lead_fr: Hébergement d'urgence des sans-abris: accord entre les communes et le canton. Personnel de l'administration cantonale: mise en consultation d’un avant-projet de loi. Modification du règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières. Première attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Constitution d'une servitude d'empiètement à la rue Abraham-Gevray. Modernisation de la gouvernance des communes. Vernier: fusion de deux fondations immobilières communales. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2021. Série d'aides financières dans le domaine de la solidarité internationale. Félicitations au gouvernement valaisan élu.

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Série d'aides financières dans le domaine de la solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a adopté quatre arrêtés attribuant aux organismes suivants des aides financières du budget de la solidarité internationale :

540'000 francs pour la période 2021-2023 (180'000 francs par année) à l'Association pour la prévention de la torture (APT), pour son projet "Pour un système de justice pénale qui traite toutes les personnes avec dignité et équité";

450'000 francs pour la période 2021-2023 (150'000 francs par année) à l'association Médecins du monde Suisse, pour son projet "Prévention et prise en charge des violences basées sur le genre dans les départements du Littoral, Zou, Borgou et Alibori, Bénin – Phase III";

200'000 francs pour la période 2021-2022 (100'000 francs par année) à World Heart Federation, pour son projet "Des couleurs pour le cœur, Mozambique";

210'000 francs pour la période 2021-2023 (70'000 francs par année) au Centre de conseils et d'appui pour les jeunes en matière de droits de l'homme (Codap), pour son projet "Renforcement des capacités des jeunes et suivi de leurs projets en faveur des droits humains, en Afrique de l'Ouest et à Genève".

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Félicitations au gouvernement valaisan élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement valaisan élu ce dimanche 28 mars.

L’exécutif genevois a tenu à exprimer à son homologue valaisan tous ses vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la sienne au service de son canton. Il est par ailleurs convaincu que les excellentes relations ayant toujours existé entre les deux gouvernements continueront à prospérer.

Félicitations à Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat élue

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Fabienne Fischer à l'occasion de son élection, dimanche 28 mars, à la fonction de conseillère d'Etat de la République et canton de Genève. L'exécutif a tenu à exprimer à sa nouvelle membre élue ses vœux de pleine réussite dans l'accomplissement de son mandat au service du canton.

Mme Fischer entrera en fonction suite à sa prestation de serment devant le Grand Conseil, le 29 avril prochain.

Hébergement d'urgence des sans-abris: accord entre les communes et le canton

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'aide aux personnes sans abri. Celui-ci à sécuriser les prestations d'hébergement d'urgence des sans-abris, en fixant les responsabilités respectives du canton et des communes dans une base légale.

Selon ce projet de loi, les communes restent chargées de l'hébergement d'urgence inconditionnel et le canton maintient son rôle en matière de suivi socio-sanitaire. Le projet de loi confirme de plus la responsabilité du canton au profit des bénéficiaires de l'aide sociale qui auraient perdu leur logement. Il fixe en revanche les modalités de coordination entre le canton, les communes, les différents acteurs publics ou associatifs engagés dans l'aide aux sans-abris. Il établit aussi le principe selon lequel l'ensemble des communes doivent contribuer financièrement à la charge liée à la mise à disposition d'hébergements d'urgence par la Ville de Genève. Enfin, le canton et les communes se coordonnent pour identifier les locaux ou terrains pouvant être mis à disposition de ces prestations.

Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation de l'Association des communes genevoises (ACG) au cours de l'année 2020. Après un refus initial de l'ACG, des négociations complémentaires ont été menées début 2021 pour parvenir à l'accord du canton et des communes sur ce projet de loi, qui finalise un chantier ouvert en 2017 déjà dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 327 93 10.

Personnel de l'administration cantonale: mise en consultation d’un avant-projet de loi

Le Conseil d'Etat a validé les principes d'un avant-projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), en vue de sa mise en consultation auprès des organisations représentatives du personnel ainsi que des départements et des établissements faisant partie du champ d'application de cette loi.

Cet avant-projet de loi vise à moderniser et clarifier la LPAC dans son ensemble. Il prévoit notamment une simplification des procédures de résiliation des rapports de service et une suppression de l’obligation de réintégration, de même que la possibilité de mettre fin aux rapports de service d’un commun accord (convention de départ). Des modifications seront également apportées au règlement d’application de la loi (RPAC), allant dans le sens d’une meilleure protection en cas de maladie et de diverses mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

En adoptant, en septembre 2020, la stratégie en matière de ressources humaines "Travailler autrement", le Conseil d'Etat a donné un signal fort montrant sa volonté de transformer durablement la culture de travail au sein de l'administration cantonale. Cette stratégie fixe des objectifs visant à rendre l'administration plus souple, plus agile et plus résiliente. Le Conseil d'Etat fait le constat que le cadre légal et réglementaire actuel ne favorise pas la souplesse et l'agilité visées dans sa stratégie RH et ne correspond plus aux réalités du monde du travail, ni aux exigences d’une gestion efficace des ressources humaines.

La délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines est chargée de mener les discussions avec les organisations représentatives du personnel concernant cet avant-projet. Les établissements publics autonomes soumis à la LPAC seront également consultés.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 / 076 527 73 17 ou 022 327 98 07 / 079 432 58 84.

Modification du règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF). Selon la modification adoptée, les organismes subventionnés pourront désormais bénéficier d'une plus grande souplesse de la part de l'Etat dans la répartition de leur bénéfice. Ainsi, l'Etat peut désormais renoncer, au terme de la période d'octroi, à une partie du résultat qui lui revient, en application d'un ou plusieurs critères alternatifs suivants:

la part des subventions cantonales au financement de l'entité bénéficiaire;

le résultat des exercices passés;

la trésorerie disponible au sein de l'entité;

un besoin futur et non récurrent de l'entité;

la régularisation d'une situation financière extraordinaire.

Le règlement fixe les seuils de compétence entre le département de tutelle, le Conseil d'Etat et la commission des finances pour l'attribution de montants supplémentaires.

La présente modification réglementaire est valable pour toutes les entités subventionnées. Elle entend assurer une unité d'application entre les différents départements tout en posant des critères qui permettent également la prise en compte des intérêts de l'Etat subventionneur.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 15.

Première attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 153 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,63 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Constitution d'une servitude d'empiètement à la rue Abraham-Gevray

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur une parcelle (No 7441) sise sur domaine public de la Ville de Genève dans le quartier des Pâquis, à la rue Abraham Gevray 1-3, au profit de deux parcelles (Nos 7926 et 7927) en propriété privée, moyennant le versement à la Ville d'une compensation financière de 43'000 francs.

L'immeuble construit rue Abraham-Gevray 1-3 comprend des fenêtres en saillie empiétant en hauteur sur une parcelle du domaine public municipal de la Ville de Genève. Le Conseil municipal a approuvé, en juin 2019, la constitution d'une servitude d'empiètement afin de régulariser la situation. Le présent projet de loi, en application de la loi sur le domaine public, vise à l'approbation de cette servitude par le Grand Conseil .

