title_fr: 01.07.09 Activité accessoire rémunérée exercée par un membre du personnel

content_fr:
1. Base légale

Art. 9  Incompatibilité (RPAC, B 5 05.01)

Personnel à temps plein

1 Les membres du personnel engagés à plein temps ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans autorisation du secrétaire général, respectivement du directeur général.
2 L’autorisation est refusée lorsque l’activité envisagée est incompatible avec la fonction de l’intéressé ou qu’elle peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service.
3 Une réduction de traitement peut être opérée lorsque l’activité accessoire empiète notablement sur l’activité professionnelle.

Art. 10  Incompatibilité (RPAC, B 5 05.01)

Personnel à temps partiel

Les membres du personnel occupés à temps partiel ne peuvent exercer une activité incompatible avec leur fonction ou qui peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service.

Art. 10  Incompatibilités (RStCE, B 5 10.04)

1 Les membres du corps enseignant à charge complète ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans autorisation.
2 L'autorisation est refusée si l'activité envisagée est incompatible avec la fonction de l'intéressée ou de l’intéressé ou qu'elle peut porter préjudice à l'accomplissement des devoirs de service ou de fonction.
3 Lorsqu'un membre du corps enseignant exerce également une autre activité au service de l'Etat, ou d'une institution qui en dépend, il en est tenu compte dans la fixation du traitement, après entente entre les départements, les institutions intéressées et la maîtresse ou le maître.
4 Lorsqu’un membre du corps enseignant effectue des travaux pour le compte d’un tiers en utilisant des moyens mis à sa disposition par le département, il rembourse à l’Etat les frais entraînés pour l’école par ces travaux.

Art. 11 Personnel enseignant à temps partiel (RStCE, B 5 10.04)

Les membres du corps enseignant occupés à temps partiel ne peuvent exercer une activité incompatible avec leur fonction ou qui peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service.

Art. 23 Activité hors service (LPOL, F 1 05)

1 Les membres du personnel de la police ne peuvent exercer une activité incompatible avec la dignité de leur fonction ou qui peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service.
2 Ils ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans l’autorisation du chef du département.

2. Commentaire

1. Est une activité accessoire toute activité exercée à titre indépendant, ou à titre dépendant auprès d'un tiers. Par conséquent, une autre activité exercée au sein de l'employeur principal n'est pas une activité accessoire.

2. Les membres du personnel ne doivent pas exercer une activité accessoire incompatible avec leur fonction ou qui peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service.

3. En particulier, afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les membres du personnel ne doivent pas exercer une activité accessoire, notamment :

a) au sein de l'employeur principal, que ce soit à titre indépendant, ou à titre dépendant notamment sous forme de location de services ou de délégation dans le cadre d'un mandat;

b) auprès d'un fournisseur ou d'un prestataire de service de l'employeur principal, ou

c) en concurrence à l'employeur principal.

4. L'exercice d'une activité accessoire ne doit pas mettre en péril la santé des membres du personnel. Elle ne doit pas être exercée pendant les vacances, lesquelles sont destinées à permettre aux membres du personnel de se reposer.

Le cumul de l'activité principale et de l'activité accessoire ne doit pas excéder un taux d'activité de 120%.

Pour le personnel enseignant, ce taux maximal de 120% doit tenir compte de l'art. 9, al. 3 RStCE qui prévoit que des heures supplémentaires peuvent être confiées à des maîtresses ou maîtres, sans pouvoir toutefois excéder de 2 heures, en moyenne, l'horaire réglementaire dans le cadre d'un poste à temps complet. Dans ces situations, le cumul de l'activité principale et de l'activité accessoire est donc ramené à 110%, auquel il est possible d'ajouter jusqu'à 77 heures supplémentaires (résultant du calcul annuel) effectuées dans le cadre précité.

Les membres du personnel ne doivent pas exercer une activité accessoire qui, par la fatigue qu'elle leur cause, les empêche de remplir correctement leurs devoirs de service et, de ce fait, les amène à faire des heures excédentaires ou supplémentaires pour y remédier.

5. Les membres du personnel qui disposent de l'accès à un téléphone, à un poste de travail informatique, à Internet, à un compte de messagerie ou à tout autre outil de communication électronique mis à disposition par l'employeur ne doivent pas utiliser ces ressources pour leur activité accessoire. Il en est de même des adresses électroniques des autres membres du personnel.

6. Enfin, l'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de travail. Pendant les heures de travail, les membres du personnel doivent s'abstenir de toute occupation en lien avec leur activité accessoire.

Le cas échéant, les membres du personnel doivent convenir avec leur hiérarchie d'une éventuelle adaptation de leur horaire de travail, laquelle ne doit pas perturber la bonne marche du service. Les membres du personnel doivent prendre congé par une reprise d'heures excédentaires ou supplémentaires s'ils doivent exceptionnellement exercer leur activité accessoire pendant les heures de travail. De surcroît, les membres du personnel ne peuvent pas refuser de faire des heures excédentaires ou supplémentaires au motif qu'elles empièteraient sur leur activité accessoire.

3. Procédure/processus

        1. Membres du personnel administratif et technique et membres du personnel enseignant occupés à plein temps

Les membres du personnel doivent demander l'autorisation d'exercer une activité accessoire avant de la commencer.

La demande d'autorisation doit être faite lors de chaque changement d'affectation ou de cahier des charges, que le changement ait lieu dans le cadre de l'activité principale ou de l'activité accessoire.

Les membres du personnel remettent leur demande d'autorisation à leur supérieur hiérarchique, qui la préavise et la transmet aux ressources humaines du département qui peuvent consulter l'Office du personnel de l'Etat en cas de besoin (respectivement pour le DIP, aux ressources humaines des directions générales qui peuvent consulter la direction des ressources humaines du département, laquelle peut aussi consulter l'Office du personnel de l'Etat en cas de besoin).

L'autorisation est délivrée par l'autorité compétente selon les art. 9 RPAC pour le personnel administratif et technique, 10 RStCE pour les membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B, et 23 LPOL pour les membres du personnel de la police.

2. Membres du personnel administratif et technique et membres du personnel enseignant

    occupés à temps partiel

Les membres du personnel doivent consulter leur supérieur hiérarchique avant de commencer l'exercice d'une activité accessoire en cas de doute quant à la conformité de cette dernière avec les principes exposés au ch. 2 ci-dessus.

Le supérieur hiérarchique informe le membre du personnel par écrit si  son activité est conforme, après consultation des ressources humaines du département (respectivement pour le DIP, des ressources humaines des directions générales). En cas de besoin, l'Office du personnel (respectivement pour le DIP, la direction des ressources humaines du département) peut être consultés.

3. Membres du personnel soumis à la LPol

L'art. 23 LPOL ainsi que les procédures et directives internes au département s'appliquent.

4. Candidatures

La direction des ressources humaines du département (respectivement pour le DIP des directions générales), contrôle si la personne dont la candidature a été retenue exerce une activité accessoire et, cas échéant, lance la procédure d'autorisation ou de consultation.

5. Sanctions et mesures

Les membres du personnel qui ne respectent pas les principes exposés notamment ci-dessus sont susceptibles de faire l'objet de sanctions disciplinaires ou d'une procédure pouvant aboutir à la fin de leurs rapports de service.

Lois et règlements
art. 9 et 10 B 5 05.01
art. 10 et 11 B 5 10.04
art 23 F 1 05


type_fr: Synthèses

body_key: GE

location: Genève

title_fr: 01.07.11 Degré de parenté entre membres du personnel

content_fr:
PARENTE ENTRE MEMBRES DU PERSONNEL

Autant que possible, des parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement, ainsi que des personnes unies par des liens d'adoption, ne seront pas occupées dans des fonctions établissant entre eux des rapports de subordination immédiate.

Lorsqu'une telle situation ne peut être évitée, les collaborateurs concernés mettront tout en œuvre pour éviter que ces liens ne perturbent la bonne marche du service. A défaut, si des perturbations importantes sont observées, des mesures de repositionnement, dans le but de supprimer le lien de subordination direct, seront prises par le département ou l'entité concernée.

Cette directive s'étend également aux membres du personnel vivant en concubinage et en partenariat enregistré.

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type_harmonized: news


title_fr: 01.07.12 Infraction pénale commise contre un membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions

content_fr:
I. Objet

Cette directive a pour objet de fournir au membre du personnel concerné des informations en ce qui concerne les démarches qu'il peut ou doit entreprendre et le soutien qu'il peut obtenir en cas d'infraction commise à son encontre. La directive concerne également la hiérarchie ainsi que les collègues du membre du personnel.

Pour les membres du personnel du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, la procécure est accessible avec le lien suivant : ge.ch/intranetdip/search/site/p.rh.00.17

II. Principes juridiques

Il faut distinguer les infractions poursuivies d'office de celles qui ne sont poursuivies que sur plainte (art. 30 ss du code pénal suisse - ci-après CP).

Les infractions poursuivies d'office

Une infraction est poursuivie d'office lorsque les autorités pénales engagent des poursuites à l'encontre du ou des auteurs parce qu'elles ont en eu connaissance, indépendamment de toute réaction du lésé. L'infraction l'est également suite à une dénonciation - obligatoire - faite par tout personne qui a connaissance d'un crime contre la vie et l'intégrité corporelle, le patrimoine, la liberté, les mœurs, l'Etat et la défense nationale, ou créant un danger collectif (art. 10 du code genevois de procédure pénale; ci-après CPP).

La plupart des infractions pénales sont poursuivies d'office. Lorsque le texte décrivant l'infraction pénale ne contient pas les mots «sur plainte», l'infraction est poursuivie d'office. C'est notamment le cas des violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires (285 CP).

Une infraction est d'autant plus susceptible d'être poursuivie d'office qu'elle est grave, et/ou qu'elle s'attaque aux intérêts de la collectivité.

D'après l'art. 11 CPP, toute autorité, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit devant être poursuivi d'office a l'obligation d'en aviser sur le champ le procureur général.

On entend par «acquérir connaissance dans l'exercice de ses fonctions» le fait de prendre connaissance d'une information ou d'assister à un événement dans le cadre de sa fonction. A titre d'exemples, une infraction observée en tant que piéton sur le chemin du travail ou commise sur la voie publique et vue depuis le bureau de fonction n'entre pas dans ce cadre. En revanche, un événement commis dans les locaux du service, ou une information contenue dans un dossier de service en font partie.

Tout membre du personnel qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'une infraction devant être poursuivie d'office doit dès lors en informer immédiatement sa hiérarchie, et ce, au besoin, même contre l'avis du collègue qui en est la victime.

L'obligation de dénoncer les faits à sa hiérarchie existe aussi lorsque l'auteur est également un membre du personnel de l'administration cantonale.

Les faits seront en règle générale dénoncés au Ministère public par la direction du département auquel est rattaché le lésé. Ce dernier peut bien sûr également dénoncer les faits aux autorités pénales à titre personnel.

Les infractions poursuivies sur plainte

Il s'agit des infractions dont le descriptif contient l'indication «sur plainte», telles que les lésions corporelles simples, les voies de fait, certaines infractions contre le patrimoine (p. ex. : dommages à la propriété simples, art. 144 ch. 1 CP), les infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé (p. ex. l'injure, art. 177 CP, ou l'enregistrement illicite de conversations non publiques, art. 179bis CP).

Seul le membre du personnel lésé par l'infraction peut déposer plainte (par écrit, avec signature manuscrite) dans un délai de trois mois qui court à partir du jour où il a connaissance des faits ou de l'auteur de l'infraction. La victime peut en effet déposer plainte sans connaître l'auteur de l'infraction (plainte contre inconnu).

