lead_fr: Le bâtiment Porteous affecté à la culture. CPEG: vers une votation populaire sur un double référendum. Création d'une commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'aide sociale et l'insertion individuelle. TPG: justification de la suppression de l'arrêt de bus "Bois-Gentil".

title_fr: Modification de la loi sur la santé

content_fr:
Genève peu concerné par la modification partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne.

Les modifications proposées concernent avant tout les entreprises qui exploitent des hélicoptères, telles que la REGA. Les changements introduits par cette ordonnance touchent essentiellement les places d’atterrissage d’hôpitaux, comme celle qui se trouve sur le toit des HUG.

Ainsi, chaque place devra faire l’objet d’un examen dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance, pour s’assurer de sa conformité à la législation aéronautique, ce délai pouvant être prolongé de trois ans en cas de besoin.

L'autorité cantonale compétente pour délivrer l’autorisation de construire pour une telle installation devra consulter l’office fédéral de l'aviation civile (OFAC) avant de statuer, conformément à la loi sur l’aménagement du territoire. L’OFAC fera alors mention des exigences aéronautiques y relatives. L’exploitation sera soumise à l’ordonnance sur la protection contre le bruit et à la loi sur la protection de l’environnement, et nécessitera l’élaboration d’un cadastre des surfaces de limitation d’obstacles.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Oui à la modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant les propositions relatives à la modification des règles de circulation et des prescriptions en matière de signalisation.

Après analyse du rapport explicatif, le canton de Genève estime que les propositions de la Confédération constituent de réelles améliorations du cadre juridique en matière de mobilité.

Cela concerne notamment :

les propositions d'amélioration de la fluidité du trafic (notamment autoriser le principe de devancer par la droite sur les autoroutes et semi-autoroutes et introduire le principe de "fermeture éclair" lorsqu'une voie de circulation est momentanément supprimée);

la promotion de la mobilité douce, en particulier l'introduction d’un article 69a dans l’ordonnance sur la signalisation routière, qui instaure la possibilité, à certaines intersections, d’autoriser les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs de tourner à droite lorsque le feu est au rouge au moyen d’une plaque complémentaire spéciale signalant cette possibilité;

l'arrêt ou le stationnement des véhicules (introduction d'une réglementation pour le stationnement lors de recharge de véhicules électriques);

l'octroi d'une plus grande marge de manœuvre en matière de signalisation liée au parcage des véhicules (marquage de la réglementation sur la place de stationnement).

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Prina, directeur de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Le bâtiment Porteous affecté à la culture

Après une discussion générale sur l’affectation des bâtiments, le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer le bâtiment Porteous au département de la cohésion sociale pour la  création d’un centre destiné à des projets culturels.

L'office cantonal de la culture et du sport collaborera avec l'office cantonal de la détention pour  y inclure des activités d'insertion sociale liées à la gestion ou à l'entretien du site.

S'agissant du bâtiment la Verseuse 17, l'office cantonal des bâtiments doit poursuivre son analyse détaillée afin de permettre d'accueillir et regrouper les besoins du département de la sécurité.

Après cette décision de principe, le Conseil d'Etat examinera avec les services concernés les modalités de la mise en œuvre de ce projet. Il maintiendra le contact avec le collectif qui occupe pour le moment le bâtiment et accordera une place prépondérante à la sécurité des personnes sur le site.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

CPEG: vers une votation populaire sur un double référendum

Suite à l'annonce de deux référendums contre les lois 12228 et 12404, portant sur la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et votées par le Grand Conseil le 14 décembre 2018, le Conseil d'Etat estime forte la probabilité que le deuxième des quatre scénarios présentés lors de sa conférence de presse du 21 décembre dernier (voir communiqué) se réalise.

Les référendums ont été annoncés, respectivement, par le PLR (loi 12228) et le Cartel intersyndical de l'Etat et du secteur subventionné (loi 12404). Sous réserve de leur aboutissement à l'issue du délai référendaire, fixé au 11 février prochain, les lois seront soumises en votation populaire le 19 mai 2019.

Conformément à ce qu'il a annoncé en fin d'année, le Conseil d'Etat déposera lors de la prochaine session du Grand Conseil des 24, 25 et 31 janvier 2019 un projet de loi législatif assorti d'une clause d'urgence afin de régler la situation d'incompatibilité provoquée par un potentiel double "oui" lors de la votation. Cette mesure vise à modifier la loi sur l'exercice des droits politiques afin d'introduire le mécanisme de la question subsidiaire, permettant au peuple de marquer sa préférence entre les deux lois soumises au vote.

A noter que les scénarios A, C et D (voir communiqué du 21 décembre 2018) restent ouverts jusqu'à la validation formelle par le Conseil d'Etat des référendums contre les lois 12228 et 12404, à l'échéance du délai référendaire du 11 février 2019.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Création d'une commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'aide sociale et l'insertion individuelle

Le Conseil d'Etat a validé la création d'une commission externe chargée de proposer un projet de refonte de la loi sur l'aide sociale et l'insertion individuelle (LIASI) d'ici la fin de l'année 2019.

Sous la présidence du professeur Stéphane Rossini, spécialiste des politiques sociales, celle-ci comprendra non seulement des experts, mais également des partenaires associatifs, des collaborateurs de terrain, ainsi que des bénéficiaires de la LIASI. L'objectif fixé à cette commission est de repenser le dispositif d'aide sociale genevois afin de le rendre plus actuel, plus lisible et plus efficace, notamment en termes de réinsertion professionnelle. Un rapport sera rendu d'ici la fin de l'année, permettant ainsi au Conseil d’Etat de déposer un projet de loi.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022  327 93 18 ou  079 503 77 99.

Modification de la loi sur la santé

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé. Cette démarche fait suite aux modifications apportées à la loi fédérale sur les professions médicales universitaires. Ainsi, à l'avenir, il y aura deux catégories de professionnels de la santé: ceux qui exercent sous leur propre responsabilité et ceux qui exercent sous surveillance professionnelle.

