lead_fr: Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité. Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat». Abrogation de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs des HUG. Genève ajuste ses mécanismes de remboursement d'impôts aux époux séparés ou divorcés. Saint-Genis: le Conseil d'Etat préoccupé par le projet de mégacentre commercial OPEN. Vernier: développement de la zone industrielle et artisanale. Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy. Meilleure connaissance et gestion durable des données du sous-sol. Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 mai 2022

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Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité

Avec la réforme de l'aide sociale qu'il porte, le Conseil d'Etat entend renforcer l'accompagnement social des personnes, seul à même de contenir l'évolution inquiétante des situations suivies. En s'appuyant sur un véritable investissement social, une non-dépense de 224 millions de francs sur dix ans est visée.

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, qui représente une réforme en profondeur de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) actuellement en vigueur. Cette réforme, qui fait partie des priorités du programme de législature du Conseil d'Etat, est basée d'une part sur le rapport de la commission Rossini, instituée à cet effet, et d'autre part, sur les enseignements de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, qui a révélé de nouvelles formes de précarité ainsi que les lacunes du dispositif social actuel.

La dernière révision en date du dispositif genevois d'aide sociale a eu lieu il y a dix ans. En une décennie, le nombre de situations suivies par l'Hospice général a augmenté de 76% (de 8'315 dossiers fin 2010 à 14'658 fin 2020), alors que la population genevoise n'a augmenté que de 9,6% durant la même période. Parmi les facteurs qui expliquent cette évolution et freinent le retour à l'autonomie financière des personnes concernées, les plus importants sont le manque de qualifications ou de formation professionnelle reconnue, l'exclusion partielle ou complète du marché de l'emploi, une augmentation des problématiques de santé physique et/ou psychique, des conditions de logements précaires et un taux important de surendettement.

Sept axes pour un investissement social

Face à ces enjeux, le projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité permet d'améliorer la prise en charge des personnes concernées afin que celles-ci puissent sortir de l'aide sociale de manière plus rapide, plus durable et dans de meilleures conditions. Il s'articule autour des principaux axes suivants:

prévenir le plus tôt possible les situations de précarité et de pauvreté de la population;

soutenir la formation et la reconversion professionnelles;

favoriser une insertion sociale et professionnelle plus rapide et plus durable pour retrouver une autonomie financière;

mieux soutenir les personnes exerçant une activité lucrative indépendante;

collaborer activement avec les acteurs économiques et les associations professionnelles;

renforcer la collaboration et la coordination interinstitutionnelles et communale pour prévenir le non-recours aux prestations sociales;

mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants et des familles.

La réduction du nombre de bénéficiaires aura un impact positif sur la cohésion sociale dans le canton ainsi que sur les coûts à la charge de la collectivité, à moyen et long terme. L'investissement social réalisé aujourd'hui permettra une non-dépense future évaluée à 224 millions de francs sur dix ans. En effet, sans réforme de la LIASI, la hausse du nombre de bénéficiaires se poursuivra de manière continue, de surcroît sous l'effet de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, et l'augmentation des coûts observée aujourd'hui (58.5% d'augmentation en dix ans) ne pourra être contenue. L'estimation de l'impact financier menée par le Conseil d'Etat et l'Hospice général démontre que sans réforme, si le statu quo devait prévaloir, ce sont plus de 220 millions de francs et environ 20'000 personnes supplémentaires qui seraient à la charge du canton durant la prochaine décennie (voir présentation).

Le projet de loi a fait l'objet d'une large consultation.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat»

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement adopté l’initiative 174 intitulée «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat» (IN 174), avec 77,9% de suffrages favorables. Le Conseil d'Etat  a donc adopté un projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE), sous la forme d'une révision totale.

Conformément à l'initiative, l'allocation de fin de mandat des membres du Conseil d’Etat et du chancelier ou de la chancelière est fixée à 70% du dernier traitement. Elle est versée pour une durée maximum de deux ans, à la condition qu’une année complète de mandat ait été effectuée. Par ailleurs, lorsque le montant total des revenus, toutes sources confondues, dépasse les 70% du dernier traitement annuel perçu, l’allocation est diminuée de l’excédent.

Pour des raisons de conformité avec la loi fédérale, le projet de loi prend en compte également les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Il prévoit que les membres du Conseil d'Etat soient assurés selon un plan de primauté des cotisations, auprès d’une caisse de pension autre que la CPEG, le régime de primauté des prestations étant objectivement moins adapté à l’activité à durée déterminée des personnes élues.

S’agissant de la répartition de la cotisation, cette dernière est prise en charge pour 2/3 par l’Etat et 1/3 par l’assuré ou assurée. Enfin, pour préserver l'attractivité de la fonction, le projet de loi prévoit une augmentation du traitement des Conseillères et Conseillers d'Etat dans la moyenne de ceux des cantons comparables.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Abrogation de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs des HUG

Versée depuis la fin des années 1970 à certaines catégories de personnel soignant des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l'indemnité pour inconvénients de service, dite "prime gériatrie", visait initialement à compenser la pénibilité des fonctions affectées à la prise en charge des personnes âgées. Du fait de l'applicabilité peu claire de sa base réglementaire, sa mise en œuvre a généré, au fil du temps, des inégalités de traitement entre les membres du personnel soignant des établissements concernés .

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat est d'avis qu'une telle situation doit faire l'objet, cas échéant, d'une revalorisation des prestations salariales dans le cadre du projet "G’Evolue", mais ne peut plus se régler par le versement de primes ou d'indemnités diverses, et ce, quel que soit le secteur d'activité. Pour cette raison, le Conseil d'Etat a approuvé la décision du conseil d'administration des HUG d'abroger le versement de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs. Afin d'éviter tout préjudice, le droit à la prime est maintenu sous la forme d’un régime transitoire pour les personnes qui la percevaient déjà au moment de l’entrée en vigueur de son abrogation.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève ajuste ses mécanismes de remboursement d'impôts aux époux séparés ou divorcés

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à la perception et auxgaranties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP). Cette adaptation est liée à l'adoption de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), par le parlement genevois le 12 novembre 2021.

La loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, instaure une harmonisation avec les règles prévues pour l'impôt fédéral direct, s'agissant du remboursement de l'impôt à effectuer auprès des personnes séparées ou divorcées. Elle prévoit une nouvelle clé de répartition du remboursement du trop-perçu par chacune des parties, selon leur part respective dans le montant de l'impôt global. Son règlement d’application (RPGIP) en précise les contours.

L’adaptation réglementaire du Conseil d’Etat est sans effet sur le montant global d'impôt dû par le couple pour les périodes de taxation commune. Il vise uniquement à simplifier les principes à suivre pour les remboursements envers chaque personne séparée ou divorcée. Ces dernières peuvent toujours prévoir, d'un commun accord, une autre clé de répartition, en remettant pour ce faire à l'administration fiscale une convention signée conjointement.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Saint-Genis: le Conseil d'Etat préoccupé par le projet de mégacentre commercial OPEN

Répondant aux auteurs de la motion "L’Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé", le Conseil d'Etat se dit préoccupé par le projet de grande ampleur du centre commercial OPEN prévu dans le Pays de Gex à Saint-Genis.

Ce centre de 40'000 m2 couvrirait à lui seul 80% des besoins en surfaces commerciales de vente estimés pour l'ensemble du Genevois français sur les cinq prochaines années. Il vise une clientèle régionale, induisant une forte incitation à la mobilité individuelle motorisée et au tourisme d'achat transfrontalier, alors même que les commerces genevois sont déjà mis à mal par la conjoncture. Ce type d'infrastructure va donc à l'encontre des objectifs du canton en matière d'aménagement du territoire et d'économie, qui prévoient de valoriser les commerces de proximité et de renoncer aux grands centres commerciaux favorisant l'usage de la voiture.

