title_fr: MeteoAtWork: conditions générales d'utilisation

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1. Qui sommes-nous ?

L’application « MeteoAtWork » est mise à disposition de tous - gratuitement - par l'État de Genève sous forme de projet pilote. Son but est de favoriser la protection de la santé et de la sécurité au travail contre les effets des fortes chaleurs estivales lors du travail à l'extérieur. Elle est le fruit du travail conjoint de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), de l'Office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN) et de la Direction de l'organisation, de la sécurité de l'information et de la logistique (DOSIL), en s'appuyant sur la collaboration de MétéoSuisse et le soutien des partenaires sociaux. L'objectif visé par cette application est double: il s'agit, d'une part, de garantir une protection efficace des travailleurs et, d'autre part, de maintenir la productivité de l'entreprise.

Cette application a vocation à évoluer notamment en fonction des retours des utilisateurs de cette première version pilote.

2. But de l’application

2.1. Normes en vigueur

Les travailleurs qui exécutent un travail et se déplacent à l'extérieur en plein air sont particulièrement concernés par les risques d'effets nocifs sur la santé et la sécurité au travail résultants de l'exposition aux fortes chaleurs estivales. Conformément aux principes d'exécution prévus dans la loi sur le travail (LTr), les employeurs, étant tenus d’assurer et d’améliorer la protection de la santé des travailleurs, doivent, dans ces conditions, prévenir ces risques. Pour cela, les employeurs sont responsables de la mise en place des mesures techniques, organisationnelles et de protection individuelle adaptées à la situation de travail et à la contrainte thermique subie par les travailleurs. L'évaluation de cette situation et de la contrainte thermique requiert la prise en compte de facteurs météorologiques (température de l'air, humidité, ensoleillement) et de facteurs liés aux conditions de travail (intensité des efforts impliqués dans l'activité exercée, habillement et équipement de travail portés). Cette évaluation permet, par conséquent, la définition des mesures adéquates et adaptées à la situation de travail.

Dans ce cadre, cette application met en œuvre la directive "Travailler à l'extérieur durant l'été et lors de fortes chaleurs: directive à l'intention des employeurs" publiée par l'OCIRT sur la page https://www.ge.ch/proteger-ses-employes-fortes-chaleurs-du-grand-froid/fortes-chaleurs. Son objectif final est de soutenir les différents acteurs, entreprises et organisations dans la mise en place des mesures de prévention des effets des fortes chaleurs sur la santé et la sécurité au travail des personnes travaillant à l'extérieur.

2.2. Prévisions météorologiques

La présente application est développée et fonctionne avec le concours de l’Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse. Les prévisions qui y figurent, et qui concernent exclusivement le canton de Genève, anticipent et déterminent aussi précisément que possible – mais toutefois sans garantie – les conditions météorologiques qui sont considérées dans l'évaluation de la situation de travail.

En général, les prévisions météorologiques, qui sont directement et automatiquement intégrées dans cette application, sont actualisées toutes les heures par MétéoSuisse, afin que les acteurs concernés puissent, en fonction de l’évolution des conditions météorologiques, évaluer les situations de travail.  Les prévisions, fournies par MétéoSuisse pour les quatre prochains jours, visent à permettre à ces acteurs d'anticiper l'évaluation des situations de travail, sur la base de l’évolution des conditions météorologiques, et de planifier des mesures adaptées au niveau de contrainte thermique prévu.

Il se peut, néanmoins, que, pour des raisons techniques, les actualisations ne soient pas effectuées ou qu’il y ait des variations par rapport à la réalité. Aucune garantie n’est donc donnée sur l’exactitude des informations sur les facteurs météorologiques mises à disposition des utilisateurs.

Il est à noter que, s'agissant d'une application concernant la protection contre les fortes chaleurs estivales, son utilisation est prévue pour la période du 15 mai au 15 septembre de chaque année au vu de la situation de base climatique actuelle. Les journées de chaleurs estivales pouvant avoir lieu avant et après l'été météorologique (qui commence le 1er juin et se termine le 31 août).

2.3. Utilisation de l'application

Les informations relatives aux conditions de travail, nécessaires à l'évaluation du niveau de contrainte thermique, sont saisies par l'utilisateur. Ainsi, il saisit dans l'application les informations permettant d'identifier l'intensité des efforts physiques impliqués dans la situation de travail évaluée (métier concerné, activité exercée ou directement le niveau d'effort), la tenue vestimentaire portée par la/les personne/s travaillant. Il informe également si des mesures techniques permettant d'ombrager le/s poste/s de travail évalué/s sont mises en place.

Les profils de configuration de situations de travail, intégrant le type d'activité et les conditions de travail, peuvent ainsi être créés et sauvegardés dans l'appareil mobile de l'utilisateur, afin de faciliter le suivi régulier de la situation de travail d'un travailleur ou de groupes de travailleurs qui exercent la même activité dans les mêmes conditions.

L'utilisateur doit s'assurer que les données qu’il saisit sont exactes. Les niveaux de contrainte thermique sont identifiés par différentes couleurs (bleu, vert, jaune, rouge, violet).

Chaque niveau de contrainte thermique requiert des mesures de prévention spécifiques. Pour connaître ces mesures, l'utilisateur appuie sur Niveaux des mesures en bas de l'écran. Ces mesures s'affichent, ensuite, sur l'application.

Bien que mathématiquement juste, le résultat de l'évaluation de la contrainte thermique n’est pas nécessairement applicable comme tel à toutes les situations réelles de travail. D'autres facteurs peuvent avoir une influence sur le niveau de contrainte thermique et sur les risques encourus pour la santé et la sécurité au travail. De plus, parmi les groupes de travailleurs qui exercent une même activité dans les mêmes conditions, certains facteurs individuels sont susceptibles d'influer sur les risques de l'exposition aux fortes chaleurs.  Ainsi, le résultat obtenu lors de l'utilisation de cette application doit être utilisé avec prudence. L'évaluation d'un spécialiste en santé et sécurité au travail étant, dans ce contexte, utile, voire essentielle

3. Traitement des données personnelles

Etant donné que les prévisions qui figurent dans l'application s'appliquent exclusivement aux milieux et situations de travail dans le canton de Genève, son utilisation ne nécessite pas que la fonction de localisation de l'appareil mobile de l'utilisateur soit activée. Aucune donnée personnelle n'est collectée.

Les profils de configuration de situations de travail, intégrant le type d'activité et les conditions de travail, créés sont sauvegardés uniquement sur le téléphone mobile de l'utilisateur.

Aucune donnée personnelle n'est transmise aux autorités publiques, ni à aucun des partenaires impliqués dans la mise à disposition de la présente application à savoir les offices, directions et départements de l'État de Genève concernés (OCIRT, OCSIN, DOSIL; DEE et DIN), l'Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse ou la société Ubique Innovation AG.

4. Accessibilité de l’application et exactitude de l’information

Tout est mis en œuvre pour assurer l’accès à l’application MeteoAtWork 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, pour des raisons techniques, il se peut que des actualisations des données météorologiques ne soient pas effectuées ou qu’il y ait des variations entre les prévisions et la réalité. Les informations figurant sur MeteoAtWork ne sont donc données qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de quiconque derrière la mise à disposition de l'application, à savoir l’État de Genève, les offices, directions et départements concernés (OCIRT, OCSIN, DOSIL; DEE et DIN) et les partenaires (Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse ou la société Ubique Innovation AG).

L'utilisation de cette application est prévue pour la période du 15 mai au 15 septembre de chaque année et pour les milieux et situations de travail à l'extérieur (en plein air) sur le territoire du canton de Genève.

Chaque utilisateur est tenu de s'assurer que les données qu’il saisit sont exactes et de s’assurer de la pertinence des informations mises à sa disposition sur l’application MeteoAtWork avant d’entreprendre d’éventuelles démarches.

Chaque utilisateur renonce à toute éventuelle prétention, de quelque type que ce soit, à l’encontre de l’État de Genève, les offices, directions et départements concernés (OCIRT, OCSIN, DOSIL; DEE et DIN) et les partenaires (Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse ou la société Ubique Innovation AG). Aucun dommage ne peut donc être réclamé contre quiconque en cas de défaut d’accessibilité ou d’inexactitude des informations fournies sur l’application MeteoAtWork. Aucune prétention et/ou aucun dommage ne peut non plus être réclamé pour le dommage subi par un tiers.

5. Mise en garde

MeteoAtWork, qui met en œuvre la directive "Travailler à l'extérieur durant l'été et lors de fortes chaleurs: directive à l'intention des employeurs", a été conçue conformément aux principes d'exécution prévus dans la loi fédérale sur le travail (LTr) et les principes techniques fixés par le SECO. Son objectif est de favoriser la protection des personnes travaillant à l'extérieur des effets des fortes chaleurs sur la santé et la sécurité au travail, en apportant pour cela des informations aux différents acteurs, entreprises et organisations sur la contrainte thermique subie par ces personnes et les mesures pouvant les protéger.  Cependant, elle ne remplace pas l’avis d'un spécialiste en santé et sécurité au travail expert en contrainte thermique, devant ainsi être utilisée avec discernement.

6. Propriété intellectuelle

Ubique Innovation AG est le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’application MeteoAtWork. Le téléchargement de l’application ne confère aucun droit à l’utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de MeteoAtWork.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, plans, logos, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Ubique Innovation AG.

7. Droit applicable et for

Tout éventuel litige en lien avec l’utilisation de l’application MeteoAtWork et/ou des présentes mentions légales sera soumis exclusivement au droit interne suisse, à l’exception de la loi sur le droit international privé (LDIP) ; seuls les tribunaux de Genève seront compétents.

8. Contactez-nous

Pour plus de détails sur la protection de la santé et de la sécurité au travail des effets des fortes chaleurs estivales, veuillez consulter la page web https://www.ge.ch/proteger-sesemployes-fortes-chaleurs-du-grand-froid/fortes-chaleurs

Pour plus de détails sur l'application MeteoAtWork, veuillez consulter la page web https://www.ge.ch/proteger-ses-employes-fortes-chaleurs-du-grand-froid/fortes-chaleurs


lead_fr: Aide à l'utilisation de l'application MeteoAtWork

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location: Genève

title_fr: MeteoAtWork - FAQ

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lead_fr: Guide d'utilisation MeteoAtWork, application mobile gratuite pour smartphone, mise à disposition par l'Etat de Genève.  Cette application aide les entreprises à protéger la santé et la sécurité de leur personnel. Elle leur permet de planifier et de mettre en place les mesures de protection adéquates en cas de fortes chaleurs, en fonction de la météo et des conditions de travail.

title_fr: MeteoAtWork - Manuel utilisateur

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lead_fr: Finalisation du projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises (RFFA). Votation fédérale du 25 novembre 2018: le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers». Grand Genève: le point sur les réalisations. Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21).

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Votation fédérale du 25 novembre 2018: le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers»

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Le 25 novembre prochain, le peuple suisse s'exprimera sur l'initiative populaire «Le droit suisse au lieu des juges étrangers» (initiative pour l'autodétermination). Cette initiative consacre le principe de primauté du droit national sur le droit international, c’est-à-dire sur les traités internationaux conclus par la Suisse, en instaurant un mécanisme rigide en cas de conflit de normes entre le droit constitutionnel fédéral et le droit international.

Craignant que l'adoption de cette initiative affaiblisse la position de la Suisse, le Conseil d'Etat n'y est pas favorable. En effet, alors qu'il est largement reconnu comme partenaire stable et fiable, notre pays devrait potentiellement adapter ou renégocier des traités internationaux contractés dans son propre intérêt et se retrouverait dans une situation peu avantageuse dans les négociations en cours ou futures. Le Conseil d'Etat estime qu'un système international fort où chacun respecte ses engagements est bénéfique à la Suisse.

Concernant notre canton, le gouvernement genevois considère qu'il serait particulièrement touché par l'acceptation de cette initiative. Celle-ci risquerait de décrédibiliser Genève en tant que siège d'organisations internationales qui définissent les normes en vigueur dans le monde entier dans de très nombreux domaines de la vie quotidienne. Un affaiblissement des mécanismes de protection des droits humains, traditionnellement ancrés dans l'ADN genevois, est également à craindre. Au final, notre canton pourrait être fragilisé dans son rôle de centre de gouvernance mondiale le plus actif de la planète.

Par ailleurs, la place économique genevoise, très ouverte aux échanges internationaux, dépend de nombreux accords commerciaux et financiers. Elle pourrait ainsi être fortement impactée par l'insécurité juridique qui se créerait autour des accords internationaux, essentiels pour les entreprises implantées à Genève. En particulier, le Conseil d'Etat craint que l'accord sur la libre-circulation des personnes avec l'Union européenne, capital pour le canton, soit remis en cause.

Enfin, le domaine de la recherche, dans lequel Genève est à la pointe, pourrait également souffrir des impacts de l'acceptation de cette initiative. L'instabilité qui découlerait de cette acceptation nuirait à la coopération avec les pôles de recherches internationaux, entraînant des conséquences négatives pour la formation supérieure et pour l'industrie genevoise et suisse.

Le gouvernement genevois rejette l’initiative pour l’autodétermination et appelle nos concitoyens à en faire de même.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 079 343 16 54.

Grand Genève: le point sur les réalisations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le deuxième rapport d'avancement concernant les mesures du projet d'agglomération de première génération financées par la loi sur les infrastructures de transport issues du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois (H 1 70).

Le programme suisse des agglomérations a été lancé par la Confédération en 2003 pour assurer un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit tous les quatre ans à travers des appels à projets – ou projets d'agglomération – dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à réaliser des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral pour certaines mesures de transport.

Le projet d'agglomération franco-valdo-genevois de première génération (PA1), soumis en  2007, a été évalué très positivement par la Confédération, qui s'est engagée à cofinancer des mesures de transport à hauteur de 40%, pour un total de 186 millions de francs.

Le financement cantonal de ces mesures est assuré par la loi H 1 70, qui prévoit un investissement de 320,63 millions de francs pour la réalisation de quatorze mesures de mobilité, trois mesures paysagères et la route des Nations. Les mesures de transport public structurantes (trams et bus à haut niveau de service) sont financées par la loi sur le réseau des transports publics.

Parmi les mesures financées par la H 1 70, deux sont actuellement en service: la passerelle modes doux de la Paix à Sécheron et l'esplanade des Particules au niveau du CERN. Les cinq interfaces des gares du CEVA sur sol genevois sont actuellement en travaux. Leur mise en service se fera par étape, dès la fin 2019, avec l'arrivée du Léman Express. Trois mesures sont en passe de voir leurs travaux démarrer d'ici fin 2018: il s'agit de la poursuite de la voie verte d'agglomération sur le territoire de la Ville de Genève, du maillon routier des Communaux d'Ambilly accompagnant la réalisation du quartier du même nom, ainsi que la réalisation d'un passage à faune sur l'autoroute A40.

La réalisation des mesures du PA1 a ainsi permis de percevoir à ce jour un total de 77 millions de francs de la part de la Confédération pour le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, PRE, T. 022 546 73 44.

Genève porte un regard critique sur la partie conceptuelle du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique

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Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur le projet de refonte de la partie stratégique du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA).

Le gouvernement genevois se montre critique envers ce document, qui fixe les objectifs et les principes régissant l’aménagement des installations aéronautiques et définit le système global en indiquant l’emplacement, la fonction et les stratégies de développement de chaque aéroport.

En premier lieu, le Conseil d'Etat regrette que cette consultation intervienne alors que la fiche PSIA de l'aéroport de Genève est en cours d'adoption par le Conseil fédéral. Il aurait souhaité une meilleure coordination des processus d'approbation de ces deux documents étroitement liés.

Sur le fond, le Conseil d'Etat estime que la vision unique de l'activité aéroportuaire devant "répondre à la demande du marché" n'est pas acceptable, notamment pour un aéroport urbain comme Genève. Ce principe, rappelé à plusieurs reprises dans le document, permet de justifier que les valeurs limites fixées dans la législation fédérale relative à l'environnement soient dépassées. Le gouvernement genevois demande au contraire que les principes du développement durable, notamment sa dimension environnementale, soient davantage pris en compte dans la partie conceptuelle du PSIA. En particulier, la réglementation des émissions gazeuses des avions doit être engagée par la Confédération dans le cadre du droit international.

Le Conseil d'Etat regrette enfin que les solutions novatrices développées dans le projet de fiche PSIA de l'aéroport de Genève visant à réconcilier le développement de l'aéroport avec les objectifs environnementaux et à mieux protéger les populations riveraines n'aient pas trouvé écho dans le document mis en consultation.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Genève déplore l'ampleur de la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de trois ordonnances: l'ordonnance sur l'encouragement de la production issue d'énergies renouvelables (OEneR), l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et l'ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois regrette l'ampleur de la baisse générale des taux de rétribution prévue dans la révision de l'OEneR (baisse de 9% par rapport à 2018 pour la rétribution de l'injection et baisse conséquente pour le segment des installations en dessous de 30 kW pour la rétribution unique), qui va fortement ralentir la transition énergétique et l'atteinte des objectifs fixés par la Stratégie fédérale 2050. A contrario, le Conseil d'Etat salue l'augmentation prévue de la rétribution de l'injection pour les installations géothermiques hydrothermales et pétrothermales.

