lead_fr: Initiative 186 sur l’assainissement des immeubles: contreprojet souhaité. Mesures d'économies d'énergie: Genève a fait la moitié du chemin. Un nouveau quartier de 300 logements au centre de Chêne-Bourg. Taxe professionnelle communale: nouveaux coefficients fixés. Nouvelles dénominations à Avully et Meyrin. Soutien à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Un projet de loi pour pérenniser le soutien à Partage. L'initiative communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" déclarée valide. "Acacias 1": aboutissement d'un référendum en Ville de Genève. Collex-Bossy: élection complémentaire d’une adjointe ou d'un adjoint au maire. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2022. Genève-Confédération Oui à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux Genève favorable à la reprise du règlement relatif au mécanisme d'évaluation Schengen Genève internationale Réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Autres décisions en bref Aides financières

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 décembre 2022

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Initiative 186 sur l’assainissement des immeubles: contreprojet souhaité

Le Conseil d'Etat partage les préoccupations à l’origine de l'initiative populaire cantonale 186 intitulée "L’assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires", qui concerne la nécessité de renforcer les soutiens financiers à la rénovation des bâtiments et la protection des locataires (voir communiqué du 31 août 2022). Le gouvernement considère cependant que la réactivation du bonus conjoncturel à la rénovation n'est pas l'instrument adéquat pour répondre à ces préoccupations, comme il l'indique dans son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative.

La rénovation énergétique des bâtiments est soutenue depuis plusieurs années par le Programme Bâtiments fédéral et des subventions cantonales. Ce programme dispose d'un mode de financement sûr et prévisible, à l'inverse du bonus présenté par l'initiative. Celui-ci se révèle problématique au regard des normes financières applicables et de l'incertitude liée au financement prévu via la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a récemment transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 200 millions de francs pour octroyer des subventions supplémentaires aux propriétaires réalisant des rénovations énergétiques. Enfin, comme évoqué dans l’initiative, en collaboration avec les initiants, le gouvernement soutient la nécessité de trouver des modalités pour éviter de répercuter sur les loyers la part des travaux subventionnée par des fonds publics.

Le Conseil d'Etat propose ainsi qu'un contreprojet soit élaboré en réponse à cette initiative.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Mesures d'économies d'énergie: Genève a fait la moitié du chemin

Le premier bulletin mensuel des économies d'énergie issu du monitoring confié à l'Université de Genève (UNIGE) dans le cadre des travaux de la Task Force Energie est disponible. Il couvre la période du 1er octobre au 17 décembre 2022.

Alors que les températures hivernales se sont installées, on constate des économies importantes et stabilisées d'un mois à l'autre. Pour le gaz, une baisse de 9% pour le mois de novembre, respectivement de 8% pour le mois de décembre. Pour l'électricité, les Genevois ont économisé consécutivement 4% en octobre et novembre. Les objectifs d'économies sont fixés à 15% pour le gaz et à 10% pour l'électricité.

Ces données confirment que les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population portent leurs fruits. En comparaison des premières données communiquées au mois de novembre (voir communiqué du 30 novembre 2022), l'effet météo tend à diminuer considérablement avec la baisse des températures, voire à disparaitre complètement certaines semaines.

Le monitoring assuré par l'UNIGE mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève dans un contexte de pénurie potentielle. Le prochain bulletin sera publié le 25 janvier 2023.

Bulletin n°1 gaz et électricité

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Un nouveau quartier de 300 logements au centre de Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat souhaite poursuivre la transformation du secteur de la gare de Chêne-Bourg, qui connaît une profonde mutation depuis quelques années, notamment avec l'arrivée du Léman Express et de la voie verte. Il a ainsi adopté un plan localisé de quartier (PLQ) qui prévoit, à terme, environ 300 logements ainsi que des activités commerciales.

Situé sur une zone de développement entre le chemin de la Mousse et le chemin de la Gravière, le futur quartier s'intègre en harmonie dans son environnement avec ses bâtiments de quatre à six niveaux et deux nouvelles rues piétonnes, qui permettront de renforcer les connections du centre de Chêne-Bourg.

Le projet prend en compte les enjeux climatiques, et plus particulièrement la lutte contre les îlots de chaleur. Ainsi, l'implantation centrale du parking souterrain permettra des plantations d’arbres majeurs du côté du chemin de la Mousse. La végétation bordant la partie sud sera renforcée grâce un aménagement paysager de qualité, créant une véritable canopée. Le secteur accueillera également un nouveau parc public entièrement en pleine terre. De plus, il est prévu de maintenir une grande partie des arbres existants.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire (MÉDIAS UNIQUEMENT): Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Taxe professionnelle communale: nouveaux coefficients fixés

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté les coefficients relatifs à la taxe professionnelle communale par le biais d'une modification du règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques.

Cette décision fait suite aux travaux menés en 2022 par la commission permanente instituée par l'art. 307B, al. 8, de la loi générale sur les contributions publiques. La mission de cette commission de nature municipale est de réviser la nomenclature et les coefficients applicables au chiffre des affaires des contribuables assujettis à la taxe professionnelle communale.

La présente modification concerne les groupes et sous-groupes professionnels suivants:

Catégories

2022

2023

Variation

86. Industries métallurgiques	1,2 ‰	1,7 ‰	+41,7 %

93. Location de matériels divers	1,3 ‰	0,7 ‰	-46,2 %

96. Marbriers, tailleurs de pierre	0,6 ‰	0,3 ‰	-50 %

100. Médecins et professions assimilées	5,4 ‰	2,7 ‰	-50 %

111. Opticiens, acousticiens	1,4 ‰	1,1 ‰	-21,4 %

113. Outillage, fournitures industrielles et peintures, quincailleries	1,0 ‰	1,3 ‰	+30 %

134. Professions paramédicales

a) physiothérapeutes

b) autres

3,4 ‰

1,1 ‰

1,8 ‰

1,3 ‰

-47,1 %

+18,2 %

135. Psychologues et professions assimilées	4,0 ‰	2,8 ‰	-30 %

140. Régies et agences immobilières (s/commissions de régie et honoraires)	1,2 ‰	1,7 ‰	+41,7 %

151. Articles de sport, de chasse et de pêche, armuriers              	0,3 ‰	0,2 ‰	-33,3 %

155. Tapissiers, décorateurs d’intérieur, pose de papiers peints, de moquettes et de revêtements de sols	1,0 ‰	0,5 ‰	-50 %

156. Tapis	3,0 ‰	1,5 ‰	-50 %

157. Téléphonie: fixe, mobile et connexion Internet	2,1 ‰	2,9 ‰	+38,1 %

159. Organisation de spectacles et manifestations	0,7 ‰	0,4 ‰	-42,9 %

169. Vitrerie, stores et encadrements	0,7 ‰	0,5 ‰	-28,6 %

Les nouveaux coefficients ont été approuvés à l'unanimité par les membres de la commission. A noter que la commission fiscale du Grand Conseil étudie actuellement un contreprojet à l’initiative populaire cantonale pour l’abolition de la taxe professionnelle (IN 183).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelles dénominations à Avully et Meyrin

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune d'Avully de dénommer "chemin du Vieux-Cèdre" la nouvelle voie réalisée dans le cadre du plan localisé de quartier situé le long de la route d’Avully et commençant à la hauteur du numéro 45.

Sur proposition de la commune de Meyrin, le gouvernement accepte également de baptiser "passage des Hannetons" la voie piétonne existante bordée d'arbres qui relie l'avenue de Vaudagne 47 à la rue des Vernes 22.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 00.

Soutien à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité annuelle de 24,111 millions de francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) afin de donner les moyens à celle-ci de poursuivre ses prestations d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles.

Pour les années 2023 et 2024, couvertes par le projet de loi, le montant de l'indemnité de fonctionnement est augmenté de 275'000 francs, prévus pour financer la hausse des activités d'inclusion en milieu ordinaire, pour les enfants à besoins éducatifs particuliers et suivis par l'enseignement spécialisé. Compte tenu des travaux en vue d’une refonte de la loi en la matière menés entre la FASe et le Conseil d'Etat dans le cadre de la répartition des tâches entre communes et canton, cette indemnité pourrait toutefois faire l’objet d’une adaptation selon la date à laquelle un tel transfert pourrait intervenir.

