lead_fr: Rencontre avec le bureau du Grand Conseil. Imad: adoption du contrat de prestations 2020-2023. Un crédit pour développer la santé numérique dans le canton de Genève Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches pour le personnel de l'Etat. Pédagogie spécialisée: élaboration d'un nouveau concept cantonal. Comptes 2020 des communes genevoises.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 23 juin 2021

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Genève favorable à l'instauration d'un stockage obligatoire d'éthanol

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la constitution d'un stock obligatoire d'éthanol.

Dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. S'agissant de l'éthanol, l'expérience de la crise sanitaire COVID-19 a clairement démontré qu'il constitue un bien vital, notamment pour l’industrie chimique et pharmaceutique. Or, début 2020, la Suisse a connu une pénurie d’alcool éthylique obligeant la Confédération et les cantons à prendre des mesures d’urgence exceptionnelles. Partant de ces considérations, la Confédération a mis en consultation un projet d'ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol.

Ce projet vise à accroître la sécurité de l’approvisionnement en Suisse lors de perturbations des importations et réduit notamment le risque de pénurie à court et moyen termes en cas de forte demande en éthanol, notamment pour la production de désinfectant. La volonté du Conseil fédéral d’instaurer des réserves obligatoires d’éthanol à partir de 2022 impacte essentiellement les acteurs de l'économie privée. C'est l'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays qui sera chargé d'établir un lien contractuel avec les milieux économiques concernés.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet d'ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Soutien partiel aux adaptations de l'ordonnance sur les produits chimiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de modification concernant la législation sur les produits chimiques. Parmi les nouvelles mesures, la plus importante concerne les règles de notifications des "nouvelles substances": seules celles qui ne sont pas enregistrées auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) devront être notifiées en Suisse.

Cependant, le Conseil d’Etat rejette la proposition d’exception relative à la vente en libre-service de produits contenant de l’acide lactique (teneur à plus de 5%) suite à la reclassification de ce dernier. Une telle exception créerait une ambiguïté et un précédent pour les distributeurs.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Soutien à la révision de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat approuve les modifications de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Depuis le début 2020, les personnes et institutions qui diagnostiquent une maladie oncologique ont l'obligation de la déclarer au registre cantonal des tumeurs. Avec la révision proposée, la date d'information du patient, qui est souvent manquante, ne sera plus exigée pour procéder à l'enregistrement. Cette adaptation est indispensable à des statistiques fiables.

Par ailleurs, l'obligation d'agréger au moins vingt fichiers de données à des fins de recherches n'est pas en phase avec la pratique internationale et doit être supprimée.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Médecine vétérinaire: soutien au projet de modification

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l'ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire.

La présente modification a pour but d’améliorer l’approvisionnement en médicaments vétérinaires et la sécurité alimentaire des denrées alimentaires. Pour cela, l’importation de médicaments par les vétérinaires doit être facilitée et la consommation d’antibiotiques vétérinaires surveillée. Le projet autorise les vétérinaires praticiens à importer des médicaments homologués en Union européenne sans autorisation de Swissmedic. Un devoir d’annonce restera cependant de mise auprès de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). La présente révision prévoit également de nouvelles prescriptions sur les médicaments vétérinaires destinés aux abeilles et autres insectes destinés à la consommation afin d’améliorer la sécurité alimentaire. Enfin, l’exploitation des données introduites depuis 2019 par les vétérinaires praticiens concernant les antibiotiques qu’ils prescrivent va permettre de comparer leur utilisation et, le cas échéant, d’ordonner des mesures administratives afin de réduire leur consommation.

Le Conseil d'Etat salue le projet de modification qui permet une simplification de l’importation des médicaments vétérinaires pour les praticiens genevois ainsi qu’un renforcement de la lutte contre l’antibiorésistance.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Circulation routière: Genève émet des réserves quant aux modifications réglementaires proposées

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a émis de fortes réserves sur les modifications de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière.

Les modifications acceptées par le Conseil d'Etat prévoient qu’un délai de trois jours doit être respecté pour la transmission à l'autorité administrative des permis ainsi que des plaques d’immatriculation saisis par la police (à Genève, l'office cantonal des véhicules). Un tel délai permet une ouverture rapide des procédures administratives, ce qui est à l'avantage du conducteur concerné.

Par ailleurs, les amendements introduisent le passage du principe de l’anonymat à celui de la transparence dans le cadre de dénonciations effectuées par des particuliers relatives à l’aptitude à la conduite de tiers. Ainsi, l’autorité administrative ne garantira plus l’anonymat à un particulier souhaitant faire part de ses doutes quant à l’aptitude à la conduite d’une autre personne, à moins que l’auteur de la communication n’apporte la preuve que son anonymat présente un intérêt digne de protection. Les dénonciations abusives diminueront et la sauvegarde des relations personnelles et intrafamiliales sera assurée.

Hormis les modifications qui précèdent, le Conseil d'Etat n’est pas favorable à l'adoption des autres propositions d'amendements.

Ces dernières visent, en substance, à imposer à l'autorité cantonale chargée des retraits de permis des délais extrêmement courts dans le traitement des procédures administratives, ce qui la conduirait à devoir prendre des décisions sans être en possession de l'intégralité des éléments probants ou sans qu’il y ait de faits nouveaux justifiant une nouvelle décision.

Il est également proposé que les conducteurs professionnels bénéficient de facilités s'agissant des modalités d'exécution d’un retrait de permis dans le cadre de leurs activités professionnelles et uniquement en cas d'infraction légère. Cela se traduirait par une autorisation de circuler pendant leur activité professionnelle, et uniquement sur un trajet prédéfini. Or, le contrôle de ces modalités est impossible pour la police et l'autorité administrative, en particulier s’agissant des professionnels qui utilisent leur véhicule pour effectuer chaque jour des trajets différents; c'est pourquoi le Conseil d'Etat s'y oppose.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 078 802 90 07.

Impôt anticipé:  soutien au projet de modification d'ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral des finances (DFI) concernant la modification de diverses ordonnances en lien avec la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé.

La procédure de déclaration permet de remplacer le versement de l'impôt anticipé et son remboursement ultérieur par une déclaration. Concrètement, dans le cas d'une distribution de dividende, la procédure de déclaration permet de payer le dividende sans déduction de l'impôt anticipé.

Dans le domaine des dividendes de groupes, la procédure de déclaration est possible, dans un contexte national, dès que la participation correspond à 20% au moins du capital-actions d'une autre société et, dans un contexte international, dès que la participation est supérieure ou égale à la quote-part prévue dans la convention contre les doubles impositions (CDI) applicable. Dans les conventions conclues par la Suisse, la quote-part est généralement de 10 à 25%. Ainsi, les filiales suisses peuvent utiliser la procédure de déclaration (pour remplacer le prélèvement de l’impôt anticipé) pour les dividendes qu’elles versent à leur société mère à l’étranger.

Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral prévoit les modifications suivantes:

dans le contexte national, la part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20% – sera abaissée à 10%;

dans le contexte international, l‘autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allégera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l‘autorité fiscale.

Ces modifications n'ont pratiquement aucune répercussion financière. Elles permettront de faciliter les activités de financement interne des groupes et de renforcer l'attrait de la place financière suisse en éliminant les obstacles liés à l'impôt anticipé.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le nouveau président du Grand Conseil, M. Diego Esteban, les membres du Bureau du Grand Conseil ainsi que le sautier et la secrétaire générale adjointe dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre annuelle entre le Conseil d'Etat et le bureau du Grand Conseil nouvellement élu a permis d'aborder différentes thématiques et d'échanger sur des sujets organisationnels relatifs aux sessions du Grand Conseil et aux commissions.

Imad: adoption du contrat de prestations 2020-2023

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi accordant, pour les années 2020 à 2023, des indemnités monétaires et non monétaires à l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), en application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). L'indemnité de fonctionnement se monte à 82,731 millions de francs pour les années 2020, 2021 et 2023 et 84,531 millions pour 2022, et l'indemnité non monétaire portant sur la mise à disposition d'un immeuble s'élève à 369'000 francs par année.

Afin de faire face au défi posé par le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et de garantir l'accès aux soins de qualité pour tous, le canton soutient la politique de maintien à domicile. Dans ce domaine, l’Imad est le principal partenaire de l'Etat pour rendre le système de santé plus efficient.

Ce projet de loi est accompagné d’un contrat qui permet le financement de prestations d’aide et d’accompagnement social à domicile, de promotion de la santé et de prévention, de collaboration avec les partenaires du réseau de soins ainsi que de formation du personnel de santé. Le projet de loi et le contrat de prestations ont été élaborés sur la base de la planification des besoins pour la période 2020-2023 mais ne prennent pas en compte, en termes de charges et de recettes, les effets de l’épidémie de COVID-19, qui s’est déclenchée lors du premier semestre 2020. Ces effets feront l'objet de chiffrages séparés et spécifiques.

Ce projet de loi permet également d’apporter une réponse à l’évolution des besoins observés dans le maintien à domicile et contribue, en ce sens, à contenir les coûts dans le domaine stationnaire (EMS et hôpitaux). Il met l'accent sur le travail en interprofessionnalité et l’amélioration de la prise en charge qui en résulte dans des domaines spécifiques tels que l’oncologie, la diabétologie ou encore la santé mentale. Il intègre le développement d’itinéraires cliniques pour différentes pathologies et assure une continuité du financement spécifique de projets communs avec les Hôpitaux universitaires de Genève.

A noter que la sortie du financement des soins à domicile du champ de la LIAF représente une nouveauté majeure du présent projet de loi. Ce financement constitue désormais une dépense contrainte pour le canton, financée selon le règlement tarifaire idoine (RFRLAMal). Dans le cas de l’Imad, le financement des prestations de soins est réglé par une convention qui prend en considération les contraintes liées à son statut d’établissement public autonome. L’obligation d’admettre un client quelle que soit la complexité de sa situation ou sa capacité financière en est un exemple. Le projet de loi porte le financement des prestations non assujetties à la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) telles que l’aide pratique, la livraison de repas, la sécurité à domicile, les prestations d’intérêt général ou encore la formation de la relève dans les professions de santé.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Un crédit pour développer la santé numérique dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 7,523 millions de francs et deux crédits de 6,077 millions de francs au titre de subventions cantonales d'investissement en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1,3 million de francs en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad) pour la période 2021-2026, soit un total de 14,9 millions de francs sur six ans, permettant de développer la santé numérique.

Depuis plusieurs années, le canton de Genève a identifié le potentiel des outils numériques face aux défis du système de santé. A ce titre, et dans l'objectif d'améliorer la coordination des soins, de permettre l'appropriation par le patient de sa prise en charge et de lutter contre les prestations superflues, il a développé le dossier électronique du patient (DEP). Pionnier en la matière, le canton de Genève est le seul canton à mettre un dossier médical électronique à la disposition de près de 50'000 citoyens. Désormais encadrée par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), qui entérine l’importance de cet élément central d’une stratégie globale de cybersanté, la plateforme DEP sera exploitée, à l’avenir, au niveau intercantonal dans le cadre de l’association CARA, une association qui comprend les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg et du Jura. Par cette alliance, les cantons membres rassemblent leurs forces afin de développer la cybersanté et mettre en place une plateforme de cybersanté unique à la disposition des prestataires de soins et de la population de Suisse occidentale.

Toutefois, le développement d'une réelle santé numérique et de ses bénéfices, en termes de qualité de soins ou de maîtrise des coûts, nécessite des infrastructures, des conditions cadres et des outils qui vont au-delà de la mise à disposition d'un dossier électronique du patient. Les enjeux relatifs à la sécurité des données et à l'authentification des patients et des professionnels nécessitent notamment un engagement fort des acteurs principaux de la santé numérique, en l'occurrence la direction générale de la santé (DGS), l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN), les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et l’Institution de maintien à domicile (Imad).

Le projet de loi "Santé numérique" vise ainsi à financer les développements identifiés comme nécessaires à l'évolution de la santé numérique, comme la construction d’itinéraires cliniques en réseau, un plan de soins partagés, un plan de médication partagé, la télémédecine à domicile, la domotique santé, l’intégration des résultats rapportés par les patients, une plateforme de services pour les proches aidants, la dématérialisation des processus administratifs, ou encore une aide au pilotage du système de santé.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, T. 022 546 50 26.

Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches pour le personnel de l'Etat

Le Conseil d'Etat a apporté plusieurs modifications au règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC) et au règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE). Ces modifications visent notamment à permettre aux membres du personnel de mieux concilier activité professionnelle et prise en charge de leurs proches.

Une première série de modifications, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021, reprend les dispositions fédérales visant à améliorer la situation de parents d'enfants gravement atteints dans leur santé. Ainsi, les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident auront la possibilité de prendre un congé de quatorze semaines. En outre, la mère dont le nouveau-né doit rester, immédiatement après la naissance, plus de deux semaines à l'hôpital, aura droit à une prolongation du congé maternitéd’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation du nouveau-né, mais limitée à huit semaines au plus.

Une deuxième série de modifications, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2021, octroie notamment un congé spécial pour la prise en charge de proches atteints dans leur santé. Ce congé sera limité au temps nécessaire à la prise en charge, et de quinze jours au maximum par année civile.Le Conseil d'Etat en a profité pour tenir compte des nouvelles formes de vie commune en élargissant les congés spéciaux prévus aux membres du personnel qui mènent de fait, avec leur partenaire, une vie de couple depuis cinq ans.

Le congé maternité (et, par analogie, le congé d’adoption et le congé de naissance) ainsi que le congé parental sont également concernés par cette deuxième série de modifications. Le premier est étendu à seize semaines, contre trois semaines jusqu'alors, pour une personne engagée depuis moins de six mois. Le congé parental, d'une durée de dix jours, devra quant à lui désormais être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant, contre douze mois jusqu'alors. Cette modification permettra à l’Etat de bénéficier des allocations pour perte de gain au sens de la loi (LAPG). A noter que 95% des bénéficiaires du congé parental le prennent dans les premiers six mois de vie de l'enfant.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Pédagogie spécialisée: élaboration d'un nouveau concept cantonal

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS).

En vertu de l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) de 2011, chaque canton est tenu d’adapter sa législation et d’élaborer un concept cantonal qui définit les principes et l’offre en matière de formation et de prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Genève s'est d'abord doté d'une loi ad hoc, puis les dispositions sur la pédagogie spécialisée ont été intégrée à la loi sur l'instruction publique (LIP) en 2015. Le règlement sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (RIJBEP) de 2011 est en revanche resté en vigueur jusqu'à ce jour, et le Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée (CPS) a été adopté par arrêté du Conseil d'Etat le 7 février 2018 (voir point presse). Après quelques années de mise en œuvre, il était nécessaire de faire évoluer le règlement. Le RPS constitue donc une refonte du RIJBEP et devient, par la même occasion, le nouveau concept cantonal de pédagogie spécialisée. Ce nouveau règlement prévoit:

l'élaboration du Plan cantonal de pédagogie spécialisée, qui permettra de guider l'action de l'administration et des prestataires privés subventionnés, sur la base des choix et orientations du Conseil d'Etat, et notamment en articulation avec la planification sanitaire cantonale en matière de besoins en personnel;

une commission pluridisciplinaire de recommandation composée d'expert-e-s, dont un représentant des familles et des bénéficiaires, pour analyser les situations les plus complexes;

le renforcement des conditions d'accréditation des prestataires d'enseignement spécialisé pour garantir que tout élève reçoit une formation de même qualité, en adéquation avec l'organisation scolaire et les plans d'études en vigueur, quel que soit l'endroit où il est scolarisé;

l'élargissement de la liste des cantons où les logopédistes peuvent avoir accompli la pratique préalable à leur accréditation, pour augmenter leur nombre sur le canton et réduire les listes d'attente de traitements.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68

Comptes 2020 des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des comptes des quarante-cinq communes genevoises. Pour la première année suivant l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) et malgré la crise de COVID-19, les comptes 2020 affichent un excédent cumulé de quelque 65,5 millions de francs. A l'exception de la Ville de Genève, qui a consenti des efforts spécifiques en lien avec la crise de COVID-19, la quasi-totalité des communes présente des comptes plus favorables que les anticipations budgétaires adoptées fin 2019.

Résultats fiscaux meilleurs que prévu

La baisse des recettes de l'impôt sur les personnes morales s'est certes avérée très légèrement plus importante (-3 millions) que celle anticipée sur la base de la RFFA, probablement en raison de l'impact cumulé de la crise de COVID-19 sur nombre d'entreprises. En revanche, les recettes fiscales sur les personnes physiques ont été nettement supérieures (+113 millions) aux prévisions, notamment en raison de correctifs sur les exercices précédents. En Ville de Genève, les recettes fiscales ont également été supérieures à celles prévues au budget, à hauteur de 17 millions de francs (+30 millions sur les personnes physiques, -13 millions sur les personnes morales).

Amortissements complémentaires et actions BCGE

Outre l'excédent cumulé de 65,5 millions de francs, vingt-sept communes ont procédé à des amortissements complémentaires pour un total de 38,8 millions de francs. Deux communes (Chêne-Bourg et Satigny) présentent un excédent de charges exclusivement dû à leurs amortissements complémentaires. Deux autres communes (Jussy et Cartigny) présentent encore un excédent de charges, mais celui-ci est exclusivement lié à la baisse du cours de leurs actions de la Banque cantonale de Genève (BCGE) au patrimoine financier (l'action de la BCGE était valorisée à 196 francs au 1er janvier 2020, contre 159 francs au 31 décembre). Sans cette variation comptable, leurs comptes présenteraient un excédent de recettes. Pour mémoire, les actions BCGE détenues obligatoirement par les communes sont comptabilisées au patrimoine administratif et n'entraînent donc pas d'impact sur les comptes en cas de variation du cours. Certaines communes possèdent en outre des actions supplémentaires, qui sont comptabilisées au patrimoine financier.

Impact COVID en Ville de Genève

La Ville de Genève affiche 47 millions de francs de déficit, au lieu de 19,8 millions prévus au budget, soit un écart d'environ 27 millions, représentant 2,16% du budget. Une partie importante de cet écart est due à la baisse de la valeur de ses actions BCGE au patrimoine financier (-21,4 millions). Les résultats de la Ville de Genève affichent aussi pour quelque 14,6 millions de francs de charges en plus de celles portées au budget, en raison principalement des hausses de subventions, y compris les deux millions pour la culture et six millions pour la petite enfance, décidées pour compenser l'impact de la crise COVID. Du côté des recettes, en lien avec la crise COVID, la Ville de Genève a consenti des exonérations de loyers, de taxes d'usages du domaine public et de taxes d'utilisation de services qui impactent le résultat à hauteur 18,7 millions de francs. Comme pour toutes les communes, ceux de la Ville de Genève présentent une annexe permettant d'identifier les impacts COVID-19.

Fortune financière stable

La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes se maintient donc au-dessus de 3,6 milliards de francs. La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes. Enfin, les comptes des communes n'intègrent pas les comptes des fondations communales, qui ont une personnalité juridique propre.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Validation de l'opération électorale dite du "Pré-du-Stand" du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a procédé à la validation de l'opération électorale du 24 novembre 2019 sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (votation dite du "Pré-du-Stand") du 24 janvier 2019. Cette validation n’avait pas pu intervenir jusqu'ici, au vu de recours interjetés devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, puis devant le Tribunal fédéral.

Par décision du 23 juin 2020, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a constaté le retrait d’un des deux recours et, par arrêt du 2 octobre 2020, a rejeté le recours restant. Ce dernier a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Par arrêt du 3 juin 2021, le Tribunal fédéral a rejeté ce recours, confirmant l’arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Le Tribunal fédéral a notamment rappelé que le processus démocratique a pour corollaire la possibilité que des votations débouchent sur des résultats serrés, lesquels doivent être acceptés, sans être mis en doute uniquement en raison d’un faible écart de voix. Il a par ailleurs estimé que la procédure de dépouillement et l’ampleur des vérifications définies par le droit cantonal genevois sont conformes à la garantie des droits politiques. Enfin, il a également souligné que le recomptage ordonné par la chancellerie d’Etat s’est effectué dans le respect des règles de procédure, sans qu’aucun élément permette de conclure à un manque de fiabilité ou à une irrégularité dans le dépouillement et le recomptage. Les résultats issus de ce recomptage ont ainsi été confirmés.

Plus aucun obstacle ne s’oppose, dès lors, à la validation du résultat sur cet objet.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Veyrier - Grands-Esserts: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

 signatures annoncées: 1568

 signatures contrôlées: 824

 signatures validée: 811

 signatures exigées: 800

Le nombre de 800 signatures, exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour les entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prévoyant des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020.

Quatre entreprises sont concernées par cet arrêté pour un montant total de 527'617 francs. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) sur ce secteur.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi dit COVID-Culture. Ce dernier fait suite à l'adoption, le 9 décembre 2020, d'un arrêté d'application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi fédérale COVID-19 du 14 octobre 2020.

L'ordonnance fédérale prévoit des indemnisations pour pertes financières aux entreprises, et acteurs et actrices culturels-les pour la période d'octobre 2020 à décembre 2021, ainsi que des contributions pour des projets de transformation, auxquelles la Confédération contribue pour moitié, sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Ces aides sont plafonnées par les autorités fédérales à 30,649 millions de francs.

Le projet de loi adopté ce jour prévoit également les mesures cantonales complémentaires suivantes:

aides subsidiaires pour les acteurs-trices culturels-les peu ou pas aidés-e-s par les mesures de la Confédération;

aides exceptionnelles aux organisations professionnelles qui fournissent un effort particulier pour soutenir leurs membres en cette période de crise sanitaire;

aides ponctuelles pour des projets culturels dans des lieux ou sous des formes innovantes;

bourses et résidences pour acteurs-trices culturels-les.

Le coût de ces mesures complémentaires prises en charge par le canton s'élève à 4,950 millions de francs.

L’objectif du présent projet de loi est triple. Il s’agit premièrement d’atténuer les conséquences économiques immédiates de la pandémie de COVID-19 pour les entreprises culturelles, les acteurs et actrices culturels-les et les associations culturelles de notre canton par des indemnisations. Deuxièmement, le projet de loi vise à aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances créées par le contexte sanitaire, ce qui passe par le cofinancement de projets de transformation. Troisièmement, les mesures complémentaires contribuent à empêcher une détérioration durable du paysage culturel genevois et à maintenir la diversité culturelle.

Les participations financières de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises et de l’Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, feront l'objet d'une nouvelle convention entre les partenaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67 68.

COVID-19: Genève complète le régime RHT pour les revenus modestes

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi visant à soutenir les personnes à revenu modeste, étant actuellement au bénéfice d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT).

En effet, la mesure fédérale qui consiste en une prise en charge supplémentaire de 10% ou 20% en fonction du revenu des travailleurs et des travailleuses, prendra fin au 30 juin 2021. Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat vise à maintenir ce dispositif jusqu'au 30 septembre 2021, pour les personnes domiciliées dans le canton de Genève et percevant, en RHT, un revenu inférieur au salaire minimum obligatoire de 23,14 francs de l'heure au 1er janvier 2021, de 17 francs de l'heure dans l'agriculture et de 15,60 francs de l'heure dans la floriculture.

Cette nouvelle mesure cantonale a pour objectif de compléter le revenu mensuel net, jusqu'à concurrence du montant du salaire minimum genevois. Il répond au besoin d'éviter que les personnes disposant de réserves financières très modestes, voire inexistantes, ne s'exposent à des situations d'endettement, d'expulsion de leur logement, de recours à l'aide sociale, etc. avec le retour au régime RHT habituel.

Pour des raisons de cohérence avec les dispositions de la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT), les travailleurs et les travailleuses ne bénéficiant pas de la garantie du salaire minimum sont exclus du cercle des bénéficiaires du projet de loi adopté par le Conseil d'Etat. Cela concerne notamment les apprentis, les travailleurs effectuant un stage s'inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale, ou encore les travailleurs de moins de 18 ans.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: Genève adapte son dispositif d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi modifiant la législation en matière d'aides financières aux entreprises, afin d’intégrer les modifications de fond apportées le 18 juin 2021 à l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur.

Le projet de loi, sur lequel le Grand Conseil devra se prononcer les 1er et 2 juillet 2021, adapte le dispositif genevois d'aide aux cas de rigueur de la manière suivante:

pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas les cinq millions de francs et si ce dernier a subi un recul supérieur à 70% durant la pandémie, le plafond des contributions à fonds perdus passe de 20% à 30% du chiffre d’affaires annuel. Ainsi, le montant d'aide pour cas de rigueur peut atteindre au maximum 1,5 million de francs, contre un million de francs auparavant.

Cette modification se base sur le même modèle que la règlementation des "cas de rigueur parmi les cas de rigueur", applicable aux grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à cinq millions de francs.

Selon les estimations fondées sur les demandes actuellement enregistrées, ce changement de plafond concernerait 122 entreprises à Genève, sur un total de 2422 entreprises ayant à ce jour obtenu une aide pour cas de rigueur. Il correspondrait à un montant d'aide de 4,3 millions de francs, sur plus de 221 millions de francs ayant été jusqu'ici été accordés et dont 30% sont à la charge du canton.

Par ailleurs, le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat indique la part genevoise du versement anticipé de la réserve fédérale, à titre de soutien complémentaire aux entreprises économiquement importantes, à 21 millions de francs. Ce montant correspond à une partie des 300 millions de francs issus de la réserve du Conseil fédéral, disponible en tant que complément d'aide destiné à soutenir les entreprises économiquement importantes pour les cantons et dont l’activité est particulièrement touchée par les conséquences de la pandémie de COVID-19.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.04.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 94 860 000 francs pour la construction du nouveau cycle d'orientation du Renard à Balexert (12741)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.04.2021, modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires) (F 1 50 - 12049)	Grand Conseil	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.04.2021, modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05 - 12883)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021 modifiant la loi sur l'exercice des droit politiques (Sauvegarde des droits politiques en cas d'état de nécessité) (A 5 05 - 12805)	Grand Conseil	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, portant sur la constitution de servitudes d'usage d'un local et pour des canalisations souterraines sur la parcelle N° dp3012 du domaine public de la Ville de Carouge au profit des Services industriels de Genève (12856)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 294 030 francs à la Fondation Concours de Genève - Geneva International Music Competition pour les années 2021 à 2024 (12872)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les institutions de la petite enfance à Confignon (PA 661.00 - 12880)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales et d'une zone 4B au lieu-dit « La Tour ») (12784)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, modifiant la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) (PA 345.00 - 12893)
	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, de bouclement de la loi 10514 ouvrant un crédit d'investissement de 3 517 100 francs pour la refonte du répertoire des entreprises et le développement d'un référentiel adapté à l'administration en ligne (12815)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 1 441 867 francs à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer pour les années 2021 à 2024 (12847)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 2 677 990 francs à l'association Première ligne pour les années 2021 à 2024 (12848)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, ouvrant un crédit de 10 656 000 francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'acquisition d'un système d'information pour l'anesthésie, les soins intensifs adultes, les soins intensifs de pédiatrie et la néonatologie (12855)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 387 051 francs à l'association Viol-Secours pour les années 2021 à 2024 (12846)
	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 12 000 000 francs pour financer la refonte des prestations numériques aux étudiants de l'Université de Genève (12767)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière pour les années 2021 à 2024 à trois institutions du domaine du soutien à la famille : a) la Fondation Service social international - Suisse b) l'Ecole des parents c) la Fondation 022 Familles (12830)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

14h00

Adoption de la démarche Smart Geneva

Innover ensemble pour un territoire durable
	Salle 1, rue de l'Hôtel-de-Ville 14
DT

DEE

Mme Aline Bohlen

T. 076 615 63 58

24 juin

18h00
	Tram des Nations: un nouveau tram et des espaces publics pour Genève et la région
Sur la place des Nations

(Arrêt transport public "Nations")

DT

DI

Mme Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 23 septembre 2015

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 23 septembre 2015

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 24 août 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 24 août 2016


lead_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat statuera ce vendredi sur les adaptations à apporter suite aux décisions du Conseil fédéral. COVID-19: liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. COVID-19: exemption de la perception des taxes d'exploitation 2021 pour les cafés/restaurants et les taxis. Aéroport international de Genève: adoption du budget 2021, mise à disposition d'une ligne de crédit et mise en œuvre de l'IN 163. Le Conseil d'Etat valide le programme pluriannuel de la statistique cantonale 2021.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 24 février 2021

content_fr:
Félicitations à Mme Ngozi Okonjo-Iweala, nouvelle directrice générale de l'OMC

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Ngozi Okonjo-Iweala à l'occasion de sa nomination au poste de directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour une période de quatre ans à compter du 1er mars 2021.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de Mme Okonjo-Iweala l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le gouvernement genevois assure Mme Okonjo-Iweala de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec elle les relations privilégiées qui ont toujours existé entre l'OMC et les autorités genevoises.

Aéroport international de Genève: adoption du budget 2021, mise à disposition d'une ligne de crédit et mise en œuvre de l'IN 163

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement, d'investissement ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2021, ceux-ci ayant été préalablement adoptés par le conseil d'administration de l'AIG le 8 décembre 2020.

L'année 2020 a été marquée par une chute du nombre de passagers de près de 70% par rapport à 2019, en lien avec la crise sans précédent que connaît le trafic aérien. Les perspectives de reprise à court terme ne sont pas réjouissantes et impliqueront un nouvel exercice largement déficitaire pour l'aéroport en 2021 et ce, quel que soit le scénario envisagé à ce jour.

Sur le plan des programmes d'investissements, une enveloppe de 96 millions de francs est prévue pour 2021, celle-ci étant quasi exclusivement affectée aux investissements en cours, ceci de préserver les liquidités de l'aéroport.

Compte tenu de ces perspectives et afin d'assurer les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la plateforme, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi relatif à l'octroi d'un prêt de 200 millions de francs en faveur de l'aéroport. Ce prêt de 200 millions de francs est destiné à couvrir le scénario le plus pessimiste des besoins de financement jusqu'à fin 2022. Dans les faits, ce prêt est structuré à la manière d'une ligne de crédit et l'aéroport n'empruntera que les montants nécessaires en fonction de l'évolution de la situation, au-delà des lignes de crédits et emprunts conclus avec ses partenaires financiers (notamment l'emprunt obligataire de 180 millions de francs réalisé avec succès la semaine passée), pour assurer la poursuite de ses activités.

