lead_fr: Trèfle-Blanc: crédit d'investissement pour la réalisation des patinoires et l'aménagement du site. Projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public. Modification du règlement sur l’administration des communes. Réseaux thermiques structurants: villas et petits immeubles dispensés de l'obligation de raccordement. Adaptation du droit genevois à la révision du code de procédure civile. Limitations d’admission des médecins en ambulatoire: prolongation du règlement. Produits du tabac et cigarettes électroniques: adoption du règlement d'application de la loi fédérale. Assurance-maternité: modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation. Modification de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité. Bénéfices de la Loterie romande: 2e répartition annuelle et nouveau portail pour les demandes. Frontaliers aux postes stratégiques de l'Etat: aboutissement d'une initiative cantonale. Aboutissement d'une initiative cantonale pour davantage de places de crèche. Meyrin: aboutissement d'une initiative pour de nouvelles places de crèche. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2025. Votations du 30 novembre 2025. Grand Genève: le canton fait part de ses attentes concernant la liaison ferroviaire Jura-Salève. Genève soutient les modifications dans le domaine énergétique. L’importance de légiférer les nouvelles techniques génomiques des végétaux. Garantir la stabilité du marché de l’électricité en soutenant les énergies renouvelables. Transport de marchandises par rail, voie navigable ou installation à câbles: oui à la mise en œuvre de loi fédérale révisée. Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant l'échange des données. Crédits supplémentaires. Aides financières. Adoption des budgets 2025 de trois entités actives dans le domaine des personnes âgées.

content_fr:
Trèfle-Blanc: crédit d'investissement pour la réalisation des patinoires et l'aménagement du site

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 275,5 millions de francs en vue de la construction des patinoires et de l'aménagement  de l’espace public du Trèfle-Blanc à Lancy. Ce crédit d'investissement fait suite à deux crédits d'études d'ores et déjà votés pour un montant de 17,05 millions de francs. Il a détaillé ce jour ce projet d'importance cantonale aux cotés de représentants de la commune de Lancy et du GSHC (voir présentation).

Au-delà de l'enceinte sportive, le projet du Trèfle-Blanc est conçu comme un nouveau quartier. Il dessinera une nouvelle porte d'entrée contemporaine pour Genève, réunissant un pôle sportif majeur et des espaces publics revitalisés. L'ensemble offrira des infrastructures modernes et adaptées à la population et aux personnes passionnées de sports de glace. La future patinoire principale de 8500 places permettra au Genève Servette Hockey Club (GSHC) d'évoluer dans des conditions idéales et de participer au rayonnement de Genève sur les scènes nationale et internationale. La patinoire secondaire sera essentielle pour les entraînements, la formation, les écoles, les familles et le grand public, garantissant ainsi l'accès au sport pour toutes et tous. Cet équipement public écologiquement exemplaire sera encadré par une nouvelle place publique. Sa conception profitera aux quartiers avoisinants, en offrant un lieu propice à l'accueil de diverses manifestations telles que marchés, expositions, spectacles de rue, fêtes de quartier, événements associatifs, retransmissions sportives ou séances de cinéma en plein air, renforçant l'animation et l'attractivité du site.

Le parking P+R, idéalement situé à la jonction de nombreux accès de transports publics, jouera un rôle clé dans la gestion de la circulation permettant de limiter le trafic au centre-ville. A ce titre, en sus du crédit d'investissement de 275,5 millions de francs en vue de la construction de la patinoire et de ses aménagements, le projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat autorise également la Fondation des Parkings à financer la construction du parc relais de 928 places voitures et 244 places motos à hauteur de 98,788 millions de francs (voir tableau financier). A noter que seul un montant minimal d'environ 25 millions de francs devra être couvert par les fonds propres de la fondation. Le solde sera financé par emprunt, garanti par l’Etat, afin de sécuriser les conditions de financement sans alourdir les finances publiques et tout en assurant un retour sur investissement maîtrisé.

La réalisation de cet ensemble, fruit d'une vision à long terme et d'une collaboration étroite entre les acteurs cantonaux, communaux et les futures utilisatrices et les futurs utilisateurs, représente un investissement important pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Après la phase de planification, l'approbation de ce crédit d'investissement permet d'engager concrètement la phase de construction.

Une gouvernance à trois niveaux pour un projet pérenne

Intégré au projet de loi, le modèle de gouvernance retenu pour l'exploitation de cette future infrastructure sportive repose sur une structure efficiente, conçue pour garantir la pérennité de l'ouvrage, l’équilibre financier de son exploitation et la cohérence stratégique de l’ensemble, tout en tirant les enseignements de précédents projets.

Le modèle s’articule autour de trois niveaux: le canton, propriétaire de l’équipement, assure le pilotage stratégique; une société anonyme gère l’ensemble du site; et des exploitants spécialisés interviennent sur les différentes composantes. Cette organisation permet à chaque partenaire de se concentrer sur son domaine. Cette articulation permettra d'assurer une vision publique d’ensemble, la durabilité de l’équipement grâce à un financement dédié à son entretien et de limiter la charge pour les finances publiques, tout en permettant aux acteurs concernés de générer les revenus nécessaires à leur activité. Il représente ainsi la meilleure formule pour répondre aux enjeux complexes du projet, dans une logique de collaboration et de responsabilité partagée.

Prochaines étapes

Selon le rythme du travail parlementaire, les travaux débuteront en janvier 2026, avec un objectif de mise en exploitation de la patinoire pour la saison 2030/31 de la National League. Genève se dote ainsi d'un équipement moderne et polyvalent, en adéquation avec ses ambitions sportives et de son développement urbain.

Tableau financier

Présentation diaporama

Prochaines étapes

Pour toute information complémentaire aux médias:

DCS: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 076 762 17 17

DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, T. 076 304 20 66

DSM: M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 022 327 96 11

Projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à offrir aux communes genevoises un cadre juridique unifié et moderne pour la création et le fonctionnement de leurs institutions autonomes (fondations et groupements communaux et intercommunaux).

Fruit d’un travail mené avec l’Association des communes genevoises (ACG), ce projet répond aux objectifs de coordination institutionnelle et de clarification des compétences entre canton et communes, tels que définis dans le programme de législature 2023–2028.

Le projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public entend:

regrouper et standardiser les règles applicables aux fondations et groupements communaux et intercommunaux dans une loi unique, à l’image de la loi sur l’organisation des institutions de droit public;

faciliter la création et l’évolution des institutions autonomes communales;

clarifier la surveillance exercée par les autorités communales et cantonales sur ces institutions.

Il constitue ainsi une "boîte à outils" juridique favorisant transparence, sécurité et efficacité dans la gestion des institutions communales autonomes et instaure la première phase de la révision totale de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Modification du règlement sur l’administration des communes

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement sur l’administration des communes (RAC) visant à encadrer les situations dans lesquelles le Conseil administratif est appelé à prendre des décisions relevant des compétences du Conseil municipal (articles 30 et 30A de la loi sur l’administration des communes (LAC)) pour sauvegarder les intérêts de la commune dans l’hypothèse où la décision ne pourrait être soumise au Conseil municipal dans un délai de trente jours. C’est le cas en ce moment à Vernier, le Conseil municipal n'étant pas constitué (voir communiqué).

Dans ce type de situation, prévu par la LAC (art. 48, let. m), les décisions prises par un conseil administratif feront l’objet d’un contrôle par le département chargé de la surveillance des communes, comme c’est le cas pour les délibérations adoptées par les conseils municipaux. Parallèlement à ce contrôle, la commune aura l'obligation de publier certaines décisions sur son site Internet et dans la Feuille d’avis officielle, ce qui aura pour effet d'ouvrir une voie de recours, comme c’est également le cas pour les délibérations adoptées par les conseils municipaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, en contactant Mme Florence Forget, direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Réseaux thermiques structurants: villas et petits immeubles dispensés de l'obligation de raccordement

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'énergie visant à dispenser formellement les villas et petits immeubles d'une puissance thermique inférieure à 50 kW de l'obligation de raccordements aux réseaux thermiques structurants (RTS). Moins de nonante objets sont ainsi considérés comme des petites puissances dans la zone de déploiement des RTS à l’horizon 2030. Cette zone a été définie afin de concentrer le déploiement des réseaux dans les pôles urbains et d’exclure les zones villas.

Selon la loi, le raccordement aux RTS peut être imposé s'il permet une utilisation plus rationnelle de l’énergie et s'il satisfait au principe de la proportionnalité. Toutefois, pour les petits bâtiments, le tarif de raccordement est largement supérieur à d’autres solutions (p. ex. pompes à chaleur). Se raccorder au réseau restera toutefois possible pour ce type de bâtiment, tout comme l'octroi d'une éventuelle dérogation pour des constructions supérieures à 50 kW pour lesquelles une disproportion économique serait avérée.

Bien que cette dispense de raccordement existe déjà, elle est désormais formalisée dans le règlement, permettant par ailleurs de mettre en œuvre l'une des recommandations du Surveillant des prix.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Adaptation du droit genevois à la révision du code de procédure civile

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile afin d'adapter la législation cantonale à la révision du droit fédéral entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette première révision d'envergure du code de procédure civile (CPC) depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, a notamment pour objectif d'améliorer l'accès des justiciables aux tribunaux, modifiant pour ce faire les règles relatives aux avances de frais.

La révision introduit également la possibilité pour les cantons de prévoir la distraction des dépens en faveur des avocates et avocats. Cette institution juridique permet à un avocat d'obtenir directement sur les sommes dues par la partie perdante à la partie gagnante les honoraires et les dépenses dont il a fait l'avance pour son client. Pour cela, le projet reprend les modalités prévues dans l'ancienne loi de procédure civile genevoise.

Le Conseil d'Etat a parallèlement adapté le règlement fixant le tarif des frais en matière civile pour assurer son adéquation aux principes des avances de frais fixés par le code de procédure civile.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta-Myit, en contactant Mme Florence Forget, direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Limitations d’admission des médecins en ambulatoire: prolongation du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement cantonal encadrant l’admission des médecins pouvant facturer des prestations à l’assurance obligatoire des soins (AOS) afin de garantir une régulation adaptée de l’offre médicale dans le canton (clause du besoin).

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires ont permis aux cantons de fixer de manière transitoire des plafonds au nombre de médecins autorisés à facturer des prestations à l’assurance obligatoire, par domaine de spécialisation médicale et par région, afin d’éviter une surdensité médicale, de mieux répartir les ressources en fonction des besoins et de garantir une offre équitable sur le territoire.

L’Etat applique ces règles transitoires depuis octobre 2022 à travers le règlement cantonal d’application de l’ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux. Toutefois, à compter du 1er juillet 2025, une méthodologie nationale uniforme précisée dans l’ordonnance sur les nombres maximaux doit être appliquée dans son intégralité. Le règlement cantonal doit donc être modifié en conséquence afin d’appliquer  l’ensemble des critères et principes méthodologiques de l’ordonnance fédérale jusqu’à l’entrée en vigueur cet automne d’une législation cantonale d’application de la LAMal, traitant à la fois des conditions générales d’admission des fournisseurs de prestations à la charge de l’AOS et de la limitation de l’admission des médecins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: adoption du règlement d'application de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) afin de désigner les autorités compétentes en matière de contrôle des produits du tabac et pour les achats tests relatifs à l’interdiction de vente de produits du tabac et des cigarettes électroniques aux personnes mineures. Il s'agit du chimiste cantonal ou du service de la consommation et des affaires vétérinaires, respectivement de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail, soit pour lui la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

La LPTab et son ordonnance d'application sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Elle impose désormais un contrôle produit détaillé, des achats tests relatifs à la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs, ainsi que des restrictions en matière de publicité. Elle ne désigne toutefois pas les autorités d'exécution et délègue aux cantons la compétence de les déterminer, d'où la nécessité d’adopter un règlement cantonal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Assurance-maternité: modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption afin de préciser les modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation appliquant le régime genevois de l'assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat).

Les frais de gestion des caisses de compensation sont actuellement calculés sur la base des salaires et/ou revenus soumis à cotisations AVS. Afin d'assurer que les frais de gestion liés à l'application du régime LAMat soient couverts, une rémunération annuelle minimale de 1500 francs sera désormais accordée aux caisses de compensation. En outre, une nouvelle disposition est introduite afin de régler, conformément aux prescriptions du droit fédéral, les modalités de la révision des comptes et de l'établissement du rapport de gestion des caisses de compensation, auxquelles le canton a délégué d'autres tâches avec l'accord de l'Office fédéral des assurances sociales).

L'entrée en vigueur de ces adaptations réglementaires est fixée au 1er janvier 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil deux propositions de modifications de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité.

La première fait suite à la modification par la Conférence latine des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CLDJP) du Concordat sur les entreprises de sécurité (CES). Elle a pour but de supprimer l'exigence de solvabilité pour l'accréditation des agents de sécurité privée, laquelle ne respecte pas le principe de l'adéquation et s’avère contre-productive en empêchant le débiteur de gagner un salaire lui permettant de rembourser ses dettes. Elle est aussi chronophage pour les services de police chargés d'établir des contrôles de remboursement et intervient de manière excessive dans des rapports essentiellement de droit privé.

La seconde modification concerne la suppression de l'article 4 de la loi, devenu obsolète à la suite de l'abandon par Genève, le 5 mai 2021, des amendes administratives au profit des amendes pénales pour sanctionner les infractions au Concordat. La suppression répond à des exigences de mise en conformité, de clarté et de cohérence de la loi au sein du système concordataire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guy Schrenzel, secrétaire général, en contactant la direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Bénéfices de la Loterie romande: 2e répartition annuelle et nouveau portail pour les demandes

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 175 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,557 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Par ailleurs, dans le but d'améliorer le confort des utilisatrices et des utilisateurs et faciliter la soumission et le suivi des demandes de soutien, une nouvelle version du portail informatique est désormais opérationnelle et accessible aux adresses www.soutienloro-ge.ch et www.soutien-loro.ch/fr/geneve.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Frontaliers aux postes stratégiques de l'Etat: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Garantir la souveraineté: non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 7458

signatures contrôlées: 4409

signatures validées: 4164

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.

Aboutissement d'une initiative cantonale pour davantage de places de crèche

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 5030

signatures contrôlées: 4861

signatures validées: 4164

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Meyrin: aboutissement d'une initiative pour de nouvelles places de crèche

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Meyrin intitulée "en faveur de la construction de nouvelles places de crèche répondant aux besoins réels des habitants de la Commune de Meyrin".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 849

signatures annoncées: 1203

signatures contrôlées: 1137

signatures validées: 858

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2025

Durant le mois de juin 2025, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: M. Pierre Sauvagnat, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Kevin Blanc.

Genève:M. Mathéo Uldry, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Timothée Fontolliet.

Onex: Mme Philippine Schmidt, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Ilir Ismaili.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Votations du 30 novembre 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 novembre 2025 la date d'une votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population";

la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Contreprojet à l’IN 193) (K 1 03 – 13609), du 10 avril 2025;

la question subsidiaire: si l'initiative 193 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence?

la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025, sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Il a également fixé à cette date les votations communales suivantes:

Anières: la délibération D124 du Conseil municipal de la commune d’Anières du 17 décembre 2024 ouvrant un crédit de 19 500 000 francs destiné aux travaux de construction d’un réseau de chauffage à distance comprenant le raccordement et les équipements de 39 sous-stations.

Ville de Genève: la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 27 novembre 2024, ouvrant un crédit de 22 050 000 francs en vue de l’acquisition de la parcelle N° 5304 Genève-Petit-Saconnex d’une surface de 34 907 m2, avec le bâtiment s’y trouvant sis avenue d’Aïre 87: "Acquisition d’une maison de maître et d’un terrain en vue de la préservation de l’environnement urbain de notre ville".

Pour rappel, l'élection du Conseil municipal de Vernier se tiendra également le 30 novembre prochain (voir communiqué du 25 juin).

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

l'initiative populaire "Pour une suisse qui s’engage (initiative service citoyen)" (FF 2025 2027);

l'initiative populaire "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)" (FF 2025 2026);

la modification du 21 mars 2025 de la loi sur la poste (LPO) (FF 2025 1104), sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 6 octobre 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Grand Genève: le canton fait part de ses attentes concernant la liaison ferroviaire Jura-Salève

Le Conseil d'Etat a fait part de ses attentes au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant la nouvelle liaison ferroviaire souterraine Jura-Salève incluse dans le Projet d’agglomération de 5e génération (PA5), déposé le 26 juin dernier (voir communiqué).

Ce nouvel axe transfrontalier structurant répond aux défis de mobilité et d’aménagement de l’agglomération franco-valdo-genevoise. Complémentaire au Léman Express existant, cette liaison permettra de relier efficacement les pôles d’habitat et d’emploi situés entre le pied du Jura et le pied du Salève. Elle constitue un levier central de la stratégie ferroviaire du Conseil d’Etat, validée fin 2024 (voir communiqué du 11 décembre), et renforce l’articulation entre urbanisation et transports, tout en contribuant à réduire la pression automobile aux frontières du canton et à améliorer la qualité de vie de la population.

Le projet prévoit une première mise en service à l’horizon 2041. Le PA5 s’articule largement sur cette nouvelle liaison ferroviaire transfrontalière: intégration dans le tissu urbain, connexions multimodales, préservation des ressources naturelles et phasage opérationnel, avec une proposition de scénario de financement mixte, associant le Fonds pour les routes et le trafic d’agglomération (FORTA) et le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour garantir une répartition équilibrée entre Confédération et canton. Le Conseil d’Etat souhaite que la Confédération reconnaisse, à travers l’évaluation du PA5, la portée stratégique de ce projet pour en assurer l’inscription dans les prochaines générations de projets d’agglomération, condition d’une réalisation rapide et coordonnée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, responsable du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Genève soutient les modifications dans le domaine énergétique

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) dans le domaine énergétique et salue l’introduction d’objectifs intermédiaires de production d’électricité renouvelable d’ici 2030, essentiels pour planifier et ajuster les mesures mises en œuvre. Il plaide également pour des conditions-cadres favorables au développement des technologies de stockage notamment, indispensables à l’intégration des énergies renouvelables.

Concernant les centrales hydroélectriques frontalières, le fait de limiter l’indemnisation des coûts d’assainissement dus par la Suisse peut entraîner des blocages transfrontaliers. Pour garantir la sécurité d’approvisionnement, la Confédération doit explorer d’autres solutions et engager le dialogue avec les Etats concernés.

Le gouvernement genevois soutient également le remplacement du bonus d’altitude par un bonus pour l’électricité hivernale, mieux aligné avec la réalité. Il recommande toutefois de simplifier le système de soutien et d’établir une documentation claire, adaptée aux spécificités territoriales.

Enfin, s’il salue l’utilisation de la plateforme de données nationale Datahub pour la préparation de mesures d’approvisionnement en cas de crise, le Conseil d'Etat souhaite que la mise en place de cet outil se fasse de manière efficiente et garantisse un accès adéquat des données pertinentes aux cantons. Il appuie aussi l’élargissement de l’usage du Datahub à d'autres fonctions, notamment celles liées aux gros consommateurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

L’importance de légiférer les nouvelles techniques génomiques des végétaux

Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la loi  sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (LNTS), le Conseil d'Etat salue la volonté de légiférer sur les nouvelles techniques génomiques (NTG). Les végétaux issus de ces nouvelles technologies sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) par la sélection de gènes provenant de plantes de la même espèce (OGM cisgéniques), contrairement aux OGM transgéniques, dits "classiques".

Le gouvernement genevois apprécie le fait que ces nouvelles variétés doivent obligatoirement apporter une plus-value au producteur, au consommateur ou à l’environnement pour être homologuées. En revanche, la désignation de ces variétés et leur étiquetage doivent être plus explicites et proposer le terme de "nouvelles technologies de génie génétique". Le Conseil d’Etat considère que chaque nouvelle variété NTG devrait être soumise à une homologation fondée sur l’évaluation des risques et refuse le principe d’une homologation simplifiée pour des variétés considérées comme comparables. Il souhaite aussi que des dispositions plus précises soient formulées quant à la coexistence délicate entre des cultures issues de NTG et celles qui ne le sont pas. Il émet en outre un point d’alerte sur la question des brevets.

Enfin, le Conseil d’Etat estime impossible d’harmoniser la législation suisse à celle de l’Union européenne sans avoir pu prendre connaissance de cette dernière, toujours en cours de discussion.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, service de l’agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Garantir la stabilité du marché de l’électricité en soutenant les énergies renouvelables

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la proposition de prolonger de façon limitée dans le temps la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Il rappelle cependant que malgré une amélioration relative, les prix de l’électricité de gros restent plus volatils qu’avant la crise énergétique. Le risque d’événements exceptionnels ne peut être totalement écarté.

Le gouvernement genevois appelle ainsi le Conseil fédéral à adapter le dispositif de garantie annuelle mis à disposition et perçu par la Confédération auprès des entreprises électriques d'importance systémique. Il s’agit en effet d’abaisser les financements dus par ces dernières.

A l’heure où la transition vers un système énergétique durable exige des efforts considérables, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de préserver la capacité d’investissement des entreprises du secteur électrique. Il rappelle que le développement rapide et massif de la production d’électricité indigène et renouvelable est le levier le plus sûr pour sécuriser l’approvisionnement du pays.

Enfin, au-delà de la présente consultation, le Conseil d’Etat réitère ses réserves sur la clé de répartition des pertes prévue par la LFiEl. Il propose que la participation des cantons soit plutôt fondée sur leur consommation moyenne d’électricité des trois dernières années, et non sur une pondération combinant PIB et population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Transport de marchandises par rail, voie navigable ou installation à câbles: oui à la mise en œuvre de loi fédérale révisée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant un projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre la révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles.

Le fret ferroviaire contribue à limiter la congestion routière. Sa modernisation et son développement constituent donc un levier important pour désengorger durablement les autoroutes. L'Etat de Genève soutient globalement la proposition du Conseil fédéral, sous réserve de quelques remarques mineures. L’ordonnance précise les contributions d’investissement prévues pour les installations de transbordement et de chargement, les voies de raccordement, les innovations techniques en matière de transport de marchandises par rail et par voie navigable, les véhicules respectueux du climat, l’attelage automatique numérique et le trafic par wagons complets isolés.

Ces contributions permettent de soutenir la création et le maintien de chaînes logistiques multimodales, au bénéfice de la sécurité de l’approvisionnement du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant l'échange des données

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Celle-ci vise à déléguer au DFI la compétence d’édicter les prescriptions techniques et organisationnelles encadrant l’échange de données entre les assureurs et les cantons dans plusieurs domaines: contrôle de l’obligation d’assurance, détermination du lieu de résidence des personnes assurées, détection des cas de double affiliation, suspension de l’assurance pour les personnes injoignables, et calcul des personnes assurées exclues de la compensation des risques. Au niveau cantonal, ces échanges concernent notamment le service de l’assurance-maladie, l’office cantonal de la population et des migrations ainsi que l’Hospice général.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat regrette que le projet de service national des adresses, prévu dans la future loi fédérale, n’ait pas été priorisé au niveau fédéral. Ce dispositif aurait pourtant permis de répondre efficacement aux besoins des assureurs et de nombreux services publics nécessitant une adresse fiable des personnes administrées. Concernant les autres aspects du projet, le gouvernement cantonal marque son accord de principe sur la délégation de compétence au DFI pour définir le cadre technique des échanges de données. Il souligne toutefois l’importance que l’ensemble des autorités d’application concernées soient associées à l’élaboration des modalités précises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 327 046 francs pour assurer la prise en charge des élèves dans l’enseignement spécialisé et en foyer de pédagogie spécialisée

1 077 672 francs pour assurer la rentrée scolaire à l’enseignement secondaire II

850 000 francs destinés à couvrir les besoins en matière de certification professionnelle pour adultes

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 267 200 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2027 (Appel de Genève: 600 000 francs; Centre Europe-Tiers Monde (CETIM): 217 200 francs; TRAIL International: 450 000 francs)

1 244 800 francs à treize entités proposant à de jeunes adultes en décrochage scolaire des programmes de remobilisation par le sport, l'art, la culture ou d'autres activités pour l'année 2025 (Croix-Rouge genevoise (programme ProPULSE): 66 000 francs; Europe-Charmille (programme Mon Avenir): 80 000 francs; Flag 21: 9800 francs; Observatoire du sport populaire: 29 000 francs; Ama K Bro: 60 000 francs; Argonautes: 120 000 francs pour le programme Argonautes et 80 000 francs pour le programme Gaïa; EVASE (Trait d'Union et Boost): 90 000 francs; Projet Art'Air: 70 000 francs; Radio Vostok (programme Ca dit quoi?): 100 000 francs; Impact Développeur de potentiels: 140 000 francs pour le programme Sport'iImpact et 100 000 francs pour le programme Nature'Impact; Projets Action Nature (PAN): 100 000 francs; Les Ateliers numériques: 100 000 francs; Cheval des possibles - Graine d'avenir: 100 000 francs)

1 000 000 francs à la commune de Blatten pour l'année 2025 (voir aussi communiqué du 4 juin)

550 000 francs à l'Association Fatrasproduction Cie pour les années 2025 à 2027

176 000 francs du Fonds cantonal de l'aide au sport à deux entités  proposant à de jeunes adultes en décrochage scolaire des  programmes de remobilisation par le sport (Rêv'asion: 95 000 francs; SwissMedPro Health Services SA (programme Move Impact): 81 000 francs)

141 520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes pour l'année 2025 (Imad: 56 608 francs; Association Alzheimer Genève: 28 304 francs; Croix-Rouge genevoise: 28 304 francs; Pro Senectute Genève: 28 304 francs)

130 368 francs à la Croix-Rouge genevoise pour l’année 2025

109 035 francs à l’association Habad de Genève pour l'année 2025, afin d’assurer le financement de la part cantonale des mesures de protection architectoniques, techniques et organisationnelles retenues par la police fédérale au titre de l’ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)

92 000 francs à deux entités actives dans le domaine du sport pour l'année 2025 (association Curling Club Trois-Chêne/Genève: 42 000 francs; Association genevoise de handball: 50 000 francs)

82 000 francs à deux entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé pour l'année 2025 (Epicène: 40 000 francs; la Main Tendue: 42 000 francs)

30 000 francs à la coopérative à but non lucratif La Manivelle pour l'année 2025

Adoption des budgets 2025 de trois entités actives dans le domaine des personnes âgées

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets pour l'année 2025 de la Maison de Vessy, de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS) et de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale". Ceux-ci prévoient un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de , respectivement, 9,1 millions de francs pour la Maison de Vessy, de 8,3 millions pour la MRPS et de 5,7 millions pour La Vespérale.


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Crédits supplémentaires

content_format: html


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2025


title_fr: Bénéfices de la Loterie romande: 2e répartition annuelle et nouveau portail pour les demandes


title_fr: Genève soutient les modifications dans le domaine énergétique


title_fr: L’importance de légiférer les nouvelles techniques génomiques des végétaux


title_fr: Grand Genève: le canton fait part de ses attentes concernant la liaison ferroviaire Jura-Salève


lead_fr: Parmi les points du jour: poursuite de l'engagement en faveur de l'apprentissage. Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité et lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre. Prévention et promotion de la santé des populations vulnérables: aide financière en faveur de quatre associations. Fondation de la commune de Puplinge pour le logement: modifications des statuts. Extension de l'hôpital de la Tour à Meyrin: première étape du futur Campus Santé. Garantir une qualité de l'air saine dans les lieux d'apprentissage: réponse à une motion. Aboutissement d'un référendum cantonal et d'un référendum communal à Confignon. Aboutissement de deux initiatives cantonales et d'une initiative communale à Onex. Imposition minimale des grands groupes d’entreprises: soutien à la modification proposée. Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les brevets. Imposition du télétravail dans le contexte international: adaptation du droit cantonal à la loi fédérale.

title_fr: Aides financières

content_fr:
Poursuite de l'engagement en faveur de l'apprentissage

La politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève, adoptée le 19 mai 2021 (voir communiqué), vise à encourager la formation professionnelle duale au sein de l'Etat, des entités du Grand Etat et de certaines entités subventionnées, en fixant un taux minimum de 4% d'apprenties et apprentis. Le Conseil d'Etat a fixé à 280 le nombre d'apprenties et d'apprentis qui seront formés au sein de l'Etat à la rentrée scolaire 2025, soit un taux global de 5,6% (voir présentation).

Cet objectif ne pourra toutefois être atteint qu'à travers une diversification accrue des métiers offerts, actuellement représentés en majorité par les employées et employés de commerce. Par ailleurs, afin d’assurer un encadrement et un suivi de qualité, l’Etat a intensifié ses mesures de soutien: entretiens de réseau, accompagnement individualisé, interventions des commissaires d’apprentissage et actions spécifiques autour de la santé mentale, du cyberharcèlement ou de l’intelligence artificielle. Ces actions portent leurs fruits, puisque le taux de réussite aux examens des apprenties et apprentis de l'Etat a atteint un niveau record de 97% en 2024, alors que le taux moyen cantonal (toutes filières de formation AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) et CFC (certificat fédéral de capacité) confondues) s’élevait à 85,3%.

La politique de l'apprentissage concerne aussi les entités du Grand Etat, les faîtières Association Genevoise des établissements médico-sociaux (AGEMS), Fédération genevoise des structures d'accompagnement pour seniors (FEGEMS), Association cantonale des institutions pour personnes avec handicap (INSOS Genève) et Association genevoise des organismes d'éducation, d'enseignement et de réinsertion (AGOEER), ainsi que plusieurs entités subventionnées appelées elles aussi à renforcer les efforts de formation de leurs membres. Pour la rentrée 2025, 1079 apprenties et apprentis seront engagés dans ces institutions, ce qui correspond à un taux global de 8,4%.

La mise en place de la commission transversale sur l'apprentissage en 2021 a permis un ancrage plus fort de cette politique. Désormais institutionnalisée, la politique de l'apprentissage donne l'opportunité aux entités concernées et à l'administration cantonale de renforcer leur intérêt et leur implication dans la formation professionnelle duale à Genève. Cette progression peut ainsi se réaliser à travers la diversification des professions et l'ouverture de nouvelles places d'apprentissage dès la prochaine rentrée scolaire.

La politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève concerne une apprentie ou un apprenti sur cinq en formation duale à Genève, soit plus de 1200 jeunes, sur un total de 5400 apprenties et apprentis au 15 novembre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité et lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre

Le Conseil d’Etat a validé le plan d’action 2025–2028 relatif à la loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre), ainsi que les mesures concrètes qui y sont associées.

Ce plan définit les grandes lignes de mise en œuvre de la LED-Genre pour la législature en cours. Il s’articule autour de sept axes complémentaires: chiffrer, former, équilibrer, inclure, aménager, encourager et tester. Les mesures prévues concernent spécifiquement l’administration cantonale et mobilisent l’ensemble des départements. Parmi elles, la promotion d’une représentation équilibrée et inclusive dans le sport ou la publication d’un guide d’aide à la décision sur l’aménagement de l’espace public sensible au genre.

Ce plan d’action vient compléter le Programme de législature du Conseil d’État et réaffirme son engagement en faveur de l’égalité, de l’inclusion et du respect des mêmes droits et opportunités pour toutes et tous.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Prévention et promotion de la santé des populations vulnérables: aide financière en faveur de quatre associations

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d'un montant total de 11'976'230 francs aux associations Groupe santé Genève (6'650'000 francs), Dialogai (3'658 080 francs), PVA (720'000 francs) et Boulevards (948'150 francs), pour les années 2025 à 2028. Ces aides financières et les objectifs fixés dans les contrats de prestations visent à réduire les risques et les inégalités en matière de santé affectant les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les populations fragilisées par la précarité et les discriminations.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Nouveau crédit d'investissement pour Palexpo

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 12'601'930 francs en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle dédiée principalement aux congrès dans la halle 1 de Palexpo qui permettra d’offrir un cadre adapté aux besoins du secteur des congrès, d'augmenter sa compétitivité et de renforcer l'attractivité de la destination Genève pour les organisateurs de congrès à une période où la concurrence européenne se durcit.

Le centre de congrès de Palexpo est un outil clef de promotion économique, culturelle et sportive pour le canton et sa région. Il a pour vocation d’accueillir des événements et des manifestations professionnels ou grand public en mettant à disposition les services d’équipes compétentes et facilitatrices. L'institution conçoit et pilote également ses propres événements.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Fondation de la commune de Puplinge pour le logement: modifications des statuts

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la fondation de la commune de Puplinge pour le logement.

Cette fondation, créée par une loi en 2007, a pour but de mettre à disposition de la population de Puplinge des logements confortables à loyers correspondant aux besoins de la population, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. Dix-huit ans après sa création, il est apparu nécessaire d'adapter les statuts de la fondation afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de l'augmentation significative de son parc immobilier ainsi que de la volonté de renforcer son autonomie.

Par délibération du 27 novembre 2024, approuvée par décision du département des institutions et du numérique du 28 janvier 2025, le Conseil municipal a approuvé les modifications apportées aux statuts de la fondation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Extension de l'hôpital de la Tour à Meyrin: première étape du futur Campus Santé

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier "La Tour 2" situé au sud de la route de Meyrin.

Ce plan prévoit la construction d’un bâtiment complémentaire pour l’hôpital de La Tour sur la partie sud-ouest du site, l’agrandissement du socle technique, la surélévation et l’extension du bâtiment situé au nord du site, la reconstruction du bâtiment situé à l’est, la réorganisation des flux de mobilité et la végétalisation des espaces extérieurs pour créer un jardin urbain ouvert au public.

Le stationnement actuellement en surface sera entièrement mis en souterrain, à l'exception des places de dépose-minute pour les patients, les taxis et les transports médicalisés.

Pour intégrer au mieux ces aménagements au sein d’un secteur densément habité, des cheminements de mobilité douce connecteront l’hôpital aux quartiers alentours. Un soin particulier sera également apporté aux aménagements extérieurs afin de favoriser l’échange et la convivialité.

Cette extension s’inscrit dans la perspective d’un projet plus vaste visant, à terme, la création d’un Campus Santé sur la rive droite du canton, incluant l’implantation d’activités en lien avec l’hôpital, notamment la création d’un pôle médical de technologie et de recherche.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-ouest, office de l'urbanisme, T. 022 546 73 67.

Garantir une qualité de l'air saine dans les lieux d'apprentissage: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion lui demandant de contrôler la qualité de l’air dans les lieux d’apprentissage, de les équiper de capteurs de CO2 et d’introduire une norme en la matière.

En préambule, le gouvernement rappelle qu’il se préoccupe déjà de la question de la qualité de l’air, qui doit être étroitement surveillée. Les mesures mises en œuvre par le canton sont adéquates et permettent de répondre à cette problématique.

La qualité de l’air dans les lieux d’apprentissage fait en effet l’objet de deux mesures dans le Plan cantonal de mesures sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti 2025-2030, qui visent notamment la gestion des risques dans les crèches et les écoles. La première porte sur la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation concernant l'aération des salles de classes ainsi que sur la mise à disposition d’une centaine de capteurs de CO2 dans les établissements concernés. La deuxième vise à la réalisation de campagnes d’évaluation régulières, incluant plusieurs polluants intérieurs potentiellement présents dans les écoles.

Pour le Conseil d’Etat, introduire une nouvelle norme en matière d’aération des locaux n’est pas pertinent. Il préfère continuer à suivre les recommandations de la Confédération qui prévoit deux seuils distincts de CO2 pour les lieux d’apprentissages, selon que le bâtiment est doté ou non d’un système de ventilation mécanique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Aboutissement d'un référendum cantonal et d'un référendum communal à Confignon

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 9198

signatures contrôlées: 4828

signatures validées: 4223

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet est fixée au 30 novembre 2025.

Référendum communal contre la délibération 989 du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 15 avril 2025, donnant un préavis favorable relatif au projet de plan localisé de quartier d'ensemble (PLQ d'ensemble 30087) des Cherpines.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 341

signatures annoncées: 700

signatures contrôlées: 369

signatures validées: 345

Le nombre de 341 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de deux initiatives cantonales et d'une initiative communale à Onex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des trois initiatives suivantes:

Initiative constitutionnelle cantonale intitulée "Pour la gratuité des crèches"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7379

signatures contrôlées: 6749

signatures validées: 5545

Le nombre de 5538 signatures tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Initiative constitutionnelle cantonale intitulée "Pour la gratuité du parascolaire"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 7071

signatures contrôlées: 6626

signatures validées: 5542

Le nombre de 5538 signatures tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Initiative communale à Onex intitulée "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 676

signatures annoncées: 934

signatures contrôlées: 826

signatures validées: 679

Le nombre de 676 signatures, tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Séminaire extra-muros d'été à la Fondation Aigues-Vertes

Le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'été à la Fondation Aigues-Vertes. Durant ces deux jours sont notamment prévues une visite de la Fondation et une rencontre avec les résidentes et résidents au sein des ateliers. Le jeudi, le gouvernement assistera à une présentation autour du handicap invisible.

Imposition minimale des grands groupes d’entreprises: soutien à la modification proposée

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Cette prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre nationale de l’échange automatique de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale.

Les principales modifications proposées visent à introduire des dispositions procédurales concernant la remise des déclarations d’information relatives à l’imposition minimale par les entités constitutives rattachées fiscalement à la Suisse, l’échange de ces déclarations avec les Etats partenaires de la Suisse et leur transmission aux cantons.

La mise en œuvre nationale de l’échange automatique de renseignements en matière d’imposition minimale permet d’alléger les démarches administratives des groupes d’entreprises multinationales concernés en autorisant l'accès au dépôt centralisé de leur déclaration d’information. Elle permettra par ailleurs aux autorités fiscales cantonales de vérifier la cohérence des informations remises dans le cadre du dépôt de la déclaration pour l’impôt complémentaire national et international, garantissant ainsi une imposition correcte.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat approuve la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les brevets

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la révision totale de l’ordonnance sur les brevets (OBI) et salue tout particulièrement l'allégement des démarches administratives.

Cette révision vise à lever les obstacles techniques et juridiques à la numérisation et à simplifier les démarches pour les demandeurs, en permettant notamment le dépôt des pièces techniques en anglais, en plus d’une langue nationale, réduisant ainsi les coûts et facilitant l’accès au système suisse des brevets. Elle renforce également la transparence, la sécurité juridique et l’attractivité de la Suisse en rendant obligatoire, pour l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle, la réalisation d’un rapport sur l’état de la technique pour chaque demande, ainsi que la publication des résultats de ce rapport, ou en offrant aux demandeurs la possibilité de requérir un examen complet des conditions de brevetabilité conforme aux standards européens.

Cette refonte s’inscrit dans le prolongement de l’adoption par le Parlement, le 25 mars 2024, de la révision partielle de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets, qui rend nécessaire l’adaptation des dispositions d’exécution correspondantes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, secrétaire générale chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Imposition du télétravail dans le contexte international: adaptation du droit cantonal à la loi fédérale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques afin d’harmoniser le droit cantonal aux modifications introduites par la loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international, entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Cette loi fédérale clarifie la base légale interne permettant à la Suisse d’imposer les travailleurs frontaliers exerçant leur activité lucrative pour un employeur qui a son siège en Suisse, même s’ils exercent une partie de cette activité en télétravail à l’étranger dans leur Etat de domicile. La Suisse pourra ainsi continuer d’imposer les revenus de l’activité exercée en télétravail, à condition que le droit d’imposer revienne à la Suisse en vertu d’un accord fiscal international.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

30'000 francs à l'association foraus - Forum Aussenpolitik - Forum de politique étrangère, pour l'année 2025

50'000 francs (monétaire) et 105'216 francs (non monétaire) à l'association Musée militaire genevois, pour l'année 2025

58'740 francs à l'association La Barje, pour l'année 2025

232'872 francs à l'association Handicap Architecture Urbanisme (HAU), pour les années 2025 à 2028

34'936 francs à la fondation Phénix, pour l'année 2025

10'000 francs au Collectif aiRe d'ados, pour l'année 2025

10'000 francs du Fonds de l'aide au sport comme aide exceptionnelle en faveur de l'association du Football Club Grand Conseil Genève

417'500 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025

93'300 francs du Fonds de l'aide au sport comme aide exceptionnelle en faveur de l'association Swiss Inclusive Sport

60'000 francs à l'association Première ligne, pour l'année 2025

50'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2025

120'000 francs à la Fondation Pavillon Sicli, architecture et arts du bâti, pour les années 2025 à 2028

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1'625'000 francs à des organismes de soutien aux entreprises, pour les années 2024 à 2027 (Fondation d'aide aux entreprises (FAE), Fondation genevoise pour l'innovation technologique (GONGIT), Office de promotion des industries et des technologies (OPI))

51,4 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice général - prestations - action sociale.

Approbation du rapport annuel 2024 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et institutions de prévoyance

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité annuel de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) pour l'année 2024.

L'ASFIP elle-même n'est soumise à la surveillance du canton que pour son activité relative aux fondations dites classiques, par opposition aux fondations de prévoyance professionnelle. Cette activité présente un excédent de 6007 francs (44'815 francs en 2023) et un autofinancement de 100,8% (106% en 2023). Le nombre de fondations classiques sous surveillance a augmenté de trois unités en 2024, pour atteindre 593.

.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22 mai 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée) (E 2 05 – 13158)	Grand Conseil	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 mai 2025 modifiant la loi ratifiant les statuts de la Banque cantonale de Genève (PA 404.00 – 13651)	Conseil d'Etat	1er septembre 2025

Loi du 23 mai 2025 modifiant la loi sur l’accueil à journée continue (Pour une offre de cantines scolaires de qualité et en suffisance dans tous les établissements publics du secondaire I) (J 6 32 – 13511)	Grand Conseil	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mai 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 24 600 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication fiscal dès 2025 (13577)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mai 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 347 000 francs à la Fondation Au Cœur des Grottes pour les années 2025, 2026 et 2027 (13574)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 5 05 – 13548)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) et 1er janvier 2026 (art.64, al. 1, lettre h)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05 – 13515)	Conseil d'Etat	1er septembre 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 août

10h00
	Rentrée scolaire 2025	 6, rue de l'Hôtel-de-Ville	DIP
Michael Roy

T. 022 546 69 07

21 août

9h30
	Nouvelle stratégie économique cantonale	7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Recapitalisation de la Caisse de pension de l'Etat de Genève: projet de loi adopté. Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes. Genève favorable au projet de vignette électronique. Ville de Genève: votation annulée du 24.09.17 réagendée au 4.03.18. Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret.

content_fr:
Genève favorable au projet de vignette électronique

Dans le cadre d’une procédure de consultation lancée par le Département fédéral des finances (DFF) sur la révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la mise en place d'un projet de vignette électronique.

Cette mesure participe d’une modernisation de l'achat et du paiement par la population de cette taxe. De plus, cela permettra d'améliorer les conditions de circulation, en évitant notamment l’arrêt aux douanes cantonales des conducteurs souhaitant y acquérir la vignette.

La redevance annuelle sera maintenue à un prix de 40 francs, sans rabais pour une durée d'utilisation plus courte.

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Prina, directeur de la planification, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 25.

Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret

Le Conseil d’Etat a adressé ses condoléances à la famille de M. Robert Ducret, ancien président du gouvernement cantonal, décédé le 28 septembre dernier.

M. Ducret a marqué la vie politique communale, cantonale et fédérale par ses nombreux engagements. Il laisse le souvenir d'un grand homme, modeste et humaniste, qui allait au bout de ses convictions. Il a notamment contribué à façonner la cité et le canton au cours de son mandat de conseiller d'Etat de la République et canton de Genève de 1977 à 1989.

Recapitalisation de la Caisse de pension de l’Etat de Genève : projet de loi adopté

Comme il s'y était engagé devant le Grand Conseil dès la fin 2016, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (voir présentation). Ce projet de loi revêt une importance stratégique pour assurer l'avenir des prestations de retraite de quelque 70'000 personnes assurées auprès de la CPEG. Il poursuit les objectifs suivants :

remédier immédiatement et durablement au défaut structurel de la CPEG, à savoir la sous-capitalisation qui la pénalisait depuis sa création ;

limiter l'impact de la recapitalisation sur l'Etat, de manière à préserver sa capacité à investir et à délivrer des prestations de qualité ;

préserver la compétitivité de l'Etat-employeur, en évitant une nouvelle dégradation des prestations.

A la création de la CPEG en 2014, plusieurs mesures avaient été adoptées pour réduire le déficit structurel de la caisse. Elles concernaient tant les cotisations que les prestations. Le taux de rente avait été abaissé de 12% (le traitement assuré passant de 68% à 60%), la durée de cotisation avait été allongée de 38 à 40 ans, l'âge pivot avait été augmenté (deux ans pour la CIA, trois à quatre pour la CEH) et les cotisations augmentées d'un tiers en moyenne, entraînant pour les assurés actifs une baisse de 2% à 3% du salaire net. Malheureusement, malgré un apport de capital à hauteur de 800 millions de francs, le défaut structurel initial de la CPEG, à savoir sa sous-capitalisation, continue de la pénaliser. Ainsi, malgré les bonnes performances de gestion de la fortune de la CPEG, celle-ci ne parvient pas à assumer pleinement son rôle de troisième cotisant.

La baisse du taux technique (qui permet d'évaluer la capacité d'une caisse à assumer ses engagements dans la durée), résultant en particulier de l'évolution négative des rendements sur le marché des capitaux, est l'élément qui a déclenché le processus conduisant au projet de loi présenté ce jour. Ce taux était encore à 3,5% lors de la création de la CPEG, il est passé à 2,5% fin 2016. La dernière baisse d'un demi-point a conduit, aux comptes 2016 de la CEPG, à aggraver la sous-capitalisation de 1,3 milliard de francs. Sans une intervention rapide, la CPEG se trouvera dans l'incapacité d'atteindre les taux de capitalisation prévus par la loi (60% en 2020, 75% en 2030, 80% en 2052).

L'inaction coûterait rapidement très cher à l'Etat et à ses collaborateurs. La CEPG a déjà pris une mesure en début de cette année, à savoir l'augmentation de l'âge pivot d'une année supplémentaire. Sans recapitalisation, la CPEG serait tenue d'adopter d'autres mesures urgentes, particulièrement douloureuses et portant exclusivement sur les assurés actifs. Ceux-ci seraient menacés de baisses de prestations supplémentaires de 10%. Cela entraînerait aussi des conséquences financières lourdes pour l'Etat, qui serait contraint de verser des intérêts à hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs et devrait assumer, à l'égard des futurs rentiers fragilisés par les baisses de prestations, des aides financières durables (prestations complémentaires AVS/AI, subsides LAMal). Cela fragiliserait aussi l'Etat-employeur dans le recrutement de personnel compétent.

Convaincu de la nécessité d'agir, le Conseil d'Etat propose donc de modifier la LCPEG par trois axes principaux :

recapitalisation immédiate de la CPEG au taux de 80% ;

passage à la primauté des cotisations ;

adoption d'un rapport de cotisation de 58% à charge de l'employeur et 42% pour le personnel.

Recapitalisation à 80% et prêt simultané

En recapitalisant immédiatement à 80% la CPEG, le projet de loi résorbe le défaut structurel initial de la CPEG en permettant enfin à celle-ci de disposer d'un capital susceptible de jouer pleinement son rôle de troisième cotisant. La recapitalisation écarte durablement, pour l'Etat, le risque lié à la non-atteinte des paliers de recapitalisation.

Une partie importante de cette recapitalisation se fera via le mécanisme du « prêt simultané ». La sous-capitalisation étant une « dette tacite » de l'Etat garant, celui-ci signe à l'égard de la CPEG une reconnaissance de dette à concurrence du taux de capitalisation visé, à savoir 80%. Le projet de loi prévoit un amortissement linéaire de cette dette sur 40 ans. Pour la CPEG, son bilan est donc enrichi d'une créance au profit de l'Etat de Genève, pour le même montant. Cette créance est en outre assurée d'un rendement que l'Etat fixe au niveau du taux technique. Cela assure à la CPEG un niveau décent de rendement de cet apport de capital.

Passage à la primauté des cotisations

Le régime de la primauté des prestations offre une sécurité illusoire aux assurés. Les obligations légales en matière de recapitalisation contraignent en effet les caisses à des mesures fortes si elles n'atteignent pas les seuils imposés, ce qui conduirait à de nouvelles et importantes baisses de prestations. Ainsi, si le taux technique devait être abaissé à 1,75%, les prestations devraient être réduites de moitié. C'est pourquoi la plupart des caisses de pension privées et publiques de Suisse ont abandonné ce régime au cours des dernières années. Contre quarante-sept en 2005, il n'y avait en 2015 plus que quinze caisses de retraites de droit public appliquant la primauté des prestations.

Le passage à la primauté des cotisations permet des ajustements plus rapides et plus équitables. Surtout, il permet de répercuter immédiatement sur les assurés des évolutions favorables de la performance.

Répartition de l'effort

En recapitalisant immédiatement la CPEG, l'employeur et les employés n'ont plus besoin de cotiser autant qu'avec la loi actuelle (puisque les cotisations devaient permettre progressivement d'augmenter la fortune). Au lieu d'un taux de 27% de la masse salariale, soit environ 834 millions, le taux global de cotisation pourra passer à 24% (soit environ 740 millions). Cette somme sera en outre répartie différemment entre l'employeur et le personnel (58%-42%, contre 66% et 33% aujourd'hui). Cela suppose, pour les assurés actifs, un effort supplémentaire de 33 millions de francs. Dans le détail, les collaborateurs les plus jeunes (jusqu'à 39 ans) profiteront en réalité d'une cotisation allégée, tandis que l'effort sera plus important pour les collaborateurs de 40 ans et plus. Ceux-ci verront leur salaire net réduit de 206 francs par an (pour un salaire inférieur à 25'000, moins de 45 ans) à environ 5900 francs (pour un salaire de 250'000 francs, plus de 55 ans).

