lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M. Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles: prorogation des valeurs déterminantes pour une période de quatre ans. Aboutissement de trois initiatives populaires cantonales.

content_fr:
Ratification de l'avenant au contrat de prestations Unireso régional 2015-2018

Le Conseil d’Etat a approuvé un avenant au contrat de prestations Unireso régional 2015-2018, qui lie les autorités organisatrices françaises, vaudoises et genevoises aux entreprises de transports collectifs opérant sur le bassin du Grand Genève. Cet avenant a pour effet de prolonger d'un an le contrat actuel afin de mettre en phase le futur contrat de prestations avec la mise en exploitation du Léman Express, prévue pour fin 2019.

L’objectif de cet avenant est de définir pour 2019 les modalités mises en œuvre par les autorités et les opérateurs de transport en vue de favoriser l'intermodalité sur leur territoire.

L'intermodalité se concrétise par la possibilité pour les usagers d'emprunter les transports publics pour leurs déplacements transfrontaliers entre la zone tarifaire Tout Genève (zone 10) et les zones tarifaires régionales avec un titre de transport unique.

Dès 2020, un nouveau concept de gouvernance et de tarification transfrontalière verra le jour avec l'arrivée du Léman Express.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires: oui avec réserves à la révision de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires.

Des adaptations de bases légales ainsi que l'évolution des exigences et des besoins rendent en effet nécessaire l'adaptation des règles applicables aux entreprises depuis 2010. Plusieurs événements récents ont montré que le besoin de transports prioritaires pour protéger la population et les moyens de subsistance ou pour approvisionner la population et l'économie en biens et services vitaux peut également se manifester indépendamment d'une situation particulière ou extraordinaire en Suisse (par exemple une interruption du trafic ferroviaire suite à une chute de rocher sur la voie).

Le gouvernement genevois approuve la révision en faisant cependant quelques demandes de compléments ou de clarifications relatives, notamment, au périmètre d'application et au financement des dispositions édictées par la future ordonnance.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Réponse du Conseil d'Etat au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M.

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire (CEP) instituée par la motion 2252 chargée de faire rapport au Grand Conseil sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M. (RD 1220-A). Le Conseil d'Etat examine chaque recommandation émise par la CEP et y répond en analysant les changements opérés dans la législation et dans la pratique suite au drame, ainsi que les perspectives d’avenir.

De manière globale, les observations du Conseil d’Etat démontrent que lui-même ainsi que les administrations concernées par ce drame ont immédiatement pris des mesures correctrices, qui se voient aujourd'hui confortées a posteriori par les conclusions et les recommandations du rapport de la CEP.

Le gouvernement cantonal a pris bonne note du fait que la commission partage l'essentiel des conclusions du rapport Ziegler, à l'inverse de celles des rapports Chappuis et Lador. Il a également pris acte des recommandations de la CEP et prie le Grand Conseil de prendre connaissance tant des avancées réalisées par l'administration cantonale et les Hôpitaux universitaires de Genève, eu égard aux recommandations formulées, que de sa position sur certaines d'entre elles.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Forestier, directeur de la communication, office cantonal de la détention, DS, T. 022 327 94 12.

Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles: prorogation des valeurs déterminantes pour une période de quatre ans

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler la situation juridique des estimations fiscales des immeubles non locatifs (villas et propriété par étages) à l'expiration du délai de validité de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (droit actuel), qui arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Le projet de loi proroge les valeurs déterminantes à cette échéance. Ce faisant, il permet à l'Etat de Genève de disposer des valeurs immobilières correspondantes pour continuer à prélever l'impôt sur la fortune (personnes physiques), l'impôt sur le capital (certaines personnes morales) ainsi que l'impôt immobilier complémentaire (personnes physiques et morales). Cette prorogation est valable pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

A l'exemple des précédentes majorations, qui étaient fixées à 20%, une majoration linéaire de 20% est proposée pour tenir compte de l'augmentation de valeur des villas et des PPE. Cette majoration ne s'applique pas aux biens dont la valeur a été fixée dans le cadre d'une expertise, nouvelle construction, aliénation ou dévolution après le 31 décembre 2008. Par ailleurs, les contribuables peuvent contester cette majoration de 20% s'ils estiment que la valeur de leur immeuble n'a pas augmenté de façon correspondante.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé decommunication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail. La modification augmente de 24 à 26 le nombre d'inspecteurs de l'inspection paritaire des entreprises en raison de l'augmentation des salariés actifs dans le canton depuis la dernière législature, conformément au ratio d'un inspecteur pour 10'000 emplois prévu à l'article 2A, al. 2, de la loi sur l'inspection et les relations du travail.

Par ailleurs, les dispositifs relatifs aux conditions de travail en usage et à la collecte des données sociales ont également été améliorés.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur la prostitution

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la prostitution (RProst) et abrogé une disposition transitoire.

Suite au rapport n° 85 de la Cour des comptes et à sa recommandation n° 9, il a été exigé des salons de massage qu'ils obtiennent un préavis positif du département du territoire (affectation des locaux) lors de leur ouverture. Le 30 novembre 2016, le Conseil d'Etat avait adopté une disposition transitoire, afin que tous les salons de massage qui s'étaient valablement annoncés avant la mise en œuvre de la recommandation disposent d'un délai de deux ans pour régulariser leur situation.

Le délai de deux ans prévu par le régime transitoire arrivant à échéance, il convient d'abroger cette disposition, avec effet au 1er décembre 2018.

Les salons de massage n'ayant pas rempli leurs obligations pourront être contraints de fermer leur porte.

Pour toute information complémentaire : M. Sébastien Grosdemange, juriste, DS, T. 022 327 92 83.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

Les modifications visent à optimiser le fonctionnement de la commission d'examens chargée de l'élaboration des examens théoriques et pratiques de chauffeur professionnel. Désormais, cette commission comportera également un représentant de la police routière.

Par ailleurs, le nombre maximal d'autorisations d'usage accru du domaine public (AUADP) a été  augmenté de 1100 à 1200 unités, afin de pouvoir délivrer une AUADP à tous les ayants droit désignés par la loi.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Jusqu'à présent, la valeur locative était déterminée selon une information et un questionnaire édités par l'administration fiscale cantonale qui étaient applicables dès la période fiscale 2007. L'information prévoyait que les valeurs locatives ainsi déterminées soient indexées tous les quatre ans à partir de 2009. La dernière indexation aurait ainsi dû intervenir pour la période fiscale 2017. Cependant, l'annonce en ce début d'année d'une indexation à hauteur de 7,9% a suscité un certain nombre de réactions. Dans la foulée, le Grand Conseil votait la motion 2343 appelant à geler l'indexation de la valeur locative genevoise pour l'année 2017. Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur cette motion, reconnaissant la nécessité de définir une méthode d'indexation plus adéquate.

Le règlement adopté par le Conseil d'Etat concrétise cette volonté. Les travaux entrepris ont permis d'aboutir à une mise à jour du système de calcul de la valeur locative. A compter de la période fiscale 2018, l'indice utilisé pour le calcul de l'indexation est désormais celui du tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995" selon la situation en mai de la période fiscale considérée. L'indice pris en considération est celui des logements à loyer libre.

La précédente indexation pour 2013 faisait état d'une valeur d'indice de 111,1%. La valeur de l'indice pour 2018 s'élève à 116,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 4,7% applicable à la période fiscale 2018.

Dès 2019, l'indexation sera mise à jour chaque année.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) et fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2018. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la LIPP :

Catégories

2017

2018

Variation

a)

Immeubles de logements

4,60%

4,40%

- 4,3%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,00%

5,35%

- 10,8%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,30%

2,88%

- 12,7%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,68%

3,92%

+ 6,5%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,26%

5,15%

- 2,1%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b, c et e et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles de la catégorie d.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Perly-Certoux: adoption du plan localisé agricole en vue de la construction de serres innovantes et durables

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé agricole (PLA) situé entre les chemins des Crues et de la Gravière, sur le territoire de la commune de Perly-Certoux. D’une superficie totale de 3,28 hectares, le périmètre du PLA concerne les parcelles nos 76, 77 et 702 et se situe à l’intérieur de celui de la zone agricole spéciale (ZAS) de la plaine de l’Aire désignée par leplan directeur cantonal (PDCn) 2030.

Le projet de PLA est conforme au PDCn 2030 adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral en 2015. Il se situe en zone agricole, à l’intérieur d’un secteur pour l’agriculture spéciale défini par le schéma directeur cantonal du PDCn 2030. Il répond en outre aux objectifs de la fiche C03 du PDCn 2030 "Soutenir le développement de l’activité agricole locale".

Ce projet de serre s’inscrit dans le projet de développement régional (PDR) développé par l’agriculture genevoise, qui a notamment pour but la construction ou le remplacement de serres actuelles par des serres innovantes, compétitives et durables. La serre projetée sera intégralement affectée à la production maraîchère.

L’insertion de la serre a été optimisée en tenant compte de l’implantation des futures voies du tram Palettes - ZIPLO - Perly-douane et de la future piste cyclable attenante. Le maire de la commune de Perly-Certoux a préavisé favorablement ce projet le 12 juillet dernier. La procédure d'opposition, ouverte du 16 août au 15 septembre 2018, n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhône, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2019, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2015, 2016 et 2017.

Trente-deux communes ont vu leur indice progresser, alors que treize ont subi une diminution.

L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit (la dispersion des données diminue d'environ 37 % entre 2018 et 2019).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2019 sont les suivants:

1.

Anières

577,93

24.

Jussy

73,59

2.

Genthod

390,84

25.

Perly-Certoux

73,40

3.

Cologny

377,53

26.

Meinier

73,10

4.

Vandoeuvres

228,60

27.

Cartigny

69,45

5.

Collonge-Bellerive

189,17

28.

Russin

67,95

6.

Plan-les-Ouates

174,05

29.

Puplinge

58,08

7.

Chêne-Bougeries

153,68

30.

Versoix

57,38

8.

Céligny

132,22

31.

Laconnex

56,77

9.

Satigny

123,61

32.

Chêne-Bourg

54,94

10.

Carouge

121,96

33.

Soral

53,52

11.

Genève

113,91

34.

Bardonnex

53,19

12.

Corsier

112,88

35.

Gy

52,55

13.

Pregny-Chambésy

112,28

36.

Vernier

51,01

14.

Presinge

110,93

37.

Confignon

49,25

15.

Meyrin

92,36

38.

Collex-Bossy

47,43

16.

Grand-Saconnex

91,26

39.

Bernex

47,33

17.

Bellevue

90,89

40.

Dardagny

46,96

18.

Veyrier

87,22

41.

Avusy

44,66

19.

Choulex

86,17

42.

Aire-la-Ville

44,59

20.

Troinex

79,97

43.

Onex

44,50

21.

Hermance

77,00

44.

Avully

33,94

22.

Lancy

76,74

45.

Chancy

29,42

23.

Thônex

75,69

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Changements de conseillers-ères municipaux en octobre 2018

Durant le mois d'octobre 2018, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: Mme Sumaiya Sermet est élue en remplacement de M. Pascal Freymond, démissionnaire.
Genève:M. Manuel Alonso Unica, Mme Véronique Latella et M. Stefan Gisselbaek sont élus en remplacement respectivement de Mme Amanda Gavilanes, M. Olivier Wasmer et Mme Maria Rigotti, démissionnaires.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Avully:MM. Vincent Mottet et Mickael Batista da Silva sont élus sans scrutin sur la liste "Alliance communale pour Avully" suite aux démissions de MM. Nicolas Binet et Olivier Matthey-Jonais.
Céligny:Mme Mélanie Baudet est élue sans scrutin sur la liste "Liste communale" suite à l'élection à la fonction d'adjointe au maire de Mme Sabine Chassot Leiglon.
Vernier:M. Pablo Marin est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes : proches des habitants" suite à la démission de M. Andres Revuelta.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Aboutissement de trois initiatives populaires cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de trois initiatives populaires cantonales: l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!", l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" et l'initiative législative cantonale formulée intitulée "23 frs, c'est un minimum".

S'agissant de l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées: 7840

nombre de signatures annoncées: 9662

nombre de signatures contrôlées: 8762

nombre de signatures validées: 7861

Le nombre de 7840 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Concernant l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées:  7840

nombre de signatures annoncées: 9417

nombre de signatures contrôlées: 9242

nombre de signatures validées: 7845

Le nombre de 7840 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Enfin, concernant l'initiative législative cantonale formulée intitulée "23 frs, c'est un minimum", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées: 5227

nombre de signatures annoncées: 7754

nombre de signatures contrôlées: 5659

nombre de signatures validées: 5255

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 14 octobre 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aire-la-Ville du 26 février 2018 ouvrant un crédit de 4 150 000 francs destiné aux travaux de construction d'un espace de vie enfantine à Aire-la-Ville et un crédit de 150 000 francs destiné à l'acquisition du mobilier pour ledit espace;

sur la délibération N° 077 du Conseil municipal de la commune d'Anières, du 20 février 2018, relative à l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de TTC 285 000 francs pour l'ouverture d'une ligne de transport lacustre entre Anières et Versoix-Bourg pour une durée de deux années.

Election communale

premier tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du conseil administratif de la commune de Vernier;

second tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du conseil administratif de la commune de Perly-Certoux.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Prestation de serment de deux conseillers administratifs à Perly-Certoux et Vernier

MM. Steve Delaude (photo de gauche) et Martin Staub (photo de droite) ont prêté serment devant le Conseil d'Etat in corpore en qualité de conseillers administratifs, respectivement des communes de Perly-Certoux et Vernier. Ils ont été élus le 14 octobre dernier à l'issue d'élections complémentaires fixées par le Conseil d'Etat (voir points presse des 28 mars et 6 juin 2018).

L'élection complémentaire à Perly-Certoux a été organisée suite à la démission de M. Yves Marie Trono de sa fonction de conseiller administratif avec effet au 1er avril dernier.

L'élection complémentaire à Vernier a quant à elle été organisée suite à l'élection, le 6 mai dernier, de M. Thierry Apothéloz au Conseil d'Etat et à sa démission de son poste de membre du Conseil administratif de Vernier.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2018, abrogeant la loi 11254 ouvrant un crédit d'étude de 16'500'000F en vue de la réalisation et l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places (Etablissement Les Dardelles) sur le site pénitentiaire rive gauche (Fin immédiate de l'étude d'une nouvelle prison dite des Dardelles) (L11838)	Grand Conseil	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, modifiant la loi 11530 accordant une indemnité de 10 587 125 F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2015 à 2018 (L12282)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 3 956 000 F, pour les exercices 2018 à 2021, destiné à la digitalisation des services du système d'information au regard de l'évolution des prestations de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) (L12295)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, de bouclement de la loi N° 9015 ouvrant un crédit d'investissement de 73 215 000 F pour la démolition-reconstruction du Collège Sismondi (L12275)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, de bouclement de la loi N° 11794 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5 000 000 F à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) pour la transformation et l'adaptation des locaux pour le Human Brain Project sur le site du Campus Biotech, Sécheron à Genève (L12274)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 novembre

			11h15	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"	Fédération genevoise des métiers du bâtiment,

			rampe du Pont-Rouge 4,

			1213 Petit-Lancy	DT	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

29 novembre

			8h-14h	14e Journée du logement:

			"Habiter dans une tour"	Museum d'histoire naturelle,

			route de Malagnou 1,

			1208 Genève	DT	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24
ou 076 313 01 25


lead_fr: Finalisation du projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises (RFFA). Votation fédérale du 25 novembre 2018: le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers». Grand Genève: le point sur les réalisations. Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21).

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

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Votation fédérale du 25 novembre 2018: le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers»

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Le 25 novembre prochain, le peuple suisse s'exprimera sur l'initiative populaire «Le droit suisse au lieu des juges étrangers» (initiative pour l'autodétermination). Cette initiative consacre le principe de primauté du droit national sur le droit international, c’est-à-dire sur les traités internationaux conclus par la Suisse, en instaurant un mécanisme rigide en cas de conflit de normes entre le droit constitutionnel fédéral et le droit international.

Craignant que l'adoption de cette initiative affaiblisse la position de la Suisse, le Conseil d'Etat n'y est pas favorable. En effet, alors qu'il est largement reconnu comme partenaire stable et fiable, notre pays devrait potentiellement adapter ou renégocier des traités internationaux contractés dans son propre intérêt et se retrouverait dans une situation peu avantageuse dans les négociations en cours ou futures. Le Conseil d'Etat estime qu'un système international fort où chacun respecte ses engagements est bénéfique à la Suisse.

Concernant notre canton, le gouvernement genevois considère qu'il serait particulièrement touché par l'acceptation de cette initiative. Celle-ci risquerait de décrédibiliser Genève en tant que siège d'organisations internationales qui définissent les normes en vigueur dans le monde entier dans de très nombreux domaines de la vie quotidienne. Un affaiblissement des mécanismes de protection des droits humains, traditionnellement ancrés dans l'ADN genevois, est également à craindre. Au final, notre canton pourrait être fragilisé dans son rôle de centre de gouvernance mondiale le plus actif de la planète.

Par ailleurs, la place économique genevoise, très ouverte aux échanges internationaux, dépend de nombreux accords commerciaux et financiers. Elle pourrait ainsi être fortement impactée par l'insécurité juridique qui se créerait autour des accords internationaux, essentiels pour les entreprises implantées à Genève. En particulier, le Conseil d'Etat craint que l'accord sur la libre-circulation des personnes avec l'Union européenne, capital pour le canton, soit remis en cause.

Enfin, le domaine de la recherche, dans lequel Genève est à la pointe, pourrait également souffrir des impacts de l'acceptation de cette initiative. L'instabilité qui découlerait de cette acceptation nuirait à la coopération avec les pôles de recherches internationaux, entraînant des conséquences négatives pour la formation supérieure et pour l'industrie genevoise et suisse.

Le gouvernement genevois rejette l’initiative pour l’autodétermination et appelle nos concitoyens à en faire de même.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 079 343 16 54.

Grand Genève: le point sur les réalisations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le deuxième rapport d'avancement concernant les mesures du projet d'agglomération de première génération financées par la loi sur les infrastructures de transport issues du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois (H 1 70).

Le programme suisse des agglomérations a été lancé par la Confédération en 2003 pour assurer un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit tous les quatre ans à travers des appels à projets – ou projets d'agglomération – dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à réaliser des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral pour certaines mesures de transport.

Le projet d'agglomération franco-valdo-genevois de première génération (PA1), soumis en  2007, a été évalué très positivement par la Confédération, qui s'est engagée à cofinancer des mesures de transport à hauteur de 40%, pour un total de 186 millions de francs.

Le financement cantonal de ces mesures est assuré par la loi H 1 70, qui prévoit un investissement de 320,63 millions de francs pour la réalisation de quatorze mesures de mobilité, trois mesures paysagères et la route des Nations. Les mesures de transport public structurantes (trams et bus à haut niveau de service) sont financées par la loi sur le réseau des transports publics.

Parmi les mesures financées par la H 1 70, deux sont actuellement en service: la passerelle modes doux de la Paix à Sécheron et l'esplanade des Particules au niveau du CERN. Les cinq interfaces des gares du CEVA sur sol genevois sont actuellement en travaux. Leur mise en service se fera par étape, dès la fin 2019, avec l'arrivée du Léman Express. Trois mesures sont en passe de voir leurs travaux démarrer d'ici fin 2018: il s'agit de la poursuite de la voie verte d'agglomération sur le territoire de la Ville de Genève, du maillon routier des Communaux d'Ambilly accompagnant la réalisation du quartier du même nom, ainsi que la réalisation d'un passage à faune sur l'autoroute A40.

La réalisation des mesures du PA1 a ainsi permis de percevoir à ce jour un total de 77 millions de francs de la part de la Confédération pour le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, PRE, T. 022 546 73 44.

Genève porte un regard critique sur la partie conceptuelle du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique

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Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur le projet de refonte de la partie stratégique du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA).

Le gouvernement genevois se montre critique envers ce document, qui fixe les objectifs et les principes régissant l’aménagement des installations aéronautiques et définit le système global en indiquant l’emplacement, la fonction et les stratégies de développement de chaque aéroport.

En premier lieu, le Conseil d'Etat regrette que cette consultation intervienne alors que la fiche PSIA de l'aéroport de Genève est en cours d'adoption par le Conseil fédéral. Il aurait souhaité une meilleure coordination des processus d'approbation de ces deux documents étroitement liés.

Sur le fond, le Conseil d'Etat estime que la vision unique de l'activité aéroportuaire devant "répondre à la demande du marché" n'est pas acceptable, notamment pour un aéroport urbain comme Genève. Ce principe, rappelé à plusieurs reprises dans le document, permet de justifier que les valeurs limites fixées dans la législation fédérale relative à l'environnement soient dépassées. Le gouvernement genevois demande au contraire que les principes du développement durable, notamment sa dimension environnementale, soient davantage pris en compte dans la partie conceptuelle du PSIA. En particulier, la réglementation des émissions gazeuses des avions doit être engagée par la Confédération dans le cadre du droit international.

Le Conseil d'Etat regrette enfin que les solutions novatrices développées dans le projet de fiche PSIA de l'aéroport de Genève visant à réconcilier le développement de l'aéroport avec les objectifs environnementaux et à mieux protéger les populations riveraines n'aient pas trouvé écho dans le document mis en consultation.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Genève déplore l'ampleur de la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de trois ordonnances: l'ordonnance sur l'encouragement de la production issue d'énergies renouvelables (OEneR), l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et l'ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois regrette l'ampleur de la baisse générale des taux de rétribution prévue dans la révision de l'OEneR (baisse de 9% par rapport à 2018 pour la rétribution de l'injection et baisse conséquente pour le segment des installations en dessous de 30 kW pour la rétribution unique), qui va fortement ralentir la transition énergétique et l'atteinte des objectifs fixés par la Stratégie fédérale 2050. A contrario, le Conseil d'Etat salue l'augmentation prévue de la rétribution de l'injection pour les installations géothermiques hydrothermales et pétrothermales.

La révision de l'OEne prévoit le passage d'un regroupement de consommation propre via le domaine public. A ce propos, le Conseil d'Etat juge indispensable de développer des critères techniques pour éviter les risques d'accidents dus à l'énergie électrique et assurer une gestion cohérente du sous-sol, en particulier en ce qui concerne la cohabitation avec les réseaux des gestionnaires auxquels la zone de desserte est attribuée.

Le Conseil d'Etat estime aussi que le seuil de 10% de la puissance de raccordement prévu par l'OEne ne permet pas d'empêcher des regroupements de grande taille, contrairement à ce que retient le DETEC. De tels regroupements pourraient ainsi s'approvisionner sur le marché libre de l'électricité, ce qui est contraire au principe de promotion de la production d'électricité décentralisée et locale.

Pour le surplus, le Conseil approuve les précisions apportées par la révision de l'OEne en matière de facturation des coûts de participation aux regroupements d'autoconsommateurs, qui clarifient les charges des différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Soutien partiel à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier

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Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Le gouvernement genevois approuve le projet du Conseil fédéral, qui propose un assouplissement des modalités de l’accès étendu en ligne aux données du registre foncier, ainsi que la faculté octroyée aux cantons de permettre aux autorités légitimées et aux propriétaires d'accéder aux pièces justificatives selon une procédure en ligne. Le Conseil d’Etat salue les adaptations proposées, qui permettront de gagner en efficacité.

Pour le reste, le Conseil d'Etat regrette l'élargissement des accès en ligne aux données du registre foncier pour des besoins non professionnels. Il déplore également le fait de priver les cantons d'accorder des accès à des fins professionnelles à d'autres catégories que celles visées à l'article 28 alinéa 1 ORF.

Le Conseil d’Etat relève en outre que l'éventuelle création d'un index national des immeubles par l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier ne repose sur aucune base légale et empiéterait sur les compétences cantonales.

Pour toute information complémentaire : M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur de l'office du registre foncier, DT,  T. 022 546 61 25.

Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) au sujet de l’avant-projet de stabilisation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21).

Le projet de réforme, qui fait suite au rejet par le peuple de la réforme globale Prévoyance vieillesse 2020, est urgent afin de pouvoir assurer la pérennité du système suisse des retraites et le même niveau de prestations financières. Suite à l’acceptation par les Chambres fédérales d'associer la réforme de la fiscalité des entreprises (PF 17) et celle de l'AVS, le projet AVS 21 sera sans doute  sensiblement modifié lors de son traitement au parlement, rendant la réponse à la consultation plus difficile.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat approuve le principe d’une réforme de l’AVS, compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’assurer la pérennité du système suisse des retraites sur le plan financier. En effet, d’ici 2030, le besoin de financement pour maintenir le niveau du Fonds de compensation de l’AVS à hauteur d’une dépense annuelle - comme exigé par la loi - sera de 53 milliards de francs.

Le gouvernement genevois approuve notamment la proposition de flexibilisation de la retraite, qui offre de larges possibilités de se retirer de la vie active entre 62 et 70 ans en fonction des besoins de chacun-e et permet un passage progressif de la vie active à la retraite. Un effort est toutefois nécessaire de la part des employeurs afin d'assurer une participation effective des seniors au marché du travail.

Le Conseil d'Etat se montre réaliste et approuve le relèvement de la TVA pour assurer le financement additionnel de l'AVS, malgré les charges supplémentaires que cette mesure fera peser sur l’ensemble des ménages et des entreprises. L'évolution des dépenses de l'AVS rend en effet le recours à de nouvelles sources de financement inévitable.

En revanche, le Conseil d’Etat s’oppose à l’harmonisation de l'âge de référence de la retraite à 65 ans, nonobstant les mesures de compensation prévues. En effet, il estime que les inégalités salariales entre femmes et hommes encore constatées à ce jour ne permettent pas d’adhérer à cette mesure. Si une telle proposition devait toutefois être acceptée, il se prononce en faveur du modèle le plus généreux de mesures de compensation au relèvement de l’âge de la retraite des femmes afin d’atténuer au mieux les effets des discriminations entre femmes et hommes sur le marché du travail.

Pour toute information complémentaire : MmeCamille Molnarfi Villegas, adjointe de direction, direction générale de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 63.

Oui à une meilleure conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) auprès des cantons et des organisations concernées au sujet de l’avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que le travail des proches aidants constitue une part importante des soins et doit être mieux reconnu.

Il se déclare favorable aux trois mesures proposées. La réglementation relative aux absences professionnelles de courte durée, qui sont motivées par la nécessité de s’occuper d’un proche, permet le maintien du salaire d’un proche aidant pendant une absence professionnelle due à des tâches d’assistance. Le Conseil d’Etat propose toutefois que la durée du congé avec maintien du salaire de trois jours par cas soit complétée en limitant la durée maximale annuelle à quinze jours par an.

L’avant-projet prévoit également une allocation pour les parents qui s’occupent d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Avec cette mesure, les parents pourront prendre un congé de 14 semaines au plus en l’espace de 18 mois, étant précisé que le congé serait modulable pour tenir compte des différentes situations qui existent. En outre, cette allocation de prise en charge est complétée par un congé de même durée, réglé dans le code des obligations.

Enfin, il est prévu d’étendre les bonifications pour tâches d’assistance en faveur de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Les proches aidants, qui ont déjà droit à une telle bonification pour compenser les pertes de revenus lorsque la personne nécessitant des soins touche une allocation pour impotence moyenne ou grave, pourront également y prétendre en cas d’impotence légère. Ces bonifications seront également étendues aux concubins.

Pour toute information complémentaire : Mme Camille Molnarfi Villegas, adjointe de direction, direction générale de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 63.

Non à la modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis).

Le gouvernement genevois refuse la modification de l'ordonnance fédérale et estime que les changements proposés ne sont pas acceptables en l'état, en particulier ceux concernant l'adaptation des tarifs pour les traitements et soins prodigués par des infirmiers-ères et les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 7a al. 1 OPAS), ainsi que ceux pour les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux (art. 7a al. 3 OPAS).

Pour les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux, la réévaluation du tarif remboursé par les assureurs est jugée trop faible, car elle ne prend pas assez en compte l'évolution réelle du coût de la vie et des coûts de la santé dans le canton de Genève.

Pour les traitements et soins prodigués par des infirmiers-ères et les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 7a al. 1 OPAS), la modification prévoit un abaissement du montant remboursé par l'assurance, sans tenir compte du fait que la complexité des cas traités à domicile a augmenté depuis 2010. La conséquence d'une telle baisse sera une participation croissante de l'Etat au financement des soins via la part résiduelle.

Sur le principe, les modifications relatives à la prescription médicale, l'évaluation des soins requis et les exigences minimales vont dans le bon sens, mais sont insuffisamment abouties.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Soutien au projet de modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé, sous réserve de quelques modifications, le projet de modification de la loi sur les stupéfiants et de l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis).

Les nouvelles dispositions visent à ouvrir la possibilité d’évaluer, à travers des essais pilotes de régulation, les effets sur la consommation de cannabis à des fins non médicales. L'objectif est de permettre de délivrer des messages de prévention des risques liés à la consommation de cannabis et d'orienter les consommateurs problématiques vers une structure de prise en charge sanitaire adéquate.

Pour toute information complémentaire : Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 00.

Technologies de l'information et de la communication: oui à un projet qui répond à un réel besoin des entreprises de la branche

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur une modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2), le Conseil d'Etat déclare soutenir le projet, qui consiste à introduire une disposition spéciale pour les entreprises occupant des travailleuses et travailleurs dans la branche des technologies de l'information et de la communication.

Le nouvel article 32a OLT 2 dispense ces entreprises du régime de l'autorisation obligatoire pour le travail de nuit ou du dimanche au sens de l'article 4 OLT 2 lors d'activités visant à remédier à des perturbations du système informatique, respectivement du réseau, ou à assurer des travaux de maintenance impossibles à planifier de jour ou pendant les jours ouvrables. Pour les autres activités que celles précitées, les entreprises concernées restent soumises au régime ordinaire.

Le projet de modification répond aux besoins des entreprises de la branche, dont le caractère indispensable du travail de nuit ou du dimanche pour les activités précitées est reconnu depuis plusieurs années, selon la pratique constante du Secrétariat d'Etat à l'économie.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Tirs de campagne et tirs historiques: pour une protection durable de l'environnement et une égalité de traitement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des Etats portant sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01 – LPE), basée uniquement sur les cas de tirs en campagne et tirs historiques. Cette modification fait suite au dépôt de l'initiative parlementaire 15.486 "Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020".

Même si le canton de Genève n'est pas directement concerné par cette problématique de tirs historiques, puisque le seul cas sur Genève (tir au canon de Carouge) ne pose pas de problème environnemental, le gouvernement propose toutefois de rejeter cet avant-projet. Il apparaît en effet disproportionné et contraire aux efforts entrepris par tous pour une protection durable de l'environnement.

Le Conseil d'Etat estime qu'en souhaitant prolonger au-delà de 2020 le soutien financier de la Confédération pour l'assainissement des sols pollués prévu dans la LPE, cet avant-projet va à l'encontre des principes de base de protection de l'environnement, en particulier des sols, par une accumulation de munitions dans ces derniers, cela alors que les sociétés de tir, les communes ou les cantons s'efforcent de respecter ce délai.

De plus, le gouvernement déplore l'inégalité de traitement prévue par cet avant-projet, qui prévoit d'accorder annuellement des avantages temporels et financiers aux organismes s'occupant de tirs historiques. Ces derniers représentent une minorité de cas (environ cinquante), alors que les milliers de stands de tir doivent assumer le délai de 2020 ainsi que le paiement de pare-balles artificiels.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Davit, chef de secteur sites pollués, service de géologie, sol et déchets, DT, T. 022 546 70 73.

Finalisation du projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises (RFFA)

Le Conseil d'Etat a adopté le projet cantonal de mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Suite à l'évolution du cadre fédéral et sur la base des consultations menées ces derniers mois, le Conseil d'Etat a opté pour une simplification du projet. Il présente les modifications suivantes : un taux d'imposition sur le bénéfice fixé à 13,79%, une limitation partielle de l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital, le maintien de la mesure d'accompagnement destinée à la petite enfance et l'augmentation de la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux communes. De plus, le Conseil d'Etat affirme son soutien au contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Depuis le 7 juin 2018, date à laquelle le Conseil des Etats a décidé de lier la réforme de la fiscalité des entreprises avec le financement de l'AVS, le Conseil d'Etat genevois a examiné les implications de ce vote sur le projet cantonal. L'orientation choisie a été de capitaliser sur le travail déjà effectué et de conduire des consultations auprès des entreprises, des partis politiques et des acteurs de l'économie afin de réévaluer le projet.

De PF17 à RFFA

Le projet déposé à la commission fiscale du Grand Conseil prévoyait notamment:

un taux de 13,49%;

une imputation totale de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital;

des mesures d'accompagnement budgétaires et financières récurrentes (financées par un prélèvement sur la masse salariale plafonnée de 0,22%) et non récurrentes (financées par une part additionnelle et temporaire de l'impôt sur le bénéfice de 0,3%).

Or, le choix des Chambres fédérales de lier la réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS aurait pour conséquence un renchérissement trop important du coût du travail (augmentation des cotisations AVS de 0,15% pour les salariés et pour les employeurs + prélèvement de 0,22% sur la masse salariale plafonnée).

Tenant compte des résultats des consultations menées auprès des acteurs concernés, le Conseil d'Etat a modifié le projet comme suit:

un taux d'imposition fixé à 13,79%;

une imputation partielle à 50% de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital pendant cinq ans, puis à 100%;

le maintien de la mesure d'accompagnement en faveur de la petite enfance et le retrait des autres mesures prévues;

l'augmentation de la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux communes de 13% à 20%;

le soutien au contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Ces adaptations sont guidées par le double impératif de maintenir des conditions compétitives et cohérentes pour notre canton et de réduire l'impact du manque à gagner fiscal à court terme pour les finances publiques. Ce projet permet en effet, à données comparables, de réduire à hauteur de 85 millions de francs le manque à gagner fiscal pour l'ensemble des collectivités publiques.

Taux d'imposition fixé à 13,79%

Le Conseil d'Etat s'est déterminé pour un taux d'imposition sur le bénéfice de 13,79%. Cette hausse, par rapport au taux initialement prévu, se traduit par une diminution de l'impact financier pour le canton et les communes de l'ordre de 43 millions de francs compte tenu de l'actualisation des chiffrages.

Le taux choisi est compatible avec les standards internationaux et permet à notre canton de rester compétitif, aussi bien d'un point de vue international qu'intercantonal.

Avec ce nouveau taux, les entreprises internationales qui sont aujourd’hui au bénéfice d’un statut spécial verront leur charge fiscale augmenter. Quant aux entreprises locales, elles profiteront d’une baisse d’imposition puisqu’elles passeront d’un taux ordinaire actuel de 24,2% à 13,79%.

Imputation partielle de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital

Dans une volonté de minimiser le manque à gagner fiscal, l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital est limitée à 50% pendant cinq ans, puis passera à 100%. Cette mesure transitoire se traduit par une diminution de l'impact financier pour le canton et les communes de l'ordre de 42 millions de francs.

