lead_fr: Faire face aux nouveaux enjeux: révision de la loi sur la promotion de l'agriculture et de trois contrats de prestations d'importance majeure. COVID-19: indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants. Dix nouveaux noms de rues et de places en Ville de Genève, pour une meilleure visibilité des femmes dans l'espace public. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Une stratégie sur dix ans pour optimiser la gestion de la flotte de véhicules de l'Etat. Apprentissage 2020: l'Etat favorise la formation professionnelle lors d'acquisitions directes de fournitures, services et travaux. Un nouveau cadre règlementaire pour le dispositif sport-art-études. Refonte des prestations numériques aux étudiant-e-s de l'Université de Genève. Logement pour personnes âgées: adaptation de procédure. Adoption des comptes et du rapport de gestion 2019 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation d'aide aux entreprises. Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation Eclosion. Soutien financier en faveur de l’hébergement de personnes en situation de handicap. Soutien à l'Association pour le patrimoine industriel. Soutien à l'association Première ligne. Invalidation de l'initiative populaire cantonale 175 "Bouclier LAMAL: Stopper enfin l’escalade des primes maladie!".

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Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les député-e-s genevois aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail, dans la perspective de la session d'automne de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 7 au 25 septembre prochains.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que la loi sur le soutien des transports publics dans le cadre de COVID-19, la loi sur le CO2, l'expérimentation animale et humaine, l'accueil extrafamilial pour enfants, l'assurance-maladie et la hausse des coûts, la rémunération du matériel de soins, ou encore le train de mesures en faveur des médias.

Pour un renforcement des contrôles favorisant la sécurité du transport aérien

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est déterminé sur la modification de la loi fédérale sur l'aviation. La modification proposée prévoit, d'une part, d'autoriser des tests d'alcoolémie aléatoires sur les membres d'équipage de conduite lors des inspections au sol et, d'autre part, que les médecins qui ne sont pas désignés et surveillés par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ainsi que les psychologues et leurs auxiliaires puissent être libérés de leur devoir de confidentialité en cas de doute sur l'aptitude d'un membre d'équipage de conduite ou d'un contrôleur de la circulation aérienne.

Si le canton de Genève est favorable à la modification projetée, il relève toutefois que l'interdiction de consommer de l'alcool ou d'autres substances pouvant entraîner une altération de la capacité de discernement devrait concerner toutes les personnes au bénéfice d'une carte d'identité aéroportuaire actives sur la plateforme et conduisant un véhicule à moteur, de même que les personnes chargées de réguler la circulation au sol, et non pas seulement le personnel d'équipage, afin d'assurer une sécurité optimale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Genève favorable à une compensation intégrale des charges en matière d’allocations familiales

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) visant à instituer une compensation intégrale des charges et à dissoudre le fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture (Fonds LFA).

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souscrit pleinement à la mise en place d’une répartition entière des charges résultant du versement des allocations familiales entre les caisses d’allocations familiales actives au sein d’un même canton. Il relève que Genève pratique, depuis le 1er janvier 1996, un taux de compensation identique pour les employeurs, les indépendants et les salariés d’un employeur exempt de l’AVS, qu’ils soient affiliés auprès d’une caisse d’allocations familiales privée ou publique. Ce taux de contribution est actuellement fixé à 2,45% des revenus soumis à cotisation.

La proposition de dissoudre le fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture et celle qui en découle, consistant à répartir le capital entre les cantons, se trouvent également approuvées. Les taux d’intérêt étant descendus à un niveau extrêmement bas, il ne fait plus sens que les intérêts soient utilisés pour diminuer les contributions des cantons aux allocations destinées aux personnes actives dans l’agriculture.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de lacommunication, DCS, T. 022 546 54 32.

Faire face aux nouveaux enjeux: révision de la loi sur la promotion de l'agriculture et de trois contrats de prestations d'importance majeure

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) afin de répondre aux attentes fédérales, notamment l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et cantonales (voir présentation).

Ces dernières années, l'agriculture occupe une place de plus en plus importante dans l'actualité. Ses enjeux stratégiques touchent les questions d'auto-approvisionnement, de changement climatique, de durabilité, de santé et de qualité de l'alimentation.

Afin d'y répondre au mieux, les principales modifications de la LPromAgr introduisent et renforcent des thématiques telles que:

l'alimentation durable issue de la production locale, qui permettra notamment de sensibiliser la population sur les conséquences découlant de leurs achats alimentaires, l'importance des modes de production, la nécessité des régimes alimentaires équilibrés et le gaspillage alimentaire;

le tourisme rural, qui représente non seulement un potentiel de diversification pour les entreprises agricoles, mais également une opportunité de sensibiliser la population aux réalités de la production agricole;

les questions liées au changement climatique, enjeu capital pour la production agricole, comme l'approvisionnement en eau et l'instauration d'une assurance-récolte;

la protection phytosanitaire et ses enjeux environnementaux et sanitaires;

l'accessibilité à l'outil de production, qui facilite l'installation et la reprise d'exploitations, ou encore la planification de l'espace rural, qui vise à mieux coordonner et intégrer les différentes fonctions de cet espace (production de denrées alimentaires, biodiversité, eau, délassement de la population, etc.).

En parallèle, le gouvernement transmet également au parlement pour adoption un projet de modification de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), qui revoit et regroupe les trois contrats de prestations en faveur d'AgriVulg, de l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) et de l'association MA-Terre, trois acteurs-clés de la promotion et de la sensibilisation de l'agriculture et de l'alimentation issue de la production locale. Ce projet de loi unique précise les grandes lignes de la stratégie de promotion et de sensibilisation pour les quatre prochaines années et montre les synergies et les complémentarités qui doivent être développées entre les trois prestataires. Ces derniers mèneront des actions complémentaires et en cohérence avec les orientations prévues dans la LPromAgr et les différentes stratégies que l'Etat de Genève a développées ces dernières années, notamment celles liées à l'économie, la santé, le développement durable, l'environnement, la biodiversité et le plan climat.

Avec la révision de la loi-cadre sur la promotion de l'agriculture genevoise et les trois contrats de prestations mentionnés, le canton se dote ainsi d'outils essentiels pour répondre aux nombreux enjeux et attentes de la population genevoise.

En ce qui concerne la gouvernance de la politique agricole cantonale, l'actuelle commission d'attribution du fonds de promotion est renommée "commission pour l'agriculture". Ses missions seront élargies et sa composition revue en conséquence, de manière à renforcer la transversalité des thématiques agricoles et alimentaires et à répondre plus efficacement aux nombreuses attentes sociétales actuelles.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

COVID-19: indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants liée aux mesures de lutte contre le coronavirus.

Le 20 mai, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance pour apporter un soutien de 65 millions aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants qui ont subi des pertes financières en lien avec la crise sanitaire. Cette ordonnance contraint les cantons à indemniser les pertes financières pour compenser les contributions non versées par les parents durant la période du 17 mars au 17 juin 2020. La Confédération contribue à hauteur de 33% du montant des indemnisations.

Les structures d’accueil collectif de jour pour enfants d'âge préscolaire, les structures d’accueil parascolaire et les structures coordonnant l’accueil familial de jour qui sont gérées par des organismes privés ont été invitées à déposer jusqu'au 17 juillet une demande d’indemnisation pour les pertes financières subies. L'ordonnance ne prévoit pas que les institutions exploitées par les pouvoirs publics reçoivent des indemnités.

Selon le projet de loi adopté ce jour, le canton de Genève ne devrait prendre en compte, à titre exceptionnel, que les pertes de recettes des structures d'accueil privées non subventionnées, à savoir ne recevant pas de subventions ordinaires d'une collectivité publique. Compte tenu de l'organisation de l'accueil préscolaire et parascolaire dans notre canton, il reviendra aux communes de couvrir les pertes des structures qu'elles subventionnent.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Dix nouveaux noms de rues et de places en Ville de Genève, pour une meilleure visibilité des femmes dans l'espace public

Sur demande de la Ville de Genève et après validation par la commission cantonale de nomenclature (CCN), le Conseil d'Etat a approuvé le changement de nom de dix rues ou espaces publics au profit de personnalités féminines. Ces modifications s'inscrivent dans la continuité du projet "100 Elles*", lancé en 2019 et visant à apposer cent plaques de rues portant des noms de femmes marquantes.

Le Conseil d'Etat se réjouit ainsi de pouvoir donner suite à la motion intitulée "Pour une reconnaissance dans l’espace public du rôle joué par les femmes dans l’histoire genevoise". Conscient de l'importance de cette thématique et en lien avec la réponse à cette motion, le gouvernement a également modifié, en juin dernier, le règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments afin de simplifier la possibilité de dénomination pour des personnalités ayant marqué l'histoire de Genève en privilégiant les noms de femmes, que ce soit pour les rues ou pour les établissements secondaires supérieurs de formation générale (voir point presse du 3 juin 2020).

Les nouvelles dénominations sont les suivantes:

Place Lise-GIRARDIN (1921-2010, politicienne), pour la place des Vingt-Deux-Cantons:

Lise Girardin, professeure de français de formation, est une politicienne du Parti radical suisse. Maire de Genève en 1968, 1972 et 1975, elle est la première femme en Suisse à occuper cette fonction. De 1971 à 1979, elle est aussi la première femme élue au Conseil des Etats. Elle sera également présidente de la Commission fédérale des étrangers de 1984 à 1991. Sur le plan cantonal, Lise Girardin se mobilise pour la démocratisation des études et la formation et, sur le plan fédéral, pour la décriminalisation de l'avortement, les problèmes d'adoption et de filiation et l'égalité entre hommes et femmes.

Place Ruth-BÖSIGER (1907-1990, vendeuse et militante anarchiste), pour la place du Chevelu:

Ruth Bösiger, dite "Coucou", est photographe de métier, vendeuse et militante anarchiste. Ruth Menkès (du nom de son premier époux) était active au groupe du Réveil anarchiste à Genève en 1936, quand elle y rencontra André Bösiger. Elle était responsable de la chorale anarchiste et présente aux réunions de la Libre pensée et de la Ligue des droits de l’homme. Coucou Bösiger fut de toutes les luttes aux côtés de son compagnon, avec lequel elle eut une fille. Elle fait partie des nombreuses femmes anarchistes en Suisse dont l’histoire reste à écrire.

Rue Marguerite-DELLENBACH (1905-1993, directrice de musée et ethnologue), pour la rue Bergalonne:

En 1922, Marguerite Dellenbach devient secrétaire pour le Musée d'ethnographie de Genève et s’impose rapidement comme une véritable collaboratrice. Elle est dès lors pressentie pour assurer la direction du musée. Après une thèse à l’Université de Grenoble en 1935, elle est finalement nommée directrice du musée d'ethnographie en juin 1951, jusqu’en 1967. En 1944, elle devient la première femme suisse à présider une société savante, celle de géographie de Genève, et prend par la suite la présidence de plusieurs autres sociétés, dont la Société suisse d’anthropologie et la Société suisse des américanistes. Ses travaux sont récompensés par diverses distinctions, dont la médaille française de chevalier de l’Ordre des arts et des lettres.

Rue Mina-AUDEMARS (1883-1971, pédagogue), pour la rue de la Vallée:

Mina Audemars est une pédagogue reconnue. Avec Louise Lafendel (1872-1971), sa collaboratrice et grande amie, elles dirigent pendant trente ans la Maison des petits, une école enfantine à la renommée internationale, qui forme aussi des éducatrices. Elles se consacrent à la question de l’éducation des plus jeunes. Elles développent une pédagogie spécifique, inspirée par d’autres mais enrichie de leurs recherches et observations communes. Leurs idées suivent la devise "par l’activité manuelle à l’activité mentale". Mina Audemars est aussi chargée de cours à l’Institut des sciences de l’éducation jusqu’en 1947. Sa tombe se trouve au cimetière des Rois.

Rue des Trois-Blanchisseuses, pour la rue de la Pisciculture:

Le vendredi 1er août 1913 vers 17 heures, un bateau-lavoir amarré au quai du Seujet coule subitement dans le Rhône. Trois femmes sont tuées: Marie Dido, vingt-huit ans, mariée et mère de trois enfants, Franceline Mermier, septante-trois ans, blanchisseuse, et Cécile Pleold, vingt et un ans, employée-blanchisseuse. Cet accident provoque des remous à Genève. Une enquête est ouverte, et même si l’affaire est ensuite classée par la justice, elle a un retentissement certain et amène à la création d’un lavoir municipal pour remplacer les bateaux, dont les conditions de travail ont été jugées inacceptables.

Rue Julienne-PIACHAUD (1894-n.d., fonctionnaire de la Société des Nations), pour la rue René-Louis-PIACHAUD:

Julienne Christine Mayras-Piachaud est la cheffe du service de sténographie du secrétariat de la Société des Nations pendant dix-neuf ans, de 1922 à 1941. C’est alors le plus grand service du secrétariat, composé de plus de cinquante femmes en 1932. Julienne Piachaud n’était toutefois pas considérée à l’égal de ses collègues masculins et moins payée que son collègue chargé de la distribution. Julienne Piachaud a la réputation d’avoir une main de fer au sein de son service, tout en protégeant toujours ses employées en cas de conflits internes au secrétariat. Son mari, René-Louis Piachaud, est bien connu de l’histoire genevoise, écrivain polémique, parfois accusé de proximité avec le fascisme.

Rue Elisabeth-BAULACRE (1613-1693, cheffe d’entreprise), pour la rue Baulacre:

Elisabeth Baulacre dirige une fabrique de dorures importante au 17e siècle. En 1637, elle épouse Pierre Perdriau, lui aussi marchand et fils de marchand, qui meurt en 1641. Elle se remarie en 1655 avec Jacob Andrion, mais mène seule ses affaires. Son entreprise connaît un formidable essor, dont le succès lui revient entièrement: entre 1641 et 1690, Elisabeth Baulacre développe considérablement l’affaire héritée de son premier mari puis se retrouve à la tête d’une entreprise florissante et prospère, employant des centaines de travailleurs. Elle s’enrichit jusqu’à devenir l’une des contribuables les plus importants de Genève.

Rue Alice-et-William-FAVRE (frère et sœur; Alice Favre (1851-1929), présidente de la Croix-Rouge genevoise), pour la rue William-FAVRE:

Alice Favre est une philanthrope impliquée dans la Croix-Rouge genevoise à la fin du 19e siècle et jusqu’à l’entre-deux-guerres. Elle en est la présidente de 1914 à 1919. Alice Favre, qui grandit dans la haute bourgeoisie genevoise, aurait passé ses jeunes années dans la Villa La Grange. Sa vocation naît en 1864, à l'occasion d'un gala organisé en l’honneur des diplomates chargés de la signature de la convention de Genève, qui inaugure les bases du droit humanitaire en temps de guerre.

Pendant la guerre, Alice Favre et la Croix-Rouge genevoise organisent l’accueil des réfugiés et soldats à Genève. Elle met également en place des paquets de Noël pour les soldats suisses en poste à la frontière. Quand la guerre se termine, elle rejoint, en 1919, le Comité central de la Croix-Rouge suisse et dirige un nouveau programme d’activités comprenant notamment la création d’un dispensaire d’hygiène sociale à Genève, réinventant le rôle de la Section genevoise en tant de paix. Cette dernière prend ainsi une direction sociale et locale.

Parc Eglantyne-JEBB (1876-1928, philanthrope), pour le parc des Acacias:

Eglantyne Jebb est connue pour avoir fondé l’association Save the Children afin de venir en aide aux enfants victimes de guerre. Diplômée d’Oxford en 1898, elle se forme dans l’enseignement primaire. En 1913, après la deuxième guerre balkanique, elle participe à un voyage de soutien dans les Balkans qui la marque profondément. A l’issue de la Première Guerre mondiale, elle fonde alors avec sa sœur le Fight the Famine Council, qui a pour but d’unir les nations afin de faire cesser les famines par l’envoi de produits de première nécessité. En parallèle est créé le Save the Children Fund, qui se donne pour tâche de sauver tous les enfants, sans distinction de nationalité, de religion, d'origine ethnique ou de classe.