Projet de loi pour la mise en œuvre de l'IN 163

Le Conseil d'Etat a d'autre part adopté un projet de modification de la loi sur l'Aéroport (LAIG) destiné à mettre en œuvre l'article 191 A de la constitution genevoise, intitulé "Trafic aérien" et voté par la population genevoise le 24 novembre 2019 dans le cadre de l'initiative 163 "pour un pilotage démocratique de l'aéroport". Le projet entend mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel en répondant clairement aux attentes de la population quant à la qualité de vie aux alentours de la plateforme aéroportuaire, à la diminution des nuisances tant sonores qu'atmosphériques et à la participation dans les choix liés à l'évolution de cette plateforme.

Ce projet de mise en œuvre de l'IN 163 a fait l'objet d'une large consultation auprès des milieux intéressés et s'articule autour de quatre axes. Il entend d'abord poser un cadre légal à la convention d'objectifs qui lie l'aéroport à l'Etat. Il inscrit ensuite le contexte du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) dans la loi cantonale. Il acte le principe de validation de la stratégie et du plan d'affaires à moyen et long terme par le Grand Conseil. Il renforce finalement le rôle de la commission consultative accompagnant l'évolution de la plateforme en lui conférant un rôle de commission officielle.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Le Conseil d'Etat valide le programme pluriannuel de la statistique cantonale 2021

Ainsi que la loi l'exige, le Conseil d'Etat a validé le programme pluriannuel de la statistique cantonale. Ce programme est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités et les divers milieux d’utilisateurs, par les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que par les révisions et les innovations de la statistique publique. Le CSC a accepté le programme lors de sa séance du 25 janvier 2021.

Ce programme est disponible sur le site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les structures d'accueil préscolaire à Confignon et Aire-la-Ville

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification des statuts de la Fondation d'intérêt public communal pour les institutions de la petite enfance à Confignon.

Les communes d'Aire-la-Ville et de Confignon se sont entendues pour confier à la même fondation la gestion des structures de la petite enfance. Elles ont, courant 2020, adopté les modifications statutaires permettant à la fondation, qui existait déjà à Confignon depuis 2002, d'étendre ses activités à Aire-la-Ville. La crèche d'Aire-la-Ville, en cours de construction, devrait être mise en service début 2022.

Conformément au droit supérieur, les modifications des statuts des fondations communales sont soumises à l'aval du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2020, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le Conseil d'Etat a déterminé le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8098 signatures;

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5398 signatures;

initiative ou référendum communal:

Communes	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	136

Anières	251

Avully	205

Avusy	169

Bardonnex	278

Bellevue	332

Bernex	800

Carouge	1235

Cartigny	110

Céligny	83

Chancy	183

Chêne-Bougeries	800

Chêne-Bourg	800

Choulex	138

Collex-Bossy	173

Collonge-Bellerive	800

Cologny	624

Confignon	538

Corsier	251

Dardagny	210

Genève	3200

Genthod	296

Grand-Saconnex	800

Gy	56

Hermance	116

Jussy	146

Laconnex	87

Lancy	1864

Meinier	246

Meyrin	1323

Onex	1077

Perly-Certoux	368

Plan-les-Ouates	800

Pregny-Chambésy	316

Presinge	82

Puplinge	278

Russin	61

Satigny	457

Soral	112

Thônex	812

Troinex	293

Vandœuvres	297

Vernier	1886

Versoix	800

Veyrier	800

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Remplacement de conseillère-er-s municipaux en février 2021

Durant le mois de février 2021, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères municipales et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

 Onex:M. David Moschella est élu en remplacement de M. DidierVan Leemput;

 Puplinge:M. Fabien Fogal est élu en remplacement de Mme Rebecca Selitrenny Flores Salinas;

 Thônex:Mme Laurence Raiola est élue en remplacement de M. José Simoes.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: le Conseil d'Etat statuera ce vendredi sur les adaptations à apporter suite aux décisions du Conseil fédéral

Au terme du processus de consultation, le Conseil d'Etat prend acte des décisions du Conseil fédéral. Il se penchera ce vendredi sur les adaptations que nécessitent ces mesures et communiquera des précisions sur leurs modalités d'application.

Pour toute information complémentaire: M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant l'arrêté du Conseil d'Etat, du 11 décembre 2019, déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Au regard de la situation sanitaire critique due à la COVID-19, un certain nombre de cliniques genevoises ont été réquisitionnées par le service du médecin cantonal afin de décharger les services des Hôpitaux universitaires de Genève.

Ces établissements médicaux sont donc amenés à effectuer, dans la limite de leurs compétences médicales, des prestations qui n'entrent pas dans les groupes de prestations pour lesquels ils ont été mandatés dans le cadre de la planification hospitalière.

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière, pris pour une durée limitée.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

COVID-19: exemption de la perception des taxes d'exploitation 2021 pour les cafés/restaurants et les taxis

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de modification transitoire de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) visant à renoncer à la perception de la taxe d'exploitation pour les cafés/restaurants et de la taxe d'usage accru du domaine public pour les taxis.

Dans la mesure où ces secteurs d'activités sont particulièrement touchés par la crise COVID-19, le Conseil d'Etat souhaite alléger quelque peu leurs charges fixes pour l'année 2021, comme ce fut le cas en 2020 déjà. Les montants des taxes qui ne seront en conséquence pas perçus seront, respectivement, de 3,2 millions de francs pour les cafés/restaurants et de 1,6 million de francs pour les taxis.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.


lead_fr: Nouvelles mesures en faveur des candidats à l'emploi âgés de 50 ans et plus. Refonte complète de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile. Nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. «Genève Zéro Pub»: aboutissement d'une initiative communale.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 24 janvier 2018

content_fr:
Voeux du Corps consulaire aux autorités genevoises

Comme en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales, représentées par le Conseil d'Etat in corpore, le président du Grand Conseil et le maire de la Ville de Genève.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Brahim Younès, consul général d'Algérie, et M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulairepicture_as_pdf.

(photo Cellence)

Oui à l’échange automatique de renseignements avec Singapour et Hong Kong

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Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d’Etat a fait connaître son approbation au projet d’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec Singapour et Hong Kong.

Le canton de Genève soutient globalement la stratégie du Conseil fédéral pour consolider l’image de la place financière suisse et pour améliorer sa compétitivité. L’EAR est déjà en place de manière bilatérale avec trente-huit Etats. Son extension aux importantes places financières que sont Hong Kong et Singapour revêt une importance particulière et permet de faciliter la création de conditions concurrentielles équitables. Les deux Etats en question remplissent les exigences internationales en matière de protection des données et de confidentialité en matière fiscale.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Hautes écoles universitaires: oui au calcul des contributions sur la base des coûts effectifs

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Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de révision de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU), mis en consultation par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) auprès des gouvernements des cantons et de divers partenaires.

Le Conseil d'Etat se rallie notamment à la proposition de calculer les tarifs de l'AIU sur la base des coûts effectifs d'exploitation des Hautes écoles, pour autant que ceux-ci soient fixés pour quatre ans et puissent être adaptés par la Conférence des cantons membres de l’accord.

Le Conseil d'Etat approuve également l'instauration d'un tarif identique pour tous les cantons et la suppression des "rabais migratoires" actuellement accordés à six cantons (JU, UR, VS, GL, GR, TI), car ils ne tiennent plus compte de la réalité des flux d'étudiant-e-s entre cantons. Enfin, il donne son accord au nouveau système de calcul des tarifs, qui tient compte des avantages liés à la localisation dont bénéficient les cantons universitaires.

Le Conseil d'Etat remercie la CDIP pour l'ensemble des travaux qu'elle a dirigés afin de rassembler l'ensemble des partenaires autour de principes communs, notamment le respect du principe de la libre circulation des étudiants et la compensation des charges entre les cantons. Il salue ainsi le fait que la CDIP soit arrivée à proposer un compromis acceptable pour les parties intéressées, soit, pour ce qui concerne le canton, l'Université de Genève et l'IHEID.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Nouvelles mesures en faveur des candidats à l'emploi âgés de 50 ans et plus

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Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale en matière de chômage. Ce projet consiste à introduire, au cours de l'année 2019, deux nouvelles allocations destinées aux candidats à l'emploi de 50 ans et plus (voir présentationpicture_as_pdf). Appelées respectivement "allocation cantonale complémentaire" et "allocation-pont", ces nouvelles mesures renforcent le dispositif actuel de lutte contre le chômage à disposition de ce public.

L'allocation cantonale complémentaire (ACC, dite A50+) a pour but de favoriser l'engagement des chômeurs de 50 ans et plus au bénéficie d'une décision fédérale d'allocations d'initiation au travail (AIT), en prolongeant de six mois la prise en charge de 40% de leur salaire. L'attractivité des candidats à l'A50+, via une aide fédérale de douze mois, puis une aide cantonale de six mois, s'en trouvera fortement renforcée.

L'allocation-pont (APont) est destinée aux chômeurs ayant épuisé leur droit à l'assurance-chômage dans les trois ans qui précèdent l'âge légal de la retraite donnant droit à une rente de l'assurance vieillesse et survivants (AVS). Les bénéficiaires de l'APont doivent poursuivre leurs recherches d'emploi et apporter la preuve des efforts entrepris. Ils conservent le droit à l'octroi d'une allocation de retour en emploi (ARE).

La durée totale de l'APont est de dix-huit mois au maximum. Son montant mensuel est calculé sur la base de la dernière indemnité journalière de chômage, mais ne peut dépasser le plafond fixé par le Conseil d'Etat. Le but de l'allocation-pont est de permettre à ses bénéficiaires de continuer à cotiser auprès de l'AVS et d'éviter d'émarger à l'aide sociale financière, alors qu'ils ne sont pas parvenus, malgré leurs efforts, à retrouver un emploi en fin de carrière. En cas de reprise d'activité salariée, tout revenu inférieur à l'APont sera complété jusqu'à épuisement de l'équivalent de ses dix-huit mensualités pleines.

Le financement de ces deux mesures est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Refonte complète de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile

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Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile.

Ce projet correspond à une refonte complète de l’actuelle loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile et vise à donner une base adéquate pour la modernisation du réseau de soins: le texte clarifie les rôles et responsabilités des différents acteurs, donne la possibilité de déterminer des outils et règles de fonctionnement communs à tous les acteurs du réseau de soins et fixe des obligations claires en regard de tout financement public. Le but de la loi est de mettre en place un réseau de soins qui permette de répondre de manière adéquate aux besoins de la population afin de préserver son autonomie en restant le plus longtemps possible à domicile, en évitant les hospitalisations et en retardant l’institutionnalisation.

Les principales dispositions portent sur la définition du rôle de l’Etat, sur les modalités de collaboration avec les partenaires, sur la définition de règles communes, sur les règles de financement et sur les définitions des structures intermédiaires. Il fixe également le rôle particulier attendu de l’Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), partenaire public des soins et du maintien à domicile. Enfin, la loi doit permettre de soutenir des projets utiles au maintien à domicile au-delà des financements actuels prévus par la LAMal, qui ont démontré leur incapacité à soutenir les prises en charge en réseau. Le projet de loi cantonale permettra par exemple au canton de développer des maisons de santé.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Subsides d’assurance-maladie: adaptation du règlement

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Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) afin de tenir compte de l'adoption de la loi 12203 par le Grand Conseil lors de sa séance du 23 novembre 2017. L'objectif de cette modification législative était de rétablir le subside de 30 francs, ce dernier ayant été supprimé par la modification du RaLAMal du 1er novembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018.

Etant donné que les dispositions du RaLAMal relatives aux limites de revenu (art. 10B) et au montant des subsides (art. 11) figurent désormais au niveau de la loi, elles doivent être abrogées au niveau du règlement.

Cette modification réglementaire entre en vigueur en même temps que la loi 12203, à savoir le 27 janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 45.

Nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

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Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2017, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le Conseil d'Etat a déterminé pour le canton et pour chaque commune le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal :

initiative populaire constitutionnelle cantonale : 7840 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 5227 signatures

initiative ou référendum communal :

Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	131

Anières	250

Avully	208

Avusy	170

Bardonnex	260

Bellevue	312

Bernex	800

Carouge	1206

Cartigny	105

Céligny	81

Chancy	176

Chêne-Bougeries	800

Chêne-Bourg	800

Choulex	132

Collex-Bossy	168

Collonge-Bellerive	800

Cologny	592

Confignon	527

Corsier	234

Dardagny	205

Genève	3200

Genthod	281

Grand-Saconnex	800

Gy	53

Hermance	112

Jussy	150

Laconnex	84

Lancy	1759

Meinier	244

Meyrin	1231

Onex	1071

Perly-Certoux	354

Plan-les-Ouates	800

Pregny-Chambésy	310

Presinge	78

Puplinge	283

Russin	63

Satigny	435

Soral	96

Thônex	800

Troinex	272

Vandœuvres	277

Vernier	1884

Versoix	800

Veyrier	800

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, Chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Rejet de l’initiative populaire «Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale»

Le Conseil d'Etat a partiellement invalidé le texte de l'initiative populaire cantonale législative 164 « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale ».

Une de ses dispositions (art. 7, al. 1, lettre a) est contraire au droit fédéral: elle prévoit un droit individuel des membres de la commission cantonale pour les expériences sur les animaux pour le contrôle des expériences et des lieux détenant des animaux, tandis que le droit fédéral prévoit les contrôles précités par une commission et non par des individus.

Dans son rapport sur la prise en considération, le Conseil d’Etat demande au Grand-Conseil de rejeter l'initiative. La loi proposée par l'initiative 164 n'améliorera pas le contrôle de l'expérimentation animale et entravera les procédures de la commission actuelle. En effet, les demandes d'expérience sur animaux sont préavisées par une commission constituée de sept membres, indépendante de l'autorité. Les autorités cantonales décident ensuite de l’autorisation. Si leur avis diffère de celui de la commission, elles doivent lui en donner les motifs.

Les initiants demandent de facto une primauté de nomination dans la commission des candidats proposés par la Ligue suisse contre la vivisection. Ils seraient prioritaires pour représenter la protection des animaux au sein de la commission pour les expériences sur animaux. Ils demandent également un droit de recours si la nomination d’un candidat est refusée par le Conseil d’Etat. Chaque membre aurait le droit de faire appel à un expert externe, disposerait d’un droit de recours individuel contre la décision de l'autorité et ne serait pas lié par le secret de fonction dans l'exercice de ces compétences individuelles. Ces éléments sont de nature à ralentir considérablement la procédure d'autorisation pour des projets de recherche médicale impliquant des animaux.

Pour toute information complémentaire : Dr Astrid Rod, chargée de mission, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 64 ou 079 371 71 78.

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: aboutissement d'un référendum

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Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 – 11773), du 12 octobre 2017.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la première demande de référendum a donné les résultats suivants :

Vérification des signatures déposées par Ensemble à Gauche (EàG) :

nombre de signatures annoncées : 1452

nombre de signatures contrôlées : 1460

nombre de signatures validées : 1261

La vérification des signatures déposées à l'appui de la deuxième demande de référendum a donné les résultats suivants :

Vérification des signatures déposées par le Mouvement Citoyens Genevois (MCG) :

nombre de signatures annoncées : 5653

nombre de signatures contrôlées :  5610

nombre de signatures validées : 5030

 Récapitulatif de la vérification des signatures :

nombre total de signatures annoncées : 7105

nombre total de signatures contrôlées :  7070

nombre total de signatures validées : 6291

Le nombre de 5131 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

«Genève Zéro Pub»: aboutissement d'une initiative communale

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Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale en Ville de Genève intitulée : « "Genève Zéro Pub" Libérons nos rues de la publicité commerciale ! ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 4000

nombre de signatures annoncées: 4658

nombre de signatures contrôlées: 4679

nombre de signatures validées: 4013

Le nombre de signatures, tel qu’exigé par la constitution jusqu’au 21 octobre 2017 pour faire aboutir l’initiative, soit 5% des titulaires des droits politiques mais au minimum 3000 et au maximum 4000 d'entre eux, est atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire :  Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.11.2017 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Maintenir les subsides à la LAMal est le minimum que l'Etat puisse faire) (L12203)	Grand Conseil	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d'Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire) (L12061)	Grand Conseil	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 autorisant un transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature (L11954)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 accordant une aide financière à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature pour les années 2017 à 2020 (L11955)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'546'000F pour financer l'évolution des infrastructures et services associés de calcul à haute performance et de stockage long terme afin d'optimiser et faciliter l'utilisation des données issues de la recherche dans les hautes écoles universitaires genevoises (L12146)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune d'Aire-la-Ville pour la construction et la gestion de logements "Les Chouettes" (PA 562.00) (L12158)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (L12192)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Cautionnement) (L12057)	Grand Conseil	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 janvier

10h45
	Bilan des dix ans du programme éco21	Centre de l'innovation des Hôpitaux universitaires de Genève

			Salle de conférence du bâtiment Gustave Julliard

			Rue Alcide-Jentzer 17

			1205 Genève
DALE

SIG

HUG

Rafaèle Gross (DALE)

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

25 janvier

17h00
	lnauguration des nouvelles serres du CFP Nature et Environnement (CFPNE) de Lullier	Centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier

			150, rte de Presinge

			1254 Jussy
DF

DIP

Henri Roth
T. 022 327 98 22

Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

27 janvier

11h00
	La passerelle piétonne élargie du viaduc de la Jonction accessible à tous	Passerelle piétonne du viaduc de la Jonction
CEVA

DETA

VGe
	Thomas Putallaz (DETA)
T. 079 417 06 69

29 janvier

17h00
	Vernissage de l'exposition des propositions soumises lors du concours d'architecture pour la réalisation de nouveaux bâtiments dans le secteur de Bois-Brûlé au Grand-Saconnex et présentation du projet lauréat
Espace 3DD

3, rue David-Dufour
	DF
Henri Roth
T. 022 327 98 22