lead_fr: Ce didacticiel vous apprend comment préparer et soumettre une demande d'autorisation de construire avec l'e-démarche "Demander une autorisation de construire" (cf. plate-forme AC-Démat).

title_fr: Plate-forme AC-Démat: Formation – Demander une autorisation de construire


lead_fr: Agir face au dérèglement climatique est l’affaire de toutes et tous: c’est un enjeu planétaire qui appelle tant des réponses globales que des solutions locales. Les cantons romands entendent s’inscrire dans cet effort collectif en développant ensemble un site Internet dédié au climat. La plateforme monplanclimat.ch, conçue par le canton de Fribourg, est désormais intercantonale grâce aux contributions des cantons de Genève, Valais et Vaud. Elle rassemble les idées, les projets, les témoignages et les outils pratiques permettant à chacune et chacun de s’engager, à son échelle, en faveur du climat.

type_fr: Communiqués de presse

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Une plateforme intercantonale pour le climat

content_fr:
Un espace pour des synergies intercantonales et des solutions locales

La plateforme monplanclimat.ch a pour objectif de donner des clés pour permettre aux citoyennes et citoyens de mieux comprendre les enjeux climatiques, tout en partageant avec eux des pistes d’actions et des bonnes pratiques. En mettant en lumière les expériences et actions concrètes portées tant par les entreprises, la société civile que les milieux académiques, la plateforme souhaite inviter tout le monde à contribuer à la protection du climat.

Développée initialement dans le cadre des travaux du Plan climat fribourgeois, la plateforme monplanclimat.ch s’enrichit de la contribution des autres cantons romands. En conjuguant leurs forces, les cantons de Fribourg, Genève, Valais et Vaud, qui seront rejoints prochainement par les cantons du Jura et de Neuchâtel, s’engagent dans une même direction, en favorisant les synergies intercantonales et en centralisant l’accès aux informations.

Une plateforme engageante et adaptée à des usagers de tous horizons

La plateforme monplanclimat.ch cherche à rendre son contenu aussi accessible que possible à un large public grâce à un effort concerté de vulgarisation. Afin de remplir cet objectif, la structure web du site Internet a été pensée pour être simple et efficace. Elle invite à l’exploration, à la découverte et à la recherche d’informations.

La plateforme présente un espace commun à tous les cantons ainsi qu’un onglet dédié à chacun d’entre eux. Ensemble, ils proposent des articles, un glossaire, des quiz et des concours, tandis que chaque canton partenaire peut également communiquer de manière plus ciblée sur son propre onglet. De la sorte, les personnes curieuses des efforts déployés en faveur du climat dans leur région et ailleurs peuvent accéder rapidement aux informations pertinentes et se renseigner selon leurs intérêts.

Centraliser l’information de manière responsable

La plateforme monplanclimat.ch se veut exemplaire, en optimisant l’accès à l’information tout en adoptant une approche durable et responsable. Son hébergeur n’emploie que de l’électricité issue d’énergies renouvelables régionales et stocke les données de ses propres serveurs en Suisse. De plus, le recours à un diffuseur externe pour le chargement des vidéos permet de les mettre une seule fois en ligne pour toutes leurs utilisations ultérieures, réduisant ainsi considérablement l’empreinte carbone de la plateforme. C’est aussi dans cette démarche de durabilité que la plateforme monplanclimat.ch entend centraliser et tenir à jour l’information.

monplanclimat.ch

Contacts presse:

Genève: Rémy Zinder, directeur du service cantonal du développement durable, DT, T. +41 22 388 19 44, remy.zinder@etat.ge.ch

Fribourg: Melinda Zufferey-Merminod, cheffe de la section climat, service de l’environnement (SEn), T. +41 26 305 37 38, melinda.zufferey-merminod@fr.ch

Valais: Christel Dischinger, cheffe de projets à la Fondation pour le développement durable des régions de montagne, T. +41 27 607 10 88, christel.dischinger@fddm.vs.ch

Vaud: Rémi Schweizer, responsable a.i. de l’Unité du Plan climat (UPCL), T. +41 21 316 45 24, remi.schweizer@vd.ch

content_format: html


lead_fr: La campagne de sensibilisation au stationnement illicite des motos et scooters, qui s'est déroulée en deux phases, avant l'été et cet automne, a mis l'accent sur la nécessité pour les usagers de changer leurs habitudes. Le renforcement des contrôles qui a suivi cette campagne début novembre a permis de vider largement les trottoirs des deux-roues motorisés qui y étaient illégalement parqués.

title_fr: Plein succès suite à la campagne de sensibilisation au parcage illicite des deux-roues motorisés

content_fr:
La création massive de places de stationnement pour cette catégorie de véhicules durant ces dernières années, tant sur la voie publique qu’en ouvrage, offre aujourd'hui un cadre propice au respect de la loi sur la circulation routière, qui interdit aux motos et scooters de se parquer sur les trottoirs.

L’objectif clairement annoncé était de libérer les trottoirs et les espaces publics piétons des deux-roues motorisés afin de faire respecter la loi et de garantir la sécurité et le confort des déplacements à pied, ainsi que ceux des personnes à mobilité réduite.

L’importante campagne d’information menée en amont sur le terrain a permis, non seulement d'informer les utilisateurs sur l'offre de places licites existantes (et notamment sur la localisation des milliers de nouvelles places créées ces dernières années à destination des motos et scooters), mais aussi d'avertir les usagers du changement de pratique et de sensibiliser les utilisateurs, avant le démarrage des contrôles renforcés du stationnement des deux-roues motorisés. Il convient de préciser que les contrôles effectués par les agents de la Fondation des parkings s’appliquent indifféremment à tout type de véhicule, sans prioriser spécifiquement les motos et scooters.

Depuis début novembre, un peu plus de 6200 verbalisations ont concerné le stationnement illicite des deux-roues motorisés. D'une manière générale, on observe que le nombre d'amendes a baissé de plus de 40% entre la 1re et la 2e semaine de novembre et une stabilisation du nombre de celles-ci est constatée depuis lors.

"L'objectif de libération des trottoirs est aujourd'hui clairement atteint", se réjouit Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures. "Les observations sur le terrain confirment la pertinence de notre action pour restaurer la légalité et le respect entre usagers."

Du côté de la Fondation des parkings, on constate certes que certains usagers se montrent toujours réticents à chercher une place licite dans le secteur où ils doivent se rendre ou à payer le stationnement dans des parkings en ouvrage, malgré des tarifs préférentiels pour ces catégories de véhicules; cependant, les prises de contact entre les agents de la Fondation et les usagers se déroulent en général sans agressivité et ces derniers sont globalement bien informés de la situation.

Pour mémoire, les places de stationnement pour deux-roues motorisés sont gratuites sur la voie publique et peu coûteuses dans les parkings publics (1 franc pour 3 heures), qui offrent par ailleurs une sécurité accrue pour les véhicules et des conditions d'abonnement attrayantes.

Chacun peut donc trouver une place licite à proximité de sa destination, quitte à parcourir une brève distance à pied.

Deux vues de trottoirs avant/après

Rue Pedro-Meylan<img alt src="image/jpeg;base64,[encoded data, 74792 characters]">

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Place Camoletti

Avant

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Après

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Pour tout complément d'information: Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication externe, DI, T. +41 78 802 90 07.


lead_fr: Cette page est destinée aux habitantes et habitants et de la commune de Cartigny concernés par la première étape de mise en séparatif du réseau public d'assainissement, ayant reçu un courrier de mise en demeure de l'office cantonal de l'eau daté du 21 novembre 2025.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Par ici la pluie ! Projet pilote Eau en ville à Cartigny

content_fr:
Etudier l'opportunité de valoriser tout ou partie de l'eau de pluie plutôt que de l'évacuer

Pourquoi ?

L'eau de pluie est une ressource naturelle de qualité, gratuite et précieuse, que le dérèglement climatique rend rare en été et difficilement gérable lors de pluies exceptionnelles.  Il y a dès lors bien mieux à faire que de la gaspiller en l'envoyant dans une canalisation, par exemple en l'infiltrant, en la récupérant et/ou en la réutilisant.

Ce qui vous est proposé ?

Si vous êtes intéressé.e, l'office cantonal de l'eau vous propose.

Une expertise gratuite par l'atelier Plum, architecte paysagiste, qui étudiera, en fonction de vos besoins et après une visite sur votre parcelle, des solutions visant à valoriser au mieux les eaux de pluie. Un croquis et un devis estimatif vous seront remis. Cette prestation est estimée à 1000 francs.

Une incitation financière du programme Eco-21 de SIG pour l'installation d'une cuve de récupération des eaux pluviales de :

	- 500 francs hors taxes pour une cuve de 3 à 5 m3

	- 1000 francs hors taxes pour une cuve plus grande que 5 m3
Le montant est doublé si la cuve permet le remplissage des toilettes du domicile.
Le montant total de la prime ne peut pas dépasser 50 % du montant de l’investissement (cuve et raccordement).

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ayant reçu le courrier de mise en demeure de l'office cantonal de l'eau du 21 novembre 2025 concernant la première étape de mise en séparatif du Village de Cartigny peut bénéficier de cette proposition.

Cette décision administrative demande aux propriétaires concernés de procéder à la séparation des eaux usées et pluviales sur leur parcelle, ce qui nécessitera des travaux d'importance variable en fonction de la situation du bien-fonds.