La révision de l'OEne prévoit le passage d'un regroupement de consommation propre via le domaine public. A ce propos, le Conseil d'Etat juge indispensable de développer des critères techniques pour éviter les risques d'accidents dus à l'énergie électrique et assurer une gestion cohérente du sous-sol, en particulier en ce qui concerne la cohabitation avec les réseaux des gestionnaires auxquels la zone de desserte est attribuée.

Le Conseil d'Etat estime aussi que le seuil de 10% de la puissance de raccordement prévu par l'OEne ne permet pas d'empêcher des regroupements de grande taille, contrairement à ce que retient le DETEC. De tels regroupements pourraient ainsi s'approvisionner sur le marché libre de l'électricité, ce qui est contraire au principe de promotion de la production d'électricité décentralisée et locale.

Pour le surplus, le Conseil approuve les précisions apportées par la révision de l'OEne en matière de facturation des coûts de participation aux regroupements d'autoconsommateurs, qui clarifient les charges des différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Soutien partiel à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier

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Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Le gouvernement genevois approuve le projet du Conseil fédéral, qui propose un assouplissement des modalités de l’accès étendu en ligne aux données du registre foncier, ainsi que la faculté octroyée aux cantons de permettre aux autorités légitimées et aux propriétaires d'accéder aux pièces justificatives selon une procédure en ligne. Le Conseil d’Etat salue les adaptations proposées, qui permettront de gagner en efficacité.

Pour le reste, le Conseil d'Etat regrette l'élargissement des accès en ligne aux données du registre foncier pour des besoins non professionnels. Il déplore également le fait de priver les cantons d'accorder des accès à des fins professionnelles à d'autres catégories que celles visées à l'article 28 alinéa 1 ORF.

Le Conseil d’Etat relève en outre que l'éventuelle création d'un index national des immeubles par l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier ne repose sur aucune base légale et empiéterait sur les compétences cantonales.

Pour toute information complémentaire : M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur de l'office du registre foncier, DT,  T. 022 546 61 25.

Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) au sujet de l’avant-projet de stabilisation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21).

Le projet de réforme, qui fait suite au rejet par le peuple de la réforme globale Prévoyance vieillesse 2020, est urgent afin de pouvoir assurer la pérennité du système suisse des retraites et le même niveau de prestations financières. Suite à l’acceptation par les Chambres fédérales d'associer la réforme de la fiscalité des entreprises (PF 17) et celle de l'AVS, le projet AVS 21 sera sans doute  sensiblement modifié lors de son traitement au parlement, rendant la réponse à la consultation plus difficile.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat approuve le principe d’une réforme de l’AVS, compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’assurer la pérennité du système suisse des retraites sur le plan financier. En effet, d’ici 2030, le besoin de financement pour maintenir le niveau du Fonds de compensation de l’AVS à hauteur d’une dépense annuelle - comme exigé par la loi - sera de 53 milliards de francs.

Le gouvernement genevois approuve notamment la proposition de flexibilisation de la retraite, qui offre de larges possibilités de se retirer de la vie active entre 62 et 70 ans en fonction des besoins de chacun-e et permet un passage progressif de la vie active à la retraite. Un effort est toutefois nécessaire de la part des employeurs afin d'assurer une participation effective des seniors au marché du travail.

Le Conseil d'Etat se montre réaliste et approuve le relèvement de la TVA pour assurer le financement additionnel de l'AVS, malgré les charges supplémentaires que cette mesure fera peser sur l’ensemble des ménages et des entreprises. L'évolution des dépenses de l'AVS rend en effet le recours à de nouvelles sources de financement inévitable.

En revanche, le Conseil d’Etat s’oppose à l’harmonisation de l'âge de référence de la retraite à 65 ans, nonobstant les mesures de compensation prévues. En effet, il estime que les inégalités salariales entre femmes et hommes encore constatées à ce jour ne permettent pas d’adhérer à cette mesure. Si une telle proposition devait toutefois être acceptée, il se prononce en faveur du modèle le plus généreux de mesures de compensation au relèvement de l’âge de la retraite des femmes afin d’atténuer au mieux les effets des discriminations entre femmes et hommes sur le marché du travail.

Pour toute information complémentaire : MmeCamille Molnarfi Villegas, adjointe de direction, direction générale de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 63.

Oui à une meilleure conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) auprès des cantons et des organisations concernées au sujet de l’avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que le travail des proches aidants constitue une part importante des soins et doit être mieux reconnu.

Il se déclare favorable aux trois mesures proposées. La réglementation relative aux absences professionnelles de courte durée, qui sont motivées par la nécessité de s’occuper d’un proche, permet le maintien du salaire d’un proche aidant pendant une absence professionnelle due à des tâches d’assistance. Le Conseil d’Etat propose toutefois que la durée du congé avec maintien du salaire de trois jours par cas soit complétée en limitant la durée maximale annuelle à quinze jours par an.

L’avant-projet prévoit également une allocation pour les parents qui s’occupent d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Avec cette mesure, les parents pourront prendre un congé de 14 semaines au plus en l’espace de 18 mois, étant précisé que le congé serait modulable pour tenir compte des différentes situations qui existent. En outre, cette allocation de prise en charge est complétée par un congé de même durée, réglé dans le code des obligations.

Enfin, il est prévu d’étendre les bonifications pour tâches d’assistance en faveur de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Les proches aidants, qui ont déjà droit à une telle bonification pour compenser les pertes de revenus lorsque la personne nécessitant des soins touche une allocation pour impotence moyenne ou grave, pourront également y prétendre en cas d’impotence légère. Ces bonifications seront également étendues aux concubins.

Pour toute information complémentaire : Mme Camille Molnarfi Villegas, adjointe de direction, direction générale de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 63.

Non à la modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis).

Le gouvernement genevois refuse la modification de l'ordonnance fédérale et estime que les changements proposés ne sont pas acceptables en l'état, en particulier ceux concernant l'adaptation des tarifs pour les traitements et soins prodigués par des infirmiers-ères et les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 7a al. 1 OPAS), ainsi que ceux pour les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux (art. 7a al. 3 OPAS).

Pour les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux, la réévaluation du tarif remboursé par les assureurs est jugée trop faible, car elle ne prend pas assez en compte l'évolution réelle du coût de la vie et des coûts de la santé dans le canton de Genève.

Pour les traitements et soins prodigués par des infirmiers-ères et les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 7a al. 1 OPAS), la modification prévoit un abaissement du montant remboursé par l'assurance, sans tenir compte du fait que la complexité des cas traités à domicile a augmenté depuis 2010. La conséquence d'une telle baisse sera une participation croissante de l'Etat au financement des soins via la part résiduelle.

Sur le principe, les modifications relatives à la prescription médicale, l'évaluation des soins requis et les exigences minimales vont dans le bon sens, mais sont insuffisamment abouties.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Soutien au projet de modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé, sous réserve de quelques modifications, le projet de modification de la loi sur les stupéfiants et de l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis).

Les nouvelles dispositions visent à ouvrir la possibilité d’évaluer, à travers des essais pilotes de régulation, les effets sur la consommation de cannabis à des fins non médicales. L'objectif est de permettre de délivrer des messages de prévention des risques liés à la consommation de cannabis et d'orienter les consommateurs problématiques vers une structure de prise en charge sanitaire adéquate.

Pour toute information complémentaire : Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 00.

Technologies de l'information et de la communication: oui à un projet qui répond à un réel besoin des entreprises de la branche

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur une modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2), le Conseil d'Etat déclare soutenir le projet, qui consiste à introduire une disposition spéciale pour les entreprises occupant des travailleuses et travailleurs dans la branche des technologies de l'information et de la communication.

Le nouvel article 32a OLT 2 dispense ces entreprises du régime de l'autorisation obligatoire pour le travail de nuit ou du dimanche au sens de l'article 4 OLT 2 lors d'activités visant à remédier à des perturbations du système informatique, respectivement du réseau, ou à assurer des travaux de maintenance impossibles à planifier de jour ou pendant les jours ouvrables. Pour les autres activités que celles précitées, les entreprises concernées restent soumises au régime ordinaire.

Le projet de modification répond aux besoins des entreprises de la branche, dont le caractère indispensable du travail de nuit ou du dimanche pour les activités précitées est reconnu depuis plusieurs années, selon la pratique constante du Secrétariat d'Etat à l'économie.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Tirs de campagne et tirs historiques: pour une protection durable de l'environnement et une égalité de traitement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des Etats portant sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01 – LPE), basée uniquement sur les cas de tirs en campagne et tirs historiques. Cette modification fait suite au dépôt de l'initiative parlementaire 15.486 "Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020".

Même si le canton de Genève n'est pas directement concerné par cette problématique de tirs historiques, puisque le seul cas sur Genève (tir au canon de Carouge) ne pose pas de problème environnemental, le gouvernement propose toutefois de rejeter cet avant-projet. Il apparaît en effet disproportionné et contraire aux efforts entrepris par tous pour une protection durable de l'environnement.

Le Conseil d'Etat estime qu'en souhaitant prolonger au-delà de 2020 le soutien financier de la Confédération pour l'assainissement des sols pollués prévu dans la LPE, cet avant-projet va à l'encontre des principes de base de protection de l'environnement, en particulier des sols, par une accumulation de munitions dans ces derniers, cela alors que les sociétés de tir, les communes ou les cantons s'efforcent de respecter ce délai.

De plus, le gouvernement déplore l'inégalité de traitement prévue par cet avant-projet, qui prévoit d'accorder annuellement des avantages temporels et financiers aux organismes s'occupant de tirs historiques. Ces derniers représentent une minorité de cas (environ cinquante), alors que les milliers de stands de tir doivent assumer le délai de 2020 ainsi que le paiement de pare-balles artificiels.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Davit, chef de secteur sites pollués, service de géologie, sol et déchets, DT, T. 022 546 70 73.

Finalisation du projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises (RFFA)

Le Conseil d'Etat a adopté le projet cantonal de mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Suite à l'évolution du cadre fédéral et sur la base des consultations menées ces derniers mois, le Conseil d'Etat a opté pour une simplification du projet. Il présente les modifications suivantes : un taux d'imposition sur le bénéfice fixé à 13,79%, une limitation partielle de l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital, le maintien de la mesure d'accompagnement destinée à la petite enfance et l'augmentation de la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux communes. De plus, le Conseil d'Etat affirme son soutien au contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Depuis le 7 juin 2018, date à laquelle le Conseil des Etats a décidé de lier la réforme de la fiscalité des entreprises avec le financement de l'AVS, le Conseil d'Etat genevois a examiné les implications de ce vote sur le projet cantonal. L'orientation choisie a été de capitaliser sur le travail déjà effectué et de conduire des consultations auprès des entreprises, des partis politiques et des acteurs de l'économie afin de réévaluer le projet.

De PF17 à RFFA

Le projet déposé à la commission fiscale du Grand Conseil prévoyait notamment:

un taux de 13,49%;

une imputation totale de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital;

des mesures d'accompagnement budgétaires et financières récurrentes (financées par un prélèvement sur la masse salariale plafonnée de 0,22%) et non récurrentes (financées par une part additionnelle et temporaire de l'impôt sur le bénéfice de 0,3%).

Or, le choix des Chambres fédérales de lier la réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS aurait pour conséquence un renchérissement trop important du coût du travail (augmentation des cotisations AVS de 0,15% pour les salariés et pour les employeurs + prélèvement de 0,22% sur la masse salariale plafonnée).

Tenant compte des résultats des consultations menées auprès des acteurs concernés, le Conseil d'Etat a modifié le projet comme suit:

un taux d'imposition fixé à 13,79%;

une imputation partielle à 50% de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital pendant cinq ans, puis à 100%;

le maintien de la mesure d'accompagnement en faveur de la petite enfance et le retrait des autres mesures prévues;

l'augmentation de la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux communes de 13% à 20%;

le soutien au contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Ces adaptations sont guidées par le double impératif de maintenir des conditions compétitives et cohérentes pour notre canton et de réduire l'impact du manque à gagner fiscal à court terme pour les finances publiques. Ce projet permet en effet, à données comparables, de réduire à hauteur de 85 millions de francs le manque à gagner fiscal pour l'ensemble des collectivités publiques.

Taux d'imposition fixé à 13,79%

Le Conseil d'Etat s'est déterminé pour un taux d'imposition sur le bénéfice de 13,79%. Cette hausse, par rapport au taux initialement prévu, se traduit par une diminution de l'impact financier pour le canton et les communes de l'ordre de 43 millions de francs compte tenu de l'actualisation des chiffrages.

Le taux choisi est compatible avec les standards internationaux et permet à notre canton de rester compétitif, aussi bien d'un point de vue international qu'intercantonal.

Avec ce nouveau taux, les entreprises internationales qui sont aujourd’hui au bénéfice d’un statut spécial verront leur charge fiscale augmenter. Quant aux entreprises locales, elles profiteront d’une baisse d’imposition puisqu’elles passeront d’un taux ordinaire actuel de 24,2% à 13,79%.

Imputation partielle de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital

Dans une volonté de minimiser le manque à gagner fiscal, l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital est limitée à 50% pendant cinq ans, puis passera à 100%. Cette mesure transitoire se traduit par une diminution de l'impact financier pour le canton et les communes de l'ordre de 42 millions de francs.

Mesures d'accompagnement

En complément du volet social ajouté sur le plan fédéral avec le financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir la mesure destinée aux structures d'accueil de la petite enfance et à l'accueil familial de jour. Celle-ci sera financée par les employeurs à travers un prélèvement limité de 0,07% sur la masse salariale plafonnée.

Afin de répondre à certaines préoccupations exprimées durant les consultations et dans l'optique de réduire au maximum l'impact de la réforme sur les finances publiques, le Conseil d'Etat a fait le choix de retirer les autres mesures d'accompagnement prévues.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat s'engage à soutenir le contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Rétrocession aux communes

La part des communes à la rétrocession supplémentaire de l'impôt fédéral direct est revue à la hausse de 13% à 20%. La situation des communes est donc nettement améliorée dans le projet adapté par le Conseil d'Etat.

Limitation de l'impact financier de la réforme et effet dynamique

Avec le projet RFFA, la charge sur les collectivités publiques est réduite par rapport au projet initial. A données comparables (2012-2016), le nouveau projet diminue le manque à gagner fiscal d'environ 85 millions de francs. Celui-ci sera compensé à terme par les effets dynamiques positifs de la réforme.

Référendum

Le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil d'activer la clause référendaire, selon l'article 67, al. 3 de la constitution genevoise, afin qu'une votation cantonale soit organisée sur cet objet en mai 2019. Cette mesure permettra une votation conjointe des volets fédéral et cantonal de la réforme, de manière à respecter le délai de mise en oeuvre fixé au 1er janvier 2020.

Un projet équilibré et cohérent

La réforme permettra d'instaurer une égalité de traitement fiscal entre tous types d'entreprises tout en introduisant un volet social par le biais du financement de l'AVS, de la mesure destinée à la petite enfance et du soutien au contreprojet à l'initiative IN 170. Le Conseil d’Etat est convaincu que le projet de mise en œuvre genevois constitue un dispositif équilibré et équitable, particulièrement adapté aux spécificités de notre canton. La nouvelle orientation du projet est de nature à préserver l’emploi et à améliorer durablement les conditions-cadres, tout en garantissant la qualité des prestations publiques.

Dossier complet: https://www.ge.ch/dossier/reforme-imposition-entreprises

Voir la présentation et le dossier de presse.

Un projet équilibré et cohérent

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2019.

La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2019 (104,2) révèle une variation d'environ 1,17% par rapport à l'année fiscale 2018 (103,0 selon le RCEPF actuel).

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2019.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Rapport sur le réseau des transports publics

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la loi sur le réseau des transports publics. Ce bilan dresse l'état d'avancement des projets d'infrastructures de transports publics urbains de surface (trams et trolleybus) depuis 2015, ainsi que les perspectives de développement.

Il évoque notamment:

le tram Nations - Grand-Saconnex (TNGS), dont les études ont repris en vue d'un démarrage des travaux à l'automne 2022;

l'extension du tram Cornavin - Onex - Bernex jusqu'à En Vailly, dont les travaux commenceront au début de l'année prochaine, pour une mise en service fin 2020;

le tram Genève - Saint-Julien-en-Genevois (TGSJ), dont la mise en service du premier tronçon jusqu'à la ZIPLO est prévue pour 2022;

l'axe Frontenex reliant Rive aux Communaux d'Ambilly, dont le dossier de demande d'autorisation de construire sera prochainement déposé.

Par ailleurs, de nombreux projets doivent se réaliser ces prochaines années, dont les projets de trams, avec pour conséquence des dépenses annuelles envisagées supérieures à 70 millions de francs par an, montant-plafond inscrit dans la loi. Pour cette raison notamment, une mise à jour de la loi sera proposée prochainement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Denrées alimentaires et objets usuels: nouvelle loi d'application de la législation fédérale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Le 20 juin 2014, le parlement fédéral a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cette dernière est entrée en vigueur, de même que les 28 nouvelles ordonnances d'application sur les denrées alimentaires, le 1er mai 2017.

Cette nouvelle législation fédérale a nécessité une modification complète de la législation cantonale en vue de mieux définir les obligations des différents acteurs et de donner de meilleurs outils de contrôle au chimiste cantonal afin d'assurer au mieux la sécurité alimentaire et celle des objets usuels aux consommateurs.

Cette refonte contient de nouvelles dispositions en matière d'entraide et de devoir d'information entre les différents intervenants touchés par le contrôle des denrées alimentaires. On relèvera également l'instauration des achats tests concernant notamment la vérification des indications obligatoires données par la législation fédérale et pouvant être indiquées oralement, ainsi que les indications relatives aux ingrédients, aux espèces animales, à l'origine des produits et à la présence d'allergènes.

Enfin, la formation pour toute personne produisant ou transformant des denrées alimentaires est renforcée.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DES, T. 022 546 56 00.

Pour une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage

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Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil relatif à la motion "Des jardins sur les toits" (M 2196). Les motionnaires demandent en substance que les maîtres d'ouvrages soient incités à implanter des jardins et des espaces de production agricole dans les grands projets urbains et dans les zones d'activités industrielles ou mixtes.

Le rapport répond aux questions soulevées en présentant les différentes actions en cours pour favoriser une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage. Il s'agit notamment d'une cartographie détaillée des toits susceptibles d'accueillir ce type d'activité, d'un soutien financier à des projets de potagers sur les toits et de la création de la plateforme Internet www.1001sitesnatureenville.ch, visant à promouvoir le développement d'actions en faveur de la biodiversité urbaine par la mise en réseau des différents acteurs et la diffusion des informations pratiques utiles.

En outre, des collaborations sont menées avec les différents milieux académiques, techniques et administratifs (HEPIA, HEIG-VD, SIA, office cantonal de l'énergie, direction générale de l'eau, direction générale de l'agriculture et de la nature) afin de dégager pour les toitures une vision pragmatique conciliant les enjeux énergétiques (production et isolation), de gestion des eaux pluviales, d'esthétique, mais aussi de biodiversité et de production végétale.

Les adaptations réglementaires intervenues depuis le dépôt de la motion vont dans le sens des invites. Ainsi, le 1er janvier 2015 est entré en vigueur le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux, qui encourage la création de toitures végétalisées grâce à l'abattement de la taxe unique de raccordement.

Par ailleurs, le 21 février 2018, le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires a été modifié, introduisant un outil d'évaluation de la qualité des projets de logement comprenant notamment, pour les aménagements extérieurs, un critère relatif à la création de toitures végétalisées.

En ce qui concerne la production agricole sur les toits, et plus particulièrement le développement de serres en toiture, les études réalisées montrent que les coûts d'investissement et de production - significativement plus élevés qu'une production agricole au sol - ne permettraient pas de dégager une rentabilité suffisante pour la viabilité de ces activités, hormis dans le cas de certaines productions de niches mettant en relation directe le producteur et le consommateur.

Pour toute information complémentaire :  M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, DT, T. 022 388 55 61 ou 079 248 64 56.

Votation populaire du 10 février 2019: un objet fédéral et trois objets cantonaux

Le Conseil d'Etat a fixé au 10 février 2019 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 160 «Pour le remboursement des soins dentaires»;

l'initiative populaire 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social»;

la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (11764), du 26 avril 2018.

Le Conseil fédéral a fixé à cette même date la votation sur l'initiative populaire du 21 octobre 2016 «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)».

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 17 décembre 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.


title_fr: Genève porte un regard critique sur la partie conceptuelle du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique


lead_fr: Et si nous prenions toute l'année de bonnes rés'EAU'lutions ?  Connaître sa consommation en eau, c'est déjà une première goutte ! Car en plus de l'eau que l'on voit, il y a celle que l'on ne voit pas… Thibaud Agoston est parti à la rencontre du public dans l'appart'EAU'ment témoin exposé aux Automnales   Découvrir la campagne de sensibilisation OH MON EAU!

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Micro trottoir dans l'appart'EAU'ment des Automnales


lead_fr: Interview flash de quelques personnes dans la rue sur la gestion de leur alimentation et leurs habitudes alimentaires. Vidéo 1'38.

title_fr: Micro-trottoir du climato-gastronomique


lead_fr: Compte-rendu des micro-trottoirs  "les Marronniers: un quartier responsable?" , réalisés le 23 janvier 2025 dans le cadre de la démarche de concertation autour du projet de quartier Les Marronniers au Grand-Saconnex.

type_fr: Études et rapports

title_fr: Micro-trottoirs "les Marronniers: un quartier responsable?"


lead_fr: Mieux connaître les punaises de lit pour pouvoir s'en prémunir ou les éradiquer. Il est important de savoir reconnaître les punaises de lit pour pouvoir agir rapidement et les éradiquer. Si vous êtes locataires, vous devez les signaler à votre régie ou à votre propriétaire. Si vous êtes propriétaires, vous devez contacter directement un professionnel. Dans tous les cas, il ne faut pas essayer de traiter soi-même le problème. La désinfestation doit être réalisée par un professionnel.

title_fr: Comment se débarrasser d'objets infestés


lead_fr: Protocole type de traitement des situations de harcèlement à l’école : les principales étapes d'intervention

type_fr: Documents d'information

title_fr: Comment traiter les situations de harcèlement à l'école


title_fr: Comment trouver rapidement un rendez-vous médical

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En premier lieu, consulter votre médecin traitant. S'il n'est pas disponible, plusieurs solutions s'offrent à vous:

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Consultations médicales adultes

Cartographie des cabinets ouverts: amge.ch

A domicile

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Soins psychiatriques  - HUG - urgences pédiatriques

022 372 38 62

Soins dentaires urgents - Dentiste de garde: sso-ge.ch

Conseils et premiers soins sans rendez-vous Liste des pharmacies

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	Urgence vitale - Appelez immédiatement le 144


lead_fr: L'année scolaire est ponctuée de périodes de vacances qui rythment la vie professionnelle et familiale tout en paraissant ancrées dans la longue durée, comme si elles avaient toujours existé. Elles reflètent les valeurs, les rythmes et les priorités d’une époque qui les façonne. Si, aujourd’hui, les vacances incarnent une société de consommation, elles ont aussi été, par le passé, le miroir de cultures différentes, plus proche des cycles agricoles et des fêtes religieuses, avec des objectifs et une organisation qui leur étaient propres.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Midi des Archives du 10 octobre 2025: vacances de patates ou de pommes de terre?

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Informations pratiques
 Lieu: Archives d'Etat de Genève, 1, rue de l'Hôtel-de-Ville
 Date: vendredi 10 octobre 2025 de 12h à 14h
 Entrée libre

L'école publique se construit au XIXe siècle sur l'héritage de l'Ancien Régime, notamment le Collège et l'Académie. Ces établissements, destinés à préparer les futurs ministres et juristes, ont laissé une empreinte sur la construction d’un système éducatif qui, au fil des lois successives, sépare progressivement l’enseignement laïc du contrôle religieux, pour s’inscrire dans une perspective républicaine en proposant une école gratuite et obligatoire pour tous de 6 à 15 ans.

Les débats sur l’organisation des vacances scolaires apparaissent comme relativement marginaux au regard des enjeux qui se nouent autour de l'instruction publique. Ils laissent cependant apparaître comment les rythmes traditionnels ont été progressivement modifiés dès le XIXe siècle par les exigences d'une société de plus en plus urbanisée et mécanisée.

Cadastres, lois, règlements, Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (voir ci-dessous, photo 8), lettres et photographies: différentes pièces originales issues des fonds des Archives d'Etat – dont le document le plus ancien conservé par les AEG: la donation de la comtesse Eldegarde datée de l’an 912 (voir première photo ci-dessous)– ainsi qu'une sélection d'ouvrages de la bibliothèque seront exposés, permettant d'appréhender l'évolution des vacances de l'Ancien Régime à l'époque contemporaine.

