lead_fr: Opposition à l'initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)". Péréquation financière: Genève valide les chiffres de l'administration fédérale. Nouveau contrat de prestations avec la Fédération genevoise de coopération. Soutien au projet de loi fédérale sur les voies cyclables. Un plan d'actions ambitieux pour faire de la marche et du vélo un pilier essentiel de la mobilité genevoise. Planification de l’évolution des bâtiments scolaires pour faire face à l’augmentation du nombre d’élèves. Congés liés à la parentalité: modification du règlement du personnel de l'Etat. Montant total de la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Baisse des tarifs de l'électricité à Genève en 2021. Sécheresse: mesures de protection temporaire de l'Allondon. Soutien financier à l'Université populaire albanaise. Validité de l'initiative populaire communale "Soutenez l’adhésion de Pregny-Chambésy au projet de piscine intercommunale de Pré-Bois". Election complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Dardagny. Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2020.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 19 août 2020

content_fr:
Genève solidaire avec les victimes de l’explosion de Beyrouth

Le Conseil d'Etat souhaite exprimer sa solidarité avec la population de Beyrouth, victime d’une explosion dévastatrice survenue le 4 août dernier. Il a ainsi décidé d’octroyer une aide d’urgence de 100'000 francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au Liban.

Cette contribution permettra notamment au CICR, en collaboration avec la Croix-Rouge libanaise, de garantir l’accès à des services de première nécessité pour la population et de procéder à des distributions de fournitures médicales d’urgence aux hôpitaux de Beyrouth et de ses environs.

Le CICR est présent au Liban depuis 1967 et y a conduit sa mission humanitaire lors des différentes périodes de conflit que le pays a connues. La catastrophe est survenue dans un pays qui accueille près de 1,5 million de réfugiés sur son territoire et est déjà fragilisé par une grave crise économique et sanitaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Nouveau contrat de prestations avec la Fédération genevoise de coopération

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle de 3 millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC).

Actrice importante de la société civile, la FGC s’engage en faveur de la promotion des objectifs de développement durable (ODD). Elle regroupe soixante organisations genevoises actives dans le domaine de la coopération internationale au développement et/ou l'information du public sur les questions de développement et les enjeux globaux. Au travers de ses membres, la FGC soutient des initiatives locales permettant à des populations défavorisées de prendre leur destin en main et d’améliorer leurs conditions de vie.

Les pays en développement, déjà confrontés à d’énormes défis sanitaires, économiques et sociaux (pauvreté, systèmes de santé défaillants, conséquences du changement climatique, déplacements de population, etc.), doivent aujourd’hui faire face aux conséquences de la crise liée au COVID-19. Le rôle que les collectivités publiques seront amenées à jouer sera décisif pour aider ces pays à amortir cette crise.

L’aide financière du canton sera affectée principalement à des projets qui concernent des domaines tels que le développement rural et urbain, l’éducation et la formation, l’environnement, la santé et le renforcement des organisations de la société civile. Les prestations assurées par la FGC font l’objet d’un contrat de prestations annexé audit projet de loi.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, direction des affaires internationales, PRE, T. 022 388 15 43.

Opposition à l'initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)"

Le Conseil d’Etat rappelle son opposition unanime et résolue, exprimée le 11 mars dernier (voir point presse), à l’initiative fédérale "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)". Initialement prévue pour le 17 mai, elle sera soumise en votation populaire le 27 septembre 2020. En voulant mettre fin à l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE), cette initiative porte atteinte aux conditions essentielles pour la prospérité de notre canton et remet en question les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE.

La crise du coronavirus conforte le positionnement du Conseil d'Etat. Le tissu économique genevois a encore plus besoin de conditions-cadres stables pour affronter les incertitudes liées à la conjoncture. Compte tenu de son caractère transfrontalier et international ainsi que de ses besoins en main-d’œuvre, la libre circulation des personnes est nécessaire à Genève pour faire fonctionner de nombreux secteurs tels que la santé, les commerces ou l'hôtellerie-restauration. Par ailleurs, l'acceptation de l'initiative menacerait les mesures d'accompagnement qui permettent à l'ensemble des entreprises et des travailleurs en Suisse de se protéger contre la concurrence déloyale et la sous-enchère salariale.

Le Conseil d'Etat appelle donc la population genevoise à rejeter cette initiative lors de la votation populaire du 27 septembre prochain.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67.

Péréquation financière: Genève valide les chiffres de l'administration fédérale

Le Conseil d'Etat a validé les chiffres de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour l'année 2021, tels qu'ils figurent dans le Rapport pour la prise de position des cantons de l'Administration fédérale des finances communiqué le 16 juin 2020. Les chiffres définitifs seront adoptés par le Conseil fédéral dans le courant de l'automne.

L'année 2021 est la deuxième année de transition de la réforme de la péréquation financière 2020. La facture globale prévue pour le canton de Genève diminue de 87 millions de francs par rapport à 2020. Elle devrait ainsi s'élever à 188 millions, soit 383 francs par habitant.

Cette facture comporte plusieurs volets. Concernant la dotation de base de la péréquation des ressources, financée conjointement par la Confédération et les cantons, la participation de Genève en tant que canton à fort potentiel de ressources est fixée à 319,5 millions en 2021, soit une diminution de 59,4 millions par rapport à 2020.

Pour ce qui est de la compensation des cas de rigueur, le montant versé par la Confédération et les cantons devrait diminuer de 5%. La participation du canton de Genève baisserait ainsi de 300'000 francs, pour atteindre 4,6 millions.

Quant aux contributions de la compensation des charges, financées intégralement par la Confédération et adaptées annuellement au renchérissement, elles sont relevées, en conséquence de la réforme, de 80 millions de francs. Il est prévu que le montant perçu par le canton de Genève augmente de 27,3 millions de francs, pour atteindre 136,2 millions.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Opposition au projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes pour le calcul des tarifs, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur.

Les principales modifications proposées sont, d'une part, l'introduction de critères de planification hospitalière uniformes et, d'autre part, l'introduction d'un benchmark national des coûts, accompagné de la fixation de la valeur de référence au 25e percentile de ce benchmark.

L'introduction de critères de planification hospitalière uniformes est une avancée utile, qui faciliterait notamment la coopération intercantonale et la mise en œuvre d'un contrôle de la qualité. Toutefois, cette partie du projet de modification n'est pas acceptable en l'état, notamment en raison de la volonté d'uniformiser les critères relatifs à la planification et au contrôle de la qualité des établissements médico-sociaux, des maisons de naissance et des hôpitaux, alors qu'il s'agit de domaines très différents.

La partie du projet relative aux principes de tarification remet quant à elle complètement en cause la primauté des négociations entre les partenaires tarifaires et limite fortement la compétence des cantons dans le cadre des procédures d'approbation.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat s'oppose à ce projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance: pour une loi plus contraignante

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative au projet de loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Ce projet de loi vise à limiter les nuisances subies par les assurés, notamment en matière de démarchage téléphonique.

Le gouvernement genevois est favorable à ce qu'un éventuel accord soit étendu à tous les assureurs. Il considère toutefois que la loi n’est pas suffisamment incisive et qu'elle laisse une grande marge de manœuvre aux assurances, puisqu'une réglementation contraignante de la part du Conseil fédéral ne pourrait être introduite que si les assureurs eux-mêmes, représentant au minimum 66% des assurés, en font la demande. La loi devrait, au moins pour le volet "assurances sociales", permettre une réglementation indépendamment d'une demande formelle.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Frais de sécurité: Genève favorable à la révision de l'ordonnance 2 sur l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) portant sur la révision de l'article 41 de l'ordonnance 2 sur l'asile, relatif au forfait pour les frais de sécurité.

La révision soumise à consultation par le SEM doit permettre à la Confédération de continuer à verser aux cantons concernés, pendant une durée déterminée, le forfait pour les frais de sécurité lorsqu’un centre fédéral est temporairement fermé et n’héberge plus aucun requérant d’asile.

La révision proposée porte sur deux aspects:

d'une part, la poursuite pendant une année du versement de la moitié du forfait pour les frais de sécurité en cas de fermeture temporaire d’un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA);

d'autre part, l’adoption d’une réglementation transitoire, selon laquelle la moitié du forfait pour les frais de sécurité doit être versée aux cantons abritant des CFA fermés temporairement au cours de l’année 2019, et ce depuis le 1er janvier 2020 et pendant un an au maximum, sous réserve d’une réouverture anticipée.

Bien que le canton de Genève n’accueille pas encore de CFA sur son territoire (le centre du Grand-Saconnex devrait ouvrir à l'horizon 2020), le Conseil d’Etat salue, dans son principe, la démarche permettant à la Confédération de continuer à verser aux cantons concernés le forfait pour les frais de sécurité lorsqu’un centre doit être fermé temporairement.

Les versements correspondants faciliteront la gestion des problèmes de sécurité par les polices cantonales, indépendamment des fluctuations d’arrivées et de départs, qui peuvent être importantes dans le domaine de l’asile.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Emissions de CO2 des véhicules neufs: Genève souhaite un renforcement des exigences

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2.

Le Conseil d'Etat prend acte des différentes modifications rendues notamment nécessaires par l'arrivée à échéance d'instruments de politique climatique fin 2020, ainsi qu'en raison d'obligations découlant de l'accord sur le système d'échange de quotas d'émissions de CO2 (SEQE) entre l'Union européenne et la Suisse.

Le gouvernement genevois approuve par ailleurs la possibilité d’augmenter le montant de la taxe à 120 francs par tonne de CO2 à partir du 1er janvier 2022 en cas de réduction insuffisante en 2020. En revanche, au vu des dernières statistiques relatives aux émissions de CO2 du secteur des transports, qui restent largement au-dessus de l'objectif fixé, il estime que des exigences plus contraignantes devraient être fixées concernant les émissions des véhicules neufs.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyste de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour une protection durable de la population contre le bruit routier: soutien à une modification d'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et se déclare favorable aux adaptations proposées.

Le gouvernement genevois estime que toutes les nouvelles mesures contribuent à la protection de la population en matière de bruit routier, notamment en valorisant l'efficacité des mesures d'assainissement, avec la prise en compte du nombre de personnes concernées et en ancrant l'assainissement du bruit routier comme tâche permanente des autorités.

Le Conseil d'Etat approuve aussi pleinement les dispositions permettant aux cantons de bénéficier de subventions fédérales sur le long terme, en demandant toutefois à la Confédération de garantir la disponibilité de ces mécanismes financiers sur la durée.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Royer, directeur, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, Office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 40.

Soutien au projet de loi fédérale sur les voies cyclables

Dans le cadre de la procédure de consultation menée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la loi fédérale sur les voies cyclables, qui permettra de promouvoir la pratique du vélo en fixant au niveau national des principes applicables aux voies cyclables, en soutenant les cantons et les communes dans l'exécution de leurs tâches de planification, d'aménagement et d'entretien, ainsi qu'en déterminant les tâches de la Confédération dans ce cadre.

Cette nouvelle loi est la loi d'exécution de l'article 88 de la Constitution fédérale, accepté par une large part de la population (73,6%) et tous les cantons le 23 septembre 2018. Elle met le vélo sur un pied d'égalité avec les chemins et sentiers pédestres et permet de consolider les efforts visant à accroître la sécurité des déplacements à vélo.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable sans réserve au projet de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPAir), qui s'adapte à l'état de la technique.

En particulier, le gouvernement genevois approuve l'adaptation à l'état de la technique des exigences applicables aux cimenteries en matière de réduction des polluants atmosphériques. Le Conseil d'Etat soutient également l'introduction de l'obligation d'équiper d'un accumulateur de chaleur les chaudières alimentées au bois de puissance supérieure à 500 kW, disposition favorable tant du point de vue énergétique qu'environnemental.

Enfin, la suppression de l'OPair des dispositions relatives à la commercialisation des machines équipées d'un moteur à combustion et de certaines installations de combustion est judicieuse, car ces dispositions sont désormais intégrées dans d'autres textes fédéraux récemment entrés en vigueur.

L'évolution ainsi envisagée de l'ordonnance fédérale contribuera à améliorer, à terme, la qualité de l'air en Suisse.

Pour toute information complémentaire:  Mme Rania Clerc, conseillère scientifique auprès de la direction du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 53.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur les forêts

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur les forêts.

Le canton salue ce projet, qui simplifiera la valorisation du bois de construction et d'industrie. Il souligne toutefois qu'au vu des faibles volumes de bois d'œuvre produits à Genève, cette évolution n'aura pas de conséquence pour lui.

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, service du paysage et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Soutien aux mesures en vue de la protection des oiseaux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de l'ordonnance sur les lignes électriques (OLEI).

Le gouvernement genevois soutient pleinement le projet du Conseil fédéral, qui permettra une meilleure protection des espèces avifaunes lors de l'édification de lignes électriques de distribution interrégionales et régionales (niveaux de tension 3 et 5) et de leur assainissement. Il demande cependant une mise à jour des recommandations d'application, afin de mettre en œuvre les mesures les plus efficientes du point de vue de la protection des oiseaux tout en garantissant une gestion optimale des coûts d'assainissement de ces installations.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur le commerce du bois

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois.

Le canton apporte son soutien à cette nouvelle ordonnance qui permettra de lutter contre la déforestation et le commerce des arbres abattus illégalement. Il souligne que ces nouvelles dispositions viennent compléter les démarches proactives mises en place dans le cadre de la certification des forêts et pour lesquelles il a fait office de pionnier depuis une vingtaine d'années.

La coordination avec les dispositions européennes, ainsi qu'une bonne répartition des charges entre l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et les cantons permettront d'assurer un fonctionnement adéquat de ce nouvel outil de régulation, sans surcharge inutile.

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Oui à la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a).

Le gouvernement genevois se dit favorable au projet en ce qu'il permet d'assurer la transmission transparente des données de mesure aux propriétaires de celles-ci, notamment les producteurs d’électricité et les consommateurs finaux. Cette révision sera de nature à renforcer l'innovation dans le domaine de la gestion intelligente et contribuera à mieux maîtriser l'utilisation de l'énergie.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Reprise et élimination des appareils électriques et électroniques: l'ordonnance devrait être renforcée

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation menée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur la révision de l'ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA).

Ce projet vise en premier lieu à combler les déficits du système de financement volontaire de l'élimination des appareils, ainsi qu'à rendre la chaîne de reprise et de recyclage plus vertueuse sur le plan écologique.

Si le Conseil d'Etat salue ces avancées, il souhaite toutefois que l'ordonnance soit corrigée ou renforcée sur certains points. En particulier, il désire que les filières de réemploi des appareils soient mieux encouragées pour lutter contre le gaspillage et l'obsolescence programmée.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 546 70 70.

Organisation des curatelles professionnelles: soutien au projet de recommandations

En réponse à la consultation de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) sur le projet de recommandations sur l'organisation des curatelles professionnelles, le Conseil d'Etat salue le projet, estimant que ces recommandations constituent un instrument utile pour orienter l'organisation des curatelles professionnelles et apportent des précisions bienvenues.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que le canton de Genève compte deux services de curatelles professionnelles. Les curatelles concernant les mineurs sont confiées au service de protection des mineurs (SPMi), rattaché au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, tandis que les curatelles professionnelles concernant les adultes sont confiées au service de protection de l'adulte (SPAd), rattaché au département de la cohésion sociale.

Le SPMi est d'ores et déjà organisé selon le projet de recommandations de la COPMA. Quant au SPAd, son fonctionnement actuel y correspond en grande partie. La réforme à venir du service devrait contribuer à ce qu'il se trouve finalement en cohérence avec l'ensemble de ces recommandations.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Séminaire extra muros "au vert" à Dardagny

Le Conseil d'Etat part cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert". Cette année, le gouvernement a décidé de rester sur le territoire du canton en se rendant à Dardagny.

Comme chaque année en cette période de rentrée, les séances de travail prévues lors de ce déplacement sont toutes consacrées au plan financier quadriennal 2021-2024 (incluant le projet de budget 2021 de l'Etat de Genève) et au plan décennal des investissements 2021-2030.

Un plan d'actions ambitieux pour faire de la marche et du vélo un pilier essentiel de la mobilité genevoise

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil son rapport sur le Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 (PAMD) ainsi qu'un projet de loi d'investissement pour le financement des projets prioritaires du PAMD ne disposant pas de base de financement à ce jour.

Ce plan d'actions, qui sera consultable sur le site du Grand Conseil lors de son passage en séance plénière, définit les projets (études et réalisations) en faveur des piétons et des cyclistes qui seront menés prioritairement durant cette législature par le canton, les communes et les autres partenaires publics et privés. Il a été élaboré en collaboration avec les communes et les différents offices de l'administration concernés. Les partenaires associatifs concernés ont également été consultés à diverses reprises.

Ce plan est conçu comme une feuille de route opérationnelle, dont l'avancement peut être évalué à intervalles réguliers. Il s’agit ainsi de mieux suivre les réalisations et de pouvoir agir rapidement en cas de retard dans l'avancement des projets. L'élaboration du plan d'actions a été guidée par le souci de réaliser des aménagements de qualité et la nécessité de proposer des itinéraires continus pour assurer la sécurité des piétons et des vélos en répondant au mieux aux besoins des usagers.

Dans cette perspective, le PAMD poursuit cinq objectifs complémentaires:

sécuriser le réseau en favorisant les continuités cyclables;

accompagner la mise en service du Léman Express;

mettre en œuvre la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée;

répondre de manière adaptée à l'usage croissant des nouvelles formes de mobilité active;

améliorer la gouvernance et le dialogue.

Si la majorité des 107 projets prioritaires inscrits dans ce plan d'actions disposent ou disposeront prochainement d’un financement, neuf d’entre eux, réalisables à l’horizon 2023 et dont le coût total est estimé à 20 millions de francs, requièrent un financement et font l'objet du projet de loi d'investissement adopté conjointement au PAMD.

Le canton, en partenariat avec les communes, pose ainsi les fondements des réflexions nécessaires en vue de répondre au défi de la transition écologique, pour laquelle la marche et le vélo ont un rôle majeur à jouer.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Planification de l’évolution des bâtiments scolaires pour faire face à l’augmentation du nombre d’élèves

Le Conseil d’Etat a déposé son rapport sur la motion 2277, qui demandait une planification des constructions et des rénovations à entreprendre pour les bâtiments scolaires afin de répondre à la constante augmentation des effectifs d'élèves. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souligne qu'il s'agit d'une de ses priorités et rappelle que la plus grande part des investissements planifiés pour les bâtiments est accordée à la politique publique "formation".

La stratégie de planification se base sur les projections de croissance d'effectifs d'élèves par ordre d'enseignement et sur les statistiques d'évolution de la population par secteur géographique. Les nombreux projets d'aménagement du canton sont également pris en compte. Ce système, en place depuis de nombreuses années, a permis de répondre aux besoins en infrastructures du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP).

Néanmoins, en 2019, les estimations d'effectifs d'élèves effectuées par le service de recherche en éducation (SRED) ont indiqué que les augmentations prévues pour 2030 se réaliseraient cinq ans plus tôt, soit en 2025. Cet évènement imprévu induit à lui seul un besoin supplémentaire correspondant à un édifice scolaire d'une capacité de 900 élèves.

Un groupe de travail, piloté par le département du territoire (office de l'urbanisme) et composé de membres du DIP (direction de la logistique) et du département des infrastructures (office cantonal des bâtiments), a été constitué afin de répondre aux problématiques susmentionnées et d'identifier des sites pouvait accueillir des pavillons modulaires, qui permettraient d'absorber les effectifs d'élèves supplémentaires dès 2024. Sur les vingt sites scolaires analysés, cinq ont été choisis:

CO de la Florence et CO des Voirets: pavillons modulaires en bois de 8 classes;

collège Claparède: pavillon modulaire en bois de 24 classes et 8 bureaux;

collège Rousseau: pavillon provisoire démontable en bois de 34 classes, qui sera déplacé après travaux sur un autre site suite à la rénovation du collège;

CO Vuillonnex: pavillon provisoire démontable en acier de 9 classes issu du site du CO de Budé.

D’autre part, les principales réalisations en cours d'étude ou de construction dans le domaine de la formation sont les suivantes:

UNI Bastions (rénovation);

UNI faculté de physique (AEM, rénovation et extension);

CO Renard (nouvel édifice sur le site de Balexert);

CO Bernex (nouveau bâtiment);

CFPS Bernex (nouveau bâtiment);

ESII Meyrin (nouveau bâtiment);

ESII Confignon (nouveau bâtiment);

HEDS Thury (nouveau bâtiment, à Champel)

CO Coudriers (surélévation et nouvelle salle de sport);

aménagements et extensions dans plusieurs édifices existants.

Voir également communiqué du DIP du 18 août 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Sandro Simioni, directeur des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 076 380 70 24.

Modification du règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire afin qu'il soit conforme à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), telle qu'elle a été modifiée par le Grand Conseil le 6 juin 2020. La modification de la LGAF a pour effet qu'en cas d'excédent de revenus au budget de fonctionnement, une attribution à la réserve conjoncturelle devient envisageable même si les investissements ne sont pas autofinancés à 100%.

Conformément à la volonté du Grand Conseil, le règlement modifié stipule que le Conseil d'Etat tient compte du degré d'autofinancement des investissements pour affecter à la réserve conjoncturelle un montant qui, comme auparavant, ne peut dépasser l'excédent de revenus du compte de résultat.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Abrogation du règlement concernant l'obligation pour l'employeur de transmettre les certificats de salaire à l'autorité fiscale

Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement d'application de l'article 34 de la loi de procédure fiscale. Ce règlement est en effet caduc, dans la mesure où la modification légale de laquelle il découle a été annulée. Il s'agissait de la loi 11803 du 4 novembre 2016, qui ancrait dans la loi de procédure fiscale l'obligation pour l'employeur de transmettre les certificats de salaire à l'autorité fiscale.

Cette loi a été annulée par un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 30 octobre 2017, celle-ci ayant été jugée contraire au droit fédéral harmonisé. L'annulation a ensuite été confirmée en raison de l'irrecevabilité du recours déposé par le Conseil d'Etat devant le Tribunal fédéral. Dans ces circonstances, il convient d'abroger le règlement d'application, qui n'a plus de justification légale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Congés liés à la parentalité: modification du règlement du personnel de l'Etat

Afin de tenir compte des nouveaux modèles de parentalité, le Conseil d'Etat a adapté les articles concernant les congés liés à l'arrivée d'un enfant dans le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC).

Ces diverses modifications ne touchent à aucun des droits existants, mais permettent de les étendre à des situations non prévues par la règlementation actuelle, et ainsi de s'adapter aux évolutions de notre société, en gardant à l'esprit avant tout l'intérêt de l'enfant.

Les adaptations comprennent notamment la création:

d'un article "Congé parental", qui reprend le congé de dix jours actuellement prévu à l'art. 33, mais en étend la portée au conjoint, au partenaire enregistré-e ou à la personne qui mène une vie de couple avec la mère ou le parent de l'enfant né;

d'un article "Congé de naissance" afin de régler les cas d'enfants accueillis via une gestation pour autrui (GPA);

d'un article pour régler le congé d'adoption, qui prévoit que si les deux parents adoptifs sont membres du personnel auprès du même employeur, soit le congé de vingt semaines bénéficie à un seul parent, soit les seize premières semaines bénéficient au parent qui a droit à l'allocation d'adoption (OCAS) et les quatre semaines restantes peuvent être réparties entre les deux parents.

Ces modifications font suite au congé exceptionnel de vingt semaines octroyé le 8 mai 2019 par le Conseil d'Etat au père biologique d'un enfant né via une gestation pour autrui (GPA). L'office du personnel de l'Etat ayant eu à traiter plusieurs cas similaires, il était nécessaire de créer une base règlementaire à ces congés. Cette décision s’inscrit par ailleurs pleinement dans deux des objectifs du Plan d’action de l’égalité au sein de l’administration cantonale, à savoir la promotion de la conciliation des vies professionnelle et privée et la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Montant total de la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté constatant le montant total de la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) par l'Etat de Genève ainsi que par les employeurs affiliés. Le montant total de l'apport d'actifs à la CPEG par l'Etat de Genève déterminé conformément à la loi 12228 du 14 décembre 2018, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012, est de 5,199 milliards de francs.

Le projet de recapitalisation de la CPEG via la loi 12228 a été validé en votation populaire le 19 mai 2019. Le montant relatif à cette recapitalisation figurant dans les comptes 2019 relevait d'une estimation basée sur les comptes provisoires de la CPEG. L'adoption par le Conseil d'Etat de cet arrêté constatant le montant total de la recapitalisation de la CPEG fait suite à l'adoption, le 14 mai 2020, des états financiers 2019 de la CPEG par son comité.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Baisse des tarifs de l'électricité à Genève en 2021

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le Conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2021.

Les tarifs d'utilisation du réseau électrique connaîtront une baisse de 2% pour les profils basse tension. Les tarifs énergie et le taux de prestation aux collectivités publiques restent stables.

La baisse des tarifs d’utilisation du réseau basse tension est possible grâce à des coûts du réseau moindres que ceux prévus. La comparaison des tarifs régulés des grandes villes suisses selon les catégories de comparaison officielles de l'ElCom, autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité, montre que les tarifs SIG se situent vers la médiane pour les ménages et les petites entreprises.

La baisse des tarifs de l'électricité pour 2021 est donc en accord avec les mesures préconisées par l'ElCom, ainsi qu'avec l'obligation faite à SIG de distribuer à Genève l'électricité à un prix raisonnable pour tous les usagers.

Le Conseil d’Etat a également approuvé une application de la baisse du tarif utilisation réseau basse tension de -2% dès le 1er septembre 2020 (deuxième mesure tarifaire COVID-19).

Pour toute information complémentaire: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 322 32 04.

COVID-19: abrogation de l'arrêté relatif au remboursement des frais de dépistage

Le Conseil d'Etat a abrogé l'arrêté du 28 mai 2020 relatif au remboursement des frais de dépistage dans le cadre du COVID-19.

Au vu de la décision du Conseil fédéral de prendre en charge les coûts des tests de dépistage (analyse et prestations médicales, d’un montant de 169 francs) et des tests sérologiques (d’un montant de 113 francs) à partir du 25 juin 2020, l'arrêté relatif au remboursement par le canton (au prix de 76 francs le test) n'a plus lieu d'être.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Réforme fédérale des prestations complémentaires: adaptation de la loi d’application de la LAMal

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) afin de permettre la mise en en conformité du droit cantonal en prévision de la prochaine entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et l'assurance-invalidité (réforme PC).

Actuellement, le montant minimal des prestations complémentaires (PC) correspond au montant de la prime moyenne cantonale d'assurance-maladie fixée par le Département fédéral de l’intérieur. Ce système, qui prévaut dans la plupart des cantons, génère des effets de seuil indésirables. Comme défini dans le nouveau droit fédéral, le montant minimal des PC correspondra désormais à celui de la réduction de prime la plus généreuse accordée aux personnes qui ne peuvent prétendre ni aux PC ni à l’aide sociale, étant précisé que ce montant ne devra pas être inférieur à 60% de la prime moyenne cantonale d'assurance-maladie.

Un deuxième aspect de la réforme PC concerne la prise en compte de la prime d’assurance-maladie en tant que dépense effective dans le calcul de la PC, ce qui implique d’adapter la pratique genevoise au nouveau droit fédéral. Une simplification de la mise en œuvre du cadre légal au niveau administratif et informatique est ainsi proposée.

Enfin, une règle de droit transitoire est aménagée au plan cantonal afin de permettre l’application du régime transitoire de trois ans prévu par le nouveau droit fédéral.

Les adaptations de la LaLAMal, dictées par la réforme PC, doivent pouvoir entrer en vigueur en même temps que le nouveau droit fédéral, soit au 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Berclaz, directeur des assurances sociales et du handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 19.

Sécheresse: mesures de protection temporaire de l'Allondon

Dans une volonté d'anticiper les risques liés à la sécheresse et aux étiages, le Conseil d'Etat a adopté une mesure de protection pour une partie de l’Allondon permettant d'activer temporairement une mise à ban sur ce secteur si le débit de la rivière passe en dessous de 400 litres par seconde. Le tronçon concerné s'étend de l'embouchure du nant de Pralie, en amont, au pont des Baillets, en aval, un secteur ombragé permettant d’offrir tranquillité et refuge à la faune piscicole. En cas de mise à ban, toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage, seront momentanément interdites dans ce tronçon de cours d'eau. Des panneaux d'interdiction seront alors placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Déjà appliqué en 2019, ce dispositif réactif, décidé en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique, prend effet le 19 août et sera levé le 30 septembre 2020.

Il permet de ménager ce cours d'eau sachant que, comme en 2019, l'année 2020 est marquée par une sécheresse importante. Le déficit local de pluie a fortement réduit le débit des rivières genevoises, fragilisant la faune et la flore aquatiques. Une attention particulière est donc portée à l'Allondon, cours d'eau à la fois sensible et très sollicité pour les activités de loisirs. Les très faibles débits estivaux constatés ainsi qu'une température de l'eau élevée menacent notamment la survie des populations de truites fario ou d'ombres de rivière.

Pour rappel, la baignade est déconseillée dans les rivières du canton, excepté dans les zones aménagées. La population est invitée à adopter des comportements respectueux en tout temps afin de préserver les cours d'eau et ses habitants.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 01, ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 33.

Commissions de courtage et formation continue: modification législative

Afin d'harmoniser le droit fiscal genevois avec le droit fédéral, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). Celui-ci porte, d'une part, sur l'imposition des commissions de courtage immobilier et, d'autre part, sur un changement de terminologie en matière de formation continue.

Le premier volet du projet de loi a pour but d'harmoniser le droit fiscal cantonal avec la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), introduisant des nouvelles règles uniformisées dans tous les cantons pour les personnes physiques et pour les personnes morales, s'agissant du lieu d'imposition des commissions de courtage.

La modification de la LHID instaure les règles suivantes:

les commissions de courtage des personnes physiques domiciliées en Suisse sont imposées au lieu du domicile de celles-ci, quel que soit le canton de situation de l’immeuble concerné;

les commissions de courtage des personnes morales sises en Suisse sont imposées au siège de celles-ci, quel que soit le canton de situation de l’immeuble concerné;

les commissions de courtage des personnes physiques ou morales domiciliées ou sises à l’étranger sont imposées dans le canton de situation de l’immeuble concerné.

Cette modification impose aux cantons de reprendre dans leur loi cantonale les règles uniformes fixées dans la LHID. Pour le canton de Genève, il s'agit d'une modification formelle, n'entraînant pas de changement de pratique de l'autorité de taxation. L'administration fiscale cantonale a en effet toujours considéré, dans un contexte intercantonal, que les commissions de courtage de biens immobiliers devaient être attribuées et imposées au for d'exploitation (domicile ou siège) des courtiers.

Le deuxième volet du projet de loi fait suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation continue du 20 juin 2014 et aux modifications en découlant de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 et de la LHID. Il vise l'adaptation terminologique de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) ainsi que de la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) afin de garantir leur conformité au droit fédéral.

La présente modification n'est que formelle et se limite au remplacement du terme "perfectionnement" par "formation continue" dans trois articles de la LIPP et un article de la LIPM. Cette modification n'a pas d'impact de fond sur l'application des dispositions légales idoines et ne vise qu'une harmonisation terminologique, souhaitée au niveau fédéral, avec la législation sur la formation.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Adoption du rapport de gestion et des comptes 2019 d’Unireso

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2019 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN). Le rapport de gestion comprend aussi bien les comptes pour les trajets de la zone 10 Tout Genève (TPG-CFF-SMGN) que ceux pour Unireso Régional (comprenant la zone 10 et les zones de la couronne française). Il s'agit de la cinquième année du contrat de prestations 2015-2019 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

Le rapport expose notamment l’ensemble des actions menées ou coordonnées par Unireso pour l’information du public relative à la mise en service de la ligne ferroviaire du Léman Express le 15 décembre 2019, ainsi que pour la mise en place d’une nouvelle organisation tarifaire transfrontalière intitulée Léman Pass.

Les produits nets du transport d'Unireso Tout Genève s'établissent à 157 millions de francs et continuent leur progression avec +2,1% par rapport à 2018. Avec ce montant, Unireso a retrouvé en 2019 le niveau de ventes de 2014. Suite à la mise en œuvre, dès l’année 2015, de l'initiative 146 "Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois!", acceptée en votation populaire, le montant des recettes avait baissé de 9,8 millions de francs par rapport à 2014. La baisse des prix n'a eu en définitive qu'un effet limité sur l'acquisition de nouveaux clients, la croissance de ceux-ci découlant essentiellement du dynamisme démographique et d’un éventuel surplus d’offre.

Comme chaque année, une forte progression des recettes pour les abonnements annuels (+5,7%) a été observée, tandis que les recettes des abonnements mensuels continuent de s’effriter, à hauteur de -2,6%. Cer phénomène s'explique par la forte attractivité du prix de l'abonnement annuel à 500 francs comparé à des abonnements mensuels à 70 francs.

La fréquentation poursuit sa progression, tous opérateurs confondus, avec une augmentation de +4,1% par rapport à 2018, soit presque 9 millions de voyages supplémentaires, pour atteindre un total de 229 millions de voyages. Cette hausse a été obtenue par la poursuite du développement de l'offre des tramways et bus des TPG, mais essentiellement par la mise au quart d’heure sur l'ensemble de la journée de la ligne CFF Coppet – Genève – Lancy-Pont-Rouge dès le mois de décembre 2018.

Pour toute information complémentaire: Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Adoption du rapport et des comptes de la Société des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion de la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels de la SMGN pour l'exercice 2019.

Les comptes 2019 se sont clôturés avec un bénéfice net, avant restitution des 50% à l'Etat, de 167'000 francs. Les recettes de la SMGN issues du transport de voyageurs ont été légèrement inférieures aux prévisions, s'expliquant, d'une part, par des recettes Unireso inférieures au budget et, d'autre part, par une fréquentation également moindre qu'escomptée des lignes M1 à M4. Cela a eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la Communauté tarifaire Unireso, moins favorable pour la SMGN.

Ce manque de revenus de transport a pu être compensé par des recettes diverses supérieures aux prévisions et des charges d'exploitation et de gestion extrêmement proches du budget (-0,1%). Les contributions totales de l'Etat se sont élevées à 2,9 millions de francs, en légère augmentation par rapport à 2018 (+0,4%), conformément au contrat de prestations en vigueur.

En ce qui concerne la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif fixé par le département des infrastructures pour 2019 a été atteint pour toutes les lignes.

Pour toute information complémentaire: Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Projet de loi approuvant le rapport de gestion 2019 des Etablissements publics pour l'intégration

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2019 des Etablissements publics pour l'intégration.

Pour rappel, les états financiers des EPI ont fait l'objet d'un communiqué du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Adoption du projet de loi approuvant le rapport de gestion 2019 de l'Hospice général

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2019 de l'Hospice général.

Pour rappel, les états financiers de l'Hospice général ont fait l'objet d'un communiqué du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2019.

Alimenté chaque année à hauteur de 23 millions de francs par les communes et de 2 millions par le canton, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements.

Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2019, le fonds a permis de financer plusieurs constructions ou extensions d'écoles à Chancy, Thônex et Vernier, ainsi que la réalisation d'un espace public à Collonge-Bellerive. Ces projets de compétence communale sont en lien avec l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2019.

Le FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe relatives aux surfaces brutes de plancher autorisées.

Au cours de l'exercice 2019, le fonds a octroyé un financement pour des travaux concernant plusieurs routes communales d'importance à Bellevue, Carouge, Chêne-Bourg, au Grand-Saconnex et en Ville de Genève. Il permet ainsi de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable, à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Soutien financier à l'Université populaire albanaise

Le Conseil d'Etat a accordé à l'Université populaire albanaise (UPA) pour l'année 2020 une aide financière d'un montant de 108'900 francs.

Fondée en 1996 pour répondre aux besoins d'accueil et d'intégration apparus à cette époque de forte immigration en provenance du Kosovo, l'UPA fournit une série de prestations s'inscrivant dans plusieurs axes du Programme d'intégration cantonal (PIC) 2018-2021, soit les axes "Vivre ensemble", "Langue et formation" et "Enfance".

Cette association offre un espace de rencontres, d'information, de conseil et de formation à l'intention des personnes de langue et culture albanaises. Elle est également une association ressource pour de nombreux acteurs du réseau socio-institutionnel genevois qui font appel à elle afin de mettre en place des actions de formation ou d'intervention sociale touchant les membres de cette communauté.

L'UPA est devenue, au cours des dernières années, l'un des principaux centres de compétence associatifs genevois pour l'enseignement du français et son activité de formation dépasse la seule communauté albanophone. Par son soutien, le Conseil d'Etat entend valoriser les associations en tant qu’acteurs, partenaires et relais de l’action intégrative publique.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 99.

Validité de l'initiative populaire communale "Soutenez l’adhésion de Pregny-Chambésy au projet de piscine intercommunale de Pré-Bois"

Sur la base des compétences qui lui sont conférées par la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré valide l'initiative populaire communale à Pregny-Chambésy "Soutenez l’adhésion de Pregny-Chambésy au projet de piscine intercommunale de Pré-Bois".

L’initiative demande que la commune de Pregny-Chambésy intègre la fondation intercommunale chargée de construire et d’exploiter la piscine de Pré-Bois.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67.

Election complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Dardagny

Suite à la démission de M. Christian Darque, adjoint au maire de la commune de Dardagny, le Conseil d'Etat a fixé, par arrêté du 5 août 2020, au dimanche 29 novembre 2020 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire et au dimanche 20 décembre 2020 la date d'un éventuel second tour.

Les listes de candidatures pour le premier tour sont disponibles auprès du service des votations et élections depuis le lundi 17 août 2020. Pour le second tour, leur mise à disposition est fixée au lundi 30 novembre 2020.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 28 septembre 2020 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 1er décembre 2020 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2020

Durant le mois de juillet 2020, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseiller-ères municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Anières : M. Giuseppe Ricciuti est élu en remplacement de Mme Elisabeth Bery.

Choulex: Mme Franziska Pilly Schluep est élue en remplacement de M. Raphaël Rey.

Perly-Certoux: M. Valentin Savigny est élu en remplacement de M. Gérald Escher.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12.05.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone affectée à de l'équipement public située entre les chemins de Maisonnex et de Bel-Horizon, au lieu-dit ""Maisonnex-Dessus"") (12616)	Conseil d'Etat	Samedi 22 août 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.03.2020, ouvrant un crédit d'étude de 15'823'000F, en vue de la construction du cycle d'orientation de Bernex, des centres de formation professionnelle santé (CFPSa) et social (CFPSo), d'un P+R et d'un programme communal de Bernex sur le périmètre dit de la ""Goutte de Saint-Mathieu"" (12538)	Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) et la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (12069)	Grand Conseil	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, accordant une aide financière pour les années 2020 à 2023 à trois institutions du domaine muséal:

			a) la Fondation de droit public du Musée d'art moderne et contemporain - Fondamco b) la Fondation Martin Bodmer

			c) la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (12626)
 Conseil d'Etat
	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, accordant une indemnité à la Fondation pour la formation des adultes (ifage) pour les années 2020 à 2023 (12599)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (Ouvrages souterrains) (L 4 05) (12313)	Grand Conseil	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, accordant une indemnité annuelle monétaire et non monétaire s'élevant à 833'791F au Centre d'accueil de la Genève internationale (CAGI) pendant les années 2020 à 2023 (12572)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, de bouclement de la loi N° 10979 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 5'046'000F pour le déplacement et la reconstruction des jardins familiaux des Sciers de la parcelle N° 5563 sur les parcelles N° 5687, 5691 et 5701 à Plan-les-Ouates (12539)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, accordant des indemnités et des aides financières annuelles d'exploitation à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2020 à 2023 (12617)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (F 2 25) (12550)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (12683)	 Conseil d'Etat	1er août 2020

Loi du 12.05.2020, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (I 3 16.0) (12639)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d'argent (I 3 17.0) (12640)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, concernant la création de la Fondation intercommunale de Pré-Bois (PA 260.00) (12646)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 11'800'000F pour l'évolution du système d'information et de communication fiscal de 2020 à 2024 (12623)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 62 250 000 francs en vue de la construction d'un bâtiment à l'Arsenal, rue de l'Ecole-de-Médecine 13, pour les archives d'Etat et la rénovation du bâtiment existant (12632)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, ratifiant la convention d'affiliation entre la société GCT Gestion communautés tarifaires Sàrl et la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG) (12636)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, accordant une aide financière annuelle de 555 000 francs pour les années 2020 à 2023 à l'association F-information (12568)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, accordant une aide financière annuelle d'un montant de 599'541F à l'association Foyer Arabelle pour les années 2020 à 2023 (12627)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, accordant une aide financière de 387'051F à l'association Viol-Secours pour l'année 2020 (12628)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

loi du 12.05.2020, autorisant le Conseil d'Etat à aliéner les parcelles 67 (1/4), 151 et 1584 de la commune d'Onsernone - Gresso (TI) (12634)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, accordant une indemnité annuelle à l'Université de Genève pour les années 2020 à 2023 (12608)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève	Sera communiqué ultérieurement	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07


lead_fr: Elections fédérales 2019: le canal de vote électronique ne sera pas proposé. Adoption du plan d'actions développement durable 2019-2023 Refonte du système d'information et de communication des affaires administratives du Conseil d'Etat. Adoption du rapport de gestion et des comptes 2018 d’Unireso. Un nouveau plan d'utilisation du sol pour maintenir la vitalité du centre de Carouge. Nouvelle directrice générale de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 19 juin 2019

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de M. Michael Møller, directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Michael Møller, à l'occasion de la fin de son mandat en qualité de directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG).

Nommé à ce poste par le secrétaire général des nations Unies en novembre 2013, M. Møller a succédé à M. Kassym-Jomart Tokayev. Durant son mandat, il a participé activement à la vie culturelle genevoise, assistant très régulièrement aux événements organisés par les autorités du canton et/ou de la Ville de Genève, que ce soit à l’attention de la population genevoise ou à celle de la communauté internationale, de même qu'à de nombreux événements patriotiques et historiques. Il a également honoré de sa présence régulière les événements organisés par le Conseil d’Etat en vue d’une intégration accrue de la communauté internationale dans notre Cité. M. Møller a en outre pris un ensemble d’initiatives en faveur d’une meilleure communication et d'une meilleure compréhension des actions de l’ONU par la population de la Genève locale et de ses autorités, mais également par le reste de la Suisse.

A compter du 5 août, c'est Mme Tatiana Valovaya, nommée le 30 mai dernier, qui succèdera à M. Møller à la tête de l'ONUG .

Elections fédérales 2019: le canal de vote électronique ne sera pas proposé

Concernant l'autorisation d'utilisation du vote électronique pour les élections fédérales, le Conseil d'Etat a été informé par la Chancellerie fédérale, le 1er mai 2019, du souhait de procéder à un examen approfondi des systèmes de vote électronique sous la forme d'un audit. La décision du Conseil fédéral interviendra par conséquent à la mi-août 2019, et non fin juin comme prévu initialement.

Le bref délai à disposition pour réaliser cet audit et le report, en tout état de cause, de la décision du Conseil fédéral pour l'utilisation du vote électronique à neuf semaines avant le scrutin ne sont pas sans conséquence pour Genève en ce qui concerne la préparation et l'organisation des élections fédérales.

En particulier, si l'autorisation d'utiliser le canal de vote électronique devait être refusée par le Conseil fédéral à la mi-août, il faudrait revoir de manière importante le système d'information gérant les élections. Par ailleurs, il ne serait plus possible de modifier tant la notice explicative que le matériel de vote. Cette situation pourrait induire de la confusion chez les électrices et électeurs concernant les canaux de vote disponibles et les délais pour voter, notamment pour les Suisse-sse-s de l'étranger.

Pour cette raison, et en concertation avec les cantons utilisant le système de vote électronique genevois – Argovie, Berne et Lucerne –, il a été décidé de ne pas proposer le vote électronique pour les élections fédérales. Le Conseil d'Etat prend cette décision afin d'assurer le bon déroulement du scrutin dans les délais de préparation requis pour l'organisation d'une telle opération. Cette décision conduit le gouvernement genevois à cesser dès ce jour l'exploitation du système actuel de vote électronique.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle que tous les travaux du code source de deuxième génération ont été publiés le 5 juin dernier (voir communiqué) et il espère que ces derniers seront repris et développés par des collectivités publiques ou des institutions académiques, sous la supervision de la Confédération.

Pour toute information complémentaire:M. SergeDal Busco, vice-président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Marie Barbey, cheffe de cabinet, DI, T. 022 327 96 19, ou Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 06.

Oui à la proposition de modification du droit sur l'exportation des produits phytosanitaires

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat a répondu favorablement au projet de modification de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, visant à soumettre à autorisation l'exportation de pesticides dangereux (certains herbicides et insecticides) interdits en Suisse et dont l'emploi présente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement.

Il s'agit d'une adaptation nécessaire, la Suisse étant partie à la Convention de Rotterdam. Les autorisations d'exportation ne seront délivrées que si les pays importateurs approuvent l'importation des produits concernés. L'Office fédéral de l'environnement sera chargé d'octroyer ces autorisations.

Pour toute information complémentaire:Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Pour un meilleur soutien aux énergies renouvelables

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur la révision partielle des ordonnances sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et sur l'énergie (OEne).

Le Conseil d'Etat soutient pour l'essentiel les adaptations prévues par ces révisions. Il regrette toutefois l'ampleur de la baisse générale des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques prévue dans la révision de l'OEneR. Cette baisse sera de nature à considérablement ralentir la transition énergétique et l'atteinte des objectifs fixés par la Stratégie énergétique fédérale 2050. Les taux proposés sont clairement insuffisants pour tenir compte de la spécificité des installations construites en milieu urbain dense.

Au sujet de la révision de l'OEne, le Conseil d'Etat approuve les précisions apportées concernant le niveau des coûts pouvant être facturés aux locataires dans le cadre d'un regroupement pour la consommation propre.

Pour toute information complémentaire:M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Révision de l'ordonnance sur les sites contaminés: précisions demandées

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant la révision de l’ordonnance sur les sites contaminés en vue de modifier les valeurs des concentrations pour l'assainissement des sols situés sur des sites pollués.

Suite à de nouvelles données toxicologiques, la Confédération propose d’adapter les seuils nécessitant un assainissement des sols de sites pollués où des enfants jouent régulièrement, soit :

plomb: de 1000 mg/kg actuellement à 300 mg/kg;

hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP): de 100 mg/kg actuellement à 10 mg/kg;

benzo(a)pyrène: de 10 mg/kg actuellement à 1 mg/kg;

introduction de valeurs limites pour les dioxines et substances de type dioxine à 20 ng TEQ/kg.

Si le Conseil d'Etat trouve la révision parfaitement adéquate, il considère que les explications fournies par la Confédération pour la justification des valeurs de ces concentrations ne sont pas suffisantes. Les résultats toxicologiques réalisés par le Centre suisse de toxicologie humaine appliquée donnent en effet des valeurs bien inférieures à celles mentionnées (83 mg/kg pour le plomb, par exemple). Or, la valeur de 300 mg/kg pour le plomb est choisie par l'Office fédéral de l'environnement, par souci de mise en œuvre, de praticabilité et de proportionnalité. S'agissant de la santé des enfants jouant régulièrement sur des places de jeu situées sur des sites pollués, cette argumentation n'est de loin pas satisfaisante pour le Conseil d'Etat. Dès lors, ce dernier demande que le seuil proposé soit dûment explicité d’un point de vue toxicologique.

De plus, le gouvernement genevois souhaite que la Confédération effectue une évaluation des conséquences qu'aura cette modification sur les sols, notamment les jardins privés ne faisant pas partie des sites pollués (modification de l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols).

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur la révision de l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets.

Le gouvernement genevois approuve dans leur intégralité les modifications proposées. L'une de ces modifications permet de préciser la définition des déchets urbains, qui intègrent désormais les déchets produits par les administrations publiques cantonales et communales. En conséquence, les déchets produits par ces entités entrent dans le monopole de collecte des communes. Cette situation impliquera une collaboration accrue entre le canton et les communes genevoises afin d'améliorer la gestion des déchets de ces administrations. Une telle disposition prend toute son importance dans le cadre de la future mise en service de la nouvelle usine d’incinération des Cheneviers, dont la capacité d’incinération sera nettement inférieure à l’actuelle.

L'autre modification d'importance consiste à valoriser avec moins de restriction les matériaux d'excavation faiblement pollués sur le chantier d'où ils proviennent. Cela permettra d'augmenter la valorisation des déblais sur les chantiers et de préserver ainsi les volumes de décharges, peu disponibles sur le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Soutien partiel à la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur le projet de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), dont l'entrée en vigueur est prévue au printemps 2020.

Le gouvernement genevois soutient l'introduction dans l’OPair d'exigences relatives à l’entreposage et à l’épandage d'engrais et produits méthanisés liquides, dans le but de limiter les émissions d’ammoniac et de nuisances olfactives. Afin d'assurer une cohérence avec la législation agricole, ces exigences, qui sont d'ores et déjà encouragées en tant que bonnes pratiques, sont également intégrées dans l’ordonnance sur les paiements directs et l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles.

En revanche, le Conseil d’Etat exprime ses réserves à l'égard de l'assouplissement des critères de qualité applicables aux biocombustibles liquides (substituts au mazout) et aux mélanges d’essence pour moteurs qui contiennent du bioéthanol, considérant que ces substances doivent répondre à des standards élevés pour garantir la protection de l'environnement.

Pour toute information complémentaire: Mme Rania Clerc, conseillère scientifique, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 53.

Trafic des animaux: oui à la révision de l'ordonnance relative aux émoluments

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherhe sur la modification de l'ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux.

Afin d'assurer une meilleure traçabilité des mouvements de moutons et de chèvres en vue du programme national de lutte contre le piétin (maladie de peau des ovins, caprins et bovins, qui peut entraîner la boiterie ou le décollement des sabots), le Conseil fédéral a décidé de soumettre dès 2020 les petits ruminants à l'obligation d'une identification individuelle et d'enregistrement dans la banque de données sur le trafic. Les modifications présentées dans la consultation sont liées aux émoluments fixés par le Conseil fédéral et encaissés par l'exploitant de la banque de données pour l'exécution de ces nouvelles tâches.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Oui à l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral des finances relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués.

Le gouvernement genevois soutient le projet visant à améliorer les conditions pour que la Suisse puisse saisir efficacement les chances découlant de la transition numérique. La loi contribue à instaurer un cadre juridique permettant à la Suisse de s'établir en tant que place économique de premier plan, innovante et durable. Le projet entend également favoriser la mise en place d'un écosystème favorable au développement de sociétés fintech et/ou actives dans le domaine de la blockchain.

La loi prévoit notamment une adaptation du droit des papiers-valeurs, afin d’assurer une base légale sûre au négoce des droits au moyen de registres électroniques distribués. Il cherche également à clarifier la question relative à la séparation des cryptoactifs de la masse de la faillite. Par ailleurs, il vise une harmonisation des dispositions du droit sur l’insolvabilité des banques, intégrant les adaptations apportées au droit général de l’insolvabilité. Le projet conçoit aussi la création, dans le droit des infrastructures des marchés financiers, d'une nouvelle catégorie d’autorisation pour les systèmes de négociation, fondés sur la technologie des registres électroniques distribués, afin de créer un cadre juridique approprié et flexible pour les nouvelles formes d’infrastructures.

Pour toute information complémentaire:M. Gianfranco Moi, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DDE, T. 022 388 00 23.

Soutien avec réserves à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de l’ordonnance sur les fonds propres couvrant trois domaines différents, tout en lui faisant part de deux réserves.

La première thématique a trait aux allègements octroyés en matière d'exigences de fonds propres et de liquidités, pour les petites banques ainsi que les maisons de titres particulièrement liquides et bien capitalisées. Bien que ces allègements soient bienvenus pour les petits établissements et pour garantir la diversité du secteur bancaire, le Conseil d'Etat constate que les conditions d'obtention sont trop contraignantes. Ces dernières vont en effet à l'encontre de l'objectif premier visé.

La deuxième partie du projet a pour but de renforcer la résistance des banques faces aux pertes, dans le segment des objets résidentiels de rendement, en renforçant les exigences en fonds propres associées à ce type de biens. Le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il serait nécessaire de ne pas considérer les logements d’utilité publique, au sens large, comme des objets de rendement.

La troisième partie du projet, qui fait suite à la récente entrée en vigueur de prescriptions particulières en matière d'exigences en fonds propres pour les banques nationales d'importance systémique, définit quels établissements d'un groupe financier d'une telle importance doivent respecter ces exigences particulières. Cette partie n'appelle pas de commentaire particulier du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire:M. Nicholas Niggli, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 388 31 53.

Adoption du plan d'actions développement durable 2019-2023

Le Conseil d'Etat a adopté son plan d'actions développement durable 2019-2023 et confirme ainsi son engagement en la matière.

Ce plan permettra d'atteindre les objectifs contenus dans le concept cantonal du développement durable 2030. Il comprend dix-neuf actions réparties autour de trois thématiques: la gouvernance, la collaboration avec les communes et les modes de production et de consommation. Ces actions concernent aussi bien l'administration cantonale que les communes, les établissements publics autonomes, les entreprises, les associations ou encore le grand public.

La partie gouvernance revêt une place prépondérante dans ce plan, car elle comprend les mesures qui permettront de guider l'action de l'Etat vers une perspective de développement durable. Elles visent notamment l'instauration d'une culture commune de développement durable au sein de l'administration, l'identification des conséquences en matière de développement durable des projets de loi avant leur traitement parlementaire, ainsi que le soutien et l'accompagnement des établissements de droit public.

Le volet en lien avec les communes comprend les mesures qui visent, dans un esprit de partenariat et de complémentarité, à soutenir et encourager la mise en œuvre par les communes de programmes d'actions pour un développement durable.

La troisième partie du plan englobe une série de mesures qui ne sont pas couvertes par d'autres plans d'actions sectoriels et qui visent à adapter les modes de production et de consommation dans des domaines tels que l'alimentation durable, les achats responsables ou encore le management durable.

Afin d'éviter les redondances, les mesures contenues dans ce plan concernent uniquement les thématiques et champs d'action du concept cantonal du développement durable 2030 qui ne sont pas déjà couverts par des politiques sectorielles.

Les mesures seront mises en œuvre par le service cantonal du développement durable, en collaboration avec de nombreux partenaires internes et externes à l'administration.

Pour toute information complémentaire: M. Rémy Zinder, directeur du service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 44.

Refonte du système d'information et de communication des affaires administratives du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 6,335 millions de francs pour la refonte du système d'information et de communication des affaires administratives du Conseil d'Etat (AIGLE).

Mis en production en 1998, AIGLE a constamment évolué afin de répondre aux besoins croissants de traitement des affaires du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et des départements. L’Etat de Genève a ainsi capitalisé, au cours de ces vingt dernières années, une grande expérience dans le traitement informatisé des dossiers administratifs. Avec 2200 utilisateurs recensés, dont 1200 réguliers et 700 intensifs, AIGLE est devenu l’outil indispensable pour traiter les affaires du Conseil d’Etat, du Grand Conseil et des départements. Néanmoins, les limites technologiques et fonctionnelles du produit sont aujourd’hui atteintes.

Ce projet de loi propose une refonte d’AIGLE qui assurera la pérennité des acquis tout en soutenant la transformation numérique des pratiques de l’administration genevoise.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Adoption du rapport de gestion et des comptes 2018 d’Unireso

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2018 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN).

Le rapport de gestion comprend à la fois les comptes pour les trajets de la partie du Tout Genève (TPG-CFF-SMGN) et ceux pour Unireso régional. Il ressort du rapport qu'Unireso a maîtrisé ses coûts de fonctionnement 2018. Il s'agit de la quatrième année du contrat de prestations quadriennal 2015-2018 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève, contrat qui a été prolongé d’un an, soit jusqu'à fin 2019.

Les produits nets du transport d'Unireso Tout Genève sont à nouveau en reprise en 2018, s'établissant à 153,446 millions de francs (soit +2,1% par rapport à 2017) et sont quasiment en ligne par rapport au budget (-0,15 %). Cette reprise fait suite au tassement de -0,6% de l’année 2017. Unireso constate encore un différentiel de recettes de -3,9 millions de francs, réduit cette année par rapport à l'année 2014, qui a vu la mise en œuvre de la baisse des tarifs issue de l'acceptation en votation populaire de l'initiative 146. La grille tarifaire de 2014, inchangée depuis, a cassé la dynamique de croissance des recettes observée depuis 2005. Il est confirmé que la baisse des prix n'a eu qu'un impact minime sur l'acquisition de nouveaux usagers, qui est liée au taux de croissance démographique.

On observe une progression de 3,9% des recettes d’abonnements annuels, essentiellement des adultes, alors que la vente des billets est en réduction légère de 0,4%. Comme ces dernières années, les recettes des abonnements mensuels continuent de s’effriter, avec -2,4 %. La forte attractivité du prix de l'abonnement annuel à 500 francs péjore la vente des abonnements mensuels à 70 francs.

La fréquentation poursuit sa progression, tous opérateurs confondus, de 1,5 % par rapport à 2017, soit +3,4 millions de voyages, pour atteindre 220 millions de voyages au total. Elle est essentiellement imputable à la fréquentation accrue des trams et des bus des TPG, ainsi qu’à la mise au quart d’heure en heures de pointe, dès juin 2018, de la ligne CFF Coppet–Genève–Lancy-Pont-Rouge. La fréquentation de la ligne Genève–La Plaine continue également de se développer régulièrement.

Fait réjouissant, Genève progresse encore dans l'enquête BEST, comparant la qualité des transports publics selon les usagers dans sept villes européennes, en étant en tête pour sept des dix critères (six l’an dernier), dont la satisfaction générale des passagers.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Un nouveau plan d'utilisation du sol pour maintenir la vitalité du centre de Carouge

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan d’utilisation du sol (PUS) et son règlement d’application "Vieux-Carouge, Octroi, Armes et Promenades", sur le territoire de la commune de Carouge.

Elaboré par cette dernière en vue de favoriser la vitalité de son centre historique, dont l'identité repose sur une forte mixité habitat-travail et sur la densité des commerces et artisans, le PUS a pour but de maintenir une répartition harmonieuse et équilibrée:

de l’habitat et des activités dans le périmètre du Vieux-Carouge, de l’Octroi, de la place d’Armes et des Promenades;

des activités caractéristiques de Carouge (notamment l’artisanat, dont les commerces de bouche) et de les promouvoir;

des commerces répondant aux besoins de première nécessité des habitants et de les promouvoir.

Le PUS et son règlement dotent ainsi la commune de Carouge d’un outil de suivi et de contrôle de l’évolution de l’affectation et de la destination des locaux sur rue du centre historique élargi. Le périmètre proposé (qui pourra si nécessaire être élargi ultérieurement) est le plus exposé actuellement à de possibles évolutions contraires aux objectifs d’aménagement de la commune.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 9 février au 10 mars 2017, n'a suscité aucune observation. Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Nouvelle directrice générale de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature

Le Conseil d’Etat a nommé Mme Valentina Hemmeler Maïga au poste de directrice générale de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (OCAN) à partir du 1er octobre 2019. Elle succèdera à M. Jean-Pierre Viani, qui prendra sa retraite en septembre après avoir dirigé l’office pendant plus de neuf ans.

Adjointe scientifique à l’OCAN depuis 2017, Mme Hemmeler Maïga y est notamment co-responsable du projet de Maison de l’alimentation du territoire de Genève (MA-Terre) et agit comme référente pour la politique agricole, ainsi que comme experte agricole au sein de la cellule de monitoring des surfaces d’assolement du canton et pour plusieurs projets urbains et d’infrastructures. Elle est également chargée de préaviser sur les plans de site, modifications de zone et plans localisés de quartiers parallèlement à la rédaction de préavis concernant les autorisations de construire en zone agricole. Elle collabore en outre à améliorer le processus visant à louer les terrains agricoles de l’Etat aux familles paysannes.

Agée de 45 ans et titulaire d’un master d’ingénieure agronome (spécialisation agroécologie) de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich, Mme Hemmeler Maïga a occupé les fonctions de coordinatrice générale d’Uniterre (2006-2017), où elle était chargée de la mise en œuvre de la stratégie, de la gestion de l’équipe, de la communication ainsi que de la coordination avec les organisations paysannes internationales, notamment sur les thématiques de souveraineté alimentaire et droits paysans. Elle a développé et entretenu plusieurs plateformes interdisciplinaires, tant sur le plan suisse qu’international, qui lui ont permis de construire un réseau important.

De 2003 à 2005, elle a travaillé comme collaboratrice scientifique à Agridea à Lausanne, où elle a notamment œuvré au développement continu de la méthodologie de gestion stratégique de l’entreprise agricole et la recherche de pistes, géré des projets sur les aspects sociaux dans l’agriculture suisse et mis en place des formations continues pour les conseillers agricoles dans les domaines de l’économie et la politique agricole. Mme Hemmeler Maïga a aussi travaillé à AgriGenève de 2000 à 2003 comme collaboratrice scientifique chargée de la gestion de projets agri-environnementaux et des relations ville-campagne, du tourisme rural et du développement "Ecole à la ferme".

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, du sens de leadership et de la large expérience de Mme Hemmeler Maïga dans la gestion de projets pluridisciplinaires complexes. Elle saura conduire avec dynamisme et écoute la centaine de collaborateurs et collaboratrices qui composent l'office cantonal de l’agriculture et de la nature, en favorisant les dynamiques transversales tout en valorisant leurs compétences spécifiques.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 juin

15h15
	Lancement de Léman Pass, la nouvelle offre tarifaire transfrontalière franco-suisse
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DI
Sylvie Léger

T. 079 787 20 39

19 juin

18h15
	Présentation officielle des résultats de la Sélection des vins de Genève
Muséum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT	Alessandra Roversi

			T. 022 388 72 04

21 juin

11h00
	Inauguration de la plage publique des Eaux-Vives	Entrée quai Gustave-Ador, à côté de Baby-Plage	DT
Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

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