lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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Rencontre avec la direction du Comité International de la Croix-Rouge

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par les membres de la direction du CICR pour un déjeuner de travail.

Après un point de situation de M. Peter Maurer, président du CICR, sur les activités de l'organisation, cette rencontre a permis d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que l'impact du COVID-19 sur le plan financier et organisationnel du CICR. La discussion a également porté sur plusieurs projets de réaménagement de son site, actuellement en cours de réflexion, dont la rénovation/reconstruction de plusieurs bâtiments et la construction d'un mémorial.

Pour l'ouverture d'un débat politique sur le mandat de service universel de la Poste

Le Conseil d'Etat a transmis la prise de position du canton de Genève relative à la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

La Poste Suisse est confrontée à d’importants défis, dont une baisse de rendement due à la transformation des comportements des clients et à l'usage croissant des technologies numériques engendrant un recul continu des volumes dans le secteur du courrier. La persistance de la faiblesse des taux d’intérêt et la forte concurrence sur le marché des colis entraînent également une diminution importante des marges de la Poste. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'augmenter sa capacité de rendement en levant l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers.

Le Conseil d'Etat considère pour sa part qu'il n'est pas souhaitable que la Poste, en tant qu'entreprise publique, développe de nouvelles prestations sur un marché déjà fortement concurrentiel. En effet, la levée de l'interdiction d'octroyer des crédits et des prêts hypothécaires à des tiers entraînerait la création d'un nouvel acteur d'importance majeure et ferait concurrence aux instituts bancaires existants.

En outre, le gouvernement considère que le financement croisé du service universel par des prestations commerciales n'est pas une stratégie viable sur le long terme, ce d'autant plus que les rendements sur le marché des crédits et des prêts hypothécaires peuvent évoluer dans le temps.

Le Conseil d'Etat est d'avis qu'il est indispensable d'ouvrir le débat politique sur le mandat de service universel de la Poste, ainsi que sur les modalités de son financement.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Genève favorable à la modification des ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

Ce projet de modification prévoit d'admettre les podologues en tant que fournisseurs de prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les soins aux personnes souffrant de diabète sucré. Le recours à ces soins devrait permettre de réduire le nombre de complications graves potentiellement provoquées par cette maladie. Le Conseil d'Etat partage notamment les conclusions du rapport explicatif accompagnant la consultation selon lesquelles les coûts supplémentaires à charge de l'AOS seront compensés, à moyen terme, par les économies réalisées en évitant des complications liées au diabète.

Le projet de modification propose également une uniformisation des règles de facturation de la contribution aux frais de séjour hospitalier qui apporte plus de transparence à la manière de calculer les coûts à la charge des personnes hospitalisées.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Non-paiement des primes maladie et des participations aux coûts: pour une amélioration de la procédure

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) au sujet d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Le but de cet avant-projet est d'améliorer l'ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et de la participation aux frais. Il prévoit notamment de ne plus poursuivre les jeunes adultes pour des primes et participations aux frais non payées alors qu'ils étaient mineurs. Il prévoit également de limiter le nombre de poursuites que les assureurs peuvent engager durant une année contre le même assuré.

Les modifications envisagées concernent en outre la création d'une disposition permettant aux cantons de reprendre les actes de défauts de biens, moyennant une prise en charge de 90% des créances, et de procéder eux-mêmes au recouvrement de celles-ci auprès des assurés. Cette nouvelle possibilité constitue une alternative à la règle actuelle, laquelle sera toujours valable et qui consiste à la prise en charge par les cantons de 85% des créances alors que l'assureur conserve l'acte de défaut de biens et rétrocède seulement 50% des éventuels paiements ultérieurs des assurés.

Enfin, la CSSS-E propose deux options concernant les listes cantonales des assurés en retard de paiement. La proposition de la majorité souhaite que de telles listes ne soient plus autorisées, dans la mesure où celles-ci compromettent l'accès aux soins de base pour les personnes défavorisées sur le plan social et économique.

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à l'avant-projet de loi précité, tout en soulignant qu'il est fermement opposé au système de la liste des mauvais payeurs tenue par les cantons, qui a pour conséquence la suspension des personnes qui y figurent dans leurs droits aux prestations des soins de base, hormis les prestations d'urgence. Il estime qu'un tel système comporte le risque évident de compromettre l'accès aux soins de base pour les personnes défavorisées sur le plan social et économique, y compris pour leurs enfants, en créant des inégalités flagrantes entre les assurés domiciliés dans les cantons qui tiennent une liste et ceux qui n'en tiennent pas.

Le Conseil d'Etat soutient dès lors la proposition de la majorité de la commission et demande que ce système de liste des mauvais payeurs soit abandonné.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Mazzaferri, directeur du service de l'assurance-maladie, DCS, T. 022 546 19 32.

Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs: Genève émet plusieurs réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet de modification du code pénal et du droit pénal des mineurs. Cette révision concerne l’exécution des peines et des mesures et touche également le pouvoir judiciaire (PJ).

Après consultation du PJ, le gouvernement genevois s'oppose à plusieurs des modifications proposées.

Concernant la modification du code pénal (CP), les critiques soulevées par le canton de Genève ont principalement trait à la proposition selon laquelle le juge qui prononce la condamnation réserverait déjà une assistance de probation ou des règles de conduite devant intervenir après la fin de l’exécution de la sanction pénale. Une telle réserve ne permet pas de tenir compte de l’évolution future de la personne concernée et du travail de réhabilitation et de réinsertion effectué au cours de l’exécution de la peine ou de la mesure (ce qui est pourtant le but de l’exécution des sanctions pénales, selon l’art. 75 CP).

En outre, selon le Conseil d’Etat, le renforcement proposé de l’assistance de probation et des règles de conduite à la fin de l’exécution de la sanction pénale ne permet pas d’atteindre l'objectif de réinsertion sociale et la possibilité de prolonger ces mesures de contrôle sans limite dans le temps est particulièrement disproportionnée. La mise en œuvre de telles mesures aurait pour conséquence de stigmatiser les personnes concernées et les empêcherait de retrouver leur autonomie.

Le canton de Genève est en revanche favorable à la modification des dispositions relatives à la composition et à la saisine de la Commission d'évaluation de la dangerosité (CED), la loi gagnant ainsi en clarté. Il déplore toutefois un alourdissement de la procédure qu'induiront des cas de saisine trop nombreux et pas toujours opportuns.

Concernant la modification du droit pénal des mineurs (DPMin), le canton de Genève n’estime pas adéquate la possibilité d'ordonner une mesure pour adultes à l'issue d'une sanction du DPMin et la réserve que devrait formuler à ce propos le tribunal des mineurs au moment de la condamnation. Un tel pronostic de dangerosité pour des mineurs est non seulement très difficile à poser, mais peut en outre se révéler contreproductif. Enfin, une telle réglementation irait à l'encontre des principes de protection et d'éducation des mineurs (art. 2 al. 1 DPMin).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

COVID-19: l'Etat vient en aide au monde de la nuit

Les autorités cantonales et les représentant-e-s des établissements touchés par la fermeture ordonnée le 31 juillet 2020 ont identifié des moyens d'atténuer les conséquences économiques des mesures destinées à protéger la population du risque de contamination. Le mécanisme d'urgence prévoit une participation financière des pouvoirs publics aux charges incompressibles des enseignes, lesquelles représentent plusieurs milliers d'emplois à Genève.

