lead_fr: Parmi les points du jour: votations du 28 septembre 2025: prises de position du Conseil d'Etat. Pour plus de professionnels de santé formés en Suisse: réponse à une motion. Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire. Nouvelle composante tarifaire et baisse du tarif moyen de l’électricité pour 2026. Règlement sur le recouvrement des créances de l’Etat: mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes. Modification de la loi sur la formation continue des adultes. Santé et la sécurité au travail: soutien à la ratification de deux conventions de l'OIT. Soutien à la révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale.

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Votations du 28 septembre 2025: prises de position du Conseil d'Etat

Promotion de la marche: le Conseil d’Etat soutient le contreprojet du Grand Conseil

L’initiative législative 192 "Pour un canton qui marche" propose d’inscrire dans la loi des obligations précises en matière d’aménagements piétons, telles que la création systématique de zones piétonnes, et prévoit à cette fin un financement annuel minimal de 40 millions de francs. Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil estiment que ce texte, trop contraignant, ne laisse pas la souplesse nécessaire pour tenir compte de la diversité des situations locales et qu’il mobiliserait des moyens financiers disproportionnés.

Le Grand Conseil a adopté un contreprojet (L13583), soutenu par le Conseil d’Etat, qui cible en priorité le développement d’infrastructures répondant aux besoins des personnes à mobilité réduite – par exemple les personnes âgées ou en fauteuil roulant – dans les secteurs présentant un fort potentiel d’amélioration de la marche. Garantissant une reconnaissance explicite des personnes en situation de handicap, le contreprojet prévoit la réalisation d’aménagements piétons continus et sécurisés, et introduit les notions de magistrales piétonnes et de signalétique adaptée, en conformité avec les normes d’accessibilité.

Le Conseil d’Etat rappelle que la marche représente déjà 39% des déplacements dans le canton et que de nombreuses actions sont en cours dans le cadre du plan d’actions pour les mobilités actives 2024-2028, élaboré en concertation avec la société civile et les communes. Le contreprojet permet de renforcer et d’élargir cette dynamique de manière inclusive, équilibrée et pragmatique, au bénéfice de l’ensemble de la population.

Immunité de fonction en faveur du personnel de la police: le Conseil d'Etat appelle à rejeter l'initiative

L’initiative populaire 194 propose d’instituer une immunité relative en faveur du personnel de la police, quel que soit son statut, afin qu’il ne soit pas freiné dans son action en craignant de subir des procédures judiciaires.

Avec la majorité du Grand Conseil, le Conseil d’Etat appelle à rejeter cette initiative. En effet, au vu des prérogatives régaliennes les plus intrusives de la police, celle-ci doit être irréprochable dans l’exercice de son pouvoir d’autorité. Elle requiert dès lors un contrôle totalement objectif de ce pouvoir. Par ailleurs, l’initiative prévoyant un examen politique additionnel, cette mesure ralentirait les procédures qui pèsent sur le personnel et serait de toute façon soumise à un juge en cas de litige.

Gestion administrative et financière: le Conseil d’Etat appelle à rejeter leslois 12574 et 12575

La loi 12574 limite l'augmentation des dépenses de fonctionnement à la croissance démographique lors de budgets déficitaires. La loi 12575 interdit toute création de postes permanents dans les mêmes circonstances, sauf pour le personnel enseignant.

Selon la majorité du Grand Conseil, Genève dépense aujourd’hui plus par habitant que d’autres cantons et compte trop de fonctionnaires. Elle estime que ces lois apportent un remède raisonnable à une progression jugée trop rapide des charges et des effectifs, tout en préservant une certaine souplesse grâce à des dérogations et à des exceptions pour les charges contraintes ou les besoins liés à la formation.

Si l’objectif de mieux encadrer les finances publiques peut sembler légitime, le Conseil d’Etat s’oppose à ces deux lois, car il estime qu’elles créeraient plus de problèmes qu’elles n’en résoudraient, pour les raisons suivantes:

la portée de ces lois est limitée au seul moment de l’adoption du budget. Or, ce sont les comptes et non le budget annuel qui reflètent la situation financière réelle du canton,

elles viendraient s’ajouter aux dispositifs déjà existant en matière de gestion financière que sont la réserve conjoncturelle et le frein à l’endettement,

le caractère automatique du mécanisme prévu priverait le Conseil d’Etat de sa capacité à définir les priorités pour la population. En pratique, cela signifierait que toute nouvelle prestation devrait être compensée par des coupes ailleurs. Par exemple, investir dans la santé ou renforcer la sécurité impliquerait de réduire les moyens de l’école ou de baisser les prestations sociales.

Les lois 12574 et 12575 affaibliraient la capacité du Conseil d’Etat à agir. Il défend une gestion rigoureuse des finances, mais fondée sur des choix politiques clairs et assumés, plutôt que sur des contraintes mécaniques.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant la promotion de la marche: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

concernant l'initiative en faveur du personnel de la police: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

concernant la gestion administrative et financière: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17.

Pour plus de professionnels de santé formés en Suisse: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion 3015 et confirme son engagement pour réduire le risque de pénurie dans les soins infirmiers et en médecine humaine, en collaboration avec les acteurs du domaine de la formation et de la santé.

Dans le domaine des soins infirmiers, les capacités de la Haute école de santé ont triplé depuis 2012, avec 240 places en 1ère année en 2024. Plusieurs actions sont mises en œuvre pour renforcer l’attractivité de cette profession dont de nouvelles bourses, co-financées par le canton de Genève et la Confédération dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative fédérale "Pour des soins infirmiers forts". Par ailleurs, des discussions avec les partenaires sociaux ont lieu pour proposer des mesures visant à l’amélioration des conditions de travail afin d’éviter les sorties précoces de la profession.

Dans le domaine de la médecine, le Conseil d’Etat constate que, contrairement à d’autres cantons, Genève ne connaît pas de pénurie de médecins. En revanche, quelques spécialités, dont certaines en médecine de premier recours (MPR), sont sous-représentées. Ainsi, depuis le 1er décembre 2023, le canton n'applique plus de limitation à l’installation de nouveaux médecins dans certaines spécialités de MPR.

En médecine humaine, les capacités d’études comptent 158 places en 2024. La faculté de médecine et les HUG examinent la possibilité d’une hausse limitée des capacités (jusqu'à 170), nécessitant de trouver de nouvelles places de stages en 2e année de bachelor dans les hôpitaux régionaux d'autres cantons ou dans des cliniques privées. Le Conseil d’Etat relève qu’une telle hausse ne pourra se faire sans un engagement financier conséquent.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire

Le Conseil d’Etat a transmis son rapport au Grand conseil sur deux motions demandant d’une part d'élaborer un plan de protection de l’Aire et de ses rives et d’autre part de garantir une quantité et une qualité d’eau suffisante à l’Aire. Cette rivière se situe en effet dans un environnement en mutation avec le nouveau quartier des Cherpines et l’axe de mobilité entre St-Julien et Genève.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que des actions ont déjà été engagées pour améliorer la qualité et la quantité des eaux de l'Aire, en réponse aux doléances adressées en 2020 par les associations locales. Il rappelle la renaturation réussie de ce cours d’eau, entamée en 2002, avec des aménagements respectant la qualité paysagère du site en faisant un endroit très apprécié de la population. Ces actions sont d’ailleurs renforcées grâce à la gouvernance mise en place depuis 2021 entre les autorités cantonales et communales concernées. Au total, plus de cinq km de rivière ont été revitalisés.

Un bilan sera effectué dans les années à venir et indiquera la nécessité ou non d'établir un plan et une loi de protection pour l'Aire, comme il en existe déjà pour quatre autres cours d'eau du canton: le Léman, le Rhône, l’Arve et la Versoix.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, responsable de l'unité territoire et stratégie de l’office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Nouvelle composante tarifaire et baisse du tarif moyen de l’électricité pour 2026

En 2026, les tarifs de l'électricité SIG baisseront en moyenne de 3,5%, en raison notamment d’une baisse des coûts d’utilisation du réseau et d’une baisse du prix d’achat de l'énergie.

Toutefois, les impacts sur la facture finale seront très nuancés selon le type de clients. En effet, des changements importants au niveau du système de facturation de l’électricité, induits par le nouveau cadre fédéral, interviendront dès 2026.

Le nouveau tarif de comptage, auparavant facturé selon la quantité d’énergie consommée, sera désormais un tarif fixe indépendant de la consommation. Il impactera donc à la hausse la facture d’électricité des clients à plus faible consommation au regard de ceux à consommation plus élevée. Le point d’équilibre se situe à environ 4000 kWh/an. Ce tarif permettra de couvrir les coûts de déploiement et d'exploitation des compteurs traditionnels et des compteurs intelligents (obligation d’équiper au moins 80% des clients SIG d’ici 2027).

Cela représente une augmentation annuelle d’environ 15 francs en moyenne pour les ménages genevois (env. 3000 kWh/an). En revanche, les PME (env. 30'000 kWh/an) et les entreprises (env. 150'000 kWh/an) verront leurs factures d’électricité diminuer entre 500 et 3000 francs par an.

Selon un sondage de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), le tarif de l'électricité à Genève reste modéré en comparaison à celui proposé par les autres grandes villes du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Règlement sur le recouvrement des créances de l’Etat: mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur le recouvrement des créances de l'Etat (RRCE).

Suite au rapport d’audit de performance publié en décembre 2022, la Cour des comptes a recommandé au département des finances de réformer le dispositif de recouvrement des créances de l’Etat de Genève. Constatant des délais excessifs et un transfert partiel des créances au service compétent, le département a engagé en 2023 des analyses pour améliorer et homogénéiser le recouvrement.

Cette démarche a conduit à la refonte du règlement sur le contentieux pécuniaire (RCPéc) en un nouveau règlement sur le recouvrement des créances de l’Etat (RRCE). Ce texte répond à un impératif de performance et de rationalisation des pratiques administratives, en unifiant les procédures afin d'améliorer significativement l'efficacité des processus de recouvrement.

Le nouveau règlement est applicable aux créances de l'Etat, mais exclut certaines catégories spécifiques comme les créances pénales, celles gérées par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, ou encore les créances liées aux soins médicaux dans le cadre de la protection de l'enfance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Modification de la loi sur la formation continue des adultes

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la formation continue des adultes.

Cette adaptation porte sur l’instance compétente pour assurer la surveillance des établissements et instituts privés dispensant de la formation des adultes. En effet, suite à la refonte totale du règlement relatif à l'enseignement privé du 10 mai 2023, il ne revient plus au service d’autorisation et de surveillance de l’enseignement privé d’assurer une telle surveillance, mais au service de la formation continue de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. La loi sur la formation continue des adultes doit donc être modifiée en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Santé et la sécurité au travail: soutien à la ratification de deux conventions de l'OIT

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de ratification de deux conventions de l’organisation internationale du travail. La convention n°190 contient la première définition tripartite, à l’échelon international, de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle prévoit leur interdiction légale, ainsi que des mesures de prévention et une aide aux victimes.

La convention n°191 propose de renforcer la décision d’inscrire un environnement de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental au travail, adoptée en 2022 par la Conférence internationale du travail.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE,T. 078 628 80 08.

Soutien à la révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'agissant du projet de révision de la loi sur la concurrence déloyale (LCD).

L’initiative parlementaire fédérale "La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement" propose de renforcer les dispositions de la LCD. En effet, certaines entreprises basent aujourd’hui leur modèle d’affaire sur le non-respect systématique des conditions impératives de travail. Dès lors, le rajout de la punissabilité pénale des infractions aux conditions de travail vient réparer une certaine incohérence du cadre légal actuel et renforcer, de manière pertinente, le dispositif de protection contre les comportements déloyaux.

Ainsi, le Conseil d’Etat soutient l’avant-projet de révision de la LCD tel qu’adopté par la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3'700'000 francs destinés à un financement supplémentaire pour les établissements pour personnes en situation de handicap (EPH)

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1'000'000 francs à l'Académie de volleyball de Genève, pour les années 2026 à 2030

500'000 francs à l'Institut du tennis de table genevois, pour les années 2026 à 2030

25' 621 francs à l'association LEO-RYN pour l'année 2025

Approbation de comptes et d'états financiers

Le Conseil d'Etat a approuvé:

les comptes 2024 de la Caisse publique de prêts sur gages. L’exercice 2024 s’est clôturé sur un bénéfice de 117’728 francs.

les états financiers 2024 du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 38.1 millions de francs pour l'exercice 2024. En vertu de l'article 8 du règlement sur le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 août

9h30
	Nouvelle stratégie économique cantonale: un cap clair pour assurer la prospérité du canton	7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Crédit supplémentaire

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lead_fr: Parmi les points du jour: poursuite de l'engagement en faveur de l'apprentissage. Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité et lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre. Prévention et promotion de la santé des populations vulnérables: aide financière en faveur de quatre associations. Fondation de la commune de Puplinge pour le logement: modifications des statuts. Extension de l'hôpital de la Tour à Meyrin: première étape du futur Campus Santé. Garantir une qualité de l'air saine dans les lieux d'apprentissage: réponse à une motion. Aboutissement d'un référendum cantonal et d'un référendum communal à Confignon. Aboutissement de deux initiatives cantonales et d'une initiative communale à Onex. Imposition minimale des grands groupes d’entreprises: soutien à la modification proposée. Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les brevets. Imposition du télétravail dans le contexte international: adaptation du droit cantonal à la loi fédérale.

content_fr:
Poursuite de l'engagement en faveur de l'apprentissage

La politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève, adoptée le 19 mai 2021 (voir communiqué), vise à encourager la formation professionnelle duale au sein de l'Etat, des entités du Grand Etat et de certaines entités subventionnées, en fixant un taux minimum de 4% d'apprenties et apprentis. Le Conseil d'Etat a fixé à 280 le nombre d'apprenties et d'apprentis qui seront formés au sein de l'Etat à la rentrée scolaire 2025, soit un taux global de 5,6% (voir présentation).

Cet objectif ne pourra toutefois être atteint qu'à travers une diversification accrue des métiers offerts, actuellement représentés en majorité par les employées et employés de commerce. Par ailleurs, afin d’assurer un encadrement et un suivi de qualité, l’Etat a intensifié ses mesures de soutien: entretiens de réseau, accompagnement individualisé, interventions des commissaires d’apprentissage et actions spécifiques autour de la santé mentale, du cyberharcèlement ou de l’intelligence artificielle. Ces actions portent leurs fruits, puisque le taux de réussite aux examens des apprenties et apprentis de l'Etat a atteint un niveau record de 97% en 2024, alors que le taux moyen cantonal (toutes filières de formation AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) et CFC (certificat fédéral de capacité) confondues) s’élevait à 85,3%.

La politique de l'apprentissage concerne aussi les entités du Grand Etat, les faîtières Association Genevoise des établissements médico-sociaux (AGEMS), Fédération genevoise des structures d'accompagnement pour seniors (FEGEMS), Association cantonale des institutions pour personnes avec handicap (INSOS Genève) et Association genevoise des organismes d'éducation, d'enseignement et de réinsertion (AGOEER), ainsi que plusieurs entités subventionnées appelées elles aussi à renforcer les efforts de formation de leurs membres. Pour la rentrée 2025, 1079 apprenties et apprentis seront engagés dans ces institutions, ce qui correspond à un taux global de 8,4%.

La mise en place de la commission transversale sur l'apprentissage en 2021 a permis un ancrage plus fort de cette politique. Désormais institutionnalisée, la politique de l'apprentissage donne l'opportunité aux entités concernées et à l'administration cantonale de renforcer leur intérêt et leur implication dans la formation professionnelle duale à Genève. Cette progression peut ainsi se réaliser à travers la diversification des professions et l'ouverture de nouvelles places d'apprentissage dès la prochaine rentrée scolaire.

La politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève concerne une apprentie ou un apprenti sur cinq en formation duale à Genève, soit plus de 1200 jeunes, sur un total de 5400 apprenties et apprentis au 15 novembre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité et lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre

Le Conseil d’Etat a validé le plan d’action 2025–2028 relatif à la loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre), ainsi que les mesures concrètes qui y sont associées.

Ce plan définit les grandes lignes de mise en œuvre de la LED-Genre pour la législature en cours. Il s’articule autour de sept axes complémentaires: chiffrer, former, équilibrer, inclure, aménager, encourager et tester. Les mesures prévues concernent spécifiquement l’administration cantonale et mobilisent l’ensemble des départements. Parmi elles, la promotion d’une représentation équilibrée et inclusive dans le sport ou la publication d’un guide d’aide à la décision sur l’aménagement de l’espace public sensible au genre.

