lead_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture. Quatrième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande.

content_fr:
Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et à la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information AC

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à un projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et de nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage.

Le Conseil d'Etat a répondu qu'il était favorable à ce dispositif qui vise à modifier certaines dispositions en matière de réduction de l'horaire de travail, notamment à supprimer l'obligation de rechercher une occupation temporaire, qui n'a jamais été appliquée par les cantons. D'autre part, le dispositif vise à faire entrer l'assurance-chômage dans la cyberadministration en prévoyant la possibilité d'accomplir certaines démarches par voie électronique.

En date du 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'ouvrir une consultation sur le projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'un allègement administratif. Les modifications proposées répondaient à la motion 16.3457 déposée par le conseiller aux Etats Beat Vonlanthen en vue de l'adaptation de l'obligation actuelle de rechercher une occupation provisoire lorsqu'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est perçue selon la LACI, et à une mise en œuvre rapide de la stratégie de cyberadministration.

La révision partielle de la LACI qui a été entreprise par la suite a été approuvée au parlement le 19 juin 2020, rendant nécessaire une modification de l'OACI, de l'ordonnance sur le service de l'emploi du 16 janvier 1991, ainsi que la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information AC.

Pour toute information complémentaire: M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DSES, T. 022 546 36 80.

Soutien avec réserve au projet de révision partielle de la TVA

Dans le cadre d'une procédure de consultation ouverte par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat a apporté son appui au projet de révision partielle de la loi sur la TVA avec une réserve portant sur la taxation des collectivités publiques.

La révision met en œuvre plusieurs interventions parlementaires, notamment une motion de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats intitulée "Pas de TVA sur les prestations subventionnées". Le projet de nouvelle loi sur la TVA pose le principe d'une présomption de non-imposition lorsque la collectivité publique qui verse ces fonds les désigne comme subventions conformes à la base légale applicable en la matière. Ainsi, l'administration n'aurait plus besoin d'analyser systématiquement les subventions pour déterminer si des prestations sont imposables.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que la solution d'une exonération à la source des collectivités publiques n'ait pas été retenue, solution qui permettrait aux cantons et aux communes d'acquérir des biens et des services en franchise de TVA à des prestataires assujettis. Le montant de la TVA versée à des prestataires assujettis par les collectivités publiques genevoises est estimé à 100 millions de francs par an. Le Conseil d'Etat demande qu'une réflexion approfondie soit menée sur le financement de la Confédération par des recettes de TVA provenant des cantons et des communes suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé des indemnisations pour pertes financières pour un montant de 950'670 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à neuf entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Les indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton. Les participations de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises (ACG) et de tout organe contributeur sont imputées sur la part du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Quatrième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 110 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,163 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L' institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 octobre

			11h00
	Nouvelle centrale d'énergie solaire sur le toit des Ports-Francs
Ports-Francs

			Route du Grand-Lancy 6a

			1227 Les Acacias

DDE
Ports Francs

			SIG

Dejan Nikolic (DDE)
T. 079 416 84 10

16 octobre

			14h00	La santé dans le canton de Genève: résultats de l'Enquête suisse sur la santé 2017
Direction générale de la santé
Salle de conférence 008

			(rez de chaussée)

			8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello
T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Quatrième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

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title_fr: Soutien avec réserve au projet de révision partielle de la TVA


title_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture


lead_fr: COVID-19: mesures relatives aux rassemblements, aux manifestations, au port du masque et aux camps scolaires. Changement de présidence du Conseil d'Etat et réorganisations. COVID-19: l’Etat renouvelle son soutien aux employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise. Soutien confirmé au nouveau média numérique Geneva Solutions. Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid. Approbation du plan directeur communal de Cologny. Election complémentaire d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône. Validation des opérations électorales du 27 septembre 2020. Urbanisme et privilèges fiscaux: aboutissement de deux initiatives cantonales. Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Dardagny

content_fr:
Soutien confirmé au nouveau média numérique Geneva Solutions

Le Conseil d'Etat a confirmé son soutien au projet Geneva Solutions, à hauteur de 102'000 francs pour l'année 2020.

Geneva Solutions est une nouvelle plateforme journalistique indépendante lancée le 24 août 2020. Elle couvre l’activité des dizaines d’organisations qui fournissent, depuis Genève, des services publics à l’échelle mondiale. Elle se présente sous la forme d’un site Internet et d’une newsletter diffusée six fois par semaine.

Tous les sujets qui relèvent de la coopération internationale y sont abordés, de l’action humanitaire au commerce, en passant par la santé, la paix, le climat ou les nouvelles technologies. Afin d’atteindre une audience aussi large que possible, ce nouveau média publie en langue anglaise. Il est gratuit et porté par une entité à but non lucratif. Il bénéficie par ailleurs de l’expertise de l’équipe éditoriale de Heidi.news.

Geneva Solutions avait remporté un appel à projets lancé par la Confédération, le canton et la Ville de Genève en 2019. A l'heure où le secteur des médias traverse une crise structurelle majeure, le Conseil d’Etat soutient ici une démarche innovante, focalisée sur les technologies digitales et permettant de rapprocher les organisations internationales genevoises des publics qu’elles servent.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T. 022 327 90 30.

COVID-19: mesures relatives aux rassemblements, aux manifestations, au port du masque et aux camps scolaires

Au vu de l'évolution préoccupante des cas positifs et des hospitalisations dus à la COVID-19 et après avoir consulté les autorités sanitaires, le Conseil d'Etat a défini les mesures à prendre pour tenter de ralentir la propagation du virus (voir arrêté).

Dans le courant de la dernière semaine, près d'un millier de personnes ont été testées positives dans le canton de Genève et quatre personnes sont malheureusement décédées. Désormais, ce sont 67 personnes qui sont hospitalisées aux Hôpitaux universitaires de Genève en raison du nouveau coronavirus, dont 10 personnes aux soins intensifs ou intermédiaires.

Le Conseil d'Etat a entendu la médecin cantonale, Mme Aglaé Tardin, qui a exposé les difficultés relatives au maintien de la stratégie de traçage des contacts en raison de l'explosion des cas positifs. La veille, la task force gouvernementale COVID-19 a également entendu M. Bertrand Levrat, directeur général des HUG, et M. Arnaud Perrier, directeur médical des HUG, exposer leur inquiétude face à l'évolution du nombre de cas.

Le Conseil d'Etat, préoccupé par l'accroissement des cas de transmission, a donc pris les décisions suivantes afin de renforcer la lutte contre la propagation du coronavirus.

