lead_fr: Parmi les points du jour: Infrastructure écologique: investir pour renforcer la nature et la biodiversité. Patinoire du Trèfle-Blanc et aménagement du site: adoption d'un crédit complémentaire d'études. Crédit supplémentaire destiné aux ONG touchées par le gel de l’aide internationale. Crédit d'investissement destiné à l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie, lots de propriété par étages et droits à bâtir. Renouvellement du contrat de prestations de la CGN pour 2025-2027. Nouvelle organisation pour la culture et le sport au sein de l'administration cantonale. Réponse à la pétition pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: Stop au nouvel horaire CFF 2025! Clôture de l'examen préalable de la plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex .Annulation de la délibération du Conseil municipal d'Onex du 2 janvier 2025. Aboutissement de deux référendums communaux. Nomination du secrétaire général du département de la santé et des mobilités.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 avril 2025

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Infrastructure écologique: investir pour renforcer la nature et la biodiversité

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'investissement pour l'infrastructure écologique qui prévoit de mettre à disposition des collectivités publiques et des acteurs privés un budget de 50 millions de francs sur la période 2025 – 2029 pour consolider les apports de la nature et de la biodiversité. Pour cibler les actions prioritaires dans ce domaine, le plan biodiversité 2025-2030 (PB2) a également été adopté (voir présentation).

La biodiversité locale est essentielle à notre santé et à notre bien-être. Elle purifie l’air et l’eau, régule le climat et limite les inondations. En ville, elle apaise, rafraîchit, favorise l’activité physique et réduit le stress. La nature proche de chez nous améliore concrètement notre qualité de vie, physique comme mentale.

Un bras de levier pour les collectivités publiques et les acteurs privés

Ce projet de loi permet d'agir à l'échelle de l'infrastructure écologique, soit l'ossature territoriale qui recoupe les secteurs les plus favorables à la vitalité de nos espaces - sites naturels, milieux agricoles, relais de nature en ville, etc. - et toutes les connexions qui relient ces zones. Afin d'encourager le passage à l'action en faveur de ce réseau de vie qui irrigue en biodiversité notre territoire, le projet de loi prévoit un bras de levier de 50 millions de francs sur la période 2025-2029. Ce financement doit soutenir la concrétisation de réalisations ciblées pour revitaliser les corridors biologiques et les habitats naturels en tant que réservoirs de biodiversité. Il pourra ainsi contribuer notamment à la réduction de la pollution lumineuse ou à l'installation de passages pour la faune.

Le Plan Biodiversité 2025-2030

Pour fixer les actions prioritaires dans ce domaine, le Conseil d’Etat a aussi adopté le Plan Biodiversité 2025-2030 (PB2). Ce plan, qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Biodiversité 2030, définit dix-huit mesures articulées autour de trois axes stratégiques: revitaliser l’infrastructure écologique (l’objet du projet de loi), faire évoluer les politiques publiques et les pratiques économiques pour mieux prendre en compte les enjeux de biodiversité, et renforcer la sensibilisation et la mobilisation citoyenne.

L’enjeu est d’assurer une meilleure cohérence entre les différentes politiques publiques afin qu’elles contribuent, chacune à leur manière, à la préservation et à la restauration du vivant. En ciblant aussi bien la réalité du terrain que les institutions ou les pratiques, le plan vise une approche transversale pour un territoire renaturé à chaque niveau.

Biodiversité: un engagement cantonal de longue haleine

Le plan biodiversité adopté ce jour fait suite à un premier plan lancé en 2020 (PB1), à l'origine d'une impulsion majeure qui a déjà permis de faire aboutir de nombreuses actions sur le terrain. Parmi les réalisations notables figurent la construction de dix-sept passages à faune à Jussy, la création de deux roselières au quai de Cologny, ou encore la formation de nombreux acteurs à la gestion différenciée des espaces verts. En dépit de ces progrès, les pressions sur notre territoire demeurent, en raison notamment de la fragmentation des milieux naturels.

Dès lors, en se donnant les moyens de ses ambitions et en fixant de nouvelles priorités avec le bénéfice des cinq premières années d'avancées dans ce domaine, Genève franchit ce jour une étape clef en faveur de la biodiversité, pour améliorer la qualité de vie de la population et préserver durablement les services essentiels que la nature rend à la société.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 .

Patinoire du Trèfle-Blanc et aménagement du site: adoption d'un crédit complémentaire d'études

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit supplémentaire de 5,350 millions de francs en vue de la réalisation de la patinoire du Trèfle-Blanc et de l'aménagement de son site qui permettra de financer les études indispensables au développement du projet, les travaux devant démarrer au début de l’année 2026.

Les premières estimations du coût de la patinoire datant de 2020 reposaient en effet sur une vision partielle du projet, selon des calculs forfaitaires standards. La désignation du lauréat du concours d'architecture en mars 2024 a marqué une étape décisive pour le projet, y compris sous l'angle financier.

Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur le travail de jury du concours, fait le choix de la qualité architecturale, urbanistique et programmatique pour cette patinoire et son environnement direct. Le projet de Trèfle-Blanc dépasse largement la construction d'une simple patinoire. Cette infrastructure sportive représente une nouvelle entrée de ville, au centre d'un quartier qu'elle va revitaliser. Dans un contexte urbain contraint, elle entraîne avec elle des aménagements extérieurs et des infrastructures de mobilité qui profiteront à toute la population. Quant au projet lauréat lui-même, il présente des caractéristiques structurelles à la fois complexes et ambitieuses, qu'il s'agisse de sa forme, de sa fonctionnalité ou du matériau du bois. Par ailleurs, l'indice des coûts de la construction en Suisse et à Genève a connu une hausse de 16% entre 2020 et 2024.

L'estimation des coûts de réalisation de la patinoire a été réévaluée à la lumière de ces éléments. Le Conseil d'Etat présentera prochainement un projet de loi de crédit d'investissement de 293 millions de francs qui tient compte d'un chiffrage actualisé du projet dans sa globalité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale ajointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 076 695 69 69.

Crédit supplémentaire destiné aux ONG touchées par le gel de l’aide internationale

Le Conseil d’Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire de 10 millions de francs pour venir en aide aux organisations non gouvernementales (ONG) genevoises. Ce financement fait suite au vote du Grand Conseil du 14 février 2025 du PL13593 relatif aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux ONG touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG).

Le Conseil d’Etat a également adopté le règlement d’application relatif à ce nouveau dispositif. Le referendum déposé à son encontre n’ayant pas récolté suffisamment de signatures, cette loi entrera en vigueur le 25 avril 2025. Le projet de règlement complète le dispositif prévu par la LAFONG en prévoyant les dispositions d’exécution nécessaires à sa mise en œuvre (procédure et conditions d’octroi, modalités de traitement de la demande d’aide, coordination entre les autorités compétentes et contrôles subséquents).

