lead_fr: Soutien au déploiement de l’énergie solaire. Dégrappage du bitume aux Pâquis: pas de procédure disciplinaire contre Mme Frédérique Perler. Taxis et voitures de transport avec chauffeur: suppression d'un émolument. Nouveau règlement sur les zones industrielles et d’activités mixtes. Praille Acacias Vernets: l’ancienne usine horlogère Camy Watch inscrite à l'inventaire. Libre circulation des personnes: le "défaut d'annonce" sera désormais sanctionné par le service des contraventions. Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023. Elections complémentaires à Carouge et Onex. "Des plages aux piscines": non-aboutissement du référendum en Ville de Genève. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Fondations patronales de bienfaisance: non au projet de modification du Code civil suisse. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2022. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 24 mai 2023

content_fr:
Soutien au déploiement de l’énergie solaire

Le Conseil d'Etat partage l’objectif louable de la motion intitulée "Réalisons le potentiel photovoltaïque du canton", qui vise une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire dans le canton. Il rappelle d’ailleurs que le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE) adopté en décembre 2020 vise entre autres à valoriser les ressources renouvelables locales en développant massivement le solaire, en particulier le photovoltaïque, au moyen d'un programme d'actions ambitieux.

Si le cadre peut encore être renforcé, il existe des dispositifs permettant déjà de soutenir l'essor de cette technologie. D'une part, tout nouveau bâtiment doit présenter une production propre d'électricité renouvelable, généralement assurée à l'aide de panneaux solaires photovoltaïques en toiture ou en façade. En cas de rénovation, cette obligation s'applique lorsqu'un standard de performance énergétique est visé.

D'autre part, concernant la demande de développer de nouveaux modèles de financements de ces installations sous forme de garanties de prêts bancaires ou de financements participatifs, le gouvernement offre aux personnes ne pouvant obtenir de prêts bancaires la possibilité d'en obtenir un, ou un cautionnement de la part  du fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie. Il rappelle aussi que les SIG ont développé le programme "Mon m2 solaire", qui offre des modalités de financement participatif de l’énergie solaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Dégrappage du bitume aux Pâquis: pas de procédure disciplinaire contre Mme Frédérique Perler

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas ouvrir de procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Frédérique Perler, conseillère administrative de la Ville de Genève, en lien avec son éventuelle responsabilité dans l'opération de dégrappage du bitume, le 22 juin 2022 dans le quartier des Pâquis.

En effet, l'examen préliminaire des pièces fournies par les autorités municipales ne permettait pas de considérer que la magistrate avait pleinement conscience et avait sciemment autorisé, voire encouragé une action illicite. L'exécutif cantonal considère dès lors qu'il n'existe pas d'éléments suffisants permettant de retenir que Mme Perler aurait enfreint ses devoirs de fonction par négligence ou imprudence graves au sens de l'art. 97 de la loi sur l'administration des communes.

Le Conseil d'Etat clôt donc le dossier dans son volet disciplinaire, sous réserve d'éventuels éléments nouveaux issus de la procédure pénale.

Aucune autre déclaration ne sera faite à ce propos.

Taxis et voitures de transport avec chauffeur: suppression d'un émolument

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC) afin de supprimer l'émolument pour inscription sur la liste d'attente pour obtenir une autorisation d'usage accru du domaine public.

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau dispositif entré en vigueur le 1er novembre 2022, cet émolument s'est avéré injustifié, la couverture des frais étant déjà assurée par celui perçu pour la délivrance de la carte professionnelle.

Le gouvernement a par ailleurs prolongé d'une année le délai de validité des cartes de chauffeur actuelles. Les nouvelles cartes contenant des éléments de sécurité biométriques entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Nouveau règlement sur les zones industrielles et d’activités mixtes

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les zones industrielles et d'activités mixtes (RZIAM). Celui-ci remplace l'actuel règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d’activités mixtes (RAZIDI), en vigueur depuis 2013.

Le RZIAM clarifie les notions d'activités industrielles et artisanales et précise les activités pouvant être déployées dans les zones considérées. Outre les activités de production, les activités de recherche et de développement des entreprises industrielles ou artisanales sont également permises, ainsi que celles du secteur de la construction et de la gestion des déchets et les activités d'entreposage et de logistique. En outre, le RZIAM permet, sous certaines conditions, le développement des activités liées à "l’industrie numérique". Enfin, il précise les activités admissibles à titre dérogatoire ou temporaire.

Le RZIAM entre en vigueur le 31 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Olga Villarrubia, secrétaire générale adjointe chargée des questions de durabilité de l’économie et de l’emploi, DEE, T. 022 327 92 10.

Praille Acacias Vernets: l’ancienne usine horlogère Camy Watch inscrite à l'inventaire

Le Conseil d'Etat a inscrit à l'inventaire l’ancienne usine Camy Watch - actuellement bâtiment Devillard -, située à l'angle de la rue François-Dussaud et de la route des Jeunes. Considérant toutefois que cette usine ne constitue pas un bâtiment emblématique majeur du territoire genevois, il n'a pas donné suite à la demande de classement formulée par l'association Patrimoine suisse Genève.

Ce bâtiment a été construit entre 1966 et 1968 par le bureau d’architectes André et Francis Gaillard pour abriter la fabrication des montres Camy Watch. Cette célèbre marque horlogère, fondée en 1912, restera active jusqu'en 1980. L’usine disposait de bureaux au rez-de-chaussée et d’ateliers d'horlogerie à l'étage.

Aujourd’hui entièrement réaffecté en bureaux, le bâtiment industriel a conservé un aspect proche de son état d'origine. Il représente désormais un marqueur urbain dans un quartier appelé à se transformer au sein du projet Praille Acacias Vernets (PAV).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l’office du patrimoine et des sites, DT, T. 078 606 84 10.

Libre circulation des personnes: le "défaut d'annonce" sera désormais sanctionné par le service des contraventions

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (RaOLCP).

Ce règlement sanctionne au moyen d'une contravention pénale le "défaut d'annonce" de prestataires étrangers indépendants soumis à l'accord sur la libre circulation des personnes. La modification du RaOLCP transfère au service des contraventions la compétence, auparavant détenue par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, de prononcer les contraventions pour "défaut d'annonce", en accord avec la loi d'application du code pénal (art. 11, al. 1).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023

Le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023, qu'il avait constatés lors de sa séance du 3 mai dernier (voir communiqué hebdomadaire). Les deux recours qui ont été déposés dans le cadre de ce scrutin ont été rejetés par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle le 26 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90 ou 078 898 30 75.

