lead_fr: Rapport d'experts sur les prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève. Nouveau directeur général de l'office cantonal de la détention. Formation professionnelle et continue: bilan des principales réalisations 2014-2022. Financement des soins en EMS: mise en conformité avec le droit fédéral. Externalisation de prestations par les EMS. Réduction des gaz à effet de serre: soutien à la création de plateformes de participation volontaire. Félicitations au gouvernement tessinois élu. Dossier électronique du patient: oui au financement transitoire et au processus de consentement. Genève favorable à l'évolution de Movetia, l'agence nationale de coopération et de mobilité internationale en matière de formation. Validation de l'élection du Grand Conseil et du 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023. Approbation d'états financiers et d'un budget. Crédits supplémentaires. Aide financière.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 avril 2023

content_fr:
Rapport d'experts sur les prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport "Analyse sur l’organisation des prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève" de la professeure Kerstin Von Plessen, cheffe du Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), et de M. Romain Lanners, directeur du Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS).

Les experts constatent, d'une part, que la séparation actuelle de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent entre l'office médico-pédagogique (OMP) et les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ne permet pas de répondre aux besoins concernant la santé mentale des enfants et des jeunes et, d'autre part, que la création de l'OMP n'a pas favorisé le développement de dispositifs d'inclusion scolaire.

Le Conseil d'Etat relève la qualité de l'analyse et prend acte des principales recommandations consistant à "séparer les prestations de consultations psychiatriques de celles de la pédagogie spécialisée en milieu scolaires (logopédie, psychologie scolaire, psychomotricité)". Les experts préconisent ainsi de:

rattacher les consultations psychiatriques ambulatoires de l'OMP aux HUG pour réunir les deux services de pédopsychiatrie publique du canton. Leur séparation semble avoir été un frein au développement des prises en charge adéquates et de structures intermédiaires (entre ambulatoire et stationnaire) qui ont caractérisé l’évolution de la pédopsychiatrie au niveau national et international ces dernières années;

développer des consultations spécialisées, des dispositifs de crise et des structures intermédiaires pour favoriser la continuité des prises en charge, réduire les délais d’attente, renforcer les approches spécialisées et mieux répondre à l’urgence;

permettre à l'OMP "de se recentrer sur sa mission première, la pédagogie spécialisée", en transformant l'office en un "service de pédagogie spécialisée transversal aux directions générales de l'enseignement" (école obligatoire et secondaire II);

développer des "équipes ressources spécialisées" (pluridisciplinaires) sous la responsabilité des établissements scolaires ainsi que des équipes mobiles spécialisées en santé mentale pour renforcer la qualité du soutien aux élèves et aux professionnels.

La mise en œuvre de ces recommandations implique une reconfiguration complète du panorama de la pédopsychiatrie publique et, en cascade, de l'organisation de la pédagogie spécialisée. De telles options devront être discutées et, le cas échéant, décidées par les magistrats qui seront chargés de ces thématiques lors de la prochaine législature.

Rapport "Analyse sur l'organisation des prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève"

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Formation professionnelle et continue: bilan des principales réalisations 2014-2022

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport intitulé "Promotion et développement de la formation professionnelle et continue: 2014-2022". Grâce au plan d'action du gouvernement pour soutenir et valoriser l'apprentissage et au plan de soutien Covid, le canton est parvenu à maintenir le nombre de contrats d'apprentissage signés, malgré des années délicates pour les entreprises et la formation professionnelle.

Le manque de places d'apprentissage offertes par les entreprises reste toutefois une problématique majeure, sur laquelle il faudra cibler les efforts des partenaires pour les années à venir. Les caractéristiques de la formation professionnelle à Genève diffèrent de manière importante du reste de la Suisse, avec une offre de places en voie duale particulièrement faible et, a contrario, une voie en école fortement développée. Un meilleur équilibre entre ces deux parcours reste à trouver. Il n'en demeure pas moins que depuis quelques années, le CFC est le diplôme secondaire II le plus délivré par les écoles publiques. Cette filière de formation, accessible par différentes voies, est adaptée à la diversité des profils des jeunes. Elle concourt aux objectifs du Conseil d'Etat de permettre à chaque jeune d'accéder à une formation, à un diplôme et à favoriser son insertion professionnelle.

A noter que Genève est cité en exemple pour ses dispositifs innovants visant à encourager la formation initiale et continue des adultes. C'est le canton qui forme le plus d'adultes en Suisse et il possède un service dédié.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Financement des soins en EMS: mise en conformité avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA), afin de la rendre conforme aux exigences du droit fédéral, en particulier au régime du financement résiduel (contribution du canton au coût des soins) prévu par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Le régime de financement actuel des établissements médico-sociaux (EMS) prévoit un subventionnement cantonal basé sur la loi sur les indemnités et les aides financières. Or, cela est incompatible avec le mécanisme de couverture des coûts de soins en EMS tel que stipulé dans la LAMal. Les conditions d’exploitation et le subventionnement ont donc été adaptés en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Externalisation de prestations par les EMS

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, afin de déterminer quelles prestations les établissements médico-sociaux (EMS) peuvent externaliser ou faire sous-traiter. Ainsi, les prestations en matière de préparation des repas ainsi que les travaux de buanderie peuvent être externalisés et sous-traités sous certaines conditions (pas de contact régulier du personnel avec les résidents dans leur chambre; institutions dûment autorisées et/ou reconnues par l'Etat).

Un délai transitoire de trois ans est prévu pour permettre aux EMS de se conformer à ces exigences.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Réduction des gaz à effet de serre: soutien à la création de plateformes de participation volontaire

Le Conseil d'Etat partage le constat de la motion intitulée "Pour une compensation volontaire et régionale de notre empreinte climatique".

Il estime en effet que la contribution de citoyens ou d'entreprises à des projets locaux de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre (GES) présente plusieurs avantages. Cela contribuera notamment à atteindre les objectifs climatiques du canton, qui vise une diminution de 60% des émissions GES d'ici 2030 et la neutralité carbone au plus tard en 2050. De plus, les investissements réalisés pourront bénéficier à l'économie locale.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan climat cantonal, le Conseil d'Etat confirme qu’il soutiendra le développement d'une ou plusieurs plateformes de participation volontaire à des projets genevois et/ou régionaux de réduction et de séquestration de GES. Il estime cependant essentiel que la compensation n'intervienne qu'en tout dernier recours, après avoir épuisé les possibilités de réduction des émissions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 45 ou +41 76 304 20 66.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de la détention

M. Claude Bettex a été désigné par le Conseil d'Etat en qualité de directeur général de l'office cantonal de la détention (OCD) à compter du 1er mai 2023.

Agé de 52 ans, M. Bettex est titulaire d'un DAS en "Leadership du secteur public" et de plusieurs Certificates of Advanced Studies (CAS) dans la gestion et le management. Il dispose également de divers brevets, diplômes et certificats émanant entre autres de l'Institut suisse de police. Il a été commissaire de police pendant sept ans avant de devenir le chef de ces derniers durant cinq ans. Au mois de janvier 2022, il a repris la direction de la prison de Champ-Dollon avec un statut d'intérim. Colonel à l'armée, M. Bettex a également pu y  développer ses compétences de conduite opérationnelle et managériale. Il a par ailleurs œuvré en qualité de juge militaire au sein du Tribunal militaire 1.

M. Bettex reprend la direction générale de l'OCD, avec notamment pour mission d'intensifier la collaboration entre les services centraux de l'office et les sept établissements pénitentiaires du canton, ainsi que de mettre en œuvre les différentes étapes de la loi cadre relative à la planification pénitentiaire, tout récemment votée par le parlement. Il participera également activement au processus de recrutement des différents postes à repourvoir au sein de l'OCD. L'organisation inhérente au remplacement de la direction de Champ-Dollon sera mise en œuvre d'ici la fin du mois d'avril.

Le Conseil d'Etat félicite M. Bettex pour sa nomination. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités managériales et humaines lui permettront de relever, avec son équipe de direction et les collaboratrices et collaborateurs de l'office, les multiples enjeux et défis de l'OCD.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Félicitations au gouvernement tessinois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton du Tessin pour leur élection, le dimanche 2 avril 2023.

Les deux cantons partagent des enjeux communs tels que le développement des relations transfrontalières et la défense de conditions-cadres attractives pour leur région respective.

Dossier électronique du patient: oui au financement transitoire et au processus de consentement

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Il approuve la proposition de fournir aux communautés de référence un financement transitoire, mais propose toutefois une contribution plus importante de la Confédération, qui correspondrait davantage aux coûts induits lors du processus d'inscription.

Le gouvernement genevois est également favorable à la modification visant à permettre au patient de valider son consentement avec un moyen d’identification électronique (MIE) certifié, simplifiant ainsi le processus d'inscription. Il propose par ailleurs de profiter de cette révision pour inclure, d'une part, l'obligation pour les professionnels de publier un socle minimal de documents essentiels dans le dossier des patients et, d'autre part, de permettre aux cantons membres d'une communauté d'accéder au Health Provider Directory (HPD) national, registre de données des professionnels de santé et des institutions, afin de faciliter leurs tâches de contrôle de l'affiliation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Genève favorable à l'évolution de Movetia, l'agence nationale de coopération et de mobilité internationale en matière de formation

Le Conseil d'Etat soutient l'avant projet de loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (loi Movetia) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

L'encouragement des échanges et de la mobilité aux échelons national et international en matière de formation est un objectif poursuivi par le Conseil fédéral et les cantons. La Confédération et ces derniers ont créé conjointement l'agence nationale Movetia, qui veille depuis 2017 à la mise en œuvre des mesures d'encouragement dans le domaine des échanges et de la mobilité. Il est aujourd'hui question de transformer cette agence nationale en un établissement fédéral de droit public. Genève se positionne en faveur de ce changement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Constatation des résultats de l'élection du Grand Conseil et du 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté les résultats de l'élection du Grand Conseil et du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 6 avril 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Approbation d'états financiers et d'un budget

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant les états financiers 2022 des entités suivantes:

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): le résultat net 2022 présente un bénéfice de 55,9 millions de francs. La distribution en faveur de l'Etat de Genève s'élève à 5,7 millions. Le total du bilan est de 709,6 millions et les fonds propres de 444,1 millions.

Hospice général: les comptes 2022 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 9,8 millions de francs. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 525,1 millions. Les charges de fonctionnement représentent 151,6 millions.

Etablissements publics pour l'intégration (EPI): les comptes présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -1,4 million de francs, pour un résultat net de -300'000 francs. Le déficit de l’exercice 2022 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à 2,4 millions à fin 2022.

Le gouvernement a par ailleurs approuvé le budget des EPI pour l'année 2023, qui prévoit une indemnité financière de 82,2 millions de francs.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

378'868 francs: régulation et planification sanitaire, sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (COVID-19 - vaccination, suivi et support).

1,942 million de francs: sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (COVID-19 - vaccination, suivi et support).

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

45'000 francs à l'Association genevoise des sports (AGS), pour les années 2022 et 2023 (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal d'aide au sport).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 avril

10h00
	Inauguration de la nouvelle caserne d'Epeisses
Epeisses

45, chemin de Couchefatte

			1237 Avully
	DSPS
Emmanuelle Lo Verso

T. 079 955 44 29


lead_fr: Attestation de confirmité aux art 42 et 43 LDTR. Courrier d'information à adresser aux locataires.

type_fr: Décisions

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location: Genève

title_fr: D22 - Attestation de conformité aux art. 42 et 43 LDTR

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lead_fr: Nouveau secrétaire général du département de la cohésion sociale. Nouveau secrétaire général du département de l'économie et de l'emploi. Protection des données et transparence: adaptation de la loi cantonale au droit international. Indexation des montants des bourses et prêts d'études. Allocations familiales: conditions d'indexation des montants. Macarons de stationnement: faciliter le parcage des professionnels de la santé. Gestion améliorée de la faune sauvage. Invalidation de l'initiative "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive". Aboutissement de l'initiative "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Validation des opérations électorales du 18 juin 2023. Pour un meilleur soutien au photovoltaïque et la sortie du nucléaire. Pour une meilleure prise en compte des spécificités des cours d’eau genevois. Prévoyance vieillesse: Genève émet des observations sur la modernisation de la surveillance. Convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale: report préconisé. Aides financières Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023

content_fr:
Protection des données et transparence: adaptation de la loi cantonale au droit international

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Ce projet consiste majoritairement en une adaptation au droit supérieur contraignant.

La Confédération et les cantons sont tenus de transposer dans leur législation les dispositions du droit international en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108+ du Conseil de l'Europe et acquis Schengen en matière de traitement de données personnelles par les autorités pénales).

Par ailleurs, à l’instar de ce qu’a fait la Confédération dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD), le projet vise à assurer un niveau de protection adéquat des données au sens du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le droit genevois pourrait en effet être choisi aléatoirement par la Commission européenne pour déterminer si la Suisse dispose d’un tel niveau de protection (décision d’adéquation).

Le projet de loi donne suite à une consultation publique lancée en juillet 2022. Il s’inspire en grande partie de la nouvelle LPD, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Indexation des montants des bourses et prêts d'études

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études afin d'indexer les montants de ces derniers.

Ces dernières années, la faible évolution de l'indice genevois des prix à la consommation avait permis de ne pas adapter les montants. Le retour de l'inflation nécessite d'intervenir en faveur des personnes en formation pouvant bénéficier d'une bourse ou d'un prêt d'études. L'évolution de l'indice des prix en avril 2023 correspondant à une hausse de 4,6% depuis juin 2021 - moment de la dernière modification législative -, le Conseil d'Etat a décidé de porter le montant des bourses et prêts de 12'000 à 12'550 francs pour le niveau secondaire II et de 16'000 à 16'740 francs pour le niveau tertiaire. En cas de reconversion professionnelle, le montant de la bourse ou du prêt est porté de 40'000 à 41'830 francs. Ces montants s'appliquent à partir de l'année scolaire ou académique 2023-2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Allocations familiales: conditions d'indexation des montants

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de préciser les conditions d'indexation des montants de ces dernières.

Les montants prévus par la loi cantonale seront ainsi adaptés au renchérissement en cas de variation de l'indice genevois des prix à la consommation du mois de juillet de l'année en cours d'au moins cinq points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois.

