lead_fr: COVID-19: dépistage gratuit dans les hautes écoles et établissements de soins. Interdiction des thérapies de conversion: réponse à une motion. Modification de zone en vue de la réalisation d’un centre intercommunal de football à Anières. Troisième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Approbation des comptes 2020 de la Caisse publique de prêts sur gages. Fondation communale de Lancy pour le logement de personnes âgées: modification des statuts

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Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner le Conseil administratif de la Ville de Genève. Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'aborder des thématiques telles que l'aménagement du territoire, le numérique ou encore la sécurité.

Interdiction des thérapies de conversion: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil l'invitant à interdire toutes les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le canton de Genève.

L'homosexualité n'est pas une maladie et ne nécessite aucune thérapie. Pourtant, il existe encore aujourd’hui, en Suisse et ailleurs, des personnes qui prétendent pouvoir guérir l’homosexualité et qui proposent des thérapies dites de conversion ou de réorientation sexuelle. L'Allemagne a adopté, en 2020, un texte légal sur l'interdiction des thérapies de conversion pour mineurs. Cela a eu pour conséquence le déplacement vers la Suisse d'une partie de ces pratiques. Le Conseil fédéral condamne fermement les thérapies de conversion mais ne prévoit pas de légiférer dans ce domaine.

En réponse à la motion, le Conseil d'Etat entend notamment rédiger un projet de loi destiné à instaurer l'interdiction de toutes ces pratiques dans le canton. Il prendra contact avec les autorités fédérales ainsi que d’autres cantons afin d’étendre cette interdiction à l’ensemble de la Suisse.

De plus, le Conseil d'Etat s'assurera de l’existence d’espaces de reconstruction dédiés aux personnes qui auront eu à subir de telles pratiques.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Modification de zone en vue de la réalisation d’un centre intercommunal de football à Anières

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d’Anières, le long du chemin des Ambys, en vue de la création d’une zone sportive. Le périmètre représente une superficie totale de 20'154 m2, actuellement sise en zone agricole.

D'initiative communale, ce projet permettra la réalisation d’un centre de football pour le FC CoHerAn, qui regroupe les clubs de Corsier, Hermance et Anières, répondant ainsi aux besoins d'évolution de ces derniers. Situé à proximité du foyer d'Anières, géré par l'Hospice général, cet équipement participera également à l'intégration sportive des résidents du foyer, favorisant une mixité sociale. Le retour à l’agriculture des deux terrains de football actuels des Tattes à Hermance et de l’Astural à Chevrens compensera ce changement d'affectation et permettra de reconnecter le réseau écologique régional.

Ce projet de centre de football prévoit par ailleurs la plantation de haies le long des futurs terrains ainsi qu'une bande de 15 mètres, libre de tout aménagement, au sud du périmètre. Cette dernière garantira les déplacements de la faune dans l’axe Arve-Lac en reliant l’espace agricole à l’est avec les parcelles arborées à proximité du chemin des Ambys.

Cette modification des limites de zones répond aux objectifs du plan directeur cantonal 2030 ainsi qu'aux visions d'aménagement du territoire et de projets intercommunaux des communes d'Anières, d'Hermance et de Corsier.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 20 juillet au 20 août 2018, n'a suscité aucune observation. Le Conseil municipal de la commune d'Anières a préavisé favorablement le projet à l'unanimité le 30 octobre 2018.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, ou Mme Anne Vuichard, directrice région Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Troisième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande (LoRo), lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 104 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,034 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la LoRo est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. Fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a, depuis sa création, distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Approbation des comptes 2020 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2020 de la Caisse publique de prêts sur gages. L'exercice 2020 s'est soldé par un résultat positif de 60'009 francs, dont 60'000 francs sont versés à la réserve générale de l'entité.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Fondation communale de Lancy pour le logement de personnes âgées: modification des statuts

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant les statuts de la Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées. La modification statutaire avait été préalablement adoptée par le Conseil municipal de Lancy.

La fondation  a pour but la construction, la gestion et l’exploitation sur le territoire de la commune de Lancy non seulement de pensions, homes et logements à encadrement médico-social pour personnes âgées, mais également de bâtiments comprenant des logements ou locaux pour personnes âgées, ainsi que des espaces commerciaux annexes. De plus, dans un but d’approche intergénérationnelle, elle peut dorénavant développer des structures avec une mixité de population et peut déléguer l’exploitation courante des établissements à des associations sans but lucratif spécialement créées à cet effet. C'est le cas avec sa nouvelle structure "L’Adret", dans le quartier de Lancy-Pont-Rouge.

Conformément à la législation cantonale, les statuts des fondations municipales de droit public doivent être approuvés par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

COVID-19: dépistage gratuit dans les hautes écoles et établissements de soins

Le Conseil d'Etat a adapté son arrêté du 1er novembre 2020 pour tenir compte de la fin de la gratuité des certificats de tests et de la décision de l'université et des hautes écoles du canton de Genève de restreindre depuis lundi l'accès à l'enseignement en présentiel aux personnes disposant d'un certificat COVID-19, comme l'ordonnance fédérale leur en laisse la possibilité.

Comme tous les étudiantes et étudiants n'ont pas encore eu l'occasion de se faire vacciner ni d'obtenir ce certificat, le Conseil d'Etat demande à ces institutions d'organiser une procédure de test leur permettant d'obtenir gratuitement une attestation de résultat négatif. Cette attestation les autorise à suivre les cours et à fréquenter les infrastructures comme la cafeteria ou la bibliothèque, mais ne donne pas droit à la délivrance d’un certificat COVID. L'attestation pourra être octroyée également aux enseignants ainsi qu'aux autres membres du personnel en contact régulier avec les étudiants.

En outre, les personnes rendant visite à un proche à l'Hôpital ou en EMS pourront aussi, à défaut d'un certificat COVID, présenter à compter du 1er octobre 2021 une attestation de résultat négatif qui peut être obtenue gratuitement. L'attestation s'obtient auprès des centres de tests publics et privés du canton. Elle ne donne cependant pas droit à la délivrance d'un certificat COVID.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.07.2021, autorisant l'Université de Genève à aliéner le feuillet PPE 2648-70 de Genève-Plainpalais, soit le lot n° 5.14 représentant un appartement de trois pièces au 3e étage de l'immeuble sis chemin des Crêts-de-Champel 36 (12717)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.07.2021, modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (M 2 05) (12766)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone 4B protégée, située au sud de la route du Grand-Lancy, au lieu-dit "village du Grand-Lancy") (12894)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2020 (12953)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2020 (12954)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, accordant une aide financière annuelle de 297'000 francs à l'Association Vires pour les années 2021 à 2024 (12841)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (B 5 22) (12859)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (art. 47a LPP) (B 5 22) (12890)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, abrogeant la loi autorisant la commune de Vernier à créer une fondation pour la construction de maisons destinées à parer la pénurie de logements (PA 577.00) (12914)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi concernant la création de la Fondation des maisons communales de Vernier (PA 554.00) (12915)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 septembre

9h30
	Présentation du projet pilote genevois Level+
Espace de coworking Voisins de St-Gervais

8, bd James-Fazy
	DEE
Dejan Nikolic

T. 022 327 92 72


lead_fr: Equiper l'école pour l'éducation au numérique. Désignation d'un délégué cantonal au numérique. Déduction pour charge de famille: suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation. Coordination et information sur les chantiers touchant le domaine public. Evaluer les besoins en logement de la population. Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement des HUG pour l'exercice 2021. Approbation des états financiers 2020 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Assistance juridique: modification réglementaire. Soutien à la Fédération des artistes de Kugler. Aboutissement de l'initiative populaire cantonale "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules". COVID-19: soutien au secteur de l'événementiel. COVID-19: soutien aux locataires durant la crise sanitaire. COVID-19: nouveau lot d'indemnisations en faveur des entreprises culturelles. Déjeuner en l'honneur du nouvel ambassadeur de Suisse en France et à Monaco. Sécurité alimentaire: oui au stockage obligatoire des semences de colza. Regard critique sur la partie programme du Plan sectoriel des transports. Oui au deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise COVID-19. Genève favorable à la nouvelle loi sur la géoinformation. Convention d'objectifs pour l'entretien du réseau autoroutier Fribourg-Genève-Vaud.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Déjeuner en l'honneur du nouvel ambassadeur de Suisse en France et à Monaco

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu ce jour à déjeuner M. Roberto Balzaretti, ambassadeur de Suisse en France et auprès de la Principauté de Monaco.

Titulaire d'un doctorat en droit de l'Université de Berne, M. Balzaretti a notamment exercé précédemment les fonctions de secrétaire général du Département fédéral des affaires étrangères (2008-2012), d'ambassadeur de Suisse auprès de l'Union européenne (UE) à Bruxelles (2012-2016) ou encore de directeur des affaires européennes et coordinateur de l'ensemble des négociations avec l'UE avec titre de secrétaire d'Etat (2018-2020).

M. Balzaretti a pris ses fonctions actuelles le 2 décembre dernier, succédant à Mme Livia Leu.

Sécurité alimentaire: oui au stockage obligatoire des semences de colza

Consulté par Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat soutient pleinement le projet d'ordonnance fédérale proposant d'introduire dans la législation le principe de réserve obligatoire pour les semences de colza. Cette démarche doit ainsi contribuer à renforcer la sécurité alimentaire de la Suisse, un enjeu auquel le canton de Genève est particulièrement sensible de longue date et dont l'acuité a été clairement mise en exergue par la crise du COVID-19.

Dans cette optique, le canton de Genève suggère qu'il soit envisagé, à terme, d'étendre ce principe de stockage obligatoire à d'autres denrées agricoles que le colza, les semences étant à la base de toute production alimentaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Regard critique sur la partie programme du Plan sectoriel des transports

Le Conseil d'Etat a répondu à la seconde consultation de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) sur le Plan sectoriel des transports, partie programme, selon l’article 20 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire.

Le canton se montre critique envers ce document, qui fixe la stratégie du Conseil fédéral pour sa politique des transports et qui pose le cadre du développement à long terme du système global de transport en Suisse. Il regrette que deux remarques fondamentales, qu’il avait faites lors de la première phase de consultation le 9 décembre 2020 (voir point presse), n’aient pas été prises en compte dans la nouvelle version du Plan sectoriel des transports. Il s’étonne que les impératifs de la transition écologique, en particulier les engagements pris par la Confédération pour atteindre la neutralité carbone en 2050, ne se traduisent pas plus concrètement dans la vision du Plan sectoriel et les principes d’action qui y sont développés.

Le Conseil d'Etat regrette ensuite que les infrastructures ferroviaires et routières qu’il avait demandé d’ajouter ne soient toujours pas mentionnées. Il s’agit du projet de diamétrale ferroviaire entre Bernex, Cornavin et l’aéroport, de l’augmentation de capacité de la ligne Genève-Lausanne, du projet de liaison à la ligne du pied du Salève en Haute-Savoie et du contournement autoroutier est, via la traversée du lac. Il rappelle que ces infrastructures sont indispensables pour répondre aux besoins de déplacements dans une agglomération transfrontalière qui va continuer à se développer, et surtout pour favoriser le report modal qu’il convient d’opérer pour réussir la transition écologique.

Le gouvernement genevois souligne qu’il s’attellera à faire avancer ces projets auprès de la Confédération dans le cadre des différentes planifications qu’il est en train de réviser, parmi lesquelles le plan directeur cantonal, la stratégie multimodale et le projet d’agglomération.

Pour toute information complémentaire: M. Mathieu Petite, adjoint de l'urbaniste cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 87.

Oui au deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise COVID-19

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour la mise en place d’un nouveau paquet de mesures permettant de soutenir les transports publics. En 2021, ces derniers ont été fortement impactés par les conséquences de la crise sanitaire. A Genève, leur fréquentation plafonne ainsi, à l’heure actuelle, à environ 80% de celle de 2019.

Le projet de loi mis en consultation propose d'étendre les bases légales pour 2021, permettant ainsi de prolonger les mesures qui avaient été décidées dans la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur le soutien des transports publics locaux et régionaux durant la crise de la COVID-19, afin que ces derniers puissent, à l'avenir, continuer à remplir leurs missions vitales et se développer conformément à la demande.

Le Conseil d'Etat considère que les mesures d’aide pour les transports publics locaux et régionaux doivent être reconduites à l'identique pour l'année 2021 et souhaite donc la modification de la loi fédérale. Au surplus, le gouvernement genevois se prononce également en faveur d’un soutien financier de la Confédération, pour toute l’année 2021, en faveur des transports touristiques commandés par les cantons ou les communes, notamment les offres touristiques lacustres comme la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Genève favorable à la nouvelle loi sur la géoinformation

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur la loi sur la géoinformation. Les modifications proposées visent à créer les bases légales appropriées pour que les données géologiques visant à planifier le sous-sol puissent être mises à disposition de la Confédération et des cantons.

Les données géologiques sont indispensables, notamment, pour coordonner les usages souterrains, faciliter leur intégration dans l'aménagement du territoire et valoriser les connaissances géologiques auprès des acteurs du territoire. Le canton de Genève, pionnier en matière de données géologiques, est engagé depuis plusieurs années sur la voie que la Confédération propose au niveau national et dispose déjà de bases légales contraignantes pour la transmission de l'information géologique aux autorités (loi sur les ressources du sous-sol de 2017). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a récemment adopté une nouvelle modification de la LRSS renforçant la nécessité de coordonner et planifier l'utilisation des ressources du sous-sol.

Ce nouveau projet de loi implique l'établissement d'un standard minimal des données à l'échelle nationale, ce qui facilitera leur échange entre la Confédération et les cantons, ainsi que l'émergence de projets intercantonaux.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 77.

Convention d'objectifs pour l'entretien du réseau autoroutier Fribourg-Genève-Vaud

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs du service intercantonal d'entretien du réseau routier Fribourg-Genève-Vaud (SIERA) 2019-2022.

Le 2 mai 2018, les cantons de Fribourg, de Vaud et de Genève ont conclu la Convention sur le service intercantonal d’entretien de leur réseau autoroutier respectif. Conformément aux exigences de cette dernière, les cantons concordataires concluent avec le SIERA une convention d'objectifs. Celle-ci définit ce qui est attendu du SIERA en dehors de ses engagements envers l’Office fédéral des routes au sujet de l’Unité territoriale II et fixe les grandes lignes de son organisation, dans la mesure où celle-ci influence l’assistance et l’engagement attendus des cantons concordataires.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal et directeur général, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Equiper l'école pour l'éducation au numérique

Le Conseil d'état a adopté deux projets de lois d'investissement dans le domaine de l'éducation au numérique (voir présentation).

Le premier, devisé à 9,019 millions de francs, est destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II des outils techniques nécessaires aux nouveaux plans d'études en éducation numérique (science informatique, usages des outils numériques et réflexion critique sur la place des médias et des technologies de l'information et de la communication dans notre vie sociale).

Le second, s'élevant à de 9,194 millions de francs, vise à munir les établissements du cycle d'orientation et du secondaire II d'un réseau sans fil permettant l'accès à Internet et à diverses applications et fonctionnalités pédagogiques.

Dans les deux cas, les choix technologiques se sont appuyés sur une analyse fine des besoins pédagogiques induits par le Plan d'études romand en Education numérique adopté par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), par le plan d'études en science informatique du Collège de Genève et par le nouveau plan d'études de l'Ecole de culture générale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Déduction pour charge de famille: suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) supprimant la limite d'âge pour l'octroi d’une déduction pour charge de famille concernant un enfant majeur en formation (en apprentissage ou poursuivant des études).

Actuellement, la déduction peut être demandée seulement si l’enfant majeur n’a pas atteint l’âge de 25 ans à la fin de la période fiscale concernée. Le présent projet de loi vise, d’une part, à modifier la LIPP de manière à prendre en compte le fait que le droit civil ne fixe pas d’âge limite au droit à l’entretien de l’enfant majeur. Il vise, d’autre part, à harmoniser la LIPP avec le système valable pour l'impôt fédéral direct, qui ne fixe pas d’âge limite non plus.

De nos jours, les formations étant souvent plus longues, il est essentiel que les jeunes adultes puissent bénéficier d’une formation complète en arrivant sur le marché du travail. La suppression de la limite d'âge de 25 ans permet aux parents de subvenir à l'entretien de l'enfant jusqu'à ce que celui-ci ait achevé sa formation. La diminution des recettes fiscales annuelles serait de l'ordre de 3,2 millions de francs. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Coordination et information sur les chantiers touchant le domaine public

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion "J'y vis, j'y circule. Commerçants, piétons, cyclistes, automobilistes et riverains: tous gagnants avec une meilleure surveillance et coordination des chantiers".

Tout en relevant que la coordination et la sécurité des chantiers est un domaine complexe, le Conseil d'Etat est d'avis que l'administration met déjà en œuvre en grande partie les demandes formulées dans cette motion et améliore de manière continue les services à la population.

Les maîtres d’ouvrages (MO) des chantiers impactant le domaine public sont principalement le canton, les Services industriels de Genève (SIG), la Ville de Genève et les Transports publics genevois (TPG). Depuis de nombreuses années, ils travaillent en amont des chantiers pour assurer la meilleure coordination possible entre les différents acteurs à travers la mise en place d’une planification optimale, permettant notamment de minimiser les effets sur la circulation et, dans certains cas, de réduire la durée d'un chantier.

Quant à la mise en place souhaitée d’une communication explicite sous forme d'information aux riverains, de panneaux et sur Internet, il est relevé qu'elle se pratique déjà pour tous les chantiers importants. Le Conseil d’Etat estime qu’il serait disproportionné d'exiger un effort d'information similaire pour les chantiers de petite envergure, engendrant peu d'impacts.

A noter que depuis le mois d'avril 2021, l'information en lien avec les chantiers des offices cantonaux du génie civil et des transports a été modernisée et rendue plus accessible grâce aux divers outils numériques disponibles.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Conne, chef du service technique, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 77.

Evaluer les besoins en logement de la population

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion "Pour garantir le droit au logement et protéger les locataires durant la crise sanitaire", qui lui a été transmise en janvier 2021. Cette motion invite le gouvernement à développer un outil statistique permettant de déterminer, de manière scientifique, les divers besoins de la population pour chaque catégorie de logement (HBM, HLM, HM, à loyer libre, coopérative, PPE, …) et à établir un inventaire du parc de logements pour déterminer la proportion réelle des catégories de logements existantes.

Le Conseil d'Etat relève que l'office cantonal de la statistique (OCSTAT) a déjà entrepris un important travail en mettant sur pied une statistique sur le revenu des ménages, dont les premiers résultats ont été publiés en 2019. Le gouvernement souhaite favoriser une approche plus globale et s'inscrivant dans la durée, car les immeubles de logements doivent répondre aux besoins évolutifs de la population.

Le Conseil d'Etat entend plutôt privilégier une voie pragmatique en mandatant l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne pour mettre à jour de l'Etude Favarger de 2015, en relation avec la statistique sur le revenu des ménages. Ainsi, une analyse de l'adéquation entre les besoins de la population et les logements mis sur le marché sera effectuée.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification sociale, DT, T. 022 546 65 10.

Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement des HUG pour l'exercice 2021

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2021 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Ce dernier prévoit une subvention de fonctionnement de près de 628 millions de francs, prenant en compte le financement du dispositif COVID des HUG pour l'année entière.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers 2020 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les états financiers 2020 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Les comptes annuels du fonds présentent des capitaux propres de 43,072 millions de francs pour l'exercice 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Assistance juridique: modification réglementaire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ).

Le RAJ ne contenait jusqu’à présent qu’une seule disposition relative à l'avance sur taxation, qui ne traitait pas de l'indemnisation au pénal. Cette dernière était abordée dans une autre disposition ne couvrant pas les avances. La modification adoptée ce jour, soit l'ajout des alinéas 4 et 5 à l'article 16, en parallèle de l'abrogation de l'article 18, alinéa 3, permet de regrouper la matière sous une même disposition en l’harmonisant dans les trois domaines. Désormais, c’est dans une procédure civile, administrative ou pénale appelée à se prolonger qu’une avance est accordée lorsque l'activité déployée au moment de la demande correspond à une indemnité supérieure à 5000 francs. En outre, l'avance octroyée ne dépasse pas 60% de l'indemnité réclamée.

Pour toute information complémentaire: Mme Marianne Smadja, juriste, direction juridique, DSPS, T. 022 546 54 81.

Soutien à la Fédération des artistes de Kugler

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté établissant l'octroi d'une aide financière non monétaire qui reconnaît la mise à disposition de locaux d'une surface de 466 m2, propriété de l'Etat, au rez-de-chaussée de la Fonderie Kugler pour l'année 2021.

Cette subvention non monétaire en faveur de la Fédération des artistes de Kugler se monte à 35'064 francs et a pour but de permettre aux bénéficiaires de mener à bien une programmation culturelle pluridisciplinaire composée d'événements publics et de résidences artistiques, ainsi que de perdurer et de se développer dans des locaux adaptés à leurs activités.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67 69.

Aboutissement de l'initiative populaire cantonale "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale 178, intitulée "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6649

signatures contrôlées: 6285

signatures validées: 5386

Le nombre de 5370 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: soutien au secteur de l'événementiel

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'aide financière extraordinaire destinée aux manifestations publiques d'importance supracantonale ("parapluie de protection"). Ce parapluie de protection permet aux organisateurs d'événements de planifier leur manifestation avant de savoir avec certitude si la situation épidémiologique autorise sa tenue et, le cas échéant, de bénéficier d'une couverture financière si l'événement devait être annulé ou reporté en raison d'une décision des autorités fédérales ou cantonales prise en raison de la crise sanitaire.

Pour mémoire, le parlement fédéral a adopté, le 19 mars 2021, une adaptation de la loi fédérale COVID-19 afin de mettre en œuvre des mesures de soutien à l'organisation d'événements. Ces dernières prévoient que la Confédération peut prendre en charge, sur demande des cantons, une partie des coûts non couverts par les organisateurs des manifestations publiques d’importance supracantonale si leur tenue est prévue entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022 et qu'elles doivent être reportées ou annulées sur ordre ultérieur des autorités fédérales ou cantonales en raison de l’évolution de l’épidémie de COVID-19. L'ordonnance fédérale requiert une participation financière cantonale à hauteur de 50%.

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi qui retranscrit les dispositions de la loi fédérale au niveau cantonal et définit les modalités d'octroi de l'aide pour les organisateurs d'événements. Le projet de loi s'adresse aux entreprises genevoises organisatrices de manifestations publiques sur le territoire du canton de Genève. Afin d'être éligibles à la mesure, les événements doivent accueillir plus de 1000 personnes par jour et avoir une dimension supracantonale. Le projet de loi prévoit d'indemniser les frais non couverts des organisateurs pour les manifestations qui ont dû être reportées, annulées ou qui ont dû réduire leur dimension en raison d'une décision des autorités fédérales et cantonales.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09, ou Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe, DCS, T. 022 327 93 18.

COVID-19: soutien aux locataires durant la crise sanitaire

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion "Pour garantir le droit au logement et protéger les locataires durant la crise sanitaire" de février 2021. Ce texte invite le Conseil d'Etat à renforcer le réseau social afin d’informer les personnes en détresse sociale des possibilités d’aides et à inciter les propriétaires à surseoir aux résiliations de bail intervenues au cours des douze mois précédents. Cette motion demande aussi que les régies immobilières envoient les actes en lien avec des résiliations et/ou expulsions de locataires au département de la cohésion sociale (DCS) et qu'elles gèlent l’exécution des jugements d’évacuation pendant toute la période de crise sanitaire.

Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord la mise en place du Bureau d'information sociale (BIS) par le DCS, avant même le dépôt de cette motion. Il indique ensuite que les relations entre propriétaires et locataires relèvent du droit privé et qu'il ne peut donc intervenir dans les droits fondamentaux de garantie de la propriété et de liberté économique. Concernant l'envoi des actes au DCS, le gouvernement estime que cela poserait d'importantes difficultés en matière de protection des données (LIPAD) et occasionnerait un flux de courrier nécessitant un travail administratif disproportionné et inefficient. Enfin, le Conseil d'Etat a concrètement suspendu les évacuations forcées du 25 mars au 31 mai 2020 puis, en 2021, du 3 février au 31 mars et du 1er avril au 15 mai.

Le Conseil d'Etat indique finalement qu'il est prévu de mettre en place une communication renforcée des mesures effectives déjà en place.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification sociale, DT, T. 022 546 65 10.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations en faveur des entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

L'arrêté prévoit l'indemnisation de six entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, de la musique classique, de la performance, du pluridisciplinaire et du théâtre, pour une enveloppe totale de 492'046 francs, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19, du 14 octobre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Désignation d'un délégué cantonal au numérique

La transition numérique s'accélère aux échelons national, intercantonal et cantonal. Chaque canton doit intervenir au plus vite sur les dossiers relatifs au numérique susceptibles d'influencer leurs politiques publiques. Ces derniers mois, des thèmes aussi importants que l'identité numérique, le vote électronique, la protection des données, la réforme de la gouvernance fédérale en matière de numérique et la cyberadministration ont fait l'objet de nombreux débats, tant au niveau du parlement fédéral que de diverses organisations intercantonales, à l'instar de la Conférence des gouvernements cantonaux, de la Conférence suisse de l'informatique, d'e-government suisse et de la nouvelle Conférence latine des directeurs du numérique, cofondée par les cantons de Vaud et de Genève, pour ne citer que quelques exemples.

Compte tenu de la forte augmentation du nombre et de la complexité des dossiers stratégiques à traiter dans ce cadre, il a été décidé d'engager une déléguée ou un délégué au numérique pour le canton de Genève, qui aura comme principales activités de représenter le canton à tous les niveaux fédéraux sur les dossiers relatifs au numérique, de coordonner la mise en œuvre de la politique numérique approuvée par le Conseil d'Etat en 2018, de porter son évolution au plan prospectif et de développer le dialogue avec les milieux intéressés par la transition numérique de la société.

Au terme du processus de recrutement, ce poste a été attribué à M. Alexander Barclay, qui occupe cette fonction à compter de ce jour.

Détenteur d'un doctorat en études des organisations et théorie culturelle ainsi que d'un double master en relations internationales et gouvernance et en économie et gestion d'entreprise, Alexander Barclay a occupé, depuis 2016, la fonction de conseiller à l'innovation et au numérique au sein de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique. A ce titre, il a eu notamment pour mission, au sein du Genève Lab, d'accompagner l'administration cantonale dans les changements induits par l'ère numérique, de suivre les évolutions sociétales et technologiques liées aux systèmes d'information et de communication et de coordonner l'élaboration et la mise en place d'une politique numérique pour le canton.

Son profil et son expérience permettront de donner un nouvel élan à la politique numérique du canton de Genève, en appui direct au conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures et au directeur général des systèmes d'information et du numérique.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 septembre

14h30
	Présentation des lignes directrices de la politique culturelle cantonale	Maison des Arts du Grütli (salle de projection de Fonction: cinéma)

			16, rue du Général-Dufour	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07

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title_fr: Assistance juridique: modification réglementaire


title_fr: Oui au deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise COVID-19


title_fr: Désignation d'un délégué cantonal au numérique


lead_fr: Egalité des salaires à l'Etat de Genève: aucune discrimination entre femmes et hommes. Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics. Loi sur l'enfance et la jeunesse: projet de révision de la clause péril. Soutien à l'association Handicap Architecture Urbanisme. Nouvelles dénominations d'artères au Grand-Saconnex, Bellevue, Meinier, Collonge-Bellerive et Versoix. Privilèges fiscaux: aboutissement d'une initiative cantonale. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Soutien partiel au projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail, dans la perspective de la session parlementaire d'automne qui se tiendra à Berne du 13 septembre au 1er octobre prochains.

Cette rencontre régulière entre les élus cantonaux et fédéraux a notamment été l'occasion d'aborder, cette fois-ci, des thématiques telles que l'impôt anticipé, la loi Netflix, l'identification électronique ou encore la suppression de la valeur locative.

Soutien partiel au projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

Le gouvernement genevois apporte son soutien au projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT-2) mis en consultation par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E), tout en proposant une série de modifications pour renforcer certaines dispositions. Cette deuxième révision de la LAT vise à contenir les constructions hors zone à bâtir pour lutter contre le mitage du territoire suisse.

Le canton se réjouit que ce projet ancre dans la loi des objectifs de stabilisation des constructions et des sols imperméabilisés, en dehors de la zone à bâtir. Ces objectifs ambitieux sont essentiels pour assurer les services écosystémiques rendus par les sols et le paysage en dehors du milieu bâti.

Le Conseil d'Etat salue aussi l'ambition de renforcer la marge de manœuvre accordée aux cantons dans l'application de la loi dans les secteurs hors zone à bâtir. Cette disposition permettra une meilleure prise en compte des spécificités régionales et une organisation de l'espace rural respectueuse de ses multiples fonctions. Un tel assouplissement est conditionné à des mesures strictes de planification et de compensation, de manière à respecter le principe de séparation entre zone constructible ou non.

Le gouvernement émet toutefois un certain nombre de réserves sur les outils de mise en œuvre. Il juge en particulier les moyens essentiellement d'ordre financier insuffisants pour atteindre les buts de stabilisation et demande à ce que des dispositions légales plus efficaces et applicables à courte échéance soient prévues. Il en va de même pour l'approche par la planification et la compensation, dont les conditions de mise en œuvre restent trop vagues. Enfin, il déplore que les régimes d'exception aient été élargis, ce qui va à l'encontre des buts de stabilisation et affaiblit la cohérence du projet de loi. Le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il est possible de remédier à ces faiblesses en apportant certaines retouches à ce projet.

Enfin, le gouvernement genevois tient à souligner l'importance qu'il accorde à la lutte contre le mitage du territoire, à la protection des sols et à la préservation du paysage. Il a d'ailleurs fait appliquer la LAT de manière rigoureuse sur la zone non constructible cantonale, en précisant notamment les pratiques administratives lors de la délivrance d'autorisations de construire et en prenant des mesures additionnelles pour mettre en conformité des constructions et installations illicites.

Pour toute information complémentaire: M. Eric Zellweger, direction du plan directeur cantonal, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Egalité des salaires à l'Etat de Genève: aucune discrimination entre femmes et hommes

Conformément à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), l'office du personnel de l'Etat (OPE) a réalisé l'analyse de l'égalité salariale du personnel de l'administration, à l'exclusion du pouvoir judicaire, soit un effectif de 19'247 personnes. Selon les résultats, il n'y a pas de signe de discrimination dans les rémunérations entre femmes et hommes à l'Etat.

Dans les faits, les résultats montrent que la différence de salaires entre femmes et hommes est proche de zéro et que cet écart n'est pas statistiquement significatif. La procédure et les résultats de cette analyse ont été vérifiés par un cabinet d'audit externe agréé pour ce sujet.

Le Conseil d'Etat se réjouit de ces résultats. Pour mémoire, tous les employeurs de cent personnes et plus sont tenus d’effectuer une analyse de l’égalité salariale et de la faire contrôler par un organe indépendant.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi l'autorisant à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) afin d’y intégrer des dispositions limitant le recours à la main d’œuvre temporaire dans le cadre des marchés de construction publics.

Constatant des excès dans le recours au travail temporaire sur les chantiers publics, le Conseil d'Etat avait adopté, en juin 2017, des dispositions règlementaires visant à ce que les entreprises répondant à des appels d’offres soient en mesure de réaliser les travaux avec leur propre personnel et que la possibilité de recourir au travail temporaire soit limitée. Suite à un recours formé par des entreprises de location de services, la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice a annulé ces dispositions, considérant qu’elles devaient figurer dans une loi formelle.

Ce projet de loi répond à cette exigence. Il a été élaboré en étroite concertation avec les partenaires sociaux de la construction, associations patronales et syndicats. Il fixe à 20% le pourcentage maximum d'employés temporaires par rapport aux employés fixes affectés à l'exécution du marché, ainsi que des quotas pour les plus petits marchés.

Le Conseil d’Etat se réjouit de la collaboration fructueuse et du travail constructif mené avec l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi.

Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vuillod, juriste, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 61 94, M. Nicolas Rufener, Fédération des métiers du bâtiment, T. 078 754 48 57, ou M. Aldo Ferrari, UNIA, T. 079 247 73 92.

Loi sur l'enfance et la jeunesse: projet de révision de la clause péril

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les dispositions relatives à la clause péril de la loi sur l'enfance et la jeunesse. Cette clause permet notamment au service chargé de la protection des mineurs (SPMi), en cas de péril, de déplacer immédiatement un enfant ou au contraire d'empêcher son changement de résidence.

La modification proposée modification fait suite à l'adoption par le Grand Conseil de la motion 2671 et est le résultat des travaux menés entre le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et le pouvoir judiciaire, en particulier le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE), afin trouver une solution concertée.

Le projet de loi prévoit qu'il appartient désormais au TPAE de prendre les mesures de protection immédiatement nécessaires à la protection du mineur. En dehors des horaires d'ouverture du tribunal, la direction du SPMi reste compétente pour prononcer une clause péril. Elle doit toutefois, dans les deux jours ouvrables suivant le prononcé de la mesure, saisir le TPAE d'une requête motivée en placement ou en suspension du droit de visite. Conformément aux dispositions du code civil, le tribunal doit statuer dans les plus brefs délais sous la forme d'une mesure superprovisionnelle. Dans le même temps, il ordonne la comparution personnelle des parties et l’établissement d’un rapport d’évaluation sociale dans le cadre duquel l’enfant est entendu.

Les modifications proposées limitent ainsi le recours à la clause péril tant dans son principe que dans sa durée.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Soutien à l'association Handicap Architecture Urbanisme

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à l'association Handicap Architecture Urbanisme une aide financière annuelle d'un montant de 58'218 francs pour les années 2021 à 2024.

Cet aide doit permettre de promouvoir un environnement construit favorisant l’autonomie de tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de perception ou de mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Cédric Braunersreuther, administrateur, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 06.

Nouvelles dénominations d'artères au Grand-Saconnex, Bellevue, Meinier, Collonge-Bellerive et Versoix

Le Conseil d'Etat a arrêté la dénomination d'une série d'artères sur le territoire de cinq communes.

Il a ainsi validé la proposition de la commune du Grand-Saconnex d'attribuer le nom "chemin Emma-Jeremias" à l’artère débutant au chemin du Pommier et finissant au chemin François-Lehmann. Cette dénomination rend hommage à Mme Emma Jeremias (1909-1988), figure de la Résistance, tout particulièrement reconnue comme sauveteuse de Juifs persécutés dans son pays d’origine, la Hongrie. Son activité au sein de la Croix-Rouge internationale lui a permis de sauver 360 enfants et leurs familles de la déportation. Elle passera les vingt-cinq dernières années de sa vie au Grand-Saconnex et repose dans le cimetière de la commune au côté de son époux, Ernest Pictet.

Le gouvernement officialise également la proposition de la commune de Bellevue de nommer "chemin Comtesse-de-Pourtalès" la voie sans issue commençant au chemin de la Chênaie 22. Il rend ainsi hommage à Mme Hélène De Pourtalès (1868-1945), née Barbey, ayant vécu toute sa jeunesse à Bellevue. La comtesse est la première Suissesse à participer à une épreuve des Jeux olympiques modernes, en 1900 à Paris. Elle y remporte une course de voile avec son mari et est considérée comme la première participante aux Jeux et la première championne olympique de l'histoire.

Le Conseil d'Etat accepte par ailleurs la proposition des communes de Meinier et de Collonge-Bellerive de dénommer "chemin des Sarcelles" l'artère débutant à la route de La-Capite et finissant au chemin des Champs-de-la-Grange, dans la nouvelle partie sud de la zone industrielle de la Pallanterie. La sarcelle est le nom vernaculaire donné à certains canards de surface de petite taille présents dans les marais voisins. A Genève, il s'agit principalement de la sarcelle d'hiver.

Sur la commune de Versoix, enfin, le Conseil d'Etat modifie en "chemin du Pré-Béroux" et "chemin du Bois-Collioud" les voies commençant à la route de Sauverny et finissant respectivement au chemin Pegasi et au chemin du Pré-Béroux.

Ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Privilèges fiscaux: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Contre le virus des inégalités… Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6547

signatures contrôlées: 6262

signatures validées: 5415

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07


title_fr: Convention d'objectifs pour l'entretien du réseau autoroutier Fribourg-Genève-Vaud


title_fr: Coordination et information sur les chantiers touchant le domaine public


title_fr: Approbation des états financiers 2020 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande


title_fr: Soutien à la Fédération des artistes de Kugler


title_fr: Privilèges fiscaux: aboutissement d'une initiative cantonale


title_fr: Genève favorable à la nouvelle loi sur la géoinformation


title_fr: Sécurité alimentaire: oui au stockage obligatoire des semences de colza


title_fr: Regard critique sur la partie programme du Plan sectoriel des transports


title_fr: Evaluer les besoins en logement de la population


lead_fr: Annualisation du temps de travail dans le conseil, audit et fiducie: réserves quant aux modifications proposées. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire. Hospice général: mise en place d'une solution de gestion électronique des documents. Logements en coopérative: aboutissement d'une initiative cantonale.

content_fr:
Annualisation du temps de travail dans le conseil, audit et fiducie: réserves quant aux modifications proposées

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable concernant la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).

La révision vise à introduire un nouvel article 34a LOT 2, portant sur un modèle d'annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l'audit et de la fiducie, annualisation destinée au personnel assumant une fonction hiérarchique ou de spécialiste dans une des branches mentionnées.

Le Conseil d'Etat, s'il n'est pas opposé à l'annualisation du temps de travail par principe, estime toutefois que les dispositions et les assouplissements proposés ne sont pas de nature à renforcer la protection de la santé du personnel. La délimitation insuffisante du champ d'application et l'accumulation de nombreuses heures de travail sur une période continue peuvent potentiellement porter atteinte à la santé physique et psychique du personnel et rendent les contrôles des inspections du travail plus difficiles.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Hospice général: mise en place d'une solution de gestion électronique des documents

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 11608, du 4 décembre 2015, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 2,5 millions de francs, pour les années 2015 à 2018, destiné à la mise en place d'une solution de gestion électronique des documents (GED), d'un environnement collaboratif et d'un extranet à l'Hospice général.

L'arrivée de la GED au sein de l'Hospice général a permis d'optimiser le temps du travail social notamment grâce à de nouvelles possibilités de partage d'information et de travail collaboratif. Des gains d'efficience sont ainsi observés dans de très nombreux domaines d'activités.

Le projet global sera entièrement mis en production d'ici à 2024, avec la finalisation de sous-projets appelés à être financés par la réserve conjoncturelle de l'Hospice général.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Logements en coopérative: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour + de logements en coopérative".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 8273

signatures contrôlées: 8262

signatures validées: 7407

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève, pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

T. 022 327 98 07

17 septembre

10h00
	Normalisation de l'économie domestique: lancement d'une campagne de sensibilisation
Archives d'Etat de Genève

Salle Harvey - 1er étage

rue de l'Hôtel-de-Ville 1

DCS

DEE

Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

Dejan Nikolic

T. 079 416 84 10


title_fr: Logements en coopérative: aboutissement d'une initiative cantonale


title_fr: COVID-19: soutien aux locataires durant la crise sanitaire


title_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations en faveur des entreprises culturelles


title_fr: COVID-19: soutien au secteur de l'événementiel


title_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales


title_fr: Egalité des salaires à l'Etat de Genève: aucune discrimination entre femmes et hommes


title_fr: Annualisation du temps de travail dans le conseil, audit et fiducie: réserves quant aux modifications proposées


title_fr: Hospice général: mise en place d'une solution de gestion électronique des documents


title_fr: Modification de zone en vue de la réalisation d’un centre intercommunal de football à Anières


title_fr: Fondation communale de Lancy pour le logement de personnes âgées: modification des statuts


title_fr: COVID-19: dépistage gratuit dans les hautes écoles et établissements de soins


lead_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Le Conseil d'Etat déterminé à réduire le trafic pendulaire à la douane de Soral ."Crise mondiale, solutions locales: pour une augmentation du degré d’autosuffisance alimentaire de Genève": réponse à une motion. Aboutissement de l'initiative cantonale "1000 emplois". Changements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2021. COVID-19: augmentation des montants d'aide aux cas de rigueur.

content_fr:
Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour le bureau de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, dont notamment le financement et la gouvernance de la Fondation pour l'animation socioculturelle, les budgets 2022 du canton et des communes et la réforme de la protection civile.

Le Conseil d'Etat déterminé à réduire le trafic pendulaire à la douane de Soral

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil sa réponse sur la pétition demandant, d'une part, de retarder l'ouverture de la douane de Soral et, d'autre part, de planifier une route de contournement.

La question du passage des automobilistes pendulaires par les petites douanes du sud du canton préoccupe les autorités depuis plusieurs années. En janvier 2018, l'Etat de Genève, les communes suisses et françaises concernées, l'Etat français et le Conseil départemental de la Haute-Savoie, signaient un engagement visant à diminuer par paliers le trafic de transit passant par les douanes de Soral, Sézegnin, Chancy et Certoux. Diverses mesures d’incitation ont dès lors été introduites, comme la mise en place de parcs relais P+R en France voisine, de lignes des Transports publics genevois (TPG) et une priorisation du covoiturage.

Alors que le premier palier prévu par l'accord de janvier 2018 visait une baisse rapide de -20% du trafic pendulaire aux heures de pointe du matin, ces mesures n'ont permis de réduire celui-ci que de -14%, avant la survenue de la pandémie de Covid 19 qui a rendu les statistiques non-pertinentes. Or, dans une seconde étape, l'engagement de 2018 pose l'objectif d'une réduction de - 50% du trafic trois ans après la mise en service du Léman Express.

Afin de pouvoir tenir ce cap, des nouvelles mesures plus contraignantes ont été prises début septembre 2021 avec la pose de feux de régulation en amont des petites douanes concernées, rendant plus difficile le passage pour le trafic pendulaire. Ainsi que l'indique le Conseil d'Etat dans sa réponse aux pétitionnaires, cette mesure fera l'objet d'un examen attentif en vue d'évaluer son efficacité.

Dès lors, le Conseil d'Etat table sur cette nouvelle mesure dont l'effet devrait s'additionner à celui des autres mesures plus incitatives pour faire baisser de manière conséquente les nuisances provoquées par trafic pendulaire. Il juge prématuré à ce stade d'envisager de retarder l'ouverture des douanes de Soral, une telle mesure n'étant au demeurant pas mentionnée dans l'engagement de janvier 2018. Si, toutefois, l’objectif de réduction de 50% du trafic ne devait pas être atteint à fin 2022, d'autres moyens de renforcer le dispositif devraient être étudiés avec l’ensemble des partenaires concernés.

S'agissant de la route de contournement du village de Soral, le Conseil d'Etat rappelle que différentes variantes ont été étudiées suite au vote d'un crédit d'étude par le Grand Conseil le 31 août 2017. Ces variantes ont été évaluées notamment sous l'angle du développement durable et il apparaît qu'elles seraient difficilement réalisables au vu de leurs forts impacts environnementaux. De son côté, la commune de Soral a souhaité solliciter son Conseil municipal et sa population avant de prendre position sur ce projet de route de contournement. Les résultats complets des études seront prochainement présentés à la Commission des travaux du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Caumel, directeur de l'office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 50.

"Crise mondiale, solutions locales: pour une augmentation du degré d’autosuffisance alimentaire de Genève": réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à la motion "Crise mondiale, solutions locales : pour une augmentation du degré d’autosuffisance alimentaire de Genève" du Grand Conseil. Il estime que les moyens d'action qui doivent permettre d'atteindre le taux d’autosuffisance alimentaire du canton à 20% d’ici à 2050 figurent déjà dans les plans stratégiques cantonaux ou dans des feuilles de route départementale. D'autre part, il rappelle que la loi sur la promotion de l'agriculture genevoise vient d'être adoptée et que son règlement est en cours de révision. La diffusion de cette nouvelle législation sera accompagnée d'un document qui synthétise et vulgarise les grands enjeux de la prochaine décennie, dont le maintien, voire l'augmentation du taux d'auto-approvisionnement genevois. En conséquence, le Conseil d'Etat juge inutile de développer un plan stratégique supplémentaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aboutissement de l'initiative cantonale "1000 emplois"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6933

signatures contrôlées: 6516

signatures validées: 5428

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2021

Durant le mois de septembre 2021, le service des votations et élections a procédé à dix remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex: M. Maxime Cabot a été élu en remplacement de Mme Véronique Berndt.

Chêne-Bougeries: M. Yves Favarger a été élu en remplacement de Mme Céline Pillonel.

Collex-Bossy: Mme Nadia Marques a été élue en remplacement de Mme Valérie Mégroz.

Confignon:  Mme Aline Joliat Saulnier a été élue en remplacement de M. Johann Leutwyler.

Genève: M. Manuel Zwyssig a été élu en remplacement de Mme Roxane Aubry.

Grand-Saconnex: M. Christophe Wagner a été élu en remplacement de M. Pierre Gardet.

Thônex: M. Joseph Camuglia a été élu en remplacement de Mme Sandy Tripet.

Thônex: Mme Pélagie N’Guessan a été élue en remplacement de Mme Catherine Mägli.

Vandoeuvres: M. Paul Stalder a été élu en remplacement de M. Niccolo Gori.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Onex: M. Milan Peterschmitt est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de M. Christian Starkenmann.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: augmentation des montants d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de loi relative aux aides financières destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire (L 12938).  La loi 12938 soutient les entreprises ayant observé une baisse de leur chiffre d'affaires de 25% à 40%, par le biais d'une aide financière à fonds perdus visant à assurer la prise en charge des coûts fixes non couverts. Cette mesure prévoyait un budget initial de 40 millions de francs. Face aux nombreuses demandes, le montant d'aide doit être augmenté de 35 millions de francs.

Par ailleurs, en vertu de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale COVID-19, le Conseil fédéral peut verser aux cantons particulièrement touchés des contributions supplémentaires. Le Conseil fédéral a décidé le 18 juin 2021 d'en distribuer une première tranche de 300 millions de francs aux cantons. Ainsi, le canton de Genève bénéficie d'une contribution supplémentaire de 21,33 millions de francs. La clé de répartition entre les cantons s'effectue en tenant compte du produit intérieur brut (PIB), du nombre d'habitants et du nombre de nuitées.

Le Conseil d'Etat propose d’attribuer cette contribution fédérale supplémentaire aux entreprises genevoises ayant un chiffre d'affaires de cinq millions de francs au maximum, ayant subi une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 40% et 70%, et pour qui les indemnités perçues à ce jour n'ont pas permis de couvrir entièrement leurs coûts fixes.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché au développement économique, T. 022 388 31 60 ou M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, DEE, T. 022 388 31 69.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 septembre

9h30
	Présentation du projet pilote genevois Level+
Espace de coworking Voisins de St-Gervais

Bd James-Fazy 8
	DEE
Dejan Nikolic

T. 022 327 92 72

1er octobre

12h30
	10e session internationale d'initiatives pour l'Avenir des Grands Fleuves (AGF)
Société Nautique de Genève

Quai de Cologny 1
	DT
Rafaèle Gross

T. 076 313 01 25 ou

022 327 94 24

1er octobre

16h30
	Vernissage de l'exposition des projets du concours d'architecture pour la construction du futur pôle d'enseignement et du programme communal de la "Goutte de Saint-Mathieu" à Bernex
Grand Dôme du Pavillon SICLI

Rte des Acacias 45
	DI
Karen Troll

T. 076 491 42 29

4 octobre

18h00
	La canton de Genève célèbre 20 ans de solidarité internationale
Campus Biotech

Chemin des Mines 9
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou

076 527 73 17

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07 ou

079 432 58 84.


title_fr: "Crise mondiale, solutions locales: pour une augmentation du degré d’autosuffisance alimentaire de Genève": réponse à une motion


title_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2021


title_fr: Aboutissement de l'initiative cantonale "1000 emplois"


title_fr: COVID-19: augmentation des montants d'aide aux cas de rigueur


lead_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations dans le domaine de la culture. Elections majoritaires: possibilité de délais exceptionnels entre les deux tours. Aboutissement de l'initiative cantonale "Climat urbain". Chèque annuel de formation: modification du règlement sur le revenu déterminant unifié. Mesures policières de lutte contre le terrorisme: soutien avec réserves à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale. Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: oui au projet d'arrêté fédéral. Soutien avec réserves à l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents.

content_fr:
Mesures policières de lutte contre le terrorisme: soutien avec réserves à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

Ces dernières comblent les lacunes actuelles du dispositif sécuritaire en Suisse afin de prévenir les risques terroristes. Complémentaires aux mesures sociales, intégratives et thérapeutiques, elles constituent un ultime recours lorsque les moyens initiés par l'Etat ne suffisent plus à limiter ces dangers. L'éventail et la gradation de ces dispositions permettent une gestion adaptée à chaque situation.

Le Conseil d'Etat émet cependant des réserves quant à l'extension aux polices cantonales du domaine de la prévention terroriste, qui incombe actuellement au Service de renseignement de la Confédération, appuyé par les services de renseignement cantonaux. Le gouvernement genevois s'interroge sur le double emploi des forces de sécurité - renseignement et police -, déjà fortement sollicitées.

Le Conseil d'Etat déplore par ailleurs l'absence d'une gestion fédérale des données personnelles collectées par les polices relatives aux personnes présentant un danger de nature terroriste, qui n'est pas adéquate pour un traitement harmonisé et uniforme au niveau suisse. Une telle centralisation apparaît en effet indispensable afin de garantir une symétrie des pratiques cantonales et une base commune pour le traitement de ces informations.

Enfin, dans le cadre de l'ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém), le Conseil d'Etat se félicite de la prise en charge par la Confédération de la totalité des frais d'exploitation du Service de protection des témoins.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le service communication et relations publiques, DSPS, T. 022 427 56 00.

Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: oui au projet d'arrêté fédéral

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements de l'Union européenne en ce qui concerne les condition d'accès aux systèmes d'information de l'UE (développement de l'acquis Schengen).

Le gouvernement genevois considère que l'échange d'informations, notamment avec le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), permettra de combler le vide sécuritaire actuel, en renforçant les contrôles aux frontières des personnes libérées de l'obligation du visa.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le capitaine Bertrand Campéol, DSPS, T. 022 427 58 21.

Soutien avec réserves à l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances concernant l'avant-projet de loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents. Ce dernier vise à mieux prendre en compte la charge des primes d'assurance-maladie, qui ont fortement augmenté dans toute la Suisse ces dernières années.

Il prévoit, pour l'impôt fédéral direct, de relever la déduction maximale, qui passe de 3500 à 6000 francs pour les couples mariés et de 1700 à 3000 francs pour les autres contribuables. La déduction maximale pour enfant ou pour personne nécessiteuse passerait quant à elle de 700 à 1200 francs. Par ailleurs, les déductions susmentionnées aux primes d'assurance-maladie obligatoire et aux primes d'assurance-accidents facultatives seront limitées (les primes d'assurances-vie et les intérêts des capitaux d'épargne ne sont plus déductibles). Enfin, l'augmentation de moitié de la déduction pour les contribuables qui ne versent de cotisations ni aux premier et deuxième pilier, ni au pilier 3a (retraités et personnes n'exerçant pas d'activité lucrative) sera supprimée.

S'il soutient cet avant-projet, le Conseil d'Etat propose cependant de renoncer à limiter les déductions aux seules primes d'assurance-maladie obligatoire et aux primes d'assurance-accidents facultatives. Il estime en effet que la déduction pour les primes d'assurances-vie et les intérêts des capitaux d'épargne devrait être maintenue, afin d'encourager la prévoyance individuelle et de préserver la situation actuelle dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Chèque annuel de formation: modification du règlement sur le revenu déterminant unifié

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU). Celle-ci vise à offrir la possibilité au service des bourses et prêts d'étude (SBPE) de tenir compte de la situation financière la plus récente du demandeur ou de la demandeuse lors de l'examen d'octroi. L'objectif poursuivi est de favoriser les possibilités de formation et augmenter les chances de retrouver un emploi pour les personnes concernées.

Le chèque annuel de formation est réservé aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton de Genève depuis un an au moins et dont le RDU ne dépasse pas 72'000 francs pour une personne célibataire et 116'000 francs pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré. Un écart de deux ans séparait jusqu'à présent la demande de chèque annuel de formation et la période servant de référence pour le calcul du RDU. Il peut en résulter qu'une personne ayant connu une baisse de ses revenus au cours des deux ans précédant sa demande de chèque annuel de formation se voie refuser un financement de formation, alors même que ses revenus actuels ne dépassent par les seuils d'éligibilité.

Cette modification se base sur une recommandation émise par la Cour des comptes dans son rapport n° 165 publié en mars 2021, et permet ainsi d'améliorer l'efficacité du chèque annuel de formation en tant qu'outil de réinsertion professionnelle.

En outre, compte tenu de l'entrée en vigueur, le 28 août 2021, de la loi 12635, portant sur le renforcement de l'entraide administrative des offices et services intégrés au dispositif du RDU, l'article 9A RRDU concernant ce même objet est abrogé. Enfin, le niveau d'accès à la base de données du RDU est précisé pour l'office médico-pédagogique en tant que service tarifaire ayant été intégré au dispositif à fin juin 2021.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 13 octobre 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Elections majoritaires: possibilité de délais exceptionnels entre les deux tours

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques visant à introduire davantage de flexibilité dans la fixation du délai entre les deux tours des élections majoritaires.

Actuellement, le second tour d'une élection majoritaire (notamment Conseil d'Etat, exécutifs communaux, Conseil des Etats) a lieu trois semaines après le premier. Ce délai peut cependant être porté au plus tard à cinq semaines si le nombre de candidatures le justifie.

Le projet de loi adopté ce jour propose d'élargir cette possibilité de dérogation, à titre exceptionnel et pour autant que les circonstances le justifient. Cette nouvelle disposition a pour but de parer à toutes contraintes calendaires futures, notamment en cas de variations importantes du calendrier scolaire (introduction ou rallongement de congés) ou de forte densité de scrutins cantonaux et fédéraux.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Climat urbain"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Climat urbain: de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 8286

signatures contrôlées: 6010

signatures validées: 5412

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adopté deux nouveaux arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

Le premier texte prévoit l'attribution d'indemnités en faveur de neuf entreprises culturelles actives dans les arts de la scène, le cinéma et la musique, pour un montant total de 847'573 francs.

Le second arrêté prévoit, quant à lui, l'attribution d'une indemnité en faveur d'un acteur culturel actif dans le domaine de la musique pour un montant total de 66'363 francs.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.


title_fr: Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: oui au projet d'arrêté fédéral


title_fr: Mesures policières de lutte contre le terrorisme: soutien avec réserves à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale


title_fr: Chèque annuel de formation: modification du règlement sur le revenu déterminant unifié


title_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations dans le domaine de la culture


title_fr: Soutien avec réserves à l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents


title_fr: Elections majoritaires: possibilité de délais exceptionnels entre les deux tours


lead_fr: Projet de centre commercial OPEN à Saint-Genis Pouilly. Protection des données: Genève émet des remarques sur les modifications proposées. Lutte contre le mariage de mineurs: oui à la révision du code civil. Nouveau système de financement de l'asile et attestation des compétences linguistiques: oui soumis à conditions. Prestation de serment de l'école de police. Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire. Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid. Augmentation de l'émolument relatif aux rappels recommandés.

content_fr:
Projet de centre commercial OPEN à Saint-Genis Pouilly

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion "L'Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé!" de mars 2021, qui invite le Conseil d'Etat à se questionner sur les conséquences environnementales de l'installation d'un centre commercial de 40'000 mètres carrés sur la commune de Saint-Genis Pouilly, en France voisine.

En préambule de sa réponse, le Conseil d'Etat réaffirme être soucieux des incidences environnementales de ce projet sur le territoire genevois et en particulier sur la zone protégée du Vallon de l'Allondon. D'une manière générale, l'évolution et la localisation des surfaces commerciales à l'échelle du Grand Genève vis-à-vis des enjeux et défis considérables posés par la transition écologique restent préoccupantes. Toutefois, il ressort d'une étude attentive du rapport d'impact sur l'environnement établi par l'Etat français que le présent projet n'aura pas d'impact sur le territoire cantonal sous l'angle de la protection de la nature et des eaux souterraines et superficielles. Le Conseil d'Etat partage néanmoins la requête des motionnaires de renforcer la collaboration transfrontalière sur la gestion de l’eau.

Le gouvernement déplore également que ce projet, générateur de trafic routier, ne respecte pas les planifications territoriales concernant des activités commerciales, celles-ci étant déjà en surcapacité dans le Pays de Gex.

Enfin, le Conseil d'Etat regrette la concurrence supplémentaire qui en découlera pour le commerce genevois, qui a subi lourdement les conséquences de la crise sanitaire et se trouve déjà exposé au tourisme d'achat transfrontalier. Il assure poursuivre son engagement pour favoriser la consommation locale et améliorer la coordination au niveau transfrontalier des projets structurants notre bassin de vie et son développement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Protection des données: Genève émet des remarques sur les modifications proposées

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet de révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

Tout en rappelant que la République et canton de Genève n’entre pas dans le champ d’application de la loi fédérale sur la protection des données et de son ordonnance, le Conseil d'Etat, a fait part d'un certain nombre d’observations. En premier lieu, le gouvernement genevois préconise de préciser certaines dispositions de l'OLPD en lien avec celles de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, du 25 septembre 2020. S'agissant de la communication de données à l’étranger, le Conseil d'Etat estime que le système d’une liste non exhaustive des Etats dont la législation assure un niveau de protection adéquat n’est pas satisfaisant et que le système actuel d’une liste exhaustive devrait être maintenu pour faciliter l’application de la loi et les échanges avec l’étranger. Enfin, concernant l’exception à la gratuité en cas de communication de renseignements occasionnant des efforts disproportionnés, outre la nécessité de préciser la notion d'"efforts disproportionnés", le Conseil d'Etat estime que le montant de l'émolument ne devrait pas être plafonné ou, dans cette hypothèse, devrait être harmonisé avec l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur la transparence.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Lutte contre le mariage de mineurs: oui à la révision du code civil

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a pleinement approuvé le projet de révision du code civil (CC) visant notamment à améliorer la disposition relative à l'annulation du mariage pour cause de minorité. Afin de mieux protéger les victimes, le Conseil fédéral propose de repousser la possibilité d'annuler le mariage jusqu'à l'âge de 25 ans. Il sera ainsi plus facile, pour les victimes, mais aussi pour l'autorité cantonale qui est habilitée à intenter l'action (art. 106 CC), de faire valoir la cause d'annulation du mariage fondée sur la minorité d'un époux.

De plus, une norme distincte relative à l'annulation du mariage en raison de la minorité d'un époux a été introduite, précisant explicitement que l'âge déterminant est l'âge au moment de la célébration du mariage et que seul le juge pourra, au cas par cas et après une pesée des intérêts, renoncer à annuler l'union lorsque l'intérêt de la personne mineure le requiert.

Des modifications sont apportées à la loi sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile, permettant aux autorités compétentes, dans le cadre du regroupement familial et de la reconnaissance du statut de réfugiés, d'aviser le juge de la découverte d'une cause d'annulation du mariage, soit en raison de l'absence de consentement d'un époux ou de sa minorité au moment du mariage.

Enfin, la loi sur le partenariat enregistré est également modifiée, reprenant les mêmes causes d'annulation du partenariat que celles déjà existantes dans le CC, à laquelle s'ajoute celle de l'annulation pour cause de minorité lors de la conclusion du partenariat.

Toutefois, dans sa réponse, le Conseil d'Etat s'interroge notamment sur :

l'absence de mention de la loi sur le droit international public (LDIP) dans le projet, alors qu'elle traite de la question de la reconnaissance du mariage valablement célébré à l'étranger (art. 45 LDIP). Sa modification devrait être envisagée, pour prévoir que le juge civil doit se prononcer sur la validité du mariage valablement célébré à l'étranger lorsque l'un des conjoints est mineur;

l'enregistrement de faits d'état civil concernant des personnes étrangères domiciliées à l'étranger par les officiers d'état civil du canton de Genève, survenant fréquemment à Genève;

l'impact des annulations de mariage sur le droit des étrangers, en matière de poursuite du séjour ou de regroupement  familial.

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe, DSPS, T. 022 327 92 13.

Nouveau système de financement de l'asile et attestation des compétences linguistiques: oui soumis à conditions

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par le département fédéral de justice et police (DFJP) concernant un projet de modification de l'ordonnance 2, en lien avec le nouveau système de financement de l'asile (OA 2).

Le Conseil d'Etat adhère sur le principe au nouveau modèle de financement, qui tend à éliminer des incitations négatives produites par le système en vigueur. Il souligne toutefois que certaines propositions de modification de l'OA 2 doivent être adaptées.

Formation professionnelle

Le Conseil d'Etat salue la proposition d'un forfait global versé par la Confédération aux cantons pour toutes les personnes admises à titre provisoire et les personnes réfugiées jusqu'à l'âge de 25 ans, indépendamment du fait qu'elles exercent une activité lucrative ou se trouvent en formation. Cela représente en effet un progrès par rapport au système actuel, selon lequel les cantons ne perçoivent pas de forfait global lorsqu'une personne âgée de 18 ans ou plus exerce une activité lucrative.

En ce qui concerne la correction proposée pour les adultes dès 25 ans, consistant à ne plus déduire de forfait si leur revenu mensuel est inférieur à 600 francs, le Conseil d'Etat considère que cette proposition est positive sur le principe. Il estime toutefois que le montant pris en compte devrait correspondre au moins à celui du forfait global, qui est de l'ordre de 1400 francs, variable selon les cantons. A ce propos, le Conseil d'Etat tient à rappeler que les dépenses de la plupart des cantons sont supérieures aux forfaits globaux versés par la Confédération et qu'il serait dès lors approprié que les cantons soient indemnisés pour la prise en charge des personnes dont le revenu est inférieur au forfait mensuel.

Prise en compte des requérant-e-s d'asile

Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaite que la catégorie des requérantes et des requérants d'asile soit aussi intégrée dans le nouveau système de financement. Il relève que depuis l'entrée en vigueur de la restructuration de l'asile, les cantons se voient attribuer avant tout des requérant-e-s d'asile en procédure étendue. Or, à terme, la plupart de ces personnes obtiendront soit une admission provisoire, soit une décision d'asile positive. Il est dès lors indispensable à ses yeux que l'acquisition des compétences de base ait lieu durant les premiers mois après l'arrivée en Suisse afin de faciliter la suite du processus d'intégration. Dès lors, le Conseil d'Etat plaide en faveur d'un nouveau modèle de financement qui ne différencie pas les requérant-e-s d'asile des personnes admises à titre provisoire.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que la Confédération ne verse qu’une contribution modeste aux cantons pour l’encadrement de personnes relevant du domaine de l’asile et que les indemnisations de la Confédération ne couvrent pas les coûts qui en découlent. De ce fait, et au regard des effets de la pandémie, il estime qu'il est important d’observer l’évolution des coûts à plus long terme afin de pouvoir prendre des mesures correctives si nécessaire. Toujours à propos des coûts de prise en charge, le Conseil d'Etat attire l'attention des autorités fédérales sur la nécessité d'ouvrir le débat sur la question de la "juste" durée pendant laquelle les cantons sont indemnisés par la Confédération pour les coûts résultant de l'accueil des personnes particulièrement vulnérables.

Dans cette même consultation, le Conseil d'Etat a encore approuvé les modifications proposées en lien avec les attestations des compétences linguistiques dans le cadre des procédures du droit des étrangers, ces attestations linguistiques devant dorénavant tenir compte du contexte et du quotidien suisse.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS; T. 022 546 51 66.

Prestation de serment de l'école de police

Le Conseil d'Etat a présidé ce jour à la prestation de serment de 52 nouvelles policières et policiers. Quatre policières et six policiers déjà brevetés, provenant d'un corps de police d'un autre canton, rejoignant les rangs de la police genevoise, ont également été assermentés à cette occasion.

Les 52 policières et policiers genevois de l'Ecole d'aspirantes et d'aspirants 2/2019 ont intégré, depuis le 7 octobre 2020, les rangs de la police cantonale. Il s'agit de la dernière volée obtenant le brevet fédéral policières et policiers après une année de formation. Initialement prévue le 28 octobre 2020, la cérémonie de prestation de serment avait dû être repoussée en raison des restrictions sanitaires.

Pour toute information complémentaire: Cap Jean-Philippe Brandt, officier communication, service communication et relations publiques de la police, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59.

Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement.

Pour la période fiscale 2022, la variation de l'indice a subi une augmentation de 1,07% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2018. Le montant de la déduction passe ainsi de 501.- francs à 507.- francs pour la période fiscale 2022. Le montant de la déduction est légèrement corrigé à la hausse, ce qui aboutit à une diminution des recettes fiscales pour la période fiscale 2022 inférieure à 100'000 francs. L'indexation du montant de la déduction a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2022. La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2022 révèle une variation négative d'environ -0,29% par rapport à l'année fiscale 2021. Concrètement, cela signifie que le barème adapté aura pour effet d'augmenter légèrement le montant de l'impôt. L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2022.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Augmentation de l'émolument relatif aux rappels recommandés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments prélevés en cas de rappel de courrier recommandé. L'envoi de courrier recommandé fait suite à un premier rappel resté sans réponse. Actuellement, l'émolument relatif aux rappels recommandés est de 20 francs. Le Conseil d'Etat propose d'augmenter cet émolument à 40 francs. Cette modification réglementaire permet de rendre attentifs les contribuables à leurs obligations fiscales vis-à-vis de l'autorité fiscale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2020 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2020.

Le résultat de l'exercice 2020 est excédentaire de plus de six millions de francs. Cet excédent est à mettre en perspective avec les importants financements à venir directement liés aux projets d’aménagements tels que les Cherpines.

Néanmoins, les résultats des six années de fonctionnement du FIA ont mis en évidence une surestimation des projections des dépenses communales. Une mise à jour de la planification financière des plans généraux d’évacuation des eaux des communes pour les dix prochaines années a été lancée. Elle sera réalisée d'ici mi-2022 pour déterminer à quel moment la balance entre les charges et les recettes s’inversera. Le cas échéant, il conviendra de revoir le montant des taxes ou d’envisager d’élargir le champ de financement du FIA.

Le FIA a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire, perçue auprès des consommateurs d’eau, la taxe annuelle sur les voiries publique,s perçue auprès des communes et du canton, et la taxe unique de raccordement. perçue lors de la délivrance d’une autorisation de construire.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Wyss, directeur de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 079 311 18 26.

Soutien au Centre de contact Suisses-immigrés et à l'association Camarada

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant pour les années 2022 à 2025 une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) et à l'association Camarada afin que ces structures puissent poursuivre et développer leurs prestations en matière d'intégration en faveur des personnes migrantes.

Ces deux associations comptent parmi les partenaires historiques principaux de l'Etat dans le domaine de l'intégration et contribuent, par leurs activités respectives, à prévenir les risques d'exclusion et à faciliter l'intégration sociale et professionnelle d'une catégorie particulièrement vulnérables de la population migrante.

L'aide financière en faveur de l'association Camarada, d'un montant de 287'100 francs par an, doit lui permettre de poursuivre ses activités en faveur des femmes migrantes, en leur offrant une aide adaptée pour l'alphabétisation, l'apprentissage du français, la compréhension de la société genevoise et l'insertion professionnelle.

Quant au soutien financier en faveur du CCSI, s'élevant à 373'507 francs annuels, celui-ci doit lui permettre de continuer à offrir conseils et orientation aux personnes migrantes dans le cadre de consultations d'aide individuelle (assurance-maladie, scolarité, assurances sociales, accès à la santé, etc.).

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.10.2021, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (13029)	Conseil d'Etat	7 octobre 2021

Loi du 08.10.2021, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale («parapluie de protection») (13013)	Conseil d'Etat	8 octobre 2021

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 octobre

18h00
	Inauguration d'EXPLORE 2021 et vernissage des expositions "Energies Désespoirs" et "Art et Territoire"
Pavillon Sicli

route des Acacias 45
	DT
Aline Bohlen

022 546 60 47 ou

076 615 63 58


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