lead_fr: ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence. Scolarisation des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées. Valeur locative: indexation suspendue. Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière.

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Scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées

Le Conseil d’Etat a précisé, dans le règlement sur l'enseignement primaire, les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles, ce qui pouvait poser des difficultés opérationnelles et influencer les normes d’encadrement dans les établissements concernés. La croissance importante du nombre de demandes de dérogations au cours des dernières années a en outre conduit, dans plusieurs communes, à des contraintes importantes en matière de locaux scolaires.

Afin d’assurer un traitement équitable des demandes de dérogation, le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur l’enseignement primaire. Désormais, les enfants ayant déjà  commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés par le département et qu’ils remplissent les conditions.

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur pour la rentrée 2019. Dans le cadre du règlement actuel, le canton de Genève s’efforcera, pour la rentrée primaire 2018, d’accorder des dérogations en priorité aux mêmes catégories d’enfants et dans les limites des places disponibles.

Tous les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève.

Le règlement sur le cycle d'orientation a également été modifié dans le même sens.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Session de printemps de l'Assemblée fédérale: rencontre avec la députation genevoise

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 26 février au 16 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'évoquer l'initiative parlementaire fédérale "Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle", le Projet fiscal 17 ou encore le Projet d'agglomération 3 (voir communiqué du 17 janvier 2018).

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ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence

Suite à l'adoption, en décembre 2017, du règlement relatif au nouveau dispositif ORCA GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève (voir communiqué du 6 décembre 2017) –, le Conseil d'Etat souhaite informer la population genevoise des modalités de cette organisation des secours destinée à gérer tout événement majeur pouvant affecter notre canton (voir présentation et vidéo).

Le dispositif ORCA GE est déclenché sous l'autorité du Conseil d'Etat en cas de danger significatif menaçant le territoire genevois, tel qu'une catastrophe naturelle, sanitaire, industrielle ou encore un acte de terrorisme. Il institue un état-major cantonal de conduite (EMCC) placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM). Cet EMCC réunit les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population – en particulier les services de police, incendie et secours, sanitaires, techniques et la protection civile –  et coordonne leur engagement pendant toute la durée de l'événement.

A relever notamment la place importante consacrée à la planification et à la préparation du dispositif, ce qui devra permettre d’articuler la mise en œuvre des missions prévues par le règlement de manière optimale. Cela se fera sous le contrôle d'un comité de direction, qui veillera à la conduite du dispositif dans ses dimensions de préparation et d'intervention, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

La mise sur pied du dispositif ORCA GE s'accompagne de la diffusion en continu d'une information à la population sur l'évolution de la crise. Coordonnée par le département présidentiel, la cellule de communication ORCA INFO a pour mission de transmettre le plus rapidement possible à la population les informations vitales sur le déroulement de la situation, les mesures prises ainsi que les recommandations des autorités.

Ces consignes et informations sont diffusées dans les premières heures qui suivent le déclenchement du dispositif et en priorité sur le site Internet de l'Etat, www.ge.ch, les réseaux sociaux Facebook (ORCA INFO) et Twitter (@GE_ORCA) ainsi qu'auprès des médias radio, télévision, presse écrite et numérique. Lors d'une catastrophe ou situation exceptionnelle, une présence forte et constante des autorités sur les canaux de communication numériques vise également à lutter contre le fléau de la désinformation sur Internet et les réseaux sociaux.

Les nouveaux processus du dispositif ORCA GE ont été élaborés en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Après trois premiers tests lors d'exercices cantonaux organisés en 2017, les structures mises en place ont pu être éprouvées les 16 et 17 novembre lors d'un exercice de conduite stratégique (ECS17) élaboré conjointement avec la Confédération, mettant ainsi à contribution la coordination avec tous les partenaires. Les conclusions de l'ECS17 permettront de consolider cette année les procédures de mise en œuvre du dispositif de réponse à des situations exceptionnelles.

Les mécanismes consolidés seront à nouveau testés le 17 mai 2018, lors d'un exercice organisé en collaboration avec la Préfecture de Haute-Savoie en lien avec le CEVA (Léman Express). En outre, des actions de communication seront régulièrement effectuées, notamment sur les médias numériques, afin de sensibiliser les citoyennes et citoyens genevois à ce dispositif de sécurité.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou M. Peter Brander, chef état-major EMCC, DSE, T. 022 327 92 35.

Valeur locative: indexation suspendue

Au début de cette année, les quelque 35'000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.

L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.

Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Suites du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris acte ce jour de la feuille de route relative au rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève. Ce document a été élaboré par la direction générale de l'action sociale, en étroite collaboration avec des représentants d'autres départements, des communes et des associations.

Le Conseil d’Etat a aussi validé la création d'un comité de pilotage réunissant les acteurs des milieux précités, chargé d'organiser et de coordonner les trois axes prioritaires d'un plan d'action contre la pauvreté que sont : 1) le logement, 2) la formation et l'employabilité, 3) la lisibilité des dispositifs sociaux et la prévention de la pauvreté.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée oblige en effet les cantons concordataires à élaborer un concept cantonal ainsi qu'à appliquer une procédure d'évaluation standardisée (PES) des besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Le concept approuvé ce jour par le Conseil d'Etat répond à cette exigence et s'inscrit dans le cadre du projet global d'école inclusive. Elaboré en concertation avec tous les acteurs concernés (dont les représentants du personnel et les associations de parents), il décrit les principes de base sur lesquels doit se fonder la pédagogie spécialisée, l’offre des mesures proposées, l’évaluation des besoins des enfants, la personne chargée de superviser la procédure d’évaluation de ces besoins ainsi que les critères d’octroi des mesures.

Le concept réaffirme le principe d’inclusion et de proximité, à savoir que les solutions inclusives sont préférées aux solutions séparatives et que, dans la mesure du possible, chaque élève devrait pouvoir être scolarisé dans l’école de son quartier ou à proximité de celui-ci.

L’introduction de la PES permettra de garantir notamment l’égalité de traitement, la transparence dans le choix des mesures ainsi que l’implication tant des professionnels que des parents dans leur processus d’octroi.

Avec l’adoption du concept cantonal de pédagogie spécialisée et la prochaine mise en oeuvre de la PES, Genève adopte une approche qui met davantage l'accent sur les regards croisés et ne se focalise pas exclusivement sur le troubles de l'enfant, mais qui porte une attention sur les adaptations possibles du milieu et construit une vision dynamique et évolutive de l’élève et de ses besoins éducatifs particuliers.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) permettant aux communes de disposer des compétences en matière de réglementation de trafic sur leur réseau de quartier non structurant.

Le principe de répartition des tâches entre le canton et les communes est posé par l'article 133 de la constitution de la République et canton de Genève. Toute tâche revenant aux communes et au canton doit être fixée par la loi, qui définit également les tâches conjointes et celles qui sont complémentaires.

En application de ce principe, une réforme menée dans le cadre de la politique des transports a conduit à un premier volet de transfert de compétences aux communes dès le 1er janvier 2017, sur des mesures mineures telles que la pose de signaux non prescriptifs et certains types de marquages, suite à l'entrée en vigueur d'un nouvel article 1A du règlement d'exécution de LaLCR.

Selon le présent projet de loi, préavisé favorablement par l'Association des communes genevoises le 20 décembre 2017, les communes se chargeront notamment de la règlementation du stationnement, de l’interdiction de circuler et de tourner à droite ou à gauche, des signaux d'indication prescriptifs et de la signalisation édictée en cas de chantiers et des marquages. La signalisation lumineuse est toutefois exclue de ce transfert de compétence.

A travers cette nouvelle délégation, les communes seront désormais chargées d'assurer l'entièreté de la procédure en matière de règlementation locale du trafic, depuis la rédaction de l'enquête publique jusqu'au traitement des éventuelles procédures de recours.

