lead_fr: Le Conseil d'Etat met un terme au projet SCORE et s'engage dans l'élaboration d'une nouvelle réforme du système d'évaluation et de rémunération du personnel de l'Etat. Taxis et voitures de transport avec chauffeur: rapport sur le bilan intermédiaire et renforcement de la loi. Vers une citoyenneté du futur: trois projets concrets au service de la jeunesse du canton. Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour l'année 2019. Cérémonie de remise de la bourgeoisie d'honneur à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONUG.

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Cérémonie de remise de la bourgeoisie d'honneur à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONUG

Le Conseil d'Etat, accompagné du président du Grand Conseil et de la maire de Genève, a remis ce jour la bourgeoisie d'honneur de Genève à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG), en reconnaissance de son engagement exceptionnel au service de la Genève internationale et du rayonnement de Genève (photo Etat de Genève - M. Zouhri).

Cette cérémonie marque l'aboutissement d'une démarche initiée avec le dépôt par le gouvernement, le 30 octobre 2019, d'un projet de loi auprès du parlement cantonal (voir point presse), que celui-ci a voté en date du 21 novembre.

M. Møller devient ainsi la dix-neuvième personnalité des 20e et 21e siècles à se voir décerner cette marque de reconnaissance. Parmi ses prédécesseurs, on compte notamment le peintre Ferdinand Hodler en 1918, le chef d'orchestre Ernest Ansermet en 1953 ou, plus récemment, M. Kofi Annan, alors secrétaire général des Nations Unies, en 2002. Les dernières personnalités distinguées avant M. Møller sont M. Yoshio Utsumi, ancien secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications, et son épouse en 2006.

Le Conseil d'Etat met un terme au projet SCORE et s'engage dans l'élaboration d'une nouvelle réforme du système d'évaluation et de rémunération du personnel de l'Etat

Le Conseil d'Etat a décidé de mettre un terme au projet SCORE et de retirer le projet de loi actuellement en suspens au Grand Conseil. En tant qu'employeur responsable, le Conseil d'Etat prend ainsi acte de l'impossibilité de parvenir à des solutions concertées satisfaisantes, compte tenu du manque d'adhésion au projet SCORE initié il y a dix ans, et cela malgré les moyens financiers conséquents que le Conseil d'Etat était prêt à engager pour sa mise en œuvre. Face à la nécessité impérative de moderniser le système actuel d'évaluation et de rémunération des collaborateurs-trices de l'Etat, le Conseil d'Etat s'engage dès à présent dans l'élaboration d'un nouveau projet de réforme, dont certains principes directeurs ont déjà été définis.

Lancé en 2010, le projet SCORE a fait l'objet d'efforts considérables de la part du Conseil d'Etat au cours des législatures successives. Ceux-ci se sont encore intensifiés depuis l'été 2018 à travers la reprise des discussions avec les organisations représentatives du personnel, tel que demandé par la commission ad hoc du Grand Conseil.

Tout au long de ces travaux, le Conseil d'Etat a privilégié la recherche de solutions concertées visant à fédérer largement autour de cette réforme. Les discussions ont néanmoins mis en exergue le manque d'adhésion au projet, et ce malgré les propositions du Conseil d'Etat visant à répondre au mieux aux diverses revendications formulées, entraînant de fait des coûts toujours plus importants. Résolu à prendre ses responsabilités en tant qu'employeur, le Conseil d'Etat est ainsi arrivé à la conclusion que les conditions n'étaient pas réunies pour mener à bien cette réforme.

Il n'en demeure pas moins que le système actuel d'évaluation et de rémunération des collaborateurs-trices de la fonction publique doit impérativement être réformé. Le Conseil d'Etat entend donc s'atteler sans attendre à l'élaboration d'un nouveau projet capable de répondre à ce besoin. Il devra moderniser les critères d'évaluation des fonctions et les adapter au monde du travail d'aujourd'hui, en mettant notamment l'accent sur la transparence, l'équité entre les fonctions, l'égalité entre femmes et hommes et la prise en compte des nouvelles compétences et des nouveaux métiers.

Les organisations représentatives du personnel seront associées à l'élaboration de ce nouveau système, et ce dès les premières étapes, notamment s'agissant du choix des critères d'évaluation des fonctions, ainsi que de leur pondération.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Vers une citoyenneté du futur: trois projets concrets au service de la jeunesse du canton

Dans le cadre de la célébration des trente ans de la convention relative aux droits de l'enfant, le Conseil d'Etat valide la concrétisation de trois projets participatifs pour les enfants et les jeunes. Un nouveau prix cantonal des droits de l'enfant est lancé.

Donner la possibilité à chacun de s'exprimer sur des questions qui le concernent dès son plus jeune âge est un des objectifs de législature du Conseil d'Etat. Ainsi, dans le cadre de son programme de législature 2018-2023, l'exécutif invite chaque citoyen à "participer à la co-construction d'un futur souhaitable". Il souhaite encourager l'intégration et la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale, culturelle, civique et économique au sens de la loi sur l'enfance et la jeunesse. Dans cette perspective, le canton développe son action en faveur d’une citoyenneté engagée des enfants et des jeunes dans le cadre scolaire. Dès la rentrée de septembre, il y aura des conseils d'élèves dans tous les établissements du canton. L'objectif de ces conseils est d'instaurer le débat et la consultation au sein des établissements et d'établir un dialogue participatif entre élèves et direction concernant la vie scolaire.

Dans le cadre extra-scolaire, les jeunes seront invités à débattre au sein du nouveau conseil de la jeunesse. Cet organe consultatif proposera des recommandations au canton et aux communes et émettra des avis sur les objets dont il pourrait être saisi. Pour les jeunes, c'est l'occasion de prendre leur futur en main avec des positions publiques et officielles. Afin de préfigurer ce futur conseil de la jeunesse, le canton organise, le 25 avril prochain, une journée participative. Il invitera une cinquantaine de jeunes à débattre, échanger et négocier sur des sujets d'actualités.

Enfin, sur proposition de l'association 30 ans de droits de l'enfant, le Conseil d'Etat lance le Prix cantonal des droits de l'enfant. Ce prix annuel est doté de 5000 francs. Il récompense une action exemplaire en faveur des droits de l'enfant et qui soit modélisable. Le jury du prix sera composé de jeunes et le prix sera décerné chaque année le 20 novembre à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Taxis et voitures de transport avec chauffeur: rapport sur le bilan intermédiaire et renforcement de la loi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport relatif au bilan intermédiaire de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC). Entrée en vigueur le 1er juillet 2017, la LTVTC régit le cadre des activités des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le canton. Elle  prévoit l'établissement d'un bilan intermédiaire. Celui-ci doit permettre de dresser un premier constat des problématiques observées et de faire les propositions d'adaptation s'avérant nécessaires.

Concomitamment au présent rapport, le Conseil d'Etat a ainsi adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de la LTVTC (voir présentation). Les différentes lois successives dans ce secteur ont eu pour objectif de réguler et d'encadrer de manière toujours plus efficace le transport professionnel individuel de personnes. Les renforcements proposés dans le projet de loi ainsi que la clarification indispensable des rôles des différents acteurs, de leurs droits, mais aussi de leurs obligations ont pour but de garantir une situation de concurrence loyale indispensable à l'ordre public et à la liberté économique. S'agissant du client, le projet de loi doit lui permettre de compter sur un service de qualité à un prix économiquement acceptable.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DSES, T. 079 935 86 75.

Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour l'année 2019

En 2019, le Conseil d'Etat a souhaité faire preuve de transparence en publiant la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour les années 2014 à 2018 (voir point presse du 27 février 2019).

Dans la continuité de cet exercice, le Conseil d'Etat a décidé de publier ses frais professionnels pour l'exercice 2019. Les frais effectifs sont consultables sur le site Internet officiel de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 327 90 82.

Approbation de la convention d’objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels pour les années 2020 à 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour les années 2020 à 2024. Cette convention fait suite à la première convention d'objectifs, signée au cours de la précédente législature, qui a consacré une collaboration étroite et efficace entre la FTI et le canton (voir point presse du 18 novembre 2015).