Par ailleurs, les conditions de délégation d'un professionnel de la santé à un autre ont été modifiées pour mieux prendre en compte la réalité du terrain.

Enfin, pour améliorer la lisibilité et la compréhension de la loi cantonale, les dispositions qui étaient redondantes avec la législation fédérale ont été éliminées.

Pour toute information complémentaire:M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Modification du règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité

Le Conseil d'Etat a modifilé le règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité.

La première modification tend à attribuer à la police cantonale les compétences auparavant expressément attribuées au service des armes, des explosifs et des autorisations. Ce service a par ailleurs changé de nom et s'appelle désormais la brigade des armes, des explosifs et des autorisations. Cette modification n'entraîne pas de changement de fond, dans la mesure où la police cantonale continuera à déléguer à ladite brigade les compétences que le règlement lui attribue.

La seconde modification concerne la suppression de la commission d'examens pour les tests d'aptitude des conducteurs de chiens et de la commission d'examens pour les responsables des entreprises de sécurité, ainsi que le transfert des compétences en la matière à la police cantonale.

Pour toute information complémentaire :M. Dejan Nikolic, secrétariat général, DS, T. 079 416 84 10.

TPG: justification de la suppression de l'arrêt de bus "Bois-Gentil"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant le maintien de l'arrêt de bus "Bois-Gentil". Cet arrêt a été supprimé en décembre 2017 suite à la mise en oeuvre d'actions visant à améliorer la fluidité de la route de Malagnou en sortie de ville ainsi que la vitesse commerciale des transports collectifs, conformément aux objectifs de la loi sur une mobilité cohérente et équilibrée.

Tout en comprenant que la suppression de cet arrêt puisse causer des désagréments à certains usagers, le Conseil d’Etat est d’avis qu’il ne faut pas revenir sur cette mesure car elle est bénéfique pour l'ensemble des usagers des TPG, pour les véhicules motorisés comme pour les cyclistes.

Pour fluidifier la route de Malagnou en sortie de ville, la mise à disposition de deux voies de circulation pour les véhicules motorisés a nécessité la suppression de places de stationnement et de l'arrêt de bus concerné. Ces aménagements ont également permis de créer une piste cyclable. Par ailleurs, la suppression de certains arrêts permet d'obtenir une amélioration notable de la vitesse commerciale des transports publics. L'arrêt "Bois-Gentil" se trouvait à faible distance des arrêts "Muséum" et "Weber" (environ 200 mètres). En outre, c'était celui qui comptait le moins de montées et de descentes par jour, soit 1200, alors que l’arrêt "Weber" en enregistre 1800 et l’arrêt "Muséum" 2800.

Enfin, en vue d'améliorer la situation des usagers devant se rendre à l'arrêt "Muséum", la Ville de Genève a accepté de déposer une demande en autorisation de construire pour l’installation d'abribus pour les arrêts desservis par les lignes 5 et 25, ces derniers n'en étant pas encore équipés.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

"Bruit incessant produit par les gravières d'Epeisses à Montfleury": réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a pris acte de la pétition concernant le bruit généré par les gravières d'Epeisses à Montfleury.

Les riverains de cette installation d'extraction de graviers et de traitement de déchets de chantier minéraux se sont manifestés en raison de fortes nuisances sonores perçues durant de longues plages horaires. Des mesures d'objectivation des nuisances sonores ont été réalisées par le service de l'air, du bruit, et des rayonnements non ionisants, qui a conclu au respect des valeurs légales en matière de protection contre le bruit.

Le Conseil d'Etat fera néanmoins restreindre les horaires d'activités du site dans une plage horaire comprise entre 7h00 et 19h00. Dans un souci d'apaisement, le gouvernement recommande également que soient mises en place des séances d’échanges et de concertation entre les pétitionnaires et le graviériste.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.11.2018, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accessibilité des personnes en situation de handicap) (L11718)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, modifiant la loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI) (I 4 53) (Pour permettre d'accéder à la propriété de son logement) (L11462)	Grand Conseil	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, déclarant d'utilité publique la réalisation du plan localisé de quartier n° 29504-282 situé à l'avenue de l'Amandolier, sur le territoire de la commune de Genève, section Eaux-Vives, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan (L11999)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, de bouclement de la loi 10034 ouvrant un crédit d'investissement de 31'278'989F pour la participation du canton de Genève au réseau radio national de sécurité POLYCOM et l'acquisition des terminaux et centrales correspondants pour tous les partenaires cantonaux de la sécurité et des secours (L12365)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, de bouclement de la loi 10527 ouvrant un crédit d'investissement de 6 639 000 F pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU) (L12323)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018, (12159) modifiant la loi sur la formation continue des adultes (LFCA) (C 2 08) (L12159)	Conseil d'Etat	1er février 2019

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 janvier

10h00
	Sensibilisation à l'égalité femmes-hommes et à la violence en couple: l'action du DIP et de ses partenaires
Collège Madame de Staël

25, route de St-Julien
1227 Carouge
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

29 janvier

9h30
	GEenergie 2050: des mesures concrètes pour accélérer la transition énergétique du canton
Salle de conférence du DT

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Sonia Salina

T. 022 546 76 16

			ou 078 641 84 20


lead_fr: Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales. Oui à la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage en vue d'un allègement administratif. Santé: instauration d'une clause du besoin sur les équipements médico-techniques lourds. Voeux du Corps consulaire aux autorités genevoises.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Voeux du Corps consulaire aux autorités genevoises

Comme en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour afin de présenter ses voeux aux autorités locales, représentées par le Conseil d'Etat, le président du Grand Conseil, M. Jean Romain, et le maire de la Ville de Genève, M. Sami Kanaan.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Brahim Younès, consul général d'Algérie, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année. La cérémonie s'est déroulée à la fondation Zoubov.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire.