Une particularité est néanmoins introduite dans la procédure. La direction générale des transports (DGT) devra obligatoirement être consultée pour préavis dans deux cas spécifiques: lors d'un changement du schéma de circulation et lors de la modification de la réglementation du stationnement. A travers une disposition transitoire, ce préavis revêtira néanmoins un caractère liant durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la modification légale proposée. A l'échéance de cette période initiale de trois ans, le Conseil d'Etat pourra décider, après consultation des communes, de prolonger pour une nouvelle et unique période de trois ans le caractère liant du préavis donné par la DGT.

Durant cette phase transitoire, le canton accompagnera les communes dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

Grâce à ces modifications apportées à la LaLCR, les communes seront dotées de bases légales leur accordant une autonomie de gestion des mesures de circulation sur leur réseau de quartier non structurant, tout en permettant au canton de conserver son droit de regard général sur la politique des transports.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général des transports, DETA, T. 022 546 78 02.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette liste définit les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

A sa demande, la Clinique Générale Beaulieu est retirée de la liste à compter du 1er janvier 2018.

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 juin 2015.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 février

10h30
	Un quartier fait avec et par les habitants : l’exemple des Semailles à Lancy
3DD espace de concertation

3, rue David-Dufour
	DALE	Pauline de Salis
T. 076 304 20 66

23 février

8h00-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24


type_fr: Autres communiqués

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Information de la CEC concernant la condamnation de deux jurés, le 9 janvier 2024, en lien avec le 1er tour des élections cantonales du 2 avril 2023

content_fr:
Dans sa mission de contrôle des opérations électorales au sens de l'article 75 A de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP), la commission électorale centrale (CEC) était pleinement mobilisée lors du 1er tour des élections cantonales du 2 avril 2023. A ce titre, le processus de double contrôle mis en place par la direction du dépouillement centralisé (DEPCEN) a permis d'identifier les saisies erronées effectuées par deux jurés, condamnés en date du 9 janvier 2024 par le Ministère public. Ces deux cas ont été discutés en cours de dépouillement et en toute transparence entre le DEPCEN et la CEC. La commission s'est immédiatement assurée que les suffrages impactés ont été corrigés, ce qui lui a été confirmé.

Ainsi, la CEC est en mesure de confirmer que ces cas n'ont pas altéré l'intégrité et la validité du processus électoral.

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: Hôpital des enfants: crédit d'étude pour la construction du nouveau bâtiment d'hospitalisation. Favoriser la navigation sur le lac et améliorer la sécurité des passagers. Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Veyrier: aboutissement d'un référendum communal. Transport routier de marchandises: Genève favorable à davantage de sécurité.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

content_fr:
Hôpital des enfants: crédit d'étude pour la construction du nouveau bâtiment d'hospitalisation

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 16,2 millions de francs en vue de la construction du bâtiment d'hospitalisation du nouvel Hôpital des Enfants sur le site Cluse-Roseraie des HUG. La réalisation de ce nouveau bâtiment est indispensable pour que le canton puisse continuer à assurer des soins de qualité, selon les dernières normes et l'évolution des prise en charge. La structure du bâtiment actuel, datant de 1957, a en effet atteint ses limites en termes de capacité d'accueil, de sécurité, de maintenance, de consommation d'énergie et d'ergonomie pour les patients et le personnel soignant.

Cette demande de crédit fait suite à la première phase du projet, portant sur la réalisation de la Maison de l’Enfance et de l’Adolescence, inaugurée en juin 2023. Une troisième phase consistera à démolir partiellement l'Hôpital des enfants actuel, une fois le bâtiment d'hospitalisation réalisé, pour y construire le bâtiment des consultations ambulatoires.

Le nouvel Hôpital des Enfants permettra de répondre à l'évolution des besoins induits par l'augmentation du nombre de patients et couvrira les besoins essentiels de la population pédiatrique genevoise, et plus largement du Grand Genève et de la population nationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Séchaud, chef de projets à la direction des construction, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 39.

Favoriser la navigation sur le lac et améliorer la sécurité des passagers

Le Conseil d’Etat a proposé au Grand Conseil de modifier partiellement la loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Il s’agit en effet d'adapter la loi cantonale aux nouvelles dispositions fédérales ainsi qu'aux décisions de justice récentes. Le Conseil d’Etat souhaite par ailleurs mieux organiser la navigation et le mouillage des différents bateaux et autres engins naviguant dans les eaux genevoises. Il désire également clarifier la situation des professionnels du nautisme et améliorer la sécurité des usagers.

Ainsi, les redevances d’amarrage pour l’année de l’attribution et de résiliation de la place seront facturées uniquement pour la période d’utilisation et au mètre carré de l’entier de la place. De nouvelles dispositions permettront d'améliorer les prestations d'accueil, de services et d'embellissement des ports par les communes via des conventions avec le canton. Elles seront financées totalement ou partiellement par une possible majoration de la redevance de maximum 30%. Enfin, la clarification du statut des professionnels et l'attribution de leurs places d'amarrages sur appel à candidatures amélioreront la gestion et le suivi de leur activité. Ces modifications permettront notamment de développer le partage de bateaux et d'accroitre l'usage du lac à la navigation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Vincent, chef de service, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 69 76.

Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2023, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

- initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8307 signatures

- initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5538 signatures

- initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 140

Anières: 267

Avully: 204

Avusy: 173

Bardonnex: 295

Bellevue: 396

Bernex: 800

Carouge: 1233

Cartigny: 119

Céligny: 91

Chancy: 185

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 143

Collex-Bossy: 174

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 632

Confignon: 546

Corsier: 255

Dardagny: 211

Genève: 3200

Genthod: 295

Grand-Saconnex: 800

Gy: 63

Hermance: 143

Jussy: 135

Laconnex: 85

Lancy: 1999

Meinier: 244

Meyrin: 1359

Onex: 1081

Perly-Certoux: 379

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 333

Presinge: 87

Puplinge: 290

Russin: 60

Satigny: 490

Soral: 108

Thônex: 910

Troinex: 329

Vandoeuvres: 311

Vernier: 2005

Versoix: 800

Veyrier: 800

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Veyrier: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 396'000 francs destiné à la création d'une nouvelle ligne de bus 49.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1340

signatures contrôlées: 845

signatures exigées: 800

signatures validées: 803

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Transport routier de marchandises: Genève favorable à davantage de sécurité

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à l'extension du champ d'application de l'ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1). Cette dernière réglemente notamment les durées de travail, de conduite et de repos des conducteurs et conductrices.

Le projet vise à étendre ces dispositions aux véhicules de transport international de plus de 2,5 tonnes, permettant ainsi d’adapter la règlementation à celle qui sera appliquée au sein de l’Union européenne dès le 1er juillet 2026. Il permet par ailleurs de répondre à la motion "Temps de travail et de repos. Égalité de traitement", l’ordonnance en question s’appliquant déjà aux véhicules de transport interne et international de plus de 3,5 tonnes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Déjeuner en l'honneur de Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Celeste Saulo à l'occasion du début de son mandat, le 1er janvier dernier, en qualité de secrétaire générale de l'Organisation météorologique mondiale (OMM).

