lead_fr: Protection contre les accidents majeurs: oui avec une sérieuse réserve. Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2. Taxis et voitures de transport avec chauffeur: baisse du numerus clausus. Tarifs provisoires pour les soins psychiatriques fournis par les établissements hospitaliers.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 31 janvier 2018

content_fr:
Solidarité internationale : contrat de partenariat avec le CICR

Le Conseil d'Etat a approuvé le contrat de partenariat 2018-2021 entre l'Etat de Genève et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) assurant au CICR un soutien financier d'un montant de 4,5 millions de francs par année durant la période concernée.

Face à la multiplication et à l'aggravation des conflits, avec des crises humanitaires qui ont tendance à s'enliser, le budget du CICR a connu une hausse significative ces dernières années. Avec ce contrat, le Conseil d'Etat réitère sa volonté de poursuivre la collaboration établie de longue date avec le CICR et définit, pour une nouvelle période de quatre ans, les modalités d'octroi de la subvention qui lui est accordée.

Le soutien du canton de Genève permettra de contribuer aux efforts humanitaires du CICR afin de venir en aide aux populations affectées par des conflits dans des contextes oubliés par l'opinion publique et les médias, et donc plus difficiles à financer.

Cet engagement s'inscrit dans le cadre de la loi sur le financement de la solidarité internationale et entend renforcer la position de Genève en tant que capitale du droit humanitaire.

Pour toute information complémentaire :Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Protection contre les accidents majeurs: oui avec une sérieuse réserve

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la modification de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM).

Cette révision porte d'abord sur la clarification de la portée de la coordination entre l'aménagement du territoire et la prévention des accidents majeurs introduite dans la révision de l'OPAM en 2013. Le gouvernement genevois soutient cette clarification, qui permettra notamment une coordination anticipée dans le cas des zones à bâtir existantes et validera les pratiques cantonales. Actuellement, cette coordination n'est obligatoire que pour les plans directeurs et les plans de zones. La révision propose de l'étendre, entre autres, aux bâtiments et installations situés dans les zones à bâtir existantes.

La révision porte aussi sur l'exemption du classement du chrome (VI) et de ses sels de la catégorie des substances de haute activité, qui se caractérisent par d'importants effets toxiques spécifiques. Le Conseil d'Etat s'oppose fermement à cette exemption en raison du caractère cancérogène et mutagène de ces substances, estimant que la protection des personnes et de l'environnement doit prévaloir, comme c'est d'ailleurs le cas dans l'Union européenne depuis 2017.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Stofer, chef de secteur, service de l'environnement et des risques majeurs, DETA, T. 022 388 29 68.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur un projet de modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2, dont l'entrée en vigueur est prévue en novembre 2018.

Le gouvernement genevois approuve le projet, qui rend plus efficiente la procédure administrative relative aux projets de compensation d'une partie des émissions de CO2, et estime que ce nouveau cadre permet une plus grande transparence, notamment au travers de méthodes de calculs et de formulaires unifiés dont l'utilisation devient obligatoire, et une amélioration en matière d'égalité de traitement.

Pour toute information complémentaire :M. Cédric Petitjean, directeur des opérations d'efficience énergétique, office cantonal de l'énergie, DALE, T. 022 327 93 73.

Elimination des déchets: oui partiel à la révision de l'ordonnance fédérale

Le Conseil d'Etat a répondu une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative au projet de modification de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED). Cette révision porte sur la reformulation d'une phrase et sur l'introduction d'une disposition instaurant un délai transitoire de cinq ans permettant d'éliminer les cendres de chaudières à bois en décharge de type B (matériaux inertes).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat prend note de la reformulation de l’ordonnance, qui rappelle que les déchets urbains mélangés ou issus d’un tri ultérieur ne peuvent pas être utilisés comme combustibles dans les cimenteries.

S'agissant du deuxième point, le gouvernement genevois se rallie à la position des autres cantons romands et s'oppose à la modification proposée concernant l'introduction d'un délai transitoire pour le stockage définitif des cendres de bois dans des décharges de type B. En effet, de récentes analyses montrent que les teneurs en chrome (VI), substance hautement cancérigène, contenues dans ces cendres pourraient être de nature à contaminer les eaux souterraines. A ce titre, le gouvernement genevois prône le principe de précaution en maintenant l'élimination de ce type de cendres dans des décharges de type D (mâchefers ou scories, qui sont les résidus de l'incinération des déchets urbains), tel que prévue actuellement par l'OLED.

Pour toute information complémentaire :M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DETA, T. 022 546 70 77.

Taxis et voitures de transport avec chauffeur: baisse du numerus clausus

Le Conseil d’Etat a entériné la baisse du numerus clausus de 1300 taxis à 1100. La limite de 1300 avait été fixée dans le cadre des travaux préparatoires à l’entrée en vigueur de la loi sur les taxis et les véhicules de transport avec chauffeurs (LTVTC) pour permettre aux catégories éligibles de bénéficier d’une autorisation d’usage accru du domaine public. La période transitoire étant terminée, tous les ayants-droit ont pu intégrer la catégorie des taxis, lesquels sont désormais un peu plus de 1100.

Le Conseil d’Etat estime aujourd’hui que le nombre de taxis est suffisant pour atteindre les buts visés par la loi, raison pour laquelle il a statué en faveur d’une diminution du numerus clausus à 1100, ce qui correspond par ailleurs à un souhait des milieux professionnels.

D’entente avec les milieux professionnels, le Conseil d’Etat a également adopté un nouveau logo, qui figurera dans les prochains mois sur les portières avant de tous les taxis.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Baud-Lavigne, directeur de cabinet, DSE, T. 022 327 92 82.

Amélioration du pilotage des projets de transports collectifs

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi sur le réseau des transports publics en vue d'améliorer l’organisation actuelle du pilotage des projets de transports collectifs compte tenu de l’évolution du contexte et de la nature des projets.

L'Etat est amené à piloter une multiplicité de projets de nature et taille différentes, du type tramway, trolleybus, bus électrique, bus à haut niveau de service ou encore télécabine urbaine, ce qui l’a conduit à examiner une nouvelle procédure de suivi de projet. Il a ainsi été décidé de faire évoluer la structure et le processus de pilotage, en instaurant un comité de pilotage politique et une direction de projet spécifiques pour chaque projet majeur de transports collectifs.

Cette nouvelle organisation regroupera au sein des nouvelles structures dédiées les différents services de l'Etat concernés et intégrera les communes et établissements publics impliqués. Elle contribuera à l'amélioration de la qualité des projets d'infrastructures et permettra un meilleur suivi et une coordination optimale pour la mise en œuvre du développement des axes de transports collectifs structurants du canton.

Cette organisation confirme la plateforme interdépartementale comme organe de coordination et de supervision concertées des projets par les différents départements. Le pilotage opérationnel sera désormais individualisé par projet en lieu et place de la structure transports collectifs 2020, qui assurait ce rôle précédemment.

Le développement de la mobilité étant étroitement lié à l'urbanisation, cette modification renforce également le rôle de l'aménagement du territoire en désignant formellement le chef du département de l'aménagement du territoire en tant que président de la délégation du Conseil d'Etat aux transports et à l'aménagement. Dans les faits, tel est déjà le cas depuis 2012. Cette adaptation réglementaire consacre cette coordination et ancre la culture de gestion transversale des grands projets d'aménagement et d'infrastructures dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DETA, T. 022 546 78 03, ouM. Sylvain Ferretti, directeur général de l'office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 08.

Tarifs provisoires pour les soins psychiatriques fournis par les établissements hospitaliers

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement fixant les tarifs provisoires pour les prestations psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers genevois.

L'introduction, au 1er janvier 2018, de la nouvelle structure tarifaire de financement des séjours hospitaliers dans le domaine psychiatrique (TARPSY) ne permet plus d'utiliser les tarifs journaliers en vigueur précédemment. Pour pallier le vide tarifaire qu'un retard — voire un échec des négociations avec les assureurs — pourrait provoquer, le Conseil d'Etat a fixé des tarifs provisoires valables pour une période transitoire afin de permettre aux établissements concernés de facturer leurs prestations dès le mois de janvier 2018.

Le tarif provisoire, fixé en francs par point TARPSY, est de 961 francs pour les Hôpitaux universitaires de Genève (psychiatrie universitaire), de 864 francs pour la clinique du Grand-Salève (psychiatrie non universitaire) et de 390 francs pour la clinique Belmont (traitement psychiatrique des addictions, des troubles alimentaires et comportementaux).

Le tarif de référence pour des prestations dans les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève est fixé à 961 francs pour la psychiatrie universitaire et à 864 francs pour la psychiatrie non universitaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2018

Durant le mois de janvier 2018, le service des votations et élections a procédé à douze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully : MmeAnne Rieder est élue en remplacement de Mme Zita Minasso;

Confignon : M. Yves Zehfus est élu en remplacement de M. Eric Baier;

Genève : M. Léonard Montavon est élu en remplacement de Mme Astrid Rico;

Lancy : Mme Sevinc Sönmez est élue en remplacement de M. Marc Hofer;

Perly-Certoux : Mme Cécile Fournier est élue en remplacement de M. Bastien Blanchard;

Puplinge : M. Christian Keimer est élu en remplacement de M. Marco Da Costa;

Satigny : M. Christophe Payot est élu en remplacement de Mme Ariane Daniel Merkelbach;

Vandoeuvres : M. Pierre Zacharias est élu en remplacement de M. Ronald Zacharias;

Veyrier : M. Florian Odin est élu en remplacement de Mme Murielle Grolimund.

Par ailleurs, en l’absence de «viennent-ensuite» sur les listes électorales, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :

Avully : Mme Corinne Maisonest élue sans scrutin sur la liste «Alliance communale pour Avully» suite à la démission de M. Philippe Gillabert;

Jussy : M. Olivier Grosest élu sans scrutin sur la liste «Vision 2015-20» suite à la démission de Mme Isabelle Dürr;

Vandoeuvres : M. Niccolo Goriest élu sans scrutin sur la liste «Entente communale» suite à la démission de M. Maxime Provini.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

1er février

10h45
	Sécurité de proximité: l'Etat de Genève et la commune de Thônex unissent et coordonnent leurs forces	Poste de police de Thônex
Route de Genève 93

			1226 Thônex	DSE	Caroline Widmer
T. 022 327 92 16

1er février

11h30
	Signature de la lettre d'intention relative au Léman Express entre la Confédération, le canton de Genève, le canton de Vaud et la Région Auvergne-Rhône-Alpes	Ferme Sarasin
Chemin Edouard-Sarasin 47

			1218 Le Grand-Saconnex	DETA	Karen Troll
T. 022 546 768 67

			ou 076 401 42 29

23 février

8h-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours	Pavillon Sicli

			Route des Acacias 45

			1227 Les Acacias	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24


lead_fr: Un nouveau quartier, 350 logements et bientôt une nouvelle école à Onex. Remboursement des dispositifs médicaux: non à la modification de la LAMal. Soutien avec réserves à la révision de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme. Aide et maintien à domicile: adoption des contrats de prestations 2020-2023. Collex-Bossy: prestation de serment de Mme Sylvie Malherbe, adjointe au maire élue.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 4 décembre 2019

content_fr:
Félicitations aux nouveaux présidents des Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Isabelle Moret (VD) et M. Hans Stöckli (BE), élus ce lundi 2 décembre par l'Assemblée fédérale aux postes de présidente du Conseil national, respectivement de président du Conseil des Etats.

Le canton de Genève se réjouit notamment de voir une romande accéder au statut de première citoyenne du pays, qui saura sans aucun doute défendre les intérêts de sa région sous la Coupole. Il adresse aux deux élus ses voeux de réussite et les assure de son plein soutien dans leurs importantes nouvelles fonctions.

Remboursement des dispositifs médicaux: non à la modification de la LAMal

Répondant à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il ne soutenait pas l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à fixer différemment le montant maximum pris en charge par les assureurs lors de la prescription de dispositifs médicaux.

Cet avant-projet prévoit que chaque centre de remise devrait passer une convention avec les assureurs pour fixer les prix de ses dispositifs. Il charge également les autorités de prendre des mesures en cas d'approvisionnement insuffisant en certains dispositifs sur son territoire.

Le canton estime que cette modification entraînerait des charges administratives importantes pour les différents acteurs sans améliorer la situation des assurés. Il privilégie le maintien de la réglementation actuelle.

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Soutien avec réserves à la révision de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat soutient sous certaines réserves le projet de révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme.

Le canton de Genève est favorable à cette révision, qui crée les bases du soutien aux cantons pour les programmes cantonaux de prévention du tabagisme, notamment les contributions forfaitaires prévues, qui permettent un appui efficace et ciblé. Or, compte tenu du rôle central des cantons dans la mise en œuvre des programmes de prévention du tabagisme dans le cadre de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles, une meilleure intégration des cantons dans les processus, un accès facilité aux ressources financières et une marge de manœuvre plus importante seraient souhaités. En effet, le canton de Genève considère qu'il est essentiel pour les cantons d'être systématiquement intégrés dans la définition et le suivi des programmes de mesures nationales. Par ailleurs, une augmentation des ressources financières pour les cantons serait pertinente pour la prévention du tabagisme, et l'accès aux ressources financières devrait être facilité afin que le financement soit principalement investi dans la mise en œuvre des activités de prévention.

Pour toute information complémentaire:Pr Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

Réception en l'honneur des prix Nobel de physique Michel Mayor et Didier Queloz

Le Conseil d'Etat a donné ce jour une réception en l'honneur des professeurs Michel Mayor et Didier Queloz, co-récipiendaires du prix Nobel de physique avec l'Américain James Peebles.

La prestigieuse distinction a été décernée aux deux Genevois le 8 octobre dernier par l'Académie royale des sciences de Suède pour la découverte de la première exoplanète, “51 Pegasi b”, en 1995 (voir également communiqué du 9 octobre 2019).

L'urgence climatique est déclarée

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion intitulée "Une réponse politique à l'appel des jeunes pour sauver le climat", déposée le 4 février 2019.

Les rapports et recommandations des organisations internationales font état d’une situation de plus en plus alarmante et insistent sur la nécessité d’agir de manière rapide et significative dès à présent pour atténuer les effets d’une évolution écologique brutale. Afin de limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C, le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), publié en octobre 2018, préconise par exemple un renforcement des politiques climatiques et des ambitions en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant d'atteindre la neutralité carbone vers 2050.

L'humanité est aujourd'hui mise au défi de réaliser de manière urgente la transition écologique, qui devra permettre une diminution significative de l'impact de son activité sur l'environnement.

Par ailleurs, les récentes manifestations citoyennes en Suisse et à l'étranger, notamment celles des jeunes mobilisés pour le climat, attestent d'une forte préoccupation de la population par rapport aux enjeux climatiques.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a décidé de renforcer les objectifs climatiques cantonaux en déclarant l'urgence climatique. Concrètement, il a pour ambition de réduire de 60% (contre 40% initialement prévus) les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à leur niveau en 1990, et vise la neutralité carbone en 2050.