Dans ce cadre, il est utile de profiter de l'opportunité offerte par ces travaux pour évaluer les possibilités de solutions alternatives au tout tuyau, en valorisant les eaux pluviales à la source.

En quoi est-ce que cela m'engage ?

Participer à cette démarche et vous faire accompagner par l'atelier Plum ne vous engage à rien.

Il ne vous sera pas exigé de réaliser les solutions proposées, ni de poursuivre avec l'atelier Plum si vous souhaitez les mettre en oeuvre.

Vous serez toutefois tenu.e.s, comme tous les autres riverains du secteur, de séparer les eaux usées et les eaux pluviales comme mentionné dans le courrier de l'office cantonal de l'eau du 21 novembre 2025.

Comment procéder ?

Si vous êtes intéressée ou intéressé, nous pouvez signaler votre intérêt par courriel.

Le délai de réponse est fixé au 15.01.2026.

Dates clé

21.11.2025	Courrier de mise en demeure de l'office cantonal de l'eau

27.11.2025	Séance publique d'information organisée par la commune de Cartigny

15.01.2026	Délai pour l'inscription à une expertise gratuite de l'atelier Plum et à une incitation financière du programme Eco-21 de SIG

Février-mars 2026	Visite des parcelles par l'atelier Plum

Mars-Avril 2026	Livraison du travail de l'atelier Plum

Juin 2027	Délai pour la réalisation des travaux sur parcelles privées

Pour aller plus loin

Par ici la pluie ! - Eau en ville à la parcelle | ge.ch

type_harmonized: news


lead_fr: Des travaux de maintenance récemment conduits dans le bâtiment de l’ancien orphelinat de Pinchat, à Carouge, ont permis une découverte étonnante et rare. Ont été en effet mis au jour plus de 700 graffitis tracés par des orphelines entre 1942 et 1961, qui témoignent de leur vie quotidienne, de leurs plaintes et de leurs rêves.

title_fr: Plus de 700 graffitis des années 1940-1950 découverts dans un ancien orphelinat

content_fr:
Cette découverte exceptionnelle est due à la vigilance d’un concierge de l’université. Les graffitis mis au jour comptent entre 700 et 900 dessins et inscriptions qui se côtoient ou se superposent. L’office du patrimoine et des sites (DT) a procédé au relevé photogrammétrique et à l’étude de cet ensemble extrêmement dense. 418 graffitis ont pu être interprétés et 154 d’entre eux ont pu être attribués à 56 personnes dont le passage à Pinchat a pu être renseigné grâce aux fonds conservés aux Archives d’Etat de Genève.

Les témoignages laissés sur les murs par les orphelines évoquent les moments de détente à l’orphelinat, faits de promenades, de chants et de parties de cache-cache, comme les corvées imposées aux pensionnaires pour cuisiner, nettoyer les locaux et laver, étendre et repasser le linge. Les textes rapportent également les affections nouées entre les résidentes ou les béguins éprouvés à l’extérieur au hasard de rencontres. Mais ils déplorent aussi les moments de solitude et les longues années écoulées entre les murs de Pinchat. Les graffitis font enfin écho au vedettariat de l’après-guerre: chanteurs, acteurs et danseurs. Cependant, pour une question de protection de la personnalité et de la sphère privée, de nombreux patronymes d’orphelines étant inscrits, ces graffitis ne sont pas accessibles au public.

L’ancien orphelinat de Pinchat a été construit en 1915 par l’Hospice général pour héberger et éduquer les orphelines du canton de Genève. Après avoir accueilli près de six cents pensionnaires depuis sa création, cet établissement a fermé ses portes en 1962 au profit de mesures de protection, d’éducation et de placement. Le bâtiment a alors servi de logement pour étudiants, puis de bureaux et de salles de cours pour l’Université de Genève.

Faisant œuvre de devoir de mémoire, le département du territoire, la chancellerie d’Etat et l’Université de Genève se félicitent de la découverte et de la préservation de ces graffitis, qui constituent un patrimoine rare et précieux. Par l’importance de son corpus et l’extrême diversité de ses messages, cet ensemble forme un témoignage poignant de la vie quotidienne des orphelins à Genève dans la première moitié du XXe siècle.

Dossier de presse

Pour toute information complémentaire :

M. Matthieu de la Corbière, directeur du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire, DT, T. 022 546 60 87

Mme Aurélie Cailleaud, administratrice du Centre interfacultaire de gérontologie et d'études des vulnérabilités, UNIGE, T. 022 379 80 94

Mme Anouk Dunant Gonzenbach, archiviste d’Etat adjointe, CHA, T. 022 327 93 20


lead_fr: Constatant qu’il n’y a plus d’article 4A LGZD en force, l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) publie ce jour une nouvelle pratique administrative concernant les catégories de logements à respecter en zone de développement. La nouvelle pratique permet de répondre aux besoins en logements de la classe moyenne. Elle s'appliquera dès le 28 février 2020 à toute demande d'autorisation de construire déposée après cette date.

title_fr: Plus de logements pour la classe moyenne: changement de pratique en zone de développement

content_fr:
L'OCLPF publie ce jour une nouvelle pratique administrative, qui ajuste les pourcentages de logements à construire en zone de développement, avec pour principal objectif de mieux répartir ces logements à construire et faire en sorte qu'ils répondent à l'ensemble des besoins de la population. Cette pratique administrative prévoit la répartition des catégories de logements à construire en trois portions:

1/3 du programme au moins pour des logements d’utilités publiques (LUP) destinés aux personnes les plus démunies de notre canton. Ce pourcentage épouse l’objectif quantitatif de parvenir à un socle de LUP de 20% du parc locatif genevois;

1/3 au minimum du programme pour des logements locatifs non subventionnés destinés à la classe moyenne;

le solde du programme de logement est laissé au libre choix de celui qui le réalise (propriété par étage – PPE – ou locatif).

Les logements construits en zone 4B ou 4B protégée (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux) ainsi que dans le projet Praille Acacias Vernets (PAV) ne sont pas concernés.

Répondre aux besoins de la classe moyenne

La nouvelle pratique vise prioritairement à mieux répondre aux besoins en logement de la population genevoise:

en construisant plus de logements locatifs pour la classe moyenne;

en accélérant la construction de logements d'utilité publique pour atteindre un socle desdits logements à hauteur de 20% du parc locatif;

en maintenant la construction de logements PPE destinés aux personnes souhaitant y habiter.

La plus grande nouveauté consiste à fixer un pourcentage de logements locatifs non subventionnés à construire pour la classe moyenne de la population, qui a été insuffisamment prise en compte ces dernières années. En effet, ces dernières années, seuls 17% de logements locatifs non subventionnés ont été construits pour la classe moyenne alors qu'elle représente plus de 50% de la population.  Par ailleurs, on a produit près de 50% de logements destinés à la propriété (PPE et villas) alors que moins de 20% des ménages sont intéressés et éligibles à cause notamment des restrictions fédérales de financement.

En prévoyant un pourcentage minimum de logements locatifs non subventionnés à hauteur de 33%, la pratique vise à doubler le nombre de logements locatifs construits pour la classe moyenne de la population et ainsi corriger à terme le manque de production de ce type de logements.

Garantir la mixité sociale et atténuer les inégalités territoriales

Un programme quantitatif de logements doit être accompagné d'une vision qualitative, notamment en termes de cohésion sociale. De nombreuses actions ont d'ores et déjà été entreprises et il convient de poursuivre les efforts menés afin d'éviter que le logement devienne un objet de détermination sociale.

La nouvelle pratique y participe en permettant de mieux répartir géographiquement les logements d'utilité publique sur l'ensemble du canton et d'éviter qu'ils ne soient concentrés sur les zones péri-urbaines. Elle participera donc à garantir une meilleure mixité sociale sur l'ensemble de notre territoire.

Les deux cartes ci-dessous montrent que la nouvelle pratique (graphique de droite) assure une meilleure répartition des logements d'utilité publique alors que l'ancienne (graphique de gauche) les concentrent essentiellement en périphérie urbaine.

La nouvelle pratique s'appliquera dès le 28 février 2020 à toute demande d'autorisation de construire déposées après cette date.

Historique

Pierres angulaires de la cohésion sociale de notre société, les politiques de l'aménagement et du logement structurent durablement la vie sociale, économique et culturelle des futurs quartiers. Pilier historique de la politique du logement, la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (ci-après LGZD), a façonné le développement de notre canton depuis plus de 60 ans, en fixant les conditions applicables à l’aménagement et l’occupation rationnelle des zones de développement affectées à l’habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire.

L'article 5 de la loi constitue le cœur du dispositif, en prévoyant notamment que les logements destinés à la location ou la vente doivent répondre par leur nombre, leur type et leurs loyers ou leurs prix de vente à un besoin prépondérant d’intérêt général. Toute la population genevoise doit ainsi pouvoir trouver à se loger en zone de développement, dans un appartement répondant à ses besoins. Pendant une cinquantaine d'années, l'administration cantonale a fixé par pratique administrative la manière d'appliquer cet article et le type de logements à construire en zone de développement.

Le 1er décembre 2006, les principaux partenaires de la politique du logement ont signé un accord qui établit les fondements de la politique du logement de Genève pour une décennie. Cet accord, concrétisé par l'adoption de la loi 10008 entrée en vigueur le 31 juillet 2007, comporte deux éléments fondamentaux:

d’une part, la création d’un socle permanent de logements d’utilité publique destiné aux ménages les plus modestes du canton, équivalent à 20% du parc locatif du cantonet les moyens financiers pour y parvenir, actuellement fixés à 35'000'000 de franc par an;

d'autre part, la fixation de nouvelles proportions concernant les différentes catégories de logement à réaliser en zone de développement, par l'introduction d'un article 4A dans la LGZD.

