lead_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise. COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale. La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective. Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale.

title_fr: Indexation de la valeur locative

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Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Joe Biden à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Tuilerie de Bardonnex: le Conseil d'Etat interpelle la Ville de Genève et le canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a écrit ce jour au Conseil d'Etat vaudois et au Conseil administratif de la Ville de Genève leur demandant de confirmer leur besoin d'approvisionnement en tuiles de Bardonnex pour les chantiers patrimoniaux. Un soutien formel des principaux commanditaires renforcerait les actions d'ores et déjà entreprises par le Conseil d'Etat.

Bien que située dans le canton de Genève, la fermeture de l'entreprise Gasser-Ceramic, prévue pour la fin de l'année 2020, touche tout le patrimoine de la région franco-valdo-genevoise. En effet, la production de tuiles de Bardonnex alimente tous les chantiers patrimoniaux de la région, elle entretient un savoir-faire développé sur le site d'extraction d'argile depuis plus de septante ans et offre une production régionale entièrement durable. La tuile plate à l'ancienne, de nuance rouge, jaune ou brune est préconisée pour l'ensemble des restaurations des bâtiments anciens des zones villageoises et pour les monuments historiques. Les spécialistes sont d’avis qu’il sera impossible de reproduire une tuile de qualité et de teintes identiques sans le matériau, le four de production ni le savoir-faire de la tuilerie de Bardonnex.

Le Conseil d'Etat a rencontré les différents acteurs concernés, propriétaires du site et de la carrière d'argile, exploitants de l'entreprise et comité d'action de sauvegarde de l'usine. Il entend tout mettre en œuvre pour sauver cette entreprise d'une valeur unique et en protéger les employés, comme le demande par ailleurs la motion 2675 du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Félicitations au Conseil d'Etat élu de la République et canton du Jura

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au Conseil d'Etat jurassien pour sa réélection commune à l'Exécutif cantonal. Il lui a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Avec cette réélection, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé avec les autorités jurassiennes se poursuivront.

Cas de rigueur COVID-19: Genève demande davantage de soutien aux entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des Finances (DFF) relative à l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.

La loi fédérale, sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter la pandémie actuelle, stipule que la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID-19, en raison de la nature même de leur activité économique. Les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, ainsi que les entreprises touristiques peuvent plus particulièrement bénéficier de ces aides à fonds perdus, pour autant que les cantons participent pour moitié au financement.

Le Conseil d'Etat estime que, depuis l'adoption de la loi COVID-19 le 25 septembre 2020 et la préparation de l'ordonnance régissant les cas de rigueur durant la première moitié du mois d'octobre 2020, le contexte sanitaire et économique a significativement changé. Les aides sont devenues urgentes et leur ampleur s'est accrue. Il considère également que la participation de la Confédération à hauteur de 200 millions de francs doit être plus importante et portée à 1,2 milliard de francs, compte tenu de l'évolution des besoins nécessaires pour couvrir une partie des charges fixes des entreprises, notamment sous la forme d'aides à fonds perdus.

Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que les critères d'inclusion et d'exclusion des entreprises éligibles soient simplifiés, de manière à pouvoir limiter la charge administrative des entreprises et de l'administration cantonale, ainsi que les délais de mise en œuvre des aides à fonds perdu.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise

Dans l'objectif d'apporter l'aide temporaire indispensable à la préservation du tissu économique et, à travers celui-ci, des emplois qui permettent à la population genevoise de vivre, le Conseil d'Etat a approuvé ce mercredi un nouveau train de six mesures visant à soutenir les entreprises du canton les plus fragilisées par la pandémie. Un total de plus de 44,35 millions de soutien financier a été consenti à cet effet. Il vient s'ajouter aux plus de 493 millions de francs mis à disposition par l'Etat depuis le mois de mars 2020, pour soutenir l'économie, la santé, la culture, l'action sociale et la formation, sous forme d'aides à fonds perdus, de prêts gratuits et d'investissements publics (voir présentation).

Suite aux cinq secteurs déjà identifiés les semaines précédentes comme étant des cas de rigueur, le Conseil d'Etat a adopté un sixième projet de loi concernant les entreprises de la zone aéroportuaire de Genève. Après les secteurs de l'hôtellerie, des agences de voyage, du transport de personnes, des forain-e-s et de l'événementiel, le Conseil d'Etat vise à cibler cette fois-ci les entreprises actives au sein de l'aéroport, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie. Les maigres revenus générés ne suffisent bien évidemment plus à régler les frais fixes inhérents à l'activité. Ce secteur totalise 1025 emplois sur la plateforme aéroportuaire. Cette aide supplémentaire, destinée notamment aux commerces, aux entreprises de services et aux restaurants du site de Cointrin, est évaluée à 10 millions de francs, selon le principe d'un franc cantonal pour un franc pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat salue également l'accord signé mardi 10 novembre entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, pour renouveler les mécanismes d'exonération de loyers commerciaux, déployés lors des trois premiers mois de crise liée au coronavirus, et en élargir le périmètre d'action. Le nouveau dispositif, qui s'adresse aux secteurs économiques du canton ayant l'obligation de rester fermés ou non, prévoit la possibilité d'effectuer auprès du bailleur une demande d'exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l'Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues, ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteurs-trices n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire.

A cette mesure vient s'ajouter la possibilité pour les entreprises n'ayant momentanément plus le droit d'accueillir de la clientèle dans leurs locaux, et dont le bail se situe entre 7001 franc et 15'000 francs (charges non comprises), de faire une demande à leur bailleur afin de ne s'acquitter que du 20% de leur loyer, pour les mois de novembre et de décembre 2020, l'Etat et le propriétaire se répartissant à parts égales la prise en charge des 80% restants. L'accord entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève, pour lequel une enveloppe budgétaire d'aide à fonds perdus de 15 millions de francs est nécessaire, stipule également qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Afin d'alléger la charge des entreprises ayant fait appel aux réductions de l'horaire de travail (RHT) pour leurs employés, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre, le Conseil d'Etat a décidé de payer l'intégralité des charges sociales patronales n'étant pas couvertes par les RHT. Cette autre mesure de soutien extraordinaire à l'économie genevoise, pour le mois de novembre 2020, est évalué à 10,5 millions de francs. Le Conseil d'Etat a également décidé de prendre à sa charge le jour d'indemnité que l'employeur doit légalement assumer chaque mois, lorsqu'il fait appel aux RHT pour ses collaborateurs-trices. Cette aide additionnelle, valable pour le mois de novembre, est estimée à 7,5 millions de francs.

