lead_fr: Le futur pôle régional de Bernex accueillera deux établissements scolaires cantonaux et un équipement public communal. Une nouvelle infrastructure routière pour accéder à la zone industrielle de Meyrin, Satigny et Vernier. Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 10 avril 2019

content_fr:
Le canton de Genève solidaire avec la population yéménite

Face à la situation humanitaire qui continue de se dégrader au Yémen, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 200'000 francs pour soutenir les activités de Médecins sans frontières Suisse (MSF) dans ce pays.

Depuis quatre ans, le Yémen est plongé dans une guerre ayant provoqué une des pires crises humanitaires du moment. Outre la violence en lien avec le conflit, de plus en plus de personnes souffrent de malnutrition ou d'épidémies (notamment choléra, diphtérie ou rougeole), tandis que le système de santé se désagrège sous le poids de la guerre.

Présent au Yémen depuis le début du conflit, MSF entend assurer l'accès des populations aux soins. Ses activités visent à soutenir les structures sanitaires locales (hôpitaux et centres de santé), former le personnel de santé et assurer une surveillance épidémiologique. Actuellement, une augmentation du nombre de cas de choléra est constatée.

Le canton a déjà soutenu l'intervention de MSF au Yémen en 2017 et en 2018, pour un montant total de 210'000 francs. Les activités prévues en 2019 s'inscrivent dans la continuité de ces soutiens.

Ali, 15 ans, est soigné après une jambe cassée à l'hôpital Al Salakhana.

@MSF/Guillaume Einet

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence sur le plan du droit tant civil que pénal. La possibilité donnée au juge d’ordonner une surveillance électronique en vue de faire respecter une interdiction de périmètre ou une interdiction géographique est un élément central de la nouvelle loi.

Le DFJP propose une entrée au 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions concernant la surveillance électronique du respect des interdictions ordonnées à l'encontre des auteurs de violence, dont l'entrée en vigueur est proposée au 1er janvier 2021. Le gouvernement genevois n'a pas d'objection à formuler concernant l'entrée en vigueur proposée au 1er janvier 2020, mais relève qu'au vu des difficultés technologiques, des travaux préparatoires nécessaires à l'adaptation de la législation cantonale avec l'ensemble des acteurs concernés ainsi que de l'intérêt d'assurer une coordination de cette surveillance électronique au niveau suisse, une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de cet aspect de la législation compromettrait une mise en œuvre efficiente, voire effective.

Il considère qu'un report au 1er janvier 2023 des dispositions liées à la surveillance électronique permettrait de mener sereinement les réflexions de mise en œuvre et de la coordonner avec l'aboutissement de la création de "Association EM" (electronic monitoring) destinée à gérer l'offre de marché public et les processus qui doivent permettre une solution de surveillance électronique unifiée en Suisse.

Pour toute information complémentaire : Mme Laure Luchetta Myit, direction juridique, DSES, T. 022 327 92 09.

Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse

Comme il a coutume de le faire tous les deux ans, le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner à la Fondation Zoubov les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse, parmi lesquels le commandant de corps Philippe Rebord, chef de l'Armée jusqu'à la fin de cette année.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer différents enjeux stratégiques et dossiers d'actualité en matière de défense.

160 nouveaux logements et 500 m2 de surface d'activités en Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier portant sur sept parcelles situées à l'angle de la route de Malagnou et du chemin du Velours sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives.

Ce plan prévoit la construction d'un bâtiment en "L", avec des gabarits de sept à dix niveaux. Ce bâtiment sera affecté principalement au logement avec également 500 m2 de surface d'activités donnant sur la route de Malagnou. Sur la partie arrière, il est prévu un bâtiment en forme de plot de sept niveaux entièrement dévolu au logement. Les deux bâtiments totaliseront 160 nouveaux logements.

Il est également prévu la création d'un parking souterrain de 135 places destinées aux futurs habitants et aux surfaces d'activités. Trente-deux places pour les deux-roues motorisés et 308 places vélos seront réparties entre le parking souterrain et les aménagements en surface, où l'on trouvera également dix-sept places de parking destinées aux visiteurs.

Dans sa délibération du 16 octobre 2018, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 5 février au 7 mars 2019 n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Anne Vuichard, cheffe de service, secteur Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Le futur pôle régional de Bernex accueillera deux établissements scolaires cantonaux et un équipement public communal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones à Bernex, entre la route de Chancy, la bretelle autoroutière A1 et le chemin de Saint-Mathieu. Le projet, dit "Goutte de Saint-Mathieu", prévoit de créer une zone d'équipement public et une zone de bois et forêts. Le site, en forme de goutte, est délimité sur son flanc ouest par le chemin de Saint-Mathieu, qui sera transformé en promenade paysagère permettant de relier le Rhône à l'Aire via le raccordement planifié entre le centre sportif des Evaux et les jardins de l'Aire. Ce projet de loi complète la loi votée par le Grand Conseil en mai 2017 au lieu-dit "Bernex-Est" en fixant son affectation.

Sur une superficie totale d'environ 44'631 m2, 29'191 m2 sont des surfaces d'assolement, déjà incluses dans le contexte général de Bernex-Est et validées dans le cadre de l'adoption du plan directeur cantonal 2030. L'intégralité du site est destinée à accueillir des équipements publics. Il est prévu d'y implanter deux écoles: le vingtième cycle d’orientation du canton, d'une capacité d'environ 900 élèves, et un bâtiment unique pour le Centre de formation professionnel santé social pour plus de 1500 étudiants, qui est actuellement disséminé sur plusieurs sites. La commune de Bernex prévoit quant à elle de réaliser un équipement socio-culturel, une école de musique et profiterait de l’adaptation des salles de gymnastique pour disposer d’une salle omnisport.

La "Goutte de Saint-Mathieu" accueillera également un P+R de 200 places extensible, en remplacement de l'actuel P+R provisoire situé à la Croisée de Bernex.

Le boisement, d'une superficie de 1218 m2, fait l'objet d'un constat de nature forestière et pourra être intégré à la promenade paysagère du Rhône à l'Aire.

Le pôle de formation permettra à la fois la création d'emplois et la construction de logements et d'espaces publics et sera raccordé aux nouvelles infrastructures de déplacements.

L'enquête publique ouverte du 13 avril au 14 mai 2018 a suscité cinq lettres d'observations, auxquelles le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de Bernex a préavisé favorablement ce projet  le 16 octobre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Une nouvelle infrastructure routière pour accéder à la zone industrielle de Meyrin, Satigny et Vernier

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de plus de 90 millions de francs pour la réalisation du nouveau barreau routier de Montfleury, reliant la zone industrielle de Meyrin, Satigny et Vernier (ZIMEYSAVER) à la future demi-jonction autoroutière de Vernier-Canada.

Cette nouvelle infrastructure permettra de faciliter l'accès à la ZIMEYSAVER et ainsi décharger le réseau cantonal dans le secteur, notamment la route de Vernier et la route de Meyrin, qui sont régulièrement saturées. Associée au projet de demi-jonction autoroutière de Vernier-Canada piloté par l'office fédéral des routes, elle viendra soulager le secteur des jonctions de Vernier et Meyrin et réduira la saturation du trafic autoroutier dans le tunnel de Vernier.

Ces projets, indispensables au développement de la zone industrielle et inscrits au plan directeur cantonal, intègrent d'importantes mesures d'accompagnement en matière d'environnement, de préservation du paysage et de protection contre le bruit. Ce sont, par exemple, une mise en tranchée couverte sous la zone industrielle des Tuileries avec une prolongation dans le secteur Crotte-au-Loup et une couverture supplémentaire de 150 mètres au niveau des jardins familiaux en vue de préserver les habitations existantes du bruit ainsi que les continuités du paysage et les terrains agricoles, l'introduction de passages à faune et un décalage du tracé pour diminuer l'impact sur les parcelles agricoles.

Sont également prévues une requalification des routes secondaires et la mise en place d'aménagements en faveur des transports collectifs et des modes doux.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Baptiste Ferey, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 25.

Nouvelle politique de gestion des risques

Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle version de la politique de gestion des risques. Il s'agit du document-cadre qui définit les objectifs, les bénéfices, la gouvernance et la philosophie du système de gestion des risques mis en œuvre à l'Etat de Genève.

