lead_fr: Mutation du secteur des citernes de Vernier. Maintien de l’activité des offices postaux: réponse à des motions. Mobilité dans la région: réponse à une motion Réponse à deux pétitions sur la circulation dans le quartier des Eaux-Vives. Test de fermeture du chemin du Pont-du-Centenaire. Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive. Première attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Aboutissement du référendum contre l'acquisition de la villa Masset par la Ville de Genève. Interdiction des symboles nazis: soutien à un renforcement du Code pénal. Gestion de l’offre d’électricité en cas de pénurie: Genève demande des précisions. Assurance-maladie: soutien au principe de garantie de la collecte unique de données. Soutien avec réserves au remboursement par l’assurance obligatoire de moyens et appareils achetés par les assurés dans les pays de l’EEE. Réponse à une consultation sur la mise en place d'un réseau national pour la médecine de catastrophe. Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 26 mars 2025

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Mutation du secteur des citernes de Vernier

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion demandant de ne pas reconduire le droit de superficie (DDP) affectant les parcelles de l'Etat de Genève sur le secteur dit "de la Renfile", à Vernier, et d’élaborer une stratégie de mutation urbaine pour l'ensemble du site des pétroliers.

Le gouvernement informe tout d’abord être libre de ne pas reconduire le DDP une fois celui-ci arrivé à son échéance, en 2062. Il réaffirme aussi sa volonté de transformer ce périmètre et qu’une stratégie est déjà en cours d’élaboration depuis 2023, associée à la mise en place d'une gouvernance spécifique réunissant le canton et les Villes de Vernier et Genève (voir communiqué de presse du 7 février 2025).

Le secteur des pétroliers se situe dans un site à forts enjeux en termes de bruit, de risques majeurs et de pollution. La stratégie de mutation confirme toutefois la faisabilité d’y implanter un quartier urbain accueillant une diversité d’affectations, tout en cherchant un équilibre pour garantir également les capacités de stockage en hydrocarbures nécessaires aux besoins du canton et au fonctionnement de l'Aéroport de Genève. Les prochaines étapes permettront de préciser les contours de cette transformation, en tenant compte de leur faisabilité foncière, technique et financière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, direction du développement urbain région Lac-Nord, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Maintien de l’activité des offices postaux: réponse à des motions

Le Conseil d’Etat a transmis deux rapports au Grand Conseil en réponse à des motions concernant les activités de La Poste. Le premier traite de la motion intitulée "Non au démantèlement de l’infrastructure postale". Dans sa réponse, le gouvernement réaffirme son attachement à un service public de proximité de qualité; il en fait d’ailleurs régulièrement part à La Poste dans le cadre de leurs échanges. Il rappelle en outre que ce sont les communes concernées qui traitent avec La Poste en cas de projet de fermeture d’un office. Si les autorités cantonales ne sont pas formellement parties prenantes, elles peuvent toutefois se prononcer lors de la procédure de conciliation entre la Poste et les communes. Dans ce cadre, elles soulignent qu'elles ne cautionneront aucune fermeture ou transformation qui n'ait été préalablement approuvée par la commune.

Le second rapport répond à la motion "Pour un service public plus proche de la population à travers les structures postales existantes sur le canton de Genève". Ce texte demande au Conseil d’Etat de réfléchir à un partenariat avec La Poste dans le but de définir des prestations administratives à partager avec elle et/ou à lui déléguer. Ces services pourraient être proposés dans les offices existants afin d’assurer leur maintien. Cette démarche existe déjà dans d’autres cantons, où il est par exemple possible de déposer des plaques de véhicules auprès d’un bureau postal. Des discussions supervisées par le département de l’économie et de l’emploi sont en cours pour identifier les potentielles prestations qui pourraient être décentralisées. Sur cette base, un projet pilote pourra être mis sur pied avec les différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mobilité dans la région: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion cherchant à renforcer l'utilisation du Léman Express (LEX), à développer le réseau de vélos en libre-service aux frontières et dans les gares du canton, ainsi qu’à encourager les entreprises à limiter les places de stationnement aux membres du personnel dont les horaires et la localisation du lieu de travail imposent l’usage d’un véhicule individuel.

Pour répondre à ces enjeux et réduire le trafic pendulaire dans les communes concernées, le Conseil d’Etat a renforcé l'offre du LEX. Depuis décembre 2023, les RégioExpress reliant Annemasse et Saint-Maurice ou Martigny desservent toutes les gares et haltes du CEVA, contribuant à fluidifier l’affluence dans les trains. De plus, depuis fin 2024, les trains circulent 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sur le réseau suisse.

Le gouvernement prépare également le renouvellement de la concession de vélos en libre-service à l'échelle transfrontalière, la concession cantonale actuelle arrivant à échéance en 2027. Cette nouvelle offre prévoit l’installation prioritaire de stations de vélos dans les gares et les principaux pôles de transports publics.

Enfin, le Conseil d’Etat mène un dialogue actif avec les principaux employeurs du canton afin de promouvoir des plans de mobilité d'entreprises. Ces dispositifs visent à réserver les places de stationnement aux personnes qui en ont réellement besoin et à encourager l’usage des transports publics et le covoiturage. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale visant à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à améliorer la mobilité active dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Réponse à deux pétitions sur la circulation dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur deux pétitions relatives à la circulation dans le quartier des Eaux-Vives.

La première pétition demande de garantir l’accès aux livraisons pour les commerçants et artisans du quartier, même en période de travaux, en veillant à une meilleure coordination pour éviter que trop de chantiers aient lieu de manière simultanée. La seconde réclame une réduction du trafic de transit dans le quartier afin de préserver la santé et la qualité de vie des habitantes et habitants.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle que les études d'aménagement de certaines rues des Eaux-Vives doivent être pilotées par la Ville de Genève, qui a obtenu un crédit d’étude du Conseil municipal, en étroite collaboration avec les services de l’Etat. A noter que les rues de Montchoisy, du XXXI-Décembre et des Eaux-Vives appartiennent au réseau routier structurant, relevant ainsi de la compétence cantonale.

La Ville de Genève aura la responsabilité de définir un large processus de participation, afin d’assurer une approche transversale des enjeux et garantir le succès des aménagements proposés. Dans ce contexte où les demandes sont parfois contradictoires, une concertation élargie sera essentielle pour concilier les différentes attentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Test de fermeture du chemin du Pont-du-Centenaire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant l’interdiction de la circulation bidirectionnelle des transports individuels motorisés non riverains sur le chemin du Pont-du-Centenaire. L’objectif des pétitionnaires est de favoriser la mobilité active et préserver le patrimoine naturel du vallon de l'Aire.

Classé en réseau secondaire, ce chemin assure des échanges interquartiers nécessitant une circulation bidirectionnelle. Une modification isolée du schéma de circulation aurait des répercussions sur les communes voisines. C’est pourquoi une approche globale a été privilégiée au travers des études en cours, pilotée par l’office cantonal des transports, avec la participation des communes de Bernex, Onex, Confignon et Plan-les-Ouates.

Un test sera réalisé en 2027, après la mise à disposition de véhicules nécessaires par les Transports publics genevois (TPG) pour la future ligne reliant Plan-les-Ouates–Confignon–Onex et l’aménagement de points de croisement pour assurer la fluidité de la circulation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Collonge-Bellerive de baptiser "place Emma-Yersin" l’espace public situé entre les immeubles de la route d’Hermance et de la route de Thonon.

Cette dénomination honore la mémoire de Mme Emma Yersin (1910-2004), l'une des rares femmes garagistes de l'époque, qui fit de son commerce un lieu de rencontre pour les jeunes de la commune. En 1993, elle a reçu un Mérite collongeois pour ses quinze années de dévouement au sein du club des Aînés.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Première attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,361 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 88 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué depuis sa création près de 5 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aboutissement du référendum contre l'acquisition de la villa Masset par la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 27 novembre 2024, ouvrant un crédit de 22 050 000 francs en vue de l’acquisition de la parcelle N° 5304 Genève-Petit-Saconnex d’une surface de 34 907 m2, avec le bâtiment s’y trouvant sis avenue d’Aïre 87: "Acquisition d’une maison de maître et d’un terrain en vue de la préservation de l’environnement urbain de notre ville".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 2400

signatures annoncées: 3158

signatures contrôlées: 2854

signatures validées: 2410

Le nombre de signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Interdiction des symboles nazis: soutien à un renforcement du Code pénal

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à un avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de l'utilisation publique de symboles nazis (LISN).

Le gouvernement cantonal salue la volonté du Conseil fédéral de légiférer sur ce sujet, qui fait écho à l'introduction dans la constitution genevoise de l'interdiction des symboles de haine dans les espaces publics, plébiscitée en votation populaire le 9 juin 2024 par 84,69% de oui.

Cependant, le Conseil d'Etat relève que le choix d'une loi spéciale lui semble inappropriée. Il considère que l'idéologie nazie et l'usage de ses symboles porte une atteinte grave à la dignité humaine et qu'à ce titre, il y a lieu de privilégier un complément à l'article 261bis du Code pénal suisse, par souci de cohérence et de lisibilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Gestion de l’offre d’électricité en cas de pénurie: Genève demande des précisions

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Le gouvernement cantonal soutient majoritairement les propositions visant à optimiser la gestion centralisée de l’offre d’électricité en période de pénurie. Cette mesure permet d’assurer l’approvisionnement du pays, des entreprises et des ménages.

Toutefois, il est essentiel de clarifier l’articulation de ces mécanismes avec le dispositif OSTRAL (organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise) et de préciser à quel stade de crise ils s’appliquent. Genève demande également une définition rigoureuse d’une pénurie grave ou imminente afin de mieux anticiper les interventions des acteurs de la branche électrique. Concernant les centrales de réserve, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de limiter les allègements en matière de pollution atmosphérique et sonore, en particulier dans les zones sensibles. Il demande aussi à ce que les prescriptions environnementales puissent être réintroduites dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Assurance-maladie: soutien au principe de garantie de la collecte unique de données

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur portant sur un projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie intitulé "Garantie du principe de la collecte unique de données". Ce projet vise à revoir le processus de collecte de données auprès des fournisseurs de prestations, en instaurant un principe de collecte unique par l’office fédéral de la statistique (OFS).

A l’instar de la Conférence des directrices et directeurs de la santé, le Conseil d’Etat, partage les objectifs de cette révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), qui devrait rendre la collecte d’informations plus efficiente et fiable.

Avec l’introduction à venir de nouvelles structures tarifaires et du financement uniforme des prestations (EFAS), il devient en effet encore plus important pour le canton d’avoir des données concernant tous les prestataires de soins, afin de pouvoir remplir ses obligations en matière de planification des besoins, de pilotage de l’offre de soins, d’amélioration du caractère économique et de la qualité des prestations, et d’approbation de tarifs conformes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Soutien avec réserves au remboursement par l’assurance obligatoire de moyens et appareils achetés par les assurés dans les pays de l’EEE

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur portant sur un projet de modification visant à permettre le remboursement par l’assurance obligatoire des soins (AOS) de moyens et appareils achetés par les assurés dans des pays de l’Espace économique européen (EEE).

Le Conseil d’Etat, à l’instar de la Conférence des directrices et directeurs de la santé, partage les objectifs de cette révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), mais avec des réserves.

Ce projet devrait en effet permettre d’augmenter la compétition et ainsi de faire baisser les coûts. Cependant, les modalités d’application que le Conseil fédéral devra inscrire dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie, encore inconnues à ce stade, seront déterminantes pour pouvoir évaluer ses effets. De plus, des incertitudes demeurent quant à l’impact de ce projet sur la charge administrative, sur la sécurité de l’approvisionnement en Suisse et à Genève ainsi que sur la qualité et la sécurité des moyens et appareils.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Réponse à une consultation sur la mise en place d'un réseau national pour la médecine de catastrophe

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la nouvelle orientation du service sanitaire coordonné (SSC), qui s'oriente vers la mise en place d’un réseau national pour la médecine de catastrophe (KATAMED).

De manière générale, le Conseil d'Etat salue cette volonté de créer un réseau qui, par certains aspects, rappelle le modèle du réseau national de sécurité et doit permettre de travailler à une échelle adaptée lors d'événements majeurs susceptibles de causer un nombre important de victimes.

Le Conseil d'Etat relève néanmoins que certains points méritent des éclaircissements, notamment les étapes de substitution, la collaboration civilo-militaire et l'implication de dispositifs existants.

S'agissant de l'avenir des constructions sanitaires protégées, le Conseil d'Etat propose plutôt de développer le concept des réseaux hospitaliers afin de réorganiser le système en cas d'événement, quitte à solliciter et à aménager des structures pré-identifiées.

Enfin, le Conseil d'Etat propose de mieux prendre en compte les conséquences sanitaires secondaires de tels événements, en assurant la continuité du système de santé en période dégradée, ainsi que l'accès à l'eau, à la nourriture, aux médicaments, à un abri, à l'aide psychologique et au rétablissement des liens familiaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses félicitations aux membres élus du gouvernement neuchâtelois pour leur élection, soulignant la confiance qui leur est ainsi témoignée par la population de leur canton. Leur adressant ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la leur, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

298 000 francs du fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines du sport, des manifestations sportives et des projets  liés au sport

80 000 francs à l'association le deuxième Observatoire afin de poursuivre son travail de sensibilisation sur les questions d’égalité et de lutte contre les violences et les discriminations dans le cadre de la mise en oeuvre de la LED-Genre

60 000 francs à l'OrTra santé-social Genève

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

ou 079 416 84 10


lead_fr: Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht. COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises. Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe. Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022. Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral. Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux. Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers. Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse. Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement. Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales. Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron. Aide financière à Maison Kultura. Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 avril 2022

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Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat de 1997 à 2005 et président du gouvernement cantonal en 2001.

Homme brillant, reconnu pour son sens de l'Etat et sa grande connaissance des institutions, M. Lamprecht a marqué de son empreinte chaleureuse la vie politique genevoise. Il était un politicien apprécié tant pour son travail efficace que pour sa proximité avec les citoyennes et citoyens genevois.

Ses deux mandats à la tête du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures ont grandement contribué à l'attractivité de Genève et façonné le canton que nous connaissons aujourd'hui. Son énergie et son implication sans faille ont su convaincre au-delà de nos frontières pour attirer des entreprises internationales, motrices de la prospérité cantonale qu'il souhaitait tant.

M. Lamprecht est décédé le 20 avril dernier à l'âge de 86 ans.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Ce règlement définit le champ d'application et les modalités d'octroi des aides à fonds perdu pour la période d'indemnisation du 1er janvier au 31 mars 2022. Le dispositif vise à couvrir la part de coûts fixes – ayant une incidence sur les liquidités de l'entreprise – non couverte par les revenus de l'entreprise.

L'adoption de ce règlement d'application sera accompagnée de la mise en ligne sur le site de l'Etat, le lundi 2 mai 2022, d'un formulaire de demande d'aide à l'intention des entreprises genevoises touchées par la pandémie. Le délai de dépôt des demandes d'indemnisation est fixé au 31 août 2022.

Pour rappel, l’ordonnance fédérale permet de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40% ou qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité à la suite de décisions de fermeture ordonnées par les autorités. En outre, le canton octroie des aides aux entreprises qui auraient subi une baisse de chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève (BCGE), le Conseil d’Etat a désigné cinq personnes pour représenter le canton au sein du conseil d’administration de l’établissement bancaire genevois, dont son président. Il a également ratifié la désignation de la représentante et du représentant désignés par la Ville de Genève, ainsi que celui proposé par l’Association des communes genevoises (ACG).

La présidence du conseil d’administration de la BCGE demeure attribuée à M. Manuel Leuthold, qui occupe cette fonction depuis 2021. M. Michel Pasteur et M. Bernard Girod voient également leur mandat de membres du conseil d’administration de la BCGE renouvelé.

Les autorités cantonales ont nommé deux nouvelles administratrices: Mme Fabienne Bertolucci, consultante en stratégie financière, et Mme Sandrine Salerno, directrice de Sustainable Finance Geneva (SFG). Le gouvernement genevois tient ici à exprimer ses plus vifs remerciements à leurs prédécesseures, Mme Angelade Wolff et Mme Gina Empson, pour leur engagement et leur contribution.

S’agissant des deux membres délégués par la Ville de Genève, Mme Sophie Dubuis et M. Serge Fasel, leur charge a été reconduite. M. Vincent Mottet, maire de la commune d’Avully et spécialiste en finances publiques, a quant à lui été nommé par l’ACG pour reprendre le siège de M. Jean-Marc Mermoud.

Les administratrices et administrateurs nouvellement désignés prendront leurs fonctions à l’issue de l’Assemblée générale du 3 mai 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022

Durant le mois d’avril 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: M. Raymond Bovo est élu en remplacement de Mme Virna Conti.

Genève: Mme Ruzanna Tarverdyan a été élue en remplacement de M. Nicolas Ramseier.

Meyrin: M. Pierre-Henri Willi a été élu en remplacement de M. Albion Makolli.

Veyrier: M. Yves Mesot a été élu en remplacement de M. Xavier Treyvaud.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Collex-Bossy: M. Kevin Blanc est élu sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de M. Pablo Pfeiffer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a rencontré le Conseil fédéral ce jour à Meyrin, dans le cadre d'une visite placée sous le signe de l'innovation et de la diversité. La population genevoise était conviée à rejoindre les autorités fédérales et cantonales sur l'esplanade des Récréations, dans le quartier des Vergers, pour profiter d'un apéritif offert (voir communiqué du 7 avril 2022).

Depuis 2010, le gouvernement fédéral tient régulièrement séance en dehors du Palais fédéral pour se rendre dans les cantons et y rencontrer les autorités et la population. Le Conseil fédéral était déjà notamment venu en visite à Genève dans le cadre de ses traditionnelles "courses d'école" en 2007 et en 2011.

Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux

Le Conseil d'Etat a interpellé la Banque nationale suisse (BNS) au sujet de son approche dans la lutte contre le réchauffement climatique. Par une lettre adressée au conseil de banque, l’organe chargé d'exercer la surveillance générale et le contrôle de l’institution, le gouvernement genevois a exprimé le besoin de connaître les mesures qui ont été prises à ce jour dans ce domaine. Il a également manifesté l’importance d’être informé des objectifs et du calendrier de réalisation que s'est fixés la BNS en matière de décarbonisation de ses actifs propres, et comment elle prévoit de les intégrer de manière explicite dans les directives de placement.

La Suisse s’est en effet engagée à respecter l’Agenda 2030 de l’ONU. Elle a également ratifié l’Accord de Paris sur le climat, qui fixe des objectifs à brève échéance. Dans ce contexte, des  voix  s’élèvent un peu partout dans notre pays, appelant à une responsabilité accrue du secteur financier. Elles demandent à ses acteurs de renoncer aux investissements dans les énergies fossiles, de favoriser les investissements dans des activités neutres en carbone (voire régénératives) et de  rendre public et transparent leur impact climatique.

Le Conseil d’Etat partage pleinement ces préoccupations. Il garde toutefois à l’esprit le respect de la mission principale assignée à la BNS par le cadre législatif fédéral actuel, et rappelle l’importance de préserver l’indépendance de cette institution dans la réussite de la politique monétaire de notre pays.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers

Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) mise en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Selon ce projet, les ressortissants d'Etats tiers (hors UE/AELE) recevraient, pendant les trois premières années suivant l'octroi d'une autorisation de séjour, une aide sociale inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Pour le Conseil d'Etat, cette proposition empiète sur la compétence des cantons, à qui il revient de définir les prestations d'aide sociale pour les personnes dans le besoin selon la Constitution fédérale. Elle crée de plus une inégalité de traitement, dès lors que le montant de l'aide sociale doit être calculé en fonction des besoins des individus et non de la durée de séjour. Ce projet constitue de surcroît un frein à une insertion professionnelle durable et comporte un risque de précarisation et d'exclusion.

Concernant l'incitation à l'intégration de tous les membres d'une même famille, le Conseil d'Etat estime que la disposition n'est pas assez précise et crée le risque d'une forme de coresponsabilité familiale. Il relève que la législation sur l'aide sociale dispose d'ores et déjà de mécanismes d'incitation et de sanction suffisants pour obliger les bénéficiaires des prestations à participer à des mesures d'intégration appropriées.

Enfin, le Conseil d'Etat salue la clarification des conditions d'intégration pour l'octroi d'une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire qui déposent une demande pour cas de rigueur.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse

Actuellement, il n'est pas possible de créer un trust en Suisse. L’avant-projet de loi mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP) vise à combler cette lacune en introduisant l’institution juridique du trust dans le code des obligations. Le Conseil d’Etat soutient cet avant-projet, qui offre une solution pour la conservation de patrimoines importants ainsi que pour la planification successorale. Il demande toutefois que les administrateurs des trusts soient assujettis à la réglementation applicable aux intermédiaires financiers. Le gouvernement genevois entend également qu’aucun revenu ou patrimoine ne puisse échapper à son imposition.

Depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l’étranger. Ces derniers sont soumis à des règles suisses spécifiques, notamment en ce qui concerne la transparence, la surveillance et les impôts. Il n’est cependant pas possible d’en créer selon le droit suisse.

L'avant-projet vise à codifier les trusts dans le droit civil suisse dans le but de mettre à disposition des citoyennes et des citoyens un instrument plus accessible et compréhensible. Actuellement, les citoyens ne peuvent faire recours qu’à des structures très complexes, qui ne satisfont que partiellement leur besoin. Le projet du Conseil fédéral permettra de favoriser la sécurité du droit et de ne pas dépendre de règles de jurisprudences étrangères. Cela favorisera la transparence en autorisant le règlement de contentieux liés à un trust suisse devant les tribunaux suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet du plafond des dépenses prévu pour les routes nationales sur la période 2024-2027. Le projet concerne également l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales, le crédit d'engagement et l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Le gouvernement cantonal relève avec satisfaction que la réalisation à l'horizon 2030 du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement est confirmée, avec l'allocation prévue de plus 2 milliards de francs pour ces travaux prévus entre Perly et Nyon. De plus, le projet de contournement est (traversée du lac) est mentionné dans le rapport explicatif soumis par le Conseil fédéral et le canton poursuivra ses études en coordination avec les services de la Confédération pour intégrer à terme ce projet dans le réseau des routes nationales.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 02.

Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en place d'une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet d'un projet de loi allant dans ce sens, le canton de Genève constate que les différents acteurs pourront ainsi fournir et échanger des données permettant de développer des services numériques utiles en matière de mobilité. Il s'agit de simplifier l’usage des différentes offres via une information complète et un accès facilité à chaque mode de transport. Les infrastructures de transport seront mieux utilisées en tenant davantage compte des besoins de la population.

Le Conseil d'Etat souhaite toutefois que cette plateforme d'échange de données puisse être étendue à des partenaires étrangers, afin que de nouvelles offres, notamment multimodales, puissent être proposées à l'échelle du Grand Genève. Il préconise également une représentation des cantons au sein du conseil d'administration du centre de données sur la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l'économie, de la formation et de la recherche sur la révision de vingt-deux ordonnances liées à la politique agricole 2022.

Il se réjouit tout d'abord de l'important travail de réécriture de l'ordonnance sur les améliorations structurelles. Sa lecture et son interprétation plus aisées simplifieront sa mise en œuvre par les cantons. Il salue aussi la proposition de verser directement aux producteurs laitiers les suppléments de prix pour le lait transformé en fromage et pour le lait de non-ensilage (lait obtenu à partir de fourrage non conservé par fermentation). Bien qu'encore contestée par les principales centrales laitières du pays, dont les laiteries réunies de Genève, cette évolution met fin à une pratique jugée inacceptable par de nombreux producteurs de lait, entendus par la justice.

Le gouvernement est par contre mitigé à l'idée d'introduire un rendement maximal de vinification de 80%. Il estime que ce taux ne correspond à aucune réalité et crée une distorsion de concurrence avec les produits importés. Il souhaite plutôt un contrôle de la vendange en litres, comme cela se pratique au sein de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Emmanuel Macron à l'occasion de sa réélection à la présidence de la République française et lui présente ses meilleurs vœux de réussite. Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui a à nouveau été témoignée à M. Macron par le peuple français constitue un soutien déterminant à l'accomplissement de son mandat, tant sur le plan national qu'au niveau international.

Genève et la France sont unis historiquement par des liens privilégiés. Une collaboration transfrontalière intense et riche dans le bassin de vie transfrontalier franco-genevois existe dans de nombreux domaines relevant autant de la transition écologique que de la coopération sanitaire. La solidité des liens qui unissent la République française au canton de Genève n'est plus à démontrer. Les autorités genevoises sont ainsi convaincues que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la France et Genève se poursuivront et assurent le président réélu de leur plein appui.

Aide financière à Maison Kultura

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 99'000 francs à la Fédération Maison Kultura pour l'année 2022, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le Programme d'intégration cantonal 2022-2023 (PIC 2bis). La Fédération Maison Kultura est une faîtière d'associations communautaires qui réalise des prestations d'accompagnement à la création et à l'animation d'associations, ainsi qu'à la mise en place et à la gestion de projets par ces dernières. La Fédération Maison Kultura réalise également de la promotion d'événements interculturels et inter-associatifs.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 84.

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de plusieurs institutions de droit public pour l'année 2021.

Université de Genève

Le rapport de gestion souligne les diverses actions menées dans le contexte pandémique pour assurer les meilleures conditions possibles d'études et de vie aux étudiants. Il aborde également la non-association de la Suisse aux programmes européens, sujet préoccupant pour l'Université de Genève et l'ensemble des hautes écoles suisses. Enfin, il fait état de la poursuite des objectifs de l'institution dans les domaines du numérique, du développement durable, des passerelles entre la recherche et la société ainsi que de l'encadrement de la communauté estudiantine et du développement des infrastructures.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 816,9 millions de francs ainsi que des produits de 801,2 millions de francs. Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 14,7 millions de francs, les comptes consolidés de l'Université affichent un bénéfice net de 37,7 millions de francs, contre 11,8 millions en 2020. L'excédent des comptes 2021 est obtenu grâce à un résultat financier très favorable, masquant un résultat d’exploitation plus largement déficitaire qu’à l’accoutumée.

Le Conseil d'Etat reconnaît ici les nombreuses réalisations présentées par l’Université de Genève pour l'année 2021. Il relève que malgré le contexte pandémique, l'alma mater a continué à développer un grand nombre de projets et a fait preuve de dynamisme et de capacité d'innovation, lui garantissant ainsi une position de premier plan aux niveaux international et national.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Aéroport international de Genève

S’agissant de l’AIG, l’année 2021 a vu le trafic de passagers progresser de 5,75% et les revenus de la plateforme aéroportuaire suivre la même tendance (+17,8 millions de francs). Malgré une bonne maîtrise des charges, les états financiers de l'AIG reflètent une fois encore les effets de la crise sanitaire, avec une perte de 88,9 millions de francs (129,5 millions en 2020). L'AIG a toutefois pu sécuriser ses besoins en trésorerie par le lancement d'une émission obligataire d'un montant de 180 millions de francs, lui permettant d'organiser les conditions favorables à la poursuite de ses activités.

Transports publics genevois

Les TPG ont encore fortement souffert de la situation sanitaire, ce qui les a conduits à adapter temporairement leur offre de services. A noter toutefois la mise en service du prolongement de la ligne de tramway 14 jusqu'à Bernex-Vailly en juillet. La fréquentation globale est en hausse de 10,3%, mais elle demeure inférieure de 25,2% à celle de 2019. L'exercice 2021 s'achève sur une perte de 6,9 millions de francs, conforme au budget 2021. Grâce aux subventions supplémentaires accordées par les pouvoirs publics, les pertes de recettes voyageurs causées par la crise sanitaire ont pu être compensées.

Fondation des parkings

Enfin, la FP a notamment mis en service deux nouveaux parcs relais P+R provisoires à Vailly et au Trèfle-Blanc et poursuivi ses investissements dans le domaine de l’électromobilité. Elle a également mis en œuvre la nouvelle politique de stationnement dans les parkings de l’Etat en résiliant les abonnements de quelque 1800 pendulaires. En parallèle, elle a progressivement introduit une nouvelle politique tarifaire avantageuse pour les habitants. L'exercice se clôt sur un bénéfice net de 6,9 millions de francs, très proche de celui de 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Services industriels de Genève

Le rapport de gestion et les états financiers consolidés des Services industriels de Genève présentent un chiffre d'affaires brut de 1 milliard de francs et un résultat d'exploitation de 249 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 7 millions de francs et son résultat de gestion atteint 43 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 327 92 23.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.02.2022, ouvrant un crédit d'études de 5 800 000 francs en vue de la requalification multimodale de la moyenne ceinture dans le secteur du pont de Lancy, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi H 1 21 pour une mobilité cohérente et équilibrée (12814)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20 - 12544)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation à l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2020 à 2023 (12992)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Collaboratrices et collaborateurs personnels des membres du Conseil d'Etat) (B 5 05 - 12361)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur l'instruction publique (LIP) (Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l'école obligatoire) (C 1 10 - 12475)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (Pour en finir avec les hospitalisations sociales des enfants) (J 6 01 - 12902)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00 - 13026)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur le sport (LSport) (Pour une meilleure reconnaissance de l'Association genevoise des sports) (C 1 50 - 13015)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une aide financière annuelle de 9 405 000 francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2021 à 2024 (12985)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle No dp 7441, domaine public de Genève-Cité, propriété de la Ville de Genève, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriété de Lake Property SA, et Gevray Properties SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 43 000 francs (12912)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution de servitudes de canalisation sur la parcelle N° dp 2912 de la commune d'Avully (13042)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bellevue et de Pregny-Chambésy (création d'une zone industrielle et artisanale, d'une zone sportive et d'une zone de verdure, destinées à un port pour les embarcations professionnelles et à l'aménagement d'une zone de délassement au lieu-dit « Le Vengeron ») et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac (12969)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone de hameaux au lieu-dit « Monniaz ») (13039)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Pour un Etat de Genève exemplaire en matière de mobilité !) (H 1 20 - 12770)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 avril

10h00
	Inauguration des travaux de renaturation et sécurisation

			contre les crues du Foron du Chablais Genevois
Parking Albert-Hénon

			Rue Albert-Hénon 74100 Ville-la-Grand (F)
	DT
Benjamin Philippe

T. 077 441 06 27

29 avril

10h00
	Bilan de Mme Fabienne Fischer un an après son entrée en fonction
Espace NoLimIt

Office cantonal de l'emploi

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

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lead_fr: Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028.. Coordination pour un système alimentaire durable. Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées: modification du règlement d'application. Programme de renaturation des cours d'eau 2024-2028. Gestion plus cohérente et sécurisée des données territoriales cantonales. Première attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Encadrer l'évolution de la zone villas à Bellevue. Un développement maîtrisé à Corsier. Remplacements de conseillères et conseiller municipaux en mars 2024. Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat. Soutien avec remarques au projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Soutien avec remarques à la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Numérisation dans les assurances sociales: le Conseil d'Etat demande un projet plus abouti. Oui à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain. Soutien avec réserve à une adaptation des rentes pour survivants. Le Conseil d'Etat favorable à l'extension des décharges tout en protégeant les nappes phréatiques. Produits phytosanitaires et émoluments perçus par l'OSAV: soutien aux modifications proposées. Le Conseil d'Etat soutient avec réserve la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 mars 2024

content_fr:
Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028

Le Conseil d'Etat a adopté son plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028, qu'il soumettra au Grand Conseil conformément à l'article 111 de la constitution genevoise.

Crise sanitaire, défis environnementaux, consolidation des relations avec l'Union européenne, réglementation sur le télétravail transfrontalier ou développement des infrastructures d'une agglomération binationale: la législature passée a démontré que ces enjeux nécessitent une vision à 360 degrés pour préserver de manière efficace et coordonnée les intérêts du canton à la fois sur la scène fédérale et transfrontalière.

L'anticipation et la réponse aux défis globaux actuels, multifactoriels, ne peuvent pas s'envisager sans une coopération forte et une action cohérente au-delà des frontières cantonales, y compris pour consolider l'attractivité de la Genève internationale.

Triple identité

Ce plan d'action affirme l'engagement du Conseil d'Etat en matière de politique extérieure. Il complète le programme de législature publié en novembre 2023, en fixant des priorités pour positionner Genève dans ses relations extérieures au cours de ces prochaines années. Il constitue ainsi le cadre d'orientation d'un canton à la triple identité: suisse, transfrontalière et internationale.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a défini trois axes prioritaires et six enjeux thématiques pour la législature 2023-2028.

Axes prioritaires

La défense des intérêts du canton est indissociablement liée à la qualité du dialogue avec les partenaires fédéraux et régionaux, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs internationaux présents sur son territoire. Le Conseil d'Etat a ainsi défini trois axes prioritaires pour les années à venir:

Genève renforce ses liens avec les partenaires fédéraux et perpétue sa vocation d'ouverture à l'Europe et au monde;

Genève assume son rôle au centre d'une métropole transfrontalière et développe des infrastructures d'importance régionale;

Genève veille aux équilibres financiers dans un contexte de solidarité fédérale.

Enjeux thématiques

Transition écologique, prospérité, santé, protection des personnes discriminées et vulnérables, bien-être des enfants et des jeunes, innovation numérique, droits démocratiques et protection de la population: ce sont les enjeux du programme de législature du Conseil d'Etat. Ils requièrent naturellement la prise en compte systématique de leur dimension extérieure et le déploiement d'actions ciblées, afin de favoriser les coopérations indispensables à une meilleure promotion des intérêts et des valeurs de Genève.

Plan d'action de politique extérieure 2023-2028

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.

Coordination pour un système alimentaire durable

Dans sa réponse à la motion parlementaire "Pour un système durable territorialisé", le gouvernement indique en préambule qu'établir les conditions-cadres d'un système alimentaire durable sur sol genevois nécessite de considérer l'ensemble de la chaîne alimentaire, de la production jusqu'à la consommation, en passant par la transformation et la distribution des denrées.

Les compétences cantonales liées à l'alimentation dépendant de plusieurs départements, le Conseil d’Etat rappelle qu’une plateforme interdépartementale (Plateforme Alimentation et Politiques publiques) est en place depuis quelques années pour faciliter la coordination dans ce domaine. Cette plateforme permet d'identifier et de cartographier l'ensemble des acteurs, qu'ils soient étatiques, privés, associatifs ou issus d'autres collectivités publiques.

Le gouvernement indique enfin que l'association Ma-terre (Maison de l'alimentation du territoire genevois), au bénéfice d'un contrat de prestation avec l'Etat, dispose de l'assise nécessaire pour coordonner une démarche participative en tenant compte des bonnes pratiques des acteurs du système alimentaire genevois, ainsi que de leur liberté économique et sociale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées: modification du règlement d'application

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées.

Ce règlement fait suite à l’adoption par le Grand Conseil le 14 décembre 2023 d'une modification de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, dans le but de la rendre conforme au droit fédéral, en particulier à la couverture des soins en EMS, tel que stipulé dans la loi sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994.

Les conditions d’exploitation, de surveillance et du subventionnement ont notamment été adaptées en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Programme de renaturation des cours d'eau 2024-2028

Le septième programme de renaturation des cours d'eau pour la législature en cours vise à adapter notre canton aux changements climatiques, améliorer la sécurité contre les inondations, aménager des îlots de fraicheur, favoriser la renaturation en milieu urbain, améliorer l’accès au lac et soutenir les étiages (débit minimum d’un cours d’eau).

Il contient cinq axes majeurs avec des actions concrètes qui profiteront à la fois à l'homme et à son environnement:

protéger les biens et les personnes contre les inondations dues aux crues et aux ruissellements;

renaturer les cours d'eau en milieu urbain ou péri-urbain, notamment la Drize dans le quartier du PAV – Boissonnas et Etoile;

aménager des accès à l'eau au bord du lac Léman, couplés avec la revitalisation des rives artificielles (par exemple le quai de Cologny et le port du Vengeron);

construire une plage, un port et une île nature au Vengeron. Ce projet d’envergure permettra de libérer la Rade de Genève, d'offrir à la population un espace de détente et de baignade confortable et de créer une importante zone naturelle;

développer et construire les équipements pour maintenir un débit d'étiage dans nos rivières (par exemple l'infiltration dans la nappe de l'Aire en hiver pour une restitution de l'eau en été).

Entamé il y a vingt-cinq ans, ce programme de renaturation a permis de remettre à ciel ouvert plusieurs milliers de mètres de cours d'eau enterrés et de renaturer près de quarante kilomètres de rives.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Franck Pidoux, directeur, service de l'aménagement des eaux et de la pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 56 ou 079 834 49 10.

Gestion plus cohérente et sécurisée des données territoriales cantonales

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à favoriser l’accès au potentiel d'exploitation des données géographiques et territoriales. L’utilisation de ces données sert de base à de très nombreuses décisions, mesures ou planifications émanant des autorités.

Ce projet vise notamment à la mise à disposition rapide, durable et simple des géodonnées pour les autorités cantonale et communales, le public et les milieux intéressés. Avec une gestion cohérente de ces informations et des mesures pour garantir leur sécurité et leur qualité, cette loi favorise les collaborations et partenariats entre les sphères publiques et privées. Elle définit en outre les responsabilités et compétences de chacun.

En rendant obligatoire la saisie, la modélisation et l’échange des données, la loi assurera leur disponibilité durable en vue d’une large utilisation. Elle améliorera aussi l’usage multiple de données identiques dans le cadre d’applications. Il sera par ailleurs plus facile d’obtenir des données cohérentes à moindre coût et de conserver leur valeur et leur qualité sur le long terme.

Enfin, conforme à la stratégie de la géoinformation 2022-2030 du canton et à son plan de mesures, cette loi permettra d’assurer une gouvernance adéquate dans ce domaine, fondé sur les principes d’équité, d’innovation, de transparence ainsi que de protection des données et de la vie privée, dans le respect du droit à l’intégrité numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Première attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 162 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 13,005 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41

Encadrer l'évolution de la zone villas à Bellevue

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Bellevue. Ce dernier pose une stratégie d’évolution de la zone villas qui représente 41,8% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Afin de cadrer ce développement, les projets de densification seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

Cette vision de l’évolution de la zone villas est conforme au plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un développement maîtrisé à Corsier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Corsier. Tous deux visent à préserver son identité de commune de campagne, tout en répondant aux enjeux de développement urbain du canton et aux nouvelles exigence légales de densification accrue pour la zone villas.

La stratégie de densification pour cette zone, qui couvre 55% de la surface constructible de la commune, propose de développer davantage le quartier de Maisons-Neuves, le long de la route de Thonon, en y accueillant une diversité de logements et de services, avec une modification de zone.

Avec 45% du territoire en zone agricole et une forte présence de milieux naturels, cette stratégie de densification permet de préserver et valoriser ces espaces et le patrimoine communal.

La qualité de vie de la population étant au cœur des préoccupations, une attention particulière sera donnée au développement d'espaces publics. L’amélioration du réseau de mobilité douce permettra en outre de faciliter l'accès à ces lieux de vie ainsi qu'aux communes voisines.

Cette vision de l’évolution de la zone villas est conforme au plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Remplacements de conseillères et conseiller municipaux en mars 2024

Durant le mois de mars 2024, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meyrin: M. Gregor Wrzosowski est élu en remplacement de M. Pierre-Henri Willi.

Meyrin: Mme Anna Chatrina Edinger Wrzosowski est élue en remplacement de M. Pierre Boccard.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Aire-la-Ville: M. Didier Henriod est élu sans scrutin sur la liste "Alternative" en remplacement de M. Bertrand Fumeaux.

Onex: M. Emile Abbé-Decarroux est élu sans scrutin sur la liste "PLR Les Libéraux-Radicaux Onex" en remplacement de M. Jean-Pierre Pasquier.

Onex: Mme Tommasina Isabella Valenzi est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de M. Sylvain Haldi.

Vernier: M. Pierre Bleiker est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Thérèse Osman Wata.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA,T. 022 546 52 00.

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat

Le Conseil d'Etat a été consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats sur un avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'initiative 19.300, laquelle sollicite l'imprescriptibilité pour le crime d'assassinat.

Après consultation du pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat a répondu n'être pas favorable à l'introduction de cet imprescriptibilité. Il plaide en revanche pour un réexamen des délais de prescription de toutes les infractions graves, l'actuel délai de 15 ans n'étant par exemple plus adapté pour les infractions telles que le meurtre ou le viol, la grande différence entre les délais de prescription du meurtre (15 ans) et de l'assassinat (30 ans) ne se justifiant pas.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Soutien avec remarques au projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) relative à la facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, à la prise en compte du centre des intérêts et à l'accès aux systèmes d'information.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la suppression de l'obligation, pour les titulaires d'une autorisation de séjour, d'obtenir une autorisation pour passer d'une activité salariée à une activité indépendante comporterait un risque. En effet, l'expérience a montré que ces demandes ne représentent souvent pas un intérêt suffisant pour le canton en matière de concurrence et d'innovation économique. Le gouvernement accueille néanmoins positivement le fait que l'autorisation de séjour puisse être assortie de la condition qu'une personne ne change pas d'activité lucrative pendant une durée déterminée.

L'obligation de présence dans les structures d’hébergement cantonales pourrait, quant à elle, constituer une alternative adéquate à la détention administrative dans certaines situations. La base légale relative à l'extension des droits d’accès aux systèmes d'information est susceptible de permettre aux autorités cantonales d'exécution des peines et mesures d'accéder aux données sensibles du système d'information central sur les migrations dans le cadre de l'exécution des jugements des tribunaux pénaux cantonaux et des autorités pénales de la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, secrétariat général, DIN, T. 022 546 54 81.

Soutien avec remarques à la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant une révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). La modification proposée améliore la protection contre les inégalités dans les rapports de travail de droit privé, introduit l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour améliorer l'accessibilité des prestations fournies par des entreprises privées, étend le droit de recours des organisations et reconnaît la langue des signes.

Dans sa réponse, le gouvernement soutient dans les grandes lignes le projet proposé. Il relève toutefois que ce dernier se concentre sur des outils juridiques visant à interdire la discrimination, mais ne s'accompagne d'aucune mesure concrète pour renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Conseil d'Etat appelle à une accélération des "programmes prioritaires" lancés en parallèle par la Confédération dans les domaines du travail, des prestations de services, du logement et de la participation, notamment politique. Sans mesures concrètes favorisant l'inclusion, la modification proposée de la LHand fait peser exclusivement sur les personnes vivant avec un handicap toute la responsabilité de la défense de leurs droits à une société plus inclusive.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Favre, directeur du pôle handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 079 215 80 58.

Numérisation dans les assurances sociales: le Conseil d'Etat demande un projet plus abouti

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS).

Ce projet de loi est appelé à instaurer une communication numérique unifiée à l'échelle nationale dans le domaine des assurances sociales du 1er pilier (AVS, AI et prestations complémentaires), du régime des allocations pour perte de gain (APG) et des allocations familiales. Il vise à favoriser l'échange de données entre les assurés et les organes d'exécution en créant notamment une plateforme informatique qui servirait de point d'entrée unique pour les demandes des assurés.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare, sur le principe, favorable à la numérisation des processus permettant aux assurés et aux tiers de communiquer par voie numérique sur une plateforme centralisée. Il considère toutefois ne pas avoir assez d'information pour évaluer l'implémentation de ce projet en regard des organes d'exécution cantonaux. Ainsi, il demande à la Confédération d'approfondir le projet en intégrant ces derniers dans le processus afin que la mise en œuvre de cette numérisation n'affecte pas le bon déroulement des procédures administratives en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Oui à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à uniformiser et mieux coordonner les différentes prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Dans sa réponse, le gouvernement approuve les mesures proposées, qui permettent d'uniformiser l'octroi des prestations et ne sont actuellement versées qu'aux personnes effectuant un service. Il se déclare également favorable à la prolongation de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation de la mère afin que les besoins des nouveau-nés soient mieux pris en compte. Enfin, il soutient le besoin des enfants atteints dans leur santé d'avoir leurs parents auprès d'eux pendant leur hospitalisation et propose quelques mesures supplémentaires au projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien avec réserve à une adaptation des rentes pour survivants

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) visant à adapter les rentes pour survivants. La modification proposée tient compte des nouvelles structures familiales et postule l’égalité de droit entre les hommes et les femmes. Il supprime de manière générale les rentes à vie pour les remplacer par des rentes temporaires ciblées aux groupes de personnes ayant le plus besoin de soutien.

Dans sa réponse, le gouvernement relève que le projet risque d'engendrer de nouvelles inégalités étant donné que dans les faits, les femmes se retrouvent souvent dans une situation économique plus précaire que les hommes, en raison notamment des différences actuelles dans le domaine professionnel. Ainsi, le Conseil d'Etat soutient le projet à condition que ce dernier soit adapté afin de prendre en compte la difficulté de réinsertion sur le marché de l'emploi lors de la fixation de l'âge pour diverses rentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Le Conseil d'Etat favorable à l'extension des décharges tout en protégeant les nappes phréatiques

Le Conseil d’Etat a répond favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant une révision de l'ordonnance sur les déchets (OLED). La modification proposée permettrait d’étendre, à titre exceptionnel et sous conditions, les décharges de déchets de chantiers et de mâchefers installées sur des zones de protection des eaux (nappes phréatiques).

Dans sa réponse, le gouvernement insiste sur le caractère dérogatoire de cette pratique qui ne doit pas mettre en danger des nappes phréatiques exploitables et ne concerner que des décharges construites avant 2007.

Cette modification permettrait de détendre la situation du canton pour le stockage des mâchefers, ces résidus ne pouvant être exportés dans le canton du Jura que jusqu'à fin 2025.

S’il y voit une opportunité d’étudier l’agrandissement de la décharge du Nant-de-Châtillon à Bernex, le Conseil d’Etat confirme qu’il poursuivra en parallèle les recherches pour l’ouverture d’une décharge de mâchefers afin d’assurer à long terme l'élimination locale des déchets produits par les activités du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Produits phytosanitaires et émoluments perçus par l'OSAV: soutien aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et à la modification de l'ordonnance sur les émoluments de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Le gouvernement salue ce projet de révision, les modifications proposées permettant d'améliorer la clarté d'une réglementation complexe. L’amélioration de la transparence et de la communication est également un point fort. Enfin, le rapprochement de la procédure d'autorisation avec celle de l'Union européenne (UE) est opportun.

L'alignement sur le droit de l'UE pour les substances actives garantira la prévention des retards relatifs à leurs approbations, tout en laissant aux autorités suisses la possibilité de s'écarter des décisions de l'UE. Par ailleurs, la limitation dans le temps des approbations permettra une réévaluation périodique des substances et l'application de critères d'autorisation plus récents.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 56 00.

Le Conseil d'Etat soutient avec réserve la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a salué l’intégration, dans la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OSF), des dispositions cardinales de la Charte de la statistique publique de la Suisse. Dans sa réponse, il a estimé toutefois que la nouvelle OSF devrait aller plus loin, s'agissant de la mise à disposition de données susceptibles de faire l’objet d’appariements.

Outre le traitement des données à des fins statistiques et la fourniture de prestations de services dans le domaine de la science des données, la consultation portait sur la question des modalités de livraison par les cantons des données fiscales des personnes physiques.

