lead_fr: Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux: mise en œuvre de la révision législative. Adoption du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028. L'Etat poursuit son engagement en faveur de l'apprentissage. Refonte du règlement général sur le personnel de la police. Projet de loi constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Initiative cantonale "Pour une contraception gratuite": déclarée valide et contre-projet souhaité. L'initiative cantonale "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève" déclarée valide. Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes 2024-2027. Classement d'un domaine d'exception à Cologny. Deuxième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande. Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2024. Plan sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises: Genève favorable au projet de la Confédération. Obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée en "soins infirmiers": pour une réglementation moins restrictive Genève favorable à une base de financement pérenne de l'institut du fédéralisme par la Confédération. Evaluation de l'efficacité de la péréquation financière nationale. Compensation financière: 372 millions de francs versés en 2024 à la France.

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Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux: mise en œuvre de la révision législative

Le Conseil d'Etat, en collaboration étroite avec les communes, a adopté le règlement fixant les indemnités de fin de fonction des membres des exécutifs communaux. Dès cette année, l'ensemble de ces élues et élus bénéficiera d'un système d'indemnisation pour lequel le Conseil d'Etat a fixé des minimums impératifs selon le nombre de mandats exercés.

Le 17 novembre 2023, le Grand Conseil a modifié la loi sur l'administration des communes (LAC) concernant les indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux. Cette loi crée une base légale consacrant le principe du versement d'une indemnité de fin de fonction aux membres des exécutifs communaux.

Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les règles impératives minimales devant s'appliquer en matière d'indemnisation de la fin de la fonction exécutive communale, tout en permettant aux communes d'aller au-delà par délibération du Conseil municipal. Dans ce contexte, l'Association des communes genevoises (ACG) a été invité à proposer un projet de modification du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC). Celui-ci a été repris et approuvé par le Conseil d’Etat ce jour.

Ainsi, le montant minimum des indemnités de fin de fonction allouées aux membres des exécutifs communaux équivaudra à:

trois traitements mensuels bruts pour la première législature;

quatre traitements mensuels bruts pour deux législatures;

cinq traitements mensuels bruts à compter de la 3ème législature.

Sa mise en œuvre sera effective au lendemain de la publication du règlement révisé dans la Feuille d'avis officielle et concernera également les membres des exécutifs communaux en fonction actuellement.

Adaptation des montants bruts mensuels du traitement ou de l'indemnité

En vue de l'entrée en vigueur le 1er juin 2025 de la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) du 2 juillet 2021, qui supprime la notion de "maire" et "d'adjoint" dans les communes de moins de 3000 habitants, l'ACG a également fait des propositions d'adaptations concernant le montant minimum impératif des traitements et des indemnités alloués aux membres des exécutifs communaux. Les montants bruts mensuels minimum impératifs iront de 3000 francs pour les communes de moins de 3000 habitantes et habitants à 15'000 francs pour celles de plus de 50'000. Quatorze communes genevoises devront augmenter légèrement les traitements mensuels (sur la base des montants versés en 2024).

Ces nouveaux montants minimaux s'appliqueront dès la nouvelle législature communale qui débutera le 1er juin 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Adoption du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028. Ce document et son annexe présentent les mesures prévues par l'Etat et viennent concrétiser le programme de législature, en application de la Convention d'Istanbul et de la loi sur les violences domestiques (LVD).

Ce plan d'action est porté de manière transversale, avec une implication particulière de trois départements: le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) pour les aspects liés à la prévention, à l’éducation et à la détection; le département des institutions et du numérique (DIN), pour le volet sécuritaire et la protection des victimes; et le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), qui coordonne la politique publique et soutient financièrement le réseau d’hébergement et de prise en charge des victimes et des auteurs.

Ce plan d'action s'inscrit dans la continuité des nombreuses actions déjà entreprises et se décline en quatre axes stratégiques:

Prévention, sensibilisation et formation

Protection des victimes

Prise en charge des auteurs

Coordination et collecte de données

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.

L'Etat poursuit son engagement en faveur de l'apprentissage

La Politique de l'apprentissage de l'État de Genève, adoptée le 19 mai 2021, vise à encourager la formation professionnelle duale avec un taux minimum de 4% d'apprentis. A la grande satisfaction du Conseil d'Etat et grâce à l'implication de nombreux services de l'administration cantonale, un total de 281 apprentis seront formés au sein de l'État dès la rentrée scolaire 2024, soit un taux de 5,8%.

Cette politique publique inclut également les entités du Grand État et certaines entités subventionnées, qui contribueront pour un total de 1050 apprentis, soit un taux de 7,87%.

La création de la commission transversale en 2021 a permis de renforcer cette politique. Entre 2015 et 2023, le nombre d'apprentis formés a augmenté de 24%, avec un taux de réussite de 90% aux examens en 2023 (plus élevé que le taux de 83,3% toutes filières confondues à Genève).

Au 15 novembre 2023, cette politique concernait un apprenti sur cinq en formation duale à Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68,

Refonte du règlement général sur le personnel de la police

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement général sur le personnel de la police, entré en vigueur le 1er mai 2016, simultanément à la loi sur la police.

La refonte de ce règlement a été rendue nécessaire par diverses modifications de la loi sur la police (assurance maladie, organisation et formation) et du règlement sur l'organisation de la police. Elle fait également suite à l'entrée en vigueur du concept général de formation des policières et policiers (formation sur deux ans) et prend en considération la nécessité de fixer réglementairement les prérogatives des agentes et agents de sécurité publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Projet de loi constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum.

Lors de la votation populaire du 3 mars dernier, le corps électoral a accepté une modification de la constitution cantonale en vue d'abaisser ce nombre. Dans le cadre de l’entrée en vigueur de cette modification, le calcul des chiffres selon le barème voté a mis en évidence un déséquilibre entre certaines petites et moyennes communes, en raison des seuils prévus. Ainsi, le nombre de signatures requis dans certaines petites communes peut être plus élevé que celui requis dans des communes de taille intermédiaire. Cette situation est due au vote par le Grand Conseil d'un amendement proposé par des députés contre l'avis du Conseil d'Etat.

Comme il l’a annoncé le 20 mars 2024, le Conseil d'Etat propose de rectifier les incohérences constatées.

Le mécanisme de paliers en fonction de la taille des communes et de seuils planchers reste inchangé. De même, conformément au vote du corps électoral le 3 mars 2024, les pourcentages (qui déterminent le nombre de signatures requis) associés aux paliers restent intacts. Seuls les seuils planchers, qui sont la source du déséquilibre, sont corrigés. Plus précisément, le seuil plancher des communes intermédiaires passe de 300 à 500, afin de correspondre au maximum de signatures des petites communes (499). Quant aux grandes communes, leur seuil plancher passe de 1800 à 1500, afin de correspondre au maximum de signatures des communes intermédiaires (1499).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Initiative cantonale "Pour une contraception gratuite": déclarée valide et contre-projet souhaité

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative législative cantonale "Pour une contraception gratuite" (IN 198) demandant au Grand Conseil de définir un cadre législatif pour organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de l'ensemble des frais liés à la contraception.

Le gouvernement a également informé le Grand Conseil de sa position sur l'initiative, en adoptant un rapport à son intention qui reconnaît que les coûts élevés de la contraception en Suisse, portés majoritairement par les femmes et non pris en charge par l'assurance de base, représentent une barrière à son accès pour les plus démunies. Privées de contraception, les femmes s'exposent à des risques de grossesses non désirées et d'interruptions volontaires de grossesse.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat recommande toutefois de refuser cette initiative dans sa formulation actuelle, car elle prévoit de prendre en charge la totalité du coût pour toutes les personnes souhaitant utiliser un moyen de contraception, sans condition de revenu, y compris pour celles dont l’impact de la contraception sur leur budget est minime.

Le Conseil d'Etat suggère, en revanche, de travailler sur un contre-projet centré sur la tranche d'âge des 15-25 ans (environ 27'500 femmes en 2023 dans le canton de Genève) visant à garantir à cette catégorie de la population l'accès à la contraception gratuite. L'objectif est également d'offrir un suivi gynécologique au travers de services de consultation identifiés comme l'Unité de santé sexuelle et planning familial des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ou l'Antenne santé sexuelle Onex. Enfin, le Conseil d’Etat préconise que ce contre-projet soit assorti d’une résolution à l’Assemblée fédérale demandant d’ajouter les moyens de contraception au catalogue des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

L'initiative cantonale "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire cantonale 199 "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève". Celle-ci vise à modifier l'article 219 de la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) relatif aux loisirs et aux sports.

L'initiative a pour but l’élaboration d’une politique sportive cantonale ambitieuse, en favorisant l’accès de la population à une pratique sportive, en soutenant le sport sous toutes ses formes ainsi que les organisations sportives. Le texte demande également la mise à disposition d'infrastructures sportives, en facilitant la planification de ces dernières. Elle vise également à soutenir l’élite sportive et la relève élite ainsi que la tenue de manifestations sportives d’intérêt cantonal tout en encourageant les partenariats avec les organismes privés.

Le Conseil d'Etat rappelle que dans la nouvelle teneur de l'article 219 Cst-GE, l'initiative définit des missions déjà assurées par l'État (soit le canton et les communes) et en prévoit d’autres à poursuivre, voire à développer. La majorité des tâches relevant du canton et/ou des communes figurant dans l'IN 199 concernent ainsi des tâches déjà assumées à ce jour par ces entités.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à accepter l'IN 199 sans lui opposer de contre-projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 67 68.

Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes 2024-2027

Le Conseil d'Etat a signé les conventions-programmes pour la mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour la période 2024-2027. Ces documents fixent les prestations à fournir par le canton pour contribuer aux objectifs stratégiques d’exploitation, d'extension et de développement de la Confédération dans ces domaines. En contrepartie, cette dernière s'engage à soutenir le canton à hauteur de 1,3 million de francs pour ces différents projets.

La mensuration officielle livre des données géométriques qui représentent le territoire cantonal, fixent la propriété foncière et constitue le référentiel officiel du système d'information du territoire genevois.

Le cadastre RDPPF est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Classement d'un domaine d'exception à Cologny

Le Conseil d’Etat classe la propriété "La Villanelle", l'un des plus beaux domaines du canton. Il reconnait ainsi la qualité de ce témoin exceptionnel de l'art de bâtir du XVIIIe siècle. L’ensemble a d’ailleurs été noté comme "exceptionnel" au recensement architectural du canton.

Implanté sur le coteau de Cologny, au nord du village, le domaine jouit de la vue sur les montagnes et le lac. Les bâtiments, construits pour le compte de la famille Cramer, sont cadastrés pour la première fois en 1788. La propriété connaîtra quelques habitants célèbres, dont Madame Berthe D'Espine-Lullin qui l'acquiert en 1896.

L’ensemble est composé de façon symétrique. La maison de maître, de plan rectangulaire, est mise en perspective, placée au fond d'une vaste cour de boulets et bordée de deux dépendances situées de part et d'autre. La haute qualité architecturale des bâtiments et la composition harmonieuse de l’ensemble ont été remarquablement préservés malgré les travaux menés au cours du temps.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot-Calame, conservatrice cantonale, office du patrimoine et des sites, DT, tél. 022 546 60 90.

Deuxième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6’959’900 francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie Romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T.  022 546 51 41.

Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au 27 mai 2025 la date de la prestation de serment des conseillères administratives et conseillers administratifs des communes genevoises. La cérémonie se tiendra à la Cathédrale Saint-Pierre et sera suivie d'une réception populaire sous l'Ancien Arsenal.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a arrêté au lundi 2 juin 2025 la date de séance d'installation des conseils municipaux des communes genevoises, sauf celles dont l'élection ne serait pas encore validée.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 mars 2025 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux pour la législature 2025-2030. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 13 avril 2025, conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2024

Durant le mois de juin 2024 , le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: Mme Caroline Rigot-Dupraz est élue en remplacement de M. Damien Lechevallier.

Cologny: Mme Catherine Corthay est élue en remplacement de Mme Sarah Meylan Favre.

Corsier: Mme Monique Ferrari est élue en remplacement de Mme Alexia Morel.

Grand-Saconnex: M. Marc Pasche est élu en remplacement de M. Raymond Chabry.

Thônex: Mme Francesca Cauvin est élue en remplacement de M. Philippe Noël.

Ville de Genève: M. Jules Lorenzi est élu en remplacement de Mme Oriana Brücker.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Gy: Mme Léonie Dunand est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble, la Commune" en remplacement de M. Bastien Stauffer.

Onex: Mme Nahomi Martinez Caraballo est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s Onex" en remplacement de Mme Johanna Velletri.

Onex: M. Carlo Santarelli est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Mame Diop.

Onex: M. Toufik Jebbari est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Nathalie Braunschweiger.

Vernier: M. Patrick Arnoldi est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Anne Compagnon Kaufmann.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Plan sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises: Genève favorable au projet de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans le cadre du plan fédéral sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises.

Dans sa réponse, le gouvernement salue l'initiative de la Confédération visant à élaborer une partie spécifique du plan sectoriel des transports dédiée au transport souterrain de marchandise. Il tient cependant à souligner l'importance de prendre en compte les intérêts cantonaux le plus en amont possible, en anticipation du déploiement de Cargo Sous Terrain (solution de tunnels pour le transport de marchandises entre Saint-Gall et Genève, dont la mise en service complète est prévue pour 2045). Il a également exprimé son souhait de voir Genève rapidement raccordé au réseau national, si celui-ci se concrétise.

Favorable au projet soumis à consultation, le Conseil d'Etat a par ailleurs insisté sur la nécessité d'une coordination avec les instances cantonales compétentes et sur la nécessaire complémentarité entre le rail et le transport souterrain de marchandises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transports professionnels, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 74.

Obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée en "soins infirmiers": pour une réglementation moins restrictive

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient globalement la révision partielle de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre HES (OPT) dans le domaine des soins infirmiers. Cette modification a pour but d'améliorer l'image de la profession et d'inciter le personnel infirmier à le rester, tout en maintenant un niveau d'exigences équilibré en termes d'acquisition de qualifications professionnelles et scientifiques complémentaires.

Dans un contexte de pénurie de personnel qualifié en Suisse et de la mise en œuvre de l'Initiative fédérale "pour des soins infirmiers forts", cette révision va dans le sens des efforts consentis visant à améliorer les conditions d'accès et de maintien dans la profession. La garantie d'une égalité de traitement avec les autres diplômes du domaine d'études "santé" régis par l'ordonnance OPT est à souligner.

Ce projet renforce par ailleurs la prise en compte de l’expérience professionnelle et des acquis d’un plus grand nombre de formations continues. Il diminue de plus "l’iniquité de traitement" ressentie par de nombreux professionnelles et professionnels des soins infirmiers qui n’avaient pu, à l’époque, obtenir cette OPT malgré un riche parcours et des formations continues d’envergure en raison de la liste très restrictive des conditions permettant l’obtention de l’OPT.

Le gouvernement émet toutefois certaines réserves visant à s’assurer que les compétences acquises à l’issue des formations continues prises en compte soient équivalentes à celles issues d’une formation d'une haute école.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Genève favorable à une base de financement pérenne de l'institut du fédéralisme par la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) visant à assurer, au travers d’une nouvelle base légale, le financement des activités de l’Institut du Fédéralisme. Cet institut, rattaché à l’Université de Fribourg, a développé depuis de nombreuses années un rôle reconnu d'expertise sur le fédéralisme en tant que pilier du système politique suisse. Il intervient activement pour promouvoir le fédéralisme en Suisse et à l'international, et contribue ainsi au développement d'une perception positive de cette forme de gouvernement. Jusqu'à ce jour, ses activités ont été cofinancées par l’ensemble des cantons et le Département fédéral des affaires étrangères. La nouvelle base légale vise à pérenniser la contribution financière de la Confédération, indispensable pour assurer la poursuite des activités de l’institut.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anna-Karina Kolb, directrice, service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.

Evaluation de l'efficacité de la péréquation financière nationale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF), portant sur le rapport d'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière nationale (RPT). Il constate que, contrairement aux inquiétudes qu'avaient exprimées certains cantons, suite à la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), opérée en 2020, la dotation à la péréquation des ressources a augmenté et que le système réagit mieux à l'évolution des disparités.

Il a pris acte des conclusions de ce rapport sur l'atteinte des objectifs fixés dans la loi fédérale. Cependant, le Conseil d'Etat considère que la compensation des charges socio-démographiques est toujours insuffisante, en particulier par rapport aux charges géo-topograhiques et il est d'avis que cela doit être corrigé.

Le Conseil d'Etat a en outre salué le fait que la collaboration intercantonale avait été abordée dans ce rapport. Les cantons qui, comme Genève,  fournissent des prestations publiques importantes en faveur de la population d'autres cantons, par exemple dans le domaine des hautes écoles, doivent obtenir une meilleure compensation de leurs charges. A cet égard, le Conseil d'Etat a émis l'avis selon lequel l'analyse de ce pilier important de la RPT devait être approfondie dans le prochain rapport sur l'efficacité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Compensation financière: 372 millions de francs versés en 2024 à la France

Le Conseil d'Etat a informé Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2024. Le montant versé cette année atteint 372 millions de francs, contre 352 millions en 2023.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitantes et habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé le 1,212 miliard de francs pour l’année fiscale 2022 (parts fédérale: 171 millions, cantonale: 781 millions, et communale: 260 millions, sous réserve de la nouvelle participation de la Confédération en matière de télétravail, qui sera versée en 2025). Après la rétrocession, ce sont ainsi près de 669 millions de francs qui restent acquis en faveur du canton et des communes.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant à la population résidante suisse que française. Ainsi, la CFG versée en 2023 a été destinée prioritairement à des opérations en lien avec la mobilité mais aussi l'éducation, ainsi qu'à l'assainissement et la gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2023 ont été transmis en début d'année au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue le 25 juin, sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

24'000 francs à l'association Roman des Romands, pour les années 2024 à 2026

42'554 francs (monétaire) et 36'204 francs (non monétaire) à la Musique de la Police genevoise, pour l'année 2024

50'000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève, pour l'année 2024

2'258'100 francs du Fonds de l'aide au sport, destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024

33'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport au Geneva Beach Events pour l'organisation du Geneva Futures 2024

12'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe)

103'500 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association genevoise des sports (AGS)

200'000 francs à la fondation du Musée de la bande dessinée (FMBD), pour l'année 2024

Appobation des comptes et du rapport de gestion du Fonds d'aide au sport

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds d'aide au sport pour l'exercice 2023. Le résultat de l'exercice est de 1'096'798 de francs après variation des fonds de réserve  (8'002'280 de revenus et 7'236'695 de charges).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Adaptation de la dotation des juridictions pénales) (E 2 05 – 13441) 	Conseil d'Etat	21 juin 2024

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant) (E 2 05 – 13415)	Conseil d'Etat	21 juin 2024

Loi du 3 mai 2024 de bouclement de la loi 10775 ouvrant un crédit d’investissement de 30 000 000 francs pour l’acquisition de terrains et bâtiments (13330)	Conseil d'Etat	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi sur l’énergie (Sauver des vies avec la climatisation) (L 2 30 – 13350)	Conseil d'Etat	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (Marché de l’occasion : favorisons les bonnes pratiques commerciales) (I 2 09 – 13353)	Grand Conseil	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (PA 327.00 – 13148)	Conseil d'Etat
1er janvier 2022 et 29 juin 2024

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20 – 13367)	Conseil d'Etat	1er juillet 2024

Loi concernant la constitution d’une Fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00 – 13404)	Conseil d'Etat	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 novembre 2023 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (Pour un choix libre et flexible de l’âge de la retraite) (B 5 05 – 12429)	Grand Conseil	1er septembre 2024

Loi du 3 mars 2024 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés) (Contreprojet à l’IN 178) (D 3 05 – 12888)	Grand Conseil	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2023
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

27 juin

10h30
	Evaluation finale du dispositif DOMOS de soutien aux locataires en difficulté de paiement
Salle Nicolas Bogueret

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

1er étage (côté escaliers)

DCS

DT

Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

Pauline de Salis

T. 022 546 60 47

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis	DT
Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70


lead_fr: Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap. Rapport de la commission de contrôle de gestion: le Conseil d’Etat travaillera sur la mise en œuvre des recommandations tout en regrettant certaines erreurs factuelles. Clarification du type de constructions de peu d'importance pour les habitats groupés en zone villas. Aménagement d'un EcoParc industriel et artisanal à Bernex. Aboutissement d'un référendum communal à Troinex. Oui à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap

Le Conseil d'Etat ouvre la consultation publique de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap (LED-H). Ce texte vise à concilier les bases juridiques genevoises avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

La CDPH est entrée en vigueur en Suisse il y a dix ans. Les obligations qu'elle contient s'appliquent à la Confédération, aux cantons et aux communes. En 2022, le comité onusien des droits des personnes handicapées a rendu un rapport critique sur sa mise en œuvre en Suisse. C'est une des raisons pour lesquelles la Confédération est en train d'adapter la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand).

Le canton a lui aussi le devoir d'agir pour concilier les bases juridiques cantonales et communales avec la CDPH. C'est l'un des objectifs de l'avant-projet LED-H. Il répond aussi au mandat figurant dans la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (article 20, alinéa 2 LED).

Ce texte vise à réaliser l’égalité en droit et en fait et à protéger chacune et chacun contre toute discrimination fondée sur un handicap. Il s’agit aussi de permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie autonome et de promouvoir leur inclusion dans la société. Il met en place des mécanismes visant une remise en question et une amélioration continues, par les pouvoirs publics notamment, via des plans d'action et un inventaire quinquennaux, des barrières nécessitant une élimination prioritaire. Il propose des instruments nouveaux visant à mieux respecter les personnes en situation de handicap, notamment en regard de la prescription de médicaments, du contrôle de qualité des prestations en institution, ainsi qu'un encouragement à l'inclusion professionnelle. Il ouvre des droits subjectifs (droit d’agir en justice pour faire interdire, constater ou réduire la portée d'une discrimination) et fournit des aides pour l'accès à la justice pour les personnes concernées ou les associations.

Résultat d'un travail collaboratif

Cet avant-projet résulte d'un travail collaboratif conduit avec une quarantaine d'organisations actives en faveur des personnes en situation de handicap. Tous les départements de l'administration cantonale y ont contribué. Il a été élaboré en cohérence avec les réflexions menées par la Confédération pour moderniser la LHand et s'inspire en partie de lois similaires adoptées dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Neuchâtel et le Valais.

La consultation est ouverte jusqu'au 20 novembre 2024. La documentation complète figure sur le site www.ge.ch/c/led-h.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 076 695 69 69 ou guillaume.renevey@etat.ge.ch.

Rapport de la commission de contrôle de gestion: le Conseil d’Etat travaillera sur la mise en œuvre des recommandations tout en regrettant certaines erreurs factuelles

Le Conseil d’Etat a analysé le rapport intitulé "Ressources publiques et campagnes électorales", reçu le 3 juin 2024 suite à la conférence de presse de la sous-commission de contrôle de gestion. D’emblée, il réaffirme son plein engagement en faveur de la transparence de l’Etat vis-à-vis de la population et des médias, et en faveur d’une collaboration constructive avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Quant au contenu et à la conclusion du rapport, le Conseil d'Etat rappelle qu'un volet pénal reste ouvert, qui doit déterminer si oui ou non il y a eu gestion déloyale des intérêts publics. La justice n’ayant pas encore donné sa réponse, il ne peut s’exprimer sur ce volet.

De manière plus spécifique, il souhaite revenir sur les éléments suivants :

Le Conseil d’Etat tient à souligner qu'il a pleinement collaboré et a agi avec diligence pour que la commission de contrôle de gestion puisse exercer son rôle de surveillance. Il lui a notamment remis en moins de six semaines les organigrammes, les agendas des communicants et la liste des mandats de tous les départements pour la période 2021-2023. Le Conseil d’Etat a par ailleurs fourni à la commission trois réponses circonstanciées relativement au travail conséquent effectué par la cellule enquêtes et investigations (CEI).

Le Conseil d’Etat souligne que les messages "supprimés" par les collaborateurs restent conservés pendant 365 jours sur les serveurs de l’Etat, voire plus longtemps en cas de demande spécifique. Il n’existe donc pas, sur la période instruite par la commission de contrôle de gestion, de messages " perdus", "détruits" ou "introuvables". Néanmoins, des recherches précises et poussées de mouvements liés à des e-mails (classements dans les dossiers, transferts…) exigent un travail colossal.

Le Conseil d’Etat relève qu’aucune comparaison ne peut être tirée entre les éléments transmis au moment de la demande LIPAD d’avril 2023 et les éléments transmis à la commission de contrôle de gestion. Ces transmissions portent sur des données de nature différente et ne répondent ni aux mêmes lois, ni aux mêmes règles, ni à la même méthodologie.

Le Conseil d’Etat regrette que la sous-commission n’ait pas auditionné les spécialistes de l'administration pour avoir un échange sur les questions relatives aux mandats, ou attendu les résultats de l’examen de la Cour des Comptes sur le même sujet – résultats qui apporteront des pistes d’amélioration au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat souligne que le mandat Monnaie Léman, co-porté par le DEE et le DT, reposait sur un préavis positif de la direction de la durabilité et du climat (DDC/DT) en lien avec le plan climat cantonal. Le livrable consiste en un rapport circonstancié de 66 pages, co-rédigé par l’Université de Lausanne, remis à l’administration en février 2024. Par ailleurs, aucun document ou autre élément n’a été porté à la connaissance du DT, selon lequel le compagnon de Madame Fischer ait été impliqué dans la préparation, l’élaboration ou la réalisation de ce mandat.

Le Conseil d’Etat souligne que des directives et procédures existent et cadrent très clairement les recrutements au sein de l’Etat. Cependant, dans certains cas spécifiques, notamment pour des agents spécialisés engagés sur des périodes limitées, une certaine souplesse est autorisée pour les besoins de l’administration.

Le Conseil d’Etat s'efforcera de mettre en œuvre les recommandations émises par la commission de contrôle de gestion. Il le fera notamment en tenant compte de celles découlant des audits en cours sur la même thématique (par le service d’audit interne de l’Etat et la Cour des Comptes).

Lien vers la FAQ

Pour toute information complémentaire aux médias:

De manière générale: Madame Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Sur le mandat Monnaie Léman: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66 ou Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Sur la cellule enquêtes et investigations (CEI): Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Sur les recrutements: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10 ou Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Clarification du type de constructions de peu d'importance pour les habitats groupés en zone villas

Le Conseil d’Etat souhaite clarifier et distinguer clairement deux types de construction de peu d'importance pour les habitats groupés en zone 5 (villas):

les constructions de peu d’importance traditionnelles (tels que les garages, les couverts ou les abris de jardin, ne dépassant pas 50m2);

celles qui ne le sont pas, comme les balcons ou autres éléments similaires (les loggias et les couvertures de terrasses).

A cet effet, il a modifié la règlementation dans ce domaine (règlement sur les constructions et les installations diverses RCI) qui sépare ces deux types de construction jusqu’ici confondues.

Cette nouveauté amène plus de clarté et permet une plus grande souplesse dans les possibilités de réalisation pour ces deux types de construction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Mathez, attaché de direction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 31.

Aménagement d'un EcoParc industriel et artisanal à Bernex

Le Conseil d’Etata adopté le plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) "Les Rouettes" à Bernex. Il confirme ainsi la volonté populaire exprimée en votations du 12 novembre 2023. Ce projet s'inscrit dans le cadre du grand projet Bernex, qui vise un équilibre entre le développement de zones d'activités et de logements.

Sur plus de neuf hectares, le site des Rouettes est délimité par le futur boulevard des Abarois au sud, l’autoroute A1 à l’est, le chemin des Rouettes à l’ouest et un espace boisé au nord. Le projet prévoit la création d'un EcoParc destiné à l'industrie et l'artisanat et offrira près de 1500 emplois. Il accueillera notamment la nouvelle fabrique Caran d'Ache dès 2026. Cet EcoParc prendra forme dans un environnement paysager de qualité afin de réduire l’impact environnemental du projet. Au moins 25% de la surface totale du périmètre sera dédiée à des plantations et les arbres au nord du périmètre seront conservés. L'emprise des constructions au sol sera limitée à 40% afin de préserver les sols naturels et la pleine terre. Des aménagements garantiront la protection paysagère du chemin des Rouettes.

L’accès et le stationnement pour les véhicules seront optimisés et des cheminements piétons et cycles seront créés. L’offre en transport en commun sera renforcée.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Aboutissement d'un référendum communal à Troinex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 11 mars 2024, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30088-538 "Lullin":

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 285

signatures contrôlées: 227

signatures exigées: 205

signatures validées: 210

Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Oui à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat soutient l'accord de solidarité sur le gaz entre la Suisse, l'Allemagne et l'Italie afin de contrer la vulnérabilité de la Suisse en matière de capacité de stockage du gaz sur son sol. Cet accord permet à ces trois pays voisins de s’entraider en cas d’urgence concernant les moyens de livraison de gaz pour assurer l’approvisionnement des clients protégés sur le sol suisse (ménages, hôpitaux, services d’urgence et maisons de retraite).

La Suisse pourra ainsi demander de l'aide au deux autres Etats, et leur en donner si besoin, en cas de pénurie grave de gaz en Europe, lorsque les marchés deviennent dysfonctionnels et que tous les moyens d'agir ont été déclenchés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat approuve les mesures proposées pour protéger les entreprises d'approvisionnement en électricité d'importance systémique (axpo, alpiq, Groupe E, etc.) contre d'éventuels manques de liquidité ou le surendettement. Ces dernières doivent veiller à disposer en tout temps de suffisamment de liquidités et d'une organisation de gestion des risques stables pour assumer leurs engagements financiers, même lors de situations de crise.

Ces mesures contribueront à aider ces entreprises à faire face à des perturbations futures et imprévisibles des marchés énergétiques de manière plus autonome et sans aides financières des pouvoirs publics.

Le gouvernement genevois recommande cependant de cibler plus finement les entreprises concernées et de mieux prendre en considération les spécificités des marchés de l'énergie dans l’élaboration de ces mesures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

35'000 francs à l'association La Marmite, pour l'année 2024

31'000 francs à l'OrTra santé-social Genève, pour l'année 2024

820'000 francs à la Fondation du Stade de Genève, pour les années 2024 et 2025

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

5,2 millions de francs, destinés à financer l'augmentation des coûts d'électricité induits par la mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2024, du nouveau contrat conclu avec les SIG et par les coûts supplémentaires d'utilisation du réseau.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 juin

10h30
	"Genève Région - Terre Avenir", 20 ans au service de l'agriculture de proximité et de l'alimentation durable
Légumes en Ville, Promenade de l'Observatoire

Rue Charles-Galland
	DT
Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

18 juin

11h15
	Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière	Quai de Cologny, entre Tropical Corner et Port Tunnel
DT

Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70

24 juin

11h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

27 juin

9h30
	Violence domestique, chiffres 2023
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis	DT
Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70

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title_fr: Crédit supplémentaire


title_fr: Oui à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz


title_fr: Clarification du type de constructions de peu d'importance pour les habitats groupés en zone villas


title_fr: Aménagement d'un EcoParc industriel et artisanal à Bernex


lead_fr: Une réserve conjoncturelle pour les communes genevoises. Réponse à une motion pour la création d'une caisse maladie cantonale publique. Dissolution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement. Régulation des sangliers et des chevreuils pour protéger les cultures. Soutien aux mesures de lutte contre la hausse des loyers. Oui à l'encouragement des projets de numérisation d'intérêt public. Service militaire et protection civile: la journée d'information doit rester facultative pour les Suissesses. Système d'information Schengen: oui à l'introduction de signalements sur des ressortissants de pays tiers. Hébergement touristique: oui à l’extension du soutien fédéral aux grandes villes. Crédit supplémentaire. Aides financières.

content_fr:
Une réserve conjoncturelle pour les communes genevoises

Les communes pourront se doter d'une réserve conjoncturelle, sur le même modèle que le canton avec les mêmes règles. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier en ce sens la loi sur l'administration des communes (LAC). Cela permettrait de renforcer l'autonomie communale sur le pilotage de leurs finances, tout en maintenant une surveillance suffisante de la part du canton comme la loi le prévoit.

En matière de finances publiques, les communes subissent des contraintes similaires à celles du canton. Ces dernières années, elles ont, dans leur majorité, présenté des comptes largement excédentaires en raison de recettes fiscales supérieures à celles prévues. Or, les communes genevoises sont tenues par la LAC de présenter des budgets équilibrés. Il ne leur est donc pas possible d'utiliser ces bons résultats pour développer les prestations nécessaires à leur population.

En disposant d'une réserve conjoncturelle, les communes pourront adopter des budgets déficitaires à concurrence du niveau de ladite réserve. Une disposition transitoire permet de créer cette réserve conjoncturelle au 1er janvier 2024 afin qu'elle soit déjà disponible pour le budget 2025. Son montant initial sera calculé sur la base de 10% des charges du budget 2024 de chaque commune.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation de l'Association des communes genevoises (ACG) et n'a pas d'impact financier pour le canton.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Réponse à une motion pour la création d'une caisse maladie cantonale publique

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion pour la création d’une caisse maladie cantonale publique. Dans ce cadre, il a procédé à une évaluation des modèles de structuration et de l’opportunité de création d’une telle caisse.

Les premiers travaux menés par le département de la santé et des mobilités, incluant la consultation de plusieurs experts et de l'Office fédéral de la santé publique, privilégient un modèle de structure publique mixte, déléguant la gestion administrative à un partenaire privé existant et reposant sur une première ligne de soins pluridisciplinaires financée en partie par l'Etat.

Cette première ligne de soins sera composée des prestataires existants – infirmiers et infirmières et médecins généralistes et spécialistes – et constituera un réseau de soins intégrés servant de portail unique de proximité. Ces prestations seront rémunérées sur un modèle de capitation (les prestataires reçoivent une somme forfaitaire par patient), permettant ainsi de réduire le coût des actes facturés par l'assureur selon les tarifs LAMal. Cette structure offrirait aux personnes choisissant librement ce modèle de bénéficier de primes inférieures à la moyenne, restituant ainsi du pouvoir d'achat à une large partie de la population.

Afin de poursuivre la réflexion et d'approfondir la faisabilité – notamment juridique et financière – d'une telle structure, un groupe de travail composé d’experts de différents départements de l’Etat, des secteurs privés et académiques, est en cours de constitution, dans l'optique de conduire une expérience pilote.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, directeur de la communication ad intérim, DSM, T. 079 702 15 35.

Dissolution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet d'abrogation de la loi sur la constitution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement. Les incertitudes financières relatives à cette fondation ont conduit l'exécutif de la commune à proposer sa dissolution, qui a été validée par le Conseil municipal par délibération du 12 mars 2024.

Créée en 2009, cette fondation avait pour objectif de mettre ou d'aider à mettre à disposition des habitantes et habitants de la commune des logements à loyers correspondant aux besoins de la population au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social et de logement d'utilité publique, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général.

Pour toute information complémentaire aux médias: le service des affaires communales, en contactant M. Laurent Paoliello, DIN, T. 079 935 86 75.

Régulation des sangliers et des chevreuils pour protéger les cultures

Le Conseil d'Etat autorise de nouveau la régulation de la population de sangliers par le tir pour les deux ans à venir, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026.

Cette mesure vise à garder une population de sangliers qui soit en adéquation avec les ressources offertes par les milieux qu'elle fréquente, tout en permettant une production agricole de proximité. Déjà appliquée avec succès, cette pratique a démontré son efficacité avec une forte réduction des dommages aux cultures et permet de faire coexister une faune riche et diversifiée avec un espace rural utilisé pour la production.

Le tir sélectif de chevreuils est également reconduit, du 1er septembre 2024 au 31 janvier 2026. Cette mesure cible les animaux qui occasionnent des dommages aux vignes et vergers dans le Mandement et complète ainsi efficacement les mesures préventives en place.

Les tirs de régulation sont effectués par les gardes de l'environnement, dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune et en accord avec la commission consultative de la diversité biologique et la commission consultative de la régulation de la faune.

 Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur, direction de la biodiversité et des forêts, DT, T. 079 248 64 56.

Soutien aux mesures de lutte contre la hausse des loyers

Afin de lutter contre la hausse des loyers constatée depuis début 2022, le Conseil d’Etat soutient la proposition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de modifier l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. Depuis quelques années, le secteur de la construction est en recul, avec une demande de logements qui dépasse l'offre.

Le gouvernement genevois approuve par conséquent les quatre mesures suivantes proposées par la Confédération pour remédier à cette situation, dont l'une  est déjà mise en pratique dans le canton:

ne pas accepter d’augmentation de loyer basée sur une hausse forfaitaire des coûts pour le bailleur (mais sur les coûts effectifs);

abaisser de 40% à 28% la participation à l’augmentation des coûts répercutée sur les loyers;

notifier toute augmentation de loyer de manière plus compréhensible (formule officielle déjà mise en pratique à Genève);

mentionner les taux d'intérêt de référence et d'inflation (ISPC) dans la communication du loyer initial. Pour une parfaite transparence, le gouvernement genevois demande que le taux d'intérêt de référence et d'ISPC déterminants pour le nouveau bail y figurent aussi.

Ces mesures seront réalisables à court terme, sans dénaturer les relations contractuelles entre bailleurs et locataires ni freiner les investissements dans l'offre de logements.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.

Oui à l'encouragement des projets de numérisation d'intérêt public

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Chancellerie fédérale portant sur l'ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation d'intérêt public. Cette ordonnance permet de concrétiser une disposition de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), entrée en vigueur le 1er janvier dernier, qui permet d'apporter une aide financière à des projets qui présentent un grand intérêt public en ce qui concerne la transformation numérique de la société et de l'économie.

Le Conseil d'Etat salue cette démarche et souhaite que le montant de 5 millions de francs suisses par an soit maintenu. Il demande un critère explicite d'évaluation sur la contribution des projets à la souveraineté numérique de la Suisse et une juste représentation des communautés linguistiques nationales dans le jury d'évaluation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DIN, T. 022 388 08 73.

Service militaire et protection civile: la journée d'information doit rester facultative pour les Suissesses

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur du projet de rapport relatif à l'instauration d'une journée d'information sur le service militaire et la protection civile obligatoire pour les Suissesses, à l'instar des jeunes Suisses convoqués à l'âge de 18 ans, mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Le gouvernement genevois ne soutient pas la modification proposée, dans la mesure où le système volontaire actuel a fait ses preuves et doit rester une opportunité offerte aux Suissesses. Il relève toutefois l'importance de mener une réflexion globale sur l'obligation de servir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicola Squillaci, chef du service de la protection civile et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 50.

Système d'information Schengen: oui à l'introduction de signalements sur des ressortissants de pays tiers

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union (Développement de l'acquis de Schengen).

Au moyen de ce règlement, l'UE entend permettre aux Etats Schengen d'introduire dans le SIS, sur demande d'Europol, des signalements pour information à propos de ressortissants d'Etats tiers soupçonnés d'activités criminelles graves. Ce règlement modifie le règlement (UE) 2018/1862 "SIS Police", que la Suisse a repris et dont les bases légales correspondantes sont entrées en vigueur le 22 novembre 2022.

Dans la mesure où ce règlement fait entièrement partie du développement de l'acquis Schengen, le Conseil d'Etat n'a pas d'observations additionnelles à formuler.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Hébergement touristique: oui à l’extension du soutien fédéral aux grandes villes

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la proposition du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de soutenir davantage les hébergements touristiques dans les grandes villes. Jusque-là, seules les zones touristiques (principalement les régions rurales et alpines) et les stations thermales étaient concernées.

Le canton est d’avis que l’extension du périmètre de soutien de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) est justifiée, car les établissements des grandes villes font face aux mêmes défis que ceux situés dans le périmètre actuel. Il a donc répondu dans ce sens à la consultation fédérale sur la révision de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement.

En revanche, le Conseil d’Etat estime que le programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin n'est pas nécessaire. La Confédération soutient déjà les constructions répondant à des normes exemplaires sur le plan énergétique au moyen des contributions versées aux programmes cantonaux d’encouragement dans le domaine de l’énergie. D’autre part, ces établissements peuvent également faire appel au soutien offert par la SCH.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe en communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

4 600 609 francs destinés aux besoins relatifs aux licences logicielles.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1,6 million de francs à l'Orchestre de chambre de Genève pour les années 2024 et 2025;

150 000 francs à la Fondation Pavillon Sicli, Architecture et Arts du Bâti pour les années 2024 à 2028. Cette fondation œuvre à promouvoir la culture du bâti, selon les principes déclinés par la Déclaration de Davos sur la culture du bâti de qualité. Le pavillon Sicli accueille également les Archives de la HES-SO Genève / HEPIA et un espace d’atelier dédié à la maquette du projet Praille Acacias Vernets (PAV);

80 000 francs à la Fondation SuisseMobile pour les années 2024 à 2027. Celle-ci a pour but de promouvoir et développer en Suisse le réseau national de mobilité douce pour les loisirs et le tourisme. Elle développe dans tous les cantons des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports collectifs. Des itinéraires de mobilités actives dans le canton de Genève sont également élaborés et mis à disposition du public;

30 000 francs à la Fondation VivaMente (prise en charge de personnes souffrant de troubles psychiques, anxieux et de l'humeur) pour l’année 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

20 juin

9h30
	Nouvelle application smartphone pour protéger les travailleurs en extérieur en cas de fortes chaleurs

			 	Salle James Fazy du DEE (2e étage)

			7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

24 juin

11h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

27 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2023
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis	DT
Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70


title_fr: L'Etat poursuit son engagement en faveur de l'apprentissage


title_fr: Genève favorable à une base de financement pérenne de l'institut du fédéralisme par la Confédération


title_fr: Aides financières


title_fr: Réponse à une motion pour la création d'une caisse maladie cantonale publique


lead_fr: Baisse des tarifs de l'électricité en 2025. Règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO. Un crédit pour l'évolution du système d'information de l'office cantonal de l'énergie. Violence en couple: renouvellement du soutien à l'association AVVEC. Félicitations aux membres élus du gouvernement schaffhousois. Aide d'urgence pour soutenir les activités humanitaires de Médecins sans Frontières au Soudan. Aides financières. Crédit supplémentaire. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Baisse des tarifs de l'électricité en 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé les tarifs de l'électricité fournie par les Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2025. Ceux-ci baisseront ainsi de 12% en moyenne. Cela représente un allègement annuel moyen d’une centaine de francs pour les ménages genevois (3000 kWh/an) et de 950 francs pour une PME (consommant 30 000 kWh/an).

Ces nouveaux tarifs s’expliquent en bonne partie par une baisse du prix d’achat de l'énergie et des coûts d’utilisation du réseau facturés par Swissgrid (gestion du réseau de transport). Par ailleurs, le montant de la taxe pour la réserve d’électricité, prélevée par la Confédération pour sécuriser l’approvisionnement en hiver, a lui aussi été réduit.

Au regard d’une baisse attendue d’environ 8% pour les ménages en Suisse en 2025, selon un sondage de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), le tarif de l'électricité à Genève reste modéré en comparaison avec celui proposé par les autres grandes villes du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO

Suite à la modification par le Grand Conseil, le 30 mai dernier, de la loi sur les Transports publics genevois, le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO afin de définir les critères à remplir par les jeunes jusqu'à 24 ans révolus et les bénéficiaires des prestations AVS/AI domiciliés dans le canton de Genève pour obtenir la prise en charge totale ou partielle des abonnements de transports publics.

En particulier, la prise en charge totale des abonnements est soumise à au moins une des conditions suivantes:

être âgé de moins de 18 ans et résidant dans le canton de Genève;

être âgé de 18 à 24 ans inclus, résidant dans le canton de Genève et en cours de formation;

être âgé de 18 à 24 ans inclus, résidant dans le canton de Genève et doté d’un revenu déterminant unifié annuel (RDU) inférieur à 50 000 francs;

être âgé de 6 à 24 ans, résidant hors du canton de Genève et présenter une attestation de formation certifiante des écoles publiques et privées répertoriées dans le canton.

Les bénéficiaires de prestations AVS et AI domiciliés dans le canton de Genève pourront quant à eux obtenir une prise en charge de 50% du montant de leur abonnement de transports publics.

Les informations concernant les justificatifs ainsi que les modalités de demande et d’octroi des rabais seront communiquées dans le courant de l’automne.

Comme indiqué dans le communiqué de presse du 15 juillet 2024, les abonnements de transports publics mensuels et annuels en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de cette mesure, le 1er janvier 2025, seront remboursés aux bénéficiaires au prorata temporis de leur date d’échéance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, directeur de la communication ad-intérim, DSM, T. 079 702 15 35.

Un crédit pour l'évolution du système d'information de l'office cantonal de l'énergie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 14,4 millions de francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal de l'énergie (OCEN) sur sept ans. Cela permettra à ce dernier de mettre en œuvre sa stratégie énergétique, inscrite dans le plan directeur de l'énergie (PDE), qui vise à atteindre l'abaissement de 60% des gaz à effet de serre.

Ce projet de loi vise à financer les évolutions du système d'information de l'OCEN, SInergie, pour la période 2025 à 2031. Il s'inscrit dans la transition numérique souhaitée par le Conseil d'Etat. Ces évolutions permettront notamment de:

collecter, structurer et rendre accessibles les données issues de l'Etat et de ses partenaires pour soutenir la politique et la transition énergétiques;

analyser et exploiter la donnée pour piloter, produire les indicateurs de la politique énergétique, superviser les résultats et proposer des orientations stratégiques;

initier et coordonner les projets d'efficience, d'approvisionnement et de sobriété énergétique dans leurs différentes phases;

proposer des outils pour engager les citoyens et les partenaires de l'énergie (administrations publiques, SIG, institutionnels, propriétaires immobiliers, tissu économique genevois et métiers du bâtiment);

élargir les prestations dématérialisées de l'OCEN pour développer concrètement les actions d'optimisation énergétique des bâtiments en intégrant la gestion des réseaux, des flux énergétiques et des capacités de stockage, de manière à atteindre les objectifs fixés dans le PDE.

Dans un contexte énergétique en évolution constante, l’OCEN doit pouvoir adapter rapidement ses actions pour répondre aux crises énergétiques, climatiques et écologiques. Il est de la responsabilité de cet office de permettre au canton de soutenir son engagement dans la transition énergétique ainsi que faire face à toute situation critique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Violence en couple: renouvellement du soutien à l'association AVVEC

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de 1,02 million de francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2025 à 2029.

Cette aide financière doit servir à la réalisation des prestations et activités suivantes:

prise en charge psychologique et sociale des femmes victimes de violence conjugale et de leurs enfants;

actions d’information et de sensibilisation auprès du grand public et des milieux professionnels;

travail institutionnel et collaboration avec les institutions partenaires.

L'association AVVEC, anciennement Solidarité femmes, a pour mission d'apporter des conseils et une aide directe aux personnes subissant des violences physiques, psychiques et sexuelles dans leur couple, ainsi qu'à leurs enfants.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Félicitations aux membres élus du gouvernement schaffhousois

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement schaffhousois pour leur élection, dimanche 18 août 2024, à l'exécutif de leur canton, soulignant la confiance qui leur est ainsi témoignée. Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois fait part à son homologue schaffhousois de ses meilleurs vœux de succès pour l'importante mission qui sera la sienne au service de la population.

Aide d'urgence pour soutenir les activités humanitaires de Médecins sans Frontières au Soudan

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière d'urgence de 5 millions de francs en faveur de Médecins sans Frontières (MSF) Suisse, dans le but de soutenir les populations victimes du conflit au Soudan.

Depuis le 15 avril 2023, le Soudan connait l'une des pires crises humanitaires de son histoire. Une récente étude de l'ONU fait état de 10,7 millions de déplacés internes et 2,3 ayant fui au-delà des frontières. Le risque de famine est sans précédent depuis la crise du Darfour, dans les années 2000. Afin de répondre aux nombreux besoins humanitaires générés par cette crise et afin d'exprimer sa solidarité aux victimes de ce conflit, le canton de Genève a décidé de soutenir l'appel d'urgence de MSF Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2024:

142 700 francs du fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport;

74 750 francs à l'association Corodis, qui promeut le développement artistique et favorise la diffusion, le rayonnement et la notoriété des spectacles professionnels romands en Suisse et à l'étranger.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante:

138 644 francs destinés à l’engagement d'un ETP fixe au service état civil et légalisations, suite au transfert de compétence concernant le traitement des adoptions à ce service, et ce, afin de respecter le principe du double degré de juridiction.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30 mai 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Séance d’ouverture de la législature – allocution de la benjamine ou du benjamin) (B 1 01 – 13343)	Grand Conseil	Samedi 24 août 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 mai 2024 modifiant la loi sur les Transports publics genevois (Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors) (H 1 55 – 13488)	Grand Conseil	1er janvier 2025

Loi du 31 mai 2024 modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train) (A 2 07 – 13381)	Grand Conseil	Samedi 24 août 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 mai 2024 ouvrant un crédit d’étude de 16 200 000 francs en vue de la construction d’un bâtiment d’hospitalisation du nouvel Hôpital des enfants (NHdE) sur le site Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) (13406)	Conseil d'Etat	Samedi 24 août 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 août

11h00
	Comment va l'école: résultats de l'enquête inédite auprès des parents et des élèves
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Lauranne Peman-Bartolini

T. 022 546 69 48 ou

079 173 19 86

2 septembre

9h00
	Changement du droit fédéral en matière de faillites: quelles conséquences pour les entreprises?
Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DF

DEE

Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

ou Dejan Nikolic

T.  079 416 84 10


lead_fr: Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017. Financement des routes de liaison de Genève-Sud. Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu.

content_fr:
Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu

Le Conseil d’Etat a adressé ses félicitations à M. Ignazio Cassis suite à son élection au Conseil fédéral, le 20 septembre dernier, et lui présente ses meilleurs vœux de réussite dans cette importante fonction.

Dans un monde où les problèmes nécessitent une approche globale, la Suisse doit relever des défis de taille et Genève constitue un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de ce monde. Le gouvernement genevois entend à cet égard assurer M. Cassis de son soutien dans le cadre de sa nouvelle mission à la tête du Département des affaires étrangères et souhaite que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Par ailleurs, M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois jeudi après-midi 28 septembre lors de la réception officielle qui aura lieu en l’honneur de M. Cassis à Bellinzone.

Soutien à la révision de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d’Etat a fait savoir qu’il soutenait la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui vise à garantir à long terme l’approvisionnement énergétique.

La révision mise en consultation concrétise au niveau de l’ordonnance une série de mesures législatives introduisant des allégements fiscaux supplémentaires dans le domaine du bâtiment, qui ont été adoptées le 30 septembre 2016 par les Chambres fédérales, puis acceptées par le peuple suisse le 21 mai 2017 suite à un référendum. Le projet d’ordonnance révisée précise en particulier des conditions pour la déduction des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement, et celles du report de la déduction de certains frais en lien avec la préservation de l’environnement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 08.

Redevance sur le trafic des poids lourds : Genève favorable à une simplification de la procédure

Répondant à une consultation du Département fédéral des finances sur une modification de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, le Conseil d'Etat soutient la révision proposée.

La modification concerne principalement la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds immatriculés à l'étranger et permettra à ces véhicules d'utiliser en Suisse le Service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (SET). Le SET simplifie la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds étrangers en Suisse en évitant que ces derniers aient à présenter un justificatif par trajet sur lequel figure le kilométrage à l'entrée et à la sortie du territoire suisse. Avec le SET, la redevance est versée par l'entremise d'un prestataire qui établit une facture globale pour le transporteur et verse les montants dus à titre de redevance. Les véhicules suisses resteront en revanche soumis à l'obligation de monter l'appareil de saisie qui leur est fourni gratuitement par la Confédération.

Comme la redevance est perçue par l'administration fédérale des douanes, le canton n'est que marginalement concerné.

Le canton salue en particulier la proposition de suppression du contrôle des détecteurs de remorque lors des contrôles périodiques du véhicule. Il soutient aussi l'octroi de l'effet suspensif aux recours déposés contre les décisions cantonales de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle prononcées suite au non-paiement de la redevance, aucun motif ne permettant de justifier l'exécution immédiate de ces décisions alors que l'ordre juridique suisse prévoit en principe qu'un recours contre une décision administrative possède un tel effet suspensif.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite : oui à la révision proposée

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite.

Le projet de loi permet de rétablir un équilibre dans le traitement fiscal des instruments Too Big To Fail auxquels peuvent avoir recours les établissements financiers et aura un effet stabilisateur sur l'économie, car le nouveau calcul de la réduction pour participation évite l'affaiblissement de leur base de capital propre.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, tél. 022 388 31 69.

Soutien à la consultation fédérale « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle »

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national relative à la mise en œuvre, par la modification du code pénal et du code pénal militaire, de l'initiative parlementaire Reynard (13.407) intitulée « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ».

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue l'avant-projet de modification des articles 261bis du code pénal et 171c, al.1 du code pénal militaire, sur la lutte contre la discrimination raciale, visant à étendre le champ d'application de ces dispositions à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Cette révision vient combler un vide juridique et permettra à l'avenir de sanctionner pénalement les auteur-e-s de dénigrements proférés en public, d'incitations à la haine et de toute autre discrimination envers des personnes ou des groupes de personnes en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Le Conseil d'Etat estime toutefois que cette révision est lacunaire, car elle ne prend pas en compte le critère du sexe. Or, l'élimination de toute discrimination en raison de l'identité de genre et/ou de l'orientation sexuelle est intimement liée à la lutte contre les discriminations du sexe également. Le Conseil d'Etat suggère donc d’inclure cet aspect en ajoutant dans les articles à modifier la discrimination en raison du sexe.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, tél. 022 388 74 50.

Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a approuvé un important projet de révision du droit d'exécution de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, du 15 décembre 2000. Une dizaine d'ordonnances sont concernées. Le gouvernement genevois tient à saluer les dispositions mises en place pour surveiller l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, qui s'inscrivent dans la stratégie nationale contre la résistance à ces substances. Il soutient également les mesures développées pour améliorer les connaissances dans les traitements médicamenteux appliqués aux enfants.

Il est prévu, d'une part, de collecter et de rendre publiques les données transmises par les professionnels œuvrant dans les hôpitaux pédiatriques, d'autre part d'introduire une prolongation des certificats complémentaires de protection pour les médicaments faisant l'objet d'un plan d'investigation pédiatrique (découlant du droit sur les brevets).

Le Conseil d'Etat émet toutefois un ensemble de réserves concernant les gammes ombrelles (qui regroupent sous une même marque des produits de catégories différentes, voire des médicaments de composition différente) et les modalités de remise des médicaments. Il demande également que les dispositions d'application amènent une meilleure collaboration entre Swissmedic et les autorités cantonales, notamment en matière d'échange d'informations.

Pour toute information complémentaire : Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DEAS, tél. 022 546 51 82.

Visite confédérale au gouvernement du canton de Nidwald

Le Conseil d’Etat se rend les mercredi après-midi 27 et jeudi matin 28 septembre 2017 en visite confédérale dans le canton de Nidwald.

Le programme de cette visite confédérale comprend, outre divers entretiens entre les deux gouvernements, une visite de l’entreprise Pilatus Flugzeugwerke AG à Stans et une montée en téléphérique au Klewenalp.

C’est la première fois que le gouvernement genevois se rend à Nidwald. Le gouvernement de Nidwald était venu à Genève en 1968. L’an dernier, le Conseil d’Etat genevois s’était rendu en visite confédérale dans le canton d’Uri (voir point presse du 10 février 2016).

Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017

Le Conseil d'Etat interpelle chacun des membres du Conseil administratif

Le Conseil d'Etat a, ce jour, interpellé individuellement les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève afin d'obtenir les éléments en lien avec le déroulement des faits qui ont amené la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice à annuler l’opération électorale du 24 septembre 2017 portant sur quatre référendums communaux.

Sur la base des réponses attendues d'ici le 6 octobre prochain, il appartiendra au Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de surveillance des communes, de déterminer si les manquements aux devoirs et obligations d'un ou plusieurs conseillers administratifs justifient l'ouverture d'une procédure disciplinaire au sens des articles 103 et suivants de la loi sur l’administration des communes (LAC).

Pour des raisons de procédure, le Conseil d'Etat ne peut apporter aucun commentaire durant l'instruction.

Organisation d'un nouveau scrutin communal en 2018

En parallèle, le Conseil d'Etat a répondu à un courrier du Conseil administratif de la Ville de Genève, sollicitant sa position sur l'organisation d'un nouveau scrutin communal sur les quatre référendums susmentionnés dans un délai inférieur à celui de 15 semaines, fixé par l'article 19 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Constatant que l'article 19 de la LEDP ne laisse aucune place à l'interprétation, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas possible d'y déroger. En conséquence, le Conseil d'Etat propose au Conseil administratif d'organiser cette votation communale à une date ultérieure en 2018, dans le respect des impératifs légaux. Une réponse du Conseil administratif est attendue d'ici lundi 2 octobre prochain.

Crédit d’études pour un nouvel établissement d’enseignement secondaire II à Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d’études de 5,8 millions de francs en vue de la construction d’une nouvelle école pour l’enseignement secondaire II à Meyrin. Ce nouvel établissement scolaire fait partie du plan d’investissement décennal et contribuera à faire face à la croissance du nombre des élèves dans notre canton.

Le site prévu, au lieu-dit « La Gravière », se trouve au nord-est de la commune de Meyrin, dans le prolongement de la cité de Meyrin, à proximité de la ligne du tram 14. Les parcelles concernées font l’objet d’une modification de zone affectée à des équipements publics.

Le futur établissement pourra accueillir à l’horizon 2024 environ mille élèves et sera doté d’une salle omnisports. L’étude doit permettre de définir l’assiette foncière et sa répartition. Suivront ensuite les phases d’acquisition de terrains, qui devront être précédées de l’adoption d’une loi d’investissement.

Un concours d’architecture sera en outre organisé, conformément aux règles en vigueur pour les marchés publics. A priori, les travaux devraient pouvoir débuter au printemps 2021.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 07, ou M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, tél. 022 546 69 68.

Financement des routes de liaison de Genève-Sud

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 87,1 millions de francs en vue de la réalisation d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy – dite L1 – et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand – dite L2 – et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35,55 millions de francs pour la construction du complément de la jonction autoroutière de Lancy-Sud. Le projet général de ce dernier objet a été approuvé vendredi dernier par le Conseil fédéral.

Ces infrastructures interdépendantes permettront de capter et de canaliser le trafic routier des communes de Genève-Sud et des communes françaises proches du pied du Salève, évitant ainsi le trafic de transit au sein des zones urbanisées et soutenant le développement urbain prévu sur le territoire de Genève-Sud.

Ce projet de loi fait suite aux études financées par la loi 11310 et ont permis de préciser les caractéristiques de ces nouvelles infrastructures en termes de dimensionnement et d'altimétrie. Suite à une concertation avec les communes de Troinex, Carouge, Lancy, Veyrier, Bardonnex et Plan-les-Ouates pour le choix de la variante altimétrique à réaliser pour chacune des deux routes de liaison, celles-ci participeront financièrement à ce projet majeur pour le canton.

Pour tout complément d'information : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, direction générale du génie civil, DETA, tél. 022 546 63 01.

Hôpitaux universitaires de Genève: remise du rapport d’évaluation

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur le rapport d’évaluation des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Un groupe de travail formé de la direction des HUG et de la direction générale de la santé du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé a établi le rapport d’évaluation des HUG. Sur la base de ce rapport, le Conseil d’Etat identifie des enjeux importants pour l’avenir de l’institution (capacité à travailler en réseau, relais de gouvernance de la politique publique, collaboration avec d’autres institutions hospitalières), mais ne relève pas pour autant de nécessité d’agir au niveau de la loi ni de réformer la structure des HUG.

En avril 2016, le Grand Conseil a accepté la proposition du Conseil d’Etat d’intégrer les cliniques de Joli-Mont et de Montana au périmètre des HUG. En acceptant cette modification de la loi sur les établissements publics médicaux, le parlement genevois a assorti son accord d’une disposition transitoire demandant au Conseil d’Etat un rapport d’évaluation sur les HUG avant le 30 septembre 2017.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DEAS, tél. 079 543 27 58.

Révision du règlement sur la fourrière des véhicules

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules. La modification porte essentiellement sur la facturation des frais de fourrière, notamment aux détenteurs d'un véhicule volé, conformément à la pratique actuelle de la direction générale des véhicules.

La révision du règlement découle de la modification de la loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (L 11871), entrée en vigueur le 29 avril 2017, qui mentionne expressément les motifs de mise en fourrière. Les débiteurs des frais et émoluments de fourrière sont ainsi clairement indiqués, notamment lors de l'enlèvement d'un véhicule sur plainte pour usage illicite du domaine privé.

La détermination des frais permet également de poser un cadre légal clair lors de la mise en fourrière d'un véhicule déclaré volé, seuls les frais inhérents étant mis à la charge du détenteur du véhicule lors de sa restitution ou de sa destruction.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Trente-cinq nouveaux policiers ont prêté serment

La deuxième volée de l'école genevoise de Savatan a prêté serment devant le Conseil d'Etat après une année de formation associant pratique et théorie. Cette deuxième école de la police genevoise peut fièrement afficher un taux de réussite de 100%.

Avec cette nouvelle volée de trente-cinq policiers (cinq femmes et trente hommes), les efforts consentis pour renforcer les effectifs ces cinq dernières années portent le nombre total de policiers et policières à 1441 personnes. Après un dernier stage au centre de formation de la police et des métiers de la sécurité, ces trente-cinq nouveaux policiers iront dès la mi-octobre renforcer les rangs de la police et seront équitablement affectés dans les cinq services opérationnels.

Six cantons ont utilisé CHVote lors de la votation du 24 septembre 2017

CHVote, le système de vote électronique genevois développé en open source, a été utilisé avec succès par six cantons: Genève, Bâle-Ville, Lucerne, Berne et, pour la première fois, Argovie et Saint Gall. 143'222 électeurs de ces six cantons disposaient du canal de vote électronique.

A Genève, lors de ce scrutin, 57,94% des 39'721 électrices et électeurs résidents inscrits et 59,78% des 25'063 électeurs suisses de l'étranger qui ont voté l'ont fait de manière électronique. 33,19% des électeurs résidents inscrits et 40,22% des Genevois de l'étranger ont opté pour le vote postal, tandis que 8,87% des votants résidents inscrits ont voté à l'urne. Ces chiffres confirment le canal de vote électronique comme premier canal pour les électeurs qui disposent de ce moyen.

3698 nouveaux électrices et électeurs se sont inscrits lors de la votation du 24 septembre ; ce sont ainsi 43'419 électrices et électeurs au total qui pourront en voter en ligne lors de la prochaine votation.

Les électrices et électeurs qui ne seraient pas encore inscrits et qui désireraient bénéficier du vote électronique pourront s'inscrire lors de la prochaine votation pour en disposer lors les scrutins suivants. Toutes les informations sont disponibles sur chvote.ch/inscription.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Caisse maladie publique, expérimentation animale : aboutissement de deux initiatives populaires cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire constitutionnelle cantonale formulée intitulée « Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	10'263

nombre de signatures annoncées par les déposants  	14'400

nombre de signatures contrôlées     	10'280

nombre de signatures validées	10'280

Le nombre de 10'263 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative populaire législative cantonale formulée intitulée « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	7524

nombre de signatures annoncées	8626

nombre de signatures contrôlées 	8335

nombre de signatures validées	7535

Le nombre de 7524 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en septembre 2017

Durant le mois de septembre 2017, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Bellevue : M. Michel Favre est élu en remplacement de M. Pablo Lazaro.

Cologny : Mme Amanda Guerreiro est élue en remplacement de M. Christian Pralong.

Confignon : M. Miguel-Jose Fernandez-Villacanas est élu en remplacement de M. Maxime Walder.

Thônex : M. Jose Simoes est élu en remplacement de Mme Jacqueline Tomasini.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Véronique Crettenand est élue sans scrutin sur la liste « Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de M. Luc Lavarini.

Corsier : M. Stéphane Vieillard est élu sans scrutin sur la liste « Entente Corsiéroise » suite à la démission de M. Alain Rifat.

Onex : M. Jean-Pierre Pasquier est élu sans scrutin sur la liste « PLR Parti Libéral Radical » suite à la démission de M. Félix Laemmel.

Enfin, en Ville de Genève, en raison d’une égalité des suffrages entre les viennent-ensuite et conformément à l’article 176 de la loi sur l’exercice des droits politiques, il a été procédé le 12 septembre 2017 à un tirage au sort : Mme Delphine Wüest Poumey est élue en remplacement de M. Joris Vaucher.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2016, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (F 1 10.0) (L11850)	Conseil d'Etat	Samedi 30 septembre 2017 (lendemain de la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

1er octobre

			10h30	Coup d’envoi de la 4ème édition de la « Journée sans ma voiture »	Sur le pont du Mont-Blanc	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

2 octobre

			11h30	Inauguration officielle du démarrage des travaux de la route des Nations	Route de Colovrex au Grand-Saconnex	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
tél. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
tél. 079 935 86 75


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