lead_fr: Genève investit 267 millions pour concrétiser les mesures genevoises du 4e projet d'agglomération. Evolution respectueuse du caractère des hameaux de Sionnet à Jussy et Meinier. "J'y vis, j'y paie" et "OUI au recyclage des déchets non biodégradables": aboutissement de deux initiatives cantonales. Soutien sous réserve aux interdictions et restrictions d'utilisation de gaz de la Confédération. Frein à la hausse des coûts de la santé: soutien au projet fédéral avec quelques ajustements. Le Conseil d'Etat favorable à la révision de la maturité gymnasiale. Soutien à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la protection des investissements. Poursuite pour dettes et faillite: Genève approuve le projet de modification de la loi fédérale.

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Genève investit 267 millions pour concrétiser les mesures genevoises du 4e projet d'agglomération

Suite au très bon retour de la Confédération sur le 4e projet d'agglomération (PA4) Grand Genève, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi pour financer la réalisation de 42 mesures genevoises sur la période 2024-2028. A condition de tenir cette échéance de réalisation, la Confédération subventionnera à hauteur de 83 millions les mesures genevoises du PA4, parmi les 141 millions versés pour l'ensemble du Grand Genève.

Le Conseil d'Etat se réjouit que les mesures les plus importantes du projet d'agglomération 4 pour le canton et l'agglomération franco-valdo-genevoise aient été retenues pour un cofinancement fédéral sur la période 2024 – 2028. Outre les aménagements urbains en lien avec l'extension de la gare de Cornavin et la création de deux nouvelles voies vertes à Bernex et Versoix, le PA4 prévoit deux nouveaux trams transfrontaliers, l'un jusqu'à Ferney-Voltaire et l'autre à Annemasse. Ces 141 millions de subventions s'ajoutent à la participation fédérale pour les trois générations précédentes du PA, portant le total à près de 650 millions de francs.

Avec l'adoption de ce projet de loi d'investissement, le Conseil d'Etat confirme sa détermination à réaliser dans les meilleurs délais les mesures du Projet d'agglomération soumises à la Confédération. Il permet aussi de financer les études de nouvelles mesures en vue de leur inscription dans les prochaines générations de Projet d'agglomération.

Réalisations sur sol genevois

Le financement prévu par ce projet de loi permettra de concrétiser 42 mesures sur sol genevois en vue d'améliorer le réseau cyclable, de favoriser les transports publics et les modes de déplacement doux, de renforcer la gestion du trafic dans le centre de l'agglomération et d'améliorer la qualité des espaces publics. Les principaux projets sont:

le réaménagement des espaces publics de la Place de Cornavin, porté par la Ville de Genève, en accompagnement du projet d'extension de la gare CFF,

la requalification du boulevard James-Fazy en coordination avec le déplacement des voies de tram sur la rue des Terreaux-du-Temple, portée par la Ville de Genève,

la réalisation de 3.6 km de Voie verte entre Bernex et la Bâtie, portée par le Canton et les communes de Bernex, Confignon, Onex et Lancy,

la réalisation de 8 km de Voie verte entre Versoix et Pregny-Chambésy, portée par le Canton et les communes de Versoix, Genthod, Bellevue et Pregny-Chambésy,

la mise à niveau d'environ 150 carrefours à feux, portée par le Canton.

Subventions aux communes

Dans la continuité des précédentes générations du Projet d'agglomération, ce projet de loi de financement prévoit une enveloppe de 75 millions de francs de subvention cantonale pour les communes ayant la charge de réaliser des mesures du PA4. Plus du tiers de cette enveloppe revient à la Ville de Genève, notamment pour soutenir la réalisation des mesures en lien avec le secteur de Cornavin. Le solde est réparti sur une quinzaine d'autres communes genevoises.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Matthieu Baradel, directeur du projet d'agglomération Grand Genève, DT, T. 022 546 73 44.

Evolution respectueuse du caractère des hameaux de Sionnet à Jussy et Meinier

Le Conseil d'Etat souhaite permettre l’évolution des hameaux de Sionnet dans le respect du caractère des constructions et du site environnant. A cet effet, il a adopté ce jour un plan de site qui permettra de conserver l’échelle et la silhouette des hameaux des Petit et Grand Sionnet et leur structure de village-rue, tout en préservant la qualité du site environnant.

Ce plan de site, initié par les communes, intervient après l'adoption d'une zone de hameaux aux lieux-dits "Petit Sionnet" et "Grand Sionnet " en mai 2022. Cette dernière visait à confirmer le caractère résidentiel des lieux. Afin d'atteindre cet objectif, le plan de site permet l’adaptation des bâtiments aux modes de vie des habitants, dans le respect de l’ensemble bâti et de son environnement.

Les conseils municipaux de Jussy et Meinier ont respectivement préavisé favorablement ce plan les 1er et 11 mars 2021, sous diverses réserves dont il a été tenu compte. La procédure d'opposition, ouverte du 10 novembre au 10 décembre 2021, a suscité deux oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

"J'y vis, j'y paie" et "OUI au recyclage des déchets non biodégradables": aboutissement de deux initiatives cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "j'y vis, j'y paie!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncée: 6367

nombre de signatures contrôlées: 6151

nombre de signatures validées: 5443

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "OUI au recyclage des déchets non biodégradables".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 10302

nombre de signatures contrôlées: 8950

nombre de signatures validées: 8159

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien sous réserve aux interdictions et restrictions d'utilisation de gaz de la Confédération

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat prend acte du plan de gestion proposé par le Conseil fédéral en cas de pénurie de gaz, qui prévoit des restrictions et des interdictions d’utilisation ainsi qu’un contingentement de la consommation de gaz. Une pénurie de gaz ne pouvant être exclue cet hiver vu le contexte géopolitique, le gouvernement estime que ces mesures permettront, sur le principe, d'empêcher une dégradation de la situation en matière d'approvisionnement en gaz. Le Conseil fédéral a en effet pour objectif de réduire la consommation de gaz de 15% pour l'hiver 2023.

Même si le Conseil d'Etat considère que tous les moyens pour empêcher les restrictions d'utilisation et le contingentement du gaz doivent être établis, il relève toutefois de nombreuses lacunes dans ce plan de gestion et demande à la Confédération d'y remédier. En effet, il considère qu'il faut mieux coordonner les secteurs du gaz et de l'électricité, qui sont interdépendants. Le gouvernement estime aussi que le plan n'établit pas d'indicateurs permettant de savoir quand et comment s'activent les différents niveaux du régime de gestion de crise, élément capital pour anticiper les scénarios d'actions à entreprendre.

Enfin, le Conseil d'État déplore l'absence de mesures d'aides financières pour les secteurs économiques en cas de contingentement. L'exécution des tâches telles que le contrôle et les sanctions sont aussi trop imprécises et certaines notions ou critères trop flous.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjoint, DT, T. 076 304 20 66.

Frein à la hausse des coûts de la santé: soutien au projet fédéral avec quelques ajustements

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification des ordonnances sur l'assurance maladie (OAMal) et les prestations de l'assurance des soins (OPAS), mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Les mesures proposées visent à freiner l’augmentation des coûts de la santé, notamment en baissant le prix des médicaments et en augmentant la quote-part de 10 à 50% pour les préparations originales significativement plus onéreuses en présence de génériques d’efficacité équivalente.

La baisse des prix des médicaments constitue un des leviers importants pour freiner la hausse des coûts de la santé, bien que la part des produits pharmaceutiques ne représente que le 12% des dépenses en santé en Suisse en 2020. Le canton soutient les mesures visant à freiner la hausse des coûts sur le principe, mais s’étonne que le projet n’envisage pas un mécanisme qui ne fasse pas peser un risque de remboursement partiel au patient et qui responsabilise davantage le prescripteur et le pharmacien qui remet le médicament.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Le Conseil d'Etat favorable à la révision de la maturité gymnasiale

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a approuvé les principaux points du projet de révision relatif à la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité.

