lead_fr: Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues. Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP. Genève soutient le développement de l'hydrogène. Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025. Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier. Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat exige qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024. Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet. Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs. Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis. Condoléances suite aux inondations en Espagne. Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023.

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Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues

Le Conseil d'Etat présente un résultat de -254,7 millions de francs, respectant les dispositions du frein au déficit. Les revenus totaux augmentent de 3% et les charges de 5% par rapport au budget 2024.

Comme chaque année à la même période, le Conseil d'Etat a adopté les amendements à son projet de budget (PB). Il les a transmis, ce jour, à la commission des finances.

Le PB25 publié en septembre dernier était tout juste à l'équilibre, avec un résultat positif de 4,3 millions de francs. Suite aux amendements, il présente un déficit de 254,7 millions de francs, dû à une baisse des estimations des revenus fiscaux de 257 millions de francs et une augmentation de charges nettes de 2,1 millions de francs.

Des revenus fiscaux en progression de 2%

Le résultat de -254,7 respecte le déficit admissible mis en place suite à la RFFA et au contre-projet de l'IN 170, relatif à l'augmentation des subsides d'assurance-maladie (LAMal) votée par le peuple.

Ce résultat négatif intègre également les effets de la baisse d'impôts sur le revenu et ceux de l'entrée en vigueur de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) au 1er janvier 2025. Il découle aussi de la prise en compte des nouvelles estimations des personnes physique et morales, à fin septembre. Les revenus fiscaux et totaux demeurent en augmentation de respectivement 2% et 3%, malgré les prévisions fiscales des personnes morales revues à la baisse pour l'année 2025.

Hausse importante des prestations sociales

L'octroi de l'annuité à la fonction publique est maintenu dans ce PB25, tout comme le nombre de nouveaux postes. Compte tenu de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation entre les mois d'octobre 2023 et 2024 (+0,2%), le Conseil d'Etat renonce à accorder l'indexation des salaires au sein de la fonction publique.

Parmi les amendements non-fiscaux, figurent notamment:

une augmentation importante des prestations sociales (indexation des subsides d'assurance maladie à la prime cantonale moyenne), portant ces dernières à +7,8% par rapport au budget 2024;

la prise en compte de l'engagement des équivalents temps-plein (ETP) à partir du 1er juillet, au lieu du 1er avril. Ce report des engagements à la fin du premier semestre 2025 s'accompagne d'autre amendements techniques, notamment liés aux vacances de postes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,965 millions de francs pour la mise à jour du système informatique servant au recouvrement des créances des entreprises et des personnes physiques de l'office cantonal des poursuites (OCP).

Ce projet vise à répondre aux besoins croissants des usagères et usagers de cet office, le plus important de Suisse en volume de réquisitions, d'extraits du registre et d'envois postaux traités par année.

Depuis sa mise en service en 2016, le système d'information de l'OCP a bénéficié essentiellement d'adaptations d'ordre technique. Cette modernisation, qui s'inscrit pleinement dans la feuille de route numérique du Conseil d'Etat, permettra à l'OCP de se doter d'un dispositif plus efficace en lien avec les nouveaux usages, notamment les démarches en ligne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christophe Pommaz, directeur général des offices cantonaux des poursuites et des faillites, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication DF, T. 079 416 84 10.

Genève soutient le développement de l'hydrogène

Le Conseil d'Etat souhaite renforcer le dynamisme régional dans le domaine novateur de l’hydrogène. A cet effet, il a fixé les modalités d’attribution des aides financières prévues par la loi dans un règlement. Cette dernière prévoit une enveloppe budgétaire de dix millions de francs en faveur du développement du plan hydrogène cantonal.

Conformément à la volonté du Grand Conseil, ces fonds seront versés sous forme de subventions destinées à financer des projets collaboratifs. Ils pourront être affectés à des projets ciblant toute la chaine de valeur de l’hydrogène, de la production au stockage et de la distribution à l’usage, tout particulièrement pour des applications en lien avec la mobilité.

Une commission d’attribution aura pour mission d’analyser les demandes de subvention et de décider de leur octroi ou de leur refus, selon les critères définis dans le présent règlement.

En contribuant à la décarbonation de l’industrie et des transports, ces aides financières participeront à l'atteinte des objectifs du canton en matière de transition écologique pour viser la neutralité carbone en 2050.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence, en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2025, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 28 août 2024, pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2025 et par année, à 27'497 francs pour une personne seule et à 41'246 francs pour un couple.

Inchangé depuis de nombreuses années, le montant annuel du forfait pour dépenses personnelles pour les personnes invalides est également adapté et sera porté de 5400 francs à 6000 francs.

Enfin, le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera, dès le 1er janvier 2025, à 27'497 francs contre 26'739 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier

Sur proposition des communes de Chêne-Bougeries et Chêne-Bourg, le Conseil d'Etat a validé les dénominations suivantes:

renommer l'actuel pont de la Seymaz en Pont du Péage pour l'ouvrage d'art enjambant la Seymaz à l'intersection des rues du Péage, du Gothard et du Vieux-Chêne;

dénommer officiellement Pont de la Seymaz le nouveau pont CFF du réseau Léman Express franchissant la Seymaz;

baptiser passerelle Cavussin la passerelle piétonne voisine du pont CFF, voie de la Maison-du-Garde-Barrière et voie Barbara-Borsinger les portions de voie verte reliant Genève à Annemasse;

officialiser les dénominations de ces parcs : Mirany, Dechevrens, Floquet, de l'Ancienne-Mairie, Gautier, Floraire, de la Gradelle, Stagni, Sismondi, Audéoud, de l'Ancien-musée-d'ethnographie, du Villaret, mais aussi de la passerelle Gautier, du pont Mirany et du square Puthon.

Le gouvernement a également validé les propositions suivantes de la commune de Vernier liées au développement de la zone industrielle de Mouille-Galand:

dénommer Chemin des Insurgées la voie commençant au chemin de Morglas et finissant à la route de Satigny ;

modifier l’assiette (surface occupée) du chemin Grenet, du chemin de l'Emeraude, de la route de Montfleury, du chemin Morglas et du chemin du Sorbier.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat demande qu'un service de proximité soit garanti pour la population

Le Conseil d'Etat suit la situation de près et échange régulièrement avec la Poste. Il est très attaché à ce qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Le Conseil d’Etat a annoncé qu'il ne cautionnerait aucune transformation ou fermeture d’office sans que la commune concernée ne l’ait préalablement acceptée.

Formellement, le canton ne se positionne pas sur la fermeture ou la transformation d'un office; la Poste consulte les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale – conformément à l'article 34 de l'ordonnance sur la Poste. Ces discussions doivent avoir lieu prochainement.

De manière générale, le Conseil d’Etat rappelle régulièrement son attachement à un service public de qualité basé sur les principes d'universalité et d'accessibilité. Il rappelle également que des prestations postales efficaces sont une condition-cadre majeure pour l'attractivité du canton et des communes, non seulement pour la population mais aussi pour les PME.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les représentante et représentants de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre, dont la dernière édition remonte à 2019, a été l'occasion d'aborder différents thèmes d'actualité, dont le point de vue syndical sur le programme de législature en cours, l'évolution du marché de l'emploi, la loi sur les heures d'ouverture des magasins, ou encore l'état du partenariat social.

Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Hervé Burdet, député au Grand Conseil de 1981 à 1997, dont il assura la présidence en 1994. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à la famille du défunt.

Spécialiste des problèmes d'environnement, d'approvisionnement énergétique et de finances publiques, M. Burdet a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de quinze ans.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité soucieuse et dévouée aux intérêts de la République.

Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs

Le Conseil d'État a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur l'échange international automatique de renseignements (EAR) concernant les crypto-actifs. L'introduction d'un tel mécanisme implique la mise en place d'un réseau adapté d'États partenaires. Son objectif est de permettre à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale.

Le gouvernement, qui considère comme essentiel de préserver la crédibilité et la réputation de la place financière helvétique, est favorable à la création de conditions de concurrence équitables pour les prestataires suisses de services sur crypto-actifs à l’échelle mondiale. Il soutient le projet fédéral visant à introduire l'EAR dans ce domaine, évitant ainsi des lacunes du dispositif de transparence fiscale et garantissant une égalité de traitement avec le secteur financier traditionnel.

Dans sa réponse à la Confédération, le Conseil d'Etat salue également l'idée d'une extension du mécanisme de contrôle de l’EAR relatifs aux comptes financiers à l’EAR concernant les crypto-actifs. Il lui paraît essentiel de pouvoir garantir que les États partenaires respectent effectivement les prescriptions de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de confidentialité et de sécurité des données, avant que la Suisse ne leur transmette des renseignements fiscaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Donald Trump à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Condoléances suite aux inondations en Espagne

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien au Consul général d'Espagne à Genève suite au terribles inondations qui ont frappées l'est et le sud de l'Espagne.

Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois a tenu à s'associer à la douleur des victimes et de leurs proches. Il a également salué le courage des équipes de secours qui oeuvrent sans relâche pour retrouver les personnes disparues.

Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de quatre millions de francs à six entités pour leurs activités humanitaires au Liban et dans les pays limitrophes, pour les années 2024 et 2025.

Motivé par l'ampleur des besoins humanitaires générés suite aux débuts des hostilités le 18 septembre dernier, le canton s'engage avec ce crédit extraordinaire à fournir assistance et protection aux civils, et notamment aux personnes déplacées en raison de l'intensité des combats. En finançant certain des acteurs clés de la réponse humanitaire au Liban, le gouvernement souhaite encourager une réponse coordonnée, holistique et absolument nécessaire dans un contexte qui menace de se dégrader davantage.

Dans le détail, un million de francs a été accordé à la Croix-Rouge libanaise, un million de francs au Comité international de la Croix Rouge (CICR), 500'000 francs au Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 500'000 francs à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), 500'000 francs à Médecins sans frontières (MSF), et 500'000 francs au Centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2023. La période écoulée a été marquée par une superposition de facteurs aggravants pour des populations vulnérables, déjà affectées par des crises ou vivant dans des contextes fragiles.

Qu'il s'agisse de crises de grande ampleur médiatique, comme les tremblements de terre en Turquie et en Syrie et l'escalade de la violence au Proche-Orient, ou de catastrophes naturelles moins visibles comme les inondations en Libye ou le séisme en Afghanistan, le canton de Genève a exprimé sa solidarité pour les personnes touchées par ces urgences. Durant l'année écoulée, il a consacré 0,6% de son budget annuel de fonctionnement à soutenir des projets d'aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux de la personne, confirmant l'attachement et l'engagement des autorités cantonales en faveur de la coopération internationale.

Les dépenses affectées à la solidarité internationale se sont élevées à près de 64 millions de francs en 2023, incluant les crédits extraordinaires accordés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Une partie de ces crédits extraordinaires (39,7 millions) a permis au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) de faire face à la plus grave crise financière de son histoire. Au total, le budget de la solidarité internationale a permis de financer 82 projets, dont 60 nouveaux projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne de Riedmatten, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

600'000 francs au Partenariat Mondial pour la recherche - développement des antibiotiques (GARDP Foundation), pour les années 2024 à 2026.

317'000 francs à l'association Vires, pour l'année 2025.

1,935 million de francs à l'association Viol-Secours. Ce montant est destiné à renforcer l'accueil et le suivi des victimes de violences, à poursuivre les efforts de sensibilisation et de prévention, tout en assurant la formation et l'expertise des équipes de prise en charge, pour les années 2025 à 2029.

50'000 francs à la Fondation officielle de la jeunesse, pour l'année 2024.

40'000 francs à l'association Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024.

50'000 francs à l'association Intégration mineurs et Famille - Genève, pour l'année 2024.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

6,5 millions de francs: pertes sur débiteurs (sécurité publique - charges de biens et services et autres charges d'exploitation).

11,1 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - action sociale.

36,5 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - asile.

1 million de francs: financement supplémentaire pour les allocations familiales pour personnes non actives.

4 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur des populations victimes du conflit au Liban.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 novembre

09h00
	Violences sexistes et sexuelles: finissons-en!
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Dejan Nikolic

T. 079 416 84 10

12 novembre

10h30
	Inauguration du nouveau terrain du Servette FC au Centre sportif de Vessy
Centre sportif de Vessy

31, route de Vessy
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

12 novembre

17h00
	Vernissage de l'exposition des projets paysagers pour la réalisation des nouveaux espaces publics du quartier de l'Etoile
Salle des fêtes de Carouge

37, rue Ancienne

1227 Carouge
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


lead_fr: Votations du 24 novembre 2024: prises de position du Conseil d'Etat. Développement du solaire: un enjeu clé pour la transition énergétique. Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2025. Fixation de la part privilégiée de chaque commune. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2024. Allocations familiales: baisse du taux de contribution pour l’année 2025. Assurance-maternité cantonale: baisse du taux de cotisation pour 2025. Autorisations de construire: hausse des émoluments dès le 1er janvier 2025. Crédit d'investissement pour favoriser l'intégration numérique des bénéficiaires des EPI Un nouveau quartier et un parc public au coeur de Genève. Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. Nouveau directeur général des TPG. Soutien partiel au nouveau système national mobile de communication sécurisée. Système central d'information sur les visas: soutien aux nouvelles dispositions proposées par la Confédération. Régime de franchissement des frontières par les personnes: reprise et mise en oeuvre du nouveau règlement. Hausse de la quote-part de la redevance pour les radios et TV régionales: soutien sans réserve. Transport régional de voyageurs 2026-2028: le Conseil d'Etat demande un engagement plus conséquent de la Confédération. Soutien mitigé à l'application de la loi sur le CO2. Renouvellement du soutien à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Pour un développement des réseaux électriques préservant le paysage et l'environnement. Oui nuancé à la modification du code des obligations pour plus de transparence sur les questions de durabilité.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Votations du 24 novembre 2024: prises de position du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat appelle à accepter la baisse de l'impôt sur le revenu

La réforme fiscale soumise à votation populaire a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat à la population, avec une réduction de l'imposition allant de 5,3% à 11,4%.

Le Conseil d'Etat soutient la modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), soumise à votation populaire le 24 novembre 2024 et qui prévoit une baisse de l'impôt sur le revenu de 8,7% en moyenne. La démarche répond à la volonté, inscrite dans programme de législature 2023-2028, de redonner du pouvoir d’achat à la population.

Dans le cadre de cette réforme fiscale, le Conseil d'Etat a tenu à ne pas augmenter le nombre de contribuables (environ 35%) ne payant pas d'impôt sur le revenu. Il a également fait en sorte de ne pas modifier le seuil d'assujettissement, afin qu'aucun contribuable ne subisse d'augmentation d'impôt.

Le nouveau barème proposé permet au canton de Genève, déjà très compétitif pour les revenus les plus modestes, d'améliorer son attractivité en comparaison avec d'autres cantons, sauf pour les revenus les plus élevés. Avec cette réforme, plus de la moitié des contribuables payant des impôts dans le canton de Genève verront leur imposition sur le revenu baisser de 10% au minimum.

La conséquence de la baisse d'impôts prévue est de 326 millions pour le canton et de 108 millions pour les communes. Compte tenu de la situation financière des collectivités concernées, l'effet sur les recettes fiscales actuelles et à venir est considéré comme supportable, s'agissant de garantir les prestations publiques et de répondre aux besoins de la population.

En cas d'acceptation par le peuple, l’entrée en vigueur de la réforme fiscale devrait intervenir le 1er janvier 2025.

TPG: le gouvernement appelle à accepter la modification de la loi

La loi sur les TPG, soumise à votation le 24 novembre en raison d'un référendum, propose de modifier la législation actuelle en transférant la compétence de fixation des tarifs du Grand Conseil au Conseil d'Etat, en association avec les opérateurs de transport. Le Conseil d'Etat soutient cette modification, qui permettra d'adapter les tarifs à l'évolution des besoins de mobilité de la clientèle.

La loi fédérale sur le transport de voyageurs prévoit que les opérateurs de transport établissent les tarifs de leurs prestations. À Genève, qui fait figure d’exception nationale, la grille des tarifs est inscrite dans une loi cantonale. Toute modification de tarif doit être votée par le Grand Conseil et est soumise au référendum facultatif.

Ce processus politique long et complexe ne permet pas de s’adapter rapidement aux évolutions de comportement en matière de mobilité et de mener des expérimentations. Lors de la pandémie de COVID-19, par exemple, Unireso n’a pas pu créer des abonnements flexibles, tenant compte du télétravail et des personnes travaillant à temps partiel. Les opérateurs ne peuvent pas non plus développer des titres spéciaux qui encourageraient les déplacements de loisirs, comme des tarifs différenciés selon les périodes de la journée ou de la semaine.

La modification soumise au vote le 24 novembre vise à transférer la compétence de fixation des tarifs au Conseil d'Etat. Le gouvernement estime que cette modification légale donne aux TPG et autres opérateurs de transport la possibilité de garantir la compatibilité de l’offre avec les mesures prises aux niveaux national, intercantonal et transfrontalier.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil disposeront de leviers de contrôle au moyen de l’approbation des tarifs et des contrats de prestations des opérateurs de transport genevois. Ce processus offre la souplesse et la réactivité nécessaire en termes tarifaires tout en garantissant que la grille des tarifs demeure attractive pour les usagères et usagers.

Aménagement des routes nationales: Genève approuve l'arrêté fédéral du 29 septembre 2023

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent éliminer les goulets d’étranglement sur les routes nationales grâce à six projets ciblés, afin d'éviter un report de trafic sur les villages et les quartiers d’habitation. Le Conseil d'Etat soutient cette décision, contestée par référendum. Le peuple est appelé à se prononcer lors des votations fédérales du 24 novembre prochain.

Entre 2010 et 2019, le nombre d’heures de bouchons a pratiquement doublé, alors que le nombre de kilomètres parcourus n'a augmenté que de 17%. La Confédération a mis en place un programme national de suppression des goulets d'étranglements. Les Chambres fédérales ont voté une enveloppe de 5,3 milliards de francs pour élargir certains tronçons d’autoroute, notamment en Suisse romande avec le projet à six voies entre Le Vengeron et Nyon (900 millions). Le Canton soutient cette décision, contestée par référendum.

Le projet d'élargissement Vengeron-Coppet-Nyon fait partie du projet général d'élargissement de l'autoroute A1 à 3 voies entre Perly et Nyon, dont les débuts de travaux seront échelonnés de 2026 à 2034. Ce tronçon constitue la première étape de l’ensemble du projet qui vise à augmenter les capacités de l’autoroute de contournement. L'élargissement de l'autoroute permettra de fluidifier la circulation, de diminuer les accidents et de faciliter les interventions d'urgence. Il favorisera également le délestage des réseaux routiers cantonaux et communaux, la réduction de bruit dans les centres urbains, et le renforcement de l'offre de transports publics dans les quartiers et les villages.