La plainte est adressée au Ministère public ou à la police.

III. Modalités pratiques

Pour le collaborateur

Le membre du personnel victime d'une infraction pénale dans l'exercice de ses fonctions doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique direct, lequel avisera aussitôt sa propre hiérarchie.

Tout membre du personnel acquérant, dans l'exercice de ses fonctions, connaissance d'un crime ou d'un délit devant être poursuivi d'office doit en faire de même, et ce, au besoin, même contre l'avis du membre du personnel lésé par l'infraction.

La victime veillera cas échéant à faire rapidement constater l'atteinte à son intégrité corporelle par un médecin.

Les règles relatives à la prise en charge des frais et honoraires d'avocat auxquels le membre du personnel pourrait être exposé dans le cadre de l'action pénale ou civile en réparation du dommage causé par l'infraction, sont définies dans l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 juin 2008 (cf fiche MIOPE N° 01.07.03). Les personnes intéressées adresseront leur requête au Conseil d'Etat via leur responsable des ressources humaines de département; ce dernier la transmettra à l'Office du personnel de l'Etat pour préavis.

Pour la hiérarchie

La hiérarchie directe doit :

a) veiller à ce que la victime ne soit plus exposée à une nouvelle agression;

b) en cas d'atteinte à son intégrité corporelle, psychique ou sexuelle, la victime est immédiatement prise en charge;

c) faciliter les liens entre la victime et les services d'aide mentionnés sous point 3 infra, notamment en l'informant de l'existence d'une cellule d'intervention psychologique et du centre d'aide aux victimes LAVI. Appuyer le membre du personnel dans les démarches que ce dernier pourra entreprendre, et faire preuve de toute la compréhension voulue par les circonstances;

d) la direction du service décidera d'une éventuelle mesure à prendre vis-à-vis de l'auteur de l'infraction;

e) aviser immédiatement la hiérarchie (direction générale et/ou secrétariat général) et le-la responsable des ressources humaines du département;

f) organiser un entretien avec le collaborateur dans les plus brefs délais;

g) consigner les faits rapportés dans un procès-verbal;

h) communiquer immédiatement ces informations à la direction générale et/ou au secrétariat général ainsi qu'au - à la responsable des ressources humaines du département;

i) En cas d'infraction poursuivie d'office (p. ex. violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires), communiquer toute information permettant à la direction du département de rédiger une éventuelle dénonciation auprès du Ministère public.

j) en cas de lésions corporelles nécessitant des soins médicaux, adresser à la victime une déclaration d'accident qu'elle remplira, signera et retournera à son chef de service pour visa et transmission au service des assurances de l'Etat;

k) cas échéant, préparer à l'intention de la victime une lettre de soutien personnalisée à la signature du directeur d'office et/ou du Conseiller d'Etat en charge du département.

Services d'aide

a) le service de santé du personnel de l'Etat (rue de l'Aubépine 6 - 1205 Genève / tél. 022 388 11 20) peut intervenir pour soutenir et orienter la personne victime et les témoins nécessitant un soutien psychologique, si l'acte subi a eu des conséquences sur leur état de santé et leur capacité de travail.

b) - la cellule d'intervention psychologiqueAgpsy-Police. Si la situation a nécessité l'intervention de la police, celle-ci peut décider de faire appel, en urgence, à cette cellule afin qu'elle envoie un psychologue sur place. Cette structure fonctionne 24h/24h, qu'il y ait blessure ou choc psychologique.

c) la consultation interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence - HUG (CIMPV - rue Micheli-du-Crest 24 / tél. 022 372 96 41): si elles n'ont pas été dirigées au préalable par la police vers la cellule d'intervention psychologique Agpsy-Police, les personnes victimes peuvent être dirigées vers cette consultation;

c) en cas d'atteinte directe à l'intégrité corporelle, psychique ou sexuelle, le centre de consultation pour victimes d'infraction LAVI (Bvd Saint-Georges 72 - 1205 Genève - 022 320 01 02) peut notamment fournir des conseils, de l'aide immédiate ou à plus long terme. Certains frais peuvent être également être pris en charge dans ce cadre (cf. http://www.centrelavi-ge.ch/).

Lois et règlements	art. 1 et ss CP
art 11 CPP


title_fr: 01.08.01 Assurance accidents

content_fr:
1. Base légale

Art. 1   Assurés (LAA)

 1 Sont assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions de la présente loi les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés.

Art. 3   Début, fin et suspension de l'assurance (LAA)

2 Elle cesse de produire ses effets à l'expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.
3L'assureur doit offrir à l'assuré la possibilité de prolonger l'assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus.

Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l’Etat en cas d’accidents (RPPE)

2. Commentaires

Depuis le 1er janvier 1984, toutes les personnes travaillant en Suisse sont obligatoirement assurées et se voient garantir des prestations en cas d'accident professionnel ou non professionnel et de maladie professionnelle (loi fédérale sur l'assurance-accidents, LAA).

Les personnes occupées 8 heures ou plus par semaine chez le même employeur sont assurées obligatoirement contre les accidents professionnels et non-professionnels et les maladies professionnelles.

L'art. 3, al. 2, LAA, stipule que l'assurance cesse de produire ses effets à l'expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. Les assurés ont toutefois la possibilité de prolonger leur couverture en concluant l'assurance par convention spéciale pendant 6 mois au plus. Le service des paies et assurances de l'Office du personnel de l'Etat est à disposition pour informer des démarches à accomplir dans ce cadre. A noter que la convention individuelle sur la prolongation de l'assurance contre les accidents non professionnels doit être conclue avant l'expiration du rapport d'assurance.

Quant aux personnes occupées moins de 8 heures par semaine, elles ne sont assurées que contre les accidents professionnels et ceux survenant sur le trajet. Il leur appartient donc de s'assurer personnellement contre les accidents non professionnels.

Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents ou maladies professionnels sont à la charge de l'employeur. Pour la couverture des accidents non professionnels, la cotisation est entièrement à charge des salarié-e-s.

Les prestations assurées portent sur les soins et remboursement de frais. En cas d'hospitalisation, seuls sont remboursés le traitement, la nourriture et le logement en salle commune. Il appartient à chacun/chacune d'assurer ou non des prestations complémentaires auprès de l'assureur de son choix.

Les frais de voyage, de transport, de sauvetage sont remboursés s'ils sont nécessaires; à l'étranger, ils sont limités à Fr. 29'640.--.

Les frais de traitement à l'étranger ne sont remboursés que jusqu'à concurrence du double de ceux qui résulteraient d'un éventuel traitement en Suisse.

Au titre des prestations en espèces, l'assureur LAA garantit une indemnité journalière de 80 % du gain assuré, plafonné à Fr. 148'200.--, dès le 3ème jour. Conformément au règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat en cas d'accidents, du 21 décembre 1983 (B 5 05.09), le Conseil d'Etat garantit cependant le plein traitement dès le 1er jour d'absence, à l'exclusion des auxiliaires payés à l'heure, stagiaires et remplaçant-e-s des corps enseignants.

Une rente d'invalidité est versée si nécessaire par l'assureur LAA de même qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, une allocation pour impotent ou des rentes de survivants.

Le service des paies et assurances du personnel peut apporter des précisions complémentaires dans des cas particuliers.

3. Procédure/processus

Il convient de se référer à la fiche MIOPE N° 02.02.07 relative au droit au traitement en cas de maladie ou d'accident, notamment son annexe "Droit au traitement durant les 730 jours civils sur une période de 1095 jours civils en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie et/ou d'accident non professionnel".

Lois et règlements	art. 1, 3 et ss LAA


title_fr: 02.02.01 Fixation du traitement en cas de promotion + formules à utiliser

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1. REGLE GENERALE (art. 8 al. 4 B 5 15.01)

La promotion d'un-e titulaire à un nouveau poste est faite à titre d'essai pour une période de 12 à 24 mois.

En règle générale la période d'essai de promotion est fixée à 12 mois pour les classes de 11 à 17 et à 24 mois pour les classes 18 et plus.

La promotion donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation extraordinaire de traitement qui correspond à :

a) une triple annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 3 classes et plus au-dessus de la fonction antérieure ;

b) une double annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 2 classes au-dessus de la fonction antérieure ;

c) une annuité et un coulissement dans la nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est située dans une classe au-dessus de la fonction antérieure.

Exemples
a) Secrétaire 2 en classe 11 promue dans la fonction d’assistante de direction en classe 14

Traitement en classe 11 position 7 + 3 annuités de promotion = 11/10 coulissé dans la classe 14 = nouveau traitement en classe 14, position 5

b) Ingénieur ETS en classe 16 position 3 promu dans une fonction en classe 23

Traitement en classe 16 position 3 + 3 annuités de promotion, coulissé dans la classe la plus proche soit en classe 19/0. Dans ce cas, la classe d’engagement étant la classe 23 il y a lieu d’attribuer la classe 23 position 0 en lieu et place de la 19/0.

A noter :

- Le niveau salarial d’une personne promue ne peut pas être inférieur à la classe d’engagement prévue à l’art. 3 du règlement B 5 15.01.

- Si le solde de compensation est en cours de versement, au sens des art. 46 LTrait et 16 al. 3 let. a RTrait, le montant mensuel défini pour le mois précédent est figé jusqu'à l'épuisement du solde de compensation. Dans le cas contraire le solde de compensation est supprimé.

2. Cas particuliers

2.1 Promotion au 1er janvier

Règle :
· dans un premier temps, attribution de l’annuité légale.
· puis application des règles de promotion

Exemple(selon grille salariale 2009)
secrétaire 2 (cl. 11) promue dans la fonction d’assistante de direction (cl. 14)

classe 11 position 7 + annuité statutaire = cl. 11 position 8

11/8 + 3 annuités de promotion = 11/11 coulissé dans la classe 14 = nouveau traitement dès le 1er janvier en classe 14 position 6

Règle :
Pour faire le coulissement relatif à une promotion pour une personne se trouvant déjà en annuité 22 (nouvelle échelle), le montant de la progression pour le calcul de l'annuité de promotion correspond à la valeur de l'annuité 22 de l'échelle de traitement.

Exemple(selon grille salariale 2009)
commis-e administratif-tive 4 (cl. 11) promu-e dans la fonction de commis-e administratif-tive 5 (cl. 14)

classe 11 position 22, plus 3 x la valeur de l'annuité 22 (soit Fr. 710.- x 3 = Fr. 2'130.- (valeur 2009)

= classe 11/22 = Fr. 95'907.- + 2'130.- = Fr. 98'037.- à coulisser en classe 14 = classe 14 position 10 (Fr. 98'386.-)

2.2 Promotion durant la période probatoire

Règle :
· application des normes de promotion définies ci-dessus
· les règles générales sous chiffre 1 sont applicables
· si le temps d’essai dépasse le terme de la période probatoire, celui-ci doit être expressément mentionné
· lors de la promotion d’une personne engagée dans une fonction de niveau manifestement inférieur à ses qualifications, il conviendra de se conformer aux dispositions relatives au traitement initial.

Exemple(selon grille salariale 2009)
secrétaire 2 en classe 11 promue dans la fonction d’assistante de direction en cl. max. 14

11/7 + 3 annuités de promotion = 11/10
traitement coulissé dans la classe 14 position 5

2.3 Promotion avec attribution du code 9

Exemple(selon grille salariale 2009)
comptable 1 en cl. 11 promu dans la fonction de comptable 2 en classe 15 avec code 9 F (-2 classes) soit classe 13

cl. 11 position 6 promu dans la classe 13, soit 11/6 + 2 annuités = 11/8
traitement coulissé dans la classe 13 position 5

2.4 Promotion suite à postulation

Dans les cas de changement de fonction avec promotion suite à postulation uniquement, il faut :

a) effectuer la promotion du membre du-de la personnel selon les règles de l'art. 8 al. 4 let. a, b, c B 5 15.01;
b) déterminer le traitement initial du-de la membre du personnel s'il-elle devait être engagé-e comme un-e nouvel-le employé-e.
c) retenir l'hypothèse la plus favorable au-à la membre du personnel.

2.5 Réévaluation de la fonction existante

La règle du coulissement s'applique aux classements de fonction (nouvelle classification sans modification de l'appellation de la fonction) et aux changements de fonction (nouvelle classification avec changement d'appellation de la fonction) découlant d'une réévaluation de la fonction existante.

Formulaire demande de transfert-promotion

N.B. : seul l'Office du personnel de l'Etat est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type.

Lois et règlements	art. 3, 8 al. 4 et art. 9-10 B 5 15.01


title_fr: 02.02.03 Cumul d'activités dans une fonction

content_fr:
1. Base légale

Art. 9 Cumul de fonctions B 5.15 (LTrait)
1 Lorsqu’un membre du personnel assume simultanément plusieurs fonctions, il reçoit un traitement unique, fixé d’entente entre les autorités ou organes d’engagement ou de nomination intéressés.
Rémunérations complémentaires
2 En dehors du traitement fixé en conformité de la présente loi, aucun membre du personnel ne peut, pour des travaux spéciaux ou supplémentaires, toucher de remises, de casuels ou d’indemnités quelconques, sans que ceux-ci soient fixés par l’autorité ou l’organe de nomination ou d’engagement.
3 Dans la mesure du possible, les rémunérations complémentaires doivent être prévues au budget et, en tout cas, figurer au compte rendu financier de l’exercice écoulé.

Art. 8 Changement de fonction avec promotion B 5 15.01 (RTrait)
1 La promotion d’un titulaire à un nouveau poste est faite à titre d’essai pour une période de 12 à 24 mois.
2 A la fin de cette période, le titulaire est confirmé dans son nouveau poste et son traitement est situé dans la classe de la fonction.
3 Au cours de cette période, chaque partie peut renoncer à cette nouvelle affectation. Dans ce cas, le titulaire est transféré dans une fonction compatible avec ses aptitudes et son traitement est fixé selon la classe correspondant à son nouvel emploi. Le titulaire conserve toutefois le salaire acquis avant l’affectation au poste supérieur, sous réserve des dispositions figurant à l’article 9.
4 La promotion donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation extraordinaire de traitement qui correspond à :
a) une triple annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 3 classes et plus au-dessus de la fonction antérieure;
b) une double annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 2 classes au-dessus de la fonction antérieure;
c) une annuité et un coulissement dans la nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est située une classe au-dessus de la fonction antérieure;
d) le niveau salarial du titulaire promu ne peut être inférieur aux normes fixées à l’article 3.
5 Pour les collaborateurs déjà membres de la fonction publique au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde de compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 16, alinéa 5

2. Commentaire

Lorsqu'un membre du personnel exerce plus d'une activité au sein de l'administration, il convient de faire la distinction entre le cumul d'activités dans une fonction identique et le cumul d'activités dans des fonctions différentes.

A. Cumul d'activités dans une fonction identique

3 hypothèses peuvent se présenter, illustrées par l'exemple ci-dessous.

Mme D. travaille dans le service xxx en qualité de secrétaire 1 à 50%, avec un statut de fonctionnaire; son traitement est situé en classe de fonction 9. Elle désire travailler à 100%.

1ère hypothèse : le service xxx lui accorde un demi-poste supplémentaire. Il s'agit alors d'une augmentation de taux d'activité, avec maintien du statut de fonctionnaire.

2ème hypothèse :Mme D. trouve un poste de secrétaire 1 à 100% dans un service yyy et renonce à son demi-poste dans le service xxx. Il s'agit alors d'un transfert avec changement de taux d'activité. Dans ce cas, le traitement de l'intéressée ne change pas, la classe de fonction reste inchangée, soit classe 9, avec maintien du statut de fonctionnaire.

3ème hypothèse : Mme D. trouve un 2ème poste de secrétaire 1 à 50% dans un service yyy. Une nouvelle lettre d'engagement est établie aux mêmes conditions que celles relatives au premier poste.

B. Cumul d'activités dans des fonctions différentes

Une hypothèse peut se présenter, illustrée par l'exemple ci-dessous.

Mme D. travaille dans le service xxx à 50% avec un statut de fonctionnaire; son traitement est situé en classe de fonction 13. Cette personne a acquis en cours d'emploi un diplôme universitaire (ou le possédait antérieurement) et trouve un 2ème poste à 50% en classe max. 18, en relation avec son niveau de formation.

Dans ce cas, la règle de la promotion s'applique (art. 8 B 5 15.01). Une deuxième lettre d'engagement est établie, comme dans le cas d'une promotion/transfert et une période d'essai est indiquée.

Attention, en aucun cas le membre du personnel ne peut cumuler deux fonctions avec deux statuts différents (ex. fonctionnaire et auxiliaire ou fonctionnaire et agent spécialisé, etc.)

3. Procédure/processus

Néant.

Lois et règlements	art. 9 B 5 15 (LTrait)
art. 8 B 5 15.01 (RTrait)


title_fr: 02.02.04 Paiement du salaire en cas de service militaire ou de protection civile obligatoire

content_fr:
A. FONCTIONNAIRES

Cours de répétition. Période d'avancement

Droit à la totalité du traitement. Les allocations pour perte de gain (A.P.G.) reviennent à l'Etat.

Le/la fonctionnaire doit cependant s'engager, par écrit, à rester au service de l'Etat au moins deux ans après la période d'avancement. En cas de non-respect de cet engagement, il-elle sera tenu-e de restituer les montants reçus (sans les APG) à raison de :

- 100% s'il/elle renonce à travailler pour l'Etat de Genève à la fin de sa période d'avancement;

- 50% s'il/elle ne travaille qu'un an pour l'Etat de Genève après la fin de sa période d'avancement;

- Si le/la fonctionnaire renonce à travailler pour l'Etat de Genève en cours d'année, le montant à rembourser sera calculé au prorata du nombre de mois pendant lesquels il/elle aura travaillé sur la base des pourcentages mentionnés ci-dessus.

Exemple : s'il/elle a travaillé 18 mois après la fin de la période d'avancement, il/elle devra rembourser le 25% du montant perçu pendant cette période, moins les A.P.G.

B. EMPLOYE-E-S

Cours de répétition. Période d'avancement

Droit à la totalité du traitement. Les A.P.G. reviennent à l'Etat.

L'employé-e doit cependant s'engager, par écrit, à rester au service de l'Etat au moins deux ans après la période d'avancement. En cas de non-respect de cet engagement, il/elle sera tenu-e de restituer les montants reçus (sans les APG) à raison de :

- 100% s'il/elle renonce à travailler à l'Etat de Genève à la fin de sa période d'avancement;

- 50% s'il/elle ne travaille qu'une année pour l'Etat de Genève après la fin de sa période d'avancement;

- Si l'employé-e renonce à travailler pour l'Etat de Genève en cours d'année, le montant à rembourser sera calculé au prorata du nombre de mois pendant lesquels il/elle aura travaillé, sur la base des pourcentages mentionnés ci-dessus.

Exemple : s'il/elle a travaillé 18 mois après la fin de sa période d'avancement, il-elle devra rembourser le 25% du salaire perçu pendant cette période.

Si l'Etat de Genève décide de mettre fin aux rapports de service sans qu'une faute ou une négligence grave ne puisse être reprochée à l'employé-e, ce/cette dernier/dernière ne sera, en principe, pas tenu-e de rembourser à l'Etat de Genève. La décision devra être prise de cas en cas.

Ecole de recrue

Principe : pendant la première année d'activité le traitement n'est pas versé pendant l'école de recrue.

Exception :

1) Les employé-e-s qui ont accompli leur apprentissage à l'Etat de Genève ont droit :

- aux 80% du salaire pendant les 2 premiers mois;

- aux APG pour les deux mois suivants.

2) L'apprenti-e qui accomplit son école de recrue avant la fin de son apprentissage à l'Etat de Genève et qui aura après cette école une fonction d'employé-e reçoit :

- son indemnité mensuelle d'apprenti-e de 3ème année pendant toute la durée de l'école.

3) L'apprenti-e qui accomplit son école de recrue avant la fin de son apprentissage et qui quittera l'Etat de Genève après ladite école a droit :

- à son salaire d'apprenti-e jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage puis aux allocations pour perte de gain.

A noter que :

a) Les chef-fe-s de service ont l'obligation de signaler à l'Office du personnel de l'Etat le nom des apprenti-e-s qui partent à l'école de recrue et leur futur statut.

b) L'Office du personnel de l'Etat doit confirmer par écrit à l'intéressé-e les principes susmentionnés et obtenir cas échéant son engagement écrit qu'il/elle les accepte. Il adresse copie de cet engagement au-à la responsable des ressources humaines du département concerné.

Lois et règlements	art. 1 et ss LAPG
art. 41 B 5 05.01


title_fr: 01.08.02 Assurance invalidité

content_fr:
1. Base légale

Art. 26     Invalidité (LPAC, B 5 05)

1 Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration peut mettre fin aux rapports de service lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure, pour des raisons de santé ou d'invalidité, de remplir les devoirs de sa fonction.
2 Il ne peut être mis fin aux rapports de service que s'il s'est avéré impossible de reclasser l'intéressé dans l'administration, au sein des services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire ou dans l'établissement.
3 L'incapacité de remplir les devoirs de service, à moins qu'elle ne soit reconnue d'un commun accord par le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration, la caisse de prévoyance et l'intéressé, doit être constatée à la suite d'un examen médical approfondi pratiqué par le médecin-conseil de l'Etat, du pouvoir judiciaire ou de l'établissement en collaboration avec le médecin de la caisse de prévoyance et le ou les médecins traitants.

Remarques :

Par "médecin-conseil" (al. 3, art. 26 LPAC), il faut comprendre le service de santé du personnel de l'Etat (SPE).

2. Commentaire

Néant.

3. Procédure/processus

Il convient de se référer à la fiche MIOPE N° 02.02.07 relative au droit au traitement en cas de maladie ou d'accident ainsi qu'au document "Droit au traitement durant les 730 jours civils sur une période de 1095 jours civils en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie et/ou d'accident non professionnel", ci-annexé.

Annexe : "Droit au traitement durant les 730 jours civils sur une période de 1095 jours civils en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie et/ou d'accident non professionnel"

Lois et règlements	art. 26 B 5 05


title_fr: 01.08.03 Prestations aux survivant-e-s

content_fr:
En cas de décès d'un membre du personnel, une allocation unique égale à 3 mois du dernier salaire est versée aux survivant-e-s. Cette allocation s'ajoute au salaire du mois de décès. Sont considérés comme survivant-e-s : le/la veuf/veuve, les enfants mineurs ou toute personne qui constituait une charge légale complète de famille.

Lois et règlements	art. 22 B 5 15


content_fr:
1. QUI DOIT COTISER ?

a) Les salarié-e-s dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire (les personnes sans activité lucrative cotisent dès le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire).

Attention, les personnes qui exercent une activité lucrative après l'âge légal du droit à la rente de vieillesse continuent à cotiser sur la part de leurs revenus qui excède 1'400.- F par mois / 16'800.- F par an.

En cas de séjour prolongé à l'étranger, il est recommandé de s'assurer facultativement (renseignements à la Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, Case postale 3100,1211 Genève 2).

b) Les retraité-e-s ou invalides au sens de l'AI jusqu'à l'âge du droit à la rente de vieillesse, si aucune activité lucrative n'est exercée. Les cotisations des personnes mariées, sans activité lucrative, sont réputées payées si leur conjoint-e exerce une activité lucrative au sens de l'AVS et a versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimum ( 890.- F/année).

Les cotisations sont calculées sur la base du montant annuel de la rente multiplié par 20, auquel s'ajoute la fortune personnelle. Les cotisations des assurés mariés sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple, et ceci indépendamment du régime matrimonial.

Si le total (montant déterminant) atteint moins de 300'000.- F , il faudra payer 445.- F par an.

Si le total (montant déterminant) atteint 300'000.- F, il faudra payer 505.- F par an, puis un supplément de 101.- F par tranche de 50'000.- F jusqu'à 1' 750'000.- F.

A partir d'un montant déterminant de 1'750'000.- F, il convient d'ajouter un supplément de 151,50 F par tranche de 50'000.- F jusqu'à 4'000'000.- F (maximum). La cotisation maximale s'élève à 10'100.- F par année.

Exemple: rente 50'000.- F
fortune 200'000.- F

20 fois la rente 1'000'000.- F
+ fortune 200'000.- F

Montant déterminant de 1'200'000.- F. ce qui représente une cotisation de 2'323.- F.

En effet, les cotisations pour un montant déterminant de 300'000.- F s'élèvent à 505.- F. Pour atteindre un montant déterminant de 1'200'000.- F, il y a 18 tranches de 50'000.- F. Chaque tranche représente un supplément de 101.- F. Le total s'élève ainsi à 2'323.- F par an (soit 505.- F + 1'818.- F).

NB : A tous les chiffres mentionnés ci-dessus, il convient d'ajouter les frais d'administration, soit 2,8% des cotisations à payer.

2. QUI PEUT PRETENDRE A UNE RENTE ?

Toute personne pour laquelle il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâche d'assistance, ou encore les survivant-e-s de cette personne.

Pour les Suisses, les rentes ordinaires sont versées dans n'importe quel pays de domicile.

Pour les étrangers/étrangères provenant des pays suivants, les rentes ordinaires sont versées dans n'importe quel pays de domicile :

Autriche, Belgique (pour les rentes AVS seulement), Canada, Chili, Chypre, Croatie, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République fédérale allemande, République tchèque, Royaume Uni, Saint-Marin, Slovénie, Suède, Turquie et Yougoslavie.

En outre, pour les étrangers/étrangères provenant des pays suivants, les rentes ne sont versées qu'en Suisse ou dans leur pays d'origine :

Belgique (pour les rentes AI seulement), Danemark, Hongrie et Israël.

Enfin, pour les ressortissant-e-s de la Slovaquie, les rentes ne sont versées qu'en Suisse, en Slovaquie, ou dans un pays tiers ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse.

Pour les autres étrangers/étrangères, dont le pays n'a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse (soit tous les pays qui ne sont pas mentionnés ci-dessus), le versement des rentes à l'étranger est exclu, mais le remboursement des cotisations est possible.

Pour les réfugié-e-s et les apatrides, les rentes ne sont versées qu'en Suisse ou dans les pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse (voir ci-dessus).

Les rentes extraordinaires, les allocations pour impotent-e-s et les prestations complémentaires ne sont plus versées à l'étranger. Les quarts de rente AI ne sont quant à eux pas versées hors de l'Union Européenne.

3. QUAND ET COMBIEN ALLEZ-VOUS RECEVOIR ?

L'âge légal de la retraite est désormais fixé à :

65 ans pour les hommes

64 ans pour les femmes nées en 1942 et après

Toutefois, il est rappelé que, conformément à l'art. 25 B 5 05, le membre du personnel (homme et femme) prend d'office sa retraite à la fin du mois en cours duquel il atteint sa 65e année.

En outre, la loi actuelle prévoit des possibilités d'anticipation moyennant une réduction de la rente, ou d'ajournement de cinq ans au plus de l'âge de la retraite entraînant un supplément de rente.

Pour les assuré-e-s ayant une durée complète de cotisations (sans interruption entre la 20ème année et l'âge légal de la retraite), les rentes complètes varient de 1'105.- F à 2010.- F (valeur 2008).

Les rentes de couple sont désormais remplacées par deux rentes individuelles, qui sont plafonnées à raison de 150% du montant maximal de la rente AVS.

Les épouses de rentiers AVS nées en 1941 ou avant ont droit à une rente complémentaire AVS, jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge légal de la retraite.

Les conjoints de rentiers AI n'ont plus droit à une rente complémentaire AI depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la 5ème révision de la LAI.

Les rentes complémentaires s'élèvent à 30% du montant de la rente principale.

Les veufs et les veuves n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite peuvent avoir droit, à certaines conditions, à une rente de veuf ou de veuve, qui s'élève à 80% du montant de la rente de vieillesse simple du/de la défunt-e.

Les orphelin-e-s, tout comme les enfants de rentiers/rentières AVS ou AI, peuvent avoir droit à des rentes d'orphelin-e-s ou des rentes pour enfants jusqu'à l'âge de 18 ans révolus ou jusqu'à 25 ans révolus au maximum s'ils/elles poursuivent une formation professionnelle. Ces rentes s'élèvent à 40% du montant de la rente simple de vieillesse ou d'invalidité; si les deux parents sont décédés ou rentiers AVS/AI, le montant des rentes est plafonné à 60% de la rente de vieillesse maximale.

Toute interruption dans la durée des cotisations entraîne automatiquement une réduction des montants mentionnés ci-dessus.

Il existe également, à certaines conditions (domicile en Suisse, séjour préalable de 10 ans en Suisse pour les étrangers/étrangères et de 5 ans pour les réfugié-e- et apatrides, limites de revenus), des prestations complémentaires à l'AVS/AI, servies à Genève par l'Office cantonal des prestations complémentaires - SPC (anciennement l'Office cantonal des personnes âgées - OCPA).

Les personnes handicapées peuvent également bénéficier de moyens auxiliaires destinés à pallier à certains handicaps (fauteuil roulant, appareil acoustique, par exemple) ou d'une allocation pour impotent.

4. QUE FAIRE EN CAS DE COTISATIONS INCOMPLETES ?

Si par sa faute la personne a omis de cotiser, en cas de séjour à l'étranger, par exemple, (période d'études, de stage, etc.) il n'est plus possible de rétablir la situation après un délai de cinq ans. Après ce délai, seules les cotisations versées avant l'âge de 20 ans pourraient compenser totalement ou partiellement un "trou" (une lacune) dans les cotisations.

Si par la faute d'un employeur certaines cotisations n'ont pas été versées, il est possible de rétablir la situation si les justificatifs (fiches de salaire, preuves de la retenue des cotisations) existent toujours. Il est recommandé aux personnes ayant changé souvent d'employeurs de charger la caisse cantonale genevoise de compensation de leur fournir un extrait de leur compte individuel, afin de vérifier si toutes les cotisations ont bien été versées.

Les demandes d'extrait d'un compte individuel doivent être présentées par écrit en indiquant le numéro AVS.

Pour les étudiant-e-s, encore en possession de carnets de timbres AVS, il est recommandé de les faire enregistrer.

5. COMMENT PROCEDER POUR L'OUVERTURE D'UNE RENTE?

Le versement d'une rente AVS n'est pas automatique.

Les personnes concernées doivent présenter formellement une demande à la Caisse cantonale genevoise de compensation trois mois avant l'ouverture de leur rente en adressant une demande écrite à l'adresse suivante :

Caisse cantonale genevoise de compensation
Division prestations
 Rue des Gares 12

		Case postale 2595

		1211 Genève 2

N'HESITEZ PAS A VOUS RENSEIGNER en cas de nécessité au 022 327 21 40 de 9h. à 16h.

Vous pouvez également vous présenter à l'adresse ci-dessus; la réception est ouverte du lundi au vendredi, de 9h. à 12h. et de 13h. à 16h.

En outre les caisses de compensation disposent de documentation détaillée sur tous les aspects évoqués (cotisations, prestations, prestations complémentaires, statut des étrangers/étrangères, etc.).

Lois et règlements	LAVS


title_fr: 01.08.06 Assurance responsabilité civile

content_fr:
Le Conseil d'Etat a conclu une police d'assurance responsabilité civile générale pour l'Etat de Genève qui a pris effet le 1er janvier 1995. La Winterthur Assurances gère ce contrat, auquel participent plusieurs autres assureurs établis à Genève. Des exemplaires ont été distribués aux secrétaires généraux des départements ainsi qu'à la Chancellerie où ils peuvent être consultés.

2. La Winterthur garantit le Canton de Genève (à savoir tous les départements et services de l'Etat) contre les prétentions en dommages-intérêts formulées contre lui et les personnes assurées, en vertu des dispositions légales de responsabilité civile pour cause de :

mort, blessures ou autres atteintes à la santé des personnes (dommages corporels);

destruction, endommagement ou perte de choses (dommages matériels);

préjudices de fortunes, c'est-à-dire les dommages pécuniaires ne résultant pas de dommages corporels ou matériels;

et qui découlent de :

l'ensemble des exploitations de l'administration cantonale genevoise, ainsi que celles des établissements cantonaux possédant une personnalité juridique propre;

comme propriétaire (mais non comme propriétaire d'étages), locataire ou fermier/fermière de bien-fonds, d'immeubles, de locaux et d'installations.

3. Est assurée la responsabilité civile des membres des autorités, du/de la chancelier/chancelière, des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire, ainsi que de l'ensemble des membres du personnel de l'administration cantonale genevoise (y compris les auxiliaires, apprenti-e-s, stagiaires et bénévoles), à savoir toute personne qui est liée à l'administration cantonale genevoise à titre principal ou accessoire par un rapport de service de droit public ou par un contrat de droit privé.
4. La somme garantie par événement pour l'ensemble des dommages, corporels et matériels, ainsi que pour les préjudices de fortune s'élève à CHF 5'000'000,-. Une franchise de CHF 5'000,- par événement est prévue pour les dommages matériels et les frais de prévention de dommages.

Pour les préjudices de fortune, la franchise par événement est de 10% du dommage, au maximum de CHF 200'000,-.

Le service des assurances de l'Etat, dépendant de l'office du personnel de l'Etat, est à même de donner aux intéressé-e-s des précisions complémentaires concernant l'étendue de l'assurance et les particularités propres à certains départements ou services.
Procédure à suivre en cas de sinistre pouvant engager la responsabilité civile de l'Etat.

Lorsque des prétentions sont émises par des tiers pour des dommages causés par un membre de l'administration dans l'accomplissement de son activité professionnelle ou subis dans des immeubles, installations ou ouvrages propriété de l'Etat, le service concerné doit veiller à :

ne reconnaître aucune responsabilité;

ne passer aucun accord, ne procéder à aucun paiement;

remplir immédiatement une formule de déclaration de sinistre ad hoc disponible si nécessaire au secrétariat du département intéressé ou au service des assurances de l'Etat (tél. : 022 327.55.69 ou 70);

envoyer la déclaration de sinistre sans délai au/à la Secrétaire général-e du département qui transmettra au service des assurances de l'Etat, case postale 3937, 1211 GENEVE 3

Pour les cas graves ou urgents exclusivement, veuillez téléphoner immédiatement au service des assurances de l'Etat, tél. 022 327.55.70.

Lois et règlements	art. 13 B 5 05.01
art. 1 et ss A 2 40
art. 1 et ss LCA


title_fr: 01.09.01 Relations entre l'administration cantonale et les député-e-s du Grand Conseil

content_fr:
1. Base légale

Art. 1 But B 1 15.03 (RCE)
Le présent règlement organise la procédure applicable au Conseil d’Etat pour l’exercice du pouvoir exécutif et administratif du canton, conformément à ses attributions conférées par la constitution et les lois.

Art. 2 Principes généraux de l’action gouvernementale B 1 15.03 (RCE)
1 L’action gouvernementale du Conseil d’Etat s’inscrit dans l’impératif de répondre aux missions confiées à l’Etat dans une perspective durable et d'économie de moyens.
2 Elle oriente politiquement l’action de l’administration, et la contrôle.
3 Elle est assurée par des instruments d’organisation, de planification et de gestion régulièrement actualisés.

Art. 118 Administration A 2 00 (Cst-GE)
1
L'administration de l'Etat est divisée en départements, dirigés chacun par un conseiller d'Etat responsable.

Art. 119 Organisation A 2 00 (Cst-GE)
Le Conseil d'Etat règle les attributions et l'organisation des bureaux de chaque département; il détermine le nombre et les occupation des employés; il fixe leurs émoluments sous réserve de l'approbation du Grand Conseil dans les budgets annuels.

2. Commentaire

Néant.

3. Procédure/processus

Dans le cadre des relations avec l'administration, les députés et membres des commissions du Grand Conseil doivent obligatoirement s'adresser au Conseil d'Etat, seul interlocuteur du législateur.
Le Conseil d'Etat précise qu'il en va de même pour les relations entre les fonctionnaires et les députés. Il entend par là que tout écrit émanant de la part de membres du personnel de l'Etat ne saurait parvenir directement à un député ou à une commission du Grand Conseil, mais doit être adressé par le chef du département ou, le cas échéant, par le Conseil d'Etat.

Lois et règlements	Art. 118, al. 1 et 119 A 2 00 (Cst-GE)


title_fr: 01.09.02 Collectes, colportage et vente d'objets

content_fr:
Afin d'éviter tout ce qui peut entraîner des perturbations dans l'accomplissement du travail administratif, les collectes, le colportage, la vente d'objets au comptant ou à tempérament, l'acquisition d'assurances et toute autre activité analogue sont interdits dans les bureaux de l'administration cantonale.

Lois et règlements	art. 22 al. 3 B 5 05.01


content_fr:
02.01.01 Evaluation ou révision de classification de fonction

1. Quand ?

Une demande d'évaluation est initiée par les directions de services du département/de l'établissement en référence aux missions et prestations définies par le département/l'établissement :

a) lors de la création d'un nouveau poste ou d'une nouvelle fonction

b) lors de la mise en place d'une nouvelle structure affectant la répartition des tâches et la définition des fonctions

c) lors de l'évolution significative d'une famille professionnelle ou d'un cursus de formation

d) lors de modifications significatives d'un poste.

Les évaluations sont autorisées aux conditions suivantes:

- la disponibilité budgétaire nécessaire à l'absorption d'une éventuelle réévaluation est assurée par le département ;

- sont traitées en priorité les créations de fonctions et les évaluations de fonctions sectorielles motivées par une réorganisation tenant compte de la standardisation et de la simplification des organigrammes et validée par le/la chef/fe du département ;

2. Qui ?

Une évaluation de poste/de fonction peut-être demandée par :

a) le/la titulaire d'un poste

b) les directions de services du département/de l'établissement;

c) le/la secrétaire général-e du département.

Une demande d'évaluation est déposée auprès du Service des Evaluations, Système de Rémunération et Expertise Métiers de l'Office du personnel de l'Etat (SESREM-OPE) par :

a) le/la responsable des ressources humaines du département/de l'établissement;

b) le Collège des secrétaires généraux.

3. Quoi ?

Une demande d'évaluation comporte trois éléments :

a) une formule de demande dûment complétée et signée par les parties concernées par la demande d'évaluation;

b) une formule 210 dûment complétée et signée par les parties concernées par la demande d'évaluation;

c) un organigramme officiel.

4. Comment ?

Pour les départements :

Lorsqu’elle concerne un poste isolé, elle est soumise au SESREM-OPE par le service des ressources humaines du département.

Lorsqu’elle concerne plusieurs postes et/ou un secteur, elle est soumise au SESREM-OPE par le service des ressources humaines du département. Le RRH du département informe le collège spécialisé RH (CSRH).

Lorsqu’elle concerne une ou plusieurs fonctions d’une famille professionnelle et/ou un nombre important de titulaires, elle est adressée au SESREM-OPE par le service des ressources humaines du département. Le SESREM-OPE procède à l’étude de la demande afin de mettre en exergue les éléments liés aux aspects transversaux de la/des fonction(s) soumise(s) à évaluation. Le SESREM-OPE transmet le résultat de l’étude au directeur général de l’Office du personnel (OPE). Ce dernier présente le résultat de l’étude de la demande faite par le SESREM-OPE au CSRH, lors de la séance mensuelle traitant des affaires de personnel. Sur la base du préavis du CSRH, le Collège des secrétaires généraux se prononce quant à la suite à donner à la demande.

Pour les établissements subventionnés :

Lorsqu’elle concerne un poste isolé, elle est soumise au SESREM-OPE par le service des ressources humaines du département de tutelle.

Lorsqu’elle concerne plusieurs postes et/ou un secteur, elle est soumise au SESREM-OPE par le service des ressources humaines du département de tutelle. Le RRH du département de tutelle informe le CSRH.

Lorsqu’elle concerne une ou plusieurs fonctions d’une famille professionnelle et/ou un nombre important de titulaires, elle est adressée au SESREM-OPE par le service des ressources humaines du département de tutelle. Le SESREM-OPE procède à l’étude de la demande afin de mettre en exergue les éléments liés aux aspects transversaux de la/des fonction(s) soumise(s) à évaluation. Le SESREM-OPE transmet le résultat de l’étude au directeur général de l'OPE. Ce dernier présente le résultat de l’étude de la demande faite par le SESREM-OPE au CSRH, lors de la séance mensuelle traitant des affaires de personnel. Sur la base du préavis du CSRH, le Collège des secrétaires généraux se prononce quant à la suite à donner à la demande.

5. Dépôt de la demande

Avant de déposer une demande d’évaluation auprès du SESREM-OPE, la ou le responsable des ressources humaines du département est chargé :

d'accompagner la direction du département/de l’établissement et ses services pour l’identification du besoin, la description du poste et l’organisation de la structure ;

de porter à la demande d’évaluation un regard transversal au département/à l’établissement (afin de vérifier notamment l’impact de l’évaluation sur d’autres fonctions) ;

d'analyser la demande d’évaluation et se prononcer sur l’opportunité de la demande (notamment les changements intervenus dans les prestations, rôles et responsabilités de la fonction et/ou en référence à la vision du département/de l’établissement quant à la structure, la fonction ou la famille professionnelle);

de motiver la demande d’évaluation.

Le/la responsable des ressources humaines du département dépose la demande auprès du SESREM-OPE si les conditions précitées sont réalisées. Il/elle s’assure que le flux de transmission de la demande avant son dépôt au SESREM-OPE a été respecté.

A la réception de la demande, le SESREM-OPE examine sa recevabilité quant à la forme et au fond. Elle est déclarée recevable lorsqu’elle répond aux conditions précisées sous le point 2 ci-dessus.

La demande n’est pas recevable lorsque l’un ou plusieurs des 3 éléments la constituant n’est ou ne sont pas dûment complété(s), actualisé(s) et signé(s) par les parties concernées (RRH pour le département, supérieur hiérarchique pour le service, le cas échéant, le/la titulaire) et/ou que les motifs invoqués ne justifient pas une évaluation. Elle est retournée – avec motivation de la non-recevabilité – au demandeur.

Le non-respect du flux de transmission de la demande entraîne la non-recevabilité de cette dernière.

6. Préavis du département et notification aux intéressé-e-s

Après examen du dossier, le SESREM-OPE émet une proposition. Celle-ci est transmise au département, accompagnée de la formule d'évaluation qui détaille les différentes étapes de la procédure à suivre:

1a) Notification et préavis positif ou négatif du département;

1b) Préavis positif ou négatif de la hiérarchie;

2)   Notification et préavis positif ou négatif du. de la titulaire.

En cas de non accord avec la proposition, le, la, les titulaire-s du poste peuvent effectuer une demande de réexamen par la voie d'une opposition formulée par écrit et adressée dans les 30 jours dès sa réception à la commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions (CREMEF), Rue du Stand 26 - case postale 3838 - 1211 GENEVE 3.

L'opposition doit être succinctement motivée. L'absence de motivation entraîne son irrecevabilité (art. 7 du règlement instituant une commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions, du 7 avril 1982 B 5 15.04).

Un exemplaire de la proposition, munie des signatures prévues dans la formule d'évaluation, est retournée sans tarder au SESREM-OPE.

7. Décision et mise en vigueur des nouvelles classifications

a) Création d'une fonction ou modification de la classification d'une fonction existante :

l'Office du personnel de l'Etat établit sans délai, un plumitif à l'intention du Conseil d'Etat pour ratification au moyen d'un extrait de procès-verbal de séance. Celui-ci est assorti d'un rapport de synthèse de la procédure d'évaluation rédigé par le SESREM-OPE.

A réception de l'extrait de procès-verbal de séance du Conseil d'Etat, la nouvelle fonction ou la classification modifiée est enregistrée dans la base de données.

(En cas de déclaration de non-opposition, la procédure ci-dessus est engagée immédiatement. En l'absence de cette déclaration, l'OPE attend l'échéance du délai d'opposition de 30 jours pour donner la suite qui convient),

b) La modification de la situation du/de la/des titulaire-s concerné-e-s s'effectue par le biais d'un arrêté à la date de mise en application prévue, sur demande du département, établie sur la formule ad hoc de changement de situation.

c) Les modalités d'application de la prise d'effet du résultat d'une évaluation sont les suivantes :

les nouvelles classifications de fonctions acceptées dans le cadre de restructurations de services entiers ou partiels et de grands groupes prennent effet à la date fixée par le Conseil d'Etat;

les nouvelles classifications de fonctions individuelles prennent effet le mois qui suit la ratification de la fonction par le Conseil d'Etat;

les classifications des fonctions qui conduisent à des rangements prennent effet le mois qui suit la décision de l'OPE ou de l'organe de décision compétent;

la classification d'une fonction nouvellement créée, et dont le poste est encore inoccupé entre en vigueur à la date prévue d'entrée en fonction du nouveau titulaire;

le(s) département(s)/établissement(s) doit/doivent avoir prévu la couverture budgétaire ad hoc.

d) La classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de l'évaluation des fonctions (art. 2 RTrait).

En cas d'évaluation qui aboutit à une classe supérieure, les règles relatives à la promotion s'appliquent : art. 8, al. 4, let. a à c RTrait

En cas d'évaluation qui aboutit à une classe inférieure, l'art. 2, al. 5 LTrait s'applique. Les modalités de fixation du traitement sont les suivantes :

- si le traitement avant la rétrogradation est supérieur au montant maximal de la classe nouvellement évaluée, le traitement est alors bloqué dans la classe et l'annuité du membre du personnel;

- si le traitement avant la rétrogradation est inférieur au montant maximal de la classe nouvellement évaluée, la règle de l'art. 9, al. 3 RTrait s'applique (blocage des annuités et coulissement ultérieur).

Demande d'évaluation 210

N.B. : seul l'Office du personnel de l'Etat est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type.

Lois et règlements	art. 4 B 5 15
art. 2 B 5 15.01
art. 6 et ss B 5 15.04


title_fr: 02.01.02 Conditions d'application et de levée du code complémentaire 9

content_fr:
1. Bases légales et réglementaires

Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait B 5 15)

Art. 11    Traitement initial
1 Durant une période probatoire, le traitement initial peut se situer au-dessous de celui fixé pour la fonction.
2 L’autorité ou l’organe d’engagement ou de nomination fixe la durée de la période probatoire. Il détermine également le traitement initial en tenant compte, notamment, de l’âge de la personne candidate, des années consacrées à l’éducation des enfants, de l’absence de qualifications professionnelles requises ou, à l’inverse, de l’expérience professionnelle antérieure à l’engagement.
3 A l’échéance de la période probatoire et s’il donne satisfaction, le membre du personnel accède à sa classe de fonction. Les conséquences de l’absence de qualification professionnelle sont réservées.

Règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait, B 5 15.01)

Art. 3     Traitement initial

1 Le traitement initial correspond à la classe prévue pour la fonction, annuité 0.
2 La personne candidate ayant acquis antérieurement à son engagement une expérience utile au poste qu'il doit occuper peut bénéficier d'une majoration du traitement initial correspondant à une annuité de la classe d'engagement par année d'expérience reconnue. Les années d'expérience sont prises en considération à partir de l'âge de 18 ans; les fractions d'année n'entrent pas en ligne de compte.
3 Les articles 7 à 9 du présent règlement s'appliquent à la personne ayant interrompu son activité à l'Etat pour assumer exclusivement des tâches éducatives. Le traitement ainsi obtenu ne peut être inférieur à celui découlant de l'application de l'alinéa 2 ci-dessus.
4 Les années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants par la personne candidate sont prises en considération dans la fixation du traitement initial à raison d'une annuité supplémentaire de la classe d'engagement pour 2 années, les années impaires étant arrondies à l'unité supérieure; 5 annuités au plus peuvent être accordées.

Art. 4    Code complémentaire 9

En principe, seuls les candidats qualifiés peuvent être engagés; toutefois si, lors de son engagement, le futur titulaire n'a pas encore le titre correspondant au niveau d'exigence requis pour la fonction, il se voit attribuer le code complémentaire 9, impliquant une diminution maximale de 2 classes par rapport à la classe prévue pour la fonction. Le même code est applicable lors de la nomination.

2. Commentaires

Cette directive décrit les modalités relatives à la fixation du traitement dans les situations où la personne candidate à la fonction ne possède pas le titre ou le niveau de formation requis. Elle précise les conditions de prise en compte des années d'expérience utile au poste (impact sur l'annuité : chiffre 2.2) et/ou d'application du code 9 (impact sur la classe de traitement : chiffre 2.3).

2.1. Remarques préliminaires

Lorsque la loi ou l'employeur détermine que la fonction doit impérativement n'être occupée que par des personnes titulaires de la qualification professionnelle requise, les règles ci-dessous ne peuvent en aucun cas s'appliquer.

Pour fixer le traitement, la prise en compte des annuités prime sur l'application du code 9.

2.2. Prise en compte de l'expérience utile au poste (impact sur l'annuité)

Si la candidate ou le candidat dispose d'une expérience utile au poste qui lui permet de compenser, en totalité ou en partie, la qualification professionnelle manquante, on considère alors que son expérience - calculée selon les règles indiquées dans la fiche MIOPE n° 02.02.02 - lui permettra de répondre aux exigences de la fonction, tant en termes d'activités que de responsabilités. La classe de fonction est donc maintenue mais les annuités sont diminuées en fonction des années à combler, sur la base du tableau de concordance et de la méthode de calcul (voir lettres d) et e) sous chiffre 2.3.).

A noter qu'il est toujours possible d'exiger du membre du personnel qu'il obtienne un diplôme de formation continue en lien avec la fonction à exercer, notamment pour accroître son potentiel d'adaptation à la fonction.

2.3. Code 9 (impact sur la classe de traitement)

Le code complémentaire 9 implique une diminution d'une ou de deux classes par rapport à la classe prévue pour la fonction et s'applique à l'engagement ou en cas de promotion.

a) Code 9E ou 9F

code 9E : - une classe retranchée de la classe de fonction. En principe, le code 9E est appliqué jusqu'à 3 ans de formation à compenser

code 9F : - deux classes retranchées de la classe de fonction. En principe, le code 9F est appliqué dès 4 ans de formation à compenser

b) Plan de formation

L'application du code 9 implique, en principe, qu'un plan de formation ait été convenu avec la personne au moment de son engagement. Il précise les formations complémentaires en lien avec le niveau exigé ainsi que les délais d'obtention. Il est classé dans le dossier personnel de la personne.

Si une atténuation de code est prévue (en cas de code 9F, passage de - 2 classes à - 1 classe), les conditions qui s'appliqueront doivent également être mentionnées.

c) Levée du code complémentaire 9

La levée du code est liée à l'obtention du diplôme prévu par le plan de formation. Si l'analyse des prestations est jugée satisfaisante, la ou le titulaire bénéficie des normes de promotion prévues à l'art. 8, al. 4, let. a à c RTrait.; il en va de même en cas d'atténuation du code 9 (passage du code 9F au code 9E).

La levée du code peut être également effectuée dès lors que le membre du personnel a exercé les activités et les responsabilités du poste durant une période d'au moins deux fois supérieure à celle prescrite pour l'apprentissage de la formation (selon tableau de concordance sous lettre d)) - plus une année -. Le membre du personnel doit également justifier d'une formation complémentaire spécifique en ayant suivi des cours en rapport étroit avec les tâches assumées d'une durée d'au moins 120 heures.

d) Tableau de concordance

Il s'agit des valeurs de base à prendre en compte pour calculer l'expérience professionnelle utile au poste en regard du niveau de formation reconnu par le profil du poste.

Ce tableau figure, de façon plus détaillée, dans le document Méthode d'évaluation des fonctions à l'Etat de Genève.

  A = 1/2 année

  B = 1 année

  C = 1 1/2 année

* D = 2 années

* E = 3 années

* F = 4 années

* G = 5 années

* H = 6 années

* I = 8 années

* J = 9 années

* K = 10 années

* L = 12 années

* M = 14 années

* = plus 1 année pour l'obtention du diplôme ou du certificat requis.

e) Méthode de calcul

On tient compte de la lettre du profil de poste que l'on multiplie par 2. A ce résultat, on ajoute une année pour l'obtention du diplôme (pour les lettres avec *).

Exemple : Monsieur A. ne possède pas de CFC (profil = niveau E = 3 années) pour occuper un poste

                  de commis administratif 3.

                  (3 années x 2) + 1 année pour l'obtention du diplôme = 7 années

                  Le défaut de qualification professionnelle équivaut à 7 années d'expérience utile au poste.


title_fr: 02.01.03 Liste des codes et leurs incidences

content_fr:
CODES

7 la personne exécute des tâches connexes ou d'un niveau supérieur;

9 la personne n'a pas encore la formation requise pour la fonction.

Les codes précités sont accompagnés de lettres A ou B / E ou F, dont les incidences sont les

suivantes

· les lettres A et B signifient respectivement plus 1, respectivement 2 classes qui s'ajoutent à la classe maximum de la fonction;

· les lettres E et F signifient respectivement moins 1,  respectivement 2 classes qui se retranchent de la classe maximum de la fonction.

Lois et règlements	art. 4 et 11 al. 3 B 5 15.01


title_fr: 03.03.04 Congé parental avec et sans traitement

content_fr:
1. Base légale

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC B 5 05.01)

Art. 34C Congé parental
1 Un congé parental de 10 jours avec traitement est accordé durant les 6 mois qui suivent la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un ou de plusieurs enfants, au membre du personnel :
a)  qui est le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des 6 mois qui suivent;
b)  qui est le conjoint, le partenaire enregistré du parent de l'enfant né, ou qui mène de fait une vie de couple avec ledit parent et qui n'a pas déjà bénéficié du congé prévu à la lettre a;
c)  qui est parent adoptif d’un enfant de moins de 10 ans;
d)  qui accueille avec hébergement de manière permanente un enfant de moins de 8 ans, pour autant que ce dernier ne s'absente pas plus de 10 jours par mois.
2 Le congé parental ne peut être cumulé avec celui octroyé selon les articles 34, 34A et 34B.
3 Le membre du personnel a droit à un congé de 10 jours, supplémentaire à celui prévu à l'alinéa 1, mais sans traitement et durant l'année qui suit la naissance.
4 En cas de naissance ou d’adoption multiple ou d'accueil simultané de plusieurs enfants, le membre du personnel ne peut prétendre qu’une seule fois au congé parental.
5 La supérieure ou le supérieur hiérarchique est compétent pour fixer, d'entente avec le membre du personnel concerné, la date du congé parental.

Art. 34D Congé parental sans traitement
1Un congé parental sans traitement, de 2 ans au maximum, par naissance, adoption ou accueil d'un ou de plusieurs enfants, non fractionnable, peut être accordé au membre du personnel bénéficiant d'un congé octroyé selon les articles 34, 34A, 34B et 34C. Il se termine au plus tard la veille de l'entrée en scolarité de l'enfant.
2La ou le bénéficiaire du congé parental sans traitement peut poursuivre une activité à temps partiel d’entente avec la supérieure ou le supérieur hiérarchique.
3La demande de congé parental sans traitement doit être présentée 3 mois à l'avance, par la voie hiérarchique, sauf circonstance particulière justifiée.
4  A l’expiration du congé parental sans traitement, la réintégration dans la fonction occupée précédemment est garantie; l’augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités est garantie de la même manière que pour les personnes en activité. Le droit aux vacances est réduit au prorata dès un mois de congé parental sans traitement.

Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE, B 5 10.04)

Art. 31 et 31A RStCE

2. Commentaires

Les congés parentaux des art. 34C et 34D, RPAC sont octroyés au prorata du taux d'activité.

Pour le personnel soumis au RPAC, chaque jour de congé correspond à un jour de travail (ex: un jour de vacances = un jour de travail de 8 heures pour un taux d'activité de 100%).

2.A. Congé parental (art. 34C RPAC et art. 31 RStCE)

Membre du personnel soumis au RPAC

Le congé parental avec traitement (art. 34C, al. 1, RPAC) peut être pris, d'entente avec la hiérarchie, en une fois ou sous forme de journées entières dans les 6 mois qui suivent l'évènement. Il en est de même du congé parental supplémentaire sans traitement (art. 34C, al. 3, RPAC) qui doit être pris dans les 12 mois.

Les délais de 6 et 12 mois ne peuvent être prolongés.

Membre du personnel enseignant au sens de l'art. 1A RStCE

Le congé parental avec traitement (art. 31, al. 1, RStCE) ainsi que le congé parental sans traitement (art. 31, al. 2, RStCE) sont tous deux accordés au prorata du taux d'activité, sous la forme de semaines ou fractionnés sous la forme de journées, en tenant compte des besoins de la famille et de ceux de l'employeur. L'autorité scolaire est compétente pour fixer, d'entente avec le membre du corps enseignant concerné, la date du congé parental.

Remarque

Le congé parental ne peut être cumulé avec celui octroyé en cas de maternité, d'adoption ou de naissance (art. 34C, al. 2 RPAC/art. 31, al. 3, RStCE). Il ne modifie pas le droit aux vacances.

2.B. Congé parental sans traitement (art. 34D RPAC et art. 31A RStCE)

Maintien de l'activité à temps partiel

D'entente avec sa hiérarchie et sous réserve des besoins du service, le bénéficiaire d'un congé parental sans traitement peut poursuivre une activité à temps partiel. Les dispositions de l'article 45, let. c, pour les membres du corps enseignant soumis au RStCE sont réservées.

Le maintien d’une activité à temps partiel sera assimilé à une demande de diminution temporaire du taux d’activité avec garantie d’un retour au taux d’activité antérieur pour autant que la durée ne dépasse pas deux ans. Le droit aux vacances est réduit, au prorata.

Prise en compte du solde de vacances

La date de début du congé parental se détermine à l’épuisement du solde de vacances (année précédente et année en cours jusqu'à la date de début du congé sans traitement) et l'éventuel solde d'heures à récupérer ou à payer.

Demande additionnelle de congé

Dans l'éventualité d'une demande additionnelle suite à la naissance d'un autre enfant durant ce congé, l'expiration du délai initialement prévu peut-être prolongé de douze mois au maximum.

Informations importantes liées au congé parental sans traitement

Assurances sociales durant un congé parental sans traitement

Il appartient au bénéficiaire du congé de veiller à s'assurer contre les risques d'accident, invalidité ou décès.

Assurance vieillesse et survivant (AVS)

Il est conseillé de contacter la caisse de compensation afin d'évaluer l'impact du congé sur la couverture AVS.

Caisse de pension (LPP)

Il est conseillé de contacter la Caisse de prévoyance afin d'évaluer l'impact du congé sur les prestations LPP.

Assurance accident

L'assurance accident cesse de produire ses effets à l'expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. L'assurée ou l'assuré a la possibilité de prolonger l'assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus en s'adressant à la direction des paies et assurances.

Allocations familiales

Si le membre du personnel est l'ayant droit des allocations familiales, il est conseillé de contacter la caisse d'allocations familiales quant à l'impact du congé sur leur versement.

Impact sur la date d'origine des droits

Le congé sans traitement d'une durée supérieure à un mois a pour conséquence de repousser, prorata temporis, la date d'origine des droits à bénéficier d'une rente-pont AVS (B 5 20, LRP). Ainsi, cette période de congé prolonge, à concurrence de sa durée, les 10 années consécutives permettant d'ouvrir le droit à la rente-pont AVS

3. Procédure/processus

Congé parental : Les membres du personnel transmettent aux responsables des ressources humaines, dans un délai de deux semaines, le document officiel de naissance ou d'adoption.

Congé parental sans traitement : La demande de congé doit être présentée trois mois à l'avance, par la voie hiérarchique aux RH du département, sauf circonstance particulière justifiée.

Pour les membres du corps enseignant, les dates de début et de fin du congé parental respectent le principe général de priorité aux prestations d'enseignement.

Lois et règlements	art. 34C et 34D, B 5 05.01
art. 31 et 31A B 5 10.04


title_fr: 02.02.05 Augmentation annuelle prévue par l'échelle des traitements

content_fr:
1. Base légale

Art. 12 Augmentations annuelles B 5 15 (LTrait)

1 Le Conseil d’Etat peut accorder aux membres du personnel à la fin de chaque année, pour l’année suivante, tout ou partie de l’augmentation annuelle prévue par l’échelle des traitements. Il consulte préalablement les représentants du personnel et tient compte de la situation économique et budgétaire du canton.

2 L’augmentation annuelle est perçue par le membre du personnel après 6 mois au moins d’activité dans sa fonction, jusqu’au moment où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint.

Art. 2 Echelle des traitements B 5 15 (LTrait)

4 Le calcul du droit à une annuité supplémentaire s'établit au 1er janvier de chaque année à l'exception du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire (calcul au 1er septembre de chaque année dès 2010) et du corps enseignant universitaire (1er août de chaque année). Les fractions d'année ne sont pas prises en compte dans le calcul du droit.

2. Commentaire

La disposition de l'art. 12, al. 2 LTrait doit être interprétée de la manière suivante : toute personne ayant travaillé à l'Etat au moins 6 mois, même de façon non consécutive, a droit, au début de l'année, à l'augmentation annuelle prévue par l'échelle des traitements, aux conditions stipulées à l'art. 12, al. 1 LTrait.

Voici deux exemples :

A. Engagement d'un auxiliaire du 1er janvier au 30 avril en classe 05, annuité 02 puis réengagement du 1er octobre au 31 janvier de l'année suivante.

La 1ère année comporte 7 mois d'activité avec un traitement situé en classe 05, annuité 02 :

du 01.01 au 30.04 = 4 mois

du 01.10 au 31.12 = 3 mois

soit 7 mois

Dès le 1er janvier de l'année suivante, le traitement de cet auxiliaire est augmenté d'une annuité:

classe 05, annuité 03.

B. Engagement d'un auxiliaire du 1er janvier au 31 mars en classe 05, annuité 02 puis réengagement en qualité d'employé dès le 1er septembre.

La 1ère année comporte 7 mois d'activité avec un traitement situé en classe 05, annuité 02 :

du 01.01 au 31.03 = 3 mois

du 01.09 au 31.12 = 4 mois

soit 7 mois

Dans ce cas également, le traitement au 1er janvier de l'année suivante est augmenté d'une annuité : classe 05, annuité 03.

3. Procédure/processus

Néant.

Lois et règlements	art. 12 et art. 2, al. 4 B 5 15 (LTrait)


title_fr: 02.02.06 Paiement de la taxe militaire

content_fr:
L'Etat ne prend pas en charge le paiement de la taxe militaire d'un membre du personnel, suite à une dispense de cours, même si des motifs professionnels sont invoqués.

Il appartient en effet au militaire de demander le remboursement de sa taxe lorsqu'il/elle effectue un service de remplacement, et à l'administration de proposer d'effectuer les cours par anticipation.

Lois et règlements	Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
art. 1 et ss G 1 05
art. 1 et ss G 1 05.03


title_fr: 02.02.07 Droit au traitement en cas de maladie ou d'accident

content_fr:
1. Base légale

Fonctionnaire
Art. 54       Absence pour cause de maladie ou d’accident (RPAC)

1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail.
2 Moyennant une prime payée par le fonctionnaire, ou l’employé dès la 2e année d’activité, l’Etat garantit la totalité du traitement à concurrence de 730 jours civils (520 jours de travail).
3 Lorsqu’une absence a dépassé 45 jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le cas au médecin-conseil de l’Etat. Ce dernier peut prendre contact avec le médecin traitant du membre du personnel et décide de toute mesure pour respecter tant la mission du médecin traitant que l’intérêt de l’Etat. Le médecin-conseil de l’Etat établit une attestation d’aptitude, d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son attestation.
4 L’indemnité pour incapacité de travail peut être réduite ou supprimée en cas d’abus ou lorsque l’accident ou la maladie sont dus à une faute grave du fonctionnaire.
5 La durée des prestations prévues à l’alinéa 2 ne peut dépasser 730 jours civils (520 jours de travail) au total sur une période d’observation de 1 095 jours civils (780 jours de travail).
6 L’Etat récupère les prestations que le fonctionnaire ou l’employé reçoit des assurances sociales cantonales ou fédérales ainsi que les prestations d’une institution de prévoyance.

Employé
Art. 59       Absence pour cause de maladie ou d’accident (RPAC)

1 Pendant la première année de service, le traitement est :
a)  réduit de moitié, en cas d’absence continue ou discontinue pour cause de maladie justifiée excédant :
1°  2 semaines de travail durant les 3 premiers mois,
2°  8 semaines de travail dès le 4e mois sans imputation de la période prévue au point précédent;
b)  supprimé après 3 mois d’absence continue ou discontinue.
2 En cas d'abus ou lorsque la maladie est due à une faute grave de l'employé, le traitement peut être réduit ou supprimé.
 3 En cas d’accident ou lorsque les rapports de service ont duré plus d’une année, les dispositions de l’article 54 sont applicables.

 Auxiliaire
Art. 64       Absences (RPAC)

1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, attestée par un certificat médical, ou pour cause de service militaire, de service civil, ou de protection civile, seul l’auxiliaire exerçant une activité régulière faisant l’objet d’une rétribution mensuelle a droit à une indemnité remplaçant le salaire.
2 Dans ce cas, les articles 41 et 59 s’appliquent.

 Stagiaire
Art. 80       Principe (RPAC)

1 L’indemnité mensuelle du stagiaire est fixée par l’office du personnel.
2 Le stagiaire a droit à son indemnité dès le jour où il occupe sa fonction et jusqu’au jour où, pour toute raison, il cesse de l’occuper.

 Agent spécialisé
Art. 87       Absence pour cause de maladie ou d’accident (RPAC)

1 Pendant la première année de service, le traitement de l’agent spécialisé est :
a)  réduit de moitié, en cas d’absence pour cause de maladie établie par certificat médical, continue ou discontinue, excédant un mois au total sur une période de 6 mois à compter du premier jour d’absence;
b)  réduit de moitié après 5 jours ouvrables d’absence au total, non justifiée par certificat médical, sur une période de 6 mois, à compter du premier jour d’absence;
c)  supprimé après 3 mois consécutifs d’absence.
2 En cas d’accident ou lorsque les rapports de service ont duré plus d’une année, les dispositions de l’article 54 sont applicables.

2. Commentaire

Le contrôle des absences est de la compétence des ressources humaines des départements, respectivement des services. Il est donc impératif que ces derniers signalent rapidement au responsable des ressources humaines de leur département les membres du personnel concernés par les dispositions réglementaires afin que le service des paies et assurances du personnel puisse procéder aux retenues de traitement au moment adéquat, et non pas de façon rétroactive.

Dispositions particulières relatives à la première année de service

Durant la première année de service, il convient de réduire et/ou de supprimer le traitement du membre du personnel (exemples de réduction et suppression du traitement pour cause d'absence dans la 1ère année d'activité).

La situation particulière des agents spécialisés particulière est réglée selon les dispositions de l'art. 87 RPAC.

Dispositions relatives à la deuxième année de service

Le fonctionnaire, l'employé, l'auxiliaire ou l'agent spécialisé a droit, dès la 2ème année d'activité, à son traitement en cas d'absence pour cause de maladie durant 730 jours civils sur une période 1095 jours civils (art. 54, 59, 64, al. 2 et 87 RPAC). Il en est de même en cas de cumul d'un accident non professionnel et d'une maladie non professionnelle.

Pour cela, une prime de 0,1% est prélevée sur le salaire du membre du personnel concerné.

A noter que l'Etat de Genève n'a pas conclu d'assurance-maladie collective; chaque membre du personnel doit obligatoirement être affilié auprès d'une caisse-maladie.

Dispositions relatives à l'incapacité de travail pour cause d'accident

En cas d’absence pour cause d’accident professionnel – non professionnel, il y a lieu de faire une déclaration d'accident à transmettre à l'assureur accident accompagné des certificats médicaux.

L’indemnité pour incapacité de travail peut être réduite ou supprimée en cas d’abus ou lorsque l’accident ou la maladie sont dus à une faute grave du fonctionnaire.

3. Procédure/processus

Le tableau ci-après récapitule l'impact des absences sur le traitement selon les différentes catégories de personnel et les causes d'absence.

Le droit au traitement est également détaillé dans le document "Droit au traitement durant les 730 jours civils sur une période de 1095 jours civils en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie et/ou d'accident non professionnel".

Dans les situations exceptionnelles où les rapports de service subsistent à l'issue de 730 jours civils d'absence pour cause de maladie ou d'accident, soit au terme du délai pendant lequel le traitement est garanti (art. 54, al. 2 RPAC), l'interruption partielle et/ou totale de l'activité professionnelle a une incidence sur le montant du 13ème salaire. En effet, celui-ci est calculé semestriellement à partir des traitements mensuels versés, lesquels tiennent compte des périodes de présence et d'absence.

MALADIE

MALADIES ET ACCIDENTS

ACCIDENTS

non professionnelle

professionnels

non professionnels

Fonctionnaires

Plein traitement durant 730 jours civils au

maximum sur une période d'observation de 1095 jours civils. Les absences pour cause d'accidents non professionnels sont cumulées à celles de la maladie non professionnelle.

Les prestations sont versées jusqu'au terme des rapports de service. Ensuite, elles sont servies directement par l'assureur LAA, le cas échéant.

Plein traitement durant 730 jours civils au maximum sur une période d'observation de 1095 jours civils. Les absences pour cause de maladie non professionnelle sont cumulées avec celles de l'accident non professionnel.

Au-delà de 730 jours civils, les prestations sont servies directement par l'assureur LAA, le cas échéant.

Employés et auxiliaires mensualisés

Pendant les 3 premiers mois de service

- réduction du traitement de moitié après 2 semaines d'absence (14 jours civils) continue ou discontinue

Idem fonctionnaires

Idem fonctionnaires

Dès le 4ème mois et jusqu'au terme de la 1ère année de service

- réduction du traitement de moitié après 8 semaines d'absence (56 jours civils) continue ou discontinue sans tenir compte des périodes d'absence des 3 premiers mois

- suppression du traitement après 3 mois d'absence (90 jours civils) continue ou discontinue en tenant compte des périodes d'absence des 3 premiers mois

Idem fonctionnaires

Idem fonctionnaires

Dès la 2ème année de service

Idem fonctionnaires

Idem fonctionnaires

Idem fonctionnaires

Auxiliaires payés

à l'heure

Pas de prestation.

Les prestations sont servies directement par l'assureur LAA, le cas échéant.

Les prestations sont servies directement par l'assureur LAA, le cas échéant.

Apprentis

L'apprenti a droit à son indemnité tant que dure effectivement son apprentissage.

L'apprenti a droit à son indemnité tant que dure effectivement son apprentissage.

Au terme du contrat d'apprentissage, les prestations sont servies directement par l'assureur LAA, le cas échéant.

L'apprenti a droit à son indemnité tant que dure effectivement son apprentissage.

Au terme du contrat d'apprentissage, les prestations sont servies directement par l'assureur LAA, le cas échéant.

Stagiaires

Stagiaires rémunérés

Stagiaires non rémunérés

Le stagiaire a droit à son indemnité dès le jour où il occupe sa fonction et jusqu'au jour où le stage prend fin (soit à l'échéance prévue, soit si l'une des parties y met fin pour tout motif).

Pas de prestation.

Le stagiaire a droit à son indemnité dès le jour où il occupe sa fonction et jusqu'au jour où le stage prend fin (soit à l'échéance prévue, soit si l'une des parties y met fin pour tout motif). Au terme du stage, les prestations sont servies directement par l'assureur LAA, le cas échéant.

Pas de prestation.

Le stagiaire a droit à son indemnité dès le jour où il occupe sa fonction et jusqu'au jour où le stage prend fin (soit à l'échéance prévue, soit si l'une des parties y met fin pour tout motif). Au terme du stage, les prestations sont servies directement par l'assureur LAA, le cas échéant.

Pas de prestation.

Agents spécialisés

1ère année

dès la 2ème année

a) avec certificat médical : réduction du traitement de moitié après 1 mois d'absence (30 jours civils) continue ou discontinue sur une période d'observation de 6 mois (180 jours civils) à compter du 1er jour d'absence

sans certificat médical : réduction du traitement de moitié après 5 jours ouvrables d'absence au total sur une période d'observation de 6 mois (180 jours civils) à compter du 1er jour d'absence

b) traitement supprimé après 3 mois (90 jours civils) consécutifs d'absence

			Idem fonctionnaires

Idem fonctionnaires

Idem fonctionnaires

Idem fonctionnaires

Idem fonctionnaires

Lois et règlements	art. 54, 59, 64, 80 et 87 RPAC
art. 13 à 15, 20 et 21 RPPE


title_fr: 02.02.09 Gratification pour 25 et 30 années de service

content_fr:
Les membres du personnel reçoivent après 25 ans de service, une gratification de Fr. 2'000.- avec le traitement du mois coïncidant avec leurs 25 ans de service.

Une seconde gratification, également de Fr. 2'000.-, est versée à l'occasion des 30 ans de service, selon les mêmes modalités.

Lois et règlements	art. 20 B 5 15
art. 13D B 5 15.01


title_fr: 02.02.10 Allocation de naissance

content_fr:
1.  Base légale

 Art. 5 J 5 10  LAF                  L'allocation de naissance

  L'allocation de naissance est une prestation unique accordée selon les conditions prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution.

 Art. 21 B 5 15  LTrait                 Allocation à la naissance

  Les membres du personnel reçoivent une allocation de 500 F lors de la naissance ou de l’adoption de chacun de leurs enfants, sans préjudice des prestations prévues par la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996.

 Art. 13E  B 5 15.01  RTrait           Allocation à la naissance

  1 L’allocation prévue par l’article 21 de la loi est versée au père ou à la mère lorsque :

 a)  les deux conjoints travaillent à l’Etat de Genève, ou dans l’un de ses établissements publics médicaux, et que l’avis de naissance, dûment accompagné de la renonciation écrite de l’un des parents au versement de l’allocation, a été notifié; à défaut de renonciation écrite, l’allocation est versée par moitié au père et par moitié à la mère;

 b)  seul l’un des conjoints travaille à l’Etat de Genève, ou dans l’un de ses établissements publics médicaux, et que l’avis de naissance a été notifié.

 2 Le placement d’un enfant en vue d’adoption donne droit à une allocation d’accueil de 500 F le mois au cours duquel l’enfant est placé dans sa future famille et pour autant que l’enfant soit âgé de moins de 10 ans. Le versement de l’allocation d’accueil est soumis aux mêmes conditions que le versement de l’allocation à la naissance.

2.  Commentaire

 Sous réserve des conditions posées par chacune des lois précitées, une allocation de naissance est versée en vertu de :

- la loi sur les allocations familiales (art. 5 J 5 10) : il s'agit d'une prestation unique pour l'enfant d'une mère domiciliée en Suisse, versée par le service cantonal d'allocations familiales, qui s'élève à Frs. 2'000.- (dès le 1er janvier 2012) ;

- la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (art. 21 B 5 15) : cette allocation est versée par l'employeur indépendamment de l'allocation prévue à l'art. 5 J 5 10.

3. Processus/procédure

 Néant.

Lois et règlements	art. 5 J 5 10
art. 21 B 5 15
art. 13E B 5 15.01


title_fr: 02.02.11 Imposition à la source

content_fr:
Le service des paies et assurances du personnel de l'Etat est chargé d'appliquer les dispositions en matière d'imposition à la source.

Lois et règlements	D 3 20
D 3 20.01


title_fr: 02.02.12 13ème salaire

content_fr:
1. Base légale

Art. 2 Echelle des traitements B 5 15 (LTrait)
1 Les traitements annuels, 13e salaire inclus, sont déterminés selon l'échelle des traitements.

Art. 10 Droit au traitement B 5 15 (LTrait)
1 Le droit au traitement prend naissance le jour de l’entrée en fonctions et s’éteint le jour de la cessation des rapports de service.
2 Le traitement est payé en 13 mensualités égales.

Art. 16 Versement du 13èmesalaire B 5 15 (LTrait)
1 Le 13e salaire est versé en 2 mensualités, la moitié avec le traitement de juin et l'autre moitié avec le traitement de décembre.
2 Le 13e salaire représente le 1/13 du traitement annuel fixé à l'article 2 de la loi B 5 15.

Art. 17 Calcul des années de service B 5 15 (LTrait)
1 Les années de service sont comptées dès le moment où les membres du personnel ont exercé une activité régulière au service de l’Etat. Toutefois, le règlement détermine comment sont comptées les années de service à temps partiel.
2 S’il n’y a pas d’interruption entre les 2 emplois, les années passées au service de la Confédération, du canton ou d’une commune genevoise, ainsi que d’une fondation ou d’un établissement de droit public genevois sont prises en considération.
3 Les années consacrées exclusivement à l’éducation des enfants ne constituent pas une interruption au sens de l’alinéa 2.

Art. 18 Montant déterminant B 5 15 (LTrait)
1 Si les membres du personnel n'ont pas consacré la totalité de leur temps à leur fonction pendant les 12 mois précédant le paiement du 13e salaire, ce dernier est calculé prorata temporis.
2 Il en va de même des personnes qui prennent leur retraite dans l'année considérée.

Art. 13A Versement et calcul du 13èmesalaire B 5 15.01 (RTrait)
2 Le montant du 13e salaire correspond à 1/13 du traitement annuel, à l'exclusion de toute indemnité, quelle qu'en soit la nature.
3 Une part proportionnelle du 13e salaire (prorata temporis) est due en cas d'engagement ou de fin des rapports de service en cours d'année.
4 Le 13e salaire est réputé inclus dans le salaire du personnel auxiliaire rétribué à l'heure ou sur facture.
5 Est considérée comme activité régulière au sens de l’article 17 de la loi, une activité continue faisant l’objet d’une rétribution mensuelle.

2. Commentaire

Le 13ème salaire est dû à l'ensemble des membres du personnel dont le traitement est régi par la loi B 5 15 (art. 1, al. 1 LTrait), à l'exception des stagiaires, apprentis et titulaires de certaines fonctions "hors classes" (art. 1, al. 2 et art. 3 LTrait).

Le système de rémunération mis en place au 01.01.2009 comprend un 13ème salaire, qui remplace la prime de fidélité. Celui-ci est intégré à l'échelle des traitements.

3. Processus/procédure

A. Situation générale

Pour un membre du personnel mensualisé, le 13ème salaire correspond à son traitement annuel issu de l'échelle de traitement, divisé par 13, pour autant que sa situation n'ait pas changé en cours d'année (ex: promotion, fin d'activité, etc.).

Le 13e salaire est versé en deux fois (pour moitié en juin et décembre). La part du 13ème salaire payé en juin est calculée sur la base du salaire cumulé du 1er janvier au 30 juin et la part du 13ème salaire payé en décembre est calculée sur la base du cumul du 1er juillet au 31 décembre.

Pour un membre du personnel payé à l'heure, le 13ème salaire est inclus dans le montant horaire. La part vacances appliquée aux heures payées s'applique également sur la part 13ème salaire.

B. Impact sur le 13èmesalaire en cas de changements de situation en cours d'année

Le 13ème salaire versé en juin et décembre est calculé proportionnellement à chaque changement de situation en cours d'année (promotion, modification de taux d'activité, etc.), en tenant compte des traitements perçus.

C. Impact sur le 13èmesalaire en cas de pluralité de fonctions et de changements de situation en cours d'année

Si un membre du personnel exerce différentes fonctions donnant lieu au 13ème salaire, celui-ci est calculé au prorata pour chaque engagement (fonction).

En règle générale, le 13ème salaire correspond à la somme des traitements perçus sur la période considérée, divisée par 12.

Exemple : contrat 1 : secrétaire 1 (classe 9/annuité 4) à 50% du 1er février 2009 au 31 octobre 2009 soit Fr. 2'639.30/mois

contrat 2 : assistante de direction (classe 14/annuité 4) à 25% du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009 à Fr. 1'644.55/mois

Le 13ème salaire est calculé comme suit :

contrat 1 : 2'639.30 x 5 mois = 13'196.40 / 12 soit Fr. 1'099.70 versés à fin juin 09

2'639.30 x 4 mois = 10'557.00 / 12 soit Fr. 879.75 versés à fin décembre 09

contrat 2 : 1'644.55 x 1 mois = 1'644.55 / 12 soit Fr. 137.05 versés à fin juin 09

1'644.55 x 6 mois = 9'867.30 / 12 soit Fr. 822.30 versés à fin décembre 09

Lois et règlements	art. 16 à 18 B 5 15 (LTrait)
art. 13A B 5 15.01 (RTrait)