Ce plan d’action vient compléter le Programme de législature du Conseil d’État et réaffirme son engagement en faveur de l’égalité, de l’inclusion et du respect des mêmes droits et opportunités pour toutes et tous.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Prévention et promotion de la santé des populations vulnérables: aide financière en faveur de quatre associations

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d'un montant total de 11'976'230 francs aux associations Groupe santé Genève (6'650'000 francs), Dialogai (3'658 080 francs), PVA (720'000 francs) et Boulevards (948'150 francs), pour les années 2025 à 2028. Ces aides financières et les objectifs fixés dans les contrats de prestations visent à réduire les risques et les inégalités en matière de santé affectant les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les populations fragilisées par la précarité et les discriminations.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Nouveau crédit d'investissement pour Palexpo

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 12'601'930 francs en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle dédiée principalement aux congrès dans la halle 1 de Palexpo qui permettra d’offrir un cadre adapté aux besoins du secteur des congrès, d'augmenter sa compétitivité et de renforcer l'attractivité de la destination Genève pour les organisateurs de congrès à une période où la concurrence européenne se durcit.

Le centre de congrès de Palexpo est un outil clef de promotion économique, culturelle et sportive pour le canton et sa région. Il a pour vocation d’accueillir des événements et des manifestations professionnels ou grand public en mettant à disposition les services d’équipes compétentes et facilitatrices. L'institution conçoit et pilote également ses propres événements.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Fondation de la commune de Puplinge pour le logement: modifications des statuts

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la fondation de la commune de Puplinge pour le logement.

Cette fondation, créée par une loi en 2007, a pour but de mettre à disposition de la population de Puplinge des logements confortables à loyers correspondant aux besoins de la population, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. Dix-huit ans après sa création, il est apparu nécessaire d'adapter les statuts de la fondation afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de l'augmentation significative de son parc immobilier ainsi que de la volonté de renforcer son autonomie.

Par délibération du 27 novembre 2024, approuvée par décision du département des institutions et du numérique du 28 janvier 2025, le Conseil municipal a approuvé les modifications apportées aux statuts de la fondation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Extension de l'hôpital de la Tour à Meyrin: première étape du futur Campus Santé

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier "La Tour 2" situé au sud de la route de Meyrin.

Ce plan prévoit la construction d’un bâtiment complémentaire pour l’hôpital de La Tour sur la partie sud-ouest du site, l’agrandissement du socle technique, la surélévation et l’extension du bâtiment situé au nord du site, la reconstruction du bâtiment situé à l’est, la réorganisation des flux de mobilité et la végétalisation des espaces extérieurs pour créer un jardin urbain ouvert au public.

Le stationnement actuellement en surface sera entièrement mis en souterrain, à l'exception des places de dépose-minute pour les patients, les taxis et les transports médicalisés.

Pour intégrer au mieux ces aménagements au sein d’un secteur densément habité, des cheminements de mobilité douce connecteront l’hôpital aux quartiers alentours. Un soin particulier sera également apporté aux aménagements extérieurs afin de favoriser l’échange et la convivialité.

Cette extension s’inscrit dans la perspective d’un projet plus vaste visant, à terme, la création d’un Campus Santé sur la rive droite du canton, incluant l’implantation d’activités en lien avec l’hôpital, notamment la création d’un pôle médical de technologie et de recherche.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-ouest, office de l'urbanisme, T. 022 546 73 67.

Garantir une qualité de l'air saine dans les lieux d'apprentissage: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion lui demandant de contrôler la qualité de l’air dans les lieux d’apprentissage, de les équiper de capteurs de CO2 et d’introduire une norme en la matière.

En préambule, le gouvernement rappelle qu’il se préoccupe déjà de la question de la qualité de l’air, qui doit être étroitement surveillée. Les mesures mises en œuvre par le canton sont adéquates et permettent de répondre à cette problématique.

La qualité de l’air dans les lieux d’apprentissage fait en effet l’objet de deux mesures dans le Plan cantonal de mesures sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti 2025-2030, qui visent notamment la gestion des risques dans les crèches et les écoles. La première porte sur la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation concernant l'aération des salles de classes ainsi que sur la mise à disposition d’une centaine de capteurs de CO2 dans les établissements concernés. La deuxième vise à la réalisation de campagnes d’évaluation régulières, incluant plusieurs polluants intérieurs potentiellement présents dans les écoles.

Pour le Conseil d’Etat, introduire une nouvelle norme en matière d’aération des locaux n’est pas pertinent. Il préfère continuer à suivre les recommandations de la Confédération qui prévoit deux seuils distincts de CO2 pour les lieux d’apprentissages, selon que le bâtiment est doté ou non d’un système de ventilation mécanique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Aboutissement d'un référendum cantonal et d'un référendum communal à Confignon

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 9198

signatures contrôlées: 4828

signatures validées: 4223

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet est fixée au 30 novembre 2025.

Référendum communal contre la délibération 989 du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 15 avril 2025, donnant un préavis favorable relatif au projet de plan localisé de quartier d'ensemble (PLQ d'ensemble 30087) des Cherpines.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 341

signatures annoncées: 700

signatures contrôlées: 369

signatures validées: 345

Le nombre de 341 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de deux initiatives cantonales et d'une initiative communale à Onex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des trois initiatives suivantes:

Initiative constitutionnelle cantonale intitulée "Pour la gratuité des crèches"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7379

signatures contrôlées: 6749

signatures validées: 5545

Le nombre de 5538 signatures tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Initiative constitutionnelle cantonale intitulée "Pour la gratuité du parascolaire"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 7071

signatures contrôlées: 6626

signatures validées: 5542

Le nombre de 5538 signatures tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Initiative communale à Onex intitulée "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 676

signatures annoncées: 934

signatures contrôlées: 826

signatures validées: 679

Le nombre de 676 signatures, tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Séminaire extra-muros d'été à la Fondation Aigues-Vertes

Le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'été à la Fondation Aigues-Vertes. Durant ces deux jours sont notamment prévues une visite de la Fondation et une rencontre avec les résidentes et résidents au sein des ateliers. Le jeudi, le gouvernement assistera à une présentation autour du handicap invisible.

Imposition minimale des grands groupes d’entreprises: soutien à la modification proposée

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Cette prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre nationale de l’échange automatique de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale.

Les principales modifications proposées visent à introduire des dispositions procédurales concernant la remise des déclarations d’information relatives à l’imposition minimale par les entités constitutives rattachées fiscalement à la Suisse, l’échange de ces déclarations avec les Etats partenaires de la Suisse et leur transmission aux cantons.

La mise en œuvre nationale de l’échange automatique de renseignements en matière d’imposition minimale permet d’alléger les démarches administratives des groupes d’entreprises multinationales concernés en autorisant l'accès au dépôt centralisé de leur déclaration d’information. Elle permettra par ailleurs aux autorités fiscales cantonales de vérifier la cohérence des informations remises dans le cadre du dépôt de la déclaration pour l’impôt complémentaire national et international, garantissant ainsi une imposition correcte.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat approuve la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les brevets

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la révision totale de l’ordonnance sur les brevets (OBI) et salue tout particulièrement l'allégement des démarches administratives.

Cette révision vise à lever les obstacles techniques et juridiques à la numérisation et à simplifier les démarches pour les demandeurs, en permettant notamment le dépôt des pièces techniques en anglais, en plus d’une langue nationale, réduisant ainsi les coûts et facilitant l’accès au système suisse des brevets. Elle renforce également la transparence, la sécurité juridique et l’attractivité de la Suisse en rendant obligatoire, pour l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle, la réalisation d’un rapport sur l’état de la technique pour chaque demande, ainsi que la publication des résultats de ce rapport, ou en offrant aux demandeurs la possibilité de requérir un examen complet des conditions de brevetabilité conforme aux standards européens.

Cette refonte s’inscrit dans le prolongement de l’adoption par le Parlement, le 25 mars 2024, de la révision partielle de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets, qui rend nécessaire l’adaptation des dispositions d’exécution correspondantes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, secrétaire générale chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Imposition du télétravail dans le contexte international: adaptation du droit cantonal à la loi fédérale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques afin d’harmoniser le droit cantonal aux modifications introduites par la loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international, entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Cette loi fédérale clarifie la base légale interne permettant à la Suisse d’imposer les travailleurs frontaliers exerçant leur activité lucrative pour un employeur qui a son siège en Suisse, même s’ils exercent une partie de cette activité en télétravail à l’étranger dans leur Etat de domicile. La Suisse pourra ainsi continuer d’imposer les revenus de l’activité exercée en télétravail, à condition que le droit d’imposer revienne à la Suisse en vertu d’un accord fiscal international.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

30'000 francs à l'association foraus - Forum Aussenpolitik - Forum de politique étrangère, pour l'année 2025

50'000 francs (monétaire) et 105'216 francs (non monétaire) à l'association Musée militaire genevois, pour l'année 2025

58'740 francs à l'association La Barje, pour l'année 2025

232'872 francs à l'association Handicap Architecture Urbanisme (HAU), pour les années 2025 à 2028

34'936 francs à la fondation Phénix, pour l'année 2025

10'000 francs au Collectif aiRe d'ados, pour l'année 2025

10'000 francs du Fonds de l'aide au sport comme aide exceptionnelle en faveur de l'association du Football Club Grand Conseil Genève

417'500 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025

93'300 francs du Fonds de l'aide au sport comme aide exceptionnelle en faveur de l'association Swiss Inclusive Sport

60'000 francs à l'association Première ligne, pour l'année 2025

50'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2025

120'000 francs à la Fondation Pavillon Sicli, architecture et arts du bâti, pour les années 2025 à 2028

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1'625'000 francs à des organismes de soutien aux entreprises, pour les années 2024 à 2027 (Fondation d'aide aux entreprises (FAE), Fondation genevoise pour l'innovation technologique (GONGIT), Office de promotion des industries et des technologies (OPI))

51,4 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice général - prestations - action sociale.

Approbation du rapport annuel 2024 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et institutions de prévoyance

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité annuel de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) pour l'année 2024.

L'ASFIP elle-même n'est soumise à la surveillance du canton que pour son activité relative aux fondations dites classiques, par opposition aux fondations de prévoyance professionnelle. Cette activité présente un excédent de 6007 francs (44'815 francs en 2023) et un autofinancement de 100,8% (106% en 2023). Le nombre de fondations classiques sous surveillance a augmenté de trois unités en 2024, pour atteindre 593.

.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22 mai 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée) (E 2 05 – 13158)	Grand Conseil	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 mai 2025 modifiant la loi ratifiant les statuts de la Banque cantonale de Genève (PA 404.00 – 13651)	Conseil d'Etat	1er septembre 2025

Loi du 23 mai 2025 modifiant la loi sur l’accueil à journée continue (Pour une offre de cantines scolaires de qualité et en suffisance dans tous les établissements publics du secondaire I) (J 6 32 – 13511)	Grand Conseil	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mai 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 24 600 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication fiscal dès 2025 (13577)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mai 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 347 000 francs à la Fondation Au Cœur des Grottes pour les années 2025, 2026 et 2027 (13574)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 5 05 – 13548)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) et 1er janvier 2026 (art.64, al. 1, lettre h)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05 – 13515)	Conseil d'Etat	1er septembre 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 août

10h00
	Rentrée scolaire 2025	 6, rue de l'Hôtel-de-Ville	DIP
Michael Roy

T. 022 546 69 07

21 août

9h30
	Nouvelle stratégie économique cantonale	7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


title_fr: Santé et la sécurité au travail: soutien à la ratification de deux conventions de l'OIT


title_fr: Soutien à la révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale


title_fr: Votations du 28 septembre 2025: prises de position du Conseil d'Etat


lead_fr: Nouvelle directrice générale de l'Imad. Prestation de serment de l'école de police. Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide. Logements contrôlés: compter les mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer les loyers. Reprise et mise en œuvre du règlement modifiant le code frontières Schengen: soutien avec réserves aux modifications d’ordonnances. Aides financières.

content_fr:
Prestation de serment de l'école de police

Quarante-deux nouvelles policières et policiers (neuf femmes et trente-trois hommes) ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme de deux ans de formation. Toutes et tous ont intégré les rangs de la police cantonale le 1er septembre.

Il s'agit de la cinquième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020. La formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle à la fin de la première année, puis l'examen professionnel à la fin de la seconde année, à l'issue duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité financière annuelle de 26,92 millions de francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2025 à 2029. Cette aide soit permettre à la fondation de poursuivre ses prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles.

Existant sous sa forme actuelle depuis 1998, la FASe agit sur l’ensemble du territoire cantonal avec des actions socio-éducatives, socioculturelles et associatives, menées dans les centres de loisirs, les maisons de quartier, les jardins Robinson, les terrains d’aventure, ainsi que par le travail hors murs. Ces initiatives favorisent la rencontre, la solidarité, la citoyenneté et la qualité de vie, dans une perspective de prévention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Brisez le silence: luttons contre la hausse des pensées suicidaires chez les jeunes et notamment chez les jeunes femmes". Il y confirme son engagement pour agir en faveur de la prévention et de la promotion de la santé mentale, en particulier chez les jeunes.

Le gouvernement rappelle que différentes mesures sont mises en œuvre à l’échelle cantonale par les départements de la santé et des mobilités (DSM) et de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), tant pour ce qui concerne les consultations d’urgence en santé psychique que les centrales téléphoniques spécialisées, afin de promouvoir la santé mentale, de la protéger et également de prévenir le suicide.

Afin de renforcer les compétences émotionnelles des élèves comme socle favorisant une bonne santé mentale, plusieurs projets pilotes sont mis en œuvre à la rentrée 2025 dans les établissements scolaires. De plus, des ateliers de prévention du suicide proposés par l'association Stop suicide pourront être organisés au sein d'établissements du secondaire I et II.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication de l'office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Logements contrôlés: compter les mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer les loyers

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de tenir compte des mètres carrés plutôt que des pièces pour fixer les loyers des logements contrôlés en zone de développement.

Le gouvernement rappelle qu’en ce qui concerne les logements soumis aux lois en lien avec la politique genevoise du logement (loi sur le logement et la protection des locataires, loi pour la construction de logements d’utilité publique et loi générale sur les zones de développement), le critère de la surface nette est déjà pris en considération lors de la validation des états locatifs détaillés.

Un projet pilote, porté par la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social et la Fondation pour le logement bon marché et l’habitat coopératif, est en cours pour un futur immeuble à la rue Edmond-Vaucher. Il prévoit de calculer le loyer également sur la base des mètres carrés, dès la délivrance de l’autorisation de construire. Un bilan sur les deux méthodes sera ensuite présenté en commission du logement pour évaluer la pertinence de la démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché à la direction générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Nouvelle directrice générale de l'Imad

Sur proposition du conseil d'administration de l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de Mme Emilia Frangos au poste de directrice générale.

Originaire de Genève, Mme Frangos est titulaire d'un doctorat en médecine de l'UNIGE et spécialiste en médecine interne (FMH) avec un titre fédéral de formation approfondie en gériatrie. Actuellement, elle dirige le service de médecine interne et de réadaptation à l'hôpital de Loëx et à la clinique de Joli-Mont, au sein du département de réadaptation et gériatrie. Active dans l’enseignement et la formation, Mme Frangos participe aux réflexions scientifiques relatives à l’évolution des missions gériatriques, au maintien de l’autonomie, et à l'amélioration des infrastructures pour accompagner le parcours du patient. Elle a également une grande expérience de gestion d’établissements hospitaliers et une connaissance du réseau de soins genevois. Sous sa responsabilité et en collaboration avec l'Imad, le site de Loëx a été précurseur d'un itinéraire clinique de réadaptation gériatrique permettant aux patients fragiles une meilleure continuité de prise en charge entre l'hôpital et le domicile. Son expertise clinique et son engagement pour la collaboration interprofessionnelle la mettent régulièrement en contact avec les associations professionnelles des métiers santé-social et les proches aidants.

Mme Frangos entrera en fonction le 1er janvier 2026. L'actuelle directrice générale, Marie Da Roxa, quittera son poste au 31 décembre 2025, tout en restant quelques semaines à disposition de l'établissement afin de faciliter la transition. Le Conseil d'Etat tient à la remercier pour son engagement au service de l'Imad. Il souhaite plein succès à Mme Frangos dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Reprise et mise en œuvre du règlement modifiant le code frontières Schengen: soutien avec réserves aux modifications d’ordonnances

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien aux modifications des ordonnances sur le contrôle aux frontières extérieures mises en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Dans le cadre des menaces majeures pour la santé publique, les propositions de modifications de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas consistent principalement en des mesures de refus d’octroyer des visas de court séjour aux personnes qui proviennent d’une région à risque, sous réserve d’exception stricte, et de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Ces dispositions permettront ainsi d’assurer la santé publique de la population tout en respectant la libre circulation des personnes dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le Conseil d'Etat se félicite de la possibilité offerte d’envoyer des analystes suisses à l’étranger pour lutter contre la fraude documentaire, domaine dans lequel le canton de Genève a développé une expertise reconnue durant ces dernières années.

Néanmoins, le gouvernement cantonal exprime certaines réserves concernant la mise en œuvre pratique des dispositions liées au contrôle sanitaire et à l’évaluation préliminaire de la vulnérabilité. Il invite dès lors le Conseil fédéral à réglementer ces aspects essentiels de la reprise de l’acquis.

Pour toute information complémentaire aux médias: major Veren Ramoni, chef de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 57 71.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

3 108 700 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport

350 000 francs à la Fondation du Musée de la bande dessinée (FMDB)

140 000 francs aux athlètes membres du Team Genève (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


title_fr: Pour plus de professionnels de santé formés en Suisse: réponse à une motion


title_fr: Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire


title_fr: Nouvelle composante tarifaire et baisse du tarif moyen de l’électricité pour 2026


title_fr: Modification de la loi sur la formation continue des adultes


lead_fr: Praille Acacias Vernets: une nouvelle silhouette urbaine pour Genève. Des mesures pour renforcer l'intégrité des scrutins. Développement urbain autour de la gare de Chêne-Bourg Rénovation de l’hôpital de Loëx: 56 places supplémentaires. Stabiliser l'évolution de la zone villa à Aire-la-Ville. Dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 du fonds intercommunal. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 de la FASe. Soutien aux entreprises: aide financière à la Fondation Campus Biotech. Election générale des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2025. Nouveau directeur de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Soutien au projet d’ordonnance fédérale pour renforcer la traçabilité et la sécurité des médicaments. Projet de liaison ferroviaire Jura-Léman-Salève: détermination de la gouvernance. Aides financières.

content_fr:
Praille Acacias Vernets: une nouvelle silhouette urbaine pour Genève

Le Conseil d’Etat a validé les accords de planification pour les deux tours emblématiques au cœur du périmètre Praille Acacias Vernets (PAV). Culminant à 170 et 175 m, elles seront érigées sur des terrains appartenant à la Fondation Praille Acacias Vernets, partie prenante aux accords. Cet acte constitue une importante étape de la régénération du périmètre PAV. Ces tours, ouvertes à toutes et tous, proposeront des logements et des activités. Elles marquent l’évolution de la silhouette urbaine de Genève et symbolisent une ville contemporaine qui se réinvente sans étalement ni rupture. Genève rejoint ainsi les villes suisses précurseures de la grande hauteur comme Zurich, Bâle et Lausanne (voir présentation).

Ouvertes aux Genevoises et Genevois ainsi qu’aux visiteurs de passage, les tours de l’Etoile seront un nouveau lieu de vie. Au dernier étage, des terrasses panoramiques seront accessibles au public, qui pourra également se détendre et se divertir dans les grands halls aménagés, en contiguïté directe avec les aménagements extérieurs. Commerces, services, équipements publics et culturels animeront ces nouveaux lieux résolument ouverts sur la ville. 70% du programme des tours seront dédiées à différents types de logements.

Ces deux projets font l’objet d’accords de développement conclus entre la Fondation PAV et des investisseurs privés. Le Conseil d’Etat est signataire de ces accords, dans la mesure où l’adoption des PLQ correspondants est de sa compétence. Ces tours se distinguent par leur hauteur exceptionnelle, dans la programmation d’ensemble d’une trentaine de bâtiments de 60 à 120 m planifiés dans le périmètre du PAV. Le tout dessine une nouvelle silhouette urbaine structurée, visible à l’échelle de l’agglomération, en dialogue avec les repères existants du paysage comme la cathédrale Saint-Pierre et la tour de la RTS.

Sur la zone industrielle et artisanale historique de la Praille-Acacias, déclassée en zone de logements et d’activités, il s’agit désormais de construire une ville compacte et accueillante, capable de répondre aux défis démographiques et économiques du canton. Dans un périmètre idéalement desservi en transports publics, ces bâtiments de grande hauteur permettent d’offrir des espaces publics généreux et végétalisés, parcs et rivières remises à ciel ouvert.

Prochaines étapes

La validation de ces accords ouvre la voie au lancement de concours d’architecture en décembre 2025, puis à l’élaboration des PLQ 3 et 4 de l’Etoile. Pour rappel, une charte sur la qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale a été établie par la Fondation PAV, acteur foncier principal du projet. Ses principes directeurs sont intégrés aux accords de planification de tous les futurs projets immobiliers, la qualité environnementale et architecturale étant une des priorités de l’ensemble du projet.

Séance publique

Une séance de présentation publique en présence du magistrat aura lieu le lundi 8 septembre à 18h00 au Pavillon Sicli.

Présentation diaporama

Séance publique

Pour toute information complémentaire:

DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, T. 076 304 20 66.

Fondation PAV: M. Bertrand Reich, président, en contactant Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, T. 022 394 90 16.

Des mesures pour renforcer l'intégrité des scrutins

En lien avec la nouvelle élection du Conseil municipal de Vernier, le 30 novembre prochain, le Conseil d’Etat a validé une série de mesures.

Il s’agit, d’une part, de garantir le bon déroulement du nouveau scrutin de Vernier par une meilleure information des personnes candidates et du corps électoral. Il s’agit, d’autre part, de renforcer encore la sécurité du vote dans son ensemble en limitant les risques de comportements illicites lors du remplissage des cartes de vote et des bulletins.

Les mesures prévues sont axées sur la prévention et la responsabilisation, dans un esprit de coopération entre acteurs fédéraux, cantonaux et communaux.

Si le vote par correspondance a fait l’objet à Genève d’une attention particulière lors de son introduction et tout au long de ces dernières années, un maillon de la chaîne échappe par essence à cette surveillance, à savoir le moment où l’électrice ou l’électeur remplit son bulletin et sa carte de vote.

Mesures générales

De nouvelles mentions sur l’enveloppe de vote et la carte de vote rappelleront que le matériel de vote est personnel et non transmissible et que par sa signature, la personne électrice atteste qu’elle a rempli elle-même son bulletin. En outre, une campagne d’affichage et sur les réseaux sociaux sera déployée, qui rappellera que le matériel de vote de chacune et chacun est personnel.

Par ailleurs, dans une perspective à plus long terme, des réflexions sont menées sur deux axes: d’une part, l’élaboration d'indicateurs statistiques en lien avec la commission électorale centrale, permettant d'évaluer la possibilité d'une éventuelle fraude; d’autre part, le développement de l'utilisation de l'intelligence artificielle pour enrichir la qualité des contrôles, en particulier celui des signatures sur les cartes de vote.

Scrutin à Vernier

Concernant l’élection verniolane de manière plus spécifique, des séances d’information seront organisées pour les personnes candidates et pour le grand public de Vernier afin de pouvoir échanger sur l'exercice du droit de vote et clarifier les comportements admis et ceux qui ne le sont pas. Un flyer de sensibilisation sera également joint au matériel de vote. Afin que les mesures soient mises en œuvre de manière coordonnée, la chancellerie d’Etat est en contact étroit avec l’administration de la Ville de Vernier.

Le Conseil d’Etat rappelle enfin qu’une procédure pénale reste en cours relativement aux événements de mars 2025. Son issue pourrait l'amener à prendre d’éventuelles mesures complémentaires.

Scrutin à Vernier

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Développement urbain autour de la gare de Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) situé sur la commune de Chêne-Bourg, entre l’avenue de Bel-Air, l’avenue Edouard-Baud, la place de la Gare, l’avenue F.-A. Grison et la rue du Dr-Georges-Audéoud. Ce projet s’inscrit pleinement dans la dynamique de développement durable et de valorisation autour de la gare, alliant habitat, activités et espaces verts.

Le secteur abrite aujourd’hui un espace minéral et clos, composé de bâtiments commerciaux, d'un immeuble de logements, de dépôts, ainsi que de garages en sous-sol et à ciel ouvert. Le projet prévoit la construction d’un immeuble de 5 à 8 étages offrant 115 nouveaux logements, organisé autour d’une cour intérieure végétalisée. Les rez-de-chaussée accueilleront des espaces d’activités (2894 m2). 20% de la surface seront dédiés aux activités économiques, contre 80% pour les logements.

A l’est du site, une large bande de pleine terre accueillera des plantations ainsi que des cheminements piétons, créant une liaison entre les espaces publics de la place de la Gare, le parc Dechevrens et la place Louis-Favre. Un parking souterrain offrira 82 places de stationnement automobiles et 19 places pour les deux-roues motorisés. Près de quatre cents emplacements pour vélos seront aménagés dans des locaux fermés et sur les coursives.

A la suite de la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme,  DT, T. 022 546 73 13.

Rénovation de l’hôpital de Loëx: 56 places supplémentaires

Le Conseil d’Etat souhaite rénover et moderniser les trois pavillons Arve, Aire et Allondon de l’hôpital de Loëx, sur la commune de Bernex. Il a adopté pour cela un crédit d’investissement de 87,7 millions de francs et une subvention de 4,5 millions de francs. Cet investissement permettra de mettre aux normes cet hôpital inauguré en 1971.

Les travaux débuteront en décembre 2025 avec le pavillon Aire et s’achèveront fin 2035 avec le bâtiment Allondon. La rénovation des bâtiments se fera par étapes et au moyen de rocades pour maintenir l’activité de réadaptation médicale des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) sur le site.

A terme, le site de Loëx pourra accompagner une cinquantaine de patientes et patients âgés supplémentaires dans le cadre rénové, plus adapté à la convalescence et la réadaptation. Ce renfort vient compléter la création de 157 nouvelles places en EMS prévues entre 2026 et 2028, offrant ainsi davantage de solutions d’hébergement et de soins pour les aînés du canton, tout en soulageant les autres structures déjà fortement sollicitées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sandro Simioni, direction des constructions, office cantonal des bâtiments , DT, T. 022 546 53 80.

Stabiliser l'évolution de la zone villa à Aire-la-Ville

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal d’Aire-la-Ville. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification, la commune doit se doter d'une stratégie d’évolution de sa zone 5 (villa), qui représente une surface de 2 hectares de sa zone à bâtir.

La commune a élaboré de nouvelles dispositions visant à mieux cadrer son développement urbain. Les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, leur respect de l’harmonie et du caractère des quartiers, ainsi que leur respect des éléments identifiés comme constitutifs de l’identité communale.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne à la page www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi sur la dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS). En raison des contraintes liées à la loi fédérale sur le droit foncier rural, à la forte spéculation foncière observée dans la zone périurbaine agricole de Genève et au manque de projets nécessitant son appui, cette fondation n’a aujourd’hui plus de raison d’exister. Ses ressources résiduelles seront réattribuées à l’agriculture via le fonds de compensation agricole.

Créée en 2008, la FZAS a pour but d’accompagner le développement des zones agricoles spéciales, notamment l’implantation de constructions et d’installations agricoles d'importance comme des serres maraîchères hors-sol. Depuis sa création, la fondation a participé à la mise en œuvre de différents projets, dont la construction d'une vingtaine d'hectares de serres maraîchères et la mise en place de près de 4 hectares de zones de compensation écologique et de gestion naturelle des eaux de pluie. Elle a aussi contribué à l’amélioration de chemins vicinaux et au développement de nouveaux systèmes d’arrosage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l’agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 84.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 du fonds intercommunal

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal pour l'exercice 2024. Le résultat de l'exercice se boucle avec un excédent de charges de 2,377 millions de francs, amenant les capitaux propres du fonds à présenter un solde de 8,322 millions.

Institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, le fonds intercommunal a pour but de participer, par l'octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou aux entités intercommunales, au financement:

des investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal ou assumées par une seule commune, mais bénéficiant aux habitants d'autres communes;

de prestations incombant à l'ensemble des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 de la FASe

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour l'exercice 2024. Le résultat net de l'exercice (après frais financiers, subventions redistribuées, amortissement et provisions)est de 220 000 francs, dont 69 millions de produits et 68,2 millions de charges.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 57 68.

Soutien aux entreprises: aide financière à la Fondation Campus Biotech

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière de 200 000 francs à la Fondation Campus Biotech Geneva pour l'année 2025. Cette aide – qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan directeur de l’innovation (PDI) – vise à faciliter l’accès à des infrastructures de pointe pour les entreprises genevoises en réduisant les coûts d’utilisation. En parallèle, cette aide accélère l’intégration d’entreprises innovantes dans un écosystème de recherche unique. En optimisant l’exploitation de ces équipements de pointe, leur impact est renforcé tout en stimulant l’innovation à Genève.

Le PDI a été lancé en mars 2025 (voir communiqué). Défini avec les acteurs de la branche, il vise à doubler le financement de l’innovation à Genève. Un premier projet de loi, doté de plus de 8 millions de francs, a été accepté à l’unanimité en juin dernier par le Grand Conseil. Il s’inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie économique 2035, qui vise à définir un cap pour l’économie genevoise pour les dix prochaines années.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE,T. 078 628 80 08.

Election générale des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire

A la suite de la votation du 18 mai 2025, la constitution genevoise a été modifiée de sorte que les magistrates et magistrats titulaires du pouvoir judiciaire continuent à être élus par le peuple, tandis que les juges suppléants, juges assesseurs, procureures et procureurs extraordinaires ainsi que les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire sont désormais élus par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a ainsi fixé les dates suivantes:

dimanche 29 mars 2026: 1er tour de l’élection par le peuple;

jeudi 19 mars 2026: 1er tour de l’élection par le Grand Conseil;

dimanche 3 mai 2026: éventuel 2d tour de l'élection par le peuple;

jeudi 23 avril 2026: éventuel 2d tour de l'élection par le Grand Conseil.

Les délais de dépôt des listes de candidatures au service des votations et élections sont fixés de la façon suivante:

1ers tours (peuple et Grand Conseil): lundi 1er décembre 2025, 12h00.

2d tour de l'élection par le Grand Conseil: jeudi 26 mars 2026, 12h00.

2d tour de l'élection par le peuple: mardi 7 avril 2026, 12h00.

Les formules pour déposer des candidatures pour l’élection générale des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire seront à disposition sur le site ge.ch ainsi qu'au service des votations et élections à partir du 1er septembre 2025.

Selon la constitution, sont élus au premier tour les candidates et candidats qui obtiennent la majorité absolue des bulletins valables. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il a lieu à la majorité relative. L'élection est tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

L'élection générale des magistrates et magistrats titulaires du pouvoir judiciaire a lieu tous les six ans.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2025

Durant les mois de juillet et août 2025, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Versoix: M. Patrick Galley, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Ludovic Eggenberg.

Veyrier: Mme Astrid Rico, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Nicolas Vernaz.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Nouveau directeur de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires

Le Conseil d’Etat a nommé M. Matthias Pfister au poste de directeur général de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) à compter du 1er janvier 2026.

Actuellement commandant de la place d'armes genevoise et du centre d’instruction des troupes de sauvetage, M. Pfister est titulaire d'un master en mathématiques, d'un diplôme fédéral d'officier de carrière de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et d'un MAS in European and international security. Par ailleurs spécialiste des troupes de sauvetage – il est actuellement chef génie EM Division territoriale 2 –, il dispose d’une expertise dans les situations de catastrophe avec une expérience de terrain concrète.

Le Conseil d’Etat remercie pour son engagement sans faille M. Yves Bezençon, directeur du Centre logistique civil et militaire (CLCM), qui a assuré l’intérim à la direction de l’OCPPAM depuis le départ à la retraite de son précédent directeur. Il remercie également M. Didier Toffel, directeur adjoint du CLCM, qui a pour sa part assuré l’intérim de ce dernier pendant cette période.

