lead_fr: Modernisation du financement de la formation professionnelle et continue. Appartenances-Genève: nouveau contrat de prestations. COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture. Oui à un congé au parent survivant en cas de décès de l'autre parent. Soutien à la garantie de l’approvisionnement et gratuité du don de sang. Modification de la loi sur l'énergie: vision partagée mais mesures insatisfaisantes.

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Modernisation du financement de la formation professionnelle et continue

Afin de repenser le système de financement de la fondation pour la formation professionnelle et continue (FFPC), obsolète et problématique à plusieurs niveaux, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la formation professionnelle. Elaboré avec les milieux professionnels et les partenaires sociaux, ce projet prévoit d'en finir avec une exception genevoise (actuellement basée sur un financement de trente-et-un francs par an et par employé) pour évoluer vers un principe de financement par les entreprises, selon un taux variable proportionnel à leur masse salariale.

Ce nouveau principe de financement permettra de doter la FFPC des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de formation dans les domaines amenés à se développer ces prochaines années: vieillissement de la population, petite enfance, transition énergétique et transition numérique. Il permettra en outre à l'Etat de ne plus verser sa subvention de quelque sept millions de francs par an.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Appartenances-Genève: nouveau contrat de prestations

L'association Appartenances-Genève délivre des prestations qui répondent aux enjeux de santé publique, en particulier dans le domaine de la santé mentale de personnes migrantes. Les mesures qu'elle propose sont en adéquation avec le profil très varié de ses bénéficiaires. L'association veille en particulier à préserver la continuité du suivi psychothérapeutique ainsi qu'à établir et maintenir un lien de confiance avec une population souvent marquée par un parcours migratoire difficile.

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant, pour les années 2022 et 2023, une aide financière annuelle de 288'720 francs à l'association Appartenances-Genève. Ce projet de loi est accompagné d'un contrat de prestations portant sur le financement de mesures de prévention et de prise en charge psychothérapeutique des personnes migrantes.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif aux aides financières pour l'année 2022 aux acteurs, actrices et entreprises culturelles, en application de l'ordonnance fédérale COVID-19 culture.

Pour rappel, la Confédération contribue pour moitié aux coûts du dispositif d'indemnisation et de contributions à des projets de transformation sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Au vu des estimations actuelles, qui permettent d’envisager une diminution des besoins en matière d’indemnisations, le montant global pour la part cantonale est de 7,5 millions de francs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le projet de loi prévoit également la mise en œuvre des mesures cantonales complémentaires suivantes pour un montant supplémentaire de 1,65 million de francs:

bourses de recherche

aides subsidiaires pour les entreprises culturelles n'entrant pas dans le périmètre d'application de l'ordonnance fédérale

Si les mesures d'indemnisations visent à atténuer les conséquences économiques immédiates de l’épidémie de COVID-19 pour les actrices, acteurs, associations et entreprises culturelles, les projets de transformation poursuivent, eux, l'objectif d'aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances. Enfin les mesures complémentaires cantonales contribuent à empêcher une détérioration durable du paysage culturel genevois et à maintenir la diversité culturelle.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67. 68.

Oui à un congé au parent survivant en cas de décès de l'autre parent

Le Conseil d'Etata répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se prononce favorablement quant au principe de l’introduction d’un tel congé, indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) au plan fédéral, en saluant l'élargissement du champ d'application du projet afin que la mère puisse également bénéficier de jours de congé indemnisés en cas de décès du père. La solution fédérale proposée permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales sans devoir abandonner son activité professionnelle. Ainsi, le père se verrait accorder un congé de quatorze semaines, à prendre immédiatement après le décès et de manière ininterrompue, si la mère décède dans les quatorze semaines qui suivent la naissance de l'enfant. Quant à la mère, elle aurait droit à un congé de deux semaines si le père décédait dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant.

La solution retenue à l'appui de cet avant-projet présente l'avantage de régler ces situations de manière simple, tout en garantissant au parent survivant le droit à un congé dont la durée et l'indemnisation correspondante sont clairement définies dans la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à la garantie de l’approvisionnement et gratuité du don de sang

Avec l'évolution démographique de la population et les nouvelles prises en charge médicales, les besoins en sang et produits sanguins labiles sont en augmentation. Pour pallier cette hausse tout en respectant les exigences de qualités élevées, le Conseil d’Etat est favorable à la modification de la loi sur les produits thérapeutiques, dont l'objectif est de garantir l'approvisionnement suffisant en sang et la gratuité des dons.

Cet avant-projet propose trois mesures à ancrer dans la législation, soit l’élargissement de l’aide financière en cas de besoin, la non-discrimination du don du sang et la gratuité du don, laquelle s’appliquera non seulement en Suisse mais aussi pour toute importation de sang ou de produits sanguins labiles.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T.022 546 51 82.

Modification de la loi sur l'énergie: vision partagée mais mesures insatisfaisantes

Genève partage la volonté de la Confédération d'accélérer les procédures en matière de développement de production d'électricité issue de sources renouvelables. Le Conseil d'Etat trouve en revanche insatisfaisant le projet de modification de la loi sur l'énergie proposé par la Confédération.

La création d'une nouvelle conception fédérale pour les énergies renouvelables telle que souhaitée obligerait les cantons à localiser précisément les sites destinés à accueillir les installations dans leur planification territoriale avec des grands principes déjà concertés. Or, les pesées d'intérêt ultérieures pourraient rendre leur réalisation impossible. En outre, l'obligation de concentrer la procédure d'approbation des plans au niveau cantonal nuirait à la rapidité de réalisation et n'écarterait pas les possibilités de blocage. Le recours probable aux tribunaux comme instance de décision entraînerait une perte de légitimité à la planification politique en amont.

Le projet prévoit en outre de fixer à 40 GWh le seuil à partir duquel une installation doit figurer dans la conception fédérale. Ce seuil est jugé insuffisant par le gouvernement genevois pour garantir atteindre les objectifs globaux de production d'électricité renouvelable.

Le Conseil d'Etat se réjouit par ailleurs de la possibilité de déduire fiscalement les investissements pour les installations solaires sur de nouvelles constructions et pour la pose de panneaux en façade permettant ainsi d'accélérer la production d'énergie solaire.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Information sur le dispositif sécuritaire entourant la 12è conférence ministérielle de l’OMC

La 12ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se tiendra à Genève du 12 au 15 juin 2022. Des mesures sécuritaires exceptionnelles sont nécessaires pour entourer cette réunion internationale de haut niveau, qui réunira environ 4000 participants dont des chefs d’Etat et quelques 220 ministres. Afin de garantir son bon déroulement en assurant la sécurité de l’ensemble des participants et de la population, le Conseil d'Etat a dès lors adopté un arrêté ce jour relatif au dispositif sécuritaire inhérent à la tenue de cette conférence.

Cet arrêté fixe les périmètres fermés momentanément au public. Des perturbations de trafic sont prévoir à Genève du 8 au 17 juin 2022, essentiellement aux abords de l’Avenue de la Paix, de la rue de Lausanne, de la route de Lausanne, de l'Avenue Blanc et de l’Avenue de France. Les mesures prévues ne devraient cependant pas impacter les commerces et autres activités professionnelles, sous réserve de l'exploitation du restaurant de la plage du reposoir. Le Conseil d’Etat remercie l’ensemble de la population pour sa compréhension.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière unique de 40'000 francs pour l'année 2022 à l'Association Alternatiba Léman. Ce fond servira à informer un large public sur les enjeux en matière de changements climatiques et les alternatives permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

417'302 francs à trois entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour l'année 2022;

800'000 francs à quatre entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour les années 2022 et 2023;

270'000 francs à l'association L'Alakran, pour les années 2022 à 2024.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité 2021 de la Fondation Praille-Acacias-Vernets

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (PAV) pour l'année 2021. Ces derniers présentent un bilan porté à 493,33 millionsde francs et un résultat d'exercice de 6,89 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, fondation PAV, T. 022 394 90 16.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité 2021 de la Fondation Praille-Acacias-Vernets

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 mai

14h00

Batellerie de l'Etat de Genève:

l'entretien des espaces lacustres ménage le climat

Passerelle de la plage publique des Eaux-Vives

Quai Gustave-Ador
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10

24 mai

11h30

EXPLORE 2022

Festival de la ville de demain

Nouvel espace "Genève en transition"

Galerie Sud de la gare des Eaux-Vives
	DT
Carine Delorme

T. 022 546 73 72


lead_fr: Feuillet d'information destiné aux passagers de taxis ou VTC et reflétant les obligations du conducteur et le tarif des courses. Celui-ci doit être affiché dans le véhicule. L'audio à l'attention des passagers malvoyants est également accessible depuis un QR Code placé sur le feuillet version en français.