A la possibilité pour les commerces, grâce à un financement public de l'ordre de 100'000 francs, d'accéder gratuitement à une plateforme de vente en ligne genevoise et, ainsi, favoriser l'intégration du numérique dans leurs modèles d'affaires, s'ajoute la décision du Conseil d'Etat de racheter – tout ou partie – les réserves alimentaires des restaurants genevois ayant été contraints de fermer par arrêté du 1er novembre 2020. La reprise de ces marchandises périssables doit permettre d'éviter le gaspillage de nourriture, d'apporter un peu de liquidités aux enseignes concernées et de soutenir l'action des associations caritatives faisant face à une demande importante. Pour bénéficier de l'enveloppe de 1,25 millions de francs prévue dans le cadre de cette mesure, les restaurants sont invités à déposer leur marchandise périssable auprès de la Fondation Partage, laquelle délivrera une attestation confirmant la valeur des denrées qui leur ont été remises. Sur présentation de cette attestation auprès du département du développement économique (DDE), ils seront crédités d'un montant maximum de 500 francs par établissement.

Le Conseil d'Etat reste à l'écoute des différents milieux concernés et ces aides pourront être complétées selon les besoins au gré de l'évolution de la crise.

Mise sur pied d’une task force dédiée à l'employabilité

En accord avec les milieux professionnels concernés, le Conseil d'Etat a souhaité associer un programme d'employabilité aux aides à fonds perdus pour les secteurs identifiés comme étant des cas de rigueur, au sens de la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre. Il a pour ce faire constitué, par arrêté de ce jour, une task force chargée de renforcer le soutien à l'emploi, par un travail d'accompagnement des entreprises dans l'évolution de leur modèle d'affaire.

Composée de quatre représentant-e-s du département du développement économique (DDE), du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), du département de la cohésion sociale (DCS), ainsi que de quatre représentants de l'Union des associations patronales de Genève (UAPG) et de  la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), cette task force est créée pour une durée illimitée. Outre sa mission de soutenir les entreprises dans leurs réponses aux transformations technologiques et structurelles, elle a pour vocation de répondre aux besoins de requalification, voire de reconversion ou de repositionnement des employé-es sur d'autres secteurs d'activités.

Les huit membres de cette task force ont en outre pour tâche de présenter à la délégation du Conseil d'Etat à l'économie et à l'emploi toute autre mesure qu'ils jugeront utile pour répondre aux objectifs qui lui sont fixés dans l'arrêté adopté ce jour, notamment afin d'anticiper les besoins futurs du marché du travail et de développer les formations initiales ou continues qui seront nécessaires pour y répondre, tout particulièrement dans les secteurs du numérique, de l'environnement et de l'accompagnement à la personne.

Nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1'553'281 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à quatorze entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire:
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 079 416 84 10;

- concernant l’Aéroport International de Genève: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 15;

- concernant l’aide à la culture: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant un financement ponctuel de 1,4 million de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), afin d'assurer une prise en charge hôtelière des personnes qui n'ont pas de solution d'hébergement durant la période hivernale.

Le texte propose une solution rapide et efficace permettant de loger 155 personnes actuellement sans abri dans des chambres d'hôtels durant toute la période hivernale et au début du printemps 2021 (cinq mois). Une solution contribuant parallèlement à apporter un soutien financier concret au secteur de l'hôtellerie genevoise, dont on sait combien il souffre de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de COVID-19. Ce secteur subit une perte de chiffre d'affaires atteignant dans certains cas près de 90% pour l'année 2020.

Au vu des nouvelles mesures sanitaires annoncées par le Conseil d'État en date du 2 novembre 2020, il est aujourd'hui plus que nécessaire d'agir avant l'arrivée des grands froids. L'exemple du premier semi-confinement décidé ce printemps montre en effet que ce type de mesure a un impact certain tant sur l'économie qu'auprès des personnes les plus vulnérables aux changements économiques.

Le Conseil d'Etat propose ainsi, dans le cadre d'un mandat donné au CausE, un hébergement hôtelier à des personnes, parmi lesquelles des familles sans solutions de logement, qui se retrouvent aujourd'hui exclues des places disponibles en termes d'hébergement d'urgence, du fait principalement de la fermeture  du site de la caserne des Vernets le 30 août dernier.

Le projet prévoit en outre un accompagnement socioéducatif quotidien, 24h sur 24h, à même d'assurer le suivi individuel nécessaire de cette population particulièrement précarisée et vulnérable dont il a été démontré que l'état de santé psychique peut se détériorer sous l'effet de la crise. Le suivi individuel permettra  également de garantir que l'accueil hôtelier se passe au mieux. Cet accompagnement implique des frais d'encadrement, dont le financement sera entièrement privé.

Enfin, s'ajoutent à ces charges des besoins d'infrastructure ainsi qu'un soutien alimentaire par la confection et la livraison de repas quotidiens aux bénéficiaires. Là également, le financement sera couvert par des fonds privés.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique de sorte à permettre la mise en œuvre de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) rendue le 27 août dernier.

Avec ces modifications, la mesure Stick'AIR, adoptée en début d'année, est désormais totalement applicable, y compris concernant la capacité pour les autorités à infliger une amende aux contrevenants, disposition suspendue provisoirement jusque-là. Ainsi, à l'approche de la période qui peut être affectée par les pics de particules fines, Genève dispose de l'ensemble des mesures prévues par son dispositif très volontariste pour protéger la santé publique en cas de smog.

