lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Approbation du budget 2021 des TPG

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Pour une augmentation des fonds dédiés au transport régional de voyageurs

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation préalable du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour la mise en place d’un nouveau crédit d'engagement de 4,398 milliards de francs sur quatre ans, qui permettra de cofinancer le transport régional de voyageurs et son développement en Suisse pour cette période. Cette enveloppe correspond à une augmentation de 387 millions de francs (+9,7%) par rapport au précédent crédit d’engagement 2018-2021, encore en cours.

Cependant, malgré le contexte spécifique à la crise sanitaire et les efforts déployés par la Confédération et les cantons pour faire face aux pertes de recettes 2020 et 2021 des opérateurs, le Conseil d’Etat s’est positionné en faveur d’une augmentation de cette allocation de fonds. Cette position est notamment motivée par des besoins supérieurs avérés par l’enquête fédérale effectuée auprès des trente-cinq opérateurs principaux de Suisse, et surtout par les enjeux environnementaux majeurs qui vont impacter de façon considérable les investissements des transporteurs, notamment pour le passage des bus diesel aux bus électriques.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien aux modifications de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur le projet de modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) ainsi que de l'ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA).

En substance, les dispositions traitent de l’organisation des structures de conduite de l’armée, dont la mise en place d’un commandement dédié à la cyberdéfense. Le domaine de l’instruction fait également l’objet de quelques ajustements pour certaines catégories de militaires telles que les soldat-e-s en service long, les sportif-ve-s d’élite ou encore les spécialistes du cyber. Enfin, les textes proposés sont aussi l’occasion de clarifier les compétences du service de renseignement de l’armée en cas de service d’appui en Suisse, ainsi que d’instaurer une autorité de l’aviation militaire, pendant de l’office fédéral de l’aviation civile, pour réguler et surveiller les activités des forces aériennes.

Dès lors que ces modifications s’inscrivent pleinement dans la mise en œuvre du développement de l’armée (DEVA), réforme initiée en 2018 et devant s’achever en 2022, le Conseil d’Etat accueille favorablement les modifications proposées. En revanche, il s'oppose à la restriction de l'exemption de servir, qui serait réservée aux seuls policiers, à l'exclusion des assistant-e-s de sécurité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 10.

Oui à la prolongation du moratoire sur le génie génétique

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 du moratoire concernant la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés.

Des techniques récentes en matière de génie génétique ont intensifié la complexité de la thématique. Ce moratoire qui, comme par le passé, n'inclut pas la recherche, doit permettre d'évaluer les risques, de clarifier certains aspects et notamment tenir compte des évolutions de la réglementation à l'échelle internationale, entre autres de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Condoléances suite au décès de M. Claude Blanc, ancien président du Grand Conseil

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Claude Blanc, député au Grand Conseil de 1985 à 2004, dont il assura la présidence en 1992. Le gouvernement a tenu à exprimer ses sincères condoléances à toute sa famille.

Homme brillant, reconnu pour son sens de l'Etat et sa grande connaissance des institutions, M. Blanc a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de quarante ans. Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité qu'il tenait en haute estime.

Condoléances suite au décès du baron Benjamin de Rothschild

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille du baron Benjamin de Rothschild, décédé le 15 janvier dernier.

Grand amateur de voile et d'automobile, bienfaiteur et banquier visionnaire, le baron de Rothschild avait de multiples intérêts et passions. Dans le respect des valeurs familiales, il a notamment développé et amené le groupe Edmond de Rothschild vers le XXIe siècle. Le gouvernement a souhaité témoigner à la famille du défunt la haute estime dans laquelle il le tenait. Il gardera de lui le souvenir d'une personnalité attachante et passionnée.

Promotion de la santé et prévention: adoption de projets et d'aides financières en faveur de neuf partenaires

Le Conseil d'Etat a adopté quatre projets de loi et deux arrêtés pour des aides financières totalisant 34,138 millions de francs, destinées aux entités suivantes: Boulevards, Carrefour AddictionS, Croix-Bleue Romande section genevoise, Dialogai et Le Refuge, Fondation genevoise pour le dépistage du cancer, Fourchette verte genevoise, Groupe Sida Genève, Personnes vivant avec le VIH (PVA) et Première ligne.

Ces financements vont permettre aux entités précitées de développer des prestations de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques dans leurs domaines d'activité respectifs, pendant les années 2021 à 2024 (voir annexe). Ces prestations couvrent un large spectre de mesures destinées à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles présentes dans la population genevoise. Elles sont alignées sur les priorités de santé publique du canton, telles qu'elles ont été définies par le Conseil d'Etat dans le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030. Ce dernier a pour but de placer le canton de Genève à l'avant-garde en matière d'espérance de vie en bonne santé et de bien-être physique, mental et social à l'horizon 2030.

L'octroi de ces aides financières contribuera à la réalisation du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2019-2023, qui concrétise le concept cantonal 2030. L'intention du plan cantonal et les prestations définies dans les nouveaux contrats visent à être au plus près des besoins de la population. Elles ont été définies entre l'Etat et ses partenaires de sorte à assurer un maillage garantissant la couverture des différentes situations de vie de la population genevoise. Elles portent une attention particulière au renforcement des compétences en santé des groupes cibles les plus exposés aux inégalités de santé.

Les entités subventionnées ont un contact de proximité avec la population genevoise, en particulier avec certains groupes plus vulnérables. Elles ont toutes une expertise reconnue. Elles sont dès lors en mesure d'offrir des prestations répondant au plus près aux besoins spécifiques de la population. Ces prestations feront l'objet d'un monitorage et d'un suivi afin de mesurer l'atteinte des objectifs du plan cantonal.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26, ou M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSES, T. 022 327 92 04.

Aides financières à cinq organismes culturels

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 381'931 francs pour l'année 2021 à cinq organismes actifs dans le domaine culturel. Ces soutiens ont principalement vocation à permettre la poursuite et le développement des activités des entités bénéficiaires.

Dans le détail, l'Institut national genevois (ING) reçoit une aide de 112'978 francs en vue de ses conférences et débats durant toute l'année. L'association Quartz Genève Zurich se voit verser 97'500 francs en guise de participation cantonale à l'organisation de la cérémonie 2021 de remise des Prix du cinéma suisse et de la Semaine des nominés précédant la remise des prix. Les Rencontres internationales obtiennent un soutien monétaire de 62'053 francs pour l'organisation de la prochaine session des Rencontres, prévue en automne.

Le Musée international de la réforme reçoit une aide de 50'000 francs destinée à diverses prestations de la fondation telles que la mise en valeur du patrimoine autour de la Réforme, des expositions, tant permanente que temporaires, de même que des actions de médiation et la mise sur pied d'outils pédagogiques pour des publics variés.

Enfin, le Cercle de la librairie et de l'édition de Genève se voit doter d'une aide de 59'400 francs dans le but de promouvoir l'édition et les librairies genevoises indépendantes, par l'intermédiaire du Salon du livre et de la presse ou encore de l'organisation d'animations destinées aux publics scolaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Approbation du budget 2021 des TPG

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2021.

Fortement marquée par les effets de la crise sanitaire, l'année 2021 prévoit une adaptation à la baisse de l’offre. Cette adaptation est à mettre en lien avec la chute de la fréquentation et des recettes du transport. L'enjeu principal de cette étape consiste à limiter au maximum les effets de la crise sanitaire, qui a déjà considérablement impacté les comptes 2020.

Au final, le budget 2021, marqué par des incertitudes majeures quant à la durée de la crise et ses effets sur les finances des TPG, annonce une perte de 6,9 millions de francs, correspondant au plan financier pluriannuel du contrat de prestations pour l'année 2021. Toutefois, ce budget a été établi avec une contribution supplémentaire de 20 millions de francs de la part du canton.

Basés sur les données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2021

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Pour l'année 2021, le conseil d'administration de la CPPG a adopté des conditions d'intérêt identiques à celles appliquées en 2020, ainsi qu'un même taux fixe de 6% (appelé droit d'engagement) perçu sur tous les prêts depuis l'an dernier (voir point presse du 5 février 2020).

Ainsi, les taux pour l'année 2021 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt

prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an

prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an

droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

La protection de la petite faune mieux intégrée aux pratiques constructives

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport complémentaire relatif à la pétition en faveur de la "petite faune" déposée en janvier 2018 par l'Association CONVIVE (Pour un environnement construit vivant et vert).

