title_fr: 06.01.04 Le certificat de travail

content_fr:
1. Bases légales et réglementaires

Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux(LPAC B 5 05)

Art. 31A   Recours en matière de certificat de travail

Tout membre du personnel peut recourir à la chambre administrative de la Cour de justice contre les décisions relatives à un certificat de travail le concernant.

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux(RPAC B 5 05.01)

Art. 39    Certificat

A la fin des rapports de service, le membre du personnel reçoit un certificat de sa hiérarchie portant sur la nature et la durée du travail ainsi que sur la qualité de son travail et son comportement. A la demande expresse du membre du personnel, le certificat ne porte que sur la nature et la durée du travail.

Article 330a du Code des obligations (CO) s’applique “mutatis mutandis” à la fonction publique

Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. À la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

2. Commentaires

2.1. Le droit au certificat de travail

Le certificat de travail est un droit absolu pour tout membre du personnel, quelle que soit la nature ou la durée de la relation de travail. Il peut être demandé à tout moment, et la prescription pour l’obtenir est de dix ans à compter de la fin des rapports de service.

2.2. Le contenu du certificat de travail

L’employeur établit alors un certificat complet, incluant obligatoirement :

l’identité du membre du personnel,

les dates de début et de fin des rapports de service,

les fonctions exercées au cours du parcours professionnel et les activités principales,

l’appréciation de la qualité du travail et du comportement (envers sa hiérarchie, ses collègues et les personnes internes et externes à l’administration cantonale) ;

la ou les signatures valables et la date d’établissement.

Le certificat peut être intermédiaire ou final.En cas de démission, le membre du personnel recevra un certificat de travail final. Par contre, lorsqu'un membre du personnel est transféré dans un autre département, il recevra un certificat de travail intermédiaire. Lorsque le membre du personnel est en possession de plusieurs certificats de travail intermédiaires, émis par plusieurs départements, le certificat de travail final devra synthétiser les différentes évaluations réalisées dans ces certificats.

L’employeur ne peut délivrer une attestation de travail (certificat court), qui mentionne seulement la nature et la durée de l’emploi, que sur demande expresse du personnel.

Les informations contenues doivent être objectives, exactes, complètes et pertinentes, en excluant les éléments sans lien avec l’activité professionnelle, les formulations ambiguës, mensongères ou codées ainsi que les omissions injustifiées.

L’évaluation doit être bienveillante et doit respecter le devoir de vérité : les faits négatifs peuvent être mentionnés s’ils sont pertinents et fondés, par exemple en cas de comportement propre à rompre la confiance qui implique les rapports de service.

L’employeur peut modifier les appréciations entre certificat intermédiaire et final, y compris à la baisse si cela est justifié, pour autant que l’évaluation prenne en compte l’ensemble de la période d’emploi.

Le comportement évalué couvre l’ensemble de la relation de travail : attitude générale, relations internes et externes, lien avec la hiérarchie.

La date du certificat doit être exacte, sans antidatage. En cas de modification du certificat de travail, la date mentionnée est celle du jour où l’employeur signe le certificat de travail modifié.

2.3. Remarque

Depuis 2025, dans l’administration cantonale genevoise, les formules de satisfaction (« à notre satisfaction », etc.) et les recommandations ne sont plus utilisées.


type_fr: Synthèses

body_key: GE

location: Genève

title_fr: 06.02.03 Prolongation du rapport de service au-delà de l'âge de la retraite

content_fr:
1. Base légale

Art. 25 Retraite B 5 05
1 Le membre du personnel prend d’office sa retraite à la fin du mois au cours duquel il atteint sa 65e année.
2 Un membre du personnel peut, à sa demande, cesser ses rapports de service au-delà de l'âge limite, mais pas au-delà de 67 ans. Le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration peuvent s'opposer à la cessation des rapports de service au-delà de l'âge limite.
3 Le contrat conclu pour une durée indéterminée prend fin automatiquement.

Art. 19A Prolongation de l'âge de la retraite B 5 05.01
1 Le membre du personnel qui souhaite travailler au-delà de 65 ans doit en faire la demande motivée auprès de sa hiérarchie au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 64 ans.
2Le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration est libre de s'opposer à la demande, s'il estime que la poursuite de l'activité du membre du personnel ne favorise pas le bon fonctionnement ou le développement du service. Tel peut notamment être le cas lorsque :

a) la hiérarchie n'est pas favorable à la poursuite de l'activité;

b) le membre du personnel n'a pas rempli ses devoirs de service à l'entière satisfaction de son employeur;

c) le membre du personnel a présenté une absence prolongée ou des absences répétées lors des trois années précédant la demande;

d) le secteur d'activité du membre du personnel n'est pas affecté par une pénurie de personnel.
3 En cas d'acceptation par le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration, les rapports de service sont prolongés et prennent fin à la date convenue, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel le membre du personnel a atteint l'âge de 67 ans.

2. Commentaire

A. Conditions

Un membre du personnel peut demander à prolonger ses rapports de service au-delà de l'âge de la retraite. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit et la demande est soumise à l'accord du Conseil d'Etat. Ce dernier apprécie, sur la base du préavis de la hiérarchie et des ressources humaines, si la poursuite de l'activité du membre du personnel favorise le bon fonctionnement du service et son développement.

Les démarches doivent être entreprises au plus tard à la fin de mois au cours duquel le membre du personnel atteint l'âge de 64 ans, soit une année complète avant d'atteindre l'âge de 65 ans.

Pour les personnes qui auront 65 ans avant le 1er septembre 2025, une période transitoire est prévue jusqu'au 31 août 2025 dans la mesure où le dépôt de la demande avant un an, comme indiqué ci-dessus, ne peut pas être respecté. Ces personnes sont invitées à entreprendre les démarches le plus rapidement possible pour que le Conseil d'Etat puisse statuer dans des délais raisonnables.

Voir le processus sous point 3.

B. Impacts sur la cotisation et la rente de la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG)

Les assurés qui continuent à travailler au-delà de 65 ans cessent de cotiser à la CPEG et sont mis au bénéfice d'une pension de retraite, ajournée jusqu'à la cessation de leur activité, soit jusqu'à 67 ans concernant la disposition de l'art. 25, al. 2 LPAC. A 65 ans, la pension est figée et un facteur de majoration de 3% est appliqué pour faire évoluer la pension mensuelle durant l'ajournement.

Il est conseillé aux personnes intéressées de se renseigner préalablement auprès de la division Assurance de la CPEG sur l'incidence de leur choix, compte tenu de leur situation personnelle. En particulier, il est précisé que les personnes ayant procédé à des retraits anticipés dans le cadre d'un divorce et/ou de l'accession à la propriété ne sont pas autorisées, après 65 ans, à effectuer des rachats suite au divorce, ni à procéder à des remboursements dans le cadre de l'accession à la propriété.

C. Impacts sur l'AVS, l'AI et l'APG

Les personnes qui exercent une activité lucrative après avoir atteint l’âge de référence de la retraite continuent à cotiser à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI) et aux allocations pour perte de gains (APG), mais plus à l’assurance-chômage (AC).

Ces personnes bénéficient d’une franchise de 1 400 francs par mois (valeur 2024) ou de 16 800 francs par an (valeur 2024) : les cotisations sont prélevées sur la partie du revenu de leur activité lucrative qui dépasse ces montants.

Si elles le souhaitent, elles ont la possibilité, depuis le 1er janvier 2024, de cotiser sur l'entier de leur traitement, en renonçant à la franchise AVS. En cas de renonciation à la franchise AVS, le choix est valable pour toute l'année civile et renouvelé tacitement d'année en année. La demande d'exonération de la franchise, ainsi que son annulation, doivent être communiquées à la Direction paies et assurances au plus tard:

     - le 10 du mois suivant l'atteinte de l'âge de référence de la retraite;

     - le 10 janvier, pour les personnes ayant déjà atteint l'âge de référence de la retraite.

Le versement de la rente AVS peut être ajourné (voir Memento 3.04 - Age flexible de la retraite, publié par l'AVS). L'ajournement de la rente entraîne l'augmentation de son montant.

La demande d'ajournement de la rente de vieillesse doit être remise auprès de la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation.

D. Impacts sur l'assurance accident (LAA) et l'assurance perte de gain en cas de maladie

Il n'y a pas de changements.

3. Procédure/Processus

Le membre du personnel adresse une demande écrite à sa hiérarchie directe, par courrier ou courriel.

La demande de prolongation de l'âge de la retraite doit être parvenue à sa hiérarchie au plus tard à la fin du mois au cours duquel le membre du personnel atteint l'âge de 64 ans, soit un an* avant d'atteindre l'âge de la retraite.

La demande est datée et signée. Elle doit contenir les informations ci-après : nom, prénom, date de naissance, matricule, fonction actuelle et servicece.

Le membre du personnel doit indiquer quels sont les motifs de sa demande et jusqu'à quelle date il souhaite poursuivre son activité professionnelle. Ce doit être obligatoirement pour la fin d'un mois.

La durée de la prolongation est de 2 ans au maximum jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteindra l'âge de 67 ans. Il doit également préciser, cas échéant, s'il souhaite poursuivre son activité à un taux réduit.

Le Conseil d'Etat se détermine notamment sur la base du préavis de la hiérarchie qui examine dans quelle mesure la poursuite de l'activité favorise le bon fonctionnement de l'office/du service et son développement. La hiérarchie tient compte également des appréciations contenues dans les EEDP/EEDM et des absences. Enfin, elle se concerte avec sa propre hiérarchie ainsi qu'avec la ou le responsable RH.

Exemple :  M. Xxx aura 65 ans le 5 mars 2026.

Son courrier, adressé à sa hiérarchie directe, doit contenir l'ensemble des informations précitées et devra être motivé. Ce courrier doit parvenir à sa hiérarchie directe au plus tard le 31 mars 2025.

Son activité devra s'achever à la fin d'un mois et non en cours de mois (par ex. le 31 janvier 2028 et non le 15 janvier 2028).

La date maximale à laquelle il pourra poursuivre son activité professionnelle est le 31 mars 2028.

*Les personnes qui atteindront l'âge de 65 ans entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025 ne sont pas tenues au délai de dépôt préalable de la demande d'un an mais elles doivent entreprendre les démarches au plus vite.

Lois et règlements
art. 25 al. 2 B 5 05

art. 19 et 96 B 5 05.01
art. 19A et 167, al. 5 B 5 10.04

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type_harmonized: news


title_fr: 06.02.04 Rente-pont AVS

content_fr:
1.  Base légale

 Art. 1 LRP (B 5 20)   But

1 La loi a pour but de contribuer à l’aménagement des départs à la retraite.
2 La loi instaure le versement d’une rente-pont AVS, financée par l’employeur, en cas de prise de retraite anticipée avant l’âge donnant droit à une rente AVS.
3 La retraite anticipée peut être prise par démission ou réduction du taux d’activité. Le temps de travail résiduel doit être de 50% minimum.

