lead_fr: Parmi les points du jour: Conseil municipal de Vernier: sur la base de l’expertise, le Conseil d’Etat procède à une pesée d’intérêts et publie les résultats. Tarifs 2026 des réseaux thermiques: le Conseil d’Etat baisse les tarifs de la chaleur. Un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement 2025-2028. Soutien à la Fondation romande pour le cinéma. Pas d'indexation des salaires de la fonction publique. Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles. Simplification administrative pour les droits de succession et d'enregistrement. Quatrième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Ancienne usine Saprochi: demande d'inscription à l'inventaire rejetée. Corbillettes: non-aboutissement d'un référendum cantonal. Modification de zone "Seymaz-Sud": aboutissement d'un référendum cantonal. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2025.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 décembre 2025

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Conseil municipal de Vernier: sur la base de l’expertise,  le Conseil d’Etat procède à une pesée d’intérêts et publie les résultats

Lors du traitement effectué dans le cadre de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, de potentielles irrégularités avaient été mises en exergue par le service des votations et des élections (SVE) de la chancellerie d’Etat. Cette dernière avait commandé une expertise relative à des bulletins suspectés d’avoir été remplis de mêmes mains. Tenant compte de l’intérêt public à voir un Conseil municipal constitué et de l’impact limité sur les résultats, le Conseil d’Etat a décidé lors de sa séance de ce mercredi 17 décembre de publier les résultats en vue d’une validation.

Consécutivement aux doutes soulevés par le traitement de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, les experts mandatés par la chancellerie d’Etat ont procédé à une analyse informatique de 1414 bulletins comprenant des écritures manuscrites. Selon les résultats de cette expertise, 189 bulletins, dont 12 nuls, ont été écrits par 79 mains différentes. La majorité des cas constatés concerne des personnes qui auraient rempli deux bulletins. Aucune main n’aurait rempli plus de six bulletins.

D’emblée, le Conseil d’Etat tient à rappeler que le matériel de vote est personnel et que le vote par procuration est interdit selon la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Il déplore que certaines personnes remplissent les bulletins d’autres titulaires, ce qui constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté de vote. Cependant, la loi ne permet pas de retrancher les 177 bulletins concernés du résultat du scrutin. Le Conseil d’Etat a donc procédé à une pesée d’intérêts. Le bon fonctionnement de la commune, l’impact sur les résultats et le principe de proportionnalité ont guidé son raisonnement.

Selon l’expertise, l’impact des bulletins concernés sur les résultats est nul en termes de répartitions de sièges. Autrement dit, que ces 177 bulletins soient intégrés ou retranchés du dépouillement, chaque liste de parti conserve le même nombre de sièges. En revanche, l’ordre des élus subit quelques changements. Dans deux cas de figure, l’identité des deux dernières personnes élues de la liste s’en trouve modifiée.

Le Conseil d’Etat estime que, dans une telle situation, l’intérêt public à ce que les institutions de la commune soient pleinement fonctionnelles doit l’emporter. Il a donc décidé de publier les résultats en vue d’une validation. Dans une volonté de pleine transparence, il met à disposition le rapport d’expertise ainsi qu’un tableau qui montre l’impact des 177 bulletins concernés.

Le Conseil d’Etat souhaite que les résultats puissent aboutir rapidement à l’installation du Conseil municipal de Vernier afin d’assurer le meilleur fonctionnement possible des institutions. Sa décision est susceptible de recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d’Etat, et Mme Michèle Righetti El-Zayadi, chancelière d’Etat, par l’intermédiaire de Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA,T. 078 898 30 75.

Tarifs 2026 des réseaux thermiques: le Conseil d’Etat baisse les tarifs de la chaleur

Le Conseil d’Etat a approuvé les tarifs 2026 des réseaux thermiques structurants (RTS) exploités par les Services industriels de Genève (SIG). Cette décision permet de poursuivre le développement des infrastructures de chauffage et de rafraîchissement tout en allégeant la facture énergétique des ménages. Le Conseil d’Etat a notamment validé une baisse des tarifs de la chaleur de 0,5 cts/kWh ainsi qu’une réduction de 30% des frais de raccordement pour les petites installations. Les tarifs du froid restent inchangés.

Les réseaux thermiques structurants constituent un pilier de la stratégie énergétique cantonale. Ils permettent de distribuer de la chaleur et du froid à partir d’énergies renouvelables locales, en remplacement des installations individuelles fonctionnant aux énergies fossiles. Leur développement contribue directement à la réduction des émissions de CO₂, à la sécurité d’approvisionnement et à la stabilité des coûts énergétiques à long terme.

Une baisse des tarifs du chauffage

Les tarifs de fourniture de chaleur diminueront en moyenne de 0,5 centime par kilowattheure en 2026, soit un tarif moyen pour GeniTerre de 17,3 cts/kWh. Le Conseil d’Etat n’a pas modifié le tarif du froid (qui reste à 21.9 cts/kWh). Cette décision garantit une politique tarifaire cohérente et juste pour l’ensemble des usagers.

Un effort particulier pour les petites installations

La zone de déploiement prioritaire des réseaux thermiques a été définie pour concentrer les investissements dans les zones urbaines denses et n’inclut que très peu de villas ou de petits immeubles. Au total, ce sont moins de 90 bâtiments qui seront concernés d’ici 2030,présentant une puissance inférieure à 50 kW. Pour ces objets, le Conseil d’Etat a déjà levé en 2025 l’obligation de raccordement, afin de laisser le choix de la solution la plus adaptée. En 2026, les frais de raccordement seront en outre revus à la baisse, afin de faciliter l’accès volontaire à une énergie renouvelable performante.

Une décision fondée sur la transparence

La décision du Conseil d’Etat s’appuie sur les recommandations du surveillant fédéral des prix et de la commission consultative sur les réseaux thermiques structurants. Le gouvernement poursuit ainsi son objectif de garantir un cadre tarifaire transparent, proportionné et équilibré, dans l’intérêt des consommatrices et des consommateurs. De manière générale, le surveillant des prix a souligné la très bonne collaboration avec les autorités genevoises et le travail mené par le canton pour faire évoluer le dispositif dans un souci d’amélioration continue.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole du DEE, T. 078 628 80 08.

Un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement 2025-2028

Le Conseil d’Etat a adopté aujourd’hui un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement pour la période 2025-2028. Le plan d’action, proposé par le département de la cohésion sociale dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique transversale, énonce onze mesures concrètes permettant de travailler sur les quatre axes de la Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), à savoir: l'identification des causes structurelles du surendettement; la prévention et la sensibilisation; la détection précoce; le conseil et le soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.

Il est prévu, notamment, de lister les procédures et fonctionnements administratifs cantonaux et communaux pouvant conduire à l’endettement ou au surendettement et d’émettre des recommandations d’adaptation. Il est également planifié de sensibiliser un maximum d’élèves du secondaire II à la gestion administrative, financière et fiscale. Les onze actions du plan global seront mises en œuvre avec le concours d’autres départements.

À Genève, près de 15% de la population adulte fait aujourd’hui l’objet de poursuites: un chiffre qui rappelle l’ampleur du phénomène. Ses conséquences s’étendent à la santé, au logement, à l’emploi, à la vie sociale, affective et familiale. Dans ce cadre, le canton a lancé début novembre une vaste campagne de sensibilisation et de prévention du surendettement et un site internet dédié: www.plus-geneve.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la Fondation romande pour le cinéma

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom) pour les années 2025 à 2029. Cette aide s’inscrit dans le cadre du renouvellement du contrat de prestations entre le canton et Cinéforom, suite à l’évaluation positive réalisée au terme du contrat 2021-2024.

Pour le canton, le montant annuel de l’aide pour les années 2025 à 2029 reste au niveau de 2024, soit une contribution cantonale de 2,454 millions de francs. Avec l’ajout des montants versés par la Ville de Genève, le projet de loi mentionne des montants globaux de 4,909 millions de francs pour les années 2026 à 2029.

