title_fr: La LIPAD en BD - Voeux 2015

content_fr: Dans le but de faciliter la compréhension de la Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08), nous avons élaboré, en collaboration avec BUCHE, un commentaire en bande dessinée.


lead_fr: Téléchargez les fichiers Excel contenant les comptes détaillés des communes des revenus de fonctionnement par fontion (Total)

type_fr: Comptes

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Comptes détaillés des communes des revenus de fonctionnement par fonction (Total)

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type_harmonized: report


lead_fr: Dans le but de faciliter la compréhension de la Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08), nous avons élaboré, en collaboration avec BUCHE, un commentaire en bande dessinée.

type_fr: Brochures

title_fr: La LIPAD en BD - Voeux 2025

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lead_fr: Caisse de prévoyance de l'Etat: modification en faveur des assurés rémunérés à l'heure. Chêne-Bourg: densification d'une zone à bâtir au bord de la Seymaz. Troisième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Oui au renforcement de la formation professionnelle supérieure, mais pas au détriment d'autres filières. Non à la possibilité de réexporter du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers. Signalisation et admission à la circulation routière: soutien avec réserves à la modification des ordonnances. Echange automatique de renseignements sur les données salariales: oui au projet de loi fédérale. Aide financière.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

content_fr:
Caisse de prévoyance de l'Etat: modification en faveur des assurés rémunérés à l'heure

Sur proposition du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi instaurant les éléments de principe et de financement d'un plan de prévoyance spécial, en primauté des cotisations, à l'intention des assurées et assurés rémunérés sur la base d'un tarif horaire.

Cela concerne environ 2000 membres actuellement assurés en primauté des prestations, qui sont en moyenne plus jeunes que la population d’assurés bénéficiant d’un traitement mensuel stable. Elles sont aussi assurées pour une durée beaucoup plus faible. Or, la prestation de libre passage (ou prestation de sortie) augmente plus lentement les premières années qu'en primauté des cotisations. Un passage à la primauté des cotisations permettrait ainsi d'améliorer la prestation de sortie de ces assurées et assurés, dont les salaires sont déjà faibles.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

 Chêne-Bourg: densification d'une zone à bâtir au bord de la Seymaz

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi modifiant des limites de zones au lieu-dit "Seymaz-Sud", entre l'avenue de Bel-Air et la rivière de la Seymaz, à Chêne-Bourg. Il s'agit de transformer la zone villa existante en une zone 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) affectée à de l'équipement public et en une zone de bois et forêts le long de la rivière. Ce projet pourrait permettre de réaliser des bâtiments de logements et de développer des équipements publics.

Actuellement occupé par des villas, deux écoles, un stand de tir et une partie de zone ferroviaire accueillant un tronçon de la voie verte d'agglomération, ce secteur s’étend sur 62 000 m2. Son emplacement stratégique à proximité de la halte du Léman Express et du tram le rend favorable à une densification plus importante.

Ce projet fait suite à la motion pour une densification optimale et une réalisation rapide du projet au lieu-dit "Seymaz-Sud", votée par le Grand Conseil en mars 2021. Celle-ci invitait le Conseil d’Etat à modifier la planification communale pour ce périmètre, qui prévoyait d’augmenter modérément la densité du périmètre via la création d’une zone de développement 4A (urbaine).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Troisième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions de l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande prises lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, quatre-vingt-sept institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,67 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution seront publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 87 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué, depuis sa création, près de 5 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Oui au renforcement de la formation professionnelle supérieure, mais pas au détriment d'autres filières

Le Conseil d'Etat soutient globalement le projet de modification de la loi et de l’ordonnance fédérales sur la formation professionnelle mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). La modification envisagée répond à un besoin marqué de renforcer la formation professionnelle supérieure, mais le changement ne doit toutefois pas s'opérer au détriment d'autres filières de formation, notamment les Hautes écoles spécialisées (HES), et préserver la clarté du système des titres en Suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable à trois des quatre mesures que comprend ce projet de révision, à savoir l'introduction d'un droit à l'appellation "école supérieure", l'introduction de l'anglais comme langue d'examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux, y compris supérieurs, ainsi que la flexibilisation de l'offre de formation continue des écoles supérieures (études postdiplômes EPD ES). Il n'est en revanche pas favorable à l'introduction des compléments de titre "Professional Bachelor" et "Professional Master" pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure, car le risque de confusion qu'engendrerait l'introduction de ces termes dans le panorama des formations existantes est élevé.

Pour tout complément d'information aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Non à la possibilité de réexporter du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers

En réponse à une consultation de la Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), le Conseil d'Etat s'oppose à une modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre consistant à y intégrer un nouvel article permettant aux pays partageant les valeurs de la Suisse de réexporter sous certaines conditions du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers.

En tant qu'hôte de la Genève internationale, attaché à la longue tradition de la neutralité suisse, le canton ne peut pas, par principe, avaliser une démarche qui pourrait faciliter le commerce de matériel de guerre avec une entité liée directement ou indirectement à un conflit armé. Le 28 août dernier, dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé contre l'introduction dans cette même loi de la possibilité pour le Conseil fédéral d'autoriser des exportations de matériel de guerre (voir communiqué hebdomadaire).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Signalisation et admission à la circulation routière: soutien avec réserves à la modification des ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision partielle des ordonnances sur la signalisation routière (OSR) et réglant l'admission à la circulation routière (OAC).

La révision de l'OSR porte sur notamment l’intégration des normes techniques concrètes élaborées par des organisations de droit privé dans le droit fédéral pour les rendre juridiquement contraignantes. Elle s’accompagne de deux nouvelles ordonnances: l'une sur l'indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes, l'autre sur les marques particulières. Elle met également en œuvre la motion 17.3952 Bühler "Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes". De plus, elle permet de sanctionner d'une amende d'ordre, sur les autoroutes et semi-autoroutes, non seulement le dépassement par la droite non autorisé en déboîtant puis en se rabattant, mais aussi le devancement par la droite non autorisé.

Le gouvernement genevois approuve globalement les modifications proposées. Il demande cependant de coordonner certaines caractéristiques des signalisations de chantiers et de randonnées pédestres avec la nouvelle version de l'OSR et d'adapter celle-ci afin d'harmoniser l'usage de la peinture sur pistes ou bandes cyclables pour améliorer la sécurité des cyclistes.

Concernant la révision de l'OAC, le Conseil d'Etat exprime certaines réserves, en particulier concernant le cours de théorie de la circulation (CTC). Il s'oppose à l'obligation de suivre ce cours avant l'examen théorique de base, estimant que le CTC prend tout son sens lorsque l'élève est directement confronté à la réalité de la route.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Santiago Achi, responsable technique, direction régionale Arve-lac, OCT, DSM, T. 022 546 78 94.

Echange automatique de renseignements sur les données salariales: oui au projet de loi fédérale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales dans le domaine fiscal. Sur le principe, il approuve le projet de loi fédérale qui lui est soumis, moyennant quelques légères adaptations techniques.

