lead_fr: Nouvelle plainte pénale déposée contre la centrale nucléaire du Bugey. Publication du deuxième tome de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève. Horaires d'ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal. Le canton de Genève solidaire avec la population yéménite.

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 19 décembre 2018

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Le canton de Genève solidaire avec la population yéménite

Face à la situation humanitaire préoccupante au Yémen, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 150'000 francs pour soutenir les activités de Médecins sans frontières Suisse (MSF) dans ce pays.

Depuis bientôt quatre ans, le Yémen est plongé dans une guerre qui a fait plus de 10'000 morts – essentiellement des civils –, 55'000 blessés et 3 millions de déplacés et provoqué une des pires crises humanitaires du moment. Depuis juin 2018, la ville portuaire d'Hodeïda, principal point d'entrée des importations et de l'aide humanitaire internationale dans le pays, est l'objet de combats intenses entre les parties au conflit. Cette bataille, qui menace l'approvisionnement du pays notamment en nourriture et en médicaments, a provoqué de nouveaux déplacements de populations et fait de nombreux blessés, dans un pays où les installations sanitaires sont déjà sous pression.

Présent au Yémen depuis le début du conflit, MSF mène plusieurs projets visant à maintenir l’accès aux soins de santé à la population. Depuis novembre 2018, l'ONG apporte un soutien médical, matériel et logistique à deux hôpitaux et six centres de santé situés sur l'axe qui relie la ville d'Hodeïda à celle de Zabid. Cet axe d'environ 100km longe la ligne de front.

A noter que le 13 décembre 2018, à l'issue de consultations de paix sur le Yémen en Suède, un accord a été trouvé entre belligérants sur un cessez-le-feu à Hodeïda. Depuis cette date, des affrontements sont toutefois encore à déplorer dans la ville et ses environs.

Pour toute information complémentaire :Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Nouvelle plainte pénale déposée contre la centrale nucléaire du Bugey

Le Conseil d'Etat et la Ville de Genève déposent conjointement une nouvelle plainte pénale contre x avec constitution de partie civile concernant la centrale nucléaire du Bugey. Des observations sont également formulées dans le cadre du quatrième réexamen périodique de sûreté des réacteurs français de 900 MWe.

Ces nouvelles démarches s'inscrivent à la suite des actions constantes menées par les autorités genevoises contre cette centrale nucléaire, située à 80 kilomètres du canton à vol d'oiseau, en application de l’article 169 de la constitution de la République et canton de Genève.

La plainte pénale avec constitution de partie civile fait suite à une plainte pénale déposée le 2 mars 2016, conformément à la procédure pénale française. En juillet 2017, le parquet du Tribunal de grande instance de Paris avait décidé de ne pas donner suite à cette première démarche pénale, considérant que les faits étaient insuffisamment caractérisés.

Le Conseil d'Etat et la Ville de Genève estiment que la centrale du Bugey, l'une des plus anciennes du parc nucléaire français, représente un risque majeur pour la sécurité et la santé de la population ainsi que pour l'environnement.

Sur la base notamment d'une expertise, la plainte pénale déposée par Me Corinne Lepage, avocate, fait valoir les fragilités d'éléments essentiels de cette centrale, ses faiblesses de conception, les risques liés à son site d'implantation (risques sismiques, d'inondation, proximité d'un aéroport), des fuites de tritium à répétition, ainsi que la multiplication d'incidents (plus de 90 avis d'incidents d'EDF depuis 2000). Cette centrale nucléaire est en outre directement concernée par les irrégularités détectées dans l'usine Creusot Forge, annoncées en 2016 par l'Autorité de sécurité nucléaire française (ASN).

Les précédentes actions administratives introduites par le canton et la Ville de Genève contre le dépôt de déchets radioactifs et la centrale nucléaire du Bugey ont été rejetées par les juridictions françaises au motif d'un défaut de qualité pour agir.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

Publication du deuxième tome de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté le deuxième tome de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève – Vision 2030.

Alors que le premier tome de la Stratégie sécuritaire genevoise, adopté au printemps 2017 par le Conseil d’Etat, définissait des objectifs et quatre axes de développement, le tome II consiste en un état des lieux ainsi qu'en une présentation des étapes et des réalisations. Ce document permet de mesurer les progrès et de fixer ou de préciser les priorités. Plus opérationnel et axé sur la mise en œuvre du premier tome, il présente les différents acteurs et mesure leurs capacités atteintes et en cours de développement. Ce document a vocation à être remis à jour périodiquement.

Trois points essentiels ressortent de cette étude :

tout d’abord, la diminution des chiffres de la criminalité et une amélioration du sentiment de sécurité au sein de la population;

une adaptation des structures aux défis d’aujourd’hui et de demain, notamment dans le domaine de la gestion d’évènements et de crises, ainsi que dans le domaine de la cybersécurité;

le développement continu des moyens et des forces, la coopération et l’entraînement de celles-ci avec tous leurs partenaires locaux, fédéraux et transfrontaliers, dans le cadre d’exercices réguliers.

La Stratégie cantonale reflète l'ambition du canton de Genève d'améliorer, en coopération avec tous les acteurs concernés, sa capacité d'anticipation, de planification et de gestion des situations d'urgence ou exceptionnelles, afin de réduire l'impact des risques et des menaces pour la population. Permettre aux habitants et aux hôtes de Genève de vivre en sécurité et en harmonie est une prérogative essentielle de l’Etat.

La Stratégie permet de rassembler les nombreux acteurs autour d'une vision et d'objectifs communs à long terme en privilégiant la coopération, l'interopérabilité et la prévention.

Les positions et les conclusions de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève 2030 sont le fruit des réflexions et des recommandations du Conseil consultatif de sécurité et de nombreuses consultations avec l’ensemble des partenaires de la sécurité genevois et transfrontaliers, mais également ceux des cantons voisins et de la Confédération.

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Vautravers, chargé de mission, DS, T. 022 327 92 10.

Approbation du plan de mesures sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti 2018-2023

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de mesures 2018-2023 sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti. Ce plan vise à définir les actions à mener durant les cinq prochaines années dans le domaine des produits toxiques dans l'environnement bâti, afin de limiter l'exposition des professionnels et de la population et d'éviter une dissémination de polluants dans l'environnement.

Ces mesures concernent aussi bien les substances héritées du passé telles que l'amiante, les polychlorobiphényles (PCB), le plomb ainsi que l'hexabromocyclododécane (HBCD), mais également les substances préoccupantes encore utilisées aujourd'hui, dont certains solvants ou perturbateurs endocriniens.

Le plan de mesures se décline en trois axes visant les objectifs suivants:

le premier axe d'actions concerne les chantiers, principalement les rénovations et démolitions, qui constituent potentiellement des sources majeures de pollution. Avec l'extension de l’"attestation substances dangereuses amiante/PCB" au plomb, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et à l’HBCD, il s'agit d'améliorer significativement la protection de la santé des personnes lors de ces phases de travaux, qu'il s'agisse des professionnels ou de la population;

le deuxième axe d'action cherche à garantir un environnement intérieur sain en utilisation normale des bâtiments. A ce titre, la création d’un observatoire romand de la qualité de l’air intérieur ainsi que le contrôle et l'amélioration de la qualité de l’air dans les crèches et la mise en œuvre des bonnes pratiques en la matière au sein des écoles font partie des mesures emblématiques. Le renforcement des contrôles au voisinage d’activités artisanales, artistiques et industrielles utilisant des substances préoccupantes vise également à diminuer les risques sanitaires et environnementaux;

enfin, selon le principe d'anticipation et de diminution des risques, le dernier axe mise sur une révision de certaines bases légales, sur la promotion de la "construction saine" et sur un renforcement des actions de formation et de sensibilisation en lien avec les métiers de la construction, démarche devant entraîner une prise de conscience au sein de la population et des milieux professionnels.

Les efforts conjugués des douze mesures du plan de mesures 2018-2023 doivent permettre à la fois de donner une plus grande visibilité à la thématique des substances dangereuses dans l’environnement bâti, dont l'impact est souvent sous-estimé, et de fournir des outils efficaces pour contenir et prévenir les risques sanitaires et environnementaux.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Genève (HES-SO Genève) une indemnité de 21,7 millions de francs en 2019 et de 22,5 millions en 2020.

Le contrat de prestations négocié pour la période porte sur le financement des conditions locales particulières et des activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale en application de la loi sur la HES-SO Genève. Il est établi en adéquation avec la convention d'objectifs 2017-2020 liant la HES-SO et les cantons membres, soit les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura.

En plus des missions de formation et de recherche appliquée et développement poursuivies par la HES-SO Genève dans le cadre de la convention intercantonale, le contrat définit les prestations spécifiques convenues entre l'Etat et la haute école genevoise. Elles portent notamment sur le programme de lutte contre la pénurie des professionnels de la santé dans le canton et le financement des indemnités de stage pour les étudiants de la Haute école de santé.

Ces prestations spécifiques au canton de Genève donneront lieu à une évaluation coordonnée avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la convention intercantonale.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité de hautes écoles,  T. 022 546 69 15.