Photo cellence

Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables  locales

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat s'est déclaré opposé à la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Ce projet prévoit l'ouverture complète du marché de l'électricité, ainsi que des adaptations en vue de le moderniser. Cette ouverture permettrait notamment aux petits consommateurs de choisir leur fournisseur d'électricité.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la présumée concurrence est faussée par le courant vendu sur le marché européen principalement produit à partir d'agents non renouvelables, fortement subventionné et dont le bas prix ne reflète pas les impacts environnementaux et climatiques. La proposition affaiblit également le modèle gagnant de service public dans le domaine de la promotion de l'efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables tel qu'il est pratiqué à Genève.

Dans les conditions actuelles du marché européen, le Conseil d'Etat estime par conséquent que l'ouverture totale du marché de l'électricité est incompatible avec la stratégie énergétique 2050, fondée sur la sortie du nucléaire et le développement des énergies renouvelables locales.

Le Conseil d'Etat précise toutefois, dans le cadre des négociations en vue avec l'Union européenne, qu'il n'est pas opposé à un accord sur l'électricité. Un tel accord requiert au préalable des conditions cadres permettant à la Suisse de préserver ses infrastructures et de développer des projets indispensables à un approvisionnement durable du pays.

Concernant les autres modifications de la LApEl, le gouvernement genevois approuve pour majeure partie les propositions en matière de réserve de stockage, de tarification de l'utilisation du réseau et d'évaluation concernant la qualité, les coûts et les tarifs pratiqués par les gestionnaires de réseaux. Il est également favorable au développement d'un cadre pour l'essor des flexibilités permettant de soutenir la production énergétique décentralisée et renouvelable, ainsi que l'élaboration d'exigences en matière de gestion, de sécurité et de protection des données.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Béatrice Stückelberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 322 32 04.

Oui à la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage en vue d'un allègement administratif

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur le projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'un allègement administratif.

Les modifications proposées répondent à une motion déposée par le conseiller aux Etats fribourgeois Beat Vonlanthen. Elles visent, d'une part, à supprimer l'obligation de rechercher une occupation temporaire lorsqu'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est perçue selon la loi sur l'assurance-chômage (elle n'a jamais été appliquée par les cantons) et, d'autre part, à faire entrer l'assurance-chômage dans la cyberadministration en prévoyant la possibilité d'accomplir certaines démarches par voie électronique.

Pour toute information complémentaire: M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DES, T. 022 546 36 80.

Soutien aux projets d'ordonnances relatifs à la loi sur les professions de la santé

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé les projets d'ordonnances relatifs à la mise en vigueur, au 1er janvier 2020, de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan). Ces ordonnances fixent des exigences uniformes en matière de formation et d'exercice pour sept professions de la santé, soit infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes et ostéopathes. Le Conseil fédéral y édicte des dispositions relatives au registre fédéral et à la reconnaissance de diplômes étrangers.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que le canton de Genève a, depuis 2006, des dispositions légales comparables à la nouvelle législation et soumet déjà l'exercice desdits professionnels de la santé à autorisation et surveillance.

Il salue le projet d'ordonnance relative aux compétences spécifiques aux professions de la santé en vertu de la LPSan, les profils de compétences étant éminemment importants pour les hautes écoles spécialisées car ils permettent de garantir une qualité équivalente pour toutes les formations proposées dans les HES et d'assurer des prestations de soin de haut niveau à la population suisse. Le Conseil d'Etat estime toutefois que deux compétences importantes devraient être ajoutées: la compétence interprofessionnelle et la compétence en matière de promotion de la santé et de prévention.

Enfin, il demande de faire figurer dans le registre des professions médicales, lequel est accessible au public, l’information selon laquelle le médecin serait autorisé ou non à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins. Il serait en effet utile que cette donnée apparaisse afin que le patient sache en toute connaissance de cause si les frais de consultation seront remboursés par son assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire: Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 00.

Oui à la modification de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné

Dans un but de simplification et de renforcement de la biosécurité, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la modification de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné.

Cette ordonnance a pour but de protéger l'être humain, la biodiversité et l'environnement des risques résultant de l'utilisation d'organismes — animaux, plantes ou microorganismes (bactéries, virus, cultures de cellules, etc.) — potentiellement nuisibles en définissant les mesures à mettre en œuvre lorsqu'un confinement doit s'appliquer.

La modification vise à alléger et à simplifier certaines mesures de sécurité lorsque les risques considérés sont réduits ou que la protection peut être garantie à moindres coûts en raison des connaissances acquises et des technologies nouvelles.

Elle précise par ailleurs les prescriptions relatives à l'utilisation d'organismes exotiques envahissants et introduit une réglementation dans le domaine de la protection contre l'utilisation d'organismes à des fins malveillantes, prenant en compte l'évolution des contextes international et national.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Stofer, chef de secteur, service de l'environnement et des risques majeurs, DT, T. 022 388 29 68.

Santé: instauration d'une clause du besoin sur les équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé, qui vise à instaurer une clause du besoin sur les équipements lourds.

Dans le domaine de la santé, les progrès technologiques ont permis le développement d’équipements médico-techniques toujours plus sophistiqués, qui élargissent sans cesse les possibilités diagnostiques à disposition du corps médical. Aujourd'hui, Genève compte parmi les cantons disposant du plus grand nombre d'équipements médico-techniques en Suisse proportionnellement à son nombre d'habitants. Or, une offre excessive de tels équipements engendre des surcoûts d'investissements et d'exploitation se répercutant sur les coûts de la santé, et par conséquent sur les primes d'assurance-maladie des Genevois, lesquelles sont déjà parmi les plus élevées de Suisse.

Ce projet vise à réguler les équipements énoncés. Pour être efficace, la régulation doit couvrir un champ large et s’appliquer aussi bien au secteur public qu'au secteur privé pour des prestations stationnaires ou ambulatoires.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, l'acquisition, la mise en service et l'utilisation d'un équipement médico-technique lourd dans le domaine hospitalier ou ambulatoire public et privé seront soumises à autorisation préalable du Conseil d'Etat, sur préavis du département de l'emploi et de la santé.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.11.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 30'000'000 F pour l'acquisition de terrains et bâtiments (12243)
	Conseil d'Etat	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2018, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pas de cadeaux, pour des magistrats intègres !) (12367)	Grand Conseil	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.11.2018, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE) (K 1 70) (12196)	Conseil d'Etat	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.11.2018, modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (L'énergie, notre affaire ! Préservons un contrôle démocratique du Grand Conseil sur les SIG) (12224)	Grand Conseil	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.11.2018, modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) (M 2 05) (Soutien à l'agriculture biologique) (12168)	Grand Conseil	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.11.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, à de l'équipement public et à un équipement sportif ou de loisir d'importance régionale situé entre la route de Saint-Julien et le chemin de Trèfle-Blanc) (12271)	Conseil d'Etat	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.11.2018, modifiant la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (LHES-SO-GE) (C 1 26) (12380)	Conseil d'Etat	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.11.2018, modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30) (12379)	Conseil d'Etat	Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 janvier

			9h30	L'Etat et les SIG annoncent des mesures concrètes pour accélérer la transition énergétique	Salle de conférence du DT

			14, rue de l'Hôtel-de-Ville (rez) - 1204 Genève	DT	Sonia Salina
T. 022 546 76 16

			ou 078 641 84 20

30 janvier

			16h00	Vernissage de la publication 101 œuvres. Acquisitions récentes et œuvres phares	Stand du fonds cantonal d'art contemporain (stand B1) à artgenève, Palexpo	DCS	Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

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lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Soutien aux projets d'ordonnances relatifs à la loi sur les professions de la santé


title_fr: Voeux du Corps consulaire aux autorités genevoises


title_fr: Santé: instauration d'une clause du besoin sur les équipements médico-techniques lourds


lead_fr: Genève, premier canton à l'honneur de la Fête des Vignerons 2019. Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle visant un retour à une présidence annuelle du Conseil d'Etat. Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2018-2023.

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de Mme Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Michelle Bachelet afin de saluer son entrée en fonction, le 1er septembre 2018, en qualité de haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

Née en 1951, Mme Bachelet est titulaire d'un doctorat en médecine et a notamment été à deux reprises présidente de la République du Chili (2006-2010 et 2014-2018). Elle est par ailleurs membre honoraire du réseau "International Gender Champions".

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) est une des agences spécialisées de l'ONU qui a pour but de promouvoir, de contrôler et de renseigner sur le respect du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le monde, selon l'adoption de la Déclaration et programme d'action de Vienne. En 2018, le HCDH a célébré deux anniversaires: les 25 ans de son établissement à Genève et les 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Genève, premier canton à l'honneur de la Fête des Vignerons 2019

Le 19 juillet prochain aura lieu la journée genevoise de la Fête des Vignerons, qui se tient à Vevey du 18 juillet au 11 août 2019. Genève sera ainsi le premier des vingt-six cantons suisses à être mis à l’honneur de la nouvelle édition de cette grande fête populaire, qui prend cette année une dimension confédérale puisque tous les cantons ont été invités à y participer en plaçant Vevey sous leurs couleurs l’espace d’une journée.

L’arrivée de la délégation officielle genevoise s’effectuera par le lac à bord de la Neptune. Les cales pleines, elle offrira à déguster les vins et les produits genevois. Le programme de la journée témoignera de la modernité créatrice du canton et de la vigueur des arts actuels, tout en relevant les traditions populaires. Un grand cortège constitué de différents groupes et associations traditionnelles (250 personnes, dont beaucoup costumées) parcourra les quais de la ville. Sur plusieurs scènes, diverses ambiances musicales et animations festives seront proposées par des artistes genevois. De nombreux partenaires sont associés à cet événement, notamment l’office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) et le Centre de formation professionnelle nature et environnement. Le porteur de drapeau choisi par Genève se nomme Guillaume Zumbach, 26 ans, vigneron du Domaine des Hutins à Dardagny. Il sera le représentant du canton pendant toute la durée de la fête et, comme le veut la tradition, résidera dans une famille locale et vivra avec les vignerons du Lavaux et du Chablais vaudois.

Genève est fier et honoré de s’associer à cette fête unique, qui lui offre l’occasion de faire connaître et de partager des richesses parfois insuffisamment connues de son terroir. En effet, plus du tiers du territoire cantonal consiste en des terres agricoles. Genève est également le troisième canton viticole du pays. Les vignerons genevois ont été parmi les premiers à planter des cépages venus d’ailleurs: riesling-sylvaner, gewürztraminer, chardonnay, cabernet-sauvignon, merlot, syrah ou encore malbec. Terre de brassages et d’innovations, Genève a créé il y a trente ans la première AOC viticole de Suisse et les premières caves ouvertes; aujourd’hui, le canton se profile à la pointe des technologies. La culture de nouveaux cépages naturellement résistants comme le divico et le divona illustre l’évolution du canton vers une agriculture durable (production intégrée) et plus écologique (moyens biotechniques), conduite par des vigneronnes et des vignerons soucieux de qualité davantage que de quantité.

Inscrite en 2016 sur la Liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO, la Fête des Vignerons est célébrée quelque cinq fois par siècle depuis 1797. Elle attire à Vevey des foules de Suisse entière et de l’étranger, offrant un spectacle onirique, sans équivalent tant par son ampleur que par sa ferveur. Le programme détaillé de la journée cantonale genevoise sera rendu public ce printemps.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, communication et information, PRE, T. 022 327 90 81 ou 079 343 16 54.

Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle visant un retour à une présidence annuelle du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a déposé ce jour auprès du Grand Conseil un projet loi constitutionnelle visant la réintroduction du système de présidence annuelle du gouvernement, à l'instar de ce que pratiquent le Conseil fédéral et la majorité des cantons suisses. Ce système a prévalu à Genève jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, qui a instauré une présidence fixe et un département présidentiel pour toute la durée de la législature.

Ce projet de loi du Conseil d'Etat est le résultat des constats tirés de l'exercice de la fonction présidentielle à Genève depuis 2013 et rejoint en ce sens la position exprimée par le gouvernement en 2011 dans le cadre des travaux de la constituante. Le Conseil d'Etat de l'époque avait en effet fait part de ses craintes concernant la mise en place d'une présidence unique accompagnée d'un département présidentiel pendant toute la durée de la législature.

