lead_fr: Séminaire extra-muros d’été à la Lenk. L’administration genevoise introduit la technologie Blockchain. Projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise. Davantage de personnalités féminines pour les noms de rues. Election de la Cour des comptes: dates fixées. Nomination du futur directeur de l'office cantonal de la statistique.

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Soutien réservé à la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), incluant également une modification de l'ordonnance sur l'énergie, dont l'entrée en vigueur est prévue au printemps 2018.

Le gouvernement genevois approuve le projet du Conseil fédéral qui envisage d'adapter les exigences définies dans l’OPair selon l'état d’avancement de la technique, tout en fixant des délais cohérents avec les réalités économiques des exploitants et des propriétaires qui doivent supporter les coûts de mise en conformité de leurs installations.

De même, le Conseil d’Etat salue la volonté de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) de répartir les efforts en termes de réduction des émissions entre tous les acteurs concernés. En effet, les adaptations apportées à l'OPair concernent aussi bien les installations utilisées dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat que celles utilisées dans le secteur domestique.

Ainsi, les modifications suivantes sont proposées :

pour le secteur de l'industrie : exigences plus strictes pour les installations de combustion et introduction de nouvelles exigences pour les machines à moteur à combustion stationnaire, les installations d'enrobage d'asphalte et celles de production d'acide nitrique ;

pour le secteur de l'artisanat : introduction d'une valeur limite des émissions des poussières émises par les petites installations de combustion au bois, y compris les fours à pizza ;

pour le secteur domestique : obligation d'utiliser du mazout Eco dès le 1er avril 2023, introduction d'une valeur limite des émissions des poussières émises par les chauffages à bois et abaissement à 4% du seuil limite fixé pour les pertes des chauffages à mazout ou au gaz.

Enfin, le Conseil d'Etat note avec satisfaction la prise en compte des recommandations de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air et de l'Organisation mondiale de la santé, à savoir l'introduction d'une valeur limite d'immission (moyenne annuelle) pour les poussières très fines (PM2.5).

Pour le reste, s'agissant de la proposition de l'OFEV de rallonger la périodicité du contrôle des chaudières à gaz, soit de passer de deux à quatre ans, le Conseil d’Etat souhaite limiter son application aux nouvelles chaudières ainsi qu'à celles au bénéfice d'un contrat d'entretien. Il est également réservé quant à la possibilité de brûler des huiles de substitution pouvant contenir des substances nocives dans des chaudières non équipées d'un dispositif de traitement des fumées.

Le Conseil d’Etat relève en outre que ce projet de modification de l'OPair est en phase avec la stratégie de protection de l'air 2030 du canton.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit

Le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, dont l'entrée en vigueur est prévue au printemps 2018.

Il approuve le projet du Conseil fédéral qui envisage de supprimer le lien entre l’octroi des contributions et le délai d’assainissement. La modification proposée prévoit notamment que les contributions fédérales pourront être utilisées au cours d’une prolongation de la période de convention-programme 2016-2018 (CP 3). La limitation dans le temps de l’octroi de contributions fédérales pour les assainissements et les mesures d’isolation acoustique sur les bâtiments existants sera prolongée au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, ce projet de modification de l'OPB est en phase avec le Plan de mesures d’assainissement du bruit routier (actualisation adoptée par le Conseil d'Etat le 20 avril 2016) du canton.

La dynamique de l’assainissement du bruit routier se poursuit à Genève avec des défis conséquents dans un canton fortement urbanisé. Au 31 décembre 2016, les études et travaux d'assainissement du bruit des routes cantonales étaient avancés à environ 68% et ceux des routes communales à environ 27%.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Bulliard, chef de service, service des routes, DETA, T. 022 546 63 14.

Non à la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication au sujet de la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux, qui vise à assouplir les conditions des rejets thermiques dans les eaux.

Le gouvernement genevois est défavorable à ces modifications, qui sont de nature à péjorer la situation environnementale des cours d’eau, dont certains sont déjà impactés par des températures élevées, et souhaite que les modifications tiennent davantage compte du milieu naturel en regard de l’évolution climatique.

Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur du service de l’écologie de l’eau, DETA, T. 022 388 80 61.

Oui à la révision de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de modification de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale, mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2018.

Les modifications proposées visent pour l'essentiel à permettre aux cantons et aux régions de déposer auprès de la Confédération des demandes d'attribution de label et de financement pour des parcs nationaux transfrontaliers.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur de la biodiversité, DETA, T. 022 388 55 61.

Séminaire extra-muros d’été à la Lenk

Le Conseil d’Etat partira cet après-midi pour la Lenk (BE) afin d’y tenir son traditionnel séminaire extra muros d’été. Le gouvernement profitera notamment de ce déplacement de deux jours pour finaliser son projet de budget, dont la présentation aura lieu le 12 septembre prochain.

