lead_fr: Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat. COVID-19: lancement de la campagne de sensibilisation "CO-VIVRE ENSEMBLE". Modification de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale COVID-19. Petit-Saconnex: vers la création d’un quartier mixte au nord de la Ville. Stationnement sur fonds privés: un important moyen d’action. Nomenclature: davantage de noms de femmes dans l'espace public. Logements pour femmes seules: soutien à l'association Aux 6 Logis. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2019. Approbation du plan directeur communal de Satigny. Modification du degré de sensibilité au bruit du village de Dardagny. Législature 2020-2025: sièges de conseillers-ères municipaux repourvus suite à l'élection des exécutifs.

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Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat

Ce lundi 1er juin, au terme d'une année à cette fonction, M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures (DI), a cédé la vice-présidence du Conseil d'Etat à M. Mauro Poggia,chargé du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES).

Suite à ce changement, l'ordre protocolaire suivant est valable jusqu'au 31 mai 2021:

M. Antonio Hodgers, président

M. Mauro Poggia, vice-président

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat

Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat

Modification de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale COVID-19

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté modifiant l’arrêté n°2 d’application de l’ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19.

L’arrêté d’application est prolongé jusqu’au 30 juin 2020. En fonction des décisions du Conseil fédéral qui seront annoncées le 24 juin en ce qui concerne les manifestations jusqu’à mille personnes et d’autres mesures d’assouplissement possibles et de la sortie de la situation extraordinaire de l’article 7 de la loi fédérale sur les épidémies, le Conseil d’Etat examinera la nécessité de maintenir ou d’adapter les mesures d’application ainsi que les mesures cantonales.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice de la direction juridique, DSES, T. 022 327 92 09.

COVID-19: lancement de la campagne de sensibilisation "CO-VIVRE ENSEMBLE"

Depuis le mois de mars, les autorités ont pris des mesures fortes pour protéger la population face à la propagation du coronavirus. Le premier pic de la crise sanitaire est désormais passé, mais il est important que la population reste vigilante. Ce n'est que grâce à elle que la maîtrise du virus pourra être assurée, en attendant la découverte d’un vaccin ou d’un médicament efficace.

La levée progressive de certaines mesures (p. ex. interdiction de rassemblements) constitue un équilibre fragile, qui peut à tout instant se briser. Pour éviter une nouvelle crise aiguë, les chaînes de transmission du virus doivent impérativement pouvoir être retracées par les professionnels de la santé. Cette démarche permet de casser les chaînes de transmission en isolant les personnes malades et en mettant en quarantaine les personnes ayant été en contact rapproché.

Garder une distance de deux mètres ou porter un masque de protection si cela est impossible, éviter les accolades et les poignées de main, se laver régulièrement les mains, tousser et éternuer dans le creux de son coude, rester à la maison en cas de symptômes et appeler son médecin pour qu'il puisse définir s'il est nécessaire de se faire tester: autant de réflexes qu'il s'agit de perpétuer. Ce n'est que grâce au respect de ces gestes qu'un retour en arrière pourra être empêché.

Parce que la tentation est grande de penser que le virus fait partie du passé, le Conseil d'Etat lance dès aujourd’hui une campagne de sensibilisation sur le long terme, CO-VIVRE ENSEMBLE, afin d’accompagner et de rappeler à la population que ces gestes simples et protecteurs resteront importants dans les semaines et les mois à venir.

Site Internet: covivre.ge.ch

Facebook: facebook.com/covivre.ensemble

Instagram: instagram.com/covivre.ensemble

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67.

Petit-Saconnex: vers la création d’un quartier mixte au nord de la Ville

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés à l’angle de l’avenue Trembley et du chemin des Coudriers, au nord du territoire de la Ville de Genève, à la limite avec la commune du Grand-Saconnex. Il propose la création d'une zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) en lieu et place de la zone de développement 3 affectée à des équipements publics.

D’une superficie totale d’environ 17'380 m2, le périmètre est constitué de deux parcelles appartenant à l’Etat de Genève et de deux parties de parcelles relevant du domaine public communal. Les terrains sont actuellement occupés par les bâtiments vétustes du centre d’accueil et d’hébergement pour migrants de Saconnex, un pavillon scolaire et un parking en surface.

L’objectif de ce projet de loi est de permettre la démolition et la reconstruction du centre pour migrants vétuste afin d’offrir une capacité d’accueil similaire, tout en respectant les normes constructives en vigueur en termes d’habitabilité et de sécurité. Compte tenu des possibilités de densification des parcelles concernées et de leur situation proche de différents équipements publics (une école primaire, un cycle d’orientation, deux établissements postobligatoires) et commerciaux, ces constructions seront accompagnées d’une centaine de nouveaux logements ainsi que de commerces de proximité, de sorte à créer un nouveau quartier bien desservi par les transports publics (lignes de bus 3 et 10).

L’enquête publique, ouverte du 10 mai au 8 juin 2019, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet le 13 novembre 2019.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, chef de service du secteur Versoix-Nations-Châtelaine, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Stationnement sur fonds privés: un important moyen d’action

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion demandant une politique de mobilité favorisant l'habitat sans voitures ou avec très peu de voitures. La politique du stationnement est un levier fort de la politique de la gestion de la mobilité. Pour le stationnement lié aux logements et aux activités économiques, elle se base sur le principe selon lequel la demande privée de stationnement doit obtenir une réponse sur domaine privé et ne pas se reporter sur le domaine public.

La révision du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP) a permis de réduire de 20 à 50% les ratios de stationnement selon les zones pour les nouvelles constructions. Ces ratios tiennent notamment compte de l’offre en matière de transports publics intégrée dans les planifications directrices, ainsi que de la densité des équipements et services accessibles sur une courte distance. Un article dérogatoire a aussi été introduit et permet de réduire le nombre de places de stationnement à construire pour des organismes du type coopératives de logement, ou si des places de stationnement à usage privé sont vacantes dans un rayon de 300 mètres.

La mise à jour du plan d'actions sur le stationnement 2020-2024, qui est actuellement en cours d'élaboration, prendra en compte les différentes invites de la motion en mettant notamment mieux en évidence les possibilités offertes par le RPSFP et en y apportant les adaptations nécessaires en vue de mieux refléter le rôle du stationnement pour la gestion de la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Nomenclature: davantage de noms de femmes dans l'espace public

Le Conseil d'Etat a révisé le règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments (RNGNB) pour simplifier la teneur de plusieurs articles.

La modification principale de ce règlement vise à donner une plus grande visibilité aux femmes ayant marqué l'histoire de Genève dans la nomenclature cantonale, pour les noms de rues et d'espaces publics, mais aussi pour les écoles. La nouvelle teneur du RNGNB permet ainsi de répondre à la motion intitulée "Pour une reconnaissance dans l’espace public du rôle joué par les femmes dans l’histoire genevoise".

Cette révision permet également de ne plus rendre obligatoires les plaques bleues de la numérotation des bâtiments (adressage) et d’interdire l'utilisation de noms commerciaux. En revanche, l'obligation de la signalisation des adresses sur les bâtiments est renforcée afin d'assurer une identification fiable des adresses municipales.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Logements pour femmes seules: soutien à l'association Aux 6 Logis

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 25'000 francs à l'association Aux 6 Logis pour l'année 2020.

La mission de l'association est de soutenir des femmes seules avec enfant(s) rencontrant des difficultés d'accès au logement. Par la mise à disposition de six logements relais pour une durée maximale de dix-huit mois, couplée à un accompagnement social adapté, l'association a pour objectif de permettre à ces femmes de retrouver une stabilité et de favoriser leur accès à un logement pérenne.

L'octroi de cette aide permettra de renforcer durant l'année 2020 le volet d'accompagnement social, constituant une ressource-clé pour la réinsertion de ces femmes.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'années 2019.

Prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets des Archives d’Etat de Genève (AEG), dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques. Il détaille l’avancée des travaux préparatoires au dépôt d’une loi – votée depuis lors – ouvrant un crédit d’investissement destiné à la construction d’un nouvel hôtel des archives sur le site de l’ancien arsenal de la rue de l’Ecole-de-Médecine. Il mentionne également les problèmes des locaux occupés par les AEG et les risques encourus par le patrimoine qui s’y trouve.

Parmi les activités des AEG, le rapport signale le rôle qu’elles assument dans le traitement des demandes d’information formulées par d’anciens enfants placés à des fins d’assistance dans des familles d’accueil ou des institutions. A ce jour, les AEG ont reconstitué plus de 320 parcours individuels d’anciens enfants qui en ont fait la demande.

Le rapport mentionne encore l’avancement du programme de numérisation. En 2019, quelque 666'000 images de documents d’archives étaient librement consultables en ligne. Ce programme répond à une forte demande du public.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, PRE, T. 022 327 93 20.

Approbation du plan directeur communal de Satigny

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Satigny.

Confirmant et précisant les principes du développement de Satigny déjà annoncés dans le précédent plan directeur de 2011, le PDCom propose pour les dix à quinze prochaines années un développement du village utilisant d’abord les terrains libres à l’intérieur de la zone à bâtir actuelle avant tout déclassement de la zone agricole. La programmation et le développement des deux centralités villageoises que sont le pôle villageois le long des routes du Mandement et d’Aire-la-Ville et du complexe école-mairie y sont identifiés, ainsi que le pôle complémentaire voué à se développer autour de la gare. Un réseau d’espaces publics (parc, place, cheminements piétonniers et cyclables) complète le dispositif pour offrir aux habitants une diversité de lieux de rencontre et de détente.

Une démarche de concertation avec les agriculteurs a en outre permis d’esquisser des mesures qui devraient permettre d’assurer une cohabitation dans l'espace agricole et viticole, partagé par tous et qui forge le paysage et l’identité communale.

Par ailleurs, la mutation des zones industrielles de Meyrin-Satigny-Vernier, de la Tuilière et du Bois-de-Bay en quartiers d’activités offrant de bonnes conditions pour les entreprises et un environnement de qualité pour les employés et usagers est en cours. La planification et la gouvernance de ces futurs "écoparcs industriels" ainsi que le financement des mesures (infrastructures, espaces publics, plantations…) constituent des enjeux majeurs, que les autorités communales défendront avec vigueur auprès de leurs partenaires.

Enfin, poursuivant ses efforts suite à sa labellisation "Cité de l’énergie" en 2011, la commune s’est dotée d’un plan directeur des énergies, instrument précieux visant à réduire les consommations d’énergies et les émissions de gaz à effet de serre, et ainsi à mettre en œuvre les principes de la société à 2000 watts.

Quant au plan directeur des chemins pour piétons, articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, il propose un projet d'amélioration du réseau de mobilité douce renforçant le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

accéder aux équipements publics;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

La commune de Satigny se dote ainsi d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Modification du degré de sensibilité au bruit du village de Dardagny

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant des limites de zones sur les terrains composant le village de Dardagny.

Le périmètre concerné comporte 210 parcelles, dont une majeure partie est en mains privées, huit appartiennent à la commune, dix-sept font partie du domaine public communal, trois du domaine public cantonal et une appartient à la Confédération. Actuellement sises en zone 4B (villages et hameaux) protégée ainsi qu’en zone de développement 4B protégée et en zone 4B protégée destinée à des équipements publics, elles représentent une superficie totale de 198'023 m2.

Le projet de loi vise l’attribution du degré de sensibilité au bruit (DS) III à l’entier du village par la création d’une zone 4B protégée pouvant comprendre des activités agricoles ou viticoles à titre égal ou prépondérant à l’habitat, ainsi que l’attribution du DS II à la pointe sud du village par la création d’une zone affectée à de l’équipement public.

Ce projet de loi est conforme au plan directeur cantonal (PDCn) 2030, approuvé par le Conseil fédéral en 2015, ainsi qu’à sa première mise à jour, adoptée par le Grand Conseil le 10 avril 2019 et soumis au Conseil fédéral pour approbation.

L'enquête publique ouverte du 18 février au 19 mars 2019 n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Dardagny a préavisé favorablement à l'unanimité ce projet le 14 mai 2019.

Une fois que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Législature 2020-2025: sièges de conseillers-ères municipaux repourvus suite à l'élection des exécutifs

Lors des élections communales des 15 mars et 5 avril derniers, certain-e-s candidat-e-s aux conseils municipaux ont également été élu-e-s à l'exécutif, libérant ainsi des sièges, qui devaient être repourvus.

En l'absence de viennent-ensuite et conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, des élections complémentaires de conseillères et conseillers municipaux par dépôt prioritaire ont ainsi eu lieu dans les communes suivantes:

Anières:M. Jean-Luc Richardet est élu par dépôt prioritaire en remplacement de Mme Claudine Hentsch, élue à l'exécutif.

Chêne-Bougeries:Mme Charlène Heiniger est élue par dépôt prioritaire en remplacement de M. Florian Gross, élu à l'exécutif.

Chêne-Bourg:M. Bruno Vincenti est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. Philippe Moser, élu à l'exécutif.

Genthod:M. Alain Rosset est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. Joël Schmulowitz, élu à l'exécutif.

Grand-Saconnex:Mme Valérie Vonlanthen est élue par dépôt prioritaire en remplacement de M. Bienvenu Jimaja, élu à l'exécutif.

Gy:M. Eric Wyss est élu par dépôt prioritaire en remplacement de Mme Danièle Yakoubian, élue à l'exécutif.

Par ailleurs, les listes suivantes ont obtenu plus de sièges au conseil municipal que le nombre de candidats présentés, et ont donc eu la possibilité de présenter de nouvelles candidatures:

Grand-Saconnex: la liste "LES VERTS" a obtenu un siège en plus, qui est attribué à M. Gérard Bise, élu par dépôt prioritaire;

Pregny-Chambésy: la liste "L'ALTERNATIVE" a obtenu un siège en plus, qui est attribué à Mme Laura Mach, élue par dépôt prioritaire;

Presinge: la liste "CONTINUITÉ VILLAGEOISE" obtenu un siège en plus, qui est attribué à M. Emmanuel Rossi, élu par dépôt prioritaire.

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.


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location: Genève

title_fr: Nomenclature: davantage de noms de femmes dans l'espace public

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type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Approbation du plan directeur communal de Satigny


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title_fr: Petit-Saconnex: vers la création d’un quartier mixte au nord de la Ville


title_fr: Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat


title_fr: Législature 2020-2025: sièges de conseillers-ères municipaux repourvus suite à l'élection des exécutifs


lead_fr: Elan cantonal en faveur de la transition écologique: adoption du Plan biodiversité 2020-2023. COVID-19: autorisation de porter un masque d’hygiène durant les manifestations sur le domaine public. COVID-19: mise en place des mesures facilitant le dépistage. Réponse à la motion "Pas d’expulsion des victimes de l’incendie du Foyer des Tattes sans indemnisation préalable". Election complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Bardonnex.

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Condoléances suite au décès de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, députée au Grand Conseil genevois

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, députée au Grand Conseil depuis 2001. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à son mari ainsi qu'à toute sa famille.

Féministe convaincue, femme d'engagement et de combats, Mme von Arx-Vernon a marqué de son empreinte humaniste la vie politique genevoise et restera une figure de proue des milieux politique et associatif, les causes les plus justes lui ayant toujours tenu à coeur.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité qu'il tenait en haute estime.

Elan cantonal en faveur de la transition écologique: adoption du Plan biodiversité 2020-2023

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur le Plan biodiversité 2020-2023 (voir présentation). Celui-ci propose des actions concrètes afin de mettre en œuvre la Stratégie biodiversité Genève 2030 (SBG 2030), adoptée par le Conseil d'Etat le 21 février 2018 (voir point presse).

L'actualité récente illustre avec acuité l'importance de disposer d'un cadre de vie sain, et ce sur le long terme. Préserver la biodiversité est, au même titre que le climat, reconnu désormais comme un enjeu prioritaire pour notre planète. De cette biodiversité dépend non seulement notre qualité de vie actuelle, mais aussi notre capacité à faire face aux importants changements climatiques qui s'annoncent ou aux crises imprévisibles qui questionnent nos modes de vie et notre durabilité. Conscient de l'importance du défi à relever, le Conseil d'Etat fait le choix d'engager un peu plus notre société dans une transition écologique. Notre canton se dote ainsi d’un catalogue de mesures pragmatiques afin de garantir et préserver les services vitaux qui nous sont offerts localement par la biodiversité: l'oxygène, l'eau potable, la pollinisation ou encore la fertilité des sols.

Trois enjeux prioritaires sont identifiés:

réhabiliter une infrastructure écologique apte à renforcer la biodiversité de l’ensemble du territoire. Cette infrastructure est constituée d'espaces où les espèces prospèrent, d'espaces où elles séjournent temporairement et de corridors reliant les deux. A l'horizon 2030, un minimum de 30% du territoire cantonal devra garantir ces services vitaux. En plus des milieux naturels à préserver, enrichir et connecter, il faut compter sur tout un potentiel anodin comme les pourtours d'immeubles, les bords de routes, les toitures plates, les jardins privés et les parcs publics;

renforcer les liens de la population avec la nature au profit du bien-être des habitant-e-s de la région;

adopter le "réflexe biodiversité" dans l’aménagement du territoire, garantir un Etat exemplaire et assurer ainsi une coordination entre les acteurs, qu'ils soient publics ou privés.

Ce plan d'action constitue la feuille de route pour agir face à l'impératif écologique, dont les principes figurent dans la loi sur la biodiversité et les objectifs dans la Stratégie biodiversité 2030. Il définit ainsi 117 mesures, qui sont aussi bien des actions transversales nouvelles que des mesures qui ont démontré leur valeur dans ce domaine et qu'il s'agit de renforcer.

Ce document est le résultat d'un travail participatif de grande ampleur, qui a réuni plus de septante institutions de tous les domaines – dont les communes genevoises, des établissements publics (FIDP, SIG, FTI…), de nombreuses fondations et associations, la commission consultative de la biodiversité biologique – ainsi que de nombreux services de plusieurs départements de l’administration.

Plus que jamais, juguler l'érosion de la biodiversité genevoise vise à ménager une assurance-vie pour notre avenir. En adoptant le Plan biodiversité, un outil à la fois opérationnel et ambitieux qui devra être révisé à chaque législature, Genève se donne les moyens de préserver le socle même de notre mode de vie et de notre prospérité.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: autorisation de porter un masque d’hygiène durant les manifestations sur le domaine public

Le Conseil fédéral a décidé de permettre à nouveau la tenue de manifestations sur le domaine public depuis le 6 juin dernier, limitant le nombre de participants à 300, à la condition que les manifestants se tiennent à au moins 2 mètres de distance ou qu’ils portent un masque d’hygiène facial. En cas de contact étroit lors de manifestations (personnes se tenant à moins de 2 mètres les unes des autres durant au moins 15 minutes sans que des mesures de protection comme le port d'un masque facial soient prises), l’organisateur doit collecter les données.

Conscient que la collecte de données, notamment dans le cadre de manifestations à caractère politique, ne peut être imposé aux organisateurs, le Conseil d’Etat a décidé de déroger à l’interdiction de revêtir une tenue qui pourrait empêcher l’identification prévue à l’article 6 alinéa 1 de la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public en autorisant le port d’un masque d’hygiène facial par les participants à une manifestation. Cette décision s’impose pour tenir compte de l’intérêt prépondérant de la santé publique. La possibilité du port d'un masque facial n'empêche cependant pas la police d'exiger le retrait de celui‑ci en vue d'une identification spécifique.

Pour toute information complémentaire: MmeLaure Luchetta Myit, directrice juridique, DSES, T. 022 327 92 09.

COVID-19: mise en place des mesures facilitant le dépistage

La détection des nouvelles infections au COVID-19 est primordiale. Par conséquent, le canton vise la détection précoce de toutes les personnes présentant des symptômes compatibles avec la pandémie COVID-19 en levant les barrières d'accès et de coût.

Toutes les personnes qui présentent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires (p. ex. toux, maux de gorge, souffle court) et/ou une perte soudaine de l’odorat et/ou du goût avec ou sans fièvre, sensation de fièvre ou douleurs musculaires sont encouragées à se faire tester.

Symptômes fréquents:

douleurs musculaires

fièvre, sensation de fièvre

insuffisance respiratoire

maux de gorge

perte soudaine de l’odorat et/ou du goût

toux (toux sèche irritante)

Plus rarement :

conjonctivite

maux de tête

rhume

symptômes gastro-intestinaux

Les symptômes peuvent être de gravité variable; ils peuvent être discrets. Des complications de type pneumonie sont également possibles. Les personnes qui présentent un ou plusieurs des symptômes fréquents énumérés ci-dessus, ont peut-être contracté le virus.

Dépistage des personnes avec des symptômes légers compatibles avec la pandémie COVID-19

Les personnes qui présentent des symptômes légers doivent se rendre aux HUG, site E, de 9h à 17h30, 7/7 sans rendez-vous. Elles pourront bénéficier d'un dépistage gratuit pour elles, sans consultation médicale; les coûts sont pris en charge par le canton sur la base d'une décision du Conseil d'Etat du 28 mai 2020.

Dépistage des personnes vulnérables, avec des symptômes graves ou sans symptôme

Les personnes vulnérables ou celles qui présentent des symptômes graves nécessitant ou non une hospitalisation doivent appeler leur médecin ou le 144.

Dans ces cas, comme le dépistage est associé à une consultation médicale, les coûts sont à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (couverture LAMal).

Enfin, les personnes sans symptômes qui se font tester assument elles-mêmes les coûts du dépistage.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, T. 079 935 86 75.

Réponse à la motion "Pas d’expulsion des victimes de l’incendie du Foyer des Tattes sans indemnisation préalable"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion "Pas d’expulsion des victimes de l’incendie du Foyer des Tattes sans indemnisation préalable".

Le Conseil d’Etat relève, en préambule, qu’il convient d’opérer une distinction claire entre la problématique d’une éventuelle indemnisation des victimes de l'incendie du Foyer des Tattes en novembre 2014, qui dépend des responsabilités à établir dans le cadre de la procédure pénale en cours, et les questions liées au règlement des conditions de séjour des personnes concernées. A ce sujet, il observe que certaines victimes dudit incendie se sont déjà vu octroyer une autorisation de séjour et que d'autres sont au bénéfice d'une admission provisoire, au motif que leur renvoi de Suisse n'est, en l'état, pas possible, licite ou raisonnablement exigible. Enfin, quelques personnes ont fait l'objet d'une décision de renvoi, suite au rejet de leur demande d'asile, et ont quitté la Suisse.

Le Conseil d’Etat précise également que, dans la mesure où les personnes hébergées au Foyer des Tattes dépendent du domaine de l'asile, une régularisation de leur séjour ne peut se faire qu’en application de l'art. 14, al. 2 de la loi sur l’asile (LAsi) , aux conditions cumulatives prévues par cette disposition, et qu’une éventuelle demande en ce sens doit être adressée directement par la personne concernée ou son mandataire à l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM).

Sur la question sensible de l’indemnisation, le Conseil d’Etat fait valoir qu’elle résulte de la reconnaissance ou non d’une éventuelle responsabilité pénale de l’Etat, qui n’a toujours pas été tranchée par la justice. Il précise toutefois que les personnes ayant déjà quitté la Suisse ou qui vont le faire suite à une décision des autorités fédérales pourraient avoir accès à d’éventuelles indemnisations par le biais de mandataires.

Enfin, le Conseil d’Etat relève que la mobilisation d’un fonds cantonal spécial destiné aux victimes des Tattes, dans le cadre du retour dans leur pays d’origine, équivaudrait dans les faits à une réévaluation de l’aide au retour cantonale et provoquerait une inégalité de traitement avec les personnes ayant déjà quitté la Suisse, donnant à penser que l’Etat reconnaît son éventuelle responsabilité pénale dans l’incendie, qui n’a pas été établie à ce jour.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Election complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Bardonnex

Suite au décès de M. Daniel Fischer, adjoint au maire élu de la commune de Bardonnex, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 27 septembre 2020 la date du premier tour de l'élection complémentaire pour repourvoir le poste laissé vacant et au dimanche 18 octobre 2020 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 15 juin 2020 pour le premier tour et au lundi 28 septembre 2020 pour l'éventuel second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 29 juin 2020 avant 12h00 et, pour l'éventuel second tour, au mardi 29 septembre 2020 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si une seule candidature est valablement déposée dans les délais prévus.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 04.06.2020, permettant de répondre à l'urgence du droit à l'alimentation (12725)	Grand Conseil	4 juin 2020

Loi du 05.06.2020, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (12726)	Conseil d'Etat	5 juin 2020

Loi du 05.06.2020, modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (12727)	Conseil d'Etat	5 juin 2020


title_fr: Logements pour femmes seules: soutien à l'association Aux 6 Logis


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title_fr: Modification de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale COVID-19


title_fr: Réponse à la motion "Pas d’expulsion des victimes de l’incendie du Foyer des Tattes sans indemnisation préalable"


lead_fr: Mise en veille du dispositif ORCA-GE. COVID-19: aides d’urgence octroyées à des organismes culturels.Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers. Important projet de rénovation et surélévation du Collège Rousseau. Vernier: nouvel hôtel, commerces et activités. Insertion professionnelle et octroi de permis de séjour aux demandeurs d'asile déboutés. Développement actif des plans de mobilité d’entreprises. Infrastructures ferroviaires: état d'avancement des études et travaux. Election complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône. Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les boissons alcooliques et les produits du tabac. Forum de Meyrin: aboutissement d'un référendum communal

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Déjeuner en l'honneur de M. Valentin Zellweger, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat in corpore a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Valentin Zellweger, à l'occasion de la fin de son mandat en qualité de représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève.

L' ambassadeur Zellweger quittera son poste fin juillet pour Nairobi, où il deviendra ambassadeur auprès de cinq pays africains (Kenya, Burundi, Rwanda, Somalie et Ouganda). Il a déjà émis le souhait de maintenir et dévelppper les contacts entre Nairobi et la Genève internationale, renforçant ainsi sa présence et sa visibilité sur le continent africain.

M. Zellweger sera remplacé par l'ambassadeur Jürg Lauber, actuellement chef de la Mission permanente de la suisse auprès des Nations Unies à New-York.

Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, pour l'informer du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2020. Le montant versé cette année atteint 315 millions de francs. En 2019, le canton de Genève avait versé 310 millions au titre de la CFG.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, cette dernière permet aux collectivités locales françaises de l'Ain et de la Haute-Savoie de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs frontaliers a légèrement dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2018. Ce total se répartit entre les parts fédérales (130 millions), cantonale (652 millions) et communale (218 millions).

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, et en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale, utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la répartition de la CFG versée en 2019 aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie a été destinée à des opérations en lien avec les flux transfrontaliers, prioritairement dans le domaine de la mobilité.

Pour toute information complémentaire:

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67,

ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 076 616 70 77.

Soutien au projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien global au projet soumis.

La présente révision vise à renforcer l'efficacité du dispositif actuel, notamment en matière de respect des normes salariales, en obligeant les entreprises de détachement à garantir à leurs travailleurs un salaire minimum cantonal.

La modification introduit également un article en vue de réglementer la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d'exécution ou d'exécution imparfaite des tâches.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Soutien réservé au projet de révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DI) relative au projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le renforcement de la qualité et de l'économicité.

Les principales modifications proposées définissent le fonctionnement de la Commission fédérale pour la qualité, responsable de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés par le Conseil fédéral en matière de qualité des prestations.

Le Conseil d'Etat est favorable à ces nouvelles dispositions et à l'institution d'un cadre institutionnel pour l'amélioration de la qualité. Il relève toutefois que le rôle des cantons ne semble pas assez clairement établi, alors que potentiellement, ces nouvelles modifications auraient un impact important sur les planifications sanitaires cantonales. Il est par ailleurs important de veiller à ce que les exigences en matière de qualité soient harmonisées à l'échelon national, notamment entre les différentes fédérations d'assureurs, qui sont compétentes en matière de convention de financement avec les prestataires.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Révision de la loi sur l'énergie: pour des objectifs plus ambitieux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de la loi sur l'énergie.

Le gouvernement genevois soutient le principe d'un passage d'objectifs de production d'énergies renouvelables indicatifs à des objectifs contraignants à long terme. Il estime toutefois que les valeurs proposées par la Confédération sont insuffisantes au regard des défis à relever. Le Conseil d'Etat souhaite que la Confédération soumette des objectifs plus ambitieux et lui demande de revoir les objectifs de consommation par habitant et de les reformuler en cohérence avec ceux de développement des énergies renouvelables.

En matière d'encouragement pour le développement des énergies renouvelables, le Conseil d'Etat approuve l'intention du Conseil fédéral d’élargir la gamme des instruments d’incitation existants. Néanmoins, concernant le solaire photovoltaïque, les incitations à l’investissement par des contributions de bases restent fondamentalement défavorables aux projets d'installations dimensionnées pour s'intégrer en milieu urbain dense. Le gouvernement genevois souhaite donc la mise en place d'une contribution supplémentaire à verser aux porteurs de projets. En outre, afin de garantir l'essor du regroupement d'installations photovoltaïques en milieu de forte densité urbaine, le Conseil d'Etat demande que ce type de projets puissent être admis dans le cadre des procédures de mises aux enchères.

En matière d'efficacité énergétique des véhicules et appareils produits en série, le gouvernement genevois salue les adaptations proposées. Il préconise néanmoins de prévoir les mesures permettant de prendre en compte les caractéristiques liées à la consommation d’énergie et les dommages sur l’ensemble du cycle de vie, et souhaite en outre l'élargissement de ce dispositif à d'autres biens de consommation.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, OCE, DT, T. 022 327 93 52.

Exportations d'armes: soutien au contreprojet indirect

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative au contreprojet indirect à l'initiative correctrice "Contre les exportations d'armes dans les pays en proie à la guerre civile".

Cette initiative, déposée le 24 juin 2019 par une coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile, vise à régler les critères d’autorisation applicables aux exportations de matériel de guerre dans la Constitution fédérale et non plus dans l’ordonnance fédérale sur le matériel de guerre (OMG).

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie et les autres milieux concernés sur une modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), qui tient lieu de contreprojet indirect à l’initiative.

Le Conseil d'Etat ne soutient pas l’initiative prônant une inscription des interdictions d’exportations dans la Constitution, parce qu'elle contrevient au principe de la hiérarchie des normes. Il lui préfère la deuxième variante du contreprojet. Cette dernière consacre l’exigence principale des initiants, à savoir un plus grand contrôle démocratique sur l’application, respectivement sur la modification des critères considérés, et représente un compromis entre les préoccupations des initiants et la réglementation actuelle. De surcroît, cette variante permet le maintien d'emplois et de savoir-faire dans notre pays.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Important projet de rénovation et surélévation du Collège Rousseau

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 69 millions de francs en vue de la rénovation et surélévation du Collège Rousseau pour réponde aux normes actuelles, tant sur le plan pédagogique qu’au niveau de la construction. La capacité du Collège sera portée à 1000 élèves, soit 200 de plus qu'actuellement.

Ce projet fait suite à la loi 12042 votée en 2017 faisant état de la vétusté et de la dégradation du bâtiment construit en 1969, ainsi que de la nécessité de l'agrandir pour faire face aux besoins toujours plus importants de l'enseignement secondaire II. L'augmentation des effectifs est due, de façon générale, à la démographie, au rallongement de certaines formations professionnelles (de 3 à 4 ans) et à la mise en place de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans.

Grâce à la surélévation et la réorganisation du collège, la surface nette utile sera augmentée d'environ 2650 m2, soit une augmentation de 24%, et permettra d'accroître les espaces dédiés à l'enseignement général, aux sciences, aux activités artistiques, au centre de documentation et à l'administration.

L’ouverture du chantier est prévue début 2021. Les travaux se dérouleront en deux étapes d’une année chacune. Afin de permettre cette réalisation, la moitié des élèves sera transférée dans un pavillon provisoire installé sur les terrains de sport du collège. L’autre moitié du bâtiment sera maintenue en exploitation avec des flux clairement séparés. Le bâtiment rénové devrait être inauguré pour la rentrée de l'automne 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Mollard, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 22.

Mise en veille du dispositif ORCA-GE

L'année 2020 à peine entamée, la planète entière a dû faire face à une situation épidémique hors du commun. Les réactions gouvernementales ont été variées, les responsables ont opté pour des rythmes et des solutions de traitement de la crise différents.

A Genève, le Conseil d’Etat a mobilisé une task force dès le 26 février, date du dépistage du premier cas genevois, sous l’égide du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). Le 13 mars dernier, constatant l'évolution de la pandémie de COVID-19, il a décidé, par arrêté, de mobiliser le dispositif genevois d'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (ORCA-GE) en appui à la direction générale de la santé et au service du médecin cantonal. Le 26 mai, le Conseil d’Etat a confié la gestion de la crise à un comité de pilotage. Aujourd’hui, le Conseil d'Etat a décidé que le dispositif ORCA-GE serait levé le 26 juin à 18 heures. Il est cependant demandé à un comité de l'état-major cantonal de conduite d'assurer une veille de l'évolution de la situation et, cas échéant, de proposer au comité de pilotage toute nouvelle mesure utile.

Le dispositif ORCA-GE a permis de coordonner les services appelés à répondre à la crise en appui des services sanitaires, tels que la protection civile, les services informatiques ou encore les organes de communication.

Le Conseil d'Etat rappelle que la levée du dispositif ORCA-GE ne signifie en aucun cas la fin des recommandations et des mesures de lutte contre le coronavirus. Les gestes barrières restent toujours la meilleure défense contre la propagation du virus.

Les recommandations à la population genevoise restent d'actualité, à savoir:

respecter impérativement la distance interpersonnelle de 1,5 mètre, ou si cela n'est pas possible mettre un masque;

se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon ou avec une solution hydro-alcoolique;

tousser et éternuer dans un mouchoir en papier (ou dans le creux du coude en l'absence de mouchoir en papier). Après usage, jeter les mouchoirs en papier dans une poubelle close et se laver soigneusement les mains avec de l’eau et du savon, ou avec une solution hydro-alcoolique;

éviter les poignées de main et les accolades;

aller se faire tester en cas de symptômes, même légers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DSES, T. 079 935 86 75.

COVID-19: aides d’urgence octroyées à des organismes culturels

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, le Conseil d’Etat a accordé des aides d'urgence, sous forme de prêts à cinq ans à taux zéro, à quatre organismes culturels à but non lucratif. Le Concours de Genève, L’Animalerie/Usine, Le Bloc et Couleur Café en sont les bénéficiaires pour un total de 444'401 francs.

Conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération, qui a attribué au canton une avance plafonnée à 11'170'500 francs, le canton a été chargé de l'octroi, en son propre nom, de ces aides d'urgence. Les octrois supérieurs à 20'000 francs sont de la compétence du Conseil d’Etat, tandis que ceux inférieurs à ce montant relèvent de la compétence du département de la cohésion sociale.

Ce dernier, soit pour lui l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), est par ailleurs chargé du suivi de ces prêts. Il veillera à ce qu’ils soient remboursés à leur terme à la Confédération.

Pour toute information complémentaire: Mme Anna Vaucher, chargée de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 078 760 97 97.

Vernier: nouvel hôtel, commerces et activités

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre le centre commercial de Balexert et le carrefour du Bouchet, sur le territoire de la commune de Vernier.

D’une superficie de 15'963 m2, le périmètre est actuellement occupé par un parking, un établissement de restauration rapide, une station-service et un centre de lavage pour automobiles. Situé à mi-chemin entre l’aéroport et le centre-ville, le secteur est très accessible et jouit d’une bonne desserte en transports publics. Ce projet de PLQ va permettre la requalification urbaine du quartier en vue d'une meilleure appropriation par les usagers et les habitants alentours.

Le projet, dont la réalisation est prévue en deux phases, prévoit deux ensembles de bâtiments avec des gabarits compris entre cinq et huit étages sur rez-de-chaussée. La première étape concerne la réalisation d'un hôtel occupant la pointe du périmètre face au carrefour du Bouchet, qui abritera également un centre de conférences. La deuxième étape, située sur la partie haute du périmètre, est constituée de bâtiments d’activités et de commerces organisés autour d’une cour ouverte protégée du bruit routier.

L’espace créé entre les deux ensembles de bâtiments permettra la réalisation d’une place publique arborisée qui assurera aussi la perméabilité pour les piétons entre l'avenue Louis-Casaï et la route de Meyrin.

L’entier du stationnement de longue durée est prévu en souterrain, libérant ainsi de l’espace en surface pour permettre la reconstitution d’environ 2180 m2 de sols naturels, la plantation d’arbres indigènes et rendre le site perméable à la mobilité douce. Des circulations sont à ce titre prévues autour et entre les futurs bâtiments.

De nouveaux arbres seront également plantés le long de l’avenue Louis-Casaï, le long de la rue des Cornettes-de-Bise, en bordure de la route de Meyrin, ainsi qu’à la pointe du périmètre, avec des spécimens à grand développement afin de contrebalancer la minéralité du carrefour du Bouchet et orner de végétation la vue depuis la future terrasse du restaurant de l'hôtel.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 26 juillet au 26 août 2019, a suscité quatre lettres d'observations, auxquelles le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Vernier a préavisé favorablement le projet le 1er octobre 2019. La procédure d’opposition n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Modification du règlement sur le registre foncier

Le Conseil d'Etat a adopté les nouvelles dispositions du règlement sur le registre foncier (RRF) relatives à l'accès en ligne des données, plus particulièrement à l'accès étendu, suite à la modification de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier (ORF), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

L'accès aux données du registre foncier est régi par les articles 970 et 970a du code civil (CC) et les articles 26 à 30 ORF. Certaines données sont librement accessibles, d'autres uniquement par une personne qui fait valoir un intérêt légitime.

L'ORF fixe désormais de nouvelles règles concernant l'accès en ligne et définit notamment les titulaires du droit d'accès en ligne et les personnes auxquelles un accès aux pièces justificatives peut être conféré (article 28 nouveau ORF).

En substance, les modifications apportées au RRF visent ainsi à établir les règles relatives à l'accessibilité en ligne aux pièces justificatives et autres données du registre foncier pour certains groupes de personnes et types de professions (notaires, ingénieurs géomètres officiels, banques, caisses de pension, assurances, avocats, gérances immobilières) ou pour certaines autorités qui ont un intérêt présumé à la consultation.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le lendemain de leur approbation par la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur, office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 25.

Insertion professionnelle et octroi de permis de séjour aux demandeurs d'asile déboutés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport en réponse à la motion: Faciliter l'insertion professionnelle et l'octroi d'un permis de séjour aux personnes déboutées de l'asile dont le renvoi n'est pas réalisable.

Cette motion invite le Conseil d’Etat:

à entrer en discussion avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) en vertu de l’article 43, alinéa 3, de la loi sur l'asile (LAsi), afin d’habiliter le canton à prolonger les autorisations d’exercer une activité lucrative ou, le cas échéant, de leur permettre de poursuivre leur formation lorsque le renvoi de la personne déboutée de l’asile est concrètement irréalisable;

à demander dans les meilleurs délais un permis de séjour au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour les personnes déboutées de l’asile qui répondent aux critères de régularisation, conformément à l’article 14, alinéa 2, de la LAsi.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle, s’agissant de la première invite, que l’interprétation et la mise en œuvre de l’article 43, alinéa 3 de la LAsi ont déjà fait l’objet d’une intervention parlementaire fédérale (motion 18.4331) visant à habiliter les cantons à appliquer seuls ladite disposition et à leur déléguer une compétence relevant des autorités fédérales, dont le Conseil fédéral avait proposé le rejet. Le Conseil d'Etat conclut dès lors à l’inopportunité de saisir les autorités fédérales sur une question à laquelle elles ont déjà répondu et apporté les clarifications détaillées.

Au sujet de la seconde invite, le Conseil d’Etat rappelle que le droit fédéral ne permet pas à un requérant débouté définitivement de sa demande d'asile de travailler (art. 43, al. 2 LAsi). Il précise toutefois que les requérants en cours de procédure et ceux qui ont été mis au bénéfice d’une admission provisoire sont autorisés à travailler. Il relève par ailleurs que dans le but d’encourager leur insertion professionnelle, l’exercice d’une activité lucrative pour les réfugiés reconnus (permis B) et les étrangers mis au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) est soumis, depuis le 1er janvier 2019, à une simple procédure d’annonce.

Le Conseil d’Etat observe que dans la pratique, les autorités cantonales genevoises laissent déjà les requérants d’asile déboutés poursuivre une éventuelle activité lucrative, voire initier une nouvelle activité professionnelle. A cet effet, une demande de régularisation de séjour sera présentée au SEM en leur faveur, en application de l’article 14, alinéa 2 de la LAsi. Il ajoute que pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle certaines personnes se trouvent et sur la base d’un examen au cas par cas, sa délégation à la migration a exceptionnellement permis aux requérants d’asile déboutés non bénéficiaires d’une admission provisoire sans perspective de renvoi effectif à court terme de travailler, pour autant qu’ils aient déjà un emploi ou qu’ils aient déposé une demande d’activité lucrative avant l’échéance de leur délai de départ. Elle a également permis à ceux qui avaient débuté une formation de la poursuivre.

Enfin, le Conseil d’Etat veillera à ce que l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) examine tous les dossiers répondant a priori aux critères fixés par l’article 14, alinéa 2 de la LAsi et qu’il les préavise favorablement auprès du SEM si l’examen individuel des cas confirme leur conformité au cadre légal.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Développement actif des plans de mobilité d’entreprises

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la motion "Faisons sauter le bouchon", qui propose l'élaboration d'un projet de loi pour taxer les entreprises mettant à disposition de leurs employés des places de stationnement, en vue de réduire drastiquement le trafic pendulaire qui encombre les routes du canton et entrave en particulier l’activité des véhicules professionnels.

Le Conseil d’Etat constate que si les objectifs de la motion sont louables et rejoignent ses propres préoccupations, une telle démarche entre en conflit avec le droit fédéral en vigueur. Après consultation des associations professionnelles, la Conférence suisse des impôts (CSI) n'a d’ailleurs pas retenu la proposition du Conseil d'Etat visant à permettre la fiscalisation des places de stationnement mises gratuitement à disposition des employés, conformément à ce qu'il avait présenté fin 2018 dans le cadre du programme de mesures d'accompagnement à la mise en service du Léman Express.

Aussi, le Conseil d'Etat souhaite-t-il désormais privilégier la voie de l'incitation active en promouvant auprès des entreprises du canton le déploiement de nouveaux plans de mobilité d'entreprise. Afin de faciliter cette transition, l'office cantonal des transports a récemment mis en place un guichet unique permettant d'accompagner et de conseiller les entreprises dans l'élaboration de plans de mobilité adaptés à leur situation. Par ailleurs, le Conseil d’Etat relève que si les entreprises rendaient payantes les très nombreuses places de stationnement qu’elles mettent gratuitement à disposition de leurs collaborateur-trices, il en découlerait un effet très direct sur les comportements en matière de déplacements.

Dans le but de renforcer le déploiement de ces plans de mobilité dans les entreprises de plus de cinquante personnes, le Conseil d'Etat envisage de créer un règlement d’application de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée qui précisera le contenu attendu de ces plans et l’annoncera parallèlement à la mise en place d’un label en la matière, qui serait une première en Suisse.

La possibilité d’élaborer une taxe dissuasive sera étudiée dans un second temps. Elle serait perçue uniquement auprès des entreprises qui mettent à disposition de leurs employé-e-s des places de stationnement gratuites ou à un tarif préférentiel inférieur à celui du marché. Les entreprises dotées d’un plan de mobilité d'entreprise répondant aux critères prévus par le règlement et par le label en seraient exemptées.

Le Conseil d'Etat préfère mettre en œuvre un tel dispositif d’incitation forte, plutôt que de s’orienter vers une solution, telle que pratiquée par les cantons du Tessin et de Neuchâtel, allant à l’encontre des propriétaires de parkings.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, unité développement et prospective, office cantonal des transports, DI, T. 078 695 34 84.

Infrastructures ferroviaires: état d'avancement des études et travaux

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport présentant l'état d'avancement des études et travaux concernant le développement des infrastructures ferroviaires pour la période allant de 2018 à 2019, conformément à l'article 10 de la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE) et à l'article 7 de la loi ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 425,28 millions de francs relatif à l’extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

La LDIF-GE assure une base légale au financement d'un nombre défini de projets ferroviaires, regroupés sous la structure de projet "Léman 2030", formalisée par une convention-cadre signée en décembre 2009 entre les cantons de Genève et de Vaud, la Confédération et les CFF. La loi 11912 assure le financement nécessaire à la contribution cantonale au projet d'extension de capacité du nœud de Genève.

Ces lois accordent aux CFF des crédits de financement sous forme de prêt ou de subvention d'investissement, principalement pour les projets d’extension de capacité du nœud de Genève par une gare souterraine, d'allongement et de mise en conformité des quais des haltes sur la ligne Genève-La Plaine, ainsi que pour les points de croisement de Mies et de Chambésy.

Le Conseil d'Etat se réjouit de l'avancement positif des différents projets ferroviaires voulus par le Grand Conseil au moment de son vote des lois. La cadence au quart d'heure entre Coppet et Genève a été mise en service en juin 2018, puis intégrée au Léman Express en décembre 2019. Les haltes de La Plaine, Russin, Satigny et Zimeysa ont été entièrement rénovées et agrandies, tandis que les travaux se poursuivent à Meyrin et devraient prochainement démarrer à Vernier. Le projet de gare souterraine est en phase d’avant-projet et vient de franchir une étape importante avec le démarrage, fin 2019, des premiers travaux préparatoires dans le secteur de Montbrillant.

Le Conseil d'Etat se félicite également de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l’étape d’aménagement 2035 du programme de développement stratégique (PRODES) ferroviaire fédéral, fruit d’un important travail entre les administrations fédérales et cantonales ces six dernières années. Pour Genève, il permettra le développement de la cadence au quart d’heure pour les trains InterCity et RégioExpress entre Genève et Lausanne et pour les trains Léman Express entre Genève et La Plaine. Il autorise également le financement des premières études pour la liaison diamétrale entre Bernex, Genève, l’aéroport et Zimeysa.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Concessions pour un pompage de l’eau des nappes souterraines du Rhône et de Montfleury à des fins d'usage géothermique

Conformément à la loi sur les ressources du sous-sol (LRSS) et dans le cadre de la valorisation de la géothermie pour les nouvelles constructions, le Conseil d'Etat a délivré deux concessions de pompage: l'une pour la nappe du Rhône et l'autre pour celle de Montfleury.

Ces concessions, d'une durée de vingt ans et renouvelables, sont liées à des autorisations de construire déjà octroyées.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

Election complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône

Suite à l'élection de Mme Ruth Bänziger en qualité de députée suppléante au Grand Conseil et de sa démission du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG), le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 24 septembre la date de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône (élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Rhône).

Nul ne peut être candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription Arve et Rhône.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections, 25, route des Acacias, est fixée au lundi 29 juin 2020. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 20 juillet 2020 à midi.

Cette élection sera tacite si une seule candidature est déposée.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, T. 022 546 52 01.

Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les boissons alcooliques et les produits du tabac

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT), du 17 janvier 2020.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 5760

signatures contrôlées: 5711

signatures validées: 5005

Le nombre de 5294 signatures des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466  64 67.

Forum de Meyrin: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin du 4 février 2020 ouvrant un crédit d'étude de 3'235'000 francs pour la mise à niveau du bâtiment Forum Meyrin et de la relocalisation des activités pendant la durée des travaux.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1714

signatures contrôlées: 1354

signatures validées: 1283

Le nombre de 1275 signatures, exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum, soit 8% des titulaires des droits politique, est atteint. La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 juin

			11h00
	Inauguration du projet Mire
Gare Genève-Champel,

			niveau mezzanine
	DCS
Anne Vaucher

			T. 078 760 97 97


title_fr: Election complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Bardonnex


title_fr: Condoléances suite au décès de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, députée au Grand Conseil genevois


title_fr: COVID-19: autorisation de porter un masque d’hygiène durant les manifestations sur le domaine public


title_fr: COVID-19: mise en place des mesures facilitant le dépistage


lead_fr: COVID-19: mesures exceptionnelles de soutien à la viticulture liées à la crise sanitaire. Laïcité de l'Etat: adaptation du règlement d'application. Vernier: crédit d’investissement pour la construction du nouveau CO du Renard. Eaux-Vives: inscription à l'inventaire d'immeubles de la rue de l'Avenir. Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: adaptation au droit fédéral. Conditions de travail sur la plateforme aéroportuaire. Hébergement d'urgence: soutien financier à l'association Dialogai.

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Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le nouveau président du Grand Conseil, M. François Lefort, les membres du bureau du Grand Conseil ainsi que le sautier dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre annuelle entre le Conseil d'Etat et le bureau du Grand Conseil nouvellement élu a permis d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que les travaux en cours à l'Hôtel de Ville, le projet de budget 2021 du Grand Conseil ou encore les échanges du Conseil d'Etat avec le pouvoir législatif lors des sessions du Grand Conseil et en commission.

COVID-19: mesures exceptionnelles de soutien à la viticulture liées à la crise sanitaire

Sur demande de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève (IVVG), afin de préserver l'économie viti-vinicole du vignoble genevois, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention cantonale exceptionnelle de 2 millions de francs et de réduire la limitation de production du millésime 2020. Il a également adopté une modification du règlement sur la vigne et les vins de Genève permettant de se conformer à la réforme du système fédéral de contrôle des vins (voir présentation).

Les mesures prises par le Conseil fédéral pour ralentir la propagation du COVID-19, notamment celles liées à la fermeture temporaire des restaurants et l’interdiction des manifestations, ont engendré une baisse de 40% des ventes de vins suisses. Déjà affecté par une situation difficile liée à des stocks importants à la fin de l’année 2019, le marché des vins indigènes s'est encore fortement dégradé. En réponse à cette situation, et pour agir de manière subsidiaire à l'ordonnance récemment adoptée par le Conseil fédéral sur le déclassement de vins AOC, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant une subvention cantonale de 2 millions de francs. L'octroi de ces subventions cantonales sont liées à des mesures relatives au déclassement des vins ainsi qu’à la promotion des vins genevois. Le projet de loi prévoit également des subventions à la surface de vigne exploitée. Subsidiairement, cette subvention bénéficie au secteur d'activités de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés (HORECA) par des mesures de réduction sur le prix d'achat de vins genevois.

Dans le même objectif de limiter les conséquences économiques de la lutte contre le coronavirus et en vue de stabiliser le marché, le Conseil d'Etat a par ailleurs décidé de réduire la limitation de production du millésime 2020. Concrètement, il s'agit de diminuer de 100 grammes par m2 la limitation de production des vins tranquilles AOC issus du chasselas, du riesling‑sylvaner et du gamay. Pour ces trois cépages, qui à eux seuls forment près de 50% de la production de vins genevois AOC, la réduction s’établit entre 8,3 et 10% selon la variété et le type d’AOC.

En conséquence, les normes de rendement applicables au millésime 2020 s'établissent ainsi:

AOC 1er cru

Tous les cépages : 0,9 kg/m2

AOC Genève

- Vins tranquilles:

Chasselas et riesling-sylvaner : 1.1 kg/m

Autres cépages blancs et tous les cépages rouges : 1.0 kg/m2

- Vins mousseux:

Cépages blancs : 1.4 kg/m2

Cépages rouges : 1.2 kg/m2

Enfin, le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV) dans le but d'harmoniser ce dernier à la réforme du système de contrôle des vins issue de la modification de l'ordonnance fédérale sur la viticulture et l’importation de vin du 18 octobre 2017. En plus des adaptations techniques de la règlementation cantonale à la réforme du système de contrôle des vins, quelques autres modifications ont été apportées au RVV. Il s'agit notamment de la répartition des compétences entre le service de la consommation et des affaires vétérinaires et l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, de la présidence de la commission d'experts du cadastre viticole, du renforcement de quelques dispositions relatives au blocage-financement ainsi que de la révision de la liste des cépages admis en AOC.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Laïcité de l'Etat: adaptation du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la laïcité de l’Etat (LLE), entrée en vigueur le 9 mars 2019.

Ce règlement précise les différentes modalités d’application de ladite loi, s’agissant notamment de la désignation des autorités compétentes pour son exécution, de la définition des conditions aux relations entre les autorités et les organisations religieuses, des mécanismes relatifs à la perception de la contribution religieuse volontaire, des compétences et des modalités de l’accompagnement philosophique, spirituel ou religieux, du traitement des cas particuliers, ainsi que de la précision des dispositions transitoires relatives à la contribution religieuse volontaire.

Ce règlement abroge le règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat relatif à la contribution religieuse volontaire, du 11 décembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Redouane Saadi, secrétaire général adjoint, DSES, T. 022 327 92 06.

Vernier: crédit d’investissement pour la construction du nouveau CO du Renard

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 94,86 millions de francs pour la construction du nouveau cycle d'orientation (CO) du Renard à Balexert, sur le territoire de la commune de Vernier. Ce projet de loi faut suite au crédit d'étude de 5,5 millions de francs voté par le Grand Conseil le 4 novembre 2016 en vue de la construction d'un nouvel établissement pour 900 élèves.

L'actuel CO du Renard, construit en 1968, est localisé aux Platières, à Vernier. Exploité depuis bientôt cinquante ans, cet établissement ne répond plus aux exigences actuelles en matière d'usages et d'efficience énergétique. Sa localisation excentrée par rapport aux secteurs de forte densification de la rive droite et aux perspectives de développement du quartier de Châtelaine remet en question son implantation. Dès lors, à l’issue des études, le site des terrains de football de Balexert a été retenu pour la construction du nouveau bâtiment scolaire.

Ce site est actuellement occupé par le centre d'entrainement du Servette FC, dont le déplacement était prévu sur un nouveau "centre sportif pool football" au Grand-Saconnex (Pré-du-Stand). Ce projet ayant été remis en question par l'aboutissement de la votation populaire de novembre 2019 relatif à la modification de zone, un déménagement provisoire de l'académie du Servette est envisagé afin de libérer ledit site.

Le nouveau CO sera ainsi situé à proximité de secteurs à forte densité de la rive droite, dans le cadre notamment de la réalisation du plan localisé de quartier de l'Etang, situé au nord-ouest du périmètre.

Pour toute information complémentaire: M. Sandro Simioni, directeur des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 076 380 70 24.

Eaux-Vives: inscription à l'inventaire d'immeubles de la rue de l'Avenir

Le Conseil d'Etat a décidé de mettre sous protection les bâtiments sis rue de l’Avenir nos 4 à 8, sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (photo Etat de Genève-DT).

Cet ensemble présente d'indéniables qualités urbanistiques et fonctionnelles. Bien que modeste sur le plan architectural, il est le seul exemple de ce type conservé à Genève et le dernier témoin des anciennes activités artisanales des Eaux-Vives. Construit en 1877, cet ensemble forme un îlot "en peigne", constitué de trois maisons à front de rue séparées par deux cours au fond desquelles s'élèvent deux bâtiments de liaison. Dès l'origine, l'affectation de l'ensemble est mixte: des locaux artisanaux et commerciaux au rez-de-chaussée et des logements dans les étages supérieurs.

En 2011, trois bâtiments faisant partie de cet îlot avaient déjà fait l’objet d’une inscription à l’inventaire. Suite au recours des propriétaires, la Cour de justice avait annulé cette mesure de protection en octobre 2012, principalement pour des motifs de rentabilité. En octobre 2018, une mobilisation citoyenne en faveur du maintien des bâtiments a été concrétisée par le dépôt de pétitions adressées tant au Grand Conseil (P 2051) qu’à la Ville de Genève (P 393). Les autorités communales se sont prononcées en faveur de leur sauvegarde. En novembre 2018, une association vouée à la défense du patrimoine a demandé le classement de ces bâtiments.

L’ensemble de ces éléments combiné à la valeur sociétale de ce bout de ville amène aujourd’hui le Conseil d’Etat à confirmer la valeur patrimoniale de cet îlot et à prendre une nouvelle mesure de protection sous la forme d’une inscription à l’inventaire, mesure plus appropriée aux caractéristiques des bâtiments et à leur état de conservation que le classement.

Cet îlot constitue le trait d’union entre le passé de ce quartier, qui s’est principalement développé suite à la suppression des anciennes fortifications autour de la vieille-ville, d’une part, et le développement actuel fortement accentué par le nouveau quartier de la gare des Eaux-Vives, d’autre part. Tisser des liens avec notre histoire et conserver l’identité d’un territoire est fondamental pour assurer un développement de qualité pour la vie des citoyen-ne-s.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 ou 078 606 84 10.

Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: adaptation au droit fédéral

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D. Ces modifications visent à transposer la révision de l'ordonnance fédérale en matière de cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière dans le droit cantonal existant.

En 2009, la Confédération a pris la décision de créer un nouveau cadastre pour assurer la publication des restrictions principales concernant la propriété foncière. Les expériences accumulées lors de la mise en place et l'exploitation de ce cadastre demandaient plusieurs adaptations de l'ordonnance de 2009. Sa révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, porte essentiellement sur une distinction claire entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires, l'adaptation du contenu du cadastre et la simplification de l’extrait.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Conditions de travail sur la plateforme aéroportuaire

Le Conseil d'Etat s'est déterminé sur une motion requérant la fin du recours aux emplois temporaires au sein de l'entreprise Dnata, active sur la plateforme aéroportuaire de Cointrin, ce modèle ne permettant pas d'assurer aux employés un salaire fixe décent.

Dans son rapport, le Conseil d’Etat relève d’emblée qu'aucune norme en vigueur n'interdit aux entreprises actives sur la plateforme aéroportuaire de recourir à des travailleurs auxiliaires, qu'il s'agisse d'une convention collective de travail (CCT) ou des usages Assistance au sol aux compagnies aériennes (UASCA), applicables aux entreprises telles que Dnata.

Cependant, une enquête visant à constater les nouveaux usages dans le secteur susmentionné est actuellement en cours à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), laquelle débouchera sur une révision des UASCA, notamment sur la question des emplois auxiliaires. Dès lors, une éventuelle réglementation en la matière pourra, le cas échéant, être analysée dans le cadre de ce projet de révision. Dans l'intervalle, la voie de la concertation reste prioritaire, les discussions relevant du partenariat social ne pouvant être imposées ni par l'Etat, ni par l'Aéroport international de Genève (AIG).

Ces derniers sont cependant animés par la même volonté d'agir de manière concrète et déterminée sur les conditions d'emploi proposées sur le site aéroportuaire. Cette volonté partagée s'est traduite à plusieurs reprises en amont de la nouvelle enquête mentionnée ci-dessus, notamment en lien avec les types de contrats et les conditions d'emploi proposées par les concessionnaires.

Le Conseil d'Etat veille ainsi scrupuleusement au respect des engagements volontaristes contraignants pris dans la convention d'objectifs signée avec l'AIG (voir point presse du 29 mai 2019).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Hébergement d'urgence: soutien financier à l'association Dialogai

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant à l'association Dialogai une aide financière de 75'000 francs pour l'année 2020, afin de contribuer à la pérennisation du projet "Refuge". Ce projet propose un hébergement à court terme à des jeunes personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes et queer (LGBTIQ) en situation de rejet par leurs proches ou leur entourage, ainsi qu'une prise en charge socio-éducative adaptée à des situations de détresse sociale et psychologique.

Dialogai est une association genevoise œuvrant en faveur des personnes LGBTIQ victimes de discriminations ou de violences, et pour une inclusion large de ce public dans la société. Depuis son lancement en 2015, le Refuge propose aux jeunes LGBTIQ en difficulté une palette de prestations comme un accompagnement social individuel et un suivi psycho-médical en partenariat avec les acteurs de la santé, de la médiation familiale, du soutien et du conseil aux proches, de même qu'un hébergement à court terme.

Cette structure a fait l'objet de soutiens financiers annuels du canton depuis 2016. Ces aides, émanant conjointement du département de la cohésion sociale (DCS), du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) et du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), permettent de protéger et soutenir un groupe de personnes vulnérables en raison de leur âge, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Pour les années 2021 à 2024, le Refuge de l'association Dialogai sera intégré dans le contrat de prestation porté par la direction générale de la santé, avec un financement conjoint du DCS pour cette prestation-là.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 juin

11h00
	COVID-19: bilan du plan de solidarité communal
Archives d'Etat de Genève, salle Harvey (1er étage)

1, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


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Approbation du plan de site "La Malvande" sur le territoire de Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site "La Malvande" situé sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy. Ce plan permettra l’édification de cinq nouvelles constructions sur le site en imposant un cadre de protection des bâtiments du domaine historique et des caractéristiques paysagères et naturelles du parc. Il matérialise ainsi les objectifs de la modification de zone adoptée en juin 2019 (création d’une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l’habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine.

Le domaine de la Malvande est un ancien domaine médiéval, constitué dès le début du XVIe siècle et s’étendant progressivement du lac au coteau, jusqu’au nant du Vengeron. Il comprend une maison de maître, deux imposantes dépendances autour d’une avant-cour plantée de marronniers et des jardins d’agrément réaménagés en parc paysager.

Au cours du XXe siècle, les terrains agricoles du domaine font l’objet de morcellements divers pour permettre la réalisation de la voie de chemin de fer, des bretelles d’accès à l’autoroute Genève-Lausanne et l’implantation de villas.

La maison de maître et les dépendances font l’objet d’une inscription à l’inventaire des bâtiments dignes d’intérêt en 1987. Le jardin situé alentour, de même que la cour d’honneur, l’avant-cour entre les communs, le verger, le jardin potager, le parc paysager, les allées d’arbres et les cordons boisés sont recensés dans l’inventaire ICOMOS des parcs et jardins historiques de la Suisse.

Lors de sa délibération du 21 février 2017, le Conseil municipal de la commune de Pregny-Chambésy a rendu un préavis défavorable à ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 10 juillet au 9 septembre 2017, a suscité cinq oppositions de propriétaires privés, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Meyrin: approbation de deux plans directeurs

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) et plan directeur de chemins pour piétons (PDCP) de la commune Meyrin.

La commune de Meyrin offre une diversité de situations qui constituent autant de contributions majeures à la qualité de vie dans l'agglomération: construction de nouveaux logements dans un écoquartier exemplaire, développement de quartiers d'activités, développement d'une politique agroalimentaire de proximité, maintien d'un patrimoine et d'une diversification architecturale et paysagère, zones naturelles et espaces de loisirs en lien avec l'espace rural, etc.

La gestion de ce territoire contrasté, dans le contexte d'une agglomération en constitution, soulève de nombreux défis abordés dans le plan directeur communal.

Le PDCP intégré dans le PDCom est articulé autour des trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort. Il propose un projet d'amélioration du réseau de mobilité douce renforçant le maillage territorial en permettant:

de densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

d'accéder aux équipements publics;

de favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

La commune de Meyrin se dote ainsi d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Soutien financier dans le domaine de l'hébergement d'urgence

Le Conseil d'Etat a accordé à l'association Racard, pour l'année 2021, une aide financière de 58'439 francs, plus particulièrement destinée à sa structure d'hébergement le Dracar. Ce soutien doit permettre à l'association de répondre à l'augmentation des charges liées à la crise sanitaire et de maintenir les prestations en faveur de personnes en situation de détresse sociale ou psychologique.

L'association Racard a pour but d'héberger des personnes en difficulté sociale et/ou psychologique et de leur offrir un soutien psychosocial durant leur séjour. La spécificité de la prise en charge permet d'accueillir des personnes en situation d'exclusion et qui éprouvent des difficultés à vivre en institution. Ouvert en 2015, le Dracar offre ainsi une prise en charge unique en son genre à Genève, où les places en faveur de personnes souffrant de troubles psychologiques sont insuffisantes.

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Dracar fait face à une importante augmentation de ses charges, due à des achats de produits d'hygiène et à une augmentation de la présence de professionnel-le-s. L'aide financière octroyée par le Conseil d'Etat permet à l'association de faire face à cette augmentation et d'atteindre l'équilibre financier.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Arts vivants: convention de soutien régional en faveur de la compagnie STT

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant à l'association Compagnie STT une aide financière annuelle de 80'000 francs pour les années 2021-2023, soit un montant total de 240'000 francs, en vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). Cette aide est formalisée dans le cadre d'une nouvelle convention de soutien régional pour les compagnies à rayonnement national et international.

Cette convention de soutien, négociée conjointement avec la Ville de Genève, la commune de Meyrin ainsi que la Ville de Lausanne, témoigne de la confiance des quatre entités à l’égard de la compagnie bénéficiaire, active dans les arts vivants. Elle exprime également une vision commune et la volonté de développer une meilleure coordination des moyens investis.

Les compagnies et les associations partenaires d’une convention de soutien régional bénéficient de moyens financiers constants pendant trois ans pour effectuer l’ensemble de leurs activités. Cette sécurité et cette liberté permettent une projection à plus long terme et favorisent le travail de recherche et d’expérimentation. Les compagnies ont par ailleurs la possibilité de constituer ou de consolider autour d’elles une équipe administrative et artistique.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2020.

Ce document s’inscrit dans la continuité des rapports annuels que les Archives d’Etat de Genève (AEG) ont produits depuis près de 200 ans. Prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service, dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques. Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux AEG, celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne, comme les registres de l'état civil. En outre, on y suit le développement du projet d'un nouvel Hôtel des archives, dont le programme respecte le calendrier initialement prévu malgré les contraintes actuelles. Le rapport sera disponible sur le site du service.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Validation des opérations électorales du 28 mars 2021

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'Etat du 28 mars 2021.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 16 avril 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

COVID-19: nouvelle suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires

Le Conseil d'Etat a décidé d'une unique prolongation, jusqu'au 15 mai 2021 inclus, de la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires. Cette mesure avait déjà été prise le 3 février 2021 pour une période allant jusqu'au 31 mars 2021, sous réserve d'une prolongation possible.

Il s'agit d'éviter de mettre des personnes à la rue ou de les priver de ressources liées à l'activité dans des locaux commerciaux pendant cette période où il y a lieu de limiter les déplacements et les contacts pour éviter la propagation du virus de la COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: le Conseil d'Etat encourage la population à se faire vacciner

Le Conseil d'Etat continue à soutenir les efforts visant à assurer le bon déploiement de la campagne de vaccination. En deux jours, soit depuis lundi 12 avril et l'annonce de l'ouverture de la vaccination aux personnes de 45 ans et plus, plus de 20'000 nouvelles inscriptions ont été enregistrées. Le Conseil d'Etat salue cette augmentation réjouissante et encourage celles et ceux qui ne l'auraient pas encore fait à s'inscrire pour se faire vacciner. Les résultats actuels montrent que la vaccination joue pleinement son rôle et les premiers résultats positifs se font sentir. Une très forte baisse des hospitalisations a en effet été mesurée pour les personnes de plus de 75 ans.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a confirmé ce jour sa décision de se faire vacciner contre la COVID-19. Dès le début de la campagne de vaccination, il avait soutenu qu'il se ferait vacciner selon les priorités et les règles établies. Depuis lundi, la campagne de vaccination dans le canton de Genève étant ouverte aux personnes dès 45 ans, tous les conseillères et conseillers d'Etat qui remplissent les critères s'inscriront en vue de la vaccination. Pour rappel, ces critères sont non seulement relatifs à l'âge, mais également à d'autres paramètres (à titre d'exemple, une personne ayant contracté le virus ne peut se faire vacciner dans les six mois qui suivent).

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle qu’il est actuellement primordial de continuer à respecter les gestes barrières et de se faire tester au moindre symptôme.

Pour toute information complémentaire:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27;

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.


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