lead_fr: Allocation de préformation pour les jeunes: reconduction du projet pilote pour 2024. Accord sur la rénovation du parc bâti: première étape de concrétisation. Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés. Nouvelles dénominations à Thônex, Genève et Plan-les-Ouates. Révision de noms de lieux-dits dans les communes genevoises. Votations fédérale, cantonale et communales du 9 juin 2024. Election complémentaire à Céligny. Genève internationale: nouveau membre du bureau de l’Amiable compositeur. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Polices suisses: oui au projet de convention intercantonale sur l’échange de données. Oui au renforcement des réseaux mobiles en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité. Genève favorable à des services postaux assurés en cas de pénurie d'électricité. Soutien aux programmes fédéraux pour un développement territorial cohérent. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 février 2024

content_fr:
Allocation de préformation pour les jeunes: reconduction du projet pilote pour 2024

Le Conseil d'Etat a reconduit pour l'année 2024 l’allocation de préformation (APF), qui vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale qui sont en rupture de formation. L'APF constitue une alternative à l’aide sociale pour les 18-25 ans qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation au sein de CAP Formations, structure gérée par l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC).

L'APF intervient lorsque le jeune est inscrit dans un établissement de formation, à condition qu'il s'engage dans un parcours de pré-qualification (remise à niveau scolaire, stage découverte, SEMO, stage en entreprise, mesure d'insertion). Le but est d'augmenter ses chances d'une réinsertion professionnelle durable. Versée par l'Hospice général, l'APF est accordée pour une durée variable comprise entre six et dix-huit mois, selon le parcours de pré-qualification convenu avec le jeune. Une prolongation exceptionnelle de six mois peut être octroyée lorsqu'il s'agit de faire le pont avec une entrée en formation confirmée.

Le gouvernement rappelle que ce projet pilote, institué originellement en janvier 2020 pour une durée de deux ans et reconduit pour 2022 et 2023, constitue une première étape vers une refonte du soutien financier en faveur des jeunes adultes en rupture de formation. L'objectif est notamment de pérenniser la prestation par une modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Accord sur la rénovation du parc bâti: première étape de concrétisation

Le Conseil d'Etat a adopté deux objets qui formalisent l'accord sur la rénovation énergétique du parc bâti signé le 5 février dernier, en présence de quinze organisations partenaires. Il s'agit d'abord d'un amendement général au PL 13222. Cet amendement ouvre un crédit d'investissement de 500 millions de francs (contre 200 millions actuellement) pour le versement de subventions, ainsi que 50 millions de francs pour l'octroi de prêts. Il précise également la répartition de ces subventions à hauteur de 70% pour les privés et 30% pour les communes et établissements publics autonomes et autorise le Conseil d'Etat à accorder des cautionnements simples en vue de faciliter l’accès au financement de projets d'assainissement énergétique.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a adopté un amendement à la loi 12593 qui confirme l'utilisation de l'outil d'indice de dépense de chaleur (IDC) et le calendrier de mise en œuvre initialement prévu. Seuls les villas et les petits bâtiments de logements disposeront d'un délai supplémentaire de trois ans. Cet amendement précise également qu'en cas de subventions, le supplément de hausse de loyer (baisse prévisible des charges et forfait de 10 francs par pièce par mois) prévu par la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR) et la loi sur l'énergie (LEn) est exclu. Ces deux amendements seront traités prochainement en commission parlementaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux de ces droits.

Lors de son entrée en vigueur, cet article prévoyait un allègement du droit de vente de 15 000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs. Les deux montants indexés pour 2024, repsectivement 20 399 francs et 1 359 903 francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1.8%. La modification règlementaire entre en vigueur le 1er mars 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Nouvelles dénominations à Thônex, Genève et Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat a accepté la proposition de la commune de Thônex de baptiser "chemin Arnold-Schweitzer" la voie circulaire commençant au chemin du Foron, dans le périmètre occupé durant près de cinquante ans par l'entreprise Caran d'Ache.

Il a également validé la proposition de la Ville de Genève de baptiser deux nouvelles voies dans le quartier de Vieusseux: la "rue Marcelle-Bard", commençant à la rue Louisa-Vuille et finissant sans issue, et la "rue Charles-Burklin", commençant à la route Edouard-Rod et finissant à la rue Marcelle-Bard.

Enfin, sur la proposition de la commune de Plan-les-Ouates, le chemin de l'Essartage commence désormais au chemin de Trèfle-Blanc et se termine à la route de Saconnex-d'Arve.

Retrouvez le descriptif de ces dénominations sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Révision de noms de lieux-dits dans les communes genevoises

Le Conseil d'Etat a approuvé la révision des noms locaux, ou lieux-dits, dans les quarante-cinq communes du canton de Genève. Au total, 2039 modifications de périmètre et révisions d’orthographe ont été réalisées. Cette démarche, qui a été validée par les communes, permet de corriger des imprécisions et ainsi éviter des erreurs d’interprétation et des incompréhensions.

Saisis entre 1936 et 1959, ces noms n'ont été que très rarement modifiés et adaptés à l'aménagement actuel du territoire cantonal. Repris de l’usage linguistique local, ils désignent des petites parties de paysage. Ces noms figurent sur les plans de la Confédération et sur des documents officiels du canton de Genève. Ils sont également présents sur les guichets du système d'information du territoire genevois, sur le plan de ville et sont mentionnés sur chaque extrait de propriété.

Retrouvez le descriptif de cette révision sur la page ad hoc "Noms locaux du canton de Genève" et la liste complète des noms concernés sur le site de la Feuille d'avis officielle (FAO, dès vendredi 16 février) ou sur le portail cartogtraphique dédié (anciens secteurs en orange, nouveaux secteurs en vert).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Votations fédérale, cantonale et communales du 9 juin 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 9 juin 2024 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics) (A 2 00 – 13241), du 23 juin 2023

l'initiative populaire 189 "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!"

la loi modifiant la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (Pour permettre aux crèches non subventionnées d’offrir une alternative aux familles) (J 6 28 – 13184), du 23 juin 2023

la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 – 12530), du 1er septembre 2023.

Les votations communales suivantes auront lieu à la même date:

Bernex: délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 novembre 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30 022, à Bernex, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération;

Carouge: délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 novembre 2023, ouvrant un crédit de 74 539 000 francs destiné à la réalisation d'un centre aquatique, sis route de Veyrier 53, sur la parcelle N° 3507 de Carouge (DA 128A-2023 R), sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération;

Veyrier: délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 396 000 francs destiné à la création d'une nouvelle ligne de bus 49.

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

Initiative populaire "Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)" (FF 2023 2285);

Initiative populaire "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)" (FF 2023 2286)

Initiative populaire "Pour la liberté et l’intégrité physique" (FF 2023 2287)

Loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (FF 2023 2301).

Les prises de position pour les sujets fédéraux, cantonaux et communaux des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 15 avril 2024 avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Election complémentaire à Céligny

Suite à la démission de M. Henri Louvrier, adjoint au maire de la commune de Céligny, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 9 juin 2024 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 30 juin 2024 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des documents de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 19 février 2024 pour le premier tour et au lundi 10 juin 2024 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 25 mars 2024 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 11 juin 2024 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Genève internationale: nouveau membre du bureau de l’Amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. Juan Llobera Serra en tant que membre du bureau de l’Amiable compositeur (BAC) du 1er mars 2024 au 31 janvier 2029. Cette nomination a pour but de remplacer la personne ayant jusqu'ici assumé cette fonction et dont le mandat est arrivé à échéance fin janvier 2024.

M. Llobera Serra dispose d’une formation de juriste et d’une longue expérience acquise au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT), où il a exercé plusieurs fonctions de haut niveau. A ce titre, il connaît très bien la Genève internationale, dispose d’une solide expérience de négociation et de médiation dans des situations délicates et est au fait des différences culturelles caractérisant la communauté internationale. M. Llobera Serra maîtrise parfaitement le français, l’anglais et l’espagnol.

Le BAC est une structure de médiation mise en place par les autorités genevoises afin de faciliter la résolution de conflits de travail où peuvent être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires. Confronté à un litige potentiel ou réel, tout membre de la communauté internationale – employeur ou personne employée – peut en tout temps saisir l'Amiable compositeur. Son intervention est gratuite et confidentielle.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 26 février au 15 mars prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques à l'ordre du jour de la session, telles que la compensation des risques LAMal des assurés résidant à l’étranger, la loi sur le CO2, le salaire minimum ou encore la loi fédérale sur l'identité électronique.

Polices suisses: oui au projet de convention intercantonale sur l’échange de données

Le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur du projet de convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de plateformes de recherche et de systèmes de bases de données communs, mis en consultation par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

Ce projet doit permettre de faciliter et de fluidifier le partage de données afin d’augmenter l’efficacité des polices suisses. Une telle convention fait par ailleurs écho à celles, concordataires, conclues à l’échelle romande en matière de criminalité sérielle (PICAR et PICSEL). Tout en respectant les compétences cantonales en matière de police et les impératifs de la protection des données, la convention offre ainsi un cadre général sur le plan national au partage de bases de données communes et améliore significativement la coopération entre les polices.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Froidevaux, chef d'état-major de la police, DIN, T. 022 427 50 06.

Oui au renforcement des réseaux mobiles en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité

Le Conseil d’Etat approuve majoritairement les mesures proposées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour renforcer les réseaux mobiles en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité. Il considère adéquat de prévenir par des moyens adaptés les dommages sociaux et économiques importants découlant d'une panne ou d'une pénurie électrique de grande ampleur. Les antennes de téléphonie mobile sont des infrastructures critiques majeures pour le fonctionnement de la Suisse. Cela est apparu évident dans le récent contexte de crise en approvisionnement énergétique du pays.

Si le Conseil d'Etat partage l'avis du Conseil fédéral de limiter les services de streaming nécessitant une bande passante et une consommation d'électricité élevée en cas de pénurie, il formule plusieurs points d'attention, principalement techniques. Le canton recommande notamment d'opter pour des batteries de plus grandes capacités pour alimenter les infrastructures de communication et de prévoir la possibilité d’ordonner l’ouverture de l’itinérance nationale par les autorités fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève favorable à des services postaux assurés en cas de pénurie d'électricité

Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance relative à la restriction des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d'électricité mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le projet vise à obliger la Poste à maintenir au mieux le service universel afin de réduire au maximum les conséquences sur l'économie et la population. Le Conseil d'Etat souhaite cependant que la mise au point des modalités d'application de l'ordonnance fasse l'objet d'échanges soutenus avec les différentes branches économiques et que l'information à la clientèle puisse être assurée même en l'absence de canaux de communication usuels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Bongard, directeur adjoint, direction générale pour le développement économique, la recherche et l'innovation, DEE, T. 022 388 31 60.

Soutien aux programmes fédéraux pour un développement territorial cohérent

En réponse à une consultation des départements fédéraux de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la volonté de la Confédération de s'engager pour un développement territorial cohérent. Cette dernière souhaite renouveler pour la période 2024-2031 sa politique d'agglomération et sa politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

En tant que région métropolitaine, Genève n’est pas concerné en premier lieu. Le canton salue toutefois l'intention de la Confédération de regrouper ces deux programmes dans une vision commune avec des objectifs partagés et spécifiques et un plan d'action unique. Pour une plus grande clarté, il demande que l'articulation de cette politique avec d'autres initiatives fédérales touchant au développement territorial soit précisée (projet du territoire Suisse, nouvelle politique régionale).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Zellweger, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14 décembre 2023 approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2024 (13384)	Conseil d'Etat	Samedi 17 février 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15 décembre 2023 de bouclement de la loi 11946 ouvrant un crédit d’investissement de 578 000 francs pour la réalisation d’une gestion électronique des hospitalisations hors canton (13233)	Conseil d'Etat	Samedi 17 février 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 février

12h30
	Anne Hiltpold présente la feuille de route 2023-2028 du DIP
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Lauranne Peman-Bartolini

T. 022 546 69 48 ou 079 173 19 86


lead_fr: Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2022. Aboutissement de l'initiative cantonale "OUI, je protège la police qui me protège!". Aboutissement de trois référendums communaux. Canton et Confédération s'associent pour le développement du CERN.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 juin 2023

content_fr:
Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2022

Le Conseil d'Etat a publié le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l’année 2022. Ce document, qui paraît pour la troisième année consécutive, présente les institutions du canton de Genève par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, demeurent chargés de leur supervision, sachant que le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.

La publication de ce rapport répond à la mise en œuvre d’une recommandation émise par le service d'audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Elle traduit la nécessité d'une transparence accrue et vise à ce que le Conseil d'Etat dispose des informations nécessaires pour exercer sa surveillance sur la politique de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.

Les données présentées dans le rapport 2022 ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Pour chaque établissement, les données sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.

Le rapport 2022 est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aboutissement de l'initiative cantonale "OUI, je protège la police qui me protège!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "OUI, je protège la police qui me protège!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7067

signatures contrôlées: 6941

signatures validées: 5451

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de trois référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Hermance

Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destiné aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N°1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 195

signatures contrôlées: 170

signatures exigées: 135

signatures validées: 162

Le nombre de 135 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Céligny

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs destiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 216

signatures contrôlées: 120

signatures exigées: 90

signatures validées: 116

Le nombre de 90 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Bernex

Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan directeur de zone de développement industriel et d’activités mixtes (PDZIA) n°30097-507.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 974

signatures contrôlées: 876

signatures exigées: 800

signatures validées: 831

Le nombre de 800 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Canton et Confédération s'associent pour le développement du CERN

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Il s’agit d’une première étape dans l’élaboration d’une planification fédérale d’aménagement du territoire, outil supérieur aux mesures cantonales, dédiée spécifiquement au CERN.

Ancré à Genève depuis septante ans, occupant près de 2500 personnes et jouant un rôle de premier plan dans la recherche mondiale, le CERN souhaite développer ses activités dans notre canton. Compte tenu de son statut d’organisation internationale et de ses spécificités de développement, une coordination avec la Confédération est indispensable. Le gouvernement genevois a donc sollicité du Conseil fédéral, en décembre 2020, l’élaboration d’une planification destinée à encadrer les projets de développement du CERN, en tenant compte des exigences en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

A cet effet, un guide de développement a été élaboré conjointement entre le canton et le CERN afin d'identifier des solutions pragmatiques.

Pour le Conseil d'Etat, le renforcement de l'accompagnement fédéral du développement du CERN garantit d’une part une cohérence d'action entre les objectifs des politiques publiques suisses en matière de recherche, de diplomatie, d'environnement et d'aménagement. Il permet d’autre part de mieux associer les autorités fédérales, cantonales et communales à chaque étape de son développement territorial.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Vincent Delabrière, chef de projet délégué auprès du CERN, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 13, ou M. Michael Meier, secrétaire général adjoint, direction des affaires internationales, DF, T. 022 327 94 27.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

33'791 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 mars 2023 sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (A 2 91 – 12843) (ACE)	Conseil d'Etat	Samedi 17 juin 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mars 2023 générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (A 2 90 – 13279) (ACE)	Grand Conseil	Samedi 17 juin 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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lead_fr: Important crédit d'étude pour la future diamétrale ferroviaire. Prestation de serment de l'école de police: première volée sous l'égide du CGF2020. Réception en l'honneur du professeur Hugo Duminil-Copin, lauréat de la médaille Fields. Condoléances suite au décès de M. Pierre Muller. Assurance-maternité: adaptation de la loi cantonale au nouveau congé fédéral d'adoption. Limitation du nombre de médecins fournissant des prestations ambulatoires. Oui à la révision de l'ordonnance sur l'addiction aux stupéfiants. Formateurs de personnes en apprentissage: oui à la modification de la loi sur l'assurance-chômage, mais sans effet rétroactif. Condoléances suite au décès de sa Majesté la reine Elizabeth II. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 septembre 2022

content_fr:
Important crédit d'étude pour la future diamétrale ferroviaire

Le développement du réseau ferroviaire local et régional est une priorité politique du Conseil d'Etat. Il est indispensable pour atteindre les objectifs du plan climat cantonal, au moyen d'un report massif du transport individuel motorisé sur les transports publics et les mobilités douces. Après le succès avéré du Léman Express, il convient d'ores et déjà de préparer l'avenir et, en particulier, de compléter ce réseau par une liaison diamétrale qui permettra de desservir des zones denses en habitats et en emplois dans notre canton (voir présentation).

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’études de 30 millions de francs, portant sur la future diamétrale ferroviaire Bernex – Lancy – Genève-Aéroport – ZIMEYSA. Ce crédit permettra de financer les études préliminaires, ainsi qu'une première partie des études d’avant-projet pour la période 2023-2027.

Vers une forte augmentation de l'offre

La diamétrale ferroviaire a été identifiée comme la prochaine phase majeure de développement du Léman Express, pour répondre aux enjeux de desserte sur le canton de Genève et au-delà. Elle prévoit la création de deux nouvelles branches de part et d’autre du nœud de Genève, soit de la ZIMEYSA à Cornavin avec des arrêts à Meyrin, à l’aéroport et aux Nations, et de Bernex à Cornavin avec des arrêts à Plan-les-Ouates et Lancy-Pont-Rouge.

Par ce projet, une forte augmentation de l’offre ferroviaire est visée dans le centre urbain, avec une cadence de 7,5 minutes et la création de nouvelles lignes, toutes cadencées au quart d’heure. Sur le plan transfrontalier, le projet doit également améliorer la couverture du réseau par la création d’un pôle multimodal à Meyrin, ouvert sur la zone périurbaine du pays de Gex, et par la possibilité d'un raccordement ultérieur à la ligne ferroviaire du pied du Salève à hauteur de Saint-Julien-en-Genevois.

Manifester concrètement la volonté du canton

Pour permettre la réalisation du projet de diamétrale à l’horizon 2040, il est impératif que le canton de Genève manifeste dès à présent, et de manière concrète, sa forte détermination auprès de la Confédération, au risque sans cela de retarder d'au moins une décennie tous les développements ferroviaires de la région.

Le crédit sollicité permettra ainsi de compléter largement les études menées actuellement avec les CFF et l’Office fédéral des transports. Il doit doter le canton de Genève de toutes les données et de tous les arguments nécessaires en vue d'intégrer le projet de diamétrale à la prochaine étape nationale d’aménagement ferroviaire 2040 et d'ouvrir la porte au financement du projet par la Confédération et à sa réalisation à l'horizon évoqué. Les études qui seront menées garantiront en outre l'indispensable coordination avec les projets de développement urbain dans le canton et la mise à jour de la planification directrice.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d'Etat, en contactant Mme Karen Troll, chargée de communication, DI, T. 022 546 78 67.

Prestation de serment de l'école de police: première volée sous l'égide du CGF2020

Quarante-huit nouvelles policières et policiers de l'Académie de police de Savatan ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dansla cour de Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme de deux années de formation. Deux policières et deux policiers provenant d'un corps de police d'un autre canton ont également été assermentés à cette occasion. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er juillet 2022.

Les aspirantes et aspirants qui ont démarré leur école en septembre 2020 sont les premiers à effectuer la formation sous l'égide du nouveau Concept général de formation (CGF2020). La formation de base a été étendue sur deux ans et comprend désormais une année à l'Académie de police de Savatan et une année de formation pratique dans le corps de police d'appartenance. Elle est sanctionnée par deux examens: l'un de capacité opérationnelle, à la fin de la première année, le second professionnel, à la fin de la seconde année, à l'issue duquel est délivré le brevet fédéral.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DSPS, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77, ou M. Stefan Aegerter, chef de projet CGF 2020, directeur de l'Institut suisse de police, T. 079 356 63 13.

Réception en l'honneur du professeur Hugo Duminil-Copin, lauréat de la médaille Fields

Le Conseil d'Etat recevra à déjeuner le professeur Hugo Duminil-Copin, lauréat de la médaille Fields, le mardi 20 septembre 2022.

Né en France en 1985, le professeur Duminil-Copin a effectué ses premières années d'études à Paris, avant de soutenir sa thèse et son postdoctorat à l'Université de Genève entre 2008 et 2012. Depuis 2014, il est professeur ordinaire à l'Université de Genève, après y avoir été professeur assistant pendant une année. Depuis 2016, le professeur Duminil-Copin enseigne également à l'Institut français des Hautes Etudes Scientifiques.

La médaille Fields est l'une des plus hautes distinctions en mathématiques, considérée comme l'équivalent d'un prix Nobel. Le professeur Duminil-Copin se l'est vu remettre le 5 juillet dernier à Helsinki (voir aussi communiqué du 6 juillet 2022).

Condoléances suite au décès de M. Pierre Muller

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Pierre Muller, ancien maire de Genève, décédé le 9 septembre dernier.

Membre du parti Libéral-Radical, M. Muller a été élu au Conseil administratif de la Ville de Genève en 1995, après en avoir été conseiller municipal durant cinq ans. Au cours de ses trois mandats à l'exécutif, il occupera par deux fois le siège de maire, en 1999-2000 et en 2004-2005.

Le Conseil d'Etat salue son engagement pour Genève.

Assurance-maternité: adaptation de la loi cantonale au nouveau congé fédéral d'adoption

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat). Cela fait suite à la révision de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), qui introduit un congé d'adoption de deux semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain et entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Actuellement, le futur parent adoptif a droit à une allocation cantonale d'adoption pendant 112 jours à concurrence du gain maximal déterminant pour l'assurance-accidents obligatoire, en cas d'adoption d'un enfant de moins de 8 ans révolus. Les parents adoptifs choisissent lequel d'entre eux en est le bénéficiaire. Tout en maintenant les acquis genevois, les solutions proposées distinguent les différents cas de figure susceptibles de se présenter, en tenant compte notamment de l'âge de l'enfant adopté (moins de 4 ans ou de 4 à 8 ans révolus). Il convient de souligner que ce régime concerne peu de situations. Entre 2015 et 2021, les caisses ont annoncé treize adoptions par année en moyenne.

Enfin, une base légale est introduite dans la LAMat en vue de permettre de rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations à l'assurance-maternité cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Limitation du nombre de médecins fournissant des prestations ambulatoires

Le Conseil d'Etat a procédé à une refonte complète du règlement d'application cantonal de l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires.

Le parlement fédéral a modifié l’article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), permettant de limiter l’admission des médecins pouvant pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. La méthodologie nationale uniforme consécutive à cette nouvelle modification sera obligatoire à partir de 2025. Genève a toutefois décidé de fixer sans attendre des nombres maximaux qui correspondent à l’offre actuelle, jugée suffisante pour couvrir les besoins. Cette volonté vise à garantir la qualité et le rapport coût/bénéfice des prestations dans le canton, en luttant contre une suroffre qui pousse les primes à la hausse sans augmenter la qualité de l’accès aux soins.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Oui à la révision de l'ordonnance sur l'addiction aux stupéfiants

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat approuve la proposition de modification de l'ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants.

La révision poursuit deux but principaux. D’une part, elle permet aux centres de traitement avec prescription d'héroïne de déléguer la remise et l'administration d'héroïne médicalisée à d'autres institutions (notamment les EMS ou les lieux de privation de liberté). D'autre part, elle introduit la possibilité de remise de plusieurs doses journalières dans des cas bien particuliers.

Les conditions de remise et d'administration d'héroïne médicalisée ont été assouplies durant la pandémie de COVID-19 et cette expérience a démontré le bien-fondé de ces adaptations. La révision de cette réglementation permettra indubitablement d'améliorer la prise en charge des patients par des conditions plus adaptées à leurs besoins, tout en garantissant la qualité et la sécurité de ce traitement

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Formateurs de personnes en apprentissage: oui à la modification de la loi sur l'assurance-chômage, mais sans effet rétroactif

Consulté par le Département fédéral de la formation et de la recherche, le Conseil d’Etat approuve une modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) qui permettra la prise en charge des salaires des formateurs de personnes en apprentissage dans le cadre des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Ces jeunes adultes pourront ainsi achever leur apprentissage sans interruption.

Toutefois, le Conseil d’Etat émet une réserve concernant une potentielle entrée en vigueur rétroactive des modifications proposées. Celle-ci pourrait engendrer une insécurité juridique, une surcharge de travail pour les autorités ou encore des complications administratives importantes pour les entreprises.

Pour toute information complémentaire: M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DEE, T. 022 546 36 86.

Condoléances suite au décès de sa Majesté la reine Elizabeth II

Le Conseil d'Etat a transmis ses condoléances au représentant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’ONU à Genève, suite au décès de sa Majesté la reine Elizabeth II le 8 septembre dernier. S'associant à la peine qui frappe la famille royale et le peuple britannique tout entier, le gouvernement genevois souligne que la reine aura marqué de son empreinte de nombreuses nations durant son règne d'une durée exceptionnelle, caractérisé par le service et le devoir.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

194'060 francs (48'515 francs par an) à l’Association d’aide et d’accompagnement des personnes âgées en établissements médico-sociaux et de leurs familles (APAF) pour les années 2022 à 2025;

125'000 francs à l'association Foyer Arabelle pour les années 2022 et 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.06.2022, accordant une aide financière de 9 036 000 francs à la Fondation romande pour le cinéma - Cinéforom pour les années 2021 à 2024 (13002)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, accordant une aide financière annuelle de 400 000 francs à l'Association Genève Futur Hockey pour les années 2022 à 2025 (13051)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2021 (13091)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2021 (13092)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2021 (13093)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2021 (13102)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2021 (13103)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2021 (13104)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2021 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13105)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les rapports individuels d'activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2021 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13106)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2021 (13107)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2021 (13108)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2021 (13109)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2021 (13111)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2021 (13112)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2021 (13113)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2021 (13115) (L13115)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2021 (13116)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l'année 2021 (13118)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2021 (13121)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l'année 2021 (13123)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2021 (13129)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l'intégration pour l'année 2021 (13131)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant le rapport d'activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l'année 2021 (13133)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

4 octobre

9h30
	Campagne de promotion du commerce de proximité
Salle Fazy-Dufour

Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72 ou 078 628 80 08


lead_fr: Pour une imposition des véhicules en phase avec les défis de notre temps. Le canton poursuit son soutien en faveur de la relève du hockey sur glace genevois. ComPASE: une commission cantonale plus transversale pour mieux protéger l'environnement. Quartier de la Mousse: la situation fera l'objet d'un suivi régulier. Classement d'une maison de maître à Russin. Recherche de terrains pour les gens du voyage. Aides financières et dispositions sur l'égalité dans la relève sportive élite. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2022. Définition des règles relatives au calcul des douzièmes provisoires. Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative 179.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 décembre 2021

content_fr:
Pour une imposition des véhicules en phase avec les défis de notre temps

Le Conseil d'Etat exprime officiellement son opposition à l'initiative 178 qui préconise une baisse massive et indifférenciée de l'impôt sur les véhicules. A l'heure de l'urgence climatique, il défend une réforme de cet impôt qui encourage l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement et dissuade les acheteurs potentiels des voitures les plus polluantes.

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules"(IN 178). Il a également adopté un rapport au Grand Conseil relatif à la prise en considération de cette initiative. En conclusion de ce rapport, le Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à rejeter l’IN 178 et à lui opposer un contreprojet fondé sur le projet de loi qu’il a adopté le 21 février 2021. Ce dernier vise à réformer de manière globale l’imposition des véhicules à moteur.

Une réforme souhaitée par le Grand Conseil

Ce projet de loi répond à une motion du Grand Conseil. Elle invite le Conseil d’Etat à proposer une réforme de l'imposition des véhicules à moteur tendant à être neutre sur le plan fiscal et devant notamment prendre en considération des aspects environnementaux, ainsi que les grandes évolutions technologiques de ces dernières années. En adoptant cette motion, le Grand Conseil a constaté l’obsolescence du système actuel de l’imposition des véhicules à moteur au regard des avancées technologiques, d’une part, et de la nécessité de lutter contre la pollution de l’air et le réchauffement climatique, d’autre part.

Subventions pour l'achat de véhicules n'émettant pas de CO2

Le Conseil d’Etat a fait le même constat en adoptant le projet de loi 12873. Il vise à inciter les propriétaires de véhicules à moteur les plus polluants à opter pour des véhicules plus respectueux de l’environnement. En plus des incitations liées aux critères d’imposition, le projet propose la création d’un fond de promotion de l’électromobilité. Ce fond, qui sera alimenté par les recettes supplémentaires résultant des modifications des dispositions légales sur l’imposition des véhicules à moteur, permettra de verser des subventions pour l’achat de véhicules n'émettant pas de CO2, qu'ils soient à propulsion électrique ou hydrogène.

Une initiative déconnectée de la réalité actuelle

L’IN 178 aboutirait au maintien du système actuel d’imposition des véhicules à moteur, aujourd’hui obsolète, et à la diminution par moitié du montant des impôts fixés par la loi en vigueur. A l’heure de l’urgence climatique et de la nécessité de favoriser la transition énergétique, elle constituerait donc une incitation, non pas à lutter contre la pollution de l’air et le réchauffement climatique, mais à continuer à adopter des comportements individuels portant atteinte au climat et à la santé publique, en permettant aux détentrices et détenteurs de véhicules polluants de bénéficier d’un cadeau fiscal. Un tel résultat serait parfaitement rétrograde.

Pour toute information complémentaire: M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 05.

Le canton poursuit son soutien en faveur de la relève du hockey sur glace genevois

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de loi pour le renouvellement du contrat de prestations en faveur de l'Association Genève Futur Hockey pour la période allant de 2022 à 2025

Le gouvernement, dans sa responsabilité de soutien à la relève élite, a confirmé son souhait de poursuivre la collaboration avec l'Association Genève Futur Hockey (ci-après AGFH), par le biais d'un contrat de prestations courant sur les années 2022 à 2025 pour un montant total de 1,6 million de francs.

A travers ce soutien, le canton démontre son implication dans la formation des jeunes talents de la relève élite, leur offrant ainsi un encadrement professionnel et un suivi sportif, médical et scolaire de qualité. Le Grand Conseil se positionnera sur ce projet de loi lors de l'une de ses prochaines sessions.

Une poursuite de l'implication des clubs formateurs genevois

A l'instar du précédent contrat de prestations, les clubs formateurs genevois (Genève-Servette HC Association, CP Meyrin et HC 3 Chêne) seront représentés par leurs présidents respectifs au sein du comité directeur de l'AGFH. Un soutien financier leur sera attribué dans le cadre du contrat de prestations 2022-2025 afin de développer la formation des très jeunes enfants et ainsi permettre une augmentation des talents dans les années à venir. Pour Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé de la cohésion sociale, les 400'000 francs annuels versés par le canton permettront à l'AGFH de maintenir des prestations ayant prouvé leur efficacité en termes de formation et d'encadrement sportif et scolaire des meilleurs éléments de la relève du canton.

En sus, la subvention annuelle de 500'000 francs provenant anciennement de la Ville de Genève sera versée par le canton à l'association via le fonds de régulation.

Une collaboration renforcée avec l'équipe professionnelle du Genève-Servette Hockey Club SA

Pour la première fois depuis la création de l'AGFH en 2007, une convention de partenariat a été signée entre cette dernière et le Genève-Servette Hockey Club SA (GSHC SA). Ainsi l'équipe professionnelle s'engage à contribuer annuellement au financement des charges de l'AGFH durant la durée du contrat de prestations 2022-2025. Cet engagement est un signal fort qui permettra de stabiliser le budget de l'AGFH et de renforcer le travail de formation des jeunes talents destinés à rejoindre l'équipe professionnelle.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs a.i., office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Condoléances suite au décès de M. Giancarlo Mariani

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Giancarlo Mariani, rédacteur en chef de l'hebdomadaire genevois "GHI", décédé le 5 décembre 2021.

Journaliste et grand sportif, M. Mariani faisait preuve d'une énergie sans faille tant dans sa vie professionnelle que personnelle. Il a toujours montré un grand intérêt pour les défis auxquels sont confrontés les Genevois, les portant avec sincérité et déontologie à la connaissance de la population. Le gouvernement a souhaité témoigner à sa famille la haute estime dans laquelle il le tenait. Il gardera de lui le souvenir d'une personnalité attachante et dynamique, fidèle à la défense des valeurs de la République.

ComPASE: une commission cantonale plus transversale pour mieux protéger l'environnement

Quatre nouveaux domaines de compétence (la pollution de l'air extérieur et intérieur, les vibrations et les rayonnements non-ionisants) seront désormais traités par la commission consultative cantonale qui était jusqu'alors dédiée uniquement au bruit.

En élargissant les champs d'action de cette commission, désormais nommée ComPASE (commission cantonale de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog), Genève prend en compte la transversalité croissante requise pour traiter ces formes de pollutions environnementales. La mise en réseau d'expertes et d'experts de l'administration et de personnes représentant les différents milieux concernés permettra de créer une structure d'échange favorisant un dialogue équilibré et propice aux solutions concrètes.

Cette commission viendra renforcer l'action du Conseil d'Etat dans ces domaines aux enjeux multiples nécessitant souvent la consultation de spécialistes. Elle contribuera ainsi à une meilleure maîtrise des atteintes à l'environnement que notre canton souhaite autant que possible réduire pour protéger la population.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Quartier de la Mousse: la situation fera l'objet d'un suivi régulier

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la pétition: Création d'un ghetto à Thônex. Les résidents du chemin de la Mousse sont-ils oubliés?. Il explique que le secteur des Trois-Chêne fait l'objet d'un important développement urbain avec l'arrivée attendue de près de 8000 nouveaux habitants à l'horizon 2030. Afin de répondre aux besoins en mobilité de cette population, l'offre de déplacements a été développée sous un angle multimodal avec pour objectif de renforcer la part des transports collectifs et de la mobilité douce.

C'est dans ce contexte que d'importants travaux de voirie ont été réalisés dans le secteur depuis 2018 pour être terminés au moment de l'arrivée des premiers habitants aux Communaux d'Ambilly, tout en garantissant la sécurité des riverains et le maintien de l'accessibilité à leur habitation. L'information à la population a été largement effectuée. L'office cantonal des transports suit de près l'évolution du trafic dans le secteur et il prendra cas échéant des mesures visant à corriger son schéma de circulation.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur de la région Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Classement d'une maison de maître à Russin

Le gouvernement a classé, sur la commune de Russin, la maison de maître sise dans le domaine de La Grand-Cour, lui-même déjà inscrit à l'inventaire des bâtiments dignes d'être protégés. Par cette mesure de protection unanimement admise, il reconnaît la valeur historique et architecturale de cette ancienne maison de maître.

Ce domaine, sans doute constitué à la fin du Moyen-Âge, a été mis au goût du jour vers 1780 par Théodore Rilliet. Sur la belle façade de la maison, ce dernier a créé deux niveaux de loggias à colonnes entre les tourelles d'angle. A l'intérieur, les pièces de réception et les principales chambres ont reçu un décor riche et gracieux, caractéristique du siècle des Lumières. Les propriétaires successifs, la famille Deonna, le célèbre James Fazy, puis les Desbaillet apporteront chacun leur lot de transformations, tout en respectant l'essentiel des éléments anciens. La construction d'une fromagerie et d'une orangerie parachèveront la cour. Ce vaste espace, qui a donné son nom au domaine, a vu pendant des siècles se côtoyer les bourgeois propriétaires et leurs fermiers dans un cadre particulièrement harmonieux.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Python, coordinateur des recensements, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 06.

Recherche de terrains pour les gens du voyage

Le Conseil d'Etat a répondu à deux motions concernant la question de l'accueil des forains et des gens du voyage suisses sur le territoire genevois, précisant que la recherche d'un site pour aménager une aire de passage est intégrée au Plan directeur cantonal 2030.

Le gouvernement rappelle qu'en 2013, un terrain destiné à l'accueil des gens du voyage a été aménagé sur le site de la Bécassière à Versoix. Il s'agit de la plus grande aire de séjour de ce type en Suisse, construite en tenant compte de la sédentarisation d'une partie de cette population. Ella a néanmoins aujourd'hui atteint sa capacité d'accueil maximale.

En réponse à un besoin exprimé de longue date par les associations qui défendent les intérêts de cette population, le canton a entamé des réflexions pour trouver un lieu de passage destiné aux personnes ayant un mode de vie itinérant.

Ainsi, entre2011 et 2017, des campagnes de recherche ont été lancées, principalement sur des terrains propriétés de l'Etat de Genève. Ces terrains se sont révélés impropres à l'accueil de ce type de population (nuisances sonores, terrains sis en terres agricoles notamment).

En décembre 2020, des parcelles appartenant à l'Etat ont été identifiées dans la région de la Champagne. Des études de faisabilité sont en cours. Elles pourraient aboutir à un projet de loi de déclassement à l'horizon 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Modification de la loi sur les chiens

Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les chiens, le canton de Genève s'est doté d'une législation forte en matière de sécurité publique. Depuis la dernière modification sur le fond en 2017, des changements législatifs fédéraux sont intervenus, tels que l'abolition des cours théorique et pratique pour les nouveaux détenteurs ainsi que la création d'une nouvelle base de données pour les chiens. Une adaptation de la loi cantonale s'avère dès lors nécessaire.

Par ailleurs, certaines modifications visent des clarifications et des simplifications administratives pour les détenteurs de chiens.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 56 00.

Aides financières et dispositions sur l'égalité dans la relève sportive élite

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières pour les années 2022 à 2025 aux associations Académie de Volleyball de Genève, Institut du Tennis de Table Genevois et Genève Basketball Académie, pour un montant total de 1,057 million de francs.

Ces trois associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite, et plus particulièrement en faveur du volleyball, du tennis de table et du basketball, sports phare du canton de Genève, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour la première fois, des dispositions sur l'égalité homme-femme et la lutte contre les discriminations et le harcèlement figurent dans les contrats de prestations entre le canton et les associations sportives. Pour ce faire, les associations sont notamment tenues de mettre sur pied une charte éthique et d'en assurer le suivi. En outre, une attention est portée à la sensibilisation des talents aux bonnes pratiques en matière de santé du sport et d'éthique.

Conformément à la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport, le canton est exclusivement compétent pour les programmes de soutien et d'encadrement de la relève élite.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs a.i., office cantonal de la culture et du sport, DCS, T.022 546 66 70.

Quatrième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, nonante-quatre institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,620 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 84 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Adoption des budgets de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d’investissements 2022 de la Fondation des parkings (FdP), qui prévoient des produits et des charges s’élevant à respectivement 48,3 et 44,8 millions de francs. Un bénéfice de 3,5 millions de francs est prévu par rapport aux 6,5 millions de francs qui étaient inscrits au budget 2021. Cela est dû à la poursuite de l’impact de la crise sanitaire et à des coûts de fonctionnement augmentés pour faire face aux nouveaux mandats de gestion de parkings, ainsi qu'à des travaux informatiques en lien notamment avec la mutualisation des parkings. Les investissements de la Fondation se poursuivent avec un budget prévu à 13,4 millions de francs pour 2022. Les travaux principaux à effectuer sont la transformation et l’extension des bureaux de Saint-Antoine, la rénovation de certains étages du P+R Etoile, l’installation de systèmes de comptage et de guidage des places libres et de lecture automatique des plaques dans plusieurs parkings, le déploiement de 150 bornes de recharges électriques, ainsi que des travaux de réfection dans les parkings des Grandes-Communes et de Moillesulaz. Les investissements informatiques vont également se poursuivre, dont la dématérialisation des macarons. La Fondation s’autofinance et présente une situation financière très saine.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Approbation du budget 2022 de la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement 2022 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), qui prévoient des produits et des charges s'élevant respectivement à 40,3 et 21 millions de francs. Le solde de 19,3 millions de francs est destiné à être investi dans le cadre de la mission de la FTI qui consiste à faciliter l'établissement d'entreprises et à valoriser les zones industrielles, notamment par la réalisation d'équipements et d'infrastructures.

Le budget 2022 doit en outre permettre la poursuite des objectifs fixés entre l'Etat et la FTI, notamment le renforcement de l'attractivité des zones industrielles, l'accompagnement et le relogement des entreprises du PAV en coordination avec la Fondation PAV. La Convention d'objectifs qui lie l'Etat et la FTI prévoit également le respect et la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité ainsi que la mise en œuvre des principes du développement durable dans le secteur secondaire, en particulier les principes d'écologie industrielle, de l'économie circulaire et de l'économie de la fonctionnalité.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2022

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés relatifs à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), du 3 avril 2009.

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2022. Les montants, établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines, s'élèvent au total à 61,328 millions de francs à charge ou en faveur des communes et à 18,57 millions en faveur du Fonds intercommunal (voir tableau complet).

D'autre part, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté rejetant l'opposition aux calculs présentée par la commune de Perly-Certoux.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Définition des règles relatives au calcul des douzièmes provisoires

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté concernant la mise en œuvre des douzièmes provisoires pour l'exercice 2022, qui reprend les règles d'application en vigueur selon la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF)  et le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB).

Les valeurs du budget 2021 et des crédits supplémentaires 2021 – hors reports budgétaires – sont pris en compte pour les charges de personnel, les dépenses générales et les subventions. Sont également pris en considération dans les douzièmes provisoires les montants inscrits au projet de budget 2022 complété par les amendements du Conseil d'Etat concernant principalement les charges contraintes (prestations sociales sous conditions de ressources, obligations fédérales, notamment) et mécaniques (amortissement, intérêts). En raison de leur caractère extraordinaire, les dépenses liées au COVID-19 (crédits inscrits au budget 2021 et crédits supplémentaires 2021) ne sont pas prises en compte dans le calcul des douzièmes provisoires.

Les revenus pris en considération sont ceux estimés au projet de budget 2022 complété des amendements du Conseil d'Etat. L'annuité 2022 n'est pas intégrée aux douzièmes provisoires. Toutefois son versement étant dû, la charge correspondante fera l'objet d'un crédit supplémentaire déposé devant la commission des finances début janvier.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative 179

Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative 179 "Contre le virus des inégalités… Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires", dans la mesure où elle respecte l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire cantonale. Le Conseil d'Etat invite cependant le Grand Conseil à rejeter cette initiative sans lui opposer de contreprojet.

L'IN 179 a pour objectif de modifier les articles 19B, alinéa 1, et 22, alinéa 2, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009. Selon le système classique suisse de la double imposition économique, les profits générés par la société sont imposés sur le bénéfice une première fois auprès de cette dernière, puis une seconde fois lors de la distribution au sociétaire au titre de l'impôt sur le revenu, la société et le sociétaire étant chacun des contribuables distincts. Actuellement, les distributions aux sociétaires sont imposées à hauteur d'un certain pourcentage afin d'atténuer la double imposition économique entre la société et le sociétaire. Avec la modification proposée par l'IN 179, ces distributions seraient imposées à hauteur de 100%.

Le Conseil d'Etat souligne que l'ensemble des cantons suisses atténuent la double imposition économique, et que ce principe a été accepté par la population genevoise en mai 2019 dans la cadre de la votation concernant la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA). Le Conseil d'Etat considère, par ailleurs, que cette initiative pourrait porter préjudice à l'activité entrepreneuriale et, le cas échéant, alourdir encore davantage les conditions d'imposition dans notre canton, alors que l'exploitation de son potentiel est déjà la plus élevée de Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Validation des opérations électorales du 28 novembre 2021

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)";

sur l'initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)";

sur la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurance chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations);

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat";

sur la loi concernant le traitement et la retraite des Conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (Contreprojet à l’IN 174) (12187), du 25 mars 2021;

sur la question subsidiaire: Si l’initiative 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 174 ? Contreprojet?;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat) (A 2 00 – 12827), du 1er juillet 2021;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (A 2 00 – 12913), du 2 juillet 2021;

sur la loi modifiant la loi sur les heures d’ouvertures des magasins (LHOM) (I 1 05 – 12871), du 30 avril 2021;

Votation communale de Bardonnex

sur la délibération D-1474-B du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, du 8 décembre 2020, ouvrant un crédit d'investissement de 184 000 francs destiné aux travaux d'installation d'une déchetterie enterrée à la place De-Brunes;

Votation communale de Onex

sur la délibération 2317 du Conseil municipal de la commune d’Onex du 15 décembre 2020 annulant la délibération votée le 10 novembre 2020 relative au nouveau règlement du Conseil municipal et approuvant la révision du règlement du Conseil municipal;

Votation communale de Veyrier

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T.  022 327 90 80.

Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Ignazio Cassis, élu le 8 décembre dernier par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année 2022, ainsi qu'à M. Alain Berset, élu vice-président du Conseil fédéral pour la même période.

Dans ce contexte si particulier de pandémie, où les défis à relever sont de taille, le Conseil d'Etat entend apporter son plein soutien au président et au vice-président dans l'accomplissement de leurs mandats et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées.

COVID-19: Genève favorable à l'introduction sans délai de mesures fortes

Le Conseil d'Etat a fait part au Conseil fédéral de son positionnement sur les nouvelles mesures envisagées pour lutter contre l'épidémie de COVID. Il est favorable au remboursement par la Confédération des tests antigéniques rapides et des tests PCR poolés. Si l'augmentation des hospitalisations se poursuit, le canton souhaite par ailleurs l'introduction sans délai de mesures fortes.

Il est favorable à la variante 1, soit celle de la règle des 2G assortie du port du masque et de la consommation assise obligatoires. En cas toutefois de durcissement des mesures, une fermeture avec indemnisation est à ses yeux préférable à la règle de 2G+test négatif.

Le canton de Genève reconnaît l'impact sanitaire fort du télétravail lorsque celui-ci est possible et estime qu'il pourrait être rendu obligatoire jusqu'à mi-janvier 2022, date à laquelle cette mesure devrait être reconsidérée.

S'agissant par contre des universités et des hautes écoles, l'obligation du certificat et du masque lui semble pour l'instant préférable à l'enseignement à distance. Mais là encore, cette décision serait à reconsidérer début 2022 en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Pour les réunions privées, le canton de Genève préconise de recommander le certificat jusqu'à 10 personnes et de le rendre obligatoire dès la 11e personne (avec une limite maximale de 30 en intérieur et de 50 en extérieur).

Enfin, concernant l'entrée en Suisse, le canton serait favorable à un seul test PCR ou un seul test antigénique avec résultat inférieur à 24 heures.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; hotline grand public, T. 0800 909 400.

Félicitations à Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Mirjana Spoljaric Egger à l'occasion de sa nomination à la présidence du comité international de la Croix-Rouge, le 25 novembre dernier.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de Mme Spoljaric Egger l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le Conseil d'Etat est heureux de la désignation d'une femme pour la première fois à cette fonction et se réjouit de poursuivre avec Mme Spoljaric Egger les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le CICR et les autorités genevoises.

Félicitations à M. Olaf Scholz, chancelier de la République fédérale d'Allemagne

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Olaf Scholz à l'occasion de son élection à la haute fonction de chancelier de la République fédérale d'Allemagne et lui présente ses voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions.

Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui lui a été témoignée par le peuple allemand lui permette, dans le cadre de son mandat, de relever les importants défis auxquels son pays doit faire face, tant sur le plan national  qu'au niveau international, dont Genève constitue, aujourd'hui comme hier, un lieu privilégié de rencontres. Le Conseil d'Etat est par ailleurs convaincu que les bonnes relations qui ont toujours existé entre l'Allemagne et Genève se poursuivront et assure M. Scholz de son plein soutien.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2021

Durant le mois de décembre 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Dardagny: Mme Gaëlle Röthlisberger Couillaud est élue en remplacement de M. Johannes van Loon;

Lancy: M. Hüseyin Temel est élu en remplacement de Mme Mathilde Captyn de Buck;

Meyrin: M. Francisco Sanchez est élu en remplacement de Mme Badia Lüthi;

Thônex: Mme Françoise Mancini est élue en remplacement de M. Jules Cruzado.

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2022

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a décidé du taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été fixé à 0,00% pour 2022, soit sans changement par rapport à 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant une aide financière de 1'090'000 francs à la Fondation du Stade de Genève (FSG) pour l'année 2021. Dès lors qu'un accord entre la FSG et le Servette FC 1890 SA a récemment été trouvé à propos des modalités d'exploitation du Stade de Genève et de son loyer, un second projet de loi et un contrat de prestations seront déposés prochainement pour les années 2022-2025;

Le Conseil d'Etat a accordé une indemnité pour pertes financières d'un montant de 1,477 million de francs en faveur du Grand Théâtre, institution qui n'entre pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour laquelle les conséquences des mesures sanitaires nécessitent un soutien spécial pour ses pertes réalisées durant la saison 2020-2021.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

50'000 francs à la Fondation Armée du Salut suisse pour l'année 2021;

50'000 francs à l'association pour le Bateau Genève pour l'année 2021;

40'000 francs au Collectif d'associations pour l'action sociale (CAPAS) pour l'année 2021;

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva pour l'année 2021.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.11.2021, constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat) (A 2 00 - 12827)	Conseil d'Etat	1er juin 2023

Loi du 28.11.2021, constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (A 2 00 - 12913)	Conseil d'Etat	1er juin 2025


lead_fr: Zone à bâtir: assurer le maintien de la biodiversité. Allocation unique de vie chère: taux à 2,07% pour 2022. Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés. Création de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex. Invalidation de l’initiative "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Aboutissement de l'initiative piétonne: pour un canton qui marche. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Félicitations aux gouvernements élus de Zurich et de Bâle-Campagne. Pour une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe. Gestion du loup: soutien à la révision de l'ordonnance sur la chasse. Genève se mobilise en faveur des victimes du séisme en Turquie et en Syrie. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 février 2023

content_fr:
Zone à bâtir: assurer le maintien de la biodiversité

Le Conseil d'Etat se déclare favorable aux objectifs de la motion intitulée "Favorisons la biodiversité sur l’ensemble de la zone à bâtir", que lui a adressée le Grand Conseil. Ce texte vise à mieux prendre en compte la biodiversité dans les projets urbains.

Le gouvernement rejoint les conclusions de la motion quant à l'utilité de développer des outils adaptés aux ambitions poursuivies, notamment au moyen d’un indice de biodiversité. Ce dernier doit permettre de fixer des objectifs précis et d’évaluer de façon objective la richesse et la vitalité de la biodiversité pour un secteur donné. Il sera ainsi plus aisé de mettre en œuvre le principe de compensation écologique demandé par la Confédération.

Afin d'assurer la transition écologique, il est aujourd'hui reconnu comme essentiel de garantir sur l'ensemble du territoire des surfaces suffisantes de sol vivant et perméable, indispensable au maintien de notre biodiversité. Cet enjeu implique également une réflexion approfondie sur les moyens financiers qui y sont alloués.

Le Conseil d'Etat souligne que le Plan d'action 2020-2023 de la Stratégie Biodiversité Genève 2030 répond d'ores et déjà à plusieurs préoccupations de cette motion. Ce plan vise à concilier le développement des activités sur notre territoire avec le maintien d'une biodiversité propice à préserver le bien-être de la population à long terme.

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Allocation unique de vie chère: taux à 2,07% pour 2022

Par le biais d'une modification réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé à 2,07% le taux de l'allocation unique dite "de vie chère" pour l'année 2022.

Cette allocation est versée au début de chaque année aux membres du personnel de l'Etat mentionnés à l'article 14, alinéa 4 de la loi concernant le traitement du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux de ces droits.

L'article 8A LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs. En 2023, les deux montants indexés se portent ainsi à 1'335'749 francs et 20'036 francs, reflétant une variation annuelle d'environ +6,1%.

Le règlement modifié entre en vigueur le 1er mars 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Création de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la constitution de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex. Cette création et l'élaboration de ses statuts ont été décidées par le Conseil municipal d'Onex lors de sa séance du 21 juin 2022.

Cette fondation a pour vocation de développer des prestations d’accueil ou d’animation extra-familiale pour les enfants en âge scolaire ou préscolaire, pour favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et développer la formation dans le domaine de l’accueil extra-familial. La commune d'Onex a la volonté d'offrir des places de crèches supplémentaires pour sa population. Actuellement, en moyenne 300 enfants sont en liste d’attente des crèches onésiennes.

En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, la création d'une fondation communale d'intérêt public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Invalidation de l’initiative "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale (IN) 190 "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Celle-ci propose de modifier la constitution genevoise pour prévoir le principe de la gratuité des transports publics dans le canton et que cette gratuité soit financée par les impôts.

L'IN 190 est jugée contraire au droit fédéral, plus particulièrement à l’article 81a de la constitution fédérale. Cet article impose le paiement d’un prix par les usagères et usagers des transports publics. Par ailleurs, contrairement à la position soutenue par le comité d’initiative, l'article 81a ne concernerait pas uniquement le trafic ferroviaire mais l’ensemble des transports publics, en particulier les bus et les trams. Il est en outre retenu que l’article 81a s’impose aux cantons de manière obligatoire. L'IN 190 est donc déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement.

En mai 2022, le Grand Conseil du canton de Fribourg a invalidé une initiative populaire similaire pour des motifs analogues. Le décret du Grand Conseil fribourgeois fait actuellement l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal fédéral (TF). Dans ce contexte, avant de se prononcer sur l'aboutissement de l'IN 190, le Conseil d'Etat  genevois a proposé au comité d'initiative de suspendre le processus dans l'attente de l'arrêt du TF, ce qu'il a refusé. Dans l'hypothèse où le TF devait estimer que la gratuité des transports publics au niveau cantonal est admissible, le Conseil d'Etat serait amené à reconsidérer sa position.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aboutissement de l'initiative piétonne: pour un canton qui marche

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative piétonne: pour un canton qui marche".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7555

signatures contrôlées: 6107

signatures validées: 5450

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

En prévision de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 27 février au 17 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de la députation genevoise dans le cadre d'un déjeuner de travail. Au cours de ce dernier, il a notamment été question du droit pénal des mineurs, de l'approvisionnement en électricité, de l'accueil extra-familial ou encore d'enjeux relatifs à la Genève internationale.

Félicitations aux gouvernements élus de Zurich et de Bâle-Campagne

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux Conseils d'Etat élus de Zurich et de Bâle-Campagne.

Genève partage avec ces deux cantons des enjeux communs tels que le développement d'infrastructures d'importance régionale ou la défense de conditions-cadre attractives de métropoles à forte votation internationale ou d'agglomérations transfrontalières. Le Conseil d'Etat est ainsi convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre Genève et ces deux cantons continueront à prospérer pour relever les principaux défis actuels, parmi lesquels la transition énergétique ou les relations bilatérales avec les voisins européens de la Suisse.

Pour une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation, mis en consultation par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats. Ce projet fait suite aux initiatives cantonales 21.327 (BL) et 21.328 (BS), demandant que des mesures soient prises en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe.

Ce projet de loi prévoit la création du "fonds Horizon", qui permettra d'alléger, pendant une période déterminée mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027, les pertes causées par la non-association de la Suisse aux programmes-cadres européens. Les crédits budgétaires qui avaient été inscrits au titre de contribution obligatoire de la Suisse à l’Union européenne dans le cadre du Paquet Horizon 2021-2027 resteront ainsi dédiés à la recherche, à l'innovation et à la formation.

Le Conseil d'Etat souhaite toutefois réaffirmer l'importance d'une pleine association de la Suisse au programme Horizon Europe ainsi qu'aux programmes et initiatives qui y sont liés (Euratom, ITER et Digital Europe). Celle-ci reste l'unique solution pour l’espace de formation, de recherche et d’innovation suisse pour la reconnaissance des hautes écoles suisses et pour leur attractivité.

En conclusion, le Conseil d'Etat salue la proposition de la commission en vue de maintenir de bonnes conditions-cadres pour toutes les hautes écoles suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Gestion du loup: soutien à la révision de l'ordonnance sur la chasse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse, la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP). Cette révision concerne la gestion du loup. Elle prévoit de réduire les seuils de dégâts que ce prédateur peut localement occasionner dans le cadre de l'exploitation du bétail de rente avant d'être abattu.

Vu la configuration du territoire genevois, il est peu probable que ces enjeux affectent le canton de façon récurrente. Le Conseil d'Etat souhaite néanmoins marquer sa solidarité à l'égard des régions plus directement concernées. Il soutient dès lors cette révision, qui a déjà fait l'objet de longues négociations préalables.

Par ailleurs, Genève profite de cette consultation pour exprimer son souhait d'intégrer deux autres modifications. La première consiste à préciser certains aspects liés à l’utilisation des armes par les services cantonaux de la faune. La seconde vise à réduire la période de protection du corbeau freux, comme c'est déjà le cas pour la corneille, en raison du fort accroissement de sa population et des dégâts qu'il occasionne aux cultures lors des semis printaniers.

Pour toute information complémentaire: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Genève se mobilise en faveur des victimes du séisme en Turquie et en Syrie

Le Conseil d'Etat souhaite exprimer sa solidarité avec les populations turque et syrienne victimes des tremblements de terre dévastateurs qui ont touché les deux pays le 6 février dernier. Il a ainsi décidé d’octroyer une aide d’urgence d'un million de francs à Médecins sans frontières (MSF) Suisse. Cette contribution permettra à MSF Suisse de faire face à la situation humanitaire en Turquie et en Syrie.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé des contributions financières d'un montant total de 4,565 millions de francs à des projets de transformation portés par quarante et une entreprises culturelles actives dans des domaines variés, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19. Ce lot constitue les dernières contributions financières versées par le canton de Genève dans le cadre du dispositif COVID-Culture.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs attribué les aides financières suivantes:

381'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (Institut national genevois: 112'978 francs; Association Quartz Genève Zurich: 97'500 francs; Rencontres internationales de Genève: 62'053 francs; Cercle de la librairie et de l’édition Genève: 59'400 francs; Musée international de la réforme: 50'000 francs) pour l'année 2023;

238'030 francs à quatre entités actives dans le domaine de la lutte contre la drogue et de la prévention de la toxicomanie (GREA: 10'000 francs; Première ligne hébergement: 162'500 francs; Association ChanGE: 30'000 francs; HUG: 35'530 francs) pour l'année 2023;

60'000 francs à Geneva Internet Platform GIP pour l'année 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 16.12.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix (13170)	Conseil d'Etat	Samedi 18 février 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.12.2022, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2023 (13189)	Conseil d'Etat	Samedi 18 février 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)