lead_fr: Etude de faisabilité d'une caisse cantonale publique à Genève. Adaptation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée. Priorité à la population genevoise dans l'acquisition de logements en zone de développement. Nouveaux minima pour les salaires dans l'industrie des garages. Soutien aux réseaux de chauffage: des tarifs attractifs pour la valorisation des déchets industriels. Adoption d'une convention d'assistance opérationnelle en matière de secours et défense incendie. Fondation Phénix: soutien financier pour les années 2025 à 2029. Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger. Pour une meilleure signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF: réponse à une motion. Réponse à une pétition demandant la mise en place d'une piste cyclable sur la route d'Annecy.

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Etude de faisabilité d'une caisse cantonale publique à Genève

Le Conseil d'Etat salue le travail de qualité du groupe d'experts dirigé par M. David Hiler qui a étudié les conditions de création d'un réseau de soins intégrés et d'une caisse publique cantonale. Fort de cette première analyse qui comporte 12 recommandations, le gouvernement entend poursuivre la réflexion sur ce projet (voir présentation).

Le Conseil d'Etat salue le travail approfondi du groupe d'experts dirigé par M. David Hiler et prend acte du rapport délivré le 31 décembre 2024, examinant la possibilité de créer un réseau de soins intégrés, qui pourrait être  adossé à  une caisse maladie cantonale publique.

Ce travail s'inscrit dans le contexte de l'envolée des coûts de la santé en Suisse (37,5 milliards de francs en 1996; 100 milliards en 2025), où un cinquième de la population renonce à des soins. À Genève, la charge des primes est devenue trop lourde pour plus d'un tiers des assurés: 36 % d'entre eux reçoivent un subside, ce qui coûtera, en 2025, 712,9 millions de francs à l'Etat.

Programme du Conseil d'Etat

Dans son programme de législature 2023-2028, le Conseil d'Etat s'est engagé à améliorer le système de santé et à garantir l'accès à des soins de qualité en réfléchissant, notamment, à une caisse-maladie cantonale publique - analyse également demandée par la motion 2953 déposée au Grand Conseil en octobre 2023. Le Conseil d'Etat a confié cette réflexion au Département de la santé et des mobilités (DSM).

Le DSM a mandaté un groupe d'experts (spécialistes en médecine, économie, droit de la santé et assurances sociales) afin d'analyser un projet pilote. Entre le 21 août et le 30 décembre 2024, sous la direction de M. David Hiler, ancien conseiller d'Etat, ces experts ont établi les conditions de réalisation d'une société d'assurance mutuelle à but non lucratif, visant à offrir une prime maladie moins chère que la prime moyenne adulte et permettant d'améliorer les prestations, notamment par la promotion de la santé et la prévention des maladies.

Réseau de soins intégrés

Au terme d'une analyse approfondie, le groupe d'experts valide le fait qu'un réseau de soins intégrés, public-privé, permettrait de réaliser des économies intéressantes  et d'améliorer la qualité des prestations, en intégrant la prévention et en mettant l'accent en particulier sur la prise en charge multidisciplinaire des maladies chroniques. La création d'un tel réseau pourrait avoir pour corollaire la création d'une caisse cantonale publique, comme partenaire financier transparent et équitable. Ce second volet suscite encore d'importantes réserves pour le Conseil d'Etat qui rejoint les experts sur la nécessité d'approfondir les risques et de présenter d'ores et déjà le rapport à l'Office fédéral de la santé publique pour une première discussion. Celle-ci ainsi que les compléments d’analyse pourraient  déboucher sur un projet  susceptible d’être présenté à l’horizon de l’été.

Le rapport du groupe d'experts est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Adaptation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté concernant l’augmentation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins non pris en charge par les assurances sociales et modifié le règlement ad hoc. Ces soins sont fournis aux assurés suivis en ambulatoire ou en établissements médico-sociaux (EMS).

Conformément au budget voté par le Grand Conseil, la contribution personnelle des soins à la charge des résidents d'EMS et des bénéficiaires de soins à domicile va passer de 8 à 10 francs par jour, dès le 1er janvier 2025. Cette augmentation est justifiée notamment par l'augmentation des dépenses cantonales liées au vieillissement de la population et à la croissance des besoins en soins.

Avec cette décision, le canton de Genève reste toujours en deçà de la contribution maximale facturable selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), à savoir 23,05 francs par jour en EMS et 15,38 francs par jour pour les soins à domicile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 67 68.

Priorité à la population genevoise dans l'acquisition de logements en zone de développement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Toute personne souhaitant acquérir un logement en propriété par étages (PPE) en zone de développement doit dorénavant démontrer qu’elle est assujettie à l'impôt sur le revenu et habite à Genève depuis quatre ans au moins. Cette règle est valable depuis l’entrée en vigueur de la modification de LGZD, le 2 novembre 2024.

Lorsque ces nouvelles conditions légales sont remplies, une attestation est délivrée par un notaire. Cette étape permet ensuite d’inscrire l’acquisition du logement auprès du registre foncier. Dans les autres cas, d’éventuelles dérogations restent toutefois possibles sur décision de l’administration.

Ces nouvelles conditions ne concernent toutefois pas des opérations de vente de logements qui auraient déjà atteint un stade avancé de matérialité au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle LGZD.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Nouveaux minima pour les salaires dans l'industrie des garages

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications à la convention collective de travail relative aux minima salariaux pour l'année 2025 pour les travailleuses et travailleurs de l'industrie des garages.

Ces nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives du secteur au plus tôt le 1er mars 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la rechercher (DEFR), et seront valables jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil d'Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Soutien aux réseaux de chauffage: des tarifs attractifs pour la valorisation des déchets industriels

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Cette adaptation, qui concerne les déchets industriels ou de chantier combustibles et non recyclables, instaure un tarif attractif pour l'incinération des déchets industriels à l'usine des Cheneviers. Une plus grande flexibilité est ainsi introduite dans les négociations volume-prix avec les recycleurs, en intégrant deux composantes: une tarification incitative (réduction plus importante en fonction de l’ensemble du volume acheminé) et une réduction de la redevance d'incinération perçue par l’Etat selon les tranches supplémentaires de déchets apportés.

Ces ajustements, décidés en coordination avec les SIG, permettront de soutenir durant l’hiver l'approvisionnement énergétique des réseaux de chauffage à distance du canton alimentés par la combustion des déchets.

Cette évolution tarifaire reste donc transitoire en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les déchets, qui exige une coordination sur les tarifs. Cette dernière est toujours suspendue à la décision du Tribunal fédéral.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur et géologue cantonal, office cantonal de l’environnement, DT, T. 022 564 70 77.

Adoption d'une convention d'assistance opérationnelle en matière de secours et défense incendie

Le Conseil d'Etata approuvé la convention d'assistance opérationnelle conclue entre le canton, le Groupement intercommunal chargé de la défense contre l'incendie (Groupement SIS) et le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain.

Cette dernière définit les conditions dans lesquelles les parties se prêtent mutuellement assistance en cas d'opérations de secours courantes et concrétise le besoin de s'unir de manière efficace et coordonnée dans la prise en charge de ces opérations qui touchent un territoire commun.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Fondation Phénix: soutien financier pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029. Le soutien financier cantonal permettra à cette institution de poursuivre son travail d'aide et d'accompagnement à la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes adultes et adultes présentant une addiction avec ou sans substance, les prestations médicales et paramédicales délivrées ne pouvant être facturées.

A noter que l'arrivée du crack et d'autres nouvelles substances illicites a influencé le travail de la fondation. Cette dernière a dû adapter et intensifier les suivis des consommateurs et consommatrices en raison d'une santé physique et psychique et d'une situation sociale se dégradant très vite. Un montant de 756'372 francs est ainsi accordé par le département de la cohésion sociale, et de 400'000 francs par le département de la santé et des mobilités.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger

Le Conseil d'Etat a procédé à l'indexation des subsides pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger. L'indexation intervient sur la base des primes moyennes figurant dans l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI), du 28 novembre 2024, sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2025 permettant de calculer la réduction des primes dans l'Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni.

Il en résulte les indexations suivantes, applicables dès le 1er janvier 2025:

pour les adultes: 2,6%;

pour les jeunes adultes: 3,6%.

Dans la mesure où la prime moyenne 2025 des enfants mineurs est inférieure à la prime moyenne 2024, aucune indexation n'est opérée. Par conséquent, le montant du subside 2024 pour les enfants mineurs est maintenu en 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour une meilleure signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant une meilleure signalétique des arrêts des Transports publics genevois (TPG) aux abords des gares des Chemins de fer fédéraux (CFF). Il confirme que plusieurs démarches sont en cours chez les opérateurs pour améliorer l'information aux voyageurs et ainsi faciliter la compréhension et l'utilisation des transports publics, au travers notamment du remplacement des deux applications TPG existantes par une seule application unique et performante et de la mise à disposition de supports cartographiques harmonisés dans la région lémanique, intégrant les autres modes de transports en plus des lignes TPG.

Concernant les gares du Léman Express (LEX), un soin particulier a été porté à la signalétique, avec une conception adaptée pour répondre aux besoins de tous les usagers et usagères. Les communes seront par ailleurs approchées en 2025 pour lancer un travail de mise à jour des totems signalétiques "LEX" installés sur les espaces aux abords des gares.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yannick Vidal, chargé de communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 77 96.

Réponse à une pétition demandant la mise en place d'une piste cyclable sur la route d'Annecy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant la mise en place d’une piste cyclable sur la route d’Annecy, afin de préserver les usagers de cet axe des dangers de la route.

Le gouvernement est convaincu de la nécessité de sécuriser les déplacements à vélo sur la route d’Annecy et de réaliser un aménagement séparé et continu. Cependant, de nombreuses difficultés existent compte tenu du contexte naturel et paysager (voie historique, arborisation et surfaces d’assolement). Dans ce cadre, et en partenariat avec les services en charge de toutes les politiques publiques concernées et les pétitionnaires, une étude préliminaire a été lancée à la fin de l’été 2024 pour une réalisation dans les meilleurs délais. Cette mesure est inscrite au projet d’agglomération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yannick Vidal, chargé de communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 77 96.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a adopté l'aide financière suivante:

515'000 francs à l'association Lire et Ecrire, pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 novembre 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Lecture d’une correspondance) (B 1 01 – 13485)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 novembre 2024 accordant une indemnité de 1 941 606 704 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2025 à 2029 (13519)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Gouvernance du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 12624)	Grand Conseil	1er juin 2026

Loi du 22 novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 14 400 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication de l’office cantonal de l’énergie (13523)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une indemnité monétaire et non monétaire pour les années 2024 à 2027 au Centre d’accueil de la Genève internationale (CAGI) (13414)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une aide financière annuelle de 1 394 375 francs à la Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain – Fondamco, pour les années 2024 à 2027 (13464)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une aide financière annuelle de 969 375 francs à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2024 à 2028 (13463)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant des indemnités d’un montant total de 41 742 696 francs aux foyers pour personnes âgées pour les années 2024 à 2027 (13513)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 41 000 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 163 000 000 francs destinés à la mise en œuvre de l’arborisation du canton (13491)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Innovation dans la gestion des données géographiques du canton. Augmenter le soutien à la filière animale et l’aide d’urgence aux exploitations. Refonte intégrale du règlement sur les chantiers pour l’adapter à l’évolution technique. Adoption des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Innovation dans la gestion des données géographiques du canton

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la géoinformation, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er février 2025. Cette étape marque une avancée majeure dans la gestion des données géographiques à Genève. Cette nouvelle législation, adoptée par le gouvernement en mars 2024 (voir communiqué hebdomadaire du 27 mars), vise à moderniser l’accès aux données géographiques du territoire, renforcer la collaboration entre les secteurs public et privé ainsi qu’avec les milieux académiques, et à soutenir l’innovation. Genève affirme ainsi sa volonté de renforcer l’efficacité dans la gestion des données géographiques, tout en soutenant une transition numérique durable.

Un accès aux données géographiques modernisé et une nouvelle gouvernance

Les géoinformations sont utilisées dans tous les domaines de la société. Il est tout aussi nécessaire de disposer de géoinformations fiables dans les domaines administratif, politique, économique et scientifique que dans la sphère privée. Le champ d’application des géoinformations couvre ainsi un spectre de plus en plus large, allant de l’aménagement du territoire aux systèmes de navigation équipant les téléphones portables et les véhicules, en passant par les données de distribution de l’énergie.

Cette nouvelle législation permet de rassembler des dispositions actuellement éparses dans différentes lois, d’anticiper l’évolution prévue du droit fédéral dans ce domaine, de développer les compétences cantonales en la matière et d’assurer une gouvernance adéquate de la géoinformation. Toutes ces actions reposent sur les principes d’équité, d’innovation, de transparence ainsi que de protection des données et de la vie privée, dans le respect du droit à l’intégrité numérique.

Trois structures seront mises en place pour assurer une gestion efficace du nouveau dispositif: un conseil stratégique, pour définir les grandes orientations, un comité interne, pour gérer les aspects opérationnels, et une communauté d’échange, pour encourager la collaboration entre acteurs publics, privés et académiques. Le Système d’information du territoire à Genève (SITG) sera modernisé, avec un catalogue centralisé regroupant plus de 200 thèmes, facilitant l’accès et l’organisation des informations territoriales.

Des outils innovants pour répondre aux besoins évolutifs du territoire

La loi prévoit également le développement d’un cadastre du sous-sol, contribuant à protéger et exploiter ses ressources naturelles, et d’un modèle virtuel du territoire en 3D (MTV), permettant une visualisation réaliste des infrastructures comme les bâtiments et les routes, et une meilleure planification des projets d’aménagement. L’innovation est au cœur de cette nouvelle législation, avec un fort soutien aux projets pilotes et à la recherche collaborative, confirmant l’engagement de Genève dans une gestion territoriale moderne, transparente et dynamique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Augmenter le soutien à la filière animale et l’aide d’urgence aux exploitations

Répondant à des besoins exprimés par AgriGenève et l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture afin de mieux soutenir la filière animale et le maintien de l'élevage et des abattoirs de proximité.

Cette filière est fragile et ne couvre qu'environ 5% des besoins alimentaires de la population. Elle rend cependant des services en matière d'entretien du paysage et de fertilisation organique des sols. Ces mesures permettront ainsi de la soutenir, de la production du fourrage destiné aux élevages jusqu'à l'abattage.

