lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M. Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles: prorogation des valeurs déterminantes pour une période de quatre ans. Aboutissement de trois initiatives populaires cantonales.

content_fr:
Ratification de l'avenant au contrat de prestations Unireso régional 2015-2018

Le Conseil d’Etat a approuvé un avenant au contrat de prestations Unireso régional 2015-2018, qui lie les autorités organisatrices françaises, vaudoises et genevoises aux entreprises de transports collectifs opérant sur le bassin du Grand Genève. Cet avenant a pour effet de prolonger d'un an le contrat actuel afin de mettre en phase le futur contrat de prestations avec la mise en exploitation du Léman Express, prévue pour fin 2019.

L’objectif de cet avenant est de définir pour 2019 les modalités mises en œuvre par les autorités et les opérateurs de transport en vue de favoriser l'intermodalité sur leur territoire.

L'intermodalité se concrétise par la possibilité pour les usagers d'emprunter les transports publics pour leurs déplacements transfrontaliers entre la zone tarifaire Tout Genève (zone 10) et les zones tarifaires régionales avec un titre de transport unique.

Dès 2020, un nouveau concept de gouvernance et de tarification transfrontalière verra le jour avec l'arrivée du Léman Express.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires: oui avec réserves à la révision de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires.

Des adaptations de bases légales ainsi que l'évolution des exigences et des besoins rendent en effet nécessaire l'adaptation des règles applicables aux entreprises depuis 2010. Plusieurs événements récents ont montré que le besoin de transports prioritaires pour protéger la population et les moyens de subsistance ou pour approvisionner la population et l'économie en biens et services vitaux peut également se manifester indépendamment d'une situation particulière ou extraordinaire en Suisse (par exemple une interruption du trafic ferroviaire suite à une chute de rocher sur la voie).

Le gouvernement genevois approuve la révision en faisant cependant quelques demandes de compléments ou de clarifications relatives, notamment, au périmètre d'application et au financement des dispositions édictées par la future ordonnance.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Réponse du Conseil d'Etat au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M.

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire (CEP) instituée par la motion 2252 chargée de faire rapport au Grand Conseil sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M. (RD 1220-A). Le Conseil d'Etat examine chaque recommandation émise par la CEP et y répond en analysant les changements opérés dans la législation et dans la pratique suite au drame, ainsi que les perspectives d’avenir.

De manière globale, les observations du Conseil d’Etat démontrent que lui-même ainsi que les administrations concernées par ce drame ont immédiatement pris des mesures correctrices, qui se voient aujourd'hui confortées a posteriori par les conclusions et les recommandations du rapport de la CEP.

Le gouvernement cantonal a pris bonne note du fait que la commission partage l'essentiel des conclusions du rapport Ziegler, à l'inverse de celles des rapports Chappuis et Lador. Il a également pris acte des recommandations de la CEP et prie le Grand Conseil de prendre connaissance tant des avancées réalisées par l'administration cantonale et les Hôpitaux universitaires de Genève, eu égard aux recommandations formulées, que de sa position sur certaines d'entre elles.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Forestier, directeur de la communication, office cantonal de la détention, DS, T. 022 327 94 12.

Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles: prorogation des valeurs déterminantes pour une période de quatre ans

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler la situation juridique des estimations fiscales des immeubles non locatifs (villas et propriété par étages) à l'expiration du délai de validité de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (droit actuel), qui arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Le projet de loi proroge les valeurs déterminantes à cette échéance. Ce faisant, il permet à l'Etat de Genève de disposer des valeurs immobilières correspondantes pour continuer à prélever l'impôt sur la fortune (personnes physiques), l'impôt sur le capital (certaines personnes morales) ainsi que l'impôt immobilier complémentaire (personnes physiques et morales). Cette prorogation est valable pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

A l'exemple des précédentes majorations, qui étaient fixées à 20%, une majoration linéaire de 20% est proposée pour tenir compte de l'augmentation de valeur des villas et des PPE. Cette majoration ne s'applique pas aux biens dont la valeur a été fixée dans le cadre d'une expertise, nouvelle construction, aliénation ou dévolution après le 31 décembre 2008. Par ailleurs, les contribuables peuvent contester cette majoration de 20% s'ils estiment que la valeur de leur immeuble n'a pas augmenté de façon correspondante.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé decommunication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail. La modification augmente de 24 à 26 le nombre d'inspecteurs de l'inspection paritaire des entreprises en raison de l'augmentation des salariés actifs dans le canton depuis la dernière législature, conformément au ratio d'un inspecteur pour 10'000 emplois prévu à l'article 2A, al. 2, de la loi sur l'inspection et les relations du travail.

Par ailleurs, les dispositifs relatifs aux conditions de travail en usage et à la collecte des données sociales ont également été améliorés.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur la prostitution

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la prostitution (RProst) et abrogé une disposition transitoire.

Suite au rapport n° 85 de la Cour des comptes et à sa recommandation n° 9, il a été exigé des salons de massage qu'ils obtiennent un préavis positif du département du territoire (affectation des locaux) lors de leur ouverture. Le 30 novembre 2016, le Conseil d'Etat avait adopté une disposition transitoire, afin que tous les salons de massage qui s'étaient valablement annoncés avant la mise en œuvre de la recommandation disposent d'un délai de deux ans pour régulariser leur situation.

Le délai de deux ans prévu par le régime transitoire arrivant à échéance, il convient d'abroger cette disposition, avec effet au 1er décembre 2018.

Les salons de massage n'ayant pas rempli leurs obligations pourront être contraints de fermer leur porte.

Pour toute information complémentaire : M. Sébastien Grosdemange, juriste, DS, T. 022 327 92 83.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

Les modifications visent à optimiser le fonctionnement de la commission d'examens chargée de l'élaboration des examens théoriques et pratiques de chauffeur professionnel. Désormais, cette commission comportera également un représentant de la police routière.

Par ailleurs, le nombre maximal d'autorisations d'usage accru du domaine public (AUADP) a été  augmenté de 1100 à 1200 unités, afin de pouvoir délivrer une AUADP à tous les ayants droit désignés par la loi.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Jusqu'à présent, la valeur locative était déterminée selon une information et un questionnaire édités par l'administration fiscale cantonale qui étaient applicables dès la période fiscale 2007. L'information prévoyait que les valeurs locatives ainsi déterminées soient indexées tous les quatre ans à partir de 2009. La dernière indexation aurait ainsi dû intervenir pour la période fiscale 2017. Cependant, l'annonce en ce début d'année d'une indexation à hauteur de 7,9% a suscité un certain nombre de réactions. Dans la foulée, le Grand Conseil votait la motion 2343 appelant à geler l'indexation de la valeur locative genevoise pour l'année 2017. Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur cette motion, reconnaissant la nécessité de définir une méthode d'indexation plus adéquate.

Le règlement adopté par le Conseil d'Etat concrétise cette volonté. Les travaux entrepris ont permis d'aboutir à une mise à jour du système de calcul de la valeur locative. A compter de la période fiscale 2018, l'indice utilisé pour le calcul de l'indexation est désormais celui du tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995" selon la situation en mai de la période fiscale considérée. L'indice pris en considération est celui des logements à loyer libre.

La précédente indexation pour 2013 faisait état d'une valeur d'indice de 111,1%. La valeur de l'indice pour 2018 s'élève à 116,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 4,7% applicable à la période fiscale 2018.

Dès 2019, l'indexation sera mise à jour chaque année.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) et fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2018. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la LIPP :

Catégories

2017

2018

Variation

a)

Immeubles de logements

4,60%

4,40%

- 4,3%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,00%

5,35%

- 10,8%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,30%

2,88%

- 12,7%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,68%

3,92%

+ 6,5%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,26%

5,15%

- 2,1%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b, c et e et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles de la catégorie d.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Perly-Certoux: adoption du plan localisé agricole en vue de la construction de serres innovantes et durables

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé agricole (PLA) situé entre les chemins des Crues et de la Gravière, sur le territoire de la commune de Perly-Certoux. D’une superficie totale de 3,28 hectares, le périmètre du PLA concerne les parcelles nos 76, 77 et 702 et se situe à l’intérieur de celui de la zone agricole spéciale (ZAS) de la plaine de l’Aire désignée par leplan directeur cantonal (PDCn) 2030.

