lead_fr: La chancellerie d'Etat a accueilli ce jour la conseillère nationale Anne Mahrer, le président de l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), Jacques-Simon Eggly, et l'ambassadeur de Mongolie, accompagné d'une délégation officielle de la General Election Commission de la Mongolie, lors de la 34e ouverture de l'urne électronique en présence de la commission électorale centrale (CEC). A l'issue de la cérémonie d'ouverture de l'urne par les commissaires de la CEC, les droits politiques à Genève leur ont été présentés.

title_fr: Votation du 28 septembre 2014 Accueil d'observateurs à l'ouverture de l'urne électronique

content_fr:
Le taux de participation à ce scrutin du 28 septembre est de 57.00%.

Pour ce 34e scrutin en ligne dans le canton de Genève, 10'124 personnes ont choisi de voter par Internet, soit 19.52 % des suffrages exprimés dans les 16 communes admises au vote électronique et par l’électorat Genevois de l’étranger. Au total, 93'295 Genevoises et Genevois pouvaient voter par Internet pour cette votation.

Les 71'467 électrices et électeurs des 16 communes d’Aire-la-Ville, Anières, Avusy, Bernex, Carouge, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Grand-Saconnex, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates et Vandœuvres, ainsi que les 21'828 Genevois de l’étranger pouvaient voter par voie électronique sur les deux objets fédéraux et l'objet cantonal soumis au peuple, ce dimanche 28 septembre 2014. Depuis le 9 février 2014, 100% des Genevois établis à l'étranger ont la possibilité de voter de manière électronique. Lors de cette votation, 44.61% des Genevois de l'étranger ont utilisé le canal électronique.

Le canal de vote électronique est le troisième canal de vote offert aux électeurs du canton de Genève. En termes d'utilisation, il s'agit du deuxième canal de vote.

Pour tout complément d'information :

Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Valérie Vulliez Boget, CHA, 022 327 95 04.


lead_fr: Conséquences des décisions de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice pour le dépouillement

type_fr: Autres communiqués

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Votations communales en Ville de Genève du 24 septembre 2017

content_fr:
Constatant des irrégularités dans la brochure explicative élaborée par la Ville de Genève, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a annulé l’opération électorale du 24 septembre 2017 portant sur quatre référendums communaux. Afin de tenir compte de cette décision de justice, la chancellerie d’Etat adopte les dispositions suivantes pour le dépouillement de ce scrutin.

Vote par correspondance

Le dépouillement étant effectué intégralement par le service des votations et élections (SVE) et par lecture optique, les machines seront paramétrées afin d’exclure le dépouillement des objets annulés. Les bulletins seront conservés dans des urnes plombées et seront détruits après la validation du scrutin du 24 septembre 2017 portant sur les autres objets.

Vote électronique

Lors de la génération des résultats, effectuée sous le contrôle de la commission électorale centrale, les données concernant les objets de la Ville de Genève ne seront pas chargées dans l’application informatique qui agrège les résultats. Ces données seront détruites en même temps que les bulletins des votes par correspondance.

Vote dans les locaux de vote de la Ville de Genève

Les responsables des locaux de vote recevront vendredi matin l’instruction de ne pas dépouiller les objets de la Ville de Genève. Les bulletins seront acheminés au SVE et conservés dans des urnes plombées. Ils seront détruits en même temps que les bulletins du vote par correspondance.

La décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice n’a aucune incidence sur le processus de vote et de dépouillement des objets fédéraux et cantonaux.

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: Résultats provisoires complets pour Genève

title_fr: Votations fédérales et communales du dimanche 4 mars 2018

content_fr:
Sujets fédéraux

OUI

NON

Participation

1. Régime financier

87.02%

12.98%

53.65%

2. No Billag

25.20%

74.80%

Résultats par local des 2 questions fédérales du 4 mars 2018

Sujets municipaux

Bernex

OUI

NON

Participation

1. PLQ Saint-Mathieu

53.54%

46.46%

60.04%

Résultat pour la question communale à Bernex du 4 mars 2018picture_as_pdf

Chêne-Bougeries

OUI

NON

Participation

1. MZ Rigaud

46.56%

53.44%

53.73%

2. PLQ Rigaud

45.41%

54.59%

Résultats par local pour les 2 objets à Chêne-Bougeries du 4 mars 2018picture_as_pdf

Ville de Genève

OUI

NON

Participation

1. Dépenses générales

37.85%

62.15%

43.19%

2. Solidarité internationale

47.22%

52.78%

3. Culture

38.94%

61.06%

4. Allocations rentrée scolaire

36.55%

63.45%

5. IN-5

45.51%

54.49%

6. Contreprojet IN-5

54.63%

45.37%

7. Question subsidiaire :

			IN-5 ou contreprojet

IN

			40.57%

CP

			59.43%

8. Petit-Saconnex

60.06%

39.94%

Résultats par local pour les 8 objets en Ville de Genève

Communiqué de presse

Le Conseil d'Etat prend acte des résultats à Bernex, en Ville de Genève (Petit-Saconnex) et à Chêne-Bougeries

Le détail des résultats

Site des votations


title_fr: Votre avis compte pour l'administration fiscale

content_fr:
L’Administration fiscale cantonale (AFC)  a lancé une enquête de satisfaction auprès de plus de 7000 contribuables et 800 mandataires sélectionnés. Ces derniers sont invités à répondre à un questionnaire en ligne de façon anonyme.

L’enquête a pour but de connaitre les principales attentes du public et les axes d’amélioration prioritaires de notre administration. Elle est menée en collaboration avec l'institut d'études économiques et sociales suisse M.I.S. Trend.

Les résultats seront rendus publics sur impots.ge.ch d'ici la fin de l'année et viendront enrichir l'ensemble des projets d'amélioration sur lesquels nous travaillons.


lead_fr: Communiqué conjoint du Vétérinaire cantonal (DSES) et du Service de la géologie, sols et déchets (DT)

title_fr: Pour votre chat, optez pour une litière végétale

content_fr:
En 2017, le canton de Genève comptait pas moins de 29'000 chats, chacun d'eux produisant 33 kg de litière par an. L'élimination de ces grandes quantités de déchets, principalement d'origine minérale, ne se fait pas sans poser des problèmes aux services industriels de Genève. Les résidus non combustibles provenant de leur incinération, 5'000 tonnes de mâchefers par an, nécessitent un stockage définitif en décharge.

C'est pour cette raison que le GESDEC recommande l'utilisation de litière végétale afin de réduire la production de déchets à la source. Un simple changement des habitudes des propriétaires de chats permettrait une plus-value écologique pour le canton. La litière végétale se composant de bois, de papier recyclé ou d'autres composants organiques, elle s'élimine totalement par combustion contrairement à celles à base d'argile ou de silice. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires se joint au GESDEC pour recommander aux détenteurs de chat l'achat de litières biodégradables, ce d'autant plus que celles-ci sont désormais faciles à trouver dans le commerce et proviennent de sources renouvelables.

Pour toute information complémentaire:

Vétérinaire cantonal, département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), T. 022 546 56 00

Service de la géologie, sols et déchets (GESDEC), Office cantonal de l'environnement, département du territoire (DT), T. 022 546 70 70


lead_fr: Voici 2 de nos conseillers en recrutement spécialisés par secteurs d'activité. Contactez-les en cas de besoin !

title_fr: Vous avez plusieurs collaborateurs à recruter ?

content_fr:
Secteurs du petit Etat (DETA), du grand Etat (EPI, HG), des métiers sociaux, humanitaires, de la petite enfance, du bâtiment, du génie civil, de l'immobilier, de la logistique, de l'automobile et des transports :

E-mail : anne-marie.vonroth@etat.ge.ch

Secteurs du petit Etat (DSE), du grand Etat (Aéroport de Genève, ville de Genève et ses communes), de l'informatique, de la sécurité et des métiers de la terre :

E-mail : claude.louvet@etat.ge.ch


lead_fr: Et vous ? Vous auriez dit oui ?

title_fr: On vous demande de jouer le passeur d'argent ?

content_fr:
Le 5 décembre 2019, la troisième partie de la campagne nationale de prévention des cyber escroqueries « Et vous ? Vous auriez dit oui ? » démarre sur le thème des money mules (passeurs d’argent). Les polices suisses et la PSC unissent leurs forces avec Anibis.ch pour conseiller la population sur les bons comportements à adopter afin d’éviter les dangers liés à cette escroquerie qui rend ses victimes également coupables.

Cette troisième campagne vise à sensibiliser la population aux dangers liés à une forme d’escroquerie dans laquelle des criminels recherchent, par l’intermédiaire d’offres d’emploi alléchantes, des soi-disant "agents financiers" dont ils utilisent les comptes en banque pour transférer de l’argent sale. Or, quiconque se trouve impliqué dans de telles « affaires » est punissable de blanchiment d’argent. L’objectif de l’histoire de Luca, qui se retrouve en train d’exercer une activité illégale à son insu, est de transmettre les quatre conseils ci-dessous en matière de comportement à adopter lors de l’utilisation d’internet, afin de minimiser le risque d’être victime d’un cyber escroc.

Pour votre sécurité sur internet :

- Ne vous fiez jamais à une personne que vous ne connaissez que par internet

- Ne transmettez jamais de mots de passe et de documents officiels (passeport, permis de conduire, etc.)

- Ne divulguez jamais de photos ou d’informations intimes

- Ne versez jamais d’acomptes sans être sûr de la fiabilité de votre interlocuteur

En acceptant de transférer de l’argent sans en connaître la provenance et en acceptant des commissions, ces "agents financiers" ou Money Mules se rendent punissables de blanchiment d’argent, dans la mesure où ils contribuent à transférer des capitaux illégaux (même de petites sommes), que ce soit sur des comptes bancaires suisses ou étrangers ou par le biais d’agences de transferts de fonds ou encore au moyen de coupons prépayés.


title_fr: Vous êtes sans emploi ? Conserver votre santé mentale est essentiel

content_fr:
« Santé mentale, chômage et non emploi » : une nouvelle rubrique pleine d’informations, conseils et ressources pour prendre soin de sa santé mentale lors d’une période de chômage.

La perte d’un emploi, le chômage ou une longue période sans emploi peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé mentale. Chaque personne concernée va vivre différemment ces situations qui peuvent influencer son bien-être et sa qualité de vie.

Il est donc fondamental de prendre soin de sa santé mentale dans ces périodes d’incertitude et de changement.

Avec sa nouvelle rubrique « Santé mentale, chômage et non emploi », Santépsy.ch propose plusieurs informations, conseils et ressources pour prendre soin de sa santé mentale lors d’une période de chômage ou de non emploi.

Des listes d’organismes qui proposent du soutien, classés par canton, sont proposées sous chacun des onglets. Il ne faut pas hésiter à y faire appel en cas de besoin.


lead_fr: Et vous ? Vous l'auriez donné ?

title_fr: On vous demande votre mot de passe ?

content_fr:
Le 8 septembre 2020, la campagne nationale de prévention des cyberescroqueries « Et vous ? Vous auriez dit oui ? » démarre sur le thème des arnaques au faux support technique. Les polices suisses et la Prévention suisse de la criminalité (PSC) unissent leurs forces avec Anibis.ch pour conseiller la population sur les bons comportements à adopter afin d’éviter les dangers liés à cette escroquerie aux conséquences fâcheuses.

Cette partie de campagne est orientée vers la sensibilisation de la population aux dangers liés à une forme d’escroquerie virtuelle dans laquelle des criminels appellent des particuliers ou des entreprises et se font passer pour des employés de sociétés informatiques. Ils prétendent avoir repéré sur l’ordinateur de la personne appelée un grave problème de sécurité qu’il s’agit de résoudre au plus vite. Au moyen d’un logiciel idoine, ils prennent en main l’ordinateur de la victime et ont ainsi accès à toutes ses données. Souvent, ils cherchent encore à lui vendre une licence de logiciel ou d’autres « services d’assistance en ligne ». L’histoire de la mésaventure de Simon, qui a laissé Martin prendre frauduleusement le contrôle de son ordinateur, a pour but de transmettre les quatre conseils généraux de la campagne en matière de comportement à adopter lors de l’utilisation d’internet afin de minimiser le risque d’être victime d’un cyber escroc :

Pour votre sécurité sur internet :

Ne vous fiez jamais à une personne que vous ne connaissez que par internet.

Ne transmettez jamais de mots de passe et de documents officiels (passeport, permis de conduire, etc.)

Ne divulguez jamais de photos ou d’informations intimes.

Ne versez jamais d’acomptes sans être sûr de la fiabilité de votre interlocuteur.

En pratiquant cette forme de vol de données sur internet, les criminels ont pour but de commettre un délit contre le patrimoine. Leurs victimes leur permettent de la sorte de prendre le contrôle de leurs comptes en banque ou de leurs comptes en ligne. Les escrocs n'ont alors plus qu'à se servir des identifants de ces dernières pour vider leurs comptes en banque, ou, en leur nom, effectuer des commandes.


title_fr: Vous êtes en congé maternité, mais peut-être bientôt au chômage

content_fr:
Vous êtes en congé maternité et allez peut-être devoir ensuite vous inscrire au chômage. Sachez que vous devez effectuer des recherches d'emploi de la fin de la 14ème à la fin de la 16ème semaine de congé et le prouver au moment de votre inscription à l'Office cantonal de l'emploi (OCE).

Pour en savoir plus : https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage/conditions-inscrire


title_fr: Vous êtes employé-e en CDD, mais peut-être bientôt au chômage

content_fr:
Vous êtes employé-e en contrat à durée déterminée (CDD). Vous allez peut-être devoir ensuite vous inscrire au chômage. Sachez que vous devez effectuer des recherches d'emploi durant les 3 derniers mois de votre contrat et le prouver au moment de votre inscription à l'Office cantonal de l'emploi (OCE).

Pour en savoir plus : https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage/conditions-inscrire


title_fr: Vous êtes employé-e en CDI, mais peut-être bientôt au chômage

content_fr:
Vous êtes employé-e en contrat à durée indéterminée (CDI). Si vous savez que vous allez vous retrouver au chômage, sachez que vous devez effectuer des recherches d'emploi pendant le délai de congé et le prouver au moment de votre inscription à l'Office cantonal de l'emploi (OCE).

Pour en savoir plus : https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage/conditions-inscrire


lead_fr: Si vous êtes inscrite ou inscrit à l'office régional de placement (ORP) et que avez déjà effectué votre 1er entretien avec une conseillère ou un conseiller en personnel (CP), celle-ci ou celui-ci vous suivra et vous soutiendra activement tout au long de votre parcours au chômage, au gré d'entretiens de conseil qu'elle ou il vous fixera.

title_fr: Vous êtes inscrit au chômage : quand et comment se dérouleront vos entretiens de conseil ?

content_fr:
Vos entretiens de conseil, dit aussi "de suivi", auront lieu à intervalles réguliers avec votre CP mais, au plus tard, tous les 2 mois. Ils dureront environ 30 minutes et se dérouleront majoritairement en présentiel mais également en visioconférence ou par téléphone (à certaines conditions).

Lors de ces entretiens personnels, votre CP fera le point sur vos recherches d'emploi et définira avec vous la meilleure stratégie possible pour maximiser les chances d'une réinsertion rapide et durable sur le marché du travail.

Lisez toutes les explications détaillées qui se trouvent sur notre page web dédiée à ce sujet, ainsi que toutes les informations publiées à ce propos par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Nous contacter

Vous avez des questions ?

Adressez un courriel à info.oce@etat.ge.ch ou passez à notre guichet "Informations" du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 :

Office cantonal de l'emploi
Office régional de placement

Rue des Gares 16

1201 Genève


title_fr: Vous êtes en mission temporaire de plus de 3 mois, mais peut-être bientôt au chômage

content_fr:
Vous êtes employé-e pour une mission temporaire supérieure à 3 mois. Vous allez peut-être devoir ensuite vous inscrire au chômage. Sachez que vous devez effectuer des recherches d'emploi dès que vous avez connaissance de votre congé et le prouver au moment de votre inscription à l'Office cantonal de l'emploi (OCE).

Pour en savoir plus : https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage/conditions-inscrire


title_fr: Vous êtes à la recherche de votre premier emploi ?

content_fr: Vous venez de terminer votre formation et vous vous apprêtez à faire vos premiers pas dans la vie professionnelle ? Trouvez ici un grand nombre de renseignements qui vous aideront dans vos recherches. Bonne chance !


lead_fr: Cette semaine dans le canton de Genève, débute la campagne de vaccination contre la grippe. Si vous faites partie d'un groupe à risque de développer des complications graves ou si vous avez dans votre entourage des personnes vulnérables, vaccinez-vous dès aujourd'hui ! C'est le meilleur moyen de vous protéger et protéger vos proches. Renseignez-vous auprès de votre médecin ou pharmacien.

title_fr: Pour vous prémunir de la grippe et protéger vos proches, vaccinez-vous !

content_fr:
Comme chaque hiver, la grippe saisonnière est de retour. Maladie très contagieuse, souvent confondue avec un refroidissement, la grippe saisonnière provoque chaque année en Suisse 1 000 à 5 000 hospitalisations et près de 1 500 décès, principalement de personnes âgées.

La vaccination est recommandée aux personnes présentant un risque accru de complications, soit les personnes âgées de 65 ans et plus, les personnes avec des maladies chroniques, les femmes enceintes et les nourrissons de moins de deux ans nés prématurément. La vaccination est également indiquée pour les personnes qui, dans leur famille ou leur activité professionnelle, sont en contact régulier avec une personne à risque. Elle est ainsi vivement conseillée aux soignants, au personnel des crèches et garderies ou encore des établissements pour personnes âgées ainsi qu'à l'entourage des nourrissons de moins de 6 mois.

Le site web www.sevaccinercontrelagrippe.ch vous permet d'évaluer si le vaccin contre la grippe vous est recommandé.

La période idéale pour vous vacciner s’étend de mi-octobre à mi-novembre, avant l'arrivée de la vague épidémique. En effet, deux semaines sont nécessaires avant que le vaccin soit pleinement efficace. La vaccination reste toutefois possible durant tout l’hiver.

Vous pouvez vous vacciner dans le canton de Genève, en vous adressant :

A votre médecin traitant, sur rendez-vous.

Au service de médecine de premiers recours et des urgences, Hôpitaux Universitaires de Genève, du lundi au vendredi de 10h à 16h, sans rendez-vous.

A l’Hôpital des Enfants, mercredi matin, sur rendez-vous.

A une pharmacie autorisée à vacciner, pour les adultes âgés de 16 à 65 ans sans facteurs de risques et en bonne santé.

En outre, le 3 novembre prochain, à l'occasion de la Journée nationale de vaccination contre la grippe, vous pourrez vous faire vacciner sans rendez-vous auprès des médecins participants. Le prix indicatif est fixé à 30 francs à payer comptant.

Pour les personnes présentant des risques accrus de complications en cas de grippe, la vaccination est remboursée par la caisse-maladie, sous réserve du montant de la franchise.

En cette période hivernale, il est utile de rappeler l'importance d'un lavage régulier des mains qui restent le vecteur principal de la plupart des maladies infectieuses.

Contact médias

Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, service du médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, 022 546 50 04


lead_fr: Film réalisé dans le cadre de l'édition CinéCivic 2017-18.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Votez - Film n°27 - CinéCivic 2017-18


lead_fr: Caritas Genève propose un programme d'accueil pour les personnes issues de l'asile.

title_fr: Vous souhaitez héberger une personnes réfugiée à la maison ? Caritas a la solution

content_fr:
Le contexte international continue de jeter sur la route de l’exil de nombreuses personnes fuyant les conflits. À Genève, les capacités d’hébergement collectif diminuent et l’accueil chez l’habitant offre une alternative sécurisante et favorisant une bonne intégration des personnes réfugiées. Et tout particulièrement des jeunes qui sont arrivés mineurs en Suisse. Pour éviter les pertes de repères après leur passage à la majorité et leur permettre de réussir leur processus d'autonomisation, rien ne vaut l’accueil chez des particuliers.

Les particuliers qui le désirent peuvent dorénavant intégrer le programme d’hébergement des réfugiés chez l’habitant de Caritas Genève pour accueillir un ou une jeunes adulte d'origine ukrainienne, afghane, syrienne, turque ou kurde par exemple.

En retour, vous bénéficierez d'un accompagnement et d'un soutien professionnel de la part de Caritas Genève tout au long de la cohabitation, ainsi que d'une indemnité financière mensuelle.

Nous avons besoin de vous aujourd'hui plus que jamais!

Tous les renseignements et contacts sont sur le site de Caritas Genève.


lead_fr: Vous voulez proposer de manière régulière et contre rémunération une prestation de placement de personnel ou de location de services à des clients ? Dans ce cas, vous devez obtenir au préalable une autorisation d'exercer de la part du Service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE).

title_fr: Vous souhaitez ouvrir une agence de placement ou faire de la location de services ?

content_fr:
Lisez toutes les explications qui se trouvent sur nos pages web dédiées à ce sujet, ainsi que toutes les informations publiées à ce propos par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Nous contacter

Office cantonal de l'emploi

Service juridique

Rue des Gares 16

Case postale 2660

1211 Genève 2

T. +41 22 546 36 50
E-mail


title_fr: Vous souhaitez recruter un.e candidat.e à l'emploi ? Faites-lui passer des journées d'essai au sein de votre entreprise

content_fr:
Vous souhaitez recruter un.e candidat.e à l'emploi mais vous voulez vérifier qu'il ou elle réponde à vos attentes ? L'Office cantonal de l'emploi (OCE) peut lui organiser des journées d'essai d'une durée de 1 à 5 jours au sein de votre entreprise. L'assurance-chômage les prendra financièrement en charge pour autant que le ou la candidat.e touche des indemnités.

Cette mesure est tout autant valable pour des emplois à durée déterminée (CDD) que pour des engagements fixes (CDI).

Attention : cette mesure ne concerne pas des emplois vacants pour lesquels une décision RHT est en cours.

Intéressé.e ? Contactez notre Service employeurs :

Office cantonal de l'emploi (OCE)
Service employeurs

Rue des Gares 16

Case postale 2555

1211 Genève 2

T. +41 22 388 10 18
E-mail


title_fr: Et vous, vous auriez dit oui ?

content_fr:
Les escroqueries aux petites annonces sont devenues un phénomène très problématique avec le développement des sites spécialisés. La distance physique et le seul contact numérique entre l’acheteur et le vendeur rendent la pratique facile pour une personne malintentionnée.

