lead_fr: Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2022. Aboutissement de l'initiative cantonale "OUI, je protège la police qui me protège!". Aboutissement de trois référendums communaux. Canton et Confédération s'associent pour le développement du CERN.

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Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2022

Le Conseil d'Etat a publié le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l’année 2022. Ce document, qui paraît pour la troisième année consécutive, présente les institutions du canton de Genève par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, demeurent chargés de leur supervision, sachant que le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.

La publication de ce rapport répond à la mise en œuvre d’une recommandation émise par le service d'audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Elle traduit la nécessité d'une transparence accrue et vise à ce que le Conseil d'Etat dispose des informations nécessaires pour exercer sa surveillance sur la politique de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.

Les données présentées dans le rapport 2022 ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Pour chaque établissement, les données sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.

Le rapport 2022 est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aboutissement de l'initiative cantonale "OUI, je protège la police qui me protège!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "OUI, je protège la police qui me protège!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7067

signatures contrôlées: 6941

signatures validées: 5451

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de trois référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Hermance

Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destiné aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N°1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 195

signatures contrôlées: 170

signatures exigées: 135

signatures validées: 162

Le nombre de 135 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Céligny

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs destiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 216

signatures contrôlées: 120

signatures exigées: 90

signatures validées: 116

Le nombre de 90 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Bernex

Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan directeur de zone de développement industriel et d’activités mixtes (PDZIA) n°30097-507.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 974

signatures contrôlées: 876

signatures exigées: 800

signatures validées: 831

Le nombre de 800 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Canton et Confédération s'associent pour le développement du CERN

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Il s’agit d’une première étape dans l’élaboration d’une planification fédérale d’aménagement du territoire, outil supérieur aux mesures cantonales, dédiée spécifiquement au CERN.

Ancré à Genève depuis septante ans, occupant près de 2500 personnes et jouant un rôle de premier plan dans la recherche mondiale, le CERN souhaite développer ses activités dans notre canton. Compte tenu de son statut d’organisation internationale et de ses spécificités de développement, une coordination avec la Confédération est indispensable. Le gouvernement genevois a donc sollicité du Conseil fédéral, en décembre 2020, l’élaboration d’une planification destinée à encadrer les projets de développement du CERN, en tenant compte des exigences en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

A cet effet, un guide de développement a été élaboré conjointement entre le canton et le CERN afin d'identifier des solutions pragmatiques.

Pour le Conseil d'Etat, le renforcement de l'accompagnement fédéral du développement du CERN garantit d’une part une cohérence d'action entre les objectifs des politiques publiques suisses en matière de recherche, de diplomatie, d'environnement et d'aménagement. Il permet d’autre part de mieux associer les autorités fédérales, cantonales et communales à chaque étape de son développement territorial.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Vincent Delabrière, chef de projet délégué auprès du CERN, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 13, ou M. Michael Meier, secrétaire général adjoint, direction des affaires internationales, DF, T. 022 327 94 27.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

33'791 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 mars 2023 sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (A 2 91 – 12843) (ACE)	Conseil d'Etat	Samedi 17 juin 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mars 2023 générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (A 2 90 – 13279) (ACE)	Grand Conseil	Samedi 17 juin 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Aide financière

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title_fr: Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2022


lead_fr: Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil. Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de Versoix. Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application. Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul. Genève en faveur d'un instrument de sauvetage pour les banques d'importance systémique. Réforme de l'OCDE et du G20: point de situation à fin mai 2023. Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève. Aide extraordinaire au CICR. Aides financières.

title_fr: Aide extraordinaire au CICR

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Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'échanges sur la bonne collaboration entre les deux pouvoirs.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de Versoix

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix.

Cette procédure a pour but de déterminer si Mme Tchamkerten, notamment lors des procédures civiles et pénales menées tant par la commune que par son secrétaire général à l'encontre de médias romands, a enfreint ses devoirs de fonction d'une manière pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Le Conseil d'Etat a désigné en son sein une délégation présidée par Mme Carole-Anne Kast, chargée des affaires communales, également composée de Mme Nathalie Fontanet. Cette délégation est chargée d'instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressée.

A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.

Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (LAE). Ce dernier précise les dispositions de la loi au niveau des conditions d'intervention de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Il définit, d’une part, les entreprises éligibles, les critères d'octroi, les principes de subsidiarité applicables et le principe de proportionnalité de l'aide. D’autre part, le règlement précise les dispositions spécifiques des différents types d'aides et les procédures relatives au traitement des demandes.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et peut financer des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul

Par le biais d'une modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RDU), le Conseil d'Etat a fait passer le coefficient appliqué aux contribuables sans imposition ordinaire de 0,87 à 0,86 pour la prochaine période de calcul.

Calculé sur la base du revenu et de la fortune, le RDU sert de base pour déterminer le droit à des prestations sociales cantonales. Il est en principe établi sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive. Toutefois, le RDU des personnes pour lesquelles une taxation ordinaire n'est pas disponible (notamment les personnes imposées à la source, taxées d'office ou qui n'ont pas encore reçu leur avis de taxation en raison d'un contentieux) est établi en fonction de règles de calcul spécifiques. Celles-ci se fondent sur un coefficient déterminé chaque année par l'administration fiscale cantonale, à partir du RDU des contribuables imposés selon le barème ordinaire.

L'entrée en vigueur de cette adaptation réglementaire est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève en faveur d'un instrument de sauvetage pour les banques d'importance systémique

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur les banques (LB). Celui-ci vise à compléter la réglementation suisse too big to fail, en introduisant un mécanisme public de garantie des liquidités en faveur des banques d'importance systémique.

Dans le cadre du récent rachat de Credit Suisse par UBS, la Confédération a déjà eu recours à cet instrument par voie d'ordonnance. Celui-ci a démontré son utilité et son efficacité, permettant d’éviter une propagation de la crise au reste du secteur bancaire, tant au niveau national qu'international, et à l'ensemble de l'économie.

Le Conseil d'Etat demande toutefois que l'acceptation du présent projet, instaurant un mécanisme d'intervention a posteriori, n’écarte pas la nécessité d'évaluer la pertinence des mesures de prévention actuellement en vigueur (Bâle III). En effet, il demeure primordial de garantir le maintien des fonctions bancaires d’importance systémique tout en réduisant le risque que l’Etat intervienne aux frais du contribuable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Réforme de l'OCDE et du G20: point de situation à fin mai 2023

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position à l'Administration fédérale des contributions concernant l'état des mesures prises à fin mai 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de l'imposition minimale prévue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20. L'échange fait suite au postulat adopté par le parlement fédéral chargeant le Conseil fédéral de rendre compte des conséquences spécifiques de cette réforme internationale pour chaque canton. Son objectif est de recueillir les informations nécessaires à l'établissement d'un rapport échelonné dans le temps, portant notamment sur l'adaptation des taux d'imposition cantonaux, les effets en termes de recettes fiscales et l'évolution des disparités entre les cantons, ainsi que les éventuelles répercussions s'agissant de la péréquation financière et la compensation des charges.

Dans sa réponse à l'enquête fédérale, le Conseil d'Etat signale le contreprojet à l'initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183). Ce texte, qui a fait l'objet d'un accord entre le canton et les communes, a été accepté à l'unanimité par le Grand Conseil le 11 mai 2023. Il doit permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport aux entreprises des autres cantons ou à l'international.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la complexité du projet d'imposition minimale et du comportement des entreprises s'agissant de certaines règles toujours en cours d'élaboration à l'échelle internationale. Dans ce contexte, il est encore trop tôt pour estimer les effets du projet de l'OCDE et du G20.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève

Le Conseil d’Etat a désigné les sept représentantes et représentants genevois et leurs suppléantes et suppléants au sein de l’assemblée du Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) Grand Genève. Cette délégation est composée de:

trois membres du Conseil d’Etat: M. Antonio Hodgers, président, chargé du département du territoire (DT) et président du GLCT Grand Genève, Mme Delphine Bachmann, chargée du département de l’économie et de l’emploi (DEE), et M. Pierre Maudet, chargé du département de la santé et des mobilités (DSM);

trois membres du Grand Conseil: Mme Céline Zuber-Roy, présidente (pour la première année), M. Adrien Genecand, président de la commission de l’aménagement, et M. Stéphane Florey, président de la commission des transports;

un représentant de l’Association des communes genevoises (ACG): M. Gilbert Vonlanthen, président.

Le GLCT Grand Genève est l’organe de gouvernance de l’agglomération franco-valo-genevoise. Il est composé de huit membres de droit: le canton de Genève, la Ville de Genève, le canton de Vaud, la région de Nyon, le Pôle métropolitain du genevois français, le département de la Haute-Savoie, le département de l’Ain et la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, directeur du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Aide extraordinaire au CICR

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 39,7 millions de francs au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l'année 2023. Ce soutien exceptionnel, qui fait suite à une demande du CICR, s'inscrit en réponse aux difficultés financières profondes que traverse en ce moment l'organisation humanitaire basée dans le canton de Genève. L'attribution de ce crédit supplémentaire est soumise à l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, qui se réunit ce mercredi 21 juin.

La situation internationale actuelle étant marquée par une forte augmentation du nombre de conflits, de leur durée et des besoins humanitaires, cette aide exceptionnelle permet au canton de contribuer au financement de fonctions essentielles du CICR. Son objectif est en particulier d'assurer la prise en charge des frais liés, d'une part, aux services dédiés au développement et à la protection du respect du droit international humanitaire, d'autre part, au soutien aux activités de protection des détenus et des populations civiles.

Le Conseil d'Etat est d'avis que cette contribution unique de 39,7 millions de francs donnera à d’autres donateurs un signal fort de confiance dans l’importance de la mission et des interventions d'une organisation phare de la Genève internationale. Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que la présence du CICR à Genève est constitutive de l'identité de notre canton, comme de son image en Suisse et dans le monde.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1'163'144 francs à la Fondation Neptune, pour les années 2023 à 2026.

57'200 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2023 (association du Galpon: 34'200 francs; Projet H107: 23'000 francs).


title_fr: Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application


lead_fr: Se préparer ensemble à un futur souhaitable: la démarche prospective Genève 2050. Modification réglementaire relative au changement d'appellation du DFJ. Photo officielle du Conseil d'Etat, législature 2018-2023. Petit-Saconnex: quelque 800 nouveaux logements à la Cité internationale du Grand Morillon. Travaux à l'Hôtel de Ville.

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Félicitations à Mme Liliane Maury Pasquier, élue présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mme Liliane Maury Pasquier, l'une des deux représentants genevois au Conseil des Etats, pour son élection, ce lundi 25 juin 2018, à la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Genève se réjouit de l'accession d'une de ses citoyennes à cette haute fonction, qui constituera sans nul doute une occasion pour elle de perpétuer avec succès un engagement sans faille au profit des valeurs d’humanisme et d’ouverture sur le monde. Le Conseil d'Etat lui adresse, à cet égard, ses vœux de plein succès dans l'accomplissement de son nouveau mandat.

Genève défavorable à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats concernant l'initiative parlementaire intitulée "Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages".

Le canton de Genève n'est pas favorable aux modifications proposées de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), car ces dernières affaibliraient tant la protection des paysages, sites et monuments naturels inscrits aux inventaires fédéraux que celle des localités d'importance nationale. Jusqu'ici, ces sites ne pouvaient être transformés que si des intérêts publics nationaux ou supérieurs le justifiaient. Or, il est proposé que les intérêts des cantons puissent prévaloir les intérêts de protection d'importance nationale (art. 6, al. 2 LPN). Le Conseil d'Etat estime que la révision de la LPN proposée introduirait de nouvelles notions juridiques indéterminées, entraînant une insécurité juridique et des incertitudes en matière de planification.

Par ailleurs, la nouvelle ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Elle clarifie les objectifs de protection et il paraît déraisonnable d'en revoir aujourd'hui les bases légales.

Enfin, l'adjonction d'un nouvel al. 3 à l'art. 7 LPN, qui vise à préciser les expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) paraît inutile, ces deux entités constituant aujourd'hui déjà une base parmi d'autres permettant la pesée correcte des intérêts par l'autorité de décision.

Il est essentiel de préserver au mieux le capital paysager, naturel et bâti, qui fait partie de l'identité de Genève et de la Suisse et offre une bonne qualité de vie.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrandvon Arx, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la navigation intérieure

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il était favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la navigation intérieure. Il s'agit de faire en sorte qu'un contrôle de l'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre constitue une preuve suffisante et utilisable en tant que telle sans qu'il soit nécessaire de procéder à une prise de sang, contrairement à un simple éthylostest, qui ne peut pas bénéficier de cette "force probante". L'adoption de la force probante des contrôles d'alcoolémie au moyen de l'éthylomètre simplifie le travail sur le lac de la police et uniformise la procédure avec celle qui est en vigueur sur la route.

Par ailleurs, lors de la procédure d'homologation des bateaux utilisés à titre professionnel, le contrôle en fonction des risques permettra à l'autorité cantonale d'exiger des rapports de sécurité de la part d'un architecte ou d'un ingénieur naval. Ces rapports établis par des tiers neutres ont pour objectif de s'assurer de la sécurité des personnes, du bateau et de l'environnement. Ils permettront d'éviter que l'autorité cantonale doive effectuer systématiquement un contrôle sur place. L'autorité cantonale pourra ainsi procéder au moyen de contrôles sur place par sondages, ce qui allégera sa tâche.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Poursuites et faillites: oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les émoluments

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police relative au projet de révision de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Cette consultation fait suite à l'adoption par les Chambres fédérales, le 16 décembre 2016, du dispositif très attendu visant à protéger le débiteur contre une poursuite injustifiée, en lui donnant la faculté de déposer une demande auprès de l'office des poursuites pour empêcher que la poursuite en cours soit portée à la connaissance de tiers lorsque le créancier n'a pris aucune disposition pendant trois mois pour faire écarter l'opposition.

La consultation a également pour objectif de déterminer si les offices des poursuites et des faillites encaissent des montants d'émoluments supérieurs aux coûts engendrés par leur activité. A Genève, tel n'est pas le cas: sur 40,6 millions de francs d'émoluments encaissés par les deux offices en 2017, 35,8 millions de francs de charges directes imputables doivent être déduits, auxquels s'ajoutent encore les coûts des activités de support, de moyens et d'état-major pour un total de 11,4 millions de francs. Il en résulte un coût résiduel de 6,6 millions de francs à la charge de l'Etat de Genève. A ce sujet, il faut noter que le tarif étant fixé par la Confédération, les cantons n'ont aucune marge de manœuvre pour adapter les montants.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dufey, directeur général de l'office des poursuites, DES, T. 022 388 90 01.

Administration numérique: Genève approuve les lignes directrices cantonales

Consulté par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux (CdC) au sujet des lignes directrices de l'administration numérique, le Conseil d'Etat se montre globalement favorable au document proposé. Ces lignes directrices vont dans le sens de la vision portée par le Conseil d'Etat dans son rapport "Une politique numérique pour Genève", adopté le 20 juin dernier (voir point presse) et joint à la réponse à la CdC.

Le Conseil d'Etat propose par ailleurs que le secteur académique soit plus impliqué dans la démarche proposée, que les expériences réalisées à l'étranger soient prises en compte via les cantons et que le "Genève Lab", qui a mené une expérience de gouvernance participative, soit intégré à un réseau national de compétences.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gillieron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Oui au nouveau calcul de la part fédérale en matière de prestations complémentaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant des modifications de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI).

Les dispositions proposées modifient la date de référence utilisée pour calculer la contribution fédérale au financement des prestations complémentaires – actuellement fixée au mois de décembre de l'année précédente – en la fixant au mois de mai de l'année en cours. Aussi, lorsque les cantons apportent des changements à leur législation, des distorsions peuvent apparaître dans le calcul de la contribution fédérale.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soutient pleinement cette modification technique, qui permet une approche plus juste et plus précise.

Le gouvernement genevois attire toutefois l'attention de la Confédération sur le fait que la contribution totale de celle-ci au financement des prestations complémentaires fédérales se monte à environ 30% du total des dépenses en la matière, les cantons supportant le solde.

Or, la part fédérale est calculée de telle sorte que les charges liées aux séjours en établissements médico-sociaux et aux frais médicaux sont à la charge des cantons. Ainsi, en lien avec le vieillissement de la population, la charge des cantons va augmenter plus rapidement que celle de la Confédération.

De plus, les cantons sont sensiblement plus exposés à l'augmentation globale des charges en matière de santé et de soins de longue durée prévue en raison de ce même vieillissement de la population. Sur la base de ces constats, le Conseil d'Etat demande à la Confédération que le financement des prestations complémentaires, voire des coûts de la santé, fasse l'objet d'une large consultation en vue d'une refonte globale du système.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 64.

Oui à la révision de l'ordonnance sur les activités à risque

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de révision totale de l'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque), mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Le gouvernement genevois juge les modifications proposées appropriées: elles prennent en compte les nombreux changements qu'a connu le secteur professionnel des guides de montagne et des organisateurs d'autres activités à risque ces dernières années. Par ailleurs, elles clarifient et simplifient les procédures.

Le Conseil d'Etat salue particulièrement la reconnaissance des associations professionnelles compétentes et leur inclusion en tant que partenaires.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, DCS, T. 079 503 77 99.

Se préparer ensemble à un futur souhaitable: la démarche prospective Genève 2050

Au cours des trois prochaines décennies, Genève et sa région se transformeront en un véritable pôle métropolitain. A l'heure où la Confédération encourage les cantons à développer des stratégies portant sur le développement territorial durable, le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre une démarche de prospective dénommée "Genève 2050". Celle-ci vise à anticiper les défis sociétaux futurs en posant les bases de réflexion d'une vision commune et transverse à toutes les politiques publiques. Ce projet n'a pas vocation à se substituer aux travaux de planification de l’administration cantonale, mais est complémentaire à ces derniers.

S'appuyant sur l'expertise des milieux académiques et l'appui méthodologique de la Haute école de gestion (HES-SO Genève) pour élaborer ces travaux, le Conseil d'Etat a adopté ce jour le rapport Genève 2050. Ce faisant, il souhaite initier un exercice inédit permettant de mettre en place une capacité collective à saisir et anticiper les grands enjeux futurs, les opportunités et les menaces. Cette démarche prospective, participative et innovante se distingue des méthodes traditionnelles: elle invite à voir large, à voir ensemble et à imaginer, afin de se préparer aux développements futurs et d'être en mesure d'intervenir de façon cohérente face aux profonds changements politiques, écologiques, économiques et sociaux à venir.

Sur la base des premières réflexions, le rapport propose plusieurs scénarios visant à explorer la diversité des futurs possibles. Il constitue la première étape d'un processus, qui évoluera au fil des consultations et des étapes futures.

Pour poursuivre ces travaux, le Conseil d'Etat a formalisé la création d'une commission de prospective, qui aura pour mission d'assurer au sein de l'administration la vision transversale de la démarche et la production de livrables à destination du gouvernement (rapports annuels, recommandations en termes de vision stratégique, ateliers de travail, consultation…). Celle-ci est composée de représentants des différents départements, qui traitent de l'ensemble des politiques publiques impactant le territoire, ainsi que des milieux académiques, notamment la Haute école de gestion (HEG).

Au cours des prochains mois, le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs associer d'autres acteurs, en particulier les communes, les écoles et organisations de jeunesse, ainsi que les partenaires du Grand Genève. Ce processus commencera par des travaux prospectifs menés sous la forme d'ateliers de travail avec les communes et les partenaires de l'agglomération.

Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans le discours de Saint-Pierre, la population sera invitée à participer à cette démarche. Cette consultation sera organisée dans le courant de l'hiver via une plateforme numérique et par la mise à disposition de l'espace de concertation 3DD (situé à la rue David-Dufour), lieu dédié à la ville de demain et aux démarches participatives, où des animations multiples seront proposées courant 2019.

Le pilotage de la démarche a été confié à la délégation du Conseil d'Etat à l'aménagement, au transport et au transfrontalier (DELTA), composée de MM. les conseillers d'Etat Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T.  022 327 90 80 ou 079 343 16 54,M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11, ouMme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Modification réglementaire relative au changement d'appellation du DFJ

En lien avec les débats parlementaires et comme annoncé, le Conseil d'Etat a décidé que le département de la formation et de la jeunesse (DFJ) s’appellerait désormais "département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)".

En effet, si le Conseil d'Etat reste très attaché aux valeurs de l’école républicaine, obligatoire, gratuite et laïque, il tient à ce que le nom du département reflète la réalité d’aujourd’hui, à savoir une école dont la mission que la loi lui assigne a été élargie et dépasse la seule transmission de connaissances (formation obligatoire jusqu’à 18 ans, formation des adultes, notamment).

Il s’agit également de valoriser tout un pan de la politique menée, à savoir celle dédiée à l’enfance et la jeunesse (santé des jeunes, protection des mineurs, etc.) formalisée dans une loi récemment adoptée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DFJ/DIP, T. 022 546 69 68.

Photo officielle du Conseil d'Etat, législature 2018-2023

Pour sa photo officielle, le Conseil d'Etat a choisi de poser sur la Voie verte, véritable trait d'union transfrontalier qui incarne l’agglomération de demain: une agglomération simple d’accès, respectueuse de son environnement naturel et généreuse dans sa qualité de vie urbaine.

Destiné aux piétons et aux cyclistes, cet axe de mobilité douce situé sur le toit de la tranchée couverte qui abrite la future voie ferroviaire CEVA s'étend sur cinq kilomètres de part et d'autre de la frontière, entre la future gare de Genève – Eaux-Vives et celle d'Annemasse. La Voie verte, dont le premier tronçon a été inauguré le 27 avril dernier en présence de nombreuses personnalités suisses et françaises, est une première concrétisation des projets transfrontaliers de mobilité. Le succès a été immédiat: l'itinéraire est très fréquenté, particulièrement aux heures de pointe. Cet espace public est aussi un lieu de promenade et de détente qui profite tant aux riverains qu’à tous les habitants du Grand Genève. En reliant des quartiers d’habitations anciens et nouveaux entre eux, la Voie Verte symbolise une politique de développement territorial équilibrée et maitrisée.

Dans le futur, la Voie verte traversera l'agglomération transfrontalière sur 38 kilomètres, de Bonne, en Haute-Savoie, à Saint-Genis, dans l'Ain, en passant par Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80.

Petit-Saconnex: quelque 800 nouveaux logements à la Cité internationale du Grand Morillon

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Cité internationale du Grand Morillon, portant sur des terrains situés à l’angle des routes de Ferney et des Morillons, sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de deux parcelles, dont l’une est propriété de l’Etat de Genève.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol (IUS) de 2,27, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 48'000 m2 au total, destinée pour deux tiers à des logements et un tiers à des activités, représentant environ cent nouveaux logements et sept cents logements pour étudiants, ainsi que  18'000 m2 de SBP destinées à des activités.

A terme, le site accueillera le futur siège de Médecins sans frontières (MSF), des logements pour les étudiants de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), ainsi que des logements pour fonctionnaires internationaux réalisés par la fondation Terra Casa.

Le projet prévoit six immeubles de quatre à dix niveaux implantés autour d’une place et d’un mail central dévolu aux mobilités douces pour traverser le quartier d’ouest en est, constituant ainsi un tronçon de la promenade de la Paix, un cheminement piétonnier qui reliera à terme le lac à la place de Carantec, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex.

Des surfaces d’activités au rez-de-chaussée des bâtiments situés au carrefour des routes de Ferney et des Morillons animeront la place du quartier. Un parking souterrain de 339 places pour les voitures et deux-roues sera accessible depuis une nouvelle voie d’accès connectée à la route des Morillons et 975 places de stationnement pour vélos seront également disponibles sur le site.

Le marronnier présent sur le site, considéré comme un arbre majeur, sera conservé. Son emplacement au croisement de la place et du mail marquera l’entrée dans le quartier. Une zone de réservation en pleine terre permettra également d’accueillir un autre arbre solitaire majeur. Les aménagements extérieurs seront conçus de manière unitaire, afin d’en assurer la qualité et donner une identité au nouveau quartier.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet à l'unanimité en date du 17 janvier 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 29 mars au 12 mai 2018, a donné lieu à dix-huit oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Plainpalais: approbation du plan de site de Miremont

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de Miremont, situé à l'angle de l'avenue de Miremont et de la rue Albert-Gos, sur le territoire de la Ville de Genève, section de Plainpalais.

Les villas sises dans le périmètre du plan de site ont été construites à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Elles sont le fruit de deux opérations immobilières distinctes, réalisées par une société suisse spécialisée dans la construction de villas destinées à la classe bourgeoise moyenne. A ce titre, elles constituent un témoignage de l'architecture "Heimatstil" en Suisse, représentative des différents mouvements de la fin du XIXe siècle.

Le plan de site tend à la sauvegarde de ces villas et de leurs abords, en raison des qualités urbanistiques, architecturales et stylistiques qu'ils présentent.

Dans sa délibération du 29 octobre 2013, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis défavorable à ce projet. La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 30 mai au 30 juin 2014, a suscité une seule opposition émanant de la Ville de Genève, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Nouvelles dénominations dans les communes de Genève, Grand-Saconnex, Hermance, Pregny-Chambésy et Lancy

Le Conseil d'Etat a arrêté plusieurs nouvelles dénominations d'artères sur les communes de Genève, Grand-Saconnex, Hermance, Pregny-Chambésy et Lancy.

Il a ainsi accepté la proposition de la Ville de Genève de nommer "passage Champel-Hôpital" l'ouvrage souterrain qui doit relier la gare de Genève-Champel aux Hôpitaux universitaires de Genève.

Par ailleurs, la proposition de la commune du Grand-Saconnex de revoir les noms de rues autour du Conseil œcuménique des Eglises pour y permettre l'adressage des nouveaux bâtiments prévus au plan localisé de quartier portant sur des terrains situés entre la route de Ferney et la route des Morillons (PLQ 29981) a été acceptée. La route de Morillons ne comprend plus l'embranchement rejoignant l'Ancienne-Route et l'assiette du chemin du Pommier est prolongée pour aboutir désormais à la route des Morillons.

Le Conseil d'Etat a d'autre part validé la proposition de la commune d'Hermance de dénommer "chemin des Béatrix" un nouveau chemin reliant la route d'Hermance et la route de Chevrens. Ce nom évoque l'histoire d'Hermance qui a connu, au XIIIe siècle, une "guerre des Béatrix" opposant Béatrix Dame de Thoire à Béatrix Dame de Faucigny et Grande Dauphine. Ce conflit, qui opposa la tante contre la nièce, nécessita même l'intervention de Marguerite de Provence, reine de France et épouse de Saint-Louis. Bien que lointains, ces affrontements épiques entre deux femmes portant le même prénom a marqué l'histoire de la commune, notamment par le biais de constructions telles que l'église Saint-Georges ou le château d'Hermance, dont subsiste encore la tour.

Le Conseil d'Etat a ensuite entériné la dénomination de "promenade de la Pierrière" sur la commune de Pregny-Chambésy, pour un nouvel aménagement piétonnier le long des voies CFF, dans le prolongement du chemin du même nom.

La proposition de la commune de Lancy de rebaptiser la partie du chemin des Mérinos partant de l'avenue Eugène-Lance jusqu'à la voie de chemin de fer en "chemin de l'Adret" a été entérinée par le Conseil d'Etat. Cette modification permet de clarifier l'accès public des nouveaux bâtiments qui sont en cours de construction dans le cadre du quartier de l'Adret Pont-Rouge. Il s'agit là de réutiliser une dénomination qui avait été abandonnée par la commune de Lancy en novembre 2017.

Par ailleurs, plusieurs espaces publics de la commune de Lancy portant des dénominations usuelles ont fait l'objet de dénominations officielles, toutes acceptées par le Conseil d'Etat (voir carte ci-dessous).

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Vins AOC: limitation de la production relevée en raison de la faible récolte de l'année dernière

Le gel du printemps 2017 a très durement touché les cultures viticoles de notre canton et la récolte de l'année dernière, d'un volume inférieur de 30% à la moyenne décennale, s'est avérée la plus faible jamais enregistrée.

Afin de préserver l'offre de vins genevois, le Conseil d'Etat, sur proposition de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, a décidé de reconduire la très légère augmentation de la limitation de production à l'unité de surface décidée l'année dernière pour le chasselas et le riesling sylvaner, dont la récolte est destinée à être valorisée en AOC Genève. Par rapport à la norme inscrite dans le règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV), le rendement maximal autorisé a été porté de 95 hectolitres par hectare (hl/ha) à 100 hl/ha pour le premier et à 104 hl/ha pour le second, soit une augmentation de 5,3%, respectivement 9,5%.

Le chasselas, qui représente environ 19% du vignoble genevois est, après le gamay, le deuxième cépage en importance cultivé sur notre territoire. Présent sur un peu plus de 1% du vignoble, le riesling sylvaner figure quant à lui au douzième rang.

Pour le surplus, les limitations de la production demeurent inchangées et les normes applicables au millésime 2018 s'établissent ainsi:

AOC 1er cru:

-    chasselas et riesling-sylvaner : 80 hl/hectare

-    autres cépages : 70 hl/hectare

AOC Genève:

a)    vins tranquilles:

-    chasselas : 100 hl/hectare

-    riesling-sylvaner : 104 hl/hectare

-    gamay : 90 hl/hectare

-    autres cépages blancs et rouges : 80 hl/hectare

b)    vins mousseux:

-    cépages blancs : 112 hl/hectare

-    cépages rouges : 96 hl/hectare

Conjuguées aux exigences en matière de teneur naturelle en sucre fixées dans le RVV, ces normes de rendement s'inscrivent pleinement dans le cadre de la politique viticole poursuivie depuis de nombreuses années, visant à encourager une production de vins genevois AOC de qualité.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Frossard, chef de secteur, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Répartition des bénéfices de la Loterie romande: 9,94 millions de francs accordés à des projets d'utilité publique

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 128 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,94 millions de francs.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2017 du fonds de répartition et pris connaissance de son rapport de gestion. Au cours de l'exercice 2017, le fonds a reçu 702 demandes de contribution, pour un montant total de 61,2 millions de francs. Sur ce total, il a pu accorder son soutien à 462 projets d'utilité publique, pour un montant total de 32,1 millions de francs. Les comptes de l'exercice 2017 sont ainsi équilibrés.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Validation partielle des opérations électorales du 10 juin 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 10 juin 2018 suivantes:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 – 11773), du 12 octobre 2017 ;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L 12052), du 23 février 2018.

En raison d'un recours pendant par devant le Tribunal fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 mai 2018 déclarant irrecevable le recours déposé contre l'objet n°1 (Initiative populaire "Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)"), la votation fédérale concernant ledit objet ne peut pas encore être validée.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en juin 2018

Durant le mois de juin 2018, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully: M. Peter Sutter est élu en remplacement de Mme Marozia Carmona Fischer.

Cologny: Mme Marie Sales Rozmuski est élue en remplacement de M. Gérard Gobet.

Lancy: M. Aristos Marcou est élu en remplacement de M. Cédric Vincent.

Ville de Genève: Mme Sara Petraglio est élue en remplacement de M. Sylvain Thévoz.

Par ailleurs,  en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales, des élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Chancy:M. Yan Hoffmann est élu sans scrutin sur la liste «Ensemble Chancy Avance» suite à la démission de Mme Maud Gay.

Chêne-Bourg:Mme Sofia Silva de Moura est élue sans scrutin sur la liste «Entente Chênoise PLR» suite à la démission de Mme Natacha Comin.

Corsier:Mme Catherine Odier est élue sans scrutin sur la liste «Entente Corsiéroise» suite à la démission de M. Stéphane Vieillard.

Meinier:M. Yannick Dupraz est élu sans scrutin sur la liste « Entente Communale » suite à la démission de Mme Julia Collis.

Troinex:M. Jérémie Annen est élu sans scrutin sur la liste « PLR-Troinex » suite à la démission de M. David Lavergnat.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 27 septembre 2018 la date de l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux du canton, à l'exception de ceux de la Ville de Genève.

Il s’agit de l’élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite, d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Lac et d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Rhône.

Nul ne peut être candidat s'il n'est pas conseiller administratif, maire ou adjoint de l'une des communes de la circonscription pour laquelle il se présente.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 29 juin 2018.

Les candidats, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 13 août 2018 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Travaux à l'Hôtel de Ville

En raison des travaux qui auront lieu à l'Hôtel de Ville dès cet été et pendant environ trois ans, la salle des Fiefs et la salle Moïse-Ducommun ne seront plus disponibles pour les médias lors des points presse du Conseil d'Etat et des dimanches de votations.

En cas de point presse les 22 et 29 août prochains, ceux-ci auront lieu à la salle du Commissaire général de l'Hôtel de Ville.

Dès septembre 2018 et pour toute la durée des travaux, les points presse consécutifs aux séances hebdomadaires du Conseil d'Etat et ceux des dimanches de votations auront lieu à la salle 2 du DIP (6, rue de l'Hôtel-de-Ville, rez-de-chaussée).

Enfin, l'accueil et information situé à l'entrée de la cour de l'Hôtel de Ville reste ouvert durant toute la durée des travaux.

Pour toute information complémentaire: Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4'190'000F en faveur du groupe CGN SA pour la rénovation du bateau historique le "Rhône" (L12231)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit d'investissement au titre de subvention cantonale de 14'000'000F à la HES-SO Genève pour la transformation, l'extension et l'aménagement des locaux du Campus HEAD sur le site des Charmilles à Genève (L12242)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, accordant une aide financière de 12'096'000F au groupe CGN SA pour les années 2019 à 2024 (L12230)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition du droit de timbre) (L12209)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 27.04.2018, de bouclement de la loi 8050 ouvrant un crédit quinquennal (1999-2003) d'investissement de 6'400'000F pour les travaux d'aménagement de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal (L12157)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 12.10.2017, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (B 5 33) (L11773)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone sportive, d'une zone de verdure, d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Compesières") (L12161)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 3'741'200F destiné à la modernisation des équipements de contrôle automatique du trafic de la police cantonale (L12240)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L12052)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08) (L11984)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).


title_fr: Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul


title_fr: Aides financières


title_fr: Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil


title_fr: Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève


title_fr: Petit-Saconnex: quelque 800 nouveaux logements à la Cité internationale du Grand Morillon


lead_fr: Adoptions: transfert de compétences au service Etat civil et légalisations. Mieux connecter Avusy à travers les réseaux de mobilité douce. Service de protection de l'adulte: modification du règlement. Rapport de gestion 2022 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève. Praille-Acacias-Vernets: aboutissement de deux référendums cantonaux. Réserve d'électricité pour l'hiver: Genève soutient les modifications proposées. Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec remarques aux solutions proposées. Loi sur le travail: Genève favorable aux adaptations proposées.

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Adoptions: transfert de compétences au service Etat civil et légalisations

La modification de la loi d'application du code civil, attribuant la compétence du prononcé des adoptions au service Etat civil et légalisations (en lieu et place de la chambre civile de la Cour de justice), entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Ce changement législatif permettra de disposer d'un double degré de juridiction, suite au prononcé d'une adoption.

Dans cette perspective,le Conseil d'Etata adopté une refonte complète du règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom, intégrant des dispositions relatives aux émoluments prélevés pour le prononcé d'adoptions.

Par ailleurs, les émoluments en matière de changement de nom ont également été adaptés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 13.

Mieux connecter Avusy à travers les réseaux de mobilité douce

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune d'Avusy. Cette dernière souhaite ainsi encourager la mobilité piétonne en aménageant l’espace public et les liaisons communales et intercommunales. Elle propose également d'améliorer le réseau de mobilité douce pour assurer une continuité avec les communes attenantes et la France voisine. La commune d'Avusy, dotée de près de 1400 habitants, est composée des villages d'Athenaz, d'Avusy et de Sézegnin, ainsi que des hameaux de Champlong et d’Eaumorte.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

 Service de protection de l'adulte: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du service de protection de l'adulte (RSPAd) en abrogeant son article 2A. Ce dernier prévoyait que les affiliations auprès d'une assurance-maladie des personnes faisant l'objet d'un mandat de curatelle soient réparties de manière équitable et en respect du principe de neutralité concurrentielle de l'Etat.

Toutefois, dans la mesure où les personnes concernées doivent parfois assumer la différence de la part de prime qui n'est pas couverte par le subside, l'application de cette disposition s'avère difficilement compatible avec l'intérêt de celles-ci, le principe d'égalité de traitement entre les personnes et le devoir de diligence des curateurs et curatrices. Par ailleurs, des améliorations sont intervenues depuis l'adoption de cette disposition en 2012 au niveau de la compensation des risques entre les caisses maladie.

A cette occasion, les articles 1, 2 et 3 du RSPAd ont fait l'objet d'adaptations formelles pour tenir compte des règles de l'écriture inclusive.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Rapport de gestion 2022 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Il souligne que le secteur touristique a connu une forte reprise durant l'année 2022. Ce regain des nuitées a touché aussi bien le tourisme d'affaires que le tourisme de loisirs. Les nuitées hôtelières ont presque retrouvé un niveau d'avant pandémie. Cette dynamique a permis à la fondation de renforcer ses équipes.

En 2022, la fondation a poursuivi sa stratégie de promotion de Genève en tant que destination de loisirs en soulignant l'attractivité de son territoire, sous l'angle de la diversité. Elle a contribué au développement d'une application de check-in numérique, au dispositif d'informations aux touristes basé au cœur du Jardin anglais et par des tourist angels qui ont sillonné la ville. Sur les réseaux sociaux, la fondation s'est rapprochée des visiteurs en rendant ses messages plus authentiques et en s’adaptant aux spécificités de chaque canal.

Par ailleurs, la FGT&C a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie pour un tourisme durable. Dans le secteur, elle entend réduire les déchets de 30% d’ici 2025 ainsi que l'émission des gaz à effet de serre de 60% d’ici 2030 en mettant sur pied une formation gratuite pour la sensibilisation et la mise en place d’un système de pilotage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a fixé au lundi 16 octobre 2023 la date de l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillères et conseillers municipaux du canton, à l'exception de celles et ceux de la Ville de Genève.

Nul ne peut être candidate ou candidat s'il n'est pas conseillère ou conseiller administratif, maire, adjointe ou adjoint de l'une des communes de la circonscription pour laquelle elle ou il se présente.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 25 août 2023.

Les personnes candidates, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 septembre 2023 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Praille-Acacias-Vernets: aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums cantonaux suivants:

1. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier "Praille-Acacias- Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7959

signatures contrôlées: 5727

signatures validées: 5500

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

2. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7950

signatures contrôlées: 5675

signatures validées: 5500

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet  cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Réserve d'électricité pour l'hiver: Genève soutient les modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur les appels d'offres pour la mise à disposition de réserves hydroélectriques visant à compléter et réduire le risque de pénurie d'électricité.

Le gouvernement genevois salue l'instauration d'une compensation des coûts encourus pour l'élaboration de projets de réserve d'électricité qui ne déboucheraient pas sur une réalisation concrète. Couvrir les coûts occasionnés par les travaux effectués encouragerait ainsi les investisseurs à participer à ces appels d'offres.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets-analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec remarques aux solutions proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la modification de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.

S'agissant de la première modification, les cantons disposeront dorénavant de toutes les informations fournies par les assureurs à l’Office fédéral de la santé publique dans le cadre de la procédure d’approbation des primes de l’année suivante. Sur cette base, ils seront mieux à même d’exprimer leur avis sur les variations de primes annoncées annuellement par chacune des caisse d’assurance-maladie.

Le Conseil d'Etat est favorable à cette adaptation et insiste sur le respect du principe de la parité en matière d’accès aux données entre les cantons et la Confédération.

La seconde modification permettra aux cantons qui ont subventionné les primes de certains assurés de bénéficier des éventuels remboursements de primes effectués sur une base volontaire par les assureurs.

A cet égard, le Conseil d’Etat propose que le canton qui verse un subside, même partiel, soit remboursé prioritairement jusqu’à concurrence du montant du subside versé, ce qui permettrait de garantir l’égalité de traitement entre assurés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Loi sur le travail:  Genève favorable aux adaptations proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail.

Le canton de Genève est en principe favorable aux adaptations légales apportées aux dispositions de l'OLT5, à l'exception de l'ajout proposé du nouvel article 4b alinéa 2 OLT 5 prévoyant une autorisation exceptionnelle à des entreprises ne disposant pas d'une autorisation de formation. Cet ajout crée une inégalité de traitement injustifiée dans la garantie de la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs entre les jeunes en formation et ceux en préparation à la formation. Cette modification générerait aussi une inégalité de traitement injustifiée entre les entreprises au bénéfice d'une autorisation de former et celles n'en disposant pas.

En pratique, il existe un besoin de faire effectuer des travaux en partie dangereux à des jeunes âgés de plus de 15 ans dans le cadre d'offres de préparation à la formation professionnelle initiale et d’insertion sur le marché du travail. Cette révision répondra à ce besoin tout en préservant la sécurité des jeunes travailleurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Approbation de comptes et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) au 31 décembre 2022. Les comptes bouclent avec un excédent de charges de 121'569 francs. Le gouvernement a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée pour 2022 à 6301 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 3151 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 24,5 millions de francs: fin 2022, près de 7100 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2022 du Fonds intercommunal d'équipement (FIE). Ce fonds finance les voies de communication publiques communales à hauteur de 75%. En 2022, il a ainsi contribué aux travaux pour des routes sur les communes de Céligny, du Grand-Saconnex et de la Ville de Genève.

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2021-2022 du système d'information du territoire à Genève (SITG). Il salue les prestations délivrées à l’ensemble de la communauté des utilisateurs tant à l’échelle du canton que de celle de l’agglomération transfrontalière du Grand Genève, indispensables au bon fonctionnement de ces organisations. La vision stratégique et la feuille de route permettront au SITG de se renforcer et de se structurer pour mettre l’information du territoire au service de l’ensemble des acteurs de l’agglomération.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

212'000 francs à l'association Nai Qala, pour son projet "Education communautaire en Afghanistan", pour les années 2023 à 2025,

406'000 francs à Casa Alianza Suisse, pour son projet "Protection des droits des enfants en situation de migration forcée au Honduras", pour les années 2023 - 2025,

360'000 francs à Climate Action Accelerator, pour son projet "Implémenter les feuilles de route climatiques et environnementales des organisations de solidarité internationale", pour les années 2023 à 2025,

600'000 francs à l'organisation mondiale contre la torture, pour son projet "Programme de l'OMCT sur les défenseurs des droits humains", pour les années 2023 à 2025.


lead_fr: Parmi les points du jour: Premier bilan positif pour la prise en charge des abonnements Unireso. Décisions du Conseil d'Etat. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail. Crédit d'investissement destiné à l'extension du centre scientifique de l’UNIGE. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024. Bardonnex: classement du domaine d'Evordes. Changements annoncés au conseil d'administration des HUG. Genève réaffirme son opposition au nucléaire.

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Premier bilan positif pour la prise en charge des abonnements Unireso

Un trimestre après son entrée en vigueur, la loi 13488 "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors" déploie ses premiers effets. Au 31 mars 2025, 72’701 abonnements ont déjà été octroyés. Fait notable 56% de ces titres de transports ont été délivrés à de nouveaux abonnés des transports publics. Après un fort pic de ventes d'abonnements enregistré début janvier, l'élan se poursuit.

Le Conseil d’Etat prend note avec satisfaction du succès de la loi 13488 "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors", entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Sur la part de la population susceptible de bénéficier du dispositif de prise en charge par l’Etat, estimée à près de 230'000 personnes, l'octroi de 72’701 abonnements signifie que 32% de la cible a été atteint en trois mois seulement. Plus précisément, 53% des 6-17 ans visés ont bénéficié de la nouvelle loi. Ce pourcentage passe à 38% pour les 18-24 ans résidant dans le canton et en formation et à 26% pour les 18-24 ans en activité et à bas revenus. Une augmentation significative est attendue en août, lors du renouvellement des abonnements à l'occasion de la rentrée scolaire.

Il convient de rappeler qu’il est obligatoire d’être en possession d’un titre de transport pour emprunter les transports publics. La période de clémence dans les contrôles, instaurée pour les jeunes sur les lignes des TPG uniquement, a pris fin au 1er avril.

56% de nouveaux abonnés

Signe encourageant, 56% de ces 72’701 titres de transports ont été délivrés à de nouveaux abonnés des transports publics. Pour le reste, 17,5% des ventes correspondent à des renouvellements d'abonnements et 17% résultent de la conversion de titres mensuels en titres annuels.

Du côté des seniors, 17% des personnes ciblées qui touchent l'AVS et 5% de celles au bénéfice des prestations AI ont acquis ou renouvelé un abonnement pris en charge en partie par l'Etat. Ces prochaines semaines, une campagne de communication sera lancée afin de mieux informer ce public et augmenter le nombre d’abonnés au sein de cette catégorie de la population.

Le Conseil d'Etat salue l'intention de plusieurs communes de compléter la prise en charge de l'abonnement pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de financer une partie de l’abonnement des adultes de 25 à 64 ans.

Rapport d'experts

Un rapport d'experts détaillant les modalités de la mise en œuvre de la loi sera publié prochainement. Il permettra de partager l'expérience genevoise avec d'autres cantons souhaitant instaurer des mesures similaires. Enfin, une étude de grande ampleur sur le comportement des usagers est en cours auprès de 6800 participants. Des résultats préliminaires seront communiqués d'ici à la fin de l'année.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’État a décidé de préciser le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Cette extension établit une augmentation des salaires minimaux et réels pour l’ensemble du personnel d’exploitation.

Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er juin 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Conseil d’État répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Crédit d'investissement destiné à l'extension du centre scientifique de l’UNIGE

Afin d’augmenter l’espace dédié au centre scientifique de l’Université de Genève (UNIGE), le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi  ouvrant un crédit d’investissement de 41 millions de francs permettant à l'UNIGE d’acquérir et d’aménager un bâtiment au Boulevard Carl-Vogt 64.

Cette acquisition fait suite à l’achat du bâtiment voisin en 2013 et sera suivie de travaux de rénovation jusqu’en 2030. Elle permettra de réaliser des économies sur les loyers et de regrouper les activités du Scienscope, le centre scientifique de l'UNIGE, que fréquentent chaque année près de 30’000 élèves. L’extension du Scienscope dans ce nouvel espace favorisera les échanges interdisciplinaires et offrira un environnement plus fonctionnel pour mieux organiser les activités et fluidifier les flux de visiteurs.

Ce projet s'inscrit dans la volonté de l'UNIGE de renforcer son rôle moteur dans l'enseignement, la recherche et l’accès à la culture pour la communauté genevoise. Il permettra aussi de faire face à une croissance rapide de la population estudiantine, supérieure à l’évolution de ses infrastructures actuelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lucas Huang, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 98.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024

Le Conseil d'État a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024.

Ce document s'inscrit dans la continuité des rapports annuels que les Archives d'Etat de Genève (AEG) ont produits depuis plus de 125 ans. Prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques. Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux AEG, celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne. Le rapport est disponible sur le site du service.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Flückiger, archiviste d'État, CHA, T. 022 327 93 20.

Bardonnex: classement du domaine d'Evordes

Le Conseil d’Etat a classé l’ancien domaine patricien d’Evordes, dans la commune de Bardonnex, sur demande de l'association Patrimoine suisse Genève. Par cette mesure, le gouvernement entend assurer la pérennité de l’un des plus beaux ensembles historiques de la campagne genevoise.

La prestigieuse famille genevoise des Fabri possède des terres à Evordes dès la fin du 16e siècle sur lesquelles elle construit un bâtiment de ferme en 1700, puis peu après 1754, une belle maison de maître. Elle fait dessiner une vaste cour et planter une longue allée d’arbres dans l’axe de la maison, donnant ainsi des airs de noblesse à sa résidence. Ce paysage sur fond de Salève a inspiré à plusieurs reprises le peintre Ferdinand Hodler. La cour de ferme est déplacée de côté, puis complétée de nouvelles dépendances, de fontaines, d’abreuvoirs et de tous les aménagements caractéristiques des anciennes fermes genevoises. Un autre occupant célèbre de la propriété est le mercenaire, maire de Compesières et auteur de traités d’agronomie Charles-Jean-Marc Lullin de Châteauvieux. Dans son beau parc paysager, il fait ériger un monument pour commémorer la liberté retrouvée des Genevois après l’occupation française, en 1813.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 90.

Changements annoncés au conseil d'administration des HUG

Le mandat de président de M. Alain-Dominique Mauris arrivant à son terme le 23 septembre 2025, conformément à la durée de mandat maximale fixée par la loi (15 ans), le Conseil d'Etat a d'ores et déjà nommé son successeur.

M. David Hiler est nommé dès à présent représentant du Conseil d'Etat au conseil d'administration des HUG et président, dès le 24 septembre 2025. A cette date, un nouveau membre ordinaire sera nommé, dans le respect de l'article 15A de la LOIDP, qui prévoit que la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison d’une représentation de 40% au moins du sexe sous-représenté.

M. Hiler possède une solide expérience de la vie politique et institutionnelle genevoise, ce qui en fait un atout pour les HUG. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Par ailleurs, Mme Caroline Kant quitte le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) avec effet à la fin du mois de mars 2025, un possible conflit d'intérêt apparu l'année passée n'ayant pas pu être résolu. Elle ne pourra donc pas reprendre la présidence, tel que cela avait été annoncé le 13 décembre 2023, au moment de la désignation des membres des établissements publics autonomes.

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier Mme Caroline Kant pour son engagement. Sous son impulsion et à la faveur de son expertise, un comité stratégique sur l'innovation au sein du conseil d’administration a vu le jour afin d'identifier les besoins et les opportunités d'accélération de projets innovants portés par l'institution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe en charge de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Genève réaffirme son opposition au nucléaire

Le Conseil d’État a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'énergie. Dans sa réponse, il réitère son opposition ferme à toute construction de nouvelles centrales nucléaires, en accord avec la Constitution, et soutient résolument la stratégie énergétique 2050 ainsi que la nouvelle loi sur l’électricité, adoptées par le peuple suisse et genevois. Des études académiques suisses ont confirmé que l'approvisionnement en électricité sera possible sans énergie fossile ni nucléaire dans les délais prévus pour la réalisation de nos objectifs énergétiques. De même, les scénarios énergétiques 2050+ de l'office fédéral de l'énergie (OFEN) indiquent qu'une couverture complète des besoins en électricité par des énergies renouvelables est possible d'ici 2050.

Selon le Conseil d'Etat, la levée de l’interdiction de construire des centrales nucléaires constitue un contournement démocratique et un frein à la transition énergétique. Ces infrastructures sont coûteuses, dangereuses et nécessiteraient un financement public massif, risquant d'absorber des ressources essentielles au développement des énergies renouvelables.

Le gouvernement est persuadé que le développement des énergies renouvelables et de l'efficience énergétique offrent de meilleures opportunités pour renforcer notre sécurité énergétique, tout en favorisant une croissance économique responsable et créatrice d'emplois locaux. Il est ainsi opposé au contre-projet mis en consultation de même qu'à l'initiative populaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

80'000 francs à la Plateforme du réseau seniors Genève, pour l'année 2025. Cette aide permettra de structurer et actualiser un site d’informations pour les seniors, à coordonner une veille sur les besoins de ce public et à proposer des projets innovants liés aux défis du vieillissement. La Plateforme pilotera également des groupes de travail thématiques déterminés par le département de la cohésion sociale en vue de l'élaboration d’un plan d’actions cantonal sur les enjeux de la transition démographique.


lead_fr: Une nouvelle étape décisive vient d’être franchie pour la préservation de la flotte historique de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN). Les cantons de Vaud, de Genève et du Valais et l’Association des amis des bateaux à vapeur (ABVL) ont bouclé le plan de rénovation du navire Rhône. Le dernier vapeur construit sur les lacs suisses va ainsi retrouver sa jeunesse de 1927 grâce à des travaux devisés à 15,8 millions de francs. Ce nouveau partenariat entre fonds publics et privés permettra de remettre en service ce monument historique et ainsi garantir une flotte suffisante pour assurer et maintenir le trafic touristique.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Le Rhône, dernier vapeur suisse, va retrouver sa jeunesse grâce à l’engagement des cantons lémaniques et de l’ABVL

content_fr:
Le Conseil d’Etat vaudois vient de demander au Grand Conseil d’accorder un crédit  d’investissements de 7,6 millions pour pouvoir lancer l’année prochaine les travaux sur le Rhône. Ce montant complète ainsi les 4,2 millions déjà accordés par le législatif genevois et le million annoncé par le gouvernement valaisan. A ces montants s’ajoutent les 3 millions de dons récoltés par l’ABVL. Les gouvernements des trois cantons saluent à cette occasion l’engagement sans faille des amoureux des bateaux historiques pour préserver la plus grande flotte Belle Epoque au monde, qui a reçu ces dernières années de nombreux prix.

Le Rhône est le dernier bateau-salon à vapeur à roues à aubes entièrement construit en Suisse. Ce joyau de la CGN, mis en service à l’occasion de la Fête des vignerons de 1927, est l’ultime représentant d’une architecture navale typique du Léman. S’il conserve de ses prédécesseurs des lignes élégantes et une proue rappelant celle des goélettes, ce bateau se distingue par une machine à vapeur unique en son genre équipée d’un système de graissage automatique. Il représente ainsi l’aboutissement du savoir-faire de l’entreprise Sulzer Frères et de son architecte naval Gunnar Hammershaimb, qui a dessiné tous les vapeurs lancés par la CGN depuis la fin du XIXe siècle.

Comprenant huit bateaux à roues à aubes, tous classés monuments historiques par le canton de Vaud en 2011, la flotte Belle-Epoque de la CGN constitue un ensemble patrimonial unique au monde. Permettre à ces navires de continuer à naviguer est un enjeu de premier ordre pour l’économie locale et touristique de la région lémanique. Il faut notamment permettre à la CGN de disposer d’une flotte suffisante et ainsi assurer et maintenir des prestations à l’horaire. Ces dix dernières années, deux autres bateaux historiques ont été rénovés avec l’aide des pouvoirs publics : le Vevey et l’Italie. Aujourd’hui, c’est au tour du Rhône de bénéficier de travaux similaires: remise à neuf de la structure, installation de nouvelles chaudières, amélioration du confort et de la sécurité, le tout en préservant l’aspect originel du bateau. Le développement durable sera également favorisé dans le cadre de la déconstruction, de l’élimination des déchets et du choix des matériaux lors de la rénovation.

Désarmé depuis 2017 pour des raisons de sécurité, le retour en service du Rhônefin 2020 permettra de pallier le retrait programmé du service touristique du bateau à hélice Général-Guisan, en fin de vie. A l’horizon 2023-2025, l’ABVL et la CGN souhaitent également entreprendre des travaux de restauration sur le grand vapeur Simplon, pour lui permettre de continuer à naviguer à long terme.


lead_fr: Parmi les décisions du jour: Première concrétisation du plan directeur de l'innovation. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2025. Félicitations à M. Martin Pfister, nouveau conseiller fédéral élu. Soutien à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime". Oui aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’économie domestique. Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat. Aide financière.

content_fr:
Première concrétisation du plan directeur de l'innovation

Le Conseil d’Etat a fait du soutien à l’innovation une des priorités de cette législature. Il propose ainsi de modifier la loi accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027. Cette modification de loi est une première concrétisation du plan directeur de l’innovation (PDI), présenté à la presse la semaine dernière par le département de l’économie et de l’emploi (voir communiqué). Elle permettra un renforcement du dispositif actuel de soutien aux entreprises, qui, depuis sa création, a produit des effets significatifs pour le développement du tissu économique genevois.

A ce titre, une augmentation de 8,13 millions de francs des moyens à disposition de la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (6,9 millions) et de l’Office de promotion des industries et des technologies (1,23 million) est prévue, afin de leur permettre d’élargir leurs prestations en faveur des entreprises. Les prestations et le budget de la Fondation d'aide aux entreprises ne sont en revanche pas modifiés dans le cadre du présent projet de loi. Cela permettra non seulement de financier davantage de projets innovants portés par des start-ups ou des PME à Genève, mais aussi d’offrir des prestations de coaching et d’encadrement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2025

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2025. Trente-neuf communes conservent le même taux qu'en 2024, alors que six le modifient. Les communes de Bellevue, Cologny, Corsier, Meyrin et Vandoeuvres ont voté une baisse de leur taux de 2 centimes. La commune de Puplinge a, quant à elle, voté une augmentation de son taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels communaux est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication , DIN, T. 079 935 86 75.

Félicitations à M. Martin Pfister, nouveau conseiller fédéral élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au conseiller d'Etat zougois Martin Pfister (Le Centre) pour son élection ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseiller fédéral. Assurant le nouvel élu de son soutien dans le cadre de son nouveau mandat, le gouvernement cantonal a émis le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Dès le 31 mars, M. Pfister succédera ainsi à Mme Viola Amherd, qui a annoncé sa démission en janvier dernier.

Soutien à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime"

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par la Commission des institutions politiques du Conseil national sur l'avant-projet relatif à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime". Cette initiative propose de modifier la loi sur les étrangers et l'intégration de sorte à y préciser que les personnes étrangères qui, malgré elles, dépendent de l'aide sociale, n'aient pas à craindre la perte de leur autorisation de séjour ou d'établissement.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que le non-recours aux prestations sociales a été identifié comme une problématique à combattre dans le cadre de la lutte contre la précarité. Dès lors, le canton de Genève souhaite favoriser l'accès aux prestations sociales pour tous les résidents sans discrimination eu égard à leur statut en droit des étrangers. Malgré ses actions, en raison de la teneur actuelle de la loi, un nombre encore beaucoup trop important de personnes qui auraient droit à l’aide sociale renoncent à la demander par crainte de se voir retirer leur autorisation de séjour ou d’établissement en cas de recours à l’aide sociale.

C'est pourquoi il soutient le principe d'une modification des articles correspondants dans la loi sur les étrangers et l'intégration. Il estime toutefois que les modifications à y apporter devraient être plus globales et intégrer également les questions relatives à la situation personnelle, familiale, professionnelle, sociale et médicale des personnes, telles que la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a développé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication , DIN, T. 079 935 86 75.

Oui aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’économie domestique

Le Conseil d’Etat est favorable à la révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour la prise en charge "Live-in", mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Il relève toutefois que Genève n’est, jusqu’ici, pas ou peu concerné par la problématique qui sous-tend la présente révision – à savoir celle de migrants pendulaires engagés par des entreprises de location de service – et qui touche plus spécifiquement les cantons alémaniques.

Le gouvernement estime toutefois important que des règles juridiques claires et pragmatiques soient désormais établies concernant la durée du travail et du repos de personnes offrant des prestations d’économie domestique ou de maintien à domicile et habitant au sein du ménage où elles travaillent.

Il attend aussi avec intérêt de savoir si une extension de ces dispositions spéciales ("Live-in") serait possible dans le cadre de relations contractuelles conclues directement entre le travailleur et le ménage privé.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat se rend dès cet après-midi pour deux jours à Villars, dans le cadre de son traditionnel séminaire extra muros d'hiver "au blanc". Le gouvernement y tiendra plusieurs séances de travail consacrées, entre autres, à la préparation de son projet de budget 2026.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière non monétaire suivante (mise à disposition de locaux):

22 380 francs à la compagnie de danse contemporaine C2C pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

9h30

Présentation du bilan carbone territorial

Salle 2 du DT

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière - Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10


lead_fr: Le Conseil d’Etat se réjouit du résultat de la votation populaire cantonale vaudoise de ce dimanche, qui plébiscite le dispositif de mise en oeuvre de la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) préconisé par le canton de Vaud.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: RIE III: le Conseil d’Etat salue le vote du peuple vaudois

type_harmonized: news


title_fr: Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève


title_fr: Genève défavorable à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage