lead_fr: Une convention-cadre a été signée hier, mercredi 25 mars, entre le canton de Genève, la Fondation PAV et les communes de Carouge, Genève et Lancy, membres de la Communauté des communes urbaines de Genève (CCU). Ce texte, qui vient actualiser et compléter la convention-cadre de collaboration signée en 2014, définit les modalités de collaboration opérationnelles, foncières et financières pour la mise à disposition des équipements publics municipaux sur les terrains de la Fondation PAV dans le périmètre Praille Acacias Vernets (PAV). Une étape importante pour le plus grand projet de transformation urbaine du canton.

title_fr: Une convention pour garantir la réalisation des équipements publics dans les nouveaux quartiers du PAV

content_fr:
Réalité immobilière du projet PAV

Le projet Praille Acacias Vernets représente le plus ambitieux chantier du canton de Genève. Il prévoit la transformation progressive d'une zone industrielle en activité en neuf nouveaux quartiers urbains destinés à accueillir quelque 12 000 logements, des activités économiques et des équipements publics, sur un territoire partagé entre les Villes de Carouge, Genève et Lancy. Cette transformation d'envergure implique de doter les futurs quartiers d’infrastructures et d’équipements publics indispensables à la qualité de vie de leurs habitants, notamment : crèches, écoles, structures parascolaires, maisons de quartier, bibliothèques, ludothèques, équipements sportifs, sociaux et culturels, locaux administratifs et techniques. Or, certains d’entre eux seront situés en rez-de-chaussée des opérations immobilières réalisées en droit de superficie sur les terrains de la Fondation PAV. La convention signée ce jour offre un cadre concret pour intégrer les équipements publics à des conditions favorables et ainsi réaliser des quartiers répondant aux besoins de la population en la matière. Avec près de 60 % de propriété foncière, la Fondation PAV est un acteur majeur du projet Praille Acacias Vernets et se veut exemplaire dans le traitement de cet enjeu.

Un cadre clair pour planifier et réaliser les infrastructures et équipements publics

La convention-cadre fixe les règles du jeu entre les cinq parties sur les phases de planification et de réalisation des équipements publics. Elle repose sur quatre principes fondamentaux :

La collaboration : les partenaires s'engagent à travailler ensemble dès la phase d’élaboration des avant-projets de plan localisés de quartier (PLQ) jusqu'à la livraison des surfaces réservées pour les équipements publics.

L'anticipation : les communes annoncent et s’engagent sur leurs besoins dès l'élaboration des plans localisés de quartier (PLQ), afin que les équipements publics soient intégrés de manière cohérente avec la programmation générale des quartiers dès la conception.

La flexibilité du montage immobilier : le type de montage (droit de superficie, servitude d'usage, location, propriété par étages) est adapté au cas par cas selon les situations.

Le prix de revient : les surfaces destinées aux équipements publics sont remises aux collectivités publiques au coût réel de construction, sans expectative de rendement pour la Fondation PAV ou son superficiaire.

Le Canton s'engage à intégrer les besoins exprimés par les communes dans les avant-projets de PLQ. La Fondation PAV s'engage à les inscrire dans les cahiers des charges des appels à investisseurs et les programmes de concours d'architecture. Les communes votent les crédits d'étude nécessaires après l'entrée en force de chaque PLQ.

Des conditions financières favorables aux collectivités

L'une des avancées majeures de la convention réside dans le mécanisme financier retenu. Conformément à sa politique des prix adoptée en 2023, la Fondation PAV ne perçoit pas de rente de superficie pour les surfaces affectées aux équipements publics : celles-ci ne sont pas comptabilisées dans l'indice d'utilisation du sol et n'ont donc pas de valeur économique. En contrepartie, la convention prévoit que ces volumes soient remis aux communes une fois réalisés par le superficiaire au prix coûtant.

Ce dispositif garantit des conditions équitables pour les collectivités publiques et facilite la réalisation des infrastructures et équipements nécessaires à chaque nouveau quartier, sur les terrains de la Fondation PAV.

Une convention qui s'inscrit dans la durée

La présente convention vient actualiser et compléter la convention-cadre de collaboration signée en 2014, qui avait défini les premiers principes de réalisation des infrastructures et équipements publics du projet PAV. Depuis lors, le projet a connu des évolutions institutionnelles importantes, notamment la création de la Fondation PAV en 2019 et la mise en place de nouveaux mécanismes de financement. Tacitement renouvelable, la convention prévoit un bilan en 2036.

Les principes de cette convention seront notamment appliqués au PLQ Acacias 1, adopté par le Conseil d’État le 22 novembre 2023.

La convention illustre la ferme volonté des partenaires publics de travailler ensemble pour construire les quartiers de demain.

Département du territoire, Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, T. 076 304 20 66, pauline.desalis@etat.ge.ch

Ville de Carouge, Sonja Molinari, maire, T. 022 307 89 24, s.molinari@carouge.ch ; Sébastien Genoud, chef du Service de l’urbanisme, T. 022 307 93 49,s.genoud@carouge.ch

Département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité, Marjorie de Chastonay, conseillère administrative par l’intermédiaire de Marc Moulin, collaborateur personnel, T. 022 418 20 17 – 076 210 48 16, marc.moulin@ville-ge.ch

Ville de Lancy, Secrétariat général, Pôle communication et événements, communication@lancy.ch

Fondation PAV, Bertrand Reich, président Fondation Praille-Acacias-Vernets ou Vinh Dao, directeur général, en contactant Pascale Vieux Lautens, responsable communication, Fondation PAV, T. 022 394 90 16, media@fpav.ch


lead_fr: Veuillez trouver ci-joint l'annexe de la thématique : "Demande d'administration de médicaments à remplir par les parents" du service de santé de l'enfance et de la jeunesse

type_fr: Formulaires

body_key: GE

location: Genève

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: Cette directive définit les mesures obligatoires pour limiter la pollution lumineuse et protéger la "trame noire" genevoise. Elle s'applique à tout projet soumis à autorisation de construire afin de réduire l'impact de l'éclairage artificiel sur la faune, la flore et la santé humaine. L'objectif est de garantir une obscurité de qualité tout en adaptant l'intensité et la durée des points lumineux sur l'ensemble du canton.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Directive éclairage extérieur et protection de la biodiversité


lead_fr: Ce document au format PDF propose une présentation détaillée d'un formulaire type complet pour soumettre une demande officielle de location concernant une parcelle de terrain agricole.

title_fr: Formulaire type pour la demande de location d'une parcelle agricole propriété de l'État de Genève avec paiements directs


lead_fr: Le Forum cantonal du sport a lieu chaque année et constitue un espace d'échanges entre les actrices et acteurs du sport genevois sur différentes thématiques de la politique sportive. Il est organisé par le service cantonal du sport.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Forum cantonal du sport 2026


type_fr: Autres statistiques

title_fr: GPE - Synthèse trimestrielle - Mars 2026

content_fr:
MARS 2026

Une perturbation prolongée des infrastructures énergétiques au Moyen-Orient ou des voies de communication pourrait générer une hausse durable des prix de l’énergie. L’affaiblissement de la conjoncture mondiale qui s’en suivrait n’épargnerait pas l’économie suisse.

Le GPE privilégie toutefois un scénario sans perturbation majeure et maintient ainsi ses perspectives macro-économiques formulées en janvier dernier. Le GPE prévoit une progression du PIB cantonal identique à celle du PIB suisse : + 1,2 % en 2026 et

+ 1,5 % en 2027.

Le conflit au Moyen-Orient pousse déjà à la hausse les prix de l’énergie. L’inflation restera toutefois contenue dans le canton et devrait avoisiner 0,7 % en moyenne en 2026.


lead_fr: Veuillez trouver l'annexe de la thématique : "L'hygiène respiratoire chez le petit enfant" ci-joint


title_fr: La mission du personnel remplaçant au DIP

content_fr:
Cette capsule vidéo s’adresse aux candidates et candidats aux remplacements du personnel enseignant et éducatif du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP).

Elle présente la mission du personnel remplaçant, ainsi que les conditions d’engagement et le cadre d’exercice de cette fonction.

Les contenus proposés abordent notamment l’organisation du département, le fonctionnement de la scolarité à Genève, ainsi que les droits, devoirs et valeurs qui encadrent ce rôle.

Elle constitue un socle de référence pour toute personne souhaitant exercer une activité de remplacement au sein du DIP.


lead_fr: Le DIP renforce son dispositif de prévention de la maltraitance avec la publication d’un guide de repérage de l’enfant en danger, destiné aux structures d’accueil de la petite enfance (SAPE). Présenté le mois dernier à près de 350 professionnels, cet outil opérationnel vise à soutenir les équipes dans l’identification précoce des situations à risque et à favoriser une intervention rapide, en collaboration avec les familles.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Un nouveau guide pour renforcer le repérage précoce des enfants en danger

content_fr:
Porté par l’office cantonal de l’enfance et de la jeunesse (OCEJ) et co-construit avec les associations professionnelles et les acteurs du terrain, ce guide répond à un besoin clairement identifié: disposer d’un cadre commun, structuré et pragmatique pour repérer les signes de maltraitance dès le plus jeune âge et agir dès les premiers signes d’inquiétude de manière coordonnée.

Le document propose une boîte à outils complète destinée à accompagner les professionnels au quotidien: outils d’aide au diagnostic, grilles d’observation et de suivi, fiches pratiques pour guider l’intervention et faciliter le dialogue avec les parents. Il présente aussi un modèle de signalement pour la transmission des situations préoccupantes au service de protection des mineurs (SPMi) lorsqu’un mineur est en danger dans son développement.

Au-delà des outils pratiques, le dispositif prévoit également des formations et un accompagnement à l’utilisation du guide, afin de soutenir les équipes confrontées à des situations complexes.

Cette initiative s’inscrit dans la politique cantonale des 1000 premiers jours, un projet transversal du plan de législature 2023-2028 réunissant les départements de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), de la santé et des mobilités (DSM) et de la cohésion sociale (DCS). L’objectif est de renforcer la promotion de la santé, la prévention et le soutien à la parentalité, afin d’offrir aux enfants du canton les meilleures conditions de développement physique, psychique et affectif.

Cette démarche fait également écho au nouveau principe de l’éducation sans violence qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Le droit en vigueur interdit déjà aux parents d’user de violence dans l’éducation des enfants. La nouvelle disposition du code civil vise à envoyer un signal fort à la société: aucune forme de violence n’est tolérable dans l’éducation des enfants, qu’il s’agisse de châtiments corporels ou d’autres traitements dégradants.

Dans cette perspective, le renforcement du repérage précoce et du soutien aux familles, notamment à travers ce nouveau guide, constitue un levier essentiel pour promouvoir une éducation respectueuse de l’enfant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.


lead_fr: Support didactique présenté lors de la séance d'information organisée par l'OCIRT le 26 mars 2026

title_fr: OCIRT-Formation 070-26 - Travail au bureau : travail sans danger ?


lead_fr: Cette page contient les éléments présentés par le bureau APAAR_ et l'office cantonal de l'eau à l'occasion de la visite de terrain qui a eu lieu le 19 mars 2026, dans le cadre du programme de partage d'expériences Eau en Ville, consacré au quartier intergénérationnel du Village d'Athénaz, sur le territoire de la commune d'Avusy.

title_fr: Partage d'expériences Eau en ville - Visite de terrain du 19 mars 2026 - Quartier intergénérationnel d'Athénaz (Avusy)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant du placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP).

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP) - Consultation fédérale


title_fr: Plan climat cantonal

content_fr:
L’article 158 de la Constitution engage le canton de Genève à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le climat figure également parmi les huit axes stratégiques du Concept cantonal du développement durable, tel que prévu par la Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (LDD).

Le Plan climat cantonal 2030 (PCC) fixe la stratégie de réduction des émissions et d’adaptation aux changements climatiques. Il est articulé autour de 7 axes : Énergie et bâtiments, Mobilité, Consommation de biens et services, Aménagement du territoire, Santé et protection de la population, Espaces naturels et biodiversité, Accompagnement au changement et implication des acteurs.

Le plan d’actions 2025-2030 du PCC prévoit des mesures afin de :

réduire de 60 % les émissions directes de gaz à effet de serre d’ici 2030 et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050;

mettre en place des actions permettant de s’adapter aux changements climatiques.

Une plateforme du Suivi Plan climat cantonal 2030 permet, via 184 indicateurs, de suivre l’avancement des actions du plan, des trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre, l’évolution des indicateurs et la progression vers la neutralité carbone. De plus 12 macro indicateurs clés de suivi du PCC 2030 ont été définis et peuvent être suivi.

Par ailleurs, un bilan des émissions de GES du canton de Genève a été réalisé en 2025 (données 2022) selon une méthodologie validée par le GIEC, qui distingue les émissions directes et indirectes.

external_id: document/plan-climat-cantonal


type_fr: Budgets

title_fr: Projet de budget 2026

content_fr:
Deuxième version du Projet de budget 2026 présenté le 30 mars 2026

Présentation du Conseil d'Etat en image (ci-dessous)

Projet de budget 2026bis - tome 1 (fonctionnement) et tome 2 (investissements) (ci-dessous)

Présentation du Conseil d'Etat du 18 septembre 2025

Communiqué de presse du 18 septembre 2025

Exposé des motifs du Conseil d'Etat du 18 septembre 2025

Présentation du Conseil d'Etat en image (ci-dessous)

Projet de budget 2026 - tome 1 (fonctionnement) et tome 2 (investissements) (ci-dessous)

Plan financier quadriennal 2026-2029

Plan d'intention des investissements 2026-2035

type_harmonized: report


type_fr: Projets de plans en consultation

title_fr: Projet de mise à jour partielle du Plan directeur communal de Collonge-Bellerive

content_fr:
Mise à jour partielle du plan directeur communal (PDCom) de Collonge-Bellerive 2e génération

– Consultation publique du 27 mars au 28 avril 2026 (communiqué FAO)

Avec cette mise à jour, la commune de Collonge-Bellerive adapte sa stratégie d'évolution de la zone 5 afin de lever les réserves émises par le Conseil d'Etat lors de l'approbation du PDCom de 2e génération.

Définition de la procédure de consultation publique
Plans directeurs communaux 2e génération
Stratégies communales d'aménagement pour l'évolution de la zone 5


lead_fr: Ce PDF propose diverses méthodes pour implanter des SPB et favoriser la biodiversité après la vigne.

title_fr: Propositions pour implantation de SPB après une culture de vigne


type_fr: Rapports de gestion

title_fr: Rapport de gestion 2025 du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève

content_fr: En 2025, le Conseil d’Etat a notamment adopté la stratégie économique cantonale 2035, le plan directeur de l’innovation 2025-2027, le plan directeur cantonal de l’employabilité ou encore le plan d’action 2025-2030 du plan climat cantonal. La nouvelle loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité est entrée en vigueur et la prise en charge totale par l’Etat des abonnements de transports publics pour les jeunes a été instaurée. Le canton s’est aussi investi en faveur de la Genève internationale, qui traverse de fortes turbulences, notamment par la création de la Fondation pour l’adaptation de la Genève internationale.


lead_fr: Rapport d'activité de la commission cantonale d'éthique de la recherche Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 – 31 janvier 2026)

type_fr: Études et rapports

title_fr: Rapports d'activité COF: commission cantonale d'éthique de la recherche


lead_fr: Rapport d'activité de la commission cantonale d'évaluation des équipements médico-techniques lourds Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 - 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission cantonale d'évaluation des équipements médico-techniques lourds


lead_fr: Rapport d'activité de la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 - 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel


lead_fr: Rapport d'activité de la commission consultative pour l'accompagnement de l'évolution de la plateforme aéroportuaire Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 - 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission consultative pour l'accompagnement de l'évolution de la plateforme aéroportuaire


lead_fr: Rapports d'activité de la commission consultative en matière de gestion des chiens Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 – 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission consultative en matière de gestion des chiens


lead_fr: Rapport d'activité de la commission consultative en matière d'impôt à la source Mandature 2024-2029, 2e année (1er janvier – 31 décembre 2025)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission consultative en matière d'impôt à la source


lead_fr: Rapport d'activité de la commission consultative en matière de planification hospitalière Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 - 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission consultative en matière de planification hospitalière


lead_fr: Rapports d'activité de la commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025  - 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques


lead_fr: Rapport d'activité de la commission consultative des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 – 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission consultative des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée


lead_fr: Rapport d'activité de la commission de coordination du réseau de soins Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 –  31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission de coordination du réseau de soins


lead_fr: Commission d'examen des traducteurs-jurés Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 – 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission d'examen des traducteurs-jurés


lead_fr: Rapport d'activité de la commission de la navigation et des ports Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 – 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission de la navigation et des ports


lead_fr: Rapport d'activité de la commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 – 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire


lead_fr: Rapport d'activité de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 – 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients


lead_fr: Rapports d'activité du conseil des déplacements Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 - 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: conseil des déplacements


lead_fr: Rapport d'activité du conseil du transport privé professionnel de marchandises Mandature 2024-2029, 2e année (1er février 2025 – 31 janvier 2026)

title_fr: Rapports d'activité COF: conseil du transport privé professionnel de marchandises


lead_fr: Découvrez les actions menées annuellement par l'office cantonal de l'eau au profit de la population genevoise et de la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques. Le rapport d'activité ne vise pas à être exhaustif, mais à illustrer les principaux projets, réalisations et évolutions qui ont marqué l'activité de l'office au cours de l'année.

title_fr: Rapports d'activité de l'office cantonal de l'eau - OCEau


lead_fr: Le présent règlement interne établit les fondements, principes et règles nécessaires au bon fonctionnement de l'Office cantonal des poursuites (OCP) et de l'Office cantonal des faillites (OCF). Il décrit globalement l'organisation de l'office, comprend un rappel des règles générales de l'Etat de Genève et rappelle celles spécifiques au domaine de l'exécution forcée.

type_fr: Directives et règlements internes

title_fr: Règlement interne de l'office cantonal des poursuites


lead_fr: La conseillère d’Etat Carole-Anne Kast, chargée du département des institutions et du numérique (DIN) et la conseillère administrative Corinne Gachet ont signé un nouveau contrat local de sécurité (CLS) entre l’Etat et la ville de Lancy.

title_fr: Renouvellement du contrat local de sécurité conclu entre la ville de Lancy et le canton

content_fr:
Les contrats locaux de sécurité (CLS) conclus entre le canton et plusieurs villes et communes à Genève ont pour but de renforcer le sentiment de sécurité et d'augmenter ainsi la tranquillité et le bien-vivre des citoyennes et des citoyens. Ils reposent sur une collaboration et une coordination accrue des activités des polices cantonale et municipale afin de rationaliser et améliorer leur présence et leur efficacité sur le terrain.

Le nouveau contrat local de sécurité signé par le canton et la ville de Lancy en décembre 2025 (CLS 2026) constitue une version améliorée et optimisée par rapport à la précédente. C'est en effet la troisième fois qu'un tel contrat est signé entre les deux acteurs, le premier datant de 2015 et le deuxième de 2022.

Le CLS 2026 tient compte de la politique criminelle commune de 2024-2026, feuille de route entre le Procureur général et le Conseil d’Etat. Il comprend ainsi trois axes prioritaires de collaboration à savoir:

La prévention et lutte contre la délinquance de rue et les incivilités, notamment les rassemblements sur la voie publique créant des nuisances sonores et des dommages à la propriété.

La prévention et lutte contre la vente et la consommation de stupéfiants.

La prévention et lutte contre les infractions à la loi sur la circulation routière (LCR) pouvant créer un danger dans les quartiers (vitesse excessive, conduite en état d'ivresse etc.).

Parmi ces axes, le CLS 2026 intègre également la thématique du harcèlement de rue, qui intègre l’adoption par la ville de Lancy de l’application développée par la Ville de Genève « Genève en poche ». Cette dernière permet aux personnes victimes, témoins ou à leurs proches de dénoncer des cas de harcèlement de rue en vue d’un déployer des forces policières dans les zones problématiques pour endiguer le phénomène.

A l'instar des autres CLS, le CLS 2026 s'appuie sur les quatre piliers de la police de proximité que sont la présence sur le terrain, la coopération pluridisciplinaire entre les différents acteurs issus de la police et de la société civile, le partage d'information et un effort porté en amont au niveau de la prévention. Cette dernière dépend essentiellement d'une présence policière accrue qui se traduira par un déploiement de patrouilles mixtes composées de policiers et d'agents de la police municipale de Lancy, se déplaçant prioritairement à vélo ou à pied. La conseillère administrative chargée de la sécurité, Mme Corinne Gachet, souligne à ce titre la volonté de la ville de Lancy de renforcer une politique de sécurité de proximité, articulée autour de la prévention et de la répression, et soutenue par un ancrage territorial solide, afin d’identifier de manière concertée les priorités qui préoccupent la population. Dans ce cadre, le CLS formalise la collaboration entre autorités cantonales et communales pour assurer une réponse coordonnée, cohérente et adaptée aux enjeux locaux. Sur le terrain, cette approche se concrétise par une présence visible et dissuasive dans l’espace public, une stratégie de contrôles routiers cohérente et des actions ciblées visant à prévenir la délinquance juvénile, lutter contre le harcèlement de rue et renforcer le sentiment de sécurité.

La prévention constitue l’un des piliers du Contrat local de sécurité. Or, comme le rappelle Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique «cette prévention repose sur une action résolument partenariale et complémentaire, qui associe l’ensemble des acteurs institutionnels et locaux autour d’une lecture partagée des enjeux de sécurité». Agir efficacement contre les phénomènes d’insécurité implique d’intervenir en amont, en s’attaquant notamment à leurs causes sociales, par une présence de proximité et un engagement durable sur le terrain. Parmi les partenaires impliqués sur le plan civil, on peut citer notamment l’action des services de l'action sociale, des associations de quartier ou encore des concierges. En définitif résume la magistrate, « c’est en renforçant les coopérations, en valorisant les compétences de chacun et en développant une culture commune de la prévention que le CLS peut produire des effets concrets, durables et mesurables au bénéfice de toute la population».

Le CLS 2026 sera complété régulièrement par des plans d’action concrets élaborés par les polices, sous la supervision des magistrates signataires. Ces plans permettront à tout moment d’ajuster le dispositif réalités du terrain.

Pour toute information complémentaire :

Pour le département des institutions et du numérique  (DIN) : Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire du service communication du département des institutions et du numérique (DIN), T. +41 22 546 54 99, communication-din@etat.ge.ch

Pour la ville de Lancy : Corinne Gachet, conseillère administrative, chargée de la sécurité, par l’intermédiaire du Pôle Communication et Evènements, communication@lancy.ch


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière visant à mettre en œuvre les motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod ainsi que la motion 16.3068 Derder en ce qui concerne les transports professionnels de personnes.

title_fr: Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière visant à mettre en œuvre les motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod ainsi que la motion 16.3068 Derder en ce qui concerne les transports professionnels de personnes


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile.

title_fr: Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile - Consultation fédérale


title_fr: RIS B3 - Élèves de l'enseignement spécialisé public et subventionné - Analyse et données - mars 2026

content_fr:
Au 31 décembre 2024, l'enseignement spécialisé public et subventionné accueillait 2'237 élèves, ce qui, rapporté à la population résidente de 4 à 20 ans, représente un taux de scolarisation dans l’enseignement spécialisé de 2,3%. Les effectifs ont augmenté de 484 élèves depuis 2010, soit +28%. Toutefois, cette évolution varie fortement selon le type de structures. En comparaison de l'enseignement régulier, l'enseignement spécialisé accueille proportionnellement davantage de garçons, d'élèves de nationalité étrangère, allophones et de milieu social modeste ou défavorisé. La volonté politique d’intégrer et de maintenir les jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (BEPH) au sein de l’enseignement régulier a conduit à la mise en place, depuis 2010, de différentes mesures telles que la co-intervention dans certaines classes de 1P-2P. Dix ans après la sortie de la scolarité de niveau primaire, le tiers des élèves de l’enseignement spécialisé ont obtenu un diplôme du secondaire II ; principalement une Attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), et dans une moindre mesure un CFC.

Retrouvez ici notre analyse détaillée (pdf) et les données (tableaux en annexe).


lead_fr: Le projet de budget 2026 bis affiche un déficit de 599,4 millions de francs, en amélioration de 88 millions par rapport au projet amendé en novembre 2025. La marge de manœuvre du Conseil d’Etat étant limitée pour rétablir l’équilibre des finances publiques, un plan d'économie doit être présenté en juin. Le délai légal de trois mois pour déposer un nouveau projet de budget se révèle impraticable dans le cadre d’une refonte de budget dépassant les onze milliards de francs.

title_fr: Un second projet de budget 2026 déficitaire, élaboré dans des délais contraints

content_fr:
En millions

 	B 2025
PB 2026

(septembre 2025)

P B2026 amendé
	PB 2026 bis

Charges de fonctionnement	10 891,80	11 241,10	11 328,30	11 328,70

Revenus de fonctionnement	10 636,10	10 831,70	10 551,40	10 729,20

Résultat net	-255,70	-409,40	-687,00	-599,40

Le délai imparti pour élaborer un projet de budget 2026 bis (PB26bis) ayant été très court, le Conseil d'Etat a fait le choix de ne pas remettre en question les orientations fondamentales du projet de budget 2026 (PB26) déposé en septembre dernier et amendé en novembre 2025. Par conséquent, les augmentations de charges inscrites dans le PB26bis concernent exclusivement les charges contraintes et un nombre très limité de priorités que le Conseil d'Etat juge strictement indispensables.

Ces priorités ont, pour la plupart, déjà fait l'objet de demandes de crédits supplémentaires dans le cadre des douzièmes provisoires 2026, dont principalement:

la hausse de la subvention aux TPG (+32,7 millions), pour financer l'extension de l'offre de transports, notamment les nouvelles plages horaires, le déploiement des lignes électriques TOSA, etc.;

les besoins informatiques essentiels (+13,9 millions), pour permettre à l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique de mener à bien la transition numérique de l'administration, dans le cadre de crédits d'ouvrage votés par le Grand Conseil;

le financement supplémentaire des établissements pour personnes handicapées (+6,9 millions), pour répondre à la croissance des besoins liés au handicap psychique et au handicap lourd, ainsi que l'ouverture de 108 nouvelles places.

En dehors de ces besoins impératifs, le Conseil d'Etat a renoncé à de nombreuses demandes formulées dans le cadre du PB26 déposé en septembre.

L’écart entre le premier et le second projet de budget

Trois facteurs expliquent l'essentiel de la dégradation du résultat entre le PB26 déposé en septembre (déficit de 409,4 millions) et le PB26bis (déficit de 599,4 millions).

Une révision à la baisse des recettes fiscales: actualisées fin janvier 2026, les estimations ont été réduites de 154 millions. Cette révision reflète principalement un ralentissement conjoncturel dans le secteur du commerce de gros, sans remettre en cause la solidité structurelle de la fiscalité genevoise.

Le gel de la participation des communes à la péréquation intercantonale: la mesure prévue par le PL 13663 aurait réduit les charges de l'Etat de 109 millions. Son gel par la commission des finances, le 29 octobre 2025, ampute directement le résultat du PB 2026 bis.

Une révision à la hausse des revenus de la Banque nationale suisse (BNS): à la suite de l'annonce des résultats de la BNS, les recettes attendues ont été revues à la hausse de 78 millions, ce qui atténue partiellement la dégradation.

Une trop forte progression des charges

La tension pesant sur les finances cantonales n'est pas conjoncturelle, mais bel et bien structurelle. Les charges progressent à un rythme nettement supérieur à celui des revenus. En 2026, ces dernières augmentent de 436,8 millions (+4,0 %) par rapport au budget 2025, alors que les revenus ne progressent que de 93,1 millions (+0,9 %).

Cette dynamique est principalement alimentée par la forte hausse des charges contraintes (+278 millions), sur lesquelles le Conseil d'Etat dispose de peu de leviers d'action: croissance démographique, vieillissement de la population, hausse des coûts de la santé, mécanismes d'indexation, etc. A cela s’ajoutent les obligations fédérales et la contribution à la péréquation intercantonale, dont la part genevoise atteint les 543 millions au total (en hausse de 128,9 millions), faisant de Genève le premier canton contributeur net.

Du côté des revenus totaux, l’augmentation de 93,1 millions par rapport au budget 2025 s’explique principalement par les revenus liés à la distribution des bénéfices de la BNS (156 millions). Pour ce qui est uniquement des recettes fiscales, elles reculent de 37 millions (-0,4 %), en raison notamment de l’impôt des personnes morales (-201 millions) dans le contexte d’une dégradation de la conjoncture dans le commerce de gros. Cette baisse est néanmoins compensée partiellement par la hausse des recettes des personnes physiques (+145 millions). Malgré leur solidité globale, les recettes fiscales ne suffisent plus à absorber la progression des dépenses.

Un plan d'économie s’impose

Pour le Conseil d'Etat, la trajectoire financière du canton doit passer par un plan d'économie structurel, destiné à freiner durablement la progression des dépenses. L’objectif est de rétablir l’équilibre des finances publiques sur le long terme.

Dépôt d’un projet de loi

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a déposé ce jour un projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) afin de supprimer l'obligation de redéposer un projet de budget dans les trois mois suivant un refus du Grand Conseil. Cette contrainte n’a pas permis de produire les effets qui en étaient attendus. Elle a au contraire très largement mobilisé l'administration dans un exercice coûteux et dépourvu de réelle perspective de résultat.

Accès aux documents

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou de M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.


content_fr:
La brochure "Soutenir la culture, investir pour Genève" présente un premier bilan 2024-2025 de la nouvelle politique culturelle cantonale, en lien avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA).

Au sommaire :

Le mot du magistrat

Dates-clés

Financement de la culture : un engagement renforcé

Soutien aux institutions

Soutien à la création

Accès à la culture

Témoignages

Perspectives


lead_fr: La Police cantonale de Genève publie les statistiques des accidents de la route 2025. Retrouvez une vue d'ensemble avec les données par catégorie d'usagers.

title_fr: Statistique des accidents de la route 2025


lead_fr: Parmi les points du jour: adoption du plan cantonal de lutte contre les opioïdes de synthèse. Crise viticole: modification du règlement sur la vigne et les vins de Genève. Location de canalisations destinées à la télécommunication: modification du règlement. Tarifs hospitaliers 2026: fixation d’un prix de base SwissDRG provisoire pour plusieurs cliniques genevoises. Crédits d'investissement adoptés par le Conseil d'Etat au premier trimestre 2026. Pour un soutien actif aux lignes internationales de trains de nuit desservant Genève: réponse à une motion. Première attribution 2026 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. L'orgue de cinéma Wurlitzer du collège Claparède désormais protégé Troinex: un projet de territoire cherchant à tisser des liens entre passé et futur. Nouvelles dénominations à Lancy, Genève et Chêne-Bougeries. Aboutissement de deux référendums cantonaux. Lancy: aboutissement de trois référendums communaux. Finalisation de la construction de la Tour de Choully: aboutissement d'un référendum communal à Satigny. Non à la révision fédérale de la loi sur les télécommunications. Soutien sans réserve à la modification de la LPP. Transports professionnels de personnes: oui au projet de révision partielle.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

content_fr:
Adoption du plan cantonal de lutte contre les opioïdes de synthèse

Le Conseil d'Etat a adopté un plan cantonal de prévention et de gestion lié aux opioïdes de synthèse. Face à la crise du fentanyl en Amérique du Nord et à l’évolution du marché des drogues, les opioïdes de synthèse représentent un enjeu majeur de santé publique et de sécurité. Produites chimiquement, ces substances peuvent être jusqu’à 50 à 250 fois plus puissantes que l’héroïne. Leur microdosage les rend difficile à détecter et augmente fortement les risques d’overdose mortelle et de dépendance. Même si leur présence reste à ce jour limitée en Europe et sporadique en Suisse, leur expansion doit être anticipée.

Dans ce contexte, le plan adopté vise à renforcer la préparation des autorités et de l’ensemble des acteurs concernés face à leur émergence éventuelle. Il cherche à prévenir leur diffusion sur le territoire cantonal, à améliorer leur détection précoce sur le marché noir et à limiter les risques sanitaires qui leur sont associés. Il prévoit également de réduire les décès par overdose, notamment grâce à la diffusion de la naloxone, de renforcer l’information, la sensibilisation et la formation du public comme des professionnels, et de consolider la prise en charge sanitaire, sociale et sécuritaire des personnes concernées. Les mesures prévues se déploient selon trois niveaux de gravité: veille, alerte et épidémie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Crise viticole: modification du règlement sur la vigne et les vins de Genève

Après le récent vote unanime du Grand Conseil et à sa demande, le Conseil d'Etat a adapté la règlementation cantonale sur la vigne et les vins de Genève pour faire face à la crise viticole. Cette mesure urgente permet la mise en place d’une aide complémentaire pour réduire la production de vin en 2026 et 2027, sans attendre l’entrée en vigueur de l’Ordonnance fédérale sur le vin.

Cette aide, plafonnée à 18'000 francs par hectare et par an, concernera au maximum 10% des surfaces viticoles déclarées. En contrepartie, les parcelles concernées devront être entretenues, mais sans obligation de production de raisins, afin d’éviter de rajouter du vin sur un marché déjà saturé.

Cette mesure complète celle concernant l’arrachage temporaire des vignes annoncée le 4 mars dernier. Avec en plus la volonté de poursuivre le système de bons HoReCa de promotion des boissons genevoises auprès du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafetiers, les entreprises vitivinicoles disposent ainsi de différents outils pour répondre à leur situation particulière en s’adaptant au mieux à ce contexte tendu.

Ces mesures feront l’objet de demandes de crédits supplémentaires auprès de la Commission des finances du Grand Conseil. Il appartiendra désormais à cette dernière d’approuver ces trois demandes de crédits afin de les rendre effectives.

Le Conseil d’Etat salue l’étroite collaboration avec les représentants des organisations professionnelles faîtières viticoles et agricoles: l’Interprofession du vignoble et des vins de Genève et AgriGenève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Location de canalisations destinées à la télécommunication: modification du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l'Etat de Genève.

Celui-ci met à disposition des canalisations et infrastructures souterraines destinées notamment à l’installation de fibres optiques et d’équipements de télécommunication, contre paiement d’émoluments.

Cette révision vise à clarifier la répartition des compétences entre les offices de l’Etat chargés de la gestion de ces infrastructures, en particulier l’office cantonal des transports et l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique. Elle permet également de mieux coordonner la gestion de ces infrastructures et d’assurer un cadre administratif clair pour leur mise à disposition.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Tarifs hospitaliers 2026: fixation d’un prix de base SwissDRG provisoire pour plusieurs cliniques genevoises

Le Conseil d’Etat a adopté des arrêtés fixant, à titre provisoire pour l’année 2026, un prix de base SwissDRG pour les cliniques privées des Grangettes, La Colline, Générale-Beaulieu, La Plaine et l’Hôpital de la Tour dans leurs relations avec la communauté d’achat HSK, tarifsuisse SA et CSS Assurance-maladie SA.

Cette mesure vise à répondre aux demandes déposées par Hirslanden AG et par l’association des cliniques privées de Genève (Genève-Cliniques), pour le compte des établissements susnommés, dans l’attente de l’aboutissement complet du processus conventionnel.

Ces décisions permettent d’éviter un vide tarifaire qui empêcherait les cliniques concernées de facturer leurs prestations et pourrait, à terme, les exposer à des difficultés de liquidité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 327 96 27.

Crédits d'investissement adoptés par le Conseil d'Etat au premier trimestre 2026

Pour assurer une meilleure cohérence et une vision directrice d’ensemble, le Conseil d’Etat a fait le choix de regrouper l’examen des projets de loi d’investissement sur une base trimestrielle.

Lors de sa séance du jour, il a adopté à l'intention du Grand Conseil six projets de loi ouvrant un crédit d’investissement en lien avec l’évolution des systèmes d’information et trois dans le domaine des bâtiments et infrastructures.

15,116 millions de francs pour faire évoluer le système d'information financier de l'Etat

Ce projet vise à gérer l’obsolescence des outils liés à l’élaboration budgétaire et au suivi des investissements planifiés. Il représente une opportunité pour déployer des solutions informatiques actuelles, évolutives et mieux adaptées aux besoins.

Il permettra d’intégrer des améliorations ciblées dans les processus d’achats et de recouvrement des créances ainsi qu’interconnecter l’outil comptable et financier de l’Etat à la cyberadministration, conformément au programme de législature du Conseil d’Etat. De plus, les fournisseurs pourront déposer leurs factures directement via un portail sécurisé, ce qui simplifiera les échanges et renforcera la transparence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

12,910 millions de francs pour assurer l’évolution et la pérennisation du système d’information des ressources humaines (SIC RH) de l’Etat de Genève

Pilier central de la politique des ressources humaines, le SIC RH soutient aujourd’hui la gestion administrative, la paie, la formation et le suivi de carrière de plus de 35’000 collaboratrices et collaborateurs, couvrant plus de septante statuts du personnel. Utilisé quotidiennement par l’ensemble de l’administration cantonale, ce système constitue un actif stratégique indispensable au bon fonctionnement de l’Etat.

En s’inscrivant pleinement dans la feuille de route numérique du Conseil d’Etat, ce projet vise à doter l’administration cantonale d’un système RH moderne, sécurisé et évolutif, capable d’accompagner ses transformations et de soutenir durablement la qualité des prestations offertes à la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Roth, directeur de l’organisation et de la sécurité de l’information, DF, T. 022 546 70 01.

13,151 millions de francs pour la refonte du système d’information de l’office cantonal de la santé (OCS)

L'objectif est de doter l’OCS d’un système unifié, sécurisé, évolutif et interopérable garantissant un meilleur pilotage des politiques de santé, tout en facilitant les démarches des usagers et des professionnels grâce à la numérisation des prestations et à une meilleure gestion des données. Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa volonté de bâtir un système d’information de santé moderne, agile et centré sur les besoins des usagers, tout en garantissant la sécurité et la performance des services publics, en conformité avec les cadres légaux en vigueur.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint en charge de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

22,255 millions de francs pour faire évoluer le système d'information et de communication de la police et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 4 millions de francs en faveur de la corporation de droit public TIP Suisse (Technique et informatique policières) pour le développement de solutions policières intercantonales

Sur la base du diagnostic local de sécurité, de la Politique criminelle commune, ainsi que d’autres études et consultations internes, cet investissement permettra de répondre aux enjeux liés à la transformation numérique et au traitement de l’obsolescence technologique. Outre les améliorations fonctionnelles et techniques visant à améliorer la qualité des prestations à destination des usagers, les évolutions attendues permettront de poursuivre la numérisation des services, renforcer la lutte contre la criminalité et la cybercriminalité, soutenir la sécurité et la transparence des activités de la police et favoriser la mutualisation au sein de la chaîne sécuritaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Eléonore Hirooka, directrice de la stratégie informationnelle, Etat major de la police cantonale, DIN, T. 022 427 50 09.

4,032 millions de francs pour faire évoluer les outils informatiques du service des contraventions

L'objectif est d'adapter l'application informatique aux nouvelles exigences légales et de renforcer l'efficacité opérationnelle du recouvrement des amendes d'ordre et des contraventions, y compris à l'étranger.

Ce projet permettra aussi de faciliter la mise en œuvre des sanctions pénales conformément à l'axe 6 de la politique criminelle commune décidée entre le Pouvoir judiciaire, l'Etat et la police. Des améliorations techniques et fonctionnelles visant à améliorer la qualité des prestations aux usagers sont également prévues.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Gomes, directeur du service des contraventions, DIN, T. 022 427 51 71.

6,285 millions de francs pour moderniser le système d’information des Archives d’Etat.

L’objectif est de garantir un archivage pérenne, sécurisé et accessible, tout en créant une véritable salle de travail virtuelle. Une partie du système actuel, en place depuis 1988, ne permet plus de répondre aux récents défis technologiques. Le futur système favorisera l’automatisation des traitements, l’intégrité des documents et l’accès élargi pour les citoyennes et citoyens.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 80.

7,75 millions de francs pour finaliser la rénovation du bâtiment central et Jura d’Uni Bastions

Cette étape représente la troisième et dernière phase de la rénovation des trois bâtiments constitutifs de l’ensemble universitaire des Bastions. Ces derniers sont inscrits à l’inventaire des monuments historiques en raison de leurs qualités patrimoniales évidentes.

Cette rallonge financière vient compléter l’investissement obtenu en 2018 et s’explique par l’évolution des standards techniques et normatifs depuis le début du projet en 2017. La réouverture du bâtiment central reste prévue pour la rentrée 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Giovanni De Pasquale, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 61 82.

5,69 millions de francs pour contribuer à la construction d’une nouvelle résidence pour la Fondation Foyer-Handicap sur le site du "Rolliet" à Plan-les-Ouates

D’un montant total de 35,4 millions de francs, porté en grande majorité par les fonds propres de la Fondation, des financements privés et l’emprunt hypothécaire, ce projet vise le transfert de logements et de places de travail actuellement situés dans les résidences du Petit-Lancy et des Voirets, louées par l’Etat.

Cet investissement est conforme aux orientations du plan stratégique handicap adopté en janvier 2022 par le Conseil d’Etat. Il a comme premier objectif d’offrir des logements plus autonomes que ceux proposés à ce jour, en conformité avec les principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU. Le bâtiment sera mis à disposition en juillet 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Juan Gonzalez, directeur ad-intérim des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 10.

Financement d’une contribution de 3,2 millions de francs en lien avec l'exportation de mâchefers genevois vers le Jura

Cette démarche s’inscrit dans une logique de solidarité intercantonale, dès lors que Genève dépend actuellement du site de Boécourt pour le stockage de l’ensemble de ses mâchefers, soit près de 37'000 tonnes par an. Face à la saturation des capacités cantonales et aux difficultés d’implantation de nouvelles décharges, ce partenariat permet de sécuriser à court terme l’élimination des déchets dans le respect du droit fédéral (voir communiqué).

Le versement de cette contribution est conditionné notamment à l’augmentation des capacités de stockage de la décharge jurassienne mais aussi à la prolongation de l’accord conclu en 2021 entre le Syndicat de gestion des déchets de Delémont et environs et les SIG pour opérationnaliser la reprise de ces déchets.

Par ce projet de loi, le Conseil d’Etat entend consolider une coopération efficace avec le canton du Jura et garantir une solution fiable, écologique et pragmatique au service de la population genevoise.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Philippe Royer, directeur général, office cantonal de l’environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Pour un soutien actif aux lignes internationales de trains de nuit desservant Genève: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une motion demandant un soutien actif aux lignes internationales de trains de nuit desservant Genève. Les attentes des motionnaires portent sur une action proactive de l’Etat auprès des instances fédérales, intercantonales ainsi que des opérateurs ferroviaires pour permettre la création d’offres ferroviaires nocturnes internationales au départ ou à destination de Genève.

Dans ce cadre, le gouvernement réaffirme son soutien au développement de l’offre internationale tant diurne que nocturne, conformément à la vision stratégique cantonale "Rail 2025-2050", adoptée le 11 décembre 2024. Cette motion vient renforcer les démarches déjà engagées par le canton auprès des opérateurs ferroviaires et de la Confédération afin d’améliorer la desserte internationale de Genève.

Le Conseil d’Etat rappelle cependant qu’au vu du contexte budgétaire restreint, tant au niveau cantonal que fédéral, la priorité doit être donnée au renforcement de la liaison Genève – Lyon. L’amélioration de cet axe est en effet essentielle pour garantir un accès fiable et attractif au réseau européen à grande vitesse vers Paris, Londres, le Benelux, et vers le sud de la France et l’Espagne.

Le financement de nouvelles offres internationales ou leur éventuel subventionnement relève cependant de la seule compétence de la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Première attribution 2026 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de sa séance du 4 mars 2026. Ainsi, 170 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 14,154 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

L'orgue de cinéma Wurlitzer du collège Claparède désormais protégé

Le Conseil d’Etat a décidé de classer l’orgue de cinéma Wurlitzer du collège Claparède, lui attribuant ainsi la plus haute distinction du patrimoine cantonal.

Du point de vue musical, il reconnaît par cette mesure la notoriété internationale acquise par cet instrument en raison de son excellent état de conservation et de ses performances techniques exceptionnelles. S’ajoute à cela une forte valeur sociétale, faisant résonner une mémoire vivante autour de laquelle se croisent musique, cinéma, élèves, personnel enseignant ainsi qu'un très large public. Cet instrument permet ainsi d’offrir une effervescence artistique et éducative, un lieu de rencontre, de découvertes et de mieux vivre ensemble à Genève.

En 1980, l'Etat de Genève acquiert l'instrument, construit aux Etats-Unis en 1937 par la Rudolph Wurlitzer Company, puis le met à disposition du Collège Claparède qui propose la maturité artistique. L’ association des amis de l’orgue de cinéma du Collège Claparège veille à sa conservation et à sa valorisation au travers d’enseignements et d’évènements, comme le festival annuel "l’orgue fait son cinéma".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu de la Corbière, directeur du service de l’inventaire des monuments d’art et d’histoire, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 87 ou M. Julien Thorens, secrétaire général chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Troinex: un projet de territoire cherchant à tisser des liens entre passé et futur

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Troinex. Les premiers documents de planification ont été élaborés à partir de quatre grandes stratégies d'aménagement: structurer le territoire, pacifier les quartiers, renforcer la cohésion sociale et valoriser les espaces ouverts.

Ce projet s’attache à conserver les particularités du patrimoine bâti et du paysage de Troinex (espace vital, culturel et économique) et vise à engager une transformation durable et partagée avec la population.

La commune se dote d'une stratégie de densification pour sa zone villas, qui occupe 65% de la surface constructible de son territoire. Elle définit les critères de qualité applicables à tout projet de construction dans cette zone, ainsi que les périmètres où la densification peut être plus poussée.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Nouvelles dénominations à Lancy, Genève et Chêne-Bougeries

Le Conseil d’Etat a validé la proposition de la commune de Lancy de dénommer chemin des Raisins-Verts la voie commençant à la hauteur du chemin des Verjus 61 et finissant sans issue.

Il officialise également le nom de passerelle du Nant-Manant pour l’ouvrage d’art piétonnier reliant le Bois-de-la-Bâtie, sur la commune de Genève, au chemin du Fief-de-Chapitre, sur le territoire de Lancy.

Il valide encore la proposition de la commune de Chêne-Bougeries de dénommer parc de la Seymaz l’espace public situé en bordure de la rivière du même nom, à proximité du pont Mirany.

Retrouvez le descriptif de ces dénominations sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1333

signatures contrôlées: 536

signatures exigées: 500

signatures validées: 502

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Référendum cantonal contre la loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 5990

signatures contrôlées: 4687

signatures exigées: 4214

signatures validées: 4234

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Lancy: aboutissement de trois référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 11 décembre 2025 approuvant le budget 2026, en tant qu'elle prévoit la diminution de 215'000 francs des allocations de "rentrée scolaire" par rapport à l'exercice précédent.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1743

signatures contrôlées: 1479

signatures exigées: 1279

signatures validées: 1281

Le nombre de 1279 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 11 décembre 2025 approuvant le budget 2026, en tant qu’elle prévoit la diminution de 213 000 francs des prestations à la population en matière de subventions TPG et de Vélo-partage par rapport à l’exercice précédent.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1703

signatures contrôlées:  1519

signatures exigées: 1279

signatures validées: 1292

Le nombre de 1279 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 11 décembre 2025 approuvant le budget 2026, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1 650 000 francs de la participation de l’employeur aux primes d’assurance-maladie par rapport à l’exercice précédent.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1722

signatures contrôlées: 1533

signatures exigées: 1279

signatures validées: 1308

Le nombre de 1279 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Finalisation de la construction de la Tour de Choully: aboutissement d'un référendum communal à Satigny

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du conseil municipal de la commune de Satigny, du 16 décembre 2025, ouvrant un crédit d’engagement de 700'000 francs destiné à la réalisation de travaux en vue de la finalisation de la construction de la Tour de Choully, sous conditions.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 464

signatures contrôlées: 411

signatures exigées: 314

signatures validées: 386

Le nombre de 314 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Non à la révision fédérale de la loi sur les télécommunications

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat s’oppose à la révision partielle de la loi sur les télécommunications dans le domaine de la radiocommunication mobile. Cette réforme propose de dissocier l'examen de la protection contre les rayonnements magnétiques de la procédure d’autorisations de construire pour les antennes de téléphonie mobile, ce qui va à l’encontre de l'objectif de simplification et d’accélération des procédures.

Le gouvernement estime pertinent l’objectif de garantir un développement efficace et juridiquement sûr de l'infrastructure de téléphonie mobile. Il émet toutefois de grandes réserves quant à la volonté de simplifier le format des décisions rendues par les autorités. Il relève également la surcharge de travail qui découlerait de cette réforme pour l’administration cantonale mais aussi l’augmentation des actions en justice. Il mentionne également des faiblesses concernant la coordination des procédures administratives.

Le Conseil d'Etat demande en outre que l’office fédéral de la communication centralise la publication des annonces de mises en service de ce type d’installations. Il souhaite enfin que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de cette loi s’accompagne d’une aide à son exécution.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Soutien sans réserve à la modification de la LPP

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d’Etat soutient pleinement la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) concernant le placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive.

Cette modification prévoit d’adapter légèrement et de prolonger l’article 60b. Celui-ci permet à l’institution supplétive LPP de déposer, sans intérêt, jusqu’à 10 milliards de francs auprès de la trésorerie de la Confédération, lorsque le taux directeur de la Banque nationale suisse est inférieur ou égal à 0%.

L'institution supplétive LPP a notamment la tâche d'accepter tous les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Pour garantir la valeur nominale des dépôts, cette dernière doit prendre des risques lors du placement des fonds qui lui sont versés. La possibilité offerte par l’article 60b lui permet de réduire de manière importante ces risques lorsque les placements à court terme à faible risque affichent un rendement insuffisant.

La loi fédérale urgente actuellement en vigueur prendra fin le 25 septembre 2027. La version modifiée de l’article 60b entrera en vigueur après cette date.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Transports professionnels de personnes: oui au projet de révision partielle

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat salue le projet fédéral de révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière visant à mettre en œuvre trois motions fédérales concernant les transports professionnels de personnes.

Ce projet vise notamment à moderniser les règles relatives à l’inscription des temps de travail et repos des chauffeurs professionnels de transport de personnes et à garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du secteur.

Le gouvernement soutient cette évolution qui permettra d’harmoniser les pratiques et de renforcer la transparence, tout en contribuant à lutter contre les situations de concurrence déloyale dans un domaine en pleine évolution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

123'459 francs à la maison genevoise des médiations (MGEM), pour les années 2026 à 2030

175'000 francs à Geneva Snowsports (GSS), pour l'année 2026.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,3 millions de francs: subvention relative au maintien du vignoble genevois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19 mars 2026 sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon (Pas de peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ-Dollon) (F 1 53 – 13761)	Grand Conseil	19 mars 2026

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2025 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

30 mars

10h00
	Présentation du nouveau projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07


title_fr: Finalisation de la construction de la Tour de Choully: aboutissement d'un référendum communal à Satigny


title_fr: Aides financières


title_fr: Non à la révision fédérale de la loi sur les télécommunications


title_fr: Troinex: un projet de territoire cherchant à tisser des liens entre passé et futur


title_fr: Nouvelles dénominations à Lancy, Genève et Chêne-Bougeries


title_fr: Soutien sans réserve à la modification de la LPP


title_fr: Transports professionnels de personnes: oui au projet de révision partielle


title_fr: Adoption du plan cantonal de lutte contre les opioïdes de synthèse


title_fr: Tarifs hospitaliers 2026: fixation d’un prix de base SwissDRG provisoire pour plusieurs cliniques genevoises


title_fr: Pour un soutien actif aux lignes internationales de trains de nuit desservant Genève: réponse à une motion


title_fr: Première attribution 2026 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Crise viticole: modification du règlement sur la vigne et les vins de Genève


lead_fr: Le Conseil d'Etat rejette l'initiative populaire "1% pour la culture". Tarifs ambulatoires 2026: adoption des valeurs de point provisoires pour la facturation TARDOC. Réponse à la motion "Camions-vélos: comment faire cohabiter l’éléphant et la souris". Réponse à la motion "Augmentons le nombre de places pour les deux-roues". Félicitations à M. Olivier Jornot pour sa réélection. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2026. Vers la souveraineté nationale en matière de défense. Le rapport sur la stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 manque de concret. Genève soutient les efforts de transparence en matière de marchés de gros de l’énergie. Révisions d’ordonnances en lien avec les sites contaminés: la majorité des points approuvée. Soutien à l’adaptation du cadre fédéral sur les produits chimiques. Déchets urbains: pour une économie plus circulaire. Oui à la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux. Oui à l'abaissement du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative pour les indépendants. Félicitations au gouvernement bernois et à M. Roger Nordmann pour leur élection. Renouvellement du partenariat avec le CICR pour 2026-2029. Solidarité internationale: Genève modernise son cadre réglementaire. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Le Conseil d'Etat rejette l'initiative populaire "1% pour la culture"

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire législative cantonale intitulée "Initiative 1% pour la culture". Ce texte demande au Grand Conseil de définir un cadre législatif qui garantisse que l’équivalent d’au moins 1% du budget annuel de fonctionnement du canton soit consacré chaque année à la promotion de la culture et à la création artistique au sens de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA).

Selon le comité d'initiative, ce "pourcent culturel" permettrait de revaloriser les rémunérations des artistes, lutter contre la précarité et soutenir l'emploi local non délocalisable. D’après les projections, pour atteindre ce 1%, le budget dédié à la culture avoisinerait les 108 millions de francs, soit quelque 20 millions de francs de plus que le total des charges dévolues à la culture en 2025

Dans son rapport au Grand Conseil, le gouvernement recommande le rejet de l'initiative. Si les objectifs poursuivis rejoignent les orientations définies par la LPCCA et les engagements pris en matière de politique culturelle, le mécanisme proposé soulève d’importantes réserves. Un tel dispositif limiterait la marge de manœuvre du Conseil d’Etat et du Grand Conseil dans la conduite de la politique financière globale du canton, dans un contexte marqué par des incertitudes économiques. De même, le lien automatique entre l’évolution du budget de fonctionnement et les montants alloués à la culture ne garantirait pas une allocation optimale des ressources en fonction des besoins effectifs du secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Tarifs ambulatoires 2026: adoption des valeurs de point provisoires pour la facturation TARDOC

Le Conseil d’Etat a approuvé deux conventions fixant des valeurs de point tarifaire provisoires pour le système tarifaire global composé de TARDOC et de forfaits ambulatoires, valables dès le 1er janvier 2026.

Ces conventions ont été conclues entre les partenaires tarifaires concernés, soit, d’une part, l’Association des cliniques privées de Genève (Genève-cliniques), l’Association des médecins du canton de Genève et les Hôpitaux universitaires de Genève et, d’autre part, la communauté d’achat HSK SA et Santéservices SA, pour les prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM,  T. 022 327 96 27.

Réponse à la motion "Camions-vélos: comment faire cohabiter l’éléphant et la souris"

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de privilégier les pistes cyclables séparées du trafic motorisé lorsque cela est possible et, à défaut, de mieux différencier les aménagements cyclables.

Les invites de la motion s’inscrivent dans les actions déjà engagées par le Conseil d’Etat. La sécurité des déplacements constitue en effet un enjeu central du programme de législature 2023-2028. Il se traduit notamment dans le plan d’actions des mobilités actives 2024-2028 et dans le plan d’actions du réseau routier 2024-2028, adoptés par le Conseil d’Etat le 4 décembre 2024 (voir communiqué) à la suite du vote du Grand Conseil.

Dans cette perspective, le canton a également lancé les études nécessaires à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les voies cyclables, qui prévoit la planification d’ici 2028 et la réalisation d’ici 2043 de deux réseaux distincts destinés aux déplacements du quotidien et de loisirs.

S’agissant des équipements visant à réduire les angles morts des camions, le Conseil d’Etat rappelle que ces dispositions relèvent du droit fédéral et que le canton ne peut pas prévoir de prescriptions supplémentaires en la matière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Réponse à la motion "Augmentons le nombre de places pour les deux-roues"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d’augmenter, en collaboration avec les communes, le nombre de places de stationnement pour les deux-roues.

L’objectif d’augmentation des places de stationnements mixtes pour deux-roues (vélos et deux-roues motorisés) est inscrit dans le plan d'actions du stationnement 2024-2028, adopté par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2024 (voir communiqué). Le canton vise la création de 2400 nouvelles places de stationnement pour deux-roues mixtes sur le domaine public d’ici 2028. L’atteinte de cet objectif repose sur une étroite collaboration avec les communes, compétentes en matière d’aménagement local.

Dans cette perspective, l’augmentation des places pour deux-roues s’inscrit également dans les feuilles de route communes signées entre le canton et certaines communes, notamment avec la Ville de Genève, qui prévoit la création de 1600 places mixtes à l’horizon 2028 sur son territoire communal.

Simultanément, la Fondation des parkings est chargée de renforcer l’offre de stationnement en ouvrage, avec la création de vingt nouvelles vélostations et de dix motos-stations.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication OCT, DSM, T. 022 546 79 77.

Félicitations à M. Olivier Jornot pour sa réélection

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Olivier Jornot pour sa réélection, dimanche 29 mars, au poste de procureur général de la République et canton de Genève. Le gouvernement a assuré M. Jornot de son plein soutien dans la poursuite de sa mission au service de l’ensemble de la collectivité.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2026

Durant le mois de mars 2026, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Puplinge:M. Patrick Campiche, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Carole Distasi

Vernier:Mme Barbara Lanzilao, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Mathias Buschbeck.

En l’absence de viennent-ensuite sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Soral:Mme Barbara Colaço Pinto est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Soral" en remplacement de Mme Marie-Agnès Dougoud.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Vers la souveraineté nationale en matière de défense

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération transformant RUAG MRO Holding SA en une société anonyme de droit public. Il est prévu que la Confédération soit actionnaire unique de la nouvelle société, garantissant ainsi la souveraineté nationale sur une activité stratégique pour la défense du pays.

Le Conseil d’Etat approuve la réforme proposée, qui tend à garantir l’approvisionnement du pays en matière d’armement et de prestations de maintenance pour les équipements de l’armée, ainsi que le contrôle sur les choix stratégiques s’agissant de cette activité. La Confédération pourra également compter sur la dimension entrepreneuriale d’une société anonyme, garante d’une capacité d’innovation et pouvant s’adapter rapidement aux besoins du marché.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.

Le rapport sur la stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 manque de concret

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité pour 2026. Celle-ci vise une sécurité globale et fixe trois axes principaux pour augmenter la résilience, améliorer la défense et la protection contre les attaques et renforcer la capacité de défense. Ces trois axes sont subdivisés en dix objectifs et plus de quarante mesures.

Le Conseil d’Etat partage le constat fait par le DDPS selon lequel le contexte politique et sécuritaire de la Suisse s'est considérablement détérioré ces dernières années et estime lui aussi indispensable d’établir une stratégie nationale solide en la matière. Il juge cependant le rapport explicatif souvent trop général et manquant de concret.

Dans sa réponse, le gouvernement cantonal propose notamment un accent plus fort sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle et la cybercriminalité, ainsi que le développement d’un cloud souverain. Il souligne l’urgence et la priorité qui doit être donnée au renforcement de l’autonomie du pays pour réduire la dépendance stratégique des chaînes d’approvisionnement et affirme la nécessité d’apporter une meilleure réponse à la question des pénuries éventuelles, et surtout du rôle des cantons. Le Conseil d’Etat relève également que le code de procédure pénale se révèle un outil inadapté pour lutter contre les formes graves de criminalité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint DIN, T. 022 546 74 75.

Genève soutient les efforts de transparence en matière de marchés de gros de l’énergie

Dans le cadre d’une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a fait part de son soutien au projet de nouvelle ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie, qui contribue à conforter la confiance en leur intégrité.

Ces prescriptions sont déjà appliquées par les principales entreprises installées dans le canton et actives sur les marchés européens de l’énergie. Elles devraient donc avoir un impact limité pour elles. Le Conseil d’Etat invite néanmoins la Commission fédérale de l’électricité, chargée d’exécuter ces nouvelles exigences, à éviter une charge administrative élevée, voire redondante, pour les entreprises concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Révisions d’ordonnances en lien avec les sites contaminés: la majorité des points approuvée

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l’ordonnance sur les sites contaminés et de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés afin de les adapter à la loi fédérale sur la protection de l’environnement.

Le gouvernement cantonal salue l’ajout de deux nouvelles catégories de sites pollués. Il s’agit, d’une part, des places de jeux et des espaces verts publics contaminés et, d’autre part, des sites où des mousses anti-incendie contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ont été utilisées. Les règles pour obtenir des indemnités fédérales pour ces sites sont également intégrées.

Le Conseil d'Etat demande toutefois qu’une inscription dans le cadastre des sites pollués soit rapidement effectuée pour les places de jeux publiques contaminées, dès que la nécessité d’assainir est démontrée. Cette inscription permet à l’autorité de donner son avis dans les préavis de construction et lors de changements de propriétaires sur les parcelles concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Renaud Chantry, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Soutien à l’adaptation du cadre fédéral sur les produits chimiques

Le Conseil d’Etat soutient les projets de modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques et de l’ordonnance relative à la Convention de Rotterdam, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le gouvernement genevois salue des adaptations jugées cohérentes et proportionnées. Celles-ci permettent de mettre en œuvre des obligations internationales, de répondre à des mandats parlementaires et de renforcer l’harmonisation avec le droit européen. Cette adaptation appuie notamment l’approche fondée sur les risques pour les produits industriels, les mesures renforçant la lutte contre les organismes de quarantaine ainsi que le maintien de l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires dans les marais d’importance nationale.

Le Conseil d’Etat souligne toutefois l’importance de disposer d’aides à l’exécution de la part de l’Office fédéral de l’environnement afin de garantir une application uniforme, proportionnée et efficace de ces dispositions par les cantons. Les impacts financiers et organisationnels liés à ces modifications sont jugés limités et maîtrisables.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Déchets urbains: pour une économie plus circulaire

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l'ordonnance sur les déchets. Il s’agit de revoir les bases légales pour permettre au secteur privé d’organiser volontairement la collecte de déchets urbains, en lien avec l’initiative parlementaire "Développer l’économie circulaire en Suisse". Ce projet concerne également le traitement des résidus de l’incinération de ce type de déchets.

Le Conseil d’Etat partage le principe, tout en soulignant que les cantons doivent tenir un rôle déterminant dans les attributions de ces marchés. Ces derniers doivent prioritairement viser la préservation des ressources, et les collectes communales existantes et performantes doivent être préservées.

Le gouvernement constate aussi la mise à jour des valeurs de certaines substances polluantes présentes dans les résidus d’incinération pour les adapter aux technologies actuelles. Il est aussi prévu d’ajuster les règles de traitement des cendres volantes en cas de dysfonctionnement du processus de traitement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Renaud Chantry, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Oui à la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux

Le Conseil d’Etat est favorable à la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Celle-ci vise, d’une part, à faciliter le développement de la géothermie et, d’autre part, à obliger les cantons à documenter les épisodes de sécheresse.

Le gouvernement genevois salue l’assouplissement des règles sur la température des eaux souterraines afin de mieux utiliser la chaleur du sous-sol et de stocker l’énergie selon les saisons, tout en continuant à protéger l'eau potable et les milieux naturels. Selon lui, cette révision sécurise l'exploitation géothermique de moyenne et grande profondeur, permet une meilleure utilisation des nappes phréatiques genevoises et soutient le programme cantonal GEothermies. Elle s’inscrit dans la stratégie du canton, qui cherche à exploiter durablement les ressources du sous-sol tout en garantissant leur protection. Enfin, ce projet sécurise la pratique genevoise qui applique les instruments de protection des eaux souterraines selon le niveau de profondeur dans le sous-sol.

S'agissant des sécheresses, le projet de révision est en phase avec la pratique du canton, qui a déjà mis en place un "comité sécheresse", permettant d’anticiper, de documenter et d’arbitrer des situations particulières, en coordination avec les acteurs concernés. La révision en cours de la loi cantonale sur l’eau prévoit d’introduire des mécanismes visant à gérer de telles situations.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Renaud Chantry, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Oui à l'abaissement du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative pour les indépendants

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA). Celle-ci prévoit l’abaissement et la flexibilisation du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante.

La révision proposée abaisse ce seuil de 45% à 30% du montant maximum du gain assuré, permettant ainsi à un nombre plus élevé d’indépendants, notamment dans des secteurs caractérisés par des revenus modestes, de bénéficier d’une couverture selon la LAA. Elle prévoit également la possibilité pour les assureurs d’adapter ce seuil en fonction du taux d’activité, afin de tenir compte des réalités du marché du travail, marquées par la pluriactivité et le développement des activités indépendantes à temps partiel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations au gouvernement bernois et à M. Roger Nordmann pour leur élection

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du Conseil-exécutif du canton de Berne élus dimanche 27 mars. Convaincu que les excellentes relations entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois de réjouit de sa visite confédérale en octobre prochain et de pouvoir échanger à nouveau avec ses homologues bernois à cette occasion.

Le Conseil d'Etat a également félicité M. Roger Nordman, élu à cette même date au poste de conseiller d'Etat du canton de Vaud.

Renouvellement du partenariat avec le CICR pour 2026-2029

Le Conseil d'Etat a approuvé la nouvelle convention de partenariat entre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Etat de Genève pour la période 2026-2029. Le canton réaffirme ainsi son engagement aux côtés d'une organisation dont la vocation consistant à protéger les victimes des conflits armés et d’autres situations de violence résonne profondément avec les valeurs portées par Genève et la Suisse sur la scène internationale.

Malgré un contexte mondial marqué par la multiplication et l'intensification des conflits, ainsi qu’une forte contraction des contributions financières dédiées à l’aide humanitaire, le CICR demeure opérationnel dans de nombreux théâtres d’opération et conserve son expertise unique sur le terrain. La nouvelle convention s'inscrit dans la continuité de la précédente et le montant annuel de la contribution cantonale est maintenu à 4,5 millions de francs. La priorité reste les victimes des conflits oubliés, des situations de crises humanitaires qui peinent à mobiliser des financements suffisants auprès des bailleurs de fonds institutionnels. Durant la période 2022-2025, la contribution genevoise a notamment permis de financer des activités humanitaires en Colombie, en Afghanistan, au Pakistan, en Irak, au Nigeria, au Soudan du Sud et en République centrafricaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Solidarité internationale: Genève modernise son cadre réglementaire

Le Conseil d'Etat a adopté la refonte du règlement d'application de la loi sur la solidarité internationale (RFSI). Cette première révision en profondeur, depuis l'adoption de la loi en 2001, vise à simplifier les procédures d'octroi de subventions, en réponse aux recommandations formulées par la Cour des comptes à l'issue de son audit de conformité de 2024.

Le nouveau règlement structure le financement de la solidarité internationale autour de trois formes claires de contractualisation: les conventions de partenariat avec des organisations présentant un caractère stratégique pour le canton; le soutien ponctuel à des projets ou des manifestations; et les contributions au loyer des missions diplomatiques des pays les moins avancés. Cette simplification renforce la cohérence des processus d'attribution et l'efficience du contrôle interne.

La réforme ambitionne également de consolider le rayonnement de la Genève internationale en élargissant le cercle des partenaires stratégiques du canton, sur le modèle des conventions déjà conclues avec le CICR, Médecins sans frontières Suisse et la Fédération genevoise de coopération.

La refonte du RFSI n'entraîne aucune augmentation du budget consacré à la solidarité internationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

250 000 francs (montant total) à l’association Semences de pays et à la fondation ProSpecieRara pour les années 2026 à 2030

141 520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes pour l'année 2026 (Institution genevoise de maintien à domicile: 56 608 francs; Association Alzheimer Genève: 28 304 francs; Croix-Rouge genevoise: 28 304 francs; Pro Senectute Genève, 28 304 francs)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 8 mars 2026 modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (Pour que les jobs d’été continuent à exister à Genève) (J 1 05 – 13445)	Grand Conseil	Mercredi 8 avril 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Renouvellement du partenariat avec le CICR pour 2026-2029


type_fr: Autres communiqués

title_fr: 1er mai 2026 – Fermeture de l'administration fiscale cantonale

content_fr:
À l'occasion de la fête du travail, les guichets de l'administration fiscale cantonale (AFC), ainsi que son accueil téléphonique seront fermés le vendredi 1er mai 2026.

L'AFC vous accueillera à nouveau avec plaisir, le lundi 4 mai 2026, dès 8h00, selon son nouvel horaire d'ouverture.

Nouveaux horaires des guichets de l'AFC


lead_fr: Le 8 mars 2026, les électrices et électeurs du canton de Genève ont accepté une modification de la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).

title_fr: Les jobs d'été peuvent désormais être rémunérés à 75% du salaire minimum

content_fr:
Qu'est-ce qui change ?

Le salaire minimum applicable aux jobs d'été s’élève désormais à 75% du salaire minimum ordinaire.

Qu'est-ce qu'un job d'été ?

Il s'agit d'une activité professionnelle occasionnelle exercée durant les vacances par un étudiant.

Les conditions d'application du salaire minimum spécifique aux jobs d'été sont les suivantes :

L'étudiant doit être immatriculé dans un établissement de formation reconnu.

Le job d'été doit avoir lieu pendant les vacances scolaires ou universitaires.

La durée maximale du job d'été est de 60 jours par année civile.

Salaire horaire des jobs d'été

Le salaire minimum évolue chaque année en fonction du coût de la vie.

Voici les données pour 2026 :

Salaire minimum genevois 2026 ordinaire	100%	24.59 francs de l'heure (brut)

Salaire minimum genevois pour les jobs d’été 2026
	75%	18.44 francs de l'heure (brut)

Salaire horaire avec la part des vacances :

Salaire minimum genevois pour les jobs d’été 2026

vacances incluses (à raison de 20 jours par an)

pour les jeunes entre 20 et 25 ans
	75%	19.98 francs de l'heure (brut)

Salaire minimum genevois pour les jobs d’été 2026

vacances incluses (à raison de 25 jours par an)

pour les jeunes de moins de 20 ans
	75%	20.40 francs de l'heure (brut)

Quand cette modification de loi est-elle entrée en vigueur ?

Cette modification de loi est entrée en vigueur le mercredi 8 avril 2026.

Elle ne s'applique pas aux contrats signés avant le 8 avril.

A noter que la modification de la LIRT rend caduque l’exception relative aux jobs d’été déterminée par le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME).

Voir aussi :

Avis FAO

Appliquer le salaire minimum genevois


lead_fr: Lorsqu'une commune est sollicitée par une fondation ou une institution pour servir de caution auprès d'une banque, la procédure est strictement encadrée par la Loi sur l’administration des communes (LAC).

type_fr: Newsletters

title_fr: Cautionnement communal : les points clés d'une délibération conforme

content_fr:
Une compétence exclusive du Conseil municipal

Le cautionnement relève de la compétence exclusive du Conseil municipal (art. 30 al. 1 let. g LAC). Qu'il s'agisse d'un nouvel engagement ou d'un simple renouvellement, le cautionnement doit impérativement faire l'objet d'une délibération.

Le vote doit être acquis à la majorité qualifiée, c’est-à-dire à la majorité absolue des membres présents (art. 20 al. 2 LAC).

Délibération et mentions obligatoires

La délibération doit impérativement contenir les points suivants :

Le nom de l’établissement bancaire

La durée du cautionnement

L’échéance prévue (date précise)

Le montant total sur lequel la commune s’engage à cautionner

Le type de cautionnement (simple ou solidaire au sens du code des obligations - CO).

Cautionnement "Simple" ou "Solidaire" : quelle différence ?

Il est important de bien choisir le régime juridique (selon le Code des Obligations - CO) car les conséquences financières pour la commune diffèrent.

Cautionnement simple (art. 495 CO)
Le créancier doit d'abord réclamer son dû auprès du débiteur. La commune n'intervient qu'en cas d'insolvabilité avérée du débiteur (déclaré en faillite, obtenu un sursis concordataire, poursuites ayant abouti à la délivrance d’un acte de défaut de biens ou en raison du transfert de son domicile à l’étranger où le droit du créancier est sensiblement entravé).

Cautionnement solidaire (art. 496 CO)
A l'inverse du cautionnement simple, le cautionnement solidaire permet au créancier de réclamer directement son dû auprès de la commune dans le cas où le débiteur est en retard dans le paiement de sa dette, après une sommation restée sans effet, ou que son insolvabilité est notoire.

Délibération-cadre

Le service des affaires communales autorise également la prise d’une délibération cadre portant sur plusieurs cautionnements. Cette option est toutefois soumise à deux conditions :

le cautionnement concerne des travaux dits d’investissement, soit des projets qui seront amenés à se concrétiser dans un futur raisonnable.

La durée de réalisation des projets doit être clairement indiquée.

Base légale

L 13173 - Loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC)

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