Pour rappel, le canton de Genève avait été précurseur en matière de climat avec l'adoption par le Conseil d'Etat de la stratégie cantonale climatique le 18 novembre 2015 (Plan climat cantonal – Volet 1) quelques jours avant l'ouverture de la COP21 à Paris. Le 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat adoptait aussi le Plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques (Plan climat cantonal – Volet 2).

Le Conseil d'Etat avait alors fixé une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 par rapport à 1990 sur l'ensemble de ses émissions, tandis que la Suisse s'est engagée, dans le cadre de l'Accord de Paris, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d'ici 2030 par rapport à 1990, cela avec au minimum 60% des réductions réalisées sur son territoire. Cet objectif fédéral est décliné dans le projet de loi sur le CO2 actuellement en cours de consultation.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Un nouveau quartier, 350 logements et bientôt une nouvelle école à Onex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex, au lieu-dit "Les Moraines-du-Rhône". Le site est bordé, au sud, par les immeubles d'Onex-Cité et, au nord, par la limite des rives du Rhône. Le projet de loi prévoit la création de deux zones de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de verdure et d'une zone des bois et forêts, selon un constat de nature forestière réalisé en 2016.

Le périmètre de 42'912 m2 est destiné à accueillir un nouveau quartier mixte au nord d'Onex-Cité. La commune s'est engagée pour le renouvellement urbain de ce secteur, réalisé dans les années 1960, qui connaît en partie un vieillissement important. Les autorités ont ainsi approuvé le principe de construire un nouveau groupe scolaire sur ce site en remplacement de l'école actuelle des Tattes, dont la rénovation et la mise aux normes s'avéraient onéreuses et techniquement difficiles.

Le projet urbain "Les Moraines-du-Rhône" prévoit ainsi la réalisation d'une nouvelle école primaire de vingt classes avec une salle de gym, d'environ 350 logements répartis dans quatre nouveaux immeubles, d'activités et de commerces de proximité. Le fil conducteur de ce nouveau quartier repose sur des espaces verts ouverts le long desquels viennent s’implanter les divers bâtiments et les équipements publics. L'aménagement des jardins familiaux en potagers le long d’une noue paysagère et des espaces publics de qualité largement arborés, ponctués de cheminements doux depuis la lisière forestière, en constituent les points forts.

L'aménagement de ce nouveau quartier est issu d'un partenariat fort et volontariste entre la commune d'Onex et le canton. Un intense travail participatif avec les habitants du quartier, les associations sportives, la Fédération genevoise des jardins familiaux, les propriétaires et les opérateurs a été préalablement organisé. La concertation a permis d'alimenter positivement les décisions des autorités.

L'enquête publique ouverte du 9 avril au 13 mai 2019 a suscité une lettre d'observation, à laquelle le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal d'Onex a préavisé favorablement ce projet le 10 septembre 2019.

Pour en savoir plus: www.ge.ch/dossier/nouveaux-quartiers/onex-moraines-du-rhone.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Aide et maintien à domicile: adoption des contrats de prestations 2020-2023

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2020 à 2023.

Ce projet de loi est accompagné de quinze contrats de prestations pour les institutions suivantes: les dix foyers de jour et de jour-nuit, l’Association des EMS de Lancy, le Chaperon Rouge (Croix-Rouge genevoise), l'Arcade sages-femmes (Association des sages-femmes à domicile), Services Alzheimer GE et la Coopérative de soins infirmiers (CSI).

Ce projet de loi permet une augmentation de la réponse aux besoins mis en évidence par la planification médico-sociale. Ainsi, les foyers de jour et de jour-nuit, les prestations de relève à domicile assurées par le Chaperon Rouge et Services Alzheimer GE, de même que les activités de coordination de la CSI et de soutien à la parentalité de l’Arcade sages-femmes ont vu leur financement se renforcer.

Ce projet de loi participe au financement de la politique de maintien à domicile jusqu'en 2023. Il contribue à contenir les coûts dans le domaine stationnaire (EMS et hôpitaux).

A noter que la sortie du financement des soins à domicile du champ de la LIAF représente une nouveauté majeure du présent projet de loi. Ce financement constitue désormais une dépense contrainte pour le canton, financée selon le règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel selon l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Collex-Bossy: prestation de serment de Mme Sylvie Malherbe, adjointe au maire élue

Mme Sylvie Malherbe, adjointe au maire élue de Collex-Bossy, a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore.
Mme Malherbe a été élue au second tour de l'élection complémentaire, qui s'est tenu le 10 novembre dernier. Elle rejoint ainsi M. Bernard Francheboud, élu à la fonction d'ajoint au premier tour le 20 octobre, qui a prêté serment le 13 novembre (voir communiqué). Avec M. Ricardo Muñoz, élu tacitement au poste de maire le 7 avril dernier, l'exécutif communal est désormais complet.

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Sylvie Malherbe, adjointe au maire de la commune de Collex-Bossy, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo V. Botteron.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 décembre

11h00 / 14h00
	Cérémonies d'inauguration du Léman Express	Gare de Coppet (VD) / La Roche-sur-Foron (F) / Genève – Eaux-Vives	DI
Karen Troll

T. 022 546 78 67

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lead_fr: Contribution cantonale pour le projet de site archéologique de Saint-Antoine. Rapport sur la motion "Pas de centre fédéral d'attente et de départ à Genève!". Réponse favorable à deux consultations fédérales en matière d'agriculture. Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement 2020 des HUG. Approbation des états financiers consolidés et du rapport de gestion des SIG pour l'année 2019. Modification du règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des SIG. La commune d'Anières adhère au dispositif du groupe de confiance.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 4 mai 2020

content_fr:
Réponse favorable à deux consultations fédérales en matière d'agriculture

Le Conseil d'Etat répond favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la révision d'une vingtaine d'ordonnances liées à la politique agricole 2018-2021 et salue les efforts entrepris par l'administration fédérale pour améliorer la cohérence législative portant sur l'agriculture.

Le gouvernement genevois considère que le transfert formel des tâches de l'Office fédéral de la justice dans le domaine du droit foncier et du bail à ferme agricole à l'Office fédéral de l'agriculture est une excellente chose, tout comme le versement des suppléments du prix pour le lait transformé en fromage et pour le lait de non-ensilage directement aux producteurs. Au niveau des améliorations foncières, les propositions de simplification administrative, l'ouverture de la législation à des formes juridiques plus diverses ainsi que l'élargissement des contributions en zone de plaine sont les bienvenus pour un canton comme Genève, avec toutefois un certain nombre de réserves d'usage.

Le Conseil d'Etat soutient également l'initiative parlementaire de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) 19.475 "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides", dont le but est de renforcer le Plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires de la Confédération en rendant ses objectifs contraignants pour les agriculteurs. Outre l'objectif de réduction du risque, le projet de loi mis en consultation prévoit notamment un système centralisé d'annonce d'utilisation des pesticides ainsi qu'une implication des interprofessions dans l'atteinte des objectifs. Enfin, ce projet de loi a l'ambition de ne pas couvrir uniquement l'utilisation des pesticides utilisés dans l'agriculture, mais également des biocides utilisés dans d'autres domaines.

Dans un contexte où l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture est actuellement controversée en Suisse comme à l'étranger, ce projet de loi répond aux préoccupations de la population liées à l'utilisation des pesticides utilisés en agriculture. La population genevoise s'est d'ailleurs prononcée récemment en faveur de la loi constitutionnelle pour une limitation des produits phytosanitaires.

Pour toute information complémentaire : Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Contribution cantonale pour le projet de site archéologique de Saint-Antoine

Le Conseil d’Etat a déposé un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 4,6 millions de francs au titre de subvention cantonale en faveur de l’étude et de la valorisation du site archéologique du bastion et de l'esplanade de Saint-Antoine.

Situé principalement sur des parcelles du domaine public communal de la Ville de Genève, le projet sera réalisé par celle-ci, qui en sera propriétaire. Le coût total de l’ouvrage est estimé à un peu moins de 16 millions de francs. Outre la contribution cantonale, le financement passe par des crédits d'étude et d'investissement d’environ 6 millions assumés par la Ville et par des apports externes, dont celui d’une fondation privée.

Les fouilles archéologiques qui ont été menées jusqu’en 2017 à Saint-Antoine ont permis de dévoiler des vestiges remarquables, apportant un éclairage unique sur le développement urbain de Genève depuis l’Antiquité jusqu’à la mise en œuvre des fortifications bastionnées au cours du 16e siècle. L’importance de ces découvertes a incité les autorités du canton et de la Ville de Genève à étudier la réalisation d'un musée de site à cet emplacement, de manière à assurer la bonne conservation des vestiges et à les rendre accessibles au public.

Un concours international d'architecture a été organisé afin de confier un mandat unique pour la mise en valeur du site. Le premier prix a été attribué en février 2017 à l'équipe constituée de l'Atelier_Traces Architectes (Genève), ESTAR arquitectos S.L.P. (Saint-Jacques de Compostelle, Espagne) et Kälin & associés SA (Lausanne). En décembre 2019, une requête en autorisation de construire a été déposée auprès de l’office cantonal des autorisations de construire. La mise en service du musée est planifiée pour l’été 2023, après environ deux ans de travaux.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Rapport sur la motion "Pas de centre fédéral d'attente et de départ à Genève!"

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion 2489 demandant de renoncer ou de s'opposer à la construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) sur le territoire du canton de Genève, proche de la zone aéroportuaire.

N'étant pas compétent, le Conseil d'Etat ne peut donner suite à cette motion. Dans sa réponse, il rappelle que les décisions-cadre liées à la restructuration du domaine de l'asile et à l'implantation des centres fédéraux pour requérants d'asile sur le territoire national ont été prises conjointement par la Confédération, les cantons et les communes dans une déclaration conjointe émise à l'issue de la Conférence nationale sur l'asile du 28 mars 2014. Il rappelle également que les textes fondant la restructuration de l'asile ont été acceptés par le peuple en votation fédérale le 5 juin 2016.

Le gouvernement genevois ajoute que les CFA ne sont pas des centres fermés et que les requérants d'asile qui y sont logés sont libres de sortir chaque jour et les week-ends selon les horaires définis par le règlement de maison, qui peuvent être adaptés en accord avec la commune concernée.

Par ailleurs, il relève que la question du respect des normes anti-bruit avait été prise en considération dans les procédures d'autorisation de construire du bâtiment, qui sera édifié en conséquence.

Il observe également que l'implantation architecturale des deux projets dont la construction est prévue sur le site (nouveau bâtiment de la police internationale, avec des places de détention administrative de courte durée, et le CFA) a été conçue de manière à ce que la proximité géographique avec l’aéroport ne soit ressentie ni par les occupants du premier bâtiment, ni par ceux du second.

Le Conseil d'Etat mentionne aussi le fait qu'une commission composée des principaux acteurs du dossier, notamment des collectivités impactées par l'exploitation du CFA du Grand-Saconnex, sera mise sur pied pour accompagner la mise en route du centre et traiter plus particulièrement les questions de voisinage, comme cela est le cas pour les autres CFA déjà en exploitation. Il rappelle également que si la marge de manœuvre du canton est étroite, il peut tout de même intervenir sur des questions liées à la sécurité des lieux, à la scolarisation et à la prise en charge médicale des requérants d'asile.

Lors des échanges qu'elle a eus avec le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) à propos des horaires de sortie et de la scolarisation, la direction générale de l'office cantonal de la population et des migrations a pu constater l'attitude d’ouverture du SEM ainsi que sa volonté affirmée de tenir compte des souhaits des autorités genevoises.

Enfin, le Conseil d'Etat s'engage à accompagner étroitement la mise en œuvre du futur CFA du Grand-Saconnex avec les autorités communales concernées et à faire en sorte que son exploitation s'effectue dans les meilleures conditions possibles d'un point de vue humain.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement 2020 des HUG

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l'exercice 2020.

Adopté le 24 février dernier par le conseil d’administration des HUG, le budget de fonctionnement 2020 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 598,95 millions de francs. Ce budget, fondé sur les éléments à disposition à fin 2019, est équilibré.

En raison de la crise sanitaire causée par le coronavirus (COVID-19), le budget 2020 des HUG devra être profondément réajusté dans les semaines qui viennent.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers consolidés et du rapport de gestion des SIG pour l'année 2019

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers consolidés et le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2019.

Avec un résultat de gestion de 80 millions de francs, les SIG ont réalisé en 2019 une performance supérieure au budget et stable par rapport à 2018 (82 millions de francs, voir point presse du 18 avril 2019). Le résultat d’exploitation s'élève à 254 millions de francs, globalement constant par rapport à 2018 (252 millions de francs).

Le résultat net consolidé 2019 des SIG, après prise en compte des effets liés à la consolidation des sociétés du groupe et de l'application des normes IFRS, se solde en revanche par une perte nette consolidée de 46 millions de francs, due principalement à des variations actuarielles sur les engagements de retraite et à des dépréciations d'actifs.

Malgré ce résultat consolidé négatif, les résultats pour l'année écoulée se caractérisent par le maintien d'une performance opérationnelle solide (27% de marge nette d'exploitation) et d'un équilibre financier sain. Ainsi, l'entreprise a une nouvelle fois autofinancé l'entièreté de ses investissements, pourtant en forte hausse. Pour la cinquième année consécutive, elle a par ailleurs poursuivi son désendettement, avec une baisse de sa dette nette consolidée de près de 7 millions de francs entre 2018 et 2019.

La moitié des investissements réalisés par les SIG en 2019, soit 105 millions de francs, a été consacrée au renouvellement et à l'extension des réseaux et ouvrages d'électricité, de gaz, d'eau potable et d'eaux usées. 14 millions de francs ont été investis dans le projet de nouvelle usine de traitement et de valorisation des déchets (Cheneviers IV). Ces réalisations sont essentielles pour continuer à garantir des prestations fiables et de qualité à la population et aux entreprises genevoises.

Les SIG ont en outre poursuivi leurs actions en faveur de la transition écologique. 60 millions de francs ont été investis dans le développement des réseaux thermiques, dont 41 millions pour le réseau hydrothermique 100% renouvelable GeniLac. 10 millions de francs ont été affectés au programme GEothermie, avec notamment le lancement d'un deuxième forage exploratoire de moyenne profondeur à Lully. 20% des besoins de chaleur du canton pourraient être couverts par la géothermie en 2035. Enfin, 2 millions de francs ont été investis dans les installations photovoltaïques, permettant d'installer 8 MW complémentaires en 2019, dont 2 MW par les SIG.

Concernant l'efficience énergétique, le programme éco21 a permis d’économiser 205 GWh d’électricité par an depuis son lancement en 2007 (augmentation de 26 GWh en 2019), soit l’équivalent de la consommation annuelle d'environ 68'000 ménages. Les émissions de CO2 ont été réduites de 61'000 tonnes en 2019 (baisse de 253'000 tonnes depuis le lancement en 2007).

Le Conseil d'Etat tient à souligner l'engagement des Services industriels de Genève, dont les actions sont essentielles pour atteindre les objectifs climatiques cantonaux.

L’organe de révision des SIG a recommandé d’approuver sans réserve les états financiers consolidés 2019 arrêtés par le conseil d’administration. Ce dernier a également approuvé le rapport de gestion 2019.

Pour toute information complémentaire: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 327 92 23.

Modification du règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des SIG

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux du canton, à l'exception de ceux de la Ville de Genève.

Selon la modification adoptée, la voie de recours est désormais la chambre administrative de la Cour de justice et non plus la chambre constitutionnelle de ladite cour, suivant en cela une jurisprudence récente de la chambre constitutionnelle.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

La commune d'Anières adhère au dispositif du groupe de confiance

Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la demande de la commune d'Anières d’adhérer au dispositif du groupe de confiance dès le 1erseptembre 2020.

Structure indépendante au sein de l'Etat de Genève, le groupe de confiance met en œuvre un dispositif de protection de la personnalité pour le personnel de l'administration cantonale et de plusieurs établissements publics affiliés. Tout membre de la fonction publique ou d'un établissement public affilié peut s’adresser en toute confidentialité à cette structure en cas de conflit sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime de harcèlement psychologique ou sexuel. Le groupe de confiance entend les personnes ayant fait appel à lui, évalue les situations, propose des médiations ou autres solutions pour que cessent les atteintes à la personnalité et peut, sur plainte, mener des investigations afin d’établir les faits. Les hiérarchies et les ressources humaines peuvent également requérir son intervention.

Le groupe de confiance offrait jusqu’à présent ses prestations au personnel de l'administration cantonale, incluant le secrétariat général du Grand Conseil et le pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs de l’Hospice général, des Etablissements publics pour l'intégration, de l’Institution genevoise de maintien à domicile, de l’Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, de l’office cantonal des assurances sociales, des Transports publics genevois, de la Ville de Genève et des communes de Vernier et d'Onex.

A partir du 1er septembre 2020, les collaborateurs et collaboratrices de la commune d'Anières pourront également bénéficier des prestations de cette structure.

Pour toute information complémentaire: Mme Sophiede Weck Haddad, responsable du groupe de confiance, T. 022 546 66 90.


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 4 mars 2020

content_fr:
Félicitations à Mme Rosalie Beuret Siess, conseillère d'Etat élue du canton du Jura

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Rosalie Beuret Siess pour son élection à la fonction de conseillère d'Etat du canton du Jura. Il a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Validation des opérations électorales du 9 février 2020

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire «Davantage de logements abordables»;

sur la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Abolition de l'impôt sur les chiens) (D 3 05 – 12246), du 1er mars 2019;

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux) (12136), du 10 avril 2019;

sur la loi modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l'Avanchet, et à l'intérieur du quartier des Avanchets) (12137), du 10 avril 2019.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Dépouillement centralisé des élections communales du dimanche 15 mars: mesures prises en lien avec le coronavirus (COVID 19)

En raison de la situation actuelle de propagation du coronavirus et des décisions et recommandations de santé publique émises, le Conseil d’Etat a pris un certain nombre de mesures relatives au dépouillement centralisé de l’élection des conseils municipaux et du premier tour de l’élection des conseillers administratifs, maires et adjoints du 15 mars prochain à Uni Mail.

Le dépouillement centralisé, qui mobilise en rotation environ 1700 juré-e-s, est maintenu à Uni Mail. L’accès au bâtiment sera toutefois restreint aux seules personnes ayant un rôle opérationnel dans le dépouillement du scrutin. Le bâtiment sera par conséquent fermé au public ainsi qu’aux représentants des médias.

Concernant les juré-e-s présent-e-s durant ce dépouillement, des dispositions logistiques et organisationnelles seront prises afin d’organiser le travail de manière à limiter les flux de personnes au sein du bâtiment et à éviter toute concentration trop importante de personnes. Les règles en matière d’hygiène et de protection seront rappelées et des flacons de solution désinfectante seront mises à disposition.

Ces mesures ont été prises en concertation avec la direction générale de la santé, autorité compétente en la matière.

Diffusion des résultats

Dès 12h45, les résultats des scrutins seront publiés comme à l’accoutumée en continu sur ge.ch ainsi que sur le compte Twitter de la chancellerie (@GE_chancellerie), hashtags #GEVote, #15Mars, #GE20 et #GE2020.

Le dépouillement du second tour des conseillers administratifs, maires et adjoints du 5 avril n’est pas concerné par ces décisions, dans la mesure où il aura lieu au service des votations et élections de la chancellerie d’Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Grosclaude,vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82.

Actions engagées pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Le Conseil d'Etat a adressé son rapport au Grand Conseil relatif à la motion pour le lancement d’un plan d’action contre le gaspillage alimentaire demandant d'organiser des assises sur le gaspillage alimentaire qui débouchent sur un plan d’action.

L'alimentation est le troisième poste d'émissions de gaz à effet de serre (13%) après la mobilité hors trafic aérien (19%) et la consommation énergétique des bâtiments (47%). Les modes de production et de consommation représentent à eux seuls 31% des émissions du canton en 2014. Le 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat a déclaré l’urgence climatique (voir point presse) et s'est fixé l'objectif de réduire de 60% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, notamment en promouvant des régimes alimentaires bas carbone auprès de la population et des acteurs de la restauration collective. Conscient de ces enjeux, l'Etat de Genève a déjà initié ces dernières années différents projets dans ce domaine. Citons par exemple le projet pilote de suivi de l'empreinte carbone des menus et du gaspillage alimentaire dans plusieurs restaurants collectifs (HUG, collèges etc.), la campagne de communication sur les enjeux de l'alimentation durable et du climat menée entre juillet et août 2019, une feuille de route en phase d'élaboration sur l'alimentation durable dans le cadre de la Plateforme alimentation et politiques publiques (PAPP) ou encore le projet MA-Terre qui fédère les acteurs privés et publics du canton concernés par la question alimentaire.

En complément à ces démarches déjà initiées et afin de définir des pistes d'actions et faire émerger des solutions innovantes, le Conseil d'Etat souhaite faire des enjeux relatifs au gaspillage alimentaire un thème fort pour l'année à venir et mettre sur pied une large concertation auprès des acteurs concernés. Les modalités relatives à l'organisation de cette concertation restent encore à définir.

Pour toute information complémentaire: M. Giancarlo Copetti, adjoint scientifique, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 43.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

			10h00
	Présentation des comptes 2019 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

			T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17


lead_fr: Oui à l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni. Harmonisation du droit fiscal cantonal avec le nouveau droit fédéral. Impôt sur les véhicules et les bateaux : barèmes indexés pour 2020. Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 4 septembre 2019

content_fr:
Oui à l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume Uni.

Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques se sont prononcés en faveur d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE). Ce retrait (Brexit) affecte fortement la Suisse et impose notamment de remplacer les accords commerciaux Suisse-UE existants, ces derniers étant appelés à ne plus s'appliquer au Royaume-Uni après son retrait de l'UE.

Les relations économiques et commerciales entre Genève et le Royaume-Uni sont extrêmement intensives et fructueuses. Une disparition des accords préférentiels qui nous lient nuirait au commerce entre nos juridictions et créerait une incertitude économiquement dommageable.

L'Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, établi dans le cadre de la stratégie déployée par le Conseil fédéral, offre une base appropriée pour faire perdurer les conditions-cadres indispensables aux échanges économiques dont bénéficie Genève.

C'est pourquoi le gouvernement genevois, par ailleurs désireux de poser des bases saines pour développer davantage ses relations commerciales avec le Royaume-Uni, notamment dans le domaine stratégique des services, soutient l'Accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni présenté par le DEFR.

Pour toute information complémentaire : M. Nicholas Niggli, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 388 31 53.

Espèces exotiques envahissantes : oui à la révision de la loi sur la protection de l'environnement

En réponse à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a approuvé la révision de la loi sur la protection de l'environnement, qui permet de mettre en œuvre la Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes en matière de prévention, de lutte et de surveillance. Celle-ci rend possible la prise de mesures aux frontières et vise une efficacité accrue des actions de lutte sur le terrain des particuliers à l'encontre de ces organismes représentant un risque pour la biodiversité, la santé humaine et l'économie.

Avec cette révision, l'ensemble du territoire, y compris l'espace privé, prend mieux en compte cet enjeu. Le Conseil d'Etat relève cependant que les mesures imposées sur les propriétés privées devraient être indemnisées et les sanctions appliquées seulement dans le cas d'une injonction de l'autorité compétente non respectée.

Constatant que les coûts et les ressources humaines nécessaires aux objectifs visé sont nettement sous-estimés, le gouvernement cantonal note qu'il est important que la Confédération puisse procéder à une priorisation des espèces ciblées et qu'elle assure une action cohérente sur tout le territoire national. En raison des spécificités locales, il demande par ailleurs que le rôle des cantons soit renforcé avec des moyens et une autonomie suffisante, et souligne que ceux-ci devraient pouvoir intervenir rapidement et avec souplesse pour assurer une lutte efficiente à l'encontre des espèces exotiques envahissantes.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au sujet d'une nouvelle ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors de pénuries graves (OAP), qui remplace l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC).

Le gouvernement genevois partage ainsi la volonté de la Confédération de moderniser et d'élargir le champ de cette ordonnance à un plus large spectre de perturbations, tout en renforçant la résilience des infrastructures vitales pour l'approvisionnement en eau potable, au travers d'une coordination et d'une coopération renforcées, et en clarifiant les tâches et responsabilités des différents acteurs chargés de la distribution de cette ressource.

Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur, service de l'écologie de l'eau, DT, T. 022 388 80 61.

Harmonisation du droit fiscal cantonal avec le nouveau droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une modification de la loi relative à l'imposition des personnes morales (LIPM, D 3 15). Il s'agit d'harmoniser le droit fiscal cantonal avec le nouveau droit fédéral, à savoir la loi fédérale, du 14 décembre 2018, sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique (RO 2019 1207).

Cette loi fédérale vise à adapter le mécanisme de la réduction pour participation aux sociétés mères des banques d'importance systémique, compte tenu du fait que celles-ci sont soumises aux prescriptions spéciales de droit prudentiel telles que prévues par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne en matière d'établissements trop grands pour être mis en faillite ("too big to fail", TBTF). Ces banques peuvent notamment être tenues d'émettre divers instruments TBTF leur permettant de renforcer leur base de fonds propres ou de remplir les exigences prescrites en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes.

L'application de ces instruments TBTF peut avoir pour conséquence fiscale de diminuer le montant de la réduction pour participation et d'entraîner ainsi une forte augmentation de l'impôt dû par ces personnes morales. La modification législative votée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 2018 a précisément pour but d'empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments TBTF par la société mère et du transfert intragroupe des fonds qui en proviennent.

Cette nouvelle disposition s'applique uniquement aux sociétés mères des banques d'importance systémique. Il en existe actuellement 5 en Suisse, dont aucune n'a son siège dans le canton de Genève.

Le projet répond à l'exigence de transposition imposée par le droit fédéral. Cette modification formelle n'a pas d'impact financier pour la Confédération, les cantons et les communes. L'adoption de ce projet permettra au canton d'avoir une législation cantonale conforme au droit fédéral harmonisé.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Promotion de la place économique suisse 2020-2023: approbation de l'accord de prestations entre le canton de Genève et l'association Switzerland Global Enterprise

Le Conseil d'Etat a approuvé la signature de l'accord de prestations entre le canton de Genève et Switzerland Global Entreprise (S-GE), destiné à renforcer la promotion de la place économique suisse et à soutenir les actions de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation en faveur du territoire genevois.

Conformément à la loi fédérale sur la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse, la Confédération s'emploie à faire rayonner l'image de la place économique suisse. Elle charge ainsi S-GE de mettre en avant les atouts de l'écosystème helvétique. En complément à ce mandat, les cantons concluent avec S-GE un accord de prestations pour les années 2020 à 2023, sur la base d'objectifs définis dans le cadre de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP).

En vertu de cet accord, S-GE s'engage à positionner la place économique suisse sur des marchés extérieurs spécifiques, afin d'augmenter les investissements directs étrangers. Par ailleurs, l'association mène des actions de promotion ciblées, avec pour objectif d'encourager l’implantation durable d’entreprises et, de façon générale, d'augmenter la création de valeur ajoutée pour l'économie nationale.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Impôt sur les véhicules et les bateaux : barèmes indexés pour 2020

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer les barèmes d'impôt pour les véhicules et les bateaux pour l'année prochaine.

Ces barèmes n'ont pas évolué depuis 2012. Or, l'inflation a repris le pas ces deux dernières années et représente + 1,76% depuis la dernière indexation. La hausse du barème sera dès lors de 1,7 %, ce qui représente en moyenne quelques francs par véhicule.

Pour toute information complémentaire : M. Roger Jenny, directeur des finances de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 02.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2018.

Le FAI, qui a connu sa quatrième année d'activité en 2018, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle sur la consommation en eau, la taxe annuelle sur les voiries publiques et la taxe unique de raccordement.

Le résultat de l'exercice 2018 est bénéficiaire d'environ 11 millions de francs, ce qui permettra d'assurer les importants financements liés aux grands projets d'aménagement en cours et à venir.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Wyss, directeur du service de la planification de l'eau, DT, T. 022 546 74 20.

Aide financière non monétaire en faveur de la culture

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière non monétaire à la Fédération des artistes de Kugler.

Le canton met ainsi à sa disposition pour l'année 2019 les locaux de la Fonderie Kugler, d'une superficie d'environ 466 m2. Cette aide financière non monétaire doit permettre à l'association de mener à bien une programmation culturelle pluridisciplinaire composée d'événements publics et de résidences artistiques.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au 27 mai 2020 la date de la prestation de serment des maires, conseillères administratives, conseillers administratifs, adjointes et adjoints des communes genevoises. La cérémonie se tiendra à la cathédrale Saint-Pierre.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a arrêté au 2 juin 2020 la date de la séance d'installation des conseils municipaux des communes genevoises. Cette date est valable pour les communes hormis celles dont l'élection ne serait pas encore validée.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 15 mars 2020 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 5 avril 2020, conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30.08.2019, ouvrant un crédit d'étude de 3'100'000F en vue de la rénovation de 3 bâtiments hospitaliers dénommés "Arve", "Aire" et "Allondon" à Loëx sur la commune de Bernex (L12370)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 06.06.2019, modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Témoignage) (L12392)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.06.2019, accordant des indemnités monétaires et non monétaires aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués pour les années 2019 à 2022 (L12405)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.06.2019, accordant une aide financière à l'association Genève Futur Hockey pour les années 2018 à 2021 (L12402)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.06.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l'habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine de la Malvande (L12148)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 septembre

			11h30	Lancement officiel des Journées européennes du patrimoine2019	Salle capitulaire de la cathédrale Saint-Pierre

			1204 Genève	DT	Pierre Alain Girard

			T. 022 546 60 95

19 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2020 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP
6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE	Tatiana Oddo

			T. 022 327 98 21
ou 076 527 73 17

20 septembre

			12h00	Remise de la Bourse, du Prix et de la Distinction du concours cantonal du développement durable 2019	Usine Parker

			12, ch. du Faubourg-de-Cruseilles

			1227 Carouge	DT	Rémy Zinder
T. 022 388 19 44


lead_fr: Initiative "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat": le Conseil d'Etat approuve le principe mais privilégie d'autres modalités. Parents séparés: pour une adaptation de la loi sur le logement. Fondation intercommunale de Pré-Bois: un équipement sportif d'importance majeure. Approvisionnement en gaz: Genève souhaite un projet plus intégré et favorable à la transition écologique. Logements d'utilité publique: convention d'objectifs avec la FPLC. Congés syndicaux et congés spéciaux du personnel de l'Etat: modification réglementaire. Allocation unique de vie chère: taux fixé pour 2019. Emissions de gaz des véhicules: pas de manque à gagner fiscal dans le cadre du "dieselgate". Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2020. Soutien à trois organismes d'aide et de promotion des entreprises.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 5 février 2020

content_fr:
Approvisionnement en gaz: Genève souhaite un projet plus intégré et favorable à la transition écologique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz). Le gouvernement genevois considère que le Conseil fédéral doit proposer un modèle de marché intégré, plus à même de garantir l'atteinte des objectifs de politique climatique et énergétique suisse.

Si le Conseil d'Etat soutient le principe du passage d'un accès au marché négocié par la branche à un accès au marché régulé, il estime que le système proposé de libéralisation partielle risque de ralentir le déploiement des solutions d'approvisionnement en énergies renouvelables.

Le seuil proposé par le Conseil fédéral correspondrait à un accès au marché pour des bâtiments d'habitation collectifs et administratifs entre 1000 et 2000 m2 de surface de référence énergétique. Le Conseil d'Etat estime que ce seuil contrecarre le respect des objectifs fixés en matière climatique à l'échelle cantonale et nationale. Ces objectifs nécessitent entre autre une diminution drastique de l’usage de toute énergie fossile dans l’alimentation des bâtiments. Dans cette perspective, la volonté de diminuer le prix du gaz et de le rendre plus attractif, à travers une concurrence intensifiée sur ce marché, va nécessairement réduire les incitations à investir dans l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les infrastructures et les installations alimentées en énergies renouvelables pour les détenteurs de ces bâtiments. Le Conseil d'Etat souhaite un seuil d'ouverture plus élevé, compatible avec les futures exigences climatiques.

Le gouvernement genevois regrette que les questions essentielles de la mise hors service de tout ou partie des infrastructures gazières, de son financement, des actifs échoués et de la transformation de l'approvisionnement thermique soient absentes du projet mis en consultation. Il estime par ailleurs qu’il serait souhaitable d’examiner l’opportunité d’introduire un marquage du gaz et une obligation d’informer, de manière analogue au système du marquage de l’électricité. Il approuve toutes mesures favorables à une plus grande transparence, que ce soit dans la formation des prix et l'accomplissement des missions des entreprises de l'économie gazière.

Afin de donner une marge de manœuvre suffisante aux collectivités publiques pour financer des mesures de politique énergétique et climatiques, le Conseil d'Etat souhaite que ces redevances et prestations puissent être perçues de la même manière que dans le domaine de l’électricité.

Pour toute information complémentaire:  M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Initiative "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat": le Conseil d'Etat approuve le principe mais privilégie d'autres modalités

Ayant constaté la validité de l'initiative 174 sous le titre "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat", le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de cette initiative. Dans son rapport, également adopté aujourd'hui, le gouvernement recommande le rejet de cette initiative, une solution meilleure à ses yeux étant apportée par le projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes (PL 12187).

L'initiative demande qu'après la fin de leur mandat, les conseillers d'Etat et le chancelier d'Etat perçoivent durant vingt-quatre mois au maximum un montant fixé à 70% du dernier traitement, par analogie avec les indemnités versées via l'assurance-chômage.

Le Conseil d'Etat juge l'initiative conforme au droit supérieur. Il constate que le texte remplit les conditions formelles d'unité de matière et de clarté.

Sur le fond, en revanche, le Conseil d'Etat propose de rejeter l'initiative 174. Le 4 octobre 2017, il a en effet adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi 12187, qui permet de rendre conforme au droit fédéral le système des retraites du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Actuellement à l'étude à la commission des finances, ce projet de loi met fin au système actuel de rente versée dès la huitième année d'exercice. Il prévoit d'intégrer à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) les membres du Conseil d'Etat, le chancelier ou la chancelière et les magistrats de la Cour des comptes pour les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Le PL 12187 institue par ailleurs une allocation de fin de fonction, équivalant à 50% du dernier traitement perçu pour les membres du Conseil d'Etat et versée pendant une période de trois à dix ans selon la durée du mandat exercé.

La solution cohérente et équilibrée proposée par le PL 12187 permet de répondre au souhait des auteurs de l'initiative 174 d'abolir les rentes à vie des magistrats, en distinguant la prévoyance professionnelle et le versement d'une allocation de départ, dont la durée du versement est proportionnelle à la durée du mandat. Le cadre temporel de vingt-quatre mois voulu par l'initiative 174 paraît trop restrictif et ne permettrait pas de tenir compte de la durée du mandat et de l'interruption correspondante de la carrière professionnelle. Enfin, le PL 12187 a pour avantage de fixer une limite plus contraignante à la problématique de la surindemnisation, en prenant en compte tant les rentes que les revenus.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Parents séparés: pour une adaptation de la loi sur le logement

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) pour adapter cette dernière à l'évolution des modes de vie familiale. La modification proposée vise à considérer, de manière abstraite, qu'en cas de garde alternée suite à la séparation des parents, les enfants mineurs occupent simultanément les logements respectifs de leurs parents, quand bien même le code civil leur impose de n'avoir qu'un seul domicile légal. Elle prévoit ainsi que chacun des parents puisse, s'il remplit les conditions fixées par la loi, bénéficier d'une prestation financière et éviter d'être contraint au paiement d'une surtaxe pour sous-occupation de son logement.

En cela, la modification de la loi garantit la mise en place des conditions nécessaires à l'instauration d'une garde alternée et assure l'égalité de traitement en faveur de chaque membre d'un couple séparé.

Actuellement, la LGL prévoit que le parent chez qui les enfants ne sont pas légalement domiciliés est autorisé à conclure un bail en sous-occupation. Ce parent se voit cependant prétérité quant à son taux d'effort, car il est considéré en sous-occupation et ne peut pas bénéficier d'une prestation financière individuelle.

La modification légale proposée suit ainsi la forte évolution du droit de la famille au cours des dernières décennies. Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, sur le droit de l'entretien de l'enfant et celles dans le domaine de la protection de l'enfant sont l'illustration des importants changements sociétaux qui ont nécessité de modifier la législation fédérale. Depuis juillet 2014, l'autorité parentale conjointe sur les enfants mineurs est par ailleurs devenue la règle lorsqu'un couple – marié ou non – se sépare.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Fondation intercommunale de Pré-Bois: un équipement sportif d'importance majeure

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant la constitution de la Fondation intercommunale de Pré-Bois, placée sous la surveillance des communes de Bellevue, Céligny, Collex-Bossy, Dardagny, Genthod, Grand-Saconnex, Meyrin, Satigny, Vernier et Versoix. Cette loi vise en premier lieu à assurer la réalisation et la gestion du projet de piscine dans le secteur de Pré-Bois.

La Fondation intercommunale de Pré-Bois est une fondation d’intérêt public ayant pour but de construire, acquérir, gérer, exploiter et mettre à disposition des communes fondatrices et de leurs habitants des équipements sportifs et des espaces de détente et de loisirs permettant la pratique du sport. L'infrastructure à venir sera majeure pour le canton, puisqu'il s'agira de la seule piscine olympique couverte avec celle des Vernets.

La création de la Fondation a été décidée par délibérations des conseils municipaux des communes concernées, lesquelles ont par la suite été  approuvées par décisions du département de la cohésion sociale. Le canton soutient cette intercommunalité en accordant l'usage du terrain à titre non onéreux, comme l'avait demandé le Grand Conseil par une motion en 2017.

Le Conseil d'Etat salue l'engagement des autorités communales meyrinoises, notamment son conseiller administratif chargé des sports, qui sont parvenues à réunir derrière ce projet les exécutifs et les conseils municipaux de dix communes.

Il importe au Conseil d'Etat de rappeler que le canton manque encore de bassins de natation, tant pour les besoins scolaires que pour le grand public. Si le projet de piscine dans le secteur de Pré-Bois permettra assurément de réduire la densité d'occupation des bassins, les projets en cours en Ville de Genève et à Cologny sont, dans ce sens, à encourager.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Logements d'utilité publique: convention d'objectifs avec la FPLC

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour la période 2020-2024. Cette première convention s'inscrit dans la poursuite des conventions d'objectifs réalisées entre l'Etat de Genève et les institutions décentralisées cantonales de droit public dans le but d'améliorer la collaboration et la gouvernance.

La présente convention reprend les objectifs essentiels assignés à la mission de service public de la FPLC, dont ceux prévus par les buts légaux figurant dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Il s'agit notamment de prospecter, d'acquérir et de développer des terrains en zone de développement afin de contribuer à atteindre l’objectif légal de constitution d'un parc pérenne de logements d'utilité publique (LUP) à hauteur de 20% du parc locatif cantonal.

A ce titre, en coordination avec les services de l'Etat, la convention met en place une stratégie de prospection foncière. Elle prévoit aussi la préparation des terrains de la FPLC, leur mise à disposition prioritairement aux cinq Fondations immobilières de droit public ainsi qu'aux sociétés coopératives d'habitation. La convention confirme le rôle et la participation à l'élaboration de plans localisés de quartier et la possibilité de contribuer financièrement tant aux études de développement qu'à la réalisation des espaces publics.

Ce document précise également les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre dans le développement des parcelles que la FPLC détient en faveur des LUP et souligne l'adhésion de la fondation aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable. Enfin, il rappelle le rôle prépondérant que la FPLC doit jouer dans le soutien à la création et au développement de nouvelles coopératives d'habitation sur le canton.

La convention d'objectifs a préalablement été approuvée par le conseil de fondation de la FPLC.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Congés syndicaux et congés spéciaux du personnel de l'Etat: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. Cette modification résulte de la constitution d'un groupe de travail, à la demande de la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, concernant le temps mis à disposition pour les activités syndicales.

A travers cette modification réglementaire, une décharge syndicale de seize heures par tranche de cent équivalent temps plein est accordée aux délégués syndicaux désignés par leurs organisations représentatives du personnel. Par ailleurs, dans le cadre des discussions en lien avec la journée d'action du 14 juin 2019 en faveur de l'égalité entre femmes et hommes, la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines a répondu favorablement à la demande des syndicats de ne pas demander, en cas de maladie d'un enfant, un certificat médical dès le premier jour pour les enfants jusqu'à 10 ans. Le règlement prévoyait jusqu’alors une exception pour les enfants jusqu'à 6 ans.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Allocation unique de vie chère: taux fixé pour 2019

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à l'allocation unique de vie chère. Pour l'année 2019, le taux de l'allocation s'élève à 0,07%. Celle-ci est versée avec le salaire de janvier 2020.

L'allocation unique de vie chère concerne le salaire et les diverses prestations alloués à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Emissions de gaz des véhicules: pas de manque à gagner fiscal dans le cadre du "dieselgate"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Depuis quand les pollueurs sont-ils impunis?". Aux termes de cette motion, le Grand Conseil avait invité le Conseil d’Etat à tout mettre en œuvre afin de récupérer les éventuelles recettes fiscales qui n’auraient pas été versées au canton dans l’hypothèse où des bonus fiscaux auraient été octroyés de manière indue à des véhicules manipulés dans le cadre du "dieselgate" (démarches frauduleuses liées aux émissions de gaz des véhicules automobiles d'un constructeur).

Le bonus fiscal prévu pour l’imposition des véhicules par la loi générale sur les contributions publiques est calculé en fonction des émissions de CO2. Or, l’Office fédéral des routes a informé le canton que la valeur d’émission de CO2 des voitures manipulées n’était pas concernée dans le cadre du "dieselgate" et que la valeur d’homologation demeurait inchangée après la mise en conformité de ces véhicules. La manipulation opérée par le constructeur agit principalement sur les émissions d'oxydes d'azote. Par conséquent, aucun bonus n’a pu être octroyé de manière indue à ces véhicules et aucune recette fiscale n’a pu échapper au canton dans ce contexte.

Le Conseil d’Etat relève également que tous les véhicules concernés par le "dieselgate" qui appartenaient à l’Etat ont été mis en conformité aux frais du constructeur et que les frais relatifs à la procédure de rappel des véhicules concernés et immatriculés à Genève, soit au total 532 automobiles, ont également été assumés par le constructeur.

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle également qu’il avait déposé deux plaintes pénales en 2015 déjà, soit dès la survenance du "dieselgate", et que la procédure pénale est toujours pendante devant le Ministère public de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicule, DI, T. 022 388 30 01.

Denrées alimentaires et objets usuels: nouveau règlement d'exécution

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAI).

Ce règlement détaille notamment les compétences du chimiste cantonal et du vétérinaire cantonal dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires, les modalités de collaboration intercantonale romande, les obligations des personnes responsables de la sécurité alimentaire dès le premier jour d'activité, l'examen des demandes de reconnaissance de formation de base dans le domaine alimentaire, les mesures et sanctions ainsi que les voies de droit.

Adoptée le 20 juin 2014, la nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels est entrée en vigueur le 1er mai 2017, en même temps que vingt-huit nouvelles ordonnances d'application. La LaLDAI a alors fait l'objet d'une refonte complète et a été adoptée par le Grand Conseil le 13 septembre 2019, nécessitant un règlement plus complet afin de régler ses modalités d'exécution.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T.  022 546 56 00.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2020

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Pour l'année 2020, les conditions d'intérêt restent inchangées par rapport à l'année 2019 (voir communiqué du 21 novembre 2018). Toutefois le taux fixe de 6% (appelé droit d'engagement), perçu jusqu'à l'an dernier uniquement sur les prêts supérieurs à 250 francs, sera dorénavant perçu sur tous les prêts en 2020.

La CPPG explique cette décision par la volonté de limiter les micro-prêts d'une durée de quelques jours seulement, lesquels ne démontrent pas une réelle volonté d'emprunter de la part des personnes concernées. Ainsi, les taux pour l'année 2020 sont les suivants:

Prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt

Prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an

Prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an

Droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien à trois organismes d'aide et de promotion des entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023. Les entités concernées sont la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI).

Ce projet vise à intégrer au sein de la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) les activités d'accompagnement et de soutien aux sociétés issues du domaine des sciences de la vie délivrées par la Fondation Eclosion. Il prévoit également la création d'un fonds dédié au financement de l'innovation.

Dans le cadre des réflexions menées sur la stratégie de soutien à l'innovation, le département du développement économique a étudié les moyens de renforcer les synergies entre les différentes structures existantes. C'est suite à cette analyse qu'il a été proposé de transférer les activités de la Fondation Eclosion vers la FONGIT. Ce transfert d'activité permet, à budget constant, de consacrer une partie des moyens actuels à la création d'un fonds dédié au financement de l'innovation, tout en préservant le soutien aux start-up issues du domaine des sciences de la vie.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.