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Infrastructure écologique: investir pour renforcer la nature et la biodiversité

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'investissement pour l'infrastructure écologique qui prévoit de mettre à disposition des collectivités publiques et des acteurs privés un budget de 50 millions de francs sur la période 2025 – 2029 pour consolider les apports de la nature et de la biodiversité. Pour cibler les actions prioritaires dans ce domaine, le plan biodiversité 2025-2030 (PB2) a également été adopté (voir présentation).

La biodiversité locale est essentielle à notre santé et à notre bien-être. Elle purifie l’air et l’eau, régule le climat et limite les inondations. En ville, elle apaise, rafraîchit, favorise l’activité physique et réduit le stress. La nature proche de chez nous améliore concrètement notre qualité de vie, physique comme mentale.

Un bras de levier pour les collectivités publiques et les acteurs privés

Ce projet de loi permet d'agir à l'échelle de l'infrastructure écologique, soit l'ossature territoriale qui recoupe les secteurs les plus favorables à la vitalité de nos espaces - sites naturels, milieux agricoles, relais de nature en ville, etc. - et toutes les connexions qui relient ces zones. Afin d'encourager le passage à l'action en faveur de ce réseau de vie qui irrigue en biodiversité notre territoire, le projet de loi prévoit un bras de levier de 50 millions de francs sur la période 2025-2029. Ce financement doit soutenir la concrétisation de réalisations ciblées pour revitaliser les corridors biologiques et les habitats naturels en tant que réservoirs de biodiversité. Il pourra ainsi contribuer notamment à la réduction de la pollution lumineuse ou à l'installation de passages pour la faune.

Le Plan Biodiversité 2025-2030

Pour fixer les actions prioritaires dans ce domaine, le Conseil d’Etat a aussi adopté le Plan Biodiversité 2025-2030 (PB2). Ce plan, qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Biodiversité 2030, définit dix-huit mesures articulées autour de trois axes stratégiques: revitaliser l’infrastructure écologique (l’objet du projet de loi), faire évoluer les politiques publiques et les pratiques économiques pour mieux prendre en compte les enjeux de biodiversité, et renforcer la sensibilisation et la mobilisation citoyenne.

L’enjeu est d’assurer une meilleure cohérence entre les différentes politiques publiques afin qu’elles contribuent, chacune à leur manière, à la préservation et à la restauration du vivant. En ciblant aussi bien la réalité du terrain que les institutions ou les pratiques, le plan vise une approche transversale pour un territoire renaturé à chaque niveau.

Biodiversité: un engagement cantonal de longue haleine

Le plan biodiversité adopté ce jour fait suite à un premier plan lancé en 2020 (PB1), à l'origine d'une impulsion majeure qui a déjà permis de faire aboutir de nombreuses actions sur le terrain. Parmi les réalisations notables figurent la construction de dix-sept passages à faune à Jussy, la création de deux roselières au quai de Cologny, ou encore la formation de nombreux acteurs à la gestion différenciée des espaces verts. En dépit de ces progrès, les pressions sur notre territoire demeurent, en raison notamment de la fragmentation des milieux naturels.

Dès lors, en se donnant les moyens de ses ambitions et en fixant de nouvelles priorités avec le bénéfice des cinq premières années d'avancées dans ce domaine, Genève franchit ce jour une étape clef en faveur de la biodiversité, pour améliorer la qualité de vie de la population et préserver durablement les services essentiels que la nature rend à la société.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 .

Patinoire du Trèfle-Blanc et aménagement du site: adoption d'un crédit complémentaire d'études

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit supplémentaire de 5,350 millions de francs en vue de la réalisation de la patinoire du Trèfle-Blanc et de l'aménagement de son site qui permettra de financer les études indispensables au développement du projet, les travaux devant démarrer au début de l’année 2026.

Les premières estimations du coût de la patinoire datant de 2020 reposaient en effet sur une vision partielle du projet, selon des calculs forfaitaires standards. La désignation du lauréat du concours d'architecture en mars 2024 a marqué une étape décisive pour le projet, y compris sous l'angle financier.

Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur le travail de jury du concours, fait le choix de la qualité architecturale, urbanistique et programmatique pour cette patinoire et son environnement direct. Le projet de Trèfle-Blanc dépasse largement la construction d'une simple patinoire. Cette infrastructure sportive représente une nouvelle entrée de ville, au centre d'un quartier qu'elle va revitaliser. Dans un contexte urbain contraint, elle entraîne avec elle des aménagements extérieurs et des infrastructures de mobilité qui profiteront à toute la population. Quant au projet lauréat lui-même, il présente des caractéristiques structurelles à la fois complexes et ambitieuses, qu'il s'agisse de sa forme, de sa fonctionnalité ou du matériau du bois. Par ailleurs, l'indice des coûts de la construction en Suisse et à Genève a connu une hausse de 16% entre 2020 et 2024.

L'estimation des coûts de réalisation de la patinoire a été réévaluée à la lumière de ces éléments. Le Conseil d'Etat présentera prochainement un projet de loi de crédit d'investissement de 293 millions de francs qui tient compte d'un chiffrage actualisé du projet dans sa globalité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale ajointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 076 695 69 69.

Crédit supplémentaire destiné aux ONG touchées par le gel de l’aide internationale

Le Conseil d’Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire de 10 millions de francs pour venir en aide aux organisations non gouvernementales (ONG) genevoises. Ce financement fait suite au vote du Grand Conseil du 14 février 2025 du PL13593 relatif aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux ONG touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG).

Le Conseil d’Etat a également adopté le règlement d’application relatif à ce nouveau dispositif. Le referendum déposé à son encontre n’ayant pas récolté suffisamment de signatures, cette loi entrera en vigueur le 25 avril 2025. Le projet de règlement complète le dispositif prévu par la LAFONG en prévoyant les dispositions d’exécution nécessaires à sa mise en œuvre (procédure et conditions d’octroi, modalités de traitement de la demande d’aide, coordination entre les autorités compétentes et contrôles subséquents).

Toutes les informations utiles se trouvent sur le livret dédié (également disponible en anglais). Le formulaire de demande sera disponible dès le 25 avril, à la même adresse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit d'investissement destiné à l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie, lots de propriété par étages et droits à bâtir

Afin de mieux anticiper les besoins fonciers de l'Etat dans les prochaines années et de mieux maîtriser la temporalité des projets, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de renouvellement de crédit d'investissement de 110 millions de francs. A préciser que sur ce montant, 30 millions de francs sont déjà réservés pour des projets déterminés, 50 millions sont dévolus à des acquisitions pour des projets futurs déjà connus et 30 millions à l'acquisition d'immeubles pour les dix prochaines années. Ce nouveau projet de loi s'inscrit en prolongation de la loi 12243, du 22 novembre 2018, ouvrant un crédit d'investissement de 30 millions de francs pour l'achat de terrains et bâtiments, aujourd'hui épuisé.

L'objectif consiste à accroître la flexibilité et la réactivité de l'Etat de Genève dans le cadre de ses acquisitions foncières. Etant donné la raréfaction des terrains et la concurrence accrue sur le marché immobilier, il est en effet capital pour l'Etat de pouvoir se saisir rapidement des opportunités d'achat.

Ce nouveau crédit permettra notamment la réalisation d'écoles de pédagogie spécialisées, de cycles d'orientation et collèges, d'établissements pénitentiaires, du Pôle Football et d'autres infrastructures sportives et culturelles, et répondra aux besoins en surfaces de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, DT, T. 022 546 60 60.

Renouvellement du contrat de prestations de la CGN pour 2025-2027

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations avec la CGN SA couvrant les années 2025 à 2027, qui inclut une aide financière de 2,5 millions de francs par an.

Cette subvention permet d’assurer la pérennité de l'offre de base touristique fournie au canton et de contribuer à la conservation du patrimoine navigant "Belle Époque", conformément aux dispositions de la loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman.

Ce contrat de prestations, qui s'inscrit dans la continuité, confirme ainsi le soutien du canton à l’activité de la CGN SA, qui fait la fierté des habitants de la région lémanique et constitue un patrimoine culturel d'importance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cyril Arnold, directeur financier, secrétariat général, DSM, T. 022 327 90 40.

Nouvelle organisation pour la culture et le sport au sein de l'administration cantonale

Le Conseil d’État a adopté une modification du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale (ROAC), officialisant la dissolution de l’office cantonal de la culture et du sport (OCCS) et la mise en place d’une nouvelle organisation, plus agile et adaptée aux défis actuels et futurs.

Désormais, trois entités autonomes prennent le relais:

le service cantonal de la culture (SCC)

le service cantonal du sport (SCS)

le fonds cantonal d’art contemporain (FCAC)

Pour rappel, en juin dernier, le DCS avait initié une profonde refonte de la structure de conduite de ces politiques publiques, misant sur l’autonomisation des services afin de mieux reconnaître les spécificités de chaque domaine. Un programme d’accompagnement à la transformation avait également été mis en place.

Cette réorganisation rapproche les services des acteurs culturels et sportifs, tout en renforçant l'efficacité du pilotage de ces domaines en plein essor. Ces entités demeurent basées sur le site de Conches.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 076 695 69 69.

Réponse à la pétition pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: Stop au nouvel horaire CFF 2025!

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une pétition demandant une révision de l’actuel projet d’horaire CFF 2025 en vue notamment de maintenir une cadence à l’heure et sans transbordement sur la ligne entre Genève et Zurich, ainsi que de minimiser la baisse de la qualité des prestations CFF en Suisse romande.

Conscients de la nécessité de limiter les dégradations de l’offre ferroviaire en Suisse romande, le canton de Genève et ses homologues de la Conférence des transports de la Suisse occidentale (CTSO) ont demandé, entre autres, la mise en place de groupes de travail conjoints. A ce stade, il a été convenu que les CFF rétablissent six trains directs par jour et par sens en semaine entre Neuchâtel et Genève/Genève-Aéroport aux heures de pointe du matin et du soir.

A Genève, le nouvel horaire a permis l’arrêt systématique des trains RégioExpress dans l’ensemble des gares de la section Annemasse - Genève, augmentant sensiblement la capacité du réseau Léman Express (LEX) en cœur d’agglomération. De plus, depuis le mois de mars 2025, les CFF testent des correspondances quai à quai en gare de Renens sur certains trains. Les plannings établis ne permettent pas d’envisager ces aménagements avant 2029. Concernant la demande formulée par les membres de la CTSO de mise en place de tarifs réduits, les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) n'envisagent à ce jour pas de réductions.

Les cantons de la CTSO considèrent cet horaire 2025 comme transitoire et attendent de la part des CFF et de l’OFT une amélioration constante de l’offre. Dans un communiqué publié le 7 février 2025, la CTSO annonce notamment qu’elle veillera à ce que les engagements pris soient tenus et satisfaits rapidement. D’une manière générale, les temps de parcours dans l'ensemble de la Suisse occidentale doivent retrouver leur valeur initiale dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Clôture de l'examen préalable de la plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex

Le 29 janvier 2025, le service des affaires communales a été saisi d'une plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex, pour utilisation d'argent public dans le cadre d'une campagne politique personnelle, mettant en exergue l'adjonction d'un support politique lors de l'envoi de cartes de vœux.

A l'issue d'un examen préalable,le Conseil d'Etat a décidé, au vu des circonstances du cas d'espèce, de renoncer à l'ouverture d'une procédure disciplinaire, considérant que la conduite de Mme Kleiner, dans le contexte de la proximité de la fin de la législature municipale et compte tenu de l'absence d'antécédents similaires, n'atteint pas le seuil de gravité requis pour justifier l'ouverture d'une procédure formelle, conformément au principe de proportionnalité régissant la procédure administrative.

Le Conseil d'Etat a toutefois adressé un courrier à Mme Kleiner lui signifiant le caractère inadéquat de la situation et lui rappelant les obligations liées à sa fonction.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Annulation de la délibération du Conseil municipal d'Onex du 2 janvier 2025

Le 2 janvier 2025, le Conseil municipal de la commune d'Onex a autorisé le Conseil administratif à exercer son droit de préemption sur la parcelle N° 127 de 1'069 m2, sise chemin de Pré-Longet 2, et a ouvert un crédit de 1 960 000 francs destiné à l'acquisition de ladite parcelle et aux frais y relatifs.

Cette délibération a fait l'objet d'un référendum dont le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement.

Le nombre de 676 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

Toutefois, le Conseil d'Etat est arrivé à la conclusion que le droit de préemption tel qu'exercé par la commune d'Onex ne remplissait pas les conditions posées par la loi sur le logement et la protection des locataires.

Partant, et en application de l'article 89 let. b de la loi sur l'administration des communes, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler la délibération en question. Par conséquent, celle-ci ne sera pas soumise en votation, sous réserve d'un éventuel recours.

Pour toute information complémentaire aux médias:

sur l’annulation de la délibération: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

sur l’aboutissement du référendum: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Anières

Référendum communal contre la délibération D124 du Conseil municipal de la commune d’Anières du 17 décembre 2024 ouvrant un crédit de 19 500 000 francs destiné aux travaux de construction d’un réseau de chauffage à distance comprenant le raccordement et les équipements de 39 sous-stations:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 298

signatures contrôlées: 182

signatures exigées: 167

signatures validées: 181

Le nombre de 167 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Hermance

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d’Hermance, du 10 décembre 2024, ouvrant un crédit de 20 140 000 francs destiné aux travaux de construction de deux bâtiments d’habitation, comprenant 32 appartements, à la réalisation des aménagements extérieurs et au financement des places dévolues auxdits logements du parking public souterrain à la charge de la Fondation des Parkings, sis sur la parcelle 1943, propriété de la Commune d'Hermance:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 137

signatures contrôlées: 97

signatures exigées: 89

signatures validées: 93

Le nombre de 89 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, CHA,T. 022 327 90 90.

Nomination du secrétaire général du département de la santé et des mobilités

Le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de M. Philippe Bertschy au poste de secrétaire général du département de la santé et des mobilités (DSM).

De nationalité suisse, polyglotte, Philippe Bertschy (62 ans) a une solide expérience au sein de la fonction publique. Ancien policier et haut fonctionnaire chevronné, il a dirigé l'office cantonal de détention (OCD) de 2015 à 2023. Sous l'égide du Comité International de la Croix-Rouge (CICR), il a conduit des expertises sécuritaires dans différents pays d'Afrique de l'Ouest et y a mené des missions opérationnelles d'envergure, en 2023. Depuis le 1er mai 2024, il assure une mission de direction à l'office cantonal de la santé (OCS).

Ses connaissances de la haute administration et ses qualités en matière de concertation auront permis d'assurer le bon fonctionnement de l'OCS de concert avec le directeur général de l'office. Son entregent et son leadership permettront de renforcer la cohésion interne du département, tout en garantissant la continuité institutionnelle et les services à la population. Avec cette nomination au 1er mai 2025, M. Philippe Bertschy quittera sa mission à l'OCS au 30 avril 2025. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Rejet du programme d'allégement budgétaire de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur le programme d'allégement budgétaire 2027 proposé par la Confédération. S'il approuve le principe d'un retour à l'équilibre des finances fédérales, il s'oppose à un transfert de charges sur lesquelles les cantons n'ont pas de compétences.

Le Conseil d'Etat a fermement rejeté les mesures suivantes:

réduction de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques, ces dernières étant au contraire déjà insuffisamment compensées;

limitation à quatre ans de l'obligation de verser des forfaits globaux à titre d'indemnisation, ce qui contrevient aux objectifs de l'Agenda Intégration Suisse, négocié par la Confédération et les cantons en 2017/2018;

augmentation des taxes d'étude et suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles, ce qui est contraire aux articles 61a et 63a de la Constitution fédérale ainsi qu'à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE);

réduction des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), ce qui contrevient notamment à la volonté populaire exprimée en 2014 pour une garantie à long terme du financement de ces aménagements;

atténuation de la croissance des dépenses dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins ce qui, en l'absence de mesure permettant de réduire la croissance des coûts de la santé, ne peut se faire qu'au détriment des finances cantonales;

augmentation de l'impôt sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers, ce qui porterait atteinte à la sécurité juridique qui fait la réputation et l'attractivité de la Suisse.

Au total, le Conseil d'Etat a rejeté 27 des 36 mesures soumises à consultation. Pour les 9 restantes, le canton n'a pas émis d'avis particulier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: Genève soutient la révision proposée avec réserve

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à la révision partielle dedeux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT).

Si le Conseil d'Etat soutient le principe de cette révision, qui vise à adapter les outils légaux de surveillance aux évolutions techniques, il tient à rappeler le vote clair de la population genevoise sur le droit à l'intégrité numérique, notamment le droit à la sécurité numérique. Il souligne que certaines dispositions de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), dans leur mise en œuvre, pourraient entre en tension avec ce droit fondamental. Enfin, il souhaite veiller à ne pas fragiliser un secteur stratégique pour l'économie numérique suisse, notre pays s'étant imposé comme un référent international en matière de confidentialité numérique. En ce sens, il recommande d'ouvrir un dialogue avec les acteurs économiques impactés en vue du maintien d’un environnement favorable à ce type d’activités qui constitue un enjeu stratégique et économique majeur pour Genève et pour la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui avec réserve au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique de données dans l'exécution des sanctions pénales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police portant sur un projet de convention intercantonale. Celui-ci vise à doter les autorités concernées, depuis la justice jusqu'aux autorités d'exécution des sanctions pénales, d'une gestion et d'un traitement entièrement électroniques de leurs procédures d'exécution par la création d'outils adéquats.

Cette convention permettra un échange d'informations rapide et fluide entre toutes les autorités concernées, une répartition des coûts entre les cantons signataires proportionnellement au nombre d'habitants et rendra visible le nombre de places de détention.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de convention, moyennant la prise en compte impérative des modifications suivantes:

étanchéité entre les deux plateformes informatiques envisagées et justitia.swiss, cette dernière devant être réservée à la communication et à la consultation des dossiers dans les procédures judiciaires, qu'elles soient civiles, pénales ou administratives;

reformulation du champ d'application, lequel ne doit pas se limiter aux seules sanctions pénales mais englober la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté, la détention prononcée en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, etc.;

incorporation nécessaire de dispositions spécifiques relatives aux personnes mineures, afin notamment de disposer de données fiables sur les places disponibles dans les établissements destinés à ces dernières.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Ordonnance sur l'assurance-maladie: soutien avec réserves au projet de modification

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) portant sur le projet de modification de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) relatif aux objectifs en matière de coûts et de qualité.

Cette modification a pour but d’adapter l’OAMal, qui a introduit la fixation d’objectifs en matière de croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), suite à l’adoption par les chambres fédérales, le 29 septembre 2023, de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Ce projet permet par ailleurs de préciser les exigences des conventions tarifaires et leurs modalités d’approbation. Il concrétise également la fixation des objectifs de croissance des coûts par le Conseil fédéral et instaure une commission de monitorage des coûts, en charge de surveiller leur évolution et de formuler des recommandations sur les mesures appropriées.

Le gouvernement approuve les orientations de ce projet, qui contribue à contrôler l’évolution des coûts dans le domaine de l’AOS. Il demande toutefois une plus grande implication des cantons, qui sont compétents pour la fourniture des soins, dans la coordination des objectifs en matière de coût et de qualité. Le Conseil d’Etat souhaite également s’assurer que le maintien de l’accès aux soins et de la qualité des prestations, ainsi que l’évolution démographique, le niveau de couverture des tarifs et l’évolution des prises en charge, telles que le virage ambulatoire, soient mieux pris en compte dans la fixation des objectifs de coûts.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Genève soutient le plan sectoriel du CERN

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur le projet de plan sectoriel pour les constructions et installations du CERN.

En raison de sa place dans la recherche mondiale, cette organisation internationale joue un rôle structurant à Genève et plus largement en Suisse depuis plusieurs décennies. Ses spécificités de développement territorial nécessitent une parfaite coordination entre les autorités cantonales et la Confédération tant sur les volets urbanistiques qu'environnementaux.

Le plan sectoriel garantit le renforcement de l'accompagnement fédéral dans le développement du CERN et une cohérence d'action entre les objectifs des politiques publiques suisses en matière de recherche, de politique d'Etat Hôte, d'environnement et d'aménagement. Il permet également de mieux associer les autorités fédérales, cantonales et communales à chaque étape de son développement territorial.

C'est en ce sens que le Conseil d'Etat avait lui-même sollicité du Conseil fédéral, en décembre 2020, l’élaboration d’une planification destinée à encadrer les projets de développement du CERN, en tenant compte des exigences de protection du territoire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveau cadre légal en matière d’opérations spatiales

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi fédérale sur les opérations spatiales afin de doter la Suisse d’un cadre légal en la matière. Le secteur spatial s’est en effet transformé de manière significative ces dernières années. Un cadre juridique clair est nécessaire pour l’exploitation, le pilotage et le contrôle de satellites depuis la Suisse.

Au niveau mondial, comme en Suisse, on observe une commercialisation et une privatisation accrues du secteur. Aujourd’hui déjà, certains opérateurs de satellites sont actifs en Suisse et ont lancé des satellites dans l’espace, même si leur nombre reste faible. Ces derniers font face à des difficultés croissantes par manque de bases légales notamment. La loi permettra ainsi de régler les procédures d’autorisation et de surveillance et de créer un registre national des objets spatiaux.

Le projet contient aussi un aspect sécuritaire: il s’agit de pouvoir interdire des éventuelles opérations indésirables menées depuis la Suisse au moyen de satellites. De plus, ce nouveau cadre légal permettra d’éviter la formation de débris spatiaux et ainsi de préserver l’accès à l’espace sur le long terme pour les générations futures, en limitant les atteintes à l’environnement sur la terre et dans l’espace.

Enfin, ce nouveau dispositif permettra de maintenir l’attrait du pôle économique suisse pour la réalisation d’opérations spatiales publiques et privées. Il favorisera ainsi la compétitivité du secteur en offrant un cadre flexible qui favorise l’innovation. En Suisse, environ 250 actrices et acteurs sont actifs dans le domaine spatial.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Félicitations au Conseil d'Etat soleurois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton de Soleure pour leur élection, le 13 avril dernier.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs voeux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er août prochain.

Déjeuner en l'honneur de la nouvelle ambassadrice de Suisse en France et à Monaco

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu ce jour à déjeuner Mme Tania Cavassini, ambassadrice de Suisse en France et auprès de la Principauté de Monaco.

Titulaire d'un diplôme d'enseignement du Conservatoire de musique de Lausanne et d'une licence en droit de l'Université de Lausanne, Mme Cavassini a notamment exercé précédemment les fonctions de directrice des programmes de partenariat (2006 - 2012) à l'International Institute for Management Development (IMD) à Lausanne, occupé le poste d'Ambassadrice pour la santé globale et de vice-directrice de l'Office fédéral de la santé publique à Berne (2013 - 2017) ou encore dirigé la direction des ressources du Département fédéral des affaires étrangères (2019 - 2024).

Mme Cavassini a pris ses fonctions actuelles en janvier 2025, succédant à M. Roberto Balzaretti.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1'764'728 francs au Service social international - Suisse, pour les années 2025 à 2028

159'000 francs à la fédération Maison Kultura, pour l'année 2025

1,5 million de francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale, pour les années 2025 à 2027 (450'000 francs à global Detention Project (GDP) pour le projet "Observatoire mondial de la détention migratoire"; 450'000 francs à International Campaign to Abolish Nuclear Weapons (ICAN) pour le projet "Promouvoir la remise en état de l'environnement et l'assistance aux survivants de l'utilisation et des essais d'armes nucléaires"; 600'000 francs à la Commission internationale de juristes (CIJ) pour le projet "Contribuer à mettre en place un système judiciaire mondial plus efficace et davantage axé sur les victimes")

9'452'204 francs à 43 entités actives (pour 40 projets) dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé selon répartition suivante:

pour l'année 2025: 3300 francs à l'association 360 - 6000 francs à la fondation FAAG - 8000 francs à la fondation Phénix - 9000 francs à l'association Lire et écrire - 10'000 francs à Nez Rouge - 10'000 francs à la fondation Santé sexuelle suisse - 20'000 francs à l'association Point Psy - 23'000 francs à l'association GAP Bleu Suisse - 25'000 francs à l'association CEFAM - 25'000 francs à Addiction suisse - 30'000 francs à l'association Carrefour Orientation Solidarité - 30'000 francs à la fondation Idée Sport - 35'000 francs à la Fourmillière - 35'000 francs au Mouvement populaire des familles - 36'000 francs à l'association GREA - 42'870 francs à l'Université de Genève - Unité bien être longévité - 45'000 francs à l'association Minds 1 - 65'000 francs à l'association Camarada - 160'000 francs à l'Institut Jacques-Dalcroze - 165'000 francs à Diabète Genève - 200'000 francs à l'association Minds 2

pour les années 2025 et 2026: 12'000 francs à l'association SaSexpliQ - 20'000 francs à l'association Stopskincancer - 30'000 francs à l'association Lestime - 30'000 francs à l'association Epicène - 69'321 francs à l'association Les premiers pas - 90'000 francs à la fondation EPER - 97'700 francs à l'association ChanGE - 100'000 francs à l'Université de Genève SSE Sentinelles - 120'000 francs à l'Université des cultures de Genève - 168'000 francs à l'association Agents de santé - 180'000 francs à la Roseraie - 400'000 francs à l'association Stop Suicide - 966'975 au Centre de la Mémoire des HUG - 1'256'256 francs aux HUG Projet Rue - 1'491'000 à la Croix-Rouge genevoise 1

pour les années 2025 à 2027: 90'000 francs à l'association Réseau Femmes* - Plateforme numérique espacesantefemmes.ch - 156'000 francs à l'association genevoise des sports - 195'000 francs à l'association Réseau Femmes* - Projet Espace Santé Femmes - 195'000 francs à l'association Trajectoires - 450'000 francs à l'association CTAS

pour les années 2025 à 2028: 160'000 francs à la Croix-Rouge genevoise 2 - 160'000 francs à l'association MDA - 163'200 francs à la Fédération romande des consommateurs - 200'000 francs à Caritas Genève - 260'000 francs à l'association Je cours pour ma forme - 328'867 francs à l'association Aspasie 1 - 320'000 francs à l'association Swiss Food Academy - 759'715 francs à l'association Aspasie 2.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

5 millions de francs: contribution d'urgence en faveur des populations civiles touchées par le conflit à Gaza.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:

Aéroport International de Genève (AIG): en 2024, l'AIG a pratiquement renoué avec le niveau de trafic de 2019, avec 17,8 millions de passagers (17,9 millions en 2019). Ce chiffre confirme les prévisions retenues pour l’élaboration de la stratégie de sortie de crise et participe activement à l'atteinte d'un résultat net record en 2024. Le bénéfice avant rétrocession à l'Etat atteint ainsi 110,4 millions de francs, contre 88,6 millions en 2023. La part de 50% revenant à l’Etat de Genève se porte quant à elle à 55,2 millions de francs (44,3 millions en 2023). Grâce notamment à la mise en place des redevances fortement dissuasives pour les compagnies aériennes souhaitant décoller après 22h, la proportion des mouvements nocturnes continue de diminuer (5,5% en 2024 contre 5,6% des vols en 2023 et 5,7% en 2022). Par ailleurs 112 logements ont été insonorisés pour 2,3 millions de francs (contre 26 logements pour 2,1 millions de francs en 2023).

Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV): le rapport d'activité présente un bilan porté à 529 millions de francs et un résultat d'exercice de 5,8 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public FIDP – fondations HBM Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Émile Dupont, René et Kate Block: le bénéfice net total est de 8 millions de francs.

Etablissement publics pour l'intégration (EPI): les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -3,3 millions de francs pour un résultat net de -0,7 million de francs. Le déficit de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à un million de francs à fin 2024.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes pour l'exercice 2024 affichent un résultat net avant répartition de 30 millions de francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation s’élevant à 2,4 milliards de francs. L’année 2024 marque le début du contrat de prestations 2024-2027, avec une première attribution à la réserve conjoncturelle à concurrence de 12 millions de francs.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes pour l'exercice 2024 affichent un résultat net avant répartition de 6,7 millions de francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation, respectivement de 312,1 millions de francs et de 318,8 millions de francs. L’année 2024 marque le début du contrat de prestations 2024-2027, avec une première attribution à la réserve conjoncturelle à concurrence de 2,8 millions de francs.

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 avril 2025 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (13595)	Grand Conseil	10 avril 2025


lead_fr: Règlement instituant les entités chargées du développement de l’employabilité. Taxes de séjour et de promotion du tourisme: approbation du budget de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Adoption du règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent. Dépenses publiques: aboutissement d'un référendum. Aides financières.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Aides financières

content_fr:
Règlement instituant les entités chargées du développement de l’employabilité

Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement qui définit mieux les rôles des différentes entités chargées de soutenir et de promouvoir le développement de l’employabilité dans le canton. Cette refonte amène plus de transparence, ce qui va faciliter la mise en œuvre du futur plan directeur de l’employabilité.

Ce nouveau règlement rappelle aussi la définition de l’employabilité:  "l’aptitude de chacune et chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser au travail et à s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle." Il remplace l’ancien règlement, qui date du 1er mars 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Taxes de séjour et de promotion du tourisme: approbation du budget de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d’Etat a validé le budget de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) relatif à l'utilisation des produits des taxes de séjour et de promotion du tourisme.

Les produits issus de la taxe de séjour s'élèvent à 15,414 millions de francs, soit 4,127 millions de nuitées. La taxe elle-même s'élève à 3,75 francs par nuitée pour les hôtels et à 2,50 francs pour les campings. Les revenus issus de la taxe de promotion du tourisme s'élèvent quant à eux à 5,6 millions de francs. Cette dernière est prélevée auprès des entreprises qui exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme.

Les produits issus de la taxe de séjour permettent de financer les prestations liées à l'accueil des visiteurs, notamment la Geneva Transport Card, qui donne un accès libre aux transports publics aux touristes hébergés dans le canton. Les produits issus de la taxe de promotion du tourisme financent les activités de promotion de la destination Genève sur les marchés identifiés par la FGT&C comme stratégiques.

A noter que l’hôtellerie genevoise affiche de très bons résultats. Le record du nombre de nuitées, déjà battu en 2023 (plus de 3,5 millions), a atteint de nouveaux sommets en 2024, avec près de 3,8 millions d’unités enregistrées selon l’office fédéral de la statistique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Adoption du règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent

Faisant suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les jeux d'argent et de son ordonnance, le 1er janvier 2019, ainsi que de la loi cantonale d'application, le 1er janvier 2021, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (RaLJAr). Ce texte précise les procédures d'annonce, d'autorisation et de contrôle, ainsi que les droits et obligations des personnes morales susceptibles d'exploiter un jeu d’argent de petite envergure. Sont notamment considérés comme tels les petites loteries, dont les tombolas, ainsi que les petits tournois occasionnels ou réguliers de poker. Les dispositions d'application relatives aux jeux de grande envergure figurent dans le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse.

Les règlementations fédérale et cantonale sur les jeux d'argent ont essentiellement pour but de protéger les joueurs contre la dépendance au jeu et l'engagement de mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune (jeu excessif). A Genève, l’application du RaLJAr est placée sous le contrôle de la police du commerce et du travail au noir.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Dépenses publiques: aboutissement d'un référendum

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum contre la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12574), du 24 janvier 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 6383

signatures contrôlées: 4454

signatures validées: 4156

Le nombre de signatures exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

80 000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève

70 000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre (CEGM)

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lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

content_fr:
Mesure de soutien à la Genève internationale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant un soutien à la Genève internationale. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan d’action annoncé le 12 février dernier (voir communiqué), en réponse à la crise sans précédent que traversent les forces vives de ce secteur.

Ce plan s’articule autour de deux axes complémentaires:

une action à court terme avec l’adoption par le Grand Conseil, le 14 février 2025, de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l’aide internationale (LAFONG), afin de soutenir les emplois menacés dans les organisations non gouvernementales (ONG) genevoises touchées par le gel de l’aide internationale;

un dispositif à plus long terme, pour permettre aux organisations internationales (OI) et aux ONG de s’adapter aux défis structurels résultants de la crise actuelle.

L’intervention à plus long terme repose quant à elle sur la création d’une "Fondation pour l’adaptation de la Genève internationale (FAGI)", d’une durée de vie temporaire. Il est prévu de la doter d’un financement initial de 50 millions de francs, réparti à parts égales entre ses co-fondateurs, l'Etat de Genève et la Fondation Hans Wilsdorf (25 millions chacun, par le biais d’un crédit supplémentaire en ce qui concerne l’Etat). Il appartiendra à la fondation de rechercher des fonds supplémentaires au regard des besoins.

Pour le Conseil d’Etat, les enjeux sont d’aider les OI et les ONG à traverser la crise actuelle et de sauvegarder la Genève internationale comme un héritage indissociable de l’identité du canton, fondé sur les valeurs de paix et le droit humanitaire. La FAGI accompagnera des projets dans trois domaines: réorganisation, nouveaux modèles de coopération et universalité.

Il appartient désormais aux députés et aux députées du Grand Conseil de se prononcer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveau plan de mesures de protection de l'air 2025-2030

Le Conseil d'Etat a adopté le Plan de mesures OPair2025-2030, qui définit les actions à mettre en œuvre pour diminuer la pollution atmosphérique, conformément à laStratégie cantonale de protection de l'air 2030.

Ce cinquième plan ambitionne notamment d’assainir les principales sources émettrices de polluants, de réduire les émissions en bordure des axes à fort trafic et d'inciter à des changements de comportement.

Il intervient dans un contexte positif caractérisé par une tendance à l'amélioration globale de la qualité de l'air à Genève. La planification de mesures ciblant les principales sources d'émissions demeure cependant nécessaire, car des dépassements ponctuels des seuils fixés pour certains polluants sont encore régulièrement observés. Résolument volontariste, ce plan propose aussi d'anticiper les conséquences d'une éventuelle décision du Conseil fédéral d'aligner à l’avenir les seuils légaux de qualité de l'air sur des valeurs plus contraignantes recommandées par l’OMS en 2021.

Dans un contexte marqué par la croissance des besoins énergétiques et de mobilité, le plan intègre l'ensemble des thématiques concernées par la protection de l’air et s'articule autour de cinq domaines, identifiés comme leviers d'action: mobilité, énergie, économie, territoire et grand public. Douze mesures transversales sont proposées et déclinées en 31 projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Crédit d'investissement pour la refonte des systèmes d'information de l’action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 16,545 millions de francs destiné à la refonte des systèmes d’information et de communication servant à l’action sociale. L'objectif est de permettre à l'office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (OAIS) de simplifier les démarches pour les bénéficiaires de prestations sociales et de rendre le travail de l’administration plus efficient.

Ce projet vise particulièrement à développer un dossier social unique partagé par les différents services, calculant et versant les prestations sociales permettant le dépôt en ligne de demandes de prestations.

Les fondations du nouveau système construites pour l'ensemble des services de l'OAIS seront développées dans un premier temps pour le service des bourses et des prêts d'études.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Aldo Maffia, directeur général, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 40.

Crédit supplémentaire pour accueillir les élèves du cycle d'orientation

Afin de répondre à l’augmentation des effectifs du cycle d’orientation (CO), le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire de 21,6 millions de francs pour la construction de sept extensions sur des sites distincts. D’ici 2027, les 1200 nouveaux élèves prévus par les scénarios démographiques pourront ainsi être accueillis.

Six surélévations seront réalisées dans les CO de la Golette (Meyrin), de Sécheron (Genève, avenue Blanc), des Colombières (Versoix), de la Gradelle (Chêne-Bougeries), du Foron (Thônex) et de l'Aubépine (quartier de la Roseraie) et une extension sous forme de pavillon sera faite au CO de Cayla (quartier des Charmilles).

Ce crédit supplémentaire complète celui de 65,5 millions déjà alloué en 2022 et s’explique en raison de l’augmentation des prix de la construction, notamment due aux crises actuelles ou récentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sandro Simioni, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 53 80.

Euro féminin 2025: règles à respecter pour les fan zones et autres animations

A l'occasion de l'EURO de football féminin 2025, qui aura lieu du 2 au 27 juillet, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale précisant les conditions nécessaires au bon déroulement des rediffusions et animations organisées par les collectivités et établissements ouverts au public à Genève.

Le gouvernement rappelle ainsi certaines règles communautaires élémentaires, notamment les horaires à respecter pour les fan zones et autres animations. De plus, les communes pourront, à titre exceptionnel et à certaines conditions, délivrer des autorisations pour les rediffusions de matchs en terrasse aux établissements publics qui en font la demande. Les conditions de vente de boissons alcooliques sont également rappelées.

Un deuxième arrêté concernant les aspects sécuritaires liés à l'accueil de matchs à Genève sera adopté prochainement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Votations fédérale et cantonale du 28 septembre 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 une votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 192 "Initiative piétonne: pour un canton qui marche"

la loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 - 13583), du 13 février 2025

la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 192 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence?

l'initiative populaire 180 "Pour + de logements en coopérative"

l'initiative populaire 194 "OUI, je protège la police qui me protège!"

la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 - 12574), du 24 janvier 2025

la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires) (D 1 05 - 12575), du 24 janvier 2025.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé à cette même date le premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat.

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

Arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (FF 2025 17);

Loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (FF 2025 20).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections (13, rue des Mouettes - 1227 Les Acacias) au plus tard le lundi 21 juillet 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.


lead_fr: Le secteur de la gare de Satigny se développe. Modification du règlement d’application de la loi relative au personnel de l’administration. Euro féminin de football 2025: restrictions de circulation liées à l'accueil des matchs au Stade de Genève. Votation communale du 28 septembre 2025 à Hermance. Législature 2025-2030: repourvues des sièges des conseils municipaux. Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil. Crimes internationaux: oui à l'approbation de la Convention de Ljubljana-La Haye. Accès au marché du travail des personnes issues de l'asile et des ressortissants et d'Etat tiers formés en Suisse. Genève ne souhaite pas renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses pour les établissements d'hébergement. Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Le secteur de la gare de Satigny se développe

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier (PLQ) "Pôle Satigny-Gare", situé dans la partie est du village de Satigny. Ce projet prévoit la construction d’une soixantaine de nouveaux logements répartis dans trois immeubles de trois à quatre étages, avec des activités au rez-de-chaussée. Le stationnement automobile ainsi que l’actuel P+R en surface seront entièrement mis en souterrain, dans un parking de deux niveaux.

Une nouvelle place de la gare sera aménagée, complétée par une seconde, plus petite, au nord des immeubles, en lien avec le haut du village de Satigny. Ces deux espaces publics seront généreusement arborisés. Au total, près d’un tiers de la surface du PLQ sera végétalisée, soit environ 2500 m2 sur 7800 m2. Des cheminements de mobilité douce connecteront le quartier avec le reste du village et un nouveau passage sous les rails de train permettra de faciliter la liaison entre la gare et le sud des voies ferrées. L’arrêt de bus de la route de la Gare-de-Satigny sera repositionné au bord de la place de la gare, conçue pour assurer l’intermodalité et offrir un espace d’échange convivial.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Modification du règlement d’application de la loi relative au personnel de l’administration

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. Des modifications de nature similaire sont également prévues dans le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B et – dans une moindre mesure – dans le règlement général sur le personnel de la police.

Les principales modifications ont pour objets:

de clarifier les notions de médecine du travail et de médecine conseil, sans modifier la pratique actuelle;

d’ajouter une base légale matérielle pour le traitement de données personnelles par l’employeur ;

d’ajouter la prise en charge par l’Etat des frais et honoraires d’avocate ou d’avocat à concurrence d’un montant limité pour les conflits pénaux entre membres du personnel, par exemple en cas de plainte pour diffamation;

d’adapter le RPAC à d'autres règlements cantonaux ainsi qu'au droit fédéral pour certains congés, avec notamment l’octroi du plein traitement pour le congé spécial pour le parent survivant ainsi que pour le congé spécial pour prise en charge d'un enfant gravement malade;

de préciser la durée maximale d’un congé sans traitement qui peut être octroyée pour l’exercice d’un mandat électif, à savoir une année.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Euro féminin de football 2025: restrictions de circulation liées à l'accueil des matchs au Stade de Genève

A l'occasion de l'Euro féminin 2025, qui aura lieu du 2 au 27 juillet en Suisse, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté  concernant les restrictions de circulation nécessaires au bon déroulement et à la sécurité autour des matchs.

Les restrictions s'appliqueront les jours de match au Stade de Genève, à Lancy, aux horaires suivants:

le vendredi 4 juillet 2025 de 14h00 à 23h00;

les lundi 7, jeudi 10, mercredi 16 et mardi 22 juillet 2025 de 17h00 à 02h00.

A ces dates et horaires, le périmètre suivant sera fermé à la circulation des véhicules à moteur et le stationnement interdit (sauf services de secours et ayants droit autorisés par la police cantonale):

route des Jeunes entre le carrefour de l'Etoile et la route de Saint-Julien;

avenue Vibert entre la route des Jeunes et la rue Jacques-Grosselin.

Les véhicules stationnés dans ce périmètre avant les heures susmentionnées ne pourront en sortir que sur demande à la police cantonale et sous supervision de cette dernière.

Enfin, l'accès (entrée et sortie) au parking souterrain du centre commercial de la Praille restera possible aux horaires habituels via un unique accès sécurisé situé route des Jeunes / carrefour de l'Etoile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Votation communale du 28 septembre 2025 à Hermance

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 la date de la votation communale sur la délibération du Conseil municipal de la commune d’Hermance du 10 décembre 2024, ouvrant un crédit de 20 140 000 francs destiné aux travaux de construction de deux bâtiments d’habitation, comprenant 32 appartements, à la réalisation des aménagements extérieurs et au financement des places dévolues auxdits logements du parking public souterrain à la charge de la Fondation des parkings, sis sur la parcelle 1943, propriété de la commune d'Hermance.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 21 juillet 2025 à midi.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a également fixé pour cette date l'élection complémentaire de l'un de ses membres (voir communiqué du 7 mai 2025) ainsi qu'une votation cantonale (voir communiqué du 21 mai 2025).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.

Législature 2025-2030: repourvues des sièges des conseils municipaux

Lors des élections communales des 23 mars et 13 avril derniers, certaines candidates et candidats aux conseils municipaux ont également été élus aux conseils administratifs, libérant ainsi des sièges qui devaient être repourvus. Le service des votations et élections a également procédé aux remplacements de certaines élues et élus démissionnaires de la législature 2025-2030.

Anières:M. Cédric Arnaud est élu en remplacement de M. Pascal Wassmer, Mme Patricia Schauenburg est élue en remplacement de M. Pascal Pécaut et M. Mathias Zinggeler est élu en remplacement de Mme Claire Thibault Bulliard.

Avully:Mme Ana Ménétrey est élue en remplacement de M. Cyril Baudin.

Bardonnex: Mme Miriam Harbarth est élue en remplacement de M. Nicolas Vernain-Perriot et Mme Patricia Messerli Alouan est élue en remplacement de M. Ginior Rana Zolana.

Bellevue:M. Christophe Ansermet est élu en remplacement de Mme Virna Conti, Mme Selena Cianciulli est élue en remplacement de M. Jean-Marc Carrillo, M. Raphael Escalera est élu en remplacement de Mme Mylène Schopfer Sandoz et M. Yair Kestin est élu en remplacement de Mme Anne Thorel Ruegsegger.

Bernex:M. François Jesus est élu en remplacement de M. Karl-Anton Baumann, M. Pierre Jordi est élu en remplacement de M. Cyril Huguenin-Bergenat, Mme Sandra Marconi est élue en remplacement de Mme Guylaine Antille et Mme Fabienne Regad est élue en remplacement de M. Luc Gioria.

Carouge:M. Yvan Agnesina est élu en remplacement de M. Patrick Mützenberg, M. Thomas Huwiler est élu en remplacement de Mme Sonia Molinari et M. Sébastien Lendaro est élu en remplacement de M. Raffele Fraomene.

Céligny:M. Hocine Hamel est élu en remplacement de M. Marco Lopes Dias.

Chêne-Bougeries: Mme Anne-Cécile Deruaz est élue en remplacement de Mme Florence Lambert, M. Irénée-Pierre Dupré est élu en remplacement de M. William Locher, Mme Sandrine Ruffieux Inani est élue en remplacement de M. Florian Gross, Mme Gabrielle Susin Johnson est élue en remplacement de M. Anthony Bauduccio et M. Gabriel Umstätter est élu en remplacement de Mme Charlène Heiniger.

Chêne-Bourg:M. Mauro Bellucci est élu en remplacement de M. Philippe Moser, M. Morgan Berset est élu en remplacement de Mme Isabella Bruhlmann et M. André Blandenier est élu en remplacement de M. Jean-Luc Bösiger.

Collonge-Bellerive:M. Fülöp Giovannone-Schégerin est élu en remplacement de Mme Carole Lapaire, Mme Béatrice Leitner est élue en remplacement de Mme Alexandra Rys et Mme Esther Mesrobian est élue en remplacement de M. Norberto Birchler.

Cologny:Mme Catherine Corthay est élue en remplacement de M. Alexandre Bodmer, Mme Shireen Heinzmann est élue en remplacement de M. Pascal Hornung et Mme Carolyn Olsburgh Lacerda Soares est élue en remplacement de M. Edouard Cuendet.

Confignon:M. Christian Chatelanat est élu en remplacement de M. Félicien Mazzola, M. Teo Racordon est élu en remplacement de Mme Nathalie von Gunten et Mme Joëlle Zilliox est élue en remplacement de M. Frédéric Reverchon.

Corsier: Mme Vanessa Del Marmol est élue en remplacement de M. François Jaccard, M. Clément Perrette est élu en remplacement de M. Killian Sudan, M. Raphaël Rapin est élu en remplacement de M. Eric Anselmetti, M. Fernando Rodrigues est élu en remplacement de M. David Berreby, Mme Laura Schmid est élue en remplacement de M. Christophe Baumberger et M. Charles Vinzio est élu en remplacement de M. Albert Sirolli.

Choulex: Mme Morgane Nusbaumer est élue en remplacement de M. Philippe Amsler.

Dardagny:M. Thierry Gioria est élu en remplacement de Mme Tracy Monney et Mme Emilia Schlipf est élue en remplacement de M. Julien Guyot.

Genève:M. Emmanuel Deonna est élu en remplacement de Mme Christina Kitsos, Mme Sophie Desbiolles est élue en remplacement de Mme Marjorie de Chastonay, M. Roger Gaberell est élu en remplacement de Mme Marie Barbey, M. Kevin Janin est élu en remplacement de Mme Natacha Buffet, Mme Louise Kasser Genecand est élue en remplacement de M. Alfonso Gomez, M. Theo Keel est élu en remplacement de Mme Salma Selle et M. Florian Schweri est élu en remplacement de Mme Joëlle Bertossa.

Genthod:M. Maarten De Winter est élu en remplacement de M. Charles Buffle, Mme Nathalie Flegenheimer est élue en remplacement de Mme Geneviève Cadei et M. Olivier Norer est élu en remplacement de Mme Karen Guinand.

Grand-Saconnex:M. Mounir Boulmerka est élu en remplacement de M. Michel Pomatto, M. Thierry Poncet est élu en remplacement de M. Bienvenu Jimaja et M. Eric Steiner est élu en remplacement de Mme Valérie Tissot.

Lancy:M. Marwan Douihou est élu en remplacement de M. Nicolas Clémence, M. Alexander Faris est élu en remplacement de Mme Salima Moyard, M. Dominique Gamberoni est élu en remplacement de M. Thierry Germond, M. Smult Kouame est élu en remplacement de M. Damien Bonfanti, Mme Sandra Machado Costa est élue en remplacement de M. Christian Flury et Mme Virginie Vandeputte est élue en remplacement de Mme Corinne Gachet Creffield.

Meinier:M. Dorian Esterer est élu en remplacement de M. Enrico Castelli et M. Nicolas Leroux est élu en remplacement de Mme Simona Korff.

Meyrin:M. Steeve Baeriswyl est élu en remplacement de Mme Vesa Pajaziti, M. Denis Bucher est élu en remplacement de M. Damien Boccard, M. Luca Gamberini est élu en remplacement de M. Jean Marc Mooser, Mme Rachel Haas est élue en remplacement de M. Laurent Tremblet, Mme Badia Lüthi est élue en remplacement de Mme Xhevrie Osmani et Mme Adriana Schweizer est élue en remplacement de M. Pierre Boccard.

Onex:M. Denis Pasche est élu en remplacement de Mme Maryam Yunus Ebener, M. Sébastien Pasquier est élu en remplacement de M. Jean-Pierre Pasquier et M. Vincent Stutz est élu en remplacement de Mme Anne Kleiner.

Perly-Certoux: M. Sylvain Busset est élu en remplacement de Mme Gaëlle Giuntini et Mme Evelyne Corminboeuf est élue en remplacement de M. Christophe Hottelier.

Plan-les-Ouates:M. Vincent Casares est élu en remplacement de M. Xavier Magnin, Mme Maria-Jose Molla est élue en remplacement de Mme Fabienne Monbaron, Mme Suzanne Queijo Haddad est élue en remplacement de M. Philippe Rochetin et M. Christophe Stauder est élu en remplacement de M. Mario Rodriguez.

Pregny-Chambésy:M. David De Vito est élu en remplacement de Mme Manuelle Pernoud Nussbaum, Mme Isabelle Julien est élue en remplacement de M. Philippe Pasche et Mme Ana Peier est élue en remplacement de Mme Isabelle Rasmussen.

Presinge:M. Jean Paul Gaillard est élu en remplacement de M. Edgar Cardoso Inacio et M. Jérôme Somolinos est élu en remplacement de M. Rémy Tavernier.

Puplinge:M. Lucas Luisoni est élu en remplacement de Mme Fabienne Vermeulen et M. Etienne Schmelzer est élu en remplacement de M. Frédéric Droz.

Satigny:M. Steve Brandt est élu en remplacement de Mme Anne Revaclier, Mme Florence Dorsaz est élue en remplacement de M. Philippe Plan, M. Hervé Dupard est élu en remplacement de M. André Tinguely et Mme Marie-Antoinette Micheli est élue en remplacement de Mme Anne Penet.

Thônex:M. Sébastien Annen est élu en remplacement de M. Florian Wünsche, M. Fabrice Pidoux est élu en remplacement de Mme Monica Suarez De Puga Sanz Uehlinger et Mme Lola Roy est élue en remplacement de M. Bruno Primo da Silva.

Troinex:M. Micael Chanez est élu en remplacement de M. Guy Lavorel, M. Alain Forestier est élue en remplacement de M. Grégoire Odier et Mme Véronique Monod est élue en remplacement de M. Fabrice Calame.

Vandoeuvres: Mme Dorothée de Loustal est élue en remplacement de Mme Isabelle Terrier, Mme Françoise Fleury est élue en remplacement de M. Maximilien Turrettini, Mme Sonia Lembo est élue en remplacement de Mme Laurence Miserez et M. Melvin Provini est élu en remplacement de M. Amedeo Serra.

Versoix:M. Tom Barraud est élu en remplacement de M. Jean-Marc Leiser, M. Stéphane Conus est élu en remplacement de Mme Jolanka Tchamkerten, M. Sean Sidler est élu en remplacement de M. Julien Marquis et M. Michael Tranchellini est élu en remplacement de M. Gilles Chappatte.

Veyrier: Mme Valentine Kuster est élue en remplacement de Mme Aline Tagliabue, Mme Kathia Leger est élue en remplacement de M. Christian Robert et M. Nicolas Vernaz est élu en remplacement de M. Jean-Marie Martin.

Par ailleurs, en l'absence de viennent-ensuite et conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, des élections complémentaires de conseillères et conseillers municipaux par dépôt prioritaire ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières:M. Alexandre Soucas est élu sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Anières" en remplacement de Mme Claudine Hentsch.

Avully:M. Kevin Solioz est élu sans scrutin sur la liste "Liste Communale" en remplacement de M. Vincent Mottet.

Bardonnex: Mmes Estelle Guex-Crosier et Lydia Straccia sont élues sans scrutin sur la liste "Le Centre & Entente de Bardonnex" en remplacement de Mme Béatrice Guex-Crosier et M. Luc Lavarini.

Céligny: Mme Caroline Newmark est élue sans scrutin sur la liste "Dialogue et Participation" en remplacement de Mme Gabrielle Bussard.

Hermance:M. Philippe Rudloff est élu sans scrutin sur la liste "Hermance Unie" en remplacement de Mme Stéphanie Tourette.

Puplinge: Mme Sylvie Treglia et M. Raphaël Rey sont élus sans scrutin sur la liste "Groupement Intérêts Communaux" en remplacement de MM. Frédéric Hofmann et Serge Gonin.

Enfin, les listes suivantes ont obtenu plus de sièges au conseil municipal que le nombre de candidatures présentées et ont donc eu la possibilité de présenter de nouvelles candidatures:

Céligny: la liste "Dialogue et Participation" a obtenu un siège en plus, qui est attribué à Mme Ana Ferreira Cardoso De Sousa Gavin, élue par dépôt prioritaire.

Jussy: la liste "Ensemble Pour Jussy" a obtenu quatre sièges en plus, qui sont attribué à Mmes Géraldine Mathieu et Sophie Letertre et MM. Yves Liechti et Marc Béné, élus par dépôt prioritaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mmes Ana Roch (MCG) et Dilara Bayrak (Ve) et M. Guy Mettan (UDC) pour leur élection aux fonctions, respectivement, de présidente, première vice-présidente et deuxième vice-président du Grand Conseil. Il en a fait de même à l'intention de Mmes et MM. Francine de Planta (PLR), Patricia Bidaux (LC), Jean-Pierre Tombola (S) et Masha Alimi (LJS), élus en qualité de membres du bureau.

Déterminé à continuer d'entretenir ses excellents contacts avec le bureau du Grand Conseil et avec son secrétariat général, le gouvernement a formulé tous ses voeux de succès et a assuré les nouveaux élus de la poursuite de son plein appui dans l'accomplissement de leur mandat.

Crimes internationaux: oui à l'approbation de la Convention de Ljubljana-La Haye

Le Conseil d'Etat a répondu ce jour à la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police sur l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.

Le gouvernement genevois est favorable à l’adoption de l’avant-projet proposé, dans la mesure où celui-ci vise à améliorer la coopération en matière pénale dans la lutte contre les crimes relevant du droit international. De plus, l’inscription du crime d’agression dans le code pénal et le code pénal militaire comble une lacune importante de la coopération internationale en matière pénale, donnant à la Suisse le droit de poursuivre les auteurs présumés d'un tel crime s’ils se trouvent sur le territoire suisse.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que le droit des victimes est plus largement couvert par la Convention que par la législation suisse, laquelle est plus restrictive s’agissant de la définition de la victime et du champ d’application territorial de la LAVI, rendant inopérante dans certains cas la protection des victimes prévue par la Convention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Accès au marché du travail des personnes issues de l'asile et des ressortissants et  d'Etat tiers formés en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers. Les modifications proposées ont pour but d'encourager les personnes au bénéfice du statut de protection S à exercer une activité lucrative et de faciliter l'admission des ressortissants d'Etat tiers formés en Suisse.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient les propositions de modification. En particulier, il salue la volonté du Conseil fédéral de favoriser une meilleure intégration professionnelle des personnes bénéficiant du statut S en leur facilitant l'accès au marché du travail. Il considère que la transformation de l'obligation d'autorisation en obligation d'annonce lors d'une prise d'activité lucrative représente une simplification administrative bienvenue et que la facilitation de changer de canton en cas d'exercice d'une activité lucrative contribuera à renforcer la mobilité des personnes concernées. En sus, le Conseil d'Etat relève que ces propositions ont l'avantage d'assurer une meilleure cohérence avec les dispositifs en vigueur pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire. Il souhaite que ces mesures puissent rapidement entrer en vigueur.

En ce qui concerne la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, ayant pour but de permettre une admission facilitée au marché du travail des ressortissants d'Etats tiers diplômés d’une école supérieure suisse ou ayant achevé un post doctorat en Suisse, le Conseil d'Etat propose que le texte soit précisé, afin d'assurer que seuls les étrangers en séjour légal en Suisse lors de l'obtention du diplôme puissent bénéficier de l'exemption de l'examen de l'ordre de priorité. Cette précision lui paraît nécessaire dans la mesure où un nombre de plus en plus important de formations auprès des écoles supérieures peuvent se faire à distance, et donc depuis l'étranger.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève ne souhaite pas renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses pour les établissements d'hébergement

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position au Secrétariat d'état à l'économie (SECO) s'agissant de la renonciation à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d'alléger la charge administrative des établissements d'hébergement.

Dans le cadre de la motion 21.4426, intitulée "Halte au chaos provoqué par les bulletins d'arrivée dans le secteur de l'hébergement", le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer une solution numérique nationale, qui est déjà usitée à Genève en matière d'hôtellerie, pour mettre en œuvre l'obligation de déclarer les clients logés contre rémunération, tout en préservant la souveraineté en matière d'exécution ainsi que les compétences fédérales. Dans ce cadre, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) propose aux cantons de renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d'alléger la charge administrative des établissements d'hébergement. L’un des objectifs de ces contrôles vise, sous deux aspects, la sécurité publique, sous l'angle de la lutte contre la prostitution illicite, la traite des êtres humains ou le trafic de migrants, et la sécurité publique au sens large, s'agissant notamment de la recherche et de l'identification des personnes recherchées par la police.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de chercher une solution dématérialisée du système de déclaration. Cette solution devra néanmoins être conforme aux objectifs de sécurité publique ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) et garantir l’exactitude des données de la personne qui s’enregistre sur la base d’une pièce d’identité avec photographie. Cependant, compte tenu des objectifs visés par le recensement des hôtes dans les lieux d'hébergement, le gouvernement genevois n'est pas favorable à la proposition du SECO. Il relève encore que cette solution dématérialisée peut faciliter la déclaration des hôtes par les particuliers qui proposent leur logement pour des locations de courte durée par le biais de plateformes d’hébergement, contribuant ainsi à assurer une plus grande équité entre les différents acteurs de l’hébergement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Froidevaux, chef  d'état-major, DIN, T. 022 427 50 06.

Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025

Le Conseil d'Etat a informé Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2025. Le montant qui sera versé cette année atteint 396 millions de francs, contre 372 millions en 2024.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitantes et habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, sur la base des dernières données disponibles (année fiscale 2023), le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé 1,247 milliard de francs (impôt fédéral direct: 179 millions, impôt cantonal: 800 millions, et impôt communal: 268 millions). Après la rétrocession, ce sont ainsi plus de 700 millions de francs (part cantonale et communale à l'IFD de 21,2% comprise) qui restent acquis en faveur du canton et des communes, sous réserve de la nouvelle participation de la Confédération à la CFG issue des accords sur le télétravail, qui sera versée en 2026.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant à la population résidante suisse que française. Ainsi, la CFG versée en 2024 a été destinée notamment à des opérations en lien avec la mobilité, la construction et la rénovation de collèges, ainsi que pour des investissements en matière de gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2024 ont été transmis en début d'année au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue le 10 avril, sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75; M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3 370 150 francs à la Fondation Concours de Genève – Geneva International Music Compétition, pour pour le financement du contrat de prestations pour les années 2025 à 2029;

600 000 francs à l'association Inarema (Incitation à la rémunération des artistes) pour les années 2025 et 2026. Lancée fin 2023, elle a pour vocation d'accompagner sur les plans administratif et financier les structures culturelles à but non lucratif dans les domaines des musiques actuelles et des arts visuels;

164 750 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Corodis: 74 750 francs; L&N Production Compagnie 7273: 50 000 francs; Sélection suisse en Avignon: 40 000 francs).

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 mars 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2023 (13453)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2022 (13299)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité à la Fondation pour l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2025 à 2028 (13565)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une aide financière annuelle de 2 925000 francs à la Fondation du Théâtre de Carouge – Atelier de Genève pour les années 2025 à 2029 (13571)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 4 145 000 francs pour la révision du cadastre des sites pollués par l’intégration des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (13558)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit au titre de subventioncantonale d’investissement de 11 000 000 francs en faveur de la Cité universitaire de Genève pour la reconstruction du bâtiment B et les aménagements extérieurs de l’esplanade (13568)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité annuelle monétaire de319 943 francs et une indemnité non monétaire de 375 288 francs à la Fondation de la Cité universitaire de Genève pour les années 2024 à 2028 (13566)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 de bouclement des lois 10210, 11264 et 11865ouvrant des crédits d’étude et d’investissement pour la construction de l’école de commerce de Frontenex (13563)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 pour une production hydroélectrique locale (L 2 32 – 13599)	Grand Conseil	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 autorisant la Fondation des parkings à financerla construction du parc relais "P+R P47" de 670 places, sis sur la parcelle 2283 de la commune du Grand-Saconnex, à hauteur de 47 691 000 francs, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet (13569)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 13 981000 francs en vue de renforcer, de mettre aux normes et d’élargir le pont de Peney (13572)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 octroyant à ViaEtoile Sàrl une concession d’occupation du domaine public communal de la Ville de Carouge pour une tranchée couverte (13540)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité annuelle defonctionnement de respectivement 2 668 840 francs et 3 462 522 francs à l’Association du Centre genevois de consultation pour les victimes d’infractions pour les années 2025 et 2026 (13570)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Le secteur de la gare de Satigny se développe


title_fr: Législature 2025-2030: repourvues des sièges des conseils municipaux


title_fr: Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025


title_fr: Modification du règlement d’application de la loi relative au personnel de l’administration