Eglantyne Jebb réalise la première Déclaration des droits de l’enfant, connue comme la Déclaration de Genève, ratifiée en 1924 par la Société des Nations. En plein élan dans ses activités, elle est rattrapée par la maladie et décède le 17 décembre 1928 à Genève. Elle repose au cimetière Saint-Georges. L’héritage d’Eglantyne Jebb est toujours vivant, puisque la Déclaration de Genève a servi de base à la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies en 1959, en vigueur encore aujourd’hui.

Chemin Camille-VIDART (1854-1930, présidente de l’Union des femmes de Genève), pour le chemin Louis-DUNANT:

Camille Vidart est fille d’une femme au foyer genevoise et d’un médecin français. Détentrice d’un diplôme supérieur de français délivré par l’Université de Lyon, elle partage sa vie entre enseignement, militantisme féministe et activités philanthropiques. Elle entame sa carrière de professeure à l’école de jeunes filles de Peschier, à Genève (1874-1879). Elle est ensuite engagée à l’Ecole supérieure de jeunes filles de Zurich, devenant à cette occasion la première femme suisse à occuper le poste de maîtresse principale. Particulièrement interpelée par la misère des travailleuses, elle se consacre peu à peu à la philanthropie et au militantisme féministe.

L’activisme de Camille Vidart se déploie simultanément sur la scène locale, nationale et internationale. De 1898 à 1902, elle sera présidente de l’Union des femmes de Genève, association créée en 1891 afin d’améliorer la formation professionnelle et le statut juridique des femmes. En 1886, elle organise le premier Congrès suisse des intérêts féminins et en prononce le discours d’ouverture, appelant à la solidarité entre femmes.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs suivi le préavis de la CCN, qui n'a pas retenu la proposition de nouvelle dénomination Flore-des-Dames, estimant qu'elle ne met pas assez en avant une personnalité féminine. La proposition Maggy BREITTMAYER n'a pas reçu non plus l'aval de la commission, qui estime que ce personnage n’a pas de portée historique suffisante pour que son nom soit donné à un espace public. Enfin, les propositions Cécile BIÉLER-BUTICAZ, Annie JIAGGE, Grisélidis REAL et Marcelle de KENZAC ont été acceptées par la commission, mais pas les rues auxquelles elles étaient attribuées. La Ville de Genève est ainsi invitée à faire des propositions complémentaires pour ces quatre personnalités.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Pauline de Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Une stratégie sur dix ans pour optimiser la gestion de la flotte de véhicules de l'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté la stratégie pour une gestion optimale de la flotte de véhicules de la République et canton de Genève. Cette stratégie, qui représente une première au niveau suisse, a été élaborée par le groupe de maîtrise et d'optimisation du parc de véhicules de l'Etat (MOVE), conformément à la volonté du Conseil d'Etat. Elle s'articule autour de trois principaux axes, à savoir répondre aux besoins de mobilité afin d’assurer les prestations publiques, réduire l'impact écologique de la flotte et veiller à une utilisation parcimonieuse des deniers publics. Grâce à un plan d'actions ambitieux et novateur, cette stratégie permet d'optimiser la gestion de la flotte, à la fois au jour le jour et sur un horizon à dix ans.

La stratégie adoptée par le Conseil d'Etat préconise la mise en place d'un outil de suivi de l’utilisation des véhicules (géolocalisation) afin de piloter au mieux le développement et la gestion de la flotte de véhicules de l’Etat. L'exploitation de ces informations permettra d'optimiser la mutualisation des moyens et d'opter pour les meilleures solutions en fonction des besoins. Sur le volet de la mutualisation, des projets pilotes doivent être menés afin de créer des plateformes de mobilité pour les offices situés à proximité. A noter que les offices dont la mobilité est au cœur de la mission (comme par exemple la police ou l'entretien des routes) ne sont pas concernés par ce dispositif, car ils continueront de disposer d'une flotte de véhicules dédiée à leur mission. La mutualisation des moyens permettra de réduire, à terme, le nombre de véhicules de la flotte.

Cette centralisation progressive des moyens alloués permettra également de réduire au maximum l'impact écologique de la flotte. La transition vers des motorisations décarbonées constitue ainsi la première priorité dans le renouvellement du parc des véhicules. En parallèle à cette optimisation de sa flotte de véhicules, l'Etat entend promouvoir les autres moyens de mobilité afin de diminuer le nombre de kilomètres parcourus. Cet axe constitue un levier important pour la réduction des coûts et des émissions.

L'Etat de Genève est doté d'une flotte d'environ 1100 véhicules, comprenant notamment voitures, camions, motocycles, tracteurs et bateaux. La mise à disposition de ces véhicules est indispensable à la bonne exécution de nombreuses prestations. C'est pourquoi il est nécessaire de disposer d'une flotte adaptée aux différents besoins, avec une haute disponibilité pour les missions prioritaires et en toute sécurité, tant pour les collaborateur-trice-s que pour les citoyen-ne-s.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Apprentissage 2020: l'Etat favorise la formation professionnelle lors d'acquisitions directes de fournitures, services et travaux

Le Conseil d'Etat et les milieux professionnels s'engagent à développer et renforcer la formation professionnelle duale dans le canton de Genève. Le plan urgent de soutien à l'apprentissage et aux entreprises formatrices, adopté le 7 mai 2020 par le Conseil d'Etat (voir communiqué), comporte quatorze mesures visant à soutenir la formation professionnelle suite à la crise sanitaire COVID-19. Parmi celles-ci figure la prise en compte du critère de la formation professionnelle lors des procédures d'adjudication des marchés publics.

Par un arrêté pris ce jour, le Conseil d'Etat invite les départements et services de l'administration cantonale à favoriser les entreprises formatrices lors des acquisitions directes de fournitures, services et travaux (procédures de gré à gré et sur invitation, soit les marchés en dessous de 500'000 francs). Pour ce faire, les départements et services de l'administration cantonale se réfèrent à la liste des entreprises formatrices pour choisir directement ou inviter les fournisseurs à présenter une offre. La liste des entreprises formatrices, éditée et mise à jour par l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, pourra être consultée sur le site Internet de la Cité des métiers du Grand Genève, onglet "Entreprise". Un guide à l'intention des départements et services précise les modalités d'application de la mesure.

Cette mesure permettra de valoriser davantage les efforts de formation de nos entreprises formatrices en vue de garantir la relève et de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée, si importantes pour l'économie de notre canton.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Un nouveau cadre règlementaire pour le dispositif sport-art-études

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur le dispositif sport-art-études (SAE). Ce dispositif du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse permet aux jeunes talents de concilier une pratique artistique ou sportive de haut niveau et une formation scolaire ou professionnelle des degrés d’enseignement primaire, secondaire II et tertiaire B. A la rentrée 2020, une nouvelle formule est mise en œuvre. Elle propose des aménagements horaires permettant aux jeunes talents de libérer davantage de temps pour leur pratique artistique ou sportive. Le nouveau dispositif vise à mieux répondre aux besoins et contraintes des jeunes comme des associations sportives ou des écoles d’enseignement artistique.

Ce nouveau règlement précise les conditions d'intégration, de maintien et d'exclusion des élèves dans le dispositif et clarifie les rôles des différents acteurs.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Refonte des prestations numériques aux étudiant-e-s de l'Université de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant pour les années 2021 à 2024 un crédit d'investissement de 12 millions de francs destiné à financer la refonte des prestations numériques aux étudiant-e-s de l'Université de Genève (UNIGE).

Régulièrement classée parmi les cent meilleures universités du monde (59e au dernier classement Shanghaï), l’UNIGE compte un peu plus de 17'000 étudiant-e-s immatriculés, ainsi que 10'000 étudiant-e-s inscrits en formation continue. La poursuite de la transformation numérique liée à ce projet de loi est nécessaire pour maintenir cette position dans les classements, pour répondre aux objectifs ambitieux et prioritaires inscrits dans la Convention d’objectifs 2020-2023 et visés par la convention-cadre tripartite sur la transition numérique, ainsi que pour maintenir la qualité de l'enseignement et améliorer l’expérience étudiante.

En ce sens, les objectifs visés par ce projet de loi s’articulent autour d’une vision stratégique de l’Université de Genève orientée vers l’excellence des services opérationnels liés au parcours de l’étudiant-e, dans un environnement ouvert, propice à l’innovation et à la collaboration.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Logement pour personnes âgées: adaptation de procédure

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) afin de faciliter la mise en œuvre d'une politique adéquate du logement pour les personnes âgées.

Les candidatures à l'entrée de logements adaptés aux personnes âgées se heurtent souvent au refus de l'office cantonal du logement et de la planification foncière en raison du dépassement du taux d'effort prévu par la loi, soit du revenu à consentir pour le paiement du loyer. Cette situation est conforme à la loi mais elle s'avère insatisfaisante, tant face à l'évolution démographique que face à la politique publique de la santé concernant les personnes âgées. La direction générale de la santé s'efforce en effet de privilégier l'offre cantonale de maintien à domicile afin de contenir les coûts de la santé.

Aussi, il fait sens que l'attribution des logements subventionnés destinés à la population âgée et fragilisée puisse s'opérer en fonction de l'âge, mais également et prioritairement sur la base de critères portant sur l'état de santé, le besoin de sécurité et l'autonomie des personnes concernées.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch Binder, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Adoption des comptes et du rapport de gestion 2019 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Conformément aux statuts de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), le Conseil d'Etat doit approuver les comptes et le rapport de gestion de la fondation arrêtés au 31 décembre 2019. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion et les comptes 2019 de la FASe.

Les comptes annuels présentent une allocation de l'exercice 2019 aux fonds libres de 2113 francs et un total des capitaux propres de 2,44 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2019. Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), le Conseil d'Etat transmet pour information un rapport exposant l'activité, la gestion et la situation financière de la FAE du 1er janvier au 31 décembre 2019. Dans son rapport, le Conseil d'Etat fait également référence aux activités de Cautionnement romand, société coopérative dont l'antenne genevoise est assurée par la FAE.

Au cours de l'année 2019, la FAE a connu un nombre élevé de sollicitations. Au total, 106 demandes ont été formellement présentées au conseil de fondation. Le bilan décisionnel fait état de 81 dossiers acceptés. Ainsi, la FAE a accordé des financements pour un montant de 19,6 millions de francs et soutenu 1341 emplois durant l'exercice sous revue.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission consiste à aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel 2019 ainsi que les comptes de la Fondation Eclosion pour l'exercice 2019. Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), le Conseil d'Etat transmet pour information un rapport sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation Eclosion au Grand Conseil. Il résulte desdits comptes, adoptés le 26 mars 2020 par le conseil de la Fondation Eclosion, qu'une subvention cantonale de 1,47 million de francs a été versée pour le fonctionnement de la structure de la fondation.

La Fondation Eclosion est une fondation de droit public. Elle a été créée en 2013, suite à l'adoption de la loi relative à la Fondation Eclosion, du 16 novembre 2012. Son objectif est de faire en sorte que le potentiel d’innovation régional dans le domaine des sciences de la vie se traduise en valeur économique et en emplois. Pour ce faire, elle soutient des projets de création d'entreprises viables par la mise à disposition de compétences, d'infrastructures et de financements.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Soutien financier en faveur de l’hébergement de personnes en situation de handicap

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale de 2,5 millions de francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition d'une nouvelle résidence, le Cèdre, destinée aux personnes en situation de handicap.

Le secteur hébergements de la Fondation SGIPA est saturé et de nombreuses personnes qui ne peuvent plus résider chez leurs parents ou pour lesquelles un tel hébergement est souhaitable sont en attente d'une solution. Par ailleurs, le besoin de places d’accueil plus spécifiquement dédiées aux personnes en situation de vieillissement devient une priorité. Pour répondre à la pénurie de solutions d’hébergement pour cette catégorie de bénéficiaires, l’Association genevoise des parents et amis (AGEPA) des bénéficiaires de la Fondation SGIPA s’est fixé pour objectif de disposer d'un ensemble résidentiel, en mettant l’accent sur l’hébergement de personnes âgées.

Le soutien de l'Etat au financement de ce projet permettra à la Fondation SGIPA d'ouvrir vingt-deux nouvelles places d'accueil au total à fin 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Sandro Simioni, directeur des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 53 80.

Soutien à l'Association pour le patrimoine industriel

Le Conseil d’Etat a attribué pour les années 2020 à 2023 une aide financière non monétaire en faveur de l'Association pour le patrimoine ondustriel (API), par la mise à disposition de locaux d'une surface de 1459 m2.

Cette aide non monétaire est valorisée à 178'164 francs par année. Elle a pour but de mettre à disposition de l'association des locaux nécessaires à la poursuite de ses activités, soit la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine industriel régional. L'API édite dans ce but des ouvrages et organise des visites et des événements, notamment éducatifs, pour favoriser l’intérêt porté à la conservation du patrimoine.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à l'association Première ligne

Le Conseil d’Etat a accordé à l'association Première ligne pour l'année 2020 une aide financière de 50'000 francs afin de contribuer à la mise en œuvre d'actions sociales visant à lutter contre l'exclusion sociale des personnes usagères de drogue(s), réunies sous le dispositif Le Pôle.

Le Pôle est un dispositif de réinsertion socio-professionnelle proposé par Première ligne, dédié aux personnes fréquentant le Quai 9. Il a été créé en 2011 et effectue un travail de réduction des risques sociaux, complémentaire au travail de réduction des risques sanitaires mené par le Quai 9. Trois prestations sont proposées au sein du Pôle: inciter la personne usagère à passer d'un état d'inactivité à une autonomie partielle au travers d'activités adaptées (p. ex. stages en entreprise sociale); encourager la réinsertion en activant un travail de réseau autour de la problématique de la personne; organiser des activités hors murs dans le but d'accompagner les personnes dans une voie de resocialisation.

Ce soutien permet à des personnes psychologiquement fragiles et désinsérées d'accéder à des activités de réinsertion de bas et moyen seuils, de recentrer leur attention sur une activité autre que la consommation, de leur permettre de regagner une certaine estime de soi et de les préparer à une potentielle réinsertion professionnelle.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 175 "Bouclier LAMAL: Stopper enfin l’escalade des primes maladie!"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 175 Bouclier LAMAL: Stopper enfin l’escalade des primes maladie!" (IN 175). Le gouvernement l'a jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4, de la constitution cantonale.

L'initiative 175 propose d'introduire un nouveau mode de déduction fiscale des primes d'assurance-maladie, passant d’une déduction liée aux frais effectifs à une déduction forfaitaire correspondant au double de la prime moyenne cantonale de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion que la modification projetée par l'initiative n'était pas conforme au droit fédéral harmonisé en raison du fait que le droit fédéral permet aux cantons de ne prévoir qu'une déduction partielle des primes d'assurance-maladie, ce qui n'est pas le cas vu le montant forfaitaire prévu par l'initiative. Par ailleurs, le canton ne peut pas supprimer la déduction des primes d'assurance-accidents facultative, seconde conséquence de l'initiative 175.

Le Conseil d'Etat a donc jugé que l'initiative était non conforme au droit supérieur. Elle est ainsi déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Réserve conjoncturelle) (D 1 05 - 12716)	Conseil d'Etat	Jeudi 27 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.06.2020, de bouclement du crédit d'investissement de 300'000'000F ouvert par l'article 4 de la loi 10008 pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) (12360)	Conseil d'Etat
Samedi 29 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.06.2020, accordant une indemnité annuelle monétaire de 319'943F et une indemnité annuelle non monétaire de 477'636F pour les années 2020 à 2023 à la Fondation de la Cité universitaire de Genève (12596)	Conseil d'Etat	Samedi 29 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.06.2020, octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16'800'000F, garanti par un nantissement d'actions, à la Fondation « Comité permanent du Salon international de l'automobile » (12705)	Conseil d'Etat	Samedi 29 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.06.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 6'335'000F pour la refonte du système d'information et de communication des affaires administratives du Conseil d'Etat (AIGLE) (12543)	Conseil d'Etat	Samedi 29 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève	Sera communiqué ultérieurement	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Un nouveau cadre règlementaire pour le dispositif sport-art-études

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title_fr: Apprentissage 2020: l'Etat favorise la formation professionnelle lors d'acquisitions directes de fournitures, services et travaux


title_fr: Dix nouveaux noms de rues et de places en Ville de Genève, pour une meilleure visibilité des femmes dans l'espace public


lead_fr: Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne. Travailler autrement: stratégie en matière de ressources humaines. Adaptation de la procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la FPLC aux coopératives. Déjeuner en l'honneur de M. Francis Gurry, directeur général de l'OMPI. Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres. Sécurité et protection de la santé des travailleurs: soutien au projet fédéral.Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires. Refonte des règlements sur les institutions de santé et sur les produits thérapeutiques. Adoption des états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Bernex: modification des statuts de deux fondations.

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de M. Francis Gurry, directeur général de l'OMPI

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Francis Gurry, directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'occasion de la fin de son mandat.

Né en Australie en 1951, M. Gurry est avocat qualifié depuis 1975 et a obtenu un doctorat de l'Université de Cambridge en 1980. Après avoir exercé les professions d'avocat et d'enseignant en Australie et en France, il a intégré l'OMPI en 1985, où il a exercé différentes fonction avant d'accéder, en 2008, au poste de directeur général. A l'issue de deux mandats consécutifs de six ans à la tête de l'organisation, M. Gurry cède la place à M. Daren Tang, de Singapour (voir communiqué du 20 mai 2020).

Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral des routes et des services du parlement fédéral sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) relatif à l’initiative du canton du Tessin intitulée "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!".

Cet avant-projet vise à modifier la LCR de manière à imposer aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sur les routes de transit dans la région alpine l’obligation d’être équipés en systèmes d’assistance à la conduite visant à réduire les accidents, tels que des contrôleurs de trajectoire, des freinages dynamiques, des limiteurs de vitesse ou des dispositifs d’alerte du conducteur.

Le canton de Genève n’est pas directement concerné par cette modification. En effet, s’ils ne sont pas équipés des systèmes requis, les véhicules concernés ne seront pas autorisés à circuler sur les routes définies par la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine, soit certains tronçons des routes du San Bernardino, du Gothard, du Simplon et du Grand Saint-Bernard. Le Conseil d’Etat relève néanmoins que lesdites mesures présentent l’avantage d’être propres à augmenter la sécurité routière et diminuer le risque d’accidents sur les routes alpines en assurant, pour les véhicules lourds, une aide à la conduite.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Sécurité et protection de la santé des travailleurs: soutien au projet fédéral

Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir le projet de modification de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La présente révision vise à renforcer la clarté et la sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en fonction de l'état de la technique et de la pratique actuelles. Il s'agit par ailleurs d'éliminer les incohérences entre les différentes réglementations.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler l'évaluation fiscale des villas, des propriétés par étage (PPE) et des terrains nus, conformément aux principes prévus par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Le projet prévoit de rapprocher autant que possible les évaluations fiscales des villas et PPE de leur valeur vénale. Il permet ainsi de remédier à la situation d'inégalité de traitement qui prévaut actuellement. Des mesures d'accompagnement sont prévues afin d'atténuer l'augmentation de la charge fiscale. Ces mesures comprennent une déduction sociale fixée en fonction du revenu du contribuable, ainsi qu'une baisse linéaire du barème de l'impôt sur la fortune, qui est le plus élevé de Suisse. Elles seront financées en partie par une modification de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI), lequel porte sur un gain effectivement réalisé, contrairement à la réévaluation. Par ailleurs, les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture ne sont pas impactés par la loi et continueront d'être évalués à leur valeur de rendement (voir dossier thématique).

Remédier à une inégalité de traitement

La LHID prévoit que les villas et les PPE doivent être évaluées à leur valeur vénale, soit au prix du marché. Or, sur la base du système actuel, la plupart des valeurs fiscales des villas et PPE sont inférieures à la valeur du marché. Pour rappel, la dernière évaluation générale du parc immobilier date de 1964. Depuis lors, les valeurs fiscales ont été majorées de manière linéaire à plusieurs reprises. Le système actuel prévoit en outre un abattement de 4% par année d'occupation continue (à concurrence de 40%), ce qui contribue, pour les biens occupés de longue date, à l'existence d'un écart important entre valeur fiscale et valeur vénale. Outre sa non-conformité au droit fédéral, le système actuel pose des problèmes sous l'angle de l'égalité de traitement. Il y a notamment inégalité de traitement entre anciens et nouveaux propriétaires, ainsi qu'entre propriétaires immobiliers et propriétaires de biens mobiliers, ces derniers étant toujours imposés sur la valeur vénale de leurs biens.

Méthode d'évaluation

Le projet adopté par le Conseil d'Etat prévoit de fixer les valeurs fiscales sur la base d'une méthode schématique pour chaque période fiscale, sous la supervision d'une commission d'experts composée paritairement de représentants de l'administration cantonale et du secteur privé. Le système d'évaluation est comparable à celui appliqué par le canton de Zurich, lequel a été jugé conforme à la LHID par le Tribunal fédéral.

Mesures d'accompagnement

La réévaluation des villas et PPE, combinée à la suppression de l'abattement pour occupation continue, conduirait à une augmentation importante de la charge fiscale pour certains propriétaires. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a prévu des mesures d'accompagnement visant à atténuer les effets de l'introduction de cette réforme, principalement sur les petits propriétaires et sur la classe moyenne.

D'une part, un mécanisme de déduction sociale vise à limiter l'augmentation de la charge fiscale découlant de la hausse de valeur du bien immobilier consécutive au nouveau système d'évaluation. Avec ce mécanisme, la hausse de la charge fiscale ne peut excéder une certaine proportion du revenu du contribuable. Le montant qui excède cette proportion sera converti en une déduction sociale sur la fortune. Cette déduction sociale (ou taux d'effort) est de 1% jusqu'à 100'000 francs, puis elle connaît une augmentation linéaire entre 100'000 et 350'000 francs, jusqu'à 7% maximum. Au-delà de ce montant, la déduction sociale reste à 7%.

D'autre part, le projet propose une diminution linéaire des taux de l'impôt sur la fortune fixée, à terme, à 15% de sorte que le taux marginal maximum de cet impôt, compte tenu des centimes cantonaux et communaux, sera réduit à 0,85%. Genève restera néanmoins le canton appliquant le taux marginal maximum le plus élevé de Suisse. Cette diminution se fera de manière progressive sur les trois périodes fiscales qui suivent l'entrée en vigueur de la réévaluation du parc immobilier, à savoir une diminution de 5% la première année, de 10% la deuxième année et de 15% dès la troisième année.

Financement des mesures

Le Conseil d'Etat entend financer en partie les mesures d'accompagnement par une modification de l'imposition sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). Actuellement, la loi genevoise prévoit que les gains immobiliers réalisés plus de vingt-cinq ans après l'acquisition de l'immeuble ne sont pas imposés. Le Conseil d'Etat propose une imposition des gains immobiliers réalisés après vingt-cinq ans, au taux, à terme, de 10%, soit le taux déjà appliqué actuellement pour une durée de propriété entre dix et vingt-cinq ans. Le projet prévoit une augmentation progressive sur les trois années civiles qui suivent son entrée en vigueur, à savoir 3% la première année, 5% la deuxième année et 10% dès la troisième année.

Impact financier

L'application des mesures d'accompagnement en faveur des contribuables concernés, couplée avec l'outil de financement de ces mesures, permettra de limiter l'effet de la réforme pour arriver, à terme, à une augmentation de recettes fiscales de 90 millions de francs, soit +10 millions de francs d'impôt sur la fortune, +30 millions de francs d'impôt immobilier complémentaire et +50 millions de francs d'IBGI.

Compte tenu d'une période transitoire de trois ans, l'augmentation de recettes fiscales s'élèvera à 105 millions de francs en 2021, à 95 millions de francs en 2022 et, dès 2023, à 90 millions de francs, ce qui correspond à l'objectif fixé par le Conseil d'Etat dans son plan financier quadriennal 2021‑2024, qui sera présenté le 17 septembre prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Travailler autrement: stratégie en matière de ressources humaines

Le Conseil d'Etat a adopté sa stratégie en matière de ressources humaines, intitulée "Travailler autrement". Elaborée par le département des finances et des ressources humaines, cette stratégie marque une nouvelle étape dans la transformation des ressources humaines à l'Etat de Genève. Elle met en œuvre la vision exprimée par le Conseil d'Etat dans son programme de législature 2018-2023, qui repose sur les principes suivants: autonomie, confiance, collaboration, responsabilisation et résultats.

Cette stratégie vient structurer une démarche déjà engagée par le biais de nombreux projets visant à faire évoluer la culture de travail à l'Etat. Elle s'affirme comme un outil à destination des ressources humaines et des hiérarchies et leur offre un cadre de référence sur lequel aligner leurs programmes et activités, permettant ainsi une cohérence à l'échelle de l'Etat.

La stratégie articule vingt et un objectifs autour des quatre axes suivants:

offrir un cadre de travail propice à l'accomplissement des missions et à la délivrance des prestations;

promouvoir l'égalité entre femmes et hommes et la diversité;

permettre à l'administration de s'adapter aux évolutions de la société;

attirer et fidéliser des collaborateurs et collaboratrices de qualité.

En matière d'organisation du travail, les objectifs vont dans le sens d'une plus grande latitude laissée aux collaborateurs-trices, de l'instauration d'une culture participative et d'une valorisation du rôle des managers. La stratégie vise par ailleurs une meilleure conciliation entre vies privée et professionnelle, une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes à tous les échelons de l'administration, ainsi qu'un environnement de travail exempt de toute discrimination. L'accent est également mis sur le développement des compétences, la mobilité interne et la prise en compte de l'importance croissante du numérique. Enfin, le cadre légal doit être adapté en cohérence avec la stratégie, dans une logique de simplification.

Ces objectifs pourront être déclinés en fonction des spécificités propres aux divers métiers et entités de l'Etat. Le suivi et l'évaluation des projets seront facilités par des indicateurs relatifs aux différents objectifs.

Le Conseil d'Etat considère qu'en améliorant le cadre de travail et la motivation des collaborateurs-trices, c'est au final l'efficience de l'Etat et la qualité des prestations délivrées à la population qui s'en trouvent renforcées.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires. Ce projet vise à maintenir la possibilité pour l’Etat de Genève de déléguer une partie de ces activités à des prestataires privés.

La situation budgétaire actuelle et future ne permet pas d’engager le personnel nécessaire à la reprise de ces prestations par l’Etat. Le Conseil d’Etat propose donc le maintien du statu quo, étant souligné que les activités du prestataire privé sont menées à satisfaction de toutes les parties et qu’elles sont supervisées par le personnel de l’office cantonal de la détention.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Refonte des règlements sur les institutions de santé et sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a adopté les règlements sur les institutions de santé (RISanté) et sur les produits thérapeutiques (RPTh), qui ont fait l’objet d’une refonte complète.

En ce qui concerne le RISanté, la liste des institutions de santé a été complétée. Les maisons de naissance (institutions qui ont pour mission de prendre en charge des accouchements) et les structures intermédiaires (foyers de jour et de jour/nuit, unités d'accueil temporaire de répit et unités d'accueil temporaire médicalisées) ont été ajoutées. Les institutions de lutte contre les dépendances et les institutions de promotion de la santé et de prévention ont été supprimées: au vu du peu d'institutions qui se sont ouvertes ces dernières années, il ne parait plus utile de les réglementer.

De plus, il s'est avéré que de nombreux articles figurant dans le RISanté, particulièrement au chapitre "Pharmacies publiques", étaient directement en lien avec la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques – LPTh). Il a ainsi paru logique de les transférer dans le RPTh pour donner une plus grande unité à ce texte.

Enfin, la loi fédérale précitée et ses ordonnances ayant subi de nombreuses modifications, dont la plupart sont entrées en vigueur en janvier 2019, mais également au début de l’année 2020, une refonte du RPTh s'est révélée nécessaire. Ces modifications touchent principalement aux modalités de prescription et de remise de médicaments, à l'importation de médicaments non autorisés par Swissmedic, de même qu'à la possibilité pour les pharmacies de développer des activités limitées en matière de commerce de gros.

Pour le surplus, afin de se conformer à la nouvelle pratique mise en place au niveau fédéral, les autorisations découlant de la LPTh ne sont plus limitées à cinq ans, mais deviennent illimitées.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption des états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté les états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Les comptes annuels présentent des capitaux propres de 37,066 millions de francs pour l'exercice 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Bernex: modification des statuts de deux fondations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de modification, d'une part, de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement, d'autre part, de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie.

Créée par une loi du 28 avril 1994, la première a pour but la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune de Bernex. La seconde, créée par une loi du 18 février 1994, a pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur cette même commune.

Conformément à l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, les statuts des fondations communales doivent être approuvés par le Grand Conseil. Par délibération du 15 octobre 2019, le Conseil municipal de Bernex a adopté une modification des statuts de ces deux fondations de manière à atténuer l'impact des règles sur la durée maximale des mandats des membres du conseil, qui ne sont rééligibles que deux fois. Selon ces nouveaux statuts, le Conseil municipal peut accorder une dérogation pour des mandats de plus longue durée.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adaptation de la procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la FPLC aux coopératives

Le Conseil d’Etat a modifé le règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (RUP) afin de définir une nouvelle procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) en faveur des coopératives, de façon à rendre celle-ci plus flexible et plus efficiente.

Une revue des terrains de l'Etat et la FPLC sera opérée annuellement, de façon à identifier ceux qui pourraient être remis en droit distinct et permanent à des coopératives. En outre, un seuil de matérialité pour le pilotage de la procédure d'attribution des terrains a été fixé à cinquante logements; pour les projets de moins de cinquante logements, la procédure d'attribution sera menée par le Groupement des coopératives d'habitations genevoises (GCHG), de façon plus souple que lorsqu'elle est menée par l'Etat, au-delà de ce seuil.

Pour toute information complémentaire: M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

14h00

Distributions alimentaires décentralisées: bilan de l'été et suite du dispositif

Colis du cœur

16, rue Blavignac

			1227 Carouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07


title_fr: Logement pour personnes âgées: adaptation de procédure


lead_fr: Adoption de la convention relative à la communauté tarifaire Léman Pass. COVID-19: fermeture des discothèques prolongée. Elimination des déchets: stratégie pour une gestion responsable des impacts de notre consommation. Inscription à l'inventaire du domaine "Le Vallon", à Chêne-Bougeries. Modification du règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé. Fondation intercommunale de Satigny, Russin et Dardagny. Aides financières non monétaires en faveur de la culture. Clé de Rive: aboutissement d'un référendum communal.

content_fr:
Adoption de la convention relative à la communauté tarifaire Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté la convention relative à la communauté tarifaire Léman Pass, qui réunit les autorités organisatrices du transport suisses et françaises ainsi que les opérateurs de transport qui œuvrent sur l'ensemble du périmètre franco-valdo-genevois couvert par le réseau Léman Express.

Mise en œuvre le 15 décembre 2019, la communauté tarifaire Léman Pass propose un tarif commun et unique pour les trajets transfrontaliers sur le périmètre défini dans la convention. Celle-ci détermine le cadre légal et réglementaire permettant à tous les opérateurs du périmètre d'adhérer à ce tarif et ainsi de former une communauté tarifaire transfrontalière organisée assurant la commercialisation de titres combinés (transports urbains, routiers et ferroviaires). Cette convention remplace, élargit et modernise la convention Unireso Régional, précurseur de Léman Pass, qui n’œuvrait que dans la couronne immédiate du canton de Genève.

La signature de cette convention permet la poursuite des objectifs cantonaux consistant à développer l’attractivité des transports publics transfrontaliers, à encourager la multimodalité en permettant aux passagers de voyager avec un seul titre de transport par trajet et à faciliter l’acquisition de ces titres.

Pour toute information complémentaire:  Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Soutien avec remarques à la modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée

Le Conseil d'Etat a transmis la prise de position du canton de Genève relative au projet de révision de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). La révision proposée vise à poser/adapter les bases légales requises en vue du traitement de données personnelles dans les systèmes d'information du DDPS.

Le gouvernement genevois se prononce favorablement sur le projet, sous réserve de quelques éléments sur lesquels il émet des observations, certaines modifications ne tenant pas entièrement compte des besoins des cantons. Il s'agit principalement de la durée de conservation des données et de l'extension de la banque de données PISA au service civil.

Pour toute information complémentaire:  M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 10.

Genève approuve avec réserves la révision de l'ordonnance fédérale sur la chasse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la chasse, la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP). Bien qu'approuvant globalement cette révision partielle, le gouvernement genevois émet des réserves importantes relatives la gestion de la faune dans notre canton sans chasse. Ces réserves concernent notamment:

la nouvelle obligation pour les détenteurs d'autorisations de tirs, comme les agriculteurs habilités à tirer des corneilles et pigeons pour protéger leurs récoltes, de se soumettre à un test annuel de tir avec une carabine à balles. Or, le canton de Genève n'autorise que les tirs à grenaille, moins dangereux, pour ce type d'action. Il est vraisemblable que cette démarche contraignante incitera bon nombre d'agriculteurs à renoncer à cette possibilité d'intervention, entraînant ainsi une augmentation sensible des dégâts dans les cultures;

la nouvelle définition de la couvaison, qui débutera dorénavant dès le "début de la construction du nid". La loi interdisant le dérangement des oiseaux pendant la couvaison, il ne sera plus possible d'effaroucher les colonies de corbeaux freux (qui créent de fortes nuisances sonores dans des lieux d'habitation) jusqu'à la ponte du premier œuf ou de déplacer un bateau lors de l'installation des premières brindilles d'un nid de foulques, comme autorisé actuellement;

l'interdiction du nourrissage de la faune, sans pour autant qu'une base légale pour sanctionner cette action soit prévue.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat propose d'autoriser de nouveau l'utilisation de pointeurs laser par les gardes de l'environnement et les personnes dûment autorisées pour effaroucher certains oiseaux provoquant des nuisances ou des dégâts. Cette méthode est une mesure de prévention efficace et éprouvée, permettant d'éviter le tir d'oiseaux.

Il est à noter que l'objet de cette consultation est lié au sort réservé à la révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages qui, suite à un référendum populaire, passera en votation le 27 septembre prochain. En cas de refus de cette dernière par le peuple, la présente révision de l'ordonnance sera également caduque.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 01.

Déjeuner en l'honneur de M. Ivan Pictet, président de la Fondation pour Genève

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Ivan Pictet, président de la Fondation pour Genève, à l'occasion de la fin de son mandat, le 30 septembre prochain.

Titulaire d'une licence en gestion d'entreprise de l'Université de Saint-Gall, M. Pictet a débuté sa carrière professionnelle chez Morgan Stanley, à New York, avant d'intégrer le groupe Pictet & Cie, dont il a pris sa retraite en 2010. Outre la Fondation pour Genève et le Comité d'investissement de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (qu'il a présidé en 2014), M. Pictet a présidé ou préside encore de nombreux conseils d'administration, fondations et sociétés, parmi lesquels la Fondation Portail des Nations, la Chambre de commerce et d'industrie de Genève ou encore la Fondation Genève place financière.

Constituée en 1976, la Fondation pour Genève est une organisation entièrement privée. Sa mission première est de soutenir l'action des autorités fédérales et cantonales en faveur du développement international de Genève. Elle défend les valeurs d'accueil et d'ouverture sur le monde de Genève. Elle n'a aucun but lucratif ni aucun caractère politique, confessionnel ou gouvernemental.

COVID-19: fermeture des discothèques prolongée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prolongeant jusqu’au 16 novembre 2020 la fermeture des établissements accessibles au public et aménagés pour la danse, avec débit de boisson et restauration, tels que dancings, cabaret-dancings, discothèques et boîtes de nuit.

A Genève, la circulation virale reste haute mais semble se stabiliser grâce aux mesures déjà prises, dont celle de la fermeture des dancings. Pour éviter une nouvelle recrudescence, il n’est pas envisageable de permettre la réouverture de ces lieux ces prochaines semaines.

Pour atténuer les effets économiques de cette décision de fermeture, les exploitants peuvent, moyennant l’annonce préalable au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, fonctionner comme bar. S’ils renoncent à cette option, ils peuvent, moyennant l’annonce préalable au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, mettre leur salle en location pour des événements à caractère exclusivement privé tels que des mariages ou des fêtes d’anniversaire.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Elimination des déchets: stratégie pour une gestion responsable des impacts de notre consommation

Pour répondre aux questionnements relatifs à l'identification d'un site pour le stockage sur le sol du canton des résidus de l'incinération des déchets genevois (mâchefers), qui font l'objet d'une motion et de quatre pétitions (P2035, 2036, 2037 et 2038), le Conseil d'Etat informe de sa stratégie en trois axes, conduits en parallèle, visant à assurer une gestion responsable des impacts de notre consommation (voir présentation).

Les travaux sont pilotés dans un cadre de concertation et de transparencepar un groupe de travail initialement composé des communes, des Services industriels de Genève (SIG) et de l'Etat, mais renforcé depuis le début de la législature par l'intégration de toutes les parties prenantes, y compris les autorités françaises et vaudoises, le CERN, les milieux agricoles, les milieux de la protection de la nature et les pétitionnaires.

Le premier axe a trait à l'augmentation du taux de valorisation des mâchefers. Sur ce plan, les démarches entreprises par le canton et ses partenaires portent leurs fruits. Les travaux ont montré qu'au-delà des 10% de métaux déjà extraits des mâchefers et valorisés, encore 5% de métaux ainsi qu'une part complémentaire de 60% de mâchefers sous forme de sable largement épuré pourraient être valorisés à l'avenir. Le sable pourrait être réutilisé dans la construction, pour la fabrication de béton par exemple. Il s'agit là d'une véritable percée dans la valorisation des mâchefers. Une valorisation matière de 75% des mâchefers sans risque pour l'environnement semble ainsi possible. La valorisation du sable nécessitera cependant une modification de la législation fédérale. Des discussions portées par l'Etat de Genève sont actuellement en cours avec l'Office fédéral de l'environnement.

Le deuxième axe vise à la désignation d'un site pour le stockage sur sol genevois permettant de répondre à nos besoins. Le processus d'identification a permis de confirmer trois sites privilégiés parmi treize sites potentiels sur territoire genevois. Cette sélection repose sur de nombreuses exigences environnementales, visant à assurer la sécurité et à minimiser le plus possible les nuisances sur le long terme: éloignement des habitations, des cours d’eau, absence d’une nappe d’eau souterraine. Le critère le plus important étant géologique, l'Etat procédera à des sondages géologiques durant le quatrième trimestre 2020 pour vérifier l'adéquation des sites aux critères de la législation fédérale. L'identification d'un site, en collaboration avec la commune et les propriétaires concernés, ne signifie pas que cette option sera privilégiée: si une solution découlant des autres axes de travail est assurée, l'Etat de Genève interrompra la mise en place d'une installation de stockage sur sol genevois.

Le troisième axe consiste en l'exploration d'une possibilité de stockage à l'extérieur des frontières genevoises. L'idée consiste à regrouper plusieurs usines d'incinération autour d'une installation commune de traitement des mâchefers située à proximité d'une installation de stockage, afin de pérenniser l'exportation hors du sol genevois. Des discussions sont initiées à ce sujet.

Plus d'informations: valorisationdechets.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Inscription à l'inventaire du domaine "Le Vallon", à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a inscrit le domaine "Le Vallon" à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés, après instruction de la demande de classement formée en janvier 2019 par l'association Patrimoine suisse Genève.

L'ensemble désormais protégé au titre patrimonial concerne la maison de maître, la dépendance-orangerie, la dépendance, le garage, la gloriette (structure métallique non cadastrée) et les parcelles sises route du Vallon 35 à 41 de la commune de Chêne-Bougeries.

La constitution du domaine "Le Vallon" remonte au XVIIe siècle. Implanté au sein du plateau des Bougeries, dominant la Seymaz, il se compose d'une élégante maison de maître et de plusieurs bâtiments de dépendance. L'ancien syndic de la Ville de Genève, Pierre-André Rigaud-Bertrand, le rachète à la fin du XVIIIe, le remanie et plante un vaste parc à l'anglaise. Sa fille Sophie Rigaud et son époux Jean-Jacques Kunckler s'attacheront à leur tour à l'agrandir et à réaliser de nombreux travaux d'embellissement de la maison. Les deux ailes sont ensuite surélevées par l'architecte Marc-François Brolliet et les pièces d'apparat du rez-de-chaussée sont réaménagées. Les successeurs, qui occupent encore aujourd'hui le domaine et sont favorables à cette mesure de protection, ont su prendre soin tant des bâtiments que du parc exceptionnel dans lequel ils s'insèrent.

Témoin concret d’une communauté de destins, le patrimoine est un héritage culturel. Par cette décision, le Conseil d'Etat entend reconnaître la valeur historique, architecturale et paysagère de cet ancien domaine, dont la protection participe de la préservation d’un environnement et d’une culture du bâti de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Modification du règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé (REmSanté) afin de prévoir un montant relatif aux émoluments facturables tant par la direction générale de la santé que par le service du pharmacien cantonal, en cas de déménagement d'une institution de santé.

Une telle opération nécessite que les plans des locaux soient une nouvelle fois préavisés par les services compétents et une inspection sur place doit permettre de valider la conformité des locaux. Les bases secondaires d'ambulances, en revanche, peuvent être soumises à un émolument moindre, correspondant à une simple modification de l'arrêté initial, dès lors que ce ne sont pas des lieux spécifiques mais des box où sont stationnés les véhicules.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Fondation intercommunale de Satigny, Russin et Dardagny

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant de la Fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l’accueil des personnes âgées. Cette fondation a pour but de mettre à disposition des personnes âgées et handicapées des établissements avec équipement médico-social. Elle en assure la construction et la gestion.

Le projet de loi adopté porte sur une modification des statuts. Il s’agit d’une révision de la durée du mandat des membres du conseil de fondation, lequel passe de quatre à cinq ans afin de coïncider avec la durée de la législature communale.

Les conseils municipaux des trois communes concernées ont adopté cette modification par voie de délibération, respectivement le 18 juin (Satigny) et le 10 septembre 2019 (Russin et Dardagny). Ces délibérations ont été approuvées par décision du département de la cohésion sociale, respectivement en date des 9 septembre et 29 octobre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aides financières non monétaires en faveur de la culture

Le Conseil d'Etat a accordé pour l'année 2020 des aides financières non monétaires à trois institutions actives dans le domaine de la culture. Il s'agit de l'association La Note, du Théâtre de Poche ainsi que de la Fédération des artistes de Kugler.

Par une aide financière non monétaire à hauteur de 25'248 francs, le canton met à la disposition des groupes membres de l'association La Note des espaces de répétition de musique totalisant 208 m2 à prix référentiel.

Le canton met par ailleurs à disposition du Théâtre de Poche un atelier de répétition de 455 m2, soit une aide financière non monétaire valorisée à 83'804 francs pour une durée de vingt mois. Ce soutien s'inscrit dans l'activité de création théâtrale locale qu'assure la Fondation d'art dramatique de Genève Théâtre de Poche.

Enfin, en mettant à disposition les locaux de la Fonderie Kugler, d'une superficie d'environ 466 m2, le gouvernement permet à la Fédération des artistes de Kugler de mener à bien une programmation culturelle pluridisciplinaire, composée d'événements publics et de résidences artistiques. Cette aide financière non monétaire est valorisée à 39'408 francs.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Clé de Rive: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 6406

signatures contrôlées: 6055

signatures validées: supérieur à 4925

Le nombre de signatures exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum (soit 4%, mais au minimum 2400 et au maximum 3200, des titulaires des droits politiques; en l’occurrence, le nombre de signatures exigées pour la Ville de Genève est de 3200), est atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07


lead_fr: Réalisation d'au moins 20% de propriétés par étages en zone de développement. Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2019 du Fonds intercommunal d'assainissement. Modification des conditions d'exploitation et de remise en état d'une gravière sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy.

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Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le projet de loi sur l'hébergement d'urgence, la planification scolaire et les bâtiments, la politique relative à la mobilité douce ou encore la formation professionnelle.

Réalisation d'au moins 20% de propriétés par étages en zone de développement

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion qui lui a été renvoyée par le Grand Conseil en avril 2019, portant sur la réalisation de logements en propriétés par étages (PPE) dans les périmètres de déclassement de Cointrin-Est et de Cointrin-Ouest. Les lois de déclassement de ces deux périmètres (lois 12316 et 12317), adoptées par le Grand Conseil le 10 avril 2019, ont fait l'objet d'un référendum soumis en votation populaire le 9 février 2020. Le résultat de ces votations a été sans appel, la population ayant clairement refusé la densification de ces deux zones villas, proches de l'aéroport.

Au vu de ces résultats, la motion mentionnée est devenue sans objet. Le Conseil d'Etat répond dans ce sens au Grand Conseil, mais saisit également l'occasion de rappeler l'accord récemment conclu entre le gouvernement et la majorité des partis politiques représentés au parlement, qui détermine la nouvelle répartition de logements à réaliser en zone de développement (voir communiqué du DT du 28 août 2020).

Cet accord s'est matérialisé dans la loi 12762, adoptée par le Grand Conseil le 28 août dernier. Avec cette loi, le canton se dote d'un cadre juridique clair, qui permet d'assurer une couverture de l'ensemble des besoins de la population, allant du logement d'utilité publique à la propriété par étages, en passant par des logements locatifs non subventionnés pour la classe moyenne.

Concernant plus spécifiquement la réalisation de logements en PPE, les nouvelles dispositions de l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement permettront la réalisation d'un minimum de 20% de logements en propriétés par étage dans les périmètres de développement. En ce sens, le Conseil d'Etat répond aux vœux des motionnaires et ce faisant, Genève se donne les moyens de garantir une vraie mixité sociale partout où l'on construit.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2019 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2019.

Le résultat de l'exercice 2019 est excédentaire de près de 10 millions de francs. Cet excédent est à mettre en perspective avec le montant de 130 millions de francs engagé par le FIA à fin 2019 pour financer les travaux en cours ou à venir.

Une mise à jour de la planification technique et financière des plans généraux d’évacuation des eaux des communes pour les dix prochaines années sera lancée en 2021, afin d’évaluer l’opportunité d’un abaissement éventuel du montant des taxes.

Le FIA, qui a connu sa cinquième année d'activité en 2019, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire perçue auprès des consommateurs d’eau, la taxe annuelle sur les voiries publiques perçue auprès des communes et du canton, et la taxe unique de raccordement perçue lors de la délivrance d’une autorisation de construire.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Wyss, directeur du service de la planification de l'eau, DT, T. 079 311 18 26.

Modification des conditions d'exploitation et de remise en état d'une gravière sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction du lieu-dit "Allues, Champ Courbe et Manchettes", sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy.

Ce plan d'affectation modifie les conditions d'exploitation et de remise en état de la gravière fixées dans le plan d'extraction adopté par le Conseil d'Etat le 6 avril 2016. Il a fait l'objet d’un rapport d'impact sur l'environnement, qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.06.2020, octroyant à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire une concession d'occupation du domaine public (12697)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 53 000 000 francs relatifs au réaménagement du noeud tramway de Cornavin, à l'amélioration des transports publics sur la route de St-Julien et au déploiement de deux nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide (12554)
Conseil d'Etat
	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Cohérence de la procédure de vote) (12629)	Grand Conseil	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50) (12553)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 1 715 000 francs pour la création d'un Centre cantonal de biométrie et l'acquisition de ses équipements (12633)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LaLJAr) (I 3 11) (12638)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 26.06.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone 4B protégée et d'une zone de verdure, au lieu-dit "Creux-du-loup") (12491)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création de deux zones de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de verdure et d'une zone des bois et forêts au lieu-dit «Les Moraines-du-Rhône») (12618)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (12537)	Conseil d'Etat	1er juin 2020

Loi du 25.06.2020, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2018 (12540)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.06.2020, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2017 (12334)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07

22 septembre

11h00
	Déploiement du dispositif de coordination des soins de la personne âgée fragile (COGERIA)
Direction générale de la santé, salle 008, rez-de-chaussée

			8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


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