Cette nouvelle version confirme les éléments déjà existants dans la version précédente et en ajoute deux : la continuité des activités et l'appétence pour les risques. Par rapport au premier élément, le Conseil d'Etat souhaite renforcer les efforts dans l'identification de ses activités les plus critiques et dans la mise en place de plans de continuité adéquats dans le but de les protéger de toute interruption d'une durée excessive et de garantir ses prestations à la collectivité. L'appétence pour les risques représente le niveau d'exposition au risque que l'Etat est prêt à tolérer pour atteindre ses objectifs : conscient que le "risque zéro" n'existe pas, le Conseil d'Etat a fait une analyse de son programme de législature sous l'angle des risques et des opportunités.

Pour toute information complémentaire : M. Fabrizio Balda, responsable de la gestion globale des risques de l’Etat, PRE, T. 022 327 98 10.

Approbation du rapport de gestion et des états financiers 2018 des Hôpitaux universitaires de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant respectivement le rapport de gestion et les états financiers des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l'année 2018.

Les comptes 2018 avant répartition présentent une perte de 4,7 millions de francs, dont 1,13 million pour des dépenses en lien avec des investissements financés par l'utilisation des réserves affectées issues du contrat de prestations 2012-2015.

Après répartition de ce montant, le déficit s'élève à 3,57 millions de francs, réparti à hauteur de  2,68 millions de francs sur la part de résultat cumulée du contrat à conserver par les HUG à l'échéance du contrat et de 893'614 francs sur la part de résultat cumulée du contrat de prestations à restituer à l’Etat de Genève à l'échéance du contrat.

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) et 34 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Par ailleurs, en vertu des articles 58 et 60 de la LGAF, et 33 de la LOIDP, il lui appartient de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 avril

			11h00	Consommation: les pratiques des habitants du Grand Genève décryptées	Salle 2 du DT
Rue de l'Hôtel-de Ville 14

			1204 Genève

			 	DT	Nicole Bovard Briki

			T. 076 435 35 70


lead_fr: Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: adaptation au droit fédéral. Modification du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études. Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu. La Confédération invitée à mieux accompagner les projets de tarification de la mobilité. Approbation globale des modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce. Système Schengen d'entrée et de sortie: Genève soutient les dispositions d'exécution mais rappelle les coûts. Pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr et local des émetteurs de la Confédération. Extension de la convention collective des parcs et jardins, pépinières et arboriculture. Aide aux personnes démunies: soutien à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou. Soutien à trois compagnies de danse.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 12 mai 2021

content_fr:
Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement du canton de Neuchâtel pour son élection le dimanche 9 mai dernier, ainsi que pour la confiance qui lui a ainsi été témoignée par la population neuchâteloise.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, l'exécutif genevois a adressé à son homologue ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui sera désormais la sienne au service de son canton.

La Confédération invitée à mieux accompagner les projets de tarification de la mobilité

Le Conseil d'Etat a émis un avis globalement favorable concernant le projet de loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Celle-ci vise à autoriser les cantons et autres collectivités publiques à réaliser localement, et pendant une durée maximale de quatre ans, des projets pilotes ainsi qu'à définir les modalités du cofinancement fédéral.

Si le Conseil d'Etat salue la volonté du DETEC de mettre en place un dispositif permettant d'atténuer les surcharges de trafic via une tarification différenciée et d'assurer un financement pérenne pour répondre aux besoins en déplacements, il estime toutefois que la durée limitée des expérimentations à quatre ans pourrait dissuader les cantons d'investir les budgets nécessaires à leur concrétisation. Le Conseil d’Etat préconise en outre une participation financière plus conséquente de la Confédération afin de garantir un équilibre entre les coûts de mise en œuvre et les recettes, ainsi que l’engagement d’une réflexion sur les modifications du cadre constitutionnel fédéral pour une éventuelle pérennisation ultérieure de ces expérimentations. Il propose également que les conditions cadres juridiques puissent être réglées plus largement par le droit fédéral.

On rappellera que le canton de Genève s’est lui-même porté candidat, en juin 2020, pour mettre en œuvre un projet pilote de tarification de la mobilité. Les études cantonales menées sur le péage urbain suite au crédit d’études voté par le Grand Conseil en 2015 ont en effet démontré l'intérêt de la mise en place d'une tarification modulable pour les transports individuels motorisés. Cette démarche constitue non seulement une aide à la résolution des problèmes de congestion, mais également un instrument permettant de lutter contre la pollution de l'air et le bruit, ainsi que de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation globale des modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce

Le Conseil d'Etat a approuvé les modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce mises en consultation le 17 février dernier par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Celles-ci intègrent les dernières dispositions de la révision du droit de la société anonyme dans le code des obligations, adoptées le 19 juin 2020.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat invite toutefois le DEFR à apporter quelques précisions dans les textes de l'ordonnance fédérale en vue de faciliter, sur le terrain, la mise en œuvre des modifications proposées.

La dernière étape de la révision du code des obligations concernant le droit de la société entrera normalement en vigueur en 2023. Elle comprend principalement l'introduction d'une marge de fluctuation du capital offrant une plus grande flexibilité dans les procédures d'augmentation et/ou de réduction du montant du capital et la possibilité de fixer le capital dans une monnaie étrangère.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Système Schengen d'entrée et de sortie: Genève soutient les dispositions d'exécution mais rappelle les coûts

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) consécutive à l'adoption par l'Assemblée fédérale d'une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration portant sur l'utilisation du système Schengen d'entrée et de sortie (EES). La consultation porte sur la création d'une ordonnance sur le système d'entrée et de sortie (OSES) et la modification de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) ainsi que de celle sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS)).

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat approuve, de manière générale, les modifications d'ordonnances proposées et la création de la nouvelle ordonnance, dès lors que ces textes permettront de donner une suite et un développement opportuns à l'acquis Schengen. Il salue tout particulièrement l'institution, dans le cadre de l'EES, de divers mécanismes électroniques et automatisés qui permettront d'optimiser la gestion des flux migratoires et de simplifier certaines tâches relatives aux visas. Des mécanismes de contrôle seront par ailleurs rendus accessibles aux autorités pénales, sur demande, afin de soutenir la lutte contre le terrorisme et la criminalité dure.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que contrairement au positionnement du DFJP dans sa présentation des dispositions d’exécution considérées, les changements d'organisation rendus nécessaires par l'application et l'utilisation de l'EES induiront une charge financière supplémentaire à la charge des cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr et local des émetteurs de la Confédération

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d’arrêté sollicitant de l’Assemblée fédérale l’octroi d’un crédit de 36,5 millions de francs destiné à financer la mise en place d’une alimentation électrique de secours sur les émetteurs Polycom appartenant à la Confédération, mis en consultation par le Département fédéral des finances.

Le réseau de communication Polycom est essentiel pour les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) en Suisse. En cas de rupture de l’approvisionnement en électricité, les AOSS doivent pouvoir continuer de communiquer entre elles pour accomplir leurs missions au profit de la population. Une panne généralisée du réseau électrique est considérée comme un risque majeur à l’échelle nationale. Il faut donc s’y préparer en mettant notamment en place des alimentations de secours qui garantiront une autonomie suffisante aux émetteurs du réseau Polycom.

Par sa situation, le canton de Genève bénéficie grandement des installations de la Confédération, qui couvrent l’ensemble du territoire cantonal avec ses propres émetteurs. Le Conseil d’Etat est donc favorable projet d’arrêté fédéral qui lui a été soumis. Il profite également de sa réponse pour inviter la Confédération à intégrer les énergies locales renouvelables dans la solution qu’elle mettra en œuvre.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSPS, T. 022 546 58 10.

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: adaptation au droit fédéral

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de diverses lois cantonales afin de tenir compte de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, adoptée par les chambres fédérales le 19 juin 2020 et dont l'entrée en vigueur est vraisemblablement prévue pour le 1er juillet 2021.

Les adaptations proposées visent principalement à préciser dans la loi sur l'organisation judiciaire que la chambre des assurances sociales, en tant que tribunal cantonal des assurances sociales, connaîtra aussi des contestations relatives à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Des précisions sont également introduites dans la législation sur les personnes physiques afin d'y mentionner que lesdites prestations sont, de par le droit fédéral, exonérées de l'impôt.

Un autre point concerne l'extension aux prestations transitoires de la règle de l'interdiction de cumul avec la subvention personnalisée, respectivement l'allocation de logement, qui existe déjà dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Enfin, les prestations transitoires sont intégrées dans la hiérarchie des prestations déterminant l'ordre dans lequel les prestations sociales doivent être demandées.

Pour mémoire, les prestations transitoires visent à éviter qu'après une longue vie professionnelle, des salarié-es de plus de 60 ans qui arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage doivent utiliser leur épargne et leur capital de prévoyance professionnelle et soient finalement contraint-es de recourir à l'aide sociale. Elles sont donc destinées aux personnes ayant perdu leur emploi après avoir atteint l'âge de 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage après 60 ans. Les personnes concernées pourront ainsi recevoir des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE) en vue de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la modification de la loi sur les bourses et prêts d'études consécutive aux recommandations émises par la Cour des comptes dans le cadre de son rapport n° 139 de mai 2018.

Les modifications du règlement apportent différentes clarifications et précisions. Elles concernent notamment la durée maximale de l'aide, le revenu annuel que la personne en formation doit réaliser pour être considérée comme financièrement indépendante, ainsi que la part de l'excédent de ressources du budget des parents qui est prise en compte pour une personne en formation âgée de 25 ans ou plus et considérée comme financièrement indépendante. Enfin, le règlement fixe les forfaits pris en compte au titre des frais de logement, des frais de déplacement et des frais de repas en lien avec la formation.

Ces modifications entreront également en vigueur le 1er juin 2021.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Extension de la convention collective des parcs et jardins, pépinières et arboriculture

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture à l'ensemble des entreprises du secteur. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2021, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Aide aux personnes démunies: soutien à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière non monétaire valorisée à un montant annuel de 197'724 francs pour les années 2021 et 2022 à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou (CRC). Cette aide a pour but de soutenir les activités de la fondation en faveur des personnes démunies et sans abri, consistant à leur proposer un hébergement, des repas, un accompagnement social et une aide matérielle.

La présente décision remplace, avec effet au 1er mars 2021, celle du 11 mars 2020, par laquelle le Conseil d'Etat octroyait à CRC une aide financière non monétaire valorisée alors à un montant annuel de 162'064 francs pour couvrir le coût de la mise à disposition de quatre biens immobiliers pour une durée de trois ans, soit de 2020 à 2022.

Une adaptation était nécessaire afin d'entériner le fait que la fondation, d'une part, ne dispose plus, depuis le 28 février dernier, d'un bâtiment qu'elle occupait à Lancy et que le Conseil d'Etat, d'autre part, a accepté de mettre gracieusement à sa disposition une villa dont il est propriétaire, valorisée à un montant annuel de 48'384 francs. Sise à Chêne-Bourg, cette villa permet de proposer des solutions de logement-relais à des personnes sans domicile fixe.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à trois compagnies de danse

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prévoyant l'octroi d'aides financières aux association Alias Compagnie, MadMoiselle MCH et Cie Neopost Foofwa, pour un montant total de 290'000 francs.

Ce soutien financier a pour but de promouvoir le développement artistique et favoriser le rayonnement et la notoriété des compagnies précitées en Suisse et à l'étranger pour l'année 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Soutien à trois compagnies de danse

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juin

14h00
	Présentation du nouveau plan climat cantonal
Organisation météorologique mondiale

7 bis, avenue de la Paix
	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou

076 304 20 66

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lead_fr: Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare. Potentiel de trente nouveaux logements à Chancy. Invalidation de l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!". Election complémentaire du maire de Collex-Bossy.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 13 février 2019

content_fr:
Soutien à l'avant-projet de loi visant à garantir la protection de la personnalité dans le cadre de la LAMal

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal).

En précisant la formulation de certaines dispositions, l'objectif est de garantir le respect de la proportionnalité et de renforcer la protection de la personnalité lorsque l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assureurs des données concernant tous les assurés. L'avant-projet prévoit notamment que l'OFSP devra relever les données de manière groupée, de telle sorte que les assurés ne puissent pas être identifiés individuellement. L'office ne pourra recueillir des données anonymisées par assuré que sous certaines conditions.

Pour toute information complémentaire : M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare

Le Conseil d'Etat a modifié les plans des surfaces d'assolement du canton (SDA) afin de disposer d'un inventaire qui reflète au mieux la réalité du terrain. Ces adaptations se traduisent par une légère augmentation de 1,4 hectare (ha) par rapport à 2017, portant ainsi à 8485 ha le nouvel inventaire.

Cette mise à jour n'apporte globalement que des changements mineurs à l'inventaire cantonal. Au titre des principales modifications, signalons la concrétisation de plusieurs projets d'urbanisation, dont, en particulier, la modification de zone à la Gravière (Meyrin) inscrite dans la mise en œuvre du plan directeur cantonal (PDCn) 2030 et adoptée par le Grand Conseil et une autorisation de construire délivrée au CERN en zone agricole. En contrepartie, quelques ajustements techniques apportés à l'inventaire SDA ont permis d'en augmenter la surface.

La révision de ces surfaces, prévue notamment dans la première mise à jour du PDCn 2030, permet au canton de répondre au plan sectoriel de la Confédération du 8 avril 1992, qui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir des surfaces minimales d'assolement, fixées à 8400 ha pour le canton de Genève. Les SDA sont devenues, avec la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, un élément majeur de l'aménagement du territoire.

Pour toute information complémentaire :M. Eric Zellweger, chef de projet, service du plan directeur cantonal, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Potentiel de trente nouveaux logements à Chancy

Le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés au chemin des Raclerets, sur le territoire de la commune de Chancy.

D'une superficie totale de 5169 m2, le périmètre comprend deux parcelles. Le projet propose la création de trente logements, répartis dans deux bâtiments d'un étage et combles sur rez et dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) de deux étages et combles sur rez. Le projet prévoit aussi la surélévation d'une maison existante et la création de surfaces d'activités en rez-de-chaussée de l'IEPA. Tous les bâtiments sont organisés autour d'un espace central ouvert. Un parking souterrain d'une capacité de cinquante-six places sera accessible depuis une rampe située parallèlement au chemin des Raclerets.

Le Conseil municipal de la commune de Chancy a préavisé favorablement ce projet le 18 septembre 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 26 octobre au 26 novembre 2018, n'a suscité aucune opposition. Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Malika Regamey, architecte-urbaniste, direction du développement urbain, secteur Drize-Rhône, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 90.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!"

Le Conseil d'Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!". Il l'a en effet jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4 de la constitution cantonale.

L'initiative demande :

que la banque rembourse le coût intégral en capital, intérêts et frais supportés par l’Etat de Genève pour son sauvetage en 2000 et pendant la période consécutive ;

que l’Etat de Genève octroie à la Banque cantonale de Genève un prêt subordonné à hauteur du coût de son sauvetage, à concurrence d’un montant de 3,2 milliards de francs au 31 décembre 2017 ;

ce prêt subordonné devrait avoir une durée de trente ans, prolongeables de dix ans, porter intérêts et être remboursé par annuités.

Le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion que la plupart des dispositions proposées violaient la garantie de la liberté de vote au sens de l’article 34 de la constitution fédérale et le principe de la clarté qui en découle. En effet, l’initiative aurait eu pour conséquence l’inscription d’une dette de 3,2 milliards de francs au bilan de la BCGE, ce qui aurait pour conséquence d’entraîner un surendettement de la BCGE et différentes mesures à prendre par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) afin de l’assainir. Or, l’électeur ou l’électrice ne peut se rendre compte de la portée de l’initiative au moment d’exprimer son vote, alors même que l’acceptation de cette dernière aboutirait à un résultat totalement opposé au but exprimé.

L'initiative a donc été déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 90 90.

Election complémentaire du maire de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a proclamé M. Ricardo Muñoz, jusqu'alors adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, élu sans scrutin à la fonction de maire de cette commune.