Toutes les informations utiles se trouvent sur le livret dédié (également disponible en anglais). Le formulaire de demande sera disponible dès le 25 avril, à la même adresse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit d'investissement destiné à l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie, lots de propriété par étages et droits à bâtir

Afin de mieux anticiper les besoins fonciers de l'Etat dans les prochaines années et de mieux maîtriser la temporalité des projets, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de renouvellement de crédit d'investissement de 110 millions de francs. A préciser que sur ce montant, 30 millions de francs sont déjà réservés pour des projets déterminés, 50 millions sont dévolus à des acquisitions pour des projets futurs déjà connus et 30 millions à l'acquisition d'immeubles pour les dix prochaines années. Ce nouveau projet de loi s'inscrit en prolongation de la loi 12243, du 22 novembre 2018, ouvrant un crédit d'investissement de 30 millions de francs pour l'achat de terrains et bâtiments, aujourd'hui épuisé.

L'objectif consiste à accroître la flexibilité et la réactivité de l'Etat de Genève dans le cadre de ses acquisitions foncières. Etant donné la raréfaction des terrains et la concurrence accrue sur le marché immobilier, il est en effet capital pour l'Etat de pouvoir se saisir rapidement des opportunités d'achat.

Ce nouveau crédit permettra notamment la réalisation d'écoles de pédagogie spécialisées, de cycles d'orientation et collèges, d'établissements pénitentiaires, du Pôle Football et d'autres infrastructures sportives et culturelles, et répondra aux besoins en surfaces de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, DT, T. 022 546 60 60.

Renouvellement du contrat de prestations de la CGN pour 2025-2027

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations avec la CGN SA couvrant les années 2025 à 2027, qui inclut une aide financière de 2,5 millions de francs par an.

Cette subvention permet d’assurer la pérennité de l'offre de base touristique fournie au canton et de contribuer à la conservation du patrimoine navigant "Belle Époque", conformément aux dispositions de la loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman.

Ce contrat de prestations, qui s'inscrit dans la continuité, confirme ainsi le soutien du canton à l’activité de la CGN SA, qui fait la fierté des habitants de la région lémanique et constitue un patrimoine culturel d'importance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cyril Arnold, directeur financier, secrétariat général, DSM, T. 022 327 90 40.

Nouvelle organisation pour la culture et le sport au sein de l'administration cantonale

Le Conseil d’État a adopté une modification du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale (ROAC), officialisant la dissolution de l’office cantonal de la culture et du sport (OCCS) et la mise en place d’une nouvelle organisation, plus agile et adaptée aux défis actuels et futurs.

Désormais, trois entités autonomes prennent le relais:

le service cantonal de la culture (SCC)

le service cantonal du sport (SCS)

le fonds cantonal d’art contemporain (FCAC)

Pour rappel, en juin dernier, le DCS avait initié une profonde refonte de la structure de conduite de ces politiques publiques, misant sur l’autonomisation des services afin de mieux reconnaître les spécificités de chaque domaine. Un programme d’accompagnement à la transformation avait également été mis en place.

Cette réorganisation rapproche les services des acteurs culturels et sportifs, tout en renforçant l'efficacité du pilotage de ces domaines en plein essor. Ces entités demeurent basées sur le site de Conches.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 076 695 69 69.

Réponse à la pétition pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: Stop au nouvel horaire CFF 2025!

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une pétition demandant une révision de l’actuel projet d’horaire CFF 2025 en vue notamment de maintenir une cadence à l’heure et sans transbordement sur la ligne entre Genève et Zurich, ainsi que de minimiser la baisse de la qualité des prestations CFF en Suisse romande.

Conscients de la nécessité de limiter les dégradations de l’offre ferroviaire en Suisse romande, le canton de Genève et ses homologues de la Conférence des transports de la Suisse occidentale (CTSO) ont demandé, entre autres, la mise en place de groupes de travail conjoints. A ce stade, il a été convenu que les CFF rétablissent six trains directs par jour et par sens en semaine entre Neuchâtel et Genève/Genève-Aéroport aux heures de pointe du matin et du soir.

A Genève, le nouvel horaire a permis l’arrêt systématique des trains RégioExpress dans l’ensemble des gares de la section Annemasse - Genève, augmentant sensiblement la capacité du réseau Léman Express (LEX) en cœur d’agglomération. De plus, depuis le mois de mars 2025, les CFF testent des correspondances quai à quai en gare de Renens sur certains trains. Les plannings établis ne permettent pas d’envisager ces aménagements avant 2029. Concernant la demande formulée par les membres de la CTSO de mise en place de tarifs réduits, les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) n'envisagent à ce jour pas de réductions.

Les cantons de la CTSO considèrent cet horaire 2025 comme transitoire et attendent de la part des CFF et de l’OFT une amélioration constante de l’offre. Dans un communiqué publié le 7 février 2025, la CTSO annonce notamment qu’elle veillera à ce que les engagements pris soient tenus et satisfaits rapidement. D’une manière générale, les temps de parcours dans l'ensemble de la Suisse occidentale doivent retrouver leur valeur initiale dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Clôture de l'examen préalable de la plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex

Le 29 janvier 2025, le service des affaires communales a été saisi d'une plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex, pour utilisation d'argent public dans le cadre d'une campagne politique personnelle, mettant en exergue l'adjonction d'un support politique lors de l'envoi de cartes de vœux.

A l'issue d'un examen préalable,le Conseil d'Etat a décidé, au vu des circonstances du cas d'espèce, de renoncer à l'ouverture d'une procédure disciplinaire, considérant que la conduite de Mme Kleiner, dans le contexte de la proximité de la fin de la législature municipale et compte tenu de l'absence d'antécédents similaires, n'atteint pas le seuil de gravité requis pour justifier l'ouverture d'une procédure formelle, conformément au principe de proportionnalité régissant la procédure administrative.

Le Conseil d'Etat a toutefois adressé un courrier à Mme Kleiner lui signifiant le caractère inadéquat de la situation et lui rappelant les obligations liées à sa fonction.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Annulation de la délibération du Conseil municipal d'Onex du 2 janvier 2025

Le 2 janvier 2025, le Conseil municipal de la commune d'Onex a autorisé le Conseil administratif à exercer son droit de préemption sur la parcelle N° 127 de 1'069 m2, sise chemin de Pré-Longet 2, et a ouvert un crédit de 1 960 000 francs destiné à l'acquisition de ladite parcelle et aux frais y relatifs.

Cette délibération a fait l'objet d'un référendum dont le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement.

Le nombre de 676 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

Toutefois, le Conseil d'Etat est arrivé à la conclusion que le droit de préemption tel qu'exercé par la commune d'Onex ne remplissait pas les conditions posées par la loi sur le logement et la protection des locataires.

Partant, et en application de l'article 89 let. b de la loi sur l'administration des communes, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler la délibération en question. Par conséquent, celle-ci ne sera pas soumise en votation, sous réserve d'un éventuel recours.

Pour toute information complémentaire aux médias:

sur l’annulation de la délibération: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

sur l’aboutissement du référendum: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Anières

Référendum communal contre la délibération D124 du Conseil municipal de la commune d’Anières du 17 décembre 2024 ouvrant un crédit de 19 500 000 francs destiné aux travaux de construction d’un réseau de chauffage à distance comprenant le raccordement et les équipements de 39 sous-stations:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 298

signatures contrôlées: 182

signatures exigées: 167

signatures validées: 181

Le nombre de 167 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Hermance

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d’Hermance, du 10 décembre 2024, ouvrant un crédit de 20 140 000 francs destiné aux travaux de construction de deux bâtiments d’habitation, comprenant 32 appartements, à la réalisation des aménagements extérieurs et au financement des places dévolues auxdits logements du parking public souterrain à la charge de la Fondation des Parkings, sis sur la parcelle 1943, propriété de la Commune d'Hermance:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 137

signatures contrôlées: 97

signatures exigées: 89

signatures validées: 93

Le nombre de 89 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, CHA,T. 022 327 90 90.

Nomination du secrétaire général du département de la santé et des mobilités

Le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de M. Philippe Bertschy au poste de secrétaire général du département de la santé et des mobilités (DSM).

De nationalité suisse, polyglotte, Philippe Bertschy (62 ans) a une solide expérience au sein de la fonction publique. Ancien policier et haut fonctionnaire chevronné, il a dirigé l'office cantonal de détention (OCD) de 2015 à 2023. Sous l'égide du Comité International de la Croix-Rouge (CICR), il a conduit des expertises sécuritaires dans différents pays d'Afrique de l'Ouest et y a mené des missions opérationnelles d'envergure, en 2023. Depuis le 1er mai 2024, il assure une mission de direction à l'office cantonal de la santé (OCS).

Ses connaissances de la haute administration et ses qualités en matière de concertation auront permis d'assurer le bon fonctionnement de l'OCS de concert avec le directeur général de l'office. Son entregent et son leadership permettront de renforcer la cohésion interne du département, tout en garantissant la continuité institutionnelle et les services à la population. Avec cette nomination au 1er mai 2025, M. Philippe Bertschy quittera sa mission à l'OCS au 30 avril 2025. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Rejet du programme d'allégement budgétaire de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur le programme d'allégement budgétaire 2027 proposé par la Confédération. S'il approuve le principe d'un retour à l'équilibre des finances fédérales, il s'oppose à un transfert de charges sur lesquelles les cantons n'ont pas de compétences.

Le Conseil d'Etat a fermement rejeté les mesures suivantes:

réduction de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques, ces dernières étant au contraire déjà insuffisamment compensées;

limitation à quatre ans de l'obligation de verser des forfaits globaux à titre d'indemnisation, ce qui contrevient aux objectifs de l'Agenda Intégration Suisse, négocié par la Confédération et les cantons en 2017/2018;

augmentation des taxes d'étude et suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles, ce qui est contraire aux articles 61a et 63a de la Constitution fédérale ainsi qu'à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE);

réduction des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), ce qui contrevient notamment à la volonté populaire exprimée en 2014 pour une garantie à long terme du financement de ces aménagements;

atténuation de la croissance des dépenses dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins ce qui, en l'absence de mesure permettant de réduire la croissance des coûts de la santé, ne peut se faire qu'au détriment des finances cantonales;

augmentation de l'impôt sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers, ce qui porterait atteinte à la sécurité juridique qui fait la réputation et l'attractivité de la Suisse.

Au total, le Conseil d'Etat a rejeté 27 des 36 mesures soumises à consultation. Pour les 9 restantes, le canton n'a pas émis d'avis particulier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: Genève soutient la révision proposée avec réserve

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à la révision partielle dedeux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT).

Si le Conseil d'Etat soutient le principe de cette révision, qui vise à adapter les outils légaux de surveillance aux évolutions techniques, il tient à rappeler le vote clair de la population genevoise sur le droit à l'intégrité numérique, notamment le droit à la sécurité numérique. Il souligne que certaines dispositions de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), dans leur mise en œuvre, pourraient entre en tension avec ce droit fondamental. Enfin, il souhaite veiller à ne pas fragiliser un secteur stratégique pour l'économie numérique suisse, notre pays s'étant imposé comme un référent international en matière de confidentialité numérique. En ce sens, il recommande d'ouvrir un dialogue avec les acteurs économiques impactés en vue du maintien d’un environnement favorable à ce type d’activités qui constitue un enjeu stratégique et économique majeur pour Genève et pour la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui avec réserve au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique de données dans l'exécution des sanctions pénales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police portant sur un projet de convention intercantonale. Celui-ci vise à doter les autorités concernées, depuis la justice jusqu'aux autorités d'exécution des sanctions pénales, d'une gestion et d'un traitement entièrement électroniques de leurs procédures d'exécution par la création d'outils adéquats.

Cette convention permettra un échange d'informations rapide et fluide entre toutes les autorités concernées, une répartition des coûts entre les cantons signataires proportionnellement au nombre d'habitants et rendra visible le nombre de places de détention.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de convention, moyennant la prise en compte impérative des modifications suivantes:

étanchéité entre les deux plateformes informatiques envisagées et justitia.swiss, cette dernière devant être réservée à la communication et à la consultation des dossiers dans les procédures judiciaires, qu'elles soient civiles, pénales ou administratives;

reformulation du champ d'application, lequel ne doit pas se limiter aux seules sanctions pénales mais englober la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté, la détention prononcée en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, etc.;

incorporation nécessaire de dispositions spécifiques relatives aux personnes mineures, afin notamment de disposer de données fiables sur les places disponibles dans les établissements destinés à ces dernières.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Ordonnance sur l'assurance-maladie: soutien avec réserves au projet de modification

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) portant sur le projet de modification de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) relatif aux objectifs en matière de coûts et de qualité.

Cette modification a pour but d’adapter l’OAMal, qui a introduit la fixation d’objectifs en matière de croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), suite à l’adoption par les chambres fédérales, le 29 septembre 2023, de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Ce projet permet par ailleurs de préciser les exigences des conventions tarifaires et leurs modalités d’approbation. Il concrétise également la fixation des objectifs de croissance des coûts par le Conseil fédéral et instaure une commission de monitorage des coûts, en charge de surveiller leur évolution et de formuler des recommandations sur les mesures appropriées.

Le gouvernement approuve les orientations de ce projet, qui contribue à contrôler l’évolution des coûts dans le domaine de l’AOS. Il demande toutefois une plus grande implication des cantons, qui sont compétents pour la fourniture des soins, dans la coordination des objectifs en matière de coût et de qualité. Le Conseil d’Etat souhaite également s’assurer que le maintien de l’accès aux soins et de la qualité des prestations, ainsi que l’évolution démographique, le niveau de couverture des tarifs et l’évolution des prises en charge, telles que le virage ambulatoire, soient mieux pris en compte dans la fixation des objectifs de coûts.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Genève soutient le plan sectoriel du CERN

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur le projet de plan sectoriel pour les constructions et installations du CERN.

En raison de sa place dans la recherche mondiale, cette organisation internationale joue un rôle structurant à Genève et plus largement en Suisse depuis plusieurs décennies. Ses spécificités de développement territorial nécessitent une parfaite coordination entre les autorités cantonales et la Confédération tant sur les volets urbanistiques qu'environnementaux.

Le plan sectoriel garantit le renforcement de l'accompagnement fédéral dans le développement du CERN et une cohérence d'action entre les objectifs des politiques publiques suisses en matière de recherche, de politique d'Etat Hôte, d'environnement et d'aménagement. Il permet également de mieux associer les autorités fédérales, cantonales et communales à chaque étape de son développement territorial.

C'est en ce sens que le Conseil d'Etat avait lui-même sollicité du Conseil fédéral, en décembre 2020, l’élaboration d’une planification destinée à encadrer les projets de développement du CERN, en tenant compte des exigences de protection du territoire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveau cadre légal en matière d’opérations spatiales

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi fédérale sur les opérations spatiales afin de doter la Suisse d’un cadre légal en la matière. Le secteur spatial s’est en effet transformé de manière significative ces dernières années. Un cadre juridique clair est nécessaire pour l’exploitation, le pilotage et le contrôle de satellites depuis la Suisse.

Au niveau mondial, comme en Suisse, on observe une commercialisation et une privatisation accrues du secteur. Aujourd’hui déjà, certains opérateurs de satellites sont actifs en Suisse et ont lancé des satellites dans l’espace, même si leur nombre reste faible. Ces derniers font face à des difficultés croissantes par manque de bases légales notamment. La loi permettra ainsi de régler les procédures d’autorisation et de surveillance et de créer un registre national des objets spatiaux.

Le projet contient aussi un aspect sécuritaire: il s’agit de pouvoir interdire des éventuelles opérations indésirables menées depuis la Suisse au moyen de satellites. De plus, ce nouveau cadre légal permettra d’éviter la formation de débris spatiaux et ainsi de préserver l’accès à l’espace sur le long terme pour les générations futures, en limitant les atteintes à l’environnement sur la terre et dans l’espace.

Enfin, ce nouveau dispositif permettra de maintenir l’attrait du pôle économique suisse pour la réalisation d’opérations spatiales publiques et privées. Il favorisera ainsi la compétitivité du secteur en offrant un cadre flexible qui favorise l’innovation. En Suisse, environ 250 actrices et acteurs sont actifs dans le domaine spatial.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Félicitations au Conseil d'Etat soleurois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton de Soleure pour leur élection, le 13 avril dernier.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs voeux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er août prochain.

Déjeuner en l'honneur de la nouvelle ambassadrice de Suisse en France et à Monaco

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu ce jour à déjeuner Mme Tania Cavassini, ambassadrice de Suisse en France et auprès de la Principauté de Monaco.

Titulaire d'un diplôme d'enseignement du Conservatoire de musique de Lausanne et d'une licence en droit de l'Université de Lausanne, Mme Cavassini a notamment exercé précédemment les fonctions de directrice des programmes de partenariat (2006 - 2012) à l'International Institute for Management Development (IMD) à Lausanne, occupé le poste d'Ambassadrice pour la santé globale et de vice-directrice de l'Office fédéral de la santé publique à Berne (2013 - 2017) ou encore dirigé la direction des ressources du Département fédéral des affaires étrangères (2019 - 2024).

Mme Cavassini a pris ses fonctions actuelles en janvier 2025, succédant à M. Roberto Balzaretti.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1'764'728 francs au Service social international - Suisse, pour les années 2025 à 2028

159'000 francs à la fédération Maison Kultura, pour l'année 2025

1,5 million de francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale, pour les années 2025 à 2027 (450'000 francs à global Detention Project (GDP) pour le projet "Observatoire mondial de la détention migratoire"; 450'000 francs à International Campaign to Abolish Nuclear Weapons (ICAN) pour le projet "Promouvoir la remise en état de l'environnement et l'assistance aux survivants de l'utilisation et des essais d'armes nucléaires"; 600'000 francs à la Commission internationale de juristes (CIJ) pour le projet "Contribuer à mettre en place un système judiciaire mondial plus efficace et davantage axé sur les victimes")

9'452'204 francs à 43 entités actives (pour 40 projets) dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé selon répartition suivante:

pour l'année 2025: 3300 francs à l'association 360 - 6000 francs à la fondation FAAG - 8000 francs à la fondation Phénix - 9000 francs à l'association Lire et écrire - 10'000 francs à Nez Rouge - 10'000 francs à la fondation Santé sexuelle suisse - 20'000 francs à l'association Point Psy - 23'000 francs à l'association GAP Bleu Suisse - 25'000 francs à l'association CEFAM - 25'000 francs à Addiction suisse - 30'000 francs à l'association Carrefour Orientation Solidarité - 30'000 francs à la fondation Idée Sport - 35'000 francs à la Fourmillière - 35'000 francs au Mouvement populaire des familles - 36'000 francs à l'association GREA - 42'870 francs à l'Université de Genève - Unité bien être longévité - 45'000 francs à l'association Minds 1 - 65'000 francs à l'association Camarada - 160'000 francs à l'Institut Jacques-Dalcroze - 165'000 francs à Diabète Genève - 200'000 francs à l'association Minds 2

pour les années 2025 et 2026: 12'000 francs à l'association SaSexpliQ - 20'000 francs à l'association Stopskincancer - 30'000 francs à l'association Lestime - 30'000 francs à l'association Epicène - 69'321 francs à l'association Les premiers pas - 90'000 francs à la fondation EPER - 97'700 francs à l'association ChanGE - 100'000 francs à l'Université de Genève SSE Sentinelles - 120'000 francs à l'Université des cultures de Genève - 168'000 francs à l'association Agents de santé - 180'000 francs à la Roseraie - 400'000 francs à l'association Stop Suicide - 966'975 au Centre de la Mémoire des HUG - 1'256'256 francs aux HUG Projet Rue - 1'491'000 à la Croix-Rouge genevoise 1

pour les années 2025 à 2027: 90'000 francs à l'association Réseau Femmes* - Plateforme numérique espacesantefemmes.ch - 156'000 francs à l'association genevoise des sports - 195'000 francs à l'association Réseau Femmes* - Projet Espace Santé Femmes - 195'000 francs à l'association Trajectoires - 450'000 francs à l'association CTAS

pour les années 2025 à 2028: 160'000 francs à la Croix-Rouge genevoise 2 - 160'000 francs à l'association MDA - 163'200 francs à la Fédération romande des consommateurs - 200'000 francs à Caritas Genève - 260'000 francs à l'association Je cours pour ma forme - 328'867 francs à l'association Aspasie 1 - 320'000 francs à l'association Swiss Food Academy - 759'715 francs à l'association Aspasie 2.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

5 millions de francs: contribution d'urgence en faveur des populations civiles touchées par le conflit à Gaza.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:

Aéroport International de Genève (AIG): en 2024, l'AIG a pratiquement renoué avec le niveau de trafic de 2019, avec 17,8 millions de passagers (17,9 millions en 2019). Ce chiffre confirme les prévisions retenues pour l’élaboration de la stratégie de sortie de crise et participe activement à l'atteinte d'un résultat net record en 2024. Le bénéfice avant rétrocession à l'Etat atteint ainsi 110,4 millions de francs, contre 88,6 millions en 2023. La part de 50% revenant à l’Etat de Genève se porte quant à elle à 55,2 millions de francs (44,3 millions en 2023). Grâce notamment à la mise en place des redevances fortement dissuasives pour les compagnies aériennes souhaitant décoller après 22h, la proportion des mouvements nocturnes continue de diminuer (5,5% en 2024 contre 5,6% des vols en 2023 et 5,7% en 2022). Par ailleurs 112 logements ont été insonorisés pour 2,3 millions de francs (contre 26 logements pour 2,1 millions de francs en 2023).

Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV): le rapport d'activité présente un bilan porté à 529 millions de francs et un résultat d'exercice de 5,8 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public FIDP – fondations HBM Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Émile Dupont, René et Kate Block: le bénéfice net total est de 8 millions de francs.

Etablissement publics pour l'intégration (EPI): les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -3,3 millions de francs pour un résultat net de -0,7 million de francs. Le déficit de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à un million de francs à fin 2024.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes pour l'exercice 2024 affichent un résultat net avant répartition de 30 millions de francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation s’élevant à 2,4 milliards de francs. L’année 2024 marque le début du contrat de prestations 2024-2027, avec une première attribution à la réserve conjoncturelle à concurrence de 12 millions de francs.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes pour l'exercice 2024 affichent un résultat net avant répartition de 6,7 millions de francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation, respectivement de 312,1 millions de francs et de 318,8 millions de francs. L’année 2024 marque le début du contrat de prestations 2024-2027, avec une première attribution à la réserve conjoncturelle à concurrence de 2,8 millions de francs.

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 avril 2025 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (13595)	Grand Conseil	10 avril 2025


lead_fr: Votations du 24 novembre 2024: prises de position du Conseil d'Etat. Développement du solaire: un enjeu clé pour la transition énergétique. Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2025. Fixation de la part privilégiée de chaque commune. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2024. Allocations familiales: baisse du taux de contribution pour l’année 2025. Assurance-maternité cantonale: baisse du taux de cotisation pour 2025. Autorisations de construire: hausse des émoluments dès le 1er janvier 2025. Crédit d'investissement pour favoriser l'intégration numérique des bénéficiaires des EPI Un nouveau quartier et un parc public au coeur de Genève. Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. Nouveau directeur général des TPG. Soutien partiel au nouveau système national mobile de communication sécurisée. Système central d'information sur les visas: soutien aux nouvelles dispositions proposées par la Confédération. Régime de franchissement des frontières par les personnes: reprise et mise en oeuvre du nouveau règlement. Hausse de la quote-part de la redevance pour les radios et TV régionales: soutien sans réserve. Transport régional de voyageurs 2026-2028: le Conseil d'Etat demande un engagement plus conséquent de la Confédération. Soutien mitigé à l'application de la loi sur le CO2. Renouvellement du soutien à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Pour un développement des réseaux électriques préservant le paysage et l'environnement. Oui nuancé à la modification du code des obligations pour plus de transparence sur les questions de durabilité.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 octobre 2024

content_fr:
Votations du 24 novembre 2024: prises de position du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat appelle à accepter la baisse de l'impôt sur le revenu

La réforme fiscale soumise à votation populaire a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat à la population, avec une réduction de l'imposition allant de 5,3% à 11,4%.

Le Conseil d'Etat soutient la modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), soumise à votation populaire le 24 novembre 2024 et qui prévoit une baisse de l'impôt sur le revenu de 8,7% en moyenne. La démarche répond à la volonté, inscrite dans programme de législature 2023-2028, de redonner du pouvoir d’achat à la population.

Dans le cadre de cette réforme fiscale, le Conseil d'Etat a tenu à ne pas augmenter le nombre de contribuables (environ 35%) ne payant pas d'impôt sur le revenu. Il a également fait en sorte de ne pas modifier le seuil d'assujettissement, afin qu'aucun contribuable ne subisse d'augmentation d'impôt.

Le nouveau barème proposé permet au canton de Genève, déjà très compétitif pour les revenus les plus modestes, d'améliorer son attractivité en comparaison avec d'autres cantons, sauf pour les revenus les plus élevés. Avec cette réforme, plus de la moitié des contribuables payant des impôts dans le canton de Genève verront leur imposition sur le revenu baisser de 10% au minimum.

La conséquence de la baisse d'impôts prévue est de 326 millions pour le canton et de 108 millions pour les communes. Compte tenu de la situation financière des collectivités concernées, l'effet sur les recettes fiscales actuelles et à venir est considéré comme supportable, s'agissant de garantir les prestations publiques et de répondre aux besoins de la population.

En cas d'acceptation par le peuple, l’entrée en vigueur de la réforme fiscale devrait intervenir le 1er janvier 2025.

TPG: le gouvernement appelle à accepter la modification de la loi

La loi sur les TPG, soumise à votation le 24 novembre en raison d'un référendum, propose de modifier la législation actuelle en transférant la compétence de fixation des tarifs du Grand Conseil au Conseil d'Etat, en association avec les opérateurs de transport. Le Conseil d'Etat soutient cette modification, qui permettra d'adapter les tarifs à l'évolution des besoins de mobilité de la clientèle.

La loi fédérale sur le transport de voyageurs prévoit que les opérateurs de transport établissent les tarifs de leurs prestations. À Genève, qui fait figure d’exception nationale, la grille des tarifs est inscrite dans une loi cantonale. Toute modification de tarif doit être votée par le Grand Conseil et est soumise au référendum facultatif.

Ce processus politique long et complexe ne permet pas de s’adapter rapidement aux évolutions de comportement en matière de mobilité et de mener des expérimentations. Lors de la pandémie de COVID-19, par exemple, Unireso n’a pas pu créer des abonnements flexibles, tenant compte du télétravail et des personnes travaillant à temps partiel. Les opérateurs ne peuvent pas non plus développer des titres spéciaux qui encourageraient les déplacements de loisirs, comme des tarifs différenciés selon les périodes de la journée ou de la semaine.

La modification soumise au vote le 24 novembre vise à transférer la compétence de fixation des tarifs au Conseil d'Etat. Le gouvernement estime que cette modification légale donne aux TPG et autres opérateurs de transport la possibilité de garantir la compatibilité de l’offre avec les mesures prises aux niveaux national, intercantonal et transfrontalier.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil disposeront de leviers de contrôle au moyen de l’approbation des tarifs et des contrats de prestations des opérateurs de transport genevois. Ce processus offre la souplesse et la réactivité nécessaire en termes tarifaires tout en garantissant que la grille des tarifs demeure attractive pour les usagères et usagers.

Aménagement des routes nationales: Genève approuve l'arrêté fédéral du 29 septembre 2023

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent éliminer les goulets d’étranglement sur les routes nationales grâce à six projets ciblés, afin d'éviter un report de trafic sur les villages et les quartiers d’habitation. Le Conseil d'Etat soutient cette décision, contestée par référendum. Le peuple est appelé à se prononcer lors des votations fédérales du 24 novembre prochain.

Entre 2010 et 2019, le nombre d’heures de bouchons a pratiquement doublé, alors que le nombre de kilomètres parcourus n'a augmenté que de 17%. La Confédération a mis en place un programme national de suppression des goulets d'étranglements. Les Chambres fédérales ont voté une enveloppe de 5,3 milliards de francs pour élargir certains tronçons d’autoroute, notamment en Suisse romande avec le projet à six voies entre Le Vengeron et Nyon (900 millions). Le Canton soutient cette décision, contestée par référendum.

Le projet d'élargissement Vengeron-Coppet-Nyon fait partie du projet général d'élargissement de l'autoroute A1 à 3 voies entre Perly et Nyon, dont les débuts de travaux seront échelonnés de 2026 à 2034. Ce tronçon constitue la première étape de l’ensemble du projet qui vise à augmenter les capacités de l’autoroute de contournement. L'élargissement de l'autoroute permettra de fluidifier la circulation, de diminuer les accidents et de faciliter les interventions d'urgence. Il favorisera également le délestage des réseaux routiers cantonaux et communaux, la réduction de bruit dans les centres urbains, et le renforcement de l'offre de transports publics dans les quartiers et les villages.

La route et le rail complémentaires

Sur le plan environnemental, le tronçon Le Vengeron-Nyon utilisera l’équivalent de 4 terrains de football. Toutes les surfaces d’assolement seront compensées; 65% du tronçon Perly-Vengeron seront équipés de couvertures végétalisées qui diminueront le bruit et offriront de nouveaux espaces publics.

La route et le rail sont complémentaires, car ni l’un ni l’autre ne peut absorber l’augmentation des déplacements. En outre, l’élargissement de l'autoroute entre Le Vengeron et Nyon n'empêche en rien une deuxième ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève.

Par ailleurs, à Genève, l'autoroute assure à la fois le transit des échanges internationaux vers l'ouest de la Suisse et la canalisation des flux cantonaux et transfrontaliers. Elle assure l’approvisionnement de base du pays, le bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Elle est également connectée aux zones industrielles en plein développement et joue à ce titre un rôle fondamental pour l'économie.

Financement de l'assurance maladie: Genève appelle à rejeter la modification de la loi fédérale

La modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie soumise au vote le 24 novembre vise à unifier le système de financement des prestations. Si elle est acceptée, les cantons et les caisses maladies prendront en charge les soins hospitaliers stationnaires et les soins ambulatoires selon la même clé de répartition. Genève appelle à rejeter ce changement qui nécessitera beaucoup de travail administratif sans avoir d’effet bénéfique sur les coûts.

Aujourd'hui, le financement de l'assurance maladie prévoit que les cantons paient 55% des coûts des traitements hospitaliers stationnaires (qui comprennent au moins une nuit d'hospitalisation), et que le reste soit pris en charge par les assureurs. La totalité des coûts des traitements ambulatoires est, elle, payée par les assureurs.

La réforme du financement uniforme des prestations, appelée EFAS, prévoit qu'à l'avenir les cantons assument 26,9% des coûts des traitements hospitaliers et ambulatoires, les 73,1% restants étant à la charge des assureurs. Toutefois, de l'avis du Conseil d'Etat, ce report de charge vers les contribuables ne changera rien à l'essentiel, à savoir freiner l'augmentation des coûts et des primes maladie.

En effet, même si elle permettra de clarifier les flux de financement, cette réforme ne touche pas aux structures tarifaires et n’aura pas donc pas l’effet bénéfique escompté sur les coûts. Cette modification légale n’apportera aucune visibilité supplémentaire en terme de pilotage.

Par ailleurs, cette réforme aura un impact financier différencié selon les cantons en pénalisant les cantons qui, comme Genève, ont déjà entrepris le virage ambulatoire et qui se sont dotés d'une politique affirmée de maintien à domicile. Le canton de Genève sera d'emblée plus fortement mis à profit pour cofinancer les prestations ambulatoires dont la proportion est plus élevée à Genève que dans d'autres cantons. Le gouvernement appelle donc à rejeter cette modification de la loi fédérale.

Soutien du canton à la future passerelle piétonne du Mont-Blanc

Le Conseil d’Etat soutient le projet de la Ville de Genève de construire une passerelle piétonne le long du pont du Mont-Blanc. Cette structure répond aux objectifs du plan climat cantonal 2030 en termes de mobilité, d’aménagement du territoire et de biodiversité.

Au vu de l’importance de cet ouvrage à l’échelle de l’agglomération, ce projet bénéficie d’un co-financement fédéral de cinq millions de francs (projet d’agglomération). Le canton le subventionnera à hauteur de treize millions.

Entièrement dédié aux piétons, cet ouvrage permettra de libérer un trottoir à l'actuel pont pour la circulation des vélos. La nouvelle piste cyclable bidirectionnelle se greffera à celles déjà existantes sur les deux quais attenants. En plus de promouvoir les mobilités actives, la passerelle améliorera la sécurité et le confort des usagers. Elle sera accessible aux personnes à mobilité réduite. En déchargeant le pont principal, une meilleure fluidité du trafic sera garantie.

Le projet vise à minimiser l’impact sur l'environnement et la biodiversité. La pose d’une unique pile d’appui permettra de préserver le fonds lacustre. Un projet d’espaces publics est également prévu sur la rive gauche pour développer des lieux de sociabilité. Le choix des matériaux et leur revalorisation respecteront les principes d'une économie durable. Les vues depuis le pont en direction de la zone protégée de la rade seront préservées.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant la réforme fiscale: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

concernant les TPG, l'élargissement de l'autoroute et le financement de l'assurance maladie: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

concernant la passerelle du Mont-Blanc: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

Développement du solaire: un enjeu clé pour la transition énergétique

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur la motion demandant de favoriser les projets de centrales solaires participatives à Genève.

Dans sa réponse, le gouvernement rappelle l'importance de l'énergie solaire pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques dans le canton. Il estime que le cadre fédéral et cantonal suffisent à développer des projets solaires novateurs.

En effet, le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE) vise à multiplier par cinq la production solaire d’ici 2030. Le gouvernement souligne d’ailleurs que la capacité des installations solaires photovoltaïques déjà sur toiture a plus que doublé depuis 2018, ce qui témoigne d’une dynamique positive. Pour le Conseil d’Etat, le cadre fédéral favorise déjà la mutualisation de l'énergie solaire au travers de communautés d’autoconsommateurs, de regroupements pour la consommation propre et de communautés électriques locales. Il rappelle que la pose de panneaux solaires sur 85% du parc bâti est possible sans autorisation. Seuls les bâtiments protégés nécessitent une pesée d’intérêts.

Il mentionne aussi le "Guide pour les installations solaires à Genève" de 2022 qui accompagne les propriétaires et mandataires dans leurs démarches. Enfin, le contreprojet à l'initiative 191 en cours d’élaboration vise à exploiter le potentiel solaire des toitures tout en intégrant des financements étatiques pour la production d'énergie renouvelable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2025

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2025. Ceux-ci s'élèvent à un total de 110,38 millions de francs (voir tableau complet).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2025).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2025:

1.

Aire-la-Ville

80%

24.

Gy

67%

2.

Anières

20%

25.

Hermance

53%

3.

Avully

80%

26.

Jussy

40%

4.

Avusy

80%

27.

Laconnex

80%

5.

Bardonnex

77%

28.

Lancy

49%

6.

Bellevue

55%

29.

Meinier

70%

7.

Bernex

80%

30.

Meyrin

30%

8.

Carouge

27%

31.

Onex

80%

9.

Cartigny

69%

32.

Perly-Certoux

80%

10.

Céligny

38%

33.

Plan-les-Ouates

20%

11.

Chancy

80%

34.

Pregny-Chambésy

26%

12.

Chêne-Bougeries

20%

35.

Presinge

33%

13.

Chêne-Bourg

77%

36.

Puplinge

80%

14.

Choulex

39%

37.

Russin

32%

15.

Collex-Bossy

80%

38.

Satigny

29%

16.

Collonge-Bellerive

20%

39.

Soral

80%

17.

Cologny

20%

40.

Thônex

77%

18.

Confignon

75%

41.

Troinex

53%

19.

Corsier

20%

42.

Vandœuvre

20%

20.

Dardagny

80%

43.

Vernier

80%

21.

Genève

28%

44.

Versoix

76%

22.

Genthod

20%

45.

Veyrier

52%

23.

Grand-Saconnex

59%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2025 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2024

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2024.

Catégories

2023

2024

Variation

a)

Immeubles de logements

3,31%

3,83%

+15,7%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,20%

			2,87%

			-10,3%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,30%

			3,55%

			+7,6%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,99%

			5,53%

			+10,8%

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP).

Ils ont un effet à la baisse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés en 2024 auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), d) et e). Ils ont un effet à la hausse pour les propriétaires d'immeubles de la catégories c). L'effet est nul pour la catégorie b), en raison du taux qui demeure inchangé.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocations familiales: baisse du taux de contribution pour l’année 2025

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS dès le 1er janvier 2025 contre 2,28% actuellement.

Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. L’entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Assurance-maternité cantonale: baisse du taux de cotisation pour 2025

Suivant la proposition du Conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2025, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,064% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS contre 0,076% depuis 2024.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Autorisations de construire: hausse des émoluments dès le 1er janvier 2025

Le Conseil d'Etat a augmenté le tarif des émoluments perçus par l’administration pour les demandes d’autorisation de construire déposées à partir du 1er janvier 2025. Il a modifie en ce sens le règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses. Ainsi, le traitement d’une autorisation de construire, de démolir ou pour une place de stationnement passera de 50 à 90 francs pour 10 m2. Concernant les aménagements extérieurs (aménagements routiers, terrains de sport, remblayages, etc.), le tarif passera de 10 à 20 francs pour 10 m2. Enfin, il sera demandé 45 francs au lieu de 25 francs pour 10 m2 pour la délivrance d’une autorisation faisant suite à une demande préalable de construire ou de démolir.

L’augmentation des revenus liés au traitement de ces demandes est estimée à quelque huit millions de francs. Elle permettra de couvrir les coûts complets des prestations délivrées et d’arriver à un équilibre financier.

Les montants pratiqués à Genève dans ce domaine, jusqu’ici en-dessous des tarifs pratiqués dans d'autres centres urbains tels que Berne, Zürich ou Bâle, seront ainsi adaptés aux prix du marché suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Carlo Panico, directeur des affaires juridiques, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 43.

Crédit d'investissement pour favoriser l'intégration numérique des bénéficiaires des EPI

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 1 390 000 francs en faveur des Etablissements publics pour l'intégration (EPI), qui permettra de développer les compétences numériques des personnes en situation de handicap, que ce soit les résidentes et les résidents, les usagères et les usagers des centres de jour, ainsi que les collaboratrices et les collaborateurs en emploi adapté travaillant dans les ateliers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Un nouveau quartier et un parc public au coeur de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier (PLQ) "rue de Bourgogne" situé au Petit-Saconnex à Genève.

Ce projet, initié par la Ville de Genève, prévoit la transformation d’un secteur composé de villas en un quartier urbain de quinze bâtiments de six étages, offrant environ 480 nouveaux logements répartis autour d'un grand parc. Les rez-de-chaussée donnant sur la rue de Bourgogne seront destinés à des activités diverses afin d'animer et favoriser la vie de quartier.

Le nouveau parc public s'étendra sur environ 1,5 hectare et reprendra la trame des jardins existants pour conserver au maximum la végétation qui s’est développée sur le site. De plus, des nouvelles plantations contribueront à lui donner un caractère de "grand jardin". Des cheminements piétons permettront de le traverser et de connecter le nouveau quartier aux chemins environnants. Le stationnement se situera uniquement en sous-sol pour offrir aux habitants un quartier apaisé.

La population communale s’est prononcée en faveur de ce projet lors de la votation du 12 mars 2023.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité, dont la mise en oeuvre de Justitia pour l'administration et le projet de budget 2025.

Nouveau directeur général des TPG

Sur proposition du conseil d'administration des Transports publics genevois (TPG), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de M. Lionel Brasier au poste de directeur général.

Agé de 48 ans et originaire du canton de Berne, Lionel Brasier vit depuis plus de vingt ans à Genève. Il est actuellement directeur commercial de Migros Genève. Sur le plan associatif, il présidait jusqu'à ce jour la section suisse de l'Association européenne pour le développement du transport ferroviaire, qui intervient pour promouvoir le rail en Suisse. Dans ce cadre, il est régulièrement en contact avec le monde politique et les associations professionnelles. Il siège également au conseil de la Fondation Partage, la banque alimentaire du canton de Genève.

M. Brasier rejoindra l'entreprise le 1er décembre 2024 et entrera en fonction le 1er janvier 2025. L'actuel directeur général, Denis Berdoz, quittera son poste le 31 décembre 2024, tout en restant quelques semaines à disposition de l'établissement afin de faciliter la transition. Le Conseil d'Etat tient à remercier ce dernier pour son engagement au service des TPG. Il souhaite plein succès à M. Brasier dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Soutien partiel au nouveau système national mobile de communication sécurisée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative au nouveau système national mobile de communication sécurisée (CMS) et à son financement.

Le CMS est un outil essentiel pour toutes les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité du pays, qui permet de coordonner des actions et échanger des données nécessaires à l'exécution de leurs missions. Il est également appelé à remplacer, à terme, le système radio sécurisé Polycom qui sera retiré dès 2035.

A cet égard, le gouvernement soutient sans réserve le déploiement du nouveau CMS. En revanche, il n'est pas favorable aux modifications en lien avec le modèle de répartition financière et préconise le maintien des règles déjà éprouvées dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Compte tenu de l'importance des investissements qui devront être consentis pour le développement de ce projet, le Conseil d'État demande à la Confédération l'adoption préalable d'un premier crédit d'étude destiné à clarifier certains points dont l'impact financier n'est pas encore connu, notamment la protection des données, l'autonomie de fonctionnement en cas de panne électrique ou encore les règles d'évaluation des besoins dans les cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Système central d'information sur les visas: soutien aux nouvelles dispositions proposées par la Confédération

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient les objectifs visés par la modification d'ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements relatifs au système central d'information sur les visas (développements de l'acquis de Schengen).

Le système central d’information sur les visas (C-VIS) est une base de données de l’Union européenne reliant les gardes-frontières postés aux frontières extérieures de l’espace Schengen aux consulats des États membres partout dans le monde. Elle contient actuellement les visas de court séjour Schengen. Des données supplémentaires y figureront dès 2026.

En ayant accès à ces dernières, via le C-VIS, les autorités migratoires suisses pourront mener un examen plus approfondi des demandes de visas et des autorisations de séjour. De plus, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités de police disposeront de données complémentaires qui permettront de mieux identifier les personnes tout en garantissant la libre circulation au sein de l'espace Schengen.

Cette réforme vise à mieux répondre aux défis en matière de politique de visas et de sécurité des frontières. Elle soutiendra les autorités cantonales et fédérales compétentes, lors de l'examen des demandes de visas et d'autorisations de séjour lorsque les personnes font l'objet d'un signalement de nature sécuritaire dans le système d'information Schengen (SIS).

Dans sa réponse, le gouvernement estime par ailleurs que les adaptations législatives proposées, notamment celles relatives à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont nécessaires pour assurer la compatibilité de notre cadre juridique avec les exigences de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christophe Baier, chef de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 57 71.

Régime de franchissement des frontières par les personnes: reprise et mise en oeuvre du nouveau règlement

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient la reprise et la mise en œuvre du nouveau règlement relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. Celui-ci a été adopté en réponse à de nouveaux défis, tels que la pandémie de la COVID‑19 et l'instrumentalisation des flux migratoires, qui ont mis en évidence la nécessité de renforcer les règles existantes.

Les principales adaptations incluent l'introduction de mesures uniformes aux frontières extérieures de l'espace Schengen en cas de menace pour la santé publique, la réintroduction encadrée des contrôles aux frontières intérieures en cas de menaces graves pour la sécurité, ainsi que la possibilité de fermer temporairement des points de passage frontaliers pour répondre à des tentatives massives de franchissements non autorisés.

Les objectifs visés par cette révision, en particulier les nouvelles dispositions, permettront une réponse plus coordonnée et efficace face aux défis sanitaires et migratoires. De plus, les adaptations législatives proposées, notamment celles relatives à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont nécessaires pour assurer la compatibilité de notre cadre juridique avec les exigences de l'Union européenne.

Au vu des impacts conséquents de la modification proposée, le Conseil d'Etat relève néanmoins l'importance d'associer les acteurs opérationnels indispensables, tels que les aéroports nationaux, dans le déploiement du dispositif.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Veren Ramoni, officier supérieur au sein de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 22.

Hausse de la quote-part de la redevance pour les radios et TV régionales: soutien sans réserve

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats, relative à une modification de la loi sur la radio et la télévision. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle le rôle important que doit jouer la Confédération dans le soutien au secteur des médias, dont les difficultés sont structurelles et dépassent largement les frontières cantonales. Il souligne en outre que les médias, garants de la libre formation de l'opinion, représentent un pilier du débat public et d'une démocratie forte.

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de la commission, qui vise à augmenter les quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales de 4-6% à 6-8%. Cette mesure se justifie eu égard à l’importance croissante des radios-télévisions régionales dans le paysage médiatique suisse, et à la nécessité d’assurer le mieux possible la diversité médiatique, en particulier dans les régions périphériques. Il est également favorable à un soutien accru aux institutions de formation et de formation continue, aux agences de presse et aux organismes d’autorégulation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Transport régional de voyageurs 2026-2028: le Conseil d'Etat demande un engagement plus conséquent de la Confédération

Le Conseil d'État a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant le crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral propose d’allouer une enveloppe de 3,496 millions de francs destinée à financer les prestations de transport, à soutenir la transition vers des véhicules électriques et à garantir des fonds pour le financement de projets d’innovation en faveur des transports publics. Cette proposition prévoit une hausse moyenne de 1,7% pour les prochaines années, en continuité avec les évolutions des années précédentes.

Dans sa réponse, le Conseil d'État regrette cette augmentation jugée insuffisante, inférieure de 9% aux besoins estimés par les entreprises concessionnaires. Il demande un rehaussement des indemnités à hauteur de 350 millions de francs pour permettre la mise en œuvre des développements d’offre envisagés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Soutien mitigé à l'application de la loi sur le CO2

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat soutient globalement les dispositions prévues par la Confédération pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Suisse contenues dans la nouvelle ordonnance sur le CO2, qui entrera en vigueur en 2025. Il se dit également favorable aux mesures prises pour encourager l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la formation, la formation continue et l’information en relation avec ceux-ci.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue notamment les différents encouragements et aides financières prévus pour soutenir la production d'énergie renouvelable, ainsi que la décarbonation des secteurs de l'industrie, du bâtiment et des transports.

Il regrette en revanche le manque d'ambition du projet de révision dans les secteurs du bâtiment (-50%) et des transports (-25%), qui ne permettra d'atteindre qu'un tiers de réduction des émissions de GES en Suisse en 2030. Il propose donc d’augmenter ces objectifs ainsi que la part de réduction à réaliser en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Renouvellement du soutien à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'ordonnance sur a préparation et la mise en oeuvre des mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz.

Le gouvernement renouvelle son soutien à l'accord de solidarité trilatéral permettant d'associer la Suisse avec l'Allemagne et l'Italie, garantissant ainsi la sécurité d'approvisionnement en gaz des clients protégés (ménages privés, hôpitaux, établissements médicosociaux et établissements pour personnes handicapées, notamment) en cas de défaillance des marchés et de pénurie grave dans ce domaine.

Le Conseil d'Etat attire toutefois l'attention de la Confédération sur le fait que les structures scolaires ne sont pas considérées comme des clients protégés dans la législation suisse, contrairement au règlement européen de référence qui les mentionne explicitement. Cette lacune doit par conséquent être corrigée afin que les établissements scolaires ne soient pas fermés en cas de pénurie de gaz.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour un développement des réseaux électriques préservant le paysage et l'environnement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur les installations électriques.

Le gouvernement reconnaît l'importance de moderniser et d'étendre les réseaux électriques pour répondre aux objectifs énergétiques de la Suisse et garantir un approvisionnement sûr. Il soutient notamment la volonté du Conseil fédéral d'accélérer les procédures de traitement des demandes de nouvelles infrastructures électriques.

Rejoignant la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Conseil d'Etat souhaite cependant que le développement de ces infrastructures soit équilibré et respectueux de l'environnement et du territoire.

Les lignes aériennes, qui deviennent la norme selon la volonté du Conseil fédéral, impactent lourdement le paysage et l'environnement. Le câblage souterrain doit pouvoir être autorisé à proximité des zones habitées, en coordination avec d'autres infrastructures et pour préserver les biotopes d'importance nationale. Le nombre d'exceptions permettant de ne pas recourir à une ligne aérienne doit ainsi être augmenté et une pesée d'intérêts doit être obligatoire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Oui nuancé à la modification du code des obligations pour plus de transparence sur les questions de durabilité

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient l’avant-projet fédéral de révision des dispositions relatives à la transparence sur les questions de durabilité. Il estime, en effet, que la reprise du droit européen en matière de transparence des entreprises permet de garantir aux entreprises suisses une meilleure sécurité juridique dans leurs relations d'affaires avec l'Union européenne (UE). Il salue en particulier la suppression du principe « comply or explain », soit la possibilité de renoncer à publier des informations, ainsi que la non-reprise des obligations relatives aux pays tiers.

Le Conseil d’Etat préconise toutefois une mise en œuvre progressive et pragmatique de ces nouvelles normes. Elles nécessiteront en effet des efforts importants pour les entreprises concernées, notamment l’obligation d’une révision de la conformité des rapports de durabilité par un organisme externe. Il conviendrait d’ailleurs de préciser, au sein de l’administration fédérale, le point de contact mis en place permettant de faciliter la réalisation, par les entreprises, des rapports de durabilité demandés.

En outre, s’agissant de charges supplémentaires sur les entreprises, des moyens d’accompagnement mériteraient d’être mis en place. Il s’agit notamment de définir les soutiens financiers complémentaires de la Confédération pour les entreprises soumises à ces modifications du Code des obligations.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

100'000 francs à DiploFoundation pour le projet Geneva Internet Platform, pour les années 2024 à 2026

144'000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la création numérique (24'000 francs à la compagnie Les Faiseurs de Rêves; 28'000 francs au Studio Personne; 28'000 francs à la société Elefant Films; 36'000 francs à Oneira Games SNC, Adriana de Pesters; 28'000 francs à la société Nadasdy Film), pour l'année 2024

618'690 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport

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