Pour les années 2020 à 2024 et dans le cadre de la mission de service public de la FTI, cette dernière et le canton reconnaissent les objectifs politiques essentiels suivants:

le renforcement de l'attractivité des zones industrielles en permettant une adéquation de l'offre et de la demande des entreprises;

l'accompagnement et le relogement des entreprises du quartier Praille Acacias Vernets (PAV) dans d’autres zones industrielles, ainsi que la coordination et une coopération optimale avec l'activité de la Fondation PAV (FPAV);

le respect et la promotion des ressources naturelles et de la biodiversité dans le déploiement des projets et des activités, en visant en particulier à valoriser ou à renforcer l'infrastructure écologique, à l'intérieur des zones industrielles comme à leurs franges ;

la mise en œuvre des principes du développement durable dans le domaine industriel et artisanal, en particulier les principes de l'écologie industrielle, l'écologie circulaire et l'économie de la fonctionnalité, ainsi que dans son activité propre.

Par ailleurs, la convention fixe pour les prochaines années les modalités d’attribution du résultat de gestion de la FTI au canton.

Cette convention a préalablement été approuvée par le conseil de fondation de la FTI.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 66 47 ou 076 304 20 66.

Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale 2020

Ainsi que la loi l'exige, le Conseil d'Etat a validé le programme pluriannuel de la statistique cantonale.

Ce programme est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités et les divers milieux d’utilisateurs, par les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que par les révisions et les innovations de la statistique publique. Le CSC a accepté le programme lors de sa séance du 27 janvier 2020.

Le programme est disponible sur le site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Loi générale sur les zones de développement: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35 – 12477), du 17 octobre 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 7884

signatures contrôlées: 5676

signatures validées: 5301

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d'une initiative cantonale contre la hausse des primes-maladie

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Bouclier LAMal: stopper enfin l'escalade des primes maladie!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 7542

nombre de signatures contrôlées: 6104

nombre de signatures exigées: 5294

nombre de signatures validées: 5326

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en février 2020

Durant le mois de février 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères-ers municipaux dans les communes suivantes:

Lancy:M. Alban Kouango est élu en remplacement de M. Aristos Marcou, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), a eu lieu dans la commune suivante:

Onex:M. Avni Ibraimi est élu sans scrutin sur la liste "MCG Mouvement Citoyens Genevois" suite à la démission de Mme Rose Bissat.

En outre, conformément à l'article 166 de la LEDP, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale moins de six mois avant l'élection générale, un conseiller municipal ne sera pas remplacé dans la commune suivante:

Thônex:M. Mauro Bellarini, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 mars

18h00
	Les arbres à Genève – Soirée d'information publique	Aula du CO Sécheron

			1-3, avenue Blanc	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2019 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17


lead_fr: Bouquet de mesures pour une revalorisation des arbres en milieu urbain. Prise en charge des mineurs non accompagnés à Genève. Vacances scolaires 2021-2022. Modernisation du système informatique de l'Hospice général. Voeux 2020 du Corps consulaire aux autorités genevoises.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Voeux 2020 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à la Fondation Zoubov afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et le président du Grand Conseil, M. Jean-Marie Voumard.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Jamal Mohammad Issa Alghunaim, consul général de l'Etat du Koweit, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire

Photo Cellence.

Lutte contre les épizooties: non à une révision sans financement clair

Le Conseil d'Etat rejeté le projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

La révision porte principalement sur l'introduction du programme national de lutte contre le piétin dans la législation sur les épizooties. Le piétin est une maladie des onglons d’origine bactérienne, qui touche majoritairement les moutons. Douloureuse, elle est présente dans de nombreux élevages ovins en Suisse. L'objectif du programme, d'une durée de cinq ans, est de lutter contre la maladie afin que moins de 1% des exploitations détenant des moutons en Suisse soient touchées par le piétin.

En sus de la lutte contre le piétin, il est notamment question dans cette révision de procéder à des actualisations vis-à-vis de certaines épizooties, d'introduire une surveillance sanitaire de certains établissements aquacoles par les autorités, de simplifier la prise d'échantillons dans le cadre de la surveillance des salmonelles chez les volailles et de garantir des mesures de biosécurité par les éleveurs.

Si, du point de vue vétérinaire, le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur les épizooties, qui œuvre dans le sens d'une amélioration de la santé animale, il ne le soutient toutefois pas dans sa version actuelle. Des compléments d'information quant au financement doivent y être apportés afin de pouvoir assurer une application dans les meilleures conditions du programme de lutte contre le piétin.

Pour toute information complémentaire: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Sécurité des emballages de médicaments à usage humain: les normes proposées doivent être contraignantes

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas soutenir le projet d'ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain présenté par le Département fédéral de l'intérieur.

Ce texte vise à introduire un ensemble de mesures pour lutter, notamment, contre la contrefaçon de médicaments. Elle introduit l'apposition, d'une part, d'un numéro de série sur chaque boîte et, d'autre part, d'un dispositif antieffraction. Toutefois, le caractère non obligatoire de ces mesures ôte toute pertinence au texte. Le canton estime que pour être utile, l'ordonnance devrait être contraignante, en tout cas pour certains médicaments, quitte à prévoir des délais de mise en œuvre assez longs.

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Bouquet de mesures pour une revalorisation des arbres en milieu urbain

Dans l'optique d'une transition écologique harmonieuse, le Conseil d'Etat a présenté sa vision directrice pour une meilleure prise en compte du patrimoine arboré du canton (voir présentation). Cette vision s'appuie sur une stratégie d'arborisation cantonale actuellement en phase d'analyse sur certains secteurs du canton. Ce plan, qui pourra être présenté encore ce printemps, aura notamment pour objectif d'assurer une importante évolution dans ce domaine en visant un accroissement significatif de la surface de canopée du canton à environ 30%. Il permettra également d'identifier, à l'échelle du canton, les possibilités de nouvelles plantations ainsi que les différents leviers d'actions à activer pour y parvenir. A long terme, ces mesures pourraient appeler à dégager plus d'espace en voirie, une réorganisation des schémas de circulation ou encore la modification de l'implantation des réseaux sous-terrains. Chacune d'entre elles devra être évaluée au cas par cas avec les acteurs concernés.

Dans l'immédiat, le Conseil d'Etat a  adopté une modification du règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA) reposant sur l'actualisation de la valeur financière des arbres, qui pas été adaptée depuis 1974. Cette valeur sera ainsi multipliée par 1,5 dès le 1er mars 2020 et par deux en 2021.

Pour mettre à profit cette revalorisation, la modification du RCVA adoptée ce jour prévoit que l'intégralité des taxes de compensation perçues lors des abattages doit servir au financement de nouvelles plantations et, de manière ponctuelle, à des mesures de conservation d'arbres majeurs du paysage urbain et rural. Par ailleurs, afin de faciliter l'installation de nouveaux arbres, les communes pourront désormais se voir confier par l'intermédiaire d'une convention la gestion des contributions de remplacement sur leur territoire. Le rôle d'acteurs de proximité des communes sera ainsi renforcé, avec les ressources financières associées. Cette collaboration permettra également de développer des espaces de canopée judicieusement répartis en milieu urbain. Ces nouvelles dispositions permettent d'optimiser les ressources du fonds de compensation en faveur des arbres en lui donnant plus de moyens financiers, tout en lui conférant, comme son nom l'indique, une mission unique.

Tandis que le département du territoire établit un inventaire des plans localisés de quartiers anciens dont l'indice vert pourrait être amélioré, le Conseil d'Etat rappelle la meilleure prise en compte des arbres dans les projets urbains, qui repose sur une révision des critères dans les autorisations d'abattages et sur des arbitrages marqués en faveur de la préservation des arbres.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Prise en charge des jeunes mineurs non accompagnés à Genève

Le Conseil d’Etat a pris connaissance d’un point de situation sur les travaux de sa délégation à la migration en faveur de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).