Le poste de maire était resté vacant suite à la démission de M. Arnaud Ythier. Lors de sa séance du 19 décembre 2018 (voir communiqué), le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire au 7 avril 2019. Une seule liste de candidature, portant le nom de M. Muñoz, ayant été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, l’élection complémentaire devient dès lors tacite et ce dernier est proclamé élu sans scrutin à la fonction de maire. Une élection complémentaire pour le remplacer au poste d'adjoint sera organisée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.


lead_fr: Soutien à la profession viticole. Personnes admises à titre provisoire: Genève favorable à l'intégration dans le marché du travail et à un meilleur encadrement des voyages à l’étranger. Oui à la création d'un registre fédéral des adresses. Activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants: refonte du règlement.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 13 novembre 2019

content_fr:
Soutien à la profession viticole

Les cantons de Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud, ont interpelé M. Guy Parmelin,conseiller fédéral en charge du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), soulignant la crise viticole actuelle en Suisse, qui nécessite des mesures fortes des pouvoirs publics.

Les signataires relèvent la situation préoccupante de l’écoulement des vins suisses sur le marché national. Depuis plusieurs années, et malgré les efforts significatifs de la branche pour s’adapter en termes de production, la part de marché des vins suisses n’a cessé de diminuer pour atteindre aujourd’hui 35% de la consommation globale de vin en Suisse. Si la situation semble se stabiliser, cette proportion est insuffisante pour assurer l’écoulement équilibré de la production indigène actuelle. En outre, elle engendre un risque pour la rentabilité des exploitations et la pérennité du vignoble suisse. Les entreprises indigènes souffrent énormément sur le plan financier de l'état du marché. Afin de permettre à ces dernières de vendre leur production à un prix rémunérateur, les quatre cantons demandent d'adapter rapidement le système d'importation des vins dans le but de rééquilibrer le marché.

De plus, ils soumettent au DEFR une démarche exceptionnelle, qui va dans le sens des actions entreprises par la branche et ses associations professionnelles: la mise en place dans les meilleurs délais d’une campagne de promotion d’envergure des vins suisses en Suisse, qui serait conduite par l’Interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) et soutenue financièrement par la Confédération. L’objectif d’une telle campagne, appelée à s’étendre sur deux ou trois ans, est d’augmenter significativement la part de marché des vins suisses et de faire face à la vive concurrence des vins étrangers.

Dans un souci de défense du terroir genevois et de la profession viticole à Berne, le Conseil d'Etat appelle à ce que les autorités fédérales prennent les choses en main.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Oui à la création d'un registre fédéral des adresses

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le projet de loi fédérale sur le système national des adresses des personnes physiques. Ce projet vise à créer un registre fédéral des adresses (service national des adresses, SNA) de toutes les personnes domiciliées en Suisse, consultable par toutes les autorités, organisations et personnes autorisées, soit celles qui ont besoin de connaître les adresses pour exécuter les tâches que leur confie la loi. Les données de ce registre seront extraites des données qui sont actuellement transmises trimestriellement par l'office cantonal de la population et des migrations à l'Office fédéral de la statistique (OFS) dans le cadre du recensement, sur la base de la loi sur l'harmonisation des registres (LHR). L'autorité fédérale chargée de la tenue du SNA sera l'OFS.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois approuve sur le principe la création du SNA, qui optimisera l'exercice des tâches des différentes administrations amenées à contacter un administré ne se trouvant plus sur le territoire cantonal et permettra, en cas de doute ou de conflit de compétence, de déterminer l'autorité compétente en fonction du lieu de domicile. Il conteste en revanche la désignation de l'OFS comme autorité compétente pour tenir le SNA, dans la mesure où cette tâche dépasse largement celles qui sont dévolues à la statistique fédérale, au sens de l'art. 3 de la loi sur la statistique fédérale.

Le Conseil d'Etat demande que le projet de loi, qui institue le principe de la gratuité d'accès pour les communes, soit revu afin de tenir compte de la spécificité genevoise, qui dispose d'un registre des habitants centralisé au niveau du canton, alors que dans presque tous les cantons ce référentiel est tenu par les communes.

Il fait également un certain nombre de remarques portant sur le manque de fiabilité du numéro AVS comme identifiant personnel dans certaines situations, sur l'opportunité que le SNA ne se fonde pas uniquement sur les données des registres des habitants mais qu'il mentionne expressément tous les registres visés par la LHR et sur l'octroi en vertu de la loi des autorisations nécessaires à l'accès au SNA à tous les fournisseurs de données permettant d'alimenter ce système d'information. Il demande également que la loi précise bien que seules les autorités et organisations suisses, ainsi que les personnes domiciliées en Suisse puissent déposer une demande d'accès aux données du SNA.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que si le projet prévoit expressément une autre utilisation que statistique pour les données du SNA, elle ne peut constituer une exception au secret statistique, que parce que lesdites données ne sont pas sensibles, qu’elles sont déjà en grande partie accessibles au public et qu’en pratique, leur accès sera strictement régulé.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Personnes admises à titre provisoire: Genève favorable à l'intégration dans le marché du travail et à un meilleur encadrement des voyages à l’étranger

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), qui vise à mettre en œuvre deux motions parlementaires :

la motion 18.3002 «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, qui a pour objectif d’éliminer les obstacles les plus importants à l’intégration dans le marché du travail des personnes admises provisoirement et prévoit notamment des allègements en matière de changement de canton en vue de l’exercice d’une activité lucrative;

la motion 15.3953 «Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine» du conseiller national Gerhard Pfister, qui demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d’origine, comme c’est le cas pour les réfugiés reconnus.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient l’objectif général du projet, qui est de favoriser l'insertion des personnes admises provisoirement sur le marché de l'emploi, mais déplore le fait que les allègements proposés en matière de changement de canton vont priver les cantons de leur droit actuel à pouvoir s'opposer à un tel changement lorsque celui-ci ne présente pas les garanties suffisantes et leur fait courir un risque financier important, alors même qu’aucun motif découlant du principe de l'unité de la famille ou de menace grave pesant sur l'intéressé ou d’autres personnes n’est invoqué.

De plus, les cautèles prévues dans le nouveau projet, censées prévenir le risque financier pour le nouveau canton d'attribution, sont insuffisantes en l'état.

Le Conseil d'Etat demande dès lors que la consultation du canton concerné en cas de demande de changement de canton soit ancrée dans la loi. A défaut, la loi devrait exiger que la personne concernée présente, dans tous les cas, une durée cumulée d'au moins douze mois de travail (que ce soit auprès du même employeur ou dans différents emplois), de manière à pouvoir bénéficier des indemnités de l'assurance-chômage en cas de résiliation du contrat de travail intervenant après son arrivée dans le nouveau canton d'attribution.

En ce qui concerne l'inscription dans la loi de l’interdiction faite aux personnes admises provisoirement de voyager, en particulier à destination de leur Etat d'origine ou de provenance, le Conseil d'Etat prend acte de la volonté du législateur de durcir la loi actuelle afin de prévenir les voyages abusifs, mais estime que le projet de loi proposé va trop loin et créera des difficultés pour les cantons.

Concernant l'interdiction de se rendre dans un autre Etat (Etat tiers), le Conseil d'Etat souhaite que les exceptions prévues par le droit en vigueur soient maintenues selon lesquelles les personnes admises à titre provisoire peuvent se rendre dans un pays tiers limitrophe, par exemple pour participer à des manifestations sportives ou culturelles à l’étranger ou dans le cas d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par un établissement scolaire ou de formation.

Le Conseil d'Etat rejette en particulier l'introduction d'un délai de carence de trois ans pendant lequel aucune admission provisoire ne peut être ordonnée en faveur d’une personne admise provisoirement qui se serait rendue sans autorisation dans son pays. En effet, une telle règlementation est propre à créer une nouvelle catégorie de personnes sans statut légal en Suisse. Celles-ci n'auront pas la possibilité d'accéder au marché du travail ni à une formation et présentent un risque important de dépendre de l'aide d'urgence à charge cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2020

Par voie réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé pour 2020 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Compte tenu de la baisse des taux d'intérêts enregistrée depuis le début 2018, il a été décidé d'abaisser les taux en vigueur actuellement. Ainsi, le taux de l’intérêt en faveur du contribuable passe de 0,1% en 2019 à 0,01% en 2020. Le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat passe de 2,6% en 2019 à 2,51% en 2020. Quant au taux de l'escompte, il est fixé à 0,01% alors qu'il était de 0,1% en 2019.

