title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 février 2023

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Le Conseil d’Etat veut instaurer une imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants

En cas de séparation ou de divorce de parents qui contribuent de manière identique à l'entretien et à la prise en charge de l'enfant, seul l’un des deux parents bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale. L’autre parent n’obtient aucun rabais d’impôt. Le projet de loi adopté permet de rétablir une égalité de traitement.

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), qu'il soumet au Grand Conseil. Elle vise à assurer une imposition équitable entre les parents séparés ou divorcés, assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants sans versement entre eux d'une pension à ce titre.

A l’heure actuelle, lorsque les deux parents assument dans une même mesure la prise en charge, l'entretien et les frais des enfants sans qu'une contribution d'entretien pour les enfants soit versée, seul l’un des deux parents bénéficie de la réduction tarifaire (splitting intégral au taux de 2) correspondant à une réduction de charge fiscale de même ampleur que celle accordée aux couples mariés. Et cela, quand bien même l’autre parent assume, dans la même mesure, la prise en charge, l’entretien et les frais.

Le système actuel manque de prévisibilité

Le traitement fiscal différencié actuellement en vigueur pose par ailleurs problème en termes de prévisibilité, puisqu’une variation du revenu peut faire basculer l'attribution du taux réduit (splitting intégral) à l'un ou à l'autre parent. Cette réalité peut être source d’incompréhension, voire de désaccord entre les personnes concernées. La loi actuelle n’est pas propre à favoriser une entente sur l’élément central qu’est la prise en charge des enfants.

Pour le Conseil d’Etat, dès lors que les parents fournissent le même effort de prise en charge, les critères d’attribution de la réduction tarifaire exclusivement à l’un d’eux sont dénués de pertinence. Le projet de loi prévoit donc une égalité de traitement des parents avec l'octroi d'une réduction tarifaire avec un splitting partiel au taux de 1.8 pour chacun d'eux, adapté à leur situation (au lieu d'un splitting intégral au taux de 2 pour un seul d'entre eux).

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10.

Procédures simplifiées dans le domaine de la nature et de l'eau

Le Conseil d’Etat souhaite clarifier et fluidifier les processus de préavis émis, dans la procédure d'autorisation de construire, par les offices et commissions officielles chargés de la protection de la nature, des sites et du paysage. Le projet porte sur les lois de protection des rives du lac, du Rhône et d'autres cours d'eau, ainsi que sur les dérogations à la distance prévues par les lois sur les forêts et sur les eaux.

Le fait de supprimer les doubles préavis des offices et des commissions officielles permettra d’économiser les ressources et d'assurer la cohérence des préavis émis, tout en garantissant une protection optimale du patrimoine genevois.

Avec cette modification, le préavis sera émis par le service métier expert plutôt que par une commission, à l'exception des rives du lac. Les préavis concernant les rives du lac resteront de la compétence de la commission des monuments, de la nature et des sites, ce périmètre formant un paysage majeur pour notre canton.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l’office de l’agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 37 ou M. Pierre-Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Etablissement des états financiers: modification du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur l'établissement des états financiers (REEF). L’ensemble des adaptations, avant tout techniques, concerne les fondations cantonales de droit public gérées au niveau communal ainsi que le périmètre de consolidation affectant les entités satellites contrôlées par l’Etat. Les ajustements prévus répondent à une recommandation de la Cour des comptes et au besoin de faciliter le travail de l'Association des communes genevoises (ACG).

A titre d’exemple, il est prévu, pour la fondation pour l'accueil préscolaire (FDAP) et les autres fondations présentant les mêmes caractéristiques, d’établir leurs comptes selon le modèle comptable applicable aux communes. Parmi les autres changements figurent divers ajustements formels ainsi que l’adaptation des critères de consolidation des entités contrôlées par l’Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Contributions publiques: adaptation réglementaire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP). Cette mise à jour découle notamment de la non application de certaines dispositions, en raison d’absence de base légale sur laquelle se fonderait la disposition réglementaire.

Cette adaptation est purement formelle et répond à un besoin de mise en conformité avec la législation cantonale en vigueur. Elle n'a pas d'impact financier et n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle de l'administration fiscale cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Compensation des effets de la progression à froid: mise à jour du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a instauré une nouvelle numérotation s'agissant du contenu se rapportant aux gains réalisés à des jeux d’argent. Le présent projet de loi vise à adapter les renvois aux nouvelles dispositions de la LIPP.

Cette adaptation est purement formelle et répond à un besoin de mise en conformité avec la législation cantonale en vigueur. Elle n'a pas d'impact financier et n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle de l'administration fiscale cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

 Chômeurs âgés: abrogation du règlement provisoire

Le Conseil d’Etat a abrogé de manière formelle le règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). La raison de cette abrogation est liée au fait que le règlement provisoire relatif à la LPtra, entré en vigueur le 1er juillet 2021, est devenu caduc.

L’objectif de ce règlement provisoire à la LPtra était de permettre d'exonérer de l'impôt la prestation transitoire, versée sous condition de ressources visant à couvrir le minimum vital, le temps que la législation cantonale genevoise puisse être adaptée. Le Grand Conseil a procédé à cette adaptation le 12 novembre 2021, la modification législative entrée en vigueur le 1er février 2022 précisant désormais le caractère non imposable des revenus perçus en vertu de la LPtra.

Cette abrogation formelle du règlement provisoire concernant la LPtra n'a pas d'impact financier, dans la mesure où depuis le 1er février 2022 le règlement est sans objet et la disposition correspondante de la Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) est appliquée à sa place.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à l'article 5 de la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2022, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal:

- initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8219 signatures

- initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5479 signatures

- initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 137

Anières: 263

Avully: 200

Avusy: 173

Bardonnex: 293

Bellevue: 392

Bernex: 800

Carouge: 1229

Cartigny: 117

Céligny: 90

Chancy: 183

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 140

Collex-Bossy: 172

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 655

Confignon: 546

Corsier: 255

Dardagny: 210

Genève: 3200

Genthod: 300

Grand-Saconnex: 800

Gy: 59

Hermance: 135

Jussy: 138

Laconnex: 87

Lancy: 1925

Meinier: 244

Meyrin: 1348

Onex: 1077

Perly-Certoux: 376

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 323

Presinge: 87

Puplinge: 285

Russin: 62

Satigny: 479

Soral: 108

Thônex: 883

Troinex: 303

Vandœuvres: 303

Vernier: 1971

Versoix: 800

Veyrier:  800

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Le Conseil d'Etat soutient la modernisation du fret ferroviaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au perfectionnement des conditions-cadre du transport de marchandises en Suisse. Les deux variantes proposées permettent de clarifier le rôle du transport de marchandises face aux nouvelles priorités de la Confédération en matière de politique climatique et énergétique.

Dans sa réponse, le gouvernement souligne que le fret ferroviaire contribue à réduire l'impact climatique du transport de marchandises et la congestion des routes. De ce fait, sa modernisation et son développement constituent des conditions sine qua non à l'atteinte des objectifs climatiques fixés par le plan climat cantonal.

Dès lors, le Conseil d'Etat soutient la variante la plus ambitieuse qui permet, d'une part, d'introduire l'attelage automatique numérique, engendrant des gains de productivité importants et, d'autre part, de développer l'offre par wagon complet isolé. Elle permet par ailleurs aux petits acteurs qui ne disposent pas du volume nécessaire à la création de trains complets, de continuer à utiliser le rail à des conditions concurrentielles. Cette variante permet ainsi d'éviter un retour des marchandises sur la route à moyen terme. Des soutiens à la création de plateformes de transbordement route-rail sont également prévus.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Oui à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). La réforme vise à permettre aux personnes qui font du service de faire valoir leur droit aux allocations par le biais d'une procédure numérisée.

Cette procédure, qui remplacera l'actuelle procédure papier, présente l'avantage d'alléger et de simplifier la charge administrative, tant pour les employeurs que pour les caisses de compensation, et de réduire les frais administratifs. Le traitement électronique et automatisé des données entre les différents acteurs du processus permettra également d'accélérer le traitement des demandes et de réduire le risque d'erreurs.