L’administration genevoise introduit la technologie Blockchain

Proposée par le conseiller d’Etat Pierre Maudet et validée par le Conseil d’Etat en 2015, la stratégie économique 2030 du canton de Genève met l’accent sur l’innovation et la numérisation de l’économie. Ainsi, la simplification des démarches administratives est un élément de compétitivité et participe de cette volonté de se consacrer à la dynamique entrepreneuriale. Le nouveau Portail entreprises de l'Etat de Genève, proposé par la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DGDERI), permet un accès centralisé aux différentes informations et prestations utiles à la gestion de l’entreprise. Dans cet esprit, le registre du commerce introduit la technologie Blockchain afin de sécuriser les transactions qui relèvent de sa compétence, permettant ainsi de faire entrer l’administration genevoise de plain-pied dans l’ère numérique.

Nouveau Portail entreprises pour améliorer la compétitivité et le soutien à l'entrepreneuriat

Ce portail répond aux demandes formulées par un groupe d'entrepreneurs à l'occasion des dix ans de la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) et permet une meilleure accessibilité virtuelle de l'administration, facilite les démarches administratives et améliore l'accès à l'information. Le portail regroupe tous les e-démarches et formulaires intelligents et électroniques disponibles actuellement pour une entreprise. Son offre de prestations numériques sera complétée et améliorée en fonction de leurs réalisations et des besoins exprimés par les entreprises.

Les démarches en ligne sont regroupées en quatre sections principales :

création et autorisations : devenir indépendant (tutoriel vidéo), création d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, inscription au RC, autorisation de pratiquer ;

gestion du personnel : permis de travail, formation des apprentis, recrutement de personnes en recherche d'emploi, assurances sociales ;

documents officiels : attestations de l'office des poursuites et de l'office des faillites, marchés publics, documents officiels du registre du commerce, obtention d'une autorisation de construire ;

fiscalité et financement : TVA, imposition des entreprises, imposition à la source des employés, besoin en financement ou trésorerie.

L'analyse des démarches administratives et leur simplification sont la pierre angulaire de ce processus d'amélioration continue, que la DGDERI entend mettre en œuvre pour et avec les entreprises.

L'Etat de Genève introduit la Blockchain pour le registre du commerce

La Blockchain est un registre décentralisé, transparent et sécurisé qui permet de stocker des informations. Elle constitue une base de données qui contient l’historique de toutes les transactions effectuées entre ses utilisateurs. Cette technologie a déjà démontré son aspect révolutionnaire avec les monnaies électroniques telles que les bitcoins. Pour en savoir plus, l'Etat de Genève met à disposition des informations sur son site Internet.

A l'issue d'un travail de veille et de prospective, cette expérimentation est menée pour le registre du commerce de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, avec le soutien du Genève Lab, le laboratoire d'innovation publique de la direction générale des systèmes d'information.

Auparavant, le registre du commerce délivrait uniquement des extraits sous forme de papier soit au guichet, soit par courrier. Aujourd'hui, et pour la première fois en Suisse, la Blockchain est testée par une administration publique pour sécuriser la délivrance d'extraits électroniques et simplifier l'accessibilité aux prestations délivrées par le registre du commerce. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux entreprises de :

commander en ligne un extrait numérique avec son reçu (version expérimentale et gratuite, reçu par e‑mail), en plus d'un extrait officiel du registre du commerce (extrait papier daté et signé, reçu par la poste ou retiré au guichet);

vérifier que cet extrait électronique a bien été délivré par l'Etat de Genève, grâce à un service de validation en ligne.

Par exemple, un notaire ou une banque pourrait vérifier qu'un extrait électronique d'une entreprise a été délivré par l'Etat de Genève et, par conséquent, est conforme. Cette technologie permet à l'administration cantonale de numériser l'entier du processus et d'éviter les potentielles fraudes en la matière.

Durant cette phase pilote, les extraits électroniques n'ont pas de validité juridique. L'objectif est de s'inscrire dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques (OAAE).

A cette occasion, l'Etat de Genève consolide son action dans l'E-Government Suisse, qui soutient financièrement ce projet au titre d'innovation 2017-2018 du plan stratégique de la cyberadministration suisse. A l'avenir, cette solution pourrait être généralisée à d'autres secteurs de l’administration, aussi bien cantonale que fédérale.

L'Etat de Genève participe, en outre, à une autre expérimentation Blockchain en collaboration avec l'initiative digitalswitzerland, dont le canton de Genève est membre et qui a pour ambition de faciliter la création d'entreprises et de dynamiser le tissu économique Suisse.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 076 424 80 49.

Projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise.

La nouvelle loi sur la nationalité suisse et l'ordonnance sur la nationalité entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Elles prévoient notamment l'obligation de disposer d'une autorisation d'établissement (permis C) comme condition préalable à l'obtention de la nationalité suisse. Le nouveau droit de la nationalité a également pour but de tendre vers une harmonisation des conditions formelles et matérielles de la naturalisation ordinaire, ainsi que de son annulation. Il impose en outre des délais d'ordre afin d'accélérer l'instruction des demandes.

