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Pour une augmentation des fonds dédiés au transport régional de voyageurs

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation préalable du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour la mise en place d’un nouveau crédit d'engagement de 4,398 milliards de francs sur quatre ans, qui permettra de cofinancer le transport régional de voyageurs et son développement en Suisse pour cette période. Cette enveloppe correspond à une augmentation de 387 millions de francs (+9,7%) par rapport au précédent crédit d’engagement 2018-2021, encore en cours.

Cependant, malgré le contexte spécifique à la crise sanitaire et les efforts déployés par la Confédération et les cantons pour faire face aux pertes de recettes 2020 et 2021 des opérateurs, le Conseil d’Etat s’est positionné en faveur d’une augmentation de cette allocation de fonds. Cette position est notamment motivée par des besoins supérieurs avérés par l’enquête fédérale effectuée auprès des trente-cinq opérateurs principaux de Suisse, et surtout par les enjeux environnementaux majeurs qui vont impacter de façon considérable les investissements des transporteurs, notamment pour le passage des bus diesel aux bus électriques.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien aux modifications de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur le projet de modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) ainsi que de l'ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA).

En substance, les dispositions traitent de l’organisation des structures de conduite de l’armée, dont la mise en place d’un commandement dédié à la cyberdéfense. Le domaine de l’instruction fait également l’objet de quelques ajustements pour certaines catégories de militaires telles que les soldat-e-s en service long, les sportif-ve-s d’élite ou encore les spécialistes du cyber. Enfin, les textes proposés sont aussi l’occasion de clarifier les compétences du service de renseignement de l’armée en cas de service d’appui en Suisse, ainsi que d’instaurer une autorité de l’aviation militaire, pendant de l’office fédéral de l’aviation civile, pour réguler et surveiller les activités des forces aériennes.

Dès lors que ces modifications s’inscrivent pleinement dans la mise en œuvre du développement de l’armée (DEVA), réforme initiée en 2018 et devant s’achever en 2022, le Conseil d’Etat accueille favorablement les modifications proposées. En revanche, il s'oppose à la restriction de l'exemption de servir, qui serait réservée aux seuls policiers, à l'exclusion des assistant-e-s de sécurité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 10.

Oui à la prolongation du moratoire sur le génie génétique

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 du moratoire concernant la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés.

Des techniques récentes en matière de génie génétique ont intensifié la complexité de la thématique. Ce moratoire qui, comme par le passé, n'inclut pas la recherche, doit permettre d'évaluer les risques, de clarifier certains aspects et notamment tenir compte des évolutions de la réglementation à l'échelle internationale, entre autres de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Condoléances suite au décès de M. Claude Blanc, ancien président du Grand Conseil

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Claude Blanc, député au Grand Conseil de 1985 à 2004, dont il assura la présidence en 1992. Le gouvernement a tenu à exprimer ses sincères condoléances à toute sa famille.

Homme brillant, reconnu pour son sens de l'Etat et sa grande connaissance des institutions, M. Blanc a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de quarante ans. Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité qu'il tenait en haute estime.

Condoléances suite au décès du baron Benjamin de Rothschild

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille du baron Benjamin de Rothschild, décédé le 15 janvier dernier.

Grand amateur de voile et d'automobile, bienfaiteur et banquier visionnaire, le baron de Rothschild avait de multiples intérêts et passions. Dans le respect des valeurs familiales, il a notamment développé et amené le groupe Edmond de Rothschild vers le XXIe siècle. Le gouvernement a souhaité témoigner à la famille du défunt la haute estime dans laquelle il le tenait. Il gardera de lui le souvenir d'une personnalité attachante et passionnée.

Promotion de la santé et prévention: adoption de projets et d'aides financières en faveur de neuf partenaires

Le Conseil d'Etat a adopté quatre projets de loi et deux arrêtés pour des aides financières totalisant 34,138 millions de francs, destinées aux entités suivantes: Boulevards, Carrefour AddictionS, Croix-Bleue Romande section genevoise, Dialogai et Le Refuge, Fondation genevoise pour le dépistage du cancer, Fourchette verte genevoise, Groupe Sida Genève, Personnes vivant avec le VIH (PVA) et Première ligne.

Ces financements vont permettre aux entités précitées de développer des prestations de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques dans leurs domaines d'activité respectifs, pendant les années 2021 à 2024 (voir annexe). Ces prestations couvrent un large spectre de mesures destinées à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles présentes dans la population genevoise. Elles sont alignées sur les priorités de santé publique du canton, telles qu'elles ont été définies par le Conseil d'Etat dans le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030. Ce dernier a pour but de placer le canton de Genève à l'avant-garde en matière d'espérance de vie en bonne santé et de bien-être physique, mental et social à l'horizon 2030.

L'octroi de ces aides financières contribuera à la réalisation du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2019-2023, qui concrétise le concept cantonal 2030. L'intention du plan cantonal et les prestations définies dans les nouveaux contrats visent à être au plus près des besoins de la population. Elles ont été définies entre l'Etat et ses partenaires de sorte à assurer un maillage garantissant la couverture des différentes situations de vie de la population genevoise. Elles portent une attention particulière au renforcement des compétences en santé des groupes cibles les plus exposés aux inégalités de santé.

Les entités subventionnées ont un contact de proximité avec la population genevoise, en particulier avec certains groupes plus vulnérables. Elles ont toutes une expertise reconnue. Elles sont dès lors en mesure d'offrir des prestations répondant au plus près aux besoins spécifiques de la population. Ces prestations feront l'objet d'un monitorage et d'un suivi afin de mesurer l'atteinte des objectifs du plan cantonal.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26, ou M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSES, T. 022 327 92 04.

Aides financières à cinq organismes culturels

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 381'931 francs pour l'année 2021 à cinq organismes actifs dans le domaine culturel. Ces soutiens ont principalement vocation à permettre la poursuite et le développement des activités des entités bénéficiaires.

Dans le détail, l'Institut national genevois (ING) reçoit une aide de 112'978 francs en vue de ses conférences et débats durant toute l'année. L'association Quartz Genève Zurich se voit verser 97'500 francs en guise de participation cantonale à l'organisation de la cérémonie 2021 de remise des Prix du cinéma suisse et de la Semaine des nominés précédant la remise des prix. Les Rencontres internationales obtiennent un soutien monétaire de 62'053 francs pour l'organisation de la prochaine session des Rencontres, prévue en automne.

Le Musée international de la réforme reçoit une aide de 50'000 francs destinée à diverses prestations de la fondation telles que la mise en valeur du patrimoine autour de la Réforme, des expositions, tant permanente que temporaires, de même que des actions de médiation et la mise sur pied d'outils pédagogiques pour des publics variés.

Enfin, le Cercle de la librairie et de l'édition de Genève se voit doter d'une aide de 59'400 francs dans le but de promouvoir l'édition et les librairies genevoises indépendantes, par l'intermédiaire du Salon du livre et de la presse ou encore de l'organisation d'animations destinées aux publics scolaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Approbation du budget 2021 des TPG

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2021.

Fortement marquée par les effets de la crise sanitaire, l'année 2021 prévoit une adaptation à la baisse de l’offre. Cette adaptation est à mettre en lien avec la chute de la fréquentation et des recettes du transport. L'enjeu principal de cette étape consiste à limiter au maximum les effets de la crise sanitaire, qui a déjà considérablement impacté les comptes 2020.

