lead_fr: Abus: ouverture d'une analyse indépendante au DIP. Rapport de politique extérieure 2013-2018. Soustraction ou fraude fiscale: l’administration a renforcé ses moyens. Approbation du plan de site Cités-jardins d'Aïre. Grand-Saconnex: déclassements en faveur du futur pôle football cantonal et transfert de terrains de football de Balexert.

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Non au projet de modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce dans le domaine des denrées alimentaires

Le Conseil d'Etat a a indiqué qu'il ne soutenait pas le projet de modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce dans le domaine des denrées alimentaires (LECT) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Dans le cadre des mesures arrêtées le 22 juin 2016 pour lutter contre l'îlot de cherté, le projet mis en consultation vise à remplacer le régime d'autorisation des denrées alimentaires par une procédure de notification (art. 16 c LETC) et à adapter les exigences d'ordre linguistique applicables aux mises en garde présentes sur les emballages de denrées alimentaires (art. 16 e al. 2 LETC).

A ce jour, pour bénéficier de la LETC, les denrées alimentaires sont soumises à une réglementation spéciale, qui prévoit la délivrance d'une autorisation par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) avant toute mise sur le marché. Le requérant doit prouver que la denrée alimentaire répond aux prescriptions UE et établir de manière crédible qu'elle est légalement commercialisée sur le marché européen. Les autres producteurs peuvent s'appuyer sur cette décision, ce qui les dispense de présenter une demande d'autorisation pour des produits similaires. Par ailleurs, il peut être exigé que les mises en garde et précautions d'emploi figurant sur les emballages des denrées alimentaires soient rédigées dans plus d'une langue officielle suisse.

Le projet prévoit une nouvelle procédure de notification digitalisée, par laquelle chaque importateur et producteur doit désormais notifier à l'OSAV – avant la mise sur le marché – son adresse, la dénomination de la denrée alimentaire, une illustration de celle-ci, l'origine des prescriptions de fabrication UE ainsi que le code d'article international (GTIN). La Confédération soutient que cette modification est envisagée afin de réduire la charge administrative grevant la mise sur le marché de denrées alimentaires, de stimuler la concurrence, de contribuer à la baisse des prix à la consommation par suite de contraction des coûts commerciaux et de renforcer la surveillance et la transparence du marché.

En outre, le projet dispose que les exigences de la LETC et celles de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOU) relatives aux mises en garde doivent être harmonisées dans le sens des exigences moins sévères posées par l'ODAIOU (une seule langue officielle exigée).

Tout en saluant les efforts déployés par la Confédération dans le cadre de sa politique de croissance 2016-2019 pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur, le Conseil d'Etat ne peut malheureusement soutenir le projet de modification considéré, dès l'instant où il n'apparaît pas en mesure d'atteindre les objectifs qu'il se propose de remplir.

De fait, alors que la nouvelle législation sur les denrées alimentaires a d'ores et déjà permis une harmonisation avec le droit européen et supprimé un grand nombre d'entraves techniques au commerce, le système préconisé constitue un risque pour la sécurité alimentaire et la santé du consommateur, notamment pour ce qui touche aux domaines non harmonisés.

Par ailleurs, au-delà du fait que la teneur des décisions d'autorisations fédérales est à ce jour déjà rendue publique, aucune mesure n'est prévue pour permettre au consommateur de distinguer quels sont les produits présents sur le marché suisse qui bénéficient de dérogations selon le principe du "Cassis de Dijon". Le projet n'améliore ainsi aucunement le niveau de transparence actuelle en faveur du consommateur.

En outre, le procédé d'annonce annualisé de chaque produit ne contribue pas à la diminution globale de la charge administrative des entreprises. Ce faisant, il ne saurait garantir une contraction effective des coûts commerciaux, synonyme d'éventuelles retombées positives pour le consommateur en termes de prix.

Par ailleurs, le projet de modification constitue un conséquent report de charges sur les cantons en termes de volume et de complexité des contrôles, sans que cette réalité soit perçue à sa juste ampleur par la Confédération.

Au demeurant, si par hypothèse la Confédération devait néanmoins poursuivre dans la voie d'une réforme complète du système de contrôle, le Conseil d'Etat exprime le souhait qu'il soit renoncé au principe du devoir d'annonce au profit d'une suppression des formalités administratives préalables à la mise sur le marché des produits considérés. Cette variante aurait le mérite de responsabiliser en plein les entreprises actives dans le domaine et de les dispenser de procédures bureaucratiques dont la pertinence n'est pas démontrée.

Enfin, quelle que soit la variante choisie, celle-ci devrait néanmoins être assortie de deux mesures d'accompagnement impératives, à savoir le transfert de compétences et le co-financement des ressources de contrôle supplémentaires nécessaires à l'échelon cantonal, respectivement une clarification des conditions d'exception au principe de l'obligation de mise en garde exprimées dans au moins une langue nationale.

Pour toute information complémentaire :M. Nicolas Bongard, délégué, service de la promotion économique, DSE, T. 022 388 34 34.

Soutien au projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de loi fédérale sur les précurseurs de susbtaces explosibles, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Les substances explosibles sont des produits chimiques qui se prêtent à la fabrication d'explosifs. Leur commercialisation et leur utilisation sont réglementées par l'Union européenne depuis 2014, alors que la Suisse est actuellement démunie d'une telle législation.

Par cet avant-projet de loi, le Conseil fédéral décide de surveiller la distribution aux particuliers de précurseurs de substances explosibles et de sensibiliser les acteurs économiques des secteurs concernés au risque d'abus.

Dans sa réponse au DFJP, le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi mis en consultation et demande principalement que la liste des produits soumis à autorisation d'acquisition soit complétée par une liste de produits soumis à l'annonce obligatoire par le remettant en cas d'acquisition par un particulier. Cette liste de produits complémentaires, à l'instar de celle émise par l'Union Européenne, comprendrait notamment des produits utilisés pour confectionner des explosifs artisanaux récemment employés lors d'attentats en Europe.

L'acquisition de produits chimiques entrant dans la composition d'explosifs artisanaux serait ainsi soumise à l'obtention de l'identité complète de l'acheteur, permettant de restreindre leur accès et d'assurer les actes d'enquêtes nécessaires.

Pour toute information complémentaire :Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le service de presse et des relations publiques, DSE, T. 022 427 56 00.

Abus: ouverture d'une analyse indépendante au DIP

Sur demande du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP), le Conseil d'Etat a désigné deux experts indépendants pour conduire une analyse de la gestion, au sein du DIP, de situations impliquant des collaborateurs ou des collaboratrices du département et portant sur l'intégrité sexuelle des élèves et/ou le harcèlement subis par ces derniers.

Cette analyse devra porter sur la période durant laquelle M. Tariq Ramadan était collaborateur du DIP et sur la situation du collège De Saussure. Enfin, le mandat sera élargi au traitement de situations par le DIP au cours de ces trente dernières années.

Les témoins et victimes pourront s'adresser aux experts s'ils souhaitent se faire entendre. Une levée générale du secret de fonction est par ailleurs autorisée par le Conseil d'Etat s'agissant des collaboratrices et collaborateurs du DIP.

Pour mener ces travaux, le Conseil d'Etat a désigné Mme Quynh Steiner Schmid, membre du Conseil supérieur de la magistrature genevois et ancienne juge du Tribunal administratif de première instance, et M. Michel Lachat, ancien président du Tribunal fribourgeois des mineurs.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Rapport de politique extérieure 2013-2018

Lors de sa séance du 14 mars 2018, le Conseil d'Etat a adopté le rapport de politique extérieure pour la législature 2013-2018. Ce document illustre l'importance des relations extérieures pour un canton métropolitain avec assise transfrontalière et vocation internationale. Cette caractéristique oblige à ouvrir, entretenir et renouveler le dialogue avec un vaste ensemble d'acteurs.

Au cours de la législature qui se termine ce printemps, le Conseil d'Etat a orienté son action pour conforter le positionnement du canton sur les scènes fédérale et régionale, et s'est particulièrement engagé pour défendre les intérêts de Genève dans quatre enjeux majeurs: la gestion des conséquences du vote du 9 février 2014 sur l'immigration de masse, la promotion de la Genève internationale, la réalisation des infrastructures de transport et la réforme de la fiscalité des entreprises.

La promotion des intérêts genevois met en évidence l'interdépendance croissante entre politique intérieure et extérieure ainsi que les liens entre les différents périmètres d'action publique, que ce soit au niveau régional, national ou international. Ainsi, par exemple, le canton de Genève a obtenu le maintien de la reconnaissance des produits des zones franches, précieux héritage franco-genevois, dans le cadre de la nouvelle réglementation fédérale "Swissness". Il a consolidé, aux côtés des partenaires suisses et français, la gestion transfrontalière des eaux du Rhône, déjà exemplaire à plus d'un titre. Il a recherché, dans le cadre de la prochaine mise en service du Léman Express, des solutions régionales innovantes sur les questions de mobilité et de sécurité, habituellement figées dans des règlementations (inter)nationales. Il a placé le Grand Genève sur la scène internationale avec la tenue, début 2018, des Assises européennes de la transition énergétique.