La loi sur la nationalité genevoise, dans sa version actuelle, comporte des dispositions qui seront incompatibles dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité suisse. A travers ce projet, l'office cantonal de la population et des migrations entend ainsi principalement assurer la sécurité du droit. Il lui apparaît en effet absolument nécessaire d'éviter tout conflit de normes en reprenant dans le droit cantonal les impératifs posés par le droit fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Mise en œuvre de la stratégie de protection de l'air 2030 : état des lieux

En réponse à la motion 2313 « Pour réduire la pollution aux particules fines », le Conseil d'Etat a présenté un état des lieux intermédiaire des actions mises en œuvre dans le cadre de la stratégie cantonale de protection de l'air 2030.

Le canton de Genève a adopté en décembre 2015 cette stratégie, élaborée de façon transversale avec les départements chargés de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'aménagement et du logement ainsi que de la santé et de l'économie. Il s'agit d’un cadre conceptuel complet, avec une vision à long terme des actions de prévention et d’assainissement de l'air déployées au niveau cantonal et à l'échelle du Grand Genève.

Les mesures prévues selon trois axes stratégiques concernent la réduction des émissions du trafic routier, des chauffages, ainsi que de l'industrie et de l'artisanat. Aussi, le choix du type de motorisation lors de l'achat de véhicules neufs de l'Etat doit désormais privilégier, pour un usage en milieu urbain, les motorisations électriques, hybrides ou à essence. S'agissant de l'activité de contrôle et de mise en conformité des installations de chauffage, plus de 4000 décisions d'assainissement ont été envoyées aux propriétaires et environ 6000 chaudières ont été assainies entre 2012 et 2016.

Deux axes stratégiques transversaux concernent des actions à large échelle comme la redéfinition de la zone à immissions excessives, la mise en évidence des effets de la pollution de l'air sur la santé, la lutte contre la pollution de l'air intérieur, l'incitation de la Confédération à renforcer ses mesures, ainsi que des mesures intercantonales et au niveau du Grand Genève. Concrètement, des actions d'information ont été réalisées en vue de sensibiliser la population aux nombreux bienfaits de la pratique régulière du vélo pour la santé, la mobilité et l'environnement. De plus, dans le cadre du projet PACT'AIR, une collaboration est en cours entre les cantons de Genève et de Vaud et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, notamment pour élaborer un plan d'actions transfrontalier d'amélioration de la qualité de l'air.

Sur la base de ces éléments, le Conseil d'Etat élaborera prochainement un nouveau plan de mesures OPair, qui reprendra les principaux axes fixés dans la stratégie de protection de l'air 2030 et définira les mesures à mettre en œuvre à moyen et long termes.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Davantage de personnalités féminines pour les noms de rues

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil visant à promouvoir auprès des communes l’usage adéquat des principes de nomenclature lors de la dénomination des rues, places, lieux-dits ou édifices afin de favoriser une meilleure représentation des noms de personnalités féminines.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat se dit favorable à cette motion et souhaite encourager les communes à honorer des personnalités régionales, en particulier, des personnalités féminines, afin de tendre à un équilibrage de proportion hommes-femmes. En effet, moins de 1% des 3263 rues du canton porte le nom d’un personnage célèbre féminin. Le Conseil d’Etat a d'ailleurs déjà attiré l’attention de l'Association des communes genevoises (ACG) sur cette problématique en avril dernier.

Depuis, deux propositions de noms de personnalités féminines ont ainsi été proposées par les communes de Genève (procédure d’examen à venir) et Vernier. Concernant cette dernière, la commission cantonale de nomenclature a accepté d'entrer en matière sur la proposition de désigner une artère au nom d'Emilie de Morsier (née à Vernier en 1843 et morte à Paris en 1896), féministe, infirmière dans un centre de soins homéopathiques et militante pacifiste.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, directeur de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 72 01.

Modification de la loi concernant la constitution d'une fondation communale pour le logement de personnes âgées à Lancy

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une fondation communale à Lancy pour le logement de personnes âgées.

Le Conseil municipal de Lancy a accepté la modification des statuts de cette fondation dans une perspective de précision, d'étendue du champ de ses activités et de conformité à la législation en vigueur, notamment. Ainsi, la fondation a désormais pour but la construction, la gestion et l’exploitation sur le territoire de la commune, non seulement de pensions, homes ou logements à encadrement médico-social pour personnes âgées, mais également de bâtiments comprenant uniquement ou pour partie des logements ou locaux pour personnes âgées, ainsi que des espaces commerciaux annexes. De plus, dans un but d’approche intergénérationnelle, elle peut dorénavant développer des structures avec une mixité de population et déléguer l’exploitation courante des établissements à des associations sans but lucratif spécialement créées à cet effet.

