lead_fr: Genève solidaire avec les victimes du tsunami en Indonésie. Non au droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral. Déduction pour proches nécessiteux: modification de la loi pour une égalité de traitement entre les contribuables. Dénominations sur les communes de Chêne-Bourg et Plan-les-Ouates.

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Genève solidaire avec les victimes du tsunami en Indonésie

Face à la situation humanitaire préoccupante en Indonésie, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 150'000 francs pour soutenir les activités de la Croix-Rouge suisse (CRS) dans ce pays. Grâce à ce soutien financier, le gouvernement genevois témoigne sa solidarité envers la population victime du tsunami dans l'île des Célèbes.

Selon les dernières informations de la protection civile indonésienne, le bilan du tsunami s'élève à plus de 1400 morts et 800 blessés. L'ampleur de la catastrophe demeure toutefois encore incertaine. Le gouvernement indonésien a demandé une assistance internationale immédiatement après la catastrophe.

Cette contribution du canton de Genève permettra à la CRS, via le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de renforcer ses activités, qui consistent essentiellement à mener des opérations de recherche et de sauvetage aux côtés des villageois et des autorités, à fournir une aide humanitaire d'urgence (distribution d’eau potable, de bâches pour la construction d’abris d’urgence et d’autres biens de première nécessité) et à prodiguer des soins médicaux aux blessés.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Non au droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant un avant-projet contenant différentes modifications de loi, qui prévoit que l'Assemblée fédérale ait un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral et sur celles des départements. L'initiative parlementaire repose sur le postulat que le parlement aurait besoin de pouvoir bloquer rapidement les ordonnances de l'exécutif fédéral qui ne répondent pas à sa volonté.

Dans sa réponse, sans se prononcer sur la répartition des compétences entre deux autorités fédérales, le Conseil d'Etat s'interroge tout d'abord sur le niveau normatif d'une telle réforme, une modification de la constitution fédérale lui paraissant plus opportune.

Sur le fond, le Conseil d’Etat s'oppose à l'instauration d'un tel droit de veto, estimant que le parlement fédéral dispose actuellement d'instruments politiques et juridiques suffisants pour faire valoir la volonté du législateur, d'une part, et que, du point de vue du principe de la proportionnalité, les difficultés engendrées par un droit de veto ne se justifieraient pas.

Le Conseil d’Etat rappelle qu'il incombe au parlement de régler dans les lois toutes les dispositions qui lui sont essentielles, de sorte que la volonté du législateur soit claire et explicite et que la marge d'interprétation de l'exécutif lors de l'adoption d'ordonnances se limite à des détails d'exécution que le parlement ne souhaitait pas régler lui-même. Il observe toutefois que le corps électoral constitue également une partie du législateur fédéral. Ainsi, contrairement au postulat de l'initiative parlementaire, l’intention du législateur n'est pas toujours unanime.

Le Conseil d'Etat exprime également ses craintes du point de vue de la charge supplémentaire qui pèserait sur tous les acteurs et entraverait la mise en œuvre et l'exécution du droit fédéral. Du point de vue des cantons en particulier, ceux-ci ne pourraient avancer dans la mise en œuvre du droit fédéral avant d'être fixés sur la validité des ordonnances fédérales. Cela signifie qu'ils devront ensuite procéder à ces travaux dans des délais beaucoup plus brefs, avec toutes les difficultés organisationnelles et institutionnelles que cela implique. Le Conseil d'Etat regrette que le rapport explicatif de l'initiative parlementaire ne fasse pas état des conséquences négatives sur les travaux de mise en œuvre des cantons.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Déduction pour proches nécessiteux: modification de la loi pour une égalité de traitement entre les contribuables

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques portant sur la déduction pour proches nécessiteux au sens de l'article 39, alinéa 2, lettre c de ladite loi. Cette modification vise à clarifier une incertitude du libellé actuel, qui ne permet pas de déterminer si les montants déductibles au titre de charges de famille pour les proches nécessiteux, lorsque les frais encourus sont inférieurs au montant de la charge, doivent être admis de manière forfaitaire – à savoir le montant de la charge entière – ou doivent au contraire correspondre aux montants effectivement versés par le contribuable. En pratique, la question se pose principalement lorsque les proches nécessiteux résident à l'étranger, où le coût de la vie n'est pas le même qu'en Suisse.

La modification proposée permettra de maintenir sur un pied d'égalité les contribuables qui subviennent aux besoins de leurs proches domiciliés à l'étranger et les contribuables qui entretiennent des proches en Suisse. Les premiers ne pourront pas déduire des déductions forfaitaires pour proches nécessiteux en disproportion évidente avec les frais réellement encourus. Cette modification empêchera également les abus, car la déduction ne sera accordée qu'à hauteur des montants versés, sans qu'il y ait de marge entre la déduction et les frais encourus. La charge maximale de 10'000 francs, respectivement 5000 francs ne sera octroyée que si elle a effectivement été versée dans son entier.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Nouvelle gravière sur le territoire d'Aire-la-Ville: plan d'extraction adopté

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction N° PE 02-2016 concernant le lieu-dit "Prés de Chien", sur le territoire de la commune d'Aire-la-Ville.

Ce plan d'affectation fixe les conditions d'exploitation et de remise en état de la gravière. Il a fait l'objet d'une notice d'impact sur l'environnement, qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

Pour toute information complémentaire : M Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

Dénominations sur les communes de Chêne-Bourg et Plan-les-Ouates

Dans le cadre des aménagements et des constructions autour des gares du Léman Express, plusieurs espaces publics, rues et places font l'objet de dénomination. Le Conseil d'Etat a validé les propositions suivantes de la commune de Chêne-Bourg:

"esplanade des Trois-Chêne" à l'espace situé entre les deux émergences de la gare de Chêne-Bourg. Ce nom évoque la centralité du lieu pour la région et la fonction intercommunale de la gare du Léman Express (n°1 sur le plan ci-dessous);

"rue des Charbonniers" à l'artère commençant à la place de la Gare et finissant au chemin de la Gravière. Cette dénomination est un hommage aux marchands de charbon qui étaient installés sur le site dans les années 1900 (n°2);

"parc de la Micheline" au parc public aménagé dans l'îlot situé au sud du périmètre de la gare de Chêne-Bourg. Cette dénomination rappelle que la gare de Chêne-Bourg a été desservie par ces autorails durant plus d'un siècle (n°3).

Sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates, le Conseil d'Etat a validé des dénominations se référant à la toponymie locale pour les chemins publics qui desserviront le nouveau quartier des Sciers:

"chemin du Bois-Ecard" à l'artère débutant au chemin de l'Essartage et finissant sur la partie piétonnière du chemin des Sciers. Cette dénomination reprend le nom du lieu-dit reporté sur l'atlas Mayer de 1828-1831 (n°1 sur le plan ci-dessous);

"chemin du Pré-de-la-Raisse" à l'artère commençant au chemin de l'Essartage et finissant sur la partie piétonnière du chemin des Sciers. Cette appellation reprend le nom du lieu-dit figurant sur la carte Siegfried de 1899 (n°2);

"chemin de l'Essartage": cette voie est modifiée; elle commence désormais depuis la contre-route de l'autoroute et se termine sans issue (n°3);

"chemin des Sciers": cette artère commençant à la route de Saconnex-d'Arve se termine désormais au chemin Le-Sapay (n°4).

A Plan-les-Ouates, le Conseil d'Etat a également officialisé la dénomination usuelle suivante:

"promenade Tordue" au chemin piétonnier commençant à la route du Camp et finissant au chemin de Vers. Cette appellation villageoise est relative à la géométrie sinueuse de cette promenade.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Prestation de serment de M. Ricardo Muñoz, adjoint au maire élu de Collex-Bossy

M. Ricardo Muñoz a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore en qualité d'adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy.