Pour l'Etat, la facture globale de la réforme (amortissement du prêt simultané, rendement de celui-ci, après déduction de l'économie sur cotisation) se montera à environ 73 millions de francs. Grâce à l'amortissement linéaire du prêt simultané, cet effort se réduira progressivement à une somme nulle dès la 22e année.

Pour que la CPEG puisse être autorisée à fonctionner selon le régime de la capitalisation partielle, ces mesures devront être adoptées au plus tard fin juin 2018 (y compris délai référendaire). Ce délai est prévu pour permettre à l'autorité de surveillance de délivrer son autorisation. Le projet de loi présenté aujourd'hui a fait l'objet de nombreuses réunions de concertations avec le comité de la caisse et avec les représentants des organisations du personnel. Le comité de la caisse le soutient à une très large majorité. L'autorité de surveillance a donné un préavis favorable, dans l'attente du projet définitif déposé.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes, afin d’adapter les conditions de prévoyance de ces derniers aux nouvelles règles fédérales en la matière.

Le projet de loi contient de nouvelles dispositions relatives à l'organisation des institutions de prévoyance, aux règles financières applicables et à l'âge minimal de retraite. Les nouvelles dispositions proposées impliqueront également que les prestations relevant de la prévoyance professionnelle au sens étroit des nouveaux magistrats soient assurées, selon les règles ordinaires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), auprès de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) et non plus au sein d'une caisse propre. Dans ce cadre, il sera désormais possible de prendre en compte la prévoyance professionnelle acquise avant l'entrée en fonction. Parallèlement, des prestations de fin des rapports de travail permettront de faire face à la spécificité des fonctions de conseiller d'Etat et de magistrat de la Cour des comptes, mais seront établies sur une base équitable, en tenant compte exclusivement des années complètes de mandats exercées au sein des institutions concernées.

Pour toute information complémentaire : M. Noureddine Bouzidi, directeur administratif et financier, DF, T. 022 546 08 12.

TPG 2015-2018 : une quatrième étape dans la continuité des années précédentes

Le Conseil d'Etat a approuvé le nouvel aménagement du réseau des Transports publics genevois (TPG), qui entrera en vigueur le 10 décembre 2017, ainsi que la dénomination des arrêts TPG sur le canton.

Il s’agit de la quatrième étape du contrat de prestations 2015-2018, dont la loi a été ratifiée par le Grand Conseil le 4 décembre 2014. Ce contrat se base sur le plan directeur des transports collectifs 2015-2018, approuvé par le Conseil d'Etat le 28 janvier 2015.

Cette étape prévoit différentes mesures d'amélioration de l'offre TPG, malgré le nouveau refus de l’augmentation des tarifs Unireso lors de la votation populaire du 21 mai 2017. La principale concerne la mise en service sur la ligne 23 entre le parc relais P+R 47 et les Tours de Carouge de bus électriques à recharge rapide et sans ligne de contact TOSA. Dans le cadre de cette mesure, prévue dans le contrat de prestations, la ligne 22 desservira désormais la ZIPLO (zone industrielle de Plan-les-Ouates). La mise en service du TOSA s'accompagnera également d'une réorganisation des lignes 28 et 53 dans le secteur de Vernier. Ainsi, la ligne 28 permettra une nouvelle desserte entre le Lignon et les Esserts. Quant à ligne 53, elle sera prolongée entre les arrêts Bouchet et Vernier-Parfumerie. Les TPG expérimenteront également, dès décembre et sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires, une desserte locale en véhicule autonome sur la commune de Meyrin (liaison entre le village et la halte CFF).

Autre nouveauté de l’étape de décembre, la mise sur demande de l’ensemble des arrêts des réseaux bus et trolleybus. L'usager devra désormais demander systématiquement l’arrêt, qu’il se trouve dans le véhicule ou sur le quai. Cette mesure, déjà pratiquée dans d’autres villes suisses comme Lausanne, permet des gains de vitesse commerciale. Les arrêts du réseau tramway restent quant à eux fixes, sauf les arrêts « Maisonnex » (ligne 18), « Dode » (ligne 14), « Grangette » (ligne 12) et « Piscine de Lancy » (ligne 15).

L’horaire en vigueur en 2018, à l’instar des précédents, est construit en optimisant la desserte afin de fournir une offre ciblée et économique par le biais de rocades (transfert de certaines capacités non utilisées pour les déployer sur des lignes saturées). Il sera également simplifié puisqu’il n’y aura dorénavant plus que quatre types d’horaires (contre six actuellement) : horaire « normal » appliqué hors des vacances et fériés scolaires ainsi que le 1er mai, horaire « réduit » valable pendant toutes les vacances scolaires, horaire samedi valable toute l’année et dimanche valable toute l’année.

Quant à la loi 12128 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (Compensation des baisses de tarifs), adoptée par le Grand Conseil le 21 septembre 2017, qui vise notamment à revenir au niveau de prestations prévalant avant décembre 2014 sur le réseau des TPG, le Conseil d'Etat travaille actuellement à des scénarios de déploiement d'offres supplémentaires. Ces dernières pourraient être progressivement mises en œuvre dans le courant de 2018, une fois la nouvelle loi entrée en force et les budgets correspondants votés par l'instance législative. Ces nouvelles prestations feront l'objet, cas échéant, d'une communication spécifique ultérieure.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Loterie romande : 9,6 millions répartis entre 101 projets

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles (voir points presse des 29 mars et 28 juin 2017). Ainsi, 101 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,58 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière, qui fête cette année 80 ans d’existence, permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour quelque 210 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Ville de Genève : votation annulée du 24 septembre 2017 réagendée au 4 mars 2018

Suite à l'annulation de la votation communale de la Ville de Genève du 24 septembre 2017 par décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (voir notamment communiqué du 21 septembre 2017 et point presse du 27 septembre 2017), le Conseil d'Etat, après avoir consulté le Conseil administratif de la Ville de Genève, a fixé au dimanche 4 mars 2018 la votation communale sur :

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1'000'000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340'000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 963'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150'000 F des dépenses pour les allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent.

Compte tenu du fait que d'autres objets pourraient également être soumis lors de cette votation, le 4 mars 2018, les formulaires de dépôt des prises de positions seront mis à disposition des partis, associations ou groupements à partir du vendredi 10 novembre 2017.

Les prises de position devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 15 janvier 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d’un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l’occasion d’aborder notamment la question de l’organisation des travaux parlementaires pour respecter les délais fixés par la loi 11839 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Pour une planification efficiente), la présence des conseillers d'Etat lors des auditions par la commission des finances des établissements publics autonomes (EPA), la rénovation de l'Hôtel de Ville, le traitement des objets en suspens avant la fin de la législature ou encore les indemnités des députés pour la prochaine législature.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

6 octobre

			10h30	Futur Hôtel des archives de l'Etat : présentation du site et de la première phase du concours d'architecture
Arsenal

			13, rue de l'Ecole-de-Médecine

			1205 Genève
PRE

			DF	André Klopmann
T. 022 327 95 47

6 octobre

			16h00	Des réalisations concrètes pour une agriculture durable
Serre de M. Philippe Magnin

			chemin de Léchat, Lully

			1233 Bernex	DETA	Sonia Salina
T. 022 546 76 16

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis
T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


title_fr: Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité et lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre