lead_fr: Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes. Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre. Nouvelle organisation des poursuites et des faillites. Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023. Indexation du salaire minimum pour 2023. Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes. Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022. Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de loi fédérale. TVA: vers une transition numérique des processus administratifs. Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché.

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Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes

Le gouvernement fixe le socle des prestations communales de proximité à l'attention des plus de 65 ans.  Elles visent à lutter contre l'isolement, favoriser la participation des seniors à la vie sociale, assurer leur information sociale et leur apporter une aide pratique aux tâches de la vie quotidienne.

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT-1), qui fixe les prestations minimales d'aide aux personnes âgées incombant aux communes. Dès le 1er janvier 2023, chacune d'elles sera amenée à délivrer à sa population de plus de 65 ans des prestations de proximité. Le règlement a été établi en concertation étroite avec l'Association des communes genevoises et laisse à chaque municipalité une marge de manœuvre dans sa mise en œuvre.

Prestations en amont du réseau de soins

Depuis 2016, les communes ont la compétence exclusive d'assurer certaines prestations de soutien aux seniors vivant à domicile, et dont l'état de santé ne nécessite pas l'intervention du réseau de soins. Cinq ans plus tard, l'application de cette compétence légale sur le terrain restait disparate, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a souhaité que le cadre réglementaire soit précisé..

Chaque commune devra ainsi assurer une veille active auprès de sa population en âge AVS, afin d'identifier les personnes dont l'isolement ou diverses fragilités sociales peuvent à terme mettre en danger l'autonomie et la santé.

Aide pratique et consultation sociale

Selon les cas, les communes offriront des prestations d'aide pratique comme un appui ménager, une aide pour faire les courses ou pour les déplacements. Par ailleurs, elles assumeront une consultation sociale gratuite pour les aînés. Celle-ci peut impliquer par exemple des demandes de prestations complémentaires ou de contribution d'assistance, l'examen de décisions d'assurances sociales ou de l'administration fiscale ou le conseil dans le choix d'un EMS ou d'un IEPA.

Les communes qui le souhaitent ont la possibilité de déléguer ces prestations. Celles qui choisissent de confier cette mission à Pro Senectute, qui délivre ces tâches sur mandat de l'OFAS, lequel en assure 50% du coût, n'assumeront ainsi que la moitié du coût et bénéficieront du personnel et de l'expertise de la fondation.

Aides financières ponctuelles

En complément des aides fédérales et cantonales les communes ont également la possibilité d'accorder des aides financières ponctuelles pour soutenir des seniors, notamment pour des situations entraînant des coûts extraordinaires (obsèques d'un proche, déménagement, etc.) ou afin d'éviter l'expulsion de son logement (prise en charge d'arriérés de loyer, aide au désendettement). Là aussi, les communes peuvent confier cette tâche à Pro Senectute, qui dispose de fonds fédéraux pour ce type d'aides, ou choisir de l'assumer elles-mêmes.

Le canton enverra prochainement aux communes une grille permettant de suivre annuellement l'évolution des besoins sur le terrain. Les indications de proximité fourniront des données utiles pour anticiper les besoins en matière de réseau de soins, de prestations et de mesures de soutien aux proches aidants.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC). La loi et son règlement d'application entreront en vigueur simultanément le 1er novembre prochain. Ces modifications répondent à la profonde mutation de ce secteur, avec notamment l’arrivée des plateformes numériques. Le nouveau dispositif renforce les moyens de contrôle des conditions de travail et d'exercice, la lutte contre le travail au noir et permet de réguler la concurrence entre taxis et VTC. Il introduit une plus grande transparence et garantit l’égalité de traitement entre acteurs et entre usagers.

La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) a été adoptée par le Grand Conseil le 28 janvier dernier à la quasi-unanimité. Ce vote a été rendu possible grâce à l’intense travail des députés en commission, qui ont consacré de nombreuses séances à auditionner les milieux professionnels. C’est dans ce même esprit de dialogue et de concertation que le règlement d’application a été mis sous toit.

Renforcement des contrôles

Le nouveau dispositif renforce le contrôle des entreprises de transport et de diffusion de courses, en instaurant un régime d’autorisation en lieu et place d'une simple obligation d'annonce. Cela signifie concrètement que les autorités procèderont à un examen a priori, avant de délivrer une autorisation d'exploiter. Cet important changement vise à éviter des situations de fait accompli telles que celle rencontrée avec le cas Uber.

Le RTVTC prévoit également l'utilisation des données numériques pour permettre aux autorités de vérifier que les entreprises et les chauffeurs respectent leurs obligations.

Transparence et égalité de traitement

Afin d'assurer un accès équitable à la profession de taxi, plusieurs mesures garantissant une rotation des 1100 autorisations d'usage accru du domaine public (AUADP) sont introduites: limite d’âge à 75 ans, usage effectif 32h par semaine au moins, renforcement des sanctions entraînant le retrait des AUADP et interdiction des baux à ferme, pratique qui consistait à louer une AUADP à un ou plusieurs chauffeurs dits "sans plaques".

Par égalité de traitement entre chauffeurs de taxi et de VTC, le nouveau dispositif renforce les exigences des examens donnant accès à la carte de chauffeurs de VTC.

Les personnes en situation de handicap verront leur accès aux prestations améliorées par l'introduction d'une formation obligatoire pour les chauffeurs et des mesures d'aménagement.

Enfin, le règlement a fixé les forfaits pour les courses de taxi au départ et à l'arrivée de l'aéroport vers des zones prédéfinies. Cette pratique, répandue dans de nombreuses villes, a été introduite dans la loi pour assurer la transparence dans le prix des courses, notamment vis-à-vis des visiteurs arrivant à Genève.

Le nouveau dispositif améliore globalement la qualité des prestations au public.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi,  porte-parole, DEE,T. 022 327 92 72 ou T. 078 628 80 08.

Nouvelle organisation des poursuites et des faillites

Afin de tenir compte de la nouvelle organisation des poursuites et des faillites découlant de la législation fédérale, le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'administration cantonale (ROAC).

Cette modification offre la possibilité de réunir l’office cantonal des poursuites et l’office cantonal des faillites. Le Conseil d’Etat a par conséquent désigné une direction générale unique pour les deux offices, rattachés au département des finances et des ressources humaines (DF), et ouvre ainsi la voie à de futures synergies, notamment au niveau des fonctions d’encadrement et de support.

La modification du ROAC fait également suite à des changements formels intervenus depuis l'année 2021 au sein des départements de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) et de la cohésion sociale (DCS).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, le taux de contribution s’élève à 2,4% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,34%. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

L’entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2023, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,082% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS contre 0,086% depuis 2021.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Indexation du salaire minimum pour 2023

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton de Genève doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie. Sur la base de l’indice genevois des prix à la consommation du mois d’août 2022, le Conseil d’Etat arrête le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2023: ce dernier sera de 24 francs de l’heure, contre 23,27 actuellement, et de 17,64 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,10 francs actuellement. Il est entendu que si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes

Le 19 mai 2022, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’Etat, a accepté de modifier la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette modification, qui a pour but une mise en conformité avec le droit fédéral, inclut notamment la faculté pour l'office cantonal des poursuites de recourir au concours des communes pour la notification des actes de poursuite. Cette pratique existe dans l’ensemble des autres cantons suisses.