Cette vidéo met en évidence la dichotomie qu’il peut exister entre notre comportement dans la vie réelle et notre comportement sur Internet. En effet, alors que dans la vie réelle nous ne payerions jamais une voiture à un inconnu avant de l’avoir réellement vue, cela arrive fréquemment sur Internet, sous prétexte que le vendeur a présenté des photos. Et ceci peut mener à des escroqueries d’importantes sommes d’argent.

Le message à retenir est le suivant: le comportement sur Internet ne doit pas être différent de celui adopté dans la vie quotidienne. La prudence et le bon sens doivent toujours être de mise.

Plus d'information : https://www.skppsc.ch/fr/sujets/internet/

Liens vidéo : https://www.skppsc.ch/fr/telechargements/famille-des-produits/clips/


lead_fr: Le BIE et l'OFPC ont le plaisir de vous inviter à une séance d'information et d'échanges sur le thème: "Immigration – Formation – Financement". Précurseur en Suisse et depuis de longues années, l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) mène une politique publique dans le domaine de la formation des adultes, tenant compte des compétences et des souhaits des immigrés établis ou travaillant à Genève. Dans le cadre d'un partenariat OFPC-BIE, plusieurs actions spécifiques dans le domaine de la formation et de l'insertion professionnelle ont été réalisées, tandis que d'autres sont en développement.

title_fr: Webinar "Immigration-Formation-Financement" - jeudi 29 avril de 9h00 à 11h00

content_fr:
Ordre du jour du webinar du jeudi 29 avril de 9h00 et 11h00

09h00 – 09h30         Comment se former à Genève?

Chèque annuel de formation (CAF), Formation professionnelle, Qualifications+, Reconnaissance de diplômes étrangers, CAP Formation, Intégration des étrangers

09h30 – 10h00         Financement de la formation

Modification de la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE), Conditions d'accès, Adultes et migration

10h00 – 10h30         Formation de base

Programme SEFRI, Activités du C9FBA, Population de l'immigration

10h30 – 10h45        Hautes études – formation tertiaire

Horizon académique

10h45 – 11h00         Divers

Inscription

Pour des questions d'organisation, nous vous invitons à vous inscrire d'ici le 22 avril 2021 à l'adresse suivante : metin.turker@etat.ge.ch

Une fois inscrit un lien vous sera envoyé quelques jours avant la date de l'événement.


lead_fr: Le Sommet des jeunes activistes 2021 (#YAS21) intitulé "Nouvelle génération, nouvelles solutions" se tiendra le 18 novembre 2021 à Genève (Palais des Nations) et en ligne. Cette troisième édition présentera de jeunes leaders et leurs solutions pour répondre aux plus grands défis de notre ère. A travers leurs initiatives avant-gardistes, innovations ou inventions, les lauréats 2021 montreront que la jeune génération est en train de construire les bases d’un monde plus durable et équitable.

title_fr: Young Activists Summit | 18 novembre 2021

content_fr:
Programme – 18 novembre 2021:

10:00 – 12:00 (CET): Sommet en présentiel

	Les militants présenteront leurs causes et recevront un prix pour leurs réalisations exceptionnelles.

14:00 – 15:00 (CET): Discussion mondiale en live avec les activistes

	Cette session en direct permettra aux jeunes des quatre coins du monde d’interagir directement avec les activistes.

Ces sessions seront diffusées en direct sur Facebook sur la page du Sommet des jeunes activistes et toutes les langues seront disponibles sur UN Web TV .

Inscrivez-vous ici: www.youngactivistssummit.org


lead_fr: L'édition du #YAS22 s'est tenue le vendredi 2 décembre 2022 aux Palais des Nations à Genève, en présence de la directrice générale des Nations Unies à Genève, Tatiana Valovaya, et de la conseillère d'Etat, Nathalie Fontanet.

title_fr: Young Activists Summit 2022

content_fr:
Les 6 jeunes activistes sélectionné·e·s cette année s'engagent  pour la défense des minorités, la défense de l'environnement et l'accès à l'éducation des filles. Toutes et tous ont développé des projets qui contribuent d'une manière ou d'une autre à rendre le monde un peu plus juste et s'attaquent à des problématiques très actuelles qui dépassent largement les frontières.

Pashtana Durrani, 24 ans, Afghanistan - Protéger les filles afghanes grâce à l’éducation

Zulaikha Patel, 19 ans, Afrique du Sud - Lutter contre le racisme

Sameer Jha, 21 ans, USA - Protéger les élèves LGBTQIA+ contre le harcèlement

C’est Prévue Emmy Lusila, 21 ans, RDC - Protéger les enfants des rues

Sebastián Benfeld, 21 ans, Chili - Lutter contre la pollution et protéger les défenseurs/ses de l'environnement

Keely Cat-Wells, 26 ans, UK/USA - Changer les mentalités sur le handicap grâce au divertissement

Plus d'infos sur #YAS22


lead_fr: Le 19 novembre 2024 s'est tenue au Palais des Nations à Genève la sixième édition du Young Activists Summit (YAS), une plateforme mondiale qui renforce et soutient de jeunes activistes qui défendent les droits de l'homme et s'engagent pour la protection de l'environnement.

title_fr: Young Activists Summit 2024 à Genève – "Ensemble, on va plus loin"

content_fr:
Cette année, c'est le proverbe africain "tout seul on va plus vite, ensemble on va plus loin" qui a été le slogan du #YAS24. Dans un contexte d'urgence climatique, de recrudescence des conflits, d'inquiétudes croissantes autour de la désinformation et de la précarité des emplois, la jeunesse se sent parfois démunie face à ces enjeux. Ce sentiment d’impuissance a non seulement des impacts délétères sur la santé mentale des jeunes à travers le monde, mais peut aussi les décourager d’agir. Le Young Activists Summit rappelle qu’historiquement, ce sont les mobilisations collectives qui ont réussi à engendrer des changements sociaux ou environnementaux profonds.

Dans ce contexte, le YAS24 a récompensé cinq jeunes activistes, provenant des cinq continents :

Marley Dias (USA): pour une meilleure représentation et inclusion des personnes noires dans les médias et la littérature;

Sohanur Rahman (Bangladesh): inclusion des jeunes dans les processus décisionnaires et instances gouvernementales (démocratie et action climatique);

Alvaro Quiroz (Mexique): aide aux personnes sans abri;

Shanley MacLaren (France): lutte contre le cybersexisme et les cyberviolences sexistes et sexuelles;

Cynthia Houniuhi (Iles Salomon): justice climatique en faveur des habitants des îles du Pacifique.

Lors de son allocution, Mme Nathalie Fontanet, Présidente du Conseil d'État genevois, a salué le travail remarquable et inspirant de ces jeunes activistes qui portent un message d'espoir pour les générations actuelles et futures.

L'enregistrement du sommet peut être visionné à cette adresse: Young Activists Summit 2024 | UN Web TV


lead_fr: La police informe qu'en raison des évènements susmentionnés, des perturbations de la circulation sont attendues dans le secteur de la Praille, le vendredi entre 12h et 21h et le lundi de 16h à 21h.

title_fr: "Youth League de football au stade de la Praille" vendredi 21 et lundi 24 avril 2023

content_fr:
Restrictions de circulation

Les axes suivants seront fortement perturbés et / ou interdits à la circulation :

Route des Acacias, route des Jeunes, Voie-Centrale, avenue Vibert, route de Saint-Julien.

Accès publics

La circulation en voiture sera fortement perturbée durant ces matchs, il est donc vivement conseillé de venir en transports publics, en deux roues ou en utilisant les parkings P+R du canton. Les TPG sont gratuits pour les détenteurs d'un billet de match.

Parkings

Voitures :

L'accès au parking du centre commercial de la Praille restera autorisé.

Deux-roues :

L'accès aux parkings vélos et motos sera possible en tout temps. Un parking dédié est mis en place.

Pour les détails, il y a lieu de se référer au plan ci-dessous :

Les usagères et les usagers sont priés de se conformer aux ordres de la police et du personnel dédié à la manifestation.

Informations des TPG

La circulation des transports publics sera perturbée durant les manifestations. Des détournements de lignes sont prévues.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les plans annexés ainsi que le site internet : www.tpg.ch


type_fr: Synthèses

title_fr: 00.01.01 Les missions de l'Office du personnel

content_fr:
Les missions confiées à l'Office du personnel de l'Etat (OPE) concernent l'ensemble de l'administration publique du canton. En matière de ressources humaines, son action se situe aussi bien au niveau stratégique qu'au niveau opérationnel. Il lui incombe donc d'assurer des tâches d'autorité, d'expertise et de gestion dans ce domaine.

L'OPE est, en particulier, chargé d'appliquer et de coordonner avec les différents départements la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines définie par le Conseil d'Etat. Dans ce contexte, il fournit au Conseil d'Etat des expertises, développe des projets et mène des recherches prospectives afin d'être à même de répondre à l'évolution des prestations de l'administration.

L'OPE assure la cohérence de l'application des lois et règlements liés à la gestion du personnel. Il met à la disposition des départements des prestations d'assistance, de soutien ou d'expertise en matière de ressources humaines.

L'OPE est chargé d'élaborer et de coordonner le budget du personnel de l'Etat et d'en assurer le suivi. Il assure également la gestion de la rémunération, des assurances et la surveillance des caisses de pension pour l'ensemble du personnel.

L'activité de l'OPE implique aussi la description et l'évaluation des fonctions, qui se doit d'anticiper l'évolution des métiers en lien avec les besoins et les prestations de l'administration.

En matière de formation continue, l'OPE conçoit des actions de formation et de perfectionnement ciblées, axées sur les besoins spécifiques des métiers exercés dans l'administration, en vue de développer les compétences tant en termes de métier que de management. L'OPE est enfin chargé de garantir la mise en place de mesures de santé et de prévention au travail au sein de l'administration.


lead_fr: Communiqué de presse du 29 novembre 2006.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: 1er test pilote en ligne à Genève pour l'électin du Conseil de la HEG


title_fr: 01.01.03 Entretien d'embauche

content_fr:
L'entretien d'embauche doit se dérouler dans le respect de la sphère personnelle de la candidate ou du candidat.

La présence, dans la mesure du possible, d'une femme et d'un homme lors de l'entretien d'embauche est de nature à éviter toute discrimination fondée sur le sexe.

L'entretien d'embauche doit mettre en valeur les qualités professionnelles de la personne ayant fait des offres de service; tout ce qui a trait :

- à la formation de base ou complémentaire
- au vécu et à la l'expérience professionnelle
- aux différentes fonctions exercées
- à l'appréciation des employeurs (certificat de travail)
doit faire l'objet d'un examen attentif.

Ne sont pas admises, lors de l'entretien d'embauche, les questions portant notamment sur :

· la vie privée

- origine
- liens familiaux et situation familiale
- orientation sexuelle
- situation du conjoint
- projets ou non-projets de maternité
- organisation concernant la garde des enfants
- religion;

· la vie associative
- appartenance ou préférence politique ou syndicale.

Rappel

un extrait du casier judiciaire est demandé ; sont exclues de l’entretien d’embauche les questions relevant des domaines de la justice et de la police.

Lois et règlements	art. 51-52 B 5 05.01
art. 5 LEg


title_fr: 01.01.04 Collaboration avec l'office cantonal de l'emploi

content_fr:
Cette page est destinée aux services de l'administration lors d'une procédure de recrutement.

1. Base légale

B 5 05 (LPAC)
B 5 05.01 (RPAC)

Extrait de PV du Conseil d'Etat du 7 mai 2014

2. Champ d'application

Tous les services de l'Etat.

En application de l'extrait de procès-verbal du Conseil d'Etat du 7 mai 2014 (Aigle n° 3406 - 2014) relatif à la collaboration avec l'office cantonal de l'emploi (OCE) en matière de recrutement, ainsi qu'aux règles additionnelles liées à la délivrance de permis de travail sur demande des services de l'administration.

3. Commentaire

Cette directive définit les modalités de collaboration entre l'office cantonal de l'emploi (OCE) et les services de l'administration centrale de l'Etat de Genève dans le cadre du processus de recrutement de nouvelles collaboratrices ou nouveaux collaborateurs.

4. Procédure/Processus (accès intranetuniquement)

EGE-03-03 - Recrutement : Collaboration avec l'OCE

Annexe 1 - Procédure de recrutement
Annexe 2 - Suivi de l'emploi vacant
Annexe 3 - Assignation – liste récapitulative
Annexe 4 - Réponse négative attestation

Lois et règlements	B 5 05 (LPAC)
B 5 05.01 (RPAC)


title_fr: 01.03.02 Engagement d'un-e collaborateur/trice ayant déjà travaillé à l'Etat de Genève, dans un EPM ou dans une autre institution

content_fr:
1.- Réengagement à l'Etat de Genève suite à une démission de l'Etat de Genève, ou engagement à l'Etat de Genève suite à une démission d’un EPM ou d'une autre institution mentionnée dans la fiche 01.03.09, après une durée égale ou inférieure à 1 mois

Les principes du transfert interne s’appliquent par analogie, en particulier :

a) si la fonction est identique, conserver le même salaire (classe et annuité);

b) les droits liés au versement du solde de compensation (art. 46, LTrait et 16, al. 3 let. a, RTrait) subsistent, pour autant que l'établissement applique les normes salariales de l'Etat (cf fiche MIOPE N° 01.03.09);

c) Les droits liés à la perte de gain maladie/accident sont garantis pour autant que l'intéressé-e ait été au bénéfice d'un contrat d'engagement depuis plus d'une année lors de son précédent emploi. Il en va de même pour les agents spécialisés (art. 87, B 5 05.01) et les auxiliaires mensualisés (art. 64, B 5 05.01);

d) l'intéressé-e perd son statut de fonctionnaire;

e) en cas d’engagement dans une fonction supérieure, les principes de coulissement pour promotion ou de révision de l'engagement (art. 8, al. 4, let. d, B 5 15.01) sont appliqués;

f) en cas d'engagement dans une fonction inférieure à celle précédemment occupée, la procédure prévue en cas de rétrogradation (art. 9, al. 3, B 5 15.01) est appliquée;

g) l'autorité d'engagement fixe le traitement conformément à l'art. 3, B 5 15.01 dans le cas où le traitement perçu dans l'institution précédente n'avait manifestement pas été déterminé dans le respect des normes de fixation du traitement (ex: non prise en compte du manque de formation,

expérience utile au poste surévaluée, etc.).

Lorsque l'intéressé-e qui est réengagé.e avait le statut d'auxiliaire dans la précédente entité, seule la règle prévue au point c) s'applique, cas échéant. L'autorité d'engagement fixe le traitement conformément à l'art. 3, B 5 15.01.

2.- Réengagement à l'Etat de Genève entre les 2ème et 12ème mois qui suivent la démission de l'Etat de Genève, d’un EPM, ou d'une autre institution (cf.fiche MIOPE N° 01.03.09).

a) si la fonction est identique, conserver le même salaire (classe et annuité);

b) le solde de compensation (art. 46, LTrait et 16, al. 3, let. a, RTrait) est supprimé;

c) l'intéressé-e personne perd son statut de fonctionnaire;

d) les cas de postulation dans une fonction inférieure à celle précédemment occupée (rétrogradation) ne génèrent en aucun cas des droits acquis salariaux;

e) il n'y a plus de droit au versement d'un montant compensatoire, au sens de l'art. 46, B 5 15.

Lorsque l'intéressé-e qui est réengagé.e avait le statut d'auxiliaire dans la précédente entité, aucune de ces règles ne s'applique. L'autorité d'engagement fixe le traitement conformément à l'art. 3, B 5 15.01.

3.- Réengagement à l'Etat de Genève après le 12ème mois qui suit la démission de l'Etat de Genève, d’un EPM ou d'une autre institution (cf.fiche MIOPE N° 01.03.09)

Aucun droit n’est maintenu.

Le solde de compensation (art. 46, LTrait et 16, al. 3, let. a, RTrait) est supprimé.

Lois et règlements	art. 9-10-11 Loi B 5 05
art. 1A Règlement B 5 05
art. 1 et ss Loi B 5 15
art. 16 al. 6 Règlement B 5 15.01


title_fr: 01.03.04 Engagement d'un collaborateur dans le cadre du programme d'emploi et de formation (PCEF)

content_fr:
1. Base légale

Art. 6E Programme d’emploi et de formation J 2 20

1 Le programme d’emploi et de formation est établi en fonction des besoins du marché du travail et sur la base d’une évaluation approfondie du profil du chômeur.
2 Le programme d'emploi et de formation à plein temps s'étend sur une durée hebdomadaire de cinq jours pleins, dont la moitié au moins est consacrée à une activité professionnelle proprement dite; pour les chômeurs au bénéfice d'un programme à temps partiel, la proportion reste la même. Des exceptions sont réservées.
3 L'activité professionnelle se déroule au sein de l'administration cantonale, d'établissements et fondations de droit public, d'administrations communales et d'administrations et régies fédérales.
4 Sur décision du Conseil d'Etat, l'activité professionnelle peut également, en cas de chômage prononcé et persistant au sens de la loi fédérale, se dérouler auprès d'institutions reconnues à but non lucratif et agréées par l'autorité compétente, ainsi qu'au sein de l'économie privée.
5 Les mesures suivantes peuvent être assignées cumulativement ou successivement au chômeur :

a) l’ensemble des mesures de formation validées dans le cadre de l’assurance-chômage fédérale;

b) l’ensemble des mesures de formation agréées en vertu de la loi sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000;

c) les conseils en matière d’orientation professionnelle délivrés en application de la loi sur l’information et l’orientation scolaires et professionnelles, du 15 juin 2007;

d) la reconnaissance et la validation des acquis, conformément au règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes, du 13 décembre 2000.

Art. 42 Convention J 2 20.01

1 Une convention entre l'autorité compétente, représentée par le chef du département ou par la personne à laquelle il délègue cette compétence, et l'institution partenaire est établie et signée par les deux parties avant le début de la collaboration.
2 Cette convention règle notamment le but et la durée de la collaboration, les bases légales, le montant de la contribution au paiement du salaire, les droits et les devoirs des parties, les modalités de résiliation ou de modification de la collaboration et la procédure à suivre en cas de litige.

2. Commentaire

L'engagement d'un collaborateur dans le cadre du programme d'emploi et de formation est régi par la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837), la J 2 20 et le J 2 20.01.

3. Procédure/processus

L'annonce du poste doit être faite au moyen du formulaire ci-joint, envoyé par e-mail à l'adresse suivante : pef@etat.ge.ch :

Si l'administration souhaite engager un collaborateur à l'issue de son engagement PCEF, l'engagement ne pourra débuter qu'après que le collaborateur ait pris les jours de congé prévus dans ledit engagement, cela afin d'éviter une double rémunération (salaire PCEF + salaire de l'administration).

Formule à utiliser :

Programme d'emploi-formation.pdf / Programme d'emploi-formation.doc

Lois et règlements	art. 1 ss RS 837 (LACI)
art. 39 et ss J 2 20 (LMC)
art. 42 et ss J 2 20.01 (RMC)


title_fr: 01.03.05 Fixation de la date officielle d'engagement, de transfert, de nomination ou de changement

content_fr:
Lorsque le premier jour de chaque mois est un dimanche ou un jour férié ou un congé officiel, la date d'engagement, de transfert, de nomination ou de changement de taux d'activité qui doit figurer dans l'acte administratif reste fixée au premier du mois.

Pour des raisons de simplification administrative, l'Office du personnel de l'Etat invite les responsables des ressources humaines à veiller à ce que, en règle générale, les engagements, les transferts, les nominations ou les changements de taux d'activité prennent effet en début de chaque mois et non pas en cours de mois, en particulier en ce qui concerne les employé-e-s.

Lois et règlements	art. 10-11 B 5 05


title_fr: 01.03.06 Conditions requises pour l'engagement de personnel étranger

content_fr:
Toute personne étrangère désirant travailler en Suisse doit avoir les autorisations requises par la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005.

Lois et règlements	art. 1 et ss LEtr


title_fr: 01.03.07 Engagement d'un agent spécialisé

content_fr:
1. Base légale

L'article 4 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC, B 5 05), définit les catégories du personnel comme suit : "Le personnel de la fonction publique est composé de fonctionnaires, d’employés, d’auxiliaires, d’agents spécialisés et de personnel en formation".

Selon l'article 8 de la LPAC, "Est un agent spécialisé le membre du personnel engagé en cette qualité, en raison de ses connaissances particulières et de son expériences, pour accomplir une mission déterminée de durée limitée".

2. Commentaires

Il est important de distinguer la fonction de la catégorie du personnel. En effet, chaque collaborateur engagé en qualité d'agent spécialisé  doit pourvoir être identifié par une fonction (selon la liste des fonctions SEF).

En principe, les normes d'engagement valables pour les autres catégories du personnel (employés, fonctionnaires, etc.) le sont également pour les agents spécialisés. Compte tenu des connaissances particulières pour accomplir une mission déterminée, des exceptions à ces normes sont tolérables.

 3. Processus / procédure

Stabilisation d’un agent spécialisé dans une fonction permanente :

Les différentes situations :

1. L’agent spécialisé est stabilisé dans une fonction avec la même activité / le même cahier des charges que son ancienne fonction. La nouvelle fonction est colloquée dans la même classe que l’ancienne. Il y a deux cas de figure :

a) L’agent spécialisé a le niveau de formation requis pour la fonction : il garde sa classe ; le niveau des annuités doit être redéfini en fonction de l’expérience utile au poste (car le niveau a pu être surévalué lors de l'engagement sous statut d’agent spécialisé ou a contrario le niveau d’annuités à l'engagement pourrait être sous-évalué si l’agent spécialisé, lors de ses années sous mandat, n’a pas bénéficié régulièrement des annuités au 1er janvier, dans ce cas, le nombre d’annuités fixées à l’engagement pourrait lui être plus favorable).

b) L’agent spécialisé n’a pas le niveau de formation et/ou l’expérience et/ou les compétences requis-es pour la fonction : les normes d’engagement s’appliquent.

2. L’agent spécialisé est stabilisé dans une fonction, dont la classe est identique à son ancienne fonction, mais la fonction ou le cahier des charges change  est différent : les normes d’engagement s’appliquent.

(Ex. : l’agent spécialisé est en classe 23 et stabilisé dans une fonction en classe 23 ; il doit avoir le niveau de formation et/ou l’expérience et/ou les compétences requis-es pour la fonction).

