lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M. Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles: prorogation des valeurs déterminantes pour une période de quatre ans. Aboutissement de trois initiatives populaires cantonales.

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Ratification de l'avenant au contrat de prestations Unireso régional 2015-2018

Le Conseil d’Etat a approuvé un avenant au contrat de prestations Unireso régional 2015-2018, qui lie les autorités organisatrices françaises, vaudoises et genevoises aux entreprises de transports collectifs opérant sur le bassin du Grand Genève. Cet avenant a pour effet de prolonger d'un an le contrat actuel afin de mettre en phase le futur contrat de prestations avec la mise en exploitation du Léman Express, prévue pour fin 2019.

L’objectif de cet avenant est de définir pour 2019 les modalités mises en œuvre par les autorités et les opérateurs de transport en vue de favoriser l'intermodalité sur leur territoire.

L'intermodalité se concrétise par la possibilité pour les usagers d'emprunter les transports publics pour leurs déplacements transfrontaliers entre la zone tarifaire Tout Genève (zone 10) et les zones tarifaires régionales avec un titre de transport unique.

Dès 2020, un nouveau concept de gouvernance et de tarification transfrontalière verra le jour avec l'arrivée du Léman Express.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires: oui avec réserves à la révision de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires.

Des adaptations de bases légales ainsi que l'évolution des exigences et des besoins rendent en effet nécessaire l'adaptation des règles applicables aux entreprises depuis 2010. Plusieurs événements récents ont montré que le besoin de transports prioritaires pour protéger la population et les moyens de subsistance ou pour approvisionner la population et l'économie en biens et services vitaux peut également se manifester indépendamment d'une situation particulière ou extraordinaire en Suisse (par exemple une interruption du trafic ferroviaire suite à une chute de rocher sur la voie).

Le gouvernement genevois approuve la révision en faisant cependant quelques demandes de compléments ou de clarifications relatives, notamment, au périmètre d'application et au financement des dispositions édictées par la future ordonnance.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Réponse du Conseil d'Etat au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M.

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire (CEP) instituée par la motion 2252 chargée de faire rapport au Grand Conseil sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M. (RD 1220-A). Le Conseil d'Etat examine chaque recommandation émise par la CEP et y répond en analysant les changements opérés dans la législation et dans la pratique suite au drame, ainsi que les perspectives d’avenir.

De manière globale, les observations du Conseil d’Etat démontrent que lui-même ainsi que les administrations concernées par ce drame ont immédiatement pris des mesures correctrices, qui se voient aujourd'hui confortées a posteriori par les conclusions et les recommandations du rapport de la CEP.

Le gouvernement cantonal a pris bonne note du fait que la commission partage l'essentiel des conclusions du rapport Ziegler, à l'inverse de celles des rapports Chappuis et Lador. Il a également pris acte des recommandations de la CEP et prie le Grand Conseil de prendre connaissance tant des avancées réalisées par l'administration cantonale et les Hôpitaux universitaires de Genève, eu égard aux recommandations formulées, que de sa position sur certaines d'entre elles.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Forestier, directeur de la communication, office cantonal de la détention, DS, T. 022 327 94 12.

Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles: prorogation des valeurs déterminantes pour une période de quatre ans

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler la situation juridique des estimations fiscales des immeubles non locatifs (villas et propriété par étages) à l'expiration du délai de validité de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (droit actuel), qui arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Le projet de loi proroge les valeurs déterminantes à cette échéance. Ce faisant, il permet à l'Etat de Genève de disposer des valeurs immobilières correspondantes pour continuer à prélever l'impôt sur la fortune (personnes physiques), l'impôt sur le capital (certaines personnes morales) ainsi que l'impôt immobilier complémentaire (personnes physiques et morales). Cette prorogation est valable pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

A l'exemple des précédentes majorations, qui étaient fixées à 20%, une majoration linéaire de 20% est proposée pour tenir compte de l'augmentation de valeur des villas et des PPE. Cette majoration ne s'applique pas aux biens dont la valeur a été fixée dans le cadre d'une expertise, nouvelle construction, aliénation ou dévolution après le 31 décembre 2008. Par ailleurs, les contribuables peuvent contester cette majoration de 20% s'ils estiment que la valeur de leur immeuble n'a pas augmenté de façon correspondante.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé decommunication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail. La modification augmente de 24 à 26 le nombre d'inspecteurs de l'inspection paritaire des entreprises en raison de l'augmentation des salariés actifs dans le canton depuis la dernière législature, conformément au ratio d'un inspecteur pour 10'000 emplois prévu à l'article 2A, al. 2, de la loi sur l'inspection et les relations du travail.

Par ailleurs, les dispositifs relatifs aux conditions de travail en usage et à la collecte des données sociales ont également été améliorés.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur la prostitution

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la prostitution (RProst) et abrogé une disposition transitoire.

Suite au rapport n° 85 de la Cour des comptes et à sa recommandation n° 9, il a été exigé des salons de massage qu'ils obtiennent un préavis positif du département du territoire (affectation des locaux) lors de leur ouverture. Le 30 novembre 2016, le Conseil d'Etat avait adopté une disposition transitoire, afin que tous les salons de massage qui s'étaient valablement annoncés avant la mise en œuvre de la recommandation disposent d'un délai de deux ans pour régulariser leur situation.

Le délai de deux ans prévu par le régime transitoire arrivant à échéance, il convient d'abroger cette disposition, avec effet au 1er décembre 2018.

Les salons de massage n'ayant pas rempli leurs obligations pourront être contraints de fermer leur porte.

Pour toute information complémentaire : M. Sébastien Grosdemange, juriste, DS, T. 022 327 92 83.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

Les modifications visent à optimiser le fonctionnement de la commission d'examens chargée de l'élaboration des examens théoriques et pratiques de chauffeur professionnel. Désormais, cette commission comportera également un représentant de la police routière.

Par ailleurs, le nombre maximal d'autorisations d'usage accru du domaine public (AUADP) a été  augmenté de 1100 à 1200 unités, afin de pouvoir délivrer une AUADP à tous les ayants droit désignés par la loi.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Jusqu'à présent, la valeur locative était déterminée selon une information et un questionnaire édités par l'administration fiscale cantonale qui étaient applicables dès la période fiscale 2007. L'information prévoyait que les valeurs locatives ainsi déterminées soient indexées tous les quatre ans à partir de 2009. La dernière indexation aurait ainsi dû intervenir pour la période fiscale 2017. Cependant, l'annonce en ce début d'année d'une indexation à hauteur de 7,9% a suscité un certain nombre de réactions. Dans la foulée, le Grand Conseil votait la motion 2343 appelant à geler l'indexation de la valeur locative genevoise pour l'année 2017. Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur cette motion, reconnaissant la nécessité de définir une méthode d'indexation plus adéquate.

Le règlement adopté par le Conseil d'Etat concrétise cette volonté. Les travaux entrepris ont permis d'aboutir à une mise à jour du système de calcul de la valeur locative. A compter de la période fiscale 2018, l'indice utilisé pour le calcul de l'indexation est désormais celui du tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995" selon la situation en mai de la période fiscale considérée. L'indice pris en considération est celui des logements à loyer libre.

La précédente indexation pour 2013 faisait état d'une valeur d'indice de 111,1%. La valeur de l'indice pour 2018 s'élève à 116,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 4,7% applicable à la période fiscale 2018.

Dès 2019, l'indexation sera mise à jour chaque année.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) et fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2018. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la LIPP :

Catégories

2017

2018

Variation

a)

Immeubles de logements

4,60%

4,40%

- 4,3%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,00%

5,35%

- 10,8%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,30%

2,88%

- 12,7%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,68%

3,92%

+ 6,5%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,26%

5,15%

- 2,1%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b, c et e et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles de la catégorie d.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Perly-Certoux: adoption du plan localisé agricole en vue de la construction de serres innovantes et durables

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé agricole (PLA) situé entre les chemins des Crues et de la Gravière, sur le territoire de la commune de Perly-Certoux. D’une superficie totale de 3,28 hectares, le périmètre du PLA concerne les parcelles nos 76, 77 et 702 et se situe à l’intérieur de celui de la zone agricole spéciale (ZAS) de la plaine de l’Aire désignée par leplan directeur cantonal (PDCn) 2030.

Le projet de PLA est conforme au PDCn 2030 adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral en 2015. Il se situe en zone agricole, à l’intérieur d’un secteur pour l’agriculture spéciale défini par le schéma directeur cantonal du PDCn 2030. Il répond en outre aux objectifs de la fiche C03 du PDCn 2030 "Soutenir le développement de l’activité agricole locale".

