lead_fr: Révision du système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage. Subsides d'assurance-maladie: maintien pour 2024 des montants augmentés. Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon. Tamedia formellement interpellé. Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: mise en oeuvre de la loi pour sa recapitalisation. Péréquation intercommunale: modification des contributions et allocations pour 2023. Financement d’organismes d’aide et de promotion des entreprises locales. Aboutissement d'une initiative pour une distance minimale entre les gravières et les zones d'habitations. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2023. Télétravail frontalier: approbation du projet de loi fédérale. Soutien avec réserves à la réforme de la peine privative de liberté à vie. Oui à la remise en place exceptionnelle de matériaux pollués dans des sites assainis. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques: oui au renforcement des dispositions d'interdiction. Genève soutient l’encouragement à la recherche dans le domaine énergétique. Aides financières. Félicitations à la nouvelle présidente de l'Association des communes genevoises. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire.

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Révision du système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage

Le Conseil d'Etat a soumis un projet de loi au Grand Conseil et déposé une demande de crédit supplémentaire afin d’assainir et de pérenniser le système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage. Ces mesures s’accompagnent d’une augmentation du taux de cotisation dès le 1er octobre 2023.

Les prestations complémentaires en cas de maladie (PCM) couvrent exclusivement la perte de gain en cas de maladie, situation qui peut engendrer une perte de revenu importante en particulier pour les chômeuses et les chômeurs. Pour éviter cela, l'Etat de Genève a depuis longtemps instauré une assurance perte de gain complémentaire afin de couvrir les personnes inscrites au chômage au-delà des prestations prévues par l'assurance-chômage fédérale. Genève est l’un des rares cantons suisses à avoir prévu ce complément d’assurance.

Projet de loi et crédit supplémentaire

En raison d’une augmentation du nombre de chômeurs bénéficiaires et de la baisse du nombre de cotisants, le système est actuellement déficitaire. Le Conseil d’Etat lance une révision structurelle de ce système en déposant un projet de loi et une demande de crédit supplémentaire. Le projet de loi vise notamment à supprimer le délai d'attente (de deux jours actuellement pour chaque cas de maladie) et à exclure le paiement des frais administratifs par les cotisations des chômeurs et chômeuses à cette assurance cantonale. Ces frais seront désormais pris en charges par l’Etat. En outre, une demande de crédit supplémentaire de près de 5 millions de francs permettra de combler le déficit d’ici au 31 décembre 2023.

Ces mesures sont complétées par une augmentation du taux de cotisation de 2% à 3,75% dès le 1er octobre prochain. En effet, pour financer ces prestations, une cotisation est prélevée par les caisses de chômage sur les indemnités perçues par les chômeurs. S’il est arrivé à plusieurs reprises par le passé que le Conseil d'Etat abaisse le taux de cotisation, le déficit projeté pour les années 2024 et 2025 le pousse aujourd’hui à l’augmenter. Il suivra avec attention l’évolution financière du système et ne manquera pas de revoir le taux dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Subsides d'assurance-maladie: maintien pour 2024 des montants augmentés

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi d'application de la loi fédérale de l'assurance-maladie (LaLAMal) afin de maintenir les montants mensuels des subsides augmentés de 10 à 20 francs pour les adultes, de 15 francs pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) et de 10 francs pour les enfants qui avaient été octroyées pour l'année 2023.

L'inflation est toujours présente à Genève et le pouvoir d'achat des ménages continue à être affecté, en particulier celui de la classe moyenne. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat tient à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de soutiens leur permettant de préserver leur autonomie financière. A ce titre, le mécanisme identifié comme l'un des plus efficace consiste à soutenir davantage la réduction individuelle des primes-maladie par un renforcement du montant des subsides d'assurance-maladie. Aussi, face à l'annonce de nouvelles augmentations concernant cette charge particulièrement élevée dans le budget des ménages, le gouvernement a décidé de reconduire pour 2024 les montants augmentés octroyés en 2023.

Cette mesure bénéficiera à plus de 133'000 personnes l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, le Conseil d'Etat a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon. Cette procédure concerne une possible violation des devoirs de fonction et du secret professionnel.

A l'issue de la procédure disciplinaire, il appartiendra au Conseil d'Etat d'indiquer s'il faut retenir une violation de l'article 97 de la loi sur l'administration des communes. Celui-ci prescrit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation - soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves - sont passibles de sanctions disciplinaires, qui peuvent aller de l'avertissement à la révocation.

L'ouverture d'une procédure disciplinaire ouvre à l'intéressée le droit d'être entendue. Le Conseil d'Etat a chargé Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique, de conduire cette procédure. A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure disciplinaire ne sera communiquée.

Tamedia formellement interpellé

Lundi 25 septembre, le Conseil d'Etat a adressé un courrier au président du conseil d'administration de TX Group (Tamedia), propriétaire notamment de la Tribune de Genève. Il a indiqué avoir appris avec consternation les intentions du groupe de presse de procéder à un nouveau plan drastique d'économies qui aboutira à un nombre élevé de licenciements.

Dans son courrier, il a tenu à rappeler que la presse n'est pas un simple bien de consommation. "Pilier du débat public et d'une démocratie forte, elle doit être respectée comme telle et ne peut être gouvernée par de simples considérations financières", écrit le Conseil d'Etat qui a affirmé sa vive inquiétude quant aux conséquences de ce plan d'économies sur l'emploi et sur la qualité des médias affectés.

Il a engagé les dirigeants de Tamedia à l'informer régulièrement et précisément sur les démarches en cours et à assumer leurs responsabilités d'employeur.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: mise en oeuvre de la loi pour sa recapitalisation

Dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la loi visant à assainir et recapitaliser la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, les experts de la caisse et de l'Etat sont parvenus à s'accorder sur les éléments devant permettre la fixation du montant à verser. Ainsi, c'est une somme de 194 millions de francs dont l'Etat de Genève s'acquittera en faveur de la caisse au 1er janvier 2024, date de l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée.

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 47 71.

Péréquation intercommunale: modification des contributions et allocations pour 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté relatif à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité. Cette décision annule et remplace le premier arrêté rendu le 7 juin 2023, notamment en raison de la nouvelle disposition légale relative aux places d'accueil pour la petite enfance ouvertes ou subventionnées, dont la prise en considération sur une fraction de l'année doit désormais être fonction du nombre de mois d'ouverture.

Ainsi, les montants des contributions à charge et les allocations en faveur des communes pour l'année 2023 ont été adaptés et s'élèvent à 86,676 millions de francs (voir tableau complet), au lieu des 86,746 millions indiqués dans le premier arrêté du 7 juin dernier. Le total des montants en faveur du Fonds intercommunal, en revanche, reste inchangé à 26,677 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Financement d’organismes d’aide et de promotion des entreprises locales

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant un financement pour les années 2024 à 2027 à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et à l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI). Ce projet de financement de 10 millions de francs par année sur quatre ans a pour objectif de permettre le financement du dispositif de soutien aux entreprises du canton et de soutenir la transformation du tissu économique genevois en un écosystème durable et innovant.