Dès lors, le Conseil d'Etat a adopté un règlement de mise en œuvre de la loi. Il  fixe notamment  le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la notification des actes de poursuite. Le montant du défraiement par acte est de cinquante francs et se situe dans la fourchette des tarifs pratiqués en Suisse.

L'entrée en vigueur de la loi et du règlement est prévue le 1er novembre 2022.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de renouvellement du contrat de prestations passé avec la Fondation du Stade de Genève (FSG) pour la période allant de 2022 à 2025. Le contrat s'accompagne d'une subvention annuelle de 1,4 millions de francs.

Ce soutien a pour objectif d’assurer l’entretien du Stade de Genève et de répondre aux normes internationales. L’augmentation de la subvention de 300'000 francs par rapport au précédent contrat s'explique par l’augmentation générale des coûts d’entretien.

Le nouveau contrat de prestations spécifie que la FSG doit entreprendre toutes les actions nécessaires pour obtenir un résultat d'exploitation positif, maintenir des capitaux propres positifs et veiller à disposer de liquidités suffisantes pour couvrir ses engagements, notamment à travers la recherche d'un partenaire commercial en collaboration avec le Servette FC.

A travers ce soutien, le canton respecte son engagement, dans le cadre de la répartition des tâches avec les communes en matière de sport, de mettre à disposition de l’élite du football une infrastructure adaptée au niveau de compétition national et international.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de service sport et loisirs, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2022.

Catégories

2021

%

2022

%

Variation

%

a)

Immeubles de logements

3,74

3,35

-10,4

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35

5,35

0

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,69

3,36

-8,9

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,48

3,60

+3,4

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			3,96

5,16

+30,3

Les nouveaux taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a) et c). Ils ont un effet à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Rencontre avec M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thème d'actualité liés à nos deux pays.

Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de loi fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédérale de l’intérieur (DFI), relative à une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le changement prévoit la possibilité de placer des fonds de prévoyance provenant du domaine du libre passage, sans intérêt et gratuitement auprès de la trésorerie centrale de la Confédération de l'Administration fédérale des finances. Ceci, pendant quatre années supplémentaires, jusqu'à un montant maximal de dix milliards de francs.

Le gouvernement genevois est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'institution supplétive LPP, qui a notamment la tâche d'accepter tous les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Pour garantir la valeur nominale des dépôts, cette dernière doit prendre des risques lors du placement des fonds qui lui sont versés. En effet, depuis l'introduction des taux d'intérêt négatifs par la BNS en 2015, les placements à court terme à faible risque affichent un rendement insuffisant.

La stabilité de l'institution supplétive étant dans l'intérêt du canton, le Conseil d’Etat considère que ce projet de modification est de nature à réduire de manière systématique et significative les placements à risque en cas de baisse des marchés financiers.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

TVA: vers une transition numérique des processus administratifs

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient l'avant-projet de modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette adaptation, qui a pour objectif de simplifier le traitement administratif des procédures dans le domaine de la TVA, répond par ailleurs au besoin d'accélération de la transformation numérique dans les processus administratifs.

En plus des économies de frais administratifs découlant de la suppression du traitement de documents papier, l’évolution prévue facilitera la mise en œuvre des futures modifications des taux de la TVA. Toutefois, afin de faciliter l'appropriation de ces nouveaux processus, le Conseil d’Etat propose de prévoir, pour les assujettis à la TVA qui en font la demande, une période de transition durant laquelle la possibilité de transmettre des documents papier subsiste.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant l'avant-projet de loi fédérale sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques. Suite au refus du précédent projet par le peuple, le 7 mars 2021, le DFJP a travaillé de façon rapide et ouverte à l'élaboration de cette nouvelle proposition. Le Conseil d'Etat salue les orientations de l'avant-projet mis en consultation et le fait que ce dernier se fonde sur une vision politique et une analyse des développements technologiques, en y associant les cantons, les communes, l'économie et la société civile.

L'intention d'assurer une collaboration internationale, en particulier avec l'Europe, de viser une utilisation large de l'identité électronique et d'introduire des moyens de preuve électroniques s'appuyant sur une infrastructure de confiance mise à disposition par la Confédération constituent des orientations positives.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat formule des propositions d'amélioration concernant le public ayant accès à une e-ID, les émoluments ou encore le financement de points de contacts visant l'inclusion numérique. Il souhaite par ailleurs que le système prévoie un dispositif tenant compte des investissements importants des cantons sur l'identification électronique et l'enrôlement de la population, par exemple sur le moyen d'identification électronique pour accéder au dossier électronique du patient.

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève , DI, T. 022 388 08 73.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la TVA et l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Ce changement permettra aux autorités cantonales du registre du commerce de remplir plus efficacement leur obligation de contrôle lors de l'inscription au registre du commerce.

Un audit du Contrôle fédéral des finances sur la fiabilité des données du registre du commerce avait en effet mis en évidence des difficultés à identifier les entreprises individuelles devant en principe être inscrites dans le registre et qui n'y étaient pas. Le projet prévoit l'introduction d'un nouvel indicateur IDE pour permettre aux autorités cantonales d'identifier de manière plus ciblée les entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques

Consulté par le département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en émettant toutefois une réserve.

Cette modification a pour objectif d’intégrer dans le droit suisse le dernier train de réformes élaborées par le Comité de Bâle (dispositif finalisé de Bâle III) visant à renforcer la solvabilité et la liquidité des établissements bancaires. Dans la mesure où l’adoption de ces normes renforce la solidité financière du secteur bancaire et préserve sa réputation, le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’OFR.

Il recommande cependant que la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’OFR soit déterminée en prenant en considération celle prévue par l’Union européenne. En effet, la Suisse vise une entrée en vigueur courant 2024 de la nouvelle OFR, alors que l’Union européenne prévoit vraisemblablement d’adopter Bâle III entre 2025 et 2027. Bien qu’il demeure absolument nécessaire d’être conforme à terme à ce nouveau dispositif, il est en revanche dommageable pour les banques suisses de subir des coûts de réglementation supérieurs à leurs principaux concurrents européens, pendant potentiellement plusieurs années, du seul fait du calendrier d’application.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché

Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet relatif à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire visant à aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur le taux du marché. Il y apporte toutefois une nuance. L’intérêt moratoire est une indemnisation que le créancier peut exiger pour avoir été privé d’une somme qui lui était due. Actuellement, le Code des obligations fixe l'intérêt moratoire à 5%. Le projet prévoit l'introduction d'un taux variable afin de tenir compte de l'évolution conjoncturelle et d'adapter ce dernier à l'évolution de la situation économique.