Cinéforom contribue au rayonnement culturel de Genève et de l’ensemble de la Suisse romande en soutenant la création audiovisuelle sous toutes ses formes, du long métrage de fiction au documentaire, de l’animation aux formats numériques. La Fondation contribue à la structuration et à la professionnalisation du secteur, tout en favorisant l’émergence de nouveaux talents et la reconnaissance des œuvres romandes en Suisse et à l’international.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pas d'indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, et pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique, ceci dans le but de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Compte tenu du déficit budgétaire et de la situation économique générale, le Conseil d’Etat ne peut pas assurer la compensation du renchérissement, qui s'élève à 0,3% entre le mois d'octobre 2024 et le mois d'octobre 2025. De ce fait, les salaires de la fonction publique ne seront pas indexés pour l'année 2026. L’indice référence est celui de fin octobre 2025, soit 106.0.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles

Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement fixant l’indexation de la valeur fiscale de certains immeubles, notamment des villas et des PPE.

Ce règlement fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2025 annulant certaines dispositions de la loi cantonale sur les estimations fiscales qui fixaient l’indexation de la valeur fiscale de ces immeubles. Cette indexation aurait dû être effectuée à compter de la période fiscale 2026.

Conformément à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, le présent règlement introduit donc des dispositions provisoires pour l’indexation basées sur des critères transparents et pérennes. Celle-ci s’appuie sur une moyenne annuelle pondérée de deux indices officiels: l’indice suisse des prix de l’immobilier résidentiel et l’indice genevois des prix de la construction, chacun comptant pour moitié. Cette approche réduit les biais potentiels d’un indice considéré isolément.

L’indexation sera appliquée chaque année, à la hausse ou à la baisse, dès la période fiscale 2026. Les contribuables pourront contester l’indexation si elle ne reflète pas la valeur vénale de leur bien.

Sur la base de ce règlement pour la période fiscale 2026, l’indexation s’élève, à titre indicatif, à +2,18%.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Simplification administrative pour les droits de succession et d'enregistrement

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de règlement d'application de l'article 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et de l'article 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement (RDS 6-RDE 28). L'objectif est de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes d'exemption pour les personnes morales étrangères poursuivant un but de service public ou d'utilité publique.

Actuellement, le Conseil d'Etat peut exempter partiellement ou totalement des droits de succession et de donation les personnes morales qui ont leur siège à l'étranger et qui poursuivent un but de service public ou d'utilité publique. Conformément à la pratique constante, le taux d'exemption est fixé à 25% des droits dus.

Le projet de règlement propose, sans que le taux d'exemption de 25% historiquement appliqué ne soit remis en question, de déléguer cette compétence à l'administration fiscale cantonale. Cette délégation, prévue par la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, permettra de rationaliser les procédures administratives. Elle réduira les délais de traitement et limitera les échanges interdépartementaux, minimisant ainsi les risques liés au respect du secret fiscal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Quatrième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux proposition formulées par le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, prises lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 145 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 11,148 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de la loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets en Suisse romande, pour un montant de plus de 250 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Ancienne usine Saprochi: demande d'inscription à l'inventaire rejetée

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’association Patrimoine suisse Genève d’inscrire à l’inventaire les bâtiments constitutifs de l’ancienne usine Saprochi, située aux Eaux-Vives, dans le périmètre du plan localisé de quartier "Rosemont".

Adopté en 2021, ce PLQ prévoit la démolition de ces bâtiments afin de permettre la densification du quartier et la création d’environ 350 logements. Après avoir effectué une pesée d’intérêts, le Conseil d’Etat a décidé de faire prévaloir l’intérêt public sur celui de la protection du patrimoine. Aucune observation n’a été formulée par les associations de protection du patrimoine lors de l’adoption de ce PLQ et l’autorisation de démolir délivrée ultérieurement est désormais en force. Le recensement architectural industriel de 2008 avait par ailleurs attribué la valeur "intéressant" à ces édifices, ne justifiant pas une mesure de protection.

En écartant le préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites relative à cette demande de mise à l’inventaire, le Conseil d’Etat rappelle l’importance de la sécurité du droit et marque son intention de ne pas soutenir des démarches tardives ayant pour effet de retarder des projets de construction de logements.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Alain Girard, directeur général, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 ou 078 606 84 10.

Corbillettes: non-aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes) (10843), du 2 octobre 2025.

3967 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Modification de zone "Seymaz-Sud": aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d’une zone 3, d’une zone affectée à de l’équipement public et d’une zone des bois et forêts au lieu-dit "Seymaz-Sud", situé entre l’avenue de Bel-Air et la Seymaz) (13539), du 2 octobre 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 5534

signatures contrôlées: 4553

signatures exigées: 4214

signatures validées: 4231

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2025

Durant le mois de décembre 2025, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully: Mme Auriane Marques Coelho, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Eva Keiflin.

Bardonnex: M. Iochane Moll , premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Corentin Gillabert.

Pregny-Chambésy: M. Romain Berthier, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. David De Vito.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Soutien au contre-projet sur la neutralité élaboré par le Conseil des États

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position favorable au contre-projet direct à l'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)". Sa réponse, transmise à la Commission de politique extérieure du Conseil national dans le cadre de la procédure de consultation, a permis de rappeler les enjeux spécifiques pour le canton de Genève en tant que plateforme internationale de dialogue.

Le contre-projet du Conseil des Etats décrit explicitement la neutralité comme un instrument de la politique extérieure et non comme une fin en soi, tout en préservant une certaine marge de manœuvre. Plus souple et moins contraignant que le texte de l'initiative, il est compatible avec le droit international public, y compris avec la Charte des Nations Unies et le droit international humanitaire.

Le canton est favorable au contre-projet, dans la mesure où il inscrit dans la Constitution le rôle de la Suisse dans la médiation et la résolution des conflits.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Consultation fédérale sur un relèvement des montants des allocations familiales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).

Ce projet prévoit de porter les montants des allocations familiales à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation contre respectivement 215 francs et 268 francs actuellement.

Tout en saluant les objectifs poursuivis par le projet, le Conseil d’Etat considère que celui-ci ne constitue pas une mesure ciblée pour lutter contre la précarité des familles à bas revenus. Il estime que les cantons doivent pouvoir continuer à déterminer librement sous quelle forme ils entendent soutenir les familles à revenus modestes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève soutient l'adaptation de la réglementation pour les véhicules utilitaires électriques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat salue le projet de modification de plusieurs ordonnances fédérales visant à adapter le cadre réglementaire aux véhicules utilitaires électriques dont le poids total n’excède pas 4,25 tonnes. Ces adaptations visent à valoriser le passage à des motorisations électriques pour les véhicules utilitaires qui sont aujourd'hui notamment pénalisés par le poids des batteries, diminuant le poids de charge utile.

Le gouvernement relève que ces ajustements constituent une mesure pragmatique permettant d’éviter des concurrences d’usage entre véhicules thermiques et électriques. Ils améliorent l’attractivité des véhicules électriques en supprimant des contraintes disproportionnées sans compromettre les exigences de sécurité routière. Certaines dispositions nécessiteront toutefois une mise en œuvre rigoureuse, notamment en ce qui concerne la preuve que le surpoids résulte exclusivement du système de propulsion électrique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les machines

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat est favorable à la révision totale de l’ordonnance fédérale sur les machines, rendue nécessaire en raison d’une mise à jour du droit européen. La directive européenne y relative sera en effet abrogée le 20 janvier 2027 et remplacée par le règlement UE 2023/1230 idoine. Cette révision permettra ainsi de pérenniser l’accès facilité au marché intérieur de l’UE pour les entreprises suisses, tout en garantissant un niveau de sécurité des machines suisses équivalent à celui qui existe dans l’UE.

Le gouvernement est conscient de l’importance stratégique de garantir un niveau de sécurité des machines suisses équivalent à celui en vigueur dans l’Union européenne, afin d’assurer aux entreprises suisses un accès facilité à son marché intérieur. Il salue également les améliorations prévues en matière de sécurité des machines, notamment celles visant à couvrir les risques liées aux nouvelles technologies numériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078, 628 80 08.

Soutien aux modifications d'ordonnances fédérales sur l'énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat appuie la volonté de la Confédération de modifier certaines ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie. Ces ajustements visent, entre autres, à actualiser les bases méthodologiques, à harmoniser certaines dispositions avec le droit européen, ainsi qu’à corriger des effets indésirables dans certains mécanismes existants. Ces modifications techniques renforcent la lisibilité et la sécurité juridique du domaine énergétique en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Approvisionnement en gaz: Genève demande un projet plus équilibré et mieux adapté aux besoins de la transition énergétique

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat comprend la volonté du Conseil fédéral de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de clarifier l’accès au marché, dans le cadre du projet de loi sur l’approvisionnement en gaz, qui vise à réglementer l’accès au réseau du gaz en Suisse. Il estime toutefois que le texte doit être mieux adapté à l’évolution du secteur, marqué par une baisse attendue de la consommation de gaz et par les efforts des cantons pour transformer leur approvisionnement en chaleur. Le gouvernement rappelle en outre qu’assurer l’accès à des incitatifs financiers suffisants pour permettre la rénovation du bâti existant est un facteur clé de la transition énergétique.

Genève demande par ailleurs que le projet de loi prévoie un approvisionnement de base réglementé, afin de préserver, dans la mesure du possible, les ménages et petites entreprises des variations de prix du gaz.

Le gouvernement regrette également l’absence de mesures de soutien aux gaz renouvelables, pourtant essentielles pour réduire les émissions de CO₂. Il propose donc de créer un fonds financé par une contribution issue de l’utilisation du réseau de gaz pour soutenir ce développement, à l’image du mécanisme existant pour l’électricité.

Enfin, Genève invite la Confédération à fixer des objectifs précis pour diminuer la consommation de gaz et développer les énergies renouvelables.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

50'000 francs à l'office des Nations Unies à Genève (ONUG), pour l'année 2025

1,585 million de francs à l'association Vires, pour les années 2026 à 2030

419'431 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2026 (112'978 francs à l'Institut National Genevois; 85'000 francs à l'association Quartz Genève Zurich; 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève; 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève; 100'000 francs au Musée international de la réforme (MIR))

2,5 millions de francs à l'association Festival Antigel, pour les années 2026 à 2030

60'000 francs à l'association En'quête de sens (programme Chance & Sens), pour l'année 2025

100'000 francs à la fondation CyberPeace Institute pour le projet ECLAIRe, pour l'année 2025

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,5 million de francs: financement supplémentaire pour les allocations familiales pour personnes non actives


lead_fr: Allocation de logement: prolongation de l'appui aux ménages les plus défavorisés. Augmentation des salaires minimaux dans l’industrie des garages. Nouvelles dénominations à Bellevue et au Grand-Saconnex. Transfert du secrétaire général du DSM à l'office du personnel de l'Etat. Pour une baisse de la redevance radio-TV à 300 francs. Genève opposé à la réduction des moyens financiers destinés à l'agriculture. Crédit supplémentaire. Entrée en vigueur de lois.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 janvier 2024

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Allocation de logement: prolongation de l'appui aux ménages les plus défavorisés

Pour lutter contre l'inflation toujours présente à Genève et apporter un appui au pouvoir d'achat des ménages les plus précarisés, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir à 1400 francs/pièce/an le montant maximum de l'allocation de logement, qui se monte d'ordinaire à 1000 francs. Le maintien de cette augmentation, déjà en vigueur en 2023 (voir communiqué du 9 novembre 2022), bénéficiera à environ 5000 ménages aux revenus les plus faibles. Cette augmentation sera appliquée tout au long de l'année 2024 et se poursuivra jusqu’en mars 2025.

Cette modification du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) permettra ainsi à de nombreux ménages de ne pas voir leur situation financière se péjorer en raison de l'inflation. Les ménages actuellement en dessous du plafond ne sont pas impactés par cette mesure. Les conditions à l'octroi d'une allocation de logement restent inchangées.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.

Augmentation des salaires minimaux dans l’industrie des garages

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications de la convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages.

Suite aux négociations salariales de l'automne 2023, les partenaires sociaux ont décidé de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et se sont entendus pour adapter les salaires minimaux en vigueur en 2023. Ceux-ci seront ainsi augementés de 68 francs par mois, de même que les salaires effectifs (réels). Ces nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives dans le secteur concerné au plus tôt le 1er mars 2024, après l'approbation de l'arrêté du Conseil d'Etat par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Nouvelles dénominations à Bellevue et au Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a approuvé trois propositions de dénomination de voies de la commune de Bellevue, au lieu-dit Le Champ-du-Château. Il s'agit de "parc Messidor", pour l'espace public situé au cœur du quartier du Champ-du-Château, de "chemin Messidor", pour la voie donnant accès au quartier du Champ-du-Château depuis la route de Lausanne, et de "sentier des Orchidées", pour la voie piétonne reliant le quartier du Champ-du-Château à la Voie verte Versoix - Pregny-Chambésy, au Vengeron.

Par ailleurs, la construction de nouveaux bâtiments sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex a nécessité la création d’une voie sans issue venant s’insérer à la hauteur du n° 13 du chemin Jacques-Attenville. Après consultation des riverains, il a été décidé de nommer ce nouvel accès "chemin des  Hérissons". Cette démarche permet de respecter l'ordre croissant de la numérotation le long d'une artère et garantit une localisation optimale par les services d'urgence, les services postaux et tous les autres utilisateurs.

Retrouvez le descriptif de ces dénominations sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Transfert du secrétaire général du DSM à l'office du personnel de l'Etat

A la suite de sa demande, le Conseil d'Etat a décidé d'affecter l'actuel secrétaire général du département de la santé et des mobilités (DSM), M. Jean-Christophe Bretton, à l'office du personnel de l'Etat (OPE), rattaché au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), dans le courant du printemps 2024. Il y assumera, en tant que chargé de missions, la responsabilité de plusieurs projets visant à améliorer les performances des ressources humaines au profit de la population.

Afin de répondre à l'objectif 4.2 du programme de législature 2023-2028 du Conseil d'Etat, M. Bretton interviendra dans le but de renforcer l'employabilité des collaboratrices et collaborateurs de plus de 50 ans jusqu'à leur retraite. Il aura également pour mandat de valoriser leur expérience au profit des plus jeunes.

Par la suite, d'autres projets concourant à la réalisation de la politique RH du Conseil d'Etat pourront être attribués à M. Bretton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Pour une baisse de la redevance radio-TV à 300 francs

En réponse à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil d’Etat considère qu’un abaissement progressif de la redevance des ménages, de 335 à 300 francs, représente un compromis acceptable. En effet, il ne saurait soutenir l’initiative populaire fédérale "200 francs, ça suffit". Si elle était acceptée, celle-ci aurait des répercussions particulièrement importantes sur les prestations de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).

Par ailleurs, le Conseil d’Etat est favorable à une exemption de la redevance pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,2 million de francs. Il considère que les montants prévus doivent permettre à la SSR d’assumer le cœur de ses missions d’information et de soutien à la culture.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat précise que l’abaissement de la redevance ne doit pas affecter les radios et télévisions régionales, dont la mission d’information dans les régions est particulièrement importante. Enfin, il tient à souligner l’absolue nécessité de redéfinir de manière plus exacte le rôle que doit endosser la SSR dans le paysage médiatique suisse, notamment en matière de déontologie et de fiabilité. Il indique également qu'un examen plus strict de la gouvernance de la SSR par la Confédération serait souhaitable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Genève opposé à la réduction des moyens financiers destinés à l'agriculture

Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), qui souhaite réduire les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026 à 2029, incluant une baisse du budget agricole de 2,5%.

Selon le gouvernement genevois, ce secteur économique est confronté à des exigences croissantes pour faire face aux enjeux de biodiversité et de changement climatique pour notre pays. Cela se traduira immanquablement par une augmentation des charges de fonctionnement et d'investissement au niveau des exploitations agricoles. Il estime par conséquent qu’il est inadéquat de réduire le soutien financier fédéral agricole et qu’il n’est pas non plus acceptable de reporter ces charges sur les cantons, ce qui sera inévitable en cas de réduction du soutien fédéral.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT,  T. 022 388 71 71.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

194 043 863 francs pour la recapitalisation de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP)

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 16 novembre 2023 modifiant la loi sur le convoyage et lasurveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (F 1 51 – 12844)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 6 253 000 francs pour la refonte du système d’information et de communication du service de protection de l’adulte (13352)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 de bouclement de la loi 11140 ouvrant un crédit de 1 900 000 francs destiné à financer un système de vidéosurveillance (13342)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 modifiant la loi sur l’administration descommunes (Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux) (B 6 05 – 13200)	Grand Conseil	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (E 4 60 – 13147)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (J 3 05 – 13371)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 autorisant le Conseil d’Etat à aliéner des emprises foncières provenant des parcelles Nos 3156 et 3158 de la commune de Vernier à la Fondation pour le développement des arts et de la culture (FODAC) (13341)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 accordant une aide financière de 691 000 francs à l’Association Genève-Plage pour les années 2023 et 2024 (13340)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 accordant une aide financière d’un montant total de 5 260 000 francs à la Fondation du Stade de Genève pour les années 2022 à 2025 (13201)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 de bouclement de la loi 11691 ouvrant uncrédit d’investissement de 24 800 000 francs pour la requalification de la route de Suisse à Versoix (Mesure 52-1 du Projet d’agglomération) (13256)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (K 1 10.0 – 13319)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 janvier

9h30
	Mise à jour du schéma directeur de La Susette	L'Atelier - Maison des Projets

			Route de Colovrex 2 – 1218 Le Grand-Saconnex	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

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lead_fr: Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex. Chauffage à distance: déploiement des réseaux thermiques structurants. Construction et modification d'immeubles: diminution des places de stationnement. Faciliter le stationnement des véhicules d'entreprises. Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers. Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population". Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu. Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse. Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance. Pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes admises à titre provisoire et pour cas de rigueur. Félicitations à Mme Amy Pope, nouvelle directrice générale de l'OIM. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 mai 2023

content_fr:
Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex

En application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, le Conseil d’Etat a nommé MM. Bertrand Reich et Frédéric Renevey en qualité d'administrateurs provisoires des communes de Carouge, respectivement Onex, avec entrée en fonction au 1er juin. Ces nominations font suite à l'élection de Mmes Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast au Conseil d'Etat.

Le mandat des deux administrateurs consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'à la prestation de serment des nouveaux membres des conseils administratifs concernés, dont la date de l'élection n'est pas encore fixée.

MM. Reich et Renevey disposent d’une solide expérience politique. Avocat de profession, le premier a siégé à l'exécutif d'Aire-la-Ville et a déjà assumé la fonction d'administrateur provisoire à Vandœuvres. Il jouit en outre d'une longue expérience au sein de fondations communales. Quant au second, enseignant de métier, il a été conseiller administratif de Lancy de 2007 à 2020 et assume depuis plusieurs années des fonctions dirigeantes dans des fondations ou organes communaux ou cantonaux.

Le Conseil d'Etat exprime ses remerciements à MM. Reich et Renevey d'avoir accepté de remplir ce mandat au service de Carouge et Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Chauffage à distance: déploiement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d'Etat a approuvé les cartes 2030 et 2050 du plan directeur des énergies de réseau (PDER) et intégré celles-ci au plan directeur des énergies.

Le développement des réseaux thermiques structurants (réseaux de chauffage à distance; voir communiqué hebdomadaire du 12 janvier 2022) représente une mesure essentielle pour sortir du fossile et répondre à l’urgence climatique. Les cartes du PDER, qui déterminent le déploiement de ces autoroutes de la thermique, ont été mises à jour pour permettre l'atteinte des objectifs de la politique énergétique du canton.

La première carte fixe les objectifs contraignants qui doivent être réalisés à l'horizon 2030 par les Services industriels de Genève. La zone d'influence des réseaux est revue, dans un périmètre restreint mais avec une augmentation des bâtiments raccordés. En 2030, quelque 1752 bâtiments seront raccordés aux réseaux thermiques structurants (soit 61% des bâtiments situés dans la zone d'influence), avec 80% d'énergie non fossile. Une deuxième carte fixe les objectifs de déploiement à l'horizon 2050 en termes de volumes d'énergie thermique fournis, de bâtiments raccordés, etc. Une mise à jour pourrait intervenir en 2040, selon l’évolution de la situation.

Le PDER contient également une carte indicative posant les jalons du développement des réseaux à l'horizon 2040 pour permettre aux acteurs concernés d'anticiper leur déploiement. Les cartes sont en consultation libre sur le site SITG.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Construction et modification d'immeubles: diminution des places de stationnement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du stationnement sur fonds privé. Il s'agit de préciser et adapter les modalités qui régissent l'aménagement des places de stationnement privées lors de la construction ou de la modification d'un immeuble de logements et d'activités.

Dans les nouveaux projets, et afin de s’inscrire clairement dans le plan climat cantonal, la refonte diminue de 20% les places de stationnement voitures et deux-roues motorisés destinées aux personnes résidentes et de 30% les places pour les employés, en incitant à l’usage de modes de déplacement plus respectueux de l'environnement. Dans la même vision, le nombre de places pour les vélos va doubler dans tous les périmètres.

Les adaptations précisent également les besoins en termes d'équipements des parkings pour faciliter la transition vers les motorisations électriques en incitant grandement à la mutualisation des places dans les nouvelles constructions.

La révision a fait l'objet d'une coordination transversale des services de l'Etat concernés et d'une large consultation en amont auprès des communes, associations professionnelles et commissions concernées. La refonte de ce règlement contribue à garantir des conditions de stationnement adéquates au domicile, tout en évitant le risque de report de la demande de stationnement sur l'espace public. De plus, il tient compte des besoins avérés des entreprises, tout en incitant au report modal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur chargé des questions de stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Faciliter le stationnement des véhicules d'entreprises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière en ce qui concerne essentiellement les macarons "activité" et "multizones". Les modifications visent à faciliter l'exercice des activités professionnelles et de clarifier le cercle des ayants-droit ainsi que les procédures d'octroi de ces macarons. Le conseil du transport professionnel privé de marchandises a été consulté sur ces modifications.

Les modifications visent à améliorer la situation des professionnels, qui ont du mal à trouver une place de stationnement en raison de la suroccupation des zones (principalement dans le centre du canton). Les macarons "activités" tels que délivrés à ce jour ne permettent pas d'éviter les déplacements et le stationnement de pendulaires bénéficiant d'un tel macaron via leur entreprise. L'impact se fait donc ressentir sur les professionnels qui ont de réels besoins de stationnement pour leur activité.

En conséquence, l'octroi des macarons "activité" sera réservé aux véhicules immatriculés au nom de l'entreprise servant principalement à des déplacements professionnels et ne pourra donc plus concerner des véhicules privés. Concernant les macarons "multizones", leur utilisation va être simplifiée en l'étendant à l'ensemble du canton sur les places concernées. De même, il sera possible de les utiliser sur 5 heures d'affilée, afin de ne pas contraindre les horaires à la demi-journée. Ces modifications seront appliquées à partir du 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur thématique stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil son rapport de prise en considération sur l'initiative populaire législative cantonale 192 "Initiative piétonne: pour un canton qui marche" (voir communiqué hebdomadaire du 15 février 2023). Convaincu de la nécessité d'améliorer les conditions de déplacement des piétonnes et piétons, le gouvernement est favorable aux modifications induites par cette initiative.

Celle-ci souhaite faciliter le quotidien des piétonnes et des piétons par le biais d'un maillage d'aménagements spécifiques, continus, directs et sécurisés sur l'ensemble du territoire, en créant notamment des axes forts reliant les quartiers dans les parties denses du canton et davantage de zones piétonnes ou à priorité piétonne. L’initiative précise que les premières actions doivent être mises en œuvre dans les deux ans et bénéficier d’un budget annuel d’au moins 40 millions de francs pour la réalisation des infrastructures nécessaires.

Le Conseil d'Etat rappelle que la marche est le mode de transport le plus utilisé dans le canton de Genève, avec une part de 39%. Il constate que cette initiative rejoint les réflexions et travaux initiés par le canton en matière de mobilité et d'aménagement du territoire. Plusieurs projets et intentions allant dans le même sens sont déjà inscrits dans les planifications cantonales, ainsi que dans le projet d'agglomération de 4e génération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur, régionale Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé

Le Conseil d’Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal au lieu-dit "Bois-Brûlé", situé à cheval sur les communes du Grand-Saconnex et de Bellevue.

Ce réaménagement permettra de créer près de 21'000 m2 de nouvelles surfaces d'activités, pouvant accueillir environ 300 emplois. Le secteur jouit d’une situation stratégique idéale, à proximité de l’aéroport et de l’autoroute. Il dispose d'une excellente accessibilité, qui sera encore améliorée, avec notamment des aménagements de mobilité douce qui permettront de se déplacer en toute sécurité.

Les futures constructions seront alimentées en énergie renouvelable par le réseau de chauffage à distance GeniLac. Des aménagements favorisant la biodiversité seront créés et les arbres devant être abattus seront intégralement compensés.

Soumis au bruit des avions, ce lieu est approprié pour accueillir des activités industrielles et artisanales. Des petites industries, des dépôts ou des garages privés sont d'ailleurs déjà présents sur une partie du site. Les parcelles non bâties sont soit des terrains en friche, soit occupées par de la végétation.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pascal Michel, directeur a.i., direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l’urbanisme, T. 022 546 73 86.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7060

signatures contrôlées: 6150

signatures validées: 5450

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu

Le Conseil d'Etat a tenu à exprimer ses chaleureuses félicitations aux conseillères et conseillers d'Etat élus du canton de Lucerne pour leur élection à l'exécutif cantonal, de même que pour la confiance que leur témoigne ainsi le peuple lucernois.

Convaincus que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois leur adresse ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui sera la leur, dès le 1er juillet.

Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification du Code civil suisse relative à la protection de l'adulte, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le droit de la protection de l'adulte et de l'enfant a subi une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La révision soumise à consultation vise à renforcer le droit à l'autodétermination et la solidarité familiale impliquant davantage les proches. Après consultation du pouvoir judiciaire, plus particulièrement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le Conseil d'Etat formule quelques observations sur des dispositions spécifiques, principalement dans un but efficience.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat estime que le projet de mise en œuvre de l'ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) ne pose pas de problème majeur pour le canton de Genève.

Le modèle proposé vise une simplification administrative, en passant d'une facturation des prestations au cas par cas à une facturation forfaitaire répartie entre les cantons au prorata de leur population résidante permanente. Le Conseil d'Etat relève cependant que ce modèle poursuit également l'objectif d'augmenter le taux de couverture des coûts du service SCPT dans le cadre des mesures destinées à soulager les finances fédérales. La participation globale des cantons passera ainsi de 12 millions de francs actuellement à 24 millions dès 2024.

Si, en vertu de la clé de répartition au prorata de la population résidante, le surcoût restera modéré pour le canton de Genève en comparaison du niveau des dépenses actuelles, il est possible que d'autres cantons souhaitent discuter d'une clé de répartition différente. Dans un tel cas, le Conseil d'Etat, qui soutient la mise en œuvre de cette ordonnance, restera attentif à préserver les intérêts financiers du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liên Nguyen-Tang Bompas, direction des finances de la police, DSPS, T. 022 427 50 70.

Pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes admises à titre provisoire et pour cas de rigueur

Le Conseil d'Etat accueille favorablement les modifications des ordonnances d'exécution relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile (modification du statut de l'admission à titre provisoire) mises en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le gouvernement genevois approuve ainsi la suppression de l'obligation d'annonce du début d'une activité lucrative pour les personnes admises à titre provisoire. Cela rendra l'action étatique plus cohérente, permettant de réaliser les objectifs définis dans le cadre de l'Agenda intégration Suisse en favorisant les emplois à but d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

Le Conseil d'Etat salue également le fait qu'une autorisation supplémentaire ne soit plus nécessaire pour exercer une activité lucrative lorsqu'une autorisation de séjour est octroyée dans des cas d'extrême gravité. Il propose cependant d'ajouter la possibilité pour la personne requérante, sur demande d'un employeur, de travailler durant la procédure d'examen de sa demande. Par ailleurs, il existe d'autres cas dont l'autorisation de séjour est réglée selon l'article 31 de l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), où l'exercice d'une telle activité n'est pas autorisé. L'applicabilité et l'étendue de cette disposition devraient ainsi être précisées dans les directives fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Félicitations à Mme Amy Pope, nouvelle directrice générale de l'OIM

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations à Mme Amy Pope suite à son élection au poste de directrice générale de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2023.

Sa grande expérience en politique migratoire et en droit, notamment au sein de l'Etat-major américain, ainsi que ses connaissances approfondies de l'organisation l'aideront sans nul doute à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis migratoires de taille auxquels le monde doit faire face. Souhaitant que cette importante fonction procure à Mme Pope de nombreuses satisfactions, le Conseil d'Etat est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OIM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

50'000 francs à la Fondation du Grand prix d'horlogerie de Genève pour l'année 2023.

21'500 francs à la Fondation IdéeSport pour l'année 2023.

195'750 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2023 (Corodis - commission romande de diffusion de spectacles: 74'750 francs; Label+ romand - arts de la scène: 61'000 francs; Sélection suisse en Avignon: 60'000 francs).

1'900'800 francs à huit entités actives dans le domaine de l'édition pour les années 2023 à 2026 (Atrabile Sàrl: 220'000 francs; Editions Héros-Limite Sàrl: 198'000 francs; La Joie de Lire SA: 330'000 francs; Labor et Fides SA: 286'000 francs; Métispresses Sàrl: 162'800 francs; Librairie Droz SA: 132'000 francs; Zoé SA: 418'000 francs; La Baconnière SA: 154'000 francs).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 20 960 000 francs supplémentaire à la loi 12080 ouvrant un crédit d'investissement de 9 959 000 francs pour le remplacement du système d'information et de communication pour l'éducation et la formation (SIC EF) (13162)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 9 019 000 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II des équipements nécessaires à l'éducation numérique (13011)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2023, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de quatrième génération (PA4) (13182)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10 - 13259)
	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (Conditions d'éligibilité des procureurs extraordinaires) (E 2 05 - 13262)
	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 3 544 000 francs à la loi 13004 ouvrant un crédit d'investissement de 7 523 000 francs et deux crédits au titre de subventions cantonales d'investissement de 6 077 000 francs en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1 300 000 francs en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour la période 2021-2026 dans la santé numérique, soit un total de 14,9 millions de francs sur 6 ans (13227)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 000 francs destiné à la transition écologique des bâtiments de l'Etat de Genève (13210)	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'étude de 25 000 000 francs pour le financement des études des prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030 (13192)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 16 552 000 francs à la loi 12459 ouvrant un crédit de renouvellement de 230 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique (13228)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11 – 13127)	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, sur la planification pénitentiaire (LPPén) (F 1 52 - 13141)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00

Politique pénitentiaire

Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


lead_fr: L’aménagement du site de Belle-Idée se concrétise. Pour un meilleur encadrement de la consultation citoyenne autour des noms de rues. Allocation unique de vie chère: taux à 0,54% pour 2024. "+150 places de crèche à Thônex": aboutissement d'une initiative communale. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Soutien à la création d'un extrait d'un registre des poursuites à l'échelle nationale. Assurance-chômage et indemnisation des caisses de chômage: soutien global aux modifications proposées.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 février 2025

content_fr:
L’aménagement du site de Belle-Idée se concrétise

Les grandes lignes du développement du site de Belle-Idée, sur la commune de Thônex, sont connues. S’y implanteront notamment un nouvel hôpital de soins aigus en psychiatrie ainsi que le Bioparc Genève. Cette planification marque une étape décisive en vue d’un développement adapté de ce site stratégique, qui prévoit la cohabitation de plusieurs infrastructures majeures, tout en préservant l’identité historique et paysagère du lieu. La réflexion sur son l’évolution est le fruit d’une concertation approfondie entre le département de la santé et des mobilités, le département du territoire, la commune de Thônex et les Hôpitaux Universitaires de Genève (voir présentation).

Depuis 1901, le site de Belle-Idée constitue avant tout un secteur hospitalier. Il a dû à la fois s’adapter aux nouveaux besoins en psychiatrie et gériatrie tout en préservant son cadre verdoyant, indispensable à la qualité de vie des patients et des visiteurs. L'ambition de sa planification est de garantir une vision d’ensemble, permettant à chaque programme de se développer dans un cadre harmonieux et respectueux des spécificités du site.

Les infrastructures

Le site accueillera un nouvel hôpital de soins aigus en psychiatrie, nommé EviPsy, afin de moderniser l’offre de soins et de répondre aux demandes croissantes dans ce domaine. Le parc animalier Bioparc Genève, qui propose des activités à vocation scientifique et pédagogique, s’implantera également sur une surface de 3,6 hectares. Son site actuel n’étant plus adapté, ce nouvel emplacement permettra d’offrir aux visiteurs une expérience enrichie tout en garantissant la préservation du cadre naturel.

Le secteur intègrera également un nouvel établissement scolaire, la pérennisation d’un centre pour réfugiés, la revalorisation des bâtiments historiques qui s’y trouvent ainsi que le maintien des activités agricoles et sportives. L’extension de l’Hôpital gériatrique, la préservation du continuum biologique de la Seymaz et les synergies avec le nouveau quartier Belle-Terre et les établissements carcéraux sont aussi à prendre en considération.

Les prochaines étapes

Cette planification intentionnelle pose les bases des études opérationnelles à venir. Le Bioparc Genève déposera une demande préalable pour son projet ce printemps, tandis que les HUG prévoient de lancer avant cet été un concours d'architecture pour EviPsy. Les projets dans les domaines agricoles et éducatifs continueront à faire l’objet de discussions approfondies entre les partenaires.

Des modifications de zone sont à prévoir pour accorder les terrains avec les activités qui seront proposées. L’ensemble des équipements publics sera ainsi reclassé en zone dédiée (ZEP), incluant l’école de Pierre-à-Bochet. Le Bioparc Genève sera construit en zone à bâtir existante (zone 5). Des zones boisées seront créées, tandis que la zone sportive reste inchangée. Le reste du périmètre demeurera en zone 5, pour constituer une réserve de terrains à bâtir sur le canton, en permettant la poursuite des activités agricoles.

Pour toute information complémentaire aux médias:

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66,

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Pour un meilleur encadrement de la consultation citoyenne autour des noms de rues

Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les noms géographiques et l’adressage des bâtiments afin de mieux encadrer la consultation des citoyens lors de nouvelles dénominations ou de modifications de noms de rues. Les critères d’intérêt public et la notion de large acceptation sont notamment précisés en vue d’obtenir une meilleure adhésion de la population face à ces nouveautés. Le gouvernement a également confirmé le maintien de la compétence communale pour proposer des dénominations.

Cette adaptation réglementaire intervient dans un contexte marqué par des débats animés autour de la féminisation des noms de rues et des contestions de certaines décisions de dénomination en 2023. En réponse à ces tensions, un projet de loi (PL 13365) avait proposé des restrictions, telles qu’un délai de 25 ans avant toute modification ou encore la possibilité, pour une seule personne, de demander l’annulation d’une décision du Conseil d’État. De telles mesures, jugées inutiles ou problématiques, auraient toutefois risqué d’entraver l’action publique et de fragiliser les procédures existantes. Avec ce nouveau règlement, également validée par l'Association des communes genevoises, le Conseil d’État apporte une réponse équilibrée aux préoccupations soulevées, en renforçant la consultation et en favorisant une meilleure acceptation des décisions par la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Allocation unique de vie chère: taux à 0,54% pour 2024

Le Conseil d'Etat a fixé à 0,54% le taux de l'allocation unique de vie chère pour l'année 2024.

Cette allocation est versée chaque année, avec le salaire de janvier, aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéas 4 à 7, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement.  Elle concerne les classes salariales les moins élevées de la fonction publique et correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les salaires avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

"+150 places de crèche à Thônex": aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Thônex intitulée "+150 places de crèche à Thônex".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées (au moment du lancement de l'initiative): 568

signatures annoncées: 727

signatures contrôlées: 675

signatures validées: 610

Le nombre de signatures exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 3 au 21 mars prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques, notamment la Genève internationale, le programme d'allègement des finances fédérales et la vision stratégique cantonale RAIL 2025-2050.

Soutien à la création d'un extrait d'un registre des poursuites à l'échelle nationale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relative à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette adaptation vise à élaborer les bases légales nécessaires à la création d'un extrait du registre des poursuites à l'échelle nationale.

Actuellement, plus de 350 offices des poursuites en Suisse tiennent chacun leur registre et en délivrent un extrait. Or l'extrait est limité à l’arrondissement de poursuite concerné par le domicile actuel et ceci peut entraîner des lacunes dans l’évaluation de la solvabilité des individus.

Le Conseil d'Etat est favorable au principe d'élaborer les bases légales nécessaires à la création d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale. Ce système fournirait une information plus efficace et transparente et pourrait dissuader les changements de domicile abusifs destinés à masquer les dettes. Une telle initiative s'inscrit dans les priorités de l'Etat de Genève de simplifier l'accès à l'administration pour le public.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Assurance-chômage et indemnisation des caisses de chômage: soutien global aux modifications proposées

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’État soutient dans leur globalité les modifications proposées s'agissant des ordonnances sur l'assurance chômage et l'indemnisation des caisses de chômage.

Cette révision permet d’adapter les deux textes aux nouvelles dispositions de la loi sur l’assurance-chômage obligatoire, entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Elles visent notamment à simplifier certaines procédures, par exemple en matière d’échange d’informations entre les caisses de chômage et les services de l’administration, facilitant ainsi les démarches pour les assurés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

80'000 francs à la Fondation Eduki, centre pour l'éducation et la sensibilisation  à la coopération internationale, pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

9h30
	Plan directeur de l'innovation	Campus Biotech	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Demande d'admission dans le dispositif sport-art-études - cycle d'orientation – année scolaire 2019-2020 - judo

type_fr: Formulaires

title_fr: Formulaire d'admission SAE - CO - judo

type_harmonized: news


lead_fr: Chauffage renouvelable: Genève accélère sa transition énergétique avec la mise en œuvre de la loi sur le déploiement des réseaux thermiques structurants. Création d'un fonds pour l'innovation en matière culturelle. Pas d'indexation des salaires de la fonction publique. Acomptes d'impôts: paiement réparti sur douze mois. Fixation des tarifs des vélostations exploitées par la Fondation des parkings. Transfert de compétences des placements privés et location de services vers l'OCIRT. Plus de souplesse pour les cépages AOC. Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: changement de nom. Quatrième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Approbation de la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif. Nouveau directeur général de l'office cantonal de protection de l'adulte. Félicitations à la présidente de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus. Félicitations à M. François Chaix, nouveau président du Tribunal fédéral. Genève soutient les avancées en matière de politique énergétique et de sécurité des infrastructures. Surveillance des marchés financiers: soutien au projet de modification de la loi fédérale. Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte de ses demandes. Soutien à la révision de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 décembre 2024

content_fr:
Chauffage renouvelable: Genève accélère sa transition énergétique avec la mise en œuvre de la loi sur le déploiement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d’Etat a validé les tarifs de fourniture d’énergie via les réseaux thermiques structurants (RTS). Il s’agit d’une étape clé pour la mise en œuvre de la loi sur l'énergie relative au déploiement des RTS qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025. Fruit d'une collaboration active entre tous les acteurs concernés, ce nouveau cadre légal, de même que les tarifs qui en découlent, engagent résolument le parc bâti du canton sur la voie du chauffage renouvelable (voir présentation).

Le chauffage des bâtiments et la production d’eau chaude sanitaire représentent plus de 50% de la consommation énergétique du canton et dépendent encore à 90% du mazout ou du gaz. La sortie des énergies fossiles du parc bâti représente ainsi l’un des principaux défis à relever pour la transition écologique du canton.

Les réseaux de chaleur à distance permettent de remplacer les chaudières individuelles et de remplacer progressivement les combustibles fossiles en injectant de l’énergie thermique d’origine renouvelable et indigène. L’origine de cette énergie est multiple. Elle peut provenir de la récupération de chaleur, de la géothermie, de l’eau du lac, de la biomasse ou encore des stations d’épuration. La réalisation des réseaux thermiques structurants (RTS) doit permettre de distribuer cette chaleur dans le canton.

Une infrastructure pour plus de 50% de la demande thermique à l’horizon 2050

Conformément aux objectifs fixés dans le plan directeur de l’énergie 2020-2030 (PDE) et le plan climat cantonal (-60% de gaz à effet de serre en 2030), les RTS auront la capacité d'alimenter environ 1700 bâtiments d’ici à fin 2030, , à 80% non-fossile. A l’horizon 2050, ces infrastructures devraient permettre de couvrir plus de la moitié de la demande thermique du canton – soit environ 7000 bâtiments raccordés – avec une énergie thermique 100 % renouvelable.

Une tâche confiée aux Services industriels de Genève (SIG)

Cette mission a été confiée par délégation de monopole aux Services industriels de Genève (SIG), chargés de construire et d'exploiter les RTS, conformément aux résultats de la votation populaire du 13 février 2022 qui a réuni + de 79, % de « oui » et l’approbation de l’ensemble des communes. Les SIG auront ainsi investi un total de 1.5 milliard d'ici 2030 pour les RTS. Pour ce faire, près d’une centaine de km supplémentaires de conduites doivent être construits à cette échéance et environ 1700 bâtiments raccordés.

Un cadre tarifaire transparent et équitable

Une étape décisive vient d’être franchie pour la mise en œuvre de ce projet stratégique, avec l’adoption par le Conseil d’État des tarifs de raccordement et de fourniture d’énergie des RTS. Avec un prix moyen d'environ 18 cts/kWh pour le chaud (principalement Geniterre), et d'environ 22 cts/kWh pour le froid (Genilac), ces tarifs sont cohérents avec les prix constatés en Suisse pour des solutions d’alimentation thermique renouvelables similaires (réseaux ou pompes à chaleur).

Ce cadre tarifaire était attendu par les propriétaires et les professionnels. Les travaux menés avec les instances de gouvernance (commission consultative sur les RTS et Surveillant fédéral des prix dont les préavis sont exigés pour l’approbation des tarifs) ont permis d’aboutir à une grille tarifaire transparente et équitable, qui permet de concrétiser la transition énergétique du parc bâti au meilleur coût pour les usagers.

Un processus de fixation des tarifs sous contrôle

Les tarifs seront revus chaque année. Pour ce faire, conformément aux engagements pris dans le PDE, l’Office cantonal de l'énergie s’est doté d’un pôle "Affaires juridiques et régulatoires" dont la mission est de suivre la mise en œuvre des tarifs des RTS, ainsi que ceux du gaz et de l’électricité.

Pour toute information complémentaire aux médias:

DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

SIG: M. Christian Bernet, relations publiques, T. 079 907 38 64.

Création d'un fonds pour l'innovation en matière culturelle

Le Conseil d’Etat a arrêté la création d’un fonds pour l’innovation en matière culturelle, destiné à soutenir des actions favorisant une transition durable et sociale dans le domaine de la culture. Ce fonds, initialement constitué grâce à un apport d’une fondation privée, inaugure un nouveau modèle pour la participation financière de contributeurs privés.

Avec un capital de départ de 250'000 francs, ce fonds géré par le canton permettra de renforcer les dispositifs existants de soutien aux labels musicaux, aux organisations professionnelles culturelles ou encore aux organismes culturels dans le cadre de l'appel à projets "Métamorphoses", afin de garantir un meilleur accès à la culture.

Dans une perspective d’évolution, ce fonds vise à accueillir des contributions supplémentaires de donateurs privés intéressés à soutenir le développement d’une culture durable et innovante. Ces apports pourraient servir à élargir le champ des dispositifs de soutien ou à en créer de nouveaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pas d'indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique, ceci dans le but de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Ce dernier a augmenté de 0,2% entre octobre 2023 et octobre 2024. Compte tenu du budget adopté comprenant l'octroi de l'annuité 2025, les salaires de la fonction publique ne seront pas indexés pour l'année à venir.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Acomptes d'impôts: paiement réparti sur douze mois

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la perception et aux garanties des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP).

Dès le 1er janvier 2025, le paiement des acomptes d'impôts sera réparti sur 12 mois au lieu de 10. Ce changement a pour objectif de mieux répartir la charge fiscale des contribuables sur l'année. Il fait suite à la modification, adoptée en juin dernier par le Grand Conseil, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et morales (LPGIP). En conséquence, le règlement d’application (RPGIP) de la LPGIP a été mis en conformité avec la nouvelle teneur de la loi.

La centrale d'appel de l'administration fiscale cantonale (AFC) est à disposition du public au 022 327 70 00.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation des tarifs des vélostations exploitées par la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a décidé de fixer de manière plus précise les tarifs de location de places vélos et vélos-cargos dans les vélostations situées dans les parkings publics et privés, exploitées par la Fondation des parkings, afin de tendre vers une harmonisation et de s'inscrire dans le cadre de la promotion des mobilités actives.

Les vélostations sont gratuites pour les vélos pendant 24 heures puis payantes avec des tarifs attractifs (3 francs la semaine, 10 francs le mois et 60 l'année). Des tarifs différents sont appliqués pour les vélos-cargos (2 francs la journée, 6 francs la semaine, 20 francs le mois et 120 l'année).

Un produit multi-vélostations est fixé à 200 francs par an pour les vélos et 400 pour les vélos-cargos. Une offre mensuelle de location de casiers est également prévue.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Transfert de compétences des placements privés et location de services vers l'OCIRT

Le Conseil d'Etat a décidé de transférer les responsabilités en matière de placement privé et de location de services de l'office cantonal de l'emploi (OCE) vers l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT). Ce transfert entrera en vigueur une fois la publication faite dans la Feuille d’avis officielle.

La loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) est une législation de politique sociale visant à protéger les travailleuses et travailleurs. Elle impose aux entreprises qui placent des travailleuses et travailleurs, de manière fixe ou temporaire, de disposer d’une autorisation cantonale. Cette dernière est conditionnée à plusieurs critères, comme être inscrites au registre du commerce, disposer de locaux commerciaux et respecter des conditions spécifiques concernant les contrats de travail conclus avec leur personnel.

Jusqu'à présent, l’OCE était l'autorité compétente pour octroyer ou révoquer ces autorisations mais ne disposait pas de l'expertise pour inspecter et contrôler les conditions de travail dans les entreprises concernées. A l’inverse, l'OCIRT supervise déjà la régulation du marché du travail ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des travailleuses et travailleurs et sera donc à l'avenir l'interlocuteur unique des entreprises dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Plus de souplesse pour les cépages AOC

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la vigne et les vins. Les adaptations proposées ont pour but de simplifier et de garantir une meilleure transparence, non seulement pour les organes de contrôle, mais également pour les consommateurs, en facilitant la procédure d’admission des cépages admis temporairement en AOC. Dans un contexte de changement climatique, elle donne aussi plus de souplesse aux exploitants désireux de tester de nouveaux cépages.

Pour obtenir une admission temporaire, l’exploitant doit assurer que le cépage est enregistré dans le registre des vignes et planté sur une surface minimale de 1000 m² sur l'ensemble du canton. Sur préavis favorable de l’interprofession, le cépage est ensuite retenu par le canton.

Une admission temporaire est valable quinze ans. Si le cépage démontre une adéquation au terroir genevois, il est introduit définitivement dans la liste des cépages AOC. Dans le cas contraire, il sort automatiquement de cette liste. Cette procédure peut être renouvelée chaque dix ans.

La liste des cépages admis temporairement sera publiée chaque année afin de garantir une transparence totale et de permettre aux producteurs de planifier leurs activités en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Frossard, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: changement de nom

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande suivant l'avis des six organes romands de répartition des bénéfices de la Loterie romande, réunis au sein de la conférence intercantonale ad hoc. Cette modification a pour effet, dès 2025, de changer le nom de "Fonds de répartition des bénéfices de la loterie romande" à "Fonds de soutien genevois de la Loterie romande", dans un esprit d'harmonisation des noms des organes des cantons francophones liés à la LoRo.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Quatrième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions de l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande prises lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 132 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 11,873 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 87 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué, depuis sa création, près de cinq milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Approbation de la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour la période 2025-2029. Cette convention s'inscrit dans la continuité de la précédente et a pour but d'améliorer la gouvernance de la fondation ainsi que la collaboration avec l'Etat.

Elle reprend les objectifs essentiels assignés à la mission de service public de la FPLC prévus dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Il s'agit notamment de prospecter, d'acquérir et de développer des terrains en zone de développement pour tendre vers l’objectif d'un parc pérenne de logements d'utilité publique à hauteur de 20% du parc locatif cantonal. La convention précise d’ailleurs les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre pour ce type de logements situés sur les parcelles de la fondation.

Pour atteindre ces objectifs, l’accent est mis sur la recherche de terrains constructibles et leur mise à disposition aux cinq fondations immobilières de droit public ainsi qu'aux coopératives d'habitation, dont elle soutient la création. La convention confirme aussi le rôle et la participation de la FPLC à l'élaboration de plans localisés de quartier.

Ce document souligne encore l'adhésion de la fondation aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable. Il rappelle enfin le rôle de la FPLC dans la création de chambres pour personnes en formation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché de direction, office cantonal, du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de protection de l'adulte

Le Conseil d'Etat a validé la nomination de M. Raphaël Fragnière au poste de directeur général du nouvel office cantonal de protection de l'adulte (OPAd) à compter du 1er janvier 2025.

Agé de 53 ans, M. Fragnière est titulaire d’un Bachelor en travail social de la Haute école de travail social de Genève ainsi que de Certificates of Advanced Studies en politique sociale (UNIGE) et en management public (IDHEAP). Il a exercé pendant dix ans comme assistant social au département de psychiatrie adulte des HUG avant de se spécialiser dans le domaine pénitentiaire où il a dirigé le service de probation et d'insertion jusqu'en 2018. Il a ensuite occupé la direction des opérations de la Croix-Rouge genevoise pendant deux ans.

En mars 2020, M. Fragnière a pris les rênes du service de protection de l'adulte (SPAd), qu'il a profondément réorganisé avec succès. Dans le contexte actuel d'une hausse constante du nombre de curatelles, ce service, aujourd'hui rattaché à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS), devient ainsi l'office cantonal de protection de l'adulte (OPAd). Cette nouvelle organisation permettra d'améliorer la prise en charge des personnes sous curatelle et de continuer de fournir des prestations de qualité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations à la présidente de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mme Karin Keller-Sutter, élue le 11 décembre dernier par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année 2025, ainsi qu'à M. Guy Parmelin, élu vice-président du Conseil fédéral pour la même période.

Le gouvernement tient à apporter son plein soutien à la présidente et au vice-président dans l'accomplissement de leurs mandats et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées.

Félicitations à M. François Chaix, nouveau président du Tribunal fédéral

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. François Chaix à l'occasion de son élection à la présidence du Tribunal fédéral.

Premier Genevois à être élu à ce poste depuis 1991, le gouvernement est convaincu que les nombreuses années d'expérience de M. Chaix au sein de la plus haute instance judiciaire du pays lui seront précieuses et souhaite que ses nouvelles activités lui apportent de grandes satisfactions.

Genève soutient les avancées en matière de politique énergétique et de sécurité des infrastructures

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat approuve les modifications de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, qui alignent le droit suisse sur les normes européennes, réduisant ainsi les obstacles au commerce. Il soutient toutefois la position de la Conférence des directeurs de l'énergie sur les appareils de chauffage électriques qui souhaitent limiter leur usage aux cas exceptionnels selon les prescriptions cantonales.

S'agissant des ordonnances sur le transport et la sécurité des infrastructures, le gouvernement approuve les modifications proposées qui faciliteront à l’avenir le transport de l’hydrogène par conduites et prépareront le système d'approvisionnement en gaz suisse pour faire face aux cybermenaces. Une formation des autorités cantonales devrait toutefois être requise.

Enfin, tout en acceptant le renforcement de la sécurité nucléaire et la cybersécurité des infrastructures nucléaires suisses, Genève réaffirme son opposition aux centrales nucléaires et dépôts de déchets radioactifs sur son territoire ou à proximité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Surveillance des marchés financiers: soutien au projet de modification de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat appuie la volonté de la Confédération de renforcer la collaboration avec les autorités étrangères en matière de surveillance des marchés financiers, tout en demandant que la variante B du projet de modification de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) soit retenue. Celle-ci propose que, lors de procédures administratives, les droits d’être entendu et de recours des personnes concernées soient supprimés uniquement en cas d'abus de marché.

Cette révision législative répond clairement au besoin de collaboration internationale dans le domaine de la surveillance des marchés financiers, qui s'est fortement accentué depuis la dernière révision de la LFINMA en 2016. La tendance à l’interconnexion des systèmes financiers mondiaux et l’évolution des exigences internationales appellent à une mise à jour du cadre juridique suisse. À défaut, cela nuirait à la réputation et à la compétitivité de la Suisse en tant que place financière mondiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, DEE, T. 022 388 31 69.

Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte de ses demandes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Le gouvernement salue l’inscription de la nouvelle ligne Genève - Lausanne dans son intégralité. Le raccordement de ce nouvel axe au nœud de Genève fait encore l’objet d’études portées par la Confédération en collaboration avec les CFF et le canton.

Dans son préavis, le Conseil d’Etat demande néanmoins à la Confédération l’inscription, dans le suivi de coordination du plan sectoriel, des projets de la nouvelle ligne ferroviaire nord-sud du pied du Jura au pied du Salève, de la halte de Vernier-Châtelaine et de la réouverture du tunnel du Furet, qui dispose désormais d'un financement dédié inscrit en 2023 par l'Assemblée fédérale dans l'étape d'aménagement 2035. Ces projets sont au cœur de la stratégie ferroviaire cantonale "Rail 2025-2050" présentée en décembre 2024. Les remarques des communes genevoises, consultées par le canton dans le cadre de cette mise à jour, ont également été transmises à la Confédération et plusieurs points ont été repris dans la prise de position cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54  65.

Soutien à la révision de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. Cette consultation fait suite à une précédente consultation des cantons sur le rapport d'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière nationale (RPT) qui avait conclu à la nécessité de modifier certains points de l'ordonnance.

Le canton accepte les modifications techniques de l'ordonnance, ainsi que les nouvelles règles pour les frontaliers français. La modification proposée dans l'ordonnance prévoit de ne pas tenir compte de la compensation versée à la France au titre du télétravail dans le calcul des revenus déterminants pour l'imposition à la source, tant et aussi longtemps que celle-ci est couverte par une participation de la Confédération.

Par ailleurs, Genève saisit l'opportunité de cette consultation pour rappeler deux souhaits: une meilleure prise en compte des frontaliers dans le calcul de la péréquation des ressources, ainsi que le constat de l'insuffisante compensation des charges socio-démographiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

86'240 francs au Centre social protestant, pour l'année 2024

31'049 francs à la fondation Ballenberg, musée suisse en plein air, pour l'année 2024

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG), pour l'année 2024

139'740 francs à l'association GENILEM, pour les années 2025 à 2028

400'000 francs à la fondation Campus Biotech Geneva, pour l'année 2024

21'000 francs à la fondation des Evaux, pour l'année 2024

40'000 francs à l'association Autrement Aujourd'hui, pour l'année 2024

207'900 francs annuels à l'association Pluriels, pour les années 2025 à 2029

150'000 francs à l'association Astural, pour l'année 2025

212'920 francs à l'association suisse des assurés, section Genève (ASSUAS-Genève), pour les années 2025 à 2029

30'000 francs à l'association SOS Femmes, pour l'année 2024

351'450 francs annuels à l'association SOS Femmes, pour les années 2025 à 2029

431'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (112'978 francs à l'Institut national genevois (ING), 97'500 francs à l'association Quartz Genève Zürich, 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève, 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève), pour l'année 2025

139'746 francs à la Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024

141'520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes (56'608 francs à l'Imad, 28'304 francs à l'association Alzheimer Genève, 28'304 francs à la Croix-Rouge genevoise, 28'304 francs à Pro Senectute Genève), pour l'année 2024

2,005 millions de francs de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, de l'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport

75'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association genevoise des sport (ACS) dans le cadre du financement et du soutien de son bureau de prévention de la violence dans les milieux sportifs, du 1er août 2024 au 31 juillet 2026.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13 décembre 2024 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour un impôt sur les véhicules motorisés qui réponde à l’urgence climatique de manière responsable et supportable pour les Genevois) (D 3 05 – 13564)	Grand Conseil	13 décembre 2024

Loi du 13 décembre 2024 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2025 (D 3 70 – 13535) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi constitutionnelle du 13 février 2022 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30 - 12896)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025