lead_fr: Le rapport de l'ancien juge fédéral Fonjallaz confirme les points essentiels des diagnostics RH et recommande au Conseil d'Etat de renoncer à subordonner le personnel du DDE à Pierre Maudet. Augmentation du soutien financier à la construction d'infrastructures publiques communales. Environ 90 logements et des surfaces d'activités le long de la route d'Avully. Développement d'infrastructures scolaires et parascolaires de l’Ecole internationale de Genève au Grand-Saconnex. Modifications de la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Lutte contre les fraudes aux assurances sociales: propositions d'actions du groupe EFAS approuvées. Organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile: règlement d’application adopté. Adoption du règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2021. Le vieux village de Lancy entièrement protégé.

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Augmentation du soutien financier à la construction d'infrastructures publiques communales

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) dans le but d'augmenter de 5 millions de francs la dotation annuelle du fonds à partir du 1er janvier 2022. Cette dernière passerait ainsi de 25 millions annuels à 30 millions.

Sur ces 5 millions annuels supplémentaires prévus jusqu'au 1er janvier 2038, 3 millions sont pris en charge par les communes, 1,5 million provient du Fonds de compensation prévu par la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) sous forme de don et les 500'000 francs restants sont versés par le canton.

Les 80 millions de francs perçus d'ici 2038 serviront à financer la construction de nouvelles classes au sein d'écoles à construire ou d'extensions d'écoles existantes en plus de celles déjà planifiées (+19 classes par an prévues jusqu'en 2026). Bénéficiant du soutien de l'Association des communes genevoises, le projet de loi apporte un complément indispensable au financement des infrastructures communales liées à l'arrivée de nouveaux habitants dans le canton.

Adopté en 2016 et entré en vigueur en janvier 2017, le FIDU est un mécanisme de soutien financier intercommunal qui concerne la construction des infrastructures publiques communales nécessaires à la création de nouveaux quartiers. Destiné à accompagner le développement de Genève prévu par le plan directeur cantonal 2030, le FIDU a une durée de vie limitée à vingt ans.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Environ 90 logements et des surfaces d'activités le long de la route d'Avully

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier portant sur deux parcelles situées le long de la route d'Avully, sur le territoire de cette même commune.

Ce plan prévoit la construction de quatre bâtiments de trois niveaux plus attiques. Les deux bâtiments le long de la route d'Avully seront affectés à du logement avec 1114 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée et les deux autres uniquement à du logement, pour un potentiel de 90 logements.

Le projet prévoit aussi la création d'un parking souterrain de 193 places destinées aux futurs habitants, visiteurs et clients des activités, ainsi que 23 places pour les deux-roues motorisés. Quinze places de stationnement seront aménagées en surface à disposition de la commune. Cent quarante places vélos seront réparties entre le parking souterrain et les aménagements en surface.

Le Conseil municipal de la commune d'Avully a préavisé favorablement à l'unanimité ce projet le 13 décembre 2018. La procédure d’opposition, ouverte du 22 mai au 21 juin 2019, n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, région Rhône-Ouest, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Développement d'infrastructures scolaires et parascolaires de l’Ecole internationale de Genève au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a partiellement abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) datant de 2003, portant sur des terrains situés à la route de Morillons, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Les constructions prévues par ce plan d’affectation, composant le siège de l’Ecole internationale de Genève (EIG), n’ont été que partiellement réalisées, car la surface prévue pour la halle sportive enterrée n’a pas été entièrement utilisée et des droits à bâtir correspondant au dernier étage du bâtiment principal situé en front de route subsistent.

Un nouveau projet, répondant aux besoins actuels de l'EIG, a été déposé le 4 mars 2019. Il propose la construction d’un bâtiment administratif de deux étages et attique sur rez-de-chaussée (R+2+A) à destination d’activités d’enseignement ainsi qu’une structure d’accueil parascolaire en lieu et place du solde de surface de la halle sportive prévue en 2003.

Le solde des surfaces brutes de plancher (SBP) prévues par le PLQ et actuellement non réalisées (7721 m2) permet la mise en œuvre de ce nouveau projet ainsi qu'à terme, la réalisation d'un étage supplémentaire du bâtiment administratif central.

Par ailleurs, cette abrogation partielle ne concerne pas le projet du Cours des Nobel, l'une des continuités piétonnes et cyclables projetées par le plan directeur de quartier du Jardin des Nations.

L’enquête publique, ouverte du 26 mai au 24 juin 2020, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet d’abrogation partielle en date du 14 septembre 2020. La procédure d’opposition, qui s’est déroulée du 1er décembre 2020 au 15 janvier 2021, n’a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur ad interim, direction du développement urbain, région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Modifications de la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi distincts relatifs à la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG).

Le premier projet permet de modifier l'organisation de la CPEG afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Les modifications sont les suivantes:

l'assemblée des délégués (ADE) sera désormais présidée non plus d'office par le membre de la présidence qui représente les membres salariés, mais par une personne élue par l'ADE au sein de ses membres;

les membres du comité pourront bénéficier d'une décharge en temps octroyée par leurs employeurs, afin qu'ils puissent préparer les séances et y participer;

l'ADE pourra procéder au changement de sa présidence lors de la première assemblée ordinaire des délégués qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi, sans attendre le début de la nouvelle législature, comme le voudrait la nouvelle teneur de l'art. 48, al. 6 proposée dans le présent projet.

Le second projet concerne la mise en conformité avec le nouvel article 47a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (LPP). Lors de l’adoption de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, les Chambres fédérales ont introduit deux modifications au niveau de la LPP, qui visent à améliorer la situation de prévoyance des travailleur-euse-s âgé-e-s sur deux plans:

la faculté de rembourser des retraits anticipés dans le cadre de l'accession à la propriété jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse (contre jusqu'alors un remboursement possible seulement jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse);

l'introduction d'une assurance facultative au bénéfice des salarié-e-s offrant la possibilité de maintenir la prévoyance en cas de licenciement après l'âge de 58 ans.

Cette seconde modification, concernant les salarié-e-s licencié-e-s après l'âge de 58 ans, prévue à l'art. 47a LPP nouveau, constitue une obligation pour toutes les institutions de prévoyance.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Lutte contre les fraudes aux assurances sociales: propositions d'actions du groupe EFAS approuvées

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport du groupe Entraide contre la fraude aux assurances sociales (EFAS) et a validé les différentes actions proposées permettant l'amélioration de la circulation d'informations et de la coordination entre les différents services de l'Etat et les caisses de compensation en vue d'un resserrement du dispositif de prévention des fraudes aux assurances sociales.

A la demande conjointe des départements des finances et des ressources humaines (DF) et de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), le groupe EFAS a été mis sur pied afin de prévenir les situations de fraudes aux assurances sociales et leurs conséquences économiques et sociales subies par les caisses de compensation (AVS, AI, APG).

A l'issue des travaux, le Conseil d'Etat a adopté les recommandations mentionnées et chargé le groupe EFAS de la mise en œuvre et du suivi de celles-ci, soit:

la diffusion "d'un acte d'engagement" auprès de tout employeur, à signer lors de la constitution de toute nouvelle entreprise;

la transmission de la copie des actes de défaut de biens par les caisses directement au registre du commerce;

la transmission du rapport au Ministère public afin d’examiner dans quelle mesure la collaboration avec celui-ci peut être renforcée (par exemple concernant les amendes et les dénonciations pénales);

le renforcement de la collaboration entre le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir et la brigade financière de la police judiciaire;

l'organisation d'une communication régulière concernant le dispositif mis en place pour lutter contre la fraude aux assurances sociales.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Christophe Bretton, secrétaire général, DSES, T. 022 546 54 20.

Organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile: règlement d’application adopté

Suite à l’adoption par le Grand Conseil, le 28 janvier 2021, de la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom), le Conseil d'Etat a adopté son règlement d’application, qui entrera en vigueur le même jour que la loi.

La loi fixe les règles de fonctionnement communes au réseau de soins genevois et réaffirme que le maintien à domicile des aînés est l'un des axes prioritaires de la politique de santé publique.

Son règlement définit la gouvernance et la structure du réseau de soins, qualifie la mission et le rôle des acteurs principaux du maintien à domicile et prend en compte le soutien aux proches aidants. Ces volets prioritaires de la politique sanitaire cantonale visent à éviter les hospitalisations inutiles et retarder une institutionnalisation en établissement médico-social.

Dans le cadre du maintien à domicile, le règlement précise le dispositif des structures intermédiaires, qui se composent actuellement des foyers de jour et de jour/nuit, des unités d'accueil temporaire de répit (UATR), des unités d'accueil temporaire médicalisées (UATM), des immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) et des maisons de vacances. Ces structures intermédiaires proposent une offre de prise en charge et un accompagnement adaptés à l'état de santé des personnes âgées en perte d'autonomie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption du règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée.

Des modifications ont été apportées à la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents, du 29 octobre 1999, devenue entretemps loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée (LTSU).

Ces modifications ont entraîné une refonte de son règlement d'application, lequel a également changé d’intitulé.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2021

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2021.

Quarante-trois communes ont maintenu le taux de centimes qui était le leur en 2020 (voir point presse du 19 février), alors que Cologny et Soral ont voté une baisse de leur taux de 2 centimes:

Commune

2020

2021

Aire-La-Ville

50

50

Anières

31

31

Avully

51

51

Avusy

50

50

Bardonnex

43

43

Bellevue

41

41

Bernex

48

48

Carouge

40

40

Cartigny

43

43

Céligny

33

33

Chancy

51

51

Chêne-Bougeries

34

34

Chêne-Bourg

46

46

Choulex

42

42

Collex-Bossy

46

46

Collonge-Bellerive

29

29

Cologny

29

27

Confignon

47

47

Corsier

35

35

Dardagny

48

48

Genève

45.49

45.49

Genthod

25

25

Grand-Saconnex

44

44

Gy

46

46

Hermance

42

42

Jussy

42

42

Laconnex

44

44

Lancy

47

47

Meinier

42

42

Meyrin

44

44

Onex

50.5

50.5

Perly-Certoux

43

43

Plan-les-Ouates

36

36

Pregny-Chambésy

32

32

Presinge

40

40

Puplinge

48

48

Russin

40

40

Satigny

39

39

Soral

46

44

Thônex

44

44

Troinex

40

40

Vandoeuvres

29

29

Vernier

50

50

Versoix

45.5

45.5

Veyrier

38

38

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Le vieux village de Lancy entièrement protégé

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy.

Cette modification, portant sur la partie sud du village du Grand-Lancy, permet au vieux village de bénéficier d’une mesure de protection sur l’ensemble de son périmètre. Elle fait suite à l’adoption, en 2011, d’une zone 4B (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux) protégée pour la partie nord du village. Ce projet a été élaboré en accord avec le Conseil administratif de Lancy.

Le plan directeur cantonal recommande que les villages fassent l’objet de mesures de protection appropriées pour protéger et valoriser leur patrimoine. La modification du régime de zones répond à cet objectif de protection.

L’enquête publique, ouverte du 18 août au 17 septembre 2020, n’a pas suscité d’observation. Le Conseil municipal de Lancy a préavisé favorablement ce projet le 26 novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Le rapport de l'ancien juge fédéral Fonjallaz confirme les points essentiels des diagnostics RH et recommande au Conseil d'Etat de renoncer à subordonner le personnel du DDE à Pierre Maudet

L'expertise mandatée par le Conseil d'Etat confirme qu'une "crise extraordinairement grave" a frappé le DDE début octobre 2020 et a affecté bon nombre de collaborateurs et collaboratrices. Ses constats rejoignent les principales observations des précédents diagnostics RH.

"En résumé, nonobstant les grandes qualités effectivement reconnues à M. le conseiller d’Etat Maudet (…), le caractère autoritaire de ce magistrat, ses exigences, la déficience répétée de sa gouvernance à l'égard de ses subordonné-e-s dans la recherche d'acceptation de ses nombreuses décisions et leur communication, mais aussi la mise à l'écart abrupte des cadres supérieurs du DDE, l'attribution de tâches non fonctionnelles avec la formation et l'expérience professionnelle des collaboratrices et collaborateurs (…) Tous ces éléments ont conduit à l'état de crise d'octobre au sein du DDE."

Ce lundi 8 mars, le Conseil d'Etat a pris connaissance des éléments contenus dans le rapport de l'ancien juge fédéral, M. Jean Fonjallaz, sur la structure et le fonctionnement du département du développement économique (DDE). Réuni en séance extraordinaire hier matin, le Conseil d'Etat in corpore a auditionné M. Jean Fonjallaz afin d'évoquer et de discuter des constats et conclusions de ce rapport.

L'expertise avait été mandatée par le Conseil d'Etat pour faire suite à deux diagnostics RH, l'un intermédiaire, l'autre définitif, remis les 20 octobre et 12 novembre 2020 sur demande de l'office du personnel de l'Etat (OPE). Elle avait pour but d'examiner le fonctionnement du DDE entre janvier 2019 et octobre 2020, de déterminer les facteurs ayant conduit à la situation indiquée dans les diagnostics RH et de fournir des recommandations pour l'organisation et la gestion future du DDE. Il s’agissait, pour le Conseil d’Etat, de pouvoir s'appuyer sur une expertise en lien tant avec son organisation qu’avec le respect de ses obligations d’employeur en matière de protection de la personnalité.

Le Conseil d'Etat constate que le rapport de M. Jean Fonjallaz confirme la "crise extraordinairement grave" dans laquelle s'est retrouvé le DDE en octobre 2020 et qu'il rejoint les observations les plus essentielles des diagnostics RH. Au-delà de circonstances personnelles et politiques, une conjonction d'éléments essentiellement imputable à la conduite du département par le magistrat a généré "mal-être, stress, souffrance, angoisse ou peur chez certains collaborateurs et collaboratrices du secrétariat général du département et chez la plupart des collaborateurs et collaboratrices de la direction générale du développement économique (DG-DERI)", indique l'expert dans sa synthèse.

Ainsi, dans ses recommandations, l'ancien juge fédéral invite en premier lieu le Conseil d'Etat à "renoncer à intégrer le personnel du DDE, et en particulier de la DG-DERI, dans un département dont M. le conseiller d'Etat Maudet serait le titulaire". Il formule par ailleurs, comme demandé par le Conseil d'Etat, plusieurs recommandations sur l'organisation de manière plus générale.

Le Conseil d'Etat prend acte de cette expertise et accepte toutes les recommandations qui en découlent. En conséquence, l'organisation actuelle est maintenue. La responsabilité du DDE reste ainsi confiée à Mme Nathalie Fontanet jusqu’à la nouvelle répartition des dicastères qui interviendra le 30 avril prochain, au lendemain de la prestation de serment de la candidate ou du candidat élu-e à l'issue du second tour de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat.

Le rapport de l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz aura nécessité quelque 75 heures d'audition et une analyse en profondeur de très nombreux documents. Le Conseil d'Etat tient à remercier M. Jean Fonjallaz de l'excellence et de la précision de son travail.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 04.03.2021, modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (L12877)	Conseil d'Etat	4 mars 2021

Loi du 04.03.2021, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (L12878)	Conseil d'Etat	4 mars 2021

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mars

10h00
	Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève	A définir	Conseil d'Etat
Tatiana Oddo Clerc (DF)

			T. 022 3297 98 21

ou Philippe Dunant (DF)

			T. 327 98 07


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

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Nouvelle étape franchie pour la place de Cornavin: réaménagement des espaces publics

Le canton et la Ville de Genève ont fait un point de situation sur le réaménagement de la place de Cornavin. Une étape importante de concrétisation du projet a été franchie ce jour avec l'approbation par le Conseil d'Etat du plan directeur de quartier (PDQ) "Pôle Cornavin".

Ce PDQ ouvre la voie à la réalisation d'importants travaux de réaménagement des espaces publics situés de part et d’autre de la gare de Cornavin, en coordination avec l’extension souterraine de l’infrastructure ferroviaire, dont les travaux débuteront en 2026. Pour rappel, 100'000 voyageurs quotidiens devraient transiter par Cornavin à l'horizon 2030.

L’ambition du projet est de donner une nouvelle identité à la gare en adaptant la majorité des espaces qui l’entourent. Ceux-ci seront réaménagés au profit des piétons, des mobilités douces et des transports collectifs. L'accent est mis sur plus de convivialité et de fonctionnalité, tout en renforçant la présence de la végétation dans l’espace public.

Les objectifs du projet urbanistique contenu dans le plan directeur de quartier reposent sur trois principes-clés:

désencombrer l’espace public afin qu’il devienne un lieu de vie et de rencontres, attractif pour les commerces et usagers et doté d’espaces de détente et de verdure. A terme, l’ensemble des usages dans l’espace public se concentreront au niveau du sol, débarrassé des obstacles actuels qui l’encombrent;

reconnecter les quartiers situés de part et d’autre de la gare. Les passages inférieurs existants seront améliorés, tandis que plusieurs nouveaux passages seront créés, notamment à l’arrière des bâtiments de la HEAD et de l’hôtel Cornavin, ainsi qu’au passage des Alpes, fluidifiant ainsi le parcours des piétons et des vélos entre la place de Cornavin et la place de Montbrillant;

construire des couverts sur la place de Cornavin pour protéger les arrêts des transports publics et du côté de la place de Montbrillant pour abriter les futurs accès aux quais souterrains. Constituer par ailleurs une nouvelle identité de la gare du côté nord-ouest, faisant face aux quartiers des Grottes et de la Servette.