Calquée sur le droit fédéral, cette modification permet d'éviter une évolution trop fréquente des montants, qui génèrerait une forte et coûteuse complexité administrative pour les caisses de compensation. Cela est notamment dû au fait que les allocations familiales peuvent être réclamées rétroactivement sur une période de cinq ans et que des montants importants sont versés à titre de compléments différentiels aux prestations familiales.

Suite au retour de l'inflation survenu au début de l'été 2022, le montant des prestations avait été indexé à compter du 1er janvier 2023. Depuis cette date, le montant de l'allocation de naissance ou d'accueil est de 2073 francs, celui de l'allocation pour enfant de 311 francs pour l'enfant de 0 à 16 ans et de 415 francs pour l'enfant de 16 à 20 ans, de même que pour l'allocation de formation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Camille Molnarfi Villegas, directrice du pôle assurances sociales, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 63.

Macarons de stationnement: faciliter le parcage des professionnels de la santé

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de revoir les conditions d'attribution ainsi que le contrôle des macarons de stationnement pour les médecins, les sages-femmes et le personnel soignant appelés à intervenir à domicile.

La revue des critères d'attribution de ces facilités de parcage va dans le sens de la politique de mobilité menée par l'Etat en termes de stationnement et permet certaines clarifications. Pour améliorer la disponibilité de places de stationnement, l'Etat a déjà revu et modifié les critères d'octroi des macarons "habitants", afin de réduire le surbooking dans certaines zones. Il va continuer en ce sens avec les macarons "activités" et la simplification de l'usage des macarons multizones, pour faciliter les déplacements des professionnels. Ces différentes améliorations accompagneront la modification des conditions d'octroi des facilités de parcage pour les professionnels de la santé intervenant à domicile.

Le plan d'actions du stationnement 2020-2025, adopté par le Grand Conseil le 27 janvier 2023, prévoit également de mieux contrôler et maîtriser le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite, des médecins et des associations de transports de personnes bénéficiant de cartes de facilités de parcage. La dématérialisation de ces macarons est à l'étude, tout comme l'harmonisation des pratiques de contrôles entre les communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Julie Théodas, coordinatrice de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 83.

Gestion améliorée de la faune sauvage

Désireux de gérer au mieux la biodiversité locale et la faune sauvage, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la faune. Il modifie parallèlement le règlement d'application de cette dernière.

La nouvelle loi doit permettre plus de souplesse dans la gestion de la liste des espèces qui peuvent donner lieu à une participation financière de la Confédération en cas de dégâts impactant une activité lucrative. Cette adaptation anticipe mieux les besoins qui pourraient émerger, notamment en lien avec l'élargissement naturel de l'aire de présence du loup. De plus, les prérogatives des gardes de l'environnement sont renforcées, avec l’obligation de se conformer à leurs demandes. Ces derniers sont en effet régulièrement confrontés à des refus d'obtempérer.

Le règlement d'application est quant à lui modifié pour prendre en compte l'évolution des dégâts aux cultures à Genève. Ces dernières sont avant tout causées par les corvidés et les pigeons ramiers, des espèces dont la population n'est pas menacée. Ces deux espèces pourront dorénavant aussi faire l'objet de tirs d’effarouchement par les tiers autorisés, comme c’est déjà le cas pour la corneille noire et le pigeon biset. En revanche, l'étourneau sansonnet, que la Confédération n'autorise plus à chasser, et la pie bavarde, à l'origine de très peu de dégâts, ne pourront plus être tirés.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrandvon Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.

Invalidation de l'initiative "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire communale "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive". Celle-ci demande aux autorités municipales de modifier le plan directeur communal pour prévoir une densification cohérente, rationnelle et planifiée de la zone villa dans le respect du contexte bâti existant, des caractéristiques spécifiques et l'harmonie des différents quartiers, ainsi que de la valeur écologique des sites.

Le Conseil d'Etat juge l'initiative non conforme au droit cantonal. En effet, une initiative communale doit nécessairement pouvoir être concrétisée par une délibération du Conseil municipal. Or, l'adoption d'un plan directeur communal prend la forme d'une résolution et exclut une délibération, donc potentiellement une votation populaire. L'initiative est donc déclarée nulle et il n'y aura pas de processus de traitement par le Conseil administratif et le Conseil municipal de Collonge-Bellerive.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aboutissement de l'initiative "Des crèches gratuites pour tous les enfants"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Des crèches gratuites pour tous les enfants".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6808

signatures contrôlées: 6578

signatures validées: 5464

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation des opérations électorales du 18 juin 2023

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 18 juin 2023:

Votation fédérale:

sur l'arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises);

sur la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI);

sur la modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19);

Votation cantonale:

sur l'initiative populaire 181 "Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée de travail (initiative 1000 emplois)";

sur l'initiative populaire 184 "Pour un congé parental maintenant!";

sur l'initiative populaire 185 "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes";

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l'individu dans l'espace numérique) (A 2 00 – 12945), du 22 septembre 2022;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (droit à l'alimentation) (A 2 00 – 12811), du 23 septembre 2022;

sur la loi sur les estimations fiscales de certaines immeubles (LEFI) (D 3 10 – 13030), du 4 novembre 2022 (entrée en vigueur: 1er janvier 2024);

Votation communale en Ville de Genève:

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1" situé dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l'ouest par la route des Jeunes, à l'est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 .

Nouveau secrétaire général du département de la cohésion sociale

Le Conseil d'Etat a nommé M. Hossam Adly au poste de secrétaire général du département de la cohésion sociale (DCS), à compter du 1er août 2023.

Agé de 41 ans, M. Adly est titulaire d'une maîtrise en ethnologie et langue et civilisation arabes des universités de Genève et de Neuchâtel, ainsi que d'un doctorat en sociologie urbaine de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Il assume depuis avril de cette année la fonction de secrétaire général ad interim du DCS. Auparavant, M. Adly exerçait la fonction de secrétaire général adjoint chargé de l'insertion et de l'innovation depuis 2019. Avant d'entrer dans l'administration cantonale, il a été chargé de projets diversité au sein du Service Agenda 21-Ville durable de la Ville de Genève pendant six ans et a précédemment travaillé dans le secteur académique.

Le Conseil d'Etat note l'expérience et l'engagement de M. Adly au service de l'Etat de Genève, auxquels s'ajoutent des compétences en matière de pilotage de dossiers stratégiques et des qualités humaines reconnues.Il sera notamment chargé de favoriser la coordination des offices et services qui composent le DCS et d'identifier des solutions visant à renforcer son action dans les politiques publiques portées par le département.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, DCS, T. 022 327 92 07.

Nouveau secrétaire général du département de l'économie et de l'emploi

Le Conseil d'Etat a nommé M. Eric Favre au poste de secrétaire général du département de l'économie et de l'emploi (DEE). M. Favre succède à M. Bruno Giovanola, qui occupe le poste ad interim depuis février 2023.

Agé de 58 ans, M. Favre est titulaire d'un master en physique et d'un doctorat ès sciences, mention informatique, de l'Université de Genève. Il a dirigé pendant plus de dix ans la direction des systèmes d'information et de communication de la Ville de Genève, avant de rejoindre l'Etat de Genève en 2013 en tant que directeur général des systèmes d'information et du numérique (DGSI), devenus depuis l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN). Il prendra ses nouvelles fonctions le 1er octobre 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Pour un meilleur soutien au photovoltaïque et la sortie du nucléaire

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur une série de modifications d'ordonnances fédérales dans le domaine de l'énergie. S’il adhère majoritairement aux révisions proposées, le gouvernement genevois considère néanmoins que les baisses de soutien financier pour les petites et moyennes installations photovoltaïques est de nature à fragiliser la transition énergétique. Dans un contexte de hausse des prix des matériaux notamment, il estime que les aides devraient au contraire être augmentées.

Genève comprend la réduction de la couverture de l'assurance en matière de responsabilité civile dès la mise hors service d’une centrale nucléaire. Il estime toutefois que le montant de la couverture pour les centrales nucléaires en exploitation reste insuffisant et ne permettrait pas de couvrir les coûts effectifs d'un accident grave. Genève considère que ce problème ne peut être résolu que par un abandon conséquente et rapide de l'utilisation commerciale de l'énergie nucléaire en Suisse, tel que décidé en 2017.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour une meilleure prise en compte des spécificités des cours d’eau genevois

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision du manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans les domaines de l'environnement. Cet instrument, qui détaille notamment les conditions de subventionnement, constitue un élément important de la mise en œuvre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Le gouvernement genevois salue le niveau de maturité global des conventions-programmes relatives aux thématiques du paysage, de la nature, de la forêt et des dangers naturels, qui facilite le travail du canton et des différents acteurs concernés. Il souligne notamment que les adaptations apportées ont été élaborées de manière participative avec les conférences intercantonales spécifiques.

Le canton relève toutefois une difficulté dans le domaine de la revitalisation des cours d'eau. Il estime en effet que le contexte local urbain de certains cours d'eau genevois et du lac Léman, nécessitant la mise en œuvre de solutions pragmatiques, n’est pas assez pris en considération. Le Conseil d’Etat souhaiterait par conséquent une interprétation plus souple des critères de subventionnement liés à ce domaine pour le territoire genevois.

Les conventions-programme fixent les prestations cantonales, le montant de la contribution et les modalités concernant notamment les rapports annuels.

Pour toute information complémentaire: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 076 304 20 66.

Prévoyance vieillesse: Genève émet des observations sur la modernisation de la surveillance

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de l'intérieur au sujet des dispositions d'exécution visant à assurer la mise en œuvre de la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d'optimisation dans le 2e pilier, qui a été adoptée par le parlement fédéral le 17 juin 2022.

Ces propositions d'adaptation du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et des ordonnances fédérales concernées découlent des modifications légales adoptées par le parlement fédéral. Le Conseil d'Etat approuve dans l'ensemble les modifications, mais suggère que certaines dispositions soient complétées et/ou précisées afin qu'elles ne soient pas sujettes à interprétation pour les organes d'exécution et/ou les institutions de prévoyance.

Il est prévu que ces dispositions d'exécution entrent en vigueur en même temps que la modification de la LAVS portant sur la modernisation de la surveillance, soit en principe le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Camille Nanchen, juriste, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 18.

Convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale: report préconisé

Consulté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le Conseil d'Etat juge prématurée la conclusion de la convention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP).

La future CHIJP couvrira le développement et la gestion de normes informatiques ainsi qu'un soutien aux parties concernées, par la fourniture de services. Elle dotera également le programme HIJP d'une personnalité juridique propre sous la forme d'une corporation de droit public.

Genève fonctionne comme canton pilote dans les projets de transition numérique de la justice actuellement en cours en Suisse. De plus, le pouvoir judiciaire travaille activement au programme HIJP et au projet Justitia 4.0, auquel succèdera également une corporation de droit public.

Le gouvernement genevois estime que la conclusion de la CHIJP devrait être reportée pour clarifier les buts poursuivis par la corporation "HIJP Suisse" et les articuler avec ceux de la corporation issue de Justitia 4.0. La cohérence de ces deux dispositifs, soutenus par les cantons et la Confédération, serait ainsi garantie et leur bonne gouvernance favorisée, en évitant que les mêmes collectivités publiques financent deux structures pour travailler sur les mêmes thématiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3'534'150 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour 2023

153'220 francs à six entités actives dans le domaine de la culture pour 2023 et 2024 (La Lamia: 23'020 francs; L'Orchestre de chambre de Genève: 30'000 francs; Wenger & Cie: 30'000 francs; Collectif Du feu de Dieu: 25'000 francs; Godzillab: 24'300 francs; Least: 20'900 francs)

50'000 francs à l'Association pour un Musée de la bande dessinée et de l'illustration à Genève pour 2023

235'000 francs à Palliative Genève pour 2023 et 250'000 francs par an de 2024 à 2026

102'000 francs à l'association Club suisse de la presse pour 2023

50'000 francs par an à l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) de 2023 à 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 mai 2023 ouvrant un crédit d’étude de 2'730'000 francs en vue de la construction d’une extension pour le Centre de formation professionnelle nature et environnement (CFPNE) et la Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture (HEPIA) à Lullier sur la commune de Jussy (13234)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 mai 2023 de bouclement de la loi 11792 ouvrant un crédit d’investissement de 11'520'000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication fiscal (13213)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 mai 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 11'980'000 francs pour la numérisation complète des processus de suivi des projets de construction, des contrôles de conformité et la gestion des infractions (13169)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 mai 2023 modifiant la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive (PA 578.00 – 13252)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 mai 2023 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 550'000 francs à la Fondation Partage pour les années 2022 à 2025 (13240)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 juin 2023 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Droit à l’alimentation) (A 2 00 – 12811)	Grand Conseil	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 juin 2023 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique) (A 2 00 – 12945)	Grand Conseil	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 4 novembre 2022 sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10 – 13030)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Loi constitutionnelle du 18 juin 2023 émanant de l'initiative populaire "Pour un congé parental maintenant!" (A 2 00 – IN 184)	Comité d'initiative	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Un crédit pour permettre la réintroduction du vote électronique à Genève. Nouvelle zone de baignade estivale et interdiction temporaire de navigation. Approbation du rapport annuel et des comptes 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises. Nouvelles dénominations à Anières, Bardonnex et Confignon. Rencontre avec le bureau du Grand Conseil. Soutien à l'accueil extrafamilial. Autres décisions en bref. Crédits supplémentaires. Aides financières

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 juin 2024

content_fr:
Un crédit pour permettre la réintroduction du vote électronique à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 3,13 millions de francs pour l'intégration du vote électronique de la Poste Suisse pour le canton de Genève. Cette demande de crédit fait suite aux nombreux échanges entre le gouvernement et le parlement cantonaux lors de la précédente législature pour une reprise du vote électronique dans le canton et s’inscrit également dans le programme de législature 2023-2028 (objectif 3.5).

Depuis 2019, la Confédération et les cantons ont travaillé sur les évolutions légales permettant l’utilisation du vote électronique en Suisse et répondant aux besoins croissants de sécurité et de transparence. Les bases légales révisées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 et les modifications apportées correspondent totalement à la philosophie genevoise en matière de transparence et d’accessibilité au code source. Le système de vote électronique de la Poste Suisse répond ainsi aux nouvelles exigences tant fédérales que genevoises. Ce système est utilisé à satisfaction depuis juin 2023 par les cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie pour les votations et les élections et, dès 2024, par le canton des Grisons.

La votation cible marquant la reprise du vote électronique à Genève est celle de juin 2026. Le processus d’adaptation du système d’information genevois des droits politiques au système de vote électronique de la Poste et le temps de traitement nécessaire pour obtenir l’autorisation fédérale sont des processus qui s’inscrivent dans la durée.

Le Conseil d’Etat espère que le Grand Conseil adoptera rapidement ce projet de loi afin de permettre une mise en route sans délai de tous les travaux nécessaires. Ce canal de vote répond en effet à un besoin, notamment des Genevoises et Genevois de l’étranger et des personnes en situation de handicap.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, Vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Nouvelle zone de baignade estivale et interdiction temporaire de navigation

Une structure provisoire démontable en aval de la jetée du jet d'eau offrira durant l’été un nouveau lieu propice à la détente et à la baignade à la population genevoise (bassin sans fond et bassin avec fond sur le plan). Afin de permettre l'installation de cette plateforme de baignade, d’une buvette et d’un vestiaire, et durant leur utilisation, une interdiction de naviguer est prononcée pour la période allant du 6 juin au 30 septembre 2024. Il sera ainsi interdit de naviguer à travers l'ouverture dans la jetée du jet d'eau (goléron) et dans la zone de baignade située à l'angle aval formé par la jetée du jet d'eau et le quai Gustave-Ador (voir plan).

L'amarrage et la mise à l'eau sont également interdits dans cette zone, à l’exception des services d'urgence susceptibles de devoir intervenir rapidement.

Cette décision permet d'assurer la sécurité des usagères et usagers du lac, en particulier des personnes pratiquant la baignade et la navigation à proximité de la jetée du jet d'eau.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gaëtan Blaser-Suarez juriste, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 19.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2023. Il a également transmis au Grand Conseil un rapport exposant l'activité, la gestion et la situation financière de la FAE, ainsi que les activités de Cautionnement romand, une société coopérative dont la FAE constitue l'antenne genevoise.

Dans un contexte économique marqué par une succession de crises, la FAE a maintenu son rôle de soutien au tissu économique genevois tout au long de l’année 2023. Elle a apporté une solution de financement pour la création, le développement et la transmission d’entreprise. Elle a soutenu cinquante-quatre entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 10,7 millions de francs.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Nouvelles dénominations à Anières, Bardonnex et Confignon

Sur propositions des communes concernées, le Conseil d'Etat a validé les dénominations suivantes:

place de la Côte-d'Or à Anières, pour le nouvel espace public longeant la route de la Côte-d'Or. Ce nom reprend celui du lieu-dit, qui évoque un riche terrain en pente ensoleillée à flanc de coteau;

chemin de La-Mure à Bardonnex, pour la voie commençant à la route d'Annecy 281 et finissant sans issue. Cette dénomination reprend l'appellation du nom local "Lamure" et permet de dénommer la nouvelle voie créée par le plan localisé de quartier au lieu-dit "La Mure";

chemin des Cardons à Confignon, pour une desserte industrielle des Cherpines commençant à la route de Base et finissant sans issue. Ce nom met à l'honneur l'histoire et l'identité maraîchère de Genève et des Cherpines.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'aborder la question des relations interinstitutionnelles entre les deux pouvoirs.

Soutien à l'accueil extrafamilial

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 21.403, visant à instaurer un soutien durable à l'accueil extrafamilial. Il soutient avec réserve ce projet de mise en œuvre, qui fait suite à un premier projet proposé par le Conseil national en 2023.

Le Conseil d'Etat salue l'ambition de ce projet pour améliorer la conciliation des vies privée et professionnelle pour les parents et favoriser l'égalité des chances pour les enfants. Il ne partage toutefois pas pleinement les moyens proposés pour atteindre ces objectifs.

Dans sa réponse, il estime ainsi que le financement de l'allocation de garde, destinée à faire baisser le coût de l'accueil extrafamilial pour les parents, devrait inclure une répartition plus équitable des coûts avec une participation de la Confédération et tenir compte notamment de la situation des cantons comme Genève, dans lesquels les employeurs contribuent déjà à l'accueil extrafamilial. Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que les moyens accordés aux conventions programmes pour soutenir le développement de l'accueil extrafamilial par les cantons devraient également permettre de promouvoir la qualité de l'offre. A cet égard, le gouvernement genevois considère que la proposition initiale du Conseil national est davantage conforme aux objectifs.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 134 630 francs relatifs à la prise en charge des élèves dans l'enseignement spécialisé et en foyer de pédagogie spécialisée pour la rentrée 2024

2 006 738 francs relatifs aux moyens nécessaires pour la prise en charge des élèves migrants à la rentrée 2024

1 942 006 francs relatifs à la rentrée scolaire 2024 de l'école primaire et du cycle d'orientation

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

2 000 000 francs au Fonds de l'aide au sport pour l'année 2024

1 633 200 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour l'année 2024

330 000 francs à l'association Le Salon de Sylvia pour les années 2024 et 2025

182 403 francs à cinq entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour l'année 2024 (Colonies de vacances de Plainpalais: 43 316 francs; Colonie de la Fouly: 48 963 francs; association Genève-Loisirs: 35 763 francs; association La Gavotte: 28 693 francs; Colonie de vacances de St-Gervais: 25 668 francs)

159 000 francs à la fédération Maison Kultura pour l'année 2024

50 000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève pour l'année 2024

25 896 francs à l'association La Parfumerie pour les années 2023 et 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 juin

10h00
	Une nouvelle grande manifestation estivale autour de la rade	Kiosque à musique du Jardin anglais
DEE

VGe

Esther Mamarbachi (DEE)

T. 022 327 92 72

18 juin

11h15
	Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière	Quai de Cologny, entre Tropical Corner et Port Tunnel
DT

Cologny

Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis
DT

VGe

Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70


lead_fr: Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026. Impôts: fixation des taux d'escompte et d'intérêts 2026. Circulation routière: délégation de pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers. Contrôle des chaudières: compétences élargies pour les ramoneurs. Préservation de la Versoix. Le bonus employabilité ne sera plus prolongé. Jetons de présence: aboutissement d'un référendum en Ville de Genève. Opérations électorales du 8 mars 2026. Comptes financiers: pour l'extension de l'échange automatique de renseignements à huit nouveaux Etats. Soutien au projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 novembre 2025

content_fr:
Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté les taux d'indexation pour 2026 des subsides d'assurance-maladie des personnes assurées domiciliées dans le canton (indice de base: 2024):

adultes: 8,7%

jeunes adultes (âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée): 5,3%

enfants: 10,9%

Les nouveaux montants des subsides seront donc les suivants:

Types de subsides	Montants 2024	Indexation	Montants 2026

Adultes Groupe 1
320 francs
	8,7%	348 francs

Adultes Groupe 2	270 francs	8,7%	294 francs

Adultes Groupe 3	220 francs	8,7%	240 francs

Adultes Groupe 4	180 francs	8,7%	196 francs

Adultes Groupe 5	150 francs	8,7%	164 francs

Adultes Groupe 6	110 francs	8,7%	120 francs

Adultes Groupe 7	80 francs	8,7%	87 francs

Adultes Groupe 8	50 francs	8,7%	55 francs

Groupe 9

			(jeunes adultes)	100 francs	5,3%	106 francs

Groupe 9

			(enfants)	60 francs	10,9%	67 francs

L'indexation des subsides des personnes assurées domiciliées à l'étranger interviendra dès que l’OFSP aura communiqué la prime moyenne 2026 les concernant.

En application des dispositions prévues par la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal), les montants des subsides font l’objet d’une indexation annuelle sur la base de l’augmentation de la prime moyenne communiquée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour l’année.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Impôts: fixation des taux d'escompte et d'intérêts 2026

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,1% pour l'année civile 2026, en baisse par rapport au taux de 0,5% appliqué en 2025. Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,1% pour l'année civile 2026, contre 0,5% l'année précédente. Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est réduit à 2,6% pour l'année civile 2026, contre 3% en 2025.

Le Conseil d'Etat justifie ces adaptations, dont l’impact positif sur le résultat de l'Etat est estimé à 4 millions de francs, par la baisse constatée du niveau général des taux d'intérêts en Suisse. La Banque nationale a abaissé son taux directeur à six reprises depuis mars 2024, pour le porter à 0% en juin 2025, et l'a maintenu à ce niveau lors de sa dernière revue économique de septembre 2025. De plus, les prévisions du Groupe de perspectives économiques tablent sur un taux de référence à court terme (SARON) à 0% pour 2026 et les taux pratiqués par les banques de la place sont proches de zéro.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Circulation routière: délégation de pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière afin d'y introduire la possibilité de déléguer certains pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers. Le but de cette démarche est de renforcer les contrôles et la coordination opérationnelle sur le terrain.

Le 18 juin dernier (voir communiqué), le gouvernement a confié à l’office cantonal des transports (OCT) la mission de piloter la coordination des chantiers stratégiques à travers la Plateforme de planification et de pilotage des chantiers stratégiques, avec pour objectif de limiter les perturbations générées par les chantiers sur la mobilité, de garantir l’équité d’accès à l’espace public et de réduire les nuisances pour les habitants, les usagers et les acteurs économiques. L’OCT pourra ainsi s’appuyer sur une équipe de collaborateurs "techniciens-inspecteurs en circulation routière", accompagnée par des mandataires engagés sous contrat, afin d’assurer une présence renforcée sur les sites de chantier et un suivi optimal des mesures de circulation.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Paralysie du trafic et les conséquences des travaux en lien avec les réseaux thermiques structurants", dans lequel il expose les mesures mises en place pour renforcer la coordination et la planification des chantiers sur le domaine public. Des règles de planification interchantiers permettent désormais d’éviter le chevauchement de travaux majeurs et d’assurer une cohérence cantonale. Leur application a déjà permis d’ajuster plusieurs calendriers, comme à la Pallanterie, où un chantier a été repoussé pour prévenir la saturation du réseau. L’OCT optimise également les méthodes de réalisation — interventions plus courtes, horaires prolongés, voies de bus temporaires — afin de réduire la durée et l’impact des chantiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77 ou 078 623 54 65.

Contrôle des chaudières: compétences élargies pour les ramoneurs

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection de l'air afin que le contrôle périodique des émissions des chaudières alimentées au gaz et à l’huile extra-légère (mazout) effectué par les maîtres ramoneurs s’étende désormais aux installations de puissance allant jusqu'à 2 MW, contre 1 MW jusqu’à présent. Les installations de chauffage avec une puissance supérieure resteront surveillées par l’office cantonal de l’environnement. Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants continuera aussi d’assurer le suivi administratif des assainissements de l'ensemble des chaudières du canton.

Les installations de combustion sont soumises à des contrôles périodiques, visant à garantir la conformité des chaudières aux exigences légales fédérales en vigueur en matière d'émission de polluants atmosphériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 40.

Préservation de la Versoix

En réponse à une motion intitulée "Sauvons la Versoix et ses rives", le Conseil d'Etat a rappelé son engagement durable pour la préservation du cours d’eau et souligné les nombreux travaux de renaturation entrepris depuis plus de dix ans. Ces interventions ont amélioré la protection contre les crues, permis le retour de la truite lacustre et renforcé la biodiversité. Le canton participe également à des partenariats transfrontaliers et œuvre à l’assainissement de l’ancienne décharge de Divonne. Dans le même esprit, le Conseil d’Etat a transmis un avis aux autorités vaudoises dans le cadre de la consultation publique relative au projet de décharge des Tattes-de-Bogis, afin de rappeler les enjeux de préservation de la Versoix et de ses rives.

Concernant la gestion des matériaux de construction, le gouvernement rappelle également le rôle pionnier du canton avec le programme EcomatGE. A ce jour, les décharges en exploitation sur le Pays de Gex n’ont aucun impact sur la qualité des eaux de la Versoix. Enfin, la signature, en juillet 2025, du contrat "Eau et climat Pays de Gex – Léman" complète ces démarches en faveur des corridors écologiques. Le Conseil d’Etat estime que les mécanismes en place garantissent la protection durable de la Versoix et du Grand Genève, tout en respectant l’indépendance des autorités vaudoises et françaises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général de l'office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.

Le bonus employabilité ne sera plus prolongé

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur le projet pilote "bonus employabilité". Il a décidé de ne pas prolonger une nouvelle fois ce projet, lancé par l’office cantonal de l’emploi (OCE) dans le cadre du dispositif post-Covid. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficiait d'une mesure de formation fédérale (allocation d'initiation au travail - AIT), l'employeur recevait un bonus de 4000 francs. Ce mécanisme, mis en œuvre en juillet 2021 pour une durée initialement prévue jusqu’à fin 2022, avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2025. Au total, 1173 bonus employabilité ont été octroyés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2024.

Les résultats de l'étude menée par la Haute école de travail social de Genève (HETS) concluent que ce projet pilote n’a pas incité davantage d’entreprises à faire appel aux AIT et donc de favoriser la réinsertion professionnelle. Le dispositif ne sera donc pas reconduit. Le Conseil d’Etat poursuit son engagement en faveur de l’emploi, en particulier par le biais du plan directeur de l’employabilité (voir communiqué du 25 juin 2025), qui vise notamment à mieux faire coïncider le profil des personnes en recherche d’emploi avec les besoins des entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Jetons de présence: aboutissement d'un référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'un référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 3 juin 2025, concernant la fixation des jetons de présence et des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal pour la législature 2025-2030.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 2400

signatures annoncées: 3593

signatures contrôlées: 2710

signatures validées: 2411

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. Par ailleurs, en date du 1er octobre 2025, le Conseil municipal de la Ville de Genève a voté une nouvelle délibération (PRD 401) qui annulerait celle qui est l’objet du référendum. Un recours est en traitement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Opérations électorales du 8 mars 2026

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 8 mars 2026 la date d'une votation cantonale sur la loi modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT) (Pour que les jobs d’été continuent à exister à Genève) (J 1 05 – 13445), du 30 octobre 2025.

A cette date aura également lieu une votation communale sur la délibération 989 du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 15 avril 2025, donnant un préavis favorable relatif au projet de plan localisé de quartier d'ensemble (PLQ d'ensemble 30087) des Cherpines.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 12 janvier 2026, avant midi.

De plus, le premier tour de l'élection complémentaire d'une conseillère ou d'un conseiller administratif de la commune de Presinge, à la suite de la démission de M. Rémy Tavernier (voir aussi communiqué du 15 octobre 2025) se tiendra également le dimanche 8 mars 2026. L'éventuel second tour aura lieu quant à lui le dimanche 29 mars 2026.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 10 novembre 2025 pour le premier tour et au lundi 9 mars 2026 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 12 janvier 2026 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 10 mars 2026 avant 12h00. Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Enfin, le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)" (FF 2025 2885 2886)

contreprojet direct: arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (FF 2025 2885 2886)

question subsidiaire: si l'initiative "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?

initiative populaire "200 francs, ça suffit!" (initiative SSR) (FF 2025 2887)

initiative populaire "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)" (FF 2025 2888)

loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle (FF 2025 2033)

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Comptes financiers: pour l'extension de l'échange automatique de renseignements à huit nouveaux Etats

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'extension du réseau d'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers à huit Etats partenaires supplémentaires, en vue d'une mise en œuvre à partir de 2027.

A ce jour, la Suisse a approuvé l'EAR avec 120 Etats partenaires et l'a activé avec 113 d'entre eux. Le projet d'arrêté fédéral propose d'étendre ce réseau à l'Arménie, au Cameroun, à la Mongolie, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Paraguay, au Rwanda, au Sénégal et à la Tunisie. L'échange de renseignements n'entrera toutefois en vigueur que si ces Etats manifestent leur intérêt et remplissent toutes les conditions de l'OCDE, notamment en matière de protection des données. Cette extension vise à renforcer la crédibilité et l'intégrité de la place financière suisse sur le plan international et à consolider l'engagement du pays dans le domaine de la transparence fiscale. Elle contribue également à rendre équitables les conditions de concurrence à l'échelle mondiale.

Le gouvernement genevois souligne que cet élargissement est sans conséquence majeure, les ressortissants de ces huit Etats ne représentant que 0,19% de la population résidant en permanence en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien au projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) portant sur un projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR).

L’OSICR met en œuvre les articles 89 o à 89 t de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et règle l’organisation, l’exploitation et l’utilisation du SICR, ainsi que les relevés statistiques que les contrôles impliquent. L’entrée en vigueur de l’OSICR constitue l’étape finale de la création d’un système cohérent de dispositions d’exécution pour les trois systèmes d’information visés sous le titre 4a de la LCR.

Le Conseil d’Etat salue les avantages du nouveau système de saisie, notamment l'augmentation des données et la gratuité de l’utilisation des instruments d’analyse, et relève que l’amélioration de la qualité des contrôles a des conséquences positives, en particulier sur la sécurité des véhicules et la réduction des dangers spécifiques au trafic lourd. En outre, grâce à l’amélioration des contrôles routiers, le SICR permettra également de mieux veiller au respect des dispositions relatives aux émissions des véhicules, et donc d’avoir un effet positif sur l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

102 000 francs à l'association Club suisse de la presse pour l'année 2025

86 000 francs aux athlètes membres du Team Genève pour l'année 2025 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

60 000 à l’Association genevoise des établissements médico-sociaux (aide financière exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

50 000 francs à l'association Corps solidaires pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi 13445 du 30 octobre 2025 modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail	Grand Conseil	31 octobre 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 novembre

16h30
	Cérémonie de labellisation des restaurants GRTA
Domaine des Vignolles

			6, route de Champvigny

1242 Satigny
	DT
Cédric Tonoli

T. 079 813 24 36

11 novembre

11h30
	Lancement de la campagne de sensibilisation et de prévention du surendettement
Automnales

Stand du canton de Genève (E30)

Palexpo
	DCS
Guillaume Renevey

T. 076 762 17 17

25 novembre

10h30
	Violences domestiques: point de situation et projets cantonaux
Salle 2 du DIP

6, rue de l’Hôtel-de-Ville

DF

DIN

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04


lead_fr: Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous. L'inspection paritaire des entreprises renforcée. Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié. Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social. Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge. Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT. Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein. Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 avril 2022

content_fr:
Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous

Le Conseil d'Etat souhaite garantir à toute la population un accès public et en principe gratuit aux secteurs de baignades des rives du lac, propriété des collectivités publiques. Il modifie en ce sens la loi sur les eaux. Des exceptions à la gratuité sont prévues lorsque des infrastructures ou des prestations d’entretien ou de surveillance d'une certaine importance sont mises en place, comme c’est le cas aux Bains des Pâquis ou à Genève-Plage. Des prix d'entrée différenciés en fonction du domicile sont en revanche interdits et la tarification doit rester abordable à toutes les catégories de la population.

D’année en année, une population toujours plus nombreuse profite des secteurs de baignade des rives du lac. Les périodes de canicule et le réchauffement climatique ont renforcé cette tendance: les Genevoises et les Genevois ont besoin de se rafraichir près des plans d'eau.

Or, certaines communes ont restreint l'accès à leur plage communale, réservant cet accès à leurs seuls résidents et résidentes durant des périodes déterminées. Une telle restriction s'est faite au détriment des personnes résidant hors des communes concernées. Le lac est un bien commun qui fait partie du domaine public cantonal. Par cette nouvelle loi, le gouvernement entend permettre sa jouissance au plus grand nombre.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

L'inspection paritaire des entreprises renforcée

Le Conseil d’Etat a octroyé un financement complémentaire pour optimiser le fonctionnement de l'inspection paritaire des entreprises (IPE). L’IPE est une inspection autonome, complémentaire à l’office cantonal de l’inspection des relations du travail (OCIRT).

Créé en 2015 lors d’un vote unanime du Grand Conseil, l'IPE s’est intégré dans le dispositif de surveillance du marché du travail à satisfaction de toutes les parties. Le bilan des cinq premières années a toutefois montré le besoin de renforcer l'encadrement des inspecteurs (suivi juridique, formation ou encore coordination avec l'OCIRT).

Les besoins supplémentaires nécessitent dès lors un financement annuel de 500'000 francs (contre 198'200 francs actuellement). Cette augmentation de 301'800 francs pourra être intégralement compensée sur l'enveloppe des jetons de présence alloués aux inspecteurs de l'IPE.

L’IPE est composée de quinze inspecteurs délégués par la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) et de quinze inspecteurs choisis par l’Union des associations patronales de Genève (UAPG). L’IPE a les mêmes prérogatives que l’OCIRT, excepté en matière de sanctions.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié

Afin de faciliter le traitement des nombreuses demandes qui lui sont faites, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) pourra désormais utiliser le revenu déterminant unifié (RDU) pour calculer automatiquement les tarifs applicables en matière d'accueil parascolaire.

Responsables de l'organisation de l'accueil à journée continue pour les enfants scolarisés sur leur territoire, les communes ont délégué au GIAP l'encadrement collectif et l'animation hors temps scolaire des élèves.

En 2022, ce sont plus de 27'000 enfants qui sont inscrits au GIAP pour profiter d'un accueil parascolaire dans 143 lieux prévus à cet effet. Les familles participent financièrement à l'accueil à journée continue de leurs enfants, tout en bénéficiant, en fonction de leurs revenus, d'exonérations totales ou partielles ainsi que d'un rabais en fonction du nombre d'enfants confiés. A l'heure actuelle, le GIAP traite manuellement environ 7000 demandes de réduction et d'exonération en se basant sur le revenu annuel net imposable qui figure dans l'avis de taxation fiscale.

Le Conseil d'Etat a dès lors modifié le règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU) pour formellement donner la possibilité au GIAP d'intégrer le dispositif du revenu déterminant unifié. En raison des modalités de mise en œuvre du nouveau système, le calcul des barèmes d'exonération et des rabais s'effectuera à partir de la rentrée scolaire 2023-2024.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement d'un montant de 90,6 millions de francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé sur le site de Champel et d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy.

L'extension à Champel offrira plus de 400 places de formation dans les filières sage-femme, technique en radiologie médicale, physiothérapie, nutrition et diététique, et infirmier ou infirmière. Elle permettra de compléter et d'enrichir les synergies et les dynamiques créées avec le Centre médical universitaire et les Hôpitaux universitaires de Genève.

Quant au pavillon de Lancy, il hébergera provisoirement le CFPS. A l'horizon 2028, toutes les filières du CFPS s’installeront dans le nouveau bâtiment réalisé sur le site de la Goutte de Saint-Mathieu, à Bernex.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Meyrin de dénommer Parc de la Comtesse-de-Saint-Bon l'espace public situé le long de l'avenue de Vaudagne, face à l'auberge communale.

A la demande de la ville de Genève, il a accepté de rebaptiser le chemin GALIFFE et le pont du Chemin-GALIFFE en chemin Annie-JIAGGE et passage du Chemin-Annie-JIAGGE. Ces nouvelles dénominations font parties des rues et places de l'espace public genevois rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève.

Il a accepté de nommer passage SUBILIA l'artère commençant à la route des Acacias et finissant au chemin des Noirettes à Carouge. Cette rue a été créée dans le cadre du nouveau quartier de l'Etoile au sein du PAV. La rue et la place SUBILIA vont quant à elles disparaître en raison des nouvelles constructions.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Gilbert Houngbo à l'occasion de sa nomination au poste de directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), pour une période cinq ans dès le 1er octobre 2022.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de M. Houngbo au sein des organisations internationales l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le Conseil d'Etat assure M. Houngbo de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre l'OIT et les autorités genevoises.

Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l’Union européenne (UE) en Suisse et auprès du Liechtenstein.

Le gouvernement genevois a profité de cette rencontre pour partager sa préoccupation concernant l'évolution des relations entre la Suisse et l'Union européenne. En rappelant l'ouverture du tissu économique et académique de Genève ainsi que son ancrage au centre d'une agglomération européenne et transfrontalière, le Conseil d'Etat a affirmé sa volonté de s'engager pour stabiliser et pérenniser la relation qui lie la Suisse à l'UE. Les échanges ont également porté sur l'actualité internationale et sur le rôle de la Suisse et de Genève, siège d'importantes organisations internationales, du Comité international de la Croix-Rouge et dépositaire des Conventions de Genève, qui constituent les piliers du droit international humanitaire en période de conflits armés.

Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 1,3 million de francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale.

Ce soutien, qui contribue à réduire les inégalités en offrant un appui direct aux population les plus démunies, est réparti de la manière suivante:

un montant total de 280'000 francs pour le dispositif *Geneva Health Forum 2022 – 2025;

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Promotion de l’assainissement de l’environnement et de l’assistance aux victimes pour les survivants de l’utilisation et des essais d’armes nucléaires", dont la mise en oeuvre appartient à la coalition mondiale ICAN (Campagne Internationale pour l'Abolition des Armes Nucléaire);

un montant total de 120'000 francs jusqu’en 2023 en faveur du projet "Préserver la nature et soutenir les familles de paysans: exploitation durable de la terre dans le bassin versant Rio Quiscab (Guatemala)", porté par la fondation Vivamos Mejor (VM);

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Ecole de chirurgie reconstructive en Afrique subsaharienne", placé sous l’égide de l’association suisse à but non-lucratif 2nd Chance.

Le versement de ces montants est conditionné à la signature d’une convention entre chacune des entités concernées et l’Etat de Genève. Les différentes tranches annuelles de l’aide financière globale seront par ailleurs accordées sous réserve du vote du budget par le parlement cantonal genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien à la Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet de Centre d'Ecoute contre le racisme, pour 2022.

Le financement octroyé permet à l'association d'une part, d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme, et d'autre part, d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du réseau de consultations en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué, bureau de l'intégration des étranger, DCS, T. 022 546 74 84.

Aides financières

Les Conseil d'Etat a accordé les aides financière suivantes:

90'000 francs à l'Association Métiers d'art Genève (MAG), pour l'année 2022;

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire, pour l'année 2022;

180'896 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022.

Nouvelle cheffe du protocole

La chancellerie d'Etat a nommé Madame Marion Bordier Büschi à la tête du service du protocole. Son équipe est composée de quatorze collaboratrices et collaborateurs.

Titulaire d'un master interdisciplinaire en études du développement, Mme Bordier Büschi a rejoint le service du protocole en 2012. Elle en a assuré la direction adjointe dès 2018, avant d'en prendre la direction ad interim en 2021. Dans cette fonction, elle a mené avec succès plusieurs missions protocolaires d'importance, dont la coordination cantonale de la rencontre entre Messieurs Biden et Poutine à Genève ou l'organisation de la visite du Conseil d'Etat in corpore à Berne.

Le service du protocole assure pour le Conseil d'Etat la permanence et la qualité de ses relations avec les autorités fédérales, cantonales, communales, le monde diplomatique et consulaire ainsi que les organisations internationales installées à Genève. Ses missions comprennent également l'organisation d'une centaine d'événements du Conseil d’Etat par année, le suivi des quelque 500 invitations annuelles adressées à l'Exécutif cantonal, l'accueil de hauts-dignitaires ou encore la logistique des séances du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme) (12806)	Grand Conseil	Samedi 9 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 avril

11h00
	Présentation de la sélection 2022 de Team Genève
Canoë Club de Genève

Sentier des Saules
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

8 avril

14h00
	COVID-19: bilan de la campagne de vaccination et suivi
Direction générale de la santé

8, rue Adrien-Lachenal (salle 008, rez-de-chaussée)
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

11 avril

10h30
	Efficience énergétique et réduction des coûts. soutien aux entreprises
Salle 2 du département du territoire (dans la cour à droite)

14, rue de l'Hôtel-de-Ville

DT

DEE

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

11 avril

18h00
	Praille Acacias Vernets: nouveau visage du quartier des Acacias
Pavillon Sicli, petit dôme

45, route des Acacias (entrée côté rue Boissonnas)
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66