L'intérêt en faveur du contribuable est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 076 616 70 77.

Activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants: refonte du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants.

La politique cantonale d'accès au sport pour tous a pour but de rendre accessible au plus grand nombre une activité physique et sportive adaptée. Le nouveau règlement permettra de soutenir des projets en lien avec l'accès au sport des populations migrantes, des populations en situation de handicap et des personnes âgées, tout en poursuivant le soutien aux sports et activités hors Jeunesse+Sport.

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l'office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Prestation de serment d'un adjoint au maire élu de la commune de Collex-Bossy

M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire élu de la commune de Collex-Bossy, a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore.

M. Fracheboud a été élu le 20 octobre dernier.

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo cellence.


lead_fr: Projet de centre commercial OPEN à Saint-Genis Pouilly. Protection des données: Genève émet des remarques sur les modifications proposées. Lutte contre le mariage de mineurs: oui à la révision du code civil. Nouveau système de financement de l'asile et attestation des compétences linguistiques: oui soumis à conditions. Prestation de serment de l'école de police. Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire. Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid. Augmentation de l'émolument relatif aux rappels recommandés.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 13 octobre 2021

content_fr:
Projet de centre commercial OPEN à Saint-Genis Pouilly

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion "L'Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé!" de mars 2021, qui invite le Conseil d'Etat à se questionner sur les conséquences environnementales de l'installation d'un centre commercial de 40'000 mètres carrés sur la commune de Saint-Genis Pouilly, en France voisine.

En préambule de sa réponse, le Conseil d'Etat réaffirme être soucieux des incidences environnementales de ce projet sur le territoire genevois et en particulier sur la zone protégée du Vallon de l'Allondon. D'une manière générale, l'évolution et la localisation des surfaces commerciales à l'échelle du Grand Genève vis-à-vis des enjeux et défis considérables posés par la transition écologique restent préoccupantes. Toutefois, il ressort d'une étude attentive du rapport d'impact sur l'environnement établi par l'Etat français que le présent projet n'aura pas d'impact sur le territoire cantonal sous l'angle de la protection de la nature et des eaux souterraines et superficielles. Le Conseil d'Etat partage néanmoins la requête des motionnaires de renforcer la collaboration transfrontalière sur la gestion de l’eau.

Le gouvernement déplore également que ce projet, générateur de trafic routier, ne respecte pas les planifications territoriales concernant des activités commerciales, celles-ci étant déjà en surcapacité dans le Pays de Gex.

Enfin, le Conseil d'Etat regrette la concurrence supplémentaire qui en découlera pour le commerce genevois, qui a subi lourdement les conséquences de la crise sanitaire et se trouve déjà exposé au tourisme d'achat transfrontalier. Il assure poursuivre son engagement pour favoriser la consommation locale et améliorer la coordination au niveau transfrontalier des projets structurants notre bassin de vie et son développement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Protection des données: Genève émet des remarques sur les modifications proposées

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet de révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

Tout en rappelant que la République et canton de Genève n’entre pas dans le champ d’application de la loi fédérale sur la protection des données et de son ordonnance, le Conseil d'Etat, a fait part d'un certain nombre d’observations. En premier lieu, le gouvernement genevois préconise de préciser certaines dispositions de l'OLPD en lien avec celles de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, du 25 septembre 2020. S'agissant de la communication de données à l’étranger, le Conseil d'Etat estime que le système d’une liste non exhaustive des Etats dont la législation assure un niveau de protection adéquat n’est pas satisfaisant et que le système actuel d’une liste exhaustive devrait être maintenu pour faciliter l’application de la loi et les échanges avec l’étranger. Enfin, concernant l’exception à la gratuité en cas de communication de renseignements occasionnant des efforts disproportionnés, outre la nécessité de préciser la notion d'"efforts disproportionnés", le Conseil d'Etat estime que le montant de l'émolument ne devrait pas être plafonné ou, dans cette hypothèse, devrait être harmonisé avec l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur la transparence.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Lutte contre le mariage de mineurs: oui à la révision du code civil

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a pleinement approuvé le projet de révision du code civil (CC) visant notamment à améliorer la disposition relative à l'annulation du mariage pour cause de minorité. Afin de mieux protéger les victimes, le Conseil fédéral propose de repousser la possibilité d'annuler le mariage jusqu'à l'âge de 25 ans. Il sera ainsi plus facile, pour les victimes, mais aussi pour l'autorité cantonale qui est habilitée à intenter l'action (art. 106 CC), de faire valoir la cause d'annulation du mariage fondée sur la minorité d'un époux.

De plus, une norme distincte relative à l'annulation du mariage en raison de la minorité d'un époux a été introduite, précisant explicitement que l'âge déterminant est l'âge au moment de la célébration du mariage et que seul le juge pourra, au cas par cas et après une pesée des intérêts, renoncer à annuler l'union lorsque l'intérêt de la personne mineure le requiert.

Des modifications sont apportées à la loi sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile, permettant aux autorités compétentes, dans le cadre du regroupement familial et de la reconnaissance du statut de réfugiés, d'aviser le juge de la découverte d'une cause d'annulation du mariage, soit en raison de l'absence de consentement d'un époux ou de sa minorité au moment du mariage.

Enfin, la loi sur le partenariat enregistré est également modifiée, reprenant les mêmes causes d'annulation du partenariat que celles déjà existantes dans le CC, à laquelle s'ajoute celle de l'annulation pour cause de minorité lors de la conclusion du partenariat.

Toutefois, dans sa réponse, le Conseil d'Etat s'interroge notamment sur :

l'absence de mention de la loi sur le droit international public (LDIP) dans le projet, alors qu'elle traite de la question de la reconnaissance du mariage valablement célébré à l'étranger (art. 45 LDIP). Sa modification devrait être envisagée, pour prévoir que le juge civil doit se prononcer sur la validité du mariage valablement célébré à l'étranger lorsque l'un des conjoints est mineur;

l'enregistrement de faits d'état civil concernant des personnes étrangères domiciliées à l'étranger par les officiers d'état civil du canton de Genève, survenant fréquemment à Genève;

l'impact des annulations de mariage sur le droit des étrangers, en matière de poursuite du séjour ou de regroupement  familial.

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe, DSPS, T. 022 327 92 13.

Nouveau système de financement de l'asile et attestation des compétences linguistiques: oui soumis à conditions

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par le département fédéral de justice et police (DFJP) concernant un projet de modification de l'ordonnance 2, en lien avec le nouveau système de financement de l'asile (OA 2).

Le Conseil d'Etat adhère sur le principe au nouveau modèle de financement, qui tend à éliminer des incitations négatives produites par le système en vigueur. Il souligne toutefois que certaines propositions de modification de l'OA 2 doivent être adaptées.

Formation professionnelle

Le Conseil d'Etat salue la proposition d'un forfait global versé par la Confédération aux cantons pour toutes les personnes admises à titre provisoire et les personnes réfugiées jusqu'à l'âge de 25 ans, indépendamment du fait qu'elles exercent une activité lucrative ou se trouvent en formation. Cela représente en effet un progrès par rapport au système actuel, selon lequel les cantons ne perçoivent pas de forfait global lorsqu'une personne âgée de 18 ans ou plus exerce une activité lucrative.

En ce qui concerne la correction proposée pour les adultes dès 25 ans, consistant à ne plus déduire de forfait si leur revenu mensuel est inférieur à 600 francs, le Conseil d'Etat considère que cette proposition est positive sur le principe. Il estime toutefois que le montant pris en compte devrait correspondre au moins à celui du forfait global, qui est de l'ordre de 1400 francs, variable selon les cantons. A ce propos, le Conseil d'Etat tient à rappeler que les dépenses de la plupart des cantons sont supérieures aux forfaits globaux versés par la Confédération et qu'il serait dès lors approprié que les cantons soient indemnisés pour la prise en charge des personnes dont le revenu est inférieur au forfait mensuel.