Par ailleurs, le contenu de certaines dispositions a été mis en conformité avec la législation en vigueur, entre autres celui relatif à l'obligation de s'abstenir pendant les délibérations, qui est étendu au partenaire enregistré, en référence au droit fédéral, et celui de la durée du mandat des membres du conseil de fondation, qui correspond désormais à celle prévue par la constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Modification de zone au Petit-Saconnex : aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 17 mai 2017 approuvant un projet de modification des limites de zones (MZ) N° 29 958-303, permettant la création d’une zone de développement 3 entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées :

	4000

nombre de signatures annoncées par les déposants :

	5806

nombre de signatures contrôlées :

	4438

nombre de signatures validées :

	4012

Le nombre de 4000 signatures, correspondant à 5% mais au maximum 4000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election de la Cour des comptes : dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé le premier tour de l'élection de trois magistrat-e-s à plein temps et de trois suppléant‑e‑s à la Cour des comptes au dimanche 23 septembre 2018. Le second tour éventuel de cette élection est fixé au dimanche 14 octobre 2018.

Conformément aux dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques, l'élection de la Cour des comptes doit avoir lieu au cours de la période allant du 1er septembre au 15 novembre 2018 (art. 141), et si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l'élection, celui-ci doit avoir lieu dans les trois semaines suivant le premier tour (art. 100, al. 1).

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour le premier tour est fixé au lundi 25 juin 2018 avant midi et pour le second tour au mardi 25 septembre 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Nomination du futur directeur de l'office cantonal de la statistique

Dans la perspective du départ à la retraite, fin novembre prochain, de M. Roland Rietschin, actuel directeur de l'office cantonal de la statistique (OCSTAT), le département présidentiel a désigné pour lui succéder M. Hervé Montfort.

Agé de 57 ans, M. Montfort a accompli l'essentiel de sa carrière à l'OCSTAT, tout d'abord en qualité de statisticien, puis de responsable des études statistiques. Depuis 2011, il assume la fonction de chef du service production et études statistiques, ainsi que la suppléance du directeur. Titulaire d'un master en sciences économiques et sociales, mention sociologie, d'un diplôme post-master en calcul numérique ainsi que d'un CAS en management, M. Montfort a également été membre du conseil d'éthique de la statistique publique de la Suisse de 2003 à 2014.

L'OCSTAT, qui comprend une trentaine de collaboratrices et collaborateurs, a pour mission d’assurer l’information statistique publique, soit de mettre à disposition des informations statistiques pertinentes, fiables et cohérentes, en toute indépendance professionnelle. L'OCSTAT répond aux besoins d’informations des autorités, des communes, des administrations publiques, des milieux scientifiques, des partenaires sociaux, des médias et du public en général. Assurant une fonction transversale, il est en relation avec les départements de l’Etat ainsi que les communes et collabore très étroitement avec l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Dans ses nouvelles fonctions, M. Montfort aura notamment pour responsabilité d'assurer la continuité des missions de l'OCSTAT, tout en veillant à anticiper les défis inhérents à l'évolution des besoins de la statistique publique.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T. 022 327 90 82

ou 078 919 02 10.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 août

			11h30	Lancement des journées européennes du patrimoine 2017
Mairie des Eaux-Vives

			37, rue de la Mairie
DALE

			VGe	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

11 septembre

			18h30	Vernissage de la Quinzaine de l’urbanisme – Le renouveau des espaces publics
Pavillon Sicli

			45, route des Acacias
DALE
	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2018 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel

			T. 022 327 98 07

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier

			T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »	Sera communiqué ultérieurement	DALE	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives	Sera communiqué ultérieurement
DALE

			FPLC	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


lead_fr: Nouvelle politique de gestion des déchets: réduire les déchets pour accélérer la transition écologique. Le canton de Genève lance le "Bonus employabilité". Grand-Saconnex: nouveau bâtiment pour la police internationale, la coopération policière et douanière franco-suisse et la détention administrative. Oui au projet d'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles. Genève favorable à l'ordonnance sur les diagnostics in vitro et à la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux. Aménagement du territoire: mise à jour du règlement d'application de la loi fédérale. Adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions sociales. Activité lucrative accessoire: déductions fiscales harmonisées avec le droit fédéral. Exonération fiscale des prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Deuxième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Intégration des personnes migrantes: soutien à l'Université populaire albanaise. Vins AOC: réduction de la limitation de production du millésime 2021. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Modification des statuts de deux fondations de la commune de Bernex. Versoix: dissolution d'une fondation communale. Validation des opérations électorales du 13 juin 2021. Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2021. COVID-19: nouveau lot d'indemnisation pour entreprises culturelles. Nouvelle présidente de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Oui au projet d'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles, qui a pour but la mise en oeuvre de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE), adoptée le le 25 septembre 2020.

La LPSE vise notamment à empêcher l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des matières explosibles. Elle restreindra partiellement l'accès des particuliers à de telles substances et il sera par ailleurs interdit à ceux-ci de préparer eux-mêmes des substances explosibles.

Le Conseil d'Etat salue les dispositions du projet d'ordonnance prévoyant un accès aux fichiers fédéraux d'informations sur les précurseurs de substances explosibles pour les autorités compétentes en matière d'armes et d'explosifs et pour les polices cantonales. Il prend note du fait que l'ensemble des compétences pour statuer en la matière et pour poursuivre en cas d'infraction sera placé en mains de l'Office fédéral de la police (Fedpol).

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève favorable à l'ordonnance sur les diagnostics in vitro et à la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur des projets d'ordonnance sur les diagnostics in vitro et de modification de l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen. La nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (ODim) ainsi que la nouvelle ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicaux (OClin-Dim) sont entrées en vigueur le 26 mai 2021.

Les dispositifs de diagnostics in vitro sont considérés comme un sous-groupe des dispositifs médicaux. Ils présentent toutefois des caractéristiques spécifiques qui nécessitent la mise en place de l’ordonnance sur les diagnostics in vitro ainsi que la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux. Le Conseil d'Etat souligne toutefois que la mise en place de la surveillance du marché telle que décrite dans l’ordonnance va très probablement nécessiter des ressources supplémentaires en personnel formé.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Nouvelle politique de gestion des déchets: réduire les déchets pour accélérer la transition écologique

Le Conseil d'Etat a adopté aujourd'hui sa nouvelle politique de gestion des déchets (voir présentation). Présentée ce jour en présence de l'Association des communes genevoises (ACG), des Services industriels de Genève (SIG) et des Recycleurs de Genève, elle est fondée sur la recherche systématique de solutions alternatives pérennes à l'utilisation de produits à usage unique, qui sera désormais limitée. Cette nouvelle politique introduit aussi l'obligation de tri pour les entreprises, les particuliers et les collectivités. Le rôle des communes est renforcé, puisque ces dernières devront par ailleurs élaborer un règlement et un plan communal de gestion de déchets. De plus, elles seront désormais autorisées à sanctionner les infractions. Un projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat est transmis au Grand Conseil. Il est complété par un plan de gestion en vigueur jusqu'en 2025, qui a force obligatoire pour les autorités communales et cantonales.

La nouvelle politique de gestion des déchets s'articule autour de trois axes subsidiaires et complémentaires: la réduction des déchets à la source, l'amélioration du recyclage et l'élimination des déchets sur le territoire. La mise en œuvre des mesures spécifiques décrites ci-dessous impliquera une collaboration renforcée entre le canton et les communes.

Réduction des déchets à la source

L'utilisation de déchets néfastes pour l'environnement tels que les sacs et articles en plastique à usage unique ne sera, dans certains cas, plus possible. La reprise par les commerces de ces emballages issus de leur vente sera mise en place, au même titre qu'une révision des politiques d'achat des entités publiques. En cohérence avec la mise en service de l'usine Cheneviers IV en 2024, une usine plus petite et plus performante, ce seront 160'000 tonnes de déchets qui seront traités et valorisés annuellement, soit 25% de moins qu'actuellement.

Amélioration du tri des déchets dans le but de les recycler davantage

Une série de mesures ont été fixées afin notamment de faciliter l'acte de tri: meilleure disponibilité du sac compostable destiné à être utilisé avec la "P'tite poubelle verte", harmonisation des systèmes de points de collecte sur l'ensemble du territoire, prestations minimales offertes par les communes, ou encore mise en place d'espaces de récupération (ESREC) mobiles. Le principe de l'obligation de tri doit être facilité par une amélioration effective des infrastructures dédiées.

Elimination locale

Cet axe vise à ce que les déchets deviennent une source d'énergie locale quand ils ne peuvent pas être recyclés. De nouvelles installations planifiées ou en cours de construction permettront une valorisation optimale des déchets: Cheneviers IV et PôleBio Energies SA pour remplacer le Pôle vert de Châtillon. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a adopté ce jour un arrêté relatif à l'octroi d'une concession à Pôlebio Energie SA pour le traitement des déchets organiques de la zone d'apport Rhône. La concession est octroyée pour une durée de 28 ans à partir de la mise en service industrielle définitive des installations de traitement des déchets.  Ces installations locales minimiseront aussi le transport de déchets.

Ces trois axes seront soutenus par des actions d'information et de sensibilisation, tant dans les écoles qu'auprès des entreprises et des ménages à travers des animations pédagogiques et des campagnes publiques. Elles participeront à atteindre les objectifs et à faire adopter les bons réflexes.

Dans cet esprit, le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir compter sur les SIG, qui ont développé le programme éco21 "Déchets & économie circulaire", inspiré du programme éco21 "Efficience énergétique", qui porte ses fruits depuis plus de dix ans. Ce projet, inscrit dans la convention d’objectifs Etat-SIG, accompagnera et encouragera les particuliers, les entreprises et les collectivités dans la réduction des déchets à la source et la motivation au tri en apportant des solutions concrètes. Le programme éco21 "Déchets & économie circulaire" est issu d’une co-construction avec les futurs partenaires du programme.  Cette nouvelle thématique est déployée en partenariat avec les professionnels et associations actifs dans la prévention et la gestion des déchets.

En adoptant ce jour à l'intention du Grand Conseil un projet de loi et un plan de gestion opérationnel, le Conseil d'Etat fixe les objectifs à atteindre à l'horizon 2025, ainsi que les infrastructures et l'organisation nécessaires à une meilleure gestion des déchets.

La gestion des déchets est un enjeu important de notre société, tant elle témoigne de nos choix de consommation. Diminuer le volume des déchets produits et économiser les ressources sont des éléments-clés de la transition écologique pour laquelle se mobilise le canton.

Pour plus d'informations: dechets.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Le canton de Genève lance le "Bonus employabilité"

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à la création d'un projet pilote cantonal intitulé "Bonus employabilité".

Le bonus employabilité encourage les entreprises à engager à durée indéterminée des personnes au chômage, inscrites à l'office cantonal de l'emploi. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficie d'une mesure de formation fédérale (allocation d'initiation au travail - AIT), l'employeur recevra un bonus de 4000 francs supplémentaires. Il s'agit d'indemniser les efforts de l'employeur pour la formation de sa nouvelle recrue, afin de permettre à celle-ci de s'insérer pleinement et durablement sur le marché du travail.

Le bonus employabilité est un projet pilote qui se déroulera en 2021 et 2022. Il vise l'engagement en contrat à durée indéterminée de mille personnes au bénéfice de l'AIT par année, soit un doublement par rapport à 2018. Le projet pilote sera déployé dès le 2 juillet 2021, conformément à l'article 6J de la loi cantonale en matière de chômage. Son financement est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la task force cantonale dédiée à l'employabilité, créée en novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Grand-Saconnex: nouveau bâtiment pour la police internationale, la coopération policière et douanière franco-suisse et la détention administrative

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 77 millions de francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la police internationale (PI), le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) ainsi qu'un centre de détention administrative de cinquante places sur le site du Bois-Brulé (CDBB), sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Ce projet de construction avait bénéficié auparavant de crédits d'étude, acceptés en février 2017 et en janvier 2019, pour un montant de 3,8 millions de francs.

L'investissement soumis au Grand Conseil doit permettre de restructurer les activités de la PI ainsi que du CCPD, de permettre à l'Aéroport international de Genève de reprendre, pour développer ses activités aéroportuaires, les locaux jusqu'alors occupés par la PI et le CCPD sur l'aile nord, et de répondre à la volonté de la Confédération de renforcer le dispositif de renvoi des personnes étrangères, selon les mesures de contraintes de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.

La création du centre de départ, piloté et financé par la Confédération, voit également le jour à proximité immédiate des surfaces concernées par le projet cantonal. Celui-ci prévoit de regrouper les principales activités de la PI et du CCPD en un seul lieu lié à l'aéroport, zone névralgique pour ces deux entités. Un centre de détention administrative visant à traiter l'exécution matérielle du renvoi des personnes étrangères sera également en lien direct avec l'aéroport.

L'ensemble des parcelles concernées appartenant à l'Etat de Genève, un droit distinct et permanent (DDP) a été signé au profit de la Confédération. Les synergies entre le Centre de départ fédéral et la PI sont grandes, vu la proximité des deux entités, ce qui a permis de mener conjointement l'étude de faisabilité et le concours d'architecture. A ce jour, les études du projet ont été menées en parallèle avec le mandataire lauréat. Les autorisations de construire ont été obtenues.

Le bâtiment administratif qu'occupera la PI abrite un programme complexe, car il réunit plusieurs entités aux missions certes différentes, mais dont la conduite doit être centralisée afin de tirer profit d'une meilleure cohérence organisationnelle. Le CCPD, quant à lui, doit être relocalisé pour les mêmes motifs de cohérence organisationnelle. Le développement des activités de l'aéroport pour les prochaines années vise les locaux actuellement utilisés par la PI et le CCPD, dans la partie dénommée "aile nord", et contraint ces derniers à déplacer le lieu de leurs activités.

L'opération fédérale a débuté en juillet 2020 et devrait se terminer à l'horizon de l'été 2022. La livraison du bâtiment cantonal est attendue pour mi-2025.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75, ou M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Aménagement du territoire: mise à jour du règlement d'application de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a mis à jour le règlement d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT).

La modification consiste en la précision, dans l'article 3A, du périmètre d'exemption de la taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement prévue par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Seul le petit Etat et les communes bénéficieront de l'exemption. Les organismes placés sous la surveillance des départements, par exemple les Services industriels de Genève, l'Aéroport international de Genève ou Palexpo SA n'en bénéficieront pas, car ils agiraient comme un promoteur immobilier dans les rares cas – vu la réserve foncière cantonale taxable limitée – où ils réaliseraient des opérations foncières donnant lieu au prélèvement de la taxe prévue par la LaLAT.

Cette mise à jour s'inscrit dans la continuité de la ligne du Conseil d'Etat et n'a pas d'impact financier.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions sociales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à la révision partielle du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

La CIIS règle les modalités de financement pour le séjour de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement dans des institutions sociales en dehors de leur canton de domicile. Cette convention a été adaptée dans le domaine A, concernant les foyers pour enfants et adolescents et écoles spécialisées.

Dans le cadre de la révision partielle, un rattachement à un domicile différent du domicile civil est ainsi prévu dans les cas où la personne a établi son domicile privé au lieu de l’institution en raison de son entrée ou pendant son séjour dans ladite institution. Dans ce cas, la garantie de prise en charge des frais revient au canton où le ou les parents de la personne concernée avaient leur dernier domicile civil. Cela permet de protéger de charges excessives les cantons où se trouvent les institutions. Bien que le canton de Genève n'ait pas encore ratifié la CIIS révisée, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2020, il applique cette modification à toutes les garanties de prise en charge des coûts des placements en cours et aux nouvelles garanties dans ce domaine depuis le 1er janvier 2019.

Le deuxième point de la révision prend en compte une modification apportée à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs et garantit la compensation des frais par les cantons jusqu’à 25 ans révolus.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Activité lucrative accessoire: déductions fiscales harmonisées avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) destiné à mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes adressée en août 2020 à l'administration fiscale cantonale. Cette recommandation concernait le traitement fiscal des jetons de présence touchés par les membres des commissions administratives, conseils d'administration ou de fondation des établissements genevois de droit public ou à participation étatique, jugé incompatible par la Cour des comptes avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Ce projet de loi a l'avantage de régler de façon générale l'ensemble des déductions liées aux gains provenant d'activité lucrative dépendante accessoire. Le Conseil d'Etat a décidé de s'aligner sur le droit fédéral en instaurant les mêmes possibilités de déduction pour ces gains. Le contribuable a ainsi le choix entre déclarer des frais effectifs inhérents à l'activité accessoire – qu'il doit alors justifier en totalité – ou une déduction forfaitaire correspondant à 20% des revenus nets accessoires, à concurrence d'un minimum de 800 francs et d'un maximum de 2400 francs.

Cette modification permet également de répondre aux nombreuses demandes d'associations et de clubs sportifs, qui pourront ainsi verser de petites sommes oscillant souvent entre défraiement et rémunération, sans que celles-ci soient soumises à l'impôt, dans les limites de la déduction prévue.

A noter, par ailleurs, que ce projet de loi n'entraîne aucune modification par rapport au droit actuel s'agissant de la déduction des versements aux partis politiques.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Exonération fiscale des prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra).

Cette loi permettra aux personnes qui ont perdu leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans de recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Elle prévoit également une adaptation de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), de manière à exonérer de l'impôt la prestation transitoire, par analogie avec les autres prestations sous condition de ressources telles que les prestations complémentaires et l'aide sociale.

En date du 12 mai 2021, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi 12975, qui précise notamment le caractère non imposable des revenus perçus en vertu de la LPtra (voir communiqué). Actuellement traité par la commission des affaires sociales du Grand Conseil, le projet de loi 12975 ne pourra pas entrer en vigueur le 1er juillet 2021 en raison des travaux parlementaires en cours. Par conséquent, le règlement provisoire adopté ce jour est nécessaire en attendant l'entrée en vigueur du projet de loi 12975, ceci afin d'éviter toute incertitude juridique dans l'intervalle.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Deuxième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 139 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un montant total de 7,453 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Intégration des personnes migrantes: soutien à l'Université populaire albanaise

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2021, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal 2018-2021.

L'Université populaire albanaise est une association reconnue pour sa contribution à l'intégration des personnes étrangères ainsi que pour ses compétences spécifiques dans l'enseignement du français aux personnes migrantes allophones.

Par son soutien, le Conseil d'Etat entend valoriser les associations en tant qu’acteurs, partenaires et relais de l’action intégrative publique.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 99.

Vins AOC: réduction de la limitation de production du millésime 2021

Afin de préserver l'économie viti-vinicole du vignoble genevois, le Conseil d'Etat a décidé, sur proposition de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, de diminuer de 100 grammes par m2 la limitation de production des vins tranquilles AOC issus du chasselas, du riesling-sylvaner et du gamay.

Pour ces trois cépages qui, à eux seuls, forment près de 50% de la production de vins genevois AOC, la réduction s’établit entre 8,3 et 10% selon la variété et le type d’AOC.

En conséquence, les normes de rendement applicables au millésime 2021 s'établissent ainsi:

AOC 1er cru

Tous les cépages: 0,9 kg/m2

AOC Genève

a) Vins tranquilles

Chasselas et riesling-sylvaner: 1,1 kg/m2

Autres cépages blancs et tous les cépages rouges: 1,0 kg/m2

b) Vins mousseux

Cépages blancs: 1,4 kg/m2

Cépages rouges: 1,2 kg/m2

Ces réductions de la limitation de rendement des trois cépages concernés sont destinées à stabiliser le marché des vins genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois la régulation par un tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures dans le Mandement, durant la période s'étendant du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022. Cette décision est prise conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Cette régulation ponctuelle et sélective s'avère nécessaire lorsque les mesures préventives mises en place ne sont pas suffisantes pour limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Elle est reconduite pour la sixième année consécutive. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, seuls habilités à procéder à ces tirs, ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrandvon Arx, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Modification des statuts de deux fondations de la commune de Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement.

La fondation a été créée par une loi du Grand Conseil du 28 avril 1994. Son but est la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune de Bernex. La modification des statuts, adoptée par le Conseil municipal le 9 février 2021, vise à supprimer la restriction liée à la limite d'âge pour pouvoir siéger au conseil de fondation.

Dans la même logique, le Conseil d'Etat a également adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie. Cette dernière a été créée par une loi du Grand Conseil du 18 février 1994, avec pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur la commune. Afin de supprimer, là aussi, la restriction liée à la limite d'âge pour pouvoir siéger au conseil de fondation, le Conseil municipal a décidé, par délibération du 9 février 2021, de supprimer une disposition dans les statuts de la fondation qui limitait à 70 ans l'âge des membres au moment de leur élection.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Versoix: dissolution d'une fondation communale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi abrogeant la loi concernant la constitution de la Fondation communale pour l'installation à Versoix d'entreprises, d'artisanat et de commerces, du 27 avril 1995. Cette entité avait pour but de promouvoir l'installation à Versoix d'entreprises, d'artisans et de commerces, ainsi que de mettre à disposition des locaux pour ces entreprises. Toutefois, l'activité de la fondation a, avec le temps, totalement quitté le domaine immobilier pour se concentrer désormais sur le traitement de projets et d'idées.

Avec l'évolution de la législation en parallèle, la fondation connaît des contraintes de gestion importantes (SCI, MCH2, comptabilité et révisions) qui font que les frais de gestion liés aux exigences légales sont disproportionnés par rapport à ses frais de fonctionnement ordinaires (jetons de présence, frais administratifs, etc.). La forme juridique n'apparaît ainsi plus adaptée aux objectifs recherchés et engendre des coûts importants, sans valeur ajoutée.

Conformément à l'article 29, al. 2 des statuts de la fondation, les biens reviennent à la commune de Versoix. A cet effet, un solde de trésorerie d'environ 20'000 francs et une reconnaissance de dettes en sa faveur d'une valeur nette d'un peu plus de 14'000 francs lui seront transférés. Par délibération du 23 novembre 2020, approuvée par décision du département de la cohésion sociale, le Conseil municipal a approuvé la dissolution de la fondation

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Validation des opérations électorales du 13 juin 2021

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2);

sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19);

sur l’initiative populaire "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse";

sur l'initiative populaire "Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique".

Votation cantonale

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486), du 1er octobre 2020.

Votation communale

sur les délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève I et II (PR – 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé de quartier (PLQ 30134) "Cité de la musique", le projet de modification de limites de zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

La validation de la votation fédérale relative à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ne peut intervenir pour l'instant au vu du recours pendant au Tribunal fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 juin 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2021

Durant le mois de juin 2021, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Genève:M. Alain Miserez a été élu en remplacement de Mme Isabelle Harsch.

Meyrin:M. Bektesh Ferati a été élu en remplacement de M. Emile Hubert.

Satigny:M. Gilberto Petecchia a été élu en remplacement de Mme Anne-Marie Treleani.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques , a eu lieu dans la commune suivante:

Onex:MM. Romain Gauthier et Davide d’Arcangelo Franco sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de MM. Laurent Vogler et Guillaume Revillod, démissionnaires.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisation pour entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

Le premier arrêté prévoit, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14 octobre 2020, l'attribution de cinq indemnités en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, de la musique, du pluridisciplinaire et du théâtre, pour un montant total de 596'425 francs.

Le second arrêté concerne des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020. Deux entreprises actives dans les domaines du livre et de l'art contemporain sont concernées par cet arrêté, pour un montant total de 182'547 francs.

Les indemnisations d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat par voie d'arrêté.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Nouvelle présidente de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a désigné Mme Elizabeth Böhler-Goodship à la présidence de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Membre de l'organe de répartition depuis le début de la législature, avocate et ancienne maire du Grand-Saconnex, Mme Böhler-Goodship assumera cette responsabilité à compter du 1er août 2021 pour la fin de la législature.

Mme Böhler-Goodship remplacera à ce poste Mme Karine Tissot Chevallier, qui a remis sa démission pour le 31 juillet 2021. Membre de l'organe de répartition depuis 2015, elle le préside depuis le début de la présente législature. Engagée il y a peu au sein de l'office cantonal de la culture et du sport, elle y exerce des fonctions en matière de définition des politiques culturelles. Sa démission répond donc à la préoccupation de préserver l'organe de répartition de tout conflit d'intérêt.

Le Conseil d'Etat remercie Mme Tissot Chevallier pour son investissement à la présidence de l'organe de répartition, où elle a notamment veillé, en 2020 et en 2021, que les secteurs touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus puissent bénéficier de l'appui nécessaire.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juillet

11h00
	Présentation du Plan de cohésion sociale

			et visite du quartier de Pont-Rouge, à Lancy
Espace quartier

			6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

4 juillet

10h30
	Inauguration du prolongement de la ligne de tram 14 vers Bernex-Vailly
Parking P+R Bernex

			229, rue de Bernex

1232 Confignon
	DI
Thomas Piffaretti

T. 079 634 89 71

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title_fr: Aménagement du territoire: mise à jour du règlement d'application de la loi fédérale


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement


title_fr: Validation des opérations électorales du 13 juin 2021