En 2020 et 2023, la Suisse a signé des accords d'imposition des travailleuses et travailleurs frontaliers avec l'Italie et la France. Ceux-ci instaurent un échange automatique et réciproque d'informations nécessaires à l’imposition dans l'Etat de résidence. Leur mise en œuvre nécessite la création d'une nouvelle base légale interne permettant d’assurer la transmission des renseignements utiles entre les autorités fiscales suisses concernées.

Pour le Conseil d'Etat, le projet de loi soumis atteint le but visé. Il permet en outre de répondre au besoin spécifique de régler la transmission des informations utiles entre les employeurs, les autorités fiscales cantonales et l'Administration fédérale des contributions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:

80 000 francs à l'association sans but lucratif La Plateforme du réseau seniors Genève.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 septembre

17h00

Remise de la Bourse, du Prix et de la Distinction cantonaux du développement durable
	Uni Mail

			40, bd du Pont d'Arve	DT
Rémy Zinder

T. 022 388 19 44


title_fr: Chêne-Bourg: densification d'une zone à bâtir au bord de la Seymaz


lead_fr: Oui au projet de révision du code civil. Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges. Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés. Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie.

content_fr:
Oui au projet de révision du code civil

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code civil (protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble).

Le gouvernement genevois soutient ce projet de révision partielle, qui vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession, tout en rappelant la nécessité de maintenir des moyens d’interventions proportionnés en cas d’occupation illégale.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique général, DSES, T. 022 327 20 50.

Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges.

Le Conseil d’Etat partage le constat que la médiation contribue à la paix sociale et à la durabilité des accords dès lors qu’ils sont trouvés par les justiciables eux-mêmes. Son développement implique un changement de paradigme, s’agissant de l’appréhension du conflit et de sa résolution.

Le projet de loi s’inspire des outils et instruments développés au niveau européen par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et poursuit trois objectifs principaux: favoriser le libre accès à la médiation dans les domaines relevant de la procédure civile, encourager son développement et assurer sa pérennité.

Les modifications législatives prévues concernent principalement la loi sur l’organisation judiciaire et, de manière plus marginale, la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales et la loi sur la profession d’avocats.

Le Conseil d’Etat a choisi de procéder par étapes, soit de se concentrer dans un premier temps (parmi les méthodes amiables de résolution de litiges) sur la médiation, dès lors qu’elle est bien connue de notre ordre juridique, respectivement sur la médiation civile, car il s’agit du domaine dans lequel la médiation peut être mise en œuvre de manière particulièrement efficace et efficiente.

Dans la mesure où le développement de la médiation suppose un soutien important de la part de tous les acteurs du milieu judiciaire, le projet de loi prévoit également la collaboration tripartite entre médiateurs, avocats et magistrats (par exemple pour mettre en œuvre des projets pilotes tels qu’une permanence en médiation).

Le projet de loi s’articule autour de trois axes à la fois complémentaires et interdépendants: la formation (sensibilisation des juges et des avocats à la médiation), le devoir (pour les juges et les avocats) d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation pour pouvoir, le cas échéant, la conseiller, ainsi qu’un ancrage institutionnel. Ce dernier se concrétise notamment par la désignation de magistrats coordinateurs et référents au sein des juridictions civiles en matière de médiation, la possibilité de mettre en place des projets pilotes tels qu’une permanence, des incitations financières et la mise en place d’un outil statistique.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi permettant de modifier l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) (comité et assemblée des délégués) afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Dans ce dernier, le TAF a constaté que la représentation des employé-e-s telle que prévue par la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) n’est pas conforme au droit fédéral. Il a considéré que le fait de réserver, dans la représentation des employé-e-s au comité, un siège aux cadres intermédiaires et supérieur-e-s ainsi qu'un siège aux pensionné-e-s est contraire au principe de la parité garantie par l’article 51 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (gestion paritaire).

Ce texte a été préparé en étroite collaboration avec le comité de la CPEG. Les partenaires sociaux ont également été consultés. L'objectif est de ne pas modifier fortement l'organisation actuelle de la CPEG, mais de proposer quelques ajustements inspirés des meilleures pratiques en matière de gouvernance d'institutions de prévoyance et d'institutions de taille comparable. Les principales modifications sont les suivantes:

la composition du comité a été réduite de 20 à 19 membres, dont un pensionné ayant une voix consultative;

l'assemblée des délégués a été réduite de 200 à 100 membres;

les cadres intermédiaires et supérieur-e-s ne constituent plus un groupe garantissant une représentation au sein de la délégation des employé-e-s du comité de la CPEG.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie

Le Conseil d'Etata adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé.

Les modifications proposées, qui ont pour objet d'introduire une exception à l'interdiction de la propharmacie, permettront aux oncologues et hématologues de remettre certains médicaments cytostatiques à leurs patients, validant ainsi la pratique existante. La remise des médicaments sera soumise à autorisation et au contrôle de la pharmacienne cantonale.

Cette exception à l'interdiction de la propharmacie se justifie afin d'assurer une meilleure sécurité et un meilleur suivi des patients.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

COVID-19: projet de loi relatif à l'octroi à Palexpo SA d'un prêt de 30 millions de francs approuvé

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de 30 millions de francs en faveur de Palexpo SA. Ce prêt fournira les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

A la suite de l’ordonnance du Conseil fédéral entrée en vigueur le 28 février 2020 interdisant tous les rassemblements de plus 1000 personnes, Palexpo SA a dû cesser son activité. Du jour au lendemain, la société s'est retrouvée privée d'importantes ressources financières, tout en devant assumer certaines dépenses incompressibles. En outre, consécutivement à la deuxième vague, l'interdiction de l'organisation de manifestations a été maintenue pour le début de l'année 2021.

En raison de l'annulation de plusieurs événements, Palexpo SA doit à présent sécuriser ses sources de financements pour faire face à ses besoins de liquidités. Le prêt de 30 millions de francs est destiné à couvrir le scénario le plus pessimiste des besoins de financement pour l'année 2021. Dans les faits, ce prêt est structuré à la manière d'une ligne de crédit et Palexpo SA n'empruntera que les montants nécessaires, au-delà des lignes de crédits conclues avec ses partenaires financiers, pour assurer la poursuite de ses activités.

Pour mémoire, plus de 1200 événements ont été organisés en dix ans et le chiffre d'affaires de Palexpo SA a progressé d'environ 75% sur la même période. En 2019, les 91 événements organisés ont généré pour le canton environ 600 millions de francs de retombées économiques et 39 millions de francs de retombées fiscales. Ces événements ont contribué par leur diversité au rayonnement national et international de Genève, ainsi qu'à son attractivité tant économique que culturelle ou sportive.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 0 22 546 88 09.

Constitution d'une servitude sur le domaine public à Carouge

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution de servitudes sur le domaine public communal de Carouge.

Ces servitudes, consenties au profit des Services industriels de Genève (SIG), leur permettront d'utiliser un local ainsi que de construire et d'entretenir des conduites destinées à l'installation de transformateurs électriques nécessaires au fonctionnement du Théâtre de Carouge, en cours de reconstruction.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Droit d'être entendu pour les exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a ajouté un article dans le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (LAC), précisant les conditions de l'exercice du droit d'être entendu des exécutifs communaux fixées à l'article 24, alinéa 4 de la LAC.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Octroi d'une aide financière à la fondation SuisseMobile

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à la fondation SuisseMobile, pour les années 2020 à 2023, une aide financière d'un montant total de 88'000 francs, soit 22'000 francs par année.

