lead_fr: Loi sur les déchets: le Conseil d'Etat fait opposition à la décision du Conseil fédéral. Condoléances à la famille de M. Christian Grobet. Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028. Indexation des salaires de la fonction publique. Suppression de la taxe professionnelle communale: adaptation réglementaire. Loi sur les bourses et prêts d'études: modification du règlement d'application. Mise à jour du règlement concernant la remise d'impôts directs. Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier: adoption de nouvelles prescriptions. Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal. Aide sanitaire urgente: adoption du rapport de planification 2024-2027. Un quartier renouvelé au Grand-Saconnex. Meyrin: stabilisation de la zone villas. Une intégration harmonieuse de la zone villas à Onex Validation des résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil administratif d'Onex. Prestation de serment d'un conseiller administratif à Onex et d'un adjoint au maire à Jussy. Clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023 à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix. Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 décembre 2023

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Loi sur les déchets: le Conseil d'Etat fait opposition à la décision du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat conteste auprès du Tribunal fédéral le rejet partiel de la nouvelle loi sur les déchets, annoncé par le Conseil fédéral le 8 décembre 2023. L'entrée en vigueur de cette loi est donc différée jusqu'à nouvel avis.

Les dispositions de la loi réfutées par la Confédération concernent le financement de la gestion des déchets et la zone d'apport, deux éléments clés de la loi et du dispositif genevois.

Sur la question du financement de la gestion des déchets: la nouvelle loi vise à assurer ce financement par l'impôt général, une pratique appliquée à Genève depuis toujours et faisant consensus

Le tri plutôt que la taxe au sac

L'introduction d'une taxe au sac, principe du pollueur-payeur préconisé par la Confédération, n'est politiquement pas praticable. Les genevoises et les genevois font preuve d’un bon civisme en matière de tri des déchets sans le dispositif fédéral. En effet, notre canton affiche des résultats corrects en matière de taux de tri (51,2% en 2021) en comparaison des autres cantons ayant mis en œuvre une taxe au sac. Le Conseil fédéral a également invalidé le système de financement des espaces de récupération (ESREC) dans lesquels les particuliers peuvent se débarrasser gratuitement de leurs déchets. De même, le financement du traitement des déchets spéciaux est dénoncé.

Enfin, le gouvernement défend l'obligation d'éliminer tous les déchets urbains produits à Genève à l'usine d'incinération des Cheneviers. Bien que le Conseil fédéral ait confirmé ce principe pour les ménages et les entreprises de moins de 250 employés, les autorités genevoises souhaitent l'étendre également aux grandes entreprises. En créant une zone d'apport, le transport des déchets sur de longues distances en Suisse est évité et la production locale de chaleur valorisée.

Le Conseil d'Etat fera valoir ses arguments pour une politique responsable et novatrice des déchets. Il se réjouit de pouvoir compter sur le soutien de l'Association des communes genevoises (ACG) dans sa démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Condoléances à la famille de M. Christian Grobet

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Christian Grobet, conseiller d'Etat de 1981 à 1993 et président du gouvernement cantonal en 1986 et 1993.

Figure emblématique, reconnu pour son expertise juridique et sa grande maîtrise des dossiers, M. Grobet a fortement marqué de son empreinte la vie politique genevoise. Il était un homme d'Etat apprécié tant pour son engagement politique hors du commun que pour sa ténacité à défendre ses positions.

Ses douze ans à la tête du département des travaux publics ont grandement contribué à façonner Genève telle que nous la connaissons aujourd'hui. Fervent défenseur des locataires, son énergie et son implication sans faille ont servi aux plus démunis de notre canton.

M. Grobet est décédé le 17 décembre dernier à l'âge de 82 ans.

Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2024-2028. Celui-ci propose 64 actions concrètes pour améliorer la santé et la qualité de vie de la population genevoise à l’horizon 2028 et renforce de manière conséquente les mesures relevant de la santé environnementale et mentale. Il prévoit également des actions ciblées respectivement sur les phases de vie du début de l’existence jusqu’à l’âge adulte et le grand âge, et accorde une attention particulière aux personnes les plus vulnérables.

Le plan PSP 2024-2028 est le fruit d’une étroite collaboration avec une multitude d’acteurs publics, institutionnels, associatifs et privés. Il vise notamment à répondre à l'augmentation des maladies chroniques et des troubles psychiques et à relever les défis posés par le vieillissement de la population, les risques sanitaires émergents et les maladies transmissibles à surveiller, ou encore le rôle majeur joué par certains facteurs de risques liés à l’alimentation, la sédentarité ou les addictions.

La promotion des comportements favorables à la santé ainsi que la prévention des maladies figurent parmi les réponses préconisées par le plan PSP 2024-2028. Sur les plans environnementaux et socio-économiques, il s’agit aussi d’offrir des conditions cadres favorables notamment au maintien en santé, au bien-être et à une bonne qualité de vie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique. Ceci, dans l'objectif de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Ce dernier a augmenté de 1,4% entre octobre 2023 et octobre 2022. Le Conseil d’Etat a procédé à une mise à jour du règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie en tenant compte d’une indexation de 1%.

A compter du 1er janvier prochain, l’échelle des traitements de la fonction publique sera indexée de 1,00% pour l'année 2024. A défaut d'une entière compensation du renchérissement, la situation budgétaire et le contexte économique général offrent au Conseil d’Etat la possibilité d'octroyer une compensation partielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Suppression de la taxe professionnelle communale: adaptation réglementaire

Le Grand Conseil a adopté, le 11 mai dernier, une loi supprimant la taxe professionnelle communale (TPC), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette suppression implique dès lors de retirer la mention de cette taxe dans divers règlements et de procéder aux adaptations nécessaires.

A cet effet, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques. Ce projet prévoit notamment un régime transitoire pour la TPC due au 31 décembre 2023. En vertu de ce régime, les anciennes règles de procédure et de compétence demeurent applicables après le 1er janvier 2024 afin que les services communaux de la TPC disposent du temps nécessaire pour terminer l'encaissement de cette taxe.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Loi sur les bourses et prêts d'études: modification du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a modifié l'article 17, alinéa 1 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE). Cette modification précise qu'en cas de renchérissement des coûts de la vie, il sera procédé, tous les deux ans, à l'adaptation des montants des bourses et prêts d'études, de la franchise, du forfait pour les frais annuels de logement, du supplément d'intégration et des frais de formation. A noter que cette adaptation interviendra uniquement si le renchérissement représente  une augmentation du coût de la vie d'au moins 1,5% depuis la précédente indexation.

Les précisions apportées permettent par ailleurs d'améliorer la sécurité juridique en matière d'indexation de bourses et prêts d'études.

La dernière indexation étant intervenue pour l'année scolaire ou académique 2023/2024, la prochaine indexation interviendra en 2025/2026, pour autant que les conditions en lien avec le renchérissement soient réalisées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise à jour du règlement concernant la remise d'impôts directs

Le Conseil d'Etat a mis à jour le règlement concernant la remise en matière d’impôts directs. Cette adaptation fait suite aux modifications intervenues dans la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), qui a pour objectif d'éviter toute incohérence réglementaire avec la législation en vigueur.

Les modifications de la LPGIP, qui consistent notamment en un assouplissement partiel des conditions de remise d'impôt, ont été introduites avec l'adoption par le Grand Conseil, le 2 mars dernier, de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement. L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi est prévue le 1er janvier 2024, soit au même moment que la mise en conformité réglementaire adoptée ce jour par le Conseil d'Etat. Si cette dernière n'a aucun impact financier, elle comporte l'avantage de favoriser la cohérence globale du système fiscal genevois, tout comme sa compréhension par la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier: adoption de nouvelles prescriptions

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales et adopté les nouvelles prescriptions permettant de concrétiser les dispositions fédérales visant à garantir une activité irréprochable des organes d'exécution dans le 1er pilier.

L'adaptation permet d'énoncer notamment les exigences en matière d'indépendance et d'intégrité auxquels les organes d'exécution de l'AVS sont soumis afin de garantir une bonne gouvernance. Elles concerneront les membres du conseil d'administration de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS). Des prescriptions correspondantes devront également être édictées par le conseil d'administration de cet établissement de droit public autonome pour s'assurer que la personne assumant la direction de la caisse cantonale de compensation, ainsi que celles chargées de sa suppléance, offrent les garanties requises. Il appartiendra aux organes de nomination concernés de procéder régulièrement à la vérification du respect de ces prescriptions.

