lead_fr: Une liaison de mobilité douce sûre et directe pour le Petit-Saconnex. Indemnités dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés et de la lutte contre les violences domestiques. Adaptation législative à l'évolution des télécommunications. Modernisation du modèle de données de la mensuration officielle: garanties demandées. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2021. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 mai 2022

content_fr:
Une liaison de mobilité douce sûre et directe pour le Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat souhaite valoriser et développer une liaison piétonne paysagère exceptionnelle et sécurisée à l'échelle de tout un quartier au Petit-Saconnex. A cette fin, il a adopté un plan localisé de chemin pédestre (PLCP) à l’avenue de la Forêt.

D’une longueur d'environ 540 mètres, ce chemin très arboré facilite les déplacements à pied et à vélo entre la rue Hoffmann et le chemin Buisson. Il permet de se connecter aux cheminements voisins tout en longeant le parc adjacent et le square de Fontaines-Saintes. La première étape de son réaménagement prévoit notamment un nouvel éclairage, ainsi qu'un revêtement adapté à toutes les mobilités, permettant également la préservation des arbres et de leurs racines. Dans un second temps, il est prévu de prolonger ce cheminement afin de rejoindre, à terme, l'avenue du Bouchet et le futur quartier du Mervelet et favoriser les déplacements dans ce quartier en pleine mutation.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur du développement urbain – région Lac-Nord, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Indemnités dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés et de la lutte contre les violences domestiques

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités d'un montant annuel total de 76,705 millions de francs en 2022 et de 76,693 millions en 2023, 2024 et 2025. Les institutions bénéficiaires, actives dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés et de la lutte contre les violences domestiques, sont les suivantes:

la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ)

l'Association genevoise d’actions préventives et éducatives

l'Astural

l'Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue

L'ARC, une autre école

La Voie Lactée

Ce projet de loi ratifie les contrats de prestations conclus avec ces entités. A noter que le contrat de prestations de la FOJ intègre dès 2022 des prestations dans le domaine de l'asile: l'hébergement et l'accompagnement des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) et leur suivi jusqu'à leurs 25 ans. La FOJ chapeaute également le foyer d’urgence Le Pertuis pour des adultes seuls ou avec enfants, victimes de violences conjugales et familiales.

Par ces soutiens, le gouvernement continue d'assumer ses obligations dans les domaines concernés par délégation à des institutions dont la qualité des prestations est largement reconnue.

Pour toute information complémentaire: Mme Stefania Desiderio, directrice du pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T. 022 388 55 86.

Adaptation législative à l'évolution des télécommunications

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la révision partielle de quatre ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Ce projet est en phase avec l'évolution technologique des télécommunications et répond aux besoins opérationnels des autorités de poursuite pénale, qui bénéficieraient ainsi de nouveaux moyens d'interception de communications et de demande de renseignement.

Les modifications de l'Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) faciliteraient le travail des autorités de poursuite pénale, en allégeant notamment les démarches administratives et en favorisant une meilleure réactivité de personnes obligées de collaborer lors de demandes de renseignements essentiels pour certaines enquêtes.

Néanmoins, le Conseil d'Etat s'inquiète de l'impact de la révision de l'OSCPT et de l'Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) quant à la mise en œuvre de dispositifs techniques spéciaux de surveillance (IMSI-Catcher), tant du point de vue opérationnel que financier. Ces dispositifs jouent un rôle déterminant lors de la recherche de personnes disparues. Le Conseil d'Etat soutient par conséquent la révision des quatre ordonnances sous réserve d'une reformulation complète de l'article 48b de l'OSCPT et de l'annexe de l'OEI‑SCPT.

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Capt, police judiciaire, DSPS, T. 022 427 75 32.

Modernisation du modèle de données de la mensuration officielle: garanties demandées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle . Il s'agit notamment d'introduire les servitudes dans le plan du registre foncier ou de la possibilité d'ouvrir un cadastre officiel du sous-sol.

Le gouvernement genevois salue la volonté de faire évoluer le modèle de données de la mensuration officielle pour accompagner la transformation numérique des administrations et des milieux économiques, scientifiques et académiques. Cette révision est nécessaire et correspond aux exigences et aux défis d'un cadastre moderne et tourné vers l'avenir. En revanche, il estime que les impacts financiers et humains induits par ces modifications ne sont pas ou peu évalués et souhaite obtenir un certain nombre de garanties.

Le Conseil d'Etat demande à ce que la mise en œuvre se fasse en deux étapes, avec des cantons pilotes et en tenant compte des contraintes cantonales. Des éclaircissements sur les spécifications techniques et juridiques sont également nécessaires, ainsi qu'une estimation fiable des coûts. Enfin, une participation équitable de la Confédération aux frais engendrés par ces modifications est souhaitée.

La mensuration officielle consiste en l'établissement, la tenue et la mise à jour des données géographiques qui constituent le cadastre.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2021

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2021.

Parmi les principaux faits saillants de cette année, qui a marqué les vingt ans de la loi sur le financement de la solidarité internationale, figurent les bouleversements occasionnés par la pandémie. Le COVID-19 a en effet continué à perturber les activités des associations, tant sur le terrain que dans le cadre des manifestations liées à la Genève internationale. Le canton a toutefois assumé ses responsabilités dans le suivi des financements, tout en faisant preuve de flexibilité à l’égard des associations soutenues.

Durant l’année écoulée, soixante-six projets ont été financés, principalement dans le domaine des droits humains et de la protection de l’environnement. Ainsi, le canton de Genève a attribué au total près de 17,3 millions de francs pour la solidarité internationale, dont un peu plus de 16 millions destinés à des subventions.

Dans ce contexte, un montant de 4,5 millions de francs a été accordé au CICR pour ses activités en Géorgie, aux Philippines, au Sri Lanka et au Pérou. Un suivi de contrat de prestation a également été réalisé avec la Fédération genevoise de coopération et une aide au loyer a été octroyée à quarante missions diplomatiques des pays les moins avancés afin de soutenir leur présence à Genève auprès des institutions internationales.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé six indemnités financières COVID-Culture en faveur d'entreprises culturelles pour un montant total de 826'536 francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, la musique, les arts de la scène et les pratiques pluridisciplinaires.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 17.03.2022, permettant de répondre aux besoins de la population ukrainienne (Pour une contribution humanitaire d'urgence en faveur des activités du CICR sur le terrain) (13082) (L13082)	Grand Conseil	17 mars 2022

Loi du 18.03.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 10 000 000 francs en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal (12936) (L12936)	Grand Conseil	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone sportive au chemin des Ambys) (13027) (L13027)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Cadre légal concernant les masques faciaux) (12761) (L12761)	Grand Conseil	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 7 000 000 francs en faveur de la Fondation ETM - Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, pour la transformation et l'aménagement en école de musique de l'immeuble sis 2, passage de la Radio à Genève (13060) (L13060)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, accordant des aides financières annuelles au Centre de Contact Suisses-Immigrés et à l'association Camarada pour les années 2022 à 2025 (13037) (L13037)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale pour le logement de personnes âgées de la commune de Veyrier (PA 652.00) (13046) (L13046)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 mai

18h00

Valorisation du parc des Franchises - Une nouvelle pépinière urbaine en faveur de notre patrimoine arboré

Parc des Franchises

Av. de Châtelaine 40
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10


lead_fr: Un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale. Aide financière de fonctionnement pour le Centre social protestant. Soutien à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature. Modernisation des conditions d'aide aux nouvelles ONG. Adaptation du nombre de signatures pour les initiatives et référendums. Ligne CGN N4 (Voie Bleue): le référendum à Collonge-Bellerive n'aboutit pas. Genève soutient la création d'une ordonnance sur le système de santé militaire. Approbation sans réserve des amendements au Règlement sanitaire international. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 12 février 2025

content_fr:
Un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale

Le Conseil d’Etat lance un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale, touchée par des interruptions inattendues de financement. Une loi spécifique permettra d'octroyer des aides financières aux organisations non gouvernementales affectées parle gel temporaire des financements internationaux afin de sauvegarder provisoirement les emplois genevois. De plus, un dispositif sera créé pour recueillir des fonds de divers partenaires dans le but de soutenir l'adaptation des forces vives de la Genève internationale face aux enjeux actuels (voir présentation).