L’OCPPAM est chargé de la mise en œuvre de la protection de la population dans le canton de Genève. Son activité se fonde sur une analyse des risques lui permettant de s’assurer que les dispositifs de secours et moyens d’intervention disponibles sont adaptés à la situation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail. Dans la perspective de la session d'automne du parlement suisse, agendée du 8 au 26 septembre prochain, les élues et élus ont procédé à divers échanges sur des thématiques telles que le programme d'allègement budgétaire fédéral 2027 et la mise en œuvre de la vision stratégique cantonale Rail 2025-2050.

Soutien au projet d’ordonnance fédérale pour renforcer la traçabilité et la sécurité des médicaments

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du projet d’ordonnance relatif aux identifiants uniques et aux dispositifs anti-effraction sur les emballages de médicaments à usage humain, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

Les autorités cantonales saluent cette initiative, qui marque une avancée significative dans la lutte contre les contrefaçons de médicaments. Grâce à l’introduction d’un identifiant unique apposé sur chaque emballage et à un dispositif anti-effraction permettant de détecter toute ouverture préalable, le projet vise à renforcer la sécurité de l’entièreté de la chaîne de distribution. Ces mesures contribuent directement à la protection de la santé publique.

Le Conseil d’Etat se prononce également en faveur de l'extension du dispositif aux médicaments en vente libre, à l’exception de ceux présentant un risque négligeable pour la santé.

Afin de garantir une mise en œuvre efficace de l’ordonnance, le gouvernement genevois souligne toutefois l’importance d’assurer l’interopérabilité et l’harmonisation des systèmes techniques concernés. Une telle approche permettra non seulement d’assurer la fiabilité du dispositif, mais aussi de limiter la charge administrative pesant sur les professionnels de la santé et les établissements de soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellégo, chargé d'information et de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 076 516 69 56.

Projet de liaison ferroviaire Jura-Léman-Salève: détermination de la gouvernance

Le Conseil d’Etat a arrêté la gouvernance du projet de liaison ferroviaire souterraine Jura–Léman–Salève, qui reliera d’ici 2045 le pied du Jura à celui du Salève. Cette infrastructure structurante vise à répondre à la croissance démographique de la région et à réduire le trafic automobile pendulaire (voir communiqué du 2 juillet 2025).

Doté d’un crédit d’études préliminaires de 30 millions de francs voté par le Grand Conseil en 2023, le projet s’inscrit dans la stratégie cantonale Rail 2025-2050, en complément de l’amélioration du Léman Express, de la liaison Genève-Lyon et de la future ligne Genève-Lausanne.

Un collège d’experts indépendants, présidé par M. Olivier Français, ingénieur civil et ancien conseiller aux Etats vaudois, analysera les études préparatoires, les premières propositions de tracé et d’implantation des stations ainsi que la stratégie d’allotissement (division du marché public en plusieurs lots). Ses recommandations seront transmises au Conseil d’Etat d’ici le début de l’automne.

Un conseil consultatif, composé d’une quinzaine de représentants des principales associations professionnelles et économiques, des partenaires sociaux, des milieux de la construction et des transports, ainsi que des associations de l’agriculture et de la protection de la nature, est parallèlement institué. Coprésidé par Mme Michèle Künzler, ancienne conseillère d’Etat, et M. Jean-Luc Favre, membre de la direction générale de la Fédération des entreprises romandes Genève, il intégrera dès cette phase les dimensions urbaines, économiques et sociétales du projet.

La mise en service de la liaison est envisagée dans un délai de vingt ans et fera l’objet d’un vote populaire une fois les études suffisamment avancées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

208 900 francs à l’Université des cultures de Genève (UPA) pour l’année 2025

118 000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire pour l'année 2025

80 000 francs en faveur de la société F50 League France SAS (aide financière exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport) dans le cadre de l'organisation du Rolex Swizerland Sail Grand Prix Genève 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


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lead_fr: Mieux traiter l’absence pour un meilleur fonctionnement de l’Etat. Prise en charge des abonnements Unireso: bilan du premier semestre 2025. Rolex Switzerland Sail Grand Prix: perturbations temporaires du trafic. Approbation du rapport annuel et des comptes 2024 de la Fondation d'aide aux entreprises. Nouvelle dénomination à Cartigny. Soutien financier à l'association Carrefour addictionS. Circulation routière: soutien global au projet de modernisation du cadre réglementaire. Pour l’élargissement du congé-jeunesse et une politique cohérente au niveau national. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Mieux traiter l’absence pour un meilleur fonctionnement de l’Etat

Le Conseil d’Etat souhaite améliorer la gestion de l’absence au sein de l’administration. Il propose de modifier la loi sur le personnel de l’Etat afin d’apporter un appui à certaines actions du plan de lutte contre l'absence (voir communiqué du 22 juin 2022). L’objectif est de permettre au service public de mieux fonctionner, tout en renforçant la protection des personnes qui y travaillent (voir présentation).

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). L’objectif est d’améliorer le traitement des absences, qui représentent un coût estimé à plus de 100 millions de francs par an et une charge supplémentaire pour les équipes concernées.

Un constat clair

Les règles actuelles freinent la réactivité du service public et nuisent à la qualité de vie au travail. Le projet de loi adopté ce jour concilie protection du personnel et bon fonctionnement de l’administration. Il vise à moderniser la législation actuelle, tout en s’appuyant sur les actions concrètes déployées depuis 2022 dans le cadre du plan de lutte contre l’absence.

Les améliorations proposées

Cette révision législative offre un cadre plus clair et plus juste, tant pour les employeurs publics que pour le personnel. Elle permet également de mieux soutenir les collaboratrices et collaborateurs présents.

Parmi les principales nouveautés en faveur du personnel:

une meilleure protection dès la première année en cas d’incapacité: les nouveaux membres du personnel bénéficieront d’une garantie de traitement pouvant aller jusqu'à 730 jours, contrairement à la situation actuelle;

une amélioration en faveur des femmes enceintes: les arrêts pour raison médicale liée à la grossesse ne seront plus déduits de la période de droit au traitement de 730 jours.

Parmi les éléments en faveur des employeurs publics:

la fin des rapports de service prend effet de plein droit après 730 jours. Actuellement, seul le traitement prend fin, la procédure de licenciement devant être initiée. La prolongation dans certaines situations reste toutefois possible;

la réduction du traitement dès la deuxième année d’incapacité: le traitement est réduit à 90% dès la deuxième année d’incapacité, sauf en cas de maladie ou d'accident d’origine professionnelle. Dans ce  cas, il reste à 100%.

Une réforme équilibrée et ciblée

Le projet de loi s'applique au personnel de l’administration cantonale, y compris le corps enseignant, la police et les établissements pénitentiaires, ainsi qu'au pouvoir judiciaire et à certains établissements publics autonomes (p. ex. HUG, IMAD...).

Ce projet de loi améliore la protection des personnes, renforce la réinsertion et permet au service public de mieux fonctionner, dans l’intérêt de toutes et tous.

Présentation diaporama

Une réforme équilibrée et ciblée

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 022 327 98 21, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 022 327 98 07.

Prise en charge des abonnements Unireso: bilan du premier semestre 2025

Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la loi "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors" fait l’objet d’un nouveau bilan (voir communiqué du 2 avril 2025). Six mois après son entrée en vigueur, le Conseil d’Etat présente une demande de crédit supplémentaire de 25,7 millions de francs liée à l’afflux de nouveaux abonnés. Il souligne que l’objectif principal de la mesure – agir sur le pouvoir d’achat – est déjà atteint, avec plus de 94 000 bénéficiaires. L’effet positif est également constaté sur la fréquentation en hausse des transports publics.

Un crédit supplémentaire pour couvrir l’effet d’aubaine

Lors du lancement du projet, le coût de la mesure avait été évalué à 31,1 millions de francs et intégré au budget 2025 du Conseil d’Etat, en se basant exclusivement sur le nombre d’abonnés déjà existants. Cette estimation n’incluait volontairement pas l’effet d’aubaine, soit l’arrivée de nouveaux abonnés de transports publics attirés par la mesure. Vu le succès de la mesure, cet effet fait l’objet aujourd’hui d’un crédit complémentaire.

