lead_fr: Plan de mesures pour lutter contre le renchérissement. Initiative "Climat urbain": propositions en vue d'un contreprojet. Adoption du projet "Cirses" aux Grands Esserts: 770 nouveaux logements à la clé. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Crédits supplémentaires. Approbation de comptes. Aide financière.

content_fr:
Plan de mesures pour lutter contre le renchérissement

Dans le contexte actuel d'inflation et d'augmentation des primes d'assurance-maladie, le Conseil d’Etat a décidé d’augmenter le montant des subsides et des allocations logement comme mesure de soutien destinée à protéger le pouvoir d'achat des ménages. Il a également prévu une hausse des allocations familiales et du forfait d'entretien pour les bénéficiaires de l'aide sociale (voir présentation).

Subsides d’assurance-maladie

L'inflation observée ces derniers mois en Europe et en Suisse entraîne une baisse du revenu disponible pour un grand nombre de ménages, en particulier de la classe moyenne. Le Conseil d'Etat tient à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de soutiens permettant de protéger leur pouvoir d'achat. A ce titre, un des mécanismes identifiés comme le plus efficace consiste à œuvrer davantage en matière de réduction individuelle des primes-maladie par un renforcement du montant des subsides d'assurance-maladie. Le gouvernement est conscient que les primes pèsent lourdement sur le budget des ménages. L’augmentation des primes en 2023 rend cette mesure d’autant plus pertinente.

Ainsi, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale de l'assurance-maladie (LaLAMal), qui prévoit une augmentation, pour l'année 2023, des montants mensuels des subsides de 10 à 20 francs pour les adultes, de 15 francs pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) et de 10 francs pour les enfants. Ce projet de loi, budgété à 26 millions de francs, bénéficiera à plus de 137'000 personnes l'année prochaine.

Voir le tableau des nouveaux montants pour chaque catégorie de subsides

Allocation de logement

Dès le 1er avril 2023, au moment du prochain renouvellement des prestations, le montant maximum de l'allocation de logement passera de 1000 à 1400 francs/pièce/an. Cette disposition n'est valable qu'une année.4850 ménages aux revenus les plus faibles, dont l'allocation de logement est actuellement plafonnée à 1000 francs/pièce/an, seront concernés par cette hausse. Après le relèvement du plafond à 1400 francs/pièce/an, 3600 d'entre eux pourront en bénéficier. Les 1250 autres verront aussi leur allocation augmenter, sans atteindre ce montant maximal. Cette modification du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) permettra ainsi à de nombreux ménages de voir leur situation financière s’améliorer. Les ménages actuellement en-dessous du plafond ne sont pas impactés par cette mesure. Par ailleurs, les conditions à l'octroi d'une allocation de logement restent inchangées.

Allocations familiales

Le gouvernement a en outre modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de préciser que l'indexation des montants des allocations est adaptée par voie d'arrêté sur la base de la situation au mois de septembre s'agissant de l'évolution des prix. L'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation en septembre 2022 correspond à une hausse de 3,7% depuis la dernière adaptation. Dès le 1er janvier 2023, le montant de l'allocation de naissance ou d'accueil passera ainsi de 2000 à 2073 francs, celui de l'allocation pour enfant de 300 à 311 francs pour un enfant de 0 à 16 ans et de 400 à 415 francs pour un enfant de 16 à 20 ans. Celui de l'allocation de formation passe également de 400 à 415 francs.

Forfait d'entretien pour bénéficiaires de l'aide sociale

Enfin, compte tenu du renchérissement général des coûts de la vie, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle afin d'augmenter immédiatement de 986 à 1006 francs le forfait mensuel pour l'entretien destiné aux bénéficiaires de l'aide sociale financière.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: (pour les subsides, les allocations familiales et le forfait d'entretien) M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32; (pour les allocations logement) M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47.

Initiative "Climat urbain": propositions en vue d'un contreprojet

Le Conseil d'Etat a transmis ses propositions au Grand Conseil en vue de l'élaboration du contreprojet à l'initiative 182 "Climat urbain: de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!".

Ces propositions visent, d'une part, à développer une stratégie ambitieuse d'arborisation de l'espace urbain, qui prévoit que le taux de canopée atteigne 24% en dix ans, soit la plantation d'environ 85'000 nouveaux arbres.

D'autre part, le Conseil d'Etat propose, sur les dix prochaines années, la réalisation de 175 kilomètres d'aménagements supplémentaires de mobilité douce tels que voies vertes, axes forts cyclables et aménagements en faveur des piétons. Huit kilomètres d'extension du réseau tramway sont aussi planifiés, auxquels s'ajoute une nouvelle ligne de ceinture permettant de relier des zones d'habitation et d'activités en évitant un passage par le centre-ville, de même que 22 kilomètres de nouvelles lignes de bus à haut niveau de service en site propre.

Le gouvernement prépare par ailleurs de manière distincte un projet de loi climat cantonal ayant un périmètre plus large, qui sera proposé ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Adoption du projet "Cirses" aux Grands Esserts: 770 nouveaux logements à la clé

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Cirses", le dernier du grand projet Grands Esserts à Veyrier. Situé à l'est de la route de Vessy et au nord de la route de Veyrier, ce PLQ permettra de réaliser environ 770 logements et près de 1900 m2 de surfaces d'activités et de services de proximité. Il accueillera également des équipements publics majeurs, dont une école communale, un équipement sportif et une crèche. Une très grande place sera attribuée aux espaces de pleine terre et à la végétation.

La population veyrite avait refusé par référendum, en novembre 2021, le projet de quartier validé par les autorités communales. Afin de répondre aux interrogations de la population, un accord a été conclu en mai 2022 entre le comité référendaire, les autorités communales et cantonales ainsi que les opérateurs urbains. Il porte essentiellement sur le phasage du projet, les mesures d'accompagnement pour la mobilité et une gestion transparente du projet.

Afin de garantir un développement cohérent du quartier dans le respect de cet accord, le PLQ "Cirses" fera l'objet d'un concours d'architecture.

Les Grands Esserts offriront à terme quelque 1200 logements répartis dans quatre PLQ, dont 420 pour les trois premiers adoptés ("Maison de Vessy", "Ferme" et "Beaux-Champs"). Les travaux à Vessy ont débuté en mars 2022, pour une livraison des premiers logements fin 2025.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain - région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2019, 2020 et 2021. Vingt-quatre communes ont vu leur indice progresser et vingt-et-une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2023 sont les suivants:

1.	Cologny	685.94	24.	Lancy
80.77

2.
	Anières	341.41	25.	Troinex	78.73

3.	Genthod	324.20	26.	Cartigny	64.16

4.	Vandœuvres	255.19	27.	Laconnex	63.58

5.	Collonge-Bellerive	202.04	28.	Perly-Certoux	63.15

6.	Céligny	197.21	29.	Thônex	58.63

7.	Plan-les-Ouates	186.72	30.	Meinier	56.62

8.	Russin	169.95	31.	Bardonnex	56.04

9.	Chêne-Bougeries	151.84	32.	Soral	54.93

10.	Pregny-Chambésy	151.25	33.	Versoix	53.18

11.	Corsier	135.60	34.	Chêne-Bourg	52.38

12.	Carouge	121.85	35.	Confignon	52.30

13.	Satigny	113.10	36.	Puplinge	51.88

14.	Genève	111.05	37.	Collex-Bossy	48.13

15.	Presinge	107.32	38.	Dardagny	47.66

16.	Choulex	103.96	39.	Bernex	46.96

17.	Jussy	98.87	40.	Vernier	46.71

18.	Hermance	90.98	41.	Avusy	45.93

19.	Gy	90.37	42.	Onex	45.64

20.	Meyrin	89.20	43.	Aire-la-Ville	44.81

21.	Bellevue	88.99	44.	Avully	42.16

22.	Grand-Saconnex	85.64	45.	Chancy	36.93

23.	Veyrier	84.64

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 10'400

signatures contrôlées: 9812

signatures validées: 8162

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 à 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

4,706 millions de francs: allocation unique dite de vie chère

750'000 francs: rente-pont AVS

8,58 millions de francs: revue à la hausse des intérêts de la dette

Approbation de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2021. Le résultat de l'exercice est de 9,907 millions de francs (25,55 millions de revenus et 15,643 millions de charges).

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

40'000 francs à l'association Fédération genevoise d'échecs, pour les années 2023 et 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 novembre

19h00
	Présentation du projet du boulevard des Abarois
Salle communale du Luchepelet

22, rte d'Aire-la-Ville

1233 Bernex

DI

DT

Roland Godel (DI)

T. 022 327 96 11

15 novembre

11h00

Géothermie: le sous-sol du canton révèle un potentiel exceptionnel

SIG – site du Stand

Salle Flamme

5, rue des Jardins
	DT	Nicole Bovard Briki
T. 076 435 35 70

17 novembre

11h00
	Pont-Rouge: un dispositif de quartier agile qui fait ses preuves
Espace quartier de Pont-Rouge

6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

18 novembre

10h15

Stop violences:  bilan des réalisations

en matière de lutte contre les violences faites aux femmes

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66


lead_fr: Un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat. Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin Indexation annuelle de la valeur locative. Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions. Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale. Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat

Il est aujourd'hui indispensable d’accélérer la transition écologique et de renforcer très significativement les programmes d'assainissement énergétique du parc immobilier de l'Etat de Genève. A cette fin, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'un montant total d'un milliard de francs, qui permettra de financer jusqu'en 2036 un ambitieux programme d'optimisation et de rénovation énergétique et écologique (voir présentation).

Depuis plusieurs années, le canton de Genève s’est résolument engagé dans la transition énergétique. Cette volonté affirmée a été renforcée par la décision du Conseil d’Etat de déclarer l’urgence climatique en 2019, par l'adoption, en décembre 2020, du plan directeur de l’énergie, puis par la présentation en juin 2021 du plan climat cantonal 2030.

Dans ce contexte, le projet de loi du Conseil d'Etat financera sur le long terme les travaux nécessaires pour le parc immobilier sous gestion de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) – soit plus de 1500 bâtiments au total – ainsi que pour les grandes infrastructures de production et de distribution de chaleur, propriété de l'Etat de Genève, gérées par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Quatre grands domaines d'action

Les principaux axes d'actions déterminés pour atteindre les objectifs sont les suivants:

la rénovation de l’enveloppe des bâtiments, qui constituera l’effort le plus important, pour un montant de 600 millions de francs. Outre la rénovation complète des façades non conformes, une attention particulière sera portée sur les toitures peu performantes et/ou pouvant supporter des centrales solaires thermiques ou photovoltaïques;

la diminution significative de l’utilisation des combustibles fossiles pour chauffer les bâtiments, avec un investissement de 200 millions de francs, par le développement des raccordements aux réseaux thermiques, l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à bois;

l’optimisation énergétique des bâtiments, qui représente une part de 170 millions, avec une priorité sur l’ensemble des techniques (éclairage, ventilation, chaudière, régulation, équilibrage des réseaux thermiques, etc.);

le développement durable, avec 30 millions, qui impliquera des actions pour favoriser la biodiversité au travers de la végétalisation des toitures, pour réduire et mieux gérer les déchets par le tri et le recyclage et par l'emploi de matériaux de construction sains, écologiques et recyclés.

Aller au-delà de la mise en conformité des embrasures

Parallèlement, et à plus court terme, le Conseil d'Etat souhaite renforcer l'efficacité du programme déjà en cours pour rendre ses bâtiments sobres et économes en matière énergétique. Il propose ainsi au Grand Conseil d’élargir le périmètre du crédit de 250 millions de francs, voté en février 2020, destiné à la mise en conformité des embrasures en façade des bâtiments de l'Etat.

Des travaux plus globaux sur l'enveloppe des bâtiments pourront ainsi être intégrés à ce crédit, permettant de répondre aux nouvelles prescriptions légales dans le domaine énergétique et d'avoir un impact écologique nettement supérieur. Ainsi, vingt-six projets seront réalisés en 2023, dont les immeubles du 14, rue de l'Hôtel-de-Ville et 70, rue de Moillebeau, le site de Châtelaine ou encore le cycle d'orientation des Grandes-Communes.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention concernant l'élaboration et le financement du projet de construction et le suivi de la procédure d’approbation des plans relatifs à la gare souterraine de Genève-Cornavin.

Le comité de pilotage, composé de représentants du canton, de la Ville de Genève, des CFF et de l'Office fédéral des transports, a validé le contenu des études du projet de construction, intégrant notamment des mesures pour le projet urbain et différents aménagements visant à garantir le bon fonctionnement de la gare avec la croissance attendue du nombre de voyageurs.

Le projet prévoit la construction d’un tunnel long à deux voies entre Cornavin et Châtelaine, au lieu d’un tunnel à simple voie initialement prévu entre Cornavin et l’avenue d’Aïre. Grâce à la séparation des sens de circulation et la capacité d'offre supplémentaire qui en découlera, cette solution permettra l'intégration ultérieure du projet de diamétrale ferroviaire souhaitée par le Conseil d'Etat, ainsi qu'une meilleure rationalisation des travaux.

La phase d’enquête publique sera initiée dans le courant de l’année 2024, avec un démarrage des travaux prévu à l’horizon 2027.

Le financement de la part cantonale est intégralement couvert par la loi sur le développement de l’infrastructure ferroviaire et par la loi ouvrant un crédit d'investissement de 425,28 millions de francs relatif à l'extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Indexation annuelle de la valeur locative

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RLV) entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

Selon les modalités d'exécution fixées par le Conseil d'Etat dans le RVL, la valeur de l'indice pour la période fiscale 2022 s'élève à 120,3 points. Cet indice reflète une augmentation annuelle de 0,8%.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

A noter qu'un projet de loi visant à abolir la valeur locative est actuellement en discussion au niveau fédéral, suite au dépôt, en 2017, d'une initiative parlementaire concernant l'imposition du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les représentantes et représentants de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Différentes thématiques d'actualité ont été abordées lors de cette rencontre traditionnelle, dont notamment le soutien aux personnes âgées délivré par les communes, les mesures d'économie d'énergie et le remplacement de l'actuel stand de tir cantonal.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé l’avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, tout en émettant des réserves et en proposant des modifications.

Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac", la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l'initiative d'interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes. Le canton de Genève soutient l’extension des restrictions de publicité, de promotion et de parrainage en faveur du tabac, ainsi que la volonté du Conseil fédéral de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Cependant, au vu de l'importance des maladies en lien avec le tabagisme et de l’engagement pris par la Suisse lors de la signature de la CCLAT en 2004, le canton considère que l'avant-projet proposé ne va pas assez loin. Il soutient quant à lui une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative au projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. La demande de prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

Le Conseil fédéral a choisi de procéder par étapes, consistant à régler dans un premier temps les dispositions techniques relatives à l’imposition minimale et, dans un deuxième temps, lorsque les règles de l’OCDE et du G20 seront finalisées, les dispositions liées aux questions de procédure. Le Conseil d’Etat approuve cette manière de procéder, qui permet à la Suisse de conserver une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de l’imposition minimale.

Le gouvernement genevois soutient par ailleurs la décision de transposer les règles de l’OCDE dans le droit suisse, en procédant de manière générale par un renvoi juridique aux règles définies par l'OCDE et le G20. Ce procédé permet de garantir la compatibilité avec les règles internationales et offre également une certaine sécurité aux entreprises concernées.

En outre, le Conseil d’Etat soutient la méthode de répartition de l’impôt complémentaire entre les cantons concernés définie par le Conseil fédéral. Ce dernier prévoit une entrée en vigueur de l’imposition particulière définie par l’OCDE et le G20 au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat accueille favorablement le principe de la mise en place de centrales de réserve d'électricité supplémentaires, contre rémunération, en complément de la réserve hydroélectrique.

Si cette réserve permet de diminuer le risque de pénurie à court terme, elle ne palliera pas un risque sur le long terme. Pour garantir un approvisionnement durable, le développement des énergies renouvelables doit s'accélérer et est prioritaire par rapport aux investissements dans de nouvelles infrastructures alimentées par des énergies fossiles, préjudiciables pour la protection du climat.

Le gouvernement regrette par ailleurs l'absence d'un mécanisme de gestion de la demande pour l'hiver 2023/2024. Cette mesure permettrait de préserver les réserves d'électricité, de réduire la consommation et de diminuer les coûts importants liés à la mise en place d'une telle réserve. En outre, une gestion mieux anticipée des mesures d'économies d'énergies, telles que les restrictions de consommation dans l'espace public ou dans le domaine privé, permettrait d'économiser les réserves hydrauliques et d’éviter l'utilisation de ressources fossiles supplémentaires.

Enfin, le Conseil d'Etat estime que la surveillance des exigences cantonale et fédérale relatives aux groupes électrogènes de secours devrait rester en mains cantonales. Un assouplissement temporaire des normes d’émissions devrait être possible en cas d’utilisation prolongée, dans le respect de l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

- 113'483 francs pour l'année 2023 et 180'000 francs pour l'année 2024 à l'association Aux 6 Logis;

- 25'000 francs à l'association OPNA, pour l'année 2023;

- 20'376 francs à "Pour l'Avenir", fondation pour la justice sociale dans l'éducation, pour l'année 2023.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,649 millions de francs: prestations complémentaires AVS

465'452 francs: prestations d'aide sociale AI

95 millions de francs: COVID-19, indemnisation Pertes et Surcoûts énergie - HUG

2, 984 millions de francs: réinsertion des demandeurs d'emploi sous régime cantonal

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2022, modifiant la loi sur la santé et la loi portant règlement du Grand Conseil afin de clarifier la mise en oeuvre de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève (13164)	Grand Conseil	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, de bouclement de la loi 12768 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap (13071)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 77 000 000 francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la Police internationale (PI) et le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) sur la commune du Grand-Saconnex (12994)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 90 647 000 francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé (HEdS) à Champel et de la construction d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy ainsi qu'une subvention d'équipement de 5 674 000 francs en faveur de la HES-SO Genève (13100)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 23 711 584 francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2021 et 2022 (12887)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 4A, au lieu-dit « Onex-Centre ») (13058)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 novembre

10h30
	Pour la première plantation d'arbres contée avec une classe genevoise du projet "Plante ton arbre!"
Parc Bertrand

1205 Champel
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90

17 novembre

11h00
	Pont-Rouge: un dispositif de quartier agile qui fait ses preuves
Espace quartier de Pont-Rouge

6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

18 novembre

10h15
	Stop violences: bilan des réalisations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

18 novembre

11h00
	Cérémonie du bouquet de chantier du nouvel Hôtel des archives d'Etat	13, rue de l'Ecole-de-Médecine (entrée par le quai Ernest Ansermet)
DI

CHA

Roland Godel

T. 022 327 96 11

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 28 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66

content_format: html


type_fr: Plans directeurs localisés

title_fr: Plan directeur des chemins pour piétons de Chêne-Bourg et de Thônex

content_fr:
Plan directeur des chemins pour piétons (PDCP) de Chêne-Bourg et Thônex N° 29576-512/537

– adopté par le Conseil municipal de Chêne-Bourg le 6 décembre 2007 et par le Conseil municipal de Thônex le 18 mars 2008 et approuvé par le Conseil d'Etat le 9 juin 2008.

communiqué du Conseil d'Etat du 9 juin 2008

arrêté du Conseil d'Etat

Rapport explicatif

Couverture et sommaire

Introduction

Cadre général

Cadre communal

Plan directeur des chemins pour piétons

Schéma directeur du réseau cyclable

Annexe

type_harmonized: news


title_fr: Aides financières


title_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises


lead_fr: Cette page vous présente l'historique des ponts de fin d'année depuis 2008 dans les secteurs du second oeuvre : - gypserie-peinture et décoration - charpente, menuiserie, ébénisterie - étanchéité, couverture, toiture et façade - vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores - revêtements d'intérieurs - marbrerie - décoration d'intérieur et courtepointière

type_fr: CCT et usages

title_fr: Usages professionnels - Second oeuvre - Ponts de fin d'année - Historique


title_fr: Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale


lead_fr: Voici quarante ans, le Canton de Genève (Suisse) et la Préfecture de Haute Savoie (France) faisaient œuvre de pionniers afin d'assurer la durabilité d'une ressource vitale en instituant une gestion partagée pour une source d'eau souterraine située à cheval sur la frontière. Première mondiale et jalon préfigurant les développements de la coopération transfrontalière de notre région, cet accord inédit a démontré son efficacité dans le cadre des activités de la Commission d'exploitation de la nappe du Genevois. En 2018, cette gouvernance franco-genevoise exemplaire célèbre quatre décennies de collaborations fructueuses avec l'organisation d'une rencontre présentant aux acteurs du Grand Genève et de la Genève internationale les enjeux de la gestion transfrontalière de l'eau.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Nappe souterraine du Genevois : 40 ans de gouvernance transfrontalière pour la gestion d'une ressource partagée

content_fr:
La nappe du Genevois constitue un important bassin d'eau souterraine s'étendant sur une vingtaine de kilomètres, entre le sud-est du Canton de Genève et la région limitrophe de la Haute-Savoie. Durant des millénaires, cette nappe phréatique a été réalimentée naturellement par les eaux de l'Arve issues des Alpes françaises. Toutefois, durant la deuxième moitié du 20ème siècle, une exploitation accrue et non concertée du gisement menaçait sa pérennité.

Cette situation dictait une réponse innovante: à une époque où la collaboration transfrontalière en était encore à ses balbutiements, le Canton de Genève (Suisse) et la Préfecture de Haute Savoie (France) instituaient en 1978 une gestion partagée pour une source d'eau souterraine dépassant les frontières. A cet effet, ils créaient également la Commission d'exploitation de la nappe du Genevois.

Une capacité renforcée

Constituant une première mondiale, cet accord a permis non seulement d'assurer une exploitation pérenne pour une ressource vitale mais aussi de mettre en œuvre un procédé de réalimentation ambitieux. Ainsi, afin de renforcer la capacité de la nappe - qui alimente en eau potable une partie du canton de Genève (environ 10%) et de la France voisine - une station de recharge artificielle a été mise en service en 1980, permettant d'injecter dans le gisement aquifère souterrain de l'eau puisée directement dans l'Arve. Depuis cette date, grâce à ce dispositif, ce sont près de 300 millions de mètre cube d’eau – un volume équivalent à la surface de la Ville de Genève recouverte par une colonne d'eau de 18 mètres - qui ont ainsi pu être infiltrés dans le sous-sol.

Gestion transfrontalière de l'eau : une expérience exemplaire partagée

Depuis quatre décennies, la Commission d'exploitation de la nappe souterraine du Genevois assure la gestion de ce bassin partagé. Véritable plateforme d'échanges et de coordination, elle veille à la qualité et à la pérennité de cette ressource dans le cadre d'une organisation à la fois efficace et pragmatique. Cette entité regroupe aujourd'hui des représentants du Canton de Genève, de la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, des Communautés de communes du Genevois et d'Annemasse-Agglo et des Services Industriels de Genève. Afin de célébrer ses 40 ans d'activité, elle partage le 29 novembre 2018 les enseignements de cette expérience exemplaire en matière de gestion transfrontalière de l'eau dans le cadre d'une rencontre ouverte aux acteurs du Grand Genève et de la Genève internationale.


lead_fr: Vos questions sur la régulation des cerfs à Genève.

type_fr: Synthèses

title_fr: Nature -  FAQ sur les mesures de gestion des cerfs dans les bois de Versoix

content_fr:
Pourquoi la régulation des cerfs peut devoir s'appliquer à Genève ?

Des tirs sélectifs de cerfs dans les bois de Versoix s'avèrent nécessaires pour compléter les mesures préventives et limiter les dégâts aux cultures locales et aux forêts des territoires voisins provoqués par cet animal, dont la population est particulièrement nombreuse dans cette région.

Combien de cerfs vivent à Genève ?

Le chiffre varie fortement selon la saison. En hiver, des regroupements importants sont régulièrement observés dans les bois de Versoix: les comptages les plus récents font état d'une stabilisation, notamment suite à une première année de régulation avec des densités qui restent très élevées.

L'été la population résidente est plus faible, avec environ 30 à 40 animaux. Ailleurs dans le canton, les observations sont plus sporadiques, mais une petite population semble s'installer dans les bois de Jussy.

Indices kilométrique d'abondance (IKA) des cerfs à Versoix: chaque hiver, un même parcours est effectué 4-5 fois la nuit pour compter les cerfs à l'aide de phares. Cette méthode donne une indication des minimums présents et, par comparaison, permet d'évaluer l'évolution de la population.

Combien de cerfs sont régulés ?

Le plan de tir de l'hiver 2023-2024 s'est élevé à 25 cerfs.

Pour l'hiver 2024-2025, ce chiffre s'est limité à 10 cerfs compte tenu des impacts sur le calendrier d'un recours déposé durant l'automne 2024.

Durant l'hiver 2025-2026, 40 cerfs ont été régulés dans le cadre d'un plan de tir établi avec les membres de la Sous-commission de la faune.

Que se passerait-il sans régulation ?

Les exploitations agricoles localisées en périphérie des Bois de Versoix verraient certaines de leur productions anéanties (colza, tournesol, maïs, petit pois, lentille et soja), ce qui pourrait mettre en péril à terme cette activité locale.

Le peuplement forestier des Bois de Versoix, encore relativement jeune et résilient, ne nécessite pour les prochaines décennies que des actions de régénération limitées qui peuvent être protégées à moindre frais. Il n'en va pas de même dans les parties française et vaudoise des massifs de la Dôle et du Pays de Gex, du fait de leur échelle, de leur âge et de leurs caractéristiques (nombreux résineux).

Le rajeunissement de ces derniers est nécessaire pour les adapter aux changements climatiques et serait menacé sans une perspective régionale dans la gestion des cerfs.

Ces tirs sont-ils réalisés surtout pour les agriculteurs et les propriétaires de forêts ?

Non. Ce sont effectivement les partenaires les plus touchés par l'expansion du cerf mais nous sommes tous concernés: d'une part, pour développer une économie agricole locale, il faut éviter les atteintes à la production afin de ne pas devoir aller chercher des matières premières lointaines qui pourraient être produites localement et, d'autre part, pour assurer la conservation des forêts des flancs du Jura vaudois et français, et notamment leur adaptation aux changements climatiques.

Cette mesure est-elle temporaire ?

Elle est décidée en fonction des besoins. Actuellement, les comptages et la situation de terrain impliquent de reconduire ces interventions. La période prévue pour la prochaine action s'étend entre le 1er novembre 2025 et le 31 janvier 2026.

Qui décide de ces mesures ?

C'est le Conseil d'Etat qui décide d'autoriser la régulation des cerfs. En 2023, la commission consultative de la diversité biologique s'est déclarée favorable à cette mesure. En revanche, les deux membres de la commission consultative de la régulation de la faune ont exprimés des avis divergents.

Est-il vrai que cette mesure a fait l'objet d'un recours?

Oui, un recours a été déposé le 30 septembre 2024. Le 24 juillet 2025 la Chambre administrative de la Cours de justice (CACJ) n’a pas retenu la qualité pour agir aux recourants, mais ces derniers ont annoncé le 15 septembre 2025 contester ce point auprès du Tribunal Fédéral.

Le recours du 30 septembre 2024 demandait aussi que la mesure de régulation soit suspendue jusqu'à ce que la justice ait tranché le litige. Cet effet suspensif avait été retiré une première fois par la CACJ et cette décision a été confirmée le 16 janvier 2025 par le Tribunal fédéral, permettant la mise en œuvre de la mesure de régulation pour la saison 24-25, sous réserve du jugement sur le fond.

Un nouveau recours visant la saison de régulation 2025-26 a aussi été déposé le 15 septembre 2025. Celui-ci demeure en attente de jugement mais son effet suspensif a été rejeté par la CACJ ainsi que le Tribunal Fédéral.

Au-delà de Genève, quelle est la situation du cerf à l'échelle régionale ?

Les cerfs présents dans la région de Versoix appartiennent à des groupes d'animaux occupant la région allant de la Dôle à Gex, jusqu'à Versoix. Certains cerfs ont des habitudes migratoires locales et d'autres sont très sédentaires. Les mesures de régulation prises par le canton de Genève s'inscrivent dans l'effort conjoint menés par les autorités de gestion de la faune française et vaudoise afin d'assurer une gestion durable de cette espèce au niveau transfrontalier.

Est-ce que les corridors biologiques locaux sont suffisamment développés pour permettre la dispersion des cerfs ?

Oui, des études indiquent que les cerfs parviennent à se déplacer entre le Jura et les Bois de Versoix, mais préserver la mobilité locale et régionale de la faune est un enjeu important qui reste d'actualité.

Est-ce que le loup pourrait aujourd'hui réguler les cerfs et éviter les tirs ?

A court terme, il est peu probable d'envisager une présence de cette espèce régulatrice assez importante localement pour réduire ou disperser suffisamment les effectifs de cerfs locaux. La présence du loup dans la région pourrait toutefois entraîner une modification du comportement des cerfs dont les impacts sont difficiles à déterminer.

Pourquoi restreindre l'accès des sites fréquentés par les cerfs aux adeptes de la photographie animalière en automne et néanmoins réguler cette espèce ?

Cette restriction des prises de vue en dehors des sentiers est appliquée dans les bois de Versoix du 1er septembre au 30 novembre pour limiter les atteintes à la tranquillité des cerfs pendant leur saison de reproduction. L'objectif est de ne pas priver cette espèce sensible de conditions respectant son cycle biologique.

S'agit-il d'un retour de la chasse à Genève ?

Non, il s'agit d'une mesure de régulation réalisée exclusivement par les gardes de l'environnement qui suivent une approche professionnelle, optimisée et rationnalisée. Ces actions sont conformes à la  constitution genevoise qui interdit la chasse mais prévoit la possibilité de mesures officielles de régulation de la faune.

Est-ce que le tir des cerfs impliquera de limiter l'accès des promeneurs dans la région concernée ?

Non, les gardes de l'environnement assurent leur mission de régulation en général de nuit, dans des conditions sécurisées: aucune restriction d'accès pour le public ne s'avère nécessaire.

Est-ce que la viande des animaux régulés sera valorisée ?

Oui, des boucheries locales, sélectionnées par appel d'offre, s'occuperont de transformer et mettre en vente la viande auprès de la population locale.

Est-ce que les trophées de cerfs seront également mis en vente ?

Jusqu'à présent, aucun mâle n'a été tiré. Il est possible que des mâles soient parfois concernés, notamment certains individus qui occasionneraient des dégâts spécifiques. Leur nombre restera toutefois restreint, avec pour unique objectif de résoudre des problèmes précis. Le cas échéant, leurs bois ne seront pas mis en vente, mais détruits.

Pourquoi tirer des animaux alors que la biodiversité va mal ?

Renforcer la biodiversité est effectivement un des grands défis à relever à l'échelle globale et locale. Il y néanmoins des contextes différenciés: les grands mammifères avaient presque tous disparu à la fin du siècle précédent en Suisse; ces espèces sont aujourd'hui revenues et ne sont plus menacées. Elles peuvent donc parfois occasionner des dégâts localisés importants. Il s'agit de mettre en place des mesures visant à favoriser un équilibre entre la promotion de la biodiversité et la protection de la production locale de matière première.

Utiliser une méthode contraceptive peut-elle être une alternative à la régulation par le tir ?

Non, cette solution ne paraît en l'état pas adaptée pour contenir les effectifs de cerfs des Bois de Versoix (ou même d'autres grands ongulés) pour une série de raisons ayant trait à la fois à des questions pratiques et éthiques, d'impacts pour les animaux concernés, de coordination régionale et d'efficacité, sur la base des expériences réalisées dans d'autres pays.

En savoir plus sur la Contraception et la régulation de la faune

•    Document synthétique présentant les enjeux

•    Revue scientifique des projets déjà réalisés ailleurs dans la monde

<video class="video-js vjs-big-play-centered vjs-fluid" data-matomo-title="VID - Nature -  Mesure de gestion des cerfs dans les bois de Versoix" controls="controls" poster="https://res.vod2.infomaniak.com/1/vod/thumbnail/1jhvl2uqlwztx.jpg" data-setup="{"language": "fr", "responsive": true, "aspectRatio": "16:9"}" aria-label="Nature -  Mesure de gestion des cerfs dans les bois de Versoix"><source src="https://play.vod2.infomaniak.com/single/1jhvl2uqlwzpi/1jhvl2uqdnmbm/1jhvl2uqlwzps.mp4" type="video/mp4"></video>


lead_fr: Ces fiches décrivent les moyens à mettre en œuvre afin de favoriser la biodiversité dans les milieux forestiers Actions et structures favorables à la biodiversité en forêt Couloir de connexion en milieu forestier Forêts claires et clairières Lisière étagée Sanctuaire forestier, îlot de senescence et arbre-habitat

type_fr: Documents d'information

title_fr: Nature - Favoriser la biodiversité en forêt


lead_fr: Télécharger les 10 fiches de bonnes pratiques pour favoriser la biodiversité dans un jardin La pelouse et la tonte La haie et les plantes sauvages indigènes Le nettoyage du jardin et les aménagements pour la faune Les passages à hérissons & Cie Les biocides et les granulés anti-limaces L'éclairage du jardin Les plantes exotiques envahissantes Les vieux déchets de jardin Le chat La piscine

title_fr: Nature - Fiches "La Charte des jardins"

external_id: document/nature-fiches-charte-jardins


lead_fr: Gestion des espèces pouvant être chassées* selon la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages Organisation, coût et bilan; Genève 2014-2017

title_fr: Nature - Gestion des espèces pouvant être chassées selon la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages


lead_fr: Projet de loi sur le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts. Nouvelle dénomination à Russin. Rencontre avec des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales. Oui à l’exercice d’un mandat parlementaire pendant un congé de maternité. Approbation de comptes. Aide financière.

content_fr:
Projet de loi sur le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires

Le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires ne lui permet pas d'assurer son équilibre à court et long termes, si bien que le comité de la caisse a annoncé à ses sociétaires qu'il allait baisser leurs prestations dès le premier janvier 2023.

Informé de la situation, le Conseil d'Etat a entrepris avec les partenaires sociaux des travaux afin d'établir un projet de loi pérenne qui limiterait aux maximum ces baisses. En l'absence d'accord sur un projet commun, le gouvernement a décidé d'apporter son soutien au projet de la caisse de pension.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 0,01% pour 2022.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est quant à lui fixé à 0,5% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 0,01% pour 2022.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 2,51% pour 2022.

Le gouvernement a pour cela modifié le règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. Cette adaptation s’inscrit dans le contexte des récentes tensions inflationnistes, qui ont conduit les principales banques centrales à annoncer des augmentations de leurs taux d'intérêts directeurs. Le changement de taux adopté ce jour respecte l'écart maximal de 2,5 points entre les intérêts différenciés prévu par la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Nouvelle dénomination à Russin

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Russin de nommer "chemin des Deux-Bassins" le chemin sans issue situé au hameau des Baillets qui longe les bassins toujours en service.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rencontre avec des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales

Une délégation du Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales. Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 28 novembre au 16 décembre prochains, l'échange a notamment porté sur des enjeux liés à la santé, à la politique du numérique et au salaire minimum.

Oui à l’exercice d’un mandat parlementaire pendant un congé de maternité

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à rendre l’exercice d’un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité. Il répond ainsi à la consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE).

Actuellement, le droit à l'allocation de maternité prend fin de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Il en découle qu’une députée élue par le peuple perdrait son droit à l'allocation de maternité en cas d'accomplissement de son mandat politique après la naissance d'un enfant. Cet avant-projet permet de corriger la situation des mères qui participent, en tant que députées, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal après la naissance d'un enfant.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Approbation de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire au 31 décembre 2021. Les comptes bouclent avec un excédent de charges de 25'278 francs.

Le gouvernement a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies à 5240 francs pour 2020 et 6032 francs pour 2021, et en structure de coordination de l'accueil familial de jour à 2620 francs pour 2020 et 3016 francs pour 2021.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

48'311 francs à l'association Violence que faire pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66

25 novembre

10h30

Pose de panneaux solaires et patrimoine: nouvel accord

Salle 2 du DT

14, rue de l’Hôtel-de-Ville

DT

SIG

Pauline de Salis (DT)

T. 076 304 20 66

29 novembre

19h30
	Présentation du projet Les Cherpines-Rolliet
Aula de l'ECG Aimée-Stitelmann

			24, route de Base 24

1228 Plan-les-Ouates

DT

DI

Pauline de Salis (DT)

T. 076 304 20 66


title_fr: Aide financière


title_fr: Approbation de comptes


title_fr: Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire


title_fr: Oui à l’exercice d’un mandat parlementaire pendant un congé de maternité


title_fr: Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts


lead_fr: Brochure présentant l'exposition-promenade permanente installée en Terre-de-Pregny,dans l’enceinte des Conservatoire et Jardin botaniques de la Ville de Genève. Cette brochure et bien d'autres sur le thème de la nature, peuvent être obtenues gratuitement, en appelant GE-environnement 022 546 76 00

type_fr: Brochures

title_fr: Nature - Un hérisson en toute saison

external_id: document/nature-herisson-toute-saison


lead_fr: Genette, loup, chacal doré. Leur apparition ces dernières années dans le canton a fait sensation. De son côté, le cerf, de retour depuis une vingtaine d’années est en pleine expansion et soulève des questions quant à sa gestion. Comment se passent ces retours et ces arrivées ?

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Nature -  Mesure de gestion des cerfs dans les bois de Versoix


title_fr: NATURE - Pas de moustique tigre autour de nous - support rollup

content_fr:
Télécharger le support pour roll-up (85x200cm) qui résume, sous forme de pictogrammes, les gestes à adopter pour réduire les nuisances du moustique tigre et freiner l'expansion de cette espèce envahissante.

Voir tous les supports disponibles pour choisir le plus adapté à vous besoins


lead_fr: Une nouvelle pépinière urbaine de 1000 m2 s'épanouit au cœur de la ville! Situé dans le quartier des Nations, ce vivier de petits arbres est le cinquième créé à Genève pour renforcer durablement notre patrimoine arboré. Il permet d’acclimater les jeunes plants qui seront replantés dans les aménagements paysagers du futur Tram des Nations. Accompagnée d'un nouveau verger et de réalisations pilotes autour du concept novateur de "communs", cette pépinière s'inscrit dans le cadre d'un projet de requalification durable de ce lieu emblématique du canton.

title_fr: Végétalisation autour du futur Tram des Nations: une nouvelle pépinière urbaine et des aménagements innovants au parc Rigot

content_fr:
Le Tram des Nations n'est pas un simple projet d'ingénierie ferroviaire. C'est avant tout un projet d'aménagement de l'espace public qui vise à renforcer et compléter les qualités environnementales et paysagères du territoire parcouru.

Ce projet de tramway s’insère dans une vision commune du territoire et de son développement, où s'associent les transports, l’aménagement du territoire, le patrimoine et l’environnement. L’arrivée du tram est l’occasion de requalifier les espaces publics le long de la route de Ferney et de renforcer la forte identité paysagère et patrimoniale du secteur. Après des études de conception ayant démarré en 2018, le projet du tramway est actuellement en phase de procédure fédérale d'approbation des plans. Celle-ci devrait arriver à terme à la fin de cette année, permettant le démarrage des travaux d'ici l'été 2024. La mise en service en une seule étape jusqu'à la frontière est prévue pour fin 2026, avec une desserte jusqu'à Ferney-Voltaire (F).

Le Tram des Nations est non seulement un projet de transport public écologique et transfrontalier mais aussi un levier de requalification urbaine et paysagère. Trois ans avant sa concrétisation, les premiers projets visant à améliorer la qualité des espaces publics sur son parcours sortent d'ores et déjà de terre!

La nouvelle pépinière urbaine temporaire du Tram des Nations cultivée dans le Jardin des Nations au sein du Domaine Rigot illustre la volonté de l'État de Genève de concevoir les projets d'infrastructure pour répondre aux objectifs du plan climat cantonal au moyen d'actions concrètes. Accompagnée d'un verger et d'un réaménagement innovant du Domaine Rigot, cette pépinière de 1000 m2 permettra d'acclimater les arbres plantés le long de la route de Ferney dans le cadre du Tram des Nations et d'anticiper les commandes d'espèces d'arbres difficiles à trouver sur le marché.

Il s'agit de la cinquième pépinière urbaine cultivée dans le canton. Comme les autres viviers d'arbres déjà créés, elle vise aussi à renforcer l'arborisation en ville en sélectionnant les végétaux adaptés au contexte local ainsi qu'au climat de demain. Sur les 450 arbres qui seront plantés lors de la construction du tram, 141 seront issus de cette pépinière urbaine temporaire afin d'augmenter le succès de leur implantation sur le long terme.

Sur le plan paysager, elle complète idéalement un nouveau verger participatif de 28 arbres fruitiers ainsi que les gradins installés dans le cadre de l'étude "Vision Jardin des Nations – Quartier-paysage" en automne dernier. La majorité des arbres du site ont été sélectionnés dans des pépinières suisses et de France voisine afin de réduire l'empreinte carbone induite par leur déplacement tout en favorisant le succès de leur implantation sur le long terme. Dans la pépinière urbaine, les plants seront cultivés selon les exigences du BIO. Deux techniques de croissances - pleine terre et culture hors-sol visant à stimuler le développement de racines saines – seront expérimentées afin de comparer la rapidité de la reprise des arbres dans leur emplacement définitif.

Cet espace arboré expérimental s'inscrit ainsi pleinement dans le cadre de la démarche innovante des pépinières urbaines cantonales. Celles-ci visent à renforcer durablement l'arborisation du canton. Elles permettent en effet d'atteindre des résultats multiples: anticiper les changements climatiques en privilégiant des essences habituées à des climats plus arides, tester en situation réelle des espèces encore peu répandues afin d’orienter les pratiques cantonales ou encore donner aux jeunes plants le temps de grandir pour assurer le succès de leur replantation définitive en ville. Une série de pépinières urbaines ont déjà été inaugurées depuis 2 ans sur quatre sites répartis dans le canton: Parc Crozet (170 arbres), ancien parking Boissonnas (85 arbres), Parc des Franchises (83 arbres) et Parc André-Chavanne (240 arbres). Avec l'ajout du Domaine Rigot, ces espaces totalisent désormais plus de 700 nouveaux arbres pour Genève.

Le Domaine Rigot, un site pilote pour des espaces publics végétalisés de qualité

Le Domaine Rigot est une propriété du XVIIIème siècle, appartenant à l’Etat de Genève. Ce site prestigieux et proche des organisations internationales offre une forte valeur patrimoniale, architecturale et paysagère pour le quartier des Nations. Depuis 2014, l’État s’engage dans la valorisation de ce domaine avec une série d'aménagements: plantation de 30 tilleuls pour reconstituer la double allée de maître, réaménagement des parvis de la maison Rigot et de sa dépendance Masaryk ou encore réalisation d’un parcours piéton et de mobilité douce sur la Promenade de la Paix. Un potager collectif a également pu être créé en partenariat avec l'IHEID, le Centre d'hébergement collectif de Rigot et l’EPER tandis que les sols ont été régénérés sur la totalité du site. Aujourd'hui, une pépinière urbaine de 141 arbres accompagnée d'un verger participatif de 28 fruitiers enrichit le site. Sa fonction de poumon vert à l’échelle urbaine participera à la qualité générale du lieu et à la réduction des îlots de chaleur tout en renforçant un nouveau relai de Nature en ville précieux pour la biodiversité. De nouveaux projets sont prévus pour poursuivre cette valorisation, avec la création d’un bassin biotope et de nouveaux réaménagements paysagers sur le bas de la parcelle. Le Domaine Rigot constitue ainsi un site pilote visant à expérimenter des espaces publics répondant aux attentes de la population et favorisant une gestion à la fois durable et participative. A terme, cet espace de cohésion sociale, positionné sur un carrefour de mobilité douce, pourra constituer un nouveau parc aux contours définis par des fronts végétaux généreux et à la gouvernance communautaire pérenne, selon le concept novateur et encore expérimental des "communs".

Pour toute information complémentaire:

Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66;

M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.


lead_fr: Stéphane Eberle est le responsable de la Cellule transports de l'office de l'enfance et de la jeunesse (OEJ). Son équipe est composée de deux collaboratrices administratives et six collaborateurs chauffeurs d'autocar et poids-lourd. L'équipe de la Cellule transports a pris en charge et géré pour l'année scolaire 2021-2022, le transport de plus de 271'000 élèves de 1P à 8 P.

title_fr: Des véhicules mieux identifiés pour assurer la sécurité des élèves

content_fr:
Que fait la Cellule transports?

La Cellule transport assure le déplacement des élèves du canton de Genève, dans le cadre des sorties scolaires notamment pour les sorties pédagogiques, les dépistages dentaires, les camps scolaires et les activités de natation. Elle est également chargée de la distribution générale du matériel d'enseignement obligatoire durant la période estivale et de la livraison des moyens d'enseignement durant l'année. Notre flotte est composée de cinq autocars, un camion de 18 tonnes et deux véhicules utilitaires.

Quelles sont les enjeux majeurs de la Cellule transports et de votre équipe ?

Répondre et prendre en charge l'ensemble des demandes en lien à la mobilité des élèves pour corps enseignant (environ 120 demandes jour) cela en toute sécurité. Favoriser la transition vers la mobilité douce en priorisant les transports en commun et les déplacements à pied, quand cela est possible, en accord avec le plan de mobilité de l'Etat. Garantir pour l'ensemble des écoles, cycles d'orientation et des classes intégration (CLI-CLIM) la distribution générale du matériel d'enseignement obligatoire durant la période estivale. De notre prestation découle une rentrée scolaire réussie pour le corps enseignant et surtout les élèves.

Pouvez-vous nous donner une idée de la volumétrie ?

En 2022, plus de 101'000 élèves ont été transportés en autocars dans le canton et hors canton.

8'500 billet TPG-Unireso ont été émis pour 170'000 élèves et plus de 3'500 colis et/ou palettes ont été transportés.

Durant la distribution générale de l'été dernier, nous avons véhiculé plus 1'725 palettes dans les différents établissements scolaire et cycle d'orientation représentant environ 500'000 kg et pour les ¾ déplacé à la force des bras!

Quelles sont vos prochaines étapes?

Nous allons faire en sorte de que nos véhicules soient mieux identifiés avec les dessins de l'illustrateur Simon Tschopp afin d'assurer une meilleure sécurité pour les élèves. Et dans les prochaines années de mettre aux normes notre flotte de véhicules pour qu'ils soient plus respectueux de l'environnement.

La Cellule transports et ses prestations (intranet DIP OEJ)

Lettre interne d'informations départementales -

article de l'édition du 12 Décembre 2023


lead_fr: Vidéo en lien avec les ventes aux enchères publiques par l'Office cantonal des poursuites de Genève.

title_fr: Vente aux enchères du 18.3.2025 – Florissant 72, 4 lot 3.03


lead_fr: Circulaire aux pharmacies du canton de Genève - 27 mars 2014

title_fr: Vente de substances et préparations soumises à la loi fédérale sur les produits chimiques LChim


lead_fr: Le formulaire «Vente d'urgence» vous permet d’annoncer une vente immobilière d’un aliénateur résidant en Suisse ou à l’étranger, afin d’obtenir l’attestation en vertu de l’article 41 LPGIP et/ou de l’article 172 LIFD. Si vous faites appel à un mandataire, chaque mandant doit joindre au formulaire «Vente d'urgence» le formulaire de procuration annexé.

type_fr: Formulaires

title_fr: Vente d'urgence

external_id: document/vente-urgence


type_fr: Décisions

title_fr: Vérification des créances et collocation - faillite


title_fr: Nouvelle dénomination à Russin


lead_fr: Le nouveau quartier des Vernets ayant récemment obtenu les autorisations de construire, une dizaine de partenaires publics, institutionnels et privés du projet ont aujourd'hui présenté plus en détail les éléments qui assureront les qualités exceptionnelles de ce premier quartier d'habitation à obtenir le label "Site 2000 watts" du canton.

title_fr: Les Vernets – La vie au bord de l'Arve: les partenaires du projet détaillent les qualités du premier "Site 2000 watts" genevois

content_fr:
Depuis les premières études, puis le premier concours international d’urbanisme, qui a conduit à l'adoption du plan localisé de quartier, un impressionnant travail a en effet été effectué en collaboration entre la direction PAV, l'office des autorisations de construire, la Ville de Genève et l'équipe ENSEMBLE.

Le programme des activités a été allégé, ce qui a permis d'affiner la morphologie du quartier. Un mandat d’études parallèles a quant à lui permis de développer considérablement les typologies d’habitation, un élément déterminant pour la qualité de vie domestique des futurs habitants. Dans le développement définitif du projet, les aménagements extérieurs et les plantations de 140 arbres à haute tige en pleine terre ont été élaborés, conduisant à offrir plusieurs grands espaces dont les dimensions correspondent à l’addition de plusieurs places bien connues du canton.

"Trop de gens en sont encore restés aux images du premier concours", souligne Patrick Pillet, pilote du projet pour léquipe ENSEMBLE, "alors que le projet a énormément évolué en s'engageant pour la qualité dans tous les domaines, que ce soit les typologies variées des logements et l'accès aux terrasses en toiture, les aménagements extérieurs et les plantations sur l'espace public, ou encore les rez-de-chaussée animés, autant d'éléments déterminants pour la qualité de vie aux Vernets."

Un projet déjà plébiscité par ses futurs habitants

Entièrement réservés à la location et aux coopératives d'habitation aux prix contrôles par l'Etat, "Quai Vernets" comprendra deux tiers de logements d'utilité publique dont 300 logements pour étudiants, des types d'habitations prisés et rares au centre-ville.

"Plus de 420 familles se sont déjà inscrites pour les 196 logements de la Codha aux Vernets", précise Eric Rossiaud, président de la Codha. "Un succès qui confirme l'énorme intérêt que suscitent nos coopératives, où les habitants sont réellement acteurs de leur quartier."

Plus largement, plus de 7000 Genevoises et Genevois sont actuellement en attente d'un logement auprès des Fondations immobilières de droit public (FIDP).

"Avec ces 1500 logements aux Vernets et plus de 12'000 logements à terme dans le PAV, c'est aux futurs habitantes et habitants et aux jeunes qui auront bientôt besoin d'un logement que s'adresse avant tout le PAV", indique Daniel Sormanni, président de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (FVGLS), partenaire de l'équipe ENSEMBLE.

Un quartier de centre-ville sans voitures

Situé à proximité du centre historique de Genève, du vieux Carouge et de la nouvelle gare Léman Express de Lancy-Pont-Rouge, le quartier des Vernets a été conçu dès le début comme un développement résolument urbain, avec des formes en îlot et une densité habituelle en Suisse et en Europe pour ce type de situation, densité comparable aussi à celle des Pâquis, de Plainpalais ou des Eaux-Vives.

Contrairement à ces quartiers très prisés des Genevois, les Vernets seront toutefois libres de toute voiture en surface, ouvrant des larges avenues et cheminements piétons et de mobilité douce, ainsi que des parcs publics entre l'Arve et les rues adjacentes.

Comme d'autres quartiers récents, les Vernets rétablissent également la mixité fonctionnelle tant appréciée, offrant commerces, cafés ou services de proximité aux rez-de-chaussée des immeubles, ainsi qu'une école et une maison de quartier avec des locaux ouverts aux habitants hors des horaires scolaires.

Des espaces publics comme on les aime…

Libérant le secteur clôturé de l'actuelle caserne, le futur quartier crée de généreux espaces publics en les reliant aux bords de l'Arve, aux équipements sportifs des Vernets ou encore à l'arrêt de tram de la route des Acacias.

"Pour bien comprendre ce que représentent les espaces publics du quartier, il faut s'imaginer à divers emplacements au cœur des Vernets l'équivalent de la place du marché de Carouge, de la place du Molard et de la place De-Grenus ainsi que le square du Mont-Blanc à l'intérieur de chacun des deux îlots urbains", explique Francesco Della Casa, architecte cantonal de Genève.

Ces surfaces intégreront notamment 140 arbres plantés en pleine terre, ce qui représente une augmentation de 40% par rapport à l'arborisation actuelle. "Dans la phase précédent les autorisations de construire, nous avons encore beaucoup retravaillé avec les partenaires du projet les qualités précises des espaces publics, qu'il s'agisse de plantations, du traitement des surfaces piétonnes, de l'éclairage public ou encore de la disposition des bancs publics, fontaines, jardins potagers et jeux pour enfants", précise Dorothée Goschescheck, cheffe de projet à la direction PAV.

A proximité immédiate du nouveau quartier, les bords de l'Arve seront libérés du trafic automobile et réaménagés en parc public intégrant la voie verte d'agglomération, tandis que l'actuel parking devant la patinoire des Vernets doit être intégré au nouveau parking mutualisé et souterrain du quartier, libérant ainsi la surface pour un nouvel espace vert.

Le premier "Site 2000 watts" du canton est un quartier durable dans tous les domaines

Premier projet du canton à obtenir le label "Site 2000 watts", les Vernets s'engagent plus largement pour une gestion durable du logement, de la mobilité, de l'alimentation, de la consommation et des infrastructures.

Cela se concrétise par 70 mesures, parmi lesquelles figurent l'obligation de labels de construction durable, une ferme photovoltaïque et la végétalisation en toiture, la préservation de pleine terre et l'implantation de grands arbres dans la majorité des espaces disponibles, la préservation de la flore et l'installation d'abris à faune, ainsi que des arcades accueillant des services aux habitants pour assurer l'animation du quartier: point de distribution alimentaire ou marché, espace culturel, mise en place d'une agriculture contractuelle de proximité, services de santé, etc.

Le démarrage du chantier est prévu vers la fin 2020 et les premiers logements pourraient ainsi être livrés à partir de 2023.

Slides de présentation "Les Vernets - La vie au bord de l'Arve"

Voir aussi: Les autorisations de construire pour les Vernets et la Marbrerie ont été délivrées!


lead_fr: L'inauguration de l'œuvre de John M Armleder a eu lieu samedi 29 septembre en présence de l'artiste et des autorités politiques du canton et de la Ville de Genève. Il s'agit de la cinquième œuvre du projet art&tram à voir le jour sur le territoire cantonal. Elle transforme le passage de Montbrillant et s'offre au regard des milliers de voyageuses et voyageurs qui transitent chaque jour par ce lieu.

title_fr: Vernissage de l'œuvre de John M Armleder à la gare Cornavin

content_fr:
Le conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, M.Thierry Apothéloz, le maire de Genève et conseiller administratif chargé du département de la culture et du sport, M. Sami Kanaan, le conseiller administratif de la Ville de Genève chargé du département des constructions et de l'aménagement, M. Rémi Pagani, le responsable de la gare de Genève Cornavin, M. Olivier Fargeon, ainsi que de nombreux invités ont verni, samedi 29 septembre, la nouvelle œuvre.

Sans titre de John M Armleder

Cette réalisation, qui s'inscrit dans le cadre du projet art&tram, compose avec les contraintes du passage de Montbrillant et la complexité des différentes structures architecturales du lieu. L'installation se décline en trois éléments: un fronton lumineux constitué d'anneaux de néon, intégré à l'arche du pont du côté de la rue du Mont-Blanc; un lustre formé de lignes de LEDs alternant les blancs chaud et froid, installé dans la grande trémie ouverte sur les quais; enfin, une peinture dorée recouvrant, uniformisant et faisant scintiller les surfaces verticales du passage. Cette intervention de John M Armleder fait usage de la lumière et de ses miroitements, ressources très présentes dans ses œuvres, pour rendre cet espace fonctionnel plus accueillant.

Ce passage est pour de nombreux visiteurs leur premier aperçu de Genève, qu’ils arrivent en train de Suisse ou de l’étranger via l’aéroport de Cointrin. Si l’importance stratégique du lieu est une évidence, sa configuration est d’une telle complexité que seul un artiste expérimenté pouvait être invité à proposer des idées d’intervention artistique.

Art&tram est un projet d'art public le long de la ligne 14 entre Cornavin et Bernex, développé par le canton de Genève sur l'impulsion des communes de Lancy, Onex, Confignon et Bernex. La Ville de Genève s'y est associée par le biais de son fonds d'art contemporain en coproduisant l'installation conçue pour le passage de Montbrillant. Art&tram comporte six interventions artistiques permanentes (dont cinq réalisées). Ces œuvres sont conçues spécifiquement pour un site sur le tracé de la ligne 14, ainsi que sur une rame de tram, par des artistes suisses de renommée internationale.

Pour plus d'informations sur le projet art&tram: http://www.art-et-tram.ch/.


lead_fr: Enregistrement vidéo de la table ronde intitulée "Démocratie, médias et lutte contre la polarisation quel rôle pour la philanthropie", organisée dans le cadre de la Semaine de la démocratie 2024.

title_fr: Vidéo Démocratie, médias et lutte contre la polarisation quel rôle pour la philanthropie


lead_fr: Vidéo du 2e atelier de concertation du projet de quartier Vuillonnex du 3 octobre 2018 - Poursuite des discussions avec les riverains

title_fr: Vidéo du 2e atelier de concertation Vuillonnex


lead_fr: Vidéo 3e atelier de concertation du projet de quartier Vuillonnex du 8 novembre 2018 - Synthèse des contributions avec les riverains et associations

title_fr: Vidéo du 3e atelier de concertation Vuillonnex


lead_fr: Vidéo présentée lors de la séance d'information publique du 4 février 2019 Voir aussi les Panneaux d'exposition du prolongement du tram 14 à Bernex

title_fr: Vidéo du prolongement du tram 14 pour Bernex


lead_fr: Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves. Mesures d'économies d'énergie: des résultats visibles mais insuffisants Enseignement artistique de base: indemnités reconduites. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Assurance-maternité cantonale: indexation du montant minimal de l'allocation pour 2023. Versoix: un nouveau quartier et septante nouveaux logements. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2002.

content_fr:
Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT). Elle vise à suspendre les travaux des entreprises sur des chantiers privés ou publics en cas d’infractions graves. Cette modification est déposée au Grand Conseil.

La modification de la LIRT est le fruit de la volonté commune des partenaires sociaux et des autorités de lutter contre le travail au noir. Elle est soutenue par les milieux professionnels concernés. Cette révision renforce la surveillance des marchés de la construction. Elle répond ainsi aux abus observés dans ce secteur, où la forte concurrence entraîne régulièrement des situations de sous-enchère salariale et de travail au noir, comme le non-paiement des salaires ou des cotisations sociales.

Cette nouvelle législation permet d’agir vite et avec des sanctions dissuasives. En cas de violations graves, les travaux de l’entreprise fautive peuvent ainsi être suspendus immédiatement, même si cela peut entraîner un retard du chantier, voire sa fermeture.

Cette suspension peut être prononcée par l’organe effectuant le contrôle: l'inspection du travail de l’OCIRT (Office cantonal de l’inspection et des relations du travail), l'inspection paritaire des entreprises (IPE) ou encore les commissions paritaires chargées du contrôle par délégation.  L’entreprise contrevenante devra procéder aux ajustements nécessaires pour pouvoir reprendre les travaux.

Appui de la police cantonale

Une première suspension des travaux peut être ordonnée pour une durée de trois jours. Elle peut être prolongée par l’OCIRT, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit. Dans l’hypothèse où une entreprise se montrerait récalcitrante et refuserait de suspendre ses travaux, la police cantonale pourra intervenir.

Cette modification de la LIRT est un nouvel instrument de lutte contre le travail au noir. Il vient s’ajouter au catalogue des sanctions renforcées à la demande des partenaires sociaux ainsi qu’au groupe de travail mis en place par le département de l’économie et de l’emploi (DEE) pour coordonner la lutte contre le travail au noir.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mesures d'économies d'énergie: des résultats visibles mais insuffisants

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des résultats du monitoring assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. L'UNIGE a analysé les données de consommation de gaz et d'électricité du 1er octobre au 27 novembre 2022 et les a comparées, selon une méthodologie éprouvée, avec les données de consommation de l'année 2021. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie.

On constate ainsi une baisse de consommation de 39% de gaz sur la période (-245 GWh) mais celle-ci est due très majoritairement à la météo clémente du début de l'automne. Les mesures prises ont néanmoins un effet perceptible, dû en partie aux économies d'énergie (-6% sur la période, soit -36 GWh) et en partie au basculement sur le mazout des installations bicombustibles (-3% sur la période). Avec l'arrivée du froid ces dernières semaines, les économies de gaz sont plus importantes (-7% à -15%), confirmant ainsi l'importance d'optimiser les courbes de chauffes.

En matière d'électricité, la baisse constatée est de 5% sur le mois d'octobre (-11 GWh) dont 3% dues aux économies d'énergie (-7 GWh) et 2% à l'effet météo (-4 GWh).

Ces données montrent que les efforts en matière d'économie de gaz et d'électricité paient mais sont insuffisants vis-à-vis des objectifs de la Confédération. Au seuil de l'hiver, l'engagement collectif et individuel reste essentiel pour repousser autant que possible les risques de pénurie.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Enseignement artistique de base: indemnités reconduites

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à reconduire le versement des indemnités, pour les années 2023 à 2026, en faveur des écoles mandatées et accréditées par le canton pour la formation artistique de base. Il s'agit du Conservatoire de Musique de Genève, du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre, de l'Institut Jaques-Dalcroze, de l'école des Musiques actuelles et des technologies musicales, des Cadets de Genève, de l'Ondine académie de musique, de l'école de danse de Genève, de l'Accademia d'Archi, de l'Espace Musical, du Studio Kodaly et de la Bulle d'Air.

Le montant annuel total de la subvention se monte à 34,4 millions de francs pour l'année 2023 et à 33,9 millions de francs pour 2024, 2025 et 2026. Ces écoles, qui accueillent un peu plus de 9000 élèves, dispensent 15'000 cours individuels et collectifs dans le domaine des enseignements artistiques délégués.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 79.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2023 par voie de règlement. Les barèmes sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid.

L'indexation des barèmes permet d’éviter que l’augmentation de la valeur des revenus, sous le seul effet de l’inflation, n’alourdisse l’impôt.

Pour l'année fiscale 2023, en raison d'une variation positive de l'indice de renchérissement par rapport à la période fiscale 2022, l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu donné identique, le prélèvement fiscal diminuera entre 2022 et 2023.

Le règlement du Conseil d’Etat entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les barèmes 2023 de perception de l'impôt à la source peuvent consultés à partir de ce lien.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Assurance-maternité cantonale: indexation du montant minimal de l'allocation pour 2023

Le Conseil d'Etat a décidé d'adapter, à partir du 1er janvier 2023, le montant minimal de l'allocation en cas de maternité et d'adoption, lequel passera de 62 francs à 69 francs par jour. Cette modification réglementaire tient compte de l'adaptation, par le Conseil fédéral, des montants dans le régime des allocations pour perte de gain, dictée par l'évolution des prix et des salaires, qui interviendra à compter du 1er janvier 2023. L'adaptation du montant minimal de l'allocation prévu par la législation cantonale instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption intervient en effet automatiquement avec le relèvement du montant maximal de l'allocation prévu par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Versoix: un nouveau quartier et septante nouveaux logements

Le Conseil d’Etat a approuvé le projet de réaménagement du quartier "Ilet Jean-Querret" situé en bordure de la route de Suisse, au nord de la commune de Versoix. Cette évolution se fera en respectant la valeur patrimoniale du site.

Le plan localisé de quartier adopté ce jour, valant plan de site, prévoit septante nouveaux logements répartis dans plusieurs immeubles, à deux pas du bord du lac et à proximité du Léman Express (arrêt Pont-Céard). Les constructions existantes les plus intéressantes d'un point de vue patrimonial seront conservées, de sorte à créer un nouveau quartier mêlant architecture d'époque et contemporaine.

La disposition des bâtiments en forme d’îlot permettra de créer, au centre, un cœur généreusement végétalisé composé de jardins, de potagers communautaires, d'espaces publics et de détente conviviaux. Des arcades pour des commerces de proximité ainsi qu’un bâtiment public dévolu aux activités récréatives des habitantes et habitants contribueront à animer le quartier. L’ensemble du stationnement mis en souterrain garantira tranquillité et sécurité dans le quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur du développement urbain - région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2002

Durant le mois de novembre 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Lancy: M. Laurent Brun est élu en remplacement de Mme Nathalie Adam.

Thônex: M. Thierry Ventouras est élu en remplacement de M. Bastien Leutenegger.

Par ailleurs, en l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques ont eu lieu dans la commune suivante:

Onex: Mme Sahiqa Zarlasht et M. Mursel Veseli sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Sara Ruiz et M. Ludovic Boyer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

80'000 francs à l'association Semences de pays, pour les années 2022 à 2025,

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG), pour l'année 2022,

30'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2022,

40'000 francs au Collectif d'associations pour l'action sociale, pour l'année 2022,

25'000 francs à l'association Un brin créatif, pour l'année 2022,

1,947 million de francs pour seize projets de transformation en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, du cinéma, de la danse, de la littérature, des musiques actuelles, classique et contemporaine, de la performance ainsi que du théâtre et des pratiques pluridisciplinaires.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,382 millions de francs: prise en charge des mineurs non accompagnés

3,928 millions de francs: mesures de pédagogie spécialisée

115'000 francs: subvention aux agriculteurs pour les dégâts dus à la faune

800'000 francs: modification de la loi sur l'instruction publique (LIP), introduction du caractère obligatoire des camps et sorties scolaires à l'école primaire et au secondaire I

200'000 francs: financement des activités de loisirs inclusifs en faveur des enfants de 4 à 12 ans suivis par l'enseignement spécialisé

1,539 million de francs: IMAD - financement des surcoûts liés à l'application du salaire minimum pour les permanents nocturnes actifs dans les immeubles avec encadrement pour personnes âgées

242'410 francs: charges de transferts afférentes découlant d'une part, d'une augmentation du montant des rétrocessions d'émoluments à la Confédération perçus lors de l'émission de documents d'identité et d'autre part, d'une augmentation du montant facturé par la Confédération pour l'utilisation du logiciel utilisé dans le cadre de la délivrance d'autorisations de séjour et de travail à la population étrangère

20,882 millions de francs: pour assurer la couverture des prestations de libre passage des agents de détention ayant choisi de s'affilier à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires découlant de loi 12049 votée par le Grand Conseil

Approbation de budgets et de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets, pour l'année 2023:

de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, qui prévoit un exercice positif de 2,6 millions de francs;

de la Fondation Praille-Acacias-Vernets, qui prévoit un budget de fonctionnement à l'équilibre et un solde de trésorerie de 20 millions de francs en début d'exercice pour différents investissements de rachat de droits de superficie;

des Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat, dont quatre prévoient un exercice 2023 positif. Seule la Fondation René et Kate Block prévoit un résultat négatif de 670'000 francs, qui s’explique par les nombreux logements qui devront rester vacants pour permettre d’importants investissements consacrés à de lourds travaux de rénovation, voire de réhabilitation. Le secrétariat des FIDP prévoit quant à lui un exercice équilibré;

de la Fondation des parkings, qui prévoit des produits et des charges s’élevant respectivement à 49,7 et 45,3 millions de francs. Un bénéfice de 4,4 millions de francs est prévu par rapport aux 3,5 millions inscrits au budget 2022. Les investissements se poursuivent avec un budget prévu à 11 millions de francs pour 2023.

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion:

du Fonds intercommunal, pour l'exercice 2021. Le résultat de l'exercice se boucle avec un excédent de charges de 1,44 million de francs, amenant les capitaux propres du fonds à présenter un solde de 5,46 millions de francs.

de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Les comptes annuels présentent une allocation de l'exercice 2021 aux fonds libres de -277 '408 francs et un total des capitaux propres de 1,80 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

10h00
	"Cellules grises" - la première gamme de meubles métamorphosés en prisons
Brocante Renfile

Espace Tourbillon

17, rte de la Galaise

Plan-les-Ouates
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


title_fr: Projet de loi sur le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires


title_fr: Aides financières


lead_fr: Ensemble de Budé: adoption du plan de site. Puplinge souhaite préserver son caractère rural et villageois. Initiative "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!": soutien du Conseil d'Etat. Condoléances suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI.

content_fr:
Ensemble de Budé: adoption du plan de site

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de Budé afin de préserver l’ensemble situé au Petit-Saconnex et réalisé entre 1958 et 1962. Le périmètre du plan de site inclut l’ancien domaine de Budé, classé en 1960, l’ensemble d’immeubles résidentiels, dont la disposition permet de conserver de généreux espaces libres, ainsi que la tour de l’Hôtel Intercontinental et le bâtiment du centre commercial.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève avait rendu un préavis favorable à ce projet dans sa délibération du 26 septembre 2011. Une première procédure d'opposition avait été ouverte du 29 juin au 30 août 2012. Les nombreuses oppositions formées au projet ainsi que l’évolution du quartier ont suscité une réflexion globale. En 2021, l’association des habitants du parc de Budé a été consultée et des adaptations ont été apportées au projet initial pour répondre aux préoccupations des habitants du quartier et aux nouvelles contraintes relatives aux cheminements piétonniers.

Compte tenu du laps de temps écoulé depuis la première procédure, une seconde procédure d'opposition a été ouverte du 19 octobre au 18 novembre 2021. Celle-ci a permis de diminuer sensiblement les oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Puplinge souhaite préserver son caractère rural et villageois

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de développement territorial de Puplinge dans une vision de préservation et de protection de son caractère villageois et rural.

Bien qu'étant située en pleine campagne avec plus de 80% de surfaces agricoles, cette commune occupe une situation stratégique de par sa proximité avec des zones fortement urbanisées, tant du côté suisse que français. Cette particularité forge l’identité de Puplinge et guide l’évolution de son territoire.

Ce sont toutefois les projets environnementaux et agricoles qui constituent la priorité des autorités communales qui veulent valoriser le plateau agricole de Puplinge, promouvoir son identité agraire et préserver son noyau villageois. Elles ont également l'ambition d'exploiter les énergies renouvelables locales et de diminuer les consommations fossiles, notamment pour alimenter les habitations du village. Face au trafic et au stationnement des pendulaires, la commune propose également d'améliorer le réseau de mobilité douce en visant la continuité, la sécurité et le confort des usagers.

Le plan directeur communal et celui des chemins piétons seront prochainement disponibles sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Initiative "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!": soutien du Conseil d'Etat

Par arrêté de ce jour, le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’initiative populaire cantonale *Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!* (IN 189). Il a également adopté à la majorité un rapport relatif à la prise en considération de cette initiative invitant le Grand Conseil à l'accepter.

L’IN 189 propose de modifier la constitution genevoise (art. 48, al.1 et 2) pour permettre aux personnes étrangères domiciliées dans le canton de Genève qui ont leur domicile légal en Suisse depuis huit ans au moins de voter, d’élire et d’être élues aux niveaux communal et cantonal. A noter que les personnes étrangères sont déjà titulaires du droit de voter, d’élire et de signer des initiatives et des demandes de référendum sur le plan communal depuis 2005.

Le Conseil d’Etat partage le constat du comité d’initiative que le moment est venu de compléter les droits politiques des personnes étrangères. Genève rejoindrait ainsi les cantons du Jura et de Neuchâtel qui ont déjà accordé aux personnes étrangères le droit de voter et d’élire au niveau cantonal.

Le Conseil d'Etat estime que cette initiative permettrait de dynamiser la démocratie genevoise. Une plus grande inclusion des différentes catégories de la population renforcerait notre démocratie, en permettant notamment une meilleure représentativité des habitantes et des habitants. Donner le droit aux personnes résidentes étrangères de voter, d’élire et d'être élues tant au niveau communal que cantonal favoriserait également leur intégration et la cohésion sociale dans notre canton.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat soutient cette initiative.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Condoléances suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI

Le Conseil d'Etat a transmis ses condoléances à l'observateur permanent du Saint-Siège auprès de l'ONU à Genève, suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI. Le gouvernement genevois souligne que, durant son pontificat, le pape aura par son humilité et sa bonté marqué de son empreinte non seulement le Saint-Siège mais également les autres nations.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.11.2022 modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Améliorons le fonctionnement de la police genevoise ; pour une police au service de la population) (12521)	Grand Conseil	Samedi 24 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2018 (12500)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2019 (12688)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2020 (12952)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 9 194 400 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement secondaire I et II d'un réseau sans fil (13010)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, modifiant la loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH) (E 3 10) (13160)	Conseil d'Etat
Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

 et 1er janvier 2024

Loi du 04.11.2022, modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour que nos enseignants stagiaires puissent bénéficier de meilleures conditions d'études) (12944)	Grand Conseil	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (L-AIU) (C 1 32.0) (13016)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 4 325 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office du registre foncier de 2023 à 2027 (13140)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, de bouclement de la loi 12041 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 000 000 francs en faveur de la Ville de Carouge, pour la reconstruction du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève (13154)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022 relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré « Nouveau Meyrin » (PA 556.00) (13145)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 50 487 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 956 000 francs pour la renaturation de l'Aire et de la Drize dans le quartier Praille-Acacias-Vernets (réalisation des travaux du secteur Etoile/Boissonnas et étude d'ensemble) (13167)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Puplinge souhaite préserver son caractère rural et villageois


title_fr: Condoléances suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI