lead_fr: L'Etat de Genève renforce sa présence aux Automnales 2023. Révision de la carte des terres agricoles cultivables du canton. Vaccination de rappel COVID-19 hors indication médicale: prix fixé. Modernisation du système informatique de l'Hospice général. Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2024. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2024. Election des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés). Invalidation de l’initiative cantonale "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2023. Autres décisions en bref. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er novembre 2023

content_fr:
L'Etat de Genève renforce sa présence aux Automnales 2023

L'administration cantonale donne rendez-vous au public aux Automnales du 10 au 19 novembre 2023. Au programme: des rencontres sur les thèmes de la citoyenneté, du climat et de la solidarité, ainsi que des échanges autour du Grand Genève. Le dispositif s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat d'accompagner la population dans l’évolution de nos modes de vie.

La présence transversale de l'administration cantonale à Palexpo s'insère dans la continuité des trois éditions précédentes. Cette année, le programme met également à l'honneur la démocratie, l'employabilité et l'autonomie administrative. Une multitude d’animations, de conférences et d'ateliers pratiques sont prévus durant ces dix jours. Le public pourra notamment redécouvrir l'ensemble des prestations en ligne du canton, s'inscrire aux e-démarches, mesurer son niveau d'employabilité, participer à différentes initiatives visant à rapprocher la population de l'administration ou encore de la sensibiliser aux enjeux climatiques.

L’ensemble du dispositif répond au besoin d'accompagner la population dans les transitions numérique, économique, écologique et sociale. Il fait écho aux orientations politiques exprimées par le Conseil d'Etat le 31 mai dernier, lors du discours de Saint-Pierre, et aux perspectives énoncées notamment dans son dernier rapport sur la politique numérique du canton.

Le personnel de l’administration se tient à la disposition des visiteurs et des visiteuses sur le stand G45.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Révision de la carte des terres agricoles cultivables du canton

Le Conseil d'Etat a mis à jour la carte des surfaces d'assolement (SDA) du canton pour refléter au mieux la réalité du terrain. Il s’ensuit une diminution de 34 hectares par rapport à l'état 2020, portant ainsi la surface dédiée à ces réserves de terres agricoles cultivables à 8456,7 hectares. Cette mise à jour permet à Genève de s'aligner sur les exigences de la Confédération, qui impose une révision annuelle de ces surfaces selon des critères précis ainsi qu’un modèle de données géographiques.

Parmi la perte de 34 ha, 27,6 concernent des gravières qui avaient été comptabilisées comme SDA immédiatement après la fin de l'exploitation, mais qui doivent faire l'objet d'une observation durant trois ans avant de pouvoir être rendues à l'agriculture. Plusieurs projets de mobilité, d’infrastructures publiques ou de constructions agricoles ont aussi entamé le quota de SDA de 8,4 ha. Une surface de 4 ha occupée par des chantiers a également dû être soustraite de l'inventaire SDA pendant la durée des travaux.

A l'inverse, des gains de surfaces ont pu être réalisés sur 3,4 ha utilisés jusqu'ici pour la pratique du ball-trap (tir aux pigeons en argile). A cela s’ajoutent 2,1 ha suite à des remises en état de constructions et d'installations illicites, qui témoignent de l’effort déployé par l'Etat en vue de préserver sa zone agricole. Enfin, de nombreux ajustements techniques ont débouché sur un ajout marginal de 0,5 ha.

Voir la carte mise à jour sur le site SITG - Territoire genevois à la carte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sylvain Ferretti, directeur général de l’office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 08.

Vaccination de rappel COVID-19 hors indication médicale: prix fixé

Le Conseil d'Etat a fixé à 64 francs le montant de la vaccination contre le COVID-19 effectuée hors indication médicale. Ce montant correspond au prix indicatif donné par la Confédération.

L'ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme prévoit la mise à disposition des vaccins contre le COVID-19, contre paiement lorsque la remise intervient sans recommandation étatique (hors indication médicale). Dans le cadre de la nouvelle campagne de vaccination contre le COVID-19, recommandée par l'OFSP pour les années 2023-2024, le canton de Genève se doit de fixer formellement le prix de la vaccination lorsqu'elle est administrée hors recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en pharmacie ou en cabinet médical.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Modernisation du système informatique de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 7,05 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement pour la période de 2024 à 2027, afin de moderniser les outils informatiques de l’Hospice général (HG).

Ce projet de loi, intitulé "Dimension Digitale", s’inscrit dans la stratégie institutionnelle 2023-2027 "L'Hospice général au cœur de Genève: un engagement au quotidien" et vise à optimiser les processus pour atténuer la charge de travail administrative au profit du temps alloué aux missions d’assistance et d’accompagnement de l’HG. Il permettra également de renforcer la communication entre les collaboratrices, les collaborateurs de l'Hospice général ainsi que les partenaires de l'institution et les bénéficiaires de prestations sociales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2024

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution permettant de financer le régime de ces dernières.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,34% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, il sera ramené à 2,28% dès le 1er janvier 2024. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2024

Suivant la proposition du conseil d'administration du Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2024, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,076% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,082% en 2023.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds suite au redémarrage de l'activité économique après la crise sanitaire, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat), fixées à un tiers des dépenses annuelles du fonds (art. 13, al. 4).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Election des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés)

Le Conseil d'Etat a constaté les résultats de l'élection par le Grand Conseil, lors de sa session du 12 octobre dernier, des candidates et candidats aux fonctions de juges prud’hommes pour le groupe 2 (salariés), pour la législature 2024-2029.

Le gouvernement avait déjà constaté l’élection tacite des candidates et candidats aux fonctions de juges prud'hommes pour les groupes 1 à 4 (employeurs) et les groupes 1, 3 et 4 (salariés), ainsi qu’aux fonctions de juges conciliateurs et de juges conciliateurs-assesseurs du tribunal des prud’hommes le 30 août dernier (voir communiqué). L’ensemble des juges prud’hommes employeurs et salariés, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud’hommes est ainsi désormais élu.

L’arrêté de constatation sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 3 novembre 2023. La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Invalidation de l’initiative cantonale "Des crèches gratuites pour tous les enfants"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale 196, intitulée "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Celle-ci propose de modifier la loi sur l'accueil préscolaire pour instaurer la gratuité des crèches pour les usagers et garantir une place pour chaque enfant dans le canton, avec une augmentation de la contribution des employeurs au financement de l’exploitation des crèches.

L'IN 196 est jugée contraire au droit supérieur cantonal, plus particulièrement aux articles 200 et 202, al. 2 de la constitution cantonale. Contrairement à la position soutenue par le comité d’initiative, l’art. 202, al. 2 impose une participation financière des parents. De plus, il résulte des travaux préparatoires relatifs à l’art. 200 que l’obligation de prévoir un nombre de places de crèches répondant à la demande des parents a été expressément écartée par le législateur. La norme constitutionnelle prévoit que l’offre de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins de tous les acteurs concernés et exclut un droit constitutionnel des familles à une place d’accueil.

Privée de son contenu essentiel, l'IN 196 est donc déclarée entièrement nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2023

Durant le mois d'octobre 2023, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge:M. Etienne Zongo est élu en remplacement de Mme Elvia Cambier.

Cologny:M. Xavier Henriod est élu en remplacement de M. Frédéric Turrettini.

Genève:M. Alpha Dramé est élu en remplacement de M. Denis Ruysschaert.

Lancy: Mme Leila Khatchadourian est élue en remplacement de M. Yannick Hanifi.

Troinex:M. Alexis Aellen est élu en remplacement de Mme Christine Tomassi.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, sept élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: Mme Sarah Garcia est élue sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de Mme Jenny Boye.

Hermance: Mme Joëlle Laich est élue sans scrutin sur la liste "Hermance Ensemble" en remplacement de M. Denis Mégevand et M. Michael Suana est élu sans scrutin sur la liste "Vivre Hermance" en remplacement de M. Nathaniel Gilliand.

Lancy:M. Serhat Yilmaz est élu sans scrutin sur la liste "Parti socialiste" en remplacement de Mme Lucia Rosales Deshusses.

Onex: Mme Zyrafete Mjaki est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de M. Matthieu Ischer.

Pregny-Chambésy:M. Xavier Roggo est élu sans scrutin sur la liste "L'alternative" en remplacement de Mme Laura Mach et M. Terry Dessimoz est élu sans scrutin sur la liste "Les Libéraux Radicaux de Pregny-Chambésy PLR P-Ch" en remplacement de Mme Pauline Faigaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre traditionnelle, les échanges se sont articulés autour du programme de législature.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2022 (13285)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2022 (13287)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2022 (13286)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2022 (13298)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l’année 2022 (13307)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de laFondation des parkings pour l’année 2022 (13306)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2022 (13304)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2022 (13301)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés desTransports publics genevois (TPG) pour l’année 2022 (13300)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2022 (13296)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève pour l’année 2022 (13302)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion de l’Universitéde Genève pour l’année 2022 (13303)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2022 (13289)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général pour l’année 2022 (13288)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2022 (13311)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2022 (13309)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2022 (13295)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2022 (13294)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2022: Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13313)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2022 (13290)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 ouvrant un crédit de renouvellement de 21'600'000F supplémentaire à la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179'225'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (13171)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2021 (13122)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la santé (K 1 03 –12698)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2017 (12328)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (Pour un centre public d’expertises médicales) (K 2 05 – 11835)	Grand Conseil	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 de bouclement de la loi 10834 ouvrant une subvention d’investissement de 150'000'000F pour la construction du dépôt "En Chardon" auprofit des Transports publics genevois (13244)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (Pour que le Conseil d’Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire) (D 1 05 – 13205)	Grand Conseil	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 accordant des indemnités aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués pour les années 2023 à 2026 (13219)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la protection générale des rives du lac  (Optimisation des préavis dans le domaine du patrimoine naturel et bâti) (L 4 10 – 13255)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur les procédés de réclame (Protection du patrimoine et des sites) (F 3 20 – 13282)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 novembre

10h00
	Pour en finir avec les violences sexistes et sexuelles
La Collective

4, rue de l'Ecole-de-Chimie

DF

VGe

Tatiana Oddo (DF)

T. 022 327 98 21 ou

076 527 73 17


lead_fr: Parmi les points du jour: Premier bilan positif pour la prise en charge des abonnements Unireso. Décisions du Conseil d'Etat. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail. Crédit d'investissement destiné à l'extension du centre scientifique de l’UNIGE. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024. Bardonnex: classement du domaine d'Evordes. Changements annoncés au conseil d'administration des HUG. Genève réaffirme son opposition au nucléaire.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 2 avril 2025

content_fr:
Premier bilan positif pour la prise en charge des abonnements Unireso

Un trimestre après son entrée en vigueur, la loi 13488 "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors" déploie ses premiers effets. Au 31 mars 2025, 72’701 abonnements ont déjà été octroyés. Fait notable 56% de ces titres de transports ont été délivrés à de nouveaux abonnés des transports publics. Après un fort pic de ventes d'abonnements enregistré début janvier, l'élan se poursuit.

Le Conseil d’Etat prend note avec satisfaction du succès de la loi 13488 "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors", entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Sur la part de la population susceptible de bénéficier du dispositif de prise en charge par l’Etat, estimée à près de 230'000 personnes, l'octroi de 72’701 abonnements signifie que 32% de la cible a été atteint en trois mois seulement. Plus précisément, 53% des 6-17 ans visés ont bénéficié de la nouvelle loi. Ce pourcentage passe à 38% pour les 18-24 ans résidant dans le canton et en formation et à 26% pour les 18-24 ans en activité et à bas revenus. Une augmentation significative est attendue en août, lors du renouvellement des abonnements à l'occasion de la rentrée scolaire.

Il convient de rappeler qu’il est obligatoire d’être en possession d’un titre de transport pour emprunter les transports publics. La période de clémence dans les contrôles, instaurée pour les jeunes sur les lignes des TPG uniquement, a pris fin au 1er avril.

56% de nouveaux abonnés

Signe encourageant, 56% de ces 72’701 titres de transports ont été délivrés à de nouveaux abonnés des transports publics. Pour le reste, 17,5% des ventes correspondent à des renouvellements d'abonnements et 17% résultent de la conversion de titres mensuels en titres annuels.

Du côté des seniors, 17% des personnes ciblées qui touchent l'AVS et 5% de celles au bénéfice des prestations AI ont acquis ou renouvelé un abonnement pris en charge en partie par l'Etat. Ces prochaines semaines, une campagne de communication sera lancée afin de mieux informer ce public et augmenter le nombre d’abonnés au sein de cette catégorie de la population.

Le Conseil d'Etat salue l'intention de plusieurs communes de compléter la prise en charge de l'abonnement pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de financer une partie de l’abonnement des adultes de 25 à 64 ans.

Rapport d'experts

Un rapport d'experts détaillant les modalités de la mise en œuvre de la loi sera publié prochainement. Il permettra de partager l'expérience genevoise avec d'autres cantons souhaitant instaurer des mesures similaires. Enfin, une étude de grande ampleur sur le comportement des usagers est en cours auprès de 6800 participants. Des résultats préliminaires seront communiqués d'ici à la fin de l'année.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’État a décidé de préciser le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Cette extension établit une augmentation des salaires minimaux et réels pour l’ensemble du personnel d’exploitation.

Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er juin 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Conseil d’État répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Crédit d'investissement destiné à l'extension du centre scientifique de l’UNIGE

Afin d’augmenter l’espace dédié au centre scientifique de l’Université de Genève (UNIGE), le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi  ouvrant un crédit d’investissement de 41 millions de francs permettant à l'UNIGE d’acquérir et d’aménager un bâtiment au Boulevard Carl-Vogt 64.

Cette acquisition fait suite à l’achat du bâtiment voisin en 2013 et sera suivie de travaux de rénovation jusqu’en 2030. Elle permettra de réaliser des économies sur les loyers et de regrouper les activités du Scienscope, le centre scientifique de l'UNIGE, que fréquentent chaque année près de 30’000 élèves. L’extension du Scienscope dans ce nouvel espace favorisera les échanges interdisciplinaires et offrira un environnement plus fonctionnel pour mieux organiser les activités et fluidifier les flux de visiteurs.

Ce projet s'inscrit dans la volonté de l'UNIGE de renforcer son rôle moteur dans l'enseignement, la recherche et l’accès à la culture pour la communauté genevoise. Il permettra aussi de faire face à une croissance rapide de la population estudiantine, supérieure à l’évolution de ses infrastructures actuelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lucas Huang, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 98.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024

Le Conseil d'État a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024.

Ce document s'inscrit dans la continuité des rapports annuels que les Archives d'Etat de Genève (AEG) ont produits depuis plus de 125 ans. Prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques. Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux AEG, celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne. Le rapport est disponible sur le site du service.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Flückiger, archiviste d'État, CHA, T. 022 327 93 20.

Bardonnex: classement du domaine d'Evordes

Le Conseil d’Etat a classé l’ancien domaine patricien d’Evordes, dans la commune de Bardonnex, sur demande de l'association Patrimoine suisse Genève. Par cette mesure, le gouvernement entend assurer la pérennité de l’un des plus beaux ensembles historiques de la campagne genevoise.

La prestigieuse famille genevoise des Fabri possède des terres à Evordes dès la fin du 16e siècle sur lesquelles elle construit un bâtiment de ferme en 1700, puis peu après 1754, une belle maison de maître. Elle fait dessiner une vaste cour et planter une longue allée d’arbres dans l’axe de la maison, donnant ainsi des airs de noblesse à sa résidence. Ce paysage sur fond de Salève a inspiré à plusieurs reprises le peintre Ferdinand Hodler. La cour de ferme est déplacée de côté, puis complétée de nouvelles dépendances, de fontaines, d’abreuvoirs et de tous les aménagements caractéristiques des anciennes fermes genevoises. Un autre occupant célèbre de la propriété est le mercenaire, maire de Compesières et auteur de traités d’agronomie Charles-Jean-Marc Lullin de Châteauvieux. Dans son beau parc paysager, il fait ériger un monument pour commémorer la liberté retrouvée des Genevois après l’occupation française, en 1813.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 90.

