lead_fr: Pour une imposition des véhicules en phase avec les défis de notre temps. Le canton poursuit son soutien en faveur de la relève du hockey sur glace genevois. ComPASE: une commission cantonale plus transversale pour mieux protéger l'environnement. Quartier de la Mousse: la situation fera l'objet d'un suivi régulier. Classement d'une maison de maître à Russin. Recherche de terrains pour les gens du voyage. Aides financières et dispositions sur l'égalité dans la relève sportive élite. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2022. Définition des règles relatives au calcul des douzièmes provisoires. Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative 179.

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Pour une imposition des véhicules en phase avec les défis de notre temps

Le Conseil d'Etat exprime officiellement son opposition à l'initiative 178 qui préconise une baisse massive et indifférenciée de l'impôt sur les véhicules. A l'heure de l'urgence climatique, il défend une réforme de cet impôt qui encourage l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement et dissuade les acheteurs potentiels des voitures les plus polluantes.

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules"(IN 178). Il a également adopté un rapport au Grand Conseil relatif à la prise en considération de cette initiative. En conclusion de ce rapport, le Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à rejeter l’IN 178 et à lui opposer un contreprojet fondé sur le projet de loi qu’il a adopté le 21 février 2021. Ce dernier vise à réformer de manière globale l’imposition des véhicules à moteur.

Une réforme souhaitée par le Grand Conseil

Ce projet de loi répond à une motion du Grand Conseil. Elle invite le Conseil d’Etat à proposer une réforme de l'imposition des véhicules à moteur tendant à être neutre sur le plan fiscal et devant notamment prendre en considération des aspects environnementaux, ainsi que les grandes évolutions technologiques de ces dernières années. En adoptant cette motion, le Grand Conseil a constaté l’obsolescence du système actuel de l’imposition des véhicules à moteur au regard des avancées technologiques, d’une part, et de la nécessité de lutter contre la pollution de l’air et le réchauffement climatique, d’autre part.

Subventions pour l'achat de véhicules n'émettant pas de CO2

Le Conseil d’Etat a fait le même constat en adoptant le projet de loi 12873. Il vise à inciter les propriétaires de véhicules à moteur les plus polluants à opter pour des véhicules plus respectueux de l’environnement. En plus des incitations liées aux critères d’imposition, le projet propose la création d’un fond de promotion de l’électromobilité. Ce fond, qui sera alimenté par les recettes supplémentaires résultant des modifications des dispositions légales sur l’imposition des véhicules à moteur, permettra de verser des subventions pour l’achat de véhicules n'émettant pas de CO2, qu'ils soient à propulsion électrique ou hydrogène.

Une initiative déconnectée de la réalité actuelle

L’IN 178 aboutirait au maintien du système actuel d’imposition des véhicules à moteur, aujourd’hui obsolète, et à la diminution par moitié du montant des impôts fixés par la loi en vigueur. A l’heure de l’urgence climatique et de la nécessité de favoriser la transition énergétique, elle constituerait donc une incitation, non pas à lutter contre la pollution de l’air et le réchauffement climatique, mais à continuer à adopter des comportements individuels portant atteinte au climat et à la santé publique, en permettant aux détentrices et détenteurs de véhicules polluants de bénéficier d’un cadeau fiscal. Un tel résultat serait parfaitement rétrograde.

Pour toute information complémentaire: M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 05.

Le canton poursuit son soutien en faveur de la relève du hockey sur glace genevois

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de loi pour le renouvellement du contrat de prestations en faveur de l'Association Genève Futur Hockey pour la période allant de 2022 à 2025

Le gouvernement, dans sa responsabilité de soutien à la relève élite, a confirmé son souhait de poursuivre la collaboration avec l'Association Genève Futur Hockey (ci-après AGFH), par le biais d'un contrat de prestations courant sur les années 2022 à 2025 pour un montant total de 1,6 million de francs.

A travers ce soutien, le canton démontre son implication dans la formation des jeunes talents de la relève élite, leur offrant ainsi un encadrement professionnel et un suivi sportif, médical et scolaire de qualité. Le Grand Conseil se positionnera sur ce projet de loi lors de l'une de ses prochaines sessions.

Une poursuite de l'implication des clubs formateurs genevois

A l'instar du précédent contrat de prestations, les clubs formateurs genevois (Genève-Servette HC Association, CP Meyrin et HC 3 Chêne) seront représentés par leurs présidents respectifs au sein du comité directeur de l'AGFH. Un soutien financier leur sera attribué dans le cadre du contrat de prestations 2022-2025 afin de développer la formation des très jeunes enfants et ainsi permettre une augmentation des talents dans les années à venir. Pour Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé de la cohésion sociale, les 400'000 francs annuels versés par le canton permettront à l'AGFH de maintenir des prestations ayant prouvé leur efficacité en termes de formation et d'encadrement sportif et scolaire des meilleurs éléments de la relève du canton.

En sus, la subvention annuelle de 500'000 francs provenant anciennement de la Ville de Genève sera versée par le canton à l'association via le fonds de régulation.

Une collaboration renforcée avec l'équipe professionnelle du Genève-Servette Hockey Club SA

Pour la première fois depuis la création de l'AGFH en 2007, une convention de partenariat a été signée entre cette dernière et le Genève-Servette Hockey Club SA (GSHC SA). Ainsi l'équipe professionnelle s'engage à contribuer annuellement au financement des charges de l'AGFH durant la durée du contrat de prestations 2022-2025. Cet engagement est un signal fort qui permettra de stabiliser le budget de l'AGFH et de renforcer le travail de formation des jeunes talents destinés à rejoindre l'équipe professionnelle.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs a.i., office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Condoléances suite au décès de M. Giancarlo Mariani

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Giancarlo Mariani, rédacteur en chef de l'hebdomadaire genevois "GHI", décédé le 5 décembre 2021.

Journaliste et grand sportif, M. Mariani faisait preuve d'une énergie sans faille tant dans sa vie professionnelle que personnelle. Il a toujours montré un grand intérêt pour les défis auxquels sont confrontés les Genevois, les portant avec sincérité et déontologie à la connaissance de la population. Le gouvernement a souhaité témoigner à sa famille la haute estime dans laquelle il le tenait. Il gardera de lui le souvenir d'une personnalité attachante et dynamique, fidèle à la défense des valeurs de la République.

ComPASE: une commission cantonale plus transversale pour mieux protéger l'environnement

Quatre nouveaux domaines de compétence (la pollution de l'air extérieur et intérieur, les vibrations et les rayonnements non-ionisants) seront désormais traités par la commission consultative cantonale qui était jusqu'alors dédiée uniquement au bruit.

En élargissant les champs d'action de cette commission, désormais nommée ComPASE (commission cantonale de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog), Genève prend en compte la transversalité croissante requise pour traiter ces formes de pollutions environnementales. La mise en réseau d'expertes et d'experts de l'administration et de personnes représentant les différents milieux concernés permettra de créer une structure d'échange favorisant un dialogue équilibré et propice aux solutions concrètes.

Cette commission viendra renforcer l'action du Conseil d'Etat dans ces domaines aux enjeux multiples nécessitant souvent la consultation de spécialistes. Elle contribuera ainsi à une meilleure maîtrise des atteintes à l'environnement que notre canton souhaite autant que possible réduire pour protéger la population.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Quartier de la Mousse: la situation fera l'objet d'un suivi régulier

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la pétition: Création d'un ghetto à Thônex. Les résidents du chemin de la Mousse sont-ils oubliés?. Il explique que le secteur des Trois-Chêne fait l'objet d'un important développement urbain avec l'arrivée attendue de près de 8000 nouveaux habitants à l'horizon 2030. Afin de répondre aux besoins en mobilité de cette population, l'offre de déplacements a été développée sous un angle multimodal avec pour objectif de renforcer la part des transports collectifs et de la mobilité douce.

C'est dans ce contexte que d'importants travaux de voirie ont été réalisés dans le secteur depuis 2018 pour être terminés au moment de l'arrivée des premiers habitants aux Communaux d'Ambilly, tout en garantissant la sécurité des riverains et le maintien de l'accessibilité à leur habitation. L'information à la population a été largement effectuée. L'office cantonal des transports suit de près l'évolution du trafic dans le secteur et il prendra cas échéant des mesures visant à corriger son schéma de circulation.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur de la région Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Classement d'une maison de maître à Russin

Le gouvernement a classé, sur la commune de Russin, la maison de maître sise dans le domaine de La Grand-Cour, lui-même déjà inscrit à l'inventaire des bâtiments dignes d'être protégés. Par cette mesure de protection unanimement admise, il reconnaît la valeur historique et architecturale de cette ancienne maison de maître.

Ce domaine, sans doute constitué à la fin du Moyen-Âge, a été mis au goût du jour vers 1780 par Théodore Rilliet. Sur la belle façade de la maison, ce dernier a créé deux niveaux de loggias à colonnes entre les tourelles d'angle. A l'intérieur, les pièces de réception et les principales chambres ont reçu un décor riche et gracieux, caractéristique du siècle des Lumières. Les propriétaires successifs, la famille Deonna, le célèbre James Fazy, puis les Desbaillet apporteront chacun leur lot de transformations, tout en respectant l'essentiel des éléments anciens. La construction d'une fromagerie et d'une orangerie parachèveront la cour. Ce vaste espace, qui a donné son nom au domaine, a vu pendant des siècles se côtoyer les bourgeois propriétaires et leurs fermiers dans un cadre particulièrement harmonieux.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Python, coordinateur des recensements, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 06.

Recherche de terrains pour les gens du voyage

Le Conseil d'Etat a répondu à deux motions concernant la question de l'accueil des forains et des gens du voyage suisses sur le territoire genevois, précisant que la recherche d'un site pour aménager une aire de passage est intégrée au Plan directeur cantonal 2030.

Le gouvernement rappelle qu'en 2013, un terrain destiné à l'accueil des gens du voyage a été aménagé sur le site de la Bécassière à Versoix. Il s'agit de la plus grande aire de séjour de ce type en Suisse, construite en tenant compte de la sédentarisation d'une partie de cette population. Ella a néanmoins aujourd'hui atteint sa capacité d'accueil maximale.

En réponse à un besoin exprimé de longue date par les associations qui défendent les intérêts de cette population, le canton a entamé des réflexions pour trouver un lieu de passage destiné aux personnes ayant un mode de vie itinérant.

Ainsi, entre2011 et 2017, des campagnes de recherche ont été lancées, principalement sur des terrains propriétés de l'Etat de Genève. Ces terrains se sont révélés impropres à l'accueil de ce type de population (nuisances sonores, terrains sis en terres agricoles notamment).

En décembre 2020, des parcelles appartenant à l'Etat ont été identifiées dans la région de la Champagne. Des études de faisabilité sont en cours. Elles pourraient aboutir à un projet de loi de déclassement à l'horizon 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Modification de la loi sur les chiens

Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les chiens, le canton de Genève s'est doté d'une législation forte en matière de sécurité publique. Depuis la dernière modification sur le fond en 2017, des changements législatifs fédéraux sont intervenus, tels que l'abolition des cours théorique et pratique pour les nouveaux détenteurs ainsi que la création d'une nouvelle base de données pour les chiens. Une adaptation de la loi cantonale s'avère dès lors nécessaire.

Par ailleurs, certaines modifications visent des clarifications et des simplifications administratives pour les détenteurs de chiens.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 56 00.

Aides financières et dispositions sur l'égalité dans la relève sportive élite

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières pour les années 2022 à 2025 aux associations Académie de Volleyball de Genève, Institut du Tennis de Table Genevois et Genève Basketball Académie, pour un montant total de 1,057 million de francs.

Ces trois associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite, et plus particulièrement en faveur du volleyball, du tennis de table et du basketball, sports phare du canton de Genève, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour la première fois, des dispositions sur l'égalité homme-femme et la lutte contre les discriminations et le harcèlement figurent dans les contrats de prestations entre le canton et les associations sportives. Pour ce faire, les associations sont notamment tenues de mettre sur pied une charte éthique et d'en assurer le suivi. En outre, une attention est portée à la sensibilisation des talents aux bonnes pratiques en matière de santé du sport et d'éthique.

Conformément à la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport, le canton est exclusivement compétent pour les programmes de soutien et d'encadrement de la relève élite.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs a.i., office cantonal de la culture et du sport, DCS, T.022 546 66 70.

Quatrième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, nonante-quatre institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,620 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 84 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Adoption des budgets de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d’investissements 2022 de la Fondation des parkings (FdP), qui prévoient des produits et des charges s’élevant à respectivement 48,3 et 44,8 millions de francs. Un bénéfice de 3,5 millions de francs est prévu par rapport aux 6,5 millions de francs qui étaient inscrits au budget 2021. Cela est dû à la poursuite de l’impact de la crise sanitaire et à des coûts de fonctionnement augmentés pour faire face aux nouveaux mandats de gestion de parkings, ainsi qu'à des travaux informatiques en lien notamment avec la mutualisation des parkings. Les investissements de la Fondation se poursuivent avec un budget prévu à 13,4 millions de francs pour 2022. Les travaux principaux à effectuer sont la transformation et l’extension des bureaux de Saint-Antoine, la rénovation de certains étages du P+R Etoile, l’installation de systèmes de comptage et de guidage des places libres et de lecture automatique des plaques dans plusieurs parkings, le déploiement de 150 bornes de recharges électriques, ainsi que des travaux de réfection dans les parkings des Grandes-Communes et de Moillesulaz. Les investissements informatiques vont également se poursuivre, dont la dématérialisation des macarons. La Fondation s’autofinance et présente une situation financière très saine.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Approbation du budget 2022 de la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement 2022 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), qui prévoient des produits et des charges s'élevant respectivement à 40,3 et 21 millions de francs. Le solde de 19,3 millions de francs est destiné à être investi dans le cadre de la mission de la FTI qui consiste à faciliter l'établissement d'entreprises et à valoriser les zones industrielles, notamment par la réalisation d'équipements et d'infrastructures.

Le budget 2022 doit en outre permettre la poursuite des objectifs fixés entre l'Etat et la FTI, notamment le renforcement de l'attractivité des zones industrielles, l'accompagnement et le relogement des entreprises du PAV en coordination avec la Fondation PAV. La Convention d'objectifs qui lie l'Etat et la FTI prévoit également le respect et la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité ainsi que la mise en œuvre des principes du développement durable dans le secteur secondaire, en particulier les principes d'écologie industrielle, de l'économie circulaire et de l'économie de la fonctionnalité.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2022

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés relatifs à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), du 3 avril 2009.

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2022. Les montants, établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines, s'élèvent au total à 61,328 millions de francs à charge ou en faveur des communes et à 18,57 millions en faveur du Fonds intercommunal (voir tableau complet).

D'autre part, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté rejetant l'opposition aux calculs présentée par la commune de Perly-Certoux.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Définition des règles relatives au calcul des douzièmes provisoires

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté concernant la mise en œuvre des douzièmes provisoires pour l'exercice 2022, qui reprend les règles d'application en vigueur selon la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF)  et le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB).

Les valeurs du budget 2021 et des crédits supplémentaires 2021 – hors reports budgétaires – sont pris en compte pour les charges de personnel, les dépenses générales et les subventions. Sont également pris en considération dans les douzièmes provisoires les montants inscrits au projet de budget 2022 complété par les amendements du Conseil d'Etat concernant principalement les charges contraintes (prestations sociales sous conditions de ressources, obligations fédérales, notamment) et mécaniques (amortissement, intérêts). En raison de leur caractère extraordinaire, les dépenses liées au COVID-19 (crédits inscrits au budget 2021 et crédits supplémentaires 2021) ne sont pas prises en compte dans le calcul des douzièmes provisoires.

Les revenus pris en considération sont ceux estimés au projet de budget 2022 complété des amendements du Conseil d'Etat. L'annuité 2022 n'est pas intégrée aux douzièmes provisoires. Toutefois son versement étant dû, la charge correspondante fera l'objet d'un crédit supplémentaire déposé devant la commission des finances début janvier.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative 179

Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative 179 "Contre le virus des inégalités… Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires", dans la mesure où elle respecte l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire cantonale. Le Conseil d'Etat invite cependant le Grand Conseil à rejeter cette initiative sans lui opposer de contreprojet.

L'IN 179 a pour objectif de modifier les articles 19B, alinéa 1, et 22, alinéa 2, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009. Selon le système classique suisse de la double imposition économique, les profits générés par la société sont imposés sur le bénéfice une première fois auprès de cette dernière, puis une seconde fois lors de la distribution au sociétaire au titre de l'impôt sur le revenu, la société et le sociétaire étant chacun des contribuables distincts. Actuellement, les distributions aux sociétaires sont imposées à hauteur d'un certain pourcentage afin d'atténuer la double imposition économique entre la société et le sociétaire. Avec la modification proposée par l'IN 179, ces distributions seraient imposées à hauteur de 100%.

Le Conseil d'Etat souligne que l'ensemble des cantons suisses atténuent la double imposition économique, et que ce principe a été accepté par la population genevoise en mai 2019 dans la cadre de la votation concernant la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA). Le Conseil d'Etat considère, par ailleurs, que cette initiative pourrait porter préjudice à l'activité entrepreneuriale et, le cas échéant, alourdir encore davantage les conditions d'imposition dans notre canton, alors que l'exploitation de son potentiel est déjà la plus élevée de Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Validation des opérations électorales du 28 novembre 2021

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)";

sur l'initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)";

sur la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurance chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations);

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat";

sur la loi concernant le traitement et la retraite des Conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (Contreprojet à l’IN 174) (12187), du 25 mars 2021;

sur la question subsidiaire: Si l’initiative 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 174 ? Contreprojet?;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat) (A 2 00 – 12827), du 1er juillet 2021;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (A 2 00 – 12913), du 2 juillet 2021;

sur la loi modifiant la loi sur les heures d’ouvertures des magasins (LHOM) (I 1 05 – 12871), du 30 avril 2021;

Votation communale de Bardonnex

sur la délibération D-1474-B du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, du 8 décembre 2020, ouvrant un crédit d'investissement de 184 000 francs destiné aux travaux d'installation d'une déchetterie enterrée à la place De-Brunes;

Votation communale de Onex

sur la délibération 2317 du Conseil municipal de la commune d’Onex du 15 décembre 2020 annulant la délibération votée le 10 novembre 2020 relative au nouveau règlement du Conseil municipal et approuvant la révision du règlement du Conseil municipal;

Votation communale de Veyrier

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T.  022 327 90 80.

Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Ignazio Cassis, élu le 8 décembre dernier par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année 2022, ainsi qu'à M. Alain Berset, élu vice-président du Conseil fédéral pour la même période.

Dans ce contexte si particulier de pandémie, où les défis à relever sont de taille, le Conseil d'Etat entend apporter son plein soutien au président et au vice-président dans l'accomplissement de leurs mandats et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées.

COVID-19: Genève favorable à l'introduction sans délai de mesures fortes

Le Conseil d'Etat a fait part au Conseil fédéral de son positionnement sur les nouvelles mesures envisagées pour lutter contre l'épidémie de COVID. Il est favorable au remboursement par la Confédération des tests antigéniques rapides et des tests PCR poolés. Si l'augmentation des hospitalisations se poursuit, le canton souhaite par ailleurs l'introduction sans délai de mesures fortes.

Il est favorable à la variante 1, soit celle de la règle des 2G assortie du port du masque et de la consommation assise obligatoires. En cas toutefois de durcissement des mesures, une fermeture avec indemnisation est à ses yeux préférable à la règle de 2G+test négatif.

Le canton de Genève reconnaît l'impact sanitaire fort du télétravail lorsque celui-ci est possible et estime qu'il pourrait être rendu obligatoire jusqu'à mi-janvier 2022, date à laquelle cette mesure devrait être reconsidérée.

S'agissant par contre des universités et des hautes écoles, l'obligation du certificat et du masque lui semble pour l'instant préférable à l'enseignement à distance. Mais là encore, cette décision serait à reconsidérer début 2022 en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Pour les réunions privées, le canton de Genève préconise de recommander le certificat jusqu'à 10 personnes et de le rendre obligatoire dès la 11e personne (avec une limite maximale de 30 en intérieur et de 50 en extérieur).

Enfin, concernant l'entrée en Suisse, le canton serait favorable à un seul test PCR ou un seul test antigénique avec résultat inférieur à 24 heures.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; hotline grand public, T. 0800 909 400.

Félicitations à Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Mirjana Spoljaric Egger à l'occasion de sa nomination à la présidence du comité international de la Croix-Rouge, le 25 novembre dernier.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de Mme Spoljaric Egger l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le Conseil d'Etat est heureux de la désignation d'une femme pour la première fois à cette fonction et se réjouit de poursuivre avec Mme Spoljaric Egger les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le CICR et les autorités genevoises.

Félicitations à M. Olaf Scholz, chancelier de la République fédérale d'Allemagne

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Olaf Scholz à l'occasion de son élection à la haute fonction de chancelier de la République fédérale d'Allemagne et lui présente ses voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions.

Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui lui a été témoignée par le peuple allemand lui permette, dans le cadre de son mandat, de relever les importants défis auxquels son pays doit faire face, tant sur le plan national  qu'au niveau international, dont Genève constitue, aujourd'hui comme hier, un lieu privilégié de rencontres. Le Conseil d'Etat est par ailleurs convaincu que les bonnes relations qui ont toujours existé entre l'Allemagne et Genève se poursuivront et assure M. Scholz de son plein soutien.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2021

Durant le mois de décembre 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Dardagny: Mme Gaëlle Röthlisberger Couillaud est élue en remplacement de M. Johannes van Loon;

Lancy: M. Hüseyin Temel est élu en remplacement de Mme Mathilde Captyn de Buck;

Meyrin: M. Francisco Sanchez est élu en remplacement de Mme Badia Lüthi;

Thônex: Mme Françoise Mancini est élue en remplacement de M. Jules Cruzado.

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2022

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a décidé du taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été fixé à 0,00% pour 2022, soit sans changement par rapport à 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant une aide financière de 1'090'000 francs à la Fondation du Stade de Genève (FSG) pour l'année 2021. Dès lors qu'un accord entre la FSG et le Servette FC 1890 SA a récemment été trouvé à propos des modalités d'exploitation du Stade de Genève et de son loyer, un second projet de loi et un contrat de prestations seront déposés prochainement pour les années 2022-2025;

Le Conseil d'Etat a accordé une indemnité pour pertes financières d'un montant de 1,477 million de francs en faveur du Grand Théâtre, institution qui n'entre pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour laquelle les conséquences des mesures sanitaires nécessitent un soutien spécial pour ses pertes réalisées durant la saison 2020-2021.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

50'000 francs à la Fondation Armée du Salut suisse pour l'année 2021;

50'000 francs à l'association pour le Bateau Genève pour l'année 2021;

40'000 francs au Collectif d'associations pour l'action sociale (CAPAS) pour l'année 2021;

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva pour l'année 2021.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.11.2021, constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat) (A 2 00 - 12827)	Conseil d'Etat	1er juin 2023

Loi du 28.11.2021, constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (A 2 00 - 12913)	Conseil d'Etat	1er juin 2025


lead_fr: La révision du Plan directeur cantonal placée sous le signe de la collaboration transfrontalière et de la transition écologique. COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral. Abandon du projet de Cité de la Musique. Véhicules électriques exonérés de l’impôt. COVID-19: nouvelles aides financières dans le domaine culturel. La garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises précisée dans la loi. Simplification administrative dans l'enseignement. Extension de la prévoyance professionnelle des TPG. Signature de deux conventions pour la construction de la ligne de tram Genève-Saint-Julien. Schengen: amélioration du soutien aux requérants d'asile et augmentation des ressources pour la surveillance des frontières. Aides financières.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
La révision du Plan directeur cantonal placée sous le signe de la collaboration transfrontalière et de la transition écologique

Le Conseil d'Etat a validé ce jour la Feuille de route pour la révision du Plan directeur cantonal 2030, avec comme nouvelle échéance 2050 (voir présentation). Ce dernier vise à coordonner les différentes politiques publiques ayant un impact sur le territoire. Réalisée en collaboration avec les partenaires du Grand Genève, elle propose un programme de travail ambitieux pour les trois prochaines années. La transition écologique, dont la neutralité carbone en 2050, la coopération transfrontalière ou encore la participation citoyenne figurent parmi les objectifs les plus importants de ce document.

Fruit d’un important travail collaboratif mené entre fin 2019 et 2021 au sein de l’administration cantonale, cette Feuille de route détaille les étapes pour dessiner une vision territoriale transfrontalière, qui servira de fondement au futur Plan directeur cantonal 2050. Ce document essentiel engage tant le canton que la Confédération et les communes. Il doit permettre de répondre aux besoins de la population tout en relevant les défis actuels et futurs de l’aménagement du territoire, notamment au regard d'un développement économique compatible avec la transition écologique et le défi climatique. "Changement climatique, perte de biodiversité et défis sociaux, nous sommes aujourd'hui dans un contexte qui nécessite une ré-interrogation en profondeur des planifications en vigueur", souligne en effet Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, chargé du département des infrastructures.

Cinq grandes orientations guident la Feuille de route: la primauté des ressources et du vivant; un territoire inclusif et solidaire; une ville multipolaire à la densité bâtie vertueuse; un projet paysager, environnemental et agricole structurant; un cadrage laissant place à l’expérimentation et à la flexibilité. Une collaboration très étroite avec l’ensemble des partenaires du Grand Genève est donc essentielle pour construire cette vision territoriale transfrontalière, qui aura comme horizon 2050. Elle servira également la planification régionale, comme le prochain Projet d’agglomération, ou les Schémas de cohérence territoriale pour les intercommunalités de France voisine. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, indique ainsi: "Il est essentiel que le futur Plan directeur cantonal et les prochaines générations de projets d'agglomération se basent sur la préservation du vivant et une vision transfrontalière du territoire."

Dès le printemps 2022, la population du canton et du Grand Genève sera invitée à participer à des ateliers pour contribuer à élaborer la vision territoriale transfrontalière. Ces travaux seront l’occasion de rassembler des représentantes et représentants du monde politique, des associations, des professionnels du territoire et des citoyennes et citoyens autour d’un projet commun. Seule une vision coordonnée à l’échelle du Grand Genève, partagée par sa population, permettra de concilier et de mettre en cohérence les enjeux territoriaux: la localisation des nouveaux logements, des espaces verts et des équipements publics, la valorisation du paysage et du patrimoine, l'évolution des mobilités, la gestion des ressources et la protection de l’environnement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral

Le Conseil d'Etat a décidé d'aligner ses mesures sur celles récemment annoncées par le Conseil fédéral. Certificat COVID et port du masque sont au cœur du dispositif de protection.

Le Conseil d'Etat a décidé de réviser les dispositions cantonales à la suite des nouvelles mesures édictées par le Conseil fédéral (voir <a data-entity-substitution="canonical" data-entity-type="node" data-entity-uuid="f3fab802-9df5-415b-b0b2-4ef3debcd8f6" href="/document/arrete-modifiant-arrete-du-11120-application-ordonnance-federale-mesures-destinees-lutter-contre-epidemie-covid-19-situation-particuliere-du-230621-mesures-protection-population-abrogeant-arrete" title="Arrêté modifiant l’arrêté du 1.11.20 d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population et abrogeant l’arrêté...">arrêté). De manière générale, l'exigence du certificat COVID et le port du masque sont étendus.

Ainsi, selon la nouvelle situation:

Dans le milieu professionnel, le port du masque est obligatoire sauf dans les bureaux individuels. Le port du masque est également obligatoire dans les véhicules professionnels. A noter qu’il est également requis dans les véhicules privés.

Au niveau scolaire, le port du masque est obligatoire dès la 5P, soit dès l'âge de 8 ans.

Dans les hautes écoles, le certificat COVID ou l’attestation ainsi que le port du masque sont obligatoires. Un dispositif de test doit être mis en place par l'institution. Le cas des examens obéit à des règles particulières, en fonction notamment des infrastructures dont dispose chaque établissement. Il convient de se renseigner auprès des hautes écoles concernées.

Pour les activités sportives et culturelles en intérieur, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré pendant l'activité elle-même. La collecte de données est obligatoire. Chaque exploitant ou organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris (2G), auquel cas le port du masque n'est plus obligatoire.

Pour les lieux de divertissement et de culture tels que cinéma ou théâtre, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré uniquement en cas de consommation (obligatoirement assise). Chaque exploitant ou organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas le port du masque n'est plus obligatoire.

Pour les discothèques, restaurants et bars en intérieur, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré au moment de la consommation (obligatoirement assise). Chaque exploitant peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les clients n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis. Dans le cas des discothèques et lieux de danse, la collecte des données est requise dans tous les cas de figure.

Pour les manifestations en intérieur, le certificat COVID et le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré au moment de la consommation (obligatoirement assise). Chaque organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les participants et visiteurs n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis.

Pour les manifestations en extérieur, réglées par le droit cantonal, le port du masque est obligatoire. Au-delà de 300 personnes, le certificat COVID est obligatoire, à l'exception des manifestations politiques. Dans le cas de manifestations avec contrôle possible des entrées, chaque organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les participants et visiteurs n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis ou dans des zones définies.

Dans le domaine public, le port du masque est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de maintenir une distanciation sociale.

Le Conseil d'Etat rappelle que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de se prémunir contre la COVID-19. En conséquence, il encourage une nouvelle fois toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes vulnérables à s'inscrire en vue de l'administration de la troisième dose de vaccin ("booster"), qui sera ouverte à l'ensemble de la population dès le 16 décembre. La vaccination reste également possible en tout temps pour les personnes encore non vaccinées.

Pour connaître en détail l'ensemble des mesures en vigueur dans le canton de Genève, la population est invitée à se référer aux sites suivants:

ge.ch/covid-19-restrictions-fermetures-autres-mesures

bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html

Pour toute information complémentaire: (MÉDIAS UNIQUEMENT) M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; information public: hotline, T. 0800 909 400.

Abandon du projet de Cité de la Musique

Le Conseil d'Etat a été informé de l'abandon du projet de Cité de la Musique par la Fondation porteuse du projet. Il prend acte avec regrets de ce renoncement, consécutif à de nombreuses oppositions, dans un contexte où il semble difficile pour les porteurs de la Cité de la Musique de fédérer l'ensemble des milieux concernés.

Le Conseil d'Etat constate que le préavis négatif de la Ville de Genève, exprimé le 13 juin 2021 par 50.82% des votantes et votants, n'a pas permis d'offrir les conditions d'appropriation nécessaires par la population du projet de Cité de la Musique. La prise de position négative du 25 novembre 2021 du Conseil consultatif de la culture, de même que le peu d'adhésion relevé par la consultation menée par le Département de la cohésion sociale auprès des milieux culturels, ne sont pas de nature à susciter l'élan nécessaire à une poursuite sereine de ce projet.

Le Conseil d'État ne poursuivra pas en conséquence la procédure de plan localisé de quartier qui était lié au projet. Il remercie toutes les personnes et institutions qui se sont mobilisées en faveur du développement de la musique à Genève et continuera à chercher des solutions de relogement pour la Haute école de musique et l'Orchestre de la Suisse Romande, dont les besoins demeurent entiers.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, ou Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Véhicules électriques exonérés de l’impôt

Conformément aux engagements qu'il a pris, notamment à travers le Plan climat cantonal, le Conseil d'Etat a revu les critères qui permettent de bénéficier d'une exonération complète de l'impôt sur les véhicules. Le système de bonus reste intouché.

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé que l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules ne sera plus accordée l'année prochaine qu'aux motorisations strictement électriques, qui sont totalement exemptes d'émissions de CO2. Auparavant, cette exonération bénéficiait également aux véhicules à faible émission de CO2. A noter que l'exonération des tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement est maintenue pour l'année 2022.

Pour rappel, le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. Cette exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et deux années supplémentaires. Elle s'inscrit en complément du système de bonus qui favorise les véhicules les moins polluants et qui demeure, lui, intouché.

Electrique en forte hausse

L'essor des véhicules strictement électriques se traduit par une forte augmentation des nouvelles exonérations. Ainsi, entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 694 nouvelles voitures de tourisme électriques en ont bénéficié, contre 466 du 1er janvier au 30 septembre 2020. L'exonération a également profité à 110 motos électriques (contre 118) et à 81 voitures de livraison électriques (contre 28).

En résumé, voici les critères 2022 pour bénéficier des mesures incitatives, comparés à ceux de 2021:

 	Critères 2022	Critères 2021

voitures de tourisme	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)	CO2 </= 30 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)	Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 </= 130 g/km

tracteurs agricoles	équipés d'un filtre à particules	équipés d'un filtre à particules

autres véhicules électriques	sans condition	sans condition

autres véhicules à hydrogène	sans condition	sans condition

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

COVID-19: nouvelles aides financières dans le domaine culturel

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec des indemnités en faveur de dix-sept entreprises culturelles pour un montant de 1,993 millions de francs.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement cantonal soutient, en étroite collaboration avec la Confédération, les acteurs et actrices de la culture, afin d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus sur le secteur culturel. Les structures bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, l'enseignement, le théâtre, les musiques classique et actuelles ou les pratiques pluridisciplinaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

La garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises précisée dans la loi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'aide aux entreprises du 1er décembre 2005. Les modifications prévues visent à préciser dans la loi la garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour tenir compte notamment des prêts COVID accordés depuis le début de la pandémie (plus de 27 millions de francs, à ce jour). Les délais de remboursement des aides de la FAE (cautionnement, avance de liquidités, etc.) sont harmonisés à dix ans au lieu de sept ans, s’agissant par exemple des prêts COVID. En outre, les décisions de la FAE pourront désormais faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision.

Créée en 2006, la FAE est l'un des trois organismes du dispositif de soutien aux entreprises genevoises, aux côtés de l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) et la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). Elle intervient de manière subsidiaire, pour faciliter l’accès au financement à des entreprises basées dans le canton de Genève. Sa mission, au-delà du strict financement, est de favoriser le développement des PME genevoises, en privilégiant le maintien d’une économie diversifiée et pourvoyeuse d’emplois.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Simplification administrative dans l'enseignement

Dans une optique de simplification administrative et en cohérence avec la nouvelle stratégie RH de l’Etat de Genève, qui valorise l’autonomie, la confiance et la responsabilisation, le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à l’octroi des congés extraordinaires sans traitement du personnel enseignant. Il délègue, d’entente avec les ressources humaines, aux directions d'établissement l'octroi des congés extraordinaires sans traitement n'excédant pas deux semaines et aux directions générales l'octroi des congés n'excédant pas un semestre d'enseignement, ainsi que les congés d'une année.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: Mme Céline Merad-Malinverni, directrice des ressources humaines, DIP, T. 076 558 96 38.

Extension de la prévoyance professionnelle des TPG

Pour être conforme au droit supérieur, la Fondation de prévoyance du personnel des Transports publics genevois devra désormais proposer aux salariés de la régie publique une assurance facultative leur permettant de conserver leur prévoyance professionnelle en cas de licenciement après 58 ans.

Ce changement fait l'objet d'un projet de loi adressé ce jour au Grand Conseil par le Conseil d'Etat. Il est rendu nécessaire suite à la modification, votée le 22 mars 2019 par les Chambres fédérales, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, art. 47a), qui introduit l'obligation pour toutes les institutions de prévoyance de proposer une assurance facultative aux personnes salariées en cas de licenciement après l'âge de 58 ans, leur permettant de maintenir leur prévoyance. La modification proposée ce jour au Grand Conseil octroie ainsi à la fondation la compétence de définir les conditions du maintien d’assurance facultative pour ces personnes.

Pour toute information complémentaire: Mme Léonie Chevret, juriste, DI, T. 022 327 96 22.

Signature de deux conventions pour la construction de la ligne de tram Genève-Saint-Julien

Le Conseil d’Etat a donné son aval à la signature de deux conventions avec les communes de Plan-les-Ouates, respectivement de Lancy concernant la répartition du coût et des subventions fédérales des travaux relatifs à la construction de la ligne de tramway Genève-Saint-Julien (TGSJ).

Ces conventions permettent de formaliser et préciser la répartition du coût et des subventions fédérales des travaux relatifs à la construction de cette ligne.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Schengen: amélioration du soutien aux requérants d'asile et augmentation des ressources pour la surveillance des frontières

Le Conseil d'Etat soutient la révision et les modifications proposées par le Département fédéral des finances sur l'accueil des requérantes et requérants d'asile et la surveillance des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE, renommée ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières - OCISF), l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA1).

Il salue notamment les nouvelles dispositions destinées à améliorer l'information, le conseil et l'aide aux personnes demandant l'asile, telle que la possibilité de déposer une plainte pour des violations des droits fondamentaux en relation avec des interventions de Frontex, l'agence européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Il prend également note du fait qu'une modification de l'OERE permet, dans la décision de renvoi, d'enjoindre la personne concernée à quitter l'espace Schengen.

Enfin, le gouvernement est satisfait du soutien renforcé que prévoit désormais le règlement européen 2019/1896 à l'engagement de longue durée du personnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans le cadre de missions liées à Frontex. Il est en effet fondamental de doter l'AFD de moyens en ressources humaines et matérielles supplémentaires, lui permettant ainsi de remplir ses missions avec efficience.

Pour toute information complémentaire: Capitaine Bertrand Campéol, police internationale, DSPS, T. 022 427 58 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué des aides financières de:

25'000 francs à l'agence Louis-François-Pinagot pour l'année 2021;

42'554 à la Musique de la police genevoise pour l'année 2021;

32'015 francs annuels aux sections genevoises de la Société internationale de sauvetage du Léman pour les années 2022 à 2025.

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title_fr: Abandon du projet de Cité de la Musique


title_fr: Modification de la loi sur les chiens


title_fr: Quartier de la Mousse: la situation fera l'objet d'un suivi régulier


title_fr: Pour une imposition des véhicules en phase avec les défis de notre temps


title_fr: Classement d'une maison de maître à Russin


title_fr: ComPASE: une commission cantonale plus transversale pour mieux protéger l'environnement


title_fr: Recherche de terrains pour les gens du voyage


title_fr: Quatrième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Le canton poursuit son soutien en faveur de la relève du hockey sur glace genevois


title_fr: Aides financières et dispositions sur l'égalité dans la relève sportive élite


title_fr: Adoption des budgets de la Fondation des parkings


title_fr: Approbation du budget 2022 de la Fondation pour les terrains industriels


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2021


title_fr: Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2022


title_fr: Définition des règles relatives au calcul des douzièmes provisoires


title_fr: Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2022


title_fr: Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative 179


title_fr: Félicitations à Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR


title_fr: Félicitations à M. Olaf Scholz, chancelier de la République fédérale d'Allemagne


title_fr: Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus


title_fr: Condoléances suite au décès de M. Giancarlo Mariani


lead_fr: COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral. COVID-19: suspension de délais pour les initiatives et référendums

content_fr:
COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral

Le Conseil d'Etat a intégré dans le dispositif cantonal les mesures de protection supplémentaires adoptées le 17 décembre par le Conseil fédéral face à l'aggravation de la situation sanitaire et à la hausse préoccupante du nombre d'infections et d'hospitalisations. De manière générale, l'exigence du certificat COVID et le port du masque sont étendus.

Le Conseil d'Etat a révisé les dispositions cantonales par souci de conformité avec les nouvelles mesures édictées par le Conseil fédéral. Il renonce à reprendre dans son arrêté les mesures fédérales qui s'appliquent directement à Genève mais prévoit que les dispositions relatives à la limitation d'accès pour l'enseignement et la tenue d'examens dans les hautes écoles et l'université sont applicables jusqu'au 28 février au moins.

Le Conseil d'Etat maintient par ailleurs deux mesures spécifiques plus restrictives, à savoir le port du masque sur le domaine public et dans les transports, y compris les voitures privées (sauf pour les personnes provenant d'un ménage commun). Suite aux décisions fédérales, l'usage du certificat COVID est renforcé et le télétravail redevient quant à lui obligatoire.

Ce dernier point est également valable au sein de l'administration cantonale, pour autant que la nature des activités et les besoins des services le permettent, sachant que la délivrance des prestations doit impérativement être garantie. Le Conseil d'Etat estime en effet qu'il est essentiel que l'administration reste au service de la population et des entreprises en cette période particulièrement délicate.

Enfin, avec l'arrivée du nouveau variant, le gouvernement invite instamment la population qui ne l'aurait pas encore fait à s'inscrire sans plus tarder pour se faire vacciner ou pour recevoir la dose de rappel (booster). A noter que cette dernière est désormais disponible dès quatre mois après la dernière injection.

Ainsi, selon les nouvelles normes:

seules les personnes vaccinées ou guéries auront désormais accès à l’intérieur des restaurants, des établissements culturels et des installations de sport et de loisirs, ainsi qu’aux événements en intérieur (règle dite des "2G");

dans les lieux précités, il faudra en outre porter le masque et être assis pour consommer. S’il n’est pas possible de porter le masque ou de consommer assis, comme dans les discothèques et les bars, ou lors d'activités sportives en intérieur, les personnes vaccinées ou guéries devront présenter un test négatif (règle dite des "2G+"). Les personnes dont la vaccination, la vaccination de rappel ou la guérison datent de moins de quatre mois sont exemptées de cette obligation de dépistage;

les réunions privées sont limitées à trente personnes (y compris enfants vaccinés) mais dès lors qu’une personne présente (de 16 ans ou plus) n’est pas vaccinée ou guérie, la réunion est limitée à dix personnes;

les tests antigéniques rapides et tests PCR poolés donnant droit au certificat COVID sont gratuits ;

les dépistages répétés donneront accès au certificat COVID (dès le 17 janvier 2022);

le télétravail est rendu obligatoire;

le deuxième test à l'entrée en Suisse est abandonné pour les personnes vaccinées ou guéries;

dans les hautes écoles et à l'université, la présentation du certificat COVID est nécessaire, y compris lors des sessions d’examen, et des procédures de tests doivent être organisées;

sur le domaine public à l'extérieur, le Conseil d'Etat rappelle également que le port du masque est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de maintenir une distanciation sociale.

Suite au raccourcissement de délai pour le vaccin de rappel (booster), ramené de six à quatre mois par la Confédération, le gouvernement met tout en œuvre pour augmenter l'offre de vaccination dans les semaines qui viennent, en faisant appel notamment au personnel soignant du service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) et du service de santé de l'office du personnel de l'Etat (OPE).

Le Conseil d'Etat rappelle que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de se prémunir contre la COVID-19. En conséquence, il encourage une nouvelle fois toutes les personnes encore non vaccinées à s'inscrire en ligne pour recevoir leur première dose. Par ailleurs la dose de rappel (booster) est désormais disponible sur inscription pour toute la population ayant fait une vaccination complète.

Plus de 15'000 doses dans un centre aux Eaux-Vives

Le centre de vaccination route de Chêne (DGS-Eaux-vives) sera ouvert du 24 décembre au 3 janvier, à l'exception des jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier. Il proposera des doses booster de Pfizer® et Moderna®, avec un objectif de plus de 15'600 doses. Avec ce nouveau dispositif, les vaccinations sans rendez-vous au Quartier Libre SIG (du 21 au 23 décembre) et à l'Espace Adrien Lachenal (du 27 au 30 décembre) sont annulées.

De nouveaux créneaux horaires pour la dose booster seront rendus disponibles sur la plateforme dès le mardi 21 décembre. Les rendez-vous s'étendront du mercredi 22 décembre dans la soirée jusqu'au début du mois de janvier.

Pour connaître en détail l'ensemble des mesures en vigueur dans le canton de Genève, la population est invitée à se référer au site suivant:

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html

Pour toute information complémentaire: (MÉDIAS UNIQUEMENT) M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; hotline grand public, T. 0800 909 400.

COVID-19: suspension de délais pour les initiatives et référendums

Le Conseil d'Etat souhaite garantir l'exercice de droits politiques malgré les mesures indispensables de lutte contre la COVID. Conformément au souhait exprimé par une large majorité du Grand Conseil et en application de l'article 89a de la loi sur l'exercice des droits politiques, le gouvernement a donc décidé que le délai de récolte des signatures pour les référendums et les initiatives cantonales et communales sera suspendu du 20 décembre 2021 au 9 janvier 2022 et que les échéances seront recalculées. L'arrêté pris ce jour vise également à permettre l'entrée en vigueur des lois cantonales et des délibérations communales, dans l’hypothèse où l’information aux autorités concernées du lancement d’un référendum dans le délai constitutionnel de quarante jours n'aurait pas été faite.

Le Conseil d'Etat invite toutes celles et ceux que ces dispositions concernent à se référer directement au lien suivant pour prendre connaissance du détail de l'arrêté. Ce dernier entre en vigueur ce jour-même.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Validation des opérations électorales du 28 novembre 2021


title_fr: COVID-19: Genève favorable à l'introduction sans délai de mesures fortes


title_fr: COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral


lead_fr: Transition écologique: Genève investit pour une mobilité plus responsable à l'horizon 2030. Votation du 13 février 2022: développement des réseaux thermiques structurants. Le Conseil d'Etat en faveur de l'initiative populaire "Pour + de logements en coopérative". Logements répondant aux besoins prépondérants de la population: adaptation des loyers. Nouvelle centralité et création de logements au cœur d'Onex. Protection de l’air: renforcement des exigences liées aux contrôles des chaudières. Subvention en faveur de l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales. Le centre "le 28" poursuivra ses activités de promotion des métiers de la santé et du social de 2022 à 2025. L'Etat souhaite investir dans le système d'information des droits politiques du canton. Genève favorable à une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse. Ville de Genève et Avanchet-Parc: l'inventaire des sites construits d'importance nationale s'étoffe. Soutien au projet de loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA. Aides financières.

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Transition écologique: Genève investit pour une mobilité plus responsable à l'horizon 2030

Le Conseil d'Etat a adopté deux importants projets de loi pour financer le développement de transports durables et favoriser le report modal: le premier concerne la planification d’un réseau cantonal d'axes forts cyclables; le deuxième vise à atteindre l'électrification totale de la flotte des Transports publics genevois (TPG) d'ici 2030 (voir présentation).

Ainsi que le souligne Serge Dal Busco, président du Conseil d’Etat, chargé du département des infrastructures, "ces projets ambitieux, en phase avec les défis de notre époque, doivent permettre d’atteindre les objectifs que Genève s'est fixés en juin 2021 avec le Plan climat cantonal renforcé, soit la réduction de 40% du trafic individuel motorisé et l’atteinte du seuil de 40 % de véhicules électriques d’ici à 2030."

Créer douze axes forts vélos

Un peu plus de 20 millions de francs sont destinés à financer des études pour la mise en œuvre d'axes forts cyclables d'intérêt cantonal, permettant de relier les différents pôles du canton. Ces études correspondent à un volume d’investissement global de 150 millions de francs au cours des dix prochaines années. En complément des voies vertes, les douze nouveaux axes qui ont été identifiés doivent permettre d'allier vitesse et sécurité.

Electrifier les véhicules des TPG

Le deuxième projet de loi ouvre une subvention d'investissement de 350 millions de francs au titre de participation à l'électrification intégrale de la flotte des TPG d'ici à 2030. Il s’agit en particulier de remplacer les 235 autobus diesel en fin de vie par des autobus électriques entre 2025 et 2028. Au total, les besoins en matériel roulant à l'horizon 2030 se montent à environ 700 millions de francs, financés à parts égales entre les TPG et le canton, impliquant en outre l'acquisition ou le renouvellement de 56 tramways, 19 trolleybus et 285 E-bus.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Votation du 13 février 2022: développement des réseaux thermiques structurants

Le développement des réseaux thermiques structurants coordonné à l'échelle du territoire cantonal est essentiel pour réussir la transition écologique du parc bâti genevois et réduire les conséquences du changement climatique sur notre région. Diminuer les émissions de gaz à effet de serre tout en valorisant les énergies renouvelables et locales, telle est aujourd'hui la priorité du Conseil d'Etat. Dans ce but, la loi constitutionnelle 12895 propose d'instaurer un monopole pour déployer les réseaux thermiques structurants principaux, qui permettront la fourniture et la distribution de chaleur et de froid vers de nombreux quartiers du canton (voir présentation).

La loi 12895 s’inscrit dans le cadre des objectifs climatiques cantonaux. "Il est impératif de développer les réseaux thermiques structurants afin que Genève réduise sa dépendance aux énergies fossiles et son impact sur l'environnement. Nous devons agir rapidement, ceci pour le bien des générations futures", souligne le conseiller d'Etat Antonio Hodgers. Le canton s'est fixé comme objectifs de réduire de 60% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 (par rapport à leur niveau de 1990) et de parvenir à la neutralité carbone au plus tard en 2050. Le parc immobilier du canton consomme aujourd'hui plus de 50% de l’énergie thermique totale utilisée à Genève. 90% du chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments est assuré par des énergies fossiles. Ce développement à grande échelle vise à valoriser, de la manière la plus étendue et efficiente possible, les énergies renouvelables et de récupération de chaleur locales telles que l’eau du lac, la géothermie, la biomasse ou encore les rejets thermiques provenant d’activités industrielles. Conformément aux objectifs fixés par le plan directeur de l’énergie (PDE), la part des énergies renouvelables et de récupération de chaleur dans les réseaux structurants devra s’élever à 80% en 2030. Grâce à ce déploiement, les réseaux thermiques structurants devraient, d'ici 2030, permettre de distribuer plus du double de l'approvisionnement thermique qu'aujourd'hui et couvrir 25% de la consommation thermique du canton.

Le monopole proposé a pour objectif principal d'accélérer le déploiement des réseaux thermiques structurants à l’échelle du territoire genevois, dans le but de réaliser ce développement en fonction des priorités énergétiques et non selon les seuls critères de rentabilité de chaque projet individuel. La loi 12896 votée par la majorité du Grand Conseil, dont l'entrée en vigueur dépend de l'approbation par le corps électoral de la loi constitutionnelle 12895, prévoit la délégation de ce monopole aux Services industriels de Genève (SIG) ainsi que les principales conditions de cette délégation. Les réseaux non structurants, notamment les réseaux de quartiers, ne sont pas compris dans ce monopole et pourront être réalisés et exploités par des entreprises privées. Le gouvernement souligne que la délégation de ce déploiement aux SIG vise également à en assurer la faisabilité économique tout en garantissant une tarification transparente et à un juste prix pour les usagers. Les tarifs devront être approuvés par le Conseil d'Etat. Ce développement nécessitera en effet de très importants investissements de la part de l'entreprise publique durant les années à venir. Le Conseil d'Etat rappelle que le développement des réseaux structurants est également porteur d'opportunités économiques pour le canton et le tissu économique genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58 ou 022 327 94 08.

Le Conseil d'Etat en faveur de l'initiative populaire "Pour + de logements en coopérative"

Le gouvernement valide l'initiative populaire cantonale "Pour + de logements en coopérative" (IN 180) et invite le Grand Conseil à l'accepter.

Une analyse sur le niveau des loyers dans le canton de Genève, menée par l'office cantonal de la statistique (OCSTAT) en novembre 2021, aboutit très clairement au constat que les logements détenus par des coopératives permettent d'assurer aux locataires-coopérateurs des loyers à la fois plus raisonnables en termes de charge financière pour l'habitant et plus stables sur la durée. De plus, le Conseil d'Etat partage la préoccupation du comité d’initiative en ce qui concerne la pénurie de logements ainsi que l'augmentation des loyers. Ces deux éléments disqualifient de nombreux jeunes et de nombreuses familles à Genève dans la recherche et l'obtention d'un logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens.

Le Conseil d'Etat considère que cette initiative vise à donner un élan plus important encore aux logements en coopératives pour remédier à ce problème et, au vu des constats effectués par l'OCSAT, ne peut qu'encourager la construction de ce type d'habitat, qui répond aux besoins d'un nombre important de ses concitoyens.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Logements répondant aux besoins prépondérants de la population: adaptation des loyers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) afin d'adapter les loyers des logements répondant aux besoins prépondérants de la population en fonction de la structure des ménages et de leurs revenus. Sur cette base également, le Conseil d'Etat a adapté le niveau des loyers admissibles sous l'angle de la loi sur les transformations, les démolitions et les rénovations (LDTR) pour tenir compte de l'évolution du revenu brut fiscal médian. Pour mémoire, ce dernier n'avait pas été adapté depuis 2011.

La LDTR s'applique aux logements ayant subi des travaux de transformation, de rénovation ou de démolition et permet de contrôler les loyers sur une période de trois à dix ans. Ces derniers doivent répondre aux besoins prépondérants de la population. Leur calcul se base sur le revenu brut médian des contribuables. Ils peuvent être révisés tous les deux ans, en fonction de l’évolution de ces revenus.

Avec cette modification réglementaire, le calcul des loyers des logements soumis à la LDTR suivra dorénavant la distinction mise en place par l'office cantonal de la statistique entre les contribuables "couples mariés" et les contribuables "célibataires". Une pondération sera par ailleurs appliquée en fonction du nombre de personnes constituant chacune des catégories. Cette évolution permet d'appliquer concrètement le critère lié au revenu fixé par la loi, tout en veillant à ce que les loyers restent accessibles à la majorité de la population.

Les loyers s'étendront ainsi de 2627 francs à 3528 francs la pièce par année au lieu de 2536 francs à 3405 francs actuellement, soit une augmentation de 3,6%.

Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, directeur, direction immobilière, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 43.

Nouvelle centralité et création de logements au cœur d'Onex

Les limites de zones ont été revues au lieu-dit "Onex-Centre", sur le territoire de la commune d’Onex, pour en faire une zone de développement.

Ces modifications permettront de créer une nouvelle centralité pour Onex à l'horizon 2050 (place des Deux-Eglises et axe rue des Bossons/route de Loëx), avec à la clé quelque 450 logements de différentes typologies, à prix et loyers contrôlés, et des activités variées. Les qualités paysagères et environnementales du site seront aussi améliorées.

Parmi les principaux objectifs de ce projet figure l'augmentation des performances énergétiques des bâtiments existants. Les réalisations urbaines actuelles, qui datent des années 50 à 70, nécessitent des rénovations, des surélévations, voire une démolition-reconstruction.

L'accent sera également mis sur le développement du réseau de mobilité douce et la mise en commun des lieux de stationnement. Les espaces publics seront, quant à eux, valorisés pour en faire de véritables lieux de vie, tout en préservant l'identité du quartier.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Protection de l’air: renforcement des exigences liées aux contrôles des chaudières

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection de l’air (RPAir) dans l'objectif de mieux protéger la santé publique. Cette démarche permettra de prendre en compte les exigences fédérales, mais aussi cantonales, plus strictes en ce qui concerne les chaudières à bois. L’entretien de ces installations pour le chauffage des bâtiments est ainsi renforcé pour Genève.

Cette modification réaffirme la volonté du gouvernement d’améliorer durablement la qualité de l’air tout en encourageant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques renouvelables. Le nouveau règlement permet de gérer plus strictement ces installations et ainsi être en phase avec la stratégie cantonale de protection de l'air 2030. L'utilisation du bois comme combustible constitue un atout précieux pour le climat, mais peut nuire à la qualité de l’air si les émissions qui en résultent ne sont pas maîtrisées.

Pour les installations à bois d’une puissance jusqu’à 70 kW, le contrôle des émissions interviendra tous les deux ans, avec la mesure systématique des émissions de poussières. Du fait de leur utilisation réduite, les installations de chauffage à bois de confort - cheminées de salon, poêles à bois, etc. - ne sont pas concernées.

Pour les chaudières à bois d’une puissance supérieure à 70 kW, une maintenance annuelle est désormais requise en plus du contrôle périodique des émissions.

La fréquence des contrôles pour les installations à gaz, établie à quatre ans par la Confédération, est ramenée à deux ans à Genève pour les équipements construits avant l'an 2000.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Subvention en faveur de l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 7 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement à la Fondation ETM – Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales. Cette subvention doit permettre la transformation et l'aménagement en école de musique de l'immeuble situé au 2, passage de la Radio. Elle complètera le plan de financement de la fondation, qui se monte à 24 millions de francs. Ce projet est rendu nécessaire par une rupture du bail dont bénéficie actuellement la fondation au 8, route des Acacias.

L'ETM offre des filières de formations aux musiques actuelles de base, intensive et préprofessionnelle. Le projet prévoit que d'autres écoles de musique accréditées par le canton pourront donner leurs cours dans ces locaux. Il s'agit du département des percussions du Conservatoire de musique et de L'Ondine genevoise, aujourd'hui installée dans les sous-sols de l'école du Mail. Quelque 600 élèves pourront ainsi profiter de cette nouvelle infrastructure.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Le centre "le 28" poursuivra ses activités de promotion des métiers de la santé et du social de 2022 à 2025

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi visant à assurer le fonctionnement du centre "le 28" de 2022 à 2025, au moyen d'une aide financière totale de 1,484 million de francs sur les quatre prochaines années.

La relève des professionnelles et professionnels de la santé et du social reste un enjeu majeur des politiques publiques du canton pour maintenir le niveau actuel d'accès aux soins. La récente crise sanitaire a confirmé que les actions entreprises par le canton en vue de garantir un nombre suffisant de professionnelles et professionnels formés dans le domaine de la santé et du social sont adéquates et méritent d’être renouvelées. Parmi elles, les activités du centre "le 28". Géré par l'une des branches de l'Organisation du monde du travail, l'OrTra santé-social Genève, ce lieu participe aux efforts du canton dans la promotion des métiers de la santé et du social.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

L'Etat souhaite investir dans le système d'information des droits politiques du canton

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 10,2 millions de francs pour l'évolution du système d'information des droits politiques sur la période 2022 à 2027. Cet investissement est destiné à répondre aux évolutions nécessaires à l'exercice des droits politiques. Il sera notamment consacré à la mise en œuvre de nouvelles prestations numériques pour la population, par exemple en matière de traçabilité du vote. Par ailleurs, l'Etat souhaite renforcer la transparence, la traçabilité et la fiabilité des processus de vote, en fournissant en particulier à la commission électorale centrale des moyens de contrôle étendus, tout en continuant de garantir avec le même degré d'exigence qu'actuellement l'intégrité de l'ensemble des scrutins.

Outre les évolutions légales existantes et à venir, le domaine des droits politiques apparaît comme un champ en perpétuelle mutation, pour lequel l'Etat se doit de suivre l'évolution de la société. A travers ce crédit, le collège gouvernemental entend ainsi répondre aux attentes toujours plus fortes de la population en termes de participation à la démocratie et de transparence des données.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Genève favorable à une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de concept d'une cartographie des sols à l'échelle de la Suisse.

Disposer d'informations complètes et fiables est utile non seulement pour la protection des sols, mais aussi pour l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et de la forêt, la protection des eaux, pour l'approvisionnement en eau potable, ou encore dans le contexte d’adaptation au dérèglement climatique. Disposer d’un ensemble de cartes sur ces thématiques à l'échelle nationale représente un bénéfice pour plusieurs générations. Le projet prévoit un cofinancement à parts égales entre la Confédération et les cantons.

Dans sa réponse, Genève s’exprime en faveur de la variante dite joint venture avec la Confédération. Cette variante consiste à mandater le Centre de compétence sur les sols (CCSols), organe de la Confédération et des cantons spécialisé pour les sols, pour planifier et organiser les travaux de cartographie. Cette variante est également la moins coûteuse des solutions de collaboration étudiées. La durée estimée pour la réalisation de la cartographie est de vingt ans, tandis que les coûts totaux estimés sont de 430 millions de francs. La répartition des coûts entre les cantons n'est pas encore connue.

Ce projet nécessite des adaptations légales, relatives notamment à l'obligation de cartographie et de financement, et ne pourra formellement débuter qu'une fois ces adaptations adoptées.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 77.

Ville de Genève et Avanchet-Parc: l'inventaire des sites construits d'importance nationale s'étoffe

Genève a répondu favorablement à une consultation de l'Office fédéral de la culture portant sur la révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) en vue de valoriser la Ville de Genève et d'y intégrer l'ensemble Avanchet-Parc, à Vernier. Il salue le travail considérable de mise à jour des données effectué par les services en charge de ce projet.

Le nouvel inventaire ISOS s'étoffe significativement. Il présentera l'histoire et l'intérêt de plus de 130 secteurs à Genève, reconnaissant ainsi la qualité du développement du canton durant ces quarante dernières années. La Confédération invite d'ailleurs les autorités concernées à poursuivre dans cette voie. Dans le cadre de cette démarche, le gouvernement genevois demande toutefois de mieux reconnaître les qualités historico-architecturales des Rues-Basses et de tenir compte des projets d’urbanisation déjà en cours de réalisation dans le périmètre de la Ville de Genève.

La volonté d’inscrire l'ensemble Avanchet-Parc dans l’ISOS est également saluée par les autorités genevoises. Ces dernières souhaitent toutefois que les projets identifiés par la commune de Vernier soient simultanément réalisés en priorité: rénovation énergétique, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et construction d’un espace familles.

Pour élaborer sa réponse, le canton a consulté les deux communes concernées, les associations de défense du patrimoine et de la nature ainsi que la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS).

Voir les sites précédemment valorisés dans le cadre d'ISOS.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu de la Corbière, historien cantonal des monuments, directeur du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire, OPS, DT, T. 022 546 60 87.

Soutien au projet de loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet de loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM SA.

Le gouvernement genevois se montre favorable au projet, qui apporte certaines clarifications et précisions, sans modification substantielle. Il a toutefois souhaité rappeler l'importance du suivi des fonds d'investissement intermédiaires et des entreprises financées, afin de veiller au respect des normes environnementales et des droits humains, ainsi qu'à la protection des travailleuses et des travailleurs, des bénéficiaires ou des usagers.

La Confédération, comme de nombreux pays donateurs, est dotée d'une société financière spécialisée dans le financement du développement, chargée de la promotion des investissements dans le cadre de la coopération au développement. SIFEM a été établie en 2011 en tant que société anonyme de droit privé dont la Confédération est l'unique propriétaire. SIFEM investit dans les entreprises privées de pays en développement ou émergents, dont il est escompté, outre un rendement financier, des effets de large portée sur le développement et la création d'emplois. En effectuant des investissements et en mobilisant des fonds du secteur privé, SIFEM contribue à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. Le projet de loi dont il est question vise à mettre les dispositions d'organisation de SIFEM en conformité avec les exigences constitutionnelles et les principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour les années 2022 à 2025:

460'828 francs à l'association Actifs, qui œuvre en faveur des personnes en situation de handicap mental et qui a pour but de leur donner la possibilité de développer leur autonomie;

790'996 francs à l'association Pro Mente Sana, qui a pour but de promouvoir et défendre les intérêts et les droits généraux des personnes souffrant de troubles psychiques;

493'836 francs à la Maison genevoise des médiations, qui favorise la résolution des conflits par la médiation dans les domaines de la famille, du travail, du droit pénal et du voisinage et qui offre un lieu de pratique et d'échanges sur cette méthode amiable dans le canton de Genève;

154'336 francs à l'association pour la permanence de défense des patients et des assurés (APAS). L'APAS dispense des conseils juridiques dans les domaines de l'assurance-invalidité, des prestations complémentaires, de l'assurance perte de gain en cas de maladie ou d'assurance-accident, de la prévoyance professionnelle ainsi que du droit des patients, de la responsabilité médicale et de la responsabilité civile.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de 1 018 739 francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2021 à 2024 (12845)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Constatation de l'absence de demande de référendum à l'encontre de la loi du 11.11.2021 relative à l'aide complémentaire RHT COVID (12989)	Conseil d'Etat	1er novembre 2021

Loi du 12.11.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Les Verchères") (12981)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière d'un montant annuel de 1'602'366 francs à l'association Carrefour addictionS pour les années 2021 à 2024 (12865)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 28 000 000 francs supplémentaire à la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179 225 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destinés à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux Universitaires de Genève et aux investissements liés à la pandémie de coronavirus (13001)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés) (12906)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Modifications organisationnelles) (12891)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de 351 450 francs à l'association SOS Femmes pour les années 2021 à 2024 (12835)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11510 ouvrant un crédit de renouvellement de 374 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel (12916)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11511 ouvrant un crédit de renouvellement de 2 500 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances (12917)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11512 ouvrant un crédit de renouvellement de 36 319 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la culture et du sport, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 1 500 000 francs accordé par la commission des travaux (12918)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11513 ouvrant un crédit de renouvellement, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité et de l'économie et de la loi 12144 ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police pour un montant total de 24 792 000 francs, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 2 000 000 francs accordé par la commission des travaux (12919)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11514 ouvrant un crédit de renouvellement de 5 156 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi que de deux crédits supplémentaires de 1 031 199 francs accordés par la commission des travaux (12920)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11515 ouvrant un crédit de renouvellement de 51 504 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (12921)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11516 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 477 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (12922)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11517 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 800 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (12923)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11518 ouvrant un crédit de renouvellement de 115 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (12924)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11519 ouvrant un crédit de renouvellement de 10 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Pouvoir judiciaire (12925)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11520 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat (12926)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11521 ouvrant un crédit de renouvellement de 153 350 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, relatif aux systèmes d'information et de communication de l'Etat, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 600 000 francs accordé par la commission des travaux (12927)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11522 et du crédit supplémentaire de la loi 12081 ouvrant un crédit de renouvellement pour un montant total de 111 245 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (12928)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11523 ouvrant un crédit de renouvellement de 15 300 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève (12929)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11524 ouvrant un crédit de renouvellement de 59 950 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève (12930)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11525 ouvrant un crédit de renouvellement de 20 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, concernant la subvention d'investissement de l'Etat de Genève au renouvellement et à l'adaptation du réseau secondaire des communes (12931)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11526 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 240 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général (12932)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11527 ouvrant un crédit de renouvellement de 8 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) (12933)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 25 611 400 francs à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2021 à 2024 (12867)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (12998)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (12997)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, abrogeant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Versoix pour l'installation d'entreprises, d'artisanat et de commerces (PA 455.00) (12995)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant diverses lois en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19.06.2020 (dispositions soumises au référendum à 2%) (12975)	Conseil d'Etat	1er février 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant diverses lois en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19.06.2020 (dispositions soumises au référendum à 500 signatures) (12975)	Conseil d'Etat	1er février 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 1'408'636 francs à l'association du Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions pour les années 2021 à 2024 (12822)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2021 à 2024 (12820)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs à l'association Pluriels pour les années 2021 à 2024 (12819)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2021 à 2024 (12818)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 2'729'768 francs à l'association Argos pour les années 2021 à 2024 (12817)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs à l'association Entreprise d'insertion l'Orangerie pour les années 2021 à 2024 (12816) (L12816)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0) (12999) (L12999)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022


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