Baisse d'émoluments à l'office cantonal des véhicules

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les émoluments de l'office cantonal des véhicules.

Grâce à l'évolution des systèmes d'information, qui a permis de rationaliser le travail et d'accélérer les processus, le coût complet de certaines prestations a diminué ces dernières années. Une analyse sur plusieurs exercices a confirmé que le prix de certaines opérations était devenu trop élevé par rapport à leur prix de revient. Ainsi, le Conseil d'Etat a décidé d'adapter à la baisse certains émoluments de l'office cantonal des véhicules dès le 1er janvier 2019.

Le tableau ci-dessous inventorie les prestations concernées par la baisse :

Prestation	jusqu'au 31.12.2018	dès le 01.01.2019	Variation en %

Forfait d'immatriculation, y. c. jeux de plaques pour voitures	135 F	110 F	-18,5 %

Forfait d'immatriculation, y. c. une plaque moto	115 F	90 F	-21,7 %

Changement de véhicule, immatriculation d'un véhicule	95 F	70 F	-26,3 %

Immatriculation d'un 2ème véhicule en plaques interchangeables	95 F	70 F	-26,3 %

Forfait de délivrance de permis de conduire (permis d'élève + permis de conduire au format carte de crédit)	100 F	90 F	-10,0 %

Echange d'un permis de conduire bleu contre un permis au format carte de crédit	50 F	45 F	-10,0 %

Etablissement, sans examen, d'un permis de conduire format carte de crédit	50 F	45 F	-10,0 %

Duplicata d'un permis de conduire	50 F	45 F	-10,0 %

Etablissement d'un permis de conduire international	40 F	30 F	-33,3 %

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 30.

Contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

En date du 5 décembre 2018, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant à 10 francs la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins non pris en charge par les assurances sociales et fournis aux assurés suivis en ambulatoire ou en établissements publics médico-sociaux (voir point presse).

Vu la décision du Grand Conseil du 13 décembre 2018 relative à l'approbation du budget 2019, il convient aujourd'hui de ramener la contribution personnelle à 8 francs. En effet, le budget voté permet de maintenir les subventions aux prestataires de soins financés par l'Etat et aux établissements médico-sociaux et il n'y a dès lors pas besoin d'augmenter le montant de participation à exiger des assurés.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Adoption des budgets 2019 de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement, d'investissements ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2019, ceux-ci ayant préalablement été adoptés par son conseil d'administration le 30 octobre 2018.

Sur le plan du fonctionnement, le budget 2019 prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 502,7 et 430,8 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 71,9 millions, en diminution de 3,3% par rapport au budget 2018.

En ce qui concerne les programmes d'investissements, une enveloppe de 195 millions de francs est prévue pour 2019, laquelle sera en particulier affectée à la poursuite des travaux de l'Aile est (111,7 millions), infrastructure qui permettra à l'AIG d’adapter, à l'horizon 2020, son offre en termes d’accueil et de prise en charge des vols long courrier.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général,DI, T. 022 327 96 02.

Budget de fonctionnement et d'investissement des TPG pour l'année 2019

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2019.

Le budget 2019 est le cinquième et dernier budget annuel du contrat de prestations 2015-2019, ce dernier ayant été prolongé d'une année par avenant pour faire coïncider le début du nouveau contrat de prestations avec la mise en service du Léman Express, en décembre 2019.

Le budget 2019 tient compte du scénario de déploiement de mesures supplémentaires, suite au vote de la loi 12128, qui ont progressivement été mises en œuvre depuis avril 2018 et qui permettront d'augmenter l'offre de 2,7% par rapport à 2018. Il s'agit principalement de l'amélioration des cadences sur les lignes urbaines le samedi ainsi que de l'offre sur l'axe de Frontenex, dans le secteur des organisations internationales et dans la zone industrielle du Bois-de-Bay.

La contribution directe de l'Etat aux TPG augmente de 8,8 millions de francs. L'Etat a aussi accru sa contribution à Unireso afin de compenser la non-augmentation des tarifs décidée par le peuple. La part de ces indemnités reversées aux TPG augmente de 2,1 millions de francs par rapport au budget 2018.

Au final, le budget 2019 annonce une perte de 4 millions de francs, conforme au plan financier pluriannuel (PFP).

Basés sur les données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Approbation du budget 2019 des Fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget des cinq Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat (SFIDP) pour l’exercice 2019. Les FIDP gèreront quelque 7735 logements d'utilité publique (LUP) de type habitations bon marché (HBM) répartis sur l'ensemble du canton de Genève. Elles prévoient toutes un exercice positif avant et après amortissements comptables des immeubles pour l’année 2019.

Budget 2019 FIDP

Charges

Produits

Résultat *

Résultat

Fondation HBM Camille Martin

16,81 MF

21,53 MF

+ 4,72 MF

+ 1,37 MF

Fondation HBM Emile Dupont

13,81 MF

18,39 MF

+ 4,58 MF

+ 0,80 MF

Fondation HBM Emma Kammacher

16,31 MF

20,73 MF

+ 4,42 MF

+ 0,85 MF

Fondation HBM Jean Dutoit

18,72 MF

22,78 MF

+ 4,06 MF

+ 0,21 MF

Fondation René et Kate Block

 5,39 MF

6,53 MF

+ 1,14 MF

+ 0,13 MF

* avant amortissements immeubles selon normes IPSAS

Les produits enregistrent une légère augmentation (+3,1%) entre 2018 et 2019, suite à la mise en location de 240 logements prévue dans le courant 2019.

Quant au SFIDP, dont la mission est de gérer les activités des FIDP, il prévoit un exercice équilibré intégrant un montant de charges de 6,59 millions de francs, en progression de 2% par rapport à celles de l’exercice 2018. Ces charges se découpent ainsi: 22% de prestations du SFIDP refacturées dans les charges d’exploitation des immeubles des FIDP, 15% refacturées dans les opérations de promotions immobilières menées par les fondations et 63% correspondent à la participation des FIDP aux frais de fonctionnement de la commission administrative et du secrétariat, conformément à l’art. 14F, al. 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL).

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Budget 2019 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2019 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 44 et 35,6 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 8,4 millions, en augmentation par rapport au budget 2018 (5,7 millions de francs).

Pour toute information complémentaire : M. Cyril Arnold, économiste, DI, T. 022 327 90 41.

Approbation du budget d'exploitation 2019 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget d'exploitation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2019.

Approuvé par le conseil de fondation le 6 novembre 2018, le budget 2019 s'avère conforme à celui figurant dans le PL 11678, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2016 à 2019 (la FAE, la Fondation genevoise pour l'innovation technologique et l'Office de promotion des industries et des technologies).

Le budget intègre la subvention de 5,358 millions de francs fixée par le département de la sécurité ainsi que les frais et les provisions liés à la mise en œuvre des prestations prévues dans la loi 11677 modifiant la loi sur la FAE et visant à atténuer l'impact négatif de l'abandon du cours plancher du franc par rapport à l'euro.

Pour toute information complémentaire :M. Jacques Folly, délégué au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, département de la sécurité de Genève, DS, T. 022 388 34 34.

Approbation du budget 2019 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2019.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles – bâtis ou non – dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer. Comme en 2018, elle prévoit un exercice positif pour l’année 2019. La loi sur la FTI indique que la fondation verse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2015-2019 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2019 FTI

Charges

Produits

Résultat net

Fondation pour les terrains industriels de Genève

16,017 MF

36,396 MF

+ 20,379 MF

L'exercice budgétaire 2019 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la Convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI (voir point presse du 18 novembre 2015). Le budget 2019 affiche :

une politique d'investissement efficiente (croissance du patrimoine immobilier) porteuse de croissance future ;

un chiffre d'affaires et une marge brute d’exploitation augmentant de manière constante dès 2019: l'augmentation du chiffre d'affaires permettra d’absorber l’accroissement prévu des charges de personnel, d’exploitation et administratives ;

une gestion prudente et maîtrisée des liquidités, de la dette et des frais financiers inhérents ;

un résultat net de l’exercice stable hors éléments non récurrents ;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financement futurs.

Pour toute information complémentaire :M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Approbation du budget 2019 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2019.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales. Elle contribue ainsi à l'opérationnalisation de nouveaux quartiers.

La fondation se positionne comme partenaire et propriétaire dans le montage d'opérations de logements qui concerne les collectivités publiques, parapubliques et les privés. Elle prévoit un exercice positif pour l’année 2019.

Budget 2019 FPLC

Charges

Produits

Résultat

FPLC

6,92 MF

12,48 MF

+ 5.56 MF

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Réponse à une motion pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion intitulée "pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles". Cette motion demande au Conseil d'Etat de porter une plus grande attention aux impacts des plans de site en zone agricole spéciale, de réduire ces impacts lorsqu'ils nuisent aux activités agricoles et de mieux collaborer avec les acteurs représentant les milieux agricoles. La motion comporte également la demande de réduire le périmètre du plan de site de Compesières en conséquence.