Ce projet de serre s’inscrit dans le projet de développement régional (PDR) développé par l’agriculture genevoise, qui a notamment pour but la construction ou le remplacement de serres actuelles par des serres innovantes, compétitives et durables. La serre projetée sera intégralement affectée à la production maraîchère.

L’insertion de la serre a été optimisée en tenant compte de l’implantation des futures voies du tram Palettes - ZIPLO - Perly-douane et de la future piste cyclable attenante. Le maire de la commune de Perly-Certoux a préavisé favorablement ce projet le 12 juillet dernier. La procédure d'opposition, ouverte du 16 août au 15 septembre 2018, n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhône, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2019, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2015, 2016 et 2017.

Trente-deux communes ont vu leur indice progresser, alors que treize ont subi une diminution.

L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit (la dispersion des données diminue d'environ 37 % entre 2018 et 2019).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2019 sont les suivants:

1.

Anières

577,93

24.

Jussy

73,59

2.

Genthod

390,84

25.

Perly-Certoux

73,40

3.

Cologny

377,53

26.

Meinier

73,10

4.

Vandoeuvres

228,60

27.

Cartigny

69,45

5.

Collonge-Bellerive

189,17

28.

Russin

67,95

6.

Plan-les-Ouates

174,05

29.

Puplinge

58,08

7.

Chêne-Bougeries

153,68

30.

Versoix

57,38

8.

Céligny

132,22

31.

Laconnex

56,77

9.

Satigny

123,61

32.

Chêne-Bourg

54,94

10.

Carouge

121,96

33.

Soral

53,52

11.

Genève

113,91

34.

Bardonnex

53,19

12.

Corsier

112,88

35.

Gy

52,55

13.

Pregny-Chambésy

112,28

36.

Vernier

51,01

14.

Presinge

110,93

37.

Confignon

49,25

15.

Meyrin

92,36

38.

Collex-Bossy

47,43

16.

Grand-Saconnex

91,26

39.

Bernex

47,33

17.

Bellevue

90,89

40.

Dardagny

46,96

18.

Veyrier

87,22

41.

Avusy

44,66

19.

Choulex

86,17

42.

Aire-la-Ville

44,59

20.

Troinex

79,97

43.

Onex

44,50

21.

Hermance

77,00

44.

Avully

33,94

22.

Lancy

76,74

45.

Chancy

29,42

23.

Thônex

75,69

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Changements de conseillers-ères municipaux en octobre 2018

Durant le mois d'octobre 2018, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: Mme Sumaiya Sermet est élue en remplacement de M. Pascal Freymond, démissionnaire.
Genève:M. Manuel Alonso Unica, Mme Véronique Latella et M. Stefan Gisselbaek sont élus en remplacement respectivement de Mme Amanda Gavilanes, M. Olivier Wasmer et Mme Maria Rigotti, démissionnaires.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Avully:MM. Vincent Mottet et Mickael Batista da Silva sont élus sans scrutin sur la liste "Alliance communale pour Avully" suite aux démissions de MM. Nicolas Binet et Olivier Matthey-Jonais.
Céligny:Mme Mélanie Baudet est élue sans scrutin sur la liste "Liste communale" suite à l'élection à la fonction d'adjointe au maire de Mme Sabine Chassot Leiglon.
Vernier:M. Pablo Marin est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes : proches des habitants" suite à la démission de M. Andres Revuelta.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Aboutissement de trois initiatives populaires cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de trois initiatives populaires cantonales: l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!", l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" et l'initiative législative cantonale formulée intitulée "23 frs, c'est un minimum".

S'agissant de l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées: 7840

nombre de signatures annoncées: 9662

nombre de signatures contrôlées: 8762

nombre de signatures validées: 7861

Le nombre de 7840 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Concernant l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées:  7840

nombre de signatures annoncées: 9417

nombre de signatures contrôlées: 9242

nombre de signatures validées: 7845

Le nombre de 7840 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Enfin, concernant l'initiative législative cantonale formulée intitulée "23 frs, c'est un minimum", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées: 5227

nombre de signatures annoncées: 7754

nombre de signatures contrôlées: 5659

nombre de signatures validées: 5255

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 14 octobre 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aire-la-Ville du 26 février 2018 ouvrant un crédit de 4 150 000 francs destiné aux travaux de construction d'un espace de vie enfantine à Aire-la-Ville et un crédit de 150 000 francs destiné à l'acquisition du mobilier pour ledit espace;

sur la délibération N° 077 du Conseil municipal de la commune d'Anières, du 20 février 2018, relative à l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de TTC 285 000 francs pour l'ouverture d'une ligne de transport lacustre entre Anières et Versoix-Bourg pour une durée de deux années.

Election communale

premier tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du conseil administratif de la commune de Vernier;

second tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du conseil administratif de la commune de Perly-Certoux.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Prestation de serment de deux conseillers administratifs à Perly-Certoux et Vernier

MM. Steve Delaude (photo de gauche) et Martin Staub (photo de droite) ont prêté serment devant le Conseil d'Etat in corpore en qualité de conseillers administratifs, respectivement des communes de Perly-Certoux et Vernier. Ils ont été élus le 14 octobre dernier à l'issue d'élections complémentaires fixées par le Conseil d'Etat (voir points presse des 28 mars et 6 juin 2018).

L'élection complémentaire à Perly-Certoux a été organisée suite à la démission de M. Yves Marie Trono de sa fonction de conseiller administratif avec effet au 1er avril dernier.

L'élection complémentaire à Vernier a quant à elle été organisée suite à l'élection, le 6 mai dernier, de M. Thierry Apothéloz au Conseil d'Etat et à sa démission de son poste de membre du Conseil administratif de Vernier.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2018, abrogeant la loi 11254 ouvrant un crédit d'étude de 16'500'000F en vue de la réalisation et l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places (Etablissement Les Dardelles) sur le site pénitentiaire rive gauche (Fin immédiate de l'étude d'une nouvelle prison dite des Dardelles) (L11838)	Grand Conseil	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, modifiant la loi 11530 accordant une indemnité de 10 587 125 F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2015 à 2018 (L12282)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 3 956 000 F, pour les exercices 2018 à 2021, destiné à la digitalisation des services du système d'information au regard de l'évolution des prestations de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) (L12295)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, de bouclement de la loi N° 9015 ouvrant un crédit d'investissement de 73 215 000 F pour la démolition-reconstruction du Collège Sismondi (L12275)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, de bouclement de la loi N° 11794 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5 000 000 F à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) pour la transformation et l'adaptation des locaux pour le Human Brain Project sur le site du Campus Biotech, Sécheron à Genève (L12274)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 novembre

			11h15	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"	Fédération genevoise des métiers du bâtiment,

			rampe du Pont-Rouge 4,

			1213 Petit-Lancy	DT	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

29 novembre

			8h-14h	14e Journée du logement:

			"Habiter dans une tour"	Museum d'histoire naturelle,

			route de Malagnou 1,

			1208 Genève	DT	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24
ou 076 313 01 25


lead_fr: Constituée à fin 2022, à la suite de la signature du protocole d'accord entre les associations représentatives du personnel et les autorités cantonales, la commission d'évaluation technique paritaire G'Evolue a entamé ses travaux le 15 février 2023. Voici une immersion, sous forme de vidéo, parmi les membres de la commission d'évaluation technique paritaire qui œuvrent pour G'Evolue.

type_fr: Vidéos, Audios

body_key: GE

location: Genève

title_fr: La commission d'évaluation technique paritaire G'Evolue

content_format: html

type_harmonized: news


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Modification du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur


lead_fr: Cet espace d'accueil et de conseil est le fruit d'une collaboration active entre l'OrTra santé-social Genève, le DEAS et le DIP. Il a été élaboré dans le cadre de la politique cantonale de lutte contre la pénurie de professionnels qualifiés. Le guichet unique des métiers de la santé et du social a pour objectif de valoriser les différentes professions de ces secteurs et de promouvoir les formations dans un domaine pourvoyeur d'emplois. (...)

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Pour mieux faire connaître et valoriser les métiers de la santé et du social, le canton ouvre « Genève santé-social », un centre d'information et de promotion

content_fr: Télécharger la version pdf pour lire le communiqué dans son intégralité


lead_fr: Présentation dans le cadre du point presse du Conseil d'Etat du 3 septembre 2025 en présence de M. Thierry Apothéloz, président, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, et Mme Michèle Righetti-El Zayadi, canchelière d'Etat.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Mieux traiter l’absence pour un meilleur fonctionnement de l’Etat (présentation diaporama)


lead_fr: Afin d’améliorer les systèmes informatiques de gestion des dossiers, une migration importante des systèmes SIPAC aura lieu du vendredi 19 décembre 2025 à 12h au mardi 6 janvier 2026. Vous trouverez, ci-dessous, les réponses aux questions les plus fréquentes. Edition : décembre 2025

type_fr: Documents d'information

title_fr: Migration des systèmes SIPAC - Foire aux questions (FAQ)


lead_fr: Dans le cadre des ses interventions de médiation et des analyses réalisées chaque année, l'organe de Médiation indépendante entre la population et la police (MIPP) met chaque année en lumière une thématique spécifique. Nous vous présentons l'article "Le MIPP, un service de médiation administrative?"

type_fr: Synthèses

title_fr: Le MIPP, un service de médiation administrative ?

content_fr:
En 2023 est paru un ouvrage collectif sur la médiation à Genève1. Au chapitre relatif à la médiation administrative se trouve un article sur le MIPP dont nous rendons compte ici d'une partie des conclusions.