type_fr: Documents d'information

body_key: GE

location: Genève

title_fr: PCTN-LTVTC - Informations à l'attention des passagers de taxis et VTC

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: Charte graphique et de positionnement du logo officiel pour les voitures de taxis genevois de janvier 2018 (état au 04.04.2019)

type_fr: Guides

title_fr: PCTN-LTVTC-Logo officiel - Taxis genevois


lead_fr: Calendrier des vacances scolaires 2025-2026 au format PDF- version imprimable

title_fr: PDF - Calendrier des vacances scolaires 2025-2026


lead_fr: Calendrier des vacances scolaires 2026-2027 au format PDF- version imprimable

title_fr: PDF - Calendrier des vacances scolaires 2026-2027


lead_fr: Quel est le quotidien des enfants à besoins particuliers scolarisés dans les écoles de pédagogie spécialisée (ECPS)? Pour le savoir, nous avons passé une journée avec eux au sein d'Eole, à Versoix. Reportage.

type_fr: Synthèses

title_fr: Pédagogie spécialisée: une journée à Eole

content_fr:
Deux cents grammes de chocolat pâtissier. Cent grammes de sucre en poudre. Cinquante grammes de farine. Trois œufs. Une pincée de sel. Dans la cuisine de cette école de Versoix, trois enfants participent activement à la confection d'un fondant au chocolat. Les deux adultes qui supervisent cet atelier ne visent pas seulement l'heure du goûter.

Elles les amènent à trouver le bon mot pour décrire le passage du chocolat de l'état solide à l'état liquide. On veille à ce que la balance parle en grammes, à ce que le four parle en degré. L'occasion de constater qu'ici, les enfants, fussent-ils du même âge, développent plus ou moins d'affinités avec les chiffres ou les lettres. Que leur motricité fine n'est pas la même. Que leur aptitude à s'imprégner des enseignements qui leur sont dispensés est très différente. Ce qui est vrai dans toutes les écoles du canton l'est particulièrement dans celle-ci.

Dans cette autre salle qui jouxte la cuisine, une petite fille mutique termine une ligne de 6 et commence une ligne de 9 sous le double regard d'un animateur et d'une enseignante. A l'étage, on entend les mots apaisants d'un membre de l'équipe pédagogique qui gère dans une petite salle protégée du bruit et de la lumière excessive un autre enfant dont les cris stridents de tout à l'heure commencent à se muer en sanglots dans l'exclusivité de la prise en charge qui le ramène bientôt au calme.

Architecture d'apprentissage

Nous sommes au sein de l'école de pédagogie spécialisée Eole. Ici, les activités se sont organisées dans les pièces d'une maison de maître héritée d'une époque où on n'avait pas prévu que ce maître puisse jamais être un maître d'école. Pourtant, la bâtisse se prête idéalement aux exigences exprimées par ces enfants à besoins particuliers qui y sont accueillis. La classe se fait là où jadis étaient les salons, salles à manger, chambres à couchers, boudoirs et autres cuisines. Parmi la poignée d'enfants scolarisés ici, ceux qui peinent à délimiter le monde intérieur et le monde extérieur y trouvent des espaces de nature à les rassurer.

A Eole, ceux qui conçoivent des difficultés à gérer le temps peuvent appréhender son écoulement en passant physiquement d'une salle à l'autre au gré des activités, comme l'aiguille d'une montre balaie le cadran. Entre le début et la fin de l'année scolaire, l'imposant escalier central se mue malgré lui en grille d'évaluation passive. Au mois d'août, quelques jours après la rentrée scolaire, il fallait accompagner certains de ces enfants marche à marche pour leur faire vaincre leurs appréhensions, leurs peurs, leurs phobies éventuelles.

A la veille des vacances, en juin, les mêmes doivent parfois être contenus pour ne pas les dévaler quatre à quatre à l'heure de la récréation. Selon que l'on est en été ou en hiver, on alterne entre sandalettes et bottes en caoutchouc pour ces pauses qui se prennent autant que possible dans le grand parc, quand la météo ne l'interdit pas.

Projet pédagogique

L'école Eole accueille 16 enfants de 4 à 8 ans. Tous ne sont pas au bénéfice d'un diagnostic clairement défini, mais ils ont été sortis du cursus normal pour pouvoir bénéficier ici d'une prise en charge plus adaptée et pour faire l'objet d'une évaluation de fonctionnement. Les observations sont traduites en objectifs. L'équipe pédagogique (quatre éducateurs et éducatrices, deux enseignantes et enseignants, un psychomotricien, un logopédiste, un psychologue référent et une aide-cuisine) fonctionne en grande transversalité. "On a plus à faire à des enfants qu'à des élèves", explique l'un d'eux. "On est parfois dans le registre de la maladie", rajoute un autre. "On a besoin de cette double approche pédagogique et thérapeutique. La pensée se construit différemment quand on confronte ces deux approches ", résume un troisième. Les objectifs définis conjointement sont atteints grâce à des compétences différentes et complémentaires que tous les protagonistes de l'équipe sont habitués à mobiliser au cas par cas pour chaque petit individu.

Confiance

Certains enfants étant incapables de restituer un ressenti, on peut imaginer combien leurs parents ont besoin d'être en confiance avec les équipes pédagogiques auxquelles ils les confient. Cette confiance a une unité de mesure. C'est celle de la taille du sourire qu'affichent les enfants, celle de l'envie qu'on leur devine de retourner à l'école chaque jour. Voici pour la qualité du lien que les professionnels construisent avec les enfants. Tous et toutes veillent également à en faire de même à l'échelle des adultes, dans l'échange régulier qu'ils ont avec les parents.

Il y a certes les projets éducatifs individualisés, ces PEI formels, mais il y a aussi et surtout tous ces entretiens occasionnels. Ils constituent parfois l'occasion de mesurer des évolutions, parfois spectaculaires, mais de les apprécier à leur juste valeur. La réintégration dans un cursus dit régulier ou ordinaire, s'il est parfois envisagé, ne sera pas possible ni souhaitable pour tous les enfants. Une partie d'entre eux continuera ainsi de cheminer d'école à pédagogie spécialisée (ECPS) en classes intégrées (CLI). Il faut être capable de l'expliquer aux parents. A tous les parents. A ceux qui se satisfont de voir leur enfant progresser à son rythme comme à ceux qui voudraient que tout aille plus vite.

Respect des rythmes

A Eole, celui qui a besoin de regarder longuement les petites poussières en suspension dans les rais de lumière a pu vivre sa journée aux côtés de celle qui papillonne au contraire fébrilement d'une activité à l'autre. Les journées ont le même nombre d'heures pour toutes et tous, mais ce petit monde n'est pas obligé de les vivre à la même vitesse. Ils arrivent le matin avec leurs différences, en provenance d'horizons hétérogènes. En fin de journée, des petits bus les ramèneront à leur domicile dans des quartiers différents.

A différents moments de la journée, pourtant, leurs individualités et leurs singularités se seront croisées plusieurs fois. C'est le cas chaque jour avec ce moment de l'accueil, qui se fait en musique et en chanson. Ou au moment des repas, qui se prennent ensemble et avec les adultes. Et bien entendu pendant chacune des activités qui aura mis les enfants face à eux-mêmes et aux autres. Ce soir, ils repartent avec un petit morceau de fondant au chocolat. Demain, comme aujourd'hui, il y aura école. Il y aura Eole.


lead_fr: Este formulário é necessário para o pedido de admissâo à classe do ciclo de orientação de alunos nâo francófonos

type_fr: Formulaires

title_fr: Pedido de matricula nas classes de acolhimento do ciclo de orientaçao


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du  Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à des modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er janvier 2026.

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er janvier 2026 - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant des modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2026.

title_fr: Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2026 - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant des modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2024.

title_fr: Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2024 - Consultation fédérale


lead_fr: Circulaire aux pharmacies du canton de Genève - 7 juin 2018

title_fr: Modifications réglementaires

external_id: document/modifications-reglementaires


lead_fr: Informations concernant l'intervention du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) auprès des débiteurs d'aliments.

title_fr: Pension alimentaire - informations aux débiteurs d'aliments


lead_fr: A titre expérimental, les deux-roues motorisés ont été autorisés à emprunter la voie réservée aux véhicules TPG de la route des Jeunes, puis de la route de Ferney. Le bilan de ces deux tests menés en collaboration avec la police cantonale montre que cette expérience ne produit pas les effets positifs escomptés, et qu'elle favorise en revanche des comportements indésirables. La mesure ne sera donc pas pérennisée. L'essai de la route de Ferney se terminera à fin septembre.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Motos et scooters dans des voies réservées aux bus: la mesure prend fin après une année de tests

content_fr:
Avec plus de 55'000 véhicules immatriculés dans le canton, les deux-roues motorisés rencontrent un large succès auprès des Genevois au moment de choisir leur mode de déplacement. Dans le cadre des États généraux des transports organisés en 2014, une majorité des 12'000 personnes sondées avaient émis le souhait de voir motos et scooters être autorisés à rouler dans certaines voies réservées aux bus, la place ainsi libérée sur les autres voies de circulation devant permettre de fluidifier la progression de l'ensemble des usagers de la route.