Changements annoncés au conseil d'administration des HUG

Le mandat de président de M. Alain-Dominique Mauris arrivant à son terme le 23 septembre 2025, conformément à la durée de mandat maximale fixée par la loi (15 ans), le Conseil d'Etat a d'ores et déjà nommé son successeur.

M. David Hiler est nommé dès à présent représentant du Conseil d'Etat au conseil d'administration des HUG et président, dès le 24 septembre 2025. A cette date, un nouveau membre ordinaire sera nommé, dans le respect de l'article 15A de la LOIDP, qui prévoit que la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison d’une représentation de 40% au moins du sexe sous-représenté.

M. Hiler possède une solide expérience de la vie politique et institutionnelle genevoise, ce qui en fait un atout pour les HUG. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Par ailleurs, Mme Caroline Kant quitte le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) avec effet à la fin du mois de mars 2025, un possible conflit d'intérêt apparu l'année passée n'ayant pas pu être résolu. Elle ne pourra donc pas reprendre la présidence, tel que cela avait été annoncé le 13 décembre 2023, au moment de la désignation des membres des établissements publics autonomes.

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier Mme Caroline Kant pour son engagement. Sous son impulsion et à la faveur de son expertise, un comité stratégique sur l'innovation au sein du conseil d’administration a vu le jour afin d'identifier les besoins et les opportunités d'accélération de projets innovants portés par l'institution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe en charge de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Genève réaffirme son opposition au nucléaire

Le Conseil d’État a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'énergie. Dans sa réponse, il réitère son opposition ferme à toute construction de nouvelles centrales nucléaires, en accord avec la Constitution, et soutient résolument la stratégie énergétique 2050 ainsi que la nouvelle loi sur l’électricité, adoptées par le peuple suisse et genevois. Des études académiques suisses ont confirmé que l'approvisionnement en électricité sera possible sans énergie fossile ni nucléaire dans les délais prévus pour la réalisation de nos objectifs énergétiques. De même, les scénarios énergétiques 2050+ de l'office fédéral de l'énergie (OFEN) indiquent qu'une couverture complète des besoins en électricité par des énergies renouvelables est possible d'ici 2050.

Selon le Conseil d'Etat, la levée de l’interdiction de construire des centrales nucléaires constitue un contournement démocratique et un frein à la transition énergétique. Ces infrastructures sont coûteuses, dangereuses et nécessiteraient un financement public massif, risquant d'absorber des ressources essentielles au développement des énergies renouvelables.

Le gouvernement est persuadé que le développement des énergies renouvelables et de l'efficience énergétique offrent de meilleures opportunités pour renforcer notre sécurité énergétique, tout en favorisant une croissance économique responsable et créatrice d'emplois locaux. Il est ainsi opposé au contre-projet mis en consultation de même qu'à l'initiative populaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

80'000 francs à la Plateforme du réseau seniors Genève, pour l'année 2025. Cette aide permettra de structurer et actualiser un site d’informations pour les seniors, à coordonner une veille sur les besoins de ce public et à proposer des projets innovants liés aux défis du vieillissement. La Plateforme pilotera également des groupes de travail thématiques déterminés par le département de la cohésion sociale en vue de l'élaboration d’un plan d’actions cantonal sur les enjeux de la transition démographique.

content_format: html


lead_fr: Initiative populaire 182 sur le climat urbain: le Conseil d'Etat propose un contre-projet. Amélioration des démarches en ligne pour les contribuables. Allocation de préformation pour les jeunes: le projet pilote se poursuit. Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds. Modification réglementaire portant sur les aides aux cas de rigueur. Deux nouveaux noms de chemin à Troinex. Aboutissement d'un référendum cantonal.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 2 février 2022

content_fr:
Initiative populaire 182 sur le climat urbain: le Conseil d'Etat propose un contre-projet

L'initiative populaire sur le climat urbain vise des objectifs louables, mais sa mise en œuvre poserait de nombreuses difficultés objectives difficiles à surmonter. Le Conseil d'Etat préconise une approche plus réaliste.

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale 182 "Climat urbain: de la place pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!". Il partage au demeurant les préoccupations qui animent les auteurs de cette initiative: après avoir déclaré l'urgence climatique en 2019, il a adopté le Plan climat cantonal renforcé en avril 2021. Celui-ci vise une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et la neutralité carbone en 2050, au moyen d'un programme d'actions ambitieux. Pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, les mesures décidées touchent en effet aussi bien à la mobilité qu'à l'arborisation, la préservation de la biodiversité ou la valorisation de l'espace public.

Le Conseil d'Etat souligne en revanche que la mise en œuvre de la présente initiative se heurterait à d'importants obstacles techniques et financiers. En conséquence, il préconise son rejet en faveur d'un contre-projet plus réaliste, qui devrait être élaboré en concertation avec les communes concernées.

Coûts considérables

Pour faire face au réchauffement climatique, l'IN 182 vise à baisser les émissions de CO2 liées au trafic motorisé et à développer la végétation pour combattre les îlots de chaleur. Chaque année, pendant dix ans, 1% de la voie publique des communes de plus de 10'000 habitants devrait être transformé pour moitié en espaces verts et arborés et pour moitié en voies de mobilité durable.

Pour le Conseil d'Etat, le programme et le calendrier préconisés par l'IN 182 ne sont pas adaptés aux réalités. La plantation d'arbres en milieu urbain nécessite en particulier une perméabilité des sols et un certain volume de terre pour le développement des racines. Or, les sous-sols des voies publiques sont encombrés de multiples canalisations et câblages qu'il faudrait déplacer, ce qui impliquerait des travaux de très grande ampleur et des coûts considérables. La transformation de 10% des voies publiques représenterait, pour la Ville de Genève, l'équivalent de 80% de la surface occupée par le stationnement sur la chaussée.

Certaines communes concernées relèvent pour leur part que l'initiative nécessiterait des ressources humaines et financières qui dépassent nettement leurs possibilités dans des délais qui ne tiennent pas compte des grands projets en cours sur leur territoire, ni des mécanismes de validation politique.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Amélioration des démarches en ligne pour les contribuables

Déclaration fiscale en ligne simplifiée, nouvelles fonctionnalités sur les téléphones portables, échanges facilités avec les notaires et les mandataires, tels sont quelques exemples des améliorations prévues, avec à la clé un gain de temps pour les contribuables et d'efficience pour l'administration.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 6,2 millions de francs, destiné à faire évoluer les démarches en ligne de l'administration fiscale cantonale (AFC). Cette évolution permettra aux contribuables de disposer de services en ligne toujours plus simples et intuitifs, facilitant leurs interactions avec l'AFC.

Elle se traduira notamment par une déclaration fiscale en ligne simplifiée, synonyme de gain de temps pour les usagères et les usagers. Cet outil interactif tiendra compte du profil du contribuable si la situation de celui-ci n'a pas évolué, et seules quelques informations seront demandées sans que le contribuable ait l'obligation de passer en revue l'ensemble des rubriques de la déclaration.  Les améliorations porteront également sur la mise à disposition de fonctionnalités sur les téléphones portables permettant, par exemple, d'intégrer aisément les différents justificatifs requis.

Le projet aboutira, par ailleurs, à la création d'un portail dédié aux notaires facilitant les interactions avec le nouvel outil informatique développé par la Chambre des notaires de Genève. De nouvelles fonctionnalités destinées spécifiquement aux mandataires sont également prévues, tout comme la mise à niveau de la qualité des prestations en ligne concernant la taxation des indépendants et la taxation des promoteurs immobiliers, des remises de commerce et des agriculteurs (PIRCA).

Ces différents développements généreront, dès 2027, une économie de cinq équivalents temps plein (ETP) par an au niveau de l'AFC.

Ce projet reflète la volonté du canton de Genève de se montrer toujours plus à l'écoute des attentes de ses contribuables. Pionnière en matière de cyberadministration grâce à l'appui constant de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique, l'administration fiscale continue de prendre les devants afin de tirer profit des nouvelles opportunités en lien avec la transition numérique.

Avec près de douze milliards de flux financiers annuels, plus de 550'000 contribuables, plus de quinze millions de documents scannés reçus, plus d'un million de pages consultées en ligne, environ 400'000 documents transmis en ligne et 470'000 appels téléphoniques par an, l'AFC se doit d'être à la pointe de l'innovation pour rendre un service public moderne, accessible et de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Allocation de préformation pour les jeunes: le projet pilote se poursuit

Lancée en 2020 pour une durée de deux ans, l'allocation de préformation (APF) est prolongée pour une durée de deux ans supplémentaires. Le Conseil d'Etat considère en effet que la crise pandémique a freiné les potentialités de cette initiative.

Pour mémoire, l’allocation de préformation (APF) constitue une alternative à l’aide sociale pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation au sein de CAP Formations, une structure gérée par l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). Elle vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale qui sont en rupture de formation.

Ce projet pilote constitue une première étape vers une refonte du soutien financier aux populations concernées, afin d'augmenter leur chance d'accéder à une réinsertion professionnelle durable. L'objectif, si l'évaluation du projet qui sera menée à l'issue des deux ans à venir confirme sa pertinence, est de pérenniser la prestation par une modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter les incidences sur la hausse des coûts de la santé. En effet, la multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd doit par conséquent faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.

Dans le cadre de cette mesure, le gouvernement a autorisé le renouvellement de deux SPECT-CT, d'un ostéodensitométrie et de deux équipements de type salle de radiologie interventionnelle. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l'appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiation. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront ainsi améliorées. Cette mesure ne crée pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle déjà existante. Le Conseil d'Etat a par ailleurs autorisé, pour les institutions privées, l’acquisition d’un scanner à rayons X dédié aux urgences, lequel répondait à un besoin.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Modification réglementaire portant sur les aides aux cas de rigueur

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi portant sur les aides financières aux entreprises genevoises considérées comme des cas de rigueur. Par cette modification, le gouvernement genevois introduit les modalités d’attribution, en respect des exigences fixées par l'ordonnance fédérale, d'une indemnité complémentaire aux entreprises concernées.

Afin de pouvoir déployer ce nouveau soutien à fonds perdus, le Conseil d'Etat relève les montants maximum admis par entreprises, à 1,5 million de francs par entreprise et 30% du chiffre d’affaires de référence des exercices 2018-2019, contre un million de francs et 20% du chiffre d'affaires de référence auparavant.

Cette aide complémentaire aux entreprises genevoises considérées comme cas de rigueur, laquelle a pour objectif de compenser la part de coûts fixes qui n’aurait pas été couverte par les indemnités versées jusqu’ici, s'élève à 21,33 millions de francs. Elle est prélevée sur la première tranche de la réserve fédérale attribuée à Genève et vise les entreprises du canton fermées ou accusant un recul de chiffre d'affaires entre 40 et 70%, et réalisant au maximum un chiffre d’affaires de cinq millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché du développement économique, DEE, T. 022 388 31 60.

Deux nouveaux noms de chemin à Troinex

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Troinex de dénommer deux noms de voies sans issue commençant à la route de Troinex 74, au lieu-dit les Crêts. Il s'agit d'une part du chemin Jeanne-LAVERGNAT, en direction du Jura, et du chemin Jean-Jacques-ASPER qui s'étend vers le Salève.

Retrouvez l'histoire qui se cache derrière ces nouveaux noms sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 – 12974), du 12 novembre 2021.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6627

signatures contrôlées: 6001

signatures validées: 5412

Le nombre de 5398 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève  pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet a été fixée au 15 mai 2022, lors de la séance du Conseil d'Etat du 26 janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, T. 079 681 54 27.

Genève favorable à l'admission facilitée pour les étrangers diplômés des hautes écoles suisses

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Ce projet permettra aux ressortissants d'Etats tiers, formés et diplômés de l'enseignement supérieur en Suisse, de rester sur le territoire facilement et sans formalités excessives pour y exercer une activité lucrative, ceci pour autant que leur secteur d'activité souffre d'une pénurie avérée de personnel qualifié. Cette nouvelle disposition est une réponse pragmatique à une motion, déposée en 2017, permettant au marché du travail suisse de tirer profit de ces compétences.

Le gouvernement estime en outre que la procédure existante en matière d'octroi d'une autorisation de travail impliquant les autorités du marché du travail doit être maintenue, ces dernières étant les mieux à même de déterminer si une demande présente un intérêt économique ou scientifique prépondérant. Il salue également la possibilité d'intégrer les activités indépendantes, dans la mesure où le domaine scientifique est très dynamique notamment avec la création de startups. Le Conseil d'Etat tient enfin à relever que s'il n'est jamais arrivé, à Genève, qu'une autorisation de travail présentant un intérêt important soit refusée pour le seul motif de l'épuisement des contingents, la modification envisagée constitue un message fort à l'adresse des milieux économiques.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Initiative sur l’interdiction de se dissimuler le visage: le Conseil d’Etat souhaite une loi autonome et non une modification du code pénal

Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage". Pour en garantir l’exécution, la Confédération propose d’ajouter un nouvel article au code pénal. Consulté à ce sujet, le gouvernement genevois s’oppose à cette modification et souligne qu’à ses yeux, seule une loi autonome serait à même de prendre réellement en compte la volonté populaire.

Susceptible d'interprétations contradictoires, en raison du nombre d’exceptions qu’elle comporte, la modification du code pénal proposée par le Conseil fédéral sera coûteuse et difficile, sinon impossible, à mettre en application. Elle bouleverse de plus sans nécessité la compétence traditionnelle des cantons dans la gestion du domaine public.

Au vu de la nature particulièrement sensible du sujet, le Conseil d’Etat recommande aux autorités fédérales d'élaborer une loi autonome. Cette dernière permettrait de distinguer clairement les cas d’application et de respecter les compétences cantonales en vigueur en matière de domaine public. Une démarche particulièrement nécessaire en regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le port de vêtements religieux dissimulant le visage.

Pour toute information complémentaire : M. David Leroy, juriste, direction juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Approbation du budget de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'Aéroport international de Genève pour l'exercice 2022, déjà adopté par son Conseil d'administration le 14 décembre 2021. Le budget de fonctionnement prévoit un bénéfice de 31,2 millions pour le scenario optimiste de reprise partielle de l'activité dès le début de l'année 2022 et une perte de 10,8 à 71 millions de francs pour les scenarii les plus défavorables. Côté investissements, une enveloppe de 84,5 millions de francs est inscrite en vue notamment de finaliser les travaux liés au système de tri des bagages, au projet Génilac, à la rénovation et à l'entretien des bâtiment.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général DI, T. 022 327 96 02.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 38'000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève, pour l'année 2022.

Nomination du nouveau secrétaire général du département des infrastructures

M. Philippe Matthey, secrétaire général du département des infrastructures (DI), va quitter l’Etat au 31 juillet prochain. Pour lui succéder, le Conseil d’Etat a désigné M. Guy Schrenzel, actuellement secrétaire général adjoint.
Le Conseil d'Etat remercie chaleureusement M. Philippe Matthey, secrétaire général du DI, qui a fait valoir son droit à la rente-pont AVS à fin juillet 2022, après 18 ans d’activité dans cette fonction. Le Conseil d'Etat salue le professionnalisme, la maîtrise des aspects complexes de sa tâche ainsi que la pertinence des interventions de Philippe Matthey, durant l'ensemble de son parcours qui a débuté en 1998 à l’Etat de Genève en qualité de secrétaire général adjoint pour la mobilité. Il lui souhaite beaucoup de plaisir et de bonheur dans cette nouvelle tranche de vie qui s'ouvre à lui.

Le Conseil d'Etat a désigné M. Guy Schrenzel pour lui succéder au poste de secrétaire général du département. Depuis 2017, Guy Schrenzel exerce la fonction de  secrétaire général adjoint au DI. Il conduit de nombreux dossiers notamment juridiques, en particulier dans le domaine de la mobilité et des marchés publics. Il est également le représentant du Conseil d’Etat au sein du Conseil d'administration des TPG. Licencié en droit de l'Université de Genève, titulaire du brevet d'avocat et d'un Master en droit aérien et spatial de l’Université McGill, Guy Schrenzel est marié et père de deux enfants. Alliées à sa connaissance des dossiers, ses qualités humaines et la grande diversité de son domaine d'activités confèrent à Guy Schrenzel les capacités nécessaires à l'exercice de sa nouvelle fonction, à compter du 1er juin 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du DI, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, T. 022 327 96 11 ou 078 802 90 07.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (13064)	Conseil d'Etat	28 janvier 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

3 février

10h30
	"Mes impôts? Je gère!"
Hôtel des Finances

26, rue du Stand (accès par l'entrée de service à la rue du Tir, salle Corail
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07


lead_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Un projet de territoire ambitieux pour Chêne-Bougeries. Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique. Echange de données et compensation des risques: oui à la modification de la LAMal. Soutien à la modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 2 mars 2022

content_fr:
Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les représentantes et représentants de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Différentes thématiques d'actualité ont été abordées lors de cette rencontre traditionnelle. Il y a notamment été question de l'accueil extra-familial des enfants en lien avec le COVID-19, de l'initiative cantonale 183 pour l'abolition de la taxe professionnelle communale, du remplacement de l'actuel stand de tir cantonal ou encore du déploiement de l'électromobilité dans les communes.

Un projet de territoire ambitieux pour Chêne-Bougeries

Le canton a validé la vision ambitieuse du développement territorial proposée par la commune de Chêne-Bougeries, qui souhaite renforcer la qualité de vie de ses habitantes et habitants.

A travers ses plans directeurs communal et des chemins pour piétons, la commune souhaite améliorer le cadre de vie de sa population en matière de logements, d'équipements publics et de mobilité. Une attention toute particulière sera apportée au caractère paysager et à la préservation de la biodiversité du lieu.

La mise en place d'un réseau de parcs et promenades permettra d’atténuer la présence d'axes routiers majeurs avec trois préoccupations principales: la sécurité, la continuité et le confort. Le patrimoine local sera également valorisé et de petits pôles de quartiers seront créés. La densification qualitative de la zone villas veillera à réaliser des quartiers reliés entre eux au moyen d'espaces publics généreux.

En matière de mobilité, des aménagements seront mis en place pour fluidifier le trafic et réduire les nuisances, améliorer l'offre de transports publics et développer le réseau de pistes cyclables.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA. Il salue l'importante réforme proposée, tant au niveau législatif que technique. A ses yeux, le projet soumis par le Conseil fédéral permettra aux autorités de travailler de manière plus efficiente.

La réforme prévoit en effet de faciliter la saisie et la transmission des données, augmentant ainsi l'efficacité de leur traitement. Lorsqu'une autorité consultera en ligne des données pénales, un enregistrement automatique de cette consultation dans un fichier spécifique permettra d'en garder trace en cas de contrôle.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat attire toutefois l'attention du Conseil fédéral sur plusieurs points qui demeurent à son sens problématiques. Il souhaiterait notamment que les personnes dont le casier judiciaire pourrait être transmis à des autorités étrangères puissent être entendues auparavant.

Pour toute information complémentaire: M. David Leroy, juriste titulaire du brevet d'avocat, direction juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Echange de données et compensation des risques: oui à la modification de la LAMal

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) au sujet d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Cet avant-projet propose, en matière de contrôle de l'affiliation, d’instaurer un échange électronique de données entre les cantons et les assureurs en instituant une procédure uniforme, à l'instar de ce qui existe déjà en matière de réduction des primes. Dans le domaine de la compensation des risques, l'avant-projet prévoit d’inclure dans l’effectif déterminant pour le calcul de compensation des risques tous les assurés ayant leur domicile à l’étranger et d’en exclure ceux avec lesquels les assureurs ne peuvent plus entrer en contact depuis une certaine durée.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère que l'échange électronique de données selon une procédure uniforme entre les cantons et les assureurs en matière de contrôle de l'affiliation apportera un gain d'efficience. Il souligne toutefois qu'il est important que les cantons soient étroitement associés dans le cadre de l'élaboration du projet d'ordonnance y relatif.

S'agissant de la compensation des risques, le gouvernement genevois estime que la prise en compte des assurés domiciliés à l'étranger dans le cadre de la compensation des risques renforcera la solidarité entre les assurés domiciliés à l'étranger qui sont bien-portants et ceux qui sont malades. Elle renforcera aussi la solidarité entre les assureurs, étant donné que la compensation des risques a précisément pour but d'éviter que ceux-ci soient incités à se livrer à une "chasse aux bons risques".

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à la modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). L'acceptation du projet permettra de protéger et de maintenir le bon fonctionnement de l’infrastructure boursière suisse.

La mesure a pour objectif de trouver une solution pragmatique à la non-reconnaissance boursière de la Suisse de la part de l'Union européenne (UE). L'UE avait reconnu la bourse suisse pour une durée limitée à une année, subordonnant sa prolongation à l'évolution des négociations qui étaient alors en cours concernant un accord-cadre institutionnel. L'équivalence boursière entre la Suisse et l'UE a pris fin après le 30 juin 2019. Ainsi, en déplaçant dans une loi la réglementation existante, dont le siège est actuellement dans une ordonnance de durée limitée, les entreprises d'investissement de l'UE pourront continuer à négocier des actions suisses sur des plateformes de négociation suisses, même en l'absence d'équivalence boursière de l'UE.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, DEE, T. 022 388 31 69.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a octroyé des indemnités en faveur d'entreprises et acteurs culturels pour un montant de 649'109 francs. Un second arrêté prévoit quinze contributions financières à des projets de transformation pour une enveloppe de 1,672 million de francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que les arts visuels, le cinéma, la danse, la musique, les pratiques pluridisciplinaires ou le théâtre.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement cantonal soutient, en étroite collaboration avec la Confédération, les professionnels de la culture afin d'atténuer les conséquences économiques de la crise sanitaire sur le secteur culturel.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.02.2022, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (13072)	Conseil d'Etat	24 février 2022

Loi du 11.11.2021, modifiant la loi sur l'énergie (L 2 30) (Pour que la nuit soit belle 365 jours par an !) (12605)	Grand Conseil	Samedi 5 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

3 mars

10h30
	Présentation de l'analyse externe sur le foyer de Mancy et plan d'action
Secrétariat général du DIP

6, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou T. 079 754 25 90

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: COVID-19: Genève fait le bilan de sa gestion de crise. Réévaluation des assistantes et assistants en soins et santé communautaire. Transition écologique: Genève renforce son dispositif d'évaluations environnementales. Le canton sensibilise le public des Automnales aux transitions numérique et écologique. Le registre foncier entame sa transition numérique. Un crédit pour financer la transition numérique de la justice. Taxe de promotion du tourisme: retour à la normale. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2023. Motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!": préoccupations partagées. Votations cantonale et communale du 12 mars 2023 Remplacement des conseillères et conseillers municipaux en octobre 2022. Félicitations à Mme Giorgia Meloni, nouvelle présidente du Conseil des ministres de l'Italie. Félicitations à M. Rishi Sunak, nouveau premier ministre du Royaume-Uni.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 2 novembre 2022

content_fr:
COVID-19: Genève fait le bilan de sa gestion de crise

Le Conseil d'Etat a transmis ce jour au Grand Conseil son bilan de la gestion de la crise. Le volet sanitaire a fait l'objet de deux rapports d'évaluation externes. Ces derniers sont complétés par le retour d'expérience des services concernés par les volets économique et social, y compris pour l'enseignement et la formation.

La crise du Covid-19 a eu de nombreux effets à Genève, comme ailleurs, du fait qu'elle a touché en profondeur tous les pans de la société. Les mesures sanitaires prises pour endiguer la pandémie ont eu des répercussions sur l'économie, l'enseignement, la culture, le sport et les relations sociales. L'ensemble de la population a été affectée, physiquement et/ou mentalement par la propagation fulgurante de cette maladie qui était alors encore inconnue de la communauté scientifique internationale.

Dès les premières mesures prises par les autorités fédérales et cantonales, la pandémie n'a plus seulement été une question sanitaire. La gestion de la crise est devenue plus transversale et l'intervention des autorités politiques a alors été portée par un important dispositif juridique, logistique, administratif et financier. Cette situation extraordinaire a mis le gouvernement genevois au défi de s'organiser très rapidement et de trouver des solutions pragmatiques.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Réévaluation des assistantes et assistants en soins et santé communautaire

Le Conseil d'Etat a décidé ce jour de réévaluer la fonction des assistantes et assistants en soins et santé communautaire (ASSC) d'une classe supplémentaire dès le premier janvier 2023.

Cette réévaluation fait suite aux nouvelles exigences fédérales de formation, qui confèrent aux ASSC de nouvelles compétences opérationnelles reflétant également la complexification des prises en charge.  Les ASSC peuvent désormais, par exemple, participer à l'accompagnement des patients dans des situations de crise ou alors des patients souffrant d'affections chroniques, de multi-morbidités ou se trouvant en situation palliative.

Ces nouvelles responsabilités modifient la pratique des ASSC sur le terrain, leur niveau de responsabilité dans la chaine de soins s'en trouvant augmentée en conséquence. Ce qui justifie la réévaluation de leur fonction, laquelle a fait l'objet d'une consultation large avec l'ensemble des institutions concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia,  président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Transition écologique: Genève renforce son dispositif d'évaluations environnementales

Désireux de mieux prendre en compte l'environnement, le climat et les ressources naturelles dans les projets d'aménagement du territoire, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les évaluations environnementales (REE). Il se met ainsi en conformité avec l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

Se basant sur plusieurs années de pratique, ce nouveau règlement clarifie et précise la portée et la structure des évaluations environnementales. Il permettra aux autorités de disposer d'éléments clairs et performants d'aide à la décision pour évaluer les projets à différentes échelles afin qu'ils contribuent activement à la transition écologique de notre territoire.

Les outils clés en matière de planification territoriale, comme l'évaluation environnementale stratégique (EES) ou l'étude et notice d'impact et suivi environnemental, jouiront d'un cadre mieux défini. Le pôle football envisagé à Vernier, la localisation du potentiel éolien cantonal, la vision territoriale transfrontalière, la stratégie de mobilité multimodale 2050 ou encore la révision du plan directeur des décharges pourront par exemple en bénéficier.

Les EES, qui visent toute installation susceptible d'affecter sensiblement l'environnement, apporteront en particulier des informations pertinentes à la population et aux communes pour faciliter et favoriser leur acceptation. Elles permettront aussi de justifier le choix d'infrastructures dans le cadre du projet d'agglomération et de faciliter leurs cofinancements par la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Le canton sensibilise le public des Automnales aux transitions numérique et écologique

L'Etat de Genève revient aux Automnales, du 11 au 20 novembre 2022, avec un stand consacré notamment aux e-démarches, au dossier électronique du patient, aux cahiers de la transition et à la réduction de nos déchets. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de placer l'humain au cœur des transitions numérique et écologique.

Une multitude d’animations sont prévues durant ces dix jours de Salon à Palexpo. Le public aura par exemple l’occasion de découvrir les prestations en ligne du canton, ainsi que différentes initiatives visant à rapprocher la population de l'administration par le biais du numérique. Il lui sera possible de participer concrètement à la transition écologique du Grand Genève, s'inscrire aux démarches administratives en ligne ou créer un dossier de santé sécurisé par voie électronique. Il pourra également redécouvrir la p'tite poubelle verte, se sensibiliser au vrac ou encore échanger autour de la vaisselle réutilisable.

Le personnel de l’administration cantonale se tiendra à la disposition des visiteurs et des visiteuses, pour répondre à l’ensemble des questions et promouvoir les transitions numérique et écologique.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10 ou M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DI, T. 022 388 08 73.

Le registre foncier entame sa transition numérique

Pour répondre aux besoins croissants de dématérialisation des prestations étatiques qui s'inscrivent dans une stratégie nationale et cantonale, le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le registre foncier.

Dès mars 2023, les réquisitions d'inscription pour l'office du registre foncier pourront se faire de manière électronique. Il s'agit d'une première étape vers une dématérialisation complète du processus des inscriptions des ventes, constitutions des servitudes, gages immobiliers, annotations, mentions, observations et autres droits réels.

Les réquisitions électroniques seront adressées via la plateforme Terravis, seul outil reconnu par la Confédération, et dont les avantages sont les suivants:

gestion efficiente pour les notaires et l'office du registre foncier;

diminution du risque d'erreurs;

diminution du nombre de documents papier (déchets), avec l'assurance d'un plan de continuité d'activité en cas d'incendie notamment;

réponse aux besoins croissants de dématérialisation des interactions entre un Etat moderne, le monde économique et le public.

Cette évolution s'inscrit dans la dynamique insufflée par le projet national de cyberadministration eGRIS (Elektronisches Grundstück-Informationssystem) visant à faciliter les échanges électroniques avec les offices du registre foncier.

Pour toute information complémentaire: M. Edi Da Broi, directeur général, office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 25.

Un crédit pour financer la transition numérique de la justice

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 23,8 millions de francs, ainsi qu'un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1,7 million de francs, destiné à mettre en œuvre le dossier judiciaire numérique.

Ce projet s'inscrit dans une réforme initiée par le Conseil fédéral en 2020. Elle tend en substance à rendre la forme électronique obligatoire pour la constitution, la tenue et l'utilisation du dossier judiciaire, la communication entre les autorités judiciaires d'une part et les avocates, avocats, mandataires professionnellement qualifiés ou les autorités administratives d'autre part, ou encore la consultation du dossier par ces derniers. Les parties plaidant en personne pourront quant à elles choisir de procéder comme actuellement, en format papier.

Le présent projet de loi s'inscrit également dans le projet national Justitia 4.0, auquel le canton de Genève participe activement depuis son lancement, qui vise notamment le développement d'une plateforme nationale de communication et de consultation électronique dans le domaine judiciaire.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Taxe de promotion du tourisme: retour à la normale

Dans le but de soulager le secteur du tourisme, fortement affecté par la crise sanitaire,le Conseil d’Etatavait décidé de suspendre partiellement le prélèvement de la taxe de promotion du tourisme pour l’année 2021 (exemption complète) et 2022 (réduction de 50%).

La reprise d'activité étant intervenue dans les secteurs des congrès et du tourisme d'affaire, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme, afin de revenir à la situation qui prévalait avant les réductions.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2023

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Les conditions proposées par le conseil d'administration pour l'année 2023 sont inchangées par rapport à celles appliquées pour 2022. Ainsi, les taux pour l'année 2023 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt;

prêts de 351 à 500 francs: 5% l'an;

prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an;

droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!": préoccupations partagées

Le Conseil d’Etat partage largement l'appréciation des enjeux décrits dans la motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!", qui lui est soumise par le Grand Conseil. Il est convaincu de la nécessité de documenter l'exposition aux plastiques de l'environnement afin d'agir efficacement à l'encontre de cette forme de pollution.

Les actions déjà mises en œuvre font écho aux invites de cette motion. Ainsi, la réduction des émissions de plastiques par le biais d'un plan d'action dédié constitue l'une des mesures majeures du plan cantonal de gestion des déchets 2020-2025. Une étude, dont les résultats seront connus début 2023, doit permettre d'identifier les sources locales de cette pollution et de déterminer les mesures les mieux adaptées pour y remédier. Des campagnes de prélèvements sur le terrain sont également en cours, en collaboration avec la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman.

Sur la base des connaissances acquises, des actions de sensibilisation à la population et aux milieux professionnels concernés sont prévues. Enfin, la transparence sur les résultats d'analyse par les Services industriels de Genève de l’eau potable, dont la qualité demeure assurée, reste aussi une priorité constante pour le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 30.

Votations cantonale et communale du 12 mars 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 12 mars 2023 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 179 "Contre le virus des inégalités… Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires";

la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20 – 13125), du 13 octobre 2022, sous réserve du lancement et de l'aboutissement d'un référendum contre cette loi.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les votations communales suivantes:

Ville de Genève:

délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 8 mars 2022, adoptant le règlement relatif à la mise en œuvre de l'initiative populaire municipale IN-6 "Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale!";

délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 30 mars 2022, approuvant le projet de plan localisé de quartier N° 30 049 prévoyant la construction de bâtiments de logements et d’activités entre la rue de Bourgogne, la route des Franchises, l’avenue Soret et la rue du Dauphiné, feuille cadastrale 33, section Genève-Petit-Saconnex;

Russin: délibération du Conseil municipal de la commune de Russin du 22 mars 2022 ouvrant un crédit de 390'000 francs destiné aux travaux de construction de la place de jeux à la route des Molards;

Confignon: délibération du Conseil municipal de la commune de Confignon du 14 juin 2022 ouvrant un crédit de 1'500'000 francs destiné à doter la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon d'un capital complémentaire et la cession, à titre de dotation, de la parcelle N° 11346, feuille 3 de Confignon, de 1'878 m2 à la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon, pour un montant de 1'500'000 francs.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 janvier 2023 avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement des conseillères et conseillers municipaux en octobre 2022

Durant le mois d'octobre 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bardonnex: M. Vincent Buhagiar est élu en remplacement de M. Florian Barthassat.

Genève: Mme Hanumsa Qerkini est élue en remplacement de Mme Benedicte Amsellem.

Vernier: Mme Clarisse Di Rosa et Mme Maria Gaulin sont élues en remplacement de Mme Lucia Dahlab et M. François Ambrosio.

Veyrier: Mme Gilberte Bisson est élue en remplacement de M. Bernard Pinget.

Par ailleurs, en l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, a eu lieu dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: M. Olivier Regard est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts" en remplacement de Mme Louise Glatz.

Onex: Mme Johanna Velletri, M. Tiziano Santarelli et M. Sylvain Haldi sont élus sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de Mme Marine Delevaux, M. Milan Peterschmitt et M. Abderrahman Jouaidi.

Plan-les-Ouates: M. Barthélémy Von Haller est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Plan-les-Ouates " en remplacement de Mme Marion Logean.

Pregny-Chambésy: Mme Maria Schnell Torres Neefjes est élue sans scrutin sur la liste "L'alternative" en remplacement de M. Manuel Nussbaumer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Félicitations à Mme Giorgia Meloni, nouvelle présidente du Conseil des ministres de l'Italie

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Giorgia Meloni pour sa nomination à la présidence du Conseil des ministres de l'Italie.

Persuadé que Mme Meloni s'efforcera d'oeuvrer pour le bien de son pays et de la communauté internationale dans un esprit d'ouverture et de dialogue, le gouvernement genevois est également convaincu que les solides relations entretenues de longue date entre l'Italie et les autorités genevoises se poursuivront sous son gouvernement.

Félicitations à M. Rishi Sunak, nouveau premier ministre du Royaume-Uni

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Rishi Sunak pour son accession à la tête du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par l'intermédiaire de son représentant auprès de l’ONU à Genève.

Le gouvernement genevois est convaincu que M. Sunak saura relever les importants défis auxquels son pays doit faire face, tant sur le plan national qu'international. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a tenu à assurer le nouveau premier ministre de la disponibilité de Genève, ville de paix et carrefour de la diplomatie multilatérale.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a adopté les crédits supplémentaires suivants:

1,725 million de francs relatif à la prise en charge des frais supplémentaires liés à la crise sanitaire supportés par la Fondation officielle de la jeunesse;

480'000 francs comme aide aux éleveurs touchés par la sécheresse en 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.09.2022, de bouclement de la loi 11720 ouvrant un crédit d'investissement de 15'000'000F pour le déploiement de la technologie TOSA sur une ligne pilote des Transports publics genevois (13014)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, de bouclement de la loi 10813 ouvrant un crédit d'étude de 1'253'000F en vue de l'extension de l'Observatoire de Genève, à Sauverny et de la loi 11325 ouvrant un crédit d'investissement de 17'554'000F pour l'extension de l'Observatoire de Genève à Sauverny, ainsi qu'une subvention d'équipement de 480'000F (13009)
	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 7'523'000F et deux crédits au titre de subventions cantonales d'investissements de 6'077'000F en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1'300'000F en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour la période 2021-2026 dans la santé numérique, soit un total de 14'900'000F sur 6 ans (13004)
	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 6'400'000F afin de faciliter les interactions avec l'administration fiscale cantonale (AFC) (13067)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (Gains réalisés à des jeux d'argent) (D 3 08 - 12884)	Conseil d'Etat
1er janvier 2023

Loi du 02.09.2022, accordant des indemnités et des aides financières à des institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2022 à 2025 : a) Ecole Hôtelière de Genève (EHG) b) Centre de Bilan Genève (CEBIG) c) Université Ouvrière de Genève (UOG) d) Association des Répétitoires AJETA (ARA) (13045)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (Garantir l'accès au SSEJ (service de la santé de l'enfance et de la jeunesse) pour tous les enfants à Genève) (J 6 01 - 12614)	Grand Conseil
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (C 2 05 - 13134)	Conseil d'Etat
1er janvier 2023

Loi du 02.09.2022, de bouclement de la loi 11608 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 2'500'000F, pour les années 2015 à 2018, destiné à la mise en place d'une solution de gestion électronique de documents, d'un environnement collaboratif et d'un extranet à l'Hospice général (13019)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1) (A 2 05 - 13090)	Conseil d'Etat
1er janvier 2023

Loi du 02.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 5'646'777F et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 74'313F pour le projet Cool City d'adaptation climatique du cycle d'orientation de Sécheron en Ville de Genève (13074)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 novembre

9h15
	Finalisation du partenariat public-privé pour un quartier durable
Salle 2 du département du territoire

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis

T. 076 304 20 66

8 novembre

10h30
	"Un jeune, un diplôme, un avenir"
Secrétariat général du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66


lead_fr: Soutien à la préformation pour les jeunes en décrochage scolaire et éligibles à l'aide sociale. Genève Aéroport: les courbes d'exposition au bruit 2023 sont rassurantes, mais la vigilance reste de mise. Indexation du salaire minimum pour 2025. Modification du règlement sur les professions de santé en lien avec la formation du personnel, concernant la remise des médicaments dans les EPH. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2024. Non à la nouvelle méthode de rémunération des investissements dans les infrastructures électriques. Le canton s'oppose à la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 2 octobre 2024

content_fr:
Soutien à la préformation pour les jeunes en décrochage scolaire et éligibles à l'aide sociale

Afin de proposer une alternative à l'aide sociale aux jeunes adultes en difficultés socioprofessionnelles et financières, le canton lance un projet-pilote de soutien à la préformation.

Lorsque l'on débute sa vie d'adulte, le fait de bénéficier de l'aide sociale est parfois difficilement vécu et peut fortement hypothéquer les chances d'insertion socioprofessionnelle. 70% des jeunes se trouvant dans cette situation n'ont pas achevé de formation, démontrant ainsi le lien entre niveau de formation et précarité.

Ce projet vise à remplacer l'aide sociale en donnant accès à une bourse de préformation destinée à des jeunes entre 18 et 25 ans souhaitant intégrer le programme Jeunes adultes en formation et actives (JAFA). Ce dernier comprend des mesures de remobilisation, une remise à niveau scolaire ainsi qu'un accompagnement intensif, individualisé et ciblé vers une reprise de formation qualifiante.

La bourse, conditionnée au suivi du programme, valorisera ainsi les jeunes qui s'engagent à se remobiliser en vue d'acquérir des compétences qualifiantes, favorisant à terme leur intégration durable sur le marché du travail.

Pour y accéder, le jeune doit être éligible à l'aide sociale. Elle est octroyée et versée par le Service des bourses et prêts d'études.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève Aéroport: les courbes d'exposition au bruit 2023 sont rassurantes, mais la vigilance reste de mise

Le Conseil d'Etat a constaté, avec satisfaction, le respect des cadres de référence du PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique), figurant dans l'analyse des courbes d'exposition au bruit 2023 de Genève Aéroport. Le rapport qui lui est transmis chaque année permet au Conseil d'Etat d'avoir une représentation claire des impacts territoriaux et environnementaux de l'activité aéroportuaire. Cette restitution s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs qui lie le canton et Genève Aéroport.

Le Conseil d'Etat relève que la courbe PSIA dite "plafond" est totalement respectée pour l'année 2023. Il observe également que la courbe dite "cible", plus petite et devant être atteinte en 2030, est également en grande partie déjà conforme aux niveaux admissibles. Ceci, malgré quelques écarts en lien avec l'activité de la première heure de la nuit (22h00-23h00), mais qui ne totalisent au final qu'une surface réduite de 0.15 km2.

Dans l'ensemble, toutes les courbes 2023 s'avèrent inférieures aux surfaces de référence du nouveau bruit admissible. Les impacts pour les périodes de jour et de la première heure de nuit sont aussi rassurants, puisqu'ils affichent une tendance favorable ou stable par rapport à 2022.

Cela étant, le Conseil d'Etat considère que l'augmentation des décollages après 23h00 doit rester un point d'attention prioritaire pour l'AIG. Il soutient l'engagement de l'aéroport de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour diminuer ces dépassements nocturnes dans les prochaines années. Ceci, par la mise en place notamment du système de quota visant à réduire les décollages en retard après 22h00.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Indexation du salaire minimum pour 2025

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton de Genève doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie. Le Conseil d’Etat a ainsi arrêté le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2025. Il passe à 24,48 francs de l’heure, contre 24,32 actuellement, et de 17,99 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,87 francs actuellement. Il est entendu que si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Modification du règlement sur les professions de santé en lien avec la formation du personnel, concernant la remise des médicaments dans les EPH

Le Conseil d'Etat a introduit une nouvelle disposition transitoire dans le règlement sur les professions de la santé. Elle permet à l'office cantonal de la santé d'accorder un délai supplémentaire aux établissements pour personnes handicapées (EPH) afin de former leur personnel non soignant. Cette disposition transitoire permet de prendre en compte les enjeux liés à la planification de la formation continue qui concerne la remise de médicaments sous délégation de professionnels de la santé. Par cette décision, le gouvernement reconnaît la spécificité du secteur des EPH en matière de délégation de certains actes de soins

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2024

Durant le mois de septembre 2024, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Genève: M. James Berclaz-Lewis est élu en remplacement de Mme Corinne Bonnet,

Meyrin: M. Luzayamo Kindu est élu en remplacement de M. Michel Fabre,

Meyrin: M. Ivan Deiana est élu en remplacement de M. Pascal Seeger.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex: M. Iochane Moll est élu sans scrutin sur la liste "L'Alternative, mouvement écologique et solidaire" en remplacement de Mme Raphaëlle Wenger,

Chêne-Bourg: Mme Amanda Gavilanes est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes et Indépendant.e.s" en remplacement de M. Komla Sobo,

Grand-Saconnex: Mme Regula Eckert et Mme Oana Topor-Pop sont élues sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s" en remplacement de Mme Valérie Vonlanthen et M. Damian Veiga Arias,

Plan-les-Ouates: Mme Severine Wehrli est élue sans scrutin sur la liste "LES VERT.E.S de Plan-les-Ouates" en remplacement de M. François Haas.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Non à la nouvelle méthode de rémunération des investissements dans les infrastructures électriques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s’oppose à la révision de la méthode pour déterminer la rémunération des investissements à long terme dans les infrastructures électriques (méthode du "coût moyen pondéré du capital" WACC). Cette modification, qui propose supposément de diminuer le rendement des investissements, pourrait rendre le financement des projets moins prévisible et aboutir à une réduction des engagements financiers dans ce domaine.

Le gouvernement estime en effet crucial d'assurer des conditions de financement stables pour permettre la réalisation des projets nécessaires à la transition énergétique. Des solutions alternatives, telles que les programmes d’économie d’électricité prévus par la nouvelle loi, seraient en effet plus appropriées pour stabiliser les tarifs.

Pour rappel, la population suisse a réaffirmé son soutien à une transition énergétique ambitieuse lors de la votation du 21 juin 2024. Pour répondre à cet objectif, des investissements majeurs seront nécessaires dans les infrastructures électriques: renouvellement des réseaux, intégration des énergies renouvelables, électrification des transports et des systèmes de chauffage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Le canton s'oppose à la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, liée au changement de pratique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant l’Afghanistan. Cette révision permet aux femmes et filles afghanes, dont la demande d'asile a été rejetée et qui bénéficient d'une admission provisoire en Suisse (permis F), de déposer une nouvelle demande d'asile auprès du SEM leur permettant, le cas échéant après examen, d'obtenir le statut de réfugiées.

Selon la proposition du DFJP, la durée d’indemnisation par la Confédération qui s'est écoulée sous le permis F (qui est au maximum de sept ans) doit être prise en compte dans la nouvelle durée d’indemnisation maximale de cinq ans débutant avec l'octroi du permis B réfugié. Concrètement, ces modifications auraient pour conséquence de raccourcir la durée d'indemnisation par la Confédération en cas de changement de statut des personnes concernées.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat s'oppose à ces modifications, lesquelles représentent une nouvelle fois un transfert de charges de la Confédération vers les cantons. En effet, par rapport au droit en vigueur, les coûts de l’aide sociale des personnes concernées ne seraient partiellement remboursés aux cantons que durant cinq ans, comme pour tous les autres réfugiés reconnus. En conséquence, les cantons ne recevraient des indemnités que pour les personnes qui au moment du changement de statut étaient entrées en Suisse depuis moins de cinq ans. Rappelons également que les montants versés par la Confédération ne permettent actuellement pas au canton de Genève de couvrir les frais en matière d'accueil et d'hébergement des personnes relevant du domaine de l'asile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

100'500 francs à l'Institut de hautes études internationales et du développement (HEID), pour les années 2024 et 2025

208'900 francs à l'Université populaire albanaise, pour l'année 2024

567'120 francs (non monétaire) à la coopérative Ressources Urbaines (locaux boulevard Helvétique 9), pour les années 2023 à 2025

139'110 francs (non monétaire) à la coopérative Ressources Urbaines (locaux rue Chausse-Coq 4), pour les années 2023 à 2025

40'968 francs (non monétaire) au Théâtre des Marionnettes de Genève (locaux boulevard Helvétique 9), pour l'année 2024

53'076 francs (non monétaire) à la Fondation d'art dramatique (Le Poche) (locaux boulevard Helvétique 9), pour l'année 2024

Approbation de comptes et rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2023 du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU). 28 communes ont bénéficié de subventions du fond en 2023. Alimenté notamment à hauteur de 26 millions par les communes et pour 2,5 millions par le canton par an, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements.

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2023 du Fonds intercommunal d'équipement (FIE). Ce Fonds finance les voies de communication publiques communales à hauteur de 75%. En 2023, il a ainsi contribué aux travaux pour des routes sur les communes de Anières, Chêne-Bourg, Lancy, Satigny, Versoix et de la Ville de Genève.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 octobre

18h30
	Nouveau quartier des Cherpines: séance d'information publique et vernissage de l'exposition
Salle communale de Confignon

32, ch. de sous-le-Clos
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 86