Après l'analyse des éléments auxquels le canton a eu accès, il s'avère cependant que ce projet n'affectera pas directement l'environnement naturel genevois, y compris le vallon de l'Allondon, même si ses impacts sur le territoire français seront importants. Le Conseil d'Etatne peut donc s'opposer juridiquement à la construction prévue. Il continuera toutefois à exprimer par la voie politique son opposition à l'égard de ce type de projets dans le cadre des instances transfrontalières du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Vernier: développement de la zone industrielle et artisanale

Le Conseil d’Etat s’engage pour le développement de la partie nord de la zone industrielle des Batailles à Vernier, situé entre la route de Meyrin, le chemin de Champs-Prévost et le chemin des Coquelicots.

La complexité de ce secteur, traversé par un gazoduc, une voie ferrée et une route de transit, limite fortement sa densification. De plus, la proximité de l'aéroport ne permet pas de bâtir en hauteur. Le plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) adopté ce jour permettra tout de même d'y implanter quelques 600 emplois, répartis sur près de onze hectares.

Actuellement desservi par une voie unique, l'accès au site sera amélioré grâce à l'aménagement d’une nouvelle voie de circulation industrielle. Des liaisons de mobilité douce permettront de circuler en toute sécurité. Les aménagements extérieurs ont été repensés avec la création d'un nouvel espace public et une offre de services de proximité renforçant celle déjà existante à la gare CFF de Vernier.

Ce développement complète les aménagements prévus depuis 2018 dans la partie sud de la zone industrielle.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, direction du développement urbain – région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy

Le Conseil d'Etat a validé la volonté de la commune de Jussy de transformer et faire évoluer le hameau de Monniaz, tout en respectant le caractère des constructions et du site environnant.

Ce plan de site adopté ce jour permettra également de conserver les vues et les éléments paysagers caractéristiques, en tenant compte des besoins des exploitations agricoles présentes.

La zone de hameaux précédemment créée à cet endroit, et adoptée par le Grand Conseil en février 2022, avait déjà permis de confirmer le caractère résidentiel du hameau. Elle rendait aussi possible l’adaptation future des bâtiments aux modes de vie des habitants, tout en assurant la préservation de l’ensemble bâti digne de protection et des espaces agricoles alentours.

Le 1er mars 2021, le Conseil municipal de la commune de Jussy a préavisé favorablement ce projet, avec plusieurs réserves qui ont été prises en compte. La procédure d'opposition, ouverte du 10 novembre au 10 décembre 2021, a suscité trois oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Meilleure connaissance et gestion durable des données du sous-sol

Après la loi sur les ressources du sous-sol votée en 2017, un règlement vient concrétiser l’encadrement de la connaissance du sous-sol et la transmission des informations géologiques par le biais d’un nouveau système d’information. Dénommé SOLSTISS (SOL – système territorial d’information du sous-sol), il permet de structurer les informations géologiques et d’assurer leur partage.

Le règlement sur la gestion des données du sous-sol précise les conditions de transmission et de mise à disposition des données géologiques afin d'améliorer la connaissance du sous-sol et des ressources qu'il contient. Il accompagne la mise en place de SOLSTISS, permettant la saisie, la centralisation, la mise à jour régulière et la mise à disposition de ces données, notamment au travers du système d’information du territoire genevois (SITG).

Le projet de règlement adopté par le Conseil d’Etat contribue ainsi à une gestion durable, cohérente et coordonnée du sous-sol et de ses ressources, mais également à leur bonne gouvernance.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 546 70 77.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2023. Cette extension établit également une augmentation des salaires réels pour l'ensemble du personnel d'exploitation.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail de base uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en empêchant la sous-enchère salariale.

L’arrêté du Conseil d’Etat entrera en vigueur dès approbation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, au plus tôt le 1er juillet 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur, office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) du 4 octobre 2013, et des articles 33 (pour les comptes) et 34 (pour le rapport de gestion) de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) du 22 septembre 2017, il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil pour approbation les rapports de gestion et les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Le Conseil d'Etat a ainsi soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de deux institutions de droit public pour l'année 2021:

Hôpitaux universitaire de Genève

Les comptes 2021 des HUG avant répartition présentent une perte de 6,199 millions de francs, laquelle se rapporte en totalité à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées.

Institution genevoise de maintien à domicile

S'agissant de l'Imad, les comptes 2021 présentent un résultat de gestion bénéficiaire de 2,781 millions de francs. Il convient toutefois de tenir compte des utilisations des fonds propres affectés pour 1,045 million de francs pour définir le résultat avant répartition qui présente un bénéfice de 3,82 millions de francs. Ce résultat a été constitué sans l'apport des crédits supplémentaires obtenus au titre de la lutte contre le Covid-19 qui ont été versés à concurrence des montants réellement dépensés dans ce but. Comme prévu dans le cadre du contrat de prestations 2020-2023, un montant de 956'480 francs, correspondant à 25% du résultat avant répartition est reconnu au titre de restitution en faveur de l'Etat de Genève, le solde, soit 2,869 millions de francs reste acquis à l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 mai

18h00
	Futur quartier des Grands Esserts à Veyrier
EMS Maison de Vessy

Chemin des Beaux-Champs
	DT
Aline Bohlen

T. 076 615 63 58

11 mai

18h00

Valorisation du parc des Franchises

Une nouvelle pépinière urbaine en faveur de notre patrimoine arboré

Parc des Franchises

Av. de Châtelaine 40
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10


lead_fr: Une nouvelle loi sur les eaux et un plan d'action pour le Rhône. Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés. Lutte contre la précarité: renouvellement des contrats de prestations pour Caritas Genève et la Croix-Rouge genevoise. Soutiens au Théâtre Am Stram Gram et au Théâtre des Marionnettes de Genève. Nouvelle dénomination pour la place de la Petite-Fusterie en Ville de Genève. Remplacements de conseillers municipaux en janvier 2025. Protection civile: soutien avec réserves à la modification de l'ordonnance.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 février 2025

content_fr:
Une nouvelle loi sur les eaux et un plan d'action pour le Rhône

Vu les enjeux croissants de la politique publique de l'eau, le Conseil d'Etat a adopté ce jour une refonte complète de la loi cantonale sur les eaux. En effet, malgré l'addition progressive et régulière de plusieurs thématiques au fil des décennies, la loi actuelle, qui date de 1961, manque de cohérence et de modernité. Le Conseil d'Etat a également approuvé un plan d'action quinquennal pour le Rhône. Ce dernier concrétise les principes de la refonte de la loi tout en poursuivant les efforts de ces deux dernières décennies en terme de renaturation des cours d'eau dans le canton, qui avaient relativement peu concerné le Rhône jusqu'ici (voir présentation).

Nouvelle loi sur les eaux: apports majeurs

Outre l'élargissement notoire des buts de la loi et son inscription dans un contexte de coopération allant du local à l'international, plusieurs thèmes sont introduits ou renforcés grâce au présent projet de loi. Cela concerne principalement la possibilité de prendre des mesures en cas de situations particulières sur le plan climatique (sécheresse en particulier) ou sanitaire, ainsi que la gestion de l'eau potable, des eaux brutes et des eaux pluviales. Des dispositions permettent de renforcer l'action concernant le ruissellement, le multi-usage des eaux, l'innovation dans le domaine de l'assainissement, ainsi que la sensibilisation à une économie efficiente de la ressource. A cet effet, plusieurs dispositifs liés à la planification directrice et à la gestion des informations sont précisés: une commission cantonale est créée et un fonds de préservation des eaux est instauré afin de soutenir les mesures en faveur de la qualité des eaux.

Consultation et retours

Le Conseil d'Etat a soumis un avant-projet de loi à la consultation des partenaires et acteurs concernés à l'été 2024. De juillet à octobre, ce ne sont pas moins de 50 réponses et plus de 200 propositions et remarques qui sont parvenues au département du territoire de la part des milieux de l'agriculture, de l'immobilier, de l'économie, de la nature, de l'environnement, en plus des communes genevoises et des Services industriels de Genève (SIG).

Le plan d'action Rhône: un exemple de mise en œuvre intégrée

Depuis de nombreuses années, le Rhône est canalisé et son puissant débit est exploité à des fins énergétiques par l'intermédiaire de barrages qui limitent la migration piscicole et le charriage des matériaux. De plus, tous les quatre à cinq ans, le Rhône subit les opérations de vidange des sédiments fins déposés dans les retenues des barrages entrainant de forts impacts environnementaux. Face à cette  situation, et profitant des encouragements et des financements de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour l'assainissement de la force hydraulique, un plan d'actions spécifiques au Rhône a été élaboré.

Quatre volets d'action: la migration piscicole, les éclusées, le charriage et la construction d'aménagements nature

Pour le volet de la migration piscicole, l'action majeure sera la réalisation d'une passe à poissons en rive droite du barrage de Verbois dont la forme définitive sera choisie à l'issue d'un travail de concertation avec l'OFEV, les SIG et les associations environnementales. Concernant les éclusées, un nouveau fonctionnement devrait être mis en application dès 2027, en bénéficiant des résultats du suivi biologique et des nouvelles études en cours. Pour le charriage, le canton et les SIG vont développer le plan cantonal d'assainissement du charriage pour relancer cette dynamique essentielle au bon fonctionnement de ce fleuve. Enfin, en matière de mesures constructives, les actions des SIG et du canton permettront de mener à bien plusieurs projets d'ampleur sur le Rhône genevois. Ces aménagements recréeront des zones favorables à la faune et la flore de ce cours d'eau.

Financement

Le coût estimé pour mener à bien ce plan d'actions est de 50 millions de francs. Ce montant sera réparti entre différents financeurs selon les actions réalisées. Un montant de 30 millions de francs est déjà inscrit au Plan d'intention des investissements (PII) dans ce but, le solde des 20 millions sera réparti entre l'OFEV et SIG.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'État a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux.

L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale,  pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs. Les deux montants indexés pour 2025, respectivement 20'616 francs et un peu plus de 1,374 million de francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1,1% et sont calculés sur la base du nouvel indice genevois des prix de la construction. Ce dernier s'est élevé à 113,8 en octobre 2024, contre 112,6 en octobre de l'année précédente.

La modification réglementaire entrera en vigueur le 1er mars 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Lutte contre la précarité: renouvellement des contrats de prestations pour Caritas Genève et la Croix-Rouge genevoise

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la précarité, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil deux projets de loi attribuant des aides financières d'un montant annuel de 1'093'232 francs à Caritas Genève et 1'026'106 francs à la Croix-Rouge genevoise, pour les années 2025 à 2029.

En complément de leurs autres sources de financement (produit des activité, dons, etc), ces indemnités visent à soutenir l'aide en faveur des personnes en difficulté. Pour rappel, Caritas-Genève délivre des prestations qui ont trait à l'action sociale, au conseil juridique, à l'aide à la gestion du budget, au désendettement, ainsi qu'à l'aide à la réinsertion socioprofessionnelle. La Croix-Rouge genevoise est pour sa part active dans le conseil social, l'aide au retour des personnes sans statut, l'intégration culturelle, l'interprétariat communautaire et la gestion de bénévoles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutiens au Théâtre Am Stram Gram et au Théâtre des Marionnettes de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, deux projets de loi attribuant des aides financières d'un montant annuel de 1'406'783 francs au Théâtre Am Stram Gram et 881'726 francs au Théâtre des Marionnettes de Genève, pour les années 2025 à 2029.

Cette convention tripartite s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, qui établit notamment les principes et modalités du cofinancement et concrétise le retour du canton dans le soutien aux institutions culturelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouvelle dénomination pour la place de la Petite-Fusterie en Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a validé la nouvelle dénomination place Ruth-Fayon pour la place de la Petite-Fusterie. Cette appellation honore la mémoire de Mme Ruth Fayon (1928-2010), survivante des camps de concentration et figure majeure de la lutte contre l’oubli de la Shoah.

Le gouvernement répond ainsi à une demande du Grand Conseil (Motion 3090) l’invitant à valider cette proposition de rebaptisation de place émise par la Ville de Genève.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Remplacements de conseillers municipaux en janvier 2025

Durant le mois de janvier 2025, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meyrin: M. Philippus de Koning, premier viennent-ensuite, est élu en remplacement de M. Philippe Serrano.

Plan-les-Ouates: M. Vincent Casares, premier viennent-ensuite, est élu en remplacement de M. Vincent Gillet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Protection civile: soutien avec réserves à la modification de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à une modification de l'ordonnance sur la protection civile en lien avec les dispositions relatives aux ouvrages de protection. Les amendements proposés portent sur le maintien de la valeur et de la disponibilité opérationnelle des ouvrages de protection civile.

Le gouvernement genevois se prononce favorablement sur le projet, tout en émettant des réserves sur certains points. Les principales préoccupations concernent l'ajustement du montant de la contribution de remplacement, pour chaque place protégée non réalisée, lequel demeure insuffisant en regard des coûts de construction qui prévalent dans notre canton. S'agissant du remplacement des composants techniques des abris en raison de leur ancienneté, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à un changement systématique mais soutient la possibilité de maintenir des éléments qui, bien qu'âgés, demeurent fonctionnels, ceci afin de limiter l'impact en termes de coûts pour les propriétaires. Enfin, les contributions de remplacement doivent rester prioritairement orientées sur la création de places protégées et ne doivent pas être utilisées pour le remplacement de composants techniques, tant que des places protégées font défaut.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3'520'844 francs à 2 entités actives dans le soutien à la famille (Ecole des parents: 339'904 francs par année; fondation 022 Familles: 540'307 par année), pour les années 2025 à 2028

1'080'000 francs à l'association Fourchette verte Genève, pour les années 2025 à 2028

436'680 francs à la Croix-Bleue romande, section genevoise, pour les années 2025 à 2028

5'000 francs au Parlement des jeunes genevois (PJG), pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 février

10h30
	Mutation du secteur des pétroliers de Vernier: présentation du plan d'action
Bâtiment les Fabriques - 6ème étage

Salle Etang 66/67

57, avenue de l'Etang

1219 Châtelaine
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

content_format: html


lead_fr: Parmi les points du jour: Fondation genevoise pour le dépistage du cancer: renouvellement du contrat de prestations. Adoption du rapport sur la stratégie de l'aéroport à moyen et long terme. Pour une politique ambitieuse en matière d'emploi et de réinsertion professionnelle: réponse à une motion. Déverglaçage et déneigement du réseau routier cantonal: renouvellement des conventions. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2025. Félicitations au Conseil d'Etat valaisan élu. Rencontre avec l'Association des communes genevoises.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 mars 2025

content_fr:
Fondation genevoise pour le dépistage du cancer: renouvellement du contrat de prestations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi attribuant à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer une aide financière d'un montant total de 6 886 115 francs pour les années 2025 à 2028.

Dans le cadre de ce contrat, la fondation s'engage à:

promouvoir la prévention et le dépistage des cancers du sein et du côlon;

garantir que la population cible puisse bénéficier d’un dépistage du cancer du sein et du côlon équitable, financièrement accessible et de qualité;

travailler de manière coordonnée avec les autres acteurs cantonaux et nationaux impliqués dans la prévention des cancers et leur traitement;

assurer une expertise cantonale dans le domaine du dépistage organisé des cancers;

développer un projet pilote pour la sensibilisation et l’accès au dépistage du cancer du col de l’utérus.