La route et le rail complémentaires

Sur le plan environnemental, le tronçon Le Vengeron-Nyon utilisera l’équivalent de 4 terrains de football. Toutes les surfaces d’assolement seront compensées; 65% du tronçon Perly-Vengeron seront équipés de couvertures végétalisées qui diminueront le bruit et offriront de nouveaux espaces publics.

La route et le rail sont complémentaires, car ni l’un ni l’autre ne peut absorber l’augmentation des déplacements. En outre, l’élargissement de l'autoroute entre Le Vengeron et Nyon n'empêche en rien une deuxième ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève.

Par ailleurs, à Genève, l'autoroute assure à la fois le transit des échanges internationaux vers l'ouest de la Suisse et la canalisation des flux cantonaux et transfrontaliers. Elle assure l’approvisionnement de base du pays, le bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Elle est également connectée aux zones industrielles en plein développement et joue à ce titre un rôle fondamental pour l'économie.

Financement de l'assurance maladie: Genève appelle à rejeter la modification de la loi fédérale

La modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie soumise au vote le 24 novembre vise à unifier le système de financement des prestations. Si elle est acceptée, les cantons et les caisses maladies prendront en charge les soins hospitaliers stationnaires et les soins ambulatoires selon la même clé de répartition. Genève appelle à rejeter ce changement qui nécessitera beaucoup de travail administratif sans avoir d’effet bénéfique sur les coûts.

Aujourd'hui, le financement de l'assurance maladie prévoit que les cantons paient 55% des coûts des traitements hospitaliers stationnaires (qui comprennent au moins une nuit d'hospitalisation), et que le reste soit pris en charge par les assureurs. La totalité des coûts des traitements ambulatoires est, elle, payée par les assureurs.

La réforme du financement uniforme des prestations, appelée EFAS, prévoit qu'à l'avenir les cantons assument 26,9% des coûts des traitements hospitaliers et ambulatoires, les 73,1% restants étant à la charge des assureurs. Toutefois, de l'avis du Conseil d'Etat, ce report de charge vers les contribuables ne changera rien à l'essentiel, à savoir freiner l'augmentation des coûts et des primes maladie.

En effet, même si elle permettra de clarifier les flux de financement, cette réforme ne touche pas aux structures tarifaires et n’aura pas donc pas l’effet bénéfique escompté sur les coûts. Cette modification légale n’apportera aucune visibilité supplémentaire en terme de pilotage.

Par ailleurs, cette réforme aura un impact financier différencié selon les cantons en pénalisant les cantons qui, comme Genève, ont déjà entrepris le virage ambulatoire et qui se sont dotés d'une politique affirmée de maintien à domicile. Le canton de Genève sera d'emblée plus fortement mis à profit pour cofinancer les prestations ambulatoires dont la proportion est plus élevée à Genève que dans d'autres cantons. Le gouvernement appelle donc à rejeter cette modification de la loi fédérale.

Soutien du canton à la future passerelle piétonne du Mont-Blanc

Le Conseil d’Etat soutient le projet de la Ville de Genève de construire une passerelle piétonne le long du pont du Mont-Blanc. Cette structure répond aux objectifs du plan climat cantonal 2030 en termes de mobilité, d’aménagement du territoire et de biodiversité.

Au vu de l’importance de cet ouvrage à l’échelle de l’agglomération, ce projet bénéficie d’un co-financement fédéral de cinq millions de francs (projet d’agglomération). Le canton le subventionnera à hauteur de treize millions.

Entièrement dédié aux piétons, cet ouvrage permettra de libérer un trottoir à l'actuel pont pour la circulation des vélos. La nouvelle piste cyclable bidirectionnelle se greffera à celles déjà existantes sur les deux quais attenants. En plus de promouvoir les mobilités actives, la passerelle améliorera la sécurité et le confort des usagers. Elle sera accessible aux personnes à mobilité réduite. En déchargeant le pont principal, une meilleure fluidité du trafic sera garantie.

Le projet vise à minimiser l’impact sur l'environnement et la biodiversité. La pose d’une unique pile d’appui permettra de préserver le fonds lacustre. Un projet d’espaces publics est également prévu sur la rive gauche pour développer des lieux de sociabilité. Le choix des matériaux et leur revalorisation respecteront les principes d'une économie durable. Les vues depuis le pont en direction de la zone protégée de la rade seront préservées.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant la réforme fiscale: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

concernant les TPG, l'élargissement de l'autoroute et le financement de l'assurance maladie: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

concernant la passerelle du Mont-Blanc: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

Développement du solaire: un enjeu clé pour la transition énergétique

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur la motion demandant de favoriser les projets de centrales solaires participatives à Genève.

Dans sa réponse, le gouvernement rappelle l'importance de l'énergie solaire pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques dans le canton. Il estime que le cadre fédéral et cantonal suffisent à développer des projets solaires novateurs.

En effet, le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE) vise à multiplier par cinq la production solaire d’ici 2030. Le gouvernement souligne d’ailleurs que la capacité des installations solaires photovoltaïques déjà sur toiture a plus que doublé depuis 2018, ce qui témoigne d’une dynamique positive. Pour le Conseil d’Etat, le cadre fédéral favorise déjà la mutualisation de l'énergie solaire au travers de communautés d’autoconsommateurs, de regroupements pour la consommation propre et de communautés électriques locales. Il rappelle que la pose de panneaux solaires sur 85% du parc bâti est possible sans autorisation. Seuls les bâtiments protégés nécessitent une pesée d’intérêts.

Il mentionne aussi le "Guide pour les installations solaires à Genève" de 2022 qui accompagne les propriétaires et mandataires dans leurs démarches. Enfin, le contreprojet à l'initiative 191 en cours d’élaboration vise à exploiter le potentiel solaire des toitures tout en intégrant des financements étatiques pour la production d'énergie renouvelable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2025

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2025. Ceux-ci s'élèvent à un total de 110,38 millions de francs (voir tableau complet).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2025).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2025:

1.

Aire-la-Ville

80%

24.

Gy

67%

2.

Anières

20%

25.

Hermance

53%

3.

Avully

80%

26.

Jussy

40%

4.

Avusy

80%

27.

Laconnex

80%

5.

Bardonnex

77%

28.

Lancy

49%

6.

Bellevue

55%

29.

Meinier

70%

7.

Bernex

80%

30.

Meyrin

30%

8.

Carouge

27%

31.

Onex

80%

9.

Cartigny

69%

32.

Perly-Certoux

80%

10.

Céligny

38%

33.

Plan-les-Ouates

20%

11.

Chancy

80%

34.

Pregny-Chambésy

26%

12.

Chêne-Bougeries

20%

35.

Presinge

33%

13.

Chêne-Bourg

77%

36.

Puplinge

80%

14.

Choulex

39%

37.

Russin

32%

15.

Collex-Bossy

80%

38.

Satigny

29%

16.

Collonge-Bellerive

20%

39.

Soral

80%

17.

Cologny

20%

40.

Thônex

77%

18.

Confignon

75%

41.

Troinex

53%

19.

Corsier

20%

42.

Vandœuvre

20%

20.

Dardagny

80%

43.

Vernier

80%

21.

Genève

28%

44.

Versoix

76%

22.

Genthod

20%

45.

Veyrier

52%

23.

Grand-Saconnex

59%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2025 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2024

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2024.

Catégories

2023

2024

Variation

a)

Immeubles de logements

3,31%

3,83%

+15,7%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,20%

			2,87%

			-10,3%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,30%

			3,55%

			+7,6%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,99%

			5,53%

			+10,8%

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP).

Ils ont un effet à la baisse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés en 2024 auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), d) et e). Ils ont un effet à la hausse pour les propriétaires d'immeubles de la catégories c). L'effet est nul pour la catégorie b), en raison du taux qui demeure inchangé.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocations familiales: baisse du taux de contribution pour l’année 2025

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS dès le 1er janvier 2025 contre 2,28% actuellement.

Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. L’entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Assurance-maternité cantonale: baisse du taux de cotisation pour 2025

Suivant la proposition du Conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2025, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,064% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS contre 0,076% depuis 2024.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Autorisations de construire: hausse des émoluments dès le 1er janvier 2025

Le Conseil d'Etat a augmenté le tarif des émoluments perçus par l’administration pour les demandes d’autorisation de construire déposées à partir du 1er janvier 2025. Il a modifie en ce sens le règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses. Ainsi, le traitement d’une autorisation de construire, de démolir ou pour une place de stationnement passera de 50 à 90 francs pour 10 m2. Concernant les aménagements extérieurs (aménagements routiers, terrains de sport, remblayages, etc.), le tarif passera de 10 à 20 francs pour 10 m2. Enfin, il sera demandé 45 francs au lieu de 25 francs pour 10 m2 pour la délivrance d’une autorisation faisant suite à une demande préalable de construire ou de démolir.

L’augmentation des revenus liés au traitement de ces demandes est estimée à quelque huit millions de francs. Elle permettra de couvrir les coûts complets des prestations délivrées et d’arriver à un équilibre financier.

Les montants pratiqués à Genève dans ce domaine, jusqu’ici en-dessous des tarifs pratiqués dans d'autres centres urbains tels que Berne, Zürich ou Bâle, seront ainsi adaptés aux prix du marché suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Carlo Panico, directeur des affaires juridiques, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 43.

Crédit d'investissement pour favoriser l'intégration numérique des bénéficiaires des EPI

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 1 390 000 francs en faveur des Etablissements publics pour l'intégration (EPI), qui permettra de développer les compétences numériques des personnes en situation de handicap, que ce soit les résidentes et les résidents, les usagères et les usagers des centres de jour, ainsi que les collaboratrices et les collaborateurs en emploi adapté travaillant dans les ateliers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Un nouveau quartier et un parc public au coeur de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier (PLQ) "rue de Bourgogne" situé au Petit-Saconnex à Genève.

Ce projet, initié par la Ville de Genève, prévoit la transformation d’un secteur composé de villas en un quartier urbain de quinze bâtiments de six étages, offrant environ 480 nouveaux logements répartis autour d'un grand parc. Les rez-de-chaussée donnant sur la rue de Bourgogne seront destinés à des activités diverses afin d'animer et favoriser la vie de quartier.

Le nouveau parc public s'étendra sur environ 1,5 hectare et reprendra la trame des jardins existants pour conserver au maximum la végétation qui s’est développée sur le site. De plus, des nouvelles plantations contribueront à lui donner un caractère de "grand jardin". Des cheminements piétons permettront de le traverser et de connecter le nouveau quartier aux chemins environnants. Le stationnement se situera uniquement en sous-sol pour offrir aux habitants un quartier apaisé.

La population communale s’est prononcée en faveur de ce projet lors de la votation du 12 mars 2023.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité, dont la mise en oeuvre de Justitia pour l'administration et le projet de budget 2025.

Nouveau directeur général des TPG

Sur proposition du conseil d'administration des Transports publics genevois (TPG), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de M. Lionel Brasier au poste de directeur général.

Agé de 48 ans et originaire du canton de Berne, Lionel Brasier vit depuis plus de vingt ans à Genève. Il est actuellement directeur commercial de Migros Genève. Sur le plan associatif, il présidait jusqu'à ce jour la section suisse de l'Association européenne pour le développement du transport ferroviaire, qui intervient pour promouvoir le rail en Suisse. Dans ce cadre, il est régulièrement en contact avec le monde politique et les associations professionnelles. Il siège également au conseil de la Fondation Partage, la banque alimentaire du canton de Genève.

M. Brasier rejoindra l'entreprise le 1er décembre 2024 et entrera en fonction le 1er janvier 2025. L'actuel directeur général, Denis Berdoz, quittera son poste le 31 décembre 2024, tout en restant quelques semaines à disposition de l'établissement afin de faciliter la transition. Le Conseil d'Etat tient à remercier ce dernier pour son engagement au service des TPG. Il souhaite plein succès à M. Brasier dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Soutien partiel au nouveau système national mobile de communication sécurisée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative au nouveau système national mobile de communication sécurisée (CMS) et à son financement.

Le CMS est un outil essentiel pour toutes les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité du pays, qui permet de coordonner des actions et échanger des données nécessaires à l'exécution de leurs missions. Il est également appelé à remplacer, à terme, le système radio sécurisé Polycom qui sera retiré dès 2035.

A cet égard, le gouvernement soutient sans réserve le déploiement du nouveau CMS. En revanche, il n'est pas favorable aux modifications en lien avec le modèle de répartition financière et préconise le maintien des règles déjà éprouvées dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Compte tenu de l'importance des investissements qui devront être consentis pour le développement de ce projet, le Conseil d'État demande à la Confédération l'adoption préalable d'un premier crédit d'étude destiné à clarifier certains points dont l'impact financier n'est pas encore connu, notamment la protection des données, l'autonomie de fonctionnement en cas de panne électrique ou encore les règles d'évaluation des besoins dans les cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Système central d'information sur les visas: soutien aux nouvelles dispositions proposées par la Confédération

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient les objectifs visés par la modification d'ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements relatifs au système central d'information sur les visas (développements de l'acquis de Schengen).

Le système central d’information sur les visas (C-VIS) est une base de données de l’Union européenne reliant les gardes-frontières postés aux frontières extérieures de l’espace Schengen aux consulats des États membres partout dans le monde. Elle contient actuellement les visas de court séjour Schengen. Des données supplémentaires y figureront dès 2026.

En ayant accès à ces dernières, via le C-VIS, les autorités migratoires suisses pourront mener un examen plus approfondi des demandes de visas et des autorisations de séjour. De plus, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités de police disposeront de données complémentaires qui permettront de mieux identifier les personnes tout en garantissant la libre circulation au sein de l'espace Schengen.

Cette réforme vise à mieux répondre aux défis en matière de politique de visas et de sécurité des frontières. Elle soutiendra les autorités cantonales et fédérales compétentes, lors de l'examen des demandes de visas et d'autorisations de séjour lorsque les personnes font l'objet d'un signalement de nature sécuritaire dans le système d'information Schengen (SIS).

Dans sa réponse, le gouvernement estime par ailleurs que les adaptations législatives proposées, notamment celles relatives à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont nécessaires pour assurer la compatibilité de notre cadre juridique avec les exigences de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christophe Baier, chef de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 57 71.

Régime de franchissement des frontières par les personnes: reprise et mise en oeuvre du nouveau règlement

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient la reprise et la mise en œuvre du nouveau règlement relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. Celui-ci a été adopté en réponse à de nouveaux défis, tels que la pandémie de la COVID‑19 et l'instrumentalisation des flux migratoires, qui ont mis en évidence la nécessité de renforcer les règles existantes.

Les principales adaptations incluent l'introduction de mesures uniformes aux frontières extérieures de l'espace Schengen en cas de menace pour la santé publique, la réintroduction encadrée des contrôles aux frontières intérieures en cas de menaces graves pour la sécurité, ainsi que la possibilité de fermer temporairement des points de passage frontaliers pour répondre à des tentatives massives de franchissements non autorisés.

Les objectifs visés par cette révision, en particulier les nouvelles dispositions, permettront une réponse plus coordonnée et efficace face aux défis sanitaires et migratoires. De plus, les adaptations législatives proposées, notamment celles relatives à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont nécessaires pour assurer la compatibilité de notre cadre juridique avec les exigences de l'Union européenne.

Au vu des impacts conséquents de la modification proposée, le Conseil d'Etat relève néanmoins l'importance d'associer les acteurs opérationnels indispensables, tels que les aéroports nationaux, dans le déploiement du dispositif.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Veren Ramoni, officier supérieur au sein de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 22.

Hausse de la quote-part de la redevance pour les radios et TV régionales: soutien sans réserve

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats, relative à une modification de la loi sur la radio et la télévision. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle le rôle important que doit jouer la Confédération dans le soutien au secteur des médias, dont les difficultés sont structurelles et dépassent largement les frontières cantonales. Il souligne en outre que les médias, garants de la libre formation de l'opinion, représentent un pilier du débat public et d'une démocratie forte.

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de la commission, qui vise à augmenter les quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales de 4-6% à 6-8%. Cette mesure se justifie eu égard à l’importance croissante des radios-télévisions régionales dans le paysage médiatique suisse, et à la nécessité d’assurer le mieux possible la diversité médiatique, en particulier dans les régions périphériques. Il est également favorable à un soutien accru aux institutions de formation et de formation continue, aux agences de presse et aux organismes d’autorégulation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Transport régional de voyageurs 2026-2028: le Conseil d'Etat demande un engagement plus conséquent de la Confédération

Le Conseil d'État a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant le crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral propose d’allouer une enveloppe de 3,496 millions de francs destinée à financer les prestations de transport, à soutenir la transition vers des véhicules électriques et à garantir des fonds pour le financement de projets d’innovation en faveur des transports publics. Cette proposition prévoit une hausse moyenne de 1,7% pour les prochaines années, en continuité avec les évolutions des années précédentes.

Dans sa réponse, le Conseil d'État regrette cette augmentation jugée insuffisante, inférieure de 9% aux besoins estimés par les entreprises concessionnaires. Il demande un rehaussement des indemnités à hauteur de 350 millions de francs pour permettre la mise en œuvre des développements d’offre envisagés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Soutien mitigé à l'application de la loi sur le CO2

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat soutient globalement les dispositions prévues par la Confédération pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Suisse contenues dans la nouvelle ordonnance sur le CO2, qui entrera en vigueur en 2025. Il se dit également favorable aux mesures prises pour encourager l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la formation, la formation continue et l’information en relation avec ceux-ci.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue notamment les différents encouragements et aides financières prévus pour soutenir la production d'énergie renouvelable, ainsi que la décarbonation des secteurs de l'industrie, du bâtiment et des transports.

Il regrette en revanche le manque d'ambition du projet de révision dans les secteurs du bâtiment (-50%) et des transports (-25%), qui ne permettra d'atteindre qu'un tiers de réduction des émissions de GES en Suisse en 2030. Il propose donc d’augmenter ces objectifs ainsi que la part de réduction à réaliser en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Renouvellement du soutien à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'ordonnance sur a préparation et la mise en oeuvre des mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz.

Le gouvernement renouvelle son soutien à l'accord de solidarité trilatéral permettant d'associer la Suisse avec l'Allemagne et l'Italie, garantissant ainsi la sécurité d'approvisionnement en gaz des clients protégés (ménages privés, hôpitaux, établissements médicosociaux et établissements pour personnes handicapées, notamment) en cas de défaillance des marchés et de pénurie grave dans ce domaine.

Le Conseil d'Etat attire toutefois l'attention de la Confédération sur le fait que les structures scolaires ne sont pas considérées comme des clients protégés dans la législation suisse, contrairement au règlement européen de référence qui les mentionne explicitement. Cette lacune doit par conséquent être corrigée afin que les établissements scolaires ne soient pas fermés en cas de pénurie de gaz.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour un développement des réseaux électriques préservant le paysage et l'environnement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur les installations électriques.

Le gouvernement reconnaît l'importance de moderniser et d'étendre les réseaux électriques pour répondre aux objectifs énergétiques de la Suisse et garantir un approvisionnement sûr. Il soutient notamment la volonté du Conseil fédéral d'accélérer les procédures de traitement des demandes de nouvelles infrastructures électriques.

Rejoignant la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Conseil d'Etat souhaite cependant que le développement de ces infrastructures soit équilibré et respectueux de l'environnement et du territoire.

Les lignes aériennes, qui deviennent la norme selon la volonté du Conseil fédéral, impactent lourdement le paysage et l'environnement. Le câblage souterrain doit pouvoir être autorisé à proximité des zones habitées, en coordination avec d'autres infrastructures et pour préserver les biotopes d'importance nationale. Le nombre d'exceptions permettant de ne pas recourir à une ligne aérienne doit ainsi être augmenté et une pesée d'intérêts doit être obligatoire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Oui nuancé à la modification du code des obligations pour plus de transparence sur les questions de durabilité

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient l’avant-projet fédéral de révision des dispositions relatives à la transparence sur les questions de durabilité. Il estime, en effet, que la reprise du droit européen en matière de transparence des entreprises permet de garantir aux entreprises suisses une meilleure sécurité juridique dans leurs relations d'affaires avec l'Union européenne (UE). Il salue en particulier la suppression du principe « comply or explain », soit la possibilité de renoncer à publier des informations, ainsi que la non-reprise des obligations relatives aux pays tiers.

Le Conseil d’Etat préconise toutefois une mise en œuvre progressive et pragmatique de ces nouvelles normes. Elles nécessiteront en effet des efforts importants pour les entreprises concernées, notamment l’obligation d’une révision de la conformité des rapports de durabilité par un organisme externe. Il conviendrait d’ailleurs de préciser, au sein de l’administration fédérale, le point de contact mis en place permettant de faciliter la réalisation, par les entreprises, des rapports de durabilité demandés.

En outre, s’agissant de charges supplémentaires sur les entreprises, des moyens d’accompagnement mériteraient d’être mis en place. Il s’agit notamment de définir les soutiens financiers complémentaires de la Confédération pour les entreprises soumises à ces modifications du Code des obligations.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

100'000 francs à DiploFoundation pour le projet Geneva Internet Platform, pour les années 2024 à 2026

144'000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la création numérique (24'000 francs à la compagnie Les Faiseurs de Rêves; 28'000 francs au Studio Personne; 28'000 francs à la société Elefant Films; 36'000 francs à Oneira Games SNC, Adriana de Pesters; 28'000 francs à la société Nadasdy Film), pour l'année 2024

618'690 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport

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title_fr: Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2025


title_fr: Fixation de la part privilégiée de chaque commune


title_fr: Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2024


title_fr: Genève soutient le développement de l'hydrogène


title_fr: Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police relative à la modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire).

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire) - Consultation fédérale

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title_fr: Soutien mitigé à l'application de la loi sur le CO2


title_fr: Renouvellement du soutien à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz


title_fr: Un nouveau quartier et un parc public au coeur de Genève


lead_fr: PFAS: Genève se dote du premier cadastre cantonal complet des sites pollués. Nomination du directeur général de l'office cantonal de la santé. Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025. Baisse de la taxe pour le traitement des eaux usées. Genève défavorable à la reprise complète du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Oui à la modernisation de l’admission des véhicules en Suisse. Redevance sur le trafic des poids lourds: la baisse de l'indemnité du canton correspond à la réduction de sa charge de travail. Fourrures importées: pour des mesures plus contraignantes. Rencontre avec les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse. Aide financière. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Aide financière

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PFAS: Genève se dote du premier cadastre cantonal complet des sites pollués

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), considérés comme "polluants éternels", constituent un problème environnemental et de santé publique majeur, et ce au niveau mondial. Leurs impacts, notamment toxicologique, cancérigène et de perturbateur endocrinien sur l’être humain, sont étudiés depuis une dizaine d'années. Afin d'obtenir un état des lieux précis des secteurs concernés par ce nouvel enjeu, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,145 millions de francs. Celui-ci permettra la révision du cadastre des sites pollués du canton en incluant toutes les activités ayant pu conduire à une pollution du terrain. L'objectif final est d'exiger l'assainissement des sites contaminés (voir présentation).

La problématique des PFAS dépassant largement le cadre habituel de la gestion standard des sites pollués, il est aujourd'hui impératif de mener une démarche planifiée, systématique, avec des critères précis, permettant d'identifier les sites contenant des PFAS dans le canton. Ce n’est que sur cette base solide que pourront se greffer a posteriori les investigations devant déterminer s’il convient de réaliser un assainissement, et ainsi réparer les erreurs du passé.

Dès lors, le cadastre des sites pollués, terminé et rendu public en 2004 sur la base des polluants normés de l'époque, doit être mis à jour au vu de ces nouvelles substances que constituent les PFAS. D’une part, plusieurs sites déjà répertoriés pour d'autres polluants (galvanoplastie, chimie, décharge, électronique, blanchisserie, etc.) devront être réexaminés et des investigations devront être lancées. D’autre part, de nouveaux sites devront être inscrits et investigués, notamment tous ceux liés aux terrains d’exercice des pompiers, incendies importants, casernes, matériels incendie, etc. Cette révision conséquente se déroulera sur quatre ans, en vue d'exiger par la suite l'assainissement des sites ayant occasionné des atteintes à l’eau souterraine, de surface et aux sols notamment.

Connaissances actuelles à Genève

En 2017, Genève était déjà le premier canton à réaliser une campagne d’échantillonnages et d’analyses des PFAS dans les eaux souterraines et de surface. Depuis lors, trois autres campagnes ont eu lieu en 2018, 2021 et 2022. Au total, plus de mille échantillonnages ont été réalisés. Bien que les données confirment la présence et une ampleur certaine des PFAS, il doit être relevé qu'actuellement, l’eau potable distribuée respecte les valeurs limites admises et est régulièrement contrôlée.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025

En 2025, les subsides d'assurance maladie seront indexés sur la base de l'augmentation de la prime moyenne communiquée par l'Office fédéral de la santé publique. Dans cette optique, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin de préciser les modalités de cette indexation.