Dès 2013, le canton s'est en outre attelé à sensibiliser l'ensemble des acteurs concernés à l'importance des enjeux de la Genève internationale. Dans ce contexte, il a contribué à obtenir les fonds nécessaires à la rénovation de différents bâtiments des organisations internationales, notamment le Palais des Nations, dont les travaux démarreront prochainement. Ils constituent les plus importants investissements en faveur de la Genève internationale depuis 50 ans.

Ce rapport souligne enfin trois défis majeurs de politique extérieure pour l'avenir de Genève : poursuivre la sensibilisation des partenaires fédéraux à la dimension métropolitaine, transfrontalière et internationale de Genève, en assurant le soutien nécessaire à la réalisation des infrastructures indispensables pour asseoir cette dernière; consolider la dimension régionale et transfrontalière dans l'analyse des enjeux concernant le développement du bassin de vie genevois; renforcer la Genève internationale en contribuant de manière stratégie et opérationnelle aux évolutions de la gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 61.

Soustraction ou fraude fiscale : l’administration a renforcé ses moyens

Le Conseil d’Etat a répondu à la motion 2317, qui invitait l’Etat à renforcer sa lutte contre la sous-déclaration ou la fraude fiscale en engageant notamment cinq contrôleurs fiscaux supplémentaires. Dans son rapport adressé au Grand Conseil, le gouvernement relève que cinq contrôleurs fiscaux supplémentaires ont été recrutés entre le 1er juin 2016 et le 1er février 2017, soit peu de temps après que lui a été adressée cette motion.

Il souligne d’autre part l’efficacité du travail de l’administration fiscale cantonale pour contrer les tentatives de soustraction ou de fraude fiscale. Chaque année, dès le dépôt des déclarations, celles-ci sont vérifiées par les taxateurs, qui en relèvent les omissions ou les erreurs nécessitant une correction. Ce premier travail de vérification a permis de rapporter des recettes fiscales supplémentaires pour un montant d'environ 630 millions de francs en 2017.

D’autre part, la perspective de l’entrée en vigueur de l'échange automatique d’informations a induit une augmentation exponentielle des dénonciations spontanées (plus de 10'000 pour la seule année 2017). Pour traiter et fiscaliser correctement ces dénonciations, une unité spécifique forte de vingt postes a été constituée au sein de l’administration fiscale dès septembre 2017. Le traitement des dénonciations spontanées a ainsi permis à l’administration fiscale de notifier un impôt total d'un peu plus de 148 millions pour l'année dernière.

Le montant total des reprises de l'impôt cantonal et communal (ICC) et de l'impôt fédéral direct (IFD), y compris intérêts et pénalités, s'est élevé à 322 millions en 2017 pour 3472 dossiers traités, contre 278 millions et 2578 dossiers l’année précédente.

Pour toute information complémentaire : M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Approbation du plan de site Cités-jardins d'Aïre

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site Cités-jardins d'Aïre, situé sur le territoire de la Ville de Genève – section Petit-Saconnex – et de la commune de Vernier.

Ce plan de site vise à préserver le dernier témoignage de la cité-jardin d'Aïre et l'essentiel de la cité-jardin Nouvel-Aïre, tout en permettant leur aménagement et leur évolution dans le respect de l'échelle, du caractère des constructions existantes et de leur environnement. Le plan de site a également pour objectif de sauvegarder la ferme dite Menut-Pellet et ses abords, situés sur la commune de Vernier. Afin d'atteindre les objectifs de préservation poursuivis, le plan de site abroge pour partie le plan localisé de quartier adopté le 9 septembre 1987.

Les cités-jardins d'Aïre et Nouvel-Aïre, développées entre 1920 et 1928, constituent deux témoins représentatifs d'une époque importante de l'histoire du logement ouvrier du début du XXe siècle. La disparition progressive, dès les années 1960, d'une grande partie des maisons de la cité-jardin d'Aïre ainsi que les transformations peu ordonnées des habitations de la cité-jardin Nouvel-Aïre ont convaincu les autorités cantonales et la Ville de Genève de la nécessité d'établir un plan de site afin de sauvegarder la valeur d'ensemble historique de ces deux urbanisations, tant du point de vue de leurs espaces bâtis que non bâtis.

Un premier projet de plan de site a été mis à l'enquête publique en 2005. Ses options urbanistiques ont toutefois été remises en cause par la Ville de Genève. La procédure a donc été mise en suspens afin de permettre le lancement d'une étude de plan directeur de quartier sur un périmètre plus large, appréhendant la problématique de la densification de l'ensemble du quartier. L'adoption du plan directeur de quartier "Concorde", à cheval entre les Villes de Genève et Vernier, en septembre 2013, a réactivé la procédure d'adoption du projet de plan de site adapté. Le plan directeur de quartier intègre les cités-jardins et prévoit de les sauvegarder.

Dans sa délibération du 7 mars 2017, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis favorable à ce projet, sans réserve. Par délibération du 14 mars 2017, le Conseil municipal de la commune de Vernier s'est également déclaré favorable au projet de plan de site, sous certaines conditions auxquelles il a été répondu favorablement.

La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 3 octobre au 2 novembre 2017, a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Grand-Saconnex: déclassements en faveur du futur pôle football cantonal et transfert de terrains de football de Balexert

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi de modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés entre l’autoroute A1, la route de Colovrex et la Voie-de-Gex sur la commune du Grand-Saconnex. Les trois parcelles concernées, d’une superficie de 128’570 m2, sont actuellement sises en zone agricole.

Le projet de loi prévoit la création de trois zones de développement 3: la première affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives, la seconde affectée à des activités administratives et commerciales et la dernière affectée à de l’équipement public et une zone de verdure.

La zone affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives, d’une surface de 68'974 m2, sera située en bordure de la route de Colovrex. Elle permettra d’accueillir le futur pôle football cantonal en lieu et place des terrains d’entraînement du Servette FC actuellement sis au lieu-dit « Balexert » le long de l’avenue du Pailly à Vernier. Les terrains libérés à Vernier accueilleront, à l'horizon 2024, le nouveau cycle d’orientation en remplacement de celui du Renard, actuellement situé sur la presqu’île d’Aïre, ainsi que des logements et un parc dans le cadre du grand projet prioritaire "Châtelaine".

Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 9,5 millions de francs pour le transfert de trois terrains de football de Balexert au-lieu dit "Pré-du-Stand", sur la commune du Grand-Saconnex. Ce nouvel équipement sportif d’intérêt cantonal sera également mutualisé avec les équipements de la commune du Grand-Saconnex, permettant ainsi l’extension du centre sportif du Blanché. Dans le cadre du concept "Genève éducation football", ce nouveau site permettra d'accueillir les terrains d'entraînement du Servette FC et un centre de formation pour les équipes juniors.

La nouvelle zone dévolue aux activités administratives et commerciales, d’une surface de 46'165 m2, s’insèrera entre la zone de verdure et celle dévolue aux équipements sportifs, dans la partie ouest du périmètre. Elle permettra d’accueillir 90'000 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) d’activités tertiaires, dont 10'000 m2 de SBP au maximum pourront avoir une vocation commerciale, formant une continuité avec la vitrine économique de la façade sud de l’aéroport.

D'une superficie de 2103 m2, la zone qui sera affectée à de l’équipement public se situera à l’angle de la Voie-de-Gex avec la future jonction autoroutière et accueillera un équipement communal ou intercommunal.

Quant à la zone de verdure, couvrant 11'328 m2 et située le long de l’autoroute A1, elle permettra la création d’un merlon arboré à vocation paysagère, qui sera constitué par les déblais de chantier. Cet aménagement contribuera également à protéger le site du bruit autoroutier et des avions au sol.

Ce projet de loi est conforme au plan directeur cantonal (PDCn) 2030 approuvé par le Conseil fédéral en 2015 et s’inscrit dans le cadre du grand projet Grand-Saconnex.

L'enquête publique, ouverte du 3 mai au 1er juin 2017, a suscité deux lettres d’observations, à laquelle le département a répondu. Le Conseil municipal du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce projet en date du 11 septembre 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93, ou M. Antoine Girasoli, chef de projets, office des bâtiments, direction des constructions, DF, T. 022 546 53 55.

Télécabine urbaine entre l'aéroport et la douane de Bardonnex: crédit d'étude

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 3 millions de francs en vue de mener les études d'avant-projet (AVP) d'une liaison tangentielle en transport à câble (télécabine urbaine).

Une étude préliminaire a été engagée pour une liaison tangentielle en transport à câble, de type télécabine urbaine, visant à relier la douane de Bardonnex au secteur aéroportuaire (parking P47) en passant par Perly, les Cherpines, Bernex/Confignon, Vernier (Renfile et Blandonnet) et l'aéroport. Ce couloir va en effet voir une croissance significative des déplacements entre les deux rives, en lien notamment avec le développement des grands projets de Bernex et des Cherpines sur la rive gauche, et de Vernier-Meyrin-Aéroport et du Grand-Saconnex sur la rive droite. En plus d'une fonction de desserte de ces nouveaux développements urbains et de la connexion avec trois lignes de tramways et deux P+R à ses extrémités, cette ligne tangentielle de troisième couronne permettra de mieux mailler le réseau de transports collectifs.

L'étude préliminaire a notamment permis de mieux appréhender l'objet "transport à câble" dans ses dimensions techniques, urbanistiques, environnementales et patrimoniales. De plus, elle a soulevé des enjeux inédits propres à son caractère aérien et aux territoires qu’elle traverse (protection du patrimoine paysager, vues sur le foncier privé, intégration verticale des gares dans des bâtiments ou sur des interfaces de transports publics préexistantes notamment).

Le crédit d'étude constitue la première étape permettant de mener des études de projet. Il vise à financer les études d'avant-projet ainsi que des analyses tant sur le plan juridique, administratif et technique que financier, permettant d'identifier le mode de réalisation optimal pour les études de projet et d'exécution, puis la construction de l'infrastructure, voire son exploitation et sa maintenance, ainsi que la concrétisation de ses mesures d'accompagnement.

D’ici le vote de ce projet de loi par le Grand Conseil, il est prévu de consulter la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, la commission cantonale d’urbanisme, la commission des monuments, de la nature et des sites ainsi que la commission consultative de la diversité biologique, dont les préavis doivent confirmer la capacité du projet à aller de l’avant et permettre de préciser les points d’attention spécifiques à intégrer dans le cahier des charges des études d’avant-projet.

Le dossier d'avant-projet complet permettra d'ancrer cette infrastructure en tant que mesure du projet d'agglomération de quatrième génération afin de solliciter un cofinancement fédéral. Le financement des études ultérieures (jusqu'à l'obtention de l'autorisation fédérale), puis de la réalisation de l'infrastructure fera l'objet d'une demande de crédit spécifique future.

Pour toute information complémentaire :M. Nicolas Simond, ingénieur, direction des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 47.

Loi sur les forêts: compensation des défrichements assouplie

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les forêts (LForêts).

Dans le cadre de l'initiative parlementaire 09.474 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats sur la flexibilisation de la politique forestière en matière de surface, la loi et l'ordonnance fédérale sur les forêts ont été modifiées en 2013. Ainsi, les articles 8, 9 et 11 de la LForêts sont adaptés en conséquence. D'autres modifications sont introduites, qui concernent notamment les manifestations en forêt (procédure d'autorisation allégée) et la protection contre les catastrophes naturelles (dispositions précisées).

Ce projet de loi apporte en même temps une réponse à la motion M 2359 « Pas de compensation forestière au détriment des terres agricoles », qui visait à garantir la protection des zones agricoles par une adaptation des dispositions légales et planificatrices cantonales aux assouplissements de la politique de conservation des forêts introduits dans le droit fédéral.

Dans son rapport au Grand Conseil relatif à cette motion, le gouvernement relève que le canton n'a pas attendu la motion pour appliquer le nouveau droit fédéral, qui permet sous certaines conditions un assouplissement de la compensation des défrichements. A titre d'exemple, à Avusy en 2016, un défrichement d'une surface de plus de 10'000 m2 à été autorisé sans compensation en nature (m2 par m2 de forêt), afin de récupérer des surfaces de production agricole qui avaient été boisées durant l'exploitation d'une gravière. En effet, ces nouvelles dispositions offrent la possibilité, pour des forêts ayant poussé sur des terres agricoles il y moins de 30 ans, de ne pas avoir d'obligation de reboisement si un défrichement pour remettre ces surfaces en exploitation agricole devait être autorisé. Un inventaire de ces boisés de moins de 30 ans a été dressé et est à disposition des milieux agricoles.

Il est enfin rappelé qu'une première modification de la LForêts, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a introduit la possibilité de procéder à une délimitation fixe entre la forêt et la zone agricole, afin d'empêcher la croissance de la forêt également en dehors de la zone à bâtir. Par ailleurs, le plan directeur cantonal, dans sa fiche C10, fixe comme principe d’aménagement, au sens de l’article 12a de l'ordonnance sur les forêts, que l’intégralité du canton est une région dans laquelle la forêt ne doit pas croître. En application de ce principe, un projet pilote mené sur la commune d'Aire-la-Ville évalue les méthodes, les coûts et les incidences de la délimitation définitive de l'ensemble des forêts.

Pour toute information complémentaire : M. Patrik Fouvy, inspecteur cantonal des forêts, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 55 61.

Adoption des rapports sur l’application de la législation relative aux archives publiques pour 2016 et 2017

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux rapports sur l’application de la législation relative aux archives publiques pour les années 2016 et 2017.

Prévus par l’article 59 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), les rapports des Archives d’Etat documentent les activités du service tout au long des deux années concernées. Ils permettent au public de connaître l’avancement du projet d’un nouveau bâtiment dédié aux archives, mais aussi entre autres d’identifier l’acquisition de nouveaux fonds, le traitement (restauration, inventorisation) des documents ou encore le suivi du programme de numérisation.

Ces rapports s’inscrivent dans une série débutée en 1900.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 33.

Modification du règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées.

Cette modification vise à préciser l'autorité compétente en matière d'admission dérogatoire, en établissement pour personnes âgées, des personnes ne remplissant pas la condition d'âge posée par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 166 "Le Plaza ne doit pas mourir"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 166 "Le Plaza ne doit pas mourir". Il l'a en effet jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4 de la constitution cantonale.

L'initiative demande :

que le maintien de la salle de cinéma "Le Plaza" dans son architecture et dans une affectation de lieu de représentation culturelle, notamment cinématographique, soit déclarée d'utilité publique ;

que l'expropriation de la parcelle sur laquelle se trouve le cinéma (ainsi que des autres parcelles du complexe "Mont-Blanc Centre"), soit prononcée par le Conseil d'Etat au bénéfice de la Ville de Genève.

Se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral dans une affaire similaire (1P.451/2006 du 28 février 2007), le Conseil d’Etat a retenu que le prononcé de l’expropriation ne relevait pas de la compétence du Grand Conseil et ne pouvait ainsi faire l’objet d’une initiative populaire. A défaut, le principe de la séparation des pouvoirs ne serait plus respecté. Quant à la déclaration d’utilité publique, le Conseil d’Etat s’est posé d’abord la question de sa portée exacte pour déterminer si le terme "maintien" de la salle concernait une procédure de classement ou de mise à l’inventaire, ou s’il ne se rapportait qu’à la procédure préalable à un prononcé d’expropriation. En examinant la première hypothèse, le Conseil d’Etat est arrivé à la conclusion que le Grand Conseil n’était pas compétent pour prononcer une mesure de maintien. En examinant la seconde, il a estimé que le Grand Conseil ne pouvait pas initier un projet de loi déclarant l’utilité publique, cette faculté étant réservée au Conseil d’Etat. En outre, même si cette possibilité avait été admise, la constatation d’utilité publique aurait été indissociablement liée à la mesure d’expropriation qui a été invalidée. Le Conseil d’Etat a ainsi retenu qu’il n’était pas possible, sans dénaturer l’initiative, de soumettre uniquement la déclaration d’utilité publique au vote du corps électoral.

L'initiative a donc été déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un adjoint au maire dans la commune de Corsier

Lors de l'élection complémentaire du 15 octobre 2017, M. Eric Anselmetti, adjoint, a été élu à la fonction de maire. Le poste d'adjoint-e est par conséquent resté vacant.

Lors de sa séance du 8 novembre 2017 (voir communiqué), le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un adjoint au maire dans la commune de Corsier au 4 mars et le second tour au 25 mars 2018.

Trois candidatures ont été présentées pour le premier tour de l'élection. Aucune de ces candidatures n'a obtenu la majorité absolue fixée à l'article 55, alinéa 2 de la constitution de la République et canton de Genève.

Pour le second tour, une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, portant le nom de M. François Jaccard.

Le second tour de l’élection complémentaire devient dès lors tacite et le Conseil d'Etat a proclamé M. François Jaccard élu sans scrutin à la fonction d'adjoint au maire de la commune de Corsier (les résultats du premier tour ont été validés ce jour par arrêté séparé).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Validation des opérations électorales du 4 mars 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale:

sur l'arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021;

sur l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)".

Votation communale en Ville de Genève:

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1’000’000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent;

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340’000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent;

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 963'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent;

sur la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150’000 F des dépenses pour les Allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent;

sur l'initiative communale IN-5 "Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales";

sur le contre-projet à l'initiative communale IN-5 "Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales";

sur la question subsidiaire : Si l'initiative communale IN-5 "Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales" et le contre-projet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ?

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 17 mai 2017 (PR-1219) approuvant un projet de modification des limites de zones (MZ) No 29 958-303, permettant la création d'une zone de développement 3, située entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la Place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex.

Votation communale à Bernex:

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017 préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier N° 30'020 "Saint-Mathieu" relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

Votation communale à Chêne-Bougeries:

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier No 29'845-511(Chêne-Bougeries/route Jean-Jacques Rigaud);

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de modification des limites de zones (MZ), plan No 29'851-511 sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 4A et d'une zone bois et forêts), à la route Jean-Jacques Rigaud.

Election communale à Corsier:

premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25.01.2018, modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Des communes responsables et performantes !) (L11971)	Grand Conseil	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.01.2018, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (L11913)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 26.01.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 88'290'000F en vue de la rénovation des bâtiments central et Jura d'Uni Bastions, ainsi qu'une subvention d'équipement de 4'212'000F (L12149)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, accordant des aides financières pour les années 2017 à 2020 à trois institutions du domaine du soutien à la famille : a) la Fondation suisse du Service Social International b) l'Ecole des parents c) la Fondation Pro Juventute Genève (L12065)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, approuvant les statuts de la Fondation "Haute école de musique - Conservatoire supérieur de musique de Genève" (HEM-CSMG) (PA 168.00) (L12150)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, accordant une aide financière pour les années 2016 à 2019 à trois institutions du domaine des musées : a) la Fondation de droit public du Musée d'art moderne et contemporain - Fondamco b) la Fondation Martin Bodmer c) la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (L11922)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00) (L12097)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge de 1250 places pour vélos, sise sur la parcelle 4819 de la commune de Lancy, à hauteur de 4'750'000F TTC, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet (L12178)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour l'année 2018 (L12179)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (L12177)	Conseil d'Etat	1er avril 2018

Loi du 26.01.2018, accordant deux aides financières monétaires annuelles pour les années 2018 à 2021, à des organismes oeuvrant pour l'intégration des étrangers - Centre de Contact Suisses-Immigrés et association Camarada (L12125)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, approuvant les statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (PA 327.01) (L12175)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, modifiant la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'700'000F pour financer la mise en oeuvre d'infrastructures agricoles durables (L12160)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 mars

			10h00	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Henri Roth

022 327 98 22

23 mars

14h30
	Un nouveau jalon pour l'électromobolité: les premières bornes de recharge accessibles sur la voie publique	Berme centrale de la rue Dancet	DETA
Jean-Marc Mitterer

022 546 76 10

26 mars

			11h00	Un outil pour financer les nouveaux quartiers
Association des communes

			genevoises

20, bd des Promenades

			1227 Carouge
	DALE
Rafaèle Gross

T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 25


lead_fr: Recette de printemps proposée dans le cadre du programme Cuisinez malin ! Plat sélectionné par de jeunes gastronomes gevenois.

type_fr: Documents d'information

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Cuisinez malin ! - recette de mousse de rhubarbe

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: Salaires en vigueur au 01.01.2008 dans le secteur du Gros oeuvre.                                                                                &nbs

type_fr: CCT et usages

title_fr: Usages professionnels - Gros oeuvre - Salaires 2008 - Historique


lead_fr: Ce document est une synthèse d'un projet de Master EPFL qui a visé à identifier le potentiel de déconnexion des eaux pluviales du bâti existant comme alternative à une mise en séparatif, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries.  Ce travail a été élaboré dans le cadre d'un stage au sein de l'office cantonal de l'eau, et dans le cadre de la démarche Eau en Ville.

type_fr: Études et rapports

title_fr: Eau en Ville - Identification du potentiel de déconnexion des eaux pluviales du bâti existant (Master EPFL)


lead_fr: Ce document reflète les conditions de travail et prestations sociales en usage dans le secteur de l'infrastructure de réseau.

title_fr: Usages professionnels - Infrastructure de réseau


lead_fr: L’expertise de repérage d’amiante en condition normale d'utilisation vise à identifier les matériaux susceptibles de contenir des fibres d’amiante. Cette expertise permet de formuler des recommandations précises quant à l’utilisation des locaux, leur entretient ou les précautions à adopter en cas de travaux.

title_fr: Tableau récapitulatif du diagnostic utilisation normal de l'ancienne Mission permanente de Palestine - Route de Vernier 96


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Invalidation de l'initiative populaire cantonale 166 "Le Plaza ne doit pas mourir"


lead_fr: Cette page vous présente l'historique des documents reflétant les conditions de travail et prestations sociales en usage dans le secteur de la mécatronique

title_fr: Usages professionnels - Mécatronique - Historique


title_fr: Tableau récapitulatif du diagnostic utilisation normal du bâtiment - Chemin de la chamière 12

content_fr: L’expertise de repérage d’amiante en condition normale d'utilisation vise à identifier les matériaux susceptibles de contenir des fibres d’amiante. Cette expertise permet de formuler des recommandations précises quant à l’utilisation des locaux, leur entretient ou les précautions à adopter en cas de travaux.


title_fr: Soustraction ou fraude fiscale : l’administration a renforcé ses moyens


title_fr: Tableau récapitulatif du diagnostic utilisation normal du bâtiment - Quai de cologny 9


title_fr: Éclairages No 2 : La formation professionnelle initiale à Genève - État des lieux en 2022

content_fr: Note de synthèse Éclairages No 2 :  « La formation professionnelle initiale à Genève – État des lieux en 2022 ». François Rastoldo, Youssef Hrizi, Rami Mouad. Mai 2023, 32 p.


lead_fr: Note de synthèse Éclairages No 4 : "La pluriprofessionnalité dans les écoles genevoises". Mélanie Savioz, Marion Dutrévis, Edith Guilley et Verena Jendoubi. Novembre 2023, 39 p.

title_fr: Éclairages No 4 : La pluriprofessionnalité dans les écoles genevoises


lead_fr: Éclairages No 6 : La formation des adultes : un point sur la situation genevoise. Rami Mouad et François Rastoldo. Octobre 2025, 32 p.


lead_fr: Ce matin 21 janvier, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du DIP, a présenté l'action du département dans le domaine du genre, et plus particulièrement de l'égalité femmes-hommes et de la violence en couple. En cette matière, les collaborations avec le monde associatif et la société civile sont essentielles. Trois partenaires du DIP étaient donc présents pour exposer leurs plus récentes initiatives. Le deuxième Observatoire a détaillé le contenu de son récent guide intitulé "Le Ballon de Manon & la corde à sauter de Noé"; l'Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) et la Fédération des associations des parents du post-obligatoire (FAPPO) ont expliqué leur campagne de prévention "La violence en couple: aussi une affaire de jeunes!", lancée ces jours.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Egalité femmes-hommes et violence en couple: l'action du DIP et de ses partenaires

content_fr:
L'action du DIP dans le domaine du genre et de l'égalité s'appuie sur la loi sur l'instruction publique, notamment son article 12, qui prévoit que "le département sensibilise à l’égalité entre filles et garçons et la promeut, notamment en matière d'information et d'orientation professionnelle". C'est pourquoi il est investi dans ce domaine depuis de nombreuses années. Mais l'actualité récente accentue l'importance des enjeux: mouvement MeToo, forte présence des questions d'égalité de salaire et de représentation politique dans les débats publics, annonce d'une nouvelle grève des femmes le 14 juin 2019... "Malgré les progrès accomplis depuis quelques décennies, l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences sexuelles restent deux grands défis de notre époque", affirme ainsi Mme Emery-Torracinta.

Pour s'en saisir, le DIP doit former les élèves et les enseignant-e-s, nouer des partenariats avec le monde associatif – dont l'expertise et l'engagement sont des ressources précieuses – et travailler sur la longue durée. Dans ce cadre, le département poursuit deux grands objectifs. Le premier est d'ordre éducatif: éduquer sans stéréotypes de genre et encourager les élèves à suivre des filières non stéréotypées. Le second est d'ordre préventif: lutter contre les discriminations et les violences de genre. De nombreuses actions concrètes sont en cours depuis des années dans ces deux domaines. Pour le volet éducatif, par exemple, on peut mentionner le programme "Eugénie dans les écoles", qui propose depuis 2016 des ateliers en partenariat avec le groupe femmes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes, ou le dispositif "Mosaïque Lecture", qui met à disposition des kits de livres pour aborder l'orientation sexuelle ou l'ouverture à la différence. Pour le volet préventif, on peut citer la campagne "Non, c'est non!", née en 2015 à l'initiative de collégiennes soucieuses de développer une culture du consentement et conduite en collaboration avec divers partenaires [1]; ou le programme "Avec prudence, avec confiance", délivré par le service de santé de l'enfance et de la jeunesse à tou-t-e-s les élèves de 4P pour les initier aux frontières de l'intimité, au respect de soi et au droit de dire non.

Le deuxième Observatoire œuvre depuis plus de vingt ans à construire une société plus égalitaire, notamment par l’élaboration d’outils de prévention. Dans la lignée du guide destiné aux professionnel-le-s de la petite enfance La poupée de Timothée et le camion de Lison, le deuxième Observatoire propose un nouvel outil, adressé cette fois-ci aux professionnel-le-s des écoles primaires: Le ballon de Manon et la corde à sauter de Noé. Ce guide expose des situations issues d’observations menées durant une année dans des écoles primaires des cantons de Genève, Fribourg, Jura et Neuchâtel. Il est par exemple ressorti que les garçons sont davantage interrogés que les filles en classe par les enseignant-e-s, cela de manière totalement inconsciente. Autre exemple: les garçons occupent plus l’espace sonore et les filles se retrouvent davantage dans les marges dans la cour de récréation. En outre, le guide présente l’analyse de quatre manuels scolaires (mathématiques, allemand, français, histoire). Que ce soit dans les illustrations, dans les textes, dans les titres, les personnages masculins sont prédominants (un rapport de deux tiers/un tiers en faveur des personnages masculins). A ces constats s’ajoutent des rôles et des expressions de genre très stéréotypés. En parallèle du guide, un court métrage Filles et foot, la fin du hors-jeu illustre une démarche novatrice dans une école genevoise pour une occupation des terrains de jeux de ballons plus égalitaire.

La violence en couple, qui touche une femme sur cinq durant sa vie de couple, concerne aussi les jeunes, les filles comme les garçons. En août 2018, une enquête pour les écoles neuchâteloises révélait que 60% des jeunes en couple âgés entre 15 et 16 ans se disaient victimes de violences ou d’abus de la part de leur partenaire. Consciente que les premières relations amoureuses sont fondatrices des futurs couples qui s’établiront en tant qu’adulte, l’association AVVEC souhaitait depuis plusieurs années pouvoir sensibiliser les jeunes sur le sujet dans les écoles. Le partenariat initié par AVVEC avec le DIP et la FAPPO a permis de le faire. Cela se traduit aujourd’hui par la production de toute une série de supports de communication, dont une exposition composée d’affiches et de vidéoclips réalisés par des jeunes du CFP Arts, à qui l’association a confié la mission de sensibiliser leurs pairs à cette problématique complexe. Des ateliers dispensés dans certaines classes par la directrice d’AVVEC, Mme Béatrice Cortellini, complètent cette action en collaboration avec les enseignant-e-s, conseillers-ères sociaux-ales et autres personnels encadrant les élèves dans les établissements du post-obligatoire. L’ensemble de ce dispositif sera disponible jusqu’en 2020.

Pour mener à bien ce projet, AVVEC a pu compter notamment sur l’engagement de la FAPPO, l’association faîtière des associations de parents d’élèves du secondaire II. Pascal Pupet, président de la FAPPO, explique: «Au-delà de l’instruction qu’elle dispense, l’institution scolaire peut et doit être un lieu de sensibilisation des adolescents et des jeunes adultes à des problématiques sociétales fondamentales. C’est dans cette optique que la FAPPO s’est impliquée dans cette initiative exemplaire dès son origine.»

Dossier de presse (support de présentation, vidéos et visuels)

__________________________________________________

[1] Partenaires du DIP pour la campagne "Non, c'est non!" : La FAPPO, le centre LAVI, Terre des Femmes Suisse, le deuxième Observatoire, Viol-Secours, Slutwalk Suisse, F-Information, le service égalité de l'Université de Genève, le bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV) et la Ville de Genève.


lead_fr: Schéma illustrant la technique d'électrification selon la norme SIA 2060 applicable pour une demande de subvention liée à l'électrification des parkings d'habitation collective.

title_fr: Electromobilité - Schéma d'équipement pour l'installation de stations de recharge


title_fr: Approbation du plan de site Cités-jardins d'Aïre


lead_fr: Télécharger l'affiche A4 "Économies d'énergie : agissons ensemble maintenant!" Conseils aux exploitants d'installations dans une entreprise pour économiser l'énergie thermique et électrique   Actionsenergie.ge.ch

title_fr: ENERGIE - Conseils aux exploitants d'installations dans une entreprise pour économiser l'énergie thermique et électrique


lead_fr: Evolution prévisionnelle de l'efficacité énergétique des sites "grands consommateurs d'énergie" mono et multi-sites. En annexe : exemple et cas particulier pour production photovoltaïque

type_fr: Formulaires

title_fr: Energie - Convention d'objectifs cantonale - tableurs pour la déclaration de l'évolution prévisionnelle de l'efficacité


lead_fr: Ce document précise les modalités d'élaboration et la forme des justificatifs de conformité des projets aux prescriptions énergétiques en vigueur à remettre à l'OCEN lors de la mise en place, du remplacement ou de la modification d'installations techniques.

type_fr: Décisions

title_fr: Energie - Directive relative aux projets d'installations techniques


lead_fr: Ce document reflète les conditions de travail et prestations sociales en usage dans les secteurs de la métallurgie du bâtiment (chauffage, électricité, ferblanterie, serrurerie). Ces avenants, ainsi que le document reflétant les usages en matière de retraite anticipée, se trouvent ci-dessous en annexe.

title_fr: Usages professionnels - Métallurgie du bâtiment


lead_fr: Cette page vous présente l'historique des documents reflétant les conditions de travail et prestations sociales en usage dans le secteur du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de l'isolation (Métallurgie du bâtiment)

title_fr: Usages professionnels - Métallurgie du bâtiment - Chauffage, ventilation, climatisation, isolation - Historique


lead_fr: Cette directive précise les exigences applicables aux serres artisanales ou agricoles et aux halles gonflables chauffées et cela en application de l'article 12M du règlement d'application de la loi sur l'énergie du 4 août 2010. Il s'agit de conditions de dérogation par rapport aux performances requises en matière d'isolation de bâtiments.

type_fr: Lois et règlements

title_fr: Energie - Directive relative aux serres et halles gonflables chauffées


lead_fr: Rapport de synthèse (Nov. 2011), 12 pages        Volume I (Oct. 2011), 300 pages :             Partie 1 pages 1 à 240             Partie 2 pages 241 à 272             Partie 3 pages 273 à 300         Volume II - Annexes

title_fr: Energie - Evaluation du potentiel géothermique du canton de Genève - PGG


lead_fr: D09 - Fichier BPC utilisé pour le calcul de la baisse prévisible des charges et le calcul de l'IDC admissible lors des travaux de rénovation.   V.6 du 15.08.2023 V7 du 24.08.2023 V8 du 28.08.2023 V9 du 15.05.2025 - Précisions sur les couts d'entretient

title_fr: Energie - Fichier D09 - calcul de la baisse prévisible des charges BPC et IDC admissible lors de rénovation


lead_fr: Étude réalisée sous mandat de l’Etat de Genève, en collaboration avec SIG / éco21 et publiée en août 2023. Elle concerne le suivi et la quantification des économies d’énergie relatives aux mesures préconisées par la Task Force Energie du Canton de Genève pour l'hiver 2022-2023   Lire le communiqué de presse

title_fr: Energie - Suivi et quantification des économies d’énergie -  hiver 2022-2023


lead_fr: Étude réalisée sous mandat de l’Etat de Genève, en collaboration avec SIG / éco21 et publiée en octobre 2024.  Elle concerne le suivi et la quantification des économies d’énergie relatives aux mesures préconisées par la Task Force Energie du Canton de Genève pour l'hiver 2023-2024.  Lire le communiqué de presse

title_fr: Energie - Suivi et quantification des économies d’énergie - hiver 2023-2024


lead_fr: La loi sur l'énergie a changé, retrouvez toutes les modifications et explications en vidéo. L'office cantonal de l'énergie a publié le 30 juin dernier le guide d'application du règlement sur l'énergie (REn), retrouvez les explications en vidéo :

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Energie - Vidéo - Comprendre la nouvelle réglementation sur l'énergie


lead_fr: La transition énergétique expliquée par Cédric Petitjean, directeur de l'office cantonal de l'énergie. Rénover et optimiser les bâtiments c'est diviser par 2 l'énergie fossile !

title_fr: Energie - Vidéo: La transition énergétique expliquée par le directeur de l'OCEN


title_fr: ... d'un enfant jusqu'à 18 ans

content_fr:
- Aides financières

   Allocation pour impotent AI (mineurs)

La personne aidée qui touche cette allocation peut s’en servir pour dédommager financièrement les aides apportées dans un contexte bénévole ou selon, dans un contexte contractuel.

Cette allocation est délivrée sans conditions de ressources. Elle ne dépend ni du revenu, ni de la fortune.

Il n’y a pas de délai d’attente la première année de vie s’il est vraisemblable que le besoin d’aide durera plus de 12 mois.

Si la demande a lieu après la première année de vie, le droit à l’allocation débute après un an d’aide régulière et importante.

Cette allocation pour impotent (API) AI est calculée par jour à domicile. Le montant mensuel alloué dépend du degré d’impotence [1].

Les conditions requises sont que le mineur ayant besoin d’aide vive à domicile et qu’il ait besoin d’aide pour au moins 2 actes de la vie quotidienne (ou un besoin permanent de soins et/ou d’une surveillance personnelle accrue).

Cette allocation peut être complétée avec le supplément pour soins intenses.

Ce supplément est délivré si les besoins d’aide du mineur pour ses traitements et soins de base dépassent au moins de 4 heures ceux d’un mineur du même âge en bonne santé.

Ce supplément est calculé par jour à domicile, selon le supplément de temps nécessaire [2].

[1]Pour l’année 2026;   légère = 16.80  /  moyenne = 42.00  /  grave = 67.20    ( https://www.ahv-iv.ch/p/4.13.f )
[2]Pour l’année 2026;   au moins 4 heures : 33.60/j.  /  au moins 6 heures : 58.80/j.  /  au moins 8 heures : 84.00/j.   ( Allocation pour impotent AI | Ocas )

Formulaire de demande: https://finfo.zas.admin.ch/ahv/orbeon/fr/IV/001_005_online_3/new

   Maintien du versement des allocations pour impotent (API) et du supplément pour soins intenses (SSI) en faveur des enfants qui en bénéficient lors d’hospitalisations

Ces prestations ne sont plus suspendues dès le premier jour d’hospitalisation et si l’hospitalisation dure plus d’un mois civil complet, elles continueront à être versées à condition que l’hôpital atteste que la présence régulière d’un ou des parents est nécessaire, indispensable et effective.

Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour prendre en charge leur enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à un congé de prise en charge rémunéré. L’allocation de prise en charge s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative soumis à l’AVS. 98 indemnités journalières au maximum sont versées dans un délai-cadre de 18 mois.
Pour en savoir plus:https://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/Assurance-invalidit%C3%A9-AI/Allocation-pour-impotenthttps://www.ocas.ch/ai/particuliers/allocation-pour-impotent-aiGenève :   Office de l'assurance-invalidité (Office cantonal des assurances sociales), Tél. 022 327 27 27Mémento explicatif:  https://www.ahv-iv.ch/p/4.13.fFormulaire de demande:  https://finfo.zas.admin.ch/ahv/orbeon/fr/IV/001_005_online_3/new

   Contribution d’assistance de l’AI (Mineurs)

Cette aide financière est destinée aux bénéficiaires d’une allocation pour impotent.

Elle vise à l’engagement d’une personne pour leur fournir une assistance, et ainsi leur permettre de vivre à domicile. Le bénéficiaire devient employeur de personnel de maison.

À noter que la personne qui fournit l’assistance ne doit pas mener une vie de couple avec le bénéficiaire, être un parent en ligne directe, le conjoint ou le partenaire enregistré [1].
Pour en savoir plus:https://www.ocas.ch/ai/particuliers/contribution-dassistanceMémento:   https://www.ahv-iv.ch/p/4.14.fFormulaire de demande:https://www.ocas.ch/demarches-et-formulaires/demande-de-prestations-ai-pour-mineurs-contribution-dassistance

[1]En principe, la contribution d’assistance s’élève à 35.30 francs de l’heure.

          Si la personne qui vous aide doit disposer de qualifications particulières, le montant peut atteindre 52.95 francs de l’heure.

          Dans le cas de nécessité d’assistance durant la nuit, la contribution est fixée au maximum à 169.10 francs par nuit.
         ( Contribution d'assistance | Assurance-invalidité (AI) | Assurances sociales | Centre d'information AVS/AI )

   Prise en charge des frais médicaux (AI)

Assurance invalidité:

La franchise et la participation aux frais médicaux sont prises en charge par cette aide financière.

L’assurance-invalidité prend en charge les frais médicaux pour les personnes âgées de moins de 20 ans dans deux cas de figure :

   - quand elles sont liées à une infirmité congénitale figurant surla liste officielle

   - ou quand elles sont directement nécessaires à l’intégration professionnelle.
Formulaire de demande:   https://form.zas.admin.ch/orbeon/fr/IV/001_003_v1/new
Le service des prestations complémentaires (SPC)

peut notamment rembourser les franchises de l'assurance-maladie et la participation de 10%, des transports médicalisés, des soins dentaires, des lunettes, des prestations d'aide à domicile et d'autres dépenses médicales en Suisse.

Les remboursements par le SPC de frais médicaux non pris en charge par l'assurance-maladie de base concernent les bénéficiaires de PC AVS/AI et les personnes prises en compte dans leur calcul (époux ou épouse et enfants à charge).
En savoir plus:https://www.ge.ch/remboursement-frais-medicaux-pc-avs/ai

   Prestation complémentaire familiale (PC Familles)

Cette aide financière garantit un "revenu minimum d'aide sociale" aux ménages avec des enfants de moins de 16 ans.

Elle est destinée aux familles qui travaillent et qui n’ont pas les revenus suffisants pour couvrir leurs besoins vitaux.

Une prestation mensuelle ainsi que le remboursement de frais de maladie et de garde peuvent être octroyés sous certaines conditions.
Pour en savoir plus:https://www.ge.ch/demander-prestations-complementaires-familialesFormulaire de demande:   https://www.ge.ch/document/2432/telecharger
Dans le canton de Genève, il existe diverses aides financières et allocations afin de soutenir les familles dans leur quotidien.

Elles s’adressent à toutes les familles domiciliées dans le canton, de nationalité suisse ou étrangère.
Pour en savoir plus:Bureau d’information sociale (BIS) https://www.info-sociale.ch/soutien-social-et-administratif/

   Subside d’assurance maladie

Le subside d'assurance-maladie est en principe attribué automatiquement en fonction du revenu déterminant unifié (RDU). Il permet de réduire le montant à payer pour l'assurance de base obligatoire.
Pour en savoir plus: https://www.ge.ch/informations-generales-subside-assurance-maladieFormulaire de demande: https://www.ge.ch/publication?titre=&type=181&dossier=All&organisation=1208

- Autres informations

   Frais de voyage ou de transport

L’assurance maladie obligatoire (LAMal)

prend en charge jusqu’à 50% des coûts de transport nécessaires en lien avec une raison médicale (maximum 500.- par année civile).
Si vous disposez d’une assurance complémentaire, elle peut prévoir des prestations supplémentaires.

L’assurance-invalidité (AI)

rembourse les frais de voyage nécessaires à l’exécution des mesures d’instruction ou de réadaptation prévues.

• de l’assuré

• de la personne accompagnante dont la présence est nécessaire

• des proches parents en visite

• du véhicule de l’invalide, des bagages nécessaires et du chien-guide pour aveugle

Sont généralement remboursés les trajets effectués avec les transports publics (deuxième classe).

Pour un véhicule privé, l’AI rembourse 45 centimes au kilomètre.

Pour l’utilisation d’automobiles remises en prêt par l’AI ou pour lesquelles l’AI verse des contributions d’amortissement, l’AI rembourse 30 centimes au kilomètre (jusqu’à 20 km par jour) ou 25 centimes au kilomètre (plus de 20 km par jour).

L’AI rembourse les frais de voyage des proches à raison d’une visite tous les trois jours (en plus de la prise en charge des frais de voyage aller-retour des premier et dernier jours).

Ce droit se limite à la visite des parents ou – si l’assuré est orphelin – à un autre de ses proches ou à un tiers exerçant l’autorité parentale.

La date des visites reste au libre choix du visiteur.

L’AI rembourse en principe les frais de voyage d’un seul proche parent par visite.

Pour en savoir plus:
Remboursement des frais de voyage dans l’AI : https://www.ahv-iv.ch/p/4.05.f
Formulaire : https://www.ahv-iv.ch/p/318.632.1.f

   à transmettre à l'OCAS

   Frais de nourriture et de logement

Si vous vous absentez de votre domicile pour suivre des mesures d’instruction ou de réadaptation, la personne invalide ET son proche aidant ont droit à une indemnité de l’AI pour frais supplémentaires de nourriture et de logement (viatique). Vous recevez :

• 11.50 francs pour une absence de cinq à huit heures

• 19 francs pour une absence de plus de huit heures

• 37.50 francs pour une nuit passée hors du domicile si la distance est telle que le retour au domicile le jour même n’est pas envisageable.

Exemple :

Pour suivre un traitement de protonthérapie (traitements usuels pour certains types de cancer solide), l'enfant doit se rendre une heure pas jour (jours ouvrables) à l’institut Paul Scherrer à Villigen et cela pendant 6 semaines. La famille dort sur place dans un appartement.

L’AI rembourse, (pour une famille qui habite à Genève)

• 38.- CHF de nourriture par jour de traitement (19.- CHF pour l’enfant et 19.- CHF pour le parent)
• + 75.- CHF/ jour pour le logement (de dimanche à vendredi) (37,50.- CHF pour l’enfant et 37,50 pour le parent),
- soit 3'390.- CHF (113x30 jours) + les frais de transport.

Attention, aucune contribution

• si l’AI subvient déjà aux frais de logement et/ou de nourriture (par ex. lors d’un séjour hospitalier)

• lorsque vous, vos proches ou les personnes qui vous accompagnent effectuez des voyages ou des visites le week-end
Pour en savoir plus:
Remboursement des frais de voyage dans l’AI: https://www.ahv-iv.ch/p/4.05.f
Formulaire : https://www.ahv-iv.ch/p/318.632.1.f
à transmettre à l'OCAS

    Moyens auxiliaires de l'AI

Les personnes assurées auprès de l’AI ont droit aux moyens auxiliaires – figurant sur une liste établie par le Conseil fédéral – qui leur sont nécessaires pour fréquenter une école, apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle.

Elles ont aussi droit aux moyens auxiliaires nécessaires au quotidien pour être aussi indépendantes et autonomes que possible dans leur vie privée, que ce soit pour se déplacer, établir des contacts avec l’entourage ou développer leur autonomie personnelle.
Pour en savoir plus:   4.03.f
Formulaire:Demande de prestations pour adultes : Moyens auxiliaires

   Pro Infirmis Genève

A certaines conditions, Pro Infirmis peut octroyer des contributions financières en provenance du fonds fédéral « Prestations d’aide aux personnes en situation de handicap (PAH)» , de ses propres fonds ou de fonds tiers.
Pour en savoir plus:https://www.proinfirmis.ch/fr/prestations/geneve/consultation-sociale-et-aide-financiere/prestations-daide-aux-personnes-en-situation-de-handicap.htmlPro Infirmis, 6 Route du Grand-Lancy, 1227 Les Acacias
tel. 058 775 31 08,geneve@proinfirmis.ch

Retour à la pageSoutien financier et aide administrativeVoir Les aides … d’un adulte de 18 à 65 ans … d’un adulte retraité de plus de 65 ans … en activité professionnelle  … ayant besoin de soutien administratif et/ou de conseil social


lead_fr: Ce document présente les mesures prévues dans le cadre du programme AIS genevois pour l'intégration des enfants de 5 à 12 ans et leurs familles (en turc).

title_fr: Fiche AIS Enfance (TUR)

external_id: document/fiche-ais-enfance-tur


lead_fr: Abus: ouverture d'une analyse indépendante au DIP. Rapport de politique extérieure 2013-2018. Soustraction ou fraude fiscale: l’administration a renforcé ses moyens. Approbation du plan de site Cités-jardins d'Aïre. Grand-Saconnex: déclassements en faveur du futur pôle football cantonal et transfert de terrains de football de Balexert.

title_fr: Non au projet de modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce dans le domaine des denrées alimentaires


lead_fr: Par notre signature, nous nous engageons à respecter les règles de la médiation: - La médiation est un processus informel qui permet à l'usager et à l'entité soumise à la LIPAD (ci-après l'entité) de traiter leur différend de manière consensuelle avec le soutien des préposées à la protection des données et à la transparence. ...

title_fr: Engagement à la médiation - PPDT - rapport 2013


title_fr: Soutien au projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles


lead_fr: Le bilan 2024 de la criminalité genevoise met en exergue une tendance haussière tant à l'échelle nationale que cantonale. Une hausse de 8% des infractions au Code pénal suisse (CP) est observée (GE: +8% | CH: +8%). Certaines infractions, dont celles à l'encontre de l'intégrité sexuelle (GE: +19% | CH: +10) et du patrimoine (GE: +10% | CH; +8%) ont été considérablement impactées. Au sein de cette dernière catégorie est à déplorer une hausse des brigandages (GE: +68% | CH: +9%), des vols de véhicules (GE: +18% | CH: +9%) et des escroqueries (GE: +11% | CH: +17%). L'augmentation des infractions de criminalité numérique et, particulièrement, celles visant des intérêts économiques ne s'est pas cantonnée aux frontières cantonales (GE: +38% | CH:+35%). Malgré cette augmentation généralisée, les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ont chuté au niveau genevois (GE: -15% | CH: + 3%). Les infractions contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) suivent la même tendance (GE: -29% | CH: -11%).

title_fr: Bilan 2024 de la criminalité genevoise

content_fr:
Une libération systémique de la parole des victimes

Bien qu'à Genève, l'année 2024 marque une décroissance des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle (-15%), les infractions contre l'intégrité sexuelle prennent l'ascenseur (+19%). Parmi elles a été constatée une augmentation des cas de viols, passant de 89 cas à 142, dont 74% d'entre eux ont eu lieu entre quatre murs. Ils s'intégreraient à 38% dans le cadre de violences domestiques. Il a été initialement supposé que cette hausse pouvait être imputée à la modification – le 1erjuillet 2024 – de l'article 190 du CP qui, pour rappel, redéfinissait la notion même de viol. Or, ce changement législatif n'explique pas l'augmentation du nombre de viols dénoncés sur le territoire.

En lieu et place du postulat de départ, il est fort probable qu’un phénomène, amorcé avec le mouvement #MeToo et entraînant une profonde transformation sociale, contribue à l’augmentation des signalements de viols à la police: la libération de la parole des victimes. Ce changement s’inscrit dans une évolution des mentalités où la honte, longtemps portée par les victimes, tend à se déplacer vers les agresseurs. Parallèlement, l’amélioration de la prise en charge des victimes renforce les liens entre celles-ci, la police et les associations d’aide, ce qui favorise et encourage davantage le dépôt de plaintes.

Une évolution dans la typologie des auteurs et des victimes

La typologie des auteurs et des victimes évolue. La violence juvénile continue à être une problématique inquiétante. En prenant appui sur les données cantonales, il est à relever que la part des mineurs auteurs d'infractions de violence tend à croître. Au sein de celles-ci peuvent être mentionnées la participation à une rixe (+62%), l'omission de prêter secours ou encore la participation à une agression (+48%). Malgré le fait que cette problématique perdure, des mesures ont été mises en place afin d'obtenir de premiers résultats telles qu'une augmentation de la présence policière dite dissuasive au sein de certaines zones jugées sensibles de manière à limiter les confrontations entre bandes rivales annoncées, une centralisation du renseignement entre la police et ses différents partenaires notamment sociaux et un renforcement général de la collaboration interne entre les différents corps.

A contrario, potentiellement imputable au vieillissement de la population, la part de seniors (65 ans et +) victimes tend à augmenter. Cette année d'ailleurs, de nombreuses communications ont été faites au sujet des escroqueries à la fausse qualité et, plus spécifiquement, "aux faux policiers" ciblant principalement les aînés. Ce phénomène, très fréquent en 2024, tend à être en augmentation au sein de notre canton. En effet, en prenant appui sur les infractions ciblant majoritairement les seniors, remarquons qu'il s'agit à 49% de vols à l'astuce, suivis de cambriolages (24%), d'escroqueries (24%) et de l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (22%). Les médias locaux ont réalisé des reportages et interviews, tandis qu'un lien privilégié a été établi avec l'unité de proximité. Par ailleurs, des conférences sont organisées dans diverses communes du canton pour sensibiliser les aînés à la prévention.

La cybercriminalité, le crime de demain?

La société ne cesse de se numériser et les interactions avec les nouvelles technologies deviennent constantes. Les délits et les crimes y relatifs corrèlent avec cette évolution majeure. Les statistiques genevoises de la criminalité reflètent cette mutation sociétale. Au sein des infractions au CP sont répertoriées celles de criminalité numérique. Celles-ci ont d'ailleurs augmenté de 38%. Parmi elles, 94,8% relèvent du domaine de la cybercriminalité économique, 3,1% des cyber-délits sexuels et 2,1% des cyber-atteintes à la réputation et aux pratiques déloyales. S'illustre ainsi aisément le domaine le plus propice à ce type d'infractions. Les modes opératoires les plus fréquents sont les abus d'identité – pouvant être imputés à l'introduction, le 1erseptembre 2024, de l'infraction d'"usurpation d'identité" dans le CP –, les petites annonces frauduleuses ainsi que les cas de phishing. Face à la numérisation croissante de nos quotidiens, la police cantonale de Genève a su s'adapter afin de répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain en matière de cybercriminalité. Pour ce faire, elle développe, d'une part, son dispositif opérationnel en professionnalisant ses effectifs et, de l'autre, elle promeut une plus grande mixité entre les compétences d'experts et de policiers spécialisés dans le domaine.

Une police présente et visible

Plusieurs indicateurs permettent d'illustrer les activités de la police. En 2024, la police cantonale de Genève s'est rendue sur 83 463 réquisitions. Cela en représente en moyenne 229 par jour. Ces premières données peuvent être complétées par le nombre de mises à disposition du Ministère public ou du Tribunal des mineurs, d'opérations menées ainsi que le nombre de contrôles effectués. Les mises à disposition s'élèvent à 6131. Dans le cadre de l'activité générale de la police, plusieurs dispositifs opérationnels ont quant à eux été mis en place afin d'assurer une présence visible, d'abord préventive et dissuasive, puis répressive sur le territoire. Celle-ci se traduit en 11 870 opérations, auxquelles s'additionnent également les 33 805 contrôles de police entrepris.

Le rapport d'activité 2024 de la police ainsi que la Statistique policière de la criminalité (SPC), que ce soit au niveau cantonal que communal, sont consultables en ligne.

Pour toute information complémentaire:

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. +079 935 86 75

Col. Monica Bonfanti,commandante de la police, par l'intermédiaire de Mme Tiffany Cudré-Mauroux, chargée de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police cantonale genevoise, DIN, T. 022 427 56 00 ou 076 351 37 17


lead_fr: Le bilan carbone du territoire cantonal pour l’année 2022 est connu. L’empreinte carbone par habitant est de 12,7 tonnes, enregistrant une baisse de 27% par rapport à 1990. Les émissions directes, concernant uniquement celles produites sur le territoire cantonal et pour lesquelles les objectifs de réduction ont été fixés, sont de 3.4 tonnes par personne, soit une diminution de 39% depuis 1990. Pour atteindre les objectifs cantonaux de réduction de 60% de gaz à effets de serre (GES) d’ici 2030 et d’atteinte de la neutralité carbone en 2050, les efforts doivent se renforcer.

title_fr: Bilan carbone du territoire cantonal: résultats encourageants

content_fr:
Le bilan des émissions de GES du canton de Genève est réalisé selon une méthodologie validée par le GIEC, qui distingue deux types d'émissions:

les émissions directes: celles générées sur le territoire cantonal par l’activité humaine;

les émissions indirectes: celles liées à l'approvisionnement énergétique du canton ainsi qu'aux biens, matières premières et services importés.

Empreinte territoriale globale en baisse

L'empreinte GES du canton englobe l'ensemble des émissions directes et indirectes. Elle s'élevait à 6,6 millions de tonnes d'équivalent CO2 (CO2e) en 2022, dont 27% provenaient des émissions directes (1,8 million de tonnes) et 73% des émissions indirectes (4,8 millions de tonnes).

Malgré une augmentation de 35% de la population entre 1990 et 2022, l’empreinte par habitant est passée de 17,3 tonnes de CO2e en 1990 à 12,7 tonnes en 2022, soit une diminution de 27%.

Le poste "biens de consommation" (émissions indirectes) constitue la principale source d'émissions de l'empreinte GES du canton, avec 35% des émissions totales. Il s’agit essentiellement de l’alimentation et des achats de consommation. Les leviers d'actions du canton sont limités pour réduire ces émissions indirectes, qui représentent la plus grande partie de l'empreinte GES du canton de Genève.

Emissions directes en diminution: la transition énergétique porte ses fruits

Les objectifs cantonaux fixent une réduction d’au moins 60% des émissions directes d’ici 2030 par rapport à 1990, avec un palier de 75% en 2040 et une neutralité carbone en 2050.

Les émissions directes représentaient 1,8 million de tonnes de CO2e en 2022, soit une baisse de 18% par rapport à 1990. Pour atteindre la cible de -60% en 2030, elles devront être ramenées à 0,85 million de tonnes. Ces émissions directes représentaient 3,4 tonnes de CO2e par personne en 2022, soit une baisse de 39% en comparaison de 1990.

La réduction des émissions directes provient principalement de la baisse des émissions issues de la production de chaleur des bâtiments, soit l’axe 1 du plan climat cantonal. Ces émissions ont baissé de 27% entre 1990 et 2022, en particulier entre 2012 et 2022. Durant cette dernière décennie, la consommation énergétique des bâtiments a diminué et la part du mazout dans la consommation totale d'énergie des bâtiments est passée de 42% à 29%. Pour accélérer cette dynamique, le canton peut désormais s'appuyer sur des conditions cadres structurantes pour optimiser et rénover massivement le parc bâti, en substituant les installations de production de chaleur par des sources renouvelables, notamment via le déploiement des réseaux thermiques structurants (voir accord historique en faveur de la  transition énergétique).

Stabilité des émissions liées à la mobilité sur le territoire cantonal

Les émissions directes de la mobilité (axe 2 du plan climat cantonal) ont légèrement diminué (-3%) ces dix dernières années, malgré l'augmentation de la population. Le canton s’y engage fortement via les plans d’actions 2024-2028 de la mobilité, qui prévoient le développement des réseaux de mobilités actives et le renforcement de l'offre en transports en commun.

Annexes

Rapport de synthèse des émissions du canton de Genève en 2022, Présentation presse du 18 mars et rapport technique complet

Figure 1: Empreinte GES du canton – Évolution de 1990 à 2022

Figure 2: Émissions directes du canton – Évolution de 1990 à 2022 et objectifs pour 2050

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DT, T. +41 76 304 20 66ou pauline.desalis@etat.ge.ch.


lead_fr: Le covoiturage est un moyen simple et efficace de réduire le nombre de véhicules sur la route et de limiter ainsi les nuisances générées par les flux de circulation en localité. Mardi 16 octobre, pendant l'heure de pointe du matin, une action de sensibilisation a été organisée à Soral à destination des travailleurs pendulaires transfrontaliers. La commune de Soral, comme ses voisines Perly-Certoux, Chancy et Avusy, souffre d'un important trafic de transit qui, face à l'engorgement de la douane de Bardonnex, se déverse sur le réseau routier secondaire, pas adapté pour l'accueillir.

title_fr: Engorgement des petites douanes du sud du canton: action de sensibilisation au covoiturage

content_fr:
Ensemble, réduisons le trafic aux frontières: c'est le thème de la campagne actuellement déployée à Perly-Certoux, Avusy, Chancy et Soral, ainsi qu'auprès des travailleurs pendulaires transfrontaliers français résidant dans les communes limitrophes. Face à la surcharge de trafic observée à la douane de Bardonnex, une partie des conducteurs choisissent de passer par de petits passages frontière du sud du canton. Ainsi, ce sont quelque 5000 véhicules qui traversent quotidiennement ces localités aux heures de pointe, générant nuisances sonores et problèmes de sécurité des deux côtés de la frontière.

Conscients de ces écueils, partenaires français et suisses ont décidé d'œuvrer ensemble pour mettre en place des solutions concrètes afin de limiter le trafic dans les villages. L'incitation au covoiturage est l'un des principaux axes de travail. L'action de terrain du 16 octobre, accompagnée d'une distribution d'un matériel d'information, a permis de rappeler aux principaux intéressés les différentes offres qui leur sont proposées en la matière.

Ainsi, la plateforme covoiturage-leman.org met en relation conducteurs et passagers souhaitant covoiturer. De nouvelles aires de stationnement et de covoiturage, gratuites pour certaines, ont été ou vont être créées pour faciliter la prise en charge et la dépose des covoitureurs. Deux nouvelles lignes de bus transfrontalières (62 et 63), en service depuis la fin du mois d'août, connectent ces parkings au réseau de trams et de bus des Transports publics genevois. Les entreprises des zones industrielles de Plan-les-Ouates et de Meyrin-Satigny, le CERN, les HUG, les organisations internationales, l’aéroport – qui emploient de nombreux pendulaires transitant par ces villages – ont été sollicités pour promouvoir ces offres auprès de leurs collaborateurs. Enfin, des bornes informatiques seront prochainement installées sur plusieurs sites stratégiques de l'axe Valleiry-Viry-P+R Bernex, notamment sur des parkings. Elles permettront de commander un trajet en covoiturage en mettant en relation le demandeur avec un chauffeur disposé à le faire.

Ces actions participent à la mise en œuvre de la Lettre d'intention sur le trafic aux petites douanes, signée en janvier 2018 par douze partenaires franco-suisses. Le texte fixe des objectifs chiffrés en matière de réduction des flux de circulation. Si ceux-ci ne sont pas atteints d'ici la fin 2019, de nouvelles mesures, plus contraignantes, pourraient être envisagées, comme l'ouverture des douanes concernées aux seuls covoitureurs, bus et deux-roues pendant les heures de pointe.

Des images de l'action de terrain sont disponibles en cliquant ici.


lead_fr: En 2009, le Conseil d'Etat a mandaté le service de management environnemental pour réaliser un bilan carbone de l'administration cantonale afin de comptabiliser ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Au-delà d'un simple état des lieux, le bilan carbone est un outil qui désigne les activités responsables des émissions de GES. Il permet ainsi d'élaborer un plan d'actions environnementales afin de réduire les émissions produites.

title_fr: Bilan carbone et plan d’actions environnementales de l’administration cantonale genevoise


lead_fr: Ce document à télécharger vous sert à vous inscrire comme contact pour l'enquête épidémiologique.

title_fr: Enquête épidémiologique - liste des contacts


lead_fr: Réalisée par le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences (BPEV), l’enquête Iceberg permet de mesurer l'ampleur des violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et domestiques à Genève, d'en évaluer les conséquences, ainsi que le niveau de prise en charge des personnes concernées.

title_fr: Enquête Iceberg sur les violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et domestiques


title_fr: Grand-Saconnex: déclassements en faveur du futur pôle football cantonal et transfert de terrains de football de Balexert