lead_fr: COVID-19: modalités d'application des mesures fédérales précisées; Indemnisation forfaitaire des cafés-restaurants étendue à la période du 24 au 31 décembre 2020; Modification du règlement relatif aux cas de rigueur; Concept global cantonal d'aide aux entreprises. L'administration cantonale maintient ses prestations et les guichets de l'Etat restent ouverts. Adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 20 janvier 2021

content_fr:
Pour une augmentation des fonds dédiés au transport régional de voyageurs

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation préalable du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour la mise en place d’un nouveau crédit d'engagement de 4,398 milliards de francs sur quatre ans, qui permettra de cofinancer le transport régional de voyageurs et son développement en Suisse pour cette période. Cette enveloppe correspond à une augmentation de 387 millions de francs (+9,7%) par rapport au précédent crédit d’engagement 2018-2021, encore en cours.

Cependant, malgré le contexte spécifique à la crise sanitaire et les efforts déployés par la Confédération et les cantons pour faire face aux pertes de recettes 2020 et 2021 des opérateurs, le Conseil d’Etat s’est positionné en faveur d’une augmentation de cette allocation de fonds. Cette position est notamment motivée par des besoins supérieurs avérés par l’enquête fédérale effectuée auprès des trente-cinq opérateurs principaux de Suisse, et surtout par les enjeux environnementaux majeurs qui vont impacter de façon considérable les investissements des transporteurs, notamment pour le passage des bus diesel aux bus électriques.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien aux modifications de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur le projet de modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) ainsi que de l'ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA).

En substance, les dispositions traitent de l’organisation des structures de conduite de l’armée, dont la mise en place d’un commandement dédié à la cyberdéfense. Le domaine de l’instruction fait également l’objet de quelques ajustements pour certaines catégories de militaires telles que les soldat-e-s en service long, les sportif-ve-s d’élite ou encore les spécialistes du cyber. Enfin, les textes proposés sont aussi l’occasion de clarifier les compétences du service de renseignement de l’armée en cas de service d’appui en Suisse, ainsi que d’instaurer une autorité de l’aviation militaire, pendant de l’office fédéral de l’aviation civile, pour réguler et surveiller les activités des forces aériennes.

Dès lors que ces modifications s’inscrivent pleinement dans la mise en œuvre du développement de l’armée (DEVA), réforme initiée en 2018 et devant s’achever en 2022, le Conseil d’Etat accueille favorablement les modifications proposées. En revanche, il s'oppose à la restriction de l'exemption de servir, qui serait réservée aux seuls policiers, à l'exclusion des assistant-e-s de sécurité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 10.

Oui à la prolongation du moratoire sur le génie génétique

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 du moratoire concernant la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés.

Des techniques récentes en matière de génie génétique ont intensifié la complexité de la thématique. Ce moratoire qui, comme par le passé, n'inclut pas la recherche, doit permettre d'évaluer les risques, de clarifier certains aspects et notamment tenir compte des évolutions de la réglementation à l'échelle internationale, entre autres de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Condoléances suite au décès de M. Claude Blanc, ancien président du Grand Conseil

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Claude Blanc, député au Grand Conseil de 1985 à 2004, dont il assura la présidence en 1992. Le gouvernement a tenu à exprimer ses sincères condoléances à toute sa famille.

Homme brillant, reconnu pour son sens de l'Etat et sa grande connaissance des institutions, M. Blanc a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de quarante ans. Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité qu'il tenait en haute estime.

Condoléances suite au décès du baron Benjamin de Rothschild

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille du baron Benjamin de Rothschild, décédé le 15 janvier dernier.

Grand amateur de voile et d'automobile, bienfaiteur et banquier visionnaire, le baron de Rothschild avait de multiples intérêts et passions. Dans le respect des valeurs familiales, il a notamment développé et amené le groupe Edmond de Rothschild vers le XXIe siècle. Le gouvernement a souhaité témoigner à la famille du défunt la haute estime dans laquelle il le tenait. Il gardera de lui le souvenir d'une personnalité attachante et passionnée.

Promotion de la santé et prévention: adoption de projets et d'aides financières en faveur de neuf partenaires

Le Conseil d'Etat a adopté quatre projets de loi et deux arrêtés pour des aides financières totalisant 34,138 millions de francs, destinées aux entités suivantes: Boulevards, Carrefour AddictionS, Croix-Bleue Romande section genevoise, Dialogai et Le Refuge, Fondation genevoise pour le dépistage du cancer, Fourchette verte genevoise, Groupe Sida Genève, Personnes vivant avec le VIH (PVA) et Première ligne.

Ces financements vont permettre aux entités précitées de développer des prestations de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques dans leurs domaines d'activité respectifs, pendant les années 2021 à 2024 (voir annexe). Ces prestations couvrent un large spectre de mesures destinées à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles présentes dans la population genevoise. Elles sont alignées sur les priorités de santé publique du canton, telles qu'elles ont été définies par le Conseil d'Etat dans le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030. Ce dernier a pour but de placer le canton de Genève à l'avant-garde en matière d'espérance de vie en bonne santé et de bien-être physique, mental et social à l'horizon 2030.

L'octroi de ces aides financières contribuera à la réalisation du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2019-2023, qui concrétise le concept cantonal 2030. L'intention du plan cantonal et les prestations définies dans les nouveaux contrats visent à être au plus près des besoins de la population. Elles ont été définies entre l'Etat et ses partenaires de sorte à assurer un maillage garantissant la couverture des différentes situations de vie de la population genevoise. Elles portent une attention particulière au renforcement des compétences en santé des groupes cibles les plus exposés aux inégalités de santé.

Les entités subventionnées ont un contact de proximité avec la population genevoise, en particulier avec certains groupes plus vulnérables. Elles ont toutes une expertise reconnue. Elles sont dès lors en mesure d'offrir des prestations répondant au plus près aux besoins spécifiques de la population. Ces prestations feront l'objet d'un monitorage et d'un suivi afin de mesurer l'atteinte des objectifs du plan cantonal.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26, ou M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSES, T. 022 327 92 04.

Aides financières à cinq organismes culturels

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 381'931 francs pour l'année 2021 à cinq organismes actifs dans le domaine culturel. Ces soutiens ont principalement vocation à permettre la poursuite et le développement des activités des entités bénéficiaires.

Dans le détail, l'Institut national genevois (ING) reçoit une aide de 112'978 francs en vue de ses conférences et débats durant toute l'année. L'association Quartz Genève Zurich se voit verser 97'500 francs en guise de participation cantonale à l'organisation de la cérémonie 2021 de remise des Prix du cinéma suisse et de la Semaine des nominés précédant la remise des prix. Les Rencontres internationales obtiennent un soutien monétaire de 62'053 francs pour l'organisation de la prochaine session des Rencontres, prévue en automne.

Le Musée international de la réforme reçoit une aide de 50'000 francs destinée à diverses prestations de la fondation telles que la mise en valeur du patrimoine autour de la Réforme, des expositions, tant permanente que temporaires, de même que des actions de médiation et la mise sur pied d'outils pédagogiques pour des publics variés.

Enfin, le Cercle de la librairie et de l'édition de Genève se voit doter d'une aide de 59'400 francs dans le but de promouvoir l'édition et les librairies genevoises indépendantes, par l'intermédiaire du Salon du livre et de la presse ou encore de l'organisation d'animations destinées aux publics scolaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Approbation du budget 2021 des TPG

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2021.

Fortement marquée par les effets de la crise sanitaire, l'année 2021 prévoit une adaptation à la baisse de l’offre. Cette adaptation est à mettre en lien avec la chute de la fréquentation et des recettes du transport. L'enjeu principal de cette étape consiste à limiter au maximum les effets de la crise sanitaire, qui a déjà considérablement impacté les comptes 2020.

Au final, le budget 2021, marqué par des incertitudes majeures quant à la durée de la crise et ses effets sur les finances des TPG, annonce une perte de 6,9 millions de francs, correspondant au plan financier pluriannuel du contrat de prestations pour l'année 2021. Toutefois, ce budget a été établi avec une contribution supplémentaire de 20 millions de francs de la part du canton.

Basés sur les données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2021

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Pour l'année 2021, le conseil d'administration de la CPPG a adopté des conditions d'intérêt identiques à celles appliquées en 2020, ainsi qu'un même taux fixe de 6% (appelé droit d'engagement) perçu sur tous les prêts depuis l'an dernier (voir point presse du 5 février 2020).

Ainsi, les taux pour l'année 2021 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt

prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an

prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an

droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

La protection de la petite faune mieux intégrée aux pratiques constructives

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport complémentaire relatif à la pétition en faveur de la "petite faune" déposée en janvier 2018 par l'Association CONVIVE (Pour un environnement construit vivant et vert).

Le gouvernement souscrit pleinement aux objectifs visés par les pétitionnaires. La faune et la flore vivant directement à nos côtés font partie de la biodiversité locale, dont la valeur ne fait aujourd'hui plus débat compte tenu de l'importance des services qu'elle rend à la population. Au vu de la disparition progressive de ce patrimoine, une action contribuant à son maintien est primordiale. L'administration déploie à ce propos une série de mesures concrètes en faveur de ce que l'on appelle la petite faune (hérissons, tritons, lézards, etc.).

Ainsi, la problématique des obstacles entravant les déplacements de la petite faune fait l'objet d'une action dédiée dans le plan biodiversité 2020-2023 (PB1) de la Stratégie Biodiversité Genève 2030, tout récemment adopté par le Grand Conseil. Cette action comprend la prévention ainsi que l’assainissement dans les constructions des obstacles susceptibles de piéger ces espèces vulnérables du fait de leur petite taille. Elle intègre également des indicateurs permettant de suivre les résultats.

Afin de tirer parti des échanges d'expériences susceptibles de faire évoluer concrètement les pratiques, le partenariat avec les associations concernées par la protection de la petite faune, dont font partie les pétitionnaires, sera renforcé par la création d’un groupe d’accompagnement comprenant également des représentants des services de l'Etat directement concernés, comme les offices cantonaux de l'agriculture et de la nature, de l'eau, de l'urbanisme ou encore du génie civil.

Par ailleurs, afin de prévenir le dommage en amont, le Conseil d'Etat entend modifier les formulaires de demande d'autorisation de construire ou de démolir pour y intégrer une évaluation des impacts potentiels d'un projet sur la petite faune et les mesures prises pour y remédier. Le règlement d'application de la loi sur la faune sera modifié en ce sens et une nouvelle directive, intitulée "Mesures en faveur de la petite faune", guidera le requérant. Une évolution favorable des pratiques constructives (bordures de trottoirs, évacuations de l’eau de la chaussée) et d'éclairage pourra s'appuyer sur une mise à jour régulière des recommandations techniques formulées par l'autorité. A ce propos, un assainissement de certains obstacles majeurs pour la petite faune au niveau cantonal a déjà été réalisé, à l'image du complexe de dix-sept passages finalisé en 2020 sous la route de Monniaz (Jussy). Cet exercice démontre que des solutions pratiques existent et il pourra contribuer, à titre d'exemple, à une meilleure prise en compte de cet enjeu dans les nouvelles constructions.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrandvon Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 37.

Mesures fédérales COVID-19: modalités d'application précisées

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté afin de préciser les modalités d'application des mesures fédérales de lutte contre la pandémie de COVID-19 désormais en vigueur.

Pour rappel, les rassemblements de plus de cinq personnes, enfants compris, sont interdits dans l'espace public. Cette limite de cinq personnes, enfants compris, vaut également pour les manifestations dans la sphère privée.

De manière générale, les magasins et marchés sont fermés, à l'exception, notamment, des magasins d'alimentation et des autres magasins de denrées alimentaires et de biens de première nécessité et de consommation courante, les fleuristes et des stations-service. Le Conseil d'Etat a détaillé les listes exhaustives dans son arrêté.

Les établissements et commerces de services (postes, banques, coiffeurs, etc.) sont également ouverts, mais doivent demeurer fermés entre 19 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche.

Les restaurants qui proposent des repas ou des boissons à l'emporter ou à la livraison peuvent être ouverts entre 6 heures et 23 heures.

Les installations et établissements dans le domaine du sport et de la culture restent ouverts dans les limites édictées par l'arrêté.

Les activités de prostitution n'ayant pas été interdites par la Confédération, elles seront désormais également autorisées dans le canton de Genève. Elles sont toutefois régies par un plan de protection strict édicté par le service du médecin cantonal.

