lead_fr: Enseignement obligatoire: le canton et les communes s'entendent sur la gratuité des sorties scolaires. Le canton conserve ses compétences au sein de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Lieux publics: extension de l'interdiction de fumer aux espaces extérieurs. Intégration de la nouvelle norme IPSAS "Prestations sociales" au règlement sur l'établissement des états financiers. Bilan et perspectives des mesures d'économie d'énergie. Convention intercantonale en matière de santé numérique Constatation des résultats du 2d tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023. Sécurité et exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile. Aides financières.

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Félicitations au Genève-Servette Hockey Club, champion suisse

Le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève ont accueilli vendredi 28 avril les joueurs et l'encadrement du Genève-Servette Hockey Club (GSHC), nouveau champion suisse de hockey, pour les féliciter de leur superbe succès, lors d'une cérémonie au Palais Eynard.

Au terme d'une saison où l'équipe a brillé durant la première partie du championnat de National League, puis a montré sa solidité et sa maîtrise du jeu durant les playoff, cette victoire du club genevois représente un moment majeur dans l'histoire sportive du canton. Le Conseil d'Etat tient également à saluer le remarquable parcours du HC Bienne, finaliste contre le GSHC.

Félicitations au bureau du Grand Conseil élu

Le Conseil d'Etat adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus le 28 avril dernier en séance plénière. Il s'agit de Mme Céline Zuber-Roy (PLR), présidente, M. Alberto Velsaco (S), 1er vice-président, M. Thierry Cerutti (MCG), 2e vice-président, ainsi que Mmes Patricia Bidaux (LC), Dilara Bayrak (Ve), MM. Laurent Seydoux (LJS) et Charles Poncet (UDC), membres du bureau.

Le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir de bons contacts avec les services et le bureau du parlement et assure ce dernier de son appui dans l'accomplissement de sa fonction. Renouvelé chaque année, le bureau du Grand Conseil est composé d'un membre par groupe parlementaire.

Enseignement obligatoire: le canton et les communes s'entendent sur la gratuité des sorties scolaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique, qui traite des sorties scolaires. La nouvelle version du règlement entrera en vigueur le 21 août prochain.

Par ces nouvelles dispositions, l'Etat et les communes assument conjointement les surcoûts liés à la mise en œuvre de la loi. De plus, ce règlement tranche, sur le long terme, l'ensemble de la question du financement des sorties scolaires entre l'Etat et les communes.

Le Conseil d'Etat se félicite de la collaboration fructueuse avec les communes, qui a permis d'assurer une meilleure équité de traitement entre les élèves et de simplifier les processus de gestion financière et de subventionnements communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68.

Le canton conserve ses compétences au sein de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat renonce à transférer intégralement la gouvernance de l'animation socioculturelle aux communes, à l'issue d'un travail approfondi de concertation conduit avec l'appui d'un mandataire externe pour impliquer l'ensemble des parties prenantes. Il a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion qui l'invitait à "rendre un rapport circonstancié sur l’avenir de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) et de l’évolution de la politique de l’animation socioculturelle qu’il entend mettre en place, en lien avec le dossier du désenchevêtrement canton-communes."

Le rapport de concertation aboutit au constat que les bénéfices d'un tel transfert font actuellement défaut, en particulier s'agissant de la qualité des prestations et d'une éventuelle disparité de celles-ci entre les communes. En outre, il fait état d'une certaine résistance, notamment parmi les milieux associatifs, qui portent une part déterminante de l'animation socioculturelle, mais aussi au sein des organisations représentatives du personnel. Cela ne serait pas de nature à favoriser un transfert dans les meilleures conditions.

Cela dit, le rapport du mandataire souligne l'intérêt pour les parties prenantes de poursuivre une réflexion sur les missions de l'animation socioculturelle. A ce titre, certaines actions spécifiques au profit, par exemple, des nouveaux quartiers pourront être renforcées au cours des prochaines années, en rapprochant l'animation socioculturelle et la politique de cohésion sociale en milieu urbain.

Le Conseil d'Etat et les communes entretiennent depuis deux ans un dialogue en vue de convenir du transfert complet de compétence en matière d'animation socioculturelle et de financement de la FASe. Ces négociations ont été engagées dans le cadre des mesures de réduction de charges du canton proposées dans les différents plans financiers quadriennaux. Il appartiendra ainsi au Conseil d'Etat de proposer de nouvelles pistes pour réduire l'écart entre communes et canton en matière de charges dynamiques, afin de garantir une répartition équitable du poids de celles-ci sur l'équilibre des finances publiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Lieux publics: extension de l'interdiction de fumer aux espaces extérieurs

Le Conseil d'Etat a intégré un nouvel article dans le règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cet article vise à étendre la protection de la population, en particulier de la jeunesse, contre le tabagisme telle qu'elle est prévue dans la loi cantonale, en créant des environnements extérieurs sains, sans fumée.

Une interdiction totale de fumer est préconisée dans les limites des terrains extérieurs des structures d'accueil préscolaire et des établissements scolaires, y compris les établissements d'enseignement du tertiaire A (hautes écoles) et tertiaire B, et dans un rayon de 9 mètres de toute porte, de toute prise d’air ou de toute fenêtre communiquant avec les espaces non fermés de ces lieux, et dans un périmètre de 9 mètres des limites des aires de jeux extérieures.

Pour les piscines extérieures, des exceptions sont prévues sur les terrasses des bars et restaurants, sous réserve qu'elles soient à au moins 9 mètres du bord des bassins. Il est également possible d'installer une zone dédiée aux personnes qui fument à plus de 9 mètres du bord des bassins, d'un périmètre clairement délimité (maximum 10 m2).

Enfin, dans les transports publics, il sera interdit de fumer aux arrêts, sur les secteurs d'attente et dans les abribus.

Vu que l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux extérieurs doit être effective avec le retour des beaux jours et l'ouverture des piscines extérieures, en principe au mois de mai, l’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2023, avec un délai au 1er janvier 2024 accordé aux diverses personnes exploitantes ou responsables pour signaler de manière adaptée l'interdiction de fumer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Intégration de la nouvelle norme IPSAS "Prestations sociales" au règlement sur l'établissement des états financiers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'établissement des états financiers (REEF). L'objectif de cette modification est de prendre en compte l'évolution des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) pour l'année 2023.

Le référentiel comptable de l'Etat est défini par les normes IPSAS. Or, la norme IPSAS 42 "Prestations sociales" est entrée en vigueur au 18 janvier 2023. Cette nouvelle norme n'a pas d'effet attendu sur les comptes ni le budget de l'Etat et des établissements de droit public. Elle nécessite toutefois quelques adaptations techniques et compléments d'informations dans l'annexe aux états financiers.

Le Conseil d'Etat a donc mis le règlement à jour afin d'adopter formellement la nouvelle norme dès l'exercice comptable 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Bilan et perspectives des mesures d'économie d'énergie

Le Conseil d'Etat publie le cinquième et dernier bulletin mensuel des économies d'énergie, pour la période du 1er octobre 2022 au 22 avril 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de 19% pour le gaz et de 4% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 6% pour le gaz et de 3% pour l’électricité.

Après un recul des économies de gaz en mars (3%), la tendance d'économie est repartie à la hausse en avril (9%), en lien avec une période prolongée de températures à nouveau plus fraîches, permettant aux mesures d’économie de déployer leurs effets. A l'inverse, pour l'électricité, la tendance d'économies du mois de mars est en recul (0,4%) par rapport au mois de février (2,5%).

L'objectif de baisse de 15% pour le gaz fixé par la Confédération a été largement dépassé à Genève: au 31 mars, ce sont 515 GWh d’économies qui ont été réalisées, soit une baisse de consommation de 21%. En revanche, sans l'effet météo, les économies n'ont pas permis à elles seules d'atteindre l'objectif. L'objectif pour l'électricité, fixé à 10%, n'est pas atteint à ce jour. Il convient toutefois de rappeler que cet objectif est très ambitieux et que les économies de 40 GWh réalisées cet hiver sont substantielles.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE), qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la task force énergie. Le rapport complet de ce monitoring sera présenté en septembre 2023. Le bulletin n°5 gaz et électricité est disponible en ligne.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a décidé d'anticiper la fin de la période de chauffe pour les bâtiments de l'Etat de Genève: l'arrêt des chaudières aura lieu durant la première quinzaine de mai, au plus tard le 15 mai, au lieu de fin mai. Les communes, propriétaires immobiliers et entreprises sont invitées à agir en ce sens. Dans le même esprit, certaines mesures adoptées le 28 septembre sont maintenues. Il s'agit de la suppression de la distribution d'eau chaude dans les lieux de travail administratifs et les lieux publics, de l’extinction de l'éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments publics sans activité de nuit et de la réduction de l'éclairage public sur les sept routes cantonales.

5e bulletin des économies d'énergie: gaz et électricité

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Convention intercantonale en matière de santé numérique

Le Conseil d’Etat confie à M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé, la signature de la Convention intercantonale en matière de santé numérique, qui lie les cantons de Genève, Vaud, du Valais, de Fribourg et du Jura. Sa version finale a été validée le 19 janvier 2023 par les représentants des gouvernements cantonaux.

La convention vise à servir de base à la numérisation de la santé en Suisse romande, plus spécifiquement au déploiement du dossier électronique du patient (DEP) en mutualisant les forces des cantons contractants. Le texte les engage à développer ensemble leurs services de cyber-santé. Il règle également de manière uniforme la protection des données.

La convention permettra notamment aux citoyens de gérer leurs données de santé et de s’impliquer dans leur prise en charge en leur facilitant l’accès à leur DEP. Les projets portés par la convention seront des soutiens à la collaboration interprofessionnelle dans le domaine des soins avec, par exemple, le déploiement d’un plan de soins partagés unique en Suisse romande.

Un projet de loi sera soumis formellement au Grand Conseil afin d’obtenir son approbation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Constatation des résultats du 2d tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 5 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Sécurité et exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur une modification de la loi sur l’asile relative à la sécurité et l'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA).

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales ont rapporté que des collaborateurs des services de sécurité des CFA auraient recours à la violence sur des requérants d'asile. Suite à ces allégations, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a confié un mandat d'enquête à l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime son soutien au projet et aux objectifs de clarification qu’il poursuit dans le domaine de la sécurité et de l'exploitation des CFA. Il estime que ce projet répond aux principales recommandations du rapport Oberholzer en définissant un cadre clair qui, conjointement aux autres mesures déjà prises par le SEM, est à même d’améliorer significativement la sécurité et de réduire les cas d’escalade de la violence dans les CFA.

Le gouvernement genevois relève toutefois que certains points mériteraient d'être précisés, notamment en ce qui concerne les limites de la délégation des tâches de sécurité à des entreprises privées, la formation du personnel de ces entreprises, les fouilles corporelles et la défense juridique pour les personnes faisant l'objet d'une mesure disciplinaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

674'300 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, des manifestations sportives et des projets liés au sport;

210'000 francs du Fonds cantonal d'aide au sport aux athlètes membres du Team Genève (contribution exceptionnelle).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33) (13212)	Conseil d'Etat 	1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 mai

11h00
	Présentation du PLQ Acacias et ouverture de l'espace d'exposition
Pavillon Sicli
	DT	Pauline de Salis

15 mai

10h30
	Vision police 2030+	Nouvel Hôtel de police	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


lead_fr: Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves. Révision du dispositif de protection des mineurs: bilan et résultats Remise d'impôt: adaptation des procédures cantonales au droit fédéral. Garantir l’accès aux prestations de l'Etat tout en développant les services en ligne. Infrastructures ferroviaires: avancement positif des projets. Création de zones à faibles émissions polluantes: absences de bases légales fédérales. Un développement maîtrisé à Veyrier. Bardonnex souhaite préserver son caractère rural et villageois. Fin du mandat des administrateurs provisoires à Meyrin.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT). Cette révision concrétise le nouveau dispositif légal permettant de suspendre les travaux des entreprises sur des chantiers privés ou publics en cas d’infractions graves. Le règlement (RIRT) ainsi que la modification de la loi (LIRT) entreront en vigueur au 1er juin prochain.

La modification de la LIRT est le fruit de la volonté commune des partenaires sociaux et des autorités de lutter contre le travail au noir. Elle est soutenue par les milieux professionnels concernés. Adoptée par le Conseil d'Etat le 30 novembre 2022, elle a été acceptée à l’unanimité par le Grand Conseil le 3 mars 2023.

Le nouveau RIRT concrétise ce dispositif. Il définit notamment les notions juridiques et précise des éléments de procédure. Il fixe, par ailleurs, de manière générale, les droits et obligations des entreprises soumises au respect des usages, ainsi que le dispositif de contrôle y relatif.

Cette révision renforce la surveillance des marchés de la construction. Elle permet d’agir vite et avec des mesures dissuasives. En cas de violations graves, les travaux de l’entreprise fautive peuvent ainsi être suspendus immédiatement, même si cela peut entraîner un retard du chantier, voire sa fermeture.

Ces dispositions légales et règlementaires sont un nouvel instrument de lutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale qui renforce l’action du groupe de travail mis en place par le département de l’économie et de l’emploi (DEE) pour coordonner la lutte contre le travail au noir. Les deux modifications, RIRT et LIRT, entreront en vigueur le 1er juin prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Révision du dispositif de protection des mineurs: bilan et résultats

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse (Harpej). Inscrit dans le programme de législature 2018-2023, ce projet a rassemblé près d'une vingtaine de partenaires avec lesquels l'office de l'enfance et de la jeunesse travaille au quotidien.

A travers le projet Harpej, le dispositif de protection des mineurs a évolué vers plus de transparence pour l'ensemble des professionnels concernés ainsi que pour les familles et les enfants. De plus, le projet a permis de développer une meilleure collaboration et coordination entre les différents partenaires, une vision clarifiée de leurs rôles et responsabilités, ainsi qu'une harmonisation renforcée des pratiques à travers des valeurs et des références partagées.

Tous les nouveaux dispositifs mis en place, que ce soit en matière de soutien à la parentalité ou de prise en charge des mineurs, ont été menés dans l'objectif précis de travailler sur l'amélioration de l'exercice des responsabilités parentales dans l'intérêt de l'enfant concerné.

Le canton dispose désormais d'un ensemble de mesures pour la prise en charge des mineurs (p.ex. AEMO, accueil parents-enfants, protection et accompagnement judiciaire) qui tient compte de la situation familiale de chaque enfant ainsi que de l'évolution de leurs relations. La meilleure coordination entre les différents acteurs intervenant autour de l'enfant améliore la continuité de son accompagnement lors des différentes étapes.

La mise en place en 2023 d'un comité d'éthique, apportant une expertise externe, participe à l'amélioration continue du système de protection de l'enfance dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Remise d'impôt: adaptation des procédures cantonales au droit fédéral

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. Il a, de ce fait, également procédé à une mise à jour du règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales (RDDFF). Ces changements sont tous liés au besoin d'adapter le droit fiscal genevois aux dispositions du droit fédéral.

Dans la perspective d'apporter une meilleure sécurité juridique, le Conseil d'Etat ancre dans la loi cantonale des principes en matière de procédure de remise d'impôt, figurant déjà dans la pratique et la jurisprudence. Cette adaptation législative ne change rien aux conditions de fond de la remise d'impôt, mais intervient en complément de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, adoptée le 2 mars 2023 par le Grand Conseil et qui permet d'accorder des remises de façon plus souple qu'en impôt fédéral direct.

Le système actuel prévoit toutefois que l'autorité cantonale compétente statue uniquement pour les demandes de remise d'impôt portant sur des montants inférieurs à 25'000 francs par année fiscale. Pour des montants égaux ou supérieurs à 25'000 francs, c'est la Commission fédérale de remise (CFR) qui doit statuer. En conséquence, le Conseil d'Etat modifie également le RDDFF, afin de formaliser la compétence de l'administration fiscale cantonale à traiter l'ensemble des demandes de remise en impôt fédéral direct (IFD), quel que soit le montant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Garantir l’accès aux prestations de l'Etat tout en développant les services en ligne

Le Conseil d'Etat a réaffirmé l'importance qu'il accorde, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique numérique, à l'enjeu des fractures numériques et de l'accès aux prestations publiques. Répondant à une motion se préoccupant de "l’illectronisme" (l'illettrisme appliqué au numérique), le gouvernement relève également l'engagement de nombreux acteurs publics à Genève sur cette question, à l'image de certaines communes particulièrement impliquées dans des démarches d'inclusion numérique.

Le Conseil d'Etat poursuit le développement de l'offre de démarches en ligne conformément à la loi sur l'administration en ligne et à son règlement d'application. Le but étant de permettre l'accès à toutes celles et ceux qui le souhaitent à leurs démarches administratives en tout temps et en tous lieux, indépendamment des contraintes qu'impose un guichet physique. Cette loi prévoit toutefois le caractère facultatif des démarches en ligne: le canal numérique ne peut ainsi pas être le seul accès à une démarche administrative.

Par sa politique numérique, le Conseil d'Etat exprime son intention de faciliter la vie de la population et des entreprises à l'aide du développement de son administration en ligne, sans exclure des services publics celles et ceux qui ne pourraient ou ne souhaiteraient pas y avoir recours. Une assistance en présentiel pour accéder aux démarches administratives de l'Etat est fournie par certains services de l'administration cantonale, à l'image de l'administration fiscale cantonale. L'office cantonal de l'emploi a pour sa part mis en place un projet pilote d'accompagnement au numérique pour ses bénéficiaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique, secrétariat général, DI, T. 022 388 08 73.

Infrastructures ferroviaires: avancement positif des projets

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport présentant l'état d'avancement des études et travaux concernant le développement des infrastructures ferroviaires pour la période allant de 2020 à 2022.

Le Conseil d'Etat se réjouit de l'avancement positif des différents projets. Celui de la gare souterraine est entré fin 2022 dans sa dernière phase d'étude et sera mis à l'enquête publique en 2024. D'importants travaux préparatoires commenceront dès cette année dans le secteur de Montbrillant ainsi que dans la gare existante. La modernisation des gares de la ligne Genève – La Plaine devrait se terminer avec celle de Vernier en 2024. Un important travail de coordination est par ailleurs en cours dans le secteur de Châtelaine, en prévision du futur projet de halte ferroviaire.

Ce développement s'inscrit en conformité avec l'article 10 de la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires et à l'article 7 de la loi ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 425,28 millions de francs relatif à l’extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Création de zones à faibles émissions polluantes: absences de bases légales fédérales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son second rapport demandant la création, à brève échéance, de zones à faibles émissions (LEZ) pour lutter contre la pollution générée par le trafic routier dans les centres urbains du canton.

Le gouvernement rappelle les principaux arguments déjà énoncés dans son premier rapport. D’une part, l'instauration de LEZ est inapplicable actuellement en raison de l'absence de base légale fédérale. D’autre part, les seuils légaux en matière de qualité de l'air sont globalement respectés dans le canton. A noter enfin que le Conseil fédéral, régulièrement interrogé par le canton sur cette question, a rejeté plusieurs motions parlementaires similaires ces dernières années, estimant que la situation en matière de qualité de l'air ne justifie pas la révision de ces bases légales.

Réinterrogée par le canton sur une éventuelle évolution du dispositif légal en vigueur, la Confédération précise qu’elle se déterminera en regard des conclusions de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air. Ces dernières sont établies sur la base des nouvelles valeurs guides de l'OMS pour les principaux polluants atmosphériques, plus strictes depuis 2021.

Enfin, le Conseil d’Etat attire l'attention sur le fait qu’une approche pluridisciplinaire se révèle nécessaire avant l'instauration de LEZ, dont l'efficacité ne dépend pas uniquement de leur degré de restriction, mais également des stratégies mises en place en matière de mobilité (déviation, report du trafic sur d'autres axes, etc.).

Pour toute information complémentaire au médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Un développement maîtrisé à Veyrier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Veyrier, qui offriront tous deux un cadre de vie de qualité aux habitants.

Constituée d'un noyau villageois, de deux hameaux historiques et d’une importante zone villas, la commune occupe une situation stratégique à la frontière française et à proximité de la Ville de Genève. L'environnement de sa zone villas a évolué depuis 2013 avec une forte densification et une pression accrue sur les voiries communales et les espaces verts. Ces nouvelles constructions s'ajoutent à d’autres projets urbains, comme les Grands Esserts à Vessy, ou encore ceux de la couronne villageoise. La préservation du patrimoine naturel ainsi que la qualité de l’offre en équipements, services, espaces publics et réseaux de mobilité douce font aussi partie des priorités.

Suite à la levée du gel de densification de la zone villas imposé fin 2019, la commune s'est dotée d'une stratégie en identifiant des périmètres de densification accrue, qui permettra de maîtriser les enjeux de développement de cette vaste zone, tout en insérant au mieux les projets dans leur contexte.

A travers son plan directeur des chemins pour piétons, la commune vise la continuité, la sécurité et le confort des usagers. L’amélioration du réseau de mobilité douce permettra de densifier les itinéraires cyclables et de faciliter l'accès aux équipements publics et aux communes voisines.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront disponibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Bardonnex souhaite préserver son caractère rural et villageois

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal de Bardonnex qui privilégie un développement durable et en harmonie avec le patrimoine naturel environnant. Située en pleine campagne, Bardonnex occupe pourtant une situation stratégique à proximité immédiate des tissus urbains denses suisse et français. Son identité et la valorisation de son territoire sont ainsi directement liées aux connexions qu'elle entretient avec ses voisins.

À travers son plan directeur, la commune souhaite maîtriser le trafic de transit, préserver et mettre en valeur ses espaces verts et naturels mais aussi maintenir et préserver l’espace agricole fonctionnel intercommunal. Sa vision propose également un développement mesuré des villages qui composent la commune, respectueux des qualités patrimoniales et paysagères.

L’action publique communale s’inscrit ainsi dans le cadre du développement durable assurant la solidarité sociale, l’efficacité économique et la responsabilité environnementale.

Le plan directeur communal sera disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Fin du mandat des administrateurs provisoires à Meyrin

Le Conseil d'Etat a validé la fin du mandat d'administratrice et d'administrateur provisoires de Mme Sandrine Salerno et de M. Robert Cramer dans la commune de Meyrin, dès lors que les deux membres du Conseil administratif actuellement absents, Mme Nathalie Leuenberger et M. Eric Cornuz, ont fait état de leur retour respectif et de la reprise de leur activité au sein de l'Exécutif de la commune.

L'arrêté mettant un terme au mandat des deux administrateurs provisoires, nommés par l'Exécutif cantonal le 12 janvier dernier, est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'adresser sa vive reconnaissance à Mme Salerno et M. Cramer pour leur engagement au service de la commune de Meyrin.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2023

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

 Chêne-Bourg: M. Dominique Gros est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts" en remplacement de M. Jean-Marc Cuenet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Politique agricole: le Conseil d'Etat émet plusieurs observations

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a pris position sur la révision de dix-sept ordonnances fédérales liées à la politique agricole 2023. Bien qu'il considère que les modifications proposées apportent des retouches positives, il constate qu’elles ne simplifient toujours pas fondamentalement la mise en œuvre de la politique agricole sur le territoire genevois.

D'autre part, le gouvernement genevois ne souhaite pas une nouvelle baisse des contributions liées à la sécurité de l'approvisionnement. Cette réduction, qui impacterait tout particulièrement les exploitants suisses cultivant par tradition des parcelles sur territoire français, ne peut effectivement pas être compensée par d'autres types de contributions fédérales (possible uniquement pour les cultures situées sur territoire suisse).

Le canton demande aussi à ce que les conditions climatiques locales (saison plus précoce dans l'arc lémanique) soient prises en compte en permettant d'anticiper de deux semaines le travail du sol en hiver. Cela permettra de bénéficier des conditions les plus favorables au respect du sol.

En dernier lieu, le Conseil d’Etat souhaite le réexamen de la situation de l'élevage de bisons, les conditions actuelles n'étant pas satisfaisantes pour cette production spécialisée, qui soulage le marché de la viande bovine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Validation des résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'État du 2 avril 2023.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du vendredi 28 avril 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA,T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Approbation d'états financiers et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion 2022 des entités suivantes:

Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2022 affichent une perte nette de 59,5 millions de francs contre un bénéfice net de 37,7 millions de francs en 2021. Ce résultat provient principalement du résultat financier déficitaire de 63 millions de francs constitué par les corrections de valeurs comptables (de l'ordre de 79,8 millions) des portefeuilles mobiliers de l'Université, dénotant une année boursière très défavorable.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes 2022 avant répartition présentent une perte de 5,5 millions de francs. Cette perte se rapporte à hauteur de 5,91 millions de francs à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées, si bien que le résultat de gestion 2022 s'élève à 407'379 francs. Compte tenu de la clé de répartition prévue dans le contrat de prestations liant les HUG à l'Etat de Genève, la part du résultat de gestion revenant à l'Etat de Genève s'élève à 101'845 francs, alors que celle conservée par les HUG est de 305'534 francs.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes 2022 présentent un résultat de gestion bénéficiaire de 4,871 millions de francs. Il convient toutefois de tenir compte des utilisations des fonds propres affectés pour 1,1 million de francs pour définir le résultat avant répartition qui présente un bénéfice de 5,94 millions de francs. Ce résultat a été constitué sans l'apport des crédits supplémentaires obtenus au titre de la lutte contre le COVID-19 qui ont été versés à concurrence des montants réellement dépensés dans ce but. Comme prévu dans le cadre du contrat de prestations 2020-2023, un montant de 1,5 millions de francs, correspondant à 25% du résultat avant répartition est reconnu au titre de restitution en faveur de l'Etat de Genève. Le solde, soit 4,45 millions de francs reste acquis à l'institution.

Transports publics genevois (TPG): pour l'exercice 2022, l'offre a augmenté de 1,6% entre 2021 et 2022 et la fréquentation a progressé de 20,8% en nombre de voyages. La fréquentation atteint ainsi 89,4% de celle enregistrée en 2019. Le résultat net présente un déficit de 79'113 francs, bonifié de 11,5 millions de francs par rapport au déficit budgété et meilleur de 6,8 millions de francs par rapport au résultat de 2021. Ce déficit tient cependant compte d'une subvention complémentaire de 15,3 millions de francs versée pour la baisse de la fréquentation observée depuis la crise sanitaire.

Aéroport international de Genève (AIG): le trafic de passagers a connu une croissance de 137,8% par rapport à 2021 et les revenus de l'AIG ont suivi la même tendance (+ 214,7 millions de francs). Avec une croissance des charges globales qui a été contenue (+ 64 millions de francs), l'AIG affiche un bénéfice net après rétrocession à l'Etat de 46,3 millions de francs contre une perte de 88,9 millions de francs en 2021.

Fondation des parkings: les comptes font apparaître un bénéfice net de 10,4 millions de francs, en forte hausse par rapport à l’exercice précédent. La moitié de ce bénéfice est rétrocédée à l’Etat. En progression, les fonds propres de la Fondation atteignent 191 millions de francs.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): le bilan 2022 est porté à 640,9 millions de francs et les investissements ont représenté 23 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public (FIDP - fondations HBM): au total, les cinq fondations présentent un bénéfice net de 20,3 millions de francs pour l'année 2022.

Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le Conseil d'Etat a approuvé les comptes de l'exercice 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). La FAE intervient de manière subsidiaire pour faciliter l’accès au financement à des entreprises viables basées dans le canton de Genève.

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): Le conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2022. La FTI a pour mission de favoriser l'installation d'entreprises industrielles et artisanales dans le canton et d'accompagner leur évolution.

Fondation Praille-Acacias-Vernets (Fondation PAV): le bilan 2022 est porté à 495,509 millions de francs avec un résultat d'exercice de 982'000 francs.

Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2022 est de un milliard de francs et le résultat d'exploitation de 227 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 57 millions de francs.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

24'690 francs (monétaire) et 34'008 francs (non monétaire) à l'association Geneve Cities Hub, pour l'année 2023;

155'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre), pour l'année 2023;

15'000 francs à l'association Eklekto Geneva Percussion Center, pour les années 2023 et 2024;

3,522 millions de francs à 38 entités actives (pour 43 projets) dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé, pour les années 2023 à 2026;

404'518 francs à quatre entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour l'année 2023;

240'000 francs à la Ligue genevoise contre le rhumatisme (LGR) dans le domaine du maintien à domicile, pour les années 2023 et 2024;

28'036 francs à Pro Senectute Genève, pour l'année 2023;

370'000 francs à des entités actives dans le domaine de la lutte contre le surendettement, pour l'année 2023.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

7,621 millions de francs: enseignement obligatoire et orientation, enseignement secondaire II et formation continue, enfance, jeunesse et soutien à la parentalité.

900'000 francs: mesures de protection des personnes adultes (SPAd).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.03.2023, ouvrant un crédit d'étude de 17 600 000 francs en vue de la construction du centre des sciences physiques et mathématiques de l'Université de Genève (13190)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.03.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (Allègement des droits de pratiquer) (K 1 03 - 13080)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.03.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 - 13139)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (Pour des extraits qui ressemblent à des extraits) (B 1 01 - 13076)	Grand Conseil	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (Pour des dispositions claires et adaptées) (H 1 05 - 13157)	Grand Conseil	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, de bouclement de la loi N° 11584 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 45 000 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour la construction de la Nouvelle Comédie dans le périmètre de la gare CEVA des Eaux-Vives (13161)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi 12234 accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547 825 667 francs pour les exercices 2018-2021 (13083)	Conseil d'Etat	1er janvier 2022

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur les chiens (LChiens) (M 3 45 - 13050)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13 - 13144)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05 - 13218)	Conseil d'Etat	1er juin 2023

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lead_fr: Un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale. Aide financière de fonctionnement pour le Centre social protestant. Soutien à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature. Modernisation des conditions d'aide aux nouvelles ONG. Adaptation du nombre de signatures pour les initiatives et référendums. Ligne CGN N4 (Voie Bleue): le référendum à Collonge-Bellerive n'aboutit pas. Genève soutient la création d'une ordonnance sur le système de santé militaire. Approbation sans réserve des amendements au Règlement sanitaire international. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale

Le Conseil d’Etat lance un plan d’action extraordinaire pour soutenir la Genève internationale, touchée par des interruptions inattendues de financement. Une loi spécifique permettra d'octroyer des aides financières aux organisations non gouvernementales affectées parle gel temporaire des financements internationaux afin de sauvegarder provisoirement les emplois genevois. De plus, un dispositif sera créé pour recueillir des fonds de divers partenaires dans le but de soutenir l'adaptation des forces vives de la Genève internationale face aux enjeux actuels (voir présentation).

Les organisations internationales (OI) et les organisations non gouvernementales (ONG) traversent une crise sans précédent, fragilisant la Genève internationale en tant que centre mondial de la diplomatie et affaiblissant le multilatéralisme. Cette situation menace également un secteur économique essentiel, dont dépendent de nombreux emplois.

Soutien d’urgence aux emplois genevois des ONG

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a pris la décision de lancer un plan d'action extraordinaire pour soutenir ce secteur. A court terme, un mécanisme financier exceptionnel est mis en place pour préserver les emplois du personnel des ONG, particulièrement affectées par le gel temporaire de l’aide étrangère. Un nouveau projet de loi sera soumis en ce sens ce jeudi au Grand Conseil.

Conçu comme une mesure temporaire, ce soutien du canton est limité à 90 jours. Ce délai de trois mois offrira le temps nécessaire pour identifier une solution durable en cas de prolongation de cette suspension. Les ONG éligibles sont celles enregistrées auprès du Centre d’accueil de la Genève internationale (CAGI) et pouvant justifier d’une diminution de leur financement. Ces aides financières exceptionnelles visent à préserver les emplois du personnel de ces ONG, qui cotisent aux assurances sociales à Genève mais ne peuvent bénéficier des mesures de chômage partiel (RHT).

Un dispositif de soutien financier pour accompagner l'évolution des forces vives de la Genève internationale

A plus long terme, le Conseil d'Etat entend également créer un dispositif financier permettant à différents partenaires de soutenir l'adaptation et la transformation de la Genève internationale. L’objectif est d’anticiper et d’atténuer les impacts des interruptions de financements internationaux et d'accompagner ses forces vives dans l'évolution et les transformations nécessaires à la poursuite de leur mission.

Un engagement renforcé pour la Genève internationale et l’emploi

Le canton souhaite renforcer son soutien à la Genève internationale à l'heure où le multilatéralisme est fragilisé. Il entend ainsi préserver un secteur économique clé et les emplois qui en dépendent. Avec ce plan d'action, amené à être complété, le gouvernement genevois affirme son engagement afin d'appuyer la Genève internationale, à la fois comme centre mondial de la diplomatie et pilier essentiel de la politique extérieure de la Suisse.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10, et Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esher Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière de fonctionnement pour le Centre social protestant

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant au Centre social protestant (CSP) de Genève une aide financière annuelle de fonctionnement de 1,206 million de francs en 2025, 1,409 million en 2026 et 1,612 million en 2027, 2028 et 2029.

Ce soutien permettra notamment d’accompagner le déménagement de l’Atelier Galiffe et de renforcer les actions de lutte contre le surendettement. Il s’inscrit dans le cadre du programme d’action sociale du canton de Genève. Pour rappel, le CSP œuvre en faveur des personnes se trouvant face à des difficultés sociales, juridiques et/ou financières.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature

Le Conseil d’Etat a accordé à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature une aide financière d'un montant annuel de 566 500 francs pour les années 2025 et 2026 et de 666 500 francs pour les années 2027, 2028 et 2029. Ces soutiens sont assortis d'une aide financière non monétaire valorisée à 34 212 francs pour la mise à disposition de locaux.

L'augmentation prévue dès 2027 doit notamment permettre d'améliorer les conditions de travail des autrices et des auteurs, de renforcer la participation des professionnelles et professionnels du livre à la vie de l'institution et de faire rayonner cette dernière tout en élargissant le réseau de ses partenaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modernisation des conditions d'aide aux nouvelles ONG

Le Conseil d'Etat a mis à jour les modalités de soutien aux organisations internationales non gouvernementales (ONG) entamant leurs activités au sein de la Genève internationale. Les conditions d'aide, datant de 2014, avaient besoin d'être revues, notamment face à la concurrence croissante d'autres villes comme La Haye ou Montréal.

Cette modernisation s'inscrit dans un contexte où les ONG, particulièrement celles des pays du Sud, font face aux coûts élevés d'une installation en Suisse. A cet égard, le Conseil d'Etat préconise une approche sur mesure: chaque organisation peut présenter son "projet d'installation" spécifique, englobant les frais de loyer, mais aussi les coûts de démarrage comme les services juridiques, la comptabilité, l'équipement ou même l'organisation d'événements de lancement.

L'enveloppe d'aide maximale passe ainsi de 80 000 à 120 000 francs sur deux ans. Les critères d'attribution sont en outre simplifiés et assouplis pour mieux refléter la diversité du paysage des ONG, tout en maintenant des exigences de base comme la présence d'au moins une personne employée à Genève et l'existence d'autres sources de financement.

Cette mise à jour vise à consolider l'écosystème unique de Genève et à préserver sa position d'avant-garde dans le domaine du multilatéralisme. Elle reconnaît le rôle crucial des ONG dans la vitalité de la Genève internationale, où leur croissance dépasse désormais celle des organisations internationales traditionnelles et des missions permanentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adaptation du nombre de signatures pour les initiatives et référendums

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2024, le nombre d’électrices et électeurs du canton et de chaque commune. Sur cette base, il a déterminé le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5619 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 4214 signatures

initiative ou référendum communal:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	89	 	Gy	40

Anières	169	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	88

Avusy	111	 	Laconnex	54

Bardonnex	182	 	Lancy	1279

Bellevue	249	 	Meinier	153

Bernex	399	 	Meyrin	856

Carouge	782	 	Onex	684

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	243

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	444

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	220

Chêne-Bougeries	468	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	324	 	Puplinge	185

Choulex	90	 	Russin	38

Collex-Bossy	109	 	Satigny	314

Collonge-Bellerive	300	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	574

Confignon	341	 	Troinex	224

Corsier	159	 	Vandœuvres	197

Dardagny	132	 	Vernier	1262

Genève	2400	 	Versoix	425

Genthod	183	 	Veyrier	421

Grand-Saconnex	380

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Ligne CGN N4 (Voie Bleue): le référendum à Collonge-Bellerive n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de Collonge-Bellerive du 26 novembre 2024 approuvant le budget 2025, instaurant par rapport à l'exercice précédent une dépense nouvelle de 134 000 francs destinée à couvrir la participation de la commune au projet de ligne CGN N4 (Voie Bleue).

268 signatures ont été déposées à l'appui du référendum. Le nombre de 300 signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Genève soutient la création d'une ordonnance sur le système de santé militaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la création d'une ordonnance sur le système de santé militaire.

De manière générale, le gouvernement genevois souhaite que celui-ci se rapproche des exigences de qualité et du cadre légal du système de santé civil, afin d'éviter une trop grande disparité. Il salue notamment le fait que le projet prévoit la possibilité que la pharmacie de l'armée puisse fabriquer des médicaments génériques pour le système de santé civil en cas de pénurie et qu'elle puisse s'en donner les moyens.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Approbation sans réserve des amendements au Règlement sanitaire international

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé les amendements au Règlement sanitaire international (RSI) (2005) proposés par l'Organisation mondiale de la santé.

Le RSI constitue le fondement du droit international pour la préparation, la prévention et la réaction face aux urgences de santé publique de portée internationale, en particulier les pandémies. Il a été approuvé sans réserve par le Conseil fédéral le 9 juin 2006.

Les amendements proposés font suite aux leçons apprises de la pandémie de COVID-19. Ils sont de portée mineure, mais renforcent la préparation existante pour faire face aux menaces épidémiques. Ils promeuvent la solidarité et l'équité entre les pays et renforcent l'importance de l'association des parties prenantes et de la gestion de l'information à la population déjà mise en œuvre sur le canton.

Ces amendements n'ont pas d'implication législative ou financière pour la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières annuelles suivantes:

6 186 000 francs à diverses entité actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour les années 2025 à 2028 (Centre protestant de vacances: 509 080 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire); Association du scoutisme genevois: 427 800 francs; Caritas-Jeunesse: 260 000 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire); Ma jeunesse Suisse romande: 180 000 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire); Vacances nouvelles: 121 607 francs (monétaire) et 48 060 francs (non monétaire))

425 000 francsà l'association TSP cadre cycliste Genève, pour les années 2025 à 2029

370 000 francs à l'association Centre de la relève du tchoukball genevois pour les années 2025 à 2029

350 000 francs à l'association Centre régional d'escalade sportive du CAS GenèvEscalade pour les années 2025 à 2029

218 984 francs à l'association Rhizome pour l'année 2025

100 000 francs à l'Association genevoise de handball pour les années 2025 et 2026

25 000 francs à la fondation Mater pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 décembre 2024 approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2025 (13544)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 concernant la constitution de la Fondation pour l’enfance de la Ville d’Onex (PA 651.00 – 13261)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Adaptation à la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, du 17 juin 2022) (D 3 08 – 13552)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 de bouclement de la loi 10673 ouvrant un crédit d’investissement de 12 777 000 francs pour l’aménagement des terrains de la Bécassière permettant le relogement des forains et des gens du voyage, pour la construction d’un parking en surface destiné aux forains à la route du Bois-Brûlé et pour le démontage des installations sur le site du Molard à Versoix (13527)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13 décembre 2024 de bouclement de la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 15 700 000 francs pour financer la mise en oeuvre d’infrastructures agricoles durables (13526)	Conseil d'Etat	Samedi 15 février 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 février

8h00
	2e édition du Forum des acteurs du PAV	Pavillon Sicli	DT
Aline Bohlen

T. 022 327 94 08 ou 076 615 63 58

6 mars

9h30
	Plan directeur de l'innovation	Campus Biotech	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


title_fr: Lieux publics: extension de l'interdiction de fumer aux espaces extérieurs


lead_fr: L’aménagement du site de Belle-Idée se concrétise. Pour un meilleur encadrement de la consultation citoyenne autour des noms de rues. Allocation unique de vie chère: taux à 0,54% pour 2024. "+150 places de crèche à Thônex": aboutissement d'une initiative communale. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Soutien à la création d'un extrait d'un registre des poursuites à l'échelle nationale. Assurance-chômage et indemnisation des caisses de chômage: soutien global aux modifications proposées.

title_fr: Aide financière

content_fr:
L’aménagement du site de Belle-Idée se concrétise

Les grandes lignes du développement du site de Belle-Idée, sur la commune de Thônex, sont connues. S’y implanteront notamment un nouvel hôpital de soins aigus en psychiatrie ainsi que le Bioparc Genève. Cette planification marque une étape décisive en vue d’un développement adapté de ce site stratégique, qui prévoit la cohabitation de plusieurs infrastructures majeures, tout en préservant l’identité historique et paysagère du lieu. La réflexion sur son l’évolution est le fruit d’une concertation approfondie entre le département de la santé et des mobilités, le département du territoire, la commune de Thônex et les Hôpitaux Universitaires de Genève (voir présentation).

Depuis 1901, le site de Belle-Idée constitue avant tout un secteur hospitalier. Il a dû à la fois s’adapter aux nouveaux besoins en psychiatrie et gériatrie tout en préservant son cadre verdoyant, indispensable à la qualité de vie des patients et des visiteurs. L'ambition de sa planification est de garantir une vision d’ensemble, permettant à chaque programme de se développer dans un cadre harmonieux et respectueux des spécificités du site.

Les infrastructures

Le site accueillera un nouvel hôpital de soins aigus en psychiatrie, nommé EviPsy, afin de moderniser l’offre de soins et de répondre aux demandes croissantes dans ce domaine. Le parc animalier Bioparc Genève, qui propose des activités à vocation scientifique et pédagogique, s’implantera également sur une surface de 3,6 hectares. Son site actuel n’étant plus adapté, ce nouvel emplacement permettra d’offrir aux visiteurs une expérience enrichie tout en garantissant la préservation du cadre naturel.

Le secteur intègrera également un nouvel établissement scolaire, la pérennisation d’un centre pour réfugiés, la revalorisation des bâtiments historiques qui s’y trouvent ainsi que le maintien des activités agricoles et sportives. L’extension de l’Hôpital gériatrique, la préservation du continuum biologique de la Seymaz et les synergies avec le nouveau quartier Belle-Terre et les établissements carcéraux sont aussi à prendre en considération.

Les prochaines étapes

Cette planification intentionnelle pose les bases des études opérationnelles à venir. Le Bioparc Genève déposera une demande préalable pour son projet ce printemps, tandis que les HUG prévoient de lancer avant cet été un concours d'architecture pour EviPsy. Les projets dans les domaines agricoles et éducatifs continueront à faire l’objet de discussions approfondies entre les partenaires.

Des modifications de zone sont à prévoir pour accorder les terrains avec les activités qui seront proposées. L’ensemble des équipements publics sera ainsi reclassé en zone dédiée (ZEP), incluant l’école de Pierre-à-Bochet. Le Bioparc Genève sera construit en zone à bâtir existante (zone 5). Des zones boisées seront créées, tandis que la zone sportive reste inchangée. Le reste du périmètre demeurera en zone 5, pour constituer une réserve de terrains à bâtir sur le canton, en permettant la poursuite des activités agricoles.

Pour toute information complémentaire aux médias:

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66,

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Pour un meilleur encadrement de la consultation citoyenne autour des noms de rues

Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les noms géographiques et l’adressage des bâtiments afin de mieux encadrer la consultation des citoyens lors de nouvelles dénominations ou de modifications de noms de rues. Les critères d’intérêt public et la notion de large acceptation sont notamment précisés en vue d’obtenir une meilleure adhésion de la population face à ces nouveautés. Le gouvernement a également confirmé le maintien de la compétence communale pour proposer des dénominations.

Cette adaptation réglementaire intervient dans un contexte marqué par des débats animés autour de la féminisation des noms de rues et des contestions de certaines décisions de dénomination en 2023. En réponse à ces tensions, un projet de loi (PL 13365) avait proposé des restrictions, telles qu’un délai de 25 ans avant toute modification ou encore la possibilité, pour une seule personne, de demander l’annulation d’une décision du Conseil d’État. De telles mesures, jugées inutiles ou problématiques, auraient toutefois risqué d’entraver l’action publique et de fragiliser les procédures existantes. Avec ce nouveau règlement, également validée par l'Association des communes genevoises, le Conseil d’État apporte une réponse équilibrée aux préoccupations soulevées, en renforçant la consultation et en favorisant une meilleure acceptation des décisions par la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Allocation unique de vie chère: taux à 0,54% pour 2024

Le Conseil d'Etat a fixé à 0,54% le taux de l'allocation unique de vie chère pour l'année 2024.

Cette allocation est versée chaque année, avec le salaire de janvier, aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéas 4 à 7, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement.  Elle concerne les classes salariales les moins élevées de la fonction publique et correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les salaires avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

"+150 places de crèche à Thônex": aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Thônex intitulée "+150 places de crèche à Thônex".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées (au moment du lancement de l'initiative): 568

signatures annoncées: 727

signatures contrôlées: 675

signatures validées: 610

Le nombre de signatures exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 3 au 21 mars prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques, notamment la Genève internationale, le programme d'allègement des finances fédérales et la vision stratégique cantonale RAIL 2025-2050.

Soutien à la création d'un extrait d'un registre des poursuites à l'échelle nationale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relative à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette adaptation vise à élaborer les bases légales nécessaires à la création d'un extrait du registre des poursuites à l'échelle nationale.

Actuellement, plus de 350 offices des poursuites en Suisse tiennent chacun leur registre et en délivrent un extrait. Or l'extrait est limité à l’arrondissement de poursuite concerné par le domicile actuel et ceci peut entraîner des lacunes dans l’évaluation de la solvabilité des individus.

Le Conseil d'Etat est favorable au principe d'élaborer les bases légales nécessaires à la création d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale. Ce système fournirait une information plus efficace et transparente et pourrait dissuader les changements de domicile abusifs destinés à masquer les dettes. Une telle initiative s'inscrit dans les priorités de l'Etat de Genève de simplifier l'accès à l'administration pour le public.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Assurance-chômage et indemnisation des caisses de chômage: soutien global aux modifications proposées

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’État soutient dans leur globalité les modifications proposées s'agissant des ordonnances sur l'assurance chômage et l'indemnisation des caisses de chômage.

Cette révision permet d’adapter les deux textes aux nouvelles dispositions de la loi sur l’assurance-chômage obligatoire, entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Elles visent notamment à simplifier certaines procédures, par exemple en matière d’échange d’informations entre les caisses de chômage et les services de l’administration, facilitant ainsi les démarches pour les assurés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

80'000 francs à la Fondation Eduki, centre pour l'éducation et la sensibilisation  à la coopération internationale, pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

9h30
	Plan directeur de l'innovation	Campus Biotech	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


title_fr: Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales


lead_fr: Législature 2018-2023 : constitution des délégations du Conseil d’Etat. Péréquation financière: Genève favorable au changement de modèle proposé par les cantons. Chantiers: adaptation du tarif des empiétements sur et sous le domaine public. Le vote électronique poursuit sa progression dans le canton de Genève. Votations communales du 14 octobre 2018.

content_fr:
Péréquation financière: Genève favorable au changement de modèle proposé par les cantons

Dans le cadre de la consultation du Département fédéral des finances sur le troisième rapport d’efficacité de la péréquation financière pour les années 2016 à 2019, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du changement de modèle proposé par les cantons.

Ce modèle a plusieurs avantages pour Genève: la diminution de la dotation de la péréquation des ressources, une meilleure prise en compte de l'évolution des disparités entre cantons grâce à l'adaptation annuelle de la dotation à la péréquation des ressources et une meilleure compensation des charges socio-démographiques. Le Conseil d'Etat salue également la dépolitisation de ce nouveau modèle dont le mécanisme sera inscrit dans la loi.

Le compromis adopté par les cantons implique toutefois des concessions. La surdotation du système péréquatif ne sera réduite que partiellement et graduellement, au terme d’une période transitoire de trois ans, et la dotation minimale augmente de 85% à 86,5%.

Genève soutient le modèle de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), à condition que l'intégralité des mesures du modèle soit retenue et se réserve le droit de revoir sa position si des changements étaient opérés, notamment concernant l’utilisation d’une partie des fonds fédéraux libérés en faveur de la compensation des charges socio-démographiques. Le Conseil d'Etat demande par conséquent que le Conseil fédéral se prononce au plus tard dans le cadre du message sur l'utilisation des fonds fédéraux libérés.

Le canton de Genève est actuellement le troisième contributeur net à la péréquation financière après Zurich et Bâle. Cette année, il est prévu qu'il verse 399 millions de francs au titre de la péréquation des ressources (394 millions pour la péréquation des ressources et 6 millions pour la compensation des cas de rigueur) et qu'il reçoive 102 millions pour la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques. En 2018, la péréquation financière totale représente ainsi une charge nette pour Genève de 297 millions, soit 631 francs par habitant.

Pour toute information complémentaire :Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Ordonnances sur les jeux d'argent: soutien aux cantons romands dans la procédure de consultation

Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation engagée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur les projets d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, soit l'ordonnance sur les jeux d'agent, l'ordonnance du DFJP sur le blanchiment d'argent et l'ordonnance sur les maisons de jeu.

Le gouvernement genevois soutient la réponse globale adressée par la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ) tout en sollicitant des précisions et un renforcement de certaines dispositions relatives à la protection des mineurs et d'autres publics contre les risques liés au jeu excessif.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, T. 079 215 80 58.

Législature 2018-2023 : constitution des délégations du Conseil d’Etat

Dans la continuité du discours de Saint-Pierre prononcé le 31 mai dernier, qui affirme la volonté du gouvernement de travailler dans un esprit collectif et consensuel, le Conseil d’Etat a arrêté les délégations de son collège pour la législature 2018-2023. Ces dix délégations sont articulées autour d'axes forts sur lesquels le Conseil d’Etat veut faire porter son action. Chacune est composée au total de trois membres du collège gouvernemental.

Le Conseil d'Etat a ainsi confirmé les quatre délégations institutionnelles permanentes (ressources humaines, protection de la population, pouvoir judiciaire et comité d’audit) qui existaient déjà sous la précédente législature.

Le gouvernement a également arrêté quatre délégations permanentes portant sur des thèmes identifiés dans le discours de Saint-Pierre comme les axes structurants de la législature, et pour lesquels il a estimé nécessaire de renforcer la transversalité de sa réflexion et de son action: transports, aménagement et transfrontalier; numérique; contrat social; économie et emploi.

Enfin, le Conseil d’Etat a souhaité constituer deux délégations temporaires autour des projets clés PF 17 et SCORE, qui devront aboutir dans le courant de cette législature.

A l’exception de la délégation à la protection de la population, les délégations n’ont pas de pouvoir décisionnel, qui revient au collège. Elles ont pour objectif de favoriser une action concertée du gouvernement sur les grands dossiers transversaux. Aux délégations viendra s’ajouter, dans le même esprit, la formation de binômes de travail, qui seront susceptibles d’avoir un caractère ponctuel et plus opérationnel en fonction des sujets.

Composition des délégations

a. Délégations institutionnelles permanentes

Délégation
Présidence

Membres

Aux ressources humaines

FONTANET Nathalie

EMERY-TORRACINTA Anne, POGGIA Mauro

A la protection de la population

MAUDET Pierre

POGGIA Mauro, RIGHETTI Michèle

Au Pouvoir judiciaire

MAUDET Pierre

FONTANET Nathalie, DAL BUSCO Serge

Comité d'audit

MAUDET Pierre

FONTANET Nathalie, APOTHÉLOZ Thierry

b. Délégations thématiques permanentes

Délégation

Présidence

Membres

Aux transports, à l'aménagement et au transfrontalier

HODGERS Antonio

MAUDET Pierre, DAL BUSCO Serge

Au numérique

Du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 :

MAUDET Pierre

HODGERS Antonio, DAL BUSCO Serge

Du 1er juin 2019 au 31 mai 2023 :

DAL BUSCO Serge

MAUDET Pierre, HODGERS Antonio

Au contrat social

APOTHÉLOZ Thierry

FONTANET Nathalie, POGGIA Mauro

A l'économie et à l'emploi

POGGIA Mauro

FONTANET Nathalie, EMERY-TORRACINTA Anne

c. Délégations temporaires

Délégation

Présidence

Membres

Au projet fiscal 17

FONTANET Nathalie

HODGERS Antonio, DAL BUSCO Serge

Au projet SCORE

FONTANET Nathalie

HODGERS Antonio, POGGIA Mauro

Pour toute information complémentaire :M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers: tarifs provisoires modifiés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers genevois selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention).

Compte tenu de l'avancement des négociations entre les assureurs-maladie et les hôpitaux concernés, qui ont permis la signature de deux conventions à des tarifs inférieurs à ceux fixés précédemment, les tarifs provisoires ont été adaptés à la baisse.

Les nouveaux tarifs provisoires, fixés en francs par point TARPSY, sont de 860 francs pour les Hôpitaux universitaires de Genève et de 820 francs pour la Clinique du Grand-Salève. Celui de la Clinique Belmont n'est pas modifié.

Les tarifs de référence en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève sont également diminués à 860 francs pour la psychiatrie universitaire et à 820 francs pour la psychiatrie non universitaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Le vote électronique poursuit sa progression dans le canton de Genève

Près de 73'000 électrices et électeurs genevois disposaient du droit de vote électronique pour la votation du 10 juin 2018: 46'712 électrices et électeurs résidents ajoutés aux 26'265 Genevoises et Genevois de l'étranger.

54,75% des 46'712 électrices et électeurs résidents inscrits – soit 12'991 électeurs – et 61,79% des 26'265 des électrices et électeurs suisses de l'étranger – soit 4231 électeurs – qui ont voté l'ont fait de manière électronique. Le canal de vote électronique est le premier canal pour les électrices et électeurs qui disposent de ce moyen dans le canton de Genève.

Lors de la votation du 10 juin,1840 nouveaux citoyens ont demandé à pouvoir utiliser à l'avenir le vote par Internet; ils s'ajoutent à ceux déjà inscrits (voir point presse du 7 mars 2018). Depuis septembre 2016, date de la première possibilité d'inscription, plus de48'552 électrices et électeurs genevois ont demandé à être inscrits au vote électronique et pouvoir ainsi bénéficier des avantages qu'offre ce canal de vote pour l'expression des droits politiques en termes de facilité d'utilisation et d'accessibilité.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Votations communales du 14 octobre 2018

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 14 octobre 2018 les votations communales suivantes :

Aire-la-Ville

la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aire-la-Ville du 26 février 2018 ouvrant un crédit de 4 150 000F destiné aux travaux de construction d'un espace de vie enfantine à Aire-la-Ville et un crédit de 150 000F destiné à l'acquisition du mobilier pour ledit espace ;

Anières

la délibération N° 077 du Conseil municipal de la commune d'Anières, du 20 février 2018, relative à l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de TTC 285 000F pour l'ouverture d'une ligne de transport lacustre entre Anières et Versoix-Bourg pour une durée de deux années.

Pour ces votations communales, les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles dès le vendredi 15 juin 2018 et devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 27 août 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a notamment été l'occasion d'aborder la question du nouveau Palais de justice ainsi que le plan financier quadriennal 2019-2022 et le projet de budget 2019.

Chantiers: adaptation du tarif des empiétements sur et sous le domaine public

Le Conseil d’Etat a adapté les tarifs concernant les emprises de chantier, inscrits dans le règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public du 21 décembre 1988.

La modification de la loi sur les routes (LRoutes) adoptée par le Grand Conseil le 23 février 2018 est entrée en vigueur le 21 avril 2018. Elle fixe un montant maximum de 20 francs au m² par mois pour les empiétements sur le domaine public relatifs aux chantiers. Le règlement a donc été modifié pour mettre en œuvre de nouveaux tarifs n'excédant pas le montant maximum prévu par la LRoutes.

Il introduit par ailleurs une tarification à la semaine, qui vise à inciter les entreprises à libérer leur emprise sur le domaine public plus rapidement que quand elles sont taxées au mois non fractionnable.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Marc Roosens, directeur de l'entretien des routes, DI, T. 022 388 41 00.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 juin

17h00
	ONU Femmes à l'honneur de la Vigne des Nations 2018	Signal de Bernex	DT
Sonia Salina

T. 078 641 84 20

22 juin

10 h 30
	Pose de la première pierre de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville
Route d'Aire-la-Ville 70

1288 Aire-la-Ville
	DI
Roland Godel

T. 022 327 96 11


title_fr: Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire


title_fr: Sécurité et exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile


title_fr: Votations communales du 14 octobre 2018


lead_fr: Genève veut interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre. Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!. Contreprojet souhaité à l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". Ecoles privées: un équilibre entre la surveillance de l'Etat et la liberté d'entreprendre. Politique numérique: bilan et perspectives. Médiatrices et médiateurs assermentés: adaptation des conditions. Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture.

content_fr:
Genève veut interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre

Le Conseil d'Etat a transmis ce jour au Grand Conseil un projet de loi interdisant les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre. Ce projet s'inscrit dans la suite de la réponse du Conseil d'Etat à la motion M 2640-A du Grand Conseil et tient compte des avis exprimés à l'issue de la consultation menée auprès des milieux associatifs, religieux et socio-sanitaires.

Les pratiques qui visent à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle d'une personne ou encore son identité de genre peuvent être des services, des comportements ou des propos répétés. Elles sont souvent qualifiées de "thérapies de conversion", bien que leurs auteurs ne soient pas nécessairement des professionnels de la santé, et qu'ils puissent également appartenir à des milieux religieux, communautaires ou familiaux.

Dénuées de fondement scientifique ou éthique, de telles pratiques peuvent être constitutives de violations des droits humains ainsi que de mauvais traitements et d'actes de violence à l'égard des minorités sexuelles ou de genre.

Interdire les pratiques et la promotion de celles-ci

Ce projet de loi vise non seulement à interdire les pratiques précitées mais également le fait d'en faire la promotion, la publicité, ou encore d'en faciliter l'accès ou le recours, comme d'emmener les victimes à l'étranger pour leur faire subir de telles méthodes. Les personnes ou organisations qui passeraient outre cette interdiction s'exposeraient à une amende pouvant aller jusqu'à 100'000 francs.

Sensibiliser la population et informer les victimes de leurs droits

Il est aussi prévu que l'Etat mène des campagnes de prévention, de sensibilisation et d'information et s'assure de l'existence d'espaces de reconstruction pour les victimes. Avec ces dispositions, le Conseil d'Etat espère également informer de plus en plus de personnes de l'existence de ces pratiques et les sensibiliser à leur portée dévastatrice, dans l'espoir que les victimes prennent conscience de leurs droits, sachent qu'elles sont reconnues et protégées et n'hésitent pas à dénoncer de telles situations.

Fruit d'une large consultation et collaboration

Le Conseil d'Etat remercie pour leur collaboration et leur contribution les vingt-cinq organisations qui ont pris position lors de la consultation menée auprès de quarante-six entités hors Petit Etat, ainsi que le Pouvoir judiciaire. Parmi les organismes ayant répondu à la consultation, la quasi-totalité des organisations religieuses, les milieux de la santé, les consultations d'aide aux victimes ainsi que les associations concernées par la problématique ont soutenu l'avant-projet comme étant nécessaire et allant dans la bonne direction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS,  T. 079 935 86 75.

Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!

L'événement festif genevois "Feu Ô lac" se tiendra du 18 au 21 mai 2023 durant le week-end de l'Ascension. Les alentours de la rade seront largement investis par les spectacles, les animations ainsi que par le très attendu spectacle de 1350 drones. Pour que cette fête de quatre jours soit à la fois féérique et chaleureuse et que chacune des attractions soit accessible à toutes et tous sans danger, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté définissant le périmètre du dispositif sécuritaire.

Compte tenu de l'ampleur de la manifestation, du type de festivités et du nombre de personnes attendues, certaines restrictions de circulation et de navigation ainsi qu'un accès limité à quelques lieux sont prévus autour de la Rade pendant ces quatre jours.

L'arrêté du 10 mai 2023 définit notamment:

les zones où il sera interdit de pénétrer, avec les dates et les heures de restrictions,

les tronçons où la circulation sera interdite, avec les dates et les heures de restrictions,

les zones où il sera interdit de naviguer ou de se baigner, avec les dates et les heures de restrictions,

l'interdiction de survol de drones, hormis naturellement ceux destinés aux trois spectacles au-dessus des communes pendant le week-end de l'Ascension.

La police publiera le détail des restrictions de circulation et d'accès pendant la manifestation d'ici quelques jours. Par ailleurs, davantage d'infos pratiques sont à disposition sur le site dédié à la manifestation.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T.079 935 86 75.

Contreprojet souhaité à l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

Le Conseil d'Etat partage l’objectif louable de l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève", qui vise une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le canton. Il estime cependant que les dispositifs prévus pour sa mise en œuvre (par exemple le financement des coûts d’installation) sont inadéquats et ne permettront pas d'atteindre le but recherché.

Le gouvernement genevois rappelle par ailleurs que le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE), adopté en décembre 2020, vise entre autres à valoriser les ressources renouvelables locales en développant massivement le solaire, en particulier le photovoltaïque dans le canton de Genève, au moyen d'un programme d'actions ambitieux.

Il préconise par conséquent une approche plus réaliste à cette initiative et propose qu'un contreprojet soit élaboré par le Grand Conseil.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat propose que soit prioritairement visées les surfaces situées en zone industrielle, dont le potentiel représenterait déjà 70% des objectifs fixés par le PDE. Afin d'atteindre les objectifs globaux du plan climat cantonal, le contreprojet devra également impliquer une réflexion d'ordre général sur le déploiement du solaire à Genève, en particulier sur les dispositifs financiers ainsi que les multiples usages des toitures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Ecoles privées: un équilibre entre la surveillance de l'Etat et la liberté d'entreprendre

La loi sur l'instruction publique (LIP) prévoit que l'enseignement en école privée doit faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance par le département de l'instruction publique pour tout enseignement relevant de la scolarité et de la formation obligatoire, à savoir les degrés primaires, secondaires I et II.

Le règlement ad hoc, créé dans les années 1960, n'a que peu évolué sur le fond et sur la forme. Il devait être mis en conformité avec la LIP dans sa teneur actuelle, ainsi qu'avec le concordat HarmoS et l'obligation de formation jusqu'à 18 ans. Sa refonte inclut une partie traitant la scolarisation à domicile et les exigences en matière d'autorisation, de surveillance et de retrait d'autorisation y relatives.

Après consultation des milieux concernés et en concertation avec l'Association Genevoise des Ecoles Privées (AGEP), le règlement adopté ce jour propose un équilibre entre la nécessaire intervention de l'Etat, s'agissant de la protection des élèves mineurs fréquentant un autre système que l'instruction publique, et la liberté d'entreprendre revendiquée par les écoles privées notamment.

Il est mis en conformité avec la nouvelle teneur de la loi sur l'instruction publique adoptée le 24 mars 2023 par le Grand Conseil, réglant l'admission en école privée d'enfants dès l'âge de trois ans révolus au 31 décembre de l'année scolaire en cours.

Pour toute information complémentaire au médias:  M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Politique numérique: bilan et perspectives

Le Conseil d'Etat a adopté en juin 2018 une ambitieuse politique numérique, comprenant sa vision pour Genève à l'ère numérique et représentant un axe fort de son programme de législature. Il présente aujourd'hui le bilan des actions engagées dans la mise en œuvre de cette politique. Dans le contexte de développements technologiques soutenus qui se déploient de plus en plus vite, il réaffirme son engagement pour une Genève numérique innovante et inclusive.

Conscient des enjeux liés notamment à l'autonomie stratégique du canton, à la nécessaire responsabilité numérique face au changement climatique ou encore à la cohésion sociale, le Conseil d'Etat dresse le tableau de ses réalisations dans les domaines par exemple de la formation, de la sécurité, de la santé ou encore de l'économie.

La transition numérique, pleinement engagée, continue. Le Conseil d'Etat esquisse également les grands chantiers à venir pour la politique numérique, qu'il s'agisse du développement des services publics numériques, de la sécurité à l'ère numérique, de l'inclusion numérique ou encore de la promotion de Genève comme lieu de la gouvernance mondiale du numérique. Le vote sur l'inscription dans la Constitution cantonale d'un nouveau droit à l'intégrité numérique au mois de juin 2023 représente la prochaine étape concrète, positionnant Genève comme pionnière dans la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DI, T. 022 388 08 73.

Médiatrices et médiateurs assermentés: adaptation des conditions

La loi sur la médiation adoptée à Genève le 27 janvier 2023 pose de nouvelles conditions pour les médiatrices et médiateurs assermentés, et tient compte de l'importance, pour la population, de pouvoir se fier à une liste de professionnels dont les qualifications sont reconnues par l'Etat.

A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté un règlement qui fixe principalement les critères de reconnaissances des associations professionnelles en lien avec la médiation et les formations reconnues par la commission de médiation. Il précise également les domaines de spécialisation dans lesquels ils peuvent être inscrits.

Les médiatrices et médiateurs assermentés qui figurent sur les tableaux actuels ont jusqu'au 31 août 2023 pour déposer leur demande d'inscription sur le nouveau tableau, sans perception d'émolument ni de nouvelle prestation de serment. La commission de médiation vérifiera que les conditions d'assermentation fixées dans la loi sur la médiation sont remplies. Les deux tableaux coexisteront jusqu'au 31 mai 2024.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er juin 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion "En 2022, hydratons notre agriculture!" qui demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux producteurs des biens alimentaires de notre canton un accès à l’eau à un prix soutenable.

Conscient de la difficulté économique que la sécheresse de 2022 a pu engendrer pour certaines exploitations agricoles, le Conseil d’Etat a demandé aux services industriels de Genève (SIG) d’accorder un "geste" commercial. Ainsi, les agriculteurs ayant augmenté de 20% ou plus leur consommation en raison de la sécheresse bénéficieront d’un rabais exceptionnel de 80% appliqué à la surconsommation d’eau potable en 2022. Trente-cinq exploitations sur 196 sont concernées.

Le rabais proposé par les SIG a été accueilli avec satisfaction par AgriGenève, l'association faitière de l'agriculture genevoise.

Le Conseil d'Etat entend par ailleurs mener des actions concrètes pour permettre à l'agriculture genevoise de s'adapter durablement au changement climatique et en particulier au défi d'une raréfaction de l'eau. Il a ainsi mis en place, en étroite collaboration avec le monde agricole, une plateforme chargée d'inventorier et de mener à bien des projets dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Wyss, directeur, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 12.

Déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin, nouvelle secrétaire générale de l'UIT

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin à l'occasion du début de son mandat, le 1er janvier dernier, en qualité de secrétaire générale de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Auparavant, Mme Bogdan-Martin a notamment exercé les fonctions de spécialiste des politiques en matière de télécommunications au sein de l'Administration nationale des télécommunications et de l'information du Département du commerce des Etats-Unis (avant 1994), de cheffe de la Division de l'environnement réglementaire et commercial du Bureau de développement des télécommunications de l'UIT et de l'Unité de la réforme de la réglementation (1994-2008), de cheffe du Département de la planification stratégique et des relations avec les membres de l'UIT (2008-2018), et de directrice du Bureau de développement des télécommunications de l'UIT (2018-2022).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

450'000 francs à UPR Info, pour les années 2023 à 2025;

800'000 francs à The global Survivors Fund for Survivors of Conflict - Related Sexual Violence (GSF), pour les années 2023 à 2026;

280'000 francs à Association Vivere, pour les années 2023 à 2025;

632'000 francs à l'Association des maraîchers du Genevois, pour les années 2023 à 2026;

115'650 francs à l'Union fruitière lémanique, pour les années 2023 à 2026;

31'600 francs au Groupement technique horticole, pour les années 2023 à 2026;

99'000 francs à la Fédération Maison Kultura, pour l'année 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (12531)	Conseil d'Etat	Samedi 13 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) pour les dispositions non entrées en vigueur le 28 janvier 2023

Loi du 27.01.2023, sur la médiation (12854)	Conseil d'Etat	Les 1er juin 2023 et 1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 mai

11h00
	Les cantons latins renforcent leur action concertée pour la souveraineté numérique
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DI
Alexander Barclay

T. 022 388 08 73

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


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