Le Conseil d'Etat s’est opposé à la remise de données fiscales cantonales non anonymisées. Il a donc rejeté le principe, avancé par la Confédération, de livrer de tels relevés à l’administration fédérale des contributions (AFC) ou à l’office fédéral de la statistique (OFS).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

767'337 francs à l'Université de Genève, pour l'Institut universitaire de médecine de famille et de l'enfance (IuMFE), pour les années 2024 et 2025. Il s'agit du lancement d'une phase pilote de deux ans en vue d'évaluer le bien fondé d'un programme genevois d'assistanat en cabinet.

A l'instar d'autres cantons romands, le programme genevois vise à encourager les jeunes médecins à se familiariser avec la médecine de famille et avec l’environnement de travail d’un cabinet exerçant cette spécialité. Il donne la possibilité aux candidates et candidats de compléter leur formation académique par une expérience de terrain dans le domaine ambulatoire.

80'000 francs à l'association Pro Mente Sana, pour l'année 2024

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

531'470 francs destinés à la poursuite et au financement des prestations en faveur des seniors et des proches aidants

576'000 francs destinés au financement d'un projet pilote avec la fondation Pro Senectute Genève dans le cadre du projet RePAir

Approbation de budgets pour 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2024:

HUG: le budget 2024 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 743,793 millions de francs. Ce budget est équilibré.

Imad: le budget 2024, prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 99,121 millions de francs, hors IEPA. Ce budget est équilibré.

Etablissements publics pour l'intégration, le budget 2024 prévoit une indemnité financière de 85,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22 mars 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Election du Bureau et de ses membres suppléants) (B 1 01 – 13408)	Grand Conseil	22 mars 2024

Loi du 21 septembre 2023 sur l’arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports publics dans l’aire urbaine (Contreprojet à l’IN 182 qui a été retirée) (L 1 07 – 13348)	Grand Conseil	3 avril 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 mars

11h30
	Travaux exceptionnels à Pâques pour préparer l'arrivée de la Drize au cœur du PAV
Pavillon Sicli - workshop PAV
45, route des Acacias

1227 Les Acacias
	DT
Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70

Pascale Vieux Lautens

T. 022 394 90 16


lead_fr: Une politique numérique ambitieuse pour Genève. Rénovation de trois bâtiments hospitaliers: ouverture d'un crédit d'étude. Ecole primaire: effectifs de classe précisés. Contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne. Le Conseil d’Etat regrette l’évolution du Conseil des droits de l’homme.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 20 juin 2018

content_fr:
Le Conseil d’Etat regrette l’évolution du Conseil des droits de l’homme

Le Conseil d’Etat regrette la décision des Etats-Unis d’Amérique de se retirer du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, dont ils sont un partenaire important et actif.

Depuis plus d’un siècle, les Etats-Unis, la Suisse et Genève entretiennent une proximité amicale et constructive. L’installation à Genève de la Société des Nations en 1919 doit beaucoup à l’action du président américain Woodrow Wilson. Son essor est lié à l’engagement de Mme Eleanor Roosevelt, première dame des Etats-Unis et présidente, sous l’administration Truman, de la commission chargée de rédiger la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée à Paris en 1948. Une centaine d’ONG se sont installées à Genève pour agir auprès notamment du conseil, qui est l'organe intergouvernemental principal des Nations Unies sur toutes les questions relatives aux droits de l'homme.

Le Conseil d’Etat ne doute pas que cette situation transitoire saura trouver à l’avenir une voie conforme aux aspirations de l’Organisation des Nations Unies et à celles, historiques, des Etats-Unis d’Amérique.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information,  PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne

Dans le cadre de la consultation lancée par les Départements fédéraux des affaires étrangères (DFAE), de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'octroi d'une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne (UE). Cette contribution s'élève à 1,3 milliard de francs sur dix ans.

Après l'adoption en 2006 par le peuple suisse de la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, le parlement fédéral avait approuvé entre 2007 et 2014 trois crédit-cadres d'un montant total de 1,302 milliard de francs. Une évaluation externe indépendante a confirmé que les projets désormais terminés ont atteint ou dépassé leurs objectifs et que le concept de contribution à l'élargissement a fait ses preuves.

Fin 2017, le Conseil fédéral a décidé de préparer une deuxième contribution identique à la première, soit une enveloppe de 130 millions par année sur dix ans. Deux nouvelles priorités thématiques, la formation professionnelle et la migration, se verront allouer une partie importante des fonds mis à disposition.

Cette contribution représente un signal fort en termes de politique européenne. Elle consolide nos relations bilatérales avec nos pays partenaires et avec l'UE dans son ensemble. Ainsi conçue, elle permet en outre d'allier la tradition helvétique de solidarité à la défense de nos intérêts en matière de politique extérieure, par le biais de mesures ciblant prioritairement des domaines stratégiques.

Pour toute information complémentaire :M. Enrico Bolzani, attaché aux questions européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Soutien à la modification de la loi sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur une modification de la loi sur les épizooties. Il s'agit d'inscrire dans la loi la participation de la Confédération à la société exploitant la banque de données sur le trafic des animaux.

Cet outil permet d'assurer la traçabilité des animaux et est essentiel dans la prévention et la lutte contre les épizooties. Cette modification est aussi l'occasion de procéder à des adaptations comme l'augmentation de 20'000 à 40'000 francs des amendes maximales infligées en cas d'infractions à la législation sur les épizooties.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DES, T. 022 546 56 00.

Une politique numérique ambitieuse pour Genève

A l'heure où la transition numérique modifie nos modes de vie, les modèles d'affaires, sans épargner le fonctionnement des services publics, l'Etat doit se positionner comme un acteur fédérateur et porteur de sens. C'est pour cela que le Conseil d'Etat a souhaité l’élaboration d'une politique numérique. Une politique numérique doit permettre de saisir les opportunités, aussi bien pour la transformation de l'Etat que pour les conditions-cadres cantonales. C'est en s'appuyant sur les nombreuses expertises de l'ensemble des parties prenantes que l'Etat souhaite concevoir un futur numérique commun.

En ce sens, le Conseil d'Etat a lancé le 28 février dernier une consultation publique en ligne. 474 citoyens ont exprimé 3000 avis sur les propositions initiales et formulé plus de 150 nouvelles propositions. Une synthèse complète de cette consultation a été publiée et ses résultats ont nourri l'élaboration de la politique numérique.

Le rapport "Une politique numérique pour Genève", adopté ce jour, vise à soutenir le Conseil d'Etat dans ses grandes orientations pour la législature 2018-2023, mais également à inspirer l'ensemble de l'administration cantonale et à favoriser l'engagement de ses parties prenantes. Concrètement, il s'agit notamment de renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique, d'améliorer la transparence sur les projets de l'Etat, de simplifier et élargir les démarches administratives, de renforcer les conditions-cadres pour accompagner la transition numérique des entreprises, de consolider le rôle de l'école pour accompagner cette transition, de développer la culture numérique au sein de la population, des entreprises et de l'administration, et d'améliorer la sécurité et la protection des données.

Pour mettre en œuvre cette politique numérique, l'administration doit appliquer cinq principes, prérequis à sa réalisation: l'approche centrée sur les usagers, la confiance, la protection et valorisation des données, l'éthique et l'efficience.

La transition numérique appelle une gouvernance large, tant aux niveaux stratégiques qu'opérationnels. En ce sens, le Conseil d'Etat a désigné une délégation au numérique, qui pilotera la mise en œuvre de cette politique pour Genève en s'appuyant sur un comité de pilotage associant les institutions concernées. Cette délégation est composée de MM. les conseillers d'Etat Pierre Maudet, qui la préside, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T.  022 327 90 80 ou 079 343 16 54;M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11;Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Rénovation de trois bâtiments hospitaliers : ouverture d'un crédit d'étude

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 3,1 millions de francs en vue de la rénovation de trois bâtiments hospitaliers dénommés "Arve-Aire-Allondon" à Loëx, sur la commune de Bernex. L’hôpital de Loëx est rattaché au service de réadaptation médicale des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et a pour objectif de répondre à l’évolution des besoins et aux nouveaux défis en matière de soins à la personne âgée.

A l'issue des rénovations, les HUG disposeront d'environ cinquante lits supplémentaires, qui permettront de faire face à l'évolution du vieillissement de la population et de répondre à une problématique d’augmentation des troubles du comportement et cognitifs. Le but sera d’accueillir des hospitalisations de longue durée et de réduire l'occupation inappropriée de lits dans les autres structures telles que l'hôpital des Trois-Chêne ou l'hôpital de la Cluse-Roseraie.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Séchaud, chef de projets, DI, T. 022 546 62 39.

Nouveau système d'information pour l'office cantonal de l'énergie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 2,6 millions de francs relatif au système d’information de l’office cantonal de l’énergie. Il s'agit de faire évoluer et fédérer le système d’information de cet office aujourd'hui dépassé, constitué de huit applications distinctes et d’une multitude de fichiers de type Excel. Ce manque de cohésion engendre des coûts supplémentaires de traitement des données et des saisies redondantes d’informations existantes.

La solution proposée vise la mise en place d’un système d’information correspondant aux besoins de l'office, permettant un pilotage de la politique énergétique optimisé aussi bien pour faciliter la prise de décision que pour l’allocation efficiente des ressources ou pour l’accélération des processus et procédures.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Initiative «Pour une politique culturelle cohérente à Genève»:  le Conseil d'Etat propose l'acceptation de l'IN 167

Après avoir constaté l'aboutissement de l'initiative populaire 167 "Pour une politique culturelle cohérente à Genève" par arrêté publié dans la Feuille d'avis officielle le 23 février 2018, le Conseil d'Etat a déclaré cette initiative valide et adopté ce jour son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de ce texte. Dans ce rapport, il invite le parlement genevois à accepter l'IN 167, sans proposer de contre-projet.

Le Conseil d'Etat considère que l'inscription dans la constitution d'un article précisant le rôle du canton en tant que coordinateur de la culture renforce celle-ci. Selon ce nouvel article, le canton doit jouer le rôle de coordinateur d'une politique culturelle cohérente sur l'ensemble du territoire cantonal,  en concertation avec les communes et en consultant les acteurs culturels. D'autre part, le canton et les communes doivent élaborer une stratégie de cofinancement pour la création artistique et les institutions culturelles.

Le Conseil d'Etat admet que l'initiative est de nature à favoriser la mise en œuvre d'une gouvernance coordonnée entre les communes et le canton. Elle offre au canton une vision d'ensemble de la culture et encourage directement la coordination avec les divers acteurs du domaine. Elle permet en outre de revoir les modalités de financement du la culture, en les adaptant aux réalités actuelles.

Pour toute information complémentaire :M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Teresa Skibinska, porte-parole a.i., DCS, T. 079 503 77 99.

Ecole primaire: effectifs de classe précisés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement primaire en ajoutant un article sur les effectifs de classe à l'école primaire (article 25). Cet article fixe et stabilise la moyenne cantonale à 20 élèves par classe et le maximum en principe à 24 élèves. Par cette mesure d’adaptation, le règlement de l'enseignement primaire est mis en conformité avec l’article 50 de la loi sur l'instruction publique (LIP), qui stipule que «l'effectif des classes et des cours est fixé par voie réglementaire» (alinéa 1).

Le contenu de cette modification est le fruit du consensus d'un groupe de travail composé de représentants des parents d'élèves, de syndicats d'enseignants et de directions d'établissements. La formulation retenue permet de garantir des prestations d'enseignement de qualité avec des effectifs et un encadrement adapté, tout en tenant compte de la très grande diversité des 165 écoles du canton.

Pour toute information complémentaire :Mme Paola Marchesini, directrice générale de l'enseignement obligatoire, DFJ, T. 022 327 04 11.

Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève : le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative 168

Le Conseil d'Etat a partiellement validé l'initiative 168"Sauvegarder les rentes en créant du logement" et a annulé une partie de son article 25, alinéa 6. Il a estimé que l'application de l'initiative à tout terrain cédé par l’Etat depuis la publication de son lancement ne pouvait pas être demandé par ladite initiative.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au Grand Conseil son rapport sur l'IN 168, qu'il préconise de rejeter. Cette initiative demande que la nécessaire recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) se fasse en priorité par le transfert en faveur de la CPEG de droits à bâtir ou de terrains constructibles en mains de l'Etat et que les terrains situés dans le secteur Praille Acacias Vernets (PAV) destinés au logement soient prioritairement utilisés dans ce but.

Pour le Conseil d'Etat, l'initiative ne résout aucun des problèmes de la CPEG, qui compte près de 70'000 assurés, dont un tiers de pensionnés et deux tiers d'actifs. Si le Conseil d'Etat adhère à l'idée d'une capitalisation en nature et par des terrains valorisables ou des droits à bâtir, il constate que les terrains en mains du canton ne sont à ce jour guère valorisables, en particulier ceux qui sont situés dans le secteur Praille Acacias Vernets (PAV).

La valeur actuelle au bilan de l'Etat des terrains du PAV n'atteint que 543 millions de francs au 31 décembre 2017, très loin des quelque 4,5 milliards de francs qui seraient nécessaires à la recapitalisation. L'entier de la recapitalisation requise par l'initiative devra donc passer par les mêmes mécanismes que le projet de loi du Conseil d'Etat, à savoir pour l'essentiel un prêt simultané. Contrairement à ce que prévoit le projet de loi du Conseil d'Etat, ce coût n'est pas atténué par un équilibrage de l'effort entre l'Etat et les cotisants ni par aucune autre mesure correctrice. Alors que le projet du Conseil d'Etat table sur un coût annuel de quelque 73 millions pour le contribuable, dégressif pendant environ vingt-deux ans,l'IN 168 conduirait à un coût de 200 millions la première année, dégressif jusqu'à 100 millions après quarante ans.

Par ailleurs, l'objectif de recapitaliser prioritairement la CPEG via des actifs immobiliers conduirait la caisse à devoir placer environ 45% de ses actifs dans l'immobilier, une proportion éloignée des 30% prévus par la législation fédérale. En outre, l’IN 168 ne touche pas le système de la primauté des prestations. Or le Conseil d’Etat estime que ce système est certainement en partie à l'origine des faiblesses structurelles de la CPEG. Enfin, le Conseil d'Etat relève que l’IN 168 aurait pour effet de confier à un seul acteur immobilier - la CPEG - la quasi-exclusivité de la construction de futurs logements sur les terrains en mains publiques dans le PAV, ce qui pourrait être dangereux pour le PAV lui-même.

Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a nommé M. Barthélémy Roch en qualité d’administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy, à compter du 20 juin 2018. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 1er juillet 2018, de Mme Marie-France Dutour, adjointe au maire de Collex-Bossy, ainsi qu'aux absences pour une durée indéterminée de M. Arnaud Ythier, maire, et de Mme Brigitte Carrillo, adjointe.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions.

L'administrateur provisoire désigné par le Conseil d’Etat dispose d’une grande expérience en matière de gestion communale: M. Barthélémy Roch a été adjoint au maire d'Aire-la-Ville de 2004 à 2007, puis maire de cette commune de 2007 à 2015.

Le mandat de l'administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour de M. Ythier, aux côtés de Mme Christiane Favre, nommée administratrice provisoire de la commune par arrêté du Conseil d'Etat du 16 mai 2018 (voir point presse).

Le Conseil d’Etat exprime sa vive reconnaissance à l'administrateur provisoire désigné, qui a accepté d’assumer cette charge publique en dépit de ses autres contraintes professionnelles et personnelles.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 juin

			10h30	Pose de la première pierre de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville	Route d'Aire-la-Ville 70

			1288 Aire-la-Ville
DI

			DS

			DT
	Roland Godel
T. 022 327 96 11

25 juin

			20h	Séance d'information publique et exposition : barreau routier de Montfleury	Salle du Traiteur de Châtelaine

			Rue du Pré-de-la-Fontaine 10

			1242 Satigny
DT

DI

Nicole Bovard Briki

			T. 022 546 73 21

Tania Locher
T. 022 546 79 58