La Cour de justice a confirmé, dans sa décision du 27 août, la légalité de l’instauration par le canton de zones environnementales et d'un régime de circulation différenciée en cas de pics de pollution, consacrant ainsi le rôle pionnier du canton de Genève dans ce domaine. Elle a toutefois estimé qu'en cas de pics de pollution aux poussières fines (PM10) ou au dioxyde d'azote (NO2), le dispositif d'urgence ne peut prendre pour référence d'enclenchement que des concentrations dépassent d'au moins 1,5 fois les valeurs limites d'immiscions définies par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (VLI OPair).

Avec la modification du règlement adoptée ce jour, les seuils d'enclenchement du dispositif, auparavant équivalents aux valeurs limites de la Confédération, sont dès lors augmentés de 50%. Ainsi, pour les PM10, le seuil est rehaussé de 50 μg/m3 à 75 μg/m3 et pour le NO2, le seuil est relevé de 80 μg/m3 à 120 μg/m3.

Le règlement ainsi revu permet de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice. Force est de constater qu'il introduit aussi un écart à l'échelle du Grand Genève entre les seuils genevois relatifs aux PM10 et ceux, plus stricts, appliqués en France voisine. Ainsi, en cas de smog hivernal aux particules fines, il sera désormais possible de voir en France l'annonce d'un pic de pollution et l'activation de mesures, telles que la circulation différenciée, sans équivalent du côté genevois.

La mesure Stick'AIR a déjà été largement adoptée par la population: depuis près d'une année, plus de 300'000 macarons ont été mis en circulation. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, qui à ce stade, n'a été activé qu'à une seule occasion, l'information du public sera encore renforcée cet automne. Ainsi, l'application smartphone transfrontalière sur la qualité de l'air Air2G2, téléchargeable gratuitement, intègre désormais un bulletin simplifié de la qualité de l'air ainsi que des notifications personnalisables en fonction des catégories de pollution des véhicules.

Pour en savoir plus: stickair.ge.ch, www.ge.ch/blog/air-geneve, www.air2g2.app

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi accordant des indemnités et des aides annuelles de fonctionnement à six associations ou fondations, pour la période courant de 2021 à 2024, dans le cadre de contrats de prestations.

Deux institutions actives dans le domaine de la toxicomanie sont subventionnées: l'association Argos (indemnité annuelle de fonctionnement de 2,730 millions de francs) pour la prise en charge socioéducative de personnes toxico-dépendantes et la fondation Phénix (aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs) pour le volet social de sa prise en charge ambulatoire des personnes souffrant d'addiction.

Le centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) voit son contrat de prestations renouvelé, à hauteur de 1,408 millions de francs annuels, pour ses activités d'aide et de conseil aux personnes victimes d'infractions pénales portant atteinte à leur intégrité.

L'association Entreprise d'insertion l'Orangerie percevra une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs pour ses activités de réinsertion de personnes en difficulté socio-professionnelle.

Un contrat de prestations est conclu avec l'association Pluriels, qui bénéficiera d'une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs, pour soutenir ses activités de consultation ethno-psychologique pour les personnes migrantes ainsi que ses activités de prévention, de formation, de sensibilisation et d'information à l'attention de personnes migrantes allophones.

Enfin, la Croix-Rouge genevoise voit son contrat de prestations renouvelé, avec une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs. En complément de ses autres sources de financement (produit des activités, dons, etc.), cette aide financière doit permettre de soutenir les prestations de la Croix-Rouge genevoise en matière d'aide au retour, d'intégration des personnes migrantes et son service de bénévolat.

L'ensemble de ces structures interviennent dans cadre du programme C01 "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" et C05 "Actions en matière d'asile et de migration".

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Modification du règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties afin de l'actualiser en fonction des pratiques actuelles.

L'essentiel des changements concerne les renvois aux textes fédéraux, qui doivent être adaptés suite aux modifications de ces derniers. Certaines dispositions ont été abrogées, les problématiques étant dorénavant réglées par le droit fédéral (utilisation des cadavres d'animaux, désinfection des abattages et taxe y relative).

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Bientôt une centaine de nouveaux logements dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la Ville de Genève. Portant sur seize parcelles situées le long de l'avenue Godefroy, entre l'avenue des Allières et l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, ce PLQ prévoit la réalisation de 105 nouveaux logements et activités en Ville de Genève.

Ce projet permettra la construction de trois bâtiments. Deux bâtiments de sept niveaux seront affectés à du logement. Celui de huit niveaux, en bordure de l’avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, proposera aussi des logements et 300 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée. L'écart entre chaque bâtiment, ainsi qu'une large frange sur la partie arrière, accueilleront des espaces en pleine terre aménagés et plantés d'arbres.

Ce PLQ prévoit également la création de deux parkings souterrains, l'un situé en majeure partie sous le premier bâtiment en bordure de l'avenue des Allières et l'autre situé en majeure partie sous le bâtiment longeant l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives. Ces deux parkings offriront 73 places de stationnement destinées aux futurs habitants. Quatorze places pour les deux-roues motorisés et 160 places vélos seront réparties entre les deux parkings souterrains et les aménagements en surface.

Dans sa délibération du 27 février 2019, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 17 mai au 17 juin 2019 a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du présent PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service, secteur Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Crédit d'études pour réaliser la ceinture urbaine dans le secteur du pont de Lancy

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études en vue de requalifier la ceinture urbaine permettant au trafic routier de contourner le cœur d'agglomération dans le secteur du pont de Lancy.

Ce projet constitue une étape importante dans la concrétisation d'une ceinture routière homogène et lisible, conformément aux principes fixés par la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, votée le 5 juin 2016 par 68% des citoyens genevois. Elle est destinée à permettre un écoulement fluide du trafic automobile autour de l'hyper-centre et d'accéder aux différents secteurs et quartiers des centres urbains.

Supportant un flux quotidien de près de 40'000 véhicules, la portion de cette ceinture comprenant le pont de Lancy et le carrefour entre la route du Pont Butin, l'avenue des Communes-Réunies et la route du Grand-Lancy, figure comme l'un des points de congestion principaux du réseau routier. A défaut de pouvoir canaliser les flux existants, la pression sur les axes secondaires et de quartier du secteur s'intensifie, provoquant plus de nuisances au sein des zones urbanisées. Les conditions dégradées de circulation prétéritent également la progression des transports publics, dont un nombre important de lignes franchissent actuellement ce carrefour, en particulier la ligne 15 du tramway. Enfin, l'aménagement routier présente un déficit manifeste en matière de confort, de continuité et de sécurité pour les piétons et les cyclistes.

Des mesures récentes d'optimisation de la régulation et des voies de bus, bien qu'ayant permis une légère amélioration de la situation, ont démontré la limite du champ d'action basé exclusivement sur l'optimisation des voiries actuelles. Dès lors, une intervention plus ambitieuse est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la LMCE, avec un projet qui consiste à déniveler la ceinture grâce à la construction d'un tablier inférieur sous le pont de Lancy, ainsi que d'une galerie souterraine sous le carrefour entre la route du pont Butin et la route du Grand-Lancy et sous le tronçon nord de l'avenue des Communes-Réunies. Ainsi libéré du trafic individuel motorisé en transit, le domaine routier en surface pourra être favorablement réaménagé de manière à prioriser les transports publics et les modes doux.

Le présent projet de loi a pour but de financer les études d'approfondissement nécessaires jusqu'à la demande d'autorisation de construire. Ces études permettront de préciser la conception du projet et les actions à mettre en œuvre en faveur de la protection de l'environnement et d'un aménagement cohérent, de manière à garantir l'insertion de l'infrastructure dans un contexte urbain dense et dans le milieu naturel exceptionnel du vallon de l'Aire.

Le projet de requalification dans le secteur du pont de Lancy, dont le début des travaux est envisagé à l'horizon 2026, est coordonné avec les autres mesures développées sur la ceinture et sur le reste du réseau routier dans le cadre de la LMCE. Il vise ainsi à promouvoir les effets vertueux de la loi au-delà de son périmètre, en favorisant le délestage du trafic et la mise en œuvre des mesures de priorisation des modes doux et des transports publics au sein des zones urbaines denses.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Baptiste Ferey, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 25.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etata modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Conformément au règlement relatif à la valeur locative entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

La précédente indexation pour 2019 faisait état d'une valeur de l'indice de 117,4% pour l'indexation de la valeur locative. La valeur de l'indice pour 2020 s'élève à 118,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 0,8% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et votations du 7 mars 2021

Suite à la démission de M. Pierre Maudet, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 mars 2021 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 28 mars 2021 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections (SVE) est fixée au lundi 23 novembre 2020 pour le premier tour et au lundi 8 mars 2021 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 11 janvier 2021 avant 12h00 pour le premier tour et au mardi 9 mars 2021 avant 12h00pour l'éventuel second tour.

Par ailleurs le Conseil d'Etat a arrêté au dimanche 7 mars 2021 la votation communale en Ville de Genève sur les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, avant 12h00.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé

Le Conseil d'Etat a nommé M. Jean-Christophe Brettonau poste de secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). Il succède à M. Bruno Giovanola, qui prendra sa retraite à fin décembre après avoir occupé cette fonction durant huit ans.

Agé de 58 ans, marié et père de quatre enfants, M. Bretton est titulaire d'une licence en sciences économiques de l’université de Fribourg et d’un master en gestion des services de santé de l’université de Montréal. Après avoir assumé diverses responsabilités de gestion dans le secteur privé, M. Bretton a rejoint les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en 1994 où il poursuit sa carrière pendant près de quinze ans, d’abord en qualité d’administrateur au sein du département de chirurgie, puis d’adjoint du directeur général et de directeur des projets stratégiques.

En 2008, M. Bretton intègre la direction générale de l’action sociale (DGAS) du département de la solidarité et de l’emploi, où il dirige pendant quatre ans le secteur des établissements médico-sociaux, avant d’être nommé directeur général de la DGAS en 2012. Depuis septembre 2018, M. Bretton est rattaché au secrétariat général du DSES, en qualité de secrétaire général adjoint chargé des questions relatives à l’emploi et des relations du travail. M. Bretton prendra ses nouvelles fonctions au 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

Mardi 26 novembre

10h00

Prévenir le harcèlement sexuel au travail: un kit à l'attention de l'administration et des entreprises

Hôtel des Finances

26, rue du Stand
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17


lead_fr: Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat. Vote électronique: publication des travaux concernant le système de 2e génération. Adaptation et modernisation des standards énergétiques de construction. L'Etat investit pour un nouveau centre de formation et des équipements publics à Bernex. Contributions financières du Fonds de l'aide au sport.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Appui nuancé à la modification de la loi et de l'ordonnance sur l'échange automatique de renseignements

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

Sur le principe, le Conseil d'Etat s'est dit favorable au projet soumis en consultation, qui vise à ce que la Suisse respecte ses engagements à adhérer aux normes internationales. Il a toutefois émis des réserves sur la suppression d'exemptions existantes en matière d'EAR pour les fondations et les associations d'utilité publique. Il invite ainsi le DFF à examiner de manière plus approfondie s'il est opportun de considérer les fondations d'utilité publique comme des institutions financières ou des trusts soumis à une obligation de déclaration. Il s'agirait notamment d'examiner les pratiques d'autres Etats afin d'éviter que la Suisse constitue un cas particulier et affaiblisse ainsi sa compétitivité, notamment pour la constitution et le maintien de fondations donatrices reconnues d'utilité publique, voire de fondations actionnaires.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui à la modification de l'ordonnance fédérale sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche portant sur des adaptations de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages.

Dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. Les ajustements proposés concernent plus spécifiquement le café et le riz.

Le café n'étant plus considéré comme un bien vital pour la population, considérant son faible apport nutritionnel, le Conseil fédéral propose son retrait de la liste des aliments soumis au stockage obligatoire.

S'agissant du riz, l'obligation de stockage est maintenue. Seules les exigences pour les importateurs et les entreprises mettant cette denrée sur le marché sont adaptées, permettant à la Suisse de se conformer à ses engagements internationaux.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de modification proposé.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Edouard De Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 19.

Projet de loi pour une révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à la révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

La CIIS règle les modalités de financement pour le séjour de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement dans des institutions sociales en dehors de leur canton de domicile. Cette convention doit être adaptée dans le domaine A, concernant les foyers pour enfants et adolescents et les écoles spécialisées.

Dans le cadre de la révision partielle, un rattachement à un domicile différent est ainsi prévu dans les cas où la personne concernée a établi son domicile privé au lieu de l’institution du domaine A en raison de son entrée ou pendant son séjour dans ladite institution. Dans ce cas, la garantie de prise en charge des frais revient au canton où le ou les parents de la personne concernée avaient leur dernier domicile. Cela permet de protéger de charges excessives les cantons où se trouvent les institutions. Depuis le 1er janvier 2019, le canton de Genève applique cette modification à toutes les garanties de prise en charge des coûts de placement en cours et aux nouvelles garanties dans ce domaine.

Le deuxième point de la révision prend en compte une modification apportée à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs et garantit la compensation des frais par les cantons jusqu’à 25 ans révolus.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat

Le 1er juin dernier, après une année à occuper cette fonction, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), a cédé la vice-présidence du Conseil d'Etat à M. Serge Dal Busco, chargé du département des infrastructures (DI).

Suite à ce changement, l'ordre protocolaire suivant est valable jusqu'au 31 mai 2020:

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat

M. Serge Dal Busco, vice-président

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat

Mme Nathalie Fontanet,conseillère d'Etat

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat

Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cett rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles la prestation de serment du pouvoir judiciaire en 2020 et la coordination avec l'organisation de la prestation de serment des maires et adjoints, les rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets parlementaires ou encore l'intendance de l'Hôtel de Ville et la mise à disposition de la salle du Grand Conseil après travaux.

Vote électronique: publication des travaux concernant le système de 2e génération

La publication des éléments du code source du système de vote électronique de 2e génération développés par le canton de Genève débute ce jour.

Conformément à l'engagement pris le 28 novembre dernier, suite à l'annonce de la décision du Conseil d'Etat de stopper les développements du code source de 2e génération, ce dernier est aujourd'hui mis en ligne par étapes. Le processus de publication du code source et de la documentation des travaux menés jusqu'à l'arrêt du projet va se dérouler sur une période d'une semaine.

L'ensemble du code source développé et tous les documents techniques et conceptuels pourront ainsi être librement utilisés par le monde académique, une collectivité publique, voire toute entreprise ou personne qui souhaiterait reprendre les travaux entamés et les achever. En effet, au moment de son arrêt, le projet n'était pas terminé et un certain nombre d'éléments devaient être encore réalisés, testés et audités afin de répondre aux exigences de la Confédération.

La publication des travaux du code source du système de vote électronique de 2e génération du canton de Genève vise à favoriser le développement de nouveaux systèmes de vote électronique. Cette publication est réalisée sous le mode du logiciel libre (open source) et est hébergée sur la plateforme de développement collaborative GitLab (https://chvote2.gitlab.io).

Pour toute information complémentaire:M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Daniel Kupper, chef de service, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. +41 22 388 03 52.

Adaptation et modernisation des standards énergétiques de construction

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'énergie afin de rendre compatible les standards énergétiques genevois avec l'évolution des exigences en matière d'optimisation énergétique. Cette adaptation permet d'atteindre les objectifs de la société à 2000 watts et le zéro carbone pour les constructions neuves.

En effet, les critères pour obtenir la certification du standard Minergie® et Minergie-P®  ayant évolué avec le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), le certificat HPE (haut standard énergétique) ou THPE genevois (très haut standard énergétique) est devenu incompatible. Pour mémoire, le MoPEC constitue un ensemble de prescriptions énergétiques élaborées conjointement par les cantons sur la base de leurs expériences en matière d’exécution dans le domaine du bâtiment.

En suivant cette évolution, cette modification règlementaire augmente aussi les possibilités pour les bâtiments d'être certifiés HPE ou THPE, respectivement Minergie® et Minergie-P®. Aussi, le programme Bâtiments 2019 soutiendra les constructions neuves pour Minergie-P® et THPE.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

L'Etat investit pour un nouveau centre de formation et des équipements publics à Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une demande de crédit d'étude d'un montant de 15,823 millions de francs en vue de la construction du nouveau cycle d'orientation de Bernex pour 900 élèves, des centres de formation professionnelle santé (CFPSa) et social (CFPSo) pour plus de 1800 élèves, d'un P+R et d'un programme communal sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" à Bernex.

Le site de la Goutte de Saint-Mathieu a été retenu pour accueillir ces deux programmes majeurs. Il se situe dans un secteur qui va connaître un fort développement dans le cadre du plan localisé de quartier de Saint-Mathieu, qui jouxte le périmètre.

L'accroissement du nombre d'élèves, déjà observé dans l’enseignement primaire, va toucher le cycle d'orientation (CO) d’ici quelques années, et vu la forte augmentation des effectifs, il apparaît indispensable d'anticiper la construction d’un nouveau bâtiment permettant d'accueillir les futurs élèves du CO.

Par ailleurs, le développement des formations professionnelles dans les domaines de la santé – AFP, CFC, maturités professionnelles et écoles supérieures –, en particulier  la petite enfance, les ambulances, les soins infirmiers et dentaires, la podologie, la diététique, les analyses biomédicales ou encore le domaine socio-éducatif répond aux besoins toujours croissants du canton pour ce type de prestations.

Actuellement logées sur plusieurs sites, à l'étroit et dans des locaux peu adaptés, les formations doivent pouvoir offrir aux personnes qui en bénéficient des espaces qui correspondent aux exigences actuelles. La mise à disposition d'un nouveau bâtiment dédié aux métiers de la santé et du social apporte une réponse adaptée aux besoins du canton dans ces domaines.

Enfin, conformément aux planifications du "grand projet Bernex", la demande de crédit inclut l'étude de faisabilité d'un P+R de cent à 200 places, selon l'évolution des besoins, permettant de mutualiser dans le même ouvrage des places de stationnement répondant aux besoins de différents usagers.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Girasoli, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 53 55.

Nouveaux statuts de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social.

La fondation a été créée par une loi du 10 décembre 1955. Elle a pour but la construction, l'achat, la vente, l’échange, la rénovation, la location ou la mise en droit de superficie d'immeubles destinés en priorité au logement des personnes à revenu modeste et à la location de locaux à vocation commerciale, artisanale et industrielle, sur le territoire du canton de Genève. Afin de permettre une amélioration du processus de décision et de gestion de la fondation, le Conseil municipal de la Ville de Genève a approuvé, par délibération du 15 janvier 2019, l’adoption de nouveaux statuts.

S'agissant de l’organisation du conseil de fondation, la création d’un bureau et de commissions spécialisées est prévue. De plus, la durée du mandat des membres du conseil de fondation a été adaptée à la durée de la législature communale prévue par la constitution. Les compétences du conseil de fondation ont également été clarifiées.

De nouvelles dispositions précisent les conditions et la procédure d’une suspension ou révocation d’un membre du conseil de fondation et l’obligation de s’abstenir des membres du conseil de fondation en cas d'intérêt direct à l’objet débattu ainsi que l’exclusion de ces derniers et du personnel administratif de l’attribution des logements de la fondation.

De plus, la durée du mandat de l'organe de révision a été portée à cinq ans.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, directeur ad intérim du service de surveillance des communes, DCS, T.022 546 54 10.

Contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a validé des contributions financières pour l'année 2019 à diverses entités actives dans le domaine du sport à hauteur de 684'500 francs.

Dans le détail, 446'000 francs sont destinés à des équipes de sport élite, 155'500 francs sont versés en faveur de manifestations sportives et 83'000 francs vont à des projets liés au sport.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adoption du projet de loi approuvant le rapport de gestion 2018 de l'Hospice général

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2018 de l'Hospice général.

A noter que pour la première fois, et afin de répondre aux objectifs de dématérialisation, le rapport de gestion de l'Hospice général prend une forme virtuelle et ne fait l'objet d'aucune publication (papier ou pdf). Ce rapport est accessible directement sur internet sous le lien suivant: https://www.hospicegeneral.ch/fr/rapport-annuel-2018. Les statistiques qui accompagnent le rapport de gestion sont accessibles également via ce même lien.

Pour toute information complémentaire:M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Validation des opérations électorales du 19 mai 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes, du 19 mai 2019:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA);

sur l'arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 (loi 1);

sur la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 (loi 2);

sur la question subsidiaire: Si la loi 1: loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 et la loi 2: loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 sont acceptées, laquelle des deux a-t-elle votre préférence? Loi 1? Loi 2?;

sur la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (I 1 05 – 12372), du 21 septembre 2018;

sur la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (RFFA) (D 3 15 – 12006), du 31 janvier 2019;

sur l'initiative populaire 167 "Pour une politique culturelle cohérente à Genève";

sur l'initiative populaire 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!";

sur la loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (Contreprojet à l’IN 170) (J 3 05 – 12416), du 31 janvier 2019;

sur la question subsidiaire: Si l'initiative (IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!") et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 170? Contreprojet?

Pour toute information complémentaire:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.12.2018, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (Financement de la CPEG) (LCPEG) (B 5 22 - L12228)	Grand Conseil	1er janvier 2020

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (Délais de recours raisonnables) (LHES-SO-GE) (C 1 26 - 11780)	Grand Conseil	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi sur l'université (Délais de recours raisonnables) (LU) (C 1 30 - 11779)	Grand Conseil	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 10.04.2019, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) (L 1 16.0 - 12437)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier (PA 572.00 - 12239)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 09.04.2019, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement émanant de l'initiative populaire "De l'air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution" (K 1 70 - IN 169)	Comité d'initiative	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 juin

16h30
	Fête d'inauguration des immeubles de l'écoquartier de Prés-Grange à Corsier	34 à 40, route de l'Eglise

			1246 Corsier	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 022 546 73 21 ou 076 435 35 70

19 juin

18h15
	Présentation officielle des résultats de la Sélection des vins de Genève
Muséum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT
Alessandra Roversi

T. 022 388 72 04

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title_fr: Nouveaux statuts de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social


title_fr: Contributions financières du fonds de l'aide au sport


title_fr: Rencontre avec le bureau du Grand Conseil


title_fr: L'Etat investit pour un nouveau centre de formation et des équipements publics à Bernex


title_fr: Appui nuancé à la modification de la loi et de l'ordonnance sur l'échange automatique de renseignements


title_fr: Oui à la modification de l'ordonnance fédérale sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages


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title_fr: Adoption du projet de loi approuvant le rapport de gestion 2018 de l'Hospice général


title_fr: Adaptation et modernisation des standards énergétiques de construction


title_fr: Validation des opérations électorales du 19 mai 2019


lead_fr: Programme de la Journée cantonale genevoise à la Fête des Vignerons. Accord entre le canton et les communes de Bernex et Confignon pour la mise en œuvre de la première étape du grand projet Bernex. Pour un éclairage nocturne économe. Oui au mariage civil pour tous. Election des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire.

content_fr:
Journée cantonale genevoise à la Fête des Vignerons: programme dévoilé

Le 19 juillet prochain, Genève aura l’honneur d’ouvrir la série des journées cantonales de la Fête des Vignerons. A un peu plus d’un mois de l’événement, le programme détaillé de la journée genevoise est dévoilé.

Occasion unique pour Genève de partager avec la population les richesses de son terroir et d’en faire découvrir les facettes parfois méconnues, la journée débutera sur les chapeaux de roues avec un peloton d’une centaine de cyclistes aux couleurs du canton qui ralliera Vevey à vélo, mettant en avant la mobilité douce.

En début d’après-midi, les autorités genevoises accosteront à Vevey à bord de la Neptune, au son de la Landwehr et sous les tirs de salve des Vieux-Grenadiers, afin de prendre part au temps fort de la journée: le grand cortège cantonal.

Réunies sous la devise "Post Tenebras Vinum", qui revisite pour l’occasion la célèbre devise genevoise, et sous la conduite du banneret, près de 600 personnes défileront dans les rues de Vevey. Reflétant la diversité de l’identité genevoise, le cortège sera composé d’une forte délégation de vignerons genevois, des membres de la Compagnie du Tire-Bouchon et de l’Académie du Cep, de la Fédération du costume genevois, de la Compagnie de 1602 et de celle des Vieux-Grenadiers, mais également des membres du Cercle féminin de l’ONU, qui défileront en costumes traditionnels. Le cortège sera rythmé par le Corps de musique de Landwehr ainsi que par la Guggenmusik Dek’Onex.

Le vin et le terroir seront bien entendu célébrés comme il se doit tout au long de la journée : le public pourra ainsi déguster les crus genevois et savourer du sanglier à la broche.

La scène musicale genevoise sera également à l’honneur, avec neuf concerts proposés sur les deux scènes disposées dans le périmètre de la Fête.

Enfin, la nature envahira Vevey, grâce aux décorations florales du Centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier et au mobilier urbain Urbanature de la Ville de Genève, qui agrémenteront un espace de détente face au lac.

Au total, ce sont près de 700 Genevoises et Genevois qui feront le déplacement à Vevey pour participer au grand cortège cantonal, animer les quais ou se produire sur les différentes scènes.

Connu pour sa dimension urbaine et internationale, mais également très attaché à ses traditions et à son patrimoine, qu’il cultive avec passion, Genève se réjouit de s’associer à la Fête des Vignerons et de célébrer son lien avec la Suisse, ses traditions et ses talents.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80/079 343 16 54.

Oui au mariage civil pour tous

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur un avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral en faveur du mariage civil pour tous. Cet avant-projet prévoit une modification de la loi en vigueur afin de garantir l'accès au mariage aux personnes de même sexe. Pour ce faire, les dispositions légales concernant les unions civiles doivent aussi pouvoir être appliquées à l'avenir aux mariages de personnes de même sexe. Par conséquent, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Toutefois, les couples enregistrés avant l'entrée en vigueur de la révision envisagée pourront continuer à vivre en partenariat enregistré. La révision doit permettre à ces couples de convertir leur partenariat en mariage, sans obstacle administratif inutile.

Dans sa prise de position, le gouvernement genevois soutient l'initiative du groupe vert'libéral et l'avant-projet permettant sa mise en oeuvre. Il souhaite que, pour les partenaires domiciliés à l'étranger, les représentations de la Suisse à l'étranger aient aussi la compétence de recevoir les déclarations de conversion du partenariat enregistré en mariage civil, à l'instar des déclarations en vue de la célébration d'un mariage, et de les transmettre à l'office de l'état civil du lieu d'origine pour traitement dans le registre de l'état civil.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Accord entre le canton et les communes de Bernex et Confignon pour la mise en œuvre de la première étape du grand projet Bernex

Le canton et les communes de Bernex et Confignon se sont accordés sur une feuille de route conjointe permettant d'accompagner le développement des deux communes. Les partenaires s'entendent sur une coordination entre urbanisation et infrastructures de transport. A ainsi été acté le principe que l'arrivée des premiers habitants des nouveaux quartiers est conditionnée par la réalisation des infrastructures et services de mobilité.

En 2016, le canton et les communes se sont entendus sur la première étape d’urbanisation du grand projet Bernex, représentant un potentiel de 1800 logements (1600 logements pour Bernex et 200 pour Confignon) et 1750 emplois environ (1600 emplois pour Bernex et 150 pour Confignon) (voir communiqués). Cette première étape concerne les quartiers de Saint-Mathieu, Grouet, Vailly Sud et Vuillonnex. Elle inclut également la création de la zone de développement industriel et artisanal des Rouettes et le pôle de formation accompagné d'équipements communaux, situé à la Goutte de Saint-Mathieu.

Cette urbanisation s'accompagne de la réalisation de deux infrastructures cantonales majeures. La feuille de route prévoit que leur mise en service doit intervenir au plus tard à l’arrivée des nouveaux habitants dans les quartiers de Grouet et Vailly-Sud: le tramway 14 prolongé jusqu'à Vailly – dont la construction est en cours – et le boulevard des Abarois. Cette nouvelle route a vocation à desservir les nouveaux quartiers Nord et à canaliser le trafic de transit traversant Bernex pour aller vers l'autoroute. Dans le cadre des travaux de prolongement du tram, la route de Chancy est quant à elle requalifiée en boulevard urbain afin de garantir la "couture" entre le village existant de Bernex et les futurs développements au nord.

Le canton et les communes se sont ainsi engagés à poursuivre leur collaboration dans un esprit constructif et soucieux de l’intérêt général afin de garantir une coordination optimale entre les infrastructures de mobilité et les procédures portant sur les projets d’urbanisation.

Pour toute information complémentaire :

Département du territoire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51;

Département des infrastructures: M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication externe, T. 022 327 96 11;

Commune de Bernex:M. François Stocco, secrétaire général, T. 022 850 92 48;

Commune de Confignon: M. Mario Rodriguez, secrétaire général adjoint, T. 022 850 93 55.