Le gouvernement genevois souhaite ainsi maintenir l'équilibre actuel entre le domaine des sciences dures et les autres domaines d'étude. Il considère également qu'il ne faut pas accorder une importance démesurée aux examens finaux, au détriment d'un travail et d'une évaluation continue sur les quatre années d'étude. C'est pourquoi, il s'est prononcé pour les variantes qui évitent de durcir l'obtention de la maturité.

Suite à une demande des hautes écoles, le projet prévoit une durée minimale de quatre ans d'études. Le Conseil d'Etat y est favorable sachant que cette pratique est déjà en vigueur actuellement à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Soutien à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant  la protection des investissements

Le Conseil d'Etata répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements.

Le gouvernement genevois considère que les accords bilatéraux de protection des investissements (API) renforcent l’attractivité de la Suisse auprès des investisseurs étrangers. Ces accords jouent un rôle significatif pour le canton de Genève qui dispose d’une place économique fortement orientée sur le commerce international. L’API conclu entre la Suisse et l’Indonésie est le premier du genre visant à garantir la compatibilité de la protection des investissements avec le développement durable.

Le précédent API conclu entre la Suisse et l’Indonésie a cessé d’être en vigueur le 8 avril 2016, sans être remplacé. En signant un nouvel API avec l’Indonésie, la Suisse entend combler la lacune que représente l’absence d’accord dans ce domaine.

Le Conseil d’Etat juge primordial que cet accord, comme ceux conclus avec d'autres pays, garantisse de manière concrète et effective la protection des intérêts publics des deux Etats par des dispositions spécifiques en matière de responsabilité sociétale des entreprises et de lutte contre la corruption. La stricte application de ces dispositions représente la condition sine qua non de la crédibilité de la politique extérieure du Conseil fédéral et de l’image de la Suisse au niveau international.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DEE, T. 022 388 31 60.

Poursuite pour dettes et faillite: Genève approuve le projet de modification de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d’Etat s’est montré favorable au changement de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  La modification envisagée a pour objectif d’instaurer deux nouvelles procédures offrant à des débiteurs surendettés la perspective d'un assainissement complet de leurs dettes.

Les autorités cantonales relèvent que le surendettement des ménages est un problème social et économique préoccupant. Il constitue en effet un obstacle majeur à l'intégration professionnelle des personnes concernées et se répercute sur les coûts de la santé.

Dès lors, le gouvernement genevois approuve la nouvelle procédure simplifiée de règlement conventionnel par concordat, accessible aux débiteurs non soumis à la poursuite par voie de faillite. Elle permettra, de manière plus efficace et moins coûteuse, d'augmenter le nombre de solutions pragmatiques d'assainissement des dettes mises en place par les débiteurs eux-mêmes.

Le Conseil d'Etat salue également l'introduction de la faillite par assainissement des dettes, ouverte aux personnes physiques surendettées qui n'ont, selon le droit actuel, aucune possibilité de sortir de leur situation de surendettement. Il estime toutefois que ce volet devra être adapté et/ou précisé sur plusieurs points.

Un accompagnement social de la personne surendettée restant crucial, le Conseil d'Etat souhaite que le rôle des services spécialisés dans le soutien et le conseil en désendettement soit inscrit expressément dans la loi fédérale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une contribution financière exceptionnelle d'un montant de 50'000 francs à la commune d'Onex, destinée à la réalisation du projet "Réaménagement d'une zone de sport en accès libre aux Tattes", pour les années 2022 à 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 septembre

17h00

Palmarès du Concours Nature en ville 2022

La biodiversité, ça change la ville!

Square Monthoux

Accès par la rue de Monthoux 32
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10

4 octobre

9h30

Campagne de promotion du commerce de proximité

Salle Fazy-Dufour

Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72 ou

078 628 80 08


lead_fr: Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Financement de la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge par la Fondation des parkings. Assurance en cas de maternité et d’adoption : adaptation légale au nouveau droit de l’adoption.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires : soutien réservé au projet de révision de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation initiée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur un projet de révision de l'ordonnance qui traite des mesures de protection en cas d'incident dans une installation nucléaire.

Fruit des réflexions menées suite à la catastrophe de Fukushima, les évolutions proposées vont dans le sens d'une amélioration de la protection de la population en cas d'événement générant des rejets de matière radioactive. En ce sens, le canton de Genève soutient la révision.

Le Conseil d'Etat a toutefois attiré l'attention de la Confédération sur le fait que l'ordonnance ne s'applique que pour des installations sises sur territoire helvétique. Elle ne tient pas compte des objets installés sur sol étranger mais dont la proximité avec la Suisse pourrait impliquer la prise de mesure en cas d'incident. De ce fait, il est demandé au département fédéral compétent que ce cas de figure soit également identifié et traité dans la nouvelle ordonnance.

Pour toute information complémentaire : Dr Lorenzo Poglia, coordinateur cantonal NRBC, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 58 14.

Genève refuse la tenue d’un registre central des personnes inscrites au registre foncier

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) portant sur une modification du code civil (CC) concernant l'utilisation, par les offices du registre foncier, d'un identifiant sectoriel des personnes à la place du numéro AVS.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère que l'instauration d'un registre central des personnes ne fait l'objet d'aucune justification, rappelant notamment que les systèmes cantonaux intègrent déjà des registres accessoires permettant des recherches par personne. D'autre part, aucune précision n'est donnée quant au fournisseur du nouveau système informatique ou au lieu de stockage des données.

Le gouvernement rappelle par ailleurs que d'importants investissements ont d'ores et déjà été consentis pour adapter les systèmes cantonaux et permettre des recherches à l'échelle nationale. Le nouveau registre projeté ne répond donc à aucun besoin.

Enfin, le Conseil d’Etat estime que l'utilisation du numéro AVS constituerait une solution plus simple à mettre en place et moins coûteuse. Plus globalement, il relève encore que ces modifications ne respectent pas les compétences cantonales en la matière, qu'elles engendreraient de nouveaux frais conséquents pour les cantons et que ces derniers perdraient la maîtrise de leurs données.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat se prononce ainsi contre la création d'une base de données centrale des personnes inscrites au registre foncier et pour l'utilisation du numéro AVS.

Pour toute information complémentaire : M. EdiDa Broi, directeur général de l'office du registre foncier et de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 61 25.

Oui à l’adaptation de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat a approuvé l'adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain.

La modification proposée doit notamment permettre d'intégrer à cette ordonnance les médicaments listés dans l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l'adapter aux besoins de la situation actuelle, cela afin de mieux répondre à d'éventuelles ruptures de stock ou pénuries de médicaments.

Pour toute information complémentaire : Mme Martine Follonier, pharmacienne cantonale adjointe, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 51 85.

Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal) applicable au sein de l'administration cantonale.

Disposer d'un règlement spécifique tout en créant un cadre clair, contraignant et homogène afin d'harmoniser les pratiques permet d'assurer une visibilité des enjeux, de la politique et des mesures existantes en matière d’égalité et de prévention des discriminations.

Dans le même temps, le Conseil d'Etat a délégué M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, pour signer la Charte suisse de la diversité en entreprise, laquelle prévoit que les entreprises signataires s’engagent à respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination. En signant cette charte, le Conseil d’Etat réalise notamment l’une des recommandations du rapport sur l'état de la situation et les pistes de travail au sujet de la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, rapport que le Conseil d’Etat a rendu public aujourd'hui. Les mesures de prévention et de prise en charge des discriminations à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) seront ainsi mises en œuvre au sein de l’Etat.

L'adoption de ce règlement et la signature de la charte suisse de la diversité en entreprise concrétisent aujourd’hui les mesures figurant dans le plan d’action de l'égalité 2013-2018, adopté par le Conseil d’Etat le 11 novembre 2015 (voir point presse), et assurent à long terme une continuité opérationnelle de l’administration cantonale en matière d’égalité et de prévention des discriminations.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T. 022 388 74 50.

Financement de la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge par la Fondation des parkings

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge de 1250 places pour vélos, sise sur la parcelle 4819 de la commune de Lancy, à hauteur de 4,75 millions de francs, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet.

La mise en service du réseau ferroviaire régional Léman Express s'insère dans un concept global de mobilité de l'agglomération du Grand Genève et s’accompagne de développements favorisant l'intermodalité, notamment avec la mobilité douce, telles que des vélostations qui vont être connectées aux futures gares. Ces vélostations permettront aux cyclistes d'opérer un transfert modal depuis ou vers le train et de disposer de places couvertes et surveillées, ainsi que de services tels que station de gonflage, casiers et bornes de recharge pour les vélos à assistance électrique.

Conformément aux missions de la Fondation des parkings, celle-ci est appelée à prendre en charge la construction et le financement de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge pour offrir environ 1250 places. La vélostation sera construite en souterrain entre les voies de la future gare à l’est et les immeubles du futur quartier de l’Adret à l'ouest. Elle sera accessible pour les vélos par une rampe d’accès située le long des quais. Un escalier d’accès permettra aux piétons d'atteindre les espaces publics de surface et les quais du Léman Express. La fin des travaux de construction de la vélostation est prévue pour octobre 2019.

Ce projet de loi vise à autoriser la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation Genève Pont-Rouge conformément à l'art. 9 al 2 let a de la loi sur la Fondation des parkings. Le coût de l'investissement sera entièrement pris en charge par la Fondation.

Pour toute information complémentaire : Mme Claudia Heberlein, cheffe de projet à la direction de la planification, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 79 74.

Assurance en cas de maternité et d’adoption : adaptation légale au nouveau droit de l’adoption

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) afin de tenir compte de la révision du droit de l’adoption du 17 juin 2016 (modification du Code civil).

Le nouveau droit de l’adoption, dont l’entrée en vigueur a été fixée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2018, permettra aux personnes liées par un partenariat enregistré, de même qu’à celles faisant ménage commun pendant au moins trois ans, d’adopter l’enfant de leur partenaire.

Les adaptations apportées à la LAMat visent principalement à préciser que les couples en partenariat enregistré et les personnes menant de fait une vie de couple qui souhaitent adopter l’enfant de leur partenaire, ne pourront, à l’instar de la personne adoptant l’enfant de son conjoint, bénéficier d’une allocation d’adoption en vertu de la LAMat.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques

Le Conseil d'Etat a modification le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (REDP) complétant et précisant le REDP sur quatre points principaux :

le dépôt des listes de candidats aux élections cantonales et communales ;

l'affichage des prises de position ;

la suppression de la participation pour les élections des juges prud'hommes ;

la délégation au service des votations et élections de la vérification des signatures pour les initiatives et les référendums fédéraux.

Dépôt des listes

Le Conseil d'Etat a précisé que le l'attribution du numéro d'ordre de la liste sera déterminée par la date de dépôt de ladite liste. Cette règle figure à l'article 149, alinéa 2, de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour les élections proportionnelles cantonales et communales, mais n'avait jamais été prévue pour les élections majoritaires (cantonales et communales).

La modification réglementaire prévoit en outre désormais expressément les trois cas de perte du numéro d'ordre d'une liste précédemment attribué : ajouts de candidats (hors remplacement), retrait de candidats s'il ne subsiste plus le nombre minimum de candidats et retrait de tous les candidats de la liste.

Enfin, la modification réglementaire prévoit que l'ouverture du dépôt des listes pour le second tour d'une élection majoritaire est fixée au lundi suivant le dernier jour du scrutin du 1er tour, étant précisé que les documents de dépôt seront disponibles plus tôt au service des votations et élections.

Affichage des prises de position

Le Conseil d'Etat a décidé de supprimer la publication des prises de position pour les votations dans la Feuille d'avis officielle (FAO) ainsi que leur affichage sur la voie publique et dans les locaux de vote. Il estime que le développement des moyens de communication ne justifie pas de multiplier les formes de publication des prises de position. Ces dernières figureront donc dans la brochure envoyées aux électeurs. Elles seront en outre accessibles sur Internet, par le biais de la mise en ligne de la brochure, six semaines avant la votation. Enfin, elles seront affichées dans les isoloirs.

S'agissant des listes de candidats, elles sont supprimées des locaux de vote et de l'affichage public mais demeureront publiées dans la FAO et dans les isoloirs des locaux de vote.

Frais pour les élections des juges prud'hommes

L'article 123 de la nouvelle constitution cantonale prévoit désormais l'élection des juges prud'hommes par le Grand Conseil exclusivement.

L'élection subsidiaire par les groupes professionnels d'employeurs et de salariés, prévue sous l'ancienne constitution, donnait droit à une participation de l'Etat aux frais électoraux, dont le montant est fixé par le REDP. Ce cas de figure ne s'est toutefois jamais présenté. Dans la mesure où cette élection subsidiaire a été supprimée par la nouvelle constitution, il ne se justifie plus de prévoir le montant de cette participation dans le REDP.

Délégation au service des votations et élections de la vérification des signatures pour les initiatives et les référendums fédéraux

Pour les initiatives et les référendums fédéraux, l’attestation de la qualité d’électeur doit être obtenue pendant le délai de récolte des signatures auprès de « l’autorité compétente », soit la commune, sauf si cette dernière a délégué – contre rémunération et par le biais d'une convention – cette tâche au service des votations et élections. Quarante communes ont déjà utilisé cette faculté, auxquelles se sont ajoutées récemment Bernex, Cartigny et Russin. La liste des communes concernées figure à l'annexe 4 du REDP, laquelle a donc dû être adaptée.

Finalement, la modification réglementaire procède à quelques adaptations des références au droit comptable fédéral dans la disposition sur les modèles de comptes des partis politiques (article 4C actuel, devenant article 4D).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

3ème édition de la Semaine de la démocratie, du 15 au 23 septembre 2017 : la démocratie entre raison et émotion

Pour sa troisième édition, la semaine de la démocratie, organisée par la chancellerie d'Etat et ses nombreux partenaires, offre un programme riche et varié.

Extraits du programme

Le vendredi 15 septembre, Journée internationale de la démocratie, aura lieu à l'ONU l'événement inaugural la Semaine 2017. Le soir, les jeunes investiront la cour de l'Hôtel de Ville pour une Silent party.

Tout au long de la Semaine, les élèves, tant du primaire que du cycle d'orientation et du secondaire II, seront invités à participer à de nombreuses activités (débats, rallye, ateliers, etc.), à s'informer et à débattre sur la démocratie.

Les étudiants universitaires, les jeunes parlementaires et le grand public, jeune ou moins jeune, pourront quant à eux échanger, réfléchir et confronter leurs visions lors des tables rondes et des conférences qui émailleront la Semaine.

Le 18 septembre, des étudiant-e-s indien-ne-s et suisses croiseront leurs regards et leurs attentes sur l’état de leur pays ainsi que ses rapports avec le monde, nous rappelant ainsi que les démocraties sont toujours en mouvement.

Des expositions, des spectacles et d'autres activités plus ludiques seront également au programme.

Au terme d'une semaine riche en événements, la chancellerie d'Etat mettra à l'épreuve les citoyens et citoyennes en organisant un rallye démocratique au cœur de la ville de Genève, le 23 septembre 2017. Le Conseil d'Etat et des député-e-s du Grand Conseil ont constitué une équipe.

Le canton de Genève et l'ensemble des partenaires du projet invitent chacune et chacun à participer aux nombreux événements pour réaffirmer leur attachement et leur engagement en faveur de cette démocratie que beaucoup nous envient.

