lead_fr: Un plan d'action pour améliorer le transport des marchandises au profit de la vitalité économique et de la qualité de vie. Félicitations aux nouvelles conseillères fédérales élues. Election des députés au Conseil national et au Conseil des Etats: date fixée. Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2017.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 5 décembre 2018

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Déjeuner en l'honneur de M. François Rivasseau, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de M. l'ambassadeur François Rivasseau, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction le 25 septembre dernier.

Né en 1954, M. Rivasseau a notamment exercé auparavant en qualité d'envoyé spécial du Service européen pour l'action extérieure, responsable de la task force (2015-2018), de chef-adjoint de la mission de la délégation de l'Union européenne aux Etats-Unis (2011-2015), ou encore de représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève (2003-2006).

Félicitations aux nouvelles conseillères fédérales élues

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mmes Viola Amherd et Karin Keller-Sutter, élues ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseillères fédérales en remplacement de, respectivement, Mme Doris Leuthard et M. Johann Schneider-Ammann.

En cette occasion, le gouvernement genevois a assuré les deux élues de son soutien dans le cadre de leur nouveau mandat et exprimé le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité M. Ueli Maurer, élu quant à lui à la présidence de la Confédération pour l'année 2019, et Mme Simonetta Sommaruga, vice-présidente du Conseil fédéral.

Election des députés au Conseil national et au Conseil des Etats: date fixée

Le Conseil fédéral a fixé au dimanche 20 octobre 2019 l'élection du Conseil national. Conformément aux dispositions de la constitution de la République et canton de Genève (art. 52 al. 2) et à la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP, art. 101), le premier tour de l'élection au Conseil des Etats doit avoir lieu en même temps que celle du Conseil national. Si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l’élection au Conseil des Etats, celui-ci doit avoir lieu dans les trois semaines suivant le premier tour (art. 100 LEDP).

En conséquence, le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés:

le premier fixe la date du premier tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats au dimanche 20 octobre 2019 et celle de l’éventuel second tour au dimanche 10 novembre 2019. Il fixe également au lundi 5 août 2019 avant midi le délai pour le dépôt des listes pour le premier tour et au mardi 22 octobre 2019 avant midi celui de dépôt des listes pour le second tour;

le second arrêté fixe au lundi 5 août 2019 avant midi le délai pour le dépôt des listes de candidatures genevoises à l'élection au Conseil national.

L'élection des douze députés au Conseil national a lieu au système proportionnel et celle des deux députés au Conseil des Etats au système majoritaire.

Les formules pour déposer des candidatures seront à disposition à partir du 27 mai 2019. Les listes pourront être déposées au service des votations et élections à partir de cette même date.

Le nombre de signatures nécessaires pour déposer une liste de candidatures est fixé à 200 (loi fédérale sur les droits politiques (LDP), art. 24, al. 1, lettre b et 25, al. 2 LEDP). Les partis remplissant les conditions suivantes sont dispensés de l'obligation de présenter un nombre minimum de signatures à l'appui de leurs listes de candidatures (art. 24, al. 3 LDP) :

être enregistré dans les règles par la Chancellerie fédérale le 31 décembre 2018 au plus tard;

avoir eu un représentant au Conseil national pour le canton de Genève pour la législature en cours ou avoir obtenu au moins 3% des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national, le 18 octobre 2015.

Aucune communication sur les candidatures déposées ne sera faite avant le 13 août 2019.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Pour un renforcement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en tant qu'organe officiel de publication

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur le projet de révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP).

S'il salue la volonté du Conseil fédéral de clarifier et de simplifier les dispositions actuelles, le Conseil d'Etat s’oppose toutefois à ce projet de révision, qui apporte des simplifications mettant en péril la valeur du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. En effet, ce projet permet uniquement une dématérialisation des procédures et de la gestion des informations existantes, sans apporter une véritable orientation vers des données foncières officielles et fiables.

Le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de revoir son projet dans une vision de renforcement de ce cadastre en tant qu'organe officiel de publication.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, géomètre cantonal, DT, T. 022 546 72 01.

Oui à la modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative à la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (ordonnance sur le stockage d'huiles minérales).

Cette modification a pour but une régulation juridique. Jusqu'à présent, seuls les importateurs avaient l'obligation de stocker des carburants biogènes (carburants issus de déchets organiques domestiques, de l’horticulture et de la sylviculture, de boues d’épuration et de déchets carnés) lors de leur première mise sur le marché suisse. Etant donné que ces carburants biogènes sont également produits en Suisse, la présente modification législative tend à obliger les producteurs suisses à se soumettre également à cette règle, afin de les traiter comme les carburants importés.

Ainsi, les fournisseurs de biocarburants, qu'ils soient d'origine suisse ou étrangère, seront désormais soumis à cette obligation de stockage et verseront leur contribution au fonds de garantie, sans distorsion de la concurrence.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Non à la révision de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires

Le Conseil d'Etat s'oppose à la révision partielle de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Cette ordonnance régit la tarification et la perception des redevances par les aéroports auprès des compagnies aériennes en contrepartie de l'utilisation des installations aéroportuaires servant à assurer les vols ainsi que l'accès à ses infrastructures.

De manière générale, ces redevances sont destinées à financer le fonctionnement des aéroports, les infrastructures et leur mise en conformité, et sont ainsi essentielles à leur développement et à leur financement durable. Le calcul de ces redevances est effectué sur la base de la couverture des coûts liés à l'activité aéronautique, montant auquel contribue une part des revenus non aéronautiques tels que ceux provenant des activités marchandes et du stationnement.

La révision partielle de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires aurait pour conséquence un accroissement considérable de la contribution des revenus non aéronautiques au financement des activités aéroportuaires, et ce au détriment des investissements indispensables auxquels l'Aéroport international de Genève (AIG) devra faire face ces prochaines années, notamment en raison du renforcement de la sécurité de l'aéroport et de la nécessité de moderniser des infrastructures vieillissantes.

De plus, la récente adoption par le Conseil fédéral de la fiche PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique) concernant Genève implique une capacité à mettre en place les infrastructures permettant de réduire les nuisances de nature environnementale. A cet égard, le Conseil d'Etat a rappelé récemment que les effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement (bruit, qualité de l’air) devaient être maîtrisés.

Dès lors, les propositions émises par la Confédération entraînent un risque très important sur la capacité d'investissement de l'AIG, mais aussi sur le maintien de ses infrastructures directement liées aux prestations attendues par ses usagers. Afin d'assurer la pérennité de l'AIG au vu de son importance locale, régionale et internationale indiscutable, mais aussi afin d'être en mesure de faire face au financement durable inhérent aux obligations auxquelles l'AIG est appelé à faire face, le Conseil d'Etat s'oppose avec fermeté aux propositions soumises, dès lors que le projet de révision remet en question les moyens de financement de l'AIG.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Genève se positionne sur deux projets d'ordonnance concernant la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par le Département fédéral de justice et police au sujet de la modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) relative à la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS), ainsi que de l'ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) concernant l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient  la mise en œuvre de l'AIS, soulignant qu'à ses yeux il est essentiel de renforcer l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ainsi, le Conseil d'Etat salue en particulier l'augmentation du forfait d'intégration de 6000 à 18'000 francs, permettant d'étoffer l'offre des mesures et de financer les dispositifs de première intégration définis par l'AIS. Il se réjouit également du fait que ce forfait permettra de financer des mesures d'encouragement linguistiques en faveur des requérants dont la demande est traitée en procédure étendue. Toutefois, le Conseil d'Etat relève que l'AIS fixe aux cantons des objectifs ambitieux, qui demanderont aux structures ordinaires une adaptation rapide et efficiente. Etant donné que les coûts de certaines prestations d'intégration peuvent varier selon les cantons, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de faire preuve d'une certaine souplesse au niveau du financement des mesures d'intégration spécifiques. Dès lors, il attend que tant l'ordonnance que les directives et les conventions-programmes qui seront signées dans le cadre de l'AIS tiennent compte de ces réalités.

S'agissant de la modification de l'OA 2, le Conseil d'Etat salue l'augmentation du forfait global pour les admis provisoires et les requérants d'asile ainsi que de celui des réfugiés reconnus, qui intervient dans le but d'indemniser les cantons de manière plus équitable pour les coûts liés à l'accueil, l'encadrement et le suivi des mineurs non accompagnés (MNA) qui relèvent du domaine de l'asile. Il souligne toutefois que pour les cantons qui ont développé des structures spécifiques pour les MNA, les frais sont bien plus élevés que l'augmentation fixée dans le projet d'ordonnance. En outre, le Conseil d'Etat regrette que la prise en charge des MNA ne fasse pas l'objet d'un forfait distinct versé par la Confédération, dans la mesure où cette option aurait l'avantage d'être plus claire et transparente que la solution retenue par le projet d'ordonnance. Ainsi, compte tenu des surcoûts engendrés par les besoins spécifiques des MNA et des structures qui leur sont dédiées, le Conseil d'Etat doute que l'augmentation du forfait global telle que prévue et calculée soit propre à atteindre le but visé.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022  327 93 18.

Demande de cessation de la détention administrative d'enfants

Lors de sa séance du 23 novembre 2018, le Grand Conseil genevois a voté la résolution 835 demandant la cessation de la détention administrative d'enfants. Pour répondre à cette résolution, le Conseil d'Etat a transmis la demande à la présidence des deux chambres de l'Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des Etats), seule compétente pour modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Dans ce contexte, il convient de souligner que la pratique du canton de Genève, historiquement attaché à la défense de l’intérêt supérieur de l'enfant, se distingue de celle prévue par la législation fédérale. Contrairement à la LEtr, la politique migratoire genevoise n'opère pas de distinction entre les adolescents de moins de 15 ans et ceux de plus de 15 ans. La détention administrative est ainsi légalement proscrite pour tous les mineurs, conformément à l'art. 6 al. 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers.

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Riem, responsable de la communication, DS, T. 022 546 48 86 ou T. 079 697 06 91.

Un plan d'action pour améliorer le transport des marchandises au profit de la vitalité économique et de la qualité de vie

Le Conseil d'Etat a adopté son premier plan d'action marchandises et logistique urbaine. Fruit d'une étroite concertation avec les milieux économiques et les transporteurs, ce catalogue d'actions concrètes va permettre d'améliorer les mouvements professionnels au sein de l'agglomération, essentiels à l'économie du canton, tout en limitant les gênes qu'ils peuvent occasionner pour les autres usagers du domaine public (voir présentation).

Plus de sept millions de tonnes de marchandises sont transportées chaque année à Genève par les professionnels, qui parcourent ainsi plus de six milliards de kilomètres par an dans notre canton. Or, en matière de mobilité, les besoins des transporteurs professionnels sont parfois difficilement conciliables avec ceux des autres usagers de la route.

Le premier plan d'action marchandises et logistique urbaine, portant sur la période 2019-2023, repose sur une vision novatrice de la mobilité selon laquelle la route doit être prioritairement réservée à ceux qui en ont vraiment besoin. Selon cette approche, la mise en œuvre de conditions assurant la fluidité du trafic des transporteurs professionnels bénéficie au final à l'ensemble de notre économie et, par conséquent, à toute notre population, dans la mesure où ces activités sont fondamentales pour l'attractivité et la prospérité du canton.

Le plan d'action marchandises et logistique urbaine est le fruit d'un long travail mené par le département des infrastructures, en étroite concertation avec les milieux professionnels et économiques du canton, soit notamment la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève, l'Association suisse des transports routiers et de grandes entreprises actives dans le commerce. Au total, plus de quatre-vingts acteurs ont ainsi contribué à établir les vingt-deux actions qui composent ce plan.

Il s'agit notamment de faciliter les livraisons et la réalisation des chantiers, de réduire la congestion générant des surcoûts pour les transporteurs et pour l'économie dans son ensemble ainsi que des nuisances pour les riverains, ou de développer le transport par rail pour une meilleure complémentarité avec la route. Une attention particulière sera en outre prêtée aux innovations technologiques, notamment en matière de véhicules à faibles émissions, qui contribuent au développement d'une mobilité professionnelle durable et efficace.

La loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, qui va réorganiser les flux de circulation par zone géographique en favorisant les modes doux et les transports publics dans les centres urbains, amplifiera les effets de ce plan au profit de tous les transporteurs professionnels, qui bénéficieront ainsi de la baisse du volume du trafic individuel motorisé. La mise en service complète du Léman Express, dans un an, contribuera également à la mise en œuvre de ce plan d'action grâce au report visé du transport individuel de la voiture vers le rail.

Pour toute information complémentaire :Mme Chrystelle Charat, directrice de projets stratégiques et transversaux, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 27.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2017

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2017.

En comparaison avec l'année précédente (voir communiqué du 22 novembre 2017), le rapport 2017 montre une évolution positive des indicateurs relatifs à la consommation de papier, aux émissions moyennes de CO2 des véhicules achetés, au nombre de vélos à assistance électrique achetés, à la part du personnel souscrivant un abonnement annuel Unireso avec participation financière de l’Etat, à la consommation globale de chaleur des bâtiments de l'Etat, à la production d'électricité photovoltaïque, ainsi qu'à la part d'utilisation de matériaux moins émissifs en CO2 sur les chantiers de génie civil.

Il n'y a en revanche pas d'évolution pour les indicateurs relatifs à la part d'utilisation de papier recyclé, qui reste toutefois particulièrement bonne (92%), et à la part de chaleur consommée d'origine renouvelable, qui reste basse (8,7%).

Les domaines dont l’évolution s’est détériorée en 2017 par rapport à l'année précédente concernent la part des véhicules électriques ou hybrides au sein du parc de véhicules légers de l'Etat, la consommation globale d'électricité et d'eau du réseau, le nombre de postes informatiques restant allumés la nuit et la part de ces postes sur l'ensemble du parc, ainsi que le taux de recyclage des déchets urbains de l'administration. L'augmentation de la consommation globale d'électricité et d'eau s'explique par la mise en service de deux écoles secondaires et l'achèvement des étapes 5 et 6 du Centre médical universitaire (CMU).

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont mesurés par chantier depuis 2016. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente.

Quant aux indicateurs de conformité, l'année 2017 montre des accomplissements légèrement positifs en ce qui concerne le taux de conformité des installations de chauffage propriété de l'Etat qui ont été contrôlées en 2017 et le taux de réalisation de l'assainissement des routes cantonales.

En revanche, il n'y a toujours pas eu d'amélioration de la part des bâtiments de l'Etat de cinq preneurs et plus dont l'indice de dépense de chaleur est supérieur à 800MJ, ni du taux de conformité des embrasures en façade des bâtiments propriété de l'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie

A la fin de chaque année, le Conseil d'Etat est autorisé à modifier, pour l'année suivante, les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers en les adaptant proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.

En 2019, pour des raisons budgétaires liées au plan financier quadriennal, le Conseil d’Etat ne peut pas assurer la compensation du renchérissement. De ce fait, il n'y a pas d'indexation pour l'année 2019.

Le nouvel indice de référence est celui de fin octobre 2018, soit 102,4. L'impact financier de cette modification de règlement est par conséquent nul.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Vaccination contre la grippe en pharmacie

Dans le but de faciliter l’accès à la vaccination contre la grippe et d’augmenter la couverture vaccinale, le Conseil d’Etat a supprimé la limite d’âge supérieure des personnes éligibles à la vaccination en pharmacie.

Le règlement sur les institutions de santé prévoyait que seules les personnes âgées entre 16 et 65 ans ne présentant pas de facteurs de risques pouvaient se faire vacciner en pharmacie. Désormais, les personnes âgées de plus de 65 ans pourront également profiter de cette prestation. Cette limite d’âge, arbitraire, ne figurait plus que dans deux cantons autorisant cette vaccination en pharmacie: le Valais et Genève.

Pour toute information complémentaire :Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 51 82.

Contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

Vu l'évolution des dépenses cantonales liées au vieillissement de la population et à la croissance des besoins en soins, le budget 2019 prévoit d'augmenter de 2 francs dès le 1er janvier 2019 la contribution personnelle à la charge des résidents d’EMS et des bénéficiaires de soins à domicile. La contribution passera de 8 à 10 francs par jour. Le Conseil d'Etat a adopté l’arrêté qui concrétise cette décision budgétaire.

Avec cette décision, le canton de Genève reste en deçà de la contribution maximale facturable selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Les contributions maximales autorisées par la LAMal pour être mises à la charge des patients sont en effet de 21,60 francs par jour en EMS et de 15,95 francs par jour pour les soins à domicile.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11.10.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 2 entre les voies CFF et la route de Vernier) (L12127)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11.10.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités), au lieu-dit "Les Grands-Champs" (L12126)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d'officiers de sapeurs-pompiers volontaires) (L12170)	Grand Conseil	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) (L12346)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00) (L12362)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, relative à la résiliation de l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (L-ViCLAS) (L12363)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 6 mai 2015

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 6 mai 2015

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lead_fr: Gestion des épisodes de pics de pollution de l'air: Genève instaure la circulation différenciée. Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape du projet et la concrétisation d'un nouveau quartier urbain à l'Etoile. Signature de l'accord sur les prestations

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 6 novembre 2019

content_fr:
Signature de l'accord sur les prestations relatif au Projet d'agglomération de troisième génération

Le 25 septembre 2019, les Chambres fédérales ont validé l'arrêté fédéral sur les crédits d’engagements alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération. L'accord sur les prestations relatif au Projet d'agglomération 3 Grand Genève confirme un financement fédéral de près de 120 millions de francs pour le territoire.

Le Projet d'agglomération de troisième génération Grand Genève assure ainsi le financement de plusieurs projets majeurs pour Genève et sa région, dont le tram Nations – Grand-Saconnex (P47), le bus à haut niveau de service Genève-Vernier ou les pôles d'échanges multimodaux des gares de Thonon-les-Bains et de La Roche-sur-Foron, en lien avec le Léman Express.

A travers les Projets d'agglomération 1, 2 et 3, ce sont plus de 500 millions de francs de la Confédération qui sont aujourd'hui prévus pour assurer le financement des projets de transport public, de mobilité douce et d'espace public sur l'ensemble du territoire du Grand Genève.

Voir également le communiqué de presse du Groupement local de coopération transfrontalière Grand Genève, qui aborde plus en détail le contenu de cet accord.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Circulation des espèces de faune et de flore protégées: Genève favorable à la modification de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur une modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et flore protégées.

Cette révision porte principalement sur un renforcement des sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées selon la motion 15.3958 du conseiller national genevois Guillaume Barazzone, adoptée en 2016 par le parlement fédéral. Il y est également question de renforcer les possibilités d'action des autorités exécutives compétentes par un élargissement de la compétence du Conseil fédéral d'édicter des interdictions d'importer. Enfin, toutes les personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées seront soumises à une obligation d'informer.

Le Conseil d'Etat salue et soutient ce projet, qui vise à améliorer la lutte contre le trafic illicite d'espèces menacées.

Pour toute information complémentaire: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Gestion des épisodes de pics de pollution de l'air: Genève instaure la circulation différenciée

Le Conseil d'Etat a approuvé le nouveau règlement cantonal sur la gestion des épisodes de pics de pollution de l'air visant à mettre en œuvre la loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, telle qu'entrée en vigueur le 8 juin 2019.

Ces dispositions permettent d'instaurer à Genève un nouveau dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique. Ainsi, en vue d'assurer au mieux la protection de la santé en prévenant autant que possible les hausses temporaires de la pollution atmosphérique, le canton de Genève se dote d'une mesure inédite en Suisse: la circulation différenciée. Grâce à cette disposition, lorsqu'une péjoration de la qualité de l'air est confirmée ou prévue à court terme, la circulation des véhicules les plus polluants sera interdite de 6h à 22h au centre de l'agglomération genevoise, de façon progressive et temporaire.

Cette mesure repose sur un nouveau concept d'identification des performances environnementales des véhicules par le biais d'un macaron, décliné en six classes. Ainsi, durant un épisode de smog, seuls les véhicules arborant le macaron correspondant aux classes de performances autorisées pourront circuler sur le périmètre défini par la moyenne ceinture. Hors exceptions (véhicules de police et feux bleus, véhicules munis du macaron handicapé, etc.), tous les véhicules sont concernés, indépendamment de leur lieu d'immatriculation, sachant que le macaron français Crit'AIR – instauré par exemple à Annecy depuis 2017 – est également reconnu sur le territoire genevois compte tenu de ses exigences équivalentes.

Le macaron genevois pourra être acquis au prix de 5 francs. Après son acquisition, il demeure valide à Genève durant toute la durée de vie du véhicule.

Par ailleurs, le règlement adopté ce jour prévoit une nouvelle mesure d'incitation forte visant à favoriser le transfert modal susceptible de ménager la qualité de l'air: dans le cas où les concentrations de polluants atteignent le second niveau de circulation différenciée, les transports publics offrent une gratuité temporaire sur tout le réseau unireso du canton (zone 10).

Enfin, ce nouveau dispositif inclut également une réduction de la limite de vitesse à 80 km/h sur l'autoroute de contournement ainsi qu'une interdiction possible de tous les feux de plein air et de confort dans le cas d'une pollution due aux particules fines.

L'ensemble de ces dispositions pourra être activé à Genève dès le 15 janvier 2020 en cas de situation de pics de pollution de l'air, avec une tolérance jusqu'au 31 mars 2020 pour l'acquisition du macaron. Par ailleurs, un délai transitoire de deux ans est prévu pour les véhicules professionnels affectés au transport de choses.

Tous les détails concernant la mise en œuvre du nouveau dispositif (périmètre concerné, critères correspondant aux différentes classes de macarons, acquisition des macarons, etc.) se trouvent sur la page air.ge.ch.

Voir la présentation.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape du projet et la concrétisation d'un nouveau quartier urbain à l'Etoile

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le deuxième plan localisé de quartier (PLQ) du grand projet Praille Acacias Vernets (PAV), le PLQ Etoile 1.

Deux grands îlots

Résolument mixte et vivant, le PLQ Etoile 1 prévoit la réalisation d'environ 450 nouveaux logements, 2900 emplois, dont environ 180 pour des équipements publics, le tout parfaitement intégré dans deux grands îlots situés le long de la route des Acacias. A l'articulation entre le nouveau quartier de Lancy-Pont-Rouge, le P+R Etoile et la banque Pictet, le PLQ Etoile 1 jouera un rôle important dans la liaison entre quartiers.

L'ensemble du quartier de l'Etoile sera consacré aux piétons et à la mobilité douce. La proximité des transports publics (gare de Lancy-Pont-Rouge, bus et tram) garantira une accessibilité efficace et confortable au quartier. Un parking est prévu également en sous-sol.

Des espaces publics invitant la nature en ville

Une place importante est donnée à la végétation et à l'environnement dans ce quartier. La Drize, remise à ciel ouvert, s'écoulera entre les deux îlots et offrira des espaces agréables aux usagers du quartier. Les cœurs d'îlots seront formés de jardins, en pleine terre pour l'îlot Ouest et accueillant plusieurs arbres majeurs pour l'îlot Est. La maison Baron, témoin de l'histoire du quartier, sera conservée et intégrée dans la cour de l'îlot Ouest en tant qu'équipement public.

Programmation

L'îlot Est, en face de la banque Pictet, sera principalement affecté aux emplois, tout en garantissant une mixité importante avec quelque 90 nouveaux logements. L'îlot Ouest prévoit environ 360 nouveaux logements et un front d'activité le long de la route des Acacias, ainsi que 4500 m2 voués aux équipements publics. Les activités commerciales prendront principalement place dans les rez-de-chaussée orientés vers l'intérieur du quartier de l'Etoile.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 4,85 représentant 125'501 m2 de SBP à raison de 51'701 m2 de SBP de logements et 73'800 m2 de SBP d'activités. Ce périmètre est situé sur le territoire de la commune de Carouge, sur un terrain d'environ 3 ha entre la route des Acacias, la route des Jeunes, l'avenue de la Praille et la rue Pictet-Thellusson. Au cœur du projet PAV, l'ensemble du périmètre de l'Etoile a fait l'objet de mandats d'étude parallèles (MEP) en 2015 aboutissant à une image directrice d'ensemble, à concrétiser par l'intermédiaire de plusieurs PLQ.

Le Conseil municipal de Carouge a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance plénière du  20 juin 2019. La procédure d'opposition, ouverte du 1er au 30 septembre 2019, n'a pas suscité d'opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Voir la présentation.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Extension de la ligne de tram en direction de Saint-Julien-en-Genevois: convention signée avec Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat a décidé d'approuver la convention entre la République et canton de Genève et la commune de Plan-les-Ouates relative à l'extension de la ligne de tram 15 en direction de Saint-Julien-en-Genevois (France).

Suite à des négociations, les parties se sont entendues sur les termes d'une convention, signée par la commune de Plan-les-Ouates le 17 octobre dernier. Cette convention permet de répondre à l'ensemble des griefs soulevés dans l'opposition formulée par la commune en 2017 dans le cadre de la procédure fédérale d'approbation des plans actuellement en cours pour la première partie jusqu'à la zone industrielle de Plan-les-Ouates, et ainsi de lever ladite opposition.

Une fois la décision d'approbation des plans délivrée par l'Office fédéral des transports cet automne, les travaux devraient débuter début 2020, en l'absence de recours.

Pour toute information complémentaire: M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2019

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), qui a été mis à jour pour l'année fiscale 2019.

Le gouvernement genevois a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la LIPP :

Catégories

2018

2019

Variation

a)

Immeubles de logements

4,40%

3,91%

-11,1%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

2,88%

3,04%

+5,6%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

3,92%

4,01%

+2,3%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

5,15%

4,54%

-11,8%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2019 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a) et e) et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c) et d). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Construction de la cinquième étape du CMU: crédit d'investissement supplémentaire adopté

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif à une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 18,6 millions de francs en vue de la construction de la cinquième étape du Centre médical universitaire (CMU), pour permettre la formation de professionnel-le-s de la santé et ainsi satisfaire les besoins des institutions de soins du canton.

Les évolutions des processus de recherches ainsi que les nouvelles exigences réglementaires ont nécessité des adaptations majeures du projet durant son développement et la phase de construction. Le projet ayant été élaboré il y a douze ans, les évolutions médicales, normatives et financières ont dû être intégrées dans son développement. Dès lors, les travaux ont été adaptés au fil des ans afin qu'ils soient conformes aux différentes exigences fonctionnelles et légales lors de la mise en service de ce bâtiment.

Le montant des subventions fédérales complémentaires reçues pour les étapes 5 et 6 du CMU compense le besoin de financement supplémentaire concernant l’étape 5.

Pour toute information complémentaire: M. Yann-Christophe Feuz, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 37.

Convention d'objectifs entre l'Etat et l'Université de Genève pour les années 2020 à 2023

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi fixant le montant des indemnités accordées à l'Université de Genève et ratifiant la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Université.

A l'instar des deux premières conventions d'objectifs, qui couvraient les périodes 2008-2011 et 2012-2015, la convention 2016-2019 a fait l'objet d'une évaluation externe réalisée par une commission d'experts indépendants. Ceux-ci ont relevé avec satisfaction la réussite de la convention d'objectifs 2016-2019, qui a atteint la grande majorité des cibles définies pour cette période. Ils ont par ailleurs rappelé le rôle de ce texte et des financements qui lui sont associés dans le maintien du rang d'excellence de l'Université de Genève.

Pour la période quadriennale suivante, couvrant les années 2020 à 2023, une nouvelle convention d'objectifs a été négociée. Elle permettra à l’UNIGE de relever les nombreux défis des prochaines années à venir: notamment compétition internationale accrue dans le domaine de la recherche, digitalisation de l'enseignement et de la recherche, renforcement du domaine du développement durable, augmentation du nombre d’étudiants, accroissement du parc immobilier.

Le soutien des autorités à l'Université de Genève est fondamental, car il permettra à l'institution de garantir son excellence et de pérenniser les actions entreprises, mais également de développer de nouveaux projets d'envergure pendant la période 2020-2023 au profit de l’ensemble de la région genevoise et du bien-être de sa population.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité de Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12.09.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 1'725'000F pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal (12412)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0) (12571) (L12571)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, sur l'accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (12197)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 91'724'671F en vue de réaliser une nouvelle infrastructure routière reliant les zones industrielles de la ZIMEYSAVER à la route du Canada et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5'352'913F pour la construction de la demi-jonction de Vernier-Canada au bénéfice de l'office fédéral des routes et pour des mesures de mobilité douce au bénéfice des communes de Vernier et Satigny (12484)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) (D 3 07) (12518)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2017 (12332)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2019 et 2020 (12418)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, sur les maisons de jeu (LMJeu) (I 3 13) (12468)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 13.09.2019, de bouclement de la loi N° 10025 ouvrant un crédit d'investissement de 9'962'781F pour les travaux de rénovation et restauration des façades et toitures du bâtiment sud du Collège Calvin à la rue Théodore-de-Bèze (12431)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Frais judiciaires en matière de contrats de consommation) (12283)	Grand Conseil	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAI) (K 5 02) (12400)	Conseil d'Etat	13 février 2020

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 600'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel (12448)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 2'100'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances et des ressources humaines (12449)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 41'729'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (12450)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 45'995'500F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (12451)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 52'141'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (12452)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 20'260'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des infrastructures (12453)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 900'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du développement économique (12454)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 16'044'605F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (12455)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 1'500'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (12456)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 200'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (12457)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 166'400'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'office cantonal du génie civil (12458)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 230'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique (12459)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 400'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat (12460)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 15'370'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève (12461)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 59'950'000'F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève (12462)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 8'800'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général (12463)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 179'225'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (12464)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 9'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (12465)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 17'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du Pouvoir judiciaire (12470)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 novembre

			15h00
	Prévention des radicalisations: bilan, constats et perspectives
Archives d'Etat
1, rue de l'Hôtel-de-Ville, salle Harvey
	DCS
Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

12 novembre

			18h00
	Grandes tendances d'évolution: quels impacts sur le développement territorial?
Musée d'ethnographie de Genève

			65, boulevard Carl-Vogt
	DT
Nicole Bovard Briki

			T. 022 546 37 21

			ou T. 076 435 35 70


lead_fr: Election au Conseil fédéral : le Conseil d'Etat se rendra à Berne in corpore. Praille Acacias Vernets: une nouvelle étape vers les 1500 nouveaux logements aux Vernets. Gestion de l’immigration: Genève émet des réserves sur la modification des ordonnances fédérales. Soutien à la révision du règlement sur l’assurance-invalidité.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 6 septembre 2017

content_fr:
Election au Conseil fédéral : le Conseil d'Etat se rendra à Berne in corpore

Le Conseil d'Etat se félicite du choix du groupe parlementaire du parti libéral radical (PLR) de retenir la candidature de l'un des siens, M. Pierre Maudet, pour la succession de M. Didier Burkhalter au Conseil fédéral.

Dans ce cadre, il se rendra in corpore au Palais fédéral à Berne les mardi 19 septembre au soir et mercredi 20 septembre matin, jour de l'élection, pour assister à cet événement.

En conséquence, la séance hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 septembre sera exceptionnellement annulée.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Gestion de l’immigration : Genève émet des réserves sur la modification des ordonnances fédérales

Répondant à une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat a fait part de ses remarques sur le projet de modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE), de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et de l'ordonnance sur le commerce itinérant.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle en préambule son engagement déterminé en faveur de la préservation des accords bilatéraux et de la libre circulation des personnes en particulier, ainsi que les besoins spécifiques genevois en main-d'œuvre étrangère. Il souligne que la lutte contre le chômage est une priorité pour le canton. Les mesures déployées doivent être efficientes, efficaces et répondre aux besoins des employeurs et des demandeurs d'emploi. L'obligation d'annonce des postes vacants, telle que prévue par le Conseil fédéral, provoquera une charge administrative importante tant pour les entreprises que pour l'administration publique. Dès lors, en raison du coût élevé de la mesure prévue, cette dernière ne doit s’appliquer qu’en cas d'écart important du taux de chômage d'un genre de profession par rapport à la moyenne et sur une population suffisamment ciblée. Afin d'augmenter l'impact de la mesure prévue, le canton de Genève souhaite donc l'instauration d'une valeur plus élevée que celle de 5% proposée par le Conseil fédéral, soit un seuil qui devrait initialement être fixé à 8%.

Par ailleurs, les cantons ne pourront mettre en œuvre à satisfaction l'obligation d'annonce que si la Confédération met à leur disposition des moyens, notamment des outils de gestion informatiques, véritablement performants. Dès lors, l'entrée en vigueur de l'OSE ne doit s'opérer que lorsque les conditions nécessaires à une mise en œuvre efficace seront réunies.

Le Conseil d'Etat prend aussi acte du droit de proposition des cantons. Il souligne le caractère facultatif de cette disposition qui doit permettre de prendre en considération les fortes disparités régionales en matière d'emploi. Dans le respect des critères prévus dans l'ordonnance, les cantons demeurent libres d'effectuer leur propre appréciation complémentaire de la situation.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que les inquiétudes exprimées le 9 février 2014 concernaient le marché du travail au sens large et notamment aussi les questions de risque de sous-enchère salariale ou de concurrence déloyale. Les mesures permettant de mobiliser le potentiel de main d'œuvre indigène ne répondent pas à cette problématique. Dès lors, il appelle une nouvelle fois à un renforcement du dispositif des mesures d'accompagnement.

Les modifications concernant l'OASA, l'OIE, l'OACI et l'ordonnance sur le commerce itinérant sont pour leur part globalement approuvées.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Patrick Baud-Lavigne, directeur de cabinet, DSE, T. 022 327 92 82.

Soutien à la révision du règlement sur l’assurance-invalidité

Le Conseil d'Etat a salué le projet de modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur, en lien avec l’évaluation de l’invalidité des assuré-e-s exerçant une activité lucrative à temps partiel tout en accomplissant des tâches ménagères.

Les adaptations proposées, rendues nécessaires par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, instaurent un nouveau mode de calcul qui prend mieux en compte, pour les personnes concernées, les interactions entre activité lucrative et travaux habituels exercés dans le ménage.

Le gouvernement genevois relève toutefois les conséquences financières et organisationnelles des modifications envisagées. En effet, le nouveau mode de calcul est susceptible de conduire à l’octroi de rentes plus élevées et son adoption impliquera pour les offices AI une importante activité administrative liée à la révision des rentes en cours et au traitement de nouvelles demandes ayant fait l’objet d’un refus de rente en application de l’ancienne méthode de calcul.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l’action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Oui à la modification d'ordonnances concernant les épizooties

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l’intérieur sur la modification de cinq ordonnances ans le domaine de la santé animale (ordonnances sur les épizooties (OFE), concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA), relative à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA) et concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination).

Cette révision vise principalement à actualiser les mesures spécifiques de lutte contre les épizooties afin de pouvoir combattre les maladies existantes ou nouvelles pouvant toucher le cheptel suisse.

De plus, pour des raisons de traçabilité des denrées alimentaires d'origine animale, et afin de pouvoir débuter la lutte contre le piétin (maladie bactérienne touchant les ruminants, qui entraîne une inflammation purulente des onglons (partie du sabot) des moutons), voulue par le parlement suisse en 2015, le contrôle du trafic des moutons et des chèvres est développé par une annonce obligatoire des changements d'effectifs auprès de la banque nationale de données sur le trafic des animaux (BDTA).

Enfin, la transformation de sous-produits animaux est un domaine en pleine expansion et l'ordonnance y relative doit être mise en conformité aux normes européennes. Il s'agit entre autre de mieux cadrer la production d'aliments pour animaux, comme par exemple l'alimentation de poissons avec des protéines d'insectes.

Pour toute information complémentaire :  M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, SCAV, DEAS,
T. 022 546 56 00.

Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape vers les 1500 nouveaux logements aux Vernets

Le Conseil d’Etat a adopté le premier plan localisé de quartier (PLQ) du grand projet Praille Acacias Vernets (PAV). Situé sur la rive gauche de l'Arve en ville de Genève, le périmètre de ce PLQ s'étend sur un terrain d'environ 5,8 ha situé entre la route des Acacias, les rues François-Dussaud et Hans-Wilsdorf et le quai des Vernets et comprend notamment le site de l'actuelle caserne des Vernets.

Ce PLQ représente un potentiel pour la réalisation d'environ 1500 nouveaux logements, dont 300 logements étudiants. Tous les logements seront en location avec des loyers contrôlés par l’Etat, dont 66 % de logements d’utilité publique (LUP). Le projet est composé de cinq entités distinctes. Deux grands îlots rectangulaires marquent les fronts de rue et offrent le principal potentiel de logement, qui est complété par un haut bâtiment résidentiel. Les rez-de-chaussée de ces trois bâtiments accueillent des activités, des commerces et des équipements publics. Ces derniers comprennent principalement une crèche, un espace à vocation socioculturelle et un centre d'action sociale. Le quatrième bâtiment est réservé à des activités. Il assure une articulation urbaine à l'angle des rues François-Dussaud et Hans-Wilsdorf et sa présence fait écho à un quartier qui possède de nombreuses activités commerciales et industrielles. Enfin, une école s'inscrit entre les bâtiments existants et les nouvelles constructions, au cœur du quartier. Elle est ainsi préservée des nuisances sonores. Les bâtiments existants situés le long de la route des Acacias sont maintenus.

Un parking souterrain est prévu. Il s'agit d'un parking centralisé, destiné à répondre aux besoins des habitants et des visiteurs du périmètre mais également des alentours. D'une capacité d'environ 900 places pour les voitures et 260 pour les deux-roues motorisés, il sera accessible depuis deux rampes situées sur les rues François-Dussaud et Hans-Wilsdorf. La mobilité douce est au centre du projet, avec quelque 3000 places vélos situées dans les sous-sols, les rez-de-chaussée et les espaces extérieurs.

Dans ce contexte dense, la végétation doit prendre une place prépondérante. Les deux cœurs d'îlots sont ainsi traités comme des jardins. Des plantations complémentaires, le long des rues et au centre du quartier, ponctuent ce PLQ.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 2,96, représentant 170'589 m2 de surface brute de plancher (SBP), à raison de 142'386 m2 de SBP logements, dont 12'386 maintenus et 130'000 m2 dans les bâtiments à construire, et 28'203 m2 de SBP d'activités, dont 1803 maintenus et 26'400 m2 dans les bâtiments à construire. A ces surfaces, s'ajoutent 4400 m2 de surfaces d'équipements publics, dont 1100 m2 maintenus et 3300 m2 dans les bâtiments à construire.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance plénière du 26 avril 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 1er au 30 juin 2017, n'a pas suscité d'opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la FAO, le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Saskia Dufresne, directrice générale, direction Praille-Acacias-Vernets, DALE, T. 022 546 60 74.

Modification des statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Cette adoption fait suite à la modification de ses statuts par la FTI afin de les mettre en adéquation avec la nouvelle loi modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève, entrée en vigueur le 3 juin 2017.

Les principales modifications statuaires visent à permettre l'organisation nécessaire à l'accomplissement des nouvelles missions attribuées à la FTI par la nouvelle loi. Elles consistent aussi en une révision des dispositions relatives à la gouvernance de la fondation.

La FTI a pour but de favoriser l'établissement d'entreprises dans les zones à vocation industrielle et artisanale du canton, ainsi que de valoriser ces zones conformément à la stratégie économique du canton et à la convention d'objectifs conclue en début de législature entre la fondation et l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Goumaz, secrétaire général, DALE, T. 022 546 54 03.

Adoption du rapport de gestion et des comptes 2016 d’Unireso

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2016 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, comprenant les comptes du Tout Genève (TPG-CFF-SMGN) et d'Unireso Régional (tarifs transfrontaliers) pour l'année 2016, soit la deuxième année du contrat de prestations quadriennal 2015-2018 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

Bien que les produits nets du transport d'Unireso Tout Genève aient légèrement repris en 2016, s'élevant de 2,5% à 151,17 millions de francs, ce résultat ne compense pas la perte de recettes suite à la baisse tarifaire de 2014, qui a cassé la dynamique de croissance des recettes observée depuis 2005. Le différentiel est encore de plus de 6 millions de francs de ventes en moins par rapport à 2014, mais mieux que les 9,8 millions de francs en moins enregistrés en 2015. La diminution des tarifs de décembre 2014 avait été mise en place après l'adoption par les citoyens genevois de l’initiative 146 « Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois ».

Le succès de la vente de titres de transport par SMS, lancée en 2014, se confirme en 2016. La légère augmentation de la fréquentation de 2,1% des véhicules des opérateurs genevois (Transports publics genevois, Chemins de fer fédéraux et Société des mouettes genevoises navigation SA) par rapport à 2015 correspond à l'augmentation de la population. Elle est essentiellement imputable à la fréquentation accrue des bus et des nouveaux trolleybus « Exquicity », ainsi qu'à la mise en service des nouvelles rames de train « Flirt » sur la ligne CFF Genève-La Plaine.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 septembre

			18h30	Vernissage de la Quinzaine de l’urbanisme – Le renouveau des espaces publics
Pavillon Sicli

			45, route des Acacias	DALE	Vincent Lusser
T. 022 327 94 16 ou 076 318 30 64

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2018 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel

			T. 022 327 98 07

14 septembre

			11h30	Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage
Office cantonal de l'emploi

			16, rue des Gares	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier
T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »
Secrétariat général du DALE

			14, rue de l’Hôtel-de-Ville	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives	Sera communiqué ultérieurement	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


lead_fr: ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence. Scolarisation des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées. Valeur locative: indexation suspendue. Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 7 février 2018

content_fr:
Scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées

Le Conseil d’Etat a précisé, dans le règlement sur l'enseignement primaire, les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles, ce qui pouvait poser des difficultés opérationnelles et influencer les normes d’encadrement dans les établissements concernés. La croissance importante du nombre de demandes de dérogations au cours des dernières années a en outre conduit, dans plusieurs communes, à des contraintes importantes en matière de locaux scolaires.

Afin d’assurer un traitement équitable des demandes de dérogation, le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur l’enseignement primaire. Désormais, les enfants ayant déjà  commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés par le département et qu’ils remplissent les conditions.

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur pour la rentrée 2019. Dans le cadre du règlement actuel, le canton de Genève s’efforcera, pour la rentrée primaire 2018, d’accorder des dérogations en priorité aux mêmes catégories d’enfants et dans les limites des places disponibles.

Tous les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève.

Le règlement sur le cycle d'orientation a également été modifié dans le même sens.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Session de printemps de l'Assemblée fédérale: rencontre avec la députation genevoise

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 26 février au 16 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'évoquer l'initiative parlementaire fédérale "Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle", le Projet fiscal 17 ou encore le Projet d'agglomération 3 (voir communiqué du 17 janvier 2018).

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ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence

Suite à l'adoption, en décembre 2017, du règlement relatif au nouveau dispositif ORCA GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève (voir communiqué du 6 décembre 2017) –, le Conseil d'Etat souhaite informer la population genevoise des modalités de cette organisation des secours destinée à gérer tout événement majeur pouvant affecter notre canton (voir présentation et vidéo).

Le dispositif ORCA GE est déclenché sous l'autorité du Conseil d'Etat en cas de danger significatif menaçant le territoire genevois, tel qu'une catastrophe naturelle, sanitaire, industrielle ou encore un acte de terrorisme. Il institue un état-major cantonal de conduite (EMCC) placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM). Cet EMCC réunit les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population – en particulier les services de police, incendie et secours, sanitaires, techniques et la protection civile –  et coordonne leur engagement pendant toute la durée de l'événement.

A relever notamment la place importante consacrée à la planification et à la préparation du dispositif, ce qui devra permettre d’articuler la mise en œuvre des missions prévues par le règlement de manière optimale. Cela se fera sous le contrôle d'un comité de direction, qui veillera à la conduite du dispositif dans ses dimensions de préparation et d'intervention, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

La mise sur pied du dispositif ORCA GE s'accompagne de la diffusion en continu d'une information à la population sur l'évolution de la crise. Coordonnée par le département présidentiel, la cellule de communication ORCA INFO a pour mission de transmettre le plus rapidement possible à la population les informations vitales sur le déroulement de la situation, les mesures prises ainsi que les recommandations des autorités.

Ces consignes et informations sont diffusées dans les premières heures qui suivent le déclenchement du dispositif et en priorité sur le site Internet de l'Etat, www.ge.ch, les réseaux sociaux Facebook (ORCA INFO) et Twitter (@GE_ORCA) ainsi qu'auprès des médias radio, télévision, presse écrite et numérique. Lors d'une catastrophe ou situation exceptionnelle, une présence forte et constante des autorités sur les canaux de communication numériques vise également à lutter contre le fléau de la désinformation sur Internet et les réseaux sociaux.

Les nouveaux processus du dispositif ORCA GE ont été élaborés en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Après trois premiers tests lors d'exercices cantonaux organisés en 2017, les structures mises en place ont pu être éprouvées les 16 et 17 novembre lors d'un exercice de conduite stratégique (ECS17) élaboré conjointement avec la Confédération, mettant ainsi à contribution la coordination avec tous les partenaires. Les conclusions de l'ECS17 permettront de consolider cette année les procédures de mise en œuvre du dispositif de réponse à des situations exceptionnelles.

Les mécanismes consolidés seront à nouveau testés le 17 mai 2018, lors d'un exercice organisé en collaboration avec la Préfecture de Haute-Savoie en lien avec le CEVA (Léman Express). En outre, des actions de communication seront régulièrement effectuées, notamment sur les médias numériques, afin de sensibiliser les citoyennes et citoyens genevois à ce dispositif de sécurité.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou M. Peter Brander, chef état-major EMCC, DSE, T. 022 327 92 35.

Valeur locative: indexation suspendue

Au début de cette année, les quelque 35'000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.

L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.

Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Suites du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris acte ce jour de la feuille de route relative au rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève. Ce document a été élaboré par la direction générale de l'action sociale, en étroite collaboration avec des représentants d'autres départements, des communes et des associations.

Le Conseil d’Etat a aussi validé la création d'un comité de pilotage réunissant les acteurs des milieux précités, chargé d'organiser et de coordonner les trois axes prioritaires d'un plan d'action contre la pauvreté que sont : 1) le logement, 2) la formation et l'employabilité, 3) la lisibilité des dispositifs sociaux et la prévention de la pauvreté.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée oblige en effet les cantons concordataires à élaborer un concept cantonal ainsi qu'à appliquer une procédure d'évaluation standardisée (PES) des besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Le concept approuvé ce jour par le Conseil d'Etat répond à cette exigence et s'inscrit dans le cadre du projet global d'école inclusive. Elaboré en concertation avec tous les acteurs concernés (dont les représentants du personnel et les associations de parents), il décrit les principes de base sur lesquels doit se fonder la pédagogie spécialisée, l’offre des mesures proposées, l’évaluation des besoins des enfants, la personne chargée de superviser la procédure d’évaluation de ces besoins ainsi que les critères d’octroi des mesures.

Le concept réaffirme le principe d’inclusion et de proximité, à savoir que les solutions inclusives sont préférées aux solutions séparatives et que, dans la mesure du possible, chaque élève devrait pouvoir être scolarisé dans l’école de son quartier ou à proximité de celui-ci.

L’introduction de la PES permettra de garantir notamment l’égalité de traitement, la transparence dans le choix des mesures ainsi que l’implication tant des professionnels que des parents dans leur processus d’octroi.

Avec l’adoption du concept cantonal de pédagogie spécialisée et la prochaine mise en oeuvre de la PES, Genève adopte une approche qui met davantage l'accent sur les regards croisés et ne se focalise pas exclusivement sur le troubles de l'enfant, mais qui porte une attention sur les adaptations possibles du milieu et construit une vision dynamique et évolutive de l’élève et de ses besoins éducatifs particuliers.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) permettant aux communes de disposer des compétences en matière de réglementation de trafic sur leur réseau de quartier non structurant.

Le principe de répartition des tâches entre le canton et les communes est posé par l'article 133 de la constitution de la République et canton de Genève. Toute tâche revenant aux communes et au canton doit être fixée par la loi, qui définit également les tâches conjointes et celles qui sont complémentaires.

En application de ce principe, une réforme menée dans le cadre de la politique des transports a conduit à un premier volet de transfert de compétences aux communes dès le 1er janvier 2017, sur des mesures mineures telles que la pose de signaux non prescriptifs et certains types de marquages, suite à l'entrée en vigueur d'un nouvel article 1A du règlement d'exécution de LaLCR.

Selon le présent projet de loi, préavisé favorablement par l'Association des communes genevoises le 20 décembre 2017, les communes se chargeront notamment de la règlementation du stationnement, de l’interdiction de circuler et de tourner à droite ou à gauche, des signaux d'indication prescriptifs et de la signalisation édictée en cas de chantiers et des marquages. La signalisation lumineuse est toutefois exclue de ce transfert de compétence.

A travers cette nouvelle délégation, les communes seront désormais chargées d'assurer l'entièreté de la procédure en matière de règlementation locale du trafic, depuis la rédaction de l'enquête publique jusqu'au traitement des éventuelles procédures de recours.

Une particularité est néanmoins introduite dans la procédure. La direction générale des transports (DGT) devra obligatoirement être consultée pour préavis dans deux cas spécifiques: lors d'un changement du schéma de circulation et lors de la modification de la réglementation du stationnement. A travers une disposition transitoire, ce préavis revêtira néanmoins un caractère liant durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la modification légale proposée. A l'échéance de cette période initiale de trois ans, le Conseil d'Etat pourra décider, après consultation des communes, de prolonger pour une nouvelle et unique période de trois ans le caractère liant du préavis donné par la DGT.

Durant cette phase transitoire, le canton accompagnera les communes dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

Grâce à ces modifications apportées à la LaLCR, les communes seront dotées de bases légales leur accordant une autonomie de gestion des mesures de circulation sur leur réseau de quartier non structurant, tout en permettant au canton de conserver son droit de regard général sur la politique des transports.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général des transports, DETA, T. 022 546 78 02.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette liste définit les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

A sa demande, la Clinique Générale Beaulieu est retirée de la liste à compter du 1er janvier 2018.

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 juin 2015.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 février

10h30
	Un quartier fait avec et par les habitants : l’exemple des Semailles à Lancy
3DD espace de concertation

3, rue David-Dufour
	DALE	Pauline de Salis
T. 076 304 20 66

23 février

8h00-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 7 mai 2014

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 7 mai 2014