lead_fr: L'Etat de Genève renforce sa présence aux Automnales 2023. Révision de la carte des terres agricoles cultivables du canton. Vaccination de rappel COVID-19 hors indication médicale: prix fixé. Modernisation du système informatique de l'Hospice général. Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2024. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2024. Election des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés). Invalidation de l’initiative cantonale "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2023. Autres décisions en bref. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Entrée en vigueur de lois.

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L'Etat de Genève renforce sa présence aux Automnales 2023

L'administration cantonale donne rendez-vous au public aux Automnales du 10 au 19 novembre 2023. Au programme: des rencontres sur les thèmes de la citoyenneté, du climat et de la solidarité, ainsi que des échanges autour du Grand Genève. Le dispositif s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat d'accompagner la population dans l’évolution de nos modes de vie.

La présence transversale de l'administration cantonale à Palexpo s'insère dans la continuité des trois éditions précédentes. Cette année, le programme met également à l'honneur la démocratie, l'employabilité et l'autonomie administrative. Une multitude d’animations, de conférences et d'ateliers pratiques sont prévus durant ces dix jours. Le public pourra notamment redécouvrir l'ensemble des prestations en ligne du canton, s'inscrire aux e-démarches, mesurer son niveau d'employabilité, participer à différentes initiatives visant à rapprocher la population de l'administration ou encore de la sensibiliser aux enjeux climatiques.

L’ensemble du dispositif répond au besoin d'accompagner la population dans les transitions numérique, économique, écologique et sociale. Il fait écho aux orientations politiques exprimées par le Conseil d'Etat le 31 mai dernier, lors du discours de Saint-Pierre, et aux perspectives énoncées notamment dans son dernier rapport sur la politique numérique du canton.

Le personnel de l’administration se tient à la disposition des visiteurs et des visiteuses sur le stand G45.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Révision de la carte des terres agricoles cultivables du canton

Le Conseil d'Etat a mis à jour la carte des surfaces d'assolement (SDA) du canton pour refléter au mieux la réalité du terrain. Il s’ensuit une diminution de 34 hectares par rapport à l'état 2020, portant ainsi la surface dédiée à ces réserves de terres agricoles cultivables à 8456,7 hectares. Cette mise à jour permet à Genève de s'aligner sur les exigences de la Confédération, qui impose une révision annuelle de ces surfaces selon des critères précis ainsi qu’un modèle de données géographiques.

Parmi la perte de 34 ha, 27,6 concernent des gravières qui avaient été comptabilisées comme SDA immédiatement après la fin de l'exploitation, mais qui doivent faire l'objet d'une observation durant trois ans avant de pouvoir être rendues à l'agriculture. Plusieurs projets de mobilité, d’infrastructures publiques ou de constructions agricoles ont aussi entamé le quota de SDA de 8,4 ha. Une surface de 4 ha occupée par des chantiers a également dû être soustraite de l'inventaire SDA pendant la durée des travaux.

A l'inverse, des gains de surfaces ont pu être réalisés sur 3,4 ha utilisés jusqu'ici pour la pratique du ball-trap (tir aux pigeons en argile). A cela s’ajoutent 2,1 ha suite à des remises en état de constructions et d'installations illicites, qui témoignent de l’effort déployé par l'Etat en vue de préserver sa zone agricole. Enfin, de nombreux ajustements techniques ont débouché sur un ajout marginal de 0,5 ha.

Voir la carte mise à jour sur le site SITG - Territoire genevois à la carte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sylvain Ferretti, directeur général de l’office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 08.

Vaccination de rappel COVID-19 hors indication médicale: prix fixé

Le Conseil d'Etat a fixé à 64 francs le montant de la vaccination contre le COVID-19 effectuée hors indication médicale. Ce montant correspond au prix indicatif donné par la Confédération.

L'ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme prévoit la mise à disposition des vaccins contre le COVID-19, contre paiement lorsque la remise intervient sans recommandation étatique (hors indication médicale). Dans le cadre de la nouvelle campagne de vaccination contre le COVID-19, recommandée par l'OFSP pour les années 2023-2024, le canton de Genève se doit de fixer formellement le prix de la vaccination lorsqu'elle est administrée hors recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en pharmacie ou en cabinet médical.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Modernisation du système informatique de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 7,05 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement pour la période de 2024 à 2027, afin de moderniser les outils informatiques de l’Hospice général (HG).

Ce projet de loi, intitulé "Dimension Digitale", s’inscrit dans la stratégie institutionnelle 2023-2027 "L'Hospice général au cœur de Genève: un engagement au quotidien" et vise à optimiser les processus pour atténuer la charge de travail administrative au profit du temps alloué aux missions d’assistance et d’accompagnement de l’HG. Il permettra également de renforcer la communication entre les collaboratrices, les collaborateurs de l'Hospice général ainsi que les partenaires de l'institution et les bénéficiaires de prestations sociales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2024

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution permettant de financer le régime de ces dernières.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,34% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, il sera ramené à 2,28% dès le 1er janvier 2024. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2024

Suivant la proposition du conseil d'administration du Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2024, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,076% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,082% en 2023.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds suite au redémarrage de l'activité économique après la crise sanitaire, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat), fixées à un tiers des dépenses annuelles du fonds (art. 13, al. 4).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Election des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés)

Le Conseil d'Etat a constaté les résultats de l'élection par le Grand Conseil, lors de sa session du 12 octobre dernier, des candidates et candidats aux fonctions de juges prud’hommes pour le groupe 2 (salariés), pour la législature 2024-2029.

Le gouvernement avait déjà constaté l’élection tacite des candidates et candidats aux fonctions de juges prud'hommes pour les groupes 1 à 4 (employeurs) et les groupes 1, 3 et 4 (salariés), ainsi qu’aux fonctions de juges conciliateurs et de juges conciliateurs-assesseurs du tribunal des prud’hommes le 30 août dernier (voir communiqué). L’ensemble des juges prud’hommes employeurs et salariés, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud’hommes est ainsi désormais élu.

L’arrêté de constatation sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 3 novembre 2023. La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Invalidation de l’initiative cantonale "Des crèches gratuites pour tous les enfants"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale 196, intitulée "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Celle-ci propose de modifier la loi sur l'accueil préscolaire pour instaurer la gratuité des crèches pour les usagers et garantir une place pour chaque enfant dans le canton, avec une augmentation de la contribution des employeurs au financement de l’exploitation des crèches.

L'IN 196 est jugée contraire au droit supérieur cantonal, plus particulièrement aux articles 200 et 202, al. 2 de la constitution cantonale. Contrairement à la position soutenue par le comité d’initiative, l’art. 202, al. 2 impose une participation financière des parents. De plus, il résulte des travaux préparatoires relatifs à l’art. 200 que l’obligation de prévoir un nombre de places de crèches répondant à la demande des parents a été expressément écartée par le législateur. La norme constitutionnelle prévoit que l’offre de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins de tous les acteurs concernés et exclut un droit constitutionnel des familles à une place d’accueil.

Privée de son contenu essentiel, l'IN 196 est donc déclarée entièrement nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2023

Durant le mois d'octobre 2023, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge:M. Etienne Zongo est élu en remplacement de Mme Elvia Cambier.

Cologny:M. Xavier Henriod est élu en remplacement de M. Frédéric Turrettini.

Genève:M. Alpha Dramé est élu en remplacement de M. Denis Ruysschaert.

Lancy: Mme Leila Khatchadourian est élue en remplacement de M. Yannick Hanifi.

Troinex:M. Alexis Aellen est élu en remplacement de Mme Christine Tomassi.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, sept élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: Mme Sarah Garcia est élue sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de Mme Jenny Boye.