Art. 3 LRP (B 5 20)   Conditions
Un membre du personnel peut bénéficier d’une rente-pont AVS à la fin des rapports de service ou lors de réduction du taux d’activité si, cumulativement :

a) il est âgé de 60 ans révolus, sauf pour les professions à pénibilité reconnue pour lesquelles il est de

    58 ans;

b) il est à plus de 6 mois de l’âge donnant droit à une rente AVS;

c) il a travaillé sans interruption pendant les 10 dernières années au sein de l’administration cantonale

    ou auprès d’une institution au sens de l’article 2;

d) il n’est pas au bénéfice de prestations d’invalidité au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité,

    du 19 juin 1959, ou d’une institution de prévoyance, pour l’activité dont il démissionne. Si une

   demande d’invalidité est en cours, l’employeur doit en être informé.

Art. 9 LRP (B 5 20)   Versement et adaptation de la rente-pont AVS

 1 Les rentes-pont AVS sont versées mensuellement dès la fin du droit au traitement ou le début de la

    retraite anticipée partielle.
2 La rente-pont AVS suit l’adaptation de la rente de vieillesse maximale AVS.

 Art. 11 LRP (B 5 20)   Durée de versement

                       Pendant 3 ans ou moins
1 Le montant de la rente-pont AVS mensuelle est égal à celui de la rente de vieillesse maximale AVS.

                       Pendant plus de 3 ans
2 Le montant de la rente-pont AVS mensuelle est égal à la somme correspondant à 36 fois la rente de

   vieillesse maximale AVS répartie sur le nombre de mois choisi.

 Critère de pénibilité physique

 Art. 7 LRP (B 5 20)    Montant total

 Un montant correspondant à la rente de vieillesse maximale AVS peut être versé 36 fois en cas d’activité sans pénibilité physique et 48 fois en cas d’activité avec pénibilité physique.

 Art. 12 LRP (B 5 20)     Pénibilité physique intégrale

1 Les membres du personnel ayant accompli des activités qui remplissent les critères de la pénibilité

   physique pendant 5 ans, de manière continue ou non, au service d’un employeur, au sens de l’article

   2, bénéficient de 12 mois de rente‑pont AVS s’ajoutant aux 36 mois de base.
2 Le montant total maximum de la rente-pont AVS correspond à 48 fois le montant de la rente de

   vieillesse maximale AVS.

Art. 14 LRP (B 5 20)        Pénibilité physique réduite

En cas d’activité à pénibilité physique pendant moins de 5 ans, chaque mois d’activité à pénibilité physique effectué donne droit à un supplément correspondant à 0,2 mois de rente-pont AVS s’ajoutant aux 36 mois de base.

Art. 15 LRP (B 5 20)   Activité postérieure au départ à la retraite anticipée
1 Les membres du personnel au bénéfice d’une rente-pont AVS après une retraite anticipée par

   démission ne peuvent plus occuper de fonction permanente au sein de l’Etat ou d’une institution

   publique au sens de l’article 2 de la présente loi.
2 Les bénéficiaires de rentes-pont AVS qui accomplissent une activité rémunérée ont l’obligation de

   l’annoncer à l’entité versant la rente.
3 La rente-pont AVS est diminuée, voire supprimée, pendant la période d’occupation, à hauteur du

   montant du traitement perçu.
4 Les bénéficiaires d’une rente-pont AVS ne peuvent pas cumuler celle-ci avec une prestation pour

   invalidité de l’assurance-invalidité ou d’une caisse de prévoyance couvrant la perte d’activité

   compensée par la rente-pont AVS.
5 Les bénéficiaires d’une rente-pont AVS ne peuvent pas cumuler celle-ci avec une quelconque

   prestation de l’assurance-chômage.

Art. 16 LRP (B 5 20)   Prestations touchées sans droit
1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque

   l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.
2 Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’entité versant la rente-pont AVS

   a eu connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation. Si la créance

   naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci

   est déterminant.

2.Commentaires

Les informations générales relatives à la rente-pont AVS sont uniquement accessibles aux membres du personnel de l'administration dans l'Intranet de l'Etat.

 Versement du 13ème salaire aux membres du personnel optant pour la rente-pont AVS à l'attention des membres du personnel en activité le 1er janvier 2009 lors du remplacement de la prime fidélité par un 13ème salaire :

 Il faut distinguer le régime de compensation immédiate et le régime de compensation temporaire (fiche MIOPE N° 02.02.13). Ainsi :

- pour le membre du personnel qui bénéficie du régime de compensation immédiate, le 50% du 13ème salaire est versé en cas de départ entre le 1er janvier et le 30 juin inclus, la totalité est versée en cas de départ entre le 1er juillet et le 31 décembre ;

- pour le membre du personnel qui bénéficie du régime de compensation temporaire, le 50% du 13ème salaire est versé en cas de départ entre le 1er janvier et le 30 juin inclus; la totalité est versée en cas de départ entre le 1er juillet et le 31 décembre, pour autant que le solde de compensation le permette.

 3. Procédure/processus

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Lois et règlements	art. 12 B 5 20


lead_fr: A l'occasion des 20 ans du Concours cantonal du développement durable, quatre anciens lauréats ont été interviewés. Il s'agit ici d'une courte vidéo de la banque alimentaire genevoise Partage qui avait reçu la bourse du développement durable en 2006.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: 20 ans du Concours cantonal du développement durable - vidéo Partage


title_fr: 07.01.01 Crédits supplémentaires demandés en cours d'exercice budgétaire

content_fr:
1. PRINCIPE

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) définit, à son article 49, la notion de crédit supplémentaire. Cet article stipule notamment que :

le Conseil d'Etat n'est pas autorisé à dépasser les crédits prévus au budget administratif;

la Commission des finances du Grand Conseil se prononce sur tout dépassement prévu, avant que des dépenses ne puissent être engagées;

les dépassements font l'objet d'un projet de loi qui est soumis au Grand Conseil en fin d'exercice.

En date des 24 juin 1984, 9 janvier et 30 septembre 1985 et 27 mai 1987, le Conseil d'Etat a manifesté sa volonté d'être complètement informé des dépenses induites par les demandes de crédits supplémentaires présentées en cours d'exercice budgétaire, notamment en matière d'octroi de personnel, de locaux, d'équipements mobilier ou informatique.

Afin de satisfaire cette volonté et de garantir une homogénéité de traitement et de présentation, la Direction générale des finances de l'Etat (DGFE) a émis une directive précisant la procédure à suivre en matière de demande de dépassement de crédit. Celle-ci prévoit que :

1) la procédure de dépassement de crédit concerne le fonctionnement ainsi que l'investissement pour la loi budgétaire annuelle uniquement;

2) la demande de dépassement de crédit doit être présentée à la DGFE, par le département, sur formulaire ad hoc;

3) après examen, la Direction du budget et de la planification financière préavise la demande à l'attention du/de la responsable du département des finances;

4) le département des finances transmet la requête de dépassement de crédit au Conseil d'Etat pour approbation;

5) en cas d'accord, le Conseil d'Etat transmet la demande à la Commission des finances du Grand Conseil, conformément aux article 49 et 55 de la loi D 1 05;

6) le/la Président-e de la Commission des finances remet les demandes de dépassement aux deux commissaires chargé-e-s du département concerné, lesquel-le-s, après enquête auprès des demandeurs, font rapport à une prochaine séance plénière;

7) après avoir entendu le rapport des commissaires délégué-e-s, la Commission des finances se prononce sur la demande en assortissant sa décision - si besoin est - de commentaires;

8) le/la Président-e de la Commission des finances transmet la décision au département des finances;

9) le département des finances, soit pour lui la direction du budget et de la planification financière, transmet la décision au département concerné.

Lois et règlements
art. 49 et 55 D 1 05

ACE 24.06.1984; 09.01.1985; 30.09.1985; 27.05.1987


title_fr: 07.01.04 Imputation budgétaire du personnel

content_fr:
A. NATURE DE DEPENSES 301.000

Cette rubrique est réservée au personnel régulier tel que défini aux articles 5 et 6 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale (B 5 05). Le budget est établi en équivalents temps plein (ETP) et en francs.

B. NATURE DE DEPENSES 301.030

Cette rubrique est réservée au personnel auxiliaire tel que défini à l'article 7 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale (B 5 05). Le budget est calculé uniquement en francs; le personnel imputé sous 301.030 n'apparaît donc pas dans la statistique des postes permanents occupés.

La nature 301.030 est réservée aux seul-e-s auxiliaires; un/une employé-e régulier-ère ne peut y être rattaché-e.

C. NATURE DE DEPENSES 303.000

Cette rubrique est réservée au personnel intérimaire engagé par une agence de travail temporaire pour le compte de l'Etat de Genève (cf fiche 01.03.08). Le budget est calculé uniquement en francs comme pour la nature 301.030. Les agences de travail temporaire paient toutes les charges sociales afférentes. En revanche, l'organisation du travail de ce type de personnel relève des chef-fe-s de service de l'administration cantonale.

Lois et règlements	art. 5, 6, 7 B 5 05


title_fr: 07.01.05 Emolument pour établissement de photocopies à l'usage de tiers

content_fr:
1. Base légale

Art. 10A B 4 10.03 REmAC Reproduction de documents

Par photocopie, télécopie ou impression de page (ou fraction de page), au-delà de 10 pages et jusqu'à 20 pages, il est perçu un montant forfaitaire de 30 F, puis 1 F supplémentaire par page à partir de la 21e.

2. Commentaire

L'émolument pour la reproduction de documents, dans le cadre de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), fait l'objet de dispositions spécifiques énoncées à l'art. 24 A 2 08.01 (RIPAD).

3. Processus/procédure

Néant.

Lois et règlements	art. 10A B 4 10.03 (REmAC)
art. 24 A 2 08.01 (RIPAD)


lead_fr: Ce vendredi 28 février 2020 à midi, l'Etat de Genève met en service une ligne info gratuite pour répondre aux questions des Genevoises et des Genevois sur la maladie COVID-19, laquelle est apparue pour la première fois en Suisse le 25 février 2020. Cette hotline permet d'informer la population et de l'orienter, le cas échéant, vers les institutions de santé du canton. Mise en place en complément de la ligne téléphonique activée depuis fin janvier par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), la hotline genevoise vise à désengorger les lignes téléphoniques des urgences et des hôpitaux, qui doivent être prioritairement réservées aux personnes nécessitant des soins, quelle qu'en soit la raison. La hotline d'information genevoise est disponible 7/7 jours de 10h00 à 22h00.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: 0800 909 400 - la ligne info genevoise dédiée à COVID-19 a été activée

content_fr:
Suite à l'expansion du virus COVID-19 à travers le monde et la détection de plusieurs cas en Suisse, dont un premier cas diagnostiqué positif à COVID-19 à Genève le 27 février 2020, la hotline genevoise permet de répondre aux questions légitimes des Genevoises et des Genevois. Si le risque de contamination reste actuellement modéré sur le territoire, les comportements de tout un chacun doivent être adaptés pour éviter davantage la propagation du virus. Ainsi, en supplément des informations disponibles sur le site de l'Etat, la hotline apporte un complément d'information relatif à la situation à Genève, les mesures à prendre individuellement et collectivement pour se protéger du virus, ainsi que les dispositions à prendre en cas de suspicion de symptômes COVID-19.

Le numéro de la ligne info genevoise est le 0800 909 400. L'appel est gratuit. La hotline est ouverte tous les jours (y compris le week-end) de 10h00 à 22h00.