Créée en 1995, la fondation SuisseMobile a pour but de promouvoir des formes de mobilité et de tourisme faisant appel à la mobilité douce, en développant dans tous les cantons suisses des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports en commun, ainsi que de développer des itinéraires y relatifs, notamment dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino, ingénieure, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Soutien à l'association Laps pour l'accueil d'artistes étrangers à la Maison Baron

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire et non monétaire d'un montant total de 194'932 francs pour l'année 2021 à l'association Laps, pour le projet "Embassy of Foreign Artists". Issu d'une collaboration entre Laps et le canton, le projet offre un lieu de résidence et d'hébergement pour artistes étrangers à la Maison Baron, située au cœur du périmètre Praille Acacias Vernets.

Cette subvention permettra d'accueillir, durant l'année 2021, des artistes professionnels étrangers issus de tous les domaines artistiques pour des résidences de création, d'organiser des échanges artistiques en partenariat avec des résidences en Suisse et d'héberger à tarif préférentiel des artistes étrangers invités par des organismes culturels locaux.

L'aide financière monétaire s'élève à 85'000 francs, au titre du soutien au rayonnement et à la diffusion. L'aide financière non monétaire est valorisée à 109'932 francs, pour la mise à disposition de la Maison Baron. Les charges sont supportées par l'association Laps.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Relève sportive élite: aides financières en faveur de six disciplines

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 476'000 francs pour les années 2021 à 2024 aux associations Canoë Club Genève, Centre de la Relève du Tchoukball Genevois, TSP Cadre Cycliste Genève, Team Talents Handball et Triathlon Club Genève.

Il a par ailleurs accordé une aide financière d'un montant total de 220'000 francs, pour les mêmes années 2021 à 2024, à l'association Centre régional d'escalade sportive du CAS GenèvEscalade.

Ces associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite, et plus particulièrement du canoë-kayak, du tchoukball, du triathlon, du cyclisme, du handball et de l'escalade sportive, sports phares du canton de Genève, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Godeau, responsable relève, élite et mesures d'accès, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 94 81.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.10.2020, modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT), c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12645)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00) (12771) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, de bouclement de la loi N° 10409 ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant (12559)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, ouvrant un crédit de 20 000 000 de francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève pour la rénovation de 3 salles d'opérations et la création de 2 salles d'opérations multimodales (12724)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (12620) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur qui n'est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n'a aucun revenu) (12473)	Grand Conseil	1er janvier 2023

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux) (D 3 15 - 12666) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (Harmonisation : Commissions de courtage immobilier et Formation continue) (D 3 08 - 12755) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Garde partagée) (I 4 05 - 12647)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 janvier

11h00
	Démissions dans les exécutifs et délibératifs communaux
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


lead_fr: Ce document permet de comprendre les principaux éléments d'une décision et d'un calcul de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC AVS/AI), pour les bénéficiaires mariés, sans enfant à charge.  Des versions pour les bénéficiaires avec des enfants à charge ou pour les bénéficiaires seuls ou seules vivant 'à domicile' ou pour les personnes vivant en institution sont également disponibles.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Lire une décision de PC AVS-AI - couple marié


lead_fr: Ce document synthétique permet de comprendre les principaux éléments d'une décision et d'un calcul de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC AVS/AI), pour les bénéficiaires vivant 'à domicile'. Il est envoyé aux bénéficiaires avec les nouvelles décisions ouvrant un droit de PC AVS/AI, 'à domicile'.

title_fr: 'Lire une décision de PC AVS-AI - à domicile' - version synthétique


lead_fr: Ce document synthétique permet de comprendre les principaux éléments d'une décision et d'un calcul de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC AVS/AI), pour les bénéficiaires vivant en institution. Il est envoyé aux bénéficiaires avec les nouvelles décisions ouvrant un droit de PC AVS/AI 'en institution'.

title_fr: 'Lire une décision de PC AVS-AI - en institution' - version synthétique


title_fr: Signalisation et admission à la circulation routière: soutien avec réserves à la modification des ordonnances


lead_fr: Ce document permet de comprendre les principaux éléments d'une décision et d'un calcul de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC AVS/AI), pour un bénéficiaire seul ou une bénéficiaire seule, 'à domicile'. Des versions pour les bénéficiaires mariés ou avec des enfants à charge ou vivant en institution sont également disponibles.

title_fr: Lire une décision de PC AVS-AI - personne seule à domicile


title_fr: Troisième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


lead_fr: Aujourd'hui nous vous emmenons à la rencontre des déchets. Mais attention pas n'importe quel déchet : les déchets de chantier. Bétons, verre, métal câble tout se mélange en grande quantité. Pour nous guider dans ce monde du déchet, Fatimetou Ngaide Diouf, ingénieure en environnement au GESDEC, nous accompagne. Ensemble, découvrons la deuxième vie du béton et des incroyables possibilité qu'offre la gestion des déchets de chantier.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Podcast Leur Territoire - épisode 10


lead_fr: Législature 2018-2023 : constitution des délégations du Conseil d’Etat. Péréquation financière: Genève favorable au changement de modèle proposé par les cantons. Chantiers: adaptation du tarif des empiétements sur et sous le domaine public. Le vote électronique poursuit sa progression dans le canton de Genève. Votations communales du 14 octobre 2018.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 13 juin 2018

content_fr:
Péréquation financière: Genève favorable au changement de modèle proposé par les cantons

Dans le cadre de la consultation du Département fédéral des finances sur le troisième rapport d’efficacité de la péréquation financière pour les années 2016 à 2019, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du changement de modèle proposé par les cantons.

Ce modèle a plusieurs avantages pour Genève: la diminution de la dotation de la péréquation des ressources, une meilleure prise en compte de l'évolution des disparités entre cantons grâce à l'adaptation annuelle de la dotation à la péréquation des ressources et une meilleure compensation des charges socio-démographiques. Le Conseil d'Etat salue également la dépolitisation de ce nouveau modèle dont le mécanisme sera inscrit dans la loi.

Le compromis adopté par les cantons implique toutefois des concessions. La surdotation du système péréquatif ne sera réduite que partiellement et graduellement, au terme d’une période transitoire de trois ans, et la dotation minimale augmente de 85% à 86,5%.

Genève soutient le modèle de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), à condition que l'intégralité des mesures du modèle soit retenue et se réserve le droit de revoir sa position si des changements étaient opérés, notamment concernant l’utilisation d’une partie des fonds fédéraux libérés en faveur de la compensation des charges socio-démographiques. Le Conseil d'Etat demande par conséquent que le Conseil fédéral se prononce au plus tard dans le cadre du message sur l'utilisation des fonds fédéraux libérés.

Le canton de Genève est actuellement le troisième contributeur net à la péréquation financière après Zurich et Bâle. Cette année, il est prévu qu'il verse 399 millions de francs au titre de la péréquation des ressources (394 millions pour la péréquation des ressources et 6 millions pour la compensation des cas de rigueur) et qu'il reçoive 102 millions pour la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques. En 2018, la péréquation financière totale représente ainsi une charge nette pour Genève de 297 millions, soit 631 francs par habitant.

Pour toute information complémentaire :Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Ordonnances sur les jeux d'argent: soutien aux cantons romands dans la procédure de consultation

Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation engagée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur les projets d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, soit l'ordonnance sur les jeux d'agent, l'ordonnance du DFJP sur le blanchiment d'argent et l'ordonnance sur les maisons de jeu.

Le gouvernement genevois soutient la réponse globale adressée par la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ) tout en sollicitant des précisions et un renforcement de certaines dispositions relatives à la protection des mineurs et d'autres publics contre les risques liés au jeu excessif.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, T. 079 215 80 58.

Législature 2018-2023 : constitution des délégations du Conseil d’Etat

Dans la continuité du discours de Saint-Pierre prononcé le 31 mai dernier, qui affirme la volonté du gouvernement de travailler dans un esprit collectif et consensuel, le Conseil d’Etat a arrêté les délégations de son collège pour la législature 2018-2023. Ces dix délégations sont articulées autour d'axes forts sur lesquels le Conseil d’Etat veut faire porter son action. Chacune est composée au total de trois membres du collège gouvernemental.

Le Conseil d'Etat a ainsi confirmé les quatre délégations institutionnelles permanentes (ressources humaines, protection de la population, pouvoir judiciaire et comité d’audit) qui existaient déjà sous la précédente législature.

Le gouvernement a également arrêté quatre délégations permanentes portant sur des thèmes identifiés dans le discours de Saint-Pierre comme les axes structurants de la législature, et pour lesquels il a estimé nécessaire de renforcer la transversalité de sa réflexion et de son action: transports, aménagement et transfrontalier; numérique; contrat social; économie et emploi.

Enfin, le Conseil d’Etat a souhaité constituer deux délégations temporaires autour des projets clés PF 17 et SCORE, qui devront aboutir dans le courant de cette législature.

A l’exception de la délégation à la protection de la population, les délégations n’ont pas de pouvoir décisionnel, qui revient au collège. Elles ont pour objectif de favoriser une action concertée du gouvernement sur les grands dossiers transversaux. Aux délégations viendra s’ajouter, dans le même esprit, la formation de binômes de travail, qui seront susceptibles d’avoir un caractère ponctuel et plus opérationnel en fonction des sujets.

Composition des délégations

a. Délégations institutionnelles permanentes

Délégation
Présidence

Membres

Aux ressources humaines

FONTANET Nathalie

EMERY-TORRACINTA Anne, POGGIA Mauro

A la protection de la population

MAUDET Pierre

POGGIA Mauro, RIGHETTI Michèle

Au Pouvoir judiciaire

MAUDET Pierre

FONTANET Nathalie, DAL BUSCO Serge

Comité d'audit

MAUDET Pierre

FONTANET Nathalie, APOTHÉLOZ Thierry

b. Délégations thématiques permanentes

Délégation

Présidence

Membres

Aux transports, à l'aménagement et au transfrontalier

HODGERS Antonio

MAUDET Pierre, DAL BUSCO Serge

Au numérique

Du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 :

MAUDET Pierre

HODGERS Antonio, DAL BUSCO Serge

Du 1er juin 2019 au 31 mai 2023 :

DAL BUSCO Serge

MAUDET Pierre, HODGERS Antonio

Au contrat social

APOTHÉLOZ Thierry

FONTANET Nathalie, POGGIA Mauro

A l'économie et à l'emploi

POGGIA Mauro

FONTANET Nathalie, EMERY-TORRACINTA Anne

c. Délégations temporaires

Délégation

Présidence

Membres

Au projet fiscal 17

FONTANET Nathalie

HODGERS Antonio, DAL BUSCO Serge

Au projet SCORE

FONTANET Nathalie

HODGERS Antonio, POGGIA Mauro

Pour toute information complémentaire :M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers: tarifs provisoires modifiés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers genevois selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention).

Compte tenu de l'avancement des négociations entre les assureurs-maladie et les hôpitaux concernés, qui ont permis la signature de deux conventions à des tarifs inférieurs à ceux fixés précédemment, les tarifs provisoires ont été adaptés à la baisse.

Les nouveaux tarifs provisoires, fixés en francs par point TARPSY, sont de 860 francs pour les Hôpitaux universitaires de Genève et de 820 francs pour la Clinique du Grand-Salève. Celui de la Clinique Belmont n'est pas modifié.

Les tarifs de référence en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève sont également diminués à 860 francs pour la psychiatrie universitaire et à 820 francs pour la psychiatrie non universitaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Le vote électronique poursuit sa progression dans le canton de Genève

Près de 73'000 électrices et électeurs genevois disposaient du droit de vote électronique pour la votation du 10 juin 2018: 46'712 électrices et électeurs résidents ajoutés aux 26'265 Genevoises et Genevois de l'étranger.

54,75% des 46'712 électrices et électeurs résidents inscrits – soit 12'991 électeurs – et 61,79% des 26'265 des électrices et électeurs suisses de l'étranger – soit 4231 électeurs – qui ont voté l'ont fait de manière électronique. Le canal de vote électronique est le premier canal pour les électrices et électeurs qui disposent de ce moyen dans le canton de Genève.

Lors de la votation du 10 juin,1840 nouveaux citoyens ont demandé à pouvoir utiliser à l'avenir le vote par Internet; ils s'ajoutent à ceux déjà inscrits (voir point presse du 7 mars 2018). Depuis septembre 2016, date de la première possibilité d'inscription, plus de48'552 électrices et électeurs genevois ont demandé à être inscrits au vote électronique et pouvoir ainsi bénéficier des avantages qu'offre ce canal de vote pour l'expression des droits politiques en termes de facilité d'utilisation et d'accessibilité.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Votations communales du 14 octobre 2018

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 14 octobre 2018 les votations communales suivantes :

Aire-la-Ville

la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aire-la-Ville du 26 février 2018 ouvrant un crédit de 4 150 000F destiné aux travaux de construction d'un espace de vie enfantine à Aire-la-Ville et un crédit de 150 000F destiné à l'acquisition du mobilier pour ledit espace ;

Anières

la délibération N° 077 du Conseil municipal de la commune d'Anières, du 20 février 2018, relative à l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de TTC 285 000F pour l'ouverture d'une ligne de transport lacustre entre Anières et Versoix-Bourg pour une durée de deux années.

Pour ces votations communales, les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles dès le vendredi 15 juin 2018 et devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 27 août 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a notamment été l'occasion d'aborder la question du nouveau Palais de justice ainsi que le plan financier quadriennal 2019-2022 et le projet de budget 2019.

Chantiers: adaptation du tarif des empiétements sur et sous le domaine public

Le Conseil d’Etat a adapté les tarifs concernant les emprises de chantier, inscrits dans le règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public du 21 décembre 1988.

La modification de la loi sur les routes (LRoutes) adoptée par le Grand Conseil le 23 février 2018 est entrée en vigueur le 21 avril 2018. Elle fixe un montant maximum de 20 francs au m² par mois pour les empiétements sur le domaine public relatifs aux chantiers. Le règlement a donc été modifié pour mettre en œuvre de nouveaux tarifs n'excédant pas le montant maximum prévu par la LRoutes.

Il introduit par ailleurs une tarification à la semaine, qui vise à inciter les entreprises à libérer leur emprise sur le domaine public plus rapidement que quand elles sont taxées au mois non fractionnable.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Marc Roosens, directeur de l'entretien des routes, DI, T. 022 388 41 00.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 juin

17h00
	ONU Femmes à l'honneur de la Vigne des Nations 2018	Signal de Bernex	DT
Sonia Salina

T. 078 641 84 20

22 juin

10 h 30
	Pose de la première pierre de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville
Route d'Aire-la-Ville 70

1288 Aire-la-Ville
	DI
Roland Godel

T. 022 327 96 11


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 14 décembre 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 14 décembre 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 14 septembre 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 14 septembre 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 16 mars 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 16 mars 2016


lead_fr: Finalisation du projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises (RFFA). Votation fédérale du 25 novembre 2018: le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers». Grand Genève: le point sur les réalisations. Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21).

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 17 octobre 2018

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Votation fédérale du 25 novembre 2018: le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers»

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Le 25 novembre prochain, le peuple suisse s'exprimera sur l'initiative populaire «Le droit suisse au lieu des juges étrangers» (initiative pour l'autodétermination). Cette initiative consacre le principe de primauté du droit national sur le droit international, c’est-à-dire sur les traités internationaux conclus par la Suisse, en instaurant un mécanisme rigide en cas de conflit de normes entre le droit constitutionnel fédéral et le droit international.

Craignant que l'adoption de cette initiative affaiblisse la position de la Suisse, le Conseil d'Etat n'y est pas favorable. En effet, alors qu'il est largement reconnu comme partenaire stable et fiable, notre pays devrait potentiellement adapter ou renégocier des traités internationaux contractés dans son propre intérêt et se retrouverait dans une situation peu avantageuse dans les négociations en cours ou futures. Le Conseil d'Etat estime qu'un système international fort où chacun respecte ses engagements est bénéfique à la Suisse.

Concernant notre canton, le gouvernement genevois considère qu'il serait particulièrement touché par l'acceptation de cette initiative. Celle-ci risquerait de décrédibiliser Genève en tant que siège d'organisations internationales qui définissent les normes en vigueur dans le monde entier dans de très nombreux domaines de la vie quotidienne. Un affaiblissement des mécanismes de protection des droits humains, traditionnellement ancrés dans l'ADN genevois, est également à craindre. Au final, notre canton pourrait être fragilisé dans son rôle de centre de gouvernance mondiale le plus actif de la planète.

Par ailleurs, la place économique genevoise, très ouverte aux échanges internationaux, dépend de nombreux accords commerciaux et financiers. Elle pourrait ainsi être fortement impactée par l'insécurité juridique qui se créerait autour des accords internationaux, essentiels pour les entreprises implantées à Genève. En particulier, le Conseil d'Etat craint que l'accord sur la libre-circulation des personnes avec l'Union européenne, capital pour le canton, soit remis en cause.

Enfin, le domaine de la recherche, dans lequel Genève est à la pointe, pourrait également souffrir des impacts de l'acceptation de cette initiative. L'instabilité qui découlerait de cette acceptation nuirait à la coopération avec les pôles de recherches internationaux, entraînant des conséquences négatives pour la formation supérieure et pour l'industrie genevoise et suisse.

Le gouvernement genevois rejette l’initiative pour l’autodétermination et appelle nos concitoyens à en faire de même.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 079 343 16 54.

Grand Genève: le point sur les réalisations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le deuxième rapport d'avancement concernant les mesures du projet d'agglomération de première génération financées par la loi sur les infrastructures de transport issues du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois (H 1 70).

Le programme suisse des agglomérations a été lancé par la Confédération en 2003 pour assurer un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit tous les quatre ans à travers des appels à projets – ou projets d'agglomération – dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à réaliser des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral pour certaines mesures de transport.

Le projet d'agglomération franco-valdo-genevois de première génération (PA1), soumis en  2007, a été évalué très positivement par la Confédération, qui s'est engagée à cofinancer des mesures de transport à hauteur de 40%, pour un total de 186 millions de francs.

Le financement cantonal de ces mesures est assuré par la loi H 1 70, qui prévoit un investissement de 320,63 millions de francs pour la réalisation de quatorze mesures de mobilité, trois mesures paysagères et la route des Nations. Les mesures de transport public structurantes (trams et bus à haut niveau de service) sont financées par la loi sur le réseau des transports publics.

Parmi les mesures financées par la H 1 70, deux sont actuellement en service: la passerelle modes doux de la Paix à Sécheron et l'esplanade des Particules au niveau du CERN. Les cinq interfaces des gares du CEVA sur sol genevois sont actuellement en travaux. Leur mise en service se fera par étape, dès la fin 2019, avec l'arrivée du Léman Express. Trois mesures sont en passe de voir leurs travaux démarrer d'ici fin 2018: il s'agit de la poursuite de la voie verte d'agglomération sur le territoire de la Ville de Genève, du maillon routier des Communaux d'Ambilly accompagnant la réalisation du quartier du même nom, ainsi que la réalisation d'un passage à faune sur l'autoroute A40.

La réalisation des mesures du PA1 a ainsi permis de percevoir à ce jour un total de 77 millions de francs de la part de la Confédération pour le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, PRE, T. 022 546 73 44.

Genève porte un regard critique sur la partie conceptuelle du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique

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Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur le projet de refonte de la partie stratégique du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA).

Le gouvernement genevois se montre critique envers ce document, qui fixe les objectifs et les principes régissant l’aménagement des installations aéronautiques et définit le système global en indiquant l’emplacement, la fonction et les stratégies de développement de chaque aéroport.

En premier lieu, le Conseil d'Etat regrette que cette consultation intervienne alors que la fiche PSIA de l'aéroport de Genève est en cours d'adoption par le Conseil fédéral. Il aurait souhaité une meilleure coordination des processus d'approbation de ces deux documents étroitement liés.

Sur le fond, le Conseil d'Etat estime que la vision unique de l'activité aéroportuaire devant "répondre à la demande du marché" n'est pas acceptable, notamment pour un aéroport urbain comme Genève. Ce principe, rappelé à plusieurs reprises dans le document, permet de justifier que les valeurs limites fixées dans la législation fédérale relative à l'environnement soient dépassées. Le gouvernement genevois demande au contraire que les principes du développement durable, notamment sa dimension environnementale, soient davantage pris en compte dans la partie conceptuelle du PSIA. En particulier, la réglementation des émissions gazeuses des avions doit être engagée par la Confédération dans le cadre du droit international.

Le Conseil d'Etat regrette enfin que les solutions novatrices développées dans le projet de fiche PSIA de l'aéroport de Genève visant à réconcilier le développement de l'aéroport avec les objectifs environnementaux et à mieux protéger les populations riveraines n'aient pas trouvé écho dans le document mis en consultation.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Genève déplore l'ampleur de la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de trois ordonnances: l'ordonnance sur l'encouragement de la production issue d'énergies renouvelables (OEneR), l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et l'ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois regrette l'ampleur de la baisse générale des taux de rétribution prévue dans la révision de l'OEneR (baisse de 9% par rapport à 2018 pour la rétribution de l'injection et baisse conséquente pour le segment des installations en dessous de 30 kW pour la rétribution unique), qui va fortement ralentir la transition énergétique et l'atteinte des objectifs fixés par la Stratégie fédérale 2050. A contrario, le Conseil d'Etat salue l'augmentation prévue de la rétribution de l'injection pour les installations géothermiques hydrothermales et pétrothermales.

La révision de l'OEne prévoit le passage d'un regroupement de consommation propre via le domaine public. A ce propos, le Conseil d'Etat juge indispensable de développer des critères techniques pour éviter les risques d'accidents dus à l'énergie électrique et assurer une gestion cohérente du sous-sol, en particulier en ce qui concerne la cohabitation avec les réseaux des gestionnaires auxquels la zone de desserte est attribuée.

Le Conseil d'Etat estime aussi que le seuil de 10% de la puissance de raccordement prévu par l'OEne ne permet pas d'empêcher des regroupements de grande taille, contrairement à ce que retient le DETEC. De tels regroupements pourraient ainsi s'approvisionner sur le marché libre de l'électricité, ce qui est contraire au principe de promotion de la production d'électricité décentralisée et locale.

Pour le surplus, le Conseil approuve les précisions apportées par la révision de l'OEne en matière de facturation des coûts de participation aux regroupements d'autoconsommateurs, qui clarifient les charges des différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Soutien partiel à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier

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Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Le gouvernement genevois approuve le projet du Conseil fédéral, qui propose un assouplissement des modalités de l’accès étendu en ligne aux données du registre foncier, ainsi que la faculté octroyée aux cantons de permettre aux autorités légitimées et aux propriétaires d'accéder aux pièces justificatives selon une procédure en ligne. Le Conseil d’Etat salue les adaptations proposées, qui permettront de gagner en efficacité.

Pour le reste, le Conseil d'Etat regrette l'élargissement des accès en ligne aux données du registre foncier pour des besoins non professionnels. Il déplore également le fait de priver les cantons d'accorder des accès à des fins professionnelles à d'autres catégories que celles visées à l'article 28 alinéa 1 ORF.

Le Conseil d’Etat relève en outre que l'éventuelle création d'un index national des immeubles par l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier ne repose sur aucune base légale et empiéterait sur les compétences cantonales.

Pour toute information complémentaire : M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur de l'office du registre foncier, DT,  T. 022 546 61 25.

Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) au sujet de l’avant-projet de stabilisation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21).

Le projet de réforme, qui fait suite au rejet par le peuple de la réforme globale Prévoyance vieillesse 2020, est urgent afin de pouvoir assurer la pérennité du système suisse des retraites et le même niveau de prestations financières. Suite à l’acceptation par les Chambres fédérales d'associer la réforme de la fiscalité des entreprises (PF 17) et celle de l'AVS, le projet AVS 21 sera sans doute  sensiblement modifié lors de son traitement au parlement, rendant la réponse à la consultation plus difficile.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat approuve le principe d’une réforme de l’AVS, compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’assurer la pérennité du système suisse des retraites sur le plan financier. En effet, d’ici 2030, le besoin de financement pour maintenir le niveau du Fonds de compensation de l’AVS à hauteur d’une dépense annuelle - comme exigé par la loi - sera de 53 milliards de francs.

Le gouvernement genevois approuve notamment la proposition de flexibilisation de la retraite, qui offre de larges possibilités de se retirer de la vie active entre 62 et 70 ans en fonction des besoins de chacun-e et permet un passage progressif de la vie active à la retraite. Un effort est toutefois nécessaire de la part des employeurs afin d'assurer une participation effective des seniors au marché du travail.

Le Conseil d'Etat se montre réaliste et approuve le relèvement de la TVA pour assurer le financement additionnel de l'AVS, malgré les charges supplémentaires que cette mesure fera peser sur l’ensemble des ménages et des entreprises. L'évolution des dépenses de l'AVS rend en effet le recours à de nouvelles sources de financement inévitable.

En revanche, le Conseil d’Etat s’oppose à l’harmonisation de l'âge de référence de la retraite à 65 ans, nonobstant les mesures de compensation prévues. En effet, il estime que les inégalités salariales entre femmes et hommes encore constatées à ce jour ne permettent pas d’adhérer à cette mesure. Si une telle proposition devait toutefois être acceptée, il se prononce en faveur du modèle le plus généreux de mesures de compensation au relèvement de l’âge de la retraite des femmes afin d’atténuer au mieux les effets des discriminations entre femmes et hommes sur le marché du travail.

Pour toute information complémentaire : MmeCamille Molnarfi Villegas, adjointe de direction, direction générale de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 63.

Oui à une meilleure conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) auprès des cantons et des organisations concernées au sujet de l’avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que le travail des proches aidants constitue une part importante des soins et doit être mieux reconnu.

Il se déclare favorable aux trois mesures proposées. La réglementation relative aux absences professionnelles de courte durée, qui sont motivées par la nécessité de s’occuper d’un proche, permet le maintien du salaire d’un proche aidant pendant une absence professionnelle due à des tâches d’assistance. Le Conseil d’Etat propose toutefois que la durée du congé avec maintien du salaire de trois jours par cas soit complétée en limitant la durée maximale annuelle à quinze jours par an.

L’avant-projet prévoit également une allocation pour les parents qui s’occupent d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Avec cette mesure, les parents pourront prendre un congé de 14 semaines au plus en l’espace de 18 mois, étant précisé que le congé serait modulable pour tenir compte des différentes situations qui existent. En outre, cette allocation de prise en charge est complétée par un congé de même durée, réglé dans le code des obligations.

Enfin, il est prévu d’étendre les bonifications pour tâches d’assistance en faveur de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Les proches aidants, qui ont déjà droit à une telle bonification pour compenser les pertes de revenus lorsque la personne nécessitant des soins touche une allocation pour impotence moyenne ou grave, pourront également y prétendre en cas d’impotence légère. Ces bonifications seront également étendues aux concubins.

Pour toute information complémentaire : Mme Camille Molnarfi Villegas, adjointe de direction, direction générale de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 63.

Non à la modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis).

Le gouvernement genevois refuse la modification de l'ordonnance fédérale et estime que les changements proposés ne sont pas acceptables en l'état, en particulier ceux concernant l'adaptation des tarifs pour les traitements et soins prodigués par des infirmiers-ères et les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 7a al. 1 OPAS), ainsi que ceux pour les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux (art. 7a al. 3 OPAS).

Pour les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux, la réévaluation du tarif remboursé par les assureurs est jugée trop faible, car elle ne prend pas assez en compte l'évolution réelle du coût de la vie et des coûts de la santé dans le canton de Genève.

Pour les traitements et soins prodigués par des infirmiers-ères et les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 7a al. 1 OPAS), la modification prévoit un abaissement du montant remboursé par l'assurance, sans tenir compte du fait que la complexité des cas traités à domicile a augmenté depuis 2010. La conséquence d'une telle baisse sera une participation croissante de l'Etat au financement des soins via la part résiduelle.

Sur le principe, les modifications relatives à la prescription médicale, l'évaluation des soins requis et les exigences minimales vont dans le bon sens, mais sont insuffisamment abouties.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Soutien au projet de modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé, sous réserve de quelques modifications, le projet de modification de la loi sur les stupéfiants et de l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis).

Les nouvelles dispositions visent à ouvrir la possibilité d’évaluer, à travers des essais pilotes de régulation, les effets sur la consommation de cannabis à des fins non médicales. L'objectif est de permettre de délivrer des messages de prévention des risques liés à la consommation de cannabis et d'orienter les consommateurs problématiques vers une structure de prise en charge sanitaire adéquate.

Pour toute information complémentaire : Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 00.

Technologies de l'information et de la communication: oui à un projet qui répond à un réel besoin des entreprises de la branche

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur une modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2), le Conseil d'Etat déclare soutenir le projet, qui consiste à introduire une disposition spéciale pour les entreprises occupant des travailleuses et travailleurs dans la branche des technologies de l'information et de la communication.

Le nouvel article 32a OLT 2 dispense ces entreprises du régime de l'autorisation obligatoire pour le travail de nuit ou du dimanche au sens de l'article 4 OLT 2 lors d'activités visant à remédier à des perturbations du système informatique, respectivement du réseau, ou à assurer des travaux de maintenance impossibles à planifier de jour ou pendant les jours ouvrables. Pour les autres activités que celles précitées, les entreprises concernées restent soumises au régime ordinaire.

Le projet de modification répond aux besoins des entreprises de la branche, dont le caractère indispensable du travail de nuit ou du dimanche pour les activités précitées est reconnu depuis plusieurs années, selon la pratique constante du Secrétariat d'Etat à l'économie.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Tirs de campagne et tirs historiques: pour une protection durable de l'environnement et une égalité de traitement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des Etats portant sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01 – LPE), basée uniquement sur les cas de tirs en campagne et tirs historiques. Cette modification fait suite au dépôt de l'initiative parlementaire 15.486 "Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020".

Même si le canton de Genève n'est pas directement concerné par cette problématique de tirs historiques, puisque le seul cas sur Genève (tir au canon de Carouge) ne pose pas de problème environnemental, le gouvernement propose toutefois de rejeter cet avant-projet. Il apparaît en effet disproportionné et contraire aux efforts entrepris par tous pour une protection durable de l'environnement.

Le Conseil d'Etat estime qu'en souhaitant prolonger au-delà de 2020 le soutien financier de la Confédération pour l'assainissement des sols pollués prévu dans la LPE, cet avant-projet va à l'encontre des principes de base de protection de l'environnement, en particulier des sols, par une accumulation de munitions dans ces derniers, cela alors que les sociétés de tir, les communes ou les cantons s'efforcent de respecter ce délai.

De plus, le gouvernement déplore l'inégalité de traitement prévue par cet avant-projet, qui prévoit d'accorder annuellement des avantages temporels et financiers aux organismes s'occupant de tirs historiques. Ces derniers représentent une minorité de cas (environ cinquante), alors que les milliers de stands de tir doivent assumer le délai de 2020 ainsi que le paiement de pare-balles artificiels.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Davit, chef de secteur sites pollués, service de géologie, sol et déchets, DT, T. 022 546 70 73.

Finalisation du projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises (RFFA)

Le Conseil d'Etat a adopté le projet cantonal de mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Suite à l'évolution du cadre fédéral et sur la base des consultations menées ces derniers mois, le Conseil d'Etat a opté pour une simplification du projet. Il présente les modifications suivantes : un taux d'imposition sur le bénéfice fixé à 13,79%, une limitation partielle de l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital, le maintien de la mesure d'accompagnement destinée à la petite enfance et l'augmentation de la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux communes. De plus, le Conseil d'Etat affirme son soutien au contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Depuis le 7 juin 2018, date à laquelle le Conseil des Etats a décidé de lier la réforme de la fiscalité des entreprises avec le financement de l'AVS, le Conseil d'Etat genevois a examiné les implications de ce vote sur le projet cantonal. L'orientation choisie a été de capitaliser sur le travail déjà effectué et de conduire des consultations auprès des entreprises, des partis politiques et des acteurs de l'économie afin de réévaluer le projet.

De PF17 à RFFA

Le projet déposé à la commission fiscale du Grand Conseil prévoyait notamment:

un taux de 13,49%;

une imputation totale de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital;

des mesures d'accompagnement budgétaires et financières récurrentes (financées par un prélèvement sur la masse salariale plafonnée de 0,22%) et non récurrentes (financées par une part additionnelle et temporaire de l'impôt sur le bénéfice de 0,3%).

Or, le choix des Chambres fédérales de lier la réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS aurait pour conséquence un renchérissement trop important du coût du travail (augmentation des cotisations AVS de 0,15% pour les salariés et pour les employeurs + prélèvement de 0,22% sur la masse salariale plafonnée).

Tenant compte des résultats des consultations menées auprès des acteurs concernés, le Conseil d'Etat a modifié le projet comme suit:

un taux d'imposition fixé à 13,79%;

une imputation partielle à 50% de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital pendant cinq ans, puis à 100%;

le maintien de la mesure d'accompagnement en faveur de la petite enfance et le retrait des autres mesures prévues;

l'augmentation de la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux communes de 13% à 20%;

le soutien au contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Ces adaptations sont guidées par le double impératif de maintenir des conditions compétitives et cohérentes pour notre canton et de réduire l'impact du manque à gagner fiscal à court terme pour les finances publiques. Ce projet permet en effet, à données comparables, de réduire à hauteur de 85 millions de francs le manque à gagner fiscal pour l'ensemble des collectivités publiques.

Taux d'imposition fixé à 13,79%

Le Conseil d'Etat s'est déterminé pour un taux d'imposition sur le bénéfice de 13,79%. Cette hausse, par rapport au taux initialement prévu, se traduit par une diminution de l'impact financier pour le canton et les communes de l'ordre de 43 millions de francs compte tenu de l'actualisation des chiffrages.

Le taux choisi est compatible avec les standards internationaux et permet à notre canton de rester compétitif, aussi bien d'un point de vue international qu'intercantonal.

Avec ce nouveau taux, les entreprises internationales qui sont aujourd’hui au bénéfice d’un statut spécial verront leur charge fiscale augmenter. Quant aux entreprises locales, elles profiteront d’une baisse d’imposition puisqu’elles passeront d’un taux ordinaire actuel de 24,2% à 13,79%.

Imputation partielle de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital

Dans une volonté de minimiser le manque à gagner fiscal, l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital est limitée à 50% pendant cinq ans, puis passera à 100%. Cette mesure transitoire se traduit par une diminution de l'impact financier pour le canton et les communes de l'ordre de 42 millions de francs.

Mesures d'accompagnement

En complément du volet social ajouté sur le plan fédéral avec le financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir la mesure destinée aux structures d'accueil de la petite enfance et à l'accueil familial de jour. Celle-ci sera financée par les employeurs à travers un prélèvement limité de 0,07% sur la masse salariale plafonnée.

Afin de répondre à certaines préoccupations exprimées durant les consultations et dans l'optique de réduire au maximum l'impact de la réforme sur les finances publiques, le Conseil d'Etat a fait le choix de retirer les autres mesures d'accompagnement prévues.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat s'engage à soutenir le contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Rétrocession aux communes

La part des communes à la rétrocession supplémentaire de l'impôt fédéral direct est revue à la hausse de 13% à 20%. La situation des communes est donc nettement améliorée dans le projet adapté par le Conseil d'Etat.

Limitation de l'impact financier de la réforme et effet dynamique

Avec le projet RFFA, la charge sur les collectivités publiques est réduite par rapport au projet initial. A données comparables (2012-2016), le nouveau projet diminue le manque à gagner fiscal d'environ 85 millions de francs. Celui-ci sera compensé à terme par les effets dynamiques positifs de la réforme.

Référendum

Le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil d'activer la clause référendaire, selon l'article 67, al. 3 de la constitution genevoise, afin qu'une votation cantonale soit organisée sur cet objet en mai 2019. Cette mesure permettra une votation conjointe des volets fédéral et cantonal de la réforme, de manière à respecter le délai de mise en oeuvre fixé au 1er janvier 2020.

Un projet équilibré et cohérent

La réforme permettra d'instaurer une égalité de traitement fiscal entre tous types d'entreprises tout en introduisant un volet social par le biais du financement de l'AVS, de la mesure destinée à la petite enfance et du soutien au contreprojet à l'initiative IN 170. Le Conseil d’Etat est convaincu que le projet de mise en œuvre genevois constitue un dispositif équilibré et équitable, particulièrement adapté aux spécificités de notre canton. La nouvelle orientation du projet est de nature à préserver l’emploi et à améliorer durablement les conditions-cadres, tout en garantissant la qualité des prestations publiques.

Dossier complet: https://www.ge.ch/dossier/reforme-imposition-entreprises

Voir la présentation et le dossier de presse.

Un projet équilibré et cohérent

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2019.

La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2019 (104,2) révèle une variation d'environ 1,17% par rapport à l'année fiscale 2018 (103,0 selon le RCEPF actuel).

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2019.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Rapport sur le réseau des transports publics

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la loi sur le réseau des transports publics. Ce bilan dresse l'état d'avancement des projets d'infrastructures de transports publics urbains de surface (trams et trolleybus) depuis 2015, ainsi que les perspectives de développement.

Il évoque notamment:

le tram Nations - Grand-Saconnex (TNGS), dont les études ont repris en vue d'un démarrage des travaux à l'automne 2022;

l'extension du tram Cornavin - Onex - Bernex jusqu'à En Vailly, dont les travaux commenceront au début de l'année prochaine, pour une mise en service fin 2020;

le tram Genève - Saint-Julien-en-Genevois (TGSJ), dont la mise en service du premier tronçon jusqu'à la ZIPLO est prévue pour 2022;

l'axe Frontenex reliant Rive aux Communaux d'Ambilly, dont le dossier de demande d'autorisation de construire sera prochainement déposé.

Par ailleurs, de nombreux projets doivent se réaliser ces prochaines années, dont les projets de trams, avec pour conséquence des dépenses annuelles envisagées supérieures à 70 millions de francs par an, montant-plafond inscrit dans la loi. Pour cette raison notamment, une mise à jour de la loi sera proposée prochainement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Denrées alimentaires et objets usuels: nouvelle loi d'application de la législation fédérale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Le 20 juin 2014, le parlement fédéral a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cette dernière est entrée en vigueur, de même que les 28 nouvelles ordonnances d'application sur les denrées alimentaires, le 1er mai 2017.

Cette nouvelle législation fédérale a nécessité une modification complète de la législation cantonale en vue de mieux définir les obligations des différents acteurs et de donner de meilleurs outils de contrôle au chimiste cantonal afin d'assurer au mieux la sécurité alimentaire et celle des objets usuels aux consommateurs.

Cette refonte contient de nouvelles dispositions en matière d'entraide et de devoir d'information entre les différents intervenants touchés par le contrôle des denrées alimentaires. On relèvera également l'instauration des achats tests concernant notamment la vérification des indications obligatoires données par la législation fédérale et pouvant être indiquées oralement, ainsi que les indications relatives aux ingrédients, aux espèces animales, à l'origine des produits et à la présence d'allergènes.

Enfin, la formation pour toute personne produisant ou transformant des denrées alimentaires est renforcée.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DES, T. 022 546 56 00.

Pour une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage

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Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil relatif à la motion "Des jardins sur les toits" (M 2196). Les motionnaires demandent en substance que les maîtres d'ouvrages soient incités à implanter des jardins et des espaces de production agricole dans les grands projets urbains et dans les zones d'activités industrielles ou mixtes.

Le rapport répond aux questions soulevées en présentant les différentes actions en cours pour favoriser une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage. Il s'agit notamment d'une cartographie détaillée des toits susceptibles d'accueillir ce type d'activité, d'un soutien financier à des projets de potagers sur les toits et de la création de la plateforme Internet www.1001sitesnatureenville.ch, visant à promouvoir le développement d'actions en faveur de la biodiversité urbaine par la mise en réseau des différents acteurs et la diffusion des informations pratiques utiles.

En outre, des collaborations sont menées avec les différents milieux académiques, techniques et administratifs (HEPIA, HEIG-VD, SIA, office cantonal de l'énergie, direction générale de l'eau, direction générale de l'agriculture et de la nature) afin de dégager pour les toitures une vision pragmatique conciliant les enjeux énergétiques (production et isolation), de gestion des eaux pluviales, d'esthétique, mais aussi de biodiversité et de production végétale.

Les adaptations réglementaires intervenues depuis le dépôt de la motion vont dans le sens des invites. Ainsi, le 1er janvier 2015 est entré en vigueur le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux, qui encourage la création de toitures végétalisées grâce à l'abattement de la taxe unique de raccordement.

Par ailleurs, le 21 février 2018, le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires a été modifié, introduisant un outil d'évaluation de la qualité des projets de logement comprenant notamment, pour les aménagements extérieurs, un critère relatif à la création de toitures végétalisées.

En ce qui concerne la production agricole sur les toits, et plus particulièrement le développement de serres en toiture, les études réalisées montrent que les coûts d'investissement et de production - significativement plus élevés qu'une production agricole au sol - ne permettraient pas de dégager une rentabilité suffisante pour la viabilité de ces activités, hormis dans le cas de certaines productions de niches mettant en relation directe le producteur et le consommateur.

Pour toute information complémentaire :  M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, DT, T. 022 388 55 61 ou 079 248 64 56.

Votation populaire du 10 février 2019: un objet fédéral et trois objets cantonaux

Le Conseil d'Etat a fixé au 10 février 2019 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 160 «Pour le remboursement des soins dentaires»;

l'initiative populaire 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social»;

la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (11764), du 26 avril 2018.

Le Conseil fédéral a fixé à cette même date la votation sur l'initiative populaire du 21 octobre 2016 «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)».

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 17 décembre 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.