Mesures d'accompagnement

En complément du volet social ajouté sur le plan fédéral avec le financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir la mesure destinée aux structures d'accueil de la petite enfance et à l'accueil familial de jour. Celle-ci sera financée par les employeurs à travers un prélèvement limité de 0,07% sur la masse salariale plafonnée.

Afin de répondre à certaines préoccupations exprimées durant les consultations et dans l'optique de réduire au maximum l'impact de la réforme sur les finances publiques, le Conseil d'Etat a fait le choix de retirer les autres mesures d'accompagnement prévues.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat s'engage à soutenir le contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Rétrocession aux communes

La part des communes à la rétrocession supplémentaire de l'impôt fédéral direct est revue à la hausse de 13% à 20%. La situation des communes est donc nettement améliorée dans le projet adapté par le Conseil d'Etat.

Limitation de l'impact financier de la réforme et effet dynamique

Avec le projet RFFA, la charge sur les collectivités publiques est réduite par rapport au projet initial. A données comparables (2012-2016), le nouveau projet diminue le manque à gagner fiscal d'environ 85 millions de francs. Celui-ci sera compensé à terme par les effets dynamiques positifs de la réforme.

Référendum

Le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil d'activer la clause référendaire, selon l'article 67, al. 3 de la constitution genevoise, afin qu'une votation cantonale soit organisée sur cet objet en mai 2019. Cette mesure permettra une votation conjointe des volets fédéral et cantonal de la réforme, de manière à respecter le délai de mise en oeuvre fixé au 1er janvier 2020.

Un projet équilibré et cohérent

La réforme permettra d'instaurer une égalité de traitement fiscal entre tous types d'entreprises tout en introduisant un volet social par le biais du financement de l'AVS, de la mesure destinée à la petite enfance et du soutien au contreprojet à l'initiative IN 170. Le Conseil d’Etat est convaincu que le projet de mise en œuvre genevois constitue un dispositif équilibré et équitable, particulièrement adapté aux spécificités de notre canton. La nouvelle orientation du projet est de nature à préserver l’emploi et à améliorer durablement les conditions-cadres, tout en garantissant la qualité des prestations publiques.

Dossier complet: https://www.ge.ch/dossier/reforme-imposition-entreprises

Voir la présentation et le dossier de presse.

Un projet équilibré et cohérent

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2019.

La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2019 (104,2) révèle une variation d'environ 1,17% par rapport à l'année fiscale 2018 (103,0 selon le RCEPF actuel).

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2019.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Rapport sur le réseau des transports publics

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la loi sur le réseau des transports publics. Ce bilan dresse l'état d'avancement des projets d'infrastructures de transports publics urbains de surface (trams et trolleybus) depuis 2015, ainsi que les perspectives de développement.

Il évoque notamment:

le tram Nations - Grand-Saconnex (TNGS), dont les études ont repris en vue d'un démarrage des travaux à l'automne 2022;

l'extension du tram Cornavin - Onex - Bernex jusqu'à En Vailly, dont les travaux commenceront au début de l'année prochaine, pour une mise en service fin 2020;

le tram Genève - Saint-Julien-en-Genevois (TGSJ), dont la mise en service du premier tronçon jusqu'à la ZIPLO est prévue pour 2022;

l'axe Frontenex reliant Rive aux Communaux d'Ambilly, dont le dossier de demande d'autorisation de construire sera prochainement déposé.

Par ailleurs, de nombreux projets doivent se réaliser ces prochaines années, dont les projets de trams, avec pour conséquence des dépenses annuelles envisagées supérieures à 70 millions de francs par an, montant-plafond inscrit dans la loi. Pour cette raison notamment, une mise à jour de la loi sera proposée prochainement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Denrées alimentaires et objets usuels: nouvelle loi d'application de la législation fédérale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Le 20 juin 2014, le parlement fédéral a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cette dernière est entrée en vigueur, de même que les 28 nouvelles ordonnances d'application sur les denrées alimentaires, le 1er mai 2017.

Cette nouvelle législation fédérale a nécessité une modification complète de la législation cantonale en vue de mieux définir les obligations des différents acteurs et de donner de meilleurs outils de contrôle au chimiste cantonal afin d'assurer au mieux la sécurité alimentaire et celle des objets usuels aux consommateurs.

Cette refonte contient de nouvelles dispositions en matière d'entraide et de devoir d'information entre les différents intervenants touchés par le contrôle des denrées alimentaires. On relèvera également l'instauration des achats tests concernant notamment la vérification des indications obligatoires données par la législation fédérale et pouvant être indiquées oralement, ainsi que les indications relatives aux ingrédients, aux espèces animales, à l'origine des produits et à la présence d'allergènes.

Enfin, la formation pour toute personne produisant ou transformant des denrées alimentaires est renforcée.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DES, T. 022 546 56 00.

Pour une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage

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Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil relatif à la motion "Des jardins sur les toits" (M 2196). Les motionnaires demandent en substance que les maîtres d'ouvrages soient incités à implanter des jardins et des espaces de production agricole dans les grands projets urbains et dans les zones d'activités industrielles ou mixtes.

Le rapport répond aux questions soulevées en présentant les différentes actions en cours pour favoriser une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage. Il s'agit notamment d'une cartographie détaillée des toits susceptibles d'accueillir ce type d'activité, d'un soutien financier à des projets de potagers sur les toits et de la création de la plateforme Internet www.1001sitesnatureenville.ch, visant à promouvoir le développement d'actions en faveur de la biodiversité urbaine par la mise en réseau des différents acteurs et la diffusion des informations pratiques utiles.

En outre, des collaborations sont menées avec les différents milieux académiques, techniques et administratifs (HEPIA, HEIG-VD, SIA, office cantonal de l'énergie, direction générale de l'eau, direction générale de l'agriculture et de la nature) afin de dégager pour les toitures une vision pragmatique conciliant les enjeux énergétiques (production et isolation), de gestion des eaux pluviales, d'esthétique, mais aussi de biodiversité et de production végétale.

Les adaptations réglementaires intervenues depuis le dépôt de la motion vont dans le sens des invites. Ainsi, le 1er janvier 2015 est entré en vigueur le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux, qui encourage la création de toitures végétalisées grâce à l'abattement de la taxe unique de raccordement.

Par ailleurs, le 21 février 2018, le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires a été modifié, introduisant un outil d'évaluation de la qualité des projets de logement comprenant notamment, pour les aménagements extérieurs, un critère relatif à la création de toitures végétalisées.

En ce qui concerne la production agricole sur les toits, et plus particulièrement le développement de serres en toiture, les études réalisées montrent que les coûts d'investissement et de production - significativement plus élevés qu'une production agricole au sol - ne permettraient pas de dégager une rentabilité suffisante pour la viabilité de ces activités, hormis dans le cas de certaines productions de niches mettant en relation directe le producteur et le consommateur.

Pour toute information complémentaire :  M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, DT, T. 022 388 55 61 ou 079 248 64 56.

Votation populaire du 10 février 2019: un objet fédéral et trois objets cantonaux

Le Conseil d'Etat a fixé au 10 février 2019 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 160 «Pour le remboursement des soins dentaires»;

l'initiative populaire 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social»;

la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (11764), du 26 avril 2018.

Le Conseil fédéral a fixé à cette même date la votation sur l'initiative populaire du 21 octobre 2016 «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)».

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 17 décembre 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

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lead_fr: Guide en 4 points :

type_fr: Guides

title_fr: Comment renouveler une demande de bourse d'étude

content_fr:
Guide en 4 points :

Pour renouveler une demande de bourse d'étude, il faut se rendre sur votre espace en ligne et cliquer sur "Renouveler ma demande de bourse pour l'année prochaine", vérifier et valider chaque page du formulaire et suivre les instructions indiquées.

Sur la page des justificatifs, vous pourrez accéder aux documents que vous avez déjà transmis l'année dernière. S'ils sont toujours d'actualité, il suffit de les sélectionner.

Assurez-vous de télécharger le fichier signature et de suivre les instructions du document « Confirmation de ma demande de bourse ».

Une fois le document signé par toutes les personnes majeures mentionnées dans la section dédiée, veuillez le téléverser dans l’espace prévu à cet effet

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title_fr: Soutien au projet de modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants


title_fr: Non à la modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie


title_fr: Technologies de l'information et de la communication: oui à un projet qui répond à un réel besoin des entreprises de la branche


lead_fr: Les ministres cantonaux chargés du sport de Suisse romande expriment au Conseil fédéral leur opposition face à la réduction annoncée par la Confédération du budget 2026 du programme Jeunesse + Sport (J+S). Cette décision intervient alors que la participation des jeunes aux activités sportives encadrées atteint des niveaux record.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Courriers des cantons romands à l'attention du Conseiller fédéral Martin Pfister concernant le programme J+S


lead_fr: ProPULSE, de la Croix-Rouge genevoise, cible les jeunes de 15 à 25 ans en rupture sociale. Grâce à des activités pré-qualifiantes, un coaching individualisé et du perfectionnement scolaire, le programme facilite l'intégration socio-professionnelle.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Croix-Rouge genevoise


lead_fr: Ce lundi 11 décembre 2023 et selon les prévisions de MétéoSuisse, l’Arve est passée en alerte crue de degré 4, avec des débits pouvant potentiellement être supérieurs à 750m3/seconde durant la nuit, soit 5 fois le débit moyen de la rivière au mois de décembre. Face aux dangers, la population est appelée à faire preuve d’une extrême prudence, comme lors de la crue du 15 novembre dernier. Les services de secours ont déployé des mesures de sécurité et anticipent une potentielle fermeture des ponts.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Crue de l’Arve : la population appelée à nouveau à la vigilance entre lundi 11 et mardi 12 décembre

content_fr:
Cette alerte crue de degré 4 se base sur des conditions météorologiques quasi identiques à celles de la crue du 15 novembre dernier : fortes précipitations couplées à une remontée de la limite pluie-neige à 2’400 m, accélérant la fonte d’un manteau neigeux important. Pour rappel, le débit maximal de l’épisode du 15 novembre a atteint 1010m3/s.

Au sein de l'Etat de Genève, l'office cantonal de l'eau surveille l'évolution hydrologique des cours d'eau et travaille en étroite collaboration avec la police cantonale, le Groupement SIS et les communes concernées pour la protection des personnes et des biens dans ce contexte de crue. Afin d'anticiper les risques face à cet événement, des accès et passages riverains ont déjà été sécurisés et sont interdits d'accès. Les campements précaires situés en bord de cours d'eau ont été évacués, en étroite coordination avec les services sociaux. Une fermeture des ponts situés sur l’Arve pourrait avoir lieu durant la nuit de ce lundi 11 au mardi 12 décembre.

La population genevoise est à nouveau priée de rester vigilante et prudente, en particulier à proximité des rives de l'Arve, du Rhône et du lac, et de respecter les mesures suivantes:

se tenir dans toute la mesure du possible à distance des abords directs des cours d'eau

respecter la signalétique mise en place et les interdictions d'accès

attention à la montée subite des eaux, aux risque d'effondrement des berges et aux potentielles chutes d'arbres: quitter immédiatement les zones menacées

dans les bâtiments exposés à un risque d'inondation, ne pas pénétrer dans les caves et garages souterrains

ne pas emprunter les chemins pédestres, sentiers, voies cyclables, passages sous voie et routes inondées ou menacées

ne pas pratiquer d'activités nautiques ou de baignade (baignade du chien comprise)

suivre l'évolution de la situation sur les canaux officiels des autorités cantonales.

A noter que dès 650 m3/s, il n'est pas exclu que l'on voie apparaître de l'eau refluant des réseaux d'eaux pluviales sur les voies publiques.

Le suivi des mesures de sécurité sera communiqué par la police cantonale et le Groupement SIS. L'évolution de la situation hydrologique sera précisée sur le blog hydrologie de l'Etat de Genève.

Voir le débit et le niveau de danger actuel de l'Arve.

Pour toute information complémentaire - MEDIAS UNIQUEMENT:

Au sujet de la surveillance des niveaux d'eau: M. Etienne Monbaron, chef de l'Unité hydrologie & extrêmes climatiques (HEC), DT, T. +41 22 388 64 30

Au sujet des mesures de sécurité: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. +41 79 935 86 75

Au sujet des mesures de secours: plt. Nicolas Millot, officier de la communication et porte-parole du Groupement SIS, T. +41 79 594 09 02


title_fr: Votation populaire du 10 février 2019: un objet fédéral et trois objets cantonaux


title_fr: Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21)


title_fr: Oui à une meilleure conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches


lead_fr: Guide pour encourager les enfants à bouger plus et manger mieux. Destiné aux adultes chargés de l'éducation et aux professionnels-les relais en contact avec une population enfantine, le guide "Marchez et mangez malin !" propose des recommandations faciles à mettre en œuvre. Elles ont été élaborées avec l'appui d'experts en santé publique. Une multitude d'informations utiles en matière de nutrition et de mouvement mais aussi des conseils pratiques adaptés à un public d'enfants. Edition : février 2018

type_fr: Brochures

title_fr: Marchez et mangez malin ! (brochure)

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lead_fr: En Suisse, la Journée des personnes proches aidantes, célébrée chaque année autour du 30 octobre, a pour but de reconnaître et rendre visible l'engagement de celles et ceux qui soutiennent régulièrement une personne proche en perte d'autonomie. Pour marquer cette 12e édition à Genève, un concert est organisé le 31 octobre.

title_fr: En marge de la journée nationale, un concert gratuit pour remercier les personnes proches aidantes

content_fr:
Depuis 12 ans, l’alliance intercantonale1 dédie une journée aux personnes proches aidantes autour du 30 octobre de chaque année. Une façon de soutenir celles et ceux qui accompagnent régulièrement une personne proche en situation de maladie, d’handicap ou de vieillesse, tout en conciliant le travail, la famille, les études.

A Genève, environ 80'000 personnes apportent, au moins une fois par semaine, une aide à une personne proche en perte d’autonomie comme pour les tâches ménagères, les repas, les courses ou les déplacements. Cette année, le bureau de la proche aidance organise un concert le 31 octobre en partenariat avec les villes d’Onex et de Lancy.

Cet évènement musical, festif et chaleureux, est une initiative visant à remercier les personnes proches aidantes et à sensibiliser le grand public à leur rôle essentiel. Les groupes Le Beau Lac de Bâle et Gora feront l’honneur d’animer ce moment de soutien, gratuit et ouvert à toutes et à tous, de 19h à 21h.

En outre, le 15 octobre à 19h30 le jet d’eau s’illuminera aux couleurs de la proche aidance. « Nous souhaitons mettre en lumière l'appui indispensable qu’apporte les personnes proches aidantes et les encourager à recourir aux aides que le canton de Genève développe », précise Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat et conseiller d’Etat chargé du département de la cohésion sociale.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page Internet de l'événement

1   L'Alliance intercantonale est composée des cantons de Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Valais, Jura, Tessin, Berne, Grisons et Bâle-Ville. Pour en savoir plus sur l'alliance intercantonale : lien sur la campagne d'information

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.


lead_fr: "Ce que j'apprécie dans mon travail, c'est d'aller à la rencontre de l'enfant et de sa famille, tout en étant à l'écoute de leurs besoins."

title_fr: Marie, logopédiste

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type_fr: Synthèses

title_fr: Les Marronniers

content_fr:
Chemin de la Bessonnette 9

1224 Chêne-Bougeries GE

T - 022 869 26 26

F - 022 345 63 34
E-mail

Site Internet

Place(s) vacante(s)

Direction : M. Cyrille DAMAS

Médecin répondant : Dr Aditya SANT

Présentation

Les Marronniers est un établissement médico-social privé, reconnu au sens de la LAMal, ouvert en 2011. Par arrêté du 10 mai 2016, le département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) a autorisé l'exploitation de cet établissement.

L'EMS Les Marronniers, créé par Monsieur et Madame Robert Nordmann, est un lieu de vie qui accueille des résidents en perte d'autonomie, accompagnés par une équipe interdisciplinaire professionnelle et bienveillante.

Le bâtiment est composé de 63 chambres individuelles d'environ 25 m2, répartis sur 4 étages, au centre d'un parc arboré. Le concept architectural répond aux besoins de personnes souffrant de désorientation et aux mécanismes liés au vieillissement.

L'EMS Les Marronniers est un lieu de vie ouvert, les visites sont libres et laissées à l'appréciation des familles et des proches.

Consulter la carte de tous les EMS du canton de Genève

Prestations et renseignements pratiques

Résidents admis

Femmes, hommes et couples en âge AVS en catégorie PLAISIR 3 à 12.

Nombre de places autorisées

63 places

Type de chambres

63 chambres 1 place avec salles de bains privatives

Prix de pension par jour

CHF 261.50

Mobilier

Les résidents s'installent avec leurs meubles et effets personnels. La chambre individuelle est équipée d'un lit, une table de nuit (téléphonie, internet et TV).

Animaux de compagnie

Admis si géré par le résident de manière autonome

Horaires de visite

Libre

Animation

Animation 7/7 jours. Activités individuelles et /ou de groupe: culturelles, artistiques, manuelles, bien-être et loisirs.

Prestations à disposition sur place

Ergothérapie, physiothérapie, consultations de psycho-gériatre, pédicure, gymnastique, coiffeur, cafétéria et synagogue.

Commodités

Espaces verts à proximité

Terrasses et jardins arborisés.

Accès/ transports publics

Bus/Tram : lignes 12, 16, 17 et 34.

Environnement

Transports publics, commerces, restaurants, salons de thé et cafés. Centre d'action social et santé des Trois-Chêne

Informations diverses

Renseignements et demandes d'admission

Des renseignements peuvent être obtenus auprès de l'établissement. Les demandes d'admission doivent être adressées directement à l'établissement choisi.

Contrat-type d'accueil

Les relations juridiques et financières entre le résident et l'établissement sont réglées par un contrat-type d'accueil, qui doit être signé au moment de l'entrée dans l'EMS.
Télécharger le contrat type d'accueil

Aide financière

En cas d'insuffisance financière, le SPC, sous réserve d'acceptation, complète les ressources nécessaires au prix de pension.

LAMal

Les EMS reconnus d'utilité publique au sens de la LAMal (loi fédérale sur l'assurance-maladie) bénéficient de prestations des assurances-maladie et d'une subvention de l'Etat.

Evaluation des soins requis

La méthode d'évaluation des besoins en soins retenue par l'autorité de tutelle est la Planification Informatisée des Soins Infirmiers Requis (PLAISIR). Cette méthode d'évaluation permet de déterminer individuellement les minutes de soins à apporter quotidiennement aux résidents et de fixer ainsi de manière appropriée le montant de la participation de l'assurance-maladie et celui de la subvention cantonale basée sur 12 catégories.

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lead_fr: Selon les derniers chiffres officiels fédéraux communiqués par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), le taux de chômage a une fois de plus diminué à Genève. Il passe ainsi à 4,9% (-0,3 point). Pour M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé du DEAS, "ce résultat est particulièrement réjouissant, ce d'autant que durant ces quatre dernières années, le canton n'a jamais connu un mois avec un taux de chômage aussi bas". Par ailleurs, selon le SECO, si l'on ne tenait pas compte de l'influence de l'aide aux chômeurs et de l'aide sociale versée par le canton, le taux de chômage genevois serait même plus bas de 0,3 % et se situerait à 4,6%.

title_fr: Mars 2018: le chômage continue de baisser à Genève

content_fr:
Statistiques détaillées du chômage à Genève en mars 2018

Avec 11'431 personnes au chômage fin mars (y compris les chômeurs en fin de droit), soit une baisse de 752 chômeurs en un mois (-6,2%), le taux de chômage diminue à Genève à 4,9% (-0,3 point). Au plan national, le nombre de chômeurs baisse (-9,4%), en fixant le taux de chômage à 2,9% (-0,3 point). En comparaison annuelle (mars 2017 – mars 2018), l'effectif des chômeurs diminue de 10,1% à Genève (diminution de 14,4% au plan suisse) et celui des demandeurs d'emploi diminue de 5,3% (diminution de 7,4% au plan suisse).

L’évolution en fonction du sexe, de la nationalité, de l’âge et de la durée d’inscription

Durant le mois de mars, le nombre de chômeurs de sexe masculin a diminué de 6,0% et celui des chômeurs de sexe féminin a baissé de 6,4%. Selon la nationalité, la variation enregistrée est de -5,5% pour les Suisses et de -6,8% pour les étrangers. Quant à l'évolution selon les groupes d'âge, le nombre de jeunes de moins de 25 ans a diminué de 11,5%, celui des 25 à 49 ans a baissé de 6,3% et celui des 50 ans et plus a reculé de 4,3%. Le nombre de chômeurs de longue durée (inscrits depuis plus d'un an), dont la part correspond actuellement à 18,2% du total, est en hausse de 2,7% en mars. La durée moyenne du chômage s'établit à 226 jours, soit une augmentation de 13 jours par rapport au mois précédent (moyenne basée sur une semaine de 7 jours); elle était de 219 jours une année auparavant (mars 2017).

L’évolution en fonction des secteurs d’activité

En comparaison annuelle (mars 2017 – mars 2018), on enregistre les plus fortes baisses dans les activités de services administratifs et de soutien (-184 chômeurs), la construction (-161 chômeurs), l'horlogerie (-144 chômeurs), l'hôtellerie et la restauration (-129 chômeurs) et le commerce de détail (-127 chômeurs). Les plus fortes hausses sont enregistrées dans l'industrie chimique, raffinage de pétrole (+7 chômeurs), les arts, spectacles et activités récréatives (+5 chômeurs) et le trafic et transports (+5 chômeurs).

Inscriptions et sorties

En mars 2018, 1608 demandeurs d’emploi ont été inscrits. Durant la même période, 1851 désinscriptions ont été enregistrées.

Télécharger

Taux de chômage selon les cantons
Durée moyenne de chômage CH/GE

Voir aussi

Recrutement des demandeurs d'emploi de 2012 à 2017
Evolution du taux de chômage à Genève et en Suisse entre 2007 et 2017

Note:

Taux de chômage : taux basé sur la population active selon les relevés structurels de la population de 2012 à 2014.

Demandeurs d'emploi : sont considérées comme demandeurs d’emploi toutes les personnes inscrites déclarées comme étant à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire les chômeurs et les demandeurs d’emploi non chômeurs. Les chômeurs sont des personnes à la recherche d’un emploi et disponibles immédiatement, y compris les chômeurs en fin de droit. La catégorie des non-chômeurs comprend les personnes en gain intermédiaire ou en formation, occupées à plein temps ou à temps partiel, celles qui ne peuvent être placées dans un délai de 30 jours pour cause de maladie, maternité, accident ou service militaire.


lead_fr: Le Conseil d’Etat a adopté deux règlements afin de réduire l’empreinte carbone des constructions, de limiter la surchauffe des bâtiments en été et de généraliser l’installation de panneaux solaires sur les toitures. En agissant simultanément sur ces trois domaines, le Conseil d’Etat renforce le dispositif existant pour réduire encore l’impact environnemental du bâti et renforcer la résilience énergétique du canton.

title_fr: Matériaux bas carbone, solaire et confort estival: dispositif légal renforcé

content_fr:
Des matériaux de construction moins polluants

Le premier règlement met en œuvre les articles 117 et 118 de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI). Il définit la notion d’empreinte carbone, et ses modalités de calcul, de même que les valeurs limites qui devront être respectées (basées sur la norme SIA 390/1 édition 2025). Au final, les maîtres d’ouvrage disposent d’un quota carbone par type de construction ou de rénovation,qui inclut la fabrication des matériaux et produits de construction, leur transport jusqu'au chantier, leur mise en œuvre et leur éventuelle élimination.

Elaboré en concertation avec les milieux professionnels et immobiliers, ce règlement introduit progressivement des exigences pour l’utilisation de matériaux à faible empreinte carbone dans les constructions neuves et les rénovations importantes, tout en laissant le temps aux acteurs du bâtiment de s’adapter. Dès 2029, chaque projet de construction ou de rénovation importante devra présenter un concept bas carbone précisant la stratégie retenue et les modes opératoires pour réduire l’empreinte carbone des matériaux sur l’ensemble de leur cycle de vie.

A ce stade, il n’y aura pas encore d’obligation de respecter des valeurs limites. Dès 2034, les nouveaux projets de construction ou rénovation importante devront être réalisés dans le respect des valeurs maximales d’empreinte carbone fixées par le règlement. L’Etat, en tant que maître d’ouvrage, appliquera ces exigences dès 2027 pour ses propres projets de construction ou rénovation importante.

Enfin, une modification de l’article 118 LCI ouvre la voie à la mise en place de soutiens financiers pour encourager les maîtres d’ouvrage publics et privés à s’engager dans cette démarche.

Développement du solaire: des conditions cadres renforcées

Le second règlement modifie le règlement sur l’énergie (REn) pour traduire la loi issue du contreprojet à l’initiative populaire IN 191, approuvée par 84% des votants en mai 2025. Il renforce les conditions cadres du développement de l’énergie solaire et contribue à la réalisation des objectifs du Plan directeur de l'énergie.

Les nouvelles prescriptions définissent les surfaces appropriées devant être équipées d’une installation solaire. Le choix de la technologie est précisé: du solaire photovoltaïque et du solaire thermique pour les bâtiments à forts besoins en eau chaude sanitaire, équipés de chaudières fossiles ou à bois et du solaire photovoltaïque seul pour les autres cas, avec possibilité de coexistence des deux technologies. Tous les bâtiments neufs, rénovés ou à fort potentiel d’autoconsommation sont concernés. L’obligation est limitée aux toitures.

Des exemptions sont prévues en cas d’atteinte à d’autres intérêts publics prépondérants, notamment pour les bâtiments à haute valeur patrimoniale (environ 8% du parc cantonal), tout en maintenant la possibilité d’installation de panneaux solaires sous conditions.

Pour encourager les propriétaires, les SIG prendront en charge les coûts de raccordement au-delà du domaine privé, les subventions pour le solaire thermique sont doublées et des dispositifs de cautionnement seront mis en place pour faciliter le financement des installations.

Prévenir la surchauffe des bâtiments en été

La modification règlementaire intègre également une mise à jour des dispositions sur le confort estival. L’objectif est de garantir un confort estival acceptable tout en limitant la consommation électrique liée à la climatisation conventionnelle.