Enfin, si les manifestations sont limitées à cinquante personnes selon le droit fédéral, les stands en vue de la campagne électorale pour l'élection complémentaire au Conseil d'Etat du 7 mars prochain ne pourront pas accueillir plus de cinq personnes simultanément.

Le Conseil d'Etat demeure entièrement engagé afin d'élargir et de faciliter les aides financières pour toutes les entreprises et personnes frappées par la crise.

Il encourage la population à persévérer dans la limitation des contacts sociaux et la promotion des gestes barrières (distanciation sociale, désinfection des mains, port du masque).

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: indemnisation forfaitaire des cafés-restaurants étendue à la période du 24 au 31 décembre 2020

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l’arrêté du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

L'objectif de la modification est de permettre l'extension de l'indemnisation des établissements voués à la restauration et au débit de boissons (bars, cafés, restaurants, tea-rooms, buvettes restreintes et permanentes, ou tout autre espace d'accueil assimilé) à la nouvelle période courant du 24 au 31 décembre 2020. Ce soutien financier s'avère nécessaire suite à l'obligation de fermeture ordonnée par le Conseil fédéral le 18 décembre 2020, dans la mesure où la situation sanitaire cantonale l'impose.

L’aide financière versée aux établissements bénéficiaires par l’Etat de Genève consiste en une indemnisation d'un montant de 50 francs par mètre carré de surface utile de l'exploitation, qui représente la superficie d’exploitation destinée au service à la clientèle.

Pour mémoire, la loi régit l'aide financière extraordinaire apportée par l'Etat de Genève aux installations et établissements voués à la restauration et au débit de boissons, accessibles au public et fermés conformément à l'<a data-entity-substitution="canonical" data-entity-type="node" data-entity-uuid="b9b42bf2-122a-4a1b-9ed0-7ab6d03f9728" href="/document/version-consolidee-arrete-application-ordonnance-federale-mesures-destinees-lutter-contre-epidemie-covid-19-situation-particuliere-du-190620-mesures-protection-population-du-11120-etat-au-231220" title="Version consolidée de l’arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population du 1.11.20 – Etat au 23.12.20">arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020, et sur les mesures de protection de la population du Conseil d'Etat genevois du 1er novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: modification du règlement relatif aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813 (RAFE-COVID-19).

La loi 12810 a pour objectif de permettre à l'Etat de Genève de soutenir financièrement les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire et considérées comme des cas de rigueur. Le dispositif prévoit une aide à fonds perdu, qui s'inscrit dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises prévues par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19).

En date du 14 janvier 2021, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19. Cette modification nécessite des rectifications du règlement d'application de la loi 12810, qui vise à apporter une aide financière à fonds perdu à ces entreprises.

Les modifications apportées visent notamment à tenir compte des nouvelles restrictions de l'ordonnance fédérale relatives aux versements des dividendes pendant une durée de trois ans et non plus de cinq ans. Elles visent également à permettre aux établissements stables comme les succursales de bénéficier également des aides financières octroyées dans le cadre des lois relatives aux cas de rigueur. Les dispositions finales de l'ordonnance fédérale sont réservées pour ce dernier point.

Des adaptations visant à mieux définir le périmètre des bénéficiaires ont été réalisées: il s'agit notamment d'un assouplissement des critères relatifs au secteur des forains ou encore de considérer les organisateurs de séjours linguistiques à l'étranger comme des agences de voyages.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: concept global cantonal d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif aux aides financières extraordinaires cantonales destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021. Sont également prévues des aides financières extraordinaires pour les entreprises qui auraient subi une baisse de leur chiffre d'affaires entre 25 et 40%. Ainsi, le Conseil d'Etat prévoit un programme de soutien à l'économie de plus de 250 millions de francs.

Le projet de loi adopté ce jour régit l'aide financière extraordinaire et temporaire apportée aux entreprises du canton de Genève particulièrement affectées par la crise sanitaire. Il s'agit d'un concept global cantonal relatif au plan de sauvetage des cas de rigueur économiques, qui s'ajoute aux mesures de soutien aux entreprises prévues dans les ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi fédérale COVID-19).

Le projet de loi permet non seulement de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40%, considérées comme des cas de rigueur, mais également des entreprises qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité suite à des décisions de fermeture ordonnées tant par les autorités fédérales que cantonales pour lutter contre l'épidémie.

De plus, le Conseil d'Etat a élargi ses critères d'entrées au programme d'aide financière en prenant également compte les entreprises qui ne sont pas éligibles au sens de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur, dès lors qu'elles ne subissent qu'une perte de leurs chiffres d'affaires entre 25 et 40%.

Il permet également au Conseil d'Etat d'adapter l'octroi des aides extraordinaires et temporaires tout au long de l'année 2021, en fonction des mesures prises ainsi que de l'environnement économique et sanitaire pour lutter contre l'épidémie de COVID-19.

L'aide financière à fonds perdus de l'Etat de Genève consiste en la prise en charge des frais fixes des entreprises. Le total des aides prévues par ce projet de loi est ainsi estimé à 250 millions de francs. Les détails relatifs à la mise en œuvre de la loi feront l’objet d’un règlement. Le Conseil d'Etat prend ainsi ses responsabilités en élargissant le cercle des bénéficiaires pouvant être aidées financièrement, et ce par le biais d’indemnisations cantonales.

En outre, ce projet prévoit pour certains secteurs économiques un programme d'employabilité afin de permettre une reconversion pour les salarié-e-s actif-ve-s dans des secteurs économiques fortement impactés par la crise sanitaire.

Parallèlement à l'adoption ce projet de loi, l'Etat de Genève et les partenaires représentant les milieux des locataires et des bailleurs (l'ASLOCA Genève, la CGI et l'USPI Genève) ont repris les discussions concernant la reconduction éventuelle pour les entreprises qui ne seraient pas éligibles aux aides, sous une forme à définir, des accords relatifs à la prise en charge des loyers (accords Vesta).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: l'administration cantonale maintient ses prestations et les guichets de l'Etat restent ouverts

Suite aux dernières mesures sanitaires annoncées par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté concernant les dispositions relatives au télétravail et au travail à domicile, ainsi que les mesures limitant les déplacements des membres du personnel et des usager-ère-s de l’administration cantonale dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ce nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat du 29 octobre 2020.

Le télétravail devient obligatoire au sein de l'Etat, pour autant que la nature des activités le permette et que cela soit possible sans efforts disproportionnés, sachant que l'administration cantonale, y compris les guichets, reste ouverte. Le télétravail et le travail à domicile sont déjà déployés sans contrainte de présence minimale, à la condition qu'ils soient planifiés et que les prestations continuent à être assurées. Le Conseil d'Etat estime en effet qu'il est essentiel que l'administration reste au service de la population et des entreprises en cette période particulièrement délicate.

Les hiérarchies sont responsables de l'organisation du télétravail, du travail à domicile et du travail en présentiel. Lorsque le travail ne peut être effectué à distance, les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière de règles d'hygiène et de distanciation doivent être scrupuleusement respectées sur le lieu de travail.

Afin de limiter les déplacements aux guichets de l'Etat, les usager-ère-s de l'administration cantonale sont encouragé-e-s à utiliser en priorité les démarches par Internet chaque fois que cela est possible. Pour les démarches qui ne peuvent être effectuées par Internet ou pour les usager-ère-s qui ne souhaitent pas les utiliser, les guichets de l'Etat sont ouverts et les prestations délivrées, dans le respect des recommandations de l'OFSP en matière de règles d'hygiène et de distanciation. Les informations relatives aux horaires d'ouverture des guichets figurent sur le site Internet de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

COVID-19: adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums

Le Conseil d'Etat souhaite que malgré les mesures indispensables de lutte contre la COVID-19, l’exercice des droits politiques soit garanti. Dans le prolongement de son arrêté adopté le 1er novembre 2020 déclarant l'état de nécessité et de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020, en particulier de sa modification du 13 janvier 2021, il a décidé que le délai de récolte de signatures à l'appui d'une demande de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale pour lesquelles l’information au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) a été effectuée jusqu’au 20 janvier 2021 ne courent pas du 18 janvier 2021 au 28 février 2021 compris et les échéances sont recalculées (voir le détail dans l'arrêté).

Par ailleurs, le délai pour le dépôt de signatures pour des initiatives populaires cantonales et communales, pour lesquelles l’information au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a LEDP a été effectuée entre le 21 janvier 2021 et le 28 février 2021 ne commencera à courir que dès le 1er mars 2021.

Cet arrêté vise également à permettre l'entrée en vigueur des lois cantonales et des délibérations communales, en fixant un délai d'information, respectivement:

au maire de la commune dans le délai référendaire usuel concernant les délibérations communales;

au Conseil d'Etat, pour les lois cantonales adoptées lors des deux dernières sessions du Grand Conseil de 2020 et lors de la première session de 2021, à savoir le:

	- 25 janvier 2021 pour les lois adoptées les 25, 26 et 27 novembre 2020;

	- 1er février 2021 pour les lois adoptées les 3 et 4 décembre 2020;

	- 17 mars 2021 pour les lois adoptées les 28 et 29 janvier 2021.

Une fois ces délais passés et sans référendum annoncé, les lois cantonales et les délibérations communales concernées pourront entrer en vigueur, selon le calendrier fixé.

Dans le cas où une information aurait été reçue par l'autorité concernée dans les délais susmentionnés, le délai pour le dépôt des signatures arriverait à échéance le 8 mars 2021 pour les lois cantonales adoptées les 25, 26 et 27 novembre 2020, le 15 mars 2021 pour les lois cantonales adoptées les 3 et 4 décembre 2020 et le 9 avril 2021 pour les lois cantonales adoptées les 28 et 29 janvier 2021. Concernant les délibérations communales, le délai ne commencerait à courir qu'à partir du 1er mars 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.


lead_fr: Le Conseil d'Etat appelle de ses voeux une analyse de ses notes de frais effectuée dans le respect des normes légales et constitutionnelles. Genève 2050 : consultation publique. 400 nouveaux logements à Vernier. Vacances scolaires 2020-2021. Soutien à la commémoration des 100 ans de la création de l’OIT et de la SDN.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 20 mars 2019

content_fr:
Condoléances suite à l'attentat en Nouvelle-Zélande

Au nom du Conseil d'Etat et de la population genevoise, le président du Conseil d'Etat a fait part de son émotion à Mme l’ambassadeur Jillian Dempster, représentante permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, suite à l'attentat perpétré le vendredi 15 mars dernier dans deux mosquées de Christchurch, en Nouvelle-Zélande.

Le gouvernement genevois s'associe à la douleur éprouvée par les personnes touchées par cette attaque terroriste et adresse toutes ses condoléances aux familles des victimes, ainsi que ses vœux de rétablissement aux blessés.

Soutien à la commémoration des 100 ans de la création de l’OIT et de la SDN

En réponse à une motion du Grand Conseil intitulée "En 2019, célébrons le centenaire des organisations internationales à Genève !", le Conseil d’Etat a annoncé qu’il soutiendrait la commémoration du centième anniversaire de la création de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de la Société des Nations (SDN).

La création, en 1919, de ces deux organisations marque non seulement la naissance du multilatéralisme moderne, mais aussi, avec leur installation à Genève en 1920, l’envol de la Genève internationale. Ce double anniversaire est l’occasion de mieux faire connaître les origines de la Genève internationale et de susciter la réflexion sur son avenir. Tant l’OIT que l’ONU (successeur de la SDN) envisagent de nombreuses manifestations en ce sens, qui se dérouleront au cours des deux prochaines années. Le Conseil d’Etat a notamment d’ores et déjà décidé de contribuer à une exposition exceptionnelle sur le thème de la guerre et de la paix, qui se tiendra sur trois sites – la Fondation Bodmer, le Palais des Nations et le CICR – entre octobre 2019 et février 2020. En lien avec l’OIT, il soutiendra aussi une conférence sur le droit du travail, une plantation d’arbres sur "l’Esplanade du centenaire", une série de tables rondes sur l’avenir du travail, ainsi qu’une campagne de communication dans les Transports publics genevois. L’ensemble des manifestations prévues sera rendu public ces prochaines semaines.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T. 022 327 90 30.

Félicitations à Mme Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat élue du canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Rebecca Ruiz pour son élection à la fonction de conseillère d'Etat du canton de Vaud. Le gouvernement genevois se réjouit de poursuivre avec Mme Ruiz les relations fructueuses qu'il a entretenues avec son prédécesseur, et plus largement avec l'ensemble du Conseil d'Etat vaudois.

Arrivée en tête du premier tour du scrutin du dimanche 17 mars dernier, Mme Ruiz est la seule candidate dont le nom figure sur les deux listes valablement déposées pour le second tour. Elle est donc élue tacitement, sous réserve du contrôle de la validité des signatures des parrains.

Ordonnance sur les fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs: révision insuffisante

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (OFDG).

Le gouvernement genevois salue la volonté de renforcer le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets nucléaires. Il est ainsi favorable à la baisse du rendement du capital retenu pour déterminer les contributions des propriétaires des installations.

Il considère cependant que le projet mis en consultation ne répond pas suffisamment aux enjeux financiers considérables de ce domaine pour la collectivité publique. Le risque de report des coûts sur les générations futures est ainsi maintenu. De même, l'énergie nucléaire continue à être favorisée, au détriment des énergies renouvelables.

En particulier, le Conseil d'Etat relève qu'un renchérissement calculé selon l'indice des prix de la construction, conçu pour des projets de construction classiques, n'est pas adapté aux spécificités et au caractère expérimental du domaine nucléaire, par exemple pour les dépôts géologiques en couche profonde. Il regrette également la suppression du supplément forfaitaire de sécurité de 30% et sollicite l'augmentation des suppléments généraux de sécurité à hauteur de cet ancien forfait.

Concernant la gouvernance des fonds, les modifications proposées accordent une plus grande représentation de membres indépendants des propriétaires des centrales. Le Conseil d'Etat considère néanmoins que les organes des fonds devraient être exclusivement composés de membres indépendants des contributeurs.

Pour toute information complémentaire : Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 327 92 23.

Le Conseil d'Etat appelle de ses vœux une analyse de ses notes de frais effectuée dans le respect des normes légales et constitutionnelles

Dans le prolongement des échanges avec la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil concernant la compétence de la Cour des comptes de procéder à l’analyse des notes de frais des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière d’Etat entre 2014 et 2018 (voir point presse du 27 février 2019), le gouvernement a tenu à rappeler à ladite commission sa volonté de collaborer en toute transparence, dans le respect des articles 128 de la constitution genevoise et 35 de la loi sur la surveillance de l'Etat.

Le Conseil d'Etat souligne la nécessité, mais aussi l'importance pour les autorités de ne pas s'éloigner du cadre constitutionnel et légal existant. Celui-ci fixe de manière très précise le périmètre d'intervention de la Cour des comptes qui, s'il concerne l'administration cantonale, les communes, les institutions de droit public ou encore les organismes privés subventionnés, ne s'applique pas aux membres élus des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Dans sa réponse, le gouvernement énonce également qu'en tant que seul organe de surveillance le concernant, la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil est seule habilitée à procéder à la vérification de la gestion et de l’opportunité des frais des membres du gouvernement.

La commission de contrôle de gestion peut faire le choix de mandater la Cour des comptes pour procéder au contrôle des frais du Conseil d'Etat. Toutefois, ce contrôle devra exclusivement être effectué dans le cadre juridique dans lequel la commission et son fonctionnement sont définis. Toute autre manière de procéder pourrait porter atteinte aux règles régissant la surveillance du Conseil d’Etat.

Sur le fond et de manière générale, le Conseil d'Etat réitère enfin son souhait de collaborer de façon pleine et entière et en toute transparence à l'analyse de ses frais.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Genève 2050 : consultation publique

Le Conseil d'Etat a dévoilé ce jour le programme Genève 2050. Il s'agit d'une consultation visant à explorer des futurs possibles et souhaitables pour Genève en 2050, grâce à la collaboration des acteurs institutionnels, des partenaires académiques et économiques, des communes, des écoles et organisations de jeunesse ainsi que des partenaires du Grand Genève. Une action résolument transversale et inédite pour le canton, qui va se dérouler en deux temps.

Du 22 mars au 17 avril: les "ATELIERS"

Lieu dédié à la ville de demain et aux démarches participatives, le 3DD (3, rue David-Dufour) accueille une quinzaine d'ateliers et conférences, en présence de spécialistes. De nombreuses interventions permettront d'aborder des domaines aussi divers que l'évolution démographique, la formation, le changement climatique, l'évolution des technologies, les enjeux de santé publique face au vieillissement de la population, la mobilité du futur, l'économie et la finance durable.

En mai: le "SONDAGE on line", aussi disponible sur papier

Faisant suite aux réflexions issues des ateliers, un questionnaire disponible en ligne et sur papier dans certains points de diffusion publics (mairies, guichets) vise à interroger la population sur ses attentes et sa vision concernant l'avenir à Genève.

Au terme du délai de consultation, l'ensemble des réponses au questionnaire seront regroupées et la commission cantonale de prospective présentera les résultats dans un rapport de synthèse, en septembre 2019.

Ce premier exercice organisé à l'échelle du canton permettra au Conseil d'Etat de décider des orientations ainsi que des mesures à engager afin de pouvoir répondre aux défis pour Genève en 2050.

Le co-pilotage de la démarche a été confié aux conseillers d'Etat Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire, et Serge Dal Busco, chargé du département des infrastructures.

Description de la consultation, programme complet sur 2050.ge.ch.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, porte-parole, DT, T. 022 327 94 18, ou M. SergeDal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

400 nouveaux logements à Vernier

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre les voies CFF, la route de Vernier et le pont de l'Ecu, sur le territoire de la commune de Vernier.

Le projet prévoit la réalisation d'environ 400 logements répartis dans quatre bâtiments allant de trois à neuf étages sur rez-de-chaussée, implantés en forme d’îlots ouverts, offrant aux futurs habitants du quartier des espaces extérieurs de différentes natures. 14'452 m2 seront aussi disponibles pour accueillir des activités en front des voies ferrées. Les logements actuels compris dans les trois bâtiments appartenant à la Fondation Emile Dupont (FED) seront intégralement reconstruits, toujours selon la typologie habitation bon marché (HBM), soit presque la moitié des logements proposés sur le périmètre du PLQ. Le solde sera constitué de logements en propriété par étage (PPE), qui seront localisés dans le bâtiment le plus à l’ouest du périmètre, ainsi que de logements à loyer libre, répartis dans les constructions centrales du futur quartier.

Le défrîchement du boisement existant sera entièrement compensé par de nouvelles plantations. L’espace ainsi dégagé permettra d’accueillir un parc public comprenant des jeux pour enfants, des espaces de délassement ainsi qu’un bassin d’agrément à valeur écologique. Une place publique sera par ailleurs créée à la pointe est du périmètre afin d’assurer le lien avec le pôle multimodal de Châtelaine et de favoriser la connexion du nouveau quartier avec ceux alentour, dont le futur cycle d’orientation du Renard. Ce dernier sera construit à l'emplacement actuel des terrains de sport de Balexert.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 9 février au 10 mars 2017, a suscité deux lettres d'observations, auxquelles le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Vernier a préavisé favorablement le projet en date du 16 mai 2017. La procédure d’opposition, ouverte du 13 juin au 12 juillet 2017, a donné lieu à une opposition, qui a depuis lors été retirée.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur Versoix-Nations-Châtelaine, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

80 nouveaux logements prévus à Thônex

Le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) d'initiative communale situé sur la commune de Thônex, à l'angle de la route de Jussy et du chemin Louis-Valencien, sur un périmètre total de 14'570 m2 situé en zone 5 (zone villas).

Ce projet prévoit la réalisation d'un immeuble d’environ quatre-vingts logements, d’un gabarit de quatre étages sur rez-de-chaussée plus attique, ainsi qu’un grand parc public. Trois passages publics à travers le bâtiment sont prévus afin d'assurer les perméabilités d'est en ouest et les liaisons avec les quartiers alentour. Les logements sont orientés pour ménager les vues sur le grand territoire : Jura à l’ouest, Salève et Môle à l’est.

Un parc public de 5500 m2 prendra place au cœur du périmètre, avec le maintien de l’ancienne ferme, qui sera dévolue à un équipement public. La présence de la voie verte d'agglomération à proximité immédiate du projet favorisera les modes de mobilité douce (vélos et piétons).

Un garage souterrain accessible par l'extrémité nord du PLQ prévoit la réalisation de 123 places de stationnement (dont douze en surface) pour les logements, ainsi que 129 places pour les vélos.

Le Conseil municipal de Thônex a préavisé favorablement ce projet à l’unanimité en date du 2 octobre 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 21 novembre 2018 au 7 janvier 2019, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire :Mme Anne Vuichard, cheffe du service Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Vacances scolaires 2020-2021

Le Conseil d'Etat a fixé le calendrier des vacances scolaires pour l'année scolaire 2020-2021.

Le calendrier des vacances tient compte, dans la mesure du possible, de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands.

Le projet de calendrier a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Les dates sont disponibles sur le site Internet du DIP.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Partenariats: modification du règlement sur l'état civil

Le Conseil d’Etat a adapté le règlement sur l’état-civil de sorte que les membres des exécutifs communaux puissent enregistrer des partenariats, de la même façon qu’ils sont habilités à célébrer des mariages. Cette adaptation fait suite à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, du nouvel alinéa 1bis de l'art. 96 de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil, qui va dans ce sens. Les magistrats des communes pourront désormais être désignés comme officiers d'état civil extraordinaires, tant pour la célébration de mariages que pour l'enregistrement de partenariats.

La modification réglementaire fédérale est consécutive à une demande genevoise. Ayant pleinement adhéré à une motion du Grand Conseil qui l’invitait à entreprendre des démarches sur cette question auprès de la Confédération, le Conseil d'Etat avait sollicité le Conseil fédéral en vue de la modification de l'ordonnance fédérale. Cette modification ayant été acceptée, en phase avec l'évolution du droit et de la société, les cantons sont libres à présent d’adapter leur propre réglementation. Genève promeut ainsi un cadre légal garantissant une égalité de traitement pour les couples de même sexe qui souhaiteraient voir leur union célébrée par un magistrat communal.

Pour toute information complémentaire : M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Abrogation du règlement concernant l'admission dans les établissements publics médicaux

Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement concernant l'admission dans les établissements publics médicaux, du 7 novembre 1984.

Suite à une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant la garantie de la libre circulation des patients, les établissements publics médicaux ne peuvent plus faire de distinction quant à la domiciliation des patients. Il convient donc d'enlever la référence à ce principe dans le règlement susmentionné. D'autres dispositions en lien avec ce principe sont également devenues obsolètes.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Réponse à une pétition en faveur de la petite faune

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à une pétition en faveur de la petite faune déposée en janvier 2018 par l'Association CONVIVE (Pour un environnement construit vivant et vert), puis examinée par la commission des pétitions.

Les pétitionnaires relèvent que la petite faune – les petits animaux comme les hérissons, tritons, lézards, etc. – n'est pas assez prise en considération lors d'aménagements de chaussées et de trottoirs (pose de grilles d'évacuation des eaux de pluie) ou dans les zones de verdure, de villas et en campagne. Ils souhaitent qu'une réglementation contraignante soit édictée en faveur de cette biodiversité de proximité et que des dispositions ad hoc figurent dans les autorisations de construire.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle l'importance de la biodiversité locale et des services qu'elle rend pour le bien-être de la population (pollinisation, îlots de fraîcheur lors des canicules, etc.). Le maintien des espèces et milieux menacés, tout comme celui de la faune et de la flore communes, sont donc nécessaires. Cet objectif implique l'acquisition de données de qualité sur la répartition des espèces indigènes afin de localiser les zones à enjeux particuliers où des actions ciblées peuvent être mises en œuvre.

Concernant les procédures d'autorisation de construire, des mesures de protection relatives à la petite faune sont déjà incluses dans les préavis de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.

Par ailleurs, en 2018, dans le cadre du programme Nature en ville, une fiche vulgarisée "Amélioration des déplacements de la petite faune en zone urbaine et périurbaine" traitant de ce sujet a aussi été élaborée pour le public.

Enfin, en application de la Stratégie biodiversité 2030, un plan d'actions est en cours d'élaboration. Ce projet d'envergure, traitant de tous les volets pouvant favoriser les services rendus par la biodiversité locale, est le fruit d'un large processus participatif incluant les acteurs de l'Etat, des communes et du secteur privé. Il doit notamment permettre d'agir en faveur d'une infrastructure écologique fonctionnelle, ces voies d'échanges vitales pour la nature, et donc directement bénéfiques au maintien et au développement de la petite faune.