Fait rare, le législateur a fixé à l'époque que l'art. 4A LGZD n'aurait qu'une durée de validité de dix ans pour permettre au Conseil d'Etat d'évaluer la portée de cet article et, au besoin, de proposer d'éventuels correctifs si les objectifs initiaux ne devaient pas être atteints.

Un bilan a été élaboré et figure dans le rapport divers 1108 que le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil en date du 14 octobre 2015. Ce rapport, très circonstancié, démontre la nécessité d'adapter les proportions de logements à construire en zone de développement d'une part car elles n'ont pas permis de répondre à l'ensemble des besoins de la population et notamment ceux de la classe moyenne et d'autre part car elles font naître des inégalités territoriales, en concentrant en périphérie les logements destinés aux ménages les plus modestes, ce qui porte atteinte à la mixité sociale, garante de sécurité et de stabilité sur le canton.

Le PL 12093 du Conseil d'Etat, qui avait pour objectif de corriger ces défauts et mieux répondre aux besoins de l'ensemble de la population, a été rejeté en automne 2018. Parallèlement, le Grand Conseil a adopté le PL 12477 qui reprend les catégories de logements prévues dans l'ancien l'art. 4A LGZD. Finalement, le peuple devra se prononcer sur la question des catégories de logements à construire en zone de développement, un référendum contre la loi 12477 ayant été déposé et ayant abouti.

A ce jour, la situation juridique est la suivante: l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement, qui avait été introduit en 2007 pour déterminer les catégories de logements à construire, a été supprimé. La pratique administrative publiée ce jour comble cette absence de règle claire, en attendant que le peuple se prononce sur cet objet.

Lien vers la nouvelle pratique administrative et les cartes (ancienne et nouvelle pratique).


type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Plus de logements pour la classe moyenne à Genève!

content_fr:
Le 28 août 2020 le Grand Conseil a voté le projet de loi (PL) 12763 modifiant la loi générale sur les zones de développement, donne un signal fort en faveur de la classe moyenne et la cohésion sociale. Ce nouvel article de loi définit les catégories de logements à construire en zone de développement. Il est ainsi prévu que toutes les catégories de la population puissent trouver un logement en fonction de leurs revenus.

Communiqué de presse DT du 28 août 2020


lead_fr: En adoptant à une très large majorité le projet de loi (PL) 12763 modifiant la loi générale sur les zones de développement, le Grand Conseil donne un signal fort en faveur de la classe moyenne et la cohésion sociale. Ce nouvel article de loi définit les catégories de logements à construire en zone de développement. Il est ainsi prévu que toutes les catégories de la population puissent trouver un logement en fonction de leurs revenus.

title_fr: Plus de logements pour la classe moyenne et plus de cohésion sociale: le département du territoire salue le vote du Grand Conseil

content_fr:
La classe moyenne pourra compter sur un tiers du programme avec des logements locatifs non subventionnés. Elle a été particulièrement mal servie ces dernières années, puisque seuls 17% des logements construits lui étaient destinés alors qu'elle représente 50% de la population. Les logements subventionnés constitueront, eux, un deuxième tiers, permettant aux personnes aux revenus les plus modestes de se loger à des prix accessibles, dont la moitié pour des habitations bon marché (HBM). Enfin, la classe moyenne supérieure, qui dispose des ressources suffisantes pour accéder à la propriété, est aussi soutenue, puisque le dernier tiers des nouveaux logements pourra répondre à cette demande, étant précisé qu’une garantie minimale de 20% de propriétés par étage (PPE) est inscrite dans la loi.

L'autre effet induit par ce vote est de limiter une trop forte concentration de logements sociaux dans certains nouveaux quartiers comme les Cherpines ou Bernex. Ils seront à l'avenir équitablement répartis dans le canton afin d'atteindre la meilleure intégration sociale possible.

En privilégiant cette règle des trois tiers, le Grand Conseil a largement repris la proposition que le Conseil d'Etat avait faite en 2017. Ce dernier avait en effet constaté d'importants déséquilibres entre les catégories de logements construits et les besoins réels de la population, ce qui l'avait amené à déposer un projet de loi (PL 12093). Il se réjouit donc tout particulièrement que la politique du logement puisse dès à présent s'appuyer sur un cadre légal clair et partagé.


lead_fr: Offrir des conditions de travail qui permettent au personnel de mieux concilier ses impératifs professionnels et familiaux rend les entreprises plus attractives et fait partie des facteurs qui accroissent leur productivité. Au niveau des PME, cependant, cette question se gère différemment que dans les grandes entreprises.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: PME-Check : une nouvelle prestation à l’intention des PME pour aider à concilier les vies professionnelle et familiale


lead_fr: Et si vous aviez cliqué sur le mauvais lien ?

title_fr: PME et cybersécurité, passons à l'action !


title_fr: PME et protection des données: comment se mettre en conformité avec la nouvelle LPD et le RGPD? / Enregistrement vidéo du Petit déjeuner des PME et des start-up du 30 septembre 2022

content_fr:
Replay de la session plénière.

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PME et protection des données: comment se mettre en conformité avec la nouvelle LPD et le RGPD?

Les PME possèdent et recueillent au quotidien multitude de données personnelles. Ces données offrent de nombreuses opportunités de business mais leur traitement est également source d'obligations et de risques.

Vous découvrirez dans cet enregistrement les grandes lignes de la loi suisse révisée sur la protection des données (LPD), dont l'entrée en vigueur est prévue en septembre 2023, ainsi que du règlement européen sur la protection des données (RGPD), entré en application en 2018. La question de la mise en œuvre pratique de la nouvelle LPD et du RGPD est passée en revue, notamment à travers l’analyse d'impact relative à la protection des données et le rôle du data protection officer (DPO), ainsi que les aspects liés à l'infrastructure informatique, au stockage et à l'accès aux données, en passant par les conséquences d'un éventuel vol des données.

Programme

Mots de bienvenue
Kustrim REKA, Attaché au développement économique, DG DERI

Olivier SANDOZ, Directeur général adjoint, FER Genève

Champ d'application des législations sur la protection des données
Paul DE BLASI, Associé, Tax & Legal, Deloitte

			Lise MORIN, Consultante, Tax & Legal, Deloitte
Mise en oeuvre pratique des nouvelles exigences
Andreas JAEGGI, Directeur, EY Law, Ernst & Young

			Audrey SOUTTER, Manager, EY Law, Ernst & Young
Mesures de sécurité à mettre en place pour les traitements de données personnelles

Gaelle GOAREGUER, Consultante en Système d'information, BDO

			Roland PERRUCHOUD, Directeur adjoint, Financial Services, BDO

Débat et questions du public

Modération
Julien DE WECK, Rédacteur en chef du magazine Bilan

A propos des Petits déjeuners des PME et des start-up
Les Petits déjeuners des PME et des start-up, organisés par la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI), traitent de thématiques d'actualité qui concernent directement les PME et les start-up. Ils ont pour objectif de former et d'informer les entrepreneurs mais aussi de favoriser les échanges. Ils se déclinent sous forme de sessions plénières et d'ateliers pratiques.
En savoir plus sur les Petits déjeuners des PME et des start-up

Informations

Direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI)
dgderi@etat.ge.ch - 022 388 34 34

Partenaires
Les Petits déjeuners sont organisés grâce au précieux soutien de nos partenaires: FER Genève, CCIG, BDO, Deloitte, EY, KPMG, PwC, Bilan et Entreprise romande.


lead_fr: Garants de la sécurité et de la qualité de la conduite, les pneus doivent être soigneusement évalués lors de leur acquisition. Afin de donner aux consommateurs les moyens de faire le bon choix, l'étiquette pneus fournit des données importantes pour reconnaître les modèles sûrs, économiques et silencieux. Au moment de passer aux pneus d'hiver, prendre en compte l'étiquette pneus permet aux automobilistes de gagner sur tous les plans, en faisant rimer fiabilité et environnement.

title_fr: Pneus d'hiver : faire le bon choix et gagner sur tous les plans !

content_fr:
Lorsque les températures baissent, il est temps pour les conducteurs de penser à monter des pneus d'hiver sur leur véhicule. L'étiquette pneus révèle alors toute son utilité pour faire le bon choix en cas d'achat, car elle permet d'identifier en toute simplicité les modèles les plus performants. En effet, si le rôle des pneus est bien connu en matière de sécurité, on sait moins que ces accessoires peuvent influencer significativement la consommation de carburant ainsi que le bruit produit durant la conduite. Prendre en compte ces informations permet ainsi de faire des économies intéressantes et d'augmenter le confort des passagers comme des riverains.

Obligatoire en Suisse depuis 2014, l'étiquette pneus fournit trois informations importantes :

Consommation liée aux pneus : symbolisée par une petite pompe à essence, cette donnée mesure la résistance au roulement du pneu qui influence directement la consommation de carburant du véhicule. La meilleure note correspond à la lettre A. Une différence entre deux classes de lettres équivaut à un écart de consommation d'environ 0.1 l/100 km.

