lead_fr: Le canton confirme le périmètre et les caractéristiques du futur train léger souterrain Jura-Léman-Salève. Création d’une vignette d’identification pour le transport professionnel Augmentation de la taxe de séjour au profit de Genève Tourisme et indexation de la taxe de promotion du tourisme. Dépistage précoce du cancer du côlon: réponse à une motion "Stop à la spéculation sur nos logements": aboutissement d'une initiative cantonale. Bernex: l'initiative contre la salle de spectacles à Lully n'a pas abouti. Pour la garantie de l’approvisionnement en gaz de la Suisse lors de pénurie grave. Soutien avec réserves à l’avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2024. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Le canton confirme le périmètre et les caractéristiques du futur train léger souterrain Jura-Léman-Salève

Moins d’un an après le lancement de la première phase d’études, le Conseil d’Etat valide les grandes orientations du projet de liaison ferroviaire souterraine Jura-Léman-Salève (LJLS) reliant la rive droite et la rive gauche du lac. Soutenu par les communes et les milieux économiques, ce projet structurant franchit une nouvelle étape vers la réalisation d’un réseau ferroviaire intégré et performant (voir présentation).

Les études menées et les travaux d’un groupe d’experts indépendants ont permis de confirmer le choix d’un système automatique sur rails à haute fréquence, capable de transporter plus de 160 000 voyageurs par jour avec un cadencement de trois minutes, tout en garantissant des coûts d’exploitation maîtrisés et une évolutivité de la fréquence et des capacités pour transporter, à terme, jusqu’à 400 000 voyageurs quotidiennement.

Adoptée en décembre 2024, la vision stratégique Rail 2025–2050 fixe le cap pour le développement ferroviaire du canton. Son projet phare, la liaison Jura-Léman-Salève, vise à relier par un train léger automatisé les zones denses en logements et en emplois actuellement non desservies par le réseau du Léman Express. Cette infrastructure permettra de réduire la saturation des réseaux de transports existants et d’offrir une alternative rapide, confortable et durable aux transports individuels motorisés, en particulier pendulaires.

Une liaison stratégique au service de la qualité de vie, de l’économie et de l’emploi

Le groupe d’experts a également pu confirmer les traits principaux du tracé, qui reliera le Pays de Gex au secteur de Saint-Julien-Archamps en traversant le centre de Genève par un tunnel sous-lacustre. Il desservira notamment le CERN, la ZIMEYSA, l’aéroport, Meyrin, les organisations internationales, le centre-ville de Genève, Carouge, le PAV et la ZIPLO, couvrant près de 50% des habitants et 70% des emplois du canton.

Conçue en concertation avec les acteurs économiques genevois et les représentants des milieux de la mobilité au sein d’une commission consultative, avec les communes, les parlementaires cantonaux et fédéraux ainsi que les autorités françaises partenaires réunis dans des comités politiques, la démarche de co-construction de ce projet bénéficie d’un large soutien régional.

Prochaine étape: consolidation du projet et préparation du vote populaire

La validation du périmètre et du système permet d’engager la phase suivante de consolidation technique, financière et territoriale du projet d’ici à l’automne 2026. Cette étape, qui sera menée en coordination avec l’établissement du nouveau plan directeur cantonal, débouchera sur le dépôt d’un projet de loi soumis à votation populaire avant la fin de la législature, préalable au lancement des études préliminaires qui détailleront ensuite le projet.

La non-priorisation de la LJLS dans le rapport d’expertise "Transports 2045", également intitulé "rapport Weidmann", publié le 9 octobre 2025, s’explique avant tout par l’absence d’études préalables au projet au printemps dernier, dont les contours techniques et territoriaux n’étaient alors pas connus et ne permettaient pas d'appréhender correctement ses caractéristiques. Le Conseil d’Etat confirme aujourd’hui le rôle essentiel de cette infrastructure dans la cohérence du réseau ferroviaire genevois, interconnectée au Léman Express, au réseau de tramways, aux lignes CFF et à l’aéroport, au service de la compétitivité de la région et de la Suisse.

Présentation diaporama

Information sur la liaison Jura-Léman-Salève et sur la gouvernance du projet

Prochaine étape: consolidation du projet et préparation du vote populaire

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Création d’une vignette d’identification pour le transport professionnel

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi visant à introduire une vignette d’identification pour les véhicules utilisés à des fins de transport professionnel. Cette mesure, première du genre en Suisse, permettra de mieux distinguer ces véhicules dans le trafic et de favoriser la mise en œuvre de mesures spécifiques en leur faveur.

Les états généraux des mobilités, organisés en 2023 et 2024, ont mis en lumière la nécessité de différencier clairement les professionnels des autres usagers motorisés, en particulier pendulaires, afin de permettre leur priorisation dans la circulation et de faciliter leur stationnement. Actuellement, l’absence de base légale définissant le transport professionnel rend difficile son identification et complique les contrôles dans les zones où une priorité d’accès est accordée aux entreprises (par exemple dans certaines zones de livraison ou secteurs à circulation restreinte).

Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat répond à ce besoin en introduisant une définition claire du transport professionnel et en posant les bases légales de la création d’une vignette d’identification officielle. Cette vignette permettra de reconnaître facilement les véhicules concernés et de garantir une application efficace des priorisations prévues dans les plans de mobilité cantonaux et communaux.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Plan d’actions des transports professionnels de personnes, de marchandises et de services 2024–2028. Elle a été élaborée en concertation avec les acteurs du transport professionnel, les partenaires de la mobilité et l’Association des communes genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Augmentation de la taxe de séjour au profit de Genève Tourisme et indexation de la taxe de promotion du tourisme

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme afin d'augmenter la taxe de séjour de 50 centimes au profit de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Il a également adopté une indexation de la taxe de promotion du tourisme, ce qui n’avait plus été fait depuis 2007.

Ces modifications visent à maintenir des prestations d'accueil de qualité et à renforcer les activités de promotion de la destination. Elles permettront notamment de faire face à la hausse du prix de la Geneva transport card, carte de transport gratuite.

Le financement de la FGT&C est assuré principalement par les taxes de séjour et de promotion du tourisme. La FGT&C assure l’accueil, l’information et l’assistance touristiques. Ces taxes permettent notamment d’offrir aux visiteurs la gratuité des transports publics pendant leur séjour. La FGT&C met également en œuvre une politique de promotion touristique de Genève.

Pour toute information supplémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Dépistage précoce du cancer du côlon: réponse à une motion

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion relative au dépistage du cancer du côlon en rappelant le bilan du programme cantonal, lancé en 2019 et coordonné par la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer. Celui-ci a permis la réalisation de plus de 30 000 examens, avec un taux de participation conforme aux standards observés dans les autres cantons romands.

Le dispositif, fondé sur un large réseau de partenaires médicaux, assure une couverture de dépistage complète et un suivi de qualité. Le Conseil d’Etat souligne les actions engagées pour faciliter l’accès au dépistage, réduire les délais d’attente pour les coloscopies et promouvoir l’usage du test immunologique fécal (FIT), plus simple et accessible.

Ces efforts s’inscrivent dans une stratégie globale de prévention de la santé et d’amélioration continue de la prise en charge oncologique, afin de garantir un dépistage efficace et équitable pour toutes les personnes concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

"Stop à la spéculation sur nos logements": aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "STOP à la spéculation sur nos logements".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 8405

signatures contrôlées: 4424

signatures validées: 4221

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Bernex: l'initiative contre la salle de spectacles à Lully n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement d'une initiative communale à Bernex intitulée "Non à une dépense de 26 millions pour la salle de spectacle à Lully. Un chantier qui donne le vertige".

256 signatures ont été déposées à l'appui de l'initiative. Le nombre de 399 signatures des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Pour la garantie de l’approvisionnement en gaz de la Suisse lors de pénurie grave

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave.

Le 21 mars 2025, le parlement fédéral a adopté un accord de solidarité en cas de pénurie de gaz. Cet accord permettra à la Suisse de faire appel à la solidarité de l’Allemagne et de l’Italie afin de poursuivre l’approvisionnement en gaz de la clientèle protégée, notamment les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence. Pour mettre en œuvre cet accord, la Confédération doit mettre en place différentes mesures structurelles, en partie précisées dans le cadre de cette consultation.