Le projet de PLA est conforme au PDCn 2030 adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral en 2015. Il se situe en zone agricole, à l’intérieur d’un secteur pour l’agriculture spéciale défini par le schéma directeur cantonal du PDCn 2030. Il répond en outre aux objectifs de la fiche C03 du PDCn 2030 "Soutenir le développement de l’activité agricole locale".

Ce projet de serre s’inscrit dans le projet de développement régional (PDR) développé par l’agriculture genevoise, qui a notamment pour but la construction ou le remplacement de serres actuelles par des serres innovantes, compétitives et durables. La serre projetée sera intégralement affectée à la production maraîchère.

L’insertion de la serre a été optimisée en tenant compte de l’implantation des futures voies du tram Palettes - ZIPLO - Perly-douane et de la future piste cyclable attenante. Le maire de la commune de Perly-Certoux a préavisé favorablement ce projet le 12 juillet dernier. La procédure d'opposition, ouverte du 16 août au 15 septembre 2018, n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhône, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2019, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2015, 2016 et 2017.

Trente-deux communes ont vu leur indice progresser, alors que treize ont subi une diminution.

L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit (la dispersion des données diminue d'environ 37 % entre 2018 et 2019).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2019 sont les suivants:

1.

Anières

577,93

24.

Jussy

73,59

2.

Genthod

390,84

25.

Perly-Certoux

73,40

3.

Cologny

377,53

26.

Meinier

73,10

4.

Vandoeuvres

228,60

27.

Cartigny

69,45

5.

Collonge-Bellerive

189,17

28.

Russin

67,95

6.

Plan-les-Ouates

174,05

29.

Puplinge

58,08

7.

Chêne-Bougeries

153,68

30.

Versoix

57,38

8.

Céligny

132,22

31.

Laconnex

56,77

9.

Satigny

123,61

32.

Chêne-Bourg

54,94

10.

Carouge

121,96

33.

Soral

53,52

11.

Genève

113,91

34.

Bardonnex

53,19

12.

Corsier

112,88

35.

Gy

52,55

13.

Pregny-Chambésy

112,28

36.

Vernier

51,01

14.

Presinge

110,93

37.

Confignon

49,25

15.

Meyrin

92,36

38.

Collex-Bossy

47,43

16.

Grand-Saconnex

91,26

39.

Bernex

47,33

17.

Bellevue

90,89

40.

Dardagny

46,96

18.

Veyrier

87,22

41.

Avusy

44,66

19.

Choulex

86,17

42.

Aire-la-Ville

44,59

20.

Troinex

79,97

43.

Onex

44,50

21.

Hermance

77,00

44.

Avully

33,94

22.

Lancy

76,74

45.

Chancy

29,42

23.

Thônex

75,69

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Changements de conseillers-ères municipaux en octobre 2018

Durant le mois d'octobre 2018, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: Mme Sumaiya Sermet est élue en remplacement de M. Pascal Freymond, démissionnaire.
Genève:M. Manuel Alonso Unica, Mme Véronique Latella et M. Stefan Gisselbaek sont élus en remplacement respectivement de Mme Amanda Gavilanes, M. Olivier Wasmer et Mme Maria Rigotti, démissionnaires.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Avully:MM. Vincent Mottet et Mickael Batista da Silva sont élus sans scrutin sur la liste "Alliance communale pour Avully" suite aux démissions de MM. Nicolas Binet et Olivier Matthey-Jonais.
Céligny:Mme Mélanie Baudet est élue sans scrutin sur la liste "Liste communale" suite à l'élection à la fonction d'adjointe au maire de Mme Sabine Chassot Leiglon.
Vernier:M. Pablo Marin est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes : proches des habitants" suite à la démission de M. Andres Revuelta.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Aboutissement de trois initiatives populaires cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de trois initiatives populaires cantonales: l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!", l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" et l'initiative législative cantonale formulée intitulée "23 frs, c'est un minimum".

S'agissant de l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées: 7840

nombre de signatures annoncées: 9662

nombre de signatures contrôlées: 8762

nombre de signatures validées: 7861

Le nombre de 7840 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Concernant l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées:  7840

nombre de signatures annoncées: 9417

nombre de signatures contrôlées: 9242

nombre de signatures validées: 7845

Le nombre de 7840 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Enfin, concernant l'initiative législative cantonale formulée intitulée "23 frs, c'est un minimum", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées: 5227

nombre de signatures annoncées: 7754

nombre de signatures contrôlées: 5659

nombre de signatures validées: 5255

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 14 octobre 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aire-la-Ville du 26 février 2018 ouvrant un crédit de 4 150 000 francs destiné aux travaux de construction d'un espace de vie enfantine à Aire-la-Ville et un crédit de 150 000 francs destiné à l'acquisition du mobilier pour ledit espace;

sur la délibération N° 077 du Conseil municipal de la commune d'Anières, du 20 février 2018, relative à l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de TTC 285 000 francs pour l'ouverture d'une ligne de transport lacustre entre Anières et Versoix-Bourg pour une durée de deux années.

Election communale

premier tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du conseil administratif de la commune de Vernier;

second tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du conseil administratif de la commune de Perly-Certoux.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Prestation de serment de deux conseillers administratifs à Perly-Certoux et Vernier

MM. Steve Delaude (photo de gauche) et Martin Staub (photo de droite) ont prêté serment devant le Conseil d'Etat in corpore en qualité de conseillers administratifs, respectivement des communes de Perly-Certoux et Vernier. Ils ont été élus le 14 octobre dernier à l'issue d'élections complémentaires fixées par le Conseil d'Etat (voir points presse des 28 mars et 6 juin 2018).

L'élection complémentaire à Perly-Certoux a été organisée suite à la démission de M. Yves Marie Trono de sa fonction de conseiller administratif avec effet au 1er avril dernier.

L'élection complémentaire à Vernier a quant à elle été organisée suite à l'élection, le 6 mai dernier, de M. Thierry Apothéloz au Conseil d'Etat et à sa démission de son poste de membre du Conseil administratif de Vernier.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2018, abrogeant la loi 11254 ouvrant un crédit d'étude de 16'500'000F en vue de la réalisation et l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places (Etablissement Les Dardelles) sur le site pénitentiaire rive gauche (Fin immédiate de l'étude d'une nouvelle prison dite des Dardelles) (L11838)	Grand Conseil	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, modifiant la loi 11530 accordant une indemnité de 10 587 125 F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2015 à 2018 (L12282)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 3 956 000 F, pour les exercices 2018 à 2021, destiné à la digitalisation des services du système d'information au regard de l'évolution des prestations de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) (L12295)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, de bouclement de la loi N° 9015 ouvrant un crédit d'investissement de 73 215 000 F pour la démolition-reconstruction du Collège Sismondi (L12275)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, de bouclement de la loi N° 11794 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5 000 000 F à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) pour la transformation et l'adaptation des locaux pour le Human Brain Project sur le site du Campus Biotech, Sécheron à Genève (L12274)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 novembre

			11h15	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"	Fédération genevoise des métiers du bâtiment,

			rampe du Pont-Rouge 4,

			1213 Petit-Lancy	DT	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

29 novembre

			8h-14h	14e Journée du logement:

			"Habiter dans une tour"	Museum d'histoire naturelle,

			route de Malagnou 1,

			1208 Genève	DT	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24
ou 076 313 01 25


lead_fr: Léman Express - P+R sur le canton de Genève

type_fr: Documents d'information

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location: Genève

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lead_fr: Vidéo d'information sur le Léman Express

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title_fr: Léman Express: repensez vos déplacements !


lead_fr: Le Léman Express vise un succès aussi grand que le M2 de Lausanne (EN)


lead_fr: Le Léman Express vise un succès aussi grand que le M2 de Lausanne


lead_fr: Vidéo de présentation du Léman Express en français, sous-titrée. Durée: 3:18

title_fr: Léman Express: vivons plus grand


lead_fr: General information, subtitle in english

title_fr: Léman Express: vivons plus grand (english)


lead_fr: Toutes les réponses sur la nouvelle tarification trasnfrontalière et multimodale.

title_fr: Léman Pass - FAQ

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lead_fr: Grilles d'exemples tarifaires du Léman Pass, la nouvelle tarification transfrontalière et multimodale.

title_fr: Léman Pass - grille d'exemples tarifaires


lead_fr: Tests sérologiques de détection SARS-CoV-2 en pharmacie. Circulaire adressée aux pharmacies du canton de Genève.


