lead_fr: Le Conseil d'Etat présente le projet de budget (PB) 2020, le plan financier quadriennal (PFQ) 2020-2023 et le plan décennal des investissements (PDI) 2020-2029. La planification financière intègre les effets attendus de trois projets majeurs adoptés en votation populaire le 19 mai 2019: la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), le contre-projet à l'IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage" et la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG). Le projet de budget 2020 est fortement tributaire des charges supplémentaires liées à ces réformes. Cependant, comme il s'y était engagé, le Conseil d'Etat est parvenu à maintenir les prestations à la population, ainsi qu'un niveau élevé d'investissement.

title_fr: Projet de budget 2020, plan financier quadriennal 2020-2023 et plan décennal des investissements 2020-2029 de l'Etat de Genève - Des réformes majeures engagées pour l'avenir

content_fr:
Projet de budget 2020

Le projet de budget 2020 est marqué par les effets attendus de trois projets majeurs adoptés le 19 mai 2019 par la population genevoise: la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), le contre-projet à l'IN 170Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage et la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG). Le contre-projet à l'IN 170 et la CPEG induisent une hausse des charges de près de 4,5% et la RFFA une baisse temporaire des revenus de 2,2% en 2020.

S'ajoutent à cela l'augmentation de certaines charges sur lesquelles le Conseil d'Etat n'a pas de marge de manœuvre, à savoir l'arrêt du Tribunal fédéral concernant l'annuité 2016 (+54 millions) et l'arrêt du Tribunal fédéral concernant la planification hospitalière (+49 millions). Compte tenu de ces différents éléments, le déficit de fonctionnement pour l'exercice 2020 est de 590 millions de francs. Ce résultat est supérieur de 218 millions au déficit maximum admissible, mais il pourra être compensé par la réserve conjoncturelle qui se monte à 710 millions de francs.

en millions

 	B 2019	PB 2020	Ecart	en %

Charges de fonctionnement avant CPEG et CP IN 170	8'589	8'753	165	1.9%

Charges liées à la recapitalisation de la CPEG	 	213	213	2.5%

Charges liées au contreprojet à l'IN 170	 	176	176	2.1%

Charges de fonctionnement après CPEG et CP IN 170	8'589	9'143	554	6.5%

Revenus de fonctionnement	8'616	8'553	-63	-0.7%

Résultat net	28	-590

Plan financier quadriennal 2020-2023

Ce PFQ 2020-2023 intègre également les effets de la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) et de la recapitalisation de la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG). Le contre-projet à l'IN 170Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage étant une mesure d'accompagnement à la RFFA. Le résultat 2023 est inférieur de 396 millions par rapport au résultat du budget 2019. Cette détérioration s'explique par une progression des charges nettement supérieure aux revenus inscrits dans la planification, en raison notamment des effets des grandes réformes qui démarrent en 2020.

Les déficits du PFQ sont supérieurs aux déficits admissibles sur l'ensemble de la période, mais la réserve conjoncturelle de 710 millions est suffisante pour autoriser ces dépassements. Ainsi, le Conseil d'Etat n'est pas dans l'obligation d'initier la procédure relative aux mesures d'assainissement obligatoires.

Le PFQ prévoit de nouvelles prestations à la population, notamment les subsides d'assurance-maladie, comme le Conseil d'Etat s'y était engagé lors de la votation sur la RFFA.

en millions

 	B 2019	PB 2020	2021	2022	2023

Charges de fonctionnement avant CPEG et CP IN 170	8'589	8'753	8'827	8'910	9'030

Charges liées à la recapitalisation de la CPEG	 	213	211	209	207

Charges liées au contreprojet à l'IN 170	 	176	182	185	186

Charges de fonctionnement après CPEG et CP IN 170	8'589	9'143	9'220	9'303	9'422

Revenus de fonctionnement	8'616	8'553	8'758	8'910	9'054

Résultat net	28	-590	-462	-394	-368

Plan décennal des investissements 2020-2029

Ce document fixe les priorités et les grandes orientations en matière d'infrastructures essentielles au développement du canton et de sa région. Déterminé à répondre aux besoins de la population et à améliorer sa qualité de vie, le Conseil d'Etat a prévu de maintenir les investissements à un niveau élevé. Il prévoit 7,9 milliards de francs pour la période 2020 à 2029, dont 737 millions pour 2020. La mobilité (37%) et la formation (24%) restent les deux domaines prioritaires.

Conclusion

La planification financière est impactée par l'aboutissement de réformes essentielles pour notre canton et par une augmentation des charges contraintes qui impliquent des déficits importants. Déterminé à garantir les prestations et les investissements indispensables aux besoins de la population, le Conseil d'Etat ne peut se satisfaire d'un tel déficit de fonctionnement. Il devra entreprendre une réflexion afin d'évaluer l'efficience de ses prestations. Il s'agira également de rechercher de nouvelles recettes. Le tout dans le but de garantir des finances publiques saines et pérennes pour les générations futures.

Les différents documents sont disponibles sur Internet à l’adresse:
https://www.ge.ch/document/projet-budget-2020


lead_fr: Présentation du Conseil d'Etat du 17 septembre 2020 du Projet de budget 2021, Plan financier quadriennal 2021-2024 et du Plan décennal des investissements 2021-2030 de l'Etat de Genève Communiqué de presse du 17 septembre 2020

type_fr: Budgets

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Projet de budget 2021

content_format: html

type_harmonized: report


lead_fr: Le Conseil d'Etat présente le projet de budget (PB) 2021, le plan financier quadriennal (PFQ) 2021-2024 et le plan décennal des investissements (PDI) 2021-2030. Cette planification s'inscrit dans le contexte très particulier d'une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Dans ces circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités et fait des choix à la hauteur des enjeux, dans un contexte marqué par l'incertitude. Il a décidé d'accorder des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins en lien avec la crise, de maîtriser la croissance des charges, de contenir l'augmentation des postes et de maintenir un niveau élevé d'investissements.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Projet de budget 2021, plan financier quadriennal 2021-2024 et plan décennal des investissements 2021-2030 de l'Etat de Genève: des choix budgétaires à la hauteur des enjeux

content_fr:
Le projet de budget est marqué par des incertitudes majeures entourant la durée de la crise et son impact, notamment sur l'emploi et les recettes fiscales. Selon les estimations à ce stade, la crise sanitaire détériore le résultat global 2021 d'environ 100 millions de francs, hors revenus fiscaux. De plus, cette crise intervient simultanément à la mise en œuvre des trois réformes majeures votées en 2019 (réforme de la fiscalité des entreprises, contreprojet à l'IN 170 augmentant les subsides d'assurance maladie et recapitalisation de la CPEG).

Accorder des moyens aux domaines prioritaires

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a procédé à des choix marqués par sa volonté de soutenir celles et ceux touché-e-s par la crise. Il a ainsi décidé d'augmenter les prestations dans les domaines prioritaires que sont la cohésion sociale (+100 millions au PB 2021), la santé (+10 millions au PB 2021), la formation (+27 millions au PB 2021) et la mobilité (+3 millions au PB 2021).

Maîtriser la croissance des charges

D'autre part, il a pris ses responsabilités en limitant l'augmentation des charges à un niveau historiquement bas (0,6% au PB 2021 et 0,8 % en moyenne au PFQ 2021-2024). Cette maîtrise des charges repose sur un plan de mesures conséquent. Le Conseil d'Etat propose des efforts significatifs de solidarité de la part de la fonction publique, dont la rémunération et la sécurité de l'emploi n'ont pas été affectées par la crise en 2020. Ces mesures d'économie prévoient la suspension de l'annuité 2021 (-55 millions), ainsi qu'une réduction temporaire de 1% sur les traitements (-44 millions par an) pour toute la fonction publique (petit Etat, y compris Conseil d'Etat, grand Etat et pouvoir judiciaire) afin notamment de financer les nouveaux postes. Cette réduction pourra être maintenue au plus tard jusqu'en 2024. Elle n'aura pas d'incidence sur le salaire assuré auprès des caisses de retraite de la fonction publique.

A cela s'ajoutent des mesures structurelles, soit une répartition plus équitable des charges entre le canton et les communes, la modification de la répartition de la charge LPP et la refonte de l'aide sociale. La mesure relative à la participation des communes à la facture sociale permettra de réduire les charges du canton de 44 millions en 2021. L'objectif est de parvenir à une baisse de charges totale de 90 millions en 2024. Pour rappel, à Genève, cette facture sociale se monte à environ 2,3 milliards de francs par année. Elle est presque exclusivement assumée par le canton.

La modification envisagée de la répartition des cotisations LPP pour les caisses de pension de la fonction publique, laquelle devra encore faire l'objet de discussions avec les représentants des associations du personnel, prévoit une répartition supportée à 58% par l'employeur et à 42% par le membre du personnel. Cette mesure conduirait à une baisse des charges de l'Etat de 77 millions dès 2022. Par ailleurs, le Conseil d'Etat entend poursuivre la série de mesures structurelles en lien avec les prestations sociales accordées par l'Hospice général (-31 millions de charges sur la période du PFQ 2021-2024).

Contenir l'augmentation des postes

La croissance des postes au sein du petit Etat est de 1,7%, soit 291 ETP, pour répondre aux besoins essentiels identifiés, en particulier dans les domaines de la cohésion sociale, de la formation et du numérique. A cela s’ajoutent 62 postes, soit 0,4% supplémentaires, pour le dispositif transitoire imposé par la Confédération pour la cellule chargée du suivi des cas de COVID-19. L’augmentation totale est donc de 2,1% pour 2021. Pour la période du PFQ 2021-2024, le Conseil d’Etat prévoit une croissance moyenne des ETP de 1,5%.

Maintenir un niveau élevé d'investissements

Le Conseil d'Etat a souhaité préserver un niveau élevé des investissements afin de répondre aux besoins prépondérants de la population en termes d'infrastructures et assurer les transitions écologique et numérique. Il exprime ainsi un soutien affirmé à l'économie du canton. Dans le cadre du plan décennal des investissements 2021-2030, il a adopté une enveloppe de projets prioritaires de 8,1 milliards de francs nets sur dix ans, en hausse de 168 millions par rapport à la précédente planification. Les projets retenus concernent les études et la construction de nouvelles lignes de tramways, les infrastructures de mobilité de l'agglomération du Grand Genève, l'extension souterraine de la gare Cornavin, la mise en conformité des embrasures des bâtiments de l'Etat, la rénovation de bâtiments scolaires ainsi que des projets informatiques.