Dès lors, le gouvernement genevois apporte son soutien à l’ordonnance, qui renforce la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Soutien avec réserves à l’avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques. Celui-ci vise à légaliser et encadrer strictement la production, la vente et l’usage du cannabis à des fins non médicales, tout en maintenant son statut de stupéfiant et sans en encourager la consommation. Le canton de Genève émet un avis favorable sur l’avant-projet, en émettant toutefois des réserves et en proposant des modifications.

En permettant à la population adulte un accès légal à des produits contrôlés, en garantissant une protection renforcée des mineurs et en contribuant à réduire, voire éliminer le marché noir et les réseaux criminels associés, l’avant-projet présente une approche équilibrée et responsable. La dimension de santé publique est renforcée en intégrant un volet de conseil et de prévention des risques liés à la consommation de cannabis, avec une régulation stricte selon des critères de protection sanitaire, dans un cadre dénué d’objectifs lucratifs. Par ailleurs, la création d’une plateforme de coordination entre la Confédération et les cantons doit permettre d’harmoniser l’application de la loi sur l’ensemble du territoire et d’assurer une mise en œuvre cohérente des mesures. Le projet vise aussi une décriminalisation claire de la consommation et de la possession de cannabis, en établissant des règles qui favorisent une approche davantage axée sur la prévention et la responsabilité individuelle plutôt que sur la répression.

Cependant, le projet appelle plusieurs réserves. Il s'agit notamment des mesures de prévention et d’accompagnement pour les jeunes - qui sont insuffisantes -, de la taxe incitative - qui devrait être remplacée par une taxe à la consommation -, de l’absence de délimitation claire avec les denrées alimentaires, ainsi que des ressources supplémentaires nécessaires pour le contrôle des produits et le système de suivi.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 1er au 19 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un traditionnel déjeuner de travail.

A cette occasion ont notamment été abordés les enjeux de transports et le programme d’allégement budgétaire 2027, notamment sous l'angle de la révision de la loi sur les subventions. Les autorités ont par ailleurs accueilli le nouveau conseiller national Rudi Berli.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2024

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2024. Dans un contexte international marqué par une multiplication des crises, le canton a maintenu et renforcé son engagement. Un budget total de 25,45 millions de francs a ainsi été consacré à différents projets d’entraide.

2024 a notamment été ponctuée par deux interventions d'ampleur. D'une part, le canton a accordé 5 millions de francs au soutien de populations affectées par le conflit au Soudan. D'autre part, face à l'escalade de la violence au Liban et dans les pays limitrophes, une aide d'urgence de 4 millions de francs a été attribuée à six organisations de renom.

Le canton a également poursuivi ses partenariats de long terme, à travers un soutien de 5,7 millions de francs pour des actions humanitaires dans des contextes sous-financés et souvent oubliés des grands bailleurs internationaux. Un total de 76 projets ont en outre été financés à hauteur de 6,35 millions de francs, dans les domaines de la promotion des droits humains, de la paix et de la médiation, de la santé, de la protection de l'environnement, de l'éducation ainsi que de la protection des femmes et des enfants.

Par ailleurs, 3 millions de francs ont été destinés à des projets de coopération au développement. Pour renforcer l'universalité du système multilatéral, le canton a également accordé des aides aux loyers pour un montant de 1,4 million de francs à 41 missions diplomatiques des pays les moins avancés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

600 000 francs à l’Association Hemma pour les années 2025 à 2027

300 000 francs à la Fondation Building Bridges pour l’année 2025

200 500 francs à l’Association genevoise des Sports (AGS) pour l'année 2025

150 000 francs au Centre social protestant pour l'année 2025

50 000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG) pour l’année 2025

44 000 francs à Lignum Genève pour l’année 2025

40 000 francs à l’association Genève volley pour l’année 2025 (aide financière exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

Il a par ailleurs mis des locaux à la disposition des deux institutions suivantes (aides financières non monétaires):

Fondation d'art dramatique (Le Poche), pour l'année 2025

Association PICTO, pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25 septembre 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 275 500 000 francs en vue de la construction des patinoires et de la requalification de l’espace public sur le site du Trèfle-Blanc de la Ville de Lancy, et autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais de 928 places voitures et 244 places motos, sur le même site, à hauteur de 98 788 000 francs et instituant une garantie d’au maximum 74 091 000 francs en sa faveur pour le financement par emprunt y relatif (13672)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 septembre 2025 modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (Pour permettre aux chauffeurs de taxi de mettre leur véhicule professionnel en conformité avec les exigences de la loi quant aux émissions de CO2) (H 1 31 – 13410)	Grand Conseil	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 septembre 2025 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour une imposition raisonnable des remorques agricoles) (D 3 05 – 13573)	Grand Conseil	1er janvier 2026

Loi du 26 septembre 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Université de Genève (UNIGE) pour l’année 2024 (13630)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 septembre 2025 ouvrant un crédit d’investissement d’un montant total de 21 600 500 francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations  internationales  (FIPOI)  destiné  au  financement  de  la  démolition  et  de  la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Genève (13650)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: "Stop à la spéculation sur nos logements": aboutissement d'une initiative cantonale

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title_fr: Aides financières


lead_fr: Parmi les points du jour: amendements du Conseil d’Etat au projet de budget 2026. Accélération de l’assainissement des bâtiments de l’Etat: réponse à une motion. Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin: réponse à une pétition. Bellevue: agrandissement du siège d’une multinationale Suisse. Remplacement d'un conseiller municipal en octobre 2025. Félicitations au Conseil d'Etat de la République et canton du Jura élu. Ouverture dominicale des magasins: oui à l'avant-projet fédéral.

content_fr:
Amendements du Conseil d’Etat au projet de budget 2026

La révision à la baisse des revenus fiscaux ainsi que le gel du projet de loi sur la participation des communes à la péréquation financière intercantonale ont considérablement dégradé le résultat au projet de budget 2026, tel que publié en septembre dernier. Le Conseil d'Etat a par conséquent déposé ses amendements à l’intention de la Commission des finances du Grand Conseil.

Au vu de la situation, le gouvernement genevois a cherché à contenir, par des mesures immédiates, l'ampleur du déficit. Celui-ci atteint les 767 millions de francs, contre initialement 409,4 millions. Si un plan d'économie est annoncé pour le courant du printemps prochain, il ne pourra prendre effet qu’à partir du budget 2027 et nécessitera plusieurs années de déploiement pour porter ses fruits.

Aujourd’hui, la marge de manœuvre du Conseil d’Etat demeure étroite: elle porte exclusivement sur les charges non contraintes, et représente un volant d’ajustement d’environ 80 millions de francs au maximum, ce qui est très loin de permettre d’équilibrer le budget. Dans ce contexte, les amendements proposés alignent le résultat du projet budget 2026 sur celui qui découlerait de l'application du régime des douzièmes provisoires, mécanisme qui consiste à une reconduction mois après mois du budget 2025. Le Conseil d'Etat exprime ainsi sa volonté d'agir avec responsabilité, dans la transparence et sans délai, pour améliorer la situation des finances cantonales. Il n'exclut toutefois pas la possibilité, si le bon fonctionnement de l'Etat devait être compromis, de déposer des crédits supplémentaires, ce qu'il fera cas échéant avec circonspection.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Accélération de l’assainissement des bâtiments de l’Etat: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion concernant l’assainissement énergétique des bâtiments de l’Etat et confirme sa volonté d’accélérer ce processus, en intégrant les recommandations formulées par la Cour des Comptes. Il précise que seules trois recommandations sur onze sont encore ouvertes et suivies de près par l’office cantonal des bâtiments. Elles portent sur le réorganisation interne de l’office pour assurer ses missions et accélérer la transition écologique, le renforcement du processus d’élaboration du bilan énergétique des bâtiments, la révision de la pertinence et les modalités de calcul des indicateurs énergétiques du parc immobilier.

Le Conseil d'Etat relève par ailleurs que la consommation énergétique est en baisse de 14% par rapport à 2017 pour les plus grands consommateurs. Il informe aussi que quelques 400 projets ou études sont en cours pour un budget total de 430 millions de francs. Les principaux chantiers concernent la réduction thermique et d’électricité, la rénovation de l’enveloppe et la baisse de l’indice CO2.

Quelque 130 millions de francs ont déjà été engagés auprès d’entreprises pour des travaux en cours ou à venir. Sept bureaux d’assistant à maîtrise d’ouvrage ont été sélectionnés pour accélérer l'ouverture de grands chantiers dès cet automne.

Pour rappel, la loi 13210 adoptée en mars 2023 prévoit un budget d’un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l’Etat. Des lois spécifiques devront toutefois être votées pour les établissements publics autonomes tels que HUG, Palexpo et les TPG.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole Gueorguiev, directrice générale, office cantonal des bâtiments, DT, T.022 546 61 92.

Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin: réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur la pétition "Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin", dans lequel il souligne son attachement à un service public de qualité. Il rappelle également que des solutions ont été trouvées pour ces deux offices en partenariat avec la poste et précise que l’accessibilité aux services postaux à Genève est l’une des plus élevée de Suisse avec un taux de 99,4% en 2024.

Concernant l’office postal de Meyrin-Village, un projet de transformation visant la reprise des activités est prévu. Pour l’office postal de l’aéroport, le projet de transformation est également en cours d’élaboration. La direction de l’aéroport se déclare par ailleurs favorable à une évolution du service, mieux adaptée aux besoins des clients. La Poste a par ailleurs précisé que ces transformations envisagées n'auraient aucun impact sur l'emploi.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Bellevue: agrandissement du siège d’une multinationale Suisse

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier valant plan de site "Campagne Barbey", situé à proximité de la gare CFF de Genthod-Bellevue.
Le projet prévoit l’extension du siège de Richemont International SA par la construction de deux nouveaux bâtiments d’activités, dans le respect des qualités paysagères, historiques et patrimoniales du site. Le périmètre comprend des bâtiments historiques, ainsi qu’un jardin paysager recensé par le Conseil international des monuments et des sites. Il est bordé de cheminements d’importance régionale et locale, recensés à l’inventaire des voies de communication historiques de la Suisse.

Les nouvelles constructions seront de gabarits modestes et leur implantation respectera le dégagement existant devant la maison de maître, ainsi que les points de vue sur le lac et les Alpes. La serre historique sera déplacée à proximité des nouvelles constructions.

Le stationnement motorisé sera entièrement souterrain, à l’exception de quelques places visiteurs. La connexion piétonne avec la partie du siège située sur la parcelle voisine sera améliorée et un nouveau cheminement sera tracé vers la gare.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice, direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Remplacement d'un conseiller municipal en octobre 2025

Durant le mois d'octobre 2025, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante:

 Thônex: M. Joseph Camuglia, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Romain De Sainte-Marie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA,T. 022 546 52 00.

Félicitations au Conseil d'Etat de la République et canton du Jura élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres élus du gouvernement jurassien et a salué la confiance que  la population leur a témoigné. Il leur adresse ses vœux de plein succès dans la mission qui les attend et se dit convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront de se développer.

Ouverture dominicale des magasins: oui à l'avant-projet fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission de l’économie et des redevances, qui vise à permettre aux cantons d’ouvrir les magasins jusqu’à douze dimanches par an. Le projet mis en consultation est de nature à améliorer les conditions-cadres d’un secteur fragilisé qui fait face à une forte concurrence. La proposition d’étendre les possibilités d’occupation dominicale du personnel des magasins sans autorisation, en passant de 4 à 12 jours, permet d’apporter un élément de réponse à leurs enjeux. Le projet est également respectueux du fédéralisme et des sensibilités locales, en permettant aux cantons d’adapter ou non leur politique en matière d’ouverture des magasins.

Le Conseil d’Etat est conscient du fait qu’à Genève, le sujet des heures d’ouverture des magasins est controversé. Dans ce contexte, la priorité du Conseil d'Etat est de permettre aux commerces qui le souhaitent d’avoir une activité deux dimanches par an, à des périodes définies et après consultation des partenaires sociaux. Le peuple genevois devra se prononcer sur le sujet lors d'un prochain scrutin, la votation du 30 novembre concernant la modification de la loi sur l’heure d’ouverture des magasins (LHOM) ayant été annulée par le Conseil d’Etat. Le Tribunal fédéral a en effet jugé la LHOM en partie contraire au droit fédéral dans un arrêt rendu public le 8 octobre 2025. Les informations contenues dans la brochure de votation ne sont dès lors plus à jour.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

252'800 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture (92'800 francs à l'association Corodis pour l'année 2025; 40'000 francs à l'association de soutien à la musique vivante (ASMV) pour l'année 2025; 40'000 francs par an à l'association H107 pour les années années 2025 à 2027)

750'000 francs à l'association cantonale genevoise de basketball amateur, pour les années 2026 à 2030

2 millions de francs à l'association Réshange - réseau Santé Handicap Genève, pour les années 2025 à 2029

748'550 francs à l'association Autrement Aujourd'hui, pour les années 2025 à 2029

35'000 francs pour l'année 2025 et 295'000 francs par an pour les années 2026 à 2027 à la fondation Porteous

124'446 francs (monétaire et non monétaire) à la Musique de la police genevoise, pour les années 2025 à 2028

1'228'225 francs à l'association genevoise d'intégration sociales (AGIS), pour les années 2025 à 2029

977'895 francs à l'association Parole, pour les années 2025 à 2029

200'000 francs à l'association Un Brin Créatif, pour les années 2025 à 2029

233'795 francs à l'association Compagna, pour les années 2025 à 2029.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,6 million de francs: prestations complémentaire fédérales AVS

1,5 million de francs: prestations complémentaires cantonales AI

3,9 millions de francs: prestations complémentaires fédérales AI


title_fr: Accélération de l’assainissement des bâtiments de l’Etat: réponse à une motion


title_fr: Amendements du Conseil d’Etat au projet de budget 2026


title_fr: Ouverture dominicale des magasins: oui à l'avant-projet fédéral


title_fr: Félicitations au Conseil d'Etat de la République et canton du Jura élu


title_fr: Remplacement d'un conseiller municipal en octobre 2025


lead_fr: Interdiction de la pyrotechnie et renforcement de la sécurité dans les établissements soumis à la LRDHBD. Suppression de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc. Réponse à la motion "Un poste de police numérique pour Genève". Affichage et concept directeur de Bardonnex: aboutissement d'un référendum communal Ecole d’équitation: non-aboutissement d'un référendum à Meyrin. Déjeuner en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève. Aide financière. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Interdiction de la pyrotechnie et renforcement de la sécurité dans les établissements soumis à la LRDHBD

Le drame de Crans-Montana a ébranlé la confiance d’une partie de la population et mis en évidence la nécessité d’une vigilance accrue en matière de sécurité dans les entreprises exerçant des activités soumises à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD).

Afin de garantir un environnement sûr pour la clientèle et le personnel de ces établissements, le Conseil d’Etat a tout d’abord pris la décision de renforcer le cadre normatif, en interdisant les engins ou dispositifs pyrotechniques à l’intérieur des établissements publics soumis à la LRDBHD. Par ailleurs, une analyse sera faite pour savoir si des mesures supplémentaires sont nécessaires dans le cadre des procédures d’autorisation LRDBHD.

Enfin, une circulaire est adressée à quelque 4000 propriétaires et exploitants d’établissements publics pour leur rappeler que le strict respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de sécurité incendie, est indispensable pour garantir des lieux sûrs, accueillants et rassurants. Le Conseil d’Etat invite ainsi l’ensemble des propriétaires et exploitants à procéder à une vérification rigoureuse de leurs établissements et de leurs pratiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, contactant Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08;  M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Suppression de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les commissions officielles afin de supprimer la mention de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc.

Depuis des années, faute d’un nombre suffisant de candidates et de candidats intéressés ou remplissant les conditions d’admission aux examens pour l'obtention de ce brevet, aucune session d’examens n’a pu être organisée. Force est de constater que cette formation professionnalisante ne correspond plus aux besoins du marché du travail. Au regard de ce qui précède et dans le cadre d’une consultation des associations professionnelles concernées, ces dernières se sont déclarées favorables à la suppression de l’examen de clerc et, par voie de conséquence, de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel qui s'y rapporte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Réponse à la motion "Un poste de police numérique pour Genève"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion concernant la mise en place d’un poste de police numérique. Compte tenu de la forte charge administrative des services de police et du volume important de plaintes déposées, le Conseil d’Etat confirme sa volonté de développer des outils numériques pour les prestations délivrées dans les postes de police, notamment pour les dépôts de plaintes pénales contre X.

La solution choisie consiste en un dispositif permettant à la fois la pré-plainte et la prise de rendez-vous, fondé sur une e-démarche existante. Le projet avance en deux étapes:

prise de rendez-vous en ligne pour porter plainte: un pilote lancé le 31 octobre 2024 au poste de Plainpalais, mené jusqu’en mai 2025, a donné des résultats concluants. Le déploiement progressif dans les autres postes est en cours;

pré-plainte pour les infractions contre le patrimoine: une analyse complémentaire est nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de la police.