La FAE, la FONGIT et l'OPI ont chacun des activités spécifiques, impliquant des connaissances métiers et des processus distincts. Les prestations délivrées aux entreprises prennent la forme de conseil, accompagnement, hébergement, incubation, mise en relation ciblée, promotion et mise en œuvre de solutions de financement.

Ces prestations répondent de manière complémentaire aux besoins des entreprises face aux divers défis auxquels elles sont confrontées. Les actions combinées des trois organismes constituent une partie importante du déploiement de la politique économique de l'Etat visant le maintien et la création d'emploi et la diversification du tissu économique.

Pour toutinformation complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Aboutissement d'une initiative pour une distance minimale entre les gravières et les zones d'habitations

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale 197 intitulée "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7188

signatures contrôlées: 5723

signatures validées: 5488

Le nombre de 5479 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2023

Durant le mois de septembre 2023, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully:M. Stefano Giacometti est élu en remplacement de M. Stéphane Deléchat.

Confignon:Mme IrinaDi Stefano est élue en remplacement de M. Nicolas Fournier.

Genève:M. Aurélien Borgeaud est élu en remplacement de Mme Alia Chaker Mangeat et Mme Cathy Jacquier est élue en remplacement de M. Eric Bertinat.

Lancy:M. Flavio Innocenti est élu en remplacement de Mme Jeanne Bencker.

Meyrin: Mme Claire Heiniger est élue en remplacement de M. Etienne Froidevaux.

Russin:M. Patrick Corbat est élu en remplacement de M. Daniel Sandmeier.

Vandoeuvres: M. Amedeo Serra est élu en remplacement de M. Michael Andersen.

Vernier: M. Dominique Vuilleumier est élu en remplacement de M. Serge Burnier.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales concernées, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Cartigny:M. Axel Roduit est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Cartigny/Cartigny la Grave Ensemble" en remplacement de M. Jürg Löffel.

Chêne-Bougeries: Mme Sylvia Nissim est élue sans scrutin sur la liste "Les Verts de Chêne-Bougeries" en remplacement de Mme Mariette Bauduccio.

Genthod: Mme Isabelle Isch est élue sans scrutin sur la liste "Vivre à Genthod" en remplacement de M. Olivier Righetti.

Perly-Certoux: Mme Gaëlle Giuntini est élue sans scrutin sur la liste "La Devise" en remplacement de Mme Jennifer Meier.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Télétravail frontalier: approbation du projet de loi fédérale

Le Conseil d'Etat a approuvé, sur le principe et à l'instar de la position exprimée par la Conférence Suisse des Impôts, le projet de loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international. L'objectif de cette nouvelle législation, mise en consultation par le Département fédéral des finances (DFF), est de créer une norme d'imposition explicite dans le droit national afin que le revenu de l'activité lucrative des salariés et salariées travaillant dans leur pays de résidence à l'étranger puisse être imposé en Suisse.

Pour rappel, les négociations franco-suisses relatives à la fiscalisation du télétravail des frontaliers et frontalières ont abouti le 22 décembre 2022 et un avenant à la convention fiscale franco-suisse sera soumis au parlement à l'automne 2023. Par conséquent, les modifications des règles de droit internationales requièrent une clarification des règles d'imposition de droit interne, afin de sécuriser l'imposition en Suisse des revenus liés au télétravail.

Le Conseil d'Etat reconnaît que le projet de loi fédérale sécurise les recettes fiscales suisses, en lien avec les activités exercées par les télétravailleuses et télétravailleurs. Il considère toutefois que s'agissant de l'obligation d'attester des données salariales des collaborateurs et collaboratrices, l'impact pour les employeurs et employeuses genevoises devrait être limité à leur capacité de collecter et transmettre les données en lien avec l'ampleur du télétravail accordé. Et cela à condition qu'ils y recourent, car à l'heure actuelle, les autres données sont déjà transmises par les employeurs et employeuses genevoises à l'administration fiscale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien avec réserves à la réforme de la peine privative de liberté à vie

Consulté par le Département fédéral de justice et police au sujet d'une modification du Code pénal concernant l'adaptation de la peine privative de liberté à vie, le Conseil d'Etat se déclare favorable, sur le principe, à la réforme proposée. Il s'agit de retarder le premier examen de la libération conditionnelle à 17 ans (contre 15 actuellement), de supprimer la libération conditionnelle extraordinaire et de régler l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée avec un internement.

Le Conseil d'Etat regrette cependant, d'une part, que le Conseil fédéral ne se détermine pas sur l'articulation de la libération conditionnelle avec les autres types d'allégement. Il souligne d'autre part qu'une prise en charge adéquate pour les personnes souffrant de troubles mentaux devrait être prévue déjà lorsque celles-ci exécutent la peine privative de liberté à vie avant l'internement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Oui à la remise en place exceptionnelle de matériaux pollués dans des sites assainis

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat se déclare favorable à la volonté de la Confédération d’autoriser, dans de rares cas exceptionnels, la remise en place de matériaux pollués résiduels dans des sites assainis. Envisageable pour autant que les matériaux ne génèrent pas d’atteinte à l’environnement, cette solution pragmatique permet d’éviter des déplacements de déchets et les coûts disproportionnés qui en découlent.

Cette mesure exceptionnelle sera soumise à autorisation par la Confédération. Elle sera prise pour des assainissements aux volumes et aux coûts très importants et lorsqu’aucune autre méthode raisonnable n’est envisageable. La Suisse devrait compter un maximum de douze cas, dont aucun connu à Genève à ce jour.

Le Conseil d’Etat souhaite veiller à ce que cette nouvelle pratique ne se généralise pas à des assainissements standards et que la règle de base soit celle de la non-remise en place de ce type de matériaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques: oui au renforcement des dispositions d'interdiction

Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a répondu favorablement aux propositions de modifications concernant l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim).

Ces modifications impliquent un renforcement des dispositions d'interdiction sur les fluides frigorigènes comme, par exemple, une restriction supplémentaire des appareils et installations contenant des fluides frigorigènes stables dans l'air ou des exigences supplémentaires concernant le remplissage et les systèmes de détection des fuites. En outre, des précisions sont apportées aux prescriptions sur les piles, notamment en matière de taxe d'élimination anticipée (TEA) et d'obligation de reprise.

Les modifications proposées devraient permettre un alignement partiel sur le droit européen, des adaptations à l'état de la technique pour ce qui concerne les fluides frigorigènes, une plus grande sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu'une mise en œuvre uniforme des réglementations au sujet des piles.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève soutient l’encouragement à la recherche dans le domaine énergétique

Le Conseil d’Etat soutient le budget supplémentaire mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction). 135 millions de francs seraient ainsi alloués pour les années 2025 à 2036. Ce montant permettrait de financer les recherches dans des domaines clefs (comme le stockage, l’aménagement du territoire, les villes intelligentes) pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays et dans l'optique d’atteindre l’objectif de zéro émission carbone.