Les aménagements amélioreront la qualité des accès et de la circulation pour les usagers de la gare et les riverains et encourageront le transfert modal. Les arrêts de transports en commun seront simplifiés, l’offre en stationnement pour vélos augmentera fortement et le transit des voitures sera supprimé, car les places de Cornavin et de Montbrillant seront fermées au trafic et réservées aux transports collectifs et aux mobilités douces.

Ces mesures s'inscrivent en cohérence avec la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), qui impose de prioriser les transports publics et la mobilité douce dans le centre-ville, tout en aménageant une ceinture urbaine permettant au trafic automobile de contourner les quartiers.

Elaboré conjointement par la Ville de Genève et le canton, en étroite concertation avec les CFF, ce plan a été adopté par le Conseil municipal de la Ville de Genève le 25 novembre 2020. Il dote ce secteur-clé de notre agglomération d’un instrument de planification partenarial.

Le phasage des travaux de l'extension de la gare et des espaces publics s’échelonne sur huit étapes. Le réaménagement des espaces publics de la place de Cornavin démarrera dès 2024, pour se terminer avant le démarrage des travaux d'extension de la gare, prévu en 2026.

Pour toute information complémentaire:

Pour le canton de Genève:

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66;

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Pour la Ville de Genève:

Mme Frédérique Perler, conseillère administrative, en contactant Mme Cora Beausoleil, collaboratrice personnelle, DACM, T. 022 418 20 32.

Adaptation du plan directeur communal de la Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé plusieurs adaptations apportées au plan directeur communal (Pdcom) de la Ville de Genève. Elles viennent compléter le document, dont la version initiale avait été approuvée le 14 octobre 2009 par le canton. Le Pdcom contient dorénavant une planification des équipements sportifs, scolaires et de la petite enfance, ainsi qu’une stratégie de végétalisation.

Planification des équipements sportifs

Les objectifs poursuivis doivent répondre, à l’horizon 2030, aux besoins prépondérants de la population en matière d’équipements sportifs. Etant donné la saturation de l’offre d’équipements actuelle, il est nécessaire d’optimiser certains équipements mais également de construire de nouvelles infrastructures. Plusieurs projets à court, moyen et long terme ont été identifiés.

Planification scolaire et équipements de la petite enfance

Il s’agit de l’un des plus anciens processus de planification effectué en Ville de Genève. Des thématiques telles que les restaurants scolaires ou les institutions pour la petite enfance et des locaux parascolaires sont peu à peu venues compéter la réflexion. Ces planifications ont pour but d’accompagner la croissance de la population et le développement du logement par la mise en place d’équipements permettant de répondre à la loi en ce qui concerne les écoles et aux besoins de garde pour les autres équipements.

Stratégie de végétalisation de la Ville

A partir de l’étude "Plan stratégique de végétalisation" menée par le département municipal de l’environnement urbain et de la sécurité, il s’agira, à l’horizon 2030, d’accompagner la construction de nouveaux logements par une politique de végétalisation des espaces publics et privés, des toitures et des murs. L’objectif fixé est de végétaliser davantage hors des parcs et jardins publics existants. Les projets d’urbanisation et d’aménagement menés par la Ville de Genève et le canton sont autant d’opportunités de mettre en œuvre cet objectif.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire:

Etat de Genève: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74;

Ville de Genève: M. Xavier De Rivaz, adjoint de direction, département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité, T. 022 418 60 47.

Mise en œuvre de la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,470 millions de francs pour les années 2021 à 2025, destiné à financer la mise en œuvre de la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO Genève).

La HES-SO Genève doit faire évoluer ses métiers et ses services afin de faire face à la transition numérique. Pour y arriver, il sera nécessaire d'agir sur des thématiques multiples: développer les compétences du corps estudiantin afin de faire face à l'évolution numérique des métiers, optimiser le processus d'apprentissage de l'apprenant, favoriser l'acquisition et le développement des compétences numérique de son personnel, disposer de formations numériques et d'un accompagnement pédagogique efficient, disposer des équipements et outils numériques afin de permettre les expérimentations et les innovations.

En ce sens, les objectifs visés par ce projet de loi s'articulent autour d'une vision stratégique de la HES-SO Genève qui lui permettront de posséder un modèle de gestion et de gouvernance numérique afin de planifier, agir et organiser sa transformation numérique.

La HES-SO Genève, composée d'un archipel de six écoles (Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture, Haute école de gestion, Haute école d'art et de design, Haute école de musique, Haute école de santé et Haute école de travail social) est une actrice fondamentale du tissu économique, sanitaire et socioculturel genevois. Elle joue un rôle clé pour la formation et l'emploi des jeunes, la recherche appliquée ou l'intégration sociale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Développement soutenu de l'accueil préscolaire

Suivant la recommandation de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP), le Conseil d'Etat a fixé ce jour à 44% le taux d'offre d'accueil préscolaire à atteindre à l'horizon 2029.

Cet objectif représente la création en dix ans d'environ 2800 places d'accueil en crèche et en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Cette cible vise à répondre à l'article 200 de la Constitution genevoise, qui stipule que l'offre de places d'accueil pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins. Elle correspond au taux qui satisferait les préférences exprimées par les familles en matière d'accueil préscolaire lors de l'enquête réalisée en 2018 par l'observatoire cantonal de la petite enfance (OCPE-SRED).

Cet objectif est ambitieux. Il nécessitera un développement soutenu de l'offre en matière d'accueil préscolaire et demandera un effort financier important de la part des communes, qui sont chargées de la mise à disposition des places sur l'ensemble du territoire cantonal.

La création de nouvelles places aura une incidence sur les besoins en personnel qualifié que le canton a la charge de former. Sous l'égide du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), un plan de formation sera lancé afin d'accompagner ce développement.

Le Conseil d'Etat tient à saluer l'impulsion donnée par la FDAP, composée de représentant-e-s des communes, du canton et des employeurs, pour soutenir le développement d'une politique de la petite enfance qui réponde aux besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents et favorise la promotion de l'égalité entre les sexes et l'égalité des chances pour les jeunes enfants en offrant un accueil préscolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Le semi-confinement du printemps 2020 a notamment favorisé l'attrait pour le télétravail

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil les résultats de l'étude sur le télétravail à l'Etat de Genève durant le semi-confinement du printemps 2020. Cette étude visait à dresser un bilan de cette période de télétravail "contraint" afin d'en tirer des enseignements pour la suite, notamment en vue de poursuivre le développement de nouveaux modes de travail sur le long terme, indépendamment de la période de pandémie. L'étude a été réalisée par un groupe de travail transversal (ressources humaines, systèmes d’information, gestion des locaux) et a donné lieu à un rapport et à une synthèse. Ces documents ont été transmis aux collaborateurs et collaboratrices de l'Etat au mois de février dernier.

Les informations permettant d'aboutir au rapport final ont été récoltées via une enquête auprès de l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs, des entretiens individuels, ainsi qu'une analyse des données disponibles et une analyse documentaire. De manière générale, les résultats de l'étude font apparaître un fort changement de mentalité et une appétence accrue pour le télétravail. Des difficultés ont aussi été relevées, s'agissant notamment de la gestion des horaires de travail et du sentiment d'isolement professionnel.

L'épisode de télétravail en raison du semi-confinement représente pour l'Etat de Genève l'opportunité de poursuivre l'évolution de sa culture de travail et de favoriser des modes de travail agiles, en adéquation avec la stratégie du Conseil d'Etat en matière de ressources humaines "Travailler autrement". Dix-huit recommandations ont été formulées par le groupe de travail chargé de cette étude. Elles serviront de base pour développer, ces prochaines années, les politiques de l'Etat de Genève en matière de ressources humaines, de technologies de l'information et d'utilisation des locaux de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Crédit de 9,3 millions pour développer le travail à distance dans l'administration

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 9,3 millions de francs pour les années 2021 à 2024 afin d'acquérir le matériel, les logiciels et les services numériques complémentaires et indispensables au travail à distance de l'administration cantonale.