Aujourd'hui, il apparait que le système d'une présidence annuelle est plus en adéquation avec notre culture politique. Ce type de présidence privilégie avant tout la politique du consensus entre l'ensemble des membres de l'exécutif. Cela permet une meilleure répartition des tâches entre les membres du collège, assure une meilleure implication de ces derniers tout au long de la législature et renforce le principe de la collégialité, principe fondateur de notre démocratie helvétique.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80ou 079 343 16 54.

Bilan positif de la loi pour la construction de logements d'utilité publique

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la mise en œuvre de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), qui dresse un bilan de cette loi dix ans après son entrée en vigueur, en juillet 2007.

Les deux objectifs principaux de cette loi sont, d'une part, la constitution d'un parc pérenne de LUP à hauteur de 20% du parc locatif du canton. D'autre part, elle vise la fixation des catégories de logements sociaux et/ou de logements d'utilité publique à réaliser dans le cadre de nouveaux programmes en zone de développement (via l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement – LGZD). Pour atteindre l'objectif de constitution du parc LUP, la loi institue la création d'un fonds propre d'investissement alimenté de 35 millions de francs par an.

Dans son bilan, le Conseil d'Etat relève premièrement la reprise de la construction de logements dans le canton, avec près de 2000 logements nouvellement construits par an entre 2015 et 2017 et 5614 logements en cours de construction fin 2017 (contre 2289 en moyenne entre 1998 et 2007).

Concernant la répartition des catégories de logements construits, le rapport mentionne une quasi-équivalence entre les logements en propriété par étage (PPE; 33%) et les logements d’utilité publique (36%). Les logements locatifs non subventionnés représentent 17% de la production total des dix dernières années, alors que la construction de villas en représente 14%.

Il constate ensuite que l'objectif de 20% de LUP est atteint pour moitié, avec un taux de 10,24% à fin 2017 (contre 8,5% en 2007). Ce parc compte 16'510 logements, dont 2775 nouvelles réalisations, sur les dix dernières années.

Dans cette perspective, le fonds LUP a été utilisé à bon escient et a permis le financement de la construction de 2148 logements, l'acquisition de 2108 logements dans des immeubles existants, le rachat de trois droits de superficie ainsi que l'acquisition de 138'153 m2 de terrains en zone de développement 3. Par ailleurs, une meilleure planification de la valorisation des terrains propriétés de l'Etat et de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FLPC) en faveur des LUP a permis d'octroyer des droits de superficie distincts et permanents (DDP) pour un potentiel de 2679 logements. Dans le cadre d'un plan d'action spécifique lancé en 2016, les coopératives se sont vu octroyer quelque 97'000 m2 de surfaces brutes de plancher pour leur projets.

En conclusion, la loi LUP ainsi que l'article 4A LGZD ont permis de fixer un cadre stable et prévisible, favorable aux acteurs publics et privés du domaine de la construction. Le fonds LUP a permis de financier de nouvelles opérations et ainsi de freiner l'érosion du parc de logements sociaux. Il a permis également de mettre en œuvre une stratégie d'acquisition foncière ambitieuse, notamment en partenariat avec la FPLC.

Cependant, l'application actuelle de l'article 4A LGZD ne permet pas d'atteindre l'objectif de 20% de LUP dans des délais raisonnables. Il faut aussi relever la complexité du dispositif en raison de règles du jeu différentes selon la zone de fonds et la zone de déclassement. Il en découle des risques de déséquilibre territorial dans la répartition des LUP sur le canton. Enfin, il sied de relever le caractère non pérenne du dispositif, la péremption de l'article 4A LGZD étant programmée au 31 juillet 2019.

Afin de mieux répondre aux enjeux en matière de logements, et notamment de logements sociaux et/ou d'utilité publique, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi 12093 le 4 avril 2017. Dans un objectif de correctif face aux constats posés, ce projet de loi vise principalement à mieux servir la classe moyenne tout en confirmant les objectifs du parc LUP, à maintenir la prévisibilité du dispositif et à en simplifier la teneur, à atténuer les inégalités territoriales et à réserver l'aide de l'Etat en matière de logements en priorité à ceux qui en ont le plus besoin.

En sus, les objectifs d'une politique foncière active de développement des coopératives et des fondations immobilières cantonales et communales via l'utilisation des ressources financières du fonds LUP doivent être maintenus et développés.

Pour toute information complémentaire : M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 05.

Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2018-2023

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil concernant le plan d'action de politique extérieure pour la législature 2018-2023, conformément à l'article 111 de la constitution genevoise.

Ce plan fixe les principales actions devant être entreprises durant la législature afin de défendre et de promouvoir les intérêts de Genève sur les scènes fédérale, transfrontalière et internationale. Il complète le programme de législature publié à l'automne 2018 par le gouvernement genevois en identifiant les dossiers centraux et en établissant des priorités en matière de politique extérieure. Il illustre ce faisant l'importance des relations extérieures pour Genève: deuxième métropole de Suisse, avec assise transfrontalière et vocation internationale, elle est appelée à entretenir et renouveler le dialogue avec un vaste ensemble de partenaires.

Le plan d'action de politique extérieure définit les grands axes stratégiques pour les années à venir. Ces axes, étroitement interdépendants, sont les suivants:

Les conditions-cadres: Genève veille à renforcer les conditions-cadres consubstantielles à sa prospérité telles que le maintien de la compétitivité de la place économique genevoise et le développement des synergies en matière de recherche et d'innovation. Dans ce cadre, elle œuvre à l'échelle fédérale pour la consolidation des relations entre la Suisse et ses partenaires européens.

La qualité de vie: Genève prend en compte la dimension régionale de l'agglomération pour améliorer les conditions de vie de ses habitants, soutenant ainsi les actions en matière d'aménagement du territoire, de préservation des ressources naturelles et de protection de la population.

Le statut métropolitain et régional de Genève: Genève assume son statut métropolitain et développe ses infrastructures d'importance régionale (transports, hôpital universitaire, aéroport international) en tenant compte de l’interdépendance avec les territoires limitrophes et de la vocation internationale de Genève.

Les équilibres financiers: Genève recherche de nouveaux équilibres entre charges et compétences au niveau fédéral, en particulier dans le domaine de la santé et de l'action sociale.

Le rayonnement international: Genève s'engage à incarner une gouvernance mondiale multilatérale renouvelée et à générer des synergies fécondes entre les acteurs de l'international, de la recherche et de l'innovation, ainsi que de l'économie.

Pour toute information complémentaire: Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires extérieures, PRE, T. 022 327 90 61.

Transparence en matière de publication des appels d'offres

Afin de renforcer la transparence des procédures d'appel d'offres public, le Conseil d'Etat a introduit, dans le règlement sur la passation des marchés publics l'obligation de publier la pondération des critères d'adjudication ainsi que le nom des membres du comité d'évaluation.

Alors que les critères servant à l'évaluation des offres pouvaient jusqu'à présent être publiés dans l'ordre de leur importance, les pouvoirs adjudicateurs devront dorénavant également indiquer dans les documents d'appels d'offres la pondération avec laquelle chaque critère sera appliqué.

Par ailleurs, le nom des personnes qui seront chargées de l'évaluation des offres devra également être publié, afin de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.

Le principe de la transparence est essentiel au bon déroulement des procédures d'appel d'offres et à l'attribution des marchés dans des conditions de saine concurrence. Cette modification réglementaire renforce les exigences en la matière et fournit aux participants de nouvelles garanties quant au bon déroulement de la procédure.

Pour toute information complémentaire :Mme Pascale Vuillod, juriste, DI, T. 022 546 61 94.

CCT des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment: champ d’application étendu

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Cette extension modifie également diverses dispositions de ladite CCT. Elle court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le
1er avril 2019.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale OCIRT, T. 022 388 29 29.

Aides financières accordées dans le domaine de la relève sportive élite

Le Conseil d'Etat a accordé pour les années 2019 à 2021 une aide financière aux associations Académie de Volleyball de Genève, Institut du Tennis de Table Genevois et, pour la première fois, Genève Basketball Académie, pour un montant total de 612'000 francs.

Ces associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite dans les disciplines du volleyball, du tennis de table et du basketball, sports phares du canton de Genève, en permettant un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre Ecoute contre le Racisme".

Le financement octroyé permet à l'association d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de conseils, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme et d'enregistrer systématiquement les cas examinés en le publiant sur le système électronique de documentation nationale du "réseau de consultations" existant en Suisse. Cette démarche correspond aux exigences du Secrétariat d'Etat aux migrations de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 84.

Validation complémentaire des opérations électorales du 10 juin 2018

Le Conseil d'Etat a arrêté la validation complémentaire des opérations électorales du 10 juin 2018, plus spécifiquement en ce qui concerne la votation fédérale sur l’initiative populaire "Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)".

Cette validation ne pouvait intervenir le 27 juin 2018, date de l’arrêté du Conseil d’Etat validant les autres objets (voir communiqué) en raison du recours qui avait été déposé au Tribunal fédéral contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 30 mai 2018 déclarant irrecevable les recours interjetés à l’encontre de l’initiative précitée.

Le recours susmentionné ayant été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, aucun obstacle juridique ne s’oppose plus à la validation des opérations électorales du 10 juin 2018, plus spécifiquement en ce qui concerne l’initiative populaire "Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)".

Ainsi, l'ensemble des opérations électorales du 10 juin 2018 peuvent être considérées comme validées.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en janvier 2019

Durant le mois de janvier 2019, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Bellevue:M. Raymond Bovo est élu en remplacement de Mme Delphine Schiavo, démissionnaire.

Grand-Saconnex:Mme Pascale Andris Beaubrun est élue en remplacement de M. Pierre Eckert, démissionnaire.

Satigny: M. Juan Carlos Gomez Lobo est élu en remplacement de M. Robert Preisig, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex:M. Benoît Bouchardy est élu sans scrutin sur la liste "Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale" suite à la démission de M. John-Anthony Gyger.

Confignon:M. Félicien Mazzola est élu sans scrutin sur la liste "Voix de Gauche" suite à la démission de Mme Kaya Pawlowska.

Gy:M. Sébastien Dorand est élu sans scrutin sur la liste "Entente Gytane" suite à la démission de M. Laurent Gremion.

Lancy:Mme Mathilde Captyn de Buck est élue sans scrutin sur la liste "Les Verts de Lancy" suite à la démission de M. Steeve Ray.

Perly-Certoux:M. Alan Torselletti est élu sans scrutin sur la liste "Alternative Villageoise" suite à l'élection au conseil administratif de M. Steve Delaude (voir notamment communiqué du 31 octobre 2018).

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouveau directeur général de l'office de l’action, de l’insertion et de l'intégration sociales

Le Conseil d'Etat a nommé M. Aldo Maffia au poste de directeur général de l'office de l’action, de l’insertion et de l'intégration sociales (OAIS), anciennement direction générale de l'action sociale (DGAS), avec entrée en fonction au 1er mai.

Créé le 1er janvier 2019, cet office, qui regroupe les directions et services de l'ancienne DGAS ainsi que le bureau de l'intégration des étrangers, a pour mission de renforcer la cohérence de l'action sociale, désormais organisée en trois pôles: insertion, assurances sociales et handicap, intégration et citoyenneté.