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Ratification de l'avenant au contrat de prestations Unireso régional 2015-2018


lead_fr: Le bâtiment Porteous affecté à la culture. CPEG: vers une votation populaire sur un double référendum. Création d'une commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'aide sociale et l'insertion individuelle. TPG: justification de la suppression de l'arrêt de bus "Bois-Gentil".

content_fr:
Genève peu concerné par la modification partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne.

Les modifications proposées concernent avant tout les entreprises qui exploitent des hélicoptères, telles que la REGA. Les changements introduits par cette ordonnance touchent essentiellement les places d’atterrissage d’hôpitaux, comme celle qui se trouve sur le toit des HUG.

Ainsi, chaque place devra faire l’objet d’un examen dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance, pour s’assurer de sa conformité à la législation aéronautique, ce délai pouvant être prolongé de trois ans en cas de besoin.

L'autorité cantonale compétente pour délivrer l’autorisation de construire pour une telle installation devra consulter l’office fédéral de l'aviation civile (OFAC) avant de statuer, conformément à la loi sur l’aménagement du territoire. L’OFAC fera alors mention des exigences aéronautiques y relatives. L’exploitation sera soumise à l’ordonnance sur la protection contre le bruit et à la loi sur la protection de l’environnement, et nécessitera l’élaboration d’un cadastre des surfaces de limitation d’obstacles.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Oui à la modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant les propositions relatives à la modification des règles de circulation et des prescriptions en matière de signalisation.

Après analyse du rapport explicatif, le canton de Genève estime que les propositions de la Confédération constituent de réelles améliorations du cadre juridique en matière de mobilité.

Cela concerne notamment :

les propositions d'amélioration de la fluidité du trafic (notamment autoriser le principe de devancer par la droite sur les autoroutes et semi-autoroutes et introduire le principe de "fermeture éclair" lorsqu'une voie de circulation est momentanément supprimée);

la promotion de la mobilité douce, en particulier l'introduction d’un article 69a dans l’ordonnance sur la signalisation routière, qui instaure la possibilité, à certaines intersections, d’autoriser les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs de tourner à droite lorsque le feu est au rouge au moyen d’une plaque complémentaire spéciale signalant cette possibilité;

l'arrêt ou le stationnement des véhicules (introduction d'une réglementation pour le stationnement lors de recharge de véhicules électriques);

l'octroi d'une plus grande marge de manœuvre en matière de signalisation liée au parcage des véhicules (marquage de la réglementation sur la place de stationnement).

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Prina, directeur de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Le bâtiment Porteous affecté à la culture

Après une discussion générale sur l’affectation des bâtiments, le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer le bâtiment Porteous au département de la cohésion sociale pour la  création d’un centre destiné à des projets culturels.

L'office cantonal de la culture et du sport collaborera avec l'office cantonal de la détention pour  y inclure des activités d'insertion sociale liées à la gestion ou à l'entretien du site.

S'agissant du bâtiment la Verseuse 17, l'office cantonal des bâtiments doit poursuivre son analyse détaillée afin de permettre d'accueillir et regrouper les besoins du département de la sécurité.

Après cette décision de principe, le Conseil d'Etat examinera avec les services concernés les modalités de la mise en œuvre de ce projet. Il maintiendra le contact avec le collectif qui occupe pour le moment le bâtiment et accordera une place prépondérante à la sécurité des personnes sur le site.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

CPEG: vers une votation populaire sur un double référendum

Suite à l'annonce de deux référendums contre les lois 12228 et 12404, portant sur la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et votées par le Grand Conseil le 14 décembre 2018, le Conseil d'Etat estime forte la probabilité que le deuxième des quatre scénarios présentés lors de sa conférence de presse du 21 décembre dernier (voir communiqué) se réalise.

Les référendums ont été annoncés, respectivement, par le PLR (loi 12228) et le Cartel intersyndical de l'Etat et du secteur subventionné (loi 12404). Sous réserve de leur aboutissement à l'issue du délai référendaire, fixé au 11 février prochain, les lois seront soumises en votation populaire le 19 mai 2019.

Conformément à ce qu'il a annoncé en fin d'année, le Conseil d'Etat déposera lors de la prochaine session du Grand Conseil des 24, 25 et 31 janvier 2019 un projet de loi législatif assorti d'une clause d'urgence afin de régler la situation d'incompatibilité provoquée par un potentiel double "oui" lors de la votation. Cette mesure vise à modifier la loi sur l'exercice des droits politiques afin d'introduire le mécanisme de la question subsidiaire, permettant au peuple de marquer sa préférence entre les deux lois soumises au vote.

A noter que les scénarios A, C et D (voir communiqué du 21 décembre 2018) restent ouverts jusqu'à la validation formelle par le Conseil d'Etat des référendums contre les lois 12228 et 12404, à l'échéance du délai référendaire du 11 février 2019.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Création d'une commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'aide sociale et l'insertion individuelle

Le Conseil d'Etat a validé la création d'une commission externe chargée de proposer un projet de refonte de la loi sur l'aide sociale et l'insertion individuelle (LIASI) d'ici la fin de l'année 2019.

Sous la présidence du professeur Stéphane Rossini, spécialiste des politiques sociales, celle-ci comprendra non seulement des experts, mais également des partenaires associatifs, des collaborateurs de terrain, ainsi que des bénéficiaires de la LIASI. L'objectif fixé à cette commission est de repenser le dispositif d'aide sociale genevois afin de le rendre plus actuel, plus lisible et plus efficace, notamment en termes de réinsertion professionnelle. Un rapport sera rendu d'ici la fin de l'année, permettant ainsi au Conseil d’Etat de déposer un projet de loi.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022  327 93 18 ou  079 503 77 99.

Modification de la loi sur la santé

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé. Cette démarche fait suite aux modifications apportées à la loi fédérale sur les professions médicales universitaires. Ainsi, à l'avenir, il y aura deux catégories de professionnels de la santé: ceux qui exercent sous leur propre responsabilité et ceux qui exercent sous surveillance professionnelle.

Par ailleurs, les conditions de délégation d'un professionnel de la santé à un autre ont été modifiées pour mieux prendre en compte la réalité du terrain.

Enfin, pour améliorer la lisibilité et la compréhension de la loi cantonale, les dispositions qui étaient redondantes avec la législation fédérale ont été éliminées.

Pour toute information complémentaire:M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Modification du règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité

Le Conseil d'Etat a modifilé le règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité.

La première modification tend à attribuer à la police cantonale les compétences auparavant expressément attribuées au service des armes, des explosifs et des autorisations. Ce service a par ailleurs changé de nom et s'appelle désormais la brigade des armes, des explosifs et des autorisations. Cette modification n'entraîne pas de changement de fond, dans la mesure où la police cantonale continuera à déléguer à ladite brigade les compétences que le règlement lui attribue.

La seconde modification concerne la suppression de la commission d'examens pour les tests d'aptitude des conducteurs de chiens et de la commission d'examens pour les responsables des entreprises de sécurité, ainsi que le transfert des compétences en la matière à la police cantonale.

Pour toute information complémentaire :M. Dejan Nikolic, secrétariat général, DS, T. 079 416 84 10.

TPG: justification de la suppression de l'arrêt de bus "Bois-Gentil"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant le maintien de l'arrêt de bus "Bois-Gentil". Cet arrêt a été supprimé en décembre 2017 suite à la mise en oeuvre d'actions visant à améliorer la fluidité de la route de Malagnou en sortie de ville ainsi que la vitesse commerciale des transports collectifs, conformément aux objectifs de la loi sur une mobilité cohérente et équilibrée.

Tout en comprenant que la suppression de cet arrêt puisse causer des désagréments à certains usagers, le Conseil d’Etat est d’avis qu’il ne faut pas revenir sur cette mesure car elle est bénéfique pour l'ensemble des usagers des TPG, pour les véhicules motorisés comme pour les cyclistes.

Pour fluidifier la route de Malagnou en sortie de ville, la mise à disposition de deux voies de circulation pour les véhicules motorisés a nécessité la suppression de places de stationnement et de l'arrêt de bus concerné. Ces aménagements ont également permis de créer une piste cyclable. Par ailleurs, la suppression de certains arrêts permet d'obtenir une amélioration notable de la vitesse commerciale des transports publics. L'arrêt "Bois-Gentil" se trouvait à faible distance des arrêts "Muséum" et "Weber" (environ 200 mètres). En outre, c'était celui qui comptait le moins de montées et de descentes par jour, soit 1200, alors que l’arrêt "Weber" en enregistre 1800 et l’arrêt "Muséum" 2800.

Enfin, en vue d'améliorer la situation des usagers devant se rendre à l'arrêt "Muséum", la Ville de Genève a accepté de déposer une demande en autorisation de construire pour l’installation d'abribus pour les arrêts desservis par les lignes 5 et 25, ces derniers n'en étant pas encore équipés.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

"Bruit incessant produit par les gravières d'Epeisses à Montfleury": réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a pris acte de la pétition concernant le bruit généré par les gravières d'Epeisses à Montfleury.

Les riverains de cette installation d'extraction de graviers et de traitement de déchets de chantier minéraux se sont manifestés en raison de fortes nuisances sonores perçues durant de longues plages horaires. Des mesures d'objectivation des nuisances sonores ont été réalisées par le service de l'air, du bruit, et des rayonnements non ionisants, qui a conclu au respect des valeurs légales en matière de protection contre le bruit.

Le Conseil d'Etat fera néanmoins restreindre les horaires d'activités du site dans une plage horaire comprise entre 7h00 et 19h00. Dans un souci d'apaisement, le gouvernement recommande également que soient mises en place des séances d’échanges et de concertation entre les pétitionnaires et le graviériste.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.11.2018, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accessibilité des personnes en situation de handicap) (L11718)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, modifiant la loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI) (I 4 53) (Pour permettre d'accéder à la propriété de son logement) (L11462)	Grand Conseil	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, déclarant d'utilité publique la réalisation du plan localisé de quartier n° 29504-282 situé à l'avenue de l'Amandolier, sur le territoire de la commune de Genève, section Eaux-Vives, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan (L11999)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, de bouclement de la loi 10034 ouvrant un crédit d'investissement de 31'278'989F pour la participation du canton de Genève au réseau radio national de sécurité POLYCOM et l'acquisition des terminaux et centrales correspondants pour tous les partenaires cantonaux de la sécurité et des secours (L12365)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, de bouclement de la loi 10527 ouvrant un crédit d'investissement de 6 639 000 F pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU) (L12323)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018, (12159) modifiant la loi sur la formation continue des adultes (LFCA) (C 2 08) (L12159)	Conseil d'Etat	1er février 2019

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 janvier

10h00
	Sensibilisation à l'égalité femmes-hommes et à la violence en couple: l'action du DIP et de ses partenaires
Collège Madame de Staël

25, route de St-Julien
1227 Carouge
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

29 janvier

9h30
	GEenergie 2050: des mesures concrètes pour accélérer la transition énergétique du canton
Salle de conférence du DT

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Sonia Salina

T. 022 546 76 16

			ou 078 641 84 20


title_fr: Changements de conseillers-ères municipaux en octobre 2018


title_fr: Prestation de serment de deux conseillers administratifs à Perly-Certoux et Vernier


lead_fr: Nous vous invitons à consulter l'ensemble des newsletters du bureau de l'intégration et de la citoyenneté (BIC).

type_fr: Newsletters

title_fr: Lettre d'information du BIC - 15 avril 2025

type_harmonized: newsletter


title_fr: TPG: justification de la suppression de l'arrêt de bus "Bois-Gentil"


lead_fr: Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare. Potentiel de trente nouveaux logements à Chancy. Invalidation de l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!". Election complémentaire du maire de Collex-Bossy.

content_fr:
Soutien à l'avant-projet de loi visant à garantir la protection de la personnalité dans le cadre de la LAMal

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal).

En précisant la formulation de certaines dispositions, l'objectif est de garantir le respect de la proportionnalité et de renforcer la protection de la personnalité lorsque l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assureurs des données concernant tous les assurés. L'avant-projet prévoit notamment que l'OFSP devra relever les données de manière groupée, de telle sorte que les assurés ne puissent pas être identifiés individuellement. L'office ne pourra recueillir des données anonymisées par assuré que sous certaines conditions.

Pour toute information complémentaire : M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare

Le Conseil d'Etat a modifié les plans des surfaces d'assolement du canton (SDA) afin de disposer d'un inventaire qui reflète au mieux la réalité du terrain. Ces adaptations se traduisent par une légère augmentation de 1,4 hectare (ha) par rapport à 2017, portant ainsi à 8485 ha le nouvel inventaire.

Cette mise à jour n'apporte globalement que des changements mineurs à l'inventaire cantonal. Au titre des principales modifications, signalons la concrétisation de plusieurs projets d'urbanisation, dont, en particulier, la modification de zone à la Gravière (Meyrin) inscrite dans la mise en œuvre du plan directeur cantonal (PDCn) 2030 et adoptée par le Grand Conseil et une autorisation de construire délivrée au CERN en zone agricole. En contrepartie, quelques ajustements techniques apportés à l'inventaire SDA ont permis d'en augmenter la surface.

La révision de ces surfaces, prévue notamment dans la première mise à jour du PDCn 2030, permet au canton de répondre au plan sectoriel de la Confédération du 8 avril 1992, qui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir des surfaces minimales d'assolement, fixées à 8400 ha pour le canton de Genève. Les SDA sont devenues, avec la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, un élément majeur de l'aménagement du territoire.

Pour toute information complémentaire :M. Eric Zellweger, chef de projet, service du plan directeur cantonal, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Potentiel de trente nouveaux logements à Chancy

Le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés au chemin des Raclerets, sur le territoire de la commune de Chancy.

D'une superficie totale de 5169 m2, le périmètre comprend deux parcelles. Le projet propose la création de trente logements, répartis dans deux bâtiments d'un étage et combles sur rez et dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) de deux étages et combles sur rez. Le projet prévoit aussi la surélévation d'une maison existante et la création de surfaces d'activités en rez-de-chaussée de l'IEPA. Tous les bâtiments sont organisés autour d'un espace central ouvert. Un parking souterrain d'une capacité de cinquante-six places sera accessible depuis une rampe située parallèlement au chemin des Raclerets.

Le Conseil municipal de la commune de Chancy a préavisé favorablement ce projet le 18 septembre 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 26 octobre au 26 novembre 2018, n'a suscité aucune opposition. Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Malika Regamey, architecte-urbaniste, direction du développement urbain, secteur Drize-Rhône, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 90.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!"

Le Conseil d'Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!". Il l'a en effet jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4 de la constitution cantonale.

L'initiative demande :

que la banque rembourse le coût intégral en capital, intérêts et frais supportés par l’Etat de Genève pour son sauvetage en 2000 et pendant la période consécutive ;

que l’Etat de Genève octroie à la Banque cantonale de Genève un prêt subordonné à hauteur du coût de son sauvetage, à concurrence d’un montant de 3,2 milliards de francs au 31 décembre 2017 ;

ce prêt subordonné devrait avoir une durée de trente ans, prolongeables de dix ans, porter intérêts et être remboursé par annuités.

Le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion que la plupart des dispositions proposées violaient la garantie de la liberté de vote au sens de l’article 34 de la constitution fédérale et le principe de la clarté qui en découle. En effet, l’initiative aurait eu pour conséquence l’inscription d’une dette de 3,2 milliards de francs au bilan de la BCGE, ce qui aurait pour conséquence d’entraîner un surendettement de la BCGE et différentes mesures à prendre par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) afin de l’assainir. Or, l’électeur ou l’électrice ne peut se rendre compte de la portée de l’initiative au moment d’exprimer son vote, alors même que l’acceptation de cette dernière aboutirait à un résultat totalement opposé au but exprimé.

L'initiative a donc été déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 90 90.

Election complémentaire du maire de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a proclamé M. Ricardo Muñoz, jusqu'alors adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, élu sans scrutin à la fonction de maire de cette commune.

Le poste de maire était resté vacant suite à la démission de M. Arnaud Ythier. Lors de sa séance du 19 décembre 2018 (voir communiqué), le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire au 7 avril 2019. Une seule liste de candidature, portant le nom de M. Muñoz, ayant été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, l’élection complémentaire devient dès lors tacite et ce dernier est proclamé élu sans scrutin à la fonction de maire. Une élection complémentaire pour le remplacer au poste d'adjoint sera organisée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.


title_fr: Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare


lead_fr: Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour les années 2014 à 2018. Des logements d'utilité publique bientôt construits à Chêne-Bougeries. Genève favorable à l’instauration d’un congé de paternité fédéral. Position critique vis-à-vis de la nouvelle politique agricole proposée par le Conseil fédéral.

content_fr:
Genève favorable à l’instauration d’un congé de paternité fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain visant à instaurer au plan fédéral un congé de paternité de deux semaines. Ce dernier serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain et devrait être pris, en bloc ou sous forme de journées isolées, dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se prononce favorablement quant au principe de l’introduction d’un tel congé, qui contribue à renforcer les liens affectifs entre le père et son enfant et permet d’assurer une répartition plus équilibrée des rôles au sein du couple dès la naissance de l’enfant. Il marque toutefois sa préférence pour l’initiative populaire "Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille", qui milite en faveur d’un congé de paternité d’une durée de quatre semaines.

Enfin, les compléments apportés à certaines dispositions du code des obligations, qui permettent d’assurer pleinement la cohérence du nouveau système proposé, sont également approuvés.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Position critique vis-à-vis de la nouvelle politique agricole proposée par le Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative au développement de la politique agricole à partir de 2022. Les modifications proposées visent pour l'essentiel à promouvoir une agriculture orientée vers la production de valeur ajoutée, la préservation des ressources naturelles et la promotion de l'entrepreneuriat agricole.

Le système de paiements directs, tel que développé jusqu'ici (paiements directs liés à des prestations constitutionnelles), reste le pilier central du dispositif proposé. Pour améliorer son efficience, le Conseil fédéral propose d'introduire un ensemble de nouvelles mesures, dont un concept de promotion de la biodiversité à l'exploitation et une agriculture géospécifiée.

Si le concept de promotion de la biodiversité à l'exploitation est bien reçu par le Conseil d'Etat car il s'inscrit dans une logique d'entreprise et est en phase avec la stratégie biodiversité Genève 2030, l'introduction d'une agriculture géospécifiée est reçue avec beaucoup plus de réserves. Telle que proposée, cette mesure alourdirait en effet significativement la charge administrative du système de paiements directs et ferait exploser la participation financière du canton, sans aucune garantie d'efficacité. Le Conseil d'Etat propose par conséquent de tester le principe d'agriculture géospécifiée dans le cadre de projets-pilotes avant de l'introduire dans la législation.

Le gouvernement genevois est en outre fermement opposé à l'introduction du système appellations d'origine protégée/indications géographiques protégées (AOP/IGP) pour les produits viticoles, qui remet en question l'efficacité du système actuel, lequel repose sur les appellations d'origine contrôlées (AOC ) et donne entière satisfaction. Le Conseil d'Etat estime que les avantages du nouveau régime n'ont nullement été démontrés, de très nombreuses questions devant impérativement être approfondies. Cette introduction dans la législation est dès lors jugée très prématurée.

Le Conseil d'Etat salue en revanche la création d’une plateforme pour les exportations agricoles, l'introduction d'un soutien à la production laitière plus favorable aux producteurs, l'ancrage du numérique dans la législation ainsi que la modernisation du droit foncier rural pour faciliter l'accès des néophytes au métier d'agriculteur. Il salue aussi les mesures qui seront prises s'agissant des organismes nuisibles particulièrement dangereux et celles visant à atténuer l'impact de l'activité agricole sur l'environnement, et plus spécialement sur les sols et les eaux. Il regrette par contre la non-introduction d'une base légale permettant un soutien à la couverture des risques climatiques dans l'agriculture.

Au final, le gouvernement genevois observe que l'objectif du Conseil fédéral de simplification administrative n'est pas atteint. Il entend répondre à l'augmentation de la complexité de sa politique par l'accroissement des exigences de formation pour les nouveaux agriculteurs. Il leur sera ainsi demandé de disposer d'une formation supérieure pour obtenir des paiements directs (passage du CFC au brevet). Cette mesure est non seulement un aveu d'échec en la matière, mais elle remet aussi en question la valeur du CFC au moment même où celui-ci est mis en avant à l'étranger comme un modèle de formation. Le Conseil d'Etat estime que l'amélioration de la formation des agriculteurs doit au contraire passer par la formation continue.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Le Conseil d'Etat prend acte du projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d’Etat a pris acte du projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) concernant, notamment, la mise en œuvre de principes directeurs sur le gouvernement d'entreprise applicables au conseil des EPF, la création de bases légales relatives à la cession des excédents d'énergie, la politique du personnel ou la sécurité.

En ce qui concerne la politique du personnel, le gouvernement genevois prend note de la flexibilisation des possibilités de reconduction du contrat de travail des professeurs assistants et de l'élargissement des modalités de prolongation des rapports de travail des professeurs au-delà de l'âge de la retraite.

Il rappelle en outre la nécessité d'un soutien conséquent à la relève académique, objectif porté par l'ensemble des acteurs du paysage des Hautes écoles suisses.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour les années 2014 à 2018

Le 28 novembre dernier, le Conseil d'Etat s'était prêté à un premier exercice de transparence en publiant la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour les années 2017 et 2018 (jusqu'au mois d'octobre).

Dans la continuité de cet exercice, le Conseil d'Etat a décidé de publier ce jour la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour l'ensemble de la précédente législature (années 2014 au 31 mai 2018) et de compléter les données pour la législature actuelle (période du 1er juin au 31 décembre 2018).

Ces données ont été récoltées par l'ensemble des départements, sous la coordination de la chancellerie d'Etat, qui a effectué leur consolidation. Les frais effectifs sont consultables sur le lien suivant : Frais effectifs des années 2014 à 2018.

Le Conseil d'Etat a également remis ces chiffres aujourd'hui à la commission de contrôle de gestion ainsi qu’à la commission des finances du Grand Conseil. Au surplus, les pièces comptables sont disponibles selon les modalités prévues dans la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD).

Voir également la note récapitulative sur les salaires, indemnités et frais de représentation du Conseil d'Etat et de la chancelière.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, vice-présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Création d'une commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre

Afin de permettre au bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV) de remplir ses missions de manière adéquate, le Conseil d'Etat a décidé de créer une commission consultative sur les thématiques liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. Cette décision s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de renforcer les actions de prévention et de promouvoir une politique globale cohérente en la matière.

Cette commission est présidée par le BPEV, qui assure également son secrétariat. Elle réunit des acteurs et actrices d'horizons divers afin de développer des synergies ainsi que des propositions répondant à des besoins concrets. Elle a notamment pour tâches:

d'émettre des avis et conseils sur la prise en compte des questions liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre dans l'ensemble des politiques publiques;

de définir les objectifs à atteindre et de proposer des priorités dans les tâches à accomplir;

de s'informer de l'avancée de l'élimination des discriminations et des violences liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre dans l'administration cantonale et dans le canton;

de soutenir le BPEV dans ses activités;

d'examiner les projets de loi qui lui sont soumis sous l'angle des thématiques liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre;

de préaviser toutes les questions qui lui sont soumises.

L'expérience acquise par le BPEV grâce aux commissions consultatives instituées pour promouvoir l'égalité et lutter contre les violences domestiques permet de démontrer que la création de cette commission favorisera une action efficiente de l'Etat concernant les thématiques liées au genre, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre.

Depuis 2015, le BPEV a reçu pour mission – en complément de ses missions de promotion de l'égalité et de prévention des violences domestiques – de prévenir les discriminations et les violences en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Des logements d'utilité publique bientôt construits à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier (PLQ) situé à l'angle de l'avenue Pierre-Odier et du chemin de la Chevillarde, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries.

Ce PLQ, adopté par le Conseil d'Etat en août 2014, prévoit la construction de deux bâtiments totalisant quelque 60 logements et comprenant une part prépondérante de logements d’utilité publique (LUP). L'autorisation de construire est en cours d'instruction et sera prochainement délivrée.

Or la réalisation de ces immeubles est aujourd'hui compromise par l'existence de servitudes de restriction de bâtir et d'affectation constituées en faveur des propriétaires des parcelles situées à l'extérieur du périmètre du PLQ.

A l'heure où notre canton connaît une importante pénurie de logements, le Conseil d'Etat estime que cette situation doit être débloquée. C'est pourquoi, face au refus des propriétaires de renoncer à leurs servitudes, le gouvernement genevois propose au Grand Conseil de faire déclarer d'utilité publique la réalisation de ce PLQ, en application de l'article 6A de la loi générale sur les zones de développement, ce qui permettrait de décréter l'expropriation des servitudes et d'entreprendre la construction des bâtiments prévus par le PLQ.