Genève en tirerait un bénéfice indirect, car les chercheurs de l’Université de Genève et des Hautes écoles spécialisées pourraient solliciter des subventions et renforcer ainsi leur expertise dans la recherche énergétique. Pour le Conseil d'Etat, ce budget supplémentaire est donc crucial. Il permettra par ailleurs de renforcer la place de la Suisse dans le domaine de la recherche et de l'innovation sur la scène internationale. Il estime toutefois que le programme SWEETER devrait intégrer plus explicitement le thème de la sobriété et aussi de nouvelles perspectives de recherches issues des sciences sociales et humaines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes, provenant du fonds de la solidarité internationale, à trois entités actives dans ce domaine, pour les années 2023 à 2025:

200'000 francs (50'000 francs en 2023, 60'000 francs en 2024 et 90'000 francs en 2025) à Handicap International, pour son projet de soutien à la petite enfance et à l'autonomisation économique des femmes dans la région du Grand Caire.

350'000 francs  (80'000 francs en 2023, 125'000 francs en 2024 et 145'000 francs en 2025) à la Fondation Biovision, pour son projet alimentaire au Kenya, où la production à destination de millions de familles est impactée par les insectes et par des maladies.

210'000 francs (70'000 francs par année) à l'Association François-Xavier Bagnoud, pour son projet de formation et de renforcement de l'employabilité des jeunes défavorisés, déplacés internes et autres victimes d'exactions.

Félicitations à la nouvelle présidente de l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à Mme Karine Bruchez, maire d'Hermance, à l'occasion de son élection à la fonction de présidente de l'Association des communes genevoises (ACG). Le gouvernement est convaincu que le sens du service public et l'engagement de Mme Bruchez pour la collectivité lui permettront de faire face aux nombreux défis de l'ACG. Il se réjouit de poursuivre sa collabotation avec l'association sous sa présidence

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 septembre

10h15

Loi sur l'énergie votée par le Grand Conseil: un encouragement à l'inaction

Salle 1 du DT

			14, rue de l'Hôtel-de-Ville	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47

28 septembre

15h15

Vente réglementée de cannabis - Essai pilote à Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DSM

DIN

Martine Baudin (Association ChanGE)

T. 076 559 98 30

17 octobre

12h00

Inauguration du site Pointe Nord du PAV

1A, route des Jeunes

1227 Les Acacias
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Aides financières

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lead_fr: La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs. Renforcement des moyens alloués au foyer Arabelle. Troisième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Election de la Cour des comptes. Oui à la facilitation de l'accès à la formation professionnelle des requérants d'asile déboutés et des sans-papiers. Soutien au message culture de la Confédération et nécessité d'allouer des moyens. Genève soutient le renforcement de l'éolien en Suisse. Message de la Confédération concernant la formation, la recherche et l'innovation de 2025 à 2028: appel à un financement plus important. Le canton de Genève, hôte d'honneur de la Soirée suisse à Bruxelles.

content_fr:
La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs

Vingt-huit nouvelles policières et policiers ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dans la cour Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme d'une formation exigeante. Deux policiers provenant d'un corps de police d'un autre canton ont également été assermentés à cette occasion. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er septembre 2023.

Il s'agit de la troisième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020 (CGF-2020). Pour rappel, la formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle (ECO) à la fin de la 1ère année, puis l'examen professionnel (EP) à la fin de la 2ème année, au terme duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DIN, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77, ou M. Stefan Aegerter, chef de projet CGF 2020, directeur de l'Institut suisse de police, T. 079 356 63 13.

Renforcement des moyens alloués au foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à accroître la subvention accordée au foyer Arabelle, pour un montant total de 1,78 million. Ce renforcement répond aux exigences de la Convention d'Istanbul et aux recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires Sociales (CDAS). Il répond également aux recommandations du groupe de travail interdépartemental sur l'hébergement d'urgence et de suite à destination des personnes victimes ou auteures de violences domestiques, dont le rapport a été adopté par le Conseil d'Etat en mai 2022.

L'objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que les subventions de l'Etat couvrent au minimum 50% des frais de fonctionnement de base des foyers d'hébergement subventionnés, conformément aux recommandations. Son contenu prévoit également de nouvelles prestations, financées jusqu'alors par d'autres moyens, et dont l'efficacité et l'importance ont été largement démontrées. Il s'agit notamment d'aide ambulatoire d'urgence, de soutiens spécifiques à destination des enfants, de suivi des mamans quittant le foyer d'hébergement et de la mise à disposition de deux logements-relais supplémentaires.

L'association Foyer Arabelle et l'Etat sont, depuis 2009, liés par un contrat de prestations quadriennal. L'association gère un foyer de 35 places et une crèche de 34 places à 100%, dont 13 sont attribuées aux enfants du foyer et 21 aux enfants dont les parents résident à Onex. L'hébergement s'adresse aux femmes, avec ou sans enfant, momentanément en difficulté, le plus souvent victimes de violences domestiques. Depuis le 1er janvier 2019, l'association dispose également de six logements-relais. Grâce à son personnel spécialisé, un encadrement socio-éducatif et psychosocial est assuré 365 jours par an et 24h/24.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Troisième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 132 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,8 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Election de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 septembre 2024 la date du premier tour de l'élection de 3 magistrates et magistrats à plein temps et de 3 suppléantes et suppléants à la Cour des comptes. Le second tour éventuel de cette élection est fixé au dimanche 13 octobre 2024.

La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le premier tour sont fixées au lundi 6 mai 2024.

L'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le second tour est fixée au lundi 23 septembre 2024.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour le premier tour est fixé au lundi 3 juin 2024, avant midi, et pour le second tour au mardi 24 septembre 2024, avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Oui à la facilitation de l'accès à la formation professionnelle des requérants d'asile déboutés et des sans-papiers

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité (OASA), qui vise à faciliter l'accès à la formation professionnelle pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers, la réglementation actuelle étant jugée trop stricte.

Le gouvernement salue la volonté des autorités fédérales et soutient ainsi les assouplissements proposés, à savoir de réduire la condition d'admission liée à la durée minimale de fréquentation de l'école obligatoire en Suisse de cinq ans à deux et d'augmenter à deux ans, au lieu d'un an actuellement, le délai pour déposer la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur en vue d'accomplir une formation professionnelle initiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Soutien au message culture de la Confédération et nécessité d'allouer des moyens

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant le message culture de la Confédération. Ce texte définit l'orientation stratégique de la politique culturelle du Conseil fédéral pour la période de financement 2025 à 2028.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève la pleine adéquation des axes autour desquels s'articule le message culture avec les objectifs de la nouvelle politique culturelle genevoise, déclinée dans les lignes directrices de la politique culturelle cantonale et dans la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), qui entrera en vigueur en janvier 2024.

Parmi les points convergents figure notamment une vision dynamique du patrimoine bâti, répondant aux enjeux du développement durable.

S'appuyant sur l'expérience des effets de la pandémie sur le domaine de la culture, le canton relève néanmoins que les objectifs mentionnés dans le message culture de la Confédération ne pourront être menés qu'avec des moyens financiers supplémentaires, sans quoi la diversité culturelle de notre pays subirait un risque important d'appauvrissement.

Au nombre des enjeux qui requièrent ainsi un accroissement des moyens comptent en priorité la question de la rémunération et de la couverture sociale des actrices et acteurs de la culture, ou la volonté de mieux prendre en compte les différentes étapes du processus de création et de production. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat soutient le principe selon lequel la part consacrée à l'encouragement de la culture dans le budget global de la Confédération soit garantie, voire augmentée, compte tenu de la baisse générale des moyens de la Confédération qui interviendra en 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Cléa Redalié, cheffe du service de la culture, DCS, T. 022 546 66 83 ou 076 386 16 82.

Genève soutient le renforcement de l'éolien en Suisse

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient le fait d’accélérer les autorisations pour les grandes installations éoliennes d'intérêt national dont l’implantation est déjà validée. La Confédération souhaite modifier en ce sens l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et préciser ainsi le contenu de la loi du même nom, modifiée en juin 2023, qui vise à augmenter la capacité de réalisation de tels projets.

Encore en phase d’étude des zones éoliennes potentielles sur son territoire, Genève est pour l’instant peu concerné. Le gouvernement salue toutefois cette démarche qui contribuera à renforcer la part de l’éolien dans l'approvisionnement énergétique de la Suisse, dont la sécurité d’approvisionnement reste vulnérable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Message de la Confédération concernant la formation, la recherche et l'innovation de 2025 à 2028: appel à un financement plus important

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur le projet de message de la Confédération (message FRI 2025-2028), le Conseil d'Etat soutient pleinement l'objectif poursuivi visant à renforcer la position de notre pays en tant que leader dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation.

Toutefois le gouvernement a fait part de son inquiétude concernant l'insuffisance du soutien financier prévu par la Confédération dans ce domaine. La faible croissance des dépenses prévue pour les années 2025-2028, dont l’impact se mesure sur le long terme, va à l'encontre d'une stratégie adéquate et ambitieuse pour l’avenir du pays. En effet, notre système de formation et de recherche subira immanquablement une dégradation avec le soutien prévu dans le message FRI 2025-2028.

Dans le contexte actuel, marqué par les coupes financières déjà décidées par le Conseil fédéral pour 2024 et par la position affaiblie de la Suisse dans l’espace international de la recherche et de l’innovation, le canton de Genève appelle la Confédération à augmenter son soutien financier afin de garantir un solide financement de base des institutions du domaine FRI et des instruments de financement compétitifs, ce y compris pour la formation professionnelle.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Le canton de Genève, hôte d'honneur de la Soirée suisse à Bruxelles

Une délégation officielle conduite par la vice-présidente du Conseil d'Etat Nathalie Fontanet, la conseillère d'Etat Delphine Bachmann et le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz se rendra à Bruxelles le 25 septembre prochain pour représenter le canton.

Hôte d'honneur de la Soirée suisse, organisée conjointement par les trois représentations suisses à Bruxelles (l'Ambassade en Belgique et les Missions auprès de l'Union européenne et de l'OTAN), le canton aura l'opportunité de promouvoir ses atouts et ses spécificités à Bruxelles, tout en soignant ses liens avec les partenaires européens. Chaque année, un canton suisse est mis à l’honneur.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2022 du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU). Alimenté annuellement de 26 millions de francs par les communes et de 2,5 millions de francs par le canton, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements. Trente communes ont bénéficié de subventions en 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11 mai 2023 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Contreprojet à l’IN 183 qui a été retirée – Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes) (D 3 05 – 13293)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 septembre	Cekelenô: la campagne de promotion du commerce genevois à la rencontre de la population	Stand Cekelenô, sur la plaine de Plainpalais	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

25 septembre	Présentation du diagnostic local de sécurité 2023
Salle "Fenêtre" du nouvel hôtel de police

5, ch. de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

Aline Dard

T. 079 941 53 94


lead_fr: Adoption d'un plan d'action dans le domaine du crack. Code pénal suisse et autres lois fédérales en matière pénale: modification de la loi d'application. Election complémentaire à Jussy. Oui à la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Produits du tabac et cigarettes électroniques: soutien avec réserves au projet d'ordonnance. Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal.

content_fr:
Adoption d'un plan d'action dans le domaine du crack

Le Conseil d'Etat a présenté ce jour les mesures proposées pour faire face à l'augmentation préoccupante du phénomène du crack à Genève. S'appuyant sur la politique des quatre piliers et planifié sur trois ans, il a été élaboré en collaboration avec l'ensemble des actrices et acteurs concernés.

La consommation de crack s'est envolée à Genève depuis 2021, engendrant des problèmes sociaux et sanitaires pour les consommateurs et une péjoration de la sécurité publique liée aux regroupements de dealers et de consommateurs.

Le plan présenté ce jour fait suite aux actions urgentes menées par l'Association Première Ligne depuis fin 2022, devenues insuffisantes.

S'étendant sur trois ans, le plan s'appuie sur la politique des quatre piliers: prévention, thérapie, réduction des risques et répression. Etabli en concertation avec l'ensemble des actrices et acteurs concernés, il a pour objectifs de répondre aussi bien aux attentes de la population en termes de sécurité et de tranquillité publiques qu'aux besoins socio-sanitaires et sécuritaires des consommateurs. La transversalité des mesures mises en place permet de renforcer la collaboration pluridisciplinaire médico-psycho-sociale, indispensable pour faire face à cette urgence sociale.

Détail des mesures

Certaines mesures du plan d'action urgent ont été pérennisées, comme l'offre de répit dans le dispositif du SleepIn de Quai 9 ou le soutien minimal aux besoins fondamentaux (alimentation, hydratation, hygiène, etc.) des consommateurs de crack.

D'autres mesures sont renforcées, telles que les tournées de rues (maraudes) avec des acteurs sociaux et médico-soignants, la possibilité de mise à l'abri en hébergement d'urgence – selon le modèle éprouvé de Housing First ("le logement d'abord") – ou encore l'offre d'activités occupationnelles pour les consommateurs.

Un nouvel espace de consommation et de repos lié aux consommateurs de crack doit également voir le jour, en annexe de la structure actuelle de Quai 9. Cette extension doit donner à Première Ligne les moyens d'accueillir cette population spécifique dans des conditions sures.

