" [1]. Pour éclairer ces différences le professeur Mulone propose plusieurs hypothèses. Tout d'abord, il relève que le plus haut degré de satisfaction se retrouve chez le seul participant qui a fait une médiation déléguée par le Ministère public dans le cadre d'une plainte à son encontre. La fin de la procédure est un élément tangible qui influence la satisfaction.

Pour les autres participants, venus dans le cadre d'une doléance informelle, la motivation est de pouvoir expliquer son intervention. Il s'agit de réparer la vérité et de faire comprendre à la citoyenne ou au citoyen pourquoi sa doléance était infondée. "Pour les participants, une telle démarche de rectification des faits est essentielle, parce qu'ils considèrent qu'il est important que la population ait une image positive de la police" [2]. Le fait que la personne qui s'est plainte ne change pas son point de vue malgré les explications "semble générer un volume significatif de frustration chez le policier (…)"[3] et va influencer sa satisfaction quant au processus de médiation. Si cela peut amener certains membres de la police interviewés à dire que la médiation ne sert à rien et qu'ils ne la recommanderaient pas, d'autres retenteraient l'expérience en fonction de la situation.

Dans sa note, Massimiliano Mulone souligne que "si les policiers se plaignent de l'absence de changements chez les citoyens, ils font pourtant preuve du même immobilisme".

Les membres de la police ne se remettent pas ou peu en question

En effet, la totalité des participants à l'étude considèrent que les doléances sont infondées et qu'ils n'ont rien à se reprocher. Tous ont affirmé que la médiation n'avait pas changé leur perception de leur intervention. Ils ont de plus précisé que s'ils avaient eu quelque chose à se reprocher ils ne seraient pas venus en médiation car ils craignaient que reconnaitre leurs torts pourrait leur porter préjudice si d'éventuelles poursuites étaient entreprises.

Si seuls les membres de la police qui se considèrent innocents acceptent d'aller en médiation au MIPP cela montre les limites de son champ d'intervention. Le professeur Mulone envisage néanmoins que les personnes qui ont accepté de répondre aux questions ne soient pas représentatives de l'ensemble de celles qui sont allées en médiation.

Des résultats similaires au Québec

Au Québec la conciliation est habituellement la dernière étape d'une procédure en déontologie initiée suite à la plainte d'une citoyenne ou d'un citoyen. Son aboutissement permet de clore la procédure sans sanction. Elle apporte donc une satisfaction semblable à celle du participant genevois impliqué dans une procédure pénale.

À Genève comme au Québec les policières et les policiers interrogés se perçoivent rarement comme fautifs ce qui a pour conséquence que toute procédure est vécue comme injuste.

Massimiliano Mulone constate que les discours des policiers genevois et québécois concernant le système et les différents acteurs qui le constituent ainsi que les sources d'insatisfactions sont identiques. Plus que le caractère contraint versus libre de la participation aux médiations ce serait plutôt le contexte dans lequel s'inscrit le processus, à savoir plaintes formelles ou informelles qui va avoir un impact sur l'expérience des policières et policiers.

Des observations plus nuancées au MIPP

Si l'on compare ces observations aux résultats des sondages de satisfaction on voit qu'il y a des similitudes quant au fait que même les personnes qui ne sont pas satisfaites du résultat de la médiation sont satisfaites de l'intervention du MIPP.

Concernant le changement de perception, les résultats du sondage diffèrent légèrement puisque en 2024 on peut observer que même si 55,6% des personnes qui ne sont pas à l'origine de la demande, majoritairement des membres de la police, ont répondu ne pas avoir changé de perception, 27,8% ne savent pas et 16,7% ont affirmé avoir changé de perception. On note d'ailleurs que depuis 2022 le pourcentage de personnes qui n'a pas changé de perception a diminué de presque 45%.

Le droit à l'erreur pour améliorer les pratiques

Alors que le MIPP considère être aussi un lieu pour traiter les erreurs non-volontaires afin qu'elles puissent être prises en compte dans l'amélioration des pratiques, l'étude exploratoire montre que le champ d'intervention des médiations se limite pour les membres de la police interrogés à rectifier les incompréhensions de la population. De plus, la peur de reconnaitre une erreur exprimée en médiation montre une certaine méfiance envers la confidentialité de la médiation.

Même si les sondages de satisfaction et les observations du MIPP nuancent ces résultats, le fait qu'aucun des membres de la police genevoise et québécoise interrogés n'expriment ou considèrent avoir agi de manière incorrecte amène à faire l'hypothèse qu'il s'agit d'une posture générale liée à la culture professionnelle ou institutionnelle.

On peut se demander dès lors si le développement au sein des institutions policières d'une "culture juste" comme dans le domaine de l'aviation [4] pourrait, entre autre, influencer la manière dont les membres de la police expérimentent la médiation et toutes autres procédures conséquentes à une plainte formelle ou informelle à leur encontre.

[1] MULONE M., Note de recherche relative à l'expérience policière en médiation à Genève, Janvier 2025.
[2]ibid.
[3]ibid.

[4] La "culture juste" se fonde sur le règlement 376/2914 de l'Union européenne (UE). En résumé, elle défend le principe de tolérance pour les erreurs humaines non-volontaires et bénignes afin qu'elles puissent être prises en compte dans l'amélioration des systèmes de sécurité.


title_fr: Majoration de la valeur fiscale de certains immeubles

content_fr:
La loi 13030 sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) a été acceptée en votation populaire le 18 juin 2023.

En application de cette loi, la valeur fiscale de certains immeubles (villas, appartements en PPE) sera majorée de 12% pour la période fiscale 2025. Cette valeur fiscale majorée de 12% sera communiquée dans l’information au contribuable pour la déclaration 2025.

La LEFI apporte d’autres changements pour les propriétaires immobiliers dès le 1er janvier 2025:

Pour les immeubles détenus par les personnes physiques, le montant de l’impôt immobilier complémentaire sera réduit à 0.2‰ de la valeur fiscale si l’immeuble est affecté à leur résidence principale.

En cas de vente d’un bien immobilier après une durée de propriété de 25 ans ou plus, le taux de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers est désormais de 2%.

Pour en savoir plus, consultez notre livret d'information:

L'impôt des propriétaires immobiliers


lead_fr: Les objets usuels ne doivent pas pouvoir être confondus avec des denrées alimentaires

title_fr: A manger seulement avec les yeux

content_fr:
Les bougies et les savons sont des objets usuels soumis à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl, RS 817.0). Ils doivent avant tout être sûrs et la santé des consommateurs et des tiers doit être garantie.

Tout comme les fabricants de denrées alimentaires, les fabricants ou toutes personnes mettant à la disposition du consommateur un objet usuel est soumis au devoir d’autocontrôle conformément à l’article 74 de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02). Il est responsable de s’assurer que les prescriptions légales sont respectées, notamment en terme de sécurité, composition, étiquetage et traçabilité.

Avec l’avénement des réseaux sociaux et la multiplication des ventes en ligne, les chimistes cantonaux romands constatent que de nombreux fabricants proposent sur les réseaux des bougies ou des savons de fabrication artisanales ressemblant à des denrées alimentaires ; c’est tendance, et peut-être vendeur mais c’est interdit. En effet l’ODAlOUS précise qu’ilest interdit qu’un objet usuel puisse être confondu avec une denrée alimentaire.

Cette mesure du législateur à pour but de protéger les jeunes enfants ou les personnes vulnérables d’ingérer ou de s’étouffer par mégarde. En Suisse, ce sont les services du chimiste cantonal qui veillent au respect de l’application de cette prescription légale. En cas de non-conformité si le produit présente un danger potentiel une mesure de retrait du marché et de rappel de produit peut être ordonnée. On constate également les annonces de retrait et rappel sur la plateforme suisse dédiée (RecallSwiss[i]) et sur son pendant européen (RAPEX[ii]) de produit cosmétique, de bougie et autres objets usuels ressemblant à des denrées alimentaires et présentant un risque d’étouffement. Ce genre d’évènement arrive plus souvent qu’on ne le pense.[iii]

Au niveau européen, comme en Suisse, les chimistes cantonaux romands constatent que la réglementation applicable à ces produits est globalement méconnue. Par cette communication nous tenons à rappeler cette interdiction auprès des artisans, fabricants et revendeurs. Les objets usuels ne doivent pas de part leur forme, leur odeur, leur couleur, leur aspect, leur présentation, leur étiquetage, leur volume ou leur taille pouvoir être confondus avec des denrées alimentaires.

[i]https://www.recallswiss.admin.ch/customer-access/#Search

[ii]https://ec.europa.eu/safety-gate-alerts/screen/search?resetSearch=true

[iii]https://youtu.be/gfyFknZ91nM


lead_fr: Non à un financement "moniste" des prestations de soins. Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif. Tranchée couverte de Vésenaz: coût final inférieur au budget. Nouveau secrétaire général du département de la sécurité. Création de la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 22 août 2018

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Félicitations à Mme Michelle Bachelet, haut-commissaire aux droits de l’homme nommée

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Michelle Bachelet pour sa nomination par acclamation, à l’unanimité et sans vote, par l'Assemblée générale des Nations Unies, en date du vendredi 10 août dernier, à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Les deux mandats de Mme Bachelet à la présidence de l’Etat du Chili, ainsi que les postes qu'elle a occupés au sein de diverses organisations internationales, a fortiori celui de secrétaire générale adjointe des Nations Unies, révèlent tant l’excellence de ses compétences que son intégrité et son engagement sans faille. Ces qualités remarquables lui permettront sans nul doute de relever les défis qui lui seront soumis au cours de son nouveau mandat, qui débutera le 1er septembre prochain.

Sa nomination constitue en outre une opportunité unique pour le Haut-Commissariat de préserver et de souligner son rôle de garant des droits de l’homme, 70 ans après leur déclaration universelle par les Etats membres des Nations Unies.

Condoléances suite au décès de M. Kofi Annan

Le Conseil d'Etat a adressé, au nom de toute la population genevoise, ses sincères condoléances à la famille de M. Kofi Annan, secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) de 1997 à 2006 et Prix Nobel de la Paix, décédé le 18 août dernier, ainsi qu'à M. Antonio Guterres, actuel secrétaire général de l'ONU (voir également communiqué du 18 août 2018).

Genève gardera de ce grand homme, à qui elle a décerné la Bourgeoisie d’honneur en 2002, le souvenir empreint d’une immense gratitude pour son engagement sans faille envers les valeurs humanistes portées par la Suisse et la Genève internationale. C’est également en 2002, au cours du mandat de M. Annan, que le peuple suisse a choisi d'adhérer à l’ONU.

Nouveaux critères d'accessibilité du service postal universel et des services de paiements: oui à la modification de l'ordonnance sur la poste

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les nouveaux critères d'accessibilité aux services postaux définis dans les modifications de l'ordonnance sur la poste du 29 août 2012 (OPO).

Ces modifications visent à renforcer l'accessibilité du service postal universel et des services de paiements de la Poste en appliquant les critères définis au niveau national à l'échelle régionale, en harmonisant favorablement les critères pour les services postaux et les services de paiement d'une part et en prenant en considération la densité de la population et la structure économique pour les régions urbaines d'autre part. Ainsi, le projet prévoit que le réseau d'offices de poste et d'agences postales doit être conçu de telle sorte que 90% de la population résidente permanente d'un canton puisse accéder à un office de poste ou à une agence postale, à pieds ou en transport public, en 20 minutes. Si la Poste propose un service à domicile, l'accessibilité doit être assurée en 30 minutes. En outre, si dans une région urbaine, le seuil de 15'000 habitants ou personnes actives est dépassé, un autre point d'accès doit être développé.

Les modifications proposées de l'OPO appellent également à augmenter la qualité des prestations fournies par les agences, notamment en améliorant l'information à la clientèle et en favorisant la formation des employés. De plus, les changements apportés aspirent à intensifier la communication entre les cantons et la Poste.

Le Conseil d'Etat soutient les modifications proposées dans la mesure où celles-ci contribuent au maintien et au développement d'un service public de qualité.

Pour toute information complémentaire :M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, PRE, T. 022 546 88 09.

Non à un financement "moniste" des prestations de soins

Le Conseil d'Etat répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national sur un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie visant à instaurer un financement « moniste ». Les assureurs seraient les seuls financeurs des prestations hospitalières et médicales ambulatoires et refactureraient leur part aux cantons.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de la commission de freiner l'augmentation des coûts liés à la santé en encourageant un transfert des prestations du stationnaire vers l’ambulatoire. Cependant, pour le gouvernement genevois, cette modification de la LAMal est inaboutie et ne constitue pas un moyen adéquat d’atteindre cet objectif, tant elle reste muette sur des éléments centraux (impact fiscal, régulation de l’offre, transparence, etc.). Les modifications proposées ne consistent en l’état qu’en un transfert de charges au profit des assureurs et au détriment des cantons. Il n’apporte pas de plus-value pour le système de santé, qui serait au contraire moins transparent et plus confus encore dans son pilotage, tout en chargeant davantage les contribuables.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Genève favorable à la révision du paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication au sujet de la révision des cinq ordonnances suivantes, indépendantes les unes des autres, relatives à l’environnement :

ordonnance sur la protection des eaux;

ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques;

ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs;

ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage;

ordonnance sur les adaptations d'ordonnances au développement des conventions programmes dans le domaine de l'environnement pour la période 2020-2024.

Ces ordonnances visent principalement à adapter notre législation aux textes en vigueur dans l'Union Européenne et aux conventions internationales signées par la Suisse (p. ex. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone).

Aussi, Genève est globalement favorable aux modifications proposées dès lors qu'elles vont dans le sens d'une amélioration de la protection du milieu naturel.

Pour toute information complémentaire : Mme Irina Loperiol Garret-Flaudy, juriste à la direction générale de l’eau, DT, T. 022 388 64 12.

Plan sectoriel des transports: Genève demande une meilleure cohérence pour le rail

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la deuxième consultation de l'Office fédéral des transports et de l'Office fédéral du développement territorial sur les adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Dans sa première prise de position, en mars 2018 (voir point presse du 28 mars), le Conseil d'Etat avait fait part de sa surprise au regard de l'absence de cohérence entre le document soumis et les décisions prises ces dernières années, notamment sur l'extension souterraine de la gare Cornavin. Ses remarques n'ont pourtant pas été prises en compte. Le Conseil d'Etat réitère donc sa demande de mise en cohérence du plan en transmettant aux offices concernés un commentaire point par point des erreurs relevées.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction général des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Séminaire extra muros au Blausee

Le Conseil d'Etat part cet après-midi pour le Blausee, dans l'Oberland bernois, où il tiendra durant deux jours son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert".

Au cours de ce déplacement, plusieurs séances de travail seront consacrées à l'élaboration du programme de législature ainsi qu'au projet de budget 2019, qui sera présenté le 14 septembre prochain.

Modification du règlement sur l’organisation des institutions de droit public

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l’organisation des institutions de droit public, du 16 mai 2018.

La modification adoptée complète le règlement par un nouveau chapitre sur la rémunération des membres des conseils d’administration des institutions de droit public, en application des dispositions de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, entrée en vigueur le 1er mai 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Traversée du lac: le Conseil d'Etat prend acte du dernier rapport du conseil consultatif

Le Conseil d'Etat a pris acte du dernier rapport que lui a soumis le conseil consultatif Traversée du lac. Ce dernier y détaille trente-cinq recommandations amenées à être intégrées dans le cahier des charges destiné aux groupements de mandataires dans le cadre du concours sur les études d'avant-projet de traversée du lac.

Les recommandations sont liées à l'impact que pourrait avoir la construction de la traversée du lac sur la nature, le patrimoine, le paysage et l'environnement, ainsi que sur l'évolution des modes de transport. Elles ont pour but d'orienter les travaux des groupements de mandataires qui réaliseront les études d'avant-projet, avec la perspective de trouver des solutions qui minimisent les impacts de l'ouvrage sur l'environnement et optimisent son insertion paysagère et sa fonctionnalité. Ces recommandations feront l'objet d'une analyse par le comité de pilotage Traversée du lac.

Institué le 9 novembre 2016 et présidé par M. Raymond Lorétan, le conseil consultatif se compose de vingt-deux membres nommés par le Conseil d'Etat, représentatifs des divers milieux et sensibilités de la société genevoise. Dans un premier rapport produit en septembre 2017, le conseil a recommandé la construction d'un ouvrage tunnel-pont-tunnel pour traverser le lac dans le cadre du projet de bouclement autoroutier entre le Vengeron et Thônex-Vallard. Au cours du deuxième semestre 2018, le conseil consultatif examinera le positionnement des jonctions situées sur la rive gauche du tracé.

Pour toute information complémentaire :M. Jérôme Gasser, directeur du projet Traversée du lac, DI, T. 022 546 78 48.

Extensions du réseau de tram: Genève signe deux conventions

Le Conseil d’Etat a signé deux conventions avec la Confédération, la commune de Thônex et les Transports publics genevois (TPG). La première est relative aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du tram Cornavin Meyrin CERN (TCMC) jusqu'à la douane et au réaménagement de la place de Moillesulaz (TMOIL); la seconde concerne l'entretien du futur couvert de l'arrêt du tram et du bâtiment des douanes de Moillesulaz.

Les projets d'extension de tram vers Annemasse et au-delà du CERN sont inscrits au Projet d'agglomération. Ils ont été autorisés suite à une procédure fédérale d'approbation des plans, approuvée le 26 mai 2010 pour le TCMC tronçon douane et le 22 janvier 2016 pour le TMOIL, et financés par la loi cantonale sur le réseau des transports publics.

La première convention a pour but, d’une part, de régler les aspects financiers et fonciers de ces deux projets vis-à-vis de la Confédération et, d’autre part, de préciser les responsabilités et les participations financières de chacune des parties s’agissant de la mise en œuvre du réaménagement de la place de Moillesulaz.

La deuxième convention règle la répartition des engagements entre la Confédération, le canton et la commune de Thônex concernant l'entretien du couvert de la douane de Moillesulaz.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, directeur général du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Lignes de bus 1 et 35: les nouveaux tracés répondent à la demande

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une pétition demandant le rétablissement de l'ancien tracé de la ligne de bus no 1. Il confirme que les nouveaux tracés de la ligne 1 et de la ligne 35 permettent de répondre à la demande. En effet, la fréquentation de la ligne 1 a fortement augmenté en 2017 (1000 passagers supplémentaires par jour) et le rétablissement de l'ancien tracé viendrait péjorer les déplacements de tous ces nouveaux utilisateurs.

En attendant la mise en service de la liaison ferroviaire du Léman Express en décembre 2019, qui desservira la gare de Cornavin en 11 minutes depuis celle de Genève-Champel, différentes mesures pour améliorer la desserte de ce secteur seront mises en place. Il s'agit de :

l'introduction de véhicules plus grands sur la ligne 35 au plus tard à la rentrée scolaire 2018 pour faciliter notamment l'accès aux patients de la clinique de la Colline;

l'amélioration de la signalétique aux arrêts pour orienter les usagers des transports publics;

le prolongement d'une course sur deux de la ligne 7 jusqu'au pont de la Fontenette par l'avenue de la Roseraie courant 2019 dès la fin des travaux de réaménagement de la voirie au niveau du débouché du tunnel piéton reliant l'avenue de la Roseraie à la gare de Genève-Champel. Dans ce cadre, deux arrêts seront créés : un au niveau de la future sortie du tunnel piéton reliant la gare de Champel et un autre au niveau de la pédiatrie.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Tranchée couverte de Vésenaz: le coût final a été inférieur au budget

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi de bouclement des lois de financement ouvrant les crédits d'investissement de 65 millions de francs pour la réalisation de la tranchée couverte de Vésenaz.

La mise en service de la tranchée couverte de Vésenaz a été inaugurée le 20 janvier 2014, permettant le passage en souterrain du trafic en transit sur la route de Thonon et offrant ainsi une protection contre les nuisances induites par ce trafic dans le village de Vésenaz.

Les travaux d'aménagements de surface se sont terminés en décembre 2015 et la mise en service de la sortie de secours définitive au droit de la route d'Hermance a eu lieu en décembre 2016.

Réalisée en étroite collaboration avec la commune de Collonge-Bellerive, qui a subventionné le projet à hauteur de 20,4 millions de francs, la tranchée couverte de Vésenaz a été finalisée pour un coût global inférieur au budget prévu au sein des lois de financement, avec des dépenses nettes à la charge de l'Etat de Genève de 44 millions de francs au lieu de 46,5.

Pour toute information complémentaire : M. Bassem Haddad, délégué aux projets cantonaux, direction des grands projets et des services généraux, direction générale du génie civil, DI, T. 022 546 63 19.

Rapport sur la motion "Des silhouettes pour la vie"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion "Des silhouettes pour la vie".  Renvoyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat en mars 2017, cette motion vise à inciter les automobilistes à faire preuve de prudence envers les cyclistes et les usagers des deux-roues motorisés (2RM). Il s'agit notamment de sensibiliser les usagers de la route par une meilleure prise de conscience des conséquences de leurs comportements.

Mesures de sensibilisation et de contrôle

Afin de rendre les déplacements au quotidien plus agréables et plus sûrs, la direction générale des transports du département des infrastructures a lancé, en septembre 2016, la campagne d'affichage "GE-RESPECTE", en partenariat avec des institutions publiques et des associations. Elle vise à améliorer le comportement des différents usagers de la route. Des actions de sensibilisation ont en outre été menées, en 2017, notamment au contact des automobilistes, des conducteurs de 2RM, des cyclistes, des piétons et des utilisateurs des transports collectifs.

Un des points sensibles en matière de sécurité routière est le chemin de l'école (63 accidents depuis 2010, dont certains graves). Le canton et les communes se sont associés pour assainir les points noirs et promouvoir un plan de mobilité scolaire. Cette action s'est ajoutée aux campagnes de sécurité "sur le chemin de l'école" menées par le TCS, en lien avec la police, importantes lors de chaque rentrée scolaire.

La police, qui applique pour sa part un train de mesures quotidien totalisant plus de 3000 contrôles par an liés au respect des règles de circulation, est particulièrement attentive aux usagers les plus vulnérables: piétons, cyclistes, conducteurs et passagers des 2RM. Elle travaille également en réseau avec diverses associations et partenaires afin de sensibiliser les cyclistes à leur visibilité diurne et nocturne, ou à la cohabitation avec les camions. Dans le cadre de ses missions, la police routière rappelle à l'ensemble des usagers de la route les bons comportements à adopter afin de faciliter la cohabitation, dans le respect de la loi fédérale sur la circulation routière.

L'ensemble de ces mesures, menées pour la plupart en concertation avec les milieux concernés, sont autant d'actions qui permettent de mieux sensibiliser l'ensemble des usagers de la route.

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre Prina, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Tram 12: suppression de l'arrêt "Chêne-Bougeries"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant le rétablissement de l'arrêt de tram "Chêne-Bougeries" sur la ligne 12. Le gouvernement explique que la suppression de cet arrêt est nécessaire, tant dans le contexte du réaménagement prévu du goulet de Chêne-Bougeries que dans un souci d'amélioration de la vitesse commerciale de la ligne de tram 12.

Cette suppression a permis au tram 12 un gain de temps de parcours de l'ordre de 30 à 45 secondes par convoi en journée. L’arrêt supprimé était par ailleurs le moins fréquenté de la ligne et la distance entre ce dernier et celui de la place Favre, dont la majeure partie des habitants du secteur est située à moins de 500 mètres, est la plus courte de l’ensemble de la ligne. De plus, la gestion du carrefour chemin de la Montagne – route de Chêne a pu être améliorée pour l'ensemble des autres usagers de la route.

Quant au projet d'aménagement retenu, il prévoit de redimensionner les trottoirs pour élargir le gabarit de la chaussée, ce qui permet de mieux sécuriser la progression des cyclistes avec des aménagements cyclables à la montée. Dans ce contexte, l’arrêt "Grange-Falquet" sera déplacé en amont de la mairie, avec le maintien de deux voies de circulation pour les transports individuels motorisés. Les travaux du goulet et le réaménagement du plateau de Chêne sont prévus pour l'été 2019, sous réserve de l'obtention des déclarations d'approbation des plans.

Au vu du gain de temps de parcours et de l'arrivée, en décembre 2019, d'une nouvelle ligne de tram venant d'Annemasse, le Conseil d'Etat préconise de maintenir la suppression de cet arrêt, qui améliore la progression de tous les modes de transport.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, la mise en place du FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe de 47 francs/m2 de surface brute de plancher autorisée.

Pour sa première année d'exercice, le fonds a ainsi pu financer la création de plusieurs routes communales d'importance afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2017.

Alimenté chaque année par les communes à hauteur de 23 millions de francs et par le canton pour 2 millions de francs, le FIDU a connu sa première année d'exercice en tant que nouvel outil de soutien aux communes relatif au financement de leur développement territorial en lien avec l'accueil de logements.

Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait de 7000 francs par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2017, le fonds a notamment permis de financer plusieurs projets de constructions d'écoles (soixante nouvelles classes) et plus de 6000 m2 d'espaces publics de compétence communale, nécessaires à l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2017.

Selon la planification établie par la direction générale de l'eau au 31 décembre 2017, les comptes actuellement bénéficiaires devraient arriver à un équilibre entre les charges et les produits à fin 2018.

Le FIA, qui a connu sa troisième année d'activité en 2017, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation et de la mise aux normes du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il permet aussi de financer l'équipement des périmètres d'urbanisation. Ce fonds est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle sur la consommation en eau, la taxe annuelle sur les voiries publiques et la taxe unique de raccordement.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Wyss, directeur du service de la planification de l'eau, DT, T. 022 546 74 20.

Adoption des comptes 2017 de la Société des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion de la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant le bilan et le compte de pertes et profits de la SMGN pour l'exercice 2017.

Les comptes 2017 se sont clôturés avec un bénéfice net de 165'463 francs. Les recettes ont toutefois été inférieures aux prévisions en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptage de la fréquentation. Ce dernier a comptabilisé des chiffres inférieurs à ceux fournis par l'ancien système (qui était en partie manuel et présentait des lacunes de fiabilité technique), ce qui a eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la communauté tarifaire Unireso moins favorable pour la SMGN.

Néanmoins, des charges de gestion inférieures au budget et le mécanisme de garantie de recettes par l'Etat ont permis de compenser le manque de revenus. Les contributions totales de l'Etat se sont ainsi élevées à 2,976 millions de francs (dont 484'167 francs au titre de la garantie de recettes).

Si l’objectif financier relatif au taux de couverture des charges n'a par conséquent pas été atteint, celui relatif au coût de l'offre a été respecté : les charges ont été maîtrisées et l'offre de transport (places x kilomètres) a été réalisée conformément au contrat de prestations.

Concernant la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif pour 2017 est atteint sur les lignes M1 et M2, les travaux actuellement en cours au niveau de la plage des Eaux-Vives ayant imposé des ralentissements aux bateaux des lignes M3 et M4.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Modification du règlement d'application de la loi sur les chiens

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les chiens afin de modifier la composition de la commission consultative en matière de chiens.

Cette dernière a été élaborée à la suite de l'adoption des nouvelles dispositions légales en matière de chiens dangereux en 2008. Cette composition ne correspond plus aux besoins des autorités. Une nouvelle composition est ainsi mise en place afin d'améliorer la relation et la communication entre les détenteurs de chiens et les autorités, et d'intégrer les acteurs du terrain dans l'application de la législation cantonale.

Pour toute information complémentaire :Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DES, T. 022 546 56 00.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2019, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement.

Malgré les mesures préventives mises en place, les chevreuils infligent des dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières de cette région.

Les gardes de l'environnement, seuls habilités à procéder à ces tirs, ne prélèveront que le nombre de bêtes nécessaire à la limitation des dommages, conformément à la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Cette mesure est prise avec les préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité

Le Conseil d’Etat a nommé M. Félix Reinmann au poste de secrétaire général du département de la sécurité (DS) avec entrée en fonction au 1er septembre 2018. Il succède ainsi à M. Bruno Giovanola, appelé à assurer cette fonction au sein du département de l’emploi et de la santé.

Agé de 48 ans, licencié en droit, titulaire du diplôme de l’école suisse de la magistrature et d’un certificat d'études avancées en public management, M. Reinmann était, depuis le 1er mars 2017, secrétaire général adjoint chargé des questions de police et de détention après avoir exercé la fonction de procureur fédéral auprès du Ministère public de la Confédération durant de nombreuses années.

Il a assumé l’intérim de secrétaire général du département de la sécurité depuis le changement de législature, le 1er juin 2018, et a été engagé au terme du processus ordinaire.

Pour toute information complémentaire : Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DS, T. 022 546 88 10.

Création de la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures et nomination du directeur général

Sur impulsion de la présidence, le Conseil d’Etat a décidé de créer la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures (DGIDEAE), qui regroupera les actuelles direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DGDERI) et direction générale des affaires extérieures (DGAE), incluant le service des affaires extérieures et fédérales, le service de la Genève internationale et le service de la solidarité internationale. Cette nouvelle entité résultant de la fusion des deux directions générales précitées, qui ne s’accompagne d’aucune création de poste, aura pour mission, dès le 1er novembre 2018, de promouvoir les intérêts économiques et institutionnels du canton de Genève et de la région auprès de l’ensemble de ses partenaires.

Afin de conduire cette nouvelle entité, le Conseil d'Etat a nommé M. Alexandre Epalle au poste de directeur général. Actuel directeur des affaires extérieures des Hôpitaux universitaires de Genève, M. Epalle prendra ses fonctions le 1er novembre prochain. Il dispose d’une solide expérience de l’administration cantonale, au sein de laquelle il a exercé pendant près de vingt ans, notamment en tant que directeur de service, puis de secrétaire général adjoint auprès de divers départements. Dans ce contexte, il a en particulier été actif dans les domaines de l'environnement et du développement durable, des affaires extérieures et transfrontalières, ainsi que de l’économie. Dans ce dernier domaine, il a piloté la rédaction de la stratégie économique 2030.

Né à Genève en 1964, M. Epalle est titulaire d'une licence en sciences politiques de l'Université de Genève et d’un master en relations internationales du Graduate Institute, complétés par un Certificate of Advanced Studies en leadership organisationnel.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. Epalle aura notamment pour responsabilité d'assurer la gouvernance et de renforcer la coordination des services et des entités qui composent la DGIDEAE et de veiller à la cohérence d'ensemble des actions qu'ils poursuivent.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 août

12h00
	Présentation du projet lauréat pour la Pointe Nord du PAV
Pavillon Sicli

45, route des Acacias
	DT
Vincent Lusser

T. 022 327 94 16

			ou 076 318 30 64

28 août

11h30
	Lancement officiel des Journées européennes du patrimoine 2018
Musée Ariana

10, avenue de la Paix
	DT
Sabine Nemec-Piguet

T. 022 22 546 60 95

14 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève
Salle de conférence Harvey

			Ancien arsenal des Archives d'Etat

1, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


title_fr: Avis de travaux: démarrage d'un nouveau chantier dès le 29 octobre 2018

content_fr:
Route de Soral

La direction générale du génie civil procède à la remise en état des trottoirs le long de la route de Soral (commune de Confignon).

Dès le lundi 29 octobre 2018 et pour une durée estimée à 5 semaines,la circulation sera assurée en alternance sur une seule voie sur le tronçon routier situé entre les numéros 67 et 37 de la route de Soral.


title_fr: 01.03.11 Engagement d'un stagiaire

content_fr:
1. Base légale

Art. 9 B 5 05.01 (RPAC) Personnel en formation
2 Est un stagiaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour, notamment, acquérir ou compléter une formation professionnelle.

2. Commentaire

 Néant.

3. Processus/procédure

La fiche MIOPE N° 02.02.16 traite de la rémunération des stagiaires.

Lois et règlements	art. 9 al. 2 B 5 05
art. 74-79 B 5 05.01


lead_fr: Avancement de la mise en œuvre des mesures proposées par le Forum citoyen Genève, un an après la rencontre avec le Conseil d'Etat.  Ce bilan des mesures par les départements cantonaux a été présenté le 10 octobre 2023 (Que sont devenues les mesures?) dans le cadre de la Semaine de la démocratie 2023.

type_fr: Études et rapports

title_fr: Bilan 2023 des mesures du Forum Citoyen


title_fr: 02.03.08 Indemnité "part vacances" pour auxiliaires payés à la facture

content_fr:
L'indemnité "part vacances" est fixée à 10,64% pour les auxiliaires âgés de plus de 20 ans (droit aux vacances égal à 5 semaines).

Pour les auxiliaires âgés de mois de 20 ans, l'indemnité est fixée à 13,04 % (droit aux vacances égal à 6 semaines).

Il convient de veiller tout particulièrement à ce que l'indemnité susmentionnée ne soit pas versée aux auxiliaires mensualisé-e-s.

Les stagiaires ne reçoivent pas d'indemnité "part vacances". Les vacances sont accordées en jours réels.

Lois et règlements	art. 7 B 5 05
art. 61 et ss B 5 05.01


title_fr: 02.03.09 Connaissances linguistiques

content_fr:
1.  Base légale

 Art. 11B Connaissances linguistiques  B 5 15.01 (RTrait)

1 L’utilisation de langues étrangères dans le poste de travail peut donner droit à une indemnité annuelle pour toutes les fonctions situées jusqu’à la classe 17 incluse de l’échelle des traitements.

2 Les membres du personnel qui occupent une fonction pour laquelle l’utilisation de langues étrangères est requise, ou qui bénéficient d’une classification supérieure à celle normalement prévue pour leur fonction, ne peuvent prétendre à cette indemnité.

3 L’indemnité peut être versée aux personnes titulaires d’un diplôme d’une école reconnue ou ayant réussi un test de connaissances.

2.  Commentaire

Les langues étrangères prises en considération au sein de l'administration sont les langues allemande, italienne, anglaise, espagnole, portugaise, russe, albanaise et arabe ainsi que le tigrigna.

La connaissance des langues étrangères précitées est prise en considération pour les fonctions situées jusqu'à la classe 17 incluse, quel que soit le niveau de formation exigé. L'indemnité est versée uniquement si les conditions 1 et 2 sont réunies.

1) La pratique de la langue est orale, régulière et utile à la fonction occupée.

2) Le membre du personnel est en contact direct avec la population genevoise et il est donc nécessaire qu'il puisse s'exprimer instantanément sans la possibilité d'utiliser des outils de traduction de type informatique.

A noter que la pratique écrite des langues étrangères précitées n'est pas indemnisée dans la mesure où des outils de traduction peuvent être utilisés. Si des documents nécessitent une traduction officielle, il sera fait appel à des traductrices et traducteurs certifiés.

Le membre du personnel qui bénéficie de cette indemnité est rendu attentif qu'il doit se rendre disponible en cas de besoin.

Enfin, les hiérarchies sont invitées à examiner régulièrement la pertinence du versement des indemnités en fonction des besoins du service.

Restrictions au principe

Pour les policiers,l'usage d'une langue étrangère fait partie intégrante de la classe de fonction obtenue. En conséquence, seule la pratique d'une seconde langue étrangère en niveau 1 peut entrer en considération dans l'octroi d'une indemnité, et ceci après avoir passé les tests pour les 2 langues.

Exception au principe

Lorsque l'utilisation d'une langue étrangère est requise par la fonction occupée, ou lorsque le membre du personnel bénéficie d'une classe de fonction supérieure à celle normalement prévu pour sa fonction, l'indemnité ne peut être allouée (art. 11B, al. 2 B 5 15.01).

Remarque : Après 60 jours d'absence consécutifs, le versement de l'indemnité cesse. Le responsable des ressources humaines doit informer le service des paies et assurances du personnel. L'exemple ci-dessous illustre comment l'indemnité est réduite en cas d'absence maladie/accident ou de congé maternité.

Absence du 15 juin au 15 septembre, soit 76 jours d'absence à 100%. Du 15 juin au 13 août, le droit à l'indemnité perdure. Dès le 14 août (dépassement de 60 jours), la déduction du montant de l'indemnité est calculée au prorata temporis, sur la base du taux d'incapacité.

3.  Procédure/processus

 Il convient de se référer au processus ci-annexé et, le cas échéant, d'utiliser le formulaire "Demande de prise en considération de langues étrangères au poste de travail".

Connaissances linguistiques, octroi de l'indemnité (annexe)

Demande de prise en considération de langues étrangères au poste de travail

N.B. seul l'Office du personnel de l'Etat est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type.

Lois et règlements	art. 11B B 5 15.01


title_fr: 02.03.10 Indemnités pour débours en faveur des fonctionnaires de police

content_fr:
1. Référence

Dans l'attente des dispositions réglementaires prévues à l'art. 45 F 1 05 concernant les indemnités dues aux fonctionnaires de la police, le Conseil d'Etat et les groupements des associations de police ont signé deux protocoles d'accord les 16.12.2009 et 29.06.2010.

Suite au protocole d’accord du 29 novembre 2017 signé le 19 décembre 2017 entre le Conseil d’Etat et les syndicats police et l'adaptation des débours pour quatre brigades, validée par extrait de PV du Conseil d'Etat du 19 février 2020.

2. Champ d'application

La directive s'applique uniquement aux fonctionnaires de la police (y compris les agents de la police de la sécurité internationale).

3. Commentaire

L'indemnité pour débours est un remboursement forfaitaire de l'Etat en faveur de ses collaborateurs-trices dont l'activité opérationnelle sur le terrain implique des dépenses pour lesquelles il serait disproportionné d'exiger un justificatif.

A compter du 1er juin 2010, et selon le protocole d'accord signé le 29.06.2010 entre le Conseil d'Etat et le groupement des associations de Police, l'indemnité forfaitaire pour débours est versée aux fonctionnaires de la police lorsqu'il s'avère disproportionné de demander un justificatif pour le remboursement des frais effectifs qu'ils engagent afin de mener à bien leurs missions opérationnelles.

Les frais de représentation ne sont pas couverts par cette indemnité et les cadres supérieurs ne sont pas concernés par cette disposition.

S'agissant de remboursement de frais réels, l'indemnité pour débours n'est pas fiscalisée. Son versement est effectué sur la base de jours* effectivement travaillés et son montant est adapté au taux d'activité, ainsi qu'à la nature et à la fréquence des frais liés à l'activité des collaborateurs-trices au sein des différentes unités et brigades.

* d'un point de vue technique, les débours sont exprimés en heures.

4. Procédure/Processus

Les principales règles qui régissent le versement du forfait débours sont les suivantes :

Règle 1

L'indemnité pour débours est un remboursement forfaitaire de l'Etat en faveur des fonctionnaires de la police selon la nature des activités sur le terrain.

Natures et montants des débours :

 	Nature des activités terrain
Montants

d1	Fréquentation d'établissements publics dans le cadre du travail en patrouille (incluant consommation obligatoire d'un sandwich, casse-croûte, etc.)
20 F

d2	Fréquentation d'établissement publics - cherté du milieu*
35 F

d3	Rencontre avec les informateurs
10 F

d4	Frais d'assistance aux victimes ou lors d'arrestations, d'auditions, d'interrogatoires, d'accidents, etc. (boissons, sandwich,…)
5 F

* fréquentation de cabarets, dancings, hôtels de luxe etc. où le prix des consommations est majoré

Règle 2

Le taux appliqué est calculé en fonction de la fréquence annuelle en jours selon le tableau ci-dessous :

Fréquences (nombre de jours par année)
Taux

155 jours et plus
80%

Entre 154 et 99 jours
50%

Entre 98 et 22 jours
25%

21 jours ou moins
10%

Exceptionnelle
0%

Règle 3

Le montant des débours est déterminé selon l'affectation principale du personnel à la brigade ou à l'unité, la nature des activités et la fréquence des frais liés à chacune (cf. tableau débours).

Lors d'un changement d'affectation entre brigades ou unités, le tarif des débours ne peut être modifié que si la durée d'affectation à la nouvelle brigade ou unité est supérieure ou égale à une journée. Dans le cas contraire, la règle 7 s'applique.

Règle 4

Les débours sont calculés sur la base du cumul mensuel des heures effectives de travail du mois précédent et comptabilisés à raison d'un demi-débours par tranches de 4H, arrondies à la tranche inférieure. Les débours sont donc versés avec un décalage d'un mois.

Exemple :

Soit, Ht = Nombre d'heures de travail selon le nombre de jours de travail effectif durant le mois précédent

Soit, Mx = Montant du débours journalier selon l'affectation principale à l'unité ou à la brigade

Le montant mensuel du débours = (Partie entière de Ht / 4) * (Mx / 2

Soit X, appartenant à la brigade des cambriolages (BCAM), il effectue l'horaire suivant :

du 1 au 20 juin 2010 : 135 heures de travail effectif

du 21 et 22 juin : formation reçue

du 24 au 28 juin : maladie

du 29 au 30 juin : 16 heures de travail effectif

Total heures travaillées : 151 heures de travail effectif (135 + 16)

Le montant forfaitaire des débours pour la brigade BCAM est de 26.25 F.

Montant des débours perçu = 37 (151 / 4) * 13,125 (26,25 / 2) = 485.60 F (arrondi au 5 cts supérieur)

Règle 5

Les cadres supérieurs à compter de la classe 23 ne perçoivent par les débours. Leurs dépenses éventuelles liées à l'activité opérationnelle et validées sont remboursées sur présentation d'une facture.

Règle 6

Les activités ou les événements ci-dessous ne donnent pas droit aux débours automatiques:

1formation reçue (pour les formations supérieures à un jour), quel que soit le thème, à la demande du collaborateur(trice) ou à la demande de la hiérarchie (en groupe ou individuelle) interne ou externe à la police genevoise1

mandat de député

événements et/ou engagements spéciaux avec fourniture de repas

commission rogatoire (en Suisse ou à l'étranger mandatée par le Pouvoir judiciaire et dont les débours / frais sont payés par ce dernier)

les déplacements professionnels hors canton (visite, etc.) sans liens directs avec l'activité du terrain, sous réserve de la règle 7.

stage au palais de justice.

La liste n'est pas exhaustive. Les situations particulières sont traitées d'entente avec l'office du personnel de l'Etat (ci-après: OPE).

Les formateurs policiers miliciens, non affectés au centre de formation (CFP) de la police mais dispensant ponctuellement des cours en faveur des aspirants, de l'ensemble du corps de la police ou toute autre formation reconnue, bénéficieront d'une indemnité forfaitaire pour débours d'un montant de 35 F par jour de formation(au prorata des heures de formation). Cette indemnité n'est pas octroyée lorsque le formateur est engagé au profit d’une formation continue / formation de base dans le cadre de sa propre affectation. Elle n'est pas cumulable avec l'éventuel débours perçu dans le cadre de l'activité ordinaire au sein de sa brigade ou de son unité. Le cumul entre un débours de formation versé par une institution tierce et le débours de formateur ci-dessus n'est pas autorisé.

Règle 7

Lorsqu'une mission particulière génère des dépenses non prévues par les débours attribués à l'unité ou à la brigade d'affectation, une note de frais sera établie et traitée conformément aux dispositions du règlement sur les débours B 5 15.24 et à sa directive départementale d'application. Le cumul forfait débours et note de frais n'est pas autorisé. Le cas échéant, le forfait du débours doit être déduit du montant de la note de frais à rembourser.

Règle 8

Lorsqu'un chef hiérarchique, hors cadres supérieurs, supervise plus d'une unité et/ou plus d'une brigade, il est mis au bénéfice du montant du débours le moins élevé des unités et/ou des brigades dont il a la charge.

Règle 9

En cas d'absence en raison de maladie ou d'accident ou pour tout autre motif (reprise d'heures supplémentaires, service militaire, cours J&S, congé syndical, maternité, décès, déménagement, etc.) le débours n'est pas dû.

1 Les éventuels frais engagés, non couverts, peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs.

Règle 10

En cas de modification structurelle suivante :

création de brigade ou de poste

modification des débours d’une brigade ou d’un poste existant

suppression d’une brigade ou d’un poste

le/la chef(fe) de la police a la compétence de déterminer les taux à appliquer (cf. règle 2). Le/la chef(fe) du département valide et fait paramétrer ces nouvelles dispositions.

Règle 11

Suite au protocole d’accord du 29 novembre 2017, les parties conviennent de conserver le principe d’une indemnité forfaitaire pour débours, s’agissant là, selon les parties, de la meilleure solution en attendant l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille salariale ; les montants versés seront toutefois diminués à raison de 50% par  rapport à ceux prévus au protocole d’accord du 29 juin 2010.

Tableau des débours

Lois et règlements	art. 49 al. 3 F 1 05
art. 1ss B 5 15.24
art. 1ss F 1 05.04


content_fr:
1. Arrêtés du Conseil d'Etat du 1er décembre 2021

L'interruption de l'activité professionnelle pour prendre part à une grève ou un arrêt de travail ainsi que la réduction du traitement qui s'ensuit est traitée par l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er décembre 2021.

L'organisation d'un éventuel service minimum en cas de grève ou d'arrêt de travail est également traitée par un arrêté du Conseil d'Etat du 31 mai 2023.

2. Commentaires

Le membre du personnel qui prend part à une grève en interrompant son activité professionnelle pendant les heures censées être travaillées est tenu de s'annoncer et subit une réduction salariale proportionnelle à sa participation. Le défaut d'annonce est considéré comme une violation des devoirs de service.

Le membre du personnel absent de son travail pour des motifs étrangers à la grève (congés, vacances, maladie ou accident) ne doit pas s'annoncer.

Le membre du personnel qui ne travaille pas pendant les heures de grève en raison de son horaire usuel (personne à temps partiel, enseignant, etc.) ne doit pas s'annoncer.

Aucune compensation des heures de grève annoncées n'est autorisée, quel que soit le type et la gestion du temps de travail.

Aucune modification du cycle horaire n'est autorisée sur le jour de la grève.

3. Procédure/processus

I. Déclaration de participation

Tout membre du personnel participant à une grève en interrompant son activité professionnelle pendant des heures censées être travaillées doit remplir une déclaration en indiquant le temps de grève. Cette déclaration doit être faite, dans un délai de 7 jours maximum dès la fin de la grève, au travers de l'Espace RH (version électronique) ou via le formulaire papier pour celles et ceux qui n'ont pas accès à l'Espace RH.

Pour sa part, la hiérarchie a le devoir de :

1) veiller à ce que les membres du personnel disposent de l'accès au formulaire en ligne ou sous format papier prévu pour la déclaration;

2) transmettre les déclarations sous format papier au service RH de leur département ou de l'institution concernée;

3) collaborer au calcul des retenues du traitement s'il y a lieu d'y procéder.

En cas de désaccord sur les informations figurant dans la déclaration, la hiérarchie fait part de ses remarques dans un document annexé à ladite déclaration.

II. Déclaration des heures de grève

Pour la déclaration des heures de grève, quel que soit le type et la gestion du temps de travail, les principes suivants sont appliqués :

1) en cas de grève sur une journée entière, le nombre d'heures de grève doit correspondre au cycle horaire de la journée;

2) en cas de grève partielle, les heures de grève doivent correspondre aux heures manquantes pour compléter le cycle horaire de la journée. Dans tous les cas :

    Heures travaillées + Heures de grève = Cycle horaire de la journée.

Exemples

Cycle horaire     	     Heures travaillées 	     Heures de grève à déclarer

08 heures	00 heure	08 heures

07 heures	00 heure	07 heures

08 heures	06 heures 	02 heures

06 heures	05 heures	01 heure

09 heures	00 heure	09 heures

08 heures	08 heures	00 heure *

* Dans ce dernier cas, il n'y a pas lieu de saisir de déclaration, ni dans le système, ni sous format papier.

III. Retenue de traitement

L'autorité compétente procède au calcul et à la retenue de traitement sur la base des renseignements transmis par le membre du personnel : sa participation à la grève et la durée. Ces informations ne sont pas versées au dossier du membre du personnel.

A noter que le temps de grève est arrêté à l'unité supérieure. Jusqu'à 15 minutes, c'est 1/4 d'heure qui est pris en compte; au-delà de 15 minutes, c'est une demi-heure.

Exemples : 10 min de grève = durée de 15 min prise en compte / 20 min de grève = durée de 30 min prise en compte / 35 min de grève = durée de 45 min prise en compte.

Pour le personnel enseignant, les modalités de calcul de la retenue sont précisées dans une annexe de la procédure Grève DIP.

IV. Réexamen de la retenue de traitement

En principe, l'autorité compétente peut y procéder spontanément ou sur requête lorsqu'il apparaît, par exemple, que la retenue a été effectuée à tort pour un motif non imputable au membre du personnel concerné ou qu'il y a erreur dans le calcul de la retenue.


title_fr: 03.03.07 Congés sans traitement

content_fr:
1. Base légale

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC B 5 05.01)

Art. 37  Congés extraordinaires sans traitement

1 Si la bonne marche du service le permet, un congé extraordinaire sans traitement peut être accordé d’une durée de :

a)  1 jour à 5 jours par année civile, par la supérieure ou le supérieur hiérarchique du membre du personnel;

b)  6 jours à 3 mois, par la secrétaire générale ou le secrétaire général, respectivement la directrice générale ou le directeur général, à la ou au fonctionnaire nommé depuis 1 an au moins, renouvelable à des intervalles de 2 ans au minimum s’il dépasse 1 mois;

c)  plus de 3 mois à 1 an maximum, par la secrétaire générale ou le secrétaire général, respectivement la directrice générale ou le directeur général, à la ou au fonctionnaire nommé depuis 1 an au moins, renouvelable à des intervalles de 4 ans au minimum pour un total maximum de 36 mois au cours d’une carrière.
2 La demande doit être présentée, par la voie hiérarchique, sauf cas d’urgence :

a)  1 mois à l’avance pour les congés entre 6 jours et 3 mois;

b)  6 mois à l’avance pour les congés de plus de 3 mois jusqu’à 1 an.
3 Dès que le ou les congés extraordinaires sans traitement dépassent 6 mois durant l’année civile, l’augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités est interrompue.
4 Le droit aux vacances est réduit au prorata dès un mois de congé extraordinaire sans traitement.
5 Les bénéficiaires du congé extraordinaire sans traitement ne peuvent exercer d’activité rémunérée de nature concurrente sans l’accord de la conseillère ou du conseiller d’Etat chargé du département.
6 A l’expiration du congé extraordinaire sans traitement, le droit au travail est garanti. Il ne comprend pas la réintégration dans le poste occupé précédemment pour les congés de plus de 3 mois.
7 Les membres du personnel qui obtiennent un congé extraordinaire sans traitement de plus de 3 mois sont réputés démissionnaires à la fin de celui-ci s’ils ne reprennent pas leur fonction.

Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE, B 5 10.04)

Art. 33 Congés extraordinaires sans traitement

1 La directrice ou le directeur d'établissement scolaire, agissant d'entente avec le service des ressources humaines de la direction générale concernée, peut, à titre exceptionnel, accorder aux membres du corps enseignant un congé extraordinaire, sans traitement, n'excédant pas 2 semaines, aux conditions fixées par voie de directive.
2 La conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département peut, à titre exceptionnel, accorder aux fonctionnaires un congé extraordinaire sans traitement n'excédant pas 1 semestre d'enseignement, aux conditions fixées par voie de directive. Elle ou il peut déléguer cette compétence à la directrice générale ou au directeur général agissant d'entente avec le service des ressources humaines de la direction générale concernée.
3 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département peut, si la bonne marche du service le permet, accorder un congé d'une année sans traitement à tout fonctionnaire nommé depuis 1 an au moins, renouvelable deux fois au cours d'une carrière. Elle ou il peut déléguer cette compétence à la directrice générale ou au directeur général agissant d’entente avec le service des ressources humaines de la direction générale concernée.
4 La demandedoit être présentée à la directrice ou au directeur d'établissement scolaire, sauf cas d'urgence :

a)  1 mois à l'avance pour les congés jusqu'à 2 semaines;

b)  3 mois à l'avance pour les congés jusqu'à 1 semestre;

c)  avant le 28 février pour les congés d'une année.
5 Pour les congés d'une année, l'augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités est interrompue.
6 Le droit aux vacances est réduit au prorata dès 1 mois de congé extraordinaire sans traitement. Toutefois, les vacances des membres du corps enseignant devant être prises durant les vacances scolaires, une réduction proportionnelle du traitement est opérée.
7 Les bénéficiaires du congé extraordinaire sans traitement ne peuvent exercer d'activité rémunérée de nature concurrente sans l'accord de la conseillère ou du conseiller d'Etat chargé du département.
8 A l’expiration du congé extraordinaire sans traitement, le droit au travail est garanti.
9 Les membres du personnel qui obtiennent un congé extraordinaire sans traitement d’un semestre ou plus sont réputés démissionnaires à la fin de celui-ci s’ils ne reprennent pas leur fonction.
10 En dérogation aux alinéas 1, 2, 3 et 8, les membres du corps enseignant qui atteignent l'âge leur donnant droit à une rente temporaire au sens de la loi sur la rente-pont AVS, du 3 octobre 2013, entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année concernée et qui remplissent les autres conditions légales permettant l'octroi de ladite rente peuvent bénéficier d'un congé extraordinaire sans traitement sur décision de la conseillère ou du conseiller d'Etat chargé du département.
11 Ce congé sans traitement prend effet à la rentrée scolaire et se termine à la fin du mois durant lequel l’enseignante ou l'enseignant atteint l'âge requis. Il n'excède pas la durée comprise entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année concernée.

Pour le personnel enseignant, il convient également de se référer au document suivant : Congé extraordinaire sans traitement du personnel enseignant

2. Commentaires

Règles générales

Le droit à un congé sans traitement ne tient pas compte du taux d'activité du membre du personnel. Chaque jour de congé correspond à un jour de travail. Ainsi, chaque jour de congé correspond à un jour de travail de 8 heures pour une personne dont le taux d'activité est de 100%.

Lorsqu'un congé sans traitement est accordé, le membre du personnel est informé du fait qu'il doit continuer à cotiser aux assurances sociales et assumer les risques d'accident à l'expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.

Le congé sans traitement nécessite que, le cas échéant, tout solde d'heures positif et de vacances soit épuisé. En cas de solde d'heures négatif ou de solde de vacances négatif, une mise à zéro est indispensable.

Le congé sans traitement supérieur à un mois a pour conséquence de repousser, prorata temporis, la date d'origine du droit à bénéficier de la rente-pont AVS (B 5 20 - LRP).  Ainsi, la durée du congé a pour effet de repousser d'autant l'échéance des "10 années consécutives" nécessaires pour prétendre à une rente-pont AVS.

Congé extraordinaire sans traitement de un à cinq jours (art. 37, al. 1, let. a RPAC)

Ce congé est accordé d'entente avec la hiérarchie et sous réserve des besoins du service au membre du personnel en activité depuis un an.

Le fractionnement est autorisé.

Congé extraordinaire sans traitement de six jours à trois mois (art. 37, al. 1, let. b RPAC)

Le fractionnement de ce congé n'est pas autorisé.

Congé extraordinaire sans traitement de trois mois à une année (art. 37, al. 1, let. c RPAC)

 -  Ce congé ne peut pas succéder à un congé parental sans traitement si celui-ci a duré plus de 18 mois.

 -  Le membre du personnel ayant choisi un congé sans traitement de moins d'une année peut le prolonger jusqu'à concurrence d'un an, pour autant que la demande soit présentée deux mois à l'avance et avant qu'il ne soit réputé démissionnaire.

 -  Lors de l'acceptation de sa demande de congé, le membre du personnel doit être rendu attentif que seul le droit au travail est garanti. Ainsi, son traitement pourrait être revu au cas où il ne serait pas réintégré dans le poste qu'il occupait à son départ.

Congé extraordinaire sans traitement d'une année (art. 33, al. 3, RStCE)

Ce congé ne peut pas succéder à un congé parental sans traitement si celui-ci a duré plus de 18 mois.

Attentions particulières relatives aux assurances sociales

Il appartient au bénéficiaire du congé de veiller à s'assurer contre les risques d'accident, invalidité ou décès.

Assurance accident

	L'assurance accident cesse de produire ses effets à l'expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.

	L'assuré a la possibilité de prolonger l'assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus. L'office du personnel de l'Etat (direction des paies et assurances) est à disposition pour informer des démarches à accomplir dans ce cadre. A noter que la convention individuelle sur la prolongation de l'assurance contre les accidents non professionnels doit être conclue avant l'expiration du rapport d'assurance.

Assurance vieillesse et survivant (AVS)

	Il est conseillé de contacter l'Office cantonal des assurances sociales - caisse de compensation (OCAS) afin d'évaluer l'impact du congé sur la couverture AVS.

Caisse de pension (LPP)

	Il est conseillé de contacter la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) ou la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP) afin d'évaluer l'impact du congé sur les prestations LPP.

Allocations familiales

	Si le membre du personnel est l'ayant droit des allocations familiales, il est conseillé de contacter la caisse d'allocations familiales.

3. Procédure/processus

Lois et règlements	art. 37 B 5 05.01
art. 33 B 5 10.04


lead_fr: Depuis la rentrée scolaire 2020/21, la loi offre la possibilité d’obtenir une bourse d’études pour celles et ceux qui sont en reconversion professionnelle.

title_fr: Une bourse pour une reconversion professionnelle


lead_fr: Aussi vénérable qu’un vieux chêne, la Maison de la Forêt fête en beauté son tricentenaire le 11 octobre prochain. Au programme : visites immersives dans les Bois des Jussy en compagnie d’experts et de passionnés, et rencontres littéraires d’exception - avec Sylvain Tesson en invité d’honneur. De quoi découvrir une bâtisse méconnue qui a le cachet des vieilles pierres et retracer l’histoire mouvementées de nos forêts avec celles et ceux qui assurent au quotidien leur avenir.

title_fr: 300 ans de la Maison de la Forêt: visites et rencontres exceptionnelles… dans les forêts de par ici!

content_fr:
Nichée à l’orée des Bois de Jussy, la Maison de la Forêt se porte comme un charme ! Au cœur d’un réseau de sentiers en étoile qui permettaient au 18eme siècle de surveiller les maraudeurs de bois comme les braconniers, cette demeure historique est aujourd’hui au service de la gestion durable des forêts. Le 11 octobre prochain, pour célébrer son tricentenaire, cette bâtisse remarquable nous invite à prendre de la hauteur, comme le permet le temps long des arbres, et à découvrir ce patrimoine local toujours plus précieux à l’heure du changement climatique.

Les Bois de Jussy: une forêt millénaire

L’histoire de la Maison de la Forêt plonge ses racines dans la relation étroite que Genève entretient de longue date avec ses espaces boisés. Car un domaine forestier d’importance, exploitant sans doute un massif bien plus ancien, est attesté dans la région de Jussy depuis près d’un millénaire, tout d’abord aux mains des Princes-Evêques puis de la Seigneurerie de Genève. L’usage des produits de la forêt était alors sévèrement régenté sous la haute surveillance d’un forestier rattaché à la justice : les sujets de Jussy étaient astreints à «voiturer le bois en ville» et une coupe de bois clandestine pouvait valoir le pilori ou le fouet. À la fin du 17eme siècle, la forêt est remise à l’Hôpital, organisme de charité publique, pour alimenter en bois les nécessiteux, mais aussi les soldats et les maîtres d’écoles.

Une maison forte au service des forêts

Pour mieux contrôler le chapardage et les abus des villageois, la direction de l’Hôpital établit au début du 18ème siècle un réseau de sentiers en étoile et fait bâtir en son centre une maison forte hébergeant des gardes armés : c’est la Maison de la Forêt que nous connaissons encore aujourd’hui ! Au milieu du siècle suivant, la forêt de l’Hôpital, impliquant une lourde gestion, est mise aux enchères et morcelée en nombreuses parcelles privées. Le massif en souffrira car il sera surexploité pour fournir du bois de chauffe. La maison, devenu pavillon de chasse, aura plusieurs propriétaires successifs avant d’être rachetée par l’Etat en 1955. Presque une ruine, il faudra des années de travaux pour rétablir le cachet de la bâtisse, toujours caractérisée par sa tourelle évocatrice.

Une gestion durable pour un patrimoine remarquable

Témoin d’une époque révolue, l’édifice centenaire est au cœur d’une forêt qui retrouve sa prestance. Car, comme la vénérable bâtisse de Jussy, les bois genevois ont connu une histoire en dent de scie... Au sortir de la deuxième guerre mondiale, le massif était très affaibli, épuisé par des cycles de coupes empêchant sa régénération. Une gestion redynamisée, activement pilotée par les forestiers cantonaux durant plusieurs décennies, a été nécessaire pour lui apporter un nouvel élan et assurer une production de bois d’une qualité toujours améliorée. Aujourd’hui, le massif, à cheval entre la Suisse et la France couvre 1500 ha, dont 217 ha font partie des forêts domaniales du canton. Lieu de détente et d’accueil pour le public avec de multiples usages – randonnée, équitation, VTT, promenade, jogging, etc. - c’est aussi un précieux espace naturel. Sa partie genevoise abrite ainsi de nombreux sites aménagés pour les batraciens, le pic mar - un oiseau coloré qui avait presque disparu - retrouve son habitat grâce aux arbres qui grandissent et… même le loup y est à nouveau parfois observé ! A l’image des autres massifs du canton, les Bois de Jussy bénéficient d’une gestion durable et labellisée qui porte ses fruits, offrant de nombreux services irremplaçables à notre territoire. Ce sont précisément ces richesses et ce rôle bénéfique, souvent méconnu, qui seront au cœur des animations gratuites proposées au public pour marquer en beauté le tricentenaire de la Maison de la Forêt !

Au programme le 11 octobre 2025

Animations gratuites sur inscription

Visites sur place et en forêt

Lieu et horaires: dans les Bois de Jussy à 9h00 et à 14h30.

Deux visites immersives des Bois de Jussy pour explorer l’Histoire, le patrimoine et bien sûr les richesses de la biodiversité grâce aux regards croisés de passionnés :

M. Pierre Baumgart, artiste et naturaliste, féru de nature et de gravure sur bois dans le sillage de Robert Hainard

M. Patrik Fouvy, directeur et inspecteur cantonal des forêts à l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (département du territoire), expert de la gestion forestière locale

M. Bénédict Frommel, historien à l’office du patrimoine et des sites (département du territoire), spécialiste de l’évolution du patrimoine bâti, avec la Maison de la Forêt comme témoin majeur de trois siècles d’histoire

Rencontre littéraire exceptionnelle

Lieu et horaires: Uptown Genève à 19h30

Refuge de lenteur et d’écoute, territoire d’observation, la forêt est aussi un lieu de transformation intérieure:

Aventurier et écrivain, Sylvain Tesson y lit la solitude, le vertige et la beauté des arbres.

Philosophe, Catherine Van Offelen y éclaire la voie de la phronèsis, cette sagesse pratique qui conjugue raison et intuition, audace et prudence, pour inviter à agir avec justesse dans l’incertain.

Les échanges, animés par le journaliste Jean-Michel Djian, porteront sur le rapport de l’homme à la forêt et, plus largement, à la nature et se concluront par une séance de dédicaces.

Inscriptions

Pour tout complément d'information:

M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l’agriculture et de la nature (OCAN), DT,  patrik.fouvy@etat.ge.ch, T. 022 388 55 48


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 24 février 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 24 février 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 26 février 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 26 février 2014