Cependant, dans la mesure où les intérêts moratoires ont pour objectif de réparer le préjudice subi par le créancier, le Conseil d’Etat estime que le taux minimum proposé de 2% est insuffisant et devrait être fixé à 3%. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère que ce taux d’intérêt variable ne doit pas découler directement du texte de la loi, mais doit être fixé chaque année dans une ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

770'225 francs pour pertes financières à huit entités, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans les domaines du cinéma, des musiques actuelles, classiques et contemporaines ainsi que du théâtre, par la loi COVID-19 du 14.10.2020;

1,608'950 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport (voir détail des attributions):

138'950 francs à deux entités dans le domaine de l'agriculture: Interprofession du Vignoble et des Vins de Genève (103'950 francs pour les années 2022 à 2024), Société Coopérative Progana (35'000 francs pour les années 2022 à 2025);

590'000 francs à l'association The New Humanitarian, pour les années 2022 à 2025;

437'000 francs à l'association The Hepatitis Fund, pour les années 2022 à 2024.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté un crédit supplémentaire de 900'000 francs relatif aux contributions dues par le canton de Genève à l'Accord intercantonal universitaire (AIU).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (12649)	Conseil d'Etat	1er novembre 2022


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: TVA: vers une transition numérique des processus administratifs

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title_fr: Nouvelle organisation des poursuites et des faillites


title_fr: Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique


title_fr: Aides financières


title_fr: Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023


title_fr: Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023


title_fr: Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises


title_fr: Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes


title_fr: Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022


lead_fr: Plan de mesures pour lutter contre le renchérissement. Initiative "Climat urbain": propositions en vue d'un contreprojet. Adoption du projet "Cirses" aux Grands Esserts: 770 nouveaux logements à la clé. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Crédits supplémentaires. Approbation de comptes. Aide financière.

title_fr: Crédits supplémentaires

content_fr:
Plan de mesures pour lutter contre le renchérissement

Dans le contexte actuel d'inflation et d'augmentation des primes d'assurance-maladie, le Conseil d’Etat a décidé d’augmenter le montant des subsides et des allocations logement comme mesure de soutien destinée à protéger le pouvoir d'achat des ménages. Il a également prévu une hausse des allocations familiales et du forfait d'entretien pour les bénéficiaires de l'aide sociale (voir présentation).

Subsides d’assurance-maladie

L'inflation observée ces derniers mois en Europe et en Suisse entraîne une baisse du revenu disponible pour un grand nombre de ménages, en particulier de la classe moyenne. Le Conseil d'Etat tient à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de soutiens permettant de protéger leur pouvoir d'achat. A ce titre, un des mécanismes identifiés comme le plus efficace consiste à œuvrer davantage en matière de réduction individuelle des primes-maladie par un renforcement du montant des subsides d'assurance-maladie. Le gouvernement est conscient que les primes pèsent lourdement sur le budget des ménages. L’augmentation des primes en 2023 rend cette mesure d’autant plus pertinente.

Ainsi, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale de l'assurance-maladie (LaLAMal), qui prévoit une augmentation, pour l'année 2023, des montants mensuels des subsides de 10 à 20 francs pour les adultes, de 15 francs pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) et de 10 francs pour les enfants. Ce projet de loi, budgété à 26 millions de francs, bénéficiera à plus de 137'000 personnes l'année prochaine.

Voir le tableau des nouveaux montants pour chaque catégorie de subsides

Allocation de logement

Dès le 1er avril 2023, au moment du prochain renouvellement des prestations, le montant maximum de l'allocation de logement passera de 1000 à 1400 francs/pièce/an. Cette disposition n'est valable qu'une année.4850 ménages aux revenus les plus faibles, dont l'allocation de logement est actuellement plafonnée à 1000 francs/pièce/an, seront concernés par cette hausse. Après le relèvement du plafond à 1400 francs/pièce/an, 3600 d'entre eux pourront en bénéficier. Les 1250 autres verront aussi leur allocation augmenter, sans atteindre ce montant maximal. Cette modification du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) permettra ainsi à de nombreux ménages de voir leur situation financière s’améliorer. Les ménages actuellement en-dessous du plafond ne sont pas impactés par cette mesure. Par ailleurs, les conditions à l'octroi d'une allocation de logement restent inchangées.

Allocations familiales

Le gouvernement a en outre modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de préciser que l'indexation des montants des allocations est adaptée par voie d'arrêté sur la base de la situation au mois de septembre s'agissant de l'évolution des prix. L'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation en septembre 2022 correspond à une hausse de 3,7% depuis la dernière adaptation. Dès le 1er janvier 2023, le montant de l'allocation de naissance ou d'accueil passera ainsi de 2000 à 2073 francs, celui de l'allocation pour enfant de 300 à 311 francs pour un enfant de 0 à 16 ans et de 400 à 415 francs pour un enfant de 16 à 20 ans. Celui de l'allocation de formation passe également de 400 à 415 francs.

Forfait d'entretien pour bénéficiaires de l'aide sociale

Enfin, compte tenu du renchérissement général des coûts de la vie, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle afin d'augmenter immédiatement de 986 à 1006 francs le forfait mensuel pour l'entretien destiné aux bénéficiaires de l'aide sociale financière.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: (pour les subsides, les allocations familiales et le forfait d'entretien) M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32; (pour les allocations logement) M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47.

Initiative "Climat urbain": propositions en vue d'un contreprojet

Le Conseil d'Etat a transmis ses propositions au Grand Conseil en vue de l'élaboration du contreprojet à l'initiative 182 "Climat urbain: de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!".

Ces propositions visent, d'une part, à développer une stratégie ambitieuse d'arborisation de l'espace urbain, qui prévoit que le taux de canopée atteigne 24% en dix ans, soit la plantation d'environ 85'000 nouveaux arbres.

D'autre part, le Conseil d'Etat propose, sur les dix prochaines années, la réalisation de 175 kilomètres d'aménagements supplémentaires de mobilité douce tels que voies vertes, axes forts cyclables et aménagements en faveur des piétons. Huit kilomètres d'extension du réseau tramway sont aussi planifiés, auxquels s'ajoute une nouvelle ligne de ceinture permettant de relier des zones d'habitation et d'activités en évitant un passage par le centre-ville, de même que 22 kilomètres de nouvelles lignes de bus à haut niveau de service en site propre.

Le gouvernement prépare par ailleurs de manière distincte un projet de loi climat cantonal ayant un périmètre plus large, qui sera proposé ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Adoption du projet "Cirses" aux Grands Esserts: 770 nouveaux logements à la clé

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Cirses", le dernier du grand projet Grands Esserts à Veyrier. Situé à l'est de la route de Vessy et au nord de la route de Veyrier, ce PLQ permettra de réaliser environ 770 logements et près de 1900 m2 de surfaces d'activités et de services de proximité. Il accueillera également des équipements publics majeurs, dont une école communale, un équipement sportif et une crèche. Une très grande place sera attribuée aux espaces de pleine terre et à la végétation.

La population veyrite avait refusé par référendum, en novembre 2021, le projet de quartier validé par les autorités communales. Afin de répondre aux interrogations de la population, un accord a été conclu en mai 2022 entre le comité référendaire, les autorités communales et cantonales ainsi que les opérateurs urbains. Il porte essentiellement sur le phasage du projet, les mesures d'accompagnement pour la mobilité et une gestion transparente du projet.

Afin de garantir un développement cohérent du quartier dans le respect de cet accord, le PLQ "Cirses" fera l'objet d'un concours d'architecture.

Les Grands Esserts offriront à terme quelque 1200 logements répartis dans quatre PLQ, dont 420 pour les trois premiers adoptés ("Maison de Vessy", "Ferme" et "Beaux-Champs"). Les travaux à Vessy ont débuté en mars 2022, pour une livraison des premiers logements fin 2025.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain - région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2019, 2020 et 2021. Vingt-quatre communes ont vu leur indice progresser et vingt-et-une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2023 sont les suivants:

1.	Cologny	685.94	24.	Lancy
80.77

2.
	Anières	341.41	25.	Troinex	78.73

3.	Genthod	324.20	26.	Cartigny	64.16

4.	Vandœuvres	255.19	27.	Laconnex	63.58

5.	Collonge-Bellerive	202.04	28.	Perly-Certoux	63.15

6.	Céligny	197.21	29.	Thônex	58.63

7.	Plan-les-Ouates	186.72	30.	Meinier	56.62

8.	Russin	169.95	31.	Bardonnex	56.04

9.	Chêne-Bougeries	151.84	32.	Soral	54.93

10.	Pregny-Chambésy	151.25	33.	Versoix	53.18

11.	Corsier	135.60	34.	Chêne-Bourg	52.38

12.	Carouge	121.85	35.	Confignon	52.30

13.	Satigny	113.10	36.	Puplinge	51.88

14.	Genève	111.05	37.	Collex-Bossy	48.13

15.	Presinge	107.32	38.	Dardagny	47.66

16.	Choulex	103.96	39.	Bernex	46.96

17.	Jussy	98.87	40.	Vernier	46.71

18.	Hermance	90.98	41.	Avusy	45.93

19.	Gy	90.37	42.	Onex	45.64

20.	Meyrin	89.20	43.	Aire-la-Ville	44.81

21.	Bellevue	88.99	44.	Avully	42.16

22.	Grand-Saconnex	85.64	45.	Chancy	36.93

23.	Veyrier	84.64

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 10'400

signatures contrôlées: 9812

signatures validées: 8162

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 à 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

4,706 millions de francs: allocation unique dite de vie chère

750'000 francs: rente-pont AVS

8,58 millions de francs: revue à la hausse des intérêts de la dette

Approbation de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2021. Le résultat de l'exercice est de 9,907 millions de francs (25,55 millions de revenus et 15,643 millions de charges).

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

40'000 francs à l'association Fédération genevoise d'échecs, pour les années 2023 et 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 novembre

19h00
	Présentation du projet du boulevard des Abarois
Salle communale du Luchepelet

22, rte d'Aire-la-Ville

1233 Bernex

DI

DT

Roland Godel (DI)

T. 022 327 96 11

15 novembre

11h00

Géothermie: le sous-sol du canton révèle un potentiel exceptionnel

SIG – site du Stand

Salle Flamme

5, rue des Jardins
	DT	Nicole Bovard Briki
T. 076 435 35 70

17 novembre

11h00
	Pont-Rouge: un dispositif de quartier agile qui fait ses preuves
Espace quartier de Pont-Rouge

6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

18 novembre

10h15

Stop violences:  bilan des réalisations

en matière de lutte contre les violences faites aux femmes

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66


title_fr: Crédit supplémentaire


title_fr: Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève


title_fr: Rencontre avec M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein


title_fr: Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes


title_fr: Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché


title_fr: Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"


title_fr: Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques


title_fr: Indexation du salaire minimum pour 2023


title_fr: Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre


lead_fr: COVID-19: Genève fait le bilan de sa gestion de crise. Réévaluation des assistantes et assistants en soins et santé communautaire. Transition écologique: Genève renforce son dispositif d'évaluations environnementales. Le canton sensibilise le public des Automnales aux transitions numérique et écologique. Le registre foncier entame sa transition numérique. Un crédit pour financer la transition numérique de la justice. Taxe de promotion du tourisme: retour à la normale. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2023. Motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!": préoccupations partagées. Votations cantonale et communale du 12 mars 2023 Remplacement des conseillères et conseillers municipaux en octobre 2022. Félicitations à Mme Giorgia Meloni, nouvelle présidente du Conseil des ministres de l'Italie. Félicitations à M. Rishi Sunak, nouveau premier ministre du Royaume-Uni.

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COVID-19: Genève fait le bilan de sa gestion de crise

Le Conseil d'Etat a transmis ce jour au Grand Conseil son bilan de la gestion de la crise. Le volet sanitaire a fait l'objet de deux rapports d'évaluation externes. Ces derniers sont complétés par le retour d'expérience des services concernés par les volets économique et social, y compris pour l'enseignement et la formation.

La crise du Covid-19 a eu de nombreux effets à Genève, comme ailleurs, du fait qu'elle a touché en profondeur tous les pans de la société. Les mesures sanitaires prises pour endiguer la pandémie ont eu des répercussions sur l'économie, l'enseignement, la culture, le sport et les relations sociales. L'ensemble de la population a été affectée, physiquement et/ou mentalement par la propagation fulgurante de cette maladie qui était alors encore inconnue de la communauté scientifique internationale.

Dès les premières mesures prises par les autorités fédérales et cantonales, la pandémie n'a plus seulement été une question sanitaire. La gestion de la crise est devenue plus transversale et l'intervention des autorités politiques a alors été portée par un important dispositif juridique, logistique, administratif et financier. Cette situation extraordinaire a mis le gouvernement genevois au défi de s'organiser très rapidement et de trouver des solutions pragmatiques.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Réévaluation des assistantes et assistants en soins et santé communautaire

Le Conseil d'Etat a décidé ce jour de réévaluer la fonction des assistantes et assistants en soins et santé communautaire (ASSC) d'une classe supplémentaire dès le premier janvier 2023.

Cette réévaluation fait suite aux nouvelles exigences fédérales de formation, qui confèrent aux ASSC de nouvelles compétences opérationnelles reflétant également la complexification des prises en charge.  Les ASSC peuvent désormais, par exemple, participer à l'accompagnement des patients dans des situations de crise ou alors des patients souffrant d'affections chroniques, de multi-morbidités ou se trouvant en situation palliative.

Ces nouvelles responsabilités modifient la pratique des ASSC sur le terrain, leur niveau de responsabilité dans la chaine de soins s'en trouvant augmentée en conséquence. Ce qui justifie la réévaluation de leur fonction, laquelle a fait l'objet d'une consultation large avec l'ensemble des institutions concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia,  président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Transition écologique: Genève renforce son dispositif d'évaluations environnementales

Désireux de mieux prendre en compte l'environnement, le climat et les ressources naturelles dans les projets d'aménagement du territoire, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les évaluations environnementales (REE). Il se met ainsi en conformité avec l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

Se basant sur plusieurs années de pratique, ce nouveau règlement clarifie et précise la portée et la structure des évaluations environnementales. Il permettra aux autorités de disposer d'éléments clairs et performants d'aide à la décision pour évaluer les projets à différentes échelles afin qu'ils contribuent activement à la transition écologique de notre territoire.

Les outils clés en matière de planification territoriale, comme l'évaluation environnementale stratégique (EES) ou l'étude et notice d'impact et suivi environnemental, jouiront d'un cadre mieux défini. Le pôle football envisagé à Vernier, la localisation du potentiel éolien cantonal, la vision territoriale transfrontalière, la stratégie de mobilité multimodale 2050 ou encore la révision du plan directeur des décharges pourront par exemple en bénéficier.

Les EES, qui visent toute installation susceptible d'affecter sensiblement l'environnement, apporteront en particulier des informations pertinentes à la population et aux communes pour faciliter et favoriser leur acceptation. Elles permettront aussi de justifier le choix d'infrastructures dans le cadre du projet d'agglomération et de faciliter leurs cofinancements par la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Le canton sensibilise le public des Automnales aux transitions numérique et écologique

L'Etat de Genève revient aux Automnales, du 11 au 20 novembre 2022, avec un stand consacré notamment aux e-démarches, au dossier électronique du patient, aux cahiers de la transition et à la réduction de nos déchets. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de placer l'humain au cœur des transitions numérique et écologique.

Une multitude d’animations sont prévues durant ces dix jours de Salon à Palexpo. Le public aura par exemple l’occasion de découvrir les prestations en ligne du canton, ainsi que différentes initiatives visant à rapprocher la population de l'administration par le biais du numérique. Il lui sera possible de participer concrètement à la transition écologique du Grand Genève, s'inscrire aux démarches administratives en ligne ou créer un dossier de santé sécurisé par voie électronique. Il pourra également redécouvrir la p'tite poubelle verte, se sensibiliser au vrac ou encore échanger autour de la vaisselle réutilisable.

Le personnel de l’administration cantonale se tiendra à la disposition des visiteurs et des visiteuses, pour répondre à l’ensemble des questions et promouvoir les transitions numérique et écologique.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10 ou M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DI, T. 022 388 08 73.

Le registre foncier entame sa transition numérique

Pour répondre aux besoins croissants de dématérialisation des prestations étatiques qui s'inscrivent dans une stratégie nationale et cantonale, le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le registre foncier.

Dès mars 2023, les réquisitions d'inscription pour l'office du registre foncier pourront se faire de manière électronique. Il s'agit d'une première étape vers une dématérialisation complète du processus des inscriptions des ventes, constitutions des servitudes, gages immobiliers, annotations, mentions, observations et autres droits réels.

Les réquisitions électroniques seront adressées via la plateforme Terravis, seul outil reconnu par la Confédération, et dont les avantages sont les suivants:

gestion efficiente pour les notaires et l'office du registre foncier;

diminution du risque d'erreurs;

diminution du nombre de documents papier (déchets), avec l'assurance d'un plan de continuité d'activité en cas d'incendie notamment;

réponse aux besoins croissants de dématérialisation des interactions entre un Etat moderne, le monde économique et le public.

Cette évolution s'inscrit dans la dynamique insufflée par le projet national de cyberadministration eGRIS (Elektronisches Grundstück-Informationssystem) visant à faciliter les échanges électroniques avec les offices du registre foncier.

Pour toute information complémentaire: M. Edi Da Broi, directeur général, office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 25.

Un crédit pour financer la transition numérique de la justice

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 23,8 millions de francs, ainsi qu'un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1,7 million de francs, destiné à mettre en œuvre le dossier judiciaire numérique.

Ce projet s'inscrit dans une réforme initiée par le Conseil fédéral en 2020. Elle tend en substance à rendre la forme électronique obligatoire pour la constitution, la tenue et l'utilisation du dossier judiciaire, la communication entre les autorités judiciaires d'une part et les avocates, avocats, mandataires professionnellement qualifiés ou les autorités administratives d'autre part, ou encore la consultation du dossier par ces derniers. Les parties plaidant en personne pourront quant à elles choisir de procéder comme actuellement, en format papier.

Le présent projet de loi s'inscrit également dans le projet national Justitia 4.0, auquel le canton de Genève participe activement depuis son lancement, qui vise notamment le développement d'une plateforme nationale de communication et de consultation électronique dans le domaine judiciaire.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Taxe de promotion du tourisme: retour à la normale

Dans le but de soulager le secteur du tourisme, fortement affecté par la crise sanitaire,le Conseil d’Etatavait décidé de suspendre partiellement le prélèvement de la taxe de promotion du tourisme pour l’année 2021 (exemption complète) et 2022 (réduction de 50%).

La reprise d'activité étant intervenue dans les secteurs des congrès et du tourisme d'affaire, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme, afin de revenir à la situation qui prévalait avant les réductions.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2023

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Les conditions proposées par le conseil d'administration pour l'année 2023 sont inchangées par rapport à celles appliquées pour 2022. Ainsi, les taux pour l'année 2023 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt;

prêts de 351 à 500 francs: 5% l'an;

prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an;

droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!": préoccupations partagées

Le Conseil d’Etat partage largement l'appréciation des enjeux décrits dans la motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!", qui lui est soumise par le Grand Conseil. Il est convaincu de la nécessité de documenter l'exposition aux plastiques de l'environnement afin d'agir efficacement à l'encontre de cette forme de pollution.

Les actions déjà mises en œuvre font écho aux invites de cette motion. Ainsi, la réduction des émissions de plastiques par le biais d'un plan d'action dédié constitue l'une des mesures majeures du plan cantonal de gestion des déchets 2020-2025. Une étude, dont les résultats seront connus début 2023, doit permettre d'identifier les sources locales de cette pollution et de déterminer les mesures les mieux adaptées pour y remédier. Des campagnes de prélèvements sur le terrain sont également en cours, en collaboration avec la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman.

Sur la base des connaissances acquises, des actions de sensibilisation à la population et aux milieux professionnels concernés sont prévues. Enfin, la transparence sur les résultats d'analyse par les Services industriels de Genève de l’eau potable, dont la qualité demeure assurée, reste aussi une priorité constante pour le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 30.

Votations cantonale et communale du 12 mars 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 12 mars 2023 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 179 "Contre le virus des inégalités… Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires";

la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20 – 13125), du 13 octobre 2022, sous réserve du lancement et de l'aboutissement d'un référendum contre cette loi.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les votations communales suivantes:

Ville de Genève:

délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 8 mars 2022, adoptant le règlement relatif à la mise en œuvre de l'initiative populaire municipale IN-6 "Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale!";

délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 30 mars 2022, approuvant le projet de plan localisé de quartier N° 30 049 prévoyant la construction de bâtiments de logements et d’activités entre la rue de Bourgogne, la route des Franchises, l’avenue Soret et la rue du Dauphiné, feuille cadastrale 33, section Genève-Petit-Saconnex;

Russin: délibération du Conseil municipal de la commune de Russin du 22 mars 2022 ouvrant un crédit de 390'000 francs destiné aux travaux de construction de la place de jeux à la route des Molards;

Confignon: délibération du Conseil municipal de la commune de Confignon du 14 juin 2022 ouvrant un crédit de 1'500'000 francs destiné à doter la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon d'un capital complémentaire et la cession, à titre de dotation, de la parcelle N° 11346, feuille 3 de Confignon, de 1'878 m2 à la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon, pour un montant de 1'500'000 francs.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 janvier 2023 avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement des conseillères et conseillers municipaux en octobre 2022

Durant le mois d'octobre 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bardonnex: M. Vincent Buhagiar est élu en remplacement de M. Florian Barthassat.

Genève: Mme Hanumsa Qerkini est élue en remplacement de Mme Benedicte Amsellem.

Vernier: Mme Clarisse Di Rosa et Mme Maria Gaulin sont élues en remplacement de Mme Lucia Dahlab et M. François Ambrosio.

Veyrier: Mme Gilberte Bisson est élue en remplacement de M. Bernard Pinget.

Par ailleurs, en l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, a eu lieu dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: M. Olivier Regard est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts" en remplacement de Mme Louise Glatz.

Onex: Mme Johanna Velletri, M. Tiziano Santarelli et M. Sylvain Haldi sont élus sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de Mme Marine Delevaux, M. Milan Peterschmitt et M. Abderrahman Jouaidi.

Plan-les-Ouates: M. Barthélémy Von Haller est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Plan-les-Ouates " en remplacement de Mme Marion Logean.

Pregny-Chambésy: Mme Maria Schnell Torres Neefjes est élue sans scrutin sur la liste "L'alternative" en remplacement de M. Manuel Nussbaumer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Félicitations à Mme Giorgia Meloni, nouvelle présidente du Conseil des ministres de l'Italie

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Giorgia Meloni pour sa nomination à la présidence du Conseil des ministres de l'Italie.

Persuadé que Mme Meloni s'efforcera d'oeuvrer pour le bien de son pays et de la communauté internationale dans un esprit d'ouverture et de dialogue, le gouvernement genevois est également convaincu que les solides relations entretenues de longue date entre l'Italie et les autorités genevoises se poursuivront sous son gouvernement.

Félicitations à M. Rishi Sunak, nouveau premier ministre du Royaume-Uni

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Rishi Sunak pour son accession à la tête du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par l'intermédiaire de son représentant auprès de l’ONU à Genève.

Le gouvernement genevois est convaincu que M. Sunak saura relever les importants défis auxquels son pays doit faire face, tant sur le plan national qu'international. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a tenu à assurer le nouveau premier ministre de la disponibilité de Genève, ville de paix et carrefour de la diplomatie multilatérale.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a adopté les crédits supplémentaires suivants:

1,725 million de francs relatif à la prise en charge des frais supplémentaires liés à la crise sanitaire supportés par la Fondation officielle de la jeunesse;

480'000 francs comme aide aux éleveurs touchés par la sécheresse en 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.09.2022, de bouclement de la loi 11720 ouvrant un crédit d'investissement de 15'000'000F pour le déploiement de la technologie TOSA sur une ligne pilote des Transports publics genevois (13014)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, de bouclement de la loi 10813 ouvrant un crédit d'étude de 1'253'000F en vue de l'extension de l'Observatoire de Genève, à Sauverny et de la loi 11325 ouvrant un crédit d'investissement de 17'554'000F pour l'extension de l'Observatoire de Genève à Sauverny, ainsi qu'une subvention d'équipement de 480'000F (13009)
	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 7'523'000F et deux crédits au titre de subventions cantonales d'investissements de 6'077'000F en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1'300'000F en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour la période 2021-2026 dans la santé numérique, soit un total de 14'900'000F sur 6 ans (13004)
	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 6'400'000F afin de faciliter les interactions avec l'administration fiscale cantonale (AFC) (13067)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (Gains réalisés à des jeux d'argent) (D 3 08 - 12884)	Conseil d'Etat
1er janvier 2023

Loi du 02.09.2022, accordant des indemnités et des aides financières à des institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2022 à 2025 : a) Ecole Hôtelière de Genève (EHG) b) Centre de Bilan Genève (CEBIG) c) Université Ouvrière de Genève (UOG) d) Association des Répétitoires AJETA (ARA) (13045)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (Garantir l'accès au SSEJ (service de la santé de l'enfance et de la jeunesse) pour tous les enfants à Genève) (J 6 01 - 12614)	Grand Conseil
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (C 2 05 - 13134)	Conseil d'Etat
1er janvier 2023

Loi du 02.09.2022, de bouclement de la loi 11608 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 2'500'000F, pour les années 2015 à 2018, destiné à la mise en place d'une solution de gestion électronique de documents, d'un environnement collaboratif et d'un extranet à l'Hospice général (13019)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1) (A 2 05 - 13090)	Conseil d'Etat
1er janvier 2023

Loi du 02.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 5'646'777F et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 74'313F pour le projet Cool City d'adaptation climatique du cycle d'orientation de Sécheron en Ville de Genève (13074)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 novembre

9h15
	Finalisation du partenariat public-privé pour un quartier durable
Salle 2 du département du territoire

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis

T. 076 304 20 66

8 novembre

10h30
	"Un jeune, un diplôme, un avenir"
Secrétariat général du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66


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lead_fr: Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral. Projet fiscal 17: soutien critique au projet fédéral. Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières. Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire. Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir».

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Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral

Une délégation du Conseil d'Etat, composée de M. François Longchamp, président, et de MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, recevra le 5 décembre prochain Monsieur le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères.

Le rôle de la Genève internationale en tant que lieu d'accueil des organisations et institutions internationales figurera en première priorité des dossiers qui seront abordés lors de cette séance de travail, au moment où les chantiers de rénovation des sièges des principales organisations installées dans notre canton ont désormais débuté.

Le Conseil d'Etat se réjouit vivement de cette réunion initiée par M. Cassis, qui augure de la poursuite d'une collaboration très fructueuse entre les autorités fédérales et cantonales dans ce secteur. Pilier essentiel de la politique d'Etat hôte de la Suisse, le soutien au rayonnement de la Genève internationale contribue à renforcer durablement la place de notre pays comme premier centre de gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Projet fiscal 17 : soutien critique au projet fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral des finances au sujet du Projet fiscal 17 (PF 17). Il souligne d’emblée l’importance capitale de cette réforme pour l'avenir de la Suisse et de Genève en particulier, que ce soit au niveau du maintien et du développement de l’emploi ou à celui de la préservation de la compétitivité.

Le canton de Genève salue la rapidité d'action du Conseil fédéral et soutient les grands axes du PF 17, à savoir maintenir une fiscalité compétitive et pérenne, adopter des standards compatibles avec les normes internationales et garantir une répartition équilibrée du coût de la réforme. Le Conseil d’Etat considère que les mesures proposées dans le cadre de ce projet doivent permettre de dégager un consensus aussi large que possible, de manière à éviter un nouveau référendum fédéral et à garantir une mise en œuvre rapide.

Dans ce sens, il salue le rééquilibrage qui a été effectué dans le PF 17 par rapport au projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE 3), qui avait été refusé par le peuple suisse le 12 février dernier. Suite à ce refus, Genève s’était fortement impliqué en faveur d’un projet plus équilibré et plus transparent, avec un usage modéré des instruments fiscaux disponibles. A ce titre, le Conseil d’Etat évalue favorablement l'inscription dans la loi et la précision des modalités de mise en œuvre de la Patent Box et de la déduction supplémentaire pour la recherche et développement. Il approuve l'abandon de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID), qui avait cristallisé les oppositions durant la campagne de votations.

S'agissant du calendrier, le Conseil d’Etat souhaite une mise en œuvre aussi rapide que possible. Il estime dès lors que le délai transitoire laissé aux cantons pour la mise en œuvre des nouvelles mesures devrait être limité à un an, de manière à garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le canton de Genève partage la position très ferme exprimée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et par celle des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), qui contestent la décision du Conseil fédéral consistant à fixer à seulement 20,5% la part des cantons à l’impôt fédéral direct (IFD). Cette décision menace l’équilibre du projet et ignore la charge financière des cantons et des communes, alors même que le PF 17 insiste à juste titre sur la nécessité de mieux tenir compte des effets de la réforme sur les communes. Avec une telle participation fédérale aux pertes de recettes des cantons, le coût du maintien de la compétitivité serait supporté de façon exagérée par ces derniers, alors même que la Confédération bénéficie, via l’IFD, de l'attractivité des cantons. Une augmentation de la rétrocession de l’IFD à un niveau d’au moins 21,2% est dès lors exigée.

S’agissant de la possibilité prévue pour les cantons de fixer un taux d'impôt sur le capital réduit pour les participations, les brevets et les droits comparables, le Conseil d’Etat exprime son approbation, tout en souhaitant que le taux réduit puisse également être étendu aux prêts intragroupe, qui sont un des éléments clefs de la compétitivité de la place économique suisse et genevoise.

Le canton de Genève est en outre favorable à l'introduction d'une limitation de la réduction fiscale globale. En l'absence d'une telle limitation, l'allégement inhérent à la Patent Box et les déductions supplémentaires en matière de recherche et développement pourraient aboutir à des allègements fiscaux tels que le bénéfice imposable se trouverait réduit de façon excessive. Il est dès lors nécessaire de limiter les impacts des mesures fiscales prévues par le PF 17 de manière à éviter que le coût de la réforme ne soit trop lourd pour les collectivités publiques et à favoriser son acceptabilité politique. Le Conseil d’Etat se prononce en faveur d’une limitation de ces allègements à 50% au maximum.

Pour toute information complémentaire :M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 07.

Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la mise en œuvre du  projet d'accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) et aux ordonnances correspondantes. Il s'agit du troisième et dernier volet de modifications d'ordonnances pour la mise en œuvre des procédures d'asile accélérées. La révision de la loi sur l'asile doit entrer en vigueur en 2019. Par la suite, les procédures d'asile seront menées selon les nouvelles règles dans toute la Suisse.

Les modifications de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement des données personnelles et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers proposées dans le cadre de la consultation visent à améliorer la protection juridique des requérants dans les futurs centres fédéraux et en procédure étendue et à détailler le déroulement des procédures dans ces mêmes centres. Les modifications portent également sur les modalités de répartition des requérants d'asile entre les cantons et réglementent la compétence de ces derniers en matière d'exécution des renvois. En outre, des adaptations conséquentes sont proposées concernant les forfaits d'aide d'urgence et le forfait administratif alloué aux cantons.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'engagement du canton de Genève à contribuer à la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, du troisième volet du projet visant à accélérer les procédures d'asile. Il souhaite toutefois qu'une attention particulière soit portée à la protection des mineurs non accompagnés.

Enfin, il émet de fortes réserves sur le modèle de calcul proposé pour les forfaits d'aide d'urgence, qui équivaut dans les faits à un report de charges vers les cantons, ainsi que sur le mode de calcul des forfaits administratifs et médicaux.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T 022 546 49 18.

Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à préciser, à compter du 1er janvier 2018, les modalités de calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour les assurés dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale cantonale (AFC) et, de ce fait, ne sont pas automatiquement communiqués au service de l’assurance-maladie (SAM).

Cette modification actualise et met en conformité le règlement suite à la modification de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU), adoptée le 27 janvier 2017 et entrée en vigueur le 10 mai 2017.

Pour les personnes concernées (soit notamment les assurés imposés à la source domiciliés en Suisse, les assurés domiciliés à l'étranger et les nouveaux assurés), il importe en effet que le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour l’année 2018, qui intervient sur la base des éléments de revenu et de fortune retenus en 2016, soit établi en multipliant les revenus bruts par le nouveau coefficient fixé dans le règlement d'exécution de la LRDU, et en ajoutant un quinzième de la fortune.

L'adaptation du RaLAMal permet ainsi de réaliser l’égalité de traitement voulue par le législateur entre les personnes dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles et celles imposées au barème ordinaire, sous l’angle de la manière dont la fortune est prise en compte dans le calcul du droit aux subsides de l’assurance-maladie.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 45.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2018.

La loi sur la FTI indique que cette dernière verse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2015-2019 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Comme en 2017, la fondation prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 15,802 MF

produits: 36,001 MF

résultat net: +20,199 MF

L'exercice budgétaire 2018 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI, à savoir assurer :

une politique d'investissement efficiente (croissance du patrimoine immobilier), porteuse de croissance future ;

une marge brute d’exploitation augmentant le chiffre d’affaires de manière constante dès 2018, ce qui permettra d’absorber l’accroissement prévu des charges de personnel, d’exploitation et administratives ;

une gestion prudente et maîtrisée des liquidités, de la dette et des frais financiers inhérents ;

un résultat net de l’exercice stable hors éléments non récurrents ;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

Au niveau stratégique, cette convention d'objectifs renforce le rôle de la FTI dans la mise en place d'écoparcs industriels, dans l'aménagement des zones industrielles et dans le relogement des entreprises du projet Praille Acacias Vernets (PAV). La fondation devient désormais un acteur incontournable du le développement territorial du canton.

Pour rappel, la FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Pour toute information complémentaire : M. Sandro Krstovic, direction des finances, secrétariat général, DALE, T 022 388 07 52.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2018.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales. Elle contribue ainsi à l'opérationnalisation de nouveaux quartiers. Elle se positionne comme partenaire et propriétaire dans le montage d'opérations de logements qui concernent les collectivités publiques, parapubliques et les privés.

La FPLC prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 6,32 MF

produits: 9,17 MF

résultat: +2.85 MF

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +3,75 millions de francs, composé du résultat net et de l'autofinancement généré par les amortissements comptables. Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de -0,17 million.

En 2018, la FPLC prévoit notamment d'engager 21,5 millions pour réalisation de logements à l'Adret Pont-Rouge et 3,5 millions pour la surélévation de l'immeuble Ecu 17 à Vernier. La fondation prévoit aussi de vendre des terrains aux fondations HBM Camille Martin et HBM René et Kate Block ainsi qu’à la Fondation communale immobilière de Lancy pour un total de 6,74 millions: 4,6 millions proviendront de la cession de terrain dans le périmètre des Marbriers et 2,14 millions pour la même opération pour les parcelles de La Forêt, sur la commune de Genève Petit-Saconnex. Enfin, le recours à l'endettement net s'élèvera à 24,24 millions et le remboursement de dotations LUP (logements d'utilité publique) à 3,51 millions.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 06.

 Indemnités accordées à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi renouvelant, pour les années 2018 à 2021, les indemnités destinées à six institutions du domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés, pour un montant total de 65,5 millions de francs en 2018, de 66,6 millions de francs en 2019, de 67,3 millions de francs en 2020 et de 67,6 millions de francs en 2021.

Les entités bénéficiaires sont :

la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ);

l'Association genevoise d’actions préventives et éducatives (AGAPÉ);

l'association Astural;

l'association Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue (EPA);

la fondation L'ARC, une autre école;

l'association La Voie lactée.

Le projet de loi ratifie les contrats de prestations conclus avec chacune des entités susmentionnées. Les contrats précisent notamment le nombre de places que les institutions devront mettre à disposition de l’Etat, les périodes de prise en charge des enfants et des adolescents ainsi que leur projet pédagogique. La conclusion de contrats de prestations a pour avantage d’assurer une visibilité et prévisibilité améliorées quant à l’engagement de l’Etat pour les quatre prochaines années.

Ce projet s'inscrit dans la politique de l'Etat en matière d'enseignement spécialisé, en liens étroits et cohérents avec la loi sur l'instruction publique et le projet d'école inclusive. En matière d'éducation spécialisée, il s'inscrit dans la politique d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles. Il applique un modèle de financement basé sur les normes d'encadrement fixées par l'Office fédéral de la justice. Ce modèle permet une grande transparence dans l'allocation des ressources, mais également de la prévisibilité pour tous les acteurs concernés.

Par ces soutiens, l’Etat de Genève entend continuer à faire face à ses obligations dans les domaines concernés, par délégation à des institutions établies de longue date et dont la qualité des prestations est largement reconnue, tant par le canton que par la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Thorel, directeur du pôle de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T 022 388 55 86.

Indemnités et aides financières accordées à des institutions actives dans le domaine de la formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2018 à 2021, soit :

l'Ecole hôtelière de Genève (EHG);

le Centre de bilan Genève (CEBIG);

l'Université ouvrière de Genève (UOG);

l'Association des répétitoires AJETA (ARA).

Le montant total accordé s'élève à 4,255 millions de francs en 2018 et 2019 et à 4,362 millions de francs en 2020 et 2021.

L'Ecole hôtelière de Genève s'engage à former, durant la durée du contrat de prestations, 284 étudiants genevois en préparation du diplôme ES dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.

Le CEBIG est quant à lui un partenaire important de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans son processus de validation des acquis et de reconnaissance d’acquis des adultes. Les bilans de compétences réalisés par le CEBIG sont un préalable indispensable à la définition de plans de formation personnalisés pour les adultes qui souhaitent obtenir un CFC par validation d’acquis tout en étant en emploi ou aux adultes souhaitant valoriser leurs acquis professionnels sans volonté d’obtenir un CFC.

L'UOG dispense une formation de base et une formation continue, utile professionnellement, en priorité aux adultes faiblement qualifiés afin de favoriser leur intégration politique, sociale, économique et culturelle dans le canton de Genève. Ces cours portent sur les trois catégories suivantes : l'acquisition de connaissances, principalement en français et en mathématiques, la sensibilisation à l'apprentissage et à la culture générale et l'insertion et la réinsertion, principalement pour les chômeurs de longue durée et les personnes à l'assistance publique.

Enfin, l'ARA met en relation des répétiteurs et des élèves et assure un suivi de la fréquentation des répétitoires pour les apprentis et les jeunes sans formation adressés par l’OFPC.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Evéquoz, directeur général de l'OFPC, DIP, T 022 388 44 25.

Aide financière accordée à l'association Foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle d'un montant total de  539'541 francs pour les années 2018 à 2020 à l'association Foyer Arabelle.

Cette aide financière doit permettre à l'association de poursuivre son activité, soit d'apporter un soutien socio-éducatif et psychosocial  à toute femme, avec ou sans enfants, momentanément en difficulté.

Cette association œuvre en faveur de personnes victimes de violences et/ou en difficulté sociale et/ou psychologique afin de leur permettre de se réinsérer dans la vie sociale et de retrouver leur autonomie, notamment en menant des actions de sensibilisation du public et/ou des institutions.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T 022 388 74 50.

Subvention à la CGN pour rénover le bateau Le Rhône

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant au groupe CGN SA une subvention d'investissement de 4,19 millions de francs pour la rénovation du bateau historique «Le Rhône».

Cette subvention vise à procéder, dès 2019, à la rénovation intégrale du «Rhône», dernier bateau-salon à vapeur à roues à aubes entièrement construit en Suisse en 1927. Les cantons de Vaud et du Valais participent également au financement de cette rénovation.

Ce projet s'inscrit dans la «stratégie 2020» conduite par le groupe CGN SA depuis 2013 et confirme le soutien du canton de Genève à la pérennité de l'activité touristique du groupe, qui fait la fierté des habitants de la région lémanique et constitue un patrimoine culturel d'importance.

Pour toute information complémentaire : M. Cyril Arnold, économiste, DETA, T 022 327 90 41.

Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée «Le Plaza ne doit pas mourir» (IN 166).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 7697

nombre de signatures annoncées: 11 316

nombre de signatures contrôlées:  8455

nombre de signatures validées: 7701

Le nombre de 7697 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

La date de la votation sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2017

Durant le mois de novembre 2017, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Genève :  Mme Annick Ecuyer est élue en remplacement de Mme Vera Figurek.

Genthod : M. Michel Basse est élu en remplacement de M. Jean Keller.

Lancy: M. Marc Hofer est élu en remplacement de M. Martial Van der Linden.

Plan-les-Ouates : M. Sylvain Dupraz est élu en remplacement de M. Thomas Veillet.

Vernier : Mme Sylviane Cover est élue en remplacement de M. Laurent Jeanneret.

Par ailleurs, en l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Estelle Guex-Crosier est élue sans scrutin sur la liste «Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de Mme Audrey Zwicky.

Onex : M. Christophe Maréchal est élu sans scrutin sur la liste «MCG – Mouvement Citoyens Genevois» suite à la démission de M. Mario Chevalier et Mme Marina Guillet est élue sans scrutin sur la liste «Les socialistes d’Onex» suite à la démission de Mme Perrine Bernard.

Soral : M. Olivier Farner est élu sans scrutin sur la liste  «Entente soralienne» suite à la démission de M. Alexandre Dunand.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

29 novembre

13h15-18h45

et 30 novembre

8h15-12h15
	Etats généraux de la détention et de la probation	Hôtel Warwick

			Rue de Lausanne 14

			1201 Genève	DSE	Laurent Forestier
T 022 327 94 12 ou 079 240 83 67