Pour toute information complémentaire :M. Bertrandvon Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25.01.2019, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Pour des député-e-s suppléant-e-s efficaces et pouvant travailler dans de bonnes conditions) (12388)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.01.2019, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (12401)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.01.2019, de bouclement de la loi 11252 ouvrant un crédit d'étude de 421'200F pour la réalisation des travaux de prolongement de la rue du Pré-Salomon, située dans la zone industrielle du Bois-de-Bay, par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) (12375)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.01.2019, de bouclement de la loi 11253 ouvrant un crédit d'étude de 475'200F pour la réalisation des travaux de mise en conformité du chemin de Delay par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) (12376)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.01.2019, de bouclement de la loi 10874 ouvrant un crédit de 1'133'680F destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) et au service dentaire scolaire (SDS) (12324)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.01.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 2'611'000F portant sur le système d'information de l'office cantonal de l'énergie (12371)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.01.2019, de bouclement de la loi 8662 et des crédits complémentaires des lois 10441 et 11028 ouvrant des crédits d'investissement pour un montant total de 64'862'760F pour la construction d'une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz sous la route de Thonon (RC1), ainsi que d'un crédit supplémentaire de 1'000'000F accordé par la commission des travaux (12382)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.01.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 9'000'000F pour la période 2019-2023 pour l'évolution des systèmes d'information et de communication du domaine de l'action sociale (SIC Action sociale) (12386)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.01.2019, accordant une aide financière de 1'483'548F à l'organisation genevoise du monde du travail pour la formation professionnelle dans les domaines de la santé et du social "OrTra santé-social Genève" pour les années 2018 à 2021 (12244)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi 25.01.2019, accordant une indemnité à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les années 2018 à 2021 : a) la Fondation officielle de la jeunesse b) l'Association genevoise d'actions préventives et éducatives (AGAPÉ) c) l'association ASTURAL d) l'association Ecole Protestante d'Altitude de Saint-Cergue (EPA) e) la fondation L'ARC, une autre école f) l'association La Voie Lactée (12233)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.01.2019, modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05) (Groupement de 30 communes ou plus) (12381)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mars

10h30
	Conférence de presse annuelle de la police
Salle "Fenêtre" de l'Hôtel de police

			5, chemin de la Gravière

			1227 Les Acacias	DSES
Jean-Philippe Brandt

T. 022 427 56 00

28 mars

10h00
	Présentation des comptes 2018 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

29 mars

10h30

Police routière : bilan 2018 - accidentologie et opérations

Brigade routière et accidents,

7, chemin Le-Sapay

			1212 Grand-Lancy
	DSES
Jean-Philippe Brandt

T. 022 427 56 00

content_format: html


lead_fr: Cité de la musique: le temps de la concertation. Déjeuner en l'honneur du nouveau représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève. Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: ouverture d'une consultation formelle auprès de l'Association des communes genevoises. Allocations familiales pour personnes sans activité: adaptation des taux de contribution et de frais de gestion. Immeubles locatifs: taux de capitalisation pour l'année fiscale 2021. Mise en place d'un service d'audit interne à l'Hospice général. Renouvellement et acquisition d'équipements médico-techniques lourds. Collonge-Bellerive: pérennisation du camping de la Pointe-à-la-Bise. Aboutissement de l'initiative cantonale pour l'abolition de la taxe professionnelle. Priorité du logement aux habitants du canton de Genève: aboutissement d'un référendum cantonal. Validation des opérations électorales du 26 septembre 2021. Votation populaire du 13 février 2022.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 20 octobre 2021

content_fr:
Déjeuner en l'honneur du nouveau représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de son excellence M. l'ambassadeur Jérôme Bonnafont, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction.

Né en 1961, M. Bonnafont est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Avant d'accéder à son nouveau poste, il a notamment exercé les fonctions d'ambassadeur de France à Madrid (2012-2015), de directeur du département Afrique du Nord et Moyen-Orient au Ministère français des affaires étrangères (2015-2019) ou encore de conseiller auprès du premier ministre Edouard Philippe (2020).

Cité de la musique: le temps de la concertation

A l'issue d'échanges avec la Fondation pour la Cité de la musique et d'entente avec elle, le Conseil d'Etat va lancer des réunions de concertation avec l'ensemble des acteurs et actrices du monde culturel qui se sont engagés dans le débat en faveur ou en défaveur de ce projet.

Les débats vifs, parfois passionnés, autour du projet de Cité de la musique ont montré qu'un dialogue entre acteurs et actrices de la discipline musicale apparaissait indispensable. En parallèle, les besoins auxquels le projet initial répondait restent pour certains criants, à commencer par des locaux adaptés pour la Haute école de musique (HEM), dispersée pour l'heure sur sept sites vétustes. Quant à l'Orchestre de la Suisse romande (OSR), il convient de rappeler que l'ensemble demeure à ce jour sans solution de locaux pérennes.

Dès lors, pour permettre au Conseil d'Etat de prendre une décision sur le plan localisé de quartier Cité de la musique (PLQ n° 30134), le département de la cohésion sociale va mener dès ce jour des séances de concertation. Ces réunions seront menées sous l'égide d'une mandataire externe, chargée d'engager une concertation large avec tous les milieux musicaux durant un mois. L'objectif est de recueillir leurs recommandations et de faire évoluer le projet artistique et culturel existant vers un pôle musical combinant, dans un esprit d'ouverture, esthétique, pédagogie, transmission, répertoire et création.

Le Conseil d'Etat prend acte, enfin, des décisions communiquées par la Fondation pour la Cité de la musique (FCMG), en premier lieu concernant sa gouvernance. Il note avec satisfaction le souhait  de la FCMG de fédérer la population et les parties autour de la création d'un tel espace.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 022 546 54 32.

Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: ouverture d'une consultation formelle auprès de l'Association des communes genevoises

Le Conseil d’Etat a ouvert une consultation formelle de l'Association des communes genevoises (ACG) sur un avant-projet de modification de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe). Cet avant-projet de loi s'insère dans le cadre du processus de transfert de charges et de compétences aux communes visant à rééquilibrer les finances publiques.

Les modifications proposées, qui constituent une première étape transitoire, portent sur un transfert partiel du financement cantonal actuel de la FASe aux communes, à hauteur de 20,2 millions de francs, en plus des financements communaux actuels. Le solde, de près de 3,6 millions de francs, resterait supporté par le canton, qui conserverait ainsi un rôle important dans la fondation, notamment dans le pilotage des politiques publiques d'animation socioculturelle à portée cantonale en matière de cohésion sociale.