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Modernisation de la gouvernance des communes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la Constitution genevoise, visant à introduire dans l'ensemble des quarante-cinq communes le même type d'exécutif, à savoir un conseil administratif composé de trois membres (cinq pour les communes de plus de 50'000 habitant-e-s, ce qui ne concerne actuellement que la Ville de Genève).

Actuellement, les vingt-trois communes de moins de 3000 habitant-e-s sont encore dirigées par un exécutif composé d'un-e maire et de deux adjoint-e-s. Le nouveau modèle doit renforcer la cohérence des exécutifs municipaux et améliorer la répartition des tâches en leur sein.

Le projet de loi a fait l'objet de deux consultations de l'Association des communes genevoises (ACG), la première en 2019 sur les principes puis, fin 2020, sur le projet de loi lui-même. L'ACG soutient ce projet de loi.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Vernier: fusion de deux fondations immobilières communales

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois concernant des fondations immobilières communales à Vernier. Par délibération de son Conseil municipal, prise à l'unanimité, la commune de Vernier a décidé de la fusion de ses deux fondations immobilières communales, la Fondation Vernier Signal (FVS) et la Fondation pour les maisons communales de Vernier (FMCV). Cette décision a conduit à la dissolution de la première, qui a transmis à la seconde la totalité de son patrimoine, et à la refonte des statuts de la FMCV.

Chacune de ces deux opérations nécessite l'approbation du Grand Conseil, conformément à l'article 93 de la loi sur l'administration des communes. Le transfert des actifs de la FVS à la FMCV a été préalablement approuvé par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 98 de la Constitution genevoise.

La Fondation des maisons communales de Vernier a pour but de mettre à disposition, en priorité aux habitants de Vernier ou ayant un lien étroit avec Vernier, des logements de qualité à des loyers abordables, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou objets d'intérêt général, ainsi que des places de stationnement.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2021

Durant le mois de mars 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Collex-Bossy: Mme Odile Pedram Taheri est élue en remplacement de Mme Patricia Wüthrich.

Confignon: M. Christian Rupp est élu en remplacement de Mme Julie Rieder.

Genève: Mme Livia Zbinden est élue en remplacement de Mme Julie Frossard.

Meyrin: M. Marco Fontanini est élu en remplacement de M. Gregory Trolliet.

Puplinge: M. Didier Nicole est élu en remplacement de Mme Clémentine Jaeger Matringe.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (12892)	Conseil d'Etat	26 mars 2021

Loi du 25.06.2020, sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12723)	Conseil d'Etat	7 avril 2021

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

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title_fr: Modification du règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2021


title_fr: Première attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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Nouvelle étape franchie pour la place de Cornavin: réaménagement des espaces publics

Le canton et la Ville de Genève ont fait un point de situation sur le réaménagement de la place de Cornavin. Une étape importante de concrétisation du projet a été franchie ce jour avec l'approbation par le Conseil d'Etat du plan directeur de quartier (PDQ) "Pôle Cornavin".

Ce PDQ ouvre la voie à la réalisation d'importants travaux de réaménagement des espaces publics situés de part et d’autre de la gare de Cornavin, en coordination avec l’extension souterraine de l’infrastructure ferroviaire, dont les travaux débuteront en 2026. Pour rappel, 100'000 voyageurs quotidiens devraient transiter par Cornavin à l'horizon 2030.

L’ambition du projet est de donner une nouvelle identité à la gare en adaptant la majorité des espaces qui l’entourent. Ceux-ci seront réaménagés au profit des piétons, des mobilités douces et des transports collectifs. L'accent est mis sur plus de convivialité et de fonctionnalité, tout en renforçant la présence de la végétation dans l’espace public.

Les objectifs du projet urbanistique contenu dans le plan directeur de quartier reposent sur trois principes-clés:

désencombrer l’espace public afin qu’il devienne un lieu de vie et de rencontres, attractif pour les commerces et usagers et doté d’espaces de détente et de verdure. A terme, l’ensemble des usages dans l’espace public se concentreront au niveau du sol, débarrassé des obstacles actuels qui l’encombrent;

reconnecter les quartiers situés de part et d’autre de la gare. Les passages inférieurs existants seront améliorés, tandis que plusieurs nouveaux passages seront créés, notamment à l’arrière des bâtiments de la HEAD et de l’hôtel Cornavin, ainsi qu’au passage des Alpes, fluidifiant ainsi le parcours des piétons et des vélos entre la place de Cornavin et la place de Montbrillant;

construire des couverts sur la place de Cornavin pour protéger les arrêts des transports publics et du côté de la place de Montbrillant pour abriter les futurs accès aux quais souterrains. Constituer par ailleurs une nouvelle identité de la gare du côté nord-ouest, faisant face aux quartiers des Grottes et de la Servette.

Les aménagements amélioreront la qualité des accès et de la circulation pour les usagers de la gare et les riverains et encourageront le transfert modal. Les arrêts de transports en commun seront simplifiés, l’offre en stationnement pour vélos augmentera fortement et le transit des voitures sera supprimé, car les places de Cornavin et de Montbrillant seront fermées au trafic et réservées aux transports collectifs et aux mobilités douces.

Ces mesures s'inscrivent en cohérence avec la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), qui impose de prioriser les transports publics et la mobilité douce dans le centre-ville, tout en aménageant une ceinture urbaine permettant au trafic automobile de contourner les quartiers.

Elaboré conjointement par la Ville de Genève et le canton, en étroite concertation avec les CFF, ce plan a été adopté par le Conseil municipal de la Ville de Genève le 25 novembre 2020. Il dote ce secteur-clé de notre agglomération d’un instrument de planification partenarial.

Le phasage des travaux de l'extension de la gare et des espaces publics s’échelonne sur huit étapes. Le réaménagement des espaces publics de la place de Cornavin démarrera dès 2024, pour se terminer avant le démarrage des travaux d'extension de la gare, prévu en 2026.

Pour toute information complémentaire:

Pour le canton de Genève:

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66;

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Pour la Ville de Genève:

Mme Frédérique Perler, conseillère administrative, en contactant Mme Cora Beausoleil, collaboratrice personnelle, DACM, T. 022 418 20 32.

Adaptation du plan directeur communal de la Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé plusieurs adaptations apportées au plan directeur communal (Pdcom) de la Ville de Genève. Elles viennent compléter le document, dont la version initiale avait été approuvée le 14 octobre 2009 par le canton. Le Pdcom contient dorénavant une planification des équipements sportifs, scolaires et de la petite enfance, ainsi qu’une stratégie de végétalisation.

Planification des équipements sportifs

Les objectifs poursuivis doivent répondre, à l’horizon 2030, aux besoins prépondérants de la population en matière d’équipements sportifs. Etant donné la saturation de l’offre d’équipements actuelle, il est nécessaire d’optimiser certains équipements mais également de construire de nouvelles infrastructures. Plusieurs projets à court, moyen et long terme ont été identifiés.

Planification scolaire et équipements de la petite enfance

Il s’agit de l’un des plus anciens processus de planification effectué en Ville de Genève. Des thématiques telles que les restaurants scolaires ou les institutions pour la petite enfance et des locaux parascolaires sont peu à peu venues compéter la réflexion. Ces planifications ont pour but d’accompagner la croissance de la population et le développement du logement par la mise en place d’équipements permettant de répondre à la loi en ce qui concerne les écoles et aux besoins de garde pour les autres équipements.

Stratégie de végétalisation de la Ville

A partir de l’étude "Plan stratégique de végétalisation" menée par le département municipal de l’environnement urbain et de la sécurité, il s’agira, à l’horizon 2030, d’accompagner la construction de nouveaux logements par une politique de végétalisation des espaces publics et privés, des toitures et des murs. L’objectif fixé est de végétaliser davantage hors des parcs et jardins publics existants. Les projets d’urbanisation et d’aménagement menés par la Ville de Genève et le canton sont autant d’opportunités de mettre en œuvre cet objectif.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire:

Etat de Genève: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74;

Ville de Genève: M. Xavier De Rivaz, adjoint de direction, département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité, T. 022 418 60 47.

Mise en œuvre de la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,470 millions de francs pour les années 2021 à 2025, destiné à financer la mise en œuvre de la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO Genève).

La HES-SO Genève doit faire évoluer ses métiers et ses services afin de faire face à la transition numérique. Pour y arriver, il sera nécessaire d'agir sur des thématiques multiples: développer les compétences du corps estudiantin afin de faire face à l'évolution numérique des métiers, optimiser le processus d'apprentissage de l'apprenant, favoriser l'acquisition et le développement des compétences numérique de son personnel, disposer de formations numériques et d'un accompagnement pédagogique efficient, disposer des équipements et outils numériques afin de permettre les expérimentations et les innovations.

En ce sens, les objectifs visés par ce projet de loi s'articulent autour d'une vision stratégique de la HES-SO Genève qui lui permettront de posséder un modèle de gestion et de gouvernance numérique afin de planifier, agir et organiser sa transformation numérique.

La HES-SO Genève, composée d'un archipel de six écoles (Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture, Haute école de gestion, Haute école d'art et de design, Haute école de musique, Haute école de santé et Haute école de travail social) est une actrice fondamentale du tissu économique, sanitaire et socioculturel genevois. Elle joue un rôle clé pour la formation et l'emploi des jeunes, la recherche appliquée ou l'intégration sociale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Développement soutenu de l'accueil préscolaire

Suivant la recommandation de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP), le Conseil d'Etat a fixé ce jour à 44% le taux d'offre d'accueil préscolaire à atteindre à l'horizon 2029.

Cet objectif représente la création en dix ans d'environ 2800 places d'accueil en crèche et en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Cette cible vise à répondre à l'article 200 de la Constitution genevoise, qui stipule que l'offre de places d'accueil pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins. Elle correspond au taux qui satisferait les préférences exprimées par les familles en matière d'accueil préscolaire lors de l'enquête réalisée en 2018 par l'observatoire cantonal de la petite enfance (OCPE-SRED).

Cet objectif est ambitieux. Il nécessitera un développement soutenu de l'offre en matière d'accueil préscolaire et demandera un effort financier important de la part des communes, qui sont chargées de la mise à disposition des places sur l'ensemble du territoire cantonal.

La création de nouvelles places aura une incidence sur les besoins en personnel qualifié que le canton a la charge de former. Sous l'égide du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), un plan de formation sera lancé afin d'accompagner ce développement.

Le Conseil d'Etat tient à saluer l'impulsion donnée par la FDAP, composée de représentant-e-s des communes, du canton et des employeurs, pour soutenir le développement d'une politique de la petite enfance qui réponde aux besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents et favorise la promotion de l'égalité entre les sexes et l'égalité des chances pour les jeunes enfants en offrant un accueil préscolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Le semi-confinement du printemps 2020 a notamment favorisé l'attrait pour le télétravail

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil les résultats de l'étude sur le télétravail à l'Etat de Genève durant le semi-confinement du printemps 2020. Cette étude visait à dresser un bilan de cette période de télétravail "contraint" afin d'en tirer des enseignements pour la suite, notamment en vue de poursuivre le développement de nouveaux modes de travail sur le long terme, indépendamment de la période de pandémie. L'étude a été réalisée par un groupe de travail transversal (ressources humaines, systèmes d’information, gestion des locaux) et a donné lieu à un rapport et à une synthèse. Ces documents ont été transmis aux collaborateurs et collaboratrices de l'Etat au mois de février dernier.

Les informations permettant d'aboutir au rapport final ont été récoltées via une enquête auprès de l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs, des entretiens individuels, ainsi qu'une analyse des données disponibles et une analyse documentaire. De manière générale, les résultats de l'étude font apparaître un fort changement de mentalité et une appétence accrue pour le télétravail. Des difficultés ont aussi été relevées, s'agissant notamment de la gestion des horaires de travail et du sentiment d'isolement professionnel.

L'épisode de télétravail en raison du semi-confinement représente pour l'Etat de Genève l'opportunité de poursuivre l'évolution de sa culture de travail et de favoriser des modes de travail agiles, en adéquation avec la stratégie du Conseil d'Etat en matière de ressources humaines "Travailler autrement". Dix-huit recommandations ont été formulées par le groupe de travail chargé de cette étude. Elles serviront de base pour développer, ces prochaines années, les politiques de l'Etat de Genève en matière de ressources humaines, de technologies de l'information et d'utilisation des locaux de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Crédit de 9,3 millions pour développer le travail à distance dans l'administration

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 9,3 millions de francs pour les années 2021 à 2024 afin d'acquérir le matériel, les logiciels et les services numériques complémentaires et indispensables au travail à distance de l'administration cantonale.

Dès le début de la pandémie de COVID-19, le télétravail et les formes de travail flexible ont connu un coup d'accélérateur considérable au sein de l'Etat. Il a en effet été nécessaire de faire basculer sans délai toute l'administration cantonale dans un mode de fonctionnement qui, au fil des pics et des périodes d'accalmie de la crise, a nécessité de chacun l'apprentissage extrêmement rapide d'une organisation du travail différente ainsi que de toute une palette d'outils qui n'étaient précédemment utilisés que par quelques centaines d'employé-e-s, soit en situation de télétravail, soit exerçant leurs activités avec une forte mobilité.

Partant de ce qui était déjà en place avant la pandémie, ce projet de loi permettra concrètement de le compléter de manière plus homogène et répandue dans l'administration cantonale. Il s'agit bien sûr d'être en mesure de répondre aux situations de crises, mais aussi - et surtout - de permettre le développement de formes d'organisation du travail plus nomades et agiles, dont les évènements récents ont accéléré la demande, et de renforcer ainsi la mission de service public.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Barthelet, manager de programmes et responsable du domaine des services environnement collaborateur OCSIN, DI, T. 022 388 02 13.

L'Etat s'engage activement en faveur de l'apprentissage

Déterminé à soutenir l'apprentissage au sein du canton à travers son rôle à la fois d'employeur et d'autorité de surveillance pour les entités publiques autonomes et les entités subventionnées, le Conseil d'Etat a approuvé la "Politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève". A travers celle-ci, l'executif définit un cadre de gouvernance et veille au maintien d'une approche commune et cohérente en matière d'apprentissage, favorisant l'atteinte des objectifs fixés en la matière.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a chargé l'office du personnel de l'Etat (OPE) et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) de créer et co-présider la commission transversale sur l'apprentissage, où seront représentés tous les départements ainsi que l'ensemble des entités publiques autonomes. Cette commission veillera au pilotage de la politique de l'apprentissage souhaitée par le Conseil d'Etat et devra produire un bilan annuel lui permettant de fixer les objectifs de recrutement d'apprenti-e-s à chaque rentrée scolaire. L'OFPC est par ailleurs chargé d'effectuer le pilotage de ladite politique pour les entités subventionnées.

Un ratio en pourcentage d'apprenti-e-s ou pré-apprenti-e-s sera ainsi fixé annuellement. Pour le petit Etat, ce seuil est d'ores et déjà au minimum de 4% pour chaque département (en regard du personnel administratif et technique), avec un effectif minimal global de 300 apprenti-e-s à chaque rentrée scolaire. Pour les entités autonomes, l'objectif est également de parvenir à un minimum de 4%, grâce à un plan d'action dédié. D'un point de vue qualitatif, le taux de réussite aux examens finaux est quant à lui fixé à 90% pour toutes les professions.

A travers ces engagements, le Conseil d'Etat montre l'exemple en s'efforçant d'offrir des places d'apprentissage suffisantes et diversifiées afin de soutenir activement la formation professionnelle à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Imad, EPI et Hospice général: budgets 2021 adoptés

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets pour l'exercice 2021 de trois établissements de droit public: l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad), les Etablissements publics pour l'intégration (EPI) ainsi que l'Hospice général.

Le budget 2021 de l'Imad prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 86,5 millions de francs, hors immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA). Ce budget est équilibré.

Adopté le 25 février 2021 par le conseil d’administration des EPI, le budget de cette institution prévoit quant à lui une indemnité financière de l’Etat de Genève de 68,7 millions de francs. Les EPI bénéficient également d'une enveloppe globale de 600'000 francs pour l'ouverture et la pérennisation de nouvelles places.

Le budget 2021 de l'Hospice général, enfin, a été adopté le 18 janvier 2021 par son conseil d’administration. Il prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 509,3 millions de francs, répartie à hauteur de 374,4 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 31,3 millions de francs pour les prestations d'asile et de migration, 9,4 millions de francs pour les prestations de service de réinsertion professionnelle (SRP) et 94,2 millions de francs pour le fonctionnement.

Pour toute information complémentaire:

Imad: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34;

EPI et Hospice général: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (Pour une rédaction officielle inclusive et respectant l'égalité) (B 2 05) (12440)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Haute surveillance parlementaire) (11286)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, accordant une indemnité et des aides financières à des organismes actifs dans la vulgarisation, la promotion agricole et l'alimentation de proximité pour les années 2021 à 2024 : a) Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) b) AgriVulg Sàrl c) Maison de l'Alimentation du Territoire de Genève (MA-Terre) (12765)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, de bouclement de la loi 10418 ouvrant un crédit d'investissement de 108'847'000 francs pour la réalisation d'un établissement dit «Curabilis» pour l'exécution, de nature pénale, de mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux et de l'internement ainsi que de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon (12858)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Juge délégué) (12396)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (12621)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Pour favoriser le développement de productions locales) (12874)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25) (Pour favoriser le développement de productions locales) (12875)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

10h15

Patrimoine arboré et réchauffement climatique

Un projet inédit à Genève pour les plantations de demain

Parc Crozet

Avenue de Crozet 60, 1219 Vernier
	DT	Jean-Marc Mitterer T. 022 546 76 01


title_fr: Hébergement d'urgence des sans-abris: accord entre les communes et le canton


title_fr: Constitution d'une servitude d'empiètement à la rue Abraham-Gevray


title_fr: Modernisation de la gouvernance des communes


title_fr: Vernier: fusion de deux fondations immobilières communales


title_fr: Félicitations à Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat élue


title_fr: Félicitations au gouvernement valaisan élu


type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Film « Balade en septembre » sur le patrimoine bâti au PAV

content_fr:
Le film « Balade en septembre » lance une série de mini-documentaires qui font découvrir le secteur Praille Acacias Vernets au moment où la transformation des quartiers se prépare dans le cadre du grand projet PAV.  Contrairement au récent film « PAV – 4 quartiers - 4 ambiances » qui présente l’avancée du projet et des futurs quartiers, cette série adopte le format du documentaire libre à la recherche des trésors existants du secteur.

La série « PAV en histoires » se veut en effet proche des gens et des quartiers d’aujourd’hui. Les histoires sont présentées par un narrateur espiègle et émerveillé, qui se balade à la recherche de vues et de témoignages souvent peu connus de ceux qui n’habitent ou ne travaillent pas dans le secteur.

Débutant la série, « Balade en septembre » nous mène ainsi de la Queue d’Arve au pavillon Sicli à la découverte de quelques exemples du patrimoine bâti du PAV.

type_harmonized: news


content_fr:
Approbation du plan de site "La Malvande" sur le territoire de Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site "La Malvande" situé sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy. Ce plan permettra l’édification de cinq nouvelles constructions sur le site en imposant un cadre de protection des bâtiments du domaine historique et des caractéristiques paysagères et naturelles du parc. Il matérialise ainsi les objectifs de la modification de zone adoptée en juin 2019 (création d’une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l’habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine.

Le domaine de la Malvande est un ancien domaine médiéval, constitué dès le début du XVIe siècle et s’étendant progressivement du lac au coteau, jusqu’au nant du Vengeron. Il comprend une maison de maître, deux imposantes dépendances autour d’une avant-cour plantée de marronniers et des jardins d’agrément réaménagés en parc paysager.

Au cours du XXe siècle, les terrains agricoles du domaine font l’objet de morcellements divers pour permettre la réalisation de la voie de chemin de fer, des bretelles d’accès à l’autoroute Genève-Lausanne et l’implantation de villas.

La maison de maître et les dépendances font l’objet d’une inscription à l’inventaire des bâtiments dignes d’intérêt en 1987. Le jardin situé alentour, de même que la cour d’honneur, l’avant-cour entre les communs, le verger, le jardin potager, le parc paysager, les allées d’arbres et les cordons boisés sont recensés dans l’inventaire ICOMOS des parcs et jardins historiques de la Suisse.

Lors de sa délibération du 21 février 2017, le Conseil municipal de la commune de Pregny-Chambésy a rendu un préavis défavorable à ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 10 juillet au 9 septembre 2017, a suscité cinq oppositions de propriétaires privés, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Meyrin: approbation de deux plans directeurs

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) et plan directeur de chemins pour piétons (PDCP) de la commune Meyrin.

La commune de Meyrin offre une diversité de situations qui constituent autant de contributions majeures à la qualité de vie dans l'agglomération: construction de nouveaux logements dans un écoquartier exemplaire, développement de quartiers d'activités, développement d'une politique agroalimentaire de proximité, maintien d'un patrimoine et d'une diversification architecturale et paysagère, zones naturelles et espaces de loisirs en lien avec l'espace rural, etc.

La gestion de ce territoire contrasté, dans le contexte d'une agglomération en constitution, soulève de nombreux défis abordés dans le plan directeur communal.

Le PDCP intégré dans le PDCom est articulé autour des trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort. Il propose un projet d'amélioration du réseau de mobilité douce renforçant le maillage territorial en permettant:

de densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

d'accéder aux équipements publics;

de favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

La commune de Meyrin se dote ainsi d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Soutien financier dans le domaine de l'hébergement d'urgence

Le Conseil d'Etat a accordé à l'association Racard, pour l'année 2021, une aide financière de 58'439 francs, plus particulièrement destinée à sa structure d'hébergement le Dracar. Ce soutien doit permettre à l'association de répondre à l'augmentation des charges liées à la crise sanitaire et de maintenir les prestations en faveur de personnes en situation de détresse sociale ou psychologique.

L'association Racard a pour but d'héberger des personnes en difficulté sociale et/ou psychologique et de leur offrir un soutien psychosocial durant leur séjour. La spécificité de la prise en charge permet d'accueillir des personnes en situation d'exclusion et qui éprouvent des difficultés à vivre en institution. Ouvert en 2015, le Dracar offre ainsi une prise en charge unique en son genre à Genève, où les places en faveur de personnes souffrant de troubles psychologiques sont insuffisantes.

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Dracar fait face à une importante augmentation de ses charges, due à des achats de produits d'hygiène et à une augmentation de la présence de professionnel-le-s. L'aide financière octroyée par le Conseil d'Etat permet à l'association de faire face à cette augmentation et d'atteindre l'équilibre financier.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Arts vivants: convention de soutien régional en faveur de la compagnie STT

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant à l'association Compagnie STT une aide financière annuelle de 80'000 francs pour les années 2021-2023, soit un montant total de 240'000 francs, en vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). Cette aide est formalisée dans le cadre d'une nouvelle convention de soutien régional pour les compagnies à rayonnement national et international.

Cette convention de soutien, négociée conjointement avec la Ville de Genève, la commune de Meyrin ainsi que la Ville de Lausanne, témoigne de la confiance des quatre entités à l’égard de la compagnie bénéficiaire, active dans les arts vivants. Elle exprime également une vision commune et la volonté de développer une meilleure coordination des moyens investis.

Les compagnies et les associations partenaires d’une convention de soutien régional bénéficient de moyens financiers constants pendant trois ans pour effectuer l’ensemble de leurs activités. Cette sécurité et cette liberté permettent une projection à plus long terme et favorisent le travail de recherche et d’expérimentation. Les compagnies ont par ailleurs la possibilité de constituer ou de consolider autour d’elles une équipe administrative et artistique.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2020.

Ce document s’inscrit dans la continuité des rapports annuels que les Archives d’Etat de Genève (AEG) ont produits depuis près de 200 ans. Prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service, dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques. Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux AEG, celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne, comme les registres de l'état civil. En outre, on y suit le développement du projet d'un nouvel Hôtel des archives, dont le programme respecte le calendrier initialement prévu malgré les contraintes actuelles. Le rapport sera disponible sur le site du service.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Validation des opérations électorales du 28 mars 2021

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'Etat du 28 mars 2021.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 16 avril 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

COVID-19: nouvelle suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires

Le Conseil d'Etat a décidé d'une unique prolongation, jusqu'au 15 mai 2021 inclus, de la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires. Cette mesure avait déjà été prise le 3 février 2021 pour une période allant jusqu'au 31 mars 2021, sous réserve d'une prolongation possible.

Il s'agit d'éviter de mettre des personnes à la rue ou de les priver de ressources liées à l'activité dans des locaux commerciaux pendant cette période où il y a lieu de limiter les déplacements et les contacts pour éviter la propagation du virus de la COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: le Conseil d'Etat encourage la population à se faire vacciner

Le Conseil d'Etat continue à soutenir les efforts visant à assurer le bon déploiement de la campagne de vaccination. En deux jours, soit depuis lundi 12 avril et l'annonce de l'ouverture de la vaccination aux personnes de 45 ans et plus, plus de 20'000 nouvelles inscriptions ont été enregistrées. Le Conseil d'Etat salue cette augmentation réjouissante et encourage celles et ceux qui ne l'auraient pas encore fait à s'inscrire pour se faire vacciner. Les résultats actuels montrent que la vaccination joue pleinement son rôle et les premiers résultats positifs se font sentir. Une très forte baisse des hospitalisations a en effet été mesurée pour les personnes de plus de 75 ans.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a confirmé ce jour sa décision de se faire vacciner contre la COVID-19. Dès le début de la campagne de vaccination, il avait soutenu qu'il se ferait vacciner selon les priorités et les règles établies. Depuis lundi, la campagne de vaccination dans le canton de Genève étant ouverte aux personnes dès 45 ans, tous les conseillères et conseillers d'Etat qui remplissent les critères s'inscriront en vue de la vaccination. Pour rappel, ces critères sont non seulement relatifs à l'âge, mais également à d'autres paramètres (à titre d'exemple, une personne ayant contracté le virus ne peut se faire vacciner dans les six mois qui suivent).

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle qu’il est actuellement primordial de continuer à respecter les gestes barrières et de se faire tester au moindre symptôme.

Pour toute information complémentaire:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27;

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.


lead_fr: Salaire minimum: modification du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail. Aides financières à cinq compagnies actives dans le domaine de la danse et du théâtre. COVID-19: Genève adapte son dispositif d'aide aux cas de rigueur. COVID-19: consommer local: 2,75 millions de francs pour redécouvrir des produits régionaux et soutenir les producteurs agricoles. COVID-19: lutte contre le sans-abrisme en période de pandémie.

content_fr:
Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le rapport annuel 2020 sur la politique de solidarité internationale du canton de Genève. L'année dernière, le canton a engagé un montant total de 15,669 millions de francs pour des subventions à des projets de coopération et d'aide humanitaire. Ce montant a permis de soutenir 95 projets qui contribuent chacun à atteindre des objectifs de développement durable dans des domaines tels que les droits humains et la promotion de la paix, l’environnement, l’éducation et la santé.

L’année 2020, marquée par la pandémie de coronavirus, a mis à rude épreuve les capacités des systèmes de santé, le fonctionnement de nombreux secteurs économiques, ainsi que les interactions sociales. Le travail des associations et des organisations non gouvernementales, plus nécessaire que jamais pour contribuer à atténuer les effets de la crise, s'est vu passablement complexifié par les mesures de confinement, les restrictions de déplacements et les incertitudes financières.

Le canton a assumé sa responsabilité dans le suivi des financements accordés à l'international tout en faisant preuve de flexibilité à l'égard des associations soutenues, conscient des difficultés rencontrées par les partenaires pour mettre en œuvre et suivre les activités sur le terrain.

En tant que domaine prioritaire de la politique cantonale de solidarité internationale, quatorze projets avaient pour objet la protection de l'environnement. Ainsi, 1,195 million de francs a été attribué à des initiatives dans les domaines de l’agroécologie, de la sécurité alimentaire ou encore de la gestion des ressources naturelles.

Un accent spécifique a également été mis sur des projets de prévention et de prise en charge de la COVID-19, principalement en Afrique, pour un montant de 250'000 francs.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a quant à lui reçu une subvention de 4,5 millions de francs pour ses activités humanitaires en Colombie, aux Philippines, en Libye et en Ukraine. En outre, une contribution spéciale a été octroyée pour une aide d'urgence à la population de Beyrouth, au Liban, à la suite de l'explosion industrielle du 4 août 2020.

Le canton a par ailleurs octroyé un montant de 2,5 millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour que celle-ci puisse soutenir les projets de ses associations membres.

L'aide aux pays moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante-deux missions diplomatiques afin de promouvoir leur présence auprès des organisations internationales établies à Genève.

En cette année 2021, qui marque les vingt ans de la loi sur la solidarité internationale, le canton de Genève poursuit avec conviction son engagement international et solidaire afin de venir en aide aux plus démunis.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 40.

Médias numériques: soutien reconduit en faveur de Geneva Solutions

Le Conseil d'Etat a accordé à la Fondation pour l’innovation et la diversité dans l’information (FIDI) une aide financière annuelle de 102'000 francspour les années 2021 à 2023.

Il renouvelle ainsi son soutien à la production du média numérique Geneva Solutions, ayant pour but d’améliorer la connaissance et la compréhension du travail de la Genève internationale par le biais d’un journalisme indépendant et de qualité, et de contribuer au débat public sur des thèmes d’actualité de la Genève internationale.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, DF, T. 022 327 90 30.

Accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services

Le Conseil d'Etat a approuvé le maintien de l'accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS), mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

L'AMFS permet de conserver, pour les séjours de moins de 90 jours par an, la procédure d'annonce en vigueur avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sans examen préalable du marché du travail, selon les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Salaire minimum: modification du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT). La modification adoptée fait suite à l'adoption, le 27 septembre 2020, de l'initiative législative IN 173 "23 frs, c'est un minimum", aboutissant à l'introduction d'un salaire minimum dans le canton de Genève.

Les nouvelles dispositions concernant le salaire minimum ont soulevé de nombreuses questions de la part des entreprises et salariés. Le RIRT précise quels sont les travailleurs concernés par le salaire minimum, les exceptions ainsi que les modalités d'application du dispositif.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Approbation des états financiers et des rapports d'activité 2020 des cinq fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et les rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM) pour l’exercice 2020.

Les buts principaux des FIDP consistent notamment en la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes (art. 14A et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL).

Durant l’année 2020, les fondations ont mis à la location 57 nouveaux logements, acquis 38 logements d’un bâtiment existant et reloué 362 logements au sein de leur parc. Sur la base de ces chiffres, un taux de rotation de 4,1% a été enregistré pour 2020, contre 5,4% en 2019.

Conformément à la norme comptable IPSAS 17 et en accord avec le service d'audit interne de l'Etat de Genève, les fondations appliquent dorénavant une durée d'utilité des immobilisations corporelles sur 100 ans. Cette durée se justifie compte tenu de l'entretien régulier et conséquent du parc immobilier des fondations. La diminution des amortissements des immeubles qui s'en est suivie permet aux fondations de conforter en 2020 l’équilibre des comptes déjà constaté en 2019.

Les organes de révision ont recommandé d’approuver les comptes annuels et les conseils d’administration ont approuvé les rapports de leur fondation respective.

Fondation HBM Camille Martin

La fondation a acquis un nouvel immeuble composé de 38 logements sis avenue Tivoli 6-8. Trois projets étaient encore en cours de réalisation ou d’analyse (Adret-Pont-Rouge à Lancy, Gourgas-Maraîchers à la Jonction et Chapelle-Gui), prévoyant entre 2021 et 2024 plus de 170 nouveaux logements.

Elle a en outre attribué 64 logements (95 logements en 2019) sur les 1707 logements qu’elle possédait début 2020, soit un taux de rotation de 3,7% (5,8% en 2019).

Le résultat 2020 présente un bénéfice net de 2,074 millions de francs, après amortissement des immeubles pour 3,7 millions, soit une augmentation de 576'000 francs par rapport à l’année précédente, qui présentait un bénéfice de 1,498 million.

A toutes fins utiles, il est indiqué que le SFIDP avait comptabilisé sur l’exercice 2019 une charge exceptionnelle de 4,642 millions, correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG, à laquelle il est affilié.

C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F al 5 de la LGL, il est précisé que le résultat 2019 de la fondation intégrait également à titre exceptionnel sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,038 million.

Par ailleurs, le résultat 2019 enregistrait des produits exceptionnels de 719'000 francs, correspondant au remboursement des impôts immobiliers complémentaires 2017 et 2018 suite au courrier d’exonération reçu de l’administration fiscale cantonale.

Fondation HBM Jean Dutoit

La fondation a concentré ses forces dans un projet visant à réaliser des droits à bâtir qu’elle a reçus de l’Etat dans le périmètre avenue Soret – rue de Soubeyran, représentant un potentiel d’une vingtaine de nouveaux logements.

Elle a poursuivi, par ailleurs, d’autres réflexions portant sur des rénovations importantes d’immeubles existants, prévoyant des surélévations et la création de nouveaux logements.

La fondation a attribué 69 logements (79 en 2019) durant l'exercice sur les 1793 qu’elle possédait début 2020, soit un taux de rotation de 3,8% (4,4% en 2019).

Le résultat 2020 présente, après amortissement des immeubles pour 3,8 millions, un bénéfice net de 2,9 millions, soit une augmentation de 200'000 francs par rapport au résultat de l’année précédente, qui s’élevait à 2,7 millions.

A toutes fins utiles, il est indiqué que le SFIDP avait comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions sur l’exercice 2019, correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG, à laquelle il est affilié.

C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F al 5 de la LGL, il est précisé que le résultat 2019 de la fondation intégrait également à titre exceptionnel sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,068 million.

Par ailleurs, le résultat 2019 enregistrait des produits exceptionnels de 640'000 francs, correspondant au remboursement des impôts immobiliers complémentaires 2015, 2016, 2017 et 2018 suite au courrier d’exonération reçu de l’administration fiscale cantonale.

Fondation HBM Emma Kammacher

La fondation a poursuivi son activité en 2020 en suivant notamment avec attention l'achèvement d’un chantier, qui a permis de mettre en location 49 logements dans le quartier de la Fontenette, à Carouge.

Par ailleurs, active sur une dizaine de projets de rénovation (représentant plusieurs centaines de logements) de son parc immobilier, la fondation a poursuivi toutes les démarches nécessaires au suivi des chantiers ou à la préparation de requêtes en autorisation de construire.

La fondation a en outre attribué 78 logements en plus des 49 nouvellement construits (99 logements en 2019) durant l'année, sur les 1835 qu’elle possédait au 1er janvier 2020, soit un taux de rotation de 4,3% (5,5% en 2019).

Quant aux états financiers 2020, ils présentent, après amortissement des immeubles pour 3,81 millions, un bénéfice net de 1,6 million, soit une diminution de 100'000 francs par rapport à l’année précédente, qui présentait un bénéfice de 1,7 million.

A toutes fins utiles, il est indiqué que le SFIDP avait comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions sur l’exercice 2019, correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG, à laquelle il est affilié.

C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F al 5 de la LGL, il est précisé que le résultat 2019 de la fondation intégrait également à titre exceptionnel sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,095 million.

Par ailleurs, le résultat 2019 enregistrait des produits exceptionnels de 243'000 francs, correspondant au remboursement des impôts immobiliers complémentaires 2017 et 2018 suite au courrier d’exonération reçu de l’administration fiscale cantonale.

Fondation HBM Emile Dupont

S’agissant de la rénovation de son parc immobilier, la fondation a pu notamment poursuivre le chantier visant à rénover l’enveloppe du bâtiment et les 36 logements sis rue Comte-Géraud et démarrer les travaux de rénovation de 72 logements sis avenue de la Traille, à Onex.

Elle a par ailleurs poursuivi ses efforts pour concrétiser la réalisation d’un PLQ route de Vernier portant sur 200 nouveaux logements, la réalisation de 100 logements dans le secteur ACTARIS, la construction de 185 nouveaux logements dans le secteur Ouches-Sport et poursuivre l’étude d’environ 200 logements dans le périmètre de l'avenue de la Concorde.

La fondation a attribué 68 logements (88 logements en 2019). Le taux de rotation de son parc immobilier, se composant de 1551 logements en début d’année, a été de 4,3% (5,8% en 2019).

Le résultat 2020 présente, après amortissement des immeubles pour 3,66 millions, un bénéfice net de 2,35 millions, en augmentation par rapport à l’année précédente, qui présentait un bénéfice de 2,1 millions.

A toutes fins utiles, il est indiqué que le SFIDP avait comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions sur l’exercice 2019, correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG, à laquelle il est affilié.

C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F al 5 de la LGL, il est précisé que le résultat 2019 de la fondation intègre également à titre exceptionnel sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 935'000 francs.

Par ailleurs, le résultat 2019 enregistrait des produits exceptionnels de 417'000 francs, correspondant au remboursement des impôts immobiliers complémentaires 2017 et 2018 suite au courrier d’exonération reçu de l’administration fiscale cantonale.

Le résultat 2020 enregistre des produits exceptionnels de 167'000 francs, correspondant au remboursement des impôts immobiliers complémentaires 2016.

Fondation René et Kate Block

Dans le cadre de son programme d’entretien de son patrimoine, la fondation René et Kate Block a poursuivi sa réflexion dans le but de réaliser d’importantes transformations des salles de bains et des cuisines des immeubles sis avenue du Bois-de-la-Chapelle 67-69 (138 logements) et a pu poursuivre un chantier visant le même objectif sis avenue du Lignon 50-53 (144 logements).

La fondation a par ailleurs poursuivi sa réflexion portant sur la faisabilité d’une surélévation de son immeuble sis avenue Champ-Fréchet 14-16.

En outre, dans le prolongement d’une précédente promotion, la fondation, qui avait acquis précédemment une parcelle voisine, a obtenu l’autorisation complémentaire qui lui permettra de démarrer le chantier en 2021. Cette nouvelle promotion prévoit à terme la réalisation de 28 logements IEPA supplémentaires.

La fondation a en outre attribué 83 logements (74 logements en 2019) durant l'exercice, soit un taux de rotation de 10% (9% en 2019) sur les 817 logements qu’elle possédait début 2020.

Enfin, le résultat 2020 présente, après amortissement des immeubles pour 1,013 million, un bénéfice net de 152'901 francs, soit une augmentation du résultat net de 148'849 francs par rapport au résultat précédent, dont le bénéfice net s’était élevé à 4051,37 francs.

A toutes fins utiles, il est indiqué que le SFIDP avait comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions sur l’exercice 2019, correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG, à laquelle il est affilié.

C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F al 5 de la LGL, il est précisé que le résultat 2019 de la fondation intégrait également à titre exceptionnel sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 506'000 francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Karin Grobet Thorens, présidente de la commission administrative des fondations immobilières de droit public, en contactant M. Michel Perizzolo, directeur du secrétariat, T. 022 807 08 16.

Aides financières à cinq compagnies actives dans le domaine de la danse et du théâtre

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 1,83 million de francs pour les années 2021 à 2023 aux associations La Ribot, Dreams Come True, Compagnie Greffe, Ioannis Mandafounis, *Melk Prod ainsi qu'à la Fondation Compagnie Gilles Jobin. Ces soutiens ont vocation de promouvoir leur développement artistique et de favoriser leur rayonnement et leur notoriété en Suisse et à l'étranger.

Les conventions de soutien conjoint ont été négociées entre chacun des six organismes bénéficiaires actifs dans le domaine de la danse et du théâtre et le canton de Genève, la Ville de Genève et Pro Helvetia, à la suite d'évaluations réalisées au terme des conventions portant sur la période 2018 à 2020 et la mise au concours de conventions de soutien conjoint.

Pour toute information complémentaire: M.Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: Genève adapte son dispositif d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la législation en matière d'aides financières aux entreprises les plus fragilisées par la crise économique liée à la pandémie. L'objectif à travers ce projet de loi est de faire coïncider le programme de soutien aux entreprises genevoises avec les nouvelles exigences de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur, entrées en vigueur le 1er avril 2021.

Le projet de loi sur lequel le Grand Conseil devra se prononcer les 29 et 30 avril prochains, réactualise le dispositif existant d'aide aux cas de rigueur de la manière suivante:

pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de maximum 5 millions de francs, la clé de répartition du financement fédéral et cantonal des aides est de respectivement 70% et 30%. La manière dont sont ici calculés les montants d'aide demeure inchangée par rapport aux modalités actuellement en vigueur;

pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions de francs, le financement des aides est assuré à 100% par la Confédération. Les autorités fédérales imposent dorénavant aux cantons leurs modalités de calcul de l'aide, sans dérogation possible. Leurs contributions seront ainsi déterminées, de manière uniforme sur l'ensemble du territoire suisse, d'après le recul du chiffre d'affaires, multiplié par une part de coûts fixes forfaitaires;

les plafonds applicables aux contributions à fonds perdu restent inchangés à 20% du chiffre d'affaires annuel, avec toutefois les adaptations suivantes:

	- le maximum d'aide octroyé est relevé à un million de francs pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 5 millions de francs (auparavant 750'000 francs);

	- le maximum absolu pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 millions est  relevé à 5 millions de francs (auparavant 750'000 francs);

pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions de francs et qui enregistrent un recul du chiffre d'affaires de plus de 70% ("cas de rigueur parmi les cas de rigueur"), ou si ses propriétaires apportent des fonds propres sous forme d’espèces (à hauteur d’au moins 40% de l'aide dépassant 5 millions de francs), les plafonds peuvent être relevés à 30% du chiffre d'affaires annuel, mais au maximum à 10 millions de francs.

Il sied de préciser que l'adaptation de l'ordonnance fédérale permet dorénavant aux entreprises créées avant le 1er octobre 2020  (et non plus uniquement celles créées avant le 1er mars 2020) de solliciter une aide financière pour cas de rigueur. Ce changement ne nécessite pas de modification de la loi genevoise, le règlement d'application prévoyant un renvoi à l'ordonnance fédérale.

En raison de la modification de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19, le budget du programme 2021 d'aide aux entreprises genevoises est porté à un total de 568,5 millions de francs, contre 275 millions de francs auparavant. Le supplément de 293,5 millions de francs (entièrement à charge de la Confédération) correspond aux besoins découlant de l’indemnisation des entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 5 millions de francs. Dans ce contexte, le canton de Genève ne fait donc qu'avancer les liquidités nécessaires.

Aussi, compte tenu de la nouvelle clé de répartition en termes de contributions fédérales et cantonales, Genève peut s’attendre au final à devoir endosser 93,55 millions de francs au titre d’aides COVID-19. A ce jour le canton de Genève a traité 3530 demandes d'aides aux cas de rigueur, pour près de 173 millions de francs d'indemnisations versées ou en cours de versement.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: consommer local: 2,75 millions de francs pour redécouvrir des produits régionaux et soutenir les producteurs agricoles

Alors que la population renoue avec une certaine vie sociale, le Conseil d'Etat souhaite l'encourager à consommer des produits genevois, permettant également de compenser la baisse des ventes dans le secteur des cafés-restaurants et bars ainsi que dans celui de l'événementiel par une augmentation de la vente directe de produits agricoles, brassicoles et viticoles. Le Conseil d'Etat a ainsi adopté un projet de loi accordant une subvention cantonale de 3,7 millions de francs aux producteurs locaux touchés par la crise économique ou par des mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus.

Observant le succès de diverses opérations de vente en ligne de bons d'achat subventionnés dans plusieurs cantons, le Conseil d'Etat propose un dispositif similaire, présentant l'avantage de relancer la consommation au travers des produits locaux tout en favorisant les circuits courts.

Lorsqu’un client achètera un bon en ligne à faire valoir auprès d'un producteur valorisant les produits du terroir genevois, il bénéficiera, grâce à l’aide de l’Etat, d’un rabais de 20% (mais au maximum de 300 francs par offre). Tout consommateur pourra ainsi acquérir des bons d'achat à un prix réduit auprès des producteurs participant à la démarche parmi les offres proposées sur une plateforme locale bien connue de la population.

Le producteur recevra pour sa part une plus-value de 10% au titre d'aide économique et de participation à ses propres frais de promotion.

Grâce aux 2,75 millions de francs d'argent public injectés dans cette opération, cela permettra non seulement de générer un chiffre d'affaires de plus de 9 millions en faveur de l'économie genevoise et plus particulièrement des producteurs locaux, mais aussi de favoriser un acte citoyen responsable en vue de (re)découvrir les produits du terroir genevois. Cette action de relance par le local bénéficiera ainsi à l'ensemble de la population.

Par ailleurs, afin de diminuer les charges financières des exploitants et encaveurs, le projet de loi prévoit de les exonérer en grande partie du paiement des contributions destinées à la promotion des produits viti-vinicoles pour les années 2020 et 2021. C'est ainsi que seuls 10% du montant de la contribution normalement due seront facturés, le solde - soit 950'000 francs - étant pris en charge par le canton.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: lutte contre le sans-abrisme en période de pandémie

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant le prolongement du financement de 1,4 million de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), afin d'assurer une prise en charge hôtelière des personnes qui n'ont pas de solution d'hébergement alors que la crise sanitaire perdure.

Au vu du contexte actuel difficile lié à la pandémie et aux maintiens des mesures sanitaires qui en découlent, le présent projet de loi vise à reconduire pour la période du 1er juin au 31 octobre 2021 un dispositif expérimenté avec succès.

A l'instar du premier projet de loi voté en novembre 2020 par le Grand Conseil (voir point presse du 11 novembre), ce texte propose une solution rapide et efficace permettant de loger jusqu'à 167 personnes actuellement sans abri, dont des familles avec enfant(s) dans des chambres d'hôtels, grâce aux partenariats conclus avec des établissements. Un procédé contribuant parallèlement à apporter un soutien financier concret au secteur de l'hôtellerie genevoise, dont les perspectives de reprise à court terme restent encore faibles.

La crise sanitaire et économique intervenue depuis plus d'un an a considérablement accentué la fragilité d'une partie de la population particulièrement exposée aux bouleversements socio-économiques. Le besoin est d'autant plus criant que la Ville de Genève a, comme chaque année, clos son dispositif d'hébergement hivernal au 31 mars. Depuis lors, une centaine de personnes se retrouve à la rue, sans solution d'hébergement d'urgence.

Dans le prolongement de la première phase, le projet présenté prévoit un accompagnement socioéducatif 24h sur 24, à même d'assurer le suivi individuel nécessaire de cette population particulièrement précarisée et vulnérable, dont il a été démontré que l'état de santé psychique se détériore sous l'effet de la crise. Cet accompagnement implique des frais d'encadrement, dont le financement sera entièrement privé. Ces fonds privés couvrent de même la confection et la livraison de repas et les frais d'infrastructure. La première phase de cet hébergement hôtelier, menée du 22 décembre 2020  jusqu'au 31 mai prochain, a démontré l'impact positif sur les bénéficiaires en matière de réinsertion socio-professionnelle.

Avec ce nouveau projet de loi de financement unique, le Conseil d'Etat entend respecter la dignité humaine des personnes sans abri et continuer à leur garantir une sécurité en cette période de pandémie. Le concept d'intervention offre de plus l'avantage de soutenir une partie du secteur hôtelier genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 avril

10h30
	Présentation des nouvelles installations du Centre nautique de Genève-Plage
Centre Nautique de Genève-Plage

Quai de Cologny 9
	DT
Yannick Vidal

T. 079 301 11 22


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