lead_fr: Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral. Projet fiscal 17: soutien critique au projet fédéral. Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières. Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire. Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir».

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Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral

Une délégation du Conseil d'Etat, composée de M. François Longchamp, président, et de MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, recevra le 5 décembre prochain Monsieur le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères.

Le rôle de la Genève internationale en tant que lieu d'accueil des organisations et institutions internationales figurera en première priorité des dossiers qui seront abordés lors de cette séance de travail, au moment où les chantiers de rénovation des sièges des principales organisations installées dans notre canton ont désormais débuté.

Le Conseil d'Etat se réjouit vivement de cette réunion initiée par M. Cassis, qui augure de la poursuite d'une collaboration très fructueuse entre les autorités fédérales et cantonales dans ce secteur. Pilier essentiel de la politique d'Etat hôte de la Suisse, le soutien au rayonnement de la Genève internationale contribue à renforcer durablement la place de notre pays comme premier centre de gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Projet fiscal 17 : soutien critique au projet fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral des finances au sujet du Projet fiscal 17 (PF 17). Il souligne d’emblée l’importance capitale de cette réforme pour l'avenir de la Suisse et de Genève en particulier, que ce soit au niveau du maintien et du développement de l’emploi ou à celui de la préservation de la compétitivité.

Le canton de Genève salue la rapidité d'action du Conseil fédéral et soutient les grands axes du PF 17, à savoir maintenir une fiscalité compétitive et pérenne, adopter des standards compatibles avec les normes internationales et garantir une répartition équilibrée du coût de la réforme. Le Conseil d’Etat considère que les mesures proposées dans le cadre de ce projet doivent permettre de dégager un consensus aussi large que possible, de manière à éviter un nouveau référendum fédéral et à garantir une mise en œuvre rapide.

Dans ce sens, il salue le rééquilibrage qui a été effectué dans le PF 17 par rapport au projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE 3), qui avait été refusé par le peuple suisse le 12 février dernier. Suite à ce refus, Genève s’était fortement impliqué en faveur d’un projet plus équilibré et plus transparent, avec un usage modéré des instruments fiscaux disponibles. A ce titre, le Conseil d’Etat évalue favorablement l'inscription dans la loi et la précision des modalités de mise en œuvre de la Patent Box et de la déduction supplémentaire pour la recherche et développement. Il approuve l'abandon de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID), qui avait cristallisé les oppositions durant la campagne de votations.

S'agissant du calendrier, le Conseil d’Etat souhaite une mise en œuvre aussi rapide que possible. Il estime dès lors que le délai transitoire laissé aux cantons pour la mise en œuvre des nouvelles mesures devrait être limité à un an, de manière à garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le canton de Genève partage la position très ferme exprimée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et par celle des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), qui contestent la décision du Conseil fédéral consistant à fixer à seulement 20,5% la part des cantons à l’impôt fédéral direct (IFD). Cette décision menace l’équilibre du projet et ignore la charge financière des cantons et des communes, alors même que le PF 17 insiste à juste titre sur la nécessité de mieux tenir compte des effets de la réforme sur les communes. Avec une telle participation fédérale aux pertes de recettes des cantons, le coût du maintien de la compétitivité serait supporté de façon exagérée par ces derniers, alors même que la Confédération bénéficie, via l’IFD, de l'attractivité des cantons. Une augmentation de la rétrocession de l’IFD à un niveau d’au moins 21,2% est dès lors exigée.

S’agissant de la possibilité prévue pour les cantons de fixer un taux d'impôt sur le capital réduit pour les participations, les brevets et les droits comparables, le Conseil d’Etat exprime son approbation, tout en souhaitant que le taux réduit puisse également être étendu aux prêts intragroupe, qui sont un des éléments clefs de la compétitivité de la place économique suisse et genevoise.

Le canton de Genève est en outre favorable à l'introduction d'une limitation de la réduction fiscale globale. En l'absence d'une telle limitation, l'allégement inhérent à la Patent Box et les déductions supplémentaires en matière de recherche et développement pourraient aboutir à des allègements fiscaux tels que le bénéfice imposable se trouverait réduit de façon excessive. Il est dès lors nécessaire de limiter les impacts des mesures fiscales prévues par le PF 17 de manière à éviter que le coût de la réforme ne soit trop lourd pour les collectivités publiques et à favoriser son acceptabilité politique. Le Conseil d’Etat se prononce en faveur d’une limitation de ces allègements à 50% au maximum.

Pour toute information complémentaire :M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 07.

Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la mise en œuvre du  projet d'accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) et aux ordonnances correspondantes. Il s'agit du troisième et dernier volet de modifications d'ordonnances pour la mise en œuvre des procédures d'asile accélérées. La révision de la loi sur l'asile doit entrer en vigueur en 2019. Par la suite, les procédures d'asile seront menées selon les nouvelles règles dans toute la Suisse.

Les modifications de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement des données personnelles et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers proposées dans le cadre de la consultation visent à améliorer la protection juridique des requérants dans les futurs centres fédéraux et en procédure étendue et à détailler le déroulement des procédures dans ces mêmes centres. Les modifications portent également sur les modalités de répartition des requérants d'asile entre les cantons et réglementent la compétence de ces derniers en matière d'exécution des renvois. En outre, des adaptations conséquentes sont proposées concernant les forfaits d'aide d'urgence et le forfait administratif alloué aux cantons.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'engagement du canton de Genève à contribuer à la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, du troisième volet du projet visant à accélérer les procédures d'asile. Il souhaite toutefois qu'une attention particulière soit portée à la protection des mineurs non accompagnés.

Enfin, il émet de fortes réserves sur le modèle de calcul proposé pour les forfaits d'aide d'urgence, qui équivaut dans les faits à un report de charges vers les cantons, ainsi que sur le mode de calcul des forfaits administratifs et médicaux.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T 022 546 49 18.

Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à préciser, à compter du 1er janvier 2018, les modalités de calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour les assurés dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale cantonale (AFC) et, de ce fait, ne sont pas automatiquement communiqués au service de l’assurance-maladie (SAM).

Cette modification actualise et met en conformité le règlement suite à la modification de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU), adoptée le 27 janvier 2017 et entrée en vigueur le 10 mai 2017.

Pour les personnes concernées (soit notamment les assurés imposés à la source domiciliés en Suisse, les assurés domiciliés à l'étranger et les nouveaux assurés), il importe en effet que le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour l’année 2018, qui intervient sur la base des éléments de revenu et de fortune retenus en 2016, soit établi en multipliant les revenus bruts par le nouveau coefficient fixé dans le règlement d'exécution de la LRDU, et en ajoutant un quinzième de la fortune.

L'adaptation du RaLAMal permet ainsi de réaliser l’égalité de traitement voulue par le législateur entre les personnes dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles et celles imposées au barème ordinaire, sous l’angle de la manière dont la fortune est prise en compte dans le calcul du droit aux subsides de l’assurance-maladie.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 45.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2018.

La loi sur la FTI indique que cette dernière verse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2015-2019 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Comme en 2017, la fondation prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 15,802 MF

produits: 36,001 MF

résultat net: +20,199 MF

L'exercice budgétaire 2018 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI, à savoir assurer :

une politique d'investissement efficiente (croissance du patrimoine immobilier), porteuse de croissance future ;

une marge brute d’exploitation augmentant le chiffre d’affaires de manière constante dès 2018, ce qui permettra d’absorber l’accroissement prévu des charges de personnel, d’exploitation et administratives ;

une gestion prudente et maîtrisée des liquidités, de la dette et des frais financiers inhérents ;

un résultat net de l’exercice stable hors éléments non récurrents ;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

Au niveau stratégique, cette convention d'objectifs renforce le rôle de la FTI dans la mise en place d'écoparcs industriels, dans l'aménagement des zones industrielles et dans le relogement des entreprises du projet Praille Acacias Vernets (PAV). La fondation devient désormais un acteur incontournable du le développement territorial du canton.

Pour rappel, la FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Pour toute information complémentaire : M. Sandro Krstovic, direction des finances, secrétariat général, DALE, T 022 388 07 52.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2018.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales. Elle contribue ainsi à l'opérationnalisation de nouveaux quartiers. Elle se positionne comme partenaire et propriétaire dans le montage d'opérations de logements qui concernent les collectivités publiques, parapubliques et les privés.

La FPLC prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 6,32 MF

produits: 9,17 MF

résultat: +2.85 MF

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +3,75 millions de francs, composé du résultat net et de l'autofinancement généré par les amortissements comptables. Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de -0,17 million.

En 2018, la FPLC prévoit notamment d'engager 21,5 millions pour réalisation de logements à l'Adret Pont-Rouge et 3,5 millions pour la surélévation de l'immeuble Ecu 17 à Vernier. La fondation prévoit aussi de vendre des terrains aux fondations HBM Camille Martin et HBM René et Kate Block ainsi qu’à la Fondation communale immobilière de Lancy pour un total de 6,74 millions: 4,6 millions proviendront de la cession de terrain dans le périmètre des Marbriers et 2,14 millions pour la même opération pour les parcelles de La Forêt, sur la commune de Genève Petit-Saconnex. Enfin, le recours à l'endettement net s'élèvera à 24,24 millions et le remboursement de dotations LUP (logements d'utilité publique) à 3,51 millions.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 06.

 Indemnités accordées à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi renouvelant, pour les années 2018 à 2021, les indemnités destinées à six institutions du domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés, pour un montant total de 65,5 millions de francs en 2018, de 66,6 millions de francs en 2019, de 67,3 millions de francs en 2020 et de 67,6 millions de francs en 2021.

Les entités bénéficiaires sont :

la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ);

l'Association genevoise d’actions préventives et éducatives (AGAPÉ);

l'association Astural;

l'association Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue (EPA);

la fondation L'ARC, une autre école;

l'association La Voie lactée.

Le projet de loi ratifie les contrats de prestations conclus avec chacune des entités susmentionnées. Les contrats précisent notamment le nombre de places que les institutions devront mettre à disposition de l’Etat, les périodes de prise en charge des enfants et des adolescents ainsi que leur projet pédagogique. La conclusion de contrats de prestations a pour avantage d’assurer une visibilité et prévisibilité améliorées quant à l’engagement de l’Etat pour les quatre prochaines années.

Ce projet s'inscrit dans la politique de l'Etat en matière d'enseignement spécialisé, en liens étroits et cohérents avec la loi sur l'instruction publique et le projet d'école inclusive. En matière d'éducation spécialisée, il s'inscrit dans la politique d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles. Il applique un modèle de financement basé sur les normes d'encadrement fixées par l'Office fédéral de la justice. Ce modèle permet une grande transparence dans l'allocation des ressources, mais également de la prévisibilité pour tous les acteurs concernés.

Par ces soutiens, l’Etat de Genève entend continuer à faire face à ses obligations dans les domaines concernés, par délégation à des institutions établies de longue date et dont la qualité des prestations est largement reconnue, tant par le canton que par la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Thorel, directeur du pôle de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T 022 388 55 86.

Indemnités et aides financières accordées à des institutions actives dans le domaine de la formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2018 à 2021, soit :

l'Ecole hôtelière de Genève (EHG);

le Centre de bilan Genève (CEBIG);

l'Université ouvrière de Genève (UOG);

l'Association des répétitoires AJETA (ARA).

Le montant total accordé s'élève à 4,255 millions de francs en 2018 et 2019 et à 4,362 millions de francs en 2020 et 2021.

L'Ecole hôtelière de Genève s'engage à former, durant la durée du contrat de prestations, 284 étudiants genevois en préparation du diplôme ES dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.

Le CEBIG est quant à lui un partenaire important de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans son processus de validation des acquis et de reconnaissance d’acquis des adultes. Les bilans de compétences réalisés par le CEBIG sont un préalable indispensable à la définition de plans de formation personnalisés pour les adultes qui souhaitent obtenir un CFC par validation d’acquis tout en étant en emploi ou aux adultes souhaitant valoriser leurs acquis professionnels sans volonté d’obtenir un CFC.

L'UOG dispense une formation de base et une formation continue, utile professionnellement, en priorité aux adultes faiblement qualifiés afin de favoriser leur intégration politique, sociale, économique et culturelle dans le canton de Genève. Ces cours portent sur les trois catégories suivantes : l'acquisition de connaissances, principalement en français et en mathématiques, la sensibilisation à l'apprentissage et à la culture générale et l'insertion et la réinsertion, principalement pour les chômeurs de longue durée et les personnes à l'assistance publique.

Enfin, l'ARA met en relation des répétiteurs et des élèves et assure un suivi de la fréquentation des répétitoires pour les apprentis et les jeunes sans formation adressés par l’OFPC.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Evéquoz, directeur général de l'OFPC, DIP, T 022 388 44 25.

Aide financière accordée à l'association Foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle d'un montant total de  539'541 francs pour les années 2018 à 2020 à l'association Foyer Arabelle.

Cette aide financière doit permettre à l'association de poursuivre son activité, soit d'apporter un soutien socio-éducatif et psychosocial  à toute femme, avec ou sans enfants, momentanément en difficulté.

Cette association œuvre en faveur de personnes victimes de violences et/ou en difficulté sociale et/ou psychologique afin de leur permettre de se réinsérer dans la vie sociale et de retrouver leur autonomie, notamment en menant des actions de sensibilisation du public et/ou des institutions.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T 022 388 74 50.

Subvention à la CGN pour rénover le bateau Le Rhône

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant au groupe CGN SA une subvention d'investissement de 4,19 millions de francs pour la rénovation du bateau historique «Le Rhône».

Cette subvention vise à procéder, dès 2019, à la rénovation intégrale du «Rhône», dernier bateau-salon à vapeur à roues à aubes entièrement construit en Suisse en 1927. Les cantons de Vaud et du Valais participent également au financement de cette rénovation.

Ce projet s'inscrit dans la «stratégie 2020» conduite par le groupe CGN SA depuis 2013 et confirme le soutien du canton de Genève à la pérennité de l'activité touristique du groupe, qui fait la fierté des habitants de la région lémanique et constitue un patrimoine culturel d'importance.

Pour toute information complémentaire : M. Cyril Arnold, économiste, DETA, T 022 327 90 41.

Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée «Le Plaza ne doit pas mourir» (IN 166).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 7697

nombre de signatures annoncées: 11 316

nombre de signatures contrôlées:  8455

nombre de signatures validées: 7701

Le nombre de 7697 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

La date de la votation sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2017

Durant le mois de novembre 2017, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Genève :  Mme Annick Ecuyer est élue en remplacement de Mme Vera Figurek.

Genthod : M. Michel Basse est élu en remplacement de M. Jean Keller.

Lancy: M. Marc Hofer est élu en remplacement de M. Martial Van der Linden.

Plan-les-Ouates : M. Sylvain Dupraz est élu en remplacement de M. Thomas Veillet.

Vernier : Mme Sylviane Cover est élue en remplacement de M. Laurent Jeanneret.

Par ailleurs, en l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Estelle Guex-Crosier est élue sans scrutin sur la liste «Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de Mme Audrey Zwicky.

Onex : M. Christophe Maréchal est élu sans scrutin sur la liste «MCG – Mouvement Citoyens Genevois» suite à la démission de M. Mario Chevalier et Mme Marina Guillet est élue sans scrutin sur la liste «Les socialistes d’Onex» suite à la démission de Mme Perrine Bernard.

Soral : M. Olivier Farner est élu sans scrutin sur la liste  «Entente soralienne» suite à la démission de M. Alexandre Dunand.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

29 novembre

13h15-18h45

et 30 novembre

8h15-12h15
	Etats généraux de la détention et de la probation	Hôtel Warwick

			Rue de Lausanne 14

			1201 Genève	DSE	Laurent Forestier
T 022 327 94 12 ou 079 240 83 67


lead_fr: Soutien à la réforme du cycle d'orientation CO22. COVID-19: le port du masque reste obligatoire dans certains lieux accueillant des personnes fragiles. COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises. Répartition des tâches communes-canton: socle minimal de prestations communales aux personnes âgées. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2022. Elections cantonales 2023: dates fixées. Adaptation du règlement sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires. Une location de courte durée respectueuse du parc locatif et de l'hôtellerie classique. Première attribution 2022 des bénéfices de la Loterie romande. Pour Genève, la révision de la loi fédérale sur le CO2 manque d’ambition. Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique. Migration et sécurité: pour un renforcement de l'interopérabilité des systèmes d'information. Santé: reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec. Pour un maintien du soutien au fret ferroviaire après 2028. Panneaux de fibres de bois et d'aggloméré: pour une meilleure protection de l'air. Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG. Aide financière à l'association proPhilo. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2022.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Soutien à la réforme du cycle d'orientation CO22

Le Conseil d'Etat a présenté sa position sur le projet de réforme du cycle d'orientation (CO22). Adopté par le Grand Conseil en novembre 2021, ce projet sera soumis à référendum en mai 2022.

Voté le 12 novembre 2021 à la majorité du Grand Conseil, le projet de loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) et réformant l'organisation du cycle d'orientation sera soumis à référendum le 15 mai 2022 (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a présenté ce projet comme une réponse au bilan mitigé de la réforme nCO de 2011. Celle-ci a montré ses limites, notamment en orientant trop précocement les élèves, dirigés vers des classes à niveau dès la 9e. Le système actuel tend donc à tirer les élèves vers le bas par des orientations sélectives. Il laisse peu de chances aux élèves en difficulté de profiter de réorientations promotionnelles tout au long des trois années de cycle.

Pour pallier ces lacunes, la réforme CO22 favorisera un passage en douceur entre le primaire et le cycle. En 9e et 10e, les classes seront mixtes. Les élèves y seront évalués de manière différenciée dans certaines matières (mathématiques et allemand en 9e, français et l'anglais en 10e). L'orientation n'interviendra qu'en 11e: les élèves pourront choisir entre la voie certificat (CFC, ECG et maturités professionnelles ou maturités spécialisées post-CFC) ou opter pour la voie maturité (maturité, maturité professionnelle).

Orientation renforcée

Les élèves bénéficieront d'une dotation horaire augmentée pour les guider dans leur processus d'orientation. Des dispositifs de renforcement et de remobilisation seront proposés en soutien aux élèves en difficulté. Certains élèves qui dépasseront les objectifs pourront quant à eux bénéficier d'un parcours accéléré en deux ans au lieu de trois.

Fruit d'une réflexion menée avec le corps enseignant, les directions d'école, les parents d'élèves, des universitaires et des représentants du monde professionnel, la réforme du cycle d'orientation soumise au peuple permettra à Genève d'harmoniser ses pratiques avec d'autres écoles romandes telles que celles du Valais, du Jura et de Neuchâtel. Elle s'inspire de principes d'ores et déjà mis en œuvre dans des pays figurant en bonne place dans le classement international PISA.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

COVID-19: le port du masque reste obligatoire dans certains lieux accueillant des personnes fragiles

En dépit de la levée des mesures de l'Ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière dès le 1er avril, Genève décide de maintenir au niveau cantonal le port du masque dans certains lieux communautaires accueillant des personnes vulnérables pour protéger ces dernières contre des contaminations au coronavirus. Ce choix fait suite à la propagation très rapide du sous-variant du variant omicron (BA.2) et au nombre croissant de nouvelles contaminations et d'hospitalisations.

Le masque reste donc obligatoire pour toute personne de plus de 12 ans dans les lieux de vie ou de soin de personnes âgées ou vulnérables, à savoir les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux (EMS) et foyers de jour et de nuit. Dans ces lieux, les visiteurs privés, amis ou membres de la famille par exemple, devront porter un masque tant qu'ils ne sont pas dans la chambre ou l'appartement de la personne à qui ils rendent visite ou qu'ils ne sont pas attablés pour manger. Les prestataires de soins et de services devront eux aussi garder le masque, notamment dans la chambre ou l'appartement du patient, mais sont dispensés de cette obligation dans les espaces qui leur sont uniquement réservés, par exemple les bureaux, locaux techniques ou salles de conférence.

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un nouveau projet de loi relatif aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire (loi cas de rigueur 2022). Ce projet s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Conseil d’Etat depuis le début de la pandémie. Il vise à soutenir les entreprises encore affectées par les mesures COVID au premier trimestre 2022.

Ce nouveau dispositif fait suite à l'adoption par le Conseil fédéral, le 2 février 2022, de la nouvelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22). Il reprend les critères fixés dans les dispositions fédérales. Par ailleurs, Genève maintient les aides cantonales extraordinaires pour les entreprises qui auraient subi une baisse de leur chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Il est important pour le Conseil d’Etat d’accompagner les entreprises qui en ont besoin jusqu’à la sortie de la crise sanitaire. Le gouvernement prévoit ainsi un programme de soutien cantonal d'un montant maximum de 30 millions de francs sur les 120 millions potentiellement engagés. Les 90 millions restants demeurent à la charge de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Répartition des tâches communes-canton: socle minimal de prestations communales aux personnes âgées

Afin d'éviter une lacune importante dans le dispositif de maintien à domicile des personnes âgées en amont de l'intervention du réseau de soins, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train - LRT-1). Le projet de loi adopté ce jour donne au gouvernement la compétence de fixer dans un règlement le socle minimal des prestations d'aide aux personnes âgées incombant aux communes au sens de la loi. Cette compétence règlementaire est nécessaire pour assurer que chaque commune délivre à ses habitantes et habitants de plus de 65 ans des prestations de proximité suffisantes et éviter des disparités importantes entre communes.

Adoptée en 2016, la LRT-1 confie aux communes la compétence exclusive d'assurer certaines prestations de soutien aux personnes âgées vivant à domicile et dont l'état de santé ne nécessite pas l'intervention du réseau de soins. Ces prestations visent à lutter contre l'isolement, favoriser la participation des seniors à tous les domaines de la vie sociale, assurer leur information sociale et leur apporter une aide pratique aux tâches de la vie quotidienne.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, son application dans les communes reste disparate. Le Conseil d'Etat a donc cherché à faire adopter par les communes des règles d'intervention coordonnées. Dans ce contexte, en 2021, une majorité des communes a exprimé le souhait que le canton fixe lui-même les modalités de mise en œuvre dans un règlement d'application, mais après concertation avec elles.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2022

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2022. Quarante-quatre communes conservent le même taux qu'en 2021 tandis que Russin abaisse le sien de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Elections cantonales 2023: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 2 avril 2023 l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat. L'éventuel second tour de l'élection du Conseil d'Etat est fixé quant à lui au dimanche 30 avril 2023.

Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat sera disponible en ligne dès le 31 octobre 2022. La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 5 décembre 2022. Pour le second tour de l'élection du Conseil d'Etat, l'ouverture du dépôt des listes de candidatures est fixée au lundi 3 avril 2023.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat est fixé au lundi 6 février 2023 avant midi et pour le second tour, au mardi 4 avril 2023 avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Adaptation du règlement sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Suite à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien (OAir), le Grand Conseil a adopté, le 27 janvier 2022, la loi modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er avril 2022, a pour but d'adapter le droit cantonal au nouveau droit fédéral.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a dû modifier son règlement. Le nouveau règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA), adopté ce jour, retient une terminologie similaire à celle du droit fédéral et se voit amputer des dispositions légales figurant déjà dans l'ordonnance. Pour permettre une meilleure systématique du texte, une refonte du RARPA en vigueur a été effectuée.

Le nouveau règlement introduit en outre deux nouvelles normes. Il permet au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) de se rembourser, par le biais d'une compensation sur les avances futures, des avances que la personne créancière aurait perçues indûment. Il prévoit aussi une exception au principe selon lequel les frais avancés par le service ne sont jamais mis à la charge de la personne créancière, en introduisant la possibilité d'en réclamer à celle-ci le remboursement lorsqu'elle a violé son devoir de collaboration.

Le nouveau texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Une location de courte durée respectueuse du parc locatif et de l'hôtellerie classique

Dans un contexte de pénurie de logements, le Conseil d'Etat attache une attention toute particulière à conserver le parc locatif pour loger la population. Il souhaite également règlementer la pratique de location de courte durée d'un bien immobilier sur les plateformes numériques pour éviter toute concurrence déloyale avec l'hôtellerie classique. Le gouvernement répond en ce sens à une motion qui lui demande quelles mesures il a prises afin de protéger le parc de logements face au développement des plateformes numériques de type AirBnB.

Le Conseil d'Etat indique avoir été très attentif au phénomène de mise en location de logements par ce biais. Il a rapidement encadré ce phénomène, notamment sur les aspects suivants:

limitation à 90 jours par année de la durée admise pour louer l'entier d'un logement via une plateforme numérique;

perception automatique de la taxe de séjour grâce à un processus entièrement numérisé qui transfère directement les montant perçus aux autorités cantonales;

une campagne de communication à large échelle et la mise en ligne d'une page Internet sur le site de l'Etat de Genève permettant à toute personne intéressée par cette pratique de s'informer et de connaître les normes légales à respecter;

mise en place d'un groupe de travail réunissant les différents acteurs étatiques concernés par ce phénomène: l'administration fiscale (perception de la taxe de séjour); le département du territoire (contrôle des changements d'affectation des logements); la police cantonale (contrôle de l'identité des hôtes), le département de l'économie et de l'emploi (programme relatif à la promotion économique et du tourisme) et l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail (délivrance d'une autorisation pour l'exploitation d'une structure vouée à l'hébergement).

Pour augmenter encore l'encadrement de cette pratique, le Conseil d'Etat envisage la mise en place d'une obligation légale d'annonce pour la location d'un bien immobilier via des plateformes numériques.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Première attribution 2022 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 150 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,49 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 84 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Pour Genève, la révision de la loi fédérale sur le CO2 manque d’ambition

Après le refus de la révision totale de loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021, le Conseil fédéral consulte les cantons sur un nouveau projet de loi. Sans nouvelle taxe ni augmentation des existantes, ce dernier propose plutôt des incitations et des instruments d'encouragement.

Le Conseil d'Etat trouve que le projet proposé par la Confédération n'est pas suffisamment ambitieux. Il ne permettra d'atteindre qu'environ 33% de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) en Suisse en 2030. Par conséquent, afin d'atteindre l'objectif de -50% d'ici 2030, les réductions restantes devront être réalisées à l'étranger, par voie de compensation.

Genève regrette notamment que les subventions du "Programme Bâtiments" pour la rénovation énergétique des bâtiments ne soient pas augmentées. D'importants investissements sont nécessaires pour accroître le taux de rénovation et atteindre les objectifs climatiques. Pour rappel, à Genève, les bâtiments représentent 50% de la consommation énergétique.

Le Conseil d'Etat se réjouit de la volonté de la Confédération de promouvoir l'électromobilité mais estime peu réaliste que les progrès technologiques seuls permettent d’atteindre les objectifs climatiques fédéraux. Il regrette que la diminution des kilomètres parcourus en transports individuels motorisés soit absente de la stratégie fédérale, contrairement à ce qui est prévu dans le Plan climat cantonal.

Le gouvernement genevois soutient toutefois plusieurs autres mesures proposées, par exemple l'allocation de moyens financiers en faveur de la géothermie ou du fonds de technologie. Il salue également la création de nouvelles possibilités d’encouragement dans le domaine des transports, comme le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs et les sources de propulsion alternatives comme l'électricité ou l'hydrogène.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique

Le canton de Genève est favorable au projet d’ordonnance fédérale sur la transparence du financement de la vie politique, qui cible notamment les partis politiques et les campagnes fédérales de votations et d'élections.

Cette ordonnance concrétise la révision partielle, adoptée le 18 juin 2021, de la loi fédérale sur les droits politiques. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur en automne 2022, prévoient notamment l’obligation de déclarer le financement des partis représentés à l’Assemblée fédérale et autres acteurs politiques, ainsi que l’interdiction des libéralités anonymes et celles provenant de l’étranger.

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat salue en particulier la désignation du Contrôle fédéral des finances en qualité d’autorité compétente chargée de procéder au contrôle et à la publication des informations et des documents communiqués dans le cadre de la transparence du financement de la vie politique.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Migration et sécurité: pour un renforcement de l'interopérabilité des systèmes d'information

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient la révision de l'ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Celle-ci améliorera considérablement le travail des autorités de contrôle aux frontières et de migration cantonales dans la lutte contre la migration illégale et les menaces sécuritaires actuelles.

Les modifications permettront notamment aux systèmes centralisés existants de se connecter entre eux et de partager de nouvelles informations via un portail de recherche européen (ESP). Avec ce portail, les autorités pourront, à terme, faire simultanément des recherches dans plusieurs bases de données telles que le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) ou encore le système d'entrée/sortie (EES).

Pour toute information complémentaire: Cap. Bertrand Campéol, police internationale, DSPS, T. 022 427 58 21.

Santé: reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec

Consulté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat approuve l’entente entre le Conseil fédéral et le gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Il en fait de même en ce qui concerne les Arrangements de reconnaissances mutuelles pour les professions de sage-femme, technicienne et technicien en radiologie médicale, assistante et assistant social, hygiéniste dentaire, technicienne et technicien dentiste.

Cet accord facilite la mobilité des professionnels qualifiés entre la Suisse et le Québec, de même que l’accès à l’exercice de la profession et à la formation continue. Il peut également contribuer à remédier au manque de personnel dans le domaine des professions de la santé en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Pour un maintien du soutien au fret ferroviaire après 2028

Le soutien financier de la "chaussée roulante" (transport par train de camions complets avec leur chauffeur) à travers les Alpes suisses a contribué de manière significative au transfert modal du trafic lourd transalpin. La convention-cadre qui règle ce soutien financier arrive à expiration fin 2023.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation un projet d'arrêté proposant que le soutien de la chaussée roulante soit prolongé jusqu'en 2028 puis supprimé, sans proposer de mesures supplémentaires pour renforcer l'attractivité du transport de fret ferroviaire. Le DETEC estime en effet que les conditions de marché de cette activité permettront de cesser l'exploitation de la chaussée roulante à cette date sans que cela génère un retour vers la route.

L'Etat de Genève demande de réallouer le montant octroyé, d'environ 20 millions de francs annuels, au soutien au fret ferroviaire, en complément d'autres mesures déjà en vigueur. Le Conseil d'Etat a rappelé dans sa réponse à la consultation du DETEC la nécessité de renforcer le fret ferroviaire et l'axe ferroviaire Est-Ouest afin de favoriser l'approvisionnement longues distances, en accord avec le Plan climat cantonal renforcé et la volonté de délester les routes.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Panneaux de fibres de bois et d'aggloméré: pour une meilleure protection de l'air

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale qui vise à limiter les émissions nocives pour la qualité de l'air lors de la production, du traitement et de l'élimination des panneaux d'aggloméré et de fibres de bois.

Les modifications proposées de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et de l'ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) ont pour but d'adapter les exigences des infrastructures de production, de traitement et d'élimination de ces matériaux aux progrès techniques actuels (par exemple l'électrofiltre humide, qui consiste à injecter de l'eau sur la surface des plaques pour capter la poussière). Même si ce type de panneaux n'est pas produit sur le territoire genevois, cette démarche permettra de limiter, à titre préventif, les émissions nocives pour la qualité de l'air.

Le canton émet par contre des réserves concernant la proposition d'autoriser l'utilisation du bois usagé pour leur fabrication. Pour préserver au mieux l'environnement, il estime préférable d'avoir recours à l'incinération pour sa combustion, ce qui permet de limiter au maximum l’émission de polluants.

Pour toute information complémentaire: Mme Rania Clerc, conseillère scientifique auprès de la direction, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 53.

Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner Mme l'ambassadrice Bathsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONU à Genève, à l'occasion de son entrée en fonction.

Au bénéfice d'une licence en histoire de l'Université de Stanford et d'un master en droit et diplomatie de la Fletcher School of Law and Diplomacy, Mme Crocker a débuté sa carrière en qualité de chargée de mission pour les affaires internationales au Conseil des relations étrangères, au sein du Centre d'études stratégiques et internationales (2002-2003). Elle a par la suite notamment exercé les fonctions de secrétaire d'Etat adjointe aux affaires des organisations internationales au Département d'Etat américain, à Washington (2014-2017), de vice-présidente couvrant les questions humanitaires chez CARE USA (2017-2020) ou encore de conseillère principale au Département d'Etat américain (2020-2021).

Mme Crocker a pris ses nouvelles fonctions le 18 janvier dernier.

Aide financière à l'association proPhilo

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière de 40'000 francs à l'association proPhilo pour les années 2022 et 2023, soit 20'000 francs par année. Ce soutien permettra à l'association de développer des ateliers de dialogue philosophique à l'intention des élèves de l'enseignement primaire du canton.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2022

Durant le mois de mars 2022, le service des votations et élections a procédé à sept remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Corsier:Mme Claudia Cochet a été élue en remplacement de Mme Marine Ryser.

Ville de Genève:M. Antoine Maulini a été élu en remplacement de M. Philippe de Rougemont et M. Christian Zaugg en remplacement de Mme Audrey Schmid.

Lancy:Mme Sevinc Sönmez  a été élue en remplacement de M. Thierno Barry.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex:Mme Patricia Messerli Alouan a été élue sans scrutin sur la liste "PLR+" en remplacement de Mme Sonia Cathrein.

Onex:M. Philippe Cuenoud a été élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d’Onex" en remplacement de M. Patrick Lapalud.

Presinge:M. Jean-Pierre Renggli a été élu sans scrutin sur la liste "Presinge Demain" en remplacement de Mme Marine Aymon.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Pour l'instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales) (12519)	Grand Conseil	Samedi 2 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2022, modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25) (13003)
	Conseil d'Etat	1er avril 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

4 avril

9h15
	Consultation interdisciplinaire en santé au travail: un dispositif unique en Suisse de prévention et de prise en charge
Salle James Fazy

DPSP, 2e étage

			7, place de la Taconnerie

DSPS

DEE

Laurent Paoliello (DSPS)

			T. 079 935 86 75

			Esther Mamarbachi (DEE)

			T. 078 628 80 08

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title_fr: Première attribution 2022 des bénéfices de la Loterie romande


title_fr: Adaptation du règlement sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires


title_fr: Répartition des tâches communes-canton: socle minimal de prestations communales aux personnes âgées


lead_fr: Des bâtiments qui consommeront moins: Genève franchit un pas supplémentaire vers sa transition énergétique. Aide aux sans-abris: modification de la loi pour pérenniser un accueil à l'année. Rapport des Archives d'Etat sur l'année 2021. Le référendum contre la loi sur les taxis n'a pas abouti. Aboutissement d'un référendum à Troinex. Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates. Félicitations au Conseil d'Etat vaudois élu. Genève soutient le projet fédéral relatif à la réforme fiscale de l’OCDE. Oui à l'obligation de signaler les cyberattaques graves. Genève renouvelle ses engagements en matière de diplomatie scientifique. Soutien financier dans le domaine de la coopération internationale. Rapports d'activité et états financiers de fondations. Aides financières.