Le public est invité à découvrir ces sources de manière libre entre 12h et 14h, que ce soit pour un petit ou un long moment, selon sa disponibilité. A 12h15, 12h45 et 13h15, une introduction générale sera présentée. Dans les intervalles, l’équipe des AEG répondra aux questions et commentera les sources.

Les Midis des archives: parler archives entre midi et deux, ça vous dit?

Prochaine et dernière édition
- 12 décembre 2025: "C'était l'an mil six cent et deux": l'Escalade (1602)

Personne de contact: Mme Anouk Dunant Gonzenbach, archiviste d'Etat adjointe, CHA, , T. 022 327 93 20, anouk.dunant-gonzenbach@etat.ge.ch.

Sélection d’images ci-dessous, haute définition sur demande.
<div class="media-image-default" data-caption="1. Le plus ancien document conservé aux Archives d’Etat. Donation faite au prieuré de Satigny, par une comtesse nommée Eldegarde, veuve du comte Ayrbert, de plusieurs terres, en particulier de vignes, situées aux alentours de Satigny, datée du 21 février 912. Il apparaît que ce document daterait réellement du XIIe siècle. Ce parchemin porte les signes de validation usités à l’époque, soit les souscriptions des témoins, en forme de grille ou de croix, et celle du vice-chancelier, en forme de ruche. AEG P.H.">
<img loading="lazy" src="/media/media_image/2025-10/1_AEG_PH_1_entier_eldegarde_0.JPG" width="3729" height="2367" alt="1. Le plus ancien document conservé aux Archives d’Etat. Donation faite au prieuré de Satigny, par une comtesse nommée Eldegarde, veuve du comte Ayrbert, de plusieurs terres, en particulier de vignes, situées aux alentours de Satigny, datée du 21 février 912. Il apparaît que ce document daterait réellement du XIIe siècle. Ce parchemin porte les signes de validation usités à l’époque, soit les souscriptions des témoins, en forme de grille ou de croix, et celle du vice-chancelier, en forme de ruche. AEG P.H. " typeof="foaf:Image">

<img loading="lazy" src="/media/media_image/2025-10/6_AEG_Cadastre_E_2.jpg" width="2751" height="1849" alt="6. Cadastre de Dardagny. Après 1810, dans la dernière phase de l’Empire, trois communes de l’actuel canton de Genève sont cadastrées et levées avec le système de masse de culture (modèle de cadastre napoléonien qui prévoit de lever des blocs de parcelles portant les mêmes cultures: les hutins (vignes hautes), les vergers, les labours, les prés et les marais). AEG Cadastre E 2" typeof="foaf:Image">


lead_fr: La nuit du 11 au 12 décembre 1602 (21-22 décembre selon le calendrier actuel), les troupes du duc de Savoie Charles-Emmanuel, menées par le seigneur d’Albigny, tentent d’envahir Genève par surprise. En raison de la configuration de la ville, protégée par des remparts, l’assaut doit en premier lieu se faire "par escalade" à l’aide d’échelles.

title_fr: Midi des archives du 12 décembre 2025: "C’était l’an mil six cent et deux" - L’Escalade

content_fr:
Information pratiques
  Archives d'Etat de Genève, 1, rue de l'Hôtel-de-Ville
  Vendredi 12 décembre 2025 de 12h à 14h
  Entée libre, sur inscription

Planifiée depuis plus d’un an, l’attaque se déroule la nuit du solstice d’hiver, choisie pour son obscurité et sa longueur. A deux heures trente cependant, alors que l’avant-garde savoyarde est parvenue à se hisser en haut des murailles, l’alarme est donnée par deux sentinelles. La Clémence (cloche de la Cathédrale Saint-Pierre), puis le tocsin sonnent, bientôt relayés par toutes les cloches de la ville. Pour les Savoyards, la tentative de conquête de Genève se solde par un échec. Après quelques manœuvres diplomatiques infructueuses, le duc de Savoie se résout à signer la paix. Le traité de Saint-Julien (1603; voir 4e image ci-dessous) qui en découle entérine implicitement l’indépendance de Genève.

Au-delà de l’événement qu’elle représente pour les Genevoises et Genevois, l’Escalade s’inscrit plus globalement dans le conflit que se livrent alors les grandes monarchies pour leur hégémonie en Europe. Au surplus, dans une ville devenue, depuis Jean Calvin, l’un des épicentres de la Réforme, la prise de Genève se double d’un combat pour la suprématie religieuse. A cet égard, ce Midi des archives est l’occasion de replacer l’Escalade dans le contexte historique et géopolitique qui la conditionne.

Première édition du Cé qu’è laino, traité de paix de Saint-Julien (1603), traités de combourgeoisie entre Genève, Berne et Zurich, correspondances diplomatiques, dont une lettre du roi de France Henri IV, sources relatant les événements, plan des fortifications, gravures: différentes pièces originales issues des fonds des Archives d'Etat ainsi qu'une sélection d'ouvrages de la bibliothèque seront exposés, permettant d'appréhender l’Escalade sous un angle moins connu (voir images ci-dessous).

Le public est invité à découvrir ces sources de manière libre entre 12h et 14h (sur inscription), que ce soit pour un petit ou un long moment selon sa disponibilité.

A 12h15, 12h45 et 13h15, une introduction générale sera présentée. Dans les intervalles, l’équipe des AEG répondra aux questions et commentera les sources.

Sur inscription: archives@etat.ge.ch.

Personne de contact: Mme Anouk Dunant Gonzenbach, archiviste d'Etat adjointe, CHA, T. 022 327 93 20, anouk.dunant-gonzenbach@etat.ge.ch.

Les Midis des archives: parler archives entre midi et deux, ça vous dit?

Sélection d’images ci-dessous, haute définition sur demande.


lead_fr: En résonance avec cinq grandes dates qui ont marqué l'histoire de la République, les Archives d’État (AEG) vous invitent à découvrir des pièces historiques célèbres, insolites ou méconnues.

title_fr: Les Midis des Archives: parler archives entre midi et deux, ça vous dit?

content_fr:
Le passé de Genève est jalonné d'événements constitutifs de son histoire. Les Archives d'Etat en conservent la mémoire. Procès criminels, enquêtes judiciaires, pièces à conviction, placards, partitions, manuscrits ou encore registres d'état civil : à l'occasion des midis des Archives, de précieuses sources sont exposées au public et décryptées par l'équipe des AEG. La visite est libre, gratuite et informelle.

La découverte de pièces historiques à l'occasion de visites libres

Les Archives d’Etat jouent un rôle central dans la République: elles renforcent la démocratie en garantissant un accès aux documents qui légitiment l'exercice du pouvoir. Parallèlement à cette mission, elles conservent aussi des traces plus infimes et intimes du quotidien des Genevoises et Genevois. En ouvrant leurs portes à la Cité lors des midis des Archives, les AEG proposent ainsi à tout un chacun de se familiariser avec un patrimoine archivistique hors du commun.

Pour cette première édition, cinq vendredis ont été retenus. Ces jours-là, autour de dates importantes pour Genève ou d’événements marquants, c'est toute une mémoire institutionnelle, sociale et culturelle qui s'offre au regard. Entre 12h et 14h, l’équipe des AEG accueille le public et se tient à sa disposition pour contextualiser les documents exposés. Les midis des Archives ne sont pas conçus comme des rencontres savantes; ils ambitionnent plutôt de valoriser une culture partagée à l'occasion de discussions informelles.

11 avril 2025
Michée Chauderon, la dernière sorcière exécutée à Genève (1652)

30 mai 2025
L'entrée de Genève dans la Confédération (1814)

12 septembre 2025
Sissi, l'Impératrice assassinée sur le quai du Mont-Blanc (1898)

10 octobre 2025
Vacances de patates ou de pommes de terre?

12 décembre 2025
"C'était l'an mil six cent et deux": l'Escalade (1602)

1re présentation: Michée Chauderon, la dernière sorcière exécutée à Genève (1652)

La première séance des midis des Archives est consacrée à l'affaire Michée Chauderon. Pendue et brûlée sur la place publique le 6 avril 1652, la lavandière catholique est la septantième et dernière personne condamnée à mort pour crime de "maléfice" dans la République protestante de Genève. Sa pendaison publique et la combustion de son cadavre annoncent la fin de la "grande chasse aux sorcières". Devenu très tôt une cause célèbre, son cas n'a depuis cessé d'agiter l'opinion publique.

Enquête, interrogatoires, procès-verbal de torture (estrapade), rapports médico-légaux, confessions, jugement, sentence d'exécution: différentes pièces du dossier judiciaire seront exposées, donnant la parole aux protagonistes de cette cause célèbre (prévenue, femmes accusatrices, chirurgiens, médecins, magistrats). D'autres procès en sorcellerie, registres d'écrou et livres des morts seront également montrés au public, de même qu'une sélection d'ouvrages issus de la bibliothèque des AEG.

Informations pratiques

Lieu: Archives d'Etat de Genève, 1, rue de l'Hôtel-de-Ville

Dates: les vendredis 11 avril, 30 mai, 12 septembre, 10 octobre, 12 décembre 2025 de 12h à 14h

Personne de contact: Mme Anouk Dunant Gonzenbach, archiviste d'Etat adjointe, CHA, anouk.dunant-gonzenbach@etat.ge.ch, T. 022 327 93 20.


title_fr: Pour une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage


title_fr: Grand Genève: le point sur les réalisations


lead_fr: Lancée au printemps 2024 auprès des familles et des élèves genevois, l'enquête inédite "Comment va l'école" livre ses résultats. Au total, près de 40'000 familles et plus de 53'000 élèves ont donné leur avis sur l'école genevoise. Il en ressort un sentiment de satisfaction partagé à large échelle. Le climat de travail au sein du DIP a aussi été questionné pour la première fois par un sondage interne, dont les résultats sont encourageants. Un rapport du DIP brossant un portrait chiffré de l'école genevoise vient compléter les résultats présentés ce jour et permet d'appréhender en profondeur les principaux enjeux liés à la vie scolaire sur la base des chiffres de 2010 à 2022.

title_fr: "Comment va l’école?": les familles et les élèves répondent présents au sondage lancé par le DIP

content_fr:
Au printemps 2024, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a lancé une enquête d'envergure pour prendre le pouls des usagers de l'école genevoise. Cette démarche inédite a rencontré un succès notable avec un taux de participation global de 50% pour les familles et de 68% pour les élèves.

Toutes les familles dont les enfants sont scolarisés à Genève ont reçu un questionnaire, ainsi que tous les élèves de la 3P à la fin du secondaire II. Les plus petits ont rempli le questionnaire en classe au format papier et crayon, alors que les élèves du CO et au-delà ont rempli le formulaire par voie électronique, en classe ou chez eux. Tous les parents d’élèves de la 1P au secondaire II ont reçu un questionnaire par email.

Des thématiques en lien avec les préoccupations actuelles de l’école

L’enquête a abordé une variété de thèmes pour comprendre les attentes et les préoccupations des familles et des élèves, parmi lesquels la qualité de l’enseignement, ses contenus, le lien avec l'école, le sentiment de sécurité ou encore l'horaire scolaire.

Du côté des élèves, 82% des élèves du primaire ont exprimé leur satisfaction générale à l’égard de leur scolarité, contre 55% au Cycle d'orientation (CO), 63% à l'enseignement secondaire II (ESII), 72% dans l'enseignement spécialisé et 87% dans les structures d'accueil. Sur le sujet sensible du harcèlement scolaire, 13% des élèves du primaire et 6% des élèves du CO ont rapporté se sentir victimes de harcèlement. La perception des familles se situe en grande partie dans les mêmes proportions. Les élèves du CO pensent en majorité (73%) qu'ils ont trop de devoirs à faire à la maison, alors que 53% des parents estiment qu'il y en a la juste dose. Questionnés sur l'horaire continu, les élèves de l'école primaire sont 56% à dire qu'ils aimeraient faire l'école jusqu'en début d'après-midi puis avoir des activités parascolaires l'après-midi. Leurs parents y sont également favorables à 57%.

Du côté des familles, la grande majorité des parents se dit très satisfaite de la relation avec l'école de leur enfant. Ce chiffre varie de 85% au secondaire II à 95% pour les structures d'accueil (destinées aux enfants issus de la migration). Une grande proportion des familles sondées (84%) estime que dans l'école de leur enfant, les élèves apprennent bien. Au sujet des repas à l'école, 62% des familles d'élèves au CO estiment que l'offre de repas n'est pas suffisante. Les élèves se disent quant à eux satisfaits de la cafétéria à 58%. Par ailleurs, 79% des élèves du CO qui n'ont pas de cafétéria dans leur école aimeraient en avoir une. L'accès à l'information en ligne permettant de suivre la scolarité des enfants ainsi que le développement de nouvelles méthodes d'enseignement sont par ailleurs plébiscités par l'ensemble des familles.

Réflexion et avenir

Le DIP mènera des analyses plus approfondies ces prochains mois. Ces résultats fournissent en effet d'une part des pistes d'amélioration et nous confortent d'autre part sur des thématiques de travail déjà identifiées telles que le bien-être à l'école ou l'importance de l'entrée en scolarité. Tous les résultats de l’enquête sont disponibles en annexe de ce communiqué.

La conseillère d'Etat chargée du DIP Anne Hiltpold se félicite de la large participation à cette enquête et de ses résultats. "En lançant ce sondage, mon intention était de prendre le pouls de la population genevoise sur sa relation à l'école. Les familles et les élèves ont répondu présents à notre invitation, et je ne peux que les en remercier, sans oublier les enseignantes et enseignants qui ont soutenu cette démarche dans les salles de classe."

Enquête de satisfaction auprès du personnel

Parallèlement à l’enquête auprès des familles et des élèves, le DIP a souhaité sonder son personnel sur sa satisfaction au travail. Un groupe de travail intégrant les partenaires sociaux du département a été constitué sous la supervision d'une équipe d'experts de l'IDHEAP (Institut des hautes études en administration publique à l'Université de Lausanne), qui a réalisé l'enquête. Lancé ce printemps également, le sondage a été transmis par email sous la forme d'un questionnaire anonyme à 11'000 collaborateurs du DIP. Avec un taux de réponse de 54%, le département se réjouit de cette forte participation.

Au total, 83% des collaboratrices et collaborateurs du DIP recommanderaient leur employeur à d’autres personnes, et 73% d'entre eux se disent globalement satisfaits de leur environnement de travail. L'enquête met en évidence que les attentes qui pèsent sur l'école augmentent la complexité et la pression sur les métiers avec des risques sur la santé du personnel. Elle permet aussi de constater que le personnel du DIP peut y faire face grâce à des ressources importantes: des caractéristiques du travail considérées comme satisfaisantes, un bon climat de travail avec les collègues et la hiérarchie, une motivation pour les valeurs de la profession, un fort engagement pour le travail et des conditions matérielles jugées satisfaisantes.

La directrice des ressources humaines du DIP, Céline Merad-Malinverni, relève, au sujet de ces résultats: "Les résultats de ce sondage démontrent que le personnel du DIP est globalement satisfait et motivé au travail. Nous allons dès à présent travailler sur les pistes d'amélioration esquissées dans ce rapport qui vont orienter la stratégie RH du département pour ces prochaines années."

Publication du rapport "Portrait chiffré de l’école genevoise"

En complément des résultats de ces sondages, le DIP publie un rapport intitulé "Portrait chiffré de l'école genevoise", offrant une vue d'ensemble des principaux enjeux liés à l'école genevoise. De l'évolution des effectifs ou des profils des élèves, à leurs parcours et leurs résultats, en passant par les professionnels qui les encadrent, le climat scolaire ou la fréquentation du parascolaire, ce document rassemble sous forme d'infographies et d'explications des analyses aussi intéressantes qu'utiles, tant pour le département que pour les médias, le monde politique ou encore le grand public.

Annexes:

support de présentation

recueil des questions/réponses adressées aux familles

recueil des questions/réponses adressées aux élèves

Portrait chiffré de l'école genevoise

Pour toute information complémentaire: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, lauranne.peman-bartolini@etat.ge.ch, T. 079 173 19 86.


lead_fr: « Comment va l’école ? » est une large consultation des familles et des élèves sur l'école à  Genève, menée par le SRED/DIP au printemps 2024 au moyen d’un questionnaire papier ou en ligne. Ce document présente les réponses des familles au questionnaire.   Voir aussi le communiqué de presse « Comment va l’école? » : les familles et les élèves répondent présents au sondage lancé par le DIP

title_fr: « Comment va l’école ? » Réponse des familles


title_fr: Rapport sur le réseau des transports publics


title_fr: Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid


lead_fr: « Comment va l’école ? » est une large consultation des familles et des élèves sur l'école à  Genève, menée par le SRED/DIP au printemps 2024 au moyen d’un questionnaire papier ou en ligne. Ce document présente les réponses des élèves au questionnaire. Voir aussi le communiqué de presse « Comment va l’école? » : les familles et les élèves répondent présents au sondage lancé par le DIP

title_fr: « Comment va l’école ? » Réponses des élèves


lead_fr: Ce document a servi de support de présentation lors de la conférence de presse du 22 août 2024, tenue par la conseillère d'Etat Anne Hiltpold et intitulée Comment va l'école: résultats de l'enquête inédite auprès des parents et des élèves.

title_fr: Comment va l'école ? - Support de présentation


lead_fr: Comment voter en français facile à lire et à comprendre (FALC) pour le second tour de l'élection de la Cour des comptes

title_fr: Comment voter - 2ème tour de l'élection de la Cour des comptes en FALC


lead_fr: Cette année, les Prix du commerce de l'économie genevoise célèbrent leur 10e édition, marquant une décennie d'engagement pour la vitalité du commerce de proximité. Organisés conjointement par les associations professionnelles, des partenaires du secteur du commerce et le département de l’économie et de l’emploi (DEE), ces prix mettent en lumière la qualité et l'importance des commerces dans le canton de Genève.

title_fr: Des commerces d'exception récompensés lors de la 10e édition des Prix du commerce de l'économie genevoise

content_fr:
Composé de représentantes et représentants du secteur du commerce et de partenaires des milieux économiques, le jury a récompensé sept commerces genevois, parmi près de 80 candidates et candidats. Ces commerces ont notamment su se démarquer grâce à une grande créativité dans l'aménagement de leur vitrine, un accueil personnalisé ou encore en proposant un concept original et innovant.

Les sept prix sont décernés dans trois catégories: le Prix de la plus belle vitrine, le Prix du meilleur accueil et le Prix de la jeune pousse. Organisé en collaboration avec Radio Lac, le Prix de la jeune pousse est dédié aux commerces de moins de trois ans d'existence. Il récompense une démarche commerciale originale, symbolisant le dynamisme et le renouveau du commerce genevois. Le public a eu l'occasion de voter pour son commerce préféré sur le site de la radio genevoise.

Ce mercredi 6 décembre 2023, Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat chargée du DEE, s'est rendue avec les membres du jury dans les sept commerces lauréats afin de leur remettre leur prix. Le soir-même, une cérémonie officielle mettant le commerce genevois a l'honneur a lieu à l'Ecole Hôtelière de Genève. "Les commerces de proximité sont bien plus que des vitrines: ce sont des actrices et acteurs essentiels pour le dynamisme de notre économie locale, qui stimulent l'activité économique de notre canton et créent de nombreux emplois", souligne Delphine Bachmann.

Les Prix du commerce de l'économie genevoise visent à mettre en valeur et promouvoir la qualité et l'excellence des commerces genevois. Ils font partie d'une série de mesures mises en place par le DEE, par l'entremise de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI), pour dynamiser le secteur. Parmi ces mesures figurent notamment la campagne Cekelenô, réalisée sous la forme de vidéos animées par des humoristes locaux ainsi que des événements à caractère informatif sur le commerce local, et l'Observatoire du commerce, un outil d'aide à la décision qui cartographie tous les commerces genevois existants.

Les différents prix en lice

Destiné exclusivement aux commerces genevois disposant d'un point de vente ouvert au public, le concours des Prix du commerce comprend trois prix, dotés selon la répartition suivante:

Prix de la plus belle vitrine

1er prix: 5000 francs

2e prix: 3000 francs

3e prix: 1000 francs

Prix du meilleur accueil

1er prix: 5000 francs

2e prix: 3000 francs

3e prix: 1000 francs

Prix de la jeune pousse

un prix unique de 7000 francs, complété par un bon de 7000 francs sous forme d'avoir publicitaire auprès de Radio Lac.

Les partenaires du Prix du commerce 2023

Département de l'économie et de l'emploi (DEE), par le biais de sa direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DG DERI)

Association Bienvenue

Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG)

Comptoir immobilier

Ecole hôtelière de Genève (EHG)

Fédération des entreprises romandes Genève (FER Genève)

Fédération romande des consommateurs (FRC)

Fondation Genève tourisme & congrès (FGT&C)

Genève commerces

Nouvelle organisation des entrepreneurs (NODE)

Radio Lac

Lauréats 2023

Les Prix de la plus belle vitrine sont attribués à:

Premier prix: Minaflor

	Rue des Eaux-Vives 45, 1207 Genève • fleuriste • minaflor.com

Deuxième prix: Les Rêveries d'Eve

	Place du Bourg-de-Four 23, 1204 Genève • bijouterie • reveriesdeve.com

Troisième prix: L'Antre-Peaux chris.murner

	Rue Ancienne 43, 1227 Carouge • maroquinerie • chrismurner.ch

Les Prix du meilleur accueil sont attribués à:

Premier prix: Notshy

	Rue de la Fontaine 5, 1204 Genève • mode • notshycashmere.com

Deuxième prix: Ploum

	Rue Ancienne 78, 1227 Carouge • décoration d'intérieur • ploum.com

Troisième prix: Casa Mozzarella

	Rue Dizerens 1, 1205 Genève Genève • alimentaire • casamozzarella.com

Le Prix de la jeune pousse est attribué à:

Purple and Gold Rain

	Rue de la Cité 19, 1204 Genève • vêtements et accessoires vintage

Pour tout complément d'information:

M. Jacques Folly, attaché au développement économique du commerce, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DEE, T. 078 733 10 12

Photos et vidéos à disposition auprès de Mme Célia Rütsche, chargée de communication et d'information, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DEE, celia.rutsche@etat.ge.ch, T. 022 388 31 63.


lead_fr: (CCPDTA)

type_fr: Synthèses

title_fr: Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques

content_fr:
La commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques est composée de douze membres, sept étant élus par le Grand Conseil et cinq par le Conseil d'État, pour une durée de quatre ans. Les compétences de la commission sont fixées par les articles. 58 et 59 de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Elle est également soumise à la Loi sur les commissions officielles (LCof) ainsi qu'à son Règlement d'exécution (RCof).

Selon l'art. 59 de la LIPAD, la commission consultative a pour attributions :

a) sur requête des instances visées à l'art. 50 al. 2 LIPAD, d'étudier et donner son avis sur tout objet touchant aux domaines de la protection des données, de la transparence et de l'archivage ;

b) d'encourager une politique dynamique et coordonnée en matière de protection des données, de transparence et d'archives ;

c) de donner son préavis avant toute destruction d'archives historiques ;

d) de prendre position sur le rapport annuel du Conseil d'État sur l'application de la législation relative aux archives publiques ;

e) de prendre position sur le rapport annuel du préposé cantonal.

La commission siège mensuellement en présence du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, de la préposée adjointe et de l'Archiviste d'État, lesquels disposent d'une voix consultative.

Les rapports annuels de la commission sont disponibles sur la recherche de publications.

Membres de la commission consultative

Nom	Parti / Institution

ALISPACH Cyril	Elu par le Grand Conseil (Les Verts)

BÜTSCHI HÄBERLIN Danielle	Elue par le Grand Conseil (S)

DUBOSSON Françoise	Nommée par le Conseil d'Etat

DUFOUR Etienne	Elu par le Grand Conseil (LJS)

DUGERDIL Nathalie	Elue par le Grand Conseil (UDC)

FARJANI Mohanad	Elu par le Grand Conseil (MCG)

FLAKS Michaël
Nommé par le Conseil d'Etat

Président de la Commission

HUG BUFFO Anna	Nommée par le Conseil d'Etat

KUIJPERS Tara	Elue par le Grand Conseil (PLR)

MORIN Jean-Henry	Nommé par le Conseil d'Etat

Place vacante	Nommé par le Conseil d'Etat

Place vacante	Elu par le Grand Conseil (LC)

Participants aux séances de la commission

Nom	Information et contact

BOILLAT Joséphine
Préposée adjointe (vote consultatif)

josephine.boillat@etat.ge.ch

DUGAST Estelle
Assistante administrative (PPDT)

estelle.dugast@etat.ge.ch

FLÜCKIGER Pierre
Archiviste d'Etat (vote consultatif)

pierre.fluckiger@etat.ge.ch

WERLY Stéphane
Préposé cantonal (vote consultatif)

stephane.werly@etat.ge.ch

Les procès-verbaux sont pris et rédigés par le service du Préposé cantonal.

Contact

CCPDTA
p/a Protection des données et transparence
Boulevard Helvétique 27
1207 Genève
Téléphone : 022 546 52 40
E-mail : ppdt@etat.ge.ch