Le programme de la Semaine de la démocratie à Genève est élaboré en partenariat avec, notamment, le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, l’Université de Genève, l’Union interparlementaire, le pouvoir judiciaire, le Grand Conseil, la Ville de Genève, le Parlement des jeunes genevois, le centre Albert Hirschman sur la démocratie de l'Institut des hautes études internationales et du développement et le bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques.

Programme détaillé sur www.semaine-democratie.ch.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, en contactant Mme Eliane Balmas, secrétaire générale adjointe, PRE, T. 022 327 95 03 ou 079 255 28 25.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés des Transports Publics Genevois (TPG) pour l'année 2016 (L12106)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2016 (L12107)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (L12114)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (L12115)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (L12104)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (L12105)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2016 (L12110)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2016 (L12111)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'exercice 2016 (L12112)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport annuel d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2016 (L12113)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2016 (L12090)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2016 (L12091)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2016 (L12092)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2016 (L12108)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2016 (L12109)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2016 (L12098)
Conseil d’Etat
	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12116)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (L12118)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (L12119)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin – Fondation HBM Jean Dutoit – Fondation HBM Emma Kammacher – Fondation HBM Emile Dupont – Fondation René et Kate Block (L12120)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin – Fondation HBM Jean Dutoit – Fondation HBM Emma Kammacher – Fondation HBM Emile Dupont – Fondation René et Kate Block (L12121)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (L12087)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (L12088)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

			11h30	Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage
Office cantonal de l'emploi

			16, rue des Gares	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier
T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »
Secrétariat général du DALE

			14, rue de l’Hôtel-de-Ville	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

content_format: html


title_fr: Genève investit 267 millions pour concrétiser les mesures genevoises du 4e projet d'agglomération


title_fr: Evolution respectueuse du caractère des hameaux de Sionnet à Jussy et Meinier


title_fr: Le Conseil d'Etat favorable à la révision de la maturité gymnasiale


title_fr: Aide financière


lead_fr: Economies d'énergie: plan d'action du Conseil d'Etat. Rencontre avec la Commission de gestion du pouvoir judiciaire. Economie d'énergies et protection du patrimoine nocturne: Genève éteint les enseignes lumineuses de nuit. Nouveau plan de site à Chêne-Bougeries pour un espace public végétalisé. Rapport de gestion 2021 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Troisième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Faciliter la consommation locale des produits du terroir. Aboutissement de l'initiative cantonale "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!". Référendum communal à Bardonnex devenu sans objet. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2022. Oui au double nom pour les deux époux. Approbation d'états financiers et de rapports de gestion. Aides financières.

content_fr:
Economies d'énergie: plan d'action du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté un plan d'action en matière d'économies d'énergie. Les mesures visent à limiter le risque de pénurie durant l’hiver 2022-2023. Elles concernent notamment la température des locaux, le report du démarrage de la période de chauffe, la suppression de la mise à disposition d'eau chaude ainsi que l'extinction de l’éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels (voir présentation). Issues des travaux de la Task Force Energie (TFE, voir communiqué du 7 septembre 2022), ces recommandations seront mises en œuvre immédiatement dans l'administration cantonale. Elles s'adressent également aux administrations municipales, aux communes et aux entreprises, qui sont prêtes à les appliquer. Enfin, les établissements publics autonomes et les particuliers sont eux aussi invités à les suivre.

Dès leur première séance, les membres de la TFE ont identifié une série de mesures identiques, applicables aux bâtiments non résidentiels, qui représentent un potentiel d'environ 20% d'économie d'énergie. Ces mesures ont été validées ce jour par le Conseil d'Etat sous forme d'un plan d'action. Il s'agit en particulier de l'optimisation des chaufferies, des températures abaissées mais adaptées à l'utilisation des locaux, du report au 15 octobre de la date pour le démarrage de la saison de chauffe, de la suppression de la mise à disposition d'eau chaude, de l'extinction de l'éclairage nocturne intérieur et extérieur et d'un appel généralisé à la sobriété énergétique. Dans un second temps seront précisées certaines mesures spécifiques comme la réduction des impacts énergétiques des installations sportives communales. Pour les particuliers et les usagers de bâtiments d'habitation, les avantages de l'optimisation des chaufferies sont rappelés, de même que l'importance des éco-gestes.

Le Conseil d'Etat tient par ailleurs à souligner le devoir d'exemplarité des administrations cantonales et communales dans cet exercice, à la fois dans la gestion de leurs bâtiments et dans le comportement de leurs employés. Une attention particulière a également été portée sur la nécessité de maintenir les écoles ouvertes pour ne pas péjorer le lien social et la scolarité des jeunes après deux années de crise sanitaire. Enfin, le Conseil d'Etat se montre particulièrement sensible au maintien d'une ambiance urbaine animée à l'occasion des fêtes de fin d'année, moyennant des ajustements techniques et d'horaires pour réduire les dépenses énergétiques.

Le Conseil d'Etat tient à remercier les représentants de l'Association des communes genevoises (ACG), l'Union des associations patronales genevoises (UAPG), l'ASLOCA Genève, l'Union suisse des professionnels de l’immobilier Genève (USPI), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation (AGCV) de leur participation et de leur soutien réaffirmé à cet effort collectif.

Présentation diaporama

Actionsenergies.ge.ch

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66; M. Pierre Alain L'Hôte, président de l'UAPG, T. 058 715 43 05; Mme Leïla Bernasconi, conseillère de direction chargée de la communication, ACG, T. 022 304 55 38; M. Christian Bernet, porte-parole, SIG, T. 079 907 38 64.

Rencontre avec la Commission de gestion du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour la Commission de gestion du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail, lors duquel il a notamment été question de la transition numérique de la justice et de l'encouragement à la médiation dans la séparation parentale. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Economies d'énergie et protection du patrimoine nocturne: Genève éteint les enseignes lumineuses de nuit

Indépendamment des mesures conjoncturelles prises ce jour, le Conseil d'Etat a intégré dans le règlement d'application de la loi sur l'énergie les dérogations à l'obligation d'éteindre les bâtiments entre 1h et 6h du matin lorsque l'activité a cessé. Adoptée en 2021, cette loi prévoit en effet que les enseignes lumineuses et l'éclairage des bâtiments non résidentiels doivent être limités pendant la nuit.

Compte tenu des enjeux actuels en matière d'approvisionnement énergétique et de protection de la biodiversité nocturne, seules les enseignes lumineuses des postes de police fermés pendant la nuit pourront bénéficier du régime d'exception automatique. Cela concerne dix-sept enseignes réparties sur le territoire cantonal.

Des dérogations, sur dossier dûment justifié, pourront toutefois être accordées pour maintenir l'éclairage nocturne d'un bâtiment non résidentiel, mais uniquement pour des motifs de sécurité.

Pour toute information complémentaire: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Nouveau plan de site à Chêne-Bougeries pour un espace public végétalisé

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau plan de site modifiant partiellement l'ancien plan de site au chemin de la Fontaine, dans le secteur nord du village de Chêne-Bougeries.

Ce plan permet une emprise au sol plus compacte pour une nouvelle construction, prévue par le projet d’architecture de la coopérative CodHa. Ce dernier vise à favoriser un espace public végétalisé ainsi qu’à renforcer les connexions piétonnes, tout en reconduisant les surfaces de plancher fixées par le précédent plan de site toujours en vigueur.

Dans sa délibération du 10 février 2022, le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries a préavisé favorablement ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 19 mai au 18 juin 2022, n’a suscité aucune opposition.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Rapport de gestion 2021 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Il souligne que l'année 2021 a été une année de reprise touristique durant laquelle la FGT&C a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie, notamment en renforçant le positionnement de Genève comme une destination de loisirs.

Au niveau de la durabilité, la fondation a publié un guide numérique de bonnes pratiques pour limiter l'impact des touristes et des délégués participant à des congrès sur l'environnement. Cette publication fait partie de la volonté de la fondation de développer un tourisme responsable.