Les nouveaux montants des subsides applicables dès le 1er janvier 2025 seront les suivants:

Types de subsides	Montants subsides 2024	Indexation	Montants subsides 2025

Adultes Groupe 1	320 francs	6,0%	340 francs

Adultes Groupe 2	270 francs	6,0%	287 francs

Adultes Groupe 3	220 francs	6,0%	234 francs

Adultes Groupe 4	180 francs	6,0%	191 francs

Adultes Groupe 5	150 francs	6,0%	159 francs

Adultes Groupe 6	110 francs	6,0%	117 francs

Adultes Groupe 7	80 francs	6,0%	85 francs

Adultes Groupe 8	50 francs	6,0%	53 francs

Groupe 9

			(jeunes adultes)	100 francs	3,0%	103 francs

Groupe 9

			(enfants mineurs)	60 francs	7,0%	65 francs

L'indexation des subsides des personnes assurées domiciliées à l'étranger interviendra dès que le Conseil fédéral aura communiqué la prime moyenne 2025 les concernant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Baisse de la taxe pour le traitement des eaux usées

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux. Dès le 1er janvier 2025, la majoration de la taxe fédérale pour le traitement des micropolluants appliquée sur le tarif des eaux usées sera réduite de 1 centime par mètre cube d’eau, passant ainsi de 11 à 10 centimes par m3.

Cette baisse est rendue possible grâce au système de traitement des micropolluants mis en place à la STEP de Villette en 2024. La mise en œuvre de celui-ci permet d'interrompre le versement à la Confédération de la taxe de 9 francs par habitant desservi par cette STEP (55 000 personnes). L’économie globale sur le canton, d'un montant de 500 000 francs, permet ainsi cette baisse de la taxe pour l’ensemble de la population genevoise.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Marsac, office cantonal de l’eau, DT. T. 022 388 55 10.

Nomination du directeur général de l'office cantonal de la santé

Le Conseil d'Etat a approuvé la nomination du professeur Panteleimon Giannakopoulos au poste de directeur général de l'office cantonal de la santé (OCS).

De nationalité suisse et âgé de 59 ans, M. Giannakopoulos est professeur au sein du département de psychiatrie de l'Université de Genève depuis 1998. En 2015, il devient responsable médical de l'établissement fermé Curabilis puis, en 2017, médecin-chef du service des mesures institutionnelles aux HUG. Depuis le 1er mai 2024, il assure aux côtés de M. Philippe Bertschy la direction ad interim de l'office cantonal de la santé.

Son expertise médicale, ses connaissances dans le domaine de santé et ses qualités en matière de concertation ont permis d'assurer le bon fonctionnement de l'office durant cet intérim de six mois.

Un processus de sélection rigoureux lancé le 17 juillet 2024 par un cabinet de recrutement a permis de retenir sept candidatures. M. Giannakopoulos s’est distingué comme le candidat ayant le mieux répondu aux critères d'évaluation pour reprendre la direction de l'OCS. Cela a été confirmé par un assessment indépendant mené début novembre.

Avec cette nomination au 1er janvier 2025, le professeur Giannakopoulos quittera ses fonctions hospitalières tout en conservant sa charge professorale, qui apportera des perspectives académiques actualisées et des connaissances utiles à l'exercice de ses responsabilités. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

Genève défavorable à la reprise complète du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des règlements UE relatifs au Pacte de l’UE sur la migration et l’asile.

Ce pacte est un ensemble de règles visant à créer un système d'asile et de gestion des migrations décrit comme plus juste, efficace et résistant aux crises pour l'espace Schengen/Dublin. Il comporte dix textes juridiques, dont cinq règlements UE tombant dans le champ d'application de l'association à Schengen/Dublin. La Suisse a l'obligation de reprendre ces cinq règlements, mais elle n'est pas tenue de reprendre deux principales nouveautés introduites par le projet, à savoir la procédure d'asile aux frontières et le mécanisme de solidarité.

Dans la mesure où celles-ci occasionneraient notamment un transfert de la charge administrative sur les cantons, le Conseil d'Etat n'y est pas favorable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui à la modernisation de l’admission des véhicules en Suisse

Le Conseil d'Etat salue les initiatives de simplification pour l'admission des véhicules en Suisse, qui passe par une numérisation des documents officiels. Ce projet mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) vise à moderniser les démarches administratives. Il repose sur l'intégration des données dans le système national pour garantir la conformité et la sécurité des informations.

Par ailleurs, le gouvernement genevois estime qu'il est essentiel de limiter les informations figurant sur les permis de circulation aux seuls éléments nécessaires, afin de respecter la vie privée des citoyens.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Redevance sur le trafic des poids lourds: la baisse de l'indemnité du canton correspond à la réduction de sa charge de travail

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat constate que la modification de l’ordonnance sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) entraîne une diminution de l'indemnité allouée à l'office cantonal des véhicules (OCV) pour son travail de perception.

Compte tenu de la réduction de la charge de travail engendrée par l'introduction de la RPLP III à la fin 2024, le gouvernement genevois estime que le nouveau modèle de calcul offre une compensation adéquate pour les charges administratives lui incombant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Fourrures importées: pour des mesures plus contraignantes

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire fédérale "Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements" (initiative fourrure). Ces deux textes découlent du constat que la grande majorité des contrôles réalisés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a montré des déclarations des fourrures lacunaires et peu d’amélioration, alors qu’il s’agit d’une obligation en Suisse depuis 2013. Il est donc légitime de vouloir prononcer des mesures plus contraignantes telles qu’une interdiction, afin de s'assurer de l’absence de traitements cruels envers les animaux dans les produits importés.

Le Conseil d'Etat s'oppose en revanche à ce qu'il incombe aux cantons d’exécuter l’interdiction de la commercialisation. Comme pour les contrôles des déclarations réalisés en Suisse depuis 2014 et au vu de l’expertise acquise depuis, le gouvernement cantonal estime que l’OSAV devrait rester l’autorité d’exécution pour une application efficace et compétente de cette nouvelle législation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service cantonal des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Rencontre avec les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour dans le cadre d'un déjeuner de travail les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse, parmi lesquels son chef, le commandant de corps Thomas Süssli.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer notamment l'engagement de l’armée dans des missions de soutien aux autorités civiles et la collaboration avec les troupes de sauvetage.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour les années 2025 à 2028:

107 762 francs par an à la Fondation des Clefs de Saint-Pierre pour la conservation de la cathédrale Saint-Pierre à Genève

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 4 novembre 2022 sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10 – 13030)	Grand Conseil	1er janvier 2025


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