Agé de 50 ans, titulaire d'une maîtrise en économie politique de l'Université de Genève, M. Maffia occupe depuis 2007 la fonction de directeur du service des subventions auprès du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Il a auparavant été responsable des subventions fédérales, puis directeur adjoint aux services administratifs et financiers au sein de ce même département. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. Maffia sera notamment chargé d'assurer le pilotage de l'OAIS, de favoriser la coordination des directions et des services qui le composent avec leurs partenaires et d'identifier des évolutions et solutions visant à renforcer l'action sociale.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.11.2018, sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10) (12403)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 janvier

			16h00	Vernissage de la publication 101 œuvres. Acquisitions récentes et œuvres phares
Stand du fonds cantonal d'art contemporain (stand B1) à Artgenève

Palexpo
	DCS	Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

			ou 078 674 69 95

5 février

10h00
	"Parlez-vous MEG?" Un parcours ludique au musée pour apprendre le français
Musée d'ethnographie de Genève

65, bd Carl-Vogt
	DCS
Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

			ou 078 674 69 95

7 février

18h00
	Forum cantonal du sport 2019
Uni-Mail – salle M R280

40, bd du Pont-d'Arve
	DCS	Henri Della Casa
T. 022 546 54 32
ou 078 674 69 95


title_fr: Oui à la modification de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné


title_fr: Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables  locales


title_fr: Genève, premier canton à l'honneur de la Fête des Vignerons 2019


title_fr: Validation complémentaire des opérations électorales du 10 juin 2018


title_fr: Déjeuner en l'honneur de Mme Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme


title_fr: Aides financières accordées dans le domaine de la relève sportive élite


title_fr: Nouveau directeur général de l'office de l’action, de l’insertion et de l'intégration sociales


title_fr: Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle visant un retour à une présidence annuelle du Conseil d'Etat


lead_fr: Non à l'initiative parlementaire Rösti modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. Adhésion à la convention intercantonale pour les autoroutes. Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif. Droits d'enregistrement: indexation des montants.

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de Mme Livia Leu, ambassadrice de Suisse à Paris

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu Mme Livia Leu, ambassadrice de Suisse à Paris, à l'occasion de sa prise de fonction, lors d'un déjeuner à la fondation Zoubov.

Mme Leu a pris ses fonctions le 3 septembre dernier. Elle succède à M. Bernardino Regazzoni.

Non à l'initiative parlementaire Rösti modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) concernant un projet de révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 suite à l'initiative parlementaire 16.452 Rösti.

Le gouvernement genevois rejette la proposition de la majorité de la CEATE-N, qui visait à simplifier le renouvellement des concessions hydrauliques arrivant à échéance, en prenant en compte l'état actuel plutôt que l'état initial lors des études de l'impact sur l'environnement (EIE) auxquelles elles sont soumises. Cette proposition contrevient au principe même de l'EIE où l'état initial sert de base pour l'analyse environnementale des impacts et des mesures de compensation qui en résultent. Le Conseil d'Etat estime que la proposition de la majorité empiète sur les compétences constitutionnelles et les prérogatives des cantons en matière de protection de la nature. Par ailleurs, c'est à l'autorité cantonale de convenir des mesures à prendre dans le cadre de l'EIE et de l'autorisation de construire lors du renouvellement d'une concession. De plus, la demande de la majorité contrevient au principe constitutionnel du pollueur-payeur, qui prévoit que les frais de réparation résultant d'atteintes portées au milieu naturel soient à la charge de celui qui les cause.

Le Conseil d'Etat rejette également la proposition de la minorité de la CEATE-N, car elle affaiblit elle aussi l'application de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage par les cantons en proposant de convenir d'un commun accord ou d'ordonner des mesures proportionnées de revalorisation en faveur de la nature et du paysage.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 12.

Genève favorable à une utilisation accrue du numéro AVS pour rationaliser les procédures administratives

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur au sujet du projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) permettant une extension de l’utilisation accrue du numéro AVS.

Les adaptations proposées visent à créer les conditions permettant aux autorités fédérales, cantonales et communales d’utiliser le numéro AVS au-delà du domaine des assurances sociales en vertu d’une habilitation générale, sans avoir besoin à cette fin d’une disposition spécifique dans une loi spéciale pour chaque nouvel usage.

Le gouvernement genevois est favorable à l’extension proposée, dès lors qu’elle permettra de rendre plus efficaces les procédures administratives. Elle facilitera notamment les échanges avec l’ensemble des partenaires du réseau de soins, ce qui constitue un gage de sécurité au niveau de la prise en charge des patients.

Le Conseil d'Etat insiste toutefois sur le fait que cette proposition, qu'il soutient, doit s’accompagner d’un très haut niveau d’exigence s’agissant des mesures techniques et organisationnelles à prendre pour sécuriser l’accès aux données.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Adhésion à la convention intercantonale pour les autoroutes

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif à l'adhésion du canton de Genève à la convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier (SIERA) des cantons de Fribourg et de Vaud.

Cette convention instaure, par la création d'un établissement intercantonal de droit public, une organisation plus efficace et centralisée de l'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de Genève, et doit répondre aux évolutions de ces dernières années et aux nouvelles exigences financières de l'Office fédéral des routes.

L'adoption de cette convention est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire:M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal et directeur général du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif

Le Conseil d'Etat a pris acte du dernier rapport que lui a soumis le Conseil consultatif de la traversée du lac. Ce rapport détaille neuf recommandations adressées au comité de pilotage concernant le positionnement du projet et son insertion dans le territoire, soit le nombre et le meilleur emplacement des jonctions prévues.

Ces recommandations visent également à étudier et à assurer financièrement les mesures d'accompagnement. Les dimensions paysagère et environnementale ont été prises en compte dans la majorité des neuf recommandations, qui doivent désormais faire l'objet d'une analyse approfondie par le comité de pilotage Traversée du lac. Le Conseil d’Etat se prononcera à son issue.

Institué le 9 novembre 2016 pour une période déterminée jusqu'au 31 décembre 2019 et présidé par M. Raymond Loretan, le Conseil consultatif se compose de vingt-deux membres, nommés par le Conseil d'Etat, représentatifs des divers milieux et sensibilités de la société genevoise. Dans un premier rapport produit en septembre 2017, le Conseil consultatif avait recommandé la construction d'un ouvrage tunnel-pont-tunnel pour traverser le lac dans le cadre du projet de bouclement autoroutier entre le Vengeron et Thônex-Vallard. Au cours du premier semestre 2018, le Conseil consultatif avait rendu un deuxième rapport, dans lequel il détaillait trente-cinq recommandations amenées à être intégrées dans le cahier des charges destiné aux groupements de mandataires dans le cadre du concours sur les études d'avant-projet de traversée du lac.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Droits d'enregistrement: indexation des montants

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE). Cet article prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires, en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale à l'acquéreur et pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs.

La loi prescrit l'indexation annuelle de ces montants (1 million de francs et 15'000 francs). La modification porte sur l'indexation des montants légaux en 2019, soit 1'183'649 francs et 17'755 francs. Ils reflètent une variation annuelle d'environ +0,8%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.01.2019, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (L12424)	Conseil d'Etat	Samedi 9 février 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 février

			18h00	Forum cantonal du sport	Uni-Mail, salle M R280

			Bd du Pont-d'Arve 40 - 1205 Genève	DCS	Henri Della Casa
T. 078 674 69 95


title_fr: Adhésion à la convention intercantonale pour les autoroutes


title_fr: Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif


title_fr: Genève favorable à une utilisation accrue du numéro AVS pour rationaliser les procédures administratives


lead_fr: Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare. Potentiel de trente nouveaux logements à Chancy. Invalidation de l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!". Election complémentaire du maire de Collex-Bossy.

content_fr:
Soutien à l'avant-projet de loi visant à garantir la protection de la personnalité dans le cadre de la LAMal

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal).

En précisant la formulation de certaines dispositions, l'objectif est de garantir le respect de la proportionnalité et de renforcer la protection de la personnalité lorsque l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assureurs des données concernant tous les assurés. L'avant-projet prévoit notamment que l'OFSP devra relever les données de manière groupée, de telle sorte que les assurés ne puissent pas être identifiés individuellement. L'office ne pourra recueillir des données anonymisées par assuré que sous certaines conditions.

Pour toute information complémentaire : M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare

Le Conseil d'Etat a modifié les plans des surfaces d'assolement du canton (SDA) afin de disposer d'un inventaire qui reflète au mieux la réalité du terrain. Ces adaptations se traduisent par une légère augmentation de 1,4 hectare (ha) par rapport à 2017, portant ainsi à 8485 ha le nouvel inventaire.

Cette mise à jour n'apporte globalement que des changements mineurs à l'inventaire cantonal. Au titre des principales modifications, signalons la concrétisation de plusieurs projets d'urbanisation, dont, en particulier, la modification de zone à la Gravière (Meyrin) inscrite dans la mise en œuvre du plan directeur cantonal (PDCn) 2030 et adoptée par le Grand Conseil et une autorisation de construire délivrée au CERN en zone agricole. En contrepartie, quelques ajustements techniques apportés à l'inventaire SDA ont permis d'en augmenter la surface.

La révision de ces surfaces, prévue notamment dans la première mise à jour du PDCn 2030, permet au canton de répondre au plan sectoriel de la Confédération du 8 avril 1992, qui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir des surfaces minimales d'assolement, fixées à 8400 ha pour le canton de Genève. Les SDA sont devenues, avec la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, un élément majeur de l'aménagement du territoire.

Pour toute information complémentaire :M. Eric Zellweger, chef de projet, service du plan directeur cantonal, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Potentiel de trente nouveaux logements à Chancy

Le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés au chemin des Raclerets, sur le territoire de la commune de Chancy.

D'une superficie totale de 5169 m2, le périmètre comprend deux parcelles. Le projet propose la création de trente logements, répartis dans deux bâtiments d'un étage et combles sur rez et dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) de deux étages et combles sur rez. Le projet prévoit aussi la surélévation d'une maison existante et la création de surfaces d'activités en rez-de-chaussée de l'IEPA. Tous les bâtiments sont organisés autour d'un espace central ouvert. Un parking souterrain d'une capacité de cinquante-six places sera accessible depuis une rampe située parallèlement au chemin des Raclerets.

Le Conseil municipal de la commune de Chancy a préavisé favorablement ce projet le 18 septembre 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 26 octobre au 26 novembre 2018, n'a suscité aucune opposition. Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Malika Regamey, architecte-urbaniste, direction du développement urbain, secteur Drize-Rhône, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 90.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!"

Le Conseil d'Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!". Il l'a en effet jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4 de la constitution cantonale.

L'initiative demande :

que la banque rembourse le coût intégral en capital, intérêts et frais supportés par l’Etat de Genève pour son sauvetage en 2000 et pendant la période consécutive ;

que l’Etat de Genève octroie à la Banque cantonale de Genève un prêt subordonné à hauteur du coût de son sauvetage, à concurrence d’un montant de 3,2 milliards de francs au 31 décembre 2017 ;

ce prêt subordonné devrait avoir une durée de trente ans, prolongeables de dix ans, porter intérêts et être remboursé par annuités.

Le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion que la plupart des dispositions proposées violaient la garantie de la liberté de vote au sens de l’article 34 de la constitution fédérale et le principe de la clarté qui en découle. En effet, l’initiative aurait eu pour conséquence l’inscription d’une dette de 3,2 milliards de francs au bilan de la BCGE, ce qui aurait pour conséquence d’entraîner un surendettement de la BCGE et différentes mesures à prendre par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) afin de l’assainir. Or, l’électeur ou l’électrice ne peut se rendre compte de la portée de l’initiative au moment d’exprimer son vote, alors même que l’acceptation de cette dernière aboutirait à un résultat totalement opposé au but exprimé.

L'initiative a donc été déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 90 90.

Election complémentaire du maire de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a proclamé M. Ricardo Muñoz, jusqu'alors adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, élu sans scrutin à la fonction de maire de cette commune.

Le poste de maire était resté vacant suite à la démission de M. Arnaud Ythier. Lors de sa séance du 19 décembre 2018 (voir communiqué), le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire au 7 avril 2019. Une seule liste de candidature, portant le nom de M. Muñoz, ayant été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, l’élection complémentaire devient dès lors tacite et ce dernier est proclamé élu sans scrutin à la fonction de maire. Une élection complémentaire pour le remplacer au poste d'adjoint sera organisée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.


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