Par ailleurs, la FGT&C a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie numérique. Sur les réseaux sociaux, elle s'est rapprochée des visiteurs en augmentant son rythme de publication et en consolidant son influence.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Troisième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 116 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,126 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Rappelons que l'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Faciliter la consommation locale des produits du terroir

En réponse à une motion intitulée "Pour une consommation locale facilitée des produits du terroir", le Conseil d'Etat rappelle qu'il est favorable aux actions visant les circuits courts alimentaires, qui permettent un rapprochement entre le producteur et la population locale.

Avec la multiplication des canaux d'informations numériques et de vente en ligne dont disposent les producteurs agricoles locaux, le Conseil d'Etat constate qu'il existe déjà une très grande diversité de possibilités d'approvisionnement en produits du terroir, qui permet au plus grand nombre d'accéder aux produits locaux. Il salue les nombreuses initiatives innovantes prises par les différents acteurs, que ce soient les producteurs pratiquant la vente directe, les coopératives ou associations agricoles, les transformateurs (boulangers, bouchers, etc.) ou encore les détaillants (primeurs, sites de vente en ligne, épiceries et grands distributeurs). De plus, le Conseil d'Etat soutient activement la vente des produits locaux à travers l'opération "Localement vôtre". Cette dernière offre aux consommateurs un rabais de 20% pour tout achat effectué auprès des producteurs locaux via le site Geneveavenue.ch.

L'office cantonal de l'agriculture et de la nature et l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) entendent poursuivre leurs rôles de facilitateurs, notamment en mettant en contact des acteurs privés du marché et en favorisant l'émergence de nouveaux projets et initiatives privées.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative constitutionnelle cantonale 189 "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 10'227

signatures contrôlées: 9602

signatures validées: 8162

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Référendum communal à Bardonnex devenu sans objet

Le Conseil d'Etat a déclaré sans objet le référendum communal, lancé le 2 mai dernier, contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bardonnex du 12 avril 2022 annulant une décision précédente portant sur l'ouverture d'un crédit de 2,710 millions de francs destiné notamment aux travaux de transformation d'un terrain de football.

Pour mémoire, la délibération du 12 avril a été annulée le 6 juillet dernier. Le référendum est donc devenu sans objet.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2022

Durant le mois de septembre 2022, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Grand-Saconnex:Mme Corinne Monnier est élue en remplacement de M. Christophe Wagner.

Meyrin:M. Etienne Froidevaux est élu en remplacement de Mme Louisa Saratsiotis.

Thônex:M. Alexandre Peyraud est élu en remplacement de M. Benjamin Aebi.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00 .

Oui au double nom pour les deux époux

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire intitulée "Autoriser le double nom en cas de mariage", le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la possibilité pour les deux époux de porter un double nom officiel, qu'ils aient ou non formé un nom de famille commun.

Cette proposition de modification du code civil permettra de rétablir l'usage d'un double nom officiel, ce que le droit ne permet plus depuis 2013, et rétablit une équité entre les époux quant au choix du nom.

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DSPS, T. 022 327 92 13.

Approbation d'états financiers et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers au 31 décembre 2021 et le rapport de gestion pour l'année 2021 des entités suivantes:

Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale";

 Maison de Vessy;

Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

607'100 francs à dix entités dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture, pour l'année 2022: Association Yojoa (58'100 francs); Association Observatoire du sport populaire (29'000 francs); Association Europe-Charmilles (30'000 francs); OSEO Genève (90'000 francs); Centre social protestant de Genève (60'100 francs); Association L'Audace (125'000 francs); Nasca Formation (47'000 francs); Association PAC(O) (80'000 francs); Croix-Rouge genevoise (57'900 francs); Association de médiatrices interculturelles (AMIC) (30'000 francs)

539'006 francs pour pertes financières à quatre entités, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14.10.2020

417'800 francs à des associations dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport) pour l'année 2022: Association BAM Academy Suisse (91'200 francs); CERTIS Genève (70'000 francs); Association FLAG21 (15'600 francs); Association Rêv'asion (60'000 francs); Association Imact - Développeurs de potentiels (100'000 francs); SwissMedPro Health Services SA (81'000 francs)

80'000 francs à la fondation Eduki, alias Centre pour l'Education et la Sensibilisation à la Coopération Internationale, pour l'année 2022

30'000 francs à Building Bridges, pour l'année 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 octobre

9h30
	Campagne de promotion du commerce de proximité
Salle Fazy-Dufour

Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

ou 078 628 80 08


title_fr: Rencontre avec la Commission de gestion du pouvoir judiciaire


title_fr: Aides financières


lead_fr: ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence. Scolarisation des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées. Valeur locative: indexation suspendue. Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière.

content_fr:
Scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées

Le Conseil d’Etat a précisé, dans le règlement sur l'enseignement primaire, les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles, ce qui pouvait poser des difficultés opérationnelles et influencer les normes d’encadrement dans les établissements concernés. La croissance importante du nombre de demandes de dérogations au cours des dernières années a en outre conduit, dans plusieurs communes, à des contraintes importantes en matière de locaux scolaires.

Afin d’assurer un traitement équitable des demandes de dérogation, le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur l’enseignement primaire. Désormais, les enfants ayant déjà  commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés par le département et qu’ils remplissent les conditions.

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur pour la rentrée 2019. Dans le cadre du règlement actuel, le canton de Genève s’efforcera, pour la rentrée primaire 2018, d’accorder des dérogations en priorité aux mêmes catégories d’enfants et dans les limites des places disponibles.

Tous les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève.

Le règlement sur le cycle d'orientation a également été modifié dans le même sens.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Session de printemps de l'Assemblée fédérale: rencontre avec la députation genevoise

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 26 février au 16 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'évoquer l'initiative parlementaire fédérale "Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle", le Projet fiscal 17 ou encore le Projet d'agglomération 3 (voir communiqué du 17 janvier 2018).

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ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence

Suite à l'adoption, en décembre 2017, du règlement relatif au nouveau dispositif ORCA GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève (voir communiqué du 6 décembre 2017) –, le Conseil d'Etat souhaite informer la population genevoise des modalités de cette organisation des secours destinée à gérer tout événement majeur pouvant affecter notre canton (voir présentation et vidéo).

Le dispositif ORCA GE est déclenché sous l'autorité du Conseil d'Etat en cas de danger significatif menaçant le territoire genevois, tel qu'une catastrophe naturelle, sanitaire, industrielle ou encore un acte de terrorisme. Il institue un état-major cantonal de conduite (EMCC) placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM). Cet EMCC réunit les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population – en particulier les services de police, incendie et secours, sanitaires, techniques et la protection civile –  et coordonne leur engagement pendant toute la durée de l'événement.

A relever notamment la place importante consacrée à la planification et à la préparation du dispositif, ce qui devra permettre d’articuler la mise en œuvre des missions prévues par le règlement de manière optimale. Cela se fera sous le contrôle d'un comité de direction, qui veillera à la conduite du dispositif dans ses dimensions de préparation et d'intervention, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

La mise sur pied du dispositif ORCA GE s'accompagne de la diffusion en continu d'une information à la population sur l'évolution de la crise. Coordonnée par le département présidentiel, la cellule de communication ORCA INFO a pour mission de transmettre le plus rapidement possible à la population les informations vitales sur le déroulement de la situation, les mesures prises ainsi que les recommandations des autorités.

Ces consignes et informations sont diffusées dans les premières heures qui suivent le déclenchement du dispositif et en priorité sur le site Internet de l'Etat, www.ge.ch, les réseaux sociaux Facebook (ORCA INFO) et Twitter (@GE_ORCA) ainsi qu'auprès des médias radio, télévision, presse écrite et numérique. Lors d'une catastrophe ou situation exceptionnelle, une présence forte et constante des autorités sur les canaux de communication numériques vise également à lutter contre le fléau de la désinformation sur Internet et les réseaux sociaux.

Les nouveaux processus du dispositif ORCA GE ont été élaborés en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Après trois premiers tests lors d'exercices cantonaux organisés en 2017, les structures mises en place ont pu être éprouvées les 16 et 17 novembre lors d'un exercice de conduite stratégique (ECS17) élaboré conjointement avec la Confédération, mettant ainsi à contribution la coordination avec tous les partenaires. Les conclusions de l'ECS17 permettront de consolider cette année les procédures de mise en œuvre du dispositif de réponse à des situations exceptionnelles.

Les mécanismes consolidés seront à nouveau testés le 17 mai 2018, lors d'un exercice organisé en collaboration avec la Préfecture de Haute-Savoie en lien avec le CEVA (Léman Express). En outre, des actions de communication seront régulièrement effectuées, notamment sur les médias numériques, afin de sensibiliser les citoyennes et citoyens genevois à ce dispositif de sécurité.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou M. Peter Brander, chef état-major EMCC, DSE, T. 022 327 92 35.

Valeur locative: indexation suspendue

Au début de cette année, les quelque 35'000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.

L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.

Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Suites du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris acte ce jour de la feuille de route relative au rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève. Ce document a été élaboré par la direction générale de l'action sociale, en étroite collaboration avec des représentants d'autres départements, des communes et des associations.

Le Conseil d’Etat a aussi validé la création d'un comité de pilotage réunissant les acteurs des milieux précités, chargé d'organiser et de coordonner les trois axes prioritaires d'un plan d'action contre la pauvreté que sont : 1) le logement, 2) la formation et l'employabilité, 3) la lisibilité des dispositifs sociaux et la prévention de la pauvreté.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée oblige en effet les cantons concordataires à élaborer un concept cantonal ainsi qu'à appliquer une procédure d'évaluation standardisée (PES) des besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Le concept approuvé ce jour par le Conseil d'Etat répond à cette exigence et s'inscrit dans le cadre du projet global d'école inclusive. Elaboré en concertation avec tous les acteurs concernés (dont les représentants du personnel et les associations de parents), il décrit les principes de base sur lesquels doit se fonder la pédagogie spécialisée, l’offre des mesures proposées, l’évaluation des besoins des enfants, la personne chargée de superviser la procédure d’évaluation de ces besoins ainsi que les critères d’octroi des mesures.

Le concept réaffirme le principe d’inclusion et de proximité, à savoir que les solutions inclusives sont préférées aux solutions séparatives et que, dans la mesure du possible, chaque élève devrait pouvoir être scolarisé dans l’école de son quartier ou à proximité de celui-ci.

L’introduction de la PES permettra de garantir notamment l’égalité de traitement, la transparence dans le choix des mesures ainsi que l’implication tant des professionnels que des parents dans leur processus d’octroi.

Avec l’adoption du concept cantonal de pédagogie spécialisée et la prochaine mise en oeuvre de la PES, Genève adopte une approche qui met davantage l'accent sur les regards croisés et ne se focalise pas exclusivement sur le troubles de l'enfant, mais qui porte une attention sur les adaptations possibles du milieu et construit une vision dynamique et évolutive de l’élève et de ses besoins éducatifs particuliers.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) permettant aux communes de disposer des compétences en matière de réglementation de trafic sur leur réseau de quartier non structurant.

Le principe de répartition des tâches entre le canton et les communes est posé par l'article 133 de la constitution de la République et canton de Genève. Toute tâche revenant aux communes et au canton doit être fixée par la loi, qui définit également les tâches conjointes et celles qui sont complémentaires.

En application de ce principe, une réforme menée dans le cadre de la politique des transports a conduit à un premier volet de transfert de compétences aux communes dès le 1er janvier 2017, sur des mesures mineures telles que la pose de signaux non prescriptifs et certains types de marquages, suite à l'entrée en vigueur d'un nouvel article 1A du règlement d'exécution de LaLCR.

Selon le présent projet de loi, préavisé favorablement par l'Association des communes genevoises le 20 décembre 2017, les communes se chargeront notamment de la règlementation du stationnement, de l’interdiction de circuler et de tourner à droite ou à gauche, des signaux d'indication prescriptifs et de la signalisation édictée en cas de chantiers et des marquages. La signalisation lumineuse est toutefois exclue de ce transfert de compétence.

A travers cette nouvelle délégation, les communes seront désormais chargées d'assurer l'entièreté de la procédure en matière de règlementation locale du trafic, depuis la rédaction de l'enquête publique jusqu'au traitement des éventuelles procédures de recours.

Une particularité est néanmoins introduite dans la procédure. La direction générale des transports (DGT) devra obligatoirement être consultée pour préavis dans deux cas spécifiques: lors d'un changement du schéma de circulation et lors de la modification de la réglementation du stationnement. A travers une disposition transitoire, ce préavis revêtira néanmoins un caractère liant durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la modification légale proposée. A l'échéance de cette période initiale de trois ans, le Conseil d'Etat pourra décider, après consultation des communes, de prolonger pour une nouvelle et unique période de trois ans le caractère liant du préavis donné par la DGT.

Durant cette phase transitoire, le canton accompagnera les communes dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

Grâce à ces modifications apportées à la LaLCR, les communes seront dotées de bases légales leur accordant une autonomie de gestion des mesures de circulation sur leur réseau de quartier non structurant, tout en permettant au canton de conserver son droit de regard général sur la politique des transports.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général des transports, DETA, T. 022 546 78 02.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette liste définit les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

A sa demande, la Clinique Générale Beaulieu est retirée de la liste à compter du 1er janvier 2018.

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 juin 2015.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 février

10h30
	Un quartier fait avec et par les habitants : l’exemple des Semailles à Lancy
3DD espace de concertation

3, rue David-Dufour
	DALE	Pauline de Salis
T. 076 304 20 66

23 février

8h00-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24


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lead_fr: Chancy: vers une identité rurale et villageoise préservée. Aboutissement d'un référendum communal à Confignon. Soutien critique à la stratégie fédérale de développement du transport ferroviaire. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière. Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne. Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse.

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Chancy: vers une identité rurale et villageoise préservée

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de développement territorial de Chancy, qui vise à préserver le caractère rural et villageois de la région ainsi que le patrimoine naturel environnant. A travers ses plans directeurs, la commune souhaite se donner les moyens d’anticiper l’impact des grands projets d’urbanisation à l’échelle de l’agglomération et favoriser un aménagement qualitatif de son territoire.

Au sein du village et des zones d'habitation, la mixité sociale et générationnelle sera favorisée lors de l'attribution des logements. Dans la campagne, la bonne cohabitation entre les différentes activités – agriculture, nature, loisirs, gravières – sera garantie tout en valorisant la production agricole de proximité, telle que la vigne ou l'élevage. Sur les bords du Rhône, des aménagements pour des loisirs respectueux de l'environnement seront développés. Concernant la mobilité, des itinéraires piétonniers et cyclables seront aménagés et sécurisés, et les liaisons avec la France voisine seront repensées, afin de limiter les nuisances liées au trafic de transit. Finalement, la commune s'emploiera à diminuer sa consommation énergétique, à recourir aux ressources énergétiques locales et renouvelables et à limiter ses émissions de gaz à effet de serre.

Le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Aboutissement d'un référendum communal à Confignon

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 14 juin 2022, ouvrant un crédit de 1,5 million de francs destiné à doter la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon d'un capital complémentaire et la cession, à titre de dotation, de la parcelle No 11346, feuille 3 de Confignon, de 1878 m2 à la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon, pour un montant de 1,5 million de francs.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées 830

signatures contrôlées 595

signatures validées 562

Le nombre de 540 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien critique à la stratégie fédérale de développement du transport ferroviaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire et sur la perspective RAIL 2050.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois se prononce en faveur des adaptations proposées et se félicite de certaines propositions de la Confédération, en particulier de celle concernant le projet d’extension de capacité du nœud de Genève. En revanche, le Conseil d'Etat s'interroge sur les réserves émises concernant la faisabilité du projet d’offre 2035 en Suisse romande, ces offres étant notamment fragilisées par l’abandon de la technologie de compensation du roulis (WAKO) sur l’axe Lausanne – Berne.

S'agissant des conclusions de la perspective Rail 2050, elles donnent la priorité au développement du trafic courte et moyenne distance au sein des agglomérations, en adéquation avec le plan climat cantonal renforcé.

Enfin, le Conseil d’Etat relève la faible prise en compte par la Confédération des enjeux de mobilité au niveau transfrontalier, de même qu’une ambition insuffisante concernant l’ampleur du report modal, tout particulièrement en matière de liaisons entre les grandes agglomérations, d’offres internationales et de trains de nuit.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet de la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, concernant les prescriptions applicables aux véhicules.

Parmi les principales modifications, l'arrivée future sur le marché automobile des véhicules automatisés entraînera progressivement une adaptation des devoirs de vigilance et de maîtrise de la part du conducteur, de sa responsabilité pénale et civile, ainsi que des conditions d'admission à la circulation de ces véhicules.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue la démarche et les propositions qui vont globalement dans le sens d'une harmonisation internationale de la législation tout en valorisant la sécurité routière. Les nouvelles technologies doivent cependant faire l'objet d'un accompagnement tant au niveau de la maîtrise que de l'usage de ces systèmes d'aide à la conduite.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général, office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation

Consulté par le département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la modification de l'ordonnance sur la transplantation, dont les adaptations proposées répondent à des besoins mis en évidence par la pratique.

Ces modifications concernent principalement les constatations de décès en vue de prélèvements des tissus et/ou des cellules dans l'objectif de bien différencier la procédure d'avec la constatation de décès en vue du prélèvement d'organes. Le financement du suivi de l'état de santé des donneurs vivant sera par ailleurs clarifié et la communication de données anonymisées au Conseil de l'Europe concernant les transplantations impliquant des donneurs ou des receveurs étrangers sera autorisée.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi fédérale sur la politique régionale. Cette dernière vise à soutenir des projets de petites infrastructures par des contributions à fonds perdu dans tout le périmètre de la Nouvelle Politique Régionale, qui comprend les zones rurales et les régions de montagnes. La contribution de la Confédération sera plafonnée pour chaque projet à 50'000 francs au maximum.

Une étude mandatée par le Secrétariat d'Etat à l'économie a montré l’utilité des instruments de promotion des investissements. L’expérience révèle toutefois que les prêts ne sont pas l’instrument adéquat pour soutenir les petites infrastructures qui ne génèrent pas ou peu de flux de trésorerie directs pour le porteur de projet qui investit lui-même. Or ces petites infrastructures sont importantes pour l’économie régionale lorsqu’elles peuvent être utilisées à des fins commerciales par d’autres acteurs économiques. Elles doivent donc aussi être soutenues, de manière limitée, par des contributions à fonds perdu.

Le Conseil d'Etat soutient cette modification qui fournira une précieuse impulsion au développement économique des zones rurales et des régions de montagne. Il a par ailleurs souligné la nécessité d'intégrer la durabilité dans les critères d'octroi de l'aide financière et également relevé que le projet n'entraînera aucune incidence sur le budget de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse dans le cadre d'un déjeuner de travail, parmi lesquels était présent le commandant de corps Thomas Süssli, chef de l'Armée.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer le soutien du canton à l'institution militaire et les engagements de cette dernière au profit de la Genève internationale.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

42'554 francs à la Musique de la Police genevoise, pour l'année 2022;

60'000 francs à la Fondation Mater, pour l'année 2022.


title_fr: Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière


title_fr: Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse


title_fr: Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne


lead_fr: Un crédit pour développer de nouvelles liaisons directes de transports collectifs. Prospective et mise en œuvre: deuxième volet de la démarche "Genève 2050". Renforcement de la péréquation intercommunale. Impôts: éviter aux contribuables le poids de l’inflation. Crédit d'étude pour la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université. La gestion de la plage publique des Eaux-Vives déléguée à la Ville de Genève. Election complémentaire d'une adjointe ou d'un adjoint au maire à Troinex et à Chancy. Genève favorable à la modification de l'ordonnance fédérale pour l'économie domestique. Poursuite pour dettes et faillite: modification de la loi fédérale approuvée dans les grandes lignes Autres décisions en bref. Validation des opérations électorales du 25 septembre 2022. Aides financières

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Un crédit pour développer de nouvelles liaisons directes de transports collectifs

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’études pour un montant de 25 millions de francs relatif aux prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030 (voir présentation).

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, le plan climat cantonal vise notamment un report modal massif sur les transports publics et les mobilités douces. Dans ce cadre, la couverture du réseau de transports publics planifiée à l'horizon 2030 doit être renforcée.

De nouveaux axes tangentiels

A l'heure actuelle, près d'un quart des déplacements n'ont pas pour destination finale ou pour origine le centre-ville de Genève. Pourtant, la structure actuelle du réseau de transports collectifs implique un passage quasi systématique par l'hypercentre.

Dans ce cadre, pour faire face à l'augmentation prévue de la demande, il est nécessaire de développer à l'horizon 2030 des axes tangentiels (secteur Aéroport-Grand-Lancy) ou de ceinture (Nations-Eaux-Vives).

Augmenter les capacités dans le centre-ville

De tels axes offriront des alternatives attractives pour les déplacements entre les différents pôles du territoire, tout en décongestionnant le centre-ville. Il sera ainsi également possible d'offrir durablement de la capacité supplémentaire pour les déplacements à l'intérieur du centre-ville.

Le crédit sollicité permettra de réaliser l'ensemble des études préliminaires et d'avant-projet, nécessaires à une demande de cofinancement auprès de la Confédération dans le cadre du programme "projets d'agglomération".

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Prospective et mise en œuvre: deuxième volet de la démarche "Genève 2050"

Le Conseil d'Etat a adopté le 2e volet du rapport de la démarche Genève 2050. Au vu des profonds changements écologiques, économiques et sociaux qui se profilent, le document doit permettre de répondre aux défis à long terme pour le canton en orientant les choix de société et en identifiant des pistes d'actions à mettre en œuvre au sein de différentes politiques publiques. Ce rapport s'adresse à la population, aux organisations non gouvernementales et aux autorités.

Ce premier bilan intermédiaire, qui fait suite au rapport initial de 2020, témoigne de la bonne intégration de la prospective au sein de l’Etat. Le premier rapport ne marquait en effet que le début d’un processus qui doit s’inscrire dans le long terme.

Il s'agit ainsi non seulement de réformer la manière de concevoir les politiques publiques, mais de les faire évoluer en permanence dans un environnement en mutation. Ce rapport illustre comment la commission de prospective, qui intègre chacun des départements de l'administration cantonale, a poursuivi ses travaux sur une première série de thématiques, en faisant aussi appel à des experts externes.

Ensuite, l'Etat a su se projeter dans les grandes tendances qui marqueront de plus en plus nos sociétés: transitions écologique et technologique, ou encore nouvelles opportunités et vulnérabilités économiques et sociales. Les bases solides d'un dialogue ont été posées. Toujours concret et orienté vers les solutions, celui-ci a permis d’enrichir utilement la réflexion commune.

Un futur moins prévisible

Le COVID-19 et la guerre en Ukraine ont cependant mis à mal la stabilité qui semblait prévaloir jusque-là. Avec un présent devenu plus incertain, le défi consistera donc désormais à se projeter dans un futur moins prévisible.

La démarche prospective de l’Etat ayant franchi cette première étape prometteuse, elle doit se poursuivre en renforçant certains aspects: porter son regard plus en avant, quitte à remettre en question les certitudes actuelles; étendre le réseau des partenaires au-delà des cercles publics et académiques; ou encore intégrer plus fortement les conséquences des changements sociodémographiques et de la crise climatique.

Co-construire avec les partenaires et la population

En 2018, le Conseil d'Etat a exprimé dans son discours de Saint-Pierre et son programme de législature sa volonté d'entreprendre une démarche innovante de prospective pour pouvoir mieux appréhender l'avenir. Il a créé à cette fin une commission ad hoc. En mars 2019, une consultation publique a été lancée, impliquant étroitement les acteurs institutionnels, académiques et économiques, les communes, les écoles et organisations de jeunesse ainsi que des partenaires du Grand Genève. De 2020 à 2022 les travaux se sont poursuivis au sein de la commission et avec de nombreux partenaires. Les principaux thèmes liés aux politiques publiques de l'Etat et aux défis des prochaines décennies y sont régulièrement abordés (environnement, énergie, transport, aménagement, économie, formation ou cohésion sociale).

Dossier complet

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. SergeDal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Renforcement de la péréquation intercommunale

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi pour le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI). Basé sur une proposition de l'Association des communes genevoises (ACG), il a fait l'objet d'un examen attentif au sein de la délégation du Conseil d'Etat aux communes. Il vise un renforcement de la péréquation en trois axes:

augmentation de 23 à 30 millions de francs par an de la dotation du fonds intercommunal, dont les ressources pourraient être fragilisées par des prélèvements décidés cette année par l'ACG;

création d'un mécanisme péréquatif pour financer la totalité des tâches communales en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans abri, à hauteur de 19 millions de francs la première année;

renforcement de 75% de la péréquation des ressources entre les communes (à terme, 3,5% des ressources de chaque commune ira à la solidarité intercommunale, contre 2% actuellement; cette hausse est compensée par une hausse du taux de contribution de toutes les communes au profit de la Ville de Genève), soit à terme plus de 70 millions par an au lieu d'environ 40 millions en 2022.

L'ACG espère une entrée en vigueur dès 2023. Le Conseil d'Etat accueille favorablement cette proposition consistant à assurer et pérenniser un financement solidaire de la politique d'hébergement d'urgence.

Aucune charge n'ayant été transférée du canton aux communes, le projet de loi augmente la péréquation intercommunale sans la lier à de nouvelles charges. Le Conseil d'Etat prend donc acte que les communes souhaitent anticiper les charges que les futurs transferts de compétences représenteront pour les municipalités.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Impôts: éviter aux contribuables le poids de l’inflation

Afin de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Le changement porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2023.

Le gouvernement relève que la valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2023 marque une variation positive de +2,02% par rapport à l'année fiscale 2022. Concrètement, cela signifie que le barème de perception fiscale doit être adapté afin de diminuer le montant de l'impôt.

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2023. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'étude pour la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 17,6 millions de francs en vue de la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université de Genève. La réalisation de ce centre est indispensable pour assurer l'avenir de la Faculté des sciences. Celle-ci se trouve aujourd'hui à l'étroit, avec des activités de recherche et d'enseignement éparpillées sur plusieurs sites, dans des locaux en partie vétustes et inadaptés aux exigences techniques d’une recherche et d’un enseignement de pointe, ainsi qu’aux normes de sécurité et environnementales. Le futur centre des sciences physiques et mathématiques (CSPM) permettra de consolider et de pérenniser l’excellence scientifique à Genève, reconnue au plan international.

Une étude préliminaire lancée en 2014 a défini le périmètre d'analyse sur la rive droite de l'Arve, sur des parcelles propriété de l'Etat déjà occupées par des bâtiments de l'Université. Cette localisation est conforme à la stratégie du Conseil d’Etat visant à privilégier l’organisation et le regroupement du campus universitaire par pôles. La construction du nouveau centre impliquera la démolition de bâtiments obsolètes ou construits de manière provisoire dans les années 1960.

Pour toute information complémentaire: Mme Martalicia Schnell, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 21.

La gestion de la plage publique des Eaux-Vives déléguée à la Ville de Genève

Conformément aux dispositions de la loi sur le domaine public, le Conseil d'Etat délègue à la Ville de Genève la gestion, l’exploitation et la maintenance de la plage publique des Eaux-Vives. La Ville pourra ainsi fixer les conditions d’accès et les règles d’usage relatives à cet espace public majeur pour Genève.

Le règlement de la plage publique des Eaux-Vives ainsi modifié finalise le processus de délégation de la gestion du site de l’Etat à la Ville de Genève, entamé en avril 2021 par la signature d'une convention (voir communiqué du 29 avril 2021).

Pour toute information complémentaire: Mme Giselle Toledo Vera, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 46.

Election complémentaire d'une adjointe ou d'un adjoint au maire à Troinex et à Chancy

A la suite de la démission de Mme Béatrice Hirsch et de Mme Chantal Dubelly Hatinguais, respectivement adjointes au maire des communes de Troinex et de Chancy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 19 février 2023 la date du premier tour des élections complémentaires et au dimanche 12 mars 2023 la date d'éventuels seconds tours.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 17 octobre 2022 pour les premiers tours et au lundi 20 février 2023 pour les seconds tours.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour les premiers tours, au lundi 12 décembre 2022 avant 12h00, et pour les éventuels seconds tours, au mardi 21 février 2023 avant 12h00.

Ces élections seront tacites si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance fédérale pour l'économie domestique

Le Conseil d'Etat a fait part au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de son soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type fédéral de travail pour les travailleuses et travailleurs de l'économie domestique. La modification vise à adapter le salaire minimal précédemment fixé des travailleuses et travailleurs de l’économie domestique à l’évolution des salaires nominaux.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que dans le canton de Genève, c’est le contrat-type de travail cantonal qui s’applique. Ce contrat-type, qu'il soit fédéral ou cantonal, permet de garantir les conditions de travail, notamment en termes de salaires et de durée du temps de travail, dans un secteur fortement exposé. Par ailleurs, le canton de Genève mène depuis plusieurs années une importante campagne de contrôle des conditions de travail dans ce secteur.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Poursuite pour dettes et faillite: modification de la loi fédérale approuvée dans les grandes lignes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le gouvernement genevois se montre favorable aux propositions suivantes, l’objectif étant de mieux utiliser encore les possibilités offertes par la numérisation:

vérification automatisée de l’historique du domicile déclaré avant d’établir l’extrait du registre des poursuites;

notification par voie électronique systématique, à moins qu’une notification sur papier soit expressément demandée;

inscrire dans la loi la possibilité d’organiser des ventes aux enchères en ligne.

Le Conseil d’Etat émet toutefois des réserves et propose des adaptations en lien avec les importants volumes de données à traiter. Les développements informatiques à prévoir, notamment, peuvent être conséquents, avec des implications en termes de coûts et de délais de réalisation encore à évaluer.

Même si le projet semble pouvoir générer des gains d’efficience très prometteurs, un traitement manuel des documents soumis restera sans doute nécessaire dans certains cas. Le gouvernement genevois relève en outre la coexistence possible de plusieurs exemplaires numériques, situation qu’il se propose de résoudre en développant une nouvelle e-démarche.

Enfin, le Conseil d’Etat est très favorable à ce qu’un cadre légal soit fixé pour la vente aux enchères de biens meubles sur des plateformes en ligne privée ouvertes au public. Ce système a été testé avec succès durant la pandémie.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Validation des opérations électorales du 25 septembre 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 25 septembre 2022:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)";

sur l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA;

sur la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21);

sur la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers).

Votation communale à Troinex

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 7 février 2022 (D239), ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

50'000 francs au Musée international de la Réforme, pour l'année 2022

33'791 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 octobre

10h30

Diversité, discrimination et violence: quel vécu dans les écoles genevoises?

Salle du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90


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