Pour rappel, des affiches indiquant les gestes d'hygiène de base ainsi que les mesures à prendre pour les voyageurs venant d'une région à risques (avec ou sans symptômes) sont téléchargeables sur le site www.ge.ch/c/covid19.


title_fr: 08.01.01 Sollicitation des prestations du service de prévention et de santé au travail (SPST)

content_fr:
 1. Base légale

Art. 5 Etat de santé (RPAC - B 5 05.01)

1 Le membre du personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa fonction.
2 Il peut en tout temps devoir se soumettre à un examen médical d'une ou d'un médecin du travail  ou d'une ou d'un médecin-conseil.

Art. 5A Médecine du travail (RPAC - B 5 05.01)

1 L’employeur s’adjoint les services d’une ou un ou de plusieurs médecins du travail spécialistes de la prévention des maladies et des accidents professionnels ainsi que de la prévention en matière de santé.
2 La ou le médecin du travail détermine si le membre du personnel est apte à exercer sa fonction.
3 Elle ou il peut faire appel à d'autres médecins pour accomplir sa tâche.
4 Elle ou il peut prendre contact avec la ou le médecin traitant du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier.
5 Suite à l’examen médical, la ou le médecin du travail établit un avis médical santé-travail, qui précise si le membre du personnel est apte, apte sous conditions ou inapte à exercer sa fonction. Cet avis énonce les limitations fonctionnelles et les éventuelles mesures d’aménagement et d’adaptation, ainsi que les types de tâches possibles. Il est remis au membre du personnel et à l’employeur.

Art. 20 Respect de l’intérêt de l’Etat (RPAC - B 5 05.01)

Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.

Art. 24 Absences (RPAC - B 5 05.01)

1 Un membre du personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le plus tôt possible sa hiérarchie et justifier son absence.
2 Tout accident doit être signalé dans le plus bref délai à la direction paies et assurances de la direction générale de l'office du personnel de l'Etat.
3 La production d’un certificat médical peut être exigée.
4 La secrétaire générale ou le secrétaire général, la vice-chancelière ou le vice-chancelier, respectivement la directrice générale ou le directeur général, effectuent le contrôle des absences sur la base des rapports de service ou d'enquêtes particulières.

Art. 54 Absence pour cause de maladie ou d’accident (RPAC - B 5 05.01)

3 Lorsqu’une absence a dépassé 45 jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le cas à la ou au médecin du travail. Cette dernière ou ce dernier peut prendre contact avec la ou le médecin traitant du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier, et décide de toute mesure pour respecter tant la mission de la ou du médecin traitant que l’intérêt de l’employeur. La ou le médecin du travail établit un avis médical santé-travail, qui précise si le membre du personnel est apte, apte sous conditions ou inapte à exercer sa fonction. Cet avis énonce les limitations fonctionnelles et les éventuelles mesures d’aménagement et d’adaptation, ainsi que les types de tâches possibles. Il est remis au membre du personnel et à l’employeur.

 2. Commentaires

Le SPST est un acteur spécialisé en matière de santé et de médecine du travail. Ses missions, annexées, privilégient les approches collectives et préventives.

En matière d'absences, les responsables des ressources humaines (RRH) peuvent être amenés, après analyse de la situation, à solliciter l'expertise du SPST en lui transmettant alors le formulaire "Formulaire_demande_SPST.dotx" (V:\Referentiel_Bureautique\Groupe\Modeles\Formules_RH) . Ce sera le cas, en particulier, si :

il est souhaité que le SPST rende un préavis médical concernant la capacité fonctionnelle du membre du personnel;

le soutien du SPST est susceptible de faciliter le retour au travail;

une analyse de l'interaction entre l'individu et son environnement de travail est nécessaire;

Le SPST convoque le membre du personnel, lequel est tenu de se présenter à cette convocation. A défaut, il s'expose à une sanction disciplinaire. Compte tenu des art. 5 et 54 al. 3 RPAC ainsi que du devoir de fidélité (art. 20 RPAC) et des règles de la bonne foi (art. 2 Code civil), le membre du personnel n'est en effet pas en droit, en principe, de refuser de se rendre au SPST, partant de se soumettre à un examen de contrôle.

Une demande d'évaluation médicale au SPST peut également être faite pour un membre du personnel présent à sa place de travail. Le processus à suivre reste le même.

Sur les bases des indications fournies dans la demande, des contacts qu'il aura eus avec  les RRH / le responsable hiérarchique/le médecin traitant, le SPST procédera à l'analyse de l'interface santé – travail. L'objectif est de pouvoir raccourcir l'absence et de permettre un retour dans les meilleures conditions.

En dehors des situations d'absence, le SPST peut aussi être sollicité pour des actions préventives ou correctives. Ainsi, il peut demander qu'une étude du poste de travail soit réalisée essentiellement en cas de plainte d'un collaborateur ou pour des conseils en vue de l'aménagement du poste, le RRH se réservant le droit de décider, en accord avec le SPST. Les dépenses en vue de cet aménagement sont à la charge du service. A noter que l'OPE ou le RRH du département concerné (respectivement le DIP, les RRH des directions générales, d'entente avec la direction des ressources humaines du DIP, et l'OPE) peuvent également solliciter cette étude.

3. Procédure/processus

Néant.

Site Internet "Santé et sécurité au travail"

Directive transversale EGE-03-14 "Gestion des absences et qualité de vie au travail" à l'attention du personnel de l'administration

formulaire de demande d'évaluation au SPST

formulaire de demande d'évaluation collective au SPST

 N.B. : seul l'OPE est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type

Lois et règlements	art. 5, 5A, 20, 24 et 54 RPAC


title_fr: 08.01.02 Certificat médical

content_fr:
1. Base légale

Règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (B 5 05.01, RPAC)

Art. 24     Absences

1 Un membre du personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le plus tôt possible sa hiérarchie et justifier son absence.
2 Tout accident doit être signalé dans le plus bref délai à la direction paies et assurances de la direction générale de l'office du personnel de l'Etat.
3 La production d’un certificat médical peut être exigée.
4 La secrétaire générale ou le secrétaire général, la vice-chancelière ou le vice-chancelier, respectivement la directrice générale ou le directeur général, effectuent le contrôle des absences sur la base des rapports de service ou d'enquêtes particulières.

Art. 24A  Médecine-conseil

1 L’employeur peut mandater une ou un médecin-conseil, aux fins de vérifier le bien-fondé d’une incapacité de travail attestée par un certificat médical ou de définir l’éventuelle période de protection en cas de résiliation des rapports de service.
2 La ou le médecin-conseil peut prendre contact avec les médecins traitants du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier.

Art. 30     Droits et obligations

1 En cas de maladie ou d’accident survenant pendant les vacances, les jours ainsi perdus, attestés par un certificat médical, ne sont pas considérés comme jours de vacances.
2 Tant que durent les rapports de service, il est interdit de remplacer les vacances par des prestations en argent ou d'autres avantages.
3 Il est interdit aux membres du personnel de se livrer à un travail professionnel rémunéré pendant les vacances.

Art. 31     Principe

1 Les congés ont pour but de libérer un membre du personnel de ses obligations professionnelles afin qu'il puisse satisfaire à certains devoirs, tâches ou obligations non professionnels.
2 Si une cause de congé survient pendant une période de vacances, le droit au congé ne naît pas, sauf pour les congés officiels. Les causes de congé qui surviennent pendant une absence, notamment pour maladie, maternité, accident, service militaire, service civil et protection civile, ne donnent pas lieu à compensation.
3A moins qu’ils ne soient déduits de la durée des vacances annuelles, les congés que les membres du personnel sont autorisés à prendre pour tout motif étranger à ceux expressément prévus par le présent règlement sont soumis à l'article 37, alinéa 1, lettre a ou b.

Art. 54     Absence pour cause de maladie ou d'accident

1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail.
2 Moyennant une prime payée par le fonctionnaire, ou l’employé dès la 2e année d’activité, l’Etat garantit la totalité du traitement à concurrence de 730 jours civils (520 jours de travail).
3 Lorsqu’une absence a dépassé 45 jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le cas à la ou au médecin du travail. Cette dernière ou ce dernier peut prendre contact avec la ou le médecin traitant du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier, et décide de toute mesure pour respecter tant la mission de la ou du médecin traitant que l’intérêt de l’employeur. La ou le médecin du travail établit un avis médical santé-travail, qui précise si le membre du personnel est apte, apte sous conditions ou inapte à exercer sa fonction. Cet avis énonce les limitations fonctionnelles et les éventuelles mesures d’aménagement et d’adaptation, ainsi que les types de tâches possibles. Il est remis au membre du personnel et à l’employeur.
4 L’indemnité pour incapacité de travail peut être réduite ou supprimée en cas d’abus ou lorsque l’accident ou la maladie sont dus à une faute grave du fonctionnaire.
5 La durée des prestations prévues à l’alinéa 2 ne peut dépasser 730 jours civils (520 jours de travail) au total sur une période d’observation de 1 095 jours civils (780 jours de travail).
6 L’Etat récupère les prestations que le fonctionnaire ou l’employé reçoit des assurances sociales cantonales ou fédérales ainsi que les prestations d’une institution de prévoyance.

2. Commentaires

Seul est accepté le certificat médical établi par une ou un médecin, une ou un dentiste, ainsi qu'une sage-femme ou un homme sage-femme, et ce dans leur domaine de spécialisation.

Le certificat médical doit indiquer le nom et la date de naissance du membre du personnel s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident, de même que la date de début et de fin ainsi que le taux de l'incapacité de travail. La durée du certificat doit être limitée à la date de la prochaine consultation, mais au maximum un mois plus tard si la date de fin ne peut pas encore être précisée. Le certificat médical est signé et daté du jour de son établissement, et porte également le timbre de son auteur.

Le certificat médical doit être rédigé en français. S'il est rédigé en langue étrangère, il doit faire l'objet d'une traduction officielle.

Un certificat médical établi suite à une téléconsultation est en principe accepté.

L'employeur peut soumettre un certificat médical au médecin conseil, en tout temps, en cas de doute quant à sa valeur probante

3. Procédure/processus

Le membre du personnel peut être absent, pour des raisons de santé, pendant trois jours civils sans devoir produire un certificat médical d'absence. Dès le quatrième jour civil d'absence, il doit remettre un certificat médical à sa hiérarchie, au relais RH ou à la personne gestionnaire absence. Le certificat médical doit être en possession de l'employeur en principe au plus tard trois jours civils après son établissement.

En outre, la hiérarchie peut en tout temps exiger du membre du personnel qu'il remette un certificat médical dès le premier jour d’absence.

Le certificat médical peut constater que l'incapacité de travail a commencé quelques jours avant la consultation. N'est pas admis un certificat médical qui constate que l'incapacité de travail a commencé plus de sept jours civils avant la consultation.

3A. Renouvellement du certificat médical

Le certificat médical doit être renouvelé à chaque consultation mais, au maximum, trente jours civils après la dernière consultation.

3B. Réduction ou suppression de l'indemnité pour incapacité de travail (art. 54, al. 4, RPAC)

L'indemnité pour incapacité de travail peut être réduite ou supprimée en cas d'abus (art. 54 al. 4 RPAC). Constitue un cas d'abus, notamment :

a) l'absence pour des raisons de santé couverte par un certificat médical :

       • de complaisance;

       • portant une date antérieure à son établissement, ou

       • établi par une personne non autorisée;

b) l'absence pour des raisons de santé couverte par un certificat médical qui :

       • n'est pas remis à l'employeur au plus tard trois jours civils après son établissement ou son renouvellement;

       • constate une incapacité de travail ayant commencé plus de sept jours civils avant la consultation;

       • constate une incapacité de travail que le médecin conseil considère comme ne justifiant pas un arrêt de travail.

c) le non-respect du certificat médical par le membre du personnel, notamment lorsque ce dernier exerce pendant son arrêt de travail une activité incompatible avec sa pathologie;

d) l'absence pour des raisons de santé non couverte par un certificat médical ou l'absence de renouvellement dans les 3 jours civils qui suivent l'échéance du précédent certificat médical.

En cas d'abus, l'employeur peut également prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre du membre du personnel, ou résilier ses rapports de service. Par ailleurs, il sied de préciser qu'un certificat médical de complaisance ou portant une date antérieure à son établissement constitue un faux au sens du Code pénal suisse, et qu'il est susceptible d'entraîner des sanctions pénales pour le membre du personnel (art. 251 al. 1 du Code pénal);

e) le non-respect des obligations à l'égard du médecin-conseil, celles-ci consistant notamment à :

       • transmettre les formulaires nécessaires au bon déroulement du processus;

       • se rendre à la convocation du médecin-conseil.

Des informations relatives au certificat médical sont également contenues dans la fiche MIOPE 08.01.01 "Sollicitation des prestations du service de santé du personnel (SPE)".

3C. Heures excédentaires en cas d'incapacité de travail partielle

Le membre du personnel au bénéfice d'un certificat médical d'incapacité de travail partielle n'est pas autorisé à travailler au-delà du taux de capacité de travail autorisé par son certificat médical. En tout état de cause, ces heures excédentaires ne sont pas prises en compte, et ce quel que soit le type d'horaire du membre du personnel.

A noter que l'assurance-accident ne couvre pas un accident qui survient pendant des heures de travail non autorisées par un certificat médical.

3D. Sorties ainsi que convalescence hors du domicile

Pendant l'arrêt de travail, le membre du personnel est tenu de rester chez lui, à l'exception des déplacements nécessaires.

La médecin ou le médecin du membre du personnel peut prescrire à ce dernier de faire une partie de sa convalescence hors de son domicile. En cas d'arrêt de travail suite à un accident, le membre du personnel doit, en plus, obtenir l'accord écrit de l'assurance-accident.

Dans les deux cas, avant de quitter son domicile, le membre du personnel remet à sa hiérarchie le certificat d'incapacité de travail de son médecin mentionnant les activités ou les déplacements qui sont autorisés dans le cadre de sa convalescence, accompagné, cas échéant, de l'autorisation de l'assurance-accident. Il indique à sa hiérarchie la façon dont cette dernière peut le contacter.

La convalescence passée hors du domicile, et conforme aux conditions posées ci-dessus, ne compte pas comme vacances mais comme arrêt de travail pour des raisons de santé.

3E. Reprise du travail

Selon les circonstances, l'employeur peut exiger du membre du personnel qui veut reprendre le travail qu'il présente un certificat médical de reprise. Par ailleurs, l'employeur peut soumettre le certificat médical de reprise au SPE. De plus, le membre du personnel, sa hiérarchie ou les RH peuvent demander au SPE d'accompagner la reprise de travail (cf. fiche MIOPE n° 08.01.01, annexe EGE-03- 14, ch. 1.6).

Calcul de la capacité de travail autorisée en cas de reprise à temps partiel

En cas de reprise de travail à temps partiel, le taux d'activité habituel du membre du personnel est ajusté au taux de capacité de travail autorisé par le certificat médical. Pour les membres du personnel à temps partiel, la capacité de travail autorisée par le certificat médical est calculée sur un taux d'activité de 100% sauf précision explicite dans le certificat médical.

Exemples de calcul lorsque l'incapacité n'est pas précisée dans le certificat médical

- si le taux d'activité habituel est de 100% (40 heures/semaine), une incapacité de travail à 50% équivaut à une réduction de la durée de travail de

20 heures/semaine (20 heures travaillées);

- si le taux d'activité habituel est de 75% (30 heures/semaine), une incapacité de travail à 50% équivaut à une réduction de la durée de travail de

10 heures/semaine (20 heures travaillées);

- si le taux d’activité habituel est de 80% (32 heures/semaine), une incapacité de travail à 40% équivaut à une réduction de la durée de travail de

8 heures/semaine (24 heures travaillées);

Dans les 3 exemples précédents, le taux d'activité de référence est de 100% dans la mesure où le certificat médical ne précise pas le taux sur lequel l'incapacité de travail est prescrite.

Exemple de calcul lorsque l'incapacité est précisée dans le certificat médical

- si le taux d’activité habituel est de 80% (32 heures/semaine) et que le membre du personnel présente un certificat d’incapacité de travail à 40% qui précise explicitement que l’incapacité doit être calculée par rapport à son taux d’activité, la réduction de la durée de travail équivaut à 12,8 heures (19.2 heures travaillées).

Répartition du temps de travail autorisé en cas de reprise à temps partiel

Lorsque la reprise de l'activité est partielle, la répartition du temps de travail autorisé est en principe lissé sur les jours de la semaine. Font exception, les deux cas suivants.

1) Le certificat médical précise, pour des raisons médicales, la manière dont le travail doit se répartir sur la journée ou la semaine (ex : seulement les matins).

2) Le certificat médical ne précise rien mais le membre du personnel et sa hiérarchie se sont entendus pour une répartition horaire autre que lissée sur la semaine (exemple : nécessité de travailler une journée plutôt que deux demi-journées) aux conditions suivantes :

- la durée ne doit pas dépasser 8 heures par jour maximum et 5 heures par demi-journée maximum;

- de plus, l'horaire doit être arrondi à l'heure (par exemple, il est impossible de prévoir un temps de travail de 3h50).

Dans ces deux situations, la répartition du temps de travail spécifique est valable pour la durée du certificat médical.

Lois et règlements	art. 24, 24A, 30, 31 et 54 B 5 05.01


lead_fr: Dans le cadre de la pandémie, qui entraîne une crise économique et sociale dont les effets touchent une partie de la population active du canton, le label 1+ pour tous se transforme pour inciter les entreprises privées à recruter, à compétences égales, des personnes inscrites à l'office cantonal de l'emploi (OCE). Dans sa version 2020, le label concrétise l'intention de favoriser le recrutement de résidents du canton initié en février dans l'accord conclu entre le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), la Fédération des entreprises romandes (FER Genève) et l'Union des associations patronales genevoises (UAPG).

title_fr: 1+ pour tous: le label se transforme pour devenir accessible à toute entreprise recrutant des personnes inscrites au chômage dans le canton

content_fr:
Initialement créé pour lutter contre le chômage de longue durée puis des personnes stigmatisées sur le marché du travail (jeunes, seniors, personnes en situation de handicap, etc.), le label s'ouvre désormais à toutes les entreprises qui recrutent des candidats à l'emploi inscrits à l'OCE.

Cette nouvelle version du label est directement liée à la charte de partenariat lancée, le 20 février 2020, sous l'impulsion du conseiller d'Etat, M. Mauro Poggia, en collaboration avec la FER Genève et l'UAPG. Cette charte a été instaurée dans la perspective d'une meilleure intégration professionnelle des candidats à l'emploi en développant et renforçant la collaboration entre l'OCE et le secteur privé. Si la signature de cette charte n'est qu'un acte d'intention, le label est le résultat concret de cet engagement en faveur des compétences locales.

Le label est décerné à toute entreprise ayant signé la charte Etat/FER/UAPG ou à toute institution ou association soumise aux directives transversales de recrutement. Le nombre de recrutements exigés en contrat à durée indéterminée (CDI) varie selon la taille de l'entreprise. Le label est remis aux employeurs qui répondent aux exigences de recrutement 1+ pour tous et qui respectent les règles en vigueur sur le marché du travail.

Conformément au règlement cantonal sur la passation des marchés publics, le label offre aux employeurs plus de chances d’obtenir l’attribution de marchés publics dans le canton.

Plus de détails sur les conditions d'obtention du label: unpluspourtous.ge.ch


title_fr: 08.01.03 Protection de la santé durant la maternité

content_fr:
1. Base légale

Art. 35     Protection de la santé durant la maternité (LTr)

1 L'employeur doit occuper les femmes enceintes et les mères qui allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l'enfant ne soient pas compromises et aménager leurs conditions de travail en conséquence.
2 L'ordonnance peut interdire, pour des raisons de santé, l'occupation des femmes enceintes et des mères qui allaitent à des travaux pénibles ou dangereux, ou l'assortir de conditions particulières.
3 Les femmes enceintes et les mères qui allaitent qui ne peuvent être occupées à certains travaux en vertu de l'alinéa 2 ont droit à 80% de leur salaire, y compris une indemnité équitable pour la perte du salaire en nature, lorsqu'aucun travail équivalent ne peut leur être proposé.

2. Commentaires

L'Ordonnance sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité - RS 822.111.52) précise, à son article 8, que : Sont réputés dangereux ou pénibles pour les femmes enceintes les travaux effectués à l'intérieur par des températures ambiantes inférieures à - 5° C ou supérieures à + 28° C.

Sur cette base, il convient notamment d'aménager la place de travail (changement de bureau, ventilateur, etc.) et de favoriser des horaires adaptés aux conditions météorologiques.

Si de tels aménagements ne sont pas possibles ou insuffisants, les femmes enceintes peuvent quitter leur place de travail ou être dispensées de venir travailler. Cette absence est rémunérée à 100% du salaire de l'intéressée et n'est pas considérée comme une absence pour maladie.

3. Procédure/processus

L'absence ou la dispense de venir travailler mentionnée ci-dessus doit être annoncée au supérieur hiérarchique.

Personnel soumis à l'enregistrement électronique du temps de travail : à son retour, la collaboratrice corrige les heures à créditer (sous "Nature d'heures") dans l'espace personnel RH, sur la base de son cycle horaire.

Lois et règlements	art. 3a, 6, 35 et 36a LTr


title_fr: 08.01.04 Travail et consommation d'alcool

content_fr:
1. Base légale

Pour le personnel administratif et technique, ainsi que pour le personnel de la police

Art. 5 RPAC     Etat de santé (B 5 05.01)

1 Le membre du personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa fonction.
2 Il peut en tout temps être soumis à un examen médical pratiqué sous la responsabilité du service de santé du personnel de l’Etat.
3 Suite à un examen médical, le médecin-conseil remet à l’intéressé, à l’office du personnel, au chef de service intéressé ainsi qu’à la caisse de prévoyance, une attestation d’aptitude, d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son attestation.

Art. 20 RPAC     Respect de l'intérêt de l'Etat (B 5 05.01)

Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.

Art. 21 RPAC     Attitude générale (B 5 05.01)

Les membres du personnel se doivent, par leur attitude :

a) d’entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés; de permettre et de faciliter la collaboration entre ces personnes;

b) d’établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec le public;

c) de justifier et de renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être l’objet.

Art. 22 RPAC     Exécution du travail (B 5 05.01)

1 Les membres du personnel se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence.

Pour le personnel administratif et technique, ainsi que pour le personnel de la police

Art. 123 LIP     Attitude générale (C 1 10)

1 Les membres du personnel enseignant doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux missions, notamment d’éducation et d’instruction, qui leur incombent.
2 Ils sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.

Art. 5 RStCE     Etat de santé (B 5 10.04)

1 Le membre du personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa fonction.
2 Il peut en tout temps être soumis à un examen médical pratiqué sous la responsabilité du service de santé du personnel de l’Etat.
3 Suite à un examen médical, le service de santé du personnel de l’Etat émet un préavis médical spécifiant, s'il y a lieu, les limitations fonctionnelles.
4 Les maladies professionnelles de caractère temporaire, d’origine physique ou mentale, ne peuvent conduire à la suppression ou à la diminution du salaire.

Art. 20 RStCE     Respect de l'intérêt de l'Etat (B 5 10.04)

Les membres du corps enseignant doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux responsabilités leur incombant.

Art. 21 RStCE     Exécution du travail (B 5 10.04)

1 Les membres du corps enseignant se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence.
2 Ils se doivent de respecter leur horaire de travail.
3 Ils se doivent d’assumer personnellement leur travail et de s’abstenir de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail.

2. Commentaires

Voir document "FAQ".

3. Procédure/processus

Si les prestations insuffisantes d'un membre du personnel et/ou son inaptitude à remplir les exigences du poste qu'il occupe (en particulier comportement inadéquat et/ou absences fréquentes) sont présumées être en lien avec une consommation d'alcool, la hiérarchie, après en avoir informé l'intéressé-e, demande au service de santé du personnel de l'Etat (SPE) de se prononcer à ce sujet.

Le SPE reçoit le membre du personnel, évalue le lien entre les dysfonctionnements énoncés et une éventuelle consommation d'alcool et l'accompagne dans le choix et le suivi d'une thérapie adaptée.

De plus, le membre du personnel conclut une convention d'abstinence avec sa hiérarchie, la direction des ressources humaines du département, et le SPE. D'une durée de deux ans, la convention peut être prolongée une fois pour une période maximale de douze mois en cas de circonstances exceptionnelles, qui devront être évaluées au cas par cas par la hiérarchie, les RH et le SPE.

Par ailleurs, chacune des parties peut résilier la convention par écrit et en tout temps, notamment si le membre du personnel présente plusieurs ré-alcoolisations.

L'insuffisance des prestations du membre du personnel ou son inaptitude à remplir les exigences de son poste sont susceptibles d'aboutir à la résiliation des rapports de service sans ouverture d'une procédure de reclassement (fiche MIOPE n°04.04.00) lorsque :

l'intéressé refuse l'aide du SPE

l'intéressé n'est pas abstinent-e au terme de la convention,

la convention est résiliée avant terme

l'intéressé rechute après la fin de la convention

Lois et règlements	Art. 5, 20, 21 et 22 RPAC - Art. 123 LIP - Art. 5, 20 et 21 RStCE


title_fr: 08.01.05 Médecine-conseil à l'Etat de Genève

content_fr:
1. Bases légales et réglementaires

Règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RPAC B 5 05.01)

Art. 24      Absences

1 Un membre du personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le plus tôt possible sa hiérarchie et justifier son absence.
2 Tout accident doit être signalé dans le plus bref délai à la direction paies et assurances de la direction générale de l'office du personnel de l'Etat.
3 La production d’un certificat médical peut être exigée.
4 La secrétaire générale ou le secrétaire général, la vice-chancelière ou le vice-chancelier, respectivement la directrice générale ou le directeur général, effectuent le contrôle des absences sur la base des rapports de service ou d'enquêtes particulières.

Art. 24A  Médecine-conseil

1 L’employeur peut mandater une ou un médecin-conseil, aux fins de vérifier le bien-fondé d’une incapacité de travail attestée par un certificat médical ou de définir l’éventuelle période de protection en cas de résiliation des rapports de service.
2 La ou le médecin-conseil peut prendre contact avec les médecins traitants du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier.

Art. 54    Absence pour cause de maladie ou d'accident

1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail.
2 Moyennant une prime payée par le fonctionnaire, ou l’employé dès la 2e année d’activité, l’Etat garantit la totalité du traitement à concurrence de 730 jours civils (520 jours de travail).
3 Lorsqu’une absence a dépassé 45 jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le cas à la ou au médecin du travail. Cette dernière ou ce dernier peut prendre contact avec la ou le médecin traitant du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier, et décide de toute mesure pour respecter tant la mission de la ou du médecin traitant que l’intérêt de l’employeur. La ou le médecin du travail établit un avis médical santé-travail, qui précise si le membre du personnel est apte, apte sous conditions ou inapte à exercer sa fonction. Cet avis énonce les limitations fonctionnelles et les éventuelles mesures d’aménagement et d’adaptation, ainsi que les types de tâches possibles. Il est remis au membre du personnel et à l’employeur..
4 L’indemnité pour incapacité de travail peut être réduite ou supprimée en cas d’abus ou lorsque l’accident ou la maladie sont dus à une faute grave du fonctionnaire.
5 La durée des prestations prévues à l’alinéa 2 ne peut dépasser 730 jours civils (520 jours de travail) au total sur une période d’observation de 1 095 jours civils (780 jours de travail).
6 L’Etat récupère les prestations que le fonctionnaire ou l’employé reçoit des assurances sociales cantonales ou fédérales ainsi que les prestations d’une institution de prévoyance.

2. Commentaires

L'employeur - par l'intermédiaire de son service chargé de la santé s'il en a un - peut mandater une ou un médecin-conseil externe aux fins de vérifier le bien-fondé d'une incapacité de travail attestée par un certificat médical ou pour aider à définir l'éventuelle période de protection lorsque la résiliation des rapports de service a été notifiée ou si elle est envisagée.

En effet, en cas de doute sur un certificat médical, l'employeur peut exiger que le membre du personnel se soumette à un examen de contrôle auprès d'un médecin choisi par l'employeur qui aura le rôle de médecin-conseil. Il se limite à indiquer si l'incapacité de travail est justifiée ou non.

Le membre du personnel est tenu, en vertu de son devoir de fidélité, d'accepter l'examen de contrôle du médecin-conseil et de donner suite au rendez-vous fixé par ce dernier. Pour rappel, le membre du personnel bénéficie, pendant son absence maladie, de l'indemnisation pour incapacité de travail prévue à l'art. 54, al. 1 RPAC. L'art. 54, al. 4 RPAC précise toutefois que cette indemnisation peut être réduite ou supprimée en cas d'abus ou lorsque l'accident ou la maladie sont dus à une faute grave du fonctionnaire.

Ainsi, la ou le médecin-conseil est mandaté pour se prononcer sur le bien-fondé de l'incapacité de travail telle que constatée dans le certificat médical établi par un médecin-traitant ou un médecin spécialiste.

L'information que la ou le médecin-conseil transmet à l'employeur concerne strictement son appréciation du bien-fondé de l'incapacité de travail, telle que constatée dans le certificat médical et la durée probable de l'absence. En effet, la ou le médecin-conseil est tenu au secret médical. Toutes les informations qu'il obtient sont confidentielles et ne sont, en aucun cas, transmises à l'employeur.

Remarque : La médecine-conseil se distingue donc de la médecin du travail qui a pour but de promouvoir et d'assurer le bien-être physique, psychique et social des membres du personnel à leur lieu de travail.

3. Procédure/processus

3.1. Obligations du membre du personnel

La ou le médecin-conseil ne peut obtenir les données médicales du membre du personnel que si ce dernier :

- délie son médecin traitant et/ou spécialiste, de l'obligation de garder le secret médical et

- l'autorise à transmettre à la ou au médecin-conseil, directement et confidentiellement, les informations médicales utiles à apprécier le bien-fondé de l'incapacité de travail telle que constatée dans le certificat médical produit.

Le membre du personnel doit répondre, dans les délais, aux demandes du médecin-conseil et se rendre, cas échéant, à sa convocation.

Le manquement à ces obligations peut entraîner la réduction, voire la suppression, de l'indemnisation pour cause d'abus (voir fiche MIOPE N° 08.01.02 sous "Procédure/processus", lettre e).

3.2. Informations nécessaires à la ou au médecin-conseil pour se déterminer

La ou le médecin-conseil se détermine sur la base des informations qui lui sont transmises par le membre du personnel et son médecin traitant et/son spécialiste. Elle ou il peut également :

- obtenir de l'employeur des informations relatives à la situation professionnelle du membre du personnel dans la mesure où celles-ci sont indispensables à l'examen médical (ex: fonction, conditions d'emploi, taux d'activité, cahier des charges, liste des absences, derniers certificats médicaux, etc.);

- demander des renseignements complémentaires et indispensables à l'examen médical auprès du ou des médecins qui ont été déliés du secret médical;

- convoquer le membre du personnel à un examen médical;

- mandater une expertise médicale pour obtenir un avis spécialisé (ex : orthopédiste, psychiatre, etc.).

3.3. Conséquences en cas de certificat médical considéré comme non fondé par la ou le médecin-conseil

Si la ou le médecin-conseil remet en cause le bien-fondé de l'incapacité de travail indiquée dans le certificat médical émis par la ou le médecin traitant et/ou spécialiste, le droit à l'indemnisation peut s'éteindre dans la mesure où l'employeur peut considérer que l'absence n'est plus justifiée par le certificat médical. L'employeur peut exiger la restitution des indemnités pour incapacité de travail déjà versées et les supprimer à l'avenir si le membre du personnel ne revient pas à son poste de travail.


title_fr: 08.02.02 Dispositif du Groupe de confiance - Protection des parties et des témoins

content_fr:
A. Dispositif du Groupe de confiance

A.1. Bases légales

Voir :

Fiche MIOPE N° 08.02.01

Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève (RPPers, B 5 05.10) :

A.2. Commentaires

Le RPPers institue une structure, le "Groupe de confiance", avec pour mission l'aide à la gestion des conflits relationnels au travail ainsi que le traitement des situations pouvant constituer une atteinte à la personnalité, voire du harcèlement psychologique (mobbing) ou du harcèlement sexuel au travail.

Les définitions du conflit, de l'atteinte à la personnalité, du harcèlement sexuel et du harcèlement psychologique sont accessibles sur le site du Groupe de confiance, aux adresses suivantes :

/confiance/definitions/conflits.asp

/confiance/definitions/atteinte-personnalite.asp

/confiance/definitions/harcelement-psychologique.asp

/confiance/definitions/harcelement-sexuel.asp

A.3. Processus - procédures

Le Groupe de confiance reçoit confidentiellement les membres du personnel désireux d'exposer leur conflit au travail à un interlocuteur neutre. Les diverses prestations du Groupe du confiance sont décrites sur son site Internet : /confiance/welcome.asp

Afin de garantir l'indépendance du Groupe de confiance, celui-ci est rattaché administrativement à la Chancellerie d'Etat.

B. Protection des parties et des témoins

B.1. Bases légales

Art. 11       Protection des parties et des témoins B 5 05.10 (RPPers)

1 Les parties et les témoins ne doivent subir aucun préjudice du fait de leur démarche ou de leur déposition, à moins qu'ils n'agissent de manière abusive ou dans l'intention de nuire.

2 Lorsque la situation l'exige, le groupe de confiance veille à ce que leur protection soit assurée, en préconisant les mesures opportunes. De même, il appartient à l'autorité d'engagement de prendre cas échéant toute mesure provisionnelle nécessaire.

B.2. Commentaires

Ces mesures de protection sont recommandées pour les personnes faisant l'objet de représailles pour avoir fait appel au Groupe de confiance tant dans le cadre des démarches informelles confidentielles que dans celles de la démarche formelle d'investigation. Elles visent aussi à sauvegarder le fonctionnement d'un service lors de situations extrêmement conflictuelles durant une procédure, ce qui à priori vise surtout l'investigation.

B.3. Processus - procédures

Toute personne estimant faire l'objet de représailles peut s'adresser au Groupe de confiance.

Pour qu'il soit donné suite à une demande de mesure de protection, les éléments suivants devront être évalués :

- il y a une péjoration de la situation de la personne ayant fait appel au Groupe de confiance; des faits permettent d'attester de cette péjoration;

- cette péjoration est postérieure au contact du membre du personnel avec le Groupe de confiance;

- la personne présumée auteure des représailles alléguées est au courant de la démarche du membre du personnel auprès du Groupe de confiance.

Si ces éléments sont réunis, le Groupe de confiance peut émettre des recommandations qui portent sur des mesures provisoires (pour des exemples de mesures, voir annexe). La mise en oeuvre de ces recommandations revient à l'autorité d'engagement et aux ressources humaines.

Recommandations concernant la mise en oeuvre des mesures de protection du RPPers

Propositions de mesures de protection

Lois et règlements
B 5 05.10 RPPers


title_fr: 08.02.03 Gestion des conflits - Convention de respect

content_fr:
1. Bases légales

Voir la Fiche MIOPE N° 08.02.01

2. Commentaires

La convention de respect est un outil d'aide à la gestion de conflits dont l'objectif est de rétablir des relations de travail respectueuses et fonctionnelles.

Elle peut être utilisée dans deux contextes différents :

a) dans le cadre de la gestion d'une relation conflictuelle - entre deux membres du personnel ou plus - au sein de laquelle un cadre respectueux n'a pas été maintenu. Dans ce cas, elle peut être initiée par les responsables des ressources humaines (RRH), les responsables hiérarchiques, les membres du personnel ou préconisée par le Groupe de confiance dans le cadre de ses démarches informelles ;

b) dans le cadre d'une recommandation de mesures de protection formulée par le Groupe de confiance à l'autorité d'engagement. Dans ce cas, cet outil est à envisager avant tout comme une mesure d'accompagnement à d'autres mesures de protection. Il appartient alors à l'autorité d'engagement de décider des mesures de protection pertinentes dont une proposition de convention de respect peut faire partie.

3. Processus - procédures

La convention de respect se rédige à l'issue d'entretiens menés par les RRH et/ou le responsable hiérarchique et concrétise un processus visant à ce que les personnes prennent conscience des comportements problématiques qu'elles adoptent et qu'elles s'engagent à remédier.

La convention comporte un rappel des principes éthiques de base nécessaires à toute relation de travail saine. Une deuxième partie fait référence à des engagements concrets et spécifiques à chaque situation.

Elle peut être utilisée soit en cas de responsabilité partagée, soit dans les cas où les actes problématiques sont imputables de manière prépondérante à une ou plusieurs personnes.

La convention de respect fait l'objet d'un suivi (par le RRH et/ou le supérieur hiérarchique) qui est clos lorsque la situation s'est durablement améliorée.

Elle est jointe au dossier des personnes concernées. Elle pourra être retirée du dossier, sur demande, au terme de 3 ans dès sa signature.

Convention de respect

Recommandations pour l'utilisation de la convention de respect

Lois et règlements

B 5 05.10 RPPers
B 5 05 LPAC
B 5 05.10 RPAC


lead_fr: Après le succès de son prédécesseur, 1 école - 1 athlète vise à encourager les élèves des écoles primaires à pratiquer le sport en rencontrant des athlètes de Team Genève. Ce projet offre à plus de 5000 élèves des écoles primaires et des structures de l'enseignement spécialisé, l’occasion de découvrir le monde du sport à travers des activités proposées par des athlètes professionnels. Une vidéo réalisée par les apprenties et apprentis de l'Espace Entreprise.

title_fr: 1 école, 1 athlète


type_fr: Documents d'information

title_fr: 1 - On peut se faire vacciner contre le COVID-19, pas contre les fake news

content_fr:
Visuel de la campagne de sensibilisation à la vaccination contre le COVID-19 dans le canton de Genève.

Lancement de la campagne le 1er septembre 2021.

Le vaccin est inutile car on peut quand même attraper le COVID-19 #rumeur

A Genève, près de 90% des personnes infectées ne sont pas vaccinées #fait

On peut se faire vacciner contre le COVID-19, pas contre les fake news

Le pourcentage indiqué est susceptible de changer en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique à Genève. Pourcentage valable à la mi-août 2021.


lead_fr: Critères de recrutement pour obtenir le label 1+ pour tous, version Employeur ou Partenaire. Voir aussi le communiqué de presse Marchés publics : deux critères sociaux institués par la loi

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: 1+ pour tous : un exemple de critère social


lead_fr: Ouvert au public le 29 mars 2022, le centre de biométrie du canton de Genève a accueilli son 100'000e usager ce vendredi 25 novembre 2022.

title_fr: 100'000 personnes accueillies au centre cantonal de biométrie

content_fr:
Lors de sa mise en exploitation, le centre cantonal de biométrie recevait en moyenne entre 250 et 300 personnes chaque jour. Aujourd'hui, avec 600 à 650 rendez-vous quotidiens honorés, le centre est proche d'atteindre son objectif de fonctionnement à pleine capacité, fixé à 700 personnes par jour.

Cette montée en puissance a par ailleurs eu un impact notable sur les délais moyens de prise de rendez-vous. Alors que le délai d'obtention d'un rendez-vous pour le renouvellement d'un passeport suisse était de 6 semaines à l'ouverture, avec des pics à 8-9 semaines avant l'été, il est désormais de 2 semaines. Le délai de rendez-vous pour les titres de séjour étrangers a également diminué et s'établit désormais à 5 semaines.

Ce vendredi 25 novembre, le centre de biométrie a atteint les 100'000 personnes reçues. Pour marquer l'événement, dix roses ont été offertes aux dix personnes se présentant au guichet à l'heure où le cap était franchi.

Lieu spécifiquement dédié à la prise de données biométriques, accueillant tant les citoyens suisses que les ressortissants étrangers, le centre cantonal de biométrie est ouvert au public, sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi, ainsi que le premier samedi de chaque mois.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, par l'intermédiaire de Mme Nathalie Riem, responsable de la communication, DSPS, T. 022 546 48 86


type_fr: Autres documents

title_fr: 100 mesures cohérentes et équilibrées

content_fr:
En septembre 2014, le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture (DETA) a organisé les « Etats généraux des transports ». Cette large consultation visait à élaborer un compris pour appliquer

le principe de libre choix du mode de transport inscrit dans la Constitution genevoise. A cette occasion, quelque 12’000 personnes ont pu s’exprimer sur la façon dont elles concevaient l’avenir en matière de mobilité.

Une grande majorité s’est prononcée en faveur d’une priorisation différenciée des modes de transport à l’hyper-centre, dans les centres urbains et en périphérie.

A la suite de ce constat, un projet de loi a été déposé, débattu et amendé pour être finalement proposé et voté au Grand Conseil par une large majorité, avant d’être plébiscité à près de 68% par la population genevoise le 5

juin dernier sous le nom de « Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée ».

Moins d’une année après son entrée en vigueur, le DETA publie le présent catalogue qui regroupe les mesures envisagées pour sa mise en oeuvre pour les cinq prochaines années. Au total, une centaine de mesures qui

visent à améliorer les déplacements de tous les modes de transports dans le respect des principes de la loi. Certaines d’entre elles relèvent des prérogatives de l’Etat ou des communes, le travail de concertation à l’origine

de la loi va donc se poursuivre pour sa mise en oeuvre. Avec les communes bien sûr, mais aussi avec les associations de mobilité et les professionnels de la route et les riverains.


title_fr: 100ème anniversaire de l'association des Genevois de Berne en présence du conseiller fédéral Alain Berset

content_fr: Une délégation du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève, composée de son président, M. Charles Beer, de M. le conseiller d’Etat Pierre Maudet et de Mme la chancelière d’Etat Anja Wyden Guelpa, a participé aujourd'hui à la célébration du 100ème anniversaire de la société des Genevois de Berne, « Post Tenebras Lux ». Par sa présence, M. le conseiller fédéral Alain Berset a confirmé la portée hautement symbolique de l'événement en soulignant dans son discours l'importance de la diversité culturelle dans l'administration fédérale. Depuis un siècle, « Post Tenebras Lux » est l'une des illustrations concrètes des liens privilégiés que Genève a tissés avec la Berne fédérale.


lead_fr: L'Etat de Genève propose sa centième démarche en ligne avec la demande d'aide financière du bureau de l'intégration des étrangers (BIE). Cette nouvelle e-démarche s'ajoute aux treize réalisées par l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN) en 2019. Le canton de Genève compte aujourd'hui plus de 200'000 utilisateurs des e-démarches, ce qui représente une augmentation de 33% depuis 2017.

title_fr: Une 100ème e-démarche au catalogue de l'administration cantonale

content_fr:
Lancé en 2008, le développement de la cyberadministration de l'Etat de Genève a notamment permis la mise en place de la plateforme e-démarches, l’évolution de l'administration fiscale en ligne grâce à l’identité numérique genevoise autorisant une déclaration "zéro papier" ainsi que la refonte du site internet officiel de l'Etat en vue de mieux l'orienter vers les besoins des usagers.

Les e-démarches les plus populaires sont celles proposées par l'office cantonal de la population, ainsi que celles concernant les poursuites et faillites, la fiscalité et le registre des entreprises. Pour ces quatre domaines, on a dénombré l'an dernier 2,2 millions de transactions numériques, soit 80% du total des transactions.

Pour permettre aux citoyens et aux entreprises d'interagir en toute sécurité avec l'administration, l'OCSIN met à leur disposition une plateforme unique d'accès sécurisé et confidentiel à l'ensemble des démarches administratives en ligne. Professionnel ou particulier, chacun peut, par exemple, annoncer un changement d'adresse, gérer ses impôts ou demander un soutien financier. Le catalogue des prestations en ligne est accessible depuis le site internet officiel de l'Etat.

Dans l'optique de simplifier encore le quotidien administratif des usagers, l'OCSIN complétera cette offre d'ici la fin de l'année avec un espace numérique unique, dans lequel le citoyen pourra retrouver l'ensemble de ses e-démarches et de ses échanges avec l'administration. En parallèle, le canton continuera à enrichir son offre de prestations en ligne.

Pour rappel, l'OCSIN est chargé d'élaborer et de concrétiser la stratégie des systèmes d'information et de communication de l'administration cantonale ainsi que sa politique de sécurité de l'information. Il esquisse les contours de la politique du numérique du Conseil d’Etat, visant à faire du canton un acteur important de la transformation de notre société, induite par l'essor du numérique. La transformation numérique de l'Etat s'appuie sur un cadre légal récent, la loi sur l'administration en ligne et son règlement d'application, entrée en vigueur le 3 juillet 2019. Ce cadre permet d'établir la cohérence nécessaire dans le traitement des communications numériques entre l'administration genevoise et les usagers.


lead_fr: Capsule vidéo issue du 10ème colloque du réseau de soins sur la prévention et la promotion de la santé : Quelle place et quelles limites dans un réseau de soin ?

title_fr: 10e colloque du réseau de soins - Capsule vidéo 1


type_fr: Études et rapports

title_fr: 12 ans d'observatoire des violences domestiques : évolutions et perspectives (2011-2022)

content_fr:
Pour marquer les 12 ans d’existence de l’Observatoire genevois des violences domestiques, le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV) propose une étude plus approfondie offrant un suivi dans le temps sur l’ensemble des données collectées, ainsi que de nouvelles analyses sur des variables jusque-là inexploitées. En cela, ce rapport reflète l’évolution des pratiques du réseau sur plus d’une décennie. Il donne en outre une image plus fine des pratiques actuelles.

Lire le communiqué de presse

Visiter la page de l'Observatoire genevois des violences domestiques


lead_fr: Le nouveau barème des subsides d'assurance-maladie entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il concerne 120'000 Genevois, qui recevront un soutien financier mensuel jusqu'à 300 francs. Cette mesure sociale forte s'accompagne d'une information aux assurés dans le courant du mois de décembre ainsi que de la mise en ligne d'une calculette.

title_fr: 120'000 Genevois bénéficieront de subsides d'assurance-maladie dès 2020

content_fr:
A la suite de l'adoption de la modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, acceptée en votation populaire le 19 mai 2019, le service de l'assurance-maladie, du département de la cohésion sociale, a préparé la transition en matière de versement des subsides à compter du 1er janvier 2020. Pour mémoire, cette loi constituait le contreprojet à l'initiative populaire cantonale 170 «Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!» et s'inscrit en tant que mesure d'accompagnement à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA).

L'entrée en vigueur prochaine de la nouvelle loi a pour effet d'allouer, à terme, une enveloppe de près de 186 millions de francs supplémentaires par année pour les subsides d'assurance-maladie. Ce nouveau système permettra à près de 120'000 personnes de bénéficier d'un subside alors que le nombre de bénéficiaires actuels avoisine les 53'000 personnes. Il a aussi pour conséquence une augmentation substantielle du montant des subsides alloués, le subside maximal passant de 90 à 300 francs (soit plus du triple).

Les assurés ne connaissant pas de retard avec leur taxation 2018 recevront leur attestation dans le courant du mois de décembre, par courrier. Il est à noter que les subsides sont versés directement aux assureurs, qui déduisent le montant de la prime d'assurance-maladie facturée.

Le département de la cohésion sociale (DCS) met à disposition du public une calculette en ligne, qui permet dès à présent d’estimer la situation de chaque ménage sur la base de son revenu déterminant unifié (RDU).

Pour M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du DCS, «avec ces 186 millions, on donne concrètement du pouvoir d’achat aux familles et à la classe moyenne, qui sont celles qui souffrent le plus de l’augmentation perpétuelle des primes, du fait qu’elles sont exclues des barèmes des prestations sociales».


lead_fr: Grâce à l'entrée en vigueur le 15 janvier 2020 d'un règlement cantonal innovant, Genève pourra, à compter de cette date, activer la circulation différenciée en cas de pic de pollution. Cette mesure s'appuie sur le macaron Stick'AIR, un petit autocollant coloré qui permet de distinguer les performances des véhicules en matière de qualité de l'air. Suscitant un engouement important auprès de la population, celui-ci est disponible à l'achat au prix de 5 F dans plus de 80 lieux de vente de la région. Efficace pour protéger la santé publique lorsque la pollution atmosphérique augmente, la circulation différenciée cible les émissions nocives plutôt que le trafic. A cette fin, cette mesure concrète instaurée en cas de smog prévoit que les véhicules les plus polluants ne disposant pas d'un macaron autorisé durant le pic ne peuvent pas circuler au centre du canton.

title_fr: 15 janvier 2020: entrée en vigueur du règlement genevois instaurant la circulation différenciée en cas de pic de pollution

content_fr:
La circulation différenciée : ciblée et très efficace

La circulation différenciée, en s'attaquant aux émissions polluantes plutôt qu'aux usagers de la route, est une mesure efficace pour agir rapidement à l'encontre d'un pic de pollution.

Ainsi, lorsqu'elle doit être activée en raison d'une péjoration de la qualité de l'air, seul 11% du parc de véhicules genevois est restreint pour assurer une diminution de 37% des émissions de particules fines du trafic issues de la combustion – les plus dangereuses car potentiellement cancérogènes.

Le bénéfice est encore plus important lorsque le seuil le plus élevé de restriction doit être enclenché : la production de 87% de ces particules fines toxiques est alors épargnée alors que 64% des usagers de la route peuvent continuer à circuler sans aucune entrave.

Ce résultat spectaculaire s'explique par la grande diversité des performances environnementales d'un même type de véhicule. Par exemple, une voiture de tourisme diesel qui répond aux exigences du macaron Stick'AIR 2 émet 28 fois moins de particules fines nocives qu'une voiture diesel trop ancienne pour pouvoir prétendre à un macaron Stick'AIR.

A compter du 15 janvier 2020, Genève sera le premier canton suisse à pouvoir instaurer la circulation différenciée pour protéger la santé des personnes les plus fragiles en cas de pic de pollution.

Un engouement populaire pour Stick'AIR

Cette mesure s'appuie sur le nouveau macaron Stick'AIR. Bien que son acquisition ne soit pas obligatoire -  seuls les usagers souhaitant circuler dans le centre de l'agglomération entre 6h et 22h durant un épisode de smog sont concernés - il suscite un important engouement, démontrant le civisme de la population à l'égard de cet enjeu de santé publique. Ainsi, malgré une production initiale de 80'000 exemplaires, une nouvelle impression de cet autocollant s'avère nécessaire pour répondre à la demande. Rien qu'aux guichets de l'office cantonal des véhicules, ce ne sont pas moins d'un millier de Stick'AIR qui sont achetés chaque jour. Pour éviter les temps d'attente, mieux vaut donc profiter d'un plein ou d'un passage chez son garagiste pour acquérir son macaron en toute sérénité dans l'un des 80 points de vente annoncés, au prix coutant de 5 francs.

En cas de pic de pollution

Le règlement qui prévoit la circulation différenciée entre en vigueur le 15 janvier 2020, ce n'est cependant qu'en cas de pic de pollution confirmé ou prévu à court terme que des restrictions concrètes seront instaurées. Celles-ci seront alors appliquées de 6h à 22h au centre de l'agglomération. Sauf exceptions prévues, seuls les véhicules munis d'un macaron autorisé durant le pic (0, 1, 2, 3, ou 4 – les deux dernières catégories pouvant être à leur tour restreintes lorsque la pollution le justifie) seront autorisés à circuler sur le périmètre concerné. Le règlement prévoit qu'aucune amende ne sera infligée jusqu'au 31 mars 2020 pour permettre aux usagers de la route d'adopter ce changement d'habitude en douceur. L'obligation de respecter le dispositif Stick'AIR ne demeure pas moins réelle dès cet hiver : en cas de contrôle, les contrevenants seront sensibilisés à ces nouvelles dispositions et invités à rebrousser chemin pour se mettre en conformité.

Faute de disposer d'un macaron autorisé durant un pic, il faudra pour accéder au centre du canton privilégier la mobilité douce, le covoiturage (avec un véhicule muni d'un Stick'AIR autorisé) ou les transports publics. A noter qu'en cas de pollution atmosphérique marquée, au second pallier de restriction, chacun pourra bénéficier de la gratuité des transports publics sur tout le réseau cantonal (zone 10), une mesure qui constitue également une innovation du nouveau dispositif anti-smog genevois.

Information du public

Plusieurs moyens sont prévus pour informer la population autour de la circulation différenciée et lui permettre ainsi d'anticiper les dispositions à adopter. Tout un chacun peut notamment recevoir une annonce la veille de l'activation des mesures, soit par le biais d'un courrier électronique complet en s'inscrivant au blog Air-Genève, soit par le biais d'une notification en téléchargeant l'application pour smartphone Air2G2. De plus, durant l'épisode de pollution, un panneau spécifique annonce au principaux points d'accès les catégories Stick'AIR autorisées à circuler sur le périmètre concerné.

Par ailleurs, de nombreuses informations pratiques – périmètre, exceptions, lieux de vente, détermination de la catégorie Stick'AIR correspondant à un véhicule, etc. - sont également à la disposition du public sur le site internet de l'Etat de Genève à cette adresse: www.ge.ch/c/stickair. Afin de faire connaître ces ressources utiles et sensibiliser la population aux enjeux de la circulation différenciée, une campagne d'information débutera dès cet hiver et se poursuivra tout au long de l'année.

Enfin, pour accompagner toutes les questions et encourager l'adoption par la population de ces nouveaux réflexes importants pour la qualité de notre cadre de vie, la ligne d'information personnalisée Info-Service demeure accessible chaque jour ouvrable au 022 546 76 00.

Une large impulsion autour d'un dispositif anti-smog innovant

La circulation différenciée pourra être activée à Genève grâce à l'adoption de bases légales répondant à une impulsion forte du parlement genevois mais aussi de la population, qui s'est exprimée dans le cadre de l'initiative IN 169 traitant de cet objet.

Ainsi, pour répondre à ces attentes, le Conseil d'Etat a approuvé le 6 novembre dernier le nouveau règlement cantonal sur la gestion des épisodes de pics de pollution de l'air visant à mettre en œuvre la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, telle qu'entrée en vigueur le 8 juin 2019. Conformément aux possibilités ouvertes pour ce type de processus, ces deux textes font l'objet de recours juridiques, avec l'octroi le 10 janvier dernier d'un effet suspensif provisoire sur les amendes (art. 15 du règlement uniquement), ce qui n'a cependant pas de portée sur les obligations relatives au dispositif Stick'AIR.

La circulation différenciée, telle qu'elle est prévue à Genève, répond également aux obligations de l'accord transfrontalier Pact'Air, ce qui permet d'assurer pleinement la reconnaissance de la vignette française sur le territoire genevois.


lead_fr: En vue des prochaines élections communales qui se tiendront les 15 mars et 5 avril 2020, un vaste dispositif d'information et de mobilisation est lancé par le canton, en partenariat avec l'Association des communes genevoises (ACG), les associations et l'Institut d'études de la citoyenneté de l'Université de Genève. Une campagne en faveur de la participation politique des personnes étrangères disposant du droit de vote sera déployée dans l'espace public et un défi citoyen sera lancé afin de favoriser une dynamique collective positive.

title_fr: «Le 15/03, mobilisons-nous!»

content_fr:
Afin de communiquer largement aux personnes concernées les fondements du droit de vote et de les encourager à prendre part à ce moment important de notre démocratie locale que constituent les élections communales, le département de la cohésion sociale (DCS) a développé, en collaboration avec la chancellerie d'Etat, une campagne d'information et de mobilisation, sous le nom «15/03». Cette campagne, soutenue par la Confédération, s'inscrit dans le cadre du Programme d'intégration cantonal (PIC) 2018-2021, qui vise notamment à encourager l'intégration sociale des personnes étrangères.

«15/03» fait référence au dispositif décliné en partenariat avec les communes. Le chiffre 15 est au centre de cette campagne: 15 ans que l'initiative «J'y vis, j'y vote: la cadette» a été acceptée avec la possibilité pour les personnes de nationalité étrangère de plus de 18 ans établies depuis au moins 8 ans en Suisse de voter dans leur commune. La date du 15 pour le premier tour des élections qui aura lieu le 15 mars 2020 et pour lequel cette campagne invite la population à se mobiliser.

Dans ce cadre, et dans le but de favoriser une dynamique collective positive pour augmenter la participation par rapport aux dernières élections communales, un défi citoyen sera lancé, auquel les quartiers et les communes pourront participer du 6 janvier au 15 mars 2020 avec, à la clef, des financements de projets et des prix. La règle est simple: portés par des associations d'habitants, des maisons de quartier ou des communes notamment, ces projets viseront à créer une émulation autour des élections et à renforcer le sentiment d'appartenance communale.

Il s'agit, à travers le dispositif développé et l'engagement de nombreux partenaires, d'améliorer le taux de participation des personnes étrangères à l'occasion de cette quatrième échéance électorale depuis l'acceptation de l'initiative. L'enjeu en termes de cohésion sociale est de taille pour l'ensemble des habitants de notre canton, car une participation politique plus élevée renforcera non seulement la démocratie locale mais également l'intégration des personnes de nationalité étrangère.

Cette campagne se déploiera dès le début de l'année 2020 dans l'espace public avec des affiches en plusieurs langues, correspondant aux plus grandes communautés linguistiques présentes dans le canton. Par ailleurs, un courrier sera envoyé à chacune des personnes du public cible afin de les inviter à des séances d'information portant sur les enjeux de la vie politique municipale et les modalités de vote.

Un rapport (Fibbi, Ruedin; 2016) sur la participation des personnes étrangères aux élections municipales de 2015 rappelle qu'«à Genève, les personnes de nationalité étrangère représentent 40% de la population résidente. […] Sur les 313'000 électeurs appelés aux urnes pour les dernières élections communales genevoises du 19 avril et du 10 mai 2015, on comptait 84'000 personnes étrangères (27%). Leur participation demeure toutefois inférieure à celle des citoyen.ne.s suisses: au premier tour de ces élections, le taux atteignait 27,7% de l’ensemble de la population étrangère éligible, contre 41,5% pour les citoyen.ne.s suisses.»

A cela s'ajoute une stabilité de la participation depuis 2005 qui vaut tant pour les électeurs suisses (le taux se situant entre 39,8% et 43,3%) que pour les électeurs étrangers (entre 24,2% et 27,8%), bien qu’à un niveau inférieur pour cette catégorie (OCSTAT; 2016).


lead_fr: Le 15 mars, votons pour notre commune ! Vous avez plus de 18 ans, vous vivez en Suisse depuis au moins 8 ans, vous pouvez donc voter dans la commune où vous habitez. Votre vote permet d’élire vos représentant-e-s au Conseil municipal ( pouvoir délibératif ) ainsi qu’au Conseil administratif ( pouvoir exécutif ) de votre commune si vous résidez dans une commune de plus de 3’000 habitant-e-s ou le maire et ses adjoint-e-s pour les plus petites communes.

type_fr: Brochures

title_fr: 15/03 Votons pour notre commune (Albanais)


title_fr: 15/03 Votons pour notre commune (Anglais)

content_fr: Le 15 mars, votons pour notre commune ! Vous avez plus de 18 ans, vous vivez en Suisse depuis au moins 8 ans, vous pouvez donc voter dans la commune où vous habitez. Votre vote permet d’élire vos représentant-e-s au Conseil municipal ( pouvoir délibératif ) ainsi qu’au Conseil administratif ( pouvoir exécutif ) de votre commune si vous résidez dans une commune de plus de 3’000 habitant-e-s ou le maire et ses adjoint-e-s pour les plus petites communes.


title_fr: 15/03 Votons pour notre commune (Espagnol)


title_fr: 15/03 Votons pour notre commune (Français)


lead_fr: A l'occasion des 20 ans du Concours cantonal du développement durable, quatre anciens lauréats ont été interviewés. Il s'agit ici d'une courte vidéo de l'entreprise Terrabloc qui avait reçu la bourse du développement durable en 2011.

title_fr: 20 ans du Concours cantonal du développement durable - vidéo Terrabloc


title_fr: 15/03 Votons pour notre commune (Italien)


title_fr: 15/03 Votons pour notre commune (Portugais)


title_fr: 150 ans d'éducation à l'hygiène et à la santé

content_fr:
Une nouvelle exposition éphémère a pris ses quartiers dans les vitrines du 6 rue de l'Hôtel de Ville, siège du DIP.

Cette exposition, à voir jusqu'au 24 avril, explique le rôle que l'école a joué dans le domaine de l'éducation à l'hygiène et à la santé. Rencontre avec Chantal Renevey Fry, archiviste du département.

Comment est née l'idée de consacrer une exposition à ces thématiques?

La nouvelle exposition visible dans les vitrines de notre département a pour point de départ le résultat d’un projet participatif mené par le DIP, soit l’installation de distributeurs de protections périodiques dans les établissements de l’enseignement secondaire I et II en décembre dernier. Il s'agit de montrer comment, avant même l'instauration de l'école obligatoire en 1872, les établissements scolaires pouvaient être le lieu d'un enseignement de l'hygiène, mais aussi d'une aide concrète (liée parfois à quelques obligations…) pour garantir à tous les élèves santé et prise en charge.

Y a-t-il des événements fondateurs qui ont poussé l'institution à se profiler sur ces enseignements?

Le premier champ d'action du DIP est, dès 1849, celui de la lutte contre la variole d'abord, puis contre la diphtérie : en rendant obligatoire la vaccination contre ces deux maladies, il s'agissait de protéger les enfants contre les dangers bien réels qu'elles représentaient. A la fin du 19ème siècle, à une époque où tous les logements n'étaient pas équipés d'une salle de bains, les douches scolaires garantissaient un minimum de propreté, laquelle faisait d'ailleurs l'objet d'un contrôle rigoureux. Une assurance scolaire devait permettre à tout le monde, y compris aux enfants issus des familles les plus modestes, de bénéficier des soins appropriés tandis que les cabinets de la policlinique dentaire scolaire et ses "dentobus" mobiles soignaient les caries. Leçons au grand air durant les beaux jours et écoles en plein air pour les plus vulnérables contribuaient par ailleurs à la lutte contre la tuberculose.

Les thématiques ont ensuite évolué à mesure que la société se transformait ?

Oui ! Longtemps, l'alcoolisme représentait un véritable problème de société ; la lutte contre ce fléau était donc au programme, mais elle a été peu à peu remplacée par une vision plus large de la santé basée sur la nutrition et l'équilibre diététique des repas. Genève a ainsi été un canton pionnier dans le domaine de l'éducation sexuelle, dispensée dès les années 1920. Une figure marquante de cette discipline est sans conteste la Doctoresse Gentiane Bürgermeister, médecin au service de santé de la jeunesse (comme on l'appelait dans les années 1960). Si le phénomène des règles est souvent présenté de manière purement biologique, la puberté de plus en plus précoce des jeunes filles dans les années 1970 et, plus généralement, les questions de plus en plus fréquentes des enfants sont prises en compte lorsqu'il s'agit de réfléchir à la meilleure manière d'y répondre.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) relative à 15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement.

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: 15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national relative à 17.448 n Iv.pa. Feller. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA.

title_fr: 17.448 n Iv.pa. Feller. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA - Consultation fédérale


lead_fr: Dépliant 3 volets Vous allez enfin pouvoir voter pour la première fois lors des prochaines élections générales de votre commune qui auront lieu les 23 mars et 13 avril 2025.

title_fr: à 18 ans, la première fois ça s'oublie pas


lead_fr: Après avoir validé l’installation du WI-FI dans les cycles d'orientation (CO) et les établissements du secondaire II (ESII), le parlement a également accepté le projet de loi qui permettra d’équiper l'ensemble de nos établissements scolaires.

title_fr: 18 millions pour la citoyenneté numérique

content_fr:
Le 23 mars dernier, le Grand Conseil a accepté le projet de loi 13011 visant à doter les établissements scolaires des équipements nécessaires à l'éducation numérique. Quelques semaines plus tôt, en novembre 2022, le parlement avait déjà accepté le projet de loi 13010 visant à équiper les cycles d'orientation et les établissements de l'ESII d'un réseau sans fil. Sur la base de ces deux lois, le DIP est désormais prêt à déployer dix-huit millions de francs d'investissement en vue de renforcer les infrastructures et l'outillage numériques de nos écoles.

Les travaux d'installation du WiFi, réalisés conjointement par l'office cantonal des bâtiments (OCBA) et l'office cantonal des systèmes d'information (OCSIN), débutent ainsi ces prochaines semaines. Un premier cap est fixé à la rentrée 2023 pour les CFP commerce, qui ont un besoin urgent de connectivité pour mettre en œuvre la réforme de la formation commerciale (ORFO). Etagée dans le temps pour éviter de perturber les rythmes scolaires, cette mise en œuvre s'achèvera en 2025 et couvrira tous les établissements du CO et de l'ESII.

Les équipements prévus pour nos écoles seront eux aussi déployés par paliers d'ici 2025, sous l'égide du service école-médias (SEM) pour les aspects techniques. Ordinateurs portables ou fixes, robots pédagogiques, nano-contrôleurs et micro-ordinateurs font partie des outils dont disposeront bientôt, établissement par établissement, le personnel enseignant et les élèves. A cela s'ajoutent les tablettes, sauf pour les élèves du cycle élémentaire, le parlement souhaitant appliquer un principe de précaution pour les plus jeunes de nos élèves.

L'horizon de ces grands chantiers est l'éducation numérique telle que la définissent à la fois le Plan d'études romand (PER) pour l'enseignement obligatoire, les plans d'études disciplinaires pour l'ESII ainsi que les ordonnances fédérales dans le domaine de la formation professionnelle. Visant à préparer nos élèves à devenir des citoyennes et citoyens numériques responsables, l'éducation numérique s'articule autour de trois piliers. La science informatique vise à enseigner les concepts fondamentaux du traitement automatique de l'information – algorithme, données, mémoire, réseau etc. Les usages visent à développer l'utilisation raisonnée et prudente des outils numériques les plus courants (texte, image, son, navigation). Les médias, enfin, visent à cultiver la réflexion critique sur l'impact des technologies de l'information sur la vie publique et privée dans nos sociétés chaque jour plus numérisées.

Lettre interne d'informations départementales -

article de l'édition du 9 mai 2023