Evolution des revenus et résultats

Au PB 2021, les revenus progressent de 142 millions (+1,7%), principalement en raison des effets du projet de réévaluation du parc immobilier (RPI) et de l'accroissement de la part aux bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS), cela malgré une diminution générale des revenus fiscaux et l'absence de part au bénéfice de l'aéroport en 2021.

Compte tenu de ces différents éléments, le déficit de fonctionnement prévu à ce stade pour l'exercice 2021 est de 501 millions de francs. Pour rappel, le plan financier quadriennal 2020-2023 prévoyait un déficit de 462 millions de francs en 2021. Nous constatons donc que malgré la crise, le déficit au projet de budget 2021 n'excède que légèrement le déficit prévu.

Selon les dispositions transitoires du frein au déficit, le déficit admissible en 2021 est de 349 millions. La différence de 153 millions sera couverte par la réserve conjoncturelle, dont le montant s'élève actuellement à 898 millions de francs.

Au PFQ, le déficit de l'exercice 2024 a pu être limité à 474 millions par les effets conjugués des mesures du Conseil d'Etat et des obligations fiscales fédérales.

Conclusion

La crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons vient accentuer une situation financière déjà fragile. Pour renouer avec l'équilibre budgétaire, le Conseil d'Etat a entamé un exercice de comparaison intercantonale, afin d'identifier les différences de niveaux de prestations de chaque politique publique. Les constats d'écarts pourraient se traduire en mesures d'économies supplémentaires. Les prochaines étapes consisteront à expliquer ces différences pour alimenter la réflexion du Conseil d'Etat en matière de nouvelles mesures structurelles ou d'efficience.

Le Conseil d'Etat devra faire preuve de rigueur budgétaire, car les finances publiques, même hors effet COVID, nécessitent d'être rééquilibrées à moyen terme par des réformes structurelles. Malgré le plan de mesures ambitieux du Conseil d'Etat, le risque d'enclenchement des freins au déficit et à l'endettement est élevé. Le Conseil d'Etat entend étudier l'opportunité d'aménager le frein au déficit en tenant compte des conséquences de la crise.

Les différents documents sont disponibles sur www.ge.ch/budget-comptes-notations/budget.


title_fr: Projet de budget 2022

content_fr:
Présentation du Conseil d'Etat du 16 septembre 2021 du

projet de budget 2022,

plan financier quadriennal 2022-2025

plan décennal des investissements 2022-2031 de l'Etat de Genève

Communiqué de presse du 16 septembre 2021


lead_fr: Le Conseil d'Etat présente le projet de budget (PB) 2022, le plan financier quadriennal (PFQ) 2022-2025 et le plan décennal des investissements (PDI) 2022-2031. Dans un contexte toujours marqué par la crise COVID, la forte croissance des revenus fiscaux estimés en 2022 semble démontrer la résilience de l'économie genevoise, notamment grâce à la politique de soutien aux entreprises des autorités. Ces revenus extraordinaires permettront de répondre à la crise sociale en renforçant les prestations à la population par le biais des mécanismes de redistribution. Ils ne suffisent cependant pas à résorber le déficit qui demeure important au PB 2022. Le Conseil d'Etat s'est attaché à maîtriser autant que possible l'augmentation des charges, de manière à assainir les finances publiques en se donnant les moyens de retrouver un budget équilibré à l'horizon 2028, tel que la loi le prévoit.

title_fr: Projet de budget 2022, plan financier quadriennal 2022-2025 et plan décennal des investissements 2022-2031 de l'Etat de Genève: un premier pas vers le retour au chemin de croissance

content_fr:
La planification financière du Conseil d'Etat s'inscrit dans la poursuite de la crise sanitaire dont les conséquences économiques et sociales restent encore difficilement appréhendables. Le canton de Genève a pu compter sur la résilience d'une partie de son économie pour amorcer un retour à la croissance en 2021, mais il faut distinguer l'impact contenu de la crise économique sur les revenus de l'Etat, des conséquences nettement plus marquées de la crise sociale sur l'augmentation des besoins de la population. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a fait le choix de renforcer les prestations et de maintenir un niveau élevé d'investissement, tout en maîtrisant la croissance des charges.

Augmentation des revenus

Au PB2022, les revenus progressent de 521.7 millions de francs par rapport au budget 2021, principalement grâce à l'augmentation des rentrées fiscales attendues (+462 millions) et à l'accroissement de la part aux bénéfices de la BNS (+117.3 millions). Certains secteurs d'activités (négoce international, horlogerie, activités financières) affichent des résultats supérieurs aux attentes, ce qui explique la forte progression des recettes fiscales estimées. Le Conseil d'Etat se réjouit de cet état de fait tendant à démontrer que le soutien actif des entreprises par les pouvoirs publics a porté ses fruits. Ce constat positif doit cependant être relativisé au regard des effets de la crise sur d'autres secteurs comme l’hôtellerie, la restauration, les commerces de proximité ou l'événementiel, qui demeurent encore très affectés.

Répondre aux besoins de la population

Si la crise économique ne semble pas affecter les recettes fiscales en l'état, la crise sociale entraîne une forte augmentation des besoins de la population, à laquelle le Conseil d'Etat se doit de répondre. La forte progression des revenus permettra ainsi de développer les prestations, notamment dans les domaines de la santé, du social et de la formation. La croissance des postes de 1.8% au PB 2022 au sein du Petit Etat est principalement affectée aux domaines de la formation, du numérique, de la sécurité. Elle permet également d'augmenter le taux de réalisation des investissements. Sur la période du PFQ 2022-2025, le Conseil d'Etat prévoit une croissance moyenne des ETP de 1.1%.

Investir dans l'avenir

Outre le financement des prestations nécessaires, le Conseil d'Etat a également choisi de soutenir une politique volontaire et ambitieuse en matière d'investissements, prévoyant une enveloppe supplémentaire de près de 3 milliards au plan décennal des investissements (PDI), soit une augmentation de 37% par rapport au précédent PDI. Cette décision vise non seulement à accélérer les transitions numérique et énergétique, mais également à soutenir l'économie et l'emploi dans notre canton.

Des mesures structurelles pour maîtriser la croissance des charges

Malgré la hausse des dépenses sociales, le Conseil d'Etat est parvenu à contenir l'augmentation des charges à 1.4% (+135 millions) au PB 2022 et à 1.2% en moyenne sur la période du PFQ. Il a notamment proposé des mesures d'économie permettant d'améliorer le résultat de 45.7 millions au PB 2022 et de 343 millions au PFQ. Parmi les mesures ayant un effet significatif en 2022 figurent notamment la participation des communes à une partie des charges dynamiques assumées par le canton (-41.7 millions de charges) et la modification de la répartition de la charge LPP employeur-employé pour les nouveaux assurés (-2.5 millions de charges).

Evolution des résultats

Compte tenu de ces différents éléments, le déficit de fonctionnement prévu pour l'exercice 2022 est de 460.2 millions de francs, soit 135 millions de plus que le déficit autorisé selon la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF). Pour rappel, le plan financier quadriennal 2021-2024 prévoyait un déficit de 559 millions de francs en 2022. Nous constatons donc que malgré le prolongement de la crise, le résultat au projet de budget 2022 est inférieur au déficit prévu.

 Au PFQ, le déficit de l'exercice 2025 a pu être limité par les effets des mesures du Conseil d'Etat à 243 millions, soit à un montant inférieur au déficit maximum autorisé par le frein au déficit.

Retour au chemin de croissance

Le Conseil d'Etat présente un plan financier qui retrouve le chemin de croissance dès 2023 et respecte les dispositions du frein au déficit sur la durée du PFQ. En effet, selon les dispositions transitoires du frein au déficit de la LGAF, le déficit 2025 de 243 millions est inférieur au déficit admissible fixé en 2025 à 256 millions. De plus, la réserve conjoncturelle (soit 772 millions au 31.12.2020) est suffisante pour absorber les déficits supérieurs aux limites du frein au déficit jusqu'à l'horizon du PFQ.

Le retour au chemin de croissance et l'augmentation modérée des charges sont conditionnés à la réalisation des mesures d'économie. En cas de non réalisation de ces mesures, les résultats de la planification financière et la détérioration de l'endettement remettraient en cause de nombreux projets ainsi que la politique d'investissement du Conseil d'Etat.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat va continuer à s'appuyer sur les constats ressortant des comparaisons intercantonales et les bonnes pratiques d'autres cantons pour simplifier ses processus internes, améliorer son efficience et rechercher des pistes d'économies.

Les différents documents sont disponibles sur: Projet de budget 2022 | ge.ch

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 / 076 527 73 17 ou 022 327 98 07 / 079 432 58 84.


lead_fr: Présentation du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 du projet de budget 2023 plan financier quadriennal 2023-2026 plan décennal des investissements 2023-2032 de l'Etat de Genève Communiqué de presse du 15 septembre 2021

title_fr: Projet de budget 2023


lead_fr: Le Conseil d'Etat présente le projet de budget (PB) 2023, le plan financier quadriennal (PFQ) 2023-2026 et le plan décennal des investissements (PDI) 2023-2032. Le contexte des crises qui se superposent, et dont les répercussions créent une situation tendue pour les finances cantonales, réduit considérablement la marge de manœuvre du Conseil d’Etat. L’objectif de répondre aux besoins essentiels de la population a pour conséquence une croissance des charges supérieure à celle des revenus. Le gouvernement genevois s’est néanmoins employé à respecter les dispositions du frein au déficit.

title_fr: Projet de budget 2023, plan financier quadriennal 2023-2026 et plan décennal des investissements 2023-2032 de l'Etat de Genève: vers un retour progressif au déficit admissible

content_fr:
Ce projet de budget est le dernier d'une législature rythmée par une succession de crises inédites ayant considérablement affecté les finances publiques de l'Etat. Les conséquences de la pandémie, qui s'est rapidement muée en crise économique et sociale, se font encore sentir aujourd'hui. Le conflit en Ukraine a, quant à lui, entraîné le déplacement de populations dans le besoin. Il engendre désormais des inquiétudes majeures en matière d'approvisionnement énergétique. A ces difficultés, s’ajoute également l’inflation, qui pèse déjà sur le pouvoir d’achat des ménages.

C'est dans ce contexte, marqué par des incertitudes permanentes, que le Conseil d'Etat a élaboré son PB 2023 sur la base des douzièmes provisoires et des crédits supplémentaires impératifs acceptés en mars 2022 par la Commission des finances.

Augmentation des besoins de la population

Le PB 2023 présente un déficit de 419.6 millions de francs, en raison d'une croissance des charges plus importante que celle des revenus. Cette progression des charges, de l’ordre de +3.7% (hors crédits supplémentaires de mars 2022), s'explique principalement par la volonté du Conseil d'Etat d'allouer davantage de moyens dans les domaines prioritaires. Elle découle également de l'augmentation des charges contraintes et mécaniques, ainsi que des conséquences des crises ukrainienne et sanitaire. Les mécanismes salariaux, même si ceux-ci sont réduits par l'application des mesures d'économie du Conseil d'Etat afin de respecter les dispositions transitoires du frein au déficit de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), contribuent aussi à augmenter les charges.

Le PB 2023 respecte les dispositions transitoires du frein au déficit, dont le déficit admissible en 2023 se monte à 302.3 millions de francs. Le déficit du PB 2023 se montant à -419.6 millions de francs, l'excédent de 117.4 millions de francs est couvert par la réserve conjoncturelle qui s'élève à 810 millions de francs après le vote des comptes 2021.

Une économie genevoise particulièrement résiliente

Pour l’heure, la croissance des revenus fiscaux ne semble pas affectée par la situation en Ukraine, ce qui tend à démontrer une fois encore la résilience de l'économie genevoise. Ainsi, les revenus progressent de 169.9 millions de francs par rapport au budget 2022 selon les douzièmes provisoires, principalement grâce à l'augmentation des rentrées fiscales attendues (+201.7 millions de francs) et à l'augmentation des bénéfices perçus de l'Aéroport international de Genève (+47.3 millions de francs). En revanche, la part aux bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) revenant au canton ne s'élève qu'à 117 millions de francs, soit en baisse de moitié par rapport au budget 2022 en douzièmes provisoires.

Des mesures structurelles pour maîtriser la progression des charges

Le Conseil d'Etat n’en demeure pas moins déterminé à limiter l’augmentation des charges et assainir les finances publiques à long terme. Il poursuit donc sa stratégie de contrôle de l'évolution des dépenses non contraintes. En conséquence, il propose des mesures permettant d'améliorer le résultat du PB 2023 de 181 millions de francs, afin de retrouver l'équilibre à terme. Les plus importantes sont:

Comme annoncé au précédent PFQ, il est proposé de donner l’annuité une année sur deux. Cette dernière ayant été accordée en 2022, il est proposé de la suspendre en 2023 (59 millions);

L'octroi d'une demi-indexation (+1.35%): compte tenu du contexte légal, qui oblige à retrouver le chemin de croissance d’ici la fin du PFQ (LGAF), le Conseil d'Etat n’est pas en mesure pour l’instant de proposer plus d’une demi-indexation (75.9 millions);

La participation des communes à une partie des charges dynamiques assumées par le canton (25 millions);

La refonte du mode de financement de la Fondation pour la formation professionnelle et continue (7.1 millions);

L'adoption d'un plan de lutte contre l'absence, qui permet d’éviter l’augmentation des coûts y relatifs et, à terme, de les réduire.

Se donner les moyens pour l'avenir

La croissance des postes, quant à elle, se monte à 488 équivalents temps plein (ETP), hors crédits supplémentaires impératifs votés en mars 2022, soit une augmentation de 2.8%. Si l’on soustrait les postes financés et ceux liés à la crise en Ukraine et au COVID, la croissance s’élève à 337 ETP (progression de +1.9%).

Outre le financement des prestations à la population, le Conseil d'Etat confirme son choix de soutenir une politique volontaire et très ambitieuse en matière d'investissements, prévoyant une enveloppe supérieure à 11 milliards pour le plan décennal des investissements (PDI).  A ce titre, le plan financier quadriennal (PFQ) présente 138 ETP supplémentaires pour la réalisation du PDI, dont 61 nouveaux ETP dans le cadre du PB 2023.

Retour progressif au déficit admissible

Le PFQ qui accompagne le PB 2023 respecte les dispositions du frein au déficit selon la LGAF. Il démontre un retour au déficit maximum admissible, et ce dès 2025. Ce retour progressif au déficit admissible et l'accroissement modéré des charges sont toutefois conditionnés à la réalisation des mesures d'économie.

Les mesures d'économie proposées par le Conseil d'Etat sont indispensables pour retrouver la direction des finances publiques saines et assurer l'avenir des générations futures.

Les différents documents sont disponibles sur: https://www.ge.ch/document/projet-budget-2023

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou de M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.


lead_fr: Présentation du Conseil d'Etat du 14 septembre 2023 Projet de budget 2024 Plan financier quadriennal 2024-2027 Plan décennal des investissements 2024-2033 Communiqué de presse du 14 septembre 2023

title_fr: Projet de budget 2024


lead_fr: Le Conseil d'Etat présente le premier projet de budget de la législature 2023-2028. Pour la première fois depuis les crises sanitaire et migratoire, le projet de budget respecte les dispositions du frein au déficit. L'excédent de charges se monte à -256 millions en 2024 (maximum admissible autorisé: -279 millions). Le projet de budget 2024 est un projet de budget de transition qui répond aux besoins de la population et aux enjeux majeurs liés à l’évolution de la démographie ainsi que de la crise migratoire. Il sera suivi et complété, avant la fin de cette année, par le programme de législature du Conseil d'Etat et le plan financier quadriennal.

title_fr: Le projet de budget 2024 respecte le déficit autorisé

content_fr:
Le Conseil d'Etat a élaboré un projet de budget 2024 qui répond aux besoins de la population et aux enjeux majeurs liés à l’évolution de la démographie ainsi que de la crise migratoire. Son contenu illustre également l'attention portée aux défis sociaux, tout en préparant les transitions écologique et numérique.

Respect du déficit maximum admissible

Pour la première fois depuis les crises sanitaire et migratoire, le projet de budget respecte les dispositions du frein au déficit, avec un excédent de charges qui se monte à -256 millions en 2024, le maximum admissible autorisé étant de -279 millions.

La forte croissance des revenus fiscaux, attribuable aux secteurs phares de l'économie genevoise et à l'entrée en vigueur de la RFFA, permet de limiter le déficit du PB 2024. Les revenus globaux estimés pour 2024 augmentent de 603 millions par rapport au budget 2023 (+6.3%) et ne comprennent aucun montant relatif à la part du canton aux bénéfices de la Banque nationale Suisse (BNS).

Maîtriser la progression des charges

La croissance des charges s'élève à 383 millions (+3.8%), par rapport budget 2023. Elle s'explique par:

La prise en compte de la forte augmentation liée notamment aux prestations sociales (+2.1% de la croissance totale des charges);

Les ressources à mettre en œuvre pour répondre à la démographie des élèves, à la crise migratoire et aux principaux besoins des départements (+1.3%);

Le coût de l'annuité et les coûts induits par les nouveaux postes engagés en 2023 (+0.5%).

Néanmoins, le Conseil d'Etat affirme sa volonté de limiter l’augmentation des charges sur lesquelles il a la possibilité d'agir. Ainsi, l'augmentation des postes est contenue et est inférieure à 2%, hors crédits supplémentaires acceptés et régularisations des postes de l'exercice 2023.

En matière de charges de personnel, l'annuité sera versée en 2024, dès lors que celle-ci découle de la loi. En revanche, l'indexation des salaires de la fonction publique en 2024 n'est pas inscrite au projet de budget, car sa prise en compte n'aurait pas permis de respecter le déficit maximum admissible.

Répondre aux besoins de la population

Le projet de budget permet de répondre aux besoins sociaux actuels et aux défis à venir. Compte tenu de la forte inflation et de ses effets sur la population, il est proposé de maintenir les mesures qui avaient été accordées en 2023, à savoir les moyens supplémentaires temporaires au titre de subsides d'assurance maladie aux assurés à ressources modestes, et la mesure en faveur du pouvoir d'achat, prévoyant une augmentation du montant maximum de l'allocation logement.

Les effets liés à l'accueil des populations issues de la migration se poursuivent également. Un afflux migratoire important est attendu en Suisse: des personnes en provenance d'Ukraine (40%) et d'autres pays (60%). Pour le canton de Genève, l'accueil de ces milliers de réfugiés a un impact très marqué sur le dispositif social et scolaire.

Enfin, ce premier projet de budget de la législature représente un projet de budget de transition. Conscient de la nécessité de trouver des mesures structurelles sur le long terme et soucieux de maintenir le niveau de ses investissements afin d’initier les transitions écologique et numérique, le Conseil d'Etat présentera un nouveau de plan de mesures dans le cadre du plan financier quadriennal (PFQ) 2024-2027 et du programme de législature 2023-2028.

Les différents documents sont disponibles sur: projet de budget 2024

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou de M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.


lead_fr: Présentation du Conseil d'Etat du 12 septembre 2024 Projet de budget 2025 - Tome 1 et tome 2 (ci-dessous) Plan financier quadriennal 2025-2028 Plan d'intention des investissements 2025-2034 Communiqué de presse du 12 septembre 2024

title_fr: Projet de budget 2025


lead_fr: Le Conseil d'Etat présente un projet de budget à l'équilibre affichant un résultat positif de 4.3 millions. Le PB2025 renforce les prestations, notamment dans le domaine social, et met en œuvre la gratuité totale ou partielle des transports publics. Cela tout en intégrant les effets de deux réformes fiscales: la baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et le soutien aux entrepreneuses et entrepreneurs par la réduction de la fiscalité de l'outil de travail. Par ailleurs, une forte augmentation des charges est attendue ces prochaines années, en particulier la participation du canton à la péréquation financière nationale.

title_fr: Le projet de budget 2025 de l'Etat de Genève à l'équilibre

content_fr:
Le Conseil d'Etat dépose son deuxième projet de budget de la législature 2023-2028, mais le premier à être entièrement élaboré par l'actuel gouvernement. Il intègre un ensemble de décisions permettant de concrétiser des objectifs du programme de législature.

Pour la première fois depuis 2015, le Conseil d'Etat présente un projet de budget à l'équilibre, avec un résultat positif de 4.3 millions. La bonne santé des finances cantonales lui a permis de déposer un projet de budget qui renforce les prestations, notamment dans le domaine social et met en œuvre la gratuité totale ou partielle des transports publics telle que votée par le Grand Conseil. Cela tout en intégrant les effets de deux réformes fiscales: la baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et le soutien aux entrepreneuses et entrepreneurs par la réduction de la fiscalité de l'outil de travail. La croissance nette des revenus fiscaux reste significative, avec une augmentation de 424.4 millions (+4.9%) par rapport au budget 2024.

Les charges progressent de +512.7 millions, soit +4.9% par rapport au budget 2024 (B 2024) et les revenus de 565.3 millions (+5.5% par rapport au B 2024).

Forte progression des charges

Le PB 2025 tient compte de la forte hausse des charges contraintes (+238.3 millions soit +2.3% par rapport au B 2024) en raison de la précarisation d'une partie de la population et du coût de l'asile. A cela s'ajoute l’accroissement significatif de la contribution genevoise à la péréquation financière intercantonale (+52.6 millions de charges par rapport à 2024).

En matière de charges de personnel, le Conseil d'Etat octroie l'annuité à la fonction publique en 2025 (+63.8 millions de charges). La création de nouveaux postes prévus en 2025 se monte à 463.9 équivalents temps-plein (ETP) (soit +2.5%). Ces postes sont notamment dédiés aux domaines de la formation, de la transition numérique et de la sécurité sur le territoire du canton.

Le PB25 prévoit aussi la mise en œuvre de mesures structurelles et d'efficience, notamment un plan de lutte contre l'absence, afin de limiter la croissance des charges.

Politique d'investissement ambitieuse

Le Conseil d’Etat s’est par ailleurs donné les moyens de mener une politique d’investissement ambitieuse, avec des montants importants alloués au développement des transports publics, mais aussi au développement d'infrastructures pour répondre à l'augmentation de la démographie d'élèves, ainsi qu'aux enjeux liés aux transitions écologique et numérique.

Déficits à venir

Le Plan financier quadriennal 2025-2028 prévoit des déficits de 2026 à 2028, toutefois couvert par la réserve conjoncturelle. Bien que le contexte économique actuel du canton demeure favorable, l'augmentation des charges contraintes pèse de plus en plus sur les finances de l'Etat. La forte croissance des revenus fiscaux observée ces dernières années aura pour conséquence d'augmenter la participation du canton à la péréquation financière. Ainsi, le Conseil d'Etat réaffirme la nécessité d'une gestion prudente et avisée des finances publiques.

Les différents documents sont disponibles sur: projet de budget 2025

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou de M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.


type_fr: Brochures

title_fr: Transports - Brochure - mobility plans a guide for companies and institutions

type_harmonized: news


title_fr: Projet "Campus RTS" à Ecublens

content_fr:
Le Conseil d'Etat prend acte de la décision du conseil d'administration de la SSR de construire un nouveau bâtiment à Ecublens, sur le site de l'EPFL.

Ce faisant, le Conseil d'Etat note avec satisfaction que la SSR a décidé de proroger sa décision quant au déménagement de l'actualité de Genève à Ecublens.

La SSR a manifestement été sensible aux arguments du gouvernement genevois visant à préserver les emplois en gardant une activité forte et diversifiée à Genève, qui contribue à la couverture de l’actualité sur la région genevoise. Cette volonté constitue, aux yeux du Conseil d'Etat, une garantie quant à la diversité de l’information, à l’heure où une tendance à son homogénéisation est observée. Elle donne un bon signal de l’attention portée par la SSR à la qualité de la couverture fédéraliste des enjeux cantonaux.

Le Conseil d'Etat restera très attentif, dans les mois qui viennent, à ce que la répartition des activités entre les sites de Genève et Ecublens reste équilibrée, notamment dans le domaine de l'actualité.

Le Conseil d’Etat et la SSR pourront ainsi par ailleurs poursuivre le développement de leur partenariat visant à enrichir les activités de la SSR à Genève, avec des projets orientés sur l´innovation et les synergies avec l’économie locale genevoise.

external_id: document/projet-campus-rts-ecublens


lead_fr: Après trois ans de procédure, le Tribunal administratif fédéral vient de se prononcer sur les recours qui bloquaient l’entrée en force de la décision d’approbation des plans (DAP) du projet CEVA. Cet arrêt rejette les recours et ouvre ainsi la voie au démarrage des travaux dès cet automne, sous réserve de nouvelles actions judiciaires de la part de certains opposants. [Communiqué de presse conjoint de la délégation du Conseil d'Etat au CEVA et des CFF]

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Projet CEVA (Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse): L’Etat de Genève et les CFF saluent la décision favorable du Tribunal administratif fédéral


lead_fr: La décision d’approbation des plans (DAP) délivrée en mai 2008 par l’Office fédéral des transports au projet CEVA a fait l’objet de soixante-cinq recours, dont cinquante-six étaient toujours pendants. Grâce à l’accord signé le 1er juillet 2010, vingt-sept d’entre eux seront retirés. (Communiqué de presse conjoint de la délégation du Conseil d’Etat au CEVA et des CFF).

title_fr: Projet CEVA (Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse) : les négociations entre les maîtres d’ouvrage et les recourants aboutissent au retrait de 27 recours


lead_fr: Film réalisé par une classe d'élèves de 8ème (harmos) dans le cadre de l'édition CinéCivic 2017-18.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Projet CinéCivic

external_id: document/projet-cinecivic


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries sur l'avant-projet de concordat sur les jeux d'argent

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Avant-projet de concordat sur les jeux d'argent

external_id: document/projet-concordat-jeux-argent


lead_fr: La délégation du Conseil d'Etat sur PF17 a pris connaissance avec intérêt des lignes directrices du futur Message relatif à PF17, fixées hier par le Conseil fédéral. Elle salue en particulier le relèvement à 21,2% de la compensation fédérale en faveur des cantons pour lequel Genève s'était engagé avec détermination. Cette décision renforce le Conseil d'Etat dans la stratégie qu'il a adoptée.

title_fr: Projet fiscal 17: le Conseil fédéral a entendu les revendications des cantons

content_fr:
Le Conseil d'Etat avait insisté, dans sa prise de position au sujet de l'avant-projet de loi fédérale, sur la nécessité de relever la compensation fédérale à 21,2% au lieu de 20,5%. Cette demande s’appuyait sur un équilibre des efforts entre la Confédération et les cantons. Pour Genève, une compensation équitable contribue à préserver les intérêts financiers cantonaux et à permettre un taux d'imposition ordinaire attractif pour les entreprises. Elle facilite aussi la mise en œuvre de mesures d'accompagnement en faveur de la population genevoise.

Cette revendication, qui avait été relayée par M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des finances, au sein du comité de pilotage de la Confédération, a été entendue par le Conseil fédéral. La décision d'hier est de nature à conforter l'option prise le 23 janvier dernier par une majorité de la commission fiscale du Grand Conseil, qui s'est prononcée en faveur d'un taux de 13,49 % comme base pour mener la suite de ses travaux.

Outre le relèvement de la compensation fédérale, le Conseil fédéral maintient les autres orientations de son avant-projet. Celles-ci conviennent, pour l'essentiel, aux souhaits du Conseil d'Etat.

Enfin, la délégation du Conseil d'Etat salue le fait que le Conseil fédéral a réaffirmé hier sa volonté de considérer cette réforme comme "très urgente". A ce stade, le calendrier est tenu et les travaux avancent à un rythme soutenu. Ils devraient permettre une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2020.


lead_fr: Cette page répond aux questions fréquemment posées sur le projet G'Evolue. Elle est mise régulièrement à jour.

type_fr: Synthèses

title_fr: projet G'Evolue - FAQ

content_fr:
Objectifs et périmètre de la réforme

Qu'est-ce que le projet G'Evolue ?

Le projet G'Evolue est le projet de réforme du système d'évaluation des fonctions et de rémunération de l'Etat de Genève. Il concerne le personnel soumis à la loi sur le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait ; B 5 15), ainsi que des institutions subventionnées soumises à la LTrait ou qui appliquent les mécanismes salariaux de l’Etat. Cette réforme touchera donc plus de 50'000 personnes, et près de 1'800 fonctions.  G'Evolue vise à remplacer le système actuel d'évaluation des fonctions et de rémunération, en vigueur depuis 1974, en mettant notamment l'accent sur la cohérence entre les fonctions, ainsi que la prise en compte des nouvelles compétences et des nouveaux métiers.

Le projet G'Evolue s'inscrit dans la stratégie RH "Travailler autrement", dont l'objectif est de moderniser la culture et les pratiques en matière de ressources humaines au sein de l'Etat.

Les associations représentatives du personnel et le Conseil d'Etat ont signé, en mai 2022, un protocole d’accord fixant le cadre du projet et permettant de démarrer concrètement les travaux.

Pourquoi le système actuel doit être modernisé ?

La modernisation du système d'évaluation des fonctions répond à un besoin largement exprimé par les entités concernées. En effet, depuis l'entrée en vigueur du système d’évaluation des fonctions en 1974, de nouvelles formations et de nouveaux métiers sont apparus. Les exigences professionnelles se sont modifiées et le besoin de nouvelles compétences a vu le jour. Le nouveau système doit répondre à ces changements.

Quels sont les objectifs de la réforme ?

Le futur système d'évaluation et de rémunération de l'Etat de Genève devra présenter les caractéristiques suivantes :

Être transparent, intelligible et public

Garantir l'égalité salariale et l'absence de toute discrimination directe ou indirecte entre femmes et hommes

Offrir des critères d'évaluation compréhensibles, mesurables et modernes, qui valorisent notamment les compétences de type psychosocial, intellectuel et d'expertise

Valoriser les fonctions d'encadrement à tous les niveaux, ainsi que les responsabilités sous gestion

Promouvoir les possibilités d'évolution professionnelle au sein de l'Etat et des entités appliquant la LTrait, notamment via la création de filières et de passerelles professionnelles ainsi que de formations adaptées

Promouvoir la mobilité interne

Maintenir la cohérence des grandes fonctions existantes

Quelles sont les étapes du projet G'Evolue ?

Le Conseil d'Etat a élaboré une feuille de route en plusieurs étapes, pour la mise en œuvre du projet G'Evolue:

négociations avec les partenaires sociaux, sur une période définie, autour des principes et paramètres déterminants de la réforme; (fait)

constitution d'une commission paritaire (fait);

définition de la méthode et des critères d'évaluation (fait);

revues métiers : plus de 600 séances effectuées, plus de 10'000 documents analysés, 1835 fonctions évaluées (fait);

auditions par la CETP de plus de 200 titulaires de fonctions représentants une large diversité de métiers au sein de l'Etat et des entités concernées par la réforme (fait);

validation du nouveau système d'évaluation des fonctions; (fait)

proposition d'une nouvelle grille de rémunération et d'un nouveau catalogue des fonctions; (à venir)

travaux parlementaires et vote de la loi; (à venir)

bascule et mise en œuvre du nouveau système. (à venir)

Qui est concerné par le projet ?

Le projet G'Evolue concerne l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics autonomes qui appliquent la loi sur le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait ; B 5 15). Il concerne également le personnel des entités qui appliquent cette loi par analogie, soit plus de 50'000 personnes et plus de 1'800 fonctions.

Quand estime-t-on que le nouveau système sera mis en œuvre ?

La mise en œuvre du nouveau système est prévue au 1er janvier 2028.

Gouvernance

Quelles sont les parties prenantes au projet ?

La commission d'évaluation technique paritaire, le Conseil d'Etat et le comité de pilotage portent la réforme. L'avancée des travaux s'effectue avec le soutien de l'équipe de projet G’Evolue, rattachée à l’office du personnel de l’Etat (OPE).

Où puis-je consulter le protocole d'accord signé par le Conseil d'Etat et les associations représentatives du personnel ?

Le protocole d'accord est disponible ici

Quel est le rôle de la commission d'évaluation technique paritaire et comment est-elle composée ?

La commission d'évaluation technique paritaire (CETP) G'Evolue est chargée d'élaborer le nouveau système d'évaluation et de rémunération de l'Etat de Genève. Elle est composée de 3 personnes représentantes du Cartel intersyndical, de 1 personne de l'Union des cadres de l'administration cantonale (UCA), de 1 personne du Groupement des cadres de l'administration (GCA) ainsi que de 5 personnes représentant l'Etat-employeur. Des personnes suppléantes ont également été nommées, afin d’assurer la continuité des travaux.

Comment est composé le comité de pilotage et quel est son rôle?

Le Comité de pilotage G'Evolue suit l'avancement du projet, veille au respect des délais et du budget, soutient la CETP, valide les grandes étapes des travaux et informe le Conseil d'État. Le comité de pilotage est composé des secrétaires généraux du Département de la cohésion sociale (DCS), du Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) et du Département du territoire (DT), de la secrétaire générale du Département de l'instruction publique (DIP), de deux directeurs généraux d'établissements publics autonomes : de l'Hospice général (HG) et des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et du secrétaire général du pouvoir judiciaire (PJ), en tant qu'invité permanent. Il est présidé par la conseillère d'État en charge du Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF).

Qui est le prestataire externe qui accompagne la commission d'évaluation technique paritaire dans ses travaux ?

Le prestataire qui accompagne la commission d'évaluation technique paritaire dans ses travaux est l'entreprise PricewaterhouseCoopers SA (PwC), basée à Genève et leader dans le domaine des ressources humaines et de l'organisation. La collaboration avec PwC a débuté au mois de juin 2024.

Comment le prestataire a-t-il été choisi ?

Le prestataire a été choisi suite à un appel d'offres soumis à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Après un travail d'identification précis des besoins en matière d'évaluation des fonctions, la commission paritaire a élaboré un cahier des charges qui a servi de base aux entreprises intéressées pour formuler une offre de prestations. A l'issue de ce processus, c'est la proposition de l'entreprise PricewaterhouseCoopers SA (PwC), basée à Genève, représentant la meilleure offre selon les critères d'adjudication, qui a remporté le marché.

Quel est le rôle du prestataire externe dans le projet G'Evolue ?

Le rôle du prestataire externe est d'accompagner la CETP et l'Etat de Genève dans ses travaux techniques. PwC a mis à disposition sa méthode STRATA et travaille main dans la main avec la CETP pour adapter cette méthode aux besoins de l'Etat de Genève, tels qu'identifiés par la CETP.

Système d'évaluation de fonctions G'Evolue

Est-ce que les évaluations de fonctions, selon le système actuel, seront suspendues avant l'entrée en vigueur du projet G'Evolue?

A ce stade du projet, les évaluations selon le système actuel SEF continuent. A compter du 1er janvier 2026, le Conseil d'Etat a décidé que seules seraient traitées avec le système actuel SEF les demandes d'évaluation concernant des créations de postes, des mises au concours de postes avec évolution significative du cahier des charges ou encore des réorganisations structurelles d'envergure ayant des répercussions immédiates.

Le système SEF actuel accorde une pondération plus importante à certains critères par rapport à d'autres. Comment la première version du futur système d'évaluation de fonctions présentée au Conseil d'Etat traite-t-elle cette question ?

La méthode STRATA, adaptée par la CETP aux besoins de l'Etat de Genève, ne pondère pas les critères entre eux. Chaque critère dispose d'une échelle d'évaluation. La proportion de points obtenus pour chaque critère par rapport au total permet de refléter l’importance relative des exigences de la fonction, sans qu’un critère soit pondéré davantage par rapport aux autres.

Qu'est-ce qu'une séance de revue métier ?

Une séance de revue métiers est une séance d’analyse collective réunissant des expertes et experts métiers ainsi que de la filière RH. Ensemble, ils analysent des cahiers des charges pour évaluer de manière systématique les différents niveaux d'exigences professionnelle à travers les critères de la première version du nouveau système d’évaluation des fonctions. Ce nouveau système a été adapté au contexte et aux exigences spécifiques des métiers exercés au sein de l’État de Genève et du secteur public en général. La majorité des séances de revues métiers se sont déroulées entre février et juillet 2025.

Qu'est ce qu'une fonction?

Une fonction est un ensemble générique de missions, d’activités et de responsabilités, défini indépendamment de la personne qui l’occupe et du service dans lequel elle est exercée. Elle constitue une abstraction qui permet de décrire les activités de manière standardisée, sans référence aux particularités locales ou aux contextes organisationnels.

Comment les fonctions sont-elles évaluées ?

Les fonctions sont évaluées lors des séances de revues métiers, en présence des expertes et experts métiers ainsi que de la filière RH. Chaque séance de revue métier est menée par un binôme OPE-G'Evolue et PwC. L’évaluation applique un même système de critères à tous les cahiers des charges. Se basant sur la méthodologie STRATA, la première version du nouveau système d'évaluation de fonctions est composée de quatre dimensions et neuf critères fins et équilibrés qui permettent de capter les enjeux actuels du monde du travail des institutions concernées par la réforme. La méthodologie STRATA a été enrichie et précisée par les travaux de la commission d'évaluation technique paritaire (CETP) G'Evolue, pour l'adapter au contexte et aux besoins de l'Etat de Genève.

Est-ce que certaines fonctions seront exemptées de la réforme ?

Toutes les fonctions sont concernées par la réforme.

Qu'est-ce qu'un catalogue des fonctions et à quoi sert-il ?

Le catalogue des fonctions est un référentiel qui regroupe l'ensemble des fonctions exercées au sein d’une organisation. Chaque fonction y est définie de manière standardisée, avec son intitulé, ses missions principales, son rattachement à une filière et sa position dans la classification. Il sert de point de référence pour la mobilité, la transparence et la comparabilité transversale des fonctions au sein de l'administration cantonale. Il renforce la gestion du recrutement et du développement de compétences en structurant des filières professionnelles et des passerelles entre celles-ci.

Qu'est ce qu'une filière professionnelle?

Une filière désigne un regroupement de métiers organisé par niveaux, partageant des points communs ou des domaines d’expertise similaires. Ceci permet de mettre en lien les fonctions, et les évolutions possibles de carrières, offrant ainsi une vision claire des parcours professionnels. Ainsi, chaque membre du personnel pourra mieux se projeter dans son parcours et ses perspectives d’évolution au sein de l’organisation dès son engagement et dans le temps, sur sa carrière.

Pourquoi est-ce important de promouvoir l’évolution professionnelle ?

La promotion de l’évolution professionnelle constitue un axe essentiel de la gestion des ressources humaines. Elle permet de maintenir et de développer les compétences nécessaires à la qualité des prestations du service public, tout en favorisant l’engagement, et la fidélisation du personnel.

Système de rémunération

Le système des annuités sera-t-il supprimé dans le projet G'Evolue ?

Non, le système des annuités sera maintenu dans le cadre de G'Evolue. Toutefois, le nombre d'annuités et leur progression n'ont pas encore été définies à ce stade du projet.

J'aurai 60 ans ou plus au moment de la réforme, qu'est-ce que cela implique ?

Pour les personnes âgées de 60 ans et plus au moment de l'entrée en vigueur de G'Evolue, le protocole d'accord stipule que la progression salariale prévue selon l'ancien système est garantie.

Quel sera l'impact sur la prévoyance professionnelle ?

De nombreux facteurs, dont il est difficile de déterminer les effets à ce stade, doivent être considérés au fil du projet. Il est donc prématuré d'établir aujourd'hui l'impact du projet sur la prévoyance professionnelle.

Quels sont les droits acquis actuellement prévus par le protocole d'accord ?

Le protocole d'accord prévoit que le nouveau système n'entraine aucune diminution du traitement annuel perçu par le personnel en fonction, à l'entrée en vigueur de G'Evolue.

Pour les personnes âgées de 60 ans et plus au moment de l'entrée en vigueur de G'Evolue, il est inscrit dans le protocole que la progression salariale prévue selon l'ancien système est garantie (droits acquis dynamiques).

Quel sera l'impact salarial pour les collaboratrices et collaborateurs ?

L'impact salarial ne peut pas être déterminé à ce stade du projet. Cependant, le protocole d'accord ne prévoit aucune baisse de traitement à l'entrée en vigueur du nouveau système.

Comment va-t-être définie l'enveloppe pour couvrir l'impact financier de la réforme ?

Une enveloppe financière est prévue pour couvrir l'impact financier de la réforme G'Evolue (évolution de la masse salariale liée au résultat des évaluations, selon la nouvelle méthode). Le montant de cette enveloppe doit encore être négocié par les parties signataires du protocole d'accord.

Information et communication

Quand les collaboratrices et collaborateurs sont-ils tenus informés ?

La commission d'évaluation technique paritaire communique sur l'état d'avancement de ses travaux au minimum deux fois par an.

A qui puis-je m'adresser pour poser des questions ?

Vous pouvez adresser vos questions à l'équipe de projet G'Evolue à l'adresse email suivante: df.ope.gevolue@etat.ge.ch

Qui a rédigé cette FAQ et sur quoi se basent ses questions et ses réponses ?

Cette Foire aux questions (FAQ) a été rédigée par l'équipe de projet G'Evolue. Les questions et réponses de cette FAQ sont basées sur le protocole d'accord G'Evolue, signé le 12 mai 2022 par le Conseil d'État et les associations représentatives du personnel, en vue de la réforme du système d'évaluation et de rémunération.

Annexes

Communication de la commission paritaire G'Evolue | juin 2024 | ge.ch

Communication de la commission paritaire G'Evolue | décembre 2024 | ge.ch

Qu'est ce qu'un système d'évaluation des fonctions? | ge.ch

external_id: document/projet-g-evolue-faq


type_fr: Documents d'information

title_fr: Projet Harpej : La participation des bénéficiaires

content_fr:
Le projet Harpej combine plusieurs approches. Il aurait pu se centrer sur les prestations (nous privilégierions les professionnels et ce sont les prestations qui cadrent la réflexion) ou alors sur le fonctionnement (les réflexions doivent entrer dans le cadre fonctionnel actuel) ou encore sur les bénéficiaires (ils sont au cœur des réflexions et seuls leurs apports orientent les futures modifications). Dans le projet Harpej, l'OEJ souhaite ouvrir la participation afin que les points de vue s'enrichissent mutuellement.

Les points communs à ces différentes approches sont de réaliser une analyse des besoins, un recueil d'améliorations qualitatives et d'intégrer ces publics dans les processus de réflexions et d'évaluation.

En particulier pour les bénéficiaires, il faut écouter et prendre à bord des réflexions leurs constats et idées.

En cela, l'office répond à certains objets parlementaires (les enfants sont-ils entendus? Les parents sont-ils pris en considération à l'occasion des décisions qui les concernent?) et à une partie des recommandations du rapport 112 de la cour des comptes.

Mais cela s'inscrit également dans un contexte très dense sur le sujet de la participation en Suisse (cf. pièce jointe).


lead_fr: Présentation et procès-verbal de la séance d'information aux riverains du projet Institut de Florimont à Lancy, organisée le 14 octobre 2020

title_fr: Projet Institut Florimont - Séance d'information aux riverains du 14 octobre 2020


lead_fr: Ce référentiel contient toute l'information utile relative au fonctionnement et à l'organisation du foyer.

title_fr: Projet institutionnel du foyer de Collonge


title_fr: Projet institutionnel du foyer de Pré-Lauret

content_fr: Ce référentiel contient toute l'information utile relative au fonctionnement et à l'organisation du foyer.


lead_fr: Projet lauréat du concours pour les espaces publics des Grands Esserts à Veyrier : Quartier des Chênes du groupement bureaux BBZ,  2b et Ingeni. Adjugé par la commune de Veyrier en mai 2019. Plances extraites de l'exposition Veyrier face à son avenir - Temps d'échanges citoyens de septembre 2019

title_fr: Projet lauréat pour les espaces publics des Grands Esserts


lead_fr: Annexe au point presse du Conseil d'Etat du 26 février 2020

type_fr: Lois et règlements

title_fr: Projet de loi 12649 du Conseil d'Etat sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)


lead_fr: Le 29 octobre 2014, le Conseil d'Etat a adressé aux communes genevoises, en consultation, l'avant-projet de loi cadre sur la répartition des tâches communes-canton. Le 19 décembre 2014, l'Association des communes genevoises a fait part au Conseil d'Etat d'observations dont le Conseil d'Etat allait tenir compte dans la finalisation du projet de loi transmis au Grand Conseil.

type_fr: Autres documents

title_fr: Avant-projet de loi cadre sur la répartition des tâches communes-canton - Consultation de l'ACG et des communes


lead_fr: Prévenir les risques, assainir les situations, identifier les causes, responsabiliser les individus Point presse du Conseil d'Etat du 19 janvier 2022

title_fr: Projet de loi contre le surendettement


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative au projet d'ordonnance du DEFR et du DETEC sur la santé des végétaux.

title_fr: Projet d'ordonnance du DEFR et du DETEC sur la santé des végétaux - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Chancellerie fédérale relative au projet de loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19).

title_fr: Projet de loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultations sur l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et la modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF)

title_fr: Avant-projet de loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et à la modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative au projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants

title_fr: Projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant l’avant-projet de loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés de soixante ans et plus

title_fr: Avant-projet de loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés de soixante ans et plus - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le projet de loi fédérale sur le système national des adresses des personnes physiques

title_fr: Projet de loi fédérale sur le système national des adresses des personnes physiques - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des affaires étrangères sur l'Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le département fédéral des affaires étrangères


lead_fr: Annoncée en 2006 par le Conseil d'Etat, la fusion de la CIA et de la CEH est soumise au Grand Conseil par le biais d'un projet de loi. La création de la Caisse de prévoyance du canton de Genève (CPCG) répond aux nouvelles exigences du droit fédéral en matière de gouvernance et de système financier. Elle permettra aussi de procéder à un assainissement rendu indispensable par l'augmentation de la longévité.

title_fr: Projet de loi de fusion des deux principales caisses de pension cantonales


lead_fr: Présentation diaporama dans le cadre du point presse du Conseil d'Etat du 10 février 2021.

title_fr: Projet de réforme des impôts sur les véhicules


lead_fr: Projet transmis par le Conseil d'Etat au Grand Conseil le 10 octobre 2017. Le Conseil d'Etat prévoit de modifier ce projet par le biais d'un amendement général sur la base des discussions tenues depuis août 2018 entre la délégation du Conseil d'Etat au projet SCORE et les organisations représentatives du personnel.

title_fr: Projet de loi générale sur le traitement dans la fonction publique (LTrait)


lead_fr: Présentation de M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures (DI), dans le cadre du point presse du Conseil d'Etat du 12 octobre 2022.

title_fr: Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 25'000'000F pour le financement des études des prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030

content_fr: Présentation de M. SergeDal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures (DI), dans le cadre du point presse du Conseil d'Etat du 12 octobre 2022.


lead_fr: Présentation dans le cadre du point presse du Conseil d'Etat du 15 mais 2024 en présence de M. Antonio Hodgers, président, Mme Nathalie Fontanet, vice-présidente, et M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat chargé du département de la santé et des mobilités.

title_fr: Projet de loi sur les rabais et les compétences tarifaires des TPG (présentation)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant du projet de message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28).

title_fr: Projet de message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28) - Consultation fédérale


lead_fr: Piloté par le fonds cantonal d’art contemporain de Genève, ce programme artistique est d’une ampleur sans précédent pour la diffusion d’œuvres d'images en mouvement dans l’espace public.

title_fr: Le projet Mire, qui fait rayonner l’art vidéo dans les cinq nouvelles gares du Léman Express, a été inauguré

content_fr:
Le projet Mire et ses treize œuvres d’art d’images en mouvement, installées sur des écrans dans les cinq nouvelles gares du Léman Express, a été inauguré ce jour devant la presse en présence du conseiller d’Etat Thierry Apothéloz, chargé du département de la cohésion sociale, et de Steve Ruscio, représentant de la Division CFF Immobilier pour la Suisse romande.

Piloté par le fonds cantonal d’art contemporain (FCAC), en collaboration avec l’office de l’urbanisme (département du territoire) et le Centre d’art contemporain Genève, Mire essaime dans les gares de Lancy-Pont-Rouge, Lancy-Bachet, Genève-Champel, Genève-Eaux-Vives et Chêne-Bourg, avec pour but d’inscrire l’art dans le développement urbain, au cœur de la mobilité, et d’accompagner la mobilité douce d’une expérience artistique audacieuse.

"Le réseau régional du Léman Express modifie la perception du territoire et les habitudes de circulation des Genevoises et Genevois et de toutes celles et ceux habitant la région. Insérer l'art dans cette transformation, c'est donner du sens, tisser des liens", souligne Thierry Apothéloz. Avec 50'000 voyageurs et voyageuses par jour, il s’agit également d’offrir à un public large une proximité avec l’art contemporain.

Genève à l'avant-garde de l'art vidéo

Le projet consiste en un parcours artistique d’œuvres audiovisuelles d’artistes suisses et internationaux intégrées dans l’architecture des gares de Jean Nouvel. Artistes émergents et confirmés sont sélectionnés par un comité d’expert-e-s internationaux, qui sera renouvelé au fil des années.

Le choix de l’image en mouvement n’est pas anodin. Genève a joué un rôle pionnier dans l’histoire de l’art vidéo grâce au Centre pour l’image contemporaine et à la Biennale de l’image en mouvement. Le projet Mire va contribuer à maintenir cette place vivante, tout en renforçant ce pôle de compétence. Par ailleurs, Mire, dont les images en mouvement procèdent comme par écho au déplacement des voyageurs et voyageuses, a l’avantage d’un encombrement minimum de l’espace, sans perturbation du flux des usagères-ers.

