lead_fr: Petit-Saconnex: quelque 300 nouveaux logements avec des activités au chemin Michée-Chauderon. Adret Pont-Rouge: vente de lots en PPE. Modification de limites de zones à Collonge-Bellerive pour réaliser des logements. Approbation du budget 2018 des Transports publics genevois. Prestation de serment du nouvel adjoint au maire de Corsier.

content_fr:
Répartition des compétences pour dénoncer et modifier les traités internationaux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats sur la question controversée de la répartition de compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral pour dénoncer et modifier les traités internationaux.

Le gouvernement genevois souligne l'importance de la thématique soulevée avec, d'une part, la nécessité pour l'autorité exécutive de pouvoir conserver toute marge de manœuvre pour conduire une politique extérieure active et adaptée aux besoins et, d'autre part, le respect des droits politiques, que ce soit par le biais de l'Assemblée fédérale ou de référendums. Il relève néanmoins la difficulté de se prononcer sur la répartition de compétences entre deux autorités fédérales.

Si la commission devait néanmoins estimer qu'une telle clarification de compétences était nécessaire, le Conseil d'Etat indique qu'une modification de la Constitution fédérale lui paraitrait plus opportune, s'agissant d'une question institutionnelle portant sur la répartition de compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire :Mme AnjaWyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Oui au projet de nouvelle concession de la SSR

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de nouvelle concession SSR, le Conseil d'Etat relève que celle-ci est prévue pour une durée de quatre ans (2019-2022). Cette période transitoire est destinée à favoriser l'élaboration d'une nouvelle concession rédigée sur la base des dispositions de la future loi sur les médias électroniques (LME), appelée à remplacer la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Le projet actuellement soumis aux cantons permet à la SSR de poursuivre dans cette attente ses missions ainsi que le peuple l’a souhaité en rejetant, le 4 mars 2018, l’initiative "No Billag". En même temps, il répond à certaines attentes exprimées durant la campagne ayant précédé ce scrutin.

L’amélioration exigée de la communication de l’entreprise SSR avec ses publics sur sa stratégie de programmes contribue à renforcer le sens et la pertinence d’un service public. Les programmes de la SSR sont appelés à mieux se démarquer de l’offre de diffuseurs privés. L'entreprise sera soumise à un contrôle qualité externe. La perspective d’un renforcement des échanges entre régions linguistiques et de l’offre aux jeunes s’inscrivent en outre dans l’effort de cohésion et de lien entre les populations de la Suisse à laquelle le Conseil d'Etat demeure très attaché.

Pour toute information complémentaire :M. André Klopmann, secrétaire général adjoint, PRE, T. 078 823 18 18.

Genève favorable à l'adaptation d'ordonnances dans le domaine migratoire

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a fait part de sa position concernant l’ordonnance d’exécution relative à la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que d’autres adaptations en lien avec l’ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), l’ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et l’ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve globalement les adaptations des ordonnances concernées qui apportent précisions, simplifications et cohérence. Par ailleurs, de par sa frontière extérieure Schengen à travers son aéroport international, le canton entend suivre avec attention l'impact des mesures que prévoit le règlement de l'UE.

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat souligne l'importance d'instaurer un mécanisme permettant à tous les cantons de participer de manière équitable à la mobilisation d'agents d'escorte policière que la Confédération mettra à la disposition du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en vue d'interventions internationales en matière de retour. Il souhaite en outre s'assurer que les frais encourus dans ce cadre par le canton soient entièrement pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat fait encore part de son souhait que les services concernés de la Confédération établissent un lien entre le concept de gestion intégrée des frontières que prévoit le règlement en question et la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (IBM) lancée en  2014.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur de l’office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 48 48.

Petit-Saconnex: 330 nouveaux logements avec des activités au chemin Michée-Chauderon

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre les avenues d’Aïre et de l’Ain, et de part et d’autre du chemin Michée-Chauderon, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de vingt parcelles privées et de six propriétés de l’Etat ou de fondations immobilières cantonales.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1,49 correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 33’962 m2 au total. 33'162 m2 seront destinés  à accueillir environ 330 nouveaux logements et 800 m2 seront dévolus à des activités.

Le projet prévoit quatre immeubles implantés en forme de deux "L" ouverts sur le paysage des rives du Rhône, avec des gabarits compris entre six et dix étages sur rez-de-chaussée, permettant une intégration optimale à la déclivité du site. Les activités trouveront place au rez-de-chaussée des immeubles situés autour de la place centrale, en front de l’avenue d’Aïre. Un parking souterrain de 310 places sera accessible depuis la contre-route parallèle à cette même avenue.

L’alignement de chênes en bordure de l’avenue d’Aïre sera conservé et une végétation nouvelle sera créée le long de l’avenue de l’Ain. Les espaces verts prévus entre les bâtiments seront conçus dans le prolongement de la lisière présente sur les falaises du Rhône et des potagers seront mis à disposition des habitants.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 7 juin 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 10 août au 14 septembre 2017, a donné lieu à cinq oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Déclassement au Petit-Saconnex en vue de permettre la réalisation d'environ 200 logements

Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur des terrains situés entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la place du Petit-Saconnex, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. La transmission de ce projet au Grand Conseil fait suite à la votation populaire communale du 4 mars 2018, qui a confirmé la délibération favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève.

D'une superficie totale de 16'340 m2 et actuellement sis en zone 4B (villages et hameaux), le périmètre concerné comporte dix-huit parcelles privées et trois parcelles appartenant au domaine public communal. Ce projet, qui est conforme au plan directeur cantonal 2030, prévoit la création d’une zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), qui permettra à terme de réaliser environ 200 logements dans un quartier bien desservi par les transports collectifs et situé à proximité immédiate d'infrastructures scolaires, commerciales et sportives.

La place du Petit-Saconnex, les bâtiments implantés sur ses abords ainsi que les constructions sises au sud-ouest identifiées par le recensement architectural du canton de Genève ne sont pas concernés par ce projet de déclassement et demeurent en zone 4B. En effet, un projet de plan localisé de quartier valant plan de site est en cours d’élaboration et permettra de sauvegarder les constructions et leurs abords. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la qualité des espaces extérieurs, en veillant à ce que ceux-ci puissent assurer une transition entre les constructions maintenues et les futurs développements, tout en reliant le quartier au contexte environnant, en particulier la place du Petit-Saconnex qui fera l’objet d’un projet de réaménagement.

L'enquête publique ouverte du 18 janvier au 17 février 2017 a suscité environ soixante lettres d’observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) a répondu. Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 17 mai 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Adret Pont-Rouge: vente de lots en PPE

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi autorisant l'aliénation de cinquante logements en propriété par étages (PPE) dans le futur quartier de l'Adret Pont-Rouge, sur le territoire de la commune de Lancy, appartenant à la Fondation pour la promotion du logement bon marché et l'habitat coopératif (FPLC).

La vente de ces lots de PPE en pleine propriété par la Fondation est conforme aux buts assignés à la FPLC de vendre exceptionnellement ses immeubles à des institutions ou propriétaires privés dans le cadre d’opérations d’ensemble visant à atteindre le but principal (loi générale sur le logement et la protection des locataires, art. 10 al. 2 lettre c). Elle est indispensable pour assurer l'équilibre financier de l'opération de logements porté par cette Fondation à l'Adret Pont-Rouge. En effet, dans ce projet et afin de garantir une certaine mixité sociale, il est convenu de réaliser dans la première étape 445 logements, dont 78% de logements d'utilité publique et 22% de PPE. Ce programme de cinquante lots en PPE en pleine propriété est complété par un programme de quarante-six lots PPE en droits de superficie distincts et permanents. La vente des lots en pleine propriété nécessite l'accord du Grand Conseil. Enfin, cette vente permet la réalisation de la première étape des logements et surfaces commerciales prévues par le PLQ 29584 sur le secteur de Lancy Pont-Rouge.

Le plan localisé de quartier de l'Adret Pont-Rouge est en cours de construction autour de la gare Léman Express de Lancy-Pont-Rouge. La FPLC s'est vu confier le rôle d’opérateur principal pour ce futur quartier, qui correspond au secteur du périmètre de développement destiné principalement aux logements. A terme, 639 logements verront le jour à cet endroit à l'horizon 2021.

Pour toute information complémentaire :M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 05.

Modification de limites de zones à Collonge-Bellerive pour réaliser des logements

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, le long du chemin de Bois-Caran, en vue de la création d’une zone 5 (villas). Le périmètre représente une superficie totale d'environ 3178 m2, actuellement sise en zone des bois et forêts, libre de construction et en mains d’un seul propriétaire privé.

La zone de bois et forêts qui régit le secteur concerné est inadaptée, dans la mesure où les surfaces concernées ne relèvent plus de la surface forestière du canton, comme il en résulte d’un constat de nature forestière en force. Le régime des zones de ce secteur, dont l’origine remonte à 1961, doit dès lors être adapté en conséquence.

Le présent projet de modification des limites de zones s’inscrit dans la logique de préservation et de densification de la zone 5, soutenue par le Grand Conseil lors de l’adoption de la modification de la loi sur les constructions et les installations diverses, le 30 novembre 2012. Il répond aussi aux principes d’aménagement inscrits dans la fiche A04 du plan directeur cantonal 2030, intitulée "Favoriser une utilisation diversifiée de la zone villas", en maintenant la majeure partie de la zone villas, tout en accentuant sa densification par une meilleure utilisation du sol et une diversification des types de logement et de morphologies urbaines.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 14 novembre au 14 décembre 2017, a suscité deux lettres d’observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie a répondu. Le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a préavisé favorablement le projet le 6 février 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Anne Vuichard, cheffe de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 79.

