lead_fr: Le salaire minimum à Genève sera de 23,27 francs en 2022. Rentes versées par l'OCAS: le gouvernement fait part de son insatisfaction. Adoption définitive du Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023. Assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes. Valeur locative: indexation annuelle et soutien au nouveau système d'imposition sur le plan fédéral. Création de deux zones de hameaux à Jussy et Meinier. Avully: servitudes d'usage pour des canalisations sur le domaine public.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 3 novembre 2021

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Solidarité internationale: aides financières à trois entités

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés attribuant des aides financières provenant du budget de la solidarité internationale aux entités suivantes:

450'000 francs pour la période 2021-2023 à l'association Les amis de Sentinelles (LADS), pour son projet "Prise en charge médico-sociale des enfants atteints de noma au Burkina Faso et au Niger";

300'000 francs pour la période 2021-2023 à l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour son projet "Projet de renforcement de la résilience des populations vulnérables à l'insécurité alimentaire au Sénégal – PREVIAS – (Phase II)";

250'000 francs pour la période 2021-2022 à la Fondation suisse de déminage (FSD) pour son projet "Assistance mécanique, pour le déblaiement de décombres et le déminage des engins explosifs improvisés (IED) en Irak".

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Léman Express: coût final dans le cadre du budget

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin – Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives (CEVA), faisant état de l’avancement du chantier au 31 décembre 2020.

Fin 2020, la projection du coût final de ce projet, cofinancé par la Confédération et le canton, dépasse de 12,5 millions le budget de 1,567 milliard de francs, soit un très léger dépassement prévisible à ce jour (0,8% pour l'ensemble du projet). S'agissant de la part cantonale, elle devrait rester dans le budget initial, sous réserve des indemnités qui pourraient être versées aux riverains dans le cadre des procédures en cours.

Les travaux usuels de mise en conformité de l'ouvrage sont en voie d'achèvement. Les derniers travaux devraient se terminer en 2022 et en 2023 pour le projet complémentaire de couverture du pont de la Seymaz, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de construire. Ils ont été intégré dans la projection du coût final à charge du canton.

Pour rappel, la mise en exploitation commerciale du Léman Express sur l'ensemble du tracé a eu lieu le 15 décembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, DI, T. 022 546 63 01.

Le salaire minimum à Genève sera de 23,27 francs en 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant le salaire minimum cantonal pour l'année 2022. Conformément aux mécanismes d’indexation prévus dans la loi, le montant légal sera de 23,27 francs par heure en 2022, contre 23,14 francs au 1er janvier 2021.

L'arrêté du Conseil d'Etat fixe également, pour la même période et sur la base du préavis de la majorité du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), le salaire minimum dérogatoire unique, pour les secteurs de l'agriculture et de la floriculture. Le montant horaire proposé, qui correspond au salaire minimum dérogatoire de l'agriculture dûment indexé, est de 17,10 francs. Il était de 17 francs et de 15,60 francs par heure au 1er janvier 2021, respectivement dans le domaine de l'agriculture et de la floriculture.

Pour rappel, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) a confirmé, dans son arrêt du 29 juin 2021, que le Conseil d’Etat pouvait adopter un salaire minimum dérogatoire applicable non seulement au secteur de l’agriculture, mais également de la floriculture. Après consultation, les entreprises floricultrices du canton de Genève se sont déclarées favorables à une uniformisation des conditions de travail du secteur de la floriculture et avec les conditions minimales de travail prévues pour l’agriculture.

Le Conseil d'Etat prend également note de la dernière décision de la CCCJ du 21 octobre 2021. La Cour confirme que les employeurs sont tenus de verser mensuellement un salaire conforme aux salaire horaire minimum, comme le prévoit le dispositif d’application du salaire minimum (RIRT). Elle souligne par ailleurs que "l’intérêt public consistant à lutter contre la pauvreté et à offrir des conditions de vie décente aux travailleurs à Genève, et cela chaque mois, l’emporte ainsi sur l’intérêt privé des employeurs à différer le paiement du salaire minimum".

Un mémento avec les questions-réponses (FAQ) relatives à l'introduction du salaire minimum dans le canton de Genève est disponible sur le site Internet de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail (OCIRT).

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Rentes versées par l'OCAS: le gouvernement fait part de son insatisfaction

Le Conseil d’Etat a échangé sur la récente décision de l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS), communiquée la semaine dernière par courrier auprès de 60'000 rentières et rentiers AVS et AI, de verser les rentes au sixième jour ouvrable du mois (temporalité ramenée depuis lors au quatrième jour ouvrable selon les déclarations de l'office), au lieu du premier jour comme c'est le cas actuellement.

Cette décision, comme cela a été rappelé par le département de la cohésion sociale, fait fi des habitudes et des pratiques de nombreux bénéficiaires dans le paiement de leurs charges mensuelles. L'exécutif a confirmé la volonté déjà exprimée de revenir sur cette décision, avec pour premier objectif de faciliter le quotidien des personnes concernées et éviter des situations d'endettement ou de précarité.

Des discussions sont en cours avec l'OCAS dans le but de trouver une solution à court terme.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adoption définitive du Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023

Le Conseil d'Etat a adopté la version définitive du Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 (PAMD), dont il avait soumis la première version du 19 août 2020 au Grand Conseil pour étude (voir point presse). L'Etat, en partenariat avec les communes, engage les réflexions nécessaires pour répondre au défi de la transition écologique dans laquelle la marche et le vélo ont un rôle majeur à jouer.

Le plan d’actions définit les projets (études et réalisations) en faveur des piétons et des cyclistes qui seront menés prioritairement d'ici à 2023 par le canton de Genève, les communes et les autres partenaires publics et privés. Il est conçu comme une feuille de route opérationnelle dont l’avancement peut être évalué à intervalle régulier. Il s'agit de répondre de manière adaptée à l’usage croissant des nouvelles formes de mobilité active, en sécurisant le réseau avec des continuités cyclables, en renforçant l’accompagnement du Léman express et en concrétisant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), tout en améliorant la gouvernance et le dialogue.

En date du 3 septembre 2021, le Grand Conseil a approuvé le PAMD par le biais d'une résolution et d'un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 20 millions de francs pour la réalisation d'aménagements inscrits dans le PAMD 2019-2023. Dans sa résolution, le parlement a encore demandé au Conseil d'Etat de compléter le plan par:

l'insertion du schéma d’intention d’itinéraires piétons inscrit dans la feuille de route LMCE et la mise en place d’une task force piétons regroupant le canton et les communes de Genève, Lancy, Carouge, Grand-Saconnex, Pregny-Chambésy et d’autres si nécessaire, pour le mettre en oeuvre;

l'insertion dans le plan d’actions du schéma d’intention d’itinéraires vélo inscrit dans la feuille de route LMCE, qui sera mis en place à travers la task force vélos existante avec la Ville de Genève et étendu aux communes de Lancy, Carouge, Pregny-Chambésy, ainsi que d’autres communes si nécessaire.

Le Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 (PAMD) avec les ajouts demandés est consultable sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Le Conseil d'Etat a remis son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études et des travaux dans le cadre de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales.

A fin 2020, 89% des investissements prévus étaient déjà réalisés. Les études et les travaux d'assainissement du bruit du réseau routier cantonal se poursuivent et selon les prévisions actuelles, 96% des routes cantonales pourront être assainies d'ici fin 2022.

Afin d'avoir une vision exhaustive de l'état d'avancement de l'assainissement du bruit routier de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat a également communiqué dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation.

Communes concernées

Total

à fin 2020

2021-2022

Total

à fin 2022

Au-delà de 2022

Bellevue

74%

26%

100%

-

Bernex

17%

15%

32%

68%

Carouge

34%

20%

54%

46%

Chêne-Bougeries

5%

25%

30%

70%

Chêne-Bourg

22%

52%

74%

26%

Collex-Bossy

-

100%

100%

-

Cologny

1%

56%

57%

43%

Genève

51%

17%

68%

32%

Grand-Saconnex

72%

0%

72%

28%

Gy

-

100%

100%

-

Lancy

82%

18%

100%

-

Meyrin

14%

43%

57%

43%

Onex

29%

23%

52%

48%

Perly-Certoux

100%

-

100%

-

Plan-les-Ouates

21%

79%

100%

-

Pregny-Chambésy

61%

19%

80%

20%

Thônex

80%

20%

100%

-

Troinex

70%

30%

100%

-

Vandoeuvres

68%

32%

100%

-

Vernier

100%

-

100%

-

Versoix

48%

52%

100%

-

Veyrier

38%

61%

99%

1%

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Metrat, directrice des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 20.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2018, 2019 et 2020. Vingt-et-une communes ont vu leur indice progresser et vingt-quatre ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2022 sont les suivants:

1.

Cologny

600,35

24.

Lancy

79,90

2.

Anières

331,96

25.

Troinex

78,43

3.

Genthod

302,13

26.

Perly-Certoux

68,46

4.

Vandœuvres

250,83

27.

Soral

63,87

5.

Céligny

202,85

28.

Laconnex

63,50

6.

Collonge-Bellerive

202,71

29.

Thônex

59,21

7.

Plan-les-Ouates

176,81

30.

Cartigny

59,20

8.

Pregny-Chambésy

166,30

31.

Bardonnex

58,74

9.

Chêne-Bougeries

154,61

32.

Meinier

56,71

10.

Russin

152,12

33.

Versoix

54,98

11.

Corsier

125,17

34.

Puplinge

52,90

12.

Satigny

117,28

35.

Chêne-Bourg

52,55

13.

Carouge

117,07

36.

Confignon

51,09

14.

Genève

114,17

37.

Dardagny

50,41

15.

Choulex

99,51

38.

Collex-Bossy

47,94

16.

Presinge

92,34

39.

Vernier

47,09

17.

Jussy

90,51

40.

Bernex

46,76

18.

Meyrin

87,39

41.

Aire-la-Ville

46,51

19.

Bellevue

86,24

42.

Onex

45,91

20.

Grand-Saconnex

86,06

43.

Avusy

45,40

21.

Hermance

85,01

44.

Avully

43,16

22.

Veyrier

84,35

45.

Chancy

35,82

23.

Gy

81,14

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Valeur locative: indexation annuelle et soutien au nouveau système d'imposition sur le plan fédéral

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Un projet de réforme visant à supprimer la valeur locative est néanmoins en discussion au Parlement fédéral. En attendant l'issue de cette éventuelle réforme et conformément au règlement relatif à la valeur locative (RVL) entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

La précédente indexation pour 2020 faisait état d'une valeur de l'indice de 118,3% pour l'indexation de la valeur locative. La valeur de cet indice pour 2021 s'élève à 119,4%. Il en découle, pour la période fiscale 2021, une augmentation de la valeur locative de 0,9% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2020.

S'agissant des discussions en cours au plan fédéral, le Conseil d'Etat soutient globalement la suppression de la valeur locative. Il s'était positionné en ce sens lors de la réponse à la consultation fédérale sur le changement de système de l'imposition du logement. Le canton de Genève soutient le nouveau système à condition qu'il soit simple et cohérent, à savoir que la valeur locative soit supprimée aussi bien pour les résidences principales que pour les résidences secondaires, que les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement soient admis pour l'impôt fédéral direct comme c'est le cas pour l'impôt cantonal et communal, et que les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement soient également admis pour l'impôt fédéral direct.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Création de deux zones de hameaux à Jussy et Meinier

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de lois modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Jussy et Meinier. La création de ces zones de hameaux s'inscrit dans les plans directeurs communaux, approuvés par le Conseil d'Etat le 15 juin 2011, qui recommandent de préserver la substance patrimoniale des hameaux dans le cadre de la zone agricole.

La création de la première zone de hameau concerne la commune de Jussy, au lieu-dit "Monniaz". Elle permettra l'évolution des structures construites des trois domaines agricoles encore en activité pour les adapter à leurs outils de travail. Le hameau de Monniaz, constitué d’une série de maisons rurales et de quelques fermes isolées entourées de terres agricoles, se transforme peu à peu. Même si une majorité des constructions constituant le noyau bâti de ce hameau est aujourd’hui vouée à l’habitation, la présence de l’agriculture y est encore bien perceptible.

L’enquête publique, ouverte du 28 septembre au 28 octobre 2020, n’a suscité qu'une observation. Le 1er mars 2021, le Conseil municipal de la commune de Jussy a préavisé favorablement le projet, sans réserve.

La deuxième zone de hameau concerne les communes de Jussy et de Meinier au lieu-dit "Petit et Grand Sionnet". L'ensemble bâti sur cette zone agricole correspond à la définition de hameau contenue dans le plan directeur cantonal Genève 2030. Le hameau, qui accueillait 66 habitants à la fin 2018, revêt aujourd’hui une vocation avant tout résidentielle malgré la survie d’une part de l’activité du secteur primaire. Le hameau de Sionnet renferme les caractéristiques des hameaux pouvant être déclassés selon l’article 22 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

L’enquête publique, ouverte du 28 septembre au 28 octobre 2020 a suscité deux observations. Le 1er mars et le 11 mars 2021, les Conseils municipaux des communes de Jussy et Meinier ont préavisé favorablement le projet, sans réserve.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Avully: servitudes d'usage pour des canalisations sur le domaine public

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution de servitudes de canalisation sur une parcelle de la commune d'Avully.

Suite à une opération de mutations parcellaires comprenant des divisions, des désaffectations et des cessions entre la commune d'Avully et la Société des forces motrices de Chancy-Pougny SA (SFMCP), le Conseil municipal d'Avully a approuvé, le 17 juin 2021, la constitution de servitudes de canalisation sur domaine public au profit de la SFMCP, à titre non onéreux et en sous-sol. En application de la loi sur le domaine public, toute constitution de servitude sur domaine public communal ou cantonal doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2021

Durant le mois d’octobre 2021, le service des votations et élections a procédé à sept remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex: M. François Jesus est élu en remplacement de Mme Catherine Dupasquier,

Carouge: M. Arnaud Ducellier est élu en remplacement de M. Damien Blanc,

Chêne-Bougeries: Mme Anne-Marie Nicolas est élue en remplacement de Mme Catherine Armand,

Meyrin: Mme Isabelle Billet est élue en remplacement de M. Richard Balestra,

Plan-les-Ouates: M. Christophe Reversy est élu en remplacement de M. Teo Kutner,

Puplinge: M. Joël Perriraz est élu en remplacement de M. Lucas Luisoni.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Collonge-Bellerive: M. Sébastien Gindraux est élu sans scrutin sur la liste "Vert' Libéraux" en remplacement de Mme Jasmine Gage.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00 ou M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80  ou 079 681 54 27

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.09.2021, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (Membres suppléants dans les Conseils municipaux) (B 6 05 - 12584)	Grand Conseil
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA) (J 4 11 - 12911)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2020 (12957)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2020 (12907)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2020 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12940)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les rapports individuels d'activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2020 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12941)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2020 (12947)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2020 (12948)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2020 (12965)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2020 (12966)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2020 (12963)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18.12.1987 (LaLCR) (H 1 05) (Accessibilité des voies de tram aux véhicules d'urgence) (12713)	Grand Conseil
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi ouvrant un crédit d'investissement de 20 653 000 francs pour la réalisation d'aménagements et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 340 000 francs en faveur de la commune de Russin pour la réalisation d'aménagements inscrits dans le plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 (12759)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 5'100'000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal des poursuites (12946)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2020 (12951)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2020 (12961)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2020 (12962)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2020 (12949)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2020 (12950)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l'année 2020 (12958)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport annuel d'activité de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l'année 2020 (12959)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2020 (12908)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2020 (12909)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2020 (12955)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2020 (12956)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 novembre

11h00
	Cérémonie du bouquet de chantier de la place d'exercices d'Epeisses
Ch. de Courchefatte 45

Avully

DI

DSPS

Karen Troll

T. 076 491 42 29

9 novembre

14h30
	Bilan de la solution hôtelière pour l'hébergement de personnes sans-abri
City Hostel Geneva

Rue Ferrier 2
	DCS
Henri Della Casa

T. 078 674 69 95


lead_fr: Genève, premier canton à l'honneur de la Fête des Vignerons 2019. Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle visant un retour à une présidence annuelle du Conseil d'Etat. Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2018-2023.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 30 janvier 2019

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de Mme Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Michelle Bachelet afin de saluer son entrée en fonction, le 1er septembre 2018, en qualité de haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

Née en 1951, Mme Bachelet est titulaire d'un doctorat en médecine et a notamment été à deux reprises présidente de la République du Chili (2006-2010 et 2014-2018). Elle est par ailleurs membre honoraire du réseau "International Gender Champions".

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) est une des agences spécialisées de l'ONU qui a pour but de promouvoir, de contrôler et de renseigner sur le respect du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le monde, selon l'adoption de la Déclaration et programme d'action de Vienne. En 2018, le HCDH a célébré deux anniversaires: les 25 ans de son établissement à Genève et les 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Genève, premier canton à l'honneur de la Fête des Vignerons 2019

Le 19 juillet prochain aura lieu la journée genevoise de la Fête des Vignerons, qui se tient à Vevey du 18 juillet au 11 août 2019. Genève sera ainsi le premier des vingt-six cantons suisses à être mis à l’honneur de la nouvelle édition de cette grande fête populaire, qui prend cette année une dimension confédérale puisque tous les cantons ont été invités à y participer en plaçant Vevey sous leurs couleurs l’espace d’une journée.

L’arrivée de la délégation officielle genevoise s’effectuera par le lac à bord de la Neptune. Les cales pleines, elle offrira à déguster les vins et les produits genevois. Le programme de la journée témoignera de la modernité créatrice du canton et de la vigueur des arts actuels, tout en relevant les traditions populaires. Un grand cortège constitué de différents groupes et associations traditionnelles (250 personnes, dont beaucoup costumées) parcourra les quais de la ville. Sur plusieurs scènes, diverses ambiances musicales et animations festives seront proposées par des artistes genevois. De nombreux partenaires sont associés à cet événement, notamment l’office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) et le Centre de formation professionnelle nature et environnement. Le porteur de drapeau choisi par Genève se nomme Guillaume Zumbach, 26 ans, vigneron du Domaine des Hutins à Dardagny. Il sera le représentant du canton pendant toute la durée de la fête et, comme le veut la tradition, résidera dans une famille locale et vivra avec les vignerons du Lavaux et du Chablais vaudois.

Genève est fier et honoré de s’associer à cette fête unique, qui lui offre l’occasion de faire connaître et de partager des richesses parfois insuffisamment connues de son terroir. En effet, plus du tiers du territoire cantonal consiste en des terres agricoles. Genève est également le troisième canton viticole du pays. Les vignerons genevois ont été parmi les premiers à planter des cépages venus d’ailleurs: riesling-sylvaner, gewürztraminer, chardonnay, cabernet-sauvignon, merlot, syrah ou encore malbec. Terre de brassages et d’innovations, Genève a créé il y a trente ans la première AOC viticole de Suisse et les premières caves ouvertes; aujourd’hui, le canton se profile à la pointe des technologies. La culture de nouveaux cépages naturellement résistants comme le divico et le divona illustre l’évolution du canton vers une agriculture durable (production intégrée) et plus écologique (moyens biotechniques), conduite par des vigneronnes et des vignerons soucieux de qualité davantage que de quantité.

Inscrite en 2016 sur la Liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO, la Fête des Vignerons est célébrée quelque cinq fois par siècle depuis 1797. Elle attire à Vevey des foules de Suisse entière et de l’étranger, offrant un spectacle onirique, sans équivalent tant par son ampleur que par sa ferveur. Le programme détaillé de la journée cantonale genevoise sera rendu public ce printemps.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, communication et information, PRE, T. 022 327 90 81 ou 079 343 16 54.

Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle visant un retour à une présidence annuelle du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a déposé ce jour auprès du Grand Conseil un projet loi constitutionnelle visant la réintroduction du système de présidence annuelle du gouvernement, à l'instar de ce que pratiquent le Conseil fédéral et la majorité des cantons suisses. Ce système a prévalu à Genève jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, qui a instauré une présidence fixe et un département présidentiel pour toute la durée de la législature.

Ce projet de loi du Conseil d'Etat est le résultat des constats tirés de l'exercice de la fonction présidentielle à Genève depuis 2013 et rejoint en ce sens la position exprimée par le gouvernement en 2011 dans le cadre des travaux de la constituante. Le Conseil d'Etat de l'époque avait en effet fait part de ses craintes concernant la mise en place d'une présidence unique accompagnée d'un département présidentiel pendant toute la durée de la législature.

Aujourd'hui, il apparait que le système d'une présidence annuelle est plus en adéquation avec notre culture politique. Ce type de présidence privilégie avant tout la politique du consensus entre l'ensemble des membres de l'exécutif. Cela permet une meilleure répartition des tâches entre les membres du collège, assure une meilleure implication de ces derniers tout au long de la législature et renforce le principe de la collégialité, principe fondateur de notre démocratie helvétique.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80ou 079 343 16 54.

Bilan positif de la loi pour la construction de logements d'utilité publique

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la mise en œuvre de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), qui dresse un bilan de cette loi dix ans après son entrée en vigueur, en juillet 2007.

Les deux objectifs principaux de cette loi sont, d'une part, la constitution d'un parc pérenne de LUP à hauteur de 20% du parc locatif du canton. D'autre part, elle vise la fixation des catégories de logements sociaux et/ou de logements d'utilité publique à réaliser dans le cadre de nouveaux programmes en zone de développement (via l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement – LGZD). Pour atteindre l'objectif de constitution du parc LUP, la loi institue la création d'un fonds propre d'investissement alimenté de 35 millions de francs par an.

Dans son bilan, le Conseil d'Etat relève premièrement la reprise de la construction de logements dans le canton, avec près de 2000 logements nouvellement construits par an entre 2015 et 2017 et 5614 logements en cours de construction fin 2017 (contre 2289 en moyenne entre 1998 et 2007).

Concernant la répartition des catégories de logements construits, le rapport mentionne une quasi-équivalence entre les logements en propriété par étage (PPE; 33%) et les logements d’utilité publique (36%). Les logements locatifs non subventionnés représentent 17% de la production total des dix dernières années, alors que la construction de villas en représente 14%.

Il constate ensuite que l'objectif de 20% de LUP est atteint pour moitié, avec un taux de 10,24% à fin 2017 (contre 8,5% en 2007). Ce parc compte 16'510 logements, dont 2775 nouvelles réalisations, sur les dix dernières années.

Dans cette perspective, le fonds LUP a été utilisé à bon escient et a permis le financement de la construction de 2148 logements, l'acquisition de 2108 logements dans des immeubles existants, le rachat de trois droits de superficie ainsi que l'acquisition de 138'153 m2 de terrains en zone de développement 3. Par ailleurs, une meilleure planification de la valorisation des terrains propriétés de l'Etat et de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FLPC) en faveur des LUP a permis d'octroyer des droits de superficie distincts et permanents (DDP) pour un potentiel de 2679 logements. Dans le cadre d'un plan d'action spécifique lancé en 2016, les coopératives se sont vu octroyer quelque 97'000 m2 de surfaces brutes de plancher pour leur projets.

En conclusion, la loi LUP ainsi que l'article 4A LGZD ont permis de fixer un cadre stable et prévisible, favorable aux acteurs publics et privés du domaine de la construction. Le fonds LUP a permis de financier de nouvelles opérations et ainsi de freiner l'érosion du parc de logements sociaux. Il a permis également de mettre en œuvre une stratégie d'acquisition foncière ambitieuse, notamment en partenariat avec la FPLC.

Cependant, l'application actuelle de l'article 4A LGZD ne permet pas d'atteindre l'objectif de 20% de LUP dans des délais raisonnables. Il faut aussi relever la complexité du dispositif en raison de règles du jeu différentes selon la zone de fonds et la zone de déclassement. Il en découle des risques de déséquilibre territorial dans la répartition des LUP sur le canton. Enfin, il sied de relever le caractère non pérenne du dispositif, la péremption de l'article 4A LGZD étant programmée au 31 juillet 2019.

Afin de mieux répondre aux enjeux en matière de logements, et notamment de logements sociaux et/ou d'utilité publique, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi 12093 le 4 avril 2017. Dans un objectif de correctif face aux constats posés, ce projet de loi vise principalement à mieux servir la classe moyenne tout en confirmant les objectifs du parc LUP, à maintenir la prévisibilité du dispositif et à en simplifier la teneur, à atténuer les inégalités territoriales et à réserver l'aide de l'Etat en matière de logements en priorité à ceux qui en ont le plus besoin.

En sus, les objectifs d'une politique foncière active de développement des coopératives et des fondations immobilières cantonales et communales via l'utilisation des ressources financières du fonds LUP doivent être maintenus et développés.

Pour toute information complémentaire : M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 05.

Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2018-2023

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil concernant le plan d'action de politique extérieure pour la législature 2018-2023, conformément à l'article 111 de la constitution genevoise.

Ce plan fixe les principales actions devant être entreprises durant la législature afin de défendre et de promouvoir les intérêts de Genève sur les scènes fédérale, transfrontalière et internationale. Il complète le programme de législature publié à l'automne 2018 par le gouvernement genevois en identifiant les dossiers centraux et en établissant des priorités en matière de politique extérieure. Il illustre ce faisant l'importance des relations extérieures pour Genève: deuxième métropole de Suisse, avec assise transfrontalière et vocation internationale, elle est appelée à entretenir et renouveler le dialogue avec un vaste ensemble de partenaires.

Le plan d'action de politique extérieure définit les grands axes stratégiques pour les années à venir. Ces axes, étroitement interdépendants, sont les suivants:

Les conditions-cadres: Genève veille à renforcer les conditions-cadres consubstantielles à sa prospérité telles que le maintien de la compétitivité de la place économique genevoise et le développement des synergies en matière de recherche et d'innovation. Dans ce cadre, elle œuvre à l'échelle fédérale pour la consolidation des relations entre la Suisse et ses partenaires européens.

La qualité de vie: Genève prend en compte la dimension régionale de l'agglomération pour améliorer les conditions de vie de ses habitants, soutenant ainsi les actions en matière d'aménagement du territoire, de préservation des ressources naturelles et de protection de la population.

Le statut métropolitain et régional de Genève: Genève assume son statut métropolitain et développe ses infrastructures d'importance régionale (transports, hôpital universitaire, aéroport international) en tenant compte de l’interdépendance avec les territoires limitrophes et de la vocation internationale de Genève.

Les équilibres financiers: Genève recherche de nouveaux équilibres entre charges et compétences au niveau fédéral, en particulier dans le domaine de la santé et de l'action sociale.

Le rayonnement international: Genève s'engage à incarner une gouvernance mondiale multilatérale renouvelée et à générer des synergies fécondes entre les acteurs de l'international, de la recherche et de l'innovation, ainsi que de l'économie.

Pour toute information complémentaire: Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires extérieures, PRE, T. 022 327 90 61.

Transparence en matière de publication des appels d'offres

Afin de renforcer la transparence des procédures d'appel d'offres public, le Conseil d'Etat a introduit, dans le règlement sur la passation des marchés publics l'obligation de publier la pondération des critères d'adjudication ainsi que le nom des membres du comité d'évaluation.

Alors que les critères servant à l'évaluation des offres pouvaient jusqu'à présent être publiés dans l'ordre de leur importance, les pouvoirs adjudicateurs devront dorénavant également indiquer dans les documents d'appels d'offres la pondération avec laquelle chaque critère sera appliqué.

Par ailleurs, le nom des personnes qui seront chargées de l'évaluation des offres devra également être publié, afin de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.

Le principe de la transparence est essentiel au bon déroulement des procédures d'appel d'offres et à l'attribution des marchés dans des conditions de saine concurrence. Cette modification réglementaire renforce les exigences en la matière et fournit aux participants de nouvelles garanties quant au bon déroulement de la procédure.

Pour toute information complémentaire :Mme Pascale Vuillod, juriste, DI, T. 022 546 61 94.

CCT des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment: champ d’application étendu

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Cette extension modifie également diverses dispositions de ladite CCT. Elle court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le
1er avril 2019.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale OCIRT, T. 022 388 29 29.

Aides financières accordées dans le domaine de la relève sportive élite

Le Conseil d'Etat a accordé pour les années 2019 à 2021 une aide financière aux associations Académie de Volleyball de Genève, Institut du Tennis de Table Genevois et, pour la première fois, Genève Basketball Académie, pour un montant total de 612'000 francs.

Ces associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite dans les disciplines du volleyball, du tennis de table et du basketball, sports phares du canton de Genève, en permettant un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre Ecoute contre le Racisme".

Le financement octroyé permet à l'association d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de conseils, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme et d'enregistrer systématiquement les cas examinés en le publiant sur le système électronique de documentation nationale du "réseau de consultations" existant en Suisse. Cette démarche correspond aux exigences du Secrétariat d'Etat aux migrations de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 84.

Validation complémentaire des opérations électorales du 10 juin 2018

Le Conseil d'Etat a arrêté la validation complémentaire des opérations électorales du 10 juin 2018, plus spécifiquement en ce qui concerne la votation fédérale sur l’initiative populaire "Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)".

Cette validation ne pouvait intervenir le 27 juin 2018, date de l’arrêté du Conseil d’Etat validant les autres objets (voir communiqué) en raison du recours qui avait été déposé au Tribunal fédéral contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 30 mai 2018 déclarant irrecevable les recours interjetés à l’encontre de l’initiative précitée.

Le recours susmentionné ayant été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, aucun obstacle juridique ne s’oppose plus à la validation des opérations électorales du 10 juin 2018, plus spécifiquement en ce qui concerne l’initiative populaire "Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)".

Ainsi, l'ensemble des opérations électorales du 10 juin 2018 peuvent être considérées comme validées.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en janvier 2019

Durant le mois de janvier 2019, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Bellevue:M. Raymond Bovo est élu en remplacement de Mme Delphine Schiavo, démissionnaire.

Grand-Saconnex:Mme Pascale Andris Beaubrun est élue en remplacement de M. Pierre Eckert, démissionnaire.

Satigny: M. Juan Carlos Gomez Lobo est élu en remplacement de M. Robert Preisig, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex:M. Benoît Bouchardy est élu sans scrutin sur la liste "Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale" suite à la démission de M. John-Anthony Gyger.

Confignon:M. Félicien Mazzola est élu sans scrutin sur la liste "Voix de Gauche" suite à la démission de Mme Kaya Pawlowska.

Gy:M. Sébastien Dorand est élu sans scrutin sur la liste "Entente Gytane" suite à la démission de M. Laurent Gremion.

Lancy:Mme Mathilde Captyn de Buck est élue sans scrutin sur la liste "Les Verts de Lancy" suite à la démission de M. Steeve Ray.

Perly-Certoux:M. Alan Torselletti est élu sans scrutin sur la liste "Alternative Villageoise" suite à l'élection au conseil administratif de M. Steve Delaude (voir notamment communiqué du 31 octobre 2018).

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouveau directeur général de l'office de l’action, de l’insertion et de l'intégration sociales

Le Conseil d'Etat a nommé M. Aldo Maffia au poste de directeur général de l'office de l’action, de l’insertion et de l'intégration sociales (OAIS), anciennement direction générale de l'action sociale (DGAS), avec entrée en fonction au 1er mai.

Créé le 1er janvier 2019, cet office, qui regroupe les directions et services de l'ancienne DGAS ainsi que le bureau de l'intégration des étrangers, a pour mission de renforcer la cohérence de l'action sociale, désormais organisée en trois pôles: insertion, assurances sociales et handicap, intégration et citoyenneté.

Agé de 50 ans, titulaire d'une maîtrise en économie politique de l'Université de Genève, M. Maffia occupe depuis 2007 la fonction de directeur du service des subventions auprès du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Il a auparavant été responsable des subventions fédérales, puis directeur adjoint aux services administratifs et financiers au sein de ce même département. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. Maffia sera notamment chargé d'assurer le pilotage de l'OAIS, de favoriser la coordination des directions et des services qui le composent avec leurs partenaires et d'identifier des évolutions et solutions visant à renforcer l'action sociale.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.11.2018, sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10) (12403)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 janvier

			16h00	Vernissage de la publication 101 œuvres. Acquisitions récentes et œuvres phares
Stand du fonds cantonal d'art contemporain (stand B1) à Artgenève

Palexpo
	DCS	Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

			ou 078 674 69 95

5 février

10h00
	"Parlez-vous MEG?" Un parcours ludique au musée pour apprendre le français
Musée d'ethnographie de Genève

65, bd Carl-Vogt
	DCS
Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

			ou 078 674 69 95

7 février

18h00
	Forum cantonal du sport 2019
Uni-Mail – salle M R280

40, bd du Pont-d'Arve
	DCS	Henri Della Casa
T. 022 546 54 32
ou 078 674 69 95

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lead_fr: Nouvelle politique de gestion des déchets: réduire les déchets pour accélérer la transition écologique. Le canton de Genève lance le "Bonus employabilité". Grand-Saconnex: nouveau bâtiment pour la police internationale, la coopération policière et douanière franco-suisse et la détention administrative. Oui au projet d'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles. Genève favorable à l'ordonnance sur les diagnostics in vitro et à la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux. Aménagement du territoire: mise à jour du règlement d'application de la loi fédérale. Adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions sociales. Activité lucrative accessoire: déductions fiscales harmonisées avec le droit fédéral. Exonération fiscale des prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Deuxième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Intégration des personnes migrantes: soutien à l'Université populaire albanaise. Vins AOC: réduction de la limitation de production du millésime 2021. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Modification des statuts de deux fondations de la commune de Bernex. Versoix: dissolution d'une fondation communale. Validation des opérations électorales du 13 juin 2021. Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2021. COVID-19: nouveau lot d'indemnisation pour entreprises culturelles. Nouvelle présidente de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 30 juin 2021

content_fr:
Oui au projet d'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles, qui a pour but la mise en oeuvre de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE), adoptée le le 25 septembre 2020.

La LPSE vise notamment à empêcher l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des matières explosibles. Elle restreindra partiellement l'accès des particuliers à de telles substances et il sera par ailleurs interdit à ceux-ci de préparer eux-mêmes des substances explosibles.

Le Conseil d'Etat salue les dispositions du projet d'ordonnance prévoyant un accès aux fichiers fédéraux d'informations sur les précurseurs de substances explosibles pour les autorités compétentes en matière d'armes et d'explosifs et pour les polices cantonales. Il prend note du fait que l'ensemble des compétences pour statuer en la matière et pour poursuivre en cas d'infraction sera placé en mains de l'Office fédéral de la police (Fedpol).

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève favorable à l'ordonnance sur les diagnostics in vitro et à la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur des projets d'ordonnance sur les diagnostics in vitro et de modification de l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen. La nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (ODim) ainsi que la nouvelle ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicaux (OClin-Dim) sont entrées en vigueur le 26 mai 2021.

Les dispositifs de diagnostics in vitro sont considérés comme un sous-groupe des dispositifs médicaux. Ils présentent toutefois des caractéristiques spécifiques qui nécessitent la mise en place de l’ordonnance sur les diagnostics in vitro ainsi que la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux. Le Conseil d'Etat souligne toutefois que la mise en place de la surveillance du marché telle que décrite dans l’ordonnance va très probablement nécessiter des ressources supplémentaires en personnel formé.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Nouvelle politique de gestion des déchets: réduire les déchets pour accélérer la transition écologique

Le Conseil d'Etat a adopté aujourd'hui sa nouvelle politique de gestion des déchets (voir présentation). Présentée ce jour en présence de l'Association des communes genevoises (ACG), des Services industriels de Genève (SIG) et des Recycleurs de Genève, elle est fondée sur la recherche systématique de solutions alternatives pérennes à l'utilisation de produits à usage unique, qui sera désormais limitée. Cette nouvelle politique introduit aussi l'obligation de tri pour les entreprises, les particuliers et les collectivités. Le rôle des communes est renforcé, puisque ces dernières devront par ailleurs élaborer un règlement et un plan communal de gestion de déchets. De plus, elles seront désormais autorisées à sanctionner les infractions. Un projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat est transmis au Grand Conseil. Il est complété par un plan de gestion en vigueur jusqu'en 2025, qui a force obligatoire pour les autorités communales et cantonales.

La nouvelle politique de gestion des déchets s'articule autour de trois axes subsidiaires et complémentaires: la réduction des déchets à la source, l'amélioration du recyclage et l'élimination des déchets sur le territoire. La mise en œuvre des mesures spécifiques décrites ci-dessous impliquera une collaboration renforcée entre le canton et les communes.

Réduction des déchets à la source

L'utilisation de déchets néfastes pour l'environnement tels que les sacs et articles en plastique à usage unique ne sera, dans certains cas, plus possible. La reprise par les commerces de ces emballages issus de leur vente sera mise en place, au même titre qu'une révision des politiques d'achat des entités publiques. En cohérence avec la mise en service de l'usine Cheneviers IV en 2024, une usine plus petite et plus performante, ce seront 160'000 tonnes de déchets qui seront traités et valorisés annuellement, soit 25% de moins qu'actuellement.

Amélioration du tri des déchets dans le but de les recycler davantage

Une série de mesures ont été fixées afin notamment de faciliter l'acte de tri: meilleure disponibilité du sac compostable destiné à être utilisé avec la "P'tite poubelle verte", harmonisation des systèmes de points de collecte sur l'ensemble du territoire, prestations minimales offertes par les communes, ou encore mise en place d'espaces de récupération (ESREC) mobiles. Le principe de l'obligation de tri doit être facilité par une amélioration effective des infrastructures dédiées.

Elimination locale

Cet axe vise à ce que les déchets deviennent une source d'énergie locale quand ils ne peuvent pas être recyclés. De nouvelles installations planifiées ou en cours de construction permettront une valorisation optimale des déchets: Cheneviers IV et PôleBio Energies SA pour remplacer le Pôle vert de Châtillon. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a adopté ce jour un arrêté relatif à l'octroi d'une concession à Pôlebio Energie SA pour le traitement des déchets organiques de la zone d'apport Rhône. La concession est octroyée pour une durée de 28 ans à partir de la mise en service industrielle définitive des installations de traitement des déchets.  Ces installations locales minimiseront aussi le transport de déchets.

Ces trois axes seront soutenus par des actions d'information et de sensibilisation, tant dans les écoles qu'auprès des entreprises et des ménages à travers des animations pédagogiques et des campagnes publiques. Elles participeront à atteindre les objectifs et à faire adopter les bons réflexes.

Dans cet esprit, le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir compter sur les SIG, qui ont développé le programme éco21 "Déchets & économie circulaire", inspiré du programme éco21 "Efficience énergétique", qui porte ses fruits depuis plus de dix ans. Ce projet, inscrit dans la convention d’objectifs Etat-SIG, accompagnera et encouragera les particuliers, les entreprises et les collectivités dans la réduction des déchets à la source et la motivation au tri en apportant des solutions concrètes. Le programme éco21 "Déchets & économie circulaire" est issu d’une co-construction avec les futurs partenaires du programme.  Cette nouvelle thématique est déployée en partenariat avec les professionnels et associations actifs dans la prévention et la gestion des déchets.

En adoptant ce jour à l'intention du Grand Conseil un projet de loi et un plan de gestion opérationnel, le Conseil d'Etat fixe les objectifs à atteindre à l'horizon 2025, ainsi que les infrastructures et l'organisation nécessaires à une meilleure gestion des déchets.

La gestion des déchets est un enjeu important de notre société, tant elle témoigne de nos choix de consommation. Diminuer le volume des déchets produits et économiser les ressources sont des éléments-clés de la transition écologique pour laquelle se mobilise le canton.

Pour plus d'informations: dechets.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Le canton de Genève lance le "Bonus employabilité"

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à la création d'un projet pilote cantonal intitulé "Bonus employabilité".

Le bonus employabilité encourage les entreprises à engager à durée indéterminée des personnes au chômage, inscrites à l'office cantonal de l'emploi. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficie d'une mesure de formation fédérale (allocation d'initiation au travail - AIT), l'employeur recevra un bonus de 4000 francs supplémentaires. Il s'agit d'indemniser les efforts de l'employeur pour la formation de sa nouvelle recrue, afin de permettre à celle-ci de s'insérer pleinement et durablement sur le marché du travail.

Le bonus employabilité est un projet pilote qui se déroulera en 2021 et 2022. Il vise l'engagement en contrat à durée indéterminée de mille personnes au bénéfice de l'AIT par année, soit un doublement par rapport à 2018. Le projet pilote sera déployé dès le 2 juillet 2021, conformément à l'article 6J de la loi cantonale en matière de chômage. Son financement est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la task force cantonale dédiée à l'employabilité, créée en novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Grand-Saconnex: nouveau bâtiment pour la police internationale, la coopération policière et douanière franco-suisse et la détention administrative

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 77 millions de francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la police internationale (PI), le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) ainsi qu'un centre de détention administrative de cinquante places sur le site du Bois-Brulé (CDBB), sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Ce projet de construction avait bénéficié auparavant de crédits d'étude, acceptés en février 2017 et en janvier 2019, pour un montant de 3,8 millions de francs.

L'investissement soumis au Grand Conseil doit permettre de restructurer les activités de la PI ainsi que du CCPD, de permettre à l'Aéroport international de Genève de reprendre, pour développer ses activités aéroportuaires, les locaux jusqu'alors occupés par la PI et le CCPD sur l'aile nord, et de répondre à la volonté de la Confédération de renforcer le dispositif de renvoi des personnes étrangères, selon les mesures de contraintes de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.

La création du centre de départ, piloté et financé par la Confédération, voit également le jour à proximité immédiate des surfaces concernées par le projet cantonal. Celui-ci prévoit de regrouper les principales activités de la PI et du CCPD en un seul lieu lié à l'aéroport, zone névralgique pour ces deux entités. Un centre de détention administrative visant à traiter l'exécution matérielle du renvoi des personnes étrangères sera également en lien direct avec l'aéroport.

L'ensemble des parcelles concernées appartenant à l'Etat de Genève, un droit distinct et permanent (DDP) a été signé au profit de la Confédération. Les synergies entre le Centre de départ fédéral et la PI sont grandes, vu la proximité des deux entités, ce qui a permis de mener conjointement l'étude de faisabilité et le concours d'architecture. A ce jour, les études du projet ont été menées en parallèle avec le mandataire lauréat. Les autorisations de construire ont été obtenues.

Le bâtiment administratif qu'occupera la PI abrite un programme complexe, car il réunit plusieurs entités aux missions certes différentes, mais dont la conduite doit être centralisée afin de tirer profit d'une meilleure cohérence organisationnelle. Le CCPD, quant à lui, doit être relocalisé pour les mêmes motifs de cohérence organisationnelle. Le développement des activités de l'aéroport pour les prochaines années vise les locaux actuellement utilisés par la PI et le CCPD, dans la partie dénommée "aile nord", et contraint ces derniers à déplacer le lieu de leurs activités.

L'opération fédérale a débuté en juillet 2020 et devrait se terminer à l'horizon de l'été 2022. La livraison du bâtiment cantonal est attendue pour mi-2025.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75, ou M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Aménagement du territoire: mise à jour du règlement d'application de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a mis à jour le règlement d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT).

La modification consiste en la précision, dans l'article 3A, du périmètre d'exemption de la taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement prévue par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Seul le petit Etat et les communes bénéficieront de l'exemption. Les organismes placés sous la surveillance des départements, par exemple les Services industriels de Genève, l'Aéroport international de Genève ou Palexpo SA n'en bénéficieront pas, car ils agiraient comme un promoteur immobilier dans les rares cas – vu la réserve foncière cantonale taxable limitée – où ils réaliseraient des opérations foncières donnant lieu au prélèvement de la taxe prévue par la LaLAT.

Cette mise à jour s'inscrit dans la continuité de la ligne du Conseil d'Etat et n'a pas d'impact financier.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions sociales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à la révision partielle du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

La CIIS règle les modalités de financement pour le séjour de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement dans des institutions sociales en dehors de leur canton de domicile. Cette convention a été adaptée dans le domaine A, concernant les foyers pour enfants et adolescents et écoles spécialisées.

Dans le cadre de la révision partielle, un rattachement à un domicile différent du domicile civil est ainsi prévu dans les cas où la personne a établi son domicile privé au lieu de l’institution en raison de son entrée ou pendant son séjour dans ladite institution. Dans ce cas, la garantie de prise en charge des frais revient au canton où le ou les parents de la personne concernée avaient leur dernier domicile civil. Cela permet de protéger de charges excessives les cantons où se trouvent les institutions. Bien que le canton de Genève n'ait pas encore ratifié la CIIS révisée, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2020, il applique cette modification à toutes les garanties de prise en charge des coûts des placements en cours et aux nouvelles garanties dans ce domaine depuis le 1er janvier 2019.

Le deuxième point de la révision prend en compte une modification apportée à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs et garantit la compensation des frais par les cantons jusqu’à 25 ans révolus.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Activité lucrative accessoire: déductions fiscales harmonisées avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) destiné à mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes adressée en août 2020 à l'administration fiscale cantonale. Cette recommandation concernait le traitement fiscal des jetons de présence touchés par les membres des commissions administratives, conseils d'administration ou de fondation des établissements genevois de droit public ou à participation étatique, jugé incompatible par la Cour des comptes avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Ce projet de loi a l'avantage de régler de façon générale l'ensemble des déductions liées aux gains provenant d'activité lucrative dépendante accessoire. Le Conseil d'Etat a décidé de s'aligner sur le droit fédéral en instaurant les mêmes possibilités de déduction pour ces gains. Le contribuable a ainsi le choix entre déclarer des frais effectifs inhérents à l'activité accessoire – qu'il doit alors justifier en totalité – ou une déduction forfaitaire correspondant à 20% des revenus nets accessoires, à concurrence d'un minimum de 800 francs et d'un maximum de 2400 francs.

Cette modification permet également de répondre aux nombreuses demandes d'associations et de clubs sportifs, qui pourront ainsi verser de petites sommes oscillant souvent entre défraiement et rémunération, sans que celles-ci soient soumises à l'impôt, dans les limites de la déduction prévue.

A noter, par ailleurs, que ce projet de loi n'entraîne aucune modification par rapport au droit actuel s'agissant de la déduction des versements aux partis politiques.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Exonération fiscale des prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra).

Cette loi permettra aux personnes qui ont perdu leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans de recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Elle prévoit également une adaptation de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), de manière à exonérer de l'impôt la prestation transitoire, par analogie avec les autres prestations sous condition de ressources telles que les prestations complémentaires et l'aide sociale.

En date du 12 mai 2021, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi 12975, qui précise notamment le caractère non imposable des revenus perçus en vertu de la LPtra (voir communiqué). Actuellement traité par la commission des affaires sociales du Grand Conseil, le projet de loi 12975 ne pourra pas entrer en vigueur le 1er juillet 2021 en raison des travaux parlementaires en cours. Par conséquent, le règlement provisoire adopté ce jour est nécessaire en attendant l'entrée en vigueur du projet de loi 12975, ceci afin d'éviter toute incertitude juridique dans l'intervalle.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Deuxième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 139 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un montant total de 7,453 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Intégration des personnes migrantes: soutien à l'Université populaire albanaise

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2021, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal 2018-2021.

L'Université populaire albanaise est une association reconnue pour sa contribution à l'intégration des personnes étrangères ainsi que pour ses compétences spécifiques dans l'enseignement du français aux personnes migrantes allophones.

Par son soutien, le Conseil d'Etat entend valoriser les associations en tant qu’acteurs, partenaires et relais de l’action intégrative publique.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 99.

Vins AOC: réduction de la limitation de production du millésime 2021

Afin de préserver l'économie viti-vinicole du vignoble genevois, le Conseil d'Etat a décidé, sur proposition de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, de diminuer de 100 grammes par m2 la limitation de production des vins tranquilles AOC issus du chasselas, du riesling-sylvaner et du gamay.

Pour ces trois cépages qui, à eux seuls, forment près de 50% de la production de vins genevois AOC, la réduction s’établit entre 8,3 et 10% selon la variété et le type d’AOC.

En conséquence, les normes de rendement applicables au millésime 2021 s'établissent ainsi:

AOC 1er cru

Tous les cépages: 0,9 kg/m2

AOC Genève

a) Vins tranquilles

Chasselas et riesling-sylvaner: 1,1 kg/m2

Autres cépages blancs et tous les cépages rouges: 1,0 kg/m2

b) Vins mousseux

Cépages blancs: 1,4 kg/m2

Cépages rouges: 1,2 kg/m2

Ces réductions de la limitation de rendement des trois cépages concernés sont destinées à stabiliser le marché des vins genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois la régulation par un tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures dans le Mandement, durant la période s'étendant du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022. Cette décision est prise conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Cette régulation ponctuelle et sélective s'avère nécessaire lorsque les mesures préventives mises en place ne sont pas suffisantes pour limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Elle est reconduite pour la sixième année consécutive. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, seuls habilités à procéder à ces tirs, ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrandvon Arx, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Modification des statuts de deux fondations de la commune de Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement.

La fondation a été créée par une loi du Grand Conseil du 28 avril 1994. Son but est la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune de Bernex. La modification des statuts, adoptée par le Conseil municipal le 9 février 2021, vise à supprimer la restriction liée à la limite d'âge pour pouvoir siéger au conseil de fondation.

Dans la même logique, le Conseil d'Etat a également adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie. Cette dernière a été créée par une loi du Grand Conseil du 18 février 1994, avec pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur la commune. Afin de supprimer, là aussi, la restriction liée à la limite d'âge pour pouvoir siéger au conseil de fondation, le Conseil municipal a décidé, par délibération du 9 février 2021, de supprimer une disposition dans les statuts de la fondation qui limitait à 70 ans l'âge des membres au moment de leur élection.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Versoix: dissolution d'une fondation communale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi abrogeant la loi concernant la constitution de la Fondation communale pour l'installation à Versoix d'entreprises, d'artisanat et de commerces, du 27 avril 1995. Cette entité avait pour but de promouvoir l'installation à Versoix d'entreprises, d'artisans et de commerces, ainsi que de mettre à disposition des locaux pour ces entreprises. Toutefois, l'activité de la fondation a, avec le temps, totalement quitté le domaine immobilier pour se concentrer désormais sur le traitement de projets et d'idées.

Avec l'évolution de la législation en parallèle, la fondation connaît des contraintes de gestion importantes (SCI, MCH2, comptabilité et révisions) qui font que les frais de gestion liés aux exigences légales sont disproportionnés par rapport à ses frais de fonctionnement ordinaires (jetons de présence, frais administratifs, etc.). La forme juridique n'apparaît ainsi plus adaptée aux objectifs recherchés et engendre des coûts importants, sans valeur ajoutée.

Conformément à l'article 29, al. 2 des statuts de la fondation, les biens reviennent à la commune de Versoix. A cet effet, un solde de trésorerie d'environ 20'000 francs et une reconnaissance de dettes en sa faveur d'une valeur nette d'un peu plus de 14'000 francs lui seront transférés. Par délibération du 23 novembre 2020, approuvée par décision du département de la cohésion sociale, le Conseil municipal a approuvé la dissolution de la fondation

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Validation des opérations électorales du 13 juin 2021

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2);

sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19);

sur l’initiative populaire "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse";

sur l'initiative populaire "Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique".

Votation cantonale

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486), du 1er octobre 2020.

Votation communale

sur les délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève I et II (PR – 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé de quartier (PLQ 30134) "Cité de la musique", le projet de modification de limites de zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

La validation de la votation fédérale relative à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ne peut intervenir pour l'instant au vu du recours pendant au Tribunal fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 juin 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2021

Durant le mois de juin 2021, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Genève:M. Alain Miserez a été élu en remplacement de Mme Isabelle Harsch.

Meyrin:M. Bektesh Ferati a été élu en remplacement de M. Emile Hubert.

Satigny:M. Gilberto Petecchia a été élu en remplacement de Mme Anne-Marie Treleani.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques , a eu lieu dans la commune suivante:

Onex:MM. Romain Gauthier et Davide d’Arcangelo Franco sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de MM. Laurent Vogler et Guillaume Revillod, démissionnaires.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisation pour entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

Le premier arrêté prévoit, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14 octobre 2020, l'attribution de cinq indemnités en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, de la musique, du pluridisciplinaire et du théâtre, pour un montant total de 596'425 francs.

Le second arrêté concerne des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020. Deux entreprises actives dans les domaines du livre et de l'art contemporain sont concernées par cet arrêté, pour un montant total de 182'547 francs.

Les indemnisations d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat par voie d'arrêté.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Nouvelle présidente de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a désigné Mme Elizabeth Böhler-Goodship à la présidence de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Membre de l'organe de répartition depuis le début de la législature, avocate et ancienne maire du Grand-Saconnex, Mme Böhler-Goodship assumera cette responsabilité à compter du 1er août 2021 pour la fin de la législature.

Mme Böhler-Goodship remplacera à ce poste Mme Karine Tissot Chevallier, qui a remis sa démission pour le 31 juillet 2021. Membre de l'organe de répartition depuis 2015, elle le préside depuis le début de la présente législature. Engagée il y a peu au sein de l'office cantonal de la culture et du sport, elle y exerce des fonctions en matière de définition des politiques culturelles. Sa démission répond donc à la préoccupation de préserver l'organe de répartition de tout conflit d'intérêt.

Le Conseil d'Etat remercie Mme Tissot Chevallier pour son investissement à la présidence de l'organe de répartition, où elle a notamment veillé, en 2020 et en 2021, que les secteurs touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus puissent bénéficier de l'appui nécessaire.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juillet

11h00
	Présentation du Plan de cohésion sociale

			et visite du quartier de Pont-Rouge, à Lancy
Espace quartier

			6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

4 juillet

10h30
	Inauguration du prolongement de la ligne de tram 14 vers Bernex-Vailly
Parking P+R Bernex

			229, rue de Bernex

1232 Confignon
	DI
Thomas Piffaretti

T. 079 634 89 71