Dès le début de la pandémie de COVID-19, le télétravail et les formes de travail flexible ont connu un coup d'accélérateur considérable au sein de l'Etat. Il a en effet été nécessaire de faire basculer sans délai toute l'administration cantonale dans un mode de fonctionnement qui, au fil des pics et des périodes d'accalmie de la crise, a nécessité de chacun l'apprentissage extrêmement rapide d'une organisation du travail différente ainsi que de toute une palette d'outils qui n'étaient précédemment utilisés que par quelques centaines d'employé-e-s, soit en situation de télétravail, soit exerçant leurs activités avec une forte mobilité.

Partant de ce qui était déjà en place avant la pandémie, ce projet de loi permettra concrètement de le compléter de manière plus homogène et répandue dans l'administration cantonale. Il s'agit bien sûr d'être en mesure de répondre aux situations de crises, mais aussi - et surtout - de permettre le développement de formes d'organisation du travail plus nomades et agiles, dont les évènements récents ont accéléré la demande, et de renforcer ainsi la mission de service public.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Barthelet, manager de programmes et responsable du domaine des services environnement collaborateur OCSIN, DI, T. 022 388 02 13.

L'Etat s'engage activement en faveur de l'apprentissage

Déterminé à soutenir l'apprentissage au sein du canton à travers son rôle à la fois d'employeur et d'autorité de surveillance pour les entités publiques autonomes et les entités subventionnées, le Conseil d'Etat a approuvé la "Politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève". A travers celle-ci, l'executif définit un cadre de gouvernance et veille au maintien d'une approche commune et cohérente en matière d'apprentissage, favorisant l'atteinte des objectifs fixés en la matière.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a chargé l'office du personnel de l'Etat (OPE) et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) de créer et co-présider la commission transversale sur l'apprentissage, où seront représentés tous les départements ainsi que l'ensemble des entités publiques autonomes. Cette commission veillera au pilotage de la politique de l'apprentissage souhaitée par le Conseil d'Etat et devra produire un bilan annuel lui permettant de fixer les objectifs de recrutement d'apprenti-e-s à chaque rentrée scolaire. L'OFPC est par ailleurs chargé d'effectuer le pilotage de ladite politique pour les entités subventionnées.

Un ratio en pourcentage d'apprenti-e-s ou pré-apprenti-e-s sera ainsi fixé annuellement. Pour le petit Etat, ce seuil est d'ores et déjà au minimum de 4% pour chaque département (en regard du personnel administratif et technique), avec un effectif minimal global de 300 apprenti-e-s à chaque rentrée scolaire. Pour les entités autonomes, l'objectif est également de parvenir à un minimum de 4%, grâce à un plan d'action dédié. D'un point de vue qualitatif, le taux de réussite aux examens finaux est quant à lui fixé à 90% pour toutes les professions.

A travers ces engagements, le Conseil d'Etat montre l'exemple en s'efforçant d'offrir des places d'apprentissage suffisantes et diversifiées afin de soutenir activement la formation professionnelle à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Imad, EPI et Hospice général: budgets 2021 adoptés

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets pour l'exercice 2021 de trois établissements de droit public: l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad), les Etablissements publics pour l'intégration (EPI) ainsi que l'Hospice général.

Le budget 2021 de l'Imad prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 86,5 millions de francs, hors immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA). Ce budget est équilibré.

Adopté le 25 février 2021 par le conseil d’administration des EPI, le budget de cette institution prévoit quant à lui une indemnité financière de l’Etat de Genève de 68,7 millions de francs. Les EPI bénéficient également d'une enveloppe globale de 600'000 francs pour l'ouverture et la pérennisation de nouvelles places.

Le budget 2021 de l'Hospice général, enfin, a été adopté le 18 janvier 2021 par son conseil d’administration. Il prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 509,3 millions de francs, répartie à hauteur de 374,4 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 31,3 millions de francs pour les prestations d'asile et de migration, 9,4 millions de francs pour les prestations de service de réinsertion professionnelle (SRP) et 94,2 millions de francs pour le fonctionnement.

Pour toute information complémentaire:

Imad: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34;

EPI et Hospice général: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (Pour une rédaction officielle inclusive et respectant l'égalité) (B 2 05) (12440)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Haute surveillance parlementaire) (11286)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, accordant une indemnité et des aides financières à des organismes actifs dans la vulgarisation, la promotion agricole et l'alimentation de proximité pour les années 2021 à 2024 : a) Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) b) AgriVulg Sàrl c) Maison de l'Alimentation du Territoire de Genève (MA-Terre) (12765)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, de bouclement de la loi 10418 ouvrant un crédit d'investissement de 108'847'000 francs pour la réalisation d'un établissement dit «Curabilis» pour l'exécution, de nature pénale, de mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux et de l'internement ainsi que de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon (12858)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Juge délégué) (12396)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (12621)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Pour favoriser le développement de productions locales) (12874)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25) (Pour favoriser le développement de productions locales) (12875)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

10h15

Patrimoine arboré et réchauffement climatique

Un projet inédit à Genève pour les plantations de demain

Parc Crozet

Avenue de Crozet 60, 1219 Vernier
	DT	Jean-Marc Mitterer T. 022 546 76 01


lead_fr: COVID-19: Genève renforce ses aides aux entreprises de 25 millions. Des mesures pour réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express. Versement des subsides d’assurance-maladie en lien avec la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.

content_fr:
Soutien au projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), qui s'intègre dans le projet d'envergure JUSTITIA 4.0.

La LPCJ vise à moderniser et à dématérialiser la justice. Elle impose aux tribunaux, aux autres autorités et aux utilisateurs professionnels (les avocats notamment), d'une part, de communiquer par voie électronique et, d'autre part, de tenir les dossiers électroniquement, la version numérique des documents faisant foi dans la procédure. La LPCJ règle en priorité la création et l'exploitation de la nouvelle plateforme numérique de la justice et les fonctionnalités nécessaires à l'échange de documents. Cette plateforme sera exploitée conjointement par la Confédération et les cantons, qui constitueront une corporation de droit public à cet effet.

Le Conseil d'Etat adhère au principe visé par le projet de loi. Il s'est en particulier déterminé sur la question de la composition des organes de la corporation de droit public et sur la compétence pour édicter les dispositions d'exécution de la LPCJ. Il souligne l'importance de prévoir la possibilité pour les personnes n'ayant pas accès à Internet, par exemple en raison de leur mise en détention, et n'étant plus représentées par un avocat de pouvoir se désinscrire de la plateforme tout en continuant à recevoir par un autre biais les informations sur la procédure qui les concerne. Il demande également une analyse plus rigoureuse des conséquences environnementales de ce projet, puisqu'un nombre significatif de serveurs de stockage sera nécessaire pour réaliser et stocker ces échanges, avec pour conséquences un impact sur les métaux rares et la consommation d'énergie pour faire fonctionner le ou les datacenter-s.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique, DSES, T. 022 327 92 50.

Dispositions d’exécution concernant le développement continu de l’assurance-invalidité: oui avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur au sujet des dispositions d'exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que les propositions formulées sont, pour l'essentiel, de nature à permettre d'assurer la mise en œuvre des objectifs sur lesquels les Chambres fédérales se sont prononcées lors de l'adoption de la modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI).

Bien qu'il regrette qu'une révision totale du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) n'ait pas été envisagée, ce qui aurait facilité son application par les organes d'exécution, il approuve notamment la codification au niveau réglementaire de certaines règles ou critères issus de la jurisprudence, ce qui renforce la transparence et améliore la sécurité juridique, l'augmentation du forfait de nuit pour la contribution d'assistance, ainsi que la promotion de l'inclusion par les organisations recevant des aides financières.

Le Conseil d'Etat exprime en revanche son désaccord ou des réserves concernant certaines dispositions, plus particulièrement celles portant sur les aspects financiers liés à l'octroi des subventions pour l'encouragement de l'aide aux personnes invalides et à la vieillesse. Celles-ci sont susceptibles d'entraîner une baisse sensible du financement de certaines organisations concernées, avec pour corollaire un potentiel report de charges sur les cantons.

Il est prévu que la mise en vigueur du projet intervienne au 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Des mesures pour réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express

Le Conseil d’Etat a répondu à deux pétitions déposées en décembre 2019, relatives au bruit ferroviaire du Léman Express. La pétition 2082 demande la réduction des nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express par le pont de la Seymaz, tandis que la pétition 2088 demande en urgence des mesures sérieuses et efficaces contre les nuisances sonores à Lancy.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a pris en charge de manière proactive le traitement de la problématique du pont de la Seymaz dans le cadre de la finalisation du chantier CEVA, en prévoyant la construction et le financement par le canton d'une couverture complète de l'ouvrage afin de répondre aux attentes des pétitionnaires. Le projet est en cours d'autorisation auprès des autorités fédérales et devrait permettre de réduire drastiquement les nuisances sonores émises par le passage des trains, en conformité avec les normes en vigueur sur la protection contre le bruit.

S'agissant du secteur de Lancy, le Conseil d'Etat note que les CFF, autorité compétente pour l'exploitation du réseau, ont pris en main le traitement du dossier. Dans cette optique, des expertises ont été menées et des mesures de bruit ont été effectuées au cours de l'année 2020. Celles-ci ont démontré qu'aucune mesure supplémentaire n'était nécessaire au regard des normes en vigueur sur la protection contre le bruit.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, DI, T. 022 546 63 02.

Versement des subsides d’assurance-maladie en lien avec la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) afin d’y introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre de la loi 12756, adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil le 29 janvier 2021.

La loi 12756, qui concrétise certains aspects de la réforme des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité (réforme des PC), définit le montant du subside qui est désormais accordé aux bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales à l'AVS et à l'AI en vertu du nouveau droit fédéral entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Pour une protection et une gestion durable des ressources du sous-sol

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet modification de la loi sur les ressources du sous-sol. Le sous-sol et les ressources qu'il contient (géothermie, eau potable ou encore stockage) sont des éléments-clés pour l'avenir du canton et sont sujets à de fortes pressions. Ce projet de loi répond aux objectifs de la transition écologique et pose les principes qui vont gouverner la valorisation du potentiel des ressources souterraines renouvelables, à savoir assurer leur protection, leur gestion durable et leur exploitation efficiente.

Pour en faciliter l'application, l'Etat se munit d'une aide à l'exécution sous forme d'un plan de gestion des ressources du sous-sol (PGR), qui doit permettre une utilisation maîtrisée des ressources du sous-sol pour répondre aux enjeux de la sécurité d'alimentation en eau potable et de la transition écologique. Le PGR a comme objectif central de coordonner les utilisations, de faciliter leur intégration dans le développement territorial, de clarifier les conditions de mise en valeur des ressources du sous-sol et d'améliorer sa connaissance.

Par ailleurs, compte tenu des enjeux stratégiques précités, le Conseil d'Etat considère que l'exploitation géothermique, sur laquelle le canton dispose d'un monopole constitutionnel, doit rester en mains publiques concernant les nappes du domaine public. Ce projet de loi confie dès lors aux Services industriels de Genève (SIG) l'utilisation à des fins géothermiques des nappes du domaine public, dans le cadre de ses activés au service de la transition écologique. Il s'agit notamment, avec cette délégation exclusive, d'atteindre les objectifs énergétiques cantonaux et d'assurer une réversibilité dans le choix des usages, tout en assurant une gestion durable et la protection des ressources.

Seule l'exploitation de la ressource géothermique est visée par le projet de loi. La distribution de l'énergie géothermique restera ouverte au marché, hormis pour la part distribuée par les réseaux thermiques structurants. Les tarifs de la mise à disposition à des tiers de la ressource géothermique seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Nouveau cap pour le développement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d'Etat a ainsi adopté deux projets de loi, l'un modifiant l'article 168 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), l'autre modifiant l'article 22 de la loi sur l'énergie (LEn).

L'objectif des réseaux thermiques structurants est de maximiser le recours aux énergies renouvelables et indigènes (géothermie, eau du lac et autres énergies renouvelables) ainsi qu'aux énergies de récupération de chaleur (rejets de chaleur industriels) de manière coordonnée à l'échelle du territoire genevois.

La modification de l'article 168 Cst-GE vise à instaurer un monopole de droit en faveur de l'Etat pour développer les réseaux thermiques structurants, les exploiter et fournir l'énergie thermique distribuée. Elle permet également la délégation du monopole sur les réseaux thermiques structurants à une institution de droit public, comme cela est aujourd'hui le cas pour l’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’évacuation et le traitement des eaux usées.

Complétant le dispositif constitutionnel, la modification de la loi cantonale sur l'énergie précise la définition des réseaux thermiques structurants, délègue le monopole aux Services industriels de Genève (SIG), prévoit les principales conditions de cette délégation et donne au Conseil d'Etat la compétence d'approuver les tarifs liés à l'énergie thermique. Ce mandat est déterminant, il permet notamment au canton de fixer des objectifs de part minimale d'énergies renouvelables et de récupération de chaleur dans les réseaux. Compte tenu des investissements que représente ce déploiement des réseaux thermiques structurants sur les années à venir, cette délégation vise également à en assurer la faisabilité économique assortie d'une tarification régulée à un juste prix pour les usagers.

L'instauration et la délégation de ce monopole doit permettre de répondre aux enjeux climatiques. Bien que le canton de Genève et les SIG aient été précurseurs en développant les réseaux CADIOM (alimenté par la chaleur de l'usine d'incinération des Cheneviers) puis Genève-Lac-Nation et GeniLac (valorisant l'eau du lac Léman), le rythme avec lequel se développent les réseaux thermiques alimentés en énergies renouvelables n'est pas suffisant pour répondre à l'urgence climatique.

Dans les chiffres, le parc bâti représente à lui seul plus de 50% de la consommation énergétique cantonale. Par ailleurs, 90% du chauffage des bâtiments et de la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par de l'énergie fossile. Un changement de perspective est aujourd'hui nécessaire pour permettre un déploiement des réseaux structurants alimentés prioritairement en énergies renouvelables de manière coordonnée à l'échelle du territoire cantonal. La mise en place des réseaux thermiques structurants à Genève vise une diminution de 133'000 tonnes de CO2 par rapport aux émissions actuelles d’ici 2030.

Outre les enjeux climatiques, ce développement à large échelle des réseaux thermiques structurants représente des investissements considérables pour le développement économique et les emplois sur le canton de Genève.

Seuls les réseaux thermiques structurants sont concernés par cette délégation aux SIG. Ces réseaux, leurs zones d’influence et leur développement à venir sont décrits et cartographiés dans le plan directeur des énergies de réseau (PDER), inclus dans le plan directeur de l’énergie (PDE), adopté le 2 décembre 2020 par le Conseil d'Etat. Les réseaux thermiques non structurants du canton resteront soumis à la concurrence.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Désaffectation de trois parcelles à Meyrin

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la désaffectation de trois parcelles (nos 13317, 13418 et 13420) ainsi que d’une sous-parcelle du domaine public de la commune de Meyrin (no dp 13684B).

Depuis de nombreuses années, la commune de Meyrin est en discussion avec le propriétaire du Centre commercial de Meyrin (CCM) afin d’optimiser l’utilisation de plusieurs espaces dits du Cœur de cité, situés, comme son nom l’indique, au cœur du territoire communal. Ce périmètre comprend notamment le Forum Meyrin, la mairie, l’école De-Livron, le poste de police municipale et le centre commercial. Pour réaliser ce projet urbanistique primordial, la commune de Meyrin s’est fixé les objectifs principaux suivants:

création d’une place piétonne sur l’espace actuel de la place des Cinq-Continents et sur une partie de l’actuel parking P1;

réalisation d’un parking souterrain sous l’actuel parking P1 en surface, afin de libérer sur la parcelle 13420 les surfaces nécessaires à la création de ladite place piétonne et du bâtiment communal, y compris une rampe d’accès reposant pour une petite partie sur la parcelle dp 13684B de Meyrin;

construction d’un bâtiment communal qui comprendra la nouvelle mairie, ainsi que diverses activités dont le projet a fait l’objet d’un concours, dans une proximité temporelle avec celle du parking souterrain précité;

aménagement de l’actuel parking P2;

aménagement temporaire du terrain de football se situant derrière le bâtiment du Forum afin d’assurer provisoirement le stationnement des véhicules nécessaire durant la réalisation du parking souterrain.

Pour permettre la réalisation du projet Cœur de cité, qui est d’intérêt public pour la population de Meyrin, avec la création d’espaces verts et de détente et d'un bâtiment communal indispensable pour répondre de manière appropriée aux besoins des citoyens meyrinois, il est nécessaire de procéder à la désaffectation du domaine public des parcelles 13317, 13418 et 13420 et de la sous-parcelle dp 13684B. Cette désaffectation, acceptée par le Conseil municipal de Meyrin en décembre 2020, doit être approuvée par le Grand Conseil, conformément à la loi sur le domaine public.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 40.

Mise à ban du Rhône genevois et de l'embouchure de ses affluents du 18 mai au 5 juin 2021

Du 18 mai au 5 juin 2021, le Rhône genevois et l'embouchure de ses affluents doivent être mis à ban afin de permettre les opérations de gestion sédimentaire du Rhône.

Ces opérations complexes, qui consistent en un abaissement partiel du plan d'eau du barrage et d'une chasse de la retenue de Verbois, nécessitent de prendre un certain nombre de mesures de restriction afin d'assurer une sécurité optimum tout au long de leur déroulement.

Les restrictions concernent en particulier la navigation sur le Rhône en aval du barrage du Seujet et de l’embouchure de l'Arve à l’aval du pont de Saint-Georges, mais également la baignade, la pêche et toute autre activité dans le cours d'eau proprement dit, son lit, ses berges et les zones exondées.

Par ailleurs, par mesure de sécurité, la route communale de Charny, sur la commune de Satigny, dans la section allant du lieu-dit "Fin route de Peney-Dessus" jusqu'au pont des Soupirs, est interdite à la circulation en raison de sa situation sur un glissement de terrain.

D’autre part et exceptionnellement, en dérogation de l'article 21, lettre c du règlement d'application de la loi sur la pêche, la pêche du brochet sera autorisée dans le Rhône, depuis l’aval du pont Butin jusqu’à la frontière, durant sa période de reproduction, soit du 1er avril au 20 avril 2021 inclus. Cependant, selon ce même règlement, le nombre de prises journalières et la taille minimale de capture restent en vigueur.

Pour toute information complémentaire: M. François Pasquini, directeur du service d'écologie de l'eau, T. 022 388 80 61 ou M. Dimitri Jaquet, inspecteur cantonal de la pêche, DT, T. 022 388 55 33.

Modification de la carte de protection des eaux du canton

Le Conseil d'Etat a adopté la modification de la carte de protection des eaux. Les modifications apportées résultent des nouvelles connaissances du sous-sol acquises ces quinze dernières années, particulièrement grâce aux travaux sur le plan de gestion des ressources du sous-sol. Ces travaux, associés au développement des connaissances dans le cadre du programme GEothermies, ont permis de modifier certaines extensions des principaux aquifères du canton tout en découvrant d'autres cheminements de nappes du domaine public. La carte de protection tient dès lors compte de ce nouveau contexte, qui ira s'affinant au fur et à mesure de l'acquisition des nouvelles données du sous-sol.

Pour rappel, les cantons doivent subdiviser leur territoire en secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux). Selon l'article 30 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), la carte de protection des eaux est un instrument de planification et de contrôle de la protection des eaux, qui est approuvé par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

COVID-19: Genève renforce ses aides aux entreprises de 25 millions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à augmenter de 25 millions de francs le dispositif d'aide aux entreprises genevoises les plus fragilisées par la pandémie de COVID-19. Ce montant supplémentaire a pour objectif de répondre aux besoins exprimés par les entreprises ayant subi, en 2020, une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 25 et 40%. Il permet de porter la part du soutien financier qui leur est destiné à 40 millions de francs, au lieu des 15 millions prévus initialement.

Ce faisant, le Conseil d'Etat accroît l'enveloppe budgétaire déployée dans le cadre du programme global d'aide aux entreprises genevoises mis en œuvre depuis début janvier 2021 et dont 80 millions de francs du programme global d'aide global d'aide aux entreprises genevoises mis en œuvre depuis début janvier 2021 restent pour l'heure à la charge de la Confédération. Le volume total d'aide, montants fédéraux et cantonaux confondus, passe ainsi de 250 à 275 millions de francs.

Le dispositif genevois de soutien aux entreprises affectées par les conséquences du coronavirus prévoit des aides à fonds perdus, qui s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutiens financiers aux cas de rigueur économique prévus par la loi fédérale COVID-19. Cette dernière concerne les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d'affaires annuelle égale ou supérieure à 40% ainsi qu'à celles qui ont eu l'obligation d'interrompre leurs activités plus de 40 jours de suite.

Dans ce contexte, le canton de Genève a fait le choix d'apporter un soutien financier plus étendu que celui prévu par l'ordonnance fédérale COVID-19, en aidant également les entreprises genevoises ayant subi une baisse de chiffres d'affaires annuel à partir de 25%, et pas uniquement celles qui ont connu un recul de chiffre d'affaires de 40% ou qui ont été fermées au minimum 40 jours depuis le 1er janvier 2021.

Etat d'avancement des aides aux entreprises

En date du 15 mars 2021, ce sont plus de 182 millions de francs d'aide à fonds perdus qui ont été versées ou sont en cours de versement auprès des entreprises genevoises en difficulté.

S'agissant plus précisément des soutiens financiers aux cas de rigueur économique, le canton de Genève se situe pour l'heure en première position des cantons romands concernant les volumes financiers libérés à ce jour:

138'050'398.00 francs ont été versés ou sont en cours de versement (en progression de près de 66,5 millions sur les huit derniers jours ouvrables);

2448 demandes ont été reçues;

2400 demandes ont été traitées (98% de taux de progression). Parmi ces dernières, 198 font actuellement l'objet d'un suivi pour compléments d'information (documentation imprécise, illisible ou manquante);

1610 demandes ont fait l'objet d'une décision positive et du versement d'une indemnisation;

561 demandes ont fait l'objet d'une décision négative sur les 2400 traitées en raison du non-respect des conditions cantonales et fédérales. Dans la majorité des cas, il s'agissait d'entreprises n'ayant pas eu l'obligation de fermer plus de 40 jours ou n'ayant pas subi de perte de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 25%. Dans des cas moins fréquents, il s'agissait d'entreprises faisant l'objet de poursuites pour le non-paiement des charges sociales de leurs employés; d’entreprises ayant réalisé un bénéfice net en 2020 leur permettant d’assumer leurs coûts fixes malgré le recul de chiffre d'affaires en raison de la pandémie; ou encore d’entreprises créées après le 1er mars 2020. Cette dernière situation devrait pouvoir être réexaminée favorablement au vu du vote des chambres fédérales.

Le canton de Genève effectue une mise à jour hebdomadaire de l'état d'avancement des aides. Nous vous invitons à prendre connaissance du dernier tableau actualisé, en cliquant ici.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Une première femme à la tête de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a procédé, conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), à un renouvellement partiel du conseil de fondation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Il a désigné Mme Caroline Ferrero Menut pour reprendre la présidence de la FAE. Avocate au barreau de Genève et membre du conseil de fondation de la FAE depuis 2012, Mme Ferrero Menut occupera cette nouvelle fonction à partir du 1er avril 2021.

Le Conseil d'Etat a également nommé deux nouveaux membres du conseil de fondation de la FAE: Mme Aurore Bui, entrepreneuse dans le domaine de l'innovation sociale et fondatrice de Softweb et de Soft-Space, ainsi que M. Blaise-Eric Hatt-Arnold, entrepreneur dans les domaines du management, du négoce, du marketing et de la vente, également directeur responsable des investissements dans une fondation de prévoyance du personnel médical. Tous deux rejoindront le conseil de fondation de la FAE à compter du 1er avril 2021.

La raison de ce renouvellement partiel du conseil de fondation de la FAE tient au remplacement de M. Philippe Lathion et de M. Laurent Terlinchamp. Le mandat de ceux qui ont respectivement assuré la présidence et la vice-présidence de la FAE, arrive légalement à son terme le 31 mars 2021. Le Conseil d'Etat tient à leur exprimer ses plus vifs remerciements pour l'engagement passionné et sans failles dont ils ont fait preuve toutes ces années au service du tissu économique genevois. Selon les dispositions de la LOIDP, le conseil de fondation de la FAE a par ailleurs désigné, le 11 mars 2021, M. Pascal Rivollet, expert-fiduciaire diplômé et membre du conseil de fondation de la FAE, au poste de vice-président de la FAE.

La FAE est l'un des trois organismes du dispositif de soutien aux entreprises genevoises, aux côtés de l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) et la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). Elle intervient de manière subsidiaire, pour faciliter l’accès au financement à des entreprises viables basées dans le canton de Genève. Sa mission, au-delà des enjeux strictement liés à des questions de financement, est de favoriser le développement des PME genevoises, en privilégiant le maintien d’une économie forte et diversifiée, pourvoyeuse d’emplois. Au cours de la crise actuelle liée au coronavirus, la FAE a joué un rôle d'aide fondamental en octroyant à ce jour et dans l'urgence plus de 26 millions de francs de liquidités aux entreprises fragilisées par la pandémie, sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables en principe après sept ans.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 mars

10h00

Statistique policière de la criminalité et activité de la police

Salle "Fenêtre"

de l'Hôtel de police

Chemin de la Gravière 5
	DSES
Silvain Guillaume-Gentil

T. 022 427 56 00

25 mars

10h00
	Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève	A définir	Conseil d'Etat
Tatiana Oddo Clerc (DF)
T. 022 3297 98 21

ou Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07


title_fr: Dispositions d’exécution concernant le développement continu de l’assurance-invalidité: oui avec réserves


title_fr: Désaffectation de trois parcelles à Meyrin


title_fr: Versement des subsides d’assurance-maladie en lien avec la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI


title_fr: Mise à ban du Rhône genevois et de l'embouchure de ses affluents du 18 mai au 5 juin 2021


title_fr: Pour une protection et une gestion durable des ressources du sous-sol


title_fr: Nouveau cap pour le développement des réseaux thermiques structurants


title_fr: Une première femme à la tête de la Fondation d'aide aux entreprises


title_fr: COVID-19: Genève renforce ses aides aux entreprises de 25 millions


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Oui au projet d'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet d'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie.

Dans le cadre de l'accord de partenariat entre les Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse est membre, et l'Indonésie, la Suisse a accordé à l’Indonésie des concessions concernant l'importation d’huile de palme, notamment au niveau de la réduction de la tarification douanière ou par le biais d'un accès au marché en franchise douanière, pour l'huile de palme réexportée une fois transformée.

L'ordonnance soumise à la consultation règle les modalités applicables à la preuve de durabilité qui doit être fournie par les importateurs d'huile de palme et l'huile de palmiste pour bénéficier des taux préférentiels prévus par le CEPA (accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l'AELE et l'Indonésie).

Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance car il intègre un contrôle régulier des systèmes de certification par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en collaboration avec l'Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le contrôle effectué par les autorités fédérales peut également tenir compte des indications fournies par des tiers, notamment par des experts ou par la société civile.

Ainsi, le Conseil d'Etat estime qu'à ces conditions, l'ordonnance devrait permettre de mettre en œuvre les conditions de durabilité applicables aux concessions faites par la Suisse à l'Indonésie s'agissant de l'huile de palme. Elle contribue par là même à promouvoir concrètement l'application des principes du développement durable.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Cyberadministration: Genève ne veut pas d'une limitation de l'autonomie des cantons

Consulté par le Conseil fédéral au sujet de l'avant-projet de loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), le Conseil d'Etat partage le souci d'un développement plus efficace de la cyberadministration suisse au service des citoyens et des entreprises. Il rejette toutefois la proposition mise en consultation, ceci pour deux raisons principales.

En premier lieu, le projet de LMETA présente un risque majeur de limiter l'autonomie des cantons. Par le biais de régulations technologiques, ceux-ci pourraient se voir imposer la manière dont doivent être gérées numériquement certaines tâches fédérales exécutées au niveau cantonal et risquent d'être de fait contraints d'utiliser cette même solution pour leurs activités dans leurs domaines de compétences propres, impactant ainsi leur capacité à mener leurs politiques publiques. Par conséquent, les cantons seraient indirectement contraints d'abandonner leurs propres solutions numériques au profit de celles dictées par la Confédération ou, à défaut, de financer deux solutions parallèles, ce qui ne serait évidemment pas viable pour le canton de Genève.

Genève est fortement engagé dans la voie de la cyberadministration. Il a investi des montants conséquents pour réaliser cet engagement, en particulier dans le développement d'un portail permettant à ses citoyens et entreprises d'accéder à 133 prestations en ligne. Le canton permet notamment à ses contribuables de téléverser leur déclaration d'impôts depuis 2011.

Le Conseil d'Etat prend pleinement la mesure des enjeux et de l'importance de la cohérence des prestations livrées à tous les niveaux de l'Etat fédéral. Il estime cependant que l'imposition de normes techniques, organisationnelles et de procédure pour l'application du droit fédéral pourrait contraindre à revoir des services actuellement mis en ligne, pénalisant une administration engagée dans la réalisation de sa politique numérique adoptée en 2018.

D'autre part, la délimitation et les points de convergences entre cette loi fédérale et le périmètre de la démarche partenariale engagée par la Confédération avec les cantons par le biais de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et d'Administration numérique suisse (ANS) nécessite une clarification préalable. Le Conseil d'Etat trouverait préférable d’attendre l'aboutissement du travail de l'ANS pour légiférer en connaissance de cause.

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, conseiller au numérique et à l'innovation, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 08 73.

Lancement de G'Evolue, le nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération au sein de l'Etat

Le Conseil d'Etat a validé une feuille de route pour la mise en œuvre du nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération des collaborateur-trice-s de la fonction publique, intitulé G'Evolue.

Compte tenu de la nécessité impérative de réformer le système actuel de rémunération et d'évaluation, et ainsi qu'il s'y était engagé il y a une année lors de l'abandon du projet SCORE, le Conseil d'Etat s'est attelé sans attendre à l'élaboration d'un nouveau projet capable de répondre à ce besoin.

Ce nouveau système devra moderniser les critères d'évaluation des fonctions et les adapter au monde du travail d'aujourd'hui, en mettant notamment l'accent sur la transparence, l'équité entre les fonctions, l'égalité entre femmes et hommes et la prise en compte des nouvelles compétences et des nouveaux métiers.

Le projet G'Evolue s'affirme par ailleurs comme un instrument de la stratégie "Travailler autrement", qui vise à moderniser la culture et les pratiques en matière de ressources humaines au sein de l'Etat.

Après des travaux exploratoires qui ont notamment permis d'étudier les réformes déployées dans d'autres cantons ou entités parapubliques, le Conseil d'Etat a élaboré une feuille de route en quatre étapes pour la mise en œuvre du projet G'Evolue:

négociations avec les partenaires sociaux, sur une période définie, autour des principes et paramètres déterminants de la réforme;

constitution d'une commission paritaire d'évaluation des fonctions chargée de définir la méthode, les critères d'évaluation, leur pondération, et de proposer une grille salariale;

travaux parlementaires et vote de la loi;

mise en œuvre, ajustements et bascule dans le nouveau système.

Ayant retenu les leçons de l'échec de SCORE, le Conseil d'Etat entend mener les négociations de nature politique en amont du projet, puis poursuivre avec les travaux d'élaboration du nouveau système de rémunération et d'évaluation au sein d'une commission paritaire.

La première phase consacrée aux négociations politiques démarrera dans les semaines à venir. Le Conseil d'Etat a demandé hier aux organisations représentatives du personnel de formuler leurs objectifs et de se déterminer sur un certain nombre d'éléments-clés en vue de l'ouverture des négociations.

En vue de mener à bien le projet, le Conseil d'Etat a créé en son sein une délégation au projet G'Evolue, composée de Mme Nathalie Fontanet, Mme Anne Emery-Torracinta et M. Mauro Poggia.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés: harmonisation avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. La modification vise une harmonisation avec les règles prévues pour l'impôt fédéral direct (IFD) s'agissant du remboursement d'impôts perçus en trop auprès d'époux séparés ou divorcés après une période de taxation commune.

Le droit cantonal actuel prévoit, dans ce type de situation, un remboursement effectué en principe pour moitié à chacun des époux, sauf convention contraire. Les règles relatives à l'IFD prévoient, pour leur part, que le remboursement doit être effectué selon la part respective de chacun des époux dans le montant de l'impôt global.

La solution appliquée pour l'IFD apparaît plus équitable, raison pour laquelle le Conseil d'Etat souhaite garantir un traitement uniformisé pour l'impôt cantonal et communal (ICC). Ainsi, chaque époux sera non seulement imposé uniquement en fonction de ses seuls éléments imposables, mais il bénéficiera également du remboursement du trop-perçu selon le même principe. Subsidiairement, en cas de taxation nulle, le remboursement doit être effectué auprès de la personne s'étant acquittée du paiement des acomptes.

Les époux ou ex-époux conservent, comme c'est actuellement le cas, la possibilité de prévoir d'un commun accord une autre clé de répartition, en remettant à l'administration fiscale une convention signée par chacun d'eux.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment: convention collective remise en vigueur

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB) jusqu'au 31 décembre 2022.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforcera ainsi la protection sociale de tous les travailleurs de la branche, qui pourront ainsi bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er mai 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DSES, T. 022 388 29 29.

COVID-19: nouveau financement pour les commerces genevois  ayant  besoin d'acquérir de nouveaux stocks de marchandises

Le Conseil d'Etat a décidé de mettre à disposition des commerçant-e-s du canton de Genève des ponts de trésoreriedestinés à payer les marchandises nécessaires au réapprovisionnement des stocks qui font vivre les magasins. Il a pour ce faire demandé à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) d'adapter son règlement interne, relatif à l'utilisation de la limite de crédit dédiée aux besoins de trésorerie des entreprises pour des raisons exceptionnelles.

Ce nouveau type de financement, qui consiste en une extension du périmètre d'action existant en matière de prêts COVID-19, vise à aider les acteurs-trices du secteur du commerce à renouveler les produits qu'elles-ils souhaitent mettre en vente et, ainsi maintenir leur activité dans les mois à venir. Les ponts de trésorerie ainsi consentis seraient remboursables en principe après deux ans, au lieu de sept habituellement.

Dans ce contexte, les petits magasins genevois, mais aussi les plus grandes enseignes de vente au détail, auront la possibilité de bénéficier de lignes de crédit auprès de la FAE pouvant aller jusqu'à 800'000 francs, à condition que le département du développement économique (DDE) valide également le prêt. Dans le cas contraire, en l'absence d'une validation complémentaire, les ponts de trésorerie ne pourront pas dépasser les 500'000 francs, au lieu de la limite habituelle de prêt fixée à 300'000 francs. Par ailleurs, ces derniers ne pourront pas être accordés si la personne morale ou physique demandant cette aide à la FAE dispose déjà d'un patrimoine lui permettant de financer ses activités par ses propres moyens.

Les commerçant-e-s genevois.es devront remplir les conditions suivantes pour bénéficier d'un pont de trésorerie pour l'achat de nouveaux stocks:

être inscrit-e au registre du commerce ou être fiscalisé-e à Genève;

être pourvoyeur d'emplois dans le canton (à l’exception des indépendant-e-s, le montant du prêt sera proportionnel au nombre de collaborateurs-trices de l'entreprise);

êre en mesure de rembourser le prêt, en démontrant une profitabilité suffisante de l’activité, avant la crise de COVID-19;

présenter un état de bonne solvabilité (en cas de poursuites récentes, c'est-à-dire liées à la crise, des exceptions peuvent être envisagées);

ne pas faire l'objet d'une procédure de faillite en cours;

ne pas être en situation de surendettement, au sens de l’art. 725 al. 2 CO;

ne pas présenter des comptes débiteurs actionnaires importants, sauf si ces derniers sont largement couverts par les fonds propres de la société.

Pour les "microcommerces" (indépendant-e-s et sociétés n’ayant pas ou peu d’employés hormis leur propriétaire), des règles simplifiés ont été prévues. A savoir: être actif depuis au moins une année, avoir été rentable avant la crise économique engendrée par la pandémie et réaliser un chiffres d'affaires annuel d'au minimum 40'000 francs. Si ces critères sont remplis, alors le "microcommerce" peut obtenir un pont de trésorerie pouvant aller jusqu'à 20% de son chiffre d'affaires, mais au maximum 20'000 francs.

Si par hypothèse le commerce - quelle que soit sa taille - sollicitant un pont de trésorerie devait bénéficier d’une indemnisation à fonds perdus d’une autre instance, spécifiquement liée à la gestion des stocks dans le cadre de la crise du COVID-19, la FAE se réserve le droit d’exiger le remboursement immédiat de l’intégralité du prêt.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: le Conseil d'Etat libère 10 millions de francs supplémentaires  pour répondre aux besoins en termes de prêts à taux zéro

Le Conseil d'Etat a libéré une quatrième tranche de prêts, en vertu du mécanisme d'aide mis en place en mars 2020, lequel prévoit d'accorder des crédits-relais sans intérêts et remboursables en principe sur sept ans. Ainsi, le complément de 10 millions de francs a été mis à la disposition de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour répondre aux besoins des entreprises genevoises se trouvant en situation passagère de manque de liquidités, pour des raisons exceptionnelles liées à la pandémie.

En effet, le conseil de fondation de la FAE doit être amené à statuer sur des dossiers, relatifs à des demandes de prêts, plus importants au niveau financier. Ainsi, la limite actuelle de 30 millions de francs, déjà accordée par le Conseil d'Etat pourrait être dépassée au cours du mois d'avril, d'où la nécessité de libérer une nouvelle tranche de 10 millions de francs. Actuellement un montant de 27,5 millions de francs a d’ores et déjà été octroyé et versé par la FAE, sur lequel des remboursements ont été opérés à hauteur de 1,1 million de francs. Ainsi le solde net des prêts s'élève à 26,4 millions de francs, au 12 mars 2021.

Ce dernier arrêté du Conseil d'Etat fait suite à trois précédents arrêtés relatifs à la ligne de crédit de 50 millions de francs, votée en mars 2020 par le Grand Conseil et utilisée depuis par la FAE (art. 7D LAE; I 1 37) pour aider les entreprises genevoises fragilisées par la crise. Pour rappel, la première tranche de ce budget destiné à des prêts à taux zéro a été libérée par le Conseil d'Etat le 18 mars 2020, la deuxième le 2 avril 2020 et la troisième le 24 juin 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: règlement d'exécution adopté sur l'indemnisation pour perte de revenus

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (RIPR-COVID-19), acceptée en votation populaire le 7 mars 2021.

Dans sa séance du 25 juin 2020, le Grand Conseil a adopté la loi a durée limitée permettant d'indemniser les personnes ayant subi une perte de revenu en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Cette loi, élaborée en concertation avec les partenaires sociaux, vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020, à concurrence de 4000 francs par mois indemnisé. Elle s'adresse à toute personne résidant à Genève au moins depuis le 17 mars 2019 et ayant exercé une activité lucrative au moins au cours des trois mois précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 mars sur les mesures de lutte contre le coronavirus (soit le 17 décembre 2019), quelle que soit l'activité lucrative, le statut professionnel ou le statut légal. L'aide prendra la forme d'une indemnité financière unique. Ce dispositif est subsidiaire aux autres mesures adoptées par la Confédération et le canton à l'égard des salarié-e-s, des indépendant-e-s, des personnes travaillant sur appel ou des acteurs et actrices culturelles.

Ayant fait l'objet d'un référendum, cette loi pourra entrer en vigueur le 7 avril 2021.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution. L'office cantonal de l'action, de l'insertion et l'intégration sociales (OAIS) est l'autorité compétente pour le traitement des demandes. Ces demandes doivent être déposées dans un délai de 90 jours après l'entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, la demande complète devra être déposée auprès de l'OAIS le 6 juillet 2021 au plus tard. Passé ce délai, la demande sera irrecevable.

Par ailleurs, le règlement définit les prestations auxquelles la nouvelle indemnité est subsidiaire, précise les documents permettant de démontrer la durée de séjour et définit la procédure de demande et de vérification des dossiers. Il contient des précisions relatives à la collaboration avec les mandataires que sont les associations et les syndicats. Enfin, il fixe la procédure en cas de prestations indûment touchées.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, les demandes d'indemnisation pourront être adressées à l'autorité compétente, selon les modalités définies sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T.022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2021, sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) (K 1 04) (12263)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (12749)	Conseil d'Etat	1er juin 2021

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (12756)	Conseil d'Etat	1er avril 2021

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (12785)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur la viticulture (LVit) (M 2 50) (12637)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 5'335'000 francs pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire - 4e et dernière étape : réalisation du tronçon frontière - passerelle des Bis (12671)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Dardagny (création d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au village de Dardagny) (12733)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, accordant une indemnité extraordinaire à la Fondation Genève Tourisme et Congrès pour les années 2021 et 2022 dans le cadre des mesures liées à la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12837)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, de bouclement de la loi N° 10312 ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 17'126'750 francs pour la construction d'un EMS (Vandelle pour 13'326'750 francs) et la mise aux normes avec agrandissement d'un EMS existant (Maison de la Tour pour 3'800'000 francs), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010) (12744)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux Universitaires de Genève pour les années 2020 à 2023 (12722)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, ouvrant un crédit d'investissement d'un montant total de 42'400000 francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destinés au financement du projet de démolition et de reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) (12750)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

25 mars

10h00
	Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève
En visioconférence sur le lien suivant:
https://etat-ge.webex.com/meet/philippe.dunant

	Conseil d'Etat
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou Philippe Dunant (DF)

T. 022 327 98 07


lead_fr: Lancement de G'Evolue, le nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération au sein de l'Etat. COVID-19: nouveau financement pour les commerces genevois ayant besoin d'acquérir de nouveaux stocks de marchandises. COVID-19: le Conseil d'Etat libère 10 millions de francs supplémentaires pour répondre aux besoins en termes de prêts à taux zéro. COVID-19: règlement d'exécution adopté sur l'indemnisation pour perte de revenus.

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