Une présence active uniformée – dissuasive et répressive – de la police cantonale, en collaboration avec la police municipale, doit aussi permettre de limiter les nuisances publiques en décourageant la consommation visible de crack sur la voie publique. La police poursuivra également ses actions d'identification des réseaux de trafiquants aux fins de répression, travail d'enquête par essence discret, en civil.

Les mesures destinées aux enfants dont un ou les deux parents souffrent d'addictions graves seront également renforcées avec l'augmentation du nombre de places en foyer.

Afin d'agir précocement sur les consommations à risques, les ressources destinées au repérage et à l'intervention précoce auprès des jeunes seront renforcées dans les établissements du secondaire II.

Ce plan d'envergure, chiffré à près de 6 millions de francs annuellement, hors investissements, doit encore être approuvé par le Grand Conseil à la faveur du vote du budget annuel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12, ou M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98, ouMme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Code pénal suisse et autres lois fédérales en matière pénale: modification de la loi d'application

Le Conseil d’Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi relative à la mise en œuvre cantonale de la réforme du Code de procédure pénale suisse, adoptée le 17 juin 2022, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. Les adaptations concernent principalement la désignation des autorités compétentes dans tous les domaines visés par la réforme fédérale, ainsi que la détermination des voies de droit. La loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale est principalement concernée par ces adaptations. D’autres lois cantonales ont également fait l’objet d’ajustements mineurs, principalement la loi sur l’organisation judiciaire et la loi pénale genevoise. Le projet de loi saisit l’occasion d’adapter le droit genevois à d’autres réformes fédérales intervenues dans l’intervalle et aux précisions que la jurisprudence du Tribunal fédéral a apportées concernant la portée de certaines dispositions du Code de procédure pénale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Election complémentaire à Jussy

A la suite de la démission de M. Philippe Othenin-Girard, adjoint au maire de la commune de Jussy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 24 mars 2024 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 9 octobre 2023 pour le premier tour et au lundi 5 mars 2024 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 6 novembre 2023 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour au mardi 5 mars 2024 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Oui à la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

Dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur l'avant-projet de son ordonnance. Cette nouvelle loi vise en premier lieu à fournir aux parents les informations dont ils ont besoin pour remplir leur rôle et garantir que les enfants consomment des films et des jeux vidéo adaptés à leur âge.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue l'adoption de la nouvelle loi et souligne qu'il s'agit d'une avancée importante pour protéger les mineurs des contenus de films et de jeux vidéo qui seraient susceptibles de porter préjudice à leur bon développement. Il propose par ailleurs quelques amendements d'ordre technique sur différents points liés aux achats-tests effectués par des mineurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: soutien avec réserves au projet d'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé le projet d'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques tout en émettant des réserves et en proposant des modifications.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient l’orientation générale de cette ordonnance qui respecte, en partie, les recommandations prévues par l’Organisation mondiale de la santé, notamment en matière de mises en garde. Cependant, il déplore certains éléments et lacunes problématiques en matière de contrôles et de sanctions sur la composition des produits, dans les campagnes d’achats-tests et dans la définition et l’élaboration des mises en garde sanitaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 00.

Déjeuner en l'honneur du Professeur Klaus Schwab, fondateur et président exécutif du World Economic Forum

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner le Professeur Klaus Schwab, fondateur et président exécutif du World Economic Forum (WEF). Créé en 1971, le WEF est une fondation à but non lucratif qui a son siège à Genève.

M. Schwab est titulaire d'un doctorat en ingénierie de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, d'un doctorat en économie de l'Université de Fribourg et d'une maîtrise en administration publique de l'Université d'Harvard aux Etats-Unis.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour l'exercice 2022. Le résultat de l'exercice se boucle avec un excédent de revenus de 2,473 millions de francs, amenant les capitaux propres du fonds à présenter un solde de 7,937 millions de francs.

Institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité du 3 avril 2009, le Fonds intercommunal a pour but de participer, par l'octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou aux entités intercommunales, au financement des investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal ou assumées par une seule commune, mais bénéficiant aux habitants d'autres communes, et aux prestations incombant à l'ensemble des communes.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

684'650 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite et des manifestations sportive, pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 octobre

17h00
	Forum Citoyen: que sont devenues les mesures?
Pavillon Sicli

45, rte des Acacias

1227 Les Acacias
	DT
Pauline De Salis

T. 076 304 20 66

16 octobre

18h30
	Résultat du concours d'architecture pour la réalisation d'un groupe scolaire d'enseignement secondaire II sur le périmètre des Cherpines
Salle communale de Confignon

32, ch. Sous-le-Clos

1232 Confignon
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99

17 octobre

12h00
	Inauguration du site Pointe Nord du PAV
1A, route des Jeunes

1227 Les Acacias
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99


title_fr: Message de la Confédération concernant la formation, la recherche et l'innovation de 2025 à 2028: appel à un financement plus important


title_fr: Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire


title_fr: Oui à la remise en place exceptionnelle de matériaux pollués dans des sites assainis


title_fr: Péréquation intercommunale: modification des contributions et allocations pour 2023


title_fr: Félicitations à la nouvelle présidente de l'Association des communes genevoises


title_fr: Télétravail frontalier: approbation du projet de loi fédérale


lead_fr: Salaire minimum: les critères d’exemption de certains stages seront désormais fixés de façon tripartite. Invalidation de l’initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!". Initiative "Oui, je protège la police qui me protège!": validation partielle, mais rejet préconisé. Projet immobilier des Celliers: aboutissement d'un référendum à Satigny. Rejet des mesures visant à alléger les finances de la Confédération. Financement des infrastructures de transport: Genève s'interroge sur les montants proposés. Crédit supplémentaire. Aide financière. Rencontre avec les associations patronales.

content_fr:
Salaire minimum: les critères d’exemption de certains stages seront désormais fixés de façon tripartite

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT) afin de confier au Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) la tâche d'établir les critères permettant d'exempter certains stages de l'application du salaire minimum. Jusqu’à présent, seuls les stages d'insertion et de réinsertion prévus par le droit fédéral ou cantonal étaient exemptés du salaire minimum, sans mentionner les programmes non prévus dans un dispositif légal mais unanimement reconnus d'utilité publique. Un important travail, mené sous l’égide du CSME avec les partenaires sociaux, a été nécessaire pour compléter le dispositif, sans remettre en cause le salaire minimum.

Entré en vigueur le 1er novembre 2020, le salaire minimum est le fruit d'une initiative populaire cantonale acceptée le 26 septembre 2020 par 58% de la population. Il s'applique à l'ensemble des relations de travail conclues dans le canton, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats de travail impliquant des jeunes de moins de 18 ans révolus ainsi que de certains stages précisés dans le règlement d'application (art. 56E).

Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif fixé dans le règlement d'application s'est révélé trop restrictif, mettant en péril des programmes d'insertion professionnelle et sociale unanimement reconnus d'utilité publique. Un important travail a été mené avec les partenaires sociaux et en concertation avec les acteurs de l'insertion et de la formation afin de proposer un dispositif répondant aux besoins, tout en rappelant que les stages qui ne répondent pas aux critères restent soumis au salaire minimum.

Partenariat social renforcé

Le nouveau dispositif confère en effet au CSME - autorité compétente en matière de politique générale du marché du travail, composée de représentants de l'Etat, des employeurs et des travailleurs - la tâche d'établir les critères d'exemption au salaire minimum des stages et de tout autre dispositif assimilable. La composition tripartite du CSME et le fait que les décisions doivent y être prises à l'unanimité garantissent un consensus. C'est la démonstration que Genève peut compter sur un partenariat social fort.

La liste des critères propres aux stages et aux dispositifs assimilés est publiée sous forme de directives sur la page "Appliquer le salaire minimum genevois" du site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08; pour les syndicats: M. DavideDe Filippo, président de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), T. 079 707 14 67; pour les associations patronales: M. Pierre-Alain L’Hôte, président de l’Union des associations patronales genevoises (UAPG), T. 079 248 16 66.

Invalidation de l’initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 195 "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!".

Celle-ci propose d'instituer une obligation de résidence sur le territoire cantonal pour les personnes de nationalité étrangère occupant une fonction au sein de l'administration fiscale, à la chancellerie d'Etat, au secrétariat général du Grand Conseil et à la police cantonale. Elle interdit également aux personnes de nationalité étrangère domiciliées à l'étranger d'occuper une fonction au-delà d'une certaine classe salariale ou dans le domaine des ressources humaines. Elle prévoit encore l'interdiction de l'engagement de personnes domiciliées à l'étranger, à moins qu'aucune personne de nationalité suisse ou domiciliée à Genève n'ait postulé. Elle fixe enfin l'obligation de nationalité suisse pour les policières et policiers titulaires du brevet fédéral.

Le Conseil d'Etat juge que l'essentiel de l'IN 195 est contraire à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui prévoit l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les personnes de nationalité suisse et les ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, hormis quelques exceptions. Le gouvernement estime cependant qu'à part l'exigence de nationalité des policières et policiers, il n'est pas possible d'appliquer ces exceptions aux mesures prévues par l'IN 195. Celles-ci excluraient l'accès à des secteurs entiers de l'administration cantonale, alors que chaque emploi doit être examiné au cas par cas. L'essentiel de l'IN 195 étant contraire au droit, celle-ci est entièrement invalidée et ne sera pas transmise au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Initiative "Oui, je protège la police qui me protège!": validation partielle, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l'initiative législative cantonale "Oui, je protège la police qui me protège!" (IN 194). Celle-ci vise à modifier la loi sur la police et à instaurer une immunité de fonction pour le personnel de la police.

La première des deux dispositions invalidées par le Conseil d’Etat excluait la voie du recours cantonal en matière de levée d’immunité, ce que le Conseil d’Etat a considéré comme étant contraire au droit supérieur. La seconde de ces dispositions conditionnait l’entrée en vigueur de l’initiative à une modification législative de niveau fédéral.

Le gouvernement a également informé le Grand Conseil de sa position sur l'initiative, en adoptant un rapport à son intention. Retenant que la justesse de l'action policière ne peut être réalisée qu'à l'aune d'un contrôle judiciaire objectivement fondé, il recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative sans lui opposer de contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 47 71.

Projet immobilier des Celliers: aboutissement d'un référendum à Satigny

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2'100'000 francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 479

signatures annoncées: 602

signatures contrôlées: 602

signatures validées: 573

Le nombre de 479 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Rejet des mesures visant à alléger les finances de la Confédération

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat se prononce en défaveur du projet de loi sur les mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025.

La situation financière de la Confédération est marquée par d'importants déficits structurels, liés à de nouvelles dépenses dont le financement n'est pas assuré. Même s'il comprend que celle-ci doive alléger son budget dans le cadre du frein à l'endettement, le Conseil d'Etat considère que les mesures prévues doivent respecter les principes constitutionnels de subsidiarité et d'équivalence fiscale. A cet égard, il est fermement opposé à la baisse de la part de l'impôt fédéral direct revenant aux cantons. Par ailleurs, vu l'urgence climatique, le gouvernement genevois regrette que la réduction de l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire et les coupes linéaires dans le trafic régional de voyageurs aillent à l'encontre d'une politique volontariste dans le domaine des transports publics. De plus, il juge la suppression de l'exonération fiscale pour l'importation des véhicules électriques prématurée, compte tenu de la faible proportion de cette catégorie de véhicules en Suisse.

Les mesures d'économie prévues affectent directement ou indirectement les budgets cantonaux. Elles soulèvent par conséquent la question des financements assurés conjointement par la Confédération et les cantons. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat est convaincu de la nécessité de reprendre des travaux de désenchevêtrement des tâches entre les deux niveaux institutionnels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Financement des infrastructures de transport: Genève s'interroge sur les montants proposés

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant le financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028.

Le gouvernement genevois soutient dans les grandes lignes le projet mis en consultation, mais s'interroge sur les montants envisagés pour ces quatre années, à savoir 15,1 milliards de francs pour la maintenance et les tâches systémiques et 185 millions pour les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises. Du fait du renchérissement en 2022, de l’augmentation des prix de l’électricité et de la baisse des recettes du prix du sillon, ces montants financiers sont en réalité probablement moindres que ceux alloués pour la période actuelle de contrat de prestation.

Soulignant qu'il est indispensable de stopper la tendance au retard dans la maintenance des infrastructures et que les projets ne doivent en aucun cas être reportés faute de moyens financiers disponibles, le canton demande que les moyens financiers alloués permettent de maintenir la disponibilité et la qualité du réseau ferroviaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Crédit supplémentaire

Suite à la nouvelle organisation des départements et la nouvelle arborescence des prestations adoptées par le Conseil d'Etat, l'affectation des ressources budgétaires a dû être modifiée. Le Conseil d'Etat a ainsi soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, de nature technique et neutre en termes budgétaires, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

275,555 millions de francs suite à l'adoption du règlement modifiant le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire, le 16 août 2023.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2023:

50'000 francs à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL).

Rencontre avec les associations patronales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres des associations patronales dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre régulière a été cette fois-ci l'occasion d'aborder des sujets tels que l'intelligence artificielle en lien avec le marché de l'emploi, la transition énergétique, les infrastructures réseau ou encore la fiscalité.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 octobre

12h00
	Inauguration du site Pointe Nord du PAV
1A, route des Jeunes

1227 Les Acacias
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99


title_fr: Invalidation de l’initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"


title_fr: Projet immobilier des Celliers: aboutissement d'un référendum à Satigny


lead_fr: Economies d'énergie: le Conseil d'Etat reconduit les mesures dans les bâtiments publics. Levée de l'interdiction des feux en plein air. Régulation des cerfs dans la région de Versoix et de Collex-Bossy. HUG: modernisation du centre de données OPERA. Adaptation des barèmes d'aide sociale pour 2024. Transports sanitaires urgents et aide sanitaire associée: adaptation du règlement. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2023. Barèmes d'impôt: compensation des effets de la progression à froid. Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire. Election tacite de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève. .Genève en faveur d'une révision ambitieuse de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Genève favorable à une prolongation à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises. Approvisionnement en électricité: oui aux réserves d'origine renouvelable. Prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l'AVS: Genève désapprouve le modèle choisi.

content_fr:
Economies d'énergie: le Conseil d'Etat reconduit les mesures dans les bâtiments publics

Le Conseil d'Etat a décidé de reconduire cette saison les mesures mises en œuvre durant l'hiver 2022-2023 dans les bâtiments du parc immobilier de l'Etat. Cette décision fait suite à la position du 22 septembre 2023 du Conseil fédéral, qui a souhaité prolonger l'objectif volontaire d'économies de gaz de 15% cet hiver.

L'année dernière, des économies d'énergie conséquentes ont été réalisées au sein du parc immobilier de l'Etat. Les actions mises en œuvre cette année, comme l'hiver dernier, portent notamment sur la température des locaux (20° pour tous les bâtiments administratifs, sauf les hôpitaux, les EMS et les foyers qui sont réglés à 23°, et les salles de sport dont la température s'élève à 17°). Grâce à la météo clémente cet automne, le démarrage de la période de chauffe a déjà été reporté au lundi 16 octobre 2023. La suppression de la mise à disposition d'eau chaude ainsi que l'extinction de l’éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels font aussi parties intégrantes des mesures d’économie. Issues des travaux de la Task Force Energie, réactivée le 16 août dernier en vue d'analyser l'évolution de la situation, ces dernières recommandations seront mises en œuvre dès ce jour au sein de l'administration cantonale.

En parallèle, le canton encourage également les milieux économiques et immobiliers, les communes ainsi que les établissements publics autonomes à faire de même et à suive les bonnes pratiques en matière d’économies d’énergie.

Le Conseil d'Etat tient à souligner le devoir d'exemplarité de l'administration cantonale dans la mise en œuvre de ces mesures, à la fois dans la gestion technique des bâtiments, mais aussi dans le comportement des membres du personnel.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Levée de l'interdiction des feux en plein air

Le canton a été confronté à une longue période de sécheresse ayant eu pour impact une augmentation du risque d’incendies sur son territoire. Cette situation a nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives, sous forme de restrictions d’usage du feu et autres engins pyrotechniques, édictées par un arrêté du Conseil d'Etat le 24 juillet 2023.

L’évolution favorable de la situation météorologique, en termes de températures et de pluviométrie, a pour conséquence une réduction sensible du risque d’incendies. Cette évolution est confirmée par les observations et mesures effectuées sur le terrain. L'arrêté du Conseil d'Etat du 24 juillet 2023 peut être abrogé.

Le Conseil d'Etat appelle néanmoins à la prudence et rappelle que les feux doivent être surveillés en permanence, le feu et le charbon de bois doivent être complètement éteints avant de quitter la place de grillade, les cigarettes ou les allumettes ne doivent pas être jetées à terre. Il rappelle également qu'en tout temps, les feux sont interdits en forêt et à moins de 10 mètres des lisières sauf sur les places de pique-nique équipées de foyer fixe pour les grillades.

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Pauline De Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Régulation des cerfs dans la région de Versoix et de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat autorise la régulation par tirs des cerfs occasionnant localement des dommages aux cultures et aux forêts, durant la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024.

Ces tirs sélectifs s'avèrent nécessaires afin de compléter les mesures préventives déjà mises en place et pour limiter les dégâts importants provoqués par ces animaux. Ces différents outils permettent de conserver l’équilibre entre, d’un côté, la préservation de la faune et de la biodiversité et, de l’autre, la protection des cultures. La population de cerfs est particulièrement nombreuse dans cette région. Les gardes de l'environnement du canton ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en la matière.

Les individus présents dans la région de Versoix appartiennent à une grande population de cerfs couvrant la région Dôle-Gex-Versoix. Ces mesures de régulation s'inscrivent dans l'effort conjoint mené par les autorités régionales de gestion de la faune afin d'assurer une gestion durable de ces ongulés au niveau transfrontalier.

Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

 Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

HUG: modernisation du centre de données OPERA

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 8,9 millions de francs au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour l'externalisation de l'hébergement du centre de données informatiques "OPERA".

Pour la gestion des données informatiques, dont la production et la gestion connaissent une augmentation exponentielle, les HUG utilisent deux centres installés en redondance. L'un d'eux a été rénové récemment. Le second, nommé "Data Center OPERA", localisé sur le site des HUG, est vétuste et ne permet plus de poursuivre l’activité dans les conditions de sécurité requises.

Dans l'impossibilité de fonctionner sur un seul centre de données pendant toute la durée des travaux et face au risque d'incidents technique ou sécuritaire, les HUG ont opté pour une externalisation du "Data Center OPERA".

La demande de crédit couvre les équipements et installations requis pour assurer la continuité et la qualité de service, limiter les risques et permettre à terme de retrouver la capacité de deux centres de données sécurisés correspondant aux normes actuelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Adaptation des barèmes d'aide sociale pour 2024

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle et adapté le forfait pour l'entretien et les barèmes de loyer de l'aide sociale. Il s'aligne ainsi aux normes intercantonales préconisées par la conférence des institutions d'aide sociale et réalise, par l'augmentation des barèmes, une première étape pour le déploiement de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP), votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023. Ces adaptations, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, correspondent à la volonté du législateur exprimée dans le cadre des travaux relatifs à la LASLP.

A titre d'exemple, le forfait mensuel pour l'entretien est désormais fixé à 1031 francs, contre 1006 francs auparavant pour une personne seule. Le loyer et les charges locatives, dont le plafond était précédemment fixé à 1100 francs, sont quant à eux pris en compte jusqu'à un montant de 1465 francs pour une personne seule.

En raison des travaux informatiques envisagés et de la formation du personnel de l'Hospice général nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, la LASLP et son règlement d'application seront effectifs au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98.

Transports sanitaires urgents et aide sanitaire associée: adaptation du règlement

La loi sur la santé, modifiée le 29 avril 2023, précise que le département peut renoncer à délivrer une autorisation de pratiquer à des professions de la santé exerçant sous la surveillance professionnelle d'un pair ou d'une supérieure ou d'un supérieur hiérarchique.

Il convient par conséquent de modifier le règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide associée qui stipule que la commission consultative doit notamment être composée d'une représentante ou d'un représentant du personnel ambulancier au bénéfice d'un droit de pratiquer, puisque ce droit n'est plus exigé au regard de la modification précitée.

Par ailleurs, la modification règlementaire tient compte du fait qu'à l'instar des autres membres de la commission, la personne représentant les ambulancières et  ambulanciers est déléguée par l'association professionnelle et n'est plus élue au scrutin majoritaire.

Enfin, la commission considérée s'enrichit d'une ou d'un représentant du réseau des urgences genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2023

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2023.

Catégories

2022

   %

2023

   %

Variation

     %

a)

Immeubles de logements

3,35

3,31

-1,2

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35

5,35

0

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,36

			3,20

			-4,8

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,60

			3,30

			-8,3

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,16

			4,99

			-3,3

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), c), d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette dernière.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Barèmes d'impôt: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Le changement porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que sur l'adaptation annuelle au renchérissement des montants légaux (notamment déductions) figurant dans la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), pour l'année fiscale 2024.

La valeur de l'indice de renchérissement du coût de la vie, pour l'année fiscale 2024, révèle une variation positive de +2,35% par rapport à l'année fiscale 2023. Le barème de perception fiscale doit par conséquent être adapté afin de diminuer le montant de l'impôt. Cette indexation, qui répond par ailleurs à la diminution du pouvoir d'achat de la population genevoise, a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement.

 Pour la période fiscale 2024, la variation de l'indice a subi une augmentation de 4,43% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2022. Le montant de la déduction passe ainsi de 507 francs à 529 francs, pour la période fiscale 2024. Le montant de la déduction est légèrement corrigé à la hausse, ce qui aboutit à une diminution des recettes fiscales de 200'000 francs pour l'année 2024. L'indexation du montant de la déduction a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Election tacite de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Une seule candidature pour chacune des circonscriptions a été déposée au service des votations et élections.

Par conséquent et conformément à la loi sur l'organisation des Service industriels de Genève et au règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux du canton, à l'exception de celles et ceux de la Ville de Genève, sont proclamés élus, sans scrutin, en qualité de membres du conseil d'administration, pour la période administrative du 1er février 2024 au 31 janvier 2029:

pour la circonscription de la rive droite: M. Ricardo Munoz, Collex-Bossy,

pour la circonscription entre Arve et Lac: M. Florian Gross, Chêne-Bougeries,

pour la circonscription entre Arve et Rhône: Mme Maryam Yunus Ebener, Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Votation cantonale du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date de la votation cantonale sur :

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 -  13175), du 12 mai 2023;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 - 13253), du 12 mai 2023;

la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;

la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;

IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules", contre-projet et question subsidiaire.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 décembre 2023, avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Genève en faveur d'une révision ambitieuse de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Il salue la volonté de la Confédération de réviser cette loi et soutient globalement ses propositions, en particulier la clarification des compétences entre les cantons et la Confédération, le système d’opt-out (possibilité de s'opposer à l'ouverture de son DEP) et l’obligation d’affiliation pour tous les prestataires de soins.

En complément des modifications proposées, le canton propose de simplifier fortement le système existant en demandant à la Confédération de mettre à disposition une plateforme technique unique pour les communautés régionales.

Face à l'explosion des coûts de la santé, le Conseil d'Etat propose de faire du DEP un véritable outil de santé publique permettant de mieux coordonner les soins, analyser finement la répartition des coûts et mener des recherches qui permettront une plus grande efficience des traitements et prestations. Le canton préconise également de pouvoir utiliser le DEP pour monitorer la santé publique dans une perspective de prévention et de promotion de la santé.

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs qu'il est urgent de préparer la gestion de la santé numérique de demain en mettant en place une base légale pour la création d'un organe de certification des logiciels médicaux et des applications de santé proposées en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Genève favorable à une prolongation à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur l'extension à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises. Il approuve cette prolongation et salue également l'introduction d'une disposition transitoire permettant d'appliquer la mesure aux pertes survenues à partir de l'exercice 2020.

Actuellement, le délai de compensation des pertes des entreprises est fixé à sept ans. Au-delà, et sous réserve d'exceptions, les reports de pertes expirent définitivement. L'objectif de cette modification est de tenir compte de la capacité économique des entreprises sur une plus longue période et d'aider celles particulièrement affectées par la pandémie de COVID-19 à reconstruire leurs activités.

De plus, une majorité de pays européens admettent la compensation des pertes de façon illimitée, ou sur une période de dix ans ou plus. La prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans aurait ainsi pour avantage de rapprocher l’assiette fiscale suisse de celle de l’OCDE et du G20 pour les grands groupes concernés par l’imposition minimale.

Enfin, l'extension du délai de compensation des pertes concernera toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approvisionnement en électricité: oui aux réserves d'origine renouvelable

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

La Confédération souhaite ancrer dans la loi diverses mesures existantes afin de parer à toute pénurie d’énergie et encourager de manière ciblée la production d’électricité en hiver. Le Conseil d’Etat est favorable à cette révision pour autant que ces réserves soient de sources renouvelables et non fossiles.

En effet, pour le gouvernement, les réserves d’électricité fossiles représentent une solution à court terme et nuisent à l'atteinte des objectifs climatiques de la Suisse. Promouvoir les énergies renouvelables favorisera non seulement la sécurité de l’approvisionnement énergétique mais constituera une avancée majeure dans la protection du climat.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat demande également que les coûts engendrés par ces réserves soient contrôlés quant à leur répercussion sur les utilisateurs finaux. Il souligne de plus l'importance de pouvoir disposer de moyens pour établir des réserves liées à une baisse de la consommation.

Enfin, les allègements voulus par la Confédération en matière de protection de l'air doivent rester exceptionnels et clairement délimités dans le temps pour ne pas compromettre les efforts dans ce domaine.

Le canton salue par ailleurs le développement d‘une information du public qui lui permettra d'évaluer l’évolution de l’approvisionnement énergétique du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l'AVS: Genève désapprouve le modèle choisi

En réponse à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur la reconnaissance des logements protégés dans le contexte des prestations complémentaires (PC) à l'AVS, le Conseil d'Etat souligne l'importance de maintenir l'autonomie des personnes âgées aussi longtemps que possible afin de différer ou éviter l'entrée en institution. Il demande toutefois à ce que la reconnaissance des logements protégés soit étendue aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité (AI). Il désapprouve par ailleurs le modèle de financement proposé, exclusivement assumé par les cantons, et préconise l'introduction d'un nouveau forfait d'accompagnement en complément de la prestation complémentaire annuelle, solution qui impliquerait une participation financière de la Confédération.

Enfin, le Conseil d'Etat accueille favorablement les modalités relatives au supplément pour la location d'une chambre complémentaire en cas d'assistance nocturne, au supplément pour fauteuil roulant et à la restitution du montant des PC servant à couvrir la prime d'assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Aldo Maffia, directeur général, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 45.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil, suite au projet de loi voté par le Grand Conseil, la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur de l'EPER et du CICR pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 octobre 2023 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur du CICR et l’EPER pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie (13376)	Grand Conseil	12 octobre 2023


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