M. Muñoz a été élu le 23 septembre dernier, à l'issue d'une élection complémentaire fixée par le Conseil d'Etat suite à la démission de Mme Marie-France Dutour-Quayzin (voir point presse du 25 avril).

Des administrateurs provisoires avaient ensuite été nommés en raison de l'absence pour une durée indéterminée du maire, M. Arnaud Ythier, et de la seconde adjointe, Mme Brigitte Carrillo (voir point presse du 16 mai et communiqué du 20 juin 2018). M. Ythier ayant désormais repris ses fonctions, le mandat de Mme Christiane Favre en qualité d'administratrice provisoire se termine ce jour, tandis que celui de M. Barthélémy Roch est prolongé jusqu'à ce que l’exécutif soit au complet.

Validation des opérations électorales du 23 septembre 2018

Par arrêté du Conseil d'Etat du 10 octobre 2018, les opérations électorales suivantes ont été validées :

Votation fédérale

sur l'arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contreprojet direct à l'initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]", qui a été retirée);

sur l’initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous";

sur l'initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)".

Election communale à Perly-Certoux

premier tour de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil administratif de la commune de Perly-Certoux.

Election communale à Collex-Bossy

premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.


lead_fr: Des activités gratuites adultes-enfants en âge préscolaire (de 0 à 4 ans) dans plusieurs communes du canton de Genève. Selon les jours vous pourrez, en famille, participer à un éveil musical, danser, découvrir des activités en mouvement, jouer avec votre enfant, bricoler, écouter des contes, des berceuses, découvrir des sonorités, créer des marionnettes et les animer, écouter des histoires lues en français et en d’autres langues ou partager un moment de massage avec votre enfant.

type_fr: Brochures

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Chapiteaux enchantés 2023 - Affiche

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: Affiche format A3 Festival gratuit pour les enfants de 0 à 4 ans accompagnés. Durant l'été du mercredi au dimanche - de 09h30 à 11h30 à travers tout le canton chapiteaux.ge.ch

title_fr: Les chapiteaux enchantés 2025 (affiche A3)


lead_fr: Affiche format A4 Festival gratuit pour les enfants de 0 à 4 ans accompagnés. Durant l'été du mercredi au dimanche - de 09h30 à 11h30 à travers tout le canton chapiteaux.ge.ch

title_fr: Les chapiteaux enchantés 2025 (affiche A4)


lead_fr: Vous trouverez en annexe le programme détaillé des chapiteaux enchantés dans la commune indiquée en titre.

title_fr: Les Chapiteaux enchantés 2025 - Carouge


lead_fr: Vous trouverez en annexe le programme détaillé des chapiteaux enchantés dans la commune indiquée en titre.

title_fr: Les Chapiteaux enchantés 2025 - Lancy


title_fr: Les Chapiteaux enchantés 2025 - Meyrin

content_fr: Vous trouverez en annexe le programme détaillé des chapiteaux enchantés dans la commune indiquée en titre.


title_fr: Les Chapiteaux enchantés 2025 - Onex


title_fr: Les Chapiteaux enchantés 2025 - Vernier


title_fr: Les Chapiteaux enchantés 2025 - Ville de Genève - Parc Hentsch


type_fr: Synthèses

title_fr: Les Charmettes

content_fr:
Chemin de Gambay 6

1233 Bernex GE

T - 022 727 07 00

F: 022 727 07 01
Email

Site Internet

Place(s) vacante(s)

Direction : Mme Mikaëla HALVARSSON

Médecin répondant : Dr Guillaume BRON-SCHWARTZ

Présentation

L'EMS Les Charmettesest un établissement médico-social privé, reconnu au sens de la LAMal, ouvert en 2015. Par arrêté du 18 mars 2026, le département de la cohésion sociale (DCS) a autorisé l'exploitation de cet établissement.

L'EMS Les Charmettes est une société anonyme à but non lucratif dont la mission est d'accueillir et accompagner des personnes présentant des troubles cognitifs modérés à sévères (toute forme de démence) et/ou psychiatriques dans un environnement sécurisé et rassurant, adapté au rythme de vie du résident. Les Charmettes, de par son architecture contemporaine et lumineuse, offre des lieux de vie cosy, permettant ainsi aux résidants d'être accompagnés dans le bien-être, le confort et la sécurité. Le résident est au coeur d'un accompagnement individualisé sans cesse réinventé, donnant ainsi tout son sens à son univers. Le personnel, fort de longues années d'expérience, entoure chaque résident avec toutes ses compétences et sa bienveillance. L'établissement, situé en bordure de campagne dans un environnement bucolique avec son jardin et son parc, offre un cadre de vie apaisant, et ses animaux contribuent par leur présence chaleureuse à maintenir le plaisir et les liens sociaux. "Nous oeuvrons ensemble au quotidien pour changer de regard sur les personnes atteintes dans leur intégrité physique et psychique".

Consulter la carte de tous les EMS du canton de Genève

Prestations et renseignements pratiques

Résidents admis

Femmes, hommes et couples en âge AVS en catégorie PLAISIR 3 à 12.

Nombre de places autorisées

94 places dont 2 en unité d'accueil temporaire de répit (UATR)

Type de chambres

64 chambres 1 place  |  14 chambres 2 places

Prix de pension par jour

CHF 254

Prix UATR

CHF 105.15

Mobilier

Possible, excepté lit

Animaux de compagnie

Chats et chiens pour autant que le résident soit capable de s'en occuper.

Horaires de visite

Libre

Animation

Elle propose par petits groupes des promenades et des excursions, des ateliers de chant, cuisine, jardinage, des sorties piscines, ainsi que des repas à thème.

Prestations à disposition sur place

Physiothérapie, animation, musicothérapie, dentiste, pédicure, coiffeur, cafétéria.

Commodités

Espaces verts à proximité

Un grand parc privé permet de vivre l'évolution des saisons.

Accès/ transports publics

Bus 20: arrêt Cressy à 100 m, Bus 2, 19 : arrêt à 500 m. / Parking privé.

Environnement

Situation calme, dans zone de villas, avec jardin. EMS équipé de sorties sécurisées pour les résidants.

Informations diverses

Renseignements et demandes d'admission

Des renseignements peuvent être obtenus auprès de l'établissement. Les demandes d'admission doivent être adressées directement à l'établissement choisi.

Contrat-type d'accueil

Les relations juridiques et financières entre le résident et l'établissement sont réglées par un contrat-type d'accueil, qui doit être signé au moment de l'entrée dans l'EMS.
Télécharger le contrat type d'accueil

Aide financière

En cas d'insuffisance financière, le SPC, sous réserve d'acceptation, complète les ressources nécessaires au prix de pension.

LAMal

Les EMS reconnus d'utilité publique au sens de la LAMal (loi fédérale sur l'assurance-maladie) bénéficient de prestations des assurances-maladie et d'une subvention de l'Etat.

Evaluation des soins requis

La méthode d'évaluation des besoins en soins retenue par l'autorité de tutelle est la Planification Informatisée des Soins Infirmiers Requis (PLAISIR). Cette méthode d'évaluation permet de déterminer individuellement les minutes de soins à apporter quotidiennement aux résidents et de fixer ainsi de manière appropriée le montant de la participation de l'assurance-maladie et celui de la subvention cantonale basée sur 12 catégories.

external_id: document/charmettes


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Dénominations sur les communes de Chêne-Bourg et Plan-les-Ouates


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative à l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prestations d'aide et d'assistance à domicile.

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prestations d'aide et d'assistance à domicile - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de l'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab).

title_fr: Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant l'ordonnance sur la protection de l'air.

title_fr: Ordonnance sur la protection de l'air - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de l'ordonnance sur la protection du climat.

title_fr: Ordonnance sur la protection du climat - consultation fédérale


type_fr: Documents d'information

title_fr: Courrier "Relance – caries urgentes et/ou nombreuses chez votre enfant"

content_fr:
Vous trouverez ci-dessous les traduction du courrier "Relance – caries urgentes et/ou nombreuses chez votre enfant"

Deutsch

English

Español

Italiano

Português

Shqip

українська мова


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques.

title_fr: Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques  - Consultation fédérale


title_fr: Prestation de serment de M. Ricardo Muñoz, adjoint au maire élu de Collex-Bossy


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS).

title_fr: Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Döpartement fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuels (OEPI).

title_fr: Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuels (OEPI) - Consultation fédérale


title_fr: Genève solidaire avec les victimes du tsunami en Indonésie


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de l'ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (OSTE).

title_fr: Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (OSTE) - Consultation fédérale


title_fr: Déduction pour proches nécessiteux: modification de la loi pour une égalité de traitement entre les contribuables


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à l'ordonnance sur le système de santé militaire.

title_fr: Ordonnance sur le système de santé militaire - Consultation fédérale


title_fr: Non au droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV; RS 814.018).

title_fr: Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV; RS 814.018) - Consultation fédérale


lead_fr: Vous trouverez ci-dessous les traduction du courrier "Relance – caries urgentes et/ou nombreuses chez votre enfant"

title_fr: Courrier "Rendez-vous suite au dépistage dentaire de votre enfant"


title_fr: Courrier SDS-AMDG

content_fr:
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external_id: document/courrier-sds-amdg


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux ordonnances sur les produits thérapeutiques OPTh-IV.

title_fr: Ordonnances sur les produits thérapeutiques OPTh-IV


lead_fr: Document permettant la compréhension de la structuration des différentes documentations pour les autorisations de construire sous forme BIM.

type_fr: Guides

title_fr: Organisation documentaire des autorisations de construire sous forme BIM


title_fr: Courrier "Suivi du dépistage dentaire de votre enfant : 3 mois"

content_fr:
Vous trouverez ci-dessous les traduction du courrier "Suivi du dépistage dentaire de votre enfant : 3 mois"

Deutsch

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Español

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Português

Shqip

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title_fr: Charte de collaboration des partenaires du réseau de soins

content_fr:
La charte définit les engagements des partenaires du réseau de soins en matière de collaboration.

Elle s'inscrit dans la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021 (LORSDom ; K 1 04), qui attribue à la commission de coordination du réseau de soins (ci-après : CCRS) la tâche de définir des règles communes de fonctionnement des partenaires.

La charte a été élaborée par la CCRS. La direction générale de la santé et l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) favorisent son application et veillent à son respect.


lead_fr: Charte de concertation pour le projet d'aménagement au chemin de l'Avanchet - document réalisé pour l'office de l'urbanisme par le bureau TRIBU architecture.

type_fr: Études et rapports

title_fr: Charte de concertation du projet d'aménagement du chemin de l'Avanchet


lead_fr: A l’initiative de 2050Today, le Forum d’action climatique de Genève, 39 institutions internationales ont signé la Charte 2050Today instituant un cadre de référence pour décarboner la Genève internationale.

title_fr: Charte de décarbonation de la Genève internationale


lead_fr: Le rejet du recours déposé contre le règlement d’application de la loi sur la police permet à la Police de clarifier les contours de son organisation et de confier de nouvelles et hautes responsabilités à plusieurs personnes au sein de sa direction.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Organisation de la Police genevoise au 1er juin 2023

content_fr:
Le 26 avril 2023, la Chambre constitutionnelle rejetait le recours déposé le 23 janvier 2023 contre le règlement d’application de la loi sur la police, modifié le 21 décembre 2022 par le Conseil d’Etat. Ces modifications faisaient suite à l'adoption par le Grand Conseil, le 3 novembre 2022, de plusieurs amendements de la Loi sur la police

Conformément aux dispositions votées par le Grand Conseil et déclinées par le Conseil d’Etat, cette loi et son règlement visaient à permettre à la police d'adapter son dispositif afin d'être totalement opérationnelle et de pouvoir continuer à répondre aux besoins sécuritaires du canton.

Suite à la décision de la Chambre constitutionnelle, le département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) a pu procéder à la clarification des contours de l’organisation de la police telle que définie dans la loi et son règlement d’application. Afin de garantir la pérennité de l’encadrement hiérarchique de la police dont dépend la qualité de nos prestations à la population, il a été décidé de confier de nouvelles et hautes responsabilités à trois cadres supérieurs de la Police:

Le lieutenant-colonel Luc BROCH, actuel Chef des opérations, est nommé Commandant adjoint de la police; il assurera également la fonction de Chef de la Gendarmerie ad interim;

Monsieur Didier FROIDEVAUX, actuel Directeur de la stratégie, est nommé Chef d’état-major;

Le capitaine Constantin FRANZISKAKIS, actuel Chef du service des commissaires ad interim, est nommé à cette fonction avec promotion simultanée au grade de major.

Ces décisions prendront effet au 1er juin 2023 en même temps que l'entrée en vigueur de la loi votée par le Grand Conseil ainsi que son règlement.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT):

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, laurent.paoliello@etat.ge.ch, T. 079 935 86 75.


lead_fr: Genève solidaire avec les victimes du tsunami en Indonésie. Non au droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral. Déduction pour proches nécessiteux: modification de la loi pour une égalité de traitement entre les contribuables. Dénominations sur les communes de Chêne-Bourg et Plan-les-Ouates.

title_fr: Validation des opérations électorales du 23 septembre 2018


lead_fr: A travers une sélection d’affiches et un panel de films, travailler avec des élèves sur différents éléments de communication (slogans, messages et analyse graphique) et entreprendre une réflexion autour du scénario, de la réalisation et des messages transmis à l’écran. Réalisé dans le cadre de CinéCivic.

title_fr: CinéCivic - A faire en classe

external_id: document/cinecivic-faire-classe


lead_fr: Cette vidéo a été réalisée dans le cadre du concours CinéCivic. Des films, des affiches, pour rendre chaque jeune acteur de la société.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: CinéCivic - L'Homme-Vote

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lead_fr: Le concours CinéCivic, dédié à la promotion de la citoyenneté auprès des jeunes, lance sa nouvelle édition 2026 sous une forme entièrement inédite. Pour la première fois depuis sa création, le concours se déroulera exclusivement en ligne, marquant une évolution majeure de son dispositif et de sa manière de s’adresser aux jeunes.

title_fr: CinéCivic lance une édition 2026 inédite, entièrement numérique

content_fr:
Organisé par les cantons de Genève, Vaud, Berne et Valais, CinéCivic invite les jeunes de 15 à 25 ans à s’exprimer de manière créative autour du thème « Voter ». Cette édition 100 % digitale vise à renforcer l’impact du concours en investissant pleinement les usages numériques actuels et les codes de communication des jeunes générations.

Créer, publier, être récompensé

Dans ce nouveau format, les participantes et participants sont appelés à produire des contenus audiovisuels originaux – vidéos, images ou créations sonores – et à les publier directement sur les réseaux sociaux. Les contributions sont ainsi diffusées dans leur environnement numérique naturel, favorisant une participation spontanée et une plus grande visibilité.

Les productions sont évaluées à la fois par le public et par un jury intercantonal. Plusieurs prix d’un montant de 1’000 francs seront attribués, notamment des prix du public, des prix cantonaux et un prix intercantonal récompensant l’originalité.

Un concours intercantonal au service de la citoyenneté

Depuis sa création en 2013, CinéCivic encourage les jeunes à réfléchir aux enjeux démocratiques et à s’engager activement dans la vie citoyenne. Cette nouvelle édition s’inscrit dans la continuité de cette mission, tout en adaptant le concours aux pratiques contemporaines.