Grâce aux activités socio-éducatives, socioculturelles et associatives de terrain menées par les centres de loisirs et de rencontres, les maisons de quartier, les jardins Robinson et terrains d'aventure et par le travail hors-murs, la FASe répond aux besoins de la population en termes d'échange, de solidarité, de citoyenneté, de qualité de vie, dans un objectif général de prévention.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Un projet de loi pour pérenniser le soutien à Partage

Le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil d'accorder une aide financière annuelle de fonctionnement de 550'000 francs à la Fondation Partage pour les années 2022 à 2025.

La fondation a jusqu'ici été financée par des dons privés et de la Loterie romande, ainsi que par une subvention de la Ville de Genève. Ces dernières années, elle a bénéficié de soutiens financiers ponctuels du canton ainsi que d'une aide financière non monétaire valorisée à 197'592 francs par année de 2018 à 2021. Celle-ci a toutefois pris fin depuis le déménagement de la fondation de son site de Carouge vers de nouveaux locaux à Plan-les-Ouates, en octobre 2021.

Le Grand Conseil a par ailleurs accordé, pour l'année 2020, une subvention exceptionnelle de 5 millions de francs à Partage, dans le but d'assurer le droit à l'alimentation pour la population genevoise précarisée, fragilisée par la crise économique et sociale sans précédent qui a surgi au printemps 2020 en lien avec la pandémie.

Le projet de loi adopté ce jour vise à ratifier le contrat de prestations accordant pour les années 2022 à 2025 une subvention régulière à la Fondation Partage, afin de contribuer à stabiliser son fonctionnement. Ses activités de lutte contre le gaspillage alimentaire, par la collecte et la redistribution des invendus, et de banque alimentaire se sont avérées indispensables pour garantir le droit à l'alimentation des plus démunis. Au surplus, elle propose des activités de réinsertion socioprofessionnelle à des personnes sans emploi.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

L'initiative communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin". Celle-ci demande aux autorités municipales le maintien d’un manège avec son école d’équitation dans la commune, avec une prolongation du droit de superficie actuel au-delà de 2026. Ce délai doit permettre la construction et le déménagement du manège sur un nouveau site communal réservé à cet effet.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Meyrin, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur la prise en considération de l’initiative dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 septembre 2023 au plus tard (voir communiqué du 31 août 2022).

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

"Acacias 1": aboutissement d'un référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1", situé dans le périmètre Praille Acacias Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l’ouest par la route des Jeunes, à l’est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 4915

signatures contrôlées: 3705

signatures validées: 3215

Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, mais au minimum 2400 et au maximum 3200, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Collex-Bossy: élection complémentaire d’une adjointe ou d'un adjoint au maire

A la suite de la démission de M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 avril 2023 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 21 mai 2023 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 16 janvier 2023 pour le premier tour et au lundi 1er mai 2023 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le 1er tour, au lundi 20 février 2023 avant 12h00 et pour l'éventuel second 2d tour, au mardi 2 mai 2023 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2022

Durant le mois de décembre 2022, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meinier:M. Didier Martin est élu en remplacement de M. Fabien Gillioz.

Meyrin:M. Martin Trippel est élu en remplacement de M. David Dournow.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Dardagny:Mme Caroline Abbet est élue sans scrutin sur la liste "ENSEMBLE DEMAIN" en remplacement de M. André Girardin.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Oui à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC).

La révision de l’ordonnance crée les dispositions d’exécution permettant la mise en place d’une nouvelle catégorie de fonds (L-QIF), telle qu’instaurée par la nouvelle loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) adoptée par le parlement fédéral le 17 décembre 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Genève favorable à la reprise du règlement relatif au mécanisme d'évaluation Schengen

Le canton a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police concernant la reprise du règlement de l'Union européenne (UE) 2022/922 portant sur la création et le fonctionnement du mécanisme d'évaluation Schengen. Ce dernier joue un rôle important pour garantir une application correcte et uniforme dans tous les Etats concernés de l'acquis de Schengen, à savoir l'ensemble des accords et règlements internationaux réglant le fonctionnement de l'Espace Schengen.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate avec satisfaction que le principe de base de l'ancien mécanisme a été conservé et que l'évaluation Schengen va demeurer une évaluation par les pairs, dans la mesure où elle sera encore conduite par des équipes mixtes composées d'experts issus des Etats membres et de la Commission européenne, et que les décisions essentielles continueront à être prises par les Etats Schengen eux-mêmes. Il valide donc la reprise de ce règlement européen.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Le Conseil d'Etat a donné ce jour une réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, à l'occasion de sa prise de fonctions, le 17 octobre dernier.

De nationalité autrichienne, M. Türk est titulaire d'un doctorat en droit international de l'Université de Vienne et d'un master en droit de l'Université de Linz. Il a notamment exercé auparavant les fonctions de secrétaire général adjoint chargé de la politique au sein du cabinet du secrétaire général des Nations Unies (2021-2022), sous-secrétaire général adjoint à la coordination stratégique au sein du cabinet du secrétaire général (2019-2021) ou encore haut-commissaire assistant chargé de la protection au Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (2015-2019).

M. Türk a également publié de nombreux ouvrages sur le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

35'000 francs au Geneva International Film Festival (GIFF) pour l'année 2022

240'000 francs à l'association Gli Angeli Genève, pour les années 2022 à 2024; l'arrêté autorise également la signature d'une convention de soutien régional entre la République et canton de Genève, la Ville de Genève, le Théâtre du Crochetan et Gli Angeli

154'336 francs à l'association Anyatas, pour les années 2023 à 2026

135'052 francs à l'association Dansehabile, pour les années 2023 à 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Art. 16, al. alinéa 2, lettre a de la loi du 02.09.2022, sur les déchets (LDéchets) (L 1 21) (12993)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du 16.12.2022, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2023 (LBu-2023) (D 3 70) (13178)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023


body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 mai 2025

content_fr:
Mesure de soutien à la Genève internationale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant un soutien à la Genève internationale. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan d’action annoncé le 12 février dernier (voir communiqué), en réponse à la crise sans précédent que traversent les forces vives de ce secteur.

Ce plan s’articule autour de deux axes complémentaires:

une action à court terme avec l’adoption par le Grand Conseil, le 14 février 2025, de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l’aide internationale (LAFONG), afin de soutenir les emplois menacés dans les organisations non gouvernementales (ONG) genevoises touchées par le gel de l’aide internationale;

un dispositif à plus long terme, pour permettre aux organisations internationales (OI) et aux ONG de s’adapter aux défis structurels résultants de la crise actuelle.

L’intervention à plus long terme repose quant à elle sur la création d’une "Fondation pour l’adaptation de la Genève internationale (FAGI)", d’une durée de vie temporaire. Il est prévu de la doter d’un financement initial de 50 millions de francs, réparti à parts égales entre ses co-fondateurs, l'Etat de Genève et la Fondation Hans Wilsdorf (25 millions chacun, par le biais d’un crédit supplémentaire en ce qui concerne l’Etat). Il appartiendra à la fondation de rechercher des fonds supplémentaires au regard des besoins.

Pour le Conseil d’Etat, les enjeux sont d’aider les OI et les ONG à traverser la crise actuelle et de sauvegarder la Genève internationale comme un héritage indissociable de l’identité du canton, fondé sur les valeurs de paix et le droit humanitaire. La FAGI accompagnera des projets dans trois domaines: réorganisation, nouveaux modèles de coopération et universalité.

Il appartient désormais aux députés et aux députées du Grand Conseil de se prononcer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveau plan de mesures de protection de l'air 2025-2030

Le Conseil d'Etat a adopté le Plan de mesures OPair2025-2030, qui définit les actions à mettre en œuvre pour diminuer la pollution atmosphérique, conformément à laStratégie cantonale de protection de l'air 2030.

Ce cinquième plan ambitionne notamment d’assainir les principales sources émettrices de polluants, de réduire les émissions en bordure des axes à fort trafic et d'inciter à des changements de comportement.

Il intervient dans un contexte positif caractérisé par une tendance à l'amélioration globale de la qualité de l'air à Genève. La planification de mesures ciblant les principales sources d'émissions demeure cependant nécessaire, car des dépassements ponctuels des seuils fixés pour certains polluants sont encore régulièrement observés. Résolument volontariste, ce plan propose aussi d'anticiper les conséquences d'une éventuelle décision du Conseil fédéral d'aligner à l’avenir les seuils légaux de qualité de l'air sur des valeurs plus contraignantes recommandées par l’OMS en 2021.

Dans un contexte marqué par la croissance des besoins énergétiques et de mobilité, le plan intègre l'ensemble des thématiques concernées par la protection de l’air et s'articule autour de cinq domaines, identifiés comme leviers d'action: mobilité, énergie, économie, territoire et grand public. Douze mesures transversales sont proposées et déclinées en 31 projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Crédit d'investissement pour la refonte des systèmes d'information de l’action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 16,545 millions de francs destiné à la refonte des systèmes d’information et de communication servant à l’action sociale. L'objectif est de permettre à l'office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (OAIS) de simplifier les démarches pour les bénéficiaires de prestations sociales et de rendre le travail de l’administration plus efficient.

Ce projet vise particulièrement à développer un dossier social unique partagé par les différents services, calculant et versant les prestations sociales permettant le dépôt en ligne de demandes de prestations.

Les fondations du nouveau système construites pour l'ensemble des services de l'OAIS seront développées dans un premier temps pour le service des bourses et des prêts d'études.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Aldo Maffia, directeur général, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 40.

Crédit supplémentaire pour accueillir les élèves du cycle d'orientation

Afin de répondre à l’augmentation des effectifs du cycle d’orientation (CO), le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire de 21,6 millions de francs pour la construction de sept extensions sur des sites distincts. D’ici 2027, les 1200 nouveaux élèves prévus par les scénarios démographiques pourront ainsi être accueillis.

Six surélévations seront réalisées dans les CO de la Golette (Meyrin), de Sécheron (Genève, avenue Blanc), des Colombières (Versoix), de la Gradelle (Chêne-Bougeries), du Foron (Thônex) et de l'Aubépine (quartier de la Roseraie) et une extension sous forme de pavillon sera faite au CO de Cayla (quartier des Charmilles).

Ce crédit supplémentaire complète celui de 65,5 millions déjà alloué en 2022 et s’explique en raison de l’augmentation des prix de la construction, notamment due aux crises actuelles ou récentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sandro Simioni, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 53 80.

Euro féminin 2025: règles à respecter pour les fan zones et autres animations

A l'occasion de l'EURO de football féminin 2025, qui aura lieu du 2 au 27 juillet, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale précisant les conditions nécessaires au bon déroulement des rediffusions et animations organisées par les collectivités et établissements ouverts au public à Genève.

Le gouvernement rappelle ainsi certaines règles communautaires élémentaires, notamment les horaires à respecter pour les fan zones et autres animations. De plus, les communes pourront, à titre exceptionnel et à certaines conditions, délivrer des autorisations pour les rediffusions de matchs en terrasse aux établissements publics qui en font la demande. Les conditions de vente de boissons alcooliques sont également rappelées.

Un deuxième arrêté concernant les aspects sécuritaires liés à l'accueil de matchs à Genève sera adopté prochainement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Votations fédérale et cantonale du 28 septembre 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 une votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 192 "Initiative piétonne: pour un canton qui marche"

la loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 - 13583), du 13 février 2025

la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 192 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence?

l'initiative populaire 180 "Pour + de logements en coopérative"

l'initiative populaire 194 "OUI, je protège la police qui me protège!"

la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 - 12574), du 24 janvier 2025

la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires) (D 1 05 - 12575), du 24 janvier 2025.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé à cette même date le premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat.

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

Arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (FF 2025 17);

Loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (FF 2025 20).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections (13, rue des Mouettes - 1227 Les Acacias) au plus tard le lundi 21 juillet 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

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lead_fr: Genève investit 267 millions pour concrétiser les mesures genevoises du 4e projet d'agglomération. Evolution respectueuse du caractère des hameaux de Sionnet à Jussy et Meinier. "J'y vis, j'y paie" et "OUI au recyclage des déchets non biodégradables": aboutissement de deux initiatives cantonales. Soutien sous réserve aux interdictions et restrictions d'utilisation de gaz de la Confédération. Frein à la hausse des coûts de la santé: soutien au projet fédéral avec quelques ajustements. Le Conseil d'Etat favorable à la révision de la maturité gymnasiale. Soutien à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la protection des investissements. Poursuite pour dettes et faillite: Genève approuve le projet de modification de la loi fédérale.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 septembre 2022

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Genève investit 267 millions pour concrétiser les mesures genevoises du 4e projet d'agglomération

Suite au très bon retour de la Confédération sur le 4e projet d'agglomération (PA4) Grand Genève, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi pour financer la réalisation de 42 mesures genevoises sur la période 2024-2028. A condition de tenir cette échéance de réalisation, la Confédération subventionnera à hauteur de 83 millions les mesures genevoises du PA4, parmi les 141 millions versés pour l'ensemble du Grand Genève.

Le Conseil d'Etat se réjouit que les mesures les plus importantes du projet d'agglomération 4 pour le canton et l'agglomération franco-valdo-genevoise aient été retenues pour un cofinancement fédéral sur la période 2024 – 2028. Outre les aménagements urbains en lien avec l'extension de la gare de Cornavin et la création de deux nouvelles voies vertes à Bernex et Versoix, le PA4 prévoit deux nouveaux trams transfrontaliers, l'un jusqu'à Ferney-Voltaire et l'autre à Annemasse. Ces 141 millions de subventions s'ajoutent à la participation fédérale pour les trois générations précédentes du PA, portant le total à près de 650 millions de francs.

Avec l'adoption de ce projet de loi d'investissement, le Conseil d'Etat confirme sa détermination à réaliser dans les meilleurs délais les mesures du Projet d'agglomération soumises à la Confédération. Il permet aussi de financer les études de nouvelles mesures en vue de leur inscription dans les prochaines générations de Projet d'agglomération.

Réalisations sur sol genevois

Le financement prévu par ce projet de loi permettra de concrétiser 42 mesures sur sol genevois en vue d'améliorer le réseau cyclable, de favoriser les transports publics et les modes de déplacement doux, de renforcer la gestion du trafic dans le centre de l'agglomération et d'améliorer la qualité des espaces publics. Les principaux projets sont:

le réaménagement des espaces publics de la Place de Cornavin, porté par la Ville de Genève, en accompagnement du projet d'extension de la gare CFF,

la requalification du boulevard James-Fazy en coordination avec le déplacement des voies de tram sur la rue des Terreaux-du-Temple, portée par la Ville de Genève,

la réalisation de 3.6 km de Voie verte entre Bernex et la Bâtie, portée par le Canton et les communes de Bernex, Confignon, Onex et Lancy,

la réalisation de 8 km de Voie verte entre Versoix et Pregny-Chambésy, portée par le Canton et les communes de Versoix, Genthod, Bellevue et Pregny-Chambésy,

la mise à niveau d'environ 150 carrefours à feux, portée par le Canton.

Subventions aux communes

Dans la continuité des précédentes générations du Projet d'agglomération, ce projet de loi de financement prévoit une enveloppe de 75 millions de francs de subvention cantonale pour les communes ayant la charge de réaliser des mesures du PA4. Plus du tiers de cette enveloppe revient à la Ville de Genève, notamment pour soutenir la réalisation des mesures en lien avec le secteur de Cornavin. Le solde est réparti sur une quinzaine d'autres communes genevoises.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Matthieu Baradel, directeur du projet d'agglomération Grand Genève, DT, T. 022 546 73 44.

Evolution respectueuse du caractère des hameaux de Sionnet à Jussy et Meinier

Le Conseil d'Etat souhaite permettre l’évolution des hameaux de Sionnet dans le respect du caractère des constructions et du site environnant. A cet effet, il a adopté ce jour un plan de site qui permettra de conserver l’échelle et la silhouette des hameaux des Petit et Grand Sionnet et leur structure de village-rue, tout en préservant la qualité du site environnant.

Ce plan de site, initié par les communes, intervient après l'adoption d'une zone de hameaux aux lieux-dits "Petit Sionnet" et "Grand Sionnet " en mai 2022. Cette dernière visait à confirmer le caractère résidentiel des lieux. Afin d'atteindre cet objectif, le plan de site permet l’adaptation des bâtiments aux modes de vie des habitants, dans le respect de l’ensemble bâti et de son environnement.

Les conseils municipaux de Jussy et Meinier ont respectivement préavisé favorablement ce plan les 1er et 11 mars 2021, sous diverses réserves dont il a été tenu compte. La procédure d'opposition, ouverte du 10 novembre au 10 décembre 2021, a suscité deux oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

"J'y vis, j'y paie" et "OUI au recyclage des déchets non biodégradables": aboutissement de deux initiatives cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "j'y vis, j'y paie!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncée: 6367

nombre de signatures contrôlées: 6151

nombre de signatures validées: 5443

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "OUI au recyclage des déchets non biodégradables".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 10302

nombre de signatures contrôlées: 8950

nombre de signatures validées: 8159

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien sous réserve aux interdictions et restrictions d'utilisation de gaz de la Confédération

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat prend acte du plan de gestion proposé par le Conseil fédéral en cas de pénurie de gaz, qui prévoit des restrictions et des interdictions d’utilisation ainsi qu’un contingentement de la consommation de gaz. Une pénurie de gaz ne pouvant être exclue cet hiver vu le contexte géopolitique, le gouvernement estime que ces mesures permettront, sur le principe, d'empêcher une dégradation de la situation en matière d'approvisionnement en gaz. Le Conseil fédéral a en effet pour objectif de réduire la consommation de gaz de 15% pour l'hiver 2023.

Même si le Conseil d'Etat considère que tous les moyens pour empêcher les restrictions d'utilisation et le contingentement du gaz doivent être établis, il relève toutefois de nombreuses lacunes dans ce plan de gestion et demande à la Confédération d'y remédier. En effet, il considère qu'il faut mieux coordonner les secteurs du gaz et de l'électricité, qui sont interdépendants. Le gouvernement estime aussi que le plan n'établit pas d'indicateurs permettant de savoir quand et comment s'activent les différents niveaux du régime de gestion de crise, élément capital pour anticiper les scénarios d'actions à entreprendre.

Enfin, le Conseil d'État déplore l'absence de mesures d'aides financières pour les secteurs économiques en cas de contingentement. L'exécution des tâches telles que le contrôle et les sanctions sont aussi trop imprécises et certaines notions ou critères trop flous.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjoint, DT, T. 076 304 20 66.

Frein à la hausse des coûts de la santé: soutien au projet fédéral avec quelques ajustements

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification des ordonnances sur l'assurance maladie (OAMal) et les prestations de l'assurance des soins (OPAS), mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Les mesures proposées visent à freiner l’augmentation des coûts de la santé, notamment en baissant le prix des médicaments et en augmentant la quote-part de 10 à 50% pour les préparations originales significativement plus onéreuses en présence de génériques d’efficacité équivalente.

La baisse des prix des médicaments constitue un des leviers importants pour freiner la hausse des coûts de la santé, bien que la part des produits pharmaceutiques ne représente que le 12% des dépenses en santé en Suisse en 2020. Le canton soutient les mesures visant à freiner la hausse des coûts sur le principe, mais s’étonne que le projet n’envisage pas un mécanisme qui ne fasse pas peser un risque de remboursement partiel au patient et qui responsabilise davantage le prescripteur et le pharmacien qui remet le médicament.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Le Conseil d'Etat favorable à la révision de la maturité gymnasiale

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a approuvé les principaux points du projet de révision relatif à la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité.

Le gouvernement genevois souhaite ainsi maintenir l'équilibre actuel entre le domaine des sciences dures et les autres domaines d'étude. Il considère également qu'il ne faut pas accorder une importance démesurée aux examens finaux, au détriment d'un travail et d'une évaluation continue sur les quatre années d'étude. C'est pourquoi, il s'est prononcé pour les variantes qui évitent de durcir l'obtention de la maturité.

Suite à une demande des hautes écoles, le projet prévoit une durée minimale de quatre ans d'études. Le Conseil d'Etat y est favorable sachant que cette pratique est déjà en vigueur actuellement à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Soutien à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant  la protection des investissements

Le Conseil d'Etata répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements.

Le gouvernement genevois considère que les accords bilatéraux de protection des investissements (API) renforcent l’attractivité de la Suisse auprès des investisseurs étrangers. Ces accords jouent un rôle significatif pour le canton de Genève qui dispose d’une place économique fortement orientée sur le commerce international. L’API conclu entre la Suisse et l’Indonésie est le premier du genre visant à garantir la compatibilité de la protection des investissements avec le développement durable.

Le précédent API conclu entre la Suisse et l’Indonésie a cessé d’être en vigueur le 8 avril 2016, sans être remplacé. En signant un nouvel API avec l’Indonésie, la Suisse entend combler la lacune que représente l’absence d’accord dans ce domaine.

Le Conseil d’Etat juge primordial que cet accord, comme ceux conclus avec d'autres pays, garantisse de manière concrète et effective la protection des intérêts publics des deux Etats par des dispositions spécifiques en matière de responsabilité sociétale des entreprises et de lutte contre la corruption. La stricte application de ces dispositions représente la condition sine qua non de la crédibilité de la politique extérieure du Conseil fédéral et de l’image de la Suisse au niveau international.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DEE, T. 022 388 31 60.

Poursuite pour dettes et faillite: Genève approuve le projet de modification de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d’Etat s’est montré favorable au changement de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  La modification envisagée a pour objectif d’instaurer deux nouvelles procédures offrant à des débiteurs surendettés la perspective d'un assainissement complet de leurs dettes.

Les autorités cantonales relèvent que le surendettement des ménages est un problème social et économique préoccupant. Il constitue en effet un obstacle majeur à l'intégration professionnelle des personnes concernées et se répercute sur les coûts de la santé.

Dès lors, le gouvernement genevois approuve la nouvelle procédure simplifiée de règlement conventionnel par concordat, accessible aux débiteurs non soumis à la poursuite par voie de faillite. Elle permettra, de manière plus efficace et moins coûteuse, d'augmenter le nombre de solutions pragmatiques d'assainissement des dettes mises en place par les débiteurs eux-mêmes.

Le Conseil d'Etat salue également l'introduction de la faillite par assainissement des dettes, ouverte aux personnes physiques surendettées qui n'ont, selon le droit actuel, aucune possibilité de sortir de leur situation de surendettement. Il estime toutefois que ce volet devra être adapté et/ou précisé sur plusieurs points.

Un accompagnement social de la personne surendettée restant crucial, le Conseil d'Etat souhaite que le rôle des services spécialisés dans le soutien et le conseil en désendettement soit inscrit expressément dans la loi fédérale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une contribution financière exceptionnelle d'un montant de 50'000 francs à la commune d'Onex, destinée à la réalisation du projet "Réaménagement d'une zone de sport en accès libre aux Tattes", pour les années 2022 à 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 septembre

17h00

Palmarès du Concours Nature en ville 2022

La biodiversité, ça change la ville!

Square Monthoux

Accès par la rue de Monthoux 32
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10

4 octobre

9h30

Campagne de promotion du commerce de proximité

Salle Fazy-Dufour

Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72 ou

078 628 80 08


lead_fr: L'Etat renforce sa lutte contre l'absence. Réforme de la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes. Chauffage à distance: modification de la convention avec CADIOM SA. Modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin". Nouvelles dénominations à Onex, Avully et Cartigny. Modification du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements. Aides financières

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 juin 2022

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L'Etat renforce sa lutte contre l'absence

Chaque jour, plus de mille collaboratrices ou collaborateurs de l'administration sont absents pour raisons de santé. Cette absence représente pour l'Etat-employeur un coût annuel de 100 millions de francs. Malgré le dispositif déjà existant pour lutter contre les absences, cette tendance continue à se dégrader. Face à ce constat, le Conseil d'Etat propose un plan d'action destiné à renforcer le dispositif actuel et à l'améliorer par des mesures complémentaires. Son objectif: une baisse de 20% des absences maladie d'ici 2027 (voir présentation).

Le taux d'absence maladie et accident est de 6% au sein de l'administration cantonale. Il dépasse nettement celui des autres administrations publiques suisses. Le taux d'absence maladie seul (5,4%) connaît une tendance à la hausse préoccupante, que la pandémie a encore renforcée. Chaque jour, plus de mille collaboratrices ou collaborateurs de l'administration sont absents pour raison de santé. L'enjeu pour l'Etat concerne en particulier les absences maladie de plus de 6 mois.

L'Etat de Genève dispose, depuis de nombreuses années, d'un dispositif pour répondre aux absences à la fois de courte et de longue durée. Cependant, le taux d'absence maladie continue de progresser. Cela a des répercussions importantes sur le quotidien du personnel et son fonctionnement, ainsi que sur l'image de l'institution.

Freiner l’évolution, réduire le phénomène

Face à l'augmentation du taux d’absence au sein de l’administration, le Conseil d’Etat a voulu renforcer le dispositif actuel et l'améliorer par des mesures complémentaires. Ainsi, il propose un plan d'action de lutte contre l'absence en quatre axes:

renforcer la prévention des absences, notamment par la mise en œuvre de mécanismes de détection, et optimiser la promotion de la santé au travail;

améliorer le suivi de l'absence, en agissant de manière soutenue et systématique sur les facteurs individuels et collectifs d'absence;

s'occuper des présents, en soutenant les managers et les équipes afin d'éviter qu'ils soient surchargés;

lutter contre les absences perçues comme injustifiées, en s'inspirant des pratiques efficaces menées dans d'autres collectivités publiques.

Ce plan se décline en vingt-sept mesures concrètes, dont la moitié sont des nouvelles mesures. Par exemple: gérer de manière préventive des risques psycho-sociaux (burn-out…), mettre en place des chemins de carrière pour les métiers dont l'exercice devient difficile avec l'âge (phénomène d'usure professionnelle), poser de nouveaux jalons dans le suivi des absences selon des seuils pertinents et renforcer l'accompagnement et le soutien des hiérarchies face à certaines situations.

"Il est aujourd’hui urgent d’agir pour éviter que la situation se dégrade encore. Il s’agira d’abord de stopper la croissance du nombre d’absences, pour ensuite en réduire le nombre, ce qui pourra être réalisé de manière progressive", relève Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines.

L'objectif de ce plan est d'obtenir une diminution de 20% des absences à horizon 2027, soit de passer de 5,4% à 4,4%.

D'importantes économies à la clé

A fin 2021, le coût de l’absence pour des raisons de maladie au sein de l’Etat - hors coût de remplacement et maladie prénatale - s’élevait à 100 millions de francs. Si aucune mesure autre que celles existantes n'est prise, au vu de la tendance sur les dix dernières années, il est estimé que l’absence maladie coûtera à l’Etat environ 2 millions de francs supplémentaires chaque année.

La mise en œuvre du plan de lutte contre l’absence par le Conseil d’Etat vise non seulement à stabiliser ce coût, mais aussi à le réduire de 5 à 10%. Afin de ramener le coût annuel lié à l’absence dans une fourchette comprise entre 90 et 95 millions, le gouvernement prévoit d’investir environ 2,3 millions de francs par an en moyens supplémentaires, avec une montée progressive du dispositif entre 2022, 2023 et 2024.

"Nous donner les moyens financiers pour lutter contre l'absence nous permettra de freiner la hausse tendancielle observée et, à terme, de réaliser des économies", résume Nathalie Fontanet.

Le programme gouvernemental de lutte contre l’absence prévoit ainsi l’engagement de huit équivalents temps plein (ETP) fixes et cinq temporaires pour une période de trois à quatre ans, le temps de déployer les dispositifs dans l'ensemble des départements. Ces nouveaux postes (médecin du travail, psychologue, spécialistes des risques psycho-sociaux, etc.) sont indispensables pour renforcer les prestations du service de santé, qui ne dispose actuellement que de 11,6 ETP pour 23'000 personnes suivies (y compris entités externes).

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo, secrétaire générale adjointe chargée de communication, T. 022 327 98 21, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Réforme de la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement adopté l’initiative 174 intitulée "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat". Bien que cela ne soit pas expressément prévu par le texte, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes (CdC) ont estimé  qu'il convenait également de mettre fin au système de rente à vie dont bénéficient les magistrates et magistrats titulaires de la CdC.

Le gouvernement a ainsi soumis au Grand Conseil un projet de loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la CdC, avec l'accord de ces derniers. Conformément à l'initiative, l’allocation des magistrates et magistrats de la CdC est fixée à 70% du dernier traitement. Pour des raisons de conformité avec la loi fédérale, le projet de loi intègre également les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Il prévoit que les magistrates et magistrats de la CdC soient assurés selon un plan de primauté des cotisations, auprès d’une institution de prévoyance collective.

Le projet de loi adopté par le gouvernement ne prévoit pas d'augmentation du traitement pour les magistrates et magistrats de la Cour des comptes. Il accorde une indemnité de 4% du traitement annuel à sa présidente ou son président.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Chauffage à distance: modification de la convention avec CADIOM SA

La Cour des comptes constatait, en décembre 2018, que l'augmentation du prix de la chaleur issue du réseau de distribution provenant de l'usine des Cheneviers (CADIOM) se répercutait de façon disproportionnée sur les clients finaux. Les prix facturés restaient toutefois inférieurs au prix des énergies fossiles. Cet avantage s'accentue encore aujourd'hui au vu de l'augmentation des prix du gaz et du mazout, tout en garantissant aux clients CADIOM une énergie renouvelable.

Néanmoins, afin de rectifier la situation constatée par la Cour des comptes, le Conseil d'Etat a approuvé une modification de la convention qui le lie à CADIOM SA. Cette dernière intègre une nouvelle formule de calcul, plus claire dans ses composantes, et a été validée par la commission consultative CADIOM. Avant d'entrer en vigueur, cette modification devra encore être approuvée par le Grand Conseil.

Grâce aux rejets de chaleur issus de l'incinération des ordures ménagères, le réseau de chaleur à distance CADIOM alimente plus de 10'000 logements et plusieurs sites d'activités tertiaires du canton de Genève sur les communes d'Aire-la-Ville, Bernex, Confignon, Onex et Lancy.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Goumaz, secrétaire général, DT, T. 022 546 54 01.

Modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin", fondation communale de droit public pour le logement. Ces modifications ont été décidées par le Conseil municipal de Meyrin à l'occasion de sa séance du 16 novembre 2021. Elles portent sur la nouvelle durée des législatures municipales, les organes de la fondation, la composition du conseil et du bureau, ainsi que sur la surveillance de la fondation.

Créée en 1962, la fondation "Nouveau Meyrin" a pour but de mettre en priorité à disposition de la population de Meyrin des logements confortables à des loyers abordables ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général. En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire d'une fondation de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Nouvelles dénominations à Onex, Avully et Cartigny

Sur proposition de la commune d'Onex, le Conseil d'Etat a accepté de dénommer "square Violeta-Parra" l'espace public situé à l'arrière des bâtiments de la rue du Comte-Géraud 4-6.

Il a également officialisé la nomination de "viaduc du Nant-des-Crues" pour l'ouvrage d'art surplombant le nant des Crues (affluent du Rhône) et reliant les territoires des communes d'Avully et de Cartigny.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Modification du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la planification et la gestion financière des investissements. Le changement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, permet d'élargir le périmètre d'activation des charges dans les domaines de la construction et de l'informatique en précisant jusqu'à quel moment les études d'opportunité ou de faisabilité doivent être comptabilisées au compte de fonctionnement.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer une aide financière annuelle de 20'000 francs à l'Association Genève cultive pour les années 2022 à 2025. Cet aide permettra à l'association de développer et de pérenniser son action en matière de promotion des potagers urbains.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE) une subvention non monétaire s'élevant à 34'480 francs, correspondant à la mise à sa disposition du 1er mai au 31 décembre 2022 d'une villa propriété de l'Etat sise avenue de la Roseraie. Le CausE y propose une solution de logement pour des familles sans-abri.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2021
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules Subaru

type_fr: Documents d'information

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules Subaru

type_harmonized: news


lead_fr: Un nouveau projet urbain à Chêne-Bourg. Nouveaux projets urbains pour la Cité universitaire de Genève. Refonte du règlement du centre de formation professionnelle commerce Procédés de réclame: une plus grande autonomie pour les communes. Dissolution de la Fondation Eclosion. Extension de deux conventions collectives. Oui aux dispositions d'exécution en lien avec la réforme AVS 21. Soutien au financement durable des CFF. Sanctions plus sévères pour les modifications de véhicules les rendant plus bruyants. Pour un renforcement des mesures contre les espèces exotiques envahissantes. Soutien avec recommandations à la révision de l’ordonnance sur le CO2. Oui à la modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. Pour une meilleure prévention du bruit des pompes à chaleur. Déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR. Crédits supplémentaires. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 mars 2023

content_fr:
Un nouveau projet urbain à Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) datant de 1998 à Chêne-Bourg, au nord du chemin de Floraire et le long de la route de Sous-Moulin, rendant ainsi possible la réalisation d'un projet mixte. Ce dernier pourrait par la suite offrir des activités commerciales et du logement répondant aux enjeux actuels, notamment en lien avec la transition écologique.

L’élargissement du chemin de Floraire et de la route de Sous-Moulin prévu par l’ancien PLQ est maintenu, ainsi que les degrés de sensibilité au bruit.

Le Conseil municipal de Chêne-Bourg a émis un préavis favorable à l'unanimité sur le projet, qui n'a suscité aucune opposition. Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice, direction du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Nouveaux projets urbains pour la Cité universitaire de Genève

La Cité universitaire de Genève souhaite développer de nouveaux projets pour répondre aux besoins croissants de logements étudiants. Afin de la soutenir dans cette réalisation, le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier datant de 1984 à Plainpalais, entre l’avenue de Miremont, l’avenue Louis-Aubert et le chemin Edouard-Tavan.

La cité universitaire a ainsi commencé par la réhabilitation des anciens bâtiments présents sur son site afin qu'ils répondent aux normes actuelles ainsi qu'aux exigences environnementales.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a émis un préavis favorable à l'unanimité sur le projet, qui n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice, direction du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Refonte du règlement du centre de formation professionnelle commerce

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du centre de formation professionnelle commerce afin de mettre en conformité les formations commerciales avec le nouveau cadre fédéral.

Cette réforme permettra une convergence et une plus grande cohérence entre la formation en voie plein-temps (en école) et celle en voie duale (en entreprise).

Les principales modifications découlent de la nouvelle obligation d'apprendre deux langues étrangères, ce qui entraîne de fait la suppression du profil CFC "de base", ainsi que de l'introduction de l'enseignement en domaines de compétences, justifiant ainsi l'adaptation des normes d'admission et de promotion.

Pour tout complément d'information aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Procédés de réclame: une plus grande autonomie pour les communes

Le Conseil d’Etat souhaite alléger la procédure communale dans le cadre d’autorisations d’apposition ou de modifications des procédés de réclame (tous les moyens utilisés pour attirer l'attention du public dans un but publicitaire, de promotion, de prévention ou d'éducation).

A cet effet, il propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les procédés de réclame en supprimant l’obligation pour la commune de consulter le canton, dans le cadre du préavis patrimonial, pour la pose de tels éléments sur les immeubles protégés ou situés en zones protégées. Cet ajustement permet ainsi d’élargir et de confirmer l’autonomie des communes dans ce domaine, qui pourront s'appuyer sur les fiches de bonnes pratiques élaborées par le canton pour protéger les sites et l’esthétique des lieux. Les communes conservent toutefois la possibilité de solliciter un préavis cantonal si besoin.

Pour les mêmes motifs, le gouvernement a modifié le règlement sur l’utilisation du domaine public. Désormais, les communes peuvent autoriser une utilisation du domaine public qui dépasserait son usage habituel sans solliciter le préavis patrimonial de la part du canton.

L'Association des communes genevoises ainsi que la ville de Genève et la commune de Carouge, particulièrement concernées, ont préavisé favorablement ces modifications.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 078 606 84 10.

Dissolution de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi visant à dissoudre la Fondation Eclosion. Créée en 2013, cette fondation de droit public avait pour objectif de soutenir les projets de création d'entreprises dans le domaine des sciences de la vie.

En 2021, les activités de la Fondation Eclosion ont été transférées à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). La Fondation Eclosion ne touche plus de subvention depuis le 1er janvier 2021 et n'a plus d'activité. En application de l'article 6 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, la dissolution de la fondation doit encore approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Extension de deux conventions collectives

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment, ainsi que de celle des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Ces deux CCT deviennent ainsi obligatoires pour toutes les entreprises actives dans les secteurs concernés.

Les extensions entreront en vigueur au plus tôt le 1er mai 2023, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elles seront valables jusqu'au 31 décembre 2024 pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, et jusqu’au 31 décembre 2025 pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ces deux secteurs. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs des branches concernées, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Oui aux dispositions d'exécution en lien avec la réforme AVS 21

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux dispositions d'exécution visant à assurer la mise en œuvre de la réforme de l'AVS (AVS 21), qui a été acceptée par le peuple le 25 septembre 2022.

Les propositions d'adaptation du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et des ordonnances fédérales concernées découlent des modifications légales acceptées en votation populaire. Elles portent notamment sur l'assouplissement des conditions de départ à la retraite, la poursuite de l'exercice d'une activité lucrative après l'âge de référence et les mesures de compensation prévues dans la loi en faveur des femmes nées entre 1961 et 1969.

Ces dispositions réglementaires, à l'exception de celles concernant les mesures de compensation, entreront en vigueur en même temps que la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien au financement durable des CFF

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur le financement durable des Chemins de fer fédéraux (CFF). Le Conseil fédéral propose notamment de considérer les déficits des CFF causés par la pandémie de la Covid-19 comme extraordinaires et d'accorder des aides financières compensatoires aux CFF, afin d'assurer l'exécution des investissements prévus.

Pour ce faire, il propose de modifier la loi sur les CFF, qui fixe les critères concernant l'octroi des prêts de la Confédération aux CFF, ainsi que la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), qui détermine la part de la redevance poids lourds perçue par la Confédération devant être allouée au Fonds d'infrastructures ferroviaires (FIF). Il prévoit également de recapitaliser les CFF par un apport unique en capital, dont le montant sera déterminé par les pertes réalisées sur le trafic grandes lignes en 2020, 2021 et 2022. Ce montant ne devrait toutefois pas dépasser 1,25 milliard de francs.

Le Conseil d'Etat soutient ces propositions, sachant qu'elles conféreront un meilleur encadrement de l'endettement des CFF et permettront d'assurer le développement de l'offre, tout en s'inscrivant dans les objectifs climatiques que se sont fixés la Confédération et les cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Sanctions plus sévères pour les modifications de véhicules les rendant plus bruyants

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de mesures visant à simplifier et à durcir les sanctions en cas de modification de véhicules engendrant du bruit routier inutile.

La consultation porte sur des modifications de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances d'application. L’adaptation législative prévoit notamment de qualifier les nuisances sonores d'infractions légères et de prononcer des retraits de permis, ainsi que d'octroyer une aide financière de la Confédération aux cantons qui effectuent des contrôles supplémentaires.

Au niveau des ordonnances, les dispositions concernant les comportements considérés comme générateurs de bruit évitable sont remaniées. Par ailleurs, de nouvelles infractions sont définies pour l’application d’amendes d’ordre dans les cas de manipulations de véhicules et de production inutile de bruit routier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Pour un renforcement des mesures contre les espèces exotiques envahissantes

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Celui-ci fait suite à une motion déposée au Conseil national demandant l'interdiction de vente des plantes exotiques envahissantes.

Le canton de Genève salue le renforcement des dispositions mais juge nécessaire d'y intégrer des compléments pour assurer le déploiement d'une stratégie de lutte efficace. Il préconise ainsi de garder une simplicité des catégories concernées par le dispositif d'interdiction, d'intégrer les espèces animales exotiques envahissantes et de privilégier une liste d'espèces flexible pouvant faire l'objet d'actualisations réactives.

Il propose également que la diffusion involontaire de tels organismes (par exemple par le biais du substrat des plantes en pot) soit aussi prise en compte. Enfin, en application du principe de prévention, le gouvernement demande que ce soit aux personnes projetant la mise en circulation d'espèces exotiques de démontrer préalablement l'absence de risque.

Le succès des actions prévues par ce projet de révision repose aussi sur le soutien que la Confédération apportera aux cantons. L'enjeu est d'importance, car les espèces exotiques envahissantes peuvent entraîner des atteintes directes à la santé humaine et sont une des causes reconnues de la disparition de la biodiversité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Soutien avec recommandations à la révision de l’ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2).

Le gouvernement genevois soutient globalement les révisions proposées. Celles-ci permettront notamment de simplifier l’exécution de l’obligation de compenser pour les importateurs de carburants ainsi que la procédure relative aux règlementations d’émission de CO2 pour les véhicules neufs.

Cette révision ne présente cependant pas d'avancée significative pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Le Conseil d'Etat estime entre autres que les recettes qui découlent de l’application de cette ordonnance devraient servir la mise en œuvre de la politique climatique et non pas l'exploitation et l'entretien d'infrastructures existantes, comme les routes nationales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 45.

Oui à la modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

Le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable à la révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) soumise à consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Cette révision introduit l'obligation pour les détenteurs d'installations de téléphonie mobile de communiquer aux autorités fédérales les données concernant leur exploitation, notamment la puissance d'émission. Les nouvelles dispositions prévoient la mise à la disposition des cantons de ces données et précisent les délais de mise à jour.

Le Conseil d'Etat salue cette démarche, qui formalise la pratique actuelle et permet ainsi d'augmenter la sécurité juridique dans l'exécution de cette ordonnance. De plus, il demande d’y inscrire la possibilité pour les autorités cantonales d'utiliser les données relatives aux antennes pour alimenter leurs banques de données environnementales. Ces dernières doivent d’ailleurs être mises à la disposition de la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Pour une meilleure prévention du bruit des pompes à chaleur

Le Conseil d'Etat s’est déclaré largement favorable à la révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Cette modification concrétise le principe de prévention du bruit dans le processus d'autorisation des pompes à chaleur (PAC) air/eau destinées au chauffage de locaux ou d’eau potable.

En prenant en compte l'enjeu du bruit à la source, cette approche permet de simplifier et d’accélérer les procédures d'autorisation des PAC en tant que solutions de chauffage favorables à l'environnement. Le Conseil d'Etat note d'ailleurs avec satisfaction que l’accompagnement déjà mis en place à Genève depuis septembre 2022 va dans le même sens.

Le canton invite toutefois la Confédération à préciser certains points de mise en œuvre pour que cette révision puisse pleinement déployer ses effets favorables.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger à l'occasion du début de son mandat, le 1er octobre dernier, en qualité de présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR; voir également communiqué hebdomadaire du 15 décembre 2023).

Auparavant, Mme Spoljaric Egger a notamment exercé les fonctions de sous-secrétaire générale de l'ONU, administratrice assistante et directrice du Bureau régional pour l'Europe et la Communauté d'Etats indépendants au Programme des Nations Unies pour le développement (2018-2022), d'ambassadrice, cheffe de la Division des Nations Unies et des organisations internationales du Département fédéral des affaires étrangères (2015-2018), ou encore de cheffe adjointe de la Division des Nations Unies et des organisations internationales du DFAE (2012-2015).

Mme Spoljaric Egger a fait des études de philosophie, d'économie et de droit international aux universités de Berne et de Genève. Entre 2004 et 2006, elle a enseigné la gouvernance mondiale en tant que chargée de cours à temps partiel à l'Université de Lucerne.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

948'788 francs: sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (soutien à l'association Première Ligne).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes, provenant du fonds de la solidarité internationale:

240'000 francs à International Council of Volountary Agencies (ICVA) pour la période 2023-2025

445'000 francs au Centre pour les droits civils et politiques (CCPR) pour la période 2023-2025 (155'000 francs pour 2023, 145'000 francs pour 2024 et 145'000 francs pour 2025)

300'000 francs à TRIAL International pour la période 2023-2024.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.01.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 9'366'000 francs pour compléter les équipements et services numériques indispensables au travail à distance de l'administration cantonale (12978)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (13152)	Conseil d'Etat	1er septembre 2023

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une imposition des personnes physiques qui tienne réellement compte de l'inflation) (13094)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08) (13193)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur le domaine public (LDPu) (L 1 05) (13163)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (13209)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, octroyant à la Ville de Genève une concession d'occupation du domaine public (eaux publiques) pour l'ouvrage sous le pont des Acacias (13142)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40) (Prolongation des mandats actuels d'une année) (13248)	Grand Conseil	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi 12552 ouvrant un crédit d'investissement de 250'000'000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève (13191)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, ouvrant un crédit d'étude de 30'000'000 francs pour le financement des études d'une nouvelle diamétrale ferroviaire régionale nord-sud (13176)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 23'813'000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1'729'000 francs en faveur de la plateforme fédérale Justitia.Swiss pour mettre en oeuvre le dossier judiciaire numérique (eDossier judiciaire) (13202)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pro-pharmacie) (12860)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, accordant une indemnité à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement, de l'éducation et de la pédagogie spécialisés pour les années 2022 à 2025 : a) la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ) b) l'Association genevoise d'actions préventives et éducatives (AGAPÉ) c) l'association ASTURAL d) l'association Ecole Protestante d'Altitude de Saint-Cergue (EPA) e) la fondation L'ARC, une autre école f) l'association La Voie Lactée (13126)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (13017)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la Fondation officielle de la jeunesse (LFOJ) (J 6 15) (13166)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 mars

10h00

Présentations de la nouvelle campagne "OH MON EAU!" et de

			l'événement "exp'EAU23"

Pavillon SICLI

			Route des Acacias 45

1227 Les Acacias

	DT
Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

27 mars

10h30
	Statistique policière de la criminalité et activité de la police en 2022
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Tiffany Cudré-Mauroux

T. 022 427 56 00

29 mars

17h30

Tram des Nations et végétalisation des espaces publics: inauguration des aménagements innovants du Domaine Rigot

Domaine Rigot

9, av. de la Paix

1202 Genève

DT

DI

Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 23 février 2022

content_fr:
Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat publie pour la première fois le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public genevois. Il met ainsi en œuvre une recommandation émise par le service d’audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Celle-ci demandait que le Conseil d'Etat puisse disposer des informations nécessaires pour exercer sa surveillance en matière de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.

Dans ce rapport portant sur l'année 2020, les institutions sont présentées par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, sont en charge de leur supervision. Le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.

Les données contenues dans le document ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Elles sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.

Ce rapport sera publié chaque année. Il traduit la nécessité d'une transparence accrue en ce qui concerne les pratiques salariales des établissements de droit public.

Le document est disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Projet participatif pour lutter contre les ilots de chaleur au cycle d’orientation de Sécheron

Le cycle d'orientation de Sécheron en Ville de Genève a été identifié comme l'un des établissements scolaires les plus chauds du canton. Le projet participatif "Cool City Sécheron" vise à réaménager les espaces extérieurs du cycle afin de les rendre plus frais et confortables pour les élèves et les personnels dans le cadre de l'adaptation au réchauffement climatique. En dehors des horaires scolaires, les préaux seront ouverts à la population, qui disposeront ainsi d'un nouvel espace public de qualité.

Afin de disposer du budget nécessaire à la poursuite des études et à la réalisation d'un projet d'aménagement cohérent, le gouvernement a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,647 millions de francs et une subvention cantonale d'investissement pour le secteur situé rue Anne-Torcapel. Il s'agit de rendre aux sols leur perméabilité, de végétaliser le site et de créer de beaux espaces publics, frais et conviviaux.

Ce projet pilote s'inscrit pleinement dans l’Agenda 2030 pour le développement durable et dans le plan climat cantonal 2030 et répond à l'urgence climatique décrétée par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2019.

A noter qu'entre octobre 2020 et juin 2021, une large démarche de concertation a réuni élèves, corps enseignant, habitants et institutions du quartier. Elle a permis d'alimenter le projet d'aménagement avec les besoins, attentes et propositions de la population.

En savoir plus sur le projet "Cool City Sécheron".

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention: désignation des membres de la commission scientifique

Adopté le 11 septembre 2019, le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) a pour objectif d’augmenter l’espérance de vie en bonne santé ainsi que le bien-être physique, mental et social dans le canton de Genève à l’horizon 2030. Il apporte des réponses concrètes aux enjeux actuels de santé publique tels que l’augmentation des maladies chroniques ou des troubles psychiques et musculo-squelettiques. Ce plan vise aussi à relever les défis posés par le vieillissement de la population, les inégalités de santé ou encore les risques émergents liés, entre autre, à l’évolution des modes de vie.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, le plan cantonal prévoyait la création d'une commission scientifique pluridisciplinaire dont les membres ont été désignés. Il s'agit notamment de représentants du département chargé de la santé, des HUG, de l’EPFL et de l’Université de Genève.

Présidée par la médecin cantonale, la Dre Aglaé Tardin, la commission aura pour tâche de compléter les domaines d'expertise du comité de pilotage interdépartemental du plan PSP. La commission apportera des expertises scientifiques, qui ne sont pas représentées au sein de ce comité, ainsi qu'un éclairage sur de nouvelles tendances, de nouvelles données et de nouvelles approches.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Renforcement de l'offre de soins dans le cadre de la liste hospitalière

A compter du 1er janvier 2022, la clinique de Maisonneuve (catégories musculo-squelettique et gériatrique) et la Clinique Les Hauts d'Anières (catégorie musculo-squelettique) sont ajoutées à la liste hospitalière cantonale pour fournir des prestations de réadaptation à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins à des tarifs économiques, susceptibles de freiner l'augmentation des coûts de la santé. Les Hôpitaux universitaires de Genève (intégralité des catégories de réadaptation) et la Clinique du Grand-Salève (catégories musculo-squelettique et gériatrique) sont également admis à délivrer des prestations de réadaptation.

Ce renforcement de l'offre de soins dans le cadre de la liste hospitalière résulte de l'adoption d'un nouvel arrêté, pris ce jour par le Conseil d'Etat. Cet avenant à la liste hospitalière déploie ses effets au 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Nouveau tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires

Suite à l'introduction de la nouvelle structure tarifaire nationale ST Reha approuvée par le Conseil fédéral, les négociations entre établissements hospitaliers non universitaires et assureurs relatives aux nouveaux tarifs n'ont pas encore abouti dans le canton de Genève, donnant ainsi lieu à un vide tarifaire depuis le 1er janvier 2022. Afin de corriger cette situation, le Conseil d'Etat a décidé de fixer un tarif-cadre provisoire, basé sur le tarif de référence en vigueur jusqu'en 2021 pour la réadaptation.

Ce tarif-cadre provisoire sera valable en l'absence de convention tarifaire, pendant la durée nécessaire aux négociations. Il deviendra caduc en cas d'aboutissement de ces dernières ou sera remplacé par un tarif définitif fixé d'autorité par le canton en cas d'échec de ces dernières, lequel aura un effet rétroactif.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Nomination du premier conseil de la jeunesse

Le Conseil d’Etat a procédé à la nomination du premier Conseil de la jeunesse du canton de Genève (CJGE). Ce dernier est formé de vingt-quatre membres, soit douze jeunes femmes et douze jeunes hommes âgés de 14 à 21 ans et issus de différents milieux scolaires et professionnels. La liste de ses membres, son mode de fonctionnement et sa feuille de route feront l’objet d’une communication détaillée à l’issue de sa séance d’installation, agendée en mars.

Pour mémoire, le CJGE est consultatif. Il a pour missions d'émettre un préavis sur des projets de loi ou des objets parlementaires cantonaux ou communaux concernant la jeunesse, de formuler des propositions aux autorités cantonales et communales, de représenter les jeunes auprès des autorités politiques et administratives du canton et de participer, par ses représentantes et ses représentants, aux travaux de la commission de l'enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité. Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) se chargera de convoquer la première séance, puis fera office de secrétariat du conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 79.

Soutien à Genève Education Football

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 734'000 francs à l'association Genève Education Football, pour les années 2022 à 2025.

Genève Education Football œuvre en faveur de la relève élite du football, sport phare dans le canton de Genève par le nombre de licenciés, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Des dispositions sur l'égalité homme-femme et la lutte contre les discriminations et le harcèlement figurent pour la première fois dans le contrat de prestations entre le canton et Genève Education Football. Dans cet esprit, l'association et ses membres sont notamment tenus de mettre sur pied une charte éthique et d'en assurer le suivi. De même, une attention doit être portée à la sensibilisation des talents aux bonnes pratiques en matière de santé et d'éthique sportives.

Conformément à la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport, le canton est exclusivement compétent pour les programmes de soutien et d'encadrement de la relève élite.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail, dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 28 février au 18 mars prochains.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que le projet d'extension de la gare souterraine de Cornavin et plusieurs objets relatifs à la politique européenne.

Genève souhaite un développement rapide de la production suisse d'électricité renouvelable

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), qui propose trois scénarios de planification du réseau électrique pour atteindre des émissions nulles de CO2 à l'horizon 2050. Le gouvernement genevois soutient particulièrement le scénario qui prévoit un développement rapide de la production suisse d'électricité renouvelable, notamment la technologie photovoltaïque.

Le canton déplore toutefois qu'un autre scénario, moins performant, puisse également être envisagé. Ce scénario concentrerait principalement les efforts d'électrification aux secteurs du transport et du bâtiment et développerait moins fortement la production indigène d'électricité renouvelable. Dans ce cas, la Suisse continuerait à importer une grande partie de son électricité. Le troisième scénario prévoit une sollicitation trop importante des centrales thermiques fossiles.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que lors de la planification des réseaux électriques à l'échelle régionale, les intentions et orientations prises par les cantons en matière d'aménagement du territoire et de stratégie énergétique doivent aussi être pris en considération par les gestionnaires de réseaux.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat,  en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Un signal en faveur des zones 30 et du covoiturage

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans le cadre d'un projet de révision de l’ordonnance sur la signalisation routière, le Conseil d'Etats'est prononcé favorablement sur une simplification de la procédure concernant l’introduction des zones 30, ainsi que sur l’intégration d’une signalisation pour le covoiturage.

S’agissant des zones 30, les modifications prévues visent à simplifier leur mise en œuvre, notamment du fait de l’amélioration de la sécurité à laquelle elles concourent et de la prise en compte des aspects environnementaux comme le bruit routier.

En matière de covoiturage, une signalisation spécifique permettra à la fois de pérenniser l’expérimentation de la voie de covoiturage menée à la douane de Thônex-Vallard depuis octobre 2018 et de pouvoir utiliser cette signalisation sur d'autres voies de circulation, comme des postes-frontière engorgés aux heures de pointe. A noter que l’introduction de ce symbole covoiturage s’accompagnera de la souplesse nécessaire lors de son application, puisque le nombre de personnes à bord (2+ ou 3+) est laissé à l’appréciation des autorités compétentes. Enfin, il sera possible de l’utiliser également pour le stationnement, afin de réserver des places aux covoitureurs.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général, office cantonal des transports, DI, T. 078 892 02 70.

Genève approuve le programme de relance dans le domaine du tourisme

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Le secteur touristique étant frappé de plein fouet par la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a chargé le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de procéder à une révision législative, au titre du programme de relance. Le projet de modification de la loi existante prévoit ainsi de porter la participation maximale de la Confédération aux projets Innotour de 50% à 70% durant les années 2023 à 2026.

Les autorités cantonales genevoises saluent le projet d'augmenter la participation financière de la Confédération aux projets d'innovation dans le secteur du tourisme. Il regrette cependant l'absence de mesures d'aides spécifiques au domaine du tourisme urbain, durement touché par la crise sanitaire. Il rappelle également l'importance des acteurs du tourisme d'affaires et de la nécessité d’accélérer leur transition vers la durabilité, notamment en termes d'attractivité pour la place économique suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T.  022 546 88 09.

Genève et Vaud s'engagent en faveur des plans de mobilité d'entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention multipartite relative à la création d’une formation "Mobility manager" destinée aux collaborateurs d’entreprises ou d’entités publiques genevoises et vaudoises en charge de l’élaboration d’un plan de mobilité au sein de leur structure.

Fruit d’un accord entre les cantons de Genève et de Vaud et les chambres de commerce des deux cantons, cette convention fournit un soutien de poids à la mise à disposition sur le marché de cette formation spécifique.

Il s'agit en l'état d'un élément supplémentaire dans le dispositif de promotion et d’accompagnement des plans de mobilité du canton, suite à l’adoption du règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises et de la publication, en octobre 2021, du "Guide à l’attention des entreprises et des institutions".

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice, office cantonal des transports, DI, T. 078 695 34 84.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en février 2022

Durant le mois de février 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: Mme Sandrine Brügger est élue en remplacement de Mme Caroline Gagliardi;

Lancy: M. Yannick Hanifi est élu en remplacement de M. Thierry Aeschbacher;

Troinex: M. Bertrand de Weck est élu en remplacement de M. Stéphane Sizonenko.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Confignon: M. Vincent Friot est élu sans scrutin sur la liste "Demain Confignon" en remplacement de Mme Cornelia Froidevaux.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Logement: statuts de la fondation immobilière de la commune de Veyrier modifiés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la fondation immobilière de la commune de Veyrier. Créée en 2004, cette fondation a pour but de mettre des logements à disposition des habitants de la commune. Ces changements statutaires ont été décidés par le Conseil municipal lors de ses séances des 8 juin et 14 septembre 2021 et portent notamment sur la nouvelle durée des législatures municipales, la rémunération des membres du conseil de fondation ainsi que sur l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

10'000 francs au Parlement des Jeunes Genevois (PJG), pour l'année 2022;

296'272 francs à des entités actives dans le domaine de la lutte contre la drogue et de la prévention des toxicomanies, pour l'année 2022.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21