lead_fr: Le Conseil d'Etat invite la commission du personnel de l'office médico-pédagogique à une rencontre. L’Etat active son dispositif sur les lanceurs d’alerte. Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics. Adaptation au droit fédéral de la loi sur l’imposition des personnes physiques. Oui à l'imposition des cigarettes électroniques. Produits phytosanitaires: modification des conditions d'obtention et du délai d'expiration des permis. Genève soutient l’intégration de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 23 mars 2022

content_fr:
Condoléances suite au décès de M. Pierre Naftule

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Pierre Naftule, décédé le 19 mars 2022.

Producteur, auteur et metteur en scène, M. Naftule a marqué la vie culturelle du canton, que ce soit à la tête de la Revue durant 15 ans ou avec les personnages qu'il a créés. Le gouvernement gardera de lui un souvenir ému.

Le Conseil d'Etat invite la commission du personnel de l'office médico-pédagogique à une rencontre

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des doléances et requêtes du personnel de l'office médico-pédagogique (OMP) qui lui ont été adressées par courrier le 15 et le 22 mars.

Sensible aux inquiétudes exprimées par les collaboratrices et collaborateurs de cet office et conscient de la situation particulière dans laquelle ils se trouvent depuis la révélation des faits survenus au foyer de Mancy, le Conseil d’Etat a souhaité que la commission du personnel de l'OMP puisse rencontrer très prochainement une délégation du collège gouvernemental. Cette dernière sera placée sous la présidence de Madame Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, et sera composée de Monsieur Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, et de Madame Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

L’Etat active son dispositif sur les lanceurs d’alerte

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour un arrêté fixant l'entrée en vigueur, le 26 mars prochain, de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (LPLA). Le même jour entrera également vigueur son règlement d’application. Ces deux textes concrétisent la constitution genevoise et s’appliquent à toutes les institutions qui font partie du champ d’application de la loi.

Le dispositif reprend au plus près les principes énoncés dans la LPLA. Pour rappel, le signalement d'une irrégularité à la hiérarchie doit demeurer la voie prioritaire. Si ce dernier n’est pas approprié, pour des motifs fondés, les lanceuses et lanceurs d’alerte ont la possibilité de recourir soit à un ou des organismes désignés par l’employeur, soit à un organe de surveillance interne. Ils peuvent alors bénéficier de mesures de protection. S’agissant des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale, les entités compétentes sont le Groupe de confiance et le service d’audit interne. Procéder à un signalement anonyme leur est également possible via une plateforme externe sécurisée, qui sera active dès le 28 mars. Enfin, comme le prévoit la loi, les irrégularités peuvent également être dénoncées à la Cour des comptes.

Le Conseil d'Etat estime que le présent règlement offre au personnel de l’Etat un cadre bien défini et des outils techniques garantissant un traitement sécurisé et fiable des signalements. A noter enfin que le Groupe de confiance informe, conseille et oriente de manière confidentielle les potentiels lanceuses et lanceurs d’alerte.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics

Le Conseil d’Etat a intégré dans le règlement sur la passation des marchés publics les dispositions d'exécution du nouvel article 4 de la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP).

Cette loi a été modifiée par le Grand Conseil le 28 janvier 2022 afin de limiter l'usage de la main d'œuvre temporaire sur les chantiers publics. Le pourcentage maximum d'employés temporaires est ainsi établi à 20% par rapport aux employés fixes affectés à l'exécution du marché. La loi détermine également des quotas pour les plus petits marchés. Dès lors, il convenait de préciser dans le règlement les modes de calcul de ces quotas et les éventuelles dérogations possibles dans des situations particulières.

Le Conseil d’Etat se réjouit de la collaboration fructueuse et du travail constructif mené avec l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de ce nouveau cadre juridique.

Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vuillod, juriste, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 61 94.

Adaptation au droit fédéral de la loi sur l’imposition des personnes physiques

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP). Cette adaptation a pour objectif de faire correspondre le droit fiscal cantonal à la loi fédérale relative au traitement fiscal des sanctions financières. La loi fédérale du 19 juin 2020, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2022, prévoit de nouvelles dispositions dans la loi sur l’impôt fédéral direct (IFD) et dans la loi fédérale d’harmonisation des impôts directs des cantons (LHID). Reprises désormais dans la LIPP genevoise, ces dernières prévoient notamment que les sanctions n'ayant pas de caractère pénal et qui visent à réduire le bénéfice soient déductibles de l'assiette de l'impôt.

Pour mémoire, les changements apportés à la LHID sont applicables directement si, dans l’intervalle, le droit cantonal n’a pas été adapté. Le projet du Conseil d’Etat offre donc une base légale claire au traitement fiscal des sanctions financières dans le domaine de l’entreprise. Il permet en outre au canton de Genève de disposer d'une législation cantonale (LIPP) conforme au droit fédéral, évitant ainsi d’avoir recours à une application "par défaut" de la LIHD. Enfin, la compréhension du système fiscal et, notamment, des dispositions en matière de traitement fiscal des sanctions financières en sera grandement facilitée.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui à l'imposition des cigarettes électroniques

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet de modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac en vue d'imposer la cigarette électronique.

Le gouvernement genevois relève toutefois que le taux d'imposition proposé par le Conseil fédéral est trop faible et préconise, pour la protection de la jeunesse, une taxation uniformisée entre la cigarette électronique et la cigarette traditionnelle. Il a en effet été établi que la consommation de la cigarette électronique est une porte d'entrée à la consommation de la cigarette traditionnelle chez les jeunes. Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé recommande également que tous les produits du tabac soient imposés de manière comparables.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Produits phytosanitaires: modification des conditions d'obtention et du délai d'expiration des permis

Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a répondu favorablement aux propositions de modifications concernant l’Ordonnance sur les réductions des risques liés aux produits chimiques.

Ces adaptations impliquent l’introduction d’une date de validité maximale des permis de huit ans lors de l’emploi et de l’achat de produits phytosanitaires (PPh). Ces permis seront renouvelables si le détenteur suit une formation continue obligatoire en Suisse ou s’il réussit l’examen spécifique, et seront délivrés séparément de la formation professionnelle et sous format digital. Ces nouveautés nécessiteront par ailleurs la création d’un nouveau registre de permis PPh.

Les modifications proposées permettent de répondre aux exigences du Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires, adopté par le Conseil fédéral en 2017, et contribuent ainsi à réduire de manière significative les risques pour la santé et l’environnement.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Genève soutient l’intégration de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation de l'Office fédéral des transports sur la deuxième étape de mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire de l’Union européenne (UE). Dans sa prise de position, le gouvernement genevois a approuvé les modifications proposées de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer  et de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques

Les modifications proposées des lois fédérales relèvent essentiellement d’une harmonisation du cadre d’échange entre la Confédération et les autres pays de l’UE. Avec le réseau Léman Express, dont le caractère transfrontalier se renforcera au fil des années, l’intégration pleine et entière de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne se révèle essentielle pour le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 17.03.2022, permettant de répondre aux besoins de la population ukrainienne (Pour une contribution humanitaire d'urgence en faveur des activités du CICR sur le terrain) (13082)	Grand Conseil	17 mars 2022

Loi du 27.01.2022, déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé avenue Pierre Odier et chemin de la Chevillarde, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan (12469)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi du Conseil d'Etat portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (Mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat) (B 1 01 - 12828)	Conseil d'Etat	1er juin 2023

Loi du 28.01.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone de développement 4B, située à la route de Choulex, à l'entrée ouest de Choulex) (12987)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (Aidons nos cafetiers-restaurateurs en suspendant la taxe d'exploitation) (I 2 22 - 12976)	Grand Conseil	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, ouvrant un crédit d'étude de 11 700 000 francs, en vue de la construction de la patinoire du Trèfle-Blanc à Lancy (13007)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25 - 12879)	Conseil d'Etat	1er juillet 2022

Loi du 28.01.2022, autorisant le Conseil d'Etat à consentir un prêt d'un montant maximal de 200 000 000 francs en faveur de l'Aéroport international de Genève destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de l'établissement dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12876)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0 - 13018)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (Sécurisons la profession de convoyeur et transporteur de détenus) (H 1 05 - 12745)	Grand Conseil	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, accordant une aide financière de 1 090 000 francs à la Fondation du Stade de Genève pour l'année 2021 (13052)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021 sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (B 5 07 - 12261)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 mars

10h30
	Statistique policière de la criminalité et activité de la police
Salle "Fenêtre" de l'Hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Sylvain Guillaume-Gentil

T. 022 427 56 00

28 mars

18h00-20h00
	Rencontre entre le Forum Citoyen et le Conseil d'Etat
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

1227 Les Acacias
	DT
Sofia Rossier

T. 022 546 00 05

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Renaturation et remise à ciel ouvert de la Drize: financement de la première étape. Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève. De l'encouragement à la médiation à une loi sur la médiation. Schéma directeur hospitalier des HUG 2022-2040. Nouvelles activités à pénibilité physique. Elections: numéros des listes tirés au sort. Une distribution anticipée de pastilles d'iode. Aides financières.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 24 août 2022

content_fr:
Renaturation et remise à ciel ouvert de la Drize: financement de la première étape

Le Conseil d'Etat souhaite remettre à ciel ouvert deux rivières, l’Aire et la Drize, dans le périmètre du projet Praille Acacias Vernets (PAV). Actuellement canalisées sous la route des Jeunes, ces deux rivières renaturées assureront la connexion entre la campagne genevoise et les futurs quartiers du projet PAV en traversant les communes de Carouge, Lancy et Genève. Aujourd’hui, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 50,487 millions de francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10,956 millions de francs pour réaliser la première étape des travaux ainsi que l’étude du projet définitif pour l’ensemble des étapes suivantes (voir présentation).

La première étape de cette vaste opération, concernée par le crédit demandé aujourd'hui par le Conseil d'Etat, consistera à remettre à ciel ouvert la Drize sur 450 mètres dans le secteur de l’Etoile et de la rue Boissonnas, de construire des passerelles de mobilité douce sur ce tronçon et de faire passer la rivière sous l’avenue de la Praille et la route des Acacias. Cette étape prévoit également la réalisation d'environ 2 kilomètres de conduite enterrée provisoirement sur le futur tracé de la Drize pour alimenter le tronçon remis à ciel ouvert depuis Grange Colomb et évacuer les eaux jusqu'à l'Arve par la rue de Boissonnas. Le tout se fait en coordination avec la construction du Campus Pictet de Rochemont, attendue en 2025. L'étude du projet définitif pour l'ensemble des étapes suivantes sera également financée par ce crédit.

La renaturation de ces deux cours d'eau fait partie du projet "Espaces rivières", qui sera réalisé de manière progressive entre 2025 et 2050, simultanément à la transformation des quartiers du projet PAV. Véritable colonne vertébrale du projet urbain, avec près de 2,5 km de long et 120'000 m2 de surface dédiée à l'aménagement d'un réseau d'espaces publics majeurs et de nature au centre-ville, "Espaces rivières" prévoit la remise à ciel ouvert de la Drize et de l'Aire au cœur des futurs quartiers ainsi que la création de larges voies dédiées aux mobilités douces. Celles-ci relieront les nouveaux quartiers au reste de l'agglomération et au centre-ville, permettant aux vélos et aux piétons de circuler facilement, à l'écart du trafic routier.

Vivier de biodiversité et source de fraîcheur pour les futurs habitants, la renaturation de ces deux rivières contribuera à améliorer la qualité de l'air, à réduire les îlots de chaleur et à renforcer les dispositifs de lutte contre les crues. Ce projet marque une action concrète et multiple en faveur de la transition écologique et répond aux objectifs du plan climat cantonal.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette entrevue a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité.

De l'encouragement à la médiation à une loi sur la médiation

Le Conseil d'Etat a décidé de remettre à la commission judiciaire et de la police un amendement général au projet de loi sur l'encouragement à la médiation, déposé le 13 janvier 2021 (voir point presse). A l'instar de ce dernier, l'amendement répond aux invites de la motion 2449 "pour une mise en œuvre effective et efficace de l'article 120 de la constitution genevoise". Issu des travaux d'un groupe de travail interdisciplinaire mis en œuvre sous l'égide du pouvoir judiciaire et composé de représentants des avocats, des médiateurs, des magistrats et des représentants de l'administration publique, l'amendement revêt la forme d'une loi générale sur la médiation.

Le Conseil d'Etat se réjouit que le canton de Genève ait l'opportunité de devenir pionnier en proposant la première loi cantonale dédiée à la médiation, laquelle a pour but de contribuer à la paix sociale et de limiter la judiciarisation des rapports sociaux.

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Schéma directeur hospitalier des HUG 2022-2040

Sur demande du Conseil d'Etat, un groupe de travail interdisciplinaire a été constitué dans le but d'élaborer une vision globale des investissements nécessaires en matière d'infrastructures exploitées par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), en tenant compte des différents enjeux de financement, tant pour l'Etat que pour les HUG.

Sur la base des travaux de ce groupe, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un rapport présentant les principaux besoins en évolution des infrastructures hospitalières exploitées par les HUG, de manière à garantir pour les décennies à venir la couverture des besoins en soins du canton, tant en termes de volume que de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Nouvelles activités à pénibilité physique

Le Conseil d'Etat a donné suite à la proposition de la commission paritaire technique d'intégrer deux nouvelles fonctions à la liste des activités à pénibilité physique dans le règlement d'application de l'article 23 de la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Il s'agit de garde de l'environnement et chef de groupe des gardes de l'environnement.

Le gouvernement a également suivi la proposition de la commission de reconnaître la pénibilité pour les aides de cuisine de l'EMS de la Maison de Vessy. La pénibilité pour la fonction de cuisinier avait déjà été reconnue en 2013 pour les Hôpitaux universitaires de Genève, des maisons de retraite - dont la Maison de Vessy - et des établissements accueillant des personnes handicapées (EPH).

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Elections: numéros des listes tirés au sort

En vue des élections cantonales et fédérales de 2023, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur l'exercice des droits politiques afin que les numéros des listes de candidatures aux élections, à l’exception de celles des juges prud’hommes, ne soient plus attribués par ordre de dépôt mais tirés au sort.

Le système actuel, consistant donc à attribuer le numéro d’ordre en fonction de la date de dépôt, est un vrai défi organisationnel, tant pour les partis que pour le service des votations et élections (SVE). Cette journée génère une grande affluence des partis au SVE pour prendre leur dossier, le remplir et être les premiers à le déposer pour disposer du numéro d'ordre le plus bas possible. Le nouveau système laisserait aux partis le temps entre l'ouverture des dépôts et leur clôture pour préparer leurs dossiers, favorisant ainsi la qualité des dépôts et de leur suivi. L'égalité de traitement entre les partis serait par ailleurs garantie.

Ce projet de loi découle des rencontres organisées par la chancellerie d'Etat avec les partis afin d'échanger sur les enjeux et processus des élections à venir.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Une distribution anticipée de pastilles d'iode

Suite à la consultation fédérale concernant la révision partielle de l'ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à la population, le canton de Genève propose d'instaurer une distribution préventive. Il s'aligne en cela sur ce qui est déjà prévu pour de grandes agglomérations à forte densité comme Zurich, Bâle ou encore Lucerne.

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

35'064 francs (non monétaire) à la Fédération des artistes de Kugler pour l'année 2022;

186'200 francs au Fonds de l'aide au sport, destinée aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour l'année 2022.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 août

11h00
	Journées européennes du patrimoine 2022
Conservatoire de musique de Genève

Place de Neuve 5

DT

Ville de Genève

Aline Bohlen (DT)

T. 022 327 94 08 ou 076 615 63 58

15 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

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lead_fr: Dates des élections communales 2025. Onex: le référendum pour l'aménagement d'une ferme urbaine n'aboutit pas. Initiative "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!": validation partielle, mais rejet préconisé. Voeux 2024 du Corps consulaire aux autorités genevoises.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 24 janvier 2024

content_fr:
Dates des élections communales 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 mars 2025 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 13 avril 2025.

Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures pour l'élection des conseils municipaux et pour le premier tour de l'élection des exécutifs communaux sera disponible dès le 2 septembre 2024 à l'adresse: www.ge.ch/elections/20250323.

La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 7 octobre 2024.

L'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixée au lundi 24 mars 2025.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour l'élection des conseils municipaux et le premier tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au lundi 2 décembre 2024 avant midi et, pour le second tour, au mardi 25 mars 2025 avant midi.

Le tirage au sort des numéros de liste de candidatures aura lieu au plus tard le 19 décembre 2024 pour l'élection des conseils municipaux et pour le premier tour de l'élection des exécutifs communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Onex: le référendum pour l'aménagement d'une ferme urbaine n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Onex, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 490'000 francs destiné aux aménagements d'une ferme urbaine, au cœur de la ville d'Onex, afin d'offrir à la population un espace vivant autour de l’alimentation et de la production agricole.

635 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 1077 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Initiative "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!": validation partielle, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l'initiative législative cantonale "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!" (IN 197). Celle-ci vise à modifier la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA) par l’ajout d’un article intitulé "Mesures de protection". La troisième phrase de cet article a été supprimée, le fait de fixer une distance minimale de 300 mètres entre les zones d’exploitation et les zones d’habitation ayant été jugée contraire au droit supérieur.

Le gouvernement souligne qu'il partage la préoccupation des initiants de garantir la protection de la santé de la population vivant à proximité des gravières ou d’exploitations similaires et que celle-ci est déjà garantie au niveau cantonal et fédéral par l'obligation de respecter des dispositions en matière de protection de l'environnement, en particulier vis-à-vis des voisins directs d’un projet.

Par conséquent, le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter cette initiative et d’élaborer un contreprojet. Il propose que soit mis sur un pied d’égalité gravières et décharges en fixant une distance minimale à respecter de cent mètres. Une surveillance de la qualité de l’air et des nuisances sonores pour toute nouvelle structure devrait également être faite par les exploitants.

Ces deux axes permettent de garantir la protection de la santé de la population tout en prenant en compte les besoins du canton en matière d'approvisionnement en gravier et d'élimination des matériaux d'excavation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Voeux 2024 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et la présidente du Grand Conseil, Mme Céline Zuber-Roy.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Lai Huat Tay, consul de la République de Singapour, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

74'379 francs (monétaire et non monétaire) à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire et à l'association Communes-Ecole, pour l'année 2024

224'235 francs à la Fondation Uni3 Université des seniors et à l'Association Reliance, pour l'année 2024

599'330 francs à 5 entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance, pour l'année 2024 (157'764 francs pour le groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA); 67'348 francs à l'Association Espace A; 143'629 francs au Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (GLAJ-GE); 85'589 francs à l'Union chrétienne de Genève (UCG); 145'000 francs au Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances)

38'040 francs à la Fondation Hardt pour l'étude de l'Antiquité classique, pour l'année 2024

235'191 (monétaire et non monétaire) à Ecole & Quartier Versoix et à Culture & Rencontre, pour l'année 2024

90'000 francs à l'association Métiers d'art Genève (MAG), pour l'année 2024

30'000 francs à l'association la Barje pour le projet Lâche ta bouée, pour l'année 2023

36'000 francs (complémentaire) à l'association Genève Futur Hockey, pour l'année 2023

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

22,875 millions de francs, destinée aux prestations hospitalières stationnaires (réseau de soins)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 novembre 2023 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés) (D 3 08 – 12264)	Grand Conseil	1er janvier 2024


lead_fr: COVID-19: encouragement à la troisième dose et renforcement des contrôles dans les établissements publics. Conférence ministérielle de l’OMC: mesures de sécurité et informations importantes. Transfert de biens immobiliers à la CPEG. Un repas à 5 francs dans les hautes écoles. Augmentation de l'aide financière à la Geneva Internet Platform. Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal. Contrôle des champignons et de la qualité de l'eau potable: l'Etat revoit ses dispositions réglementaires. Préservation du centre historique de Compesières à Bardonnex. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Genève appelle la Confédération à clarifier le droit fédéral sur les autorisations des antennes de téléphonie mobile. Soutien à la réduction de l'endettement lié au coronavirus au moyen de futurs excédents de financement. Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'environnement. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2021.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 24 novembre 2021

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COVID-19: encouragement à la troisième dose et renforcement des contrôles dans les établissements publics

Le gouvernement a pris connaissance de l'examen de la situation par les autorités sanitaires cantonales, qui indiquent qu'une saturation hospitalière ne peut être exclue dans les semaines à venir. Il appelle la population à continuer de se faire vacciner ainsi qu'à respecter les gestes barrières et évoque des mesures complémentaires. La police effectuera des contrôles renforcés dans les lieux concernés.

Ce mercredi 24 novembre, le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'examen de la situation épidémiologique effectué par les instances sanitaires cantonales. Cette analyse se fonde sur les derniers développements de l'évolution de la pandémie de COVID-19 aux niveaux régional, national et international.

Les statistiques actuelles (augmentation du nombre de cas, de l'incidence et du taux de positivité des tests) indiquent qu'une saturation hospitalière ne peut être exclue dans les semaines à venir. A ce jour, cinquante et une personnes sont hospitalisées aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en raison du coronavirus, dont quatorze aux soins intensifs et intermédiaires. Quarante-neuf personnes sont également traitées aux HUG pour des soins post-covid.

Rappel à l'issue des six mois

Le Conseil d'Etat rappelle que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de se prémunir contre la COVID-19. Au vu du bénéfice désormais clairement établi que représente la troisième dose ("booster") en matière de protection vaccinale, il encourage toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes vulnérables à ne pas attendre plus de six mois entre la deuxième dose et le rappel. La population concernée est invitée à s'inscrire sans plus tarder pour profiter du "booster". Cette troisième dose sera bientôt également disponible pour toutes les personnes de plus de 16 ans.

Par ailleurs, la vaccination reste possible en tout temps pour les personnes non vaccinées et celles-ci peuvent choisir leur vaccin (Moderna, Pfizer ou Janssen). Le site ge.ch renseigne sur les lieux de vaccination (centres avec ou sans inscription ainsi que double dispositif mobile Vacci Road et Vacci-Bus, qui vient à la population et qui sera opérationnel jusqu'au 18 décembre).

Devant la hausse importante des cas de coronavirus à Genève, le Conseil d'Etat va également intensifier les contrôles de police dans les établissements publics. Il recommande instamment aux exploitants des espaces concernés de rappeler à leur personnel la nécessité de procéder aux vérifications demandées et les conséquences de potentielles négligences en la matière.

Le gouvernement a également évoqué ce jour d'autres mesures complémentaires destinées à contenir le virus. Il prendra d'éventuelles décisions une fois que le Conseil fédéral aura communiqué ses propres orientations. Il tient par ailleurs à réaffirmer que le respect des restrictions et des gestes barrières (distanciation, port du masque, désinfection des mains) demeure essentiel.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Conférence ministérielle de l’OMC: mesures de sécurité et informations importantes

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté précisant le périmètre du dispositif sécuritaire nécessaire à la bonne tenue de cette rencontre. Avec la venue de nombreux ministres, cette dernière rappelle une nouvelle fois la place stratégique qu’occupe Genève comme plateforme d’échange entre les nations.

La 12e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se tiendra à Genève du 30 novembre au 4 décembre 2021. Avec plus de 4000 participants annoncés, dont près de 150 ministres, il s'agit de la première conférence internationale de cette ampleur depuis le début de la pandémie de COVID. Après la tenue du sommet entre la Russie et les Etats-Unis en juin passé, cette rencontre rappelle une nouvelle fois l’importance de Genève comme plateforme d’échange stratégique entre les états et permet à la Suisse d'assurer son rôle d’Etat hôte.

Afin de garantir le bon déroulement de cette conférence et d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants et de la population, le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté un arrêté définissant le périmètre du dispositif sécuritaire. Au vu de la participation de ministres du monde entier, ce dernier occasionnera des perturbations temporaires du trafic, essentiellement aux abords de l'avenue de la Paix, de la rue de Lausanne, de la rue de Varembé et de l'avenue de France.

Aux alentours de l'OMC, sont notamment interdites les manifestations ainsi que la navigation ou toute activité aquatique sur le lac Léman. Les chantiers sur le domaine public sont suspendus et le survol de drones est prohibé dans sept communes. Les détails sont disponibles dans l'arrêté relatif aux mesures sécuritaires liées à la 12e conférence de l'OMC.

Ce qu'il faut aussi retenir:

Interdiction d'accès

Du 22 novembre à 6h00 au 6 décembre 2021 à minuit

le parc William-Rappart est fermé au public;

la promenade du lac est fermée au public depuis le parc Barton, à la hauteur du bâtiment SIG (132, rue de Lausanne), jusqu'au passage sous voie du site dit La Console du Jardin Botanique.

Du jeudi 25 novembre à 18h00 au dimanche 5 décembre 2021 à 18h00:

Les artères suivantes ne sont accessibles qu'aux ayants droit et aux participants à la conférence de l'OMC:

avenue de la Paix;

chemin des Mines;

rue de Varembé.

Suppression d'arrêts TPG

Du lundi 29 novembre à 4h00 au samedi 4 décembre 2021 à 4h00:

les arrêts TPG suivants sont supprimés: Genève-Sécheron-Gare, Jardin Botanique, Perle du Lac, Varembé, Vermont et Valais;

toutes les informations en lien avec le réseau des transports publics seront prochainement sur le site des TPG et la ligne verte est disponible pour les problématiques en lien avec le trafic des TPG (T. 00800 022 021 20).

Durant la conférence de l'OMC (du 30 novembre au 4 décembre 2021), il est conseillé à la population genevoise et aux pendulaires d'éviter les secteurs de l'OMC et de Varembé et de préférer l'autoroute de contournement, voire d'utiliser les transports en commun ou d'opter pour le télétravail.

Le Conseil d'Etat a tenu à tout mettre en œuvre pour garantir la tenue sans heurt de cette rencontre internationale prestigieuse pour notre canton tout en limitant l'impact de son dispositif sécuritaire sur la population. Conscient des perturbations inévitables sur la rive droite, il remercie l'ensemble de la population pour sa compréhension et sa précieuse collaboration.

Pour toute information complémentaire: (pour les questions de sécurité) service communication et relations publiques de la police, DSPS, T. 022 427 56 00; (pour les questions relatives à la Genève internationale) Mme Tatiana Oddo ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints, DF, T. 022 327 98 21 ou T. 022 327 98 07.

Transfert de biens immobiliers à la CPEG

Le gouvernement genevois transfère à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) des terrains constructibles et des immeubles pour une valeur équivalant à 64,271 millions de francs. Ce transfert de biens à la CPEG s’inscrit dans le cadre du remboursement d'un prêt d'une durée maximale de 40 ans que la CPEG octroie à l'Etat de Genève pour un montant de 5,2 milliards de francs.

Cet acte représente une première mise en œuvre de la volonté populaire qui s'était exprimée au travers de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (loi 12228), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L'acceptation en votation de cette loi permet d'assurer à terme le respect de ces exigences fédérales. Elle permet aussi de préserver les prestations de prévoyance des pensionnés de la CPEG, représentant 20% de la population genevoise de plus de 25 ans.

Deux autres transferts de biens immobiliers sont d'ores et déjà envisagés à moyen et long terme.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Un repas à 5 francs dans les hautes écoles

Une offre de repas "Fourchette verte" à 5 francs sera proposée dès le 6 décembre 2021 aux étudiantes et étudiants de l’UNIGE et de la HES-SO Genève.

Le Conseil d'Etat est conscient des difficultés financières, psychologiques et sociales que traverse actuellement la population estudiantine. La pandémie déployant toujours ses effets, il constate aujourd'hui la nécessité de maintenir des actions visant à soutenir les étudiantes et étudiants.

Lors de la séance de ce jour, l'exécutif a adopté son rapport sur la motion invitant les autorités cantonales à entreprendre les démarches nécessaires pour financer une offre de repas à bas coût à destination du corps étudiant de l’Université de Genève et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO GE).

Le Conseil d'Etat a demandé aux responsables des deux hautes écoles de réfléchir à la mise en œuvre de cette offre, qui concerne au total 25'000 étudiantes et étudiants. L'option proposant un repas "Fourchette verte" au prix de 5 francs grâce à un subventionnement de 3,90 francs avec un suivi par QR code est celle que privilégiaient les hautes écoles et que le Conseil d'Etat a finalement retenue. Elle sera financée par un crédit supplémentaire accordé à l'Université, d'un montant de 975'000 francs.

La mise en place d'une telle mesure permettra d'effectuer, dès août 2022, la transition prévue par les hautes écoles vers l’offre pérenne de repas à 5 francs par les prestataires de cafétéria, qui assumeront alors eux-mêmes ce prix.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint - relations médias, DIP, T. 022 546 69 68.

Augmentation de l'aide financière à la Geneva Internet Platform

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière de 60'000 francs à la Geneva Internet Platform (GIP) pour l'année 2021. Ce soutien, qui était de 50'000 francs les années précédentes, est destiné à renforcer la position de Genève en tant que centre mondial de la gouvernance d'Internet. Il a également pour objectif de permettre à de nouvelles prestations aux entreprises genevoises d'éclore, à partir de 2022, en matière de transition et de responsabilité numérique.

La GIP a été créée en 2014 par la Confédération afin de contribuer notamment au rayonnement de Genève dans le domaine de la gouvernance d'Internet. En contrepartie de cette augmentation de l'aide financière de l'Etat, la plateforme s'engage à fournir une expertise aux organisateurs de congrès à Genève et à mettre à leur disposition son centre d'innovation ConfTechLab pour la tenue d'événements en ligne et en présentiel (hybrides). La GIP s'engage également à partager ses observations de l'évolution de congrès internationaux avec les autorités cantonales.

Pour tout complément d'information: M. Michael Kleiner, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DEE, T. 022 388 34 34.

Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal

Dans son souci permanent de fournir à la population genevoise des soins de qualité à des tarifs concurrentiels et de contenir ainsi l'augmentation des coûts de la santé, le Conseil d'Etat a approuvé la modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

C'est par une modification de l'arrêté du Conseil d'Etat du 11 décembre 2019, déterminant la liste de ces hôpitaux, qu'a été ajoutée la Clinique de la Plaine pour certaines prestations chirurgicales. Hirslanden-Clinique des Grangettes pourra aussi désormais délivrer des prestations dans le domaine de la chirurgie de la thyroïde.

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière. Il prendra effet le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Contrôle des champignons et de la qualité de l'eau potable: l'Etat revoit ses dispositions réglementaires

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 5 février 2020. Cette modification règle notamment les compétences requises pour le contrôle de la cueillette des champignons. Une mission qui incombe au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et qui permet chaque année d'éviter de nombreuses intoxications alimentaires, dont certaines peuvent avoir des conséquences fatales.

Par ailleurs, le nouveau règlement concrétise la collaboration entre les Services industriels de Genève (SIG) et le SCAV en matière d'échange d'informations au sujet de l'eau. Il avalise notamment la base de données commune à ces entités, destinée à centraliser les réclamations reçues en lien avec la qualité de l'eau potable. De plus, au vu de l’entrée en vigueur, le 22 mai 2021, de la loi modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, les articles concernés ont été adaptés.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSPS, T. 022 546 56 00.

Préservation du centre historique de Compesières à Bardonnex

Le gouvernement a adopté ce jour le plan de site de Compesières, qui a pour objectif de préserver le centre de ce haut-lieu historique, dont des trouvailles archéologiques attestent de l'occupation déjà au premier millénaire avant J.-C. ainsi qu'à l'époque romaine.

Avec un périmètre réduit pour mieux tenir compte des enjeux de l’agriculture, ce plan de site s’attache également à la préservation de l’environnement naturel et paysager du site historique. L'affectation des bâtiments maintenus en son sein pourra toutefois évoluer pour s'adapter aux besoins de la commune et de sa population.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'environnement

Le Conseil d’Etat a nommé M. Philippe Royer au poste de directeur général de l’office cantonal de l’environnement (OCEV).

Agé de 48 ans, Philippe Royer a obtenu un titre d’ingénieur physicien à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) en 1998 et un doctorat en physique à l’Université de Lausanne et au CERN en 2003. Il a poursuivi sa formation en management stratégique et opérationnel à l’Institut français de gestion.

Occupé dans différentes fonctions d’ingénieur physicien pour Nestlé et au CERN, il a ensuite travaillé au sein de l’entreprise Praxair Surface Technologies comme directeur de production, puis directeur d’usine. Philippe Royer a rejoint l’Etat de Genève en 2010, où il dirige actuellement le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA), qui pilote la politique de l’Etat en matière de protection de l’environnement. Il apporte ainsi à ses nouvelles fonctions de solides expériences en management d’équipes et en gestion administrative ainsi que des compétences avérées dans les domaines scientifiques et industriels en lien avec la politique de l’environnement.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, de l’engagement et des qualités humaines de Philippe Royer, qui saura conduire avec un grand sens des responsabilités et leadership l'office cantonal de l’environnement au service des importants défis de la transition écologique et climatique du canton.

Philippe Royer succèdera à Daniel Chambaz, qui s'est vu confier par la direction du département du territoire, à sa demande, le pilotage de deux nouveaux projets dans le cadre de la transition écologique. Le Conseil d'Etat remercie vivement M. Chambaz pour le travail accompli pendant ces quinze dernières années à la tête de l'OCEV et lui présente ses meilleurs vœux pour son évolution de carrière.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 327 94 08 ou 076 615 63 58.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans la perspective de la session d'hiver de ces dernières, qui aura lieu du 29 novembre au 17 décembre prochains.

Les thématiques abordées lors de cette séance ont été la prolongation du soutien aux transports publics durant la pandémie de COVID-19, l'exonération fiscale pour utilité publique de personnes morales qui poursuivent des buts politiques ou encore l'amélioration de la fiabilité de la liaison ferroviaire Genève-Lausanne.

Genève appelle la Confédération à clarifier le droit fédéral sur les autorisations des antennes de téléphonie mobile

Genève demande au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de clarifier le droit fédéral qui régit les autorisations relatives aux antennes de téléphonie mobile. Le canton appelle pour cela la Confédération à consolider l’ordonnance de référence dans ce domaine (ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant). C'est ce texte qui fixe les valeurs limites pour le rayonnement des antennes de téléphonie mobile et assure ainsi la protection de la population.

Cette sollicitation des autorités cantonales fait suite à la récente prise de position de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP). Cette dernière soulève la question de la solidité juridique des instructions techniques sur lesquelles se basent les autorisations simplifiées des antennes de nouvelle génération. Ces antennes sont notamment utilisées pour le déploiement de la 5G en Suisse.

Soucieux de la parfaite clarté du droit, le gouvernement a la volonté d'appliquer de façon stricte le cadre légal fédéral en matière d'autorisation d'antennes de téléphonie mobile. Il respecte ainsi une décision de justice d'avril 2021 qui a mis fin au moratoire sur les nouvelles antennes mis en place par Genève en 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Soutien à la réduction de l'endettement lié au coronavirus au moyen de futurs excédents de financement

Dans sa réponse à la consultation par le Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de la loi sur les finances, le Conseil d'Etat salue le maintien des règles du frein à l'endettement et leur aménagement pour permettre la réduction de l'endettement lié au coronavirus sans augmentation d'impôt ni programmation d'économies.

Parmi les deux solutions proposées par le DFF pour compenser le découvert élevé du compte d’amortissement, le Conseil d'Etat préconise l'adoption de la première variante, soit de réduire l'endettement lié au coronavirus uniquement au moyen des excédents budgétaires futurs et des versements additionnels de la BNS. Le délai proposé, soit jusqu'en 2035, voire en 2039, est jugé adéquat par le Conseil d'Etat.

Selon les dernières estimations, les dépenses totales de la Confédération pour faire face aux conséquences de la crise liée à la Covid-19 devraient se monter à 32 milliards de francs sur la période 2020-2022. Selon les dispositions actuelles de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) sur le frein à l'endettement, ces dépenses devraient être compensées en six ans par des augmentations d'impôts ou des programmes d'économie. La modification soumise à consultation vise donc adapter la loi afin d'éviter l'une ou l'autre de ces options, peu compatibles avec le contexte actuel.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2022 par voie de règlement. Les barèmes sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid, modifié par le Conseil d'Etat le 13 octobre dernier. Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les barèmes 2022 de perception de l'impôt à la source peuvent consultés sur ce lien.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2021

Durant le mois de novembre 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chancy:Mme Anne-Marie Pugin est élue en remplacement de M. Jean-Luc Ferrari;

Genève: M. Kevin Schmid est élu en remplacement de M. Vincent Latapie;

Onex:Mme Pascale Perrottet est élue en remplacement de Mme Suzanne Kathari Dumps;

Plan-les-Ouates:M. Denis Thorimbert est élu en remplacement de Mme Muriel Özazman;

Vernier:Mme Anabela Fraga est élue en remplacement de M. Christophe Dulex.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 novembre

10h00
	Géothermie: succès pour la campagne de prospection du sous-sol genevois
SIG – site du Stand (salle Flamme)

			Rue des Jardins 5

1205 Genève

DT

SIG

Nicole Bovard Briki (DT)

T. 076 435 35 70


lead_fr: Félicitations au bureau du Grand Conseil élu. COVID-19: fin du masque obligatoire dans les lieux de soins. Vernier propose une vision territoriale axée sur la santé et la mobilité douce. Ecole de culture générale: modifications réglementaires. Politique du handicap: renouvellement des subventions aux institutions. Soutien à vingt-trois projets de promotion de la santé et de prévention. Le Grand Conseil invité à accepter l'initiative "Pour un congé parental maintenant!". Votation communale à Troinex le 25 septembre 2022. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2022. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 mai 2022

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Félicitations au bureau du Grand Conseil élu

Le Conseil d'Etat adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus le 19 mai dernier en séance plénière. Il s'agit de M. Jean-Luc Forni (PDC), président, Mme Céline Zuber-Roy (PLR), 1re vice-présidente, Mme Jocelyne Haller (EAG), 2e vice-présidente, M. Christian Flury (MCG), Mme Katia Leonelli (Ve), M. Stéphane Florey (UDC) et M. Alberto Velsaco (S).

Le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir de bons contacts avec les services et le bureau du parlement et assure ce dernier de son appui dans l'accomplissement de sa fonction. Renouvelé chaque année, le bureau du Grand Conseil est composé d'un membre par groupe parlementaire.

COVID-19: fin du masque obligatoire dans les lieux de soins

A compter du 30 mai 2022, le port du masque d'hygiène dans certains lieux tels que les hôpitaux, les cliniques ou les établissements médico-sociaux (EMS) n'est plus obligatoire.

Le service du médecin cantonal considère que l'évolution épidémiologique favorable permet désormais d'assouplir les mesures de protection dans les institutions concernées. Il convient d'adapter les exigences concernant le port du masque et ne pas maintenir cette obligation, qui ne se justifie plus sous l'angle sanitaire, au-delà de fin mai 2022.

Les recommandations sanitaires cantonales sur le port du masque restent en vigueur, évoluent et continueront d'être régulièrement mises à jour sur la base des recommandations de l'OFSP et de Swissnoso, ainsi qu'en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique cantonale. Il appartient ensuite à chaque institution d'appliquer les recommandations sur les mesures sanitaires selon les situations.

Pour toute information complémentaire: Dre Aglaé Tardin, médecin cantonale, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Vernier propose une vision territoriale axée sur la santé et la mobilité douce

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de développement territorial de Vernier, qui se base sur le principe de la "ville du quart d'heure" (besoins essentiels de la vie quotidienne accessibles dans ce laps du temps à pied ou à vélo à partir des lieux de résidence). Les autorités communales souhaitent améliorer le cadre de vie et le bien-être de sa population en matière de mobilité, de logements et d'équipements publics. Avec la santé comme préoccupation centrale, elles souhaitent tout particulièrement réduire les nuisances environnementales liées au bruit et à la pollution.

Le plan directeur communal se concentre sur le développement des espaces autour des interfaces de transport public. Châtelaine deviendra un pôle de mobilité cantonal stratégique et accueillera prochainement une halte RER. L'arrivée du bus à haut niveau de service (BHNS) en 2024 va également améliorer l'accessibilité à ce site, ainsi qu'aux quartiers de l'Etang et de Blandonnet. Le développement industriel de la commune se fera quant à lui autour des gares CFF de Vernier et Meyrin.

Le nouveau plan directeur des chemins pour piétons vise trois objectifs principaux: la sécurité, la continuité et le confort. L'effet de coupure provoqué par les grandes infrastructures routières et ferroviaires traversant Vernier sera atténué pour mieux unifier le territoire. Le réseau de parcs et promenades sera amélioré, notamment par la mise en service de la voie verte rive droite en 2025.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Ecole de culture générale: modifications réglementaires

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de règlements relatifs à l'école de culture générale (RECG) et à la refonte de l'école de culture générale pour adultes (RECGAd).

La principale modification découle de l'uniformisation de la durée du parcours menant au certificat d'Ecole de culture générale, imposant un enseignement sur trois ans contre deux actuellement dans la filière pour adultes. Cette prolongation de la durée de formation résulte également de l'introduction de la science informatique, ainsi que de l'obligation d'obtenir le niveau B1 dans les deux langues étrangères au terme de la formation. De plus, le cadre fédéral impose désormais une évaluation notée, remplaçant ainsi les appréciations "acquis" et "non acquis" prévalant actuellement. Enfin, la nouvelle structure maintient partiellement l'enseignement modulaire spécifique à la filière pour adultes.

La refonte du RECGAd a pour but de mettre la formation de culture générale pour adultes en conformité avec le règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale ainsi qu'avec le nouveau plan d'étude cadre en résultant. Ces deux textes ont été adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Politique du handicap: renouvellement des subventions aux institutions

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant aux institutions accueillant et offrant des prestations aux personnes en situation de handicap des indemnités et des aides financières d'un montant total de près de 980,5 millions de francs (voir détail en annexe). Une décision qui concrétise l'effort constant déployé en faveur des personnes en situation de handicap dans le canton de Genève.

Au 31 décembre 2021, les établissements pour personnes handicapées comptaient 1193 places d'accueil résidentiel (lieux d'hébergement, y compris places de type accueil hôtelier avec encadrement) et 1825 places d'accueil en journée (ateliers et centres de jour), soit un total de 3165 places.

La planification des besoins concernant les personnes en situation de handicap fait état de l'ouverture de 259 places supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2025. Il demeure essentiel d'adapter le dispositif aux attentes et besoins des personnes concernées. Le présent projet de loi permet ainsi de financer tant les prestations existantes que l'évolution du dispositif cantonal du handicap, dans le prolongement du plan stratégique cantonal publié en janvier dernier.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Berclaz, directeur assurances sociales et handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 11.

Soutien à vingt-trois projets de promotion de la santé et de prévention

Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder, pour les années 2022 et 2023, des aides financières d'un montant total de près de 958'000 francs à vingt-deux entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé.

Ce montant se répartit sur vingt-trois projets (voir annexe), qui correspondent aux priorités stratégiques de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et qui apportent des réponses pertinentes à plusieurs enjeux de santé publique prioritaires du canton listés dans le concept de promotion de la santé et de prévention 2030.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Le Grand Conseil invité à accepter l'initiative "Pour un congé parental maintenant!"

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour un congé parental maintenant!" (IN 184), qui prévoit de modifier l'article 205 de la Constitution de la République et canton de Genève en vue de proposer un congé parental d'au moins vingt-quatre semaines en tout.

Concrètement, l'initiative propose d'ajouter huit semaines aux seize semaines de congé maternité. Sur ces huit semaines, six iraient obligatoirement à l'autre parent, qui ne bénéficie pas de l'assurance-maternité, et deux seraient à répartir au sein du couple. Ce congé parental s'appliquerait à tous les modèles familiaux, y compris les parents de même sexe, adoptifs ou d'accueil permanent.

Le gouvernement a informé le Grand Conseil de son soutien à l'initiative par le biais d'un rapport à son intention. Il recommande ainsi au parlement d'accepter l'initiative, reconnaissant par là la nécessité d'améliorer les possibilités offertes aux parents qui travaillent de mieux concilier leur vie professionnelle, leur vie privée et leur vie familiale grâce à des dispositions en matière de congés. L'exécutif souligne encore l'intérêt que revêt cette initiative en faveur de l'égalité entre hommes et femmes. Le gouvernement soutient ainsi l'opportunité que représente ce congé parental en matière de progrès social pour les familles.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Votation communale à Troinex le 25 septembre 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 25 septembre 2022 la date de la votation communale sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 7 février 2022 (D239), ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 25 juillet 2022, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2022

Durant le mois de mai 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Aire-la-Ville: Mme Nassima Lagrouni est élue en remplacement de Mme Bansoa Sigam.

Puplinge: M. Javier Rodriguez est élu en remplacement de M. Joël Perriraz.

Puplinge: M. Etienne Schmelzer est élu en remplacement de M. Pierre Alain Castella.

Vernier: Mme Thérèse Osman Wata est élue en remplacement de Mme Esther Schaufelberger.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Veyrier: M. Fabrice Schoch est élu sans scrutin sur la liste "Veyrier-Ensemble", en remplacement de M. Jacques Charles.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00 .

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19.05.2022, relative aux aides financières en application de l'ordonnance COVID-19 culture pour l'année 2022 (13128)	Conseil d'Etat	19 mai 2022


lead_fr: Constatation des résultats de la votation du 30 novembre. L'initiative cantonale "pour une traversée de la Rade" n'a pas abouti. Validation de l'initiative populaire communale "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex". Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2025. Caisse des consignations: taux d'intérêt pour 2026. Compensation des risques LAMal: Genève soutient l’intégration des assurés résidant à l’étranger. Réseau routier: Genève accepte globalement la mise en œuvre de la motion Schilliger. Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales. Déjeuner en l'honneur de M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Crédits supplémentaires. Aide financière.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 3 décembre 2025

content_fr:
Constatation des résultats de la votation du 30 novembre

Le gouvernement a constaté ce jour les résultats des votations fédérales, de la votation cantonale et des votations communales en Ville de Genève et à Anières.

S’agissant de ces objets, y compris la votation cantonale sur les soins dentaires, qui fait l’objet d’un faible écart de voix, aucun élément ne permet à ce stade de suspecter d’éventuelles irrégularités.

S’agissant de l’élection du Conseil municipal de Vernier, comme indiqué dimanche, la chancellerie d’Etat n’a pas procédé à la récapitulation générale des résultats en raison des soupçons d’irrégularités sur plus de 200 bulletins. Une expertise en écriture est en cours. Ses conclusions permettront à la chancellerie d’Etat d’établir les résultats et au Conseil d’Etat de prendre une décision relativement à ce scrutin.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

L'initiative cantonale "pour une traversée de la Rade" n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative populaire constitutionnelle cantonale "pour une traversée de la Rade".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5619

signatures annoncées: 6050

signatures contrôlées: 6073

signatures validées: 3729

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, correspondant à 2 % des titulaires des droits politiques, n'est donc pas atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation de l'initiative populaire communale "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex"

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "Pour la création d’une piscine extérieure à Onex", qui demande aux autorités communales d’étudier la création d’une telle infrastructure structure accessible à tous sur le territoire communal.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 15 août 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2025

Durant le mois de novembre 2025, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Céligny:M. Benjamin Rüfenacht, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Tatiana Grushunova.

Corsier: Mme Christine Soulie, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Charles Vinzio.

Genève:M. Sami Gashi, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Skender Salihi.

Meyrin:M. Didier Jordan, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Alban Osmani.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Caisse des consignations: taux d'intérêt pour 2026

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Le taux est fixé à 0,1% pour l’année 2026, soit en baisse de 0,025% par rapport à 2025. La diminution du taux d'intérêt applicable reflète la récente baisse des taux d’intérêt.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Compensation des risques LAMal: Genève soutient l’intégration des assurés résidant à l’étranger

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d’Etat accueille favorablement le projet de modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). Celui-ci prévoit d’intégrer dès 2028 les personnes assurées en Suisse mais résidantes à l’étranger dans le mécanisme national de compensation.

Le gouvernement genevois soutient en particulier la proposition d’attribuer les mois d’assurance des travailleuses et travailleurs frontaliers assurés en Suisse au canton dans lequel ils exercent leur activité. Il approuve également l’obligation faite aux assureurs de transmettre à leurs frais les données nécessaires à l’Institution commune LAMal, en complétant, le cas échéant, les informations manquantes.

Bien que les cantons ne participent pas directement au processus de compensation des risques, ce projet d’ordonnance règle les aspects techniques entre assureurs et intègre les assurés frontaliers au même titre que les personnes résidantes dans le canton. L’inclusion des travailleurs frontaliers assurés LAMal dans la compensation des risques dès 2028 constitue une évolution positive pour Genève, car ils seront rattachés au canton où ils exercent leur activité professionnelle. Le délai de mise en œuvre, bien que long, est justifié par les impératifs techniques et organisationnels, notamment la création d’une base de données fiable et une phase de tests du dispositif.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Réseau routier: Genève accepte globalement la mise en œuvre de la motion Schilliger

Le Conseil d’Etat accueille favorablement le projet de révision de trois ordonnances pour mettre en œuvre la motion Schilliger, mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Les adaptations proposées visent à garantir le respect de la hiérarchie du réseau routier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des localités. Ces évolutions préservent les compétences du Conseil d'Etat en matière de planification du réseau et s’inscrivent pleinement dans la stratégie cantonale de gestion de la vitesse.

La révision de l’ordonnance sur la signalisation routière renforce l’exigence d’une expertise préalable pour tout abaissement de vitesse sur les routes affectées à la circulation générale. Le canton soutient cette approche, essentielle pour éviter les reports de trafic vers les quartiers. Il rappelle toutefois que cette expertise doit strictement vérifier la pertinence et la proportionnalité d’un abaissement de la vitesse, sans remettre en cause la hiérarchie du réseau, qui relève d’autres procédures légalement encadrées. En outre, les adaptations de l’ordonnance sur les zones 30 ne s’appliquent pas aux axes de circulation générale, même en cas de limitation ponctuelle à 30 km/h.

Quant à la modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, qui prévoit de privilégier les revêtements phonoabsorbants lors de la construction ou du renouvellement de routes principales en localité, elle rejoint la pratique genevoise, conformément au plan de mesures cantonal Bruit 2022-2030.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à MM. Pierre-André Page (FR) et Stephan Engler (GR) pour leur élection par l'Assemblée fédérale aux postes respectifs de présidents du Conseil national et du Conseil des Etats. Le gouvernement genevois est convaincu que leurs années d'expérience au sein du parlement fédéral constitueront un précieux atout pour leur année de présidence. Les autorités cantonales seront honorées de les accueillir prochainement, conformément à la tradition.

Déjeuner en l'honneur de M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés, à l'occasion de la fin de son mandat.

Avant d'être nommé à ce poste en 2016, M. Grandi a travaillé durant trente ans dans le domaine de la coopération internationale, notamment en qualité de commissaire général de l'Office des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) ou de représentant spécial adjoint du secrétaire général des Nations Unies en Afghanistan. Il est titulaire d’une licence en histoire moderne de l’Université d’Etat de Milan, d’une licence en philosophie de l’Université grégorienne à Rome ainsi que d’un doctorat honorifique de l’Université de Coventry.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

18 500 000 francs destinés à couvrir les besoins en matière de mesures éducatives et de placements

Un crédit supplémentaire neutre de 12 562 707 francs destiné à prendre en compte le transfert de l'OCEN et des SIG vers le nouveau programme N01 et des réallocations de ressources au sein de l'Etat, ensuite de l’élection complémentaire du Conseil d’Etat

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

100 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley, pour l'année 2025


lead_fr: Initiative "1000 emplois": rejet préconisé, mais avec contreprojet. COVID-19: augmentation de la durée maximale d'aide sociale pour les personnes indépendantes. Votation cantonale du 15 mai 2022. Congé parental: aboutissement d'une initiative constitutionnelle cantonale. Réception en l'honneur de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, nouvelle directrice générale de l'OMC. Nouvelle directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport. Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2022. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 26 janvier 2022

content_fr:
Initiative "1000 emplois": rejet préconisé, mais avec contreprojet

Le Conseil d'Etat constate la validité de l'initiative "Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)" (IN 181), dans la mesure où elle respecte l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire cantonale. Le Conseil d'Etat invite cependant le Grand Conseil à rejeter cette initiative mais est disposé à contribuer à l'élaboration d'un contreprojet.

Des préoccupations légitimes

L'IN 181 a pour objectif, d'une part, la création de mille emplois par an par l'Etat, dans les collectivités publiques cantonales et municipales ainsi que les institutions à but non lucratif poursuivant des buts d'intérêt public. L'obligation de créer mille emplois publics dans les domaines sanitaires, sociaux, du care et de la transition écologique est par ailleurs valable tant que le chômage reste élevé. L'IN 181 a, d'autre part, pour objectif l'encouragement à la réduction de la durée du travail sans réduction de salaire, de 41 à 32 heures hebdomadaires d'ici à 2030. Pour ce faire, l'initiative vise une modification de la loi cantonale en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (LDévEco) par l'ajout de trois dispositions (articles 1A, 1B et 1C).

Le Conseil d'Etat partage les préoccupations et les objectifs poursuivis par les initiants. La gravité de la crise climatique nécessite une accélération de la transition vers une société durable et des modes de production et de consommation respectueux du climat. Le Conseil d'Etat entend dès lors favoriser la création d'emploi dans le but d'améliorer la cohésion sociale, de renforcer la lutte contre le changement climatique, d'accentuer la promotion de la santé et la prévention des maladies et de promouvoir les modes de production et de consommation durables.

Viser au bon endroit, pour atteindre la cible

L'IN 181 ne lui semble toutefois pas permettre d'atteindre les objectifs visés. La LDévEco est une loi générale fixant des conditions-cadres et n'est pas le lieu pour atteindre l'objectif visé. Par ailleurs, la création de mille emplois par an dans les collectivités publiques cantonales et municipales ainsi que les institutions à but non lucratif poursuivant des buts d'intérêt public ne garantirait pas que ces emplois soient occupés par des personnes aujourd'hui à la recherche d'un emploi et qu'ils aient un impact sur le taux de chômage, que l'initiative entend faire baisser. Pour atteindre l'objectif visé, l'Etat s'emploie à favoriser la formation, l'employabilité et la création d'emplois durables. Il doit de plus assurer son équilibre financier. Enfin, l'encouragement à réduire la durée du travail proposée par l'initiative fait l'objet de la loi fédérale sur le travail, de sorte qu'il n'apparaît pas opportun de traiter cette problématique dans la LDévEco.

Au vu de ces éléments, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative et est disposé à contribuer à l'élaboration d'un contreprojet.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 71.

COVID-19: augmentation de la durée maximale d'aide sociale pour les personnes indépendantes

Le gouvernement a décidé d'augmenter la durée pendant laquelle les prestations financières d'aide sociale peuvent être accordées aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, en modifiant le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI).

La durée de cette aide, figurant à l'article 16, alinéa 2 du règlement, était jusqu'à présent de trois mois, et pouvait être accordée pendant une durée maximale de six mois en cas d'incapacité de travail. Dans le contexte de la crise sanitaire de COVID-19, cette durée d'aide s'était alors révélée insuffisante. Aussi, le Conseil d'Etat avait introduit pour 2021 une dérogation permettant le versement de l'aide aux indépendantes et indépendants au-delà de la limite fixée, aussi longtemps que la personne concernée se trouve dans le besoin en raison de la crise sanitaire. Cette dérogation est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.

Compte tenu, d'une part, des effets de la crise sanitaire qui perdurent pour certains secteurs économiques et, d'autre part, des réflexions menées dans le cadre de la réforme en cours de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) ainsi que des recommandations intercantonales de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), le Conseil d'Etat considère qu'il est nécessaire de modifier l'article 16, alinéa 2 du RIASI afin d'augmenter dès à présent la durée pendant laquelle l'aide peut être fournie aux personnes ayant une activité indépendante ne leur permettant temporairement pas de couvrir l'ensemble de leurs besoins. Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale de cette aide est ainsi de six mois. En cas d'incapacité de travail, l'aide peut être accordée pendant une durée maximale de neuf mois.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32

Votation cantonale du 15 mai 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 15 mai 2022 la date de la votation cantonale sur la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 – 12974), du 12 novembre 2021, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette loi.

Pour cette même date, le Conseil fédéral a déjà fixé les objets fédéraux suivants:

modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) (FF 2021 2326);

modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (FF 2021 2328);

arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen) (FF 2021 2333).

Ces trois objets fédéraux seront soumis à la votation populaire uniquement si le référendum qui a été lancé contre chacun d’eux aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13 - 1227 Les Acacias, au plus tard le lundi 21 mars 2022, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Congé parental: aboutissement d'une initiative constitutionnelle cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale 184, intitulée "Pour un congé parental maintenant!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'275

signatures contrôlées: 9324

signatures validées: 8159

Le nombre de 8098 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Nouvelle directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Isabelle Gattiker au poste de directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), pour une entrée en fonction au 1er mai.

Agée de 43 ans, titulaire d'une maîtrise en lettres de l'Université de Genève ainsi que d'un certificat en conduite de projets culturels de l'IESA arts & culture à Paris, Mme Gattiker est à la tête du Festival du film et forum international sur les droits humains (FIFDH) depuis 2015, en tant que directrice générale et des programmes. Disposant d'un riche parcours dans le domaine du cinéma, elle a été productrice de films puis, durant deux ans (2011-2013), coordinatrice du master Cinéma de la HES-SO, dispensé entre l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL) et la Haute école d'art et de design (HEAD)-Genève. En parallèle à la direction du FIFDH, devenu ces dernières années un rendez-vous culturel majeur au-delà des frontières suisses, Mme Gattiker a co-animé l'an dernier un module d'enseignement à l'Institut des hautes études internationales et du développement (IHEID) axé sur la défense des droits humains et le cinéma.

Membre depuis 2015 de la commission d'attribution de l'aide sélective à Cinéforom, Mme Gattiker représente en outre les acteurs et actrices culturelles au sein de la Fondation Genève Tourisme et Congrès.

Mme Gattiker apportera à ses nouvelles fonctions une solide expérience de direction ainsi qu'une aptitude confirmée à développer des stratégies et créer des synergies dans son domaine d'action.

Le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir compter prochainement sur les compétences d'Isabelle Gattiker et sur sa créativité, tant dans la conduite des projets portés par l'OCCS que dans la réponse aux enjeux actuels et futurs en matière de culture et de sport, deux vecteurs essentiels de cohésion sociale.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Réception en l'honneur de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, nouvelle directrice générale de l'OMC

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à l'occasion de sa prise de fonction, qui a eu lieu le 21 mars dernier.

Née en 1954 au Nigeria, la docteure Okonjo-Iweala a notamment exercé par le passé les fonctions de présidente du conseil d'administration de Gavi, l'alliance du vaccin (2016-2020), directrice générale de la Banque mondiale (2007-2012) ou encore ministre des finances du Nigeria (2003-2006 et 2011-2015).

Mme Okonjo-Iweala est la première femme et la première Africaine à être désignée au poste de directrice générale de l'OMC. Son mandat s'étend jusqu'au 31 août 2025.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2022

Durant le mois de janvier 2022, le service des votations et élections a procédé à quinze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Anières:Mme Meret Blanc a été élue en remplacement de M. Jérôme Jacquier.

Bernex:M. Jean Daniel Vez a été élu en remplacement de M. Michel Jaggi.

Chêne-Bougeries:M. Antoine Locher a été élu en remplacement de M. Jacques Stroun.

Collonge-Bellerive:M. Philippe Corbat a été élu en remplacement de Mme Chantal de Senger.

Genève: Mme Bineta Ndiaye a été élue en remplacement de Mme Christiane Leuenberger et Mme Melete Solomon en remplacement de M. Arnaud Moreillon.

Meyrin:Mme Cosima Deluermoz a été élue en remplacement de M. Nicola Squillaci.

Perly-Certoux: M. Patrick Rellstab a été élu en replacement de Mme Cécile Fournier et Mme Anouk Bellaoud en remplacement de M. Hervé Blanchard.

Soral: M. Martin Staub a été élu en remplacement de M. Olivier Farner et Mme Stéphanie Brun en remplacement de Mme Laura Fähndrich.

Versoix:M. Juan Diaz a été élu en remplacement de Mme Margaret Richard.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières:M. Onur von Burg a été élu sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Anières" en remplacement de Mme Yvonne Gustafson.

Chêne-Bougeries:Mme Anne Montfort a été élue sans scrutin sur la liste "Les Verts de Chêne-Bougeries" en remplacement de Mme Charlène Heiniger.

Versoix: Mme Anne Chaudieu a été élue sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s" en remplacement de M. Yves Richard.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

199'500 francs à Voie F pour les années 2022 à 2025;

47'646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire pour l'année 2022;

179'235 francs à des entités actives dans le domaine de la formation pour l'année 2022;

599'330 francs à des entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance pour l'année 2022;

38'040 francs à la Fondation Hardt pour l'année 2022;

234'231 francs (aides monétaires et non monétaires) accordées à Ecole & Quartier Versoix et à Culture & Rencontre pour l'année 2022.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07