Parmi les actions particulières liées à ces prestations figurent le renforcement de la décision partagée entre médecin et patient et l'accès aux programmes de dépistage, indépendamment des capacités socio-économiques du patient.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Adoption du rapport sur la stratégie de l'aéroport à moyen et long terme

Le Conseil d'État a approuvé la stratégie et le plan d'affaires de l'Aéroport international de Genève (AIG) à moyen et long terme. Il a également pris acte du préavis de la commission consultative pour l'accompagnement de l'évolution de la plateforme aéroportuaire (CCAEPA) et adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil. Ce dernier résume les objectifs stratégiques de l'AIG pour la période allant de 2024 à 2032, la planification directrice des infrastructures jusqu'en 2034 ainsi que le plan d'affaires jusqu'en 2028.

Selon les projections, l'aéroport devrait accueillir 18,7 millions de passagers et passagères, ce qui correspond à 187'600 mouvements d'avions à l'horizon 2030. Ces prévisions s'accompagnent d'engagements concrets, notamment réduire les nuisances sonores après 22h et la pollution ainsi que finaliser l'insonorisation des bâtiments autour de l'aéroport. Dans sa volonté de poursuivre la transformation de l'AIG vers un modèle plus durable, sa direction s'engage également à maintenir un dialogue permanent avec toutes les parties prenantes.

Les recommandations de la CCAEPA sont jointes au rapport et seront intégrées dans les réflexions que l'AIG et le Conseil d'Etat devront mener, notamment lors des travaux préparatoires sur la révision du Plan sectoriel d'infrastructure aéronautique post-2030.

L'objectif commun consistera à garantir le meilleur équilibre possible entre l'importance économique mais aussi diplomatique de la plateforme aéroportuaire, et la nécessité de préserver la qualité de vie des populations riveraines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Pour une politique ambitieuse en matière d'emploi et de réinsertion professionnelle: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Pour une politique ambitieuse en matière d’emploi et de réinsertion professionnelle". Il confirme que l’office cantonal de l’emploi (OCE) privilégie aujourd’hui déjà le rapprochement entre la formation et l’emploi et développe ainsi de manière constante son offre de formation en fonction des besoins du marché du travail, des profils des candidats à l’emploi et de l’évolution du chômage.

En 2020 déjà, dans le cadre de la pandémie COVID-19, le Conseil d’Etat s’était engagé dans le développement de l’employabilité avec la mise sur pied d’une task force Employabilité, devenue en mars 2023 une commission officielle: le Conseil pour le développement de l’employabilité (CDE). Dès le début de la nouvelle législature 2023-2028, le Conseil d’Etat a aussi créé une délégation du Conseil d’Etat à l’employabilité. Cette dernière a entériné la proposition du CDE d'élaborer un premier Plan directeur cantonal de l'employabilité.

Dans l’intervalle, l’OCE encourage déjà la qualification professionnelle pour répondre aux exigences du marché du travail à travers l’allocation de formation. L'OCE a aussi inauguré en 2024 son second restaurant d'application, le SPARK, dans le but de permettre aux demandeuses et demandeurs d’emploi d'acquérir des compétences diversifiées et immédiatement applicables dans une grande variété d'établissements. Ces formations sont valorisées auprès des entreprises, grâce à des microcertifications, qui permettent d’attester des compétences attendues. Elles seront élargies à d’autres secteurs en pénurie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Déverglaçage et déneigement du réseau routier cantonal: renouvellement des conventions

Le Conseil d'Etat a approuvé les conventions relatives au déverglaçage et au déneigement du réseau routier cantonal avec les villes de Lancy, Vernier, Meyrin et du Grand-Saconnex, ainsi que les communes de Jussy et Chancy.

En période hivernale, le canton doit assurer des conditions d'utilisation du réseau routier praticables et sécurisées pour les usagers. A cet effet, un dispositif de pilotage et d'intervention est activé de novembre à mars afin de garantir cette prestation, en mobilisant des ressources externes d'origine publique (communes) et privée (prestataires privés).

La mise à disposition desdites ressources avec certaines communes est formalisée par le biais de conventions, qui font l'objet ici d'une mise à jour à la suite de l'évolution des bases de calcul pour le déblaiement de la neige des transports courte distance, établies en 2023 par l'Association suisse des transports routiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal et directeur général, office cantonal du génie civil, DSM, T. 022 546 63 01.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG) pour l'année 2025.

Les taux restent inchangés par rapport à l'année 2024, à savoir:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt

prêts de 351 à 700 francs: 5% par an

prêts de 701 francs et plus: 7,5% par an

droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Félicitations au Conseil d'Etat valaisan élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à la conseillère d'Etat et aux conseillers d'Etat élus ce dimanche. Le gouvernement est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différents sujets d'actualité.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

300'000 francs à AgriVulg Sàrl, pour l'année 2025

240'000 francs à l'association cantonale genevoises de badminton, pour les années 2025 à 2028

140'000 francs à l'association Canoë Club Genève, pour les années 2025 à 2028

180'000 francs à l'association Triathlon Club Genève, pour les années 2025 à 2028

445'524 francs à l'Association pour le patrimoine industriel (API), pour les années 2024 à 2026

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2023. Le déficit de 4,185 millions de francs s’explique notamment par la réalisation de trois chantiers majeurs en zone de développement. Néanmoins, la vision sur dix ans affiche une situation équilibrée entre les charges et les recettes.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

9h30
	Un plan directeur pour faire de Genève un pôle international de l'innovation
Campus Biotech, salle VIP (dernier étage)

9, chemin des Mines
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75


lead_fr: Chancy: vers une identité rurale et villageoise préservée. Aboutissement d'un référendum communal à Confignon. Soutien critique à la stratégie fédérale de développement du transport ferroviaire. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière. Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne. Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 octobre 2022

content_fr:
Chancy: vers une identité rurale et villageoise préservée

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de développement territorial de Chancy, qui vise à préserver le caractère rural et villageois de la région ainsi que le patrimoine naturel environnant. A travers ses plans directeurs, la commune souhaite se donner les moyens d’anticiper l’impact des grands projets d’urbanisation à l’échelle de l’agglomération et favoriser un aménagement qualitatif de son territoire.

Au sein du village et des zones d'habitation, la mixité sociale et générationnelle sera favorisée lors de l'attribution des logements. Dans la campagne, la bonne cohabitation entre les différentes activités – agriculture, nature, loisirs, gravières – sera garantie tout en valorisant la production agricole de proximité, telle que la vigne ou l'élevage. Sur les bords du Rhône, des aménagements pour des loisirs respectueux de l'environnement seront développés. Concernant la mobilité, des itinéraires piétonniers et cyclables seront aménagés et sécurisés, et les liaisons avec la France voisine seront repensées, afin de limiter les nuisances liées au trafic de transit. Finalement, la commune s'emploiera à diminuer sa consommation énergétique, à recourir aux ressources énergétiques locales et renouvelables et à limiter ses émissions de gaz à effet de serre.

Le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Aboutissement d'un référendum communal à Confignon

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 14 juin 2022, ouvrant un crédit de 1,5 million de francs destiné à doter la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon d'un capital complémentaire et la cession, à titre de dotation, de la parcelle No 11346, feuille 3 de Confignon, de 1878 m2 à la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon, pour un montant de 1,5 million de francs.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées 830

signatures contrôlées 595

signatures validées 562

Le nombre de 540 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien critique à la stratégie fédérale de développement du transport ferroviaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire et sur la perspective RAIL 2050.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois se prononce en faveur des adaptations proposées et se félicite de certaines propositions de la Confédération, en particulier de celle concernant le projet d’extension de capacité du nœud de Genève. En revanche, le Conseil d'Etat s'interroge sur les réserves émises concernant la faisabilité du projet d’offre 2035 en Suisse romande, ces offres étant notamment fragilisées par l’abandon de la technologie de compensation du roulis (WAKO) sur l’axe Lausanne – Berne.

S'agissant des conclusions de la perspective Rail 2050, elles donnent la priorité au développement du trafic courte et moyenne distance au sein des agglomérations, en adéquation avec le plan climat cantonal renforcé.

Enfin, le Conseil d’Etat relève la faible prise en compte par la Confédération des enjeux de mobilité au niveau transfrontalier, de même qu’une ambition insuffisante concernant l’ampleur du report modal, tout particulièrement en matière de liaisons entre les grandes agglomérations, d’offres internationales et de trains de nuit.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet de la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, concernant les prescriptions applicables aux véhicules.

Parmi les principales modifications, l'arrivée future sur le marché automobile des véhicules automatisés entraînera progressivement une adaptation des devoirs de vigilance et de maîtrise de la part du conducteur, de sa responsabilité pénale et civile, ainsi que des conditions d'admission à la circulation de ces véhicules.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue la démarche et les propositions qui vont globalement dans le sens d'une harmonisation internationale de la législation tout en valorisant la sécurité routière. Les nouvelles technologies doivent cependant faire l'objet d'un accompagnement tant au niveau de la maîtrise que de l'usage de ces systèmes d'aide à la conduite.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général, office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation

Consulté par le département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la modification de l'ordonnance sur la transplantation, dont les adaptations proposées répondent à des besoins mis en évidence par la pratique.

Ces modifications concernent principalement les constatations de décès en vue de prélèvements des tissus et/ou des cellules dans l'objectif de bien différencier la procédure d'avec la constatation de décès en vue du prélèvement d'organes. Le financement du suivi de l'état de santé des donneurs vivant sera par ailleurs clarifié et la communication de données anonymisées au Conseil de l'Europe concernant les transplantations impliquant des donneurs ou des receveurs étrangers sera autorisée.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi fédérale sur la politique régionale. Cette dernière vise à soutenir des projets de petites infrastructures par des contributions à fonds perdu dans tout le périmètre de la Nouvelle Politique Régionale, qui comprend les zones rurales et les régions de montagnes. La contribution de la Confédération sera plafonnée pour chaque projet à 50'000 francs au maximum.

Une étude mandatée par le Secrétariat d'Etat à l'économie a montré l’utilité des instruments de promotion des investissements. L’expérience révèle toutefois que les prêts ne sont pas l’instrument adéquat pour soutenir les petites infrastructures qui ne génèrent pas ou peu de flux de trésorerie directs pour le porteur de projet qui investit lui-même. Or ces petites infrastructures sont importantes pour l’économie régionale lorsqu’elles peuvent être utilisées à des fins commerciales par d’autres acteurs économiques. Elles doivent donc aussi être soutenues, de manière limitée, par des contributions à fonds perdu.

Le Conseil d'Etat soutient cette modification qui fournira une précieuse impulsion au développement économique des zones rurales et des régions de montagne. Il a par ailleurs souligné la nécessité d'intégrer la durabilité dans les critères d'octroi de l'aide financière et également relevé que le projet n'entraînera aucune incidence sur le budget de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse dans le cadre d'un déjeuner de travail, parmi lesquels était présent le commandant de corps Thomas Süssli, chef de l'Armée.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer le soutien du canton à l'institution militaire et les engagements de cette dernière au profit de la Genève internationale.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

42'554 francs à la Musique de la Police genevoise, pour l'année 2022;

60'000 francs à la Fondation Mater, pour l'année 2022.


lead_fr: Parmi les points du jour: Drame de Crans-Montana: le Conseil d’Etat adresse ses condoléances aux victimes et prend des premières mesures pour le canton. Modification de la loi sur l'instruction publique. La sécurité numérique face à la cybercriminalité: réponse à une motion. Aides COVID: changer la loi cantonale est possible mais pourrait induire une inégalité de traitement entre les entreprises. Fiscalité des véhicules électriques: le Conseil d'Etat plaide pour une solution simple et progressive. Fonds propres des banques: un projet dommageable pour la compétitivité de la place financière suisse.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 janvier 2026

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Drame de Crans-Montana: le Conseil d’Etat adresse ses condoléances aux proches des victimes et prend les premières mesures pour le canton

A la suite du terrible incendie survenu dans la nuit du réveillon à Crans-Montana, le Conseil d’Etat a adressé ses sincères condoléances aux familles des victimes. Il a fait part au gouvernement valaisan de son immense émotion et de sa profonde tristesse et l’a assuré de sa compassion à l’égard des personnes touchées par ce drame. Il a également salué le courage et l’engagement des secouristes, des forces de l’ordre et des équipes sanitaires.

La présence de plusieurs résidents genevois parmi les victimes a été confirmée. A la connaissance du gouvernement, un jeune est décédé et dix personnes sont blessées, dont 7 hospitalisées. Le Conseil d'Etat tient à faire part de sa solidarité et de son soutien aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. Il leur rappelle la possibilité de contacter le centre LAVI pour toute aide et appui utiles. Par ailleurs, des mesures d’accompagnements destinées à soutenir les élèves et le personnel enseignant ont été mises en place dès la rentrée au sein des établissements de formation (voir communiqué de presse).

Le vendredi 9 janvier, décrété journée de deuil national par la Confédération, Mme Anne Hiltpold, vice-présidente du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois à la cérémonie en hommage aux victimes organisée à Martigny. La minute de silence nationale, qui marquera le début de la cérémonie à 14h00, sera observée dans toutes les écoles et établissements de formation du canton. Toute l’administration cantonale est invitée à observer cette minute de recueillement.

Ce même vendredi, le jet d’eau, habituellement inactif en soirée pendant la période hivernale, sera mis en fonction et illuminé aux couleurs du Valais, sous réserve de conditions météorologiques favorables.

Mesures relatives à l’exploitation des établissements

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat souligne que le canton est doté d'un cadre légal strict et solide concernant l'exploitation et la sécurité des établissements publics de restauration et de divertissement. Toutefois, face à ce drame, il a décidé ce jour de procéder à un état des lieux approfondi pour évaluer la situation et de renforcer les contrôles. Dans l'immédiat, il enverra une circulaire à tous les établissements concernés par la Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) afin de leur rappeler leurs obligations légales et les enjoindre à proscrire l'utilisation de bougies incandescentes, feux de Bengale et de tout autre dispositif pyrotechnique susceptibles de représenter un danger. Il leur sera également rappelé que des contrôles inopinés peuvent être réalisés en tout temps.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Modification de la loi sur l'instruction publique

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant l'article 106 de la loi sur l'instruction publique. A la suite d'un rapport de la Cour des comptes, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse a revu l’organisation du dispositif des formations dans les domaines de la musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre.

Le DIP reprend le pilotage de ce dispositif et adopte une terminologie plus simple en parlant de formation plutôt que d’enseignement, d’organismes plutôt que d’écoles, d’institut ou de conservatoires. Cette réforme, menée avec les organismes accrédités pendant plus de six ans, permet de rendre l’offre plus claire et plus accessible. Elle rappelle aussi combien l’art est essentiel pour les jeunes: il stimule la créativité, renforce la confiance en soi, développe la persévérance et les compétences sociales et offre un espace précieux d’expression.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

La sécurité numérique face à la cybercriminalité: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion relative à sa stratégie en matière de sécurité numérique. Il a souligné l'importance de la sécurité face à l'évolution rapide des technologies de l'information, de la communication et de l'intelligence artificielle, ainsi qu'à l'augmentation des cyberattaques ces dernières années, et rappelé son engagement dans la mise en œuvre de la cyberstratégie de la Confédération et des cantons, adoptée en avril 2023. Le gouvernement a également présenté un aperçu des actions menées pour lutter contre la cybercriminalité, garantir la cybersécurité de l'Etat et du secteur public à Genève, et sensibiliser le public et les entreprises, notamment à travers l'école obligatoire.