Le texte distingue trois catégories d’installations, soit le rafraîchissement passif, la climatisation de confort, le froid de procédé et froid commercial destinés à des usages spécifiques et précise les prescriptions techniques d’une part et les seuils de puissance d’autre part. Le canton encourage prioritairement le rafraîchissement passif, les réseaux de froid et les pompes à chaleur géothermiques.

Vers le dossier completpicture_as_pdf

Pour tout complément d'information: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66, pauline.desalis@etat.ge.ch.


lead_fr: La directive précise l'équipement minimum dont doit être doté le laboratoire d'une officine pour procéder à la fabrication de préparations magistrales

title_fr: Matériel nécessaire au fonctionnement d'un laboratoire d'une pharmacie publique


lead_fr: Informations complémentaires sur le matériel scolaire à acquérir pour employé de commerce AFP/CFC en dual

title_fr: Matériel scolaire à acquérir pour employé de commerce AFP/CFC en dual


title_fr: Soutien partiel à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier


lead_fr: Informations complémentaires sur le matériel scolaire à acquérir pour employé de commerce maturité professionnelle en dual


title_fr: Maturité professionnelle

content_fr:
La maturité professionnelle (MP) est une formation de culture générale élargie qui complète la formation professionnelle CFC et permet d'accéder aux formations tertiaires des Hautes écoles spécialisées (HES).

Le certificat de MP peut s'obtenir dans différentes orientations en fonction du CFC choisi, du métier visé et de la formation envisagée en HES. Toutes les orientations de MP sont offertes à Genève, soit pendant l'apprentissage (MP1), soit après l'apprentissage (MP2).

Maturité professionnelle pendant l'apprentissage - MP 1

La maturité professionnelle MP1 se prépare pendant l'apprentissage en formation duale en entreprise ou en formation plein temps en école.

Parallèlement à l'enseignement professionnel obligatoire, les apprentis-e-s suivent des cours de maturité professionnelle dans des branches fondamentales, spécifiques et complémentaires à raison d'un jour à un jour et demi par semaine. Ils se préparent à l'examen de maturité professionnelle fédérale dans l'orientation correspondante. La formation de MP dure 3 ou 4 ans, selon le CFC choisi.

La maturité professionnelle - MP1 peut être effectuée en bilingue, français et anglais, pour obtenir le certificat de maturité professionnelle type Economie et service multilingue français-anglais.

Pour renseignements et dossier d'inscription :

MP formation duale :

Auprès de l'office de formation professionnelle et continue (OFPC)

MP formation plein temps :

MP Arts visuels et arts appliqués - CFP Arts

MP Economie et services, type économie - CFP Commerce

MP Nature, paysage et alimentation - CFP Nature et environnement

MP Santé et social - CFP Santé-social

MP Technique, architecture et sciences de la vie - CFP Construction

MP Technique, architecture et sciences de la vie - CFP Technique

Maturité professionnelle après l'apprentissage - MP 2

La maturité professionnelle MP2 se prépare après l'obtention du certificat fédéral de capacité (CFC).

Il est possible de suivre une formation MP 2 (ou maturité professionnelle post-CFC) dans toutes les orientations de MP. La formation est offerte soit à plein temps en un an, soit à temps partiel en deux ans, pour les candidats en emploi.

Pour renseignements et dossier d'inscription :

MP Economie et services, type économie, au CFP Commerce et autres MP au CFP Nicolas-Bouvier.

Le document La maturité professionnelle ouvre toutes les portes apporte des informations plus détaillées.

Etudes après la maturité professionnelle MP 1 ou MP 2

Pour accéder à une filière d'étude d'une Haute école spécialisée, le candidat doit être en possession d'un CFC et d'une MP dans le domaine professionnel de la HES. S'il souhaite changer d'orientation en MP, une année de pratique professionnelle est exigée dans le nouveau domaine professionnel choisi.

Les titulaires d'un certificat de maturité professionnelle peuvent accéder au programme d'un an et à l'examen de la passerelle DUBS dont la réussite permet l'accès aux hautes écoles universitaires.

Contacts :

Enseignement secondaire II : DGESII

Orientation : OPFC

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lead_fr: Max Ratzenberger, chef de service, OCSTAT - DT, représentant de l'Union des cadres de l'administration cantonal (UCA) au sein de la commission d'évaluation technique paritaire (CETP) G'Evolue

title_fr: Max Ratzenberger, Chef de service, OCSTAT-DF


title_fr: Maxi Best-of Cekelenô

content_fr: <p>Découvrez le Maxi Best-of de la campagne Cekelenô, en faveur du commerce de proximité. </p><footer> </footer>

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title_fr: Me redresser pour marcher à mon rythme

content_fr: <p>"Me redresser pour marcher à mon rythme" est une vidéo proposée par le service psychomotricité du service santé de la jeunesse.</p><footer> </footer>


lead_fr: "Me retourner au sol à mon rythme" est une vidéo proposée par le service psychomotricité du service santé de la jeunesse.

title_fr: Me retourner au sol à mon rythme

external_id: document/me-retourner-au-sol-mon-rythme


title_fr: Médiateurs assermentés intéressés à accompagner des médiateurs en cours de spécialisation


lead_fr: Message visant à renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2020 à 2023, adopté le 20 février 2019 par le Conseil fédéral.

type_fr: Décisions

title_fr: Message du Conseil fédéral concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2020 à 2023


lead_fr: Le département des finances a pris connaissance avec intérêt du message relatif au Projet fiscal 17 (PF17) présenté aujourd'hui par le Conseil fédéral. Il salue en particulier le relèvement à 21,2% de la compensation fédérale en faveur des cantons, pour lequel Genève s'était engagé avec détermination. Il en appelle à la responsabilité des Chambres fédérales pour assurer une mise en œuvre rapide de cette réforme capitale pour la Suisse, et en particulier pour Genève.

title_fr: Message du Conseil fédéral sur le Projet fiscal 17 : un pas important vers la levée des incertitudes

content_fr:
Le canton de Genève salue la rapidité d'action du Conseil fédéral et soutient les grandes orientations du message relatif à PF17, à savoir: maintenir une fiscalité compétitive et pérenne, adopter des standards compatibles avec les normes internationales et garantir une répartition équilibrée du coût de la réforme.

Dans ce sens, il salue le rééquilibrage qui a été effectué dans PF 17 par rapport au projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE 3), qui avait été refusé par le peuple suisse le 12 février 2017. Suite à ce refus, le conseiller d'Etat Serge Dal Busco s’était fortement impliqué, au sein du groupe de pilotage de la Confédération, en faveur d’un projet plus équilibré et plus transparent, qui puisse répondre aux intérêts de notre canton.

Le relèvement de la part cantonale à 21,2% contribue à préserver les intérêts financiers cantonaux et à permettre un taux d'imposition ordinaire attractif pour les entreprises. Il facilite aussi la mise en œuvre de mesures d'accompagnement cantonales en faveur de la population genevoise. Cette décision du Conseil fédéral est de nature à conforter l'option prise en janvier dernier par une majorité de la commission fiscale du Grand Conseil, qui s'est prononcée en faveur d'un taux de 13,49 % comme base pour mener la suite de ses travaux. Selon les résultats de l'enquête menée au sujet des scénarios cantonaux de mise en œuvre présentés dans le message du Conseil fédéral, le département des finances relève par ailleurs qu'avec un taux d'imposition sur le bénéfice à 13,49%, le canton de Genève se situerait au milieu du classement des cantons suisses, avec douze cantons qui projettent un taux plus bas et douze cantons un taux plus haut.

Outre le relèvement de la compensation fédérale, le Conseil fédéral maintient les autres orientations qui figuraient dans son avant-projet soumis à consultation à la fin 2017. Celles-ci conviennent, pour l'essentiel, aux souhaits du Conseil d'Etat. Celui-ci salue en particulier les déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement (R&D) qui visent à promouvoir l'innovation.

Le  département des finances rappelle ici l'importance d'une mise en œuvre rapide de PF17. La célérité avec laquelle le Conseil fédéral a présenté ce message, à peine plus d'un an après le rejet de la RIE 3, est à saluer.

Le message présenté aujourd'hui recueille le soutien des cantons, des villes et des communes. La balle est désormais dans le camp des élus fédéraux. Le département des finances en appelle à la responsabilité des Chambres fédérales pour trouver un consensus qui permette une mise en œuvre rapide de la réforme.


lead_fr: Selon certaines conditions, permettre aux personnes non titulaires d’un diplôme d’éducateur de l’enfance ou équivalent, d’occuper cette fonction durant la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026.

title_fr: Mesure dérogatoire sur la dotation des équipes éducatives - IPE


lead_fr: Annexe au communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 3 septembre 2025 (extrait de l'arrêté du Conseil d'Etat qui sera publié dans la Feuille d'avis officielle le vendredi 5 septembre 2025).

title_fr: Mesures sécuritaires liées à la manifestation "Rolex Switzerland Sail Grand Prix de Genève" du 20 au 21 septembre 2025