Les comptes 2017 de Genève Aéroport approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes de l'exercice 2017 de Genève Aéroport, ainsi que son rapport d'activité.

Les états financiers de cet établissement public autonome présentent un bénéfice de 78,8 millions de francs, en recul de 1,9 million par rapport à l'exercice précédent. La moitié de ce bénéfice, soit 39,4 millions a été reversée à l'Etat de Genève. Avec un total du bilan dépassant pour la première fois le milliard de francs (1031 millions), Genève Aéroport a encore renforcé sa solidité financière.

Ces comptes ont préalablement été approuvés par le conseil d'administration de Genève Aéroport en date du 13 mars 2018 et validés par l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 546 88 10.

Un cadre plus précis pour la gouvernance des Rentes genevoises

Le Conseil d’Etat a adopté une large révision du règlement d'application de la loi concernant les Rentes genevoises (RG). L’objectif de cette révision est de moderniser la gouvernance des RG tout en améliorant les outils de surveillance à disposition du Conseil d’Etat, ainsi que la gestion des risques. La révision s’est fondée sur une analyse comparative des bonnes pratiques recensées dans des institutions similaires.

Le nouveau texte précise désormais le cadre relatif à la gouvernance de cette entité, qui se consacre à la sécurisation durable du patrimoine privé ou institutionnel de ses clients. Le règlement détaille notamment les compétences et missions des organes des RG, la portée de la garantie étatique dont elles bénéficient et les conditions de sa rémunération, les devoirs du conseil d’administration, le fonctionnement de l’audit interne ou encore la structure du rapport annuel d’activités. Il mentionne aussi les mesures à prendre en cas de découvert du bilan technique ainsi que le droit d'intervention subsidiaire du Conseil d’Etat en cas de dysfonctionnement grave.

Pour toute information complémentaire : Mme Joelle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Renouvellement du conseil d’administration de la Banque cantonale de Genève

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève, le Conseil d’Etat a désigné les cinq représentant-e-s du canton au conseil d’administration de l’établissement, ainsi que son président. Il a également ratifié la désignation des deux représentants désignés par la Ville de Genève et de celui proposé par l’Association des communes genevoises. Outre ces huit administrateurs et administratrices représentant les collectivités publiques actionnaires, trois autres administrateurs-trices représentant l’actionnariat privé seront nommés lors de l’assemblée générale de la banque.

La présidence du conseil demeure attribuée à M. Gilbert Probst jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2021. Professeur honoraire à l’Université de Genève possédant également une large expérience du secteur privé, M. Probst avait été désigné le 1er mars 2017 pour succéder à M. Jean-Pierre Roth à cette haute fonction.

S’agissant des autres membres du conseil désignés par le Conseil d’Etat, le mandat de Mme Angelade Wolff, qui est notamment co-fondatrice de l’association Sustainable Finance Geneva, est renouvelé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2022. Il en est de même pour Mme Gina Empson, expert-réviseur dotée d’une riche expérience dans le secteur de la finance.

Deux nouveaux administrateurs sont désignés par le Conseil d’Etat pour occuper les sièges de Mme Fabienne Knapp et de M. Patrick Mage, dont les mandats arrivent à leur terme. Il s’agit de M. Michel Pasteur, expert-comptable spécialisé dans la révision bancaire et ancien compliance manager d’une importante banque privée, et de M. Bernard Girod, au bénéfice d’une longue carrière d’entrepreneur et notamment membre du conseil de fondation de l’office pour la promotion de l’industrie genevoise.

S’agissant des deux membres délégués par le Conseil administratif de la Ville de Genève, le mandat de M. Grégoire Carasso, désigné en 2014 par le Conseil municipal, est renouvelé. A côté de sa carrière au sein de l’Université de Genève, M. Carasso possède également une riche expérience d’administrateur de PME. Pour occuper le siège laissé vacant par M. Mourad Sekkiou, dont le mandat parvient à son terme, la Ville a désigné M. Serge Fasel, avocat au barreau de Genève spécialisé dans les litiges commerciaux, notamment bancaires et financiers.

Enfin, l’Association des communes genevoises renouvelle le mandat confié à M. Jean-Marc Mermoud, ingénieur en génie civil, ancien président de l’ACG et ancien maire de Pregny-Chambésy, à la tête d’une entreprise active dans les domaines du bâtiment et des travaux publics.

Pour toute information complémentaire :Mme Laura Bertholon, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 23.

Prestation de serment du nouvel adjoint au maire de Corsier

M. François Jaccard a prêté serment ce jour en qualité d'adjoint au maire de la commune de Corsier devant le Conseil d'Etat in corpore.

M. Jaccard a été proclamé élu sans scrutin le 21 mars dernier (voir point presse), étant la seule personne à avoir déposé une candidature pour le second tour de cette élection. Il était arrivé en tête du premier tour de l'élection, organisée le 4 mars dernier afin de remplacer au poste d'ajoint M. Eric Aselmetti, élu à la fonction de maire en date du 15 ocotbre 2017 (voir point presse du 8 novembre 2017).

.

Approbation du budget 2018 des Transports publics genevois

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2018.

Ce budget présente une perte de 900'000 francs, proche de celle prévue dans le plan financier pluriannuel de 300'000 francs. Il s'agit du quatrième et dernier budget annuel du contrat de prestations 2015-2018 conclu entre l'Etat et les TPG.

Le budget 2018 tient compte du scénario de déploiement de mesures supplémentaires qui seront progressivement mises en œuvre dans le courant de 2018 suite à l’adoption de la loi 12128 modifiant la loi sur le réseau des transports publics. La contribution supplémentaire versée par l'Etat permet en particulier, depuis le 9 avril, une augmentation de 15% de l'offre tramway, avec notamment des fréquences améliorées sur l'ensemble des lignes (un tramway toutes les quatre minutes sur la ligne 12, quatre minutes et demi sur les lignes 14 et 15, neuf minutes sur la ligne 18). A la rentrée de septembre prochain seront également mises en place deux nouvelles lignes de bus transfrontalières (la ligne 62Viry/Bernex et la ligne 63 Collonges-Sous-Salève/Le Bachet).

Au niveau des investissements, à fin 2018, les 131,940 millions de francs d'engagements budgétés depuis 2015 tombent très près du plan financier (moins de 300'000 francs d'écart, en tenant compte de l'acquisition des trolleybus électriques à recharge rapide et sans ligne de contact pour TOSA).

Sur la base des données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DETA, T. 022 546 78 03.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.09.2017, sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (L11391)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Le lien hypertexte vers la loi sera activé le jour de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable
Parc Navazza-Oltramare

33, ch. du Pré-Monnard

			1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

T. 022 388 19 40/44


lead_fr: Accord entre le canton et Caran d'Ache consolidant le développement de l'entreprise à Genève. Dégâts du gel de printemps 2017 et risques majeurs pour l'agriculture. Vacances scolaires 2019-2020 fixées. Oui à l'organisation de Jeux olympiques en Suisse. Genève adhère à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Condoléances suite à l'acte terroriste perpétré dans la région de Carcassonne

Le Conseil d'Etat a adressé ses profondes condoléances à Mme Elisabeth Laurin, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève, et à M. Olivier Mauvisseau, consul général de France à Genève, suite à l'acte terroriste couplé à la prise d’otage qui a eu lieu dans la région de Carcassonne le 23 mars dernier.

Au nom de la population genevoise, le Conseil d'Etat tient à exprimer à tous les citoyens français ses très vives condoléances et toute sa sympathie. Il adresse par ailleurs ses vœux de prompt rétablissement et sa plus grande compassion à toutes les personnes blessées et tient également à saluer le courage héroïque du représentant des forces de sécurité.

Félicitations adressées au Conseil exécutif élu du canton de Berne et à M. Didier Castella, conseiller d'Etat fribourgeois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au Conseil exécutif du canton de Berne élu le 25 mars 2018. Le Conseil d'Etat lui exprime ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne dès le 1er juin prochain et est convaincu que le partage des intérêts communs entre Berne et Genève se poursuivra.

Par ailleurs, le gouvernement genevois a adressé ses félicitations à M. Didier Castella, conseiller d'Etat fribourgeois également élu le 25 mars 2018. Il lui adresse tous ses voeux de succès pour l'importante mission qui sera la sienne au service du canton de Fribourg.

Genève adhère à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Ce projet a pour objectif de combler les lacunes existant dans le domaine policier en la matière et d'y apporter des améliorations ponctuelles. Il complète également le projet de loi mis en consultation en été 2017 qui visait à renforcer les normes pénales contre le terrorisme.

Les principaux éléments du projet sont les mesures pouvant être appliquées contre les terroristes potentiels telles que l'obligation de se présenter, l'interdiction de quitter le territoire assortie à la saisie des documents de voyage, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique. Un motif de détention spécifique aux étrangers susceptibles de menacer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse en vue de leur renvoi ou de leur expulsion est prévu dans la législation. Le projet autorise également l'enregistrement de personnes aux fins de surveillance discrète dans les systèmes d'information de la police. Enfin, d'autres autorités fédérales auront un accès direct à ces systèmes à des fins de lutte contre le terrorisme.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat attire l'attention de la Confédération sur l'impact potentiel du projet sur les cantons et le rôle que devront jouer ces derniers dans l'application du projet, notamment en matière de besoins techniques et logistiques supplémentaires, ainsi qu'en ressources et organisation.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Philippe Brandt, officier de communication de la police, DSE, T. 022 427 56 00.