Les organisations internationales (OI) et les organisations non gouvernementales (ONG) traversent une crise sans précédent, fragilisant la Genève internationale en tant que centre mondial de la diplomatie et affaiblissant le multilatéralisme. Cette situation menace également un secteur économique essentiel, dont dépendent de nombreux emplois.

Soutien d’urgence aux emplois genevois des ONG

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a pris la décision de lancer un plan d'action extraordinaire pour soutenir ce secteur. A court terme, un mécanisme financier exceptionnel est mis en place pour préserver les emplois du personnel des ONG, particulièrement affectées par le gel temporaire de l’aide étrangère. Un nouveau projet de loi sera soumis en ce sens ce jeudi au Grand Conseil.

Conçu comme une mesure temporaire, ce soutien du canton est limité à 90 jours. Ce délai de trois mois offrira le temps nécessaire pour identifier une solution durable en cas de prolongation de cette suspension. Les ONG éligibles sont celles enregistrées auprès du Centre d’accueil de la Genève internationale (CAGI) et pouvant justifier d’une diminution de leur financement. Ces aides financières exceptionnelles visent à préserver les emplois du personnel de ces ONG, qui cotisent aux assurances sociales à Genève mais ne peuvent bénéficier des mesures de chômage partiel (RHT).

Un dispositif de soutien financier pour accompagner l'évolution des forces vives de la Genève internationale

A plus long terme, le Conseil d'Etat entend également créer un dispositif financier permettant à différents partenaires de soutenir l'adaptation et la transformation de la Genève internationale. L’objectif est d’anticiper et d’atténuer les impacts des interruptions de financements internationaux et d'accompagner ses forces vives dans l'évolution et les transformations nécessaires à la poursuite de leur mission.

Un engagement renforcé pour la Genève internationale et l’emploi

Le canton souhaite renforcer son soutien à la Genève internationale à l'heure où le multilatéralisme est fragilisé. Il entend ainsi préserver un secteur économique clé et les emplois qui en dépendent. Avec ce plan d'action, amené à être complété, le gouvernement genevois affirme son engagement afin d'appuyer la Genève internationale, à la fois comme centre mondial de la diplomatie et pilier essentiel de la politique extérieure de la Suisse.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10, et Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esher Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière de fonctionnement pour le Centre social protestant

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant au Centre social protestant (CSP) de Genève une aide financière annuelle de fonctionnement de 1,206 million de francs en 2025, 1,409 million en 2026 et 1,612 million en 2027, 2028 et 2029.

Ce soutien permettra notamment d’accompagner le déménagement de l’Atelier Galiffe et de renforcer les actions de lutte contre le surendettement. Il s’inscrit dans le cadre du programme d’action sociale du canton de Genève. Pour rappel, le CSP œuvre en faveur des personnes se trouvant face à des difficultés sociales, juridiques et/ou financières.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature

Le Conseil d’Etat a accordé à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature une aide financière d'un montant annuel de 566 500 francs pour les années 2025 et 2026 et de 666 500 francs pour les années 2027, 2028 et 2029. Ces soutiens sont assortis d'une aide financière non monétaire valorisée à 34 212 francs pour la mise à disposition de locaux.

L'augmentation prévue dès 2027 doit notamment permettre d'améliorer les conditions de travail des autrices et des auteurs, de renforcer la participation des professionnelles et professionnels du livre à la vie de l'institution et de faire rayonner cette dernière tout en élargissant le réseau de ses partenaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modernisation des conditions d'aide aux nouvelles ONG

Le Conseil d'Etat a mis à jour les modalités de soutien aux organisations internationales non gouvernementales (ONG) entamant leurs activités au sein de la Genève internationale. Les conditions d'aide, datant de 2014, avaient besoin d'être revues, notamment face à la concurrence croissante d'autres villes comme La Haye ou Montréal.

Cette modernisation s'inscrit dans un contexte où les ONG, particulièrement celles des pays du Sud, font face aux coûts élevés d'une installation en Suisse. A cet égard, le Conseil d'Etat préconise une approche sur mesure: chaque organisation peut présenter son "projet d'installation" spécifique, englobant les frais de loyer, mais aussi les coûts de démarrage comme les services juridiques, la comptabilité, l'équipement ou même l'organisation d'événements de lancement.

L'enveloppe d'aide maximale passe ainsi de 80 000 à 120 000 francs sur deux ans. Les critères d'attribution sont en outre simplifiés et assouplis pour mieux refléter la diversité du paysage des ONG, tout en maintenant des exigences de base comme la présence d'au moins une personne employée à Genève et l'existence d'autres sources de financement.

Cette mise à jour vise à consolider l'écosystème unique de Genève et à préserver sa position d'avant-garde dans le domaine du multilatéralisme. Elle reconnaît le rôle crucial des ONG dans la vitalité de la Genève internationale, où leur croissance dépasse désormais celle des organisations internationales traditionnelles et des missions permanentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adaptation du nombre de signatures pour les initiatives et référendums

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2024, le nombre d’électrices et électeurs du canton et de chaque commune. Sur cette base, il a déterminé le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5619 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 4214 signatures

initiative ou référendum communal:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	89	 	Gy	40

Anières	169	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	88

Avusy	111	 	Laconnex	54

Bardonnex	182	 	Lancy	1279

Bellevue	249	 	Meinier	153

Bernex	399	 	Meyrin	856

Carouge	782	 	Onex	684

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	243

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	444

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	220

Chêne-Bougeries	468	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	324	 	Puplinge	185

Choulex	90	 	Russin	38

Collex-Bossy	109	 	Satigny	314

Collonge-Bellerive	300	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	574

Confignon	341	 	Troinex	224

Corsier	159	 	Vandœuvres	197

Dardagny	132	 	Vernier	1262

Genève	2400	 	Versoix	425

Genthod	183	 	Veyrier	421

Grand-Saconnex	380

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Ligne CGN N4 (Voie Bleue): le référendum à Collonge-Bellerive n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de Collonge-Bellerive du 26 novembre 2024 approuvant le budget 2025, instaurant par rapport à l'exercice précédent une dépense nouvelle de 134 000 francs destinée à couvrir la participation de la commune au projet de ligne CGN N4 (Voie Bleue).

268 signatures ont été déposées à l'appui du référendum. Le nombre de 300 signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Genève soutient la création d'une ordonnance sur le système de santé militaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la création d'une ordonnance sur le système de santé militaire.

De manière générale, le gouvernement genevois souhaite que celui-ci se rapproche des exigences de qualité et du cadre légal du système de santé civil, afin d'éviter une trop grande disparité. Il salue notamment le fait que le projet prévoit la possibilité que la pharmacie de l'armée puisse fabriquer des médicaments génériques pour le système de santé civil en cas de pénurie et qu'elle puisse s'en donner les moyens.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Approbation sans réserve des amendements au Règlement sanitaire international

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé les amendements au Règlement sanitaire international (RSI) (2005) proposés par l'Organisation mondiale de la santé.

Le RSI constitue le fondement du droit international pour la préparation, la prévention et la réaction face aux urgences de santé publique de portée internationale, en particulier les pandémies. Il a été approuvé sans réserve par le Conseil fédéral le 9 juin 2006.

Les amendements proposés font suite aux leçons apprises de la pandémie de COVID-19. Ils sont de portée mineure, mais renforcent la préparation existante pour faire face aux menaces épidémiques. Ils promeuvent la solidarité et l'équité entre les pays et renforcent l'importance de l'association des parties prenantes et de la gestion de l'information à la population déjà mise en œuvre sur le canton.

Ces amendements n'ont pas d'implication législative ou financière pour la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières annuelles suivantes:

6 186 000 francs à diverses entité actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour les années 2025 à 2028 (Centre protestant de vacances: 509 080 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire); Association du scoutisme genevois: 427 800 francs; Caritas-Jeunesse: 260 000 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire); Ma jeunesse Suisse romande: 180 000 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire); Vacances nouvelles: 121 607 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire))

425 000 francsà l'association TSP cadre cycliste Genève, pour les années 2025 à 2029

370 000 francs à l'association Centre de la relève du tchoukball genevois pour les années 2025 à 2029

350 000 francs à l'association Centre régional d'escalade sportive du CAS GenèvEscalade pour les années 2025 à 2029

218 984 francs à l'association Rhizome pour l'année 2025

100 000 francs à l'Association genevoise de handball pour les années 2025 et 2026

25 000 francs à la fondation Mater pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 décembre 2024 approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2025 (13544)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 concernant la constitution de la Fondation pour l’enfance de la Ville d’Onex (PA 651.00 – 13261)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Adaptation à la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, du 17 juin 2022) (D 3 08 – 13552)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 de bouclement de la loi 10673 ouvrant un crédit d’investissement de 12 777 000 francs pour l’aménagement des terrains de la Bécassière permettant le relogement des forains et des gens du voyage, pour la construction d’un parking en surface destiné aux forains à la route du Bois-Brûlé et pour le démontage des installations sur le site du Molard à Versoix (13527)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 de bouclement de la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 15 700 000 francs pour financer la mise en oeuvre d’infrastructures agricoles durables (13526)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 février

8h00
	2e édition du Forum des acteurs du PAV	Pavillon Sicli	DT
Aline Bohlen

T. 022 327 94 08 ou 076 615 63 58

6 mars

9h30
	Plan directeur de l'innovation	Campus Biotech	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

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lead_fr: Transition écologique: Genève investit pour une mobilité plus responsable à l'horizon 2030. Votation du 13 février 2022: développement des réseaux thermiques structurants. Le Conseil d'Etat en faveur de l'initiative populaire "Pour + de logements en coopérative". Logements répondant aux besoins prépondérants de la population: adaptation des loyers. Nouvelle centralité et création de logements au cœur d'Onex. Protection de l’air: renforcement des exigences liées aux contrôles des chaudières. Subvention en faveur de l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales. Le centre "le 28" poursuivra ses activités de promotion des métiers de la santé et du social de 2022 à 2025. L'Etat souhaite investir dans le système d'information des droits politiques du canton. Genève favorable à une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse. Ville de Genève et Avanchet-Parc: l'inventaire des sites construits d'importance nationale s'étoffe. Soutien au projet de loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 12 janvier 2022

content_fr:
Transition écologique: Genève investit pour une mobilité plus responsable à l'horizon 2030

Le Conseil d'Etat a adopté deux importants projets de loi pour financer le développement de transports durables et favoriser le report modal: le premier concerne la planification d’un réseau cantonal d'axes forts cyclables; le deuxième vise à atteindre l'électrification totale de la flotte des Transports publics genevois (TPG) d'ici 2030 (voir présentation).

Ainsi que le souligne Serge Dal Busco, président du Conseil d’Etat, chargé du département des infrastructures, "ces projets ambitieux, en phase avec les défis de notre époque, doivent permettre d’atteindre les objectifs que Genève s'est fixés en juin 2021 avec le Plan climat cantonal renforcé, soit la réduction de 40% du trafic individuel motorisé et l’atteinte du seuil de 40 % de véhicules électriques d’ici à 2030."

Créer douze axes forts vélos

Un peu plus de 20 millions de francs sont destinés à financer des études pour la mise en œuvre d'axes forts cyclables d'intérêt cantonal, permettant de relier les différents pôles du canton. Ces études correspondent à un volume d’investissement global de 150 millions de francs au cours des dix prochaines années. En complément des voies vertes, les douze nouveaux axes qui ont été identifiés doivent permettre d'allier vitesse et sécurité.

Electrifier les véhicules des TPG

Le deuxième projet de loi ouvre une subvention d'investissement de 350 millions de francs au titre de participation à l'électrification intégrale de la flotte des TPG d'ici à 2030. Il s’agit en particulier de remplacer les 235 autobus diesel en fin de vie par des autobus électriques entre 2025 et 2028. Au total, les besoins en matériel roulant à l'horizon 2030 se montent à environ 700 millions de francs, financés à parts égales entre les TPG et le canton, impliquant en outre l'acquisition ou le renouvellement de 56 tramways, 19 trolleybus et 285 E-bus.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Votation du 13 février 2022: développement des réseaux thermiques structurants

Le développement des réseaux thermiques structurants coordonné à l'échelle du territoire cantonal est essentiel pour réussir la transition écologique du parc bâti genevois et réduire les conséquences du changement climatique sur notre région. Diminuer les émissions de gaz à effet de serre tout en valorisant les énergies renouvelables et locales, telle est aujourd'hui la priorité du Conseil d'Etat. Dans ce but, la loi constitutionnelle 12895 propose d'instaurer un monopole pour déployer les réseaux thermiques structurants principaux, qui permettront la fourniture et la distribution de chaleur et de froid vers de nombreux quartiers du canton (voir présentation).

La loi 12895 s’inscrit dans le cadre des objectifs climatiques cantonaux. "Il est impératif de développer les réseaux thermiques structurants afin que Genève réduise sa dépendance aux énergies fossiles et son impact sur l'environnement. Nous devons agir rapidement, ceci pour le bien des générations futures", souligne le conseiller d'Etat Antonio Hodgers. Le canton s'est fixé comme objectifs de réduire de 60% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 (par rapport à leur niveau de 1990) et de parvenir à la neutralité carbone au plus tard en 2050. Le parc immobilier du canton consomme aujourd'hui plus de 50% de l’énergie thermique totale utilisée à Genève. 90% du chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments est assuré par des énergies fossiles. Ce développement à grande échelle vise à valoriser, de la manière la plus étendue et efficiente possible, les énergies renouvelables et de récupération de chaleur locales telles que l’eau du lac, la géothermie, la biomasse ou encore les rejets thermiques provenant d’activités industrielles. Conformément aux objectifs fixés par le plan directeur de l’énergie (PDE), la part des énergies renouvelables et de récupération de chaleur dans les réseaux structurants devra s’élever à 80% en 2030. Grâce à ce déploiement, les réseaux thermiques structurants devraient, d'ici 2030, permettre de distribuer plus du double de l'approvisionnement thermique qu'aujourd'hui et couvrir 25% de la consommation thermique du canton.

Le monopole proposé a pour objectif principal d'accélérer le déploiement des réseaux thermiques structurants à l’échelle du territoire genevois, dans le but de réaliser ce développement en fonction des priorités énergétiques et non selon les seuls critères de rentabilité de chaque projet individuel. La loi 12896 votée par la majorité du Grand Conseil, dont l'entrée en vigueur dépend de l'approbation par le corps électoral de la loi constitutionnelle 12895, prévoit la délégation de ce monopole aux Services industriels de Genève (SIG) ainsi que les principales conditions de cette délégation. Les réseaux non structurants, notamment les réseaux de quartiers, ne sont pas compris dans ce monopole et pourront être réalisés et exploités par des entreprises privées. Le gouvernement souligne que la délégation de ce déploiement aux SIG vise également à en assurer la faisabilité économique tout en garantissant une tarification transparente et à un juste prix pour les usagers. Les tarifs devront être approuvés par le Conseil d'Etat. Ce développement nécessitera en effet de très importants investissements de la part de l'entreprise publique durant les années à venir. Le Conseil d'Etat rappelle que le développement des réseaux structurants est également porteur d'opportunités économiques pour le canton et le tissu économique genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58 ou 022 327 94 08.

Le Conseil d'Etat en faveur de l'initiative populaire "Pour + de logements en coopérative"

Le gouvernement valide l'initiative populaire cantonale "Pour + de logements en coopérative" (IN 180) et invite le Grand Conseil à l'accepter.

Une analyse sur le niveau des loyers dans le canton de Genève, menée par l'office cantonal de la statistique (OCSTAT) en novembre 2021, aboutit très clairement au constat que les logements détenus par des coopératives permettent d'assurer aux locataires-coopérateurs des loyers à la fois plus raisonnables en termes de charge financière pour l'habitant et plus stables sur la durée. De plus, le Conseil d'Etat partage la préoccupation du comité d’initiative en ce qui concerne la pénurie de logements ainsi que l'augmentation des loyers. Ces deux éléments disqualifient de nombreux jeunes et de nombreuses familles à Genève dans la recherche et l'obtention d'un logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens.

Le Conseil d'Etat considère que cette initiative vise à donner un élan plus important encore aux logements en coopératives pour remédier à ce problème et, au vu des constats effectués par l'OCSAT, ne peut qu'encourager la construction de ce type d'habitat, qui répond aux besoins d'un nombre important de ses concitoyens.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Logements répondant aux besoins prépondérants de la population: adaptation des loyers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) afin d'adapter les loyers des logements répondant aux besoins prépondérants de la population en fonction de la structure des ménages et de leurs revenus. Sur cette base également, le Conseil d'Etat a adapté le niveau des loyers admissibles sous l'angle de la loi sur les transformations, les démolitions et les rénovations (LDTR) pour tenir compte de l'évolution du revenu brut fiscal médian. Pour mémoire, ce dernier n'avait pas été adapté depuis 2011.

La LDTR s'applique aux logements ayant subi des travaux de transformation, de rénovation ou de démolition et permet de contrôler les loyers sur une période de trois à dix ans. Ces derniers doivent répondre aux besoins prépondérants de la population. Leur calcul se base sur le revenu brut médian des contribuables. Ils peuvent être révisés tous les deux ans, en fonction de l’évolution de ces revenus.

Avec cette modification réglementaire, le calcul des loyers des logements soumis à la LDTR suivra dorénavant la distinction mise en place par l'office cantonal de la statistique entre les contribuables "couples mariés" et les contribuables "célibataires". Une pondération sera par ailleurs appliquée en fonction du nombre de personnes constituant chacune des catégories. Cette évolution permet d'appliquer concrètement le critère lié au revenu fixé par la loi, tout en veillant à ce que les loyers restent accessibles à la majorité de la population.

Les loyers s'étendront ainsi de 2627 francs à 3528 francs la pièce par année au lieu de 2536 francs à 3405 francs actuellement, soit une augmentation de 3,6%.

Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, directeur, direction immobilière, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 43.

Nouvelle centralité et création de logements au cœur d'Onex

Les limites de zones ont été revues au lieu-dit "Onex-Centre", sur le territoire de la commune d’Onex, pour en faire une zone de développement.

Ces modifications permettront de créer une nouvelle centralité pour Onex à l'horizon 2050 (place des Deux-Eglises et axe rue des Bossons/route de Loëx), avec à la clé quelque 450 logements de différentes typologies, à prix et loyers contrôlés, et des activités variées. Les qualités paysagères et environnementales du site seront aussi améliorées.

Parmi les principaux objectifs de ce projet figure l'augmentation des performances énergétiques des bâtiments existants. Les réalisations urbaines actuelles, qui datent des années 50 à 70, nécessitent des rénovations, des surélévations, voire une démolition-reconstruction.

L'accent sera également mis sur le développement du réseau de mobilité douce et la mise en commun des lieux de stationnement. Les espaces publics seront, quant à eux, valorisés pour en faire de véritables lieux de vie, tout en préservant l'identité du quartier.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Protection de l’air: renforcement des exigences liées aux contrôles des chaudières

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection de l’air (RPAir) dans l'objectif de mieux protéger la santé publique. Cette démarche permettra de prendre en compte les exigences fédérales, mais aussi cantonales, plus strictes en ce qui concerne les chaudières à bois. L’entretien de ces installations pour le chauffage des bâtiments est ainsi renforcé pour Genève.

Cette modification réaffirme la volonté du gouvernement d’améliorer durablement la qualité de l’air tout en encourageant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques renouvelables. Le nouveau règlement permet de gérer plus strictement ces installations et ainsi être en phase avec la stratégie cantonale de protection de l'air 2030. L'utilisation du bois comme combustible constitue un atout précieux pour le climat, mais peut nuire à la qualité de l’air si les émissions qui en résultent ne sont pas maîtrisées.

Pour les installations à bois d’une puissance jusqu’à 70 kW, le contrôle des émissions interviendra tous les deux ans, avec la mesure systématique des émissions de poussières. Du fait de leur utilisation réduite, les installations de chauffage à bois de confort - cheminées de salon, poêles à bois, etc. - ne sont pas concernées.

Pour les chaudières à bois d’une puissance supérieure à 70 kW, une maintenance annuelle est désormais requise en plus du contrôle périodique des émissions.

La fréquence des contrôles pour les installations à gaz, établie à quatre ans par la Confédération, est ramenée à deux ans à Genève pour les équipements construits avant l'an 2000.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Subvention en faveur de l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 7 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement à la Fondation ETM – Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales. Cette subvention doit permettre la transformation et l'aménagement en école de musique de l'immeuble situé au 2, passage de la Radio. Elle complètera le plan de financement de la fondation, qui se monte à 24 millions de francs. Ce projet est rendu nécessaire par une rupture du bail dont bénéficie actuellement la fondation au 8, route des Acacias.

L'ETM offre des filières de formations aux musiques actuelles de base, intensive et préprofessionnelle. Le projet prévoit que d'autres écoles de musique accréditées par le canton pourront donner leurs cours dans ces locaux. Il s'agit du département des percussions du Conservatoire de musique et de L'Ondine genevoise, aujourd'hui installée dans les sous-sols de l'école du Mail. Quelque 600 élèves pourront ainsi profiter de cette nouvelle infrastructure.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Le centre "le 28" poursuivra ses activités de promotion des métiers de la santé et du social de 2022 à 2025

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi visant à assurer le fonctionnement du centre "le 28" de 2022 à 2025, au moyen d'une aide financière totale de 1,484 million de francs sur les quatre prochaines années.

La relève des professionnelles et professionnels de la santé et du social reste un enjeu majeur des politiques publiques du canton pour maintenir le niveau actuel d'accès aux soins. La récente crise sanitaire a confirmé que les actions entreprises par le canton en vue de garantir un nombre suffisant de professionnelles et professionnels formés dans le domaine de la santé et du social sont adéquates et méritent d’être renouvelées. Parmi elles, les activités du centre "le 28". Géré par l'une des branches de l'Organisation du monde du travail, l'OrTra santé-social Genève, ce lieu participe aux efforts du canton dans la promotion des métiers de la santé et du social.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

L'Etat souhaite investir dans le système d'information des droits politiques du canton

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 10,2 millions de francs pour l'évolution du système d'information des droits politiques sur la période 2022 à 2027. Cet investissement est destiné à répondre aux évolutions nécessaires à l'exercice des droits politiques. Il sera notamment consacré à la mise en œuvre de nouvelles prestations numériques pour la population, par exemple en matière de traçabilité du vote. Par ailleurs, l'Etat souhaite renforcer la transparence, la traçabilité et la fiabilité des processus de vote, en fournissant en particulier à la commission électorale centrale des moyens de contrôle étendus, tout en continuant de garantir avec le même degré d'exigence qu'actuellement l'intégrité de l'ensemble des scrutins.

Outre les évolutions légales existantes et à venir, le domaine des droits politiques apparaît comme un champ en perpétuelle mutation, pour lequel l'Etat se doit de suivre l'évolution de la société. A travers ce crédit, le collège gouvernemental entend ainsi répondre aux attentes toujours plus fortes de la population en termes de participation à la démocratie et de transparence des données.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Genève favorable à une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de concept d'une cartographie des sols à l'échelle de la Suisse.

Disposer d'informations complètes et fiables est utile non seulement pour la protection des sols, mais aussi pour l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et de la forêt, la protection des eaux, pour l'approvisionnement en eau potable, ou encore dans le contexte d’adaptation au dérèglement climatique. Disposer d’un ensemble de cartes sur ces thématiques à l'échelle nationale représente un bénéfice pour plusieurs générations. Le projet prévoit un cofinancement à parts égales entre la Confédération et les cantons.

Dans sa réponse, Genève s’exprime en faveur de la variante dite joint venture avec la Confédération. Cette variante consiste à mandater le Centre de compétence sur les sols (CCSols), organe de la Confédération et des cantons spécialisé pour les sols, pour planifier et organiser les travaux de cartographie. Cette variante est également la moins coûteuse des solutions de collaboration étudiées. La durée estimée pour la réalisation de la cartographie est de vingt ans, tandis que les coûts totaux estimés sont de 430 millions de francs. La répartition des coûts entre les cantons n'est pas encore connue.

Ce projet nécessite des adaptations légales, relatives notamment à l'obligation de cartographie et de financement, et ne pourra formellement débuter qu'une fois ces adaptations adoptées.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 77.

Ville de Genève et Avanchet-Parc: l'inventaire des sites construits d'importance nationale s'étoffe

Genève a répondu favorablement à une consultation de l'Office fédéral de la culture portant sur la révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) en vue de valoriser la Ville de Genève et d'y intégrer l'ensemble Avanchet-Parc, à Vernier. Il salue le travail considérable de mise à jour des données effectué par les services en charge de ce projet.

Le nouvel inventaire ISOS s'étoffe significativement. Il présentera l'histoire et l'intérêt de plus de 130 secteurs à Genève, reconnaissant ainsi la qualité du développement du canton durant ces quarante dernières années. La Confédération invite d'ailleurs les autorités concernées à poursuivre dans cette voie. Dans le cadre de cette démarche, le gouvernement genevois demande toutefois de mieux reconnaître les qualités historico-architecturales des Rues-Basses et de tenir compte des projets d’urbanisation déjà en cours de réalisation dans le périmètre de la Ville de Genève.

La volonté d’inscrire l'ensemble Avanchet-Parc dans l’ISOS est également saluée par les autorités genevoises. Ces dernières souhaitent toutefois que les projets identifiés par la commune de Vernier soient simultanément réalisés en priorité: rénovation énergétique, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et construction d’un espace familles.

Pour élaborer sa réponse, le canton a consulté les deux communes concernées, les associations de défense du patrimoine et de la nature ainsi que la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS).

Voir les sites précédemment valorisés dans le cadre d'ISOS.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu de la Corbière, historien cantonal des monuments, directeur du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire, OPS, DT, T. 022 546 60 87.

Soutien au projet de loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet de loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM SA.

Le gouvernement genevois se montre favorable au projet, qui apporte certaines clarifications et précisions, sans modification substantielle. Il a toutefois souhaité rappeler l'importance du suivi des fonds d'investissement intermédiaires et des entreprises financées, afin de veiller au respect des normes environnementales et des droits humains, ainsi qu'à la protection des travailleuses et des travailleurs, des bénéficiaires ou des usagers.

La Confédération, comme de nombreux pays donateurs, est dotée d'une société financière spécialisée dans le financement du développement, chargée de la promotion des investissements dans le cadre de la coopération au développement. SIFEM a été établie en 2011 en tant que société anonyme de droit privé dont la Confédération est l'unique propriétaire. SIFEM investit dans les entreprises privées de pays en développement ou émergents, dont il est escompté, outre un rendement financier, des effets de large portée sur le développement et la création d'emplois. En effectuant des investissements et en mobilisant des fonds du secteur privé, SIFEM contribue à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. Le projet de loi dont il est question vise à mettre les dispositions d'organisation de SIFEM en conformité avec les exigences constitutionnelles et les principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour les années 2022 à 2025:

460'828 francs à l'association Actifs, qui œuvre en faveur des personnes en situation de handicap mental et qui a pour but de leur donner la possibilité de développer leur autonomie;

790'996 francs à l'association Pro Mente Sana, qui a pour but de promouvoir et défendre les intérêts et les droits généraux des personnes souffrant de troubles psychiques;

493'836 francs à la Maison genevoise des médiations, qui favorise la résolution des conflits par la médiation dans les domaines de la famille, du travail, du droit pénal et du voisinage et qui offre un lieu de pratique et d'échanges sur cette méthode amiable dans le canton de Genève;

154'336 francs à l'association pour la permanence de défense des patients et des assurés (APAS). L'APAS dispense des conseils juridiques dans les domaines de l'assurance-invalidité, des prestations complémentaires, de l'assurance perte de gain en cas de maladie ou d'assurance-accident, de la prévoyance professionnelle ainsi que du droit des patients, de la responsabilité médicale et de la responsabilité civile.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de 1 018 739 francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2021 à 2024 (12845)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Constatation de l'absence de demande de référendum à l'encontre de la loi du 11.11.2021 relative à l'aide complémentaire RHT COVID (12989)	Conseil d'Etat	1er novembre 2021

Loi du 12.11.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Les Verchères") (12981)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière d'un montant annuel de 1'602'366 francs à l'association Carrefour addictionS pour les années 2021 à 2024 (12865)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 28 000 000 francs supplémentaire à la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179 225 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destinés à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux Universitaires de Genève et aux investissements liés à la pandémie de coronavirus (13001)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés) (12906)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Modifications organisationnelles) (12891)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de 351 450 francs à l'association SOS Femmes pour les années 2021 à 2024 (12835)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11510 ouvrant un crédit de renouvellement de 374 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel (12916)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11511 ouvrant un crédit de renouvellement de 2 500 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances (12917)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11512 ouvrant un crédit de renouvellement de 36 319 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la culture et du sport, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 1 500 000 francs accordé par la commission des travaux (12918)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11513 ouvrant un crédit de renouvellement, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité et de l'économie et de la loi 12144 ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police pour un montant total de 24 792 000 francs, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 2 000 000 francs accordé par la commission des travaux (12919)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11514 ouvrant un crédit de renouvellement de 5 156 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi que de deux crédits supplémentaires de 1 031 199 francs accordés par la commission des travaux (12920)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11515 ouvrant un crédit de renouvellement de 51 504 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (12921)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11516 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 477 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (12922)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11517 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 800 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (12923)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11518 ouvrant un crédit de renouvellement de 115 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (12924)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11519 ouvrant un crédit de renouvellement de 10 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Pouvoir judiciaire (12925)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11520 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat (12926)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11521 ouvrant un crédit de renouvellement de 153 350 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, relatif aux systèmes d'information et de communication de l'Etat, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 600 000 francs accordé par la commission des travaux (12927)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11522 et du crédit supplémentaire de la loi 12081 ouvrant un crédit de renouvellement pour un montant total de 111 245 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (12928)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11523 ouvrant un crédit de renouvellement de 15 300 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève (12929)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11524 ouvrant un crédit de renouvellement de 59 950 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève (12930)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11525 ouvrant un crédit de renouvellement de 20 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, concernant la subvention d'investissement de l'Etat de Genève au renouvellement et à l'adaptation du réseau secondaire des communes (12931)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11526 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 240 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général (12932)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11527 ouvrant un crédit de renouvellement de 8 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) (12933)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 25 611 400 francs à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2021 à 2024 (12867)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (12998)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (12997)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, abrogeant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Versoix pour l'installation d'entreprises, d'artisanat et de commerces (PA 455.00) (12995)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant diverses lois en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19.06.2020 (dispositions soumises au référendum à 2%) (12975)	Conseil d'Etat	1er février 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant diverses lois en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19.06.2020 (dispositions soumises au référendum à 500 signatures) (12975)	Conseil d'Etat	1er février 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 1'408'636 francs à l'association du Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions pour les années 2021 à 2024 (12822)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2021 à 2024 (12820)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs à l'association Pluriels pour les années 2021 à 2024 (12819)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2021 à 2024 (12818)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 2'729'768 francs à l'association Argos pour les années 2021 à 2024 (12817)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs à l'association Entreprise d'insertion l'Orangerie pour les années 2021 à 2024 (12816) (L12816)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0) (12999) (L12999)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022


lead_fr: Un crédit pour développer de nouvelles liaisons directes de transports collectifs. Prospective et mise en œuvre: deuxième volet de la démarche "Genève 2050". Renforcement de la péréquation intercommunale. Impôts: éviter aux contribuables le poids de l’inflation. Crédit d'étude pour la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université. La gestion de la plage publique des Eaux-Vives déléguée à la Ville de Genève. Election complémentaire d'une adjointe ou d'un adjoint au maire à Troinex et à Chancy. Genève favorable à la modification de l'ordonnance fédérale pour l'économie domestique. Poursuite pour dettes et faillite: modification de la loi fédérale approuvée dans les grandes lignes Autres décisions en bref. Validation des opérations électorales du 25 septembre 2022. Aides financières

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 12 octobre 2022

content_fr:
Un crédit pour développer de nouvelles liaisons directes de transports collectifs

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’études pour un montant de 25 millions de francs relatif aux prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030 (voir présentation).

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, le plan climat cantonal vise notamment un report modal massif sur les transports publics et les mobilités douces. Dans ce cadre, la couverture du réseau de transports publics planifiée à l'horizon 2030 doit être renforcée.

De nouveaux axes tangentiels

A l'heure actuelle, près d'un quart des déplacements n'ont pas pour destination finale ou pour origine le centre-ville de Genève. Pourtant, la structure actuelle du réseau de transports collectifs implique un passage quasi systématique par l'hypercentre.

Dans ce cadre, pour faire face à l'augmentation prévue de la demande, il est nécessaire de développer à l'horizon 2030 des axes tangentiels (secteur Aéroport-Grand-Lancy) ou de ceinture (Nations-Eaux-Vives).

Augmenter les capacités dans le centre-ville

De tels axes offriront des alternatives attractives pour les déplacements entre les différents pôles du territoire, tout en décongestionnant le centre-ville. Il sera ainsi également possible d'offrir durablement de la capacité supplémentaire pour les déplacements à l'intérieur du centre-ville.

Le crédit sollicité permettra de réaliser l'ensemble des études préliminaires et d'avant-projet, nécessaires à une demande de cofinancement auprès de la Confédération dans le cadre du programme "projets d'agglomération".

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Prospective et mise en œuvre: deuxième volet de la démarche "Genève 2050"

Le Conseil d'Etat a adopté le 2e volet du rapport de la démarche Genève 2050. Au vu des profonds changements écologiques, économiques et sociaux qui se profilent, le document doit permettre de répondre aux défis à long terme pour le canton en orientant les choix de société et en identifiant des pistes d'actions à mettre en œuvre au sein de différentes politiques publiques. Ce rapport s'adresse à la population, aux organisations non gouvernementales et aux autorités.

Ce premier bilan intermédiaire, qui fait suite au rapport initial de 2020, témoigne de la bonne intégration de la prospective au sein de l’Etat. Le premier rapport ne marquait en effet que le début d’un processus qui doit s’inscrire dans le long terme.

Il s'agit ainsi non seulement de réformer la manière de concevoir les politiques publiques, mais de les faire évoluer en permanence dans un environnement en mutation. Ce rapport illustre comment la commission de prospective, qui intègre chacun des départements de l'administration cantonale, a poursuivi ses travaux sur une première série de thématiques, en faisant aussi appel à des experts externes.

Ensuite, l'Etat a su se projeter dans les grandes tendances qui marqueront de plus en plus nos sociétés: transitions écologique et technologique, ou encore nouvelles opportunités et vulnérabilités économiques et sociales. Les bases solides d'un dialogue ont été posées. Toujours concret et orienté vers les solutions, celui-ci a permis d’enrichir utilement la réflexion commune.

Un futur moins prévisible

Le COVID-19 et la guerre en Ukraine ont cependant mis à mal la stabilité qui semblait prévaloir jusque-là. Avec un présent devenu plus incertain, le défi consistera donc désormais à se projeter dans un futur moins prévisible.

La démarche prospective de l’Etat ayant franchi cette première étape prometteuse, elle doit se poursuivre en renforçant certains aspects: porter son regard plus en avant, quitte à remettre en question les certitudes actuelles; étendre le réseau des partenaires au-delà des cercles publics et académiques; ou encore intégrer plus fortement les conséquences des changements sociodémographiques et de la crise climatique.

Co-construire avec les partenaires et la population

En 2018, le Conseil d'Etat a exprimé dans son discours de Saint-Pierre et son programme de législature sa volonté d'entreprendre une démarche innovante de prospective pour pouvoir mieux appréhender l'avenir. Il a créé à cette fin une commission ad hoc. En mars 2019, une consultation publique a été lancée, impliquant étroitement les acteurs institutionnels, académiques et économiques, les communes, les écoles et organisations de jeunesse ainsi que des partenaires du Grand Genève. De 2020 à 2022 les travaux se sont poursuivis au sein de la commission et avec de nombreux partenaires. Les principaux thèmes liés aux politiques publiques de l'Etat et aux défis des prochaines décennies y sont régulièrement abordés (environnement, énergie, transport, aménagement, économie, formation ou cohésion sociale).

Dossier complet

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. SergeDal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Renforcement de la péréquation intercommunale

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi pour le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI). Basé sur une proposition de l'Association des communes genevoises (ACG), il a fait l'objet d'un examen attentif au sein de la délégation du Conseil d'Etat aux communes. Il vise un renforcement de la péréquation en trois axes:

augmentation de 23 à 30 millions de francs par an de la dotation du fonds intercommunal, dont les ressources pourraient être fragilisées par des prélèvements décidés cette année par l'ACG;

création d'un mécanisme péréquatif pour financer la totalité des tâches communales en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans abri, à hauteur de 19 millions de francs la première année;

renforcement de 75% de la péréquation des ressources entre les communes (à terme, 3,5% des ressources de chaque commune ira à la solidarité intercommunale, contre 2% actuellement; cette hausse est compensée par une hausse du taux de contribution de toutes les communes au profit de la Ville de Genève), soit à terme plus de 70 millions par an au lieu d'environ 40 millions en 2022.

L'ACG espère une entrée en vigueur dès 2023. Le Conseil d'Etat accueille favorablement cette proposition consistant à assurer et pérenniser un financement solidaire de la politique d'hébergement d'urgence.

Aucune charge n'ayant été transférée du canton aux communes, le projet de loi augmente la péréquation intercommunale sans la lier à de nouvelles charges. Le Conseil d'Etat prend donc acte que les communes souhaitent anticiper les charges que les futurs transferts de compétences représenteront pour les municipalités.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Impôts: éviter aux contribuables le poids de l’inflation

Afin de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Le changement porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2023.

Le gouvernement relève que la valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2023 marque une variation positive de +2,02% par rapport à l'année fiscale 2022. Concrètement, cela signifie que le barème de perception fiscale doit être adapté afin de diminuer le montant de l'impôt.

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2023. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'étude pour la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 17,6 millions de francs en vue de la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université de Genève. La réalisation de ce centre est indispensable pour assurer l'avenir de la Faculté des sciences. Celle-ci se trouve aujourd'hui à l'étroit, avec des activités de recherche et d'enseignement éparpillées sur plusieurs sites, dans des locaux en partie vétustes et inadaptés aux exigences techniques d’une recherche et d’un enseignement de pointe, ainsi qu’aux normes de sécurité et environnementales. Le futur centre des sciences physiques et mathématiques (CSPM) permettra de consolider et de pérenniser l’excellence scientifique à Genève, reconnue au plan international.

Une étude préliminaire lancée en 2014 a défini le périmètre d'analyse sur la rive droite de l'Arve, sur des parcelles propriété de l'Etat déjà occupées par des bâtiments de l'Université. Cette localisation est conforme à la stratégie du Conseil d’Etat visant à privilégier l’organisation et le regroupement du campus universitaire par pôles. La construction du nouveau centre impliquera la démolition de bâtiments obsolètes ou construits de manière provisoire dans les années 1960.

Pour toute information complémentaire: Mme Martalicia Schnell, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 21.

La gestion de la plage publique des Eaux-Vives déléguée à la Ville de Genève

Conformément aux dispositions de la loi sur le domaine public, le Conseil d'Etat délègue à la Ville de Genève la gestion, l’exploitation et la maintenance de la plage publique des Eaux-Vives. La Ville pourra ainsi fixer les conditions d’accès et les règles d’usage relatives à cet espace public majeur pour Genève.

Le règlement de la plage publique des Eaux-Vives ainsi modifié finalise le processus de délégation de la gestion du site de l’Etat à la Ville de Genève, entamé en avril 2021 par la signature d'une convention (voir communiqué du 29 avril 2021).

Pour toute information complémentaire: Mme Giselle Toledo Vera, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 46.

Election complémentaire d'une adjointe ou d'un adjoint au maire à Troinex et à Chancy

A la suite de la démission de Mme Béatrice Hirsch et de Mme Chantal Dubelly Hatinguais, respectivement adjointes au maire des communes de Troinex et de Chancy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 19 février 2023 la date du premier tour des élections complémentaires et au dimanche 12 mars 2023 la date d'éventuels seconds tours.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 17 octobre 2022 pour les premiers tours et au lundi 20 février 2023 pour les seconds tours.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour les premiers tours, au lundi 12 décembre 2022 avant 12h00, et pour les éventuels seconds tours, au mardi 21 février 2023 avant 12h00.

Ces élections seront tacites si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance fédérale pour l'économie domestique

Le Conseil d'Etat a fait part au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de son soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type fédéral de travail pour les travailleuses et travailleurs de l'économie domestique. La modification vise à adapter le salaire minimal précédemment fixé des travailleuses et travailleurs de l’économie domestique à l’évolution des salaires nominaux.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que dans le canton de Genève, c’est le contrat-type de travail cantonal qui s’applique. Ce contrat-type, qu'il soit fédéral ou cantonal, permet de garantir les conditions de travail, notamment en termes de salaires et de durée du temps de travail, dans un secteur fortement exposé. Par ailleurs, le canton de Genève mène depuis plusieurs années une importante campagne de contrôle des conditions de travail dans ce secteur.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Poursuite pour dettes et faillite: modification de la loi fédérale approuvée dans les grandes lignes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le gouvernement genevois se montre favorable aux propositions suivantes, l’objectif étant de mieux utiliser encore les possibilités offertes par la numérisation:

vérification automatisée de l’historique du domicile déclaré avant d’établir l’extrait du registre des poursuites;

notification par voie électronique systématique, à moins qu’une notification sur papier soit expressément demandée;

inscrire dans la loi la possibilité d’organiser des ventes aux enchères en ligne.

Le Conseil d’Etat émet toutefois des réserves et propose des adaptations en lien avec les importants volumes de données à traiter. Les développements informatiques à prévoir, notamment, peuvent être conséquents, avec des implications en termes de coûts et de délais de réalisation encore à évaluer.

Même si le projet semble pouvoir générer des gains d’efficience très prometteurs, un traitement manuel des documents soumis restera sans doute nécessaire dans certains cas. Le gouvernement genevois relève en outre la coexistence possible de plusieurs exemplaires numériques, situation qu’il se propose de résoudre en développant une nouvelle e-démarche.

Enfin, le Conseil d’Etat est très favorable à ce qu’un cadre légal soit fixé pour la vente aux enchères de biens meubles sur des plateformes en ligne privée ouvertes au public. Ce système a été testé avec succès durant la pandémie.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Validation des opérations électorales du 25 septembre 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 25 septembre 2022:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)";

sur l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA;

sur la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21);

sur la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers).

Votation communale à Troinex

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 7 février 2022 (D239), ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

50'000 francs au Musée international de la Réforme, pour l'année 2022

33'791 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 octobre

10h30

Diversité, discrimination et violence: quel vécu dans les écoles genevoises?

Salle du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90


lead_fr: Vélos en libre-service: le canton accorde la concession à l’exploitant désigné. Transport de chlore: estimation des coûts humains et financiers. Nomination des membres de la commission cantonale d’évaluation des équipements médico-techniques lourds. Régulation des sangliers reconduite pour deux ans.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 11 mai 2020

content_fr:
Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2019

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le rapport annuel 2019 sur la politique de solidarité internationale du canton de Genève. L'année dernière, le canton a engagé un montant de 15,928 millions de francs pour des subventions à des projets de solidarité internationale. Ce montant a permis de soutenir 109 projets à l'international dans des domaines tels que les droits humains et la promotion de la paix, l'éducation, la santé ou encore le développement communautaire. Des aides aux études et à la formation ont également été octroyées à des étudiant-e-s provenant de pays en développement.

La protection de l'environnement est un domaine prioritaire de la politique cantonale de solidarité internationale. Un montant total de 837’000 francs a ainsi été attribué à douze projets menés par des associations actives dans ce domaine.

Face à l'enlisement de plusieurs crises humanitaires dans le monde, le canton a octroyé des aides humanitaires d'urgence destinées à venir en aide aux populations victimes de conflits au Moyen-Orient, notamment au Yémen, en Syrie et en Irak. Des contributions du canton ont également été attribuées pour les activités dans les camps de réfugiés Rohingya au Bangladesh et au Myanmar. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a, quant à lui, reçu une subvention de 4,5 millions de francs pour ses activités en Colombie, au Myanmar, en Lybie et en Ukraine.

Tous les projets de solidarité internationale qui ont été soutenus par le fonds cantonal de la solidarité internationale contribuent, à leur échelle, à l'atteinte des objectifs du développement durable.

Le canton a également octroyé un montant de 2,5 millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour que celle-ci puisse financer les projets de ses associations membres.

L'aide aux pays moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante-deux missions diplomatiques afin de promouvoir leur présence auprès des institutions internationales établies à Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 40.

Vélos en libre-service: le canton accorde la concession à l’exploitant désigné

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant à la société Donkey Republic Admin ApS une concession d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un système de vélos en libre-service.

Cet acte a été rendu possible par un arrêt daté du 16 avril 2020 de la Chambre administrative de la Cour de justice (CACJ), qui a rejeté la demande d'effet suspensif formulée par un candidat non retenu à l'issue de la procédure d'appel d'offres. Pour rappel, cette procédure avait conduit le 23 janvier dernier à la désignation de Donkey Republic en tant qu’exploitant du futur réseau cantonal de vélos en libre-service. A l’issue de la procédure, un candidat non retenu avait recouru contre la décision d’adjudication.

La CACJ doit désormais se prononcer sur le fond du dossier. En attendant cette décision, le canton de Genève et les vingt communes partenaires sont autorisés à reprendre leurs travaux préparatoires avec la société lauréate afin de déployer, dès que possible, le réseau de vélos en libre-service.

Cette nouvelle offre devrait permettre de renforcer la place du vélo dans la mobilité genevoise, pour les déplacements quotidiens et pour les loisirs.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T 078 802 90 07.

Transport de chlore: estimation des coûts humains et financiers

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion demandant une estimation plus juste du coût induit par le transport de chlore. Sa réponse est basée sur les informations contenues dans deux études, l'une de la Confédération, l'autre du canton.

Ces études simulent des scénarios qui, sans être extrêmes, sont des accidents majeurs ferroviaires avec libération de chlore d'un wagon-citerne. Elles proposent également d'estimer les conséquences sanitaires et économiques induites. Les accidents simulés pourraient provoquer de 100 à 300 morts et de 1000 à 3000 blessés. Selon le moment de la journée, plusieurs milliers de personnes seraient à évacuer. Les dommages matériels, y compris les pertes économiques, se chiffreraient en plusieurs dizaines de millions de francs mais ne tiennent pas compte, faute d'informations disponibles, des coûts d’intervention comprenant le sauvetage, les soins, l’évacuation, la prise en charge des victimes et la remise en état des infrastructures et de l’environnement. La Confédération les estime néanmoins à hauteur de 250 millions à un milliard de francs.

Compte tenu des conséquences considérables que pourrait provoquer un accident ferroviaire impliquant du chlore à Genève, le Conseil d'Etat s'est toujours exprimé en faveur d'une solution évitant son transport à travers l'agglomération genevoise et à sa production sur les lieux d'utilisation et de synthèse des produits commerciaux dérivés. Il réaffirme avec vigueur ce point de vue dans la réponse adressée au Grand Conseil tout en soulignant qu'il ne dispose pas des moyens légaux pour favoriser ni imposer une telle solution.

Pour toute information complémentaire: M. Walter Vetterli, directeur du service de l'environnement et des risques majeurs, office cantonal de l'environnement, DT, T. 076 616 41 17.

Régulation des sangliers reconduite pour deux ans

Compte tenu de l'importance des dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, le tir des sangliers.

Cette mesure a été préavisée favorablement par la sous-commission de la faune, de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de régulation de la faune. Les tirs seront autorisés en cas de dommages aux cultures et effectués exclusivement par les gardes de l'environnement de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature. Cette méthode pragmatique et rationnelle de gestion des dégâts, déjà appliquée au cours des dernières années, a démontré son efficacité. Adaptée au contexte de notre canton, elle permet d'assurer la présence d'une faune diversifiée tout en minimisant fortement les dommages aux cultures occasionnés par cette espèce prolifique.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, DT 022 388 55 61.

Nomination des membres de la commission cantonale d’évaluation des équipements médico-techniques lourds

Les membres de la commission cantonale d’évaluation des équipements médico-techniques lourds ont été nommés par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 33A, alinéa 2 de la loi sur la santé.

Cette dernière a été modifiée le 1er novembre 2019 et instaure à son article 33A une régulation des équipements médico-techniques lourds dans le canton de Genève. Cette nouvelle disposition légale est entrée en vigueur le 18 janvier 2020. Dès cette date, l'acquisition, la mise en service et l'utilisation de ces équipements sont soumis à autorisation du Conseil d'Etat sur préavis d'une commission cantonale d'évaluation.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.