Rassemblements de plus de 15 personnes interdits dans l'espace public

Le Conseil d'Etat a décidé d'interdire les rassemblements de plus de 15 personnes dans l'espace public, notamment sur les places publiques, les promenades et les parcs. Il rappelle que dans tout rassemblement, la distance d'1m50 doit être respectée. Un rassemblement est un regroupement spontané de personnes, sans organisation préalable.

Les manifestations publiques de plus de quinze personnes sont autorisées sous réserve de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan de protection par un organisateur désigné.

Port du masque obligatoire dans tous les établissements accessibles au public

L'obligation de porter un masque est étendue à tous les établissements et installations accessibles au public.

Par ailleurs, il est précisé que les masques doivent couvrir à la fois le nez et la bouche. Sont exemptés du port du masque les enfants jusqu'à douze ans et les personnes qui ne peuvent pas porter de masque pour des raisons particulières, notamment médicales ou pour communiquer avec des personnes sourdes ou malentendantes.

Manifestations privées: nouvelles mesures

Les manifestations privées qui réunissent plus de cent personnes sont interdites.

Pour les manifestations de plus de quinze personnes mais de moins de cent personnes, outre le respect des mesures de préventions usuelles, l'organisateur doit garantir le port du masque pendant toute la durée de la manifestation et interdire toute consommation, sauf à des places assises non interchangeables. Il doit également collecter l'identité et un moyen de contact fiable de chaque personne présente et tenir la liste des participants à disposition des autorités sanitaires pendant 14 jours pour le cas où elles la solliciteraient.

Pour les manifestations privées qui réunissent jusqu'à 15 personnes, l'organisateur veille au respect des mesures de prévention usuelles telles que l'hygiène des mains, le maintien de la distance interpersonnelle et le port du masque.

Annulation des camps scolaires et voyages d'études au cycle d'orientation et au secondaire II

Au vu de l’évolution de la situation de l’épidémie de COVID-19, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a décidé d'annuler tous les camps scolaires et voyages d'études avec nuitée(s) dès la 9e année. Les sorties pédagogiques d'une journée sont maintenues et encouragées, à condition qu'elles suivent les plans de protection définis. Cette décision s'applique à l'ensemble de l'année scolaire 2020-2021 et concerne les degrés secondaires I et II, ainsi que l'enseignement spécialisé pour les élèves d'âge équivalent.

Le but de ces mesures est d’éviter que les camps scolaires et voyages d'études, en particulier par leurs conditions d'organisation aux degrés secondaires I et II qui rendent très complexe la mise en œuvre des plans de protection requis, aboutissent à la création de nouveaux foyers épidémiques.

En ce qui concerne les classes du primaire et de l'enseignement spécialisé, de la 1re à la 8e année, les camps et sorties scolaires avec nuitée(s) restent autorisés s’ils suivent le plan de protection spécifique aux camps (avec notamment la participation de deux classes au maximum). Les sorties pédagogiques d'une journée sans nuitée sont aussi maintenues et encouragées, dans le respect du plan de protection de l'école obligatoire.

Annulation des évènements festifs à l'Etat

Enfin, soucieux de protéger l'ensemble du personnel suite à la dégradation de la situation sanitaire, le Conseil d'Etat a décidé de reporter jusqu'à nouvel avis l’ensemble des évènements festifs (apéritifs, verrées de départ, repas et fêtes de fin d’année, etc.) organisés par et pour les collaboratrices et les collaborateurs de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, chargé du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 (MÉDIAS UNIQUEMENT); pour le DIP: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint - relations médias, DIP, T. 022 546 69 68 ou consulter la page COVID-19 - Ecoles, formations et jeunesse.

COVID-19: l’Etat renouvelle son soutien aux employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise

Afin d’aider les entreprises à surmonter la crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus (COVID-19), les autorités fédérales ont accordé aux indépendant-e-s la possibilité de percevoir des allocations pour pertes de gain (APG). Elles ont également permis aux cadres avec fonction dirigeante d’accéder au régime de réduction de l’horaire de travail (RHT), à travers l’octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle pour les mois de mars à mai 2020.

Pour des raisons d’équité entre les deux catégories d’entrepreneur-e-s visées, la Confédération a décidé de ne conserver plus qu’un seul et même canal d’indemnisation à compter du 17 septembre 2020. Les cadres avec fonction dirigeante et les indépendant-e-s sont désormais soumis à un régime identique, celui des APG.

Ayant pris la mesure de cette inégalité de traitement entre une indemnité forfaitaire limitée dans le temps pour les cadres avec fonction dirigeante et un dédommagement plus élevé et sans discontinuité pour les indépendant-e-s, le Conseil d’Etat genevois a complété l’aide fédérale accordée aux premiers entre le mois de mars et fin mai 2020. Il dépose aujourd’hui un projet de loi devant le Grand Conseil pour couvrir également la période du 1er juin au 16 septembre, date au-delà de laquelle l’indemnisation unifiée voulue par la Confédération a pris effet.

Le complément cantonal, déployé de début mars à fin mai 2020, correspond à une aide extraordinaire de 4 millions de francs, déduits d’une enveloppe budgétaire totale de 28 millions de francs votée par le Grand Conseil. Le soutien additionnel, prévu entre le mois de juin et la mi-septembre, est estimé à 5 millions de francs supplémentaires, pris sur le solde octroyé en avril dernier par le parlement genevois.

Le nouveau projet de loi du Conseil d’Etat a pour objectif de limiter la destruction de places de travail à Genève, en aidant les petit-e-s entrepreneur-e-s tel-le-s que les garagistes, les imprimeur-euse-s ou encore les restaurateur-trice-s qui emploient en moyenne entre cinq et quinze collaborateurs-trices à traverser la crise économique engendrée par la situation sanitaire actuelle. Les député-e-s appelé-e-s à voter ce projet de loi les 29 et 30 octobre prochains sont invités à prendre en considération le fait que les cadres avec fonction dirigeante sont parmi les employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise qui forment le plus d'apprenti-e-s dans notre canton.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, attaché au développement économique - communication, DDE, T. 022 327 92 72.

Changement de présidence du Conseil d'Etat et réorganisations

M. Antonio Hodgers, président sortant du Conseil d'Etat, a remis ce jour la clé symbolique de la République à Mme Anne Emery-Torracinta, qui accède à la présidence du gouvernement à compter du 17 octobre prochain.

La loi constitutionnelle acceptée à près de 88% des suffrages lors de la votation populaire du 27 septembre dernier, qui entre en vigueur samedi 17 octobre, rétablit en effet le système de présidence annuelle du Conseil d'Etat et met fin à l'existence du département présidentiel. Désormais, la présidente ou le président du gouvernement changera chaque année selon un tournus déterminé par l'ordre protocolaire, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de la constitution du 14 octobre 2012.

Les présidences et vice-présidences du Conseil d'Etat jusqu'à la fin de la législature en cours ont ainsi été fixées de la manière suivante:

du 17 octobre 2020 au 31 mai 2021: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente; M. Serge Dal Busco, vice-président;

du 1er juin 2021 au 31 mai 2022: M. Serge Dal Busco, président; M. Mauro Poggia, vice-président;

du 1er juin 2022 au 31 mai 2023: M. Mauro Poggia, président; M. Antonio Hodgers, vice-président.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs modifié le règlement sur l'organisation de l'administration cantonale afin de formaliser les changements organisationnels qui découlent de la dissolution du département présidentiel:

la direction des affaires internationales, qui comprend le service de la Genève internationale et le service de la solidarité internationale, est rattachée au département des finances et des ressources humaines (DF);

le projet d'agglomération Grand Genève est rattaché au département du territoire (DT);

le service des affaires européennes, régionales et fédérales est rattaché à la chancellerie d'Etat.

Ces modifications font également l’objet d’une proposition de résolution déposée par le Conseil d’Etat auprès du Grand Conseil.

En outre, afin de favoriser la continuité et la cohérence de l'action genevoise sur les plans régional, fédéral et transfrontalier, la représentation du canton dans les instances extra-cantonales est confiée à M. SergeDal Busco pour toute la durée de la législature.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Les modifications adoptées concernent notamment l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2021, ainsi que l'adaptation quadriennale des montants légaux.

Concernant la valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2021 (104,4), elle révèle une variation négative d'environ -0,57% par rapport à l'année fiscale 2020 (105).

S'agissant de l'adaptation quadriennale des montants légaux, la variation de l'indice a subi une augmentation de 1,66% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2017 (indice: 102,7).

Concrètement, cela signifie que le barème adapté aura pour effet d'augmenter légèrement le montant de l'impôt, tandis que le montant des déductions légales sera légèrement corrigé à la hausse. Cela aboutit à une augmentation des recettes fiscales de 5 millions de francs pour la période fiscale 2021.

L'indexation des barèmes et des montants en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2021.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation du plan directeur communal de Cologny

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Cologny.

Ce plan traduit un projet territorial renouvelé qui permettra l’intégration des nouveaux projets selon un développement équilibré du territoire, devant répondre à de nouveaux enjeux majeurs que sont:

le développement du cœur du village de Cologny;

la maîtrise de l'évolution de la zone 5 (villas);

la préservation et le renforcement des structures paysagères ainsi que des réseaux naturels et biologiques;

la gestion de l'espace rural assurant la cohabitation de tous les usagers;

l'amélioration des connexions piétonnes et des voies cyclables;

la planification de l'énergie afin d'en assurer une utilisation optimale.

Avec ce plan directeur, la commune de Cologny se dote d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Située sur la rive gauche du canton de Genève, la commune de Cologny jouit de sa situation privilégiée à proximité immédiate de la ville et installée sur un coteau dominant le lac Léman, offrant un cadre de vie paisible et des vues dégagées sur le grand paysage.

Fondée en 1815-1816, Cologny connaît, à partir de 1950, une importante transformation de son territoire lorsque son coteau, jusqu’alors campagnard, s’est urbanisé par un tissu dense de villas. Divers projets de plus grande envergure ont vu le jour par la suite, notamment la construction d’immeubles d’habitation dans les quartiers du centre du village, de la Planta, de St-Paul et, plus récemment, de la Gradelle.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire: Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Election complémentaire d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône

A la suite de la démission de Mme Ruth Bänziger, membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la circonscription Arve et Rhône, le Conseil d'Etat a fixé la date de l'élection complémentaire pour procéder à son remplacement au 24 septembre 2020. Le dépouillement de cette élection a eu lieu le 25 septembre 2020 dans les locaux du service des votations et élections.

Les résultats sont les suivants:

Electeurs et électrices inscrits: 342

Votes rentrés: 190

Votes blancs: 2

Votes nuls: 0

Votes valables: 188

Est élue:

Mme Maryam Yunus Ebener: 103 voix

Obtient des voix:

M. Eric Gardi: 85 voix

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 27 septembre 2020

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale

sur l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)";

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP);

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers);

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG);

sur l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat.

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 172 "Zéro pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois";

sur l'initiative populaire 173 "23 frs, c'est un minimum!";

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Une aide à domicile garantie pour tous) (A 2 00 – 12186), du 18 octobre 2019;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel) (A 2 00 – 12432), du 21 novembre 2019;

sur la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05 – 12417), du 12 septembre 2019.

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex du 10 décembre 2019, ouvrant un crédit de 1 960 000 francs pour l'aménagement des arrêts dans la zone du tram TCOB, du terminus temporaire jusqu'à Vailly.

Election communale

premier tour de l’élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Bardonnex.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Urbanisme et privilèges fiscaux: aboutissement de deux initiatives cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5294

signatures annoncées: 7610

signatures contrôlées: 5869

signatures validées: 5325

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires - Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5294

signatures annoncées: 6771

signatures contrôlées: 6172

signatures validées: 5322

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Dardagny

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Emilienne Hutin Zumbach élue sans scrutin à la fonction d'adjointe au maire de la commune de Dardagny.

A la suite de la démission de M. Christian Darque, la fonction d'adjoint au maire de la commune de Dardagny est restée vacante. Lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire de la commune de Dardagny au dimanche 29 novembre 2020 (voir point presse).

Une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections portant le nom de Mme Emilienne Hutin Zumbach. L’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Une aide à domicile garantie pour tous) (12186)	Grand Conseil	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (12417)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) (12432)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, modifiant plusieurs lois (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) (12433)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, émanant de l'initiative populaire "Zéro pertes : garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" (A 2 00 - IN 172)	Comité d'initiative	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

			14h00	La santé dans le canton de Genève: résultats de l'Enquête suisse sur la santé 2017	Direction générale de la santé
Salle de conférence 008

			8, rue Adrien-Lachenal	DSES	Laurent Paoliello
T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75


title_fr: Changement de présidence du Conseil d'Etat et réorganisations


title_fr: Urbanisme et privilèges fiscaux: aboutissement de deux initiatives cantonales


title_fr: Election complémentaire d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône


title_fr: Approbation du plan directeur communal de Cologny


title_fr: Soutien confirmé au nouveau média numérique Geneva Solutions


title_fr: Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Dardagny


lead_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise. COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale. La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective. Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale.

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Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Joe Biden à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Tuilerie de Bardonnex: le Conseil d'Etat interpelle la Ville de Genève et le canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a écrit ce jour au Conseil d'Etat vaudois et au Conseil administratif de la Ville de Genève leur demandant de confirmer leur besoin d'approvisionnement en tuiles de Bardonnex pour les chantiers patrimoniaux. Un soutien formel des principaux commanditaires renforcerait les actions d'ores et déjà entreprises par le Conseil d'Etat.

Bien que située dans le canton de Genève, la fermeture de l'entreprise Gasser-Ceramic, prévue pour la fin de l'année 2020, touche tout le patrimoine de la région franco-valdo-genevoise. En effet, la production de tuiles de Bardonnex alimente tous les chantiers patrimoniaux de la région, elle entretient un savoir-faire développé sur le site d'extraction d'argile depuis plus de septante ans et offre une production régionale entièrement durable. La tuile plate à l'ancienne, de nuance rouge, jaune ou brune est préconisée pour l'ensemble des restaurations des bâtiments anciens des zones villageoises et pour les monuments historiques. Les spécialistes sont d’avis qu’il sera impossible de reproduire une tuile de qualité et de teintes identiques sans le matériau, le four de production ni le savoir-faire de la tuilerie de Bardonnex.

Le Conseil d'Etat a rencontré les différents acteurs concernés, propriétaires du site et de la carrière d'argile, exploitants de l'entreprise et comité d'action de sauvegarde de l'usine. Il entend tout mettre en œuvre pour sauver cette entreprise d'une valeur unique et en protéger les employés, comme le demande par ailleurs la motion 2675 du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Félicitations au Conseil d'Etat élu de la République et canton du Jura

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au Conseil d'Etat jurassien pour sa réélection commune à l'Exécutif cantonal. Il lui a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Avec cette réélection, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé avec les autorités jurassiennes se poursuivront.

Cas de rigueur COVID-19: Genève demande davantage de soutien aux entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des Finances (DFF) relative à l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.

La loi fédérale, sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter la pandémie actuelle, stipule que la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID-19, en raison de la nature même de leur activité économique. Les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, ainsi que les entreprises touristiques peuvent plus particulièrement bénéficier de ces aides à fonds perdus, pour autant que les cantons participent pour moitié au financement.

Le Conseil d'Etat estime que, depuis l'adoption de la loi COVID-19 le 25 septembre 2020 et la préparation de l'ordonnance régissant les cas de rigueur durant la première moitié du mois d'octobre 2020, le contexte sanitaire et économique a significativement changé. Les aides sont devenues urgentes et leur ampleur s'est accrue. Il considère également que la participation de la Confédération à hauteur de 200 millions de francs doit être plus importante et portée à 1,2 milliard de francs, compte tenu de l'évolution des besoins nécessaires pour couvrir une partie des charges fixes des entreprises, notamment sous la forme d'aides à fonds perdus.

Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que les critères d'inclusion et d'exclusion des entreprises éligibles soient simplifiés, de manière à pouvoir limiter la charge administrative des entreprises et de l'administration cantonale, ainsi que les délais de mise en œuvre des aides à fonds perdu.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise

Dans l'objectif d'apporter l'aide temporaire indispensable à la préservation du tissu économique et, à travers celui-ci, des emplois qui permettent à la population genevoise de vivre, le Conseil d'Etat a approuvé ce mercredi un nouveau train de six mesures visant à soutenir les entreprises du canton les plus fragilisées par la pandémie. Un total de plus de 44,35 millions de soutien financier a été consenti à cet effet. Il vient s'ajouter aux plus de 493 millions de francs mis à disposition par l'Etat depuis le mois de mars 2020, pour soutenir l'économie, la santé, la culture, l'action sociale et la formation, sous forme d'aides à fonds perdus, de prêts gratuits et d'investissements publics (voir présentation).

Suite aux cinq secteurs déjà identifiés les semaines précédentes comme étant des cas de rigueur, le Conseil d'Etat a adopté un sixième projet de loi concernant les entreprises de la zone aéroportuaire de Genève. Après les secteurs de l'hôtellerie, des agences de voyage, du transport de personnes, des forain-e-s et de l'événementiel, le Conseil d'Etat vise à cibler cette fois-ci les entreprises actives au sein de l'aéroport, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie. Les maigres revenus générés ne suffisent bien évidemment plus à régler les frais fixes inhérents à l'activité. Ce secteur totalise 1025 emplois sur la plateforme aéroportuaire. Cette aide supplémentaire, destinée notamment aux commerces, aux entreprises de services et aux restaurants du site de Cointrin, est évaluée à 10 millions de francs, selon le principe d'un franc cantonal pour un franc pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat salue également l'accord signé mardi 10 novembre entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, pour renouveler les mécanismes d'exonération de loyers commerciaux, déployés lors des trois premiers mois de crise liée au coronavirus, et en élargir le périmètre d'action. Le nouveau dispositif, qui s'adresse aux secteurs économiques du canton ayant l'obligation de rester fermés ou non, prévoit la possibilité d'effectuer auprès du bailleur une demande d'exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l'Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues, ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteurs-trices n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire.

A cette mesure vient s'ajouter la possibilité pour les entreprises n'ayant momentanément plus le droit d'accueillir de la clientèle dans leurs locaux, et dont le bail se situe entre 7001 franc et 15'000 francs (charges non comprises), de faire une demande à leur bailleur afin de ne s'acquitter que du 20% de leur loyer, pour les mois de novembre et de décembre 2020, l'Etat et le propriétaire se répartissant à parts égales la prise en charge des 80% restants. L'accord entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève, pour lequel une enveloppe budgétaire d'aide à fonds perdus de 15 millions de francs est nécessaire, stipule également qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Afin d'alléger la charge des entreprises ayant fait appel aux réductions de l'horaire de travail (RHT) pour leurs employés, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre, le Conseil d'Etat a décidé de payer l'intégralité des charges sociales patronales n'étant pas couvertes par les RHT. Cette autre mesure de soutien extraordinaire à l'économie genevoise, pour le mois de novembre 2020, est évalué à 10,5 millions de francs. Le Conseil d'Etat a également décidé de prendre à sa charge le jour d'indemnité que l'employeur doit légalement assumer chaque mois, lorsqu'il fait appel aux RHT pour ses collaborateurs-trices. Cette aide additionnelle, valable pour le mois de novembre, est estimée à 7,5 millions de francs.

A la possibilité pour les commerces, grâce à un financement public de l'ordre de 100'000 francs, d'accéder gratuitement à une plateforme de vente en ligne genevoise et, ainsi, favoriser l'intégration du numérique dans leurs modèles d'affaires, s'ajoute la décision du Conseil d'Etat de racheter – tout ou partie – les réserves alimentaires des restaurants genevois ayant été contraints de fermer par arrêté du 1er novembre 2020. La reprise de ces marchandises périssables doit permettre d'éviter le gaspillage de nourriture, d'apporter un peu de liquidités aux enseignes concernées et de soutenir l'action des associations caritatives faisant face à une demande importante. Pour bénéficier de l'enveloppe de 1,25 millions de francs prévue dans le cadre de cette mesure, les restaurants sont invités à déposer leur marchandise périssable auprès de la Fondation Partage, laquelle délivrera une attestation confirmant la valeur des denrées qui leur ont été remises. Sur présentation de cette attestation auprès du département du développement économique (DDE), ils seront crédités d'un montant maximum de 500 francs par établissement.

Le Conseil d'Etat reste à l'écoute des différents milieux concernés et ces aides pourront être complétées selon les besoins au gré de l'évolution de la crise.

Mise sur pied d’une task force dédiée à l'employabilité

En accord avec les milieux professionnels concernés, le Conseil d'Etat a souhaité associer un programme d'employabilité aux aides à fonds perdus pour les secteurs identifiés comme étant des cas de rigueur, au sens de la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre. Il a pour ce faire constitué, par arrêté de ce jour, une task force chargée de renforcer le soutien à l'emploi, par un travail d'accompagnement des entreprises dans l'évolution de leur modèle d'affaire.

Composée de quatre représentant-e-s du département du développement économique (DDE), du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), du département de la cohésion sociale (DCS), ainsi que de quatre représentants de l'Union des associations patronales de Genève (UAPG) et de  la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), cette task force est créée pour une durée illimitée. Outre sa mission de soutenir les entreprises dans leurs réponses aux transformations technologiques et structurelles, elle a pour vocation de répondre aux besoins de requalification, voire de reconversion ou de repositionnement des employé-es sur d'autres secteurs d'activités.

Les huit membres de cette task force ont en outre pour tâche de présenter à la délégation du Conseil d'Etat à l'économie et à l'emploi toute autre mesure qu'ils jugeront utile pour répondre aux objectifs qui lui sont fixés dans l'arrêté adopté ce jour, notamment afin d'anticiper les besoins futurs du marché du travail et de développer les formations initiales ou continues qui seront nécessaires pour y répondre, tout particulièrement dans les secteurs du numérique, de l'environnement et de l'accompagnement à la personne.

Nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1'553'281 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à quatorze entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire:
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 079 416 84 10;

- concernant l’Aéroport International de Genève: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 15;

- concernant l’aide à la culture: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant un financement ponctuel de 1,4 million de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), afin d'assurer une prise en charge hôtelière des personnes qui n'ont pas de solution d'hébergement durant la période hivernale.

Le texte propose une solution rapide et efficace permettant de loger 155 personnes actuellement sans abri dans des chambres d'hôtels durant toute la période hivernale et au début du printemps 2021 (cinq mois). Une solution contribuant parallèlement à apporter un soutien financier concret au secteur de l'hôtellerie genevoise, dont on sait combien il souffre de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de COVID-19. Ce secteur subit une perte de chiffre d'affaires atteignant dans certains cas près de 90% pour l'année 2020.

Au vu des nouvelles mesures sanitaires annoncées par le Conseil d'État en date du 2 novembre 2020, il est aujourd'hui plus que nécessaire d'agir avant l'arrivée des grands froids. L'exemple du premier semi-confinement décidé ce printemps montre en effet que ce type de mesure a un impact certain tant sur l'économie qu'auprès des personnes les plus vulnérables aux changements économiques.

Le Conseil d'Etat propose ainsi, dans le cadre d'un mandat donné au CausE, un hébergement hôtelier à des personnes, parmi lesquelles des familles sans solutions de logement, qui se retrouvent aujourd'hui exclues des places disponibles en termes d'hébergement d'urgence, du fait principalement de la fermeture  du site de la caserne des Vernets le 30 août dernier.

Le projet prévoit en outre un accompagnement socioéducatif quotidien, 24h sur 24h, à même d'assurer le suivi individuel nécessaire de cette population particulièrement précarisée et vulnérable dont il a été démontré que l'état de santé psychique peut se détériorer sous l'effet de la crise. Le suivi individuel permettra  également de garantir que l'accueil hôtelier se passe au mieux. Cet accompagnement implique des frais d'encadrement, dont le financement sera entièrement privé.

Enfin, s'ajoutent à ces charges des besoins d'infrastructure ainsi qu'un soutien alimentaire par la confection et la livraison de repas quotidiens aux bénéficiaires. Là également, le financement sera couvert par des fonds privés.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique de sorte à permettre la mise en œuvre de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) rendue le 27 août dernier.

Avec ces modifications, la mesure Stick'AIR, adoptée en début d'année, est désormais totalement applicable, y compris concernant la capacité pour les autorités à infliger une amende aux contrevenants, disposition suspendue provisoirement jusque-là. Ainsi, à l'approche de la période qui peut être affectée par les pics de particules fines, Genève dispose de l'ensemble des mesures prévues par son dispositif très volontariste pour protéger la santé publique en cas de smog.

La Cour de justice a confirmé, dans sa décision du 27 août, la légalité de l’instauration par le canton de zones environnementales et d'un régime de circulation différenciée en cas de pics de pollution, consacrant ainsi le rôle pionnier du canton de Genève dans ce domaine. Elle a toutefois estimé qu'en cas de pics de pollution aux poussières fines (PM10) ou au dioxyde d'azote (NO2), le dispositif d'urgence ne peut prendre pour référence d'enclenchement que des concentrations dépassent d'au moins 1,5 fois les valeurs limites d'immiscions définies par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (VLI OPair).

Avec la modification du règlement adoptée ce jour, les seuils d'enclenchement du dispositif, auparavant équivalents aux valeurs limites de la Confédération, sont dès lors augmentés de 50%. Ainsi, pour les PM10, le seuil est rehaussé de 50 μg/m3 à 75 μg/m3 et pour le NO2, le seuil est relevé de 80 μg/m3 à 120 μg/m3.

Le règlement ainsi revu permet de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice. Force est de constater qu'il introduit aussi un écart à l'échelle du Grand Genève entre les seuils genevois relatifs aux PM10 et ceux, plus stricts, appliqués en France voisine. Ainsi, en cas de smog hivernal aux particules fines, il sera désormais possible de voir en France l'annonce d'un pic de pollution et l'activation de mesures, telles que la circulation différenciée, sans équivalent du côté genevois.

La mesure Stick'AIR a déjà été largement adoptée par la population: depuis près d'une année, plus de 300'000 macarons ont été mis en circulation. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, qui à ce stade, n'a été activé qu'à une seule occasion, l'information du public sera encore renforcée cet automne. Ainsi, l'application smartphone transfrontalière sur la qualité de l'air Air2G2, téléchargeable gratuitement, intègre désormais un bulletin simplifié de la qualité de l'air ainsi que des notifications personnalisables en fonction des catégories de pollution des véhicules.

Pour en savoir plus: stickair.ge.ch, www.ge.ch/blog/air-geneve, www.air2g2.app

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi accordant des indemnités et des aides annuelles de fonctionnement à six associations ou fondations, pour la période courant de 2021 à 2024, dans le cadre de contrats de prestations.

Deux institutions actives dans le domaine de la toxicomanie sont subventionnées: l'association Argos (indemnité annuelle de fonctionnement de 2,730 millions de francs) pour la prise en charge socioéducative de personnes toxico-dépendantes et la fondation Phénix (aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs) pour le volet social de sa prise en charge ambulatoire des personnes souffrant d'addiction.

Le centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) voit son contrat de prestations renouvelé, à hauteur de 1,408 millions de francs annuels, pour ses activités d'aide et de conseil aux personnes victimes d'infractions pénales portant atteinte à leur intégrité.

L'association Entreprise d'insertion l'Orangerie percevra une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs pour ses activités de réinsertion de personnes en difficulté socio-professionnelle.

Un contrat de prestations est conclu avec l'association Pluriels, qui bénéficiera d'une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs, pour soutenir ses activités de consultation ethno-psychologique pour les personnes migrantes ainsi que ses activités de prévention, de formation, de sensibilisation et d'information à l'attention de personnes migrantes allophones.

Enfin, la Croix-Rouge genevoise voit son contrat de prestations renouvelé, avec une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs. En complément de ses autres sources de financement (produit des activités, dons, etc.), cette aide financière doit permettre de soutenir les prestations de la Croix-Rouge genevoise en matière d'aide au retour, d'intégration des personnes migrantes et son service de bénévolat.

L'ensemble de ces structures interviennent dans cadre du programme C01 "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" et C05 "Actions en matière d'asile et de migration".

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Modification du règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties afin de l'actualiser en fonction des pratiques actuelles.

L'essentiel des changements concerne les renvois aux textes fédéraux, qui doivent être adaptés suite aux modifications de ces derniers. Certaines dispositions ont été abrogées, les problématiques étant dorénavant réglées par le droit fédéral (utilisation des cadavres d'animaux, désinfection des abattages et taxe y relative).

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Bientôt une centaine de nouveaux logements dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la Ville de Genève. Portant sur seize parcelles situées le long de l'avenue Godefroy, entre l'avenue des Allières et l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, ce PLQ prévoit la réalisation de 105 nouveaux logements et activités en Ville de Genève.

Ce projet permettra la construction de trois bâtiments. Deux bâtiments de sept niveaux seront affectés à du logement. Celui de huit niveaux, en bordure de l’avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, proposera aussi des logements et 300 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée. L'écart entre chaque bâtiment, ainsi qu'une large frange sur la partie arrière, accueilleront des espaces en pleine terre aménagés et plantés d'arbres.

Ce PLQ prévoit également la création de deux parkings souterrains, l'un situé en majeure partie sous le premier bâtiment en bordure de l'avenue des Allières et l'autre situé en majeure partie sous le bâtiment longeant l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives. Ces deux parkings offriront 73 places de stationnement destinées aux futurs habitants. Quatorze places pour les deux-roues motorisés et 160 places vélos seront réparties entre les deux parkings souterrains et les aménagements en surface.

Dans sa délibération du 27 février 2019, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 17 mai au 17 juin 2019 a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du présent PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service, secteur Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Crédit d'études pour réaliser la ceinture urbaine dans le secteur du pont de Lancy

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études en vue de requalifier la ceinture urbaine permettant au trafic routier de contourner le cœur d'agglomération dans le secteur du pont de Lancy.

Ce projet constitue une étape importante dans la concrétisation d'une ceinture routière homogène et lisible, conformément aux principes fixés par la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, votée le 5 juin 2016 par 68% des citoyens genevois. Elle est destinée à permettre un écoulement fluide du trafic automobile autour de l'hyper-centre et d'accéder aux différents secteurs et quartiers des centres urbains.

Supportant un flux quotidien de près de 40'000 véhicules, la portion de cette ceinture comprenant le pont de Lancy et le carrefour entre la route du Pont Butin, l'avenue des Communes-Réunies et la route du Grand-Lancy, figure comme l'un des points de congestion principaux du réseau routier. A défaut de pouvoir canaliser les flux existants, la pression sur les axes secondaires et de quartier du secteur s'intensifie, provoquant plus de nuisances au sein des zones urbanisées. Les conditions dégradées de circulation prétéritent également la progression des transports publics, dont un nombre important de lignes franchissent actuellement ce carrefour, en particulier la ligne 15 du tramway. Enfin, l'aménagement routier présente un déficit manifeste en matière de confort, de continuité et de sécurité pour les piétons et les cyclistes.

Des mesures récentes d'optimisation de la régulation et des voies de bus, bien qu'ayant permis une légère amélioration de la situation, ont démontré la limite du champ d'action basé exclusivement sur l'optimisation des voiries actuelles. Dès lors, une intervention plus ambitieuse est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la LMCE, avec un projet qui consiste à déniveler la ceinture grâce à la construction d'un tablier inférieur sous le pont de Lancy, ainsi que d'une galerie souterraine sous le carrefour entre la route du pont Butin et la route du Grand-Lancy et sous le tronçon nord de l'avenue des Communes-Réunies. Ainsi libéré du trafic individuel motorisé en transit, le domaine routier en surface pourra être favorablement réaménagé de manière à prioriser les transports publics et les modes doux.

Le présent projet de loi a pour but de financer les études d'approfondissement nécessaires jusqu'à la demande d'autorisation de construire. Ces études permettront de préciser la conception du projet et les actions à mettre en œuvre en faveur de la protection de l'environnement et d'un aménagement cohérent, de manière à garantir l'insertion de l'infrastructure dans un contexte urbain dense et dans le milieu naturel exceptionnel du vallon de l'Aire.

Le projet de requalification dans le secteur du pont de Lancy, dont le début des travaux est envisagé à l'horizon 2026, est coordonné avec les autres mesures développées sur la ceinture et sur le reste du réseau routier dans le cadre de la LMCE. Il vise ainsi à promouvoir les effets vertueux de la loi au-delà de son périmètre, en favorisant le délestage du trafic et la mise en œuvre des mesures de priorisation des modes doux et des transports publics au sein des zones urbaines denses.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Baptiste Ferey, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 25.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etata modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Conformément au règlement relatif à la valeur locative entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

La précédente indexation pour 2019 faisait état d'une valeur de l'indice de 117,4% pour l'indexation de la valeur locative. La valeur de l'indice pour 2020 s'élève à 118,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 0,8% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et votations du 7 mars 2021

Suite à la démission de M. Pierre Maudet, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 mars 2021 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 28 mars 2021 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections (SVE) est fixée au lundi 23 novembre 2020 pour le premier tour et au lundi 8 mars 2021 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 11 janvier 2021 avant 12h00 pour le premier tour et au mardi 9 mars 2021 avant 12h00pour l'éventuel second tour.

Par ailleurs le Conseil d'Etat a arrêté au dimanche 7 mars 2021 la votation communale en Ville de Genève sur les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, avant 12h00.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé

Le Conseil d'Etat a nommé M. Jean-Christophe Brettonau poste de secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). Il succède à M. Bruno Giovanola, qui prendra sa retraite à fin décembre après avoir occupé cette fonction durant huit ans.

Agé de 58 ans, marié et père de quatre enfants, M. Bretton est titulaire d'une licence en sciences économiques de l’université de Fribourg et d’un master en gestion des services de santé de l’université de Montréal. Après avoir assumé diverses responsabilités de gestion dans le secteur privé, M. Bretton a rejoint les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en 1994 où il poursuit sa carrière pendant près de quinze ans, d’abord en qualité d’administrateur au sein du département de chirurgie, puis d’adjoint du directeur général et de directeur des projets stratégiques.

En 2008, M. Bretton intègre la direction générale de l’action sociale (DGAS) du département de la solidarité et de l’emploi, où il dirige pendant quatre ans le secteur des établissements médico-sociaux, avant d’être nommé directeur général de la DGAS en 2012. Depuis septembre 2018, M. Bretton est rattaché au secrétariat général du DSES, en qualité de secrétaire général adjoint chargé des questions relatives à l’emploi et des relations du travail. M. Bretton prendra ses nouvelles fonctions au 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

Mardi 26 novembre

10h00

Prévenir le harcèlement sexuel au travail: un kit à l'attention de l'administration et des entreprises

Hôtel des Finances

26, rue du Stand
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17


title_fr: Validation des opérations électorales du 27 septembre 2020


title_fr: COVID-19: mesures relatives aux rassemblements, aux manifestations, au port du masque et aux camps scolaires


title_fr: COVID-19: l’Etat renouvelle son soutien aux employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise


lead_fr: S'appuyant sur les premières conclusions d'une expertise externe de ressources humaines, le Conseil d'Etat transfère provisoirement la responsabilité du département du développement économique (DDE) de Monsieur Pierre Maudet à Madame Nathalie Fontanet. Entrée en vigueur du salaire minimum le 1er novembre 2020. Délai de retour de la déclaration fiscale: émolument modifié. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2020. Bourses et prêts d'études: deux nouvelles missions attribuées à la commission consultative

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Condoléances adressées suite au décès de M. Samuel Paty

Le Conseil d'Etat a adressé ses très vives condoléances et toute sa sympathie aux Autorités françaises suite au décès de Monsieur Samuel Paty, victime d'un acte terroriste dans la commune de Conflans-Sainte-Honorine, le vendredi 16 octobre 2020.

Le gouvernement genevois souligne que cet acte atroce envers un représentant de l'Education nationale et défenseur de la liberté d'expression touche un pilier des valeurs humanistes et tient à adresser son soutien indéfectible au corps enseignant qui assure la pérennité des institutions démocratiques.

S'appuyant sur les premières conclusions d'une expertise externe de ressources humaines, le Conseil d'Etat transfère provisoirement la responsabilité du département du développement économique (DDE) de Monsieur Pierre Maudet à Madame Nathalie Fontanet

Alerté par une augmentation constante et significative du taux d'absence au sein de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG-DERI) – plus de 13% entre mai 2019 et avril 2020 –, l'Office du Personnel de l'Etat (OPE) a mandaté une expertise externe. Cette expertise vise à établir un diagnostic relatif à la situation en termes de ressources humaines au sein de cette direction générale rattachée au département du développement économique (DDE).

Après avoir d'ores et déjà entendu une grande majorité des collaboratrices et collaborateurs de la DG-DERI, l'experte indépendante mandatée relève des problèmes à la fois organisationnels, managériaux et relationnels mettant en cause Monsieur Pierre Maudet. Le rapport intermédiaire appelle le Conseil d'Etat à prendre de toute urgence des mesures afin de respecter les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail (MSST).

Le rapport souligne encore que la protection de la santé physique et psychique des collaborateurs de la DG-DERI, ainsi que de certaines personnes du secrétariat général du DDE, n'est pas assurée. Il recommande à l'Etat de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger durablement toutes les personnes concernées, en les éloignant ou en les déplaçant.

Le Conseil d'Etat est conscient de ses responsabilités d'employeur et notamment de la nécessité de protéger la personnalité de ses collaborateurs. Sur la base des premières conclusions de cette expertise externe, le Conseil d'Etat a ainsi décidé de transférer provisoirement la responsabilité du département du développement économique (DDE) de Monsieur Pierre Maudet à Madame Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines (DF), le temps que le rapport définitif soit rendu à l'issue des dernières auditions.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, cheffe de service adjointe du service de communication, CHA, T. 022 327 90 82, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, DF, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, T. 022 327 98 07.

Entrée en vigueur du salaire minimum le 1er novembre 2020

Le Conseil d'Etat a promulgué ce jour la loi relative à l'introduction du salaire minimum. Celle-ci prendra effet le 1er novembre 2020. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté visant à fixer le salaire minimum à 23 francs au 1er novembre 2020 et à 23,14 francs par heure au 1er janvier 2021, du fait de l'indexation prévue par la loi.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a fixé également, sur la base du préavis de la majorité du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), le salaire minimum dans le domaine de l'agriculture à 16,90 francs au 1er novembre et à 17 francs au 1er janvier 2021, et dans le domaine de la floriculture à 15,50 francs au 1er novembre 2020 et à 15,60 francs par heure au 1er janvier 2021.

Le Conseil d'Etat édictera d'ici la fin de l'année le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT) en conséquence.

Un mémento avec les questions-réponses (FAQ) relatives à l'introduction du salaire minimum sera disponible sur le site internet de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Délai de retour de la déclaration fiscale: émolument modifié

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments prélevés en cas de demandes de prolongation de délai pour le retour de la déclaration fiscale.

Actuellement, l'émolument est de 20 francs pour une prolongation du délai jusqu'à trois mois et de 40 francs au-delà de trois mois, quelle que soit la longueur du délai. La modification proposée par le Conseil d'Etat prévoit un émolument de 20 francs jusqu'à trois mois, comme c'est le cas actuellement, puis de 40 francs jusqu'à cinq mois. Au-delà de cinq mois, le montant de l'émolument est fixé à 60 francs.

Cette modification réglementaire permet d'échelonner davantage le délai pour le retour de la déclaration fiscale et incite les contribuables à retourner le plus rapidement possible leur déclaration en augmentant l'émolument relatif au dernier délai.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2020

Le Conseil d'Etat a mis à jour le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) pour l'année fiscale 2020.

Il a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs. Les taux retenus reflètent ainsi la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la LIPP :

Catégories

2019

2020

Variation

a)

Immeubles de logements

3,91%

4,05%

+ 3,6%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,04%

3,25%

+ 6,9%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			4,01%

3,86%

- 3,7%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,54%

4,50%

- 0,9%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2020 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories d) et e), et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories a) et c). Le taux relatif à la catégorie b) n'est pas modifié.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Bourses et prêts d'études: deux nouvelles missions attribuées à la commission consultative

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE).

Dans son rapport 139 de mai 2018, la Cour des comptes a analysé les cas de rigueur traités par le service des bourses et prêts d'études en application de l'article 23, alinéa 3 de la LBPE, du 17 décembre 2009. Sur la base de son analyse, elle a émis la recommandation de prévoir, pour les cas complexes, des modalités de décisions collégiales qui intègrent des acteurs externes au service des bourses et prêts d'études (SBPE). Depuis, le SBPE résume, à l'intention de la commission consultative en matière de bourses et prêts d'études, les cas de figure spécifiques traités comme cas de rigueur, dans le but de faire valider ainsi sa pratique et d'assurer l'égalité de traitement.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi modifiant la LBPE, il est nécessaire que le SBPE puisse recourir à l'expertise de personnes externes au service pour évaluer la pertinence de certains projets de reconversion.

Sur cette base, le Conseil d'Etat a décidé d'ancrer formellement dans le règlement d'application de la loi sur les  bourses et prêts d'études deux nouvelles missions de la commission consultative en matière de bourses et prêts d'études. Celle-ci aura ainsi pour missions de fournir une expertise au SBPE dans le cadre du traitement des cas de rigueur d'une part, et dans le cadre de l'évaluation des projets de reconversion d'autre part. Dans ce dernier cas, le support pourrait être fourni sous la forme d'un groupe d'experts chargés par la commission de préaviser les projets de reconversion.

Ce soutien ne sera pas systématique, mais interviendra uniquement sur demande du SBPE. Comme il le fait déjà, le SBPE informera la commission consultative de certains cas de figure spécifiques, traités en tant que cas de rigueur, dans le but de faire superviser et valider sa pratique.

Il importe de préciser qu'aucune donnée personnelle permettant d'identifier une personne précise ne sera transmise dans ce cadre à la commission consultative.

Pour toute information complémentaire: M. Ciro Candia, directeur du service des bourses et prêts d'études, DCS, T. 022 388 73 75.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2021

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2021, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,086% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,092% depuis 2018.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime Loi fédérale sur l'assurance-maternité (LAMat).

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12723), du 25 juin 2020.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7017

signatures contrôlées: 6360

signatures validées: 5385

Le nombre de 5370 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cette objet est fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat,, CHA, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillère-er-s municipaux en octobre 2020

Durant le mois d’octobre 2020, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Genève: Mme Monica Granda Restrepo est élue en remplacement de M. Olivier Baud.

Lancy: M. Giuseppe  Di Salvo est élu en remplacement de M. Roger Golay.

Meyrin: M. Fabrice Rheiner est élu en remplacement de M. Roger Frauchiger.

Plan-les-Ouates: M. Jérémy Ducrest est élu en remplacement de M. Francisco Valentin.

Veyrier: M. Yves Monnat est élu en remplacement de Mme Barbara Gremaud.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27.09.2020 modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail émanant de l'initiative populaire « 23 frs, c'est un minimum » (J 1 05 ? IN 173)	Comité d'initiative	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2019 (12680)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l'intégration pour 2019 (12682)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2019 (12668)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Catégories de logements) (L 1 35 - 12762)	Conseil d'Etat	Vendredi 1er janvier 2021

Loi du 28.08.2020, abrogeant la loi 12477 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35 - 12763)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2019 (12673)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2019 (12675)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2019 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12676)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les rapports individuels d'activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2019 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12677)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2019 (12681)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2019 (12700)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2019 (12701)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 18 600 000 francs supplémentaire à la loi 9995 ouvrant un crédit d'investissement de 193 483 000 francs en vue de la construction de la 5e étape du Centre médical universitaire (CMU) (12606)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2019 (12687)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2019 (12689)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2019 (12690)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2019 (12695)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2019 (12696)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05 - 12558)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05 - 12667)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2019 (12672)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2019 (12679)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2019 (12693)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport d'activité de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2019 (12694)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2019 (12669)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2019 (12670)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2019 (12691)	Conseil d'Etat	Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 novembre

			10h00
	Violences domestiques: présentation des chiffres de l'Observatoire genevois pour l'année 2019 et mesures de prévention et de suivi COVID-19
Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc
T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

			Philippe Dunant
T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84

3 novembre

			10h15
	Politique énergétique cantonale: des actions qui portent leurs fruits!
SIG Centre polyvalent

			Salle de conférence au 1er étage

			5, rue des Jardins
	DT
Sonia Salina
T. 078 641 84 20

5 novembre

			9h00
	Présentation du diagnostic local de sécurité 2020
Nouvel Hôtel de police

			Salle "Fenêtre"

			Chemin de la Gravière 5

			1227 Acacias
	DSES
Laurent Paoliello

			T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75


title_fr: Entrée en vigueur du salaire minimum le 1er novembre 2020