Oui à l'organisation de Jeux olympiques en Suisse

Répondant à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports au sujet des contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver "Sion 2026", le Conseil d'Etat a pris acte des résultats de l'étude de faisabilité technique du projet tant pour la phase de candidature que pour la réalisation de cette manifestation.

La position de principe de Genève par rapport à l'organisation de Jeux olympiques et paralympiques d'hiver en Suisse rejoint celle de la Confédération établie dans le rapport détaillé transmis et est donc favorable à une candidature de la Ville de Sion en 2026.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Alain Hug, directeur de l'office cantonal de la culture et du sport, DIP, T. 022 546 66 70.

Non aux adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail

Le Conseil d'Etat répondu défavorablement à la consultation de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) sur les adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Dans le cadre de la seconde consultation organisée en août 2015, le canton de Genève avait déjà rappelé la décision prise récemment avec l'OFT d'augmenter la capacité du nœud de Genève par la construction d'une gare souterraine à Genève-Cornavin dans le cadre de l'étape d'aménagement 2025, entérinée par la signature d'une convention cadre entre l'OFT, les CFF, le canton et la Ville de Genève en décembre 2015.

Au regard de l'évolution de la planification ferroviaire à Genève, le canton demande à ce que le document soit mis en cohérence par les offices fédéraux avec la réalité des projets tels que le projet d'extension de la gare souterraine de Cornavin et le développement de l'axe Genève-La Plaine, ainsi que le plan directeur cantonal approuvé en avril 2015 par le Conseil fédéral (approbation PDCn 2030 GE), mentionnant cette mesure avec un état de coordination réglée.

Ces projets font partie des mesures incluses dans le cadre du PDCn 2030 actuellement en force et n'ont fait l'objet d'aucune remarque de l'ARE quant à leur état de coordination lors de la consultation préalable de l'été 2017 sur la mise à jour du plan directeur destinée à lever les réserves de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur, direction des transports collectifs, DETA, T. 022 546 78 03.

Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant un projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois indique que la révision proposée s'inscrit dans les réflexions menées ces derniers mois entre la Confédération et les cantons et se prononce globalement favorablement sur le projet, sous réserve de quelques éléments sur lesquels il émet des observations.

Certaines modifications induisent des reports de charge de la Confédération sur les cantons, sans toutefois que des informations claires sur l'ampleur des charges soient disponibles. Le canton n'est donc pas en mesure de se déterminer en connaissance de cause et fait logiquement part de son désaccord sur les dispositions concernées. Cela concerne principalement les systèmes d'alarme et de communication, ainsi que la gestion des constructions protégées.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne qu'il conviendrait de saisir l'opportunité de séparer le texte en deux lois distinctes : l'une traitant de la protection de la population, en tant que concept de collaboration, et l'autre de la protection civile, comme organisation d'intervention. Une distinction claire permettrait d'atténuer la confusion permanente entre ces deux notions.

Pour toute information complémentaire :M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 77 01.

Soutien à la mise en œuvre de mesures contre l'érosion fiscale et les transferts internationaux de bénéfices

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat a exprimé son appui à la validation d'une convention conclue entre la Suisse et septante autres Etats et juridictions contre l'érosion fiscale et les transferts internationaux de bénéfice (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).

Cette convention permet notamment de mettre en œuvre des mesures à l'encontre du transfert artificiel de bénéfices d'entreprises dans des pays pratiquant une imposition faible ou nulle.

Mis à part une réserve relative à l'arbitrage, le gouvernement genevois soutient le projet. Il approuve aussi un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grande-Bretagne, protocole rendu nécessaire par le fait que la Grande-Bretagne considère la convention multilatérale comme insuffisante.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Accord entre le canton et Caran d'Ache consolidant le développement de l'entreprise à Genève

Le Conseil d'Etat et la société Caran d'Ache sont parvenus à un accord relatif au développement de l'entreprise à Genève. Créé en 1915, Caran d'Ache est un fleuron de l’industrie genevoise qui développe et commercialise des instruments d’écriture et de dessin à l'échelle internationale. Caran d'Ache dispose de son centre de production et administratif depuis 1974 à Thônex, au chemin du Foron.

Dans le but de moderniser son site de production et d'en améliorer l'accessibilité à ses fournisseurs et aux employés, la société souhaite déménager à proximité de nœuds routiers et/ou ferroviaires. Le déménagement s’accompagnera d’investissements à hauteur de plusieurs millions de francs, notamment pour renouveler l’outil industriel. C'est ainsi que l'entreprise est à la recherche de 30'000 m2 de surface brute de plancher (SBP) de foncier. Après avoir étudié différentes options, la société compte s'implanter à Bernex, en bordure d'autoroute, dans la nouvelle zone industrielle des Rouettes.

Concernant l'actuel site de Caran d'Ache, enclavé, il s'avère peu propice à l'activité industrielle. Par conséquent, le Conseil d'Etat souhaite y développer un programme de logement afin de lutter contre la pénurie en la matière. Considérant que ce périmètre ne figure pas au plan directeur cantonal 2030 et qu'il est détenu par un propriétaire unique qui s'engage notamment à respecter les densités minimales de la zone de développement 3 (IUS >1.2) avec une part de logements en coopérative d’habitations et à destination de personnes âgées (IEPA), ainsi qu'à  céder à la commune le foncier nécessaire à la réalisation d'un demi-groupe scolaire, le Conseil d'Etat entre exceptionnellement en matière sur la réalisation d'une zone ordinaire 3 (zone dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), moyennant une convention signée par les parties. Ce déclassement doit permettre, avec un indice d'utilisation du sol de 1.4, de réaliser environ 450 logements et d'offrir environ 5000 m2 SBP de surfaces d'activités. Cette demande est également soutenue par la commune de Thônex.

Par ailleurs, la localisation du site à proximité immédiate d'axes forts de transport en commun (halte Léman Express de Chêne-Bourg, tram 12), de la Voie verte d'agglomération, et de services et commerces, constitue une excellente opportunité de participer à la construction de la "ville des courtes distances" et de répondre ainsi aux objectifs de la politique d'aménagement cantonale.

Pour garantir la tenue des engagements entre les parties, le recours à une convention sera étudié afin de disposer d'une feuille de route pour encadrer les procédures réglementaires à mettre en œuvre au plus tard à partir de 2019 (plans d'affectation, demande définitive).

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 079 955 44 29;M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T. 076 304 20 66.

Droit de cité genevois: adaptation de la législation cantonale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur le droit de cité genevois (LDCG), qui adapte la législation cantonale au nouveau droit fédéral de la nationalité entré en vigueur au 1er janvier 2018 et supprime les dispositions devenues désuètes au fil de l'évolution du droit et de la pratique.

Les nouvelles dispositions cantonales ont pour objectifs de renforcer la clarté et la prévisibilité de la loi et de concrétiser le changement de paradigme opéré dans le droit fédéral, qui veut que la naturalisation constitue désormais l'aboutissement logique d'un processus d'intégration. Il est toutefois tenu compte de la situation personnelle des candidats: des séances d’information à l’intégration en faveur des personnes bénéficiant d’une ou de plusieurs exemptions aux conditions de naturalisation sont également prévues.

Par ailleurs, le rôle des communes en matière de naturalisation est reconnu, qu'il s'agisse des prérogatives accordées en matière de contrôle domiciliaire ou encore de la possibilité qui leur est donnée de compléter l’offre de formation du canton portant sur l’acquisition des connaissances en matière de géographie, d’histoire, de politique et des particularités sociales de la Suisse et du canton de Genève.

Enfin, la LDCG garantit une procédure simple et rapide en fixant des délais d'ordre et ancre la volonté des autorités politiques de favoriser la naturalisation des jeunes étrangers nés dans le canton ou y ayant suivi tout ou partie de leur scolarité obligatoire.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Rejet de la motion demandant un déclassement en zone ordinaire aux Corbillettes

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion (M 2350) du Grand Conseil l'invitant à déclasser en zone ordinaire 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) une partie du secteur actuellement en zone 5 (villas) entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes à Vernier.

Le Conseil d'Etat a déposé en juin 2011 un projet de loi de modification des limites de zone en vue de déclasser l'ensemble du  périmètre en zone de développement 3. Il s'agit de répondre aux objectifs du plan directeur cantonal qui vise à utiliser en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir existantes.

Le gouvernement genevois estime que la zone de développement constitue un mécanisme adéquat de mise à disposition de logements répondant aux besoins de la population tout en assurant une certaine mixité sociale. En outre, la commune de Vernier s'est opposée à la création d'une zone ordinaire sur son territoire C'est pourquoi le Conseil d'Etat ne donnera pas suite à la motion déposée par le Grand Conseil.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les objectifs de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), qui vise à développer la ville sur certains périmètres de la couronne urbaine, à garantir une certaine densité afin de garantir un usage raisonnable du sol, à éviter un mitage du territoire et à préserver la zone agricole.

Le Conseil d'Etat fait remarquer que  la LGZD  permet à la population de se loger à des prix raisonnables, le système prévu par la loi permettant de contrôler les plans financiers des futures constructions ainsi que les prix de location ou de vente pendant dix ans. Avec l'adoption de la loi sur les logements d'utilité publique, la LGZD a été modifiée (PL 12093) afin de garantir, dans les nouveaux déclassements sur zone de fond villas, une proportion de logements LUP (30%) dont le taux d'effort et d'occupation sont fixés.

La zone de développement se caractérise également par la nécessité d'élaborer un plan localisé de quartier (PLQ) qui offre une organisation spatiale cohérente sur l'ensemble du périmètre et une répartition équitable des droits à bâtir pour l'ensemble des propriétaires. Des cessions gratuites de terrain au domaine public cantonal ou communal en contrepartie de la garantie des droits à bâtir aux propriétaires concernés peuvent être effectuées dans le cadre du PLQ, afin d'assurer la desserte des quartiers, la création d'espaces publics et la réalisation d'équipements publics.

Le régime de la zone de développement permet également à l'Etat et aux communes de disposer d'un droit de préemption sur les parcelles mises en vente afin de réaliser les constructions prévues par le PLQ.  Par ailleurs, la zone de développement permet l'application de la "loi Longchamp" (11141), adoptée le 14 mars 2013, qui lutte contre la thésaurisation des logements en propriété par étage.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T. 076 304 20 66.

Un accueil à journée continue des élèves pour une prise en charge de qualité en dehors des heures d'école

A l’issue d’une concertation avec les acteurs concernés, dont l’Association des communes genevoises, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'accueil à journée continue. Ce projet vise à proposer aux enfants une prise en charge de qualité en dehors des heures de cours et à permettre aux parents à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Le principe d'un accueil à journée continue pour les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l'enseignement public a été adopté en votation populaire le 28 novembre 2010 et est inscrit dans la constitution genevoise.

Un avant-projet de loi avait été mis en consultation en automne 2014 et avait reçu un accueil positif auprès des quelque cinquante entités consultées. Entre temps, le premier train de loi sur la répartition des tâches entre canton et communes a été adopté et depuis le 1er janvier 2017, l’accueil parascolaire pour les élèves de l’enseignement primaire relève de la compétence exclusive des communes. Cela a nécessité de revoir l'avant-projet de loi.

En outre, pour l'accueil à journée continue au cycle d'orientation, qui relève de la compétence du canton, un projet-pilote a été testé aux collèges des Coudriers et du Vuillonnex durant deux années consécutives. Cette expérience a permis de constater que des prestations d’accueil après les cours en fin de journée ne constituent pas un besoin, car au cours de la première année, faute d’inscriptions suffisantes, ces prestations ont dû être abandonnées. En conséquence, le projet a été remanié pour se concentrer sur l’accueil de midi.

Il prévoit :

pour le primaire, les communes organisent l'accueil des élèves les jours d'école à midi et l'après-midi, voire le matin pour les plus petits en cas de besoin. En plus du repas de midi et des activités parascolaires déjà proposées actuellement, les enfants auront la possibilité de participer à des activités collectives d'initiation sportive, artistique, culturelle et citoyenne ainsi que de faire leurs devoirs;

pour le cycle d'orientation (CO), en fonction des besoins collectifs, les élèves auront la possibilité de se restaurer et de disposer d’un accueil surveillé au sein de l’établissement ou à proximité de celui-ci.

Cette solution souple a été retenue de manière à mettre en place un accueil de midi dans les établissements identifiés comme prioritaires à partir de la rentrée 2019, selon un plan de déploiement progressif, et d'adapter les prestations en vue d'une éventuelle modification de la grille horaire au CO.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Vacances scolaires 2019-2020 fixées

Le Conseil d'Etat a fixé le calendrier des vacances scolaires pour les élèves des écoles primaires et secondaires pour l'année scolaire 2019/2020 comme suit :

Vacances d'automne : du lundi 21 octobre au dimanche 27 octobre 2019.

Vacances de Noël et Nouvel An : du lundi 23 décembre 2019 au dimanche 5 janvier 2020.

Vacances de février : du lundi 10 février au dimanche 16 février 2020.

Vacances de Pâques : du jeudi 9 avril au dimanche 19 avril 2020.

Vacances d'été : du lundi 29 juin au dimanche 30 août 2020.

Ce calendrier tient compte, dans toute la mesure du possible, de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands. Le projet a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Extension du champ d’application de la convention collective de travail du secteur de l’industrie des garages

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de diverses modifications à la convention collective de travail (CCT) pour les travailleurs de l’industrie des garages. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur au plus tôt le
1er juin 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T. 022 388 29 29.

Dégâts du gel de printemps 2017 et risques majeurs pour l'agriculture

Répondant à une motion du Grand Conseil (M2400) sur les risques majeurs phytosanitaires et météorologiques en agriculture et conformément au plan d'action adopté par le Conseil d'Etat le 10 mai 2017, une aide financière cantonale à fonds perdu de 1,9 million de francs a été décidée par le Conseil d'Etat. Cette aide, dont le montant doit être approuvé par la commission des finances du Grand Conseil, complète les moyens débloqués récemment par la fondation privée Fondssuisse, qui s'élèvent à 1,5 million de francs. Au total, 82 exploitations bénéficieront ainsi d'un soutien financier moyen de 41'000 francs.

L'aide financière cantonale prévue est destinée à couvrir en partie les frais d'entretien des parcelles touchées par le gel selon un barème dégressif linéairement. Ainsi, les parcelles détruites à 100% par le gel feront l'objet d'une aide de 15'000 francs par hectare (60% des frais d'entretien) et celles ayant subi des dégâts de 40% ou inférieurs à ce seuil ne bénéficieront d'aucun soutien à fonds perdu.

Le gel du printemps 2017 a très durement touché les cultures viticoles et arboricoles de notre canton. Au niveau de la viticulture, 450 hectares, soit 32% du vignoble genevois, ont été endommagés à plus de 50% et les dégâts excédent même les 70% sur 201 hectares. La vendange 2017, d'un volume inférieur de 30% à la moyenne décennale, s'est avérée la plus faible jamais enregistrée. La culture arboricole a été tout aussi sévèrement touchée puisque 18 des 65 hectares cultivés à Genève ont subi des dégâts supérieurs à 50%.

Les enjeux liés à l'apparition de nouveaux organismes nuisibles sur le canton sont également abordés dans la réponse à la motion. La révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux est actuellement en cours afin de l'adapter au droit européen. Pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions prévues, les services cantonaux compétents devront consacrer plus de ressources dans le domaine de la surveillance phytosanitaire des organismes de quarantaine prioritaires, cela en particulier en raison de l’augmentation des tâches qui vont incomber aux cantons.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 71 71.

Prestation de serment des aspirants genevois de l'école 1/17 de l'Académie de Savatan

La troisième volée genevoise de l'Académie de police Savatan a rejoint les rangs de la police cantonale. Après avoir obtenu leur brevet fédéral de policier au terme d'une année de formation, trente-et-un nouveaux collaborateurs ont prêté serment devant le Conseil d'Etat.

Cette nouvelle promotion compte cinq femmes et vingt-six hommes. Huit iront renforcer les rangs de la police de proximité, quatre intégreront la police judiciaire et dix-neuf grossiront les rangs de police-secours dès la fin du mois d'avril.

Le département de la sécurité et de l’économie a mis un accent particulier sur le renforcement des effectifs des forces de l’ordre. Ainsi, entre 2011 et 2017, 449 aspirants ont été formés. Le nombre de policiers est passé de 1344 à 1435 et celui du personnel administratif de 318 à 371. En 2018, 65,5 postes supplémentaires ont été octroyés.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Philippe Brandt, officier de communication de la police, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59.

Première répartition 2018 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la première de ses quatre séances annuelles: 143 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 13,92 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Changement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2018

Durant le mois de mars 2018, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

à Lancy, M. Hüseyin Temel a été élu en remplacement de Mme Sandrine  Gilliéron, démissionnaire.

à Perly-Certoux, M. Ivan Martignoni a été élu en remplacement de M. David Bédert, démissionnaire.

à Veyrier,Mme Claude France Matthey a été élue en remplacement de M. Pierre-André Morand, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP A 5 05) a eu lien à Onex, où M. Stefan Forsell a été élu sans scrutin sur la liste «PLR Parti Libéral Radical» suite à la démission de M. Frédéric Duret.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e membre du  conseil administratif dans la commune de Perly-Certoux

Suite à la démission de M. Yves Marie Trono de sa fonction de conseiller administratif de la commune de Perly-Certoux avec effet au 1er avril 2018 et pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 septembre 2018 la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil administratif de la commune de Perly-Certoux, et au 14 octobre 2018 la date d'un éventuel second tour.

Le dépôt des candidatures pour le premier tour sera ouvert auprès du service des votations et élections dès le lundi 26 mars 2018 et, pour le second tour, dès le lundi 24 septembre 2018.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 23 avril 2018 avant midi et pour l'éventuel second tour au mardi 25 septembre 2018 avant midi. Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2017, modifiant la loi sur la nationalité genevoise (A 4 05) (L12167)	Conseil d'Etat	Mercredi 4 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés dans la Feuille d'avis officielle.

25 mai

			11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable	Parc Navazza-Oltramare

			Ch. du Pré-Monnard 33

			1213 Petit-Lancy	PRE	Rémy Zinder
T. 022 388 19 40/44

content_format: html


title_fr: Soutien à la mise en œuvre de mesures contre l'érosion fiscale et les transferts internationaux de bénéfices


title_fr: Un accueil à journée continue des élèves pour une prise en charge de qualité en dehors des heures d'école


title_fr: Vacances scolaires 2019-2020 fixées


title_fr: Droit de cité genevois: adaptation de la législation cantonale


title_fr: Extension du champ d’application de la convention collective de travail du secteur de l’industrie des garages


title_fr: Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile


title_fr: Genève adhère à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme


title_fr: Première répartition 2018 des bénéfices de la Loterie romande


title_fr: Prestation de serment des aspirants genevois de l'école 1/17 de l'Académie de Savatan


title_fr: Accord entre le canton et Caran d'Ache consolidant le développement de l'entreprise à Genève


title_fr: Oui à l'organisation de Jeux olympiques en Suisse


title_fr: Election complémentaire d'un-e membre du  conseil administratif dans la commune de Perly-Certoux


title_fr: Condoléances suite à l'acte terroriste perpétré dans la région de Carcassonne


title_fr: Félicitations adressées au Conseil exécutif élu du canton de Berne et à M. Didier Castella, conseiller d'Etat fribourgeois élu


title_fr: Prestation de serment du nouvel adjoint au maire de Corsier


title_fr: Petit-Saconnex: 330 nouveaux logements avec des activités au chemin Michée-Chauderon


title_fr: Adret Pont-Rouge: vente de lots en PPE


title_fr: Modification de limites de zones à Collonge-Bellerive pour réaliser des logements


title_fr: Déclassement au Petit-Saconnex en vue de permettre la réalisation d'environ 200 logements


title_fr: Renouvellement du conseil d’administration de la Banque cantonale de Genève


title_fr: Genève favorable à l'adaptation d'ordonnances dans le domaine migratoire


title_fr: Les comptes 2017 de Genève Aéroport approuvés


title_fr: Un cadre plus précis pour la gouvernance des Rentes genevoises


title_fr: Répartition des compétences pour dénoncer et modifier les traités internationaux


lead_fr: Une politique numérique ambitieuse pour Genève. Rénovation de trois bâtiments hospitaliers: ouverture d'un crédit d'étude. Ecole primaire: effectifs de classe précisés. Contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne. Le Conseil d’Etat regrette l’évolution du Conseil des droits de l’homme.

content_fr:
Le Conseil d’Etat regrette l’évolution du Conseil des droits de l’homme

Le Conseil d’Etat regrette la décision des Etats-Unis d’Amérique de se retirer du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, dont ils sont un partenaire important et actif.

Depuis plus d’un siècle, les Etats-Unis, la Suisse et Genève entretiennent une proximité amicale et constructive. L’installation à Genève de la Société des Nations en 1919 doit beaucoup à l’action du président américain Woodrow Wilson. Son essor est lié à l’engagement de Mme Eleanor Roosevelt, première dame des Etats-Unis et présidente, sous l’administration Truman, de la commission chargée de rédiger la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée à Paris en 1948. Une centaine d’ONG se sont installées à Genève pour agir auprès notamment du conseil, qui est l'organe intergouvernemental principal des Nations Unies sur toutes les questions relatives aux droits de l'homme.

Le Conseil d’Etat ne doute pas que cette situation transitoire saura trouver à l’avenir une voie conforme aux aspirations de l’Organisation des Nations Unies et à celles, historiques, des Etats-Unis d’Amérique.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information,  PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne

Dans le cadre de la consultation lancée par les Départements fédéraux des affaires étrangères (DFAE), de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'octroi d'une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne (UE). Cette contribution s'élève à 1,3 milliard de francs sur dix ans.

Après l'adoption en 2006 par le peuple suisse de la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, le parlement fédéral avait approuvé entre 2007 et 2014 trois crédit-cadres d'un montant total de 1,302 milliard de francs. Une évaluation externe indépendante a confirmé que les projets désormais terminés ont atteint ou dépassé leurs objectifs et que le concept de contribution à l'élargissement a fait ses preuves.

Fin 2017, le Conseil fédéral a décidé de préparer une deuxième contribution identique à la première, soit une enveloppe de 130 millions par année sur dix ans. Deux nouvelles priorités thématiques, la formation professionnelle et la migration, se verront allouer une partie importante des fonds mis à disposition.

Cette contribution représente un signal fort en termes de politique européenne. Elle consolide nos relations bilatérales avec nos pays partenaires et avec l'UE dans son ensemble. Ainsi conçue, elle permet en outre d'allier la tradition helvétique de solidarité à la défense de nos intérêts en matière de politique extérieure, par le biais de mesures ciblant prioritairement des domaines stratégiques.

Pour toute information complémentaire :M. Enrico Bolzani, attaché aux questions européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Soutien à la modification de la loi sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur une modification de la loi sur les épizooties. Il s'agit d'inscrire dans la loi la participation de la Confédération à la société exploitant la banque de données sur le trafic des animaux.

Cet outil permet d'assurer la traçabilité des animaux et est essentiel dans la prévention et la lutte contre les épizooties. Cette modification est aussi l'occasion de procéder à des adaptations comme l'augmentation de 20'000 à 40'000 francs des amendes maximales infligées en cas d'infractions à la législation sur les épizooties.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DES, T. 022 546 56 00.

Une politique numérique ambitieuse pour Genève

A l'heure où la transition numérique modifie nos modes de vie, les modèles d'affaires, sans épargner le fonctionnement des services publics, l'Etat doit se positionner comme un acteur fédérateur et porteur de sens. C'est pour cela que le Conseil d'Etat a souhaité l’élaboration d'une politique numérique. Une politique numérique doit permettre de saisir les opportunités, aussi bien pour la transformation de l'Etat que pour les conditions-cadres cantonales. C'est en s'appuyant sur les nombreuses expertises de l'ensemble des parties prenantes que l'Etat souhaite concevoir un futur numérique commun.

En ce sens, le Conseil d'Etat a lancé le 28 février dernier une consultation publique en ligne. 474 citoyens ont exprimé 3000 avis sur les propositions initiales et formulé plus de 150 nouvelles propositions. Une synthèse complète de cette consultation a été publiée et ses résultats ont nourri l'élaboration de la politique numérique.

Le rapport "Une politique numérique pour Genève", adopté ce jour, vise à soutenir le Conseil d'Etat dans ses grandes orientations pour la législature 2018-2023, mais également à inspirer l'ensemble de l'administration cantonale et à favoriser l'engagement de ses parties prenantes. Concrètement, il s'agit notamment de renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique, d'améliorer la transparence sur les projets de l'Etat, de simplifier et élargir les démarches administratives, de renforcer les conditions-cadres pour accompagner la transition numérique des entreprises, de consolider le rôle de l'école pour accompagner cette transition, de développer la culture numérique au sein de la population, des entreprises et de l'administration, et d'améliorer la sécurité et la protection des données.

Pour mettre en œuvre cette politique numérique, l'administration doit appliquer cinq principes, prérequis à sa réalisation: l'approche centrée sur les usagers, la confiance, la protection et valorisation des données, l'éthique et l'efficience.

La transition numérique appelle une gouvernance large, tant aux niveaux stratégiques qu'opérationnels. En ce sens, le Conseil d'Etat a désigné une délégation au numérique, qui pilotera la mise en œuvre de cette politique pour Genève en s'appuyant sur un comité de pilotage associant les institutions concernées. Cette délégation est composée de MM. les conseillers d'Etat Pierre Maudet, qui la préside, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T.  022 327 90 80 ou 079 343 16 54;M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11;Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Rénovation de trois bâtiments hospitaliers : ouverture d'un crédit d'étude

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 3,1 millions de francs en vue de la rénovation de trois bâtiments hospitaliers dénommés "Arve-Aire-Allondon" à Loëx, sur la commune de Bernex. L’hôpital de Loëx est rattaché au service de réadaptation médicale des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et a pour objectif de répondre à l’évolution des besoins et aux nouveaux défis en matière de soins à la personne âgée.

A l'issue des rénovations, les HUG disposeront d'environ cinquante lits supplémentaires, qui permettront de faire face à l'évolution du vieillissement de la population et de répondre à une problématique d’augmentation des troubles du comportement et cognitifs. Le but sera d’accueillir des hospitalisations de longue durée et de réduire l'occupation inappropriée de lits dans les autres structures telles que l'hôpital des Trois-Chêne ou l'hôpital de la Cluse-Roseraie.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Séchaud, chef de projets, DI, T. 022 546 62 39.

Nouveau système d'information pour l'office cantonal de l'énergie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 2,6 millions de francs relatif au système d’information de l’office cantonal de l’énergie. Il s'agit de faire évoluer et fédérer le système d’information de cet office aujourd'hui dépassé, constitué de huit applications distinctes et d’une multitude de fichiers de type Excel. Ce manque de cohésion engendre des coûts supplémentaires de traitement des données et des saisies redondantes d’informations existantes.

La solution proposée vise la mise en place d’un système d’information correspondant aux besoins de l'office, permettant un pilotage de la politique énergétique optimisé aussi bien pour faciliter la prise de décision que pour l’allocation efficiente des ressources ou pour l’accélération des processus et procédures.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Initiative «Pour une politique culturelle cohérente à Genève»:  le Conseil d'Etat propose l'acceptation de l'IN 167

Après avoir constaté l'aboutissement de l'initiative populaire 167 "Pour une politique culturelle cohérente à Genève" par arrêté publié dans la Feuille d'avis officielle le 23 février 2018, le Conseil d'Etat a déclaré cette initiative valide et adopté ce jour son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de ce texte. Dans ce rapport, il invite le parlement genevois à accepter l'IN 167, sans proposer de contre-projet.

Le Conseil d'Etat considère que l'inscription dans la constitution d'un article précisant le rôle du canton en tant que coordinateur de la culture renforce celle-ci. Selon ce nouvel article, le canton doit jouer le rôle de coordinateur d'une politique culturelle cohérente sur l'ensemble du territoire cantonal,  en concertation avec les communes et en consultant les acteurs culturels. D'autre part, le canton et les communes doivent élaborer une stratégie de cofinancement pour la création artistique et les institutions culturelles.

Le Conseil d'Etat admet que l'initiative est de nature à favoriser la mise en œuvre d'une gouvernance coordonnée entre les communes et le canton. Elle offre au canton une vision d'ensemble de la culture et encourage directement la coordination avec les divers acteurs du domaine. Elle permet en outre de revoir les modalités de financement du la culture, en les adaptant aux réalités actuelles.

Pour toute information complémentaire :M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Teresa Skibinska, porte-parole a.i., DCS, T. 079 503 77 99.

Ecole primaire: effectifs de classe précisés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement primaire en ajoutant un article sur les effectifs de classe à l'école primaire (article 25). Cet article fixe et stabilise la moyenne cantonale à 20 élèves par classe et le maximum en principe à 24 élèves. Par cette mesure d’adaptation, le règlement de l'enseignement primaire est mis en conformité avec l’article 50 de la loi sur l'instruction publique (LIP), qui stipule que «l'effectif des classes et des cours est fixé par voie réglementaire» (alinéa 1).

Le contenu de cette modification est le fruit du consensus d'un groupe de travail composé de représentants des parents d'élèves, de syndicats d'enseignants et de directions d'établissements. La formulation retenue permet de garantir des prestations d'enseignement de qualité avec des effectifs et un encadrement adapté, tout en tenant compte de la très grande diversité des 165 écoles du canton.

Pour toute information complémentaire :Mme Paola Marchesini, directrice générale de l'enseignement obligatoire, DFJ, T. 022 327 04 11.

Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève : le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative 168

Le Conseil d'Etat a partiellement validé l'initiative 168"Sauvegarder les rentes en créant du logement" et a annulé une partie de son article 25, alinéa 6. Il a estimé que l'application de l'initiative à tout terrain cédé par l’Etat depuis la publication de son lancement ne pouvait pas être demandé par ladite initiative.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au Grand Conseil son rapport sur l'IN 168, qu'il préconise de rejeter. Cette initiative demande que la nécessaire recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) se fasse en priorité par le transfert en faveur de la CPEG de droits à bâtir ou de terrains constructibles en mains de l'Etat et que les terrains situés dans le secteur Praille Acacias Vernets (PAV) destinés au logement soient prioritairement utilisés dans ce but.

Pour le Conseil d'Etat, l'initiative ne résout aucun des problèmes de la CPEG, qui compte près de 70'000 assurés, dont un tiers de pensionnés et deux tiers d'actifs. Si le Conseil d'Etat adhère à l'idée d'une capitalisation en nature et par des terrains valorisables ou des droits à bâtir, il constate que les terrains en mains du canton ne sont à ce jour guère valorisables, en particulier ceux qui sont situés dans le secteur Praille Acacias Vernets (PAV).

La valeur actuelle au bilan de l'Etat des terrains du PAV n'atteint que 543 millions de francs au 31 décembre 2017, très loin des quelque 4,5 milliards de francs qui seraient nécessaires à la recapitalisation. L'entier de la recapitalisation requise par l'initiative devra donc passer par les mêmes mécanismes que le projet de loi du Conseil d'Etat, à savoir pour l'essentiel un prêt simultané. Contrairement à ce que prévoit le projet de loi du Conseil d'Etat, ce coût n'est pas atténué par un équilibrage de l'effort entre l'Etat et les cotisants ni par aucune autre mesure correctrice. Alors que le projet du Conseil d'Etat table sur un coût annuel de quelque 73 millions pour le contribuable, dégressif pendant environ vingt-deux ans,l'IN 168 conduirait à un coût de 200 millions la première année, dégressif jusqu'à 100 millions après quarante ans.

Par ailleurs, l'objectif de recapitaliser prioritairement la CPEG via des actifs immobiliers conduirait la caisse à devoir placer environ 45% de ses actifs dans l'immobilier, une proportion éloignée des 30% prévus par la législation fédérale. En outre, l’IN 168 ne touche pas le système de la primauté des prestations. Or le Conseil d’Etat estime que ce système est certainement en partie à l'origine des faiblesses structurelles de la CPEG. Enfin, le Conseil d'Etat relève que l’IN 168 aurait pour effet de confier à un seul acteur immobilier - la CPEG - la quasi-exclusivité de la construction de futurs logements sur les terrains en mains publiques dans le PAV, ce qui pourrait être dangereux pour le PAV lui-même.

Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a nommé M. Barthélémy Roch en qualité d’administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy, à compter du 20 juin 2018. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 1er juillet 2018, de Mme Marie-France Dutour, adjointe au maire de Collex-Bossy, ainsi qu'aux absences pour une durée indéterminée de M. Arnaud Ythier, maire, et de Mme Brigitte Carrillo, adjointe.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions.

L'administrateur provisoire désigné par le Conseil d’Etat dispose d’une grande expérience en matière de gestion communale: M. Barthélémy Roch a été adjoint au maire d'Aire-la-Ville de 2004 à 2007, puis maire de cette commune de 2007 à 2015.

Le mandat de l'administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour de M. Ythier, aux côtés de Mme Christiane Favre, nommée administratrice provisoire de la commune par arrêté du Conseil d'Etat du 16 mai 2018 (voir point presse).

Le Conseil d’Etat exprime sa vive reconnaissance à l'administrateur provisoire désigné, qui a accepté d’assumer cette charge publique en dépit de ses autres contraintes professionnelles et personnelles.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 juin

			10h30	Pose de la première pierre de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville	Route d'Aire-la-Ville 70

			1288 Aire-la-Ville
DI

			DS

			DT
	Roland Godel
T. 022 327 96 11

25 juin

			20h	Séance d'information publique et exposition : barreau routier de Montfleury	Salle du Traiteur de Châtelaine

			Rue du Pré-de-la-Fontaine 10

			1242 Satigny
DT

DI

Nicole Bovard Briki

			T. 022 546 73 21

Tania Locher
T. 022 546 79 58


lead_fr: Adoption du rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin-Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives. Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG: modification législative. Protection contre le bruit et les vibrations: modification réglementaire. Création et extension de plusieurs réserves naturelles. Nouvelles attributions au sein du collège des secrétaires généraux.

content_fr:
Adoption du rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin – Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin – Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives (CEVA), faisant état de l’avancement du chantier pour l’année 2017. Les travaux de réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire se poursuivent activement sur l’ensemble du tracé. A fin 2017, l’avancement général avoisinait les 86%. L'année 2017 a été marquée par plusieurs évènements majeurs : le percement du tunnel de Champel le 8 juin 2017, les portes ouvertes de la mobilité de demain les 23 et 24 septembre 2017, l'ouverture de la première gare CEVA à Lancy-Pont-Rouge le 10 décembre 2017, la mise en service la nouvelle voie de mobilité douce du viaduc de la Jonction et la mise à disposition du public d'une partie de la Voie verte en décembre 2017.

Conformément à la décision d'approbation des plans du projet délivrée en 2008 par l'Office fédéral des transports, les mesurages de vibrations et de bruit solidien sont réalisés au fur et à mesure de l’avancée des travaux. A fin 2017, ils ont été effectués sur la quasi-totalité du tracé souterrain CEVA, hormis sur une moitié du tunnel de Champel côté est où les mesurages ont été réalisés en mars-avril 2018. Les maîtres d'ouvrage se sont donné les moyens d'assurer un meilleur niveau de protection, qui va au-delà des exigences légales sur le bruit, permettant ainsi au chantier de maintenir le cap de l'exemplarité. Sur l’ensemble des mises à l’enquête (hors tunnel de Champel côté est), quatre ont fait l’objet d’oppositions sur les secteurs entre Théodore-Weber et la frontière, ainsi que dans le secteur du tunnel de Pinchat.

Les mises à l’enquête des secteurs entre le Val d’Arve et la halte de Champel-Hôpital n’ont, quant à elles, pas fait l’objet d’opposition, tout comme pour le tunnel de Champel partie ouest. Deux oppositions ont été levées fin 2017-début 2018, réduisant à cinq le nombre total d’oppositions. L'autorisation de construire a ainsi été délivrée sur la section Eaux-Vives – Frontière (complétant l'approbation partielle délivrée en 2017 sur ce tronçon). Les maîtres d’ouvrage continuent de mettre tout en œuvre pour maintenir l’objectif de mise en service en décembre 2019. Même si ces oppositions restent une menace pour le projet, les travaux de pose des dalles flottantes avancent sur tous les tronçons où il est possible de les réaliser.

A fin 2017, la projection du coût final de ce projet cofinancé par la Confédération et le canton dépasse de 54,2 millions le budget de 1,567 milliard de francs, soit un dépassement prévisible à ce jour de l’ordre de 3%.

Le Conseil d'Etat rappelle sa volonté que le projet CEVA mette tout en œuvre pour le maintien des délais et la maîtrise les coûts. Aussi, il soutient la direction de projet dans sa recherche constante de mesures d’économies pour rester au plus près du budget initial.

Grâce au CEVA trimestriel publié depuis 2014, qui permet d'avoir un regard régulier sur l'avancement du chantier et sur ses éléments financiers, le projet dispose d'un instrument de reporting clair et compréhensible, qui permet au grand public ainsi qu'aux publics spécialisés de suivre l'évolution du chantier de manière didactique et transparente. Le dernier numéro a paru le 7 mars 2018 (disponible sur www.ceva.ch), et la prochaine publication aura lieu en juin 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, DETA, T. 022 546 63 01.

Facturation des frais de sécurité lors de manifestations: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (RFFSM) sur trois points, qui tiennent compte à la fois du bilan relatif à sa mise en œuvre lors de sa première année d'existence et de l'adaptation du temps de travail des services de police.

Ainsi, la précision du recours au personnel policier en congé (article 2, alinéa 1) a été supprimée afin de faire écho à la directive sur les horaires de la police, qui ne permet plus cette éventualité.

Les manifestations à caractère politique peuvent être dispensées de l'exigence d'établir un budget et un concept de sécurité 90 jours avant l'événement (article 3, alinéa 2). Cette exception est étendue aux manifestations internationales et patriotiques, qui se sont souvent trouvées dans l'impossibilité de respecter une telle exigence, que le travail à effectuer fut trop conséquent ou que le temps disponible ne le permit pas.

Enfin, bien que la décision d'exonération soit du ressort du département, une décision de principe peut être rendue par la police (article 4, alinéa 2). Outre que cette singularité ne s'accorde pas avec l'alinéa suivant, qui ne mentionne que le département, elle fait naître un risque de décision contradictoire. La compétence de statuer revient au département qui se prononce désormais tant sur le fond, que sur la décision de principe.

Pour toute information complémentaire :M. Sébastien Grosdemange, juriste, DSE, T. 022 327 92 83.

Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG: modification législative

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à modifier la loi sur la fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (TPG), qui permettra l'assainissement de la fondation par le biais d'un passage au système de primauté des cotisations, d'une part, et d'une recapitalisation de la fondation par les TPG, d'autre part.

La Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG (FPTPG) assure le personnel des TPG ainsi que le personnel des entreprises économiquement liées aux TPG (TP Publicité SA, le personnel de la fondation). Elle assure près de 2000 collaborateurs actifs et verse quelque 1000 pensions.

Après l’entrée en vigueur de son nouveau plan de prévoyance en 2014, la FPTPG a été contrainte de réduire son taux technique en 2017 à 2,75%. Cette modification du taux technique a engendré environ 24 millions de francs d’engagements supplémentaires pour le maintien légalement requis du niveau des pensions. A ce jour, la FPTPG respecte les dispositions réglementaires qui lui sont applicables mais se trouve dans une situation financière précaire car les réserves sont pratiquement épuisées.

La réforme proposée dans le projet de loi, qui a été votée à l'unanimité des membres du conseil de fondation de la FPTPG, prévoit le passage en primauté des cotisations ainsi qu'une recapitalisation de la fondation par le biais d'un versement par les TPG d'un montant estimé à ce jour entre 150 et 180 millions de francs et l'octroi simultané par la FPTPG d'un prêt d'un même montant aux TPG. Ce prêt sera remboursé par les TPG au moyen d'annuités fixes pendant 33 ans. Les villes de Lausanne et Fribourg ont déjà choisi et mis en pratique le principe d’un prêt à l’employeur dans le cadre de leur recapitalisation. Cette méthode a prouvé ses avantages et ses qualités.

Par ailleurs, des mesures d'accompagnement à hauteur de 50 millions de francs permettront de diminuer considérablement l'effet du passage en primauté des cotisations pour les assurés âgés de plus de 45 ans.

Cette recapitalisation n'entraînera pas de charges supplémentaires pour l'Etat, dans la mesure où les TPG se sont engagés à assumer seuls le coût de cette dernière en tant que mesure d'efficience.

Pour toute information complémentaire :M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DETA, T. 022 327 96 05.

Protection contre le bruit et les vibrations: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, précisant ainsi la compétence de la direction générale du génie civil en termes d'application des prescriptions relatives à l'isolation contre le bruit émis par les chemins de fer sur les bâtiments.

Le règlement modifié reprend au niveau cantonal une disposition de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF), qui prévoit que les cantons veillent à l'application des prescriptions relatives à l'isolation acoustique des bâtiments existants.

Concrètement, cela concerne le changement des fenêtres pour les bâtiments exposés au bruit des chemins de fer. En l'espèce, ce sont les cantons qui planifient les mesures de protection contre le bruit et qui concluent des conventions avec les propriétaires concernés pour régler lesdites mesures d'assainissement. Les moyens de recours contre celles-ci doivent également être traités par les autorités cantonales, d'où la nécessité d'introduire une base règlementaire y relative pour désigner l'autorité cantonale compétente, soit la direction générale du génie civil.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Création et extension de plusieurs réserves naturelles

Dans le but d'assurer la protection légale des sites d'importance nationale, régionale et locale, le Conseil d'Etat a défini ou agrandi les périmètres de plusieurs réserves naturelles et forestières situées dans les communes d'Avully, Avusy, Bernex, Chancy, Choulex, Dardagny, Meinier, Russin, Satigny, Soral et Vernier.

Conjointement à la mise en œuvre de plans de gestion, ces décisions permettent de répondre aux engagements en matière de certification forestière, d'identifier et de protéger les réservoirs majeurs de la biodiversité du canton, tout en apportant les précisions nécessaires en vue de l'obtention de soutiens financiers de la Confédération.

La définition claire des périmètres facilitera la gestion du public dans ces sites et une signalisation adaptée sera mise en place afin d'offrir aux visiteurs une information de qualité sur les richesses naturelles du canton.

L'un de ces périmètres est la réserve naturelle forestière des Grands Bois de Satigny : avec près de 100 hectares, il s'agit de l'une des plus grandes réserves forestières intégrales du Plateau suisse, répondant ainsi aux recommandations et priorités de la Confédération. Toute exploitation de bois et gestion active de milieux naturels est proscrite dans cette réserve, qui reste néanmoins entièrement ouverte au public et permettra d'offrir aux générations futures la possibilité de découvrir un large espace dévolu entièrement à la nature et à sa libre évolution.

Pour toute information complémentaire :M. Bertrandvon Arx ou M. Patrik Fouvy, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 55 61.

Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 6 mai 2018

Le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 6 mai 2018. Le 9 mai 2018, le Conseil d'Etat a constaté les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat, par arrêté déclaré exécutoire nonobstant recours. Aucun recours n'est parvenu à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre cet arrêté.

L'arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle du vendredi 25 mai 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Validité de l'initiative populaire communale en Ville de Genève «"Genève Zéro Pub" Libérons nos rues de la publicité commerciale!» partiellement admise

Sur la base des compétences qui lui sont conférées par la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a déclaré partiellement valide l'initiative populaire communale en Ville de Genève «"Genève Zéro Pub" Libérons nos rues de la publicité commerciale!». Cette initiative demande aux autorités de la commune de mettre en œuvre une politique d'affichage cohérente, en appliquant cinq principes visant à libérer l'espace public de la publicité commerciale par voie d'affichage (principe 1), faciliter la mobilité des piétons en supprimant les panneaux leur faisant obstacle sur les espaces piétonniers (principe 2) et mettre à disposition des panneaux vierges destinés à la libre expression et publicité des habitants et des associations ou institutions locales, en conservant toutefois un équilibre entre les deux aspects (principes 3 à 5), dans le respect du droit supérieur et des engagements contractuels en vigueur à la date de l'adoption de l'initiative.

Au terme de son analyse, le Conseil d'Etat a invalidé les deux premiers principes, dans la mesure où leur objet n'entre pas dans les domaines permettant d'exercer le droit d'initiative populaire au niveau communal. Il a déclaré le reste de l'initiative valide, dans la mesure où les éléments restants forment un tout qui remplit l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire communale.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, au plus tard avant l’échéance d’un délai de trois mois suivant la publication, dans la Feuille d’avis officielle, de l’arrêté du Conseil d’Etat sur sa validité. Le Conseil municipal de la Ville de Genève devra ensuite se prononcer sur la prise en considération de l’initiative au plus tard douze mois après la constatation de son aboutissement, soit le 26 janvier 2019.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Nouvelles attributions au sein du collège des secrétaires généraux

A la suite du redécoupage des départements annoncés par le Conseil d’Etat élu, le Conseil d’Etat a défini les nouvelles attributions au sein du collège des secrétaires généraux:

Département présidentiel et chancellerie d’Etat: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat

Département des finances et des ressources humaines (DF): M. Pierre-Antoine Gobet, secrétaire général

Département de la formation etde la jeunesse (DFJ): Mme Eléonore Zottos, secrétaire générale adjointe (ai)

Département de la sécurité (DS): M. Félix Reinmann, secrétaire général adjoint (ai)

Département du territoire (DT): M. Christian Goumaz, secrétaire général

Département des infrastructures (DI): M. Philippe Matthey, secrétaire général

Département de l’emploi et de la santé (DES): M. Bruno Giovanola, secrétaire général

Département de la cohésion sociale (DCS): Mme Christine Hislaire, secrétaire générale

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, président désigné du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 079 343 16 54.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.09.2017 modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08) (L12132)
	Conseil d'Etat	31 décembre 2017

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

			11h00	Cérémonie de remise des prix du concours du développement durable 2018	Parc Navazza-Oltramare

			Chemin du Pré-Monnard 33

			1213 Petit-Lancy	PRE	Rémy Zinder
T. 022 388 19 40/44

29 mai

			14h15	Autorisations de construire (APA): Genève passe au 100% numérique	Salle innovation

			Rue David-Dufour 5 (9e étage)	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


title_fr: Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG: modification législative


title_fr: Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 6 mai 2018


title_fr: Soutien à la modification de la loi sur les épizooties


title_fr: Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Collex-Bossy


title_fr: Une politique numérique ambitieuse pour Genève


title_fr: Contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne


title_fr: Rénovation de trois bâtiments hospitaliers : ouverture d'un crédit d'étude


title_fr: Nouveau système d'information pour l'office cantonal de l'énergie


title_fr: Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève : le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative 168


title_fr: Initiative «Pour une politique culturelle cohérente à Genève»:  le Conseil d'Etat propose l'acceptation de l'IN 167


title_fr: Le Conseil d’Etat regrette l’évolution du Conseil des droits de l’homme


lead_fr: Support didactique présenté lors du webinaire organisé par l'OCIRT le 24 mars 2026

type_fr: Documents d'information

title_fr: OCIRT-Formation 050-26 - Stages en entreprise et premiers emplois : définitions et conditions de travail applicables

type_harmonized: news


type_fr: CCT et usages

title_fr: CCT - Architectes

content_fr:
La CCT régit les rapports de travail dans les bureaux d'architectes à Genève

Nom de la convention

Architectes

CCT genevoise

Entrée en vigueur : 01.10.24

Echéance : 31.12.28

La CCT prévoit

sa reconduction tacite.

Association patronale

AGA

Association genevoise

d’architectes

p.a. FER Genève

Rue de St-Jean 98

Case postale

1211 Genève 3

Tél.  058 715 31 11

Fax  058 715 32 13

Associations de travailleurs

SYNA - Section Genève

Rue Caroline 24

Case postale 1512

1227 Carouge

Tél.  022 304 86 00

Fax  022 304 86 01

external_id: document/cct-architectes


lead_fr: Extension à la convention qui régit les rapports de travail dans l'industrie du meuble qui porte effet jusqu'au 31.12.2027.

title_fr: CCT - Extensions - Industrie suisse du meuble


lead_fr: Ce document présente les principales conditions à respecter pour les locaux et l’exploitation des établissements de santé dans le canton de Genève. Il vise à garantir la sécurité des patients, la confidentialité, ainsi que le respect des normes d’hygiène et de prévention des infections. Il détaille également les exigences spécifiques liées à certains environnements comme les blocs opératoires et le retraitement des dispositifs médicaux.

title_fr: Conditions applicables aux établissements de santé


lead_fr: Rapport d'activité de la commission des monuments, de la nature et des sites Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 – 31 janvier 2026)

type_fr: Études et rapports

title_fr: Rapports d'activité COF: commission des monuments, de la nature et des sites


type_fr: Autres communiqués

content_fr:
Suivez dès maintenant nos ventes aux enchères publiques sur Instagram

Plus de photos

Plus de détails

Une meilleure expérience pour découvrir nos biens

Les Offices cantonaux des poursuites et des faillites vous y attendent !

Lien: http://instagram.com/ge_poursuites_faillites?igsh=OXJhNGQ4bWU3ZnY1&utm_source=qr


lead_fr: L'office cantonal des transports informe du démarrage prochain de chantiers impactant les déplacements.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Avis de travaux: démarrage de nouveaux chantiers impactant les déplacements dès le 10 mai 2026

content_fr:
Genève: Tram des Nations

Dès le 14 mai 2026 durant 4 jours, l’avenue Giuseppe-Motta sera fermée à la circulation entre l’avenue de France et le chemin Camille-Vidart. Les véhicules seront déviés sur le chemin Camille-Vidart, la rue de Vermont, puis la rue de Montbrillant. Les lignes de bus 5, 8 et 11 seront déviées et certains arrêts déplacés ou temporairement supprimés.

Ces travaux permettront la réalisation d'aménagements en vue de la prolongation de la desserte de tram depuis la place des Nations jusqu'au Grand-Saconnex, puis jusqu'à Ferney-Voltaire.

Maître d'ouvrage: Office cantonal du génie civil
Pour plus d'informations: avis de travaux

Veyrier: route du Stand-de-Veyrier / route de Veyrier / route Antoine-Martin

Durant les nuits du 10 au 12 mai 2026 (2 nuits, entre 19h00 et 5h00), la route du Stand-de-Veyrier sera fermée au niveau du giratoire avec la route de Veyrier, et il conviendra de suivre les déviations indiquées. Certains arrêts TPG ne seront pas desservis.
Du 11 au 13 mai 2026 (entre 9h00 et 17h00), une circulation alternée sera mise en place sur la route de Veyrier, au niveau de l'école de Bois-Gourmand, ce qui pourra entraîner des ralentissements dans le secteur.
Durant la nuit du 12 au 13 mai 2026 (entre 19h00 et 5h00), la route de Veyrier sera fermée au niveau du giratoire avec la route du Stand-de-Veyrier, et il conviendra de suivre les déviations indiquées. Certains arrêts TPG ne seront pas desservis.
Durant la nuit du 13 au 14 mai 2026 (entre 20h00 et 5h00), la route Antoine-Martin sera fermée au niveau du giratoire avec la route de Veyrier, et il conviendra de suivre les déviations indiquées. L'arrêt TPG "Vessy, Stand de Tir" ne sera pas desservi.

Ces travaux se dérouleront dans le cadre du réaménagement de la route de Veyrier, en vue du prolongement de la ligne de transports publics Champel - Grands Esserts.

Maîtres d'ouvrage: Office cantonal du génie civil / SIG
Pour plus d'informations: avis de travaux

L’office cantonal des transports renforce son dispositif d’information: chaque chantier majeur est désormais accompagné d’une communication anticipée pour planifier au mieux vos déplacements. La coordination des chantiers est organisée afin de réduire les impacts sur la circulation.

Le site Internet avisdetravaux.ge.ch vous informe sur:
• dates et horaires des chantiers
• impacts sur la mobilité (voitures, piétons, transports publics, vélos)
• itinéraires de déviation
• planification de futurs chantiers

Pour toute information complémentaire: GE-TRANSPORTS A VOTRE SERVICE, office cantonal des transports, ge-transports@etat.ge.ch, DSM, T. 022 546 87 00.


lead_fr: La brochure " Maturités spécialisées" vous informe sur le cursus et le titre des différentes maturités spécialisées délivrées par l'Ecole de culture générale dans le canton de Genève.

type_fr: Brochures

title_fr: Brochure "Maturités spécialisées", Ecole de culture de générale, Genève


lead_fr: Extension à la convention qui régit les rapports de travail pour les hôtels, restaurants et cafés qui porte effet jusqu'au 31.12.2027.

title_fr: CCT - Extension - Hôtellerie et restauration


lead_fr: Historique des textes et avenants à la convention collective de travail de l'industrie suisse des produits en béton.Nom de la convention

title_fr: CCT - Industrie suisse des produits en béton - Historique

content_fr:
Historique des textes et avenants à la convention collective de travail de l'industrie suisse des produits en béton.

Nom de la convention

Industrie suisse
des produits en béton

CCT nationale

Associations patronales

SwissBeton
Association pour les produits
suisses en béton
Hauptstrasse 34a
5502 Hunzenschwil

Tél.  062 823 82 23
Fax  062 823 82 21

UFPB
Union des fabricants
des produits en béton
de Suisse romande
Route Aloys-Fauquez 28
1018 Lausanne

Tél.  021 648 29 48
Fax  021 648 31 72

Associations de travailleurs

Unia
Secrétariat central
Weltpoststrasse 20
Case postale 272
3000 Berne 15

Tél.  031 350 21 11
Fax  031 350 22 22

SYNA
Secrétariat central
Römerstrasse 7
4601 Olten

Tél.  044 279 71 71
Fax  044 279 71 72


title_fr: CCT - Shops de stations-service - Historique

content_fr:
Historique des textes et avenants de la convention collective des shops de station-service

Nom de la convention

Shops de stations-service suisses

CCT nationale de force obligatoire

Entrée en vigueur : 01.02.18

Echéance : 31.12.20

Associations patronales

Association des exploitants de stations-service suisses (AESS)

Spitalgasse 5

8001 Zurich

Tél. 044 218 50 22

Associations de travailleurs

SEC Suisse

Société suisse des employés de commerce

Rue Saint-Honoré 3

Case postale 3072

2001 Neuchâtel

Tél. 032 721 21 37

SYNA

Secrétariat central

Römerstrasse 7

4601 Olten

Tél.  044 279 71 71

Fax  044 279 71 72

Unia

Secrétariat central

Weltpoststrasse 20

Case postale 272

3000 Berne 15

Tél.  031 350 21 11

Fax  031 350 22 22


lead_fr: Prix cantonal du développement durableWasteolas SARL pour son dispositif de récupération du CO2 émis lors de la fermentation de la bière.Plus d'informations

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Développement durable - Vidéo Concours 2026 - Wasteolas SARL

content_fr:
Prix cantonal du développement durable

Wasteolas SARL pour son dispositif de récupération du CO2 émis lors de la fermentation de la bière.

Plus d'informations


lead_fr: Ce document est le formulaire d’inspection utilisé par les inspectrices et inspecteurs en santé du service du médecin cantonal (SMC).

type_fr: Formulaires

title_fr: Formulaire pour la vérification des points de contrôle – Blocs opératoires type B


lead_fr: Ce document reflète les conditions de travail et prestations sociales en usage dans le secteur des garages.

title_fr: Usages professionnels - Garages

external_id: document/usages-professionnels-garages


lead_fr: Public concerné: les personnes autorisées à faire des remplacements du personnel enseignant ou éducatif du DIP, qui souhaitent mettre fin ou suspendre leur activité.

title_fr: Demande d'annulation ou de suspension de l'inscription aux remplacements - DIP


lead_fr: Les bureaux de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) seront fermés le jeudi 14 mai 2026.

title_fr: Ascension - Jeudi 14 mai 2026 : fermeture des bureaux de l'OCE

content_fr: La réouverture des guichets de l'OCE aura lieu le vendredi 15 mai 2026, selon l'horaire habituel.