En outre, la composition du conseil de fondation de la FASe serait adaptée pour tenir compte de l'engagement accru des communes, en leur attribuant notamment la présidence. Pour assurer le financement de ce transfert, l'avant-projet de loi insère de nouvelles dispositions dans la loi sur le développement de l'intercommunalité et le renforcement de la péréquation intercommunale, de manière à élargir celle-ci par l'instauration d'une contribution spécifique permettant de garantir la reprise du financement cantonal par les communes.

Ces dernières ont, depuis 2020, manifesté un intérêt à renforcer leur engagement au sein de la FASe. L'idée d'une participation financière accrue, assortie de mécanismes péréquatifs, a été approuvée par l'assemblée générale de l'ACG de juin dernier. En outre, l'avant-projet de loi préparé par le Conseil d'Etat introduit des mécanismes visant à sécuriser l'ensemble du financement de la FASe et prévoit un délai de deux ans pour préparer, en concertation avec les acteurs associatifs, les instances dirigeantes de la FASe et les personnels concernés, une réflexion approfondie sur les missions et la gouvernance de la fondation à la responsabilité accrue assumée par les communes dans son financement.

Le délai de consultation est fixé au 25 novembre prochain, afin de permettre au Conseil d'Etat de nantir le Grand Conseil d'un projet de loi avant l'échéance des débats budgétaires.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Allocations familiales pour personnes sans activité: adaptation des taux de contribution et de frais de gestion

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution et celui des frais de gestion de la Caisse cantonale d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA).

Actuellement, le régime des allocations familiales est financé par le prélèvement d'une contribution correspondant à 2,45% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, le taux de contribution sera ramené à 2,4% dès le 1er janvier 2022. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

S'agissant du taux de frais de gestion de la CAFNA, qui est actuellement fixé à 3,3% des prestations versées, il ne permet plus de couvrir les charges relatives à cette prestation. Afin de permettre le retour à l'équilibre financier et de consolider le proche avenir, le Conseil d'Etat a décidé de suivre la proposition de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS) consistant à augmenter le taux de frais de gestion de la CAFNA en le portant à 4,1 % dès le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Immeubles locatifs: taux de capitalisation pour l'année fiscale 2021

Le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP) a été mis à jour pour l'année fiscale 2021. Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques:

Catégories
2020

2021

Variation

a) Immeubles de logements	4,05%	3,74%	-7,7%

b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM	5,35%	5,35%	0

c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1	3,25%	3,69%	+13,5%

d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2	3,86%	3,48%	-9,8%

e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones	4,50%	3,96%	-12,0%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2021 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, d et e et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles de la catégorie c. Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b, l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Mise en place d'un service d'audit interne à l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la surveillance de l'Etat (Rsurv) en ajoutant l'Hospice général à la liste des institutions cantonales de droit public soumises à l'obligation d'instituer un service d’audit interne.

Lorsqu'une institution de droit public a un revenu supérieur à 100 millions de francs et un nombre d'équivalents temps plein (ETP) permanents supérieur à mille, elle a l'obligation de se doter d'un service d'audit interne. Ayant atteint ces critères, l'Hospice général a entrepris, en 2020, de mettre en place un tel service. Celui-ci a fait l'objet d'une certification en bonne et due forme par l'IFACI (Institute of Internal Auditors).

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Renouvellement et acquisition d'équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'Etat a pris sept décisions relatives à l'acquisition, la mise en service et l'exploitation par des institutions médicales d'équipements médico-techniques lourds de type Computed Tomography (CT) Scanner et imagerie par résonnance magnétique (IRM).

Il a ainsi autorisé le renouvellement de deux CT scanners et deux IRM. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l’appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiations. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront améliorées. Cette mesure ne créé pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle existante.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs autorisé l’acquisition de deux CT scanners dédiés aux urgences, l’un pour les institutions publiques et l’autre pour les institutions privées, qui répondaient à un besoin. Il a en revanche refusé l’acquisition d’un nouveau CT scanner dédié aux examens de routine.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter leur incidence sur la hausse des coûts de la santé. La multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service et utilisation d'un équipement lourd fait l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Collonge-Bellerive: pérennisation du camping de la Pointe-à-la-Bise

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site Pointe-à-la-Bise, situé sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, abrogeant pour partie le plan de site Pointe-à-la-Bise (secteur loisirs) du 26 juillet 1995. Le principal objectif de ce projet est de soustraire de l'ancien périmètre plusieurs parcelles propriétés du Touring Club Suisse (TCS) et d’autres riverains.

Cette modification répond à la volonté de la commune de Collonge-Bellerive et du TCS de pérenniser l’activité du camping à cet endroit. La vente de ces parcelles permettra d’améliorer et de valoriser les infrastructures touristiques et de loisirs existantes afin de satisfaire les besoins de la clientèle. Plus compact, le cœur du camping se rapprochera des rives du lac tout en laissant une voie perméable pour son accès.

Dans sa délibération du 23 mars 2021, le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a rendu à l’unanimité un préavis favorable à ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 21 juin au 20 août 2021, n’a suscité aucune opposition.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Aboutissement de l'initiative cantonale pour l'abolition de la taxe professionnelle

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7764

signatures contrôlées: 6267

signatures validées: 5413

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Priorité du logement aux habitants du canton de Genève: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (I 4 05 – 12752), du 2 juillet 2021.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 628

signatures contrôlées: 543

signatures validées: 515

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Validation des opérations électorales du 26 septembre 2021

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 26 septembre 2021. Celles-ci portaient sur les deux objets fédéraux suivants:

l'initiative populaire "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital";

la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (mariage pour tous).

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Votation populaire du 13 février 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 13 février 2022 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895), du 3 septembre 2021;

la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (I 4 05 – 12752), du 2 juillet 2021.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

l'initiative populaire du 18 mars 2019 "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès" (FF 2021 1491);

l'initiative populaire du 12 septembre 2019 "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)" (FF 2021 2315);

la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (FF 2021 1494);

la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias (FF 2021 1495).

Les objets 3 et 4 seront soumis à la votation populaire uniquement si le référendum qui a été lancé contre chacun d’eux aboutit. La décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 6 décembre 2021, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 octobre

9h00
	Publication à l'occasion des 50 ans du droit de vote des femmes en Suisse
Auditorium Arditi

1, avenue du Mail
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07

Colette Fry

T. 022 388 74 50


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 21 décembre 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 21 décembre 2016