Elections complémentaires à Carouge et Onex

A la suite de l'élection au Conseil d'Etat de Mmes Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast et de leur démission du Conseil administratif des communes de Carouge, respectivement d'Onex, le gouvernement cantonal a fixé au dimanche 12 novembre 2023 la date du premier tour des élections complémentaires et au dimanche 3 décembre 2023 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 19 juin 2023 pour le premier tour et au lundi 13 novembre 2023 pour le second tour. Le délai de dépôt est fixé, pour le premier tour, au lundi 28 août 2023 avant 12h00, et pour l'éventuel second tour, au mardi 14 novembre 2023 avant 12h00.

Si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir, cette élection sera tacite.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet , cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

"Des plages aux piscines": non-aboutissement du référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 13 février 2023 "Des plages aux piscines": modification du règlement des installations sportives de la Ville de Genève (LC 21 711).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 3419

signatures contrôlées: 3428

signatures validées: 2855

Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90 ou 078 898 30 75.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail. Dans la perspective de la session d'été de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 30 mai au 16 juin prochains, cette rencontre a été l'occasion d'aborder diverses thématiques d'actualité, parmi lesquelles le projet d'agglomération, les baisses de coûts dans le domaine de la santé et la politique énergétique.

Fondations patronales de bienfaisance: non au projet de modification du Code civil suisse

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur de l'avant-projet de modification du Code civil suisse élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 19.456 "Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance". L'objectif de cet avant-projet, mis en consultation par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), est de redéfinir les buts admissibles de ces institutions et d'en étendre les activités de bienfaisance.

Depuis l'entrée en vigueur, en 1985, de la législation sur la prévoyance professionnelle (LPP), les fondations patronales de bienfaisance tendent à disparaître car elles ont perdu leur raison d'être. Le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas souhaitable de redéfinir et d'élargir leurs buts, les besoins des assurées et assurés étant désormais couverts par la LPP.

Le gouvernement genevois est par ailleurs d'avis que les modifications mises en consultation n'apporteront pas une plus grande sécurité juridique pour les fondations patronales de bienfaisance, bien au contraire. Partageant la position exprimée par la Conférence suisse des impôts, il rejette en outre l'élargissement de l'application des dispositions fiscales de la prévoyance professionnelle comme l'envisage le nouveau catalogue de prestations présenté dans l'avant-projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2022

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2022. Septante-et-un projets ont ainsi été financés, principalement dans les domaines des droits humains et de la santé. Le canton a ainsi attribué au total plus de 17,2 millions de francs pour la solidarité internationale, dont un peu plus de 16 millions destinés à des subventions.

Parmi les faits saillants de l'exercice considéré, le conflit en Ukraine et ses nombreuses conséquences, notamment en termes de déplacements massifs de réfugiés aux abords et à l'intérieur de nos frontières. Dans ce contexte, un crédit supplémentaire de 6 millions de francs a été débloqué pour l'aide humanitaire au Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Une nouvelle convention de partenariat a été signée avec le CICR pour les années 2022-2025 s'agissant des conflits oubliés. Le financement du canton a également été affecté aux programmes de cette institution en République centrafricaine, au Pakistan, en Irak et en Colombie, pour un montant de 4,5 millions de francs.

Une aide médicale d'urgence a été mise en place au Yémen et au Soudan. Des soins pédiatriques aux enfants mal nourris au Niger et une aide aux populations déplacées au Guatemala ainsi qu'aux réfugiés Rohingyas au Bangladesh ont aussi été apportés.

A cela s'ajoutent le suivi du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération, bénéficiaire d'une contribution annuelle de 3 millions de francs, et une aide au loyer à quarante missions diplomatiques des pays les moins avancés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

80'000 francs à la fondation Eduki, alias Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale;

176'968 francs à diverses entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances (colonies de vacances de Plainpalais: 48'276 francs; colonie de la Fouly: 44'800 francs; association Genève-Loisirs: 34'350 francs; association La Gavotte: 27'008 francs; colonie de vacances de St-Gervais: 22'454 francs);

38'000 francs accordée à l'association Plateforme interreligieuse de Genève;

74'000 à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour le projet "Centre écoute contre le racisme";

144'000 francs en faveur de la fondation Special Olympics Switzerland (SOSWI) (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal d'aide au sport).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

31 mai

17h00
	Prestation de serment du Conseil d'Etat	Cathédrale Saint-Pierre	CHA
Service communication et information

T. 022 327 90 90


lead_fr: Parmi les points du jour: adoption de l'arrêté déterminant la liste hospitalière dès le 1er octobre 2025. Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève pour les années 2025 à 2029. Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix. Collonge-Bellerive: l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés" déclarée valide. Oui au projet d'amendement de la Convention d’établissement entre la Confédération et l’Iran. Soutien partiel au mécanisme fédéral de stabilisation du système bancaire. Contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice": oui à un renforcement de la protection de la population, des animaux et de l’environnement.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 24 septembre 2025

content_fr:
Adoption de l'arrêté déterminant la liste hospitalière dès le 1er octobre 2025

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), à compter du 1er octobre 2025.

La liste hospitalière actuelle est valable jusqu'au 30 septembre 2025, suite à sa prolongation de 3 mois par un arrêté du Conseil d’Etat, daté du 25 juin 2025 (voir communiqué).

La révision de cette liste se base sur un appel d’offres qui a été lancé le 9 avril 2025, dans la continuité du rapport du Conseil d’Etat sur la planification sanitaire 2025-2028.

Suite à cet appel d’offres, il a été procédé à un examen des prestations proposées par les établissements médicaux ayant postulé, axé principalement sur l’économicité et la qualité desdites prestations.

A l’issue de cette procédure, quatorze établissements médicaux situés dans le canton de Genève, ainsi qu’un établissement vaudois ont été sélectionnés pour figurer sur la liste hospitalière révisée. Il s'agit de couvrir les besoins en soins stationnaires de la population genevoise, dans les secteurs des soins somatiques aigus, des maisons de naissance, de la réadaptation ou de la psychiatrie, ainsi que des unités d'accueil temporaire médicalisées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d’un montant total de 13'192'440 francs pour les années 2025 à 2029 à la Fondation de l’Orchestre de Chambre de Genève (FOCG). Cette aide, formalisée dans une convention tripartite entre le canton, la Ville de Genève et la FOCG, prévoit le versement d'un montant de 2'600'000 francs pour 2025 et de 2'648'110 francs pour chacune des années 2026 à 2029.

L’apport cantonal annuel, qui représente une augmentation de 1'800'000 francs dès 2025 par rapport à 2024, vise à garantir un niveau de subventionnement correspondant aux standards en matière de rémunération des musiciennes et musiciens d'orchestre en Suisse. Il permet également à l’OCG de renforcer ses actions en matière de médiation, d’accessibilité et de participation culturelle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Soyons pragmatiques: pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux objectifs énergétiques cantonaux" ainsi que la pétition "Pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060".

Dans sa réponse, le gouvernement répète qu’il maintient la décision prise en 2022 de ne pas renouveler les concessions accordées aux centrales hydroélectriques sur ce cours d’eau. Il confirme ainsi sa volonté de permettre à la Versoix d'exercer prioritairement ses fonctions naturelles et par conséquent le besoin de démanteler les ouvrages exerçant une barrière sur son cours.

Cette décision a été prise au terme d'une pesée des intérêts entre enjeux environnementaux et énergétiques. Elle a également été confirmée depuis par la justice. La loi du 21 mars 2025 pour une production hydroélectrique locale n’est pas de nature à remettre en cause, a posteriori, cette situation spécifique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.

Collonge-Bellerive: l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés". Celle-ci demande aux autorités communales de Collonge-Bellerive:

d'aménager les routes et les terrains communaux (places, parcs, préaux, centres sportifs, parkings, cimetières, etc.), en plantant des arbres et en végétalisant ces espaces;

de viser la plantation de 80 arbres par an sur ces surfaces durant les cinq prochaines années;

de privilégier une diversité d'espèces végétales fruitières ou florissantes locales favorables à la biodiversité et à la qualité du paysage;

de concevoir ces aménagements végétalisés en étroite concertation avec les habitantes et les habitants de la commune ou avec leurs associations représentatives;

de tenir compte de manière prépondérante des enjeux liés à l'arborisation et la végétalisation lors de tout nouveau projet de construction ou de reconfiguration de bâtiments communaux;

de rendre compte annuellement de l'évolution du nombre d'arbres plantés et abattus sur la commune.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Collonge-Bellerive, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 6 juin 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Oui au projet d'amendement de la Convention d’établissement entre la Confédération et l’Iran

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d’Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Iran.

L’amendement proposé vise à permettre l’application du droit suisse aux ressortissants iraniens en Suisse dans les matières relatives au droit des personnes, au droit de la famille et au droit successoral. Cette modification permettra aux ressortissants iraniens d’être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants étrangers vivant en Suisse, lesquels se voient appliquer le droit du pays de résidence, à savoir le droit suisse. De plus, l’application du droit suisse rendra plus facile l’administration de la justice par les tribunaux suisses.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T 022 327 92 13.

Soutien partiel au mécanisme fédéral de stabilisation du système bancaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres.

Afin de réduire la probabilité qu’une crise similaire à celle qu’a connu Credit Suisse ne se répète, le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre une série de mesures. Le projet prévoit principalement une adaptation de l’ordonnance sur les fonds propres; elle concernerait tous les établissements bancaires, qu’ils soient d’importance systémique ou non. Ces dispositions visent principalement à limiter le recours à des fonds publics en cas de nouvel épisode critique.

Le Conseil d’Etat soutient l’objectif poursuivi par ce projet, qui vise à renforcer la stabilité et la résilience du système bancaire suisse. Il formule néanmoins deux réserves. Il note que ces mesures vont au-delà des standards internationaux. Elles représenteraient ainsi un désavantage pour les banques suisses et éroderait l’attractivité de la place financière. Dans un contexte de forte concurrence internationale, un tel surcroît réglementaire apparaît disproportionné et contre-productif. Par ailleurs, le fait que les mesures s’appliquent également aux banques qui ne présentent pas un risque systémique n’est pas opportun, car elles supposeraient pour elles des charges supplémentaires qui seraient répercutées sur leur clientèle. Ce problème majeur de proportionnalité dilue l’objectif initial et constitue un frein à l’économie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice": oui à un renforcement de la protection de la population, des animaux et de l’environnement

Consulté par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national sur le contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice", le Conseil d’Etat soutient le renforcement de certaines restrictions proposées par modification de la loi sur les explosifs.

Le gouvernement soutient les propositions visant à interdire les pièces d’artifice destinées uniquement à produire une détonation. Le canton exige un permis d’emploi pour les pièces présentant un niveau sonore élevé (catégorie F3) et souhaite limiter l’importation dans le trafic touristique aux seules pièces présentant un risque très faible (catégorie F1), afin de restreindre des usages détournés lors de manifestations, notamment sportives.

Genève connaît déjà une vente au détail restreinte aux périodes spécifiques, notamment la Fête Nationale. Le Conseil d’Etat soutient une harmonisation fédérale des interdictions non-professionnelles et insiste également sur la nécessité d’inscrire clairement le but de la loi, soit la protection des personnes, des animaux, de l’environnement et de la tranquillité publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, Directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:

Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale": les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation bénéficiaire de 0,5 million de francs pour un résultat net déficitaire de -0,2 million de francs. Le déficit de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres de la fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale", qui s’élèvent à 12,8 millions de francs à fin 2024.

Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS): les comptes 2024 présentent un résultat net déficitaire de -1,6 million de francs. Ce résultat de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres de la MRPS, qui s’élèvent à 47,3 millions de francs à fin 2024.

Maison de Vessy: les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation de 0,3 million de francs pour un résultat net de 0,1 million de francs.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1 259 300 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la relève, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025

125'000 francs à deux entités actives dans le domaine du sport (35'000 francs à l'association cantonal genevoise de hockey sur glace; 90'000 francs à l'association cantonale genevoise de rugby),pour l'année 2025

205'000 francs à l'association cantonale genevoise de football (ACGF), pour l'année 2025

791'000 francs à 9 entités actives dans le domaine du sport (98'000 francs à l'association cantonale genevoise de badminton; 70'000 francs au Canoë club de Genève; 90'000 francs à l'Union vélocipédique genevoise; 180'000 francs à la Fédération genevoise équestre; 85'000 francs au Triathlon club de Genève; 37'000 francs au Geneva's Flying disk Wizards; 180'000 francs à l'association Genève Unihockey; 113'000 francs à l'association cantonale genevoise de tchoukball; 100'000 francs à Swiss Volley Région Genève), pour l'année 2025

200'000 francs à l'association Encontro, pour les années 2025 à 2028

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lead_fr: Vers une école genevoise plus inclusive. Mesures d'économies d'énergie: les tendances se confirment. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2023. Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie: approbation avec réserves. Genève favorable à l’interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 janvier 2023

content_fr:
Vers une école genevoise plus inclusive

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un rapport sur l'évolution de l'école plus inclusive. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs mis en place dans ce sens: soutien aux élèves en difficulté ou à besoins particuliers, évolution des prises en charge des élèves allophones, lutte contre le décrochage scolaire et mise en œuvre de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans,  sport-art-études, etc.

Au nombre des avancées, on observe la quasi-disparition du décrochage scolaire chez les mineurs et une augmentation du taux de certification, plaçant ainsi Genève au deuxième rang des cantons romands. Concernant l’enseignement spécialisé, le taux de scolarisation dans des structures séparatives est passé de 64% à 44% entre 2016 et 2021. Parallèlement, il a augmenté de 4% à 25% dans les dispositifs inclusifs. En d’autres termes, l’inclusion scolaire a considérablement augmenté.

Le rapport relève que l'école genevoise a su évoluer vers plus d'inclusion en tenant compte de la diversité des élèves. Les défis à venir pour garantir un accès à l'éducation et à la formation à tous sont encore nombreux et supposent une évolution continue du système scolaire en soutenant plus fortement encore l'enseignement régulier pour qu'il puisse maintenir en son sein la majorité des élèves.

La vision de l'école inclusive est d'offrir à chaque élève l'environnement scolaire le plus adapté à ses particularités individuelles et ses besoins, quels que soient ses difficultés, son handicap, son talent, son origine ou ses conditions de vie économiques et sociales. Inscrit dans les programmes de législature 2014-2018 et 2018-2023, il s'agit d'un principe qui guide et modèle le système de formation afin qu'il s'adapte le mieux possible à la diversité des profils d'élèves.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Mesures d'économies d'énergie: les tendances se confirment

Le Conseil d'Etat publie le deuxième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre au 22 janvier 2023. Depuis le lancement de ce monitoring, on constate des économies importantes, de l'ordre de 7% pour le gaz, lorsque les températures chutent. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 30% et de 5% pour l'électricité par rapport à l'année dernière.

Ces données confirment que les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population portent leurs fruits. En comparaison des premières données communiquées au mois de novembre (voir communiqué du 21 décembre 2022), l'effet météo tend à diminuer avec la baisse des températures.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain bulletin sera publié le 1er mars 2023.

Le bulletin n°2 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2023

Durant le mois de janvier 2023, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Collonge-Bellerive: Mme Esther Mesrobian est élue en remplacement de M. Jean-Marie Hainaut.

Confignon: Mme Fabienne Hutin est élue en remplacement de M. Quentin Knight.

Plan-les-Ouates: M. Laurent Ulrich est élu en remplacement de M. Jérémy Ducrest.

Vernier: M. Nicola d'Amico est élu en remplacement de M. Fabrice Ambert.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie: approbation avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Celle-ci met en œuvre les récentes adaptations des dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant l'obligation de payer les primes.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le canton de Genève avait soutenu la révision de l'article 64a LAMal ayant pour conséquence que les assurés mineurs ne seront plus eux-mêmes débiteurs des primes ou des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins. Le droit fédéral permettra désormais aux cantons de reprendre les actes de défauts de biens (ADB) moyennant une prise en charge de 90% des créances et de procéder eux-mêmes au recouvrement de celles-ci auprès des assurés. Cette nouvelle possibilité constitue une alternative à la règle actuelle, laquelle sera toujours valable, qui prévoit que le canton prend en charge 85% des créances mais que l'assureur conserve les ADB et rétrocède au canton 50% des éventuels paiements ultérieurs des assurés.

Le Conseil d'Etat est globalement favorable à la mise en œuvre proposée, tout en estimant qu'il convient encore d'apporter un certain nombre de compléments et précisions. C'est donc sous réserve de la prise en compte des propositions formulées dans sa réponse que le gouvernement adhère au projet.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève favorable à l’interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture

Consulté par le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture. La Suisse n’a pas encore de loi visant à contrôler le commerce transfrontalier de ces biens, même si certains sont régis par certaines lois sectorielles comme la loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur les armes ou la loi sur le matériel de guerre. Le projet proposé par le Conseil fédéral vise à combler cette lacune.

Sur le principe, le commerce des biens conçus uniquement pour infliger la torture ou la peine capitale sera interdit. Les biens susceptibles d'être utilisés pour la torture et les substances (médicaments) passibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale seront quant à eux soumis à autorisation.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat considère que ce projet s'inscrit en cohérence avec les engagements de la Confédération et de l'Etat de Genève relatifs à la promotion des droits humains et la solidarité internationale.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Voeux 2023 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et le président du Grand Conseil,M. Jean-Luc Forni.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Patrick Lachaussée, consul général de France, et M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

86'240 francs à l'association Centre social protestant, pour l'année 2023,

187'700 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022,

450'000 francs à FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) pour son projet "Stratégie de surveillance intégrée pour éliminer la trypanosomiase humaine africaine d'un foyer transfrontalier comprenant le Kongo Centre et l'Angola", pour les années 2023 à 2025,

210'000 francs à SIDH (Service international pour les Droits de l'Homme) pour son projet "Programme de formation et accompagnement au plaidoyer pour les défenseurs des droits humains", pour les années 2023 à 2025,

200'000 francs à CETIM (Centre Europe - Tiers Monde) pour son projet "Programme droits humains", pour les années 2023 à 2025

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

850'00 francs: renforts intercantonaux dans le cadre de la douzième conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce (OMC12)

8,535 millions de francs: contribution cantonale aux prestations stationnaires selon la LAMal

7,331 millions de francs: allocation unique de vie chère 2022 pour les établissements du secteur subventionné.

Approbation de budget

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises.

Adopté le 25 novembre 2022 par le Conseil de fondation, le budget prévoit une subvention de l'Etat de Genève à hauteur de six millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (12531)	Conseil d'Etat
Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

et à fixer par le Conseil d'Etat

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (13177)	Conseil d'Etat	1er février 2023

Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour une transition rapide vers le solaire à Genève, partout !) (13086)	Grand Conseil	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, accordant des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) d'un montant total de 980'460'828F et des aides financières à la Fondation Cap Loisirs, à l'Association suisse Pro Infirmis ? Service cantonal genevois, à l'association Cerebral Genève, à l'association Insieme-Genève et à l'association Racard/Dracar, d'un montant total de 11'758'528F pour les années 2022 à 2025 (13136)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, ouvrant un crédit d'études de 20'150'000F pour le développement d'axes forts vélos d'intérêt cantonal en complément des voies vertes (13061)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Favorisons les récupérations de chaleur pour arriver à la société à 2000 watts) (12973)	Grand Conseil	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2021 (13117)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 3'500'000F pour une solution informatique de gestion des temps et des activités, de planification opérationnelle et de mobilisation pour le personnel de la police et de la détention (projet KAIROS) (13155)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 janvier

10h15
	"Diagnostic-action": premiers résultats
BJ office & coffee SA

22, rue Boissonnas

Les Acacias
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Caisse de prévoyance de l'Etat: modification en faveur des assurés rémunérés à l'heure. Chêne-Bourg: densification d'une zone à bâtir au bord de la Seymaz. Troisième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Oui au renforcement de la formation professionnelle supérieure, mais pas au détriment d'autres filières. Non à la possibilité de réexporter du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers. Signalisation et admission à la circulation routière: soutien avec réserves à la modification des ordonnances. Echange automatique de renseignements sur les données salariales: oui au projet de loi fédérale. Aide financière.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 septembre 2024

content_fr:
Caisse de prévoyance de l'Etat: modification en faveur des assurés rémunérés à l'heure

Sur proposition du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi instaurant les éléments de principe et de financement d'un plan de prévoyance spécial, en primauté des cotisations, à l'intention des assurées et assurés rémunérés sur la base d'un tarif horaire.

Cela concerne environ 2000 membres actuellement assurés en primauté des prestations, qui sont en moyenne plus jeunes que la population d’assurés bénéficiant d’un traitement mensuel stable. Elles sont aussi assurées pour une durée beaucoup plus faible. Or, la prestation de libre passage (ou prestation de sortie) augmente plus lentement les premières années qu'en primauté des cotisations. Un passage à la primauté des cotisations permettrait ainsi d'améliorer la prestation de sortie de ces assurées et assurés, dont les salaires sont déjà faibles.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

 Chêne-Bourg: densification d'une zone à bâtir au bord de la Seymaz

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi modifiant des limites de zones au lieu-dit "Seymaz-Sud", entre l'avenue de Bel-Air et la rivière de la Seymaz, à Chêne-Bourg. Il s'agit de transformer la zone villa existante en une zone 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) affectée à de l'équipement public et en une zone de bois et forêts le long de la rivière. Ce projet pourrait permettre de réaliser des bâtiments de logements et de développer des équipements publics.

Actuellement occupé par des villas, deux écoles, un stand de tir et une partie de zone ferroviaire accueillant un tronçon de la voie verte d'agglomération, ce secteur s’étend sur 62 000 m2. Son emplacement stratégique à proximité de la halte du Léman Express et du tram le rend favorable à une densification plus importante.

Ce projet fait suite à la motion pour une densification optimale et une réalisation rapide du projet au lieu-dit "Seymaz-Sud", votée par le Grand Conseil en mars 2021. Celle-ci invitait le Conseil d’Etat à modifier la planification communale pour ce périmètre, qui prévoyait d’augmenter modérément la densité du périmètre via la création d’une zone de développement 4A (urbaine).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Troisième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions de l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande prises lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, quatre-vingt-sept institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,67 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution seront publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 87 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué, depuis sa création, près de 5 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Oui au renforcement de la formation professionnelle supérieure, mais pas au détriment d'autres filières

Le Conseil d'Etat soutient globalement le projet de modification de la loi et de l’ordonnance fédérales sur la formation professionnelle mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). La modification envisagée répond à un besoin marqué de renforcer la formation professionnelle supérieure, mais le changement ne doit toutefois pas s'opérer au détriment d'autres filières de formation, notamment les Hautes écoles spécialisées (HES), et préserver la clarté du système des titres en Suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable à trois des quatre mesures que comprend ce projet de révision, à savoir l'introduction d'un droit à l'appellation "école supérieure", l'introduction de l'anglais comme langue d'examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux, y compris supérieurs, ainsi que la flexibilisation de l'offre de formation continue des écoles supérieures (études postdiplômes EPD ES). Il n'est en revanche pas favorable à l'introduction des compléments de titre "Professional Bachelor" et "Professional Master" pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure, car le risque de confusion qu'engendrerait l'introduction de ces termes dans le panorama des formations existantes est élevé.

Pour tout complément d'information aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Non à la possibilité de réexporter du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers

En réponse à une consultation de la Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), le Conseil d'Etat s'oppose à une modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre consistant à y intégrer un nouvel article permettant aux pays partageant les valeurs de la Suisse de réexporter sous certaines conditions du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers.

En tant qu'hôte de la Genève internationale, attaché à la longue tradition de la neutralité suisse, le canton ne peut pas, par principe, avaliser une démarche qui pourrait faciliter le commerce de matériel de guerre avec une entité liée directement ou indirectement à un conflit armé. Le 28 août dernier, dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé contre l'introduction dans cette même loi de la possibilité pour le Conseil fédéral d'autoriser des exportations de matériel de guerre (voir communiqué hebdomadaire).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Signalisation et admission à la circulation routière: soutien avec réserves à la modification des ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision partielle des ordonnances sur la signalisation routière (OSR) et réglant l'admission à la circulation routière (OAC).

La révision de l'OSR porte sur notamment l’intégration des normes techniques concrètes élaborées par des organisations de droit privé dans le droit fédéral pour les rendre juridiquement contraignantes. Elle s’accompagne de deux nouvelles ordonnances: l'une sur l'indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes, l'autre sur les marques particulières. Elle met également en œuvre la motion 17.3952 Bühler "Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes". De plus, elle permet de sanctionner d'une amende d'ordre, sur les autoroutes et semi-autoroutes, non seulement le dépassement par la droite non autorisé en déboîtant puis en se rabattant, mais aussi le devancement par la droite non autorisé.

Le gouvernement genevois approuve globalement les modifications proposées. Il demande cependant de coordonner certaines caractéristiques des signalisations de chantiers et de randonnées pédestres avec la nouvelle version de l'OSR et d'adapter celle-ci afin d'harmoniser l'usage de la peinture sur pistes ou bandes cyclables pour améliorer la sécurité des cyclistes.

Concernant la révision de l'OAC, le Conseil d'Etat exprime certaines réserves, en particulier concernant le cours de théorie de la circulation (CTC). Il s'oppose à l'obligation de suivre ce cours avant l'examen théorique de base, estimant que le CTC prend tout son sens lorsque l'élève est directement confronté à la réalité de la route.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Santiago Achi, responsable technique, direction régionale Arve-lac, OCT, DSM, T. 022 546 78 94.

Echange automatique de renseignements sur les données salariales: oui au projet de loi fédérale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales dans le domaine fiscal. Sur le principe, il approuve le projet de loi fédérale qui lui est soumis, moyennant quelques légères adaptations techniques.

En 2020 et 2023, la Suisse a signé des accords d'imposition des travailleuses et travailleurs frontaliers avec l'Italie et la France. Ceux-ci instaurent un échange automatique et réciproque d'informations nécessaires à l’imposition dans l'Etat de résidence. Leur mise en œuvre nécessite la création d'une nouvelle base légale interne permettant d’assurer la transmission des renseignements utiles entre les autorités fiscales suisses concernées.

Pour le Conseil d'Etat, le projet de loi soumis atteint le but visé. Il permet en outre de répondre au besoin spécifique de régler la transmission des informations utiles entre les employeurs, les autorités fiscales cantonales et l'Administration fédérale des contributions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:

80 000 francs à l'association sans but lucratif La Plateforme du réseau seniors Genève.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 septembre

17h00

Remise de la Bourse, du Prix et de la Distinction cantonaux du développement durable
	Uni Mail

			40, bd du Pont d'Arve	DT
Rémy Zinder

T. 022 388 19 44


lead_fr: Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves. Révision du dispositif de protection des mineurs: bilan et résultats Remise d'impôt: adaptation des procédures cantonales au droit fédéral. Garantir l’accès aux prestations de l'Etat tout en développant les services en ligne. Infrastructures ferroviaires: avancement positif des projets. Création de zones à faibles émissions polluantes: absences de bases légales fédérales. Un développement maîtrisé à Veyrier. Bardonnex souhaite préserver son caractère rural et villageois. Fin du mandat des administrateurs provisoires à Meyrin.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 26 avril 2023

content_fr:
Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT). Cette révision concrétise le nouveau dispositif légal permettant de suspendre les travaux des entreprises sur des chantiers privés ou publics en cas d’infractions graves. Le règlement (RIRT) ainsi que la modification de la loi (LIRT) entreront en vigueur au 1er juin prochain.

La modification de la LIRT est le fruit de la volonté commune des partenaires sociaux et des autorités de lutter contre le travail au noir. Elle est soutenue par les milieux professionnels concernés. Adoptée par le Conseil d'Etat le 30 novembre 2022, elle a été acceptée à l’unanimité par le Grand Conseil le 3 mars 2023.

Le nouveau RIRT concrétise ce dispositif. Il définit notamment les notions juridiques et précise des éléments de procédure. Il fixe, par ailleurs, de manière générale, les droits et obligations des entreprises soumises au respect des usages, ainsi que le dispositif de contrôle y relatif.

Cette révision renforce la surveillance des marchés de la construction. Elle permet d’agir vite et avec des mesures dissuasives. En cas de violations graves, les travaux de l’entreprise fautive peuvent ainsi être suspendus immédiatement, même si cela peut entraîner un retard du chantier, voire sa fermeture.

Ces dispositions légales et règlementaires sont un nouvel instrument de lutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale qui renforce l’action du groupe de travail mis en place par le département de l’économie et de l’emploi (DEE) pour coordonner la lutte contre le travail au noir. Les deux modifications, RIRT et LIRT, entreront en vigueur le 1er juin prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Révision du dispositif de protection des mineurs: bilan et résultats

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse (Harpej). Inscrit dans le programme de législature 2018-2023, ce projet a rassemblé près d'une vingtaine de partenaires avec lesquels l'office de l'enfance et de la jeunesse travaille au quotidien.

A travers le projet Harpej, le dispositif de protection des mineurs a évolué vers plus de transparence pour l'ensemble des professionnels concernés ainsi que pour les familles et les enfants. De plus, le projet a permis de développer une meilleure collaboration et coordination entre les différents partenaires, une vision clarifiée de leurs rôles et responsabilités, ainsi qu'une harmonisation renforcée des pratiques à travers des valeurs et des références partagées.

Tous les nouveaux dispositifs mis en place, que ce soit en matière de soutien à la parentalité ou de prise en charge des mineurs, ont été menés dans l'objectif précis de travailler sur l'amélioration de l'exercice des responsabilités parentales dans l'intérêt de l'enfant concerné.

Le canton dispose désormais d'un ensemble de mesures pour la prise en charge des mineurs (p.ex. AEMO, accueil parents-enfants, protection et accompagnement judiciaire) qui tient compte de la situation familiale de chaque enfant ainsi que de l'évolution de leurs relations. La meilleure coordination entre les différents acteurs intervenant autour de l'enfant améliore la continuité de son accompagnement lors des différentes étapes.

La mise en place en 2023 d'un comité d'éthique, apportant une expertise externe, participe à l'amélioration continue du système de protection de l'enfance dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Remise d'impôt: adaptation des procédures cantonales au droit fédéral

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. Il a, de ce fait, également procédé à une mise à jour du règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales (RDDFF). Ces changements sont tous liés au besoin d'adapter le droit fiscal genevois aux dispositions du droit fédéral.

Dans la perspective d'apporter une meilleure sécurité juridique, le Conseil d'Etat ancre dans la loi cantonale des principes en matière de procédure de remise d'impôt, figurant déjà dans la pratique et la jurisprudence. Cette adaptation législative ne change rien aux conditions de fond de la remise d'impôt, mais intervient en complément de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, adoptée le 2 mars 2023 par le Grand Conseil et qui permet d'accorder des remises de façon plus souple qu'en impôt fédéral direct.

Le système actuel prévoit toutefois que l'autorité cantonale compétente statue uniquement pour les demandes de remise d'impôt portant sur des montants inférieurs à 25'000 francs par année fiscale. Pour des montants égaux ou supérieurs à 25'000 francs, c'est la Commission fédérale de remise (CFR) qui doit statuer. En conséquence, le Conseil d'Etat modifie également le RDDFF, afin de formaliser la compétence de l'administration fiscale cantonale à traiter l'ensemble des demandes de remise en impôt fédéral direct (IFD), quel que soit le montant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Garantir l’accès aux prestations de l'Etat tout en développant les services en ligne

Le Conseil d'Etat a réaffirmé l'importance qu'il accorde, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique numérique, à l'enjeu des fractures numériques et de l'accès aux prestations publiques. Répondant à une motion se préoccupant de "l’illectronisme" (l'illettrisme appliqué au numérique), le gouvernement relève également l'engagement de nombreux acteurs publics à Genève sur cette question, à l'image de certaines communes particulièrement impliquées dans des démarches d'inclusion numérique.

Le Conseil d'Etat poursuit le développement de l'offre de démarches en ligne conformément à la loi sur l'administration en ligne et à son règlement d'application. Le but étant de permettre l'accès à toutes celles et ceux qui le souhaitent à leurs démarches administratives en tout temps et en tous lieux, indépendamment des contraintes qu'impose un guichet physique. Cette loi prévoit toutefois le caractère facultatif des démarches en ligne: le canal numérique ne peut ainsi pas être le seul accès à une démarche administrative.

Par sa politique numérique, le Conseil d'Etat exprime son intention de faciliter la vie de la population et des entreprises à l'aide du développement de son administration en ligne, sans exclure des services publics celles et ceux qui ne pourraient ou ne souhaiteraient pas y avoir recours. Une assistance en présentiel pour accéder aux démarches administratives de l'Etat est fournie par certains services de l'administration cantonale, à l'image de l'administration fiscale cantonale. L'office cantonal de l'emploi a pour sa part mis en place un projet pilote d'accompagnement au numérique pour ses bénéficiaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique, secrétariat général, DI, T. 022 388 08 73.

Infrastructures ferroviaires: avancement positif des projets

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport présentant l'état d'avancement des études et travaux concernant le développement des infrastructures ferroviaires pour la période allant de 2020 à 2022.

Le Conseil d'Etat se réjouit de l'avancement positif des différents projets. Celui de la gare souterraine est entré fin 2022 dans sa dernière phase d'étude et sera mis à l'enquête publique en 2024. D'importants travaux préparatoires commenceront dès cette année dans le secteur de Montbrillant ainsi que dans la gare existante. La modernisation des gares de la ligne Genève – La Plaine devrait se terminer avec celle de Vernier en 2024. Un important travail de coordination est par ailleurs en cours dans le secteur de Châtelaine, en prévision du futur projet de halte ferroviaire.

Ce développement s'inscrit en conformité avec l'article 10 de la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires et à l'article 7 de la loi ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 425,28 millions de francs relatif à l’extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Création de zones à faibles émissions polluantes: absences de bases légales fédérales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son second rapport demandant la création, à brève échéance, de zones à faibles émissions (LEZ) pour lutter contre la pollution générée par le trafic routier dans les centres urbains du canton.

Le gouvernement rappelle les principaux arguments déjà énoncés dans son premier rapport. D’une part, l'instauration de LEZ est inapplicable actuellement en raison de l'absence de base légale fédérale. D’autre part, les seuils légaux en matière de qualité de l'air sont globalement respectés dans le canton. A noter enfin que le Conseil fédéral, régulièrement interrogé par le canton sur cette question, a rejeté plusieurs motions parlementaires similaires ces dernières années, estimant que la situation en matière de qualité de l'air ne justifie pas la révision de ces bases légales.

Réinterrogée par le canton sur une éventuelle évolution du dispositif légal en vigueur, la Confédération précise qu’elle se déterminera en regard des conclusions de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air. Ces dernières sont établies sur la base des nouvelles valeurs guides de l'OMS pour les principaux polluants atmosphériques, plus strictes depuis 2021.

Enfin, le Conseil d’Etat attire l'attention sur le fait qu’une approche pluridisciplinaire se révèle nécessaire avant l'instauration de LEZ, dont l'efficacité ne dépend pas uniquement de leur degré de restriction, mais également des stratégies mises en place en matière de mobilité (déviation, report du trafic sur d'autres axes, etc.).

Pour toute information complémentaire au médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Un développement maîtrisé à Veyrier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Veyrier, qui offriront tous deux un cadre de vie de qualité aux habitants.

Constituée d'un noyau villageois, de deux hameaux historiques et d’une importante zone villas, la commune occupe une situation stratégique à la frontière française et à proximité de la Ville de Genève. L'environnement de sa zone villas a évolué depuis 2013 avec une forte densification et une pression accrue sur les voiries communales et les espaces verts. Ces nouvelles constructions s'ajoutent à d’autres projets urbains, comme les Grands Esserts à Vessy, ou encore ceux de la couronne villageoise. La préservation du patrimoine naturel ainsi que la qualité de l’offre en équipements, services, espaces publics et réseaux de mobilité douce font aussi partie des priorités.

Suite à la levée du gel de densification de la zone villas imposé fin 2019, la commune s'est dotée d'une stratégie en identifiant des périmètres de densification accrue, qui permettra de maîtriser les enjeux de développement de cette vaste zone, tout en insérant au mieux les projets dans leur contexte.

A travers son plan directeur des chemins pour piétons, la commune vise la continuité, la sécurité et le confort des usagers. L’amélioration du réseau de mobilité douce permettra de densifier les itinéraires cyclables et de faciliter l'accès aux équipements publics et aux communes voisines.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront disponibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Bardonnex souhaite préserver son caractère rural et villageois

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal de Bardonnex qui privilégie un développement durable et en harmonie avec le patrimoine naturel environnant. Située en pleine campagne, Bardonnex occupe pourtant une situation stratégique à proximité immédiate des tissus urbains denses suisse et français. Son identité et la valorisation de son territoire sont ainsi directement liées aux connexions qu'elle entretient avec ses voisins.

À travers son plan directeur, la commune souhaite maîtriser le trafic de transit, préserver et mettre en valeur ses espaces verts et naturels mais aussi maintenir et préserver l’espace agricole fonctionnel intercommunal. Sa vision propose également un développement mesuré des villages qui composent la commune, respectueux des qualités patrimoniales et paysagères.

L’action publique communale s’inscrit ainsi dans le cadre du développement durable assurant la solidarité sociale, l’efficacité économique et la responsabilité environnementale.

Le plan directeur communal sera disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Fin du mandat des administrateurs provisoires à Meyrin

Le Conseil d'Etat a validé la fin du mandat d'administratrice et d'administrateur provisoires de Mme Sandrine Salerno et de M. Robert Cramer dans la commune de Meyrin, dès lors que les deux membres du Conseil administratif actuellement absents, Mme Nathalie Leuenberger et M. Eric Cornuz, ont fait état de leur retour respectif et de la reprise de leur activité au sein de l'Exécutif de la commune.

L'arrêté mettant un terme au mandat des deux administrateurs provisoires, nommés par l'Exécutif cantonal le 12 janvier dernier, est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'adresser sa vive reconnaissance à Mme Salerno et M. Cramer pour leur engagement au service de la commune de Meyrin.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2023

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

 Chêne-Bourg: M. Dominique Gros est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts" en remplacement de M. Jean-Marc Cuenet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Politique agricole: le Conseil d'Etat émet plusieurs observations

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a pris position sur la révision de dix-sept ordonnances fédérales liées à la politique agricole 2023. Bien qu'il considère que les modifications proposées apportent des retouches positives, il constate qu’elles ne simplifient toujours pas fondamentalement la mise en œuvre de la politique agricole sur le territoire genevois.

D'autre part, le gouvernement genevois ne souhaite pas une nouvelle baisse des contributions liées à la sécurité de l'approvisionnement. Cette réduction, qui impacterait tout particulièrement les exploitants suisses cultivant par tradition des parcelles sur territoire français, ne peut effectivement pas être compensée par d'autres types de contributions fédérales (possible uniquement pour les cultures situées sur territoire suisse).

Le canton demande aussi à ce que les conditions climatiques locales (saison plus précoce dans l'arc lémanique) soient prises en compte en permettant d'anticiper de deux semaines le travail du sol en hiver. Cela permettra de bénéficier des conditions les plus favorables au respect du sol.

En dernier lieu, le Conseil d’Etat souhaite le réexamen de la situation de l'élevage de bisons, les conditions actuelles n'étant pas satisfaisantes pour cette production spécialisée, qui soulage le marché de la viande bovine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Validation des résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'État du 2 avril 2023.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du vendredi 28 avril 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA,T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Approbation d'états financiers et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion 2022 des entités suivantes:

Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2022 affichent une perte nette de 59,5 millions de francs contre un bénéfice net de 37,7 millions de francs en 2021. Ce résultat provient principalement du résultat financier déficitaire de 63 millions de francs constitué par les corrections de valeurs comptables (de l'ordre de 79,8 millions) des portefeuilles mobiliers de l'Université, dénotant une année boursière très défavorable.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes 2022 avant répartition présentent une perte de 5,5 millions de francs. Cette perte se rapporte à hauteur de 5,91 millions de francs à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées, si bien que le résultat de gestion 2022 s'élève à 407'379 francs. Compte tenu de la clé de répartition prévue dans le contrat de prestations liant les HUG à l'Etat de Genève, la part du résultat de gestion revenant à l'Etat de Genève s'élève à 101'845 francs, alors que celle conservée par les HUG est de 305'534 francs.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes 2022 présentent un résultat de gestion bénéficiaire de 4,871 millions de francs. Il convient toutefois de tenir compte des utilisations des fonds propres affectés pour 1,1 million de francs pour définir le résultat avant répartition qui présente un bénéfice de 5,94 millions de francs. Ce résultat a été constitué sans l'apport des crédits supplémentaires obtenus au titre de la lutte contre le COVID-19 qui ont été versés à concurrence des montants réellement dépensés dans ce but. Comme prévu dans le cadre du contrat de prestations 2020-2023, un montant de 1,5 millions de francs, correspondant à 25% du résultat avant répartition est reconnu au titre de restitution en faveur de l'Etat de Genève. Le solde, soit 4,45 millions de francs reste acquis à l'institution.

Transports publics genevois (TPG): pour l'exercice 2022, l'offre a augmenté de 1,6% entre 2021 et 2022 et la fréquentation a progressé de 20,8% en nombre de voyages. La fréquentation atteint ainsi 89,4% de celle enregistrée en 2019. Le résultat net présente un déficit de 79'113 francs, bonifié de 11,5 millions de francs par rapport au déficit budgété et meilleur de 6,8 millions de francs par rapport au résultat de 2021. Ce déficit tient cependant compte d'une subvention complémentaire de 15,3 millions de francs versée pour la baisse de la fréquentation observée depuis la crise sanitaire.

Aéroport international de Genève (AIG): le trafic de passagers a connu une croissance de 137,8% par rapport à 2021 et les revenus de l'AIG ont suivi la même tendance (+ 214,7 millions de francs). Avec une croissance des charges globales qui a été contenue (+ 64 millions de francs), l'AIG affiche un bénéfice net après rétrocession à l'Etat de 46,3 millions de francs contre une perte de 88,9 millions de francs en 2021.

Fondation des parkings: les comptes font apparaître un bénéfice net de 10,4 millions de francs, en forte hausse par rapport à l’exercice précédent. La moitié de ce bénéfice est rétrocédée à l’Etat. En progression, les fonds propres de la Fondation atteignent 191 millions de francs.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): le bilan 2022 est porté à 640,9 millions de francs et les investissements ont représenté 23 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public (FIDP - fondations HBM): au total, les cinq fondations présentent un bénéfice net de 20,3 millions de francs pour l'année 2022.

Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le Conseil d'Etat a approuvé les comptes de l'exercice 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). La FAE intervient de manière subsidiaire pour faciliter l’accès au financement à des entreprises viables basées dans le canton de Genève.

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): Le conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2022. La FTI a pour mission de favoriser l'installation d'entreprises industrielles et artisanales dans le canton et d'accompagner leur évolution.

Fondation Praille-Acacias-Vernets (Fondation PAV): le bilan 2022 est porté à 495,509 millions de francs avec un résultat d'exercice de 982'000 francs.

Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2022 est de un milliard de francs et le résultat d'exploitation de 227 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 57 millions de francs.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

24'690 francs (monétaire) et 34'008 francs (non monétaire) à l'association Geneve Cities Hub, pour l'année 2023;

155'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre), pour l'année 2023;

15'000 francs à l'association Eklekto Geneva Percussion Center, pour les années 2023 et 2024;

3,522 millions de francs à 38 entités actives (pour 43 projets) dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé, pour les années 2023 à 2026;

404'518 francs à quatre entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour l'année 2023;

240'000 francs à la Ligue genevoise contre le rhumatisme (LGR) dans le domaine du maintien à domicile, pour les années 2023 et 2024;

28'036 francs à Pro Senectute Genève, pour l'année 2023;

370'000 francs à des entités actives dans le domaine de la lutte contre le surendettement, pour l'année 2023.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

7,621 millions de francs: enseignement obligatoire et orientation, enseignement secondaire II et formation continue, enfance, jeunesse et soutien à la parentalité.

900'000 francs: mesures de protection des personnes adultes (SPAd).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.03.2023, ouvrant un crédit d'étude de 17 600 000 francs en vue de la construction du centre des sciences physiques et mathématiques de l'Université de Genève (13190)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.03.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (Allègement des droits de pratiquer) (K 1 03 - 13080)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.03.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 - 13139)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (Pour des extraits qui ressemblent à des extraits) (B 1 01 - 13076)	Grand Conseil	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (Pour des dispositions claires et adaptées) (H 1 05 - 13157)	Grand Conseil	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, de bouclement de la loi N° 11584 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 45 000 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour la construction de la Nouvelle Comédie dans le périmètre de la gare CEVA des Eaux-Vives (13161)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi 12234 accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547 825 667 francs pour les exercices 2018-2021 (13083)	Conseil d'Etat	1er janvier 2022

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur les chiens (LChiens) (M 3 45 - 13050)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13 - 13144)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05 - 13218)	Conseil d'Etat	1er juin 2023