Le canton de Genève, en partenariat avec la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève (SCRHG), le Grand Conseil de la nuit (GCN) et le syndicat Culture nocturne (SCN) ont signé, ce lundi 21 septembre 2020, un protocole d'accord destiné à atténuer les conséquences financières et en matière d'emplois de la crise actuelle du coronavirus (COVID-19). Le Grand Conseil genevois sera appelé à voter, les 1er et 2 octobre prochains, le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, décrivant les modalités de l'aide d'urgence accordée au monde de la nuit.

Le 31 juillet dernier, date à laquelle les autorités cantonales ont ordonné la fermeture temporaire des boîtes de nuit, des dancings, des cabarets-dancings, des discothèques et des salles de danse pour des raisons sanitaires, les établissements nocturnes ont été entravés dans leur élan de reprise économique. Actuellement, la réouverture des enseignes genevoises du monde la nuit reste incertaine, en fonction de la propagation du virus. Afin de protéger efficacement les employé-e-s de ces enseignes, leurs client-e-s ainsi que la population du risque de contamination, une nouvelle prolongation n'est pas exclue.

Concertation, transparence et union des forces

Pour le Conseil d'Etat, cette situation justifie une action de soutien pour le secteur de la nuit, dont les perspectives de relance sont encore très incertaines à long terme et qui emploie de manière directe près d'un millier de personnes à Genève, les postes de travail générés indirectement étant encore plus nombreux. Dans le détail, l'accord signé entre le canton, la SCRHG, le GCN et le SCN prévoit la prise en charge d'une partie des frais généraux effectifs des établissements concernés, comme leurs loyers (charges non comprises et hors TVA), leurs assurances liées à leur activité commerciale, leurs abonnements de télécommunication et leurs factures SIG. L'éventuelle participation financière de l'Etat concerne également les charges fixes de type cotisations sociales et LPP (part patronale), contrats de location sur le matériel et les machines, frais fiduciaires et stocks périmés.

Outre cette indemnisation partielle des dépenses incompressibles, l'accord signé entre les autorités genevoises et le monde de la nuit prévoit, désormais et pour toute la période de COVID-19 à venir, une collaboration reposant sur la concertation, ainsi que l'union des forces et des moyens pour résoudre les problèmes qui se présenteraient. Les parties au présent accord s'engagent par ailleurs à poursuivre les discussions pour identifier et soutenir notamment les travailleur-euse-s sur appel du secteur de la nuit.

En contrepartie, les bénéficiaires de ce soutien inédit s'engagent sur l'honneur à ne pas licencier leur personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire. Quant à l'effet financier pour l'Etat de cette nouvelle aide d'urgence plafonnée à 2 millions de francs par mois (indemnité moyenne par établissement estimée entre 30'000 et 40'000 francs), il sera neutralisé par le solde du montant non dépensé, octroyé dans le cadre de la loi sur l'aide financière extraordinaire destinée à certains bailleurs commerciaux du 12 mai 2020.

Pour toute information complémentaire:

M. Laurent Terlinchamp, président de la SCRHG, T. 079 471 52 32;

MM. Gil Charmillot et Guillaume Noyé, co-président et trésorier du GCN, T. 079 503 49 73 et 078 914 40 22;

M. Arnaud Daviaud, vice-président du SCN, T. 079 661 43 34;
M. Lionel Mansi, vice-président du SCN et responsable pour la Suisse romande de l'Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques (ASCO), T. 079 656 68 34;
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, DDE, T. 079 416 84 10;
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 645'964 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à dix entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton. La participation de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises (ACG) et de l’organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande sont imputées sur la part du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Baisses de revenus fiscaux en lien avec COVID-19: modification de la loi sur l'administration des communes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sollicité par l'Association des communes genevoises (ACG), modifiant l'article 131 de la loi sur l'administration des communes (LAC).

Adopté en lien avec la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), cet article permet aux communes, pendant les cinq exercices budgétaires suivant l'entrée en vigueur de la loi, de présenter un budget déficitaire sans avoir à l'assortir d'un plan quadriennal de retour à l'équilibre. Le déficit toléré correspond à la baisse de recettes fiscales sur les personnes morales suite à l'adoption de la RFFA. Le projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat, en raison des incertitudes économiques liées à la crise du COVID-19, propose de prolonger de cinq à huit ans le délai prévu à l'article 131 LAC.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Meyrin: modification des limites de zones en vue du développement des activités hospitalières, médicales et paramédicales dans le secteur de l'Hôpital de la Tour

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés au sud de la tranchée couverte de Meyrin-Village, entre le parc Jacob-Daniel-Maillard et la zone industrielle de Meyrin et Satigny (Zimeysa). Il propose la création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales d’une superficie de 37'310 m2 et d’appliquer à une petite partie de parcelle privée (25 m2) la même zone que le reste de la parcelle concernée, soit de l’affecter en zone 4B, en lieu et place de la zone de développement 4B réservée à des activités hospitalières et paramédicales ainsi qu’aux logements annexes.

D’une superficie totale de 37'335 m2, le périmètre est constitué de douze parcelles, dont dix sont privées et deux relèvent du domaine public communal. Les terrains sont actuellement occupés par des petits immeubles de logements dédiés majoritairement aux activités paramédicales et aux cabinets de médecins, un EMS et les bâtiments de l’hôpital de la Tour, avec ses parkings en surface. La plupart des espaces extérieurs privés sont occupés par du stationnement.

L’objectif de ce projet de loi est de permettre une meilleure valorisation du secteur, caractérisé par un tissu déjà bâti et en cours de mutation, afin de répondre aux besoins actuels et futurs en termes médicaux et paramédicaux. Concrètement, il s’agit de l’agrandissement de l’EMS Résidence Jura La Tour, du développement du principal pôle santé de la rive droite représenté majoritairement par l’hôpital de la Tour, de l’implantation de nombreuses activités médicales et paramédicales en lien avec l’hôpital et de la surélévation de certains immeubles existants, dont les deux bâtiments de l’hôpital de la Tour.

Le développement de l'hôpital de la Tour et l'extension de l’EMS sont une opportunité de requalifier tout le secteur, de lui conférer une véritable identité de quartier et d’en améliorer la liaison avec les quartiers alentour (Zimeysa et écoquartier des Vergers) en promouvant des synergies par la mise en place d’éléments structurants en termes de mobilité et de paysage. Ce projet permettra d'améliorer la qualité de vie au sein de ce périmètre par une gestion rationnelle du stationnement, la création d’espaces publics et l’accueil de commerces de proximité qui bénéficieront également aux travailleurs de la Zimeysa.

L’enquête publique, ouverte du 11 décembre 2019 au 16 janvier 2020, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement ce projet de loi à l’unanimité en date du 23 juin 2020.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Hendrik Opolka, chef de service a.i., secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 00 06.


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

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Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Joe Biden à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Tuilerie de Bardonnex: le Conseil d'Etat interpelle la Ville de Genève et le canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a écrit ce jour au Conseil d'Etat vaudois et au Conseil administratif de la Ville de Genève leur demandant de confirmer leur besoin d'approvisionnement en tuiles de Bardonnex pour les chantiers patrimoniaux. Un soutien formel des principaux commanditaires renforcerait les actions d'ores et déjà entreprises par le Conseil d'Etat.

Bien que située dans le canton de Genève, la fermeture de l'entreprise Gasser-Ceramic, prévue pour la fin de l'année 2020, touche tout le patrimoine de la région franco-valdo-genevoise. En effet, la production de tuiles de Bardonnex alimente tous les chantiers patrimoniaux de la région, elle entretient un savoir-faire développé sur le site d'extraction d'argile depuis plus de septante ans et offre une production régionale entièrement durable. La tuile plate à l'ancienne, de nuance rouge, jaune ou brune est préconisée pour l'ensemble des restaurations des bâtiments anciens des zones villageoises et pour les monuments historiques. Les spécialistes sont d’avis qu’il sera impossible de reproduire une tuile de qualité et de teintes identiques sans le matériau, le four de production ni le savoir-faire de la tuilerie de Bardonnex.

Le Conseil d'Etat a rencontré les différents acteurs concernés, propriétaires du site et de la carrière d'argile, exploitants de l'entreprise et comité d'action de sauvegarde de l'usine. Il entend tout mettre en œuvre pour sauver cette entreprise d'une valeur unique et en protéger les employés, comme le demande par ailleurs la motion 2675 du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Félicitations au Conseil d'Etat élu de la République et canton du Jura

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au Conseil d'Etat jurassien pour sa réélection commune à l'Exécutif cantonal. Il lui a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Avec cette réélection, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé avec les autorités jurassiennes se poursuivront.

Cas de rigueur COVID-19: Genève demande davantage de soutien aux entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des Finances (DFF) relative à l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.

La loi fédérale, sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter la pandémie actuelle, stipule que la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID-19, en raison de la nature même de leur activité économique. Les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, ainsi que les entreprises touristiques peuvent plus particulièrement bénéficier de ces aides à fonds perdus, pour autant que les cantons participent pour moitié au financement.

Le Conseil d'Etat estime que, depuis l'adoption de la loi COVID-19 le 25 septembre 2020 et la préparation de l'ordonnance régissant les cas de rigueur durant la première moitié du mois d'octobre 2020, le contexte sanitaire et économique a significativement changé. Les aides sont devenues urgentes et leur ampleur s'est accrue. Il considère également que la participation de la Confédération à hauteur de 200 millions de francs doit être plus importante et portée à 1,2 milliard de francs, compte tenu de l'évolution des besoins nécessaires pour couvrir une partie des charges fixes des entreprises, notamment sous la forme d'aides à fonds perdus.

Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que les critères d'inclusion et d'exclusion des entreprises éligibles soient simplifiés, de manière à pouvoir limiter la charge administrative des entreprises et de l'administration cantonale, ainsi que les délais de mise en œuvre des aides à fonds perdu.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise

Dans l'objectif d'apporter l'aide temporaire indispensable à la préservation du tissu économique et, à travers celui-ci, des emplois qui permettent à la population genevoise de vivre, le Conseil d'Etat a approuvé ce mercredi un nouveau train de six mesures visant à soutenir les entreprises du canton les plus fragilisées par la pandémie. Un total de plus de 44,35 millions de soutien financier a été consenti à cet effet. Il vient s'ajouter aux plus de 493 millions de francs mis à disposition par l'Etat depuis le mois de mars 2020, pour soutenir l'économie, la santé, la culture, l'action sociale et la formation, sous forme d'aides à fonds perdus, de prêts gratuits et d'investissements publics (voir présentation).

Suite aux cinq secteurs déjà identifiés les semaines précédentes comme étant des cas de rigueur, le Conseil d'Etat a adopté un sixième projet de loi concernant les entreprises de la zone aéroportuaire de Genève. Après les secteurs de l'hôtellerie, des agences de voyage, du transport de personnes, des forain-e-s et de l'événementiel, le Conseil d'Etat vise à cibler cette fois-ci les entreprises actives au sein de l'aéroport, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie. Les maigres revenus générés ne suffisent bien évidemment plus à régler les frais fixes inhérents à l'activité. Ce secteur totalise 1025 emplois sur la plateforme aéroportuaire. Cette aide supplémentaire, destinée notamment aux commerces, aux entreprises de services et aux restaurants du site de Cointrin, est évaluée à 10 millions de francs, selon le principe d'un franc cantonal pour un franc pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat salue également l'accord signé mardi 10 novembre entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, pour renouveler les mécanismes d'exonération de loyers commerciaux, déployés lors des trois premiers mois de crise liée au coronavirus, et en élargir le périmètre d'action. Le nouveau dispositif, qui s'adresse aux secteurs économiques du canton ayant l'obligation de rester fermés ou non, prévoit la possibilité d'effectuer auprès du bailleur une demande d'exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l'Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues, ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteurs-trices n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire.

A cette mesure vient s'ajouter la possibilité pour les entreprises n'ayant momentanément plus le droit d'accueillir de la clientèle dans leurs locaux, et dont le bail se situe entre 7001 franc et 15'000 francs (charges non comprises), de faire une demande à leur bailleur afin de ne s'acquitter que du 20% de leur loyer, pour les mois de novembre et de décembre 2020, l'Etat et le propriétaire se répartissant à parts égales la prise en charge des 80% restants. L'accord entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève, pour lequel une enveloppe budgétaire d'aide à fonds perdus de 15 millions de francs est nécessaire, stipule également qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Afin d'alléger la charge des entreprises ayant fait appel aux réductions de l'horaire de travail (RHT) pour leurs employés, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre, le Conseil d'Etat a décidé de payer l'intégralité des charges sociales patronales n'étant pas couvertes par les RHT. Cette autre mesure de soutien extraordinaire à l'économie genevoise, pour le mois de novembre 2020, est évalué à 10,5 millions de francs. Le Conseil d'Etat a également décidé de prendre à sa charge le jour d'indemnité que l'employeur doit légalement assumer chaque mois, lorsqu'il fait appel aux RHT pour ses collaborateurs-trices. Cette aide additionnelle, valable pour le mois de novembre, est estimée à 7,5 millions de francs.

A la possibilité pour les commerces, grâce à un financement public de l'ordre de 100'000 francs, d'accéder gratuitement à une plateforme de vente en ligne genevoise et, ainsi, favoriser l'intégration du numérique dans leurs modèles d'affaires, s'ajoute la décision du Conseil d'Etat de racheter – tout ou partie – les réserves alimentaires des restaurants genevois ayant été contraints de fermer par arrêté du 1er novembre 2020. La reprise de ces marchandises périssables doit permettre d'éviter le gaspillage de nourriture, d'apporter un peu de liquidités aux enseignes concernées et de soutenir l'action des associations caritatives faisant face à une demande importante. Pour bénéficier de l'enveloppe de 1,25 millions de francs prévue dans le cadre de cette mesure, les restaurants sont invités à déposer leur marchandise périssable auprès de la Fondation Partage, laquelle délivrera une attestation confirmant la valeur des denrées qui leur ont été remises. Sur présentation de cette attestation auprès du département du développement économique (DDE), ils seront crédités d'un montant maximum de 500 francs par établissement.

Le Conseil d'Etat reste à l'écoute des différents milieux concernés et ces aides pourront être complétées selon les besoins au gré de l'évolution de la crise.

Mise sur pied d’une task force dédiée à l'employabilité

En accord avec les milieux professionnels concernés, le Conseil d'Etat a souhaité associer un programme d'employabilité aux aides à fonds perdus pour les secteurs identifiés comme étant des cas de rigueur, au sens de la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre. Il a pour ce faire constitué, par arrêté de ce jour, une task force chargée de renforcer le soutien à l'emploi, par un travail d'accompagnement des entreprises dans l'évolution de leur modèle d'affaire.

Composée de quatre représentant-e-s du département du développement économique (DDE), du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), du département de la cohésion sociale (DCS), ainsi que de quatre représentants de l'Union des associations patronales de Genève (UAPG) et de  la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), cette task force est créée pour une durée illimitée. Outre sa mission de soutenir les entreprises dans leurs réponses aux transformations technologiques et structurelles, elle a pour vocation de répondre aux besoins de requalification, voire de reconversion ou de repositionnement des employé-es sur d'autres secteurs d'activités.

Les huit membres de cette task force ont en outre pour tâche de présenter à la délégation du Conseil d'Etat à l'économie et à l'emploi toute autre mesure qu'ils jugeront utile pour répondre aux objectifs qui lui sont fixés dans l'arrêté adopté ce jour, notamment afin d'anticiper les besoins futurs du marché du travail et de développer les formations initiales ou continues qui seront nécessaires pour y répondre, tout particulièrement dans les secteurs du numérique, de l'environnement et de l'accompagnement à la personne.

Nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1'553'281 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à quatorze entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire:
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 079 416 84 10;

- concernant l’Aéroport International de Genève: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 15;

- concernant l’aide à la culture: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant un financement ponctuel de 1,4 million de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), afin d'assurer une prise en charge hôtelière des personnes qui n'ont pas de solution d'hébergement durant la période hivernale.

Le texte propose une solution rapide et efficace permettant de loger 155 personnes actuellement sans abri dans des chambres d'hôtels durant toute la période hivernale et au début du printemps 2021 (cinq mois). Une solution contribuant parallèlement à apporter un soutien financier concret au secteur de l'hôtellerie genevoise, dont on sait combien il souffre de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de COVID-19. Ce secteur subit une perte de chiffre d'affaires atteignant dans certains cas près de 90% pour l'année 2020.

Au vu des nouvelles mesures sanitaires annoncées par le Conseil d'État en date du 2 novembre 2020, il est aujourd'hui plus que nécessaire d'agir avant l'arrivée des grands froids. L'exemple du premier semi-confinement décidé ce printemps montre en effet que ce type de mesure a un impact certain tant sur l'économie qu'auprès des personnes les plus vulnérables aux changements économiques.

Le Conseil d'Etat propose ainsi, dans le cadre d'un mandat donné au CausE, un hébergement hôtelier à des personnes, parmi lesquelles des familles sans solutions de logement, qui se retrouvent aujourd'hui exclues des places disponibles en termes d'hébergement d'urgence, du fait principalement de la fermeture  du site de la caserne des Vernets le 30 août dernier.

Le projet prévoit en outre un accompagnement socioéducatif quotidien, 24h sur 24h, à même d'assurer le suivi individuel nécessaire de cette population particulièrement précarisée et vulnérable dont il a été démontré que l'état de santé psychique peut se détériorer sous l'effet de la crise. Le suivi individuel permettra  également de garantir que l'accueil hôtelier se passe au mieux. Cet accompagnement implique des frais d'encadrement, dont le financement sera entièrement privé.

Enfin, s'ajoutent à ces charges des besoins d'infrastructure ainsi qu'un soutien alimentaire par la confection et la livraison de repas quotidiens aux bénéficiaires. Là également, le financement sera couvert par des fonds privés.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique de sorte à permettre la mise en œuvre de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) rendue le 27 août dernier.

Avec ces modifications, la mesure Stick'AIR, adoptée en début d'année, est désormais totalement applicable, y compris concernant la capacité pour les autorités à infliger une amende aux contrevenants, disposition suspendue provisoirement jusque-là. Ainsi, à l'approche de la période qui peut être affectée par les pics de particules fines, Genève dispose de l'ensemble des mesures prévues par son dispositif très volontariste pour protéger la santé publique en cas de smog.

La Cour de justice a confirmé, dans sa décision du 27 août, la légalité de l’instauration par le canton de zones environnementales et d'un régime de circulation différenciée en cas de pics de pollution, consacrant ainsi le rôle pionnier du canton de Genève dans ce domaine. Elle a toutefois estimé qu'en cas de pics de pollution aux poussières fines (PM10) ou au dioxyde d'azote (NO2), le dispositif d'urgence ne peut prendre pour référence d'enclenchement que des concentrations dépassent d'au moins 1,5 fois les valeurs limites d'immiscions définies par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (VLI OPair).

Avec la modification du règlement adoptée ce jour, les seuils d'enclenchement du dispositif, auparavant équivalents aux valeurs limites de la Confédération, sont dès lors augmentés de 50%. Ainsi, pour les PM10, le seuil est rehaussé de 50 μg/m3 à 75 μg/m3 et pour le NO2, le seuil est relevé de 80 μg/m3 à 120 μg/m3.

Le règlement ainsi revu permet de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice. Force est de constater qu'il introduit aussi un écart à l'échelle du Grand Genève entre les seuils genevois relatifs aux PM10 et ceux, plus stricts, appliqués en France voisine. Ainsi, en cas de smog hivernal aux particules fines, il sera désormais possible de voir en France l'annonce d'un pic de pollution et l'activation de mesures, telles que la circulation différenciée, sans équivalent du côté genevois.

La mesure Stick'AIR a déjà été largement adoptée par la population: depuis près d'une année, plus de 300'000 macarons ont été mis en circulation. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, qui à ce stade, n'a été activé qu'à une seule occasion, l'information du public sera encore renforcée cet automne. Ainsi, l'application smartphone transfrontalière sur la qualité de l'air Air2G2, téléchargeable gratuitement, intègre désormais un bulletin simplifié de la qualité de l'air ainsi que des notifications personnalisables en fonction des catégories de pollution des véhicules.

Pour en savoir plus: stickair.ge.ch, www.ge.ch/blog/air-geneve, www.air2g2.app

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi accordant des indemnités et des aides annuelles de fonctionnement à six associations ou fondations, pour la période courant de 2021 à 2024, dans le cadre de contrats de prestations.

Deux institutions actives dans le domaine de la toxicomanie sont subventionnées: l'association Argos (indemnité annuelle de fonctionnement de 2,730 millions de francs) pour la prise en charge socioéducative de personnes toxico-dépendantes et la fondation Phénix (aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs) pour le volet social de sa prise en charge ambulatoire des personnes souffrant d'addiction.

Le centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) voit son contrat de prestations renouvelé, à hauteur de 1,408 millions de francs annuels, pour ses activités d'aide et de conseil aux personnes victimes d'infractions pénales portant atteinte à leur intégrité.

L'association Entreprise d'insertion l'Orangerie percevra une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs pour ses activités de réinsertion de personnes en difficulté socio-professionnelle.

Un contrat de prestations est conclu avec l'association Pluriels, qui bénéficiera d'une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs, pour soutenir ses activités de consultation ethno-psychologique pour les personnes migrantes ainsi que ses activités de prévention, de formation, de sensibilisation et d'information à l'attention de personnes migrantes allophones.

Enfin, la Croix-Rouge genevoise voit son contrat de prestations renouvelé, avec une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs. En complément de ses autres sources de financement (produit des activités, dons, etc.), cette aide financière doit permettre de soutenir les prestations de la Croix-Rouge genevoise en matière d'aide au retour, d'intégration des personnes migrantes et son service de bénévolat.

L'ensemble de ces structures interviennent dans cadre du programme C01 "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" et C05 "Actions en matière d'asile et de migration".

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Modification du règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties afin de l'actualiser en fonction des pratiques actuelles.

L'essentiel des changements concerne les renvois aux textes fédéraux, qui doivent être adaptés suite aux modifications de ces derniers. Certaines dispositions ont été abrogées, les problématiques étant dorénavant réglées par le droit fédéral (utilisation des cadavres d'animaux, désinfection des abattages et taxe y relative).

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Bientôt une centaine de nouveaux logements dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la Ville de Genève. Portant sur seize parcelles situées le long de l'avenue Godefroy, entre l'avenue des Allières et l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, ce PLQ prévoit la réalisation de 105 nouveaux logements et activités en Ville de Genève.

Ce projet permettra la construction de trois bâtiments. Deux bâtiments de sept niveaux seront affectés à du logement. Celui de huit niveaux, en bordure de l’avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, proposera aussi des logements et 300 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée. L'écart entre chaque bâtiment, ainsi qu'une large frange sur la partie arrière, accueilleront des espaces en pleine terre aménagés et plantés d'arbres.

Ce PLQ prévoit également la création de deux parkings souterrains, l'un situé en majeure partie sous le premier bâtiment en bordure de l'avenue des Allières et l'autre situé en majeure partie sous le bâtiment longeant l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives. Ces deux parkings offriront 73 places de stationnement destinées aux futurs habitants. Quatorze places pour les deux-roues motorisés et 160 places vélos seront réparties entre les deux parkings souterrains et les aménagements en surface.

Dans sa délibération du 27 février 2019, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 17 mai au 17 juin 2019 a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du présent PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service, secteur Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Crédit d'études pour réaliser la ceinture urbaine dans le secteur du pont de Lancy

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études en vue de requalifier la ceinture urbaine permettant au trafic routier de contourner le cœur d'agglomération dans le secteur du pont de Lancy.

Ce projet constitue une étape importante dans la concrétisation d'une ceinture routière homogène et lisible, conformément aux principes fixés par la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, votée le 5 juin 2016 par 68% des citoyens genevois. Elle est destinée à permettre un écoulement fluide du trafic automobile autour de l'hyper-centre et d'accéder aux différents secteurs et quartiers des centres urbains.

Supportant un flux quotidien de près de 40'000 véhicules, la portion de cette ceinture comprenant le pont de Lancy et le carrefour entre la route du Pont Butin, l'avenue des Communes-Réunies et la route du Grand-Lancy, figure comme l'un des points de congestion principaux du réseau routier. A défaut de pouvoir canaliser les flux existants, la pression sur les axes secondaires et de quartier du secteur s'intensifie, provoquant plus de nuisances au sein des zones urbanisées. Les conditions dégradées de circulation prétéritent également la progression des transports publics, dont un nombre important de lignes franchissent actuellement ce carrefour, en particulier la ligne 15 du tramway. Enfin, l'aménagement routier présente un déficit manifeste en matière de confort, de continuité et de sécurité pour les piétons et les cyclistes.

Des mesures récentes d'optimisation de la régulation et des voies de bus, bien qu'ayant permis une légère amélioration de la situation, ont démontré la limite du champ d'action basé exclusivement sur l'optimisation des voiries actuelles. Dès lors, une intervention plus ambitieuse est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la LMCE, avec un projet qui consiste à déniveler la ceinture grâce à la construction d'un tablier inférieur sous le pont de Lancy, ainsi que d'une galerie souterraine sous le carrefour entre la route du pont Butin et la route du Grand-Lancy et sous le tronçon nord de l'avenue des Communes-Réunies. Ainsi libéré du trafic individuel motorisé en transit, le domaine routier en surface pourra être favorablement réaménagé de manière à prioriser les transports publics et les modes doux.

Le présent projet de loi a pour but de financer les études d'approfondissement nécessaires jusqu'à la demande d'autorisation de construire. Ces études permettront de préciser la conception du projet et les actions à mettre en œuvre en faveur de la protection de l'environnement et d'un aménagement cohérent, de manière à garantir l'insertion de l'infrastructure dans un contexte urbain dense et dans le milieu naturel exceptionnel du vallon de l'Aire.

Le projet de requalification dans le secteur du pont de Lancy, dont le début des travaux est envisagé à l'horizon 2026, est coordonné avec les autres mesures développées sur la ceinture et sur le reste du réseau routier dans le cadre de la LMCE. Il vise ainsi à promouvoir les effets vertueux de la loi au-delà de son périmètre, en favorisant le délestage du trafic et la mise en œuvre des mesures de priorisation des modes doux et des transports publics au sein des zones urbaines denses.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Baptiste Ferey, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 25.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etata modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Conformément au règlement relatif à la valeur locative entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

La précédente indexation pour 2019 faisait état d'une valeur de l'indice de 117,4% pour l'indexation de la valeur locative. La valeur de l'indice pour 2020 s'élève à 118,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 0,8% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et votations du 7 mars 2021

Suite à la démission de M. Pierre Maudet, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 mars 2021 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 28 mars 2021 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections (SVE) est fixée au lundi 23 novembre 2020 pour le premier tour et au lundi 8 mars 2021 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 11 janvier 2021 avant 12h00 pour le premier tour et au mardi 9 mars 2021 avant 12h00pour l'éventuel second tour.