Prise en compte des requérant-e-s d'asile

Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaite que la catégorie des requérantes et des requérants d'asile soit aussi intégrée dans le nouveau système de financement. Il relève que depuis l'entrée en vigueur de la restructuration de l'asile, les cantons se voient attribuer avant tout des requérant-e-s d'asile en procédure étendue. Or, à terme, la plupart de ces personnes obtiendront soit une admission provisoire, soit une décision d'asile positive. Il est dès lors indispensable à ses yeux que l'acquisition des compétences de base ait lieu durant les premiers mois après l'arrivée en Suisse afin de faciliter la suite du processus d'intégration. Dès lors, le Conseil d'Etat plaide en faveur d'un nouveau modèle de financement qui ne différencie pas les requérant-e-s d'asile des personnes admises à titre provisoire.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que la Confédération ne verse qu’une contribution modeste aux cantons pour l’encadrement de personnes relevant du domaine de l’asile et que les indemnisations de la Confédération ne couvrent pas les coûts qui en découlent. De ce fait, et au regard des effets de la pandémie, il estime qu'il est important d’observer l’évolution des coûts à plus long terme afin de pouvoir prendre des mesures correctives si nécessaire. Toujours à propos des coûts de prise en charge, le Conseil d'Etat attire l'attention des autorités fédérales sur la nécessité d'ouvrir le débat sur la question de la "juste" durée pendant laquelle les cantons sont indemnisés par la Confédération pour les coûts résultant de l'accueil des personnes particulièrement vulnérables.

Dans cette même consultation, le Conseil d'Etat a encore approuvé les modifications proposées en lien avec les attestations des compétences linguistiques dans le cadre des procédures du droit des étrangers, ces attestations linguistiques devant dorénavant tenir compte du contexte et du quotidien suisse.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS; T. 022 546 51 66.

Prestation de serment de l'école de police

Le Conseil d'Etat a présidé ce jour à la prestation de serment de 52 nouvelles policières et policiers. Quatre policières et six policiers déjà brevetés, provenant d'un corps de police d'un autre canton, rejoignant les rangs de la police genevoise, ont également été assermentés à cette occasion.

Les 52 policières et policiers genevois de l'Ecole d'aspirantes et d'aspirants 2/2019 ont intégré, depuis le 7 octobre 2020, les rangs de la police cantonale. Il s'agit de la dernière volée obtenant le brevet fédéral policières et policiers après une année de formation. Initialement prévue le 28 octobre 2020, la cérémonie de prestation de serment avait dû être repoussée en raison des restrictions sanitaires.

Pour toute information complémentaire: Cap Jean-Philippe Brandt, officier communication, service communication et relations publiques de la police, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59.

Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement.

Pour la période fiscale 2022, la variation de l'indice a subi une augmentation de 1,07% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2018. Le montant de la déduction passe ainsi de 501.- francs à 507.- francs pour la période fiscale 2022. Le montant de la déduction est légèrement corrigé à la hausse, ce qui aboutit à une diminution des recettes fiscales pour la période fiscale 2022 inférieure à 100'000 francs. L'indexation du montant de la déduction a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2022. La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2022 révèle une variation négative d'environ -0,29% par rapport à l'année fiscale 2021. Concrètement, cela signifie que le barème adapté aura pour effet d'augmenter légèrement le montant de l'impôt. L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2022.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Augmentation de l'émolument relatif aux rappels recommandés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments prélevés en cas de rappel de courrier recommandé. L'envoi de courrier recommandé fait suite à un premier rappel resté sans réponse. Actuellement, l'émolument relatif aux rappels recommandés est de 20 francs. Le Conseil d'Etat propose d'augmenter cet émolument à 40 francs. Cette modification réglementaire permet de rendre attentifs les contribuables à leurs obligations fiscales vis-à-vis de l'autorité fiscale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2020 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2020.

Le résultat de l'exercice 2020 est excédentaire de plus de six millions de francs. Cet excédent est à mettre en perspective avec les importants financements à venir directement liés aux projets d’aménagements tels que les Cherpines.

Néanmoins, les résultats des six années de fonctionnement du FIA ont mis en évidence une surestimation des projections des dépenses communales. Une mise à jour de la planification financière des plans généraux d’évacuation des eaux des communes pour les dix prochaines années a été lancée. Elle sera réalisée d'ici mi-2022 pour déterminer à quel moment la balance entre les charges et les recettes s’inversera. Le cas échéant, il conviendra de revoir le montant des taxes ou d’envisager d’élargir le champ de financement du FIA.

Le FIA a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire, perçue auprès des consommateurs d’eau, la taxe annuelle sur les voiries publique,s perçue auprès des communes et du canton, et la taxe unique de raccordement. perçue lors de la délivrance d’une autorisation de construire.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Wyss, directeur de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 079 311 18 26.

Soutien au Centre de contact Suisses-immigrés et à l'association Camarada

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant pour les années 2022 à 2025 une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) et à l'association Camarada afin que ces structures puissent poursuivre et développer leurs prestations en matière d'intégration en faveur des personnes migrantes.

Ces deux associations comptent parmi les partenaires historiques principaux de l'Etat dans le domaine de l'intégration et contribuent, par leurs activités respectives, à prévenir les risques d'exclusion et à faciliter l'intégration sociale et professionnelle d'une catégorie particulièrement vulnérables de la population migrante.

L'aide financière en faveur de l'association Camarada, d'un montant de 287'100 francs par an, doit lui permettre de poursuivre ses activités en faveur des femmes migrantes, en leur offrant une aide adaptée pour l'alphabétisation, l'apprentissage du français, la compréhension de la société genevoise et l'insertion professionnelle.

Quant au soutien financier en faveur du CCSI, s'élevant à 373'507 francs annuels, celui-ci doit lui permettre de continuer à offrir conseils et orientation aux personnes migrantes dans le cadre de consultations d'aide individuelle (assurance-maladie, scolarité, assurances sociales, accès à la santé, etc.).

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.10.2021, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (13029)	Conseil d'Etat	7 octobre 2021

Loi du 08.10.2021, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale («parapluie de protection») (13013)	Conseil d'Etat	8 octobre 2021

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 octobre

18h00
	Inauguration d'EXPLORE 2021 et vernissage des expositions "Energies Désespoirs" et "Art et Territoire"
Pavillon Sicli

route des Acacias 45
	DT
Aline Bohlen

022 546 60 47 ou

076 615 63 58


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 14 avril 2021

content_fr:
Approbation du plan de site "La Malvande" sur le territoire de Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site "La Malvande" situé sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy. Ce plan permettra l’édification de cinq nouvelles constructions sur le site en imposant un cadre de protection des bâtiments du domaine historique et des caractéristiques paysagères et naturelles du parc. Il matérialise ainsi les objectifs de la modification de zone adoptée en juin 2019 (création d’une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l’habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine.

Le domaine de la Malvande est un ancien domaine médiéval, constitué dès le début du XVIe siècle et s’étendant progressivement du lac au coteau, jusqu’au nant du Vengeron. Il comprend une maison de maître, deux imposantes dépendances autour d’une avant-cour plantée de marronniers et des jardins d’agrément réaménagés en parc paysager.

Au cours du XXe siècle, les terrains agricoles du domaine font l’objet de morcellements divers pour permettre la réalisation de la voie de chemin de fer, des bretelles d’accès à l’autoroute Genève-Lausanne et l’implantation de villas.

La maison de maître et les dépendances font l’objet d’une inscription à l’inventaire des bâtiments dignes d’intérêt en 1987. Le jardin situé alentour, de même que la cour d’honneur, l’avant-cour entre les communs, le verger, le jardin potager, le parc paysager, les allées d’arbres et les cordons boisés sont recensés dans l’inventaire ICOMOS des parcs et jardins historiques de la Suisse.

Lors de sa délibération du 21 février 2017, le Conseil municipal de la commune de Pregny-Chambésy a rendu un préavis défavorable à ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 10 juillet au 9 septembre 2017, a suscité cinq oppositions de propriétaires privés, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Meyrin: approbation de deux plans directeurs

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) et plan directeur de chemins pour piétons (PDCP) de la commune Meyrin.

La commune de Meyrin offre une diversité de situations qui constituent autant de contributions majeures à la qualité de vie dans l'agglomération: construction de nouveaux logements dans un écoquartier exemplaire, développement de quartiers d'activités, développement d'une politique agroalimentaire de proximité, maintien d'un patrimoine et d'une diversification architecturale et paysagère, zones naturelles et espaces de loisirs en lien avec l'espace rural, etc.

La gestion de ce territoire contrasté, dans le contexte d'une agglomération en constitution, soulève de nombreux défis abordés dans le plan directeur communal.

Le PDCP intégré dans le PDCom est articulé autour des trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort. Il propose un projet d'amélioration du réseau de mobilité douce renforçant le maillage territorial en permettant:

de densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

d'accéder aux équipements publics;

de favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

La commune de Meyrin se dote ainsi d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Soutien financier dans le domaine de l'hébergement d'urgence

Le Conseil d'Etat a accordé à l'association Racard, pour l'année 2021, une aide financière de 58'439 francs, plus particulièrement destinée à sa structure d'hébergement le Dracar. Ce soutien doit permettre à l'association de répondre à l'augmentation des charges liées à la crise sanitaire et de maintenir les prestations en faveur de personnes en situation de détresse sociale ou psychologique.

L'association Racard a pour but d'héberger des personnes en difficulté sociale et/ou psychologique et de leur offrir un soutien psychosocial durant leur séjour. La spécificité de la prise en charge permet d'accueillir des personnes en situation d'exclusion et qui éprouvent des difficultés à vivre en institution. Ouvert en 2015, le Dracar offre ainsi une prise en charge unique en son genre à Genève, où les places en faveur de personnes souffrant de troubles psychologiques sont insuffisantes.

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Dracar fait face à une importante augmentation de ses charges, due à des achats de produits d'hygiène et à une augmentation de la présence de professionnel-le-s. L'aide financière octroyée par le Conseil d'Etat permet à l'association de faire face à cette augmentation et d'atteindre l'équilibre financier.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Arts vivants: convention de soutien régional en faveur de la compagnie STT

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant à l'association Compagnie STT une aide financière annuelle de 80'000 francs pour les années 2021-2023, soit un montant total de 240'000 francs, en vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). Cette aide est formalisée dans le cadre d'une nouvelle convention de soutien régional pour les compagnies à rayonnement national et international.

Cette convention de soutien, négociée conjointement avec la Ville de Genève, la commune de Meyrin ainsi que la Ville de Lausanne, témoigne de la confiance des quatre entités à l’égard de la compagnie bénéficiaire, active dans les arts vivants. Elle exprime également une vision commune et la volonté de développer une meilleure coordination des moyens investis.

Les compagnies et les associations partenaires d’une convention de soutien régional bénéficient de moyens financiers constants pendant trois ans pour effectuer l’ensemble de leurs activités. Cette sécurité et cette liberté permettent une projection à plus long terme et favorisent le travail de recherche et d’expérimentation. Les compagnies ont par ailleurs la possibilité de constituer ou de consolider autour d’elles une équipe administrative et artistique.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2020.

Ce document s’inscrit dans la continuité des rapports annuels que les Archives d’Etat de Genève (AEG) ont produits depuis près de 200 ans. Prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service, dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques. Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux AEG, celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne, comme les registres de l'état civil. En outre, on y suit le développement du projet d'un nouvel Hôtel des archives, dont le programme respecte le calendrier initialement prévu malgré les contraintes actuelles. Le rapport sera disponible sur le site du service.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Validation des opérations électorales du 28 mars 2021

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'Etat du 28 mars 2021.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 16 avril 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

COVID-19: nouvelle suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires

Le Conseil d'Etat a décidé d'une unique prolongation, jusqu'au 15 mai 2021 inclus, de la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires. Cette mesure avait déjà été prise le 3 février 2021 pour une période allant jusqu'au 31 mars 2021, sous réserve d'une prolongation possible.

Il s'agit d'éviter de mettre des personnes à la rue ou de les priver de ressources liées à l'activité dans des locaux commerciaux pendant cette période où il y a lieu de limiter les déplacements et les contacts pour éviter la propagation du virus de la COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: le Conseil d'Etat encourage la population à se faire vacciner

Le Conseil d'Etat continue à soutenir les efforts visant à assurer le bon déploiement de la campagne de vaccination. En deux jours, soit depuis lundi 12 avril et l'annonce de l'ouverture de la vaccination aux personnes de 45 ans et plus, plus de 20'000 nouvelles inscriptions ont été enregistrées. Le Conseil d'Etat salue cette augmentation réjouissante et encourage celles et ceux qui ne l'auraient pas encore fait à s'inscrire pour se faire vacciner. Les résultats actuels montrent que la vaccination joue pleinement son rôle et les premiers résultats positifs se font sentir. Une très forte baisse des hospitalisations a en effet été mesurée pour les personnes de plus de 75 ans.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a confirmé ce jour sa décision de se faire vacciner contre la COVID-19. Dès le début de la campagne de vaccination, il avait soutenu qu'il se ferait vacciner selon les priorités et les règles établies. Depuis lundi, la campagne de vaccination dans le canton de Genève étant ouverte aux personnes dès 45 ans, tous les conseillères et conseillers d'Etat qui remplissent les critères s'inscriront en vue de la vaccination. Pour rappel, ces critères sont non seulement relatifs à l'âge, mais également à d'autres paramètres (à titre d'exemple, une personne ayant contracté le virus ne peut se faire vacciner dans les six mois qui suivent).

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle qu’il est actuellement primordial de continuer à respecter les gestes barrières et de se faire tester au moindre symptôme.

Pour toute information complémentaire:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27;

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.


lead_fr: Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève. Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier. Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2018. Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 15 novembre 2017

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d’hiver de l’Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: la réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, l'étape d'aménagement 2030/35 du programme de développement stratégique du réseau ferroviaire, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique et l'initiative parlementaire 14.470 «Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations».

Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) dans le but de simplifier la procédure d’aliénation d’un bien immobilier ayant déjà fait l'objet d'un aliénation préalable (art. 39, al. 4,lettre d LDTR).

Cette modification ne rendra plus nécessaire l’octroi systématique d’un agrément par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie pour les appartements ayant déjà fait par le passé l'objet d'une autorisation d'aliéner individualisée délivrée par le département. Dans un souci d’efficience et d’économie de procédure, l’attestation d’une vente préalable d’un appartement pourra donc être faite désormais par un notaire (comme cela est déjà prévu pour les appartements n'ayant jamais été loués, art. 11 al. 2 RDTR).

En outre, le constat d'une aliénation préalable individualisée pourra être pérennisé, en vue de ventes ultérieures, par le biais d'une mention à porter au registre foncier.

Cette proposition, simple à mettre en œuvre, vise un objectif d'efficience souhaité par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2014-2018. Elle permet en effet de libérer environ un tiers des ressources de l’administration actuellement dédiées à cette tâche pour les consacrer à l'examen de dossiers plus complexes.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 10.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017

Par une modification du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2017. Les taux retenus reprennent les propositions de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a de la LIPP :

Catégories

2016

%

2017

%

variation

a) Immeubles de logements < 20 ans

			5,26

4,60

- 12,5%

a) Immeubles de logements ≥ 20 ans

b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,25

6,00

- 4,0%

c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,24

3,30

+ 1,9%

d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			4,70

3,68

- 21,7%

e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,93

5,26

+ 6,7%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b et d et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c et e.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Perception des impôts : taux d'intérêts pour 2018

Le Conseil d'Etat a fixé pour 2018 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Le taux de l'escompte est fixé à 0,1%, comme l’année précédente. Le taux de l’intérêt en faveur du contribuable est inchangé à 0,1%, de même que le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat, à 2,6%.

Pour mémoire, l'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux. Quant à l'intérêt en faveur du contribuable, il est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

Des informations seront jointes lors de l'envoi des acomptes pour l'impôt 2018, au début de l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LLHM).

Après plusieurs années d'activité, la fondation de droit privé du LLHM a montré son utilité dans les missions qui lui ont été confiées par l'Etat à travers cette loi. Toutefois, l'évolution du domaine de l'horlogerie et la volonté de garder la performance du site genevois ont amené le Conseil d'Etat à adopter un projet de refonte de la loi.

Les principales modifications portent notamment sur une redéfinition des missions principales de la fondation. Le bureau officiel de Genève est remplacé par un nouvel observatoire chronométrique + et l'unité de compétence par le laboratoire horloger. La composition et les compétences du conseil de fondation ont également été revues, avec un nombre de membres passant de neuf à sept.

Pour toute information complémentaire : M. Aldo Maffia, directeur du service des subventions, DIP, T 022 546 86 01.

Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2018, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2014, 2015 et 2016. Vingt-neuf communes ont vu leur indice progresser, alors que seize ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible progresse (la dispersion des données augmente d'environ 11% entre 2017 et 2018).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2018 sont les suivants :

1. Anières	1 109,88

2. Cologny	319,58

3. Genthod	318,75

4. Vandoeuvres	231,08

5. Plan-les-Ouates	180,28

6. Collonge-Bellerive	169,68

7. Chêne-Bougeries	136,47

8. Carouge	127,90

9. Satigny	122,66

10. Céligny	120,70

11. Presinge	115,66

12. Corsier	114,19

13. Genève	112,50

14. Pregny-Chambésy	106,08

15. Bellevue	91,95

16. Meyrin	90,92

17. Grand-Saconnex	90,08

18. Russin	89,83

19. Veyrier	82,87

20. Troinex	79,90

21. Choulex	79,42

22. Perly-Certoux	75,92

23. Thônex	74,86

24. Jussy	73,55

25. Hermance	72,96

26. Meinier	72,88

27. Lancy	69,31

28. Cartigny	68,05

29. Laconnex	64,96

30. Puplinge	56,95

31. Soral	54,33

32. Versoix	54,26

33. Chêne-Bourg	53,92

34. Bardonnex	52,03

35. Gy	51,90

36. Vernier	50,61

37. Confignon	48,99

38. Bernex	46,55

39. Avusy	45,86

40. Dardagny	44,63

41. Collex-Bossy	44,01

42. Onex	41,71

43. Aire-la-Ville	40,91

44. Avully	34,26

45. Chancy	27,70

Parallèlement, le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière. Plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2018 :

1. Aire-la-Ville	80%

2. Anières	20%

3. Avully	80%

4. Avusy	80%

5. Bardonnex	80%

6. Bellevue	38%

7. Bernex	80%

8. Carouge	27%

9. Cartigny	70%

10. Céligny	27%

11. Chancy	80%

12. Chêne-Bougeries	26%

13. Chêne-Bourg	76%

14. Choulex	55%

15. Collex-Bossy	80%

16. Collonge-Bellerive	20%

17. Cologny	20%

18. Confignon	80%

19. Corsier	28%

20. Dardagny	80%

21. Genève	28%

22. Genthod	20%

23. Grand-Saconnex	41%

24. Gy	80%

25. Hermance	57%

26. Jussy	59%

27. Laconnex	75%

28. Lancy	60%

29. Meinier	66%

30. Meyrin	39%

31. Onex	80%

32. Perly-Certoux	59%

33. Plan-les-Ouates	20%

34. Pregny-Chambésy	29%

35. Presinge	32%

36. Puplinge	73%

37. Russin	48%

38. Satigny	27%

39. Soral	75%

40. Thônex	60%

41. Troinex	53%

42. Vandoeuvres	20%

43. Vernier	79%

44. Versoix	75%

45. Veyrier	47%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2018 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est inchangé, à 43,5.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T 022 546 13 18.

Fondation intercommunale de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées: adaptation de diverses dispositions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées.

Cette fondation, créée par une loi du 21 janvier 2005, a pour but la construction, l'acquisition, la gestion et l'exploitation de pensions ou homes pour personnes âgées, domiciliées sur le territoire de ces communes avant leur entrée en institution. Ses statuts n'ayant subi aucune modification depuis leur approbation par le Grand Conseil en 2005, les conseils municipaux des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex ont approuvé, par délibérations, l'apport de corrections et d'améliorations à ceux-ci.

Le contenu de diverses dispositions a ainsi été adapté, notamment concernant la durée du mandat des membres du conseil de fondation, ajustée à celle des conseillers municipaux, la dotation de la fondation, les types de ressources de la fondation, l'organisation de la séance d'installation d'un nouveau conseil de fondation ou encore la limitation à sept ans du mandat de l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T 022 546 72 40.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2017 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) (Compensation des baisses de tarifs) (L12128)	Grand Conseil	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (Répartition des compétences CMNS-OPS) (L12001)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12117)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'602'366 F à l'association Carrefour addictionS pour la période 2017 à 2020 (L12122)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'étude de 3'584'700F en vue de la construction de la Haute Ecole de Santé (HEdS) à Champel (L12078)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière pour l'année 2017 à la Fondation du Grand Théâtre de Genève (L12123)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 10'500'000F supplémentaire à la loi 11522 ouvrant un crédit de renouvellement de 100'745'000F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (L12081)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 de bouclement de la loi 10519 autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais « P+R Sécheron » de 430 places, sis sur les parcelles 4491, 5101, 5068, et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22'000'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet et ouvrant un crédit d'investissement de 2'617'509F pour la construction de la route de desserte pour la sortie du P+R Sécheron et du futur parking OMC sur l'avenue de la Paix (L12071)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 novembre

18h00
	Séance d'information publique sur le grand projet Les Cherpines	Aula de l'école Aimée-Stitelmann

			Rte de Base 24
1228 Plan-les-Ouates
DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

Karen Troll
T 022 546 78 67

17 novembre

16h30
	Cérémonie de remise des certificats GRTA	Stand «Genève Terroir»
Les Automnales, Palexpo	DETA
Sonia Salina
T 022 546 76 16 ou 078 641 84 20

20 novembre

19h00
	Prestation de serment des juges prud'hommes	Victoria Hall

			Rue du Général-Dufour 14

			1204 Genève
PRE

PJ

Florence Noël
T 022 327 90 90 ou 079 343 16 54

Henri Della Casa
T 022 327 62 77 ou 078 674 69 95


lead_fr: Annualisation du temps de travail dans le conseil, audit et fiducie: réserves quant aux modifications proposées. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire. Hospice général: mise en place d'une solution de gestion électronique des documents. Logements en coopérative: aboutissement d'une initiative cantonale.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 15 septembre 2021

content_fr:
Annualisation du temps de travail dans le conseil, audit et fiducie: réserves quant aux modifications proposées

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable concernant la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).

La révision vise à introduire un nouvel article 34a LOT 2, portant sur un modèle d'annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l'audit et de la fiducie, annualisation destinée au personnel assumant une fonction hiérarchique ou de spécialiste dans une des branches mentionnées.

Le Conseil d'Etat, s'il n'est pas opposé à l'annualisation du temps de travail par principe, estime toutefois que les dispositions et les assouplissements proposés ne sont pas de nature à renforcer la protection de la santé du personnel. La délimitation insuffisante du champ d'application et l'accumulation de nombreuses heures de travail sur une période continue peuvent potentiellement porter atteinte à la santé physique et psychique du personnel et rendent les contrôles des inspections du travail plus difficiles.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Hospice général: mise en place d'une solution de gestion électronique des documents

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 11608, du 4 décembre 2015, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 2,5 millions de francs, pour les années 2015 à 2018, destiné à la mise en place d'une solution de gestion électronique des documents (GED), d'un environnement collaboratif et d'un extranet à l'Hospice général.

L'arrivée de la GED au sein de l'Hospice général a permis d'optimiser le temps du travail social notamment grâce à de nouvelles possibilités de partage d'information et de travail collaboratif. Des gains d'efficience sont ainsi observés dans de très nombreux domaines d'activités.

Le projet global sera entièrement mis en production d'ici à 2024, avec la finalisation de sous-projets appelés à être financés par la réserve conjoncturelle de l'Hospice général.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Logements en coopérative: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour + de logements en coopérative".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 8273

signatures contrôlées: 8262

signatures validées: 7407

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève, pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

T. 022 327 98 07

17 septembre

10h00
	Normalisation de l'économie domestique: lancement d'une campagne de sensibilisation
Archives d'Etat de Genève

Salle Harvey - 1er étage

rue de l'Hôtel-de-Ville 1

DCS

DEE

Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

Dejan Nikolic

T. 079 416 84 10