lead_fr: Révision du système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage. Subsides d'assurance-maladie: maintien pour 2024 des montants augmentés. Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon. Tamedia formellement interpellé. Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: mise en oeuvre de la loi pour sa recapitalisation. Péréquation intercommunale: modification des contributions et allocations pour 2023. Financement d’organismes d’aide et de promotion des entreprises locales. Aboutissement d'une initiative pour une distance minimale entre les gravières et les zones d'habitations. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2023. Télétravail frontalier: approbation du projet de loi fédérale. Soutien avec réserves à la réforme de la peine privative de liberté à vie. Oui à la remise en place exceptionnelle de matériaux pollués dans des sites assainis. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques: oui au renforcement des dispositions d'interdiction. Genève soutient l’encouragement à la recherche dans le domaine énergétique. Aides financières. Félicitations à la nouvelle présidente de l'Association des communes genevoises. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 septembre 2023

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Révision du système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage

Le Conseil d'Etat a soumis un projet de loi au Grand Conseil et déposé une demande de crédit supplémentaire afin d’assainir et de pérenniser le système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage. Ces mesures s’accompagnent d’une augmentation du taux de cotisation dès le 1er octobre 2023.

Les prestations complémentaires en cas de maladie (PCM) couvrent exclusivement la perte de gain en cas de maladie, situation qui peut engendrer une perte de revenu importante en particulier pour les chômeuses et les chômeurs. Pour éviter cela, l'Etat de Genève a depuis longtemps instauré une assurance perte de gain complémentaire afin de couvrir les personnes inscrites au chômage au-delà des prestations prévues par l'assurance-chômage fédérale. Genève est l’un des rares cantons suisses à avoir prévu ce complément d’assurance.

Projet de loi et crédit supplémentaire

En raison d’une augmentation du nombre de chômeurs bénéficiaires et de la baisse du nombre de cotisants, le système est actuellement déficitaire. Le Conseil d’Etat lance une révision structurelle de ce système en déposant un projet de loi et une demande de crédit supplémentaire. Le projet de loi vise notamment à supprimer le délai d'attente (de deux jours actuellement pour chaque cas de maladie) et à exclure le paiement des frais administratifs par les cotisations des chômeurs et chômeuses à cette assurance cantonale. Ces frais seront désormais pris en charges par l’Etat. En outre, une demande de crédit supplémentaire de près de 5 millions de francs permettra de combler le déficit d’ici au 31 décembre 2023.

Ces mesures sont complétées par une augmentation du taux de cotisation de 2% à 3,75% dès le 1er octobre prochain. En effet, pour financer ces prestations, une cotisation est prélevée par les caisses de chômage sur les indemnités perçues par les chômeurs. S’il est arrivé à plusieurs reprises par le passé que le Conseil d'Etat abaisse le taux de cotisation, le déficit projeté pour les années 2024 et 2025 le pousse aujourd’hui à l’augmenter. Il suivra avec attention l’évolution financière du système et ne manquera pas de revoir le taux dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Subsides d'assurance-maladie: maintien pour 2024 des montants augmentés

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi d'application de la loi fédérale de l'assurance-maladie (LaLAMal) afin de maintenir les montants mensuels des subsides augmentés de 10 à 20 francs pour les adultes, de 15 francs pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) et de 10 francs pour les enfants qui avaient été octroyées pour l'année 2023.

L'inflation est toujours présente à Genève et le pouvoir d'achat des ménages continue à être affecté, en particulier celui de la classe moyenne. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat tient à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de soutiens leur permettant de préserver leur autonomie financière. A ce titre, le mécanisme identifié comme l'un des plus efficace consiste à soutenir davantage la réduction individuelle des primes-maladie par un renforcement du montant des subsides d'assurance-maladie. Aussi, face à l'annonce de nouvelles augmentations concernant cette charge particulièrement élevée dans le budget des ménages, le gouvernement a décidé de reconduire pour 2024 les montants augmentés octroyés en 2023.

Cette mesure bénéficiera à plus de 133'000 personnes l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, le Conseil d'Etat a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon. Cette procédure concerne une possible violation des devoirs de fonction et du secret professionnel.

A l'issue de la procédure disciplinaire, il appartiendra au Conseil d'Etat d'indiquer s'il faut retenir une violation de l'article 97 de la loi sur l'administration des communes. Celui-ci prescrit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation - soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves - sont passibles de sanctions disciplinaires, qui peuvent aller de l'avertissement à la révocation.

L'ouverture d'une procédure disciplinaire ouvre à l'intéressée le droit d'être entendue. Le Conseil d'Etat a chargé Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique, de conduire cette procédure. A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure disciplinaire ne sera communiquée.

Tamedia formellement interpellé

Lundi 25 septembre, le Conseil d'Etat a adressé un courrier au président du conseil d'administration de TX Group (Tamedia), propriétaire notamment de la Tribune de Genève. Il a indiqué avoir appris avec consternation les intentions du groupe de presse de procéder à un nouveau plan drastique d'économies qui aboutira à un nombre élevé de licenciements.

Dans son courrier, il a tenu à rappeler que la presse n'est pas un simple bien de consommation. "Pilier du débat public et d'une démocratie forte, elle doit être respectée comme telle et ne peut être gouvernée par de simples considérations financières", écrit le Conseil d'Etat qui a affirmé sa vive inquiétude quant aux conséquences de ce plan d'économies sur l'emploi et sur la qualité des médias affectés.

Il a engagé les dirigeants de Tamedia à l'informer régulièrement et précisément sur les démarches en cours et à assumer leurs responsabilités d'employeur.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: mise en oeuvre de la loi pour sa recapitalisation

Dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la loi visant à assainir et recapitaliser la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, les experts de la caisse et de l'Etat sont parvenus à s'accorder sur les éléments devant permettre la fixation du montant à verser. Ainsi, c'est une somme de 194 millions de francs dont l'Etat de Genève s'acquittera en faveur de la caisse au 1er janvier 2024, date de l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée.

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 47 71.

Péréquation intercommunale: modification des contributions et allocations pour 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté relatif à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité. Cette décision annule et remplace le premier arrêté rendu le 7 juin 2023, notamment en raison de la nouvelle disposition légale relative aux places d'accueil pour la petite enfance ouvertes ou subventionnées, dont la prise en considération sur une fraction de l'année doit désormais être fonction du nombre de mois d'ouverture.

Ainsi, les montants des contributions à charge et les allocations en faveur des communes pour l'année 2023 ont été adaptés et s'élèvent à 86,676 millions de francs (voir tableau complet), au lieu des 86,746 millions indiqués dans le premier arrêté du 7 juin dernier. Le total des montants en faveur du Fonds intercommunal, en revanche, reste inchangé à 26,677 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Financement d’organismes d’aide et de promotion des entreprises locales

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant un financement pour les années 2024 à 2027 à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et à l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI). Ce projet de financement de 10 millions de francs par année sur quatre ans a pour objectif de permettre le financement du dispositif de soutien aux entreprises du canton et de soutenir la transformation du tissu économique genevois en un écosystème durable et innovant.

La FAE, la FONGIT et l'OPI ont chacun des activités spécifiques, impliquant des connaissances métiers et des processus distincts. Les prestations délivrées aux entreprises prennent la forme de conseil, accompagnement, hébergement, incubation, mise en relation ciblée, promotion et mise en œuvre de solutions de financement.

Ces prestations répondent de manière complémentaire aux besoins des entreprises face aux divers défis auxquels elles sont confrontées. Les actions combinées des trois organismes constituent une partie importante du déploiement de la politique économique de l'Etat visant le maintien et la création d'emploi et la diversification du tissu économique.

Pour toutinformation complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Aboutissement d'une initiative pour une distance minimale entre les gravières et les zones d'habitations

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale 197 intitulée "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7188

signatures contrôlées: 5723

signatures validées: 5488

Le nombre de 5479 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2023

Durant le mois de septembre 2023, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully:M. Stefano Giacometti est élu en remplacement de M. Stéphane Deléchat.

Confignon:Mme IrinaDi Stefano est élue en remplacement de M. Nicolas Fournier.

Genève:M. Aurélien Borgeaud est élu en remplacement de Mme Alia Chaker Mangeat et Mme Cathy Jacquier est élue en remplacement de M. Eric Bertinat.

Lancy:M. Flavio Innocenti est élu en remplacement de Mme Jeanne Bencker.

Meyrin: Mme Claire Heiniger est élue en remplacement de M. Etienne Froidevaux.

Russin:M. Patrick Corbat est élu en remplacement de M. Daniel Sandmeier.

Vandoeuvres: M. Amedeo Serra est élu en remplacement de M. Michael Andersen.

Vernier: M. Dominique Vuilleumier est élu en remplacement de M. Serge Burnier.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales concernées, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Cartigny:M. Axel Roduit est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Cartigny/Cartigny la Grave Ensemble" en remplacement de M. Jürg Löffel.

Chêne-Bougeries: Mme Sylvia Nissim est élue sans scrutin sur la liste "Les Verts de Chêne-Bougeries" en remplacement de Mme Mariette Bauduccio.

Genthod: Mme Isabelle Isch est élue sans scrutin sur la liste "Vivre à Genthod" en remplacement de M. Olivier Righetti.

Perly-Certoux: Mme Gaëlle Giuntini est élue sans scrutin sur la liste "La Devise" en remplacement de Mme Jennifer Meier.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Télétravail frontalier: approbation du projet de loi fédérale

Le Conseil d'Etat a approuvé, sur le principe et à l'instar de la position exprimée par la Conférence Suisse des Impôts, le projet de loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international. L'objectif de cette nouvelle législation, mise en consultation par le Département fédéral des finances (DFF), est de créer une norme d'imposition explicite dans le droit national afin que le revenu de l'activité lucrative des salariés et salariées travaillant dans leur pays de résidence à l'étranger puisse être imposé en Suisse.

Pour rappel, les négociations franco-suisses relatives à la fiscalisation du télétravail des frontaliers et frontalières ont abouti le 22 décembre 2022 et un avenant à la convention fiscale franco-suisse sera soumis au parlement à l'automne 2023. Par conséquent, les modifications des règles de droit internationales requièrent une clarification des règles d'imposition de droit interne, afin de sécuriser l'imposition en Suisse des revenus liés au télétravail.

Le Conseil d'Etat reconnaît que le projet de loi fédérale sécurise les recettes fiscales suisses, en lien avec les activités exercées par les télétravailleuses et télétravailleurs. Il considère toutefois que s'agissant de l'obligation d'attester des données salariales des collaborateurs et collaboratrices, l'impact pour les employeurs et employeuses genevoises devrait être limité à leur capacité de collecter et transmettre les données en lien avec l'ampleur du télétravail accordé. Et cela à condition qu'ils y recourent, car à l'heure actuelle, les autres données sont déjà transmises par les employeurs et employeuses genevoises à l'administration fiscale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien avec réserves à la réforme de la peine privative de liberté à vie

Consulté par le Département fédéral de justice et police au sujet d'une modification du Code pénal concernant l'adaptation de la peine privative de liberté à vie, le Conseil d'Etat se déclare favorable, sur le principe, à la réforme proposée. Il s'agit de retarder le premier examen de la libération conditionnelle à 17 ans (contre 15 actuellement), de supprimer la libération conditionnelle extraordinaire et de régler l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée avec un internement.

Le Conseil d'Etat regrette cependant, d'une part, que le Conseil fédéral ne se détermine pas sur l'articulation de la libération conditionnelle avec les autres types d'allégement. Il souligne d'autre part qu'une prise en charge adéquate pour les personnes souffrant de troubles mentaux devrait être prévue déjà lorsque celles-ci exécutent la peine privative de liberté à vie avant l'internement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Oui à la remise en place exceptionnelle de matériaux pollués dans des sites assainis

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat se déclare favorable à la volonté de la Confédération d’autoriser, dans de rares cas exceptionnels, la remise en place de matériaux pollués résiduels dans des sites assainis. Envisageable pour autant que les matériaux ne génèrent pas d’atteinte à l’environnement, cette solution pragmatique permet d’éviter des déplacements de déchets et les coûts disproportionnés qui en découlent.

Cette mesure exceptionnelle sera soumise à autorisation par la Confédération. Elle sera prise pour des assainissements aux volumes et aux coûts très importants et lorsqu’aucune autre méthode raisonnable n’est envisageable. La Suisse devrait compter un maximum de douze cas, dont aucun connu à Genève à ce jour.

Le Conseil d’Etat souhaite veiller à ce que cette nouvelle pratique ne se généralise pas à des assainissements standards et que la règle de base soit celle de la non-remise en place de ce type de matériaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques: oui au renforcement des dispositions d'interdiction

Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a répondu favorablement aux propositions de modifications concernant l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim).

Ces modifications impliquent un renforcement des dispositions d'interdiction sur les fluides frigorigènes comme, par exemple, une restriction supplémentaire des appareils et installations contenant des fluides frigorigènes stables dans l'air ou des exigences supplémentaires concernant le remplissage et les systèmes de détection des fuites. En outre, des précisions sont apportées aux prescriptions sur les piles, notamment en matière de taxe d'élimination anticipée (TEA) et d'obligation de reprise.

Les modifications proposées devraient permettre un alignement partiel sur le droit européen, des adaptations à l'état de la technique pour ce qui concerne les fluides frigorigènes, une plus grande sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu'une mise en œuvre uniforme des réglementations au sujet des piles.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève soutient l’encouragement à la recherche dans le domaine énergétique

Le Conseil d’Etat soutient le budget supplémentaire mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction). 135 millions de francs seraient ainsi alloués pour les années 2025 à 2036. Ce montant permettrait de financer les recherches dans des domaines clefs (comme le stockage, l’aménagement du territoire, les villes intelligentes) pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays et dans l'optique d’atteindre l’objectif de zéro émission carbone.

Genève en tirerait un bénéfice indirect, car les chercheurs de l’Université de Genève et des Hautes écoles spécialisées pourraient solliciter des subventions et renforcer ainsi leur expertise dans la recherche énergétique. Pour le Conseil d'Etat, ce budget supplémentaire est donc crucial. Il permettra par ailleurs de renforcer la place de la Suisse dans le domaine de la recherche et de l'innovation sur la scène internationale. Il estime toutefois que le programme SWEETER devrait intégrer plus explicitement le thème de la sobriété et aussi de nouvelles perspectives de recherches issues des sciences sociales et humaines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes, provenant du fonds de la solidarité internationale, à trois entités actives dans ce domaine, pour les années 2023 à 2025:

200'000 francs (50'000 francs en 2023, 60'000 francs en 2024 et 90'000 francs en 2025) à Handicap International, pour son projet de soutien à la petite enfance et à l'autonomisation économique des femmes dans la région du Grand Caire.

350'000 francs  (80'000 francs en 2023, 125'000 francs en 2024 et 145'000 francs en 2025) à la Fondation Biovision, pour son projet alimentaire au Kenya, où la production à destination de millions de familles est impactée par les insectes et par des maladies.

210'000 francs (70'000 francs par année) à l'Association François-Xavier Bagnoud, pour son projet de formation et de renforcement de l'employabilité des jeunes défavorisés, déplacés internes et autres victimes d'exactions.

Félicitations à la nouvelle présidente de l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à Mme Karine Bruchez, maire d'Hermance, à l'occasion de son élection à la fonction de présidente de l'Association des communes genevoises (ACG). Le gouvernement est convaincu que le sens du service public et l'engagement de Mme Bruchez pour la collectivité lui permettront de faire face aux nombreux défis de l'ACG. Il se réjouit de poursuivre sa collabotation avec l'association sous sa présidence

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 septembre

10h15

Loi sur l'énergie votée par le Grand Conseil: un encouragement à l'inaction

Salle 1 du DT

			14, rue de l'Hôtel-de-Ville	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47

28 septembre

15h15

Vente réglementée de cannabis - Essai pilote à Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DSM

DIN

Martine Baudin (Association ChanGE)

T. 076 559 98 30

17 octobre

12h00

Inauguration du site Pointe Nord du PAV

1A, route des Jeunes

1227 Les Acacias
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99


lead_fr: Ecoles privées: des conditions-cadres pour l'accueil des enfants dès trois ans. Organisation de la fête des promotions: plus de flexibilité pour les communes. Hausse des redevances pour l'occupation des eaux publiques et l'amarrage ou le dépôt de bateaux. Aboutissement de deux référendum communaux. Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Céligny. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en février 2024. Le Conseil d'Etat soutient sans réserve une prolongation temporaire de l'aide indirecte à la presse. Heures d’ouverture des commerces: Genève veut des mesures pragmatiques. Rachat dans le 3e pilier: soutien au projet fédéral Soutien à l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires. Soutien au projet d'utilisation durable des ressources. Relations consulaires: mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 février 2024

content_fr:
Ecoles privées: des conditions-cadres pour l'accueil des enfants dès trois ans

Comme il s'était engagé à le faire dans le cadre de la refonte du règlement relatif à l'enseignement privé, adoptée par le Conseil d'Etat le 10 mai 2023 (voir communiqué), le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse a mené des discussions concertées avec les représentants et représentantes d'écoles privées en vue de définir les conditions d'accueil des enfants dès l'âge de trois ans, pour la rentrée 2024.

Ces dispositions figurent désormais dans un nouvel article du règlement relatif à l'enseignement privé. Les écoles privées qui accueillent des enfants dès l'âge de trois ans doivent proposer un programme d'enseignement permettant l'acquisition d'un socle de base de connaissances et de compétences, faisant l'objet d'une évaluation et dispensé au moins quatre demi-journées sur quatre jours de la semaine. Autres dispositions: les conditions d'encadrement, à savoir que l'effectif du personnel présent à tout moment de la journée auprès des enfants ne doit pas être inférieur à deux adultes pour une classe de vingt-deux enfants au maximum de moins de quatre ans. Enfin la mise en place d'espaces d'activités pour les repas et le repos est précisée.

Les écoles privées concernées ont un délai de trois ans pour se mettre en conformité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Organisation de la fête des promotions: plus de flexibilité pour les communes

Le gouvernement a modifié le règlement de l'enseignement primaire (REP) pour introduire une dérogation permettant aux communes qui en font la demande d'organiser la fête des promotions (fête des écoles) dès le samedi qui précède la dernière semaine avant les vacances d'été. Cette disposition portera sur une période de deux ans, soit pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.

En effet, les communes sont compétentes pour l'organisation de cette fête qui marque la fin de l'année scolaire. Actuellement, le REP prévoit que celle-ci ait lieu au plus tôt le jeudi de la semaine précédant les vacances scolaires d'été. Le Conseil d'État souhaite examiner la possibilité de laisser plus de flexibilité aux communes quant à la date retenue pour cet événement.

La dérogation s'appliquera aux communes qui en feront la demande auprès du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse d'ici au 31 mars 2024

A l'issue de ce projet-pilote, un bilan sera effectué afin d'en évaluer les éventuels impacts. Le Conseil d'État entend notamment s'assurer que les élèves continuent à fréquenter l'école la dernière semaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Hausse des redevances pour l'occupation des eaux publiques et l'amarrage ou le dépôt de bateaux

Les tarifs des redevances annuelles pour l'occupation des eaux publiques et pour l'amarrage ou le dépôt de bateaux ont été relevées de 5% et ce, dès le 1er janvier 2024.

Ces tarifs sont en principe revus chaque deux ans en suivant l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation. Or, aucune adaptation n'avait été effectuée depuis 2013 (indice à 103,8 points contre 109 points en novembre 2023).

Cette adaptation est conforme à la loi sur l’occupation des eaux publiques et à celle sur la navigation dans les eaux genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Vincent, chef du service du domaine public lacustre et de la capitainerie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 69 76.

Aboutissement de deux référendum communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Bernex

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 novembre 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30'022.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1059

signatures contrôlées: 910

signatures exigées: 800

signatures validées: 811

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Carouge

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 novembre 2023, ouvrant un crédit de 74'539'000 francs destiné à la réalisation d'un centre aquatique, sis route de Veyrier 53, sur la parcelle N° 3507 de Carouge (DA 128A-2023 R).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1687

signatures contrôlées: 1349

signatures exigées: 1229

signatures validées: 1233

Le nombre de 1229 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour ces deux référendums, la date de votation a été fixée au 9 juin 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Céligny

Le Conseil d’Etat a nommé M. François Mumenthaler en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Céligny. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 31 janvier 2024, de M. Henri Louvrier, adjoint de la commune de Céligny.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs, chargés d'expédier les affaires courantes jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie.

En tant qu'ancien fonctionnaire cantonal et conseiller administratif de la commune d'Onex, M. François Mumenthaler dispose d'une grande expérience en matière de gestion des affaires publiques cantonales et communales. Par délégation du Conseil d'Etat, Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée de la surveillance des communes, procédera à son assermentation.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en février 2024

Durant le mois de février 2024, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge: M. André Leitner est élu en remplacement de M. Julien Barro.

Chêne-Bourg: Mme Sofia Silva De Moura est élue en remplacement de M. Paul Annen.

Meyrin: M. Jean Bernard Busset est élu en remplacement de M. Alessandro Scandurra.

Thônex: M. Roberto Gregori est élu en remplacement de M. Dimitri Bachmann.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Grand-Saconnex: M. Thierry Poncet est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s" en remplacement de M. Francisco Bradley.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve une prolongation temporaire de l'aide indirecte à la presse

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national concernant la modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste. Ce projet vise à étendre temporairement l'aide indirecte à la presse pour une période de sept ans, par une augmentation des contributions annuelles allouées à la distribution régulière des journaux (de 30 à 45 millions de francs) et des contributions allouées à la presse associative et des fondations (de 20 à 30 millions de francs). En outre, un nouveau soutien à la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale est prévu à hauteur de 30 millions de francs.

Le Conseil d'Etat considère ce projet comme extrêmement important pour les éditeurs privés et le soutient sans réserve. Concernant la distribution matinale, il rend toutefois la commission attentive à la nécessité de garantir une égalité et une transparence des tarifs entre journaux. De plus, il tient à ce que toute distorsion de concurrence soit évitée et que les titres aux tirages plus modestes ne soient pas défavorisés en regard des grands groupes de presse aux tirages plus importants. Il souligne par ailleurs que l'introduction d'une aide à la distribution matinale ne doit pas servir de prétexte à une baisse ou à des défauts de prestations dans la distribution régulière. La possibilité pour les journaux de recourir à la distribution par courrier A doit être garantie et pérennisée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Heures d’ouverture des commerces: Genève veut des mesures pragmatiques

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat s’est prononcé en défaveur du projet de révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, qui vise à étendre la notion de "région touristique" aux quartiers touristiques urbains, permettant ainsi à certains commerces d’occuper du personnel le dimanche.

Le gouvernement est convaincu du rôle important que joue le commerce dans l'attractivité des villes suisses. Il est également favorable à des mesures permettant, dans un cadre à définir, d'élargir les heures d’ouverture des commerces pour répondre aux attentes des touristes et des clientes et clients.

En revanche, le projet de révision introduit des restrictions en matière de marchandises et de conditions relatives à la clientèle qui créent des inégalités entre les commerces. Par ailleurs, en ciblant principalement le secteur de luxe, il s'éloigne de l’objectif du Conseil d’Etat de soutenir le commerce local. Enfin, la complexité du contrôle relatif à l’assortiment autorisé, un point déjà problématique lors de la crise sanitaire, va générer une bureaucratie inutile. Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’Etat s’oppose au projet proposé.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Rachat dans le 3e pilier: soutien au projet fédéral

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de modification de l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3).

L'objectif de cette modification vise à permettre les rachats dans le pilier 3a et de fait, la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702.

Les personnes salariées et indépendantes pourront combler rétroactivement, pour les dix années précédentes, les lacunes de cotisations de leur pilier 3a. Ceci, par le versement a posteriori de cotisations supplémentaires donnant droit à déduction fiscale sur le revenu imposable, pour un montant annuel maximal s'élevant à 7056 francs pour 2024.

Malgré l'augmentation de la charge administrative et ses potentiels effets sur les recettes fiscales, le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet, dans la mesure où il permet aux personnes concernées d'améliorer leur prévoyance, tout en définissant de façon stricte les possibilités de rachats et en limitant leur portée. Concrètement, seules les lacunes de cotisations apparues après l’entrée en vigueur de la modification de l’OPP 3 pourront être comblées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien à l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires

Répondant à une consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) en lien avec les travaux parlementaires visant à supprimer la valeur locative, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires.

Pour rappel, le Conseil d'Etat avait soutenu l'abolition de la valeur locative, pour les résidences principales et secondaires. Il est néanmoins favorable à la possibilité pour les cantons de prélever un impôt réel sur les résidences secondaires, comme un moyen de compenser les pertes dues à cette abrogation, notamment pour les résidences secondaires.

Actuellement, une divergence subsiste en ce qui concerne la valeur locative de ces dernières. Le Conseil national est d'avis qu'il faudrait la supprimer alors que le Conseil des Etats estime que les pertes seraient trop importantes pour les cantons de montagne et les cantons touristiques tels que Berne, les Grisons, le Tessin et le Valais.

L'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires permettrait aux cantons qui le souhaitent de compenser les pertes dues à la suppression de la valeur locative des résidences secondaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien au projet d'utilisation durable des ressources

Un contrat d’aide financière a été signé entre le Conseil d’Etatet différents partenaires, dont la Confédération, pour soutenir le projet "Résulterre: qualité des sols et séquestration de carbone organique".

Ce projet vise à inciter les agriculteurs et agricultrices impliqués à mettre en œuvre des pratiques culturales respectant la structure du sol, et évaluer les conséquences agronomiques, écologiques, économiques et sociologiques au sein des exploitations. Cette approche dite "d'agriculture de conservation des sols", déjà bien ancrée à Genève, a pour objectif de maintenir, voire d'augmenter la fertilité des terres agricoles tout en séquestrant du carbone atmosphérique. Ce dernier aspect s’inscrit dans le cadre de l’axe "Espaces naturels/Biodiversité" du Plan Climat cantonal (fiche d'action 6.5). Ce projet fait également suite à la motion 2743  "Neutralité carbone: l’agriculture contribue à la solution" auquel le Conseil d'Etat a répondu le 29 novembre 2023 (voir communiqué).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, service de l’agronomie, office cantonal de l’agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 31.

Relations consulaires: mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne

La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est notamment chargée de veiller à ce que les autorités suisses interprètent et appliquent correctement les règles relatives au droit consulaire, qui figurent dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires, du 24 avril 1963 (CVRC). Dans ce cadre, la DDIP a constaté des pratiques cantonales variables et a établi trois questionnaires, aux fins d'ajustements et de clarifications des obligations des différentes autorités cantonales compétentes.

A la lumière des réponses apportées par les autorités genevoises concernées, le Conseil d'Etat considère que, dans l'ensemble, Genève remplit ses obligations en la matière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique, secrétariat général, DIN, T. 022 546 54 81.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière d'un montant de 70'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre), pour l'année 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 février

14h30
	Cérémonie en l'honneur du Genève-Servette Hockey Club et de M. Roman Mityukov
Palais Eynard

4, rue de la Croix-Rouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 66 67

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lead_fr: Economies d'énergie: plan d'action du Conseil d'Etat. Rencontre avec la Commission de gestion du pouvoir judiciaire. Economie d'énergies et protection du patrimoine nocturne: Genève éteint les enseignes lumineuses de nuit. Nouveau plan de site à Chêne-Bougeries pour un espace public végétalisé. Rapport de gestion 2021 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Troisième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Faciliter la consommation locale des produits du terroir. Aboutissement de l'initiative cantonale "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!". Référendum communal à Bardonnex devenu sans objet. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2022. Oui au double nom pour les deux époux. Approbation d'états financiers et de rapports de gestion. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 septembre 2022

content_fr:
Economies d'énergie: plan d'action du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté un plan d'action en matière d'économies d'énergie. Les mesures visent à limiter le risque de pénurie durant l’hiver 2022-2023. Elles concernent notamment la température des locaux, le report du démarrage de la période de chauffe, la suppression de la mise à disposition d'eau chaude ainsi que l'extinction de l’éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels (voir présentation). Issues des travaux de la Task Force Energie (TFE, voir communiqué du 7 septembre 2022), ces recommandations seront mises en œuvre immédiatement dans l'administration cantonale. Elles s'adressent également aux administrations municipales, aux communes et aux entreprises, qui sont prêtes à les appliquer. Enfin, les établissements publics autonomes et les particuliers sont eux aussi invités à les suivre.

Dès leur première séance, les membres de la TFE ont identifié une série de mesures identiques, applicables aux bâtiments non résidentiels, qui représentent un potentiel d'environ 20% d'économie d'énergie. Ces mesures ont été validées ce jour par le Conseil d'Etat sous forme d'un plan d'action. Il s'agit en particulier de l'optimisation des chaufferies, des températures abaissées mais adaptées à l'utilisation des locaux, du report au 15 octobre de la date pour le démarrage de la saison de chauffe, de la suppression de la mise à disposition d'eau chaude, de l'extinction de l'éclairage nocturne intérieur et extérieur et d'un appel généralisé à la sobriété énergétique. Dans un second temps seront précisées certaines mesures spécifiques comme la réduction des impacts énergétiques des installations sportives communales. Pour les particuliers et les usagers de bâtiments d'habitation, les avantages de l'optimisation des chaufferies sont rappelés, de même que l'importance des éco-gestes.

Le Conseil d'Etat tient par ailleurs à souligner le devoir d'exemplarité des administrations cantonales et communales dans cet exercice, à la fois dans la gestion de leurs bâtiments et dans le comportement de leurs employés. Une attention particulière a également été portée sur la nécessité de maintenir les écoles ouvertes pour ne pas péjorer le lien social et la scolarité des jeunes après deux années de crise sanitaire. Enfin, le Conseil d'Etat se montre particulièrement sensible au maintien d'une ambiance urbaine animée à l'occasion des fêtes de fin d'année, moyennant des ajustements techniques et d'horaires pour réduire les dépenses énergétiques.

Le Conseil d'Etat tient à remercier les représentants de l'Association des communes genevoises (ACG), l'Union des associations patronales genevoises (UAPG), l'ASLOCA Genève, l'Union suisse des professionnels de l’immobilier Genève (USPI), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation (AGCV) de leur participation et de leur soutien réaffirmé à cet effort collectif.

Présentation diaporama

Actionsenergies.ge.ch

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66; M. Pierre Alain L'Hôte, président de l'UAPG, T. 058 715 43 05; Mme Leïla Bernasconi, conseillère de direction chargée de la communication, ACG, T. 022 304 55 38; M. Christian Bernet, porte-parole, SIG, T. 079 907 38 64.

Rencontre avec la Commission de gestion du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour la Commission de gestion du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail, lors duquel il a notamment été question de la transition numérique de la justice et de l'encouragement à la médiation dans la séparation parentale. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Economies d'énergie et protection du patrimoine nocturne: Genève éteint les enseignes lumineuses de nuit

Indépendamment des mesures conjoncturelles prises ce jour, le Conseil d'Etat a intégré dans le règlement d'application de la loi sur l'énergie les dérogations à l'obligation d'éteindre les bâtiments entre 1h et 6h du matin lorsque l'activité a cessé. Adoptée en 2021, cette loi prévoit en effet que les enseignes lumineuses et l'éclairage des bâtiments non résidentiels doivent être limités pendant la nuit.

Compte tenu des enjeux actuels en matière d'approvisionnement énergétique et de protection de la biodiversité nocturne, seules les enseignes lumineuses des postes de police fermés pendant la nuit pourront bénéficier du régime d'exception automatique. Cela concerne dix-sept enseignes réparties sur le territoire cantonal.

Des dérogations, sur dossier dûment justifié, pourront toutefois être accordées pour maintenir l'éclairage nocturne d'un bâtiment non résidentiel, mais uniquement pour des motifs de sécurité.

Pour toute information complémentaire: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Nouveau plan de site à Chêne-Bougeries pour un espace public végétalisé

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau plan de site modifiant partiellement l'ancien plan de site au chemin de la Fontaine, dans le secteur nord du village de Chêne-Bougeries.

Ce plan permet une emprise au sol plus compacte pour une nouvelle construction, prévue par le projet d’architecture de la coopérative CodHa. Ce dernier vise à favoriser un espace public végétalisé ainsi qu’à renforcer les connexions piétonnes, tout en reconduisant les surfaces de plancher fixées par le précédent plan de site toujours en vigueur.

Dans sa délibération du 10 février 2022, le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries a préavisé favorablement ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 19 mai au 18 juin 2022, n’a suscité aucune opposition.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Rapport de gestion 2021 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Il souligne que l'année 2021 a été une année de reprise touristique durant laquelle la FGT&C a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie, notamment en renforçant le positionnement de Genève comme une destination de loisirs.

Au niveau de la durabilité, la fondation a publié un guide numérique de bonnes pratiques pour limiter l'impact des touristes et des délégués participant à des congrès sur l'environnement. Cette publication fait partie de la volonté de la fondation de développer un tourisme responsable.

Par ailleurs, la FGT&C a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie numérique. Sur les réseaux sociaux, elle s'est rapprochée des visiteurs en augmentant son rythme de publication et en consolidant son influence.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Troisième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 116 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,126 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Rappelons que l'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Faciliter la consommation locale des produits du terroir

En réponse à une motion intitulée "Pour une consommation locale facilitée des produits du terroir", le Conseil d'Etat rappelle qu'il est favorable aux actions visant les circuits courts alimentaires, qui permettent un rapprochement entre le producteur et la population locale.

Avec la multiplication des canaux d'informations numériques et de vente en ligne dont disposent les producteurs agricoles locaux, le Conseil d'Etat constate qu'il existe déjà une très grande diversité de possibilités d'approvisionnement en produits du terroir, qui permet au plus grand nombre d'accéder aux produits locaux. Il salue les nombreuses initiatives innovantes prises par les différents acteurs, que ce soient les producteurs pratiquant la vente directe, les coopératives ou associations agricoles, les transformateurs (boulangers, bouchers, etc.) ou encore les détaillants (primeurs, sites de vente en ligne, épiceries et grands distributeurs). De plus, le Conseil d'Etat soutient activement la vente des produits locaux à travers l'opération "Localement vôtre". Cette dernière offre aux consommateurs un rabais de 20% pour tout achat effectué auprès des producteurs locaux via le site Geneveavenue.ch.

L'office cantonal de l'agriculture et de la nature et l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) entendent poursuivre leurs rôles de facilitateurs, notamment en mettant en contact des acteurs privés du marché et en favorisant l'émergence de nouveaux projets et initiatives privées.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative constitutionnelle cantonale 189 "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 10'227

signatures contrôlées: 9602

signatures validées: 8162

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Référendum communal à Bardonnex devenu sans objet

Le Conseil d'Etat a déclaré sans objet le référendum communal, lancé le 2 mai dernier, contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bardonnex du 12 avril 2022 annulant une décision précédente portant sur l'ouverture d'un crédit de 2,710 millions de francs destiné notamment aux travaux de transformation d'un terrain de football.

Pour mémoire, la délibération du 12 avril a été annulée le 6 juillet dernier. Le référendum est donc devenu sans objet.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2022

Durant le mois de septembre 2022, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Grand-Saconnex:Mme Corinne Monnier est élue en remplacement de M. Christophe Wagner.

Meyrin:M. Etienne Froidevaux est élu en remplacement de Mme Louisa Saratsiotis.

Thônex:M. Alexandre Peyraud est élu en remplacement de M. Benjamin Aebi.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00 .

Oui au double nom pour les deux époux

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire intitulée "Autoriser le double nom en cas de mariage", le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la possibilité pour les deux époux de porter un double nom officiel, qu'ils aient ou non formé un nom de famille commun.

Cette proposition de modification du code civil permettra de rétablir l'usage d'un double nom officiel, ce que le droit ne permet plus depuis 2013, et rétablit une équité entre les époux quant au choix du nom.

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DSPS, T. 022 327 92 13.

Approbation d'états financiers et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers au 31 décembre 2021 et le rapport de gestion pour l'année 2021 des entités suivantes:

Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale";

 Maison de Vessy;

Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

607'100 francs à dix entités dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture, pour l'année 2022: Association Yojoa (58'100 francs); Association Observatoire du sport populaire (29'000 francs); Association Europe-Charmilles (30'000 francs); OSEO Genève (90'000 francs); Centre social protestant de Genève (60'100 francs); Association L'Audace (125'000 francs); Nasca Formation (47'000 francs); Association PAC(O) (80'000 francs); Croix-Rouge genevoise (57'900 francs); Association de médiatrices interculturelles (AMIC) (30'000 francs)

539'006 francs pour pertes financières à quatre entités, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14.10.2020

417'800 francs à des associations dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport) pour l'année 2022: Association BAM Academy Suisse (91'200 francs); CERTIS Genève (70'000 francs); Association FLAG21 (15'600 francs); Association Rêv'asion (60'000 francs); Association Imact - Développeurs de potentiels (100'000 francs); SwissMedPro Health Services SA (81'000 francs)

80'000 francs à la fondation Eduki, alias Centre pour l'Education et la Sensibilisation à la Coopération Internationale, pour l'année 2022

30'000 francs à Building Bridges, pour l'année 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 octobre

9h30
	Campagne de promotion du commerce de proximité
Salle Fazy-Dufour

Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

ou 078 628 80 08


lead_fr: Nouvel hélicoptère pour le sauvetage aérien. Projet des Vernets: octroi de droits de superficie. Loi sur la protection des données et la transparence: ouverture d'une consultation publique. L'administration adapte son règlement sur le télétravail. Accueil préscolaire: nouveau règlement adopté. Genève renforce la sécurité des minorités. Tarification provisoire pour les prestations des psychologues-psychothérapeutes. Violences domestiques: validation du rapport sur l’hébergement d’urgence et de suite. Plan d'actions du stationnement 2020 - 2025: rapport adopté. Modification du règlement sur la trésorerie de l’Etat. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 juin 2022

content_fr:
Accord relatif au télétravail frontalier prolongé jusqu’à fin octobre 2022

Le Conseil d’Etat se félicite de la prolongation, jusqu’au 31 octobre 2022, du régime dérogatoire conclu entre la Suisse et la France, permettant au personnel frontalier de pratiquer le télétravail. Il salue les efforts accomplis par le secrétariat aux questions financières internationales afin de répondre aux préoccupations des entreprises genevoises et de leur personnel.