Depuis mars 2018, le service de protection des mineurs (SPMi) est saisi de demandes d’accueil et de protection pour des jeunes étrangers présumés mineurs non accompagnés et ne relevant pas du domaine de l’asile. Jusqu’en août 2019, le SPMi suivait environ quarante jeunes par mois, puis 84 en septembre, 107 en octobre, 116 en novembre et 70 en décembre.

Pour proposer des réponses adéquates à cette nouvelle question migratoire, le Conseil d’Etat a d’abord mandaté un groupe de travail interdépartemental. Il a ensuite constitué, en avril 2019, une délégation à la migration composée du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, qui la préside, du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et du département de la cohésion sociale. La délégation ou ses représentants ont rencontré à plusieurs reprises les partenaires associatifs en lien avec le sujet des MNA: le Collectif des Assises enfants et jeunes migrant-e-s non accompagné-e-s, le Collectif de lutte MNA, le Collectif d’associations pour l’action sociale (CAPAS) et le Collectif d’associations pour l’urgence sociale (CAUSE). La collaboration entre l’Etat et les partenaires a pour objectifs, d’une part, de  répondre aux besoins d’hébergement et de suivi des MNA, allant de la mise à l’abri humanitaire à la prise en charge en foyer éducatif; d’autre part, de développer des activités mobilisatrices de jour, comme des chantiers éducatifs, afin de créer du lien avec les jeunes pour les accompagner dans la construction d’un projet d’avenir réaliste mais également dans une perspective de prévention de la délinquance.

Concrètement, en 2018 et 2019, les actions suivantes ont été mises en place:

accueil de jour des MNA au sein du programme CAP (15 places) de l’Association Païdos (dispositif reconnu dans le cadre de la Formation obligatoire jusqu’à 18 ans – FO18);

suivi socio-éducatif de rue des MNA par l’Association RESET;

ouverture de 10 places pour les MNA au sein des structures de l’Hospice général (depuis septembre 2018);

ouverture de 20 places pour les MNA au sein du nouveau Foyer Seymnaz (depuis le 1er novembre 2019), dirigé par la Fondation officielle pour la jeunesse (FOJ), pour les jeunes les plus vulnérables sur le plan de la santé, de l’isolement et de la juvénilité;

soutien financier du DIP au CAPAS (depuis fin 2019) pour développer des solutions d’hébergement adéquates et des activités de jour, en renforçant la concertation entre les partenaires institutionnels et associatifs.

Les actions mises sur pied ou programmées dès fin janvier 2020 sont les suivantes:

mise en place d’un projet pilote d’accueil des MNA (jusqu’à 12 places) au sein du programme Inserres à la Ferme de la Croix-Rouge genevoise (reconnu dans FO18);

mise en place d’un dispositif spécifique au sein de l’Accueil du secondaire II pour les MNA qui démontrent la motivation et la stabilité nécessaire au respect du cadre scolaire;

développement d’un dispositif de premier accueil (hébergement d’urgence) et d’évaluation avec l’accueil de nuit de l’Armée du Salut;

collaboration avec des propriétaires immobiliers (notamment l'Hospice général) pour élargir les possibilités d'hébergement des MNA identifiés comme vulnérables.

identification de besoins en matière de travail social et de concertation des acteurs sur la base du rapport d’un expert mandaté par le CAPAS, la FOJ et la Fondation pour l’animation socioculturelle (FASe), transmis à la délégation du Conseil d’Etat à la migration en décembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 (domaines de la santé et de la sécurité), M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 (domaines de la prise en charge, de l’hébergement et de la formation), ou M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 (domaine de l’hébergement par l’Hospice général).

Rapport de la commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport final de la commission de refonte de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), présidée par le professeur Stéphane Rossini.

Cette commission, composée de représentants de l'Etat et des communes, de même que des secteurs économique et associatif, d'experts externes ainsi que de bénéficiaires de prestations d'aide sociale, s'est réunie à dix reprises tout au long de l'année 2019. Les conclusions et propositions du rapport vont désormais faire l'objet d'une analyse approfondie par le département de la cohésion sociale en vue de la finalisation d'un avant-projet de loi. Ce dernier sera présenté à la délégation du Conseil d'Etat au contrat social d'ici à la fin de l'été, avant d'être mis en consultation.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modernisation du système informatique de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 3,7 millions de francs pour les années 2020 à 2023, destiné à faire évoluer le système d'information de l'Hospice général.

Cette évolution doit, à terme, libérer le personnel de cette institution de la lourdeur des processus administratifs afin de lui permettre de consacrer une plus grande partie de son temps à l'accompagnement social des usagers. Techniquement, l'architecture interne du système d'information de l'Hospice général sera décloisonnée et les technologies actuelles remplacées par des technologies garantissant une mobilité accrue des utilisateurs, quels que soient le mode et le terminal d'accès.

Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Inventer l'Hospice général de demain" et de la dématérialisation papier de l'ensemble des dossiers de bénéficiaires mise en œuvre en 2018. Il poursuit cette évolution centrée sur l'usager et vise à faciliter les échanges d'informations et de documents par voie numérique entre l'institution et les usagers, tout en permettant une mobilité accrue du personnel et des usagers.

Le nouveau système d'information reflètera le parcours global de prise en charge des bénéficiaires en donnant une visibilité accrue aux prestations octroyées par l'Hospice général, que cela soit des mesures financières, d'hébergement ou encore de formation.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Vacances scolaires 2021-2022

Le Conseil d'Etat a fixé comme suit le calendrier des vacances scolaires pour l'année scolaire 2021-2022:

Rentrée scolaire: lundi 30 août 2021

Vacances d'automne: du lundi 25 octobre au vendredi 29 octobre 2021

Vacances de Noël et Nouvel An: du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 7 janvier 2022

Vacances de février: du lundi 14 février au vendredi 18 février 2022

Vacances de Pâques: du jeudi 14 avril au vendredi 22 avril 2022

Vacances d'été: dès le lundi 4 juillet 2022

Le calendrier des vacances tient compte dans toute la mesure du possible de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands. Le projet a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Approbation du budget de l'exercice 2020 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2020 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE).

Approuvé par le conseil de fondation de la FAE le 28 novembre 2019, le budget prévoit une indemnité financière de l'Etat de Genève à hauteur de 6 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations de la fondation, conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2020 de la Fondation Eclosion.

Adopté le 3 décembre 2019 par le conseil de fondation de la Fondation Eclosion, le budget prévoit une indemnité financière de l'Etat de Genève à hauteur de 1,47 million de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations de la fondation, conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.11.2019, accordant la bourgeoisie d'honneur à M. MØLLER Michael, directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève de 2013 à 2019 (12598)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12496)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, abrogeant la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) émanant de l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement" (IN 168) (12604)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, modifiant la loi sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV) (12285) (Une Fondation PAV autonome - un président indépendant) (12613)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp 4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude du 03.10.2018 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction (12430)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00) (12560)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1 30) (Taxe sur la plus-value foncière) (12492)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissements des Services industriels de Genève pour l'année 2020 (12597)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60) (12522) (L12522)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 22.11.2019, accordant une indemnité de 1'252'554'827F aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2020 à 2024 (12546)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 janvier

			10h30	Révision du dispositif de protection des mineurs à Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

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title_fr: Prise en charge des jeunes mineurs non accompagnés à Genève


lead_fr: Mesures en faveur des personnes à mobilité réduite dans le domaine de la construction: modification du règlement. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants. Votation populaire du 17 mai 2020: objets fixés. Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2020.

content_fr:
Remboursement du matériel de soins: oui à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le Conseil d'Etat estime adéquates les propositions du Conseil fédéral visant à créer une base légale pour assurer un remboursement uniforme, par l'assurance obligatoire des soins (AOS), du matériel de soins figurant sur la liste LiMA (liste des moyens et appareils).

La solution proposée permettra un remboursement uniforme au niveau national du matériel de soins, et cela, indépendamment du fait qu'il soit utilisé par le personnel soignant, le patient ou des intervenants non professionnels, ce qui n'était pas le cas précédemment. La rémunération sera effectuée via l'AOS. Cette uniformisation clarifie les modalités de facturation pour les fournisseurs des prestations et les assureurs.

Pour l'AOS, la nouvelle réglementation représente des dépenses d'environ 65 millions de francs par an. Pour le canton de Genève, l’enjeu devrait représenter plus de 14 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Mesures en faveur des personnes à mobilité réduite dans le domaine de la construction: modification du règlement

Le Conseil d’Etata adopté les modifications du règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction (RMPHC) visant à supprimer, dans la mesure du possible, toute barrière architecturale afin de garantir l'accessibilité des constructions ou installations pour toute personne.

Les principales modifications portent, d'une part, sur l'adaptabilité des logements pour les personnes à mobilité réduite: la typologie des logements devra comporter des espaces suffisants pour permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer sans encombre et d'adapter les installations sanitaires en cas de besoin. D'autre part, l'accessibilité des places de travail sera garantie, notamment par l'adaptation des espaces sanitaires.

Ces modifications répondent aux objectifs fixés par la constitution genevoise et à l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2019, de l’article 109 de la loi sur les constructions et installation diverses, qui fixe le principe de l'accessibilité et de l'adaptabilité des logements et des places de travail pour les personnes handicapées.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Mathez, attaché de direction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 31.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants

Chaque année, le Conseil d'Etat modifie le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale,  pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs.

En 2020, ces montants se portent à 1,2 million de francs et 18'039 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +1,6%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Votation populaire du 17 mai 2020: objets fixés

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 17 mai 2020 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 172 «Zéro pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois»;

l'initiative populaire 173 «23 frs, c'est un minimum!»;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Une aide à domicile garantie pour tous) (A 2 00 – 12186), du 18 octobre 2019;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel) (A 2 00 – 12432), du 21 novembre 2019;

la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05 – 12417), du 12 septembre 2019.

Le Conseil fédéral avait fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

l'initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»;

la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) – (sous réserve de l'aboutissement du référendum);

la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) – (sous réserve de l'aboutissement du référendum).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 23 mars 2020, avant midi.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2020

Durant le mois de janvier 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Carouge:M. Simon Bikoy est élu en remplacement de Mme Gabriela Sonderegger, démissionnaire.

Lancy:M. Benoît Kauffmann est élu en remplacement de M. Bruno Reolon, démissionnaire.

Lancy:Mme Christine Beun est élue en remplacement de M. Christian Flury, démissionnaire.

 En outre, conformément à l'article 166 de la loi sur l'exercice des droits politiques, en l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale moins de six mois avant l'élection générale, le conseiller municipal suivant ne sera pas remplacé :

Vernier:M. Stéphane Valente, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.


title_fr: Mesures en faveur des personnes à mobilité réduite dans le domaine de la construction: modification du règlement


title_fr: Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants


lead_fr: Initiative "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat": le Conseil d'Etat approuve le principe mais privilégie d'autres modalités. Parents séparés: pour une adaptation de la loi sur le logement. Fondation intercommunale de Pré-Bois: un équipement sportif d'importance majeure. Approvisionnement en gaz: Genève souhaite un projet plus intégré et favorable à la transition écologique. Logements d'utilité publique: convention d'objectifs avec la FPLC. Congés syndicaux et congés spéciaux du personnel de l'Etat: modification réglementaire. Allocation unique de vie chère: taux fixé pour 2019. Emissions de gaz des véhicules: pas de manque à gagner fiscal dans le cadre du "dieselgate". Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2020. Soutien à trois organismes d'aide et de promotion des entreprises.

content_fr:
Approvisionnement en gaz: Genève souhaite un projet plus intégré et favorable à la transition écologique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz). Le gouvernement genevois considère que le Conseil fédéral doit proposer un modèle de marché intégré, plus à même de garantir l'atteinte des objectifs de politique climatique et énergétique suisse.

Si le Conseil d'Etat soutient le principe du passage d'un accès au marché négocié par la branche à un accès au marché régulé, il estime que le système proposé de libéralisation partielle risque de ralentir le déploiement des solutions d'approvisionnement en énergies renouvelables.

Le seuil proposé par le Conseil fédéral correspondrait à un accès au marché pour des bâtiments d'habitation collectifs et administratifs entre 1000 et 2000 m2 de surface de référence énergétique. Le Conseil d'Etat estime que ce seuil contrecarre le respect des objectifs fixés en matière climatique à l'échelle cantonale et nationale. Ces objectifs nécessitent entre autre une diminution drastique de l’usage de toute énergie fossile dans l’alimentation des bâtiments. Dans cette perspective, la volonté de diminuer le prix du gaz et de le rendre plus attractif, à travers une concurrence intensifiée sur ce marché, va nécessairement réduire les incitations à investir dans l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les infrastructures et les installations alimentées en énergies renouvelables pour les détenteurs de ces bâtiments. Le Conseil d'Etat souhaite un seuil d'ouverture plus élevé, compatible avec les futures exigences climatiques.

Le gouvernement genevois regrette que les questions essentielles de la mise hors service de tout ou partie des infrastructures gazières, de son financement, des actifs échoués et de la transformation de l'approvisionnement thermique soient absentes du projet mis en consultation. Il estime par ailleurs qu’il serait souhaitable d’examiner l’opportunité d’introduire un marquage du gaz et une obligation d’informer, de manière analogue au système du marquage de l’électricité. Il approuve toutes mesures favorables à une plus grande transparence, que ce soit dans la formation des prix et l'accomplissement des missions des entreprises de l'économie gazière.

Afin de donner une marge de manœuvre suffisante aux collectivités publiques pour financer des mesures de politique énergétique et climatiques, le Conseil d'Etat souhaite que ces redevances et prestations puissent être perçues de la même manière que dans le domaine de l’électricité.

Pour toute information complémentaire:  M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Initiative "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat": le Conseil d'Etat approuve le principe mais privilégie d'autres modalités

Ayant constaté la validité de l'initiative 174 sous le titre "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat", le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de cette initiative. Dans son rapport, également adopté aujourd'hui, le gouvernement recommande le rejet de cette initiative, une solution meilleure à ses yeux étant apportée par le projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes (PL 12187).

L'initiative demande qu'après la fin de leur mandat, les conseillers d'Etat et le chancelier d'Etat perçoivent durant vingt-quatre mois au maximum un montant fixé à 70% du dernier traitement, par analogie avec les indemnités versées via l'assurance-chômage.

Le Conseil d'Etat juge l'initiative conforme au droit supérieur. Il constate que le texte remplit les conditions formelles d'unité de matière et de clarté.

Sur le fond, en revanche, le Conseil d'Etat propose de rejeter l'initiative 174. Le 4 octobre 2017, il a en effet adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi 12187, qui permet de rendre conforme au droit fédéral le système des retraites du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Actuellement à l'étude à la commission des finances, ce projet de loi met fin au système actuel de rente versée dès la huitième année d'exercice. Il prévoit d'intégrer à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) les membres du Conseil d'Etat, le chancelier ou la chancelière et les magistrats de la Cour des comptes pour les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Le PL 12187 institue par ailleurs une allocation de fin de fonction, équivalant à 50% du dernier traitement perçu pour les membres du Conseil d'Etat et versée pendant une période de trois à dix ans selon la durée du mandat exercé.

La solution cohérente et équilibrée proposée par le PL 12187 permet de répondre au souhait des auteurs de l'initiative 174 d'abolir les rentes à vie des magistrats, en distinguant la prévoyance professionnelle et le versement d'une allocation de départ, dont la durée du versement est proportionnelle à la durée du mandat. Le cadre temporel de vingt-quatre mois voulu par l'initiative 174 paraît trop restrictif et ne permettrait pas de tenir compte de la durée du mandat et de l'interruption correspondante de la carrière professionnelle. Enfin, le PL 12187 a pour avantage de fixer une limite plus contraignante à la problématique de la surindemnisation, en prenant en compte tant les rentes que les revenus.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Parents séparés: pour une adaptation de la loi sur le logement

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) pour adapter cette dernière à l'évolution des modes de vie familiale. La modification proposée vise à considérer, de manière abstraite, qu'en cas de garde alternée suite à la séparation des parents, les enfants mineurs occupent simultanément les logements respectifs de leurs parents, quand bien même le code civil leur impose de n'avoir qu'un seul domicile légal. Elle prévoit ainsi que chacun des parents puisse, s'il remplit les conditions fixées par la loi, bénéficier d'une prestation financière et éviter d'être contraint au paiement d'une surtaxe pour sous-occupation de son logement.