Le gouvernement souscrit pleinement aux objectifs visés par les pétitionnaires. La faune et la flore vivant directement à nos côtés font partie de la biodiversité locale, dont la valeur ne fait aujourd'hui plus débat compte tenu de l'importance des services qu'elle rend à la population. Au vu de la disparition progressive de ce patrimoine, une action contribuant à son maintien est primordiale. L'administration déploie à ce propos une série de mesures concrètes en faveur de ce que l'on appelle la petite faune (hérissons, tritons, lézards, etc.).

Ainsi, la problématique des obstacles entravant les déplacements de la petite faune fait l'objet d'une action dédiée dans le plan biodiversité 2020-2023 (PB1) de la Stratégie Biodiversité Genève 2030, tout récemment adopté par le Grand Conseil. Cette action comprend la prévention ainsi que l’assainissement dans les constructions des obstacles susceptibles de piéger ces espèces vulnérables du fait de leur petite taille. Elle intègre également des indicateurs permettant de suivre les résultats.

Afin de tirer parti des échanges d'expériences susceptibles de faire évoluer concrètement les pratiques, le partenariat avec les associations concernées par la protection de la petite faune, dont font partie les pétitionnaires, sera renforcé par la création d’un groupe d’accompagnement comprenant également des représentants des services de l'Etat directement concernés, comme les offices cantonaux de l'agriculture et de la nature, de l'eau, de l'urbanisme ou encore du génie civil.

Par ailleurs, afin de prévenir le dommage en amont, le Conseil d'Etat entend modifier les formulaires de demande d'autorisation de construire ou de démolir pour y intégrer une évaluation des impacts potentiels d'un projet sur la petite faune et les mesures prises pour y remédier. Le règlement d'application de la loi sur la faune sera modifié en ce sens et une nouvelle directive, intitulée "Mesures en faveur de la petite faune", guidera le requérant. Une évolution favorable des pratiques constructives (bordures de trottoirs, évacuations de l’eau de la chaussée) et d'éclairage pourra s'appuyer sur une mise à jour régulière des recommandations techniques formulées par l'autorité. A ce propos, un assainissement de certains obstacles majeurs pour la petite faune au niveau cantonal a déjà été réalisé, à l'image du complexe de dix-sept passages finalisé en 2020 sous la route de Monniaz (Jussy). Cet exercice démontre que des solutions pratiques existent et il pourra contribuer, à titre d'exemple, à une meilleure prise en compte de cet enjeu dans les nouvelles constructions.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrandvon Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 37.

Mesures fédérales COVID-19: modalités d'application précisées

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté afin de préciser les modalités d'application des mesures fédérales de lutte contre la pandémie de COVID-19 désormais en vigueur.

Pour rappel, les rassemblements de plus de cinq personnes, enfants compris, sont interdits dans l'espace public. Cette limite de cinq personnes, enfants compris, vaut également pour les manifestations dans la sphère privée.

De manière générale, les magasins et marchés sont fermés, à l'exception, notamment, des magasins d'alimentation et des autres magasins de denrées alimentaires et de biens de première nécessité et de consommation courante, les fleuristes et des stations-service. Le Conseil d'Etat a détaillé les listes exhaustives dans son arrêté.

Les établissements et commerces de services (postes, banques, coiffeurs, etc.) sont également ouverts, mais doivent demeurer fermés entre 19 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche.

Les restaurants qui proposent des repas ou des boissons à l'emporter ou à la livraison peuvent être ouverts entre 6 heures et 23 heures.

Les installations et établissements dans le domaine du sport et de la culture restent ouverts dans les limites édictées par l'arrêté.

Les activités de prostitution n'ayant pas été interdites par la Confédération, elles seront désormais également autorisées dans le canton de Genève. Elles sont toutefois régies par un plan de protection strict édicté par le service du médecin cantonal.

Enfin, si les manifestations sont limitées à cinquante personnes selon le droit fédéral, les stands en vue de la campagne électorale pour l'élection complémentaire au Conseil d'Etat du 7 mars prochain ne pourront pas accueillir plus de cinq personnes simultanément.

Le Conseil d'Etat demeure entièrement engagé afin d'élargir et de faciliter les aides financières pour toutes les entreprises et personnes frappées par la crise.

Il encourage la population à persévérer dans la limitation des contacts sociaux et la promotion des gestes barrières (distanciation sociale, désinfection des mains, port du masque).

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: indemnisation forfaitaire des cafés-restaurants étendue à la période du 24 au 31 décembre 2020

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l’arrêté du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

L'objectif de la modification est de permettre l'extension de l'indemnisation des établissements voués à la restauration et au débit de boissons (bars, cafés, restaurants, tea-rooms, buvettes restreintes et permanentes, ou tout autre espace d'accueil assimilé) à la nouvelle période courant du 24 au 31 décembre 2020. Ce soutien financier s'avère nécessaire suite à l'obligation de fermeture ordonnée par le Conseil fédéral le 18 décembre 2020, dans la mesure où la situation sanitaire cantonale l'impose.

L’aide financière versée aux établissements bénéficiaires par l’Etat de Genève consiste en une indemnisation d'un montant de 50 francs par mètre carré de surface utile de l'exploitation, qui représente la superficie d’exploitation destinée au service à la clientèle.

Pour mémoire, la loi régit l'aide financière extraordinaire apportée par l'Etat de Genève aux installations et établissements voués à la restauration et au débit de boissons, accessibles au public et fermés conformément à l'<a data-entity-substitution="canonical" data-entity-type="node" data-entity-uuid="b9b42bf2-122a-4a1b-9ed0-7ab6d03f9728" href="/document/version-consolidee-arrete-application-ordonnance-federale-mesures-destinees-lutter-contre-epidemie-covid-19-situation-particuliere-du-190620-mesures-protection-population-du-11120-etat-au-231220" title="Version consolidée de l’arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population du 1.11.20 – Etat au 23.12.20">arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020, et sur les mesures de protection de la population du Conseil d'Etat genevois du 1er novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: modification du règlement relatif aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813 (RAFE-COVID-19).

La loi 12810 a pour objectif de permettre à l'Etat de Genève de soutenir financièrement les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire et considérées comme des cas de rigueur. Le dispositif prévoit une aide à fonds perdu, qui s'inscrit dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises prévues par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19).

En date du 14 janvier 2021, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19. Cette modification nécessite des rectifications du règlement d'application de la loi 12810, qui vise à apporter une aide financière à fonds perdu à ces entreprises.

Les modifications apportées visent notamment à tenir compte des nouvelles restrictions de l'ordonnance fédérale relatives aux versements des dividendes pendant une durée de trois ans et non plus de cinq ans. Elles visent également à permettre aux établissements stables comme les succursales de bénéficier également des aides financières octroyées dans le cadre des lois relatives aux cas de rigueur. Les dispositions finales de l'ordonnance fédérale sont réservées pour ce dernier point.

Des adaptations visant à mieux définir le périmètre des bénéficiaires ont été réalisées: il s'agit notamment d'un assouplissement des critères relatifs au secteur des forains ou encore de considérer les organisateurs de séjours linguistiques à l'étranger comme des agences de voyages.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: concept global cantonal d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif aux aides financières extraordinaires cantonales destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021. Sont également prévues des aides financières extraordinaires pour les entreprises qui auraient subi une baisse de leur chiffre d'affaires entre 25 et 40%. Ainsi, le Conseil d'Etat prévoit un programme de soutien à l'économie de plus de 250 millions de francs.

Le projet de loi adopté ce jour régit l'aide financière extraordinaire et temporaire apportée aux entreprises du canton de Genève particulièrement affectées par la crise sanitaire. Il s'agit d'un concept global cantonal relatif au plan de sauvetage des cas de rigueur économiques, qui s'ajoute aux mesures de soutien aux entreprises prévues dans les ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi fédérale COVID-19).

Le projet de loi permet non seulement de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40%, considérées comme des cas de rigueur, mais également des entreprises qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité suite à des décisions de fermeture ordonnées tant par les autorités fédérales que cantonales pour lutter contre l'épidémie.

De plus, le Conseil d'Etat a élargi ses critères d'entrées au programme d'aide financière en prenant également compte les entreprises qui ne sont pas éligibles au sens de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur, dès lors qu'elles ne subissent qu'une perte de leurs chiffres d'affaires entre 25 et 40%.

Il permet également au Conseil d'Etat d'adapter l'octroi des aides extraordinaires et temporaires tout au long de l'année 2021, en fonction des mesures prises ainsi que de l'environnement économique et sanitaire pour lutter contre l'épidémie de COVID-19.

L'aide financière à fonds perdus de l'Etat de Genève consiste en la prise en charge des frais fixes des entreprises. Le total des aides prévues par ce projet de loi est ainsi estimé à 250 millions de francs. Les détails relatifs à la mise en œuvre de la loi feront l’objet d’un règlement. Le Conseil d'Etat prend ainsi ses responsabilités en élargissant le cercle des bénéficiaires pouvant être aidées financièrement, et ce par le biais d’indemnisations cantonales.

En outre, ce projet prévoit pour certains secteurs économiques un programme d'employabilité afin de permettre une reconversion pour les salarié-e-s actif-ve-s dans des secteurs économiques fortement impactés par la crise sanitaire.

Parallèlement à l'adoption ce projet de loi, l'Etat de Genève et les partenaires représentant les milieux des locataires et des bailleurs (l'ASLOCA Genève, la CGI et l'USPI Genève) ont repris les discussions concernant la reconduction éventuelle pour les entreprises qui ne seraient pas éligibles aux aides, sous une forme à définir, des accords relatifs à la prise en charge des loyers (accords Vesta).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: l'administration cantonale maintient ses prestations et les guichets de l'Etat restent ouverts

Suite aux dernières mesures sanitaires annoncées par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté concernant les dispositions relatives au télétravail et au travail à domicile, ainsi que les mesures limitant les déplacements des membres du personnel et des usager-ère-s de l’administration cantonale dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ce nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat du 29 octobre 2020.

Le télétravail devient obligatoire au sein de l'Etat, pour autant que la nature des activités le permette et que cela soit possible sans efforts disproportionnés, sachant que l'administration cantonale, y compris les guichets, reste ouverte. Le télétravail et le travail à domicile sont déjà déployés sans contrainte de présence minimale, à la condition qu'ils soient planifiés et que les prestations continuent à être assurées. Le Conseil d'Etat estime en effet qu'il est essentiel que l'administration reste au service de la population et des entreprises en cette période particulièrement délicate.

Les hiérarchies sont responsables de l'organisation du télétravail, du travail à domicile et du travail en présentiel. Lorsque le travail ne peut être effectué à distance, les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière de règles d'hygiène et de distanciation doivent être scrupuleusement respectées sur le lieu de travail.

Afin de limiter les déplacements aux guichets de l'Etat, les usager-ère-s de l'administration cantonale sont encouragé-e-s à utiliser en priorité les démarches par Internet chaque fois que cela est possible. Pour les démarches qui ne peuvent être effectuées par Internet ou pour les usager-ère-s qui ne souhaitent pas les utiliser, les guichets de l'Etat sont ouverts et les prestations délivrées, dans le respect des recommandations de l'OFSP en matière de règles d'hygiène et de distanciation. Les informations relatives aux horaires d'ouverture des guichets figurent sur le site Internet de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

COVID-19: adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums

Le Conseil d'Etat souhaite que malgré les mesures indispensables de lutte contre la COVID-19, l’exercice des droits politiques soit garanti. Dans le prolongement de son arrêté adopté le 1er novembre 2020 déclarant l'état de nécessité et de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020, en particulier de sa modification du 13 janvier 2021, il a décidé que le délai de récolte de signatures à l'appui d'une demande de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale pour lesquelles l’information au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) a été effectuée jusqu’au 20 janvier 2021 ne courent pas du 18 janvier 2021 au 28 février 2021 compris et les échéances sont recalculées (voir le détail dans l'arrêté).

Par ailleurs, le délai pour le dépôt de signatures pour des initiatives populaires cantonales et communales, pour lesquelles l’information au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a LEDP a été effectuée entre le 21 janvier 2021 et le 28 février 2021 ne commencera à courir que dès le 1er mars 2021.

Cet arrêté vise également à permettre l'entrée en vigueur des lois cantonales et des délibérations communales, en fixant un délai d'information, respectivement:

au maire de la commune dans le délai référendaire usuel concernant les délibérations communales;

au Conseil d'Etat, pour les lois cantonales adoptées lors des deux dernières sessions du Grand Conseil de 2020 et lors de la première session de 2021, à savoir le:

	- 25 janvier 2021 pour les lois adoptées les 25, 26 et 27 novembre 2020;

	- 1er février 2021 pour les lois adoptées les 3 et 4 décembre 2020;

	- 17 mars 2021 pour les lois adoptées les 28 et 29 janvier 2021.

Une fois ces délais passés et sans référendum annoncé, les lois cantonales et les délibérations communales concernées pourront entrer en vigueur, selon le calendrier fixé.

Dans le cas où une information aurait été reçue par l'autorité concernée dans les délais susmentionnés, le délai pour le dépôt des signatures arriverait à échéance le 8 mars 2021 pour les lois cantonales adoptées les 25, 26 et 27 novembre 2020, le 15 mars 2021 pour les lois cantonales adoptées les 3 et 4 décembre 2020 et le 9 avril 2021 pour les lois cantonales adoptées les 28 et 29 janvier 2021. Concernant les délibérations communales, le délai ne commencerait à courir qu'à partir du 1er mars 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.


lead_fr: Formulaire à remplir et à accompagner à la demande de fonds destinés à la luttre contre la drogue et la prévention de la toxicomanie.

type_fr: Formulaires

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location: Genève

title_fr: Demande de fonds destinés à la lutte contre la drogue : Formulaire

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lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

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type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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Soutien à la rénovation du Grand Théâtre

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 8 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement destiné à la rénovation complète du système de machineries scéniques du Grand Théâtre de Genève ainsi que d’autres travaux d’optimisation de fonctionnement. Cette contribution s'inscrit pleinement dans les objectifs de la nouvelle politique culturelle cantonale. D’autres contributions de la Fondation du Grand Théâtre, du fonds intercommunal et de la Ville de Genève s’ajouteront, pour atteindre la somme de 44,5 millions budgétée pour les travaux.

Cette rénovation, qui s’étendra de début 2026 à début 2027, nécessitera la fermeture de la salle de spectacle. La programmation culturelle se déroulera principalement au Bâtiment des forces motrices (BFM).

Construit en 1879 et propriété de la Ville de Genève, le Grand Théâtre a subi plusieurs importants travaux de rénovation entre 1962 et 2006, ainsi qu’une modernisation entre 2016 et 2019. Depuis 2021, des études étaient en cours pour remplacer les machineries scéniques, renforcer les dalles des coulisses et d'arrière-scène, mettre en conformité les dispositifs de sécurité incendie et améliorer l'acoustique de la salle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lucas Huang, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 98.

Concession d'occupation du domaine public de Carouge pour une tranchée couverte

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi octroyant à ViaEtoile Sàrl une concession d'occupation sur le domaine public communal de Carouge pour une tranchée couverte. Celle-ci doit relier en souterrain la route des Jeunes aux îlots A, B, D, E, F et H (bâtiment UBS) du secteur Etoile, dans le cadre du projet Praille Acacias Vernet (PAV). Elle est destinée tant au trafic individuel privé qu'à la logistique (la voirie en particulier).

Le 22 juin 2023, le Conseil municipal de Carouge a adopté une délibération, approuvée par le Conseil d'Etat le 18 octobre de la même année, relative à l'octroi de cette concession pour une durée de 99 ans. D'une durée supérieure à 25 ans, elle doit être soumise au Grand Conseil pour que son entrée en vigueur soit validée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Valorisation des rejets de chaleur: un levier stratégique pour la transition énergétique

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil lui demandant de favoriser les récupérations de chaleur pour contribuer à atteindre les objectifs de la société à 2000 watts. Dans son rapport, le gouvernement expose les mesures et outils déjà mis en place pour valoriser les rejets de chaleur et réduire ainsi l'usage des énergies fossiles.

Sur le fond, il mentionne notamment l’existence du Programme Bâtiment, qui subventionne la création et l'extension de réseaux thermiques. En accompagnant les mesures pour diminuer la consommation des bâtiments et substituer les énergies fossiles, ce programme vise la décarbonation progressive des bâtiments suisses.

Le Conseil d'Etat rappelle que la loi cantonale sur l'énergie encourage également la récupération de chaleur émise par les activités industrielles et les serveurs informatiques. Elle impose l’utilisation de systèmes efficaces pour valoriser ces rejets, assimilés à des énergies renouvelables. De plus, cette loi obligera les Services industriels de Genève à reprendre et rétribuer l’énergie de récupération produite par des tiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Fixation de l'indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2021, 2022 et 2023. Quinze communes ont vu leur indice progresser et trente ont subi une diminution (voir communiqué hebdomadaire du 6 décembre 2023). L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible a diminué.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2025 sont les suivants:

1.
	Cologny	556.44	24.	Grand-Saconnex	70.24

2.	Anières	338.87	25.	Cartigny	65.16

3.	Corsier	275.77	26.	Gy	62.66

4.	Genthod	265.39	27.	Meinier	60.68

5.	Vandœuvres	231.61	28.	Confignon	54.50

6.	Chêne-Bougeries	226.17	29.	Versoix	53.45

7.	Collonge-Bellerive	204.88	30.	Thônex	52.74

8.	Plan-les-Ouates	194.37	31.	Soral	52.70

9.	Pregny-Chambésy	138.67	32.	Bardonnex	52.17

10.	Russin	136.06	33.	Chêne-Bourg	52.01

11.	Carouge	120.56	34.	Laconnex	50.15

12.	Genève	111.03	35.	Perly-Certoux	48.94

13.	Satigny	107.76	36.	Vernier	47.04

14.	Meyrin	99.80	37.	Dardagny	46.44

15.	Presinge	96.22	38.	Collex-Bossy	46.39

16.	Céligny	91.53	39.	Puplinge	46.33

17.	Choulex	91.07	40.	Bernex	44.93

18.	Jussy	89.78	41.	Onex	44.16

19.	Hermance	81.67	42.	Avusy	42.00

20.	Lancy	80.52	43.	Avully	40.58

21.	Veyrier	77.04	44.	Chancy	39.38

22.	Troinex	76.95	45.	Aire-la-Ville	39.37

23.	Bellevue	74.13

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec les autorités de la Ville

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a donné lieu à des échanges sur des thématiques telles que la mobilisation des forces de police sur les grands évènements publics, la pénurie de personnel dans le domaine de la petite enfance, ou encore le non-respect des normes anti-bruit.

Oui à l'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à une modification du code civil visant à faciliter l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire. Sont notamment concernés les enfants conçus à l'aide d'un don de sperme privé, un don de sperme éventuellement anonyme ou d'autres méthodes de procréation médicalement assistées autorisées à l'étranger, y compris la gestation pour autrui, et vivant dès leur naissance avec leur parent juridique et la personne désireuse de les adopter.

Dans son avant-projet, le Conseil fédéral propose d'abandonner la condition d'un lien nourricier d'un an. L'adoption doit pouvoir intervenir dès que le ménage commun du couple a duré trois ans. Quant à la requête d'adoption, elle pourrait être déposée avant même que l'ensemble des conditions à l'adoption soient remplies. Par ailleurs, il est prévu de simplifier l'examen d'aptitude si les circonstances le permettent et de clore, dans la mesure du possible, la procédure d'adoption dans les six mois à compter du dépôt de la demande.

Le projet introduit aussi des allégements au chapitre de l'adoption d'un enfant majeur du conjoint ou du partenaire. L'existence d'un ménage commun entre le parent et l'adoptant ne revêt que peu d'importance pour une personne majeure. Il convient par conséquent de renoncer à la condition que le parent et l'adoptant fassent ménage commun, mènent de fait une vie de couple ou soient liés par mariage ou par un partenariat enregistré.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 13.

Préserver le paysage en limitant la progression des constructions sur le territoire non constructible

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient en partie la révision de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire (OAT), tout en souhaitant en renforcer certains aspects. Cette ordonnance précise les dispositions contenues dans la loi du même nom (LAT 2) et dans celle relative à un approvisionnement en électricité sûr, qui ont respectivement pour but de lutter contre le mitage du territoire non constructible et de promouvoir les énergies renouvelables.

Le gouvernement genevois soutient en particulier le principe selon lequel le nombre de bâtiments et de surfaces imperméabilisées sur le territoire non constructible ne doit pas progresser de plus de 1% par rapport à la situation actuelle. Cet objectif de stabilisation est important pour améliorer les qualités paysagères et biologiques du canton. Il demande que ce principe bénéficie du moins d'exceptions possible, conformément aux intentions contenues dans l'initiative populaire paysage, qui s’oppose au bétonnage du paysage et dont la LAT2 constitue une réponse parlementaire. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaite que la Confédération participe financièrement à la prime à la démolition de bâtiments.

En ce qui concerne la production des énergies renouvelables, il souhaite que les conditions pour obtenir des dispenses d’autorisation pour les installations solaires en façade soient plus strictes, afin de mieux protéger le patrimoine bâti et paysager.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Zellweger, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Pour l’adaptation de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers.

Le projet prévoit d'adapter la réglementation suisse aux développements technologiques, ainsi qu'à l'évolution des normes internationales et des réglementations étrangères. Cette révision contribuera à la stabilité et à la réputation internationale du secteur financier suisse, qualités essentielles à sa compétitivité, et à renforcer la protection des investisseurs.

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers régit l'organisation et l'exploitation desdites infrastructures, comme par exemple les bourses et autres systèmes de négoce. Elle définit en outre les obligations de comportement des participants aux marchés financiers dans le négoce de valeurs mobilières et de produits dérivés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, DEE, T. 022 388 31 69.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (Perception des acomptes d’impôts sur 12 mois) (D 3 18 – 13495)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (Taux de l’impôt sur le bénéfice des associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales) (D 3 15 – 13496)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 octobre

9h30
	Nouveau partenaire financier pour soutenir l'innovation à Genève
FONGIT

34, route de la Glaire (6e étage)

1228 Plan-les-Ouates
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine.

title_fr: Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine – Consultation fédérale


lead_fr: Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) Date d'édition : 06.10.1989 (état au 1er janvier 2024)

type_fr: Lois et règlements

title_fr: Loi fédérale sur le service de l'emploi et de la location de services (LSE)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN).

title_fr: Loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) - Consultation fédérale


lead_fr: Publication officielle des rapports sur les comptes de l'Etat de Genève 2023 Communiqué de presse, présentation en image ainsi que les brochures des tomes 1 à 6.

type_fr: Comptes

title_fr: Comptes de l'Etat 2023

type_harmonized: report


lead_fr: Micro-trottoir fait dans le cadre de l'édition 2020 d'EXPLORE - une plateforme pour inviter la population à s'interroger sur les enjeux de notre développement territorial

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: EXPLORE - Micro-trottoir n°4


lead_fr: Sur proposition du magistrat chargé du département de la sécurité et de l'économie, le Conseil d'Etat a nommé Monsieur Philippe Bertschy au poste de directeur général de l'office cantonal de la détention (OCD), à compter du 1er mai 2015. Il succédera à Madame Michèle Righetti, qui quitte son poste au 31 mars 2015.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Un policier nommé directeur général de l'office cantonal de la détention


lead_fr: Formulaire DA-1: dividendes et intérêts pour les particuliers Formulaire DA-2: dividendes et intérêts pour les sociétés Formulaire DA-3: redevances de licences pour les particuliers et les sociétés Consultez nos livrets d'information: Récupérer l'impôt étranger sur un revenu étranger Déclarer les revenus de capitaux mobiliers de votre société

title_fr: Demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 2025


lead_fr: Formulaire à présenter lors de l'inscription au chômage à l'Espace accueil et inscription. Edition : 2017

title_fr: Demande d'indemnité de chômage

external_id: document/demande-indemnite-chomage


lead_fr: Instructions pour les groupements et associations relatives à la transparence financière des campagnes politiques lors des votations.

type_fr: Guides

title_fr: Comptes - Instructions relatives à la transparence financière pour les votations


lead_fr: Formulaire de demande d'inscription à l'examen de moniteur canin agrée (Loi sur les chien du 18 mars 2011, M 3 45, art. 29 et Règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011, M 3 45.01, art. 19

title_fr: Demande d'inscription à l'examen de moniteur canin agrée


lead_fr: Une personne frontalière inscrite à France Travail, et à la recherche d'un nouvel emploi en Suisse, a la possibilité de bénéficier d'un suivi supplémentaire auprès de l'ORP du canton dans lequel elle a exercé son dernier emploi. Edition : avril 2026

title_fr: Demande d'inscription à l'ORP d'une personne frontalière


lead_fr: Demande jours congé sans solde

title_fr: Demande jours congé sans solde (parental)

content_fr: Demande jours congé sans solde


lead_fr: Demande de jours sans solde pour congé parental


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - artistic swimming

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – artistic swimming


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - aviron

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – aviron

external_id: document/demande-maintien-sae-co-aviron


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020- badminton

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – badminton


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - biathlon

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – biathlon


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - cyclisme

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – cyclisme


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules Suzuki

type_fr: Documents d'information

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules Suzuki


lead_fr: La démocratie est en tension, confrontée à une baisse de participation dans les urnes. L’Assemblée citoyenne pour la démocratie, composée de citoyennes et citoyens de la région genevoise, proposera des solutions en répondant à une question essentielle : comment faire pour améliorer la participation démocratique dans le canton de Genève ? Leur travail débouchera sur des propositions concrètes, remises aux autorités cantonales et une réponse circonstanciée y sera apportée.