Durant la crise liée au coronavirus, les autorités suisses et françaises se sont accordées le 13 mai 2020 pour que les frontalières et frontaliers conservent le même régime d’imposition en cas de télétravail.  Cet accord dérogatoire temporaire a été reconduit à plusieurs reprises et devait prendre fin le 30 juin 2022. Les autorités suisses et françaises ont décidé ce mercredi de proroger cet accord de quatre mois supplémentaires.

L’objectif de cette nouvelle prolongation du régime d’exception est de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses d’élaborer un régime pérenne mutuellement satisfaisant. Le Conseil d’Etat, qui continuera de suivre de près l’évolution des négociations, sera attentif à ce que les deux pays parviennent, notamment du point de vue fiscal, à trouver un équilibre global allant dans l’intérêt de l’ensemble des parties.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvel hélicoptère pour le sauvetage aérien

Une solution pérenne a été trouvée pour le sauvetage aérien dans le canton de Genève et sa région. Elle prend la forme d’un accord tripartite entre le département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS), la Rega et les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Dans ce cadre, un nouvel hélicoptère sera notamment mis à disposition par la Rega. Toutes les prestations actuelles (y compris sauvetage aquatique et en France voisine) sont maintenues.

Cet accord permet une meilleure répartition des tâches entre les acteurs selon leurs domaines d’expertise. Les HUG fourniront les prestations de médicalisation d’urgence lors des opérations aériennes de sauvetage et de transport d’urgence. La Rega investira dans la transformation de la base de Genève. Conformément à l’accord, elle se chargera de la logistique aéroportée et des processus opérationnels. Le but est de permettre une disponibilité opérationnelle en moins de cinq minutes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.

A ce titre, le nouvel hélicoptère mis à disposition par la Rega répondra aux normes les plus élevées en matière de sauvetage par voie aérienne (mission logistique). La Brigade sanitaire cantonale (BSC) - entité publique placée sous l’autorité des HUG - assurera quant à elle les prestations médicalisées d’urgence (mission de soins).

L'actuel hélicoptère surnommé le poussin jaune HB-ZEN, basé à l'aéroport de Genève-Cointrin, assurera la transition jusqu'à l'arrivée de ce nouvel appareil. Rappelons qu'il effectue environ 400 missions par an (391 en 2021), dont des recherches de personnes disparues dans les cours d'eau et le lac, en collaboration avec la police et les pompiers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; Service de presse Rega, T. 044 654 37 37; Service de presse et relations publiques HUG, T. 022 372 37 37.

Projet des Vernets: octroi de droits de superficie

Le Conseil d'Etat autorise l’octroi de treize droits de superficie distincts et permanents (DDP) aux investisseurs de l'Equipe ENSEMBLE pour des parcelles, propriétés de l’Etat, situées en zone de développement. Cette décision constitue la dernière étape administrative avant la réalisation du quartier des Vernets dont les travaux démarreront au début de l'automne 2022.

Cette opération traduit concrètement la promesse conclue entre l'Etat et les investisseurs en 2016, ainsi que le plan localisé de quartier des "Vernets" adopté par le Conseil d'Etat en 2017 et les autorisations de construire entrées en force en février 2022.

Partie intégrante du projet Praille Acacias Vernets (PAV), ce nouveau quartier offrira à terme quelque 1355 logements, parmi lesquels deux tiers seront d’utilité publique (LUP) - dont 200 chambres pour étudiants – et un tiers à loyers libres contrôlés. Situés sur une esplanade entièrement piétonne, les rez-de-chaussée des immeubles de logements proposeront des commerces, des services, un espace socioculturel et une crèche, sans oublier une école qui complètera le programme. Connecté au cœur de Genève par les transports en commun, le quartier favorise la mobilité douce, grâce, notamment, au prolongement de la voie verte, et privilégie les modes de déplacement respectueux de l’environnement. Approvisionné avec une énergie 100% renouvelable, le nouveau quartier des Vernets est le premier aménagement urbain de Suisse romande à avoir reçu le label "société 2000 Watts".

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

L'administration adapte son règlement sur le télétravail

La crise sanitaire a accéléré le développement du télétravail au sein de l'administration cantonale en un temps record. La généralisation de cette pratique a démontré la nécessité d'adapter le règlement sur le télétravail qui date de 2010.

La refonte de ce règlement tient compte de l'expérience acquise durant ces deux dernières années et permet de mieux cadrer le télétravail. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles il est possible de télétravailler, ainsi que les mesures de protection en matière de santé des membres du personnel de l'administration cantonale.

D'un point de vue pratique, il n'y a pas un droit au télétravail. Celui-ci doit faire l'objet d'un accord entre le membre du personnel et sa hiérarchie.  Il est d'au maximum 40% du taux d'activité, pour autant que les prestations puissent être exécutées en télétravail. Par ailleurs, aucune indemnité ou aucun remboursement de frais en lien avec le télétravail n'est prévu.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Accueil préscolaire: nouveau règlement adopté

Le Conseil d'Etata adopté ce jour le règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire, qui fixe les conditions d'autorisation et de surveillance des personnes pratiquant l'accueil familial de jour et des structures d'accueil préscolaire. Il précise également les normes d'encadrement pédagogiques définies pour assurer des prestations de qualité et favoriser le développement et le bien-être des enfants accueillis.

Comme élément nouveau et afin de promouvoir la qualité des prestations d'accueil, le règlement formalise les modalités de concertation sur la politique de l'accueil préscolaire entre le canton, représenté par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, et les communes, et instaure une plateforme consultative réunissant les acteurs du domaine.

Enfin, il définit les places déterminantes pour la contribution de la fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) ainsi que les modalités de financement par la FDAP des mesures de soutiens pour les enfants à besoins spécifiques.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Genève renforce la sécurité des minorités

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi destiné à financer des mesures pour promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Les aides financières prévues concernent notamment des mesures architectoniques et de formation et seront complémentaires à celles octroyées par la Confédération au titre de l'ordonnance fédérale du 9 octobre 2019 (OSMP).

Au sens de l'OSMP, une minorité est définie comme un groupes de personnes qui, en Suisse, sont numériquement inférieurs au restant de la population; se sentent liées notamment par leur mode de vie, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle; entretiennent des liens solides avec la Suisse et ses valeurs; et présentent un besoin de protection particulier.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Tarification provisoire pour les prestations des psychologues-psychothérapeutes

Lors de sa séance du 19 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé que les psychologues-psychothérapeutes pourraient exercer à l'avenir leur activité de manière indépendante, à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Les modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

Comme il n'existe jusqu'ici aucune règlementation tarifaire fixée par les autorités, il convient de s'assurer que les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie pourront décompter les prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins à compter du 1er juillet 2022. Des tarifs seront donc fixés provisoirement, le temps que tous les partenaires concernés négocient une convention et se mettent d'accord sur une structure tarifaire, qui devra être approuvée par le Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Violences domestiques: validation du rapport sur l’hébergement d’urgence et de suite

Le Conseil d’Etat a validé le rapport de mise en œuvre sur l’hébergement d’urgence et de suite à destination des personnes majeures victimes ou auteures de violences domestiques. Il charge le département des finances de coordonner la mise en place des conclusions du groupe de travail interdépartemental mandaté par le gouvernement genevois.

Faisant suite à une recommandation de la Cour des comptes, la commission consultative sur les violences domestiques avait établi en 2019 un rapport formulant douze recommandations. Un groupe de travail composé de représentants et de représentantes des sept départements s'est réuni sous l'égide du Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences et a analysé ces recommandations de manière détaillée. Il a élaboré des propositions correspondantes, parmi lesquelles:

assurer un financement pérenne des foyers d’hébergement concernés;

mettre en place un dispositif efficient de gestion des places vacantes ;

collaborer avec les Fondations immobilières de droit public (FIDP) afin de mettre à disposition des logements-relais et de faciliter l'accès à des logements pérennes pour les victimes de violences domestiques.

Ces éléments seront présentés plus en détail ce jeudi 30 juin 2022, à l’occasion d’une conférence de presse consacrée au rapport 2021 de l’Observatoire genevois des violences domestiques.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Plan d'actions du stationnement 2020 - 2025: rapport adopté

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le plan d'actions du stationnement 2020-2025. Ce nouveau document stratégique comprend treize actions et s’inscrit dans le cadre du plan climat cantonal renforcéadopté par le Conseil d’Etat en avril 2021.

Les mesures proposées visent à diminuer l’usage de la voiture individuelle et à valoriser l’espace public à d’autres fins que le stationnement. Il s'agit d’agir tant sur l’offre de stationnement privé, via notamment l’adaptation du règlement relatif au stationnement sur fonds privés (RPSFP), que sur l’offre publique, en travaillant sur la tarification, avec la volonté de reporter le stationnement sur voirie dans les parkings.

Ce plan d’actions a été élaboré grâce aux précieuses contributions des milieux concernés par le stationnement à l’issue d’une journée de concertation en 2020, suivie de plusieurs consultations du conseil des déplacements.

En parallèle de l'adoption de ce rapport, le département des infrastructures lance également la consultation sur la révision du RPSFP. Le dossier est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur en charge de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Modification du règlement sur la trésorerie de l’Etat

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la trésorerie de l’Etat. Ce changement, qui précise le périmètre de la gestion centralisée des liquidités d'entités tierces, vise à permettre aux fonds intercommunaux institués par une loi cantonale, notamment au Fonds intercommunal , de participer au système de gestion centralisée de l’Etat.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, pour la période s'étendant du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2024, la régulation par un tir des chevreuils occasionnant des dommages aux vignes et vergers dans le Mandement. Cette décision est prise conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune, de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Ces tirs sélectifs, déjà effectués les années précédentes, s'avèrent nécessaires afin de compléter les mesures préventives et limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Les populations de cette espèce se portant très bien, cette mesure peut dorénavant devenir régulière. Les gardes faunes ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 40.

Un projet de loi pour formaliser les règles fiscales applicables à la FTI

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) visant à inscrire dans la loi l'exonération fiscale, qui aujourd'hui résulte de prescriptions éparses.

Il s'agit donc de formaliser une situation juridique déjà existante, sans incidence financière, puisque la FTI, fondation d'utilité publique, ne paie pas d'impôts.

En outre, cette modification permet d'assurer l'égalité de traitement et la cohérence du système juridique applicable à la FTI et à la Fondation Praille-Acacias-Vernets, fondation ayant une activité analogue à celle de la FTI.

Pour rappel, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones à vocation industrielle et artisanale du canton et de valoriser, conformément à la stratégie économique du canton de Genève et à la convention d’objectifs conclue entre la fondation et le canton.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Deuxième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 130 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 4,565 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Rappelons que l'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie Romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique es bénéfices réalisés par la Loterie Romande.

La Loterie Romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Club suisse de la presse: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 102'000 francs, pour l'année 2022, à l'association Club suisse de la presse (CSP). Cette aide a pour objectif de soutenir l’organisation et la diffusion de conférences de presse, notamment à la demande d’acteurs et d’actrices de la Genève internationale. Elle favorise également l’organisation de débats publics sur des thèmes d’actualité en lien avec la Genève internationale, dont deux à trois débats comportant plusieurs panels afin d’aborder une thématique en profondeur.

Les autorités cantonales ont déjà octroyé une aide financière d'un même montant au CSP pour l’année 2021. Malgré la prolongation des conditions sanitaires particulières, les prestations convenues ont pu être fournies correctement. Les activités du CSP devant à l’avenir se poursuivre à un rythme soutenu, le gouvernement genevois a décidé de reconduire son aide financière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Comptes 2021 réjouissants pour les communes genevoises

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des comptes des 45 communes genevoises. Les comptes 2021 affichent un excédent cumulé de quelque 174,3 millions de francs. Comme pour les comptes cantonaux, la totalité des communes présente des comptes plus favorables que les anticipations budgétaires adoptées fin 2020, en raison de la forte amélioration des recettes fiscales.

Outre l'excédent cumulé, 29 communes ont procédé à des amortissements complémentaires pour un total de 59,7 millions de francs.

Fortune financière

La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes progresse légèrement, à 3,7 milliards de francs. La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes. Enfin, les comptes des communes n'intègrent pas les comptes des fondations communales, qui ont une personnalité juridique propre.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2022

Durant le mois de juin 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: Mme Nicole Picard Flumet est élue en remplacement de Mme Marilyne Tozar,

Cologny: M. Alexandre Mouthon est élu en remplacement de Mme Brigitte Satorre.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans la commune suivante:

Versoix: Mme Elea Schmied est élue sans scrutin sur la liste «Parti Démocrate-Chrétien» en remplacement de M. Gilles Chappatte,

Versoix : M. Basilio Curvaia est élu sans scrutin sur la liste «Parti Démocrate-Chrétien» en remplacement M. Pierre Schenker.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Nouvelle présidence du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève

Le Conseil d’Etat a désigné M. Pierre Bernheim comme président du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève (AIG). Sa prise de fonction prendra effet dès le 1er juillet 2022. M. Pierre Bernheim siège depuis 2010 au conseil d'administration de l'AIG.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant Mme Karen Troll, chargée de communication, DI, T. 079 491 42 29.

Genève favorable à un contrôle accru des eaux de surface et souterraines

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux.

Cette révision a pour objectifs d'augmenter et d'accélérer la protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre les pesticides qui pourraient les polluer durablement et significativement. L'autorisation de mise sur le marché des substances incriminées pourra au besoin être réexaminée sur la base d'une déclaration de l'office fédéral de l'environnement aux services fédéraux compétents.

Les cantons devront, quant à eux, recenser et contrôler régulièrement les aires de remplissage et de lavage de produits phytosanitaires, transmettre à la Confédération leurs résultats d'analyses des eaux superficielles et souterraines et délimiter les zones ou les périmètres de protection des eaux souterraines qui ne l'auraient pas été.

La plupart des dispositions concernées par cette révision sont déjà appliquées à Genève depuis plusieurs années, notamment le contrôle des aires de lavage agricoles, le suivi des micropolluants dans les eaux superficielles et la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines.

