lead_fr: Baisse des tarifs de l'électricité en 2020. Sécurité du projet CEVA: le Conseil d’Etat détaille les mesures prises. Oui au renforcement des soins infirmiers et à une sécurité accrue des patients. Maintien de la taxe professionnelle communale pour les sociétés bénéficiant jusqu'alors de statuts fiscaux.

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Sécurité du projet CEVA: le Conseil d’Etat détaille les mesures prises

Le Conseil d’Etat a rendu son rapport sur la motion concept sécurité CEVA. Cette motion demandait de présenter un rapport sur l’avancement des travaux du comité et de l’organe de sécurité civile franco-suisse du CEVA, ainsi que sur le dispositif sécuritaire franco-suisse prévu, notamment sur la manière avec laquelle la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire Léman Express, et plus spécifiquement la liaison ferroviaire CEVA, seront garanties.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souligne qu'il a porté une attention toute particulière à la sécurité dès l’origine du projet, tant pendant la phase de construction ou que pour son exploitation. Le Conseil d'Etat détaille dans son rapport les travaux menés avec ses partenaires afin de mettre en place une organisation visant à garantir cette sécurité. Cette organisation comprend le Comité de sécurité civile (COSEC) et l'Organe de sécurité (Org Sec Ceva).

Le COSEC est co-présidé par deux chefs de délégation : l’un suisse et l’autre français. Il fonde son activité sur un manuel de projet binational validé en date du 30 septembre 2015. Ce dernier délègue au projet "Organe de sécurité" la mise en œuvre des analyses selon les orientations prises par le COSEC ainsi que la production des livrables. Le support, l’organisation, la direction et l’animation de l’organe de sécurité sont assurés par les CFF SA, sous mandat de l’Office fédéral des transports (OFT).

La mission de l’organe de sécurité (Org Sec Ceva) est de garantir la sécurité des usagers et de l'ensemble de la population.

Pour toute information complémentaire :M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Oui au renforcement des soins infirmiers et à une sécurité accrue des patients

Le Conseil d'Etat a répondu à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) concernant une consultation relative à l'initiative parlementaire 19.401 "Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins".

Moyennant certaines modifications, le gouvernement genevois soutient le contreprojet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmier forts" mis en consultation par la CSSS-N. Ce contreprojet prévoit d'encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers et d'accroître l'autonomie des infirmiers-ères, notamment en leur donnant la possibilité de facturer des prestations directement à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

L'initiative parlementaire va dans le même sens que ce qui a déjà été mis en œuvre par le canton de Genève ces dernières années dans le cadre du programme pour favoriser la relève des professionnels-les de la santé.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère approprié d'intervenir au niveau de la loi plutôt qu'au niveau de la constitution. Il propose d'assujettir la possibilité de facturer à charge de l'AOS des infirmiers-ères à l'obligation de suivre un programme de formation continue. Il souhaite cependant avoir une marge de manœuvre plus large et pouvoir limiter l'admission des professionnels concernés à facturer à la charge de l'AOS lorsque les besoins sont couverts.

Il souligne également l'importance de mettre en œuvre des actions qui contribuent à une meilleure coordination entre l'infirmier-ère et le médecin, notamment concernant la collaboration interprofessionnelle.

S'agissant du suivi de la mise en œuvre de la loi, le Conseil d'Etat est favorable à un dispositif permettant de surveiller les coûts et demande de réaliser une évaluation non pas après six ans, mais dès la deuxième année.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Genève favorable aux objectifs et aux axes stratégiques de la coopération internationale 2021-2024

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la coopération internationale pour la période 2021-2024.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que la promotion de la paix et le respect du droit international et des droits humains constituent des piliers de l'engagement de la Suisse et de sa coopération internationale. Il considère que dans le cadre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, l'engagement de la Confédération en matière de coopération internationale devrait permettre en priorité de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'émergence de conditions socio-économiques susceptibles de réduire les causes de la migration irrégulière.

Le Conseil d'Etat salue la volonté des autorités fédérales de mettre l'accent sur la lutte contre le changement climatique dans l'orientation stratégique qui est proposée. Il valorise également l'importance de la complémentarité entre aide humanitaire et aide au développement.

Bien qu'il soit conscient de la nécessité de concentrer l'aide bilatérale au développement sur un nombre limité de pays et de régions, le gouvernement genevois espère que les efforts mis en œuvre par la Suisse depuis des années dans certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes puissent se poursuivre.

Enfin, le Conseil d'Etat tient à souligner que de nombreuses organisations actives dans la coopération internationale ont leur siège à Genève. Pour que ces organisations puissent remplir leur mission, le gouvernement genevois rappelle qu'il est important de continuer à les soutenir.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Soutien à la révision de la législation alimentaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires (projet Stretto 3). La révision porte sur vingt-trois ordonnances découlant de la loi sur les denrées alimentaires du 20 juin 2014 et tend tout d'abord à une nouvelle harmonisation, plus étendue, du droit suisse avec celui de l'Union européenne.

A titre d’exemple, les exigences relatives à la congélation de la viande et de ses produits dérivés, aux conditions de transport des carcasses ou de leurs parties et à la production de collagène sont revues à la hausse. Des teneurs de référence pour l'acrylamide dans les denrées alimentaires sont intégrées, de même qu'une valeur maximale pour le perchlorate dans l'eau potable. Enfin, les valeurs maximales autorisées pour les vitamines et les sels minéraux sont révisées.

Le gouvernement genevois soutient le projet de révision, sous réserve de la modification de certains points. Il s'agit notamment de la fixation d'une nouvelle méthode de prélèvement d'échantillons représentatifs pour le contrôle des marchandises concernant certains contaminants, qui restreindrait la qualité des contrôles par sondage et que le Conseil d'Etat ne cautionne pas. D'autre part, la suppression des valeurs indicatives microbiologiques proposées pour le contrôle des bonnes pratiques n'est pas souhaitée.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Soutien à la révision de la Conception énergie éolienne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur la révision 2019 de la Conception énergie éolienne (CEE), datant de 2017.

La CCE fixe le cadre de la planification des installations éoliennes par les cantons et les porteurs de projets et sert d'aide à la décision. Son adaptation était nécessaire suite aux modifications apportées à la loi sur l'énergie et à son ordonnance d'application, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, qui reconnaissent le statut d'intérêt national à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, à l'instar de la protection de la nature et du paysage. Ces deux intérêts publics disposent désormais d'un poids équivalent lors de pesées d'intérêts. Les parcs éoliens revêtent un intérêt national à partir d’une production de 20 GWh par an.

Le Conseil d'Etat soutient la révision de la CEE, document-clé pour la planification des installations éoliennes, qui offre un appui supplémentaire à la mise en œuvre de la stratégie cantonale pour le développement de l'énergie éolienne.

La révision de la CEE ne modifie pas le cadre d’orientation fixé pour la contribution du canton de Genève à la production d’énergie éolienne d’ici 2050, soit un potentiel estimé entre 40 et 180 GWh par an.

Des études sont aujourd'hui en cours pour vérifier le potentiel genevois, à l'aide notamment de mesures plus précises in situ et d'une identification des zones d'exclusion pour l'implantation d'éoliennes. Ces données sont nécessaires pour préciser le potentiel réel ainsi que la faisabilité des éoliennes sur le territoire cantonal et, finalement, inscrire les zones de potentiel éolien dans le plan directeur cantonal, conformément à la nouvelle loi sur l'énergie.

Pour toute information complémentaire :

Pour les aspects en lien avec l'aménagement du territoire : Mme Prisca Faure, cheffe de service, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 35;

Pour les aspects relevant de la politique énergétique du canton : Mme Géraldine Chollet, adjointe scientifique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 84.

Genève favorable à la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers.

