lead_fr: COVID-19: mesures relatives aux rassemblements, aux manifestations, au port du masque et aux camps scolaires. Changement de présidence du Conseil d'Etat et réorganisations. COVID-19: l’Etat renouvelle son soutien aux employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise. Soutien confirmé au nouveau média numérique Geneva Solutions. Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid. Approbation du plan directeur communal de Cologny. Election complémentaire d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône. Validation des opérations électorales du 27 septembre 2020. Urbanisme et privilèges fiscaux: aboutissement de deux initiatives cantonales. Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Dardagny

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 14 octobre 2020

content_fr:
Soutien confirmé au nouveau média numérique Geneva Solutions

Le Conseil d'Etat a confirmé son soutien au projet Geneva Solutions, à hauteur de 102'000 francs pour l'année 2020.

Geneva Solutions est une nouvelle plateforme journalistique indépendante lancée le 24 août 2020. Elle couvre l’activité des dizaines d’organisations qui fournissent, depuis Genève, des services publics à l’échelle mondiale. Elle se présente sous la forme d’un site Internet et d’une newsletter diffusée six fois par semaine.

Tous les sujets qui relèvent de la coopération internationale y sont abordés, de l’action humanitaire au commerce, en passant par la santé, la paix, le climat ou les nouvelles technologies. Afin d’atteindre une audience aussi large que possible, ce nouveau média publie en langue anglaise. Il est gratuit et porté par une entité à but non lucratif. Il bénéficie par ailleurs de l’expertise de l’équipe éditoriale de Heidi.news.

Geneva Solutions avait remporté un appel à projets lancé par la Confédération, le canton et la Ville de Genève en 2019. A l'heure où le secteur des médias traverse une crise structurelle majeure, le Conseil d’Etat soutient ici une démarche innovante, focalisée sur les technologies digitales et permettant de rapprocher les organisations internationales genevoises des publics qu’elles servent.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T. 022 327 90 30.

COVID-19: mesures relatives aux rassemblements, aux manifestations, au port du masque et aux camps scolaires

Au vu de l'évolution préoccupante des cas positifs et des hospitalisations dus à la COVID-19 et après avoir consulté les autorités sanitaires, le Conseil d'Etat a défini les mesures à prendre pour tenter de ralentir la propagation du virus (voir arrêté).

Dans le courant de la dernière semaine, près d'un millier de personnes ont été testées positives dans le canton de Genève et quatre personnes sont malheureusement décédées. Désormais, ce sont 67 personnes qui sont hospitalisées aux Hôpitaux universitaires de Genève en raison du nouveau coronavirus, dont 10 personnes aux soins intensifs ou intermédiaires.

Le Conseil d'Etat a entendu la médecin cantonale, Mme Aglaé Tardin, qui a exposé les difficultés relatives au maintien de la stratégie de traçage des contacts en raison de l'explosion des cas positifs. La veille, la task force gouvernementale COVID-19 a également entendu M. Bertrand Levrat, directeur général des HUG, et M. Arnaud Perrier, directeur médical des HUG, exposer leur inquiétude face à l'évolution du nombre de cas.

Le Conseil d'Etat, préoccupé par l'accroissement des cas de transmission, a donc pris les décisions suivantes afin de renforcer la lutte contre la propagation du coronavirus.

Rassemblements de plus de 15 personnes interdits dans l'espace public

Le Conseil d'Etat a décidé d'interdire les rassemblements de plus de 15 personnes dans l'espace public, notamment sur les places publiques, les promenades et les parcs. Il rappelle que dans tout rassemblement, la distance d'1m50 doit être respectée. Un rassemblement est un regroupement spontané de personnes, sans organisation préalable.

Les manifestations publiques de plus de quinze personnes sont autorisées sous réserve de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan de protection par un organisateur désigné.

Port du masque obligatoire dans tous les établissements accessibles au public

L'obligation de porter un masque est étendue à tous les établissements et installations accessibles au public.

Par ailleurs, il est précisé que les masques doivent couvrir à la fois le nez et la bouche. Sont exemptés du port du masque les enfants jusqu'à douze ans et les personnes qui ne peuvent pas porter de masque pour des raisons particulières, notamment médicales ou pour communiquer avec des personnes sourdes ou malentendantes.

Manifestations privées: nouvelles mesures

Les manifestations privées qui réunissent plus de cent personnes sont interdites.

Pour les manifestations de plus de quinze personnes mais de moins de cent personnes, outre le respect des mesures de préventions usuelles, l'organisateur doit garantir le port du masque pendant toute la durée de la manifestation et interdire toute consommation, sauf à des places assises non interchangeables. Il doit également collecter l'identité et un moyen de contact fiable de chaque personne présente et tenir la liste des participants à disposition des autorités sanitaires pendant 14 jours pour le cas où elles la solliciteraient.

Pour les manifestations privées qui réunissent jusqu'à 15 personnes, l'organisateur veille au respect des mesures de prévention usuelles telles que l'hygiène des mains, le maintien de la distance interpersonnelle et le port du masque.

Annulation des camps scolaires et voyages d'études au cycle d'orientation et au secondaire II

Au vu de l’évolution de la situation de l’épidémie de COVID-19, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a décidé d'annuler tous les camps scolaires et voyages d'études avec nuitée(s) dès la 9e année. Les sorties pédagogiques d'une journée sont maintenues et encouragées, à condition qu'elles suivent les plans de protection définis. Cette décision s'applique à l'ensemble de l'année scolaire 2020-2021 et concerne les degrés secondaires I et II, ainsi que l'enseignement spécialisé pour les élèves d'âge équivalent.

Le but de ces mesures est d’éviter que les camps scolaires et voyages d'études, en particulier par leurs conditions d'organisation aux degrés secondaires I et II qui rendent très complexe la mise en œuvre des plans de protection requis, aboutissent à la création de nouveaux foyers épidémiques.

En ce qui concerne les classes du primaire et de l'enseignement spécialisé, de la 1re à la 8e année, les camps et sorties scolaires avec nuitée(s) restent autorisés s’ils suivent le plan de protection spécifique aux camps (avec notamment la participation de deux classes au maximum). Les sorties pédagogiques d'une journée sans nuitée sont aussi maintenues et encouragées, dans le respect du plan de protection de l'école obligatoire.

Annulation des évènements festifs à l'Etat

Enfin, soucieux de protéger l'ensemble du personnel suite à la dégradation de la situation sanitaire, le Conseil d'Etat a décidé de reporter jusqu'à nouvel avis l’ensemble des évènements festifs (apéritifs, verrées de départ, repas et fêtes de fin d’année, etc.) organisés par et pour les collaboratrices et les collaborateurs de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, chargé du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 (MÉDIAS UNIQUEMENT); pour le DIP: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint - relations médias, DIP, T. 022 546 69 68 ou consulter la page COVID-19 - Ecoles, formations et jeunesse.

COVID-19: l’Etat renouvelle son soutien aux employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise

Afin d’aider les entreprises à surmonter la crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus (COVID-19), les autorités fédérales ont accordé aux indépendant-e-s la possibilité de percevoir des allocations pour pertes de gain (APG). Elles ont également permis aux cadres avec fonction dirigeante d’accéder au régime de réduction de l’horaire de travail (RHT), à travers l’octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle pour les mois de mars à mai 2020.

Pour des raisons d’équité entre les deux catégories d’entrepreneur-e-s visées, la Confédération a décidé de ne conserver plus qu’un seul et même canal d’indemnisation à compter du 17 septembre 2020. Les cadres avec fonction dirigeante et les indépendant-e-s sont désormais soumis à un régime identique, celui des APG.

Ayant pris la mesure de cette inégalité de traitement entre une indemnité forfaitaire limitée dans le temps pour les cadres avec fonction dirigeante et un dédommagement plus élevé et sans discontinuité pour les indépendant-e-s, le Conseil d’Etat genevois a complété l’aide fédérale accordée aux premiers entre le mois de mars et fin mai 2020. Il dépose aujourd’hui un projet de loi devant le Grand Conseil pour couvrir également la période du 1er juin au 16 septembre, date au-delà de laquelle l’indemnisation unifiée voulue par la Confédération a pris effet.

Le complément cantonal, déployé de début mars à fin mai 2020, correspond à une aide extraordinaire de 4 millions de francs, déduits d’une enveloppe budgétaire totale de 28 millions de francs votée par le Grand Conseil. Le soutien additionnel, prévu entre le mois de juin et la mi-septembre, est estimé à 5 millions de francs supplémentaires, pris sur le solde octroyé en avril dernier par le parlement genevois.

Le nouveau projet de loi du Conseil d’Etat a pour objectif de limiter la destruction de places de travail à Genève, en aidant les petit-e-s entrepreneur-e-s tel-le-s que les garagistes, les imprimeur-euse-s ou encore les restaurateur-trice-s qui emploient en moyenne entre cinq et quinze collaborateurs-trices à traverser la crise économique engendrée par la situation sanitaire actuelle. Les député-e-s appelé-e-s à voter ce projet de loi les 29 et 30 octobre prochains sont invités à prendre en considération le fait que les cadres avec fonction dirigeante sont parmi les employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise qui forment le plus d'apprenti-e-s dans notre canton.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, attaché au développement économique - communication, DDE, T. 022 327 92 72.

Changement de présidence du Conseil d'Etat et réorganisations

M. Antonio Hodgers, président sortant du Conseil d'Etat, a remis ce jour la clé symbolique de la République à Mme Anne Emery-Torracinta, qui accède à la présidence du gouvernement à compter du 17 octobre prochain.

La loi constitutionnelle acceptée à près de 88% des suffrages lors de la votation populaire du 27 septembre dernier, qui entre en vigueur samedi 17 octobre, rétablit en effet le système de présidence annuelle du Conseil d'Etat et met fin à l'existence du département présidentiel. Désormais, la présidente ou le président du gouvernement changera chaque année selon un tournus déterminé par l'ordre protocolaire, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de la constitution du 14 octobre 2012.

Les présidences et vice-présidences du Conseil d'Etat jusqu'à la fin de la législature en cours ont ainsi été fixées de la manière suivante:

du 17 octobre 2020 au 31 mai 2021: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente; M. Serge Dal Busco, vice-président;

du 1er juin 2021 au 31 mai 2022: M. Serge Dal Busco, président; M. Mauro Poggia, vice-président;

du 1er juin 2022 au 31 mai 2023: M. Mauro Poggia, président; M. Antonio Hodgers, vice-président.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs modifié le règlement sur l'organisation de l'administration cantonale afin de formaliser les changements organisationnels qui découlent de la dissolution du département présidentiel:

la direction des affaires internationales, qui comprend le service de la Genève internationale et le service de la solidarité internationale, est rattachée au département des finances et des ressources humaines (DF);

le projet d'agglomération Grand Genève est rattaché au département du territoire (DT);

le service des affaires européennes, régionales et fédérales est rattaché à la chancellerie d'Etat.

Ces modifications font également l’objet d’une proposition de résolution déposée par le Conseil d’Etat auprès du Grand Conseil.

En outre, afin de favoriser la continuité et la cohérence de l'action genevoise sur les plans régional, fédéral et transfrontalier, la représentation du canton dans les instances extra-cantonales est confiée à M. SergeDal Busco pour toute la durée de la législature.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Les modifications adoptées concernent notamment l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2021, ainsi que l'adaptation quadriennale des montants légaux.

Concernant la valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2021 (104,4), elle révèle une variation négative d'environ -0,57% par rapport à l'année fiscale 2020 (105).

S'agissant de l'adaptation quadriennale des montants légaux, la variation de l'indice a subi une augmentation de 1,66% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2017 (indice: 102,7).

Concrètement, cela signifie que le barème adapté aura pour effet d'augmenter légèrement le montant de l'impôt, tandis que le montant des déductions légales sera légèrement corrigé à la hausse. Cela aboutit à une augmentation des recettes fiscales de 5 millions de francs pour la période fiscale 2021.

L'indexation des barèmes et des montants en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2021.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation du plan directeur communal de Cologny

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Cologny.

Ce plan traduit un projet territorial renouvelé qui permettra l’intégration des nouveaux projets selon un développement équilibré du territoire, devant répondre à de nouveaux enjeux majeurs que sont:

le développement du cœur du village de Cologny;

la maîtrise de l'évolution de la zone 5 (villas);

la préservation et le renforcement des structures paysagères ainsi que des réseaux naturels et biologiques;

la gestion de l'espace rural assurant la cohabitation de tous les usagers;

l'amélioration des connexions piétonnes et des voies cyclables;

la planification de l'énergie afin d'en assurer une utilisation optimale.

Avec ce plan directeur, la commune de Cologny se dote d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Située sur la rive gauche du canton de Genève, la commune de Cologny jouit de sa situation privilégiée à proximité immédiate de la ville et installée sur un coteau dominant le lac Léman, offrant un cadre de vie paisible et des vues dégagées sur le grand paysage.

Fondée en 1815-1816, Cologny connaît, à partir de 1950, une importante transformation de son territoire lorsque son coteau, jusqu’alors campagnard, s’est urbanisé par un tissu dense de villas. Divers projets de plus grande envergure ont vu le jour par la suite, notamment la construction d’immeubles d’habitation dans les quartiers du centre du village, de la Planta, de St-Paul et, plus récemment, de la Gradelle.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire: Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Election complémentaire d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône

A la suite de la démission de Mme Ruth Bänziger, membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la circonscription Arve et Rhône, le Conseil d'Etat a fixé la date de l'élection complémentaire pour procéder à son remplacement au 24 septembre 2020. Le dépouillement de cette élection a eu lieu le 25 septembre 2020 dans les locaux du service des votations et élections.

Les résultats sont les suivants:

Electeurs et électrices inscrits: 342

Votes rentrés: 190

Votes blancs: 2

Votes nuls: 0

Votes valables: 188

Est élue:

Mme Maryam Yunus Ebener: 103 voix

Obtient des voix:

M. Eric Gardi: 85 voix

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 27 septembre 2020

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale

sur l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)";

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP);

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers);

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG);

sur l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat.

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 172 "Zéro pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois";

sur l'initiative populaire 173 "23 frs, c'est un minimum!";

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Une aide à domicile garantie pour tous) (A 2 00 – 12186), du 18 octobre 2019;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel) (A 2 00 – 12432), du 21 novembre 2019;

sur la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05 – 12417), du 12 septembre 2019.

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex du 10 décembre 2019, ouvrant un crédit de 1 960 000 francs pour l'aménagement des arrêts dans la zone du tram TCOB, du terminus temporaire jusqu'à Vailly.

Election communale

premier tour de l’élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Bardonnex.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Urbanisme et privilèges fiscaux: aboutissement de deux initiatives cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5294

signatures annoncées: 7610

signatures contrôlées: 5869

signatures validées: 5325

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires - Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5294

signatures annoncées: 6771

signatures contrôlées: 6172

signatures validées: 5322

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Dardagny

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Emilienne Hutin Zumbach élue sans scrutin à la fonction d'adjointe au maire de la commune de Dardagny.

A la suite de la démission de M. Christian Darque, la fonction d'adjoint au maire de la commune de Dardagny est restée vacante. Lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire de la commune de Dardagny au dimanche 29 novembre 2020 (voir point presse).

Une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections portant le nom de Mme Emilienne Hutin Zumbach. L’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Une aide à domicile garantie pour tous) (12186)	Grand Conseil	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (12417)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) (12432)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, modifiant plusieurs lois (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) (12433)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, émanant de l'initiative populaire "Zéro pertes : garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" (A 2 00 - IN 172)	Comité d'initiative	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

			14h00	La santé dans le canton de Genève: résultats de l'Enquête suisse sur la santé 2017	Direction générale de la santé
Salle de conférence 008

			8, rue Adrien-Lachenal	DSES	Laurent Paoliello
T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 15 janvier 2014

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 15 janvier 2014

content_format: html


lead_fr: Régulation des équipements médico-techniques lourds: entrée en vigueur du règlement Soutien avec remarques à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte Reprise et mise en oeuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Rémy Pagani Crédit d'investissement pour la réalisation du nouvel Hôtel des archives d'Etat à l'Arsenal Projet pilote: allocation de préformation pour les jeunes

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 15 janvier 2020

content_fr:
Soutien avec remarques à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte

Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance qui règle le traitement des demandes d'information à des tiers sur des mesures de protection de l'adulte, le Conseil d'Etat est d'avis que cette ordonnance devrait être complétée et précisée sur plusieurs points.

Ainsi, il estime que les questions relatives à la délivrance de documents en lien avec une mesure de protection de l'enfant devraient également être prises en compte par cette ordonnance. Par ailleurs, une harmonisation serait souhaitable entre l’ordonnance révisée et les articles 38 de la Convention sur la protection internationale des adultes et 40 de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, en particulier concernant le contenu du document délivré.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le texte soumis à consultation ne s'intéresse qu'aux curatelles pouvant limiter l'exercice des droits civils et aux mandats pour cause d'inaptitude. D'autres actes induisant les mêmes effets, par exemple la représentation légale du conjoint ou du partenaire enregistré, devraient, en ce sens, aussi être visés par l'ordonnance.

La nouvelle ordonnance devrait en outre permettre au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) de donner toutes les informations utiles au principe de fidélité contractuelle (commandant que des parties à un contrat respectent leurs engagements) ou à la protection de la personne concernée lorsqu'il est su de cette autorité que l'intéressé est incapable de discernement et ne dispose plus de l'exercice des droits civils, indépendamment de la mesure prononcée.

D'une manière plus spécifique, le Conseil d'Etat estime que le délai pour le traitement des demandes d'information, fixé à deux jours ouvrables, n'est pas envisageable, compte tenu du volume de demandes que le TPAE doit annuellement traiter. Enfin, il souligne que la fixation des émoluments en lien avec les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant relève de la compétence cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien avec réserves à la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a approuvé, pour le principe et dans l'ensemble, la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle. Il estime que cette révision apporte des précisions bienvenues, tout en soulignant que le texte de l'ordonnance révisée devrait être complété et précisé sur un certain nombre de points:

- l'article 4, alinea 3 devrait préciser que l'autorisation écrite de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant exigée par l'ordonnance n'est pas nécessaire lorsque l'acte envisagé est également soumis au consentement de cette autorité en application des articles 416 ou 417 du Code civil suisse;

- la mention de charge fiscale devrait se trouver parmi les éléments à prendre en considération pour choisir le placement des valeurs et devrait donc figurer à l'article 7, alinea 1 de l'ordonnance;

- enfin, dans le cadre des placements qui sont autorisés pour la couverture des besoins courants de la personne concernée, il serait judicieux que l'article 8 de l'ordonnance détermine une durée durant laquelle les besoins courants doivent être couverts, de manière à réduire les inégalités liées à des pratiques divergentes au niveau des différentes autorités cantonales.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Reprise et mise en oeuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a approuvé la reprise et la mise en œuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'Union européenne (UE) dans les domaines des frontières, de la migration et de la police (règlements UE 2019/817 et UE 2019/818) (développement de l'acquis de Schengen).

Le gouvernement genevois soutient également tous les projets en cours sur un plan national destinés à optimiser le partage et la comparaison de données entre les systèmes d'information et d'interopérabilité préconisés par les deux règlements de l'UE.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSES, T.  022 427 58 21.

Soutien à la révision de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance national à protéger en Suisse (ISOS)

Répondant à la sollicitation de l'office fédéral de la culture (OFC) dans le cadre de la révision de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), le Conseil d'Etat a décidé de procéder à une large consultation des communes, de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) et des associations de sauvegarde du patrimoine et de la nature dans le courant du deuxième semestre 2019.

Il s’agit  de la première révision de cet inventaire fédéral de 1980, qui évalue un site dans sa globalité, en fonction des relations que les bâtiments entretiennent entre eux, de la qualité de l’espace entre les bâtiments et de la relation entre l’espace construit et l’environnement proche ou lointain. Au niveau fédéral, 1274 sites avaient été classés en valeur nationale, dont vingt-trois pour le canton de Genève. Cette révision propose d’en maintenir dix-neuf, d’en déclasser quatre et d’en ajouter cinq, dont l’ensemble du Lignon. La consultation se déroule en plusieurs lots.

Fort de l'analyse approfondie du premier lot de ces sites par les entités consultées, le Conseil d'Etat se réjouit de cette révision, qui met en avant les qualités architecturales et paysagères du canton. Dans un premier temps, il demande à la Confédération de reconsidérer le déclassement de deux sites, à savoir Soral et le Vieil-Onex, afin de les maintenir en sites d'intérêt national.

Le détail de chacun des sites maintenu ou nouvellement déclaré en valeur nationale fera l’objet d’autres courriers après analyse approfondie des résolutions adoptées ou en cours d’adoption par les conseils municipaux des communes concernées.

Pour mémoire, les récentes directives concernant l'ISOS renforcent considérablement le poids à accorder aux sites retenus d'intérêt national, puisque les dispositions générales peuvent aller de l'interdiction de démolir jusqu'à l'établissement de prescriptions particulières lors de l'intégration de constructions nouvelles.

De force contraignante pour la Confédération et pour l’accomplissement de tâches fédérales déléguées aux cantons, l’ISOS doit être pris en considération dans les planifications cantonales.

Convaincu que l'inventaire fédéral ISOS permet de préserver au mieux les qualités des sites bâtis historiques, le Conseil d'Etat a le projet de renforcer le soutien qu'il lui accorde en en faisant un véritable instrument d'aménagement qualitatif et équilibré du territoire. Il souhaite par ailleurs l'ancrer dans sa législation cantonale lors de la prochaine révision de la loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS).

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 660 95 ou 078 606 84 10.

Vente de trois parcelles situées au Tessin

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi en faveur de la vente de trois parcelles situées sur la commune d'Onsernone-Gresso, au Tessin.

Ces parcelles, dévolues à l'Etat de Genève dans le cadre d'une succession en déshérence, ont été évaluées à respectivement 1000 francs, 107'000 francs et 2000 francs. Ces biens immobiliers ne répondent à aucun objectif d'intérêt général ou d'intérêt public de la collectivité genevoise, de même qu'ils ne présentent aucune perspective de rendement pour l'Etat. Après avoir procédé aux démarches utiles, le service du contentieux de l'Etat, chargé des successions en déshérence, sollicite le droit de procéder à la vente aux enchères de ces biens par l'intermédiaire d'un notaire tessinois. L'Etat de Genève souhaite vendre le tout lors d'enchères privées ouvertes au public, sous le ministère d'un officier public sur place.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Régulation des équipements médico-techniques lourds: entrée en vigueur du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds dans le canton de Genève. Ce règlement, adopté par le Grand Conseil à la fin de l'an dernier,  concrétise l'article 33A de la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS). Le référendum annoncé par l’association des médecins du canton de Genève ayant échoué en raison du nombre insuffisant de signatures, cette nouvelle disposition législative entrera en vigueur le 18 janvier 2020.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter leur incidence sur la hausse des coûts de la santé et d'éviter de mettre à charge de l'assurance sociale des prestations superflues. Ainsi, dès l'entrée en vigueur de la loi, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd devra faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat. La loi amendée par le Grand Conseil instaure à cette fin une commission cantonale d'évaluation chargée de préaviser les demandes d'autorisation.

En ce qui concerne le nombre d'appareils d'imagerie médicale - qu'il s'agisse de CT-Scan, de PET-Scan ou d’IRM - Genève présente une densité d'équipements nettement supérieure à la moyenne suisse par rapport à sa population. A titre d’exemple, le nombre de CT-Scan a encore augmenté de 77% ces cinq dernières années, passant de 20 à 34 appareils, démontrant la nécessité de régulation dans ce domaine. Or, l’offre surabondante de tels équipements se traduit par un volume de prestations supérieur à ce qu’exigerait le strict besoin des patients. Ces éléments contribuent, pour les Genevois, à une augmentation du coût des primes d’assurance-maladie supérieure à la moyenne nationale. Les cantons de Neuchâtel, Vaud, Fribourg, Jura et du Tessin ont d’ailleurs introduit depuis plusieurs années un tel dispositif.

Le règlement définit en particulier les équipements concernés, les étapes de la procédure considérée, les modalités d'évaluation du besoin, et précise les dispositions transitoires.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES,T.022 546 50 26.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Rémy Pagani

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève. Cette procédure concerne plusieurs possibles violations des devoirs de fonction de l'élu.

Le premier volet de la procédure concerne les circonstances dans lesquelles la fondation Genève – Cité de Refuge a été constituée et les modalités d'apport en capital initial.

Le second volet de la procédure concerne la gestion du chantier de rénovation du Grand Théâtre, en particulier s'agissant de la sécurité du personnel et du public.

A l'issue de la procédure disciplinaire, il appartiendra au Conseil d'Etat d'indiquer s'il faut retenir une infraction à l'article 97 de la loi sur l'administration des communes, qui prévoit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires qui peuvent aller de l'avertissement à la révocation.

Le Conseil d'Etat a désigné en son sein une délégation présidée par M. Thierry Apothéloz, chargé des affaires communales, et composée de Mme Nathalie Fontanet et de M. Mauro Poggia. Cette délégation est chargée d'instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressé. A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.

Crédit d'investissement pour la réalisation du nouvel Hôtel des archives d'Etat à l'Arsenal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 62 millions de francs en vue de la construction d’un bâtiment sur le site de l’Arsenal, rue de l’Ecole-de-Médecine 13, pour les archives d’Etat et la rénovation de l'édifice existant.

Le projet vise à préserver les archives de l’Etat de Genève, qui couvrent mille ans d’histoire, du Moyen-Age à nos jours. Ce patrimoine informationnel unique est aujourd’hui conservé dans des conditions non maîtrisées, qui lui font courir à terme un réel danger de disparition. Les trente kilomètres d’archives seront ainsi protégés dans des espaces sécurisés. Le public profitera en outre de salles de travail et d’expositions répondant aux besoins actuels et à venir.

Le projet porte sur la transformation du bâtiment historique de l'Arsenal, qui abritera également d’autres services de l’administration, et sur la réalisation d'un dépôt sur deux niveaux en sous-sol de la cour centrale. La cour intérieure, actuellement privative et affectée en parking réservé à des véhicules de l’administration, est destinée à accueillir un nouvel aménagement paysagé et climatique constitué d'une partie boisée surélevée et d'une cour périphérique qui ouvre une circulation piétonne entre le quai Ernest-Ansermet et la rue de l'Ecole-de-Médecine.

Ce bâtiment classé, construit en 1875-1876, est l’aile encore existante de l’ancienne caserne de Plainpalais. Il est situé dans un quartier en plein développement et trouvera une vocation patrimoniale correspondant à son caractère historique.

La participation financière privée de l'association Avenir du passédotée par la fondation Hans-Wilsdorf à hauteur de 25 millions de francs permet à l’Etat de réaliser cet objectif dans des conditions et des délais particulièrement favorables. A cet effet, le président du Conseil d’Etat et l’association Avenir du passé ont signé une convention de partenariat le 10 octobre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Xavier Chéron, chef de projets à l'office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 41 ou M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Création d'un centre cantonal de biométrie et acquisition de ses équipements

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'un montant de 1,7 million de francs pour financer l'adaptation de locaux, notamment sur le plan informatique, dédiés à la mise en place d'un centre cantonal de biométrie. Celui-ci doit permettre l'établissement des passeports suisses et de tous les titres de séjour pour étrangers, quelle que soit leur nationalité.

Suite à la modification de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OAS), les permis L (autorisations de séjour de courte durée), B (autorisations de séjour), C (autorisations d'établissement), Ci (membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative en Suisse) et G (autorisations frontalières) destinés aux ressortissants de pays de l'UE/AELE, ainsi que les permis N (requérants d'asile), F (personnes admises à titre provisoire) et S (personnes à protéger), qui sont délivrés actuellement sous format papier, seront progressivement remplacés par des documents modernes au format carte de crédit, comme ceux des ressortissants extra-européens.

Ce futur centre, équipé de guichets et de stations de prise de données biométriques, sera conçu et aménagé de manière à ce que l'augmentation significative de la charge prévisionnelle et les pics de demandes puissent être absorbés et maîtrisés.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Adaptation de la loi sur le revenu déterminant unifié

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de loi sur le revenu déterminant unifié (RDU) dans le but que celle-ci couvre également le renforcement des possibilités d’entraide administrative entre les services qui y sont soumis.

Cet objectif de renforcement de l’entraide administrative consacre la volonté du Conseil d’Etat d’adopter une stratégie transversale permettant de veiller à une juste et saine allocation des prestations sociales aux personnes réellement éligibles.

Les dispositions légales envisagées autoriseront les services et institutions intégrés au dispositif RDU à se transmettre de manière spontanée les pièces et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, selon les prescriptions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données en matière de communication de données personnelles (LIPAD).

Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de réaffirmer le principe fondamental de solidarité et de justice sociale entre les individus qui financent par l'impôt le dispositif social et ceux qui en bénéficient.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Projet pilote: allocation de préformation pour les jeunes

Dans le cadre d'un projet pilote, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté instituant une allocation de préformation (APF), proposant une alternative à l’aide sociale pour les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation.

L'APF vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale et en rupture de formation. Cette allocation intervient par analogie à une bourse d'étude, à condition que le jeune s'engage dans un parcours de pré-qualification (par exemple remise à niveau scolaire, stage découverte, semestre de motivation (SEMO), stage en entreprise, mesure d'insertion) sous la supervision du service CAP Formations de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), qui accompagne le jeune et veille à l'atteinte des objectifs convenus.

L'objectif de l'APF est de permettre à des jeunes sans formation ou en rupture de formation de retrouver une formation professionnelle et d'augmenter ainsi leurs chances d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle durable.

Dans un premier temps, l'allocation sera versée par l'Hospice général. Elle peut être accordée pour une durée variable comprise entre six et dix-huit mois, selon le parcours de pré-qualification convenu avec le jeune. Une prolongation exceptionnelle de six mois peut être octroyée pour autant qu'elle permette de faire le pont avec une entrée en formation confirmée.

S'agissant d'un projet pilote, la durée de l'arrêté est limitée à deux ans. Il s'agit d'une première étape vers une révision du soutien financier en faveur des jeunes adultes en rupture de formation et fera l'objet d'une évaluation. A terme et le cas échéant, l'allocation de préformation pourrait être ancrée dans la loi sur les bourses et prêts d'études.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Simplification de l'organisation des opérations de contrôle et harmonisation de la loi sur la viticulture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la viticulture  visant la simplification de l'organisation des opérations de contrôle et son harmonisation avec le droit fédéral, faisant suite à la modification de l'ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin en 2017.

Cette modification propose de regrouper les opérations de contrôle de la vendange au sein d'une seule et même entité, à savoir l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN). Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) voit ainsi ses compétences recentrées vers les domaines qui lui sont propres et découlant essentiellement de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl).

Les dispositions légales relatives au fonds viti-vinicole ont été également revues afin de les rendre compatibles avec le nouveau mode de gestion financière contenu dans l'article 13C du règlement sur l'établissement des états financiers.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Circulation routière: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (12417), du 12 septembre 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 7912

nombre de signatures contrôlées: 5780

nombre de signatures validées: 5330

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la circonscription rive droite

Suite à l'élection de M. Patrick Malek Asghar en qualité de député suppléant au Grand Conseil et de sa démission du conseil d'administration des Services industriels de Genève, le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 5 mars 2020 la date de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription rive droite (élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite).

Nul ne peut être candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription rive droite.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections, 25, route des Acacias, est fixée au lundi 20 janvier 2020.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 10 février 2020 à midi.

Cette élection sera tacite si une seule candidature est déposée.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 - L12124)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi sur la santé (LS) (Equipements médico-techniques lourds) (K 1 03 - 12425)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève comprenant un changement de dénomination en Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (PA 552.00 - 12536)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive (PA 578.00 - 12549)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone affectée à de l'équipement public, d'une zone 4B protégée, d'une zone des bois et forêts et d'une zone de verdure, au lieu-dit "Carantec") (12393)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, accordant une indemnité de 14'504'425F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2020 à 2024 (12545)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.11.2019, accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547'825'667F pour les exercices 2018-2021 (12234)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Avis de droit relatifs à la scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton. Genève renforce sa politique touristique. Petit-Saconnex, Grand-Saconnex: aboutissement de deux référendums cantonaux. Genève favorable à la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 15 mai 2019

content_fr:
Avis de droit relatifs à la scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton

Le Conseil d’Etat a modifié, le 7 février 2018, le règlement de l'enseignement primaire, du 7 juillet 1993 (REP – C 1 10.21) et le règlement du cycle d’orientation, du 9 juin 2010 (RCO – C 1 10.26) pour préciser les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles. A compter de la rentrée scolaire 2019, les enfants domiciliés hors canton ayant déjà commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés et qu’ils remplissent les conditions.

Des recours actuellement pendants concernent les refus d’admission, prononcés pour l’année scolaire 2019-2020 par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), des élèves ne remplissant pas les conditions fixées par les deux règlements précités.

Le DIP a demandé à la professeure Christine Kaddous (Université de Genève), à l’automne 2018, un avis de droit en lien avec la scolarisation à l'école publique genevoise des élèves frontaliers, au regard de sa conformité aux règles découlant de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cet avis de droit, communiqué au Conseil d’Etat, a fait l'objet de compléments et de clarifications, matérialisés par deux avis de droit complémentaires. Le premier a été demandé par le Conseil d’Etat à la professeure Astrid Epiney (Université de Fribourg) sur les questions relatives à l’ALCP ; le second a été rédigé par le professeur Vincent Martenet (Université de Lausanne) et analyse la question aux regards des règles découlant de la constitution fédérale et de la constitution cantonale.

Considérant que des recours sont pendants devant la chambre administrative de la Cour de justice, le Conseil d’Etat n’entend pas commenter le contenu des avis de droit et leurs conclusions.

Conformément à ce qu’il avait indiqué dans ses réponses aux questions urgentes écrites (QUE 981-A, 982-A et 1026-A), le Conseil d’Etat a transmis ces trois avis de droit au Grand Conseil par le biais de la commission de l’enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, de même qu’à la commission de contrôle de gestion qui les lui a demandés. Il les a aussi fait parvenir à la chambre administrative de la Cour de justice.

Dans la mesure où les médias avaient déjà eu l’occasion de traiter cette question de scolarisation, notamment au début du mois de mars 2019, le Conseil d’Etat estime que, dans un souci de transparence et d’information, il est opportun et nécessaire de rendre public ces documents:

Avis de droit de la professeure Christine Kaddous

Avis de droit de la professeure Astrid Epiney

Avis de droit du professeur Vincent Martenet

En l'état de son analyse, le Conseil d'Etat maintient sa position et l'application des règlements REP et RCO.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Genève favorable à la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat approuve la reprise et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant sur la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) – développement de l'acquis Schengen – ainsi que les modifications qui seront intégrées dans la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Le gouvernement genevois est favorable à la mise en place d'un système entièrement électronique qui permettra de suivre les voyageurs des pays d'Etats tiers qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans la zone Schengen. Ce système s'insère dans une politique de libéralisation des visas et de l'optimisation de la gestion intégrée des frontières. Le système ETIAS permettra également d'identifier une menace ou un risque pour l'ordre public en refusant l'entrée dans l'espace Schengen aux personnes susceptibles de présenter un danger.

Pour toute information complémentaire : Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSES, T. 022 427 58 21.

Genève renforce sa politique touristique

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le tourisme (LTour). Cette amélioration, qui a fait l’objet d’une large consultation et a obtenu l’approbation des milieux professionnels concernés, intervient un an jour pour jour après les Etats généraux du tourisme 2018.

La refonte législative proposée rééquilibre la gouvernance de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) en y intégrant davantage d'experts, notamment dans les domaines culturel et numérique, aux côtés des traditionnels contributeurs au secteur. Elle favorise également la coopération régionale et s’accompagne d’une harmonisation du programme visant à promouvoir la destination Genève, sous la forme d’une convention d'objectifs signée entre le canton et la FGT&C pour la période 2019-2023.

L'ensemble de ce dispositif fait suite aux pertes successives importantes liées à l’organisation des Fêtes de Genève (2016 et 2017). Il répond à la nécessité de renforcer le contrôle de l’Etat sur la FGT&C, tout en maintenant sa structure actuelle.

Examen accru, taxe unique et participation d'Airbnb

A l'avenir, le cadre légal prévoit de soumettre à l'approbation du Conseil d'Etat le budget de la FGT&C. Ce mécanisme permet en effet d’atteindre un niveau de vérification comparable à d’autres entités qui mettent en œuvre des prestations déléguées, comme les fondations de droit public ou les entités privées subventionnées.

La nouvelle LTour adapte par ailleurs le principe de la taxe de séjour aux dernières réalités de terrain. Plus exactement, elle aspire à réduire la complexité du prélèvement de cette source de financement essentielle pour les activités de la FGT&C, tout en continuant d'en assurer la sécurité juridique.

Pour l’heure, le montant ponctionné pour chaque nuitée enregistrée à Genève dépend du type d'hébergement, et son affectation n'est pas reliée à la capacité contributive du débiteur. Afin de garantir l’égalité de traitement, il convient de corriger l'usage de barèmes différenciés selon la catégorie d’établissements, en introduisant désormais un tarif unique. Une exception est toutefois prévue pour les campings, le barème effectif devant encore être défini avec précision dans le règlement d'application de la LTour.

Cette simplification doit permettre aux différentes plateformes d’hébergement de prélever directement la taxe auprès des hôtes de passage, facilitant ainsi grandement le processus de perception. Aussi, l’adaptation offre une réponse aux nouveaux modèles d'affaires qui bousculent l'industrie, en permettant par exemple de taxer les nuitées générées par Airbnb.

Une politique de développement touristique moderne

L'Etat et la FGT&C viennent en outre de redéfinir la convention d'objectifs qui les lie. La nouvelle feuille de route, qui renouvelle les attentes en matière de promotion de la destination Genève tout en renforçant les moyens pour accomplir cette mission, déploiera ses effets jusqu'en 2023.

Cette nouvelle convention d'objectifs s'appuie sur des indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs. Elle intègre les axes stratégiques définis lors des Etats généraux du tourisme 2018 et comprend notamment la décision prise à cette occasion de ne plus demander à la fondation d'organiser les Fêtes de Genève. Il est en revanche attendu qu'elle assure la réalisation du grand feu d'artifice estival, lequel contribue au rayonnement du canton sur le plan touristique.

Ainsi, la FGT&C continue de favoriser le développement du tourisme de loisirs, de valoriser le patrimoine genevois et d'encourager le tourisme transfrontalier. Elle s'engage aussi à exploiter de manière encore plus poussée les dernières technologies numériques, ainsi que les données de masse disponibles, tout en fédérant les représentants locaux, cantonaux et les acteurs nationaux pour travailler et communiquer d'une seule voix.

Enfin, la FGT&C est tenue de contribuer activement au groupe de travail chargé de mettre en place une stratégie de marketing territorial, une initiative du département du développement économique (DDE) pilotée par la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI).

Voir la présentation.

Pour toute information complémentaire :

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, délégué responsable de la communication et de l'information, DG DERI, DDE, T. 022 327 92 72 ou 079 416 84 10;

Mme Sophie Dubuis, présidente de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), par l'intermédiaire de Mme Lucie Gerber, PR & Media Relations Manager – Europe, FGT&C, T. 022 909 70 81, lucie.gerber@geneve.com.

Petit-Saconnex, Grand-Saconnex: aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 au lieu-dit «Les Crêts») (12316), du 25 janvier 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

signatures annoncées : 6774

signatures contrôlées : 5498

signatures validées : 5252

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et à des constructions et installations sportives et d'une zone de verdure, au lieu-dit «Pré-du-Stand») (12293), du 24 janvier 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

signatures annoncées : 9010

signatures contrôlées : 5446

signatures validées : 5250

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ces deux référendums, étant atteint, ceux-ci ont abouti.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Déjeuner de travail avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

De nombreuses thématiques ont été abordées lors de cette rencontre, parmi lesquelles la gouvernance numérique, le projet de plan localisé de quartier "Cité de la musique" au Petit-Saconnex, le futur règlement de la plage des Eaux-Vives, le produit des horodateurs, la lutte contre la violence et le soutien aux associations de quartiers, l'apprentissage, les enjeux de politique sociale, le report de charges sur les communes, les enjeux fiscaux, la promotion économique et la société numérique.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.03.2019, de bouclement de la loi 10015 ouvrant un crédit d'étude de 3'500'000F pour la réalisation d'une traversée lacustre de Genève (12153)	Conseil d'Etat	Samedi 18 mai 2019 (le lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.03.2019, ouvrant un crédit d'étude de 6'300'000F pour le financement d'une première tranche des études d'avant-projet de la Traversée du Lac, du bouclement autoroutier et des mesures d'accompagnement associées (12164)	Conseil d'Etat	Samedi 18 mai 2019 (le lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.03.2019, modifiant la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSELS) (J 2 05) (Obligation d'annonce des postes vacants) (12387)	Conseil d'Etat	Samedi 18 mai 2019 (le lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.03.2019, sur la lutte contre la traite des êtres humains (LTEH) (11760)	Grand Conseil	Samedi 18 mai 2019 (le lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.03.2019, sur l'accueil à journée continue (LAJC) (J 6 32) (12304)	Conseil d'Etat	1er juillet 2019

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 mai

			15h00	Lancement de la procédure d'approbation des plans du centre fédéral pour requérants d'asile du Grand-Saconnex	14, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	DSES	Laurent Paoliello

			T. 079 935 86 75

17 mai

			11h00	Palmarès du concours Nature en ville 2018: 2000m2 en plus pour des petits bonheurs urbains	Ilot des Marbriers

			1213 Petit-Lancy	DT	Jean-Marc Mitterer

			T. 022 546 76 10

21 mai

			11h30	Meilleure valorisation des biens immobiliers en zone de développement	14, rue de l'Hôtel-de-Ville (salle 2)

			1204 Genève
DT

DF
	Rafaèle Gross
T. 076 313 01 25

23 mai

			10h30	Mesures d'accompagnement du marché du travail: bilan annuel genevois	Salle 1 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	DSES	Laurent Paoliello

			T. 079 935 86 75


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 15 mars 2017

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 15 mars 2017


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 15 octobre 2014

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 15 octobre 2014