Hermance: Mme Joëlle Laich est élue sans scrutin sur la liste "Hermance Ensemble" en remplacement de M. Denis Mégevand et M. Michael Suana est élu sans scrutin sur la liste "Vivre Hermance" en remplacement de M. Nathaniel Gilliand.

Lancy:M. Serhat Yilmaz est élu sans scrutin sur la liste "Parti socialiste" en remplacement de Mme Lucia Rosales Deshusses.

Onex: Mme Zyrafete Mjaki est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de M. Matthieu Ischer.

Pregny-Chambésy:M. Xavier Roggo est élu sans scrutin sur la liste "L'alternative" en remplacement de Mme Laura Mach et M. Terry Dessimoz est élu sans scrutin sur la liste "Les Libéraux Radicaux de Pregny-Chambésy PLR P-Ch" en remplacement de Mme Pauline Faigaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre traditionnelle, les échanges se sont articulés autour du programme de législature.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2022 (13285)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2022 (13287)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2022 (13286)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2022 (13298)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l’année 2022 (13307)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de laFondation des parkings pour l’année 2022 (13306)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2022 (13304)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2022 (13301)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés desTransports publics genevois (TPG) pour l’année 2022 (13300)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2022 (13296)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève pour l’année 2022 (13302)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion de l’Universitéde Genève pour l’année 2022 (13303)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2022 (13289)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général pour l’année 2022 (13288)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2022 (13311)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2022 (13309)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2022 (13295)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2022 (13294)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2022: Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13313)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2022 (13290)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 ouvrant un crédit de renouvellement de 21'600'000F supplémentaire à la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179'225'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (13171)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2021 (13122)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la santé (K 1 03 –12698)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2017 (12328)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (Pour un centre public d’expertises médicales) (K 2 05 – 11835)	Grand Conseil	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 de bouclement de la loi 10834 ouvrant une subvention d’investissement de 150'000'000F pour la construction du dépôt "En Chardon" auprofit des Transports publics genevois (13244)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (Pour que le Conseil d’Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire) (D 1 05 – 13205)	Grand Conseil	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 accordant des indemnités aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués pour les années 2023 à 2026 (13219)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la protection générale des rives du lac  (Optimisation des préavis dans le domaine du patrimoine naturel et bâti) (L 4 10 – 13255)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur les procédés de réclame (Protection du patrimoine et des sites) (F 3 20 – 13282)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 novembre

10h00
	Pour en finir avec les violences sexistes et sexuelles
La Collective

4, rue de l'Ecole-de-Chimie

DF

VGe

Tatiana Oddo (DF)

T. 022 327 98 21 ou

076 527 73 17


lead_fr: Economies d'énergie: le Conseil d'Etat reconduit les mesures dans les bâtiments publics. Levée de l'interdiction des feux en plein air. Régulation des cerfs dans la région de Versoix et de Collex-Bossy. HUG: modernisation du centre de données OPERA. Adaptation des barèmes d'aide sociale pour 2024. Transports sanitaires urgents et aide sanitaire associée: adaptation du règlement. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2023. Barèmes d'impôt: compensation des effets de la progression à froid. Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire. Election tacite de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève. .Genève en faveur d'une révision ambitieuse de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Genève favorable à une prolongation à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises. Approvisionnement en électricité: oui aux réserves d'origine renouvelable. Prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l'AVS: Genève désapprouve le modèle choisi.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Economies d'énergie: le Conseil d'Etat reconduit les mesures dans les bâtiments publics

Le Conseil d'Etat a décidé de reconduire cette saison les mesures mises en œuvre durant l'hiver 2022-2023 dans les bâtiments du parc immobilier de l'Etat. Cette décision fait suite à la position du 22 septembre 2023 du Conseil fédéral, qui a souhaité prolonger l'objectif volontaire d'économies de gaz de 15% cet hiver.

L'année dernière, des économies d'énergie conséquentes ont été réalisées au sein du parc immobilier de l'Etat. Les actions mises en œuvre cette année, comme l'hiver dernier, portent notamment sur la température des locaux (20° pour tous les bâtiments administratifs, sauf les hôpitaux, les EMS et les foyers qui sont réglés à 23°, et les salles de sport dont la température s'élève à 17°). Grâce à la météo clémente cet automne, le démarrage de la période de chauffe a déjà été reporté au lundi 16 octobre 2023. La suppression de la mise à disposition d'eau chaude ainsi que l'extinction de l’éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels font aussi parties intégrantes des mesures d’économie. Issues des travaux de la Task Force Energie, réactivée le 16 août dernier en vue d'analyser l'évolution de la situation, ces dernières recommandations seront mises en œuvre dès ce jour au sein de l'administration cantonale.

En parallèle, le canton encourage également les milieux économiques et immobiliers, les communes ainsi que les établissements publics autonomes à faire de même et à suive les bonnes pratiques en matière d’économies d’énergie.

Le Conseil d'Etat tient à souligner le devoir d'exemplarité de l'administration cantonale dans la mise en œuvre de ces mesures, à la fois dans la gestion technique des bâtiments, mais aussi dans le comportement des membres du personnel.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Levée de l'interdiction des feux en plein air

Le canton a été confronté à une longue période de sécheresse ayant eu pour impact une augmentation du risque d’incendies sur son territoire. Cette situation a nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives, sous forme de restrictions d’usage du feu et autres engins pyrotechniques, édictées par un arrêté du Conseil d'Etat le 24 juillet 2023.

L’évolution favorable de la situation météorologique, en termes de températures et de pluviométrie, a pour conséquence une réduction sensible du risque d’incendies. Cette évolution est confirmée par les observations et mesures effectuées sur le terrain. L'arrêté du Conseil d'Etat du 24 juillet 2023 peut être abrogé.

Le Conseil d'Etat appelle néanmoins à la prudence et rappelle que les feux doivent être surveillés en permanence, le feu et le charbon de bois doivent être complètement éteints avant de quitter la place de grillade, les cigarettes ou les allumettes ne doivent pas être jetées à terre. Il rappelle également qu'en tout temps, les feux sont interdits en forêt et à moins de 10 mètres des lisières sauf sur les places de pique-nique équipées de foyer fixe pour les grillades.

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Pauline De Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Régulation des cerfs dans la région de Versoix et de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat autorise la régulation par tirs des cerfs occasionnant localement des dommages aux cultures et aux forêts, durant la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024.

Ces tirs sélectifs s'avèrent nécessaires afin de compléter les mesures préventives déjà mises en place et pour limiter les dégâts importants provoqués par ces animaux. Ces différents outils permettent de conserver l’équilibre entre, d’un côté, la préservation de la faune et de la biodiversité et, de l’autre, la protection des cultures. La population de cerfs est particulièrement nombreuse dans cette région. Les gardes de l'environnement du canton ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en la matière.

Les individus présents dans la région de Versoix appartiennent à une grande population de cerfs couvrant la région Dôle-Gex-Versoix. Ces mesures de régulation s'inscrivent dans l'effort conjoint mené par les autorités régionales de gestion de la faune afin d'assurer une gestion durable de ces ongulés au niveau transfrontalier.

Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

 Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

HUG: modernisation du centre de données OPERA

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 8,9 millions de francs au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour l'externalisation de l'hébergement du centre de données informatiques "OPERA".

Pour la gestion des données informatiques, dont la production et la gestion connaissent une augmentation exponentielle, les HUG utilisent deux centres installés en redondance. L'un d'eux a été rénové récemment. Le second, nommé "Data Center OPERA", localisé sur le site des HUG, est vétuste et ne permet plus de poursuivre l’activité dans les conditions de sécurité requises.

Dans l'impossibilité de fonctionner sur un seul centre de données pendant toute la durée des travaux et face au risque d'incidents technique ou sécuritaire, les HUG ont opté pour une externalisation du "Data Center OPERA".

La demande de crédit couvre les équipements et installations requis pour assurer la continuité et la qualité de service, limiter les risques et permettre à terme de retrouver la capacité de deux centres de données sécurisés correspondant aux normes actuelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Adaptation des barèmes d'aide sociale pour 2024

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle et adapté le forfait pour l'entretien et les barèmes de loyer de l'aide sociale. Il s'aligne ainsi aux normes intercantonales préconisées par la conférence des institutions d'aide sociale et réalise, par l'augmentation des barèmes, une première étape pour le déploiement de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP), votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023. Ces adaptations, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, correspondent à la volonté du législateur exprimée dans le cadre des travaux relatifs à la LASLP.

A titre d'exemple, le forfait mensuel pour l'entretien est désormais fixé à 1031 francs, contre 1006 francs auparavant pour une personne seule. Le loyer et les charges locatives, dont le plafond était précédemment fixé à 1100 francs, sont quant à eux pris en compte jusqu'à un montant de 1465 francs pour une personne seule.

En raison des travaux informatiques envisagés et de la formation du personnel de l'Hospice général nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, la LASLP et son règlement d'application seront effectifs au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98.

Transports sanitaires urgents et aide sanitaire associée: adaptation du règlement

La loi sur la santé, modifiée le 29 avril 2023, précise que le département peut renoncer à délivrer une autorisation de pratiquer à des professions de la santé exerçant sous la surveillance professionnelle d'un pair ou d'une supérieure ou d'un supérieur hiérarchique.

Il convient par conséquent de modifier le règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide associée qui stipule que la commission consultative doit notamment être composée d'une représentante ou d'un représentant du personnel ambulancier au bénéfice d'un droit de pratiquer, puisque ce droit n'est plus exigé au regard de la modification précitée.

Par ailleurs, la modification règlementaire tient compte du fait qu'à l'instar des autres membres de la commission, la personne représentant les ambulancières et  ambulanciers est déléguée par l'association professionnelle et n'est plus élue au scrutin majoritaire.

Enfin, la commission considérée s'enrichit d'une ou d'un représentant du réseau des urgences genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2023

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2023.

Catégories

2022

   %

2023

   %

Variation

     %

a)

Immeubles de logements

3,35

3,31

-1,2

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35

5,35

0

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,36

			3,20

			-4,8

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,60

			3,30

			-8,3

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,16

			4,99

			-3,3

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), c), d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette dernière.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Barèmes d'impôt: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Le changement porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que sur l'adaptation annuelle au renchérissement des montants légaux (notamment déductions) figurant dans la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), pour l'année fiscale 2024.

La valeur de l'indice de renchérissement du coût de la vie, pour l'année fiscale 2024, révèle une variation positive de +2,35% par rapport à l'année fiscale 2023. Le barème de perception fiscale doit par conséquent être adapté afin de diminuer le montant de l'impôt. Cette indexation, qui répond par ailleurs à la diminution du pouvoir d'achat de la population genevoise, a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement.

 Pour la période fiscale 2024, la variation de l'indice a subi une augmentation de 4,43% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2022. Le montant de la déduction passe ainsi de 507 francs à 529 francs, pour la période fiscale 2024. Le montant de la déduction est légèrement corrigé à la hausse, ce qui aboutit à une diminution des recettes fiscales de 200'000 francs pour l'année 2024. L'indexation du montant de la déduction a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Election tacite de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Une seule candidature pour chacune des circonscriptions a été déposée au service des votations et élections.

Par conséquent et conformément à la loi sur l'organisation des Service industriels de Genève et au règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux du canton, à l'exception de celles et ceux de la Ville de Genève, sont proclamés élus, sans scrutin, en qualité de membres du conseil d'administration, pour la période administrative du 1er février 2024 au 31 janvier 2029:

pour la circonscription de la rive droite: M. Ricardo Munoz, Collex-Bossy,

pour la circonscription entre Arve et Lac: M. Florian Gross, Chêne-Bougeries,

pour la circonscription entre Arve et Rhône: Mme Maryam Yunus Ebener, Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Votation cantonale du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date de la votation cantonale sur :

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 -  13175), du 12 mai 2023;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 - 13253), du 12 mai 2023;

la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;

la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;

IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules", contre-projet et question subsidiaire.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 décembre 2023, avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Genève en faveur d'une révision ambitieuse de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Il salue la volonté de la Confédération de réviser cette loi et soutient globalement ses propositions, en particulier la clarification des compétences entre les cantons et la Confédération, le système d’opt-out (possibilité de s'opposer à l'ouverture de son DEP) et l’obligation d’affiliation pour tous les prestataires de soins.

En complément des modifications proposées, le canton propose de simplifier fortement le système existant en demandant à la Confédération de mettre à disposition une plateforme technique unique pour les communautés régionales.

Face à l'explosion des coûts de la santé, le Conseil d'Etat propose de faire du DEP un véritable outil de santé publique permettant de mieux coordonner les soins, analyser finement la répartition des coûts et mener des recherches qui permettront une plus grande efficience des traitements et prestations. Le canton préconise également de pouvoir utiliser le DEP pour monitorer la santé publique dans une perspective de prévention et de promotion de la santé.

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs qu'il est urgent de préparer la gestion de la santé numérique de demain en mettant en place une base légale pour la création d'un organe de certification des logiciels médicaux et des applications de santé proposées en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Genève favorable à une prolongation à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur l'extension à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises. Il approuve cette prolongation et salue également l'introduction d'une disposition transitoire permettant d'appliquer la mesure aux pertes survenues à partir de l'exercice 2020.

Actuellement, le délai de compensation des pertes des entreprises est fixé à sept ans. Au-delà, et sous réserve d'exceptions, les reports de pertes expirent définitivement. L'objectif de cette modification est de tenir compte de la capacité économique des entreprises sur une plus longue période et d'aider celles particulièrement affectées par la pandémie de COVID-19 à reconstruire leurs activités.

De plus, une majorité de pays européens admettent la compensation des pertes de façon illimitée, ou sur une période de dix ans ou plus. La prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans aurait ainsi pour avantage de rapprocher l’assiette fiscale suisse de celle de l’OCDE et du G20 pour les grands groupes concernés par l’imposition minimale.

Enfin, l'extension du délai de compensation des pertes concernera toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approvisionnement en électricité: oui aux réserves d'origine renouvelable

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

La Confédération souhaite ancrer dans la loi diverses mesures existantes afin de parer à toute pénurie d’énergie et encourager de manière ciblée la production d’électricité en hiver. Le Conseil d’Etat est favorable à cette révision pour autant que ces réserves soient de sources renouvelables et non fossiles.

En effet, pour le gouvernement, les réserves d’électricité fossiles représentent une solution à court terme et nuisent à l'atteinte des objectifs climatiques de la Suisse. Promouvoir les énergies renouvelables favorisera non seulement la sécurité de l’approvisionnement énergétique mais constituera une avancée majeure dans la protection du climat.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat demande également que les coûts engendrés par ces réserves soient contrôlés quant à leur répercussion sur les utilisateurs finaux. Il souligne de plus l'importance de pouvoir disposer de moyens pour établir des réserves liées à une baisse de la consommation.

Enfin, les allègements voulus par la Confédération en matière de protection de l'air doivent rester exceptionnels et clairement délimités dans le temps pour ne pas compromettre les efforts dans ce domaine.

Le canton salue par ailleurs le développement d‘une information du public qui lui permettra d'évaluer l’évolution de l’approvisionnement énergétique du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l'AVS: Genève désapprouve le modèle choisi

En réponse à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur la reconnaissance des logements protégés dans le contexte des prestations complémentaires (PC) à l'AVS, le Conseil d'Etat souligne l'importance de maintenir l'autonomie des personnes âgées aussi longtemps que possible afin de différer ou éviter l'entrée en institution. Il demande toutefois à ce que la reconnaissance des logements protégés soit étendue aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité (AI). Il désapprouve par ailleurs le modèle de financement proposé, exclusivement assumé par les cantons, et préconise l'introduction d'un nouveau forfait d'accompagnement en complément de la prestation complémentaire annuelle, solution qui impliquerait une participation financière de la Confédération.

Enfin, le Conseil d'Etat accueille favorablement les modalités relatives au supplément pour la location d'une chambre complémentaire en cas d'assistance nocturne, au supplément pour fauteuil roulant et à la restitution du montant des PC servant à couvrir la prime d'assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Aldo Maffia, directeur général, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 45.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil, suite au projet de loi voté par le Grand Conseil, la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur de l'EPER et du CICR pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 octobre 2023 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur du CICR et l’EPER pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie (13376)	Grand Conseil	12 octobre 2023

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title_fr: Votation cantonale du 3 mars 2024


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title_fr: Adaptation des barèmes d'aide sociale pour 2024


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title_fr: Election des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés)


title_fr: L'Etat de Genève renforce sa présence aux Automnales 2023


title_fr: Invalidation de l’initiative cantonale "Des crèches gratuites pour tous les enfants"


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2023


title_fr: Révision de la carte des terres agricoles cultivables du canton


title_fr: Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2024


title_fr: Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2024


lead_fr: Arve: la crue du siècle. Aide d'urgence aux victimes civiles et en faveur de la paix au Proche-Orient. Approbation du prix de la chaleur distribuée par CADIOM SA. Création d'une commission consultative de l'école et de la formation. Un prix pour le spectacle de drones organisé ce printemps sur la rade. Validation des résultats de l’élection des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés). Genève favorable à l'inscription de l'argent liquide dans la Constitution fédérale. Tarifs des prestations de physiothérapie: pour des séances d'une durée minimale de 30 ou de 45 minutes. Education sans violence: soutien avec réserves au projet de modification du code civil. Transport de voyageurs: oui aux modifications d'ordonnances proposées. Importation et transit d'animaux: pour l'adaptation à la législation européenne. Elections fédérales: félicitations aux personnes élues et remerciements aux sortantes. Approbation de budgets pour 2024. Entrée en vigueur de lois.

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Arve: la crue du siècle

En cette nuit du 14 au 15 novembre 2023, les eaux de l’Arve sont montées de manière impressionnante et les débits se sont accélérés pour atteindre plus de 1000 m3 d’eau par seconde, un débit jamais enregistré jusqu’à présent. Face à cette situation exceptionnelle, avec des risques de débordement de l’Arve encore à leur pic ce matin mais dont la décrue a commencé, l’important dispositif mis en place, dont la fermeture de nombreux ponts, n’a pas encore été levé.

Alors que les interventions sont encore en cours, le Conseil d’Etat remercie chaleureusement toutes les équipes de sécurité qui ont travaillé sans relâche depuis hier pour sécuriser les abords de l’Arve. Il rappelle aussi à la population qu’elle doit rester extrêmement prudente et respecter les consignes de sécurité.

Des informations en continu sont disponibles sur le site de la Confédération Alertswiss.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation du prix de la chaleur distribuée par CADIOM SA

Le Conseil d'Etat a approuvé le maintien à 10,43 cts/kWh du prix de la chaleur distribuée par le réseau de chauffage à distance par l’incinération des ordures ménagères (CADIOM). Ce tarif résulte de l'augmentation de 0,38 cts/kWh du prix de vente de la chaleur de l'usine des Cheneviers, compensée d’une baisse issue de la nouvelle formule de calcul du prix de la chaleur.

Grâce aux rejets de chaleur issus de l'incinération des déchets, le réseau CADIOM alimente plus de 10'000 logements et plusieurs sites d'activités tertiaires du canton de Genève dans les communes d'Aire-la-Ville, Bernex, Confignon, Onex et Lancy.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Création d'une commission consultative de l'école et de la formation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique pour permettre la constitution de la commission de l'école et de la formation.

Principale instance de dialogue avec les partenaires du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), cette nouvelle commission a pour but premier de proposer une plateforme d'échange, d'information et de coordination pour les acteurs publics et privés impliqués dans l'école et la formation. Ce changement est le résultat de la volonté du DIP d'élargir le champ des discussions de la précédente commission consultative sur l'école inclusive à d'autres enjeux, qui touchent tous les élèves de notre canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Un prix pour le spectacle de drones organisé ce printemps sur la rade

Le Conseil d'Etat a appris avec fierté que le spectacle de drones organisé à l'initiative du gouvernement de la législature précédente et présenté le printemps dernier dans le cadre de la manifestation "Feu ô lac", a remporté le Thea Award of Outstanding Achievement.

Le Conseil d'Etat félicite chaleureusement le Groupe F et le Groupe F Suisse, basé à Genève, qui sont à l'origine du spectacle de drones. Ce prix prestigieux les place parmi les plus grands spécialistes de l’événementiel mondialement reconnus.

Le gouvernement tient également à remercier la Ville de Genève et tous les partenaires qui, en s'associant au projet et en créant le "Feu ô lac", ont permis à la population de vivre quatre journées de festivités. Durant le week-end prolongé de l’Ascension, la manifestation avait réuni plus de 800'000 participants, dont quelque 600'000 ont assisté trois soirées de suite à ce qui a été le plus grand spectacle de drones en Europe à ce moment-là, avec plus de 1350 drones équipés de LED colorées et, pour certains, de charges pyrotechniques écologiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Validation des résultats de l’élection des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés)

Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l'élection par le Grand Conseil, lors de sa session du 12 octobre dernier, des candidates et candidats aux fonctions de juges prud’hommes pour le groupe 2 (salariés) (voir communiqué du 1er novembre 2023). Aucun recours n’a été déposé contre cette élection auprès de la chambre administrative de la Cour de justice.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Genève favorable à l'inscription de l'argent liquide dans la Constitution fédérale

Le Conseil d'Etat soutient le contreprojet à l’initiative populaire "L’argent liquide, c’est la liberté", mis en consultation par le Département fédéral des finances. L’initiative demande, d’une part, que les pièces de monnaie ou les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante et, d’autre part, que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contreprojet direct à l’initiative, estimant que les formulations proposées par ses auteurs pour compléter la Constitution fédérale ne sont pas suffisamment précises. Le contreprojet propose un transfert dans la constitution des dispositions légales déjà en vigueur, permettant de répondre aux objectifs de l’initiative grâce à des formulations juridiques plus précises.

Le Conseil d'Etat estime que le contreprojet représente l'avantage de répondre aux requêtes des auteurs de l’initiative tout en se fondant sur des règles juridiques existantes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Tarifs des prestations de physiothérapie: pour des séances d'une durée minimale de 30 ou de 45 minutes

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de l'ordonnance sur la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur. Le gouvernement genevois se prononce en faveur de la variante qui prévoit de fixer une durée minimale de 30 ou de 45 minutes pour les séances de physiothérapie, selon le type de forfait.

Bien qu’imparfaite, cette solution est nécessaire pour corriger sans attendre les principaux défauts de la structure tarifaire actuelle. Les partenaires tentent de négocier une révision de cette structure tarifaire depuis plusieurs années sans être parvenus à de réels progrès. Parallèlement, les coûts liés à la physiothérapie ont plus que doublé au cours des dix dernières années.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Education sans violence: soutien avec réserves au projet de modification du code civil

En réponse à une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat indique qu'il est globalement favorable au projet de modification du code civil suisse visant à y intégrer deux aspects en lien avec l'éducation sans violence. D'une part, il s'agit d'ajouter le devoir des parents d'éduquer leurs enfants sans recourir à des châtiments corporels ni à d'autres formes de violence dégradante. D'autre part, afin d'encourager la mise en œuvre de cette modification, il est proposé d'améliorer l'accès des enfants et de leurs parents aux offices de consultation cantonaux en matière d'éducation.

S'il soutient ces propositions, le Conseil d'Etat précise néanmoins qu'il serait souhaitable de mentionner explicitement que les enfants ont droit à une éducation non violente. De plus, il estime impératif de préciser que la norme englobe également la violence psychique, la négligence, la violence sexualisée ainsi que la violence domestique. Cette précision garantirait une interprétation claire de la norme proposée.

Enfin, le gouvernement genevois considère que la Confédération doit, par le biais de campagnes nationales, sensibiliser les détenteurs de l'autorité parentale à l'éducation non violente. De leur côté, les cantons sont en outre responsables d'informer activement les détenteurs de l'autorité parentale et les enfants des offres de conseils et de soutien dont ils peuvent bénéficier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Stéphane Montfort, directeur adjoint de l'office de l’enfance et de la jeunesse, DIP,  T. 022 388 55 83.

Transport de voyageurs: oui aux modifications d'ordonnances proposées

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs ainsi qu'à la révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

Les propositions d'adaptations de l’OITRV et des ordonnances sur le transport de voyageurs (OTV) et sur les concessions, la planification et le financement (OCPF), ainsi que l'abrogation de l’ordonnance sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC) permettront de continuer à assurer un fonctionnement efficace et transparent du réseau ferroviaire suisse, tout en œuvrant pour la satisfaction des voyageurs au travers, notamment, des normes mesurant la qualité de service.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Importation et transit d'animaux: pour l'adaptation à la législation européenne

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation sur la modification des ordonnances régissant les échanges d’importation et de transit d’animaux et de produits animaux entre la Suisse, l’Union européenne (UE) et les pays tiers.

Il s'agit d'adapter les prescriptions suisses à la nouvelle législation européenne relative au contrôle des importations, notamment vis-à-vis de la Grande-Bretagne, sortie de l’UE en 2021, afin de garantir l’équivalence des dispositions. Si le projet présenté reprend la position européenne d’interdire l’importation en provenance de pays tiers de denrées alimentaires issues d’animaux traités avec certains médicaments antimicrobiens, le Conseil d’Etat souhaite que la Suisse aille plus loin, en revenant sur la dérogation autorisant l’importation de viandes de bœuf dites "aux hormones". Celle-ci étant interdite depuis 1989 dans l’UE, cette modification représente une occasion unique de renforcer la protection des consommateurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 56 00.

Elections fédérales: félicitations aux personnes élues et remerciements aux sortantes

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations aux personnes élues au Conseil national et au Conseil des Etats lors des scrutins des 22 octobre et 12 novembre 2023.

Il s'agit, pour la chambre des cantons, de MM. Mauro Poggia et Carlo Sommaruga, et pour la chambre du peuple, de Mmes Simone de Montmollin, Céline Amaudruz, Estelle Revaz, Laurence Fehmann Rielle et Delphine Klopfenstein Broggini ainsi que MM. Cyril Aellen, Christian Dandrès, Charles Poncet, Nicolas Walder, Vincent Maitre, Roger Golay et Daniel Sormanni.

Le gouvernement cantonal a également adressé ses remerciements à celles et ceux dont le mandat a pris fin, à savoir Mmes Lisa Mazzone, Isabelle Pasquier-Eichenberger et Stefania Prezioso Batou, ainsi que MM. Michel Matter et Christian Lüscher.

Aide d'urgence aux victimes civiles et en faveur de la paix au Proche-Orient

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide d'urgence de 5 millions de francs en faveur des populations civiles affectées par la crise au Proche-Orient. Son objectif est de soutenir les activités des organisations humanitaires qui oeuvrent dans l’ensemble de la région et de contribuer aux efforts de paix et de médiation du conflit.

Au regard de la situation au Proche-Orient et de ses conséquences humanitaires dramatiques, ainsi que dans l’esprit de la Genève internationale, le soutien financier d'urgence proposé se répartit de la manière suivante:

2 millions de francs en faveur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l'ensemble de ses activités dans la région, qui incluent l'aide et la protection des populations civiles ainsi que la protection des personnes détenues et des otages;

1 million de francs pour l'approvisionnement en nourriture de l'ensemble des déplacés internes au sein de la bande de Gaza, assuré par le Programme alimentaire mondial (PAM);

1 million de francs pour fournir de l'eau, des biens de première nécessité et des refuges aux populations de Gaza affectées par le conflit, grâce au travail de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA);

500'000 francs pour maintenir une assistance médicale d'urgence sur place, mais aussi répondre à des besoins médicaux dans l’ensemble de la région, par l'intermédiaire de Médecins sans frontières (MSF Suisse);

500'000 francs pour instaurer et renforcer le dialogue, à travers les activités mondialement reconnues du Centre pour le dialogue humanitaire (HD).

Pour tout complément d’information aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.

Approbation de budgets pour 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2024:

les fondations immobilières de droit public (FIDP) et leur secrétariat.

	Les fondations HBM Camille Martin et Jean Dutoit prévoient un résultat positif de 1,88 millions de francs. La fondation René et Kate Block et les fondations HBM Emile Dupont et Emma Kammacher accusent un résultat négatif de 2,74 millions de francs, dû aux nombreux logements laissés vacants pour permettre des travaux de rénovation ou réhabilitation;

la Fondation Praille-Acacias-Vernets, qui prévoit un budget de fonctionnement déficitaire et un solde de trésorerie de 13,6 millions de francs en début d’exercice pour différents investissements de rachat de droits de superficie.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 septembre 2023 modifiant la loi  portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Commission sur le personnel de l’Etat) (B 1 01 – 13292)	Grand Conseil	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 septembre 2023 approuvant le rapport de gestion de l’Université de Genève pour l’année 2021 (13114)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 septembre 2023 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2021  (13130)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 septembre 2023 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2020 (12983)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 septembre 2023  approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour  l’intégration pour l’année 2020  (12982)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 septembre 2023  approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour  l’intégration pour l’année 2019  (12758)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 septembre 2023 approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains  industriels de Genève (FTI) pour  l’année 2022 (13308)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Imposition  équitable des parents séparés ou  divorcés assumant à parts égales la prise en charge et  l’entretien de leurs enfants) (D 3 08 – 13254)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024


title_fr: Tarifs des prestations de physiothérapie: pour des séances d'une durée minimale de 30 ou de 45 minutes


title_fr: Importation et transit d'animaux: pour l'adaptation à la législation européenne


lead_fr: Genève condamne avec fermeté tout acte ou propos raciste, antisémite et islamophobe. Etape importante vers la concrétisation du quartier Acacias au sein du PAV Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2024. Pour une meilleure intégration des mâts et autres équipements techniques de service public. Améliorons et sécurisons la voie verte: réponse à une motion. Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée: modification du règlement d'application. Fondation intercommunale de Satigny, Russin et Dardagny: modification des statuts. Election complémentaire d'un adjoint au maire de la commune de Jussy. Soins infirmiers: Genève souhaite un encouragement à la formation plus étendu. Produits chimiques sur le lieu de travail: Genève favorable à un outil pour les entreprises. Pour une assurance-chômage couvrant les entrepreneuses et entrepreneurs cotisants. Félicitations à M. Thomas Bläsi, nouveau conseiller national.

content_fr:
Genève condamne avec fermeté tout acte ou propos raciste, antisémite et islamophobe

Le Conseil d'Etat genevois réitère sa position: il condamne fermement tout acte ou propos qui relève du racisme, de l'antisémitisme et de l'islamophobie, comme il l'a toujours condamné. Il réaffirme l'identité de Genève en tant que ville de paix, en tant que ville du droit international humanitaire, des Conventions de Genève et des droits humains.

Soucieux de maintenir la cohésion sociale et préoccupé par l'impact de la situation au Proche-Orient à Genève, le Conseil d'Etat en appelle à la responsabilité de chacune et de chacun pour que le conflit qui fait rage en Israël, dans la bande de Gaza et plus globalement dans la région ne conduise pas à des actes répréhensibles.

Conscient qu'un certain nombre de faits racistes, antisémites et islamophobes ne sont pas signalés à la police ou à la justice directement, mais à des structures associatives spécialisées ou auprès des représentants des communautés, le Conseil d'Etat encourage vivement les témoins ou les victimes de tels actes à dénoncer également ceux-ci auprès des autorités compétentes afin que les auteurs soient poursuivis.

A cet effet, il rappelle que quiconque contrevient aux dispositions de l'article 261bis du Code Pénal, lequel vise à réprimer la discrimination et l'incitation à la haine, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Délit poursuivi d'office, les autorités compétentes sont tenues d'agir dès qu'elles ont connaissance d’indices de commission de cette infraction, même si la victime n’a pas porté plainte.

Dans cet esprit, le Conseil d'État réaffirme qu'il entend préserver les valeurs fondamentales de la démocratie, dont le droit de manifester, mais prévient que tout appel à la haine pénalement punissable sera dénoncé.

Pour le surplus, un nombre important de ressources de premiers recours sont disponible sur la page stopracisme.ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, Président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Etape importante vers la concrétisation du quartier Acacias au sein du PAV

Le Conseil d'Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Acacias 1, qui prévoit la réalisation de 2230 nouveaux logements, d'une école, de locaux d'activités, de commerces et de nombreux équipements publics. Le futur quartier des Acacias sera vivant, abondamment végétalisé et largement piéton. Traversé par la Drize remise à ciel ouvert et largement connecté aux transports publics, ce projet illustre les objectifs forts qui guident la transition urbaine au sein du périmètre Praille Acacias Vernets (PAV.)

Le plan localisé de quartier (PLQ) Acacias 1 offrira 2230 logements avec un minimum de deux tiers de logements d’utilité publique (LUP). Situé au nord de la route des Acacias, il se trouve au cœur du grand projet Praille Acacias Vernets (PAV) sur le territoire de la Ville de Genève. De nombreux équipements publics, une école primaire, une bibliothèque, une crèche, une ludothèque et un espace de quartier, seront réalisés par la Ville de Genève.

Le quartier proposera une alternance de rues animées et calmes, ainsi que la 2e plus grande place piétonne de la ville de Genève. Riche en activités et services de proximité, il sera facilement accessible à pieds, en transports en commun et en vélo. Sa proximité avec la gare Léman Express de Lancy Pont Rouge en fait un site connecté à l'agglomération genevoise.

Acacias sera un quartier majoritairement piétonnier, les deux parkings centralisés se situant en sous-terrain. Les généreux espaces ainsi libérés seront dédiés à la mobilité douce, avec une végétalisation variée et abondante. Cela permettra l'infiltration des eaux de pluie, la diversification de la flore et la lutte contre les îlots de chaleur.

La remise à ciel ouvert de la Drize constitue l'un des atouts majeurs du quartier, à la fois en matière de gestion des eaux, de biodiversité mais aussi de lien social. Avec une première étape de travaux qui s'achèvera en 2025, ce sont 450 mètres de rivière et de berges végétalisées qui accueilleront les premiers habitants aux environs de 2029-2030 et celui de l'Etoile situé de l'autre côté de la route des Acacias.

Une réalisation progressive

Plusieurs étapes seront nécessaires pour la réalisation des infrastructures (réseaux, routes), des espaces publics (requalification et végétalisation des rues existantes), des logements et autres bâtiments. Ce phasage sur plusieurs années s'inscrit dans la philosophie du projet urbain PAV qui prévoit une cohabitation harmonieuse entre le maintien des activités actuelles et l’arrivée des nouveaux occupants, avec notamment la réalisation d'espaces publics.

Ce PLQ a été accepté à plus de 62% le 18 juin 2023, suite à référendum municipal.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officiel, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T.076 304 20 66.

Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2024

Le Conseil d'Etat a fixé les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2024. Cette indexation a pour objectif d'éviter que la pression fiscale ne s'alourdisse pour les contribuables imposables, sous l'effet de la seule augmentation de la valeur nominale de leur revenu.

Pour l'année fiscale 2024, en raison d'une variation positive de l'indice de renchérissement par rapport à la période fiscale 2023, l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu donné identique, le prélèvement fiscal diminuera.

Par ailleurs les nouveaux barèmes prévus à la suite de la signature de l'accord entre la Confédération et la République italienne relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ne s'appliqueront pas dans le canton de Genève. Et ceci, dès le 1er janvier 2024, en raison de l'abrogation des barèmes concernés.

La modification réglementaire adoptée ce jour par le Conseil d'Etat a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire 2024. Elle a pour conséquence une diminution des recettes fiscales estimée à 24,3 millions de francs.

Les barèmes 2024 de perception de l'impôt à la source peuvent consultés à partir de ce lien.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Pour une meilleure intégration des mâts et autres équipements techniques de service public

Le Conseil d’Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur la motion demandant que les supports, mâts et autres équipements techniques de service public soient mieux intégrés dans les espaces publics (M 2408). Le gouvernement partage le diagnostic et les enjeux soulevés par cette motion.

Conscient de l'importance croissante d'une intégration harmonieuse des futures installations, notamment en terme de qualité paysagère, le Conseil d'Etat confirme que des actions sont d'ores et déjà mises en œuvre et propose de renforcer les moyens nécessaires à leur déploiement.

Pour rappel la première stratégie des espaces publics de septembre 2022, et son document "Faire ensemble l'espace public", décline six principes fondateurs qui doivent contribuer à la réussite d'un projet d'espace public. Il est notamment relevé que les pratiques doivent évoluer vers davantage d'attention et de qualité d'intégration des équipements de services publics dès la conception d’un projet.

Le Conseil d’Etat relève également les principaux enjeux (patrimoniaux et paysagers) auxquels l'Etat de Genève est actuellement confronté pour atteindre les objectifs fixés au niveau cantonal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Philippe Viala, direction des projets d’espaces publics, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 00 53.

Améliorons et sécurisons la voie verte: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une motion demandant l'amélioration de la sécurité de la voie verte dédiée à la mobilité douce entre les Eaux-Vives et Annemasse (M 2828-B).

Le gouvernement relève que depuis les aménagements correctifs réalisés en 2019 (modification de revêtement, pose de potelets, marquages et signalisation), le nombre d'accidents est faible, confirmant que le sentiment d'insécurité ne se traduit pas par une réalité observable.

Concernant la problématique de la vitesse des cycles, le canton est ouvert à la mise en place d'une réglementation, mais il est dépendant des évolutions légales fédérales qui déterminent les vitesses à prendre en compte et les moyens de contrôles.

S'agissant de la plantation d'arbres, son potentiel paraît relativement limité, compte tenu de  la dimension de l'ouvrage souterrain ferroviaire. Les possibilités devront être analysées en veillant notamment à maintenir la fonction de corridor biologique voulue initialement par rapport aux milieux naturels préexistants.

Enfin, s'agissant de la mise en place de mobilier urbain, le Conseil d'Etat y est favorable, mais cette thématique relève de la compétence des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 32.

Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée: modification du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a procédé à la réévaluation des tarifs officiels appliqués par les Maîtres ramoneurs pour le contrôle périodique des émissions de chaudière à combustible fossile de petite puissance (inférieure à 1 MW).

Il s'avère que les prix officiels des contrôles des installations en lien avec la pollution de l’air à Genève sont les plus bas de Suisse romande et n'ont pas été réévalués depuis 2006. Ces contrôles sont effectués, selon les installations, tous les deux ou quatre ans et seront majorés respectivement de 11 à 12 francs, en fonction de leur puissance (le seuil de 70 kW étant déterminant).

Par ailleurs, les quittances de travaux effectués par les Maîtres ramoneurs pourront désormais être remises sous format électronique, s’inscrivant ainsi dans l’évolution numérique actuelle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Grégoire Asinardi, inspecteur cantonal du feu, DIN, T. 022 546 58 20.

Fondation intercommunale de Satigny, Russin et Dardagny: modification des statuts

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées. Cette fondation a pour but de mettre à disposition des personnes âgées et en perte d'autonomie des établissements et/ou des logements avec équipement médico-social. Elle en assure la construction et la gestion.

Les modifications apportées portent principalement sur le but de la fondation, la composition et la durée du mandat des membres du conseil ainsi que sur la désignation des membres du bureau et de l'organe de révision.

Les conseils municipaux des trois communes concernées ont adopté cette adaptation par voie de délibération, respectivement le 9 mai 2023 (Satigny), le 2 mai 2023 (Russin) et le 5 avril 2023 (Dardagny).

Pour rappel, en application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Election complémentaire d'un adjoint au maire de la commune de Jussy

Le Conseil d'Etat a proclamé M. Yves Lüthi élu sans scrutin à la fonction d'adjoint au maire de la commune de Jussy.

A la suite de la démission de M. Othenin-Girard, la fonction d'adjoint au maire de la commune de Jussy est restée vacante. Lors de sa séance du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'une ou d'un adjoint au maire de la commune de Jussy au dimanche 3 mars 2024 (voir point presse).

Une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections portant le nom de M. Yves Lüthy. L'élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Soins infirmiers: Genève souhaite un encouragement à la formation plus étendu

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat approuve, sur le fond, les différentes mesures pour soutenir la formation dans le domaine des soins infirmiers prévues par les ordonnances. Il salue notamment les objectifs visant à favoriser l’augmentation des capacités de formation des cantons, accroître les aides directes aux étudiantes et étudiants et renforcer le rôle du personnel infirmier en lui donnant plus d’autonomie.

Dans sa réponse, le gouvernement regrette toutefois que le soutien fédéral ne soit pas prévu pour toutes les mesures que le canton a déployées depuis plus de dix ans et qui ont permis de doubler sa capacité de formation. Il souligne par ailleurs l’importance des mesures qui permettront de développer des projets liés à l’interprofessionnalité et ceux visant à d’améliorer l’attrait de ce métier.

Le Conseil d'Etat confirme également la nécessité d’assurer la cohérence des aides à la formation sur le plan intercantonal afin de garantir l'équité et la mobilité pour les étudiantes et étudiants sur l'ensemble du pays.

Il estime que les restrictions prévues par l’ordonnance allant à l’encontre de la délégation d’acte, concept dans lequel Genève est à l’avant-garde, devraient être supprimées.

Finalement, le Conseil d’Etat considère qu'une mise en œuvre partagée de cette première étape est essentielle à la réalisation de l'objectif visé par la loi qui est celui de favoriser la relève de personnel qualifié dans le domaine des soins. Le canton pourra ainsi continuer d’augmenter ses capacités de formation, accroître son aide aux étudiantes et étudiants par des compléments aux bourses et financer de manière adéquate les futures campagnes de promotion du métier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Produits chimiques sur le lieu de travail: Genève favorable à un outil pour les entreprises

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DFER), le Conseil d'Etat soutient un projet de modification des ordonnances 1 et 3 de la loi sur le travail: ces révisions permettent à la fois de préciser l’obligation, pour les entreprises, d’utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail en fonction des dangers et des risques, et de créer une base légale pour le système informatique développé par le Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO). Celui-ci a mis à disposition une application permettant aux entreprises d’établir des listes de produits chimiques stockés et les activités qui y sont liées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Pour une assurance-chômage couvrant les entrepreneuses et entrepreneurs cotisants

Les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et paient des cotisations à l’assurance-chômage, ainsi que leurs conjointes et conjoints qui travaillent dans l’entreprise, sont aujourd’hui trop peu assurés en matière de chômage. C’est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat soutient une initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Cette dernière prévoit que les employeurs qui perdent leur emploi après avoir travaillé au moins deux ans dans l’entreprise aient droit aux indemnités de chômage de manière similaire aux autres travailleuses et travailleurs.

Le droit à l’indemnité de chômage peut être accordé même si l’entreprise n’est pas en liquidation, mais que la personne a été licenciée, par exemple en raison d’un changement de stratégie de la direction. Afin de réduire le risque d’abus, le projet prévoit que l'employeur ne puisse plus exercer d’activité lucrative dans l’entreprise. L'employeur doit donc être totalement sans emploi au sein de cette dernière. En principe, une réembauche est exclue durant cinq ans.

Le Conseil d’Etat estime que l’initiative parlementaire est cohérente en regard de la cotisation payée par les personnes qui exerce une activité entrepreneuriale, et permet de corriger une inégalité de traitement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Félicitations à M. Thomas Bläsi, nouveau conseiller national

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Thomas Bläsi pour son accession au Conseil national en remplacement de M. Charles Poncet, qui a renoncé à son mandat. Le gouvernement lui souhaite pleine réussite dans cette nouvelle fonction.

Déjeuner en l'honneur de la nouvelle directrice générale de l'Organisation internationale pour les migrations

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de Mme Amy Pope, directrice générale de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Mme Pope est titulaire d'un Juris Doctor décerné par la Faculté de droit de l'Université Duke, ainsi que d'une licence en sciences politiques obtenue au Haverford College de Pennsylvanie. Avant d'accéder à son nouveau poste, elle a notamment exercé les fonctions de conseillère principale du Président pour les migrations au Bureau exécutif du Président des Etats-Unis et de directrice générale adjointe chargée de la gestion et des réformes au sein de l'OIM.

Félicitations suite à la réélection de M. Pedro Sánchez Pérez-Castejón

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Pedro Sánchez Pérez-Castejón à l'occasion de sa réélection à la présidence du Gouvernement espagnol et lui présente ses meilleurs voeux de réussite. Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui a à nouveau été témoignée à M. Sánchez Pérez-Castejón par le peuple espagnol constitue un soutien déterminant à l'accomplissement de son mandat, tant sur le plan national qu'au niveau international.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

750'000 francs (160'000 francs en 2023, 180'000 francs en 2024, 190'000 francs en 2025 et 2026) aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), provenant du fonds de la solidarité internationale, pour ses activités visant à améliorer la santé de la population dans trois municipalités de l'Est du Népal, grâce à une meilleure prise en charge des personnes vivant avec une maladie non-transmissible

210'000 francs (60'000 francs en 2023 et 150'000 francs en 2024) à la fondation Swisscontact, provenant du fonds de la solidarité internationale, pour son projet de collecte des déchets spéciaux et de recyclage des matériaux du secteur des transports en Bolivie

330'000 francs à neuf organisations professionnelles dans le cadre d'une nouvelle mesure de soutien pour l'amélioration des conditions de travail dans les différents domaines culturels, pour les années 2023 et 2024

580'000 francs à l'association Inarema, pour la mise en place d'un dispositif pilote pour une juste rémunération des artistes professionnels dans les domaines des musiques actuelles et des arts visuels, pour les années 2023 et 2024

108'900 francs à l'Université populaire albanaise, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal (PIC 2 bis) 2022-2023

200'000 francs à à quatre entités actives dans le domaine de la culture (labels de musiques actuelles), pour les années 2023 et 2024.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,524 million de francs: réinsertion des demandeurs d'emploi - sous régime cantonal

Approbation du budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2024, qui prévoit un exercice positif à hauteur de 3,48 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 16 novembre 2023 pour une contribution d'urgence en faveur des populations civiles touchées par le conflit dans la région du Proche-Orient et pour la promotion de la paix (13388)	Conseil d'Etat	16 novembre 2023

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 novembre

17h30
	Inauguration de l'Ecole d'horlogerie de Genève
Espace Tourbillon

23A, route de la Galaise

Plan-les-Ouates
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 079 754 25 90


lead_fr: Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus. Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale. Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement. Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales. Félicitations au gouvernement schwytzois élu. Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation. Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux. Aides financières.

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Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 13,785 millions de francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière sur cinq ans, soit de 2024 à 2028. Cette évolution est nécessaire pour engager la transition numérique et bénéficier de ses avantages.

Avec ce projet de numérisation, les collaborateurs de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) gagneront en efficience dans le traitement des prestations et pourront ainsi concentrer leurs forces et compétences sur des tâches à valeur ajoutée. Cette refonte permettra par ailleurs de traiter le risque élevé lié à l'obsolescence technologique du système actuel. Elle offrira enfin un accès numérique aux usagers et rendra accessibles les prestations de l’OCLPF à toutes et tous, tout en garantissant une continuité de service et d’égalité de traitement. Les citoyens et les entreprises auront ainsi la possibilité de déposer ou renouveler leurs demandes de prestations en ligne et de bénéficier d'un traitement numérique de bout en bout.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale

Conformément à la loi sur la statistique publique cantonale (LStat), le Conseil d’Etat a validé l'édition 2024 du programme pluriannuel de cette dernière.

Le contenu de ce programme prévoit notamment la poursuite des travaux visant à moderniser la livraison des données genevoises au registre fédéral des bâtiments et des logements. Il comprend également la mise à jour des agents énergétiques des bâtiments du canton et la diffusion de résultats sur ce sujet, ainsi que la finalisation du compte cantonal de la santé et la refonte du site Internet Statistique Genève.

Parmi les publications prévues en 2024 figurent l'analyse des résultats de l’enquête famille-génération 2023, l'évolution de l'emploi depuis les années 1990 et les professions avec difficultés de réinsertion.

Le programme pluriannuel de la statistique cantonale est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités, mais aussi les divers milieux d’utilisateurs. Il intègre les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que les révisions et les innovations de la statistique publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP). Cette adaptation réglementaire a pour objectif de mettre le RIPP en conformité avec la loi 12264 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques, adoptée par le Grand Conseil le23 novembre 2023.

Cette nouvelle loi, dont le Conseil d’Etat a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024, prévoit une légère hausse du taux du forfait déductible concernant les immeubles privés. Le nouveau taux passe ainsi à 15% de la valeur locative, si l'âge du bâtiment est inférieur ou égal à 10 ans, respectivement à 25% si l'âge du bâtiment est supérieur à 10 ans. Ses nouvelles proportions sont en outre inscrites, non plus dans le règlement, mais directement dans la loi.

La présente modification réglementaire est donc une simple mise à jour, visant à éviter toute incohérence en matière de législation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales. Le changement proposé est la réponse à un besoin d'harmonisation formelle du droit fiscal cantonal au droit fédéral. Il a pour but de s’adapter aux modifications de deux lois fédérales intervenues le 17 décembre 2021, à savoir celle sur les placements collectifs de capitaux et celle sur les banques et les caisses d'épargne.

Ces deux lois fédérales ont mené à des évolutions dans celles sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Conformément à l’article 72, alinéa 1 de cette dernière, les cantons devaient adapter leur législation à ses dispositions dans un délai de deux ans.

Cette modification législative n'entraîne aucun impact financier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations au gouvernement schwytzois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement schwytzois pour leur réélection à l'exécutif cantonal.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le Conseil d'Etat adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs vœux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juillet prochain.

Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents afin de permettre à la Suva de soutenir financièrement la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA).

Le financement de cette fondation, qui a été créée pour dédommager les personnes souffrant de maladies liées à l'amiante qui ne sont pas couvertes par des prestations d’assurances, s'est avéré de plus en plus difficile ces dernières années, dès lors qu'il dépend de contributions volontaires des milieux économiques.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la création d'une base légale qui assure le financement de la fondation EFA pour les prochaines années. Le soutien financier de la Suva proviendra exclusivement d'excédents de recettes, de sorte que les primes d'assurance ne seront pas touchées. Les victimes de l'amiante concernées pourront ainsi être indemnisées sans devoir recourir à la voie judiciaire pour faire valoir leurs droits.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification des ordonnances sur la protection des animaux. Il s’agit principalement de procéder aux adaptations découlant de diverses interventions parlementaires.

Le gouvernement genevois approuve notamment l’interdiction de raccourcir la queue des agneaux sans anesthésie ainsi que d’utiliser certaines méthodes et moyens auxiliaires générant de l’anxiété ou des souffrances aux chevaux. Il salue les améliorations proposées au niveau de la détention des équidés et des poules, ainsi que les nouvelles dispositions relatives à l’expérimentation animale. Un âge minimal de 15 semaines sera désormais requis pour l’importation de chiots en Suisse, cela afin d’être en conformité avec le droit européen et rendre le pays moins lucratif pour le trafic illégal.

Le Conseil d’Etat souhaite en revanche renoncer à la possibilité qui est offerte aux particuliers de déroger à cette règle. Une telle exception n’apporte aucune réelle plus-value en termes de bien-être et complexifie le cadre législatif, laissant craindre de nombreuses erreurs et irrégularités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:

2,3 millions de francs à seize entités actives dans le domaine de la culture:

	Association de soutien à la musique vivante (ASMV): 50 000 francs; AMR: 300 000 francs; Cave 12: 350 000 francs; Fondation d'art dramatique (La Comédie): 200 000 francs; Théâtre de Carouge: 190 000 francs; Théâtre de Marionnettes de Genève: 130 000 francs; Théâtre Am Stram Gram: 90 000 francs; Association de danse contemporaine (ADC): 350 000 francs; Halle Nord: 50 000 francs; Fonction: Cinéma: 50 000 francs; Geneva International Film Festival (GIFF): 50 000 francs; Festival international des droits humains (FIFDH): 50 000 francs; La Bâtie - Festival de Genève: 50 000 francs; Festival Antigel: 100 000 francs; Les Créatives: 140 000 francs; Porteous: 150 000 francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 de l’office cantonal de l’emploi
Office cantonal de l’emploi

Espace LIFT (hall d’entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes - 1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

			Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75


title_fr: Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2024


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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