Mire est un programme d’une ampleur sans précédent pour la diffusion d’œuvres d'images en mouvement dans l’espace public. Le dispositif sera maintenu sur une période de dix ans et offrira une scène pour des productions artistiques variées et renouvelées, permettant un rayonnement et une politique artistique ambitieuse. Sur ces écrans défileront à la fois des œuvres créées pour l’occasion ainsi que d’autres issues des collections publiques genevoises.

Cette première programmation artistique permet, entre autres, de découvrir un triptyque de Cecilia Bengolea (Genève-Champel), les portraits animés de l’artiste d’origine kényane Phoebe Boswell (Lancy-Bachet) ainsi que l’œuvre de Roman Signer, artiste suisse de grande renommée, réalisée in situ durant le chantier (Genève-Eaux-Vives).

Un dossier de presse complet est disponible sur demande.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation ouverte par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur un avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral en faveur du mariage civil pour tous

title_fr: Avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral en faveur du mariage civil pour tous - Consultation fédérale


lead_fr: Courrier d'information aux promeneurs de chiens concernant le cours d'agrément 2026 - formation obligatoire pour exercer dans le canton de Genève

type_fr: Formulaires

title_fr: Promeneurs de chiens convocation formation 2026


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national s'agissant de l'avant-projet de modification de la loi sur l'asile. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles.

title_fr: Avant-projet de modification de la loi sur l'asile. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain visant à instaurer au plan fédéral un congé de paternité de deux semaines.

title_fr: Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain visant à instaurer au plan fédéral un congé de paternité de deux semaines - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Chancellerie fédérale relative au projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l’ordonnance sur les droits politiques.

title_fr: Projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l’ordonnance sur les droits politiques - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche au projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) concernant, notamment, la mise en œuvre de principes directeurs sur le gouvernement d'entreprise applicables au conseil des EPF, la création de bases légales relatives à la cession des excédents d'énergie, la politique du personnel ou la sécurité

title_fr: Projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF)


lead_fr: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation relative à un projet de modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures.

title_fr: Projet de modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures - Consultation fédérale


lead_fr: Quelque quarante représentantes et représentants des milieux concernés par le transport professionnel de personnes à Genève ont participé ce jour à une séance d'information et d'échange organisée par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT). La rencontre a eu lieu en présence de la conseillère d'Etat Mme Fabienne Fischer, chargée du département de l'économie et de l'emploi (DEE). Elle avait pour objectif de présenter les grandes lignes du projet de règlement d'application de la nouvelle loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC), adoptée par le Grand Conseil le 28 janvier dernier.

title_fr: Le projet de nouveau règlement genevois sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC) a été présenté aux milieux concernés

content_fr:
La séance s'adressait plus particulièrement aux milieux professionnels des taxis et VTC, aux associations œuvrant pour la défense des personnes handicapées et aux membres de la commission d'examens de chauffeur ou chauffeuse, en vue du processus de consultation. Devant ce public, Fabienne Fischer a tenu à rappeler que le secteur du transport professionnel de personnes avait beaucoup évolué ces vingt dernières années, notamment avec l'arrivée sur le marché de nouveaux acteurs tels que les diffuseurs de courses ou les plateformes VTC de type Uber. Il devenait dès lors indispensable de s'adapter aux nouvelles réalités et de mieux encadrer l'activité. "Pour pérenniser ce secteur, il faut garantir une concurrence saine et un traitement équitable entre les différents acteurs concernés, et permettre à chacun d'exercer une activité économique dans de bonnes conditions", a-t-elle souligné. La nouvelle loi prévoit également une meilleure accessibilité à ce type de transport pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées.

Matthias Stacchetti, directeur du service de la police du commerce et du travail au noir (PCTN), chargé de l'exécution de la LTVCT, s'est quant à lui réjoui de la nouvelle loi. "Elle apporte des solutions à des problèmes concrets constatés lors de l'application de la loi actuelle", a-t-il relevé. L'obligation d'une autorisation préalable pour les entreprises de transports et de diffusion de courses, la fin du bail à ferme, le respect des prescriptions en matière de conditions de travail et de prévoyance sociale, de même que l'intégration de normes écologiques, constituent des points centraux de la nouvelle loi et de son règlement. Autre nouveauté importante, la création d'une commission consultative regroupant des représentantes et représentants des associations professionnelles et des groupements d'usagères et usagers.

Les milieux consultés recevront le texte du projet de règlement mardi prochain. "En plus des remarques exprimées lors de la rencontre, ils auront dix jours pour faire valoir leurs observations écrites qui seront prises en compte dans la mesure du possible", a précisé Christina Stoll, directrice générale de l'OCIRT. Le nouveau règlement entrera en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2022.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe en communication, DEE, T. +41 078 628 80 08.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au projet de nouvelle concession SSR.

title_fr: Projet de nouvelle concession SSR - Consultation fédérale


title_fr: Quelles sont les démarches à faire ou qu'il est possible de faire suite à l'enregistrement par l'OCPM de votre annonce d'arrivée ou demande de permis de séjour

content_fr:
Vous avez déposé en ligne une annonce d'arrivée ou une demande d'autorisation de séjour avec ou sans activité auprès de l'OCPM. Dès lors que vous avez reçu un courriel de confirmation de l'enregistrement de votre demande, il est possible d'effectuer les démarches suivantes dans l'attente de son traitement.

Consulter les délais de traitement moyens des différents types de demande

Commander une attestation justifiant le dépôt de votre demande

Cette attestation peut être établie uniquement si vous résidez déjà à Genève. Dans l'attente de recevoir votre permis, elle peut vous être utile pour certaines formalités administratives.

Demander votre affiliation à une assurance-maladie

En Suisse, l'assurance de base pour les soins (LAMal) en cas de maladie et d'accident est obligatoire.Toute personne, dès sa prise de domicile en Suisse, est tenue d'être assurée pour les soins en cas de maladie et d'accident. Le risque accident peut être suspendu pour toute personne salariée dont l'activité lucrative est supérieure à 8 heures par semaine. Dans ce cas, l'assurance-accident est garantie par l'employeur. Pour en savoir plus: www.ge.ch/lc/sam

Toutefois, si le seul but de votre séjour en Suisse est de suivre un traitement médical ou une cure, vous n'avez pas le droit de vous affilier à l'assurance obligatoire de soins.

Première solution

1 Se rendre sur le site internet de l'assureur choisi;

2 Compléter une proposition d'assurance-maladie LAMal en ligne (sil il y a un questionnaire santé, ne pas le remplir);

3 Imprimer la proposition d'assurance;

4 Signer et dater (très important) la proposition d'assurance;

5 Faire une copie de la proposition datée et signée;

6 Envoyer la proposition d'assurance en recommandé (important).

Deuxième solution

Ecrire un courrier de demande d'affiliation à l'assureur choisi;

Indiquer : nom, prénom, date de naissance et adresse postale de la personne à assurer (si mineur indiquer les coordonnées complètes du logeur);

Préciser LAMal uniquement et montant de la franchise

Dater et signer (très important)

Faire une copie du courrier;

Envoyer en recommandé (très important)

Vérifier s'il est possible ou non de débuter votre activité lucrative

Si vous êtes Suisse, vous pouvez débuter votre activité lucrative dès votre arrivée dans le canton sauf si votre activité est réglementée et nécessite de ce fait en sus une autorisation habilitant à exercer cette profession en Suisse.

En Suisse, certaines professions sont réglementées et nécessitent une autorisation complémentaire de la part d'autres autorités fédérales ou cantonales vous habilitant à les exercer. Vous ne pouvez pas débuter votre activité avant l'approbation des autorités compétentes.

Pour vérifier si votre profession est concernée ou en savoir plus: Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation

Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'UE/AELE, vous pouvez débuter votre activité lucrative dès le dépôt de votre dossier complet à l'office cantonal de la population et des migrations, sauf si votre activité lucrative est réglementée et nécessite de ce fait en sus une autorisation habilitant à exercer cette profession en Suisse.

En Suisse, certaines professions sont réglementées et nécessitent une autorisation complémentaire de la part d'autres autorités fédérales ou cantonales vous habilitant à les exercer. Vous ne pouvez pas débuter votre activité avant l'approbation des autorités compétentes.

Pour vérifier si votre profession est concernée ou en savoir plus: Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation

Si vous êtes ressortissant d'un pays hors UE/AELE et que le but principal de votre séjour est une activité lucrative, votre demande est transmise pour examen au service de la main-d'œuvre étrangère qui perçoit un émolument. Vous n'êtes pas autorisé à travailler avant la délivrance de votre permis.

Nous communiquer votre adresse à Genève de résidence effective ou un changement de votre adresse

Des documents importants vous seront envoyés par la poste. Il est donc indispensable que nos services aient une adresse correcte.

Pour vous assurer de bien recevoir nos courriers, pensez à vérifier que:

1. L'adresse que vous avez transmise à l'OCPM est toujours correcte. Si ce n'est pas le cas, effectuez les démarches nécessaires d'annonce de changement d'adresse.

2. Votre nom (selon votre passeport) est bien inscrit sur votre boîte aux lettres.

3. Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous avez bien indiqué le nom de cette personne en complétant la rubrique "C/O" du formulaire OCPM.

Quelles seront les prochaines étapes ?

Si les documents transmis lors du dépôt de votre demande ne sont pas suffisants pour instruire votre dossier, des compléments vous seront demandés par courrier.

Si les documents transmis sont suffisants à l'examen de votre demande, vous recevrez par courrier ou courriel la décision de nos services.

Si vous êtes Suisse (Confédéré), vous recevrez par courrier votre certificat de séjour ou d'établissement pour Confédéré. Si vous êtes Genevois, vous ne recevrez aucun document de notre part.

Pour les personnes étrangères, si la décision est favorable, il faudra à votre arrivée à Genève nous envoyer par la poste le document de confirmation d'entrée, lequel vous sera adressé simultanément à notre décision (sauf dans les cas pour lesquels nous avons déjà toutes les informations nécessaires). Vous recevrez ensuite de notre part un courrier d'invitation à prendre rendez-vous pour la saisie de vos données biométriques, indispensable pour établir votre permis.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative au Projet d’ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile.

title_fr: Projet d’ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d’Etat à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communicationa sur le projet d'ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI)

title_fr: Projet d'ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l’intérieur au sujet du projet d’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) destiné à permettre la mise en œuvre de l’observation des assurés par les assurances sociales

title_fr: Projet d’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) destiné à permettre la mise en œuvre de l’observation des assurés par les assurances sociales - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique.

title_fr: Projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique - Consultation fédérale


lead_fr: Support de présentation à la conférence de presse du 21 juin 2022, Projet participatif : bientôt des protections périodiques gratuites dans tous les établissements scolaires du canton

title_fr: Projet participatif avec les élèves et mise à disposition de protections périodiques dans les établissements scolaires publics


lead_fr: Accompagnée d'élèves impliqués dans le projet, Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), a confirmé la mise à disposition prochaine de protections périodiques gratuites dans tous les établissements scolaires publics genevois.

title_fr: Projet participatif: bientôt des protections périodiques gratuites dans tous les établissements scolaires du canton

content_fr:
Comme annoncé l'année dernière, tous les établissements scolaires publics du canton de Genève mettront gratuitement des protections périodiques à disposition des élèves dès le premier trimestre de l'année scolaire 2022-2023. Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), l'a confirmé mardi 21 juin 2022, lors d'une conférence de presse organisée à l'ECCG Aimée-Stitelmann en compagnie d'élèves scolarisés dans différents degrés et impliqués dans le projet.

Des distributeurs de protections périodiques seront installés au secondaire I et II. A l'école primaire et dans les écoles de pédagogie spécialisée, les élèves bénéficieront d'un accès facilité aux protections par le biais de leurs enseignantes et enseignants, en bénéficiant d'un accompagnement adapté à leurs besoins, dans un cadre sécurisant.

Le département a souhaité s'appuyer sur une démarche participative, menée en étroite collaboration entre les directions d'école et les élèves. Ces derniers avaient été à l'origine de nombreux projets pilotes sur lesquels le département s'est appuyé pour construire son dispositif, tant sur le plan matériel que sur celui de l'accompagnement pédagogique. Ces expériences pilotes ont également permis de donner du sens à la démarche. Elles ont contribué à faire en sorte que les acteurs scolaires se l'approprient, afin que le large déploiement confirmé ce jour vienne s'ancrer logiquement dans le quotidien des établissements.

Ce programme contribuera par ailleurs à briser le tabou des règles et à promouvoir l'égalité dans le cadre scolaire.

Soucieux de l'intégrer dans une logique plus globale, le DIP rappelle que ce projet s'inscrit également dans le travail de prévention réalisé tout au long du parcours scolaire par le service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) de l'office de l'enfance et de la jeunesse (OEJ), via les cours en santé sexuelle et vie affective et des entretiens de santé.

Ces actions répondent ainsi au besoin exprimé par les élèves en matière d'information, de libération de la parole et de soutien.

Les protections fournies seront toutes de qualité biologique. Les préoccupations environnementales et climatiques n’ont pas été oubliées des réflexions et une information sur les protections menstruelles réutilisables sera systématiquement dispensée aux élèves.

Une évaluation du fonctionnement de ce dispositif, tant sur le plan matériel, logistique que pédagogique, est prévue en fin d'année scolaire 2022-2023. Elle permettra, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires.

Annexes:

Support de présentation de la conférence de presse

Film Sang % Accessible

Pour tout complément d'information: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. +41 22 546 69 68, +41 79 754 25 90, pierre-antoine.preti@etat.ge.ch.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant du projet de perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse.

title_fr: Projet de perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse - Consultation fédérale


title_fr: Projet PF 17: la table ronde soutient à une large majorité le redémarrage des travaux du Grand Conseil

content_fr:
La table ronde s’est réunie le 17 novembre dernier. La délégation du Conseil d'Etat sur le projet fiscal 17 (PF17) a présenté à cette occasion les éléments saillants de son projet de réponse à la consultation fédérale. Celui-ci sera adopté formellement par le Conseil d'Etat le 29 novembre prochain et transmis au département fédéral des finances.

Une large majorité de la table ronde a par ailleurs soutenu la proposition de la délégation du Conseil d'Etat sur PF17 visant à redémarrer, début 2018, les travaux sur le train de lois cantonales au sein de la commission fiscale.


title_fr: Projet «Place de Carantec» - point d'avancement

content_fr:
Présentation faite lors de la séance d’information publique Projet Place de Carantec du 4 septembre 2021, en présence des autorités communales et cantonales.

Carantec – une nouvelle centralité pour le Grand‐Saconnex – Mme Nuria Fernandez

PLQ Carantec – état d’avancement et perspectives – M. Hendrik Opolka et M. Victor Barkats

Résultats de la concertation sur l’espace public et la programmation des rez‐de‐chaussée – LargeScaleStudios

En savoir plus sur le projet de quartier « Place de Carantec » , sur la démarche de concertation « Penser une place centrale pour demain »


lead_fr: Le Conseil d’Etat a présenté ce jour le projet de plan directeur cantonal Genève 2030 (PDCn). Ce document de référence fixe et définit les grandes orientations et les conditions de mise en oeuvre de la politique d’aménagement cantonal pour ces vingt prochaines années. Il appartiendra au Grand Conseil d’en débattre puis de l’adopter, par voie de résolution, d’ici au 20 septembre 2013.

title_fr: Projet de plan directeur cantonal Genève 2030: respecter le territoire


lead_fr: Pour la première fois depuis son déploiement en 2022, l’Opérateur urbain du projet PAV, composé de la Direction Praille Acacias Vernets, de la Fondation Praille-Acacias-Vernets et de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), a rassemblé plus de 350 professionnels à l’occasion du Forum des acteurs du PAV qui s’est tenu le 15 février au Pavillon Sicli.

title_fr: Projet Praille Acacias Vernets (PAV) - Premier Forum des acteurs du PAV réunissant l’ensemble des professionnels

content_fr:
Placée sous le thème de la transformation des activités économiques dans les futurs quartiers du périmètre PAV, cette première édition du forum a réuni décideurs, experts de l’urbanisme, professionnels de l’immobilier, concepteurs et représentants de collectifs pour un moment privilégié d’information et d’échanges. Le projet de l’île de Nantes, invité à partager son expérience de plus de vingt ans en la matière, a mis en lumière des éléments clés pour réussir une telle transformation urbaine. Animées par des spécialistes de projets urbains ainsi que de représentants des acteurs publics et privés, deux tables rondes ont quant à elles permis de croiser les regards portés sur le projet PAV.

Planifier les activités pour fabriquer des quartiers vivants

Dans un contexte marqué par la mise en œuvre des premières opérations et par des attentes fortes de la population et des entreprises, cet événement s’est intéressé aux défis et opportunités liés à la fabrique de quartiers dynamiques et vivants et ainsi qu’au renouvellement du tissu économique existant.

Considérée comme un levier essentiel, la planification des activités dans les quartiers a été largement débattue. Au cœur des réflexions, la qualité de vie dans les futurs quartiers qui accueilleront quelque 25'000 habitants. Ainsi que l’a relevé Antonio Hodgers, conseiller d’Etat chargé du département du territoire, "ce centre-ville du 21e siècle se veut actif et dynamique avec une belle perspective pour l’économie. Lier modernité et verticalité en tenant compte des hautes exigences environnementales reste un défi pour construire un modèle qui n'existe encore nulle part ailleurs".

Assurer une mutation économique concertée et cohérente

L’impact du renouvellement urbain du périmètre PAV sur le tissu économique et plus particulièrement sur les entreprises présentes - quelques 1600 actuellement - a fait l’objet d’échanges nourris.

Conscient de sa responsabilité et du besoin d’accompagner les acteurs économiques dans les années à venir, l’Opérateur urbain du projet PAV a réaffirmé sa volonté d’engager un dialogue avec chaque entreprise afin de trouver des solutions individuelles pour une relocalisation soit dans les futurs quartiers, soit dans d’autres parties du territoire genevois. La FTI demeure la porte d’entrée pour écouter les besoins et chercher des solutions de relogement pour les entreprises. Néanmoins, "elle ne pourra pas reloger tout le monde toute seule. Nous aurons donc aussi besoin de l’appui des acteurs privés impliqués dans l’immobilier industriel", comme l’a souligné Delphine Bachmann, conseillère d’Etat chargée du département de l’économie et de l’emploi.

Une nouvelle plateforme de dialogue

"Ce premier Forum des acteurs du PAV a été un véritable succès à bien des égards" a déclaré en conclusion Saskia Dufresne, Directrice générale de la Direction Praille Acacias Vernets rattachée au département du territoire. "Ces échanges entre intervenants et participants sont essentiels pour mener ensemble cet ambitieux projet urbain Praille Acacias Vernets. L’opérateur urbain mettra tout en œuvre pour répondre aux attentes des Genevois et Genevoises", a-t-elle ajouté.

Pour tout complément d'information:

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, Secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66;

Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, Secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72, ou 078 628 80 08;

Mme Saskia Dufresne, Directrice générale de la Direction Praille Acacias Vernets;

Monsieur Vinh Dao, Directeur général, Fondation Praille Acacias Vernets;

Monsieur Guillaume Massard, Directeur général, Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) en contactant Pascale Vieux Lautens, responsable communication, T. 022 394 90 16.


lead_fr: Vous retrouverez ici les propositions soumises à la consultation publique dans le cadre de l'élaboration de la politique numérique, en version italienne.

title_fr: Projet de propositions en version italienne


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur un projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique

title_fr: Projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique - Consultation fédérale


lead_fr: Dans le cadre de la réforme des plans localisés de quartier, l’office de l’urbanisme (OU) a saisi l’opportunité pour lancer un processus participatif pilote pour l'élaboration du projet de quartier Michée-Chauderon à Genève Petit-Saconnex.

type_fr: Études et rapports

title_fr: Projet de quartier Michée-Chaudron - rapport de concertation


lead_fr: Présentation du projet de quartier Pré-Bois à Meyrin faite lors de la séance d'information publique du 17 novembre 2025

title_fr: Projet de quartier Pré-Bois - présentation publique