Adhérence sur sol mouillée : reconnaissable au nuage de pluie qui l'accompagne, cette information est déterminante pour la sécurité. Ainsi, à 80km/h sur une route mouillée, la distance de freinage d'un véhicule équipé de pneus obtenant la meilleure note – soit la lettre A - peut augmenter de 18 m avec les modèles les moins bien classés (lettre F).

Bruit de roulement des pneus : c'est un petit haut-parleur qui fournit cette donnée très utile. Accompagné d'une seule onde sonore, il permet d'identifier les modèles les plus silencieux, tandis que les plus bruyants présentent trois ondes sonores. Pour préciser cette information, les décibels correspondants sont également fournis. Attention, un décibel en moins fait une grande différence pour le confort de tous !

Chaque information compte : distance de freinage, impact sur la consommation de carburant et bruit. Avec le concours des revendeurs - de bon conseil pour fournir les plus performants pour chaque véhicule - l'étiquette pneus permet ainsi aux automobilistes de gagner sur tous les plans, en faisant rimer sécurité, économie et environnement !

Pour en savoir plus :www.etiquette-pneus.ch  et  www.ge.ch/bruit

A la source du bruit routier

 Le bruit des véhicules provient de deux sources qui se combinent :

Le fonctionnement dumoteur et du pot d’échappement

	Cette forme de bruit, influencée par le modèle de véhicule, son âge et son entretien, ne dépend pas de la vitesse mais du régime du moteur. Le comportement du conducteur joue dès lors un rôle déterminant : privilégier une conduite souple sans accélération brusque permet de réduire ces nuisances sonores. Par ailleurs, opter pour un véhicule électrique permet d'éviter totalement les vrombissements des moteurs à combustion.

Le bruit de roulement des pneus

	il augmente avec la vitesse : approximativement, le bruit des pneus double pour chaque accélération de 30km/h. L’impact sonore du pneu est également influencé par sa largeur, son profil et sa composition ainsi que par le revêtement de la route ou le poids du véhicule.

Le rôle respectif de ces deux sources dépend de la vitesse du véhicule. A partir de 35 km/h, le bruit de roulement dépasse celui du fonctionnement d’un moteur à combustion en régime standard. Il vaut donc la peine de privilégier les modèles de pneus les plus performants : une diminution de 3 dB équivaut en effet à la réduction de bruit obtenue lorsque l'on divise par deux le nombre de véhicules sur une route !

Eviter tout sous-gonflage

Il est important de contrôler régulièrement la pression de ses pneus. En effet, en plus d’amplifier l'usure et les risques de crevaison, un sous-gonflage augmente le bruit de roulement et la consommation en carburant du véhicule. Ainsi, sans attendre un nouvel achat, il est possible d'améliorer les performances environnementales de ses pneus tout en favorisant leur longévité en veillant à ce qu'ils ne soient jamais sous-gonflés.


lead_fr: Podcast de la présentation donnée par Vincent Pignon dans le cadre de la Rencontre 2022 du Genève Lab : Confiance et Numérique

title_fr: Podcast: La blockchain, un nouveau fondement pour la confiance numérique - Vincent Pignon


lead_fr: Podcast de la présentation donnée par Johan Rochel dans le cadre de la Rencontre 2022 du Genève Lab : Confiance et Numérique

title_fr: Podcast: La confiance dans le numérique - Johan Rochel


lead_fr: Podcast de la présentation donnée par Jean-Henry Morin dans le cadre de la Rencontre 2022 du Genève Lab : Confiance et Numérique

title_fr: Podcast: La confiance éclairée : un fondement pour une société numérique responsable - Jean-Henry Morin


title_fr: Podcast Leur territoire avec Cédric Tonoli, modérateur

content_fr:
"Des moments volés et des confidences sincères qui vous feront découvrir l'envers du territoire genevois."

Partons à la découverte de multiples métiers avec Cédric qui nous accompagne dans une escapade mensuelle. Micro en main, il nous propose d'entrer dans l'univers des femmes et des hommes qui pratiquent un métier unique au sein de l'Etat de Genève.

Chargé de communication
Département du territoire

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title_fr: Podcast Leur territoire avec Daniel Zuber, horticulteur

content_fr:
Daniel Zuber

Partons à la rencontre Daniel Zuber, l'un des capitaines des faucardes de la rade genevoise. Il arpente depuis de nombreuses années les eaux bleues du Léman pour l'en débarrasser de ses algues. Le capitaine Zuber aime son métier avec passion.

Horticulteur

"Préservez l'eau, ne la gaspillez pas! On a de la chance de vivre a côté du plus grand réservoir d'eau douce d'Europe."

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 12 mars 2014

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 12 mars 2014


lead_fr: Partons à la rencontre de Frédéric, spécialiste de la valorisation et la gestion de l'eau en milieu urbain. Les cycles et parcours des eaux pluviale, potable et usée n'ont pour lui aucun secret. Parmi ses activités quotidiennes, Frédéric et ses collègues mettent en place des solutions pour améliorer la circulation et la récupération des eaux de pluie dans les projets d'aménagement du territoire.

title_fr: Podcast Leur territoire avec Frédéric Bachmann, protecteur de l'eau


lead_fr: Aujourd'hui nous vous emmenons à la découverte des ports du canton. On vous propose une balade fil de l'eau pour comprendre l'importance d'une bonne gestion de nos rives et de nos ports. Pour nous guider dans ce métier entre deux eaux, Francois Beeteschen, responsable des infrastructures portuaires du canton de Genève. En sa compagnie découvrons les plaisirs des rives et d'une journée au bord du lac. Voir tout les podcasts leurterritoire.ge.ch

title_fr: Podcast Leur Territoire - épisode 11


lead_fr: Plongez au cœur des rivières qui renaissent ! Souvent cachées sous nos pieds, elles retrouvent aujourd’hui leur place dans nos paysages. Avec Kim Ehrensperger, responsable des infrastructures des rivières et du lac, explorez ces cours d’eau en pleine transformation et leurs bienfaits pour la nature et la ville.

title_fr: Podcast Leur Territoire - épisode 12


title_fr: Podcast Leur Territoire - épisode 14

content_fr:
Dans ce nouvel épisode, découvrez l'interview de Claude Nobs, dont l'engagement touche au cœur même de la solidarité et de la durabilité alimentaire.

L'ancien directeur de la banque alimentaire genevoise Partage nous raconte comment son équipe collecte, trie et redistribue les denrées alimentaires pour lutter contre le gaspillage alimentaire, tout en venant en aide à des milliers de personnes.

Installez-vous confortablement et laissez-vous embarquer dans cette conversation inspirante au cœur de la durabilité.

leurterritoire.ge.ch


lead_fr: Dans cet épisode nous partons à la découverte du vignoble de la république et canton de Genève, mais surtout de son vigneron. Entre vigne et bon vin, Thierry Anet nous parle de son métier avec passion et pétillement.  leurterritoire.ge.ch

title_fr: Podcast Leur Territoire - épisode 8 - Thierry Anet


lead_fr: Podcast: Le mot de bienvenue de Olivier Sandoz, directeur général adjoint de la FER-Genève, lors de la Rencontre 2022 du Genève Lab : Confiance et Numérique

title_fr: Podcast: Le mot de bienvenue de Olivier Sandoz lors de la Rencontre 2022 du Genève Lab : Confiance et Numérique


lead_fr: Podcast de la table ronde de la Rencontre 2022 du Genève Lab : Confiance et Numérique. Avec Jean-Henry Morin, Johan Rochel, Philippe Page et Vincent Pignon Animation : Alexander Barclay


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 13 janvier 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 13 janvier 2016


title_fr: Podo step by step

content_fr:
Si vous êtes intéressés par la profession de podologue alors vous allez prendre votre pied en visionnant "Podo step by step", premier épisode de la websérie sur les formations dispensées par les Centre de formation professionnelle santé et social. Analyse de la marche ou de la course, fabrication de semelles ou soins aux ongles incarnés : emboîtez le pas de la marathonienne Eva et partez à la découverte de Loïc et ses camarades, qui travaillent d'arrache-pied pour réussir leur formation.

"Podo step by step" est le premier épisode d'une websérie consacrée aux métiers de la santé et du social dont l'objectif principal est d'informer les jeunes sur les formations dispensées par les centres de formation professionnelle éponymes en adoptant un ton qui leur parle et leur plaise.

external_id: document/podo-step-step


lead_fr: "La poésie au-delà des mots", c'est le titre de l'exposition qui a eu lieu récemment dans les murs de la médiathèque du service écoles-médias (SEM). Une exposition qui était complétée par plusieurs animations, vivante et variées, à l'intention des classes du primaire. A l'instar de Sofia et Kevin, les élèves ont adoré. Une vidéo réalisée par les apprenties et apprentis d'Espace Entreprise.

title_fr: La poésie au-delà des mots - à la découverte de la médiathèque du SEM


type_fr: Synthèses

title_fr: Point du Jour

content_fr:
Chemin de la Butte 70 - 1228 Plan-les-Ouates

T - 022 789 26 98

F - 022 789 26 47
E-mail
www.point-du-jour.ch

Nature juridique

Association (EPH - établissement accueillant des personnes handicapées)

Handicap pris en charge

Handicap mental

Mission

L'association offre une place de travail dans une petite structure familiale à des adultes handicapés mentaux et/ou présentant des troubles du comportement.

Prestations

Pour atteindre ses objectifs, l’association gère un atelier d’occupation pouvant accueillir des personnes durant la journée, elles sont occupées dans différents ateliers : cuir, cuisine, jardinage, laine feutrée, peinture, poterie…

external_id: document/point-du-jour


lead_fr: Le point d'information du mois de mars 2022 est consacré aux infections sexuellement transmissibles (IST) à déclaration obligatoire, à Genève et en Suisse.   Edition : printemps 2022 Service du médecin cantonal, secteur des maladies transmissibles

title_fr: Point d'information - maladies transmissibles à déclaration obligatoire


lead_fr: Point de presse organisé dans le cadre de la visite du dispositif COVID aux HUG par le Conseiller fédéral, M. Alain Berset, Département fédéral de l'intérieur (DFI)

title_fr: Point de presse aux HUG avec la participation de M. Alain Berset


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 15 avril 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat 15 avril 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 19 mars 2014

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat 19 mars 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 10 décembre 2014

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 10 décembre 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 10 février 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 10 février 2016


lead_fr: Adaptation de l'impôt sur les véhicules à moteur. Nouvelle directrice générale de l’office cantonal des bâtiments. Modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins. Vacances scolaires: dates fixées jusqu'en 2027. Votation cantonale et communale du 13 juin 2021. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants pour 2021. Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2020. Modification du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle. Musique: soutien au Concours de Genève. Vente de trois parcelles situées au Tessin. Votation cantonale et communale du 13 juin 2021. Bernex: la "Goutte de Saint-Mathieu" doit permettre la réalisation d'infrastructures essentielles. Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative populaire cantonale 176 "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève". Invalidation de l’initiative populaire 177 "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires".

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 10 février 2021

content_fr:
COVID-19: pionnier en matière d'aide au paiement des loyers commerciaux, Genève réservé quant à un soutien sous forme de conseil et d'information

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) par l'intermédiaire de l'Office fédéral du logement (OFL), le Conseil d'Etat s'est déclaré réservé quant à l'utilité d'un soutien de la Confédération dans le domaine du conseil et de l'information relatif à la question des loyers commerciaux.

Sous l'impulsion du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a adopté plusieurs lois permettant d'exonérer totalement ou partiellement les locataires commerciaux de leur mensualité pour les mois de mars, avril, mai, juin, novembre et décembre 2020. Ces mécanismes, répondant à des modalités spécifiques en fonction des montants de loyers commerciaux considérés, sont le fruit de plusieurs accords tripartites successifs conclus entre les milieux du secteur de l'immobilier genevois, l'Association genevoise de défense des locataires et l'Etat de Genève.

Par ailleurs, les autorités genevoises ont adopté d'autres mesures législatives visant à soutenir les divers commerces, entreprises et indépedant-e-s suite aux décisions prises par la Confédération et par le canton dans le contexte de la crise sanitaire. Ces mesures, soit pour certaines notamment le versement d'indemnités financières à fonds perdus couvrant les charges fixes incompressibles, peuvent couvrir également l'aide aux paiements des loyers commerciaux.

Pour ces raisons, et au vu de l'expérience déjà acquise à Genève lors de la première, puis de la deuxième vague de coronavirus, le Conseil d'Etat estime qu'un éventuel appui de la Confédération dans le domaine du conseil et de l'information en matière de soutien au paiement des loyers commerciaux n'est pas nécessaire.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Soutien avec réserve à la stratégie pour le développement durable 2030 de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le projet de Stratégie pour le développement durable 2030.

Cette stratégie décrit comment le Conseil fédéral entend mettre en œuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Elle définit les objectifs et les axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels suivants: "consommation et production durable", "climat, énergie, biodiversité" et " égalité des chances".

Le Conseil d'Etat est favorable à cette stratégie, sous réserve de mieux définir les modalités de collaboration entre la Confédération et les cantons et de renforcer certains objectifs, notamment dans le domaine de la consommation et de la production. Il souhaiterait également que les questions de mobilité, de transport, d'aménagement du territoire et de paysage soient davantage intégrées dans cette stratégie.

Pour toute information complémentaire: M. Giancarlo Copetti, chef de projet, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 43.

Plateformes de réservation hôtelière: oui à la modification de la loi contre la concurrence déloyale

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Ce projet, mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, vise à interdire aux plateformes de réservation hôtelière de pratiquer des clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d'hébergement.

L’émergence des plateformes de réservation en ligne ont radicalement transformé les canaux de distribution des hôteliers. En 2019, près de 30% de toutes les nuitées ont été réservées par le biais de ces portails numériques, autrement appelés Online Travel Agency (OTA).

Cette part de marché élevée des OTA est bénéfique pour les établissements hôteliers traditionnels, car elle permet à ces derniers d'augmenter leur visibilité et leur facilite l'accès à de nouveaux bassins de clientèle. Toutefois, elle rend ces mêmes établissements dépendants des agences de réservation sur Internet, qui peuvent imposer des dispositions restreignant la liberté des entreprises touristiques. Les clauses dites "de parité" en sont un exemple: elles interdisent aux hôtels de publier sur leur propre site web des prix et des conditions plus favorables que ceux proposés sur les sites des plateformes de réservations.

Le Conseil d'Etat soutient la modification de la LCD afin de favoriser la libre concurrence. La LCD a pour but de déclarer déloyales les clauses limitant la liberté tarifaire et les clauses de parité tarifaire que les exploitants de plateformes introduisent dans leurs conditions générales à l’endroit des établissements d’hébergement. Le caractère déloyal réside dans le fait que ces clauses restreignent la liberté des établissements d’hébergement de fixer leurs prix.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: Genève demande des ajustements

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative au projet d'ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, qui regroupe les modalités d’application au niveau réglementaire dictées par la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra), adoptée par les Chambres fédérales lors du vote final du 19 juin 2020.

Les modalités d’application au niveau réglementaire concernent notamment l’examen du droit à des prestations complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite, la détermination de la part du capital de vieillesse de la prévoyance professionnelle qui n’est pas prise en compte pour le seuil d’entrée lié à la fortune, la preuve des efforts d’intégration et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat approuve pour l’essentiel les modalités d’application proposées. Il demande toutefois qu’une approche administrative simple et pragmatique soit privilégiée, s’agissant notamment du versement des prestations transitoires à l'étranger. Il considère que les modalités de financement des prestations, qui reposent sur une avance par les cantons dans l'attente d'un remboursement de la Confédération, génèrent une complexité inutile devant être revue. La question des efforts d'intégration attendus et des vérifications à mener devrait également faire l'objet d'une clarification.

Le Conseil d'Etat attend que la Confédération fixe rapidement la date officielle de l'entrée en vigueur de cette nouvelle prestation, eu égard aux enjeux de mise en œuvre pour les cantons. Pour le surplus, il formule des remarques destinées à simplifier ou éclaircir certaines des dispositions proposées.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Pour l'abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat fait part de son soutien au projet d'abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre.

En vertu de l'art. 39, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), la Confédération peut accorder pour les moyens de transport, les biens et les valeurs servant à l'approvisionnement économique du pays une couverture d'assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la  piraterie, les émeutes et le terrorisme. Elle a fixé dans l'ordonnance du 7 mai 1986 sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (OARG) les dispositions légales régissant la gestion d'une assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG).

Il ressort d'une analyse sur l'importance de la navigation maritime pour l'approvisionnement économique du pays réalisée par le DEFR que dans le contexte actuel, une flotte suisse n'apporte aucune plus-value dans l'approvisionnement de notre pays en biens vitaux. La probabilité d'une application de l'ARG est très faible et des moyens d'action existent pour minimiser les risques (choix d'un autre itinéraire, contournement des régions en crise, etc.). En outre, le marché privé de l'assurance offre aujourd'hui davantage de possibilités de couverture pour ce type de risques.

La moindre importance de la navigation maritime pour l'approvisionnement économique du pays et l'évolution des risques plaide en faveur de la suppression de l'ARG. C'est pourquoi le Conseil d'Etat est d'avis qu'il convient d'abroger l'OARG.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Oui à l'élévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA.

Actuellement, le seuil déterminant pour l'assujettissement à la TVA est fixé à un chiffre d'affaire de 100'000 francs et plus. Pour les associations sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d'utilité publique, ce seuil est de 150'000 francs.

L'avant-projet de loi soumis en consultation prévoit de relever le seuil de 150'000 à 200'000 francs, afin de permettre à un plus grand nombre d'associations actives dans le domaine de la culture et du sport et d'institutions d'utilité publique d'être libérées de l'assujettissement à la TVA. Cette dernière représente une charge financière et administrative non négligeable, qui prive ces organisations de ressources pour remplir leurs missions. C'est pourquoi le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet de loi.

Cette modification toucherait 106 associations et institutions d’utilité publique en Suisse, soit 13% des associations et institutions d’utilité publique qui sont actuellement obligatoirement assujetties. Le relèvement de la limite du chiffre d’affaires déterminante pour l’assujettissement n’a aucune conséquence pour les cantons et les communes.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour le bureau de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'une réunion de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, dont notamment la répartition des compétences entre le canton et les communes.

Adaptation de l'impôt sur les véhicules à moteur

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant les critères d'imposition des véhicules à moteur et comprenant la création d’un fonds de promotion à l’électromobilité destiné à verser des primes aux acheteurs de véhicules 100% électriques (voir présentation).

Un travail de grande ampleur a été mené de manière conjointe par le département des infrastructures, le département du territoire et le département des finances pour élaborer un projet global de modification de l’imposition des véhicules à moteur prenant en compte de multiples paramètres et visant à concrétiser les mesures concernant l’imposition des véhicules à moteur dans le plan OPair 2018-2023. Ce projet concrétise également la motion 2539, votée en 2019 par le Grand Conseil, qui invitait le Conseil d’Etat à proposer une réforme de l’imposition des véhicules à moteur en tenant compte de l’évolution de la technologie et de la nécessité de lutter contre la pollution de l’air.

Ce projet vise à traiter de manière cohérente les différents types de véhicules à moteur en se fondant sur le principe du pollueur-payeur et en actualisant les critères au vu de l’évolution de la technologie et des normes environnementales. Il comprend treize modifications des critères de taxation ainsi qu’un volet consacré à la création d’une prime incitative à l’électromobilité.

S’agissant des voitures de tourisme, les modifications sont les suivantes:

abaissement du seuil du bonus à 95 g/km de CO2 pour bénéficier d'une remise de 50%, alors que ce seuil est aujourd'hui fixé à 120 g/km;

introduction d'un malus de 25% entre 191 et 200 g/km de CO2;

application du système bonus/malus aux voitures depuis l'année 2000 (2010 actuellement);

introduction d'une surtaxe sur le poids des véhicules les plus lourds;

introduction d'une surtaxe aux voitures équipées d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;

suppression du dernier échelon de taxation à 43 francs dès 141 kW.

En ce qui concerne les motos, le projet de loi prévoit les modifications suivantes:

augmentation du seuil de départ de taxation à 55 francs;

introduction d'une surtaxe sur les motos équipées d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;

introduction d'un bonus de 50% pour les motos à motorisation 100% électrique.

Les modifications relatives aux voitures de livraison/camions sont les suivantes:

suppression du plafonnement de l’impôt au montant de 1805 francs;

introduction d'une surtaxe sur les camions d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;

introduction d'une surtaxe sur les voitures de livraison d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;

introduction d'un bonus de 50% pour les camions et voitures de livraison équipés d'une motorisation 100% électrique.

Prime à la transition énergétique

Ce projet vise également à renforcer les objectifs du plan climat cantonal au regard de l’urgence climatique, en favorisant l’abandon progressif d’une motorisation à combustion en faveur d'un moteur électrique. Il prévoit dès lors un dispositif de subventionnement de l’achat de véhicules électriques. A cet effet sera créé un fonds pour la transition énergétique, alimenté par le biais des revenus supplémentaires résultant des modifications proposées. Selon les prévisions, l'équilibre financier souhaité serait atteint après six ans et engendrerait d'ici-là environ cinquante millions de francs de recettes, qui seront utilisés pour le soutien à l'électromobilité individuelle.

Le dispositif prévoit le versement de primes différenciées pour les voitures de tourisme, dont le montant sera inversement proportionnel à la puissance du véhicule électrique acheté. Le Conseil d'Etat estime en effet que l'électromobilité est l'avenir de la mobilité individuelle à Genève, mais que la surpuissance des véhicules onéreux ne doit pas être priorisée. Lors du remplacement d'un véhicule à propulsion à l'énergie fossile par un véhicule entièrement électrique de même catégorie, le détenteur pourra ainsi recevoir un montant calculé comme suit:

Voiture de tourisme:

puissance du moteur inférieure à 200 kW: 5000 francs;

puissance du moteur de 201 à 400 kW: 4000 francs;

puissance du moteur dès 401 kW: 3000 francs.

Voiture de livraison: 10'000 francs.

Camion: 15'000 francs.

Motocycle: 1500 francs.

Comme indiqué ci-dessus, ce projet de loi, qui traduit la vision du Conseil d'Etat sur le système d'imposition des véhicules, constitue également une réponse à la motion 2539 relative à la réforme de l'imposition des véhicules, au sujet de laquelle le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil a également été adopté ce jour.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicule, DI, T. 022 388 30 01.

Modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM), du 15 novembre 1968.

L'ouverture des commerces le dimanche a fait l'objet d'une initiative populaire refusée par le peuple en novembre 2016. Lors de la même votation, le peuple a accepté le contreprojet à ladite initiative permettant l’ouverture des commerces le 31 décembre et prévoyant l’ouverture des commerces trois dimanches par année sous condition de l'existence d'une convention collective de travail (CCT) étendue dans le secteur. Deux ans et demi après cette première votation, le peuple s'est à nouveau prononcé en mai 2019 en faveur de l'ouverture de trois dimanches par année même en l’absence d’une convention collective étendue, pour une période expérimentale de deux ans. A l'issue de cette période expérimentale, le Conseil d’Etat a élaboré un rapport portant sur les effets de l’ouverture dominicale.

Sur la base de ce rapport, le Conseil d'Etat a constaté qu'il convenait de pérenniser le dispositif prévu. Il a ainsi adopté le présent projet de loi, qui propose d’autoriser l’ouverture dominicale trois dimanches par année et d'harmoniser les heures d'ouverture des magasins. L'heure normale de fermeture est dès lors fixée à 19h00, à l'exception du vendredi, où elle est maintenue à 19h30.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Vacances scolaires: dates fixées jusqu'en 2027

Le Conseil d'Etat a fixé les calendriers des vacances scolaires pour les années scolaires 2022-2023 à 2026-2027.

Ces derniers marquent l'introduction du nouveau calendrier scolaire adopté par le Conseil d'Etat le 30 mars 2020 (voir communiqué). Pour rappel, ce nouveau calendrier maintient la durée des vacances scolaires inchangée à 13,5 semaines, mais il modifie leur répartition comme suit afin de mieux répondre aux besoins des élèves et des familles:

les vacances de Pâques débuteront dès le Vendredi saint, suivi de deux semaines complètes de congé scolaire;

pont de l'Ascension : le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension sera congé;

les vacances d'été seront réduites d'une semaine, avec une rentrée anticipée.

Les projets de calendrier tiennent compte dans toute la mesure du possible de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands.

Le projet de calendrier a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Les dates sont disponibles sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants pour 2021

Chaque année, le Conseil d'Etat est tenu de modifier le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs.

En 2021, ces montants se portent à 18'110 francs et 1'207'346 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +0,5%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat a adapté le règlement relatif à l'allocation unique de vie chère afin de tenir compte de l'évolution mensuelle de l'indice des prix à la consommation en 2020. Cette évolution affichant un taux de 0,00% par rapport à l'indice de référence, elle ne donne lieu à aucune allocation unique de vie chère pour 2020.

L'allocation unique de vie chère concerne le salaire et les diverses prestations alloués à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle

Le Conseil d'Etat a adopté une modification substantielle du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI).

Cette modification permettra d'augmenter à 986 francs le forfait mensuel pour l'entretien destiné aux bénéficiaires de l'aide sociale financière (art. 2 RIASI). Ce forfait avait été adapté pour la dernière fois au 1er janvier 2011. Le canton de Genève n'avait depuis lors pas suivi les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) d'adapter par deux fois ce montant au renchérissement du coût de la vie.

La possibilité de bénéficier d'une allocation de régime commandée par une affection médicale (art. 5, al. 2 RIASI) a été précisée, afin de mieux cibler les ayants-droits et de la circonscrire aux situations médicales impliquant des frais de régimes entraînant effectivement un coût supplémentaire. Désormais, le versement de cette allocation sera réservé aux personnes souffrant d'affections impliquant un régime pauvre en lactose; riche en protéines et en énergie; sans gluten; ou enfin riche en fibres.

La disposition relative aux frais de garde (art. 5, al. 6 RIASI) fait l'objet de trois adaptations. Tout d'abord, la possibilité d'octroyer une aide financière pour contribuer aux frais de garde ne concernera, sauf exceptions, plus que les enfants en âge préscolaire. La deuxième adaptation porte sur la fixation du montant maximum à prendre en compte, désormais inscrit dans le RIASI, ce à hauteur de 35 francs par jour et à un maximum de 200 heures par mois. Enfin, il est précisé que les frais de garde peuvent aussi être pris en charge pour des raisons sociales, à savoir lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie.

L'article 13, al. 2 RIASI concernant les étudiants et personnes en formation a été modifié pour une mise en conformité avec deux arrêts de la Chambre administrative de la Cour de justice (ATA/559/2014 et ATA/840/2014) relevant le manque de base légale suffisamment claire, d'une part pour exiger que l'aide sociale permette de terminer une formation en cours, d'autre part que l'aide financière exceptionnelle pour surmonter des difficultés passagères se limite à une première formation; les deux formulations litigieuses ont donc été supprimées.

Les articles 23G (allocation de retour en emploi) et 23H (emploi de solidarité) du RIASI ont été modifiés pour une mise en conformité avec les modifications de la loi cantonale en matière de chômage et du règlement d'exécution en matière de chômage, entrées en vigueur respectivement le 1er octobre et le 1er novembre 2017.

Enfin, les articles 30 et 31 RIASI, relatifs à la procédure intervenant à l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à laquelle doivent se conformer les requérants d'asile déboutés faisant l'objet d'une décision de renvoi exécutoire avec délai de départ et sollicitant des prestations d'aide d'urgence, ont été modifiés dans le but de regrouper et préciser les compétences de l'OCPM et de l'Hospice général dans ce contexte.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, ou Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 60.

Musique: soutien au Concours de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ratifiant le contrat de prestations avec la Fondation Concours de Genève. Le projet de loi prévoit le versement d'un montant annuel de 294'030 francs pour les années 2021 à 2024.

En outre, dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la Fondation, d'un montant total annuel de 380'000 francs, lui sont redistribués par l'Etat de Genève pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation. L'aide financière est sans changement par rapport à 2020, conformément au plan financier quadriennal.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Vente de trois parcelles situées au Tessin

Suite à l'adoption par le Grand Conseil de la loi 12634, l'Etat de Genève a procédé à la vente de trois parcelles situées sur la commune d'Onsernone-Gresso, au Tessin, pour un montant de 10'000 francs.

La vente de ces biens par voie d'enchères n'ayant pas trouvé preneur, c'est finalement la commune d'Onsernone qui les a rachetés. L'Etat avait hérité de ces biens immobiliers dans le cadre d'une succession en déshérence.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Votation cantonale et communale du 13 juin 2021

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 13 juin 2021 la date de la votation cantonale sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486), du 1er octobre 2020.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation communale en Ville de Genève sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève (PR 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé de quartier (PLQ 30134) "Cité de la musique", le projet de modification de limites de zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 12 avril 2021, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Bernex: la "Goutte de Saint-Mathieu" doit permettre la réalisation d'infrastructures essentielles

Le Conseil d'Etat a arrêté sa position quant au référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts) sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu", dont il a constaté l'aboutissement le 3 février dernier (voir communiqué) et qui sera soumis en votation populaire le 13 juin prochain.

La modification des limites de zone soumise au référendum permet entre autres la construction d'un cycle d'orientation, de deux centres de formation professionnelle (CFPs santé-social) et d'infrastructures communales dédiées à la jeunesse (maison de quartier, salle de gym et salle de musique). Ces infrastructures sont essentielles pour répondre aux besoins des jeunes, notamment en matière de lieux de formation. A l'horizon 2025, le cycle d'orientation devrait compter 2000 élèves supplémentaires. Le CFP santé doit permettre de répondre à l'importante pénurie du personnel sanitaire. De manière subsidiaire, l'aménagement d'un P+R définitif à cet endroit permettrait également d'améliorer le transfert modal de la route au tram, participant ainsi au désengorgement des accès au centre-ville.

L'absence de tels investissements mettrait à mal des politiques publiques de la plus haute importance. Le gouvernement genevois se positionne donc clairement en faveur de la modification des limites de zone le 13 juin prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative populaire cantonale 176 "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"

Le Conseil d'Etat invalide partiellement l'initiative populaire "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176) et recommande au Grand Conseil son rejet, en lui opposant au besoin un contreprojet

Cette initiative propose de modifier les articles 5A et 6 de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), afin de contraindre l'Etat à davantage tenir compte de l'avis des propriétaires de terrains concernés, des communes et des citoyens dans l’élaboration des projets de plans localisés de quartier et leur procédure d’adoption.

Le Conseil d'Etat souligne être très attaché au principe de la participation de la population aux projets d'aménagement et à la qualité des réalisations. Toutefois, il constate que l'initiative ne renforce en rien les procédures démocratiques ni l'harmonie des futurs quartiers. Au contraire, elle favorise essentiellement les intérêts particuliers des propriétaires des terrains concernés. Elle donne par ailleurs la faculté aux conseils municipaux des communes d'édicter des préavis liants en matière d'aménagement, que le canton devra suivre.

L'initiative conduira de ce fait à un blocage généralisé des projets de logement, au moment où le canton de Genève est frappé par une grave pénurie. Elle aura de plus pour effet de remettre en cause les processus de concertation engagés dans les quartiers. Plus généralement, dans un territoire exigu comme Genève, il est essentiel que les décisions finales en matière d'aménagement restent pleinement en mains cantonales afin d'en préserver la cohérence et l’intérêt général.

Enfin, le gouvernement considère que l'une des dispositions proposées, consistant à soumettre en votation populaire communale deux projets de plans localisés de quartiers concurrents, est incompatible avec la constitution de la République et canton de Genève (articles 71 et suivants, articles 79 et suivants) régissant les droits politiques au niveau communal. En effet, l’IN 176 vise à mettre en œuvre un nouveau type de votation consultative, qui n’entre pas dans le cadre fixé par ces dispositions (initiative populaire communale ou référendum communal). Ainsi, seule une modification de rang constitutionnel, à rigueur de jurisprudence, permettrait une telle création. Le Conseil d’Etat a donc invalidé l’article 5A, alinéa 5 LGZD projeté par l’IN 176 et adopté son rapport au Grand Conseil, dans lequel il recommande son rejet en lui opposant, au besoin, un contreprojet.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Invalidation de l’initiative populaire 177 "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires"

Le Conseil d'Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 177 "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires. Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail!", la jugeant contraire aux principes de clarté et d’exécutabilité.

L'initiative 177 propose d'introduire une imposition sur 100% du rendement des actions des gros actionnaires (dividendes). Or, telle que formulée, l’initiative visant à supprimer les "privilèges fiscaux des gros actionnaires" produirait un effet inverse, à savoir un allègement fiscal pour les gros actionnaires, par une baisse de l’imposition des dividendes. L’abrogation proposée des articles de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) aurait en effet pour conséquence l’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), qui prévoit une imposition de 50% des dividendes. Pour imposer 100% des dividendes (au lieu de 60%, respectivement 70% actuellement), il aurait fallu passer par une modification des articles de la LIPP, et non les abroger.

Bien que le Conseil d’Etat puisse rectifier des erreurs de forme ou procéder à des retouches purement rédactionnelles, il ne dispose pas de la faculté de réécrire entièrement une initiative. Celle-ci est donc déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Nouvelle directrice générale de l’office cantonal des bâtiments

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Carole Gueorguiev-Bourquenoud à la tête de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) à compter du 1er juin 2021. Elle succédera à M. René Duvillard, qui a fait valoir ses droits à la retraite après sept années passées à la tête de cet office important.

L'OCBA, qui comprend 316 collaborateur-trice-s, a pour principales missions de gérer l’ensemble des bâtiments et des terrains de l’Etat, en propriété ou en location, de planifier les besoins, d'acheter, de construire, de rénover et de valoriser ces biens, qui représentent un patrimoine immobilier de près de 1785 bâtiments, 2,2 millions de mètres carrés, pour une valeur d'environ 7 milliards de francs. Pour le surplus, l'OCBA doit notamment veiller à une affectation judicieuse des locaux pour les différentes entités de l’Etat.

Professionnelle aguerrie, Mme Gueorguiev-Bourquenoud est détentrice d’un master en sciences économiques et commerciales, mention économie politique, de l'Université de Lausanne ainsi que d'un diplôme fédéral d'experte en finance et investissements. Elle a complété son parcours avec une formation en marketing auprès de l'Université de Genève et de Lausanne et un Certificate of Advanced Studies (CAS) en leadership transformationnel auprès de la Haute école de gestion (HEG).

Mme Gueorguiev-Bourquenoud bénéfice d'une large expérience professionnelle en management, analyse de marché, études stratégiques et gestion de projets transversaux, tant dans le secteur privé que public. Successivement cheffe de service, puis directrice transversale et support de l'OCBA, elle saura mettre sa riche expérience au profit de la mise en œuvre du programme de gestion des locaux et logistique porté par cet office.

Au cours des récentes années, Mme Gueorguiev-Bourquenoud a conduit plusieurs projets transversaux d'envergure, dont le projet "cité administrative" sur le site Praille Acacias Vernets (PAV) "Pointe Nord", en collaboration avec la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et les entités de l'Etat concernées par ce déménagement, qui touchera progressivement plus de 2000 collaborateur-trice-s à terme.

La nouvelle directrice générale aura notamment pour tâche de mener à bien plusieurs projets d'envergure tels que l'assainissement énergétique des bâtiments de l’Etat, en particulier au niveau de ses fenêtres, opération dite "loi embrasures", de même que l'application du nouveau plan directeur de l'énergie 2020-2030 (voir aussi point presse du 2 décembre 2020) et bien d'autres grands chantiers.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier des compétences de Mme Gueorguiev-Bourquenoud dans sa nouvelle fonction. Ses qualités managériales, son leadership, ainsi que son aptitude à résoudre et à aplanir les problèmes par la négociation et le compromis lui permettront d'amener une vision dynamique, innovante et humaine dans l’exercice de sa tâche.

Le Conseil d'Etat saisit l’occasion de remercier vivement M. René Duvillard pour son engagement sans faille tout au long des sept années pendant lesquelles il a assumé cette haute fonction.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.


lead_fr: Elan cantonal en faveur de la transition écologique: adoption du Plan biodiversité 2020-2023. COVID-19: autorisation de porter un masque d’hygiène durant les manifestations sur le domaine public. COVID-19: mise en place des mesures facilitant le dépistage. Réponse à la motion "Pas d’expulsion des victimes de l’incendie du Foyer des Tattes sans indemnisation préalable". Election complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Bardonnex.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 10 juin 2020

content_fr:
Condoléances suite au décès de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, députée au Grand Conseil genevois

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, députée au Grand Conseil depuis 2001. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à son mari ainsi qu'à toute sa famille.

Féministe convaincue, femme d'engagement et de combats, Mme von Arx-Vernon a marqué de son empreinte humaniste la vie politique genevoise et restera une figure de proue des milieux politique et associatif, les causes les plus justes lui ayant toujours tenu à coeur.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité qu'il tenait en haute estime.

Elan cantonal en faveur de la transition écologique: adoption du Plan biodiversité 2020-2023

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur le Plan biodiversité 2020-2023 (voir présentation). Celui-ci propose des actions concrètes afin de mettre en œuvre la Stratégie biodiversité Genève 2030 (SBG 2030), adoptée par le Conseil d'Etat le 21 février 2018 (voir point presse).

L'actualité récente illustre avec acuité l'importance de disposer d'un cadre de vie sain, et ce sur le long terme. Préserver la biodiversité est, au même titre que le climat, reconnu désormais comme un enjeu prioritaire pour notre planète. De cette biodiversité dépend non seulement notre qualité de vie actuelle, mais aussi notre capacité à faire face aux importants changements climatiques qui s'annoncent ou aux crises imprévisibles qui questionnent nos modes de vie et notre durabilité. Conscient de l'importance du défi à relever, le Conseil d'Etat fait le choix d'engager un peu plus notre société dans une transition écologique. Notre canton se dote ainsi d’un catalogue de mesures pragmatiques afin de garantir et préserver les services vitaux qui nous sont offerts localement par la biodiversité: l'oxygène, l'eau potable, la pollinisation ou encore la fertilité des sols.

Trois enjeux prioritaires sont identifiés:

réhabiliter une infrastructure écologique apte à renforcer la biodiversité de l’ensemble du territoire. Cette infrastructure est constituée d'espaces où les espèces prospèrent, d'espaces où elles séjournent temporairement et de corridors reliant les deux. A l'horizon 2030, un minimum de 30% du territoire cantonal devra garantir ces services vitaux. En plus des milieux naturels à préserver, enrichir et connecter, il faut compter sur tout un potentiel anodin comme les pourtours d'immeubles, les bords de routes, les toitures plates, les jardins privés et les parcs publics;

renforcer les liens de la population avec la nature au profit du bien-être des habitant-e-s de la région;

adopter le "réflexe biodiversité" dans l’aménagement du territoire, garantir un Etat exemplaire et assurer ainsi une coordination entre les acteurs, qu'ils soient publics ou privés.

Ce plan d'action constitue la feuille de route pour agir face à l'impératif écologique, dont les principes figurent dans la loi sur la biodiversité et les objectifs dans la Stratégie biodiversité 2030. Il définit ainsi 117 mesures, qui sont aussi bien des actions transversales nouvelles que des mesures qui ont démontré leur valeur dans ce domaine et qu'il s'agit de renforcer.

Ce document est le résultat d'un travail participatif de grande ampleur, qui a réuni plus de septante institutions de tous les domaines – dont les communes genevoises, des établissements publics (FIDP, SIG, FTI…), de nombreuses fondations et associations, la commission consultative de la biodiversité biologique – ainsi que de nombreux services de plusieurs départements de l’administration.

Plus que jamais, juguler l'érosion de la biodiversité genevoise vise à ménager une assurance-vie pour notre avenir. En adoptant le Plan biodiversité, un outil à la fois opérationnel et ambitieux qui devra être révisé à chaque législature, Genève se donne les moyens de préserver le socle même de notre mode de vie et de notre prospérité.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: autorisation de porter un masque d’hygiène durant les manifestations sur le domaine public

Le Conseil fédéral a décidé de permettre à nouveau la tenue de manifestations sur le domaine public depuis le 6 juin dernier, limitant le nombre de participants à 300, à la condition que les manifestants se tiennent à au moins 2 mètres de distance ou qu’ils portent un masque d’hygiène facial. En cas de contact étroit lors de manifestations (personnes se tenant à moins de 2 mètres les unes des autres durant au moins 15 minutes sans que des mesures de protection comme le port d'un masque facial soient prises), l’organisateur doit collecter les données.

Conscient que la collecte de données, notamment dans le cadre de manifestations à caractère politique, ne peut être imposé aux organisateurs, le Conseil d’Etat a décidé de déroger à l’interdiction de revêtir une tenue qui pourrait empêcher l’identification prévue à l’article 6 alinéa 1 de la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public en autorisant le port d’un masque d’hygiène facial par les participants à une manifestation. Cette décision s’impose pour tenir compte de l’intérêt prépondérant de la santé publique. La possibilité du port d'un masque facial n'empêche cependant pas la police d'exiger le retrait de celui‑ci en vue d'une identification spécifique.

Pour toute information complémentaire: MmeLaure Luchetta Myit, directrice juridique, DSES, T. 022 327 92 09.

COVID-19: mise en place des mesures facilitant le dépistage

La détection des nouvelles infections au COVID-19 est primordiale. Par conséquent, le canton vise la détection précoce de toutes les personnes présentant des symptômes compatibles avec la pandémie COVID-19 en levant les barrières d'accès et de coût.

Toutes les personnes qui présentent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires (p. ex. toux, maux de gorge, souffle court) et/ou une perte soudaine de l’odorat et/ou du goût avec ou sans fièvre, sensation de fièvre ou douleurs musculaires sont encouragées à se faire tester.

Symptômes fréquents:

douleurs musculaires

fièvre, sensation de fièvre

insuffisance respiratoire

maux de gorge

perte soudaine de l’odorat et/ou du goût

toux (toux sèche irritante)

Plus rarement :

conjonctivite

maux de tête

rhume

symptômes gastro-intestinaux

Les symptômes peuvent être de gravité variable; ils peuvent être discrets. Des complications de type pneumonie sont également possibles. Les personnes qui présentent un ou plusieurs des symptômes fréquents énumérés ci-dessus, ont peut-être contracté le virus.

Dépistage des personnes avec des symptômes légers compatibles avec la pandémie COVID-19

Les personnes qui présentent des symptômes légers doivent se rendre aux HUG, site E, de 9h à 17h30, 7/7 sans rendez-vous. Elles pourront bénéficier d'un dépistage gratuit pour elles, sans consultation médicale; les coûts sont pris en charge par le canton sur la base d'une décision du Conseil d'Etat du 28 mai 2020.

Dépistage des personnes vulnérables, avec des symptômes graves ou sans symptôme

Les personnes vulnérables ou celles qui présentent des symptômes graves nécessitant ou non une hospitalisation doivent appeler leur médecin ou le 144.

Dans ces cas, comme le dépistage est associé à une consultation médicale, les coûts sont à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (couverture LAMal).

Enfin, les personnes sans symptômes qui se font tester assument elles-mêmes les coûts du dépistage.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, T. 079 935 86 75.

Réponse à la motion "Pas d’expulsion des victimes de l’incendie du Foyer des Tattes sans indemnisation préalable"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion "Pas d’expulsion des victimes de l’incendie du Foyer des Tattes sans indemnisation préalable".

Le Conseil d’Etat relève, en préambule, qu’il convient d’opérer une distinction claire entre la problématique d’une éventuelle indemnisation des victimes de l'incendie du Foyer des Tattes en novembre 2014, qui dépend des responsabilités à établir dans le cadre de la procédure pénale en cours, et les questions liées au règlement des conditions de séjour des personnes concernées. A ce sujet, il observe que certaines victimes dudit incendie se sont déjà vu octroyer une autorisation de séjour et que d'autres sont au bénéfice d'une admission provisoire, au motif que leur renvoi de Suisse n'est, en l'état, pas possible, licite ou raisonnablement exigible. Enfin, quelques personnes ont fait l'objet d'une décision de renvoi, suite au rejet de leur demande d'asile, et ont quitté la Suisse.

Le Conseil d’Etat précise également que, dans la mesure où les personnes hébergées au Foyer des Tattes dépendent du domaine de l'asile, une régularisation de leur séjour ne peut se faire qu’en application de l'art. 14, al. 2 de la loi sur l’asile (LAsi) , aux conditions cumulatives prévues par cette disposition, et qu’une éventuelle demande en ce sens doit être adressée directement par la personne concernée ou son mandataire à l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM).

Sur la question sensible de l’indemnisation, le Conseil d’Etat fait valoir qu’elle résulte de la reconnaissance ou non d’une éventuelle responsabilité pénale de l’Etat, qui n’a toujours pas été tranchée par la justice. Il précise toutefois que les personnes ayant déjà quitté la Suisse ou qui vont le faire suite à une décision des autorités fédérales pourraient avoir accès à d’éventuelles indemnisations par le biais de mandataires.

Enfin, le Conseil d’Etat relève que la mobilisation d’un fonds cantonal spécial destiné aux victimes des Tattes, dans le cadre du retour dans leur pays d’origine, équivaudrait dans les faits à une réévaluation de l’aide au retour cantonale et provoquerait une inégalité de traitement avec les personnes ayant déjà quitté la Suisse, donnant à penser que l’Etat reconnaît son éventuelle responsabilité pénale dans l’incendie, qui n’a pas été établie à ce jour.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Election complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Bardonnex

Suite au décès de M. Daniel Fischer, adjoint au maire élu de la commune de Bardonnex, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 27 septembre 2020 la date du premier tour de l'élection complémentaire pour repourvoir le poste laissé vacant et au dimanche 18 octobre 2020 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 15 juin 2020 pour le premier tour et au lundi 28 septembre 2020 pour l'éventuel second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 29 juin 2020 avant 12h00 et, pour l'éventuel second tour, au mardi 29 septembre 2020 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si une seule candidature est valablement déposée dans les délais prévus.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 04.06.2020, permettant de répondre à l'urgence du droit à l'alimentation (12725)	Grand Conseil	4 juin 2020

Loi du 05.06.2020, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (12726)	Conseil d'Etat	5 juin 2020

Loi du 05.06.2020, modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (12727)	Conseil d'Etat	5 juin 2020