La nouvelle ordonnance vise à doter le DFF et l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) de règles de coopération solides, cohérentes et durables. Elle clarifie les compétences de la FINMA en matière de tâches internationales et de réglementation. Elle en définit la portée par rapport aux compétences du Conseil fédéral, ou plus exactement du DFF. Par ailleurs, l'ordonnance précise également certaines exigences concernant la formulation des objectifs stratégiques de la FINMA et le processus d'approbation de ceux-ci par le Conseil fédéral.

Le gouvernement genevois est favorable à la nouvelle ordonnance, qui améliore la clarté et la transparence des processus de réglementation. Le projet contribue également à limiter les contraintes réglementaires, en soumettant les projets de la FINMA à des analyses d'impact.

Afin d'assurer la compétitivité de la place financière, le Conseil d'Etat estime cependant qu'il serait souhaitable de renforcer le principe de proportionnalité dans l'ordonnance, en tenant compte non seulement des spécificités des instituts bancaires selon les catégories de surveillance, mais également du type d'activité et du niveau de risque des banques.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Séminaire extra muros à Interlaken

Le Conseil d'Etat se rend cet après-midi à Interlaken, dans l'Oberland bernois, où il tiendra durant deux jours son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert".

Plusieurs séances de travail seront consacrées à la finalisation du projet de budget 2020, qui sera présenté le 19 septembre prochain.

Condoléances suite au décès de M. Alain Borner, ancien conseiller d'Etat

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances à Mme Denise Borner, épouse de M. Alain Borner, décédé le 1er août dernier.

Président du parti radical, M. Borner a par la suite porté avec bienveillance les valeurs de son parti pendant près de vingt ans sur le terrain des institutions législatives et exécutives de notre canton, débutant et terminant sa carrière au Grand Conseil (de 1973 à 1977 et de 1985 à 1987). Conseiller d’Etat de 1977 à 1985, M. Alain Borner présida le gouvernement genevois de 1983 à 1984.

Le Conseil d'Etat a exprimé sa vive reconnaissance à l’égard de cet engagement.

Limitation de la déduction fiscale des primes d’assurances-maladie à 1,5 fois la prime moyenne cantonale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) afin de limiter la déduction fiscale des primes d'assurances-maladie à hauteur d'un montant équivalent à 1,5 fois la prime moyenne cantonale de l'assurance obligatoire. Pour rappel, la LIPP permet actuellement de déduire fiscalement un montant équivalent au double de la prime moyenne cantonale de l’assurance obligatoire.

La modification proposée permet de diminuer, dans le calcul des primes déductibles, la déduction pour les assurances complémentaires. Il atténue une niche fiscale dont bénéficient certains contribuables par rapport à d'autres et contribue à réduire les inégalités entre les contribuables. Cette modification va en outre dans le sens d'une meilleure adéquation du droit cantonal au droit fédéral harmonisé.

Le projet soumis au Grand Conseil permettrait d’accroître les revenus fiscaux annuels du canton d’un montant d’environ 6,8 millions de francs. Il s’inscrit dans le cadre des efforts prioritaires du Conseil d’Etat en vue de préserver durablement l’équilibre des finances publiques et de maîtriser la dette du canton.

Pour toute information complémentaire :M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022.546 88 34.

Assurance-maladie et établissements publics médicaux: modifications législatives

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de modifications, d'une part, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05) et, d'autre part, de la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05).

Ces modifications font suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2019 relatif au litige opposant une clinique privée à l'Etat de Genève, lequel a un impact sur les mandats de prestations et sur la future planification hospitalière, qui devrait débuter le 1er janvier 2020.

En effet, les nouveaux mandats ne pourront plus mentionner le nombre maximum de cas à réaliser par les établissements. Par ailleurs, les établissements figurant sur la liste hospitalière devront fournir leur comptabilité complète afin que le canton puisse vérifier leur qualité et leur caractère économique. Enfin, il est précisé que le montant du cofinancement des prestations de soins dû par l'Etat dépend du nombre de prestations concrètement effectuées et ne peut plus être déterminé à l'avance.

Il en découle que la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie doit être modifiée, ce qui entraîne également une modification de la loi sur les établissements publics médicaux.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Maintien de la taxe professionnelle communale pour les sociétés bénéficiant jusqu'alors de statuts fiscaux

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP). Cette modification vise à assurer, pour la taxe professionnelle communale, le maintien des règles applicables jusqu'alors aux sociétés bénéficiant de statuts fiscaux de sociétés auxiliaires ou holding, supprimés par la réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA).

Dans le cadre du projet de mise en œuvre cantonale de la réforme, le Conseil d'Etat s'était en effet engagé à maintenir le statu quo s'agissant de la taxe professionnelle communale, tant vis-à-vis des sociétés à statuts que des communes, pour lesquelles cette taxe représente une importante source de revenus.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire générale adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Baisse des tarifs de l'électricité en 2020

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2020.

Les tarifs de l'électricité connaîtront en moyenne une baisse de 3%. Ce sont principalement trois composantes du coût qui diminuent: les coûts d’approvisionnement, les coûts de transport pour les clients basse tension et les prestations dues aux collectivités publiques (PCP).

Le Conseil d'Etat a également approuvé la suppression rétroactive au 1er juin 2019 du tarif "fourniture de la courbe de charge" ainsi que l'article 13 "Application du tarif Fourniture de la courbe de charge" du règlement d'application des tarifs électricité. Ces modifications concernent principalement les clients en offre de marché. Cette adaptation était nécessaire pour une mise en conformité avec la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques.

Pour toute information complémentaire :M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Réponse à la motion "Pour un développement équilibré des transports dans le cadre du plan directeur cantonal 2030"

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2356 "Pour un développement équilibré des transports dans le cadre du plan directeur cantonal 2030".

Les projets de réduction des goulets d'étranglement sur le territoire du canton sont suivis de près. La première étape du Vengeron à l'aéroport est entrée dans sa phase de réalisation en parallèle de la construction de la nouvelle jonction autoroutière du Grand-Saconnex. L'avis favorable de la commission des travaux concernant la réalisation du barreau de Montfleury est un excellent message pour la réalisation des étapes suivantes de réduction des goulets d'étranglement. En effet, la réalisation de la demi-jonction de Vernier-Canada, liée au projet cantonal, est indispensable dans le cadre de ces étapes.

Suite au vote de la loi ouvrant un crédit d'étude pour la phase d'avant-projet de la traversée du lac et de l'autoroute de contournement, les travaux menés par le Conseil consultatif et les études préliminaires menées jusqu'alors ont permis de préciser le projet. Le crédit permettra de lancer les études et la constitution du dossier en vue de demander à la Confédération d'inscrire le projet dans la planification fédérale.

L'objectif à terme est que la traversée du lac soit intégrée dans une modification de l'arrêté du réseau sur les routes nationales, et donc que son financement soit repris par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), qui est l'outil de financement des projets de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Réponse à la motion "Vitrine de l'aéroport : des ponts plutôt qu'une impasse"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2430 "Vitrine de l'aéroport: des ponts plutôt qu'une impasse", lui demandant de réfléchir aux opportunités qui permettraient de couvrir totalement ou partiellement certaines portions de l'autoroute entre la route de Meyrin et Palexpo.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le projet de couvrir partiellement l'autoroute pourrait permettre d’atténuer la contrainte physique constituée par l’autoroute, qui limite le foncier disponible et coupe les liens avec le centre-ville, pourtant très proche. Un tel projet permettrait également de diminuer le niveau d’exposition au bruit et contribuerait à l’urbanisation de ce secteur très dynamique, tout en favorisant des ambitions fortes en matière d'espace public et en intégrant les besoins identifiés en matière de mobilité.

Le gouvernement genevois relève toutefois les difficultés d’un tel projet, dont le coût se chiffrerait en centaines de millions de francs. Par ailleurs, il existe d’importantes planifications déjà établies dans ce secteur, notamment en matière d'infrastructures de transport, dont il est important qu’elles puissent être menées sans retard.

Le Conseil d’Etat est favorable au développement d'une vision consolidée à l'échelle du secteur "Façade sud de l'aéroport", dans le cadre d’une gouvernance qu’il a mise en place et qui intègre tous les acteurs. Dans ce contexte, il reste ouvert à des partenariats public-privé pour le développement de projets immobiliers sur l'autoroute. Il évaluera l'opportunité d'étudier la faisabilité d'une couverture totale ou partielle de l'autoroute entre la route de Meyrin et la jonction autoroutière du Grand-Saconnex intégrant les projets et planifications en cours sur ce secteur.

Pour toute information complémentaire :M. Thierry Messager, directeur, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Modifications législatives concernant des fondations communales à Satigny et Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny. La durée de fonction des membres du conseil de fondation a été adaptée à celle de la législature communale de cinq ans prévue par la constitution (art. 10, al. 2 des statuts) et une nouvelle répartition du bénéfice de la fondation a été prévue (art. 7 des statuts).

Le Conseil municipal a adopté, le 30 avril dernier, une modification des statuts de la fondation et a profité de l’occasion pour renuméroter certains articles.

La Fondation communale immobilière de Satigny a été créée par une loi du Grand Conseil du 27 janvier 2012. Son but est de mettre à disposition, en priorité, de la population de Satigny des logements confortables à des loyers correspondant aux besoins de la population. La fondation gère aussi des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général.

Le Conseil d'Etat également adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant des modifications de statuts de fondations communales à Bernex: d'une part, un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l’artisanat, le commerce et l’industrie, d'autre part, un second projet de loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement.

Afin de faire coïncider la durée du mandat des membres des conseils de fondation avec celle de la législature communale telle que prévue par la constitution, le Conseil municipal a adopté, le 14 mai dernier, une modification des statuts de chacune des fondations.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, directeur ad interim du service des affaires communales, DCS, T.  022 546 54 10.

Nouveau nom pour l'entité chargée de l'égalité et de la prévention des violences

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification du règlement concernant la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques afin de modifier le nom de cette entité.

Créée en 1987, cette dernière s'est vu confier en 2015 la thématique des violences domestiques. Elle traite en outre de la prévention des violences en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre depuis 2014 et de la prévention des discriminations pour ces mêmes raisons depuis mai 2016.

Afin d'inclure toutes les thématiques dont s'occupe cette entité et de raccourcir son appellation, le Conseil d'Etat l'a renommée "bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences". L'acronyme (BPEV) est inchangé. Les adaptations nécessaires ont été apportées aux différents règlements concernés.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du BPEV, DF, T. 022 388 74 50.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2018.

Alimenté chaque année par les communes à hauteur de 23 millions de francs et par le canton pour 2 millions, le FIDU est un outil de financement du développement territorial qui vise à soutenir les efforts des communes accueillant des logements.

Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait de 7000 francs par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2018, le fonds a permis de financer plusieurs projets de construction d'écoles (à Céligny, Lancy et Meinier) et d'espaces publics (à Meinier, Meyrin, Thônex et Versoix) de compétence communale, nécessaires à l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2018.

Le FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe par mètre carré de surface brute de plancher autorisée.

Au cours de l'exercice 2018, le fonds a ainsi pu octroyer un financement pour la création de plusieurs routes communales d'importance (à Corsier, Plan-Les-Ouates, Thônex et Versoix) afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des états financiers du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2018 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Les comptes annuels du fonds présentent des capitaux propres de 30,068 millions de francs pour l'exercice 2018.

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds doivent être soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes des Rentes genevoises

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2018 des Rentes genevoises, ainsi qu'il est appelé à le faire par la loi en vertu de son pouvoir de surveillance de cette institution de prévoyance et d'assurance-vie.

Les rapports d'experts des Rentes genevoises ne contiennent aucune réserve par rapport à ces comptes annuels. L'expert mandaté par l'Etat n'a pas non plus identifié d'élément pouvant remettre en cause leur approbation.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire générale adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Approbation du budget des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2019 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Adopté le 27 février 2019 par le conseil d’administration des EPI, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 61,7 millions de francs. Les établissements accueillant des personnes handicapées, dont les EPI, bénéficient également d'une enveloppe globale pour l'ouverture de nouvelles places de 7,3 millions de francs, votée lors de la séance plénière du Grand Conseil relative au vote du budget 2019 de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2018 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASE).

Les comptes annuels présentent un bénéfice, pour l'exercice 2018, de 183'955 francs et un total de fonds propres de 2,48 millions de francs.

Conformément aux statuts de la FASE, le Conseil d'Etat doit approuver le rapport de gestion et les comptes de la fondation arrêtés au 31 décembre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Prestation de serment de Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative élue de la commune de Veyrier

Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative élue de la commune de Veyrier, a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore.

Le 17 juillet dernier, Mme Tagliabue a été élue sans scrutin à la fonction de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier (voir point presse du 17 juillet 2019).

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative de la commune de Veyrier, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo cellence.

Restitution à Genève d’un document patrimonial signé par Jean Calvin

Un nouveau mandat portant la signature de Jean Calvin est de retour à Genève. En mars 2019, ce document était mis en vente en France sur un site d’enchères publiques. Son détenteur, la Fraternité sacerdotale Saint-Pierre, souhaitait alors s’en séparer. Informées, les autorités de la République et canton de Genève sont entrées en contact avec la Fraternité pour obtenir sa restitution.

Cette pièce, datée du 15 janvier 1552, atteste de la réception par Jean Calvin de ses gages trimestriels en sa qualité de ministre du culte, suite à l’ordre donné par les Syndics et Conseil de Genève de lui verser la somme prévue. Le mandat renseigne ainsi sur le salaire que touchait Jean Calvin cette année-là.

Le document a été soustrait au patrimoine public de Genève à une date indéterminée au cours du XIXe siècle. Aujourd’hui, la Fraternité qui l’avait reçu en don a accepté de le restituer sans contrepartie.

Il s'agit d'un second mandat restitué à Genève: en 2017, un document identique avait déjà retrouvé le chemin des archives d’Etat après avoir été mis en vente à New-York.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 327 93 20.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2020	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	CE	Tatiana Oddo

			T. 022 327 98 21

			ou 076 527 73 17


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Sécurité du projet CEVA: le Conseil d’Etat détaille les mesures prises

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lead_fr: Adoption du projet de loi finançant les mesures du Projet d'agglomération de troisième génération. Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2018. Assainissement des fenêtres des bâtiments de l'Etat. Imposition à la source: mise en conformité avec le droit fédéral. Modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018. Violences domestiques: rapport sur l'hébergement d'urgence. Transports publics: actualisation de la loi et nouveaux projets d’investissements. Rapport sur l'assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Rapport annuel de gestion 2018 des Mouettes genevoises. Mobilité douce: aide financière à l'association Genèveroule. Aide financière pour le projet pédibus Genève. Rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève. Registre des habitants: projet pour renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations. Rapport sur la motion "Action déblocage! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement". Rachat des actifs Alpiq dans les infrastructures hydroélectriques. Modification du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux. Soutien à la pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique. Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport. Nouvelles dénominations d'artères à Genève, Carouge, Thônex, Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy. Adoption des budgets communaux: projet de loi pour un délai supplémentaire. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Sécheresse: l'Allondon localement mise à ban. Votation cantonale et communale du 24 novembre 2019. Veyrier: élection tacite d'une conseillère administrative. Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2019.

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Adoption du projet de loi finançant les mesures du Projet d'agglomération de troisième génération

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219,56 millions de francs et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25,5 millions relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3). Ce projet de loi finance les études et la réalisation de mesures en faveur des transports publics, de la mobilité douce, d'aménagement d'espace public et d'aménagement paysager liés au mécanisme fédéral du trafic d'agglomération.

Le projet d'agglomération de troisième génération prévoit un financement fédéral de près de 120 millions de francs pour des mesures de transport de l'agglomération. L'obtention de ce financement fédéral est conditionnée à une réalisation de ces mesures dans les six ans. A cette fin, ce projet de loi permet la réalisation de quinze mesures cantonales, pour un total de 203 millions de francs, portant sur des aménagements de mobilité douce, de transports collectifs, d'espaces publics et d'aménagement paysagers. Ces mesures concernent notamment le secteur de l'aéroport, l'accompagnement de la réalisation du tram Nations–Grand-Saconnex (P47) ou le pôle d'échange de Châtelaine.

Par ailleurs, il prévoit le financement des études de douze mesures, pour un total de 16,5 millions de francs, dont le niveau de précision doit être amélioré pour qu'elles puissent être présentées dans le cadre du Projet d'agglomération de quatrième génération en 2021, en vue d'un financement fédéral.

Enfin, une subvention cantonale à l'investissement à l'intention des communes, maîtres d'ouvrage de mesures du projet d'agglomération, est prévue à hauteur de 25,5 millions de francs pour soutenir ces dernières dans la réalisation des mesures qui les concernent.

Ce dispositif de financement complète la loi sur le réseau des transports publics, qui assure le financement de la réalisation des mesures de tramway et de bus à haut niveau de service du Projet d'agglomération.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82.

Mise en œuvre de loi sur les étrangers et l'intégration: soutien à l'adaptation d'ordonnances du domaine migratoire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la modification de plusieurs ordonnances du domaine migratoire (ordonnances sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers; sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas; sur le système d'information central sur la migration; sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers; relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure) rendue nécessaire suite à l'adoption par le Conseil fédéral d'une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration portant sur des normes procédurales et des systèmes d'information propres aux domaines de l'asile et des étrangers.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat approuve de manière générale les modifications d'ordonnances proposées, dès lors qu'elles tiennent compte des récents développements du droit et de la pratique dans le domaine de la migration aux plans national et international, et qu'elles sont conformes aux engagements pris par la Suisse.

Le gouvernement genevois salue tout particulièrement l'institution prochaine du nouveau système d'information (eRetour) du Secrétariat d'Etat aux migrations, destiné à la mise en œuvre des retours dans les domaines de l'asile et des étrangers, qui permettra notamment aux cantons d'améliorer le suivi de leurs dossiers. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat se réjouit des précautions prises dans le règlement des droits et des niveaux d'accès à ce système spécifique, lié à une matière délicate.

Dès lors que les réfugiés reconnus ont l'interdiction générale de se rendre dans leur Etat d'origine ou de provenance, le Conseil d'Etat se déclare très sensible à la possibilité qui leur est réservée d'obtenir à titre exceptionnel une autorisation de voyage dans un autre Etat pour lequel il existe une interdiction de voyager, en particulier dans un pays limitrophe de l'Etat d'origine ou de provenance. Il estime en effet important qu'en cas d'événements graves concernant un membre de la famille ou lors d'occasions importantes qui servent au maintien des relations familiales comme les naissances ou les mariages, les personnes concernées puissent se rendre sur place. Le Conseil d'Etat souhaite que ces autorisations soient accordées avec une certaine souplesse.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Pour une déclaration obligatoire de l'ensemble de la viande importée provenant d'abattages sans étourdissement

Consulté par la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, le Conseil d'Etat salue l'idée que la viande d'importation issue de modes d'abattage sans étourdissement (halal ou kasher) soit déclarée, afin que le consommateur puisse choisir ses produits et ses commerces en connaissance de cause. La protection des animaux et les conditions de mise à mort du bétail de rente sont des sujets hautement sensibles en Suisse et il paraît opportun que la déclaration du mode d'abattage soit parfaitement transparente, ce d'autant plus que ces pratiques ne sont pas autorisées sur notre territoire.

Cependant, le Conseil d’Etat ne partage pas l'avis du Conseil national de limiter cette déclaration obligatoire aux seuls produits importés relatifs aux contingents tarifaires partiels n° 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6, alors que de nombreux autres produits issus des mêmes modes d'abattage, mais importés sous d'autres régimes tarifaires continueraient d'être vendus sans déclaration. Pour le consommateur, cela serait source de confusion et ne lui permettrait pas vraiment de choisir en toute connaissance de cause.

Le consommateur serait alors régulièrement trompé en achetant de la marchandise produite avec un abattage sans étourdissement mais non déclarée comme telle, car vendue hors des contingents tarifaires concernés. L'information pour la population ne serait donc pas meilleure qu'aujourd'hui.

Le Conseil d'Etat est donc d'avis qu'il faudrait plutôt étendre cette obligation de déclaration à l'ensemble de la viande importée provenant d'abattages sans étourdissement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Réforme du trafic régional de voyageurs: Genève privilégie la variante "Optimisation"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant la réforme du trafic régional de voyageurs (TRV). L’organisation à l’échelle nationale de l’offre, de la commande et du financement du TRV, qui concerne essentiellement le rail et les bus régionaux, est réglementée par la loi fédérale sur le transport de voyageurs.

Actuellement, la Confédération et les cantons commandent conjointement les offres de transport régional au moyen d’une procédure complexe. Le projet de réforme répond à plusieurs besoins en termes d’efficacité, de stabilité et de simplification du processus de commande, tout en tirant des enseignements de l’affaire Car postal.

Les études ont abouti à la mise en consultation par la Confédération de deux variantes, l’une intitulée "Optimisation", l’autre "Séparation partielle". Les deux variantes se basent sur l’amélioration du système en vigueur, permettant notamment une visibilité accrue sur le moyen terme des moyens de financement du transport régional et la création d’incitations auprès des entreprises de transport pour qu’elles améliorent leur efficience.

Le Conseil d’Etat se positionne en faveur de la variante "Optimisation", qui maintient l’implication conjointe de la Confédération et des cantons dans la commande des offres de transport de bus, de la même façon que pour les offres ferroviaires. Il estime nécessaire que la Confédération continue sa tâche de contrôle de la cohérence du réseau et des opérateurs, tant pour la planification de l’offre que pour celle de son financement.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2018

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2018.

Par rapport à l'année précédente (voir point presse du 5 décembre 2018), le rapport 2018 montre une évolution positive des indicateurs relatifs à la consommation globale de papier (-5,2%), à la part de graves recyclées sur les chantiers de génie civil (-31,2%), aux émissions moyennes de CO2 des véhicules achetés (-23,1% pour les véhicules hors police et -20,2% pour les véhicules de police), à la part des véhicules électriques ou hybrides au sein du parc de véhicules légers de l'Etat (+0,7 point), au nombre de vélos à assistance électrique achetés (+16%), à la consommation globale d'eau du réseau (-1,3%), à la consommation de chaleur des bâtiments de l'Etat (-8,2%) et à la part de chaleur consommée d'origine renouvelable (+2,1 points), ainsi qu'à la production d'électricité photovoltaïque (+21,5%).

Les domaines dont l’évolution s’est détériorée en 2018 concernent la part d'utilisation de papier 100% recyclé (-2,4 points), la part d'enrobés recyclés et des matériaux moins émissifs en CO2 sur les chantiers de génie civil (-9,4 points), la consommation globale d'électricité (+1,1%), le nombre de postes informatiques restant allumés la nuit (+6,3%), la part du personnel souscrivant un abonnement annuel Unireso avec participation financière de l’Etat (-1 point) ainsi que le taux de recyclage des déchets urbains de l'administration (-3,1 points).

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont mesurés par chantier depuis 2016. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente. En 2018, étaient concernés trois chantiers de bâtiments et dix chantiers de génie civil.

Quant aux indicateurs de conformité, l'année 2018 montre des accomplissements positifs en ce qui concerne le taux de conformité des installations de chauffage propriété de l'Etat qui ont été contrôlées en 2018 (+2,3 points), la part des bâtiments de l'Etat de cinq preneurs et plus dont l'indice de dépense de chaleur est supérieur à 800MJ (+0,6 point) et le taux de réalisation de l'assainissement des routes cantonales avec de la pose de revêtement phonoabsorbant (+2,1 points).

En revanche, il n'y a toujours pas eu d'amélioration du taux de conformité des embrasures en façade des bâtiments propriété de l'Etat (25,7%).

Pour toute information complémentaire: Mme Olga Villarrubia, adjointe à la direction de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 84 81.

Assainissement des fenêtres des bâtiments de l'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'un montant de 250 millions de francs sur dix ans pour financer la première étape de l'assainissement des façades et embrasures des bâtiments de l'Etat de Genève.

Ce montant permettra de réaliser les travaux visant à améliorer les qualités thermiques des enveloppes des bâtiments de l'Etat de Genève en respectant la loi sur les constructions et les installations diverses. Ces travaux amèneront les avantages suivants: maintien de la valeur du bien immobilier, économies d'énergie et confort amélioré pour l'utilisateur au niveau thermique, mais aussi phonique.

Avec ce projet de loi, ce sont plus de cent immeubles, dont certains présentent un intérêt patrimonial ou se trouvent dans la zone protégée de la vieille-ville, qui seront concernés.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Imposition à la source: mise en conformité avec le droit fédéral

Dans le cadre de l'harmonisation obligatoire des lois cantonales avec le droit fédéral, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP).

Ce texte s'aligne sur la loi fédérale modifiant les modalités de l'imposition à la source des revenus, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2021. Il vise à supprimer des inégalités de traitement entre le contribuable soumis à l'imposition à la source et celui qui est imposé de manière ordinaire, c'est-à-dire sur la base d'une déclaration de ses revenus et fortune. La simplification offerte par le système de l'impôt à la source, qui permet un prélèvement direct de l'impôt sur le revenu, suppose que les barèmes intègrent des déductions forfaitaires; or ces forfaits, basés sur des valeurs moyennes, ne permettent pas de tenir compte précisément de la situation personnelle du contribuable. Cette discrimination va à l'encontre de l'évolution de la jurisprudence fédérale et européenne.

Pour les contribuables résidents actuellement imposés à la source, la refonte de la LISP introduit une taxation ordinaire, ultérieure au prélèvement effectué sur le revenu. Cette taxation ordinaire devient obligatoire pour les contribuables résidant à Genève dont les revenus bruts soumis à l'imposition à la source dépassent un certain montant (fixé à 120'000 francs au niveau fédéral) ou qui disposent de revenus non soumis à l'impôt à la source ou d'une fortune imposable; elle est facultative pour les autres. Quant aux non-résidents, ils peuvent demander à être soumis à la taxation ordinaire pour autant, notamment, que l'essentiel de leur revenu total soit imposable en Suisse.

Pour les contribuables qui resteront soumis à l'impôt à la source, le projet de loi limite les déductions possibles à celles qui sont incluses de façon forfaitaire dans les barèmes. Ainsi, contrairement à la situation actuelle, les déductions de cotisations de 3e pilier A, de rachats de cotisations du 2e pilier, de pensions alimentaires ou encore de frais de garde d'enfants ne seront plus admises à l'impôt à la source.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale

Le Conseil d'Etat a modifié les bases réglementaires afin de regrouper de manière exhaustive les principales règles concernant les horaires au sein du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux.

Au cours de ces vingt dernières années, le marché du travail s'est fortement diversifié et, avec lui, l'organisation du travail et la fixation de l'horaire ont subi des changements profonds. Au fil des années, les conditions de travail ont été adaptées et flexibilisées afin de répondre à la fois aux besoins de l'employeur et aux attentes des membres du personnel, sans toujours être accompagnées des modifications règlementaires adéquates.

Par conséquent, il est devenu nécessaire d'adapter les dispositions réglementaires datant de la fin des années 80 et qui ne correspondent plus ou s'opposent parfois à ce qui se fait aujourd'hui dans plusieurs services ou directions de l'administration cantonale.

La modification adoptée crée une base unique permettant de regrouper plusieurs situations actuellement applicables, mais réparties dans plusieurs dispositions. Ce règlement sera accompagné d'un fascicule regroupant l'ensemble des modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale. L'entrée en vigueur du règlement est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018.

Le rapport, prévu par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (art. 59, lettre d), relate dans le détail les activités, résultats et projets des Archives d’Etat de Genève (AEG), dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques.

Ce rapport détaille l’avancée des travaux préparatoires au dépôt d’une loi ouvrant un crédit d’investissement destiné à la construction d’un nouvel hôtel des archives sur le site de l’ancien arsenal, sis à la rue de l’Ecole-de-Médecine. Il mentionne également les problèmes des locaux occupés par les AEG et les risques encourus par le patrimoine qui s’y trouve.

Parmi les activités des AEG, le rapport signale le rôle qu’elles assument dans le traitement des demandes d’information formulées par d’anciens enfants placés à des fins d’assistance dans des familles d’accueil ou des institutions. A ce jour, les AEG ont reconstitué plus de 300 parcours individuels d’anciens enfants qui en ont fait la demande.

Le rapport mentionne encore l’avancement du programme de numérisation. En 2018, quelque 630'000 images de documents d’archives étaient librement consultables en ligne. Ce programme répond à une forte demande du public.

Pour toute information complémentaire:M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 33.

Violences domestiques: rapport sur l'hébergement d'urgence

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport sur l'hébergement d'urgence et de suite à destination des personnes majeures victimes ou auteures de violences domestiques à Genève, du 29 avril 2019. Ce texte, adressé au département des finances et des ressources humaines par la commission consultative sur les violences domestiques (CCVD), présente un état des lieux de la situation et des besoins en matière d'hébergement des personnes majeures, victimes ou auteures de violences domestiques.

Ce rapport répond à une recommandation de la Cour des comptes (rapport n° 81 sur l'évaluation de la politique de lutte contre les violences domestiques, juillet 2014) préconisant le développement d'une méthode de recensement des besoins en matière d'hébergement. Il comprend à la fois un volet quantitatif – estimation des refus d'hébergement et des places disponibles en foyer pour les personnes victimes et leurs enfants – et un volet qualitatif – problématiques et besoins relevés sur le terrain.

L'estimation effectuée par la CCVD révèle qu'entre 500 et 600 victimes ont été refusées dans les foyers spécialisés en 2017 et 2018, dont environ 200 personnes qui nécessitaient un hébergement d'urgence. En outre, environ 40 à 55% des situations refusées concernaient des parents – la plupart du temps, des mères – avec un ou plusieurs enfants.

Le rapport présenté par la CCVD dépasse cependant le champ de la recommandation de la Cour des comptes. Il effectue un état des lieux des problématiques-clés rencontrées par les partenaires œuvrant sur le terrain et formule douze recommandations qui portent tant sur le soutien aux structures existantes et la collaboration interinstitutionnelle que sur le renforcement du dispositif d'hébergement et sur l'accès au logement pérenne. Les travaux de la CCVD s'inscrivent également dans le processus de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) en Suisse.

Afin d'inscrire pleinement le rapport de la CCVD dans ce processus de mise en œuvre, le Conseil d'Etat a décidé, d'une part, de le publier et, d'autre part, de mandater un groupe de travail interdépartemental pour en analyser les recommandations et évaluer la faisabilité de leur mise en œuvre.

Pour toute information complémentaire:Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Transports publics: actualisation de la loi et nouveaux projets d’investissements

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de lois à l’intention du Grand Conseil, le premier actualisant la loi sur le réseau de transports publics (LRTP), le second ouvrant un crédit d’investissement pour un montant de 53 millions de francs, relatifs à quatre nouveaux projets: le réaménagement du nœud tramway de Cornavin, l'amélioration des transports publics sur la route de Saint-Julien et le déploiement de deux nouvelles lignes de bus électrique à recharge rapide.

La LRTP cadre les principes constitutifs de l'offre de transports publics dans le canton et concrétise le développement du réseau, en détaillant les crédits mis à disposition pour les projets majeurs d’extension du réseau tramway (vers Annemasse, Bernex-Vailly, Saint-Julien et Grand-Saconnex) et d'aménagements routiers en faveur des transports en commun (tels que les projets de bus à haut niveau de service Rive-Communaux d'Ambilly, Genève-Vernier et Praille Acacias Vernets-Grands Esserts-Veyrier). Sa dernière mise à jour date de janvier 2014.

Depuis lors, la planification cantonale a été actualisée et le contenu de certains projets a évolué. Le Conseil d'Etat souhaite également inciter au traitement "de façade à façade" pour les projets de la LRTP concernant le développement d'axes de tramway et de bus à haut niveau de service (réaménagement à l'occasion de ces projets de l'intégralité de la largeur des rues empruntées). C'est pourquoi il est devenu nécessaire d’actualiser la base légale.

Le projet de loi modifiant la LRTP ouvre aussi la possibilité d’une subvention cantonale de 50% maximum des coûts de travaux sur voirie sur le domaine public communal (hors trottoir et espaces publics) pour les projets listés dans la loi.

En complément de cette révision de la LRTP, un nouveau crédit d’études et d’investissement de 53 millions de francs est proposé. Il vise à financer quatre nouveaux projets de transports publics, soit le réaménagement du nœud tramway de Cornavin en lien avec le projet de réaménagement urbain de la place, l’amélioration de la progression des transports publics sur la route de Saint-Julien à Plan-les-Ouates, l’équipement pour la circulation de bus électriques à recharge rapide de la section Rive-Aéroport de la future ligne 4 des TPG entre les Communaux d’Ambilly et l’aéroport, et l’équipement pour la circulation de bus électriques à recharge rapide de l’actuelle ligne 22 des TPG en capitalisant sur les équipements existants et futurs des lignes 4 et 23.

Pour toute information complémentaire:M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Rapport sur l'assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Conformément à l'article 7 de la loi 8644 ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les études et les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales et nationales, le Conseil d'Etat a présenté son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études, des travaux, des engagements, des adjudications et des paiements, sous forme consolidée par objet et par type de travaux. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers ainsi que d'une planification des travaux à venir.

Les études et les travaux d'assainissement du bruit du réseau routier cantonal se poursuivent et 81% des investissements prévus étaient réalisés à fin 2018. Selon les prévisions actuelles, 98% des routes cantonales pourront être assainies d'ici fin 2022. En conformité avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit, les mesures d'assainissement mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation du bruit.

En outre, et afin d'avoir une vision exhaustive de l'état d'avancement de l'assainissement du bruit routier de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat, sur la base l'enquête périodique de 2018 menée par l'office fédéral de l'environnement, communique également dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation:

Communes concernées	Total à fin 2018	2019-2022	Total à fin 2022	Au-delà de 2022

Bellevue	100%	0%	100%	0%

Bernex	17%	83%	100%	0%

Carouge	25%	40%	65%	35%

Chêne-Bougeries	6%	94%	100%	0%

Chêne-Bourg	60%	40%	100%	0%

Collex-Bossy	0%	100%	100%	0%

Cologny	7%	93%	100%	0%

Genève	33%	42%	75%	25%

Grand-Saconnex	10%	90%	100%	0%

Lancy	82%	18%	100%	0%

Onex	54%	46%	100%	0%

Perly-Certoux	100%	0%	100%	0%

Plan-les-Ouates	97%	3%	100%	0%

Pregny-Chambésy	49%	51%	100%	0%

Thônex	75%	25%	100%	0%

Troinex	70%	30%	100%	0%

Vandoeuvres	62%	38%	100%	0%

Vernier	100%	0%	100%	0%

Versoix	12%	88%	100%	0%

Veyrier	99%	1%	100%	0%

Meyrin	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, directeur des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 20.

Rapport annuel de gestion 2018 des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion de la Société des mouettes genevoises navigation SA (SMGN) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels de la SMGN pour l'exercice 2018.

Les comptes 2018 se sont clôturés avec un bénéfice net, avant restitution des 50% dûs à l'Etat, de 309'990 francs. Les recettes de la SMGN ont toutefois été inférieures aux prévisions en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptage de la fréquentation, plus précis. Cela a eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la communauté tarifaire Unireso, moins favorable pour la SMGN.

Le manque de revenus a toutefois pu être compensé par des charges de gestion inférieures au budget, ainsi que par le mécanisme de garantie de recettes par l'Etat. Les contributions totales de l'Etat se sont ainsi élevées à 2,901 millions de francs, en légère baisse par rapport à 2017 (-3%).

Si l’objectif financier de 32,5% relatif au taux de couverture des charges n'a par conséquent pas encore été atteint, celui relatif au coût de l'offre a été respecté: les charges ont été maîtrisées et l'offre de transport (places x kilomètres) a été réalisée conformément au contrat de prestations.

Concernant la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif pour 2018 a été atteint pour l'ensemble des lignes, excepté la ligne M4, qui a subi des ralentissements engendrés par les travaux au niveau de la plage des Eaux-Vives.

Pour toute information complémentaire:Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Mobilité douce: aide financière à l'association Genèveroule

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à l'association Genèveroule, association d'utilité publique de prêt et de location de vélos employant des requérants d'asile et des personnes en réinsertion socio-professionnelle, une subvention d'un montant total de 84'140 francs pour les années 2019 et 2020, soit 42'070 francs par an.

Cette subvention vise à favoriser et accroître le nombre de déplacements à vélo dans le canton par le biais d'une augmentation des stations à disposition dans les quartiers vers les organisations internationales et dans les communes, ainsi qu'à proposer un système automatisé permettant plus de flexibilité dans les lieux de prêt et dans les horaires. Cette nouvelle offre sera déployée à proximité des gares du Léman Express, dans l'attente du déploiement d'un véritable réseau de vélos en libre-service.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino-Rostan, responsable mobilité douce, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Aide financière pour le projet pédibus Genève

Le Conseil d’Etat a décidé d’octroyer à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire (FAPEO) une subvention de 120'000 francs pour les années 2019 à 2022, soit 30'000 francs par an, pour son projet Pédibus Genève.

La subvention vise à encourager la sécurité et le recours à la mobilité douce des enfants sur le chemin de l'école.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino-Rostan, responsable mobilité douce, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève (SITG).

Le gouvernement relève avec satisfaction le bon fonctionnement de ce réseau de partenaires, acteur central de la donnée territoriale à Genève depuis plusieurs décennies, permettant le large partage de données géographiques, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement, des transports, de la mensuration officielle, de l’énergie, de l’agriculture, de l’eau, de la sécurité, de l’économie, du social et de la santé.

Avec la publication, en 2018, du rapport "Pour une vision stratégique de la géoinformation à Genève", qui guide désormais ses travaux, le SITG a su présenter les éléments pour répondre aux enjeux de la transformation urbaine et du développement du numérique. La volonté de dépasser les frontières en co-organisant, en 2018, la première journée romande de géoinformation avec l’ensemble des cantons romands et en élargissant son partenariat notamment au Pôle métropolitain du Genevois français, le SITG renforce d’autant son rôle d’acteur central pour la géoinformation du Grand Genève.

Le Conseil d’Etat salue donc ce dynamisme et remercie tous les partenaires pour leur engagement dans le positionnement du SITG comme référence de la géoinformation au service de notre territoire, de ses acteurs et des citoyens.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Oehrli, adjoint de direction, direction de l’information du territoire, centre de compétence du SITG, DT, T. 022 546 72 75.

Registre des habitants: projet pour renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes. Ce projet vise à renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) en matière de tenue du registre des habitants.

L'OCPM doit en effet s'assurer que les données figurant dans le registre des habitants sont actuelles, exactes et complètes par rapport à l'ensemble des personnes considérées. L'exhaustivité et la fiabilité du registre sont d'autant plus importantes que celui-ci est l'outil de base du travail de toute l'administration cantonale: calcul de la péréquation financière, taxation des personnes physiques, délivrance de prestations sociales (subsides d'assurance-maladie, allocations logement, prestations complémentaires, etc.). Dès lors, la qualité des données enregistrées doit être assurée.

En cas de doute sur l'adresse effective d'un administré, l'OCPM est habilité à procéder à différentes mesures d'instruction, notamment auprès d'autres services de l'Etat.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Rapport sur la motion "Action déblocage! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Action déblocage! Pour un déplafonnement du prix du terrain en zone de développement", qui vise en particulier la zone de fond villa. Renvoyée en commission de l'aménagement en 2015, cette motion prévoyait tout d'abord un déplafonnement sur une durée d'une année seulement. En 2017, elle a été modifiée de façon à supprimer sa portée limitée sur une année.

La loi générale sur les zones de développement a pour but de régler l'urbanisme et de limiter la spéculation immobilière afin que les logements construits répondent à un besoin prépondérant d'intérêt général. L'Etat encadre l'activité des promoteurs-constructeurs en contrôlant les prix des logements nouvellement construits au travers des plans financiers des futurs immeubles validés par l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF). Ce contrôle ne porte cependant pas sur le prix de vente des terrains en zone de développement, qui inclut la zone villa déclassée: l'OCLPF se limite exclusivement à définir la valeur que le promoteur peut porter au plan financier de la future opération. Ainsi, la valeur de la transaction conclue entre propriétaire et acheteur-promoteur n'est pas déterminée par l'Etat.

Le Conseil d'Etat estime qu'il est erroné de prétendre que le contrôle du prix du foncier bloque le démarrage de projets de construction. Les statistiques montrent d'ailleurs que l'on a pas construit autant de logements sur le canton depuis 1975. Par ailleurs, la situation a évolué depuis le dépôt de cette motion. L'OCLPF a récemment adapté sa pratique administrative (PA/SI/032.02) en vue de favoriser la libération des terrains prévus pour la construction de logements en permettant une meilleure valorisation des biens immobiliers en zone de développement et la possibilité offerte au promoteur et au propriétaire usager de convenir entre eux d'un arrangement spécifique selon une alternative qui apporte audit propriétaire une marge bénéficiaire variable selon le moment où elle intervient.

Pour plus de détails, se rapporter à la brochure "Informations aux propriétaires de villas en zone de développement".

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Rachat des actifs Alpiq dans les infrastructures hydroélectriques

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Rachat par EOS des barrages et centrales hydrauliques mis en vente".

Dans ce document, le gouvernement réaffirme son attachement au maintien des infrastructures de production hydroélectriques en mains suisses, source d'approvisionnement en énergie renouvelable primordiale pour l'atteinte des objectifs de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Les actions dans ce domaine sont principalement portées par la prise de participation de SIG dans des entreprises actives dans ce segment.

Dans un cadre plus large, il convient de rappeler que les actions détenues par EDF dans la société Alpiq ont été rachetées en avril 2019 par un groupement Primeo Energie (anciennement EBM; membre du Consortium des minoritaires suisses) et EOS Holding SA, qui détiennent dès lors 88% du capital-actions de la société et de ses participations dans les infrastructures du pays. Cette transaction a par ailleurs été financée par des capitaux suisses à travers CSF Infrastructures énergétiques Suisse, le plus important véhicule d’investissement du secteur des infrastructures énergétiques en Suisse, soutenue par 135 caisses de pension suisses.

Le Conseil d'Etat a également approuvé récemment la nomination du directeur général de l'office cantonal de l'énergie au conseil d'administration de la Société d'investissement de Suisse orientale SA en qualité de représentant des cantons romands. Cette présence permettra de surveiller de près les éventuelles mises en ventes de participation et d'orienter le Conseil d'Etat sur les actions à entreprendre.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

Modification du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux.

Cette révision consiste en trois principaux changements, afin de se conformer davantage au principe du pollueur-payeur dans le cadre de la taxe d'épuration annuelle. Premièrement, elle précise la méthode de détermination du montant de la taxe annuelle d'épuration pour les entreprises artisanales et industrielles dont les rejets contiennent une charge polluante plus élevée que la moyenne des eaux usées domestiques. Deuxièmement, la modification précise le principe de détermination de la taxe annuelle d'épuration pour tous les cas où les eaux polluées rejetées dans le réseau public d'assainissement ne proviennent pas en totalité ou en partie du réseau de distribution d'eau potable. Troisièmement, la modification permettra l'extension de l'exonération de la taxe pour certains cas particuliers où les eaux provenant du réseau de distribution d'eau potable ne sont pas rejetées dans un réseau public d'assainissement.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 12.

Soutien à la pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique sur le canton de Genève.

La question de l'utilisation des sacs plastique et, d'une manière plus générale, de l'utilisation de plastiques à usage unique est un des grands débats de la société actuelle. La pétition invitait le Grand Conseil à modifier les bases légales pour réduire l'utilisation de sacs en plastique à usage unique au profit de sacs réutilisables, tels que compostables et en papier.

Le Conseil d'Etat se réjouit de cette initiative, à laquelle le Grand Conseil a déjà largement répondu en adoptant, le 1er mars dernier, la loi "Halte au sac plastique!", poursuivant les mêmes objectifs. Le gouvernement n'entend cependant pas s'arrêter là. Il envisage davantage de restrictions vis-à-vis de l'utilisation des plastiques à usage unique: la loi cantonale sur la gestion des déchets et son règlement d'application sont actuellement en cours de refonte et intégreront des mesures venant renforcer ces questions.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Abrogation du règlement relatif au commerce du bétail

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de l'article 56a de la loi fédérale sur les épizooties, le Conseil d'Etat a abrogé, par arrêté du 19 octobre 2016, la loi ratifiant l'adhésion du Conseil d'Etat à la convention intercantonale sur le commerce de bétail ainsi que la convention intercantonale sur le commerce du bétail.

Le règlement relatif au commerce du bétail étant ainsi devenu obsolète, il convient de l'abroger.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a validé une nouvelle série de contributions financières pour l'année 2019 à diverses associations et manifestations sportives ou à des athlètes, à hauteur de 1,48 million de francs.

Dans le détail, 1,465 million de francs est destiné à des clubs sportifs, 5000 francs vont à des membres de la relève et 10'500 francs sont versés en faveur de manifestations sportives.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Nouvelles dénominations d'artères à Genève, Carouge, Thônex, Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a officialisé le nom "pont des Artisanes" pour le pont CFF qui enjambe l'Arve entre les Falaises de Champel et la promenade des Orpailleurs, sur le territorie des communes de Genève et de Carouge. Cette dénomination met en valeur les nombreuses artisanes qui, aujourd'hui encore, font la réputation des deux communes concernées.

Le gouvernement a par aileurs accepté la proposition de la commune de Thônex de renommer l'allée des Robiniers en "allée Belle-Terre" pour le mail central du nouveau quartier des Communaux d'Ambilly, commençant à la chaussée des Cornouillers et finissant à la route de Mon-Idée 53. La dénomination "Belle-Terre" met l’accent sur le développement durable et l'intégration de cet espace public dans le paysage. Cette allée bordée d'arbres permet d’inviter la nature au cœur du quartier. En revanche, le Conseil d'Etat a refusé de modifier en "Belle-Terre" le nom du lieu-dit "Communaux d'Ambilly", qui évoque l'histoire de Genève et de cet endroit proche de la France voisine. Le gouvernement tient à garder ce trait d'union avec l'histoire et également à montrer que le développement de ce quartier peut tisser un lien entre le passé et le futur au travers des noms géographiques. Il convient de rappeler qu'un lieu-dit ne sert pas à l'adressage municipal et à la localisation des habitants. Ce sera l'allée Belle-Terre qui portera ces informations d'orientation.

Le Conseil d'Etat a en outre officialisé les dénominations "tunnel des Nations" et "route des Nations"pour les artères reliant le quartier des Nations à l'échangeur autoroutier du Grand-Saconnex, sur le territoire des communes de Genève, du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy. Ces ouvrages porteront ainsi un nom en lien avec la Genève internationale. La dénomination "tunnel des Nations" reprend ainsi le nom du projet de la route des Nations, bien connu des Genevoises et Genevois.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire:M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Adoption des budgets communaux: projet de loi pour un délai supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'administration des communes afin de prolonger le délai accordé à ces dernières pour adresser au Conseil d'Etat leurs budgets de fonctionnement votés.

Les communes genevoises doivent jusqu'ici transmettre leurs budgets votés au 15 novembre, et ils doivent être approuvés par le département chargé des affaires communales au 31 décembre. Seule exception, la Ville de Genève dispose d'un délai au 31 décembre pour la transmission du budget voté, avec une approbation par le canton le 20 février. Ce projet de loi vise à donner à toutes les communes le même délai que celui accordé à la Ville de Genève.

Cette modification doit permettre aux exécutifs communaux d'adapter les projets de budgets aux dernières prévisions de recettes fiscales fournies par l'administration. En effet, les projets de budget sont élaborés sur la base de prévisions de recettes fiscales fondées sur des données fournies par les entreprises au mois de janvier. Une seconde estimation est adressée par le département des finances à la mi-octobre, sur la base de données recueillies auprès des entreprises en septembre. Etant donné la forte exposition de certains secteurs économiques aux fluctuations conjoncturelles, ces prévisions peuvent parfois varier considérablement. La loi actuelle ne donne que très peu de temps aux autorités municipales pour adapter leurs budgets en cas de fluctuation importante. Le présent projet de loi devrait leur permettre de préparer et de négocier des amendements adaptés.

Ce projet de loi a été soumis à la consultation des communes, qui l'ont approuvé sans réserve.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive

le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive.

Cette fondation a pour but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles, afin de mettre, respectivement d’aider à mettre à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

Afin de tenir compte du fonctionnement concret de la fondation et de ses besoins d’évolutions futurs, le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a approuvé, par délibération du 11 mars 2019, une adaptation des statuts de la fondation. S'agissant notamment de l’organisation du conseil de fondation, sa composition a été adaptée et ses attributions complétées par l’ajout des possibilités de constituer un bureau et des commissions, de la mise en place d’un système de contrôle interne selon les exigences de la loi sur l’administration des communes, ainsi que de l’établissement du budget et d’un plan financier quadriennal. Par ailleurs, afin d’accorder plus d’efficacité à la fondation, ses règlements n’ont dorénavant plus besoin de l’approbation du Conseil municipal.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2020, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement.

Les mesures préventives mises en place ne s'avèrent pas suffisamment efficaces et les chevreuils infligent des dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières de cette région. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature ne prélèveront que le nombre de bêtes nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune, conformément à la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Cette mesure est prise avec les préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Sécheresse: l'Allondon localement mise à ban

Le Conseil d'Etat a arrêté la mise à ban temporaire d'une partie de l'Allondon et l'interdiction temporaire de la pêche sur le secteur concerné.

L'année 2019 est marquée par une sécheresse importante. Le déficit local de pluie a fortement réduit le débit des rivières genevoises, fragilisant la faune et la flore aquatiques. La situation est particulièrement significative pour l'Allondon, cours d'eau à la fois sensible et très sollicité pour les activités de loisir. Les très faibles débits estivaux constatés ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés, comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Par conséquent, le Conseil d'Etat a décidé la mise à ban temporaire du tronçon allant de l'embouchure du nant de Pralie en amont au pont des Baillets en aval, qui est structuré et ombragé, de manière à offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole. Lorsque le débit de la rivière passe en dessous de 400 litres par seconde, toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage, sont donc momentanément interdites dans ce tronçon de cours d'eau. L'interdiction sera signalée sur place avec la signalétique ad hoc ("Mise à ban – Accès interdit"). Des panneaux d'information seront placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Ces mesures temporaires sont prises en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique. Elles prennent effet le 17 juillet 2019 et seront levées le 30 septembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, T. 022 388 55 36, ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, DT, T. 022 388 55 33.

Votation cantonale et communale du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 24 novembre 2019 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 162 "Construisons des logements pour toutes et tous : Une priorité en période de pénurie!";

l'initiative populaire 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Contreprojet à l’IN 163) (A 2 00 – 12435), du 28 février 2019;

la question subsidiaire: Si l’initiative populaire (IN) 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?;

l'initiative populaire 164 "Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (A 2 00 - 12204), du 7 juin 2019;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit "Pré-du-Stand") (12293), du 24 janvier 2019;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit "Les Crêts") (12316), du 25 janvier 2019.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Genthod, du 26 février 2019, ouvrant un crédit de 3'540'000 francs destiné à l'acquisition des bâtiments, sis sur la parcelle n° 884, située route du Creux-de-Genthod n° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 30 septembre 2019 avant midi.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Veyrier: élection tacite d'une conseillère administrative

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Aline Tagliabue élue sans scrutin à la fonction de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier.

A la suite de la démission de Mme Sophie Lüthi, un poste de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier était resté vacant. Lors de sa séance du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire pour le repourvoir au 15 septembre 2019 (voir point presse). Une seule liste de candidature, portant le nom de Mme Tagliabue, ayant été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, l’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2019

Durant le mois de juillet 2019, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Satigny: M. Jérôme Pieyre est élu en remplacement de M. Jocelyn Hayoz, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans la commune suivante:

Onex: Mme Mame Diop et MM. Patrick Sturchio et Laurent Vogler sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" suite aux démissions de MM. Oscar Gonzalez Garcia, Daniele Fino et Daniel Cattani, et M. Tobias Burckhardt est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts Onex" suite à la démission de Mme Sabrina Pasche.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.05.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 25'000F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (L12493)	Conseil d'Etat	5 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.05.2019, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (Pour un système de vote électronique en mains publiques) (A 5 05 - 12415)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 - 12378) (Pour faire de la lutte contre les discriminations un devoir de l'école publique et assurer des conditions d'apprentissage sereines)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01 - 12308) (Institution d'un conseil de la jeunesse)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive au manège équestre du Chambet) (12235)	Conseil d'Etat	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Nouvelles dénominations d'artères à Genève, Carouge, Thônex, Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy


title_fr: Rapport sur la motion "Action déblocage! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement"


title_fr: Sécheresse: l'Allondon localement mise à ban


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Réponse à la motion "Vitrine de l'aéroport : des ponts plutôt qu'une impasse"


title_fr: Réponse à la motion "Pour un développement équilibré des transports dans le cadre du plan directeur cantonal 2030"


title_fr: Limitation de la déduction fiscale des primes d’assurances-maladie à 1,5 fois la prime moyenne cantonale


title_fr: La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement


title_fr: Rachat des actifs Alpiq dans les infrastructures hydroélectriques


title_fr: Modification du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux


title_fr: Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2019


title_fr: Veyrier: élection tacite d'une conseillère administrative


title_fr: Prestation de serment de Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative élue de la commune de Veyrier


title_fr: Nouveau nom pour l'entité chargée de l'égalité et de la prévention des violences


title_fr: Approbation des comptes des Rentes genevoises


title_fr: Maintien de la taxe professionnelle communale pour les sociétés bénéficiant jusqu'alors de statuts fiscaux


title_fr: Approbation du budget des Etablissements publics pour l'intégration


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle


title_fr: Approbation des états financiers du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande


title_fr: Modifications législatives concernant des fondations communales à Satigny et Bernex


title_fr: Baisse des tarifs de l'électricité en 2020