Le projet de plan de site de Compesières a été élaboré par l'office du patrimoine et des sites parallèlement au projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex. Lors de l'examen de cette modification de zone, la commission d'aménagement s'est interrogée sur les impacts du projet de plan de site sur les activités des entreprises en zone agricole spéciale.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat s'engage à veiller à ce que les impacts potentiels des plans de site en zone agricole spéciale soient mieux pondérés au moment de l'élaboration des plans. Une collaboration accrue avec les milieux agricoles sera mise en place en vue de respecter ces objectifs. Le Conseil d'Etat indique par ailleurs que le périmètre du plan de site de Compesières sera largement réduit, limité désormais au sud du chemin Charles-Burger.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Quatrième attribution 2018 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 143 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,11 millions de francs. Sur l'ensemble de l'année 2018, le fonds de répartition a attribué un total de 40,6 millions de francs à 498 projets d'utilité publique dans le canton. Il s'agit du montant le plus élevé de l'histoire du fonds. Celui-ci bouclera donc ses comptes 2018 sur un déficit significatif, entièrement couvert par ses réserves de trésorerie courantes, auxquelles s'ajoutent environ 8,5 millions de réserve règlementaire. Ces attributions d'un niveau record n'entament donc pas la capacité d'action du fonds pour l'avenir. Elles témoignent d'une année exceptionnelle, avec des projets enthousiasmants pour notre canton, en particulier dans le domaine de la culture, comme la restauration de la salle Patiño à la Cité bleue, la préparation de la migration de la Comédie vers la Nouvelle comédie, le futur espace visiteurs du CERN, les équipements scéniques de la future Cité de la musique, le futur Portail des nations à l'ONU ou la mise en valeur des trésors archéologiques de Saint-Antoine.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 022 546 51 41.

Frais du dépouillement centralisé: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

La loi 11535, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, a introduit un nouvel alinéa 2 à l’article 83A de la LEDP, disposant que les frais du dépouillement centralisé relatif aux élections communales devaient être facturés aux communes. En conséquence, le Conseil d’Etat devait fixer par voie réglementaire ce qui doit être facturé.

Cette modification réglementaire a été préavisée favorablement par l'Association des communes genevoises (ACG). Elle fixe que l'ensemble des coûts du dépouillement centralisé relatif aux élections communales, à l'exclusion des coûts relatifs au développement des applications informatiques, sont facturés aux communes. La répartition des coûts entre les communes sera calculée au prorata des votants (hors vote électronique) de chacune d'entre elles. Les montants prévisionnels seront communiqués aux communes au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année qui précède les élections générales.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Horaires d'ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (12372), du 21 septembre 2018.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

nombre de signatures annoncées: 7796

nombre de signatures contrôlées: 6026

nombre de signatures validées: 5243

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Joséphine Aloia, adjointe, service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 04.

Election complémentaire du-de la maire de Collex-Bossy

Le maire de Collex-Bossy, M. Arnaud Ythier, a démissionné de sa fonction. Pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 avril 2019 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 28 avril la date d'un éventuel second tour.

Les candidatures pour le premier tour seront ouvertes auprès du service des votations et élections dès le lundi 2 janvier 2019 et pour le second tour, dès le lundi 8 avril 2019.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 28 janvier 2019 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 9 avril 2019 avant 12h00.

L’élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire : Mme Joséphine Aloia, adjointe, service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 04.

Changements de conseillers-ères municipaux en décembre 2018

Durant le mois de décembre 2018, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

LANCY:M. Laurent Brun est élu en remplacement de Mme Martine Casutt, démissionnaire.

VERNIER:M. Serge Burnier est élu en remplacement de M. Marc Chappaz, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

VERNIER:Mme Marie-Rose Perez est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes: proches des habitant-e-s" suite à l'élection au Conseil administratif de M. Martin Staub.

Pour toute information complémentaire :Mme Joséphine Aloia, adjointe, service des votations et élections, PRE,  T. 022 546 52 04.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.12.2018, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2019 (D 3 70) (L12394)	Conseil d'Etat	Mardi 1er janvier 2019.

Loi du 02.11.2018, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (I 3 14.0) (L12391)	Conseil d'Etat	Samedi 22 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 19 novembre 2014

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 19 novembre 2014

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 19 octobre 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 19 octobre 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 1er mars 2017

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 1er mars 2017


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 1er octobre 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 1er octobre 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 2 avril 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 2 avril 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 2 décembre 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 2 décembre 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 2 mars 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 2 mars 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 20 août 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 20 août 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 20 mai 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 20 mai 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 21 mai 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 21 mai 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 21 septembre 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 21 septembre 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 22 avril 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 22 avril 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 22 février 2017

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 22 février 2017


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 22 janvier 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 22 janvier 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 22 mars 2017

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 22 mars 2017


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 23 juillet 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 23 juillet 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 23 juillet 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 23 juillet 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 23 novembre 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 23 novembre 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 24 juin 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 24 juin 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 24 mai 2017

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 24 mai 2017


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 24 septembre 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 24 septembre 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 25 février 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 25 février 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 25 juin 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 25 juin 2014


lead_fr: Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny. Hausse des prestations sociales dès le 1.01.19. "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral. Crédit d'investissement pour un système d'information fiscal renforcé. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019.

content_fr:
"Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au contreprojet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables", mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Ce contreprojet est destiné à combattre les discriminations internationales par les prix, tout en restant compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Il s'agit également d'éviter les conséquences économiques dommageables pour notre pays qu'entraîneraient certaines mesures préconisées par l'initiative à l’endroit des relations commerciales domestiques.

Le Conseil d'Etat soutient les mesures liées aux prix disproportionnellement élevés, ainsi qu'à l’exploitation du pouvoir d’achat par des entreprises internationales actives en Suisse et à l’international. Il estime ainsi, tout comme la Confédération, que le droit sur les cartels doit être modifié. Ceci, afin de lutter contre les pratiques abusives commises par certaines entreprises, que ces dernières occupent une position dominante ou pas. En ce sens, l'introduction de la notion de "pouvoir de marché relatif" doit garantir aux entreprises suisses la liberté de s'approvisionner à l'étranger et, ainsi, prévenir les distorsions de concurrence. Dans cette optique, les entreprises du marché helvétique qui, de manière injustifiée et contrairement à leurs concurrents de Suisse ou de l'étranger, ne peuvent s'approvisionner qu'en Suisse et à des prix ou des conditions moins intéressantes, doivent pouvoir invoquer un abus basé sur le "pouvoir de marché relatif".

Le Conseil d'Etat et la Confédération sont d'avis que l'application du "pouvoir de marché relatif" aux états de faits uniquement limités au territoire suisse ne doit pas être prise en compte par la réglementation proposée.

Pour le surplus, et bien conscient des préalables posés à l'application d'une telle réglementation à l'étranger, le Conseil d'Etat considère, à l'instar de l'initiative, que la problématique du blocage géographique doit être appréciée à l'aune du développement extrêmement rapide du e-commerce et des implications qu'il requiert en termes de (dé)régulation. En conséquence, le Conseil d'Etat souhaiterait que la Confédération reconsidère sa position à ce sujet et s'attache à mettre sur pied, à brève échéance, une structure chargée d'examiner les conditions liées à une éventuelle mesure d'interdiction de blocage géographique applicable au commerce électronique.

Pour toute information complémentaire :M. Nicolas Bongard, délégué au développement économique, DS, T. 022 388 34 34.

Professions réglementées: oui à la modification de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles

En réponse à la consultation du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) auprès des cantons, le canton de Genève approuve les modifications proposées à l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées.

Pour l'essentiel, le SEFRI propose de modifier un article de l'ordonnance après avoir constaté que la production de certains documents est inutile et que ceux-ci ne peuvent pas être utilisés. Cette modification aurait pour conséquence d'alléger la procédure et de rendre le travail des autorités fédérales et cantonales plus efficace.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 022 388 44 25.

Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre les routes du Mandement et de la Gare-de-Satigny, au lieu-dit « Champ Magnin », sur le territoire de la commune de Satigny. Le périmètre est constitué d'une seule parcelle privée.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 0.93, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 3170 m2 au total. Celle-ci comprend 3000 m2 de SBP dévolues à des logements, représentant environ trente nouveaux logements, et 170 m2 de SBP destinées à des activités.

Le projet prévoit cinq bâtiments avec des gabarits de deux étages sur rez-de-chaussée, disposés de manière à former un espace public central agrémenté d’une place de jeux. Ce choix d’implantation permet une bonne intégration des bâtiments à la déclivité du terrain, ainsi qu’une insertion harmonieuse dans le tissu bâti existant.

Un parking souterrain sera accessible depuis la route de la Gare-de-Satigny et des cheminements piétonniers et cyclables permettront de traverser le quartier.

Le Conseil municipal de de Satigny a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet en date du 19 juin 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 10 septembre au 9 octobre 2018, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Crédit d'investissement pour un système d'information fiscal renforcé

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 2,1 millions de francs pour l’intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal. Il s'agit de mettre en place un référentiel dédié aux estimations fiscales dans le système d'information, permettant de catégoriser les immeubles et d'appliquer les règles d'estimation des biens immobiliers. Ce référentiel, qui intégrera l'ensemble des composantes de chaque immeuble, permettra une communication facilitée avec d'autres services de l'administration fiscale cantonale, mais aussi avec la direction de la mensuration officielle et le registre foncier.

La mise en place de ce référentiel permettra de respecter la loi fédérale en matière d'harmonisation des impôts directs, qui prévoit une imposition des immeubles à leur valeur vénale, et la loi cantonale sur les estimations fiscales de certains immeubles, garantissant une plus grande égalité de traitement entre contribuables.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2019

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2019, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même avec les prestations complémentaires familiales.

Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Ainsi, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2019 et par année, à 25'874 francs pour une personne seule et à 39'587 francs pour un couple.

Le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera à 25'874 francs, contre 24'661 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Allocations familiales: adaptation de la réserve de couverture des risques pour 2019

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter la réserve de couverture des risques du fonds cantonal de compensation des allocations familiales.

Actuellement, le niveau de réserve légale exigé à Genève est supérieur aux exigences fédérales minimales en la matière, lesquelles correspondent à 20% de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales. Afin d'éviter une nouvelle hausse du taux de cotisation pour couvrir les frais découlant du régime des allocations familiales et s’aligner sur la pratique qui prévaut dans les autres cantons suisses, le Conseil d'Etat a décidé d'abaisser légèrement le niveau minimal de réserve légale en le portant à 25% dès le 1er janvier 2019, contre 33% actuellement.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022  327 93 18 ou 079 503 77 99.

Droits de succession: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les droits de succession portant sur les sanctions prévues à l'article 49, en cas de violation de l'obligation de déclaration.

Cette modification vise à combler une lacune résultant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise, qui permettait de poursuivre les comportements commis par négligence. Depuis cette abrogation, à défaut de mention expresse de la loi quant à la poursuite des manquements résultant d'un comportement négligent, seule l'intention est punissable. Or, en matière de droits de succession, il est particulièrement difficile de prouver l'intention en cas de non-dépôt de la déclaration de succession dans les délais légaux.

La modification proposée permettra d'inclure les manquements par négligence à cette obligation dans la constellation des changements législatifs découlant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise. Elle empêchera que la sanction prévue par le législateur perde son caractère dissuasif, son objectif étant d'inciter les contribuables à remplir leurs obligations légales, à l'instar de ce que prévoient les autres lois fiscales, telles la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ou la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Droits d'enregistrement: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les droits d'enregistrement portant sur les sanctions prévues à l'article 174, alinéa 1, en cas de violation de l'obligation de déclaration.

Cette modification vise à combler une lacune résultant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise, qui permettait de poursuivre les comportements commis par négligence. Depuis cette abrogation, à défaut de mention expresse de la loi quant à la poursuite des manquements résultant d'un comportement négligent, seule l'intention est punissable. Or, en matière de droits d'enregistrement, il est particulièrement difficile de prouver l'intention puisque l'autorité fiscale n'a connaissance des opérations soumises à l'enregistrement que par l'information de celui qui doit faire enregistrer un acte ou une opération.

La modification proposée permettra d'inclure les manquements par négligence à cette obligation de déclaration dans la constellation des changements législatifs découlant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise. Elle empêchera que la sanction prévue par le législateur perde son caractère dissuasif, son objectif étant d'inciter les contribuables à remplir leurs obligations légales, à l'instar de ce que prévoient les autres lois fiscales, telles la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ou la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages.

Pour l'année 2019, le conseil d'administration propose de réduire de 1% le taux d'intérêt des prêts de plus de 500 francs. Les autres conditions restent inchangées (voir communiqué du 22 novembre 2017). Ainsi, les taux pour l'année 2019 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt ni droit fixe;

prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an;

prêts de plus de 500 francs: 7,5% l'an.

Les droits d'engagement (droits fixes) pour les prêts supérieurs à 250 francs sont fixés à 6%.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2018, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Contreprojet à l'IN 159) (L12366)
	Grand Conseil	Samedi 24 novembre 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 novembre

12h00
	Rénovation du bateau "Rhône", joyau de la flotte CGN
Chantier naval d'Ouchy

17, av. de Rhodanie

			1001 Lausanne
	DI
Roland Godel

T. 022 327 96 11

27 novembre

11h15
	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"
Fédération genevoise des métiers du bâtiment

4, rampe du Pont-Rouge
1213 Petit-Lancy
	DT
Vincent Lusser

T. 076 318 30 64

29 novembre

8h-12h30
	14e Journée du logement: "Habiter dans une tour"
Muséum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT
Rafaèle Gross

T. 076 313 01 25


title_fr: Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2019


lead_fr: Rapport des experts indépendants sur les cas d’atteinte à l’intégrité sexuelle des élèves impliquant des collaborateurs du DIP. Notes de frais 2017-2018 des membres du Conseil d'Etat. Genève met un terme au développement de sa plateforme de vote électronique CHVote. Promotion de l'égalité: Antonio Hodgers rejoint l'initiative International Gender Champion.

content_fr:
Promotion de l'égalité: M. Antonio Hodgers rejoint l'initiative International Gender Champion

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à l'invitation de M. Michael Møller, directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève (ONU Genève), à participer au réseau de l'International Gender Champion (IGC) en désignant M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat.

Chaque membre de l'IGC s'engage en particulier à ne participer qu'à des panels mixtes hommes/femmes. Dans le cas où cette exigence ne pourrait être respectée par les entités organisatrices, par la présence d'au moins une femme dans le panel, différentes mesures peuvent être prises, comme par exemple laisser une chaise vide, ne prendre que des questions de femmes dans l'assemblée, ou faire intervenir une collaboratrice de l'Etat, avec une présence silencieuse de M. Hodgers à ses côtés. Cette mesure s'applique à la fonction de président ainsi qu'à celle de conseiller d'Etat chargé du département du territoire.

Par ailleurs, les membres de l'IGC prennent deux autres engagements individuels concernant la promotion de l'égalité au sein de leur organisation ou dans leur domaine de compétence. En l'espèce il s'agit, d'une part, de sensibiliser et former le personnel à la communication inclusive et, d'autre part, de mettre en œuvre un système de contrôle de l'égalité salariale des entreprises soumissionnaires aux marchés publics. Un rapport annuel est publié chaque année en novembre et rend compte des engagements de chaque membre du réseau.

L'IGC est une initiative de l'ONU Genève lancée en 2015, qui vise à créer un réseau de leadership international réunissant les décideurs et décideuses pour faire avancer l'égalité entre femmes et hommes dans leur sphère d'influence. En 2017, le réseau s'est étendu à New York, Vienne ainsi qu'à Nairobi et Bonn-Berlin. A l'heure actuelle, le réseau compte plus de 200 championnes et champions actifs, dont MM. Antonio Guterres, secrétaire général de l'ONU, Michael Møller, directeur général de l'ONU à Genève, et Valentin Zellweger, ambassadeur de Suisse auprès des Nations Unies.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 079 343 16 54.

Déjeuner en l'honneur du directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu lors d'un déjeuner M. António Manuel de Carvalho Ferreira Vitorino, directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) depuis le 1er octobre dernier, à l'occasion de sa prise de fonction.

Organisation du temps de travail: Genève défavorable à deux initiatives parlementaires

Répondant à une consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, le Conseil d'Etat s'oppose aux initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad ("Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés") et 16.423 Keller-Sutter ("Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail"). Les deux avant-projets poursuivent, par des moyens différents, le même objectif de flexibilisation du temps de travail des cadres et des spécialistes en instituant à leur attention un régime d'annualisation, respectivement d'horaire basé sur la confiance.

Le gouvernement genevois estime que ces avant-projets présentent tous deux d'importants inconvénients juridiques et pratiques susceptibles d'entraîner une insécurité juridique ainsi que des difficultés d'application. Il constate par ailleurs que la loi sur le travail offre, dans sa teneur actuelle, une flexibilité suffisante en la matière, suite à de récentes modifications légales.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Rapport des experts indépendants sur les cas d’atteinte à l’intégrité sexuelle des élèves impliquant des collaborateurs du DIP

En date du 21 mars dernier, le Conseil d'Etat a désigné deux experts indépendants pour conduire une analyse de la gestion de situations impliquant des collaborateurs ou des collaboratrices du DIP et portant sur l'intégrité sexuelle des élèves et/ou le harcèlement subis par ces derniers.

Cette analyse a porté sur la période durant laquelle M. Tariq Ramadan était collaborateur du DIP et sur la situation du collège De Saussure, ainsi que sur le traitement de situations survenues au sein du département ces trente dernières années. Dans ce cadre, les témoins et victimes qui l’ont souhaité ont pu se faire entendre par les experts.

Les travaux ont été menés par Mme Quynh Steiner Schmid, membre du Conseil supérieur de la magistrature genevois et ancienne juge du Tribunal administratif de première instance, et M. Michel Lachat, ancien président du Tribunal fribourgeois des mineurs. Une partie conséquente du rapport est consacrée au cas particulier de M. Tariq Ramadan. En outre, les experts soulignent le manque de rigueur, à l’époque, dans la gestion des affaires concernant l'atteinte à l’intégrité sexuelle des élèves par des enseignants.

De son côté, le Conseil d’Etat reconnaît que la protection des élèves n'a pas toujours été assurée par le passé, constatant par ailleurs que le climat de l’époque ne permettait pas aux élèves abusé-e-s de s'exprimer en toute confiance.

Le rapport se conclut par neuf recommandations. Un tableau de suivi a été mis en place, avec pour objectif leur mise en œuvre d’ici la rentrée 2019.

Ces recommandations vont dans le sens des travaux déjà entrepris par le département depuis le début de l'année: le renforcement de l’information et de la prévention, la mise en place d’une procédure de prise en charge des situations de maltraitance, l’ouverture d’une ligne Abus-Ecoute externe à l’institution assurée par le centre LAVI d'aide aux victimes, le travail sur une charte éthique des enseignant-e-s et du personnel encadrant, la possibilité pour les victimes d’être accompagnées dans le cadre d’une procédure administrative sont autant de mesures nouvelles.

Le rapport est disponible ici.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Notes de frais 2017-2018 des membres du Conseil d'Etat

Comme annoncé le 7 novembre dernier, le Conseil d'Etat communique ce jour la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour les années 2017 et 2018.

Les résultats consolidés présentés ont été élaborés par chaque département. Ces résultats se réfèrent à l'année 2017 et à la période allant du 1er janvier au 31 mai 2018 pour la précédente législature et, pour l'actuelle législature, à la période allant du 1er juin au 31 octobre 2018.

Les données sont consultables par les liens suivants:

Année 2017

Année 2018 (1er janvier au 31 mai)

Année 2018 (1er juin au 31 octobre)

Voir également la note récapitulative sur les salaires, indemnités et frais de représentation du Conseil d'Etat et de la chancelière.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Genève met un terme au développement de sa plateforme de vote électronique CHVote

Le Conseil d'Etat a pris ce jour, avec regret, la décision d'interrompre le développement de sa plateforme de vote électronique CHVote, dont l'exploitation cessera au plus tard en février 2020. Cette décision fait suite à un point de situation effectué en ce début de législature, consécutivement à une réévaluation de la planification nécessaire pour terminer les développements de la plateforme dite de deuxième génération. En effet, cette prolongation, estimée à 17 mois, induirait des dépenses d’investissement complémentaires d’environ 2,6 millions de francs, qui s'ajoutent aux montants déjà engagés.

Depuis 2014, le canton de Genève a entrepris le développement d'une plateforme de deuxième génération, conforme aux exigences édictées par la Chancellerie fédérale en décembre 2013. Celles-ci prévoient la mise en œuvre des principes de vérifiabilité individuelle et de vérifiabilité universelle ainsi qu’un renforcement significatif des infrastructures du vote électronique et de l’organisation nécessaire à son exploitation - autant de mesures susceptibles d’améliorer la sécurité du canal de vote par Internet. Ces travaux ont été financés par un crédit d’investissement de 4,74 millions de francs voté le 1er septembre 2016 par le Grand Conseil (L11867) et par les budgets ordinaires de l’administration cantonale genevoise.

Considérant qu’il n'est pas dans la vocation d'un canton de développer, d'exploiter et de financer seul un système informatique d'une telle complexité et d'une telle envergure, le Conseil d’Etat a dès lors décidé de mettre fin à la fourniture de ce service au plus tard en février 2020.

Les six cantons partenaires de Genève (Argovie, Bâle-Ville jusqu'à fin 2018, Berne, Lucerne, Saint-Gall et Vaud) ainsi que la Chancellerie fédérale ont été pleinement informés de ces constats. D’entente avec les cantons utilisateurs, qui ont souligné la qualité de la prestation fournie par Genève, la plateforme CHVote sera exploitée au plus tard jusqu'en février 2020, tant pour les prochaines votations que pour les élections fédérales, sous réserve de l'accord du Conseil fédéral, sollicité pour une nouvelle autorisation.

De son côté, le Conseil d'Etat étudie toutes les options pour continuer à fournir, après février 2020, un service de vote électronique à sa population, en particulier aux résidents à l’étranger et aux personnes en situation de handicap. Il confirme par ailleurs son engagement à publier le code des programmes genevois en open source, qui pourra ainsi librement servir à la recherche académique, voire à toute entreprise ou personne qui souhaitera le reprendre à son compte.

Canton-pionnier, avec Neuchâtel et Zurich, Genève a lancé son projet de vote par internet en 2001, suite à une impulsion donnée par la Confédération au virage de l’an 2000. La plateforme de vote électronique genevoise est en service depuis 2003, date d’une opération réalisée dans la commune d’Anières. Depuis, la plateforme genevoise a été employée lors de plus de 150 scrutins, tous réalisés avec succès.

Le Conseil d'Etat tient à saluer l’engagement remarquable des collaborateurs de l’Etat et des chercheurs dans ce projet novateur de par ses caractéristiques scientifiques et techniques. Celui-ci a permis au canton de Genève de se distinguer dans le domaine du vote électronique en fournissant aux citoyens genevois et d’autres cantons un service entièrement en mains publiques pendant plus de quinze ans.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11 ou 078 802 90 07, et Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 079 343 16 54.

Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2019

Le Conseil d'Etat a fixé par voie réglementaire, pour 2019, le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Le taux de l'escompte est fixé à 0,1%, comme l’année précédente. Le taux de l’intérêt en faveur du contribuable est inchangé à 0,1%, de même que le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat, à 2,6%.

Pour mémoire, l'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux. Quant à l'intérêt en faveur du contribuable, il est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'acomptes.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Abattage ou élagage d'arbres: les requêtes pourront être déposées en ligne

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur la conservation de la végétation arborée (L 4 05.04) permettant notamment le traitement par voie numérique des requêtes en autorisation d'abattage ou d'élagage d'arbres.

Conformément à sa volonté de faciliter les démarches administratives, le canton donne ainsi la possibilité aux administrés de déposer en ligne leurs requêtes en lien avec les arbres, à l'instar de ce qui se fait pour les demandes d'autorisation de construire par procédure accélérée (APA).

Par ailleurs, les autorisations relatives à des arbres dits dangereux – par exemple menaçant les personnes ou les biens en raison d'un risque de chute ou vecteur d'une maladie ou d'un parasite de la végétation – sont dorénavant notifiées par le biais d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.

Enfin, de manière à s'adapter de manière plus souple aux évolutions climatiques, le délai d'intervention pour lutter contre les chenilles processionnaires sera précisé dans une directive édictée par l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.

Pour toute information complémentaire :M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Modification du règlement sur les commissions officielles

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les commissions officielles (A 2 20.01).

Suite à une modification de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), trois commissions officielles cantonales peuvent être supprimées: médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire. Ces commissions évaluaient les diplômes non reconnus par le droit fédéral (hors Union européenne (UE)).

Or, la modification de la LPMéd porte sur l'obligation d'inscription dans le registre fédéral des professions médicales universitaires pour tous les professionnels, qu'ils soient titulaires d'un diplôme suisse, de l'UE ou hors UE, ainsi que sur l'évaluation de tous les diplômes par la commission fédérale MEBEKO.

Dès lors, les commissions cantonales qui évaluaient ces diplômes n'ont plus d'utilité et peuvent être supprimées.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Election complémentaire d'un membre du Conseil municipal de la commune de Puplinge

Lors de sa séance du 3 octobre dernier, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un conseiller municipal dans la commune de Puplinge au 10 février et le second tour au 3 mars 2019.

Une seule liste de candidature ayant la dénomination "Groupement Intérêts Communaux" a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, portant le nom de M. Etienne Schmelzer.

L'élection complémentaire devient dès lors tacite et le Conseil d'Etat a proclamé M. Etienne Schmelzer élu sans scrutin à la fonction de conseiller municipal de la commune de Puplinge.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2018

Durant le mois de novembre, le service des votations et élections a procédé à sept remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Carouge: Mme Suzana Barthassat est élue en remplacement de Mme Sophie Buchs, démissionnaire.

Ville de Genève: M. Bernard Chevalier est élu en remplacement de M. Claude Jeanneret, démissionnaire.

Grand-Saconnex:M. Christophe Wagner est élu en remplacement de M. Sylvain Tissot, démissionnaire.

Vernier:M. Philippe Jud est élu en remplacement de M. Laurent Tschopp, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières:Mme Jacqueline Curzon est élue sans scrutin sur la liste "PLR Les Libéraux-Radicaux" suite à la démission de M. Alexandre Soucas.

Chancy: Mme Chloé Baillif Tusha est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble Chancy Avance" suite à la démission de M. Olivier Oberson.

Chêne-Bourg:Mme Renate Von Davier Brun est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes" suite à la démission de Mme Monica Nasso.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, le Conseil d'Etat renouvelé les membres des conseils d'administration ou de fondation de ces institutions pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023.

Conseil d'administration des Transports publics genevois (TPG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat : Mme Anne Hornung-Soukup (présidente), M. Silvio Bartolini, Mme Claudia Grassi, M. Denis Grobet, Mme Maja Lüscher, M. Guy Schrenzel*, M. Philippe Serrano*.

Membres désignés par le Grand Conseil : Mme Céline Amaudruz, M. Javier Garcia*, M. Oscar Francisco Gonzalez Garcia-Toro, M. Philippe Meyer,Mme Sonja Molinari,Mme Anne Penet, M. Thibault Schneeberger*.

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève: sera désigné ultérieurement.

Membre désigné par l'Association des communes genevoises : M. Gilles Marti*.

Membre désigné par le Conseil d'Etat en qualité de représentant de la région frontalière française : M. Antoine Vielliard.

Membres désignés par le personnel des TPG : M. Robert Badoud*, M. Frank Cordier*, M. Joao Faustino*.

* Nouveau membre

Conseil d'administration de l'Aéroport international de Genève (AIG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat : Mme Corine Moinat Vité (présidente), M. Pierre Bernheim, M. Jean-Luc Favre*, M. Jacques Jeannerat. Un membre sera désigné ultérieurement.

Membres désignés par le Grand Conseil : M. Michel Fabre*, M. Lulzim Jahiu*, M. Yves Nidegger*, M. Bertrand Reich*, M. Patrick Schmied*, M. Quentin Stauffer*. Un membre sera désigné ultérieurement.

Membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune du Grand-Saconnex : M. Bertrand Favre.

Membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune de Meyrin : M. Jean-Marc Devaud.

Membres désignés par le Conseil d'Etat sur proposition des chefs des départements de l'économie publique des cantons romands : Mme Karin Perraudin, M. David Pignolet.

Membre désignée par le Conseil d'Etat sur proposition des présidents des Conseils généraux des départements français limitrophes : Mme Aurélie Charillon.

Membres élus par le personnel de l'établissement : M. Olivier Hohl,M. Thierry Mellina-Bares, M. Nicolas Vuille.

* Nouveau membre

Conseil d'administration de l'Hospice général (HG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat : Mme Fabienne Fischer, Mme Béatrice Grange*, Mme Anne Héritier Lachat* (présidente). Un membre sera désigné ultérieurement.

Membres désignés par le Grand Conseil : M. François Ambrosio*,Mme Fabienne Bugnon*, Mme Hélène Gache*, M. Jeremy Gardiol*, M. Blaise Geiger*, Mme Julie Peradotto*, Mme Lydia Schneider Hausser*.

Membres désignés par l'Association des communes genevoises : M. Alain Corthay*, M. Laurent Jimaja*.

Membre représentant le personnel : sera nommé ultérieurement.

* Nouveau membre

Le Conseil d'Etat tient à exprimer toute sa gratitude à M. Pierre-Martin Achard pour son engagement sans faille et l'implication constante et soutenue dont il a fait preuve en sa qualité de président du conseil d'administration de l'Hospice général. Il exprime également ses plus vifs remerciements à Mme Anne Héritier Lachat pour son intérêt et son engagement dans sa nouvelle fonction de présidente du conseil d'administration. Mme Héritier Lachat est titulaire du brevet d'avocat et d'un doctorat en droit. Les remerciements du Conseil d'Etat vont aussi à tous les membres nommés, ainsi qu'à ceux qui cessent leur fonction.

Conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG)

Membre de par la loi : M. Michel Matter.

Membres désignés par le Conseil d'Etat : M. Domenico Alborino, Mme Loly Bolay*,M. François Canonica, M. Roger Mayou,M. Olivier Sandoz, M. Lucien Zanella*.

Membres désignés par le Grand Conseil : Mme Laurence Dematraz*, M. Roger Deneys*, Mme Cornelia Hummel Stricker*, Mme Gabrielle Maulini, M. Alain-Dominique Mauris, Mme Odette Saez,M. Edric Speckert*.

Membres désignés par le personnel des HUG : Mme Sophie Grandi*, Mme Sonia Pignat*, M. Christian Van Delden.

Membre désigné par le Conseil d’Etat sur proposition du département chargé de la santé du canton de Vaud : M. Pierre-François Leyvraz.

Membre désigné par le Conseil d’Etat sur proposition des présidents des Conseils généraux des départements français limitrophes : M. Gérard Paoli.

Membre avec voix consultative : M. Mauro Poggia.

* Nouveau membre

Par ailleurs, M. François Canonica est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d’administration des HUG.

Conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG)

Membres élus par le Grand Conseil : M. Daniel Devaud,  M. Roger Golay*, M. Pierre Kunz,M. René Longet, Mme Alexandra Rys, M. Denis Wicht*, M. Hugo Zbinden.

Membres désignés par le Conseil d'Etat : M. Michel Balestra, M. Alberto Aliprandi*, Mme Aline Isoz*, Mme Sylvia Leuenberger*.

Membres désignés par le Conseil municipal de la Ville de Genève : M. Nicolas Aune*, M. Pierre Gautier, M. Robert Pattaroni,M. Thierry Tanquerel*.

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève : sera désigné ultérieurement.

Membres désignés par les Conseils municipaux des autres communes: Mme Ruth Bänziger*, M. Patrick Malek-Asghar,M. Christophe Senglet*.

Membres désignés par le personnel des SIG : M. Frédéric Hiller, M. Daniel Sannicolo*, Mme Christine Senti Mari Santa Cruz, M. Yves Warpelin.

Membre représentante du Conseil d'Etat avec voix consultative: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg*.

* Nouveau membre

Le Conseil d'Etat a en outre confirmé M. Michel Balestra en tant que président du conseil d'administration des SIG.

Conseil d'administration de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad)

Membres désignés par le Conseil d’Etat : M. Moreno Sella (président), Mme Marie-Laure Kaiser*, Mme Sandrine Longet Di Pietro, M. Stéphane Miazza.

Membres élus par le Grand Conseil : Mme Leyla Ahmari Taleghani*, Mme Sabine De Clavière, Mme Marie-Thérèse Engelberts, Mme Corinne Khaouchi, Mme Eliane Michaud-Ansermet,Mme Gabriela Sonderegger*, M. Serge Raemy*.

Membre désigné par l’Association des communes genevoises : M. Gilbert Vonlanthen.

Membre désigné par l’Association des médecins du canton de Genève : M. Didier Châtelain.

Membre élue par le personnel de l'institution : Mme Maria-Jesus Puras Robles*.

Représentant de la direction générale de la santé, avec voix consultative : M. Adrien Bron*.

* Nouveau membre

Enfin, conformément à la loi sur les commissions officielles, le Conseil d'Etat a entrepris le renouvellement des commissions officielles pour la période allant du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023.

Les arrêtés sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Liste disponible sur Internet à l'adresse cof.ge.ch.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 novembre

			8h-12h30	14e Journée du logement: "Habiter dans une tour"	Muséum d'histoire naturelle

			Route de Malagnou 1

			1208 Genève	DT	Rafaèle Gross
T. 076 313 01 25

29 novembre

			15h35	40 ans de gouvernance transfrontalière de la nappe souterraine du Genevois	Services industriels de Genève

			Forum Louis Ducor

			12, ch. du Château-Bloch

			1219 Le Lignon	DT	Marceau Schroeter

			T. 078 603 68 78

30 novembre

			18h00	Proclamation des lauréat-e-s du nouveau Grand prix Töppfer, des Prix Töppfer Genève, des Prix Töppfer de la jeune bande dessinée et vernissage de l'exposition "Recoins"	HEAD-Genève

			7, av. de Châtelaine	DCS	Teresa Skibinska
T. 022 327 93 18


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 25 mars 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 25 mars 2015


title_fr: Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 26 mars 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 26 mars 2014


title_fr: Droits d'enregistrement: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration


lead_fr: Le département de la santé et des mobilités (DSM) de la République et canton de Genève et le département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité (DACM) de la Ville de Genève ont signé aujourd’hui une feuille de route commune destinée à renforcer leur coordination en matière de mobilités entre 2025 et 2028. Ce document marque une étape décisive en matière de planification et de gouvernance des mobilités à Genève.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Mobilités: le canton et la Ville de Genève trouvent un compromis et signent une feuille de route commune pour 2025–2028

content_fr:
La feuille de route 2025–2028 signée ce jour entre le DACM et le DSM formalise un engagement réciproque de coordination accrue entre les politiques communales et cantonales pour la réalisation de mesures, en cohérence avec les Plans cantonaux de mobilités adoptés en novembre 2024 par le Grand Conseil et le Plan directeur communal 2040 adopté au printemps 2025, notamment en matière de mobilités actives, de réseau routier, de transports publics, de stationnement et de transport professionnel.

Il s'agit de développer les réseaux des mobilités actives, d’améliorer et fluidifier le réseau routier en orientant le trafic de transit sur la ceinture urbaine, de garantir les conditions favorables pour le transport professionnel, de développer un réseau de transports publics performant et d'améliorer le réseau cyclable d'ici la fin de la législature cantonale, en 2028.

Dans cet esprit, plusieurs chantiers majeurs seront priorisés, tels que dans le secteur de Rive :  la Ville et canton s’engagent à finaliser les études en 2026 et visent à débuter les travaux dès 2027 afin de réaménager ce secteur clé tout en préservant l’activité du marché et en assurant les flux de circulation sur un périmètre élargi.