Auparavant, Mme Saulo a notamment exercé les fonctions de directrice du service météorologique national de l'Argentine (2014-2023), de membre du Conseil exécutif de l'OMM (2015-2018), puis successivement de 2e et 1re vice-présidente de l'OMM (2018-2023).


title_fr: Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum


title_fr: Veyrier: aboutissement d'un référendum communal


title_fr: Transport routier de marchandises: Genève favorable à davantage de sécurité


title_fr: Déjeuner en l'honneur de Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM


lead_fr: Allocation de préformation pour les jeunes: reconduction du projet pilote pour 2024. Accord sur la rénovation du parc bâti: première étape de concrétisation. Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés. Nouvelles dénominations à Thônex, Genève et Plan-les-Ouates. Révision de noms de lieux-dits dans les communes genevoises. Votations fédérale, cantonale et communales du 9 juin 2024. Election complémentaire à Céligny. Genève internationale: nouveau membre du bureau de l’Amiable compositeur. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Polices suisses: oui au projet de convention intercantonale sur l’échange de données. Oui au renforcement des réseaux mobiles en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité. Genève favorable à des services postaux assurés en cas de pénurie d'électricité. Soutien aux programmes fédéraux pour un développement territorial cohérent. Entrée en vigueur de lois.

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Allocation de préformation pour les jeunes: reconduction du projet pilote pour 2024

Le Conseil d'Etat a reconduit pour l'année 2024 l’allocation de préformation (APF), qui vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale qui sont en rupture de formation. L'APF constitue une alternative à l’aide sociale pour les 18-25 ans qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation au sein de CAP Formations, structure gérée par l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC).

L'APF intervient lorsque le jeune est inscrit dans un établissement de formation, à condition qu'il s'engage dans un parcours de pré-qualification (remise à niveau scolaire, stage découverte, SEMO, stage en entreprise, mesure d'insertion). Le but est d'augmenter ses chances d'une réinsertion professionnelle durable. Versée par l'Hospice général, l'APF est accordée pour une durée variable comprise entre six et dix-huit mois, selon le parcours de pré-qualification convenu avec le jeune. Une prolongation exceptionnelle de six mois peut être octroyée lorsqu'il s'agit de faire le pont avec une entrée en formation confirmée.

Le gouvernement rappelle que ce projet pilote, institué originellement en janvier 2020 pour une durée de deux ans et reconduit pour 2022 et 2023, constitue une première étape vers une refonte du soutien financier en faveur des jeunes adultes en rupture de formation. L'objectif est notamment de pérenniser la prestation par une modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Accord sur la rénovation du parc bâti: première étape de concrétisation

Le Conseil d'Etat a adopté deux objets qui formalisent l'accord sur la rénovation énergétique du parc bâti signé le 5 février dernier, en présence de quinze organisations partenaires. Il s'agit d'abord d'un amendement général au PL 13222. Cet amendement ouvre un crédit d'investissement de 500 millions de francs (contre 200 millions actuellement) pour le versement de subventions, ainsi que 50 millions de francs pour l'octroi de prêts. Il précise également la répartition de ces subventions à hauteur de 70% pour les privés et 30% pour les communes et établissements publics autonomes et autorise le Conseil d'Etat à accorder des cautionnements simples en vue de faciliter l’accès au financement de projets d'assainissement énergétique.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a adopté un amendement à la loi 12593 qui confirme l'utilisation de l'outil d'indice de dépense de chaleur (IDC) et le calendrier de mise en œuvre initialement prévu. Seuls les villas et les petits bâtiments de logements disposeront d'un délai supplémentaire de trois ans. Cet amendement précise également qu'en cas de subventions, le supplément de hausse de loyer (baisse prévisible des charges et forfait de 10 francs par pièce par mois) prévu par la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR) et la loi sur l'énergie (LEn) est exclu. Ces deux amendements seront traités prochainement en commission parlementaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux de ces droits.

Lors de son entrée en vigueur, cet article prévoyait un allègement du droit de vente de 15 000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs. Les deux montants indexés pour 2024, repsectivement 20 399 francs et 1 359 903 francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1.8%. La modification règlementaire entre en vigueur le 1er mars 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Nouvelles dénominations à Thônex, Genève et Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat a accepté la proposition de la commune de Thônex de baptiser "chemin Arnold-Schweitzer" la voie circulaire commençant au chemin du Foron, dans le périmètre occupé durant près de cinquante ans par l'entreprise Caran d'Ache.

Il a également validé la proposition de la Ville de Genève de baptiser deux nouvelles voies dans le quartier de Vieusseux: la "rue Marcelle-Bard", commençant à la rue Louisa-Vuille et finissant sans issue, et la "rue Charles-Burklin", commençant à la route Edouard-Rod et finissant à la rue Marcelle-Bard.

Enfin, sur la proposition de la commune de Plan-les-Ouates, le chemin de l'Essartage commence désormais au chemin de Trèfle-Blanc et se termine à la route de Saconnex-d'Arve.

Retrouvez le descriptif de ces dénominations sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Révision de noms de lieux-dits dans les communes genevoises

Le Conseil d'Etat a approuvé la révision des noms locaux, ou lieux-dits, dans les quarante-cinq communes du canton de Genève. Au total, 2039 modifications de périmètre et révisions d’orthographe ont été réalisées. Cette démarche, qui a été validée par les communes, permet de corriger des imprécisions et ainsi éviter des erreurs d’interprétation et des incompréhensions.

Saisis entre 1936 et 1959, ces noms n'ont été que très rarement modifiés et adaptés à l'aménagement actuel du territoire cantonal. Repris de l’usage linguistique local, ils désignent des petites parties de paysage. Ces noms figurent sur les plans de la Confédération et sur des documents officiels du canton de Genève. Ils sont également présents sur les guichets du système d'information du territoire genevois, sur le plan de ville et sont mentionnés sur chaque extrait de propriété.

Retrouvez le descriptif de cette révision sur la page ad hoc "Noms locaux du canton de Genève" et la liste complète des noms concernés sur le site de la Feuille d'avis officielle (FAO, dès vendredi 16 février) ou sur le portail cartogtraphique dédié (anciens secteurs en orange, nouveaux secteurs en vert).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Votations fédérale, cantonale et communales du 9 juin 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 9 juin 2024 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics) (A 2 00 – 13241), du 23 juin 2023

l'initiative populaire 189 "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!"

la loi modifiant la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (Pour permettre aux crèches non subventionnées d’offrir une alternative aux familles) (J 6 28 – 13184), du 23 juin 2023

la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 – 12530), du 1er septembre 2023.

Les votations communales suivantes auront lieu à la même date:

Bernex: délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 novembre 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30 022, à Bernex, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération;

Carouge: délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 novembre 2023, ouvrant un crédit de 74 539 000 francs destiné à la réalisation d'un centre aquatique, sis route de Veyrier 53, sur la parcelle N° 3507 de Carouge (DA 128A-2023 R), sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération;

Veyrier: délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 396 000 francs destiné à la création d'une nouvelle ligne de bus 49.

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

Initiative populaire "Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)" (FF 2023 2285);

Initiative populaire "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)" (FF 2023 2286)

Initiative populaire "Pour la liberté et l’intégrité physique" (FF 2023 2287)

Loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (FF 2023 2301).

Les prises de position pour les sujets fédéraux, cantonaux et communaux des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 15 avril 2024 avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Election complémentaire à Céligny

Suite à la démission de M. Henri Louvrier, adjoint au maire de la commune de Céligny, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 9 juin 2024 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 30 juin 2024 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des documents de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 19 février 2024 pour le premier tour et au lundi 10 juin 2024 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 25 mars 2024 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 11 juin 2024 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Genève internationale: nouveau membre du bureau de l’Amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. Juan Llobera Serra en tant que membre du bureau de l’Amiable compositeur (BAC) du 1er mars 2024 au 31 janvier 2029. Cette nomination a pour but de remplacer la personne ayant jusqu'ici assumé cette fonction et dont le mandat est arrivé à échéance fin janvier 2024.

M. Llobera Serra dispose d’une formation de juriste et d’une longue expérience acquise au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT), où il a exercé plusieurs fonctions de haut niveau. A ce titre, il connaît très bien la Genève internationale, dispose d’une solide expérience de négociation et de médiation dans des situations délicates et est au fait des différences culturelles caractérisant la communauté internationale. M. Llobera Serra maîtrise parfaitement le français, l’anglais et l’espagnol.

Le BAC est une structure de médiation mise en place par les autorités genevoises afin de faciliter la résolution de conflits de travail où peuvent être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires. Confronté à un litige potentiel ou réel, tout membre de la communauté internationale – employeur ou personne employée – peut en tout temps saisir l'Amiable compositeur. Son intervention est gratuite et confidentielle.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 26 février au 15 mars prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques à l'ordre du jour de la session, telles que la compensation des risques LAMal des assurés résidant à l’étranger, la loi sur le CO2, le salaire minimum ou encore la loi fédérale sur l'identité électronique.

Polices suisses: oui au projet de convention intercantonale sur l’échange de données

Le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur du projet de convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de plateformes de recherche et de systèmes de bases de données communs, mis en consultation par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

Ce projet doit permettre de faciliter et de fluidifier le partage de données afin d’augmenter l’efficacité des polices suisses. Une telle convention fait par ailleurs écho à celles, concordataires, conclues à l’échelle romande en matière de criminalité sérielle (PICAR et PICSEL). Tout en respectant les compétences cantonales en matière de police et les impératifs de la protection des données, la convention offre ainsi un cadre général sur le plan national au partage de bases de données communes et améliore significativement la coopération entre les polices.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Froidevaux, chef d'état-major de la police, DIN, T. 022 427 50 06.

Oui au renforcement des réseaux mobiles en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité

Le Conseil d’Etat approuve majoritairement les mesures proposées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour renforcer les réseaux mobiles en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité. Il considère adéquat de prévenir par des moyens adaptés les dommages sociaux et économiques importants découlant d'une panne ou d'une pénurie électrique de grande ampleur. Les antennes de téléphonie mobile sont des infrastructures critiques majeures pour le fonctionnement de la Suisse. Cela est apparu évident dans le récent contexte de crise en approvisionnement énergétique du pays.

Si le Conseil d'Etat partage l'avis du Conseil fédéral de limiter les services de streaming nécessitant une bande passante et une consommation d'électricité élevée en cas de pénurie, il formule plusieurs points d'attention, principalement techniques. Le canton recommande notamment d'opter pour des batteries de plus grandes capacités pour alimenter les infrastructures de communication et de prévoir la possibilité d’ordonner l’ouverture de l’itinérance nationale par les autorités fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève favorable à des services postaux assurés en cas de pénurie d'électricité

Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance relative à la restriction des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d'électricité mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le projet vise à obliger la Poste à maintenir au mieux le service universel afin de réduire au maximum les conséquences sur l'économie et la population. Le Conseil d'Etat souhaite cependant que la mise au point des modalités d'application de l'ordonnance fasse l'objet d'échanges soutenus avec les différentes branches économiques et que l'information à la clientèle puisse être assurée même en l'absence de canaux de communication usuels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Bongard, directeur adjoint, direction générale pour le développement économique, la recherche et l'innovation, DEE, T. 022 388 31 60.

Soutien aux programmes fédéraux pour un développement territorial cohérent

En réponse à une consultation des départements fédéraux de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la volonté de la Confédération de s'engager pour un développement territorial cohérent. Cette dernière souhaite renouveler pour la période 2024-2031 sa politique d'agglomération et sa politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

En tant que région métropolitaine, Genève n’est pas concerné en premier lieu. Le canton salue toutefois l'intention de la Confédération de regrouper ces deux programmes dans une vision commune avec des objectifs partagés et spécifiques et un plan d'action unique. Pour une plus grande clarté, il demande que l'articulation de cette politique avec d'autres initiatives fédérales touchant au développement territorial soit précisée (projet du territoire Suisse, nouvelle politique régionale).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Zellweger, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14 décembre 2023 approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2024 (13384)	Conseil d'Etat	Samedi 17 février 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15 décembre 2023 de bouclement de la loi 11946 ouvrant un crédit d’investissement de 578 000 francs pour la réalisation d’une gestion électronique des hospitalisations hors canton (13233)	Conseil d'Etat	Samedi 17 février 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 février

12h30
	Anne Hiltpold présente la feuille de route 2023-2028 du DIP
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Lauranne Peman-Bartolini

T. 022 546 69 48 ou 079 173 19 86


title_fr: Votations fédérale, cantonale et communales du 9 juin 2024


lead_fr: Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral. Projet fiscal 17: soutien critique au projet fédéral. Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières. Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire. Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir».

content_fr:
Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral

Une délégation du Conseil d'Etat, composée de M. François Longchamp, président, et de MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, recevra le 5 décembre prochain Monsieur le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères.

Le rôle de la Genève internationale en tant que lieu d'accueil des organisations et institutions internationales figurera en première priorité des dossiers qui seront abordés lors de cette séance de travail, au moment où les chantiers de rénovation des sièges des principales organisations installées dans notre canton ont désormais débuté.

Le Conseil d'Etat se réjouit vivement de cette réunion initiée par M. Cassis, qui augure de la poursuite d'une collaboration très fructueuse entre les autorités fédérales et cantonales dans ce secteur. Pilier essentiel de la politique d'Etat hôte de la Suisse, le soutien au rayonnement de la Genève internationale contribue à renforcer durablement la place de notre pays comme premier centre de gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Projet fiscal 17 : soutien critique au projet fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral des finances au sujet du Projet fiscal 17 (PF 17). Il souligne d’emblée l’importance capitale de cette réforme pour l'avenir de la Suisse et de Genève en particulier, que ce soit au niveau du maintien et du développement de l’emploi ou à celui de la préservation de la compétitivité.

Le canton de Genève salue la rapidité d'action du Conseil fédéral et soutient les grands axes du PF 17, à savoir maintenir une fiscalité compétitive et pérenne, adopter des standards compatibles avec les normes internationales et garantir une répartition équilibrée du coût de la réforme. Le Conseil d’Etat considère que les mesures proposées dans le cadre de ce projet doivent permettre de dégager un consensus aussi large que possible, de manière à éviter un nouveau référendum fédéral et à garantir une mise en œuvre rapide.

Dans ce sens, il salue le rééquilibrage qui a été effectué dans le PF 17 par rapport au projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE 3), qui avait été refusé par le peuple suisse le 12 février dernier. Suite à ce refus, Genève s’était fortement impliqué en faveur d’un projet plus équilibré et plus transparent, avec un usage modéré des instruments fiscaux disponibles. A ce titre, le Conseil d’Etat évalue favorablement l'inscription dans la loi et la précision des modalités de mise en œuvre de la Patent Box et de la déduction supplémentaire pour la recherche et développement. Il approuve l'abandon de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID), qui avait cristallisé les oppositions durant la campagne de votations.

S'agissant du calendrier, le Conseil d’Etat souhaite une mise en œuvre aussi rapide que possible. Il estime dès lors que le délai transitoire laissé aux cantons pour la mise en œuvre des nouvelles mesures devrait être limité à un an, de manière à garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le canton de Genève partage la position très ferme exprimée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et par celle des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), qui contestent la décision du Conseil fédéral consistant à fixer à seulement 20,5% la part des cantons à l’impôt fédéral direct (IFD). Cette décision menace l’équilibre du projet et ignore la charge financière des cantons et des communes, alors même que le PF 17 insiste à juste titre sur la nécessité de mieux tenir compte des effets de la réforme sur les communes. Avec une telle participation fédérale aux pertes de recettes des cantons, le coût du maintien de la compétitivité serait supporté de façon exagérée par ces derniers, alors même que la Confédération bénéficie, via l’IFD, de l'attractivité des cantons. Une augmentation de la rétrocession de l’IFD à un niveau d’au moins 21,2% est dès lors exigée.

S’agissant de la possibilité prévue pour les cantons de fixer un taux d'impôt sur le capital réduit pour les participations, les brevets et les droits comparables, le Conseil d’Etat exprime son approbation, tout en souhaitant que le taux réduit puisse également être étendu aux prêts intragroupe, qui sont un des éléments clefs de la compétitivité de la place économique suisse et genevoise.

Le canton de Genève est en outre favorable à l'introduction d'une limitation de la réduction fiscale globale. En l'absence d'une telle limitation, l'allégement inhérent à la Patent Box et les déductions supplémentaires en matière de recherche et développement pourraient aboutir à des allègements fiscaux tels que le bénéfice imposable se trouverait réduit de façon excessive. Il est dès lors nécessaire de limiter les impacts des mesures fiscales prévues par le PF 17 de manière à éviter que le coût de la réforme ne soit trop lourd pour les collectivités publiques et à favoriser son acceptabilité politique. Le Conseil d’Etat se prononce en faveur d’une limitation de ces allègements à 50% au maximum.

Pour toute information complémentaire :M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 07.

Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la mise en œuvre du  projet d'accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) et aux ordonnances correspondantes. Il s'agit du troisième et dernier volet de modifications d'ordonnances pour la mise en œuvre des procédures d'asile accélérées. La révision de la loi sur l'asile doit entrer en vigueur en 2019. Par la suite, les procédures d'asile seront menées selon les nouvelles règles dans toute la Suisse.

Les modifications de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement des données personnelles et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers proposées dans le cadre de la consultation visent à améliorer la protection juridique des requérants dans les futurs centres fédéraux et en procédure étendue et à détailler le déroulement des procédures dans ces mêmes centres. Les modifications portent également sur les modalités de répartition des requérants d'asile entre les cantons et réglementent la compétence de ces derniers en matière d'exécution des renvois. En outre, des adaptations conséquentes sont proposées concernant les forfaits d'aide d'urgence et le forfait administratif alloué aux cantons.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'engagement du canton de Genève à contribuer à la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, du troisième volet du projet visant à accélérer les procédures d'asile. Il souhaite toutefois qu'une attention particulière soit portée à la protection des mineurs non accompagnés.

Enfin, il émet de fortes réserves sur le modèle de calcul proposé pour les forfaits d'aide d'urgence, qui équivaut dans les faits à un report de charges vers les cantons, ainsi que sur le mode de calcul des forfaits administratifs et médicaux.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T 022 546 49 18.

Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à préciser, à compter du 1er janvier 2018, les modalités de calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour les assurés dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale cantonale (AFC) et, de ce fait, ne sont pas automatiquement communiqués au service de l’assurance-maladie (SAM).

Cette modification actualise et met en conformité le règlement suite à la modification de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU), adoptée le 27 janvier 2017 et entrée en vigueur le 10 mai 2017.

Pour les personnes concernées (soit notamment les assurés imposés à la source domiciliés en Suisse, les assurés domiciliés à l'étranger et les nouveaux assurés), il importe en effet que le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour l’année 2018, qui intervient sur la base des éléments de revenu et de fortune retenus en 2016, soit établi en multipliant les revenus bruts par le nouveau coefficient fixé dans le règlement d'exécution de la LRDU, et en ajoutant un quinzième de la fortune.

L'adaptation du RaLAMal permet ainsi de réaliser l’égalité de traitement voulue par le législateur entre les personnes dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles et celles imposées au barème ordinaire, sous l’angle de la manière dont la fortune est prise en compte dans le calcul du droit aux subsides de l’assurance-maladie.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 45.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2018.

La loi sur la FTI indique que cette dernière verse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2015-2019 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Comme en 2017, la fondation prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 15,802 MF

produits: 36,001 MF

résultat net: +20,199 MF

L'exercice budgétaire 2018 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI, à savoir assurer :

une politique d'investissement efficiente (croissance du patrimoine immobilier), porteuse de croissance future ;

une marge brute d’exploitation augmentant le chiffre d’affaires de manière constante dès 2018, ce qui permettra d’absorber l’accroissement prévu des charges de personnel, d’exploitation et administratives ;

une gestion prudente et maîtrisée des liquidités, de la dette et des frais financiers inhérents ;

un résultat net de l’exercice stable hors éléments non récurrents ;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

Au niveau stratégique, cette convention d'objectifs renforce le rôle de la FTI dans la mise en place d'écoparcs industriels, dans l'aménagement des zones industrielles et dans le relogement des entreprises du projet Praille Acacias Vernets (PAV). La fondation devient désormais un acteur incontournable du le développement territorial du canton.

Pour rappel, la FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Pour toute information complémentaire : M. Sandro Krstovic, direction des finances, secrétariat général, DALE, T 022 388 07 52.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2018.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales. Elle contribue ainsi à l'opérationnalisation de nouveaux quartiers. Elle se positionne comme partenaire et propriétaire dans le montage d'opérations de logements qui concernent les collectivités publiques, parapubliques et les privés.

La FPLC prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 6,32 MF

produits: 9,17 MF

résultat: +2.85 MF

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +3,75 millions de francs, composé du résultat net et de l'autofinancement généré par les amortissements comptables. Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de -0,17 million.

En 2018, la FPLC prévoit notamment d'engager 21,5 millions pour réalisation de logements à l'Adret Pont-Rouge et 3,5 millions pour la surélévation de l'immeuble Ecu 17 à Vernier. La fondation prévoit aussi de vendre des terrains aux fondations HBM Camille Martin et HBM René et Kate Block ainsi qu’à la Fondation communale immobilière de Lancy pour un total de 6,74 millions: 4,6 millions proviendront de la cession de terrain dans le périmètre des Marbriers et 2,14 millions pour la même opération pour les parcelles de La Forêt, sur la commune de Genève Petit-Saconnex. Enfin, le recours à l'endettement net s'élèvera à 24,24 millions et le remboursement de dotations LUP (logements d'utilité publique) à 3,51 millions.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 06.

 Indemnités accordées à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi renouvelant, pour les années 2018 à 2021, les indemnités destinées à six institutions du domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés, pour un montant total de 65,5 millions de francs en 2018, de 66,6 millions de francs en 2019, de 67,3 millions de francs en 2020 et de 67,6 millions de francs en 2021.

Les entités bénéficiaires sont :

la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ);

l'Association genevoise d’actions préventives et éducatives (AGAPÉ);

l'association Astural;

l'association Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue (EPA);

la fondation L'ARC, une autre école;

l'association La Voie lactée.

Le projet de loi ratifie les contrats de prestations conclus avec chacune des entités susmentionnées. Les contrats précisent notamment le nombre de places que les institutions devront mettre à disposition de l’Etat, les périodes de prise en charge des enfants et des adolescents ainsi que leur projet pédagogique. La conclusion de contrats de prestations a pour avantage d’assurer une visibilité et prévisibilité améliorées quant à l’engagement de l’Etat pour les quatre prochaines années.

Ce projet s'inscrit dans la politique de l'Etat en matière d'enseignement spécialisé, en liens étroits et cohérents avec la loi sur l'instruction publique et le projet d'école inclusive. En matière d'éducation spécialisée, il s'inscrit dans la politique d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles. Il applique un modèle de financement basé sur les normes d'encadrement fixées par l'Office fédéral de la justice. Ce modèle permet une grande transparence dans l'allocation des ressources, mais également de la prévisibilité pour tous les acteurs concernés.

Par ces soutiens, l’Etat de Genève entend continuer à faire face à ses obligations dans les domaines concernés, par délégation à des institutions établies de longue date et dont la qualité des prestations est largement reconnue, tant par le canton que par la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Thorel, directeur du pôle de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T 022 388 55 86.

Indemnités et aides financières accordées à des institutions actives dans le domaine de la formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2018 à 2021, soit :

l'Ecole hôtelière de Genève (EHG);

le Centre de bilan Genève (CEBIG);

l'Université ouvrière de Genève (UOG);

l'Association des répétitoires AJETA (ARA).

Le montant total accordé s'élève à 4,255 millions de francs en 2018 et 2019 et à 4,362 millions de francs en 2020 et 2021.

L'Ecole hôtelière de Genève s'engage à former, durant la durée du contrat de prestations, 284 étudiants genevois en préparation du diplôme ES dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.

Le CEBIG est quant à lui un partenaire important de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans son processus de validation des acquis et de reconnaissance d’acquis des adultes. Les bilans de compétences réalisés par le CEBIG sont un préalable indispensable à la définition de plans de formation personnalisés pour les adultes qui souhaitent obtenir un CFC par validation d’acquis tout en étant en emploi ou aux adultes souhaitant valoriser leurs acquis professionnels sans volonté d’obtenir un CFC.

L'UOG dispense une formation de base et une formation continue, utile professionnellement, en priorité aux adultes faiblement qualifiés afin de favoriser leur intégration politique, sociale, économique et culturelle dans le canton de Genève. Ces cours portent sur les trois catégories suivantes : l'acquisition de connaissances, principalement en français et en mathématiques, la sensibilisation à l'apprentissage et à la culture générale et l'insertion et la réinsertion, principalement pour les chômeurs de longue durée et les personnes à l'assistance publique.

Enfin, l'ARA met en relation des répétiteurs et des élèves et assure un suivi de la fréquentation des répétitoires pour les apprentis et les jeunes sans formation adressés par l’OFPC.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Evéquoz, directeur général de l'OFPC, DIP, T 022 388 44 25.

Aide financière accordée à l'association Foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle d'un montant total de  539'541 francs pour les années 2018 à 2020 à l'association Foyer Arabelle.

Cette aide financière doit permettre à l'association de poursuivre son activité, soit d'apporter un soutien socio-éducatif et psychosocial  à toute femme, avec ou sans enfants, momentanément en difficulté.

Cette association œuvre en faveur de personnes victimes de violences et/ou en difficulté sociale et/ou psychologique afin de leur permettre de se réinsérer dans la vie sociale et de retrouver leur autonomie, notamment en menant des actions de sensibilisation du public et/ou des institutions.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T 022 388 74 50.

Subvention à la CGN pour rénover le bateau Le Rhône

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant au groupe CGN SA une subvention d'investissement de 4,19 millions de francs pour la rénovation du bateau historique «Le Rhône».

Cette subvention vise à procéder, dès 2019, à la rénovation intégrale du «Rhône», dernier bateau-salon à vapeur à roues à aubes entièrement construit en Suisse en 1927. Les cantons de Vaud et du Valais participent également au financement de cette rénovation.

Ce projet s'inscrit dans la «stratégie 2020» conduite par le groupe CGN SA depuis 2013 et confirme le soutien du canton de Genève à la pérennité de l'activité touristique du groupe, qui fait la fierté des habitants de la région lémanique et constitue un patrimoine culturel d'importance.

Pour toute information complémentaire : M. Cyril Arnold, économiste, DETA, T 022 327 90 41.

Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée «Le Plaza ne doit pas mourir» (IN 166).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 7697

nombre de signatures annoncées: 11 316

nombre de signatures contrôlées:  8455

nombre de signatures validées: 7701

Le nombre de 7697 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

La date de la votation sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2017

Durant le mois de novembre 2017, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Genève :  Mme Annick Ecuyer est élue en remplacement de Mme Vera Figurek.

Genthod : M. Michel Basse est élu en remplacement de M. Jean Keller.

Lancy: M. Marc Hofer est élu en remplacement de M. Martial Van der Linden.

Plan-les-Ouates : M. Sylvain Dupraz est élu en remplacement de M. Thomas Veillet.

Vernier : Mme Sylviane Cover est élue en remplacement de M. Laurent Jeanneret.

Par ailleurs, en l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Estelle Guex-Crosier est élue sans scrutin sur la liste «Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de Mme Audrey Zwicky.

Onex : M. Christophe Maréchal est élu sans scrutin sur la liste «MCG – Mouvement Citoyens Genevois» suite à la démission de M. Mario Chevalier et Mme Marina Guillet est élue sans scrutin sur la liste «Les socialistes d’Onex» suite à la démission de Mme Perrine Bernard.

Soral : M. Olivier Farner est élu sans scrutin sur la liste  «Entente soralienne» suite à la démission de M. Alexandre Dunand.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

29 novembre

13h15-18h45

et 30 novembre

8h15-12h15
	Etats généraux de la détention et de la probation	Hôtel Warwick

			Rue de Lausanne 14

			1201 Genève	DSE	Laurent Forestier
T 022 327 94 12 ou 079 240 83 67


title_fr: Polices suisses: oui au projet de convention intercantonale sur l’échange de données


title_fr: Election complémentaire à Céligny


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lead_fr: Ecoles privées: des conditions-cadres pour l'accueil des enfants dès trois ans. Organisation de la fête des promotions: plus de flexibilité pour les communes. Hausse des redevances pour l'occupation des eaux publiques et l'amarrage ou le dépôt de bateaux. Aboutissement de deux référendum communaux. Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Céligny. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en février 2024. Le Conseil d'Etat soutient sans réserve une prolongation temporaire de l'aide indirecte à la presse. Heures d’ouverture des commerces: Genève veut des mesures pragmatiques. Rachat dans le 3e pilier: soutien au projet fédéral Soutien à l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires. Soutien au projet d'utilisation durable des ressources. Relations consulaires: mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne.

content_fr:
Ecoles privées: des conditions-cadres pour l'accueil des enfants dès trois ans

Comme il s'était engagé à le faire dans le cadre de la refonte du règlement relatif à l'enseignement privé, adoptée par le Conseil d'Etat le 10 mai 2023 (voir communiqué), le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse a mené des discussions concertées avec les représentants et représentantes d'écoles privées en vue de définir les conditions d'accueil des enfants dès l'âge de trois ans, pour la rentrée 2024.

Ces dispositions figurent désormais dans un nouvel article du règlement relatif à l'enseignement privé. Les écoles privées qui accueillent des enfants dès l'âge de trois ans doivent proposer un programme d'enseignement permettant l'acquisition d'un socle de base de connaissances et de compétences, faisant l'objet d'une évaluation et dispensé au moins quatre demi-journées sur quatre jours de la semaine. Autres dispositions: les conditions d'encadrement, à savoir que l'effectif du personnel présent à tout moment de la journée auprès des enfants ne doit pas être inférieur à deux adultes pour une classe de vingt-deux enfants au maximum de moins de quatre ans. Enfin la mise en place d'espaces d'activités pour les repas et le repos est précisée.

Les écoles privées concernées ont un délai de trois ans pour se mettre en conformité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Organisation de la fête des promotions: plus de flexibilité pour les communes

Le gouvernement a modifié le règlement de l'enseignement primaire (REP) pour introduire une dérogation permettant aux communes qui en font la demande d'organiser la fête des promotions (fête des écoles) dès le samedi qui précède la dernière semaine avant les vacances d'été. Cette disposition portera sur une période de deux ans, soit pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.

En effet, les communes sont compétentes pour l'organisation de cette fête qui marque la fin de l'année scolaire. Actuellement, le REP prévoit que celle-ci ait lieu au plus tôt le jeudi de la semaine précédant les vacances scolaires d'été. Le Conseil d'État souhaite examiner la possibilité de laisser plus de flexibilité aux communes quant à la date retenue pour cet événement.