Les motifs de saisines en 2023 portent à 90% sur la manière dont s'est déroulée une interaction entre des personnes alors que seulement 10% des saisines concernent des problèmes de procédures administratives. Les doléances traitées par le MIPP relèvent principalement de la déontologie.

Si le MIPP est communément considéré comme un service de médiation administrative parce qu'il traite les conflits de l'administration d'un côté et des administrés de l'autre, il n'en est pas un si on l'aborde selon la nature juridique du litige. En effet, les motifs des doléances reçues au MIPP, s'ils devaient être qualifiés juridiquement, s'ils sont avérés ou s'ils vont en procédures, relèvent plus du domaine pénal qu'administratif. D'ailleurs, les médiations qui sont déléguées au MIPP par la justice le sont par le Ministère public et le Tribunal des mineurs et non par le Tribunal administratif.

De plus, en garantissant un espace de dialogue aux citoyens face à l'Etat et ses agents que sont les membres de la police, le MIPP est un mécanisme permettant de garantir et de protéger les droits humains.

Ainsi, si l'on définit le MIPP à l'aune des catégories d'analyse proposées par Christine Guy-Ecabert2, Le MIPP est un service de médiation administrative au sens du "langage courant". Cependant, si on aborde la médiation administrative selon une approche juridique, les motifs de saisines du MIPP par les citoyennes et les citoyens ne concernent pas le droit administratif, mais plutôt le droit pénal, la déontologie et les droits humains. Ajoutons encore qu’en orientant son travail sur la réparation de la victime et la prise de conscience de l'auteur de l'impact de ses actes par l'explication et la discussion, l'approche du MIPP est une forme de médiation restauratrice.

Actuellement, les différents services de médiation administrative à Genève ont comme point commun de traiter les doléances entre la population et un service de l'administration et sont distingués principalement par les services concernés. Affiner l'analyse avec une typologie qui prend en compte, entre autres, le type de conflit contribue à rendre notre action plus lisible.

1- LE THANH N. (2023), "L'organe de médiation de la police : un outil complémentaire aux procédures judiciaires, in MIRIMANOFF J. Genève et la médiation, éd. Slatkine; p.291 et ss.

2- GUY-ECABERT C. (2002), "Procédure administrative et médiation, Inscription d'un modèle procédural dans un contexte en mutation", Bruylant, Schulthess, p. 32 ss.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 - Consultation fédérale


lead_fr: Mise en place d’un dispositif-pilote dans le groupe scolaire Gros-Chêne/Tattes. Premier rapport intermédiaire. Année scolaire 2006-07. Jean-Marc Jaeggi, Françoise Osiek. Juillet 2007, 137 p.

type_fr: Études et rapports


lead_fr: A l'issue de plusieurs travaux de réaménagement, la ceinture urbaine est désormais fonctionnelle et permet aux véhicules motorisés de se déplacer de manière efficace d'un quartier vers un autre en contournant le centre-ville. Il est prévu, par la suite, que la circulation dans le périmètre de la gare Cornavin soit réorganisée, pour favoriser le report du trafic de transit du centre-ville vers la ceinture urbaine.

title_fr: Mise en service de la ceinture urbaine

content_fr:
Plébiscitée par le peuple genevois en juin 2016, la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) prévoit une priorisation différenciée de la circulation par zones. Dans les centres urbains et l’hypercentre, la priorité est donnée aux transports collectifs et à la mobilité douce. Quant au trafic de transit, il est canalisé sur des axes structurants: l’autoroute de contournement pour les déplacements intra-cantonaux et régionaux, la ceinture urbaine pour passer d’un quartier du centre à l’autre, ainsi que des axes pénétrants pour maintenir l'accessibilité des zones denses.

La ceinture urbaine: un itinéraire attractif et complémentaire à l’autoroute de contournement

Attractive, homogène et lisible, la ceinture urbaine accueille le trafic de transit non souhaité dans l’hypercentre et les centres urbains, en proposant un itinéraire de contournement du centre-ville. Elle emprunte des axes routiers existants qui ont vu la régulation de leurs feux optimisée et des aménagements réalisés progressivement au cours des dernières années pour favoriser la fluidité du trafic.

Depuis 2018, ces améliorations concernent notamment le U-lacustre, la place des Nations, le carrefour avenue Louis-Aubert/route de Florissant, ou la route du Pont Butin. Le réaménagement de l'axe Nations-Charmilles achevé en fin d’année 2022 (suppression du giratoire de l’avenue Giuseppe-Motta et suppression du tourner-à-gauche de la rue Hoffman vers la rue de la Servette) suivi de l'amélioration des carrefours à feux permet aujourd'hui de mettre en service l'ensemble de cette boucle routière autour du centre de Genève.

La mise en œuvre de la LMCE s'articule autour de deux mesures clés: d'abord, la mise en service du Léman Express et l’adaptation en conséquence du réseau tpg pour offrir des alternatives crédibles à l’utilisation de la voiture pour les flux transfrontaliers et en cœur d'agglomération. La seconde étape clé est la mise en service de la ceinture urbaine qui permet au trafic individuel motorisé d’utiliser un itinéraire attractif pour contourner l’hypercentre du canton.

Pacification de l’hypercentre en rive droite planifiée

L'Etat peut donc envisager de passer aux prochaines étapes de mise en œuvre de la LMCE, soit la pacification des quartiers et la priorisation des modes doux et des transports collectifs au centre.

Première étape en rive droite avec le périmètre autour de la gare Cornavin et les quartiers voisins. Ainsi, les modifications suivantes sont planifiées: fermeture au trafic individuel motorisé de la place de Montbrillant, fermeture partielle de la place de Cornavin dans le sens entrée de ville et suppression du tourner-à-gauche depuis la rue Lausanne vers la rue de Monthoux (poids lourds exceptés).

Ces modifications du schéma de circulation font partie du plan directeur de quartier de Cornavin (PDQ 30'183) adopté par le Conseil d'Etat en 2021. Elles ont été publiées dans la feuille de route de la LMCE du DI en février 2021 et ont fait l'objet de plusieurs présentations et discussions en commissions du Grand Conseil et au Conseil des déplacements (CODEP).

Ces modifications permettront d’accorder la priorité aux modes doux (aménagements cyclables place de Cornavin et place Montbrillant et contre-sens cyclable sur la rue des Alpes) et aux transports collectifs (amélioration de la vitesse commerciale des bus sur la rue de Montbrillant et des trams sur la rue de Lausanne), ainsi que de rendre possible ultérieurement le projet d’espace public de Cornavin (nord et sud). Ces mesures permettront en outre une accessibilité facilitée de la gare pour les personnes qui doivent s’y rendre en voiture (personnes à mobilité réduite, livraisons, etc).

"Je suis heureux que nous ayons pu concrétiser durant la présente législature la mise en œuvre de la ceinture urbaine. La pacification des quartiers requiert des conditions propices pour une mise en œuvre réussie, comme la finalisation de certains aménagements, une période de trafic réduit, l’appropriation par les usagers de la ceinture urbaine et une communication ciblée. De plus, compte tenu de l’imminence de la fin de cette législature, le contexte ne se prête pas à une mise en oeuvre rapide de cette révolution majeure dans le domaine de la mobilité, quand bien même les arrêtés n’ont fait l’objet d’aucun recours et sont donc en vigueur", annonce Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du DI.

Mesures d'accompagnement pour les automobilistes

La ceinture urbaine est symbolisée par un logo schématisant le bout du Lac et cette boucle routière: ce repère visuel figurera sur les panneaux routiers directionnels du réseau primaire pour y orienter le trafic. D'autre part, les trente-cinq panneaux à messages variables (PMV) que le canton a installés dès 2022 aux principales jonctions de la ceinture urbaine entrent en service pour informer sur les accidents, les manifestations ou l'état du trafic. Ces PMV sont gérés directement par la centrale de régulation du trafic (CRT) créée en décembre 2017 et réunissant la Police, les tpg et l'office cantonal des transports.

Prochaines étapes

Dans les années à venir, la planification de l'Etat prévoit, en collaboration avec les communes concernées, la pacification des autres quartiers du centre, notamment autour des pôles que sont les Charmilles, le PAV (Praille-Acacias-Vernets) et Rive. La ceinture urbaine continuera par ailleurs d'être améliorée jusqu’à l’horizon 2030 avec des interventions notamment sur l'avenue du Pailly, le pont de Lancy ou encore au Bout-du-Monde.

Annexe: présentation de la conférence de presse

Pour information complémentaire aux médias: Mme Karen Troll, chargée de communication, DI, T. 076 491 42 29.


lead_fr: Document grand public "Mise en service intégrale du Léman Express: mesures d'accompagnement" présenté lors du point presse du Conseil d'Etat du 12 décembre 2018

title_fr: Mise en service intégrale du Léman Express: mesures d'accompagnement, décembre 2018


lead_fr: En Suisse, une personne sur quatre est proche aidante. A l’occasion de la journée des proches aidantes et des proches aidants, le 30 octobre, dix cantons vont mettre en lumière  l'importance du rôle social des hommes et des femmes de tout âge engagés auprès de proches atteints dans leur santé ou dans leur autonomie. Quatre jours d'événements sont organisés à Genève.

title_fr: Mobilisation et événements en faveur des proches aidants pour reconnaître leur rôle fondamental

content_fr:
Les personnes proches aidantes sont âgées de 10 à plus de 80 ans. Bon nombre d'entre elles sont engagées professionnellement ou poursuivent des études tout en prenant soin au moins une fois par semaine d'un proche en situation de handicap, gravement malade ou âgé. Ils et elles jouent un rôle essentiel, aux côtés des institutions sociales et sanitaires, en assurant aux personnes concernées soins et accompagnement.

Les cantons de Vaud, Genève, Neuchâtel, Valais, Fribourg, Bâle-Ville, Jura, Berne, les Grisons et le Tessin invitent la population à se mobiliser et à prendre du temps avec les personnes proches aidantes pour les découvrir, les entourer, les accompagner et les remercier. Et à ne pas oublier que chacune et chacun peut un jour le devenir aussi. Des idées de soutien simples et de gestes de remerciement se trouvent sur le site https://www.journee-proches-aidants.ch/.

A Genève, un événement public est organisé du 18 au 21 octobre au centre commercial de Balexert. De nombreuses associations contribuent au programme destiné à éclairer le rôle primordial des proches aidants, à rappeler qu'il leur faut aussi prendre soin d'eux-mêmes et à informer la population des dispositifs et soutiens cantonaux et associatifs disponibles. Des actions ludiques et informatives seront organisées avec le concours des partenaires du réseau socio-sanitaire, présents pour valoriser leur travail et éclairer cet indispensable lien social.

Un coup de chapeau particulier sera rendu aux 8% des proches aidants ayant moins de 16 ans. Un espace animé par des jeunes d'Espace entreprise leur est spécifiquement dédié.

Le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz, chargé du département de la cohésion sociale, inaugurera ces événements publics le mercredi 18 octobre à 14h00 aux côtés du comédien Laurent Deshusses, parrain des journées cantonales 2023. Le soir même, à 19h00, le Jet d’eau s'illuminera aux couleurs de la proche aidance.

Programme détaillé des Journées des proches aidants, à Genève du 18 au 21 octobre 2023.

Pour toute question complémentaire: Mme Véronique Petoud, déléguée cantonale à la proche aidance, DCS, T. 022 546 18 84.


lead_fr: Présentation dans le cadre du point presse du Conseil d'Etat du 18 juin 2025 en présence de M. Thierry Apothéloz, président, Mme Nathalie Fontanet et M. Pierre Maudet, conseillers d'Etat, et Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat.

title_fr: Mobilité et chantiers: renforcement de la gouvernance et de la coordination cantonale (diaporama)


title_fr: Aboutissement de trois initiatives populaires cantonales


lead_fr: Chargé du département des infrastructures (DI), le conseiller d'Etat Serge Dal Busco a présenté sa stratégie et ses priorités en matière de mobilité. Celles-ci tiennent compte de l'évolution significative des comportements des usagers et reposent sur une forte conviction: la mobilité doit redevenir l'un des leviers fondamentaux de l'attractivité de notre région et de notre qualité de vie. Cela passe en particulier par une mise en œuvre accélérée de la loi cantonale pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) et par la mise en place de nombreuses mesures concrètes afin de créer un cadre optimal pour la mise en service du réseau Léman Express.

title_fr: Mobilité à Genève: coup d'accélérateur pour une meilleure qualité de vie

content_fr:
Les statistiques disponibles en matière de mobilité et de déplacements font apparaître une évolution des attentes et des comportements. Au sein des nouvelles générations, l'obtention du permis de conduire ne constitue plus, comme autrefois, un rite naturel de passage à l'âge adulte. En quinze ans, le nombre de ménages sans voiture dans notre canton est passé de 15% à 22%. Parallèlement, la part de la voiture comme moyen de transport à l'intérieur du canton pour se rendre au travail a baissé de 47% à 27%. A l'inverse, la proportion des déplacements vers le lieu de travail effectués en mobilité douce est passée de 41% à 60%.

Pour M. Dal Busco, cette évolution est une réaction aux nuisances engendrées par nos déplacements, qui transcende largement les clivages idéologiques: "J'observe les changements rapides qui touchent nos habitudes, nos modes de vie, nos façons de travailler et de consommer, nos technologies; l'Etat a le devoir de les accompagner activement, pour que la mobilité redevienne un élément fondamental de notre qualité de vie et de l'attractivité de notre région."

Faire du Léman Express un trait d'union pour l'agglomération et la région

La stratégie passe par une préparation intensive de la mise en service du Léman Express, en décembre 2019, pour permettre le succès de ce réseau qui transformera en profondeur les modes de déplacement au sein de l'agglomération genevoise. Pour mémoire, le réseau sera constitué de 230 km de lignes, 45 gares dont 19 haltes à l'intérieur du canton de Genève.

Un plan d'action est en préparation, afin de favoriser le report du trafic motorisé vers le rail et contribuer ainsi fortement à l'apaisement de la circulation dans le centre.

Le catalogue complet des mesures sera communiqué durant l'automne. Il s'articule essentiellement autour des actions suivantes:

Transports publics: réorganisation des lignes TPG, amélioration des cadences et de la vitesse commerciale, rabattements systématiques vers les gares du Léman Express, développement de lignes transfrontalières. Un montant de 70 millions de francs est prévu à cette fin au cours de la législature.

Voitures: mise en place de P+R à proximité des gares du Léman Express, développement de projets de co-voiturage.

Stationnement: mise à disposition d'un nombre approprié de places de stationnement pour vélos dans les gares; diagnostic par quartiers et augmentation sectorielle du nombre de places de stationnement pour motos/scooters, utilisation plus rationnelle du parc de places existantes pour les voitures, amélioration de la performance du contrôle de la durée du stationnement des véhicules.

Piétons et vélos: mise en place d'itinéraires optimisés vers et depuis les gares.

Accélérer la mise en œuvre de la LMCE

La loi cantonale pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) a été approuvée il y a deux ans par 68% des Genevois-e-s. Elle prévoit de revoir la "géographie" des divers modes de transport, en priorisant les transports publics et la mobilité douce dans les centres urbains et en créant des voies fluidifiées pour le trafic automobile desservant les quartiers et pour le passage d'une rive à l'autre du lac.

La mise en œuvre de cette loi qui constitue le "système nerveux" de la politique de mobilité à Genève doit être accélérée, en étroite coordination avec les mesures prises pour accompagner la mise en service du Léman Express. La "pacification" du trafic en ville doit être accompagnée par la réalisation de la "moyenne ceinture" qui permettra aux automobiles de contourner le centre au moyen d'aménagements adéquats et d'une adaptation de la régulation des feux. Le "U-lacustre" doit quant à lui permettre aux véhicules (voitures et vélos) de circuler de manière fluide entre les deux rives en passant par le pont du Mont-Blanc.

Parallèlement doit s'effectuer l'adaptation de l'exploitation du réseau au centre-ville de manière à prioriser les transports publics, les cycles et les piétons, dans des conditions optimales de sécurité et de confort. Concrètement, des secteurs tels que Cornavin, la place des Charmilles, Rive ou le rondeau de Carouge seront entièrement réaménagés à moyen terme, de manière à y limiter drastiquement le trafic automobile. "Il convient de mettre la chaussée à disposition de ceux qui en ont vraiment besoin, comme les entreprises et les chauffeurs professionnels", relève Serge Dal Busco. Sensible aux coûts importants induits par un trafic encombré pour l'ensemble de l'économie et de la société, le responsable du DI insiste sur l'intérêt partagé des transporteurs professionnels et des adeptes de la mobilité douce à limiter le trafic individuel motorisé sur nos routes.