Le Conseil d’Etat soutient le renforcement du numérique à la police, afin d’améliorer la prise en charge des victimes et d’assurer la qualité de ses prestations. Dans le cadre de la politique criminelle commune 2024-2026, qui place la victime au centre de son premier axe, l’extension de la prise de rendez-vous en ligne pour porter plainte pénale, notamment en intégrant les brigades spécialisées de la police judiciaire et ainsi étendre le dispositif à l’ensemble des délits, en particulier ceux liés à l'intégrité corporelle et sexuelle, représente la prochaine étape.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant, M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Affichage et concept directeur de Bardonnex: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bardonnex du 2 septembre 2025, adoptant le règlement relatif à l’affichage et au concept directeur de la commune de Bardonnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 182

signatures annoncées: 347

signatures contrôlées: 217

signatures validées: 200

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Ecole d’équitation: non-aboutissement d'un référendum à Meyrin

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin n° 2025-11a, du 14 octobre 2025, relative à la prolongation du droit de superficie distinct et permanent (DDP) accordée à l’Ecole d’équitation de Meyrin sur la parcelle N° 12481 jusqu’au 15 juin 2034, contre une rente annuelle de 19 800 francs, avec renouvellement possible par périodes de 4 ans jusqu’en 2042, sous condition de relocalisation des infrastructures équestres.

109 signatures ont été déposées à l'appui du référendum. Le nombre de 856 signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Déjeuner en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève, à l'occasion de la fin de son mandat.

Né en 1963, M. Lauber est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Zurich. Avant d'occuper sa fonction actuelle, il a notamment exercé en tant que président du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, chef de la Division Nations Unies et organisations internationales à Berne, chef de cabinet du président de la Cour pénale internationale à La Haye ou encore diplomate pour le Département fédéral des affaires étrangères à Bangkok, Berne, Beijing et New York.

M. Lauber a été élu à la vice-présidence du CICR à compter du 1er avril 2026.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

96 045 francs aux Sections genevoises de la Société Internationale de Sauvetage du Léman pour les années 2026 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26 septembre 2025 modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (I 2 14.0 – 13669)	Conseil d'Etat	Samedi 17 janvier 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de mise en vigueur dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Pour la garantie de l’approvisionnement en gaz de la Suisse lors de pénurie grave


lead_fr: Parmi les points du jour: restrictions temporaires des manifestations liées à la tenue du G7 à Evian. Abrogation de la loi sur le fonds destiné à la lutte contre la drogue. Une nouvelle fourrière cantonale à Collex-Bossy. Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2026. Plan d'action pour des choix professionnels libérés des stéréotypes de genre. Consultation sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public. Modification du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées. Prolongation de deux conventions tarifaires relatives à la physiothérapie. Prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail: abaissement du taux de prélèvement sur les indemnités de chômage. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, extension du champ d'application de la convention collective de travail. Assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Rapport sur les orientations et priorités de la politique culturelle cantonale. Nouveau directeur général de l'administration fiscale cantonale. Gestion de la faune sauvage: engagement de la Confédération et du canton. Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de diverses ordonnances fédérales

content_fr:
Restrictions temporaires des manifestations liées à la tenue du G7 à Evian

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté qui prévoit que les manifestations sportives, culturelles et festives au centre-ville de Genève qui ont un fort impact sur le domaine public ne pourront pas être autorisées du 1er au 28 juin 2026. Cet arrêté ne concerne pas les manifestations d’ores et déjà expressément prévues, soit:

Bol d’Or du Léman (5-7 juin)

Fête de la musique (19-21 juin)

Fêtes des écoles (la semaine du 22 au 28 juin)

L' objectif est d’assurer la sécurité de la population, des délégations internationales et le maintien des prestations publiques durant cette période de forte mobilisation policière.

S’agissant des manifestations sportives, culturelles et festives de petite ampleur, sans impact majeur sur le domaine public ni besoin de déploiement policier important, elles devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de manifester que les autorités compétentes analyseront de cas en cas dans le respect du cadre légal, à l’instar des manifestations politiques relevant de la liberté d’expression et des manifestations patriotiques ou historiques.

Ces mesures prises sous réserve d’autres limitations ou restrictions futures, répondent aux enjeux sécuritaires particuliers liés au sommet et à la coordination transfrontalière nécessaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Abrogation de la loi sur le fonds destiné à la lutte contre la drogue

Le Conseil d’Etat a abrogé la loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie ainsi que le règlement instituant une commission consultative en matière d’addictions. Créé en 1994, le fonds liait le financement de la prévention aux sommes issues des confiscations liées au trafic de stupéfiants. Ce mécanisme est aujourd’hui devenu obsolète, les subventions étant désormais régies par la loi sur les indemnités et les aides financières et intégrées au budget de l’Etat, tandis que les montants issus des confiscations sont devenus insuffisants pour remplir les objectifs initiaux.

L’abrogation de ces bases légales ne modifie pas l’action publique: les prestations de prévention resteront financées par le budget cantonal et le produit des confiscations émargera au budget du Pouvoir judiciaire. La suppression de la commission consultative en matière d’addictions (CCMA), créée en 1981, clarifie la gouvernance et confie la coordination de la politique de prévention au service du médecin cantonal, qui poursuivra le dialogue avec les partenaires et acteurs de terrain concernés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Une nouvelle fourrière cantonale à Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 1,55 million de francs pour la construction d'une nouvelle fourrière cantonale pour chiens sur la commune de Collex-Bossy.

La structure actuelle, construite au début des années 1960 et réaménagée partiellement à trois reprises doit évoluer pour s’adapter aux pratiques et exigences actuelles en matière de bien-être et de sécurité du personnel et des animaux. Le projet prévoit de démolir les bâtiments existants pour en construire de nouveaux, en augmentant la capacité d’accueil des animaux. 2300 m2 supplémentaires seront aussi dédiés aux parcs et enclos extérieurs.

Les aménagements prévus offriront une plus grande flexibilité quant aux espèces animales pouvant être hébergées et un confort accru pour le personnel et les animaux. Trois critères essentiels ont guidé le choix du futur projet: la fonctionnalité du plan, la limitation au strict minimum de l’abattage d’arbres et la possibilité de maintenir le chenil actuel durant les futurs travaux. L’intégration paysagère du projet dans son contexte ainsi que les critères de développement durable constitueront également des thématiques centrales dans l’élaboration du projet définitif.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Luis Amella, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 63 63.

Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2026

Le Conseil d'Etat a fixé les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2026. Cette indexation a pour objectif d'éviter que la pression fiscale s'alourdisse pour les contribuables imposables sous l'effet de la seule augmentation de la valeur nominale de leur revenu.

Pour l'année fiscale 2026, en raison d'une variation positive de l'indice de renchérissement du coût de la vie (+0,27% par rapport à la période fiscale 2025), l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu identique, le prélèvement fiscal diminuera.

A titre d'exemples concrets: pour une personne seule sans enfant ayant un revenu annuel de 100'000 francs, le prélèvement fiscal s'élèvera à 13'310 francs (13,31%) en 2026 contre 13'530 francs (13,53%) en 2025. Pour une personne seule avec enfant disposant du même revenu, l'impôt passera de 9700 francs (9,70%) en 2025 à 9480 francs (9,48%) en 2026.

La modification réglementaire adoptée ce jour a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire 2026 et occasionne une diminution des recettes fiscales estimée à 11,9 millions de francs.

Les barèmes 2026 de perception de l'impôt à la source peuvent être consultés sur le site Internet officiel de l'État de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Plan d'action pour des choix professionnels libérés des stéréotypes de genre

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau plan d'action visant à promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) et Care (métiers des soins et de l'accompagnement à la personne). Le dispositif adopté ce jour traduit la volonté du gouvernement de permettre à chaque jeune de se sentir libre de s'engager dans la filière de son choix et de s'y épanouir jusqu'à sa certification.

Malgré les progrès réalisés ces dernières années, notamment dans le cadre du précédent plan d'action MINT 2018-2023, les inégalités persistent dans certaines filières professionnelles. Au 31 décembre 2024, seules 8% des élèves étaient des filles en dernière année de formation au CFP Construction et 12% au CFP Technique. A l'inverse, les métiers du Care demeurent largement investis par les femmes, alors que ces secteurs sont confrontés à une pénurie de personnel qualifié.

Le plan d'action 2025-2028 déploie vingt-quatre mesures concrètes à destination du corps enseignant, des élèves, des parents et du personnel encadrant, du primaire au secondaire II. Elles comprennent des formations continues pour sensibiliser le personnel éducatif aux stéréotypes de genre, la mise à disposition de ressources pédagogiques, l'organisation d'événements cantonaux ainsi que le développement de projets d'école visant à renforcer la mixité dans les CFP Technique, Construction et Santé.

Le suivi de ce plan sera assuré par un groupe de travail piloté par le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, en collaboration étroite avec le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07 ou M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Consultation sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients

Le département de la santé et des mobilités (DSM) a mis en consultation ce jour et jusqu’au 22 décembre 2025 un avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS).

Cette commission veille au respect des dispositions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé ainsi qu’au respect des droits des patients. Actuellement composée d’un greffe et de vingt membres répartis en six sous-commissions, elle accomplit ses tâches en toute indépendance.

À la demande du DSM, la Cour des comptes a procédé à une analyse de l’efficience de la commission, détaillée dans sa consultation du 10 octobre 2024. A la suite de celle-ci, un avant-projet de loi a été élaboré, proposant en particulier une composition nouvelle et des compétences décisionnelles aux sous-commissions. Cette nouvelle répartition des tâches vise à traiter les causes de manière plus rapide et efficiente. La conduite de la procédure d’instruction sera également modifiée à cette fin, en prévoyant qu’un membre rapporteur puisse décider seul des mesures d’instruction. Afin d’assurer une transparence à l’attention de la population, un résumé de ses principales décisions sera publié, sous forme anonymisée, dans son rapport annuel.

En parallèle, le DSM a également doté le greffe de la commission de ressources additionnelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public (RUDP) visant à ajouter un article relatif à la constitution de servitudes sur le domaine public communal.

Selon la loi sur le domaine public (LDPU), un droit réel ne peut, en principe, être constitué sur le domaine public sans l'accord du Grand Conseil.

Depuis le 25 mars 2023, le Conseil d'Etat est cependant compétent pour approuver la constitution, par l'autorité compétente, d'une servitude qui résulte d'un plan d'affectation du sol entrée en force ou portant sur des surfaces de peu d'importance.

Une délégation de compétence au département des institutions et du numérique (DIN) existe déjà pour approuver les désaffectations.

Par analogie, la modification réglementaire adoptée permettra au DIN d'approuver les constitutions de servitudes sur le domaine public communal dans les cas prévus par l’article, 4 alinéa 2 LDPU.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Modification du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur le régime intérieur de la prison de Champ-Dollon et le statut des personnes incarcérées, portant sur deux aspects.

Le premier concerne une adaptation des règles particulières susceptibles de s’appliquer aux personnes détenues (séparation et isolement) afin qu’elles s’accordent avec la directive y relative du Ministère public. Le second vise à harmoniser les bases réglementaires relatives aux sanctions au sein de la prison avec celles applicables dans les autres établissements de détention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthias Stacchetti, directeur général adjoint, office cantonal de la détention, DIN, T. 022 546 32 00.

Prolongation de deux conventions tarifaires relatives à la physiothérapie

Le Conseil d’Etat a adopté deux arrêtés prolongeant d’une année les conventions tarifaires de physiothérapie, relatives à la valeur du point et à la rémunération des prestations de physiothérapie à charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal).

Le premier arrêté prolonge la convention tarifaire conclue le 5 mars 2018 entre, d'une part, Physiogenève, l’association genevoise de physiothérapie, Physioswiss, l'Association suisse de physiothérapie et, d’autre part, 43 assureurs représentés par tarifsuisse sa, fixant la valeur du point à 1,07 franc.

Le second arrêté prolonge d’une année la convention tarifaire conclue avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 entre, d'une part, Physioswiss et ses associations cantonales et régionales et, d'autre part, Helsana Assurances SA, Sanitas Assurances de base SA, KPT Caisse-maladie SA et CSS Assurance-maladie SA (ci-après: HSK/CSS), et ses annexes, fixant la valeur du point tarifaire à 1,07 franc pour les prestations ambulatoires de physiothérapie dans le canton de Genève.

Ces décisions sont conformes à l’article 47 alinéa 3 de la LAMal, qui précise que lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur le renouvellement d’une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d’une année. Elle permet la continuation des négociations entre les partenaires tarifaires concernés et comble le vide tarifaire existant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail: abaissement du taux de prélèvement sur les indemnités de chômage

Le Conseil d'Etat a fixé le taux des cotisations d'assurance prélevées par les caisses de chômage sur le montant des indemnités de chômage. Celui-ci passera de 3,75% à 3,6% au 1er janvier 2026. Pour rappel, le taux des prélèvements sur les indemnités de chômage sert à financer les prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail passagère, partielle ou totale.

Le 1er octobre 2023, ce taux avait dû être augmenté de manière significative du fait que le fonds présentait un solde négatif et que les cotisations prélevées ne permettaient plus de couvrir les prestations. Le Conseil d’Etat s’était engagé à adapter le taux de cotisation dès que la situation financière le permettrait, tout en garantissant un équilibre primes/prestations à moyen terme.

Le solde actuel du fonds permet aujourd’hui d’abaisser le niveau du prélèvement. Le Conseil d’Etat procédera à une évaluation régulière de la situation et ajustera le taux en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger le champ d’application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026, après l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permet d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études et des travaux dans le cadre de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales.

Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux.

À fin 2024, 91% des investissements prévus étaient réalisés. Les études et les travaux d'assainissement du réseau routier cantonal se poursuivent et la majorité des mesures mises en œuvre ont pour objectif d’empêcher ou de réduire la formation de bruit à la source.

Le Conseil d'Etat a également transmis un tableau détaillant l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation des études et des travaux, détaillées en pourcentage d’avancement:

Communes concernées

Total à fin 2024

2025-2028

Total à fin 2028

Au-delà de 2028

Bernex

4%

96%

100%

-

Vernier

100%

-

-

-

Carouge

37%

41%

78%

22%

Vandoeuvres

100%

-

-

-

Pregny-Chambésy

0%

100%

100%

-

Lancy

51%

49%

100%

-

Onex

5%

95%

100%

-

Genève

70%

28%

98%

2%

Perly-Certoux

100%

-

-

-

Versoix

8%

92%

100%

-

Grand-Saconnex

70%

30%

100%

-

Bellevue

6%

94%

100%

-

Chêne-Bougeries

19%

81%

100%

-

Thônex

100%

-

-

-

Chêne-Bourg

45%

55%

100%

-

Cologny

28%

72%

100%

-

Veyrier

2%

31%

33%

67%

Troinex

91%

9%

100%

-

Collex-Bossy

31%

69%

100%

-

Meyrin

5%

95%

100%

-

Plan-les-Ouates

99%

1%

100%

-

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint en charge de la communication, DSM, 079 623 38 18.

Rapport sur les orientations et priorités de la politique culturelle cantonale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les grandes orientations et les priorités de la politique culturelle cantonale.

L'adoption de ce rapport s'inscrit dans le cadre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et démontre que celle-ci porte une vision et des priorités fortes. Cette loi permet également un rééquilibrage du financement de la culture, avec une meilleure répartition des moyens entre les différents domaines culturels et entre les collectivités publiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouveau directeur général de l'administration fiscale cantonale

Le Conseil d'Etat a nommé M. Frédéric Vallat directeur général de l'administration fiscale cantonale (AFC), au sein du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures. M. Vallat débutera au sein de l’AFC en janvier prochain.

Agé de 58 ans, M. Vallat est titulaire de diplômes en sciences politiques et d'expert-comptable. Son parcours professionnel témoigne d'une solide expérience alliant rigueur financière et dimension humaine. Après avoir œuvré en tant qu'auditeur et consultant, il a dirigé les finances de MSF Suisse de 2004 à 2011. Son engagement dans le service public s'est ensuite concrétisé au sein de la Ville de Genève, où il a dirigé le département de la cohésion sociale de 2011 à 2021, puis en tant que directeur administratif et financier du Groupement intercommunal pour le service d'incendie et de secours (SIS).

M. Vallat allie une expertise approfondie en matière de gestion financière à une grande connaissance du service public genevois. Sa capacité à conduire des transformations organisationnelles et à évoluer dans des environnements complexes constitue un atout majeur pour relever les défis stratégiques de l'AFC.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Gestion de la faune sauvage: engagement de la Confédération et du canton

Le Conseil d'Etat a adopté la convention-programme "Animaux sauvages 2025-2028", qui porte sur la protection de sites naturels d’importance internationale et nationale ainsi que différentes mesures de gestion de la biodiversité locale ou de sensibilisation à la nature. La Confédération s’engage à investir quelque 650’000 francs pour renforcer les ressources dans ces domaines. L’autre moitié du montant de la convention est à la charge du canton.

Des actions concrètes pourront ainsi être menées pour restaurer des milieux favorables aux oiseaux d’eau, lutter contre les espèces invasives ou encore prévenir les dommages causés par la faune sauvage.

Ces conventions définissent les objectifs partagés entre la Confédération et les cantons, la répartition des tâches pour atteindre les prestations attendues ainsi que les contributions fédérales correspondantes. Ces accords jouent ainsi un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la politique environnementale des cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef de service des gardes de l’environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T 079 240 83 89.

Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de diverses ordonnances fédérales

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé un ensemble de modifications visant diverses ordonnances en matière de prévoyance professionnelle, qui entreront en vigueur entre août 2026 et janvier 2027. Ces adaptations touchent l'intégration de la 13ᵉ rente AVS dans les calculs de prévoyance, la gestion des liquidités des institutions et la désignation des bénéficiaires du pilier 3a.

La principale mesure garantit que la 13ᵉ rente AVS, acceptée par le peuple et les cantons en mars 2024, ne sera pas prise en compte dans le calcul du plafond de 85% fixant les prestations maximales cumulées des premier et deuxième piliers. Cette précision évite que certaines institutions de prévoyance ne doivent réduire leurs prestations, préservant ainsi le plein effet de la 13ᵉ rente pour les bénéficiaires.

Le projet autorise également le recours limité à des opérations de mise en pension de titres pour améliorer la gestion de trésorerie: jusqu'à 1% de la fortune totale pour les liquidités courantes, et jusqu'à 4% pour 30 jours maximum pour couvrir le risque de change. Enfin, les preneurs et preneuses de prévoyance du pilier 3a bénéficieront de davantage de flexibilité dans la désignation de leurs bénéficiaires, notamment pour les descendants directs ou les personnes formant une communauté de vie, tout en garantissant une part minimale de 10% pour les bénéficiaires dépendants économiquement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

70'000 francs à l'association Human Rights Information and Documentation Systems International (HURIDOCS), pour l'année 2025

103'600 francs à quatre entités actives dans le domaine de la création numérique, pour l'année 2025 (23'600 francs à l'association Apparatus; 24'000 francs à Cassandre Poirier-Simon; 24'000 francs à Cinzia Fossati; 32'000 francs à l'association Tell me The Story)

322'600 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

7,6 millions de francs: financement résiduel soins à domicile

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2026:

Fondation PAV: il est prévu un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 49,3 millions de francs en début d’exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): le budget prévoit un exercice positif à hauteur de 5,8 millions de francs. Ce résultat s’explique par l’activité opérationnelle de la Fondation et les rentes de superficie qu’elle perçoit.

Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat: la Fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 2,4 millions de francs après amortissement comptable des immeubles. Les quatre autres (Fondation René et Kate Block, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation HBM Emma Kammacher et Fondation HBM Jean Dutoit) cumulent un résultat négatif de 15,45 millions de francs. Cela s’explique par des logements qui devront rester vacants pour permettre d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitation.

Fondation des parkings: les budgets de fonctionnement et d’investissements 2026 de la Fondation des parkings, établis conformément aux normes IPSAS, présentent des produits et des charges d'exploitation s’élevant respectivement à 55,3 et 51,4 millions de francs. Compte tenu d’un résultat financier de 1,1 million de francs, le bénéfice 2026 est ainsi prévu à hauteur de 5 millions de francs.

Les investissements de la Fondation se poursuivent avec un budget prévu à 59,5 millions de francs pour 2026, dont 56,7 millions destinés au bâti et 1,8 million à l'informatique. Ces fonds seront principalement alloués aux projets de construction de parkings (P+R Trèfle-Blanc, P47, Parking mutualisé d’Hermance et Gare routière P47), à des rénovations majeures dans plusieurs P+R, ainsi qu'à la poursuite du développement du socle numérique.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 3 octobre 2025 modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (I 2 25 – 13364)	Grand Conseil	Samedi 29 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 octobre 2025 modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (Ne pas opposer les nouveaux modes de paiement aux espèces) (I 2 22 – 13502)	Grand Conseil	Samedi 29 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 novembre

15h00
	Accords transfrontaliers historiques sur le financement d'infrastructures de mobilité
5, rue David-Dufour

9ème étage

DT

DSM

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Marc-André Siegrist

T. 079 623 38 18

28 novembre

12h00 - 14h00
	Réponse aux urgences communautaires: une avancée vers une coordination efficiente et de qualité à Genève
76A, av. de la Roseraie

HEdS - salle de la Roseraie

 (rez-de-chaussée)
	DSM
Catharina Habsburg

T. 022 327 96 27


title_fr: Modification du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées


title_fr: Crédit supplémentaire


title_fr: Création d’une vignette d’identification pour le transport professionnel


lead_fr: Patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes: clarification du cadre réglementaire. Dates des promotions: flexibilité pérennisée. Accompagner le développement du Grand-Saconnex. Données personnelles: modernisation de la loi sur le personnel de l’Etat. Lutte contre les drogues: soutien renforcé à l’association Première ligne. Projet de loi accordant une aide financière à l'association Genève-Plage. Aboutissement de l'initiative cantonale "1% pour la culture". Gratuité des crèches et du parascolaire: initiatives validées, mais rejet préconisé. Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus. Oui à l’inscription du régime de l’autorité parentale dans le registre des habitants. Maladies rares: soutien avec réserves au nouveau cadre fédéral. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé: initiative parlementaire jugée inopportune. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes: clarification du cadre réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes afin de préciser clairement dans quelles conditions une commune peut faire appel à une entreprise privée.

Cette modification fait suite à une motion renvoyée par le Grand Conseil intitulée "Soutenons nos patrouilleuses et patrouilleurs scolaires: non à la privatisation de la sécurité des enfants!". Le parlement estimait que les réponses fournies jusqu’à présent ne permettaient pas de lever toutes les interrogations, en particulier celles liées au risque que le recours à des entreprises privées devienne une pratique courante pour les patrouilles scolaires.

La modification du règlement introduit des limites strictes, à savoir:

une entreprise de sécurité privée ne peut être mandatée que pour remplacer temporairement une personne titulaire absente;

le recours à ce renfort externe est limité à une durée d’un an;

cette durée ne peut être prolongée qu’une seule fois;

la commune doit pouvoir démontrer qu’elle n’a pas réussi à recruter, malgré des démarches appropriées.

L’objectif de cette adaptation réglementaire est de:

garantir que les patrouilles scolaires demeurent avant tout un service public, assumé prioritairement par des agentes et agents communaux;

soutenir les communes qui rencontrent ponctuellement des difficultés de recrutement;

assurer la sécurité des élèves, tout en écartant clairement tout risque d’évolution vers une privatisation du service.

Le Conseil d’Etat a transmis ces précisions au Grand Conseil dans le cadre de sa réponse actualisée à la motion.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Dates des promotions: flexibilité pérennisée

A la suite de la demande de certaines communes, le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement primaire afin de pérenniser la possibilité pour les communes d'organiser la fête des promotions avant la date prévue jusqu’ici (au plus tôt le jeudi de la dernière semaine de l’année scolaire), notamment pour des raisons de logistique.

Un projet pilote a été mené dans deux communes, en application d’une disposition transitoire qui avait été introduite pour autoriser une anticipation de la fête durant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 (voir communiqué du 28 février 2024). Le Conseil d'Etat souhaitait notamment s'assurer que les élèves continuent à fréquenter l'école la dernière semaine. Il en ressort que l’anticipation des promotions n’a pas d’impact significatif sur le nombre d'enfants absents durant la dernière semaine d'école.

En conséquence, les communes pourront désormais organiser les promotions dès le vendredi précédant la dernière semaine de l’année scolaire, sans aucun impact sur la date de début des vacances. Cet assouplissement a été reçu "très positivement" par l’Association des communes genevoises, consultée pour l’occasion.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Accompagner le développement du Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune du Grand-Saconnex.

Cette région connaît une importante dynamique de développement, avec nombreux projets: extension de la ligne de tram des Nations et nouveaux développements urbains dans les quartiers de Carantec, Susette et Marronniers. Afin d’accompagner les différents enjeux liés à ces évolutions, le plan directeur communal prévoit, en outre, une stratégie de densification de la zone 5 (villas), qui représente 24% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales, qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve quant au développement prévu par la commune pour le secteur à l'ouest de la route de Ferney, qui entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030. Par son ampleur, sa localisation et la croissance démographique de la région, ce secteur représente une opportunité de réaliser des quartiers plus denses et ainsi limiter l’étalement urbain. Il permet en outre d'économiser des ressources naturelles et de favoriser la mise en place ou le renforcement des réseaux durables de transports publics ou énergétiques.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur la page Consulter les plans d'aménagement adoptés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Données personnelles: modernisation de la loi sur le personnel de l’Etat

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). Dans un contexte où la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur, l’objectif est de préciser les règles relatives à leur traitement par l’Etat employeur.

Les modifications apportées à la LPAC reprennent des modifications introduites en juin 2025 au niveau réglementaire (voir communiqué du 28 mai) afin de leur donner un fondement légal. Il s’agit principalement du traitement de données par le médecin du travail et dans le respect du secret médical, du traitement de données à des fins de planification des objectifs et du pilotage des risques en matière de ressources humaines et de la possibilité de traiter des données personnelles sensibles via un système d’information.

Une base légale de même contenu est également introduite pour le traitement de données personnelles pour le personnel enseignant de l’Etat, de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève et de l'Université de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Lutte contre les drogues: soutien renforcé à l’association Première ligne

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière pluriannuelle d'un montant total de 32,1 millions de francs à l’association Première ligne, active dans la prévention et la réduction des risques liés à la consommation de drogues. Le projet de loi prévoit une subvention annuelle de quelque 8 millions de francs pour les années 2025 à 2028, assortie d’un contrat de prestations fixant des objectifs en matière de santé publique et d’action sociale.

Première ligne agit en faveur des personnes précarisées consommatrices de drogues, à travers un large éventail de services: local d’injection sécurisé, distribution de matériel stérile, suivi médical, accompagnement social et interventions dans les milieux festifs. L’association joue également un rôle clé dans la réponse cantonale aux problématiques récentes liées au crack.

L’augmentation du financement par rapport au contrat de prestation 2021-2024 traduit la volonté du Conseil d’Etat de garantir la continuité d’une prise en charge sociale et sanitaire, tout en renforçant les mesures de prévention, d’accès aux soins, d’hébergement d’urgence et de réduction des risques pour les consommateurs de crack. Le contrat de prestations 2025-2028 reflète cet engagement socio-sanitaire, en lien avec les plans d’action urgent et stratégique dans le domaine du crack adoptés par le Conseil d’Etat en 2023 (voir communiqué du 4 octobre).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Projet de loi accordant une aide financière à l'association Genève-Plage

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi concernant le soutien du canton à l’association Genève-Plage (AGP), qui exploite le lieu de loisirs du même nom. Le projet de loi prévoit le versement d'une aide financière d'un montant annuel de 691 000 francs pour les années de 2025 à 2028.

Le contrat de prestation y relatif comprend notamment le maintien de l’ouverture à 7h du matin trois matinées par semaine. A noter qu’une aide financière non monétaire valorisée à 848 040 francs par année, correspondant à la mise à disposition du site et des infrastructures de Genève-Plage, est également comprise dans le projet de loi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aboutissement de l'initiative cantonale "1% pour la culture"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative 1% pour la culture".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 7262

signatures contrôlées: 4591

signatures validées: 4219

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Gratuité des crèches et du parascolaire: initiatives validées, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 202 "pour la gratuité des crèches", qui vise à modifier la constitution afin que l’offre de places d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire soit gratuite et réponde aux besoins.

A teneur du droit actuel, la gratuité instaurée par l’IN 202 pourrait concerner l’ensemble des types d’accueil mis à disposition par les communes (crèches, jardins d’enfants, accueil familial de jour). Le texte de l’IN 202 pourrait aussi être mis en œuvre comme ne visant que les structures d’accueil collectives comme les crèches et jardins d’enfants.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances. Depuis 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser une charge substantielle sur les finances publiques, avec le risque de freiner fortement cette dynamique et compromettre la réalisation des objectifs fixés pour adapter l’offre aux besoins des familles.

Le gouvernement a également déclaré valide l’initiative populaire cantonale 203 "pour la gratuité du parascolaire", qui vise à modifier la constitution afin que les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l’enseignement public bénéficient d’un accueil à journée continue gratuit.

Le Conseil d’Etat relève que dans le canton de Genève, tous les enfants scolarisés dans l’enseignement primaire peuvent bénéficier d’un accueil parascolaire avec un accès universel et sans conditions. Cette prestation, plébiscitée par les familles, est accessible financièrement, avec des tarifs progressifs en fonction du revenu des parents. La gratuité universelle telle que la propose l’IN 203 bénéficierait indistinctement à l’ensemble des ménages. Elle impliquerait une augmentation substantielle des dépenses publiques, avec le risque, en cas d’intensification de la demande, d’une détérioration de la qualité des prestations pour les enfants.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance de disposer de places d’accueil préscolaire en suffisance et abordables et d’offrir aux enfants suivant l’enseignement obligatoire une prise en charge adéquate en dehors de l’horaire scolaire et accessible pour toutes les familles, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser ces deux initiatives sans leur opposer de contreprojets.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à MM. Guy Parmelin et Ignazio Cassis, élus respectivement ce jour par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération et à la vice-présidence du Conseil fédéral pour l'année 2026.

Le gouvernement genevois tient à apporter son plein soutien aux deux élus dans l'accomplissement de leur mandat et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités cantonales puissent encore être renforcées.

Oui à l’inscription du régime de l’autorité parentale dans le registre des habitants

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à un avant-projet de modification du code civil visant à la création de bases légales permettant l’inscription au régime de l’autorité parentale dans les registres des habitants.

Cette modification renforcera la traçabilité et la fiabilité des informations et facilitera leur accès pour les autorités judiciaires et migratoires, ou encore pour celles chargées de l’instruction publique. De manière plus pratique, la modification envisagée permettra notamment de réduire le risque de demandes de documents de voyage pour un enfant qui ne seraient pas conformes à la législation, ou encore de faciliter le contrôle des conditions de domicile des élèves ainsi que la communication entre l’école et les parents. En outre, les parents pourront obtenir un extrait de l'inscription du régime de l’autorité parentale auprès de l’office des habitants du domicile de l'enfant, les parents détenteurs de l’autorité parentale étant clairement identifiés.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève l’attention particulière à porter à la charge supplémentaire, tant financière qu’en ressources humaines, et aux indispensables adaptations informatiques, mais également à la notion d’autorité parentale, très variable selon les pays, pour ce qui est des personnes étrangères arrivant en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T 022 327 92 13.

Maladies rares: soutien avec réserves au nouveau cadre fédéral

Le canton salue l’avant-projet de loi fédérale sur les maladies rares mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Celui-ci constitue une avancée significative en apportant un cadre légal clair, un financement pérenne et un renforcement de la coordination nationale pour améliorer la prise en charge des personnes concernées.

Le Conseil d’Etat soutient le projet en émettant plusieurs réserves et en formulant des propositions de modification. Plusieurs éléments restent en effet insuffisamment définis, notamment la mise en œuvre concrète du "Concept national des maladies rares", le périmètre des données concernées, les modalités techniques et le soutien financier aux institutions soumises à l’obligation de déclarer.

Le gouvernement genevois souligne également l’importance de reconnaître explicitement et de soutenir durablement les centres spécialisés, les helplines ainsi qu’Orphanet Suisse – référence internationale pour l’information sur les maladies rares et les médicaments orphelins –, dont le rôle essentiel n’est pas mentionné dans le projet de loi.

Par ailleurs, le cofinancement demandé aux cantons risque d’entraîner des charges significatives, alors que les moyens prévus paraissent insuffisants. Enfin, les dispositions d’application sont à préciser, notamment pour la collecte des données, les délais d’opposition et le rôle des services fédéraux concernés.

Genève réaffirme son engagement en faveur d’une prise en charge cohérente, équitable et durable des maladies rares, et appelle à une mise en œuvre fédérale solide, soutenant les cantons et garantissant l’accès aux prestations spécialisées.

Maladies rares: législation

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé: initiative parlementaire jugée inopportune

Le Conseil d'Etat a fait part de son opposition à l'initiative parlementaire "Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu" mise en consultation par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national.

Tout en partageant les préoccupations exprimées, le Conseil d’Etat estime que cette initiative anticipe de manière inopportune la révision globale de la loi sur la poste et de celle sur l’organisation de la Poste annoncée par le Conseil fédéral. Il estime qu'une révision ponctuelle comme proposée par l’initiative, limitée à certains aspects, s’avère inappropriée et contraire à la logique d’une réforme globale.

Le gouvernement genevois considère que toute éventuelle adaptation des buts fixés à la Poste devrait être examinée exclusivement dans le cadre de cette réforme d’ensemble. C’est également dans ce contexte qu’il conviendra de déterminer quelles prestations devront relever du service universel à l’avenir et selon quels mécanismes elles seront financées. Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que la Poste doit pouvoir développer de nouveaux domaines d’activité d'intérêt public et moderniser ses services afin de continuer à financer de manière autonome le service universel.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

73 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park pour l’événement "Trust Valley Day 2025", organisé pour la première fois à Genève, en présence de plusieurs centaines de dirigeants du secteur privé, experts académiques et représentants des autorités régionales, fédérales et internationales

72 052 francs à l’association Porteous (aide financière non monétaire - mise à disposition de locaux) pour les années 2023, 2024 et 2025

59 208 francs à la Fédération des artistes de Kugler (aide financière non monétaire - mise à disposition de locaux) pour les années 2025 et 2026

58 000 francs à l’association Ars Longa, active dans le domaine de la culture pour les années 2025 et 2026

57 000 francs à la fondation CyberPeace Institute pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28 août 2025 modifiant la loi sur les déchets (Contreprojet à l’IN 188, qui a été retirée) (L 1 21 – 13666)	Grand Conseil
Article 2 souligné uniquement:

samedi 13 décembre 2025 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Dépistage précoce du cancer du côlon: réponse à une motion


title_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales


title_fr: Gestion de la faune sauvage: engagement de la Confédération et du canton


title_fr: Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2026


title_fr: Plan d'action pour des choix professionnels libérés des stéréotypes de genre


lead_fr: Constatation des résultats de la votation du 30 novembre. L'initiative cantonale "pour une traversée de la Rade" n'a pas abouti. Validation de l'initiative populaire communale "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex". Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2025. Caisse des consignations: taux d'intérêt pour 2026. Compensation des risques LAMal: Genève soutient l’intégration des assurés résidant à l’étranger. Réseau routier: Genève accepte globalement la mise en œuvre de la motion Schilliger. Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales. Déjeuner en l'honneur de M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Crédits supplémentaires. Aide financière.

title_fr: Crédits supplémentaires

content_fr:
Constatation des résultats de la votation du 30 novembre

Le gouvernement a constaté ce jour les résultats des votations fédérales, de la votation cantonale et des votations communales en Ville de Genève et à Anières.

S’agissant de ces objets, y compris la votation cantonale sur les soins dentaires, qui fait l’objet d’un faible écart de voix, aucun élément ne permet à ce stade de suspecter d’éventuelles irrégularités.

S’agissant de l’élection du Conseil municipal de Vernier, comme indiqué dimanche, la chancellerie d’Etat n’a pas procédé à la récapitulation générale des résultats en raison des soupçons d’irrégularités sur plus de 200 bulletins. Une expertise en écriture est en cours. Ses conclusions permettront à la chancellerie d’Etat d’établir les résultats et au Conseil d’Etat de prendre une décision relativement à ce scrutin.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

L'initiative cantonale "pour une traversée de la Rade" n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative populaire constitutionnelle cantonale "pour une traversée de la Rade".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5619

signatures annoncées: 6050

signatures contrôlées: 6073

signatures validées: 3729

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, correspondant à 2 % des titulaires des droits politiques, n'est donc pas atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation de l'initiative populaire communale "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex"

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "Pour la création d’une piscine extérieure à Onex", qui demande aux autorités communales d’étudier la création d’une telle infrastructure structure accessible à tous sur le territoire communal.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 15 août 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2025

Durant le mois de novembre 2025, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Céligny:M. Benjamin Rüfenacht, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Tatiana Grushunova.

Corsier: Mme Christine Soulie, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Charles Vinzio.

Genève:M. Sami Gashi, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Skender Salihi.

Meyrin:M. Didier Jordan, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Alban Osmani.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Caisse des consignations: taux d'intérêt pour 2026

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Le taux est fixé à 0,1% pour l’année 2026, soit en baisse de 0,025% par rapport à 2025. La diminution du taux d'intérêt applicable reflète la récente baisse des taux d’intérêt.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Compensation des risques LAMal: Genève soutient l’intégration des assurés résidant à l’étranger

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d’Etat accueille favorablement le projet de modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). Celui-ci prévoit d’intégrer dès 2028 les personnes assurées en Suisse mais résidantes à l’étranger dans le mécanisme national de compensation.

Le gouvernement genevois soutient en particulier la proposition d’attribuer les mois d’assurance des travailleuses et travailleurs frontaliers assurés en Suisse au canton dans lequel ils exercent leur activité. Il approuve également l’obligation faite aux assureurs de transmettre à leurs frais les données nécessaires à l’Institution commune LAMal, en complétant, le cas échéant, les informations manquantes.

Bien que les cantons ne participent pas directement au processus de compensation des risques, ce projet d’ordonnance règle les aspects techniques entre assureurs et intègre les assurés frontaliers au même titre que les personnes résidantes dans le canton. L’inclusion des travailleurs frontaliers assurés LAMal dans la compensation des risques dès 2028 constitue une évolution positive pour Genève, car ils seront rattachés au canton où ils exercent leur activité professionnelle. Le délai de mise en œuvre, bien que long, est justifié par les impératifs techniques et organisationnels, notamment la création d’une base de données fiable et une phase de tests du dispositif.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Réseau routier: Genève accepte globalement la mise en œuvre de la motion Schilliger

Le Conseil d’Etat accueille favorablement le projet de révision de trois ordonnances pour mettre en œuvre la motion Schilliger, mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Les adaptations proposées visent à garantir le respect de la hiérarchie du réseau routier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des localités. Ces évolutions préservent les compétences du Conseil d'Etat en matière de planification du réseau et s’inscrivent pleinement dans la stratégie cantonale de gestion de la vitesse.

La révision de l’ordonnance sur la signalisation routière renforce l’exigence d’une expertise préalable pour tout abaissement de vitesse sur les routes affectées à la circulation générale. Le canton soutient cette approche, essentielle pour éviter les reports de trafic vers les quartiers. Il rappelle toutefois que cette expertise doit strictement vérifier la pertinence et la proportionnalité d’un abaissement de la vitesse, sans remettre en cause la hiérarchie du réseau, qui relève d’autres procédures légalement encadrées. En outre, les adaptations de l’ordonnance sur les zones 30 ne s’appliquent pas aux axes de circulation générale, même en cas de limitation ponctuelle à 30 km/h.

Quant à la modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, qui prévoit de privilégier les revêtements phonoabsorbants lors de la construction ou du renouvellement de routes principales en localité, elle rejoint la pratique genevoise, conformément au plan de mesures cantonal Bruit 2022-2030.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à MM. Pierre-André Page (FR) et Stephan Engler (GR) pour leur élection par l'Assemblée fédérale aux postes respectifs de présidents du Conseil national et du Conseil des Etats. Le gouvernement genevois est convaincu que leurs années d'expérience au sein du parlement fédéral constitueront un précieux atout pour leur année de présidence. Les autorités cantonales seront honorées de les accueillir prochainement, conformément à la tradition.

Déjeuner en l'honneur de M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés, à l'occasion de la fin de son mandat.

Avant d'être nommé à ce poste en 2016, M. Grandi a travaillé durant trente ans dans le domaine de la coopération internationale, notamment en qualité de commissaire général de l'Office des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) ou de représentant spécial adjoint du secrétaire général des Nations Unies en Afghanistan. Il est titulaire d’une licence en histoire moderne de l’Université d’Etat de Milan, d’une licence en philosophie de l’Université grégorienne à Rome ainsi que d’un doctorat honorifique de l’Université de Coventry.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

18 500 000 francs destinés à couvrir les besoins en matière de mesures éducatives et de placements

Un crédit supplémentaire neutre de 12 562 707 francs destiné à prendre en compte le transfert de l'OCEN et des SIG vers le nouveau programme N01 et des réallocations de ressources au sein de l'Etat, ensuite de l’élection complémentaire du Conseil d’Etat

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

100 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley, pour l'année 2025


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