Afin d'améliorer la vitesse commerciale du tram, le pôle Cornavin – Fazy – Terreaux-du-Temple dès 2028 deviendra un point névralgique pour les transports publics. De nouvelles lignes (tramway, bus et train léger) viendront renforcer leur développement. Concernant les réseaux cyclables, des solutions seront examinées concernant les carrefours dangereux en collaboration avec les milieux associatifs de la mobilité, en particulier autour du U-lacustre.

L'accès au centre-ville sera facilité avec la création de 1'600 places mixtes pour vélos et deux-roues motorisés et l'offre de stationnement pour les personnes à mobilité réduite (PMR) sera augmentée.

Une nouvelle vignette cantonale professionnelle permettra aux transports professionnels de circuler plus aisément.

Les autorités s'engagent par ailleurs à développer des lieux de connexion dits "hubs multimodaux", qui intègrent au niveau d’arrêts majeurs de transports en commun, des places de stationnement (vélos et deux roues motorisées), des vélos en libre-service, des espaces piétons, et facilitent l'accès aux commerces de proximité.

Pour Pierre Maudet, conseiller d’Etat chargé du département de la santé et des mobilités, « Pour sortir des congestions de trafic vécues au quotidien par les Genevoises et Genevois, nous devions trouver des points d'accord. Avec cette feuille de route, la Ville de Genève et le canton s'engagent à développer les transports publics et à préserver le transport professionnel au centre-ville. Les usagers de la route pourront circuler plus aisément sur la ceinture urbaine et accéder aux places de stationnement, qui devront rester accessibles à l'ensemble de la population. »

Pour Marjorie de Chastonay, conseillère administrative chargée du département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité, « Chacun sait qu’il existe des divergences de sensibilités et de vues entre la Ville et l’Etat, mais je compte aborder cette législature avec un esprit constructif et collaboratif. Sans ignorer nos différences, je souhaite que nous puissions avancer en nous appuyant sur nos convergences, afin d’améliorer la qualité de vie de la population grâce à des quartiers plus apaisés et plus verdoyants ».

Les actions découlant de la feuille de route seront communiquées conjointement par la Ville de Genève et le Canton. Les premiers chantiers résultant de cette feuille de route débuteront dès 2026, avec une première communication présentée avant l’été 2026.

Feuille de route pour les mobilités Canton – Ville de Genève 2025 - 2028

Pour toute information complémentaire aux médias:

Département de la santé et des mobilités (DSM) – République et canton de Genève :

M. Marc-André Siegrist, Secrétaire général adjoint chargé de la communication, marc-andre.siegrist@etat.ge.ch, T. 079 623 38 18

Département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité (DACM) – Ville de Genève :

M. Marc Moulin, collaborateur personnel de Mme de Chastonay, marc.moulin@geneve.ch,
T. 022 418 20 17


title_fr: Notes de frais 2017-2018 des membres du Conseil d'Etat


title_fr: Genève met un terme au développement de sa plateforme de vote électronique CHVote


title_fr: Rapport des experts indépendants sur les cas d’atteinte à l’intégrité sexuelle des élèves impliquant des collaborateurs du DIP


title_fr: Promotion de l'égalité: M. Antonio Hodgers rejoint l'initiative International Gender Champion


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2018


title_fr: Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2019


lead_fr: Nouvelle plainte pénale déposée contre la centrale nucléaire du Bugey. Publication du deuxième tome de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève. Horaires d'ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal. Le canton de Genève solidaire avec la population yéménite.

title_fr: Contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève


title_fr: Adoption des budgets 2019 de l'Aéroport international de Genève


lead_fr: Le présent document liste et situe géographiquement les principales infrastructures de transports des dix prochaines années, telles que validées par les autorités. Cette planification est le résultat de processus d'élaboration longs, qui s'étalent en moyenne sur 5 à 10 ans, voire plus de 20 ans pour le ferroviaire et les autoroutes. Sont présentés ici les projets relevant des compétences cantonales.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Mobilités - Infrastructures planifiées: mobilités douces (carte)

type_harmonized: news


title_fr: Budget 2019 de la Fondation des parkings


lead_fr: Le présent document liste et situe géographiquement les principales infrastructures de transports des dix prochaines années, telles que validées par les autorités. Cette planification est le résultat de processus d'élaboration longs, qui s'étalent en moyenne sur 5 à 10 ans, voire plus de 20 ans pour le ferroviaire et les autoroutes. Sont présentés ici les projets relevant des compétences cantonales.

title_fr: Mobilités - Infrastructures planifiées: réseau routier (carte)


title_fr: Le canton de Genève solidaire avec la population yéménite


title_fr: Approbation du budget d'exploitation 2019 de la Fondation d'aide aux entreprises


title_fr: Changements de conseillers-ères municipaux en décembre 2018


title_fr: Approbation du budget 2019 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève


title_fr: Approbation du plan de mesures sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti 2018-2023


title_fr: Approbation du budget 2019 des Fondations immobilières de droit public


title_fr: Election complémentaire du-de la maire de Collex-Bossy


title_fr: Horaires d'ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal


title_fr: Mobilités - Infrastructures planifiées: transports collectifs et P+R (carte)

content_fr: Le présent document liste et situe géographiquement les principales infrastructures de transports des dix prochaines années, telles que validées par les autorités. Cette planification est le résultat de processus d'élaboration longs, qui s'étalent en moyenne sur 5 à 10 ans, voire plus de 20 ans pour le ferroviaire et les autoroutes. Sont présentés ici les projets relevant des compétences cantonales.


title_fr: Nouvelle plainte pénale déposée contre la centrale nucléaire du Bugey


title_fr: Publication du deuxième tome de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève


lead_fr: Le bâtiment Porteous affecté à la culture. CPEG: vers une votation populaire sur un double référendum. Création d'une commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'aide sociale et l'insertion individuelle. TPG: justification de la suppression de l'arrêt de bus "Bois-Gentil".

content_fr:
Genève peu concerné par la modification partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne.

Les modifications proposées concernent avant tout les entreprises qui exploitent des hélicoptères, telles que la REGA. Les changements introduits par cette ordonnance touchent essentiellement les places d’atterrissage d’hôpitaux, comme celle qui se trouve sur le toit des HUG.

Ainsi, chaque place devra faire l’objet d’un examen dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance, pour s’assurer de sa conformité à la législation aéronautique, ce délai pouvant être prolongé de trois ans en cas de besoin.

L'autorité cantonale compétente pour délivrer l’autorisation de construire pour une telle installation devra consulter l’office fédéral de l'aviation civile (OFAC) avant de statuer, conformément à la loi sur l’aménagement du territoire. L’OFAC fera alors mention des exigences aéronautiques y relatives. L’exploitation sera soumise à l’ordonnance sur la protection contre le bruit et à la loi sur la protection de l’environnement, et nécessitera l’élaboration d’un cadastre des surfaces de limitation d’obstacles.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Oui à la modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant les propositions relatives à la modification des règles de circulation et des prescriptions en matière de signalisation.

Après analyse du rapport explicatif, le canton de Genève estime que les propositions de la Confédération constituent de réelles améliorations du cadre juridique en matière de mobilité.

Cela concerne notamment :

les propositions d'amélioration de la fluidité du trafic (notamment autoriser le principe de devancer par la droite sur les autoroutes et semi-autoroutes et introduire le principe de "fermeture éclair" lorsqu'une voie de circulation est momentanément supprimée);

la promotion de la mobilité douce, en particulier l'introduction d’un article 69a dans l’ordonnance sur la signalisation routière, qui instaure la possibilité, à certaines intersections, d’autoriser les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs de tourner à droite lorsque le feu est au rouge au moyen d’une plaque complémentaire spéciale signalant cette possibilité;

l'arrêt ou le stationnement des véhicules (introduction d'une réglementation pour le stationnement lors de recharge de véhicules électriques);

l'octroi d'une plus grande marge de manœuvre en matière de signalisation liée au parcage des véhicules (marquage de la réglementation sur la place de stationnement).

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Prina, directeur de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Le bâtiment Porteous affecté à la culture

Après une discussion générale sur l’affectation des bâtiments, le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer le bâtiment Porteous au département de la cohésion sociale pour la  création d’un centre destiné à des projets culturels.

L'office cantonal de la culture et du sport collaborera avec l'office cantonal de la détention pour  y inclure des activités d'insertion sociale liées à la gestion ou à l'entretien du site.

S'agissant du bâtiment la Verseuse 17, l'office cantonal des bâtiments doit poursuivre son analyse détaillée afin de permettre d'accueillir et regrouper les besoins du département de la sécurité.

Après cette décision de principe, le Conseil d'Etat examinera avec les services concernés les modalités de la mise en œuvre de ce projet. Il maintiendra le contact avec le collectif qui occupe pour le moment le bâtiment et accordera une place prépondérante à la sécurité des personnes sur le site.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

CPEG: vers une votation populaire sur un double référendum

Suite à l'annonce de deux référendums contre les lois 12228 et 12404, portant sur la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et votées par le Grand Conseil le 14 décembre 2018, le Conseil d'Etat estime forte la probabilité que le deuxième des quatre scénarios présentés lors de sa conférence de presse du 21 décembre dernier (voir communiqué) se réalise.

Les référendums ont été annoncés, respectivement, par le PLR (loi 12228) et le Cartel intersyndical de l'Etat et du secteur subventionné (loi 12404). Sous réserve de leur aboutissement à l'issue du délai référendaire, fixé au 11 février prochain, les lois seront soumises en votation populaire le 19 mai 2019.

Conformément à ce qu'il a annoncé en fin d'année, le Conseil d'Etat déposera lors de la prochaine session du Grand Conseil des 24, 25 et 31 janvier 2019 un projet de loi législatif assorti d'une clause d'urgence afin de régler la situation d'incompatibilité provoquée par un potentiel double "oui" lors de la votation. Cette mesure vise à modifier la loi sur l'exercice des droits politiques afin d'introduire le mécanisme de la question subsidiaire, permettant au peuple de marquer sa préférence entre les deux lois soumises au vote.

A noter que les scénarios A, C et D (voir communiqué du 21 décembre 2018) restent ouverts jusqu'à la validation formelle par le Conseil d'Etat des référendums contre les lois 12228 et 12404, à l'échéance du délai référendaire du 11 février 2019.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Création d'une commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'aide sociale et l'insertion individuelle

Le Conseil d'Etat a validé la création d'une commission externe chargée de proposer un projet de refonte de la loi sur l'aide sociale et l'insertion individuelle (LIASI) d'ici la fin de l'année 2019.

Sous la présidence du professeur Stéphane Rossini, spécialiste des politiques sociales, celle-ci comprendra non seulement des experts, mais également des partenaires associatifs, des collaborateurs de terrain, ainsi que des bénéficiaires de la LIASI. L'objectif fixé à cette commission est de repenser le dispositif d'aide sociale genevois afin de le rendre plus actuel, plus lisible et plus efficace, notamment en termes de réinsertion professionnelle. Un rapport sera rendu d'ici la fin de l'année, permettant ainsi au Conseil d’Etat de déposer un projet de loi.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022  327 93 18 ou  079 503 77 99.

Modification de la loi sur la santé

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé. Cette démarche fait suite aux modifications apportées à la loi fédérale sur les professions médicales universitaires. Ainsi, à l'avenir, il y aura deux catégories de professionnels de la santé: ceux qui exercent sous leur propre responsabilité et ceux qui exercent sous surveillance professionnelle.

Par ailleurs, les conditions de délégation d'un professionnel de la santé à un autre ont été modifiées pour mieux prendre en compte la réalité du terrain.

Enfin, pour améliorer la lisibilité et la compréhension de la loi cantonale, les dispositions qui étaient redondantes avec la législation fédérale ont été éliminées.

Pour toute information complémentaire:M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Modification du règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité

Le Conseil d'Etat a modifilé le règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité.

La première modification tend à attribuer à la police cantonale les compétences auparavant expressément attribuées au service des armes, des explosifs et des autorisations. Ce service a par ailleurs changé de nom et s'appelle désormais la brigade des armes, des explosifs et des autorisations. Cette modification n'entraîne pas de changement de fond, dans la mesure où la police cantonale continuera à déléguer à ladite brigade les compétences que le règlement lui attribue.

La seconde modification concerne la suppression de la commission d'examens pour les tests d'aptitude des conducteurs de chiens et de la commission d'examens pour les responsables des entreprises de sécurité, ainsi que le transfert des compétences en la matière à la police cantonale.

Pour toute information complémentaire :M. Dejan Nikolic, secrétariat général, DS, T. 079 416 84 10.

TPG: justification de la suppression de l'arrêt de bus "Bois-Gentil"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant le maintien de l'arrêt de bus "Bois-Gentil". Cet arrêt a été supprimé en décembre 2017 suite à la mise en oeuvre d'actions visant à améliorer la fluidité de la route de Malagnou en sortie de ville ainsi que la vitesse commerciale des transports collectifs, conformément aux objectifs de la loi sur une mobilité cohérente et équilibrée.

Tout en comprenant que la suppression de cet arrêt puisse causer des désagréments à certains usagers, le Conseil d’Etat est d’avis qu’il ne faut pas revenir sur cette mesure car elle est bénéfique pour l'ensemble des usagers des TPG, pour les véhicules motorisés comme pour les cyclistes.

Pour fluidifier la route de Malagnou en sortie de ville, la mise à disposition de deux voies de circulation pour les véhicules motorisés a nécessité la suppression de places de stationnement et de l'arrêt de bus concerné. Ces aménagements ont également permis de créer une piste cyclable. Par ailleurs, la suppression de certains arrêts permet d'obtenir une amélioration notable de la vitesse commerciale des transports publics. L'arrêt "Bois-Gentil" se trouvait à faible distance des arrêts "Muséum" et "Weber" (environ 200 mètres). En outre, c'était celui qui comptait le moins de montées et de descentes par jour, soit 1200, alors que l’arrêt "Weber" en enregistre 1800 et l’arrêt "Muséum" 2800.

Enfin, en vue d'améliorer la situation des usagers devant se rendre à l'arrêt "Muséum", la Ville de Genève a accepté de déposer une demande en autorisation de construire pour l’installation d'abribus pour les arrêts desservis par les lignes 5 et 25, ces derniers n'en étant pas encore équipés.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

"Bruit incessant produit par les gravières d'Epeisses à Montfleury": réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a pris acte de la pétition concernant le bruit généré par les gravières d'Epeisses à Montfleury.

Les riverains de cette installation d'extraction de graviers et de traitement de déchets de chantier minéraux se sont manifestés en raison de fortes nuisances sonores perçues durant de longues plages horaires. Des mesures d'objectivation des nuisances sonores ont été réalisées par le service de l'air, du bruit, et des rayonnements non ionisants, qui a conclu au respect des valeurs légales en matière de protection contre le bruit.

Le Conseil d'Etat fera néanmoins restreindre les horaires d'activités du site dans une plage horaire comprise entre 7h00 et 19h00. Dans un souci d'apaisement, le gouvernement recommande également que soient mises en place des séances d’échanges et de concertation entre les pétitionnaires et le graviériste.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.11.2018, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accessibilité des personnes en situation de handicap) (L11718)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, modifiant la loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI) (I 4 53) (Pour permettre d'accéder à la propriété de son logement) (L11462)	Grand Conseil	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, déclarant d'utilité publique la réalisation du plan localisé de quartier n° 29504-282 situé à l'avenue de l'Amandolier, sur le territoire de la commune de Genève, section Eaux-Vives, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan (L11999)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, de bouclement de la loi 10034 ouvrant un crédit d'investissement de 31'278'989F pour la participation du canton de Genève au réseau radio national de sécurité POLYCOM et l'acquisition des terminaux et centrales correspondants pour tous les partenaires cantonaux de la sécurité et des secours (L12365)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, de bouclement de la loi 10527 ouvrant un crédit d'investissement de 6 639 000 F pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU) (L12323)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018, (12159) modifiant la loi sur la formation continue des adultes (LFCA) (C 2 08) (L12159)	Conseil d'Etat	1er février 2019

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 janvier

10h00
	Sensibilisation à l'égalité femmes-hommes et à la violence en couple: l'action du DIP et de ses partenaires
Collège Madame de Staël

25, route de St-Julien
1227 Carouge
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

29 janvier

9h30
	GEenergie 2050: des mesures concrètes pour accélérer la transition énergétique du canton
Salle de conférence du DT

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Sonia Salina

T. 022 546 76 16

			ou 078 641 84 20


lead_fr: ENGLISH VERSION, May 2016. This guide, developed jointly by the cantons of Geneva and Vaud, aims simultaneously to: Provide methodological support to those companies wishing to establish a mobility plan, Highlight different companies’ experiences within the Lake Geneva metropolis and so enable them to pool their knowledge on this subject, Support the development of a collaborative corporate mobility network.

type_fr: Guides

title_fr: Mobility plans, A guide for companies and institutions, May 2016


lead_fr: Ce mode d'emploi explique comment déposer une demande d'abattage dans le cadre d'une e-démarche AC-demat.

title_fr: Mode d’emploi pour déposer une demande d'abattage dans le cadre d'une e-démarche AC-demat


lead_fr: Ce mode d'emploi donne la marche à suivre pour saisir les données agricoles, horticoles et celles des animaux de rente au moyen de la plateforme www.agate.ch.

title_fr: Mode d'emploi pour transmettre les données agricoles, horticoles et animaux de rente


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 26 novembre 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 26 novembre 2014


lead_fr: Le mode d'emploi du VectoBac® G fournit les informations à connaître pour utiliser ce produit anti-larve distribué gratuitement au public concerné par l'Etat de Genève en 2025 dans le cadre d'une action pilote temporaire. Revêtant un rôle majeur dans la lutte contre le moustique tigre, ce produit cible les larves de moustiques tigres avec un agent actif biologique (BTI) respectueux de l'environnement.

title_fr: Mode d'emploi pour l'utilisation de l'anti-larve biologique (BTI) contre le moustique tigre