Le canton devra compléter partiellement ses dispositifs de contrôle pour se conformer parfaitement aux objectifs de cette nouvelle ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Bachmann, responsable de l'unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé:

trois contributions financières à des projets de transformation COVID-Culture en faveur d'entreprises culturelles pour un montant total de 251'920 francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que les musiques actuelles, la musique classique contemporaine et le théâtre;

des contributions financières d'un montant total de 982'640 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022;

un soutien financier de 60'000 francs au Centre de consultation spécialisé dans le traitement des séquelles d'abus sexuels et d'autres traumatismes (CTAS), pour l'année 2022. Cette aide vient s'ajouter à la liste des aides octroyées le 25 mai dernier par le Conseil d'Etat pour les années 2022 et 2023 à 23 projets de promotion de la santé et de prévention, qui apportent des réponses pertinentes à plusieurs enjeux de santé publique prioritaires du canton listés dans le concept de promotion de la santé et de prévention 2030.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2021
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Adoption du Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028. L'initiative communale "Pour la création des bains du Rhône" en Ville de Genève déclarée valide. Aboutissement d'un référendum communal en Ville de Genève. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2024. Gens du voyage étrangers: soutien au projet de conception Aires de transit. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales et passation de présidence du Conseil d'Etat.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 mai 2024

content_fr:
Adoption du Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028

Le Conseil d’Etat a adopté le Plan d'actions des transports collectifs pour les années 2024 à 2028 (PATC). Celui-ci prévoit de mettre à disposition de la population une offre supplémentaire de 23% d'ici fin 2028 par rapport à 2024 et servira de base à l'élaboration des contrats de prestations et conventions signés entre l'Etat et les différents opérateurs (Transports publics genevois,  Mouettes Genevoises, Unireso et Chemins de fer fédéraux).

Elaboré selon un processus de consultation et de concertation des communes et des partenaires, acteurs de la mobilité genevoise dans le cadre des Etats généraux des mobilités, ce plan d'actions a d'ores et déjà été adopté par le Grand Conseil le 22 mars 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

L'initiative communale "Pour la création des bains du Rhône" en Ville de Genève déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire en Ville de Genève "Pour la création des bains du Rhône" (voir communiqué du 31 janvier 2024). Celle-ci demande aux autorités communales de débuter une étude en vue de la réalisation de bains publics sur le quai Général-Guisan, permettant le libre accès à l'eau et la requalification du quai. L'initiative a ainsi pour but d'étudier les possibilités d'offrir un nouvel espace de baignade à l'ensemble de la population.

Le Conseil d'Etat considère que les études demandées par l'initiative permettront d'établir précisément l'implantation des bains, en particulier si ceux-ci peuvent se réaliser sur le domaine public communal. Ils ne pourront en effet se situer dans le Rhône qui, lui, appartient au domaine public cantonal. Une implantation uniquement sur le territoire communal n'est cependant pas exclue d'emblée. Le Conseil d'Etat a donc privilégié une interprétation favorable aux initiants et jugé qu'il n'était pas possible d'établir avant la réalisation d'études si l'initiative touchera nécessairement le domaine public cantonal.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 février 2025 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aboutissement d'un référendum communal en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 7 février 2024, ouvrant un crédit de 54'602'000 francs destiné aux travaux de réalisation de la passerelle piétonne du Mont-Blanc, sise dans la petite rade, en amont du pont du Mont-Blanc:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 4109

signatures contrôlées: 3533

signatures exigées: 3200

signatures validées: 3208

Le nombre de 3200 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2024

Durant le mois de mai 2024, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:

Lancy: M. Salvatore Spagnolo est élu en remplacement de Mme Elzimar Souza Oliveira Zermatten.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: Mme Kathryn Concannon est élue sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de M. Michael Da Silva.

Satigny: Mme Sandra Ramu est élue sans scrutin sur la liste "PLR - Satigny" en remplacement de M. Lukas Gisler.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Gens du voyage étrangers: soutien au projet de conception Aires de transit

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et de celui de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la "Conception Aires de transit", qui vise à identifier les besoins et mieux planifier l'accueil des gens du voyage étrangers. D'une manière générale, il salue ce projet, nécessaire pour répondre aux dispositions internationales de protection des minorités et des droits humains, sociaux et culturels.

Ce projet de constitue une base pour planifier des aires d’accueil destinées aux grands convois de minorités nomades étrangères (principalement Roms), qui requiert des solutions dépassant le cadre cantonal. Il identifie les besoins pour l’ensemble du territoire suisse et contient des recommandations de mise en œuvre pour les cantons et les communes. Clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et renforcer la collaboration intercantonale permettrait d’améliorer la situation, tant sur le nombre que sur l’utilisation des aires d’accueil disponibles. Ce document devrait par ailleurs permettre d’améliorer la situation pour les gens du voyage suisses généralement issus de communautés Yéniches, Sintés et Manouches.

Le gouvernement salue la proposition d'identifier et de mettre à disposition des parcelles appartenant à la Confédération pour réaliser des aires et palier à la difficulté de trouver des terrains. Le besoin dans l'arc lémanique est d’une ou deux nouvelles aires.

Le Conseil d’Etat rappelle enfin qu'un soutien technique et financier fédéral reste essentiel pour assurer la mise en œuvre de ce projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sylvain Ferretti, directeur général, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 10.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales et passation de présidence du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat s’est rendu à Berne dans le cadre de la session d’été du Parlement, qui se tient du 27 mai au 14 juin. Le Conseil d’Etat y a rencontré la députation genevoise aux Chambres fédérales lors d'un diner de travail le mardi soir. Les thèmes de l'Euro féminin 2025, du Message culture et de la loi sur les chemins de fer fédéraux ont notamment été abordés. Le gouvernement a également profité de sa présence à Berne pour rencontrer des Genevois de l'administration fédérale.

Le lendemain, le Conseil d’Etat a tenu sa séance hebdomadaire à la Maison des cantons à Berne. A cette occasion, le Conseil d’Etat a procédé au changement de présidence. M. Antonio Hodgers, président sortant, a ainsi remis la clé symbolique de la République à Mme Nathalie Fontanet, qui accède à la présidence du gouvernement à compter du 1er juin. Monsieur Thierry Apothéloz assurera dès la même date la vice-présidence du Conseil d’Etat.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

237'870 francs à trois entités actives dans le domaines de l'agriculture (135'000 francs à l'association pour la culture biologique "Bio Genève", pour les années 2024 à 2028; 12'870 francs au syndicat d'élevage du petit bétail du canton de Genève, pour les années 2024 à 2028; 90'000 francs à Star'Terre, plateforme administrée par AGRIDEA, pour les années 2024 à 2026)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Application de l’art. 109, al. 5 Cst-GE) (B 1 01 – 13398)	Grand Conseil	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 accordant une indemnité à l’Université de Genève pour les années 2024 à 2027 (13392) 	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments et sur l’ouverture de crédits d’investissement (L 2 45 – 13222)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi sur l’énergie (Pour réaliser rapidement la transition énergétique des bâtiments conformément au droit fédéral) (L 2 30 – 12593)	Grand Conseil	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi générale sur les zones de développement (Déclaration d’utilité publique) (L 1 35 – 13235)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 mars 2024 modifiant la loi sur le tourisme (I 1 60 – 13359)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 juin

10h30
	20 ans de Genève Région - Terre Avenir	Légumes en ville, promenade de l'Observatoire, rue Charles-Galland	DT
Fiona Mueller

T. 022 546 76 34

18 juin

11h00
	Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière	Quai de Cologny (entre Tropical Corner et Port Tunnel)	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 076 435 35 70

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson (à côté du Bains des Pâquis)	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 076 435 35 70