La dérogation s'appliquera aux communes qui en feront la demande auprès du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse d'ici au 31 mars 2024

A l'issue de ce projet-pilote, un bilan sera effectué afin d'en évaluer les éventuels impacts. Le Conseil d'État entend notamment s'assurer que les élèves continuent à fréquenter l'école la dernière semaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Hausse des redevances pour l'occupation des eaux publiques et l'amarrage ou le dépôt de bateaux

Les tarifs des redevances annuelles pour l'occupation des eaux publiques et pour l'amarrage ou le dépôt de bateaux ont été relevées de 5% et ce, dès le 1er janvier 2024.

Ces tarifs sont en principe revus chaque deux ans en suivant l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation. Or, aucune adaptation n'avait été effectuée depuis 2013 (indice à 103,8 points contre 109 points en novembre 2023).

Cette adaptation est conforme à la loi sur l’occupation des eaux publiques et à celle sur la navigation dans les eaux genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Vincent, chef du service du domaine public lacustre et de la capitainerie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 69 76.

Aboutissement de deux référendum communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Bernex

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 novembre 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30'022.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1059

signatures contrôlées: 910

signatures exigées: 800

signatures validées: 811

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Carouge

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 novembre 2023, ouvrant un crédit de 74'539'000 francs destiné à la réalisation d'un centre aquatique, sis route de Veyrier 53, sur la parcelle N° 3507 de Carouge (DA 128A-2023 R).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1687

signatures contrôlées: 1349

signatures exigées: 1229

signatures validées: 1233

Le nombre de 1229 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour ces deux référendums, la date de votation a été fixée au 9 juin 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Céligny

Le Conseil d’Etat a nommé M. François Mumenthaler en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Céligny. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 31 janvier 2024, de M. Henri Louvrier, adjoint de la commune de Céligny.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs, chargés d'expédier les affaires courantes jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie.

En tant qu'ancien fonctionnaire cantonal et conseiller administratif de la commune d'Onex, M. François Mumenthaler dispose d'une grande expérience en matière de gestion des affaires publiques cantonales et communales. Par délégation du Conseil d'Etat, Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée de la surveillance des communes, procédera à son assermentation.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en février 2024

Durant le mois de février 2024, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge: M. André Leitner est élu en remplacement de M. Julien Barro.

Chêne-Bourg: Mme Sofia Silva De Moura est élue en remplacement de M. Paul Annen.

Meyrin: M. Jean Bernard Busset est élu en remplacement de M. Alessandro Scandurra.

Thônex: M. Roberto Gregori est élu en remplacement de M. Dimitri Bachmann.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Grand-Saconnex: M. Thierry Poncet est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s" en remplacement de M. Francisco Bradley.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve une prolongation temporaire de l'aide indirecte à la presse

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national concernant la modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste. Ce projet vise à étendre temporairement l'aide indirecte à la presse pour une période de sept ans, par une augmentation des contributions annuelles allouées à la distribution régulière des journaux (de 30 à 45 millions de francs) et des contributions allouées à la presse associative et des fondations (de 20 à 30 millions de francs). En outre, un nouveau soutien à la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale est prévu à hauteur de 30 millions de francs.

Le Conseil d'Etat considère ce projet comme extrêmement important pour les éditeurs privés et le soutient sans réserve. Concernant la distribution matinale, il rend toutefois la commission attentive à la nécessité de garantir une égalité et une transparence des tarifs entre journaux. De plus, il tient à ce que toute distorsion de concurrence soit évitée et que les titres aux tirages plus modestes ne soient pas défavorisés en regard des grands groupes de presse aux tirages plus importants. Il souligne par ailleurs que l'introduction d'une aide à la distribution matinale ne doit pas servir de prétexte à une baisse ou à des défauts de prestations dans la distribution régulière. La possibilité pour les journaux de recourir à la distribution par courrier A doit être garantie et pérennisée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Heures d’ouverture des commerces: Genève veut des mesures pragmatiques

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat s’est prononcé en défaveur du projet de révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, qui vise à étendre la notion de "région touristique" aux quartiers touristiques urbains, permettant ainsi à certains commerces d’occuper du personnel le dimanche.

Le gouvernement est convaincu du rôle important que joue le commerce dans l'attractivité des villes suisses. Il est également favorable à des mesures permettant, dans un cadre à définir, d'élargir les heures d’ouverture des commerces pour répondre aux attentes des touristes et des clientes et clients.

En revanche, le projet de révision introduit des restrictions en matière de marchandises et de conditions relatives à la clientèle qui créent des inégalités entre les commerces. Par ailleurs, en ciblant principalement le secteur de luxe, il s'éloigne de l’objectif du Conseil d’Etat de soutenir le commerce local. Enfin, la complexité du contrôle relatif à l’assortiment autorisé, un point déjà problématique lors de la crise sanitaire, va générer une bureaucratie inutile. Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’Etat s’oppose au projet proposé.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Rachat dans le 3e pilier: soutien au projet fédéral

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de modification de l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3).

L'objectif de cette modification vise à permettre les rachats dans le pilier 3a et de fait, la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702.

Les personnes salariées et indépendantes pourront combler rétroactivement, pour les dix années précédentes, les lacunes de cotisations de leur pilier 3a. Ceci, par le versement a posteriori de cotisations supplémentaires donnant droit à déduction fiscale sur le revenu imposable, pour un montant annuel maximal s'élevant à 7056 francs pour 2024.

Malgré l'augmentation de la charge administrative et ses potentiels effets sur les recettes fiscales, le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet, dans la mesure où il permet aux personnes concernées d'améliorer leur prévoyance, tout en définissant de façon stricte les possibilités de rachats et en limitant leur portée. Concrètement, seules les lacunes de cotisations apparues après l’entrée en vigueur de la modification de l’OPP 3 pourront être comblées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien à l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires

Répondant à une consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) en lien avec les travaux parlementaires visant à supprimer la valeur locative, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires.

Pour rappel, le Conseil d'Etat avait soutenu l'abolition de la valeur locative, pour les résidences principales et secondaires. Il est néanmoins favorable à la possibilité pour les cantons de prélever un impôt réel sur les résidences secondaires, comme un moyen de compenser les pertes dues à cette abrogation, notamment pour les résidences secondaires.

Actuellement, une divergence subsiste en ce qui concerne la valeur locative de ces dernières. Le Conseil national est d'avis qu'il faudrait la supprimer alors que le Conseil des Etats estime que les pertes seraient trop importantes pour les cantons de montagne et les cantons touristiques tels que Berne, les Grisons, le Tessin et le Valais.

L'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires permettrait aux cantons qui le souhaitent de compenser les pertes dues à la suppression de la valeur locative des résidences secondaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien au projet d'utilisation durable des ressources

Un contrat d’aide financière a été signé entre le Conseil d’Etatet différents partenaires, dont la Confédération, pour soutenir le projet "Résulterre: qualité des sols et séquestration de carbone organique".

Ce projet vise à inciter les agriculteurs et agricultrices impliqués à mettre en œuvre des pratiques culturales respectant la structure du sol, et évaluer les conséquences agronomiques, écologiques, économiques et sociologiques au sein des exploitations. Cette approche dite "d'agriculture de conservation des sols", déjà bien ancrée à Genève, a pour objectif de maintenir, voire d'augmenter la fertilité des terres agricoles tout en séquestrant du carbone atmosphérique. Ce dernier aspect s’inscrit dans le cadre de l’axe "Espaces naturels/Biodiversité" du Plan Climat cantonal (fiche d'action 6.5). Ce projet fait également suite à la motion 2743  "Neutralité carbone: l’agriculture contribue à la solution" auquel le Conseil d'Etat a répondu le 29 novembre 2023 (voir communiqué).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, service de l’agronomie, office cantonal de l’agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 31.

Relations consulaires: mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne

La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est notamment chargée de veiller à ce que les autorités suisses interprètent et appliquent correctement les règles relatives au droit consulaire, qui figurent dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires, du 24 avril 1963 (CVRC). Dans ce cadre, la DDIP a constaté des pratiques cantonales variables et a établi trois questionnaires, aux fins d'ajustements et de clarifications des obligations des différentes autorités cantonales compétentes.

A la lumière des réponses apportées par les autorités genevoises concernées, le Conseil d'Etat considère que, dans l'ensemble, Genève remplit ses obligations en la matière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique, secrétariat général, DIN, T. 022 546 54 81.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière d'un montant de 70'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre), pour l'année 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 février

14h30
	Cérémonie en l'honneur du Genève-Servette Hockey Club et de M. Roman Mityukov
Palais Eynard

4, rue de la Croix-Rouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 66 67


title_fr: Ecoles privées: des conditions-cadres pour l'accueil des enfants dès trois ans


title_fr: Aboutissement de deux référendum communaux


title_fr: Aide financière


title_fr: Relations consulaires: mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en février 2024


title_fr: Hausse des redevances pour l'occupation des eaux publiques et l'amarrage ou le dépôt de bateaux


lead_fr: Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus. Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale. Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement. Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales. Félicitations au gouvernement schwytzois élu. Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation. Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux. Aides financières.

content_fr:
Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 13,785 millions de francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière sur cinq ans, soit de 2024 à 2028. Cette évolution est nécessaire pour engager la transition numérique et bénéficier de ses avantages.

Avec ce projet de numérisation, les collaborateurs de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) gagneront en efficience dans le traitement des prestations et pourront ainsi concentrer leurs forces et compétences sur des tâches à valeur ajoutée. Cette refonte permettra par ailleurs de traiter le risque élevé lié à l'obsolescence technologique du système actuel. Elle offrira enfin un accès numérique aux usagers et rendra accessibles les prestations de l’OCLPF à toutes et tous, tout en garantissant une continuité de service et d’égalité de traitement. Les citoyens et les entreprises auront ainsi la possibilité de déposer ou renouveler leurs demandes de prestations en ligne et de bénéficier d'un traitement numérique de bout en bout.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale

Conformément à la loi sur la statistique publique cantonale (LStat), le Conseil d’Etat a validé l'édition 2024 du programme pluriannuel de cette dernière.

Le contenu de ce programme prévoit notamment la poursuite des travaux visant à moderniser la livraison des données genevoises au registre fédéral des bâtiments et des logements. Il comprend également la mise à jour des agents énergétiques des bâtiments du canton et la diffusion de résultats sur ce sujet, ainsi que la finalisation du compte cantonal de la santé et la refonte du site Internet Statistique Genève.

Parmi les publications prévues en 2024 figurent l'analyse des résultats de l’enquête famille-génération 2023, l'évolution de l'emploi depuis les années 1990 et les professions avec difficultés de réinsertion.

Le programme pluriannuel de la statistique cantonale est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités, mais aussi les divers milieux d’utilisateurs. Il intègre les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que les révisions et les innovations de la statistique publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP). Cette adaptation réglementaire a pour objectif de mettre le RIPP en conformité avec la loi 12264 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques, adoptée par le Grand Conseil le23 novembre 2023.

Cette nouvelle loi, dont le Conseil d’Etat a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024, prévoit une légère hausse du taux du forfait déductible concernant les immeubles privés. Le nouveau taux passe ainsi à 15% de la valeur locative, si l'âge du bâtiment est inférieur ou égal à 10 ans, respectivement à 25% si l'âge du bâtiment est supérieur à 10 ans. Ses nouvelles proportions sont en outre inscrites, non plus dans le règlement, mais directement dans la loi.

La présente modification réglementaire est donc une simple mise à jour, visant à éviter toute incohérence en matière de législation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales. Le changement proposé est la réponse à un besoin d'harmonisation formelle du droit fiscal cantonal au droit fédéral. Il a pour but de s’adapter aux modifications de deux lois fédérales intervenues le 17 décembre 2021, à savoir celle sur les placements collectifs de capitaux et celle sur les banques et les caisses d'épargne.

Ces deux lois fédérales ont mené à des évolutions dans celles sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Conformément à l’article 72, alinéa 1 de cette dernière, les cantons devaient adapter leur législation à ses dispositions dans un délai de deux ans.

Cette modification législative n'entraîne aucun impact financier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations au gouvernement schwytzois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement schwytzois pour leur réélection à l'exécutif cantonal.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le Conseil d'Etat adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs vœux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juillet prochain.

Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents afin de permettre à la Suva de soutenir financièrement la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA).

Le financement de cette fondation, qui a été créée pour dédommager les personnes souffrant de maladies liées à l'amiante qui ne sont pas couvertes par des prestations d’assurances, s'est avéré de plus en plus difficile ces dernières années, dès lors qu'il dépend de contributions volontaires des milieux économiques.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la création d'une base légale qui assure le financement de la fondation EFA pour les prochaines années. Le soutien financier de la Suva proviendra exclusivement d'excédents de recettes, de sorte que les primes d'assurance ne seront pas touchées. Les victimes de l'amiante concernées pourront ainsi être indemnisées sans devoir recourir à la voie judiciaire pour faire valoir leurs droits.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification des ordonnances sur la protection des animaux. Il s’agit principalement de procéder aux adaptations découlant de diverses interventions parlementaires.

Le gouvernement genevois approuve notamment l’interdiction de raccourcir la queue des agneaux sans anesthésie ainsi que d’utiliser certaines méthodes et moyens auxiliaires générant de l’anxiété ou des souffrances aux chevaux. Il salue les améliorations proposées au niveau de la détention des équidés et des poules, ainsi que les nouvelles dispositions relatives à l’expérimentation animale. Un âge minimal de 15 semaines sera désormais requis pour l’importation de chiots en Suisse, cela afin d’être en conformité avec le droit européen et rendre le pays moins lucratif pour le trafic illégal.

Le Conseil d’Etat souhaite en revanche renoncer à la possibilité qui est offerte aux particuliers de déroger à cette règle. Une telle exception n’apporte aucune réelle plus-value en termes de bien-être et complexifie le cadre législatif, laissant craindre de nombreuses erreurs et irrégularités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:

2,3 millions de francs à seize entités actives dans le domaine de la culture:

	Association de soutien à la musique vivante (ASMV): 50 000 francs; AMR: 300 000 francs; Cave 12: 350 000 francs; Fondation d'art dramatique (La Comédie): 200 000 francs; Théâtre de Carouge: 190 000 francs; Théâtre de Marionnettes de Genève: 130 000 francs; Théâtre Am Stram Gram: 90 000 francs; Association de danse contemporaine (ADC): 350 000 francs; Halle Nord: 50 000 francs; Fonction: Cinéma: 50 000 francs; Geneva International Film Festival (GIFF): 50 000 francs; Festival international des droits humains (FIFDH): 50 000 francs; La Bâtie - Festival de Genève: 50 000 francs; Festival Antigel: 100 000 francs; Les Créatives: 140 000 francs; Porteous: 150 000 francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 de l’office cantonal de l’emploi
Office cantonal de l’emploi

Espace LIFT (hall d’entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes - 1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

			Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75


title_fr: Soutien au projet d'utilisation durable des ressources


title_fr: Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Céligny


title_fr: Rachat dans le 3e pilier: soutien au projet fédéral


title_fr: Le Conseil d'Etat soutient sans réserve une prolongation temporaire de l'aide indirecte à la presse


title_fr: Heures d’ouverture des commerces: Genève veut des mesures pragmatiques


title_fr: Soutien à l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires


title_fr: Aides financières


title_fr: Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation


title_fr: Félicitations au gouvernement schwytzois élu