Développer les infrastructures routières et de transports publics

Au cours des cinq prochaines années, Genève investira environ 1,5 milliard de francs pour développer l'ensemble des infrastructures de mobilité, et notamment le réseau de trams. Ce programme d'investissement connaîtra une forte accélération dès l'an prochain.

Le développement urbain du "Grand Genève" sera en effet accompagné par une extension du réseau de tramways et par la mise en place d'axes forts pour les bus. D'ici à 2025, le réseau de tramways comptera 15 km supplémentaires. Les projets concernent notamment le tram d'Annemasse, le tram Bernex-Vailly, le tram Grand-Saconnex, le tram Cherpines-ZIPLO, la préparation de l'extension de Cornavin, les axes pour bus Veyrier, Champel-Grands-Esserts et Frontenex. On rappellera dans ce contexte que le Conseil fédéral vient d'inclure dans la liste des réalisations finançables dans le cadre du projet d'agglomération 3 la ligne de tram des Nations (Grand-Saconnex).

En matière d'axes routiers, l'objectif est d'améliorer et de canaliser le trafic individuel et de desservir les nouveaux quartiers construits en périphérie. Les projets concernent notamment le barreau Mon Idée-Communaux d'Ambilly, le boulevard des Abarois, le barreau de Monfleury, la route des Nations, la jonction autoroutière du Grand-Saconnex, les liaisons Genève-sud et l'élargissement de l'autoroute sur le secteur Aéroport-Vengeron.

Mobilité douce: une approche globale et cohérente

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la mobilité douce, le DI est déterminé à accélérer l'aménagement du réseau des axes cyclables pénétrants, avec le double souci de la continuité et de la qualité. Il s'agit notamment de privilégier autant que possible les pistes cyclables, plutôt que de simples bandes cyclables.

S'agissant des aménagements en centre-ville, Serge Dal Busco annonce la création d'une task force avec la Ville de Genève, afin d'avancer plus efficacement dans la gestion des liaisons entre les pénétrantes et d'éviter les cassures entre le réseau cantonal et le réseau communal, de préparer des connexions adéquates entre les gares, y compris entre la future gare des Eaux-Vives et Cornavin (parallèlement à la réalisation de la future passerelle piétonne adjacente au pont du Mont-Blanc), et de coordonner de manière optimale le développement des pistes et bandes cyclables notamment dans les quartiers urbains.


lead_fr: Présentation de l'Office cantonal des transports faite aux communes le lundi 9 septembre 2024 au sujet du concept multimodal pour la partie sud du canton.

title_fr: Mobilité Genève-Sud : concept multimodal et mesures à l'essai


lead_fr: Passation de présidence du Conseil d'Etat. Modification de deux règlements en matière de santé. Approbation des comptes 2017 de la Fondation Eclosion. Coupe du monde de football: arrêté relatif aux manifestations organisées à Genève. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!".

content_fr:
Soutien à la modification de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée, initiée par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Le gouvernement genevois soutient la volonté du Conseil fédéral de simplifier la procédure lorsqu'un enfant conçu au moyen d'un don de sperme souhaite connaitre l'identité du donneur. Cependant, il estime que la modification proposée de l'article 21 alinéa 2 OPMA n'offre pas de garanties suffisantes en matière de protection des données et qu’il serait à craindre que des demandes parviennent à l'office fédéral de l'Etat civil par des personnes qui ne seraient en réalité pas habilitées à obtenir les renseignements.

Dès lors, le Conseil d’Etat propose, comme c'est le cas actuellement et au regard du faible nombre de demandes annuelles, de demander à la personne concernée de se déplacer.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Successions: oui à la modification de la loi fédérale sur le droit international privé

Le Conseil d'Etat a répondu à consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à une modification de la loi fédérale sur le droit international privé portant sur les successions.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois indique qu'il est favorable à la révision projetée, qui permet une harmonisation du droit successoral au niveau européen et apporte des modifications, compléments et clarifications, dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité en matière de successions internationales. Il relève que le champ d'application de la loi fédérale sur le droit international privé ne se limite pas aux personnes ayant un lien avec un Etat de l'Union européenne et que, ainsi, une succession ayant un lien avec la Suisse pourrait être soumise à un droit étranger (hors Europe) dont les principes sont radicalement différents de ceux de notre pays. Par ailleurs, il considère que la souveraineté fiscale des Etats devrait être expressément mentionnée pour éviter toute interprétation à cet égard.

Pour toute information complémentaire : Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSE, T. 022 327 92 09.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de l’ordonnance sur les fonds propres.

Le projet prévoit de modifier trois dispositions, dont une en lien avec les exigences en capital gone concern (détention de fonds supplémentaires pour garantir un éventuel assainissement ou une éventuelle liquidation en cas de risque de cessation d'activité). Ces exigences s'appliqueraient dorénavant également aux banques d'importance systémique n'opérant pas au niveau international (banques d'importance systémique nationale).

Bien que la solution suisse proposée aille au-delà des normes internationales et fera figurer la Suisse parmi les pays les plus avancés en matière d'exigences en fonds propres (« Swiss finish »), elle permettra d'améliorer la capacité d'absorption des pertes du secteur bancaire et de diminuer son risque systémique, au bénéfice de l'économie.

Pour toute information complémentaire :M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, T. 022 388 31 69.

Passation de présidence du Conseil d'Etat

M. François Longchamp (à g.), président sortant du Conseil d'Etat, a remis la clé de la République à M. Pierre Maudet, nouveau président désigné (voir communiqué du 22 mai 2018), au cours d'une cérémonie symbolique dans le cadre du traditionnel déjeuner de fin de législature du gouvernement.

A cette occasion, le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureux remerciements à M. Longchamp pour ses presque treize années passées au service de la population genevoise en qualité de conseiller d'Etat. Réélu pour la troisième fois en novembre 2013, M. Longchamp a été le premier président désigné pour toute une législature, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution genevoise.

Modification de deux règlements en matière de santé

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les professions de la santé, entraînant ainsi la modification du règlement sur les institutions de santé.

Suite à l'entrée en vigueur de modifications de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires le 1er janvier 2018, il n'existe plus que deux catégories de professionnels: ceux qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle et ceux qui exercent sous surveillance. Il s'agit donc de modifier le libellé de ces professions ainsi que les conditions nécessaires à l'acquisition des autorisations de pratiquer.

Dans ce cadre, les appellations des professions d'assistants en médecine dentaire, d'assistants-médecins, d'assistants-pharmaciens et d'assistants-vétérinaires, qui avaient été créées au niveau cantonal pour les professionnels dont le diplôme n'était pas reconnu par le droit fédéral, doivent être supprimées en tant que telles. L'obligation d'inscription dans le registre fédéral des professions médicales (MedReg) de tous les professionnels, qu'ils soient titulaires d'un diplôme suisse, de l'UE ou hors UE, ainsi que l'évaluation de tous les diplômes par la commission fédérale MEBEKO, permet de supprimer ces appellations. Ces professionnels ont maintenant deux ans pour s'inscrire dans le MedReg et pouvoir exercer ainsi sous surveillance.

En conséquence, les modifications portent également sur l'autorisation d'exploiter une pharmacie, les exigences concernent le pharmacien responsable, son remplacement, l'examen et la validation des ordonnances ainsi que la dispensation de médicaments en absence d'ordonnance.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Constructions scolaires de l'enseignement primaire régulier et spécialisé: règlement actualisé

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux de l'enseignement primaire régulier et spécialisé, qui abroge le règlement datant de 1989. Ce dernier, obsolète, n'était plus en adéquation avec l'évolution de l'enseignement primaire, ni en cohérence avec la refonte de la loi sur l'instruction publique (LIP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le nouveau règlement, fortement simplifié, ne comporte plus qu'une dizaine d'articles et décrit les besoins en locaux pour l'accueil de tous élèves de l'enseignement primaire en mettant l'accent sur l'inclusion des élèves avec des besoins particuliers ou handicapés.

Il précise notamment la nécessité d'inclure des dispositifs inclusifs dans les écoles, ce qui permettrait à terme de diminuer le nombre de structures en site propre et à tous les enfants de fréquenter l'école de leur quartier, répondant ainsi à l'attente tant des associations que des familles.

Pour toute information complémentaire :Mme Marta Perucchi Graf, directrice de la logistique, DIP, T. 079 682 66 52.

Approbation des comptes 2017 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2017 de la Fondation Eclosion.

Il résulte desdits comptes, adoptés le 4 mai 2018 par le conseil de la Fondation Eclosion, qu'une indemnité financière de 1,470 million de francs a été versée pour le fonctionnement de la structure de la fondation.

Le résultat annuel se solde par un bénéfice de 347'095 francs, correspondant au montant initialement prévu et visant l'équilibre budgétaire.

L'année 2017 correspond au premier exercice du troisième contrat de prestations signé entre l'Etat de Genève et la Fondation Eclosion pour les années 2017 à 2020.

Pour toute information complémentaire:Mme Emanuela Dose Sarfatis, directrice générale adjointe du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, T. 022 388 34 34.

Coupe du monde de football: arrêté relatif aux manifestations organisées à Genève

Comme il l'avait fait en 2014 (voir communiqué du 28 mai), le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale afin de fixer les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations qui se dérouleront à Genève lors de la Coupe de monde de football, entre le 14 juin et le 15 juillet 2018.

Le gouvernement a distingué trois corpus de règles essentielles se déclinant autour de l'ordre et la sécurité publics, de la tranquillité et de la salubrité publiques et des commerces et industries.

Ainsi, le rôle des acteurs de la sécurité (police, agents) a été précisé, ainsi que l'obligation de prévoir un service sanitaire (médical). Dans la même veine, les règles communautaires élémentaires ont été rappelées en spécifiant les horaires convenables qui pouvaient être consentis (tranquillité publique) et le besoin de propreté (salubrité). Enfin, le service, la vente d'alcool et l'animation des commerces sont réglementés dans une optique de consommation raisonnable.

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Grosdemange, direction juridique, DSE, T. 022 327 92 83.

Taxe de promotion du tourisme: clarification du cercle des assujettis

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme (RTour) afin de clarifier le cercle des assujettis de la taxe de promotion du tourisme.

Le principal objectif de la loi sur le tourisme est de doter la fondation Genève Tourisme & Congrès de moyens financiers adéquats et durables pour accomplir sa mission de promotion de Genève et d'accueil des visiteurs étrangers. La taxe de promotion du tourisme permet d'instaurer une véritable politique en la matière et de faire financer une activité par les entités susceptibles de profiter de ses retombées. Sont assujettis au paiement de la taxe les bénéficiaires économiques directs ou indirects du tourisme. L'article 26 du règlement d'application de la loi sur le tourisme définit les activités économiques assujetties à la taxe.

La nouvelle teneur chiffre 54 de l'article 26, alinéa 3 du RTour permet de clarifier le cercle des assujettis et de répondre aux principes d'équité, de promotion du tourisme et d'attractivité de Genève en relation avec l'objectif de la loi sur le tourisme. Elle circonscrit en effet de façon simple et catégorique le cercle des assujettis qui bénéficient du tourisme dans le canton de Genève dans le cadre de l'organisation d'expositions et de congrès (principalement Palexpo). Ce ne seront donc plus les organisateurs mais les exploitants d'exposition qui seront désormais assujettis à la taxe de promotion du tourisme.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSE, T. 022 327 92 09.

Réponse à la motion "Pour une amélioration de la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2292-B "Pour une amélioration de la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers".

Le gouvernement rappelle que le canton de Genève voit s'ouvrir chaque année près de 5000 chantiers de toutes tailles avec un accroissement régulier constaté ces dernières années (+500 entre 2016 et 2017). Pour chacun de ces chantiers, la direction générale des transports (DGT) émet des directives (environ 10'000 en 2017) indiquant la signalisation à mettre en œuvre, afin de maintenir la sécurité pour tous les modes de transport.

L'administration travaille à l'amélioration de la prise en compte des modes doux lors des chantiers en élaborant notamment un document de recommandations, basé sur la norme VSS 640 886 "signalisation temporaire sur routes principales et secondaires". D'ici l'automne, il prendra la forme d'une directive interne et d'un fascicule de recommandations à l'intention des entreprises. Cette intention est matérialisée par la mesure 4.3 du plan d'actions de la mobilité douce 2015-2018.

Par ailleurs, la DGT a créé un support de formation qu’elle utilise pour dispenser une formation d’une demi-journée au sein des entreprises, formation qui peut aussi être donnée par des partenaires privés.

En fonction des effectifs actuels de la DGT, les contrôles seront poursuivis en veillant à ne pas impacter négativement les processus d'autorisations de chantiers.

Suite à la promulgation, le 21 avril 2018, de la loi 11598 modifiant la loi sur les routes, qui fixe le montant des redevances mensuelles pour les chantiers à un maximum de 20 francs au m2, le canton va mettre à jour le règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public. La procédure est en cours et le document remanié sera présenté au Conseil d'Etat pour validation d'ici l'été.

La proposition du Conseil d’Etat va par conséquent dans le sens d‘une amélioration des questions de sensibilisation et de formation des entreprises.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Prina, directeur, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 92.

Secrétariat général du département de l'instruction publique, de la culture et du sport

Le Conseil d'Etat et Mme Marie-Claude Sawerschel, secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP), ont décidé d’un commun accord de :

mettre un terme à la période de suspension en vigueur depuis le 17 mars 2018 et aux procédures juridiques en cours;

prendre acte du souhait de Mme Marie-Claude Sawerschel de quitter sa fonction de secrétaire générale et de réorienter sa carrière professionnelle vers d’autres responsabilités au sein du DIP.

Il ne sera fait aucun autre commentaire à ce propos.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 5131

nombre de signatures annoncées: 6788

nombre de signatures contrôlées: 5508

nombre de signatures validées: 5205

Le nombre de 5131 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

La date de la votation sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères et de conseillers municipaux durant le mois de mai 2018

Durant le mois de mai 2018, le service des votations et élections a procédé à douze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Carouge:Mme Nadège Kindudi est élue en remplacement de M. François Wolfisberg.

Genève:

M. Nicolas Ramseier est élu en remplacement de M. Adrien Genecand.

Mme Renate Cornu est élue en remplacement de M. Vincent Subilia.

M. Georges Martinoli est élu en remplacement de Mme Natacha Desfayes.

M. Jean-Pascal Cattin est élu en remplacement de M. François Baertschi.

M. Omar Azzabi est élu en remplacement de M. Jean Rossiaud.

Mme Corinne Göhner da Cruz est élue en remplacement de M. Grégoire Carasso.

Madame Hanumsa Qerkini est élue en remplacement de Madame Marjorie de Chastonay.

M. Taimoor Aliassi est élu en remplacement de Mme Jennifer Conti.

Meyrin: Mme Corinne Wullschleger est élue en remplacement de Mme Françoise Sapin.

Pregny-Chambésy:Mme Isabelle Julien est élue en remplacement de M. Julien Berger.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante :

Corsier:M. Laurent Peccoud est élu sans scrutin sur la liste "PLR Corsier" suite à la démission de M. Dominique Ryser.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mai

17h00
	Prestation de serment du Conseil d'Etat
Cathédrale Saint-Pierre

1204 Genève
	PRE
Florence Noël

T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54


title_fr: Changement de présidence du Conseil d’Etat

content_fr:
A l’issue de son année à la tête du collège gouvernemental, M. Laurent Moutinot a quitté ce jour la présidence du Conseil d’Etat. M. David Hiler lui succède pour la période allant jusqu’au 7 décembre 2009, date de la prestation de serment du futur Conseil d’Etat à la Cathédrale Saint-Pierre.

M. François Longchamp assurera la vice-présidence du Conseil d’Etat durant cette même période. Les curriculum vitae de MM. Hiler et Longchamp sont disponibles à l’adresse suivante :/conseil_etat.


lead_fr: Un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale. Aide financière de fonctionnement pour le Centre social protestant. Soutien à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature. Modernisation des conditions d'aide aux nouvelles ONG. Adaptation du nombre de signatures pour les initiatives et référendums. Ligne CGN N4 (Voie Bleue): le référendum à Collonge-Bellerive n'aboutit pas. Genève soutient la création d'une ordonnance sur le système de santé militaire. Approbation sans réserve des amendements au Règlement sanitaire international. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale

Le Conseil d’Etat lance un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale, touchée par des interruptions inattendues de financement. Une loi spécifique permettra d'octroyer des aides financières aux organisations non gouvernementales affectées parle gel temporaire des financements internationaux afin de sauvegarder provisoirement les emplois genevois. De plus, un dispositif sera créé pour recueillir des fonds de divers partenaires dans le but de soutenir l'adaptation des forces vives de la Genève internationale face aux enjeux actuels (voir présentation).

Les organisations internationales (OI) et les organisations non gouvernementales (ONG) traversent une crise sans précédent, fragilisant la Genève internationale en tant que centre mondial de la diplomatie et affaiblissant le multilatéralisme. Cette situation menace également un secteur économique essentiel, dont dépendent de nombreux emplois.

Soutien d’urgence aux emplois genevois des ONG

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a pris la décision de lancer un plan d'action extraordinaire pour soutenir ce secteur. A court terme, un mécanisme financier exceptionnel est mis en place pour préserver les emplois du personnel des ONG, particulièrement affectées par le gel temporaire de l’aide étrangère. Un nouveau projet de loi sera soumis en ce sens ce jeudi au Grand Conseil.

Conçu comme une mesure temporaire, ce soutien du canton est limité à 90 jours. Ce délai de trois mois offrira le temps nécessaire pour identifier une solution durable en cas de prolongation de cette suspension. Les ONG éligibles sont celles enregistrées auprès du Centre d’accueil de la Genève internationale (CAGI) et pouvant justifier d’une diminution de leur financement. Ces aides financières exceptionnelles visent à préserver les emplois du personnel de ces ONG, qui cotisent aux assurances sociales à Genève mais ne peuvent bénéficier des mesures de chômage partiel (RHT).

Un dispositif de soutien financier pour accompagner l'évolution des forces vives de la Genève internationale

A plus long terme, le Conseil d'Etat entend également créer un dispositif financier permettant à différents partenaires de soutenir l'adaptation et la transformation de la Genève internationale. L’objectif est d’anticiper et d’atténuer les impacts des interruptions de financements internationaux et d'accompagner ses forces vives dans l'évolution et les transformations nécessaires à la poursuite de leur mission.

Un engagement renforcé pour la Genève internationale et l’emploi

Le canton souhaite renforcer son soutien à la Genève internationale à l'heure où le multilatéralisme est fragilisé. Il entend ainsi préserver un secteur économique clé et les emplois qui en dépendent. Avec ce plan d'action, amené à être complété, le gouvernement genevois affirme son engagement afin d'appuyer la Genève internationale, à la fois comme centre mondial de la diplomatie et pilier essentiel de la politique extérieure de la Suisse.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10, et Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esher Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière de fonctionnement pour le Centre social protestant

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant au Centre social protestant (CSP) de Genève une aide financière annuelle de fonctionnement de 1,206 million de francs en 2025, 1,409 million en 2026 et 1,612 million en 2027, 2028 et 2029.

Ce soutien permettra notamment d’accompagner le déménagement de l’Atelier Galiffe et de renforcer les actions de lutte contre le surendettement. Il s’inscrit dans le cadre du programme d’action sociale du canton de Genève. Pour rappel, le CSP œuvre en faveur des personnes se trouvant face à des difficultés sociales, juridiques et/ou financières.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature

Le Conseil d’Etat a accordé à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature une aide financière d'un montant annuel de 566 500 francs pour les années 2025 et 2026 et de 666 500 francs pour les années 2027, 2028 et 2029. Ces soutiens sont assortis d'une aide financière non monétaire valorisée à 34 212 francs pour la mise à disposition de locaux.

L'augmentation prévue dès 2027 doit notamment permettre d'améliorer les conditions de travail des autrices et des auteurs, de renforcer la participation des professionnelles et professionnels du livre à la vie de l'institution et de faire rayonner cette dernière tout en élargissant le réseau de ses partenaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modernisation des conditions d'aide aux nouvelles ONG

Le Conseil d'Etat a mis à jour les modalités de soutien aux organisations internationales non gouvernementales (ONG) entamant leurs activités au sein de la Genève internationale. Les conditions d'aide, datant de 2014, avaient besoin d'être revues, notamment face à la concurrence croissante d'autres villes comme La Haye ou Montréal.

Cette modernisation s'inscrit dans un contexte où les ONG, particulièrement celles des pays du Sud, font face aux coûts élevés d'une installation en Suisse. A cet égard, le Conseil d'Etat préconise une approche sur mesure: chaque organisation peut présenter son "projet d'installation" spécifique, englobant les frais de loyer, mais aussi les coûts de démarrage comme les services juridiques, la comptabilité, l'équipement ou même l'organisation d'événements de lancement.

L'enveloppe d'aide maximale passe ainsi de 80 000 à 120 000 francs sur deux ans. Les critères d'attribution sont en outre simplifiés et assouplis pour mieux refléter la diversité du paysage des ONG, tout en maintenant des exigences de base comme la présence d'au moins une personne employée à Genève et l'existence d'autres sources de financement.

Cette mise à jour vise à consolider l'écosystème unique de Genève et à préserver sa position d'avant-garde dans le domaine du multilatéralisme. Elle reconnaît le rôle crucial des ONG dans la vitalité de la Genève internationale, où leur croissance dépasse désormais celle des organisations internationales traditionnelles et des missions permanentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adaptation du nombre de signatures pour les initiatives et référendums

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2024, le nombre d’électrices et électeurs du canton et de chaque commune. Sur cette base, il a déterminé le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5619 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 4214 signatures

initiative ou référendum communal:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	89	 	Gy	40

Anières	169	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	88

Avusy	111	 	Laconnex	54

Bardonnex	182	 	Lancy	1279

Bellevue	249	 	Meinier	153

Bernex	399	 	Meyrin	856

Carouge	782	 	Onex	684

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	243

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	444

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	220

Chêne-Bougeries	468	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	324	 	Puplinge	185

Choulex	90	 	Russin	38

Collex-Bossy	109	 	Satigny	314

Collonge-Bellerive	300	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	574

Confignon	341	 	Troinex	224

Corsier	159	 	Vandœuvres	197

Dardagny	132	 	Vernier	1262

Genève	2400	 	Versoix	425

Genthod	183	 	Veyrier	421

Grand-Saconnex	380

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Ligne CGN N4 (Voie Bleue): le référendum à Collonge-Bellerive n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de Collonge-Bellerive du 26 novembre 2024 approuvant le budget 2025, instaurant par rapport à l'exercice précédent une dépense nouvelle de 134 000 francs destinée à couvrir la participation de la commune au projet de ligne CGN N4 (Voie Bleue).

268 signatures ont été déposées à l'appui du référendum. Le nombre de 300 signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Genève soutient la création d'une ordonnance sur le système de santé militaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la création d'une ordonnance sur le système de santé militaire.

De manière générale, le gouvernement genevois souhaite que celui-ci se rapproche des exigences de qualité et du cadre légal du système de santé civil, afin d'éviter une trop grande disparité. Il salue notamment le fait que le projet prévoit la possibilité que la pharmacie de l'armée puisse fabriquer des médicaments génériques pour le système de santé civil en cas de pénurie et qu'elle puisse s'en donner les moyens.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Approbation sans réserve des amendements au Règlement sanitaire international

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé les amendements au Règlement sanitaire international (RSI) (2005) proposés par l'Organisation mondiale de la santé.

Le RSI constitue le fondement du droit international pour la préparation, la prévention et la réaction face aux urgences de santé publique de portée internationale, en particulier les pandémies. Il a été approuvé sans réserve par le Conseil fédéral le 9 juin 2006.

Les amendements proposés font suite aux leçons apprises de la pandémie de COVID-19. Ils sont de portée mineure, mais renforcent la préparation existante pour faire face aux menaces épidémiques. Ils promeuvent la solidarité et l'équité entre les pays et renforcent l'importance de l'association des parties prenantes et de la gestion de l'information à la population déjà mise en œuvre sur le canton.

Ces amendements n'ont pas d'implication législative ou financière pour la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières annuelles suivantes:

6 186 000 francs à diverses entité actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour les années 2025 à 2028 (Centre protestant de vacances: 509 080 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire); Association du scoutisme genevois: 427 800 francs; Caritas-Jeunesse: 260 000 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire); Ma jeunesse Suisse romande: 180 000 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire); Vacances nouvelles: 121 607 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire))

425 000 francsà l'association TSP cadre cycliste Genève, pour les années 2025 à 2029

370 000 francs à l'association Centre de la relève du tchoukball genevois pour les années 2025 à 2029

350 000 francs à l'association Centre régional d'escalade sportive du CAS GenèvEscalade pour les années 2025 à 2029

218 984 francs à l'association Rhizome pour l'année 2025

100 000 francs à l'Association genevoise de handball pour les années 2025 et 2026

25 000 francs à la fondation Mater pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 décembre 2024 approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2025 (13544)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 concernant la constitution de la Fondation pour l’enfance de la Ville d’Onex (PA 651.00 – 13261)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Adaptation à la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, du 17 juin 2022) (D 3 08 – 13552)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 de bouclement de la loi 10673 ouvrant un crédit d’investissement de 12 777 000 francs pour l’aménagement des terrains de la Bécassière permettant le relogement des forains et des gens du voyage, pour la construction d’un parking en surface destiné aux forains à la route du Bois-Brûlé et pour le démontage des installations sur le site du Molard à Versoix (13527)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 de bouclement de la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 15 700 000 francs pour financer la mise en oeuvre d’infrastructures agricoles durables (13526)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 février

8h00
	2e édition du Forum des acteurs du PAV	Pavillon Sicli	DT
Aline Bohlen

T. 022 327 94 08 ou 076 615 63 58

6 mars

9h30
	Plan directeur de l'innovation	Campus Biotech	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Prolongation de l’indemnisation des mères dont le nouveau-né est hospitalisé. Formation obligatoire jusqu'à 18 ans: modifications réglementaires. Elections complémentaires à Vernier et Céligny. Solidarité avec les populations touchées par le virus Ebola en République démocratique du Congo.

content_fr:
Solidarité avec les populations touchées par le virus Ebola en République démocratique du Congo

Le 8 mai dernier, une épidémie d'Ebola a été déclarée dans le nord-ouest de la République démocratique du Congo. Face à cette crise sanitaire, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 200'000 francs pour soutenir les activités de vaccination de Médecins sans frontières Suisse (MSF) dans ce pays. Grâce à ce soutien financier, le gouvernement genevois témoigne sa solidarité envers les populations touchées par ce virus, dont le taux de létalité moyen est de 50%.

MSF, avec des médecins des Hôpitaux universitaires de Genève envoyés sur le terrain, collabore avec le ministère de la santé congolais et l'Organisation mondiale de la santé sur l’administration du vaccin expérimental Ebola Zaïre V920 comme mesure supplémentaire pour contrôler l'épidémie. Ce vaccin est destiné aux personnes en contact avec les patients infectés et aux travailleurs de première ligne.

Le vaccin sera implémenté par un protocole d’étude accepté par les autorités nationales et par le conseil d’examen éthique de Kinshasa, ainsi que par le conseil d’examen éthique de MSF. Les participants, qui recevront une information sur le vaccin et seront vaccinés sur une base volontaire, seront rigoureusement suivis.

Pour toute information complémentaire :Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Prolongation de l’indemnisation des mères dont le nouveau-né est hospitalisé

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à prolonger la durée du versement de l’allocation de maternité pour les mères dont l’enfant reste hospitalisé durant plus de trois semaines juste après l’accouchement.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soutient cette proposition, qui permet de prolonger la durée du versement des allocations de maternité pour les mères dont le nouveau-né doit rester plus longtemps que prévu à l’hôpital, en instaurant ainsi une couverture de leur salaire jusqu’au retour au foyer du nouveau-né, mais de 56 jours au plus. En complétant de la sorte le dispositif légal fédéral lié à la maternité, la situation des femmes actives concernées se trouve améliorée de manière significative.

Toutefois, le Conseil d’Etat propose qu’il soit renoncé à subordonner la prolongation du versement des allocations de maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né à la condition que la mère n’ait pas déjà décidé, au moment de son accouchement, de mettre un terme à son activité lucrative à la fin de son congé maternité. En effet, bien que de telles situations, qui impliquent la conjonction de circonstances particulières, puissent se produire, elles devraient demeurer rares et ne justifieraient pas pour autant la mise en place d’une telle limitation.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 64.

Modifications du droit sur les produits thérapeutiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d'Etat a apporté son soutien aux projets de modifications de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, de celle relative à la recherche sur l'être humain et de celle sur les entraves techniques au commerce. Elles sont destinées à adapter la législation suisse aux nouveaux règlements concernant les dispositifs médicaux adoptés par l'Union européenne. Cette dernière a décidé de mettre en place différentes mesures de contrôle en réaction aux scandales ayant amené l'utilisation de dispositifs ayant mis en danger la santé humaine (ex. prothèses mammaires défectueuses).

Le gouvernement genevois salue ces mesures mais demande que Swissmedic instaure des canaux de distribution particuliers pour des dispositifs dont l'utilisation nécessite des conseils spécialisés, voire un soutien médical, par exemple les autotests VIH.

Pour toute information complémentaire :M. Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 51 82.

Elections complémentaires à Vernier et Céligny

Ayant été élu au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, M. Thierry Apothéloz a démissionné de son poste de membre du Conseil administratif de la commune de Vernier. L'article 103 de la constitution de la République et canton de Genève rend incompatible tout autre mandat électif pour un membre du Conseil d'Etat. Pour procéder à son remplacement, le Conseil d’Etat a fixé au dimanche 14 octobre 2018 la date du premier tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du Conseil administratif de la commune de Vernier et au dimanche 4 novembre la date d'un éventuel second tour.

Par ailleurs, pour procéder au remplacement de M. François Pesse, qui a démissionné de sa fonction d'adjoint au maire de la commune de Céligny avec effet au 1er juin 2018, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 14 octobre 2018 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 4 novembre 2018 la date d'un éventuel second tour.

Pour ces deux scrutins, les candidatures pour le premier tour seront ouvertes auprès du service des votations et élections dès le lundi 11 juin 2018 et, pour le second tour, dès le lundi 15 octobre 2018. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 2 juillet 2018 avant 12h00 et, pour l'éventuel second tour, au mardi 16 octobre 2018 avant 12h00. Ces élections seront tacites si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Déjeuner de travail avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette traditionnelle rencontre a été l'occasion d'aborder notamment la question de l'institution d'une commission interparlementaire d'examen du projet de convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, Vaud et Genève, de l'organisation des places à la tribune de la salle de l’UIT, le traitement de la proposition de résolution relative à la nouvelle organisation des départements, le processus d’élection d'un médiateur administratif, les rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et ainsi que l'organisation de portes ouvertes dans la salle du Grand Conseil.

Formation obligatoire jusqu'à 18 ans: modifications réglementaires

En vue de l'entrée en vigueur de la formation obligatoire jusqu’à 18 ans à la rentrée scolaire 2018, le Conseil d’Etat a modifié le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B et le règlement relatif à l’enseignement privé conformément à l’article 37al. 6 de la loi sur l’instruction publique (LIP), qui prévoit que les modalités d’application de la norme sont fixées par voie réglementaire.

Les modifications adoptées visent à assurer un cadre conforme à la constitution genevoise (article 194) et à la LIP (articles 37, 38, 39, 44 et 45), en précisant les éléments opérationnels et en assurant l’adéquation de ceux-ci pour cette première année de mise en œuvre de la formation obligatoire jusqu’à 18 ans.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DFJ, T. 022 546 69 68.

Législature 2018-2023: désignation des porte-paroles

Suite à la modification du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC), les porte-paroles des départements ont été désignés comme suit:

Conseil d'Etat, Présidentiel, Chancellerie d'Etat:

Florence Noël, T. 022 327 90 80, 079 343 16 54, florence.noel@etat.ge.ch

Anne Monnerat, T. 022 327 90 82, 078 919 02 10, anne.monnerat@etat.ge.ch

Finances et ressources humaines:

Tatiana Oddo Clerc, T. 022 327 98 21, 076 527 73 17,tatiana.oddoclerc@etat.ge.ch

Henri Roth, T. 022 327 98 22, 076 616 70 77,henri.roth@etat.ge.ch

Formation et jeunesse:

Pierre-Antoine Preti, T. 022 546 69 68, 079 754 25 90, pierre-antoine.preti@etat.ge.ch

Sécurité:

Emmanuelle Lo Verso, T. 022 546 88 10, 079 955 44 29, emmanuelle.loverso@etat.ge.ch

Caroline Widmer, T. 022 327 92 16, 076 424 80 49, caroline.widmer@etat.ge.ch

Territoire:

Pauline de Salis, T. 022 546 60 47, 076 304 20 66,pauline.desalis@etat.ge.ch

Rafaèle Gross, T. 022 327 94 24, 076 313 01 25, rafaele.gross@etat.ge.ch

Infrastructures:

Roland Godel, T. 022 327 96 11, 078 802 90 07, roland.rg.godel@etat.ge.ch

Emploi et santé:

Laurent Paoliello, T. 022 327 92 04, 079 935 86 75, laurent.paoliello@etat.ge.ch

Cohésion sociale:

Teresa Skibinska (a.i.), T. 079 503 77 99,teresa.skibinska@etat.ge.ch

La liste à jour complète des répondants communication de l'Etat de Genève est disponible en téléchargement ici.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 juin

			18h00	Séance d'information publique pour présenter les résultats du recensement architectural de Meyrin	Aula des Boudines
Chemin des Boudines 10

			1217 Meyrin	DT	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

7 juin

			18h00	lnauguration de l'œuvre "Mauve dose" de l'artiste Mimosa Echard	Maternité des HUG

			Bd de la Cluse 30

			1205 Genève	DCS	Teresa Skibinska
T. 079 503 77 99

11 juin

			18h00	Séance d'information publique pour présenter les résultats du recensement architectural de Vernier	Arcade de Châtelaine
Avenue de Châtelaine 77-79

			1214 Vernier	DT	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25