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Des bâtiments qui consommeront moins: Genève franchit un pas supplémentaire vers sa transition énergétique

Le parc bâti genevois représente 50% de la consommation énergétique du canton. Pour accélérer sa rénovation, le Conseil d'Etat a adopté ce jour une modification du règlement d'application sur l'énergie qui prévoit un abaissement du seuil de l’IDC (indice de dépense de chaleur). L'IDC, qui est l'indicateur de la consommation d'énergie d'un bâtiment pour couvrir ses besoins de chaleur, est ramené à un maximum de 450 MJ/m2/an et concerne désormais tout le parc immobilier, y compris aux maisons individuelles (voir présentation).

Ainsi, tous les bâtiments dont l'IDC est significativement au-dessus de ce seuil devront entreprendre des travaux de rénovation complets ou des mesures d'optimisation énergétiques. Afin de donner une prévisibilité aux propriétaires et aux filières professionnelles, le Conseil d'Etat précise que les bâtiments les plus énergivores devront lancer des travaux de rénovation dès 2022. Les autres suivront jusqu'en 2031, selon des paliers précisés dans le règlement.  Environ 60% du parc bâti, soit 29'000 bâtiments, est concerné par ce nouveau seuil. A terme, ces travaux et optimisations permettront un abattement de 636'000 tonnes de CO2, soit une diminution de 60% de leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.

Autre nouveauté, le recours aux énergies renouvelables ou de récupération de chaleur lors du changement de chaudières devient la norme. De manière exceptionnelle, le chauffage fossile sera toujours autorisé, mais avec un minimum de 30% d’énergie renouvelable, la personne propriétaire devant faire la preuve qu’elle ne peut se passer du fossile. Aujourd'hui, les installations de chauffage des bâtiments sont alimentées à 90% par l’énergie fossile (gaz, mazout). De nombreuses possibilités de raccordement alternatif existent aujourd'hui. Elles seront encore renforcées avec le déploiement des réseaux thermiques structurants principaux, tel que plébiscité par la population le 13 février 2022.

Diminuer la dépendance aux énergies fossiles et favoriser les énergies locales, propres et renouvelables sont essentiels pour réaliser la transition énergétique du canton et atteindre l’indépendance énergétique, à l’heure où un conflit géopolitique en Europe impacte fortement les prix de l’énergie.

Pour mener ces travaux à bien, les propriétaires immobiliers peuvent s'appuyer sur des subventions énergétiques, dont les montants avoisinent les 35 millions par année, ainsi que sur des mesures fiscales ciblées.

Ce changement réglementaire s’inscrit pleinement dans le cadre du plan directeur de l’énergie adopté en décembre 2020, qui prévoit de diviser par 3,5 la consommation d'énergie et de multiplier par trois la part des énergies renouvelables, et du plan climat cantonal de juin 2021, qui vise la neutralité carbone d’ici 2050.

Présentation diaporama

energie.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Aide aux sans-abris: modification de la loi pour pérenniser un accueil à l'année

L'hébergement d'urgence constitue une tâche exclusive des communes selon la loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA), entrée en vigueur le 6 novembre 2021. A ce titre, le Conseil d’Etat se réjouit que les communes soient parvenues à s’entendre, la semaine dernière, sur des financements complémentaires pour ces prestations en 2022.

Néanmoins, la fermeture au début de ce mois de 200 places d'hébergement a révélé une fragilité du dispositif légal. Afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise à l’avenir, le Conseil d'Etat a mis en consultation une modification de la LAPSA, prévoyant dans les compétences des communes des dispositions plus explicites garantissant l'ouverture à l'année d'un dispositif adapté aux besoins. Le projet de loi prendrait par ailleurs acte du rôle prioritaire joué par la Ville de Genève dans cette prestation, lui donnant une plus grande marge de manœuvre pour exercer cette responsabilité.

Ces modifications de la LAPSA donneraient en outre au Conseil d'Etat la compétence de fixer les contributions des autres communes au dispositif, à défaut d'un accord trouvé entre elles. L'avant-projet de loi a ainsi été transmis à l'Association des communes genevoises (ACG) à des fins de consultation.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Rapport des Archives d'Etat sur l'année 2021

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2021. Ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service, dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques.

Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux Archives d'Etat de Genève (AEG), celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne. En outre, on y suit le développement de la construction du nouvel Hôtel des archives, dont le programme respecte le calendrier initialement prévu malgré les contraintes actuelles. Le rapport est disponible sur le site du service.

Ce document s'inscrit dans la continuité des rapports annuels que les AEG ont produits depuis près de 200 ans.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Le référendum contre la loi sur les taxis n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC), du 28 janvier 2022.

Seules 54 signatures ont été déposées à l'appui du référendum, sur les 5438 requises. Ce chiffre correspond aux 2% des titulaires des droits politiques exigés par la constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Aboutissement d'un référendum à Troinex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 7 février 2022 (D239) ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 393

signatures contrôlées: 320

signatures validées: 309

Le nombre de 293 signatures, correspondant aux 16% des titulaires des droits politiques exigés par la constitution pour faire aboutir le référendum, est donc atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat officialise la proposition de la commune de Plan-les-Ouates, validée par la commune de Lancy, de dénommer "esplanade Le-Sapay" l'espace public devant le bâtiment des sports de l'école Le-Sapay.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Félicitations au Conseil d'Etat vaudois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement vaudois élu ce dimanche. Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé et le partage des intérêts communs aux deux cantons vont se poursuivre, le Conseil d'Etat a tenu à assurer son homologue vaudois de toute sa collaboration pour l’avenir.

Genève soutient le projet fédéral relatif à la réforme fiscale de l’OCDE

Le Conseil d’Etat soutient la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et des Etats du G20 sur l'imposition de l'économie numérique. Il a répondu dans ce sens à la consultation du Département fédéral des finances.

Le projet a été élaboré pour répondre aux défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie. Il doit permettre de réduire les possibilités de planification fiscale dont disposent les grands groupes, ainsi que la concurrence fiscale internationale.

Le projet introduit une imposition minimale de 15% pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. La mise en oeuvre concerne uniquement les entreprises du périmètre fixé par l'OCDE. Rien ne changera pour les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME.

Ce projet est essentiel pour les intérêts économiques de la Suisse. C’est pourquoi le canton de Genève adhère à la décision du Conseil fédéral d'inclure les différentes règles de l’imposition minimale dans le droit national. Cela impliquera toutefois une augmentation de la charge fiscale pour certaines entreprises. Par conséquent, la Suisse est susceptible de perdre son attractivité.

Pour y remédier, le Conseil d'Etat soutient la mise en place des mesures d'accompagnement cantonales et fédérales permettant d'améliorer nos conditions cadres. Il est également favorable à ce que les recettes supplémentaires reviennent aux cantons concernés. Cependant, il partage l'avis de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances qu'un montant maximum de 25% des recettes supplémentaires pourraient être mobilisé par la Confédération, dans le cadre des mesures d'accompagnement fédérales.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Oui à l'obligation de signaler les cyberattaques graves

Consulté par le Département fédéral des finances au sujet de l'introduction d'une obligation de signaler au National Cyber Security Center (NCSC) les cyberattaques contre les infrastructures critiques, le Conseil d'Etat a fait connaître son approbation globale.

Dans sa réponse, il relève cependant une incohérence possible avec la loi fédérale sur la protection des données et demande que la collaboration avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit précisée. En outre, le canton de Genève demande à ce que les villes et communes soient mieux impliquées.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Genève renouvelle ses engagements en matière de diplomatie scientifique

Le Conseil d’Etat a prolongé jusqu’en 2032 la durée de la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA). Cette fondation conforte le territoire genevois dans son rôle d’épicentre de la diplomatie scientifique. Par la publication de ses rapports et l’organisation de son sommet annuel, elle contribue à réformer le fonctionnement du multilatéralisme et accroît la visibilité de la Genève internationale au-delà des cercles traditionnels de la gouvernance mondiale.

La fondation GESDA été créée en 2019, à l’initiative de la Confédération et en collaboration avec le canton de Genève. Après une phase pilote de trois ans, ses activités ont pris de l’ampleur et le renouvellement de son mandat doit, comme le prévoient ses statuts, être approuvé par le Conseil d’Etat ainsi que les autorités fédérales. Ces dernières ont déjà accordé à la fondation GESDA, le 4 mars 2022, la possibilité de poursuivre ses activités durant les dix prochaines années.

Forte de son rôle d’Etat hôte, la Suisse tient à consolider le positionnement de la Genève internationale en tant que plateforme neutre propre à favoriser le développement de solutions communes aux défis de la planète. Cette volonté correspond à l’approche universaliste du gouvernement genevois, la fondation GESDA ayant notamment pour vocation d’évaluer les effets potentiels des avancées scientifiques et technologiques sur les individus et nos sociétés.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien financier dans le domaine de la coopération internationale

Le Conseil d’Etat a octroyé une aide financière de 54'361 francs à l’Academic Council on the United Nations System (ACUNS). Depuis trente-cinq ans, cette association indépendante à but non lucratif s’emploie à valoriser le dialogue et la recherche en matière de coopération internationale. Elle organise chaque année un sommet mondial réunissant quelque 400 universitaires et autres spécialistes engagés dans le domaine du multilatéralisme.

A travers ses activités, l’ACUNS contribue à renforcer les synergies au sein de la Genève internationale et consolide le travail des nombreuses parties prenantes qui la composent. Le soutien des autorités cantonales fait écho aux financements déjà confirmés par la Confédération, ainsi que les entités partenaires que sont l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Rapports d'activité et états financiers de fondations

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter le rapport d'activité et les états financiers 2021 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC). Le bilan de la FPLC est porté à 642,9 millions de francs et le résultat d'exercice à 27 millions de francs.

Le gouvernement en fait de même en ce qui concerne les cinq fondations immobilières de droit public (Camille-Martin, Jean-Dutoit, Emma-Kammacher, Emile-Dupont et René et Kate-Bloch). Au total, les cinq fondations présentent un bénéfice net de 8,76 millions de francs.

Enfin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil l'approbation les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2021. Le résultat net 2021 présente un bénéfice de 7,51 millions de francs et la distribution en faveur de l'Etat de Genève s'élève à 5,87 millions. Le total du bilan est de 663,28 millions et les fonds propres de 385,12 millions.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé dix indemnités financières COVID-Culture en faveur d'entreprises culturelles pour un montant total de 1,636 million de francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, la musique, le théâtre ou les pratiques pluridisciplinaires.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.04.2022, relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022) (13089)	Conseil d'Etat	7 avril 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 avril

10h00
	Inauguration du Centre cantonal de biométrie
2, route de Peney

1214 Vernier
	DSPS
Nathalie Riem

T. 022 546 48 86

29 avril

10h00
	Bilan de Mme Fabienne Fischer un an après son entrée en fonction	A définir	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


title_fr: Pour un maintien du soutien au fret ferroviaire après 2028


lead_fr: Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous. L'inspection paritaire des entreprises renforcée. Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié. Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social. Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge. Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT. Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein. Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale.

content_fr:
Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous

Le Conseil d'Etat souhaite garantir à toute la population un accès public et en principe gratuit aux secteurs de baignades des rives du lac, propriété des collectivités publiques. Il modifie en ce sens la loi sur les eaux. Des exceptions à la gratuité sont prévues lorsque des infrastructures ou des prestations d’entretien ou de surveillance d'une certaine importance sont mises en place, comme c’est le cas aux Bains des Pâquis ou à Genève-Plage. Des prix d'entrée différenciés en fonction du domicile sont en revanche interdits et la tarification doit rester abordable à toutes les catégories de la population.

D’année en année, une population toujours plus nombreuse profite des secteurs de baignade des rives du lac. Les périodes de canicule et le réchauffement climatique ont renforcé cette tendance: les Genevoises et les Genevois ont besoin de se rafraichir près des plans d'eau.

Or, certaines communes ont restreint l'accès à leur plage communale, réservant cet accès à leurs seuls résidents et résidentes durant des périodes déterminées. Une telle restriction s'est faite au détriment des personnes résidant hors des communes concernées. Le lac est un bien commun qui fait partie du domaine public cantonal. Par cette nouvelle loi, le gouvernement entend permettre sa jouissance au plus grand nombre.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

L'inspection paritaire des entreprises renforcée

Le Conseil d’Etat a octroyé un financement complémentaire pour optimiser le fonctionnement de l'inspection paritaire des entreprises (IPE). L’IPE est une inspection autonome, complémentaire à l’office cantonal de l’inspection des relations du travail (OCIRT).

Créé en 2015 lors d’un vote unanime du Grand Conseil, l'IPE s’est intégré dans le dispositif de surveillance du marché du travail à satisfaction de toutes les parties. Le bilan des cinq premières années a toutefois montré le besoin de renforcer l'encadrement des inspecteurs (suivi juridique, formation ou encore coordination avec l'OCIRT).

Les besoins supplémentaires nécessitent dès lors un financement annuel de 500'000 francs (contre 198'200 francs actuellement). Cette augmentation de 301'800 francs pourra être intégralement compensée sur l'enveloppe des jetons de présence alloués aux inspecteurs de l'IPE.

L’IPE est composée de quinze inspecteurs délégués par la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) et de quinze inspecteurs choisis par l’Union des associations patronales de Genève (UAPG). L’IPE a les mêmes prérogatives que l’OCIRT, excepté en matière de sanctions.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié

Afin de faciliter le traitement des nombreuses demandes qui lui sont faites, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) pourra désormais utiliser le revenu déterminant unifié (RDU) pour calculer automatiquement les tarifs applicables en matière d'accueil parascolaire.

Responsables de l'organisation de l'accueil à journée continue pour les enfants scolarisés sur leur territoire, les communes ont délégué au GIAP l'encadrement collectif et l'animation hors temps scolaire des élèves.

En 2022, ce sont plus de 27'000 enfants qui sont inscrits au GIAP pour profiter d'un accueil parascolaire dans 143 lieux prévus à cet effet. Les familles participent financièrement à l'accueil à journée continue de leurs enfants, tout en bénéficiant, en fonction de leurs revenus, d'exonérations totales ou partielles ainsi que d'un rabais en fonction du nombre d'enfants confiés. A l'heure actuelle, le GIAP traite manuellement environ 7000 demandes de réduction et d'exonération en se basant sur le revenu annuel net imposable qui figure dans l'avis de taxation fiscale.

Le Conseil d'Etat a dès lors modifié le règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU) pour formellement donner la possibilité au GIAP d'intégrer le dispositif du revenu déterminant unifié. En raison des modalités de mise en œuvre du nouveau système, le calcul des barèmes d'exonération et des rabais s'effectuera à partir de la rentrée scolaire 2023-2024.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement d'un montant de 90,6 millions de francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé sur le site de Champel et d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy.

L'extension à Champel offrira plus de 400 places de formation dans les filières sage-femme, technique en radiologie médicale, physiothérapie, nutrition et diététique, et infirmier ou infirmière. Elle permettra de compléter et d'enrichir les synergies et les dynamiques créées avec le Centre médical universitaire et les Hôpitaux universitaires de Genève.

Quant au pavillon de Lancy, il hébergera provisoirement le CFPS. A l'horizon 2028, toutes les filières du CFPS s’installeront dans le nouveau bâtiment réalisé sur le site de la Goutte de Saint-Mathieu, à Bernex.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Meyrin de dénommer Parc de la Comtesse-de-Saint-Bon l'espace public situé le long de l'avenue de Vaudagne, face à l'auberge communale.

A la demande de la ville de Genève, il a accepté de rebaptiser le chemin GALIFFE et le pont du Chemin-GALIFFE en chemin Annie-JIAGGE et passage du Chemin-Annie-JIAGGE. Ces nouvelles dénominations font parties des rues et places de l'espace public genevois rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève.

Il a accepté de nommer passage SUBILIA l'artère commençant à la route des Acacias et finissant au chemin des Noirettes à Carouge. Cette rue a été créée dans le cadre du nouveau quartier de l'Etoile au sein du PAV. La rue et la place SUBILIA vont quant à elles disparaître en raison des nouvelles constructions.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Gilbert Houngbo à l'occasion de sa nomination au poste de directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), pour une période cinq ans dès le 1er octobre 2022.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de M. Houngbo au sein des organisations internationales l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le Conseil d'Etat assure M. Houngbo de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre l'OIT et les autorités genevoises.

Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l’Union européenne (UE) en Suisse et auprès du Liechtenstein.

Le gouvernement genevois a profité de cette rencontre pour partager sa préoccupation concernant l'évolution des relations entre la Suisse et l'Union européenne. En rappelant l'ouverture du tissu économique et académique de Genève ainsi que son ancrage au centre d'une agglomération européenne et transfrontalière, le Conseil d'Etat a affirmé sa volonté de s'engager pour stabiliser et pérenniser la relation qui lie la Suisse à l'UE. Les échanges ont également porté sur l'actualité internationale et sur le rôle de la Suisse et de Genève, siège d'importantes organisations internationales, du Comité international de la Croix-Rouge et dépositaire des Conventions de Genève, qui constituent les piliers du droit international humanitaire en période de conflits armés.

Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 1,3 million de francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale.

Ce soutien, qui contribue à réduire les inégalités en offrant un appui direct aux population les plus démunies, est réparti de la manière suivante:

un montant total de 280'000 francs pour le dispositif *Geneva Health Forum 2022 – 2025;

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Promotion de l’assainissement de l’environnement et de l’assistance aux victimes pour les survivants de l’utilisation et des essais d’armes nucléaires", dont la mise en oeuvre appartient à la coalition mondiale ICAN (Campagne Internationale pour l'Abolition des Armes Nucléaire);

un montant total de 120'000 francs jusqu’en 2023 en faveur du projet "Préserver la nature et soutenir les familles de paysans: exploitation durable de la terre dans le bassin versant Rio Quiscab (Guatemala)", porté par la fondation Vivamos Mejor (VM);

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Ecole de chirurgie reconstructive en Afrique subsaharienne", placé sous l’égide de l’association suisse à but non-lucratif 2nd Chance.

Le versement de ces montants est conditionné à la signature d’une convention entre chacune des entités concernées et l’Etat de Genève. Les différentes tranches annuelles de l’aide financière globale seront par ailleurs accordées sous réserve du vote du budget par le parlement cantonal genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien à la Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet de Centre d'Ecoute contre le racisme, pour 2022.

Le financement octroyé permet à l'association d'une part, d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme, et d'autre part, d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du réseau de consultations en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué, bureau de l'intégration des étranger, DCS, T. 022 546 74 84.

Aides financières

Les Conseil d'Etat a accordé les aides financière suivantes:

90'000 francs à l'Association Métiers d'art Genève (MAG), pour l'année 2022;

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire, pour l'année 2022;

180'896 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022.

Nouvelle cheffe du protocole

La chancellerie d'Etat a nommé Madame Marion Bordier Büschi à la tête du service du protocole. Son équipe est composée de quatorze collaboratrices et collaborateurs.

Titulaire d'un master interdisciplinaire en études du développement, Mme Bordier Büschi a rejoint le service du protocole en 2012. Elle en a assuré la direction adjointe dès 2018, avant d'en prendre la direction ad interim en 2021. Dans cette fonction, elle a mené avec succès plusieurs missions protocolaires d'importance, dont la coordination cantonale de la rencontre entre Messieurs Biden et Poutine à Genève ou l'organisation de la visite du Conseil d'Etat in corpore à Berne.

Le service du protocole assure pour le Conseil d'Etat la permanence et la qualité de ses relations avec les autorités fédérales, cantonales, communales, le monde diplomatique et consulaire ainsi que les organisations internationales installées à Genève. Ses missions comprennent également l'organisation d'une centaine d'événements du Conseil d’Etat par année, le suivi des quelque 500 invitations annuelles adressées à l'Exécutif cantonal, l'accueil de hauts-dignitaires ou encore la logistique des séances du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme) (12806)	Grand Conseil	Samedi 9 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 avril

11h00
	Présentation de la sélection 2022 de Team Genève
Canoë Club de Genève

Sentier des Saules
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

8 avril

14h00
	COVID-19: bilan de la campagne de vaccination et suivi
Direction générale de la santé

8, rue Adrien-Lachenal (salle 008, rez-de-chaussée)
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

11 avril

10h30
	Efficience énergétique et réduction des coûts. soutien aux entreprises
Salle 2 du département du territoire (dans la cour à droite)

14, rue de l'Hôtel-de-Ville

DT

DEE

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

11 avril

18h00
	Praille Acacias Vernets: nouveau visage du quartier des Acacias
Pavillon Sicli, petit dôme

45, route des Acacias (entrée côté rue Boissonnas)
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


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