lead_fr: Afghanistan: Genève souhaite que la Suisse accueille davantage de personnes menacées. COVID-19: le Conseil d'Etat appelle à rester vigilant. Crédit d'étude pour la construction de la nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc. Condoléances suite au décès de M. Benoît Genecand. Séminaire extra muros d'été à Bernex. Foyer Arabelle: aide financière pour un projet-pilote. Etablissements publics pour l'intégration: subvention pour la rénovation complète du site de La Combe. Aide financière pour l'Usine de films amateurs. Loi de procédure fiscale: harmonisation des délais de prescription avec le droit pénal. Légère hausse des tarifs de l'électricité à Genève en 2022. Poursuites et faillites: mise en conformité avec le droit fédéral et amélioration de la qualité des prestations. Adoption des rapports de gestion des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Adoption du rapport de gestion des Mouettes genevoises SA. Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain. Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement. Comptes et rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Préservation d’un parc à Onex. Changements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2021. COVID-19: mise en œuvre de mesures d'aides cantonales au secteur culturel. Soutien à l'association Geneva Cities Hub. Aides financières en matière de solidarité internationale. Accueil de réfugiés vivant sur l’île de Lesbos: réponse à une motion. Tram entre Genève et St-Julien: convention de financement approuvée. Condoléances suite au décès de M. Marco Borradori, maire de Lugano.

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Afghanistan: Genève souhaite que la Suisse accueille davantage de personnes menacées

Le Conseil d'Etat exprime ses inquiétudes au Conseil fédéral au sujet de la crise humanitaire et les violations des droits humains en cours en Afghanistan. Fidèle à la tradition humanitaire genevoise, il est favorable à ce que la Suisse accueille davantage de personnes menacées dans ce pays.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a pris bonne note de la décision des autorités fédérales d'accueillir, à titre humanitaire, un groupe d’environ 230 personnes, composé d’employés locaux du bureau de coopération de Kaboul de la Direction du développement et de la coopération (DDC), ainsi que leurs familles proches. Cependant, le Conseil d'Etat appelle à ce que cette mesure humanitaire soit élargie à d'autres groupes particulièrement menacés, tels que les employés locaux de programmes humanitaires et éducatifs financés par le fonds cantonal de la solidarité internationale et leurs familles proches. Il prie les autorités fédérales de bien vouloir les inclure dans sa décision d’accueil.

De manière générale, le Conseil d’Etat estime que la Suisse est en mesure d’accueillir davantage de personnes menacées en Afghanistan, notamment dans le cadre de programmes de réinstallation à mettre en œuvre conjointement avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Le canton de Genève entend par ailleurs poursuivre son engagement auprès des organisations humanitaires encore actives en Afghanistan, dont le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'organisation Médecins sans frontières (MSF). Il se met aussi à disposition pour accompagner les efforts de la diplomatie suisse, notamment concernant la possibilité d'accueillir à Genève des discussions politiques de haut niveau en lien avec la problématique afghane.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Soutien à l'association Geneva Cities Hub

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire et non monétaire à l'association Geneva Cities Hub pour la période 2021-2023. Fruit d'une collaboration entre le canton, la Ville de Genève et la Confédération, le Geneva Cities Hub a été créé pour rapprocher les villes, les réseaux de villes et les acteurs de la coopération internationale basés à Genève, ainsi que pour faciliter les échanges sur les thématiques urbaines au sein de la Genève internationale.

Le soutien accordé à l'association se compose d'une aide financière monétaire de 50'310 francs par an de 2021 à 2023, ainsi que d'une aide financière non monétaire, valorisée à 32'292 francs par an, pour la mise à disposition de locaux à la Villa Rigot du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Les prestations prévues en contrepartie de ce soutien comprennent la concrétisation du rôle de plateforme d'échange de l'association par le biais d'événements et de partenariats, ainsi que l'animation d'un site internet de référence sur les thématiques urbaines au sein de la Genève internationale.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, DF, T. 022 327 90 30.

Aides financières en matière de solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a attribué deux aides financières sur le budget de la solidarité internationale:

600'000 francs pour la période 2021-2024, soit 150'000 francs par année, à Geneva Centre of Humanitarian Studies (GCHS) pour son projet de bourses pour étudiants provenant de pays en voie de développement pour des formations en Master of advanced studies (MAS) et Diploma of advanced studies (DAS) en action humanitaire;

540'000 francs pour la période 2021-2023, soit 180'000 francs par année, à la Commission internationale de juristes (CIJ) pour son projet de promotion de l'indépendance des juges et des avocats en tant que principaux défenseurs des droits de l'homme.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Accueil de réfugiés vivant sur l’île de Lesbos: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion l'invitant à demander au Conseil fédéral d'accueillir en priorité des réfugiés vivant dans le camp de Kara Tepe, sur l'île de Lesbos (Grèce), suite à l’incendie du camp de Moria, où ils étaient hébergés précédemment, et à proposer que le canton de Genève prenne en charge vingt familles.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat réaffirme être très sensible aux effets dramatiques de l'incendie du camp de Moria, qui a affecté, en pleine pandémie de coronavirus, plus de 12'000 habitant-e-s. Il signale cependant que la motion qualifie les personnes en situation de migration hébergées dans le camp de Kara Tepe de "réfugiés", alors qu’il s’agit en fait de requérants d’asile, dont la demande d’asile n’a pas encore été examinée par les autorités grecques compétentes. A ce sujet, il précise que pour les pays de l’Union européenne (UE) et pour la Suisse, une éventuelle relocalisation de migrants entre différents pays européens ne saurait intervenir que pour des personnes appelées à bénéficier de la protection des Etats européens.

Il ajoute que l'admission à titre exceptionnel en Suisse de requérants d'asile et de réfugiés qui se trouvent déjà en Europe n'entre en ligne de compte, en principe, que dans deux types de situations: en cas d'urgence humanitaire absolue et en présence d'un programme coordonné au niveau européen pour décharger un Etat Dublin particulièrement sollicité.

Ainsi, à la suite de l'incendie de Moria, plus de 400 mineurs non accompagnés se sont retrouvés dans une situation particulièrement précaire et sur demande de la présidence allemande du Conseil de l'UE, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a accepté que la Suisse se joigne aux quinze Etats participants de l'UE et qu'elle admette vingt mineurs non accompagnés. Le transfert de ces enfants et adolescents sans famille en Suisse a eu lieu le 20 décembre 2020.

Le Conseil d’Etat rappelle encore que le DFJP poursuit le programme d'admission de mineurs non accompagnés ayant des attaches familiales en Suisse, lancé au début 2020, et que notre pays a ainsi accueilli quelque cent enfants et adolescents dans ce cadre. Dans le même temps, environ 600 autres personnes ayant un lien familial avec la Suisse ont été transférées dans notre pays depuis la Grèce, en application du Règlement Dublin III.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Tram entre Genève et St-Julien: convention de financement approuvée

Le Conseil d’Etat a approuvé une convention de financement avec la Confédération concernant la mesure 35-14 du Projet d'agglomération Grand Genève (PA2), "Construction d'un axe tram entre Genève et St-Julien par la route de Base et requalification de l'espace-rue", tronçon 1 "Palettes-ZIPLO".

Cette mesure concerne le prolongement de la ligne de tram n° 15 depuis les Palettes jusqu'à la frontière française dans le but de desservir St-Julien-en-Genevois. L'aménagement du tronçon 1 Palettes-ZIPLO étant prêt à être réalisé, et en conformité avec le Projet d'agglomération Grand Genève, une convention visant à préciser la répartition des coûts entre les parties ainsi que les modalités de paiement doit être conclue entre la Confédération et la République et canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Condoléances suite au décès de M. Marco Borradori, maire de Lugano

Le Conseil d'Etat a fait part de ses sincères condoléances à la famille de M. Marco Borradori, maire de Lugano, décédé subitement le 11 août dernier.

Egalement ancien conseiller national et conseiller d'Etat, M. Borradori était reconnu pour ses qualités d'écoute, son pragmatisme et sa passion pour le Tessin. Le gouvernement genevois avait notamment eu la chance de le compter parmi ses soutiens pour des demandes de financement d'infrastructures auprès de la Confédération pour les deux cantons.