Au final, le budget 2021, marqué par des incertitudes majeures quant à la durée de la crise et ses effets sur les finances des TPG, annonce une perte de 6,9 millions de francs, correspondant au plan financier pluriannuel du contrat de prestations pour l'année 2021. Toutefois, ce budget a été établi avec une contribution supplémentaire de 20 millions de francs de la part du canton.

Basés sur les données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2021

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Pour l'année 2021, le conseil d'administration de la CPPG a adopté des conditions d'intérêt identiques à celles appliquées en 2020, ainsi qu'un même taux fixe de 6% (appelé droit d'engagement) perçu sur tous les prêts depuis l'an dernier (voir point presse du 5 février 2020).

Ainsi, les taux pour l'année 2021 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt

prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an

prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an

droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

La protection de la petite faune mieux intégrée aux pratiques constructives

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport complémentaire relatif à la pétition en faveur de la "petite faune" déposée en janvier 2018 par l'Association CONVIVE (Pour un environnement construit vivant et vert).

Le gouvernement souscrit pleinement aux objectifs visés par les pétitionnaires. La faune et la flore vivant directement à nos côtés font partie de la biodiversité locale, dont la valeur ne fait aujourd'hui plus débat compte tenu de l'importance des services qu'elle rend à la population. Au vu de la disparition progressive de ce patrimoine, une action contribuant à son maintien est primordiale. L'administration déploie à ce propos une série de mesures concrètes en faveur de ce que l'on appelle la petite faune (hérissons, tritons, lézards, etc.).

Ainsi, la problématique des obstacles entravant les déplacements de la petite faune fait l'objet d'une action dédiée dans le plan biodiversité 2020-2023 (PB1) de la Stratégie Biodiversité Genève 2030, tout récemment adopté par le Grand Conseil. Cette action comprend la prévention ainsi que l’assainissement dans les constructions des obstacles susceptibles de piéger ces espèces vulnérables du fait de leur petite taille. Elle intègre également des indicateurs permettant de suivre les résultats.

Afin de tirer parti des échanges d'expériences susceptibles de faire évoluer concrètement les pratiques, le partenariat avec les associations concernées par la protection de la petite faune, dont font partie les pétitionnaires, sera renforcé par la création d’un groupe d’accompagnement comprenant également des représentants des services de l'Etat directement concernés, comme les offices cantonaux de l'agriculture et de la nature, de l'eau, de l'urbanisme ou encore du génie civil.

Par ailleurs, afin de prévenir le dommage en amont, le Conseil d'Etat entend modifier les formulaires de demande d'autorisation de construire ou de démolir pour y intégrer une évaluation des impacts potentiels d'un projet sur la petite faune et les mesures prises pour y remédier. Le règlement d'application de la loi sur la faune sera modifié en ce sens et une nouvelle directive, intitulée "Mesures en faveur de la petite faune", guidera le requérant. Une évolution favorable des pratiques constructives (bordures de trottoirs, évacuations de l’eau de la chaussée) et d'éclairage pourra s'appuyer sur une mise à jour régulière des recommandations techniques formulées par l'autorité. A ce propos, un assainissement de certains obstacles majeurs pour la petite faune au niveau cantonal a déjà été réalisé, à l'image du complexe de dix-sept passages finalisé en 2020 sous la route de Monniaz (Jussy). Cet exercice démontre que des solutions pratiques existent et il pourra contribuer, à titre d'exemple, à une meilleure prise en compte de cet enjeu dans les nouvelles constructions.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrandvon Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 37.

Mesures fédérales COVID-19: modalités d'application précisées

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté afin de préciser les modalités d'application des mesures fédérales de lutte contre la pandémie de COVID-19 désormais en vigueur.

Pour rappel, les rassemblements de plus de cinq personnes, enfants compris, sont interdits dans l'espace public. Cette limite de cinq personnes, enfants compris, vaut également pour les manifestations dans la sphère privée.

De manière générale, les magasins et marchés sont fermés, à l'exception, notamment, des magasins d'alimentation et des autres magasins de denrées alimentaires et de biens de première nécessité et de consommation courante, les fleuristes et des stations-service. Le Conseil d'Etat a détaillé les listes exhaustives dans son arrêté.

Les établissements et commerces de services (postes, banques, coiffeurs, etc.) sont également ouverts, mais doivent demeurer fermés entre 19 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche.

Les restaurants qui proposent des repas ou des boissons à l'emporter ou à la livraison peuvent être ouverts entre 6 heures et 23 heures.

Les installations et établissements dans le domaine du sport et de la culture restent ouverts dans les limites édictées par l'arrêté.

Les activités de prostitution n'ayant pas été interdites par la Confédération, elles seront désormais également autorisées dans le canton de Genève. Elles sont toutefois régies par un plan de protection strict édicté par le service du médecin cantonal.

Enfin, si les manifestations sont limitées à cinquante personnes selon le droit fédéral, les stands en vue de la campagne électorale pour l'élection complémentaire au Conseil d'Etat du 7 mars prochain ne pourront pas accueillir plus de cinq personnes simultanément.

Le Conseil d'Etat demeure entièrement engagé afin d'élargir et de faciliter les aides financières pour toutes les entreprises et personnes frappées par la crise.

Il encourage la population à persévérer dans la limitation des contacts sociaux et la promotion des gestes barrières (distanciation sociale, désinfection des mains, port du masque).

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: indemnisation forfaitaire des cafés-restaurants étendue à la période du 24 au 31 décembre 2020

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l’arrêté du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

L'objectif de la modification est de permettre l'extension de l'indemnisation des établissements voués à la restauration et au débit de boissons (bars, cafés, restaurants, tea-rooms, buvettes restreintes et permanentes, ou tout autre espace d'accueil assimilé) à la nouvelle période courant du 24 au 31 décembre 2020. Ce soutien financier s'avère nécessaire suite à l'obligation de fermeture ordonnée par le Conseil fédéral le 18 décembre 2020, dans la mesure où la situation sanitaire cantonale l'impose.

L’aide financière versée aux établissements bénéficiaires par l’Etat de Genève consiste en une indemnisation d'un montant de 50 francs par mètre carré de surface utile de l'exploitation, qui représente la superficie d’exploitation destinée au service à la clientèle.

Pour mémoire, la loi régit l'aide financière extraordinaire apportée par l'Etat de Genève aux installations et établissements voués à la restauration et au débit de boissons, accessibles au public et fermés conformément à l'<a data-entity-substitution="canonical" data-entity-type="node" data-entity-uuid="b9b42bf2-122a-4a1b-9ed0-7ab6d03f9728" href="/document/version-consolidee-arrete-application-ordonnance-federale-mesures-destinees-lutter-contre-epidemie-covid-19-situation-particuliere-du-190620-mesures-protection-population-du-11120-etat-au-231220" title="Version consolidée de l’arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population du 1.11.20 – Etat au 23.12.20">arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020, et sur les mesures de protection de la population du Conseil d'Etat genevois du 1er novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: modification du règlement relatif aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813 (RAFE-COVID-19).

La loi 12810 a pour objectif de permettre à l'Etat de Genève de soutenir financièrement les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire et considérées comme des cas de rigueur. Le dispositif prévoit une aide à fonds perdu, qui s'inscrit dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises prévues par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19).

En date du 14 janvier 2021, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19. Cette modification nécessite des rectifications du règlement d'application de la loi 12810, qui vise à apporter une aide financière à fonds perdu à ces entreprises.

Les modifications apportées visent notamment à tenir compte des nouvelles restrictions de l'ordonnance fédérale relatives aux versements des dividendes pendant une durée de trois ans et non plus de cinq ans. Elles visent également à permettre aux établissements stables comme les succursales de bénéficier également des aides financières octroyées dans le cadre des lois relatives aux cas de rigueur. Les dispositions finales de l'ordonnance fédérale sont réservées pour ce dernier point.

Des adaptations visant à mieux définir le périmètre des bénéficiaires ont été réalisées: il s'agit notamment d'un assouplissement des critères relatifs au secteur des forains ou encore de considérer les organisateurs de séjours linguistiques à l'étranger comme des agences de voyages.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: concept global cantonal d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif aux aides financières extraordinaires cantonales destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021. Sont également prévues des aides financières extraordinaires pour les entreprises qui auraient subi une baisse de leur chiffre d'affaires entre 25 et 40%. Ainsi, le Conseil d'Etat prévoit un programme de soutien à l'économie de plus de 250 millions de francs.

Le projet de loi adopté ce jour régit l'aide financière extraordinaire et temporaire apportée aux entreprises du canton de Genève particulièrement affectées par la crise sanitaire. Il s'agit d'un concept global cantonal relatif au plan de sauvetage des cas de rigueur économiques, qui s'ajoute aux mesures de soutien aux entreprises prévues dans les ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi fédérale COVID-19).

Le projet de loi permet non seulement de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40%, considérées comme des cas de rigueur, mais également des entreprises qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité suite à des décisions de fermeture ordonnées tant par les autorités fédérales que cantonales pour lutter contre l'épidémie.

De plus, le Conseil d'Etat a élargi ses critères d'entrées au programme d'aide financière en prenant également compte les entreprises qui ne sont pas éligibles au sens de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur, dès lors qu'elles ne subissent qu'une perte de leurs chiffres d'affaires entre 25 et 40%.

Il permet également au Conseil d'Etat d'adapter l'octroi des aides extraordinaires et temporaires tout au long de l'année 2021, en fonction des mesures prises ainsi que de l'environnement économique et sanitaire pour lutter contre l'épidémie de COVID-19.

L'aide financière à fonds perdus de l'Etat de Genève consiste en la prise en charge des frais fixes des entreprises. Le total des aides prévues par ce projet de loi est ainsi estimé à 250 millions de francs. Les détails relatifs à la mise en œuvre de la loi feront l’objet d’un règlement. Le Conseil d'Etat prend ainsi ses responsabilités en élargissant le cercle des bénéficiaires pouvant être aidées financièrement, et ce par le biais d’indemnisations cantonales.

En outre, ce projet prévoit pour certains secteurs économiques un programme d'employabilité afin de permettre une reconversion pour les salarié-e-s actif-ve-s dans des secteurs économiques fortement impactés par la crise sanitaire.

Parallèlement à l'adoption ce projet de loi, l'Etat de Genève et les partenaires représentant les milieux des locataires et des bailleurs (l'ASLOCA Genève, la CGI et l'USPI Genève) ont repris les discussions concernant la reconduction éventuelle pour les entreprises qui ne seraient pas éligibles aux aides, sous une forme à définir, des accords relatifs à la prise en charge des loyers (accords Vesta).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: l'administration cantonale maintient ses prestations et les guichets de l'Etat restent ouverts

Suite aux dernières mesures sanitaires annoncées par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté concernant les dispositions relatives au télétravail et au travail à domicile, ainsi que les mesures limitant les déplacements des membres du personnel et des usager-ère-s de l’administration cantonale dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ce nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat du 29 octobre 2020.

Le télétravail devient obligatoire au sein de l'Etat, pour autant que la nature des activités le permette et que cela soit possible sans efforts disproportionnés, sachant que l'administration cantonale, y compris les guichets, reste ouverte. Le télétravail et le travail à domicile sont déjà déployés sans contrainte de présence minimale, à la condition qu'ils soient planifiés et que les prestations continuent à être assurées. Le Conseil d'Etat estime en effet qu'il est essentiel que l'administration reste au service de la population et des entreprises en cette période particulièrement délicate.

Les hiérarchies sont responsables de l'organisation du télétravail, du travail à domicile et du travail en présentiel. Lorsque le travail ne peut être effectué à distance, les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière de règles d'hygiène et de distanciation doivent être scrupuleusement respectées sur le lieu de travail.

Afin de limiter les déplacements aux guichets de l'Etat, les usager-ère-s de l'administration cantonale sont encouragé-e-s à utiliser en priorité les démarches par Internet chaque fois que cela est possible. Pour les démarches qui ne peuvent être effectuées par Internet ou pour les usager-ère-s qui ne souhaitent pas les utiliser, les guichets de l'Etat sont ouverts et les prestations délivrées, dans le respect des recommandations de l'OFSP en matière de règles d'hygiène et de distanciation. Les informations relatives aux horaires d'ouverture des guichets figurent sur le site Internet de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

COVID-19: adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums

Le Conseil d'Etat souhaite que malgré les mesures indispensables de lutte contre la COVID-19, l’exercice des droits politiques soit garanti. Dans le prolongement de son arrêté adopté le 1er novembre 2020 déclarant l'état de nécessité et de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020, en particulier de sa modification du 13 janvier 2021, il a décidé que le délai de récolte de signatures à l'appui d'une demande de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale pour lesquelles l’information au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) a été effectuée jusqu’au 20 janvier 2021 ne courent pas du 18 janvier 2021 au 28 février 2021 compris et les échéances sont recalculées (voir le détail dans l'arrêté).

Par ailleurs, le délai pour le dépôt de signatures pour des initiatives populaires cantonales et communales, pour lesquelles l’information au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a LEDP a été effectuée entre le 21 janvier 2021 et le 28 février 2021 ne commencera à courir que dès le 1er mars 2021.

Cet arrêté vise également à permettre l'entrée en vigueur des lois cantonales et des délibérations communales, en fixant un délai d'information, respectivement:

au maire de la commune dans le délai référendaire usuel concernant les délibérations communales;

au Conseil d'Etat, pour les lois cantonales adoptées lors des deux dernières sessions du Grand Conseil de 2020 et lors de la première session de 2021, à savoir le:

	- 25 janvier 2021 pour les lois adoptées les 25, 26 et 27 novembre 2020;

	- 1er février 2021 pour les lois adoptées les 3 et 4 décembre 2020;

	- 17 mars 2021 pour les lois adoptées les 28 et 29 janvier 2021.

Une fois ces délais passés et sans référendum annoncé, les lois cantonales et les délibérations communales concernées pourront entrer en vigueur, selon le calendrier fixé.

Dans le cas où une information aurait été reçue par l'autorité concernée dans les délais susmentionnés, le délai pour le dépôt des signatures arriverait à échéance le 8 mars 2021 pour les lois cantonales adoptées les 25, 26 et 27 novembre 2020, le 15 mars 2021 pour les lois cantonales adoptées les 3 et 4 décembre 2020 et le 9 avril 2021 pour les lois cantonales adoptées les 28 et 29 janvier 2021. Concernant les délibérations communales, le délai ne commencerait à courir qu'à partir du 1er mars 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.


lead_fr: COVID-19: Genève renforce ses aides aux entreprises de 25 millions. Des mesures pour réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express. Versement des subsides d’assurance-maladie en lien avec la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Soutien au projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), qui s'intègre dans le projet d'envergure JUSTITIA 4.0.

La LPCJ vise à moderniser et à dématérialiser la justice. Elle impose aux tribunaux, aux autres autorités et aux utilisateurs professionnels (les avocats notamment), d'une part, de communiquer par voie électronique et, d'autre part, de tenir les dossiers électroniquement, la version numérique des documents faisant foi dans la procédure. La LPCJ règle en priorité la création et l'exploitation de la nouvelle plateforme numérique de la justice et les fonctionnalités nécessaires à l'échange de documents. Cette plateforme sera exploitée conjointement par la Confédération et les cantons, qui constitueront une corporation de droit public à cet effet.

Le Conseil d'Etat adhère au principe visé par le projet de loi. Il s'est en particulier déterminé sur la question de la composition des organes de la corporation de droit public et sur la compétence pour édicter les dispositions d'exécution de la LPCJ. Il souligne l'importance de prévoir la possibilité pour les personnes n'ayant pas accès à Internet, par exemple en raison de leur mise en détention, et n'étant plus représentées par un avocat de pouvoir se désinscrire de la plateforme tout en continuant à recevoir par un autre biais les informations sur la procédure qui les concerne. Il demande également une analyse plus rigoureuse des conséquences environnementales de ce projet, puisqu'un nombre significatif de serveurs de stockage sera nécessaire pour réaliser et stocker ces échanges, avec pour conséquences un impact sur les métaux rares et la consommation d'énergie pour faire fonctionner le ou les datacenter-s.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique, DSES, T. 022 327 92 50.

Dispositions d’exécution concernant le développement continu de l’assurance-invalidité: oui avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur au sujet des dispositions d'exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que les propositions formulées sont, pour l'essentiel, de nature à permettre d'assurer la mise en œuvre des objectifs sur lesquels les Chambres fédérales se sont prononcées lors de l'adoption de la modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI).

Bien qu'il regrette qu'une révision totale du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) n'ait pas été envisagée, ce qui aurait facilité son application par les organes d'exécution, il approuve notamment la codification au niveau réglementaire de certaines règles ou critères issus de la jurisprudence, ce qui renforce la transparence et améliore la sécurité juridique, l'augmentation du forfait de nuit pour la contribution d'assistance, ainsi que la promotion de l'inclusion par les organisations recevant des aides financières.

Le Conseil d'Etat exprime en revanche son désaccord ou des réserves concernant certaines dispositions, plus particulièrement celles portant sur les aspects financiers liés à l'octroi des subventions pour l'encouragement de l'aide aux personnes invalides et à la vieillesse. Celles-ci sont susceptibles d'entraîner une baisse sensible du financement de certaines organisations concernées, avec pour corollaire un potentiel report de charges sur les cantons.

Il est prévu que la mise en vigueur du projet intervienne au 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Des mesures pour réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express

Le Conseil d’Etat a répondu à deux pétitions déposées en décembre 2019, relatives au bruit ferroviaire du Léman Express. La pétition 2082 demande la réduction des nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express par le pont de la Seymaz, tandis que la pétition 2088 demande en urgence des mesures sérieuses et efficaces contre les nuisances sonores à Lancy.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a pris en charge de manière proactive le traitement de la problématique du pont de la Seymaz dans le cadre de la finalisation du chantier CEVA, en prévoyant la construction et le financement par le canton d'une couverture complète de l'ouvrage afin de répondre aux attentes des pétitionnaires. Le projet est en cours d'autorisation auprès des autorités fédérales et devrait permettre de réduire drastiquement les nuisances sonores émises par le passage des trains, en conformité avec les normes en vigueur sur la protection contre le bruit.

S'agissant du secteur de Lancy, le Conseil d'Etat note que les CFF, autorité compétente pour l'exploitation du réseau, ont pris en main le traitement du dossier. Dans cette optique, des expertises ont été menées et des mesures de bruit ont été effectuées au cours de l'année 2020. Celles-ci ont démontré qu'aucune mesure supplémentaire n'était nécessaire au regard des normes en vigueur sur la protection contre le bruit.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, DI, T. 022 546 63 02.

Versement des subsides d’assurance-maladie en lien avec la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) afin d’y introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre de la loi 12756, adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil le 29 janvier 2021.

La loi 12756, qui concrétise certains aspects de la réforme des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité (réforme des PC), définit le montant du subside qui est désormais accordé aux bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales à l'AVS et à l'AI en vertu du nouveau droit fédéral entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Pour une protection et une gestion durable des ressources du sous-sol

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet modification de la loi sur les ressources du sous-sol. Le sous-sol et les ressources qu'il contient (géothermie, eau potable ou encore stockage) sont des éléments-clés pour l'avenir du canton et sont sujets à de fortes pressions. Ce projet de loi répond aux objectifs de la transition écologique et pose les principes qui vont gouverner la valorisation du potentiel des ressources souterraines renouvelables, à savoir assurer leur protection, leur gestion durable et leur exploitation efficiente.

Pour en faciliter l'application, l'Etat se munit d'une aide à l'exécution sous forme d'un plan de gestion des ressources du sous-sol (PGR), qui doit permettre une utilisation maîtrisée des ressources du sous-sol pour répondre aux enjeux de la sécurité d'alimentation en eau potable et de la transition écologique. Le PGR a comme objectif central de coordonner les utilisations, de faciliter leur intégration dans le développement territorial, de clarifier les conditions de mise en valeur des ressources du sous-sol et d'améliorer sa connaissance.

Par ailleurs, compte tenu des enjeux stratégiques précités, le Conseil d'Etat considère que l'exploitation géothermique, sur laquelle le canton dispose d'un monopole constitutionnel, doit rester en mains publiques concernant les nappes du domaine public. Ce projet de loi confie dès lors aux Services industriels de Genève (SIG) l'utilisation à des fins géothermiques des nappes du domaine public, dans le cadre de ses activés au service de la transition écologique. Il s'agit notamment, avec cette délégation exclusive, d'atteindre les objectifs énergétiques cantonaux et d'assurer une réversibilité dans le choix des usages, tout en assurant une gestion durable et la protection des ressources.

Seule l'exploitation de la ressource géothermique est visée par le projet de loi. La distribution de l'énergie géothermique restera ouverte au marché, hormis pour la part distribuée par les réseaux thermiques structurants. Les tarifs de la mise à disposition à des tiers de la ressource géothermique seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Nouveau cap pour le développement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d'Etat a ainsi adopté deux projets de loi, l'un modifiant l'article 168 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), l'autre modifiant l'article 22 de la loi sur l'énergie (LEn).

L'objectif des réseaux thermiques structurants est de maximiser le recours aux énergies renouvelables et indigènes (géothermie, eau du lac et autres énergies renouvelables) ainsi qu'aux énergies de récupération de chaleur (rejets de chaleur industriels) de manière coordonnée à l'échelle du territoire genevois.

La modification de l'article 168 Cst-GE vise à instaurer un monopole de droit en faveur de l'Etat pour développer les réseaux thermiques structurants, les exploiter et fournir l'énergie thermique distribuée. Elle permet également la délégation du monopole sur les réseaux thermiques structurants à une institution de droit public, comme cela est aujourd'hui le cas pour l’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’évacuation et le traitement des eaux usées.

Complétant le dispositif constitutionnel, la modification de la loi cantonale sur l'énergie précise la définition des réseaux thermiques structurants, délègue le monopole aux Services industriels de Genève (SIG), prévoit les principales conditions de cette délégation et donne au Conseil d'Etat la compétence d'approuver les tarifs liés à l'énergie thermique. Ce mandat est déterminant, il permet notamment au canton de fixer des objectifs de part minimale d'énergies renouvelables et de récupération de chaleur dans les réseaux. Compte tenu des investissements que représente ce déploiement des réseaux thermiques structurants sur les années à venir, cette délégation vise également à en assurer la faisabilité économique assortie d'une tarification régulée à un juste prix pour les usagers.

L'instauration et la délégation de ce monopole doit permettre de répondre aux enjeux climatiques. Bien que le canton de Genève et les SIG aient été précurseurs en développant les réseaux CADIOM (alimenté par la chaleur de l'usine d'incinération des Cheneviers) puis Genève-Lac-Nation et GeniLac (valorisant l'eau du lac Léman), le rythme avec lequel se développent les réseaux thermiques alimentés en énergies renouvelables n'est pas suffisant pour répondre à l'urgence climatique.

Dans les chiffres, le parc bâti représente à lui seul plus de 50% de la consommation énergétique cantonale. Par ailleurs, 90% du chauffage des bâtiments et de la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par de l'énergie fossile. Un changement de perspective est aujourd'hui nécessaire pour permettre un déploiement des réseaux structurants alimentés prioritairement en énergies renouvelables de manière coordonnée à l'échelle du territoire cantonal. La mise en place des réseaux thermiques structurants à Genève vise une diminution de 133'000 tonnes de CO2 par rapport aux émissions actuelles d’ici 2030.

Outre les enjeux climatiques, ce développement à large échelle des réseaux thermiques structurants représente des investissements considérables pour le développement économique et les emplois sur le canton de Genève.

Seuls les réseaux thermiques structurants sont concernés par cette délégation aux SIG. Ces réseaux, leurs zones d’influence et leur développement à venir sont décrits et cartographiés dans le plan directeur des énergies de réseau (PDER), inclus dans le plan directeur de l’énergie (PDE), adopté le 2 décembre 2020 par le Conseil d'Etat. Les réseaux thermiques non structurants du canton resteront soumis à la concurrence.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Désaffectation de trois parcelles à Meyrin

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la désaffectation de trois parcelles (nos 13317, 13418 et 13420) ainsi que d’une sous-parcelle du domaine public de la commune de Meyrin (no dp 13684B).

Depuis de nombreuses années, la commune de Meyrin est en discussion avec le propriétaire du Centre commercial de Meyrin (CCM) afin d’optimiser l’utilisation de plusieurs espaces dits du Cœur de cité, situés, comme son nom l’indique, au cœur du territoire communal. Ce périmètre comprend notamment le Forum Meyrin, la mairie, l’école De-Livron, le poste de police municipale et le centre commercial. Pour réaliser ce projet urbanistique primordial, la commune de Meyrin s’est fixé les objectifs principaux suivants:

création d’une place piétonne sur l’espace actuel de la place des Cinq-Continents et sur une partie de l’actuel parking P1;

réalisation d’un parking souterrain sous l’actuel parking P1 en surface, afin de libérer sur la parcelle 13420 les surfaces nécessaires à la création de ladite place piétonne et du bâtiment communal, y compris une rampe d’accès reposant pour une petite partie sur la parcelle dp 13684B de Meyrin;

construction d’un bâtiment communal qui comprendra la nouvelle mairie, ainsi que diverses activités dont le projet a fait l’objet d’un concours, dans une proximité temporelle avec celle du parking souterrain précité;

aménagement de l’actuel parking P2;

aménagement temporaire du terrain de football se situant derrière le bâtiment du Forum afin d’assurer provisoirement le stationnement des véhicules nécessaire durant la réalisation du parking souterrain.

Pour permettre la réalisation du projet Cœur de cité, qui est d’intérêt public pour la population de Meyrin, avec la création d’espaces verts et de détente et d'un bâtiment communal indispensable pour répondre de manière appropriée aux besoins des citoyens meyrinois, il est nécessaire de procéder à la désaffectation du domaine public des parcelles 13317, 13418 et 13420 et de la sous-parcelle dp 13684B. Cette désaffectation, acceptée par le Conseil municipal de Meyrin en décembre 2020, doit être approuvée par le Grand Conseil, conformément à la loi sur le domaine public.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 40.

Mise à ban du Rhône genevois et de l'embouchure de ses affluents du 18 mai au 5 juin 2021

Du 18 mai au 5 juin 2021, le Rhône genevois et l'embouchure de ses affluents doivent être mis à ban afin de permettre les opérations de gestion sédimentaire du Rhône.

Ces opérations complexes, qui consistent en un abaissement partiel du plan d'eau du barrage et d'une chasse de la retenue de Verbois, nécessitent de prendre un certain nombre de mesures de restriction afin d'assurer une sécurité optimum tout au long de leur déroulement.

Les restrictions concernent en particulier la navigation sur le Rhône en aval du barrage du Seujet et de l’embouchure de l'Arve à l’aval du pont de Saint-Georges, mais également la baignade, la pêche et toute autre activité dans le cours d'eau proprement dit, son lit, ses berges et les zones exondées.

Par ailleurs, par mesure de sécurité, la route communale de Charny, sur la commune de Satigny, dans la section allant du lieu-dit "Fin route de Peney-Dessus" jusqu'au pont des Soupirs, est interdite à la circulation en raison de sa situation sur un glissement de terrain.

D’autre part et exceptionnellement, en dérogation de l'article 21, lettre c du règlement d'application de la loi sur la pêche, la pêche du brochet sera autorisée dans le Rhône, depuis l’aval du pont Butin jusqu’à la frontière, durant sa période de reproduction, soit du 1er avril au 20 avril 2021 inclus. Cependant, selon ce même règlement, le nombre de prises journalières et la taille minimale de capture restent en vigueur.

Pour toute information complémentaire: M. François Pasquini, directeur du service d'écologie de l'eau, T. 022 388 80 61 ou M. Dimitri Jaquet, inspecteur cantonal de la pêche, DT, T. 022 388 55 33.

Modification de la carte de protection des eaux du canton

Le Conseil d'Etat a adopté la modification de la carte de protection des eaux. Les modifications apportées résultent des nouvelles connaissances du sous-sol acquises ces quinze dernières années, particulièrement grâce aux travaux sur le plan de gestion des ressources du sous-sol. Ces travaux, associés au développement des connaissances dans le cadre du programme GEothermies, ont permis de modifier certaines extensions des principaux aquifères du canton tout en découvrant d'autres cheminements de nappes du domaine public. La carte de protection tient dès lors compte de ce nouveau contexte, qui ira s'affinant au fur et à mesure de l'acquisition des nouvelles données du sous-sol.

Pour rappel, les cantons doivent subdiviser leur territoire en secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux). Selon l'article 30 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), la carte de protection des eaux est un instrument de planification et de contrôle de la protection des eaux, qui est approuvé par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

COVID-19: Genève renforce ses aides aux entreprises de 25 millions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à augmenter de 25 millions de francs le dispositif d'aide aux entreprises genevoises les plus fragilisées par la pandémie de COVID-19. Ce montant supplémentaire a pour objectif de répondre aux besoins exprimés par les entreprises ayant subi, en 2020, une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 25 et 40%. Il permet de porter la part du soutien financier qui leur est destiné à 40 millions de francs, au lieu des 15 millions prévus initialement.

Ce faisant, le Conseil d'Etat accroît l'enveloppe budgétaire déployée dans le cadre du programme global d'aide aux entreprises genevoises mis en œuvre depuis début janvier 2021 et dont 80 millions de francs du programme global d'aide global d'aide aux entreprises genevoises mis en œuvre depuis début janvier 2021 restent pour l'heure à la charge de la Confédération. Le volume total d'aide, montants fédéraux et cantonaux confondus, passe ainsi de 250 à 275 millions de francs.

Le dispositif genevois de soutien aux entreprises affectées par les conséquences du coronavirus prévoit des aides à fonds perdus, qui s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutiens financiers aux cas de rigueur économique prévus par la loi fédérale COVID-19. Cette dernière concerne les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d'affaires annuelle égale ou supérieure à 40% ainsi qu'à celles qui ont eu l'obligation d'interrompre leurs activités plus de 40 jours de suite.

Dans ce contexte, le canton de Genève a fait le choix d'apporter un soutien financier plus étendu que celui prévu par l'ordonnance fédérale COVID-19, en aidant également les entreprises genevoises ayant subi une baisse de chiffres d'affaires annuel à partir de 25%, et pas uniquement celles qui ont connu un recul de chiffre d'affaires de 40% ou qui ont été fermées au minimum 40 jours depuis le 1er janvier 2021.

Etat d'avancement des aides aux entreprises

En date du 15 mars 2021, ce sont plus de 182 millions de francs d'aide à fonds perdus qui ont été versées ou sont en cours de versement auprès des entreprises genevoises en difficulté.

S'agissant plus précisément des soutiens financiers aux cas de rigueur économique, le canton de Genève se situe pour l'heure en première position des cantons romands concernant les volumes financiers libérés à ce jour:

138'050'398.00 francs ont été versés ou sont en cours de versement (en progression de près de 66,5 millions sur les huit derniers jours ouvrables);

2448 demandes ont été reçues;

2400 demandes ont été traitées (98% de taux de progression). Parmi ces dernières, 198 font actuellement l'objet d'un suivi pour compléments d'information (documentation imprécise, illisible ou manquante);

1610 demandes ont fait l'objet d'une décision positive et du versement d'une indemnisation;

561 demandes ont fait l'objet d'une décision négative sur les 2400 traitées en raison du non-respect des conditions cantonales et fédérales. Dans la majorité des cas, il s'agissait d'entreprises n'ayant pas eu l'obligation de fermer plus de 40 jours ou n'ayant pas subi de perte de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 25%. Dans des cas moins fréquents, il s'agissait d'entreprises faisant l'objet de poursuites pour le non-paiement des charges sociales de leurs employés; d’entreprises ayant réalisé un bénéfice net en 2020 leur permettant d’assumer leurs coûts fixes malgré le recul de chiffre d'affaires en raison de la pandémie; ou encore d’entreprises créées après le 1er mars 2020. Cette dernière situation devrait pouvoir être réexaminée favorablement au vu du vote des chambres fédérales.

Le canton de Genève effectue une mise à jour hebdomadaire de l'état d'avancement des aides. Nous vous invitons à prendre connaissance du dernier tableau actualisé, en cliquant ici.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Une première femme à la tête de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a procédé, conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), à un renouvellement partiel du conseil de fondation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Il a désigné Mme Caroline Ferrero Menut pour reprendre la présidence de la FAE. Avocate au barreau de Genève et membre du conseil de fondation de la FAE depuis 2012, Mme Ferrero Menut occupera cette nouvelle fonction à partir du 1er avril 2021.

Le Conseil d'Etat a également nommé deux nouveaux membres du conseil de fondation de la FAE: Mme Aurore Bui, entrepreneuse dans le domaine de l'innovation sociale et fondatrice de Softweb et de Soft-Space, ainsi que M. Blaise-Eric Hatt-Arnold, entrepreneur dans les domaines du management, du négoce, du marketing et de la vente, également directeur responsable des investissements dans une fondation de prévoyance du personnel médical. Tous deux rejoindront le conseil de fondation de la FAE à compter du 1er avril 2021.

La raison de ce renouvellement partiel du conseil de fondation de la FAE tient au remplacement de M. Philippe Lathion et de M. Laurent Terlinchamp. Le mandat de ceux qui ont respectivement assuré la présidence et la vice-présidence de la FAE, arrive légalement à son terme le 31 mars 2021. Le Conseil d'Etat tient à leur exprimer ses plus vifs remerciements pour l'engagement passionné et sans failles dont ils ont fait preuve toutes ces années au service du tissu économique genevois. Selon les dispositions de la LOIDP, le conseil de fondation de la FAE a par ailleurs désigné, le 11 mars 2021, M. Pascal Rivollet, expert-fiduciaire diplômé et membre du conseil de fondation de la FAE, au poste de vice-président de la FAE.

La FAE est l'un des trois organismes du dispositif de soutien aux entreprises genevoises, aux côtés de l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) et la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). Elle intervient de manière subsidiaire, pour faciliter l’accès au financement à des entreprises viables basées dans le canton de Genève. Sa mission, au-delà des enjeux strictement liés à des questions de financement, est de favoriser le développement des PME genevoises, en privilégiant le maintien d’une économie forte et diversifiée, pourvoyeuse d’emplois. Au cours de la crise actuelle liée au coronavirus, la FAE a joué un rôle d'aide fondamental en octroyant à ce jour et dans l'urgence plus de 26 millions de francs de liquidités aux entreprises fragilisées par la pandémie, sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables en principe après sept ans.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 mars

10h00

Statistique policière de la criminalité et activité de la police

Salle "Fenêtre"

de l'Hôtel de police

Chemin de la Gravière 5
	DSES
Silvain Guillaume-Gentil

T. 022 427 56 00

25 mars

10h00
	Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève	A définir	Conseil d'Etat
Tatiana Oddo Clerc (DF)
T. 022 3297 98 21

ou Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07

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lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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Nouvelle étape franchie pour la place de Cornavin: réaménagement des espaces publics

Le canton et la Ville de Genève ont fait un point de situation sur le réaménagement de la place de Cornavin. Une étape importante de concrétisation du projet a été franchie ce jour avec l'approbation par le Conseil d'Etat du plan directeur de quartier (PDQ) "Pôle Cornavin".

Ce PDQ ouvre la voie à la réalisation d'importants travaux de réaménagement des espaces publics situés de part et d’autre de la gare de Cornavin, en coordination avec l’extension souterraine de l’infrastructure ferroviaire, dont les travaux débuteront en 2026. Pour rappel, 100'000 voyageurs quotidiens devraient transiter par Cornavin à l'horizon 2030.

L’ambition du projet est de donner une nouvelle identité à la gare en adaptant la majorité des espaces qui l’entourent. Ceux-ci seront réaménagés au profit des piétons, des mobilités douces et des transports collectifs. L'accent est mis sur plus de convivialité et de fonctionnalité, tout en renforçant la présence de la végétation dans l’espace public.

Les objectifs du projet urbanistique contenu dans le plan directeur de quartier reposent sur trois principes-clés:

désencombrer l’espace public afin qu’il devienne un lieu de vie et de rencontres, attractif pour les commerces et usagers et doté d’espaces de détente et de verdure. A terme, l’ensemble des usages dans l’espace public se concentreront au niveau du sol, débarrassé des obstacles actuels qui l’encombrent;

reconnecter les quartiers situés de part et d’autre de la gare. Les passages inférieurs existants seront améliorés, tandis que plusieurs nouveaux passages seront créés, notamment à l’arrière des bâtiments de la HEAD et de l’hôtel Cornavin, ainsi qu’au passage des Alpes, fluidifiant ainsi le parcours des piétons et des vélos entre la place de Cornavin et la place de Montbrillant;

construire des couverts sur la place de Cornavin pour protéger les arrêts des transports publics et du côté de la place de Montbrillant pour abriter les futurs accès aux quais souterrains. Constituer par ailleurs une nouvelle identité de la gare du côté nord-ouest, faisant face aux quartiers des Grottes et de la Servette.

Les aménagements amélioreront la qualité des accès et de la circulation pour les usagers de la gare et les riverains et encourageront le transfert modal. Les arrêts de transports en commun seront simplifiés, l’offre en stationnement pour vélos augmentera fortement et le transit des voitures sera supprimé, car les places de Cornavin et de Montbrillant seront fermées au trafic et réservées aux transports collectifs et aux mobilités douces.

Ces mesures s'inscrivent en cohérence avec la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), qui impose de prioriser les transports publics et la mobilité douce dans le centre-ville, tout en aménageant une ceinture urbaine permettant au trafic automobile de contourner les quartiers.

Elaboré conjointement par la Ville de Genève et le canton, en étroite concertation avec les CFF, ce plan a été adopté par le Conseil municipal de la Ville de Genève le 25 novembre 2020. Il dote ce secteur-clé de notre agglomération d’un instrument de planification partenarial.

Le phasage des travaux de l'extension de la gare et des espaces publics s’échelonne sur huit étapes. Le réaménagement des espaces publics de la place de Cornavin démarrera dès 2024, pour se terminer avant le démarrage des travaux d'extension de la gare, prévu en 2026.

Pour toute information complémentaire:

Pour le canton de Genève:

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66;

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Pour la Ville de Genève:

Mme Frédérique Perler, conseillère administrative, en contactant Mme Cora Beausoleil, collaboratrice personnelle, DACM, T. 022 418 20 32.

Adaptation du plan directeur communal de la Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé plusieurs adaptations apportées au plan directeur communal (Pdcom) de la Ville de Genève. Elles viennent compléter le document, dont la version initiale avait été approuvée le 14 octobre 2009 par le canton. Le Pdcom contient dorénavant une planification des équipements sportifs, scolaires et de la petite enfance, ainsi qu’une stratégie de végétalisation.

Planification des équipements sportifs

Les objectifs poursuivis doivent répondre, à l’horizon 2030, aux besoins prépondérants de la population en matière d’équipements sportifs. Etant donné la saturation de l’offre d’équipements actuelle, il est nécessaire d’optimiser certains équipements mais également de construire de nouvelles infrastructures. Plusieurs projets à court, moyen et long terme ont été identifiés.

Planification scolaire et équipements de la petite enfance

Il s’agit de l’un des plus anciens processus de planification effectué en Ville de Genève. Des thématiques telles que les restaurants scolaires ou les institutions pour la petite enfance et des locaux parascolaires sont peu à peu venues compéter la réflexion. Ces planifications ont pour but d’accompagner la croissance de la population et le développement du logement par la mise en place d’équipements permettant de répondre à la loi en ce qui concerne les écoles et aux besoins de garde pour les autres équipements.

Stratégie de végétalisation de la Ville

A partir de l’étude "Plan stratégique de végétalisation" menée par le département municipal de l’environnement urbain et de la sécurité, il s’agira, à l’horizon 2030, d’accompagner la construction de nouveaux logements par une politique de végétalisation des espaces publics et privés, des toitures et des murs. L’objectif fixé est de végétaliser davantage hors des parcs et jardins publics existants. Les projets d’urbanisation et d’aménagement menés par la Ville de Genève et le canton sont autant d’opportunités de mettre en œuvre cet objectif.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire:

Etat de Genève: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74;

Ville de Genève: M. Xavier De Rivaz, adjoint de direction, département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité, T. 022 418 60 47.

Mise en œuvre de la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,470 millions de francs pour les années 2021 à 2025, destiné à financer la mise en œuvre de la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO Genève).

La HES-SO Genève doit faire évoluer ses métiers et ses services afin de faire face à la transition numérique. Pour y arriver, il sera nécessaire d'agir sur des thématiques multiples: développer les compétences du corps estudiantin afin de faire face à l'évolution numérique des métiers, optimiser le processus d'apprentissage de l'apprenant, favoriser l'acquisition et le développement des compétences numérique de son personnel, disposer de formations numériques et d'un accompagnement pédagogique efficient, disposer des équipements et outils numériques afin de permettre les expérimentations et les innovations.

En ce sens, les objectifs visés par ce projet de loi s'articulent autour d'une vision stratégique de la HES-SO Genève qui lui permettront de posséder un modèle de gestion et de gouvernance numérique afin de planifier, agir et organiser sa transformation numérique.

La HES-SO Genève, composée d'un archipel de six écoles (Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture, Haute école de gestion, Haute école d'art et de design, Haute école de musique, Haute école de santé et Haute école de travail social) est une actrice fondamentale du tissu économique, sanitaire et socioculturel genevois. Elle joue un rôle clé pour la formation et l'emploi des jeunes, la recherche appliquée ou l'intégration sociale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Développement soutenu de l'accueil préscolaire

Suivant la recommandation de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP), le Conseil d'Etat a fixé ce jour à 44% le taux d'offre d'accueil préscolaire à atteindre à l'horizon 2029.

Cet objectif représente la création en dix ans d'environ 2800 places d'accueil en crèche et en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Cette cible vise à répondre à l'article 200 de la Constitution genevoise, qui stipule que l'offre de places d'accueil pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins. Elle correspond au taux qui satisferait les préférences exprimées par les familles en matière d'accueil préscolaire lors de l'enquête réalisée en 2018 par l'observatoire cantonal de la petite enfance (OCPE-SRED).

Cet objectif est ambitieux. Il nécessitera un développement soutenu de l'offre en matière d'accueil préscolaire et demandera un effort financier important de la part des communes, qui sont chargées de la mise à disposition des places sur l'ensemble du territoire cantonal.

La création de nouvelles places aura une incidence sur les besoins en personnel qualifié que le canton a la charge de former. Sous l'égide du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), un plan de formation sera lancé afin d'accompagner ce développement.

Le Conseil d'Etat tient à saluer l'impulsion donnée par la FDAP, composée de représentant-e-s des communes, du canton et des employeurs, pour soutenir le développement d'une politique de la petite enfance qui réponde aux besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents et favorise la promotion de l'égalité entre les sexes et l'égalité des chances pour les jeunes enfants en offrant un accueil préscolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Le semi-confinement du printemps 2020 a notamment favorisé l'attrait pour le télétravail

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil les résultats de l'étude sur le télétravail à l'Etat de Genève durant le semi-confinement du printemps 2020. Cette étude visait à dresser un bilan de cette période de télétravail "contraint" afin d'en tirer des enseignements pour la suite, notamment en vue de poursuivre le développement de nouveaux modes de travail sur le long terme, indépendamment de la période de pandémie. L'étude a été réalisée par un groupe de travail transversal (ressources humaines, systèmes d’information, gestion des locaux) et a donné lieu à un rapport et à une synthèse. Ces documents ont été transmis aux collaborateurs et collaboratrices de l'Etat au mois de février dernier.

Les informations permettant d'aboutir au rapport final ont été récoltées via une enquête auprès de l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs, des entretiens individuels, ainsi qu'une analyse des données disponibles et une analyse documentaire. De manière générale, les résultats de l'étude font apparaître un fort changement de mentalité et une appétence accrue pour le télétravail. Des difficultés ont aussi été relevées, s'agissant notamment de la gestion des horaires de travail et du sentiment d'isolement professionnel.

L'épisode de télétravail en raison du semi-confinement représente pour l'Etat de Genève l'opportunité de poursuivre l'évolution de sa culture de travail et de favoriser des modes de travail agiles, en adéquation avec la stratégie du Conseil d'Etat en matière de ressources humaines "Travailler autrement". Dix-huit recommandations ont été formulées par le groupe de travail chargé de cette étude. Elles serviront de base pour développer, ces prochaines années, les politiques de l'Etat de Genève en matière de ressources humaines, de technologies de l'information et d'utilisation des locaux de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Crédit de 9,3 millions pour développer le travail à distance dans l'administration

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 9,3 millions de francs pour les années 2021 à 2024 afin d'acquérir le matériel, les logiciels et les services numériques complémentaires et indispensables au travail à distance de l'administration cantonale.

Dès le début de la pandémie de COVID-19, le télétravail et les formes de travail flexible ont connu un coup d'accélérateur considérable au sein de l'Etat. Il a en effet été nécessaire de faire basculer sans délai toute l'administration cantonale dans un mode de fonctionnement qui, au fil des pics et des périodes d'accalmie de la crise, a nécessité de chacun l'apprentissage extrêmement rapide d'une organisation du travail différente ainsi que de toute une palette d'outils qui n'étaient précédemment utilisés que par quelques centaines d'employé-e-s, soit en situation de télétravail, soit exerçant leurs activités avec une forte mobilité.

Partant de ce qui était déjà en place avant la pandémie, ce projet de loi permettra concrètement de le compléter de manière plus homogène et répandue dans l'administration cantonale. Il s'agit bien sûr d'être en mesure de répondre aux situations de crises, mais aussi - et surtout - de permettre le développement de formes d'organisation du travail plus nomades et agiles, dont les évènements récents ont accéléré la demande, et de renforcer ainsi la mission de service public.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Barthelet, manager de programmes et responsable du domaine des services environnement collaborateur OCSIN, DI, T. 022 388 02 13.

L'Etat s'engage activement en faveur de l'apprentissage

Déterminé à soutenir l'apprentissage au sein du canton à travers son rôle à la fois d'employeur et d'autorité de surveillance pour les entités publiques autonomes et les entités subventionnées, le Conseil d'Etat a approuvé la "Politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève". A travers celle-ci, l'executif définit un cadre de gouvernance et veille au maintien d'une approche commune et cohérente en matière d'apprentissage, favorisant l'atteinte des objectifs fixés en la matière.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a chargé l'office du personnel de l'Etat (OPE) et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) de créer et co-présider la commission transversale sur l'apprentissage, où seront représentés tous les départements ainsi que l'ensemble des entités publiques autonomes. Cette commission veillera au pilotage de la politique de l'apprentissage souhaitée par le Conseil d'Etat et devra produire un bilan annuel lui permettant de fixer les objectifs de recrutement d'apprenti-e-s à chaque rentrée scolaire. L'OFPC est par ailleurs chargé d'effectuer le pilotage de ladite politique pour les entités subventionnées.

Un ratio en pourcentage d'apprenti-e-s ou pré-apprenti-e-s sera ainsi fixé annuellement. Pour le petit Etat, ce seuil est d'ores et déjà au minimum de 4% pour chaque département (en regard du personnel administratif et technique), avec un effectif minimal global de 300 apprenti-e-s à chaque rentrée scolaire. Pour les entités autonomes, l'objectif est également de parvenir à un minimum de 4%, grâce à un plan d'action dédié. D'un point de vue qualitatif, le taux de réussite aux examens finaux est quant à lui fixé à 90% pour toutes les professions.

A travers ces engagements, le Conseil d'Etat montre l'exemple en s'efforçant d'offrir des places d'apprentissage suffisantes et diversifiées afin de soutenir activement la formation professionnelle à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Imad, EPI et Hospice général: budgets 2021 adoptés

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets pour l'exercice 2021 de trois établissements de droit public: l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad), les Etablissements publics pour l'intégration (EPI) ainsi que l'Hospice général.

Le budget 2021 de l'Imad prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 86,5 millions de francs, hors immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA). Ce budget est équilibré.

Adopté le 25 février 2021 par le conseil d’administration des EPI, le budget de cette institution prévoit quant à lui une indemnité financière de l’Etat de Genève de 68,7 millions de francs. Les EPI bénéficient également d'une enveloppe globale de 600'000 francs pour l'ouverture et la pérennisation de nouvelles places.

Le budget 2021 de l'Hospice général, enfin, a été adopté le 18 janvier 2021 par son conseil d’administration. Il prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 509,3 millions de francs, répartie à hauteur de 374,4 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 31,3 millions de francs pour les prestations d'asile et de migration, 9,4 millions de francs pour les prestations de service de réinsertion professionnelle (SRP) et 94,2 millions de francs pour le fonctionnement.

Pour toute information complémentaire:

Imad: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34;

EPI et Hospice général: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (Pour une rédaction officielle inclusive et respectant l'égalité) (B 2 05) (12440)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Haute surveillance parlementaire) (11286)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, accordant une indemnité et des aides financières à des organismes actifs dans la vulgarisation, la promotion agricole et l'alimentation de proximité pour les années 2021 à 2024 : a) Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) b) AgriVulg Sàrl c) Maison de l'Alimentation du Territoire de Genève (MA-Terre) (12765)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, de bouclement de la loi 10418 ouvrant un crédit d'investissement de 108'847'000 francs pour la réalisation d'un établissement dit «Curabilis» pour l'exécution, de nature pénale, de mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux et de l'internement ainsi que de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon (12858)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Juge délégué) (12396)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (12621)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Pour favoriser le développement de productions locales) (12874)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25) (Pour favoriser le développement de productions locales) (12875)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

10h15

Patrimoine arboré et réchauffement climatique

Un projet inédit à Genève pour les plantations de demain

Parc Crozet

Avenue de Crozet 60, 1219 Vernier
	DT	Jean-Marc Mitterer T. 022 546 76 01