lead_fr: Renforcer le patrimoine arboré pour augmenter la résilience de notre cadre de vie. Incivilités sonores routières: réponse à une motion. Le Conseil d'Etat renonce au centre d'hébergement pour les requérants d'asile à Corsier. Aboutissement de deux référendums cantonaux et d'un référendum communal à Meyrin. Pour une optimisation de la perception des cotisations AVS. Soutien au projet d'ordonnance sur la cybersécurité. Oui à l'échange automatique de renseignements étendu aux crypto-monnaies. Soutiens financiers. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

content_fr:
Renforcer le patrimoine arboré pour augmenter la résilience de notre cadre de vie

Dans sa réponse à la motion "Préservons nos arbres pour nos enfants", le Conseil d’Etat relève que la Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine adoptée en mai 2024 répond en tous points aux invites formulées et va même au-delà.

La stratégie d'arborisation du canton vise à augmenter la surface ombragée en ville et à adapter l'aire urbaine aux défis imposés par les changements climatiques. Elle concentre en priorité les efforts d’arborisation dans les quartiers les plus peuplés, à faible taux de canopée (inférieur à 10%) et les plus soumis à l’effet d’îlot de chaleur. La mise en œuvre de cette stratégie prévoit de renforcer la préservation et la capacité de développement des arbres existants, de réserver des espaces permettant de planter de nouveaux arbres dans de bonnes conditions et de planter environ 150 000 arbres supplémentaires d'ici quinze ans.

Plus de 600 millions de francs répartis sur quinze ans seront nécessaires pour concrétiser ces actions et engager le tournant en faveur de la résilience de notre cadre de vie. Une première tranche de 204 millions a été demandée au Grand Conseil pour les cinq prochaines années; sur cette somme, 41 millions seront destinés à assurer le financement des investissements sur les parcelles de l'Etat. Les 163 millions restants serviront à subventionner les communes et les privés pour les inciter à s'engager en faveur du renforcement de l'arborisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Incivilités sonores routières: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Stop aux incivilités sonores routières dans le canton de Genève". Celle-ci vise à obliger le détenteur d'un véhicule bruyant à se rendre à l'office cantonal des véhicules pour une mise en conformité en cas de dépassement des valeurs sonores admises.

Le Conseil d'Etat souligne qu’il agit au quotidien pour lutter contre la problématique des nuisances sonores provenant des véhicules bruyants qui importunent les habitants du canton. Pour rappel, la police est légitimée à intervenir à l'encontre d'un contrevenant soit en relation avec un comportement émettant des nuisances sonores, soit en raison d’un véhicule non conforme à la circulation sur la voie publique. Dans ce cas, elle peut notamment ordonner une expertise technique de conformité auprès de l'office cantonal des véhicules. De plus, l’Etat a entrepris des travaux en collaboration avec les offices fédéraux de la route et de l'environnement afin que les "radars anti-bruit" testés entre juillet et novembre 2023 à Genève dans le cadre d’un projet pilote soient rapidement homologués. La base légale fédérale devra également être adaptée, afin de doter l’Etat d’un nouvel outil pour combattre les excès sonores sur la route.

La mise en place d’une procédure visant à soumettre systématiquement à expertise chaque véhicule émettant un volume sonore dérangeant, tel que souhaité dans la motion, se heurte au fait que malgré un volume sonore élevé, celui-ci peut être homologué selon les normes édictées par la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Le Conseil d'Etat renonce au centre d'hébergement pour les requérants d'asile à Corsier

L'évolution du nombre de personnes requérantes d'asile attribuées au canton et la stratégie de mise à disposition de structures d'accueil de l'Hospice général permettent au Conseil d'Etat de renoncer à un lieu d'hébergement prévu à Corsier. Il a ainsi pris la décision d'abroger l'arrêté du 4 octobre 2023 ordonnant l'ouverture et la mise à disposition d'un ouvrage de protection civile situé dans la commune afin d'héberger des personnes requérantes d'asile.

Bien que la situation migratoire demeure tendue, les risques observés l'an dernier en raison d'un manque de lits à disposition de l'Hospice général pour héberger toutes les personnes attribuées au canton par la Confédération ne sont plus d'actualité. Un léger fléchissement des arrivées au cours du premier semestre 2024 ainsi que l'augmentation par l'Hospice général de sa capacité d'hébergement en surface ont permis l'ouverture de plusieurs centres d'hébergement collectifs, et ainsi de renoncer à cette réquisition.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aboutissement de deux référendums cantonaux et d'un référendum communal à Meyrin

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des trois référendums suivants:

1. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (Plus d’autonomie pour les TPG en matière de tarification) (H 1 55 - 13487), du 30 mai 2024.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 7936

signatures contrôlées: 4541

signatures validées: 4177

2. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (contreprojet à l'IN 176, qui a été retirée) (L 1 35 – 13358), du 2 mai 2024.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 6562

signatures contrôlées:  4517

signatures validées: 4163

3. Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin, du 28 mai 2024, ouvrant un crédit de 87 473 186 francs destiné à la réalisation de l'ensemble des éléments du Cœur de cité comprenant les aménagements des espaces publics et le bâtiment de la nouvelle mairie.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 849

signatures annoncées: 1150

signatures contrôlées: 951

signatures validées: 857

Les nombres de signatures exigés par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ces trois référendums étant atteint, ceux-ci seront soumis à votation le 24 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Pour une optimisation de la perception des cotisations AVS

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant une modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants visant à optimiser la perception des cotisations AVS.

Le gouvernement genevois salue l'extension du catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires inférieurs à 2300 francs. Cette modification permettra aux personnes exerçant des métiers gravitant autour de la culture et des médias de bénéficier d'une protection sociale similaire à celle en vigueur dans de nombreux autres secteurs. Le Conseil d'Etat suggère toutefois d'étendre également la protection aux autrices et auteurs, dont la réalité démontre qu'ils n'exercent pas tous en tant que personnes de condition indépendante, mais peuvent par exemple être employés par des organisateurs de lecture ou dans le cadre d'autres manifestations littéraires.

La seconde adaptation porte sur le cours des intérêts moratoires dans le cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation d'une activité indépendante. Lorsque la personne assurée a annoncé un bénéfice de liquidation au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année de réalisation, le cours des intérêts débutera désormais seulement à la facturation du solde de cotisations.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien au projet d'ordonnance sur la cybersécurité

Répondant à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant les dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur la sécurité de l’information, le Conseil d'Etat accueille favorablement le projet d’ordonnance sur la cybersécurité, qui permet de préciser les dispositions légales en la matière. Il propose toutefois quelques adaptations destinées à favoriser sa mise en œuvre.

L'ordonnance règle notamment l’échange d’informations entre l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) et les autorités ou organisations chargées de la protection contre les cyberincidents et les cybermenaces, ainsi que l’obligation de signaler les cyberattaques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Bachmann, directeur général de l'office cantonal des systèmes d’information et du numérique, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui à l'échange automatique de renseignements étendu aux crypto-monnaies

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat s'est prononcé globalement en faveur de l'extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-monnaies et de la modification la norme EAR relatifs aux comptes financiers, en vue d'un premier échange de renseignements fondé sur ces nouveaux cadres réglementaires en 2027. Le gouvernement genevois précise toutefois qu'il est important que l'entrée en vigueur s'effectue en même temps que les principales autres places financières.

Le projet vise également à mettre en œuvre les recommandations que le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a formulées à l'égard de la Suisse. Ce train de mesures permettra à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale afin de préserver la crédibilité et la réputation de sa place financière.

Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse applique l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme EAR) avec un grand nombre d'Etats. L’objectif est d’assurer une transparence fiscale et garantir un traitement équitable des contribuables devant l'impôt.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutiens financiers

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant  annuellement à l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE), pour les années 2025 à 2029, une indemnité  monétaire de 2 134 650 francs, ainsi qu'une indemnité non monétaire (mise à disposition de locaux et de prestations informatiques) valorisée à 127 496 francs.

Il a par ailleurs attribué les aides financières suivantes pour l'année 2024:

357 000 francs à des associations dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport): BAM Academy Suisse: 80 000 francs; Europe-Charmilles: 50 000 francs; Observatoire du sport populaire: 29 000 francs; Rêv'asion: 35 000 francs; Sport'Impact - Développeurs de potentiels: 100 000 francs; SwissMedPro Health Services SA: 54 000 francs; FLAG21: 9000 francs;

277 900 francs accordée à six entités proposant des activités permettant de favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture: Scène Active (projet ALUMNI): 40 000 francs; PACO: 60 000 francs; ProjetART'AIR: 30 000 francs; EVASE (projet Trait d'Union): 50 000 francs; OSEO Genève (projet JonXion): 40 000 francs; Croix-Rouge genevoise (projet ProPULSE): 57 900 francs;

200 000 francs à quatre entités actives dans le domaine de la culture: Geneva International Film Festival (GIFF): 25 000  francs; Festival international du film et droits humains (FIFDH): 25 000 francs; La Bâtie - Festival de Genève: 50 000 francs; Festival Antigel: 100 000 francs;

30 000 francs à l'association Un Brin Créatif;

30 000 francs à l'association pour le Bateau Genève;

102 000 francs à l'association Club suisse de la presse;

50 000 francs (monétaire) et 102 228 francs (non monétaire: surfaces de stockage des réserves) à l'association du Musée militaire genevois.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour l'exercice 2023. Le résultat de l'exercice est de 850 000 francs (64 millions de produits pour 63,1 millions de charges).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2025 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

19 septembre

8h30
	Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum
DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72


lead_fr: Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Imposition au lieu de domicile et péréquation financière intercommunale) (Contreprojet à l’IN 187) (A 2 00 – 13498), du 20 juin 2024?

type_fr: Vidéos, Audios

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Langue des signes - Votation du 18 mai 2025 – Objet n°2: Contreprojet à l'IN 187 Imposition au lieu de domicile et péréquation financière

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: Acceptez-vous l'initiative populaire 191 «Pour une transition rapide vers le solaire à Genève»? Voir aussi le commentaire du comité d'initiative

title_fr: Langue des signes - Votation du 18 mai 2025 – Objet n°4:  IN 191 «Pour une transition rapide vers le solaire à Genève»


lead_fr: Acceptez-vous l'initiative populaire 191 «Pour une transition rapide vers le solaire à Genève»? Voir aussi le commentaire des autorités

title_fr: Langue des signes - Votation du 18 mai 2025 – Objet n°4: Commentaire du comité d'initiative


lead_fr: Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397), du 12 décembre 2024?

title_fr: Langue des signes - Votation du 18 mai 2025 – Objet n°5 :  Contreprojet à l'IN 191 Dynamisons la production d’énergies renouvelables


lead_fr: Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510), du 13 décembre 2024?

title_fr: Langue des signes - Votation du 18 mai 2025 – Objet n°7: Loi constitutionnelle (Nombre de signatures en matière communale)


lead_fr: La police genevoise accueille vingt-neuf nouveaux membres dans ses rangs. Nouvelle directrice générale des Services industriels de Genève. Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire.

content_fr:
La police genevoise accueille vingt-neuf nouveaux membres dans ses rangs

Vingt-neuf nouvelles et nouveaux policiers ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dans la Cour Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme d'une formation exigeante. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er septembre 2024.

Il s'agit de la quatrième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020 (CGF-2020). Pour rappel, la formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle (ECO) à la fin de la 1ère année, puis l'examen professionnel (EP) à la fin de la 2ème année, au terme duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DIN, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77.

Nouvelle directrice générale des Services industriels de Genève

Sur proposition du Conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de Mme Véronique Athané Ryser au poste de directrice générale.

Née en 1976, Mme Athané Ryser est ingénieure mécanique, diplômée de l'INSA et de l'EPFL. Elle occupe depuis 2020 le poste de directrice exécutive gestion des réseaux de distribution aux SIG. Elle a démontré ses compétences de responsable de haut-niveau, gérant une direction de 550  collaboratrices et collaborateurs dans des domaines très variés, menant à bien des projets complexes tout en participant activement au bon fonctionnement de la direction générale de l'entreprise.

Le Conseil d'Etat constate que le processus de recrutement a été mené de manière efficace. Il saisit l'occasion pour remercier MM. Alain Zbinden, directeur général a.i, et Robert Cramer, président du conseil d'administration, pour leur engagement sans faille ces derniers mois et souhaite plein succès à Mme Athané Ryser dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire.

Il soutient les modifications proposées, celles-ci portant essentiellement sur des ajustements de forme (terminologies, références caduques, renvois erronés) résultant des récentes révisions législatives dans le domaine militaire et de l'assurance-accidents ainsi que sur des adaptations aux réalités actuelles en termes de soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

167'052 francs (non monétaire) à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou (CRC), pour les années 2023 à 2025

500'000 francs à la Fondation Building Bridges, pour l'année 2024

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil le demandes de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,2 million de francs en faveur du Groupement local de coopération transfrontalière des transports publics (GLCT).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public) (I 4 05 – 13246) 	Conseil d'Etat	21 septembre 2024 (uniquement art. 10, al. 3, 2e phrase + art. 14A, al. 5)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 septembre

8h30
	Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum
DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

24 septembre

16h00 à 19h00
	Développement économique et limites territoriales
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

DT

DEE

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Formulaire pour les rapports d'exécution des projets financés par le bureau de l'intégration et de la citoyenneté (BIC) dans le cadre de la thématique "Enfance - préscolaire".

type_fr: Formulaires

title_fr: BIC - Rapport d'exécution projets Enfance-préscolaire


lead_fr: Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547), du 23 janvier 2025?

title_fr: Langue des signes - Votation du 18 mai 2025 – Objet n°8: Loi constitutionnelle (Elections générales du pouvoir judiciaire)


lead_fr: Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549), du 23 janvier 2025?

title_fr: Langue des signes - Votation du 18 mai 2025 – Objet n°9: Loi constitutionnelle (Renforcement de la surveillance du pouvoir judiciaire)


lead_fr: Acceptez-vous l'initiative populaire 192 «Initiative piétonne : pour un canton qui marche»?

title_fr: Langue des signes - Votation du 28 septembre 2025 – Objet n°1 - Initiative populaire 192 «Initiative piétonne: pour un canton qui marche»


lead_fr: Formulaire pour les rapports d'exécution des projets autres (ni cours, ni ateliers) financés par le bureau de l'intégration et de la citoyenneté (BIC) dans le cadre de la thématique "Langue".

title_fr: BIC - Rapport d'exécution projets Langue (autres)


lead_fr: Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 - 13583), du 13 février 2025?

title_fr: Langue des signes - Votation du 28 septembre 2025 – Objet n°2 - Loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192)


lead_fr: Question subsidiaire: Si l'initiative (IN) 192 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 192 (IN)? Contreprojet (CP)?

title_fr: Langue des signes - Votation du 28 septembre 2025 – Objet n°3 - Question subsidiaire IN 192 ou contreprojet?


lead_fr: Acceptez-vous l'initiative populaire 194 « OUI, je protège la police qui me protège!»?

title_fr: Langue des signes - Votation du 28 septembre 2025 – Objet n°5 - Initiative populaire 194 «OUI, je protège la police qui me protège!»?


lead_fr: Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029. Engagement en faveur de l'inclusion numérique. Une trentaine de nouveaux logements à la cité de Meyrin. Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons. Crédit d’investissement pour adapter le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM. Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales. Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance. Autres décisions en bref. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029

Le Conseil d'Etat a approuvé la feuille de route stratégique concernant les plans de mobilité de onze institutions de droit public. Par des mesures impératives et optionnelles, l'objectif est de favoriser les modes de transports actifs et collectifs et d'accompagner les nouveaux modes de travail (télétravail, espaces de coworking, flexibilité des horaires, visioconférence, etc.)

Cette feuille de route, la deuxième du genre, couvre la période 2024-2029 et concerne les Services industriels de Genève, les Hôpitaux universitaires de Genève, l'Aéroport international de Genève, les Transports publics genevois, la Fondation des parkings, l'Université de Genève, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, la Fondation pour les terrains industriels de Genève, l'Hospice général, les Etablissements publics pour l’intégration et l'Institution genevoise de maintien à domicile.

Pour le canton, cette feuille de route constitue un outil de gouvernance pour gérer la mobilité des collaborateurs de ces institutions de manière homogène et exemplaire, tout en donnant à ces dernières une légitimité pour mettre en place des mesures en faveur d'une mobilité responsable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général de l'office cantonal des transports, DSM, T. 078 892 02 70.

Engagement en faveur de l'inclusion numérique

Répondant à une motion sur l'"illectronisme" (l'illettrisme appliqué au numérique), le gouvernement réaffirme son intention de garantir l'accès aux prestations publiques pour toutes et tous. Dans le cadre de sa politique numérique, il s'engage en faveur de l'inclusion et fait de la réduction des fractures numériques une priorité de la législature. Cet engagement sera concrétisé par l'élaboration d'une stratégie d'inclusion numérique.

Le canal numérique ne peut être le seul accès à une démarche administrative, conformément au droit à l'intégrité numérique, à la loi sur l'administration en ligne et à son règlement d'application. Le développement continu de la cyberadministration vise à permettre à chacune et chacun d'accéder à des démarches administratives en tout temps et en tous lieux. Le Conseil d'Etat rappelle que des services de l'Etat fournissent une assistance en présentiel pour accéder aux démarches administratives.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Une trentaine de nouveaux logements à la cité de Meyrin

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) situé à Meyrin, à la rue de la Prulay, à deux pas de l’école primaire de la Golette, datant de 1980. Cette décision permettra la création d’une trentaine de nouveaux logements en surélevant de deux étages l’immeuble du n° 19, rue de la Prulay, ainsi que les deux immeubles contigus situés à la rue Gilbert 5 et 7. Un assainissement énergétique de l’existant est également prévu.

Le projet de construction devra respecter les orientations architecturales qualitatives de l’étude directrice Oberson, qui s’applique à l’ensemble des bâtiments composant la cité de Meyrin. Cette étude vise à identifier les potentiels de densification en veillant à préserver les fortes qualités urbanistiques, architecturales et de sociabilité de cet ensemble bâti.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-Ouest, DT, T. 022 546 73 67.

Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons

Le Conseil d'Etat a racheté un droit de superficie (DDP) à la coopérative Les Pavillons 3. La parcelle concernée, propriété de l'Etat, se situe dans le quartier de Plainpalais, au 3, rue des Pavillons.

Ce rachat est le fruit d’un accord conclu entre les administrateurs de la coopérative et l’administration cantonale. Il est financé par le fonds propre affecté à la construction de logements d'utilité publique (LUP), qui vise à créer un parc pérenne de logements de ce type dans le canton. Une fois la vente finalisée, l'immeuble intégrera le parc des LUP. Sa gestion sera confiée à une fondation immobilière de droit public ou à la Fondation pour la promotion du logement et de l’habitat coopératif, selon les règles d’attribution des terrains par l’Etat de Genève.

Les Pavillons 3 avaient obtenu ce droit de superficie en 2004. Ils y ont construit un immeuble de logements avec arcades commerciales.

Pour toutes demandes complémentaires aux médias: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Crédit d’investissement pour adapter le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1,182 million de francs pour l'adaptation du réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM, en vue du maintien de sa disponibilité opérationnelle.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'évolution nécessaire de POLYCOM, utilisé par les autorités et les organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) en Suisse, suite aux modifications des composants du réseau national apportées par la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Serge Holdener, chef du secteur télématique, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 77.

Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d’Etat approuve les orientations prises par la Confédération concernant la révision de diverses ordonnances en lien avec l'environnement.

Il salue ainsi l'introduction d'une base légale permettant aux cantons d'autoriser l'exportation des matériaux d'excavation et de percement non pollués vers des zones frontalières. Il soutient également l’abaissement des valeurs limites des concentrations chimiques lors d’atteintes aux eaux par des sites pollués. Il est par ailleurs favorable à l’amélioration de la protection des sols avec la fixation de valeurs limites de polluants dans les sols, comme le mercure. Cela permet de valoriser ou éliminer de manière adéquate les matériaux terreux pollués sur le canton de Genève. L’inscription claire de la notion de teneur en matière organique apporte une meilleure information sur la fertilité des sols et leur préservation à long terme.

En revanche, le gouvernement genevois désapprouve la proposition de soustraire des déchets urbains des installations d'incinération d'intérêt public pour les éliminer en cimenterie. Cela mettrait en péril le fonds cantonal de gestion des déchets (FCGD), qui finance notamment les espaces de récupération cantonaux ou des animations thématiques dans les écoles. Cette proposition ouvre également la voie à une fuite des déchets hors du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (rayonnement ionisant par exemple utilisé dans le domaine médical).

Les modifications proposées visent à adapter l’ordonnance aux exigences et aux évolutions actuelles. Elles ont pour but de garantir que les formations sont adaptées aux besoins des participants, ce qui améliorera la qualification dans le domaine de la radioprotection. Tout en approuvant ces modifications, le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il convient de réduire les exigences de formations afin de les rendre compatibles avec la réalité hospitalière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3 645 000 francs à la Fondation Martin Bodmer pour les années 2024 à 2028

372 000 francs à 2050Today, action climatique pour la Genève internationale pour les années 2025 à 2027

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2023 (13442)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2023 (13455)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général pour l’année 2023 (13454)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2023 (13457)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2023: Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13462)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2023 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13461)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2023 (13459)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2023 (13458)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2023 (13478)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l’année 2023 (13477)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l’année 2023 (13476)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2023 (13474)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2023 (13471)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2023 (13470)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2023 (13468)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2023 (13452)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève pour l’année 2023 (13472)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01 – 13390)	Grand Conseil	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l’artisanat, le commerce et l’industrie (PA 454.00 – 13440)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00 – 13439)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 13 785 000 francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière (13413)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public) (I 4 05 – 13246)	Conseil d'Etat	1er janvier 2022 (uniquement art. 14A, al. 4)

Loi du 21 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2023 (13444)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2023 (13443)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2025 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

19 septembre

8h30
	Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum
DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72


title_fr: Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales


lead_fr: Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12574), du 24 janvier 2025?

title_fr: Langue des signes - Votation du 28 septembre 2025 – Objet n°6 - Loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat 12574


lead_fr: Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12575), du 24 janvier 2025?

title_fr: Langue des signes - Votation du 28 septembre 2025 – Objet n°7 - Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat 12575


lead_fr: Votation populaire du 9 juin 2024 Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics) (A 2 00 – 13241), du 23 juin 2023?

title_fr: Langue des signes - Votation du 9 juin 2024 - Objet n°1: Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics


lead_fr: Votation populaire du 9 juin 2024 Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (Pour permettre aux crèches non subventionnées d’offrir une alternative aux familles) (J 6 28 – 13184), du 23 juin 2023?

title_fr: Langue des signes - Votation du 9 juin 2024 - Objet n°3: Loi modifiant la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)


lead_fr: Votation populaire du 9 juin 2024 Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 – 12530), du 1er septembre 2023?

title_fr: Langue des signes - Votation du 9 juin 2024 - Objet n°4: Loi modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 – 12530)


lead_fr: L'exposition Bourses déliées offre un aperçu du dynamisme de la relève en matière d'art contemporain à Genève. Cette année, quatre lauréat-e-s 2017 des bourses du fonds cantonal d'art contemporain (FCAC) sont présenté-e-s à Halle Nord du 12 octobre au 2 novembre.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Lauréat-e-s 2017 des Bourses déliées Arts visuels à Halle Nord

content_fr:
Ces bourses sont destinées aux artistes plasticien-ne-s issu-e-s de la HEAD-Genève, Haute école d’art et de design, l'année qui suit immédiatement leur diplôme. Leur objectif est d'apporter un soutien dans la période charnière entre la sortie de l’école et l’engagement dans une carrière artistique. Ces aides financières, organisées sous forme de concours par le fonds cantonal d'art contemporain, permettent la réalisation concrète de plusieurs projets artistiques personnels, qui sont ensuite diffusés par le bais d'une exposition et d'un petit catalogue, dont la conception est confiée chaque année à un jeune graphiste différent, qui est pour cette volée Rob van Leijsen, lui aussi diplômé de la HEAD.

Participant de manière active à l'accrochage, les artistes se saisissent ensemble de l'espace d'exposition pour proposer une mise en scène significative de leurs travaux respectifs. Exposer à Halle Nord, un espace central et une véritable vitrine ouverte sur la ville de Genève, leur donne ainsi une belle visibilité qu'elles-ils pourront mettre à profit dans leur future carrière.

Raphaëlle Mueller, Sarah Sandler, Charlotte Schaer et Baker Wardlaw sont les quatre artistes récompensé-e-s en 2017 et programmé-e-s à Halle Nord.

Plus d'informations sur les lauréat-e-s.

Afin de découvrir le travail de ces jeunes artistes, le fonds cantonal d'art contemporain a le plaisir de vous inviter au

Vernissage de l'exposition le 11 octobre à 18h

en présence des artistes

Exposition Bourses déliées Arts visuels

Halle Nord – Place de l'île 1, Genève

Du 12 octobre au 2 novembre 2018


lead_fr: Téléchargez les fichiers Excel contenant les comptes détaillés des communes des recettes d'investissemenent par nature (par Ht)

type_fr: Comptes

title_fr: Comptes détaillés des communes des recettes d'investissement par nature (par Ht)

type_harmonized: report


lead_fr: Les prix du commerce 2018 récompensent neuf établissements de proximité du canton de Genève pour leurs réalisations en matière de créativité, de qualité d'accueil et d'efforts de présentation. L'occasion pour M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat responsable du département de la sécurité (DS), ainsi que M. Pascal Vandenberghe, président du jury des prix du commerce et de l'association de commerce de détail Trade Club, de revenir sur les enjeux du secteur à Genève, lors d'une cérémonie officielle à laquelle ont été conviés les lauréats des années précédentes.

title_fr: Lauréats 2018 des prix du commerce de l’économie genevoise

content_fr:
Les prix du commerce ont pour objectif de mettre en valeur les commerces de proximité du canton de Genève et de souligner leurs efforts face au contexte difficile que traverse la branche. Cette année, les neuf lauréats récompensés par le jury se démarquent – parmi un total de soixante-neuf candidats – par leurs approches innovantes, dans l’aménagement des lieux de vente, l’organisation d’événements en magasin, l’accueil de la clientèle ou l’intégration réussie du commerce en ligne.

Depuis plusieurs années, le commerce genevois endure de profonds bouleversements. Mais son principal défi demeure lié aux enjeux de la transformation numérique. Le lancement, il y a dix jours à peine, du site de vente électronique GenèveAvenue est un exemple tangible de la capacité de rebond du secteur, grâce notamment à l'appui déterminé de l'Etat."Avec son plan commerce, les autorités cantonales soutiennent les établissements genevois dans leurs démarches d’innovation. Je suis heureux de récompenser aujourd’hui la créativité et l'engagement d'entrepreneurs qui se battent pour dynamiser notre tissu économique", souligne M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat responsable du département de la sécurité (DS).

Première réunion d'anciens gagnants

Comme le veut la tradition, les prix seront remis aux lauréats durant l'après-midi, au sein de leurs commerces, par les membres du jury ainsi que les organisations partenaires: l'Etat de Genève, par le biais de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI), la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), l'Ecole hôtelière de Genève (EHG), la Fédération du commerce genevois (FCG), la Fédération des entreprises romandes Genève (FER Genève), la Fédération romande des consommateurs (FRC), la Fondation Genève tourisme & congrès (FGT&C), la Nouvelle organisation des entrepreneurs (NODE), le Trade Club, ainsi que la société Imadeo et OuiStart.

La cérémonie officielle, suivie d'un cocktail dînatoire, est prévue ce lundi à partir de 19h00 en présence des médias à l'Ecole hôtelière de Genève. M. Pierre Maudet ainsi que M. Pascal Vandenberghe, président du jury des prix du commerce et de l'association de commerce de détail Trade Club, aborderont à cette occasion les enjeux du secteur à Genève et leurs évolutions, en la présence inédite de lauréats des années précédentes.

Lauréats 2018

Prix du commerce de l'économie genevoise

Les prix de la plus belle vitrine sont attribués à:

Premier prix (CHF 5000.-): Coco Mat

	Quai Gustave-Ador 26, 1207 Genève – Ameublement/Décoration – www.coco-mat.com/ch_fr

Deuxième prix (CHF 3000.-): Au Berceau d'or

	Rue de la Rôtisserie 8, 1204 Genève – Puériculture – www.auberceaudor.ch

Troisième prix (CHF 1000.-): Victorinox

	Rue du Marché 2, 1204 Genève – Couteaux de poche et couteau de cuisine, bagagerie parfum – www.victorinox.com

Les prix du meilleur accueil sont attribués à:

Premier prix (CHF 5000.-): Heritage Station

	Rue de Montchoisy 25, 1207 Genève – Habits et accessoires vintage – site en construction

Deuxième prix (CHF 3000.-): Adler Joailliers SA

	Rue du Rhône 23, 1204 Genève – Bijouterie/horlogerie – www.adler.ch

Troisième prix (CHF 1000.-): Nature en vrac

	Place des Grottes 1, 1201 Genève – Boutique/épicerie

Les prix de la créativité sont attribués à:

Premier prix (CHF 5000.-): Stéso

	Avenue Cardinal-Mermillod 22, 1227 Carouge – Bijouterie/horlogerie - steso-bijoux.ch

Deuxième prix (CHF 3000.-): A l'Alpage

	Avenue Vibert 10, 1227 Carouge – Alimentaire – www.alalpage.ch

Troisième prix (CHF 1000.-): Septième Largeur

	Rue Verdaine 14, 1204 Genève – Mode – septiemelargeur.ch

Le prix GHI du public est attribué à:

Limitless Coiffure, avenue de Châtelaine 71, 1219 Genève – limitless-coiffure.com


lead_fr: Vous devez remplir ce formulaire si: vous résidez dans le canton de Genève, et vous êtes soumis à l'impôt à la source. Il vous permet de déclarer vos éléments de fortune qui entrent dans le calcul de votre impôt sur la fortune. Remplir le questionnaire fortune

title_fr: Questionnaire fortune concernant les étrangers au bénéfice d’un permis de séjour


type_fr: Documents d'information

title_fr: Lettre aux professionnels de la santé sur la bronchiolite

content_fr:
Le virus respiratoire syncytial (RSV) est la principale cause d’hospitalisation chez les nourrissons pendant la saison hivernale.

Cette année, deux options de prévention sont disponibles pour la prévention de la bronchiolite à RSV : la vaccination maternelle ou l'immunisation passive par anticorps monoclonaux (AcM) des nourrissons.

Cette lettre informe les professionnels de la santé des recommandations du service du médecin cantonal, des Hôpitaux universitaires de Genève, de la Société Genevoise de Pédiatrie et de l'Ordre des Gynécologues et Obstétriciens de Genève.


lead_fr: Lettre d'information 2018 aux employé-e-s soumis-e-s à la perception de l’impôt à la source. Plus...

type_fr: Guides


lead_fr: Formulaire pour les rapports d'exécution des projets de cours et ateliers financés par le bureau de l'intégration et de la citoyenneté dans le cadre de la thématique "Langue".

title_fr: BIC - Rapport d'exécution projets Langue (cours/ateliers)


lead_fr: Formulaire pour les rapports d'exécution des projets financés par le bureau de l'intégration et de la citoyenneté (BIC) dans le cadre des thématiques "Primo-information", "Protection contre la discrimination" et "Vivre ensemble".

title_fr: BIC - Rapport d'exécution TR (projets PI-PCD-VE)


lead_fr: Lettre d'information 2020/2.1 de l'Office fédéral de la sécurité alimentaires (OSAV) concernant les conditions de commercialisation des champignons à titre de denrées alimentaires

title_fr: Lettre d’information 2020/2.1 : Conditions de commercialisation des champignons comme denrées alimentaires


lead_fr: Lettre d'information 2021/3 de l'Office fédéral de la sécurité alimentaires (OSAV) concernant les tolérances pour la déclaration nutritionnelle

title_fr: Lettre d'information 2021/3 : Tolérances pour la déclaration nutritionnelle


lead_fr: Lettre d'information 2021/7.1 de l'Office fédéral de la sécurité alimentaires (OSAV) concernant l'autocontrôle des substances non réglementées dans les compléments alimentaires

title_fr: Lettre d'information 2021/7.1 : Autocontrôle pour les substances non réglementées dans les compléments alimentaires


lead_fr: Téléchargez les fichiers Excel contenant les comptes détaillés des communes des recettes d'investissement par nature (Total)

title_fr: Comptes détaillés des communes des recettes d'investissement par nature (Total)


lead_fr: Lettre aux parents de la part du Service du médecin cantonal, de l'Unité des maladies infectieuses pédiatriques (HUG), de la Société Genevoise de Pédiatrie, concernant la bronchiolite: les symptômes, les mesures simples de prévention, le traitement.

title_fr: Lettre d'information aux parents concernant la bronchiolite


lead_fr: Dans cette lettre d'information, le Groupe de confiance propose d’aborder l'apport de la Communication non violente (CNV) dans les relations de travail, en présentant les quatre composantes de la CNV, son utilisation dans la pratique du Groupe de confiance, et de manière plus générale, dans les relations de travail.

type_fr: Newsletters

title_fr: Lettre d'information - la Communication non violente

type_harmonized: newsletter


lead_fr: Nous vous invitons à consulter l'ensemble des newsletters du bureau de l'intégration et de la citoyenneté (BIC).

title_fr: Lettre d'information du BIC - 10 juin 2025


title_fr: Lettre d'information du BIC - 18 novembre 2025

content_fr: Nous vous invitons à consulter l'ensemble des newsletters du bureau de l'intégration et de la citoyenneté (BIC).


title_fr: Lettre d'information du BIC - 19 février 2026


title_fr: Lettre d'information du BIC - 20 février 2025


lead_fr: Rapport sur les besoins des mineurs requérants d'asile non accompagnés et plan d'action du Conseil d'Etat. Développement d'un prototype de drone ambulance à Genève. Oui à la nouvelle réglementation de la psychothérapie. Soutien à la révision d'ordonnances fédérales dans le domaine du sport.

content_fr:
Condoléances adressées suite au décès de M. Jacques Chirac, ancien président de la République française

Tenant à s'associer à la peine qui frappe le peuple français tout entier, le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à M. François Rivasseau, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève, ainsi qu'à M. Patrick Lachaussée, consul général de France à Genève, suite au décès de M. Jacques Chirac, ancien président de la République française, le 26 septembre dernier.

Le gouvernement genevois gardera de M. Chirac le souvenir des liens d'amitié qu'il a tissés avec les autorités du canton ainsi que son soutien constant et déterminant à la Genève internationale.

Economie domestique: soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.

Le gouvernement genevois relève toutefois que cette modification ne concerne pas le canton de Genève, qui dispose d'un contrat-type de travail antérieur à cette ordonnance. Ce contrat-type de travail, qu'il soit fédéral ou cantonal, permet de garantir les conditions de travail, notamment en termes de salaires et de durée du temps de travail dans un secteur fortement exposé. Par ailleurs, le canton de Genève mène depuis plusieurs années, notamment dans le contexte de l’opération Papyrus, une importante campagne de contrôle des conditions de travail dans ce secteur.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Oui à la nouvelle réglementation de la psychothérapie

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé les projets d'ordonnances relatifs à la nouvelle réglementation de la psychothérapie dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins ainsi que les projets de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins (OPAS).

Les psychologues-psychothérapeutes pourront effectuer de manière indépendante et pour leur propre compte les psychothérapies sur la base d’une ordonnance médicale. Cette nouvelle réglementation met fin au modèle de psychothérapie déléguée par un médecin au psychologue.

La qualité des prestations sera améliorée en exigeant du psychologue un titre post-grade de psychothérapeute ainsi qu'une expérience de douze mois dans un établissement de formation en psychiatrie et psychothérapie.

Tout médecin spécialiste pourra prescrire une psychothérapie de courte durée. Ce processus favorisera l’accès aux soins des personnes atteintes de troubles psychiques, notamment les enfants et les adolescents, mais aussi les adultes. Le Conseil d'Etat a demandé que les médecins qui prescrivent les psychothérapies de longue durée soient spécialistes en psychiatrie ou titulaires d'un certificat de formation complémentaire en médecine psychosomatique, cela afin d'assurer une indication et un diagnostic adéquats.

Le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour prévenir une hausse des prestations. D’une part, il limite la prescription médicale des psychothérapies de longue durée à quinze séances au maximum, conformément aux standards internationaux actuels. D’autre part, il réduit de quarante à trente le nombre de séances au-delà duquel un rapport doit être adressé au médecin-conseil de l’assureur. Afin de maîtriser les coûts de la santé et de garantir la qualité des soins, le gouvernement genevois demande que soit inscrite dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) la possibilité pour les cantons de réguler le nombre de psychologues-psychothérapeutes admis à facturer des prestations à charge de la LAMal.

Le Conseil d'Etat approuve également les adaptations de l’OAMal pour l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la santé au 1er janvier 2020. Pour facturer des soins sur prescription médicale, les sages-femmes, physiothérapeutes, ergothérapeutes, infirmiers et diététiciens doivent disposer d'une autorisation d’exercer sous leur propre responsabilité professionnelle et avoir deux ans d'activité pratique.

Pour toute information complémentaire :Professeur Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

Genève favorable à la création d'un cadastre des conduites Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative au rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse.

Fort de l'expérience cantonale acquise depuis 2005 en matière de cadastre du sous-sol, le gouvernement genevois salue la réalisation d'un cadastre des conduites au niveau national. Il souhaite toutefois que soit pris en considération les aspects suivants :

le rôle de coordination et de surveillance du canton, pour s'assurer que la gestion de ce cadastre s'intègre parfaitement avec l'ensemble des données du territoire. Cette vision locale permet de garantir un rôle d'organisation, de planification et de mutualisation des travaux en sous-sol;

la mise en place d'une convention-programme permettant de financer la création, la gestion et l'évolution de ce cadastre souterrain, à l'image du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière et de la mensuration officielle;

l'adéquation de ce cadastre souterrain aux défis de demain et son intégration optimale avec les systèmes d'information du territoire existants, le développement des smart cities et le territoire numérique connecté.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Soutien à la révision d'ordonnances fédérales dans le domaine du sport

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant la révision partielle des ordonnances fédérales liées au programme fédéral Jeunesse+Sport (J+S), à savoir l'ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp), l'ordonnance sur les programmes et les projets d’encouragement du sport (OPESp), l'ordonnance de l'office fédéral du sport concernant Jeunesse et sport  (O OFSPO J+S) et l'ordonnance sur les systèmes d‘information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS).

Le programme national Jeunesse+Sport, géré par l'Office fédéral du sport, subit quelques modifications modestes. Une autre consultation suivra à l'été 2021, puis une dernière, plus générale, en 2025.

La révision de ces ordonnances permettra notamment de redéfinir le financement de certains programmes. Ainsi, les subsides en faveur des camps sportifs seront augmentés et la formation continue sera simplifiée pour les moniteurs disposant de la reconnaissance pour les deux groupes-cibles (enfants et jeunes). Concernant cette étape, le Conseil d'Etat salue le soutien accru de la Confédération à certains programmes spécifiques, en particulier ceux visant à soutenir et développer les camps J+S.

Pour toute information complémentaire :M. André Klopmann, directeur général a.i. de l'office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Rapport sur les besoins des mineurs requérants d'asile non accompagnés et plan d'action du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de sa délégation à la migration, composée de la conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et des conseillers d'Etat chargés respectivement du département de la cohésion sociale (DCS) et du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), a pris connaissance du rapport réalisé par la Haute école de travail social (HETS/HES-SO Genève) sur les besoins des enfants et jeunes requérants d'asile non accompagnés (RMNA).

Ce mandat, confié par le DIP, vise à répondre à la première recommandation de la Cour des comptes de réaliser une analyse des besoins des RMNA couvrant l'hébergement, l'encadrement social et éducatif, la formation scolaire et l’insertion professionnelle, la santé et les prestations d'entretien.

Intitulé "Vers une prise en compte holistique et dynamique des besoins des enfants et des jeunes migrant-e-s à Genève", il donne la parole aux jeunes concernés et dresse un tableau de leurs besoins, mais aussi de leurs attentes et perceptions. Il relate également le point de vue des professionnels ainsi que des acteurs associatifs impliqués. Dans ce contexte, le rapport émet des pistes de réflexion pour répondre aux besoins analysés, dont le renforcement du soutien social et éducatif, le logement dans des petites structures sur le modèle du foyer Blue Sky, le besoin de suivi au-delà de la majorité, le développement du soutien scolaire et des possibilités de formation. Par ailleurs, la prise en soin des problèmes de santé somatique obtenant une satisfaction globale, il s’agira de renforcer la prise en charge des besoins spécifiques en lien avec la santé psychique.

Ces pistes de réflexion correspondent, dans les grandes lignes, aux recommandations déjà émises par la Cour des comptes, de même qu'aux invites formulées par les motions M2524 et M2525.

Sur la base de ces éléments, et partant du constat que ces jeunes sont à la fois des mineurs et des migrants, la délégation du Conseil d’Etat à la migration a décidé d'un plan d'action impliquant la coordination des trois départements et décliné en trois volets:

Sous l'égide du DCS, revoir le lieu de vie et les modalités d'hébergement des RMNA et ex-RMNA de 16 à 25 ans. Ce mandat est confié à l'Hospice général avec la collaboration des institutions genevoises d'éducation spécialisée pour la prise en charge et la Fondation pour l'animation socioculturelle (FASe) pour le soutien socio-éducatif.

Sous la responsabilité du DIP, proposer des mesures pour favoriser la formation et l'insertion professionnelle de ces jeunes.

Sous l'égide du DSES, renforcer la coordination entre acteurs impliqués dans la prise en charge des besoins de santé, notamment psychique.

Ce plan d’action vise à préparer, d'ici la fin de l'année, un dispositif de prise en charge coordonné des jeunes RMNA de 16 à 25 ans. Ce dispositif sera élaboré dans une logique de travail en réseau avec les acteurs publics ou privés concernés.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68, et M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DSES, T. 022 327 92 04.

Développement d'un prototype de drone ambulance à Genève

Faisant suite à une étude de faisabilité ayant démontré la pertinence du projet, le Conseil d’Etat a acté ce jour la poursuite du développement d'un prototype certifié de drone ambulance de haute charge (2 tonnes), destiné au transport de patients non urgent entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et l’hôpital des Trois-Chênes.

Cette étape du projet, associant plusieurs offices cantonaux et les HUG, consistera à spécifier l'approche méthodologique et à identifier les besoins et le budget nécessaire. De plus, elle visera à formaliser des alliances partenariales externes, à procéder aux démarches de levée de fonds nationaux et européens et à élargir le champ exploratoire genevois au canton de Vaud, afin d'évaluer la pertinence d'un futur développement d'un drone ambulance reliant les hôpitaux universitaires cantonaux (HUG-Centre hospitalier universitaire vaudois).

Par cette démarche, le Conseil d’Etat souhaite également créer les conditions favorables au développement d’un pôle de compétitivité genevois dédié aux drones permettant aux différents acteurs de se connaître, d’échanger et d’innover.

La mobilité urbaine aérienne est reconnue par la Confédération à travers son ordonnance fédérale du 1er janvier 2019 visant à rendre nécessaire une réglementation sur l’utilisation des drones, dont certains sont reconnus d’utilité publique, (transport de poche de sang, par exemple), ordonnance qui complète l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération et la Communauté européenne sur le transport aérien.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective , office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Aide financière à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement"

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer pour l'année 2019 une aide financière d'un montant de 49'000 francs à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement" (RPSL).

Le soutien octroyé au RPSL lui permettra de contribuer aux efforts de concertation et d'information dans le cadre de la politique du logement, conformément à la constitution genevoise (art. 178) et à la volonté du Conseil d'Etat de placer le logement au cœur de ses priorités.

Le montant alloué est inscrit au budget de fonctionnement du département du territoire, sous le programme "Logement et planification foncière".

Le RPSL vise à promouvoir une meilleure protection des locataires ainsi qu’une politique sociale dans le domaine du logement, notamment en contribuant à la diffusion de l'information objective au public et en facilitant les réflexions sur les conditions d'habitat en matière de logement social. Il appuie aussi les efforts déployés par le parlement et le gouvernement en faveur de la construction de logements d'utilité publique. Cette association rassemble diverses organisations genevoises actives dans la défense des intérêts des locataires.

Pour toute information complémentaire : M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière,  DT, T. 022 546 65 06.

Troisième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 108 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,05 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2019

Durant le mois de septembre 2019, le service des votations et élections a procédé à quatorze remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Lancy: Mme Isabelle Marmy est élue en remplacement de Mme Virginie Glassey.

Onex: M. Gabriel Montessuit est élu en remplacement de Mme Emanuela Vuarnoz.

Thônex: M. Xavier Ruppen est élu en remplacement de Mme Marta Macchiavelli.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, onze élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières: Mme Claire Thibault Bulliard est élue sans scrutin sur la liste "PLR – Les Libéraux Radicaux" suite à la démission de Mme Mony Simos.

Carouge: M. Jean-Pierre Isabella est élu sans scrutin sur la liste "PLR - Carouge" suite à la démission de Mme Nadège Kindudi.

Confignon: M. Yoann Didier est élu sans scrutin sur la liste "Voix de Gauche" suite à la démission de M. Miguel Fernandez-Villacanas.

Dardagny: M. Julien Guyot est élu sans scrutin sur la liste "Poursuivre Ensemble" suite à la démission de Mme Murielle Ramu.

Genève: M. Steven Francisco est élu sans scrutin sur la liste "Les socialistes" suite à la démission de M. Taimoor Aliassi.

Meyrin: M. Tobias Clerc est élu sans scrutin sur la liste "Parti Démocrate Chrétien Meyrin-Cointrin" suite à la démission de M. Arthur Jimenay.

Onex: Mme Arta Veseli est élue sans scrutin sur la liste "Les Verts d'Onex" suite à la démission de Mme Yubitza Saa Baud.

Pregny-Chambésy: Mme Charavee Chantranuwatana et M. Pedro Basilio sont élus sans scrutin sur la liste "PLR – Pregny-Chambésy" suite aux démissions de MM. Daniel Berner et François Curtin.

Thônex: M. Mauro Ballarini est élu sans scrutin sur la liste "MCG – Mouvement Citoyens Genevois" suite à la démission de Mme Janine Delmenico.

Veyrier: M. Jean-Louis Gämperle est élu sans scrutin sur la liste "Veyrier-Ensemble" suite à la démission de Mme Aline Tagliabue.

Enfin, conformément à l'article 166 de la loi sur l'exercice des droits politiques, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale moins de six mois avant les élections générales, un conseiller municipal ne sera pas remplacé:

Vernier: M. Jean-Claude Jacquet, démissionnaire au 30 septembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 octobre

			17h00
	Baptême d'un train Léman Express au nom de Sigurd Maxwell, pionnier historique du CEVA	Gare de Lancy-Pont-Rouge, sur le quai
DI

CFF
	Karen Troll

			T. 076 491 42 29


title_fr: Lettre d'information du BIC - 24 juin 2025


title_fr: Lettre d'information du BIC - 25 septembre 2025


title_fr: Lettre d'information du BIC (anciennement BIE) - juin 2023

content_fr:
Depuis le 1er juin, le bureau de l'intégration des étrangers (BIE) a changé de nom et est devenu le bureau de l'intégration et de la citoyenneté (BIC). Vous en saurez plus sur les raisons de ce changement en consultant l'interview du conseiller d'Etat, Thierry Apothéloz, dans la lettre d'information du mois de juin.

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Nous vous invitons à consulter l'ensemble des newsletters du bureau de l'intégration et de la citoyenneté.


lead_fr: Vous devez remplir ce formulaire si: vous résidez dans le canton de Genève, et vous êtes soumis à l'impôt à la source. Il vous permet de déclarer vos éléments de fortune qui entrent dans le calcul de votre impôt sur la fortune. Plus...

title_fr: Questionnaire fortune concernant les étrangers au bénéfice d’un permis de séjour 2025


lead_fr: Veuillez trouver ci-joint le questionnaire et "Journal alimentaire" à remplir et rapporter lors de l'entretien avec la diététicienne.

title_fr: Questionnaire et "Journal alimentaire" - Programme SAE


lead_fr: Dans le but d'obtenir un titre de spécialiste en neuropsychologie, ce questonnaire permet de faire évaluer par la commission cantonale : les heures de pratique les heures de théorie et de supervision (hors master ou licence)

title_fr: Questionnaire pour l’obtention du droit de pratique indépendant genevois en neuropsychologie


lead_fr: Dans le but d'obtenir un titre de spécialiste en psychologie clinique, ce questonnaire permet de faire évaluer par la commission cantonale : les heures de pratique les heures de théorie et de supervision (hors master ou licence)

title_fr: Questionnaire pour l’obtention du droit de pratique indépendant genevois en psychologie


lead_fr: Au sommaire:

title_fr: Lettre d'information du service cantonal de la culture - 15 décembre 2025

content_fr:
Au sommaire:

Prix Töpffer 2025 : Olivier Schrauwen, Fabian Menor et Timéa Wenger au palmarès

Arts de la scène : mise au concours des conventions de soutien conjoint 2027-2029

Deux nouvelles œuvres lumineuses autour de la Plaine de Plainpalais

Soutien aux arts visuels : nouvelles permanences conjointes proposées par le FCAC, le SEC et Visarte Genève

Soutiens à la culture : prochaines échéances, délais de dépôt et permanences

Retrouvez tous les numéros parus de culture.ge.ch, la newsletters du service cantonal de la culture (SCC), lancée en juin 2025.


lead_fr: Documents d'orientation pour déterminer l'assujettissement à l'OCS

title_fr: Questionnaire d'orientation OCS

external_id: document/questionnaire-orientation-ocs


title_fr: Lettre d'information du service cantonal de la culture - 9 février 2026

content_fr:
Au sommaire:

Exposition : le Musée de la bande dessinée, comme si vous y étiez

Grand Genève : proposez vos projets culturels transfrontaliers

Cycle de rencontres : Rousseau et les inégalités

Safe Spaces Culture présente son dispositif de personne de confiance en entreprise (PCE)

Soutiens à la culture : prochaines délais de dépôt et permanences

Retrouvez tous les numéros parus de culture.ge.ch, la newsletters du service cantonal de la culture (SCC), lancée en juin 2025.


lead_fr: Retrouvez la Lettre d'information du service cantonal du sport, parue le 27 janvier 2026. Pour plus d'actualités, rendez-vous sur sport.ge.ch.

title_fr: Lettre d'information du service cantonal du sport - janvier 2026


lead_fr: Retrouvez la Lettre d'information du service cantonal du sport, parue le 30 octobre 2025. Pour plus d'actualités, rendez-vous sur sport.ge.ch.

title_fr: Lettre d'information du service cantonal du sport - octobre 2025


lead_fr: Dans cette première lettre d'information de l'année 2014, le Groupe de confiance présente dans sa partie juridique deux jurisprudences ayant trait à la confidentialité, un des piliers de la structure. Dans son volet psychosocial, c'est le rôle des courriers électroniques en tant que vecteurs ou amplificateurs de conflits au travail qui sera abordé.

title_fr: Lettre d'information - Enjeux de l'e-mail au travail


lead_fr: Veuillez trouver ci-joint l'annexe de la thématique : "Questionnaire de santé destiné au jardin d'enfants "


lead_fr: Veuillez trouver ci-joint l'annexe de la thématique : "Questionnaire de santé destiné à la crèche "


lead_fr: Le Groupe de confiance propose dans cette deuxième lettre d'information 2018 de se pencher dans la partie juridique sur une situation récente en lien avec une réintégration ordonnée par le tribunal suite à une résiliation des rapports de service. Dans sa partie regard sur la pratique, nous vous présentons sous forme de vignettes des exemples de situations traitées au Groupe de confiance.

title_fr: Lettre d'information - Les entretiens individuels au Groupe de confiance


lead_fr: Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029. Engagement en faveur de l'inclusion numérique. Une trentaine de nouveaux logements à la cité de Meyrin. Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons. Crédit d’investissement pour adapter le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM. Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales. Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance. Autres décisions en bref. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.


lead_fr: La police genevoise accueille vingt-neuf nouveaux membres dans ses rangs. Nouvelle directrice générale des Services industriels de Genève. Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire.


title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire


title_fr: Aide financière


lead_fr: Présentation dans le cadre du point presse du Conseil d'Etat du 19 novembre 2025 en présence de M. Thierry Apothéloz, président, M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, M. Nicolas Walder, conseiléler d'Etat, et Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Liaison Jura-Léman-Salève: périmètre et caractéristiques du futur train léger souterrain (diaporama)


title_fr: Liaison Jura - Léman - Salève: périmètre géographique de la nouvelle liaison (carte)

content_fr:
La Liaison Jura–Léman–Salève, vise à relier par un train léger automatisé les zones denses en logements et en emplois actuellement non desservies par le réseau du Léman Express. Cette infrastructure permettra de réduire la saturation des réseaux de transports existant et d’offrir une alternative rapide, confortable et durable aux transports individuels motorisés, en particulier pendulaires.

Cette liaison entre les deux rives du canton via le coeur de l'agglomération et avec deux accroches en France (pied du Jura et pied du Salève) permettra de connecter 50% de la population et 70% des emplois du canton à moins de 750 mètres d'une gare.

Les première études réalisées devaient prendre en compte les principaux éléments suivants:

Objectifs de desserte et besoins de mobilité

Couvrir les zones non ou mal desservies par le Léman Express

Offrir un accès rapide au centre de l'agglomération

Créer un nouveau lien de transport entre la rive droite et la rive gauche

Renforcer l'articulation avec les réseaux structurants (Léman Express, réseau tramways et réseau Grandes Lignes des CFF)

Rapidité d'accès au centre de l'agglomération

Cohérence territoriale

avec le réseau de transport existant

avec le Plan directeur cantonal

avec la Vision Territoriale Transfrontalière (VTT)

Contraintes techniques et environnementales

Les nappes phréatiques

Le bâti existant (notamment souterrain)

Les spécificités liées aux ouvrages souterrains (tunnelier, règles de sécurité et évacuation…)

Évacuation des déblais

Contraintes système de transports

Nécessité d'un garage/atelier dédié


title_fr: Crédit supplémentaire


lead_fr: Le collectif Porteous a informé l'Etat de Genève de son départ du bâtiment situé sur le site de l'ancienne station d'épuration d'Aïre. Une commission devra définir les missions du futur centre culturel qui y sera réalisé.

title_fr: Libération du site Porteous: les travaux en vue de la réalisation d'un centre culturel peuvent aller de l'avant

content_fr:
Le Conseil d'État prend acte avec satisfaction de la libération du bâtiment Porteous acceptée par le collectif. Cette libération constitue une étape réjouissante dans la volonté du Conseil d'Etat d'attribuer ce site au département de la cohésion sociale (DCS) en vue d'y réaliser un centre culturel. D'entente avec les membres du collectif, des représentants du département de la cohésion sociale et de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) se rendront sur place lundi 18 mars afin de sécuriser les lieux et procéder aux relevés techniques du bâtiment.

Afin de permettre aux membres du collectif de continuer leurs activités à proche distance du site, des containers seront installés dans le courant de la semaine prochaine.

Cette libération du bâtiment entraîne par ailleurs le retrait de la plainte pénale visant le collectif pour occupation illicite du site propriété de l'Etat.

La réalisation d'un centre dédié à des projets culturels peut désormais démarrer, avec la constitution d'une commission ad hoc, constituée d’experts, internes et externes à l’administration. Des membres du collectif Porteous rejoindront également cette commission. Cette dernière devra définir les missions du futur lieu culturel ainsi que déterminer les principes d’affectation du bâtiment et les éléments programmatiques pour l’occupation des lieux. Lorsque ce programme aura été arrêté, il s'agira d'obtenir les financements permettant les travaux de rénovation et de transformation appropriés en fonction des besoins et des objectifs définis.

Le processus démarrera immédiatement après que l'office cantonal des bâtiments aura confirmé la libération des lieux. Le département de la cohésion sociale, en collaboration avec le département des infrastructures, entend poursuivre les travaux avec célérité dans le but de doter le canton et la région d'un nouveau site culturel emblématique. Il se réjouit que cet édifice patrimonial important héberge à l'avenir des acteurs culturels.

Pour tout complément d'information:

M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, 0786746995

M. Roland Godel, porte-parole, DI, 0788029007


lead_fr: Oui au projet de révision du code civil. Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges. Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés. Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie.

content_fr:
Oui au projet de révision du code civil

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code civil (protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble).

Le gouvernement genevois soutient ce projet de révision partielle, qui vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession, tout en rappelant la nécessité de maintenir des moyens d’interventions proportionnés en cas d’occupation illégale.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique général, DSES, T. 022 327 20 50.

Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges.

Le Conseil d’Etat partage le constat que la médiation contribue à la paix sociale et à la durabilité des accords dès lors qu’ils sont trouvés par les justiciables eux-mêmes. Son développement implique un changement de paradigme, s’agissant de l’appréhension du conflit et de sa résolution.

Le projet de loi s’inspire des outils et instruments développés au niveau européen par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et poursuit trois objectifs principaux: favoriser le libre accès à la médiation dans les domaines relevant de la procédure civile, encourager son développement et assurer sa pérennité.

Les modifications législatives prévues concernent principalement la loi sur l’organisation judiciaire et, de manière plus marginale, la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales et la loi sur la profession d’avocats.

Le Conseil d’Etat a choisi de procéder par étapes, soit de se concentrer dans un premier temps (parmi les méthodes amiables de résolution de litiges) sur la médiation, dès lors qu’elle est bien connue de notre ordre juridique, respectivement sur la médiation civile, car il s’agit du domaine dans lequel la médiation peut être mise en œuvre de manière particulièrement efficace et efficiente.

Dans la mesure où le développement de la médiation suppose un soutien important de la part de tous les acteurs du milieu judiciaire, le projet de loi prévoit également la collaboration tripartite entre médiateurs, avocats et magistrats (par exemple pour mettre en œuvre des projets pilotes tels qu’une permanence en médiation).

Le projet de loi s’articule autour de trois axes à la fois complémentaires et interdépendants: la formation (sensibilisation des juges et des avocats à la médiation), le devoir (pour les juges et les avocats) d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation pour pouvoir, le cas échéant, la conseiller, ainsi qu’un ancrage institutionnel. Ce dernier se concrétise notamment par la désignation de magistrats coordinateurs et référents au sein des juridictions civiles en matière de médiation, la possibilité de mettre en place des projets pilotes tels qu’une permanence, des incitations financières et la mise en place d’un outil statistique.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi permettant de modifier l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) (comité et assemblée des délégués) afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Dans ce dernier, le TAF a constaté que la représentation des employé-e-s telle que prévue par la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) n’est pas conforme au droit fédéral. Il a considéré que le fait de réserver, dans la représentation des employé-e-s au comité, un siège aux cadres intermédiaires et supérieur-e-s ainsi qu'un siège aux pensionné-e-s est contraire au principe de la parité garantie par l’article 51 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (gestion paritaire).

Ce texte a été préparé en étroite collaboration avec le comité de la CPEG. Les partenaires sociaux ont également été consultés. L'objectif est de ne pas modifier fortement l'organisation actuelle de la CPEG, mais de proposer quelques ajustements inspirés des meilleures pratiques en matière de gouvernance d'institutions de prévoyance et d'institutions de taille comparable. Les principales modifications sont les suivantes:

la composition du comité a été réduite de 20 à 19 membres, dont un pensionné ayant une voix consultative;

l'assemblée des délégués a été réduite de 200 à 100 membres;

les cadres intermédiaires et supérieur-e-s ne constituent plus un groupe garantissant une représentation au sein de la délégation des employé-e-s du comité de la CPEG.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie

Le Conseil d'Etata adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé.

Les modifications proposées, qui ont pour objet d'introduire une exception à l'interdiction de la propharmacie, permettront aux oncologues et hématologues de remettre certains médicaments cytostatiques à leurs patients, validant ainsi la pratique existante. La remise des médicaments sera soumise à autorisation et au contrôle de la pharmacienne cantonale.

Cette exception à l'interdiction de la propharmacie se justifie afin d'assurer une meilleure sécurité et un meilleur suivi des patients.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

COVID-19: projet de loi relatif à l'octroi à Palexpo SA d'un prêt de 30 millions de francs approuvé

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de 30 millions de francs en faveur de Palexpo SA. Ce prêt fournira les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

A la suite de l’ordonnance du Conseil fédéral entrée en vigueur le 28 février 2020 interdisant tous les rassemblements de plus 1000 personnes, Palexpo SA a dû cesser son activité. Du jour au lendemain, la société s'est retrouvée privée d'importantes ressources financières, tout en devant assumer certaines dépenses incompressibles. En outre, consécutivement à la deuxième vague, l'interdiction de l'organisation de manifestations a été maintenue pour le début de l'année 2021.

En raison de l'annulation de plusieurs événements, Palexpo SA doit à présent sécuriser ses sources de financements pour faire face à ses besoins de liquidités. Le prêt de 30 millions de francs est destiné à couvrir le scénario le plus pessimiste des besoins de financement pour l'année 2021. Dans les faits, ce prêt est structuré à la manière d'une ligne de crédit et Palexpo SA n'empruntera que les montants nécessaires, au-delà des lignes de crédits conclues avec ses partenaires financiers, pour assurer la poursuite de ses activités.

Pour mémoire, plus de 1200 événements ont été organisés en dix ans et le chiffre d'affaires de Palexpo SA a progressé d'environ 75% sur la même période. En 2019, les 91 événements organisés ont généré pour le canton environ 600 millions de francs de retombées économiques et 39 millions de francs de retombées fiscales. Ces événements ont contribué par leur diversité au rayonnement national et international de Genève, ainsi qu'à son attractivité tant économique que culturelle ou sportive.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 0 22 546 88 09.

Constitution d'une servitude sur le domaine public à Carouge

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution de servitudes sur le domaine public communal de Carouge.

Ces servitudes, consenties au profit des Services industriels de Genève (SIG), leur permettront d'utiliser un local ainsi que de construire et d'entretenir des conduites destinées à l'installation de transformateurs électriques nécessaires au fonctionnement du Théâtre de Carouge, en cours de reconstruction.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Droit d'être entendu pour les exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a ajouté un article dans le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (LAC), précisant les conditions de l'exercice du droit d'être entendu des exécutifs communaux fixées à l'article 24, alinéa 4 de la LAC.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Octroi d'une aide financière à la fondation SuisseMobile

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à la fondation SuisseMobile, pour les années 2020 à 2023, une aide financière d'un montant total de 88'000 francs, soit 22'000 francs par année.

Créée en 1995, la fondation SuisseMobile a pour but de promouvoir des formes de mobilité et de tourisme faisant appel à la mobilité douce, en développant dans tous les cantons suisses des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports en commun, ainsi que de développer des itinéraires y relatifs, notamment dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino, ingénieure, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Soutien à l'association Laps pour l'accueil d'artistes étrangers à la Maison Baron

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire et non monétaire d'un montant total de 194'932 francs pour l'année 2021 à l'association Laps, pour le projet "Embassy of Foreign Artists". Issu d'une collaboration entre Laps et le canton, le projet offre un lieu de résidence et d'hébergement pour artistes étrangers à la Maison Baron, située au cœur du périmètre Praille Acacias Vernets.

Cette subvention permettra d'accueillir, durant l'année 2021, des artistes professionnels étrangers issus de tous les domaines artistiques pour des résidences de création, d'organiser des échanges artistiques en partenariat avec des résidences en Suisse et d'héberger à tarif préférentiel des artistes étrangers invités par des organismes culturels locaux.

L'aide financière monétaire s'élève à 85'000 francs, au titre du soutien au rayonnement et à la diffusion. L'aide financière non monétaire est valorisée à 109'932 francs, pour la mise à disposition de la Maison Baron. Les charges sont supportées par l'association Laps.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Relève sportive élite: aides financières en faveur de six disciplines

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 476'000 francs pour les années 2021 à 2024 aux associations Canoë Club Genève, Centre de la Relève du Tchoukball Genevois, TSP Cadre Cycliste Genève, Team Talents Handball et Triathlon Club Genève.

Il a par ailleurs accordé une aide financière d'un montant total de 220'000 francs, pour les mêmes années 2021 à 2024, à l'association Centre régional d'escalade sportive du CAS GenèvEscalade.

Ces associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite, et plus particulièrement du canoë-kayak, du tchoukball, du triathlon, du cyclisme, du handball et de l'escalade sportive, sports phares du canton de Genève, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Godeau, responsable relève, élite et mesures d'accès, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 94 81.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.10.2020, modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT), c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12645)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00) (12771) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, de bouclement de la loi N° 10409 ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant (12559)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, ouvrant un crédit de 20 000 000 de francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève pour la rénovation de 3 salles d'opérations et la création de 2 salles d'opérations multimodales (12724)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (12620) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur qui n'est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n'a aucun revenu) (12473)	Grand Conseil	1er janvier 2023

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux) (D 3 15 - 12666) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (Harmonisation : Commissions de courtage immobilier et Formation continue) (D 3 08 - 12755) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Garde partagée) (I 4 05 - 12647)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 janvier

11h00
	Démissions dans les exécutifs et délibératifs communaux
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


lead_fr: Depuis les années 2000, la direction de l'information du territoire (DIT) a montré un important dynamisme quant à l’acquisition de nuages de points sur l’ensemble du canton par LiDAR aéroporté, et plus récemment avec un levé de corps de rues 3D de la ville de Genève par lasergrammétrie terrestre mobile.

type_fr: Brochures

title_fr: LiDAR

external_id: document/lidar


lead_fr: Ligne du temps du projet de quartier Susette au Grand-Saconnex, avec les grandes étapes passées et à venir pour l'aménagement de ce secteur du grand projet Grand-Saconnex.

title_fr: Ligne de vie du projet de quartier de La Susette


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation de la Conférence suisse des gouvernements cantonaux (CdC) au sujet des lignes directrices des cantons relatives à l'administration numérique

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Lignes directrices des cantons relatives à l'administration numérique - Consultation fédérale


lead_fr: Ce document présente les lignes directrices des services et logiciels numériques en ligne utilisant l'intelligence artificielle (IA) pour les membres du personnel de l'Etat de Genève.

title_fr: Lignes directrices des services et logiciels numériques en ligne utilisant l'intelligence artificielle (IA) pour les membres du personnel de l'Etat de Genève


lead_fr: Téléchargez les fichiers Excel contenant les comptes détaillés des communes des revenus de fonctionnement par fontion (par Ht)

title_fr: Comptes détaillés des communes des revenus de fonctionnement par fonction (par Ht)


lead_fr: Dans le but de faciliter la compréhension de la Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08), nous avons élaboré, en collaboration avec BUCHE, un commentaire en bande dessinée.

title_fr: La LIPAD en BD - Edition 2