Cette nouvelle procédure entrera en vigueur en 2026.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Condoléances suite aux séismes en Turquie et en Syrie

Le Conseil d'Etat a exprimé ses condoléances aux représentants de la Turquie et de la Syrie à Genève, suite aux tremblements de terre survenus le lundi 6 février 2023. Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois tient à s'associer à la douleur des victimes et de leurs proches et assure son plein soutien aux deux pays

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

45'000 francs à la PLATEFORME du réseau seniors Genève, pour l'année 2023

80'000 francs au Centre d'Art contemporain Genève (CACG) pour le financement de vidéos d'art dans le cadre de la prochaine édition de la Biennale de l'Image en Mouvement (BBIM), pour les années 2022 et 2023

51'720 francs (non monétaire) au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), pour l'année 2023.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,64 millions de francs relatif à l'engagement au mois d’août des nouveaux enseignants pour la rentrée scolaire 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 février

10h30
	Plan d'action contre la précarité: retour sur deux ans de mise en oeuvre
Caritas Genève

53, rue de Carouge - 1er étage
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

14 février

10h30
	Conférence de presse sur le projet stratégique HARPEJ (Harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse)
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90


lead_fr: Base légale pour un fichier vaccinal en cas d'épidémie. Crédit de 4,3 millions pour la numérisation des processus du registre foncier. Lutte contre la traite des êtres humains: soutien au Centre social protestant. Frein à la hausse des coûts de la santé: le projet fédéral nécessite des ajustements.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 juin 2022

content_fr:
Base légale pour un fichier vaccinal en cas d'épidémie

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la santé afin de se doter d'une base légale formelle pour la constitution d'un fichier vaccinal en cas d'épidémie.

Un fichier informatique concernant les personnes vaccinées contre le SARS-CoV-2 a déjà été créé pour gérer la pandémie apparue en 2020 et mettre en œuvre les exigences du droit fédéral en matière de lutte contre les épidémies. Il est fondé sur l'article 2A de l’arrêté du Conseil d’Etat d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur les mesures de protection de la population. Or, celui-ci est limité au SARS-CoV-2 et sa validité prendra fin le 31 octobre 2022.

La nouvelle disposition a pour but d’introduire une base légale formelle dans la loi sur la santé, autorisant l’autorité cantonale compétente à constituer un tel fichier en cas d’épidémie. Celui-ci se limitera aux informations nécessaires à la gestion de l'épidémie en question, avec des accès strictement définis. Les données seront détruites ou anonymisées lorsque l’épidémie pour laquelle elles ont été récoltées sera déclarée éradiquée. Cette disposition prévoit également la possibilité d'utiliser des données dûment anonymisées à des fins de statistiques ou de recherche.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Crédit de 4,3 millions pour la numérisation des processus du registre foncier

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,3 millions de francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office du registre foncier sur cinq ans, soit de 2023 à 2027.

Ce projet de loi permettra d'offrir aux partenaires et usagers du registre foncier l’accès numérique aux principales prestations de l'office. Il facilitera également l'intégration continue des fréquents changements légaux dans le domaine du registre foncier et la mise en conformité avec les standards technologiques fédéraux et cantonaux, notamment en matière de sécurité des accès. Enfin, il présentera l'avantage de mutualiser, avec les autres cantons qui emploient ce système, les coûts liés à son évolution et ainsi de rationaliser cet investissement en fonction de priorités communément fixées.

Ce projet de loi est conforme aux buts visés par la stratégie nationale de cyberadministration. Il confirme la volonté de l’Etat de Genève de poursuivre une démarche vertueuse, porteuse de sens et répondant aux besoins croissants de dématérialisation des interactions entre l'administration, le monde économique et le public.

Pour toute information complémentaire: M. EdiDa Broi, directeur général, office du registre foncier, DI, T. 022 546 61 25.

Lutte contre la traite des êtres humains: soutien au Centre social protestant

Le Conseil d'Etat a octroyé pour l'exercice 2022 une aide financière d'un montant de 86'240 francs au Centre social protestant (CSP), dans le but de financer les activités de son service d'aide aux victimes de la traite des êtres humains. Ce montant permettra à l'association de mener à Genève des actions relatives à la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, notamment la gestion d'une ligne téléphonique spécifique à laquelle les victimes ou témoins de traite humaine pourront s'adresser. Les victimes pourront également obtenir par ce biais une assistance dans le cadre des démarches juridiques entreprises.

Cette aide financière est la première de ce type au niveau du canton. Celui-ci est doté d'un vaste mécanisme de coopération impliquant notamment les départements concernés de l'Etat, les autorités pénales, les autorités fédérales et les acteurs de la société civile pour la lutte contre la traite d'êtres humains. Le CSP fait partie de ces derniers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Frein à la hausse des coûts de la santé: le projet fédéral nécessite des ajustements

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de l'ordonnance fédérale sur l'assurance maladie (OAMal) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur, visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Ce projet est nécessaire pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur la transmission des données ainsi que les modifications de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) relatives au volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Il permet de préciser, d'une part, les modalités de transmission des données des assureurs et des données sur les prestataires de soins ambulatoires et, d'autre part, les conditions pour qu'un projet pilote en dehors du cadre habituel de la LAMal soit proposé.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que certains aspects relatifs à la mise à disposition des données transmises par les assureurs et aux projets pilotes nécessitent des précisions ou des adaptations pour mieux prendre en compte les besoins des cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

9 juin

10h30

Inauguration officielle de

			la Maison de la pêche au Port-Noir

Maison de la pêche

			Quai Gustave-Ador 81
	DT
Benjamin Philippe

T. 077 441 06 27

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lead_fr: Nouveau directeur général de l'office médico-pédagogique. Nouveau directeur général de l'enseignement secondaire II. Place Dorcière: vers un nouvel espace public à la gare routière. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Violences domestiques: pour la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Négociation des tarifs de la liste des analyses de laboratoire: non au projet de modification de la LAMal. Approbation du budget 2023 de l'aéroport.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 mars 2023

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Place Dorcière: vers un nouvel espace public à la gare routière

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les motions "pour une zone de verdure à la place Dorcière" et "pour une gare routière d’importance cantonale". Le gouvernement confirme que les lignes internationales de voyageurs déménageront, à l'horizon 2025, de la gare routière sise à la place Dorcière au futur pôle d'échange multimodal du P+R P47, situé près de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex.

Le P+R P47 répond à tous les critères pour accueillir une gare routière pour des lignes internationales. Il est directement connecté à l'autoroute et sera relié aux transports collectifs avec le futur tram des Nations et les lignes de bus déjà existantes longeant l'aéroport, ce qui le placera à cinq minutes de l'aéroport et de sa gare CFF. Il disposera également d'un parking permettant un stationnement aisé pour la dépose-reprise des usagères et usagers.

Les réflexions sur la requalification de la gare routière actuelle sont menées par la Ville de Genève, avec pour objectif de valoriser et requalifier l'espace public de la place Dorcière, sur lequel est prévu, à ce jour, de maintenir une offre pour l'accueil des lignes de cars touristiques et saisonnières. Dès lors, le Conseil d'Etat constate que les demandes exprimées par les motionnaires correspondent aux projets menés par le canton et par la Ville, même s’il demeure encore des points à régler, principalement par la Ville de Genève, propriétaire de la place Dorcière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Parmi les thématiques d'actualité abordées lors de cette rencontre traditionnelle: la relocalisation du stand de tir de Bernex, le contreprojet à l'initiative sur le climat urbain, la modification du règlement sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, ou encore la révision de la loi sur l'information, les publications et l'accès aux documents (LIPAD).

Nouveau directeur général de l'office médico-pédagogique

M. Eric Tamone a été désigné par le Conseil d'Etat directeur général de l'office médico-pédagogique (OMP) dès le 1er août 2023.

Titulaire d'une licence en sciences de l'éducation de l'Université de Genève, d'un diplôme fédéral de maître d'éducation physique et de sport, du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire I et II, ainsi que d'un DAS en gestion et direction d'institutions de formation (FORDIF), M. Tamone a débuté sa carrière d'enseignant au cycle d'orientation au début des années 1990.

Directeur du collège Sismondi depuis deux ans, M. Tamone a un parcours riche et varié. Il occupe des fonctions de pilotage au DIP depuis plus de vingt ans. Pendant huit ans directeur du CO Renard, il a participé ensuite activement à la construction de la direction générale de l'enseignement obligatoire où il a dirigé le service organisation et planification (SOP).

M. Tamone possède une connaissance approfondie du fonctionnement de l'Etat. Il a accompagné, en étroite collaboration avec les différents partenaires, plusieurs projets d’envergure.

M. Tamone reprend la direction générale de l'OMP, dans la continuité du dialogue et des plans d'action mis en place ces derniers mois. Durant les cinq mois à venir, il finalisera la rentrée au collège Sismondi tout en prenant progressivement ses nouvelles fonctions avec les équipes de l’office.

Le Conseil d'Etat félicite M. Tamone pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec son équipe de direction et les collaboratrices et les collaborateurs de l'office, les multiples enjeux et défis de l'OMP.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Nouveau directeur général de l'enseignement secondaire II

M. Gilles Thorel a été désigné par le Conseil d'Etat directeur général de l'enseignement secondaire II avec effet au 15 mars 2023. M. Thorel occupe avec succès la fonction de directeur général de l'enseignement secondaire IIad interim depuis mars 2022.

Au bénéficie d'une double licence en sciences politiques et en sciences économiques, M. Thorel a débuté sa carrière professionnelle dans les domaines de la réinsertion de chômeurs en fin de droits et de l'informatique, puis de la coordination des associations de jeunesse du canton. Après avoir été assistant de recherche à l'Université de Genève, M. Thorel a été engagé à l'Etat de Genève en 2005 en qualité de directeur-adjoint du service de probation et d'insertion. Il a ensuite occupé le poste d'économiste à la direction du budget de l'Etat, avant de rejoindre, en 2010, la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse. En 2019, M. Thorel intègre le secrétariat général du DIP en qualité de secrétaire général adjoint en charge notamment de la mise en œuvre de l'obligation de formation jusqu'à 18 ans (FO18) et du suivi des dossiers de l'ESII et de l'OFPC.

M. Thorel a dirigé différentes équipes dans des environnements complexes et a mené à bien plusieurs projets stratégiques. Dans le cadre de son intérim, il a instauré une excellente collaboration avec les conférences de directrices et directeurs et piloté la mise en place de la filière pédagogique à l’école de culture générale (ECG) et la réforme de la formation professionnelle dans le domaine du commerce.

Le Conseil d'Etat félicite M. Thorel pour cette confirmation dans son poste de directeur général et lui souhaite plein succès dans la poursuite du pilotage de l'enseignement secondaire II de notre canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Violences domestiques: pour la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Le Conseil d’Etat salue le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) visant à offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violences domestiques. L’enjeu pour les personnes concernées est de pouvoir dénoncer les violences qu'elles subissent sans mettre en péril leur statut de séjour. Le gouvernement genevois suggère néanmoins quelques ajustements à la proposition mise en consultation par la commission des institutions du Conseil national (CIP-N).

Le Conseil d’Etat est favorable au principe d’énumérer des exemples d’indices de violences domestiques, afin d’apprécier leur crédibilité et leur intensité. Il estime toutefois nécessaire de mentionner dans la loi que l’appréciation des preuves doit être faite par des personnes spécifiquement formées.

Le gouvernement genevois recommande également d'indiquer plus clairement dans la loi que le délai de trois ans fixé pour permettre aux victimes de s’intégrer ne commence qu’au moment de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, obtenue en application de l'article 50 LEI. Il suggère en outre d’inclure dans le régime des couples en concubinage toutes les constellations de ménages, indépendamment de leur orientation sexuelle.

Le Conseil d'Etat relève enfin que seul le conjoint est mentionné dans l'article évoquant les "raisons personnelles majeures de rester en Suisse" après une dissolution de la famille. Pour assurer une cohérence avec le but poursuivi par la modification législative, il suggère que les enfants y soient également mentionnés lorsqu'ils sont victimes de violences domestiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.

Négociation des tarifs de la liste des analyses de laboratoire: non au projet de modification de la LAMal

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur du projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant la négociation des tarifs de la liste des analyses, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Ce projet, qui fait suite à une motion parlementaire, prévoit de transférer aux partenaires tarifaires la compétence de négocier les tarifs applicables aux analyses inscrites sur la liste des analyses de laboratoire du DFI.

Le gouvernement genevois partage l'avis du Conseil fédéral qui, dans son rapport explicatif sur la consultation, doute du fait que la modification ait l’effet escompté par les auteurs de la motion. Il est en effet peu probable qu'un tel amendement de la LAMal permette d’atteindre les objectifs souhaités (accélération des processus, réduction des coûts de la santé). La négociation des tarifs par les partenaires tarifaires contribuerait plutôt à prolonger les processus et à créer un surcroît de travail important pour la Confédération, les cantons et en particulier pour les partenaires tarifaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Approbation du budget 2023 de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'année 2023. Celui-ci présente un bénéfice estimé à 60,6 millions de francs, permettant d'initier un processus de désendettement qui devrait se poursuivre jusqu'en 2028. En ce qui concerne les investissements, une enveloppe de 131 millions de francs est prévue pour achever notamment le système de tri des bagages et moderniser les outils informatiques d'enregistrement et de contrôle des passagers et des bagages.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 mars

10h00
	4e étape du projet de renaturation de l'Aire
Couvert de Certoux

			161, route de Certoux

1258 Perly-Certoux
	DT
Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

27 mars

10h30

Statistique policière de la criminalité et activité de la police en 2022

Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Tiffany Cudré-Mauroux

T. 022 427 56 00

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


lead_fr: Le département du territoire et les Eglises genevoises ont trouvé un accord pour conserver le patrimoine cultuel construit depuis les années 1950 dans le canton de Genève. Il porte sur l'inscription à l'inventaire de quinze bâtiments historiques, selon l'article 7 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites. Ce document présente l'histoire et l'architecture de ces 15 bâtiments.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Communiqué de presse conjoint du département du territoire et des Eglises genevoises, dossier de presse

type_harmonized: news


lead_fr: COVID-19: Genève en faveur de la levée immédiate de l'ensemble des mesures mais avec maintien partiel du masque. Le Grand Conseil invité à rejeter l’initiative populaire pour l’abolition de la taxe professionnelle. COVID-19: l'Etat renforce son dispositif d'aides aux entreprises genevoises. Mendicité interdite dans les lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire. Ajustement du dispositif de communication ORCA. Développement des activités industrielles et artisanales à Bellevue. Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Extension de la CCT des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Baisse du soutien financier annuel en faveur de Genève-Plage pour 2021-2022. Genève soutient le développement de l'économie circulaire en Suisse. Non à l'inclusion des infrastructures énergétiques dans la Lex Koller. Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'Innosuisse, avec une attention accrue sur la durabilité. Paiement échelonné des primes d'assurance-accidents obligatoire: oui à la baisse des majorations. Oui aux nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes de l'établissement Compenswiss. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants. Aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024. Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2021. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2022.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 février 2022

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COVID-19: Genève en faveur de la levée immédiate de l'ensemble des mesures mais avec maintien partiel du masque

Le Conseil d’Etat soutient la variante 1 proposée par le Conseil fédéral. Il demande toutefois le maintien provisoire du masque dans certaines situations.

Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat défend la variante 1, qui propose la levée immédiate de l'ensemble des mesures. Il souhaite toutefois le maintien du port du masque dans des lieux et infrastructures tels que les transports publics, les commerces de détail et de services ainsi que les guichets de l'administration. Dans les autres lieux, le port du masque ne serait plus obligatoire.

Cette solution permettrait de protéger pendant encore un certain temps les personnes vulnérables dans leurs activités quotidiennes grâce au port du masque, tout en supprimant les mesures qui n’ont plus sens au niveau épidémiologique avec l’arrivée en force du variant omicron.

La variante 1 s'inscrit dans un schéma de désescalade en étapes avec la fin du télétravail et des quarantaines déjà en vigueur, la levée ultérieure possible de l'ensemble des autres mesures mais le maintien provisoire des isolements et du masque dans certains lieux.

Importance des gestes barrières et de la vaccination

Le Conseil d’Etat se réjouit que l'évolution positive de la situation sanitaire liée au COVID-19 lui permette aujourd'hui de se positionner en faveur d'une levée rapide des restrictions touchant l'ensemble de la population, et notamment toutes celles et ceux qui, dans leur activité professionnelle, ont été durement impactés par la crise et les mesures de lutte.

A la lumière des expériences passées, il convient toutefois de se garder de tout triomphalisme. Le Conseil d'Etat rappelle ainsi que le respect des gestes barrières reste la meilleure arme pour lutter contre la pandémie et encourage la population à conserver ces réflexes protecteurs acquis pendant les deux dernières années: désinfection/lavage des mains, aération régulière des locaux, port du masque dans certaines circonstances.

Il rappelle aussi que la vaccination a permis d’éviter la rupture de notre dispositif sanitaire pendant cette cinquième vague. Il encourage également ceux qui ne l’auraient pas encore fait et qui n'auraient pas contracté le virus à se faire vacciner ou "booster".

Importance des gestes barrières et de la vaccination

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Le Grand Conseil invité à rejeter l’initiative populaire pour l’abolition de la taxe professionnelle

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'IN 183. Il invite le Grand Conseil à la rejeter en rappelant qu'elle priverait les communes d'environ 200 millions de francs par an et conduirait à creuser les inégalités entre les collectivités genevoises. Les pertes de revenus affecteraient prioritairement les communes fortement urbanisées, qui accueillent 85% de la population du canton.

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale pour l’abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183). Il a également informé le Grand Conseil de sa position sur cette initiative, en adoptant un rapport à son intention.

Le gouvernement recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative. Celle-ci priverait les communes, en particulier les communes les plus fortement urbanisées, d'une partie importante de leurs revenus, soit environ 200 millions de francs par an. Certaines communes perdraient ainsi plus de 10% de leurs revenus, sans que l'initiative propose la moindre piste de compensation. De cette manière, l'initiative creuserait les inégalités de ressources entre les communes les plus aisées et les autres et pourrait entraîner une forte hausse de la fiscalité communale sur les personnes physiques dans les communes urbaines. En outre, elle impacterait une partie des mécanismes de péréquation intercommunale.

Pour une réforme impliquant l'ensemble des acteurs concernés

Le Conseil d'Etat est ouvert à une réforme fiscale concernant la taxe professionnelle communale, étant précisé que des réflexions sont en cours sur la fiscalité des communes et celle des entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs internationaux relatifs à l'imposition des multinationales. Toutefois, cette réflexion doit impliquer l'ensemble des acteurs concernés et veiller à renforcer l'équité entre collectivités publiques. Une telle réflexion est difficilement compatible avec les délais imposés au traitement d'un contreprojet.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat ne souhaite pas opposer de contreprojet à l'IN 183. Il rappelle par ailleurs que l'Association des communes genevoises (ACG) a elle aussi pris position sur le texte, proposé lors de sa dernière assemblée générale du 26 janvier 2022. A cette occasion, l'ACG s'est prononcée à l'unanimité contre l'IN 183.

Pour une réforme impliquant l'ensemble des acteurs concernés

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

COVID-19: l'Etat renforce son dispositif d'aides aux entreprises genevoises

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi 12938 portant sur les aides financières aux entreprises genevoises considérées comme des cas de rigueur. Par cette modification législative, le gouvernement genevois introduit une nouvelle indemnité complémentaire pour les entreprises dites "cas de rigueur des cas de rigueur". Il étend également au 31 décembre 2021 la période d'indemnisation, actuellement limitée au 30 juin 2021.

L'extension de la période d'indemnisation doit ainsi permettre à plus de 1600 entreprises genevoises de bénéficier d'une aide financière à fonds perdus pour une période supplémentaire de six mois. Ce soutien, d'un montant total de 32,7 millions de francs, pris en charge par la Confédération à hauteur de 16,2 millions de francs, est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à cinq millions de francs et accusant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25% par rapport au chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019.

L'aide complémentaire pour les "cas de rigueur des cas de rigueur", de l'ordre de 6,6 millions de francs, est quant à elle puisée sur la deuxième partie de la réserve fédérale. Par le biais d'un relèvement des plafonds d'aides, elle a pour objectif d'indemniser la part des coûts fixes non couverte par les aides financières octroyées jusqu'ici. La mesure concerne les entreprises avec un chiffre d'affaires ne dépassant pas les cinq millions de francs et accusant une perte de chiffre d'affaires de plus de 70%.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Mendicité interdite dans les lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire

En vue de l'entrée en vigueur, le 12 février 2022, de la disposition de la loi pénale genevoise sur la mendicité, le Conseil d'Etat a arrêté la zone dans laquelle cette dernière sera désormais interdite. Il considère ainsi que les "lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire" visés dans la loi pénale sont ceux se situant dans le périmètre de la rade entre la Perle du Lac et Baby-Plage (plan disponible sur ce lien).

A noter que cette disposition s'ajoute au cadre légal existant, qui réglemente déjà expressément la mendicité aux abords des autres lieux à vocation commerciale ou culturelle.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS , T. 022 327 92 50.

Ajustement du dispositif de communication ORCA

Le Conseil d'Etat a transféré à l'Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) la responsabilité du dispositif de communication lié à l’organisation des secours en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (ORCA-GE). Il a modifié en conséquence le règlement ad hoc.

L'OCPPAM assurant déjà la coordination de l’ensemble des missions ORCA-GE, il a ainsi été convenu de lui transférer également la mise en œuvre du concept de communication, qui dépendait initialement de la chancellerie d’Etat. L’office veillera également à informer les diverses autorités et entités concernées et à coordonner la cellule communication lorsque le dispositif est activé.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSPS, T. 022 546 77 01.

Développement des activités industrielles et artisanales à Bellevue

Le Conseil d'Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) à Bellevue. Le périmètre concerné se situe près de l'aéroport, entre la route de Valavran et le chemin du Planet, de part et d’autre de l’autoroute A1.

A travers ce plan, le Conseil d'Etat souhaite utiliser l’espace à disposition de manière plus rationnelle. Après réorganisation du site, qui abrite déjà des activités industrielles et artisanales, le projet libérera un potentiel d’environ 17'000 m2 de surface brute de plancher (SBP), réparti sur 2 hectares. Il sera possible d'y implanter quelque 170 emplois.

La revalorisation du site s'accompagne de plusieurs mesures en faveur de l'environnement. Au moins 25% de la surface totale du périmètre sera affecté à des plantations et l’alignement actuel d’arbres au nord sera conservé. Afin de préserver les sols naturels, l'emprise de la surface construite au sol sera par ailleurs limitée à 40%. Des aménagements garantiront également le passage de la faune locale sur le site. Enfin, l’accès pour les véhicules sera réorganisé et regroupé et de nouveaux cheminements pour les piétons verront le jour.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2021, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le gouvernement a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8157 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5438 signatures

initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 135

Anières: 258

Avully: 203

Avusy: 169

Bardonnex: 287

Bellevue: 340

Bernex: 800

Carouge: 1224

Cartigny: 115

Céligny: 85

Chancy: 184

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 139

Collex-Bossy: 170

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 631

Confignon: 540

Corsier: 257

Dardagny: 213

Genève: 3200

Genthod: 299

Grand-Saconnex: 800

Gy: 56

Hermance: 125

Jussy: 143

Laconnex: 85

Lancy: 1896

Meinier: 244

Meyrin: 1336

Onex: 1079

Perly-Certoux: 370

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 318

Presinge: 84

Puplinge: 281

Russin: 62

Satigny: 469

Soral: 108

Thônex: 825

Troinex: 298

Vandœuvres: 304

Vernier: 1921

Versoix: 800

Veyrier: 800

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Extension de la CCT des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé d'étendre à nouveau le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. La CCT devient ainsi obligatoire pour toutes les entreprises actives dans le secteur concerné. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2022, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu’au 31 décembre 2025. Cette extension modifie également diverses dispositions de ladite CCT.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Baisse du soutien financier annuel en faveur de Genève-Plage pour 2021-2022

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de 631'000 francs à l'Association Genève-Plage.

D'ordinaire prévu sur une période de quatre ans, le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et l'Association Genève-Plage court sur une période réduite de deux années (2021 et 2022) et prévoit une baisse annuelle de 110'000 francs de la subvention par rapport au montant inscrit au budget. Cette diminution provient d'une recommandation du rapport n°168 de la Cour des comptes. Cette dernière a en effet relevé des dysfonctionnements dans le processus d'attribution de l'exploitation de la zone événementielle, malgré un appel d'offres public demandé par le département de la cohésion sociale, qui ont limité la maximisation des ressources propres de l'association.

Si la subvention publique de l'Etat de Genève en faveur de l'Association Genève-Plage ne concerne pas la partie événementielle mais uniquement les prestations de loisirs et de sport proposée sur le site, le canton entend évaluer la situation durant les prochains mois pour décider de la suite, à commencer par les prestations pour la période 2023-2024.

Dans l'immédiat, le contrat de prestations prévoit une extension, déjà implémentée durant l'été 2021, des dates d'ouverture de Genève-Plage jusqu'au 30 septembre au lieu du 15 septembre, de même qu'une ouverture matinale dès 7h00 (au lieu de 10h00) deux jours par semaine. Ces aménagements, qui répondent à la demande croissante de nageurs et nageuses dans le canton, entraînent des frais d'exploitation supplémentaires de 150'000 francs, à la charge de l'association.

Enfin, le canton se verra restituer la part de la subvention du précédent contrat de prestations, s'élevant à 238'604 francs.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève soutient le développement de l'économie circulaire en Suisse

Genève a répondu favorablement à une consultation de la Commission de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national sur la révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Cette dernière permettra d'introduire des mesures en faveur de l'économie circulaire en Suisse. Elle intègre notamment des dispositions sur le partage, la réutilisation, la réparation et le recyclage. Autant d'actions qui interviennent en amont de la production de déchets et constituent dès lors, aux yeux du Conseil d'Etat, des leviers non négligeables pour agir durablement sur l'environnement.

S'il souligne que les modifications proposées s'inscrivent pleinement dans la politique de gestion des déchets du canton, le gouvernement genevois encourage le Conseil fédéral à aller plus loin. Il l'invite en particulier à inscrire dans cette révision l'interdiction de produits à usage unique qui peuvent être remplacés par des solutions plus durables. Il propose également que les cantons soient mentionnés, au même titre que la Confédération, quand il s'agit de promouvoir des projets particulièrement exemplaires en matière de construction respectueuse des ressources et de solutions novatrices pour la préservation de l'environnement.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 77.

Non à l'inclusion des infrastructures énergétiques dans la Lex Koller

Pour le Conseil d'Etat, protéger les infrastructures énergétiques essentielles pour garantir l’approvisionnement de la Suisse constitue une priorité. Il trouve cependant contre-productif d'empêcher les personnes vivant à l'étranger d'acheter de telles infrastructures stratégiques, comme les centrales hydrauliques ou le réseau de distribution électrique. Il s'oppose par conséquent à la modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, dite "Lex Koller") proposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, qui vise à inclure les infrastructures énergétiques dans cette loi.

Le gouvernement genevois souhaite doter les pouvoirs publics et les opérateurs de capacités supplémentaires afin de garantir l’approvisionnement énergétique de la Suisse. Pour y parvenir, le meilleur moyen selon lui serait de revoir la loi fédérale sur l’énergie en favorisant les investissements dans les énergies renouvelables, en améliorant la rentabilité des infrastructures à long terme, l'efficience énergétique ou encore le stockage de l'énergie.

De plus, pour contourner les contraintes liées à cette Lex Koller, le siège social d'une société étrangère pourrait facilement être transféré en Suisse. Par ailleurs, son application engendrerait une charge administrative disproportionnée pour les exploitants des infrastructures concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'Innosuisse, avec une attention accrue sur la durabilité

Le Conseil d'Etat approuve le projet du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relatif à la révision totale de l'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse. La nouvelle ordonnance contribue à l'augmentation de la marge de manœuvre d'Innosuisse en lui procurant une plus grande flexibilité pour l'encouragement et le soutien de projets d'innovation et de start-up. Le Conseil d'Etat souhaite cependant un engagement plus fort d'Innosuisse aux principes du développement durable.

Cette révision de l'ordonnance vise principalement l’encouragement de l’innovation au profit de l’économie et de la société, conformément au mandat d'Innosuisse. Les modifications découlent essentiellement de la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI).

Si le Conseil d'Etat salue l'introduction de critères d'évaluation des projets lié à leur contribution aux objectifs d’un développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement, il estime cependant que dans un contexte où les problèmes environnementaux et sociaux sont majeurs, les projets soutenus par Innosuisse doivent avoir une incidence positive sur le développement durable.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Paiement échelonné des primes d'assurance-accidents obligatoire: oui à la baisse des majorations

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur visant à réduire les majorations en cas de paiement échelonné des primes de l'assurance-accidents obligatoire.

Il sied de préciser d'emblée que les primes de l'assurance-accidents obligatoire sont en principe payées à l'avance pour une année entière. Les majorations pour paiement échelonné, fixées actuellement à 1,25% de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 1,875% pour le paiement par trimestre, sont actuellement bien trop élevées au vu de la situation des taux d'intérêt en Suisse. Il est ainsi proposé de fixer la majoration à 0,25% de la prime annuelle pour un paiement semestriel et à 0,375% pour un paiement trimestriel, ce qui correspond à un taux d'intérêt annuel de 1%, contre 5% actuellement. En outre, les assureurs seront désormais en droit de supprimer la possibilité de payer les primes de manière échelonnée si l'employeur ou la personne assurée à titre facultatif a plus d'un paiement en retard.

Il est prévu que la modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Oui aux nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes de l'établissement Compenswiss

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur au sujet du projet d'ordonnance contenant les prescriptions applicables à la présentation des comptes du Fonds de compensation AVS/AI/APG Compenswiss, établissement de droit public de la Confédération.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois se déclare favorable à la reprise des normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) dans la nouvelle réglementation sur la présentation des comptes de l'AVS, de l'AI et du régime des allocations pour perte de gain (APG), ainsi que sur l'activité de placement de Compenswiss.

Cet alignement sur les normes IPSAS, qui permet de renforcer la clarté des comptes annuels, implique le passage à une comptabilité d'exercice. Les opérations seront donc comptabilisées au moment où elles sont engagées et non au moment où elles sont payées. La totalité des actifs et des passifs seront donc comptabilisés au bilan.

Le projet d'ordonnance soumis satisfait aux exigences fondamentales des normes IPSAS, tout en aménageant des dérogations à certaines normes pour prendre en compte notamment les particularités du premier pilier.

Il est prévu que la nouvelle réglementation s'applique pour la première fois à l'exercice 2025.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants

Chaque année, le Conseil d'Etat est tenu de modifier le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs.

En 2022, ces montants se portent à 18'877 francs et 1'258'454 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +4,2%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi accordant des aides financières au Centre Protestant de Vacances (CPV), à l'Association du Scoutisme Genevois (ASG), à Caritas-Jeunesse (CJ), à Vacances Nouvelles (VN) et à Ma Jeunesse Suisse Romande (MJSR) pour un total de 1,096 million de francs par année de 2022 à 2024.

Pour toute information complémentaire: Mme Stefania Desiderio, directrice du pôle de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T. 022 388 55 86.

Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2021

L'allocation de vie chère est versée, au début de chaque année, à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

L'évolution mensuelle de l'indice des prix à la consommation en 2021 affichant un taux de 0,00% par rapport à l'indice de référence, l'allocation de vie chère n’est pas versée au début de l’année 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2022

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). Pour l'année 2022, le conseil d'administration de la CPPG a relevé le plafond des prêts sans intérêt de 250 à 350 francs.

Ainsi, les taux pour l'année 2022 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt

prêts de 351 à 500 francs: 5% l'an

prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an

droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 09.12.2021, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Délai entre les deux tours des élections majoritaires) (13032)	Conseil d'Etat	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2022 (13033)	Conseil d'Etat	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2020 (12964)	Conseil d'Etat	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Taux d'intérêt pour l'indemnité définitive) (12792)	Grand Conseil	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, accordant une aide financière d'un montant total de 10 212 496 francs aux associations : Groupe sida Genève (5 320 488 francs), Dialogai (3 558 072 francs), PVA (593 976 francs) et Boulevards (739 960 francs) pour les années 2021 à 2024 (12849)	Conseil d'Etat	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Adaptation de l'interdit pénal de la mendicité en suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19.01.2021) (12881)	Grand Conseil	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07


lead_fr: Genève se mobilise et met en place le dispositif Solidarité Ukraine. Changement de présidence du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève. Neuf nouvelles dénominations féminines en ville de Genève: un intérêt public règlementé. Professions de la santé: plus d'autorisation de pratiquer pour les personnes exerçant sous surveillance. Logements regroupés: garantir la qualité et répondre à l'évolution des modes de vie. Le décor et les pavillons de la villa Barton reconnus pour leur valeur patrimoniale.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 mars 2022

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Genève se mobilise et met en place le dispositif Solidarité Ukraine

Face à l'escalade des conflits armés en Ukraine depuis le 24 février, Genève affirme son attachement à la paix ainsi que son soutien et sa solidarité à l'égard de la population ukrainienne. Considérant l'ampleur de l'exode et de la crise humanitaire qui se profile, le Conseil d’Etat, les acteurs institutionnels et le tissu associatif genevois se mobilisent et s'organisent pour accueillir les personnes déplacées en provenance d'Ukraine. Le canton sollicite aussi la générosité de la population genevoise. Afin d'informer, orienter et structurer les aides citoyennes spontanées, une ligne verte Solidarité Ukraine (0800 900 995) vient d'être mise en place. Parallèlement à ces actions solidaires sur le sol genevois, le canton a débloqué une aide humanitaire d’urgence d'un million de francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur le terrain.

Devant la nécessité de préparer l'afflux de réfugiés et d'anticiper les mesures préventives ainsi que le déclenchement d'éventuelles mesures d'urgence en cas d'extension du conflit, le Conseil d'Etat a constitué une délégation à la crise ukrainienne et un groupe de pilotage. Ceux-ci ont pour mission d'organiser l'accueil des réfugiés en provenance d'Ukraine et de coordonner les enjeux migratoires, sécuritaires, sanitaires, sociaux, de scolarisation et de communication. Ils s'assureront également que toutes les mesures de protection de la population sont prêtes à être mises en œuvre si la situation devait le nécessiter.

Ligne verte Solidarité Ukraine – 0800 900 995

La ligne verte Solidarité Ukraine (0800 900 995) est opérationnelle depuis ce mercredi 9 mars à 14 heures. Destinée à la population genevoise qui souhaite faire un don en espèce ou en nature, proposer un hébergement ou devenir bénévole, la ligne renseigne sur les différents besoins qui émergent et structure les propositions d'aides spontanées émanant de la population. Elle donne également des informations générales sur l'accueil des réfugiés, qu'il s'agisse de consultations médicales, de scolarisation ou de la prise en charge des enfants, etc. Gérée par l'Hospice général, la ligne est ouverte 7j/7 de 8h30 à 17 heures. Toutes ces informations sont également disponibles sur le site solidariteukraine.ch.

Accueil et hébergement des réfugiés en provenance d'Ukraine

La population ukrainienne en exode pouvant arriver sur le territoire genevois à tout moment, un accueil 7j/7 et 24h/24 est d’ores et déjà mis en œuvre. Ces personnes en provenance d'Ukraine, principalement des femmes et des enfants, ne pourront de loin pas toutes être logées chez des parents installés à Genève ou des particuliers bénévoles. Genève renforce donc sa capacité d'accueil dans des centres d'hébergement collectif, des hôtels ou tout autre logement en surface pour les familles. L'arrivée massive d'enfants en âge scolaire est également au coeur des préoccupations du Conseil d'Etat.

Statut de protection S et intégration

Genève est favorable aux modalités d'application du permis S tel que proposé par le Conseil fédéral. Dès que ce statut sera activé, toutes les personnes bénéficieront de la protection de la Suisse. Ne sachant combien de temps ces personnes en provenance d'Ukraine resteront sur notre territoire, Genève estime qu'il est important de leur permettre d'accéder à des mesures d'intégration (par exemple des cours de langue) moyennant une participation de la Confédération à leur financement et de permettre aux enfants d'être scolarisés.

Le Conseil d’Etat salue le fait que la Confédération versera aux cantons des forfaits globaux pour la prise en charge des personnes concernées, permettant ainsi de contribuer à la couverture des frais relatifs à leur hébergement, leur assurance-maladie obligatoire et leur encadrement. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a indiqué à la Confédération son souhait que la clé de répartition utilisée pour les requérant-e-s d'asile soit appliquée aux titulaires de permis S.

Aide humanitaire d'urgence

Le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé d’octroyer une aide humanitaire d’urgence d'un million de francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en Ukraine. Cette contribution permettra au CICR de poursuivre son travail pour réparer les infrastructures vitales, venir en aide aux établissements de santé avec des médicaments et du matériel et distribuer de la nourriture, ou des articles d'hygiène aux familles qui en auraient besoin.

Conséquences économiques du conflit en Ukraine

Le Conseil d’Etat est également attentif aux conséquences économiques de cette crise et réunira cette semaine les principaux acteurs de l'économie genevoise. Avec eux et en coordination avec les autorités fédérales, le département de l'économie et de l'emploi (DEE) met ainsi sur pied un groupe de travail pour évaluer et anticiper les conséquences de ce conflit sur différents secteurs possiblement impactés (entreprises, banques, commerce international, négoce de matières premières, tourisme, etc.).

Depuis l’arbitrage de l’Alabama en 1872, Genève s’est profilé comme le lieu par excellence de la résolution pacifique des différends. Dans le contexte actuel, le Conseil d’Etat entend plus que jamais préserver cette vocation de paix et de dialogue. Par ailleurs, il rappelle que Genève accueille des représentants de la quasi-totalité des pays du monde. Il tient à ce que les uns et les autres continuent à coexister pacifiquement.

ligne Solidarité Ukraine : 0800 900 995

site solidariteukraine.ch

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): pilotage cantonal, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Changement de présidence du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève

Le Conseil d’Etat a désigné M. Pierre Bernheim, premier vice-président du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève (AIG), en qualité de président dudit conseil. M. Bernheim remplace à ce poste Mme Corine Moinat Vité. Le gouvernement saisit cette occasion pour rappeler le rôle particulier de la présidence de l'AIG, dont l'une des missions est d'assurer la liaison entre le conseil d'administration qu'elle préside et le Conseil d'Etat, par le truchement de son magistrat chargé du département des infrastructures.

Le Conseil d'Etat remercie Mme Moinat Vité pour l’activité qu’elle a déployée en sa qualité de présidente de l'AIG depuis le 1er janvier 2015. Il rappelle que cette dernière demeure membre à part entière du conseil d'administration.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat et conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Neuf nouvelles dénominations féminines en ville de Genève: un intérêt public règlementé

Neuf rues et places de l'espace public genevois sont rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève. Le Conseil d'Etat valide ainsi la grande majorité des quatorze propositions faites par la Ville de Genève. Ainsi:

l'esplanade dite "esplanade Théodore de Bèze" se nommera officiellement esplanade THÉODELINDE.

la rue du Simplon devient la rue Cécile-BIÉLER-BUTTICAZ,

la rue du Cheval-Blanc devient la rue Marcelle-De-KENZAC,

la rue de l’Université devient la rue Kitty-PONSE,

une partie de la rue De-GRENUS devient la rue Claudine-LEVET,

une partie du boulevard de la Cluse devient la rue Louise-De-FROTTÉ,

la rue du Midi devient la rue Julia-CHAMOREL,

le passage de la radio devient le passage Marie-Claude-LEBURGUE,

la rue de Hollande devient la rue Henriette-et-Jeanne-RATH.

Pour valider de nouvelles dénominations, le Conseil d'Etat s'appuie sur l'analyse historique et règlementaire faite par la commission cantonale de nomenclature. Seuls des noms de personnalités décédées, en principe, depuis plus de dix ans et qui ont marqué de manière pérenne l'histoire de Genève, peuvent être proposés. Parmi les critères, la suppression de doublons, des rues peu significatives ou scindées en deux par un aménagement public infranchissable, sont notamment privilégiées. Enfin, le lien particulier entre la personnalité féminine et l'emplacement proposé est également examiné. Enfin, les propositions doivent faire l’objet d’une large acceptation parmi la population directement impactée.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjoint, DT, T. 076 304 20 66.

Professions de la santé: plus d'autorisation de pratiquer pour les personnes exerçant sous surveillance

Afin de mieux répondre aux besoins de la population et des institutions de soins et de réduire les délais de délivrance des autorisations de pratiquer, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la santé. Ainsi, les autorisations de pratiquer ne seraient plus désormais délivrées aux professionnels de la santé exerçant sous la surveillance d’un pair ou d'un supérieur hiérarchique.

Les personnes concernées restent soumises aux règles prévues par la loi et à la surveillance des autorités. Elles pourront cependant commencer leur activité dès la fin de leur formation sous la surveillance d’un pair ou d'autres professionnels, sans démarches administratives ni émoluments liés à l'obtention d'une autorisation. Les employeuses ou employeurs devront néanmoins veiller à ce que ces personnes soient au bénéfice des diplômes nécessaires.

Les professionnelles et professionnels exerçant sous leur propre responsabilité restent quant à elles soumises à une autorisation de pratiquer.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Logements regroupés: garantir la qualité et répondre à l'évolution des modes de vie

Le Conseil d'Etat formalise les critères de réalisation des logements regroupés. Pour ce faire, il inscrit les règles définissant ce type d'habitation dans le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Par cette action, le gouvernement souhaite, d'une part, garantir la qualité des projets et le respect des standards usuels d'habitation et, d'autre part, améliorer le confort des habitants.

Les logements regroupés, aussi appelés logements satellites, répondent à l'évolution des modes de vie et à l'apparition de nouveaux besoins. Ils permettent à des personnes provenant de différents types de structures familiales et de tous âges (couples avec jeunes enfants, couples de retraités, personnes âgées vivant seules, jeunes célibataires, etc…) de se loger de façon autonome, tout en partageant les espaces de vie en commun. Apparue depuis quelques années à Genève, cette nouvelle façon de cohabiter favorise les échanges et une meilleure cohésion sociale.

Un logement regroupé désigne de petites unités d’habitation partielles indépendantes qui s’assemblent en grand logement. Les équipements de base, tels que la cuisine, le coin repas ou les espaces extérieurs y sont partagés. Des pièces de séjour communautaires sont également à disposition.

Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, direction immobilière, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 14.

Le décor et les pavillons de la villa Barton reconnus pour leur valeur patrimoniale

Le Conseil d'Etat a décidé de classer l'ensemble des éléments de décor ainsi que le mobilier des deux salons de la villa Barton, située en Ville de Genève. Il a également inscrit à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés les cinq pavillons de l'Institut des hautes études internationales et du développement (IHEID).

Attribués au sculpteur en ornements genevois Jean Jaquet, les décors de la villa présentent une composition et une qualité d'exécution tout à fait exceptionnels. Ils sont complétés par un ensemble de consoles et de mobiliers remarquables.

Le domaine Barton a été légué à la Confédération en 1935. Dans les années 1960, le bureau d'architecte André et Francis Gaillard y construit cinq pavillons, destinés à accueillir les étudiants de l'IHEID. L'expression contemporaine qui s'en dégage ainsi que la typologie et le choix des matériaux utilisés en font des objets incomparables.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Doublier, coordinatrice des mesures de protection à l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 89.

"Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes": aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6843

signatures contrôlées: 6299

signatures validées: 5486

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Lancy: non-aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative communale "Une fondation pour plus de places de crèche à Lancy".

Le nombre de 1313 signatures ont été déposées à l'appui de l'initiative.

Le nombre de 1864 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par laconstitution pour faire aboutir l'initiative n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Grand-Saconnex: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du 15 novembre 2021 relative à la constitution, au profit de l'Etat de Genève, d’emprises provisoires de chantier et d’emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public, nécessitées par la réalisation du tram Nations-Grand-Saconnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 982

signatures contrôlées: 916

signatures validées: 824

Le nombre de 800 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques, mais au minimum 800, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Validation des opérations électorales du 13 février 2022

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès";

sur l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)";

sur la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT);

sur la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias.

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895), du 3 septembre 2021;

sur la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (I 4 05 – 12752), du 2 juillet 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T.  022.327 90 80.

Soutien à l'adaptation des dispositions du service universel

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à un consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet de la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunications.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois souligne que le principe de qualité et de sécurité revêt une importance particulière pour les services de secours du canton, qui doivent pouvoir être atteints en toute circonstance, ce qui n'est souvent possible que par l'intermédiaire du service universel.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que la connexion des centrales d'appels d'urgence ne soit pas prise en charge par l’opérateur universel. La révision proposée par le DETEC vise à étendre le service universel en vue de sa mise en concurrence en 2023, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Oui à la révision partielle de la loi sur les cartels

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DFER) relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (L Cart). Le principal objectif est de permettre aux autorités de la concurrence de mieux contrôler les fusions et les acquisitions des entreprises internet. Elle vise notamment à garantir la liberté tarifaire dans les contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.

Le gouvernement genevois considère que les modifications proposées par la Confédération contribuent à l'amélioration de la lutte contre les pratiques abusives en matière de concurrence. Il est ainsi prévu à l'avenir, dans un contexte où l'on observe une numérisation croissante de l'économie, de mesurer avec davantage d'efficacité le pouvoir de marché applicable aux entreprises relativement dominantes du secteur d'activité considéré.

Par ailleurs, le projet de révision partielle de la L Cart permettra de gagner en efficience, à travers une harmonisation partielle de la pratique suisse à celle de l'Union européenne, tout en conservant les avantages économiques du standard helvétique actuel.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché du développement économique, DEE, T. 022 388 31 60.

Inventer l’Hospice général de demain

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,5 millions de francs destiné à moderniser les outils informatiques de gestion financière de l’Hospice général. Dans un contexte de constante augmentation des besoins et du nombre de bénéficiaires au sein de l'institution, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la stratégie "Inventer l’Hospice général de demain" et concerne les domaines de la comptabilité, le contrôle de gestion, les achats, le recouvrement ainsi que ceux de la planification financière et du reporting.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 mars

10h00
	Police municipale: renouvellement du contrat local de sécurité conclu avec le canton
Palais Eynard, salon Saint-Léger

4, rue de la Croix-Rouge
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 022 418 24 82 ou

T. 079 596 19 79

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Plan de mesures pour lutter contre le renchérissement. Initiative "Climat urbain": propositions en vue d'un contreprojet. Adoption du projet "Cirses" aux Grands Esserts: 770 nouveaux logements à la clé. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Crédits supplémentaires. Approbation de comptes. Aide financière.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 novembre 2022

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Plan de mesures pour lutter contre le renchérissement

Dans le contexte actuel d'inflation et d'augmentation des primes d'assurance-maladie, le Conseil d’Etat a décidé d’augmenter le montant des subsides et des allocations logement comme mesure de soutien destinée à protéger le pouvoir d'achat des ménages. Il a également prévu une hausse des allocations familiales et du forfait d'entretien pour les bénéficiaires de l'aide sociale (voir présentation).

Subsides d’assurance-maladie

L'inflation observée ces derniers mois en Europe et en Suisse entraîne une baisse du revenu disponible pour un grand nombre de ménages, en particulier de la classe moyenne. Le Conseil d'Etat tient à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de soutiens permettant de protéger leur pouvoir d'achat. A ce titre, un des mécanismes identifiés comme le plus efficace consiste à œuvrer davantage en matière de réduction individuelle des primes-maladie par un renforcement du montant des subsides d'assurance-maladie. Le gouvernement est conscient que les primes pèsent lourdement sur le budget des ménages. L’augmentation des primes en 2023 rend cette mesure d’autant plus pertinente.

Ainsi, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale de l'assurance-maladie (LaLAMal), qui prévoit une augmentation, pour l'année 2023, des montants mensuels des subsides de 10 à 20 francs pour les adultes, de 15 francs pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) et de 10 francs pour les enfants. Ce projet de loi, budgété à 26 millions de francs, bénéficiera à plus de 137'000 personnes l'année prochaine.

Voir le tableau des nouveaux montants pour chaque catégorie de subsides

Allocation de logement

Dès le 1er avril 2023, au moment du prochain renouvellement des prestations, le montant maximum de l'allocation de logement passera de 1000 à 1400 francs/pièce/an. Cette disposition n'est valable qu'une année.4850 ménages aux revenus les plus faibles, dont l'allocation de logement est actuellement plafonnée à 1000 francs/pièce/an, seront concernés par cette hausse. Après le relèvement du plafond à 1400 francs/pièce/an, 3600 d'entre eux pourront en bénéficier. Les 1250 autres verront aussi leur allocation augmenter, sans atteindre ce montant maximal. Cette modification du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) permettra ainsi à de nombreux ménages de voir leur situation financière s’améliorer. Les ménages actuellement en-dessous du plafond ne sont pas impactés par cette mesure. Par ailleurs, les conditions à l'octroi d'une allocation de logement restent inchangées.

Allocations familiales

Le gouvernement a en outre modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de préciser que l'indexation des montants des allocations est adaptée par voie d'arrêté sur la base de la situation au mois de septembre s'agissant de l'évolution des prix. L'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation en septembre 2022 correspond à une hausse de 3,7% depuis la dernière adaptation. Dès le 1er janvier 2023, le montant de l'allocation de naissance ou d'accueil passera ainsi de 2000 à 2073 francs, celui de l'allocation pour enfant de 300 à 311 francs pour un enfant de 0 à 16 ans et de 400 à 415 francs pour un enfant de 16 à 20 ans. Celui de l'allocation de formation passe également de 400 à 415 francs.

Forfait d'entretien pour bénéficiaires de l'aide sociale

Enfin, compte tenu du renchérissement général des coûts de la vie, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle afin d'augmenter immédiatement de 986 à 1006 francs le forfait mensuel pour l'entretien destiné aux bénéficiaires de l'aide sociale financière.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: (pour les subsides, les allocations familiales et le forfait d'entretien) M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32; (pour les allocations logement) M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47.

Initiative "Climat urbain": propositions en vue d'un contreprojet

Le Conseil d'Etat a transmis ses propositions au Grand Conseil en vue de l'élaboration du contreprojet à l'initiative 182 "Climat urbain: de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!".

Ces propositions visent, d'une part, à développer une stratégie ambitieuse d'arborisation de l'espace urbain, qui prévoit que le taux de canopée atteigne 24% en dix ans, soit la plantation d'environ 85'000 nouveaux arbres.

D'autre part, le Conseil d'Etat propose, sur les dix prochaines années, la réalisation de 175 kilomètres d'aménagements supplémentaires de mobilité douce tels que voies vertes, axes forts cyclables et aménagements en faveur des piétons. Huit kilomètres d'extension du réseau tramway sont aussi planifiés, auxquels s'ajoute une nouvelle ligne de ceinture permettant de relier des zones d'habitation et d'activités en évitant un passage par le centre-ville, de même que 22 kilomètres de nouvelles lignes de bus à haut niveau de service en site propre.

Le gouvernement prépare par ailleurs de manière distincte un projet de loi climat cantonal ayant un périmètre plus large, qui sera proposé ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Adoption du projet "Cirses" aux Grands Esserts: 770 nouveaux logements à la clé

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Cirses", le dernier du grand projet Grands Esserts à Veyrier. Situé à l'est de la route de Vessy et au nord de la route de Veyrier, ce PLQ permettra de réaliser environ 770 logements et près de 1900 m2 de surfaces d'activités et de services de proximité. Il accueillera également des équipements publics majeurs, dont une école communale, un équipement sportif et une crèche. Une très grande place sera attribuée aux espaces de pleine terre et à la végétation.

La population veyrite avait refusé par référendum, en novembre 2021, le projet de quartier validé par les autorités communales. Afin de répondre aux interrogations de la population, un accord a été conclu en mai 2022 entre le comité référendaire, les autorités communales et cantonales ainsi que les opérateurs urbains. Il porte essentiellement sur le phasage du projet, les mesures d'accompagnement pour la mobilité et une gestion transparente du projet.

Afin de garantir un développement cohérent du quartier dans le respect de cet accord, le PLQ "Cirses" fera l'objet d'un concours d'architecture.

Les Grands Esserts offriront à terme quelque 1200 logements répartis dans quatre PLQ, dont 420 pour les trois premiers adoptés ("Maison de Vessy", "Ferme" et "Beaux-Champs"). Les travaux à Vessy ont débuté en mars 2022, pour une livraison des premiers logements fin 2025.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain - région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2019, 2020 et 2021. Vingt-quatre communes ont vu leur indice progresser et vingt-et-une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2023 sont les suivants:

1.	Cologny	685.94	24.	Lancy
80.77

2.
	Anières	341.41	25.	Troinex	78.73

3.	Genthod	324.20	26.	Cartigny	64.16

4.	Vandœuvres	255.19	27.	Laconnex	63.58

5.	Collonge-Bellerive	202.04	28.	Perly-Certoux	63.15

6.	Céligny	197.21	29.	Thônex	58.63

7.	Plan-les-Ouates	186.72	30.	Meinier	56.62

8.	Russin	169.95	31.	Bardonnex	56.04

9.	Chêne-Bougeries	151.84	32.	Soral	54.93

10.	Pregny-Chambésy	151.25	33.	Versoix	53.18

11.	Corsier	135.60	34.	Chêne-Bourg	52.38

12.	Carouge	121.85	35.	Confignon	52.30

13.	Satigny	113.10	36.	Puplinge	51.88

14.	Genève	111.05	37.	Collex-Bossy	48.13

15.	Presinge	107.32	38.	Dardagny	47.66

16.	Choulex	103.96	39.	Bernex	46.96

17.	Jussy	98.87	40.	Vernier	46.71

18.	Hermance	90.98	41.	Avusy	45.93

19.	Gy	90.37	42.	Onex	45.64

20.	Meyrin	89.20	43.	Aire-la-Ville	44.81

21.	Bellevue	88.99	44.	Avully	42.16

22.	Grand-Saconnex	85.64	45.	Chancy	36.93

23.	Veyrier	84.64

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 10'400

signatures contrôlées: 9812

signatures validées: 8162

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 à 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

4,706 millions de francs: allocation unique dite de vie chère

750'000 francs: rente-pont AVS

8,58 millions de francs: revue à la hausse des intérêts de la dette

Approbation de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2021. Le résultat de l'exercice est de 9,907 millions de francs (25,55 millions de revenus et 15,643 millions de charges).

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

40'000 francs à l'association Fédération genevoise d'échecs, pour les années 2023 et 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 novembre

19h00
	Présentation du projet du boulevard des Abarois
Salle communale du Luchepelet

22, rte d'Aire-la-Ville

1233 Bernex

DI

DT

Roland Godel (DI)

T. 022 327 96 11

15 novembre

11h00

Géothermie: le sous-sol du canton révèle un potentiel exceptionnel

SIG – site du Stand

Salle Flamme

5, rue des Jardins
	DT	Nicole Bovard Briki
T. 076 435 35 70

17 novembre

11h00
	Pont-Rouge: un dispositif de quartier agile qui fait ses preuves
Espace quartier de Pont-Rouge

6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

18 novembre

10h15

Stop violences:  bilan des réalisations

en matière de lutte contre les violences faites aux femmes

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66


lead_fr: Résultats de l’état des lieux réalisé par les chimistes cantonaux concernant le contrôle des légionelles dans les eaux de douche des EMS et des hôtels.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Communiqué de presse de l'ACCS - Contrôle des légionelles dans les eaux de douche des établissement médicaux-sociaux et des hôtels


lead_fr: Les défis de la désinfection de l'eau de baignade : campagne d'investigation 2023 sur les sous-produits chimiques issus de la désinfection de l'eau de baignade réalisée par les chimistes cantonaux de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.

title_fr: Communiqué de presse de l'ACCS du 17.06.2024


lead_fr: Les cantons romands et le Tessin réaffirment le soutien au cinéma et à l'audiovisuel

title_fr: Communiqué de presse CIIP - Cinéforom


lead_fr: Communiqué de presse annonçant l'organisation de huit Roadshows CinéCivic le 15 mai 2017 au Lycée Jean Piaget du canton de Neuchâtel.

title_fr: Communiqué de presse concernant le Roadshow CinéCivic à Neuchâtel


lead_fr: Suite au décès tragique de Mme Adeline Morel, ses proches, l’Etat de Genève et les Hôpitaux universitaires de Genève, ont abouti à un accord sur le règlement des prétentions civiles.

title_fr: Communiqué de presse conjoint du Conseil d’Etat et des Hôpitaux universitaires de Genève