Condoléances suite au décès de M. Benoît Genecand

Le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à la famille de M. Benoît Genecand, ancien député au Grand Conseil et conseiller national, décédé le 11 août dernier.

Reconnu pour son honnêteté et sa passion pour Genève, M. Genecand a marqué de son empreinte la vie politique genevoise de ces dernières années, notamment par son engagement dans la défense des libertés. Le gouvernement gardera un souvenir ému d'une personnalité courageuse et a souhaité témoigner à sa famille la haute estime dans laquelle il le tenait.

Séminaire extra muros d'été à Bernex

Le Conseil d'Etat est parti cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert", qui se tient cette année à Bernex.

Lors de ce déplacement, le gouvernement a notamment prévu de rencontrer le Conseil administratif de Bernex. Il consacrera également plusieurs séances de travail à la finalisation du projet de budget 2022, qui sera présenté le 16 septembre prochain.

Crédit d'étude pour la construction de la nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 11,7 millions de francs pour la construction d'une nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc, à Lancy. La patinoire des Vernets a été construite en 1954 et abrite le Genève Servette Hockey Club (GSHC) ainsi que l’Association Genève Futur Hockey (AGFH). Malgré deux transformations partielles en 2008 et 2011, elle ne répond plus aux normes imposées par la Ligue suisse de hockey sur glace. Parallèlement, le nombre de surfaces de glace est insuffisant à Genève. Le canton de Genève compte ainsi une patinoire pour environ 80'000 habitants, alors que la moyenne nationale est d'une patinoire pour 40'000 habitants.

La construction d’une nouvelle patinoire est donc indispensable, non seulement pour les activités du GSHC et de l’AGFH, mais aussi pour répondre à la demande et aux besoins croissants en surfaces de glace, afin de promouvoir l’activité physique et sportive, auprès de la jeunesse en particulier.

Début 2019, le canton a repris en main la direction et la coordination du projet de nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc. Dans le cadre des travaux du comité de pilotage, la capacité d’accueil retenue pour la nouvelle patinoire est de 8500 places, jauge qui positionne le projet genevois dans la moyenne des patinoires utilisées en National League.

La programmation de huit rangs de gradins rétractables couplée à l’accessibilité des camions sur la surface de jeu permet d’envisager une large palette de manifestations sportives. Une patinoire secondaire adjacente permettra d’ouvrir son utilisation à un public élargi, tel que les écoles, les clubs locaux et le grand public.

Parallèlement, dans le cadre du développement de l’offre de places de stationnement pour les pendulaires par la Fondation des parkings, la construction d’un P+R de 1200 places a été prévue sous la patinoire principale et pourra profiter aux spectateurs lors de manifestations. De même, des surfaces d'activité de 24'000 m2 sont planifiées sur le site et seront identifiées suite au concours d'architecture. Celles-ci seront réalisées par des investisseurs privés et feront l'objet de droits distincts et permanents (DDP), dont la rente contribuera à l'exploitation de l'infrastructure.

Le montant du crédit d’étude est calculé sur la base de l’estimation du coût du projet de la patinoire, à hauteur de 150 millions de francs, et est compris dans ce montant.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS T. 022 546 54 32, ou M. SergeDal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Foyer Arabelle: aide financière pour un projet-pilote

Le Conseil d'Etat a accordé à l'association Foyer Arabelle une aide financière de 100'000 francs pour l'année 2021.

Arabelle vient en aide aux femmes et aux enfants qui vivent une période de grande détresse (violences domestiques, isolement, précarité). L'association offre un hébergement avec crèche. Elle soutient et accompagne les résidentes à travers leur intégration sociale et professionnelle afin de viser un retour progressif vers l’autonomie.

Durant la période du semi-confinement du printemps 2020, en collaboration avec le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences dans le cadre du plan ORCA, Arabelle a adapté sa prestation d'accompagnement en se rendant auprès des victimes de violence logées en hôtel, avec des résultats significatifs.

L'aide financière attribuée aujourd'hui doit permettre à Arabelle de mettre sur pied un projet pilote d'une année de Service externe de soutien (SES). Il s'agit d'un accompagnement social adapté, mobile et de court terme pour les personnes victimes de violences domestiques hébergées temporairement en hôtel ou par des proches.

L'expérience effectuée durant la période de semi-confinement a confirmé que cet accompagnement mobile répondait à un réel besoin, autant pour les bénéficiaires que pour les partenaires du réseau de dispositif des violences domestiques, en particulier par une approche de case management.

Enfin, ce projet pilote répond à la motion adoptée par le Grand Conseil le 12 mai 2020 invitant le Conseil d'Etat à explorer la mise en place d’une unité mobile permettant d’intervenir auprès des victimes de violences domestiques dans les lieux d’accueil autres que les foyers reconnus ainsi que de faire de la prévention à leur domicile.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Etablissements publics pour l'intégration: subvention pour la rénovation complète du site de La Combe

Le Conseil d’Etat a déposé auprès du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35 millions de francs, destinés aux établissements publics pour l'intégration (EPI). Le montant contribuera pour un tiers au coût de la rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe, à Collonge-Bellerive.

Une rénovation intégrale de ce site est rendue nécessaire par l'état de vétusté actuel des bâtiments, construits entre 1975 et 1980. Elle permettra aussi de mettre les immeubles aux normes en ce qui concerne leur consommation d'énergie. La rénovation sera en outre l'occasion de mieux adapter les locaux et les aménagements extérieurs aux prestations socio-éducatives qui y sont délivrées. Les travaux débuteront dès 2023 et leur durée est estimée à cinq ans.

Pour toute information complémentaire: M. René Schori, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 32.

Aide financière pour l'Usine de films amateurs

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant à l'association suisse de l'Usine de films amateurs (UFAS) pour les années 2021 et 2022 une aide financière d'un montant annuel de 25'000 francs, soit un total de 50'000 francs, afin de promouvoir son développement artistique et favoriser consécutivement sa notoriété en Suisse et à l'étranger.

Plus concrètement, cette aide permettra à l'UFAS d'organiser un projet participatif ayant pour but de faire vivre de manière immersive l'expérience d'un tournage de film de cinéma.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Loi de procédure fiscale: harmonisation des délais de prescription avec le droit pénal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale de procédure fiscale afin d'adapter cette dernière aux dispositions générales du Code pénal. Plus précisément, cette adaptation consiste à mettre à jour le droit cantonal conformément aux modifications introduites dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), entrées en vigueur le 1er janvier 2017, concernant la réglementation de la prescription de l'action pénale et une adaptation de chacun des délais de prescription.

Concrètement, s'agissant des contraventions, le projet modifie les délais de prescription de la poursuite pénale de la façon suivante: en cas de violation des obligations de procédure, le délai est désormais de trois ans et en cas de tentative de soustraction, il est désormais de six ans. Le projet prévoit que la prescription ne court plus dès qu'une décision est rendue par l'autorité compétente. Concernant les délits fiscaux, il introduit une peine avec sursis, qui peut être assortie d'une amende de 10'000 francs au maximum. Il prévoit que la prescription ne court plus si un jugement de première instance est rendu s'agissant de la poursuite des délits fiscaux. Enfin, il met à jour la disposition relative au principe de l'application du droit le plus favorable, compte tenu des dispositions modifiées par le droit fédéral. Pour le surplus, quelques modifications d'ordre formel ont été apportées, qui étaient prévues par le droit fédéral harmonisé.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Légère hausse des tarifs de l'électricité à Genève en 2022

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2022.

Les tarifs de l’énergie et le taux de prestation aux collectivités publiques restent stables. En revanche, les tarifs d'utilisation du réseau électrique connaîtront une légère hausse de 0,20 ct/kWh (3,3%) en moyenne pour les profils basse et moyenne tension. Pour un ménage, cela représente une hausse de 1 franc par mois.

Cette hausse est due à la répercussion de l’augmentation des tarifs de transport de l’électricité annoncée par Swissgrid. Cela étant, malgré cette augmentation, la comparaison des tarifs des grandes villes suisses selon les catégories de comparaison officielles de l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité ElCom, montre que les tarifs SIG se situent dans la moyenne inférieure pour un ménage type et les petites, moyennes et grandes entreprises.

Les tarifs de l'électricité pour 2022 sont en accord avec le cadre légal fédéral et cantonal.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie Savary, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 55.

Poursuites et faillites: mise en conformité avec le droit fédéral et amélioration de la qualité des prestations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP). Outre une mise en conformité avec le droit fédéral, ce projet de loi a notamment pour objectif de donner une assise juridique à la réorganisation de l'office cantonal des poursuites. Il vise également à doter l’office cantonal des poursuites et l’office cantonal des faillites des moyens et outils indispensables pour améliorer la qualité de leurs prestations et assurer dans de meilleures conditions leur mission essentielle de redistribution de fonds dans l’économie.

Le projet de loi comprend cinq axes, concernant:

la gouvernance des deux offices cantonaux des poursuites et des faillites, en conférant au Conseil d'Etat la possibilité de les placer sous un même préposé, et donc une direction générale unique;

la mise en cohérence des compétences respectives entre la Cour des comptes et la Chambre de surveillance des offices au niveau du contrôle de la comptabilité des offices;

la faculté pour l'office cantonal des poursuites de recourir aux communes pour la notification des actes de poursuite, conformément au cadre du droit fédéral et à la pratique de l’ensemble des autres cantons;

le renforcement des moyens d’instruction octroyés aux deux offices pour les dossiers de saisies, de séquestres et de faillites, en leur conférant un accès aux données du revenu déterminant unifié (RDU);

la suppression de la limitation de la représentation professionnelle des parties devant les offices – cette restriction étant devenue contraire au droit fédéral –, par l’abrogation de la loi réglementant la profession d'agent d'affaires (LPAA), du 2 novembre 1927.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Adoption des rapports de gestion des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2020 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société des Mouettes genevoises navigation SA (SMGN), devenue Mouettes genevoises SA.

La crise sanitaire a fortement impacté les recettes: les produits nets ont reculé de 25%, à 118 millions de francs. Toutes les catégories de titres de transport ont été touchées.

Le Conseil d’Etat a également adopté le premier rapport de gestion 2020 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass, qui regroupe les huit autorités organisatrices et les dix-huit opérateurs de transport du périmètre concerné par la nouvelle tarification. Les recettes transfrontalières de novembre 2019 à fin 2020 ont atteint 14,8 millions de francs. Sur la base des ventes des trois premiers mois d’exploitation du nouveau tarif, les recettes annuelles auraient dépassé les estimations sans la crise sanitaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Ibtissam Kabbaj, cheffe de service, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 39.

Adoption du rapport de gestion des Mouettes genevoises SA

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion des Mouettes genevoises SA (MG SA) et le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels des MG SA pour l'exercice 2020.

Les recettes des MG SA issues du transport de voyageurs ont été bien inférieures aux prévisions contenues dans le contrat de prestations en raison de la crise sanitaire de COVID-19, qui a engendré une baisse de fréquentation notable des quatre lignes lacustres et a également impacté les recettes Unireso dans leur globalité.

En ce qui concerne le niveau d'offre (places kilomètres) et la ponctualité de l'exploitation, les objectifs fixés par le département des infrastructures pour 2020 ont été atteints pour toutes les lignes.

Pour toute information complémentaire: Mme Ibtissam Kabbaj, cheffe de service, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 39.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2020.

Alimenté jusqu'à présent à hauteur de 23 millions par les communes et pour 2 millions par le canton, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements. Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2020, le fonds a permis d'accorder un financement pour plusieurs constructions ou extensions d'écoles à Bellevue, Lancy et Satigny, ainsi que pour la réalisation de deux espaces publics, l'un à Chêne-Bourg, l'autre à Satigny. Ces projets, de compétence communale, sont en lien avec l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2020.

Le FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe relative aux surfaces brutes de plancher autorisées.

Au cours de l'exercice 2020, le fonds a octroyé un financement pour des travaux concernant plusieurs routes communales d'importance (à Bardonnex, Chêne-Bourg, Thônex, Lancy, Satigny, Vernier et Ville de Genève), afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Comptes et rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

En vertu de l'article 5 des statuts de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion 2020 de la FASe. Ceux-ci présentent une allocation de l'exercice 2020 aux fonds libres de 364'618 francs et un total des capitaux propres de 2,484 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Préservation d’un parc à Onex

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ), à l'exception du degré de sensibilité au bruit (Ordonnance sur la protection contre le bruit ), adopté par le Conseil d'Etat le 30 juin 1994, situé à Onex, entre la rue des Bossons et l'avenue du Bois-de-la-Chapelle, face à la rue des Grand’Portes (Morillon-Parc). Aujourd'hui non bâti, ce secteur abrite un parc de 2'800 m2, un parking et une vaste surface d'herbe et d'arbres.

L'élaboration du plan directeur communal (PDCom) d'Onex a mis en évidence que le programme d’urbanisation retenu par ce PLQ n’était plus d’actualité, la commune n’ayant plus la volonté de réaliser le bâtiment et les aménagements prévus et souhaitant utiliser ce parc pour accueillir des activités éphémères. En outre, ce projet de quartier était contradictoire avec le PDCom d’Onex en vigueur, car il prévoyait la suppression des arbres existants.

Le Conseil municipal d’Onex a préavisé favorablement l'abrogation du PLQ de "Morillon Parc" en date du 2 février 2021, par vingt "oui" contre cinq "non" et deux abstentions. La procédure d’opposition ouverte du 14 mai au 14 juin 2021 n’a donné lieu à aucune opposition.

Dès la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, directeur région Rhône-Ouest, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2021

Durant les mois de juillet et août 2021, le service des votations et élections a procédé à onze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge:M. Didier Lauret est élu en remplacement de Mme Solange Decnaeck et Mme Jülide Turgut Bandelier est élue en remplacement de M. Benoît Holdener.

Hermance:M. Philippe Rudloff est élu en remplacement de M. Olivier Bailly.

Lancy:M. Stephane Dätwiler est élu en remplacement de M. Thierry Brunier.

Meinier:M. Nicolas Baltassat est élu en remplacement de Mme Chloé Bourgeois.

Meyrin:M. Albion Makolli est élu en remplacement de Mme Jessica Haldemann.

Vandoeuvres:M. Melvin Provini est élu en remplacement de M. Sébastien Brunschwig.

Vernier:Mme Gladys Brandrup est élue en remplacement de M. Andres Revuelta.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Céligny:M. Nicolas Meda est élu sans scrutin sur la liste "Liste communale" en remplacement de M. Matthieu Devenoges.

Meinier:M. Denis Jotterand est élu sans scrutin sur la liste "L’Entente" en remplacement de M. Olivier Zahnd.

Onex:Mme Marta Giroud est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de M. Tobias Burckhardt.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: le Conseil d'Etat appelle à rester vigilant

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil d'Etat a tenu un point sur la situation sanitaire liée au COVID-19 dans le canton. Du fait de la présence très majoritaire du variant DELTA, cette dernière constitue toujours une source de préoccupation majeure pour les autorités. Il s'agira, durant cette rentrée, de demeurer plus que jamais vigilants et unis face aux menaces engendrées par la pandémie.

La mission du Conseil d'Etat est de continuer à trouver les modalités politiques, sociétales et économiques pour accompagner chacune et chacun, au quotidien, dans cette crise, avec la diligence qui a toujours caractérisé l'action du canton face à la pandémie. Pour la mener à bien, il est notamment important que le débat public soit nourri par des informations fiables, qui permettent à toutes et tous de prendre des décisions personnelles, en matière vaccinale, en connaissance de cause. Le Conseil d'Etat lancera d'ailleurs, dès le 1er septembre, une campagne de communication évoquant les nombreux questionnements entourant les vaccins contre le COVID-19.

A ce titre, il rappelle une nouvelle fois que la vaccination demeure le meilleur atout de la population pour se protéger et protéger les autres contre la maladie. Un fait confirmé par les chiffres régulièrement transmis aux autorités par les milieux hospitaliers. Il est dès lors indispensable de poursuivre l'effort collectif en la matière, avec détermination et dans le respect du droit fondamental de l'accès aux soins, garanti par notre ordre juridique.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: mise en œuvre de mesures d'aides cantonales au secteur culturel

Consécutivement au vote par le Grand Conseil de la loi COVID-19 culture, le 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application pour la mise en œuvre de mesures d'aides cantonales au secteur culturel, dont l'enveloppe totale s'élève à 4,95 millions de francs.

Ce dispositif, complémentaire à celui prévu par la Confédération, permet d'éviter une détérioration durable du paysage culturel genevois et une précarisation des milieux concernés. Les différentes mesures permettent d'introduire de nouveaux modes de soutien dans ce contexte exceptionnel, de renforcer durablement l'organisation des différents domaines culturels et d'élargir l'accès aux aides à des acteurs et actrices culturels ayant des statuts divers.

Quatre mesures complémentaires

Mesure phare de cette nouvelle loi, les aides subsidiaires permettront d’assurer un revenu digne à celles et ceux qui ont été insuffisamment aidés ou qui n'ont pas pu accéder aux mesures mises en place par la Confédération. Sur la base d’un revenu maximal mensuel de 3840 francs par mois (soit 80% d'un salaire mensuel moyen de 4800 francs), les personnes dont le revenu total de l’activité salariée et/ou indépendante, provenant d’indemnisations et de toute autre aide était inférieur à ce plafond en 2021 pourront bénéficier d’un complément de revenu (ouverture du guichet: 3 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 31 octobre 2021).

Trois autres dispositifs sont mis en place:

- des aides exceptionnelles aux organisations professionnelles qui fournissent un effort particulier pour soutenir leurs membres en cette période de crise sanitaire (ouverture du guichet: 3 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 15 octobre 2021);

- des aides ponctuelles pour des projets culturels sous des formes ou dans des contextes innovants tels que des lieux publics extérieurs, des manifestations sportives ou encore des établissements du domaine social (ouverture du guichet: 15 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 31 octobre 2021);

- des bourses attribuées sur concours (ouverture du guichet:  3 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 15 octobre 2021) et qui poursuivent un des objectifs suivants:

transmission et lien social: témoigner, via une démarche artistique, de ce que les habitantes et habitants de Genève traversent durant la crise sanitaire;

diffusion: consolidation du répertoire en vue de tournées futures et réflexion sur les manières de rebondir dans le nouveau contexte;

patrimoine: archiver et rendre accessible le patrimoine vivant (d’une compagnie, d’un lieu culturel…)

Le guichet COVID-Culture est accessible à l'adresse ge.ch/covid-19-mesures-soutien-au-domaine-culturel. Y figurent notamment les dates d'ouverture des guichets ainsi que les délais de dépôt des demandes pour les mesures complémentaires cantonales.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 20.05.2021, accordant une aide financière annuelle de 3'000'000F à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2021 à 2024 (12754)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.05.2021, accordant une indemnité à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2021-2024 (12829)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.05.2021, de bouclement de la loi 10516 ouvrant un crédit d'investissement de 52'172'000F pour la construction et l'équipement d'un bâtiment pour la Haute école de gestion et d'un parking sur le site de Battelle à Carouge (12885)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.05.2021, de bouclement de la loi 11867 ouvrant un crédit d'investissement de 4'740'000F pour la réalisation du vote électronique de 2e génération (12866)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.06.2021, modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (Entraide administrative) (12635)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.06.2021, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2019 (12757)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Accueil de réfugiés vivant sur l’île de Lesbos: réponse à une motion

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title_fr: Séminaire extra muros d'été à Bernex


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2021


title_fr: Adoption des rapports de gestion des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass


title_fr: Adoption du rapport de gestion des Mouettes genevoises SA


title_fr: Etablissements publics pour l'intégration: subvention pour la rénovation complète du site de La Combe


title_fr: Tram entre Genève et St-Julien: convention de financement approuvée


title_fr: Foyer Arabelle: aide financière pour un projet-pilote


lead_fr: Equiper l'école pour l'éducation au numérique. Désignation d'un délégué cantonal au numérique. Déduction pour charge de famille: suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation. Coordination et information sur les chantiers touchant le domaine public. Evaluer les besoins en logement de la population. Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement des HUG pour l'exercice 2021. Approbation des états financiers 2020 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Assistance juridique: modification réglementaire. Soutien à la Fédération des artistes de Kugler. Aboutissement de l'initiative populaire cantonale "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules". COVID-19: soutien au secteur de l'événementiel. COVID-19: soutien aux locataires durant la crise sanitaire. COVID-19: nouveau lot d'indemnisations en faveur des entreprises culturelles. Déjeuner en l'honneur du nouvel ambassadeur de Suisse en France et à Monaco. Sécurité alimentaire: oui au stockage obligatoire des semences de colza. Regard critique sur la partie programme du Plan sectoriel des transports. Oui au deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise COVID-19. Genève favorable à la nouvelle loi sur la géoinformation. Convention d'objectifs pour l'entretien du réseau autoroutier Fribourg-Genève-Vaud.

content_fr:
Déjeuner en l'honneur du nouvel ambassadeur de Suisse en France et à Monaco

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu ce jour à déjeuner M. Roberto Balzaretti, ambassadeur de Suisse en France et auprès de la Principauté de Monaco.

Titulaire d'un doctorat en droit de l'Université de Berne, M. Balzaretti a notamment exercé précédemment les fonctions de secrétaire général du Département fédéral des affaires étrangères (2008-2012), d'ambassadeur de Suisse auprès de l'Union européenne (UE) à Bruxelles (2012-2016) ou encore de directeur des affaires européennes et coordinateur de l'ensemble des négociations avec l'UE avec titre de secrétaire d'Etat (2018-2020).

M. Balzaretti a pris ses fonctions actuelles le 2 décembre dernier, succédant à Mme Livia Leu.

Sécurité alimentaire: oui au stockage obligatoire des semences de colza

Consulté par Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat soutient pleinement le projet d'ordonnance fédérale proposant d'introduire dans la législation le principe de réserve obligatoire pour les semences de colza. Cette démarche doit ainsi contribuer à renforcer la sécurité alimentaire de la Suisse, un enjeu auquel le canton de Genève est particulièrement sensible de longue date et dont l'acuité a été clairement mise en exergue par la crise du COVID-19.

Dans cette optique, le canton de Genève suggère qu'il soit envisagé, à terme, d'étendre ce principe de stockage obligatoire à d'autres denrées agricoles que le colza, les semences étant à la base de toute production alimentaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Regard critique sur la partie programme du Plan sectoriel des transports

Le Conseil d'Etat a répondu à la seconde consultation de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) sur le Plan sectoriel des transports, partie programme, selon l’article 20 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire.

Le canton se montre critique envers ce document, qui fixe la stratégie du Conseil fédéral pour sa politique des transports et qui pose le cadre du développement à long terme du système global de transport en Suisse. Il regrette que deux remarques fondamentales, qu’il avait faites lors de la première phase de consultation le 9 décembre 2020 (voir point presse), n’aient pas été prises en compte dans la nouvelle version du Plan sectoriel des transports. Il s’étonne que les impératifs de la transition écologique, en particulier les engagements pris par la Confédération pour atteindre la neutralité carbone en 2050, ne se traduisent pas plus concrètement dans la vision du Plan sectoriel et les principes d’action qui y sont développés.

Le Conseil d'Etat regrette ensuite que les infrastructures ferroviaires et routières qu’il avait demandé d’ajouter ne soient toujours pas mentionnées. Il s’agit du projet de diamétrale ferroviaire entre Bernex, Cornavin et l’aéroport, de l’augmentation de capacité de la ligne Genève-Lausanne, du projet de liaison à la ligne du pied du Salève en Haute-Savoie et du contournement autoroutier est, via la traversée du lac. Il rappelle que ces infrastructures sont indispensables pour répondre aux besoins de déplacements dans une agglomération transfrontalière qui va continuer à se développer, et surtout pour favoriser le report modal qu’il convient d’opérer pour réussir la transition écologique.

Le gouvernement genevois souligne qu’il s’attellera à faire avancer ces projets auprès de la Confédération dans le cadre des différentes planifications qu’il est en train de réviser, parmi lesquelles le plan directeur cantonal, la stratégie multimodale et le projet d’agglomération.

Pour toute information complémentaire: M. Mathieu Petite, adjoint de l'urbaniste cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 87.

Oui au deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise COVID-19

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour la mise en place d’un nouveau paquet de mesures permettant de soutenir les transports publics. En 2021, ces derniers ont été fortement impactés par les conséquences de la crise sanitaire. A Genève, leur fréquentation plafonne ainsi, à l’heure actuelle, à environ 80% de celle de 2019.

Le projet de loi mis en consultation propose d'étendre les bases légales pour 2021, permettant ainsi de prolonger les mesures qui avaient été décidées dans la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur le soutien des transports publics locaux et régionaux durant la crise de la COVID-19, afin que ces derniers puissent, à l'avenir, continuer à remplir leurs missions vitales et se développer conformément à la demande.

Le Conseil d'Etat considère que les mesures d’aide pour les transports publics locaux et régionaux doivent être reconduites à l'identique pour l'année 2021 et souhaite donc la modification de la loi fédérale. Au surplus, le gouvernement genevois se prononce également en faveur d’un soutien financier de la Confédération, pour toute l’année 2021, en faveur des transports touristiques commandés par les cantons ou les communes, notamment les offres touristiques lacustres comme la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Genève favorable à la nouvelle loi sur la géoinformation

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur la loi sur la géoinformation. Les modifications proposées visent à créer les bases légales appropriées pour que les données géologiques visant à planifier le sous-sol puissent être mises à disposition de la Confédération et des cantons.

Les données géologiques sont indispensables, notamment, pour coordonner les usages souterrains, faciliter leur intégration dans l'aménagement du territoire et valoriser les connaissances géologiques auprès des acteurs du territoire. Le canton de Genève, pionnier en matière de données géologiques, est engagé depuis plusieurs années sur la voie que la Confédération propose au niveau national et dispose déjà de bases légales contraignantes pour la transmission de l'information géologique aux autorités (loi sur les ressources du sous-sol de 2017). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a récemment adopté une nouvelle modification de la LRSS renforçant la nécessité de coordonner et planifier l'utilisation des ressources du sous-sol.

Ce nouveau projet de loi implique l'établissement d'un standard minimal des données à l'échelle nationale, ce qui facilitera leur échange entre la Confédération et les cantons, ainsi que l'émergence de projets intercantonaux.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 77.

Convention d'objectifs pour l'entretien du réseau autoroutier Fribourg-Genève-Vaud

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs du service intercantonal d'entretien du réseau routier Fribourg-Genève-Vaud (SIERA) 2019-2022.

Le 2 mai 2018, les cantons de Fribourg, de Vaud et de Genève ont conclu la Convention sur le service intercantonal d’entretien de leur réseau autoroutier respectif. Conformément aux exigences de cette dernière, les cantons concordataires concluent avec le SIERA une convention d'objectifs. Celle-ci définit ce qui est attendu du SIERA en dehors de ses engagements envers l’Office fédéral des routes au sujet de l’Unité territoriale II et fixe les grandes lignes de son organisation, dans la mesure où celle-ci influence l’assistance et l’engagement attendus des cantons concordataires.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal et directeur général, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Equiper l'école pour l'éducation au numérique

Le Conseil d'état a adopté deux projets de lois d'investissement dans le domaine de l'éducation au numérique (voir présentation).

Le premier, devisé à 9,019 millions de francs, est destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II des outils techniques nécessaires aux nouveaux plans d'études en éducation numérique (science informatique, usages des outils numériques et réflexion critique sur la place des médias et des technologies de l'information et de la communication dans notre vie sociale).

Le second, s'élevant à de 9,194 millions de francs, vise à munir les établissements du cycle d'orientation et du secondaire II d'un réseau sans fil permettant l'accès à Internet et à diverses applications et fonctionnalités pédagogiques.

Dans les deux cas, les choix technologiques se sont appuyés sur une analyse fine des besoins pédagogiques induits par le Plan d'études romand en Education numérique adopté par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), par le plan d'études en science informatique du Collège de Genève et par le nouveau plan d'études de l'Ecole de culture générale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Déduction pour charge de famille: suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) supprimant la limite d'âge pour l'octroi d’une déduction pour charge de famille concernant un enfant majeur en formation (en apprentissage ou poursuivant des études).

Actuellement, la déduction peut être demandée seulement si l’enfant majeur n’a pas atteint l’âge de 25 ans à la fin de la période fiscale concernée. Le présent projet de loi vise, d’une part, à modifier la LIPP de manière à prendre en compte le fait que le droit civil ne fixe pas d’âge limite au droit à l’entretien de l’enfant majeur. Il vise, d’autre part, à harmoniser la LIPP avec le système valable pour l'impôt fédéral direct, qui ne fixe pas d’âge limite non plus.

De nos jours, les formations étant souvent plus longues, il est essentiel que les jeunes adultes puissent bénéficier d’une formation complète en arrivant sur le marché du travail. La suppression de la limite d'âge de 25 ans permet aux parents de subvenir à l'entretien de l'enfant jusqu'à ce que celui-ci ait achevé sa formation. La diminution des recettes fiscales annuelles serait de l'ordre de 3,2 millions de francs. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Coordination et information sur les chantiers touchant le domaine public

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion "J'y vis, j'y circule. Commerçants, piétons, cyclistes, automobilistes et riverains: tous gagnants avec une meilleure surveillance et coordination des chantiers".

Tout en relevant que la coordination et la sécurité des chantiers est un domaine complexe, le Conseil d'Etat est d'avis que l'administration met déjà en œuvre en grande partie les demandes formulées dans cette motion et améliore de manière continue les services à la population.

Les maîtres d’ouvrages (MO) des chantiers impactant le domaine public sont principalement le canton, les Services industriels de Genève (SIG), la Ville de Genève et les Transports publics genevois (TPG). Depuis de nombreuses années, ils travaillent en amont des chantiers pour assurer la meilleure coordination possible entre les différents acteurs à travers la mise en place d’une planification optimale, permettant notamment de minimiser les effets sur la circulation et, dans certains cas, de réduire la durée d'un chantier.

Quant à la mise en place souhaitée d’une communication explicite sous forme d'information aux riverains, de panneaux et sur Internet, il est relevé qu'elle se pratique déjà pour tous les chantiers importants. Le Conseil d’Etat estime qu’il serait disproportionné d'exiger un effort d'information similaire pour les chantiers de petite envergure, engendrant peu d'impacts.

A noter que depuis le mois d'avril 2021, l'information en lien avec les chantiers des offices cantonaux du génie civil et des transports a été modernisée et rendue plus accessible grâce aux divers outils numériques disponibles.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Conne, chef du service technique, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 77.

Evaluer les besoins en logement de la population

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion "Pour garantir le droit au logement et protéger les locataires durant la crise sanitaire", qui lui a été transmise en janvier 2021. Cette motion invite le gouvernement à développer un outil statistique permettant de déterminer, de manière scientifique, les divers besoins de la population pour chaque catégorie de logement (HBM, HLM, HM, à loyer libre, coopérative, PPE, …) et à établir un inventaire du parc de logements pour déterminer la proportion réelle des catégories de logements existantes.

Le Conseil d'Etat relève que l'office cantonal de la statistique (OCSTAT) a déjà entrepris un important travail en mettant sur pied une statistique sur le revenu des ménages, dont les premiers résultats ont été publiés en 2019. Le gouvernement souhaite favoriser une approche plus globale et s'inscrivant dans la durée, car les immeubles de logements doivent répondre aux besoins évolutifs de la population.

Le Conseil d'Etat entend plutôt privilégier une voie pragmatique en mandatant l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne pour mettre à jour de l'Etude Favarger de 2015, en relation avec la statistique sur le revenu des ménages. Ainsi, une analyse de l'adéquation entre les besoins de la population et les logements mis sur le marché sera effectuée.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification sociale, DT, T. 022 546 65 10.

Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement des HUG pour l'exercice 2021

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2021 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Ce dernier prévoit une subvention de fonctionnement de près de 628 millions de francs, prenant en compte le financement du dispositif COVID des HUG pour l'année entière.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers 2020 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les états financiers 2020 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Les comptes annuels du fonds présentent des capitaux propres de 43,072 millions de francs pour l'exercice 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Assistance juridique: modification réglementaire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ).

Le RAJ ne contenait jusqu’à présent qu’une seule disposition relative à l'avance sur taxation, qui ne traitait pas de l'indemnisation au pénal. Cette dernière était abordée dans une autre disposition ne couvrant pas les avances. La modification adoptée ce jour, soit l'ajout des alinéas 4 et 5 à l'article 16, en parallèle de l'abrogation de l'article 18, alinéa 3, permet de regrouper la matière sous une même disposition en l’harmonisant dans les trois domaines. Désormais, c’est dans une procédure civile, administrative ou pénale appelée à se prolonger qu’une avance est accordée lorsque l'activité déployée au moment de la demande correspond à une indemnité supérieure à 5000 francs. En outre, l'avance octroyée ne dépasse pas 60% de l'indemnité réclamée.

Pour toute information complémentaire: Mme Marianne Smadja, juriste, direction juridique, DSPS, T. 022 546 54 81.

Soutien à la Fédération des artistes de Kugler

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté établissant l'octroi d'une aide financière non monétaire qui reconnaît la mise à disposition de locaux d'une surface de 466 m2, propriété de l'Etat, au rez-de-chaussée de la Fonderie Kugler pour l'année 2021.

Cette subvention non monétaire en faveur de la Fédération des artistes de Kugler se monte à 35'064 francs et a pour but de permettre aux bénéficiaires de mener à bien une programmation culturelle pluridisciplinaire composée d'événements publics et de résidences artistiques, ainsi que de perdurer et de se développer dans des locaux adaptés à leurs activités.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67 69.

Aboutissement de l'initiative populaire cantonale "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale 178, intitulée "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6649

signatures contrôlées: 6285

signatures validées: 5386

Le nombre de 5370 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: soutien au secteur de l'événementiel

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'aide financière extraordinaire destinée aux manifestations publiques d'importance supracantonale ("parapluie de protection"). Ce parapluie de protection permet aux organisateurs d'événements de planifier leur manifestation avant de savoir avec certitude si la situation épidémiologique autorise sa tenue et, le cas échéant, de bénéficier d'une couverture financière si l'événement devait être annulé ou reporté en raison d'une décision des autorités fédérales ou cantonales prise en raison de la crise sanitaire.

Pour mémoire, le parlement fédéral a adopté, le 19 mars 2021, une adaptation de la loi fédérale COVID-19 afin de mettre en œuvre des mesures de soutien à l'organisation d'événements. Ces dernières prévoient que la Confédération peut prendre en charge, sur demande des cantons, une partie des coûts non couverts par les organisateurs des manifestations publiques d’importance supracantonale si leur tenue est prévue entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022 et qu'elles doivent être reportées ou annulées sur ordre ultérieur des autorités fédérales ou cantonales en raison de l’évolution de l’épidémie de COVID-19. L'ordonnance fédérale requiert une participation financière cantonale à hauteur de 50%.

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi qui retranscrit les dispositions de la loi fédérale au niveau cantonal et définit les modalités d'octroi de l'aide pour les organisateurs d'événements. Le projet de loi s'adresse aux entreprises genevoises organisatrices de manifestations publiques sur le territoire du canton de Genève. Afin d'être éligibles à la mesure, les événements doivent accueillir plus de 1000 personnes par jour et avoir une dimension supracantonale. Le projet de loi prévoit d'indemniser les frais non couverts des organisateurs pour les manifestations qui ont dû être reportées, annulées ou qui ont dû réduire leur dimension en raison d'une décision des autorités fédérales et cantonales.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09, ou Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe, DCS, T. 022 327 93 18.

COVID-19: soutien aux locataires durant la crise sanitaire

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion "Pour garantir le droit au logement et protéger les locataires durant la crise sanitaire" de février 2021. Ce texte invite le Conseil d'Etat à renforcer le réseau social afin d’informer les personnes en détresse sociale des possibilités d’aides et à inciter les propriétaires à surseoir aux résiliations de bail intervenues au cours des douze mois précédents. Cette motion demande aussi que les régies immobilières envoient les actes en lien avec des résiliations et/ou expulsions de locataires au département de la cohésion sociale (DCS) et qu'elles gèlent l’exécution des jugements d’évacuation pendant toute la période de crise sanitaire.

Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord la mise en place du Bureau d'information sociale (BIS) par le DCS, avant même le dépôt de cette motion. Il indique ensuite que les relations entre propriétaires et locataires relèvent du droit privé et qu'il ne peut donc intervenir dans les droits fondamentaux de garantie de la propriété et de liberté économique. Concernant l'envoi des actes au DCS, le gouvernement estime que cela poserait d'importantes difficultés en matière de protection des données (LIPAD) et occasionnerait un flux de courrier nécessitant un travail administratif disproportionné et inefficient. Enfin, le Conseil d'Etat a concrètement suspendu les évacuations forcées du 25 mars au 31 mai 2020 puis, en 2021, du 3 février au 31 mars et du 1er avril au 15 mai.

Le Conseil d'Etat indique finalement qu'il est prévu de mettre en place une communication renforcée des mesures effectives déjà en place.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification sociale, DT, T. 022 546 65 10.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations en faveur des entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

L'arrêté prévoit l'indemnisation de six entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, de la musique classique, de la performance, du pluridisciplinaire et du théâtre, pour une enveloppe totale de 492'046 francs, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19, du 14 octobre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Désignation d'un délégué cantonal au numérique

La transition numérique s'accélère aux échelons national, intercantonal et cantonal. Chaque canton doit intervenir au plus vite sur les dossiers relatifs au numérique susceptibles d'influencer leurs politiques publiques. Ces derniers mois, des thèmes aussi importants que l'identité numérique, le vote électronique, la protection des données, la réforme de la gouvernance fédérale en matière de numérique et la cyberadministration ont fait l'objet de nombreux débats, tant au niveau du parlement fédéral que de diverses organisations intercantonales, à l'instar de la Conférence des gouvernements cantonaux, de la Conférence suisse de l'informatique, d'e-government suisse et de la nouvelle Conférence latine des directeurs du numérique, cofondée par les cantons de Vaud et de Genève, pour ne citer que quelques exemples.

Compte tenu de la forte augmentation du nombre et de la complexité des dossiers stratégiques à traiter dans ce cadre, il a été décidé d'engager une déléguée ou un délégué au numérique pour le canton de Genève, qui aura comme principales activités de représenter le canton à tous les niveaux fédéraux sur les dossiers relatifs au numérique, de coordonner la mise en œuvre de la politique numérique approuvée par le Conseil d'Etat en 2018, de porter son évolution au plan prospectif et de développer le dialogue avec les milieux intéressés par la transition numérique de la société.

Au terme du processus de recrutement, ce poste a été attribué à M. Alexander Barclay, qui occupe cette fonction à compter de ce jour.

Détenteur d'un doctorat en études des organisations et théorie culturelle ainsi que d'un double master en relations internationales et gouvernance et en économie et gestion d'entreprise, Alexander Barclay a occupé, depuis 2016, la fonction de conseiller à l'innovation et au numérique au sein de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique. A ce titre, il a eu notamment pour mission, au sein du Genève Lab, d'accompagner l'administration cantonale dans les changements induits par l'ère numérique, de suivre les évolutions sociétales et technologiques liées aux systèmes d'information et de communication et de coordonner l'élaboration et la mise en place d'une politique numérique pour le canton.

Son profil et son expérience permettront de donner un nouvel élan à la politique numérique du canton de Genève, en appui direct au conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures et au directeur général des systèmes d'information et du numérique.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 septembre

14h30
	Présentation des lignes directrices de la politique culturelle cantonale	Maison des Arts du Grütli (salle de projection de Fonction: cinéma)

			16, rue du Général-Dufour	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07


title_fr: Loi de procédure fiscale: harmonisation des délais de prescription avec le droit pénal


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain


content_fr:
Médaille Fields: félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin, de l'Université de Genève, pour l'obtention de la Médaille Fields 2022, remise le 5 juillet à Helsinki.

Attribuée tous les quatre ans à un ou des chercheurs de moins de 40 ans, la médaille Fields est considérée comme l'équivalent du Prix Nobel pour les mathématiques. Le professeur Duminil-Copin partage cet honneur avec la professeure Maryna Viazovska, de l'Ecole polytechique fédérale de Lausanne, et les professeurs June Huh (Université de Princeton, USA) et James Maynard (Université d'Oxford, GB).

Consultation publique sur la protection des données

Le Conseil d’Etat ouvre une consultation sur un avant-projet de modification de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données (LIPAD). Cet avant-projet s’inspire de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, laquelle reprend les principes de la dernière génération de législations européennes en la matière.

Les changements visent notamment à améliorer la transparence du traitement des données et le contrôle que les personnes peuvent exercer sur leurs données personnelles. Ils précisent et étendent les obligations des responsables de traitement, adaptent la terminologie et intègrent de nouvelles règles en matière de données génétiques et biométriques, de profilage ou encore d’analyse d’impact. Ils accordent également un pouvoir décisionnel au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.

L’avant-projet inclut par ailleurs des modifications rendues nécessaires par la pratique. Ces dernières concernent aussi bien la mise en place d’une règle de coordination en cas de demandes simultanées de transparence auprès de plusieurs institutions pour un seul et même document que l’inclusion de la Cour des comptes dans le champ d’application de la LIPAD. Une simplification de la procédure en cas de traitement à des fins générales ne se rapportant pas à la personne est également prévue, ainsi que l’inclusion des traitements de données personnelles effectués par des personnes et organismes de droit privé chargés de remplir des tâches publiques. Enfin, l'avant-projet prévoit l’exclusion des traitements de données personnelles effectués par la BCGE.

Le délai de consultation est fixé au 17 octobre prochain. Outre les entités qui seront consultées par la chancellerie, la consultation est ouverte à toutes et tous.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Pas de hausse d'impôts en cas de baisse des prix

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) afin d’éviter une hausse des barèmes d'imposition en cas de baisse de l’indice des prix à la consommation. La législation actuelle impose en effet d'adapter chaque année les barèmes d'impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques aux variations de l'indice des prix à la consommation (art. 67 LIPP). Le même mécanisme est prévu tous les quatre ans s’agissant des montants légaux (p. ex. déductions).

En 2021, la diminution de l'indice des prix à la consommation a eu pour conséquence une hausse des barèmes de l'imposition pour la période fiscale 2022. Or, le Conseil d'Etat estime qu’en période de déflation, il n’est pas souhaitable de pénaliser les contribuables en leur faisant subir une hausse d’impôt. La Confédération et certains cantons (Vaud, Valais) excluent d'ailleurs expressément dans leur loi toute indexation des barèmes et des montants légaux en cas de baisse du niveau des prix.

A noter que le contexte économique actuel est plutôt annonciateur d’inflation, donc de hausse de l’indice des prix à la consommation. Cela impliquerait, au sens de la législation actuelle, une diminution de l'impôt.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2021

Le Conseil d'Etat a publié le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l’année 2021. Ce document, qui paraît pour la deuxième année consécutive, présente les institutions du canton de Genève par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, demeurent chargés de leur supervision, sachant que le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.

La publication de ce rapport répond à la mise en oeuvre d’une recommandation émise par le service d'audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Elle traduit la nécessité d'une transparence accrue et vise à ce que le Conseil d'Etat dispose des informations nécessaires pour exercer sa surveillance sur la politique de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.

Les données présentées dans le rapport 2021 ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Pour chaque établissement, les données sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.

Le rapport 2021 est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'Etat a autorisé pour deux cliniques le renouvellement de trois appareils d'imagerie médicale. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l'appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiation. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront ainsi améliorées. Cette mesure ne crée pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle déjà existante.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter les incidences sur la hausse des coûts de la santé. La multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd doit par conséquent faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Mieux gérer les eaux du bassin versant Champagne – La Laire

Le Conseil d'Etat a adopté le schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (SPAGE) "Champagne – La Laire". Cet outil permettra une meilleure gestion de cette zone géographique de collecte des eaux, qui alimente la Laire, le Longet, le nant de Couchefatte, le nant des Crues et le ruisseau du Nez. Il fixe vingt-neuf actions à réaliser. Celles-ci concernent l'amélioration de la qualité des eaux et du régime hydrologique, la protection légale des cours d'eau, le renforcement des connaissances sur la qualité et les flux des eaux de surface et des eaux souterraines. Elles touchent également le réaménagement de chemins de randonnée pédestre proches de cours d'eau et la revitalisation des cours d'eau et des milieux associés.

Le SPAGE "Champagne – La Laire" est le sixième après ceux des périmètres Aire-Drize, Lac rive gauche, Lac rive droite, Lac-Rhône-Arve et Allondon-Mandement. Il vient ainsi clôturer les SPAGE effectués sur l’ensemble du canton.

Les SPAGE permettent de planifier une gestion des eaux des rivières, des nappes et des réseaux d'évacuation des eaux qui intègre l'ensemble des facteurs écologiques, économiques et sociaux qui leur sont liés. Leurs périmètres d'étude correspondent aux grands bassins versants hydrologiques (du sommet des montagnes à l'embouchure des rivières) et couvrent l'entier du territoire cantonal.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Marsac, attaché de direction, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 10.

Accès limité à l'Allondon en raison de la sécheresse

Entre le 6 juillet 2022 et le 30 septembre 2022, une partie de l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie en amont au pont des Baillets en aval.

Dès que le débit de la rivière passera en dessous de 400 litres par seconde, toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage, seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cette mise à ban temporaire sur ce tronçon, qui est ombragé et fournit des zones d'habitat pour les poissons, permettra ainsi d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole.

L'année 2022 est marquée par une sécheresse importante. Le déficit local de pluie a fortement réduit le débit des rivières genevoises, fragilisant la faune et la flore aquatiques. La situation est particulièrement significative pour l'Allondon, cours d'eau à la fois sensible et très sollicité pour les activités de loisir. Les très faibles débits estivaux constatés ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés, comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire: M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, T. 022 388 55 33, ou M. Bertrandvon Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

Amélioration du confort de la plage du Reposoir envisagée dès 2023

En réponse à la motion "Sauvegardons la plage du Reposoir", qui demande d'étudier la réhabilitation de ce site, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que cette plage garantit un accès à l'eau et offre déjà des prestations de qualité pour la population. Il est en effet possible de s'y restaurer, de se baigner ou de pratiquer des activités sportives nautiques.

Le Conseil d'Etat partage toutefois l'idée d'améliorer le confort de ce site, réalisé en 1937. Le lancement d'un projet de restauration pourrait d'ailleurs être enclenché dès fin 2023 - début 2024, en coordination avec le calendrier des réalisations de l'office cantonal de l'eau.

Depuis 2018, sept nouveaux accès publics à l'eau ont été réalisés sur le canton de Genève, dont la plage des Eaux-Vives. Un crédit d’investissement de 55,5 millions de francs a également été voté par le parlement en mai dernier pour réaménager le site du Vengeron, dont les travaux devraient débuter en 2023 et se terminer en 2026.

Pour toute information complémentaire: M. Franck Pidoux, service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 56 ou 079 834 49 10.

Annulation d'une délibération du Conseil municipal de Bardonnex

Le Conseil d'Etat a annulé la délibération du Conseil municipal de Bardonnex du 12 avril 2022, qui elle-même annulait la délibération du 8 février 2022, ouvrant un crédit de 2,71 millions de francs destiné aux travaux de transformation d'un terrain de football, à l'éclairage et à des parkings attenants.

Le Conseil d'Etat a constaté que la délibération du 12 avril ne contenait pas les éléments impératifs qui auraient permis à la population de comprendre les conséquences financières de son adoption. Celle-ci prétendait en effet interrompre des travaux déjà engagés, ce qui aurait non seulement conduit à devoir amortir en une seule annuité la totalité des engagements financiers déjà pris à l'égard des entreprises mandatées, mais aussi des charges supplémentaires estimées à 1,5 million de francs pour les travaux de remise en état des terrains. Ces conséquences financières n'ayant pas été incluses dans la délibération, celle-ci est contraire au droit et a donc été annulée.

Un référendum communal avait également été saisi contre la délibération annulée. L'arrêté du Conseil d'Etat permettra d'éviter cette votation populaire. Les travaux engagés peuvent donc se poursuivre.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Votation communale au Grand-Saconnex du 27 novembre 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 27 novembre 2022 la date d'une votation communale au Grand-Saconnex. Celle-ci porte sur la délibération Conseil municipal du 15 novembre 2021 relative à la constitution au profit de l'Etat de Genève d'emprises provisoires de chantier et d'emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public. Celles-ci sont rendues nécessaires par la réalisation du tram Nations-Grand-Saconnex.

Les dossiers de dépôt des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles dès le 8 août 2022 et devront être retournés en mains propres au service des votations et élections (rue des Mouettes 13) au plus tard le lundi 3 octobre 2022 avant midi.

Aucun autre objet fédéral, cantonal ou communal ne sera mis en votation à cette date.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien à l’association We Can Dance iT

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière de 30'000 francs à l’association genevoise We Can Dance iT pour l’année 2022. L’objectif est de soutenir cette entité locale, dont la mission est de promouvoir l'égalité et de prévenir les violences sexistes et sexuelles dans les milieux festifs, culturels et nocturnes.

Cette aide financière, doit permettre à We Can Dance iT de fournir les prestations suivantes:

labelliser au moins cinq structures et intervenir lors de manifestations culturelles ou festives se tenant sur le canton de Genève (hors ville de Genève), en apportant le dispositif de sensibilisation de l'association;

former le personnel des lieux et sensibiliser leur public.

Ce soutien financier s'inscrit dans la volonté de lutter contre le harcèlement et les violences de genre dans l'espace public.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Genève reçoit les autorités fribourgeoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner les membres du gouvernement fribourgeois. Dans le cadre d'un séminaire de deux jours, ceux-ci ont eu l'occasion de visiter le Campus Biotech, le Palais des Nations et le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ils ont également pu découvrir le Centre Pronatura du Vallon de l'Allondon et le domaine des Charmes à Peissy.

En 2003, c'est le Conseil d'Etat genevois qui avait été reçu par son homologue fribourgeois, dans le cadre d'une visite confédérale.

Modifications d'ordonnances dans le domaine énergétique: Genève en faveur d'une politique plus volontariste

Genève estime que la nouvelle mouture de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est largement insuffisante pour soutenir l'essor du photovoltaïque en Suisse et assurer son approvisionnement énergétique. Le texte prévoit de moins soutenir financièrement cette filière que les autres technologies renouvelables, ce qui contredit l'objectif déclaré du Conseil fédéral d'utiliser efficacement les ressources provenant du fonds fédéral pour promouvoir la production d'électricité renouvelable.

Le Conseil d'Etat approuve en revanche les autres modifications proposées, comme le traitement des dettes excessives dues à la gestion du réseau de distribution d'électricité ou le regroupement de producteurs d'électricité souhaitant consommer leur propre production d'énergie. Aussi, le fait d'exiger une plus grande efficacité énergétique des appareils électriques favorisera l'atteinte des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Enfin, Genève considère que les modifications d'ordonnances dans le domaine nucléaire, soit l'augmentation de la part de la couverture d'assurance privée pour les sinistres dus à l'utilisation commerciale de l'énergie nucléaire, sont insuffisantes. Seul l'abandon rapide du recours à cette énergie, comme décidé en 2017, permettra d'atténuer les risques inhérents à son utilisation.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour un renforcement de la réputation et de l'attractivité de la place financière suisse

Le Conseil d’Etat salue la modification de l’ordonnance sur les banques (OB) mise en consultation par le Département fédéral des finances (DFF). Elle permettra de renforcer la réputation ainsi que l'attractivité de la place financière suisse. Toutefois, le gouvernement genevois émet une réserve qui concerne l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), également modifiée par ce projet.

L'OFR revêt une certaine importance pour les cantons, car elle permettra aux banques cantonales d'absorber les pertes liées à l'exécution de mesures en cas d'insolvabilité. Cette nouvelle possibilité pour les banques cantonales réduit de manière importante le risque d’insolvabilité. L'OFR prévoit cependant l’interdiction d’une quelconque distribution aux propriétaires avant la compensation de créanciers. Cette règle semble trop restrictive et potentiellement contre-productive, dans le sens où des injections de fonds propres, notamment en cas d’assainissement, ne pourraient être rétribuées et perdraient donc en intérêt. Un assouplissement de cette règle est ainsi demandé.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Genève souhaite le renforcement de la nouvelle ordonnance fédérale sur les questions climatiques

Le Conseil d’Etat salue le projet d’ordonnance fédérale relative au rapport sur les questions climatiques mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF). Il impose aux multinationales de plus de 500 employés et ayant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions de francs de publier chaque année un rapport sur l’impact de leurs actions. Toutefois, le gouvernement genevois invite la Confédération à faire un pas supplémentaire en faveur des objectifs climatiques nationaux en formulant deux recommandations supplémentaires.

Premièrement, il propose que l’entier des rapports annuels des entreprises concernées par l’ordonnance soit compilé annuellement par la Chancellerie fédérale et mis à disposition sur le site de cette institution. Deuxièmement, il souhaiterait qu’un organisme neutre tel qu’une université ou une haute école soit chargé d’analyser l’évolution des rapports annuels sur une période de cinq ans, afin de permettre une information publique sur l’évolution des pratiques des entreprises. Enfin, le Conseil d’Etat prend note de la possibilité offerte aux entreprises de taille plus modeste, non assujetties aux obligations de la présente ordonnance, de publier elles aussi un rapport sur les questions climatiques.

Cette ordonnance fédérale encadre les nouveaux articles du Code des obligations (art. 964a et 964c) introduits en guise de contreprojet du parlement à l’initiative dite "multinationales responsables". Cette dernière avait été acceptée par une majorité populaire le 29 novembre 2020, mais refusée par la majorité des cantons. Genève l’avait acceptée à plus de 64%.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

343 millions versés à la France au titre de compensation financière

Le Conseil d'Etat a informé M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2022. Le montant versé cette année atteint 343 millions de francs, contre 326 millions en 2021.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs frontaliers a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2020 (parts fédérale: 134 millions, cantonale: 663 millions et communale: 223 millions).

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la CFG versée en 2021 a été destinée à des opérations en lien avec les flux transfrontaliers, prioritairement dans le domaine de la mobilité. Les éléments détaillés de la gestion de la CFG versée en 2021 ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début mai sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et fédérales, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Soutiens financiers dans le domaine de la solidarité internationale

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale. L’objectif de ce soutien est de contribuer à réduire les inégalités, en offrant un appui direct aux population les plus démunies.

Le montant total octroyé par le gouvernement genevois aux différents organismes qui ont sollicité un financement s’élève à 1,485 million de francs pour les périodes 2022-2023 et 2022-2024. Il est réparti de la manière suivante:

360'000 francs sur trois ans pour le projet "Pour une meilleure autonomie des personnes réfugiées (Kenya, Jordanie, Niger)" de l’Université de Genève (Centre InZone);

275'000 francs jusqu’en 2024 en faveur du projet "Revenus pour la nature dans les Hautes Terres du Nord de Madagascar, phase 2" du World Wildlife Fund (WWF);

550'000 francs sur trois ans pour soutenir le projet "Fosravuconazole, un traitement pour le mycétome fongique: corroborer les résultats, préparer l’accès au traitement, au Soudan" de Drugs for Neglected Deseases Initiative (DNDI);

300'000 francs jusqu’en 2023 pour le projet "Engagement pour la stabilité afghan" du centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Les différentes tranches annuelles de ces aides financières seront accordées sous réserve du vote du budget par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2022, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal (PIC 2 bis) 2022-2023.

Dans le cadre d'une convention transfrontalière dans le domaine de la danse, le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé une aide financière annuelle de 60'000 francs à l’Association L&N Production – Compagnie 7273 pour les années 2022 à 2024, soit un montant total de 180'000 francs.

Enfin, le Conseil d'Etat a accordé pour les années 2022 et 2023 un soutien financier total de 60'000 francs à l’initiative JournaFONDS, de l'association Pacte de l'enquête et du reportage.


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement


title_fr: Préservation d’un parc à Onex


title_fr: Légère hausse des tarifs de l'électricité à Genève en 2022


title_fr: Comptes et rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle


title_fr: Crédit d'étude pour la construction de la nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc