lead_fr: Une nouvelle loi sur les eaux et un plan d'action pour le Rhône. Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés. Lutte contre la précarité: renouvellement des contrats de prestations pour Caritas Genève et la Croix-Rouge genevoise. Soutiens au Théâtre Am Stram Gram et au Théâtre des Marionnettes de Genève. Nouvelle dénomination pour la place de la Petite-Fusterie en Ville de Genève. Remplacements de conseillers municipaux en janvier 2025. Protection civile: soutien avec réserves à la modification de l'ordonnance.

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Une nouvelle loi sur les eaux et un plan d'action pour le Rhône

Vu les enjeux croissants de la politique publique de l'eau, le Conseil d'Etat a adopté ce jour une refonte complète de la loi cantonale sur les eaux. En effet, malgré l'addition progressive et régulière de plusieurs thématiques au fil des décennies, la loi actuelle, qui date de 1961, manque de cohérence et de modernité. Le Conseil d'Etat a également approuvé un plan d'action quinquennal pour le Rhône. Ce dernier concrétise les principes de la refonte de la loi tout en poursuivant les efforts de ces deux dernières décennies en terme de renaturation des cours d'eau dans le canton, qui avaient relativement peu concerné le Rhône jusqu'ici (voir présentation).

Nouvelle loi sur les eaux: apports majeurs

Outre l'élargissement notoire des buts de la loi et son inscription dans un contexte de coopération allant du local à l'international, plusieurs thèmes sont introduits ou renforcés grâce au présent projet de loi. Cela concerne principalement la possibilité de prendre des mesures en cas de situations particulières sur le plan climatique (sécheresse en particulier) ou sanitaire, ainsi que la gestion de l'eau potable, des eaux brutes et des eaux pluviales. Des dispositions permettent de renforcer l'action concernant le ruissellement, le multi-usage des eaux, l'innovation dans le domaine de l'assainissement, ainsi que la sensibilisation à une économie efficiente de la ressource. A cet effet, plusieurs dispositifs liés à la planification directrice et à la gestion des informations sont précisés: une commission cantonale est créée et un fonds de préservation des eaux est instauré afin de soutenir les mesures en faveur de la qualité des eaux.

Consultation et retours

Le Conseil d'Etat a soumis un avant-projet de loi à la consultation des partenaires et acteurs concernés à l'été 2024. De juillet à octobre, ce ne sont pas moins de 50 réponses et plus de 200 propositions et remarques qui sont parvenues au département du territoire de la part des milieux de l'agriculture, de l'immobilier, de l'économie, de la nature, de l'environnement, en plus des communes genevoises et des Services industriels de Genève (SIG).

Le plan d'action Rhône: un exemple de mise en œuvre intégrée

Depuis de nombreuses années, le Rhône est canalisé et son puissant débit est exploité à des fins énergétiques par l'intermédiaire de barrages qui limitent la migration piscicole et le charriage des matériaux. De plus, tous les quatre à cinq ans, le Rhône subit les opérations de vidange des sédiments fins déposés dans les retenues des barrages entrainant de forts impacts environnementaux. Face à cette  situation, et profitant des encouragements et des financements de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour l'assainissement de la force hydraulique, un plan d'actions spécifiques au Rhône a été élaboré.

Quatre volets d'action: la migration piscicole, les éclusées, le charriage et la construction d'aménagements nature

Pour le volet de la migration piscicole, l'action majeure sera la réalisation d'une passe à poissons en rive droite du barrage de Verbois dont la forme définitive sera choisie à l'issue d'un travail de concertation avec l'OFEV, les SIG et les associations environnementales. Concernant les éclusées, un nouveau fonctionnement devrait être mis en application dès 2027, en bénéficiant des résultats du suivi biologique et des nouvelles études en cours. Pour le charriage, le canton et les SIG vont développer le plan cantonal d'assainissement du charriage pour relancer cette dynamique essentielle au bon fonctionnement de ce fleuve. Enfin, en matière de mesures constructives, les actions des SIG et du canton permettront de mener à bien plusieurs projets d'ampleur sur le Rhône genevois. Ces aménagements recréeront des zones favorables à la faune et la flore de ce cours d'eau.

Financement

Le coût estimé pour mener à bien ce plan d'actions est de 50 millions de francs. Ce montant sera réparti entre différents financeurs selon les actions réalisées. Un montant de 30 millions de francs est déjà inscrit au Plan d'intention des investissements (PII) dans ce but, le solde des 20 millions sera réparti entre l'OFEV et SIG.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'État a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux.

L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale,  pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs. Les deux montants indexés pour 2025, respectivement 20'616 francs et un peu plus de 1,374 million de francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1,1% et sont calculés sur la base du nouvel indice genevois des prix de la construction. Ce dernier s'est élevé à 113,8 en octobre 2024, contre 112,6 en octobre de l'année précédente.

La modification réglementaire entrera en vigueur le 1er mars 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Lutte contre la précarité: renouvellement des contrats de prestations pour Caritas Genève et la Croix-Rouge genevoise

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la précarité, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil deux projets de loi attribuant des aides financières d'un montant annuel de 1'093'232 francs à Caritas Genève et 1'026'106 francs à la Croix-Rouge genevoise, pour les années 2025 à 2029.

En complément de leurs autres sources de financement (produit des activité, dons, etc), ces indemnités visent à soutenir l'aide en faveur des personnes en difficulté. Pour rappel, Caritas-Genève délivre des prestations qui ont trait à l'action sociale, au conseil juridique, à l'aide à la gestion du budget, au désendettement, ainsi qu'à l'aide à la réinsertion socioprofessionnelle. La Croix-Rouge genevoise est pour sa part active dans le conseil social, l'aide au retour des personnes sans statut, l'intégration culturelle, l'interprétariat communautaire et la gestion de bénévoles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutiens au Théâtre Am Stram Gram et au Théâtre des Marionnettes de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, deux projets de loi attribuant des aides financières d'un montant annuel de 1'406'783 francs au Théâtre Am Stram Gram et 881'726 francs au Théâtre des Marionnettes de Genève, pour les années 2025 à 2029.

Cette convention tripartite s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, qui établit notamment les principes et modalités du cofinancement et concrétise le retour du canton dans le soutien aux institutions culturelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouvelle dénomination pour la place de la Petite-Fusterie en Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a validé la nouvelle dénomination place Ruth-Fayon pour la place de la Petite-Fusterie. Cette appellation honore la mémoire de Mme Ruth Fayon (1928-2010), survivante des camps de concentration et figure majeure de la lutte contre l’oubli de la Shoah.

Le gouvernement répond ainsi à une demande du Grand Conseil (Motion 3090) l’invitant à valider cette proposition de rebaptisation de place émise par la Ville de Genève.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Remplacements de conseillers municipaux en janvier 2025

Durant le mois de janvier 2025, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meyrin: M. Philippus de Koning, premier viennent-ensuite, est élu en remplacement de M. Philippe Serrano.

Plan-les-Ouates: M. Vincent Casares, premier viennent-ensuite, est élu en remplacement de M. Vincent Gillet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Protection civile: soutien avec réserves à la modification de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à une modification de l'ordonnance sur la protection civile en lien avec les dispositions relatives aux ouvrages de protection. Les amendements proposés portent sur le maintien de la valeur et de la disponibilité opérationnelle des ouvrages de protection civile.

Le gouvernement genevois se prononce favorablement sur le projet, tout en émettant des réserves sur certains points. Les principales préoccupations concernent l'ajustement du montant de la contribution de remplacement, pour chaque place protégée non réalisée, lequel demeure insuffisant en regard des coûts de construction qui prévalent dans notre canton. S'agissant du remplacement des composants techniques des abris en raison de leur ancienneté, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à un changement systématique mais soutient la possibilité de maintenir des éléments qui, bien qu'âgés, demeurent fonctionnels, ceci afin de limiter l'impact en termes de coûts pour les propriétaires. Enfin, les contributions de remplacement doivent rester prioritairement orientées sur la création de places protégées et ne doivent pas être utilisées pour le remplacement de composants techniques, tant que des places protégées font défaut.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3'520'844 francs à 2 entités actives dans le soutien à la famille (Ecole des parents: 339'904 francs par année; fondation 022 Familles: 540'307 par année), pour les années 2025 à 2028

1'080'000 francs à l'association Fourchette verte Genève, pour les années 2025 à 2028

436'680 francs à la Croix-Bleue romande, section genevoise, pour les années 2025 à 2028

5'000 francs au Parlement des jeunes genevois (PJG), pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 février

10h30
	Mutation du secteur des pétroliers de Vernier: présentation du plan d'action
Bâtiment les Fabriques - 6ème étage

Salle Etang 66/67

57, avenue de l'Etang

1219 Châtelaine
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


lead_fr: Un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale. Aide financière de fonctionnement pour le Centre social protestant. Soutien à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature. Modernisation des conditions d'aide aux nouvelles ONG. Adaptation du nombre de signatures pour les initiatives et référendums. Ligne CGN N4 (Voie Bleue): le référendum à Collonge-Bellerive n'aboutit pas. Genève soutient la création d'une ordonnance sur le système de santé militaire. Approbation sans réserve des amendements au Règlement sanitaire international. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Aides financières

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Un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale

Le Conseil d’Etat lance un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale, touchée par des interruptions inattendues de financement. Une loi spécifique permettra d'octroyer des aides financières aux organisations non gouvernementales affectées parle gel temporaire des financements internationaux afin de sauvegarder provisoirement les emplois genevois. De plus, un dispositif sera créé pour recueillir des fonds de divers partenaires dans le but de soutenir l'adaptation des forces vives de la Genève internationale face aux enjeux actuels (voir présentation).

Les organisations internationales (OI) et les organisations non gouvernementales (ONG) traversent une crise sans précédent, fragilisant la Genève internationale en tant que centre mondial de la diplomatie et affaiblissant le multilatéralisme. Cette situation menace également un secteur économique essentiel, dont dépendent de nombreux emplois.

Soutien d’urgence aux emplois genevois des ONG

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a pris la décision de lancer un plan d'action extraordinaire pour soutenir ce secteur. A court terme, un mécanisme financier exceptionnel est mis en place pour préserver les emplois du personnel des ONG, particulièrement affectées par le gel temporaire de l’aide étrangère. Un nouveau projet de loi sera soumis en ce sens ce jeudi au Grand Conseil.

Conçu comme une mesure temporaire, ce soutien du canton est limité à 90 jours. Ce délai de trois mois offrira le temps nécessaire pour identifier une solution durable en cas de prolongation de cette suspension. Les ONG éligibles sont celles enregistrées auprès du Centre d’accueil de la Genève internationale (CAGI) et pouvant justifier d’une diminution de leur financement. Ces aides financières exceptionnelles visent à préserver les emplois du personnel de ces ONG, qui cotisent aux assurances sociales à Genève mais ne peuvent bénéficier des mesures de chômage partiel (RHT).

Un dispositif de soutien financier pour accompagner l'évolution des forces vives de la Genève internationale

A plus long terme, le Conseil d'Etat entend également créer un dispositif financier permettant à différents partenaires de soutenir l'adaptation et la transformation de la Genève internationale. L’objectif est d’anticiper et d’atténuer les impacts des interruptions de financements internationaux et d'accompagner ses forces vives dans l'évolution et les transformations nécessaires à la poursuite de leur mission.

Un engagement renforcé pour la Genève internationale et l’emploi

Le canton souhaite renforcer son soutien à la Genève internationale à l'heure où le multilatéralisme est fragilisé. Il entend ainsi préserver un secteur économique clé et les emplois qui en dépendent. Avec ce plan d'action, amené à être complété, le gouvernement genevois affirme son engagement afin d'appuyer la Genève internationale, à la fois comme centre mondial de la diplomatie et pilier essentiel de la politique extérieure de la Suisse.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10, et Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esher Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière de fonctionnement pour le Centre social protestant

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant au Centre social protestant (CSP) de Genève une aide financière annuelle de fonctionnement de 1,206 million de francs en 2025, 1,409 million en 2026 et 1,612 million en 2027, 2028 et 2029.

Ce soutien permettra notamment d’accompagner le déménagement de l’Atelier Galiffe et de renforcer les actions de lutte contre le surendettement. Il s’inscrit dans le cadre du programme d’action sociale du canton de Genève. Pour rappel, le CSP œuvre en faveur des personnes se trouvant face à des difficultés sociales, juridiques et/ou financières.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature

Le Conseil d’Etat a accordé à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature une aide financière d'un montant annuel de 566 500 francs pour les années 2025 et 2026 et de 666 500 francs pour les années 2027, 2028 et 2029. Ces soutiens sont assortis d'une aide financière non monétaire valorisée à 34 212 francs pour la mise à disposition de locaux.

L'augmentation prévue dès 2027 doit notamment permettre d'améliorer les conditions de travail des autrices et des auteurs, de renforcer la participation des professionnelles et professionnels du livre à la vie de l'institution et de faire rayonner cette dernière tout en élargissant le réseau de ses partenaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modernisation des conditions d'aide aux nouvelles ONG

Le Conseil d'Etat a mis à jour les modalités de soutien aux organisations internationales non gouvernementales (ONG) entamant leurs activités au sein de la Genève internationale. Les conditions d'aide, datant de 2014, avaient besoin d'être revues, notamment face à la concurrence croissante d'autres villes comme La Haye ou Montréal.

Cette modernisation s'inscrit dans un contexte où les ONG, particulièrement celles des pays du Sud, font face aux coûts élevés d'une installation en Suisse. A cet égard, le Conseil d'Etat préconise une approche sur mesure: chaque organisation peut présenter son "projet d'installation" spécifique, englobant les frais de loyer, mais aussi les coûts de démarrage comme les services juridiques, la comptabilité, l'équipement ou même l'organisation d'événements de lancement.

L'enveloppe d'aide maximale passe ainsi de 80 000 à 120 000 francs sur deux ans. Les critères d'attribution sont en outre simplifiés et assouplis pour mieux refléter la diversité du paysage des ONG, tout en maintenant des exigences de base comme la présence d'au moins une personne employée à Genève et l'existence d'autres sources de financement.

Cette mise à jour vise à consolider l'écosystème unique de Genève et à préserver sa position d'avant-garde dans le domaine du multilatéralisme. Elle reconnaît le rôle crucial des ONG dans la vitalité de la Genève internationale, où leur croissance dépasse désormais celle des organisations internationales traditionnelles et des missions permanentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adaptation du nombre de signatures pour les initiatives et référendums

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2024, le nombre d’électrices et électeurs du canton et de chaque commune. Sur cette base, il a déterminé le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5619 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 4214 signatures

initiative ou référendum communal:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	89	 	Gy	40

Anières	169	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	88

Avusy	111	 	Laconnex	54

Bardonnex	182	 	Lancy	1279

Bellevue	249	 	Meinier	153

Bernex	399	 	Meyrin	856

Carouge	782	 	Onex	684

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	243

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	444

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	220

Chêne-Bougeries	468	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	324	 	Puplinge	185

Choulex	90	 	Russin	38

Collex-Bossy	109	 	Satigny	314

Collonge-Bellerive	300	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	574

Confignon	341	 	Troinex	224

Corsier	159	 	Vandœuvres	197

Dardagny	132	 	Vernier	1262

Genève	2400	 	Versoix	425

Genthod	183	 	Veyrier	421

Grand-Saconnex	380

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Ligne CGN N4 (Voie Bleue): le référendum à Collonge-Bellerive n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de Collonge-Bellerive du 26 novembre 2024 approuvant le budget 2025, instaurant par rapport à l'exercice précédent une dépense nouvelle de 134 000 francs destinée à couvrir la participation de la commune au projet de ligne CGN N4 (Voie Bleue).

268 signatures ont été déposées à l'appui du référendum. Le nombre de 300 signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Genève soutient la création d'une ordonnance sur le système de santé militaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la création d'une ordonnance sur le système de santé militaire.

De manière générale, le gouvernement genevois souhaite que celui-ci se rapproche des exigences de qualité et du cadre légal du système de santé civil, afin d'éviter une trop grande disparité. Il salue notamment le fait que le projet prévoit la possibilité que la pharmacie de l'armée puisse fabriquer des médicaments génériques pour le système de santé civil en cas de pénurie et qu'elle puisse s'en donner les moyens.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Approbation sans réserve des amendements au Règlement sanitaire international

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé les amendements au Règlement sanitaire international (RSI) (2005) proposés par l'Organisation mondiale de la santé.

Le RSI constitue le fondement du droit international pour la préparation, la prévention et la réaction face aux urgences de santé publique de portée internationale, en particulier les pandémies. Il a été approuvé sans réserve par le Conseil fédéral le 9 juin 2006.

Les amendements proposés font suite aux leçons apprises de la pandémie de COVID-19. Ils sont de portée mineure, mais renforcent la préparation existante pour faire face aux menaces épidémiques. Ils promeuvent la solidarité et l'équité entre les pays et renforcent l'importance de l'association des parties prenantes et de la gestion de l'information à la population déjà mise en œuvre sur le canton.

Ces amendements n'ont pas d'implication législative ou financière pour la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières annuelles suivantes:

6 186 000 francs à diverses entité actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour les années 2025 à 2028 (Centre protestant de vacances: 509 080 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire); Association du scoutisme genevois: 427 800 francs; Caritas-Jeunesse: 260 000 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire); Ma jeunesse Suisse romande: 180 000 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire); Vacances nouvelles: 121 607 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire))

425 000 francsà l'association TSP cadre cycliste Genève, pour les années 2025 à 2029

370 000 francs à l'association Centre de la relève du tchoukball genevois pour les années 2025 à 2029

350 000 francs à l'association Centre régional d'escalade sportive du CAS GenèvEscalade pour les années 2025 à 2029

218 984 francs à l'association Rhizome pour l'année 2025

100 000 francs à l'Association genevoise de handball pour les années 2025 et 2026

25 000 francs à la fondation Mater pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 décembre 2024 approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2025 (13544)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 concernant la constitution de la Fondation pour l’enfance de la Ville d’Onex (PA 651.00 – 13261)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Adaptation à la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, du 17 juin 2022) (D 3 08 – 13552)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 de bouclement de la loi 10673 ouvrant un crédit d’investissement de 12 777 000 francs pour l’aménagement des terrains de la Bécassière permettant le relogement des forains et des gens du voyage, pour la construction d’un parking en surface destiné aux forains à la route du Bois-Brûlé et pour le démontage des installations sur le site du Molard à Versoix (13527)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 de bouclement de la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 15 700 000 francs pour financer la mise en oeuvre d’infrastructures agricoles durables (13526)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 février

8h00
	2e édition du Forum des acteurs du PAV	Pavillon Sicli	DT
Aline Bohlen

T. 022 327 94 08 ou 076 615 63 58

6 mars

9h30
	Plan directeur de l'innovation	Campus Biotech	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

content_format: html


title_fr: Nouvelle dénomination pour la place de la Petite-Fusterie en Ville de Genève


title_fr: Soutiens au Théâtre Am Stram Gram et au Théâtre des Marionnettes de Genève


title_fr: Modernisation des conditions d'aide aux nouvelles ONG


title_fr: Ligne CGN N4 (Voie Bleue): le référendum à Collonge-Bellerive n'aboutit pas


title_fr: Un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale


lead_fr: Parmi les points du jour: Fondation genevoise pour le dépistage du cancer: renouvellement du contrat de prestations. Adoption du rapport sur la stratégie de l'aéroport à moyen et long terme. Pour une politique ambitieuse en matière d'emploi et de réinsertion professionnelle: réponse à une motion. Déverglaçage et déneigement du réseau routier cantonal: renouvellement des conventions. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2025. Félicitations au Conseil d'Etat valaisan élu. Rencontre avec l'Association des communes genevoises.

content_fr:
Fondation genevoise pour le dépistage du cancer: renouvellement du contrat de prestations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi attribuant à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer une aide financière d'un montant total de 6 886 115 francs pour les années 2025 à 2028.

Dans le cadre de ce contrat, la fondation s'engage à:

promouvoir la prévention et le dépistage des cancers du sein et du côlon;

garantir que la population cible puisse bénéficier d’un dépistage du cancer du sein et du côlon équitable, financièrement accessible et de qualité;

travailler de manière coordonnée avec les autres acteurs cantonaux et nationaux impliqués dans la prévention des cancers et leur traitement;

assurer une expertise cantonale dans le domaine du dépistage organisé des cancers;

développer un projet pilote pour la sensibilisation et l’accès au dépistage du cancer du col de l’utérus.

Parmi les actions particulières liées à ces prestations figurent le renforcement de la décision partagée entre médecin et patient et l'accès aux programmes de dépistage, indépendamment des capacités socio-économiques du patient.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Adoption du rapport sur la stratégie de l'aéroport à moyen et long terme

Le Conseil d'État a approuvé la stratégie et le plan d'affaires de l'Aéroport international de Genève (AIG) à moyen et long terme. Il a également pris acte du préavis de la commission consultative pour l'accompagnement de l'évolution de la plateforme aéroportuaire (CCAEPA) et adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil. Ce dernier résume les objectifs stratégiques de l'AIG pour la période allant de 2024 à 2032, la planification directrice des infrastructures jusqu'en 2034 ainsi que le plan d'affaires jusqu'en 2028.

Selon les projections, l'aéroport devrait accueillir 18,7 millions de passagers et passagères, ce qui correspond à 187'600 mouvements d'avions à l'horizon 2030. Ces prévisions s'accompagnent d'engagements concrets, notamment réduire les nuisances sonores après 22h et la pollution ainsi que finaliser l'insonorisation des bâtiments autour de l'aéroport. Dans sa volonté de poursuivre la transformation de l'AIG vers un modèle plus durable, sa direction s'engage également à maintenir un dialogue permanent avec toutes les parties prenantes.

Les recommandations de la CCAEPA sont jointes au rapport et seront intégrées dans les réflexions que l'AIG et le Conseil d'Etat devront mener, notamment lors des travaux préparatoires sur la révision du Plan sectoriel d'infrastructure aéronautique post-2030.

L'objectif commun consistera à garantir le meilleur équilibre possible entre l'importance économique mais aussi diplomatique de la plateforme aéroportuaire, et la nécessité de préserver la qualité de vie des populations riveraines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Pour une politique ambitieuse en matière d'emploi et de réinsertion professionnelle: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Pour une politique ambitieuse en matière d’emploi et de réinsertion professionnelle". Il confirme que l’office cantonal de l’emploi (OCE) privilégie aujourd’hui déjà le rapprochement entre la formation et l’emploi et développe ainsi de manière constante son offre de formation en fonction des besoins du marché du travail, des profils des candidats à l’emploi et de l’évolution du chômage.

En 2020 déjà, dans le cadre de la pandémie COVID-19, le Conseil d’Etat s’était engagé dans le développement de l’employabilité avec la mise sur pied d’une task force Employabilité, devenue en mars 2023 une commission officielle: le Conseil pour le développement de l’employabilité (CDE). Dès le début de la nouvelle législature 2023-2028, le Conseil d’Etat a aussi créé une délégation du Conseil d’Etat à l’employabilité. Cette dernière a entériné la proposition du CDE d'élaborer un premier Plan directeur cantonal de l'employabilité.

Dans l’intervalle, l’OCE encourage déjà la qualification professionnelle pour répondre aux exigences du marché du travail à travers l’allocation de formation. L'OCE a aussi inauguré en 2024 son second restaurant d'application, le SPARK, dans le but de permettre aux demandeuses et demandeurs d’emploi d'acquérir des compétences diversifiées et immédiatement applicables dans une grande variété d'établissements. Ces formations sont valorisées auprès des entreprises, grâce à des microcertifications, qui permettent d’attester des compétences attendues. Elles seront élargies à d’autres secteurs en pénurie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Déverglaçage et déneigement du réseau routier cantonal: renouvellement des conventions

Le Conseil d'Etat a approuvé les conventions relatives au déverglaçage et au déneigement du réseau routier cantonal avec les villes de Lancy, Vernier, Meyrin et du Grand-Saconnex, ainsi que les communes de Jussy et Chancy.

En période hivernale, le canton doit assurer des conditions d'utilisation du réseau routier praticables et sécurisées pour les usagers. A cet effet, un dispositif de pilotage et d'intervention est activé de novembre à mars afin de garantir cette prestation, en mobilisant des ressources externes d'origine publique (communes) et privée (prestataires privés).

La mise à disposition desdites ressources avec certaines communes est formalisée par le biais de conventions, qui font l'objet ici d'une mise à jour à la suite de l'évolution des bases de calcul pour le déblaiement de la neige des transports courte distance, établies en 2023 par l'Association suisse des transports routiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal et directeur général, office cantonal du génie civil, DSM, T. 022 546 63 01.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG) pour l'année 2025.

Les taux restent inchangés par rapport à l'année 2024, à savoir:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt

prêts de 351 à 700 francs: 5% par an

prêts de 701 francs et plus: 7,5% par an

droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Félicitations au Conseil d'Etat valaisan élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à la conseillère d'Etat et aux conseillers d'Etat élus ce dimanche. Le gouvernement est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différents sujets d'actualité.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

300'000 francs à AgriVulg Sàrl, pour l'année 2025

240'000 francs à l'association cantonale genevoises de badminton, pour les années 2025 à 2028

140'000 francs à l'association Canoë Club Genève, pour les années 2025 à 2028

180'000 francs à l'association Triathlon Club Genève, pour les années 2025 à 2028

445'524 francs à l'Association pour le patrimoine industriel (API), pour les années 2024 à 2026

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2023. Le déficit de 4,185 millions de francs s’explique notamment par la réalisation de trois chantiers majeurs en zone de développement. Néanmoins, la vision sur dix ans affiche une situation équilibrée entre les charges et les recettes.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

9h30
	Un plan directeur pour faire de Genève un pôle international de l'innovation
Campus Biotech, salle VIP (dernier étage)

9, chemin des Mines
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75


title_fr: Déverglaçage et déneigement du réseau routier cantonal: renouvellement des conventions


title_fr: Fondation genevoise pour le dépistage du cancer: renouvellement du contrat de prestations


title_fr: Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2025


title_fr: Adoption du rapport sur la stratégie de l'aéroport à moyen et long terme


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 du Fonds intercommunal d'assainissement


title_fr: Pour une politique ambitieuse en matière d'emploi et de réinsertion professionnelle: réponse à une motion


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

content_fr:
Mutation du secteur des citernes de Vernier

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion demandant de ne pas reconduire le droit de superficie (DDP) affectant les parcelles de l'Etat de Genève sur le secteur dit "de la Renfile", à Vernier, et d’élaborer une stratégie de mutation urbaine pour l'ensemble du site des pétroliers.

Le gouvernement informe tout d’abord être libre de ne pas reconduire le DDP une fois celui-ci arrivé à son échéance, en 2062. Il réaffirme aussi sa volonté de transformer ce périmètre et qu’une stratégie est déjà en cours d’élaboration depuis 2023, associée à la mise en place d'une gouvernance spécifique réunissant le canton et les Villes de Vernier et Genève (voir communiqué de presse du 7 février 2025).

Le secteur des pétroliers se situe dans un site à forts enjeux en termes de bruit, de risques majeurs et de pollution. La stratégie de mutation confirme toutefois la faisabilité d’y implanter un quartier urbain accueillant une diversité d’affectations, tout en cherchant un équilibre pour garantir également les capacités de stockage en hydrocarbures nécessaires aux besoins du canton et au fonctionnement de l'Aéroport de Genève. Les prochaines étapes permettront de préciser les contours de cette transformation, en tenant compte de leur faisabilité foncière, technique et financière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, direction du développement urbain région Lac-Nord, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Maintien de l’activité des offices postaux: réponse à des motions

Le Conseil d’Etat a transmis deux rapports au Grand Conseil en réponse à des motions concernant les activités de La Poste. Le premier traite de la motion intitulée "Non au démantèlement de l’infrastructure postale". Dans sa réponse, le gouvernement réaffirme son attachement à un service public de proximité de qualité; il en fait d’ailleurs régulièrement part à La Poste dans le cadre de leurs échanges. Il rappelle en outre que ce sont les communes concernées qui traitent avec La Poste en cas de projet de fermeture d’un office. Si les autorités cantonales ne sont pas formellement parties prenantes, elles peuvent toutefois se prononcer lors de la procédure de conciliation entre la Poste et les communes. Dans ce cadre, elles soulignent qu'elles ne cautionneront aucune fermeture ou transformation qui n'ait été préalablement approuvée par la commune.

Le second rapport répond à la motion "Pour un service public plus proche de la population à travers les structures postales existantes sur le canton de Genève". Ce texte demande au Conseil d’Etat de réfléchir à un partenariat avec La Poste dans le but de définir des prestations administratives à partager avec elle et/ou à lui déléguer. Ces services pourraient être proposés dans les offices existants afin d’assurer leur maintien. Cette démarche existe déjà dans d’autres cantons, où il est par exemple possible de déposer des plaques de véhicules auprès d’un bureau postal. Des discussions supervisées par le département de l’économie et de l’emploi sont en cours pour identifier les potentielles prestations qui pourraient être décentralisées. Sur cette base, un projet pilote pourra être mis sur pied avec les différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mobilité dans la région: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion cherchant à renforcer l'utilisation du Léman Express (LEX), à développer le réseau de vélos en libre-service aux frontières et dans les gares du canton, ainsi qu’à encourager les entreprises à limiter les places de stationnement aux membres du personnel dont les horaires et la localisation du lieu de travail imposent l’usage d’un véhicule individuel.

Pour répondre à ces enjeux et réduire le trafic pendulaire dans les communes concernées, le Conseil d’Etat a renforcé l'offre du LEX. Depuis décembre 2023, les RégioExpress reliant Annemasse et Saint-Maurice ou Martigny desservent toutes les gares et haltes du CEVA, contribuant à fluidifier l’affluence dans les trains. De plus, depuis fin 2024, les trains circulent 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sur le réseau suisse.

Le gouvernement prépare également le renouvellement de la concession de vélos en libre-service à l'échelle transfrontalière, la concession cantonale actuelle arrivant à échéance en 2027. Cette nouvelle offre prévoit l’installation prioritaire de stations de vélos dans les gares et les principaux pôles de transports publics.

Enfin, le Conseil d’Etat mène un dialogue actif avec les principaux employeurs du canton afin de promouvoir des plans de mobilité d'entreprises. Ces dispositifs visent à réserver les places de stationnement aux personnes qui en ont réellement besoin et à encourager l’usage des transports publics et le covoiturage. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale visant à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à améliorer la mobilité active dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Réponse à deux pétitions sur la circulation dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur deux pétitions relatives à la circulation dans le quartier des Eaux-Vives.

La première pétition demande de garantir l’accès aux livraisons pour les commerçants et artisans du quartier, même en période de travaux, en veillant à une meilleure coordination pour éviter que trop de chantiers aient lieu de manière simultanée. La seconde réclame une réduction du trafic de transit dans le quartier afin de préserver la santé et la qualité de vie des habitantes et habitants.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle que les études d'aménagement de certaines rues des Eaux-Vives doivent être pilotées par la Ville de Genève, qui a obtenu un crédit d’étude du Conseil municipal, en étroite collaboration avec les services de l’Etat. A noter que les rues de Montchoisy, du XXXI-Décembre et des Eaux-Vives appartiennent au réseau routier structurant, relevant ainsi de la compétence cantonale.

La Ville de Genève aura la responsabilité de définir un large processus de participation, afin d’assurer une approche transversale des enjeux et garantir le succès des aménagements proposés. Dans ce contexte où les demandes sont parfois contradictoires, une concertation élargie sera essentielle pour concilier les différentes attentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Test de fermeture du chemin du Pont-du-Centenaire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant l’interdiction de la circulation bidirectionnelle des transports individuels motorisés non riverains sur le chemin du Pont-du-Centenaire. L’objectif des pétitionnaires est de favoriser la mobilité active et préserver le patrimoine naturel du vallon de l'Aire.

Classé en réseau secondaire, ce chemin assure des échanges interquartiers nécessitant une circulation bidirectionnelle. Une modification isolée du schéma de circulation aurait des répercussions sur les communes voisines. C’est pourquoi une approche globale a été privilégiée au travers des études en cours, pilotée par l’office cantonal des transports, avec la participation des communes de Bernex, Onex, Confignon et Plan-les-Ouates.

Un test sera réalisé en 2027, après la mise à disposition de véhicules nécessaires par les Transports publics genevois (TPG) pour la future ligne reliant Plan-les-Ouates–Confignon–Onex et l’aménagement de points de croisement pour assurer la fluidité de la circulation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Collonge-Bellerive de baptiser "place Emma-Yersin" l’espace public situé entre les immeubles de la route d’Hermance et de la route de Thonon.

Cette dénomination honore la mémoire de Mme Emma Yersin (1910-2004), l'une des rares femmes garagistes de l'époque, qui fit de son commerce un lieu de rencontre pour les jeunes de la commune. En 1993, elle a reçu un Mérite collongeois pour ses quinze années de dévouement au sein du club des Aînés.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Première attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,361 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 88 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué depuis sa création près de 5 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aboutissement du référendum contre l'acquisition de la villa Masset par la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 27 novembre 2024, ouvrant un crédit de 22 050 000 francs en vue de l’acquisition de la parcelle N° 5304 Genève-Petit-Saconnex d’une surface de 34 907 m2, avec le bâtiment s’y trouvant sis avenue d’Aïre 87: "Acquisition d’une maison de maître et d’un terrain en vue de la préservation de l’environnement urbain de notre ville".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 2400

signatures annoncées: 3158

signatures contrôlées: 2854

signatures validées: 2410

Le nombre de signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Interdiction des symboles nazis: soutien à un renforcement du Code pénal

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à un avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de l'utilisation publique de symboles nazis (LISN).

Le gouvernement cantonal salue la volonté du Conseil fédéral de légiférer sur ce sujet, qui fait écho à l'introduction dans la constitution genevoise de l'interdiction des symboles de haine dans les espaces publics, plébiscitée en votation populaire le 9 juin 2024 par 84,69% de oui.

Cependant, le Conseil d'Etat relève que le choix d'une loi spéciale lui semble inappropriée. Il considère que l'idéologie nazie et l'usage de ses symboles porte une atteinte grave à la dignité humaine et qu'à ce titre, il y a lieu de privilégier un complément à l'article 261bis du Code pénal suisse, par souci de cohérence et de lisibilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Gestion de l’offre d’électricité en cas de pénurie: Genève demande des précisions

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Le gouvernement cantonal soutient majoritairement les propositions visant à optimiser la gestion centralisée de l’offre d’électricité en période de pénurie. Cette mesure permet d’assurer l’approvisionnement du pays, des entreprises et des ménages.

Toutefois, il est essentiel de clarifier l’articulation de ces mécanismes avec le dispositif OSTRAL (organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise) et de préciser à quel stade de crise ils s’appliquent. Genève demande également une définition rigoureuse d’une pénurie grave ou imminente afin de mieux anticiper les interventions des acteurs de la branche électrique. Concernant les centrales de réserve, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de limiter les allègements en matière de pollution atmosphérique et sonore, en particulier dans les zones sensibles. Il demande aussi à ce que les prescriptions environnementales puissent être réintroduites dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Assurance-maladie: soutien au principe de garantie de la collecte unique de données

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur portant sur un projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie intitulé "Garantie du principe de la collecte unique de données". Ce projet vise à revoir le processus de collecte de données auprès des fournisseurs de prestations, en instaurant un principe de collecte unique par l’office fédéral de la statistique (OFS).

A l’instar de la Conférence des directrices et directeurs de la santé, le Conseil d’Etat, partage les objectifs de cette révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), qui devrait rendre la collecte d’informations plus efficiente et fiable.

Avec l’introduction à venir de nouvelles structures tarifaires et du financement uniforme des prestations (EFAS), il devient en effet encore plus important pour le canton d’avoir des données concernant tous les prestataires de soins, afin de pouvoir remplir ses obligations en matière de planification des besoins, de pilotage de l’offre de soins, d’amélioration du caractère économique et de la qualité des prestations, et d’approbation de tarifs conformes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Soutien avec réserves au remboursement par l’assurance obligatoire de moyens et appareils achetés par les assurés dans les pays de l’EEE

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur portant sur un projet de modification visant à permettre le remboursement par l’assurance obligatoire des soins (AOS) de moyens et appareils achetés par les assurés dans des pays de l’Espace économique européen (EEE).

Le Conseil d’Etat, à l’instar de la Conférence des directrices et directeurs de la santé, partage les objectifs de cette révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), mais avec des réserves.

Ce projet devrait en effet permettre d’augmenter la compétition et ainsi de faire baisser les coûts. Cependant, les modalités d’application que le Conseil fédéral devra inscrire dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie, encore inconnues à ce stade, seront déterminantes pour pouvoir évaluer ses effets. De plus, des incertitudes demeurent quant à l’impact de ce projet sur la charge administrative, sur la sécurité de l’approvisionnement en Suisse et à Genève ainsi que sur la qualité et la sécurité des moyens et appareils.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Réponse à une consultation sur la mise en place d'un réseau national pour la médecine de catastrophe

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la nouvelle orientation du service sanitaire coordonné (SSC), qui s'oriente vers la mise en place d’un réseau national pour la médecine de catastrophe (KATAMED).

De manière générale, le Conseil d'Etat salue cette volonté de créer un réseau qui, par certains aspects, rappelle le modèle du réseau national de sécurité et doit permettre de travailler à une échelle adaptée lors d'événements majeurs susceptibles de causer un nombre important de victimes.

Le Conseil d'Etat relève néanmoins que certains points méritent des éclaircissements, notamment les étapes de substitution, la collaboration civilo-militaire et l'implication de dispositifs existants.

S'agissant de l'avenir des constructions sanitaires protégées, le Conseil d'Etat propose plutôt de développer le concept des réseaux hospitaliers afin de réorganiser le système en cas d'événement, quitte à solliciter et à aménager des structures pré-identifiées.

Enfin, le Conseil d'Etat propose de mieux prendre en compte les conséquences sanitaires secondaires de tels événements, en assurant la continuité du système de santé en période dégradée, ainsi que l'accès à l'eau, à la nourriture, aux médicaments, à un abri, à l'aide psychologique et au rétablissement des liens familiaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses félicitations aux membres élus du gouvernement neuchâtelois pour leur élection, soulignant la confiance qui leur est ainsi témoignée par la population de leur canton. Leur adressant ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la leur, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

298 000 francs du fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines du sport, des manifestations sportives et des projets  liés au sport

80 000 francs à l'association le deuxième Observatoire afin de poursuivre son travail de sensibilisation sur les questions d’égalité et de lutte contre les violences et les discriminations dans le cadre de la mise en oeuvre de la LED-Genre

60 000 francs à l'OrTra santé-social Genève

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

ou 079 416 84 10


title_fr: Assurance-maladie: soutien au principe de garantie de la collecte unique de données


lead_fr: Mutation du secteur des citernes de Vernier. Maintien de l’activité des offices postaux: réponse à des motions. Mobilité dans la région: réponse à une motion Réponse à deux pétitions sur la circulation dans le quartier des Eaux-Vives. Test de fermeture du chemin du Pont-du-Centenaire. Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive. Première attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Aboutissement du référendum contre l'acquisition de la villa Masset par la Ville de Genève. Interdiction des symboles nazis: soutien à un renforcement du Code pénal. Gestion de l’offre d’électricité en cas de pénurie: Genève demande des précisions. Assurance-maladie: soutien au principe de garantie de la collecte unique de données. Soutien avec réserves au remboursement par l’assurance obligatoire de moyens et appareils achetés par les assurés dans les pays de l’EEE. Réponse à une consultation sur la mise en place d'un réseau national pour la médecine de catastrophe. Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu. Aides financières.


lead_fr: Crédit supplémentaire de 16,8 millions demandé pour le bâtiment d'unité diplomatique et aéroportuaire. Modification du règlement fixant le statut du corps enseignant. Soutien à trois labels de musiques actuelles. Aide d'urgence aux ONG: le référendum n'aboutit pas. Validation partielle des résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025. Adhésion à l'Accord intercantonal révisé sur les marchés publics. Atterrissage des hélicoptères: oui à l'adaptation du Plan sectoriel militaire. Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2025. Aides financières. Approbation des états financiers et du rapports d'activité de la FPLC. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Crédit supplémentaire de 16,8 millions demandé pour le bâtiment d'unité diplomatique et aéroporturaire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 16,8 millions de francs pour financer la réalisation du bâtiment d’unité diplomatique et aéroportuaire (UDIPA), anciennement la police internationale (PI), au Grand-Saconnex.

Ce crédit permettra de couvrir les surcoûts liés à l'augmentation significative des indices suisses des prix de la construction ainsi qu'à la modification du programme. Par ailleurs, pour faire face aux risques de pénuries énergétiques, le plan de continuité des activités et des prestations doit être renforcé. Ce bâtiment qui abritera des services critiques doit fonctionner en tout temps et faire face à des blackouts.

Ce projet, dont la livraison est prévue début 2028, a pour but de regrouper les principales activités de la police internationale et du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) en un seul lieu lié à la zone aéroportuaire, permettant de répondre aux impératifs d'une restructuration des activités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Céline Papasavvas, cheffe de projets, office cantonal des bâtiments, direction des constructions, DT, T. 022 546 62 40.

Modification du règlement fixant le statut du corps enseignant

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (écoles supérieures; voir aussi communiqué du 9 avril 2025).

Pour tous les degrés d'enseignement, la durée du travail et l'horaire réglementaire des maîtresses et maîtres est désormais définie en périodes d'enseignement déterminant le taux d'activité (articles 7, 7a et 7c). Au secondaire, il est précisé que la réserve individuelle de carrière ne doit pas être supérieure à quatre périodes et que dans tous les cas, elle doit tendre vers zéro en particulier au moment du départ à la retraite, planifié (article 7b). Au primaire et dans l'enseignement spécialisé, les dispositions relatives à l'engagement de suppléantes et suppléants permettent l'engagement de personnes en cours de formation à l'enseignement (article 113).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP,  T. 079 173 19 86.

Soutien à trois labels de musiques actuelles

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 260 000 francs pour les années 2025 et 2026 à trois labels de musiques actuelles. Les organismes concernés sont Bongo Joe Records (101 000 francs), Cheptel Record (87 000 francs) et Eigenmann Colors ENT. (72 000 francs).

Ces soutiens visent à améliorer le cadre et les conditions de travail des structures elles-mêmes et des artistes qu'elles représentent, à accompagner et développer la diffusion des artistes genevois et à participer à la professionnalisation du secteur des musiques actuelles en accord avec les lignes directrices de la politique culturelle cantonale et les dispositions de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur début 2024.

Lancée en juin 2023 pour une première période de deux ans (2023-2024), avec une dotation totale de 200 000 francs, la mesure a fait l'objet, en 2024, d'une évaluation très positive en termes d'impact sur le fonctionnement des structures. Il a ainsi été décidé de la reconduire pour une nouvelle période de deux ans, avec un montant à la hausse. A noter que ce nouveau montant est encore complété par un financement de la Fondation Hans Wilsdorf, à hauteur de 100 000 francs répartis entre les trois labels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aide d'urgence aux ONG: le référendum n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) du 14 février 2025. Seules 2473 signatures ont été déposées à l'appui du référendum à l'issue du délai de dépôt, sur les 4214 requises par la constitution cantonale.

Le règlement d'application de la loi est donc en cours d'élaboration, pour une entrée en vigueur dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation partielle des résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025

Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025 de toutes les communes, à l’exception de celle de Vernier.

Deux recours étant pendants devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre le résultat de l'élection du conseil municipal de Vernier et la restitution de l’effet suspensif ayant été demandée, le Conseil d’Etat considère qu’il se justifie de surseoir en l’état à la validation de cette élection, dans l’attente du prononcé de la chambre constitutionnelle sur effet suspensif.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle du 11 avril 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Adhésion à l'Accord intercantonal révisé sur les marchés publics

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi l'autorisant à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 2019 et contenant les dispositions nécessaires à son exécution.

Contrairement au précédent accord intercantonal, qui est un accord-cadre, l'AIMP2019 règle les procédures d'adjudication de marchés publics quasiment dans leur intégralité. La faculté laissée aux cantons d’édicter des dispositions spécifiques est ainsi restreinte. Dans les domaines où l'accord n'est pas exhaustif, ce projet de loi le complète en conservant, dans la mesure du possible, les dispositions actuellement en vigueur dans le canton (respect des conditions de travail, contrôle de la sous-traitance, limitation du travail temporaire…).

Adopté par les cantons le 15 novembre 2019, l'AIMP2019 vise à transposer, de manière harmonisée avec la législation fédérale, les dispositions contraignantes pour la Suisse découlant de la révision en 2012 de l’accord de l’OMC sur les marchés publics. A ce jour, tous les cantons ont adhéré ou initié la procédure d'adhésion à l'AIMP2019,  à l'exception du Tessin. Il est déjà en vigueur dans 21 cantons. Le présent projet de loi répond par ailleurs à la résolution 1017, adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil le 17 novembre 2023.

Pour tout complément d'information aux médias: Mme Pascale Vuillod, juriste, DT, T. 022 546 61 94.

Atterrissage des hélicoptères: oui à l'adaptation du Plan sectoriel militaire

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur une adaptation de la partie "programme" du Plan sectoriel militaire (PSM).

La Confédération entend intégrer dans le PSM les sites générant des nuisances sonores du fait de leur utilisation régulière comme places d'atterrissage pour hélicoptères militaires (comptant plus d'une centaine de mouvements annuels). Les sites impactés et les nuisances sonores découlant des mouvements aériens seront ainsi mieux identifiés et pris en considération par le PSM. Le canton de Genève est concerné par le site du Centre d'instruction des troupes de sauvetage d'Epeisses et se prononce donc en faveur de l'adaptation du PSM.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i. de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2025

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la politique agricole 2025, qui comprend avant tout des modifications de nature technique. Il approuve dans une large mesure les modifications envisagées mais propose un certain nombre d'ajustements.

Le gouvernement genevois souligne l'importance de maintenir un soutien fort à la vulgarisation agricole, maillon indispensable entre la recherche et le terrain. Les relations soutenues et de qualité entre la Confédération, les cantons - représentés par la Conférence des directeurs de service de l'agriculture - et la centrale de vulgarisation doivent être préservées. La proposition de révision de l'ordonnance sur la vulgarisation agricole est ainsi rejetée. En revanche, le Conseil d’Etat salue l'intégration d'un nouveau cadre dans la lutte coordonnée contre les organismes nuisibles aux cultures, considérant l’augmentation des problèmes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

160 000 francs au Service social international – Suisse (SSI) pour l'année 2025

150 000 francs à la fondation Principles for Peace pour l'année 2025

78 935 francs accordée à l'association Communauté israélite de Genève pour l'année 2025, dans le cadre des mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier.

Approbation des états financiers et du rapports d'activité de la FPLC

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2024 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC):

bilan: 635 millions de francs; investissements: 11 millions de francs.

Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 1 182 000 francs pour l’adaptation du réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM en vue du maintien de sa disponibilité opérationnelle (13534)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 8 965 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication de l’office cantonal des poursuites pour la période allant de 2025 à 2029 (13556)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière annuelle de 3 000 000 francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2025 à 2028 (13516)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 018 739 francs à l’Association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2025 à 2029 (13522)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2023 (13512)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière de 5 550 000 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2024 à 2027 (13567)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’étude de faisabilité de 1 320 000 francs au titre de subvention d’investissement en faveur des Services industriels de Genève pour la construction d’un barrage sur le Rhône, au lieu-dit Conflan (13354)	Grand Conseil	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant les nouveaux statuts de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (13355)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant le rapport de gestion et de durabilité des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2023 (13467)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une indemnité en faveur de l’Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) pour les années 2025 à 2029 (13530)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 8 000 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour la rénovation des machineries du Grand Théâtre de Genève (13541)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 de bouclement de la loi 11973 ouvrant un crédit d’investissement de 24 700 000 francs pour la deuxième étape de rénovation du cycle d’orientation de Budé au Petit-Saconnex (13557)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une indemnité de 16 688 310 francs aux Mouettes genevoises SA (MG SA) pour les années 2025-2029 (13520)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Séminaire extra-muros d’été à la Lenk. L’administration genevoise introduit la technologie Blockchain. Projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise. Davantage de personnalités féminines pour les noms de rues. Election de la Cour des comptes: dates fixées. Nomination du futur directeur de l'office cantonal de la statistique.

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Soutien réservé à la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), incluant également une modification de l'ordonnance sur l'énergie, dont l'entrée en vigueur est prévue au printemps 2018.

Le gouvernement genevois approuve le projet du Conseil fédéral qui envisage d'adapter les exigences définies dans l’OPair selon l'état d’avancement de la technique, tout en fixant des délais cohérents avec les réalités économiques des exploitants et des propriétaires qui doivent supporter les coûts de mise en conformité de leurs installations.

De même, le Conseil d’Etat salue la volonté de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) de répartir les efforts en termes de réduction des émissions entre tous les acteurs concernés. En effet, les adaptations apportées à l'OPair concernent aussi bien les installations utilisées dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat que celles utilisées dans le secteur domestique.

Ainsi, les modifications suivantes sont proposées :

pour le secteur de l'industrie : exigences plus strictes pour les installations de combustion et introduction de nouvelles exigences pour les machines à moteur à combustion stationnaire, les installations d'enrobage d'asphalte et celles de production d'acide nitrique ;

pour le secteur de l'artisanat : introduction d'une valeur limite des émissions des poussières émises par les petites installations de combustion au bois, y compris les fours à pizza ;

pour le secteur domestique : obligation d'utiliser du mazout Eco dès le 1er avril 2023, introduction d'une valeur limite des émissions des poussières émises par les chauffages à bois et abaissement à 4% du seuil limite fixé pour les pertes des chauffages à mazout ou au gaz.

Enfin, le Conseil d'Etat note avec satisfaction la prise en compte des recommandations de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air et de l'Organisation mondiale de la santé, à savoir l'introduction d'une valeur limite d'immission (moyenne annuelle) pour les poussières très fines (PM2.5).

Pour le reste, s'agissant de la proposition de l'OFEV de rallonger la périodicité du contrôle des chaudières à gaz, soit de passer de deux à quatre ans, le Conseil d’Etat souhaite limiter son application aux nouvelles chaudières ainsi qu'à celles au bénéfice d'un contrat d'entretien. Il est également réservé quant à la possibilité de brûler des huiles de substitution pouvant contenir des substances nocives dans des chaudières non équipées d'un dispositif de traitement des fumées.

Le Conseil d’Etat relève en outre que ce projet de modification de l'OPair est en phase avec la stratégie de protection de l'air 2030 du canton.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit

Le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, dont l'entrée en vigueur est prévue au printemps 2018.

Il approuve le projet du Conseil fédéral qui envisage de supprimer le lien entre l’octroi des contributions et le délai d’assainissement. La modification proposée prévoit notamment que les contributions fédérales pourront être utilisées au cours d’une prolongation de la période de convention-programme 2016-2018 (CP 3). La limitation dans le temps de l’octroi de contributions fédérales pour les assainissements et les mesures d’isolation acoustique sur les bâtiments existants sera prolongée au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, ce projet de modification de l'OPB est en phase avec le Plan de mesures d’assainissement du bruit routier (actualisation adoptée par le Conseil d'Etat le 20 avril 2016) du canton.

La dynamique de l’assainissement du bruit routier se poursuit à Genève avec des défis conséquents dans un canton fortement urbanisé. Au 31 décembre 2016, les études et travaux d'assainissement du bruit des routes cantonales étaient avancés à environ 68% et ceux des routes communales à environ 27%.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Bulliard, chef de service, service des routes, DETA, T. 022 546 63 14.

Non à la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication au sujet de la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux, qui vise à assouplir les conditions des rejets thermiques dans les eaux.

Le gouvernement genevois est défavorable à ces modifications, qui sont de nature à péjorer la situation environnementale des cours d’eau, dont certains sont déjà impactés par des températures élevées, et souhaite que les modifications tiennent davantage compte du milieu naturel en regard de l’évolution climatique.

Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur du service de l’écologie de l’eau, DETA, T. 022 388 80 61.

Oui à la révision de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de modification de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale, mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2018.

Les modifications proposées visent pour l'essentiel à permettre aux cantons et aux régions de déposer auprès de la Confédération des demandes d'attribution de label et de financement pour des parcs nationaux transfrontaliers.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur de la biodiversité, DETA, T. 022 388 55 61.

Séminaire extra-muros d’été à la Lenk

Le Conseil d’Etat partira cet après-midi pour la Lenk (BE) afin d’y tenir son traditionnel séminaire extra muros d’été. Le gouvernement profitera notamment de ce déplacement de deux jours pour finaliser son projet de budget, dont la présentation aura lieu le 12 septembre prochain.

L’administration genevoise introduit la technologie Blockchain

Proposée par le conseiller d’Etat Pierre Maudet et validée par le Conseil d’Etat en 2015, la stratégie économique 2030 du canton de Genève met l’accent sur l’innovation et la numérisation de l’économie. Ainsi, la simplification des démarches administratives est un élément de compétitivité et participe de cette volonté de se consacrer à la dynamique entrepreneuriale. Le nouveau Portail entreprises de l'Etat de Genève, proposé par la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DGDERI), permet un accès centralisé aux différentes informations et prestations utiles à la gestion de l’entreprise. Dans cet esprit, le registre du commerce introduit la technologie Blockchain afin de sécuriser les transactions qui relèvent de sa compétence, permettant ainsi de faire entrer l’administration genevoise de plain-pied dans l’ère numérique.

Nouveau Portail entreprises pour améliorer la compétitivité et le soutien à l'entrepreneuriat

Ce portail répond aux demandes formulées par un groupe d'entrepreneurs à l'occasion des dix ans de la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) et permet une meilleure accessibilité virtuelle de l'administration, facilite les démarches administratives et améliore l'accès à l'information. Le portail regroupe tous les e-démarches et formulaires intelligents et électroniques disponibles actuellement pour une entreprise. Son offre de prestations numériques sera complétée et améliorée en fonction de leurs réalisations et des besoins exprimés par les entreprises.

Les démarches en ligne sont regroupées en quatre sections principales :

création et autorisations : devenir indépendant (tutoriel vidéo), création d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, inscription au RC, autorisation de pratiquer ;

gestion du personnel : permis de travail, formation des apprentis, recrutement de personnes en recherche d'emploi, assurances sociales ;

documents officiels : attestations de l'office des poursuites et de l'office des faillites, marchés publics, documents officiels du registre du commerce, obtention d'une autorisation de construire ;

fiscalité et financement : TVA, imposition des entreprises, imposition à la source des employés, besoin en financement ou trésorerie.

L'analyse des démarches administratives et leur simplification sont la pierre angulaire de ce processus d'amélioration continue, que la DGDERI entend mettre en œuvre pour et avec les entreprises.

L'Etat de Genève introduit la Blockchain pour le registre du commerce

La Blockchain est un registre décentralisé, transparent et sécurisé qui permet de stocker des informations. Elle constitue une base de données qui contient l’historique de toutes les transactions effectuées entre ses utilisateurs. Cette technologie a déjà démontré son aspect révolutionnaire avec les monnaies électroniques telles que les bitcoins. Pour en savoir plus, l'Etat de Genève met à disposition des informations sur son site Internet.

A l'issue d'un travail de veille et de prospective, cette expérimentation est menée pour le registre du commerce de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, avec le soutien du Genève Lab, le laboratoire d'innovation publique de la direction générale des systèmes d'information.

Auparavant, le registre du commerce délivrait uniquement des extraits sous forme de papier soit au guichet, soit par courrier. Aujourd'hui, et pour la première fois en Suisse, la Blockchain est testée par une administration publique pour sécuriser la délivrance d'extraits électroniques et simplifier l'accessibilité aux prestations délivrées par le registre du commerce. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux entreprises de :

commander en ligne un extrait numérique avec son reçu (version expérimentale et gratuite, reçu par e‑mail), en plus d'un extrait officiel du registre du commerce (extrait papier daté et signé, reçu par la poste ou retiré au guichet);

vérifier que cet extrait électronique a bien été délivré par l'Etat de Genève, grâce à un service de validation en ligne.

Par exemple, un notaire ou une banque pourrait vérifier qu'un extrait électronique d'une entreprise a été délivré par l'Etat de Genève et, par conséquent, est conforme. Cette technologie permet à l'administration cantonale de numériser l'entier du processus et d'éviter les potentielles fraudes en la matière.

Durant cette phase pilote, les extraits électroniques n'ont pas de validité juridique. L'objectif est de s'inscrire dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques (OAAE).

A cette occasion, l'Etat de Genève consolide son action dans l'E-Government Suisse, qui soutient financièrement ce projet au titre d'innovation 2017-2018 du plan stratégique de la cyberadministration suisse. A l'avenir, cette solution pourrait être généralisée à d'autres secteurs de l’administration, aussi bien cantonale que fédérale.

L'Etat de Genève participe, en outre, à une autre expérimentation Blockchain en collaboration avec l'initiative digitalswitzerland, dont le canton de Genève est membre et qui a pour ambition de faciliter la création d'entreprises et de dynamiser le tissu économique Suisse.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 076 424 80 49.

Projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise.

La nouvelle loi sur la nationalité suisse et l'ordonnance sur la nationalité entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Elles prévoient notamment l'obligation de disposer d'une autorisation d'établissement (permis C) comme condition préalable à l'obtention de la nationalité suisse. Le nouveau droit de la nationalité a également pour but de tendre vers une harmonisation des conditions formelles et matérielles de la naturalisation ordinaire, ainsi que de son annulation. Il impose en outre des délais d'ordre afin d'accélérer l'instruction des demandes.

La loi sur la nationalité genevoise, dans sa version actuelle, comporte des dispositions qui seront incompatibles dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité suisse. A travers ce projet, l'office cantonal de la population et des migrations entend ainsi principalement assurer la sécurité du droit. Il lui apparaît en effet absolument nécessaire d'éviter tout conflit de normes en reprenant dans le droit cantonal les impératifs posés par le droit fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Mise en œuvre de la stratégie de protection de l'air 2030 : état des lieux

En réponse à la motion 2313 « Pour réduire la pollution aux particules fines », le Conseil d'Etat a présenté un état des lieux intermédiaire des actions mises en œuvre dans le cadre de la stratégie cantonale de protection de l'air 2030.

Le canton de Genève a adopté en décembre 2015 cette stratégie, élaborée de façon transversale avec les départements chargés de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'aménagement et du logement ainsi que de la santé et de l'économie. Il s'agit d’un cadre conceptuel complet, avec une vision à long terme des actions de prévention et d’assainissement de l'air déployées au niveau cantonal et à l'échelle du Grand Genève.

Les mesures prévues selon trois axes stratégiques concernent la réduction des émissions du trafic routier, des chauffages, ainsi que de l'industrie et de l'artisanat. Aussi, le choix du type de motorisation lors de l'achat de véhicules neufs de l'Etat doit désormais privilégier, pour un usage en milieu urbain, les motorisations électriques, hybrides ou à essence. S'agissant de l'activité de contrôle et de mise en conformité des installations de chauffage, plus de 4000 décisions d'assainissement ont été envoyées aux propriétaires et environ 6000 chaudières ont été assainies entre 2012 et 2016.

Deux axes stratégiques transversaux concernent des actions à large échelle comme la redéfinition de la zone à immissions excessives, la mise en évidence des effets de la pollution de l'air sur la santé, la lutte contre la pollution de l'air intérieur, l'incitation de la Confédération à renforcer ses mesures, ainsi que des mesures intercantonales et au niveau du Grand Genève. Concrètement, des actions d'information ont été réalisées en vue de sensibiliser la population aux nombreux bienfaits de la pratique régulière du vélo pour la santé, la mobilité et l'environnement. De plus, dans le cadre du projet PACT'AIR, une collaboration est en cours entre les cantons de Genève et de Vaud et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, notamment pour élaborer un plan d'actions transfrontalier d'amélioration de la qualité de l'air.

Sur la base de ces éléments, le Conseil d'Etat élaborera prochainement un nouveau plan de mesures OPair, qui reprendra les principaux axes fixés dans la stratégie de protection de l'air 2030 et définira les mesures à mettre en œuvre à moyen et long termes.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Davantage de personnalités féminines pour les noms de rues

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil visant à promouvoir auprès des communes l’usage adéquat des principes de nomenclature lors de la dénomination des rues, places, lieux-dits ou édifices afin de favoriser une meilleure représentation des noms de personnalités féminines.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat se dit favorable à cette motion et souhaite encourager les communes à honorer des personnalités régionales, en particulier, des personnalités féminines, afin de tendre à un équilibrage de proportion hommes-femmes. En effet, moins de 1% des 3263 rues du canton porte le nom d’un personnage célèbre féminin. Le Conseil d’Etat a d'ailleurs déjà attiré l’attention de l'Association des communes genevoises (ACG) sur cette problématique en avril dernier.

Depuis, deux propositions de noms de personnalités féminines ont ainsi été proposées par les communes de Genève (procédure d’examen à venir) et Vernier. Concernant cette dernière, la commission cantonale de nomenclature a accepté d'entrer en matière sur la proposition de désigner une artère au nom d'Emilie de Morsier (née à Vernier en 1843 et morte à Paris en 1896), féministe, infirmière dans un centre de soins homéopathiques et militante pacifiste.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, directeur de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 72 01.

Modification de la loi concernant la constitution d'une fondation communale pour le logement de personnes âgées à Lancy

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une fondation communale à Lancy pour le logement de personnes âgées.

Le Conseil municipal de Lancy a accepté la modification des statuts de cette fondation dans une perspective de précision, d'étendue du champ de ses activités et de conformité à la législation en vigueur, notamment. Ainsi, la fondation a désormais pour but la construction, la gestion et l’exploitation sur le territoire de la commune, non seulement de pensions, homes ou logements à encadrement médico-social pour personnes âgées, mais également de bâtiments comprenant uniquement ou pour partie des logements ou locaux pour personnes âgées, ainsi que des espaces commerciaux annexes. De plus, dans un but d’approche intergénérationnelle, elle peut dorénavant développer des structures avec une mixité de population et déléguer l’exploitation courante des établissements à des associations sans but lucratif spécialement créées à cet effet.

Par ailleurs, le contenu de certaines dispositions a été mis en conformité avec la législation en vigueur, entre autres celui relatif à l'obligation de s'abstenir pendant les délibérations, qui est étendu au partenaire enregistré, en référence au droit fédéral, et celui de la durée du mandat des membres du conseil de fondation, qui correspond désormais à celle prévue par la constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Modification de zone au Petit-Saconnex : aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 17 mai 2017 approuvant un projet de modification des limites de zones (MZ) N° 29 958-303, permettant la création d’une zone de développement 3 entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées :

	4000

nombre de signatures annoncées par les déposants :

	5806

nombre de signatures contrôlées :

	4438

nombre de signatures validées :

	4012

Le nombre de 4000 signatures, correspondant à 5% mais au maximum 4000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election de la Cour des comptes : dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé le premier tour de l'élection de trois magistrat-e-s à plein temps et de trois suppléant‑e‑s à la Cour des comptes au dimanche 23 septembre 2018. Le second tour éventuel de cette élection est fixé au dimanche 14 octobre 2018.

Conformément aux dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques, l'élection de la Cour des comptes doit avoir lieu au cours de la période allant du 1er septembre au 15 novembre 2018 (art. 141), et si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l'élection, celui-ci doit avoir lieu dans les trois semaines suivant le premier tour (art. 100, al. 1).

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour le premier tour est fixé au lundi 25 juin 2018 avant midi et pour le second tour au mardi 25 septembre 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Nomination du futur directeur de l'office cantonal de la statistique

Dans la perspective du départ à la retraite, fin novembre prochain, de M. Roland Rietschin, actuel directeur de l'office cantonal de la statistique (OCSTAT), le département présidentiel a désigné pour lui succéder M. Hervé Montfort.

Agé de 57 ans, M. Montfort a accompli l'essentiel de sa carrière à l'OCSTAT, tout d'abord en qualité de statisticien, puis de responsable des études statistiques. Depuis 2011, il assume la fonction de chef du service production et études statistiques, ainsi que la suppléance du directeur. Titulaire d'un master en sciences économiques et sociales, mention sociologie, d'un diplôme post-master en calcul numérique ainsi que d'un CAS en management, M. Montfort a également été membre du conseil d'éthique de la statistique publique de la Suisse de 2003 à 2014.

L'OCSTAT, qui comprend une trentaine de collaboratrices et collaborateurs, a pour mission d’assurer l’information statistique publique, soit de mettre à disposition des informations statistiques pertinentes, fiables et cohérentes, en toute indépendance professionnelle. L'OCSTAT répond aux besoins d’informations des autorités, des communes, des administrations publiques, des milieux scientifiques, des partenaires sociaux, des médias et du public en général. Assurant une fonction transversale, il est en relation avec les départements de l’Etat ainsi que les communes et collabore très étroitement avec l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Dans ses nouvelles fonctions, M. Montfort aura notamment pour responsabilité d'assurer la continuité des missions de l'OCSTAT, tout en veillant à anticiper les défis inhérents à l'évolution des besoins de la statistique publique.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T. 022 327 90 82

ou 078 919 02 10.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 août

			11h30	Lancement des journées européennes du patrimoine 2017
Mairie des Eaux-Vives

			37, rue de la Mairie
DALE

			VGe	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

11 septembre

			18h30	Vernissage de la Quinzaine de l’urbanisme – Le renouveau des espaces publics
Pavillon Sicli

			45, route des Acacias
DALE
	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2018 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel

			T. 022 327 98 07

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier

			T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »	Sera communiqué ultérieurement	DALE	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives	Sera communiqué ultérieurement
DALE

			FPLC	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


title_fr: Aide d'urgence aux ONG: le référendum n'aboutit pas