lead_fr: Le Conseil d'Etat honore M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONUG. Déménagement de l'actualité télévisuelle à Ecublens: le Conseil d'Etat réaffirme son opposition. Thônex: le site industriel de Caran d'Ache bientôt transformé en quartier urbain doté d'une école primaire. Extension d'une serre pour l'agriculture à Veyrier.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 30 octobre 2019

content_fr:
Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, pour l'informer du montant définitif de la compensation financière genevoise (CFG) relative aux frontaliers pour 2018. Calculée selon les déclarations des employeurs, elle a atteint l'année passée 304 millions de francs, en augmentation de 4,3% par rapport à 2017.

Parallèlement, le Conseil d'Etat a annoncé à l'Ambassadeur de France le versement de la compensation financière pour l'année 2019. Le montant versé est calculé sur la base de la compensation due au titre du deuxième semestre 2018 et d'une estimation de la compensation pour le premier semestre 2019 et atteint cette année 310 millions de francs. En 2018, le canton de Genève avait versé 297 millions au titre de la CFG.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, cette dernière permet aux collectivités locales françaises de l'Ain et de la Haute-Savoie de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants travaillant à Genève, et payant leurs impôts dans notre canton. Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, et en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale, utiles tant aux résidents suisses que français.

Conformément à la pratique, la répartition de la compensation entre les communes concernées et les projets structurants sera communiquée en début d'année prochaine, une fois que les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie auront définitivement validé leurs budgets 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Enrico Bolzani, attaché aux questions transfrontalières et européennes, service des affaires européennes, régionales et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Conseil national: Mme Stefania (Stéfanie) Prezioso Batou proclamée élue en remplacement de Mme Jocelyne Haller

Suite aux renonciations successives de Mme Jocelyne Haller, élue le 20 octobre dernier, et de M. Jean Burgermeister, premier des viennent ensuite, de la liste «Ensemble à gauche . Solidarités – DAL» au mandat de conseillère-er national-e, le Conseil d’Etat a proclamé Mme Stefania (Stéfanie) Prezioso Batou, deuxième des viennent ensuite, élue dès ce jour comme députée au Conseil national.

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours dans les trois jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d'Etat honore M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant la bourgeoisie d'honneur de Genève à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'Organisation des Nations Unies à Genève (ONUG).

Le gouvernement genevois souhaite ainsi honorer M. Møller en reconnaissance de son engagement exceptionnel, tant à titre officiel que personnel, au service de la Genève internationale et du rayonnement de Genève comme lieu de gouvernance mondiale, de dialogue et de paix, ainsi que de toutes ses actions, qui ont permis de rapprocher la Genève internationale de la vie de la cité et du canton.

De nationalité danoise, M. Møller a entamé sa carrière à Genève en 1979 au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Par la suite, il a occupé différents postes au sein de l'ONU à New-York, en Iran, au Mexique, en Haïti, à Genève et à Chypre. En tant que conseiller politique, il a notamment servi comme chef de cabinet adjoint du secrétaire général des Nations Unies d'alors, M. Kofi Annan. De novembre 2013 à juin 2019, il a occupé le poste de directeur général de l'ONUG avec rang de secrétaire général adjoint des Nations Unies.

Durant  son mandat à Genève, M. Møllera su rassembler les compétences diverses et innover au sein de la Genève internationale autour des objectifs du développement durable. M. Møllers'est aussi investi afin de mener à bien le dossier de la rénovation du Palais de Nations et en a supervisé la mise en œuvre, tant comme projet de rénovation architecturale et énergétique que comme symbole réunissant les nations. M. Møller s'est particulièrement attaché à rapprocher la Genève internationale de la Genève locale en multipliant les occasions de rencontres et d'échanges.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Déménagement de l'actualité télévisuelle à Ecublens: le Conseil d'Etat réaffirme son opposition

Le Conseil d'Etat a adressé ce jour un courrier au conseil d'administration de la SSR, dans lequel il réitère sa ferme opposition à un éventuel départ de l'actualité télévisuelle hors de Genève.

Bien que conscient des réalités auxquelles est confrontée la SSR en matière budgétaire, un départ des ressources télévisuelles de l'actualité hors du canton de Genève se traduirait par des pertes que le Conseil d'Etat ne peut cautionner. Sur le plan de l'emploi d'abord, quelque deux cent postes seraient concernés. Pour ce qui est du positionnement stratégique, ce déménagement affaiblirait le traitement de la Genève internationale ce que le Conseil d'Etat ne saurait tolérer.

De plus, la couverture médiatique de la deuxième ville de Suisse et de son agglomération, qui compte près d'un million de personnes, pâtirait de l'éloignement géographique du centre de production de l'actualité et par conséquent du 19:30. Le Conseil d'Etat regrette le mouvement de concentration que la RTS planifie sur la région lausannoise qui péjorera indéniablement la capacité des collaborateurs et collaboratrices à saisir avec la finesse nécessaire les enjeux qui se présentent dans les régions. Le mouvement d'homogénéisation et d'accélération du traitement de l'information est certes une tendance réelle, mais qui en regard commanderait au service public d'offrir une alternative plutôt que de réagir par mimétisme.

Enfin, le Conseil d'Etat constate que sa préoccupation est partagée par la population ainsi que par des associations, à l'instar du groupement des Citoyens genevois, dans lequel figurent plusieurs élus et représentants du tourisme et de l'économie. Au nom de la diversité médiatique et d'une répartition équitable des médias au sein de l'Arc lémanique, le Conseil d'Etat invite donc le conseil d'administration de la SSR à renoncer à un éventuel déménagement.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 076 341 59 51.

Thônex: le site industriel de Caran d'Ache bientôt transformé en quartier urbain doté d'une école primaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone 3 (zone comprenant les régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), d'une zone ferroviaire et d'une zone affectée à de l'équipement public) au chemin du Foron.

Le projet de déclassement dit "Caran d'Ache" permettra de créer environ 430 logements pour près de 220 emplois et de réaliser un demi-groupe scolaire répondant aux besoins du futur quartier et des quartiers adjacents, sur le site industriel que quittera Caran d'Ache pour rejoindre le secteur des Rouettes, à Bernex, le long de l'autoroute A1. Le périmètre à déclasser représente une surface d'environ 34'000 m2.

La commune de Thônex et les autorités cantonales ont saisi, à l'occasion du départ de Caran d'Ache, l'opportunité d'une planification d'ensemble de ce secteur situé au cœur de l'agglomération, le long du Léman Express, de la voie verte d'agglomération et desservi par le tram (ligne12).

Caran d'Ache étant le propriétaire unique des trois parcelles, le maillage piétons, les modes de mobilité douce, les accès et les stationnements, l'esplanade publique ainsi que les espaces verts pourront être conçus intégralement.

Ce projet, fruit d'un accord entre le canton et Caran d'Ache consolidant le développement de l'entreprise sur le sol genevois (voir point de presse du 23 mars 2018), est au bénéfice d'une convention entre Caran d'Ache et la commune pour les aménagements.

L'ensemble bâti permettra de relier aux berges du Foron les quartiers de Marcelly, d'Etienne-Chennaz ou d'Adrien-Jeandin, en rappelant qu'aujourd'hui, les clôtures de la manufacture interdisent toute relation de proximité pour des raisons de sécurité.

L'enquête publique, ouverte du 3 juillet au 12 août 2019, a suscité une seule lettre d'observations d'un groupement de riverains immédiats (Association des Riverains de Caran d'Ache), à laquelle le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de Thônex  a préavisé favorablement ce projet le 1er octobre 2019.

Pour toute information complémentaire : Mme Anne Vuichard, cheffe de service, service Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Construction de logements d'utilité publique en vue à l'avenue de l'Amandolier

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier (PLQ) situé à l'avenue de l'Amandolier, en Ville de Genève, section des Eaux-Vives.

Ce PLQ, adopté par le Conseil d'Etat le 7 mars 2007, prévoit la construction d'un immeuble comprenant 69 logements, dont 70% sont d'utilité publique (LUP). La réalisation de l'immeuble est aujourd'hui compromise par l'existence d'une servitude de restriction de bâtir et d'affectation en faveur de propriétaires d'une parcelle située à l'extérieur du périmètre du PLQ. A l'heure où notre canton connaît une importante pénurie de logements, le Conseil d'Etat estime que cette situation doit être débloquée afin de permettre la mise en œuvre de ce PLQ. C'est pourquoi, face au refus des propriétaires de renoncer à leur servitude, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de faire déclarer d'utilité publique la réalisation de ce PLQ, ce qui permettrait de décréter l'expropriation de la servitude empêchant la construction de logements.

Pour toute information complémentaire : M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Extension d'une serre pour l'agriculture à Veyrier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan localisé agricole (PLA) situé entre les chemins de la Grande-Mer et des Diocès, au lieu-dit "La Tourbière", sur le territoire de la commune de Veyrier. D’une superficie totale d'environ 1,46 hectare, le périmètre du PLA concerne deux parcelles situées à l’intérieur de la zone agricole spéciale (ZAS) Veyrier-Troinex.

Le projet porte sur l’extension de la serre existante et permettra une augmentation de la production d’environ 17%. Le trafic moyen induit par l’exploitation (environ dix mois par an) augmentera d'un mouvement par jour ouvrable et s'insèrera sans difficulté dans le trafic actuel.

Cette installation s’inscrit dans le projet de développement régional (PDR) de l’agriculture genevoise, qui a notamment pour but la construction ou le remplacement de serres actuelles par des infrastructures modernes.

Ce PLA est conforme au plan directeur cantonal 2030 et à sa première mise à jour et répond en outre aux objectifs de la fiche C03 intitulée "Soutenir le développement de l’activité agricole locale".

Le Conseil administratif de la commune de Veyrier a préavisé favorablement ce projet le 22 mai 2019. La procédure d'opposition, ouverte du 16 août au 16 septembre 2019, n'en a suscité aucune.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Anne Vuichard, cheffe de service, service Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Mise en conformité du règlement d'application de la loi sur l'aide à la propriété individuelle

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'aide à la propriété individuelle (RAPI) pour se mettre en conformité avec la modification de la loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI – I 4 53), proposée par le projet de loi 11462 et entrée en vigueur le 19 janvier dernier.

Cette mise en conformité du RAPI avec la nouvelle teneur de la loi porte principalement sur la réévaluation du coût-plafond au-delà duquel il n'est pas possible de bénéficier des prestations prévues par la loi. Ce plafond représente la limite de coûts équivalente au montant admissible pour la réduction des droits d'enregistrement fixé à l'article 1, alinéa 6, du règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement du 4 mars 2004.

Le règlement a également été adapté pour se conformer à l'exclusion de toute perception de frais et émoluments ainsi que le prévoit la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, directeur, direction immobilière, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 14.

Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Lancy

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la création de la Fondation communale immobilière de Lancy (FCIL).

Créée par une loi du 23 janvier 2009, la FCIL a pour but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles sur le territoire communal, en particulier afin d’assurer l’accessibilité et l’entretien de logements à loyer raisonnable dans différents quartiers.

La fondation a souhaité soumettre au Conseil municipal de Lancy trois modifications statutaires. Par délibération du 20 juin 2019, ce dernier a approuvé à l’unanimité l’adaptation des statuts de la fondation.

Ces modifications portent sur les points suivants: les anciens statuts mentionnaient à tort que le capital de la fondation est constitué d’une subvention cantonale, alors qu’il s’agit d’une dotation versée par la commune de Lancy. Les deux autres modifications visent à offrir plus de liberté dans la composition du conseil de fondation et son organisation. D’une part, il est prévu que les représentants des partis ne doivent pas nécessairement être des élus du Conseil municipal. D’autre part, le président, qui reste désigné par le Conseil administratif, est librement choisi.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Approbation de la convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec les cinq fondations immobilières de droit public (FIDP), soit la Fondation HBMCamille Martin, la Fondation HBMEmma Kammacher, la Fondation HBMJean Dutoit, la Fondation HBMEmile Dupont et la Fondation René et Kate Block.

Cette convention fait suite à la première convention d'objectifs, signée au cours de la précédente législature, qui a consacré une collaboration efficace, harmonieuse et transparente entre les FIDP et l'Etat et mis en avant le rôle des FIDP dans la mise en œuvre de la politique du logement social du canton.

Avec quelques ajustements de fonctionnement, la présente convention reprend les objectifs essentiels assignés à la mission de service public des FIDP, notamment la création d'un maximum de nouveaux logements de type HBM pour contribuer à atteindre l’objectif de 20% de logements d'utilité publique (LUP) tel que prévu par la loi. Elle prévoit aussi la contribution des FIDP à loger la partie la plus défavorisée de la population en assurant un cadre de vie harmonieux et pérenne au sein des logements de type HBM, par la mise en place de conditions-cadres favorisant la mixité sociale et le bien-vivre ensemble.

La convention précise également les objectifs quantitatifs et qualitatifs, tant pour le développement du parc HBM que pour le maintien du parc existant (plus de 7500 logements de toutes typologies), et soutient les solutions les plus ambitieuses en termes d'efficacité énergétique et de développement durable.

Elle définit enfin les objectifs liés à la demande de logements sociaux et confirme le rôle de bailleur social des FIDP.

La convention d'objectifs a préalablement été approuvée par la commission administrative des FIDP, dont les cinq présidents des FIDP sont membres. Elle rentrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Indemnité accordée à la Fondation pour la formation des adultes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation pour la formation des adultes (Ifage) une indemnité de 2,13 millions de francs en 2020, puis de 2,35 millions pour les années 2021, 2022 et 2023.

Depuis sa création en 1998, l’Ifage est un acteur majeur dans le domaine de la formation des adultes à Genève et entretient des relations étroites avec l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue.

L'indemnité va permettre à l'Ifage de continuer à dispenser des cours de formation continue dans les domaines des langues, de l'informatique et de la bureautique, du commerce et du management, de l'industrie et du bâtiment ainsi que des arts appliqués menant à des certifications et/ou diplômes. La hausse de la subvention en 2021 accompagnera notamment la transformation digitale de l'Ifage en matière d'outils de gestion et de méthodes d'enseignement (e-learning) ainsi que l'ouverture et le renforcement de formations à potentiel dans les deux pôles d'excellence Business et Technologies, stimulatrices d'employabilité pour la région.

Pour toute information complémentaire :M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 022 388 44 25.

Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a accordé une nouvelle série de contributions financières pour l'année 2019 à diverses entités actives dans le domaine du sport ou à des athlètes, à hauteur de 73'500 francs.

Dans le détail, 52'500 francs sont destinés à un projet sportif à visée pédagogique, 20'000 francs vont à des manifestations sportives et 1000 francs à un athlète de l'élite.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien financier en faveur de l'association Dialogai

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 75'000 francs à l'association Dialogai afin de soutenir ses activités en 2019, en particulier le lieu d'accueil et de soutien pour jeunes LGBT appelé Le Refuge, créé en 2015 par l'association afin d'offrir un lieu d'accueil et d'hébergement à des jeunes personnes LGBTIQ+ en situation de rejet social ou familial.

Si, à l'origine, la prestation centrale du Refuge consistait à proposer un hébergement aux jeunes concerné-e-s, celle-ci a évolué avec le temps vers un renforcement des prestations orientées vers l'accompagnement des jeunes et de leur entourage, la prévention de la santé mentale, l'évitement des ruptures scolaires et sociales ainsi que l'amélioration des connaissances des professionnels sur les mécanismes de discrimination homophobe/transphobe et leurs conséquences sur la santé des jeunes LGBTIQ+.

Pour toute information complémentaire : M. Aldo Maffia, directeur général de l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 11.

Aide financière en faveur de  la Compagnie Gilles Jobin

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 40'000 francs à la Compagnie Gilles Jobin pour l'année 2019.

La Compagnie Gilles Jobin œuvre dans le domaine de la danse contemporaine. Le soutien financier octroyé permet de soutenir son activité de diffusion, soit une tournée de représentations en Suisse et à l'étranger. La tournée a débuté le 29 juillet et se conclura le 19 décembre 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Changements de conseillers municipaux au mois d'octobre 2019

Durant le mois d'octobre 2019, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux:

Genève: M. Alain Berlemont est élu en remplacement de M. Jean-Philippe Haas, décédé.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Plan-les-Ouates:M. Daouda Bagagnan est élu sans scrutin sur la liste "Parti socialiste" suite à la démission de M. Guy Chevalley.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Rencontre avec des représentants des milieux économiques

Le Conseil d'Etat a rencontré des représentants de l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) et de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles l'accord cadre et l'initiative sur la libre circulation, le contrôle du marché du travail, le soutien à l'emploi et la défense des projets genevois à Berne.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.08.2019, modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF - D 1 05) (L 12534)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2018 (L 12501)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2018 (L 12502)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2018 (L 12508)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2018 (L 12487)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport d'activité de l'Institution de maintien d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2018 (L 12506)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2018 (L 12479)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2018 (L 12480)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2018 (L 12488)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2018 (L 12499)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2018 (L 12503)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2018 (L 12505)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2018 (L 12532)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2018 (L 12507)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2018 (L 12509)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2018 (L 12511)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels pour l'année 2018 des fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (L 12513)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2018 (L 12504)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2018 (L 12478)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2018 (L 12497)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2018 (L 12498)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2018 (L 12512)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 octobre

			9h30
	Participation de la population étrangère aux élections municipales 2020
Café-restaurant Le Ravy

			58, chemin de la Mère-Voie, 1228 Plan-les-Ouates
	DCS
Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

31 octobre

			10h00
	Parution du 3ème tome de l'Atlas historique du Pays de Genève intitulé Aller et venir	Café des Voyageurs

			6, avenue de la Gare des Eaux-Vives	PRE
Florence Noël
T. 022 327 90 80

5 novembre

			10h30

Le dispositif sport-art-études fait peau neuve
	Secrétariat général du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville, 1204 Genève	DIP	Pierre-Antoine Preti

			T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

5 novembre

			14h15
	Deuxième forage exploratoire géothermique à Lully
Chez Jaquenoud fruits et légumes

			14, chemin de la Pesse, 1233 Lully
	DT	Sonia Salina
T. 022 546 76 16


lead_fr: Situation de l'apprentissage à Genève. Prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019. Equivalence des diplômes professionnels: pour une actualisation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne. Analyses génétiques humaines: Genève émet des réserves sur les dispositions d'application. Commissions officielles et conseils d’administration des institutions de droit public: séances en vidéoconférence et décisions par voie de circulation. Réforme de l'imposition à la source: règlement d'application modifié. Modification du taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation. Simplification des procédures de la centrale commune d'achats. Changements de conseillère-er-s municipaux en septembre 2020.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 30 septembre 2020

content_fr:
Equivalence des diplômes professionnels: pour une actualisation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à un projet d'actualisation de l'accord de 1937 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels.

La reconnaissance internationale des diplômes suisses est d'une importance capitale pour les cantons. Le Conseil d'Etat salue ainsi les efforts de la Confédération afin d'encourager l'extension de la reconnaissance mutuelle de toutes les professions qui ont une base légale fédérale en Suisse et en Allemagne. Le gouvernement cantonal indique par ailleurs qu'il est urgent que les diplômés des filières de formation des écoles supérieures bénéficient aussi d'une possibilité de reconnaissance mutuelle de leur qualification. Il souligne enfin qu'il accorde une grande importance à ce que la reconnaissance des diplômes suisses de maturité professionnelle soit inclue dans un accord mutuel.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Analyses génétiques humaines: Genève émet des réserves sur les dispositions d'application

Le Conseil d'Etat a fait part de deux réserves sur le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et de modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Cette modification des dispositions réglementaires fait suite à la révision totale de la loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH), approuvée par les Chambres fédérales le 15 juin 2018.

Premièrement, le gouvernement genevois propose que les pharmaciens puissent également prescrire des analyses pharmacogénétiques en rapport avec des médicaments soumis à ordonnance mais que les pharmaciens sont autorisés à remettre en l'absence d'ordonnance médicale. Le projet ne prévoit cette prescription qu'en lien avec des médicaments non soumis à prescription médicale.

En second lieu, le Conseil d'Etat suggère que toute sous-traitance d'analyse génétique soit annoncée préalablement au prescripteur, que le sous-traitant soit établi en Suisse ou à l'étranger (le projet ne prévoyant une annonce préalable que pour les analyses externalisées à l'étranger).

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Situation de l'apprentissage à Genève

Compte tenu des conséquences économiques de la crise sanitaire, la crainte était grande ce printemps de voir manquer jusqu'à un millier de places d'apprentissage. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat avait adopté, le 7 mai dernier, un plan urgent de soutien à l'apprentissage et aux entreprises formatrices (voir communiqué). Ce plan comporte quatorze mesures qui se déploient progressivement sur quatre ans. Bénéficiant de l'aide financière de la Confédération, toutes ces mesures ont comme objectif de soutenir la formation professionnelle suite à la crise sanitaire du COVID-19.

L'engagement et les efforts importants menés par les partenaires pour rattraper une partie du retard au niveau du nombre de contrats d'apprentissage signés et des places d'apprentissage offertes ont porté leurs fruits (voir présentation). Bien qu'elles soient encore en partie légèrement inférieures aux résultats obtenus à la même période en 2019, les dernières valeurs mettent en évidence une amélioration significative par rapport à la situation délicate observée ce printemps: 2164 contrats signés (moins 6,92%); 2271 places annoncées (moins 4,5%), 107 places encore disponibles (en particulier dans les domaines de la construction et des métiers techniques), une centaine de jeunes inscrits dans le dispositif de la rentrée différée en vue de signer un contrat jusqu'au 30 novembre.

Le Conseil d'Etat tient à remercier l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle, en particulier les entreprises et les associations, pour leur engagement important en faveur de l'apprentissage dans notre canton. Malgré des perspectives économiques et sanitaires toujours incertaines, tous ces partenaires vont continuer à se mobiliser et poursuivre leurs efforts pour maintenir l'apprentissage dual à Genève et atteindre l'objectif de 2355 contrats signés d'ici fin novembre, soit le même nombre que l'année dernière.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019

Le Conseil d'Etat a présidé ce jour à la prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019 (EA 1-19). Cinquante et un collaborateurs-trice-s, soit douze femmes et trente-cinq hommes, ont prêté serment. De plus, quatre policiers provenant d'autres corps de police et ayant rejoint la police genevoise ont également été assermentés.

Cette école aurait dû prêter serment au mois de mars, mais la cérémonie a dû être reportée en raison de l'épidémie de COVID-19. La commandante de la police a néanmoins remis à ces collaborateur-trice-s leurs carte et médailles de police ainsi que leurs insignes de grade au mois d'avril, lors d'un événement qui s'est tenu au centre de formation de la police et des métiers de la sécurité.

Pour toute information complémentiare: Cap. Jean-Philippe Brandt, officier communication, service communication de la police, DSES, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59, ou M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, DSES, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. +41 79 935 86 75.

Commissions officielles et conseils d’administration des institutions de droit public: séances en vidéoconférence et décisions par voie de circulation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les commissions officielles et le règlement sur l’organisation des institutions de droit public.

Durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement avait remédié dans l'urgence à l’impossibilité pour les commissions officielles et les conseils d'administration des institutions de droit public de tenir des séances en présentiel. Il avait instauré la possibilité de recourir, d’une part, à la vidéoconférence et, d’autre part, à la prise de décision par voie de circulation. Cette décision avait été entérinée par arrêté le 17 avril 2020  et prolongée par arrêté du 28 mai 2020.

L'expérience s’étant révélée positive, le Conseil d’Etat a décidé de pérenniser ces modalités afin de permettre aux entités concernées de bénéficier de manière permanente des avantages offerts par les nouvelles technologies. Cette évolution permet aux commissions et aux conseils d’administration des institutions de droit public de recourir à la vidéoconférence lorsque deux tiers des membres de la commission, respectivement du conseil, y consentent ou que de justes motifs le commandent.

La prise de décision par voie de circulation est également prévue. Pour les commissions, elle est autorisée à titre exceptionnel. Le Conseil d'Etat a préféré laisser davantage de marge de manœuvre aux institutions de droit public dans l’organisation interne de leurs séances. Ainsi, dans leur cas, cette modalité n’est pas réservée aux cas exceptionnels mais laissée à l’appréciation de l’entité.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Réforme de l'imposition à la source: règlement d'application modifié

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'impôt à la source des personnes physiques et morales, dont la révision entre en vigueur le 1er janvier 2021. Le règlement adopté ce jour fixe les modalités d'imposition à la source.

De manière générale, les dispositions de la nouvelle ordonnance fédérale sur l'imposition à la source ont été reprises. Les principales nouveautés concernent notamment les modalités de prélèvement de l'impôt, les règles applicables en matière de déductions, de compétence territoriale et de changements de situation familiale.

Ce règlement n'entraîne aucune incidence financière. Un règlement ad hoc portant exclusivement sur les barèmes sera également déposé prochainement.

Pour toute information complémentaire:Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Modification du taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

La modification proposée de l'article 81E, al. 1 vise à adapter le taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation du droit genevois à celui fixé par le droit fédéral, par décision du Tribunal administratif fédéral entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Actuellement fixé à 5%, ce taux d'intérêt n'est plus adapté ni à la réalité économique, ni au droit fédéral, dont il convient de tenir compte. Il sera dorénavant fixé au taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce dernier est publié trimestriellement sur le site Internet de l'office fédéral du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Raphaelle Vavassori, juriste, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Simplification des procédures de la centrale commune d'achats

Conformément à la volonté exprimée dans son programme de législature de faciliter et de simplifier les démarches administratives, le Conseil d'Etat a allégé une procédure prévue par le règlement de la centrale commune d'achats (CCA). Selon la nouvelle version de ce règlement, la CCA n'aura plus besoin d'effectuer systématiquement une démarche d'agrément de ses fournisseurs et de tenir un répertoire des fournisseurs agréés.

Comme l'avait mis en évidence un audit de la Cour des comptes, la plus-value du registre des fournisseurs agréés ne justifiait pas sa lourdeur administrative. Dresser une liste de fournisseurs qui respectent les usages de leur branche et s'acquittent des charges sociales ne renseignait pas vraiment sur leur capacité à exécuter un contrat. Afin de maîtriser les risques de façon ciblée, la nouvelle version du règlement inclut des conditions contractuelles prévoyant la possibilité de demander des documents dans le cadre de l'exécution du contrat, avec la possibilité de le résilier en cas de non-conformité.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Changements de conseillère-er-s municipaux en septembre 2020

Durant le mois de septembre 2020, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes d'Avusy et de Céligny.

En l’absence de viennent-ensuite et conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ces remplacements ont été effectués par le biais d'élections complémentaires par dépôt prioritaire.

Avusy:

Mme Sophie Dorfliger est élue par dépôt prioritaire en remplacement de M. Serge Guinand.

Céligny:

Mme Solveig Rüfenacht est élue par dépôt prioritaire en remplacement de Mme Phara Bartha.

M. Alain Pipoz est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. JulienDe GrandboisDe Ghys-Le-Bault.

M. Yann Berney est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. JoséDos Santos Figueiredo.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

14h00
	La santé dans le canton de Genève: résultats de l’Enquête suisse sur la santé 2017
Direction générale de la santé

			Salle de conférence 008 (rez de chaussée)

8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04ou 079 935 86 75

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 31 mai 2017

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 31 mai 2017


lead_fr: Hébergement d'urgence des sans-abris: accord entre les communes et le canton. Personnel de l'administration cantonale: mise en consultation d’un avant-projet de loi. Modification du règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières. Première attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Constitution d'une servitude d'empiètement à la rue Abraham-Gevray. Modernisation de la gouvernance des communes. Vernier: fusion de deux fondations immobilières communales. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2021. Série d'aides financières dans le domaine de la solidarité internationale. Félicitations au gouvernement valaisan élu.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 31 mars 2021

content_fr:
Série d'aides financières dans le domaine de la solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a adopté quatre arrêtés attribuant aux organismes suivants des aides financières du budget de la solidarité internationale :

540'000 francs pour la période 2021-2023 (180'000 francs par année) à l'Association pour la prévention de la torture (APT), pour son projet "Pour un système de justice pénale qui traite toutes les personnes avec dignité et équité";

450'000 francs pour la période 2021-2023 (150'000 francs par année) à l'association Médecins du monde Suisse, pour son projet "Prévention et prise en charge des violences basées sur le genre dans les départements du Littoral, Zou, Borgou et Alibori, Bénin – Phase III";

200'000 francs pour la période 2021-2022 (100'000 francs par année) à World Heart Federation, pour son projet "Des couleurs pour le cœur, Mozambique";

210'000 francs pour la période 2021-2023 (70'000 francs par année) au Centre de conseils et d'appui pour les jeunes en matière de droits de l'homme (Codap), pour son projet "Renforcement des capacités des jeunes et suivi de leurs projets en faveur des droits humains, en Afrique de l'Ouest et à Genève".

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Félicitations au gouvernement valaisan élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement valaisan élu ce dimanche 28 mars.

L’exécutif genevois a tenu à exprimer à son homologue valaisan tous ses vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la sienne au service de son canton. Il est par ailleurs convaincu que les excellentes relations ayant toujours existé entre les deux gouvernements continueront à prospérer.

Félicitations à Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat élue

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Fabienne Fischer à l'occasion de son élection, dimanche 28 mars, à la fonction de conseillère d'Etat de la République et canton de Genève. L'exécutif a tenu à exprimer à sa nouvelle membre élue ses vœux de pleine réussite dans l'accomplissement de son mandat au service du canton.

Mme Fischer entrera en fonction suite à sa prestation de serment devant le Grand Conseil, le 29 avril prochain.

Hébergement d'urgence des sans-abris: accord entre les communes et le canton

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'aide aux personnes sans abri. Celui-ci à sécuriser les prestations d'hébergement d'urgence des sans-abris, en fixant les responsabilités respectives du canton et des communes dans une base légale.

Selon ce projet de loi, les communes restent chargées de l'hébergement d'urgence inconditionnel et le canton maintient son rôle en matière de suivi socio-sanitaire. Le projet de loi confirme de plus la responsabilité du canton au profit des bénéficiaires de l'aide sociale qui auraient perdu leur logement. Il fixe en revanche les modalités de coordination entre le canton, les communes, les différents acteurs publics ou associatifs engagés dans l'aide aux sans-abris. Il établit aussi le principe selon lequel l'ensemble des communes doivent contribuer financièrement à la charge liée à la mise à disposition d'hébergements d'urgence par la Ville de Genève. Enfin, le canton et les communes se coordonnent pour identifier les locaux ou terrains pouvant être mis à disposition de ces prestations.

Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation de l'Association des communes genevoises (ACG) au cours de l'année 2020. Après un refus initial de l'ACG, des négociations complémentaires ont été menées début 2021 pour parvenir à l'accord du canton et des communes sur ce projet de loi, qui finalise un chantier ouvert en 2017 déjà dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 327 93 10.

Personnel de l'administration cantonale: mise en consultation d’un avant-projet de loi

Le Conseil d'Etat a validé les principes d'un avant-projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), en vue de sa mise en consultation auprès des organisations représentatives du personnel ainsi que des départements et des établissements faisant partie du champ d'application de cette loi.

Cet avant-projet de loi vise à moderniser et clarifier la LPAC dans son ensemble. Il prévoit notamment une simplification des procédures de résiliation des rapports de service et une suppression de l’obligation de réintégration, de même que la possibilité de mettre fin aux rapports de service d’un commun accord (convention de départ). Des modifications seront également apportées au règlement d’application de la loi (RPAC), allant dans le sens d’une meilleure protection en cas de maladie et de diverses mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

En adoptant, en septembre 2020, la stratégie en matière de ressources humaines "Travailler autrement", le Conseil d'Etat a donné un signal fort montrant sa volonté de transformer durablement la culture de travail au sein de l'administration cantonale. Cette stratégie fixe des objectifs visant à rendre l'administration plus souple, plus agile et plus résiliente. Le Conseil d'Etat fait le constat que le cadre légal et réglementaire actuel ne favorise pas la souplesse et l'agilité visées dans sa stratégie RH et ne correspond plus aux réalités du monde du travail, ni aux exigences d’une gestion efficace des ressources humaines.

La délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines est chargée de mener les discussions avec les organisations représentatives du personnel concernant cet avant-projet. Les établissements publics autonomes soumis à la LPAC seront également consultés.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 / 076 527 73 17 ou 022 327 98 07 / 079 432 58 84.

Modification du règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF). Selon la modification adoptée, les organismes subventionnés pourront désormais bénéficier d'une plus grande souplesse de la part de l'Etat dans la répartition de leur bénéfice. Ainsi, l'Etat peut désormais renoncer, au terme de la période d'octroi, à une partie du résultat qui lui revient, en application d'un ou plusieurs critères alternatifs suivants:

la part des subventions cantonales au financement de l'entité bénéficiaire;

le résultat des exercices passés;

la trésorerie disponible au sein de l'entité;

un besoin futur et non récurrent de l'entité;

la régularisation d'une situation financière extraordinaire.

Le règlement fixe les seuils de compétence entre le département de tutelle, le Conseil d'Etat et la commission des finances pour l'attribution de montants supplémentaires.

La présente modification réglementaire est valable pour toutes les entités subventionnées. Elle entend assurer une unité d'application entre les différents départements tout en posant des critères qui permettent également la prise en compte des intérêts de l'Etat subventionneur.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 15.

Première attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 153 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,63 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Constitution d'une servitude d'empiètement à la rue Abraham-Gevray

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur une parcelle (No 7441) sise sur domaine public de la Ville de Genève dans le quartier des Pâquis, à la rue Abraham Gevray 1-3, au profit de deux parcelles (Nos 7926 et 7927) en propriété privée, moyennant le versement à la Ville d'une compensation financière de 43'000 francs.

L'immeuble construit rue Abraham-Gevray 1-3 comprend des fenêtres en saillie empiétant en hauteur sur une parcelle du domaine public municipal de la Ville de Genève. Le Conseil municipal a approuvé, en juin 2019, la constitution d'une servitude d'empiètement afin de régulariser la situation. Le présent projet de loi, en application de la loi sur le domaine public, vise à l'approbation de cette servitude par le Grand Conseil .

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Modernisation de la gouvernance des communes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la Constitution genevoise, visant à introduire dans l'ensemble des quarante-cinq communes le même type d'exécutif, à savoir un conseil administratif composé de trois membres (cinq pour les communes de plus de 50'000 habitant-e-s, ce qui ne concerne actuellement que la Ville de Genève).

Actuellement, les vingt-trois communes de moins de 3000 habitant-e-s sont encore dirigées par un exécutif composé d'un-e maire et de deux adjoint-e-s. Le nouveau modèle doit renforcer la cohérence des exécutifs municipaux et améliorer la répartition des tâches en leur sein.

Le projet de loi a fait l'objet de deux consultations de l'Association des communes genevoises (ACG), la première en 2019 sur les principes puis, fin 2020, sur le projet de loi lui-même. L'ACG soutient ce projet de loi.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Vernier: fusion de deux fondations immobilières communales

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois concernant des fondations immobilières communales à Vernier. Par délibération de son Conseil municipal, prise à l'unanimité, la commune de Vernier a décidé de la fusion de ses deux fondations immobilières communales, la Fondation Vernier Signal (FVS) et la Fondation pour les maisons communales de Vernier (FMCV). Cette décision a conduit à la dissolution de la première, qui a transmis à la seconde la totalité de son patrimoine, et à la refonte des statuts de la FMCV.

Chacune de ces deux opérations nécessite l'approbation du Grand Conseil, conformément à l'article 93 de la loi sur l'administration des communes. Le transfert des actifs de la FVS à la FMCV a été préalablement approuvé par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 98 de la Constitution genevoise.

La Fondation des maisons communales de Vernier a pour but de mettre à disposition, en priorité aux habitants de Vernier ou ayant un lien étroit avec Vernier, des logements de qualité à des loyers abordables, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou objets d'intérêt général, ainsi que des places de stationnement.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2021

Durant le mois de mars 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Collex-Bossy: Mme Odile Pedram Taheri est élue en remplacement de Mme Patricia Wüthrich.

Confignon: M. Christian Rupp est élu en remplacement de Mme Julie Rieder.

Genève: Mme Livia Zbinden est élue en remplacement de Mme Julie Frossard.

Meyrin: M. Marco Fontanini est élu en remplacement de M. Gregory Trolliet.

Puplinge: M. Didier Nicole est élu en remplacement de Mme Clémentine Jaeger Matringe.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (12892)	Conseil d'Etat	26 mars 2021

Loi du 25.06.2020, sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12723)	Conseil d'Etat	7 avril 2021

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 4 février 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 4 février 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 4 novembre 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 4 novembre 2015


lead_fr: Condoléances suite aux actes terroristes à Nice et à Vienne. Une stratégie globale du stationnement pour améliorer la mobilité pendulaire et favoriser les habitants. COVID-19: soutiens financiers extraordinaires destinés aux "cas de rigueur". Routes nationales: Genève défavorable à la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Perception de l’impôt à la source sur les allocations familiales par les employeurs: reconduction du système actuel. Mise en œuvre de la législation fédérale sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements. Réponse à une motion pour une étude détaillée du chômage à Genève. Aide financière de 50'000 francs accordée à Geneva Internet Platform. Les conseils municipaux pourront délibérer par vidéoconférence. Validation de l’élection d’un membre du conseil d’administration des SIG. Prestation de serment d'adjoints au maire à Bardonnex et Dardagny.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020

content_fr:
Condoléances suite aux actes terroristes à Nice et à Vienne

Le Conseil d'Etat, en son nom et au nom de la population genevoise, a exprimé ses plus sincères condoléances aux représentants de la France et de l'Autriche à Genève suite aux actes terroristes qui ont eu lieu, respectivement, à Nice le 29 octobre et à Vienne le 2 novembre derniers.

En ces heures difficiles, le Conseil d'Etat souhaite faire part de son soutien sans faille et de sa profonde compassion aux peuples français et autrichien.

Routes nationales: Genève défavorable à la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

Le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable concernant le projet de modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), portant sur des dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationales.

Bien que le gouvernement adhère au principe de prévoir une dérogation supplémentaire concernant les travaux sur les routes nationales existantes afin d'alléger la charge administrative des acteurs concernés, il est défavorable à l'ajout de l'article 48a OLT 2 au motif que cette disposition, telle que rédigée, ne lui parait pas propre à atteindre le but visé.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat n'est pas opposé aux compléments proposés à l’annexe de l’OLT 1 traitant de la simplification du processus de l’obtention de permis pour les activités de nuit et le dimanche.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Une stratégie globale du stationnement pour améliorer la mobilité pendulaire et favoriser les habitants

Le Conseil d'Etat a adopté un ensemble de mesures fortes dans le domaine du stationnement pour agir sur la mobilité pendulaire et alléger la pression sur les quartiers du centre au profit des habitant-e-s et des visiteur-euse-s (voir présentation).

Tout d'abord, et conformément à l'objectif annoncé en novembre 2019 lors du renouvellement de la convention qui lie l'Etat à la Fondation des parkings, le canton va résilier les contrats d'abonnement des pendulaires dans les parkings qu'il possède ou loue dans les secteurs du centre-ville (zones 1 et 2 selon la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée). Ces résiliations concernent quelque 1900 abonné-e-s pendulaires, dont un peu plus de 600 sont des employé-e-s de l'Etat. Des exceptions seront toutefois prévues, en tenant compte des besoins impératifs et des situations particulières.

Plus globalement, au niveau des quelque 7700 places de stationnement intérieures et extérieures qu'il possède ou loue sur l'ensemble du canton, l'Etat va appliquer une modification des tarifs mensuels de location. D'une part, certains tarifs mensuels pour les pendulaires seront adaptés à la hausse de manière à se rapprocher des prix du marché. D'autre part, les tarifs destinés aux habitant-e-s seront rendus plus attractifs. Des tarifs avantageux bénéficieront aussi aux visiteur-euse-s. Les demandes des habitant-e-s seront en outre acceptées prioritairement par rapport à celles des pendulaires.

Des précisions relatives à la nouvelle politique tarifaire sont disponibles dès aujourd'hui sur le site Internet de la Fondation des parkings.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2021 et leur mise en œuvre s'échelonnera tout au long de l'année 2021.

Parallèlement, le canton renforcera les plans de mobilité dans ses différents offices par une promotion accrue des solutions de mobilité alternative existantes, telles qu'une participation aux abonnements des transports publics, la promotion de la mobilité douce et du covoiturage ou le développement du télétravail.

Incitation forte pour les entreprises

La stratégie de l'Etat concerne également le secteur privé, au travers des plans de mobilité mis en place par les entreprises en vue de faciliter les déplacements de leurs collaborateur-trice-s. Une première étape incitative sera réalisée l'an prochain par la création, en collaboration avec les milieux concernés, d'un règlement d’exécution qui donnera une définition des plans de mobilité, ciblera les types de déplacements et les entreprises concernées. Un label genevois sera créé afin de distinguer les entreprises qui se dotent de plans de mobilité appropriés. Ce label constituera une première en Suisse.

Dans un second temps, au cas où l'évolution de la mise en place de ces plans de mobilité ne serait pas satisfaisante, le département des infrastructures proposera l'instauration d’une taxe d’orientation envers les entreprises qui n'ont pas effectué la démarche.

Coordination des établissements de droit public

Enfin, une première feuille de route destinée aux institutions et établissements de droit public sera signée d'ici la fin de l'année. Elle permettra à ces entités d’homogénéiser leurs actions déjà appliquées ou planifiées, d’échanger sur leurs bonnes pratiques et de mieux légitimer les mesures mises en place auprès de leurs collaborateur-trice-s. Cette feuille de route devra être mise en œuvre intégralement au plus tard fin 2023 et fera l'objet d'un bilan à la fin de cette période de trois ans.

Coordination des établissements de droit public

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

COVID-19: soutiens financiers extraordinaires destinés aux "cas de rigueur"

Le Conseil d'Etat a adopté trois projets de loi relatifs aux "cas de rigueur", visant à accorder une aide financière à fonds perdus aux entreprises des secteurs: hôtellerie, agences de voyage et transport professionnel de personnes. Ces trois secteurs, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie, représentent environ 6000 emplois dans le canton de Genève.

Par ce soutien extraordinaire basé sur le principe de "1 franc fédéral pour 1 franc cantonal", le Conseil d'Etat entend répondre au besoin exprimé par les associations professionnelles et les faîtières patronales des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise COVID-19, de préserver leur outil de travail et leurs emplois. Ces trois nouveaux textes légaux font écho à deux autres projets de loi déposés la semaine dernière afin d'aider financièrement la branche événementielle ainsi que les forain-e-s et magasins de souvenirs, soit deux autres cas de rigueur économiques représentant plus de 2500 postes de travail directs et indirects dans le canton de Genève (voir point presse du 29 octobre 2020).

L'ensemble de ces cinq projets de loi, dont le financement sera paritaire – la moitié de cette somme devant être prise en charge par la Confédération –, fait partie du concept global de l'Etat de Genève relatif au plan de sauvetage des cas de rigueur économiques présenté aux autorités fédérales dans le cadre de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'application de l'article 12 de la loi COVID-19 sur les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DDE, T. 022 327 92 72.

Perception de l’impôt à la source sur les allocations familiales par les employeurs: reconduction du système actuel

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté maintenant le principe du prélèvement de l’impôt à la source sur les allocations familiales (pour enfant et de formation), ainsi que sur les allocations de naissance et d’accueil versées aux salariés du secteur public et du secteur privé par les employeurs en même temps que les autres revenus imposables de ces salariés.

Cet arrêté permet de reconduire un système basé sur un précédent arrêté adopté par le Conseil d’Etat en novembre 2000, qui a fait ses preuves au fil des ans mais qu’il importait d’adapter afin de mentionner les nouvelles lois fiscales en matière d’imposition à la source qui vont entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Il est prévu que cet arrêté prenne effet le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Mise en œuvre de la législation fédérale sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements. Le nouveau règlement institue l'office cantonal de la statistique (OCSTAT) en tant qu'autorité cantonale responsable de la coordination des activités du Registre fédéral pour le canton de Genève.

Il désigne les autorités cantonales chargées de la collecte et de la saisie des données, qui sont l'office des autorisations de construire, la direction de l'information du territoire, l'office cantonal de l'énergie, l'office cantonal du logement et de la planification foncière et l'OCSTAT lui-même.

Le texte rappelle la nécessité des échanges d'informations entre les autorités cantonales désignées, la priorité donnée à l'exploitation des informations détenues par les administrations ainsi que l'obligation pour les personnes et les entreprises de fournir gratuitement les informations nécessaires à la mise à jour du Registre fédéral.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Réponse à une motion pour une étude détaillée du chômage à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport au Grand Conseil relatif à une motion intitulée "pour une étude détaillée du chômage à Genève", portant d'une part sur le profil des personnes en recherche d’emploi, par secteur et par formation et d'autre part sur les besoins des employeurs par activité et par branche.

Dans le contexte particulier de la crise COVID et de son impact sur l'économie, le Conseil d’Etat estime qu’il est d’autant plus important d’affiner les différentes données à sa disposition pour anticiper et prendre des décisions en matière de politique économique et de formation dans le canton. C'est la raison pour laquelle il a décidé de mettre sur pied un reporting régulier, qui permettra d’orienter la politique économique et/ou de formation du canton afin de donner toutes les chances possibles:

aux jeunes quant à leurs orientations de formation professionnelle;

aux demandeur-euse-s d’emploi de trouver des postes de travail correspondant aux besoins de l’économie.

Le Conseil d'Etat propose donc de travailler avec les données et les compétences transversales à disposition au sein de l'Etat et de les restituer sous forme d’un tableau de bord régulier.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Christophe Bretton, secrétaire général adjoint, DSES, T. 022 546 54 20.

Aide financière de 50'000 francs accordée à Geneva Internet Platform

Le Conseil d'Etat a renouvelé pour l'année 2020 son aide financière de 50'000 francs à la Geneva Internet Platform (GIP). Ce soutien vise à contribuer au rayonnement de Genève et au renforcement de sa place en tant que centre mondial de la gouvernance d'Internet, notamment au travers de l'organisation d'événements regroupant les principaux acteurs genevois, nationaux et internationaux du domaine.

Inaugurée en 2014, la GIP est une plateforme créée par la Confédération, dont sont également membres et contribuent à ses projets (formations, recherche, organisation de conférences) l'Université de Genève et l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DDE, T. 022 327 92 72.

Les conseils municipaux pourront délibérer par vidéoconférence

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes afin de fixer les modalités selon lesquelles les conseils municipaux peuvent délibérer par vidéoconférence.

Les règles fixées ont fait l'objet d'une consultation auprès des communes au début de l'été 2020. Elles s'appuient sur les travaux et expériences conduits pendant les mois de mars à mai 2020, après la suspension des conseils municipaux par l'ordonnance fédérale COVID-2. Elles tiennent compte également des remarques émises par la commission législative du Grand Conseil.

La vidéoconférence sera ainsi possible:

 dans des circonstances exceptionnelles telles qu'une crise sanitaire majeure ou une catastrophe;

 sur décision du bureau du conseil municipal, en concertation avec l'exécutif;

 en utilisant une solution réputée sûre au sens de la loi sur la protection des données et hébergée en Suisse ou dans un Etat offrant un niveau de protection adéquat pour les personnes physiques selon l’article 6, al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données, du 19 juin 1992;

 les séances plénières tenues par vidéoconférence devront être diffusées en direct sur Internet pour assurer l'information du public;

 les autorités municipales doivent s'assurer que chaque membre du conseil dispose du matériel et des connexions informatiques nécessaires.

Seuls les objets traités à huis clos ne pourront pas être débattus par vidéoconférence.

La modification règlementaire entre en vigueur dès sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Validation de l’élection d’un membre du conseil d’administration des SIG

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté validant l’élection d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux de la circonscription Arve et Rhône.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle du vendredi 6 novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Prestation de serment d'adjoints au maire à Bardonnex et Dardagny

Mme Emilienne Hutin Zumbach et M. Luc Lavarini ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat en qualité respectivement d'adjointe au maire de la commune de Dardagny et d'adjoint au maire de la commune de Bardonnex.

M. Lavarini a été élu le 27 septembre dernier, tandis que Mme Hutin Zumbach a été proclamée élue tacitement le 14 octobre dernier (voir point presse), étant la seule candidate à avoir déposé sa candidature dans le délai prescrit.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.10.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12801)	Conseil d'Etat	29 octobre 2020

Loi du 30.10.2020, sur l'indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12764)	Conseil d'Etat	30 octobre 2020


lead_fr: Recapitalisation de la Caisse de pension de l'Etat de Genève: projet de loi adopté. Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes. Genève favorable au projet de vignette électronique. Ville de Genève: votation annulée du 24.09.17 réagendée au 4.03.18. Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 4 octobre 2017

content_fr:
Genève favorable au projet de vignette électronique

Dans le cadre d’une procédure de consultation lancée par le Département fédéral des finances (DFF) sur la révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la mise en place d'un projet de vignette électronique.

Cette mesure participe d’une modernisation de l'achat et du paiement par la population de cette taxe. De plus, cela permettra d'améliorer les conditions de circulation, en évitant notamment l’arrêt aux douanes cantonales des conducteurs souhaitant y acquérir la vignette.

La redevance annuelle sera maintenue à un prix de 40 francs, sans rabais pour une durée d'utilisation plus courte.

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Prina, directeur de la planification, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 25.

Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret

Le Conseil d’Etat a adressé ses condoléances à la famille de M. Robert Ducret, ancien président du gouvernement cantonal, décédé le 28 septembre dernier.

M. Ducret a marqué la vie politique communale, cantonale et fédérale par ses nombreux engagements. Il laisse le souvenir d'un grand homme, modeste et humaniste, qui allait au bout de ses convictions. Il a notamment contribué à façonner la cité et le canton au cours de son mandat de conseiller d'Etat de la République et canton de Genève de 1977 à 1989.

Recapitalisation de la Caisse de pension de l’Etat de Genève : projet de loi adopté

Comme il s'y était engagé devant le Grand Conseil dès la fin 2016, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (voir présentation). Ce projet de loi revêt une importance stratégique pour assurer l'avenir des prestations de retraite de quelque 70'000 personnes assurées auprès de la CPEG. Il poursuit les objectifs suivants :

remédier immédiatement et durablement au défaut structurel de la CPEG, à savoir la sous-capitalisation qui la pénalisait depuis sa création ;

limiter l'impact de la recapitalisation sur l'Etat, de manière à préserver sa capacité à investir et à délivrer des prestations de qualité ;

préserver la compétitivité de l'Etat-employeur, en évitant une nouvelle dégradation des prestations.

A la création de la CPEG en 2014, plusieurs mesures avaient été adoptées pour réduire le déficit structurel de la caisse. Elles concernaient tant les cotisations que les prestations. Le taux de rente avait été abaissé de 12% (le traitement assuré passant de 68% à 60%), la durée de cotisation avait été allongée de 38 à 40 ans, l'âge pivot avait été augmenté (deux ans pour la CIA, trois à quatre pour la CEH) et les cotisations augmentées d'un tiers en moyenne, entraînant pour les assurés actifs une baisse de 2% à 3% du salaire net. Malheureusement, malgré un apport de capital à hauteur de 800 millions de francs, le défaut structurel initial de la CPEG, à savoir sa sous-capitalisation, continue de la pénaliser. Ainsi, malgré les bonnes performances de gestion de la fortune de la CPEG, celle-ci ne parvient pas à assumer pleinement son rôle de troisième cotisant.

La baisse du taux technique (qui permet d'évaluer la capacité d'une caisse à assumer ses engagements dans la durée), résultant en particulier de l'évolution négative des rendements sur le marché des capitaux, est l'élément qui a déclenché le processus conduisant au projet de loi présenté ce jour. Ce taux était encore à 3,5% lors de la création de la CPEG, il est passé à 2,5% fin 2016. La dernière baisse d'un demi-point a conduit, aux comptes 2016 de la CEPG, à aggraver la sous-capitalisation de 1,3 milliard de francs. Sans une intervention rapide, la CPEG se trouvera dans l'incapacité d'atteindre les taux de capitalisation prévus par la loi (60% en 2020, 75% en 2030, 80% en 2052).

L'inaction coûterait rapidement très cher à l'Etat et à ses collaborateurs. La CEPG a déjà pris une mesure en début de cette année, à savoir l'augmentation de l'âge pivot d'une année supplémentaire. Sans recapitalisation, la CPEG serait tenue d'adopter d'autres mesures urgentes, particulièrement douloureuses et portant exclusivement sur les assurés actifs. Ceux-ci seraient menacés de baisses de prestations supplémentaires de 10%. Cela entraînerait aussi des conséquences financières lourdes pour l'Etat, qui serait contraint de verser des intérêts à hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs et devrait assumer, à l'égard des futurs rentiers fragilisés par les baisses de prestations, des aides financières durables (prestations complémentaires AVS/AI, subsides LAMal). Cela fragiliserait aussi l'Etat-employeur dans le recrutement de personnel compétent.

Convaincu de la nécessité d'agir, le Conseil d'Etat propose donc de modifier la LCPEG par trois axes principaux :

recapitalisation immédiate de la CPEG au taux de 80% ;

passage à la primauté des cotisations ;

adoption d'un rapport de cotisation de 58% à charge de l'employeur et 42% pour le personnel.

Recapitalisation à 80% et prêt simultané

En recapitalisant immédiatement à 80% la CPEG, le projet de loi résorbe le défaut structurel initial de la CPEG en permettant enfin à celle-ci de disposer d'un capital susceptible de jouer pleinement son rôle de troisième cotisant. La recapitalisation écarte durablement, pour l'Etat, le risque lié à la non-atteinte des paliers de recapitalisation.

Une partie importante de cette recapitalisation se fera via le mécanisme du « prêt simultané ». La sous-capitalisation étant une « dette tacite » de l'Etat garant, celui-ci signe à l'égard de la CPEG une reconnaissance de dette à concurrence du taux de capitalisation visé, à savoir 80%. Le projet de loi prévoit un amortissement linéaire de cette dette sur 40 ans. Pour la CPEG, son bilan est donc enrichi d'une créance au profit de l'Etat de Genève, pour le même montant. Cette créance est en outre assurée d'un rendement que l'Etat fixe au niveau du taux technique. Cela assure à la CPEG un niveau décent de rendement de cet apport de capital.

Passage à la primauté des cotisations

Le régime de la primauté des prestations offre une sécurité illusoire aux assurés. Les obligations légales en matière de recapitalisation contraignent en effet les caisses à des mesures fortes si elles n'atteignent pas les seuils imposés, ce qui conduirait à de nouvelles et importantes baisses de prestations. Ainsi, si le taux technique devait être abaissé à 1,75%, les prestations devraient être réduites de moitié. C'est pourquoi la plupart des caisses de pension privées et publiques de Suisse ont abandonné ce régime au cours des dernières années. Contre quarante-sept en 2005, il n'y avait en 2015 plus que quinze caisses de retraites de droit public appliquant la primauté des prestations.

Le passage à la primauté des cotisations permet des ajustements plus rapides et plus équitables. Surtout, il permet de répercuter immédiatement sur les assurés des évolutions favorables de la performance.

Répartition de l'effort

En recapitalisant immédiatement la CPEG, l'employeur et les employés n'ont plus besoin de cotiser autant qu'avec la loi actuelle (puisque les cotisations devaient permettre progressivement d'augmenter la fortune). Au lieu d'un taux de 27% de la masse salariale, soit environ 834 millions, le taux global de cotisation pourra passer à 24% (soit environ 740 millions). Cette somme sera en outre répartie différemment entre l'employeur et le personnel (58%-42%, contre 66% et 33% aujourd'hui). Cela suppose, pour les assurés actifs, un effort supplémentaire de 33 millions de francs. Dans le détail, les collaborateurs les plus jeunes (jusqu'à 39 ans) profiteront en réalité d'une cotisation allégée, tandis que l'effort sera plus important pour les collaborateurs de 40 ans et plus. Ceux-ci verront leur salaire net réduit de 206 francs par an (pour un salaire inférieur à 25'000, moins de 45 ans) à environ 5900 francs (pour un salaire de 250'000 francs, plus de 55 ans).

Pour l'Etat, la facture globale de la réforme (amortissement du prêt simultané, rendement de celui-ci, après déduction de l'économie sur cotisation) se montera à environ 73 millions de francs. Grâce à l'amortissement linéaire du prêt simultané, cet effort se réduira progressivement à une somme nulle dès la 22e année.

Pour que la CPEG puisse être autorisée à fonctionner selon le régime de la capitalisation partielle, ces mesures devront être adoptées au plus tard fin juin 2018 (y compris délai référendaire). Ce délai est prévu pour permettre à l'autorité de surveillance de délivrer son autorisation. Le projet de loi présenté aujourd'hui a fait l'objet de nombreuses réunions de concertations avec le comité de la caisse et avec les représentants des organisations du personnel. Le comité de la caisse le soutient à une très large majorité. L'autorité de surveillance a donné un préavis favorable, dans l'attente du projet définitif déposé.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes, afin d’adapter les conditions de prévoyance de ces derniers aux nouvelles règles fédérales en la matière.

Le projet de loi contient de nouvelles dispositions relatives à l'organisation des institutions de prévoyance, aux règles financières applicables et à l'âge minimal de retraite. Les nouvelles dispositions proposées impliqueront également que les prestations relevant de la prévoyance professionnelle au sens étroit des nouveaux magistrats soient assurées, selon les règles ordinaires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), auprès de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) et non plus au sein d'une caisse propre. Dans ce cadre, il sera désormais possible de prendre en compte la prévoyance professionnelle acquise avant l'entrée en fonction. Parallèlement, des prestations de fin des rapports de travail permettront de faire face à la spécificité des fonctions de conseiller d'Etat et de magistrat de la Cour des comptes, mais seront établies sur une base équitable, en tenant compte exclusivement des années complètes de mandats exercées au sein des institutions concernées.

Pour toute information complémentaire : M. Noureddine Bouzidi, directeur administratif et financier, DF, T. 022 546 08 12.

TPG 2015-2018 : une quatrième étape dans la continuité des années précédentes

Le Conseil d'Etat a approuvé le nouvel aménagement du réseau des Transports publics genevois (TPG), qui entrera en vigueur le 10 décembre 2017, ainsi que la dénomination des arrêts TPG sur le canton.

Il s’agit de la quatrième étape du contrat de prestations 2015-2018, dont la loi a été ratifiée par le Grand Conseil le 4 décembre 2014. Ce contrat se base sur le plan directeur des transports collectifs 2015-2018, approuvé par le Conseil d'Etat le 28 janvier 2015.

Cette étape prévoit différentes mesures d'amélioration de l'offre TPG, malgré le nouveau refus de l’augmentation des tarifs Unireso lors de la votation populaire du 21 mai 2017. La principale concerne la mise en service sur la ligne 23 entre le parc relais P+R 47 et les Tours de Carouge de bus électriques à recharge rapide et sans ligne de contact TOSA. Dans le cadre de cette mesure, prévue dans le contrat de prestations, la ligne 22 desservira désormais la ZIPLO (zone industrielle de Plan-les-Ouates). La mise en service du TOSA s'accompagnera également d'une réorganisation des lignes 28 et 53 dans le secteur de Vernier. Ainsi, la ligne 28 permettra une nouvelle desserte entre le Lignon et les Esserts. Quant à ligne 53, elle sera prolongée entre les arrêts Bouchet et Vernier-Parfumerie. Les TPG expérimenteront également, dès décembre et sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires, une desserte locale en véhicule autonome sur la commune de Meyrin (liaison entre le village et la halte CFF).

Autre nouveauté de l’étape de décembre, la mise sur demande de l’ensemble des arrêts des réseaux bus et trolleybus. L'usager devra désormais demander systématiquement l’arrêt, qu’il se trouve dans le véhicule ou sur le quai. Cette mesure, déjà pratiquée dans d’autres villes suisses comme Lausanne, permet des gains de vitesse commerciale. Les arrêts du réseau tramway restent quant à eux fixes, sauf les arrêts « Maisonnex » (ligne 18), « Dode » (ligne 14), « Grangette » (ligne 12) et « Piscine de Lancy » (ligne 15).

L’horaire en vigueur en 2018, à l’instar des précédents, est construit en optimisant la desserte afin de fournir une offre ciblée et économique par le biais de rocades (transfert de certaines capacités non utilisées pour les déployer sur des lignes saturées). Il sera également simplifié puisqu’il n’y aura dorénavant plus que quatre types d’horaires (contre six actuellement) : horaire « normal » appliqué hors des vacances et fériés scolaires ainsi que le 1er mai, horaire « réduit » valable pendant toutes les vacances scolaires, horaire samedi valable toute l’année et dimanche valable toute l’année.

Quant à la loi 12128 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (Compensation des baisses de tarifs), adoptée par le Grand Conseil le 21 septembre 2017, qui vise notamment à revenir au niveau de prestations prévalant avant décembre 2014 sur le réseau des TPG, le Conseil d'Etat travaille actuellement à des scénarios de déploiement d'offres supplémentaires. Ces dernières pourraient être progressivement mises en œuvre dans le courant de 2018, une fois la nouvelle loi entrée en force et les budgets correspondants votés par l'instance législative. Ces nouvelles prestations feront l'objet, cas échéant, d'une communication spécifique ultérieure.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Loterie romande : 9,6 millions répartis entre 101 projets

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles (voir points presse des 29 mars et 28 juin 2017). Ainsi, 101 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,58 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière, qui fête cette année 80 ans d’existence, permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour quelque 210 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Ville de Genève : votation annulée du 24 septembre 2017 réagendée au 4 mars 2018

Suite à l'annulation de la votation communale de la Ville de Genève du 24 septembre 2017 par décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (voir notamment communiqué du 21 septembre 2017 et point presse du 27 septembre 2017), le Conseil d'Etat, après avoir consulté le Conseil administratif de la Ville de Genève, a fixé au dimanche 4 mars 2018 la votation communale sur :

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1'000'000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340'000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 963'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150'000 F des dépenses pour les allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent.

Compte tenu du fait que d'autres objets pourraient également être soumis lors de cette votation, le 4 mars 2018, les formulaires de dépôt des prises de positions seront mis à disposition des partis, associations ou groupements à partir du vendredi 10 novembre 2017.

Les prises de position devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 15 janvier 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d’un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l’occasion d’aborder notamment la question de l’organisation des travaux parlementaires pour respecter les délais fixés par la loi 11839 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Pour une planification efficiente), la présence des conseillers d'Etat lors des auditions par la commission des finances des établissements publics autonomes (EPA), la rénovation de l'Hôtel de Ville, le traitement des objets en suspens avant la fin de la législature ou encore les indemnités des députés pour la prochaine législature.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

6 octobre

			10h30	Futur Hôtel des archives de l'Etat : présentation du site et de la première phase du concours d'architecture
Arsenal

			13, rue de l'Ecole-de-Médecine

			1205 Genève
PRE

			DF	André Klopmann
T. 022 327 95 47

6 octobre

			16h00	Des réalisations concrètes pour une agriculture durable
Serre de M. Philippe Magnin

			chemin de Léchat, Lully

			1233 Bernex	DETA	Sonia Salina
T. 022 546 76 16

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis
T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75