Le concours est ouvert du 1er février au 31 mai 2026 aux jeunes domiciliés dans l’un des quatre cantons partenaires. La participation peut être individuelle ou collective.

Toutes les informations pratiques, le règlement complet et les modalités de participation sont disponibles sur www.cinecivic.ch

Contact : Marceau Schroeter, chef du projet CinéCivic, CHA, marceau.schroeter@etat.ge.ch, T. 078 603 68 78


title_fr: CinéCivic - Monsieur Vote

content_fr:
Cette vidéo a été réalisée dans le cadre du concours CinéCivic.

Des films, des affiches, pour rendre chaque jeune acteur de la société.

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lead_fr: Regardez l'état actuel du monde! Alors imaginez le futur si personne en vote... 800'000 jeunes pensent que leur vote ne changera rien. Votons pour ceux qui ne le peuvent pas. Cette vidéo a été réalisée dans le cadre du concours CinéCivic.

title_fr: CinéCivic - Notre vote compte!

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title_fr: CinéCivic - Pigeon

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title_fr: CinéCivic - La révotution

external_id: document/cinecivic-revotution


title_fr: CinéCivic - SemiDirekt OuiNonBlanc


lead_fr: T'aimerais qu'on décide à ta place? Quand tu ne votes pas, les autres décident pour toi. Cette vidéo a été réalisée dans le cadre du concours CinéCivic.

title_fr: CinéCivic - Silence, on décide

external_id: document/cinecivic-silence-decide


title_fr: CinéCivic - Et toi, papa?

external_id: document/cinecivic-toi-papa


title_fr: CinéCivic - Votez ou subissez

content_fr:
Le vote permet de prendre des décisions pour sa vie, pour son futur et de ne pas subir ce qui est imposé! Alors, votez ou subissez.

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre du concours CinéCivic.

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title_fr: CinéCivic - VoxSilentii

external_id: document/cinecivic-voxsilentii


lead_fr: Ue partenariat initié par AVVEC avec le DIP et la FAPPO a permis de produire toute une série de supports de communication, dont une exposition composée d’affiches et de vidéoclips réalisés par des jeunes du CFP Arts. Campagne  "La violence en couple: aussi une affaire de jeunes!", janvier 2018

title_fr: Cinq vidéos clips de la campagne "La violence en couple: aussi une affaire de jeunes!"


lead_fr: La cinquième séance de la task force Merck Serono s'est tenue hier en fin de journée dans les locaux du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Cinquième séance de la task force Merck Serono


lead_fr: Finalisation du projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises (RFFA). Votation fédérale du 25 novembre 2018: le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers». Grand Genève: le point sur les réalisations. Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21).

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Votation fédérale du 25 novembre 2018: le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers»

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Le 25 novembre prochain, le peuple suisse s'exprimera sur l'initiative populaire «Le droit suisse au lieu des juges étrangers» (initiative pour l'autodétermination). Cette initiative consacre le principe de primauté du droit national sur le droit international, c’est-à-dire sur les traités internationaux conclus par la Suisse, en instaurant un mécanisme rigide en cas de conflit de normes entre le droit constitutionnel fédéral et le droit international.

Craignant que l'adoption de cette initiative affaiblisse la position de la Suisse, le Conseil d'Etat n'y est pas favorable. En effet, alors qu'il est largement reconnu comme partenaire stable et fiable, notre pays devrait potentiellement adapter ou renégocier des traités internationaux contractés dans son propre intérêt et se retrouverait dans une situation peu avantageuse dans les négociations en cours ou futures. Le Conseil d'Etat estime qu'un système international fort où chacun respecte ses engagements est bénéfique à la Suisse.

Concernant notre canton, le gouvernement genevois considère qu'il serait particulièrement touché par l'acceptation de cette initiative. Celle-ci risquerait de décrédibiliser Genève en tant que siège d'organisations internationales qui définissent les normes en vigueur dans le monde entier dans de très nombreux domaines de la vie quotidienne. Un affaiblissement des mécanismes de protection des droits humains, traditionnellement ancrés dans l'ADN genevois, est également à craindre. Au final, notre canton pourrait être fragilisé dans son rôle de centre de gouvernance mondiale le plus actif de la planète.

Par ailleurs, la place économique genevoise, très ouverte aux échanges internationaux, dépend de nombreux accords commerciaux et financiers. Elle pourrait ainsi être fortement impactée par l'insécurité juridique qui se créerait autour des accords internationaux, essentiels pour les entreprises implantées à Genève. En particulier, le Conseil d'Etat craint que l'accord sur la libre-circulation des personnes avec l'Union européenne, capital pour le canton, soit remis en cause.

Enfin, le domaine de la recherche, dans lequel Genève est à la pointe, pourrait également souffrir des impacts de l'acceptation de cette initiative. L'instabilité qui découlerait de cette acceptation nuirait à la coopération avec les pôles de recherches internationaux, entraînant des conséquences négatives pour la formation supérieure et pour l'industrie genevoise et suisse.

Le gouvernement genevois rejette l’initiative pour l’autodétermination et appelle nos concitoyens à en faire de même.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 079 343 16 54.

Grand Genève: le point sur les réalisations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le deuxième rapport d'avancement concernant les mesures du projet d'agglomération de première génération financées par la loi sur les infrastructures de transport issues du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois (H 1 70).

Le programme suisse des agglomérations a été lancé par la Confédération en 2003 pour assurer un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit tous les quatre ans à travers des appels à projets – ou projets d'agglomération – dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à réaliser des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral pour certaines mesures de transport.

Le projet d'agglomération franco-valdo-genevois de première génération (PA1), soumis en  2007, a été évalué très positivement par la Confédération, qui s'est engagée à cofinancer des mesures de transport à hauteur de 40%, pour un total de 186 millions de francs.

Le financement cantonal de ces mesures est assuré par la loi H 1 70, qui prévoit un investissement de 320,63 millions de francs pour la réalisation de quatorze mesures de mobilité, trois mesures paysagères et la route des Nations. Les mesures de transport public structurantes (trams et bus à haut niveau de service) sont financées par la loi sur le réseau des transports publics.

Parmi les mesures financées par la H 1 70, deux sont actuellement en service: la passerelle modes doux de la Paix à Sécheron et l'esplanade des Particules au niveau du CERN. Les cinq interfaces des gares du CEVA sur sol genevois sont actuellement en travaux. Leur mise en service se fera par étape, dès la fin 2019, avec l'arrivée du Léman Express. Trois mesures sont en passe de voir leurs travaux démarrer d'ici fin 2018: il s'agit de la poursuite de la voie verte d'agglomération sur le territoire de la Ville de Genève, du maillon routier des Communaux d'Ambilly accompagnant la réalisation du quartier du même nom, ainsi que la réalisation d'un passage à faune sur l'autoroute A40.

La réalisation des mesures du PA1 a ainsi permis de percevoir à ce jour un total de 77 millions de francs de la part de la Confédération pour le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, PRE, T. 022 546 73 44.

Genève porte un regard critique sur la partie conceptuelle du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique

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Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur le projet de refonte de la partie stratégique du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA).

Le gouvernement genevois se montre critique envers ce document, qui fixe les objectifs et les principes régissant l’aménagement des installations aéronautiques et définit le système global en indiquant l’emplacement, la fonction et les stratégies de développement de chaque aéroport.

En premier lieu, le Conseil d'Etat regrette que cette consultation intervienne alors que la fiche PSIA de l'aéroport de Genève est en cours d'adoption par le Conseil fédéral. Il aurait souhaité une meilleure coordination des processus d'approbation de ces deux documents étroitement liés.

Sur le fond, le Conseil d'Etat estime que la vision unique de l'activité aéroportuaire devant "répondre à la demande du marché" n'est pas acceptable, notamment pour un aéroport urbain comme Genève. Ce principe, rappelé à plusieurs reprises dans le document, permet de justifier que les valeurs limites fixées dans la législation fédérale relative à l'environnement soient dépassées. Le gouvernement genevois demande au contraire que les principes du développement durable, notamment sa dimension environnementale, soient davantage pris en compte dans la partie conceptuelle du PSIA. En particulier, la réglementation des émissions gazeuses des avions doit être engagée par la Confédération dans le cadre du droit international.

Le Conseil d'Etat regrette enfin que les solutions novatrices développées dans le projet de fiche PSIA de l'aéroport de Genève visant à réconcilier le développement de l'aéroport avec les objectifs environnementaux et à mieux protéger les populations riveraines n'aient pas trouvé écho dans le document mis en consultation.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Genève déplore l'ampleur de la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de trois ordonnances: l'ordonnance sur l'encouragement de la production issue d'énergies renouvelables (OEneR), l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et l'ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois regrette l'ampleur de la baisse générale des taux de rétribution prévue dans la révision de l'OEneR (baisse de 9% par rapport à 2018 pour la rétribution de l'injection et baisse conséquente pour le segment des installations en dessous de 30 kW pour la rétribution unique), qui va fortement ralentir la transition énergétique et l'atteinte des objectifs fixés par la Stratégie fédérale 2050. A contrario, le Conseil d'Etat salue l'augmentation prévue de la rétribution de l'injection pour les installations géothermiques hydrothermales et pétrothermales.

La révision de l'OEne prévoit le passage d'un regroupement de consommation propre via le domaine public. A ce propos, le Conseil d'Etat juge indispensable de développer des critères techniques pour éviter les risques d'accidents dus à l'énergie électrique et assurer une gestion cohérente du sous-sol, en particulier en ce qui concerne la cohabitation avec les réseaux des gestionnaires auxquels la zone de desserte est attribuée.

Le Conseil d'Etat estime aussi que le seuil de 10% de la puissance de raccordement prévu par l'OEne ne permet pas d'empêcher des regroupements de grande taille, contrairement à ce que retient le DETEC. De tels regroupements pourraient ainsi s'approvisionner sur le marché libre de l'électricité, ce qui est contraire au principe de promotion de la production d'électricité décentralisée et locale.

Pour le surplus, le Conseil approuve les précisions apportées par la révision de l'OEne en matière de facturation des coûts de participation aux regroupements d'autoconsommateurs, qui clarifient les charges des différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Soutien partiel à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier

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Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Le gouvernement genevois approuve le projet du Conseil fédéral, qui propose un assouplissement des modalités de l’accès étendu en ligne aux données du registre foncier, ainsi que la faculté octroyée aux cantons de permettre aux autorités légitimées et aux propriétaires d'accéder aux pièces justificatives selon une procédure en ligne. Le Conseil d’Etat salue les adaptations proposées, qui permettront de gagner en efficacité.

Pour le reste, le Conseil d'Etat regrette l'élargissement des accès en ligne aux données du registre foncier pour des besoins non professionnels. Il déplore également le fait de priver les cantons d'accorder des accès à des fins professionnelles à d'autres catégories que celles visées à l'article 28 alinéa 1 ORF.

Le Conseil d’Etat relève en outre que l'éventuelle création d'un index national des immeubles par l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier ne repose sur aucune base légale et empiéterait sur les compétences cantonales.

Pour toute information complémentaire : M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur de l'office du registre foncier, DT,  T. 022 546 61 25.

Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) au sujet de l’avant-projet de stabilisation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21).

Le projet de réforme, qui fait suite au rejet par le peuple de la réforme globale Prévoyance vieillesse 2020, est urgent afin de pouvoir assurer la pérennité du système suisse des retraites et le même niveau de prestations financières. Suite à l’acceptation par les Chambres fédérales d'associer la réforme de la fiscalité des entreprises (PF 17) et celle de l'AVS, le projet AVS 21 sera sans doute  sensiblement modifié lors de son traitement au parlement, rendant la réponse à la consultation plus difficile.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat approuve le principe d’une réforme de l’AVS, compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’assurer la pérennité du système suisse des retraites sur le plan financier. En effet, d’ici 2030, le besoin de financement pour maintenir le niveau du Fonds de compensation de l’AVS à hauteur d’une dépense annuelle - comme exigé par la loi - sera de 53 milliards de francs.

Le gouvernement genevois approuve notamment la proposition de flexibilisation de la retraite, qui offre de larges possibilités de se retirer de la vie active entre 62 et 70 ans en fonction des besoins de chacun-e et permet un passage progressif de la vie active à la retraite. Un effort est toutefois nécessaire de la part des employeurs afin d'assurer une participation effective des seniors au marché du travail.

Le Conseil d'Etat se montre réaliste et approuve le relèvement de la TVA pour assurer le financement additionnel de l'AVS, malgré les charges supplémentaires que cette mesure fera peser sur l’ensemble des ménages et des entreprises. L'évolution des dépenses de l'AVS rend en effet le recours à de nouvelles sources de financement inévitable.

En revanche, le Conseil d’Etat s’oppose à l’harmonisation de l'âge de référence de la retraite à 65 ans, nonobstant les mesures de compensation prévues. En effet, il estime que les inégalités salariales entre femmes et hommes encore constatées à ce jour ne permettent pas d’adhérer à cette mesure. Si une telle proposition devait toutefois être acceptée, il se prononce en faveur du modèle le plus généreux de mesures de compensation au relèvement de l’âge de la retraite des femmes afin d’atténuer au mieux les effets des discriminations entre femmes et hommes sur le marché du travail.

Pour toute information complémentaire : MmeCamille Molnarfi Villegas, adjointe de direction, direction générale de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 63.

Oui à une meilleure conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) auprès des cantons et des organisations concernées au sujet de l’avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que le travail des proches aidants constitue une part importante des soins et doit être mieux reconnu.

Il se déclare favorable aux trois mesures proposées. La réglementation relative aux absences professionnelles de courte durée, qui sont motivées par la nécessité de s’occuper d’un proche, permet le maintien du salaire d’un proche aidant pendant une absence professionnelle due à des tâches d’assistance. Le Conseil d’Etat propose toutefois que la durée du congé avec maintien du salaire de trois jours par cas soit complétée en limitant la durée maximale annuelle à quinze jours par an.

L’avant-projet prévoit également une allocation pour les parents qui s’occupent d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Avec cette mesure, les parents pourront prendre un congé de 14 semaines au plus en l’espace de 18 mois, étant précisé que le congé serait modulable pour tenir compte des différentes situations qui existent. En outre, cette allocation de prise en charge est complétée par un congé de même durée, réglé dans le code des obligations.

Enfin, il est prévu d’étendre les bonifications pour tâches d’assistance en faveur de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Les proches aidants, qui ont déjà droit à une telle bonification pour compenser les pertes de revenus lorsque la personne nécessitant des soins touche une allocation pour impotence moyenne ou grave, pourront également y prétendre en cas d’impotence légère. Ces bonifications seront également étendues aux concubins.

Pour toute information complémentaire : Mme Camille Molnarfi Villegas, adjointe de direction, direction générale de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 63.

Non à la modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis).

Le gouvernement genevois refuse la modification de l'ordonnance fédérale et estime que les changements proposés ne sont pas acceptables en l'état, en particulier ceux concernant l'adaptation des tarifs pour les traitements et soins prodigués par des infirmiers-ères et les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 7a al. 1 OPAS), ainsi que ceux pour les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux (art. 7a al. 3 OPAS).

Pour les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux, la réévaluation du tarif remboursé par les assureurs est jugée trop faible, car elle ne prend pas assez en compte l'évolution réelle du coût de la vie et des coûts de la santé dans le canton de Genève.

Pour les traitements et soins prodigués par des infirmiers-ères et les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 7a al. 1 OPAS), la modification prévoit un abaissement du montant remboursé par l'assurance, sans tenir compte du fait que la complexité des cas traités à domicile a augmenté depuis 2010. La conséquence d'une telle baisse sera une participation croissante de l'Etat au financement des soins via la part résiduelle.

Sur le principe, les modifications relatives à la prescription médicale, l'évaluation des soins requis et les exigences minimales vont dans le bon sens, mais sont insuffisamment abouties.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Soutien au projet de modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé, sous réserve de quelques modifications, le projet de modification de la loi sur les stupéfiants et de l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis).

Les nouvelles dispositions visent à ouvrir la possibilité d’évaluer, à travers des essais pilotes de régulation, les effets sur la consommation de cannabis à des fins non médicales. L'objectif est de permettre de délivrer des messages de prévention des risques liés à la consommation de cannabis et d'orienter les consommateurs problématiques vers une structure de prise en charge sanitaire adéquate.

Pour toute information complémentaire : Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 00.

Technologies de l'information et de la communication: oui à un projet qui répond à un réel besoin des entreprises de la branche

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur une modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2), le Conseil d'Etat déclare soutenir le projet, qui consiste à introduire une disposition spéciale pour les entreprises occupant des travailleuses et travailleurs dans la branche des technologies de l'information et de la communication.

Le nouvel article 32a OLT 2 dispense ces entreprises du régime de l'autorisation obligatoire pour le travail de nuit ou du dimanche au sens de l'article 4 OLT 2 lors d'activités visant à remédier à des perturbations du système informatique, respectivement du réseau, ou à assurer des travaux de maintenance impossibles à planifier de jour ou pendant les jours ouvrables. Pour les autres activités que celles précitées, les entreprises concernées restent soumises au régime ordinaire.

Le projet de modification répond aux besoins des entreprises de la branche, dont le caractère indispensable du travail de nuit ou du dimanche pour les activités précitées est reconnu depuis plusieurs années, selon la pratique constante du Secrétariat d'Etat à l'économie.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Tirs de campagne et tirs historiques: pour une protection durable de l'environnement et une égalité de traitement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des Etats portant sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01 – LPE), basée uniquement sur les cas de tirs en campagne et tirs historiques. Cette modification fait suite au dépôt de l'initiative parlementaire 15.486 "Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020".

Même si le canton de Genève n'est pas directement concerné par cette problématique de tirs historiques, puisque le seul cas sur Genève (tir au canon de Carouge) ne pose pas de problème environnemental, le gouvernement propose toutefois de rejeter cet avant-projet. Il apparaît en effet disproportionné et contraire aux efforts entrepris par tous pour une protection durable de l'environnement.

Le Conseil d'Etat estime qu'en souhaitant prolonger au-delà de 2020 le soutien financier de la Confédération pour l'assainissement des sols pollués prévu dans la LPE, cet avant-projet va à l'encontre des principes de base de protection de l'environnement, en particulier des sols, par une accumulation de munitions dans ces derniers, cela alors que les sociétés de tir, les communes ou les cantons s'efforcent de respecter ce délai.

De plus, le gouvernement déplore l'inégalité de traitement prévue par cet avant-projet, qui prévoit d'accorder annuellement des avantages temporels et financiers aux organismes s'occupant de tirs historiques. Ces derniers représentent une minorité de cas (environ cinquante), alors que les milliers de stands de tir doivent assumer le délai de 2020 ainsi que le paiement de pare-balles artificiels.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Davit, chef de secteur sites pollués, service de géologie, sol et déchets, DT, T. 022 546 70 73.

Finalisation du projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises (RFFA)

Le Conseil d'Etat a adopté le projet cantonal de mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Suite à l'évolution du cadre fédéral et sur la base des consultations menées ces derniers mois, le Conseil d'Etat a opté pour une simplification du projet. Il présente les modifications suivantes : un taux d'imposition sur le bénéfice fixé à 13,79%, une limitation partielle de l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital, le maintien de la mesure d'accompagnement destinée à la petite enfance et l'augmentation de la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux communes. De plus, le Conseil d'Etat affirme son soutien au contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Depuis le 7 juin 2018, date à laquelle le Conseil des Etats a décidé de lier la réforme de la fiscalité des entreprises avec le financement de l'AVS, le Conseil d'Etat genevois a examiné les implications de ce vote sur le projet cantonal. L'orientation choisie a été de capitaliser sur le travail déjà effectué et de conduire des consultations auprès des entreprises, des partis politiques et des acteurs de l'économie afin de réévaluer le projet.

De PF17 à RFFA

Le projet déposé à la commission fiscale du Grand Conseil prévoyait notamment:

un taux de 13,49%;

une imputation totale de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital;

des mesures d'accompagnement budgétaires et financières récurrentes (financées par un prélèvement sur la masse salariale plafonnée de 0,22%) et non récurrentes (financées par une part additionnelle et temporaire de l'impôt sur le bénéfice de 0,3%).

Or, le choix des Chambres fédérales de lier la réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS aurait pour conséquence un renchérissement trop important du coût du travail (augmentation des cotisations AVS de 0,15% pour les salariés et pour les employeurs + prélèvement de 0,22% sur la masse salariale plafonnée).

Tenant compte des résultats des consultations menées auprès des acteurs concernés, le Conseil d'Etat a modifié le projet comme suit:

un taux d'imposition fixé à 13,79%;

une imputation partielle à 50% de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital pendant cinq ans, puis à 100%;

le maintien de la mesure d'accompagnement en faveur de la petite enfance et le retrait des autres mesures prévues;

l'augmentation de la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux communes de 13% à 20%;

le soutien au contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Ces adaptations sont guidées par le double impératif de maintenir des conditions compétitives et cohérentes pour notre canton et de réduire l'impact du manque à gagner fiscal à court terme pour les finances publiques. Ce projet permet en effet, à données comparables, de réduire à hauteur de 85 millions de francs le manque à gagner fiscal pour l'ensemble des collectivités publiques.

Taux d'imposition fixé à 13,79%

Le Conseil d'Etat s'est déterminé pour un taux d'imposition sur le bénéfice de 13,79%. Cette hausse, par rapport au taux initialement prévu, se traduit par une diminution de l'impact financier pour le canton et les communes de l'ordre de 43 millions de francs compte tenu de l'actualisation des chiffrages.

Le taux choisi est compatible avec les standards internationaux et permet à notre canton de rester compétitif, aussi bien d'un point de vue international qu'intercantonal.

Avec ce nouveau taux, les entreprises internationales qui sont aujourd’hui au bénéfice d’un statut spécial verront leur charge fiscale augmenter. Quant aux entreprises locales, elles profiteront d’une baisse d’imposition puisqu’elles passeront d’un taux ordinaire actuel de 24,2% à 13,79%.

Imputation partielle de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital

Dans une volonté de minimiser le manque à gagner fiscal, l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital est limitée à 50% pendant cinq ans, puis passera à 100%. Cette mesure transitoire se traduit par une diminution de l'impact financier pour le canton et les communes de l'ordre de 42 millions de francs.

Mesures d'accompagnement

En complément du volet social ajouté sur le plan fédéral avec le financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir la mesure destinée aux structures d'accueil de la petite enfance et à l'accueil familial de jour. Celle-ci sera financée par les employeurs à travers un prélèvement limité de 0,07% sur la masse salariale plafonnée.

Afin de répondre à certaines préoccupations exprimées durant les consultations et dans l'optique de réduire au maximum l'impact de la réforme sur les finances publiques, le Conseil d'Etat a fait le choix de retirer les autres mesures d'accompagnement prévues.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat s'engage à soutenir le contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Rétrocession aux communes

La part des communes à la rétrocession supplémentaire de l'impôt fédéral direct est revue à la hausse de 13% à 20%. La situation des communes est donc nettement améliorée dans le projet adapté par le Conseil d'Etat.

Limitation de l'impact financier de la réforme et effet dynamique

Avec le projet RFFA, la charge sur les collectivités publiques est réduite par rapport au projet initial. A données comparables (2012-2016), le nouveau projet diminue le manque à gagner fiscal d'environ 85 millions de francs. Celui-ci sera compensé à terme par les effets dynamiques positifs de la réforme.

Référendum

Le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil d'activer la clause référendaire, selon l'article 67, al. 3 de la constitution genevoise, afin qu'une votation cantonale soit organisée sur cet objet en mai 2019. Cette mesure permettra une votation conjointe des volets fédéral et cantonal de la réforme, de manière à respecter le délai de mise en oeuvre fixé au 1er janvier 2020.

Un projet équilibré et cohérent

La réforme permettra d'instaurer une égalité de traitement fiscal entre tous types d'entreprises tout en introduisant un volet social par le biais du financement de l'AVS, de la mesure destinée à la petite enfance et du soutien au contreprojet à l'initiative IN 170. Le Conseil d’Etat est convaincu que le projet de mise en œuvre genevois constitue un dispositif équilibré et équitable, particulièrement adapté aux spécificités de notre canton. La nouvelle orientation du projet est de nature à préserver l’emploi et à améliorer durablement les conditions-cadres, tout en garantissant la qualité des prestations publiques.

Dossier complet: https://www.ge.ch/dossier/reforme-imposition-entreprises

Voir la présentation et le dossier de presse.

Un projet équilibré et cohérent

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2019.

La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2019 (104,2) révèle une variation d'environ 1,17% par rapport à l'année fiscale 2018 (103,0 selon le RCEPF actuel).

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2019.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Rapport sur le réseau des transports publics

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la loi sur le réseau des transports publics. Ce bilan dresse l'état d'avancement des projets d'infrastructures de transports publics urbains de surface (trams et trolleybus) depuis 2015, ainsi que les perspectives de développement.

Il évoque notamment:

le tram Nations - Grand-Saconnex (TNGS), dont les études ont repris en vue d'un démarrage des travaux à l'automne 2022;

l'extension du tram Cornavin - Onex - Bernex jusqu'à En Vailly, dont les travaux commenceront au début de l'année prochaine, pour une mise en service fin 2020;

le tram Genève - Saint-Julien-en-Genevois (TGSJ), dont la mise en service du premier tronçon jusqu'à la ZIPLO est prévue pour 2022;

l'axe Frontenex reliant Rive aux Communaux d'Ambilly, dont le dossier de demande d'autorisation de construire sera prochainement déposé.

Par ailleurs, de nombreux projets doivent se réaliser ces prochaines années, dont les projets de trams, avec pour conséquence des dépenses annuelles envisagées supérieures à 70 millions de francs par an, montant-plafond inscrit dans la loi. Pour cette raison notamment, une mise à jour de la loi sera proposée prochainement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Denrées alimentaires et objets usuels: nouvelle loi d'application de la législation fédérale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Le 20 juin 2014, le parlement fédéral a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cette dernière est entrée en vigueur, de même que les 28 nouvelles ordonnances d'application sur les denrées alimentaires, le 1er mai 2017.

Cette nouvelle législation fédérale a nécessité une modification complète de la législation cantonale en vue de mieux définir les obligations des différents acteurs et de donner de meilleurs outils de contrôle au chimiste cantonal afin d'assurer au mieux la sécurité alimentaire et celle des objets usuels aux consommateurs.

Cette refonte contient de nouvelles dispositions en matière d'entraide et de devoir d'information entre les différents intervenants touchés par le contrôle des denrées alimentaires. On relèvera également l'instauration des achats tests concernant notamment la vérification des indications obligatoires données par la législation fédérale et pouvant être indiquées oralement, ainsi que les indications relatives aux ingrédients, aux espèces animales, à l'origine des produits et à la présence d'allergènes.

Enfin, la formation pour toute personne produisant ou transformant des denrées alimentaires est renforcée.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DES, T. 022 546 56 00.

Pour une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage

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Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil relatif à la motion "Des jardins sur les toits" (M 2196). Les motionnaires demandent en substance que les maîtres d'ouvrages soient incités à implanter des jardins et des espaces de production agricole dans les grands projets urbains et dans les zones d'activités industrielles ou mixtes.

Le rapport répond aux questions soulevées en présentant les différentes actions en cours pour favoriser une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage. Il s'agit notamment d'une cartographie détaillée des toits susceptibles d'accueillir ce type d'activité, d'un soutien financier à des projets de potagers sur les toits et de la création de la plateforme Internet www.1001sitesnatureenville.ch, visant à promouvoir le développement d'actions en faveur de la biodiversité urbaine par la mise en réseau des différents acteurs et la diffusion des informations pratiques utiles.

En outre, des collaborations sont menées avec les différents milieux académiques, techniques et administratifs (HEPIA, HEIG-VD, SIA, office cantonal de l'énergie, direction générale de l'eau, direction générale de l'agriculture et de la nature) afin de dégager pour les toitures une vision pragmatique conciliant les enjeux énergétiques (production et isolation), de gestion des eaux pluviales, d'esthétique, mais aussi de biodiversité et de production végétale.

Les adaptations réglementaires intervenues depuis le dépôt de la motion vont dans le sens des invites. Ainsi, le 1er janvier 2015 est entré en vigueur le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux, qui encourage la création de toitures végétalisées grâce à l'abattement de la taxe unique de raccordement.

Par ailleurs, le 21 février 2018, le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires a été modifié, introduisant un outil d'évaluation de la qualité des projets de logement comprenant notamment, pour les aménagements extérieurs, un critère relatif à la création de toitures végétalisées.

En ce qui concerne la production agricole sur les toits, et plus particulièrement le développement de serres en toiture, les études réalisées montrent que les coûts d'investissement et de production - significativement plus élevés qu'une production agricole au sol - ne permettraient pas de dégager une rentabilité suffisante pour la viabilité de ces activités, hormis dans le cas de certaines productions de niches mettant en relation directe le producteur et le consommateur.

Pour toute information complémentaire :  M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, DT, T. 022 388 55 61 ou 079 248 64 56.

Votation populaire du 10 février 2019: un objet fédéral et trois objets cantonaux

Le Conseil d'Etat a fixé au 10 février 2019 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 160 «Pour le remboursement des soins dentaires»;

l'initiative populaire 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social»;

la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (11764), du 26 avril 2018.

Le Conseil fédéral a fixé à cette même date la votation sur l'initiative populaire du 21 octobre 2016 «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)».

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 17 décembre 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.


title_fr: Classe mixte du CO de Montbrillant

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Les classes mixtes du CO de Montbrillant sont un dispositif d'enseignement spécialisé (ES) situé dans un établissement de l'école régulière.

Contact et informations

CLI CO Montbrillant

Rue de Montbrillant 29

1201 Genève

T. +41 22 388 20 00

Direction

M. Pascal Bouleau

Directeur d'établissement spécialisés et de l'intégration (DESI)

Office médico-pédagogique

T. +41 22 388 67 34


lead_fr: Pratique administrative de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) - PA_DLOC_101.01_Annexe

type_fr: Décisions

title_fr: Classification des demandeuses et demandeurs de logement selon le degré d’urgence de leur situation actuelle en matière de logement - PA_DLOC_101.01_Annexe


lead_fr: Fiche explicative produite par le service études et statistiques de l'office de l'enfance et de la jeunesse concernant la thématique de la clause péril au sein du service de protection des mineurs (SPMi)

title_fr: La clause péril

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lead_fr: Le service des affaires extérieures et fédérales (SAEF) soutient le Conseil d'Etat dans sa politique de défense et de promotion des intérêts genevois sur les scènes fédérales, intercantonales et régionales.

title_fr: Organismes de collaboration transfrontalière et intercantonale


lead_fr: Climat scolaire au cycle d'orientation à Genève. Résultats d'enquêtes auprès d'élèves, de familles et du personnel scolaire dans douze établissements. Youssef Hrizi, Marion Dutrévis. Août 2025, 36 pages, pdf. Document SRED 25.031.


lead_fr: Vidéo 1/6 Présentation du plan climat du canton de Genève avec une vidéo motion design de 1'16''. Le plan climat c'est quoi ? - première partie: Contexte, situation géographique, mesures et actions. monclimat.ge.ch

title_fr: Climat - Vidéo 1 Le plan climat c'est quoi ? 1ère partie


lead_fr: Le Canton de Genève, Annemasse Agglo, la Communauté de communes du Genevois (CCG) et le Syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) ont marqué ce jour une étape majeure dans la coopération transfrontalière en matière de gestion de l’eau. Deux réalisations illustrent cet engagement commun et renouvelé : la renaturation de l’embouchure du Foron à Gaillard et la signature de la nouvelle convention sur la nappe souterraine franco-suisse du Genevois, ressource stratégique pour l’approvisionnement en eau potable de la région.

title_fr: La collaboration transfrontalière autour de l’eau mise à l’honneur:  une nouvelle convention pour la nappe du Genevois et le Foron bientôt renaturé

content_fr:
Une coopération exemplaire autour de l’eau depuis plus de 145 ans

Depuis le premier accord international sur la pêche dans le Léman en 1880, Genève et ses voisins français ont su construire un dialogue transfrontalier pragmatique autour de la gestion de leurs ressources en eau. La nappe du Genevois, plus importante réserve souterraine d'eau potable du canton de Genève est exploitée à l'échelle transfrontalière grâce à ses 13 puits de captage répartis entre les deux territoires (10 dans le canton de Genève et 3 en Haute-Savoie). Elle participe à près de 20% de l'alimentation en eau potable des habitants de la région franco-genevoise.

Sa réalimentation repose sur deux mécanismes complémentaires : d’une part, les infiltrations naturelles, principalement en provenance de l’Arve, permettent à elles seules l’apport d’environ 8 millions de m³ d’eau par an entre la zone de la confluence du Foron et la Jonction. D’autre part, l’usine de Vessy assure un soutien artificiel aux apports naturels, en stockant temporairement les eaux de l’Arve pour les injecter dans la nappe afin que chaque territoire puisse disposer de l’eau dont sa population a besoin.

Cette ressource précieuse impose une vigilance constante quant à sa qualité. C’est pourquoi, les autorités développent ensemble des infrastructures et projets majeurs tels que le traitement des micropolluants à la station d’épuration de Villette, mené en partenariat entre Annemasse Agglo, les Services industriels de Genève (SIG) et le canton, ou encore la renaturation des cours d’eau, qui contribuent à la protection de la nappe en améliorant naturellement et notablement la qualité de l’eau.

En 1978, face à l’abaissement critique du niveau de la nappe du Genevois, un premier accord est signé afin d’en coordonner l’exploitation. Ce partenariat permet d’établir une gouvernance partagée, avec notamment la création de l’usine de réalimentation de Vessy. Renouvelée une première fois en 2008, la convention est à nouveau actualisée en 2025 afin de répondre aux enjeux d’aujourd’hui, notamment ceux liés au changement climatique, à la pression démographique et à l’équité de la participation financière. Ce nouvel accord consolide une vision commune : celle d’une gestion durable, solidaire et transparente de la ressource en eau.

Des nouveautés en 2025

La nouvelle convention organise les modalités de prélèvement, de suivi et de financement de la nappe du Genevois. En plus de l'établissement des dispositions administratives, juridiques, techniques et financières garantissant la pérennité et la bonne gestion de la nappe, des modifications importantes ont été apportées. D'une part, le système de franchise annuelle de prélèvement, jusque-là sans frais pour la partie française, est abandonné, et la méthode de calcul des contributions financières est désormais basée sur un modèle de pot commun. Les deux signataires contribuent de manière équitable, marquant ainsi un progrès significatif. En sus de ces deux avancées majeures, les volumes maximaux ont également été revus et sont désormais de 5 millions de m3 pour les utilisateurs français contre 12,5 millions de m3 pour le côté suisse. La convention, conclue pour 10 ans, est devenue effective le 1er janvier 2025.

Une confluence renaturée pour une rivière transfrontalière

Parallèlement à la signature de la convention, les partenaires célèbrent l’important projet de renaturation du Foron, affluent transfrontalier de l’Arve. Longtemps canalisé pour prévenir les crues, ce cours d’eau fait aujourd’hui l’objet d’un ambitieux programme de restauration de ses milieux naturels, entre le pont de Souville et sa confluence avec l’Arve. Ce projet est la 4e phase de travaux pour améliorer l’hydrologie et la qualité des eaux du Foron. La collaboration entre Genève et le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) autour de ce cours d’eau a par ailleurs fêté ses 20 ans l’an dernier, le premier contrat de rivière Foron ayant été signé en 2004.  Pour cette phase du projet, la surface dédiée à la nature sera multipliée par cinq, pour atteindre 4 hectares. Ce nouvel espace favorisera le développement de la biodiversité, la libre circulation de la faune aquatique et terrestre, ainsi qu’une meilleure gestion des inondations. Une passerelle reliera les berges, permettant la continuité des itinéraires de promenade, comme un lien supplémentaire entre nos territoires. Un parc sera également aménagé côté français. Au total, près de 15’000 végétaux – arbres, arbustes, plantes aquatiques – seront plantés, compensant largement ceux qui ont dû être arrachés au début du chantier et recréant une forêt alluviale d’exception sur un linéaire de 750 mètres. Les aménagements complets seront finalisés en 2026.

Financement

Le montant de l’investissement s’élève à 4 460 000€ HT répartis pour moitié entre la France et la Suisse. Grâce au soutien indispensable des partenaires financiers du SM3A que sont l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et le Département de la Haute-Savoie le reste à charge pour le syndicat est de 20%.

Une vision partagée de la gestion durable de l’eau

Ces deux projets s’inscrivent dans une même logique : celle d’un territoire transfrontalier unifié par sa géographie et ses enjeux hydrauliques, qui choisit de répondre, de part et d’autre de la frontière, aux défis environnementaux, sanitaires et climatiques actuels. Ils illustrent également l’efficacité d’un partenariat de proximité entre collectivités, services techniques et opérateurs publics, porté par une volonté commune de protéger les ressources naturelles et de garantir un cadre de vie de qualité à la population.

Consulter la Convention de la nappe souterraine franco-suisse du Genevoispicture_as_pdf

Pour toute information complémentaire :

République et canton de Genève, sur la convention nappe du Genevois : Jacques Martelain, directeur général, Service de géologie, sols et déchets (GESDEC), Office cantonal de l’environnement, tél. +41 22 546 70 77.

République et canton de Genève, sur la renaturation du Foron : Guillaume Pierrehumbert, directeur général, Office cantonal de l’eau, tél +41 22 388 55 30.

Annemasse Agglo, sur la convention nappe du Genevois : Jean-Marc Borredon, directeur de la communication, jean-marc.borredon@annemasse-agglo.fr, +33 6 88 79 55 75.

SM3A Contact presse: Amalia Carreira, tél +33 6 45 08 36 68.

Communauté de communes du Genevois, sur la convention nappe du Genevois : Franck Perrin, Directeur Service des Eaux, tél. +33 6 71 38 31 22.


lead_fr: Circulaire aux pharmacies du canton de Genève - 13 octobre 2009

title_fr: Collecte de déchets cytostatiques ramenés par le public