En cela, la modification de la loi garantit la mise en place des conditions nécessaires à l'instauration d'une garde alternée et assure l'égalité de traitement en faveur de chaque membre d'un couple séparé.

Actuellement, la LGL prévoit que le parent chez qui les enfants ne sont pas légalement domiciliés est autorisé à conclure un bail en sous-occupation. Ce parent se voit cependant prétérité quant à son taux d'effort, car il est considéré en sous-occupation et ne peut pas bénéficier d'une prestation financière individuelle.

La modification légale proposée suit ainsi la forte évolution du droit de la famille au cours des dernières décennies. Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, sur le droit de l'entretien de l'enfant et celles dans le domaine de la protection de l'enfant sont l'illustration des importants changements sociétaux qui ont nécessité de modifier la législation fédérale. Depuis juillet 2014, l'autorité parentale conjointe sur les enfants mineurs est par ailleurs devenue la règle lorsqu'un couple – marié ou non – se sépare.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Fondation intercommunale de Pré-Bois: un équipement sportif d'importance majeure

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant la constitution de la Fondation intercommunale de Pré-Bois, placée sous la surveillance des communes de Bellevue, Céligny, Collex-Bossy, Dardagny, Genthod, Grand-Saconnex, Meyrin, Satigny, Vernier et Versoix. Cette loi vise en premier lieu à assurer la réalisation et la gestion du projet de piscine dans le secteur de Pré-Bois.

La Fondation intercommunale de Pré-Bois est une fondation d’intérêt public ayant pour but de construire, acquérir, gérer, exploiter et mettre à disposition des communes fondatrices et de leurs habitants des équipements sportifs et des espaces de détente et de loisirs permettant la pratique du sport. L'infrastructure à venir sera majeure pour le canton, puisqu'il s'agira de la seule piscine olympique couverte avec celle des Vernets.

La création de la Fondation a été décidée par délibérations des conseils municipaux des communes concernées, lesquelles ont par la suite été  approuvées par décisions du département de la cohésion sociale. Le canton soutient cette intercommunalité en accordant l'usage du terrain à titre non onéreux, comme l'avait demandé le Grand Conseil par une motion en 2017.

Le Conseil d'Etat salue l'engagement des autorités communales meyrinoises, notamment son conseiller administratif chargé des sports, qui sont parvenues à réunir derrière ce projet les exécutifs et les conseils municipaux de dix communes.

Il importe au Conseil d'Etat de rappeler que le canton manque encore de bassins de natation, tant pour les besoins scolaires que pour le grand public. Si le projet de piscine dans le secteur de Pré-Bois permettra assurément de réduire la densité d'occupation des bassins, les projets en cours en Ville de Genève et à Cologny sont, dans ce sens, à encourager.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Logements d'utilité publique: convention d'objectifs avec la FPLC

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour la période 2020-2024. Cette première convention s'inscrit dans la poursuite des conventions d'objectifs réalisées entre l'Etat de Genève et les institutions décentralisées cantonales de droit public dans le but d'améliorer la collaboration et la gouvernance.

La présente convention reprend les objectifs essentiels assignés à la mission de service public de la FPLC, dont ceux prévus par les buts légaux figurant dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Il s'agit notamment de prospecter, d'acquérir et de développer des terrains en zone de développement afin de contribuer à atteindre l’objectif légal de constitution d'un parc pérenne de logements d'utilité publique (LUP) à hauteur de 20% du parc locatif cantonal.

A ce titre, en coordination avec les services de l'Etat, la convention met en place une stratégie de prospection foncière. Elle prévoit aussi la préparation des terrains de la FPLC, leur mise à disposition prioritairement aux cinq Fondations immobilières de droit public ainsi qu'aux sociétés coopératives d'habitation. La convention confirme le rôle et la participation à l'élaboration de plans localisés de quartier et la possibilité de contribuer financièrement tant aux études de développement qu'à la réalisation des espaces publics.

Ce document précise également les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre dans le développement des parcelles que la FPLC détient en faveur des LUP et souligne l'adhésion de la fondation aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable. Enfin, il rappelle le rôle prépondérant que la FPLC doit jouer dans le soutien à la création et au développement de nouvelles coopératives d'habitation sur le canton.

La convention d'objectifs a préalablement été approuvée par le conseil de fondation de la FPLC.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Congés syndicaux et congés spéciaux du personnel de l'Etat: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. Cette modification résulte de la constitution d'un groupe de travail, à la demande de la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, concernant le temps mis à disposition pour les activités syndicales.

A travers cette modification réglementaire, une décharge syndicale de seize heures par tranche de cent équivalent temps plein est accordée aux délégués syndicaux désignés par leurs organisations représentatives du personnel. Par ailleurs, dans le cadre des discussions en lien avec la journée d'action du 14 juin 2019 en faveur de l'égalité entre femmes et hommes, la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines a répondu favorablement à la demande des syndicats de ne pas demander, en cas de maladie d'un enfant, un certificat médical dès le premier jour pour les enfants jusqu'à 10 ans. Le règlement prévoyait jusqu’alors une exception pour les enfants jusqu'à 6 ans.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Allocation unique de vie chère: taux fixé pour 2019

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à l'allocation unique de vie chère. Pour l'année 2019, le taux de l'allocation s'élève à 0,07%. Celle-ci est versée avec le salaire de janvier 2020.

L'allocation unique de vie chère concerne le salaire et les diverses prestations alloués à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Emissions de gaz des véhicules: pas de manque à gagner fiscal dans le cadre du "dieselgate"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Depuis quand les pollueurs sont-ils impunis?". Aux termes de cette motion, le Grand Conseil avait invité le Conseil d’Etat à tout mettre en œuvre afin de récupérer les éventuelles recettes fiscales qui n’auraient pas été versées au canton dans l’hypothèse où des bonus fiscaux auraient été octroyés de manière indue à des véhicules manipulés dans le cadre du "dieselgate" (démarches frauduleuses liées aux émissions de gaz des véhicules automobiles d'un constructeur).

Le bonus fiscal prévu pour l’imposition des véhicules par la loi générale sur les contributions publiques est calculé en fonction des émissions de CO2. Or, l’Office fédéral des routes a informé le canton que la valeur d’émission de CO2 des voitures manipulées n’était pas concernée dans le cadre du "dieselgate" et que la valeur d’homologation demeurait inchangée après la mise en conformité de ces véhicules. La manipulation opérée par le constructeur agit principalement sur les émissions d'oxydes d'azote. Par conséquent, aucun bonus n’a pu être octroyé de manière indue à ces véhicules et aucune recette fiscale n’a pu échapper au canton dans ce contexte.

Le Conseil d’Etat relève également que tous les véhicules concernés par le "dieselgate" qui appartenaient à l’Etat ont été mis en conformité aux frais du constructeur et que les frais relatifs à la procédure de rappel des véhicules concernés et immatriculés à Genève, soit au total 532 automobiles, ont également été assumés par le constructeur.

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle également qu’il avait déposé deux plaintes pénales en 2015 déjà, soit dès la survenance du "dieselgate", et que la procédure pénale est toujours pendante devant le Ministère public de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicule, DI, T. 022 388 30 01.

Denrées alimentaires et objets usuels: nouveau règlement d'exécution

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAI).

Ce règlement détaille notamment les compétences du chimiste cantonal et du vétérinaire cantonal dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires, les modalités de collaboration intercantonale romande, les obligations des personnes responsables de la sécurité alimentaire dès le premier jour d'activité, l'examen des demandes de reconnaissance de formation de base dans le domaine alimentaire, les mesures et sanctions ainsi que les voies de droit.

Adoptée le 20 juin 2014, la nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels est entrée en vigueur le 1er mai 2017, en même temps que vingt-huit nouvelles ordonnances d'application. La LaLDAI a alors fait l'objet d'une refonte complète et a été adoptée par le Grand Conseil le 13 septembre 2019, nécessitant un règlement plus complet afin de régler ses modalités d'exécution.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T.  022 546 56 00.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2020

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Pour l'année 2020, les conditions d'intérêt restent inchangées par rapport à l'année 2019 (voir communiqué du 21 novembre 2018). Toutefois le taux fixe de 6% (appelé droit d'engagement), perçu jusqu'à l'an dernier uniquement sur les prêts supérieurs à 250 francs, sera dorénavant perçu sur tous les prêts en 2020.

La CPPG explique cette décision par la volonté de limiter les micro-prêts d'une durée de quelques jours seulement, lesquels ne démontrent pas une réelle volonté d'emprunter de la part des personnes concernées. Ainsi, les taux pour l'année 2020 sont les suivants:

Prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt

Prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an

Prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an

Droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien à trois organismes d'aide et de promotion des entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023. Les entités concernées sont la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI).

Ce projet vise à intégrer au sein de la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) les activités d'accompagnement et de soutien aux sociétés issues du domaine des sciences de la vie délivrées par la Fondation Eclosion. Il prévoit également la création d'un fonds dédié au financement de l'innovation.

Dans le cadre des réflexions menées sur la stratégie de soutien à l'innovation, le département du développement économique a étudié les moyens de renforcer les synergies entre les différentes structures existantes. C'est suite à cette analyse qu'il a été proposé de transférer les activités de la Fondation Eclosion vers la FONGIT. Ce transfert d'activité permet, à budget constant, de consacrer une partie des moyens actuels à la création d'un fonds dédié au financement de l'innovation, tout en préservant le soutien aux start-up issues du domaine des sciences de la vie.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2020


title_fr: Votation populaire du 17 mai 2020: objets fixés


title_fr: Denrées alimentaires et objets usuels: nouveau règlement d'exécution


lead_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise. COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale. La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective. Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale.

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Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Joe Biden à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Tuilerie de Bardonnex: le Conseil d'Etat interpelle la Ville de Genève et le canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a écrit ce jour au Conseil d'Etat vaudois et au Conseil administratif de la Ville de Genève leur demandant de confirmer leur besoin d'approvisionnement en tuiles de Bardonnex pour les chantiers patrimoniaux. Un soutien formel des principaux commanditaires renforcerait les actions d'ores et déjà entreprises par le Conseil d'Etat.

Bien que située dans le canton de Genève, la fermeture de l'entreprise Gasser-Ceramic, prévue pour la fin de l'année 2020, touche tout le patrimoine de la région franco-valdo-genevoise. En effet, la production de tuiles de Bardonnex alimente tous les chantiers patrimoniaux de la région, elle entretient un savoir-faire développé sur le site d'extraction d'argile depuis plus de septante ans et offre une production régionale entièrement durable. La tuile plate à l'ancienne, de nuance rouge, jaune ou brune est préconisée pour l'ensemble des restaurations des bâtiments anciens des zones villageoises et pour les monuments historiques. Les spécialistes sont d’avis qu’il sera impossible de reproduire une tuile de qualité et de teintes identiques sans le matériau, le four de production ni le savoir-faire de la tuilerie de Bardonnex.

Le Conseil d'Etat a rencontré les différents acteurs concernés, propriétaires du site et de la carrière d'argile, exploitants de l'entreprise et comité d'action de sauvegarde de l'usine. Il entend tout mettre en œuvre pour sauver cette entreprise d'une valeur unique et en protéger les employés, comme le demande par ailleurs la motion 2675 du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Félicitations au Conseil d'Etat élu de la République et canton du Jura

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au Conseil d'Etat jurassien pour sa réélection commune à l'Exécutif cantonal. Il lui a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Avec cette réélection, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé avec les autorités jurassiennes se poursuivront.

Cas de rigueur COVID-19: Genève demande davantage de soutien aux entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des Finances (DFF) relative à l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.

La loi fédérale, sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter la pandémie actuelle, stipule que la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID-19, en raison de la nature même de leur activité économique. Les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, ainsi que les entreprises touristiques peuvent plus particulièrement bénéficier de ces aides à fonds perdus, pour autant que les cantons participent pour moitié au financement.

Le Conseil d'Etat estime que, depuis l'adoption de la loi COVID-19 le 25 septembre 2020 et la préparation de l'ordonnance régissant les cas de rigueur durant la première moitié du mois d'octobre 2020, le contexte sanitaire et économique a significativement changé. Les aides sont devenues urgentes et leur ampleur s'est accrue. Il considère également que la participation de la Confédération à hauteur de 200 millions de francs doit être plus importante et portée à 1,2 milliard de francs, compte tenu de l'évolution des besoins nécessaires pour couvrir une partie des charges fixes des entreprises, notamment sous la forme d'aides à fonds perdus.

Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que les critères d'inclusion et d'exclusion des entreprises éligibles soient simplifiés, de manière à pouvoir limiter la charge administrative des entreprises et de l'administration cantonale, ainsi que les délais de mise en œuvre des aides à fonds perdu.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise

Dans l'objectif d'apporter l'aide temporaire indispensable à la préservation du tissu économique et, à travers celui-ci, des emplois qui permettent à la population genevoise de vivre, le Conseil d'Etat a approuvé ce mercredi un nouveau train de six mesures visant à soutenir les entreprises du canton les plus fragilisées par la pandémie. Un total de plus de 44,35 millions de soutien financier a été consenti à cet effet. Il vient s'ajouter aux plus de 493 millions de francs mis à disposition par l'Etat depuis le mois de mars 2020, pour soutenir l'économie, la santé, la culture, l'action sociale et la formation, sous forme d'aides à fonds perdus, de prêts gratuits et d'investissements publics (voir présentation).

Suite aux cinq secteurs déjà identifiés les semaines précédentes comme étant des cas de rigueur, le Conseil d'Etat a adopté un sixième projet de loi concernant les entreprises de la zone aéroportuaire de Genève. Après les secteurs de l'hôtellerie, des agences de voyage, du transport de personnes, des forain-e-s et de l'événementiel, le Conseil d'Etat vise à cibler cette fois-ci les entreprises actives au sein de l'aéroport, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie. Les maigres revenus générés ne suffisent bien évidemment plus à régler les frais fixes inhérents à l'activité. Ce secteur totalise 1025 emplois sur la plateforme aéroportuaire. Cette aide supplémentaire, destinée notamment aux commerces, aux entreprises de services et aux restaurants du site de Cointrin, est évaluée à 10 millions de francs, selon le principe d'un franc cantonal pour un franc pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat salue également l'accord signé mardi 10 novembre entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, pour renouveler les mécanismes d'exonération de loyers commerciaux, déployés lors des trois premiers mois de crise liée au coronavirus, et en élargir le périmètre d'action. Le nouveau dispositif, qui s'adresse aux secteurs économiques du canton ayant l'obligation de rester fermés ou non, prévoit la possibilité d'effectuer auprès du bailleur une demande d'exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l'Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues, ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteurs-trices n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire.

A cette mesure vient s'ajouter la possibilité pour les entreprises n'ayant momentanément plus le droit d'accueillir de la clientèle dans leurs locaux, et dont le bail se situe entre 7001 franc et 15'000 francs (charges non comprises), de faire une demande à leur bailleur afin de ne s'acquitter que du 20% de leur loyer, pour les mois de novembre et de décembre 2020, l'Etat et le propriétaire se répartissant à parts égales la prise en charge des 80% restants. L'accord entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève, pour lequel une enveloppe budgétaire d'aide à fonds perdus de 15 millions de francs est nécessaire, stipule également qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Afin d'alléger la charge des entreprises ayant fait appel aux réductions de l'horaire de travail (RHT) pour leurs employés, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre, le Conseil d'Etat a décidé de payer l'intégralité des charges sociales patronales n'étant pas couvertes par les RHT. Cette autre mesure de soutien extraordinaire à l'économie genevoise, pour le mois de novembre 2020, est évalué à 10,5 millions de francs. Le Conseil d'Etat a également décidé de prendre à sa charge le jour d'indemnité que l'employeur doit légalement assumer chaque mois, lorsqu'il fait appel aux RHT pour ses collaborateurs-trices. Cette aide additionnelle, valable pour le mois de novembre, est estimée à 7,5 millions de francs.

A la possibilité pour les commerces, grâce à un financement public de l'ordre de 100'000 francs, d'accéder gratuitement à une plateforme de vente en ligne genevoise et, ainsi, favoriser l'intégration du numérique dans leurs modèles d'affaires, s'ajoute la décision du Conseil d'Etat de racheter – tout ou partie – les réserves alimentaires des restaurants genevois ayant été contraints de fermer par arrêté du 1er novembre 2020. La reprise de ces marchandises périssables doit permettre d'éviter le gaspillage de nourriture, d'apporter un peu de liquidités aux enseignes concernées et de soutenir l'action des associations caritatives faisant face à une demande importante. Pour bénéficier de l'enveloppe de 1,25 millions de francs prévue dans le cadre de cette mesure, les restaurants sont invités à déposer leur marchandise périssable auprès de la Fondation Partage, laquelle délivrera une attestation confirmant la valeur des denrées qui leur ont été remises. Sur présentation de cette attestation auprès du département du développement économique (DDE), ils seront crédités d'un montant maximum de 500 francs par établissement.

Le Conseil d'Etat reste à l'écoute des différents milieux concernés et ces aides pourront être complétées selon les besoins au gré de l'évolution de la crise.

Mise sur pied d’une task force dédiée à l'employabilité

En accord avec les milieux professionnels concernés, le Conseil d'Etat a souhaité associer un programme d'employabilité aux aides à fonds perdus pour les secteurs identifiés comme étant des cas de rigueur, au sens de la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre. Il a pour ce faire constitué, par arrêté de ce jour, une task force chargée de renforcer le soutien à l'emploi, par un travail d'accompagnement des entreprises dans l'évolution de leur modèle d'affaire.

Composée de quatre représentant-e-s du département du développement économique (DDE), du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), du département de la cohésion sociale (DCS), ainsi que de quatre représentants de l'Union des associations patronales de Genève (UAPG) et de  la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), cette task force est créée pour une durée illimitée. Outre sa mission de soutenir les entreprises dans leurs réponses aux transformations technologiques et structurelles, elle a pour vocation de répondre aux besoins de requalification, voire de reconversion ou de repositionnement des employé-es sur d'autres secteurs d'activités.

Les huit membres de cette task force ont en outre pour tâche de présenter à la délégation du Conseil d'Etat à l'économie et à l'emploi toute autre mesure qu'ils jugeront utile pour répondre aux objectifs qui lui sont fixés dans l'arrêté adopté ce jour, notamment afin d'anticiper les besoins futurs du marché du travail et de développer les formations initiales ou continues qui seront nécessaires pour y répondre, tout particulièrement dans les secteurs du numérique, de l'environnement et de l'accompagnement à la personne.

Nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1'553'281 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à quatorze entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire:
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 079 416 84 10;

- concernant l’Aéroport International de Genève: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 15;

- concernant l’aide à la culture: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant un financement ponctuel de 1,4 million de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), afin d'assurer une prise en charge hôtelière des personnes qui n'ont pas de solution d'hébergement durant la période hivernale.

Le texte propose une solution rapide et efficace permettant de loger 155 personnes actuellement sans abri dans des chambres d'hôtels durant toute la période hivernale et au début du printemps 2021 (cinq mois). Une solution contribuant parallèlement à apporter un soutien financier concret au secteur de l'hôtellerie genevoise, dont on sait combien il souffre de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de COVID-19. Ce secteur subit une perte de chiffre d'affaires atteignant dans certains cas près de 90% pour l'année 2020.

Au vu des nouvelles mesures sanitaires annoncées par le Conseil d'État en date du 2 novembre 2020, il est aujourd'hui plus que nécessaire d'agir avant l'arrivée des grands froids. L'exemple du premier semi-confinement décidé ce printemps montre en effet que ce type de mesure a un impact certain tant sur l'économie qu'auprès des personnes les plus vulnérables aux changements économiques.

Le Conseil d'Etat propose ainsi, dans le cadre d'un mandat donné au CausE, un hébergement hôtelier à des personnes, parmi lesquelles des familles sans solutions de logement, qui se retrouvent aujourd'hui exclues des places disponibles en termes d'hébergement d'urgence, du fait principalement de la fermeture  du site de la caserne des Vernets le 30 août dernier.

Le projet prévoit en outre un accompagnement socioéducatif quotidien, 24h sur 24h, à même d'assurer le suivi individuel nécessaire de cette population particulièrement précarisée et vulnérable dont il a été démontré que l'état de santé psychique peut se détériorer sous l'effet de la crise. Le suivi individuel permettra  également de garantir que l'accueil hôtelier se passe au mieux. Cet accompagnement implique des frais d'encadrement, dont le financement sera entièrement privé.

Enfin, s'ajoutent à ces charges des besoins d'infrastructure ainsi qu'un soutien alimentaire par la confection et la livraison de repas quotidiens aux bénéficiaires. Là également, le financement sera couvert par des fonds privés.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique de sorte à permettre la mise en œuvre de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) rendue le 27 août dernier.

Avec ces modifications, la mesure Stick'AIR, adoptée en début d'année, est désormais totalement applicable, y compris concernant la capacité pour les autorités à infliger une amende aux contrevenants, disposition suspendue provisoirement jusque-là. Ainsi, à l'approche de la période qui peut être affectée par les pics de particules fines, Genève dispose de l'ensemble des mesures prévues par son dispositif très volontariste pour protéger la santé publique en cas de smog.

La Cour de justice a confirmé, dans sa décision du 27 août, la légalité de l’instauration par le canton de zones environnementales et d'un régime de circulation différenciée en cas de pics de pollution, consacrant ainsi le rôle pionnier du canton de Genève dans ce domaine. Elle a toutefois estimé qu'en cas de pics de pollution aux poussières fines (PM10) ou au dioxyde d'azote (NO2), le dispositif d'urgence ne peut prendre pour référence d'enclenchement que des concentrations dépassent d'au moins 1,5 fois les valeurs limites d'immiscions définies par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (VLI OPair).

Avec la modification du règlement adoptée ce jour, les seuils d'enclenchement du dispositif, auparavant équivalents aux valeurs limites de la Confédération, sont dès lors augmentés de 50%. Ainsi, pour les PM10, le seuil est rehaussé de 50 μg/m3 à 75 μg/m3 et pour le NO2, le seuil est relevé de 80 μg/m3 à 120 μg/m3.

Le règlement ainsi revu permet de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice. Force est de constater qu'il introduit aussi un écart à l'échelle du Grand Genève entre les seuils genevois relatifs aux PM10 et ceux, plus stricts, appliqués en France voisine. Ainsi, en cas de smog hivernal aux particules fines, il sera désormais possible de voir en France l'annonce d'un pic de pollution et l'activation de mesures, telles que la circulation différenciée, sans équivalent du côté genevois.

La mesure Stick'AIR a déjà été largement adoptée par la population: depuis près d'une année, plus de 300'000 macarons ont été mis en circulation. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, qui à ce stade, n'a été activé qu'à une seule occasion, l'information du public sera encore renforcée cet automne. Ainsi, l'application smartphone transfrontalière sur la qualité de l'air Air2G2, téléchargeable gratuitement, intègre désormais un bulletin simplifié de la qualité de l'air ainsi que des notifications personnalisables en fonction des catégories de pollution des véhicules.

Pour en savoir plus: stickair.ge.ch, www.ge.ch/blog/air-geneve, www.air2g2.app

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi accordant des indemnités et des aides annuelles de fonctionnement à six associations ou fondations, pour la période courant de 2021 à 2024, dans le cadre de contrats de prestations.

Deux institutions actives dans le domaine de la toxicomanie sont subventionnées: l'association Argos (indemnité annuelle de fonctionnement de 2,730 millions de francs) pour la prise en charge socioéducative de personnes toxico-dépendantes et la fondation Phénix (aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs) pour le volet social de sa prise en charge ambulatoire des personnes souffrant d'addiction.

Le centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) voit son contrat de prestations renouvelé, à hauteur de 1,408 millions de francs annuels, pour ses activités d'aide et de conseil aux personnes victimes d'infractions pénales portant atteinte à leur intégrité.

L'association Entreprise d'insertion l'Orangerie percevra une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs pour ses activités de réinsertion de personnes en difficulté socio-professionnelle.

Un contrat de prestations est conclu avec l'association Pluriels, qui bénéficiera d'une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs, pour soutenir ses activités de consultation ethno-psychologique pour les personnes migrantes ainsi que ses activités de prévention, de formation, de sensibilisation et d'information à l'attention de personnes migrantes allophones.

Enfin, la Croix-Rouge genevoise voit son contrat de prestations renouvelé, avec une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs. En complément de ses autres sources de financement (produit des activités, dons, etc.), cette aide financière doit permettre de soutenir les prestations de la Croix-Rouge genevoise en matière d'aide au retour, d'intégration des personnes migrantes et son service de bénévolat.

L'ensemble de ces structures interviennent dans cadre du programme C01 "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" et C05 "Actions en matière d'asile et de migration".

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Modification du règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties afin de l'actualiser en fonction des pratiques actuelles.

L'essentiel des changements concerne les renvois aux textes fédéraux, qui doivent être adaptés suite aux modifications de ces derniers. Certaines dispositions ont été abrogées, les problématiques étant dorénavant réglées par le droit fédéral (utilisation des cadavres d'animaux, désinfection des abattages et taxe y relative).

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Bientôt une centaine de nouveaux logements dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la Ville de Genève. Portant sur seize parcelles situées le long de l'avenue Godefroy, entre l'avenue des Allières et l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, ce PLQ prévoit la réalisation de 105 nouveaux logements et activités en Ville de Genève.

Ce projet permettra la construction de trois bâtiments. Deux bâtiments de sept niveaux seront affectés à du logement. Celui de huit niveaux, en bordure de l’avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, proposera aussi des logements et 300 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée. L'écart entre chaque bâtiment, ainsi qu'une large frange sur la partie arrière, accueilleront des espaces en pleine terre aménagés et plantés d'arbres.

Ce PLQ prévoit également la création de deux parkings souterrains, l'un situé en majeure partie sous le premier bâtiment en bordure de l'avenue des Allières et l'autre situé en majeure partie sous le bâtiment longeant l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives. Ces deux parkings offriront 73 places de stationnement destinées aux futurs habitants. Quatorze places pour les deux-roues motorisés et 160 places vélos seront réparties entre les deux parkings souterrains et les aménagements en surface.

Dans sa délibération du 27 février 2019, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 17 mai au 17 juin 2019 a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du présent PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service, secteur Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Crédit d'études pour réaliser la ceinture urbaine dans le secteur du pont de Lancy

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études en vue de requalifier la ceinture urbaine permettant au trafic routier de contourner le cœur d'agglomération dans le secteur du pont de Lancy.

Ce projet constitue une étape importante dans la concrétisation d'une ceinture routière homogène et lisible, conformément aux principes fixés par la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, votée le 5 juin 2016 par 68% des citoyens genevois. Elle est destinée à permettre un écoulement fluide du trafic automobile autour de l'hyper-centre et d'accéder aux différents secteurs et quartiers des centres urbains.

Supportant un flux quotidien de près de 40'000 véhicules, la portion de cette ceinture comprenant le pont de Lancy et le carrefour entre la route du Pont Butin, l'avenue des Communes-Réunies et la route du Grand-Lancy, figure comme l'un des points de congestion principaux du réseau routier. A défaut de pouvoir canaliser les flux existants, la pression sur les axes secondaires et de quartier du secteur s'intensifie, provoquant plus de nuisances au sein des zones urbanisées. Les conditions dégradées de circulation prétéritent également la progression des transports publics, dont un nombre important de lignes franchissent actuellement ce carrefour, en particulier la ligne 15 du tramway. Enfin, l'aménagement routier présente un déficit manifeste en matière de confort, de continuité et de sécurité pour les piétons et les cyclistes.

Des mesures récentes d'optimisation de la régulation et des voies de bus, bien qu'ayant permis une légère amélioration de la situation, ont démontré la limite du champ d'action basé exclusivement sur l'optimisation des voiries actuelles. Dès lors, une intervention plus ambitieuse est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la LMCE, avec un projet qui consiste à déniveler la ceinture grâce à la construction d'un tablier inférieur sous le pont de Lancy, ainsi que d'une galerie souterraine sous le carrefour entre la route du pont Butin et la route du Grand-Lancy et sous le tronçon nord de l'avenue des Communes-Réunies. Ainsi libéré du trafic individuel motorisé en transit, le domaine routier en surface pourra être favorablement réaménagé de manière à prioriser les transports publics et les modes doux.

Le présent projet de loi a pour but de financer les études d'approfondissement nécessaires jusqu'à la demande d'autorisation de construire. Ces études permettront de préciser la conception du projet et les actions à mettre en œuvre en faveur de la protection de l'environnement et d'un aménagement cohérent, de manière à garantir l'insertion de l'infrastructure dans un contexte urbain dense et dans le milieu naturel exceptionnel du vallon de l'Aire.

Le projet de requalification dans le secteur du pont de Lancy, dont le début des travaux est envisagé à l'horizon 2026, est coordonné avec les autres mesures développées sur la ceinture et sur le reste du réseau routier dans le cadre de la LMCE. Il vise ainsi à promouvoir les effets vertueux de la loi au-delà de son périmètre, en favorisant le délestage du trafic et la mise en œuvre des mesures de priorisation des modes doux et des transports publics au sein des zones urbaines denses.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Baptiste Ferey, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 25.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etata modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Conformément au règlement relatif à la valeur locative entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

La précédente indexation pour 2019 faisait état d'une valeur de l'indice de 117,4% pour l'indexation de la valeur locative. La valeur de l'indice pour 2020 s'élève à 118,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 0,8% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et votations du 7 mars 2021

Suite à la démission de M. Pierre Maudet, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 mars 2021 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 28 mars 2021 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections (SVE) est fixée au lundi 23 novembre 2020 pour le premier tour et au lundi 8 mars 2021 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 11 janvier 2021 avant 12h00 pour le premier tour et au mardi 9 mars 2021 avant 12h00pour l'éventuel second tour.

Par ailleurs le Conseil d'Etat a arrêté au dimanche 7 mars 2021 la votation communale en Ville de Genève sur les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, avant 12h00.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé

Le Conseil d'Etat a nommé M. Jean-Christophe Brettonau poste de secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). Il succède à M. Bruno Giovanola, qui prendra sa retraite à fin décembre après avoir occupé cette fonction durant huit ans.

Agé de 58 ans, marié et père de quatre enfants, M. Bretton est titulaire d'une licence en sciences économiques de l’université de Fribourg et d’un master en gestion des services de santé de l’université de Montréal. Après avoir assumé diverses responsabilités de gestion dans le secteur privé, M. Bretton a rejoint les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en 1994 où il poursuit sa carrière pendant près de quinze ans, d’abord en qualité d’administrateur au sein du département de chirurgie, puis d’adjoint du directeur général et de directeur des projets stratégiques.

En 2008, M. Bretton intègre la direction générale de l’action sociale (DGAS) du département de la solidarité et de l’emploi, où il dirige pendant quatre ans le secteur des établissements médico-sociaux, avant d’être nommé directeur général de la DGAS en 2012. Depuis septembre 2018, M. Bretton est rattaché au secrétariat général du DSES, en qualité de secrétaire général adjoint chargé des questions relatives à l’emploi et des relations du travail. M. Bretton prendra ses nouvelles fonctions au 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

Mardi 26 novembre

10h00

Prévenir le harcèlement sexuel au travail: un kit à l'attention de l'administration et des entreprises

Hôtel des Finances

26, rue du Stand
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17


title_fr: Emissions de gaz des véhicules: pas de manque à gagner fiscal dans le cadre du "dieselgate"


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