Pour vérifier cette hypothèse, deux tests d'une durée maximale d'un an ont été mis en place par le département des infrastructures (DI) en collaboration avec la police cantonale, sur la route des Jeunes d'abord, en août 2017, puis sur la route de Ferney, en avril 2018. Le DI a attendu de pouvoir étudier les bilans détaillés et chiffrés de ces deux expériences avant de se prononcer sur une éventuelle pérennisation – voire une extension – de ces mesures. Ces bilans, établis par un prestataire privé spécialisé dans les questions de mobilité, ont été achevés, respectivement, en octobre 2017 s'agissant de la route des Jeunes et fin août 2018 pour la route de Ferney. Ils s'appuient sur plusieurs phases d'observations et de comptages effectuées par caméra et de manière visuelle avant et pendant les phases de test.

Trois conditions

Pour le DI, une appréciation positive de ces deux essais devait remplir cumulativement trois conditions: une fluidification du trafic, l'exclusion de tout impact négatif sur la vitesse commerciale des TPG et l'absence de toute détérioration des conditions de sécurité pour l'ensemble des usagers.

Route des Jeunes: augmentation des dépassements de limitation de vitesse

L'essai effectué entre le P+R Etoile et le carrefour avec l'avenue Vibert s'est achevé au mois de juin 2018. Si le temps de parcours des deux roues motorisés (2RM) a effectivement été optimisé aux heures de pointe (jusqu'à 2 minutes gagnées), la mesure n'a pas produit l'effet positif escompté sur le trajet des autres usagers; la durée du trajet des voitures et des bus est restée inchangée.

Par ailleurs, les relevés montrent que le nombre de dépassements de la limitation de vitesse maximale autorisée commis par les 2RM a augmenté, notamment dans la voie de bus, avec une progression de 1,3% de 2RM au-dessus de la limitation avant l'essai à 4% pendant le test.

Route de Ferney: péjoration pour les TPG et forte hausse des infractions

Le second test lancé entre la jonction autoroutière et la place de Carantec, un tronçon qui présente des caractéristiques différentes de la route des Jeunes, a globalement confirmé les observations faites sur ce premier site testé. La progression du nombre d'excès de vitesse commis par les 2RM y a été importante: de 3,3% de 2RM au-dessus de la limitation de vitesse avant l'essai à 8,2% pendant le test. En outre, les contrôles de vitesse réalisés par la police cantonale mettent en lumière une progression importante du nombre d'infractions observées, tous usagers confondus.

L'essai de la route de Ferney a également démontré que la reprogrammation de certains carrefours à feux, nécessaire à la sécurisation de l'intégration des 2RM sur la voie de bus, peut péjorer la vitesse commerciale des véhicules TPG. Jusqu'à 20 secondes par trajet ont ainsi pu être perdues par les bus sur le tronçon. Par ailleurs, la sécurité des cyclistes engagés sur l'axe, qui ne peut accueillir d'aménagements spécifiques pour vélos à cause de son gabarit limité, s'est dégradée depuis le début de l'essai: les cycles se retrouvent régulièrement dépassés par la gauche par les véhicules privés et par la droite par les 2RM.

Effets indésirables et potentiellement dangereux

Au vu de ces données, il apparaît que les conditions posées pour pouvoir envisager une prolongation de ces expériences ne sont pas remplies. Les bilans montrent que ce type d'aménagement peut produire des effets indésirables, voire potentiellement dangereux. La police relève en outre qu'une poursuite de telles expériences sur quelques tronçons qui pourraient potentiellement s'y prêter serait de nature à favoriser des comportements illicites dans d'autres voies de bus où les 2RM ne sont pas autorisés à circuler.

Pour tous ces motifs, il a donc été décidé de ne pas poursuivre cette expérience. L'essai en cours sur la route de Ferney sera stoppé d'ici à la fin de ce mois.

Les bilans finaux établis par la société Transitec peuvent être consultés en cliquant sur les liens suivants:

Route des Jeunes

Route de Ferney


title_fr: Pension Les Mimosas

content_fr:
Route de Malagny 39

1294 Genthod GE

T -022 755 16 11

F - 022.779.11.29
Email

Place(s) Vacante(s)

Direction : Mme Carla DI SALVATORE

Médecin répondant : Dr Jean-Pascal CROCI

Présentation

La pension Les Mimosas est un établissement médico-social privé, reconnu au sens de la LAMal, ouvert en 1979. Par arrêté du 12 décembre 2024, le département de la cohésion sociale (DCS) a autorisé l'exploitation de cet établissement.

Petite pension familiale située à la campagne dans un grand parc arborisé, les Mimosas peut accueillir 28 résidents en leur offrant une atmosphère chaleureuse et des soins individualisés. La propriété, fermée, garantit une grande sécurité pour l'accueil spécialisé de personnes souffrant de troubles physiques et psychiques liés aux problèmes de vieillissement ou de troubles comportementaux modérés. Des animations adaptées aux différents besoins des résidents ont lieu tous les jours.

Consulter la carte de tous les EMS du canton de Genève

Prestations et renseignements pratiques

Résidents admis

Femmes, hommes et couples en âge AVS en catégorie PLAISIR 3 à 12.

Nombre de places autorisées

29 places

Type de chambres

3 chambres 1 place  |  13 chambres 2 places

Prix de pension par jour

CHF 191

Mobilier

Possible, excepté lit

Animaux de compagnie

Chiens et chats acceptés.

Horaires de visite

Libre

Animation

Tous les jours, matin et après-midi : sorties, musique, lecture, messes.

Prestations à disposition sur place

Physiothérapie, gymnastique, coiffeur et pédicure.

Commodités

Espaces verts à proximité

Jardin privé, piscine.

Accès/ transports publics

Bus: ligne V, arrêt devant l'établissement / parking privé.

Environnement

A la campagne, à proximité de la ville, endroit calme, dans zone agricole, avec jardin. Commerces, services.

Informations diverses

Renseignements et demandes d'admission

Des renseignements peuvent être obtenus auprès de l'établissement. Les demandes d'admission doivent être adressées directement à l'établissement choisi.

Contrat-type d'accueil

Les relations juridiques et financières entre le résident et l'établissement sont réglées par un contrat-type d'accueil, qui doit être signé au moment de l'entrée dans l'EMS.
Télécharger le contrat type d'accueil

Aide financière

En cas d'insuffisance financière, le SPC, sous réserve d'acceptation, complète les ressources nécessaires au prix de pension.

LAMal

Les EMS reconnus d'utilité publique au sens de la LAMal (loi fédérale sur l'assurance-maladie) bénéficient de prestations des assurances-maladie et d'une subvention de l'Etat.

Evaluation des soins requis

La méthode d'évaluation des besoins en soins retenue par l'autorité de tutelle est la Planification Informatisée des Soins Infirmiers Requis (PLAISIR). Cette méthode d'évaluation permet de déterminer individuellement les minutes de soins à apporter quotidiennement aux résidents et de fixer ainsi de manière appropriée le montant de la participation de l'assurance-maladie et celui de la subvention cantonale basée sur 12 catégories.

external_id: document/pension-mimosas


lead_fr: Brochures

type_fr: Brochures

title_fr: Musée Zoubov - Activités pour le jeune public (avril-juillet 2021)

content_fr:
Calendrier des activités pour le jeune public (5-8 ans et 8-12 ans) d'avril à juillet 2021 au musée Zoubov:

En tenue d'apparat

Cap sur la vieille ville

Bienvenue au 18e siècle

Secrets de fleurs

Jouer avec les cadres


lead_fr: Historiquement installé en périphérie, le secteur des pétroliers est aujourd'hui au cœur de plusieurs quartiers de la Ville de Vernier. La gestion de l’emplacement précis des réserves stratégiques ayant été clarifiée, les autorités cantonales et communales se sont entendues pour mettre en place une nouvelle gouvernance à même de piloter sur la durée le devenir de ce secteur.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Mutation du secteur des pétroliers de Vernier: dossier de presse


title_fr: Mutation du secteur des pétroliers de Vernier: présentation du plan d'action

content_fr:
Depuis la construction des citernes dans les années 60, le nombre d'installations est resté inchangé alors que la ville s’est développée tout autour. Si les autres sites de stockage ont drastiquement diminué partout en Suisse romande, celui de Vernier apparaît aujourd'hui comme l’un des centres névralgiques d'approvisionnement. En effet, sur les 408 citernes que comptait la Suisse romande en 1985, entre 160 et 180 existent encore, dont environ 120 à Vernier.

Responsabilités clarifiées

La Confédération a récemment confirmé aux autorités cantonales que la gestion de l’emplacement précis des réserves stratégiques ne relève pas de la compétence cantonale. En vertu de l’ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (RS 531.215.41), la Confédération se limite à désigner les marchandises soumises au stockage obligatoire et détermine les quantités à stocker (ordonnance du DEFR RS 531.215.4). Concernant les huiles minérales, les importateurs sont tenus de maintenir des réserves stratégiques pour une durée équivalente à 4,5 mois de consommation. Ces derniers demeurent propriétaires des marchandises et assument la responsabilité du lieu et la manière dont cette obligation est mise en œuvre. Le choix de la localisation des réserves relève donc exclusivement des importateurs, sous réserve qu’elles se trouvent dans le territoire douanier suisse.

D'un point de vue foncier, l'Etat et la Ville de Genève, en tant que principaux superficiants auprès des entreprises pétrolières, sont ainsi libres de ne pas reconduire les contrats de droits de superficie DDP à leurs échéances respectives, étant précisé qu'une grande partie du site se situe en mains de privés.

Mutation urbaine

En continuité de l'urbanisation récente du quartier de l'Etang, des plans localisés de quartier des voies CFF et de Vernier 115, le secteur des pétroliers est déjà bien desservi en transports publics (BHNS et tram) et le sera encore davantage à l'avenir avec la mise en service de la halte de Châtelaine et de la voie verte d’agglomération rive droite. Sa proximité immédiate avec des sites naturels importants pour le canton (bois des Frères, bois de la Grille, plusieurs nants et en proximité immédiate du Rhône) sont autant d'opportunités pour utiliser ce secteur de façon plus appropriée et rationnelle.

Bien que situé dans un secteur à forts enjeux en matière de courbes de bruit des avions au nord, de risques OPAM en lien avec l'autoroute et la voie ferrée ou par son intégration au cadastre des sites pollués, les autorités cantonales et communales sont aujourd'hui convaincues de l'opportunité de développer un quartier à même d'accueillir une diversité d'affectations (logements, équipements publics, zones industrielles, espaces de verdure etc.). Des études seront prochainement engagées en ce sens et permettront de définir l'implantation de ces nouvelles affectations en tenant compte, notamment, des défis environnementaux et urbanistiques.

La stratégie de mutation urbaine s'appuie également sur les objectifs du plan climat cantonal (PCC), en particulier l'interdiction du chauffage à mazout, le développement des énergies renouvelables, l’électromobilité et la baisse du trafic individuel motorisé, impliquant une réduction des besoins de stockage d'hydrocarbures à Vernier.

Nouvelle gouvernance

Sous l'égide du département du territoire (DT), une nouvelle gouvernance pour le secteur des pétroliers va être mise en place. Elle réunira les différents départements cantonaux concernés par la mutation de ce secteur ainsi que les Villes de Genève et Vernier et permettra d'initier un dialogue avec les exploitants et superficiaires des DDP sur fonds publics. Enfin, une fiche dédiée à ce projet sera introduite dans la révision du plan directeur cantonal.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire:

Canton de Genève: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, pauline.desalis@etat.ge.ch

Ville de Vernier: Mme Laetitia Mahrer, cheffe du service de la culture et de la communication, T. 079 201 65 17, media@vernier.ch


lead_fr: Communiqué de presse de Fumetto, Cartoon Museum Basel, BDFIL et l'office cantonal de la culture et du sport qui ont initié le Réseau BD Suisse.

title_fr: Naissance du Réseau BD Suisse

external_id: document/naissance-du-reseau-bd-suisse


lead_fr: Vous trouverez ci-dessous les différentes traductions du courrier envoyé aux parents concernant la perception des couleurs.

title_fr: Perception des couleurs : Traductions du courrier


lead_fr: Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2024.

title_fr: Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2024


lead_fr: Le canton de Genève salue la publication par le Conseil fédéral du rapport d’efficacité qui présente, tous les quatre ans, le degré d'atteinte des objectifs de la péréquation financière durant la période écoulée. Ce rapport sert notamment de base au Parlement pour fixer la dotation des fonds de péréquation pour la période quadriennale suivante. Il est de nature à améliorer et à rendre plus équitable le système qui fonde la solidarité entre les cantons.

title_fr: Péréquation intercantonale : Genève salue le rapport d’efficacité du Conseil fédéral

content_fr:
Le troisième rapport d’efficacité présenté ce jour tient largement compte des travaux effectués par un groupe de travail politique des cantons constitué en septembre 2015, au sein duquel Genève s’est fortement impliqué. Les propositions formulées par ce groupe en mars 2017 avaient obtenu l’aval d’une majorité de 21 cantons.

Pour le conseiller d’Etat chargé du département des finances, M. Serge Dal Busco, le modèle proposé comporte des avantages importants pour notre canton : «Il s’agit principalement de la diminution de la dotation de la péréquation des ressources, d’une meilleure prise en compte de l'évolution des disparités entre cantons grâce à l'adaptation annuelle de la dotation à la péréquation des ressources et d’une diminution de la responsabilité solidaire entre cantons donateurs et bénéficiaires».

Le compromis adopté par les cantons implique toutefois des concessions. La surdotation du système péréquatif, qui se monte à 937 millions en 2018, ne sera réduite que partiellement et graduellement, au terme d’une période transitoire de trois ans, et la dotation minimale par canton augmente de 85 % à 86.5%. De plus, l’introduction d’un système incitatif pour les cantons bénéficiaires a été abandonnée.

Le Conseil fédéral est entré en matière sur la proposition des cantons mais se déterminera ultérieurement sur le mode de répartition des fonds fédéraux libérés. Pour Genève, l’acceptation intégrale du projet des cantons est une condition non négociable à l’acceptation du compromis, en particulier s’agissant de l’utilisation d’une partie des fonds fédéraux libérés en faveur de la compensation des charges socio-démographiques. Le canton de Genève se prononcera de manière détaillée dans le cadre de la consultation sur le troisième rapport d’efficacité.

Pour rappel, la facture nette du canton de Genève au titre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) s'est élevée en 2017 à 258 millions de francs, en hausse de 12 millions par rapport à 2016. Genève demeure le second contributeur au titre de la péréquation des ressources, et le troisième contributeur net de la RPT. Sept cantons contribuent au financement, alors que dix-neuf sont bénéficiaires.


lead_fr: - Annule et remplace la version du 7 juin 2023 - Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2023.

title_fr: Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2023 (nouvelle version)


lead_fr: Les permanences chômage des communes genevoises peuvent également vous aider et vous renseigner. Edition : janvier 2026

title_fr: Permanences chômage communales

external_id: document/permanences-chomage-communales


lead_fr: Permanences du Bis d'octobre à décembre 2024. En vous rendant sur place, vous aurez accès à des professionnel·les qui vous informeront et vous orienteront vers les services utiles. Le BIS met également à votre disposition des informations sur ce site en lien avec les sujets qui vous préoccupent.

title_fr: Permanences du Bis de juillet à septembre 2024


lead_fr: Directive précisant quel corps de métier peut être exempté de l'obligation d'être au bénéfice d'un permis d'engins de chantier

type_fr: Directives et règlements internes

title_fr: Permis machiniste - exemption de l'obligation d'être titulaire d'un permis


lead_fr: Mise à jour : mars 2026

title_fr: Permis de travail : peut-on changer d'emploi si l'on perd le sien auprès d'une OI/ONG ?

content_fr:
Contexte

Le gel temporaire du financement des organisations internationales (OI) et non gouvernementales (ONG) risque d’entrainer des licenciements collectifs au sein de la Genève internationale. La direction de la main-d’œuvre étrangère de l'OCIRT présente ci-dessous une comparaison des différents statuts des travailleurs étrangers et leur capacité à changer d’emploi.

De manière générale, la majorité des collaborateurs d’organisations non gouvernementales (ONG) au bénéfice de permis durables conserveront le droit de séjourner en Suisse et pourront ainsi être aisément engagés par un nouvel employeur (mobilité professionnelle). A l’inverse, les collaborateurs d’organisations internationales (OI) qui possèdent une carte de légitimation (CdL) et les ressortissants extra-européens sans titre durable ne bénéficient a priori d’aucun droit à changer d’employeur et devront ainsi quitter la Suisse suite à leur licenciement.

La question est donc de déterminer, pour chaque type d’autorisation, si le travailleur étranger bénéficie, ou non, de la mobilité professionnelle (droit à changer d’emploi sans nouvelle décision préalable relative au marché du travail).

A Genève, l'examen des conditions d'accès au marché du travail est effectué par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT). Dans certains cas, l'OCIRT sollicite le préavis de la commission tripartie pour l'économie du canton de Genève.

Types d'autorisations

Les différentes autorisations sont les suivantes :

CDL = carte de légitimation

Permis B = permis de séjour

Permis L = permis de séjour de courte durée

Permis G = permis frontalier

Permis C = permis d’établissement

Situation des ONG

Ressortissants UE

Les ressortissants européens bénéficient de la libre circulation des personnes (ALCP) et peuvent ainsi changer d’emploi sans décision de l’OCIRT.

Les informations sur la procédure à suivre sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.ge.ch/changement-activite-professionnelle.

Permis B UE : le permis est renouvelé aussi longtemps que le titulaire dispose de ressources suffisantes. Les travailleurs européens bénéficient de la mobilité professionnelle complète.

Permis L UE : le permis est renouvelé aussi longtemps que le titulaire dispose de ressources suffisantes. Les travailleurs européens bénéficient de la mobilité professionnelle complète et peuvent solliciter la transformation du permis L en permis B en fonction de la durée du nouveau contrat de travail.

Permis G UE : les travailleurs européens bénéficient de la mobilité professionnelle complète (attention toutefois à l’obligation d’annoncer le changement d’emploi).

Ressortissants extra-UE

Permis B extra-UE durable : le permis est renouvelé aussi longtemps que le titulaire perçoit des indemnités de chômage. Les travailleurs extra-européens au bénéfice d’un permis B bénéficient de la mobilité professionnelle complète.

Un permis B est durable lorsqu’il ne contient pas de condition au renouvellement.

Permis B extra-UE non durable : en principe, un permis B offre une mobilité professionnelle complète. Toutefois, certains permis B (pour travailleur détaché ou pour études) n’offrent pas la mobilité professionnelle. Dans ce cas, toute demande de changement d’employeur est soumise aux conditions ordinaires d’admission, y compris l'intérêt économique, la priorité, les qualifications et les conditions de travail et de rémunération usuelles.

Par ailleurs, certains permis B peuvent être conditionnés, c’est-à-dire que leur renouvellement dépend de l’atteinte d’objectifs fixés. Ainsi, le titulaire d’une autorisation conditionnée n’obtiendra pas le renouvellement de son permis B s’il n’a pas atteint les objectifs, même s’il a changé d’emploi entre temps.

Vous trouverez plus d’informations à l’adresse suivante :
https://www.ge.ch/changement-employeur-si-est-titulaire-permis-travail/demande-permis-b-conditionne

Permis L extra-UE : le changement d’emploi est possible sans interruption du séjour pour des raisons majeures, le licenciement étant considéré comme une raison majeure. Toute demande de changement d’employeur est soumise aux conditions ordinaires d’admission, y compris l'intérêt économique, la priorité, les qualifications et les conditions de travail et de rémunération usuelles.

Vous trouverez plus d'informations à l'adresse suivante :
https://www.ge.ch/changement-activite-professionnelle/j-ai-permis.

Permis G Extra-UE : toute demande de changement d’employeur est soumise aux conditions ordinaires d’admission, y compris l'intérêt économique, la priorité, les qualifications et les conditions de travail et de rémunération usuelles. Les personnes au bénéficie d'un permis G depuis 5 ans obtiennent le droit au changement d’emploi (mobilité professionnelle).

Vous trouverez plus d’informations à l’adresse suivante :
https://www.ge.ch/changement-activite-professionnelle/j-ai-permis-frontalier.

Permis C

Les titulaires d’un permis d’établissement bénéficient de la mobilité professionnelle complète.

Regroupement familial

Les personnes qui bénéficient du regroupement familial peuvent obtenir le renouvellement de leur autorisation selon les dispositions ordinaires du regroupement familial, tant que le titulaire principal conserve son statut. Elles peuvent travailler sans restriction (mobilité professionnelle complète, activité salariée et indépendante).

La seule exception à cette règle concerne les ressortissants extra-européens au bénéfice d’un permis L par regroupement familial. Ces derniers doivent obtenir une autorisation afin d’exercer une activité salariée. L’OCIRT examine uniquement les qualifications et les conditions de rémunération et de travail. L’exercice d’une activité indépendante n’est pas autorisé sous ce statut.

À noter également que si le titulaire principal perd son emploi, cela impacte non seulement son droit au séjour mais également celui de tous les membres de sa famille qui bénéficient du regroupement familial.

Exercice d’une activité indépendante

Pour les ressortissants extra-européens, le passage d'une activité salariée à une activité indépendante est actuellement soumis à autorisation avec examen de l'intérêt économique et des conditions financières relatives à l'exploitation de l'entreprise.

Situation des OI

Pour les organisations internationales (OI), les directives fédérales prévoient qu’à la fin des fonctions officielles, respectivement dans le délai imparti par le DFAE (délai de courtoisie), le titulaire principal et les personnes autorisées à l'accompagner doivent :

restituer leur carte de légitimation et quitter le territoire suisse ou

demander une autorisation de séjour conformément à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), respectivement aux dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) si celles-ci s’appliquent.

Détenteur de CDL UE : les travailleurs européens bénéficient de l’ALCP et peuvent obtenir un permis de séjour avec mobilité professionnelle complète.

Détenteur de CDL extra-UE : toute demande de changement d’employeur nécessite la prise d’une unité du contingent cantonal et est soumise aux conditions ordinaires d’admission, y compris intérêt économique, priorité, qualifications et conditions de travail et de rémunération usuelles.

Exercice d’une activité indépendante

Pour les ressortissants extra-européens, le passage d’une activité salariée à une activité indépendante nécessite la prise d’une unité du contingent cantonal et est soumis à autorisation avec examen de l’intérêt économique, conditions financières, source de revenus suffisante ainsi que des qualifications.

Récupérer un titre de séjour « gelé »

Dans certains cas, le fonctionnaire international recruté par une OI alors qu’il est déjà titulaire d'une autorisation de séjour (permis B) ou d'établissement (permis C) au moment de son engagement, obtient une carte de légitimation en échange de son autorisation. A la fin de ses fonctions officielles, il restitue la carte de légitimation et peut récupérer l’autorisation dont il bénéficiait auparavant, avec droit à la mobilité professionnelle.

Contacts

Les questions relatives au statut de ressortissants européens peuvent être adressées à l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) au moyen du formulaire de contact :
https://www.ge.ch/suivi-ma-demande-ocpm.

Les questions relatives au statut de ressortissants extra-européens peuvent être adressées à la direction de la main-d’œuvre étrangère de l’OCIRT au moyen du formulaire de contact :
https://www.ge.ch/embaucher-candidat-etranger/contacts.

Une ligne téléphonique dédiée aux questions des ONG sur les licenciements collectifs et les réductions d'horaire de travail (RHT) a été mise en place par l’office cantonal de l’emploi (OCE). Vous pouvez contacter le numéro vert suivant  0800 90 90 90 de 8h à 12h et de 13h30 à 16h. Les ressources humaines des ONG peuvent également contacter l'OCE à l'adresse mail : rht@etat.ge.ch.


lead_fr: Résultats des travaux de l'observatoire franco-genevois des personnels de santé.

title_fr: Personnels de santé des établissements transfrontaliers


type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Perspectives 2025 et opportunités pour les entreprises genevoises sur les marchés étrangers / Enregistrement vidéo du Petit déjeuner des PME et des start-up du 7 mars 2025

content_fr:
Ce player vous permet d'accéder au chapitrage des interventions, ainsi qu'au sous-titrage en français, anglais, allemand et italien.

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Perspectives 2025 et opportunités pour les entreprises genevoises sur les marchés étrangers

Découvrez dans ce replay les principales tendances économiques et les perspectives de marchés, notamment liées aux accords de libre-échange (EFTA), ainsi que le cadre règlementaire associé qu’il s’agisse de TVA, de droits de douane, ou encore de durabilité.

Interventions

Mots de bienvenue

			Kustrim REKA, Attaché aux affaires économiques, OCEI

			Sophie HEURTAULT MALHERBE, Directrice générale adjointe, FER Genève

Panorama des principaux indicateurs économiques: grandes tendances et défis à venir

Valérie LEMAIGRE, Economiste en chef, BCGe

Les accords de libre-échange: une opportunité concrète de s’ouvrir à des nouveaux marchés

Simon WÜTHRICH-BOVET, Senior Officer, Trade Relations Division, European Free Trade Association (EFTA)

Travailler avec des marchés étrangers: cadre réglementaire et fiscal

Claire FREREJEAN, Senior Tax Manager, PwC

Opportunités de marché et nouveaux défis liés à la durabilité dans le cadre d’échanges internationaux

Alexandre DUBI, Partenaire, Audit & Assurances, Deloitte

Simon ITIM, Senior Consultant, Sustainability Services, Deloitte

Débat et questions du public

Modération

Frédéric THOMASSET, Rédacteur en chef, Magazine Bilan

Informations
Office cantonal de l'économie et de l'innovation (OCEI)
ocei@etat.ge.ch - 022 388 34 34

A propos des Petits déjeuners des PME et des start-up

Les Petits déjeuners des PME et des start-up, organisés par l'Office cantonal de l'économie et de l'innovation (OCEI), traitent de sujets d'actualité spécifiques aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux entreprises en démarrage. Ils ont pour objectif de sensibiliser, d'informer et de former les responsables de PME et de start-up, mais aussi de favoriser les échanges.

Proposés sous forme d'un cycle annuel de conférences, les Petits déjeuners des PME et des start-up apportent une approche globale et concrète avec un éclairage du sujet traité sous différents angles, par plusieurs spécialistes. Les présentations sont suivies d'un débat animé par un journaliste du magazine Bilan.
En savoir plus sur les Petits déjeuners des PME et des start-up

Partenaires

Les Petits déjeuners sont organisés grâce au précieux soutien de nos partenaires: CCIG, FER Genève, BDO, Deloitte, EY, KPMG, PwC, Bilan et Entreprise romande.


lead_fr: Christian Nidegger (Coord.),  (2002). PISA 2000: Compétences des élèves romands de 9ème années: premier résultats. Neuchâtel : IRDP.

type_fr: Études et rapports


lead_fr: PISA 2000: Préparés pour la vie ? Les compétences de base des jeunes - Rapport national de l'enquête. OFS / CDIP (2002)


lead_fr: PISA 2000: Synthèse du rapport régional pour "Bern, St. Gallen, Zürich: Für das Leben gerüstet?" BFS / EDK (2002)


lead_fr: Pochon, L.-O., Nidegger, C. & Piquerez, G: (2003). PISA 2000: Utilisation de l'ordinateur chez les élèves de 9e de Suisse romande. Neuchâtel : IRDP.


lead_fr: Modernisation du financement de la formation professionnelle et continue. Appartenances-Genève: nouveau contrat de prestations. COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture. Oui à un congé au parent survivant en cas de décès de l'autre parent. Soutien à la garantie de l’approvisionnement et gratuité du don de sang. Modification de la loi sur l'énergie: vision partagée mais mesures insatisfaisantes.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat


title_fr: Modification de la loi sur l'énergie: vision partagée mais mesures insatisfaisantes


lead_fr: Etude menée dans le cadre de la stratégie cantonale Faire ensemble l'espace public, qui explore les enjeux et dégage des bonnes pratiques pour favoriser une ville à hauteur d'enfant. En annexe, un livret regroupant 4 histoires courtes qui racontent la ville à hauteur d'enfant avec des mots d'enfants. Documents présentés lors des conférences organisées dans le cadre du festival EXPLORE demain

title_fr: Place aux enfants !

external_id: document/place-aux-enfants


title_fr: Information sur le dispositif sécuritaire entourant la 12è conférence ministérielle de l’OMC


lead_fr: Інформаційна брошура про торгівлю людьми (українською) та адреси допомоги в Женеві.

title_fr: Brochure d'information sur la traite d'êtres humains (ukrainien)


lead_fr: Rapport final au Conseil d'Etat a été adopté par le Conseil d'Etat lors de sa séance du 17 mai 2023. Le Plan d'action de l'égalité au sein de l'administration cantonale genevoises figure parmi les enjeux prioritaires définis dans le programme de législature 2018-2023.

title_fr: Plan d'action de l'égalité au sein de l'administration cantonale genevoise - Rapport final


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 3 juin 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 3 juin 2015


title_fr: Approbation des états financiers et du rapport d'activité 2021 de la Fondation Praille-Acacias-Vernets


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 3 septembre 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 3 septembre 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 30 avril 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 30 avril 2014


lead_fr: Renaturation et remise à ciel ouvert de la Drize: financement de la première étape. Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève. De l'encouragement à la médiation à une loi sur la médiation. Schéma directeur hospitalier des HUG 2022-2040. Nouvelles activités à pénibilité physique. Elections: numéros des listes tirés au sort. Une distribution anticipée de pastilles d'iode. Aides financières.

content_fr:
Renaturation et remise à ciel ouvert de la Drize: financement de la première étape

Le Conseil d'Etat souhaite remettre à ciel ouvert deux rivières, l’Aire et la Drize, dans le périmètre du projet Praille Acacias Vernets (PAV). Actuellement canalisées sous la route des Jeunes, ces deux rivières renaturées assureront la connexion entre la campagne genevoise et les futurs quartiers du projet PAV en traversant les communes de Carouge, Lancy et Genève. Aujourd’hui, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 50,487 millions de francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10,956 millions de francs pour réaliser la première étape des travaux ainsi que l’étude du projet définitif pour l’ensemble des étapes suivantes (voir présentation).

La première étape de cette vaste opération, concernée par le crédit demandé aujourd'hui par le Conseil d'Etat, consistera à remettre à ciel ouvert la Drize sur 450 mètres dans le secteur de l’Etoile et de la rue Boissonnas, de construire des passerelles de mobilité douce sur ce tronçon et de faire passer la rivière sous l’avenue de la Praille et la route des Acacias. Cette étape prévoit également la réalisation d'environ 2 kilomètres de conduite enterrée provisoirement sur le futur tracé de la Drize pour alimenter le tronçon remis à ciel ouvert depuis Grange Colomb et évacuer les eaux jusqu'à l'Arve par la rue de Boissonnas. Le tout se fait en coordination avec la construction du Campus Pictet de Rochemont, attendue en 2025. L'étude du projet définitif pour l'ensemble des étapes suivantes sera également financée par ce crédit.

La renaturation de ces deux cours d'eau fait partie du projet "Espaces rivières", qui sera réalisé de manière progressive entre 2025 et 2050, simultanément à la transformation des quartiers du projet PAV. Véritable colonne vertébrale du projet urbain, avec près de 2,5 km de long et 120'000 m2 de surface dédiée à l'aménagement d'un réseau d'espaces publics majeurs et de nature au centre-ville, "Espaces rivières" prévoit la remise à ciel ouvert de la Drize et de l'Aire au cœur des futurs quartiers ainsi que la création de larges voies dédiées aux mobilités douces. Celles-ci relieront les nouveaux quartiers au reste de l'agglomération et au centre-ville, permettant aux vélos et aux piétons de circuler facilement, à l'écart du trafic routier.

Vivier de biodiversité et source de fraîcheur pour les futurs habitants, la renaturation de ces deux rivières contribuera à améliorer la qualité de l'air, à réduire les îlots de chaleur et à renforcer les dispositifs de lutte contre les crues. Ce projet marque une action concrète et multiple en faveur de la transition écologique et répond aux objectifs du plan climat cantonal.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette entrevue a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité.

De l'encouragement à la médiation à une loi sur la médiation

Le Conseil d'Etat a décidé de remettre à la commission judiciaire et de la police un amendement général au projet de loi sur l'encouragement à la médiation, déposé le 13 janvier 2021 (voir point presse). A l'instar de ce dernier, l'amendement répond aux invites de la motion 2449 "pour une mise en œuvre effective et efficace de l'article 120 de la constitution genevoise". Issu des travaux d'un groupe de travail interdisciplinaire mis en œuvre sous l'égide du pouvoir judiciaire et composé de représentants des avocats, des médiateurs, des magistrats et des représentants de l'administration publique, l'amendement revêt la forme d'une loi générale sur la médiation.

Le Conseil d'Etat se réjouit que le canton de Genève ait l'opportunité de devenir pionnier en proposant la première loi cantonale dédiée à la médiation, laquelle a pour but de contribuer à la paix sociale et de limiter la judiciarisation des rapports sociaux.

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Schéma directeur hospitalier des HUG 2022-2040

Sur demande du Conseil d'Etat, un groupe de travail interdisciplinaire a été constitué dans le but d'élaborer une vision globale des investissements nécessaires en matière d'infrastructures exploitées par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), en tenant compte des différents enjeux de financement, tant pour l'Etat que pour les HUG.

Sur la base des travaux de ce groupe, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un rapport présentant les principaux besoins en évolution des infrastructures hospitalières exploitées par les HUG, de manière à garantir pour les décennies à venir la couverture des besoins en soins du canton, tant en termes de volume que de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Nouvelles activités à pénibilité physique

Le Conseil d'Etat a donné suite à la proposition de la commission paritaire technique d'intégrer deux nouvelles fonctions à la liste des activités à pénibilité physique dans le règlement d'application de l'article 23 de la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Il s'agit de garde de l'environnement et chef de groupe des gardes de l'environnement.

Le gouvernement a également suivi la proposition de la commission de reconnaître la pénibilité pour les aides de cuisine de l'EMS de la Maison de Vessy. La pénibilité pour la fonction de cuisinier avait déjà été reconnue en 2013 pour les Hôpitaux universitaires de Genève, des maisons de retraite - dont la Maison de Vessy - et des établissements accueillant des personnes handicapées (EPH).

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Elections: numéros des listes tirés au sort

En vue des élections cantonales et fédérales de 2023, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur l'exercice des droits politiques afin que les numéros des listes de candidatures aux élections, à l’exception de celles des juges prud’hommes, ne soient plus attribués par ordre de dépôt mais tirés au sort.

Le système actuel, consistant donc à attribuer le numéro d’ordre en fonction de la date de dépôt, est un vrai défi organisationnel, tant pour les partis que pour le service des votations et élections (SVE). Cette journée génère une grande affluence des partis au SVE pour prendre leur dossier, le remplir et être les premiers à le déposer pour disposer du numéro d'ordre le plus bas possible. Le nouveau système laisserait aux partis le temps entre l'ouverture des dépôts et leur clôture pour préparer leurs dossiers, favorisant ainsi la qualité des dépôts et de leur suivi. L'égalité de traitement entre les partis serait par ailleurs garantie.

Ce projet de loi découle des rencontres organisées par la chancellerie d'Etat avec les partis afin d'échanger sur les enjeux et processus des élections à venir.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Une distribution anticipée de pastilles d'iode

Suite à la consultation fédérale concernant la révision partielle de l'ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à la population, le canton de Genève propose d'instaurer une distribution préventive. Il s'aligne en cela sur ce qui est déjà prévu pour de grandes agglomérations à forte densité comme Zurich, Bâle ou encore Lucerne.

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

35'064 francs (non monétaire) à la Fédération des artistes de Kugler pour l'année 2022;

186'200 francs au Fonds de l'aide au sport, destinée aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour l'année 2022.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 août

11h00
	Journées européennes du patrimoine 2022
Conservatoire de musique de Genève

Place de Neuve 5

DT

Ville de Genève

Aline Bohlen (DT)

T. 022 327 94 08 ou 076 615 63 58

15 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


lead_fr: Chancy: vers une identité rurale et villageoise préservée. Aboutissement d'un référendum communal à Confignon. Soutien critique à la stratégie fédérale de développement du transport ferroviaire. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière. Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne. Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse.

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Chancy: vers une identité rurale et villageoise préservée

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de développement territorial de Chancy, qui vise à préserver le caractère rural et villageois de la région ainsi que le patrimoine naturel environnant. A travers ses plans directeurs, la commune souhaite se donner les moyens d’anticiper l’impact des grands projets d’urbanisation à l’échelle de l’agglomération et favoriser un aménagement qualitatif de son territoire.

Au sein du village et des zones d'habitation, la mixité sociale et générationnelle sera favorisée lors de l'attribution des logements. Dans la campagne, la bonne cohabitation entre les différentes activités – agriculture, nature, loisirs, gravières – sera garantie tout en valorisant la production agricole de proximité, telle que la vigne ou l'élevage. Sur les bords du Rhône, des aménagements pour des loisirs respectueux de l'environnement seront développés. Concernant la mobilité, des itinéraires piétonniers et cyclables seront aménagés et sécurisés, et les liaisons avec la France voisine seront repensées, afin de limiter les nuisances liées au trafic de transit. Finalement, la commune s'emploiera à diminuer sa consommation énergétique, à recourir aux ressources énergétiques locales et renouvelables et à limiter ses émissions de gaz à effet de serre.

Le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Aboutissement d'un référendum communal à Confignon

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 14 juin 2022, ouvrant un crédit de 1,5 million de francs destiné à doter la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon d'un capital complémentaire et la cession, à titre de dotation, de la parcelle No 11346, feuille 3 de Confignon, de 1878 m2 à la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon, pour un montant de 1,5 million de francs.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées 830

signatures contrôlées 595

signatures validées 562

Le nombre de 540 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien critique à la stratégie fédérale de développement du transport ferroviaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire et sur la perspective RAIL 2050.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois se prononce en faveur des adaptations proposées et se félicite de certaines propositions de la Confédération, en particulier de celle concernant le projet d’extension de capacité du nœud de Genève. En revanche, le Conseil d'Etat s'interroge sur les réserves émises concernant la faisabilité du projet d’offre 2035 en Suisse romande, ces offres étant notamment fragilisées par l’abandon de la technologie de compensation du roulis (WAKO) sur l’axe Lausanne – Berne.

S'agissant des conclusions de la perspective Rail 2050, elles donnent la priorité au développement du trafic courte et moyenne distance au sein des agglomérations, en adéquation avec le plan climat cantonal renforcé.

Enfin, le Conseil d’Etat relève la faible prise en compte par la Confédération des enjeux de mobilité au niveau transfrontalier, de même qu’une ambition insuffisante concernant l’ampleur du report modal, tout particulièrement en matière de liaisons entre les grandes agglomérations, d’offres internationales et de trains de nuit.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet de la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, concernant les prescriptions applicables aux véhicules.

Parmi les principales modifications, l'arrivée future sur le marché automobile des véhicules automatisés entraînera progressivement une adaptation des devoirs de vigilance et de maîtrise de la part du conducteur, de sa responsabilité pénale et civile, ainsi que des conditions d'admission à la circulation de ces véhicules.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue la démarche et les propositions qui vont globalement dans le sens d'une harmonisation internationale de la législation tout en valorisant la sécurité routière. Les nouvelles technologies doivent cependant faire l'objet d'un accompagnement tant au niveau de la maîtrise que de l'usage de ces systèmes d'aide à la conduite.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général, office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation

Consulté par le département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la modification de l'ordonnance sur la transplantation, dont les adaptations proposées répondent à des besoins mis en évidence par la pratique.

Ces modifications concernent principalement les constatations de décès en vue de prélèvements des tissus et/ou des cellules dans l'objectif de bien différencier la procédure d'avec la constatation de décès en vue du prélèvement d'organes. Le financement du suivi de l'état de santé des donneurs vivant sera par ailleurs clarifié et la communication de données anonymisées au Conseil de l'Europe concernant les transplantations impliquant des donneurs ou des receveurs étrangers sera autorisée.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi fédérale sur la politique régionale. Cette dernière vise à soutenir des projets de petites infrastructures par des contributions à fonds perdu dans tout le périmètre de la Nouvelle Politique Régionale, qui comprend les zones rurales et les régions de montagnes. La contribution de la Confédération sera plafonnée pour chaque projet à 50'000 francs au maximum.

Une étude mandatée par le Secrétariat d'Etat à l'économie a montré l’utilité des instruments de promotion des investissements. L’expérience révèle toutefois que les prêts ne sont pas l’instrument adéquat pour soutenir les petites infrastructures qui ne génèrent pas ou peu de flux de trésorerie directs pour le porteur de projet qui investit lui-même. Or ces petites infrastructures sont importantes pour l’économie régionale lorsqu’elles peuvent être utilisées à des fins commerciales par d’autres acteurs économiques. Elles doivent donc aussi être soutenues, de manière limitée, par des contributions à fonds perdu.

Le Conseil d'Etat soutient cette modification qui fournira une précieuse impulsion au développement économique des zones rurales et des régions de montagne. Il a par ailleurs souligné la nécessité d'intégrer la durabilité dans les critères d'octroi de l'aide financière et également relevé que le projet n'entraînera aucune incidence sur le budget de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse dans le cadre d'un déjeuner de travail, parmi lesquels était présent le commandant de corps Thomas Süssli, chef de l'Armée.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer le soutien du canton à l'institution militaire et les engagements de cette dernière au profit de la Genève internationale.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

42'554 francs à la Musique de la Police genevoise, pour l'année 2022;

60'000 francs à la Fondation Mater, pour l'année 2022.


lead_fr: Un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat. Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin Indexation annuelle de la valeur locative. Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions. Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale. Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire.

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Un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat

Il est aujourd'hui indispensable d’accélérer la transition écologique et de renforcer très significativement les programmes d'assainissement énergétique du parc immobilier de l'Etat de Genève. A cette fin, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'un montant total d'un milliard de francs, qui permettra de financer jusqu'en 2036 un ambitieux programme d'optimisation et de rénovation énergétique et écologique (voir présentation).

Depuis plusieurs années, le canton de Genève s’est résolument engagé dans la transition énergétique. Cette volonté affirmée a été renforcée par la décision du Conseil d’Etat de déclarer l’urgence climatique en 2019, par l'adoption, en décembre 2020, du plan directeur de l’énergie, puis par la présentation en juin 2021 du plan climat cantonal 2030.

Dans ce contexte, le projet de loi du Conseil d'Etat financera sur le long terme les travaux nécessaires pour le parc immobilier sous gestion de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) – soit plus de 1500 bâtiments au total – ainsi que pour les grandes infrastructures de production et de distribution de chaleur, propriété de l'Etat de Genève, gérées par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Quatre grands domaines d'action

Les principaux axes d'actions déterminés pour atteindre les objectifs sont les suivants:

la rénovation de l’enveloppe des bâtiments, qui constituera l’effort le plus important, pour un montant de 600 millions de francs. Outre la rénovation complète des façades non conformes, une attention particulière sera portée sur les toitures peu performantes et/ou pouvant supporter des centrales solaires thermiques ou photovoltaïques;

la diminution significative de l’utilisation des combustibles fossiles pour chauffer les bâtiments, avec un investissement de 200 millions de francs, par le développement des raccordements aux réseaux thermiques, l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à bois;

l’optimisation énergétique des bâtiments, qui représente une part de 170 millions, avec une priorité sur l’ensemble des techniques (éclairage, ventilation, chaudière, régulation, équilibrage des réseaux thermiques, etc.);

le développement durable, avec 30 millions, qui impliquera des actions pour favoriser la biodiversité au travers de la végétalisation des toitures, pour réduire et mieux gérer les déchets par le tri et le recyclage et par l'emploi de matériaux de construction sains, écologiques et recyclés.

Aller au-delà de la mise en conformité des embrasures

Parallèlement, et à plus court terme, le Conseil d'Etat souhaite renforcer l'efficacité du programme déjà en cours pour rendre ses bâtiments sobres et économes en matière énergétique. Il propose ainsi au Grand Conseil d’élargir le périmètre du crédit de 250 millions de francs, voté en février 2020, destiné à la mise en conformité des embrasures en façade des bâtiments de l'Etat.

Des travaux plus globaux sur l'enveloppe des bâtiments pourront ainsi être intégrés à ce crédit, permettant de répondre aux nouvelles prescriptions légales dans le domaine énergétique et d'avoir un impact écologique nettement supérieur. Ainsi, vingt-six projets seront réalisés en 2023, dont les immeubles du 14, rue de l'Hôtel-de-Ville et 70, rue de Moillebeau, le site de Châtelaine ou encore le cycle d'orientation des Grandes-Communes.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention concernant l'élaboration et le financement du projet de construction et le suivi de la procédure d’approbation des plans relatifs à la gare souterraine de Genève-Cornavin.

Le comité de pilotage, composé de représentants du canton, de la Ville de Genève, des CFF et de l'Office fédéral des transports, a validé le contenu des études du projet de construction, intégrant notamment des mesures pour le projet urbain et différents aménagements visant à garantir le bon fonctionnement de la gare avec la croissance attendue du nombre de voyageurs.

Le projet prévoit la construction d’un tunnel long à deux voies entre Cornavin et Châtelaine, au lieu d’un tunnel à simple voie initialement prévu entre Cornavin et l’avenue d’Aïre. Grâce à la séparation des sens de circulation et la capacité d'offre supplémentaire qui en découlera, cette solution permettra l'intégration ultérieure du projet de diamétrale ferroviaire souhaitée par le Conseil d'Etat, ainsi qu'une meilleure rationalisation des travaux.

La phase d’enquête publique sera initiée dans le courant de l’année 2024, avec un démarrage des travaux prévu à l’horizon 2027.

Le financement de la part cantonale est intégralement couvert par la loi sur le développement de l’infrastructure ferroviaire et par la loi ouvrant un crédit d'investissement de 425,28 millions de francs relatif à l'extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Indexation annuelle de la valeur locative

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RLV) entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

Selon les modalités d'exécution fixées par le Conseil d'Etat dans le RVL, la valeur de l'indice pour la période fiscale 2022 s'élève à 120,3 points. Cet indice reflète une augmentation annuelle de 0,8%.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

A noter qu'un projet de loi visant à abolir la valeur locative est actuellement en discussion au niveau fédéral, suite au dépôt, en 2017, d'une initiative parlementaire concernant l'imposition du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les représentantes et représentants de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Différentes thématiques d'actualité ont été abordées lors de cette rencontre traditionnelle, dont notamment le soutien aux personnes âgées délivré par les communes, les mesures d'économie d'énergie et le remplacement de l'actuel stand de tir cantonal.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé l’avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, tout en émettant des réserves et en proposant des modifications.

Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac", la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l'initiative d'interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes. Le canton de Genève soutient l’extension des restrictions de publicité, de promotion et de parrainage en faveur du tabac, ainsi que la volonté du Conseil fédéral de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Cependant, au vu de l'importance des maladies en lien avec le tabagisme et de l’engagement pris par la Suisse lors de la signature de la CCLAT en 2004, le canton considère que l'avant-projet proposé ne va pas assez loin. Il soutient quant à lui une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative au projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. La demande de prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

Le Conseil fédéral a choisi de procéder par étapes, consistant à régler dans un premier temps les dispositions techniques relatives à l’imposition minimale et, dans un deuxième temps, lorsque les règles de l’OCDE et du G20 seront finalisées, les dispositions liées aux questions de procédure. Le Conseil d’Etat approuve cette manière de procéder, qui permet à la Suisse de conserver une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de l’imposition minimale.

Le gouvernement genevois soutient par ailleurs la décision de transposer les règles de l’OCDE dans le droit suisse, en procédant de manière générale par un renvoi juridique aux règles définies par l'OCDE et le G20. Ce procédé permet de garantir la compatibilité avec les règles internationales et offre également une certaine sécurité aux entreprises concernées.

En outre, le Conseil d’Etat soutient la méthode de répartition de l’impôt complémentaire entre les cantons concernés définie par le Conseil fédéral. Ce dernier prévoit une entrée en vigueur de l’imposition particulière définie par l’OCDE et le G20 au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat accueille favorablement le principe de la mise en place de centrales de réserve d'électricité supplémentaires, contre rémunération, en complément de la réserve hydroélectrique.

Si cette réserve permet de diminuer le risque de pénurie à court terme, elle ne palliera pas un risque sur le long terme. Pour garantir un approvisionnement durable, le développement des énergies renouvelables doit s'accélérer et est prioritaire par rapport aux investissements dans de nouvelles infrastructures alimentées par des énergies fossiles, préjudiciables pour la protection du climat.

Le gouvernement regrette par ailleurs l'absence d'un mécanisme de gestion de la demande pour l'hiver 2023/2024. Cette mesure permettrait de préserver les réserves d'électricité, de réduire la consommation et de diminuer les coûts importants liés à la mise en place d'une telle réserve. En outre, une gestion mieux anticipée des mesures d'économies d'énergies, telles que les restrictions de consommation dans l'espace public ou dans le domaine privé, permettrait d'économiser les réserves hydrauliques et d’éviter l'utilisation de ressources fossiles supplémentaires.

Enfin, le Conseil d'Etat estime que la surveillance des exigences cantonale et fédérale relatives aux groupes électrogènes de secours devrait rester en mains cantonales. Un assouplissement temporaire des normes d’émissions devrait être possible en cas d’utilisation prolongée, dans le respect de l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

- 113'483 francs pour l'année 2023 et 180'000 francs pour l'année 2024 à l'association Aux 6 Logis;

- 25'000 francs à l'association OPNA, pour l'année 2023;

- 20'376 francs à "Pour l'Avenir", fondation pour la justice sociale dans l'éducation, pour l'année 2023.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,649 millions de francs: prestations complémentaires AVS

465'452 francs: prestations d'aide sociale AI

95 millions de francs: COVID-19, indemnisation Pertes et Surcoûts énergie - HUG

2, 984 millions de francs: réinsertion des demandeurs d'emploi sous régime cantonal

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2022, modifiant la loi sur la santé et la loi portant règlement du Grand Conseil afin de clarifier la mise en oeuvre de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève (13164)	Grand Conseil	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, de bouclement de la loi 12768 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap (13071)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 77 000 000 francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la Police internationale (PI) et le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) sur la commune du Grand-Saconnex (12994)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 90 647 000 francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé (HEdS) à Champel et de la construction d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy ainsi qu'une subvention d'équipement de 5 674 000 francs en faveur de la HES-SO Genève (13100)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 23 711 584 francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2021 et 2022 (12887)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 4A, au lieu-dit « Onex-Centre ») (13058)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 novembre

10h30
	Pour la première plantation d'arbres contée avec une classe genevoise du projet "Plante ton arbre!"
Parc Bertrand

1205 Champel
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90

17 novembre

11h00
	Pont-Rouge: un dispositif de quartier agile qui fait ses preuves
Espace quartier de Pont-Rouge

6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

18 novembre

10h15
	Stop violences: bilan des réalisations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

18 novembre

11h00
	Cérémonie du bouquet de chantier du nouvel Hôtel des archives d'Etat	13, rue de l'Ecole-de-Médecine (entrée par le quai Ernest Ansermet)
DI

CHA

Roland Godel

T. 022 327 96 11

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 28 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66