Il est important de rappeler que la protection de la Suisse et de Genève contre les cybermenaces est une responsabilité partagée entre la société, les entreprises et l'Etat, ce dernier jouant un rôle de soutien et de partenariat. Enfin, suite au vote sur le droit à l'intégrité numérique, l'Etat organise des actions de sensibilisation à l'intention du grand public en collaboration avec des partenaires genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Aides COVID: changer la loi cantonale est possible mais pourrait induire une inégalité de traitement entre les entreprises

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son second rapport sur la motion "pour que les aides COVID ne se retournent pas contre les entreprises qui en ont bénéficié". Il explique ne pas vouloir modifier la législation cantonale afin de permettre aux entreprises ayant bénéficié d’abandons de créances de les soustraire de leur bénéfice imposable aux fins du calcul de la participation au bénéfice, comme le demande les motionnaires.

Le gouvernement comprend la motivation des députés qui cherchent à préserver la survie des entreprises ainsi que les emplois du canton. Toutefois, un changement législatif pourrait signifier une inégalité de traitement pour les entreprises qui n’auraient pas pu en bénéficier. De plus, en modifiant la législation cantonale, le Conseil d’Etat prend le risque de voir le droit cantonal être contraire au droit fédéral et donc possiblement être corrigé par les tribunaux compétents. Enfin, il doit être relevé qu’une motion au niveau fédéral, traitant du même sujet, a été rejeté par le Parlement fédéral.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat n’entend donc pas déposer un projet de modification des lois idoines.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Fiscalité des véhicules électriques: le Conseil d'Etat plaide pour une solution simple et progressive

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat relève la nécessité de compenser les pertes fiscales sur les huiles minérales projetées ces prochaines années, en imposant les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour ce faire, il privilégie la mise en place d’une taxation forfaitaire, selon des critères de poids et de puissance. Cette approche présente des avantages en matière de simplicité administrative, de prévisibilité et de fiabilité du financement des fonds fédéraux pour les routes. Les autres variantes proposées dans le cadre de la consultation, notamment la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou l’imposition du courant de recharge pour les véhicules électriques, présentent des inconvénients importants remettant en question leur applicabilité.

Dans sa réponse, le gouvernement recommande en outre une temporisation de la mise en place du nouveau dispositif, afin de ne pas freiner l’adoption des motorisations électriques. Le montant de la taxe devrait également garantir la compétitivité des motorisations électriques vis-à-vis de leurs équivalents thermiques.

Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs l’importance de maintenir l’approvisionnement des fonds routiers à un niveau au moins équivalent à ceux prévalant actuellement, de façon à garantir la disponibilité des financements pour les nombreux projets d’infrastructure indispensables au développement de notre région.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Fonds propres des banques: un projet dommageable pour la compétitivité de la place financière suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF). Bien qu'il soutienne pleinement l’objectif de stabilité bancaire de la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres, il estime que la mesure proposée est disproportionnée. Elle risquerait de rendre l’activité bancaire internationale très désavantageuse depuis la Suisse et, in fine, d’affaiblir la compétitivité de la place financière. En conséquence, le gouvernement ne soutient pas le projet soumis à consultation.

Le Conseil d’Etat s’oppose ainsi à l’exigence d’une couverture en fonds propres à 100% des participations étrangères. Si l’objectif de maîtrise des risques par une augmentation de cette couverture est pertinent, le niveau proposé apparaît disproportionné.

Relevons encore qu’à la suite du rapport sur la stabilité des banques du 10 avril 2024 et de celui de la Commission d’enquête parlementaire du 17 décembre 2024, le Conseil fédéral met en œuvre, par étapes, diverses modifications des dispositions relatives à la stabilité du secteur bancaire. Le Conseil d’Etat salue la consultation des cantons en la matière, mais regrette cette approche par étapes, qui ne permet pas d’appréhender l’ensemble des conséquences des différentes propositions. Ainsi, pour les prochaines consultations relatives au même sujet, le Conseil d’Etat appelle à une mise en œuvre moins fragmentée, afin de permettre aux cantons d’apprécier globalement l’impact des modifications proposées pour l’économie suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Félicitations à M. Benedikt Roos, nouveau Chef de l'armée

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Benedikt Roos à l'occasion de sa promotion au grade de Commandant de corps et sa nomination comme Chef de l'Armée à compter du 1er janvier 2026.

Le gouvernement est convaincu que le parcours professionnel de M. Roos lui permettra de mener à bien ce nouveau mandat et souhaite que ses nouvelles activités lui apportent de grandes satisfactions.

Félicitations à M. Barham Saleh, nouveau haut-commissaire des Nations Unies

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Barham Saleh à l'occasion de sa nomination à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que le parcours et l'expérience acquise dans des fonctions de haut niveau permettront à M. Saleh d'assumer pleinement cette responsabilité et de faire face aux défis dus à la crise migratoire actuelle.

Le gouvernement genevois assure M. Saleh de son plein soutien dans l'accomplissement de son mandat et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le HCR et les autorités genevoises.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

192'920 francs à l'association pour la permanence de défense des patients et des assurés (APAS), pour les années 2026 à 2030

5000 francs au Parlement des jeunes genevois (PJG), pour l'année 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30 octobre 2025 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (Exemption des taxes de parcage pour les deux-roues) (H 1 05 – 13405)	Grand Conseil	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 de bouclement de la loi 11945 ouvrant un crédit d’investissement de 2 330 000 francs pour l’optimisation des prestations de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) (13596)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement (PA 571.00 – 13676)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Adaptation à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international, du 14 juin 2024) (D 3 08 – 13675) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2026

Loi du 31 octobre 2025 ouvrant un crédit supplémentaire d’investissement de 21 600 000 francs à la loi 13170 ouvrant un crédit d’investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix (13632)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 de bouclement de la loi 11472 ouvrant un crédit d’investissement de 19 356 000 francs pour la rénovation et la mise en conformité des salles et des accès publics des bâtiments de l’Hôtel de Ville (13652)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 12 601 930 francs pour l’acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo (13677)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 2 octobre 2025 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d’une zone de développement 3 entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes) (10843)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Médaille Fields: félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin. Consultation publique sur la protection des données. 343 millions versés à la France au titre de compensation financière. Pas de hausse d'impôts en cas de baisse des prix. Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2021. Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds. Mieux gérer les eaux du bassin versant Champagne – La Laire. Accès limité à l'Allondon en raison de la sécheresse. Amélioration du confort de la plage du Reposoir envisagée dès 2023. Annulation d'une délibération du Conseil municipal de Bardonnex. Votation communale au Grand-Saconnex du 27 novembre 2022. Soutien à l’association We Can Dance iT. Genève reçoit les autorités fribourgeoises. Modifications d'ordonnances dans le domaine énergétique: Genève en faveur d'une politique plus volontariste. Pour un renforcement de la réputation et de l'attractivité de la place financière suisse. Genève souhaite le renforcement de la nouvelle ordonnance fédérale sur les questions climatiques. Soutiens financiers dans le domaine de la solidarité internationale. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 juillet 2022

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Médaille Fields: félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin, de l'Université de Genève, pour l'obtention de la Médaille Fields 2022, remise le 5 juillet à Helsinki.

Attribuée tous les quatre ans à un ou des chercheurs de moins de 40 ans, la médaille Fields est considérée comme l'équivalent du Prix Nobel pour les mathématiques. Le professeur Duminil-Copin partage cet honneur avec la professeure Maryna Viazovska, de l'Ecole polytechique fédérale de Lausanne, et les professeurs June Huh (Université de Princeton, USA) et James Maynard (Université d'Oxford, GB).

Consultation publique sur la protection des données

Le Conseil d’Etat ouvre une consultation sur un avant-projet de modification de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données (LIPAD). Cet avant-projet s’inspire de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, laquelle reprend les principes de la dernière génération de législations européennes en la matière.

Les changements visent notamment à améliorer la transparence du traitement des données et le contrôle que les personnes peuvent exercer sur leurs données personnelles. Ils précisent et étendent les obligations des responsables de traitement, adaptent la terminologie et intègrent de nouvelles règles en matière de données génétiques et biométriques, de profilage ou encore d’analyse d’impact. Ils accordent également un pouvoir décisionnel au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.

L’avant-projet inclut par ailleurs des modifications rendues nécessaires par la pratique. Ces dernières concernent aussi bien la mise en place d’une règle de coordination en cas de demandes simultanées de transparence auprès de plusieurs institutions pour un seul et même document que l’inclusion de la Cour des comptes dans le champ d’application de la LIPAD. Une simplification de la procédure en cas de traitement à des fins générales ne se rapportant pas à la personne est également prévue, ainsi que l’inclusion des traitements de données personnelles effectués par des personnes et organismes de droit privé chargés de remplir des tâches publiques. Enfin, l'avant-projet prévoit l’exclusion des traitements de données personnelles effectués par la BCGE.

Le délai de consultation est fixé au 17 octobre prochain. Outre les entités qui seront consultées par la chancellerie, la consultation est ouverte à toutes et tous.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Pas de hausse d'impôts en cas de baisse des prix

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) afin d’éviter une hausse des barèmes d'imposition en cas de baisse de l’indice des prix à la consommation. La législation actuelle impose en effet d'adapter chaque année les barèmes d'impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques aux variations de l'indice des prix à la consommation (art. 67 LIPP). Le même mécanisme est prévu tous les quatre ans s’agissant des montants légaux (p. ex. déductions).

En 2021, la diminution de l'indice des prix à la consommation a eu pour conséquence une hausse des barèmes de l'imposition pour la période fiscale 2022. Or, le Conseil d'Etat estime qu’en période de déflation, il n’est pas souhaitable de pénaliser les contribuables en leur faisant subir une hausse d’impôt. La Confédération et certains cantons (Vaud, Valais) excluent d'ailleurs expressément dans leur loi toute indexation des barèmes et des montants légaux en cas de baisse du niveau des prix.

A noter que le contexte économique actuel est plutôt annonciateur d’inflation, donc de hausse de l’indice des prix à la consommation. Cela impliquerait, au sens de la législation actuelle, une diminution de l'impôt.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2021

Le Conseil d'Etat a publié le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l’année 2021. Ce document, qui paraît pour la deuxième année consécutive, présente les institutions du canton de Genève par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, demeurent chargés de leur supervision, sachant que le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.

La publication de ce rapport répond à la mise en oeuvre d’une recommandation émise par le service d'audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Elle traduit la nécessité d'une transparence accrue et vise à ce que le Conseil d'Etat dispose des informations nécessaires pour exercer sa surveillance sur la politique de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.

Les données présentées dans le rapport 2021 ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Pour chaque établissement, les données sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.

Le rapport 2021 est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'Etat a autorisé pour deux cliniques le renouvellement de trois appareils d'imagerie médicale. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l'appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiation. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront ainsi améliorées. Cette mesure ne crée pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle déjà existante.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter les incidences sur la hausse des coûts de la santé. La multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd doit par conséquent faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Mieux gérer les eaux du bassin versant Champagne – La Laire

Le Conseil d'Etat a adopté le schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (SPAGE) "Champagne – La Laire". Cet outil permettra une meilleure gestion de cette zone géographique de collecte des eaux, qui alimente la Laire, le Longet, le nant de Couchefatte, le nant des Crues et le ruisseau du Nez. Il fixe vingt-neuf actions à réaliser. Celles-ci concernent l'amélioration de la qualité des eaux et du régime hydrologique, la protection légale des cours d'eau, le renforcement des connaissances sur la qualité et les flux des eaux de surface et des eaux souterraines. Elles touchent également le réaménagement de chemins de randonnée pédestre proches de cours d'eau et la revitalisation des cours d'eau et des milieux associés.

Le SPAGE "Champagne – La Laire" est le sixième après ceux des périmètres Aire-Drize, Lac rive gauche, Lac rive droite, Lac-Rhône-Arve et Allondon-Mandement. Il vient ainsi clôturer les SPAGE effectués sur l’ensemble du canton.

Les SPAGE permettent de planifier une gestion des eaux des rivières, des nappes et des réseaux d'évacuation des eaux qui intègre l'ensemble des facteurs écologiques, économiques et sociaux qui leur sont liés. Leurs périmètres d'étude correspondent aux grands bassins versants hydrologiques (du sommet des montagnes à l'embouchure des rivières) et couvrent l'entier du territoire cantonal.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Marsac, attaché de direction, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 10.

Accès limité à l'Allondon en raison de la sécheresse

Entre le 6 juillet 2022 et le 30 septembre 2022, une partie de l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie en amont au pont des Baillets en aval.

Dès que le débit de la rivière passera en dessous de 400 litres par seconde, toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage, seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cette mise à ban temporaire sur ce tronçon, qui est ombragé et fournit des zones d'habitat pour les poissons, permettra ainsi d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole.

L'année 2022 est marquée par une sécheresse importante. Le déficit local de pluie a fortement réduit le débit des rivières genevoises, fragilisant la faune et la flore aquatiques. La situation est particulièrement significative pour l'Allondon, cours d'eau à la fois sensible et très sollicité pour les activités de loisir. Les très faibles débits estivaux constatés ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés, comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire: M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, T. 022 388 55 33, ou M. Bertrandvon Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

Amélioration du confort de la plage du Reposoir envisagée dès 2023

En réponse à la motion "Sauvegardons la plage du Reposoir", qui demande d'étudier la réhabilitation de ce site, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que cette plage garantit un accès à l'eau et offre déjà des prestations de qualité pour la population. Il est en effet possible de s'y restaurer, de se baigner ou de pratiquer des activités sportives nautiques.

Le Conseil d'Etat partage toutefois l'idée d'améliorer le confort de ce site, réalisé en 1937. Le lancement d'un projet de restauration pourrait d'ailleurs être enclenché dès fin 2023 - début 2024, en coordination avec le calendrier des réalisations de l'office cantonal de l'eau.

Depuis 2018, sept nouveaux accès publics à l'eau ont été réalisés sur le canton de Genève, dont la plage des Eaux-Vives. Un crédit d’investissement de 55,5 millions de francs a également été voté par le parlement en mai dernier pour réaménager le site du Vengeron, dont les travaux devraient débuter en 2023 et se terminer en 2026.

Pour toute information complémentaire: M. Franck Pidoux, service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 56 ou 079 834 49 10.

Annulation d'une délibération du Conseil municipal de Bardonnex

Le Conseil d'Etat a annulé la délibération du Conseil municipal de Bardonnex du 12 avril 2022, qui elle-même annulait la délibération du 8 février 2022, ouvrant un crédit de 2,71 millions de francs destiné aux travaux de transformation d'un terrain de football, à l'éclairage et à des parkings attenants.

Le Conseil d'Etat a constaté que la délibération du 12 avril ne contenait pas les éléments impératifs qui auraient permis à la population de comprendre les conséquences financières de son adoption. Celle-ci prétendait en effet interrompre des travaux déjà engagés, ce qui aurait non seulement conduit à devoir amortir en une seule annuité la totalité des engagements financiers déjà pris à l'égard des entreprises mandatées, mais aussi des charges supplémentaires estimées à 1,5 million de francs pour les travaux de remise en état des terrains. Ces conséquences financières n'ayant pas été incluses dans la délibération, celle-ci est contraire au droit et a donc été annulée.

Un référendum communal avait également été saisi contre la délibération annulée. L'arrêté du Conseil d'Etat permettra d'éviter cette votation populaire. Les travaux engagés peuvent donc se poursuivre.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Votation communale au Grand-Saconnex du 27 novembre 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 27 novembre 2022 la date d'une votation communale au Grand-Saconnex. Celle-ci porte sur la délibération Conseil municipal du 15 novembre 2021 relative à la constitution au profit de l'Etat de Genève d'emprises provisoires de chantier et d'emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public. Celles-ci sont rendues nécessaires par la réalisation du tram Nations-Grand-Saconnex.

Les dossiers de dépôt des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles dès le 8 août 2022 et devront être retournés en mains propres au service des votations et élections (rue des Mouettes 13) au plus tard le lundi 3 octobre 2022 avant midi.

Aucun autre objet fédéral, cantonal ou communal ne sera mis en votation à cette date.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien à l’association We Can Dance iT

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière de 30'000 francs à l’association genevoise We Can Dance iT pour l’année 2022. L’objectif est de soutenir cette entité locale, dont la mission est de promouvoir l'égalité et de prévenir les violences sexistes et sexuelles dans les milieux festifs, culturels et nocturnes.

Cette aide financière, doit permettre à We Can Dance iT de fournir les prestations suivantes:

labelliser au moins cinq structures et intervenir lors de manifestations culturelles ou festives se tenant sur le canton de Genève (hors ville de Genève), en apportant le dispositif de sensibilisation de l'association;

former le personnel des lieux et sensibiliser leur public.

Ce soutien financier s'inscrit dans la volonté de lutter contre le harcèlement et les violences de genre dans l'espace public.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Genève reçoit les autorités fribourgeoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner les membres du gouvernement fribourgeois. Dans le cadre d'un séminaire de deux jours, ceux-ci ont eu l'occasion de visiter le Campus Biotech, le Palais des Nations et le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ils ont également pu découvrir le Centre Pronatura du Vallon de l'Allondon et le domaine des Charmes à Peissy.

En 2003, c'est le Conseil d'Etat genevois qui avait été reçu par son homologue fribourgeois, dans le cadre d'une visite confédérale.

Modifications d'ordonnances dans le domaine énergétique: Genève en faveur d'une politique plus volontariste

Genève estime que la nouvelle mouture de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est largement insuffisante pour soutenir l'essor du photovoltaïque en Suisse et assurer son approvisionnement énergétique. Le texte prévoit de moins soutenir financièrement cette filière que les autres technologies renouvelables, ce qui contredit l'objectif déclaré du Conseil fédéral d'utiliser efficacement les ressources provenant du fonds fédéral pour promouvoir la production d'électricité renouvelable.

Le Conseil d'Etat approuve en revanche les autres modifications proposées, comme le traitement des dettes excessives dues à la gestion du réseau de distribution d'électricité ou le regroupement de producteurs d'électricité souhaitant consommer leur propre production d'énergie. Aussi, le fait d'exiger une plus grande efficacité énergétique des appareils électriques favorisera l'atteinte des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Enfin, Genève considère que les modifications d'ordonnances dans le domaine nucléaire, soit l'augmentation de la part de la couverture d'assurance privée pour les sinistres dus à l'utilisation commerciale de l'énergie nucléaire, sont insuffisantes. Seul l'abandon rapide du recours à cette énergie, comme décidé en 2017, permettra d'atténuer les risques inhérents à son utilisation.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour un renforcement de la réputation et de l'attractivité de la place financière suisse

Le Conseil d’Etat salue la modification de l’ordonnance sur les banques (OB) mise en consultation par le Département fédéral des finances (DFF). Elle permettra de renforcer la réputation ainsi que l'attractivité de la place financière suisse. Toutefois, le gouvernement genevois émet une réserve qui concerne l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), également modifiée par ce projet.

L'OFR revêt une certaine importance pour les cantons, car elle permettra aux banques cantonales d'absorber les pertes liées à l'exécution de mesures en cas d'insolvabilité. Cette nouvelle possibilité pour les banques cantonales réduit de manière importante le risque d’insolvabilité. L'OFR prévoit cependant l’interdiction d’une quelconque distribution aux propriétaires avant la compensation de créanciers. Cette règle semble trop restrictive et potentiellement contre-productive, dans le sens où des injections de fonds propres, notamment en cas d’assainissement, ne pourraient être rétribuées et perdraient donc en intérêt. Un assouplissement de cette règle est ainsi demandé.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Genève souhaite le renforcement de la nouvelle ordonnance fédérale sur les questions climatiques

Le Conseil d’Etat salue le projet d’ordonnance fédérale relative au rapport sur les questions climatiques mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF). Il impose aux multinationales de plus de 500 employés et ayant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions de francs de publier chaque année un rapport sur l’impact de leurs actions. Toutefois, le gouvernement genevois invite la Confédération à faire un pas supplémentaire en faveur des objectifs climatiques nationaux en formulant deux recommandations supplémentaires.

Premièrement, il propose que l’entier des rapports annuels des entreprises concernées par l’ordonnance soit compilé annuellement par la Chancellerie fédérale et mis à disposition sur le site de cette institution. Deuxièmement, il souhaiterait qu’un organisme neutre tel qu’une université ou une haute école soit chargé d’analyser l’évolution des rapports annuels sur une période de cinq ans, afin de permettre une information publique sur l’évolution des pratiques des entreprises. Enfin, le Conseil d’Etat prend note de la possibilité offerte aux entreprises de taille plus modeste, non assujetties aux obligations de la présente ordonnance, de publier elles aussi un rapport sur les questions climatiques.

Cette ordonnance fédérale encadre les nouveaux articles du Code des obligations (art. 964a et 964c) introduits en guise de contreprojet du parlement à l’initiative dite "multinationales responsables". Cette dernière avait été acceptée par une majorité populaire le 29 novembre 2020, mais refusée par la majorité des cantons. Genève l’avait acceptée à plus de 64%.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

343 millions versés à la France au titre de compensation financière

Le Conseil d'Etat a informé M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2022. Le montant versé cette année atteint 343 millions de francs, contre 326 millions en 2021.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs frontaliers a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2020 (parts fédérale: 134 millions, cantonale: 663 millions et communale: 223 millions).

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la CFG versée en 2021 a été destinée à des opérations en lien avec les flux transfrontaliers, prioritairement dans le domaine de la mobilité. Les éléments détaillés de la gestion de la CFG versée en 2021 ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début mai sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et fédérales, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Soutiens financiers dans le domaine de la solidarité internationale

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale. L’objectif de ce soutien est de contribuer à réduire les inégalités, en offrant un appui direct aux population les plus démunies.

Le montant total octroyé par le gouvernement genevois aux différents organismes qui ont sollicité un financement s’élève à 1,485 million de francs pour les périodes 2022-2023 et 2022-2024. Il est réparti de la manière suivante:

360'000 francs sur trois ans pour le projet "Pour une meilleure autonomie des personnes réfugiées (Kenya, Jordanie, Niger)" de l’Université de Genève (Centre InZone);

275'000 francs jusqu’en 2024 en faveur du projet "Revenus pour la nature dans les Hautes Terres du Nord de Madagascar, phase 2" du World Wildlife Fund (WWF);

550'000 francs sur trois ans pour soutenir le projet "Fosravuconazole, un traitement pour le mycétome fongique: corroborer les résultats, préparer l’accès au traitement, au Soudan" de Drugs for Neglected Deseases Initiative (DNDI);

300'000 francs jusqu’en 2023 pour le projet "Engagement pour la stabilité afghan" du centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Les différentes tranches annuelles de ces aides financières seront accordées sous réserve du vote du budget par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2022, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal (PIC 2 bis) 2022-2023.

Dans le cadre d'une convention transfrontalière dans le domaine de la danse, le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé une aide financière annuelle de 60'000 francs à l’Association L&N Production – Compagnie 7273 pour les années 2022 à 2024, soit un montant total de 180'000 francs.

Enfin, le Conseil d'Etat a accordé pour les années 2022 et 2023 un soutien financier total de 60'000 francs à l’initiative JournaFONDS, de l'association Pacte de l'enquête et du reportage.