lead_fr: COVID-19: adaptation des mesures. COVID-19: le Conseil d'Etat encourage le télétravail au sein de l'administration tout en garantissant la délivrance des prestations. COVID-19: port du masque obligatoire au cycle d'orientation. COVID-19: Genève dresse l'inventaire de ses "cas de rigueur" et apporte son aide à deux premiers secteurs concernés.

title_fr: COVID-19: adaptation des mesures

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COVID-19: adaptation des mesures

Le canton de Genève fait face à une évolution préoccupante des cas positifs et des hospitalisations dus à la COVID-19 (la barre des 400 hospitalisations a été franchie jeudi 28 octobre, dont 44 personnes aux soins intermédiaires et intensifs). Suivant attentivement la situation, le Conseil d'Etat s’est réuni en séance extraordinaire jeudi matin.

Suite aux décisions annoncées par le Conseil d'Etat le vendredi 23 octobre et par le Conseil fédéral le 28 octobre 2020, le gouvernement genevois a pris un certains nombre de mesures visant à ralentir la propagation du virus.

Port du masque dans l'espace public

Conformément aux nouvelles directives fédérales, le port du masque est désormais obligatoire dans les zones animées des centres urbains ou des villages et dans tout domaine de l'espace public dès que la concentration de personnes présentes ne permet pas de respecter la distance requise.

Les manifestations privées restent limitées à 5 personnes

Au vu de la prépondérance des nouveaux cas COVID-19 à Genève, le Conseil d'Etat maintient la limitation de manifestations privées à 5 personnes.

Les séances et assemblées des partis politiques, des organisations syndicales et patronales, et du personnel peuvent se dérouler sous réserve de la limitation de 50 participants et d'un plan de protection.

Manifestations publiques limitées à 50 personnes

Le Conseil d'Etat rappelle que, sur décision du Conseil fédéral, les manifestations publiques dans le canton de Genève sont désormais limitées à 50 personnes.

La tenue d'une manifestation publique de 50 personnes au maximum est autorisée uniquement sous réserve de l’élaboration et de la mise en œuvre, par un organisateur désigné, d’un plan de protection (p. ex. place assise vide maintenue entre les spectateurs qui ne vivent pas en ménage commun, port du masque obligatoire).

Les activités de danse dans le cadre d'une manifestation publique restent interdites sauf lors d'un spectacle dans un établissement culturel.

Mesures sur les commerces, la restauration mobile, les foires et marchés

Les commerces doivent fermer au plus tard à 23h, à l'exception des pharmacies de garde. Cette mesure concerne particulièrement les établissements autorisés à ouvrir 24h/24h et les "food trucks". Seul un service à domicile de livraison peut être maintenu. Les marchés et les foires dans les lieux clos sont interdits dans toute la Suisse.

Mesures sur les installations et établissements offrant des consommations

Les restaurants, cafés, bars, buvettes et autres établissements similaires doivent limiter leurs tables à quatre personnes. Cette règle ne s'applique pas aux structures familiales de plus de quatre personnes lorsque les parents sont accompagnés de leurs enfants mineurs.

Les établissements offrant des buffets self-service sont interdits. Les exploitants doivent prévoir un service à la clientèle.

Les établissements organisés avec une commande au comptoir sont exemptés de l'obligation de commande et de service à table.

Dans les établissements proposant des consommations, les activités accessoires (ex: jeux), à l'exception de la danse et du chant (ex: karaoké), sont autorisées pour autant qu'un plan de protection spécifique soit mis en place.

Pour rappel, les consommations se prennent uniquement assis avec service à table et les établissements doivent disposer des identités d'au moins une personne par table dans les cafés-restaurants et de toutes les personnes présentes dans les autres établissements. Une distance d'au moins 1,5 mètre doit être respectée entre les tables. Le port du masque est obligatoire, y compris en terrasse, hormis lorsque la personne est assise.

Activités et installations sportives et de loisirs

Les activités sportives des enfants de moins de 12 ans sont autorisées sans restriction à l'exception des compétitions, qui sont interdites.

Pour les personnes dès 12 ans, les activités sportives sans contact physique peuvent être exercées à titre individuel ou en groupe de maximum 15 personnes. Cette limitation ne s'applique pas aux cours d'éducation physique dispensés dans le cadre scolaire.

Sont autorisées les activités d'entraînement et de compétition des sportifs de haut niveau appartenant à l'un des cadres nationaux ou régionaux d'une fédération sportive nationale.

Les personnes pratiquant un sport autorisé doivent porter un masque, sauf si l’activité se déroule en plein air et que les distances sont respectées en tout temps. Une exception au port du masque pendant l’activité physique est possible dans les grands espaces clos notamment si une surface de 15 m2 par personne est disponible.

Les vestiaires communs et les douches des installations sportives (piscine, fitness, salles de sport, etc.) garantissent une utilisation individuelle ou une zone délimitée d’au minimum 4m2 par personne.

La natation dans le cadre scolaire est réglée par des plans de protection spécifique.

Collecte des données

Les responsables des établissements soumis à l'obligation de collecte des données doivent systématiquement mettre en place un dispositif d'identification numérique (plateforme, application, fichier Excel). Les listes écrites manuellement sont interdites. L'utilisation de la plateforme validée par le service du médecin cantonal est recommandée..

Toutes ces mesures entrent en vigueur dès ce soir minuit. Le Conseil d’Etat n'exclut pas de devoir les prolonger ou de devoir prendre des mesures plus contraignantes en fonction de l'évolution sanitaire. Il est conscient des efforts conséquents fournis par la population et tient à saluer le sens civique des citoyennes et citoyens.

Il continuera à suivre la situation très étroitement et à prendre les décisions les plus adéquates pour protéger la population genevoise de la pandémie de coronavirus, tout en effectuant une délicate pesée d’intérêts tenant compte de l’impact économique et social des mesures prises.

Voir aussi

Arrêté du Conseil d'Etat du 29 octobre 2020

Pour toute information complémentaire:

MÉDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d’Etat, en contact Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82 ou 078 919 02 10.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

AUTRES:

Hotline COVID-19 Genève , T. 0800 909 400.

COVID-19: le Conseil d'Etat encourage le télétravail au sein de l'administration tout en garantissant la délivrance des prestations

Compte tenu de la recrudescence de la pandémie de Covid-19 dans notre canton et des recommandations du Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a adopté aujourd'hui un nouvel arrêté concernant les dispositions relatives au télétravail et au travail à domicile ainsi que les mesures limitant les déplacements des membres du personnel et des usager-ère-s de l'administration cantonale.

Ce nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er juillet 2020, qui prévoyait une présence hebdomadaire minimale sur le lieu de travail.

Le Conseil d'Etat a décidé de redéployer, sans contrainte de présence minimale, le télétravail et le travail à domicile au sein de l'administration à la condition qu'ils soient planifiés et que les prestations continuent à être assurées. Le Conseil d'Etat estime en effet qu'il est essentiel que l'administration reste au service de la population et des entreprises en cette période particulièrement délicate.

Les hiérarchies sont responsables de l'organisation du télétravail, du travail à domicile et du travail en présentiel. Lorsque le travail ne peut être effectué à distance, les recommandations de l'OFSP en matière de règles d'hygiène et de distanciation doivent être scrupuleusement respectées sur le lieu de travail.

Afin de limiter les déplacements aux guichets de l'Etat, les usager-ère-s de l'administration cantonale sont encouragé-e-s à utiliser en priorité les démarches par internet chaque fois que cela est possible. Pour les démarches qui ne peuvent être effectuées par internet, ou pour les usager-ère-s qui ne souhaitent pas les utiliser, les guichets de l'Etat sont ouverts et les prestations délivrées, dans le respect des recommandations de l'OFSP en matière de règles d'hygiène et de distanciation. Les informations relatives aux horaires d'ouverture des guichets figurent sur le site internet de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

COVID-19: port du masque obligatoire au cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté concernant l'obligation du port du masque pour les élèves et les collaborateurs et les collaboratrices du degré secondaire I, dès le 2 novembre 2020.

Le port du masque est obligatoire au sein des établissements du cycle d'orientation, ainsi que lors de toute activité ayant lieu en dehors desdits établissements et organisée par ou placée sous la responsabilité de l’école lorsque la distance de 1,5 mètre entre les personnes ne peut pas être respectée ou si une protection physique, par exemple une paroi de protection, n’a pas été mise en place.

Les masques sont en cours de distribution pour les collaborateurs et les élèves. Les coûts liés à l’achat de masques sont à la charge de l’employeur pour les collaborateurs et les collaboratrices. Le département prend en charge les coûts liés à l'achat de masques pour les élèves des établissements publics du degré secondaire I.

Le port du masque est également obligatoire pour les collaborateurs et les élèves des établissements scolaires privés. La pédagogie spécialisée peut faire exception pour autant que les plans de protection la prévoient.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

COVID-19: Genève dresse l'inventaire de ses "cas de rigueur" et apporte son aide à deux premiers secteurs concernés

Le Conseil d'Etat a adopté, ce jeudi, deux projets de loi relatifs aux "cas de rigueur", au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020. Cette dernière permet en effet, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, de soutenir financièrement – sur le principe de 1 franc fédéral pour 1 franc cantonal - les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de COVID-19, en raison de la nature même de leur activité économique.

Les deux premiers secteurs reconnus par le Conseil d'Etat comme présentant les caractéristiques de "cas de rigueur", c'est-à-dire ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison du COVID-19, et faisant l'objet des deux projets de loi précités sont les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur de la branche évènementielle, ainsi que les forains. Ces deux secteurs représentent plus de 2500 emplois directs et indirects dans le canton de Genève.

Par ailleurs, trois autres secteurs de l'économie genevoise ont été identifiés, avec l’appui des associations professionnelles des branches et de faîtières patronales concernées, comme faisant également face à des difficultés particulièrement importantes: l’hôtellerie (5000 emplois), les agences de voyage (300 places de travail), le transport de personnes (750 chauffeurs-euses). Le Conseil d'Etat souhaitant développer la question de l'employabilité, il a mis en place une task force interdépartementale (DDE, DIP, DCS et DSES) à laquelle seront associés les partenaires sociaux pour traiter cet aspect. Parallèlement, le Conseil d'Etat entend revenir la semaine prochaine déjà avec les projets de loi relatifs à ces trois secteurs.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DDE, T. 022 327 92 72.

Maintien du soutien financier à la Fondation des Clefs de Saint-Pierre

Pour s'inscrire dans la continuité, le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer pour les années 2021 à 2024 une aide financière d'un montant de 107'762 francs annuels en faveur de la Fondation des Clefs de Saint-Pierre pour la conservation de la cathédrale Saint-Pierre, .

Cette aide permettra à l'institution de contribuer à la conservation de la cathédrale Saint-Pierre, à l’entretien du site archéologique et de participer aux frais de l’assurance-incendie.

Créée en 1973 et conformément à son but premier, cette fondation s'est attachée, près d'un siècle après la restauration des années 1890, à restaurer et à entretenir en permanence la cathédrale Saint-Pierre, ses tours, sa flèche, la chapelle des Macchabées, ainsi que son site archéologique.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Maintien du soutien financier à la "Fondation Ballenberg, Musée suisse en plein air"

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir l'aide financière d'un montant de 31'049 francs annuels à la Fondation Ballenberg pour les années 2020 à 2023.

Cette aide, octroyée depuis de nombreuses années, contribuera aux frais de fonctionnement du Musée suisse de l’habitat rural à Ballenberg. Elle permettra également de prendre part à l'entretien et à la restauration des maisons historiques, notamment la maison paysanne de Lancy, qui représente le canton de Genève.

Ouvert en 1978, ce musée propose différentes architectures rurales de tous les cantons suisses, lesquelles rendent compte des traditions de construction, de la vie quotidienne et de la culture paysanne d’autrefois. On y découvre aussi des jardins potagers, des artisans au travail avec des outils historiques et plus de 250 animaux de ferme.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Classement de l'ancien abri anti-aérien de la Treille

Le Conseil d'Etat a classé l'ancien abri anti-aérien de la Treille, en Vieille-Ville, après instruction de la demande de mise sous protection formée le 18 septembre 2018 par l'Union des sociétés militaires genevoises.

L'ensemble désormais protégé au titre patrimonial concerne l'ouvrage souterrain (non cadastré) et la parcelle no 4733, feuille 21 du cadastre de la commune de Genève, section Cité.

L'ancien poste de commandement et central d'alarme du service de la défense aérienne passive, dit aussi "abri de la Petite-Treille", a été construit entre 1939 et 1940 par l'ingénieur Edouard Lacroix, sous la terrasse de l'immeuble situé au 14, rue de l'Hôtel-de-Ville. Il s'agit d'un abri-tunnel de deux niveaux, relié à une très ancienne cave réaménagée et renforcée. L'ouvrage était destiné à accueillir l'état-major et le personnel chargé du déclenchement des alertes en cas de menace aérienne, de la répartition des effectifs de la défense passive dans le canton, de la protection et du secours à la population. Il pouvait abriter 116 personnes et comprenait une salle de réunion, un poste de commandement, un central téléphonique et des locaux techniques pour la purification de l'air, la décontamination et l'alimentation électrique des lieux.

Mis en service en avril 1940, le poste de commandement et central d'alarme de la Petite-Treille veilla sur la sécurité de Genève tout au long de la Seconde Guerre mondiale. Il déclencha ainsi une trentaine d'alertes chaque année au cours du conflit et même jusqu'à 128 en 1944. L'abri a conservé son usage jusqu'aux années 1960 et dépend encore aujourd'hui de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires. Bien que désaffecté depuis cinquante ans, l'ouvrage a conservé la quasi-totalité de ses aménagements, équipements et mobilier d'origine. Il constitue par conséquent un témoin unique et précieux de la vie des Genevois au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu de la Corbière, directeur du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire, Office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 87.

Potentiel de vingt nouveaux logements à Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) situé au nord du chemin de Floraire et à l'est de la route de Sous-Moulin, sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg.

L'abrogation de ce PLQ, largement réalisé et datant de 1991, rend possible la surélévation des bâtiments existants, dans le respect des gabarits de la zone 4A (zone urbaine). Quelque vingt nouveaux logements pourront être ainsi créés. Cette surélévation s'inscrit dans le contexte des bâtiments voisins (de rez+3 à rez+4+attique).

La cession gratuite au domaine public communal prévue par le PLQ est maintenue pour permettre un futur élargissement du chemin de Floraire, tel que demandé par l'office cantonal des transports et le Conseil administratif de Chêne-Bourg.

Dans sa délibération du 19 mai 2020, le Conseil municipal de Chêne-Bourg a préavisé favorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 10 juillet au 10 septembre 2020 n'a suscité aucune opposition.

Dès la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service secteur Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Nouvelles dénominations dans les communes de Lancy, Pregny-Chambésy, Troinex et Versoix

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de dénominations parc du Voiret pour l'espace public situé le long de l’avenue du Curé Baud sur le territoire de la commune de Lancy et longeant le ruisseau Le Voiret, dont il prend le nom, et parc des Palettes pour l'espace situé au cœur du quartier du même nom. Ce parc héberge un centre socio-culturel géré par la commune de Lancy, dédié aux habitant-e-s de la commune et aux associations locales. Il offre au public un lieu de vie favorisant les rencontres, les échanges et l’émergence d’initiatives de toutes sortes.

Le Conseil d'Etat a  par ailleurs étendu la dénomination du chemin de Glaise du chemin de la Fontaine à la gare de Genthod-Bellevue, sur la commune de Pregny-Chambésy.

Il a également validé la proposition de la commune de Versoix de rebaptiser le chemin des Maillettes qui mène à l'observatoire de l’université de Genève en chemin Pegasi. Cette dénomination rend hommage aux travaux des professeurs Michel Mayor et Didier Queloz qui se sont vu décerner le prix Nobel de physique en 2019, suite à leur découverte, en 1995, de la première planète située en dehors de notre système solaire. Cette exoplanète, nommée 51 Pegasi b, se situe à quelque cinquante années-lumière de la Terre, dans la constellation de Pégase.

Finalement, le gouvernement a approuvé la proposition de la commune de Troinex de donner le nom de place d'Arménie à l'espace situé devant l'église arménienne de Troinex, compte tenu des liens étroits qui existent entre la communauté arménienne, Genève et la commune de Troinex.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 novembre

			10h00	Violences domestiques: présentation des chiffres de l'Observatoire genevois pour l'année 2019 et mesures de prévention et de suivi COVID-19	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	DF	Tatiana Oddo Clerc
T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

			Philippe Dunant
T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84

3 novembre

			10h15	Politique énergétique cantonale: des actions qui portent leurs fruits!	SIG Centre polyvalent

			Salle de conférence au 1er étage

			5, rue des Jardins	DT	Sonia Salina
T. 078 641 84 20

5 novembre

			9h00	Présentation du diagnostic local de sécurité 2020	Nouvel Hôtel de police

			Salle "Fenêtre"

			Chemin de la Gravière 5

			1227 Acacias	DSES	Laurent Paoliello

			T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75


lead_fr: Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne. Travailler autrement: stratégie en matière de ressources humaines. Adaptation de la procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la FPLC aux coopératives. Déjeuner en l'honneur de M. Francis Gurry, directeur général de l'OMPI. Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres. Sécurité et protection de la santé des travailleurs: soutien au projet fédéral.Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires. Refonte des règlements sur les institutions de santé et sur les produits thérapeutiques. Adoption des états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Bernex: modification des statuts de deux fondations.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Déjeuner en l'honneur de M. Francis Gurry, directeur général de l'OMPI

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Francis Gurry, directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'occasion de la fin de son mandat.

Né en Australie en 1951, M. Gurry est avocat qualifié depuis 1975 et a obtenu un doctorat de l'Université de Cambridge en 1980. Après avoir exercé les professions d'avocat et d'enseignant en Australie et en France, il a intégré l'OMPI en 1985, où il a exercé différentes fonction avant d'accéder, en 2008, au poste de directeur général. A l'issue de deux mandats consécutifs de six ans à la tête de l'organisation, M. Gurry cède la place à M. Daren Tang, de Singapour (voir communiqué du 20 mai 2020).

Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral des routes et des services du parlement fédéral sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) relatif à l’initiative du canton du Tessin intitulée "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!".

Cet avant-projet vise à modifier la LCR de manière à imposer aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sur les routes de transit dans la région alpine l’obligation d’être équipés en systèmes d’assistance à la conduite visant à réduire les accidents, tels que des contrôleurs de trajectoire, des freinages dynamiques, des limiteurs de vitesse ou des dispositifs d’alerte du conducteur.

Le canton de Genève n’est pas directement concerné par cette modification. En effet, s’ils ne sont pas équipés des systèmes requis, les véhicules concernés ne seront pas autorisés à circuler sur les routes définies par la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine, soit certains tronçons des routes du San Bernardino, du Gothard, du Simplon et du Grand Saint-Bernard. Le Conseil d’Etat relève néanmoins que lesdites mesures présentent l’avantage d’être propres à augmenter la sécurité routière et diminuer le risque d’accidents sur les routes alpines en assurant, pour les véhicules lourds, une aide à la conduite.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Sécurité et protection de la santé des travailleurs: soutien au projet fédéral

Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir le projet de modification de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La présente révision vise à renforcer la clarté et la sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en fonction de l'état de la technique et de la pratique actuelles. Il s'agit par ailleurs d'éliminer les incohérences entre les différentes réglementations.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler l'évaluation fiscale des villas, des propriétés par étage (PPE) et des terrains nus, conformément aux principes prévus par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Le projet prévoit de rapprocher autant que possible les évaluations fiscales des villas et PPE de leur valeur vénale. Il permet ainsi de remédier à la situation d'inégalité de traitement qui prévaut actuellement. Des mesures d'accompagnement sont prévues afin d'atténuer l'augmentation de la charge fiscale. Ces mesures comprennent une déduction sociale fixée en fonction du revenu du contribuable, ainsi qu'une baisse linéaire du barème de l'impôt sur la fortune, qui est le plus élevé de Suisse. Elles seront financées en partie par une modification de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI), lequel porte sur un gain effectivement réalisé, contrairement à la réévaluation. Par ailleurs, les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture ne sont pas impactés par la loi et continueront d'être évalués à leur valeur de rendement (voir dossier thématique).

Remédier à une inégalité de traitement

La LHID prévoit que les villas et les PPE doivent être évaluées à leur valeur vénale, soit au prix du marché. Or, sur la base du système actuel, la plupart des valeurs fiscales des villas et PPE sont inférieures à la valeur du marché. Pour rappel, la dernière évaluation générale du parc immobilier date de 1964. Depuis lors, les valeurs fiscales ont été majorées de manière linéaire à plusieurs reprises. Le système actuel prévoit en outre un abattement de 4% par année d'occupation continue (à concurrence de 40%), ce qui contribue, pour les biens occupés de longue date, à l'existence d'un écart important entre valeur fiscale et valeur vénale. Outre sa non-conformité au droit fédéral, le système actuel pose des problèmes sous l'angle de l'égalité de traitement. Il y a notamment inégalité de traitement entre anciens et nouveaux propriétaires, ainsi qu'entre propriétaires immobiliers et propriétaires de biens mobiliers, ces derniers étant toujours imposés sur la valeur vénale de leurs biens.

Méthode d'évaluation

Le projet adopté par le Conseil d'Etat prévoit de fixer les valeurs fiscales sur la base d'une méthode schématique pour chaque période fiscale, sous la supervision d'une commission d'experts composée paritairement de représentants de l'administration cantonale et du secteur privé. Le système d'évaluation est comparable à celui appliqué par le canton de Zurich, lequel a été jugé conforme à la LHID par le Tribunal fédéral.

Mesures d'accompagnement

La réévaluation des villas et PPE, combinée à la suppression de l'abattement pour occupation continue, conduirait à une augmentation importante de la charge fiscale pour certains propriétaires. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a prévu des mesures d'accompagnement visant à atténuer les effets de l'introduction de cette réforme, principalement sur les petits propriétaires et sur la classe moyenne.

D'une part, un mécanisme de déduction sociale vise à limiter l'augmentation de la charge fiscale découlant de la hausse de valeur du bien immobilier consécutive au nouveau système d'évaluation. Avec ce mécanisme, la hausse de la charge fiscale ne peut excéder une certaine proportion du revenu du contribuable. Le montant qui excède cette proportion sera converti en une déduction sociale sur la fortune. Cette déduction sociale (ou taux d'effort) est de 1% jusqu'à 100'000 francs, puis elle connaît une augmentation linéaire entre 100'000 et 350'000 francs, jusqu'à 7% maximum. Au-delà de ce montant, la déduction sociale reste à 7%.

D'autre part, le projet propose une diminution linéaire des taux de l'impôt sur la fortune fixée, à terme, à 15% de sorte que le taux marginal maximum de cet impôt, compte tenu des centimes cantonaux et communaux, sera réduit à 0,85%. Genève restera néanmoins le canton appliquant le taux marginal maximum le plus élevé de Suisse. Cette diminution se fera de manière progressive sur les trois périodes fiscales qui suivent l'entrée en vigueur de la réévaluation du parc immobilier, à savoir une diminution de 5% la première année, de 10% la deuxième année et de 15% dès la troisième année.

Financement des mesures

Le Conseil d'Etat entend financer en partie les mesures d'accompagnement par une modification de l'imposition sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). Actuellement, la loi genevoise prévoit que les gains immobiliers réalisés plus de vingt-cinq ans après l'acquisition de l'immeuble ne sont pas imposés. Le Conseil d'Etat propose une imposition des gains immobiliers réalisés après vingt-cinq ans, au taux, à terme, de 10%, soit le taux déjà appliqué actuellement pour une durée de propriété entre dix et vingt-cinq ans. Le projet prévoit une augmentation progressive sur les trois années civiles qui suivent son entrée en vigueur, à savoir 3% la première année, 5% la deuxième année et 10% dès la troisième année.

Impact financier

L'application des mesures d'accompagnement en faveur des contribuables concernés, couplée avec l'outil de financement de ces mesures, permettra de limiter l'effet de la réforme pour arriver, à terme, à une augmentation de recettes fiscales de 90 millions de francs, soit +10 millions de francs d'impôt sur la fortune, +30 millions de francs d'impôt immobilier complémentaire et +50 millions de francs d'IBGI.

Compte tenu d'une période transitoire de trois ans, l'augmentation de recettes fiscales s'élèvera à 105 millions de francs en 2021, à 95 millions de francs en 2022 et, dès 2023, à 90 millions de francs, ce qui correspond à l'objectif fixé par le Conseil d'Etat dans son plan financier quadriennal 2021‑2024, qui sera présenté le 17 septembre prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Travailler autrement: stratégie en matière de ressources humaines

Le Conseil d'Etat a adopté sa stratégie en matière de ressources humaines, intitulée "Travailler autrement". Elaborée par le département des finances et des ressources humaines, cette stratégie marque une nouvelle étape dans la transformation des ressources humaines à l'Etat de Genève. Elle met en œuvre la vision exprimée par le Conseil d'Etat dans son programme de législature 2018-2023, qui repose sur les principes suivants: autonomie, confiance, collaboration, responsabilisation et résultats.

Cette stratégie vient structurer une démarche déjà engagée par le biais de nombreux projets visant à faire évoluer la culture de travail à l'Etat. Elle s'affirme comme un outil à destination des ressources humaines et des hiérarchies et leur offre un cadre de référence sur lequel aligner leurs programmes et activités, permettant ainsi une cohérence à l'échelle de l'Etat.

La stratégie articule vingt et un objectifs autour des quatre axes suivants:

offrir un cadre de travail propice à l'accomplissement des missions et à la délivrance des prestations;

promouvoir l'égalité entre femmes et hommes et la diversité;

permettre à l'administration de s'adapter aux évolutions de la société;

attirer et fidéliser des collaborateurs et collaboratrices de qualité.

En matière d'organisation du travail, les objectifs vont dans le sens d'une plus grande latitude laissée aux collaborateurs-trices, de l'instauration d'une culture participative et d'une valorisation du rôle des managers. La stratégie vise par ailleurs une meilleure conciliation entre vies privée et professionnelle, une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes à tous les échelons de l'administration, ainsi qu'un environnement de travail exempt de toute discrimination. L'accent est également mis sur le développement des compétences, la mobilité interne et la prise en compte de l'importance croissante du numérique. Enfin, le cadre légal doit être adapté en cohérence avec la stratégie, dans une logique de simplification.

Ces objectifs pourront être déclinés en fonction des spécificités propres aux divers métiers et entités de l'Etat. Le suivi et l'évaluation des projets seront facilités par des indicateurs relatifs aux différents objectifs.

Le Conseil d'Etat considère qu'en améliorant le cadre de travail et la motivation des collaborateurs-trices, c'est au final l'efficience de l'Etat et la qualité des prestations délivrées à la population qui s'en trouvent renforcées.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires. Ce projet vise à maintenir la possibilité pour l’Etat de Genève de déléguer une partie de ces activités à des prestataires privés.

La situation budgétaire actuelle et future ne permet pas d’engager le personnel nécessaire à la reprise de ces prestations par l’Etat. Le Conseil d’Etat propose donc le maintien du statu quo, étant souligné que les activités du prestataire privé sont menées à satisfaction de toutes les parties et qu’elles sont supervisées par le personnel de l’office cantonal de la détention.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Refonte des règlements sur les institutions de santé et sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a adopté les règlements sur les institutions de santé (RISanté) et sur les produits thérapeutiques (RPTh), qui ont fait l’objet d’une refonte complète.

En ce qui concerne le RISanté, la liste des institutions de santé a été complétée. Les maisons de naissance (institutions qui ont pour mission de prendre en charge des accouchements) et les structures intermédiaires (foyers de jour et de jour/nuit, unités d'accueil temporaire de répit et unités d'accueil temporaire médicalisées) ont été ajoutées. Les institutions de lutte contre les dépendances et les institutions de promotion de la santé et de prévention ont été supprimées: au vu du peu d'institutions qui se sont ouvertes ces dernières années, il ne parait plus utile de les réglementer.

De plus, il s'est avéré que de nombreux articles figurant dans le RISanté, particulièrement au chapitre "Pharmacies publiques", étaient directement en lien avec la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques – LPTh). Il a ainsi paru logique de les transférer dans le RPTh pour donner une plus grande unité à ce texte.

Enfin, la loi fédérale précitée et ses ordonnances ayant subi de nombreuses modifications, dont la plupart sont entrées en vigueur en janvier 2019, mais également au début de l’année 2020, une refonte du RPTh s'est révélée nécessaire. Ces modifications touchent principalement aux modalités de prescription et de remise de médicaments, à l'importation de médicaments non autorisés par Swissmedic, de même qu'à la possibilité pour les pharmacies de développer des activités limitées en matière de commerce de gros.

Pour le surplus, afin de se conformer à la nouvelle pratique mise en place au niveau fédéral, les autorisations découlant de la LPTh ne sont plus limitées à cinq ans, mais deviennent illimitées.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption des états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté les états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Les comptes annuels présentent des capitaux propres de 37,066 millions de francs pour l'exercice 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Bernex: modification des statuts de deux fondations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de modification, d'une part, de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement, d'autre part, de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie.

Créée par une loi du 28 avril 1994, la première a pour but la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune de Bernex. La seconde, créée par une loi du 18 février 1994, a pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur cette même commune.

Conformément à l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, les statuts des fondations communales doivent être approuvés par le Grand Conseil. Par délibération du 15 octobre 2019, le Conseil municipal de Bernex a adopté une modification des statuts de ces deux fondations de manière à atténuer l'impact des règles sur la durée maximale des mandats des membres du conseil, qui ne sont rééligibles que deux fois. Selon ces nouveaux statuts, le Conseil municipal peut accorder une dérogation pour des mandats de plus longue durée.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adaptation de la procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la FPLC aux coopératives

Le Conseil d’Etat a modifé le règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (RUP) afin de définir une nouvelle procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) en faveur des coopératives, de façon à rendre celle-ci plus flexible et plus efficiente.

Une revue des terrains de l'Etat et la FPLC sera opérée annuellement, de façon à identifier ceux qui pourraient être remis en droit distinct et permanent à des coopératives. En outre, un seuil de matérialité pour le pilotage de la procédure d'attribution des terrains a été fixé à cinquante logements; pour les projets de moins de cinquante logements, la procédure d'attribution sera menée par le Groupement des coopératives d'habitations genevoises (GCHG), de façon plus souple que lorsqu'elle est menée par l'Etat, au-delà de ce seuil.

Pour toute information complémentaire: M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

14h00

Distributions alimentaires décentralisées: bilan de l'été et suite du dispositif

Colis du cœur

16, rue Blavignac

			1227 Carouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07

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title_fr: Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres


title_fr: Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires


title_fr: Adoption des états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande


title_fr: Bernex: modification des statuts de deux fondations


title_fr: Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne


lead_fr: Réalisation d'au moins 20% de propriétés par étages en zone de développement. Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2019 du Fonds intercommunal d'assainissement. Modification des conditions d'exploitation et de remise en état d'une gravière sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy.

content_fr:
Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le projet de loi sur l'hébergement d'urgence, la planification scolaire et les bâtiments, la politique relative à la mobilité douce ou encore la formation professionnelle.

Réalisation d'au moins 20% de propriétés par étages en zone de développement

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion qui lui a été renvoyée par le Grand Conseil en avril 2019, portant sur la réalisation de logements en propriétés par étages (PPE) dans les périmètres de déclassement de Cointrin-Est et de Cointrin-Ouest. Les lois de déclassement de ces deux périmètres (lois 12316 et 12317), adoptées par le Grand Conseil le 10 avril 2019, ont fait l'objet d'un référendum soumis en votation populaire le 9 février 2020. Le résultat de ces votations a été sans appel, la population ayant clairement refusé la densification de ces deux zones villas, proches de l'aéroport.

Au vu de ces résultats, la motion mentionnée est devenue sans objet. Le Conseil d'Etat répond dans ce sens au Grand Conseil, mais saisit également l'occasion de rappeler l'accord récemment conclu entre le gouvernement et la majorité des partis politiques représentés au parlement, qui détermine la nouvelle répartition de logements à réaliser en zone de développement (voir communiqué du DT du 28 août 2020).

Cet accord s'est matérialisé dans la loi 12762, adoptée par le Grand Conseil le 28 août dernier. Avec cette loi, le canton se dote d'un cadre juridique clair, qui permet d'assurer une couverture de l'ensemble des besoins de la population, allant du logement d'utilité publique à la propriété par étages, en passant par des logements locatifs non subventionnés pour la classe moyenne.

Concernant plus spécifiquement la réalisation de logements en PPE, les nouvelles dispositions de l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement permettront la réalisation d'un minimum de 20% de logements en propriétés par étage dans les périmètres de développement. En ce sens, le Conseil d'Etat répond aux vœux des motionnaires et ce faisant, Genève se donne les moyens de garantir une vraie mixité sociale partout où l'on construit.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2019 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2019.

Le résultat de l'exercice 2019 est excédentaire de près de 10 millions de francs. Cet excédent est à mettre en perspective avec le montant de 130 millions de francs engagé par le FIA à fin 2019 pour financer les travaux en cours ou à venir.

Une mise à jour de la planification technique et financière des plans généraux d’évacuation des eaux des communes pour les dix prochaines années sera lancée en 2021, afin d’évaluer l’opportunité d’un abaissement éventuel du montant des taxes.

Le FIA, qui a connu sa cinquième année d'activité en 2019, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire perçue auprès des consommateurs d’eau, la taxe annuelle sur les voiries publiques perçue auprès des communes et du canton, et la taxe unique de raccordement perçue lors de la délivrance d’une autorisation de construire.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Wyss, directeur du service de la planification de l'eau, DT, T. 079 311 18 26.

Modification des conditions d'exploitation et de remise en état d'une gravière sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction du lieu-dit "Allues, Champ Courbe et Manchettes", sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy.

Ce plan d'affectation modifie les conditions d'exploitation et de remise en état de la gravière fixées dans le plan d'extraction adopté par le Conseil d'Etat le 6 avril 2016. Il a fait l'objet d’un rapport d'impact sur l'environnement, qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.06.2020, octroyant à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire une concession d'occupation du domaine public (12697)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 53 000 000 francs relatifs au réaménagement du noeud tramway de Cornavin, à l'amélioration des transports publics sur la route de St-Julien et au déploiement de deux nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide (12554)
Conseil d'Etat
	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Cohérence de la procédure de vote) (12629)	Grand Conseil	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50) (12553)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 1 715 000 francs pour la création d'un Centre cantonal de biométrie et l'acquisition de ses équipements (12633)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LaLJAr) (I 3 11) (12638)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 26.06.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone 4B protégée et d'une zone de verdure, au lieu-dit "Creux-du-loup") (12491)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création de deux zones de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de verdure et d'une zone des bois et forêts au lieu-dit «Les Moraines-du-Rhône») (12618)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (12537)	Conseil d'Etat	1er juin 2020

Loi du 25.06.2020, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2018 (12540)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.06.2020, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2017 (12334)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07

22 septembre

11h00
	Déploiement du dispositif de coordination des soins de la personne âgée fragile (COGERIA)
Direction générale de la santé, salle 008, rez-de-chaussée

			8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


lead_fr: Pour l'ouverture d'un débat politique sur le mandat de service universel de la Poste. COVID-19: l'Etat vient en aide au monde de la nuit. COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture. Baisses de revenus fiscaux en lien avec COVID-19: modification de la loi sur l'administration des communes. Meyrin: modification des limites de zones en vue du développement des activités hospitalières, médicales et paramédicales dans le secteur de l'Hôpital de la Tour.

content_fr:
Rencontre avec la direction du Comité International de la Croix-Rouge

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par les membres de la direction du CICR pour un déjeuner de travail.

Après un point de situation de M. Peter Maurer, président du CICR, sur les activités de l'organisation, cette rencontre a permis d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que l'impact du COVID-19 sur le plan financier et organisationnel du CICR. La discussion a également porté sur plusieurs projets de réaménagement de son site, actuellement en cours de réflexion, dont la rénovation/reconstruction de plusieurs bâtiments et la construction d'un mémorial.

Pour l'ouverture d'un débat politique sur le mandat de service universel de la Poste

Le Conseil d'Etat a transmis la prise de position du canton de Genève relative à la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

La Poste Suisse est confrontée à d’importants défis, dont une baisse de rendement due à la transformation des comportements des clients et à l'usage croissant des technologies numériques engendrant un recul continu des volumes dans le secteur du courrier. La persistance de la faiblesse des taux d’intérêt et la forte concurrence sur le marché des colis entraînent également une diminution importante des marges de la Poste. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'augmenter sa capacité de rendement en levant l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers.

Le Conseil d'Etat considère pour sa part qu'il n'est pas souhaitable que la Poste, en tant qu'entreprise publique, développe de nouvelles prestations sur un marché déjà fortement concurrentiel. En effet, la levée de l'interdiction d'octroyer des crédits et des prêts hypothécaires à des tiers entraînerait la création d'un nouvel acteur d'importance majeure et ferait concurrence aux instituts bancaires existants.

En outre, le gouvernement considère que le financement croisé du service universel par des prestations commerciales n'est pas une stratégie viable sur le long terme, ce d'autant plus que les rendements sur le marché des crédits et des prêts hypothécaires peuvent évoluer dans le temps.

Le Conseil d'Etat est d'avis qu'il est indispensable d'ouvrir le débat politique sur le mandat de service universel de la Poste, ainsi que sur les modalités de son financement.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Genève favorable à la modification des ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

Ce projet de modification prévoit d'admettre les podologues en tant que fournisseurs de prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les soins aux personnes souffrant de diabète sucré. Le recours à ces soins devrait permettre de réduire le nombre de complications graves potentiellement provoquées par cette maladie. Le Conseil d'Etat partage notamment les conclusions du rapport explicatif accompagnant la consultation selon lesquelles les coûts supplémentaires à charge de l'AOS seront compensés, à moyen terme, par les économies réalisées en évitant des complications liées au diabète.

Le projet de modification propose également une uniformisation des règles de facturation de la contribution aux frais de séjour hospitalier qui apporte plus de transparence à la manière de calculer les coûts à la charge des personnes hospitalisées.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Non-paiement des primes maladie et des participations aux coûts: pour une amélioration de la procédure

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) au sujet d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Le but de cet avant-projet est d'améliorer l'ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et de la participation aux frais. Il prévoit notamment de ne plus poursuivre les jeunes adultes pour des primes et participations aux frais non payées alors qu'ils étaient mineurs. Il prévoit également de limiter le nombre de poursuites que les assureurs peuvent engager durant une année contre le même assuré.

Les modifications envisagées concernent en outre la création d'une disposition permettant aux cantons de reprendre les actes de défauts de biens, moyennant une prise en charge de 90% des créances, et de procéder eux-mêmes au recouvrement de celles-ci auprès des assurés. Cette nouvelle possibilité constitue une alternative à la règle actuelle, laquelle sera toujours valable et qui consiste à la prise en charge par les cantons de 85% des créances alors que l'assureur conserve l'acte de défaut de biens et rétrocède seulement 50% des éventuels paiements ultérieurs des assurés.

Enfin, la CSSS-E propose deux options concernant les listes cantonales des assurés en retard de paiement. La proposition de la majorité souhaite que de telles listes ne soient plus autorisées, dans la mesure où celles-ci compromettent l'accès aux soins de base pour les personnes défavorisées sur le plan social et économique.

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à l'avant-projet de loi précité, tout en soulignant qu'il est fermement opposé au système de la liste des mauvais payeurs tenue par les cantons, qui a pour conséquence la suspension des personnes qui y figurent dans leurs droits aux prestations des soins de base, hormis les prestations d'urgence. Il estime qu'un tel système comporte le risque évident de compromettre l'accès aux soins de base pour les personnes défavorisées sur le plan social et économique, y compris pour leurs enfants, en créant des inégalités flagrantes entre les assurés domiciliés dans les cantons qui tiennent une liste et ceux qui n'en tiennent pas.

Le Conseil d'Etat soutient dès lors la proposition de la majorité de la commission et demande que ce système de liste des mauvais payeurs soit abandonné.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Mazzaferri, directeur du service de l'assurance-maladie, DCS, T. 022 546 19 32.

Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs: Genève émet plusieurs réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet de modification du code pénal et du droit pénal des mineurs. Cette révision concerne l’exécution des peines et des mesures et touche également le pouvoir judiciaire (PJ).

Après consultation du PJ, le gouvernement genevois s'oppose à plusieurs des modifications proposées.

Concernant la modification du code pénal (CP), les critiques soulevées par le canton de Genève ont principalement trait à la proposition selon laquelle le juge qui prononce la condamnation réserverait déjà une assistance de probation ou des règles de conduite devant intervenir après la fin de l’exécution de la sanction pénale. Une telle réserve ne permet pas de tenir compte de l’évolution future de la personne concernée et du travail de réhabilitation et de réinsertion effectué au cours de l’exécution de la peine ou de la mesure (ce qui est pourtant le but de l’exécution des sanctions pénales, selon l’art. 75 CP).

En outre, selon le Conseil d’Etat, le renforcement proposé de l’assistance de probation et des règles de conduite à la fin de l’exécution de la sanction pénale ne permet pas d’atteindre l'objectif de réinsertion sociale et la possibilité de prolonger ces mesures de contrôle sans limite dans le temps est particulièrement disproportionnée. La mise en œuvre de telles mesures aurait pour conséquence de stigmatiser les personnes concernées et les empêcherait de retrouver leur autonomie.

Le canton de Genève est en revanche favorable à la modification des dispositions relatives à la composition et à la saisine de la Commission d'évaluation de la dangerosité (CED), la loi gagnant ainsi en clarté. Il déplore toutefois un alourdissement de la procédure qu'induiront des cas de saisine trop nombreux et pas toujours opportuns.

Concernant la modification du droit pénal des mineurs (DPMin), le canton de Genève n’estime pas adéquate la possibilité d'ordonner une mesure pour adultes à l'issue d'une sanction du DPMin et la réserve que devrait formuler à ce propos le tribunal des mineurs au moment de la condamnation. Un tel pronostic de dangerosité pour des mineurs est non seulement très difficile à poser, mais peut en outre se révéler contreproductif. Enfin, une telle réglementation irait à l'encontre des principes de protection et d'éducation des mineurs (art. 2 al. 1 DPMin).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

COVID-19: l'Etat vient en aide au monde de la nuit

Les autorités cantonales et les représentant-e-s des établissements touchés par la fermeture ordonnée le 31 juillet 2020 ont identifié des moyens d'atténuer les conséquences économiques des mesures destinées à protéger la population du risque de contamination. Le mécanisme d'urgence prévoit une participation financière des pouvoirs publics aux charges incompressibles des enseignes, lesquelles représentent plusieurs milliers d'emplois à Genève.

Le canton de Genève, en partenariat avec la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève (SCRHG), le Grand Conseil de la nuit (GCN) et le syndicat Culture nocturne (SCN) ont signé, ce lundi 21 septembre 2020, un protocole d'accord destiné à atténuer les conséquences financières et en matière d'emplois de la crise actuelle du coronavirus (COVID-19). Le Grand Conseil genevois sera appelé à voter, les 1er et 2 octobre prochains, le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, décrivant les modalités de l'aide d'urgence accordée au monde de la nuit.

Le 31 juillet dernier, date à laquelle les autorités cantonales ont ordonné la fermeture temporaire des boîtes de nuit, des dancings, des cabarets-dancings, des discothèques et des salles de danse pour des raisons sanitaires, les établissements nocturnes ont été entravés dans leur élan de reprise économique. Actuellement, la réouverture des enseignes genevoises du monde la nuit reste incertaine, en fonction de la propagation du virus. Afin de protéger efficacement les employé-e-s de ces enseignes, leurs client-e-s ainsi que la population du risque de contamination, une nouvelle prolongation n'est pas exclue.

Concertation, transparence et union des forces

Pour le Conseil d'Etat, cette situation justifie une action de soutien pour le secteur de la nuit, dont les perspectives de relance sont encore très incertaines à long terme et qui emploie de manière directe près d'un millier de personnes à Genève, les postes de travail générés indirectement étant encore plus nombreux. Dans le détail, l'accord signé entre le canton, la SCRHG, le GCN et le SCN prévoit la prise en charge d'une partie des frais généraux effectifs des établissements concernés, comme leurs loyers (charges non comprises et hors TVA), leurs assurances liées à leur activité commerciale, leurs abonnements de télécommunication et leurs factures SIG. L'éventuelle participation financière de l'Etat concerne également les charges fixes de type cotisations sociales et LPP (part patronale), contrats de location sur le matériel et les machines, frais fiduciaires et stocks périmés.

Outre cette indemnisation partielle des dépenses incompressibles, l'accord signé entre les autorités genevoises et le monde de la nuit prévoit, désormais et pour toute la période de COVID-19 à venir, une collaboration reposant sur la concertation, ainsi que l'union des forces et des moyens pour résoudre les problèmes qui se présenteraient. Les parties au présent accord s'engagent par ailleurs à poursuivre les discussions pour identifier et soutenir notamment les travailleur-euse-s sur appel du secteur de la nuit.

En contrepartie, les bénéficiaires de ce soutien inédit s'engagent sur l'honneur à ne pas licencier leur personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire. Quant à l'effet financier pour l'Etat de cette nouvelle aide d'urgence plafonnée à 2 millions de francs par mois (indemnité moyenne par établissement estimée entre 30'000 et 40'000 francs), il sera neutralisé par le solde du montant non dépensé, octroyé dans le cadre de la loi sur l'aide financière extraordinaire destinée à certains bailleurs commerciaux du 12 mai 2020.

Pour toute information complémentaire:

M. Laurent Terlinchamp, président de la SCRHG, T. 079 471 52 32;

MM. Gil Charmillot et Guillaume Noyé, co-président et trésorier du GCN, T. 079 503 49 73 et 078 914 40 22;

M. Arnaud Daviaud, vice-président du SCN, T. 079 661 43 34;
M. Lionel Mansi, vice-président du SCN et responsable pour la Suisse romande de l'Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques (ASCO), T. 079 656 68 34;
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, DDE, T. 079 416 84 10;
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 645'964 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à dix entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton. La participation de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises (ACG) et de l’organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande sont imputées sur la part du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Baisses de revenus fiscaux en lien avec COVID-19: modification de la loi sur l'administration des communes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sollicité par l'Association des communes genevoises (ACG), modifiant l'article 131 de la loi sur l'administration des communes (LAC).

Adopté en lien avec la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), cet article permet aux communes, pendant les cinq exercices budgétaires suivant l'entrée en vigueur de la loi, de présenter un budget déficitaire sans avoir à l'assortir d'un plan quadriennal de retour à l'équilibre. Le déficit toléré correspond à la baisse de recettes fiscales sur les personnes morales suite à l'adoption de la RFFA. Le projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat, en raison des incertitudes économiques liées à la crise du COVID-19, propose de prolonger de cinq à huit ans le délai prévu à l'article 131 LAC.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Meyrin: modification des limites de zones en vue du développement des activités hospitalières, médicales et paramédicales dans le secteur de l'Hôpital de la Tour

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés au sud de la tranchée couverte de Meyrin-Village, entre le parc Jacob-Daniel-Maillard et la zone industrielle de Meyrin et Satigny (Zimeysa). Il propose la création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales d’une superficie de 37'310 m2 et d’appliquer à une petite partie de parcelle privée (25 m2) la même zone que le reste de la parcelle concernée, soit de l’affecter en zone 4B, en lieu et place de la zone de développement 4B réservée à des activités hospitalières et paramédicales ainsi qu’aux logements annexes.

D’une superficie totale de 37'335 m2, le périmètre est constitué de douze parcelles, dont dix sont privées et deux relèvent du domaine public communal. Les terrains sont actuellement occupés par des petits immeubles de logements dédiés majoritairement aux activités paramédicales et aux cabinets de médecins, un EMS et les bâtiments de l’hôpital de la Tour, avec ses parkings en surface. La plupart des espaces extérieurs privés sont occupés par du stationnement.

L’objectif de ce projet de loi est de permettre une meilleure valorisation du secteur, caractérisé par un tissu déjà bâti et en cours de mutation, afin de répondre aux besoins actuels et futurs en termes médicaux et paramédicaux. Concrètement, il s’agit de l’agrandissement de l’EMS Résidence Jura La Tour, du développement du principal pôle santé de la rive droite représenté majoritairement par l’hôpital de la Tour, de l’implantation de nombreuses activités médicales et paramédicales en lien avec l’hôpital et de la surélévation de certains immeubles existants, dont les deux bâtiments de l’hôpital de la Tour.

Le développement de l'hôpital de la Tour et l'extension de l’EMS sont une opportunité de requalifier tout le secteur, de lui conférer une véritable identité de quartier et d’en améliorer la liaison avec les quartiers alentour (Zimeysa et écoquartier des Vergers) en promouvant des synergies par la mise en place d’éléments structurants en termes de mobilité et de paysage. Ce projet permettra d'améliorer la qualité de vie au sein de ce périmètre par une gestion rationnelle du stationnement, la création d’espaces publics et l’accueil de commerces de proximité qui bénéficieront également aux travailleurs de la Zimeysa.

L’enquête publique, ouverte du 11 décembre 2019 au 16 janvier 2020, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement ce projet de loi à l’unanimité en date du 23 juin 2020.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Hendrik Opolka, chef de service a.i., secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 00 06.


title_fr: Pour l'ouverture d'un débat politique sur le mandat de service universel de la Poste


title_fr: Meyrin: modification des limites de zones en vue du développement des activités hospitalières, médicales et paramédicales dans le secteur de l'Hôpital de la Tour


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Non-paiement des primes maladie et des participations aux coûts: pour une amélioration de la procédure


title_fr: Baisses de revenus fiscaux en lien avec COVID-19: modification de la loi sur l'administration des communes


title_fr: COVID-19: l'Etat vient en aide au monde de la nuit


lead_fr: Situation de l'apprentissage à Genève. Prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019. Equivalence des diplômes professionnels: pour une actualisation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne. Analyses génétiques humaines: Genève émet des réserves sur les dispositions d'application. Commissions officielles et conseils d’administration des institutions de droit public: séances en vidéoconférence et décisions par voie de circulation. Réforme de l'imposition à la source: règlement d'application modifié. Modification du taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation. Simplification des procédures de la centrale commune d'achats. Changements de conseillère-er-s municipaux en septembre 2020.

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Equivalence des diplômes professionnels: pour une actualisation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à un projet d'actualisation de l'accord de 1937 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels.

La reconnaissance internationale des diplômes suisses est d'une importance capitale pour les cantons. Le Conseil d'Etat salue ainsi les efforts de la Confédération afin d'encourager l'extension de la reconnaissance mutuelle de toutes les professions qui ont une base légale fédérale en Suisse et en Allemagne. Le gouvernement cantonal indique par ailleurs qu'il est urgent que les diplômés des filières de formation des écoles supérieures bénéficient aussi d'une possibilité de reconnaissance mutuelle de leur qualification. Il souligne enfin qu'il accorde une grande importance à ce que la reconnaissance des diplômes suisses de maturité professionnelle soit inclue dans un accord mutuel.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Analyses génétiques humaines: Genève émet des réserves sur les dispositions d'application

Le Conseil d'Etat a fait part de deux réserves sur le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et de modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Cette modification des dispositions réglementaires fait suite à la révision totale de la loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH), approuvée par les Chambres fédérales le 15 juin 2018.

Premièrement, le gouvernement genevois propose que les pharmaciens puissent également prescrire des analyses pharmacogénétiques en rapport avec des médicaments soumis à ordonnance mais que les pharmaciens sont autorisés à remettre en l'absence d'ordonnance médicale. Le projet ne prévoit cette prescription qu'en lien avec des médicaments non soumis à prescription médicale.

En second lieu, le Conseil d'Etat suggère que toute sous-traitance d'analyse génétique soit annoncée préalablement au prescripteur, que le sous-traitant soit établi en Suisse ou à l'étranger (le projet ne prévoyant une annonce préalable que pour les analyses externalisées à l'étranger).

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Situation de l'apprentissage à Genève

Compte tenu des conséquences économiques de la crise sanitaire, la crainte était grande ce printemps de voir manquer jusqu'à un millier de places d'apprentissage. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat avait adopté, le 7 mai dernier, un plan urgent de soutien à l'apprentissage et aux entreprises formatrices (voir communiqué). Ce plan comporte quatorze mesures qui se déploient progressivement sur quatre ans. Bénéficiant de l'aide financière de la Confédération, toutes ces mesures ont comme objectif de soutenir la formation professionnelle suite à la crise sanitaire du COVID-19.

L'engagement et les efforts importants menés par les partenaires pour rattraper une partie du retard au niveau du nombre de contrats d'apprentissage signés et des places d'apprentissage offertes ont porté leurs fruits (voir présentation). Bien qu'elles soient encore en partie légèrement inférieures aux résultats obtenus à la même période en 2019, les dernières valeurs mettent en évidence une amélioration significative par rapport à la situation délicate observée ce printemps: 2164 contrats signés (moins 6,92%); 2271 places annoncées (moins 4,5%), 107 places encore disponibles (en particulier dans les domaines de la construction et des métiers techniques), une centaine de jeunes inscrits dans le dispositif de la rentrée différée en vue de signer un contrat jusqu'au 30 novembre.

Le Conseil d'Etat tient à remercier l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle, en particulier les entreprises et les associations, pour leur engagement important en faveur de l'apprentissage dans notre canton. Malgré des perspectives économiques et sanitaires toujours incertaines, tous ces partenaires vont continuer à se mobiliser et poursuivre leurs efforts pour maintenir l'apprentissage dual à Genève et atteindre l'objectif de 2355 contrats signés d'ici fin novembre, soit le même nombre que l'année dernière.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019

Le Conseil d'Etat a présidé ce jour à la prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019 (EA 1-19). Cinquante et un collaborateurs-trice-s, soit douze femmes et trente-cinq hommes, ont prêté serment. De plus, quatre policiers provenant d'autres corps de police et ayant rejoint la police genevoise ont également été assermentés.

Cette école aurait dû prêter serment au mois de mars, mais la cérémonie a dû être reportée en raison de l'épidémie de COVID-19. La commandante de la police a néanmoins remis à ces collaborateur-trice-s leurs carte et médailles de police ainsi que leurs insignes de grade au mois d'avril, lors d'un événement qui s'est tenu au centre de formation de la police et des métiers de la sécurité.

Pour toute information complémentiare: Cap. Jean-Philippe Brandt, officier communication, service communication de la police, DSES, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59, ou M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, DSES, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. +41 79 935 86 75.

Commissions officielles et conseils d’administration des institutions de droit public: séances en vidéoconférence et décisions par voie de circulation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les commissions officielles et le règlement sur l’organisation des institutions de droit public.

Durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement avait remédié dans l'urgence à l’impossibilité pour les commissions officielles et les conseils d'administration des institutions de droit public de tenir des séances en présentiel. Il avait instauré la possibilité de recourir, d’une part, à la vidéoconférence et, d’autre part, à la prise de décision par voie de circulation. Cette décision avait été entérinée par arrêté le 17 avril 2020  et prolongée par arrêté du 28 mai 2020.

L'expérience s’étant révélée positive, le Conseil d’Etat a décidé de pérenniser ces modalités afin de permettre aux entités concernées de bénéficier de manière permanente des avantages offerts par les nouvelles technologies. Cette évolution permet aux commissions et aux conseils d’administration des institutions de droit public de recourir à la vidéoconférence lorsque deux tiers des membres de la commission, respectivement du conseil, y consentent ou que de justes motifs le commandent.

La prise de décision par voie de circulation est également prévue. Pour les commissions, elle est autorisée à titre exceptionnel. Le Conseil d'Etat a préféré laisser davantage de marge de manœuvre aux institutions de droit public dans l’organisation interne de leurs séances. Ainsi, dans leur cas, cette modalité n’est pas réservée aux cas exceptionnels mais laissée à l’appréciation de l’entité.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Réforme de l'imposition à la source: règlement d'application modifié

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'impôt à la source des personnes physiques et morales, dont la révision entre en vigueur le 1er janvier 2021. Le règlement adopté ce jour fixe les modalités d'imposition à la source.

De manière générale, les dispositions de la nouvelle ordonnance fédérale sur l'imposition à la source ont été reprises. Les principales nouveautés concernent notamment les modalités de prélèvement de l'impôt, les règles applicables en matière de déductions, de compétence territoriale et de changements de situation familiale.

Ce règlement n'entraîne aucune incidence financière. Un règlement ad hoc portant exclusivement sur les barèmes sera également déposé prochainement.

Pour toute information complémentaire:Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Modification du taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

La modification proposée de l'article 81E, al. 1 vise à adapter le taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation du droit genevois à celui fixé par le droit fédéral, par décision du Tribunal administratif fédéral entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Actuellement fixé à 5%, ce taux d'intérêt n'est plus adapté ni à la réalité économique, ni au droit fédéral, dont il convient de tenir compte. Il sera dorénavant fixé au taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce dernier est publié trimestriellement sur le site Internet de l'office fédéral du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Raphaelle Vavassori, juriste, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Simplification des procédures de la centrale commune d'achats

Conformément à la volonté exprimée dans son programme de législature de faciliter et de simplifier les démarches administratives, le Conseil d'Etat a allégé une procédure prévue par le règlement de la centrale commune d'achats (CCA). Selon la nouvelle version de ce règlement, la CCA n'aura plus besoin d'effectuer systématiquement une démarche d'agrément de ses fournisseurs et de tenir un répertoire des fournisseurs agréés.

Comme l'avait mis en évidence un audit de la Cour des comptes, la plus-value du registre des fournisseurs agréés ne justifiait pas sa lourdeur administrative. Dresser une liste de fournisseurs qui respectent les usages de leur branche et s'acquittent des charges sociales ne renseignait pas vraiment sur leur capacité à exécuter un contrat. Afin de maîtriser les risques de façon ciblée, la nouvelle version du règlement inclut des conditions contractuelles prévoyant la possibilité de demander des documents dans le cadre de l'exécution du contrat, avec la possibilité de le résilier en cas de non-conformité.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Changements de conseillère-er-s municipaux en septembre 2020

Durant le mois de septembre 2020, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes d'Avusy et de Céligny.

En l’absence de viennent-ensuite et conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ces remplacements ont été effectués par le biais d'élections complémentaires par dépôt prioritaire.

Avusy:

Mme Sophie Dorfliger est élue par dépôt prioritaire en remplacement de M. Serge Guinand.

Céligny:

Mme Solveig Rüfenacht est élue par dépôt prioritaire en remplacement de Mme Phara Bartha.

M. Alain Pipoz est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. JulienDe GrandboisDe Ghys-Le-Bault.

M. Yann Berney est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. JoséDos Santos Figueiredo.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

14h00
	La santé dans le canton de Genève: résultats de l’Enquête suisse sur la santé 2017
Direction générale de la santé

			Salle de conférence 008 (rez de chaussée)

8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04ou 079 935 86 75


title_fr: Analyses génétiques humaines: Genève émet des réserves sur les dispositions d'application


title_fr: Equivalence des diplômes professionnels: pour une actualisation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne


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Condoléances suite aux actes terroristes à Nice et à Vienne

Le Conseil d'Etat, en son nom et au nom de la population genevoise, a exprimé ses plus sincères condoléances aux représentants de la France et de l'Autriche à Genève suite aux actes terroristes qui ont eu lieu, respectivement, à Nice le 29 octobre et à Vienne le 2 novembre derniers.

En ces heures difficiles, le Conseil d'Etat souhaite faire part de son soutien sans faille et de sa profonde compassion aux peuples français et autrichien.

Routes nationales: Genève défavorable à la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

Le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable concernant le projet de modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), portant sur des dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationales.

Bien que le gouvernement adhère au principe de prévoir une dérogation supplémentaire concernant les travaux sur les routes nationales existantes afin d'alléger la charge administrative des acteurs concernés, il est défavorable à l'ajout de l'article 48a OLT 2 au motif que cette disposition, telle que rédigée, ne lui parait pas propre à atteindre le but visé.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat n'est pas opposé aux compléments proposés à l’annexe de l’OLT 1 traitant de la simplification du processus de l’obtention de permis pour les activités de nuit et le dimanche.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Une stratégie globale du stationnement pour améliorer la mobilité pendulaire et favoriser les habitants

Le Conseil d'Etat a adopté un ensemble de mesures fortes dans le domaine du stationnement pour agir sur la mobilité pendulaire et alléger la pression sur les quartiers du centre au profit des habitant-e-s et des visiteur-euse-s (voir présentation).

Tout d'abord, et conformément à l'objectif annoncé en novembre 2019 lors du renouvellement de la convention qui lie l'Etat à la Fondation des parkings, le canton va résilier les contrats d'abonnement des pendulaires dans les parkings qu'il possède ou loue dans les secteurs du centre-ville (zones 1 et 2 selon la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée). Ces résiliations concernent quelque 1900 abonné-e-s pendulaires, dont un peu plus de 600 sont des employé-e-s de l'Etat. Des exceptions seront toutefois prévues, en tenant compte des besoins impératifs et des situations particulières.

Plus globalement, au niveau des quelque 7700 places de stationnement intérieures et extérieures qu'il possède ou loue sur l'ensemble du canton, l'Etat va appliquer une modification des tarifs mensuels de location. D'une part, certains tarifs mensuels pour les pendulaires seront adaptés à la hausse de manière à se rapprocher des prix du marché. D'autre part, les tarifs destinés aux habitant-e-s seront rendus plus attractifs. Des tarifs avantageux bénéficieront aussi aux visiteur-euse-s. Les demandes des habitant-e-s seront en outre acceptées prioritairement par rapport à celles des pendulaires.

Des précisions relatives à la nouvelle politique tarifaire sont disponibles dès aujourd'hui sur le site Internet de la Fondation des parkings.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2021 et leur mise en œuvre s'échelonnera tout au long de l'année 2021.

Parallèlement, le canton renforcera les plans de mobilité dans ses différents offices par une promotion accrue des solutions de mobilité alternative existantes, telles qu'une participation aux abonnements des transports publics, la promotion de la mobilité douce et du covoiturage ou le développement du télétravail.

Incitation forte pour les entreprises

La stratégie de l'Etat concerne également le secteur privé, au travers des plans de mobilité mis en place par les entreprises en vue de faciliter les déplacements de leurs collaborateur-trice-s. Une première étape incitative sera réalisée l'an prochain par la création, en collaboration avec les milieux concernés, d'un règlement d’exécution qui donnera une définition des plans de mobilité, ciblera les types de déplacements et les entreprises concernées. Un label genevois sera créé afin de distinguer les entreprises qui se dotent de plans de mobilité appropriés. Ce label constituera une première en Suisse.

Dans un second temps, au cas où l'évolution de la mise en place de ces plans de mobilité ne serait pas satisfaisante, le département des infrastructures proposera l'instauration d’une taxe d’orientation envers les entreprises qui n'ont pas effectué la démarche.

Coordination des établissements de droit public

Enfin, une première feuille de route destinée aux institutions et établissements de droit public sera signée d'ici la fin de l'année. Elle permettra à ces entités d’homogénéiser leurs actions déjà appliquées ou planifiées, d’échanger sur leurs bonnes pratiques et de mieux légitimer les mesures mises en place auprès de leurs collaborateur-trice-s. Cette feuille de route devra être mise en œuvre intégralement au plus tard fin 2023 et fera l'objet d'un bilan à la fin de cette période de trois ans.

Coordination des établissements de droit public

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

COVID-19: soutiens financiers extraordinaires destinés aux "cas de rigueur"

Le Conseil d'Etat a adopté trois projets de loi relatifs aux "cas de rigueur", visant à accorder une aide financière à fonds perdus aux entreprises des secteurs: hôtellerie, agences de voyage et transport professionnel de personnes. Ces trois secteurs, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie, représentent environ 6000 emplois dans le canton de Genève.

Par ce soutien extraordinaire basé sur le principe de "1 franc fédéral pour 1 franc cantonal", le Conseil d'Etat entend répondre au besoin exprimé par les associations professionnelles et les faîtières patronales des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise COVID-19, de préserver leur outil de travail et leurs emplois. Ces trois nouveaux textes légaux font écho à deux autres projets de loi déposés la semaine dernière afin d'aider financièrement la branche événementielle ainsi que les forain-e-s et magasins de souvenirs, soit deux autres cas de rigueur économiques représentant plus de 2500 postes de travail directs et indirects dans le canton de Genève (voir point presse du 29 octobre 2020).

L'ensemble de ces cinq projets de loi, dont le financement sera paritaire – la moitié de cette somme devant être prise en charge par la Confédération –, fait partie du concept global de l'Etat de Genève relatif au plan de sauvetage des cas de rigueur économiques présenté aux autorités fédérales dans le cadre de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'application de l'article 12 de la loi COVID-19 sur les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DDE, T. 022 327 92 72.

Perception de l’impôt à la source sur les allocations familiales par les employeurs: reconduction du système actuel

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté maintenant le principe du prélèvement de l’impôt à la source sur les allocations familiales (pour enfant et de formation), ainsi que sur les allocations de naissance et d’accueil versées aux salariés du secteur public et du secteur privé par les employeurs en même temps que les autres revenus imposables de ces salariés.

Cet arrêté permet de reconduire un système basé sur un précédent arrêté adopté par le Conseil d’Etat en novembre 2000, qui a fait ses preuves au fil des ans mais qu’il importait d’adapter afin de mentionner les nouvelles lois fiscales en matière d’imposition à la source qui vont entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Il est prévu que cet arrêté prenne effet le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Mise en œuvre de la législation fédérale sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements. Le nouveau règlement institue l'office cantonal de la statistique (OCSTAT) en tant qu'autorité cantonale responsable de la coordination des activités du Registre fédéral pour le canton de Genève.

Il désigne les autorités cantonales chargées de la collecte et de la saisie des données, qui sont l'office des autorisations de construire, la direction de l'information du territoire, l'office cantonal de l'énergie, l'office cantonal du logement et de la planification foncière et l'OCSTAT lui-même.

Le texte rappelle la nécessité des échanges d'informations entre les autorités cantonales désignées, la priorité donnée à l'exploitation des informations détenues par les administrations ainsi que l'obligation pour les personnes et les entreprises de fournir gratuitement les informations nécessaires à la mise à jour du Registre fédéral.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Réponse à une motion pour une étude détaillée du chômage à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport au Grand Conseil relatif à une motion intitulée "pour une étude détaillée du chômage à Genève", portant d'une part sur le profil des personnes en recherche d’emploi, par secteur et par formation et d'autre part sur les besoins des employeurs par activité et par branche.

Dans le contexte particulier de la crise COVID et de son impact sur l'économie, le Conseil d’Etat estime qu’il est d’autant plus important d’affiner les différentes données à sa disposition pour anticiper et prendre des décisions en matière de politique économique et de formation dans le canton. C'est la raison pour laquelle il a décidé de mettre sur pied un reporting régulier, qui permettra d’orienter la politique économique et/ou de formation du canton afin de donner toutes les chances possibles:

aux jeunes quant à leurs orientations de formation professionnelle;

aux demandeur-euse-s d’emploi de trouver des postes de travail correspondant aux besoins de l’économie.

Le Conseil d'Etat propose donc de travailler avec les données et les compétences transversales à disposition au sein de l'Etat et de les restituer sous forme d’un tableau de bord régulier.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Christophe Bretton, secrétaire général adjoint, DSES, T. 022 546 54 20.

Aide financière de 50'000 francs accordée à Geneva Internet Platform

Le Conseil d'Etat a renouvelé pour l'année 2020 son aide financière de 50'000 francs à la Geneva Internet Platform (GIP). Ce soutien vise à contribuer au rayonnement de Genève et au renforcement de sa place en tant que centre mondial de la gouvernance d'Internet, notamment au travers de l'organisation d'événements regroupant les principaux acteurs genevois, nationaux et internationaux du domaine.

Inaugurée en 2014, la GIP est une plateforme créée par la Confédération, dont sont également membres et contribuent à ses projets (formations, recherche, organisation de conférences) l'Université de Genève et l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DDE, T. 022 327 92 72.

Les conseils municipaux pourront délibérer par vidéoconférence

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes afin de fixer les modalités selon lesquelles les conseils municipaux peuvent délibérer par vidéoconférence.

Les règles fixées ont fait l'objet d'une consultation auprès des communes au début de l'été 2020. Elles s'appuient sur les travaux et expériences conduits pendant les mois de mars à mai 2020, après la suspension des conseils municipaux par l'ordonnance fédérale COVID-2. Elles tiennent compte également des remarques émises par la commission législative du Grand Conseil.

La vidéoconférence sera ainsi possible:

 dans des circonstances exceptionnelles telles qu'une crise sanitaire majeure ou une catastrophe;

 sur décision du bureau du conseil municipal, en concertation avec l'exécutif;

 en utilisant une solution réputée sûre au sens de la loi sur la protection des données et hébergée en Suisse ou dans un Etat offrant un niveau de protection adéquat pour les personnes physiques selon l’article 6, al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données, du 19 juin 1992;

 les séances plénières tenues par vidéoconférence devront être diffusées en direct sur Internet pour assurer l'information du public;

 les autorités municipales doivent s'assurer que chaque membre du conseil dispose du matériel et des connexions informatiques nécessaires.

Seuls les objets traités à huis clos ne pourront pas être débattus par vidéoconférence.

La modification règlementaire entre en vigueur dès sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Validation de l’élection d’un membre du conseil d’administration des SIG

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté validant l’élection d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux de la circonscription Arve et Rhône.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle du vendredi 6 novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Prestation de serment d'adjoints au maire à Bardonnex et Dardagny

Mme Emilienne Hutin Zumbach et M. Luc Lavarini ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat en qualité respectivement d'adjointe au maire de la commune de Dardagny et d'adjoint au maire de la commune de Bardonnex.

M. Lavarini a été élu le 27 septembre dernier, tandis que Mme Hutin Zumbach a été proclamée élue tacitement le 14 octobre dernier (voir point presse), étant la seule candidate à avoir déposé sa candidature dans le délai prescrit.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.10.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12801)	Conseil d'Etat	29 octobre 2020

Loi du 30.10.2020, sur l'indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12764)	Conseil d'Etat	30 octobre 2020


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