lead_fr: Grand-Saconnex: modification des limites de zones en vue de la requalification de la place de Carantec et du développement de ses abords. Absence des élèves: modification du règlement de l'enseignement primaire. Genève favorable à la consultation fédérale au sujet de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Suisse.

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 12 septembre 2018

content_fr:
Non à une modification jugée inutile du code pénal

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur l'avant-projet de modification du code pénal (CP) Initiative parlementaire Rickli (13.430) "responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allégement de l'exécution d'une peine".

Cette modification vise à étendre le champ d'application de l'article 380a du CP de sorte que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d'un allégement de l'exécution de la peine ou de la mesure coupable de récidive soit désormais assumée par l'Etat, indépendamment du fait que les employés de l'Etat aient ou non commis un acte illicite ou une faute.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare opposé à cet avant-projet, qui est une réaction à des événements dramatiques qui se sont déroulés ces dernières années mais ne propose aucun moyen pour renforcer la prévention. Le gouvernement genevois met en exergue quatre conséquences principales négatives à cet avant-projet:

premièrement, l'avant-projet fait passer au premier plan le rôle des organes de l'Etat pour certains cas de récidive et ne s'inscrit dès lors pas dans les principes généraux du droit pénal dans une société libérale;

deuxièmement, il met à mal le principe de la réinsertion car le fait d'engager la responsabilité de la collectivité publique pour les éventuels cas de récidive pourrait pousser l'autorité d'exécution à être plus réticente à octroyer des allégements et ainsi augmenter le nombre de recours, accroître la surpopulation carcérale, mettre à mal le principe de réinsertion et rendre ainsi impossible l'amélioration du comportement social du détenu et son aptitude à vivre sans commettre d'infraction;

troisièmement, cette modification aurait des conséquences financières importantes pour les cantons, principalement par le dédommagement en cas de récidive de cambriolages, qui n'ont pas été considérées;

enfin, ce mécanisme créerait une inégalité de traitement des victimes sous l'angle de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). En effet, l'indemnisation LAVI ne correspond pas à l'intégralité du dommage. Par conséquent, la réforme envisagée induirait une inégalité de traitement peu justifiable entre la victime d'une infraction commise, par exemple, une semaine avant la fin du délai d'épreuve, et la victime d'infraction commise quelques jours plus tard. Cette différence de traitement ne se justifie pas, l'auteur violant un interdit dans les deux cas, à savoir la norme pénale.

Pour toute information complémentaire :Mme Laure Luchetta Myit, directrice de la direction juridique, DS, T. 022 327 92 09.

Genève favorable à la consultation fédérale au sujet de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères sur le quatrième avis du comité consultatif de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales concernant la Suisse.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois confirme son approbation et mentionne les développements intervenus dans le canton de Genève depuis le dernier rapport. En plein accord avec la constitution genevoise, et conformément aux conclusions du troisième avis du comité consultatif, le bureau de l'intégration des étrangers a fait évoluer sa pratique pour prendre davantage en compte les populations spécifiques concernées par les propos et les actes racistes ou discriminatoires, qui incluent précisément deux des minorités nationales suisses présentes dans le canton de Genève, à savoir, d'une part, la population juive et, d'autre part, les populations regroupant les Yéniches, Sintis et Manouches.

La convention-cadre est entrée en vigueur le 1er février 1999. Elle est appliquée en Suisse aux minorités linguistiques nationales, aux gens du voyage (Sintis, Yéniches et Manouches) ainsi qu'aux membres de la communauté juive.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, bureau de l'intégration des étrangers, DCS, T. 022 546 74 99 ou 078 640 84 71.

Grand-Saconnex: modification des limites de zones en vue de la requalification de la place de Carantec et du développement de ses abords

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés de part et d’autre de la route de Ferney et du chemin Edouard-Sarasin, au centre de la commune du Grand-Saconnex.

Le projet permettra le développement d’une nouvelle centralité par la requalification de la place de Carantec, en lien notamment avec l’extension de la ligne de tram Nations–Grand-Saconnex et la densification des secteurs Colombière et Marronniers, situés aux abords de la place. Les développements proposés prévoient la réalisation d’un espace public majeur à la place de Carantec, 60'000 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) destinées aux logements – comprenant la démolition-reconstruction de 230 logements – et 6000 m2 de SBP pour des activités, complétés d’un équipement communal de type salle polyvalente. Un projet de plan localisé de quartier est en cours d’élaboration en ce sens.

D’une superficie de 88'478 m2, le périmètre est constitué de 49 parcelles, dont 19 sont en mains privées, 7 appartiennent à la caisse de pension de la police, 7 à la commune et 3 à l’Etat de Genève. Le solde est constitué de parcelles et de parties de parcelles des domaines publics communal et cantonal.

L’enquête publique, ouverte du 8 mars au 6 avril 2018, a fait l’objet d’une seule observation. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé ce projet favorablement par 17 voix pour et 7 abstentions en date du 11 juin 2018, sous réserve de la prise en considération de la mobilité sur le secteur de la place de Carantec jusqu’à la mise en service du tram et de la réalisation du tronçon du tram Nations–Grand-Saconnex en respectant le planning établi.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil,  ce dernier sera disponible sur le site Internet de l’Etat: www.ge.ch /lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service du secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Absence des élèves: modification du règlement de l'enseignement primaire

Le Conseil d'Etat a modifié l'article 27 du règlement de l'enseignement primaire relatif à l'absence des élèves en ses alinéas 2 à 4.

La responsabilité première de l'annonce de l'absence d'un enfant revient ainsi aux parents, et non plus à l'école. Chaque établissement scolaire sera tenu de mettre sur pied et de communiquer aux parents les modalités concrètes de cette annonce. Ce n'est qu'après deux jours d'absence qu'il appartiendra à l'enseignant titulaire de classe de prendre contact avec les parents et d'en informer la direction de l'école.

Un certificat médical pourra être demandé en cas d'absence de plus de trois jours s'agissant d'une absence due à la maladie, mais également, désormais, en cas d'accident.

Pour toute information complémentaire : Mme Paola Marchesini, directrice générale de l'enseignement obligatoire, DIP, T. 022 327 04 11.

Formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour: modification règlementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour pour tenir compte de l'évolution de l'activité de l'accueil familial de jour.

Fixée jusqu'à présent à vingt heures, la formation initiale des personnes pratiquant l'accueil familial de jour comportera désormais quarante-cinq heures de cours.

La formation se déroulera en deux phases. Durant la première phase, le candidat suivra une formation de deux jours portant sur la sécurité, les premiers secours et la santé de l'enfant. A l'issue de cette première phase de formation de vingt heures, le candidat recevra une autorisation provisoire et devra s'inscrire à la seconde phase de formation, qu'il devra effectuer dans l'année qui suit la date de l'autorisation.

Cette deuxième phase de formation, qui comprend vingt-cinq heures, porte sur les thématiques de développement et prise en charge de l'enfant (rôle du jeu, développement de l'enfant, les limites pour bien grandir, etc.).

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 079 754 25 90.

Protection de l'air, contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants ainsi que dans le domaine de la toxicologie de l'environnement bâti: émoluments adaptés

Le Conseil d'Etat a modifié les règlements sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA) en matière de protection de l'air, de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants ainsi que dans le domaine de la toxicologie de l'environnement bâti.

Ces modifications ont été effectuées pour tenir compte de l'évolution des prestations et refléter au mieux la réalité des pratiques du service, au vu de l'expérience tirée de l'application de ces règlements et de l'investissement consenti. Ainsi, le montant des émoluments relatifs aux décisions ordonnées par le SABRA est adapté à 250 francs afin de tenir compte de l'investissement réel.

De nouveaux émoluments seront perçus pour les tâches d'autorité en matière d'assainissement des chaudières de petite puissance (inférieure à 1 MW). Un émolument pourra également être perçu pour la surveillance du rayonnement non ionisant induit par les antennes de téléphonie mobile, qui font l'objet d'adaptations techniques nécessaires pour l'utilisation des dernières technologies de la communication.

Les règlements modifiés permettent ainsi d'unifier et d'harmoniser les émoluments du service dans tous ses domaines de compétence et de percevoir des émoluments pour des prestations qui n'étaient pas facturées jusqu'à présent, à défaut de base légale.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 (L12342)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block (12344) (L12344)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (12325) (L12325)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (L12326)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017 (L12329)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017 (L12330)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2017 (L12338)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017 (L12336)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2017 (L12327)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2017 (L12321)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2017 (L12331)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2017 (L12333)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017 (L12335)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2017 (L12337)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017 (L12339)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 (L12341)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block (12343) (L12343)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2017 (L12298)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2017 (12299) (L12299)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

10h00
	Présentation du programme de législature 2018-2023, du plan financier quadriennal 2019-2022 et du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE
Florence Noël (PRE)

			T. 022 327 90 80

			ou 079 343 16 54

			Tatiana Oddo Clerc

			T. 022 327 98 21

15 septembre

13h00
	Une nouvelle maison de l'alimentation pour Genève	Ferme de Budé

			Ch. Moïse-Duboule

			1209 Petit-Saconnex
DT

VilleGE

Pauline de Salis

			T. 022 546 60 47

			ou 076 304 20 66

Valentina Wenger-Andreoli

			T. 022 418 22 35

			ou 079 508 24 34


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 13 avril 2016

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 13 avril 2016

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lead_fr: Pour un encadrement de l'évolution des modes d'hébergement. Fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie: organisation adaptée. Nomination d'administrateurs provisoires pour les communes de Collex-Bossy et de Vernier. Aboutissement de deux référendums communaux à Anières et à Aire-la-Ville.

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 16 mai 2018

content_fr:
Session d'été des Chambres fédérales: rencontre avec la députation genevoise

Comme il a coutume de le faire à l'approche des sessions parlementaires, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Lors de cette rencontre ont notamment été abordées les thématiques suivantes: la valeur locative, le Projet fiscal 17, la directive européenne sur les armes, le Projet d'agglomération PA3 ou encore l'arrêté fédéral sur les routes nationales.

Pour un encadrement de l'évolution des modes d'hébergement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur une modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin d'encadrer les pratiques de sous-locations de biens immobiliers via des plateformes d'hébergement en ligne.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat affirme être pleinement favorable et donner tout son appui à cette modification. Le nouvel article 8a proposé  introduit un consentement général donné préalablement pour les sous-locations répétées de courte durée. Le bailleur conserve toutefois la possibilité de refuser son consentement si la sous-location présente des inconvénients majeurs conformément à l'article 262 al. 2 du Code des obligations. L'introduction de ce nouvel article permet d'encadrer l'évolution des modes d'hébergement tout en laissant une marge de manœuvre aux différents acteurs concernés. Ce consentement unique et général permet aussi de simplifier les démarches administratives.

Le gouvernent genevois estime d'ailleurs que la modification de l'OBLF entre en parfaite cohérence avec sa propre démarche. Confronté aux problématiques des plateformes d'hébergement, le canton de Genève a également adopté une modification réglementaire au 1er avril 2018, visant à limiter à soixante jours par année la mise à disposition d'un logement dans sa totalité via de telles plateformes. Au-delà de cette durée, le canton considère que le logement en question fait l'objet d'un changement d'affectation au sens de l'art. 3 al. 3 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation. Le contrevenant s'expose alors à des mesures et des sanctions administratives. Le canton tient d'ailleurs à disposition de la population toutes les démarches à respecter dans ce domaine sur sa plateforme Internet.

Les plateformes de réservation et location par Internet ont été sources d'abus dans de nombreuses villes dans le monde, créant des problématiques majeures tant au niveau de la concurrence avec les établissements hôteliers, du paiement des taxes qu'en ce qui concerne la pénurie de logement. La montée en puissance de ces plateformes nécessite un encadrement de leurs activités et une mise à jour des dispositions légales, qui doivent s'adapter aux nouvelles réalités sociales et économiques issues de l'économie "de partage".

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch-Binder, directrice, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 10.

Soutien avec une réserve aux adaptations du droit sur les produits thérapeutiques

Compte tenu des modifications apportées à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques qui entreront en vigueur en 2019, le Département fédéral de l'intérieur a élaboré un projet de révision totale de l'ordonnance fédérale sur les autorisations dans le domaine des médicaments, qu'il soumet à la consultation des cantons.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue les modifications proposées, notamment la simplification du processus d'importation en petites quantités de médicaments non autorisés en Suisse par les membres des professions médicales. En revanche, il demande que la définition du commerce de gros soit adaptée à celle en vigueur dans l'Union européenne. Il est effectivement nécessaire que les entreprises effectuant du commerce de gros de médicaments ne puissent les distribuer qu'à d'autres commerces de gros ou à des personnes pouvant en faire la remise, et non à des personnes ne pouvant que les administrer. La pratique actuelle crée un lien direct entre le professionnel et l'industrie, avec le risque de développement d'incitatifs financiers que le législateur a voulu justement limiter dans la LPTh.

Pour le surplus, trois ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques ont été légèrement adaptées suite à l'adoption par la Suisse de la Convention Medicrime du Conseil de l'Europe. Les modifications reprennent la définition des produits immunologiques en vigueur dans l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire:Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DEAS,T. 022 546 51 82.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à MM. Jean Romain (PLR), Jean-Marie Voumard (MCG) et François Lefort (Ve) pour leur élection aux fonctions de, respectivement, président, premier vice-président et deuxième vice-président du Grand Conseil lors de la session parlementaire du 15 mai 2018. Il en a fait de même à l’intention de Mme Salima Moyard (S) et MM. Pierre Vanek (EAG), Vincent Maitre (PDC) et Stéphane Florey (UDC), élu-e-s en qualité de membres du bureau.

Déterminé à continuer d’entretenir ses excellents contacts avec le bureau du Grand Conseil et avec son secrétariat général, le gouvernement a formulé tous ses voeux de succès et a assuré les nouveaux élus de la poursuite de son plein appui dans l'accomplissement de leur mandat.

Fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie: organisation adaptée

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie. Cette fondation a pour but le développement et la gestion de zones artisanales et/ou industrielles au sein de communes genevoises, en particulier de la zone industrielle et artisanale de la Pallanterie, sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier.

Pour tenir compte de l'évolution de la situation, les conseils municipaux de Meinier et Collonge-Bellerive ont, par délibérations des 9 et 21 novembre 2017, adopté les nouveaux statuts de la fondation. La gouvernance et l'organisation de la fondation ont été modifiées. Ainsi, les organes de la fondation sont dorénavant constitués, en plus du conseil de fondation et de l'organe de révision, d'un bureau et d'une direction. De plus, la durée du mandat des membres du conseil de fondation a été adaptée à la durée de la législature communale de cinq ans prévue par la constitution de la République et canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Extension des modifications salariales de la convention collective de travail de la mécatronique

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre, selon l’article 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, le champ d’application de diverses modifications relatives aux salaires minima de la convention collective de travail (CCT) de la mécatronique. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le
1er juillet 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'OCIRT, DSE, T. 022 388 29 29.

Adoption d'un règlement sur l’organisation des institutions de droit public

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur l’organisation des institutions de droit public, qui précise les dispositions de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, entrée en vigueur le 1er mai 2018.

Le règlement contient essentiellement les règles en matière d’élection du représentant du personnel au sein des conseils d’administration des institutions de droit public, ainsi que certaines règles générales et dispositions financières.

Les autres dispositions nécessaires, en lien notamment avec les questions de rémunérations, feront l'objet d'une adaptation ultérieure du règlement.

Pour toute information complémentaire:Mme AnjaWyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Collex-Bossy et Vernier: nomination d'administrateurs provisoires

Le Conseil d’Etat a nommé Mmes Brigitte Carrillo, Marie-France Dutour et Christiane Favre en qualité d’administratrices provisoires de la commune de Collex-Bossy à compter du 16 mai 2018. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 1er juillet 2018, de Mme Dutour, adjointe au maire de la commune de Collex-Bossy, ainsi qu'à l'absence du maire pour une durée indéterminée.

Le Conseil d’Etat a également nommé M. René Longet en qualité d’administrateur provisoire de la commune de Vernier à compter du 1er juin 2018. Cette désignation fait suite à l'élection au Conseil d'Etat de M. Thierry Apothéloz, conseiller administratif de Vernier.

Ces décisions interviennent en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions.

Les administrateurs provisoires désignés par le Conseil d’Etat  disposent d’une grande expérience en matière de gestion communale:

Mmes Brigitte Carrillo et Marie-France Dutour sont les actuelles adjointes au maire de la commune de Collex-Bossy.

Mme Christiane Favre a été conseillère municipale à Perly-Certoux de 1987 à 1995, puis maire de cette commune de 1995 à 2007. Elle a également été députée et membre de la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil et administratrice provisoire des communes de Corsier et d'Hermance.

M. René Longet a été conseiller administratif de la commune d'Onex de 1999 à 2011. Il a également été conseiller national de 1982 à 1991 et député de 1973 à 1982, puis de 1993 à 1999.

Le mandat des administratrices provisoires de la commune de Collex-Bossy consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour du maire.

Le mandat d'administrateur provisoire de la commune de Vernier consistera à soutenir le Conseil administratif en place et expédier les affaires courantes de la commune jusqu'à la prestation de serment du nouveau conseiller administratif, dont l'élection sera fixée prochainement par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d’Etat exprime sa vive reconnaissance aux administrateurs provisoires désignés, qui ont accepté d’assumer cette charge publique en dépit de leurs autres contraintes professionnelles et personnelles.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Aboutissement de deux référendums communaux à Anières et à Aire-la-Ville

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération N° 077 du Conseil municipal de la commune d'Anières, du 20 février 2018, relative à l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de TTC 285'000 F pour l'ouverture d'une ligne de transport lacustre entre Anières et Versoix-Bourg pour une durée de deux années.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 250

nombre de signatures annoncées par les déposants: 474

nombre de signatures contrôlées:  274

nombre de signatures validées: 266

Le nombre de 250 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aire-la-Ville du 26 février 2018, ouvrant un crédit de 4'150'000 F destiné aux travaux de construction d'un espace de vie enfantine à Aire-la-Ville et un crédit de 150'000 F destiné à l'acquisition du mobilier pour ledit espace.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 131

nombre de signatures annoncées par les déposants: 231

nombre de signatures contrôlées: 156

nombre de signatures validées: 155

Le nombre de 131 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

La date des votations populaires sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme AnjaWyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.03.2018 accordant une aide financière annuelle de 2'109'000F à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2017 à 2020 (L11995)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 accordant une aide financière annuelle d'un montant de 539'541F pour les années 2018 à 2020 à l'association Foyer Arabelle (L12232)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Utilisation des voies réservées aux transports en commun par les taxis en service) (L12213)	Grand Conseil	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone de développement 4B, d'une zone de développement 4B affectée principalement à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, situées entre le chemin Lullin et la route de Moillebin) (L12163)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 ouvrant un crédit d'investissement sous la forme d'une subvention d'investissement de 16'014'960F à la société Swissgrid SA et octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16'014'960F à la société Meyrlis SA, en vue de financer l'enfouissement de la ligne électrique à très haute tension dans le cadre du projet d'Axe stratégique réseau développé sur le front sud de l'aéroport (L12195)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d'une zone affectée à de l'équipement public), au lieu-dit «Satigny-Dessus» (L12221)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 ouvrant un crédit d'étude de 5'801'000F, en vue de la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Meyrin (au lieu-dit "La Gravière") (L12184)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (L12054)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mai

10h00
	Exploitation des autoroutes: nouvelle organisation intercantonale
Centre d'entretien de la Blécherette

Le Mont-sur-Lausanne
	DETA	Tania Locher
T. 022 546 79 58

25 mai

11h00
	Cérénomie de remise des prix du concours cantonal du développement durable 2018
Parc Navazza-Oltramare

33, chemin Pré-Monnard

			1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

			T. 022 388 19 40/44

29 mai

14h15

Autorisations de construire (APA): Genève passe au 100% numérique

Salle Innovation

5, rue David-Dufour (9e étage)
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 25


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 18 mars 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 18 mars 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 20 avril 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 20 avril 2016


lead_fr: Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny. Hausse des prestations sociales dès le 1.01.19. "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral. Crédit d'investissement pour un système d'information fiscal renforcé. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019.

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 21 novembre 2018

content_fr:
"Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au contreprojet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables", mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Ce contreprojet est destiné à combattre les discriminations internationales par les prix, tout en restant compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Il s'agit également d'éviter les conséquences économiques dommageables pour notre pays qu'entraîneraient certaines mesures préconisées par l'initiative à l’endroit des relations commerciales domestiques.

Le Conseil d'Etat soutient les mesures liées aux prix disproportionnellement élevés, ainsi qu'à l’exploitation du pouvoir d’achat par des entreprises internationales actives en Suisse et à l’international. Il estime ainsi, tout comme la Confédération, que le droit sur les cartels doit être modifié. Ceci, afin de lutter contre les pratiques abusives commises par certaines entreprises, que ces dernières occupent une position dominante ou pas. En ce sens, l'introduction de la notion de "pouvoir de marché relatif" doit garantir aux entreprises suisses la liberté de s'approvisionner à l'étranger et, ainsi, prévenir les distorsions de concurrence. Dans cette optique, les entreprises du marché helvétique qui, de manière injustifiée et contrairement à leurs concurrents de Suisse ou de l'étranger, ne peuvent s'approvisionner qu'en Suisse et à des prix ou des conditions moins intéressantes, doivent pouvoir invoquer un abus basé sur le "pouvoir de marché relatif".

Le Conseil d'Etat et la Confédération sont d'avis que l'application du "pouvoir de marché relatif" aux états de faits uniquement limités au territoire suisse ne doit pas être prise en compte par la réglementation proposée.

Pour le surplus, et bien conscient des préalables posés à l'application d'une telle réglementation à l'étranger, le Conseil d'Etat considère, à l'instar de l'initiative, que la problématique du blocage géographique doit être appréciée à l'aune du développement extrêmement rapide du e-commerce et des implications qu'il requiert en termes de (dé)régulation. En conséquence, le Conseil d'Etat souhaiterait que la Confédération reconsidère sa position à ce sujet et s'attache à mettre sur pied, à brève échéance, une structure chargée d'examiner les conditions liées à une éventuelle mesure d'interdiction de blocage géographique applicable au commerce électronique.

Pour toute information complémentaire :M. Nicolas Bongard, délégué au développement économique, DS, T. 022 388 34 34.

Professions réglementées: oui à la modification de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles

En réponse à la consultation du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) auprès des cantons, le canton de Genève approuve les modifications proposées à l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées.

Pour l'essentiel, le SEFRI propose de modifier un article de l'ordonnance après avoir constaté que la production de certains documents est inutile et que ceux-ci ne peuvent pas être utilisés. Cette modification aurait pour conséquence d'alléger la procédure et de rendre le travail des autorités fédérales et cantonales plus efficace.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 022 388 44 25.

Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre les routes du Mandement et de la Gare-de-Satigny, au lieu-dit « Champ Magnin », sur le territoire de la commune de Satigny. Le périmètre est constitué d'une seule parcelle privée.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 0.93, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 3170 m2 au total. Celle-ci comprend 3000 m2 de SBP dévolues à des logements, représentant environ trente nouveaux logements, et 170 m2 de SBP destinées à des activités.

Le projet prévoit cinq bâtiments avec des gabarits de deux étages sur rez-de-chaussée, disposés de manière à former un espace public central agrémenté d’une place de jeux. Ce choix d’implantation permet une bonne intégration des bâtiments à la déclivité du terrain, ainsi qu’une insertion harmonieuse dans le tissu bâti existant.

Un parking souterrain sera accessible depuis la route de la Gare-de-Satigny et des cheminements piétonniers et cyclables permettront de traverser le quartier.

Le Conseil municipal de de Satigny a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet en date du 19 juin 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 10 septembre au 9 octobre 2018, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Crédit d'investissement pour un système d'information fiscal renforcé

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 2,1 millions de francs pour l’intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal. Il s'agit de mettre en place un référentiel dédié aux estimations fiscales dans le système d'information, permettant de catégoriser les immeubles et d'appliquer les règles d'estimation des biens immobiliers. Ce référentiel, qui intégrera l'ensemble des composantes de chaque immeuble, permettra une communication facilitée avec d'autres services de l'administration fiscale cantonale, mais aussi avec la direction de la mensuration officielle et le registre foncier.

La mise en place de ce référentiel permettra de respecter la loi fédérale en matière d'harmonisation des impôts directs, qui prévoit une imposition des immeubles à leur valeur vénale, et la loi cantonale sur les estimations fiscales de certains immeubles, garantissant une plus grande égalité de traitement entre contribuables.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2019

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2019, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même avec les prestations complémentaires familiales.

Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Ainsi, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2019 et par année, à 25'874 francs pour une personne seule et à 39'587 francs pour un couple.

Le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera à 25'874 francs, contre 24'661 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Allocations familiales: adaptation de la réserve de couverture des risques pour 2019

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter la réserve de couverture des risques du fonds cantonal de compensation des allocations familiales.

Actuellement, le niveau de réserve légale exigé à Genève est supérieur aux exigences fédérales minimales en la matière, lesquelles correspondent à 20% de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales. Afin d'éviter une nouvelle hausse du taux de cotisation pour couvrir les frais découlant du régime des allocations familiales et s’aligner sur la pratique qui prévaut dans les autres cantons suisses, le Conseil d'Etat a décidé d'abaisser légèrement le niveau minimal de réserve légale en le portant à 25% dès le 1er janvier 2019, contre 33% actuellement.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022  327 93 18 ou 079 503 77 99.

Droits de succession: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les droits de succession portant sur les sanctions prévues à l'article 49, en cas de violation de l'obligation de déclaration.

Cette modification vise à combler une lacune résultant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise, qui permettait de poursuivre les comportements commis par négligence. Depuis cette abrogation, à défaut de mention expresse de la loi quant à la poursuite des manquements résultant d'un comportement négligent, seule l'intention est punissable. Or, en matière de droits de succession, il est particulièrement difficile de prouver l'intention en cas de non-dépôt de la déclaration de succession dans les délais légaux.

La modification proposée permettra d'inclure les manquements par négligence à cette obligation dans la constellation des changements législatifs découlant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise. Elle empêchera que la sanction prévue par le législateur perde son caractère dissuasif, son objectif étant d'inciter les contribuables à remplir leurs obligations légales, à l'instar de ce que prévoient les autres lois fiscales, telles la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ou la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Droits d'enregistrement: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les droits d'enregistrement portant sur les sanctions prévues à l'article 174, alinéa 1, en cas de violation de l'obligation de déclaration.

Cette modification vise à combler une lacune résultant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise, qui permettait de poursuivre les comportements commis par négligence. Depuis cette abrogation, à défaut de mention expresse de la loi quant à la poursuite des manquements résultant d'un comportement négligent, seule l'intention est punissable. Or, en matière de droits d'enregistrement, il est particulièrement difficile de prouver l'intention puisque l'autorité fiscale n'a connaissance des opérations soumises à l'enregistrement que par l'information de celui qui doit faire enregistrer un acte ou une opération.

La modification proposée permettra d'inclure les manquements par négligence à cette obligation de déclaration dans la constellation des changements législatifs découlant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise. Elle empêchera que la sanction prévue par le législateur perde son caractère dissuasif, son objectif étant d'inciter les contribuables à remplir leurs obligations légales, à l'instar de ce que prévoient les autres lois fiscales, telles la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ou la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages.

Pour l'année 2019, le conseil d'administration propose de réduire de 1% le taux d'intérêt des prêts de plus de 500 francs. Les autres conditions restent inchangées (voir communiqué du 22 novembre 2017). Ainsi, les taux pour l'année 2019 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt ni droit fixe;

prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an;

prêts de plus de 500 francs: 7,5% l'an.

Les droits d'engagement (droits fixes) pour les prêts supérieurs à 250 francs sont fixés à 6%.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2018, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Contreprojet à l'IN 159) (L12366)
	Grand Conseil	Samedi 24 novembre 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 novembre

12h00
	Rénovation du bateau "Rhône", joyau de la flotte CGN
Chantier naval d'Ouchy

17, av. de Rhodanie

			1001 Lausanne
	DI
Roland Godel

T. 022 327 96 11

27 novembre

11h15
	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"
Fédération genevoise des métiers du bâtiment

4, rampe du Pont-Rouge
1213 Petit-Lancy
	DT
Vincent Lusser

T. 076 318 30 64

29 novembre

8h-12h30
	14e Journée du logement: "Habiter dans une tour"
Muséum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT
Rafaèle Gross

T. 076 313 01 25


lead_fr: Patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes: clarification du cadre réglementaire. Dates des promotions: flexibilité pérennisée. Accompagner le développement du Grand-Saconnex. Données personnelles: modernisation de la loi sur le personnel de l’Etat. Lutte contre les drogues: soutien renforcé à l’association Première ligne. Projet de loi accordant une aide financière à l'association Genève-Plage. Aboutissement de l'initiative cantonale "1% pour la culture". Gratuité des crèches et du parascolaire: initiatives validées, mais rejet préconisé. Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus. Oui à l’inscription du régime de l’autorité parentale dans le registre des habitants. Maladies rares: soutien avec réserves au nouveau cadre fédéral. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé: initiative parlementaire jugée inopportune. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 décembre 2025

content_fr:
Patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes: clarification du cadre réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes afin de préciser clairement dans quelles conditions une commune peut faire appel à une entreprise privée.

Cette modification fait suite à une motion renvoyée par le Grand Conseil intitulée "Soutenons nos patrouilleuses et patrouilleurs scolaires: non à la privatisation de la sécurité des enfants!". Le parlement estimait que les réponses fournies jusqu’à présent ne permettaient pas de lever toutes les interrogations, en particulier celles liées au risque que le recours à des entreprises privées devienne une pratique courante pour les patrouilles scolaires.

La modification du règlement introduit des limites strictes, à savoir:

une entreprise de sécurité privée ne peut être mandatée que pour remplacer temporairement une personne titulaire absente;

le recours à ce renfort externe est limité à une durée d’un an;

cette durée ne peut être prolongée qu’une seule fois;

la commune doit pouvoir démontrer qu’elle n’a pas réussi à recruter, malgré des démarches appropriées.

L’objectif de cette adaptation réglementaire est de:

garantir que les patrouilles scolaires demeurent avant tout un service public, assumé prioritairement par des agentes et agents communaux;

soutenir les communes qui rencontrent ponctuellement des difficultés de recrutement;

assurer la sécurité des élèves, tout en écartant clairement tout risque d’évolution vers une privatisation du service.

Le Conseil d’Etat a transmis ces précisions au Grand Conseil dans le cadre de sa réponse actualisée à la motion.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Dates des promotions: flexibilité pérennisée

A la suite de la demande de certaines communes, le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement primaire afin de pérenniser la possibilité pour les communes d'organiser la fête des promotions avant la date prévue jusqu’ici (au plus tôt le jeudi de la dernière semaine de l’année scolaire), notamment pour des raisons de logistique.

Un projet pilote a été mené dans deux communes, en application d’une disposition transitoire qui avait été introduite pour autoriser une anticipation de la fête durant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 (voir communiqué du 28 février 2024). Le Conseil d'Etat souhaitait notamment s'assurer que les élèves continuent à fréquenter l'école la dernière semaine. Il en ressort que l’anticipation des promotions n’a pas d’impact significatif sur le nombre d'enfants absents durant la dernière semaine d'école.

En conséquence, les communes pourront désormais organiser les promotions dès le vendredi précédant la dernière semaine de l’année scolaire, sans aucun impact sur la date de début des vacances. Cet assouplissement a été reçu "très positivement" par l’Association des communes genevoises, consultée pour l’occasion.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Accompagner le développement du Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune du Grand-Saconnex.

Cette région connaît une importante dynamique de développement, avec nombreux projets: extension de la ligne de tram des Nations et nouveaux développements urbains dans les quartiers de Carantec, Susette et Marronniers. Afin d’accompagner les différents enjeux liés à ces évolutions, le plan directeur communal prévoit, en outre, une stratégie de densification de la zone 5 (villas), qui représente 24% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales, qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve quant au développement prévu par la commune pour le secteur à l'ouest de la route de Ferney, qui entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030. Par son ampleur, sa localisation et la croissance démographique de la région, ce secteur représente une opportunité de réaliser des quartiers plus denses et ainsi limiter l’étalement urbain. Il permet en outre d'économiser des ressources naturelles et de favoriser la mise en place ou le renforcement des réseaux durables de transports publics ou énergétiques.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur la page Consulter les plans d'aménagement adoptés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Données personnelles: modernisation de la loi sur le personnel de l’Etat

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). Dans un contexte où la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur, l’objectif est de préciser les règles relatives à leur traitement par l’Etat employeur.

Les modifications apportées à la LPAC reprennent des modifications introduites en juin 2025 au niveau réglementaire (voir communiqué du 28 mai) afin de leur donner un fondement légal. Il s’agit principalement du traitement de données par le médecin du travail et dans le respect du secret médical, du traitement de données à des fins de planification des objectifs et du pilotage des risques en matière de ressources humaines et de la possibilité de traiter des données personnelles sensibles via un système d’information.

Une base légale de même contenu est également introduite pour le traitement de données personnelles pour le personnel enseignant de l’Etat, de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève et de l'Université de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Lutte contre les drogues: soutien renforcé à l’association Première ligne

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière pluriannuelle d'un montant total de 32,1 millions de francs à l’association Première ligne, active dans la prévention et la réduction des risques liés à la consommation de drogues. Le projet de loi prévoit une subvention annuelle de quelque 8 millions de francs pour les années 2025 à 2028, assortie d’un contrat de prestations fixant des objectifs en matière de santé publique et d’action sociale.

Première ligne agit en faveur des personnes précarisées consommatrices de drogues, à travers un large éventail de services: local d’injection sécurisé, distribution de matériel stérile, suivi médical, accompagnement social et interventions dans les milieux festifs. L’association joue également un rôle clé dans la réponse cantonale aux problématiques récentes liées au crack.

L’augmentation du financement par rapport au contrat de prestation 2021-2024 traduit la volonté du Conseil d’Etat de garantir la continuité d’une prise en charge sociale et sanitaire, tout en renforçant les mesures de prévention, d’accès aux soins, d’hébergement d’urgence et de réduction des risques pour les consommateurs de crack. Le contrat de prestations 2025-2028 reflète cet engagement socio-sanitaire, en lien avec les plans d’action urgent et stratégique dans le domaine du crack adoptés par le Conseil d’Etat en 2023 (voir communiqué du 4 octobre).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Projet de loi accordant une aide financière à l'association Genève-Plage

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi concernant le soutien du canton à l’association Genève-Plage (AGP), qui exploite le lieu de loisirs du même nom. Le projet de loi prévoit le versement d'une aide financière d'un montant annuel de 691 000 francs pour les années de 2025 à 2028.

Le contrat de prestation y relatif comprend notamment le maintien de l’ouverture à 7h du matin trois matinées par semaine. A noter qu’une aide financière non monétaire valorisée à 848 040 francs par année, correspondant à la mise à disposition du site et des infrastructures de Genève-Plage, est également comprise dans le projet de loi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aboutissement de l'initiative cantonale "1% pour la culture"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative 1% pour la culture".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 7262

signatures contrôlées: 4591

signatures validées: 4219

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Gratuité des crèches et du parascolaire: initiatives validées, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 202 "pour la gratuité des crèches", qui vise à modifier la constitution afin que l’offre de places d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire soit gratuite et réponde aux besoins.

A teneur du droit actuel, la gratuité instaurée par l’IN 202 pourrait concerner l’ensemble des types d’accueil mis à disposition par les communes (crèches, jardins d’enfants, accueil familial de jour). Le texte de l’IN 202 pourrait aussi être mis en œuvre comme ne visant que les structures d’accueil collectives comme les crèches et jardins d’enfants.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances. Depuis 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser une charge substantielle sur les finances publiques, avec le risque de freiner fortement cette dynamique et compromettre la réalisation des objectifs fixés pour adapter l’offre aux besoins des familles.

Le gouvernement a également déclaré valide l’initiative populaire cantonale 203 "pour la gratuité du parascolaire", qui vise à modifier la constitution afin que les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l’enseignement public bénéficient d’un accueil à journée continue gratuit.

Le Conseil d’Etat relève que dans le canton de Genève, tous les enfants scolarisés dans l’enseignement primaire peuvent bénéficier d’un accueil parascolaire avec un accès universel et sans conditions. Cette prestation, plébiscitée par les familles, est accessible financièrement, avec des tarifs progressifs en fonction du revenu des parents. La gratuité universelle telle que la propose l’IN 203 bénéficierait indistinctement à l’ensemble des ménages. Elle impliquerait une augmentation substantielle des dépenses publiques, avec le risque, en cas d’intensification de la demande, d’une détérioration de la qualité des prestations pour les enfants.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance de disposer de places d’accueil préscolaire en suffisance et abordables et d’offrir aux enfants suivant l’enseignement obligatoire une prise en charge adéquate en dehors de l’horaire scolaire et accessible pour toutes les familles, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser ces deux initiatives sans leur opposer de contreprojets.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à MM. Guy Parmelin et Ignazio Cassis, élus respectivement ce jour par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération et à la vice-présidence du Conseil fédéral pour l'année 2026.

Le gouvernement genevois tient à apporter son plein soutien aux deux élus dans l'accomplissement de leur mandat et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités cantonales puissent encore être renforcées.

Oui à l’inscription du régime de l’autorité parentale dans le registre des habitants

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à un avant-projet de modification du code civil visant à la création de bases légales permettant l’inscription au régime de l’autorité parentale dans les registres des habitants.

Cette modification renforcera la traçabilité et la fiabilité des informations et facilitera leur accès pour les autorités judiciaires et migratoires, ou encore pour celles chargées de l’instruction publique. De manière plus pratique, la modification envisagée permettra notamment de réduire le risque de demandes de documents de voyage pour un enfant qui ne seraient pas conformes à la législation, ou encore de faciliter le contrôle des conditions de domicile des élèves ainsi que la communication entre l’école et les parents. En outre, les parents pourront obtenir un extrait de l'inscription du régime de l’autorité parentale auprès de l’office des habitants du domicile de l'enfant, les parents détenteurs de l’autorité parentale étant clairement identifiés.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève l’attention particulière à porter à la charge supplémentaire, tant financière qu’en ressources humaines, et aux indispensables adaptations informatiques, mais également à la notion d’autorité parentale, très variable selon les pays, pour ce qui est des personnes étrangères arrivant en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T 022 327 92 13.

Maladies rares: soutien avec réserves au nouveau cadre fédéral

Le canton salue l’avant-projet de loi fédérale sur les maladies rares mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Celui-ci constitue une avancée significative en apportant un cadre légal clair, un financement pérenne et un renforcement de la coordination nationale pour améliorer la prise en charge des personnes concernées.

Le Conseil d’Etat soutient le projet en émettant plusieurs réserves et en formulant des propositions de modification. Plusieurs éléments restent en effet insuffisamment définis, notamment la mise en œuvre concrète du "Concept national des maladies rares", le périmètre des données concernées, les modalités techniques et le soutien financier aux institutions soumises à l’obligation de déclarer.

Le gouvernement genevois souligne également l’importance de reconnaître explicitement et de soutenir durablement les centres spécialisés, les helplines ainsi qu’Orphanet Suisse – référence internationale pour l’information sur les maladies rares et les médicaments orphelins –, dont le rôle essentiel n’est pas mentionné dans le projet de loi.

Par ailleurs, le cofinancement demandé aux cantons risque d’entraîner des charges significatives, alors que les moyens prévus paraissent insuffisants. Enfin, les dispositions d’application sont à préciser, notamment pour la collecte des données, les délais d’opposition et le rôle des services fédéraux concernés.

Genève réaffirme son engagement en faveur d’une prise en charge cohérente, équitable et durable des maladies rares, et appelle à une mise en œuvre fédérale solide, soutenant les cantons et garantissant l’accès aux prestations spécialisées.

Maladies rares: législation

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé: initiative parlementaire jugée inopportune

Le Conseil d'Etat a fait part de son opposition à l'initiative parlementaire "Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu" mise en consultation par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national.

Tout en partageant les préoccupations exprimées, le Conseil d’Etat estime que cette initiative anticipe de manière inopportune la révision globale de la loi sur la poste et de celle sur l’organisation de la Poste annoncée par le Conseil fédéral. Il estime qu'une révision ponctuelle comme proposée par l’initiative, limitée à certains aspects, s’avère inappropriée et contraire à la logique d’une réforme globale.

Le gouvernement genevois considère que toute éventuelle adaptation des buts fixés à la Poste devrait être examinée exclusivement dans le cadre de cette réforme d’ensemble. C’est également dans ce contexte qu’il conviendra de déterminer quelles prestations devront relever du service universel à l’avenir et selon quels mécanismes elles seront financées. Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que la Poste doit pouvoir développer de nouveaux domaines d’activité d'intérêt public et moderniser ses services afin de continuer à financer de manière autonome le service universel.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

73 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park pour l’événement "Trust Valley Day 2025", organisé pour la première fois à Genève, en présence de plusieurs centaines de dirigeants du secteur privé, experts académiques et représentants des autorités régionales, fédérales et internationales

72 052 francs à l’association Porteous (aide financière non monétaire - mise à disposition de locaux) pour les années 2023, 2024 et 2025

59 208 francs à la Fédération des artistes de Kugler (aide financière non monétaire - mise à disposition de locaux) pour les années 2025 et 2026

58 000 francs à l’association Ars Longa, active dans le domaine de la culture pour les années 2025 et 2026

57 000 francs à la fondation CyberPeace Institute pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28 août 2025 modifiant la loi sur les déchets (Contreprojet à l’IN 188, qui a été retirée) (L 1 21 – 13666)	Grand Conseil
Article 2 souligné uniquement:

samedi 13 décembre 2025 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective. Adaptation du nombre de membres de l'Inspection paritaire des entreprises. Indemnité accordée à la Fondation pour la formation des adultes. Assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Politique agricole: pour une indemnisation équitable en cas de divorce. Transport de voyageurs et fret ferroviaire: soutien aux mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique. Initiative sur l'étiquetage des denrées alimentaires: non aux nouvelles dispositions prévues par la Confédération. Déjeuner en l'honneur de M. Alexandre Fasel, secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 janvier 2024

content_fr:
Retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés relatifs à la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB). La CCRAMB reste ainsi obligatoire pour toutes les entreprises actives dans ce domaine. Cette modification vise à préserver le financement à long terme de la retraite anticipée dans le secteur concerné, en augmentant progressivement les cotisations sur plusieurs années. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er mars 2024, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforcera la protection sociale de l'ensemble des travailleurs de la branche, qui pourront ainsi bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Adaptation du nombre de membres de l'Inspection paritaire des entreprises

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail en vue d'adapter le nombre de membres de l'Inspection paritaire des entreprises (IPE) au nombre d'employés actifs dans le canton.

La loi sur l'inspection et les relations de travail impose le ratio d'un inspecteur pour 10'000 salariés en se basant sur le répertoire des entreprises du canton, sous déduction des emplois publics. Pour la législature 2018-2023, le nombre d'inspecteurs paritaires était de 30 (dont 4 membres du bureau). Au 30 juin 2023, le canton comptait 287'328 salariés, ce qui amène le nombre d'inspecteurs paritaires à 28, auxquels s'ajoutent les 4 membres du bureau, soit 32 membres.

Par cette modification réglementaire, le Conseil d'Etat dote l'IPE de deux membres supplémentaires pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Indemnité accordée à la Fondation pour la formation des adultes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation pour la formation des adultes (Ifage) une indemnité annuelle de 2,35 millions de francs, pour les années 2024 à 2027.

Depuis sa création en 1998, l'Ifage est un acteur majeur dans le domaine de la formation des adultes à Genève et entretient des relations étroites avec l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue.

Cette indemnité va permettre à l'Ifage de continuer à dispenser les matières nécessaires ou utiles à l'exercice d'une profession dans les divers secteurs de l'activité économique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Le Conseil d'Etat a remis son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études et des travaux dans le cadre de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux à venir.

A fin 2022, 88% des investissements prévus étaient réalisés. Les études et les travaux d'assainissement du réseau routier cantonal se poursuivent et les mesures mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit.

Afin d'avoir une vision exhaustive de l'assainissement des nuisances sonores de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat a également communiqué dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation.

Communes concernées

    Total

à fin 2022

2023-2024

    Total

à fin 2024

Au-delà de 2024

Bellevue

100%

-

100%

-

Bernex

28%

1%

29%

71%

Carouge

34%

12%

46%

54%

Chêne-Bougeries

30%

7%

37%

63%

Chêne-Bourg

53%

37%

90%

10%

Collex-Bossy

-

-

0%

100%

Cologny

1%

99%

100%

-

Genève

64%

22%

86%

14%

Grand-Saconnex

72%

0%

72%

28%

Gy

100%

-

100%

-

Lancy

82%

18%

100%

-

Meyrin

15%

66%

81%

19%

Onex

29%

71%

100%

-

Perly-Certoux

100%

-

100%

-

Plan-les-Ouates

77%

23%

100%

-

Pregny-Chambésy

61%

39%

100%

-

Thônex

100%

-

100%

-

Troinex

70%

30%

100%

-

Vandoeuvres

100%

-

100%

-

Vernier

100%

-

100%

-

Versoix

83%

17%

100%

-

Veyrier

99%

1%

100%

-

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Metrat, directrice des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DSM, T. 022 546 63 20.

Politique agricole: pour une indemnisation équitable en cas de divorce

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat est favorable à mieux protéger financièrement le conjoint ou la conjointe, respectivement le ou la partenaire, d'un exploitant ou d'une exploitante agricole contre les conséquences négatives d’un divorce ou d'une dissolution du partenariat enregistré. C’est le but de la modification de la loi sur l’agriculture, qui vise à indemniser équitablement ces personnes pour leur travail en cas de divorce.

Ces dernières ne sont effectivement pas tenues de contracter d'assurances sociales et n’ont par conséquent pas droit aux prestations y relatives en cas de divorce, ce qui fragilise fortement leur situation financière.

Pour y remédier, le couple doit s’engager à recevoir un conseil en matière de régime matrimonial et de règlementation de leur collaboration et/ou apporter la preuve du versement d'un salaire en espèces ou d'une partie du revenu. Ces conditions doivent être respectées pour que l’exploitation reçoive des aides financières de la part de la Confédération.

Ce dispositif contribuera à améliorer la couverture sociale du conjoint travaillant sur l'exploitation, tel que souhaité en matière de politique agricole.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Marc Sermet, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Transport de voyageurs et fret ferroviaire: soutien aux mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie et de la recherche (DEFER) sur les mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire.

Le nouvelle ordonnance propose un plan de contingentement précis et décliné en plusieurs niveaux pour faire face aux situations urgentes de pénurie d'énergie. Ce modèle standard se différencie de celui qui s’applique aux gros consommateurs d’énergie. En effet, s'il est indispensable de réduire les prestations en cas de pénurie d'électricité au niveau de la Suisse, le Conseil fédéralconsidère prioritaire que les transports publics de voyageurs et le fret ferroviaire soient en mesure de garantir la mobilité des habitants et l’approvisionnement de la Suisse en biens de première nécessité.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient les grands principes du projet mis en consultation, mais relève toutefois que dans un contexte de pénurie, le remplacement de véhicules électriques par des véhicules diesel n'apparaît pas en adéquation avec la mutation opérée par les entreprises de transports, qui privilégient les véhicules électriques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Initiative sur l'étiquetage des denrées alimentaires: non aux nouvelles dispositions prévues par la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture relative au projet de modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires. Ce projet, qui concerne les denrées fraîches, comme la viande, le poisson, les fruits et les légumes, prévoit de renforcer l’obligation d’étiqueter et de renseigner en ajoutant le moyen de transport, notamment le transport aérien.

Si le gouvernement soutient les mesures visant à protéger le climat, et donc à créer des chaînes d'approvisionnement durables, il estime toutefois que les prescriptions relatives à la déclaration des denrées alimentaires acheminées par avion seraient peu efficaces, difficilement applicables, et pourraient même comporter des risques supplémentaires en termes d’hygiène et de tromperie. De plus, malgré l'absence d'effets, elles conduiraient à un travail administratif conséquent pour les entreprises et représenteraient des coûts importants pour celles-ci comme pour les cantons, ce qui conduirait in fine à une augmentation des prix des denrées alimentaires.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat estime que la déclaration obligatoire d'origine des produits alimentaires permet déjà aux consommateurs de se faire une idée sur l'impact écologique des produits achetés ou consommés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaire, DSM, T. 022 546 56 00.

Déjeuner en l'honneur de M. Alexandre Fasel, secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour pour un déjeuner de courtoisie M. Alexandre Fasel, secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères, et M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONUG et des autres organisations internationales.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thèmes liés à la politique étrangère de la Suisse qui concernent de près le canton de Genève. Les discussions ont porté notamment sur la coopération entre le canton et la Confédération pour renforcer la Genève internationale comme centre de dialogue universel et efficace, ainsi que sur le projet de mandat de négociation avec l'Union européenne qui fait actuellement l'objet d'une consultation des cantons.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

10'000 francs à la Ville de Vernier, prélevé sur le Fonds de l'aide au sport, dans le cadre de l'arrivée du Tour de Romandie cycliste masculin, qui se déroulera sur le territoire de la commune, pour 2024

24'500 francs à l'association Swiss Talent Cup, prélevé sur le Fonds de l'aide au sport, pour l'organisation de la 10e édition de la CSI Talent Cup, pour 2024

35'000 francs à l'association genevoise de gymnastique, prélevé sur le Fonds de l'aide au sport, pour financer la cotisation de 9 gymnastes originaires d'Ukraine au sein du centre d'entraînement cantonal de gymnastique acrobatique durant les saisons 2022-2023 et 2023-2024.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,632 million de francs, destinée à couvrir le paiement de l'allocation unique de vie chère 2023 pour les établissement du secteur subventionné. Cette allocation est versée aux premiers échelons salariaux des membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers afin de compenser l'inflation.

Approbation du budget de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2024 de la Fondation d'aide aux entreprises.

Adopté le 28 novembre 2023 par le Conseil de fondation de la Fondation d'aide aux entreprises, le budget prévoit une subvention de l'Etat de Genève à hauteur de 5 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.


lead_fr: Genève veut interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre. Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!. Contreprojet souhaité à l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". Ecoles privées: un équilibre entre la surveillance de l'Etat et la liberté d'entreprendre. Politique numérique: bilan et perspectives. Médiatrices et médiateurs assermentés: adaptation des conditions. Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 mai 2023

content_fr:
Genève veut interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre

Le Conseil d'Etat a transmis ce jour au Grand Conseil un projet de loi interdisant les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre. Ce projet s'inscrit dans la suite de la réponse du Conseil d'Etat à la motion M 2640-A du Grand Conseil et tient compte des avis exprimés à l'issue de la consultation menée auprès des milieux associatifs, religieux et socio-sanitaires.

Les pratiques qui visent à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle d'une personne ou encore son identité de genre peuvent être des services, des comportements ou des propos répétés. Elles sont souvent qualifiées de "thérapies de conversion", bien que leurs auteurs ne soient pas nécessairement des professionnels de la santé, et qu'ils puissent également appartenir à des milieux religieux, communautaires ou familiaux.

Dénuées de fondement scientifique ou éthique, de telles pratiques peuvent être constitutives de violations des droits humains ainsi que de mauvais traitements et d'actes de violence à l'égard des minorités sexuelles ou de genre.

Interdire les pratiques et la promotion de celles-ci

Ce projet de loi vise non seulement à interdire les pratiques précitées mais également le fait d'en faire la promotion, la publicité, ou encore d'en faciliter l'accès ou le recours, comme d'emmener les victimes à l'étranger pour leur faire subir de telles méthodes. Les personnes ou organisations qui passeraient outre cette interdiction s'exposeraient à une amende pouvant aller jusqu'à 100'000 francs.

Sensibiliser la population et informer les victimes de leurs droits

Il est aussi prévu que l'Etat mène des campagnes de prévention, de sensibilisation et d'information et s'assure de l'existence d'espaces de reconstruction pour les victimes. Avec ces dispositions, le Conseil d'Etat espère également informer de plus en plus de personnes de l'existence de ces pratiques et les sensibiliser à leur portée dévastatrice, dans l'espoir que les victimes prennent conscience de leurs droits, sachent qu'elles sont reconnues et protégées et n'hésitent pas à dénoncer de telles situations.

Fruit d'une large consultation et collaboration

Le Conseil d'Etat remercie pour leur collaboration et leur contribution les vingt-cinq organisations qui ont pris position lors de la consultation menée auprès de quarante-six entités hors Petit Etat, ainsi que le Pouvoir judiciaire. Parmi les organismes ayant répondu à la consultation, la quasi-totalité des organisations religieuses, les milieux de la santé, les consultations d'aide aux victimes ainsi que les associations concernées par la problématique ont soutenu l'avant-projet comme étant nécessaire et allant dans la bonne direction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS,  T. 079 935 86 75.

Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!

L'événement festif genevois "Feu Ô lac" se tiendra du 18 au 21 mai 2023 durant le week-end de l'Ascension. Les alentours de la rade seront largement investis par les spectacles, les animations ainsi que par le très attendu spectacle de 1350 drones. Pour que cette fête de quatre jours soit à la fois féérique et chaleureuse et que chacune des attractions soit accessible à toutes et tous sans danger, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté définissant le périmètre du dispositif sécuritaire.

Compte tenu de l'ampleur de la manifestation, du type de festivités et du nombre de personnes attendues, certaines restrictions de circulation et de navigation ainsi qu'un accès limité à quelques lieux sont prévus autour de la Rade pendant ces quatre jours.

L'arrêté du 10 mai 2023 définit notamment:

les zones où il sera interdit de pénétrer, avec les dates et les heures de restrictions,

les tronçons où la circulation sera interdite, avec les dates et les heures de restrictions,

les zones où il sera interdit de naviguer ou de se baigner, avec les dates et les heures de restrictions,

l'interdiction de survol de drones, hormis naturellement ceux destinés aux trois spectacles au-dessus des communes pendant le week-end de l'Ascension.

La police publiera le détail des restrictions de circulation et d'accès pendant la manifestation d'ici quelques jours. Par ailleurs, davantage d'infos pratiques sont à disposition sur le site dédié à la manifestation.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T.079 935 86 75.

Contreprojet souhaité à l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

Le Conseil d'Etat partage l’objectif louable de l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève", qui vise une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le canton. Il estime cependant que les dispositifs prévus pour sa mise en œuvre (par exemple le financement des coûts d’installation) sont inadéquats et ne permettront pas d'atteindre le but recherché.

Le gouvernement genevois rappelle par ailleurs que le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE), adopté en décembre 2020, vise entre autres à valoriser les ressources renouvelables locales en développant massivement le solaire, en particulier le photovoltaïque dans le canton de Genève, au moyen d'un programme d'actions ambitieux.

Il préconise par conséquent une approche plus réaliste à cette initiative et propose qu'un contreprojet soit élaboré par le Grand Conseil.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat propose que soit prioritairement visées les surfaces situées en zone industrielle, dont le potentiel représenterait déjà 70% des objectifs fixés par le PDE. Afin d'atteindre les objectifs globaux du plan climat cantonal, le contreprojet devra également impliquer une réflexion d'ordre général sur le déploiement du solaire à Genève, en particulier sur les dispositifs financiers ainsi que les multiples usages des toitures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Ecoles privées: un équilibre entre la surveillance de l'Etat et la liberté d'entreprendre

La loi sur l'instruction publique (LIP) prévoit que l'enseignement en école privée doit faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance par le département de l'instruction publique pour tout enseignement relevant de la scolarité et de la formation obligatoire, à savoir les degrés primaires, secondaires I et II.

Le règlement ad hoc, créé dans les années 1960, n'a que peu évolué sur le fond et sur la forme. Il devait être mis en conformité avec la LIP dans sa teneur actuelle, ainsi qu'avec le concordat HarmoS et l'obligation de formation jusqu'à 18 ans. Sa refonte inclut une partie traitant la scolarisation à domicile et les exigences en matière d'autorisation, de surveillance et de retrait d'autorisation y relatives.

Après consultation des milieux concernés et en concertation avec l'Association Genevoise des Ecoles Privées (AGEP), le règlement adopté ce jour propose un équilibre entre la nécessaire intervention de l'Etat, s'agissant de la protection des élèves mineurs fréquentant un autre système que l'instruction publique, et la liberté d'entreprendre revendiquée par les écoles privées notamment.

Il est mis en conformité avec la nouvelle teneur de la loi sur l'instruction publique adoptée le 24 mars 2023 par le Grand Conseil, réglant l'admission en école privée d'enfants dès l'âge de trois ans révolus au 31 décembre de l'année scolaire en cours.

Pour toute information complémentaire au médias:  M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Politique numérique: bilan et perspectives

Le Conseil d'Etat a adopté en juin 2018 une ambitieuse politique numérique, comprenant sa vision pour Genève à l'ère numérique et représentant un axe fort de son programme de législature. Il présente aujourd'hui le bilan des actions engagées dans la mise en œuvre de cette politique. Dans le contexte de développements technologiques soutenus qui se déploient de plus en plus vite, il réaffirme son engagement pour une Genève numérique innovante et inclusive.

Conscient des enjeux liés notamment à l'autonomie stratégique du canton, à la nécessaire responsabilité numérique face au changement climatique ou encore à la cohésion sociale, le Conseil d'Etat dresse le tableau de ses réalisations dans les domaines par exemple de la formation, de la sécurité, de la santé ou encore de l'économie.

La transition numérique, pleinement engagée, continue. Le Conseil d'Etat esquisse également les grands chantiers à venir pour la politique numérique, qu'il s'agisse du développement des services publics numériques, de la sécurité à l'ère numérique, de l'inclusion numérique ou encore de la promotion de Genève comme lieu de la gouvernance mondiale du numérique. Le vote sur l'inscription dans la Constitution cantonale d'un nouveau droit à l'intégrité numérique au mois de juin 2023 représente la prochaine étape concrète, positionnant Genève comme pionnière dans la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DI, T. 022 388 08 73.

Médiatrices et médiateurs assermentés: adaptation des conditions

La loi sur la médiation adoptée à Genève le 27 janvier 2023 pose de nouvelles conditions pour les médiatrices et médiateurs assermentés, et tient compte de l'importance, pour la population, de pouvoir se fier à une liste de professionnels dont les qualifications sont reconnues par l'Etat.

A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté un règlement qui fixe principalement les critères de reconnaissances des associations professionnelles en lien avec la médiation et les formations reconnues par la commission de médiation. Il précise également les domaines de spécialisation dans lesquels ils peuvent être inscrits.

Les médiatrices et médiateurs assermentés qui figurent sur les tableaux actuels ont jusqu'au 31 août 2023 pour déposer leur demande d'inscription sur le nouveau tableau, sans perception d'émolument ni de nouvelle prestation de serment. La commission de médiation vérifiera que les conditions d'assermentation fixées dans la loi sur la médiation sont remplies. Les deux tableaux coexisteront jusqu'au 31 mai 2024.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er juin 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion "En 2022, hydratons notre agriculture!" qui demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux producteurs des biens alimentaires de notre canton un accès à l’eau à un prix soutenable.

Conscient de la difficulté économique que la sécheresse de 2022 a pu engendrer pour certaines exploitations agricoles, le Conseil d’Etat a demandé aux services industriels de Genève (SIG) d’accorder un "geste" commercial. Ainsi, les agriculteurs ayant augmenté de 20% ou plus leur consommation en raison de la sécheresse bénéficieront d’un rabais exceptionnel de 80% appliqué à la surconsommation d’eau potable en 2022. Trente-cinq exploitations sur 196 sont concernées.

Le rabais proposé par les SIG a été accueilli avec satisfaction par AgriGenève, l'association faitière de l'agriculture genevoise.

Le Conseil d'Etat entend par ailleurs mener des actions concrètes pour permettre à l'agriculture genevoise de s'adapter durablement au changement climatique et en particulier au défi d'une raréfaction de l'eau. Il a ainsi mis en place, en étroite collaboration avec le monde agricole, une plateforme chargée d'inventorier et de mener à bien des projets dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Wyss, directeur, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 12.

Déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin, nouvelle secrétaire générale de l'UIT

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin à l'occasion du début de son mandat, le 1er janvier dernier, en qualité de secrétaire générale de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Auparavant, Mme Bogdan-Martin a notamment exercé les fonctions de spécialiste des politiques en matière de télécommunications au sein de l'Administration nationale des télécommunications et de l'information du Département du commerce des Etats-Unis (avant 1994), de cheffe de la Division de l'environnement réglementaire et commercial du Bureau de développement des télécommunications de l'UIT et de l'Unité de la réforme de la réglementation (1994-2008), de cheffe du Département de la planification stratégique et des relations avec les membres de l'UIT (2008-2018), et de directrice du Bureau de développement des télécommunications de l'UIT (2018-2022).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

450'000 francs à UPR Info, pour les années 2023 à 2025;

800'000 francs à The global Survivors Fund for Survivors of Conflict - Related Sexual Violence (GSF), pour les années 2023 à 2026;

280'000 francs à Association Vivere, pour les années 2023 à 2025;

632'000 francs à l'Association des maraîchers du Genevois, pour les années 2023 à 2026;

115'650 francs à l'Union fruitière lémanique, pour les années 2023 à 2026;

31'600 francs au Groupement technique horticole, pour les années 2023 à 2026;

99'000 francs à la Fédération Maison Kultura, pour l'année 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (12531)	Conseil d'Etat	Samedi 13 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) pour les dispositions non entrées en vigueur le 28 janvier 2023

Loi du 27.01.2023, sur la médiation (12854)	Conseil d'Etat	Les 1er juin 2023 et 1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 mai

11h00
	Les cantons latins renforcent leur action concertée pour la souveraineté numérique
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DI
Alexander Barclay

T. 022 388 08 73

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75