A fin juin 2025, le coût global du dispositif était estimé à 56,8 millions de francs: 32,9 millions liés à la prise en charge des abonnements préexistants et 23,9 millions concernant les nouveaux abonnés. Le besoin de financement complémentaire atteint donc 25,7 millions. Conformément au droit fédéral, ces montants sont dus à la communauté tarifaire intégrale Unireso, puis redistribués aux opérateurs. Toutefois, une partie de l’effet d’aubaine est récupéré, du fait que cela n’entraîne pas d’augmentation de l’offre de transports publics. En effet, après prise en compte des coûts indirects liés à la mise en place de la mesure (baisse des titres unitaires et des produits de contrôle, frais opérationnels et TVA), 11,3 millions seront récupérés auprès des opérateurs. L’impact net pour l’Etat de ce crédit supplémentaire se monte ainsi à 14,4 millions, pour un coût total net de l’opération de 45,5 millions.

Soutien au pouvoir d’achat et succès avéré auprès des jeunes

L’objectif premier de cette mesure souhaitée par le Conseil d’Etat et votée par le Grand Conseil était de soulager le budget des ménages. A fin juillet, plus de 94 000 abonnements ont été délivrés, dont 54% à destination de nouveaux abonnés des transports publics. Les jeunes représentent 76% des ventes en lien avec la mesure, avec un volume d’abonnements annuels qui a plus que quadruplé par rapport à l’année précédente. Chez les seniors (AVS) et les bénéficiaires de prestations de l’AI, qui représentent 24% des ventes, pour un total de 22 397 abonnés, le volume des abonnements annuels a progressé de 66% par rapport à 2024.

De manière générale, les abonnements annuels jeunes, seniors et AI font l’objet d’une progression du chiffre d’affaire de plus de 200% par rapport à 2024 et d’une augmentation du nombre d’abonnés d’un facteur 3,3x. Plus spécifiquement, 59% des ventes de la catégorie jeune, 38% de la catégorie seniors et 27% de la catégorie AI proviennent de nouveaux abonnés, preuve de l’accessibilité accrue du dispositif.

Globalement, 41% de la population cible a déjà été atteinte. Cela concerne 57% des jeunes, 24% des seniors et 8% des bénéficiaires AI ciblés. Avant la rentrée scolaire, 67% des jeunes de moins de 18 ans résidant dans le canton de Genève et 47% des jeunes de plus de 18 ans en formation ont bénéficié de la mesure.

Un impact positif sur la fréquentation

La mesure déploie également ses effets sur la fréquentation. Les déplacements ont augmenté de 3,1% en moyenne les jours de semaine, avec des hausses marquées le mercredi (+3,8%) et de 3,4% le week-end. Ces tendances sont particulièrement marquées durant les heures de déplacement scolaire, extra-scolaire et en soirée, confirmant l’attractivité renforcée des transports publics auprès des jeunes.

Un impact positif sur la fréquentation

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Rolex Switzerland Sail Grand Prix: perturbations temporaires du trafic

Dans le cadre de l’organisation de la compétition internationale de voile Rolex Switzerland Sail Grand Prix de Genève, qui aura lieu les 20 et 21 septembre 2025 sur le Léman, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif au dispositif sécuritaire inhérent à la tenue de cet événement. Ces mesures définissent notamment les interdictions de stationner et les périmètres qui seront fermés à la circulation pour l'occasion, ainsi que l'interdiction de naviguer dans la zone de la manifestation (voir annexe).

Compte tenu de l'ampleur de la manifestation et du nombre de personnes attendues, certaines restrictions de circulation auront lieu du 8 au 24 septembre, notamment dans le périmètre des quais de Cologny, de la Tour Carrée et des Eaux-Vives. Les 20 et 21 septembre, certains axes autour du quai Gustave-Ador seront interdits à la circulation. Les navigateurs et les activités nautiques et aquatiques devront également compter avec un périmètre réservé à la course de 12h00 à 20h00 les 19, 20 et 21 septembre. La police donnera des précisions quelques jours avant.

Le Rolex Switzerland Sail Grand Prix de Genève est l’une des étapes de SailGP, une compétition de voile moderne et spectaculaire qui allie vitesse, technologie de pointe, esprit sportif et engagement social. Pour la première fois, l’événement se déroule sur le Léman, seul plan d’eau douce du calendrier 2025 de SailGP.

Liste des mesures

Pour toute information complémentaire aux médias:

sur le dispositif: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75;

sur l’évènement: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2024 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2024. De surcroît, conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, il transmet pour information au Grand Conseil un rapport exposant l'activité, la gestion et la situation financière de la FAE du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Dans un contexte économique délicat, la FAE a maintenu son rôle de soutien au tissu économique genevois. Elle a apporté une solution de financement pour la création, le développement ou la transmission d’entreprise. Elle a ainsi soutenu 62 entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 16,9 millions de francs.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités, de même que des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE,
T. 078 628 80 08.

Nouvelle dénomination à Cartigny

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Cartigny de dénommer "chemin Paul-MATHEY" la voie commençant à la route du Moulin-de-la-Ratte et se terminant en impasse dans la réserve naturelle du bois de Treulaz. Cette dénomination rend hommage au peintre Paul Albert Mathey (1891-1972), qui a consacré une grande partie de son œuvre à la mise en valeur des paysages de Cartigny.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève, rubrique "Actualités".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Soutien financier à l'association Carrefour addictionS

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de 1,917 million de francs à l’association Carrefour addictionS pour les années 2025 à 2028.

Dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts de la santé et par la diversification de l’offre de produits addictifs, la prévention est un facteur déterminant de réduction des risques et de renforcement de la santé de la population. Les dépendances au tabac, à l’alcool, au cannabis contenant plus de 1% de THC et aux autres produits stupéfiants figurent parmi les principaux facteurs de risques de maladies et de décès prématurés. Elles atteignent particulièrement les jeunes et les populations touchées par les inégalités de santé et concernent également les addictions aux jeux de hasard et d’argent, ainsi qu’aux jeux vidéo.

Ce projet de loi s’inscrit dans les priorités définies par la loi sur la santé, qui prévoit le soutien aux actions de prévention et de réduction des risques. Les objectifs fixés dans le contrat de prestations permettront à Carrefour addictionS de poursuivre ses interventions de terrain.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable communication de l'office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Circulation routière: soutien global au projet de modernisation du cadre réglementaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement des transports, de l'énergie et de la communication  (DETEC), le Conseil d'Etat soutient la modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et la mise en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière. Ces modifications concernent notamment les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux ainsi que les manifestations sportives automobiles. Elles s’inscrivent dans une volonté d’harmonisation et de modernisation du cadre réglementaire au niveau national.

S'il soutien globalement le projet mis en consultation, le Conseil d’Etat demeure cependant réservé s'agissant des dispositions relatives aux manifestations sportives automobiles. Ces modifications peuvent favoriser l'essor d'une propulsion "propre" et silencieuse en ce qui concerne les courses de Formule E, mais elles ne sont pas en adéquation avec la stratégie cantonale visant à réduire les émissions et nuisances sonores causées par la circulation routière.

Pour toute information complémentaire aux médias: capitaine Patrice Crettenand, officier supérieur, état-major de l'unité routière de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 53 65.

Pour l’élargissement du congé-jeunesse et une politique cohérente au niveau national

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur l’avant-projet de révision du code des obligations concernant la prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires. Il salue la proposition d’élargir le congé-jeunesse à deux semaines par année et d’en étendre le champ d’application aux engagements réalisés en milieu ouvert, au-delà du seul cadre associatif. Le gouvernement genevois relève en particulier l’importance de reconnaître les engagements en milieu ouvert, notamment dans l’animation socioculturelle.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois la contradiction entre cette avancée législative et la décision de réduire les moyens du programme Jeunesse+Sport de 2,2 millions de francs dès 2026. Une telle coupe fragilise le tissu associatif sportif et risque de compromettre l’engagement bénévole de milliers de jeunes. Le gouvernement cantonal recommande par ailleurs d’accompagner cette réforme d’une campagne d’information à l’échelle nationale afin de l'inscrire dans une approche globale, cohérente et durable.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Constance Chaix, chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 48.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025 :

50 000 francs au fonds Genie.ch

40 000 francs à l'association Global Cities Hub, Geneva

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28 août 2025 accordant une aide exceptionnelle afin de soutenir la restauration et la consommation de boissons non alcoolisées et de boissons fermentées genevoises (13674)	Grand Conseil	28 août 2025

Loi du 29 août 2025 modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (I 2 25 – 13580)	Grand Conseil	29 août 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


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