Le gouvernement souhaite aussi adapter et renforcer les mesures déjà existantes en matière d'aide d'urgence aux exploitations et de désendettement dans les cas de rigueur extrêmes. Cette décision fait notamment suite au gel du printemps 2024, qui a particulièrement touché le vignoble genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Alexandre de Montmollin, directeur de l'agriculture, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Refonte intégrale du règlement sur les chantiers pour l’adapter à l’évolution technique

Afin d’adapter la prévention des accidents sur les chantiers et les mesures de sécurité à l’évolution technique actuelle, le Conseil d'Etat a intégralement révisé le règlement sur les chantiers, qui date de 1958.

Cette refonte répond à une recommandation du service d'audit interne de l'Etat. Elle permet notamment une harmonisation du règlement avec l’ordonnance fédérale sur les travaux de construction. Ce nouveau règlement s’en distingue toutefois en couvrant la sécurité du public, qui constitue la mission centrale du service de l’inspection de la construction et des chantiers. Elaboré en collaboration avec la commission de prévention des accidents, il a reçu les préavis favorables des diverses instances sollicitées au cours d'un processus de consultation.

La systématique du règlement a aussi été revue afin de faciliter son accès. Ainsi, le document ne compte plus que 102 articles au lieu de 336.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Minghetti, direction de l’inspectorat et de la construction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 66 26.

Adoption des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) au 31 décembre 2023.

Il a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée, pour 2023, à 8719 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 4360 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour.

Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 25,5 millions. Fin 2023, près de 7400 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

779 732 francs à six entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance (Groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA): 157 764 francs; Espace A : 67 348 francs; Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (Glaj-Ge): 204 031 francs; Unions chrétiennes de Genève (UCG): 85 589 francs; Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances: 145 000 francs; Fédération genevoise pour la prévention alcool et cannabis (FEGPAC): 120'000 francs)

224 235 francs à deux entités actives dans le domaine de la formation (Uni3 Université des seniors: 66 235 francs; association Reliance: 158 000 francs)

133 526 francs (monétaires et non monétaires) à Culture & rencontre

101 665 francs (monétaires et non monétaires) à Ecole & quartier Versoix

90 000 francs à l'association Métiers d'art Genève

47 646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire

38 040 francs à la Fondation Hardt

26 733 francs (non monétaire) à Communes-Ecole

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 sur la géoinformation (E 1 46 – 13451)	Conseil d'Etat	1er février 2025

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lead_fr: 27,5 millions pour soutenir le développement d’infrastructures publiques liées à la construction de logements. Crédit d'investissement pour les infrastructures de bus à recharge rapide. Admission des fournisseurs de prestations: projet de modification de la loi sur la santé. Accès aux documents officiels: modification réglementaire concernant les émoluments. Modification du règlement sur l'exécution des peines et mesures. Approbation du budget 2025 de l'aéroport. Votations cantonale et communale du 18 mai 2025. Prévoyance professionnelle: soutien à la modification de la loi sur le libre passage. Nominations au bureau de l'amiable compositeur. Le Corps consulaire a présenté ses voeux aux autorités genevoises. Crédits supplémentaires. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
27,5 millions pour soutenir le développement d’infrastructures publiques liées à la construction de logements

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi prévoyant un subventionnement du fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) à hauteur de 27,5 millions de francs pour les années 2026 à 2036. Ce montant global correspond à la contribution annuelle cantonale de 2,5 millions de francs prévue par la législation régissant ce fonds (lois 11784 et 12893), versée durant onze ans. Outre ce soutien, le fonds est aussi alimenté par les communes à hauteur de 26 millions par an.

Cette somme, revenant donc au total à 28,5 millions de francs par an, permet de soutenir la construction des infrastructures publiques communales nécessaires à la création de nouveaux quartiers et à l’accueil des habitantes et habitants. Introduit en 2016, le fonds arrivera à échéance en 2036, sous réserve d’une décision de prolongation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Crédit d'investissement pour les infrastructures de bus à recharge rapide

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 16,9 millions de francs pour la réalisation des infrastructures pour les nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide.

Ce crédit permettra de poursuivre le déploiement des infrastructures de recharge pour les nouveaux véhicules des Transports publics genevois (TPG) amenés à remplacer la flotte de bus diesel utilisés sur les lignes principales.

L'objectif est de mettre à disposition, à l'horizon 2028, les installations nécessaires à l'exploitation d'un réseau de six lignes de bus électriques à recharge rapide, en complément de la ligne 23 TOSA (Trolleybus optimisation système alimentation), déjà exploitée avec succès depuis 2018.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Admission des fournisseurs de prestations: projet de modification de la loi sur la santé

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé qui permet, par l’ajout de deux nouvelles dispositions, d'adapter le droit cantonal aux nouvelles exigences découlant du droit fédéral relatif à l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Afin que le nouveau droit cantonal d’application réponde aux exigences découlant de la constitution suisse et du droit européen en matière de restriction à la liberté économique, le principe de la limitation de l’admission des médecins à fournir des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS ainsi qu’une délégation de compétence législative en faveur du Conseil d’Etat sont désormais inscrits dans la loi sur la santé.

Le Conseil d’Etat est compétent pour déterminer le ou les domaines de spécialité pour lesquels le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins est limité, conformément à la législation fédérale, qui stipule que les cantons doivent limiter le nombre de médecins dans au moins un domaine de spécialité. Une réévaluation du système de limitation doit avoir lieu au moins tous les quatre ans.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Accès aux documents officiels: modification réglementaire concernant les émoluments

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD) afin de mettre en œuvre la loi 13361 (La transparence est un droit). Entrée en vigueur le 11 janvier 2025, cette loi prévoit la gratuité de la procédure d’accès aux documents officiels, avec la possibilité pour le Conseil d’Etat de percevoir des émoluments en cas de surcroît important de travail.

A l’instar de la loi fédérale sur la transparence (LTrans), la modification prévoit qu’un émolument n’est perçu que lorsque le traitement de la demande de transparence nécessite plus de 8 heures de travail. Les frais liés aux besoins particuliers des personnes requérantes en situation de handicap ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’émolument. En cas de demande présentée par une chercheuse ou un chercheur académique ou par une journaliste professionnelle ou un journaliste professionnel, l’émolument est réduit de moitié.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Modification du règlement sur l'exécution des peines et mesures

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'exécution des peines et mesures (REPM) afin d'adapter les normes en raison de la fusion du service de probation et d'insertion (SPI) et du service de l'application des peines et mesures (SAPEM). Le nouveau service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP), ayant la personne détenue au cœur de son action pluridisciplinaire, assume toutes les tâches actuellement dévolues au SPI et au SAPEM.

Dans un souci de transparence et répondant à la motion pour des statistiques publiques annuelles dans le domaine de la détention à Genève, le règlement prévoit désormais la publication annuelle des données en matière de personnes détenues. Ces données étaient d'ores et déjà transmises en réponse aux questions écrites urgentes récurrentes du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation du budget 2025 de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'année 2025. Celui-ci présente un bénéfice estimé de 94,1 millions de francs, en hausse de 8,5% par rapport au budget 2024.

S'agissant des programmes d'investissements, une enveloppe de 115 millions de francs est prévue, principalement pour finaliser les travaux liés au nouveau système de tri des bagages, le renouvellement du Terminal 1, l'extension du satellite 10 et de nouvelles portes d’embarquement pour les bus, la refonte du système de gestion des parkings, ainsi que la rénovation et la mise en sécurité du tunnel de Ferney.

En outre, la poursuite du processus de désendettement de l’AIG se confirme en 2025, conformément à la stratégie validée en 2022. Le niveau de la dette financière devrait par conséquent s'établir à 452 millions de francs, soit une diminution de 45 millions par rapport à l'estimé 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Votations cantonale et communale du 18 mai 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 18 mai 2025 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 187 "J’y vis, j’y paie!"

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Imposition au lieu de domicile et péréquation financière intercommunale) (Contreprojet à l’IN 187) (12 – 13498), du 20 juin 2024

la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 187 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative (IN) 187? Contreprojet?

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510), du 13 décembre 2024

 l'initiative populaire 191 "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

 la loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397), du 12 décembre 2024

 la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 191 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative (IN) 191? Contreprojet?

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547)

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549).

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date une votation communale sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 17 juin 2024, ouvrant un crédit de 2 458 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une passerelle de mobilité douce sur la Drize au Vidollet-la-Forge.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 24 mars 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Prévoyance professionnelle: soutien à la modification de la loi sur le libre passage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur proposant de modifier la loi sur le libre passage.

Les plans 1e font partie du régime surobligatoire de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et sont destinés aux parts de salaire supérieures à 136 080 francs (une fois et demie le salaire coordonné maximal). Contrairement aux plans de prévoyance classiques pour lesquels l’employeur ou l’institution de prévoyance décident de la stratégie d’investissement, le plan 1e permet aux assurés de choisir eux-mêmes parmi plusieurs stratégies d’investissement proposées. Ces derniers assument seuls les risques liés à leur choix d’investissement.

Le projet mis en consultation suggère de créer les dispositions nécessaires afin que les assurés qui passent d’un employeur proposant un plan 1e à un autre employeur n’offrant pas cette possibilité puissent transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum. L'objectif est qu’ils puissent investir leur avoir de prévoyance dans des stratégies de placement similaires et ainsi compenser plus facilement d'éventuelles pertes. La possibilité qui est offerte ne concerne que la partie de l'avoir LPP qui est placée dans un plan de prévoyance 1e et non celle du régime obligatoire et surobligatoire.

Le Conseil d'Etat soutient cette modification législative qui contribue à protéger les assurés et permet d’atténuer, pendant deux ans au maximum, les éventuels effets négatifs d’un changement de situation professionnelle sur le 2e pilier des personnes concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Nominations au bureau de l'amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. François Lefort en tant que président et Mme Nathalie Hardyn en tant que membre du bureau de l’amiable compositeur (BAC). Leur mission s’étend du 1er février 2025 au 31 janvier 2029.

Ancien président du Grand Conseil et membre du BAC depuis le 1er septembre 2024, M. Lefort succède ainsi à Mme Martine Brunschwig Graf, qui avait pris ses fonctions en 2006 et dont le mandat arrive à son terme le 31 janvier 2025. Le Conseil d'Etat tient à exprimer ses plus vifs remerciements à Mme Brunschwig Graf pour l'engagement passionné et sans failles dont elle a fait preuve toutes ces années au service de la Genève internationale.

Ancienne directrice d’association faîtière économique et, par conséquent, rompue aux activités de médiations dans des contextes multiculturels, Mme Hardyn remplace M. Juan Llobera Serra, dont le mandat s’est terminé le 31 août 2024.

Le BAC a pour mission de rechercher des solutions à l'amiable dans les litiges impliquant les institutions ou personnes disposant du statut diplomatique et leurs employés. En moyenne, il reçoit chaque année plus de soixante sollicitations de différentes natures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Le Corps consulaire a présenté ses voeux aux autorités genevoises

Comme chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville par les autorités cantonales et communales. Ces dernières étaient représentées par M. Alberto Velasco, président du Grand Conseil, par le Conseil d'Etat in corpore ainsi que par le conseiller administratif de la Ville de Genève M. Alfonso Gomez.

Conformément à la tradition, un échange de voeux pour la nouvelle année a eu lieu entre Mme Lenke Szaszfalvi Farkas, consule de Hongrie et doyenne du Corps consulaire, et Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

21 099 495 francs pour des prestations hospitalières stationnaires

4 800 000 francs pour lits d’attente aux HUG

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 1er novembre 2024 modifiant la  loi sur les eaux (Taxe de raccordement) (L 2 05 – 13465)	Conseil d'Etat	1er février 2025


title_fr: Soutien aux réseaux de chauffage: des tarifs attractifs pour la valorisation des déchets industriels


title_fr: Adoption d'une convention d'assistance opérationnelle en matière de secours et défense incendie


title_fr: Fondation Phénix: soutien financier pour les années 2025 à 2029


title_fr: Pour une meilleure signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF: réponse à une motion


title_fr: Réponse à une pétition demandant la mise en place d'une piste cyclable sur la route d'Annecy


title_fr: Accès aux documents officiels: modification réglementaire concernant les émoluments


title_fr: Admission des fournisseurs de prestations: projet de modification de la loi sur la santé


lead_fr: Une nouvelle loi sur les eaux et un plan d'action pour le Rhône. Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés. Lutte contre la précarité: renouvellement des contrats de prestations pour Caritas Genève et la Croix-Rouge genevoise. Soutiens au Théâtre Am Stram Gram et au Théâtre des Marionnettes de Genève. Nouvelle dénomination pour la place de la Petite-Fusterie en Ville de Genève. Remplacements de conseillers municipaux en janvier 2025. Protection civile: soutien avec réserves à la modification de l'ordonnance.

content_fr:
Une nouvelle loi sur les eaux et un plan d'action pour le Rhône

Vu les enjeux croissants de la politique publique de l'eau, le Conseil d'Etat a adopté ce jour une refonte complète de la loi cantonale sur les eaux. En effet, malgré l'addition progressive et régulière de plusieurs thématiques au fil des décennies, la loi actuelle, qui date de 1961, manque de cohérence et de modernité. Le Conseil d'Etat a également approuvé un plan d'action quinquennal pour le Rhône. Ce dernier concrétise les principes de la refonte de la loi tout en poursuivant les efforts de ces deux dernières décennies en terme de renaturation des cours d'eau dans le canton, qui avaient relativement peu concerné le Rhône jusqu'ici (voir présentation).

Nouvelle loi sur les eaux: apports majeurs

Outre l'élargissement notoire des buts de la loi et son inscription dans un contexte de coopération allant du local à l'international, plusieurs thèmes sont introduits ou renforcés grâce au présent projet de loi. Cela concerne principalement la possibilité de prendre des mesures en cas de situations particulières sur le plan climatique (sécheresse en particulier) ou sanitaire, ainsi que la gestion de l'eau potable, des eaux brutes et des eaux pluviales. Des dispositions permettent de renforcer l'action concernant le ruissellement, le multi-usage des eaux, l'innovation dans le domaine de l'assainissement, ainsi que la sensibilisation à une économie efficiente de la ressource. A cet effet, plusieurs dispositifs liés à la planification directrice et à la gestion des informations sont précisés: une commission cantonale est créée et un fonds de préservation des eaux est instauré afin de soutenir les mesures en faveur de la qualité des eaux.

Consultation et retours

Le Conseil d'Etat a soumis un avant-projet de loi à la consultation des partenaires et acteurs concernés à l'été 2024. De juillet à octobre, ce ne sont pas moins de 50 réponses et plus de 200 propositions et remarques qui sont parvenues au département du territoire de la part des milieux de l'agriculture, de l'immobilier, de l'économie, de la nature, de l'environnement, en plus des communes genevoises et des Services industriels de Genève (SIG).

Le plan d'action Rhône: un exemple de mise en œuvre intégrée

Depuis de nombreuses années, le Rhône est canalisé et son puissant débit est exploité à des fins énergétiques par l'intermédiaire de barrages qui limitent la migration piscicole et le charriage des matériaux. De plus, tous les quatre à cinq ans, le Rhône subit les opérations de vidange des sédiments fins déposés dans les retenues des barrages entrainant de forts impacts environnementaux. Face à cette  situation, et profitant des encouragements et des financements de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour l'assainissement de la force hydraulique, un plan d'actions spécifiques au Rhône a été élaboré.

Quatre volets d'action: la migration piscicole, les éclusées, le charriage et la construction d'aménagements nature

Pour le volet de la migration piscicole, l'action majeure sera la réalisation d'une passe à poissons en rive droite du barrage de Verbois dont la forme définitive sera choisie à l'issue d'un travail de concertation avec l'OFEV, les SIG et les associations environnementales. Concernant les éclusées, un nouveau fonctionnement devrait être mis en application dès 2027, en bénéficiant des résultats du suivi biologique et des nouvelles études en cours. Pour le charriage, le canton et les SIG vont développer le plan cantonal d'assainissement du charriage pour relancer cette dynamique essentielle au bon fonctionnement de ce fleuve. Enfin, en matière de mesures constructives, les actions des SIG et du canton permettront de mener à bien plusieurs projets d'ampleur sur le Rhône genevois. Ces aménagements recréeront des zones favorables à la faune et la flore de ce cours d'eau.

Financement

Le coût estimé pour mener à bien ce plan d'actions est de 50 millions de francs. Ce montant sera réparti entre différents financeurs selon les actions réalisées. Un montant de 30 millions de francs est déjà inscrit au Plan d'intention des investissements (PII) dans ce but, le solde des 20 millions sera réparti entre l'OFEV et SIG.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'État a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux.

L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale,  pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs. Les deux montants indexés pour 2025, respectivement 20'616 francs et un peu plus de 1,374 million de francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1,1% et sont calculés sur la base du nouvel indice genevois des prix de la construction. Ce dernier s'est élevé à 113,8 en octobre 2024, contre 112,6 en octobre de l'année précédente.

La modification réglementaire entrera en vigueur le 1er mars 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Lutte contre la précarité: renouvellement des contrats de prestations pour Caritas Genève et la Croix-Rouge genevoise

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la précarité, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil deux projets de loi attribuant des aides financières d'un montant annuel de 1'093'232 francs à Caritas Genève et 1'026'106 francs à la Croix-Rouge genevoise, pour les années 2025 à 2029.

En complément de leurs autres sources de financement (produit des activité, dons, etc), ces indemnités visent à soutenir l'aide en faveur des personnes en difficulté. Pour rappel, Caritas-Genève délivre des prestations qui ont trait à l'action sociale, au conseil juridique, à l'aide à la gestion du budget, au désendettement, ainsi qu'à l'aide à la réinsertion socioprofessionnelle. La Croix-Rouge genevoise est pour sa part active dans le conseil social, l'aide au retour des personnes sans statut, l'intégration culturelle, l'interprétariat communautaire et la gestion de bénévoles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutiens au Théâtre Am Stram Gram et au Théâtre des Marionnettes de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, deux projets de loi attribuant des aides financières d'un montant annuel de 1'406'783 francs au Théâtre Am Stram Gram et 881'726 francs au Théâtre des Marionnettes de Genève, pour les années 2025 à 2029.

Cette convention tripartite s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, qui établit notamment les principes et modalités du cofinancement et concrétise le retour du canton dans le soutien aux institutions culturelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouvelle dénomination pour la place de la Petite-Fusterie en Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a validé la nouvelle dénomination place Ruth-Fayon pour la place de la Petite-Fusterie. Cette appellation honore la mémoire de Mme Ruth Fayon (1928-2010), survivante des camps de concentration et figure majeure de la lutte contre l’oubli de la Shoah.

Le gouvernement répond ainsi à une demande du Grand Conseil (Motion 3090) l’invitant à valider cette proposition de rebaptisation de place émise par la Ville de Genève.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Remplacements de conseillers municipaux en janvier 2025

Durant le mois de janvier 2025, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meyrin: M. Philippus de Koning, premier viennent-ensuite, est élu en remplacement de M. Philippe Serrano.

Plan-les-Ouates: M. Vincent Casares, premier viennent-ensuite, est élu en remplacement de M. Vincent Gillet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Protection civile: soutien avec réserves à la modification de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à une modification de l'ordonnance sur la protection civile en lien avec les dispositions relatives aux ouvrages de protection. Les amendements proposés portent sur le maintien de la valeur et de la disponibilité opérationnelle des ouvrages de protection civile.

Le gouvernement genevois se prononce favorablement sur le projet, tout en émettant des réserves sur certains points. Les principales préoccupations concernent l'ajustement du montant de la contribution de remplacement, pour chaque place protégée non réalisée, lequel demeure insuffisant en regard des coûts de construction qui prévalent dans notre canton. S'agissant du remplacement des composants techniques des abris en raison de leur ancienneté, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à un changement systématique mais soutient la possibilité de maintenir des éléments qui, bien qu'âgés, demeurent fonctionnels, ceci afin de limiter l'impact en termes de coûts pour les propriétaires. Enfin, les contributions de remplacement doivent rester prioritairement orientées sur la création de places protégées et ne doivent pas être utilisées pour le remplacement de composants techniques, tant que des places protégées font défaut.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3'520'844 francs à 2 entités actives dans le soutien à la famille (Ecole des parents: 339'904 francs par année; fondation 022 Familles: 540'307 par année), pour les années 2025 à 2028

1'080'000 francs à l'association Fourchette verte Genève, pour les années 2025 à 2028

436'680 francs à la Croix-Bleue romande, section genevoise, pour les années 2025 à 2028

5'000 francs au Parlement des jeunes genevois (PJG), pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 février

10h30
	Mutation du secteur des pétroliers de Vernier: présentation du plan d'action
Bâtiment les Fabriques - 6ème étage

Salle Etang 66/67

57, avenue de l'Etang

1219 Châtelaine
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


lead_fr: Parmi les points du jour: scolarisation des enfants hébergés dans le futur centre fédéral pour requérants d'asile. Pour un numérique plus responsable. Adoption d'une convention d'objectifs ambitieuse avec la Fondation Genève Tourisme. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire. Soutien à la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées. Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale. Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale. Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation. Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement. Adaptation de l’ordonnance fédérale sur les questions climatiques aux standards internationaux: le Conseil d’Etat propose de temporiser. Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental.

content_fr:
Scolarisation des enfants hébergés dans le futur centre fédéral pour requérants d'asile

Le Conseil d'Etat a échangé sur la scolarisation des enfants hébergés au sein du futur centre fédéral pour requérantes et requérants d'asile (CFA) du Grand-Saconnex. Son exploitation et les conditions de vie dans le centre sont fixées par la Confédération, mais le canton est chargé de la scolarisation des enfants.

Le Conseil d'Etat affirme sa ferme intention que ces enfants (une trentaine environ) bénéficient de la même qualité d'enseignement que les autres enfants du canton, dans le respect des principes et dispositions de la loi cantonale sur l'instruction publique (LIP). Le dispositif prévu tient compte de la présence temporaire des familles dans le centre (50 jours en moyenne, mais au maximum 140 jours), qui seront ensuite orientées vers les différentes structures cantonales en Suisse. La scolarisation est donc prévue comme un premier accueil scolaire transitoire permettant aux enfants de se familiariser avec le système scolaire suisse. Le projet pédagogique basé sur le plan d'étude romand ainsi que la dotation et les compétences de l'équipe du DIP permettront d'offrir une scolarité de qualité adaptée aux besoins des enfants.

La scolarisation des enfants se fera dans le CFA et dans des locaux externes avoisinants. Ceci pourrait évoluer en fonction notamment de la disponibilité de locaux scolaires à proximité.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que tous les enfants orientés depuis un CFA vers le canton de Genève sont immédiatement scolarisés dans les écoles les plus proches de leur lieu d'hébergement, comme le recommandent les diverses conventions et commissions expertes. Au 25 février 2025, cela représente 3533 élèves scolarisés dans les écoles du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou Mme Prunella Carrard, secrétaire générale adjointe, pédagogie spécialisée, migration, DIP, T. 022 546 69 18.

Pour un numérique plus responsable

Dans son programme de législature 2023-2028, le Conseil d'Etat met en exergue la nécessité d’une réponse collective face aux trois grandes transitions numérique, écologique et démographique tout en veillant à garantir une accessibilité numérique pour tous les citoyens, à protéger les données numériques et à accélérer l’innovation.

En ce sens, le Numérique Responsable est une démarche d’amélioration continue visant à réduire l’empreinte écologique, économique et sociale des technologies de l’information et de la communication. Il encourage un usage conscient et éthique du numérique afin de minimiser son impact environnemental et social. En décembre 2022, Genève est devenu le premier canton suisse à être labellisé Numérique Responsable (niveau 1), avec une relabellisation en décembre 2024.

Il s'agit de passer à la vitesse supérieure: l’Etat de Genève vise désormais l’obtention du niveau 2 du label Numérique Responsable (NR), qui se présente comme un moyen structurant permettant de coordonner l'ensemble des actions visant à atteindre ces objectifs. Les critères d'évaluation du label NR niveau 2 couvrent de manière exhaustive les aspects environnementaux, sociaux, économiques ainsi que les pratiques en matière d'achat, d’utilisation et de fin de vie des équipements numériques, de gouvernance, d'accessibilité et d'inclusivité numérique. C'est un outil essentiel pour mobiliser l'ensemble des parties prenantes dans un objectif commun.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Adoption d'une convention d'objectifs ambitieuse avec la Fondation Genève Tourisme

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) pour les années 2025-2029. Cette convention donne les moyens à la FGT&C de formaliser sa vision stratégique et de s’adapter à l’évolution des pratiques en matière de tourisme pour dynamiser ce secteur, qui a enregistré des records de nuitées (3,78 millions en 2024) ces deux dernières années.

Durant cette période, quelque cinquante actions seront déployées. Ces mesures s’articuleront autour de six axes et viseront notamment à améliorer l’expérience des visiteurs, à développer les forces de la destination Genève et à promouvoir le Geneva Swiss Made. À noter que la dimension de durabilité fera partie intégrante de chacun des axes de travail.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Soutien à la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Cette adaptation vise notamment à régler les délais de prescription de la prétention au remboursement de l'assistance judiciaire, à fixer de nouvelles exceptions aux suspensions légales de délai et à appliquer la procédure simplifiée aux demandes et plus seulement aux recours.

Il relève néanmoins que l'augmentation prévue des plafonds des émoluments judiciaires devant le Tribunal fédéral (jusqu'à un million si la valeur litigieuse dépasse cent millions de francs) risque de constituer une entrave à l'accès à la justice pour les collectivités publiques, en raison des contraintes budgétaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à  l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). L’alignement de celle-ci sur les normes européennes et internationales en vigueur représente une étape importante pour renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement tout en facilitant le commerce.

Le gouvernement soutient plus particulièrement l’intégration et le renforcement des réglementations européennes relatives aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et aux microplastiques, le renforcement des dispositions concernant le chlorure de polyvinyle (PVC) contenant du plomb et le formaldéhyde dans les objets à base de bois, ainsi que l’adaptation des réglementations sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les gaz synthétiques à effet de serre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur des révisions d’ordonnances relatives aux biotopes d’importance nationale, le Conseil d'Etat n'a pas d'observations particulières à transmettre, aucun périmètre protégé du canton n’étant concerné.

Il salue néanmoins la volonté d’engager des révisions plus fréquentes et de moindre ampleur à l'avenir. Dans ce cadre, le gouvernement tient à réaffirmer l’intérêt du canton à voir ces périmètres mieux harmonisés avec la réalité du terrain, notamment dans les cas où ils chevauchent des zones à bâtir entrées en force ou lorsque les évolutions en matière de renaturation et d’infrastructures écologiques mériteraient d’être prises en compte.

Le canton souhaite ainsi poursuivre les échanges avec la Confédération afin d'optimiser la coordination entre les niveaux de gouvernance en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant d'une révision de l'ordonnance sur les déchets relative à la récupération du phosphore dans les boues d'épuration pour couvrir la demande indigène (production d’engrais). Cette adaptation repousse au 1er janvier 2028 la planification de cette démarche, initialement prévue début 2026, afin de permettre la mise en fonction des installations de traitement.

Saluant cette gestion durable des déchets, le gouvernement n’a pas de remarque majeure à formuler. Il souligne toutefois un manque de clarté dans les mécanismes financiers liés à cette récupération et aux surcoûts engendrés qui mettent en péril les investissements nécessaires à la construction des installations de récupération du phosphore. Le gouvernement estime crucial d’avoir une coordination nationale afin d'assurer une équité et une cohérence dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la protection de l'air. Cette révision prévoit de prolonger jusqu’en 2030 la dérogation permettant d'assouplir les critères de qualité des mélanges d’essence pour moteurs au bioéthanol, applicables durant la période estivale.

Le gouvernement soutient cette proposition pour autant qu’elle soit définitivement supprimée en 2030. Il estime impératif de respecter les critères de qualité permettant de réduire les précurseurs d'ozone (molécules à l’origine de la création d’ozone toxique près du sol), tels que les composés organiques volatils, qui sont émis lors du transvasement de l’essence. En effet, il convient de limiter l’exposition de la population à des dépassements des seuils légaux d'ozone pouvant survenir en été.

D’ici cette échéance, le Conseil d’Etat demande que les conditions-cadres pour l’ajout de bioéthanol à l’essence soient clarifiées, notamment les réglementations importantes pour le marché des carburants.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement

Consulté par la Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur une révision de l'ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, le Conseil d'Etat soutient la volonté de simplifier et d’accélérer les procédures dans ce domaine, afin de mieux répondre aux enjeux énergétiques actuels.

Le gouvernement approuve également le fait de renoncer à l’approbation des plans lorsque les impacts des projets sur le territoire et l’environnement sont faibles. Il insiste toutefois sur le fait que certaines zones sensibles, telles que les marais et sites marécageux, les biotopes d’importance nationale et les réserves d’oiseaux aquatiques sauvages et d’oiseaux migrateurs, doivent rester soumises à une procédure d’approbation des plans, afin de préserver la biodiversité et l’environnement naturel.

Enfin, dans le cadre des prochaines évolutions du secteur énergétique, et en particulier du développement du photovoltaïque et des technologies telles que les pompes à chaleur et les véhicules électriques, le Conseil d'Etat estime qu'une meilleure coordination entre les autorités pour la planification, l’autorisation et la réalisation des projets d’extension des réseaux de moyennes et basses tensions est essentielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Adaptation de l’ordonnance fédérale sur les questions climatiques aux standards internationaux: le Conseil d’Etat propose de temporiser

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de l’ordonnance relative aux questions climatiques, pour l’adapter notamment à l’évolution des directives européennes. L’objectif principal est de tenir compte de l’évolution des standards internationaux en matière de reporting et de renforcer l’engagement climatique des entreprises et des établissements financiers qui ont l’obligation d’établir un rapport sur la durabilité.

Le gouvernement comprend la nécessité d'adapter l'ordonnance afin de garantir la mise en oeuvre des objectifs définis dans la Loi Climat et innovation (LCI). Il relève cependant que les normes reconnues sur le plan international sont très récentes et ne sont pas encore stabilisées; des simplifications ont d’ores et déjà été annoncées. Ainsi, il est suggéré d'attendre une stabilisation desdites normes avant de procéder à une révision de l'ordonnance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental

Le Conseil d’Etat a approuvé six conventions-programmes pour la période 2025-2028 dans le domaine environnemental. Ces outils de coordination entre le canton et la Confédération jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la politique environnementale en Suisse et à Genève. Ils portent notamment sur:

la mise en œuvre de la conception paysagère cantonale et la valorisation des espaces naturels et bâtis;

la protection de la nature, au moyen d’une stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels, de la planification de l'infrastructure écologique nécessaire à leur préservation, ainsi que du soutien à l'entretien, l'assainissement et la valorisation des biotopes d'importance nationale, cantonale et locale;

la protection des personnes et des biens de valeur contre des phénomènes naturels gravitaires tels que les glissements de terrain, les chutes de pierres et de blocs, les éboulements, les coulées de boue et l'érosion;

le soutien au développement et à l'acquisition de données utiles à la prévention des risques liés aux eaux ainsi que la mise en œuvre de mesures de protection contre les inondations;

la gestion optimale des forêts afin d'améliorer la biodiversité et la résilience des forêts et permettre ainsi qu'elles remplissent pleinement leurs fonctions protectrices, sociales et économiques;

le développement de données de base pour la renaturation, ainsi que la réalisation de certains projets de revitalisation et de protection contre les crues.

Les contributions fédérales attribuées dans le cadre de ces conventions s’élèvent à quelque 14,15 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T 079 248 64 56.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

60'000 francs à la Fondation pour l'égalité des genres, pour l'année 2025

50'000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève, pour l'année 2025

3,570 millions de francs à 14 entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025. Ces soutiens sont attribués dans le cadre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur début 2024. Celle-ci prévoit que le canton participe au financement d'une série d'institutions ayant un impact culturel particulier, dans le but de renforcer leur stabilité et leur rayonnement (155'000 francs à l'association de soutien à la musique vivante (ASMV); 350'000 francs à l'AMR; 600'000 francs à la fondation du Grand Théâtre de Genève (FGTG); 400'000 francs à la fondation d'art dramatique (La Comédie); 600'000 francs à l'association pour la danse contemporaine (ADC); 50'000 francs à l'association Halle Nord; 50'000 francs au centre d'art contemporain; 100'000 francs à l'association Fonction: cinéma; 150'000 francs à Geneva international film festival (GIFF); 150'000 francs au festival international du film et droits humains (FIFDH); 150'000 francs à la fondation La Bâtie - festival de Genève; 500'000 au festival Antigel; 140'000 francs à l'association Les Créatives, 175'000 francs à l'association Porteous).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi relative à la Fondation « Grand-Théâtre de Genève » (PA 270.00 – 13553)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 5 000 000 francs à la Ville du Grand-Saconnex pour la réalisation à la Villa Sarasin du Musée de la bande dessinée évaluée à 11 850 000 francs (13517)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 1 390 000 francs destiné à favoriser l’intégration au numérique des usagères et usagers des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) (13545)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Favorisons la transition énergétique : simplifions l’installation de pompes à chaleur) (L 5 05 – 13446)	Grand Conseil	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi 12195 ouvrant un crédit d’investissement sous la forme d’une subvention d’investissement de 16 014 960 francs à la société Swissgrid SA et octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16 014 960 francs à la société Meyrlis SA, en vue de financer l’enfouissement de la ligne électrique à très haute tension dans le cadre du projet d’Axe stratégique réseau développé sur le front sud de l’aéroport (Durée du crédit d’investissement) (13531)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 accordant une indemnité à l’Association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) pour les années 2024 à 2027 (13518)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre"

Nouvel Hôtel de police

5, chemin de la Gravière

Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

ou 079 416 84 10


title_fr: Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire


title_fr: Aides financières


title_fr: Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées


title_fr: Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale


lead_fr: Parmi les points du jour: Premier bilan positif pour la prise en charge des abonnements Unireso. Décisions du Conseil d'Etat. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail. Crédit d'investissement destiné à l'extension du centre scientifique de l’UNIGE. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024. Bardonnex: classement du domaine d'Evordes. Changements annoncés au conseil d'administration des HUG. Genève réaffirme son opposition au nucléaire.

title_fr: Aide financière

content_fr:
Premier bilan positif pour la prise en charge des abonnements Unireso

Un trimestre après son entrée en vigueur, la loi 13488 "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors" déploie ses premiers effets. Au 31 mars 2025, 72’701 abonnements ont déjà été octroyés. Fait notable 56% de ces titres de transports ont été délivrés à de nouveaux abonnés des transports publics. Après un fort pic de ventes d'abonnements enregistré début janvier, l'élan se poursuit.

Le Conseil d’Etat prend note avec satisfaction du succès de la loi 13488 "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors", entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Sur la part de la population susceptible de bénéficier du dispositif de prise en charge par l’Etat, estimée à près de 230'000 personnes, l'octroi de 72’701 abonnements signifie que 32% de la cible a été atteint en trois mois seulement. Plus précisément, 53% des 6-17 ans visés ont bénéficié de la nouvelle loi. Ce pourcentage passe à 38% pour les 18-24 ans résidant dans le canton et en formation et à 26% pour les 18-24 ans en activité et à bas revenus. Une augmentation significative est attendue en août, lors du renouvellement des abonnements à l'occasion de la rentrée scolaire.

Il convient de rappeler qu’il est obligatoire d’être en possession d’un titre de transport pour emprunter les transports publics. La période de clémence dans les contrôles, instaurée pour les jeunes sur les lignes des TPG uniquement, a pris fin au 1er avril.

56% de nouveaux abonnés

Signe encourageant, 56% de ces 72’701 titres de transports ont été délivrés à de nouveaux abonnés des transports publics. Pour le reste, 17,5% des ventes correspondent à des renouvellements d'abonnements et 17% résultent de la conversion de titres mensuels en titres annuels.

Du côté des seniors, 17% des personnes ciblées qui touchent l'AVS et 5% de celles au bénéfice des prestations AI ont acquis ou renouvelé un abonnement pris en charge en partie par l'Etat. Ces prochaines semaines, une campagne de communication sera lancée afin de mieux informer ce public et augmenter le nombre d’abonnés au sein de cette catégorie de la population.

Le Conseil d'Etat salue l'intention de plusieurs communes de compléter la prise en charge de l'abonnement pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de financer une partie de l’abonnement des adultes de 25 à 64 ans.

Rapport d'experts

Un rapport d'experts détaillant les modalités de la mise en œuvre de la loi sera publié prochainement. Il permettra de partager l'expérience genevoise avec d'autres cantons souhaitant instaurer des mesures similaires. Enfin, une étude de grande ampleur sur le comportement des usagers est en cours auprès de 6800 participants. Des résultats préliminaires seront communiqués d'ici à la fin de l'année.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’État a décidé de préciser le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Cette extension établit une augmentation des salaires minimaux et réels pour l’ensemble du personnel d’exploitation.

Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er juin 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Conseil d’État répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Crédit d'investissement destiné à l'extension du centre scientifique de l’UNIGE

Afin d’augmenter l’espace dédié au centre scientifique de l’Université de Genève (UNIGE), le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi  ouvrant un crédit d’investissement de 41 millions de francs permettant à l'UNIGE d’acquérir et d’aménager un bâtiment au Boulevard Carl-Vogt 64.

Cette acquisition fait suite à l’achat du bâtiment voisin en 2013 et sera suivie de travaux de rénovation jusqu’en 2030. Elle permettra de réaliser des économies sur les loyers et de regrouper les activités du Scienscope, le centre scientifique de l'UNIGE, que fréquentent chaque année près de 30’000 élèves. L’extension du Scienscope dans ce nouvel espace favorisera les échanges interdisciplinaires et offrira un environnement plus fonctionnel pour mieux organiser les activités et fluidifier les flux de visiteurs.

Ce projet s'inscrit dans la volonté de l'UNIGE de renforcer son rôle moteur dans l'enseignement, la recherche et l’accès à la culture pour la communauté genevoise. Il permettra aussi de faire face à une croissance rapide de la population estudiantine, supérieure à l’évolution de ses infrastructures actuelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lucas Huang, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 98.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024

Le Conseil d'État a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024.

Ce document s'inscrit dans la continuité des rapports annuels que les Archives d'Etat de Genève (AEG) ont produits depuis plus de 125 ans. Prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques. Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux AEG, celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne. Le rapport est disponible sur le site du service.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Flückiger, archiviste d'État, CHA, T. 022 327 93 20.

Bardonnex: classement du domaine d'Evordes

Le Conseil d’Etat a classé l’ancien domaine patricien d’Evordes, dans la commune de Bardonnex, sur demande de l'association Patrimoine suisse Genève. Par cette mesure, le gouvernement entend assurer la pérennité de l’un des plus beaux ensembles historiques de la campagne genevoise.

La prestigieuse famille genevoise des Fabri possède des terres à Evordes dès la fin du 16e siècle sur lesquelles elle construit un bâtiment de ferme en 1700, puis peu après 1754, une belle maison de maître. Elle fait dessiner une vaste cour et planter une longue allée d’arbres dans l’axe de la maison, donnant ainsi des airs de noblesse à sa résidence. Ce paysage sur fond de Salève a inspiré à plusieurs reprises le peintre Ferdinand Hodler. La cour de ferme est déplacée de côté, puis complétée de nouvelles dépendances, de fontaines, d’abreuvoirs et de tous les aménagements caractéristiques des anciennes fermes genevoises. Un autre occupant célèbre de la propriété est le mercenaire, maire de Compesières et auteur de traités d’agronomie Charles-Jean-Marc Lullin de Châteauvieux. Dans son beau parc paysager, il fait ériger un monument pour commémorer la liberté retrouvée des Genevois après l’occupation française, en 1813.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 90.

Changements annoncés au conseil d'administration des HUG

Le mandat de président de M. Alain-Dominique Mauris arrivant à son terme le 23 septembre 2025, conformément à la durée de mandat maximale fixée par la loi (15 ans), le Conseil d'Etat a d'ores et déjà nommé son successeur.

M. David Hiler est nommé dès à présent représentant du Conseil d'Etat au conseil d'administration des HUG et président, dès le 24 septembre 2025. A cette date, un nouveau membre ordinaire sera nommé, dans le respect de l'article 15A de la LOIDP, qui prévoit que la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison d’une représentation de 40% au moins du sexe sous-représenté.

M. Hiler possède une solide expérience de la vie politique et institutionnelle genevoise, ce qui en fait un atout pour les HUG. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Par ailleurs, Mme Caroline Kant quitte le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) avec effet à la fin du mois de mars 2025, un possible conflit d'intérêt apparu l'année passée n'ayant pas pu être résolu. Elle ne pourra donc pas reprendre la présidence, tel que cela avait été annoncé le 13 décembre 2023, au moment de la désignation des membres des établissements publics autonomes.

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier Mme Caroline Kant pour son engagement. Sous son impulsion et à la faveur de son expertise, un comité stratégique sur l'innovation au sein du conseil d’administration a vu le jour afin d'identifier les besoins et les opportunités d'accélération de projets innovants portés par l'institution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe en charge de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Genève réaffirme son opposition au nucléaire

Le Conseil d’État a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'énergie. Dans sa réponse, il réitère son opposition ferme à toute construction de nouvelles centrales nucléaires, en accord avec la Constitution, et soutient résolument la stratégie énergétique 2050 ainsi que la nouvelle loi sur l’électricité, adoptées par le peuple suisse et genevois. Des études académiques suisses ont confirmé que l'approvisionnement en électricité sera possible sans énergie fossile ni nucléaire dans les délais prévus pour la réalisation de nos objectifs énergétiques. De même, les scénarios énergétiques 2050+ de l'office fédéral de l'énergie (OFEN) indiquent qu'une couverture complète des besoins en électricité par des énergies renouvelables est possible d'ici 2050.

Selon le Conseil d'Etat, la levée de l’interdiction de construire des centrales nucléaires constitue un contournement démocratique et un frein à la transition énergétique. Ces infrastructures sont coûteuses, dangereuses et nécessiteraient un financement public massif, risquant d'absorber des ressources essentielles au développement des énergies renouvelables.

Le gouvernement est persuadé que le développement des énergies renouvelables et de l'efficience énergétique offrent de meilleures opportunités pour renforcer notre sécurité énergétique, tout en favorisant une croissance économique responsable et créatrice d'emplois locaux. Il est ainsi opposé au contre-projet mis en consultation de même qu'à l'initiative populaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

80'000 francs à la Plateforme du réseau seniors Genève, pour l'année 2025. Cette aide permettra de structurer et actualiser un site d’informations pour les seniors, à coordonner une veille sur les besoins de ce public et à proposer des projets innovants liés aux défis du vieillissement. La Plateforme pilotera également des groupes de travail thématiques déterminés par le département de la cohésion sociale en vue de l'élaboration d’un plan d’actions cantonal sur les enjeux de la transition démographique.


title_fr: Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale


title_fr: Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation


title_fr: Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement


title_fr: Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental