lead_fr: Mobilité et chantiers: renforcement de la gouvernance et de la coordination cantonale. Contribution au système de solidarité nationale: vers une répartition équitable entre le canton et les communes. Restructuration de 20 Minutes: le Conseil d’Etat déplore un nouvel impact sur l’information. Un nouveau plan d’actions trace la voie vers la neutralité carbone et l’adaptation du territoire aux changements climatiques. L'Allondon pourra localement être mise à ban durant l'été. La régulation des cerfs à nouveau autorisée à Versoix et Collex-Bossy. Agrandissement du nouveau groupe scolaire de Corsier. Soutien à l'agriculture: mesures pérennes privilégiées. L'initiative communale "+150 places de crèche à Thônex" déclarée valide. Internet à haut débit: pour une mise en œuvre ambitieuse du raccordement dans l'ensemble du pays. Gaza: Genève appelle les autorités fédérales à prendre position en faveur du droit humanitaire international. Aides financières. Crédit supplémentaire. Entrée en vigueur de lois

title_fr: Aides financières

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Mobilité et chantiers: renforcement de la gouvernance et de la coordination cantonale

Face à la multiplication des chantiers à fort impact sur la circulation, le Conseil d’Etat prend des mesures à court et moyen termes pour renforcer la coordination, la planification et la gestion des travaux sur le domaine public. Il identifie par ailleurs deux enjeux nécessitant une concertation accrue avec les acteurs économiques, en vue d’une nouvelle approche sur les chantiers : l’indemnisation des commerces et l’incitation au covoiturage et aux plans de mobilité pour les pendulaires (voir présentation).

Constatant un phénomène d’engorgement du trafic routier dans le centre du territoire cantonal, en particulier à la suite du lancement simultané de plusieurs chantiers et face à une situation de crise impactant certains axes stratégiques, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté fixant un nouveau cadre de coordination des chantiers.

A Genève, près de 250 chantiers par année ont un effet significatif sur les mobilités. Leur planification, leur durée ainsi que le manque ponctuel de personnel ouvrier sur un certain nombre d’entre eux contribuent à accentuer les nuisances pour la population, les entreprises et les usagers de la route. La saturation chronique des routes principales, notamment en raison du trafic pendulaire motorisé, détériore aujourd’hui la fluidité des réseaux routiers.

Une gouvernance centralisée pour la coordination des chantiers

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat attribue au département de la santé et des mobilités (DSM), soit pour lui l’office cantonal des transports (OCT), la compétence de coordination et de planification des chantiers à fort impact sur la mobilité. Une plateforme de pilotage stratégique est mise en place afin d’assurer une meilleure anticipation, coordination et information sur les chantiers majeurs, qui rapportera à la délégation du Conseil d’Etat à la transition écologique. Ces décisions interviennent moins d’un mois après l’adoption par le Grand Conseil d’une motion appelant à une réponse rapide et opérationnelle à la situation actuelle.

Des mesures concrètes pourront être prises pour assurer la fluidité du trafic, par exemple l'affectation temporaire d’agents de circulation, la création de voies de bus temporaires ou la priorisation de certains modes de transport. Plus spécifiquement, la circulation des véhicules d’urgence, des véhicules affectés au transport collectif et des transporteurs professionnels sera privilégiée. Dans certains cas, des décalages ou reports de chantiers pourront être ordonnés. Ces mesures visent à maîtriser les perturbations impactant le trafic de tous les modes de déplacement, améliorer la qualité de vie de la population et assurer la sécurité de tous les usagers.

Implication des milieux économiques, de la construction et des partenaires sociaux

Une cellule tripartite temporaire réunissant les partenaires économiques et sociaux est également instaurée. Elle examinera les chantiers programmés dans les prochains mois afin de convenir de modalités d’organisation réduisant leur impact sur le trafic et la qualité de vie des habitants. Cette dynamique fait suite aux séances de consultation avec les milieux économiques, les partenaires sociaux et les principaux maîtres d’ouvrage, menées par le DSM au cours des deux dernières semaines, afin de fixer les priorités et d’identifier des solutions.

Simultanément, un dialogue durable est engagé avec les employeurs et les milieux économiques afin de favoriser les transports collectifs et le covoiturage pour les trajets pendulaires et encourager la mise en œuvre de plans de mobilité d’entreprise. A la demande de ces mêmes milieux et dans le cadre du travail parlementaire (PL 13601), une nouvelle approche des questions d’indemnisation liée aux chantiers sera proposée à l’automne.

Présentation diaporama

Implication des milieux économiques, de la construction et des partenaires sociaux

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Contribution au système de solidarité nationale: vers une répartition équitable entre le canton et les communes

Genève s'apprête à devenir le premier contributeur au mécanisme de redistribution financière intercantonale. Compte tenu des effets sur les budgets cantonaux à venir et des fortes augmentations des charges contraintes de l’Etat, notamment les prestations sociales et la santé, les communes sont appelées à participer à l’effort de solidarité à hauteur de 20%. Le canton assumera 80% des montants permettant de préserver le système fédéraliste de notre pays.

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi relatif au financement de la péréquation financière intercantonale. L’objectif est de répartir entre le canton et les communes les montants de contribution à ce mécanisme visant à réduire les disparités à l’échelle nationale.

Les autorités fédérales autorisent les cantons à impliquer les communes dans cet effort de solidarité. Le nouveau dispositif prévoit donc une participation des municipalités à hauteur de 20%, correspondant à leur part dans les impôts totaux prélevés à Genève, la proportion assumée par le canton étant portée à 80%.

Une facture qui double en quatre ans

La démarche du Conseil d’Etat s’inscrit dans un contexte de hausse significative des montants de contribution au système de solidarité nationale. Ces derniers sont passés de 329 millions en 2008 à 414 millions en 2025. Ils vont atteindre le niveau record de 543 millions de francs en 2026 et dépasser 600 millions dès 2027. Selon les projections fédérales, la péréquation devrait même représenter, à l’horizon 2031, près de 10% de nos recettes fiscales totales.

Le canton de Genève sera, à partir de l’année prochaine, le premier contributeur à la péréquation financière nationale, devant Zoug et Zurich. Cela alors même que la progression de ses revenus fiscaux est en train de ralentir, contrairement aux charges contraintes de l’Etat comme les prestations sociales et la santé.

Des communes prospères, un canton seul face à ses charges

Genève est l’un des seuls cantons de Suisse où les communes n’assument que très marginalement, voire aucune charge liée aux politiques sociale, de santé ou relative au handicap. En comparaison, dans le canton de Vaud, les coûts sociaux sont à la charge des communes à hauteur de 50%, ce qui a représenté 791 millions de francs rien qu’en 2024. Dans le canton de Zurich, la proportion à la charge des communes est même de 80%.

La participation des communes à la péréquation est cohérente et nécessaire: leurs recettes fiscales évoluent de la même manière que celles du canton. Elles disposent cependant d’une fortune nette cumulée de près de 4,4 milliards de francs, alors que le canton est en situation de dette de plus de 10,4 milliards de francs à fin 2024.

Consultée, l’Association des communes genevoises (ACG) indique vouloir exposer directement sa position sur le fond lors des travaux parlementaires.

Des communes prospères, un canton seul face à ses charges

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Restructuration de 20 Minutes: le Conseil d’Etat déplore un nouvel impact sur l’information

Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec consternation des décisions annoncées ce mardi 17 juin par TX Group concernant sa filiale 20 minutes, et particulièrement de la fermeture de son bureau genevois.

En premier lieu, le gouvernement tient à partager l’inquiétude et à affirmer son plein soutien aux collaboratrices et collaborateurs concernés. Les plans d’économies et les licenciements prévus les soumettent encore une fois à une forte pression et à une lourde incertitude. Le Conseil d’Etat rappelle que les médias sont les piliers d’une démocratie forte et ne peuvent être pilotés par de simples considérations financières, tels des biens de consommation ordinaires. Après les décisions d’août 2024 qui ont durement affecté la Tribune de Genève, il redoute les impacts très concrets des mesures annoncées par TX Group sur la couverture de l’actualité genevoise.

Le Conseil d’Etat le répète: il saisit parfaitement les enjeux auxquels le secteur des médias est confronté, notamment en raison de la transition numérique, mais déplore la stratégie de TX Group. Orientée depuis de nombreuses années sur les seuls résultats financiers, elle aboutit à des pertes massives d’emploi ainsi qu’à un appauvrissement de la diversité et de la qualité de la presse.

Il regrette enfin que TX Group n’ait procédé à aucune concertation en amont de ces décisions qui affectent durement le paysage médiatique et son personnel. Il exige du groupe zurichois qu'il assume pleinement ses responsabilités d’employeur et convoquera ses dirigeants pour un nouvel échange à très court terme.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Un nouveau plan d’actions trace la voie vers la neutralité carbone et l’adaptation du territoire aux changements climatiques

Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau plan d’actions 2025-2030 du plan climat cantonal (PCC). Ce volet opérationnel de la politique climatique du canton vise une réduction de 60% des émissions directes de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, tout en gardant le cap de la neutralité carbone à l’horizon 2050. L'accent est mis dans la protection de la population et des milieux naturels face aux risques climatiques, qui s’accentuent au fur et à mesure du réchauffement mondial.

En matière de réduction des émissions de GES, le nouveau plan d’actions couvre les domaines de l’énergie, de la mobilité, de la consommation de biens et services ou de la construction. En ce qui concerne l’adaptation du territoire aux changements climatiques, ce plan d’actions cherche à préparer au mieux la société aux évènements climatiques extrêmes. Ce document met aussi en évidence les liens existants entre les crises du climat et de la biodiversité. Il prévoit ainsi des actions visant la préservation des écosystèmes aquatiques, des sols et sous-sols ou des milieux arborés.

Enfin, la réduction des émissions de GES et l’adaptation aux changements climatiques ne sauraient être du seul ressort de l’administration publique. Le nouveau plan d’actions cherche ainsi l’implication de la jeunesse et l’accompagnement des milieux économiques dans le processus de transition écologique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

L'Allondon pourra localement être mise à ban durant l'été

Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025, une partie de l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du Nant de Pralie (en amont) au pont des Baillets (en aval). Le débit de cette rivière, fragile et très sollicitée pour les activités de loisir, peut très vite baisser en été, fragilisant la faune et la flore aquatiques.

Ainsi, si le débit du cours d'eau s'abaisse en dessous de 400 litres par seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau comme la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cas échéant, cette mise à ban temporaire sur ce tronçon ombragé et riche en zones d'habitat pour les poissons permettra d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole. Les très faibles débits estivaux constatés ces dernières années ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur biodiversité et forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56, ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 33.

La régulation des cerfs à nouveau autorisée à Versoix et Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a décidé de reconduire la régulation des cerfs par le tir de dans les bois de Versoix et Collex-Bossy durant la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026. Cette décision repose sur une évaluation rigoureuse de la situation et s’inscrit dans une approche responsable de gestion de la faune.

Les comptages effectués au printemps 2025 indiquent une présence de cerfs encore trop élevée pour l'espace considéré. Le tir réalisé l'hiver passé, limité à dix individus, n’a pas permis de réduire la pression sur les cultures et les milieux forestiers. De plus, les mesures de prévention déjà mises en place, notamment les clôtures, ont atteint leurs limites. Leur extension n’est ni durable ni souhaitable, tant en termes d’impact environnemental que d’usage du territoire.

La décision de tir repose sur les recommandations des autorités fédérales et des experts, qui considèrent cette méthode comme la plus adaptée pour la gestion des ongulés sauvages, sans entraîner de perturbation notable du comportement des animaux. Cette régulation participe également d'un effort concerté avec les autorités françaises et vaudoises pour assurer une gestion cohérente de cette population transfrontalière de cerfs.

Bien qu’un examen de fond sur un recours initié l'an dernier contre cette action soit encore pendant, les intérêts publics à sa mise en œuvre immédiate ont été jugés prépondérants.

Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Agrandissement du nouveau groupe scolaire de Corsier

Le Conseil d'Etat a modifié des limites de zones sur le territoire de la commune de Corsier afin de permettre la création d'une zone affectée à de l'équipement public située au lieu-dit Les Prés-Grange. La commune souhaite transformer et agrandir le "nouveau groupe scolaire", à la route de Corsier, afin de répondre à son accroissement démographique.

Ce projet inclut la réalisation de nouvelles salles de classe et d’une salle de gymnastique répondant aux normes actuelles. Afin de permettre la construction de cette extension sur une partie de zone agricole existante, le périmètre concerné est modifié, à demande de la commune, sur une surface d’environ 430 m2.

L’intégration de cette extension se fera dans le respect des qualités du bâti existant, datant des années 1970, et par une insertion harmonieuse du nouveau bâtiment dans son contexte. Une attention particulière sera aussi portée aux aménagements extérieurs et la construction respectera des standards énergétiques élevés.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève:  Modifications des limites de zones | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Soutien à l'agriculture: mesures pérennes privilégiées

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil sa réponse à la motion "Pour relancer les bons du terroir durant la période estivale (soutien à la vente directe durant les mois de juin à septembre)".

Le gouvernement rappelle avoir initié l'action extraordinaire "Bons du terroir – Localement vôtre" dans le cadre des mesures COVID, afin de soutenir financièrement la vente directe à la ferme. Cette mesure avait fait l'objet d'une loi et d'un budget ad hoc. En outre, elle s'était parfaitement intégrée dans le remaniement du programme annuel de l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE), rendu nécessaire du fait des restrictions liées à la pandémie.

Le Conseil d'Etat a toutefois décidé de ne pas renouveler ce système de bons hors d’un contexte exceptionnel. Après examen juridique approfondi, il ressort que cette opération n’est pas conforme à la liberté économique dans sa dimension institutionnelle et individuelle. Elle est au surplus jugée incompatible avec la loi fédérale sur le marché intérieur. Le gouvernement choisit en revanche de concentrer les soutiens sur des mesures pérennes, ciblées, mais néanmoins ouvertes à l’ensemble des exploitations agricoles qui seraient en difficulté. Il rappelle enfin que le contrat de prestations de l'OPAGE pour la période 2025-2029 prévoit des moyens financiers supplémentaires pour promouvoir notamment la vente directe.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre de Montmollin, directeur de l'agriculture, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

L'initiative communale "+150 places de crèche à Thônex" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "+150 places de crèche à Thônex". Celle-ci demande aux autorités de la commune de prendre toutes les mesures nécessaires pour créer 150 nouvelles places de crèche, sous forme de places d'accueil collectif subventionnées dans les structures à prestations élargies, dans un délai de cinq ans dès l'acceptation de l’initiative.

Celle-ci devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Thônex, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 21 février 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Internet à haut débit: pour une mise en œuvre ambitieuse du raccordement dans l'ensemble du pays

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au projet de loi sur la promotion du haut débit, qui vise à promouvoir le raccordement à Internet à haut débit dans les régions qui ne peuvent pas être raccordées de manière rentable. La Confédération prévoit un soutien à hauteur de 365 millions, qui sera distribué aux communes à condition que les cantons versent une somme équivalente pour la réalisation des travaux liés au raccordement, en laissant la possibilité de répercuter ce financement sur les communes.

Si le Conseil d'Etat soutient l'objectif du projet de loi, qui permet notamment de lutter contre la fracture numérique entre les pôles urbains et les régions rurales de notre canton, il suggère d'intégrer le haut débit dans le service universel, subsidiairement d'augmenter significativement les fonds envisagés par la Confédération, de  manière à favoriser une mise en œuvre ambitieuse du raccordement en haut débit pour l'ensemble du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Gaza: Genève appelle les autorités fédérales à prendre position en faveur du droit humanitaire international

Face à la tragédie humanitaire qui frappe Gaza – plus de 50 000 morts, dont 15 000 enfants, et une population entière menacée de famine –, le Conseil d'Etat a interpellé le Conseil fédéral, l’appelant à condamner clairement et sans équivoque les violations du droit international humanitaire en cours.

La tradition humanitaire suisse, inscrite dans la constitution, impose un engagement actif et constant en faveur de la protection des civils en temps de guerre. Or, la crise actuelle à Gaza a atteint des niveaux insoutenables, qui mettent en cause les fondements mêmes du droit international. Même lors des rares distributions d'aide alimentaire, la sécurité de la population n'est pas assurée.

Pour le Conseil d'Etat, en sa triple qualité de partie aux conventions de Genève, de pays dépositaire desdites conventions et d'hôte de nombreuses organisations humanitaires, la Suisse a une responsabilité particulière et doit prendre position avec fermeté.

En ce sens, le Conseil d'Etat demande que les autorités fédérales exigent sans ambiguïté le respect du droit international par toutes les parties, déploient tous les efforts diplomatiques pour exiger d'urgence le respect des Conventions de Genève par l'Etat d'Israël et réclament la libération immédiate de tous les otages israéliens encore détenus.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication, CHA, T. 022 327 90 80.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

609 200 francs à diverses institutions actives dans la prévention et la lutte contre les violences domestiques, en application de la loi sur les violences domestiques, pour l'année 2025: association Foyer Arabelle: 238 529 francs pour la création d’une Equipe mobile de soutien et de prévention des violences (EMSPV), offrant une intervention de crise (dans les 12h) et un suivi des situations (un mois maximum); association F-information: 190 000 francs pour la création d’une consultation-pilote spécialisée, juridique et sociale pour les femmes cisgenres, personnes transgenres et non-binaires victimes de violences domestiques; association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC): 108 981 francs pour des ateliers de sensibilisation auprès de jeunes d’établissements du secondaire II, de spécialistes intervenant auprès de personnes seniors et d’équipes de la petite enfance, de la santé, du social, des ressources humaines et du logement; association Réseau femmes*: 48 000 francs pour un soutien juridique mutualisé destiné aux bénéficiaires des associations Aspasie (travailleuses et travailleurs du sexe) et Femmes à bord (femmes en grande précarité); association des médiatrices interculturelles (AMIC): 23 780 francs pour des ateliers de prévention des violences ainsi que de sensibilisation aux réseaux sociaux, à l’éducation au numérique et aux violences en ligne.

148 321 francs à diverses entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour l'année 2025: colonies de vacances de Plainpalais: 35 656 francs; colonie de la Fouly: 48 437 francs; association Genève-Loisirs: 34 405 francs; association La Gavotte: 29 823 francs.

60 000 francs à l'association SOS Femmes pour l'année 2025.

50 000 francs à l'association Femmes à Bord pour l'année 2025.

30 000 francs à l’association Geneva Macro Labs pour l'année 2025.

20 376 francs à la fondation "Pour l'avenir" pour les années 2024 à 2026.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

209 000 francs pour renforcer l’effectif des gestionnaires de faillites à l’office cantonal des faillites jusque fin 2027, afin d'appliquer le droit fédéral (art. 43LP).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 avril 2025 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (Incompatibilités tenant à la parenté) (B 5 05 – 13416)	Grand Conseil	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 10 avril 2025 modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (A 2 24 – 12834)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 modifiant la loi sur la prestation des serments (A 2 15 – 13521)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 4'083'818F à l’Association Argos pour les années 2025 à 2029 (13576)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 27'500'000F au Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) pour la réalisation d’infrastructures publiques  rendues nécessaires pour l’accueil de  nouveaux logements (13585)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 ouvrant un crédit  d’investissement de 16'900'000F pour la  réalisation des infrastructures pour les  nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide (13586)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 juin

11h00
	Salaire minimum	Salle Fazy-Dufour du DEE

			7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

23 juin

11h00

	Prévention de la santé: lancement des projets SOFIA & Nouvelles offres de prévention de la démence au Centre de la mémoire
Espace lounge SFITS - BATLab

HUG

4, rue Gabrielle-Perret-Gentil
	DSM

Marc-André Siegrist

T. 079 623 38 18

Yves Bellégo

T. 076 615 69 56

24 juin

9h00
	Résultats de l’enquête Iceberg sur les violences de genre à Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


lead_fr: Parmi les points du jour: Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois. Validation de l'élection du Conseil administratif de Vernier. Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis. Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries. Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum communal. Rencontre de travail avec le bureau du Grand Conseil. Nouvelle directrice générale de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées. Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois

Le Conseil d'Etat a modifié ce jour les dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois.

En 2018, le Conseil d'Etat a décidé du principe de scolarisation des élèves transfrontaliers sur leur lieu de domicile. Cette décision reflète sa volonté de favoriser les liens sociaux de l'élève dans son quartier de résidence. Par ailleurs, ce principe permet d'instaurer une égalité de traitement avec les élèves résidant dans le canton: à Genève, lorsqu'une famille déménage, elle doit inscrire son enfant dans l'école correspondant à sa nouvelle adresse. Le principe de domiciliation est aussi valable en France.

Le Conseil d'Etat avait instauré des dispositions transitoires afin de permettre aux élèves transfrontaliers de terminer leur parcours au sein de la scolarité genevoise. Dès la rentrée scolaire 2019, seuls les enfants domiciliés en France voisine ayant déjà commencé leur scolarité à Genève, ainsi que ceux dont un membre de la fratrie était scolarisé dans le canton, étaient admis dans l'enseignement obligatoire, pour autant qu'au moins un des parents soit soumis à l'impôt sur le revenu à Genève. Cette disposition transitoire a perduré et un grand nombre d'élèves domiciliés en France voisine sont encore scolarisés dans les écoles genevoises (738 élèves au primaire, 457 élèves au CO).

Renforcement des mesures

Aujourd'hui, la situation doit être revue. Force est de constater que les dérogations sont devenues importantes et le manque de places pour accueillir les élèves dans les écoles publiques est une source de préoccupation grandissante pour le Conseil d'État. Les mesures prises ces dernières années (construction de pavillons provisoires, surélévations d'établissements, nouvelles plages d'enseignement tôt le matin…) ne suffisent plus pour garantir des conditions-cadres adéquates, et la pression démographique et migratoire sur les locaux ne s'atténuera pas dans les années à venir.

Le Conseil d'Etat a donc décidé de prendre de nouvelles mesures qui concernent l'admission dans les établissements scolaires genevois. Dès la rentrée scolaire 2026, le principe de scolarisation au lieu de domicile sera généralisé. Les élèves non domiciliés dans le canton de Genève ne seront plus admis dans l'enseignement obligatoire. Cependant, afin de permettre aux familles de s'organiser, une période transitoire est prévue. Les élèves hors canton déjà scolarisés à Genève pourront poursuivre leur scolarité jusqu’à la fin du cycle d'enseignement en cours (1P–4P, 5P–8P, 9e–11e CO) ou jusqu’à l’obtention du titre visé pour l’enseignement secondaire II. Enfin, ceux qui déménageraient en cours d'année pourront uniquement terminer l'année scolaire.

La mesure a par ailleurs été étendue à l'enseignement du secondaire II (préqualifiant, collège, ECG et formation professionnelle à plein temps). Aujourd'hui, ce sont 1'326 élèves frontaliers qui fréquentent les filières du secondaire II (573 au collège, 266 à l'ECG, 278 en formation professionnelle commerce plein temps, 148 en formation professionnelle plein temps hors commerce et 61 dans le préqualifiant). Cette modification ne s’applique pas aux écoles supérieures délivrant des diplômes fédéraux de degré tertiaire B.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat chargée du DIP , en contactant M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Validation de l'élection du Conseil administratif de Vernier

A la suite du rejet par la Cour de justice des deux recours déposés contre l'élection du Conseil administratif de la commune de Vernier, le Conseil d'Etat a procédé ce jour à la validation de l'élection précitée et à la révocation des trois administrateurs provisoires nommés par le Conseil d'Etat le 30 mai dernier.

Par voie de conséquence, il a procédé à l'assermentation de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbek et Martin Staub en leur qualité de conseillers administratifs de la Ville de Vernier.

En l'absence de Conseil municipal, le Conseil d'Etat prendra prochainement un arrêté pour formaliser le contrôle de l'application de l'article 48, lettre m de la loi sur l'administration des communes (LAC), qui permet au Conseil administratif de "prendre toutes les mesures provisionnelles dont l'urgence est commandée par les intérêts de la commune", afin d'éviter un blocage à celle-ci sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision du Conseil municipal serait préjudiciable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal de la Ville de Genève. Confrontée à des enjeux de taille, Genève doit se transformer pour s’adapter aux effets du changement climatique, aux exigences de la transition énergétique, aux nouvelles mixités, aux styles de vie et au vieillissement de la population.

Dans sa planification, la Ville de Genève cherche ainsi à encourager l’adoption de modes de vie plus écologiques et à les faciliter par un aménagement adapté de son territoire. Bien qu'elle souhaite continuer à accueillir une partie modérée du développement du Grand Genève, elle constate que le modèle de développement focalisé en grande partie sur la ville a atteint ses limites. En effet, depuis 2010, l’aménagement du Grand Genève favorise un rééquilibrage territorial, avec une multiplicité de centres répartis dans toute la région.

Afin de contribuer démocratiquement à l'élaboration de son image future, la population de la ville a été largement sollicitée à travers le processus de consultation citoyenne "Genève 2040".  La majorité des personnes consultées désirent vivre dans une ville moins bruyante, plus verte, plus apaisée, plus inclusive et accessible à toutes et tous.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de la Ville de Genève de nommer Voie Régine-REYNIER la dernière portion de voie verte sans nom, entre Genève et Annemasse, entre la rue Berthe-Vadier et le chemin de Grange-Canal. Cette dénomination rend hommage à la résistante Régine Reynier (1917-2006), engagée dans la France libre.

Il valide aussi le dénomination Jardin Georges-HALDAS pour l’espace public situé  à l'angle des boulevards Emile-Jaques-Dalcroze et les Philosophes, en hommage à Georges Haldas (1917-2010) écrivain, poète et traducteur.

Le Conseil d'Etat a également adopté les propositions de la commune de Chêne-Bougeries de nommer Parc des Falaises-de-l’Arve l’espace public situé le long de la route de Florissant et Parc de Grange-Canard l’espace public situé au chemin de Grange-Canal 22.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton

Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté fixant les tarifs de référence pour les traitements hospitaliers - soins somatiques aigus, psychiatrie, réadaptation et soins palliatifs - fournis aux patientes et patients genevois par des hôpitaux situés en dehors du canton.

Ces tarifs s'appliquent dans le cadre du libre choix de l'hôpital et font office de plafond tarifaire déterminant la participation maximale du canton aux coûts d'une hospitalisation dans un établissement hospitalier, de niveau universitaire ou non universitaire, conformément à l'art. 41, al. 1bis de la LAMal.

En vigueur depuis le 1er janvier 2025, les tarifs peuvent être consultés sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum communal

Afin de mettre en vigueur la modification constitutionnelle acceptée en votation populaire le 18 mai dernier, le Conseil d'Etat a déterminé le nombre de signatures nécessaires à compter du 14 juin 2025 pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière communale, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2024. Il a modifié pour cela l'annexe 5 du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville
89
	 	Gy	40

Anières	169	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	88

Avusy	111	 	Laconnex	54

Bardonnex	182	 	Lancy	1279

Bellevue	249	 	Meinier	153

Bernex	500	 	Meyrin	856

Carouge	782	 	Onex	684

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	243

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	500

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	220

Chêne-Bougeries	500	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	500	 	Puplinge	185

Choulex	90	 	Russin	38

Collex-Bossy	109	 	Satigny	314

Collonge-Bellerive	500	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	574

Confignon	341	 	Troinex	224

Corsier	159	 	Vandœuvres	197

Dardagny	132	 	Vernier	1262

Genève	2400	 	Versoix	500

Genthod	183	 	Veyrier	500

Grand-Saconnex	500

Au niveau cantonal, les chiffres restent inchangés (initiative populaire constitutionnelle: 5619 signatures; initiative populaire législative ou référendum: 4214 signatures).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Rencontre de travail avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre régulière a été l'occasion d'aborder différentes thématiques, notamment les relations entre les deux pouvoirs.

Nouvelle directrice générale de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Liliane Zossou directrice générale de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Engagée en mars 2023 à l'OFPC en qualité de directrice adjointe, Mme Zossou a une excellente compréhension des défis stratégiques et organisationnels de l’orientation, ainsi que de la formation professionnelle et continue. Elle travaille d’ores et déjà en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels, les associations patronales et syndicales, ainsi que les instances fédérales et intercantonales relatives au domaine. Mme Zossou prendra ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2025, en remplacement de M. Gilles Miserez.

En termes de formation, Mme Zossou est au bénéfice d’un doctorat en relations internationales obtenu au sein de l’Institut des Hautes Etudes Internationales et de développement (HEID), d’un diplôme (DAS) en management de projet et de différentes certifications dans les domaines de l’accompagnement au changement et du leadership.

Le Conseil d’Etat félicite Mme Zossou pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec ses équipes et les différents partenaires de l’office, les multiples enjeux et défis actuels et à venir de l’OFPC.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l'ordonnance sur une réserve d'électricité pour l'hiver. Il réitère son soutien aux mesures proposées pour garantir l'approvisionnement énergétique du pays, des entreprises et des ménages en cas de crise.

Le gouvernement considère cependant qu'il est toujours indispensable de préciser l'articulation entre l'ensemble des mécanismes existants et nécessaires à l'approvisionnement en électricité ainsi que de définir le stade de crise auquel chaque mécanisme s'applique. Tous les acteurs impliqués pourront ainsi mieux anticiper les interventions requises.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la nécessité de limiter les allègements en matière de pollution atmosphérique et sonore, en particulier dans les zones sensibles. De plus, il demande de réintroduire au plus vite les prescriptions visant à protéger l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat a fait part de son préavis favorable quant à l'évolution proposée visant à faciliter la mise en œuvre de l’accord FATCA entre le Suisse et les États-Unis. Cette réglementation, adoptée par Washington en 2010, vise à lutter contre l’évasion fiscale en obligeant les institutions financières étrangères à communiquer des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains. Pour la mise en œuvre du texte, les autorités étasuniennes proposent deux modèles de coopération à leurs partenaires: le modèle 1, basé sur un échange automatique de données entre autorités fiscales, et le modèle 2, où les institutions financières - notamment les banques - transmettent directement les informations à l’autorité fiscale américaine.

La Suisse a initialement opté pour le modèle 2, le cadre légal fédéral ne permettant pas à l’époque l’échange automatique des données. Une évolution du droit permet désormais d’adopter le modèle 1, ce que propose la Confédération. Cette transition présenterait plusieurs avantages: le modèle 1 autorise un échange réciproque d’informations et renforce la sécurité juridique pour les institutions financières. La réputation de la place financière suisse serait encore consolidée, tout en préservant la compétitivité des acteurs du secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

404'000 francs: renforcement de la filière civile et du Ministère public

1'000'000 de francs en faveur du village de Blatten

1'138'828 francs pour assurer la prise en charge des élèves surnuméraires au sein des cycles d'orientation dès la rentrée 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 18 mai 2025 modifiant la loi sur l’énergie (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397)	Grand Conseil	1er septembre 2025

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510)	Conseil d'Etat	14 juin 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549)	Conseil d'Etat	1er juillet 2025

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 13550)	Conseil d'Etat	1er juillet 2025

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title_fr: Crédits supplémentaires


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title_fr: Crédit supplémentaire


lead_fr: Parmi les points du jour: Genève lance son premier plan directeur de l’employabilité. Vacances scolaires 2027-2028 à 2030-2031. Pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes: réponse à une motion. Nouvelle dénomination à Bernex et modification d'artère sur les communes de Confignon et Plan-les-Ouates. Date de la nouvelle élection des membres du conseil municipal de la commune de Vernier. Nouveau directeur général de l'office du registre foncier. Soutien à l’évolution du cadastre des restrictions publiques à la propriété foncière Soutien à la révision de l’ordonnance sur le CO2. Soutien au renforcement des mesures contre les pénuries de médicaments. Ordonnance sur la poste: pour un maintien d’un service postal de qualité.

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Genève lance son premier plan directeur de l’employabilité

Le Conseil d’Etat a validé le premier plan directeur cantonal de l’employabilité (PDEm) et ses 14 mesures. Il s’agit d’une réponse tripartite et déterminée à un marché du travail en pleine évolution et à une pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs. Ce plan vise à permettre à toutes et tous de renforcer leur parcours professionnel et aux entreprises d’accéder à une main d’œuvre mieux adaptée à leurs besoins. Cette meilleure concordance entre le profil des individus et les exigences du marché va contribuer à améliorer la compétitivité du canton (voir présentation).

L'employabilité - telle que définie par l’Organisation internationale du travail - est l'aptitude à trouver et à conserver un emploi, à progresser au travail et à s'adapter au changement tout au long de la vie professionnelle. Le Conseil d’Etat en a fait un objectif prioritaire de son programme de législature.

C'est dans ce cadre que s'inscrit ce plan, fruit d’une démarche entre l’Etat et les partenaires sociaux. L’objectif est que les personnes en âge et en capacité de travailler trouvent leur place sur le marché du travail. L’Etat veut ainsi encourager celles et ceux en emploi, en transition professionnelle, à la recherche d’un emploi ou dans une dynamique de réinsertion professionnelle, à suivre des formations tout au long de leur vie afin de s’adapter aux nouvelles exigences. Du côté des entreprises, l’Etat entend proposer des solutions pour anticiper plus facilement les besoins en compétences et en formation continue de leur personnel.

4 axes stratégiques avec 14 mesures

Le PDEm présente un premier train de 14 mesures innovantes, qui s’articulent autour de 4 axes stratégiques:

Marché du travail

Formation et développement des compétences

Information et orientation

Conditions-cadres

Parmi les 14 mesures, certaines ont déjà démarré, comme le dispositif cantonal des microcertifications ou encore l’accès facilité à l’apprentissage des plus de 30 ans par le biais des allocations de formation (AFO). D’autres, en revanche, sont à concevoir, comme la mise en place d’un compte individuel de formation ou la création d’un espace dédié à l’employabilité.

Pour la première fois, trois départements (instruction publique, formation et la jeunesse (DIP), cohésion sociale (DCS) et économie et l’emploi (DEE)) - en étroite collaboration avec les partenaires sociaux - s’associent pour la mise en œuvre de ce plan ambitieux, qui vise une réalisation à l’horizon 2035.

Pour toute information complémentaire aux médias:

pour le DEE: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, T. 078 628 80 08.

pour le DIP: M. Michael Roy, chargé de communication, T. 022 546 69 07.

pour le DCS: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 076 762 17 17.

Vacances scolaires 2027-2028 à 2030-2031

Le Conseil d’Etat a fixé les dates des vacances scolaires pour les années scolaires 2027-2028 à 2030-2031.

Cette décision marque l’entrée en vigueur d’un nouveau modèle de calendrier scolaire, qui sera appliqué dès la rentrée d’août 2027. Elle découle de la prise en compte des résultats d'une large consultation lancée par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, intervenue au printemps 2025 auprès des familles, des élèves, des professionnels intervenant auprès des élèves, des communes, des acteurs du parascolaire ainsi que de nombreux autres partenaires.

Les principaux changements sont les suivants (le nombre total de jours de vacances restant inchangé):

trois jours de congé sont ajoutés à la fin des vacances d’été, ce qui reporte la rentrée scolaire au jeudi au lieu du lundi;

un jour de congé est ajouté le lendemain du jeudi du Jeûne genevois, ce qui permet de créer un pont;

un jour de congé est ajouté le jeudi précédant le Vendredi saint;

pour compenser ces modifications, cinq jours de congé sont retirés des vacances de Pâques, supprimant ainsi la deuxième semaine de ces vacances;

le pont de l’Ascension, introduit en 2023, est maintenu.

A la demande de certains partenaires, la mise en œuvre de ce calendrier, initialement prévue pour la rentrée de 2026, a été reportée à la rentrée scolaire 2027-2028, en raison de son impact sur la gestion des locaux scolaires communaux ainsi que sur les activités parascolaires et périscolaires.

Les calendriers annuels jusqu’à l’année scolaire 2030-2031 tiennent compte dans la mesure du possible de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands.

Les dates détaillées sont disponibles sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes: réponse à une motion

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Pour répondre à cette motion, l’office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) a dans un premier temps organisé un forum réunissant les personnes concernées et leurs proches, afin de mieux cerner les besoins exprimés, notamment celui de créer un dispositif spécifique de soutien aux personnes sourdes et malentendantes dans leurs démarche en lien avec les différents services étatiques. Ce travail a été enrichi par l’analyse de dispositifs existants dans d'autres cantons, notamment ceux des deux Bâle et du Valais. S’appuyant sur ces éléments, l’OAIS a lancé un appel à projets à destination des associations, en vue de développer des prestations ciblées répondant aux attentes identifiées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 076 762 17 17.

Nouvelle dénomination à Bernex et modification d'artère sur les communes de Confignon et Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Bernex de dénommer Square Pierret la future voie au centre du plan localisé de quartier Chambert Lully. Cette dénomination reprend celle du proche lieu-dit "Chez Pierret".

Sur les communes de Confignon et Plan-les-Ouates, en raison du développement du grand projet "Les Cherpines" et des nouvelles constructions pour l’hospice général, le chemin des Grands-Champs commencera au chemin des Charrotons et le chemin des Cherpines se terminera au chemin du Pont-du-Centenaire. Cette modification garantira une meilleure localisation des biens et des personnes.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Date de la nouvelle élection des membres du conseil municipal de la commune de Vernier

A la suite de l'annulation du scrutin du 23 mars 2025 par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 novembre 2025 la date de la nouvelle élection des membres du conseil municipal de la commune de Vernier.

La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 30 juin 2025. Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures sera disponible à cette même date à l'adresse: www.ge.ch/elections/20251130.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour cette élection est fixé au lundi 22 septembre 2025, avant midi.

Le tirage au sort des numéros de liste de candidatures aura lieu au plus tard le 25 septembre 2025.

Pour toute information complémentaire aux  médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Nouveau directeur général de l'office du registre foncier

Le Conseil d’Etat a nommé M. Lionel Barral au poste de directeur général de l’office du registre foncier (ORF), fonction qu’il occupe ad interim depuis juillet 2023. Cette promotion permet de garantir une continuité dans la mission et les prestations délivrées par cet office.
Agé de 59 ans, titulaire du brevet d'avocat et de plusieurs formations en management, M. Barral est engagé en tant que juriste à l'office du registre foncier en 1995. Il devient membre de la direction en 2004. En 2010, il est nommé directeur-conservateur adjoint en charge du secteur juridique. Depuis plus de dix ans, M. Barral fait également partie de la commission d’examen des notaires.
En tant que directeur général, son rôle sera de continuer à garantir la qualité des prestations et l’exactitude des inscriptions au registre foncier, tout en accompagnant cet office et ses équipes dans la transition vers le numérique.
Le profil de M. Barral montre une solide maîtrise et expérience en droit foncier et immobilier suisse, avec une personnalité alliant leadership, capacité à fédérer et force de proposition. Le Conseil d’Etat est convaincu que M. Barral assumera avec succès la direction stratégique et opérationnelle de cet office.

M. Barral prendra sa nouvelle fonction au 1er juillet 2025 et succèdera ainsi à M. Edi da Broi. Le Conseil d'Etat remercie vivement ce dernier pour le travail accompli et lui présente ses meilleurs vœux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Soutien à l’évolution du cadastre des restrictions publiques à la propriété foncière

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur la géoinformation concernant le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Ce dernier a en effet beaucoup évolué en termes de contenu et de gouvernance au niveau suisse depuis son introduction en 2012.

Pour rappel, le cadastre est mis à disposition de la population et des acteurs de l’aménagement du territoire par le canton. Il permet de connaître les règles imposées par l’Etat ou les collectivités publiques sur un terrain ou une parcelle. Le gouvernement salue par conséquent la volonté de clarifier la gouvernance et le périmètre de cet outil. Ces ajustements permettront par ailleurs de renforcer la sécurité juridique et améliorer l’accès à l’information pour les usagers.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne néanmoins l’importance d’évaluer les implications juridiques et financières de cette modification législative.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, tél. 022 546 72 01.

Soutien à la révision de l’ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2. Le gouvernement soutient sans réserve les adaptations proposées du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) qui permettront de conserver sa compatibilité avec celui de l’Union européenne (UE).

Ce mécanisme, qui permet de limiter les émissions des installations industrielles émettant le plus de gaz à effet de serre, a en effet été couplé avec celui de l’UE en 2020 pour permettre aux participants suisses d’accéder au marché européen et d’être soumis à des conditions comparables à celles de leurs concurrents européens.

Le Conseil d’Etat soutient également les propositions de modifications concernant les émissions de CO2 des véhicules lourds, qui sont pertinentes tant pour une harmonisation avec l’Union européenne que pour l’atteinte des objectifs climatiques de la Suisse. Les nouvelles prescriptions concerneront en effet davantage de véhicules et les incitations à réduire leurs émissions seront renforcées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Soutien au renforcement des mesures contre les pénuries de médicaments

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il soutient l'ensemble des modifications réglementaires proposées, qui visent à garantir un meilleur suivi des ruptures d'approvisionnement et à renforcer la capacité de la suisse à stocker des médicaments vitaux face aux pénuries croissantes de médicaments.

Depuis la pandémie de COVID-19, les perturbations des chaînes logistiques mondiales ont mis en lumière la vulnérabilité de l’approvisionnement en produits thérapeutiques. A travers l’adaptation de trois ordonnances fédérales, le DEFR entend répondre à ces défis en élargissant la liste des substances soumises à l’obligation de notifier les pénuries et de constituer des stocks stratégiques.

Le gouvernement salue l’approche fondée sur des analyses de risques menées par l’Approvisionnement économique du pays (AEP), qui a identifié plusieurs principes actifs essentiels dans les domaines de la médecine intensive et des soins d’urgence. Par ailleurs, la suppression de la limitation du transfert des obligations de stockage - désormais autorisé jusqu’à 100% - constitue une mesure bienvenue et une plus grande flexibilité pour les opérateurs, en cohérence avec la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP).

Tout en reconnaissant les efforts requis de la part des entreprises concernées, le Conseil d’Etat considère que ces mesures renforceront de manière durable la résilience du système de santé et la sécurité de l’approvisionnement pour la population suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 615 69 56.

Ordonnance sur la poste: pour un maintien d’un service postal de qualité

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision partielle de l’ordonnance sur la poste. Il salue la volonté de la poste de renforcer ses services d’envois numériques tout en rappelant que cette orientation fait face à des défis liés à la protection des données. Le gouvernement relève par ailleurs que la proposition de baisser le taux de garantie du délai de livraison des journaux quotidiens avant 12h30 de 95 à 90% limiterait l’attractivité des titres de presse au format papier, alors même que le secteur connaît de grandes difficultés. Enfin, il comprend la nécessité de stabiliser financièrement la poste, tout en regrettant que la nouvelle définition du concept de zones habitées à l’année affaiblisse le caractère universel du service postal.

De manière générale, le Conseil d’Etat a exprimé son attachement à un service public de qualité basé sur les principes d’universalité et d’accessibilité. Un service postal efficace est une condition-cadre majeure pour l’attractivité du canton, non seulement pour la population mais également pour les entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme, pour l'année 2025

500'000 francs à l'association Weuro Genève 2025, pour l'année 2025

30'000 francs (aide exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association cantonale genevoise de football (ACGF), pour l'élaboration d'un processus d'héritage et de promotion du football féminin en marge de l'Euro féminin 2025

1'230'000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture pour les années 2025 à 2027 (360'000 francs à la compagnie Greffe; 270'000 francs à l'association L'Alakran; 300'000 francs à l'association MadMoiselle MCH; 150'000 francs à l'association 3615 Dakota; 150'000 francs à l'association C2C/Cie C2C).

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

25 millions de francs en faveur de la Fondation pour l'adaptation de la Genève internationale

65'700 francs pour l'engagement d'un agent spécialisé à la direction des affaires internationales du DF dans le cadre du projet de subvention à la Fondation pour l'adaptation de la Genève internationale en 2025.


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