3. L’agent spécialisé est stabilisé dans une fonction d’une classe inférieure : les normes d’engagement s’appliquent.

(Ex. : l’agent spécialisé est en classe 23 et stabilisé dans une fonction en classe 21 ; il doit avoir le niveau de formation et/ou l’expérience et/ou les compétences requis-es pour la fonction).

4. L’agent spécialisé est stabilisé dans une fonction d’une classe  supérieure : les normes d’engagement s’appliquent.

(Ex. : l’agent spécialisé est en classe 23 et stabilisé dans une fonction en classe 25 ; il doit avoir le niveau de formation et/ou l’expérience et/ou les compétences requis-es pour la fonction).

Par ailleurs, il convient de :

mettre le poste au concours dans le BPV, en précisant qu'il sera vraisemblablement repourvu en interne;

demander aux intéressé-e-s de donner leur démission afin qu'ils/elles puissent être engagé-es en tant qu'employé-e-s;

appliquer la période d’essai ainsi que la période probatoire de deux ans, étant rappelé que la durée d’engagement en qualité d’agent spécialisé n’est pas prise en compte comme période probatoire en cas d’accès au statut d’employé ;

les dossiers doivent être soumis au Service des paies et assurances du personnel.

Lois et règlements	art. 4 et 8 LPAC


title_fr: 01.03.08 Engagement de personnel intérimaire

content_fr:
1. Définition

Par personnel intérimaire, il faut comprendre toute personne engagée en cette qualité par le truchement d'une agence de travail temporaire aux fins de suppléer pour une mission de courte durée, notamment à l'absence d'un membre du personnel régulier de l'administration. Le service n'est autorisé à présenter une demande de personnel intérimaire que s'il atteste avoir entrepris au préalable les démarches nécessaires auprès du service de mesures cantonales de l'OCE (cf fiche MIOPE N° 01.03.04) et que celles-ci n'ont pas donné les résultats escomptés.

2. Rappel

Aucune mission d'une durée supérieure à six mois ne sera commandée, sauf exception autorisée par le/la responsable des ressources humaines du département concerné.

Avant de commander une mission intérimaire, il est impératif de solliciter les forces sous-occupées, voire inoccupées, du service ou d'un service voisin dans l'optique de l'art. 22 al. 4 du B 5 05.01 :
"Les membres du personnel se doivent de s'entraider et de se suppléer notamment lors de maladies ou de congés".

3. Responsabilités

L'agence de travail temporaire, en tant qu'employeur, est responsable de la qualité professionnelle de la personne intérimaire détachée dans l'entreprise Etat, pour autant que les qualifications demandées soient suffisamment précises.

Toutefois, l'intérimaire est en relation de subordination professionnelle avec le/la chef-fe du service concerné pendant toute la durée de sa mission.

Cela entraîne que, comme pour le personnel régulier, le/la chef-fe de service est responsable :

1) de l'adaptation du/de la collaborateur/collaboratrice intérimaire à son poste. A cette fin, il/elle organisera sa formation initiale (si nécessaire);
2) de la bonne exécution de son travail. A cette fin, il/elle contrôlera les tâches exécutées.

Si les prestations et/ou le comportement du/de la collaborateur/collaboratrice intérimaire ne correspondent pas aux besoins du service et aux qualifications demandées, il convient de le signaler sans tarder au - à la responsable des ressources humaines de département (RRH).

4. Procédure générale

1) Toute demande de personnel intérimaire doit être transmise par voie de service au RRH du département ou à la Direction des ressources humaines du DIP qui prend lui-elle-même contact avec les agences de travail temporaire;
2) Seules les demandes de personnel intérimaire portant sur une période d'une semaine au moins sont prises en considération;
3) Un-e chef-fe de service désireux/euse de mettre fin aux rapports de travail doit observer un délai de 48 heures dans les 3 premier mois ou 7 jours dès le quatrième mois et aviser immédiatement le responsable des ressources humaines de son département.
4) Si l'Etat souhaite engager en qualité d'auxiliaire ou d'employé une personne engagée à son service en tant qu'intérimaire, l'agence de placement est en droit de réclamer le versement d’une indemnité lorsque la location de services a duré moins de trois mois et que le travailleur a repris son activité au sein de l’Etat moins de trois mois après la fin de la location de ses services (cf. art. 22 al. 3 et 4 LSE).

5. Procédure spécifique pour les services

5.1 Commande pour une mission intérimaire

1) Le/la RRH ne transmet à l'agence de travail intérimaire que les commandes de mission libellées sur le bulletin de commande "Engagement de personnel pour une mission intérimaire" joint ci-dessous.
2) Plus les rubriques seront remplies avec précision plus les chances seront grandes de trouver un-e intérimaire correspondant au profil recherché.
3) Vérifier l'exactitude des informations concernant la durée de la mission ainsi que le taux d'activité qui doivent permettre un calcul aussi précis que possible de l'engagement financier, celui-ci relevant de la responsabilité du département concerné.
4) Une mission (ou son éventuelle prolongation) ne peut être assurée que par une seule et même personne. Ce principe ne souffre que trois exceptions :a) Si un-e collaborateur/collaboratrice délégué-e pour une mission prévue pour durer trois mois et demi est momentanément absent-e pour maladie, l'envoi de son/sa remplaçant-e se réglera directement par téléphone entre le-la RRH et l'agence de travail intérimaire.
b) Si un-e intérimaire ne peut plus honorer la fin d'une mission (10 jours ouvrables au maximum), l'envoi d'un-e remplaçant-e, pour autant que le service le souhaite, pourra se régler par téléphone via le RRH du département. Si une telle absence débute plus de dix jours avant la fin prévue de la mission, il conviendra alors de remplir un nouveau "bulletin de commande pour une mission intérimaire".
c) Si un-e intérimaire ne donne pas satisfaction (raisons professionnelles ou relationnelles) il/elle peut être remplacé-e sur demande adressée au RRH du département.

5.2 Demande de prolongation d'une mission intérimaire

1) Le/la RRH ne transmet que les commandes de mission libellées sur la formule "demande de prolongation pour une mission intérimaire".
2) Vérifier l'exactitude des informations concernant la durée de la prolongation et le taux d'activité.

En toute hypothèse, l'engagement financier relève de la responsabilité du département, selon son propre budget (308 00 300).

Commande mission intérimaire
Prolongation de mission intérimaire

N.B. : seul l'Office du personnel de l'Etat est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type.

Lois et règlements	art. 22 al. 4 B 5 05.01
art. 1 et ss LSE


title_fr: 01.03.09 Détermination du traitement d'un nouveau membre du personnel provenant d'un organisme appliquant les normes salariales de l'Etat

content_fr:
Pratique constante adoptée aussi bien par l'office du personnel de l'Etat (OPE) que par la direction des ressources humaines du DIP

1. Entités appliquant le nouveau système de rémunération

Les entités ci-dessous, subventionnées ou pas, appliquent le nouveau système de rémunération dès 2009. Des outils liés à la mise en place du 13ème salaire leur ont été fournis (notamment, pour le solde de compensation et le passage au nouveau système). Ces entités sont régulièrement contactées par l'OPE dans le cadre d'informations concernant les modifications des mécanismes salariaux.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG)

Le Pouvoir judiciaire

Cliniques de Joli-Mont et de Montana

Hospice Général (HG)

Université de Genève

Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES)

Etablissements médicaux sociaux regroupés au sein de la FEGEMS

(voir liste des EMS sur le site Internet de la FEGEMS)

Organismes et institutions de l'AGOEER
EPA Ecole spécialisée et internat

Association genevoise d'actions préventives et éducatives (AGAPE)
Association d'aide aux personnes toxicodépendantes (ARGOS)
Action pour la jeunesse (ASTURAL)
Fondation Clair Bois
Fondation Ensemble
Fondation Officielle de la Jeunesse (FOJ)
Fondation genevoise de l'intégration professionnelle d'adolescents et adultes (SGIPA)
Fondation Aigues-Vertes
L'Arc, une autre école

Ecole La Voie Lactée

Association Thaïs - La Maison des Champs

Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC)

Office cantonal des assurances sociales (OCAS)
Etablissements publics pour l'intégration (EPI)
Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein (FGDCS)

Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe)
Association des répétitoires AJETA (ARA)
Institution genevoise de maintien à domicile (imad)

La Résidence de Bon-Séjour, fondation de la commune de Versoix pour le logement et l'accueil de personnes âgées
Association pour l'appartement de jour (APAJ)
Association ARCADE 84
Chaperon Rouge - foyer de jour, Pro Senectute Genève
Le Caroubier - foyer de jour, Croix-Rouge genevoise
L'Oasis - Foyer de jour
Fondation Aux 5 Colosses - foyer de jour
Relais Dumas - foyer de jour, Association Alzheimer - section genevoise

Fédération genevoise de coopération (FGC)
Fondation immobilières pour les organisations internationales (FIPOI)
Fondation des parkings
Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG)
Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP)

Conservatoire de musique de Genève
Institut Jaques-Dalcroze
Conservatoire Populaire de Musique de Genève

Centre éducatif de formation initiale (CEFI)
Fondation IRIS
Centre de consultation LAVI

Fondation pour l'hébergement de personnes handicapées (FHP)
Foyer-Handicap

2. Personnalisé juridique et lettre d'engagement

Les organismes précités ont une personnalité juridique qui leur accorde une certaine autonomie. Les collaborateurs/collaboratrices qui quittent ces organismes pour entrer à l'Etat doivent démissionner, au sens formel du terme.

Leur engagement à l'Etat, perçu souvent à tort comme un "transfert", donne lieu à l'établissement d'une lettre d'engagement, comme c'est le cas pour tout-e nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice. Ils/elles sont de ce fait soumis-e-s à une période probatoire de 2 ans.

3. Détermination du traitement à l'engagement

Le calcul est effectué de la même manière que pour les transferts d'un département à l'autre, à savoir :

3.1. Fonction dont la classification est identique à celle occupée précédemment

Le salaire reste inchangé avec toutefois l'adjonction du code complémentaire 4 précisant que le/la titulaire est en période probatoire "Etat".

3.2. Fonction dont la classification est supérieure à celle occupée précédemment (promotion)

En cas d’engagement dans une fonction supérieure, les principes de coulissement pour promotion ou de révision de l'engagement (art.8 al. 4 let. d B 5 15.01) sont appliqués;

 3.3. Fonction dont la classification est inférieure à celle occupée précédemment

La procédure prévue en cas de rétrogradation (art. 9 B 5 15.01) est appliquée.

4. Nomination anticipée

En application de l'art. 47 al. 2 du règlement B 5 05.01, le chef du département ou l'autorité compétente peut nommer un-e nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice - provenant, entre autres, d'un organisme cité sous 1 - aux conditions suivantes :

- les prestations du/de la nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice doivent faire l'objet d'une analyse de prestations satisfaisante par son chef de service;

- au moment de sa demande de nomination, le/la nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice doit avoir accompli au moins 12 mois d'activité dans son nouvel emploi à l'Etat, et 2 ans au total à compter de son entrée en fonction dans un organisme cité sous 1.

5. Détermination du traitement d'un-e nouveau-velle collaborateur-trice provenant d'un organisme n'appliquant pas les mêmes normes salariales que l'Etat

Lors de l'engagement d'un-e collaborateur/collaboratrice provenant de la Ville de Genève ou des Services industriels, par exemple, le traitement est déterminé conformément aux règles en vigueur pour tout-e nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice et fixé dans la classe d'engagement.

Lois et règlements	art. 17 B 5 15 par analogie
art. 8-9 B 4 05.10


title_fr: 01.03.10 Fondations ou établissements de droit public genevois et autres établissements à prendre pour définir la date d'origine des droits

content_fr:
Hôpitaux universitaires de Genève (HUG)
Centrale 144

Cliniques de Jolimont et de Montana

Le Pouvoir judiciaire

Université de Genève

Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES)

Etablissements médicaux sociaux regroupés au sein de la FEGEMS
Résidence Fort- Barreau
Résidence Notre-Dame
Résidence Amitié
Résidence Les Lauriers
Résidence Les Charmilles
EMS Fondation Les Marronniers
Résidence Les Franchises
Résidence des Arénières
Résidence Les Bruyères
Résidence Val Fleuri
Résidence La Terrassière
Résidence Villereuse
EMS La Petite-Boissière
Maison de Retraite du Petit-Saconnex
Résidence Les Tilleuls
Foyer Butini
Résidence La Vendée
Résidence Foyer Bethel
Résidence Les Sapins SARL
Résidence La Rhodanienne SA
Résidence Jura
Résidence de Saconnay
EMS Le Léman
Foyer Saint-Paul
Foyer du Vallon
Résidence Le Prieuré
Foyer Eynard-Fatio
EMS La Coccinelle
Résidence Villa Mona
EMS La Provvidenza
Résidence Les Pervenches
Résidence Happy Days
Résidence La Méridienne
Résidence Beauregard
Résidence La Tourangelle
Résidence Les Genévriers
Les Charmettes
Maison de Vessy
Résidence du Nant-d'Avril
Résidence Mandement
Domaine de la Louvière
Résidence Les Jardins de Choulex
Résidence d'Hanna
Maison de la Tour
Maison de Pressy
Résidence Les Châtaigniers
Résidence La Champagne
Résidence de Bon-Séjour
Résidence le Nouveau-Kermont
Résidence Les Mimosas

Etablissements publics pour l'intégration (EPI)

Hospice Général
Infor Jeunes

Maison de l'Ancre

Institution Genevoise de Maintien à Domicile (IMAD)

Fondationgenevoise pour l'animation socioculturelle (FASe)

Les parties signataires de la convention AGOER
Association d'aide aux jeunes, étudiants, travailleurs et apprentis AJETA - ARA
Foyer La Caravelle
Association en faveur de l'Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue
Association pour l'atelier X
Atelier X

ARGOS - Association d'aide aux personnes toxicodépendantes
Le Toulourenc
Centre résidentiel à moyen terme (CRMT)
Service familles
Centre de jour L'entracte

ASTURAL - Action pour la jeunesse
Arc en Ciel
La Châtelaine
Atelier abc
Chevrens
Horizon
Le Lignon
Foyer de la Servette
Foyer de Thônex
Service éducatif itinérant

Fondation Clair-Bois
Clair-Bois - Lancy
Clair-Bois - Pinchat
Clair-Bois - Chambesy

Fondation Ensemble
Le jardin d'Enfants Ensemble
Ecole La Petite Arche
Elsea
L'Atelier
Claire-Fontaine
L'Essarde

Fondation Officielle de la Jeunesse (FOJ)
L'Etape
Foyer Piccolo
Le Pertuis
Le Point de rencontre

La Spirale
Les Chouettes
Foyer du Grand- Saconnex
Foyer Les Franchises
Foyer La Pommière
Les Apparts de suite
Les Pontets
La Calanque (UEOE)
L'Atelier-Classe
Le Toucan
Résidence Le Voltaire
Résidence Village-Suisse
La Ferme
Pierre-Grise
Chalet Savigny et Villa Rigaud
Les Ecureuils Doret et Guéry
Le Pont

Fondation SGIPA (SGIPA)

Fondation Aigues-Vertes
Village d'Aigues-Vertes

Fondation IRIS

Centre de consultation LAVI

Fondation pour l'hébergement de personnes handicapées (FHP)

Foyer-Handicap
Transport-Handicap

Fondation René et Kate BLOCK

Fonds de compensation de l'assurance maternité
Fonds de compensation des allocations familiales
Foyers de jour
Office cantonal des assurances sociales
Organe genevois de répartition de la loterie romande
Association Réalise
Transports publics genevois (TPG)
Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois
Fondation des parkings
Services Industriels de Genève (SIG)
Institut national genevois
Fondation des Evaux
Grand-Théâtre de Genève
Fondation d'art dramatique de Genève
Fondation des maisons communales de Vernier
Aéroport international de Genève
Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)
Fondation Start-PME
Fondation du Palais des Expositions (FPE)
Fondation pour la halle 6
Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif
Fondation HBM Jean Dutoit
Fondation HBM Camille Martin
Fondation HBM Emile Dupont
Fondation HBM Emma Kammacher
Secrétariat des fondations immobilières de droit public (FIDP)
Fondation La Vespérales
Fondation Les Aînés
Caisse publique de prêts sur gages
Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG)
CP
CPCE
CPM
Fondation de la crèche sise à l'Hôtel des Finances
Pro Senectute
Croix-Rouge genevoise
Aux 5 colosses - foyer de jour pour personnes âgées
L'Oasis - Foyer de jour
Conservatoire de musique de Genève
Institut Jaques-Dalcroze
Conservatoire Populaire de Musique de Genève

Fonds de valorisation des actifs de la BCGe

LMC - Etablissement Concordataire Romand de détention administrative de Frambois

Il est rappelé que les années passées au service de la Confédération, de la Ville de Genève, de la poste ou d'une commune genevoise sont également prises en compte.

Lois et règlements	art. 17 al. 2 B 5 15


title_fr: 01.04.02 Autorités compétentes et délégation

content_fr:
1. Base légale

Art. 11 Délégation B 5 05 (LPAC)

1 Le Conseil d'Etat peut déléguer aux chefs de département et au chancelier d'Etat la compétence de procéder, d'entente avec l'office du personnel de l'Etat, à l'engagement et à la nomination de membres du personnel et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi sur les traitements).
2 Le Conseil d'Etat peut autoriser la sous-délégation, en faveur des services des départements et de la chancellerie d'Etat, de la compétence de procéder, d'entente avec l'office du personnel de l'Etat, à l'engagement de membres du personnel n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.
3 La commission de gestion du pouvoir judiciaire peut déléguer au secrétaire général du pouvoir judiciaire la compétence de procéder à l'engagement et à la nomination de membres du personnel et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.
4 Le conseil d'administration peut déléguer à la direction générale de l'établissement la compétence de procéder à l'engagement et à la nomination de membres du personnel et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.
5 Le conseil d'administration peut autoriser la sous-délégation, en faveur des services de l'établissement, de la compétence de procéder à l'engagement de membres du personnel n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.

Art. 1A Autorité compétente B 5 05.01 (RPAC)

1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour les secrétaires généraux et les directeurs généraux.
2 Le chef du département est l'autorité compétente pour l'engagement des autres cadres supérieurs et de ses proches collaborateurs. Il peut déléguer cette compétence par arrêté départemental au secrétaire général, respectivement au directeur général.
3 Le chef du département est l'autorité compétente pour la catégorie des fonctionnaires sous sa responsabilité.
4 Le secrétaire général, respectivement le directeur général, est l'autorité compétente pour les autres catégories de personnel sous sa responsabilité. L'engagement et l'augmentation du taux d'activité peuvent être soumis à l'accord du secrétaire général par le chef du département.
5 Demeurent réservées les compétences spécifiques prévues par le présent règlement.
6 L'autorité compétente agit d'entente avec l'office du personnel. En cas de divergences, le Conseil d'Etat tranche.

2. Commentaire

Le tableau de référence désigne l'autorité de décision ou l'autorité à laquelle la compétence peut être déléguée.

3. Procédure/Processus

Néant

Lois et règlements	art. 11 B 5 05 (LPAC)
art. 1A B 5 05.01 (RPAC)


title_fr: 01.04.03 Statut et organisation de l'administration cantonale

content_fr:
1. STATUT

L'administration cantonale a un statut de droit public.

Cela signifie que, dans l'exercice de leur fonction, les fonctionnaires de l'administration cantonale sont responsables de leurs actes et de leurs dires devant le Conseil d'Etat, lui-même responsable devant le Grand Conseil.

Cette responsabilité s'exprime naturellement à travers la voie hiérarchique et entraîne un certain nombre de devoirs caractéristiques de la fonction publique : recherche de l'intérêt public, couverture légale, secret de fonction, obligation de domiciliation, etc.

2. ORGANISATION

La souveraineté réside dans le peuple; tous les pouvoirs politiques et toutes les fonctions publiques ne sont qu'une délégation de sa suprême autorité (constitution de la République et canton de Genève, art. 1 al. 2).

Le pouvoir exécutif et l'administration générale du canton sont confiés à un Conseil d'Etat composé de sept membres (art. 10).

L'administration de l'Etat est divisée en départements, dirigés chacun par un-e conseiller/conseillère d'Etat responsable (art. 118).

L'administration cantonale comprend la chancellerie d'Etat et les sept départements suivants :

a) finances et ressources humaines;

b) instruction publique, formation et jeunesse;
c) sécurité, population et santé;
d) territoire;
e) infrastructures;
f) économie et emploi;
g) cohésion sociale.

La chancellerie d'Etat est placée sous l'autorité de la présidente ou du président du Conseil d'Etat.

(règlement sur l'organisation de l'administration cantonale, art. 1)

Lois et règlements	art. 1 et ss B 4 05.10
art. 114-129 A 2 00


title_fr: 01.05.02 Cadres à l'Etat : définition

content_fr:
1. Base légale

Art. 2 Définitions B 5 05.03 (RCSAC)

1 Sont nommés en qualité de cadres supérieurs les fonctionnaires appelés, par leurs responsabilités hiérarchiques ou fonctionnelles, à préparer, proposer ou prendre toute mesure ou décision propre à l'élaboration et à l'exécution des tâches fondamentales de pouvoir exécutif.
2 Leur fonction se situe à compter de la classe 23 de l'échelle fixée par la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.

Art. 2 Définition B 5 05.06 (RCIAC)

Sont considérés comme cadres intermédiaires les membres du personnel de l'administration cantonale qui occupent :

soit une fonction d'autorité se situant dans les classes 14 à 22 incluses de l'échelle fixée par la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, pour les fonctions qui impliquent une responsabilité d'encadrement du personnel (minimum 4 personnes);

soit une fonction se situant dans les classes 18 à 22 pour celle n'impliquant pas une telle responsabilité mais permettant d'exercer une influence fonctionnelle.

2. Commentaire

L'influence fonctionnelle mentionnée à l'art. 2, let. b), B 5 05.06 (RCIAC) est celle définie par la direction évaluation et système de rémunération (DESR).

3. Procédure/processus

Néant.

Lois et règlements	Art. 2 B 5 05.03 (RCSAC)
Art. 2 B 5 05.06 (RCIAC)


title_fr: 01.07.01 Mandat de juge assesseur au tribunal des baux et loyers

content_fr:
En application de l'article 11 du règlement B 5 05.01, le mandat de juge assesseur correspond à un mandat électif devant faire l'objet d'un accord entre l'intéressé-e, le-la chef-cheffe du département concerné, d'entente avec l'Office du personnel de l'Etat.

Lois et règlements	art. 11 B 5 05.01


title_fr: 01.07.03 Prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat

content_fr:
1. Base légale

Art. 14 APrise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat (RPAC, B 5 05.01) (RStCE, B 5 10.04)

1 Les frais de procédure et honoraires d'avocat effectifs à la charge d'un membre du personnel en raison d'une procédure de nature civile, pénale ou administrative initiée contre lui par des tiers pour des faits en relation avec son activité professionnelle sont pris en charge par l'Etat pour autant que, cumulativement :

a)  le membre du personnel concerné ait obtenu au préalable l'accord du chef du département ou de la personne déléguée par lui quant à ladite prise en charge;

b)  le membre du personnel n'ait pas commis de faute grave et intentionnelle;

c)  la procédure ne soit pas initiée par l'Etat lui-même.

2 Les frais de procédure et honoraires d'avocat effectifs liés à une procédure initiée par un membre du personnel en relation avec son activité professionnelle sont également pris en charge pour autant que, cumulativement :

a)  le membre du personnel concerné ait obtenu au préalable l'accord du chef du département ou de la personne déléguée par lui, quant à la procédure à intenter;

b)  le membre du personnel n'ait pas commis de faute grave et intentionnelle;

c)  la procédure ne soit pas dirigée contre l'Etat.

3 Les frais de procédure et honoraires d'avocat liés à une procédure initiée par un membre du personnel contre un autre membre du personnel ne sont pas pris en charge.

4 La prise en charge des frais de procédure et honoraires d’avocat intervient en principe sous forme d’avances en cours de procédure, sur la base d’une décision du département concerné.

5 La prise en charge s'élève au maximum à 100 000 F par cas, comprenant :

a)  les frais de procédure;

b)  les honoraires d'avocat jusqu'à un tarif horaire de maximum 300 F et un montant maximal de 25 000 F par instance.

6 Dans des cas exceptionnels, un montant supérieur à 100 000 F par cas peut être alloué après accord du chef du département.

7 La prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat est subsidiaire à leur couverture par une éventuelle assurance de l'Etat ou du membre du personnel concerné, par un syndicat ou une association professionnelle ou par un autre tiers.

8 La personne bénéficiaire de la prise en charge cède à l'Etat les dépens qui lui ont été alloués. L'Etat procède par compensation sur le traitement selon l'article 40. L'Etat rembourse à la personne bénéficiaire les dépens auxquels cette dernière a été condamnée.

9 Les modalités de la prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat sont fixées dans une directive.

 2.         Commentaire

La prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat ne se justifie pas lorsque la procédure a été initiée d'office par la justice.

 3.         Procédure/processus

A) Requête

Le membre du personnel adresse sa requête de prise en charge au département, laquelle contient, notamment, la description détaillée des faits, ainsi que tout document utile, à défaut de quoi le département n'entrera pas en matière.

B) Obligations de la personne bénéficiaire de la prise en charge

La personne bénéficiaire renseigne le département sur le déroulement des procédures et lui transmet toute ordonnance, jugement ou arrêt rendu dans la procédure dont l'Etat prend en charge les frais de procédure et honoraires d'avocat.

De plus, la personne bénéficiaire répond à toute demande de renseignement ou de transmission d'ordonnance, de jugement ou d'arrêt formé par le département.

Ce dernier peut suspendre ou supprimer la prise en charge si la personne bénéficiaire ne respecte pas ses obligations.

C) Modalités de la prise en charge

La prise en charge s'effectue sur la base de justificatifs détaillés. Le département revoit en particulier l'exactitude, la pertinence et la quotité des demande de provisions et des factures. Il peut demander à la personne bénéficiaire de les faire taxer.

D) Suppression de la prise en charge

La prise en charge est supprimée lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies, ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été.

Dans cette dernière hypothèse, la personne bénéficiaire restitue les avances reçues au département, lequel les compense sur le traitement selon les articles 40 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC, B 5 05.01), et 36 du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE, B 5 10.04). Les art. 62ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (Code des obligations, CO, RS 220) sont réservés.


title_fr: 01.07.04 Obligation de garder le secret

content_fr:
L'obligation de garder le secret ne tend pas à "instituer un corps de fonctionnaires isolé et coupé de la population et de ses représentants légitimes".

Ce qui est attendu des membres de la fonction publique, outre la discrétion élémentaire inhérente à leur état de gestionnaire de la chose publique, c'est en premier lieu qu'ils consacrent leur temps et leurs compétences à l'activité propre de leur département et qu'en deuxième lieu, si collaboration avec l'extérieur il doit y avoir, elle se fasse avec l'accord préalable du/de la chef/cheffe du département et de son secrétariat (art. 26 B 5 05.01).

Le membre du personnel qui viole ce secret de fonction peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Si la violation est faite intentionnellement, le membre du personnel est en outre passible de sanctions pénales.

Cette obligation est maintenue même après cessation des rapports de service.

Le 23 décembre 1991, le Conseil d'Etat a adopté une directive relative à l'audition des membres du personnel comme témoins dans les procédures pénales qui a la teneur suivante :

"1. Obligation de garder le secret

Nous vous rappelons que toutes les catégories de personnel de la fonction publique relevant soit des départements, soit des établissements ou organismes soumis à la surveillance d'un département, sont en principe soumises au secret de fonction, même après la cessation de leurs activités au service de l'Etat.

2. Quel est l'objet du secret de fonction ?

Le secret de fonction ne couvre que les faits dont les membres du personnel ont pu avoir connaissance en raison de leur emploi.

3. Obligation de demander la levée du secret de fonction

Nous attirons votre attention sur le fait que, si vous êtes appelé-e à témoigner devant une juridiction pénale sur des faits liés à vos activités professionnelles, vous devez donner immédiatement connaissance de la citation à comparaître soit au/à la chef-f-e de votre département, soit à l'autorité de direction de l'établissement ou organisme dont vous dépendez, en lui demandant l'autorisation de témoigner.

4. Obligation de témoigner

Si l'autorisation de témoigner est délivrée, vous ne pouvez pas refuser votre témoignage; un refus de votre part vous expose à une amende pouvant atteindre le montant de 1 000.- F."

Lois et règlements	art. 9A B 5 05
art. 26 B 5 05.01


title_fr: 02.01.04 Octroi du code complémentaire 7

content_fr:
Si, de façon durable et significative, une personne exerce, en plus des tâches prévues dans sa fonction, des activités de niveau supérieur ou connexes, le code complémentaire 7 peut lui être attribué (art. 11 al. 3 B 5 15.01). L'obtention de ce code résulte d'une évaluation de la fonction qui est effectuée par le Service des Evaluations, Système de Rémunération et Expertise Métiers de l'Office du personnel de l'Etat (SESREM) de l'Office du personnel de l'Etat, seul compétent en la matière.

En cas de conclusions favorables du service précité, le traitement se situera dans une, voire deux classes supérieures à celle prévue dans la fonction exercée.

Lois et règlements	art. 11 al. 3 B 5 15.01


title_fr: 01.07.05 Participation à des cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs, monitrices, coach, experts et expertes Jeunesse et Sports ainsi que pour instructrices et instructeurs de la fédération suisse des sapeurs-pompiers

content_fr:
Le membre du personnel bénéficie d'un congé de cinq jours payés par année civile en cas de participation à un cours de cadre Jeunesse et Sports au sens de la Loi sur l'encouragement du sport (LESp).

Dans ce cadre, les allocations pour perte de salaire et de gain (APG) dues par la caisse de compensation sont acquises à l'Etat, jusqu'à concurrence du montant versé.

Dans le cas d'un dépassement de la limite en jours, les jours complémentaires doivent être pris en vacances, en récupération d'heures ou en congé sans traitement. Les éventuelles APG perçues par l'employeur pour ces jours complémentaires seront versées au membre du personnel.

Dès lors, au retour de l'absence, le membre du personnel doit transmettre à la Direction des paies et assurances le questionnaire original remis à l'intéressé à la fin de son service et une copie sera remise au RH. Le membre du personnel s'assure immédiatement auprès de l'instance émettrice que les dates inscrites sur le questionnaire correspondent à celles de ses absences.

Le membre du personnel bénéficie d'un congé payé en cas de participation à un cours instructeurs et instructrices SP dispensé par la fédération suisse des sapeurs-pompiers à condition que celui ou celle qui en bénéficie adhère au corps des instructeurs et instructrices de la fédération genevoise des sapeurs-pompiers/sapeuses-pompières pour une durée minimale de 5 ans. En cas d'interruption de cette activité au sein de ce corps, il sera récupéré un jour par année non assumée.

Lois et règlements	art. 1 et 1a al. 4 LAPG


title_fr: 01.07.06 Conflits d'intérêts et avantages octroyés aux membres du personnel de l'administration cantonale par des tiers

content_fr:
1. Base légale

Art. 20 Respect de l'intérêt de l'Etat (RPAC, B 5 05.01)
Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.

Art. 22 Exécution du travail (RPAC, B 5 05.01)
1 Les membres du personnel se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence.

Art. 25 Interdiction d’accepter des dons (RPAC, B 5 05.01)
Il est interdit aux membres du personnel de solliciter ou d'accepter pour eux-mêmes, ou pour autrui, des dons ou d'autres avantages en raison de leur fonction officielle.

Art. 15 Récusation des membres des autorités administratives (LPA, E 5 10)
1 Les membres des autorités administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser :

a)  s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire;
b)  s’ils sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, fiançailles, par partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple;
c)  s’ils représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire;
d)  s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité.

Art. 322quater, art. 322sexies et art. 322decies al. 1 Corruption passive et acceptation d'un avantage (CP, RS 311.0)

2. Commentaires

La présente fiche définit les notions de conflits d'intérêts et d'acceptation de dons ou avantages dans le cadre de l'activité professionnelle des membres du personnel et précise leurs obligations.

A. Conflits d'intérêts

Les membres du personnel remplissent tous les devoirs de leur fonction dans l'intérêt de l'Etat, en faisant abstraction de leurs intérêts personnels.

Ils aménagent leurs affaires privées, leurs activités associatives et extraprofessionnelles de manière à éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de l'Etat. En cas d'activité accessoire rémunérée, les membres du personnel se référeront également à la fiche MIOPE n° 01.07.09.

Les membres du personnel informent leur hiérarchie de tout intérêt personnel qui serait susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts (p. ex. intérêts économiques, lien de parenté, amitié ou inimitié, relation de dépendance).

Il y a par exemple situation de conflit d'intérêts lorsque :

un membre du personnel est appelé à préparer la décision concernant une demande d'autorisation de construire d'un chemin qui serait fortement utile à un membre de sa famille ou l'un de ses amis, car le chemin en question améliorerait l'accès à son domicile;

un membre du personnel ayant une influence sur le processus d'attribution d'un poste se détermine sur la postulation d'une personne avec laquelle il a des attaches du fait p. ex. d'un lien de parenté ou d'une amitié, quand bien même le membre du personnel en question est convaincu que ce lien n'influencera pas sa décision.

Les membres du personnel dont l'activité implique notamment la préparation ou la prise de décisions, le contrôle de leur exécution, l'attribution ou l'adjudication de marchés, ont le devoir de se récuser en cas de conflit d'intérêts effectif ou apparent. Ils en informent immédiatement leur hiérarchie.

Il n'est pas nécessaire que les intérêts personnels du membre du personnel influencent de manière effective son jugement professionnel et ses décisions. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'un conflit d'intérêts pour que la récusation s'impose.

En cas de doute quant à l'existence d'un conflit d'intérêts, les membres du personnel s'adressent à leur hiérarchie.

B. Dons et avantages

Les membres du personnel ne doivent pas se laisser placer ou paraître être placés dans une situation les obligeant à accorder en retour une faveur à une personne ou à une entité quelle qu'elle soit. En d'autres termes, les membres du personnel ne doivent pas se trouver dans une situation où ils se sentiraient obliger de "retourner l'ascenseur" à une personne.

Les dons ou avantages peuvent revêtir différentes formes, notamment :

les cadeaux ;

l'invitation à un repas, un apéritif ou la participation à un séminaire ;

l'offre de voyage ou de divertissements ;

les dons en argent.

Les membres du personnel ne peuvent accepter un don ou un avantage dans l'exercice de leur activité professionnelle qu’à la condition qu’il soit conforme aux usages sociaux et de faible importance (p.ex chocolat, vin de gamme intermédiaire, café ou objet publicitaire usuel). On entend en principe par "don ou avantage de faible importance" le don ou l'avantage dont la valeur marchande n’excède pas 100 francs. Cela étant, les dons ou avantages doivent rester occasionnels. Il est à relever que l'acceptation de dons ou d'avantages peut être précisée, limitée ou interdite au sein de certaines unités administratives.

En tous les cas, indépendamment de leur montant, l’acceptation de dons ou d’avantages ne doit ni restreindre l’indépendance, l’objectivité et la liberté d’action des membres du personnel dans l’exercice de leur activité professionnelle, ni éveiller la moindre suspicion de partialité.

En cas de doute, les membres du personnel examinent avec leur hiérarchie s'ils peuvent accepter un don ou un avantage.

L'acceptation d'un don en argent, quel que soit son montant, est strictement interdite. Est également strictement interdite la sollicitation d'un don ou d'un avantage, quel que soit son montant.

Les membres du personnel doivent informer leur hiérarchie de toute tentative d'un tiers de les placer, par le biais d'un don ou d'un avantage, dans une situation où ils se sentiraient redevables. Tout don ou avantage refusé en vertu des règles ci-dessus doit être annoncé à la hiérarchie.

C. Sanctions et mesures

Les membres du personnel qui ne respectent pas les principes exposés ci-dessus sont susceptibles de faire l'objet de sanctions disciplinaires ou d'une procédure pouvant aboutir à la fin de leurs rapports de service.

Les membres du personnel qui se soustraient à ces principes peuvent également s'exposer à des sanctions pénales (art. 322quater, art. 322sexies et art. 322deciesal. 1 CP).

3. Procédure/processus

    ---

Lois et règlements
art. 20, 22, 25 B 5 05.01

art. 15, E 5 10
art. 322 ter à octies CPS


title_fr: 01.07.07 Exercice d'un mandat de commissaire d'apprentissage et/ou d'expert aux examens professionnels

content_fr:
1. Base légale

Art. 49  Développement de la qualité (LFP, C 2 05)

1 Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité et appliquent les normes édictées aux plans fédéral et cantonal.
2 Les modalités de surveillance de la qualité sont définies par voie réglementaire.

Art. 50  Principes de surveillance (LFP, C 2 05)

1 Conformément aux dispositions fédérales applicables, la surveillance de la formation professionnelle initiale et supérieure incombe au canton.
2 La surveillance s’effectue avec le concours des associations professionnelles. Si celles-ci ne peuvent pas accomplir les tâches qui leur incombent, l’office prend les mesures nécessaires pour suppléer ce défaut.
3 Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les modalités de cette surveillance.

Art. 33  Qualité et surveillance (RFP, C 2 05.01)

1 La surveillance de la formation professionnelle en entreprise permet de vérifier :

a) le respect des dispositions légales fédérales et cantonales en matière de formation professionnelle;

b) la qualité de la formation professionnelle telle que définie à l'article 32 du présent règlement.

2 La surveillance est réalisée soit :

a) par les représentants et les représentantes des commissions de formation professionnelle;

b) par les représentants et représentantes des associations professionnelles agissant dans le cadre d'un contrat de prestations conclu avec le département.

3 Les personnes visées à l’alinéa 2 (ci-après : commissaires visiteurs ou visiteuses) doivent remplir les conditions posées à l’article 81, alinéa 1, de la loi. Les commissaires visiteurs ou visiteuses sont nommés pour 5 ans par le département.

4 Conformément à l'article 50, alinéa 2, de la loi, l'office supplée un éventuel manque dans l'exécution des tâches de surveillance confiées aux commissions de formation professionnelle ou aux associations professionnelles.

Art. 9  Incompatibilité (RPAC, B 5 05.01)

 Personnel à temps plein
1 Les membres du personnel engagés à plein temps ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans autorisation du secrétaire général, respectivement du directeur général.

Art. 9 Heures supplémentaires (RStCE, B 5 10.04)

1 Le travail supplémentaire doit être limité le plus possible. En principe, toutes les prestations obligatoires se tiennent dans le cadre de l’horaire réglementaire.

2 Sont réputées heures supplémentaires les périodes de travail reconnues par l’autorité scolaire, en dehors de l’horaire hebdomadaire normal des maîtresses et maîtres et qui ne sont pas incluses dans leur cahier des charges.
3 Les heures supplémentaires confiées à des maîtresses ou maîtres ne peuvent excéder, en moyenne, de 2 heures l’horaire hebdomadaire réglementaire dans le cadre d’un poste complet.
4 Les dérogations à ce principe doivent être soumises au département avec un exposé des motifs établi par la direction de l’école.
5 La rétribution des heures supplémentaires est fixée par directive du département.

2. Commentaires

Selon la Loi sur la formation professionnelle C 2.05 (art. 49, 50) et son règlement cantonal d'application (art. 33), l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans le cadre de son rôle de surveillance veille aux conditions cadre de l'apprentissage et aux procédures de qualification grâce à la collaboration des associations/branches professionnelles. A cet effet, il mandate, à travers les branches professionnelles, des commissaires pour la surveillance du dispositif de formation et des experts pour la procédure finale de qualification.

L'expert responsable de l'examen professionnel (chef expert) est un représentant de la profession. En cas de pénurie le directeur général de l'Enseignement secondaire (ESII) et le directeur général de l'OFPC valident les exceptions.

La tâche du commissaire et de l'expert s'inscrit dans une mission d'utilité publique indispensable à la mise en place de conditions favorables à l'apprentissage et à l'obtention finale du diplôme de l'apprenti.

Le membre du personnel de l'Etat qui exerce un mandat de commissaire et/ou d'expert remplit cette tâche selon les recommandations de l'OFPC et des branches professionnelles, ce mandat est lié à la partie professionnelle (entreprise) de l'apprenti.

Afin de favoriser la politique d'apprentissage du canton, l'employeur soutient les rôles de commissaire et d'expert. L'exercice de ces mandats doit donc être facilité pour le développement de cette politique et le maintien d'un cadre de formation de qualité conforme au système de formation duale et aux règlements d'apprentissage.

3. Procédure/processus

Au sein de l'administration cantonale, le membre du personnel qui exerce un mandat de commissaire et/ou d'expert ne doit aucune compensation à son employeur, ce dernier facilitant l'accomplissement de cette tâche, en lui accordant le temps nécessaire, conformément à l'art. 324a du Code des obligations. Toutefois et afin de garantir le bon fonctionnement du service et des prestations délivrées, ce mandat peut s'effectuer soit sur le temps de travail soit en dehors du temps de travail sur la base du taux d'activité du membre du personnel et de la décision de son supérieur hiérarchique.

Si le personnel "administratif et technique" à plein temps ne peut pas exercer un mandat de commissaire et/ou d'expert aux examens professionnels sur son temps de travail, il peut alors l'exercer hors temps de travail avec l'accord de son supérieur hiérarchique. Le membre du personnel sera indemnisé par l'OFPC (montant fixé par arrêté du Conseil d'Etat).

Pour le personnel enseignant qui ne peut pas exercer un mandat de commissaire et/ou d'expert aux examens professionnels sur son temps de travail, une demande d'autorisation pour heures supplémentaires est adressée au directeur de l'établissement (maximum de 77 heures par année, selon l'art. 9 RStCE). La Direction concernée informe l'OFPC de l'accord afin que le membre du personnel puisse être indemnisé.

La déclaration des heures effectuées est soumise à la validation du supérieur hiérarchique (directeur de l'établissement scolaire pour le personnel enseignant) et du chef expert de la branche, avant transmission à l'OFPC.

Les indemnités touchées pour des mandats effectués durant le temps de travail sont rétrocédées comme c'est le cas lors d'indemnités reçues par les membres du personnel lors de conférences, participation à des séminaires ou formation (fiche MIOPE N° 02.03.02) ou encore lors d'une participation à des séances de conseil d'administration (Fiche MIOPE N° 02.03.01).

La limite de surveillance est fixée à 15 apprentis par commissaire. Cette limite peut exceptionnellement être dépassée pour pallier une défection de commissaires.

Concernant le mandat d'expert, celui-ci est annuel et s'exerce principalement en période d'examens finaux professionnels dans le cadre de la procédure de qualification. Il peut concerner les examens oraux et/ou écrits de la branche professionnelle. La préparation des cas d'examens oraux s'effectuant généralement en dehors du temps de travail, le temps passé peut être indemnisé, sur la base des règles de l'OFPC.

Lois et règlements
art. 9,al. 1 B 5 05.01

art. 9  B 5 10.04
art. 49 et 50 C 2 05

art. 33 C 2 05.01
art. 324a CO

LFPr


title_fr: 01.07.08 Règles d'utilisation des ressources informatiques de l'Etat de Genève mises à disposition du personnel

content_fr:
L'utilisation des ressources informatiques de l'Etat de Genève mises à disposition du personnel, est fondée sur les principes suivants :

Les systèmes d'information de l’Etat gèrent des données touchant à des biens matériels et à la sphère privée des citoyens. Elles doivent par conséquent être protégées.

La protection de l’information est une affaire d’attitude qui engage la responsabilité de chaque utilisateur. Il s’agit d’un devoir professionnel, faisant l'objet d'une disposition du règlement de service (art. 23A B 5 50.01).

Chacun ne peut accéder qu’aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement de son travail. La fonction professionnelle définit les droits d’accès, et non la technique: une information n’est pas consultable par n’importe qui pour la raison que l’on peut y accéder depuis un ordinateur.

Leur utilisation à titre privé n'est tolérée que si elle est minime en temps et en fréquence, qu'elle n'entraîne qu'une utilisation négligeable des ressources informatiques, qu'elle ne compromet ni n'entrave l'activité professionnelle ou celle du service, qu'elle ne relève pas d'une activité lucrative privée, et qu'elle n'est ni illicite, ni contraire à la bienséance ou à la décence.

L’usage du système informatique est soumis à un contrôle qui vise à s’assurer de son bon fonctionnement global et au respect des règles de conduite.

Le comité sécurité des systèmes d'information a édicté les directives techniques.

Lois et règlements	art. 23A B 5 05.01