L'entrée en vigueur de ces modifications réglementaires est fixée au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal

Le Conseil d'Etat a approuvé la modification de l'arrêté du 11 décembre 2019 déterminant la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière et permet de compléter l'offre de soins fournis en autorisant la Clinique Générale Beaulieu à délivrer des prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le domaine de la sénologie et de la chirurgie orthopédique, à compter du 1er janvier 2024.

Cette modification permet également de prolonger la durée de validité de la liste hospitalière jusqu'au 31 décembre 2024. La nouvelle version de cette liste, récapitulant, pour chaque établissement hospitalier, les groupes de prestation attribués, est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Aide sanitaire urgente: adoption du rapport de planification 2024-2027

Le Conseil d’Etat a approuvé le rapport de planification des transports urgents pré-hospitaliers pour les années 2024 à 2027.

Ce document a été établi par les différents acteurs impliqués (centrale cantonale d’appels 144, services publics et privés d’ambulance). Les projections des besoins en transports sanitaires urgents permettent à la centrale de régulation d’effectuer les planifications opérationnelles de mise à disposition des véhicules.

Le rapport fait apparaître des besoins en hausse qui devront être assumés par une activité accrue des services d’ambulances. La majorité de ces transports sont aujourd’hui effectués à Genève par des acteurs privés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Un quartier renouvelé au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour un plan localisé de quartier (PLQ) au lieu-dit "Carantec", au Grand-Saconnex. Ce PLQ est le résultat d'un travail de concertation approfondi avec un collectif d'habitants de la commune.

Près de 300 logements, répartis dans trois bâtiments, dont une partie sera destinée spécifiquement aux étudiants et aux personnes âgées, verront le jour en remplacement des 119 existants. Les arcades en rez-de-chaussée des futurs immeubles bordant la place accueilleront commerces de proximité et établissements de restauration, contribuant ainsi à un quartier vivant. Des bureaux trouveront également place dans les bâtiments situés face à la route de Ferney. Enfin, un quatrième bâtiment abritera une salle communale polyvalente.

Les nouveaux bâtiments s'organisent autour de la future place de Carantec. Libérée du stationnement, celle-ci deviendra un véritable espace public à taille humaine, généreusement arboré, offrant un nouveau lieu de rencontre pour la population.

Le prolongement de la ligne de tram entre la place des Nations et le Grand-Saconnex, dont la mise en service aura lieu à fin 2026, permettra de desservir le futur quartier avec un arrêt prévu sur la place de Carantec. En parallèle, la nouvelle route des Nations permettra de décharger le quartier du trafic de transit actuellement présent sur la route de Ferney. Celle-ci bénéficiera d'une nouvelle piste cyclable. Quant au stationnement, il sera situé dans un parking souterrain, excepté des places de livraison et pour les personnes à mobilité réduite prévues aux abords des futurs immeubles.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officiel, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice du développement urbain – Région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Meyrin: stabilisation de la zone villas

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Meyrin, qui vise à doter la commune d’une stratégie d’évolution de sa zone villas, représentant 10% de sa surface constructible. Cette stratégie doit répondre aux nouvelles exigences légales en proposant des périmètres de densification accrue.

Afin de mieux cadrer le développement urbain communal, les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, leur respect de l’harmonie, du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

La stratégie d'évolution de la zone villas s’aligne en grande partie sur la vision du plan directeur cantonal 2030, notamment concernant la densification de la pointe sud du secteur Vieux-Bureau.

Le Conseil d’Etat s’oppose en revanche à la volonté de la commune de proposer un périmètre de densification accrue dans le secteur Cointrin, cette vision entrant en conflit avec les objectifs dudit plan. En effet, de par son ampleur, sa localisation et la croissance démographique de la région, ce secteur représente une opportunité de réaliser des quartiers plus denses, par modification de zone, pour limiter l’étalement urbain. Il permet en outre d'économiser des ressources naturelles et de de favoriser la mise en place ou le renforcement des réseaux durables de transports publics ou énergétiques.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Une intégration harmonieuse de la zone villas à Onex

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal (PDCom), du plan directeur des chemins pour piétons (PDCP) et du plan directeur du réseau cyclable (PDRC) de la commune d'Onex.

La mise à jour du PDCom vise à doter la commune d’une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui couvre 49,7% de sa surface constructible, afin de répondre aux nouvelles exigences légales. Cette stratégie permet de fixer un cadre clair tout en assurant une insertion harmonieuse des projets dans le territoire et dans leur environnement en y intégrant la question de la biodiversité. Elle inclut également les orientations stratégiques exprimées à travers le Plan climat cantonal 2030 dans le contexte global d’urgence climatique.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias:M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Validation des résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil administratif d'Onex

Le Conseil d'Etat a validé l'élection de M. Jean-Pierre Pasquier au Conseil administratif de la commune d'Onex lors du second tour du scrutin, qui s'est tenu le 3 décembre dernier.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle le vendredi 22 décembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Prestation de serment d'un conseiller administratif à Onex et d'un adjoint au maire à Jussy

M. Jean-Pierre Pasquier et M. Yves Luthi ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat en qualité respectivement de conseiller administratif dans la commune d'Onex et d'adjoint au maire dans la commune de Jussy.

M. Pasquier a été élu le 3 décembre dernier, tandis que M. Luthi a été proclamé élu tacitement le 22 novembre dernier, étant le seul candidat à avoir déposé sa candidature dans le délai prescrit.

Clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023 à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix

A l'issue de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, a prononcé, par arrêté de ce jour, un blâme à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix.

Les parties concernées ont été informées et il ne sera fait aucun autre commentaire.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2023

Durant le mois de décembre 2023 , le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Carouge: M. Jean-Pierre Isabella est élu en remplacement de M. Raffele Fraomene;

Genève: M. Mathieu Romanens est élu en remplacement de Mme Marie-Agnès Bertinat;

Meyrin: M. Antoine Frehner est élu en remplacement de M. Sébastien Lorentz;

Satigny: Mme Laurence Piquerez est élue en remplacement de M. Tex Marguet.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Jussy: M. Eric Grand est élu sans scrutin sur la liste "Réunis pour Jussy" en remplacement de M. Olivier Sommer;

Lancy: M. Louis Mégroz est élu sans scrutin sur la liste "Parti Socialiste" en remplacement de Mme Evis Baranyai.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, le Conseil d'Etat a poursuivi le renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029. En application de l'article 15A de ladite loi, la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison de 40% au moins du sexe sous-représenté.

Services industriels de Genève (SIG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Robert Cramer (président), M. Jean-Luc Favre, Mme Aline Isoz, Mme Sylvia Leuenberger

Membres élus par le Grand Conseil: Mme Amanda Gavilanes (S), M. Cyril Nobs (UDC), M. Nicolas Pivin (LJS), M. Farid Safi (MCG), Mme Florence Schurch (PLR), Mme Julie Udry (LC), M. Hugo Zbinden (Ve)

Membres désignés par le Conseil municipal de la Ville de Genève: M. Florian Martenot, M. Philippe Meyer de Stadelhofen, M. Pierre-Louis Schmitt, Mme Marie-Pierre Theubet

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève: M. Sami Kanaan

Désignés par les Conseillers municipaux des autres communes: M. Florian Gross, M. Ricardo Munoz, Mme Maryam Yunus Ebener

Membres élus par le personnel de l'établissement: M. Jérôme Cusin-Rollet, Mme Lucie Matthey de l'endroit, Mme Véronique Tanerg Henneberg, M. Yves Warpelin.

Membre avec voix consultative: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg

Hospice général (HG)

Désignés par le Conseil d'Etat:  M. Diallo Djibirirou; M. Emmenegger Steeves (président); Mme Grange Béatrice; M. Marti Jean-Michel

Elus par le Grand Conseil:  M. Bossy Philippe (S); Mme Bugnon Fabienne (Ve); Mme Dematraz Laurence (MCG); M. Détraz Jason (UDC); Mme Gache Hélène (LC); Mme Molla Maria-José (PLR); M. Petraglio Enea (LJS)

Désignés par l'Association des communes genevoises (ACG) : M. Corthay Alain; 1 poste vacant

Elu par le personnel de l'Hospice général: 1 poste vacant

Membre avec voix consultative: Mme Mudry Nadine

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)

Désignés par le Conseil d'Etat: M. Efthymiopoulos Konstantinos (président), M. Huber Philippe, Mme Kaiser Marie-Laure, M. Monico Vincent

Elus par le Grand Conseil: Mme Ahamari Taleghani Leyla (Ve), M. Cubizolle Cédric (PLR), Mme Golay Sandra (LJS), Mme Penet Anne (LC), M. Schaller Vincent (UDC), Mme Verissimo De Freitas Helena (S), Poste vacant : (MCG)

Représentante de l’Association des communes genevoises (ACG): Mme Bruchez Karine

Représentant de l'Association des médecins du canton de Genève (AMGe): Dr Châtelain Didier

Elue par le personnel de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): Mme Ferraz Ana Paula

Membre avec voix consultative: M. Maudet Pierre

Fondation Praille Acacias Vernets (FPAV)

Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Bertrand Reich (Président), Mme Isabelle Jacobi Pilowsky, Mme Marie-Paule Mayor, Mme Laure Peyrot Stucki, M. Jean-Marc Siegrist, M. Pierre Stastny

Membres élus par le Grand Conseil: M. Pascal Ganty (LJS), Mme Claudia Heberlein-Simonett (Ve), Mme Irène Martin-Rivara (LC), M. Aurèle Müller (S), Mme Aleksandra Petrovska (UDC), M. Matthieu Steiner (PLR), M. Thomas Zogg (MCG)

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève : Mme Frédérique Perler

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Carouge : Mme Sonja Molinari

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Lancy : M. Damien Bonfanti

Membre avec voix consultative: Mme Saskia Dufresne et M. Guillaume Massard

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier de leur engagement la présidente et les présidents sortants des conseils d'administration et de fondation précités, à savoir Mme Anne Heritier Lachat (HG), M. Michel Balestra (SIG), M. Moreno Sella (IMAD) et M. Robert Cramer (FPAV).

Les conseils d'administration et de fondation des autres institutions de droit public seront désignés courant janvier 2024.

Genève favorable à la libre circulation des actes authentiques, excepté en matière immobilière

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de la Justice (OFJ) relative à la procédure unifiée d'établissement des actes authentiques.

Le gouvernement est favorable à la libre circulation des actes authentiques, comme elle existe déjà notamment dans le domaine commercial ou des successions, mais n'y souscrit pas s'agissant des actes en matière immobilière. En effet, ce sujet nécessite, outre la maîtrise du droit fédéral par le notaire, la connaissance des législations, des pratiques et projets de développements spécifiques aux divers cantons. Si par impossible une telle libéralisation devait être admise, elle devrait être accompagnée de cautèles relatives notamment à la formation des notaires.

Le Conseil d'Etat s'oppose par ailleurs à la libre circulation des notaires, notamment dans la mesure où ils sont exclus, depuis le 20 novembre 2013, du champ d'application de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, soit postérieurement aux recommandations de la COMCO, mais également en raison des connaissances spécifiques nécessaires s'agissant tant de la législation que des pratiques cantonales.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, secrétariat général, DIN, T. 022 327 92 13.

Prise en charge précoce de l'autisme infantile: part de la contribution fédérale au financement contestée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une adaptation de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) visant à améliorer la prise en charge précoce de l'autisme infantile.

Le projet, dont la mise en œuvre est envisagée dès le 1er janvier 2027, vise à ancrer dans la LAI l'octroi par l'assurance de forfaits par cas destinés à couvrir les coûts des mesures médicales dispensées dans le cadre de l'intervention précoce intensive en cas d'autisme infantile (IPI), permettant ainsi d'assurer une prise en charge de ces prestations au-delà du 31 décembre 2026.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient sur le principe l'ancrage dans la loi d'un financement commun des mesures médicales par les cantons et la Confédération, mais désapprouve la fixation d'une participation maximale de l'AI à 25% des coûts moyens estimés de l'IPI. Cette limite est jugée trop basse au regard des importantes économies que ces mesures permettront de réaliser à long terme pour l'AI et contrevient aux accords convenus entre la Confédération et les cantons. Le gouvernement demande ainsi à ce que le plafond maximal de la participation de l'AI aux mesures médicales demeure à l'ordre du jour des négociations à venir et soit déterminé d'un commun accord.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour un renforcement de la protection des centrales nucléaires contre les cybermenaces

Répondant à des consultations du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergies et de la communication (DETEC) dans le domaine de l’énergie, le Conseil d’Etat salue particulièrement le renforcement de la protection contre les cybermenaces dans le cadre de l'approvisionnement en électricité. Il estime crucial d’imposer une norme minimale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour les fournisseurs d'électricité les plus importants.

Le gouvernement demande cependant d’intégrer les centrales nucléaires dans le champs d’application de ce renforcement. En effet, ces dernières constituent des infrastructures critiques, tant du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement en électricité que du risque pour les êtres humains et l'environnement, et peuvent par conséquent représenter des cibles prioritaires pour les cyberattaques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1,5 millions de francs à la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA), en complément des financements de la Ville de Genève et de la Confédération, afin de favoriser l'accès et la participation de la Genève internationale à la diplomatie scientifique, pour les années 2023 à 2026

50'000 francs à l'association pour un Musée de la bande dessinée et de l'illustration (AMBDI), pour l'année 2023

370'000 francs à Caritas Genève et au Centre social protestant (CSP), entités actives dans le domaine de la lutte contre le surendettement, pour l'année 2023

46'135 francs aux associations ADC et Dansehabile dans le cadre de l'appel à projets en matière d'accès à la culture Métamorphoses, une culture inclusive et participative, pour l'année 2023

922'235 francs à la Fondation Apprentis d'Auteuil International (FAAI), pour les années 2024 à 2028.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 15 décembre 2023 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2024 (D 3 70 – 13360)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14 décembre 2023 modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (J 7 20 – 13291)	Conseil d'Etat	14 décembre 2023

Loi du 15 décembre 2023 modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (J 1 15 – 13368)	Grand Conseil	15 décembre 2023

Loi du 22 septembre 2023 sur la dissolution de la Fondation Eclosion (13281)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024


lead_fr: Modèle d'attestation de conformité des comptes de campagne et annuels du mandataire pour les élections

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location: Genève

title_fr: Comptes - Attestation du mandataire élection

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lead_fr: Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées. Lutte contre le surendettement: adoption du règlement d'application. Simplification des procédures administratives de l'enseignement secondaire II. Euro 2024: rappel des règles à respecter pour les fan zones et autres animations. Augmentation des places de stationnement gratuites pour les deux-roues motorisés. L'organe de médiation de la police change de nom. L'initiative communale "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés" en Ville de Genève déclarée valide. Votation cantonale du 22 septembre 2024. Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées. Moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles: le projet d'ordonnance manque de précision. Favoriser la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Soutien avec réserves à l'avant-projet de loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés. Aides financières. Approbation du budget 2024 de la Maison de Vessy.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 mai 2024

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Lutte contre le surendettement: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi pour la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Le surendettement est un problème social, qui a des conséquences négatives sur la santé, le logement, l'emploi, la vie sociale et affective, mais aussi sur les finances publiques, l'aide sociale et les entreprises. Il touche indirectement les enfants en précarisant les familles endettées, ainsi que de plus en plus de jeunes adultes, ce qui complique leur entrée dans la vie professionnelle et administrative. Afin de lutter de manière efficace et coordonnée contre ce phénomène, le canton s'est doté d'une nouvelle loi ad hoc (voir aussi communiqué hebdomadaire du 19 janvier 2022). Celle-ci s'articule autour de quatre axes qui soutiennent la mise en œuvre d'une politique publique ambitieuse et transversale: l'identification des causes structurelles du surendettement; la prévention et la sensibilisation; la détection précoce; le conseil et le soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.

Le règlement d'application adopté ce jour définit en particulier la composition de la plateforme de prévention et de lutte contre le surendettement, dont le rôle consistera à observer les causes structurelles de cette problématique afin de mieux cerner ses mécanismes et de proposer des mesures concrètes. La plateforme réunira autour d'une même table des représentantes et représentants de services de l'Etat de différents départements, des communes, du milieu académique, de l'Hospice général et des acteurs privés actifs dans ce domaine, afin de mener un travail concerté et cohérent. Le règlement définit également les conditions et les modalités d'accompagnement individuel et gratuit que devront proposer les services spécialisés en conseil en désendettement mandatés par l'Etat. Ils devront notamment offrir un accueil individuel, une évaluation de la situation financière, des informations et des conseils, ainsi qu'un accompagnement à la gestion du budget et au désendettement, quand cela est possible.

Le règlement d'application entrera en vigueur le 29 mai prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Simplification des procédures administratives de l'enseignement secondaire II

Le Conseil d'Etat a modifié quatre règlements liés à l'enseignement au secondaire II afin de simplifier les procédures administratives et rendre plus fluides certains parcours de formation. Il s'agit des règlements relatifs à l'école de culture générale, à l'enseignement secondaire II et tertiaire B, à l'admission dans l'enseignement secondaire II ainsi qu'au centre de formation professionnelle Arts.

Parmi les changements notables, on note la suppression de l'obligation de rédiger un rapport de stage pour accéder à la maturité spécialisée santé ou travail social, ainsi que la levée de l'obligation de stage professionnel dans le cursus en travail social. Cela permet de faciliter l'accès aux hautes écoles dans des domaines fortement marqués par un risque de pénurie. De plus, les élèves participant à des séjours linguistiques sont désormais exemptés de la taxe scolaire de 500 francs.

Les mouvements entre les filières de l'enseignement secondaire II ont été simplifiés. Pour encourager la formation professionnelle, deux réorientations entre les filières plein-temps seront désormais autorisées. L'évaluation de la formation préparatoire à la Haute école d'art et de design (HEAD) sera dorénavant effectuée par des rapports de compétence, permettant aux élèves de mesurer leur progression tout au long de l'année. Enfin, les élèves pratiquant une activité physique intense peuvent désormais demander une dispense d'éducation physique tout au long de l'année scolaire, contre un délai à la mi-septembre jusqu'ici. Cette mesure offre plus de flexibilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Euro 2024: rappel des règles à respecter pour les fan zones et autres animations

A l'occasion de l'EURO de football 2024 (du 14 juin au 14 juillet), le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale pour préciser les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations qui pourront être organisées par les collectivités et les établissements publics à Genève.

Le Conseil d'Etat rappelle ainsi certaines règles communautaires élémentaires à respecter en lien avec les horaires convenables pour les fan zones et autres animations dans le respect de l'ordre public. En outre, les communes pourront, à titre exceptionnel et à certaines conditions, délivrer des autorisations aux établissements publics qui en font la demande pour organiser des rediffusions de matches sur leur terrasse. Afin de favoriser une consommation raisonnable d'alcool, les conditions de vente de boissons alcooliques sont également rappelées par le renvoi à la circulaire de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Augmentation des places de stationnement gratuites pour les deux-roues motorisés

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur deux motions (M 2812 et M 2775) et une pétition (P 2149) réclamant une augmentation des places de stationnement gratuites pour les deux-roues motorisés (2RM). Celles-ci restent en effet insuffisantes, vu la hausse des immatriculations de motos et de scooters et malgré l'augmentation du nombre de places lors des deux précédentes législatures.

Afin d'augmenter le nombre de places en surface, il est prévu, en certains endroits, d'en dédier uniquement aux 2RM. Pour ce faire, une signalisation verticale sera apposée pour supprimer la mixité avec les vélos. Des cases destinées aux vélos seront aussi ajoutées dans les communes. Par ailleurs, la création de motostations, à l'instar des vélostations, est proposée. Les usagères et usagers des 2RM seront également incités à utiliser les parkings souterrains.

Afin d'inciter les usagères et usagers à aller se garer dans les parkings en ouvrage et libérer ainsi l'espace public, le stationnement de courte durée sera testé dans certains secteurs. S'il excède 3h, des amendes pourront être délivrées. Le Conseil d'Etat n'entend toutefois pas rendre payant le stationnement des 2RM en surface. Par ailleurs, comme le prévoit la législation existante, 20% des places voitures supprimées en surface peuvent être compensées par l'aménagement de places pour 2RM à proximité. En outre, des places existantes sur voirie peuvent aussi être transformées pour le stationnement de 2RM ou de vélos.

Ces mesures intègrent les propositions formulées en automne 2023 lors des Etats généraux des mobilités et ont été intégrées au plan d'actions sur le stationnement 2024-2028 transmis au Grand Conseil le 15 mai dernier (voir communiqué hebdomadaire).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 32.

L'organe de médiation de la police change de nom

Afin d'apporter une meilleure compréhension de la mission de l'organe de médiation de la police, le Conseil d'Etat a modifié son nom en "organe de médiation indépendante entre la population et la police (MIPP)". La nouvelle dénomination, qui prend effet immédiatement, met l'accent sur la neutralité de l'organe de médiation, en rappelant qu'il est un service indépendant de la police qui s'adresse à la fois à la population et aux membres du corps de police dans le cadre de leurs interactions.

Le MIPP est aujourd'hui, en Suisse, le seul organe expressément dédié aux litiges entre la population et la police. L'organe reçoit directement les doléances de la population ou des membres du corps de police. Il porte un regard extérieur sur l'institution et peut lui faire des recommandations pour améliorer les pratiques policières.

Demander l'aide de l'organe de médiation entre la population et la police

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

L'initiative communale "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés" en Ville de Genève déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire en Ville de Genève "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés". Celle-ci demande aux autorités communales de développer des modules d'aménagement urbains pérennes, composés de mobilier d'assise et de structures portantes végétalisées, afin d'offrir à la population des espaces de détente ombragés facilement accessibles (abris, pavillons, pergolas). Tout en luttant contre les îlots de chaleur, l'initiative a en outre pour objectif de privilégier des espèces végétales fruitières ou florissantes locales en favorisant la biodiversité.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 février 2025 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Votation cantonale du 22 septembre 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 septembre 2024 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)  (Pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires) (D 3 08 – 13345), du 26 janvier 2024;

la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (Formation des enseignants du primaire en 3 ans) (C 1 10 – 11926), du 2 février 2024.

Le Conseil fédéral a fixé à la même date les objets fédéraux suivants:

l'initiative populaire du 8 septembre 2020 "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)";

la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 22 juillet 2024 avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées

En réponse à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFPJ), le Conseil d'Etat soutient le principe d'une loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées. Cette loi a pour but de qualifier ces organisations de "terroristes" au sens de l'art. 260ter du Code pénal.

Le gouvernement genevois relève qu'une telle interdiction permet notamment de contribuer à contrer d'éventuelles activités du Hamas ou empêcher qu'on le soutienne en Suisse et sanctionne les actes terroristes commis par le Hamas contre la population civile israélienne lors des attaques du 7 octobre 2023. Le Conseil d'Etat note cependant que c'est bien le soutien au Hamas qui est proscrit par la loi, et non le soutien à la cause palestinienne.

Toutefois, le Conseil d'Etat s'interroge sur le précédent créé par ce projet de loi, qui prononce une interdiction qui n'est pas alignée sur un régime de sanctions de l'ONU, contrairement au traitement des groupes Al-Qaïda et Etat islamique. Il souligne également l'importance pour la Genève internationale de pouvoir continuer à jouer son rôle en tant que plateforme neutre de dialogue et souhaite s'assurer que les organisations travaillant notamment dans les domaines humanitaires et de médiation pourront continuer leurs activités, y compris à Genève, sans risque d'être poursuivies.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles: le projet d'ordonnance manque de précision

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police au sujet de l'ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles. Celui-ci a été instauré dans la modification du code de procédure civile, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le gouvernement genevois pointe, d'une part, l'absence problématique de précisions sur la mise en œuvre de l'obligation de simultanéité de la transmission de l'image et du son à l'ensemble des participants, alors même que le but principal de l'ordonnance est de définir les conditions techniques. Il relève par ailleurs que le besoin d'une réglementation sur la valeur des actes de procédures électroniques en cas de conflits et sur les conséquences d'éventuels dysfonctionnements ou interruptions des moyens techniques en cours d'audience n'est pas encore couvert.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Favoriser la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat soutient globalement la mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr, reposant sur des énergies renouvelables, qui mettra la Suisse sur la voie de la neutralité carbone. Cette base légale permettra de produire rapidement plus d'éctricité à partir d’énergies telles que l’eau, le soleil, le vent ou la biomasse. La sécurité de l’approvisionnement en hiver sera renforcée, avec un processus de transition énergétique plus stable, moins onéreux et plus respectueux de l'environnement.

Le gouvernement genevois salue particulièrement la volonté du Conseil fédéral de déployer au niveau national les programmes d'efficacité incombant aux fournisseurs d'électricité, l’harmonisation des tarifs dans le domaine du photovoltaïque ainsi que le fait d’encourager et de renforcer le recours aux énergies renouvelables dans l'approvisionnement de base.

Il demande toutefois que l’intérêt national à construire de telles installations tienne compte de la réalité territoriale de chaque canton et donc de sa capacité de production. Il propose également de fixer plus finement l’aide financière minimale versée aux exploitants d'installations qui injectent de l'électricité renouvelable dans le réseau. Enfin, le Conseil d’Etat suggère d'augmenter progressivement la part minimale de l'électricité issue d'énergies renouvelables suisses affectée à l'approvisionnement de base.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien avec réserves à l'avant-projet de loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés

Le Conseil d'Etat a adressé au Département fédéral de justice et police (DFJP) ses observations sur le projet d'harmonisation du calcul des délais, qui propose une nouvelle règle applicable à l’ensemble du droit fédéral pour les communications assorties de délais qui sont remises le week-end. Celles-ci ne seront réputées notifiées que le premier jour ouvrable qui suit.

Le Conseil d'Etat est favorable à ce principe, pour autant qu'il soit limité aux communications par voie postale, pour assurer un traitement similaire aux décisions notifiées par courrier recommandé (contre signature) et celles notifiées sans qu'une signature soit requise. Il considère en effet qu'élargir les cas de report du délai aux communications faites oralement ou remises en mains propres ainsi qu’aux évènements crée des complications susceptibles d'engendrer des inégalités de traitement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

7,264 millions de francs à neuf entités actives dans le domaine du maintien à domicile et de la coordination dans le réseau de soins, pour les années 2024 à 2027 (Fondation pour les enfants extraordinaires: 50 000 francs pour 2024; Association AGAThE: 140 000 francs pour 2024 ; Association Réseau des pédiatres genevois: 60 000 francs pour chacune des années 2024 et 2025; Fondation la Maison de Tara: 150 000 francs pour 2024 et 193 875 francs pour 2025; Groupe genevois de médecins pratiquant les soins palliatifs: 19 500 francs pour chacune des années 2024 et 2025; Association pour un service d'ergothérapie ambulatoire en santé mentale; 40 000 francs pour chacune des années 2024 et 2025; Coopérative de soins infirmiers: 695 000 francs pour 2024 et 566 576 francs pour chacune des années 2025 à 2027; Arcade sages-femmes: 616 580 francs pour chacune des années 2024 à 2027; Service Alzheimer GE: 407 500 francs pour chacune des années 2024 à 2027). Cette aide a pour but de promouvoir le maintien à domicile, la coordination dans le réseau de soins, la santé périnatale, la santé psychique ainsi que les soins palliatifs.

80 000 francs à la fondation Eduki, Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale, pour l'année 2024.

30 000 francs à l'association Specta(c)tor (Théâtre forum interactif visant à lutter contre toute forme de racisme), pour l'année 2024.

Approbation du budget 2024 de la Maison de Vessy

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Maison de Vessy. Celui-ci prévoit un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de 9,3 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


lead_fr: Adoptions: transfert de compétences au service Etat civil et légalisations. Mieux connecter Avusy à travers les réseaux de mobilité douce. Service de protection de l'adulte: modification du règlement. Rapport de gestion 2022 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève. Praille-Acacias-Vernets: aboutissement de deux référendums cantonaux. Réserve d'électricité pour l'hiver: Genève soutient les modifications proposées. Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec remarques aux solutions proposées. Loi sur le travail: Genève favorable aux adaptations proposées.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 23 août 2023

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Adoptions: transfert de compétences au service Etat civil et légalisations

La modification de la loi d'application du code civil, attribuant la compétence du prononcé des adoptions au service Etat civil et légalisations (en lieu et place de la chambre civile de la Cour de justice), entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Ce changement législatif permettra de disposer d'un double degré de juridiction, suite au prononcé d'une adoption.

Dans cette perspective,le Conseil d'Etata adopté une refonte complète du règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom, intégrant des dispositions relatives aux émoluments prélevés pour le prononcé d'adoptions.

Par ailleurs, les émoluments en matière de changement de nom ont également été adaptés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 13.

Mieux connecter Avusy à travers les réseaux de mobilité douce

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune d'Avusy. Cette dernière souhaite ainsi encourager la mobilité piétonne en aménageant l’espace public et les liaisons communales et intercommunales. Elle propose également d'améliorer le réseau de mobilité douce pour assurer une continuité avec les communes attenantes et la France voisine. La commune d'Avusy, dotée de près de 1400 habitants, est composée des villages d'Athenaz, d'Avusy et de Sézegnin, ainsi que des hameaux de Champlong et d’Eaumorte.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

 Service de protection de l'adulte: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du service de protection de l'adulte (RSPAd) en abrogeant son article 2A. Ce dernier prévoyait que les affiliations auprès d'une assurance-maladie des personnes faisant l'objet d'un mandat de curatelle soient réparties de manière équitable et en respect du principe de neutralité concurrentielle de l'Etat.

Toutefois, dans la mesure où les personnes concernées doivent parfois assumer la différence de la part de prime qui n'est pas couverte par le subside, l'application de cette disposition s'avère difficilement compatible avec l'intérêt de celles-ci, le principe d'égalité de traitement entre les personnes et le devoir de diligence des curateurs et curatrices. Par ailleurs, des améliorations sont intervenues depuis l'adoption de cette disposition en 2012 au niveau de la compensation des risques entre les caisses maladie.

A cette occasion, les articles 1, 2 et 3 du RSPAd ont fait l'objet d'adaptations formelles pour tenir compte des règles de l'écriture inclusive.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Rapport de gestion 2022 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Il souligne que le secteur touristique a connu une forte reprise durant l'année 2022. Ce regain des nuitées a touché aussi bien le tourisme d'affaires que le tourisme de loisirs. Les nuitées hôtelières ont presque retrouvé un niveau d'avant pandémie. Cette dynamique a permis à la fondation de renforcer ses équipes.

En 2022, la fondation a poursuivi sa stratégie de promotion de Genève en tant que destination de loisirs en soulignant l'attractivité de son territoire, sous l'angle de la diversité. Elle a contribué au développement d'une application de check-in numérique, au dispositif d'informations aux touristes basé au cœur du Jardin anglais et par des tourist angels qui ont sillonné la ville. Sur les réseaux sociaux, la fondation s'est rapprochée des visiteurs en rendant ses messages plus authentiques et en s’adaptant aux spécificités de chaque canal.

Par ailleurs, la FGT&C a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie pour un tourisme durable. Dans le secteur, elle entend réduire les déchets de 30% d’ici 2025 ainsi que l'émission des gaz à effet de serre de 60% d’ici 2030 en mettant sur pied une formation gratuite pour la sensibilisation et la mise en place d’un système de pilotage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a fixé au lundi 16 octobre 2023 la date de l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillères et conseillers municipaux du canton, à l'exception de celles et ceux de la Ville de Genève.

Nul ne peut être candidate ou candidat s'il n'est pas conseillère ou conseiller administratif, maire, adjointe ou adjoint de l'une des communes de la circonscription pour laquelle elle ou il se présente.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 25 août 2023.

Les personnes candidates, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 septembre 2023 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Praille-Acacias-Vernets: aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums cantonaux suivants:

1. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier "Praille-Acacias- Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7959

signatures contrôlées: 5727

signatures validées: 5500

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

2. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7950

signatures contrôlées: 5675

signatures validées: 5500

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet  cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Réserve d'électricité pour l'hiver: Genève soutient les modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur les appels d'offres pour la mise à disposition de réserves hydroélectriques visant à compléter et réduire le risque de pénurie d'électricité.

Le gouvernement genevois salue l'instauration d'une compensation des coûts encourus pour l'élaboration de projets de réserve d'électricité qui ne déboucheraient pas sur une réalisation concrète. Couvrir les coûts occasionnés par les travaux effectués encouragerait ainsi les investisseurs à participer à ces appels d'offres.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets-analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec remarques aux solutions proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la modification de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.

S'agissant de la première modification, les cantons disposeront dorénavant de toutes les informations fournies par les assureurs à l’Office fédéral de la santé publique dans le cadre de la procédure d’approbation des primes de l’année suivante. Sur cette base, ils seront mieux à même d’exprimer leur avis sur les variations de primes annoncées annuellement par chacune des caisse d’assurance-maladie.

Le Conseil d'Etat est favorable à cette adaptation et insiste sur le respect du principe de la parité en matière d’accès aux données entre les cantons et la Confédération.

La seconde modification permettra aux cantons qui ont subventionné les primes de certains assurés de bénéficier des éventuels remboursements de primes effectués sur une base volontaire par les assureurs.

A cet égard, le Conseil d’Etat propose que le canton qui verse un subside, même partiel, soit remboursé prioritairement jusqu’à concurrence du montant du subside versé, ce qui permettrait de garantir l’égalité de traitement entre assurés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Loi sur le travail:  Genève favorable aux adaptations proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail.

Le canton de Genève est en principe favorable aux adaptations légales apportées aux dispositions de l'OLT5, à l'exception de l'ajout proposé du nouvel article 4b alinéa 2 OLT 5 prévoyant une autorisation exceptionnelle à des entreprises ne disposant pas d'une autorisation de formation. Cet ajout crée une inégalité de traitement injustifiée dans la garantie de la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs entre les jeunes en formation et ceux en préparation à la formation. Cette modification générerait aussi une inégalité de traitement injustifiée entre les entreprises au bénéfice d'une autorisation de former et celles n'en disposant pas.

En pratique, il existe un besoin de faire effectuer des travaux en partie dangereux à des jeunes âgés de plus de 15 ans dans le cadre d'offres de préparation à la formation professionnelle initiale et d’insertion sur le marché du travail. Cette révision répondra à ce besoin tout en préservant la sécurité des jeunes travailleurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Approbation de comptes et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) au 31 décembre 2022. Les comptes bouclent avec un excédent de charges de 121'569 francs. Le gouvernement a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée pour 2022 à 6301 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 3151 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 24,5 millions de francs: fin 2022, près de 7100 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2022 du Fonds intercommunal d'équipement (FIE). Ce fonds finance les voies de communication publiques communales à hauteur de 75%. En 2022, il a ainsi contribué aux travaux pour des routes sur les communes de Céligny, du Grand-Saconnex et de la Ville de Genève.

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2021-2022 du système d'information du territoire à Genève (SITG). Il salue les prestations délivrées à l’ensemble de la communauté des utilisateurs tant à l’échelle du canton que de celle de l’agglomération transfrontalière du Grand Genève, indispensables au bon fonctionnement de ces organisations. La vision stratégique et la feuille de route permettront au SITG de se renforcer et de se structurer pour mettre l’information du territoire au service de l’ensemble des acteurs de l’agglomération.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

212'000 francs à l'association Nai Qala, pour son projet "Education communautaire en Afghanistan", pour les années 2023 à 2025,

406'000 francs à Casa Alianza Suisse, pour son projet "Protection des droits des enfants en situation de migration forcée au Honduras", pour les années 2023 - 2025,

360'000 francs à Climate Action Accelerator, pour son projet "Implémenter les feuilles de route climatiques et environnementales des organisations de solidarité internationale", pour les années 2023 à 2025,

600'000 francs à l'organisation mondiale contre la torture, pour son projet "Programme de l'OMCT sur les défenseurs des droits humains", pour les années 2023 à 2025.


lead_fr: Projet de loi sur le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts. Nouvelle dénomination à Russin. Rencontre avec des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales. Oui à l’exercice d’un mandat parlementaire pendant un congé de maternité. Approbation de comptes. Aide financière.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 23 novembre 2022

content_fr:
Projet de loi sur le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires

Le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires ne lui permet pas d'assurer son équilibre à court et long termes, si bien que le comité de la caisse a annoncé à ses sociétaires qu'il allait baisser leurs prestations dès le premier janvier 2023.

Informé de la situation, le Conseil d'Etat a entrepris avec les partenaires sociaux des travaux afin d'établir un projet de loi pérenne qui limiterait aux maximum ces baisses. En l'absence d'accord sur un projet commun, le gouvernement a décidé d'apporter son soutien au projet de la caisse de pension.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 0,01% pour 2022.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est quant à lui fixé à 0,5% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 0,01% pour 2022.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 2,51% pour 2022.

Le gouvernement a pour cela modifié le règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. Cette adaptation s’inscrit dans le contexte des récentes tensions inflationnistes, qui ont conduit les principales banques centrales à annoncer des augmentations de leurs taux d'intérêts directeurs. Le changement de taux adopté ce jour respecte l'écart maximal de 2,5 points entre les intérêts différenciés prévu par la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Nouvelle dénomination à Russin

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Russin de nommer "chemin des Deux-Bassins" le chemin sans issue situé au hameau des Baillets qui longe les bassins toujours en service.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rencontre avec des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales

Une délégation du Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales. Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 28 novembre au 16 décembre prochains, l'échange a notamment porté sur des enjeux liés à la santé, à la politique du numérique et au salaire minimum.

Oui à l’exercice d’un mandat parlementaire pendant un congé de maternité

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à rendre l’exercice d’un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité. Il répond ainsi à la consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE).

Actuellement, le droit à l'allocation de maternité prend fin de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Il en découle qu’une députée élue par le peuple perdrait son droit à l'allocation de maternité en cas d'accomplissement de son mandat politique après la naissance d'un enfant. Cet avant-projet permet de corriger la situation des mères qui participent, en tant que députées, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal après la naissance d'un enfant.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Approbation de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire au 31 décembre 2021. Les comptes bouclent avec un excédent de charges de 25'278 francs.

Le gouvernement a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies à 5240 francs pour 2020 et 6032 francs pour 2021, et en structure de coordination de l'accueil familial de jour à 2620 francs pour 2020 et 3016 francs pour 2021.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

48'311 francs à l'association Violence que faire pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66

25 novembre

10h30

Pose de panneaux solaires et patrimoine: nouvel accord

Salle 2 du DT

14, rue de l’Hôtel-de-Ville

DT

SIG

Pauline de Salis (DT)

T. 076 304 20 66

29 novembre

19h30
	Présentation du projet Les Cherpines-Rolliet
Aula de l'ECG Aimée-Stitelmann

			24, route de Base 24

1228 Plan-les-Ouates

DT

DI

Pauline de Salis (DT)

T. 076 304 20 66


lead_fr: Modification de la répartition des cotisations de prévoyance du personnel de l'Etat, des membres du gouvernement et de la Cour des comptes. Assistance au suicide: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la modification de la loi sur la santé. Initiatives populaires fédérales sur la santé: impacts pour le canton. Projet-pilote pour un complément financier aux allocations de formations fédérales. Encadrer l'évolution de la zone villas à Vandoeuvres. Non-aboutissement d'un référendum cantonal. Nouveau directeur général des Hôpitaux Universitaires de Genève. Soutien partiel à l'ordonnance sur la protection du climat. Pour une politique agricole en phase avec la réalité du terrain. Félicitations au Conseil d'Etat uranais élu. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion "Relançons le "Grand Genève" et le transfert modal par des parkings relais (P+R) en France voisine".

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 24 avril 2024

content_fr:
Modification de la répartition des cotisations de prévoyance du personnel de l'Etat, des membres du gouvernement et de la Cour des comptes

Les projets de loi adoptés par le Conseil d'Etat prévoient de passer d'une cotisation au 2e pilier de 58% pour l'employeur et de 42% par le membre du personnel, contre actuellement 2/3 par l'employeur et 1/3 par le membre du personnel. Cette nouvelle répartition, qui ne concerne que les nouveaux et nouvelles assurées, doit permettre de faire baisser les charges de 14 millions de francs à l'horizon 2027 (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, cinq projets de loi visant à modifier la répartition des cotisations de prévoyance professionnelle entre l'employeur et les employées ou employés. Ces changements législatifs concernent la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CPFP), la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG), la Caisse de prévoyance des membres du Conseil d’Etat et du chancelier ou de la chancelière d’Etat, ainsi que la Caisse de prévoyance des magistrates et magistrats de la Cour des comptes.

Seules les nouvelles personnes assurées sont concernées

Ces cinq projets de loi prévoient tous une même répartition des cotisations au 2e pilier des assurances sociales, supportée à 58% par l'employeur et à 42% par le membre du personnel, contre actuellement 2/3 par l'employeur et 1/3 par le membre du personnel. Le Conseil d'Etat prévoit que la modification de la répartition s'applique uniquement aux nouvelles et nouveaux assurés entrés dans les caisses de prévoyance respectives, après l’entrée en vigueur des projets de loi correspondants.

Dès lors que le taux de cotisation total n'est pas modifié, et même si l'augmentation de la part de cotisation prise en charge par l'assuré accroit sa prestation en cas de sortie, la solidité des caisses ne devrait pas être impactée.

Un changement permettant de rejoindre la moyenne nationale

A travers ces projets de loi, le Conseil d'Etat concrétise l'une des mesures structurelles de son plan financier quadriennal (PFQ) présenté en novembre 2023. La nouvelle répartition proposée correspond en outre à la moyenne nationale des institutions de prévoyance selon la statistique de l'année 2022 des caisses de pension de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Elle a pour objectif de conduire à une baisse annuelle des charges progressive dès 2025, pour atteindre 14 millions de francs à l'issue du PFQ 2024-2027. Les économies se poursuivront ensuite, au fil du remplacement des assurés et assurées.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaire généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10;

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04;

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Assistance au suicide: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la modification de la loi sur la santé

La loi sur la santé soumise en votation le 9 juin prochain propose deux modifications de la législation actuelle, la suppression de la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide ainsi que celle de la disposition contraignant les établissements médicaux et les EMS à accepter la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux d’autre part. Le Conseil d’Etat soutient la première suppression. Il s’oppose en revanche à la seconde, qu’il estime dommageable (voir présentation).

Depuis 2018, la loi sur la santé prévoit une commission officielle chargée de surveiller la pratique de l’assistance au suicide, dont la mission consiste à examiner les situations portées à sa connaissance dans lesquelles il y aurait des doutes sur la libre volonté de la personne suicidante et à alerter, le cas échéant, le Ministère public. Elle instaure également une disposition empêchant les établissements médicaux privés et publics (EMPP) et les établissements médico-sociaux (EMS) de refuser la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux lorsque les conditions légales sont réalisées (article 39A).

Les modifications soumises au vote le 9 juin prochain visent à supprimer ces deux dispositions.

Supprimer la commission de surveillance, incapable de fonctionner

A travers le projet de loi initialement soumis au Grand Conseil, le Conseil d’Etat visait uniquement à supprimer la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide qui, en pratique, s'est avérée incapable de fonctionner, du fait notamment qu'elle ne dispose d’aucune compétence décisionnelle, qu'elle n’est pas à proprement parler une commission de surveillance, ou encore que le cercle des personnes qu’elle est censée surveiller n’est pas défini.

Garantir la liberté d'accès à l’assistance au suicide en EMPP et EMS

Le Conseil d’Etat n'avait par contre pas pour volonté de supprimer l’article 39A, qui empêche les EMPP ainsi que les EMS de refuser la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux, lorsque les conditions légales sont réalisées, suppression voulue par la majorité du Grand Conseil.

Le gouvernement estime en effet que l'introduction de l'article 39A a permis de garantir l'accès à l’assistance au suicide en EMPP et EMS et de créer les conditions propres à la situation satisfaisante actuellement constatée dans les établissements genevois. Sa suppression constituerait un risque de restriction de la liberté de recourir au suicide assisté, étant donné que des établissements pourraient alors s’opposer à ce que celui-ci soit pratiqué dans leurs murs.

Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat s’oppose donc à la modification de la loi sur la santé, qui supprime une disposition qu'il juge nécessaire.

Quel que soit le résultat du scrutin, il se réserve le droit de revenir rapidement devant le Grand Conseil avec un nouveau projet de loi visant uniquement à supprimer la commission de surveillance en matière d'assistance au suicide, comme souhaité au départ.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12.

Initiatives populaires fédérales sur la santé: impacts pour le canton

Le 9 juin, la population se prononcera sur deux initiatives visant à contenir la hausse des coûts de la santé et leurs contre-projets indirects proposés (voir présentation).

Initiative "Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie": impact financier positif

L'initiative dite "d’allègement des primes" demande que les personnes assurées ne doivent pas consacrer plus de 10% de leur revenu disponible aux primes. Le contre-projet indirect prévoit quant à lui que les cantons consacrent un montant minimal à la réduction des primes qui corresponde à une fourchette de 3,5 à 7,5% des coûts de l'assurance obligatoire des soins. Chaque canton devrait en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des personnes domiciliées sur son territoire. Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est retirée ou rejetée par le peuple.

Pour les finances cantonales, l'acceptation de l'initiative aurait un impact positif. L'initiative prévoit en effet un financement des subsides par la Confédération à hauteur de deux tiers, soit l'inverse de la logique actuelle, qui voit le canton verser les deux tiers des subsides.

En 2022, Genève a dépensé 559 millions de francs pour les subsides, financés à hauteur de 177 millions par la Confédération et de 382 millions par le budget cantonal. Sous le régime souhaité par l'initiative, la Confédération aurait déboursé 373 millions, tandis que le canton aurait "seulement" versé 186 millions, soit une économie de 196 millions.

Pour la population, la mise en œuvre de l'initiative n'aurait pas d'impact. Dans les faits, en effet, le système de subsides en vigueur aujourd'hui prévoit déjà indirectement que les primes ne dépassent pas 10% du revenu des ménages.

Par ailleurs, le changement de la clé de répartition financière ferait perdre aux cantons une part proportionnelle de leur autonomie en matière de politique de versement des subsides.

Enfin, la mise en œuvre du contre-projet n'aurait pas d'impact financier pour le canton, le niveau des subsides versé par celui-ci étant déjà supérieur aux contributions minimales que le texte prévoit.

Initiative "Frein aux coûts dans le système de santé": effets contrastés

Cette initiative demande l'introduction d’un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins. Partageant sur le fond l’objectif visé par l’initiative populaire, mais considérant que le mécanisme qu'elle souhaite mettre en place est trop rigide, le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect qui tient compte notamment de facteurs d'influence supplémentaires.

Les objectifs poursuivis par l'initiative et le contre-projet sont conformes à la volonté du canton visant à freiner la hausse des coûts de la santé et à doter ce dernier d'une plus grande transparence, objectifs qui ne peuvent être atteints qu'avec la mise en place d'un ancrage légal.

L'initiative introduit toutefois un système rigide et ne tient pas compte de l'augmentation des coûts justifiée par l'évolution démographique ou les progrès médico-techniques.

Le contre-projet du Conseil fédéral, plus dynamique, permet une adaptation des objectifs en fonction de facteurs plus pertinents que l'économie nationale et les salaires.

L'impact pour le canton en cas d'acceptation de l'initiative ou de mise en œuvre du contreprojet serait a priori positif pour les coûts à charge de l'AOS et donc sur le niveau des primes, du moins dans un premier temps.

En revanche, des limitations de tarifs ou le rationnement de prestations considérées par le canton comme essentielles produiraient à terme un report de charge sur les finances publiques afin de conserver un niveau de santé adéquat de la population et pour maintenir des infrastructures publiques de santé de qualité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12, ou M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Projet-pilote pour un complément financier aux allocations de formations fédérales

Le Conseil d'Etat a accepté un projet-pilote concernant les allocations de formation fédérales (AFO) afin de renforcer l’employabilité des personnes non qualifiées de plus de 30 ans (ou dans des cas fondés d'au moins 25 ans) inscrites à l’office cantonal de l’emploi (OCE). Il s’agit d’autoriser un complément financier mensuel brut de 800 francs pour permettre à chaque personne en AFO de bénéficier d’un salaire de 4300 francs par mois durant la totalité de sa formation. Le complément financier de 800 francs (financés par le budget de l’OCE) s’ajoutera au salaire mensuel de base actuel qui est de 3500 francs (payé par l’employeur et la Confédération).

Rappelons que les AFO font partie des mesures du marché du travail (MMT) prévues par l’assurance-chômage fédérale. Elles visent à permettre d’acquérir une formation de base de type CFC ou AFP. Pour cela, les entreprises formatrices, en contact étroit avec l’OCE, doivent conclure un contrat d’apprentissage en mode dual validé par l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). L’objectif du nouveau complément financier de 800 francs par mois est de permettre d’augmenter le nombre d’AFO, qui sont aujourd’hui de 30 à 40 par année, le salaire de 3500 frs constituant l’un des principaux freins de cette MMT.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08, esther.mamarbachi@etat.ge.ch.

Encadrer l'évolution de la zone villas à Vandoeuvres

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Vandœuvres. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification prévue par le plan directeur cantonal 2030, ce plan prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 95% de sa zone à bâtir.

Les projets de densification seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Non-aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l'ensemble de la fonction publique) (B 5 05 – 12868) du 26 janvier 2024.

4824 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 5479 signatures tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Nouveau directeur général des Hôpitaux Universitaires de Genève

Le Conseil d'Etat a ratifié la nomination par le conseil d'administration des Hôpitaux Universitaires de Genève de M. Robert Mardini au poste de directeur général de l'établissement.

Titulaire d’un master en génie civil et hydraulique de l’École polytechnique fédérale à Lausanne (EPFL), Monsieur Mardini a notamment à son actif une longue expérience au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont il a été le directeur général jusqu'au 30 mars dernier.

Il prendra ses fonctions le 1er septembre 2024.

Soutien partiel à l'ordonnance sur la protection du climat

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la protection du climat, qui précise la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl).

Il salue la possibilité de regrouper les petites et moyennes entreprises par branches économiques dans le cadre de l'établissement de plans concrets de réduction d'émissions de CO2, permettant ainsi d’accroître le nombre d’entreprises participant à cet effort.

Il approuve également la mise en place de nouvelles dispositions en matière de couverture de risques pour les réseaux thermiques et la création d'une plateforme de coordination dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques.

Le gouvernement estime cependant que cette ordonnance ne répond que partiellement aux objectifs de la LCl et mériterait d'être complétée et précisée sur plusieurs points, particulièrement en ce qui concerne les aides financières mises à disposition des entreprises. Il propose de renforcer les mesures incitatives, sécuriser les montants des aides financières et simplifier le processus d'aide.

Le Conseil d’Etat déplore par ailleurs le manque d’indication concernant les mesures concrètes à entreprendre pour s’adapter et se protéger face aux effets des changements climatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Pour une politique agricole en phase avec la réalité du terrain

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la révision d’ordonnances fédérales liées à la politique agricole 2024.

Dans sa réponse, le gouvernement approuve tout d'abord la volonté d’intégrer plusieurs mesures dans la législation visant à réduire le risque lié à l'utilisation de pesticides, comme souhaité par le Parlement fédéral. Il rend toutefois attentif aux nouvelles contraintes administratives pour les exploitants agricoles et à l’augmentation de la charge pour les cantons.

Le canton salue par ailleurs la volonté de vouloir simplifier les procédures (par exemple avec la gestion centralisée des assurances récoltes) mais trouve que cet effort reste marginal et pose des questions de protection des données. Il constate de plus que le planning de mise en œuvre de certaines mesures (d’ici 2027) est peu réaliste compte tenu de l'ampleur des adaptations demandées.

Le Conseil d’Etat estime par conséquent urgent que les exigences fédérales soient mises en phase avec la réalité du terrain et propose, en ce sens, un certain nombre d'ajustements sur les projets mis en consultation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Félicitations au Conseil d'Etat uranais élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton d'Uri pour leur élection, le 21 avril dernier.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs voeux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juin prochain.

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion "Relançons le "Grand Genève" et le transfert modal par des parkings relais (P+R) en France voisine"

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil en réponse à une motion demandant d'examiner la possibilité de participer financièrement à la construction de parcs relais (P+R) sur le territoire français, de développer les transports publics dans le Grand Genève et d'inscrire ces investissements dans le cadre des projets d'agglomération de la Confédération. Ces demandes correspondent parfaitement à la stratégie transfrontalière du Conseil d'Etat, comme annoncé dans son programme de législature.

En effet, des discussions se poursuivent avec les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie concernant la mise en place d'un dispositif de financement franco-genevois visant à stimuler la réalisation de projets transfrontaliers. Le montant global attribué à ce dispositif s'élèverait à hauteur de 100 millions de francs, financés à parité entre le canton et les partenaires français. Cet outil constituerait par ailleurs l'une des réponses aux enjeux majeurs de cohésion et de développement de ce territoire.

En parallèle, le Conseil d'Etat continue ses échanges avec la Confédération pour inscrire de nouveaux investissements extra-territoriaux dans les futurs projets d’agglomération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général,  office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 02.

Adoption d'états financiers et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil, les projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion 2023 des entités suivantes:

Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2023 affichent un bénéfice net de 24,1 millions de francs contre une perte nette de 59,5 millions de francs en 2022. Ce bénéfice résulte principalement des gains nets latents du portefeuille mobilier de l'Université de Genève. Au terme de la convention d'objectifs 2020-2023, une perte nette cumulée de 6,3 millions est constatée sur les fonds Etat, n'entraînant aucune part restituable à l'Etat.

Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2023 est de 1,3 milliards de francs et le résultat d'exploitation de 239 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 63 millions de francs.

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): les comptes pour l'exercice 2023 affichent une perte de 15 millions de francs contre un bénéfice de 83,2 millions de francs en 2022. Cette perte résulte principalement de la prise en compte de la variation de la juste valeur des immeubles de placement ainsi que de la couverture des engagements de prévoyance et des instruments financiers.

Fondation des parkings: la Fondation des parkings consolide sa position de premier partenaire en matière de stationnement, que ce soit pour les communes ou pour les demandes et projets de l'Etat. Le résultat net présente un bénéfice de 10,7 millions de francs, bonifié de 6,2 millions de francs par rapport à la cible budgétaire et meilleur de 0,3 million de francs par rapport au résultat de 2022. La moitié de ce bénéfice net sera rétrocédée à l’Etat, soit 5,3 millions de francs.

Transports publics genevois (TPG): l'offre a augmenté de 0,9% par rapport à 2022. La fréquentation a atteint 98% de celle enregistrée en 2019 et l'impact sur le volume de recettes voyageurs est donc resté conséquent. Le résultat net présente un déficit de 2,6 millions de francs, bonifié de 4,1 millions de francs par rapport au déficit budgété et dégradé de 2,5 millions de francs par rapport au résultat de 2022. Ce déficit tient cependant compte d'une subvention complémentaire de 16,3 millions de francs versée pour la baisse de la fréquentation observée depuis la crise sanitaire.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes pour l'exercice 2023 affichent un résultat net avant répartition de 113'256 francs, après couverture des dépenses financées par la réserve affectée aux projets spécifiques et intégration du crédit supplémentaire du canton pour 22,7 millions de francs. Le résultat cumulé au terme du contrat de prestations 2020-2023 est nul, clôturant la période de référence sans répartition du résultat.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes pour l'exercice 2023 affichent un résultat net avant répartition de 5,1 millions de francs (4,9 millions de francs en 2022). Au terme de la période du contrat de prestations 2020-2023, un résultat de gestion cumulé avant répartition de 16,5 millions est constatée, entraînant une restitution cumulée à l'Etat de 4,1 millions.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financière suivantes:

30'667 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2024.

2000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur du FC Plan-les-Ouates

35'000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur de Genève Natation 1885

60'000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur de la fondation Tour de Romandie

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 avril

17h00
	Inauguration du café-restaurant d'application "Spark"
Campus Spark

4/6, chemin du Champ-des-Filles

Plan-les-Ouates
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08