Pour toute information complémentaire: M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Nouvelle étape pour le grand projet Bernex avec la réalisation en vue de 380 logements à Saint-Mathieu

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé (PLQ) de Saint-Mathieu, sur le territoire de la commune de Bernex, délimité par la route de Chancy au sud, par la route de Pré-Marais à l’ouest et au nord, et par le chemin de Saint-Mathieu à l’est.

Le projet prévoit environ 380 logements répartis dans dix bâtiments de cinq étages sur rez-de-chaussée, qui s'intègreront harmonieusement avec les immeubles voisins. Une crèche de 90 places, des commerces de proximité pour une centaine d'emplois et des espaces publics végétalisés en lien avec des infrastructures de mobilité douce et de transports publics sont également projetés. Le tram 14, dont les travaux de prolongement s'engagent, sera opérationnel dès l'arrivée des premiers habitants, prévue dès 2021. Selon les réflexions menées par la commune de Bernex, le programme pourrait être complété par des appartements avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) et une maison de la santé avec des médecins et des spécialistes. D'une densité de 1,4, ce PLQ est conforme aux prescriptions cantonales et fédérales.

Le quartier de Saint-Mathieu est le fruit d'une étroite collaboration entre l'Etat et la commune de Bernex afin de répondre aux besoins actuels des Bernésiens et initier un développement qualitatif et coordonné. Ce PLQ représente la première étape du grand projet Bernex, extension urbaine qui se concrétisera progressivement au cours des prochaines décennies. Ce projet prévoit 1600 nouveaux logements construits dans un premier temps jusqu’en 2026, dans le cadre des adoptions des PLQ de Saint-Mathieu, Grouet et Vailly Sud, en coordination étroite avec les nouvelles infrastructures de mobilité.

Le Conseil municipal de la commune de Bernex a préavisé favorablement ce projet le 13 juin 2017, ouvrant la voie à un référendum populaire communal. En date du 4 mars 2018, les Bernésiennes et Bernésiens se sont prononcés en faveur du préavis communal par 53,54% des voix. La procédure d'opposition a suscité deux oppositions, que le Conseil d’Etat a rejetées simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, chef du service Drize-Rhône, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Renforcer la sécurité des piétons et cyclistes aux abords des chantiers

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion M 2292-D, demandant d’améliorer la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers. Il rappelle les actions entreprises ou en cours pour assurer des cheminements sécurisés et cohérents lors d'emprises de chantiers sur les cheminements dévolus aux modes doux et présente des exemples de mesures récentes allant dans ce sens.

Pour renforcer les actions visant à sécuriser les déplacements de la mobilité douce, le Conseil d’Etat table sur les effets positifs d'une réorganisation en cours au sein de l'office cantonal des transports. L'ensemble des compétences en termes de suivi des chantiers pour tout le canton seront ainsi regroupées dans un même service, ce qui permettra notamment une harmonisation des pratiques, permettant d'intégrer plus efficacement les besoins liés aux modes doux.

Pour toute information complémentaire: M. Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure, direction de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Amélioration de l'accès et du stationnement à la policlinique d’ophtalmologie des HUG

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion M 2354-A, demandant des mesures pour faciliter l'accès et le stationnement à la policlinique d’ophtalmologie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Depuis le dépôt de cette motion en 2016, diverses mesures répondant aux demandes ont été mises en place en coordination étroite avec la direction des HUG suite au chantier du bâtiment Gustave Julliard, au printemps 2017.

Deux places pour personnes à mobilité réduite ont été marquées à proximité de l'entrée de la policlinique. Dix places situées juste avant le débouché sur l'avenue de la Roseraie ont été transformées en propriété privée, avec une gestion confiée aux HUG afin de les réserver aux patients. Et la circulation sur la rue Alcide-Jentzer a été interdite, à l'exception des riverains définis comme étant les usagers des bâtiments HUG la jouxtant.

Enfin, environ 180 places à usage public seront ouvertes au printemps 2019 dans le parking Opéra, situé à proximité du bâtiment Gustave Julliard, par une modification de l'usage des parkings existants. Cela permettra également de garantir un accès en véhicule privé plus proche de la policlinique ophtalmologique qu'avec le parking Lombard.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur de la direction Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Adoption du schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux Allondon-Mandement

Le Conseil d'Etat a adopté le schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (SPAGE) Allondon-Mandement, tel qu'institué par l'article 13 de la loi sur les eaux.

Après les SPAGE Aire-Drize, Lac rive gauche, Lac rive droite et Lac-Rhône-Arve, le SPAGE Allondon-Mandement est le cinquième à être adopté sur un total de six, le SPAGE Champagne-La Laire devant être adopté début 2020.

Les SPAGE sont des outils qui permettent, au sein d'un bassin versant hydrologique, de planifier la gestion intégrée des eaux en considérant différents enjeux tels que l'exploitation des ressources en eau, les risques liés aux crues, la gestion des eaux pluviales, l’assainissement des eaux usées, les pratiques agricoles, l'entretien des milieux et les valeurs naturelles et paysagères liées aux eaux superficielles. Les périmètres d'étude des SPAGE correspondent à des grands bassins versants hydrologiques et couvrent l'entier du territoire cantonal.

Le SPAGE Allondon-Mandement englobe les bassins versants de l'Allondon et du ruisseau des Charmilles. Son plan d'actions fixe 18 actions à réaliser au sein du bassin versant. Elles concernent la protection des personnes et des biens, l'amélioration de la qualité des eaux et du régime hydrologique, la protection légale des cours d'eau et la revitalisation des cours d'eau et des milieux associés.

Pour toute information complémentaire : Mme Natacha à Porta, service de la planification de l'eau, OCEau, DT, T. 022 546 74 12.

Gravière "Au Meuron" sur le territoire des communes d'Avully, d'Avusy et de Chancy: approbation du nouveau plan d'extraction

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction N° PE 02-2015 concernant le lieu-dit "Au Meuron", sur le territoire des communes d'Avully, d'Avusy et de Chancy.

Ce plan fixe les conditions de remise en état de la gravière. Il a fait l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement, qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 546 70 70.

Toilettage de la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur les maisons de jeu. Ce projet de loi constitue une première étape du chantier législatif cantonal qui s'ouvre suite à l'adoption de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

La LJAr remplace deux anciennes lois fédérales: la loi sur les loteries et paris professionnels (LLP) et la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ). Pour l'adaptation du droit cantonal en matière de loteries et paris professionnels, les cantons disposent d'un délai de deux ans. Pour les maisons de jeu, l'adaptation est immédiate. C'est pourquoi le Conseil d'Etat dépose un premier projet de loi visant à remplacer l'actuelle loi d'application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu.

Pour l'essentiel, ce texte constitue la base légale fixant le taux de l'impôt perçu par le canton de Genève sur le produit brut des jeux du casino B situé sur son territoire, le Casino du Lac, à Meyrin. Comme par le passé, ce taux est fixé au taux maximal autorisé par la loi fédérale, à savoir 40%. Le texte maintient également l'interdiction d'exploiter des machines à sous servant à des jeux d'adresse en dehors des maisons de jeu. Ce projet de loi maintient donc le statu quo sur l'ensemble de ces éléments et vise simplement à adapter le droit cantonal à la nouvelle nomenclature fédérale.

Au cours des prochains mois, en coordination avec les autres cantons romands, le Conseil d'Etat devra proposer d'autres modifications légales pour s'adapter dans les délais fixés par la Confédération à la nouvelle loi sur les jeux d'argent:

une loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au nouveau Concordat intercantonal sur les jeux d'argent (CJA), qui remplacera la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP);

une loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la nouvelle Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA), qui remplacera la 9e convention relative à la Loterie romande et qui a trait notamment aux principes concernant la répartition des bénéfices; cette convention fera l'objet d'une consultation interparlementaire romande;

une nouvelle loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent, règlementant en particulier les jeux dits de "petite envergure" autorisés par la nouvelle loi fédérale, comme les petits tournois de poker ou les paris sportifs locaux;

une loi pour intégrer les nouveaux plafonds d'exonération fiscale prévus par le droit fédéral et éventuellement harmoniser les pratiques fiscales romandes en matière de jeux d'argent;

les règlements cantonaux d'application.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS,  T. 079 215 80 58.

Réponse à la motion relative à la situation au sein de la Fondation Ensemble

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion 2389, demandant de faire la lumière sur les dysfonctionnements de la Fondation Ensemble. Cette fondation assure la prise en charge de personnes avec une déficience intellectuelle associée ou non à d’autres troubles. Les dysfonctionnements relevés consistaient principalement en des conflits interpersonnels ainsi qu'une absence de dialogue entre les instances dirigeantes de la Fondation et le personnel.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que la situation au sein de la Fondation Ensemble a évolué favorablement depuis le dépôt de cette motion, intervenu le 7 avril 2017, et que le dialogue social est aujourd’hui restauré.

Les actions entreprises par les départements de tutelle et les mesures adoptées par les organes dirigeants de la fondation sont de nature à renforcer la pérennité de la nouvelle organisation mise en place au sein de l’institution, dans un climat apaisé, seul garant de la qualité de la prise en charge attendue d’une institution accueillant des personnes vulnérables en raison de leur situation de handicap. Le Conseil d’Etat suivra toutefois l’évolution de la situation afin de s’assurer que le dialogue social, rétabli grâce aux efforts de l’ensemble des parties, se maintienne au sein de l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Soutien à une association favorisant l'intégration des personnes migrantes

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2019, conformément aux engagements pris par le canton de Genève et le Secrétariat d'Etat aux migrations dans le cadre du programme d'intégration cantonal (PIC) 2018-2021.

L'Université populaire albanaise est une association reconnue pour sa contribution à l'intégration des personnes de langue et culture albanaises ainsi que pour ses compétences spécifiques dans l'enseignement du français destiné à toute personne migrante désirant acquérir la maîtrise de la langue. Elle est active dans plusieurs domaines du PIC tels que le vivre ensemble, avec notamment des projets destinés aux personnes âgées migrantes, et l’encouragement préscolaire afin de soutenir l’intégration des enfants de 0 à 4 ans.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 99.

Aide financière en faveur de l’association L'Alakran

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 240'000 francs à la compagnie L'Alakran pour la période 2019-2021, dans le cadre d'une convention conjointe entre le canton de Genève, la Ville de Genève et la Fondation Arc en Scènes, représentante des collectivités publiques neuchâteloises.

Les soutiens régionaux sont destinés aux compagnies actives dans le domaine des arts de la scène fortement inscrites au sein du territoire romand et faisant valoir un rayonnement national et international. Ce dispositif permettra à la compagnie L'Alakran de développer des projets sur une période de trois ans et de favoriser son travail de médiation, de diffusion et de recherche.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2019

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des communes genevoises pour l'année 2019, à l'exception de ceux de la commune de Carouge, dont le budget n'a pas encore été voté.

Quarante-et-une communes ont maintenu le taux de centimes qui était le leur en 2018, alors que trois communes l'ont modifié. La commune d'Anières et la Ville de Genève ont voté une baisse de leur taux de, respectivement, 1 centime et 0,01 centime. La commune de Puplinge a voté une hausse de son taux de 2 centimes.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes, mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Tableau de comparaison des taux de centimes additionnels des communes pour les années 2018 et 2019:

 	2018	2019

AIRE-LA-VILLE

50

50

ANIÈRES

33

32

AVULLY

51

51

AVUSY

50

50

BARDONNEX

43

43

BELLEVUE

41

41

BERNEX

48

48

CAROUGE

39

pas encore voté

CARTIGNY

43

43

CÉLIGNY

33

33

CHANCY

51

51

CHÊNE-BOUGERIES

34

34

CHÊNE-BOURG

46

46

CHOULEX

44

44

COLLEX-BOSSY

46

46

COLLONGE-BELLERIVE

29

29

COLOGNY

29

29

CONFIGNON

47

47

CORSIER

35

35

DARDAGNY

48

48

GENÈVE

45.5

45.49

GENTHOD

25

25

GRAND-SACONNEX

44

44

GY

46

46

HERMANCE

42

42

JUSSY

42

42

LACONNEX

44

44

LANCY

47

47

MEINIER

42

42

MEYRIN

44

44

ONEX

50.5

50.5

PERLY-CERTOUX

43

43

PLAN-LES-OUATES

36

36

PREGNY-CHAMBÉSY

32

32

PRESINGE

41

41

PUPLINGE

46

48

RUSSIN

40

40

SATIGNY

39

39

SORAL

46

46

THÔNEX

44

44

TROINEX

40

40

VANDOEUVRES

31

31

VERNIER

50

50

VERSOIX

45.5

45.5

VEYRIER

38

38

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DCS, T. 022 546 72 41.

Le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative 172 "Zéro pertes: garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois"

Ayant constaté la validité de l'initiative 172, lancée dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises sous le titre "Zéro pertes: garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois", le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de cette initiative, dans lequel il recommande son rejet.

Le Conseil d'Etat relève que cette initiative a été lancée dans le contexte particulier du projet de troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), qui a été rejeté par le peuple le 12 février 2017. Depuis lors, les Chambres fédérales ont élaboré un nouveau projet de réforme fiscale couplé à l'AVS sous le nom de "Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)". Le Conseil d'Etat a, de son côté, élaboré un projet de mise en œuvre cantonale de la réforme, qui a fortement évolué par rapport au projet de mise en œuvre du précédent projet RIE III. Adopté par le Grand Conseil le 31 janvier 2019, ce nouveau projet va dans le sens de l'initiative 172 en minimisant les pertes fiscales. Il la rejoint aussi en préservant, voire en améliorant les prestations à la population grâce à la modification du frein au déficit, au contreprojet à l'initiative 170, qui augmente les subsides pour les primes d'assurance-maladie, et à une mesure en faveur de la petite enfance. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat préconise de rejeter l'initiative 172 sans lui opposer de contreprojet.

Le Grand Conseil devra rendre une décision sur la prise en considération de l'initiative 172 d'ici au 2 novembre 2019, délai qui sera prolongé d'une année s'il juge opportun de lui opposer un contreprojet.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative populaire cantonale 173 "23 frs, c'est un minimum !"

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale (IN 173) "23 frs, c'est un minimum !" et adopté son rapport au Grand Conseil relatif à sa prise en considération.

Tout en souscrivant pleinement à la nécessité de permettre à toute personne active de faire face à ses besoins fondamentaux par le revenu de son travail, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas pour autant nécessaire de fixer dans la loi un salaire minimum.

Il estime en effet que le dispositif actuel, basé sur un partenariat social fort et pérenne, a fait ses preuves afin de garantir des conventions collectives de travail, des contrats-types de travail, des salaires minimums impératifs, pour précisément pallier la sous-enchère salariale abusive.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat rappelle le vaste dispositif mis en place (le conseil de surveillance du marché de l'emploi, l'inspection paritaire des entreprises, la Chambre des relations collectives de travail et les contrôles opérés par l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail), qui a précisément pour but de contrôler la bonne application des mesures de protection du marché du travail.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint, DSES, T. 079 935 86 75.

Caisse de prévoyance de l'Etat: aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des demandes de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat (LCPEG) (Financement de la CPEG) (12228), du 14 décembre 2018.

La vérification des signatures déposées à l'appui des demandes de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 8815

nombre de signatures contrôlées: 5463

nombre de signatures validées: 5254

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat (LCPEG) (12404), du 14 décembre 2018.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 10'165

nombre de signatures contrôlées: 5575

nombre de signatures validées: 5253

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur ces objets est fixée au 19 mai 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 10 février 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale

sur l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ».

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 160 « Pour le remboursement des soins dentaires »;

sur l'initiative populaire 165 « Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social »;

sur la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (11764), du 26 avril 2018.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en février 2019

Durant le mois de février 2019, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et de conseillers municipaux:

Ville de Genève:Mme Daniela Dosseva est élue en remplacement de M. Bernard Chevalier, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy:Mmes Jenny Boye et Patricia Wüthrich sont élues sans scrutin sur la liste "PDC Ouvert", suite aux démissions de Mmes Karla Boye et Madeleine Westeel.

Vernier: M. Wahba Ghaly est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes : proches des habitant-e-s", suite à la démission de M. Martin Carnino.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Prestation de serment de M. Ricardo Muñoz, maire élu de la commune de Collex-Bossy

 M. Ricardo Muñoz a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore en qualité de maire de la commune de Collex-Bossy (photo cellence).

Jusqu'alors adjoint au maire, M. Muñoz avait été élu sans scrutin à la fonction de maire (voir point presse du 13 février 2019).

Pose de la première pierre et lancement des travaux de reconstruction à l'Hôtel de Ville

Dans le cadre des travaux entrepris à l'Hôtel de Ville, la phase de déconstruction arrivant à son terme, M. Jean Romain, président du Grand Conseil, a pris l'initiative d'organiser une cérémonie de pose de la première pierre, qui a eu lieu ce jour. A cette occasion, le Conseil d'Etat était représenté par M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures (photo L. Miranda du Bureau d'architectes Bonhôte & Zapata). L'office cantonal des bâtiments était associé à cet événement.

Lors de cette cérémonie, un coffret contenant quelques objets symboliques a été déposé dans les fondations de la salle du Grand Conseil à l'attention de lointains successeurs.

Voir également le communiqué de presse du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Koelliker, sautier du Grand Conseil, T. 022 / 327 97 01.

Nomination du nouveau directeur général de l'office du patrimoine et des sites

Le Conseil d’Etat a nommé M. Pierre Alain Girard au poste de directeur général de l’office du patrimoine et des sites (OPS) dès le 1er avril 2019. Il succèdera à Mme Sabine Nemec-Piguet, qui prendra sa retraite à fin mars après avoir incarné et dirigé pendant plus de dix ans cet office. La mission de l'OPS est de protéger, valoriser et conserver les monuments culturels et historiques, les fouilles et sites archéologiques, ainsi que les immeubles et autres sites dignes d'intérêt du canton.

Agé de 52 ans, M. Girard est titulaire d'un brevet d’avocat et a travaillé comme avocat au Barreau de Genève au sein de plusieurs études entre 1992 et 2007. Depuis, il s'est pleinement engagé dans des postes à responsabilité stratégique au service de l'administration publique cantonale. Il a débuté sa carrière en qualité de secrétaire général adjoint chargé des bâtiments, du génie civil et du CEVA, avant d'être chargé dès 2012 de la coordination des politiques publiques de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et des autorisations de construire. Durant cette période, M. Girard a dirigé ad interim l'office des bâtiments, l'office de l'urbanisme et le secrétariat général de l'ancien département de l'aménagement, du logement et de l'énergie.

Très proactif dans les domaines de la culture et de la formation, M. Girard est président de la Fondation pour la promotion de lieux pour la culture émergente, ainsi que du comité de pilotage des conventions de collaboration sur le développement territorial avec les Hautes écoles. Il est également membre du comité scientifique du CAS de la Haute école de gestion sur le Bonheur dans les organisations, basé sur les concepts du bonheur national brut.

Attaché à la cohésion sociale, à la promotion de l'égalité et à la diversité au travail, M. Girard exerce ses fonctions à temps partiel et est membre du groupe égalité du département du territoire où il défend notamment les questions et les droits des personnes LGBT.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, des compétences stratégiques, de la sensibilité aux enjeux politiques, de la large expérience dans le développement territorial et du leadership naturel de M. Pierre Alain Girard, qui saura conduire avec un grand sens des responsabilités et un management participatif stimulant la quarantaine de collaborateurs et collaboratrices qui composent l'office du patrimoine et des sites.

Le poste de conservateur cantonal ou de conservatrice cantonale sera mis au concours prochainement dans le but notamment de renforcer la direction de l'office sous l'angle de l'expertise patrimoniale.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 mars

			14h00	Point de situation intermédiaire chiffré à la clôture du projet pilote Papyrus	Salle "Passerelle" de l'office cantonal de la population et des migrations
88, route de Chancy

			1213 Onex
DSES

DCS
	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


lead_fr: Le Conseil d’Etat a tenu séance à Berne. Mobilité interconnectée: non aux intermédiaires. Echange automatique de renseignements: Genève pose des conditions. "Initiative pour l'autodétermination": validation complémentaire des opérations électorales du 25 novembre 2018.

content_fr:
Le Conseil d’Etat a tenu séance à Berne

Comme il a coutume de le faire une fois l'an, le Conseil d'Etat a tenu sa séance ordinaire de ce jour à la Maison des cantons, à Berne.

La veille, il a rencontré la députation genevoise aux Chambres fédérales en marge de la session parlementaire de printemps, qui se déroule du 4 au 22 mars 2019. Lors de cette rencontre ont notamment été abordés le  programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES) 2030-2035, le projet de loi fédérale sur les services d'identification électronique ou encore l'initiative relative aux multinationales responsables.

Mobilité interconnectée: non aux intermédiaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative aux prestations de mobilité multimodale.

Si le gouvernement genevois est totalement en accord avec le constat de la Confédération quant à l'importance de la multimodalité et aux enjeux de sa numérisation, il n'approuve que partiellement la proposition du DETEC. L'objectif de généralisation de la pratique de l'open data par tous les modes de transport doit en effet être poursuivi pour permettre la recherche d'itinéraires multimodaux en temps réel. Le Conseil d'Etat suggère cependant que la distribution des titres de transport associés à ces voyages reste de la compétence unique des acteurs de la branche des transports et des fournisseurs de prestations de mobilité.

L’utilisation de l’ensemble du système de transport peut être optimisée grâce à des offres de mobilité interconnectées, taillées sur mesure selon les besoins des clients. L'achat de titres associés à ces prestations multimodales devra être proposé aux usagers; néanmoins, les impacts de l'ouverture des systèmes de distribution à des intermédiaires externes au monde des transports n'ont pas été évalués de manière fine.

De plus, la modification de la loi sur le transport de voyageurs telle que proposée ne répond pas aux enjeux des prestations de mobilité multimodale, qui doivent logiquement intégrer tous les acteurs du monde des transports.

Le Conseil d'Etat veut ainsi éviter l'éventualité d'achat des données relatives aux clients captés par des sociétés et la dégradation de la qualité du service après-vente.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Echange automatique de renseignements: Genève pose des conditions

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances concernant la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Les projets d'arrêtés qui font l'objet de cette consultation visent à introduire, à partir de 2020-2021, l'EAR avec dix-huit Etats qui ne font actuellement pas partie du réseau suisse: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunei Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que certains de ces Etats ne remplissent pas les conditions de la mise en œuvre de l'EAR, soit parce qu'ils n'ont pas adopté les bases légales nécessaires, soit parce qu'ils ne disposent pas des normes de confidentialité et de protection des données. Si le gouvernement genevois comprend la nécessité d'élargir la liste des Etats partenaires, il conditionne néanmoins son accord au fait que la Suisse ne transmette pas de données à des pays qui, au moment du premier échange, ne respecteraient pas les critères de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Pour rappel, la Suisse souscrit depuis mars 2009 aux normes internationales en matière d'échange automatique de renseignements. A la fin de septembre 2018 a eu lieu le premier échange de renseignements avec trente-six Etats partenaires. En juin 2018, l'OCDE a modifié les critères permettant d'établir si les normes internationales relatives à la transparence fiscale sont mises en œuvre de manière satisfaisante par les Etats et territoires. D'après l'un de ces critères, les Etats et territoires doivent étendre leur réseau EAR à tous les Etats qui en ont manifesté de l'intérêt et qui remplissent les critères fixés dans la norme de l'OCDE.

Sur les 107 Etats qui ont déclaré leur intention au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales d'introduire la nouvelle norme d'EAR, dix-huit ne font pas partie du réseau suisse. Il est attendu des Etats qu'ils complètent leur réseau avec les partenaires intéressés. L'enjeu pour la Suisse est de ne pas figurer sur les listes des Etats non coopératifs qui seront établies par l'OCDE et l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

"Initiative pour l'autodétermination": validation complémentaire des opérations électorales du 25 novembre 2018

Le Conseil d'Etat a procédé à la validation complémentaire des opérations électorales du 25 novembre 2018, plus spécifiquement en ce qui concerne son objet numéro 2, à savoir la votation fédérale sur l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)".

Cette validation n'avait pu avoir lieu en même temps que celle des autres objets du scrutin (voir point presse du 12 décembre 2018) en raison d'un recours déposé auprès du Conseil d’Etat le 28 novembre 2018, demandant que la votation sur cet objet soit annulée et qu'une nouvelle votation ait lieu. Ledit recours a été déclaré irrecevable par arrêté du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018, qui a à son tour fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

Ce dernier ayant rejeté ce second recours par arrêt du 16 janvier 2019, aucun obstacle juridique ne s’oppose plus à la validation de la votation sur l'initiative pour l'autodétermination et l'ensemble des opérations électorales du 25 novembre 2018 sont ainsi désormais considérées comme validées.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.04.2018, sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764)
Conseil d'Etat
	Samedi 9 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 mars

10h00
	Présentation des comptes 2018 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


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