Pour un éclairage nocturne économe

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion M2422 "Pour un éclairage nocturne économe", déposée en 2017, puis examinée par la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le gouvernement genevois partage les préoccupations des motionnaires: la pollution lumineuse touche effectivement de nombreuses politiques publiques telles que la santé, l'énergie, l'alimentation ou la préservation de la biodiversité, et l'opportunité d'adapter l'éclairage public n'est plus remise en question. Des études documentent cet enjeu et diverses mesures sont déjà en œuvre: la Ville de Genève a par exemple mis en place un "Plan lumière" précisant les objectifs d'éclairage, les Services industriels de Genève (SIG)  proposent une approche LED ciblant le bandeau routier et plusieurs communes s'activent afin de réduire l'éclairage nocturne sur leur territoire, en concertation avec la population.

La cartographie des effets de l'éclairage artificiel, souhaitée par les motionnaires, est également un sujet en cours de développement et plusieurs voies technologiques sont évaluées - photo aérienne à l'échelle du Grand Genève, imagerie satellitaire ou encore carte interactive sur SITG.

Afin de consolider et de mutualiser les diverses études et expériences, le Conseil d'Etat préconise la constitution d'un organe facilitateur de coordination (COPIL PolLux), composé de représentants de l'Etat, des communes et des SIG notamment.

Par ailleurs, par l'intermédiaire du Plan d'action de la Stratégie biodiversité 2030 (PB SBG) en cours d'élaboration – dans le cadre de son volet "trame noire" développé avec l'infrastructure écologique – et en collaboration avec le futur COPIL PolLux, une synthèse et une évaluation de toutes ces actions est prévue. Ce rapport s'appuiera sur une carte interactive du SITG qui permettra au public de localiser et de suivre les actions. En outre, un guide des bonnes pratiques pour la mise en place des mesures les plus appropriées sera mis à disposition des personnes concernées.

Enfin, l'Etat prendra part à une action de sensibilisation originale ciblant le grand public, intitulée "La nuit est belle". Cette manifestation se déroulera durant la nuit du jeudi 26 au vendredi 27 septembre sur le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.

Formation continue des agriculteurs: soutien renouvelé aux associations professionnelles maraîchères, arboricoles et horticoles

Afin de soutenir leurs activités de conseil technique et de formation continue auprès des producteurs, le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière à trois organisations professionnelles agricoles: l'Association des maraîchers du Genevois (AMDG), le Groupement technique horticole (GTH) et l'Union fruitière lémanique (UFL). Pour la période 2019-2022, un montant total de 741'000 francs est accordé pour l'ensemble de leurs prestations de vulgarisation agricole et de formation continue dans ces trois secteurs de production.

En agriculture, les efforts permanents de vulgarisation et de formation sont justifiés par l'évolution rapide et régulière des enjeux, des techniques et de la législation. Il s'agit par exemple d'intégrer de nouvelles exigences, comme celles concernant la qualité des aliments, une meilleure prise en compte des impacts sur l'environnement ou encore la promotion de la biodiversité dans le milieu agricole. Parallèlement, la recherche agronomique progresse régulièrement avec, notamment, le développement de techniques de production ou la mise sur le marché de nouvelles variétés. Enfin, le contexte législatif est lui aussi en perpétuelle évolution, sur des thèmes aussi divers que la surveillance des organismes de quarantaine, les prestations écologiques requises ou encore l'utilisation des produits phytosanitaires.

Depuis quelques années, les conseils techniques et les suivis sanitaires dans le secteur des productions fruitière et maraîchère s'inscrivent dans une coopération bienvenue avec le canton de Vaud.

Pour toute information complémentaire : M. Dominique Fleury, adjoint scientifique, office cantonal  de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Election des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a fixé la date de cette élection au dimanche 26 avril 2020, et la date du second tour au dimanche 17 mai 2020.

Conformément à la constitution du 14 octobre 2012, sont élus au premier tour, les candidates et candidats qui ont obtenu la majorité absolue des bulletins valables. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il a lieu à la majorité relative. L'élection est tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures au service des votations et élections est fixé :

pour le premier tour, au lundi 3 février 2020, avant midi;

pour le second tour, au mardi 28 avril 2020, avant midi.

Le dépôt des candidatures doit s'accompagner d'un préavis valable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce préavis doit avoir été délivré par le CSM au plus tôt le 28 avril 2019 et doit être demandé au plus tard le 1er novembre 2019.

Les formules pour déposer des candidatures pour cette élection seront à disposition au service des votations et élections à partir du 27 juin 2019.

L'élection des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire a lieu tous les six ans.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (L12372)	Grand Conseil 	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 19.05.2019 modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (RFFA) (L12006)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 31.01.2019 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (RFFA) (L12007)
	Conseil d'Etat	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.01.2019 modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (LSAPE) (J 6 29) (RFFA) (L12009)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 31.01.2019 sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la troisième réforme de l'imposition des entreprises (L12013)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi constitutionnelle du 19.05.2019 émanent de l'initiative populaire « Pour une politique culturelle cohérente à Genève » (A 2 00 - IN 167)	Comité d'initiative	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 juin

			18h15	Présentation officielle des résultats de la Sélection des vins de Genève	Muséum d'histoire naturelle

			1, route de Malagnou	DT	Alessandra Roversi

			T. 022 388 72 04


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Félicitations au Conseil d'Etat élu de la République et canton du Jura


title_fr: Journée cantonale genevoise à la Fête des Vignerons: programme dévoilé


title_fr: Formation continue des agriculteurs: soutien renouvelé aux associations professionnelles maraîchères, arboricoles et horticoles


title_fr: Pour un éclairage nocturne économe


title_fr: Accord entre le canton et les communes de Bernex et Confignon pour la mise en œuvre de la première étape du grand projet Bernex