Par ailleurs le Conseil d'Etat a arrêté au dimanche 7 mars 2021 la votation communale en Ville de Genève sur les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, avant 12h00.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé

Le Conseil d'Etat a nommé M. Jean-Christophe Brettonau poste de secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). Il succède à M. Bruno Giovanola, qui prendra sa retraite à fin décembre après avoir occupé cette fonction durant huit ans.

Agé de 58 ans, marié et père de quatre enfants, M. Bretton est titulaire d'une licence en sciences économiques de l’université de Fribourg et d’un master en gestion des services de santé de l’université de Montréal. Après avoir assumé diverses responsabilités de gestion dans le secteur privé, M. Bretton a rejoint les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en 1994 où il poursuit sa carrière pendant près de quinze ans, d’abord en qualité d’administrateur au sein du département de chirurgie, puis d’adjoint du directeur général et de directeur des projets stratégiques.

En 2008, M. Bretton intègre la direction générale de l’action sociale (DGAS) du département de la solidarité et de l’emploi, où il dirige pendant quatre ans le secteur des établissements médico-sociaux, avant d’être nommé directeur général de la DGAS en 2012. Depuis septembre 2018, M. Bretton est rattaché au secrétariat général du DSES, en qualité de secrétaire général adjoint chargé des questions relatives à l’emploi et des relations du travail. M. Bretton prendra ses nouvelles fonctions au 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

Mardi 26 novembre

10h00

Prévenir le harcèlement sexuel au travail: un kit à l'attention de l'administration et des entreprises

Hôtel des Finances

26, rue du Stand
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

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lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur Ie 1er janvier 2026.

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title_fr: Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur Ie 1er janvier 2026 - Consultation fédérale

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lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) – annexe sur les produits biocides.

title_fr: Révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) – annexe sur les produits biocides - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Dépèartement fédéral des finances (DFF) relative à la révision de l'ordonnance régissant la TVA.

title_fr: Révision de l'ordonnance régissant la TVA - Consultation fédérale


lead_fr: COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures. COVID-19: soutien au secteur de la restauration. Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats. Association SOS Femmes: soutien reconduit. Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission.

content_fr:
Genève favorable à l’initiative populaire "Pour un climat sain"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)".

Le gouvernement genevois est favorable à l’inscription dans la constitution de l’engagement de la Confédération et des cantons pour limiter les risques et les effets des changements climatiques et de l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050.

Il estime en revanche que le contre-projet du Conseil fédéral, qui vise une simple réduction de l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles, est clairement insuffisant pour espérer atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Par ailleurs, il ne fixe pas les conditions-cadres nécessaires à l'atteinte de la viabilité économique des substitutions techniques à l'utilisation d'agents énergétiques fossiles et génère de l'incertitude pour les acteurs économiques.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat soutient l'initiative populaire, qui prévoit l'interdiction de la mise en circulation des agents fossiles à partir de 2050. Cette initiative fixe des règles claires et prévisibles pour l'économie et définit une échéance réaliste pour l'abandon des énergies fossiles, condition essentielle à l'atteinte de l'objectif de zéro émission nette.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures

Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre le processus d'assouplissement des mesures anti-COVID, comme il s'y était engagé la semaine passée. Cette décision tient compte de l'amélioration lente mais réelle de la situation sanitaire.

Le gouvernement continue à faire de la protection de la population genevoise sa priorité principale. Il continuera donc à suivre jour après jour la situation et, en fonction de l'évolution de la pandémie, renforcera ou assouplira les mesures sanitaires. Il mettra tout en œuvre pour éviter une troisième vague, nuisible tant au système sanitaire qu'à l'économie.

A compter du samedi 28 novembre, tous les commerces pourront de nouveau ouvrir leurs portes dans le respect de mesures sanitaires strictes à l'intérieur et à l'extérieur des établissements. Ces mesures, que le Conseil d’Etat a détaillées dans son arrêté, ont été établies en concertation avec les milieux concernés.

Afin de que cette nouvelle phase soit un succès solidaire, chaque commerçant et chaque citoyen est appelé à promouvoir et à observer plus que jamais les principes de distanciation sociale et d'hygiène des mains, ainsi que le port du masque tant dans sa sphère privée, professionnelle que dans les commerces ou les rues du canton. Le Conseil d'Etat a demandé aux autorités communales de clarifier dans quelles rues et places l'obligation du masque est effective.

Les musées, salles d'expositions et bibliothèques pourront également ouvrir leurs portes dès samedi 28 novembre.

Concernant les activités sportives, les établissements de restauration, les bars, les discothèques, ainsi que les autres lieux comme les cinémas, théâtres, salles de spectacles et lieux de cultes, les mesures restent pour l'instant inchangées. En fonction d'une évolution positive de la situation et si la baisse se poursuit, le Conseil d’Etat analysera la pertinence de les assouplir progressivement, secteurs par secteurs et par étapes. Une date d'ouverture des établissements de restauration sera communiquée à brève échéance afin de pouvoir permettre à la branche de s'organiser.

L'évolution favorable de la situation a démontré la pertinence des mesures prises ces dernières semaines. Si elles sont indispensables pour éviter une saturation du système de santé, le Conseil d’Etat reste conscient de la dureté de ces mesures. Il souhaite réaffirmer son plein soutien aux personnes concernées au premier chef par cette crise sanitaire, aux entrepreneurs et aux employés touchés.

Il est parfaitement conscient des difficultés que présente cette situation de crise aiguë. La volonté du gouvernement reste cependant d'éviter toute précipitation pour contrer tout rebond épidémique et toute flambée exponentielle. Le Conseil d'Etat remercie toutes celles et ceux qui, en respectant les restrictions et les gestes barrières, ont permis de passer à cette nouvelle étape.

Hier, le 24 novembre 2020, 445 personnes étaient encore prises en charge par les structures hospitalières cantonales (Hôpitaux universitaires de Genève et cliniques confondus). Cinquante-neuf d'entre elles nécessitaient une prise en charge en lit de réanimation (soins intensifs et intermédiaires). Le Conseil d'Etat souhaite rappeler son plein soutien aux personnes touchées par l'épidémie, qu'il s'agisse des malades et de leurs familles, mais aussi au personnel hospitalier.

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: soutien au secteur de la restauration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi prévoyant un soutien financier de 10,6 millions de francs par mois pour soutenir les bars, les cafés, les restaurants et autres établissements analogues. Cette nouvelle aide à fonds perdus, pour la durée d'application de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020, se présente sous la forme d'une prise en charge forfaitaire, calculée sur une base moyenne de 50 francs par mètre carré de surface d'exploitation utile.

L'enveloppe budgétaire soumise à l'acceptation du Grand Conseil permettra aux autorités cantonales de participer aux frais fixes et incompressibles que doivent continuer d'assumer les établissements concernés malgré leur obligation de rester fermés.D'entente avec les représentant-e-s de l'hôtellerie-restauration et de la branche des cafetiers-restaurateurs, le présent projet de loi apporte ainsi un soutien additionnel aux mesures d'aides cantonales annoncées ces dernières semaines, notamment en matière d'exonération de loyers commerciaux et d'indemnités pour cadres avec fonction dirigeante. Il a également pour but de compléter les mesures d'aides fédérales à un secteur qui se retrouve aujourd'hui dans une situation critique, après plusieurs mois d'une lente reprise ponctuée d'investissements, parfois significatifs, dans les plans de protection édictés par la Confédération et le Conseil d'Etat.

En réponse à la situation épidémiologique dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat s'était vu contraint d'ordonner la fermeture, le 1er novembre 2020, d'un certain nombre d'établissements ouverts au public, parmi lesquels les bars, les cafés, les restaurants, les tea-rooms, les buvettes restreintes et permanentes, ainsi que tout autre espace d'accueil assimilé. Face aux conséquences financières et humaines importantes qu'engendre la prise en charge fortement réduite de la clientèle, voire l'interruption totale d'activité, le projet de loi adopté ce jour apporte un soutien à ce secteur fondamental pour le tissu économique et social à Genève, représentant près de 12'000 emplois dans le canton, répartis à travers quelque 2200 enseignes.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, en complément du système de bonus, l'exonération complète (première année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 30 g/km de CO2.  Cette exonération concerne les voitures avec les motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il abaisse la limite d’émission de CO2  pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin de tenir compte des améliorations technologiques.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques et à hydrogène afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020, 466 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 364 au 30 septembre 2019), 117 motos électriques (contre 112) et 28 voitures de livraison électriques (contre 27).

En résumé, les critères 2021 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2020 sont les suivants:

Critères 2021

Critères 2020

voitures de tourisme

CO2 ≤ 30 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2 ≤ 30 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤130 g/km.

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤135 g/km.

tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques

sans condition

sans condition

véhicules à hydrogène

sans condition

sans condition

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2021 par voie de règlement. Celui-ci vient en complément au nouveau règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (nRISP), qui a été adopté par le Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2020 (voir point presse). Le nRISP fixe les modalités d'exécution de la nouvelle loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Les barèmes A, B, C et H sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF), modifié par le Conseil d'Etat le 14 octobre dernier, ainsi que de l'adaptation quadriennale des montants légaux effectuée dans ce même règlement.

Outre les barèmes ordinaires d'imposition à la source, le règlement adopté par le Conseil d'Etat introduit de nouveaux barèmes prévus par la nLISP et son règlement d'application (nRISP):

le nouveau barème D, applicable aux remboursements de cotisations AVS, dont les taux progressifs sont alignés sur ceux des prestations en capital de prévoyance et correspondent, comme la loi le prévoit, au cinquième des taux prévus selon la procédure ordinaire;

le nouveau barème G, applicable aux revenus acquis en compensation, est, au niveau cantonal et communal, fixé à 7% de manière alignée avec le taux actuellement applicable à ce type de revenu;

les nouveaux barèmes frontaliers allemands L, M, N, P et Q sont, par cohérence avec le plafonnement imposé par la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne, fixés à 4,5% du revenu brut;

le nouveau barème frontalier italien F, qui ne s'applique qu'aux frontaliers italiens double gagnant dont le conjoint travaille en Italie, est aligné sur le barème C de rectification (Cr), par cohérence avec la position appliquée aujourd'hui s'agissant des frontaliers français dont le conjoint travaille en France.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) qui vise à résoudre des conflits de normes entre la LOIDP et les lois spécifiques sur l'organisation de certains conseils concernant les membres d'exécutifs communaux siégeant dans ces conseils.

Les modifications proposées donneront plus de souplesse aux exécutifs communaux pour désigner leurs représentant-e-s dans ces entités. Elles concernent les conseils de fondation de la Fondation Praille-Acacias-Vernets et de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), ainsi que les conseils d'administration des Services industriels de Genève (SIG) et de l'Aéroport international de Genève.

Le présent projet de loi permet, lorsque les communes sont représentées dans ces organes par un-e membre de leur exécutif, de déroger aux règles de l'interdiction du cumul des mandats ou de leur limitation dans le temps. Cette dérogation n'est admise que pour les mandats destinés à représenter l'exécutif communal.

Par ailleurs, là où la législation actuelle prévoit nécessairement une représentation de l'exécutif communal par l'un-e de ses membres, la modification permettra aux communes concernées de choisir leur représentation en dehors des membres de l'exécutif.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de l'Association des communes genevoises, qui le soutient.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Association SOS Femmes: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à l'association SOS femmes pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle d'un montant identique aux années précédentes (voir point presse), soit 351'450 francs .

Ce soutien financier est nécessaire à la poursuite de l'ensemble des activités de l'association auprès de la population genevoise. SOS femmes offre un accueil, un soutien et des suivis psychosociaux et professionnels spécifiques aux femmes et aux personnes trans souhaitant arrêter le travail du sexe et se réorienter vers une autre activité. L'association intervient également auprès de femmes vivant des situations problématiques ou d'exclusion (famille, travail, formation, relations sociales, traite des êtres humains).

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Chapuis, chargé de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement  sur les commissions officielles (RCOf) et le règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences (RPEPV).

Afin d'éviter tout type d'exclusion, la commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre est ainsi renommée "commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles".

 La présidence, la composition ainsi que les tâches de la commission restent inchangées.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Saturno, chargée de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2017, 2018 et 2019. Vingt-deux communes ont vu leur indice progresser et vingt-trois ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente (la dispersion des données croît d'environ 4% entre 2020 et 2021).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2021 sont les suivants:

1.

Cologny

526,84

24.

Troinex

75,46

2.

Genthod

370,98

25.

Perly-Certoux

69,14

3.

Anières

351,19

26.

Thônex

63,44

4.

Vandœuvres

223,76

27.

Soral

62,85

5.

Collonge-Bellerive

195,03

28.

Cartigny

60,71

6.

Plan-les-Ouates

172,70

29.

Gy

60,58

7.

Pregny-Chambésy

162,61

30.

Meinier

59,89

8.

Chêne-Bougeries

157,41

31.

Bardonnex

57,49

9.

Céligny

128,27

32.

Versoix

57,10

10.

Satigny

123,19

33.

Laconnex

55,23

11.

Genève

115,39

34.

Puplinge

54,72

12.

Carouge

113,07

35.

Chêne-Bourg

53,81

13.

Corsier

107,59

36.

Dardagny

52,17

14.

Russin

103,27

37.

Confignon

48,80

15.

Choulex

101,50

38.

Vernier

48,40

16.

Presinge

92,31

39.

Collex-Bossy

48,35

17.

Meyrin

88,03

40.

Bernex

47,50

18.

Jussy

86,57

41.

Onex

47,14

19.

Veyrier

85,62

42.

Aire-la-Ville

47,02

20.

Grand-Saconnex

83,76

43.

Avusy

45,60

21.

Lancy

82,69

44.

Avully

42,05

22.

Bellevue

82,14

45.

Chancy

36,02

23.

Hermance

82,10

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune, qui est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière: plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2021:

1. Aire-la-Ville: 80%

2. Anières: 20%

3. Avully: 80%

4. Avusy: 80%

5. Bardonnex: 72%

6. Bellevue: 47%

7. Bernex: 80%

8. Carouge: 28%

9. Cartigny: 74%

10. Céligny: 27%

11. Chancy: 80%

12. Chêne-Bougeries: 20%

13. Chêne-Bourg: 76%

14. Choulex: 42%

15. Collex-Bossy: 80%

16. Collonge-Bellerive: 20%

17. Cologny: 20%

18. Confignon: 80%

19. Corsier: 29%

20. Dardagny: 77%

21. Genève: 28%

22. Genthod: 20%

23. Grand-Saconnex: 46%

24. Gy: 74%

25. Hermance: 52%

26. Jussy: 47%

27. Laconnex: 79%

28. Lancy: 47%

29. Meinier: 70%

30. Meyrin: 41%

31. Onex: 80%

32. Perly-Certoux: 65%

33. Plan-les-Ouates: 20%

34. Pregny-Chambésy: 20%

35. Presinge: 37%

36. Puplinge: 75%

37. Russin: 52%

38. Satigny: 27%

39. Soral: 67%

40. Thônex: 66%

41. Troinex: 54%

42. Vandœuvres: 20%

43. Vernier: 80%

44. Versoix: 72%

45. Veyrier: 44%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2021 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0, comme en 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2021

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2021. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants:

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

12'278,00

Anières

4'333 166,00

Avully

273'024,00

Avusy

40'725,00

Bardonnex

83'898,00

Bellevue

435'372,00

Bernex

1'809'883,00

Carouge

900'374,00

Cartigny

53'101,00

Céligny

168'019,00

Chancy

722'562,00

Chêne-Bougeries

1'883'821,00

Chêne-Bourg

2'708'314,00

Choulex

493'289,00

Collex-Bossy

124'886,00

Collonge-Bellerive

3'308'958,00

Cologny

29'776'716,00

Confignon

628'795,00

Corsier

403'351,00

Dardagny

505'479,00

Genève

4'348'215,00

Genthod

1'487'581,00

Grand-Saconnex

829'914,00

Gy

73'075,00

Hermance

189'093,00

Jussy

470'984,00

Laconnex

17'623,00

Lancy

93'146,00

Meinier

19'548,00

Meyrin

1'619'302,00

Onex

10'540'528,00

Perly-Certoux

534'081,00

Plan-les-Ouates

5'473'022,00

Pregny-Chambésy

985'574,00

Presinge

22'059,00

Puplinge

212'146,00

Russin

361'493,00

Satigny

1'365'272,00

Soral

153'030,00

Thônex

1'551'367,00

Troinex

255'344,00

Vandœuvres

1'423'278,00

Vernier

12'062'470,00

Versoix

2'504'362,00

Veyrier

419'072,00

Fonds intercommunal

18'221'780,00

Totaux

56'949'685,00

56'949'685,00

Pour toute information complémentaire:  M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Approbation du budget 2021 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2021 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 50,1 et 43,6 millions de francs. Il dégage un bénéfice de 6,5 millions de francs, en baisse de 14% par rapport au budget 2020, grâce à un impact modéré de la crise sanitaire, à la conclusion de nouveaux mandats de gestion de parkings, à l’ouverture des arcades commerciales du Bachet et à une bonne maîtrise des coûts.

Les investissements de la fondation se poursuivent, avec un budget prévisionnel à 13,9 millions de francs pour 2021. Les principaux travaux prévus sont la construction du parking provisoire du Trèfle-Blanc, un nouveau système de comptage et de guidage pour trois parkings, la rénovation de l’étanchéité de la dalle de couverture du parking des Grandes-Communes, l’extension des bureaux de Saint-Antoine, la transformation du parking du Prieuré, des études pour les futurs P+R du Trèfle-Blanc définitif et P47/P49 de la jonction de Ferney, ainsi que la poursuite de la modernisation de l'informatisation des parkings.

La fondation s’autofinance largement et présente une situation financière très saine.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Approbation du budget 2021 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2021.

La fondation prévoit de nouveau un exercice positif pour l’année 2021. La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève indique que celle-ci reverse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2020-2024 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2021:

Charges: 16,423 MF

Produits: 38,053 MF

Résultat net: 21,630 MF

L'exercice budgétaire 2021 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI. Le budget 2021 affiche:

des investissements importants, intégrant la promesse de vente et d’achat, respectivement d’échange avec l’Etat de Genève, signée en 2015;

une augmentation des charges, afin de mettre en œuvre les objectifs stratégiques de la convention;

une redistribution du bénéfice conforme aux engagements prévus dans la convention, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer, ainsi que d’accompagner et sensibiliser les entreprises dans le cadre de la transition écologique actuelle.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Approbation des comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages, conformément au préavis de la trésorerie générale de l'Etat et en vertu de l'article 15 de la loi du même nom.

L'exercice 2019 se solde par une perte de 130'554 francs. Dès lors, les fonds propres au 31 décembre 2019 s'élèvent à 3,77 millions de francs, contre 3,9 millions de francs à fin 2018.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Changements de conseiller-ère-s municipaux en novembre 2020

Durant le mois de novembre 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseiller-ère-s municipaux dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries: M. Cyrille Dacorogna est élu en remplacement de M. Julien Gast, démissionnaire.

Dardagny: M. Johannes Potter Van Loon est élu en remplacement de Mme Emilienne Hutin Zumbach, élue adjointe.

Genève:Mme Yasmine Ménétrey est élue en remplacement de M. Sandro Pistis, démissionnaire.

Vernier:M. Howard Nobs et M. Daniel Noël sont élus en remplacement de M. Stéphane Valente et M. Michel Cabaj, démissionnaires.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.10.2020, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2019 à 2022 (12414)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219'560'000F et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25'500'000F relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3) (12551)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes) (L 5 05 - 12566)	Grand Conseil
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant un crédit de 3'700'000F au titre de subvention d'investissement pour les années 2020 à 2023 destiné à faire évoluer le système d'information de l'Hospice général (12641)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11310 ouvrant un crédit d'étude de 1'331'000F en vue de mener les études d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy, dite L1, et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand, dite L2, dans le cadre des projets d'infrastructures de mobilité dans le secteur de Genève-Sud (12586)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11690 ouvrant un crédit d'investissement de 3'935'000F pour le déplacement d'un tronçon de la route de Challex (RC 86) (12702)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


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