type_fr: Brochures

title_fr: Assemblée citoyenne pour la démocratie (affiche A3)


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules Toyota

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules Toyota


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - danse

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – danse

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lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - escrime

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – escrime


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - golf

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – golf

external_id: document/demande-maintien-sae-co-golf


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - gymnastique artistique

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – gymnastique artistique


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - gymnastique rythmique

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – gymnastique rythmique


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - judo

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – judo

external_id: document/demande-maintien-sae-co-judo


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - karaté

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – karaté

external_id: document/demande-maintien-sae-co-karate


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - musique

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – musique


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - natation

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – natation


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - patinage artistique

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – patinage artistique


title_fr: Faire ensemble l'espace public, une vision, un guide

content_fr:
Réaliser de bons espaces publics suppose deux prérequis :

S’entendre sur ce qu’est un espace public de qualité et en faire la promotion

Faire évoluer de manière coordonnée les pratiques des acteurs de l’espace public

Ainsi, ce document se développe autour de deux principaux volets :

La Vision stratégique, témoin de la politique publique cantonale et des ambitions qualitatives partagées par l’ensemble des acteurs

Le Guide opérationnel, compilation d’outils pratiques favorisant le développement d’une culture de projet

La vision et le Guide sont complétés par deux autres documents :

L'annexe État des lieux 2018 donne un aperçu des bases de la démarche

Le Cycle de vie de l’espace public constitue une aide au quotidien détaillée dans le Guide opérationnel

Cet ensemble pourra encore être enrichi au fil des ans et des besoins de ses utilisateurs.

En savoir plus : Faire ensemble l'espace public


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - plongeon

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – plongeon


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - ski alpin

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – ski alpin


title_fr: Conducteurs et véhicules - Formulaire de demande de réservation de plaques pour l'initialisation du tachygraphe numérique


title_fr: Conducteurs et véhicules - Importation de véhicules en provenance de l'étranger


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - ski et snowboard freestlyle

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – ski et snowboard freestlyle


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - tennis

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – tennis

external_id: document/demande-maintien-sae-co-tennis


lead_fr: Journée intercantonale des proches aidant-e-s : Genève 2022

title_fr: Conférence - Redevance familiale : quelques zones d’inconfort


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - tennis de table

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – tennis de table


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - tir à l'arc

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – tir à l'arc


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - triathlon

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – triathlon


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - voile

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – voile

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lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif – cycle d'orientation - année scolaire 2019-2020 - VTT

title_fr: Demande de maintien SAE – CO – VTT

external_id: document/demande-maintien-sae-co-vtt


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - athlétisme

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – athlétisme


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - autres sports individuels et d'équipe

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – autres sports individuels et d'équipe


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - aviron

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – aviron


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - badminton

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – badminton


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - biathlon

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – biathlon


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - BMX

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – BMX

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lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - curling

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – curling


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - cyclisme

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – cyclisme


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - danse

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – danse


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - équitation

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – équitation


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - escrime

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – escrime


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - golf

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – golf

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lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - plongeon

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – plongeon


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - Ski et Snowboard Freestyle

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – Ski et Snowboard Freestyle


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - tennis

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – tennis


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - tennis de table

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – tennis de table


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - tir à l'arc

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – tir à l'arc


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - trampoline

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – trampoline


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - voile

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – voile


lead_fr: Demande de maintien dans le dispositif sport-art-études à l'attention des élèves déjà inscrits dans le dispositif - enseignement secondaire II - année scolaire 2019-2020 - VTT

title_fr: Demande de maintien SAE – ESII – VTT

external_id: document/demande-maintien-sae-esii-vtt


title_fr: Demande de non-divulgation d'une poursuite


lead_fr: Demande d'autorisation pour exercer une activité professionnelle dans les eaux genevoises. A retourner dument rempli à la capitainerie.

title_fr: Demande de permission d'exercer une activité professionnelle dans les eaux genevoises


lead_fr: Cautionnement ou prêt octroyé par l'Etat de Genève en vue de l'acquisition d'un logement (LAPI)

type_fr: Décisions

title_fr: Demande préliminaire de cautionnement / prêt


lead_fr: Formulaire de demande de prêt pour l'acquisition de parts sociales dans une coopérative d'habitation dans le canton de Genève.

title_fr: Demande de prêt coopérateur

external_id: document/demande-pret-cooperateur


lead_fr: Demande de prolongation de mission intérimaire


lead_fr: Ce formulaire de demande de radiation permet à toute travailleuse du sexe ou tout travailleur du sexe souhaitant annoncer une cessation d'activité à Genève de demander à ce que leur données personnelles soient radiées.

title_fr: Demande de radiation

external_id: document/demande-radiation


title_fr: Demande de reconnaissance d’une exploitation agricole - formulaire pour une personne morale

content_fr:
Ce formulaire est à utiliser dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'exploitation pour personne morale SA, Sàrl ou considérée comme telle ou comme SNC au sens de l'article 6 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91).

La demande doit être signée et adressée avant le 31 janvier de l'année où la reconnaissance est demandée par courrier électronique paiementsdirects@etat.ge.ch ou par courrier postal à l'OCAN, chemin du Pont-du-Centenaire 109, 1228 Plan-les-Ouates, accompagnée des pièces suivantes:

Pour les membres de la personne morale non reconnus à ce jour comme exploitants

1) Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)

2) Attestation officielle de formation professionnelle : AFP, CFC, diplôme(s), attestation cours OPD, etc. Dans le cadre d'un diplôme hors domaine agricole et en absence de formation continue dans l'agriculture (cours OPD : https://www.agora-romandie.ch/formation-opd/), fournir la preuve du nombre d'années de pratique exercées dans l'agriculture (certificats de salaire).

Pour l’exploitation

3) Inventaire détaillé des machines, en précisant lesquelles sont en (co)propriété et en location de la personne morale

4) Calcul des UMOS (Unité de Main-d’oeuvre Standard, document de calcul "UMOS tableau" disponible surhttps://www.blw.admin.ch/fr/unite-de-main-doeuvre)

5) Copie du registre foncier ou bail à ferme pour les parcelles et les bâtiments d’exploitation au nom de la personne morale.

Pour la personne morale

6) Extrait du Registre du commerce et statuts actuellement en vigueur

7) Détail des éléments constitutifs des actifs de la société

8) SA: liste des actionnaires avec leur quote-part d’actions dans le capital de la société

Sàrl: liste des sociétaires avec leur quote-part de parts sociales dans le capital de la société

9) SA: Contrat de société entre les personnes exploitantes qui garantit qu'elles disposent ensemble d'une participation directe d’au moins 66% au capital-actions et aux droits de vote, par le biais d’actions nominatives

Sàrl: Contrat de société entre les personnes exploitantes qui garantit qu'elles disposent ensemble d’une participation directe d’au moins 75% au capital social et aux droits de vote.


title_fr: Demande de reconnaissance d’une exploitation agricole - formulaire pour une personne physique

content_fr:
Ce formulaire est à utiliser dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'exploitation pour une personne physique au sens de l'article 6 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91).

La demande doit être signée et adressée avant le 31 janvier de l'année où la reconnaissance est demandée par courrier électronique paiementsdirects@etat.ge.ch ou par courrier postal à l'OCAN, chemin du Pont-du-Centenaire 109, 1228 Plan-les-Ouates, accompagnée des pièces suivantes:

1) Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)

2) Copie du registre foncier ou bail à ferme pour les parcelles et les bâtiments d’exploitation

3) Attestation d'affiliation AVS en qualité d’exploitant.e agricole indépendant.e ou, à défaut, copie du courrier adressé à la caisse cantonale AVS les informant de ce nouveau statut

4) Copie du courrier adressé à l'administration fiscale – service des indépendants (à l'attention de Monsieur Dias), informant ce dernier de votre statut d'agriculteur.trice indépendant.e à compter du 01.01.xxxx

5) Attestation officielle de formation professionnelle : AFP, CFC, diplôme(s), attestation cours OPD, etc. Dans le cadre d'un diplôme hors domaine agricole et en absence de formation continue dans l'agriculture (cours OPD : https://www.agora-romandie.ch/formation-opd/), fournir la preuve du nombre d'années de pratique exercées dans l'agriculture (certificats de salaire).

6) Inventaire détaillé des machines, en précisant lesquelles sont en (co)propriété et en location.

7) Calcul des UMOS (Unité de Main-d’OEuvre Standard, document de calcul "UMOS tableau" disponible sur https://www.blw.admin.ch/fr/unite-de-main-doeuvre)


title_fr: Demande de reconnaissance d’une exploitation agricole - formulaire pour une société simple

content_fr:
Ce formulaire est à utiliser dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'exploitation pour une société simple au sens de l'article 6 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91).

La demande doit être signée et adressée avant le 31 janvier de l'année où la reconnaissance est demandée par courrier électronique paiementsdirects@etat.ge.ch ou par courrier postal à l'OCAN, chemin du Pont-du-Centenaire 109, 1228 Plan-les-Ouates, accompagnée des pièces suivantes:

Pour les membres de la société simple non reconnus à ce jour comme exploitants:

1) Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)

2) Attestation d'affiliation AVS en qualité d’exploitant.e agricole indépendant.e ou, à défaut, copie du courrier adressé à la caisse cantonale AVS les informant de ce nouveau statut

3) Copie du courrier adressé à l'administration fiscale – service des indépendants (à l'attention de Monsieur Dias), informant ce dernier de votre statut d'agriculteur.trice indépendant.e à compter du 01.01.xxxx

4) Attestation officielle de formation professionnelle : AFP, CFC, diplôme(s), attestation cours OPD, etc. Dans le cadre d'un diplôme hors domaine agricole et en absence de formation continue dans l'agriculture (cours OPD : https://www.agora-romandie.ch/formation-opd/), fournir la preuve du nombre d'années de pratique exercées dans l'agriculture (certificats de salaire).

Pour l’exploitation:

5) Copie du registre foncier ou bail à ferme pour les parcelles et les bâtiments d’exploitation au nom de la société simple

6) Inventaire détaillé des machines, en précisant lesquelles sont en (co)propriété et en location.

7) Calcul des UMOS (Unité de Main-d’OEuvre Standard, document de calcul "UMOS tableau" disponible surhttps://www.blw.admin.ch/fr/unite-de-main-doeuvre)


lead_fr: Demande de rectification de l'imposition à la source concernant les revenus de l'année 2016. Pour remplir ce formulaire, utilisez l'aide au remplissage. Plus...


lead_fr: Ce document est une convention de demande d'aide financière, il doit être complété et joint à la liste des autres documents nécessaires afin de remplir votre demande d'aide.

title_fr: Convention de demande d'aide

external_id: document/convention-demande-aide


lead_fr: Dépliant 4 pages (mise à jour 2024) décrivant le projet de voie verte de Annemasse à Saint-Genis-Pouilly en passant par le cœur de Genève.

title_fr: Dépliant  4 pages Voie verte rive droite


lead_fr: Dépliant - Bienvenue au cycle d'orientation - destiné à tous les élèves de 8P et de classes d'accueil concernés ainsi qu'à leurs parents.


lead_fr: Version imprimable du dépliant du Groupe de confiance

title_fr: Dépliant du Groupe de confiance

external_id: document/depliant-du-groupe-confiance


lead_fr: L’architecte HES occupe un rôle central dans la construction de nouveaux bâtiments publics, comme des établissements de formation ou des hôpitaux. Il gère, planifie et supervise ces projets au service de la population, sur tout le territoire cantonal.

title_fr: Description de poste – Architecte HES représentant-e du maître d'ouvrage


title_fr: Description de poste – Architecte HES spécialiste

content_fr: L’architecte HES occupe un rôle central dans la construction de nouveaux bâtiments publics, comme des établissements de formation ou des hôpitaux. Il gère, planifie et supervise ces projets au service de la population, sur tout le territoire cantonal.


lead_fr: Le/la chef·fe conduit le programme «viticulture et œnologie» de l’Etat, afin d’accompagner le développement de la viticulture genevoise sous l’angle de la qualité, de la résilience face au réchauffement climatique, de la protection de la biodiversité et de l’évolution des techniques de lutte contre les maladies de la vigne.

title_fr: Description de poste – Chef·fe du programme viticulture et œnologie


lead_fr: L’ingénieur·e assure la surveillance, la maintenance et le renouvellement des installations techniques du parc immobilier de l’Etat, sous l’angle du bon fonctionnement des systèmes et de la gestion responsable de l’énergie.

title_fr: Description de poste – Ingénieur·e d’exploitation


lead_fr: L’ingénieur·e pilote la conception et la mise en œuvre des installations d’électricité dans de nouveaux bâtiments publics ou lors de transformations de l’existant, en garantissant notamment l’adéquation des réalisations avec les meilleures normes d’efficience énergétique.

title_fr: Description de poste – Ingénieur·e spécialiste électricité


lead_fr: L’inspecteur·trice participe à la mise en œuvre de la politique énergétique cantonale en vérifiant, sous l’angle technique, la bonne application de la loi sur l’énergie lors de demandes d’autorisation de construire.

title_fr: Description de poste – Inspecteur·trice de l’énergie


lead_fr: L’inspecteur·trice garantit que les nouveaux bâtiments ou les modifications d’édifices existants respectent la loi sur les constructions et les installations diverses. Son rôle consiste à vérifier sur le terrain la conformité de projets qui ont attiré l’attention des autorités.

title_fr: Description de poste – Inspecteur·trice LCI


lead_fr: L’inspecteur·trice participe aux devoirs de l’Etat de Genève en matière de prévention et de protection incendie, en contrôlant la conformité des constructions — en projet ou existantes — avec les normes en vigueur.

title_fr: Description de poste – Inspecteur·trice en protection incendie


lead_fr: Le/la juriste spécialisé·e en politique publique de l’eau maîtrise, développe et aide à faire appliquer le cadre légal complexe qui gère et protège le lac Léman, le Rhône, les cours d’eau et les ressources aquifères du canton de Genève.

title_fr: Description de poste – Juriste spécialisé·e en politique publique de l’eau


lead_fr: Le/la juriste spécialisé·e en urbanisme maîtrise, développe et aide à faire appliquer le cadre légal complexe en lien avec l’aménagement du territoire, la gestion des risques naturels et la protection des patrimoines paysagers.

title_fr: Description de poste – Juriste spécialisé·e en urbanisme


lead_fr: Le responsable conduit le programme « Forêts et cours d’eau » de l’Etat, afin d’assurer la gestion durable des forêts, de développer les démarches de promotion du bois et de proposer à la population des espaces précieux de ressourcement et de bien-être.

title_fr: Description de poste – Responsable des programmes forêts et cours d’eau


lead_fr: Le/la responsable technique participe à la bonne application des lois fédérales et cantonales sur la protection des eaux, en vue de protéger cette ressource précieuse de toute pollution issue de l’activité humaine.

title_fr: Description de poste – Responsable technique en assainissement des eaux


lead_fr: Le Conseil d’Etat a nommé Mme Sandrine Salerno et M. Robert Cramer en qualité d’administratrice et administrateur provisoires de la commune de Meyrin avec entrée en fonction immédiate. Ces nominations font suite à l'absence de deux membres du conseil administratif pour une durée indéterminée.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Désignation de deux administrateurs provisoires à Meyrin

content_fr:
Cette décision de l'exécutif cantonal intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie.

Le mandat de l'administratrice et de l'administrateur provisoires, qui prennent leur fonction à compter de ce jour, consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour des membres ordinaires du conseil administratif.

Les administrateurs provisoires désignés par le Conseil d’Etat disposent d’une grande expérience en matière de gestion communale. Mme Salerno a été conseillère administrative de la Ville de Genève de 2007 à 2020 et occupé la fonction de maire en 2010-2011, 2013-2014 et 2019-2020. Ella a également siégé en tant que conseillère municipale de la Ville de Genève de 1999 à 2007. M. Robert Cramer a quant à lui été membre du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève de 1997 à 2009 et président du Conseil d'Etat en 2003-2004. Il a également assumé les fonctions de conseiller municipal en Ville de Genève de 1995 à 1997, de député au Grand conseil de 1985 à 1993 et de conseiller aux Etats de 2007 à 2019.

Le Conseil d'Etat exprime ses remerciements à Mme Salerno et M. Cramer d'avoir accepté de remplir ce mandat au service de la commune de Meyrin.

Arrêté du 12 janvier 2023

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.


lead_fr: En raison de recours actuellement pendants devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de procéder à la validation des élections du Conseil administratif et du Conseil municipal de la Ville de Vernier.

title_fr: Désignation de trois administrateurs provisoires pour expédier les affaires courantes de la Ville de Vernier

content_fr:
La loi sur l'administration des communes (LAC) prévoit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie.

Le Conseil d'Etat a par conséquent procédé à la désignation en qualité d'administrateurs provisoires de la commune de Vernier de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbeck et Martin Staub, qui prendront leur fonction le 2 juin 2025, lendemain du changement de législature communale, pour une durée de 30 jours.

La nomination d'administrateurs provisoires, chargés entre autre d'administrer la commune et de la représenter, est indispensable pour garantir le bon fonctionnement des institutions de la commune de Vernier. Le choix de la désignation des conseillers administratifs sortants découle d'une volonté de favoriser la continuité des institutions, compte tenu de la vacance du Conseil administratif et du Conseil municipal.

Les administrateurs provisoires seront chargés de faire régulièrement rapport de l'exécution de leur mandat au Conseil d'Etat. En outre, afin de garantir les droits politiques de la population, les administrateurs provisoires seront autorisés à prendre des délibérations, soumises au référendum communal, en l'absence de Conseil municipal. Ce dispositif doit permettre d'éviter de bloquer la commune sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision rapide serait préjudiciable aux intérêts de la municipalité. Le département chargé de la surveillance des communes vérifiera que les délibérations adoptées par les administrateurs provisoires respectent les principes énoncés ci-dessus.

Le Conseil d'Etat réévaluera régulièrement la situation, en fonction des décisions qui seront prises par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, afin d'adapter le dispositif défini ce jour.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.


lead_fr: Mieux connaître les punaises de lit pour pouvoir s'en prémunir ou les éradiquer. Il est important de savoir reconnaître les punaises de lit pour pouvoir agir rapidement et les éradiquer. Si vous êtes locataires, vous devez les signaler à votre régie ou à votre propriétaire. Si vous êtes propriétaires, vous devez contacter directement un professionnel. Dans tous les cas, il ne faut pas essayer de traiter soi-même le problème. La désinfestation doit être réalisée par un professionnel.

title_fr: Désinfestation chimique

external_id: document/desinfestation-chimique


lead_fr: Les premiers résultats du Panel des seniors montrent une satisfaction générale de la population genevoise de plus de 60 ans, mais des préoccupations subsistent, notamment concernant la santé et l'accès aux services. En parallèle de la présentation de ces résultats, le canton annonce l'organisation, au printemps 2025, des Assises de la transition démographique, élément central dans la mise sur pied du Plan cantonal du vieillissement 2040 souhaité par le Conseil d'Etat.

title_fr: Politique cantonale des seniors :  premiers résultats du Panel des seniors et lancement des Assises de la transition démographique

content_fr:
Au mois d'avril 2024, le canton de Genève lançait une démarche inédite de démocratie participative à l'attention des personnes en âge AVS. Cette première enquête du Panel se seniors portait sur la qualité de vie et a rencontré un vif succès avec près de 4700 participantes et participants[1]. Le canton présente aujourd'hui les résultats de cette enquête.

Une première enquête qualitative de la population senior de Genève

Les résultats de cette première enquête du Panel révèlent que les seniors genevois sont majoritairement satisfaits de leur qualité de vie, de leur logement et de leur environnement social, bien que des préoccupations liées à la santé, aux finances, et à l'accessibilité des services demeurent pour certains. Parmi les répondants, 85% évaluent positivement leur qualité de vie. Cependant, des écarts apparaissent en fonction de l'âge, notamment pour les activités sportives, dont la satisfaction diminue après 70 ans, et pour le logement. En effet, 75% des seniors sont satisfaits de leur habitat, mais certains critères, comme l'accessibilité et l’adaptation aux besoins spécifiques, posent problème pour environ 15% des répondants.

Environ 60% des répondants ont des activités sociales régulières avec leur famille, et 55% avec des amis. Parmi eux, 40% souhaiteraient augmenter leur participation aux activités sociales, mais des contraintes financières ou de santé limitent ces possibilités pour environ 25% des seniors. Enfin, 70% des participants considèrent leur état de santé comme bon, mais 30% rapportent des problèmes de santé chroniques affectant leurs activités quotidiennes. Plus de 50% consultent régulièrement un médecin. 35% des répondants ont reçu une aide à domicile ou de leur entourage au cours des 12 derniers mois. Près de 20% ont eux-mêmes apporté un soutien, comme des soins ou des repas, à des amis ou des proches, en particulier aux personnes en difficulté de santé.

Les Assises de la transition démographique

« Construire collectivement la politique des seniors de demain, c'est donner une voix à toutes les personnes concernées dans un dialogue ouvert, pour relever les défis de la transition démographique avec solidarité et ambition » précise Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Élément central pour la constitution du Plan cantonal du vieillissement 2040 dont le Conseil d'État entend se doter, les Assises de la transition démographique se tiendront au printemps 2025. Cet événement inédit rassemblera les partenaires institutionnels, académiques, associatifs et, surtout, des seniors de tous horizons et de tous âges. Dans cet esprit, le canton fera appel à des panelistes pour y participer, leur offrant ainsi l’opportunité d'exprimer leurs points de vue sur des thématiques prioritaires pour la future politique des seniors qu'il soit question de santé, de prévention, de précarité, de participation citoyenne ou d'intégration, mais aussi du cadre et des lieux de vie. En amont, cet échantillon de seniors sera également invité à des groupes de discussion pour approfondir ces thématiques et identifier des enjeux clés complémentaires.

Informer largement pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales

Dès 2025, le canton va déployer un nouveau dispositif intitulé "info-seniors". Il a pour objectif d'encourager les personnes atteignant l'âge AVS à, lorsqu'elles en ont besoin, recourir aux prestations sociales. Deux courriers seront envoyés chaque année : le premier, "La retraite, ça se prépare", destiné aux personnes de 60 ans, et le second, "La retraite, c'est demain", pour celles à un an de l'âge de la retraite. Ces courriers fourniront des informations sur les prestations existantes et les permanences sociales pour seniors dans chaque commune. Le DCS a aussi mandaté la Plateforme du Réseau Seniors pour créer un site internet regroupant toutes les prestations et ressources pratiques pour les seniors.

[1]L'échantillon, conçu pour refléter les réalités de la population senior du canton de Genève, regroupe des résidents de 60 ans et plus, majoritairement retraités et diversifiés sur le plan géographique et sociodémographique. Bien que non représentative de l'ensemble des seniors genevois, cette enquête vise à recueillir les avis et aspirations de ceux qui choisissent d'y participer.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68ou guillaume.renevey@etat.ge.ch


lead_fr: Présentation PowerPoint sur la politique criminelle commune 2018-2020 présentée lors du point presse du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 (MM. Jornot et Poggia).

title_fr: Politique criminelle commune 2018-2020


lead_fr: Présentation powerpoint sur la politique criminelle commune 2024-2026 donnée lors de la conférence de presse du 24 juin 2024 par M. Olivier Jornot, procureur général du pouvoir judiciaire, Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique (DIN) et Mme la Colonel, Monica Bonfanti, commandante de la police.

title_fr: Politique de lutte contre la criminalité (PCC 2024-2026)


title_fr: Désinfestation mécanique

content_fr:
Mieux connaître les punaises de lit pour pouvoir s'en prémunir ou les éradiquer.

Il est important de savoir reconnaître les punaises de lit pour pouvoir agir rapidement et les éradiquer.

Si vous êtes locataires, vous devez les signaler à votre régie ou à votre propriétaire.

Si vous êtes propriétaires, vous devez contacter directement un professionnel.

Dans tous les cas, il ne faut pas essayer de traiter soi-même le problème. La désinfestation doit être réalisée par un professionnel.

external_id: document/desinfestation-mecanique


lead_fr: Présentation de Mme Isabelle Magnin - directrice de l’engagement client pour VIVA. Etats généraux de la santé - 24 juin 2025

title_fr: Détecter la vulnérabilité - Leçons croisées de modèles intégrés en Suisse et aux Etats-Unis


lead_fr: Recette d'été proposée dans le cadre du programme Cuisinez malin ! Plat sélectionné par de jeunes gastronomes gevenois.

title_fr: Cuisinez malin ! - Recette de cake aux carottes


lead_fr: Ce tableau fait la synthèse de l'imposition d'une société civile immobilière française selon le régime fiscal choisi, si elle est soumise à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en France et si le bien est loué ou occupé. Traitement fiscal des sociétés civiles immobilières françaises (SCI)

title_fr: Traitement fiscal des sociétés civiles immobilières - Tableau de synthèse


lead_fr: La Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) de la police cantonale genevoise est l'autorité de référence dans le domaine des agents intermédiaires. Par agent intermédiaire, nous entendons par détective privé, détective privé, agent et agente de renseignements commerciaux ou en fonds de commerce . Le détective privé ou la détective privée est une personne qui fait profession de donner des renseignements sur un tiers.

title_fr: Détective privée - détective privé


title_fr: Cuisinez malin ! - recette de cake aux courgettes

content_fr:
Recette d'été proposée dans le cadre du programme Cuisinez malin !

Plat sélectionné par de jeunes gastronomes gevenois.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la deuxième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes".

title_fr: Deuxième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" - consultation fédérale


lead_fr: Le quartier Belle-Terre, situé sur la commune de Thônex, poursuit son développement avec le lancement des enquêtes publiques relatives aux plans localisés de quartier (PLQ) de sa deuxième étape. Ils ont été présentés hier soir lors du vernissage d’une exposition dédiée au projet, à l’école Belle-Terre, en présence des autorités communales, des représentants du canton et des porteurs du projet.

title_fr: Deuxième étape du quartier Belle-Terre: lancement des enquêtes publiques

content_fr:
Le quartier de Belle-Terre s’inscrit dans une démarche globale d’aménagement durable, visant à conjuguer qualité urbaine, mixité sociale et respect de l’environnement. Le projet prévoit à terme la construction de près de 2600 logements, répartis sur trois phases de réalisation échelonnées jusqu’à l'horizon 2034. Une attention particulière est portée à la création d’espaces extérieurs de qualité, à l’optimisation de la mobilité douce et à l’intégration d’activités et d'équipements publics, afin de favoriser une vie de quartier dynamique et inclusive.

La deuxième étape: une nouvelle avancée majeure

Après la livraison de la première phase en 2021, comprenant 670 logements et environ 12 000 m² d’activités ainsi qu’un groupe scolaire complet, la seconde étape marque une progression significative dans le développement du quartier Belle-Terre. Elle prévoit la réalisation d’environ 1000 logements supplémentaires et l’aménagement d'environ 10 500 m2 d'activités, contribuant ainsi à la vitalité économique et sociale du secteur avec notamment l'implantation d'une nouvelle crèche communale.

Ce projet repose sur un partenariat entre les porteurs de projets majeurs: Batima et C2I (Comptoir d’investissements immobiliers), la Ville de Thônex et l’Etat de Genève. Cette collaboration a pour objectif de garantir une approche cohérente et structurée du développement du quartier. Les maitres d'ouvrage, dont le consortium composé de quatre coopératives d’habitation (Cooplog, l’Habrik, Oxymore et Fomhab) ainsi que la CPEG sont partenaires de la démarche pour développer un projet garantissant une offre diversifiée de logements.

Un projet concerté et optimisé

Fruit d’une collaboration étroite entre les autorités publiques, les maîtres d’ouvrage et les acteurs locaux, cette seconde étape a fait l'objet d'importantes réflexions techniques suite au mandat d'études parallèles, dont le lauréat a été connu en 2014, et d'un travail d’optimisation des projets de PLQ mené en 2022. Celui-ci a permis d’intégrer des recommandations concernant notamment la relation entre les espaces extérieurs et les futurs bâtiments, les fronts bâtis et les hauteurs des bâtiments. Ce projet s'inscrit également dans une démarche environnementale ambitieuse. Ainsi, 65% des surfaces des PLQ seront libres de constructions et une généreuse végétation viendra compléter l’aménagement. Les cours intérieures végétalisées et l’aménagement de zones perméables favoriseront l’infiltration naturelle des eaux. De plus, le quartier sera alimenté par des énergies renouvelables, grâce à l’usage combiné de la géothermie et des panneaux solaires. Enfin, un travail approfondi sur la mobilité permettra de renforcer l’accessibilité et la sécurité des déplacements piétons et cyclistes.

Une exposition pour découvrir le projet

Une exposition permettra aux visiteurs de mieux comprendre la deuxième étape du projet Belle-Terre.Les citoyens sont invités à venir la découvrir, en présence des porteurs de projets, à la salle des Métayers (pl. des Métayers, 1226 Thônex) les:

samedi 29 mars de 10h à 13h

mercredi 2 avril de 16h à 19h

jeudi 3 avril de 16h à 19h

Prochaines étapes

La mise à l’enquête publique se tiendra du 28 mars au 28 avril 2025. Après analyse et traitement des observations, les projets de PLQ pourront ensuite être soumis à l'avis du Conseil municipal. Une adoption par le Conseil d'Etat interviendrait courant 2026.

Pour plus d’informations:

Céline Bourgeois, cheffe de projet, direction du développement urbain – région Drize – Lac, DT, céline.bourgeois@etat.ge.ch, T. 022 546 73 79

Pascal Uehlinger, conseiller administratif délégué à l’urbanisme, Ville de Thônex, p.uehlinger@thonex.ch, T. 078 626 66 98


lead_fr: Bourse cantonale du développement durable Entreprise Infomaniak, pour son nouveau datacenter revalorisant intégralement sa chaleur afin de chauffer des logements. Plus d'informations

title_fr: Développement durable - Vidéo Concours 2023 - Entreprise Infomaniak


lead_fr: Distinction cantonale du développement durable  Ville de Carouge, pour "Carouge Zéro déchets", le premier programme suisse de "Ville Zéro Déchets". Plus d'informations

title_fr: Développement durable - Vidéo Concours 2023 - Ville de Carouge


lead_fr: Prix cantonal du développement durable Association l'Ecrou, pour des services professionnels et abordables pour donner une seconde vie aux objets du quotidien. Plus d'informations

title_fr: Développement durable - Vidéo Concours 2024 - Association l'Ecrou


title_fr: Cuisinez malin ? - recette de caviar d'aubergine


lead_fr: Bourse cantonale du développement durable Association Matériuum, pour Reluux, une filière de reconditionnement professionnelle pour les anciens luminaires. Plus d'informations

title_fr: Développement durable - Vidéo Concours 2024 - Association Matériuum


lead_fr: Mention du prix cantonal du développement durable Campagne 12 mois - 12 actions, pour soigner la santé humaine et celle de la planète. Plus d'informations

title_fr: Développement durable - Vidéo Concours 2024 - Campagne 12 mois - 12 actions


lead_fr: Bourse cantonale du développement durable Entreprise Immocrush, pour des bureaux vides transformés en colocations pour étudiants. Plus d'informations

title_fr: Développement durable - Vidéo Concours 2024 - Entreprise Immocrush


lead_fr: Mention de la bourse cantonale du développement durable La Caisse genevoise de l'alimentation (Calim) pour son projet-pilote de démocratie alimentaire aux Pâquis et à Meyrin. Plus d'informations

title_fr: Développement durable - Vidéo Concours 2025 - Caisse genevoise de l'alimentation (Calim)


lead_fr: Bourse cantonale du développement durable Cycloo Suisse pour LCAV, un système de collecte à vélo pour les déchets alimentaires des restaurants genevois. Plus d'information

title_fr: Développement durable - Vidéo Concours 2025 - Cycloo Suisse


lead_fr: Distinction cantonale du dévloppement durable EMS Maison de Vessy pour "Seconde chance", une bonne recette pour limiter le gaspillage alimentaire Plus d'information

title_fr: Développement durable - Vidéo Concours 2025 - EMS Maison de Vessy


lead_fr: Bourse cantonale du développement durable Radio Vostok pour "Vostok Solar Tour", une unité de production mobile, non polluante et autonome.  Plus d'informations

title_fr: Développement durable - Vidéo Concours 2025 - Radio Vostok


lead_fr: Dans ce document, vous trouverez toutes les informations importantes à connaitre pour les futures familles d'accueil avec hébergement.

title_fr: Devenir famille d'accueil avec hébergement