lead_fr: Adoption des axes prioritaires et des objectifs du programme de la législature 2023-2028. Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028: plus de 20% d'offre supplémentaire. Nomination de la nouvelle rectrice de l'Université de Genève. Université de Genève: convention d'objectifs pour les années 2024 à 2027. Maintien de la valeur du point TARMED à 96 centimes. L’agriculture contribue activement à la neutralité carbone genevoise. Nouveau règlement sur les droits à bâtir en zones d’activités mixtes. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2024. Prestation de serment du nouveau conseiller administratif de Carouge. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2023. Validation des opérations électorales du 12 novembre 2023. Genève favorable à l'accès public aux données météorologiques et climatologiques. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme: pour un projet plus étoffé. Félicitations à M. Frédéric Mairy, nouveau conseiller d'Etat neuchâtelois. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Approbation de budgets. Crédits supplémentaires.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 novembre 2023

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Adoption des axes prioritaires et des objectifs du programme de la législature 2023-2028

Ce 29 novembre 2023, le Conseil d'Etat a communiqué ses orientations stratégiques pour la législature débutée en juin dernier. Quatre axes directeurs et vingt-trois objectifs composent son programme.

Les années récentes l'ont démontré: dans notre monde interconnecté, les évolutions sont de plus en plus rapides, mais aussi de plus en plus imprévisibles. La dernière législature 2018-2023 a été marquée par deux crises majeures: d'abord, la pandémie de COVID-19, ensuite, le retour de la guerre sur le continent européen. Ces enjeux se sont superposés à d'autres, existant de plus longue date, tels que le dérèglement climatique ou la gestion des migrations.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a fixé ses priorités pour la législature 2023-2028, en définissant quatre axes prioritaires et ving-trois objectifs. Le canton de Genève devra agir pour une société qui bénéficie de stabilité, de prospérité et de sécurité. Il devra offrir des perspectives d'avenir concrètes et favoriser une réponse collective aux grandes transitions numérique, écologique et démographique. Il devra favoriser l'expression des droits et des libertés individuels. Il devra enfin pouvoir s'appuyer sur un Etat efficace et moderne, apte à relever les défis de son temps, proche et à l’écoute de la population.

Par les objectifs qu'il a arrêtés pour les cinq prochaines années et sous lesquels il détaille les mesures qu'il mettra en œuvre pour les atteindre, le Conseil d'Etat s'attaque aux problématiques fortes du présent et des années à venir. Il affirme sa volonté d'éviter les risques de fractures entre générations et entre classes, ainsi que de promouvoir les valeurs de liberté et d'égalité, de responsabilité et de solidarité, qui forment le cœur du contrat social. Il souligne, enfin, sa volonté de resserrer les liens avec les autorités fédérales, de renforcer le statut de bassin de vie transfrontalier et de réaffirmer la vocation de Genève en tant que capitale universelle de dialogue et de coopération.

Le programme de la législature détermine les priorités du Conseil d'Etat et de l'administration. Il vise à assurer la cohérence entre les niveaux politique, stratégique, administratif et opérationnel. Les moyens nécessaires à sa mise en œuvre sont inscrits dans le plan financier quadriennal (PFQ) et le plan décennal des investissements (PDI).

Les principaux thèmes du programme de législature font l'objet de onze vidéos diffusées sur le compte Instagram du Conseil d'Etat. Elles sont également disponibles sur le site Internet de l'Etat de Genève, traduites en langue des signes.

Pour toute information complémentaire aux médias: service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028: plus de 20% d'offre supplémentaire

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport relatif au plan d'actions des transports collectifs (PATC) couvrant les périodes horaires 2025 à 2029. Les mesures présentées dans ce plan ont été élaborées avec les opérateurs, les communes genevoises et grâce aux travaux des participantes et participants aux Etats généraux des mobilités des 1er septembre et 17 octobre derniers.

L’importante offre supplémentaire, de plus de 20%, s’inscrit dans le cadre des objectifs mobilité du Plan climat cantonal 2030, qui demande des changements de comportements dans la façon de se déplacer par une diminution des kilomètres parcourus en transports individuels motorisés ainsi qu'un report vers les modes doux et les transports publics. L’électrification de la flotte des véhicules des TPG se poursuivra sur cette période, avec l’objectif de remplacer les 235 autobus diesel en fin de vie par des autobus électriques entre 2025 et 2028.

Pour accompagner ces changements de comportements nécessaires, le PATC 2024-2028 affiche pour la première fois l'ambition de développer une offre performante, non seulement pour les pendulaires, mais également pour les besoins de déplacements pour des motifs de loisirs et en dehors des heures de pointe (heures creuses, nuit et week-end).

L’évolution du réseau de transports verra aussi la mise en service des prolongements des lignes de tramways, dont trois en France (Annemasse, St-Julien, Ferney), ou la création d’axes forts (trolleybus) permettant d’accompagner le développement des nouveaux quartiers d’habitations tels que Belle-Terre, les Cherpines, les Vergers, Bernex-Est et les Grands-Esserts. L’offre tpgFlex de bus à la demande continuera à être développée pour améliorer la mobilité dans la campagne genevoise et ainsi permettre une meilleure connexion avec les lignes de bus ou les gares du Léman Express.

Soumis pour examen au Grand Conseil, ce nouveau plan d'actions servira aussi de base à l'élaboration des contrats de prestations signés entre l'Etat et les différents opérateurs (Transports publics genevois, Mouettes genevoises, Unireso et Chemins de fer fédéraux ).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Université de Genève: convention d'objectifs pour les années 2024 à 2027

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi accordant à l'Université de Genève une subvention annuelle de fonctionnement pour les années 2024 à 2027. L'indemnité s'élève à 386,24 millions de francs pour 2024, 392,24 millions pour 2025, 398,24 millions pour 2026 et 404,99 millions pour 2027.

Ce projet de loi ratifie la convention d'objectifs conclue avec l'université, qui définit les prestations déléguées à l'institution, les objectifs qui lui sont fixés, de même que les indicateurs de mesure y relatifs. Celle-ci est basée sur des réflexions concernant les défis sociétaux à venir tels que les modifications de nos rapports à la science, le changement climatique, la transformation numérique et l'émergence de l'intelligence artificielle ou encore l'isolement de la recherche suisse en Europe.

Le Conseil d'Etat soutient pleinement l'Université de Genève, qui se classe aujourd’hui parmi les cinquante meilleures universités au monde. Institution polyvalente, elle contribue, par ses recherches de pointe et son enseignement innovant, au développement culturel, social et économique régional, notamment par la valorisation de la recherche et par son expertise.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Maintien de la valeur du point TARMED à 96 centimes

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins à 96 centimes, telle que fixée depuis 2006 dans le règlement ad hoc. Cette décision fait suite aux diverses sollicitations des assureurs et des prestataires ces dernières années, ainsi qu'à l’avis du surveillant des prix. Elle tient également compte du fait que les prises de position sont très éloignées entre assureurs et prestataires.

Le tarif est resté stable à Genève depuis 2006, malgré l'inflation des dernières années. Par ailleurs, des négociations nationales sont en cours pour passer à un nouveau système tarifaire, TARDOC. Avec cette décision, le canton privilégie le pilotage de l’offre ambulatoire en termes de volume et de qualité plutôt que par le biais de la valeur du point TARMED.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

L’agriculture contribue activement à la neutralité carbone genevoise

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil relative à la contribution de l’agriculture genevoise à la neutralité carbone. Le gouvernement indique soutenir le principe de séquestration du carbone dans les sols cultivés grâce à l'agriculture de conservation, figurant d’ailleurs dans le Plan climat cantonal 2030 (fiche 6.5). Celle-ci est basée sur la captation naturelle du CO2 par les végétaux lors du processus de photosynthèse. Le CO2 est ensuite enfoui dans le sol sous forme de matière organique. Avec 33% de surface agricole sur le territoire cantonal, le potentiel de régulation du carbone contenu dans l’air est donc élevé à Genève.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat précise aussi que Genève est pionnier en terme de techniques agricoles dites "de conservation des sols". Le quart de ses surfaces agricoles est cultivé selon ce principe (2400 hectares). Cette pratique préserve la structure du sol et permet ainsi d'augmenter son potentiel de stockage de carbone. Elle a aussi pour effet de maintenir et d'améliorer leur fertilité, parmi d'autres impacts positifs sur l'environnement.

Le gouvernement cite enfin le projet Résulterre, prévu dès janvier 2024. Ce dernier vise à inciter les pratiques de conservation des sols, tout en cherchant à quantifier et à optimiser le stockage du carbone. Une quarantaine d'exploitations participeront à ce projet, porté par le canton et AgriMandat avec l'appui de diverses institutions, dont quatre hautes écoles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, adjoint scientifique en charge du projet, au service de l'agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Nouveau règlement sur les droits à bâtir en zones d’activités mixtes

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes (ZDAM). Le régime de ZDAM a été instauré à Genève dans le but de favoriser la mixité entre les activités secondaires (au minimum 60% dans chaque zone) et tertiaires (au maximum 40% dans chaque zone), d’assurer une densification des espaces disponibles et une meilleure intégration des activités aux zones urbanisées.

Ce règlement ne s’applique qu’aux ZDAM inscrites dans un plan directeur prévoyant la fixation d’un indice maximum d’utilisation destiné à des activités tertiaires. Il détermine notamment la compensation des disparités entre propriétaires engendrées par un régime d’affectation de détail différencié à l’intérieur d’une même ZDAM, garantissant ainsi l’égalité de traitement, au moins en valeur économique. Par ailleurs, le règlement prévoit un système solidaire de redistribution de la valeur foncière entre les propriétaires de surfaces dédiées au secondaire ne pouvant réaliser leurs droits à bâtir sur leur terrain et les acteurs du secteur tertiaire pouvant acquérir ces mêmes droits pour densifier leur parcelle. Il définit par ailleurs la gestion du registre des droits à bâtir, confiée par la loi à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Olga Villarrubia, secrétaire générale adjointe chargée des questions de durabilité de l’économie et de l’emploi, DEE, T. 022 327 92 10.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2024

Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG) pour l'année 2024.

Le conseil d'administration a augmenté à 700 francs le plafond des prêts à taux d'intérêt réduit de 5%, contre 500 auparavant. Cette catégorie de prêts représente 20% des prêts octroyés et 8,5 % du montant total prêté annuellement par la CPPG.

Les taux pour l'année 2024 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt

prêts de 351 à 700 francs: 5% par an

prêts de plus de 700 francs: 7,5% par an

droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Prestation de serment du nouveau conseiller administratif de Carouge

M. Raffele Fraomene a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat, suite à son élection, le 12 novembre dernier, au poste de conseiller administratif de la commune de Carouge. M. Fraomene a été élu dès le premier tour de scrutin, ayant atteint la majorité absolue.

Cette élection complémentaire a été rendue nécessaire par l'élection de Mme Anne Hiltpold au Conseil d'Etat au printemps dernier.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2023

Durant le mois de novembre 2023 , le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:

Russin:M. Lionel Marquis est élu en remplacement de Mme Nadine Cortinovis Gfeller.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Corsier:M. Alexandre Argand est élu sans scrutin sur la liste "Parti Libéral Radical Corsier" en remplacement de M. Geoffray Sirolli.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Validation des opérations électorales du 12 novembre 2023

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 12 novembre dernier.

Il s'agit, d'une part, du second tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats et du premier tour de l'élection complémentaire d'un membre du conseil administratif dans les communes de Carouge et d'Onex.

Le gouvernement a, d'autre part, validé les résultats des votations communales qui se sont tenues le même jour à Bernex, Céligny et Hermance:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023 donnant un préavis favorable au projet de Plan Directeur de Zone de développement Industriel et Artisanal (PDZIA) des Rouettes n°30097-507;

la délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs déstiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes;

la délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destinés aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N°1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance.

Les arrêtés de validation seront publiés dans la Feuille d'avis officielle (FAO) le vendredi 1er décembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Nomination de la nouvelle rectrice de l'Université de Genève

Sur proposition de l’Assemblée de l’Université de Genève, le Conseil d’Etat a nommé Mme Audrey Leuba en qualité de rectrice pour la période du 1er avril 2024 au 14 juillet 2028.

Née en 1965 et originaire de Val-de-Travers, Mme Leuba est professeure ordinaire de droit civil à l’Université de Genève depuis 2006 et doyenne de la faculté de droit depuis juillet 2022. Elle est notamment au bénéfice d'un master de l'Université de Harvard (USA) et d'un doctorat en droit. Elle a par ailleurs présidé la Société suisse des juristes et siégé dans divers organes aux niveaux suisse et cantonal, dont le Conseil supérieur de la magistrature genevois.

Le Conseil d'Etat remercie l'assemblée pour ses travaux et constate avec satisfaction que le processus de désignation a été mené de manière efficiente et transparente. Mme Leuba dispose d'excellents réseaux aux niveaux national et international, permettant la mobilisation de leviers institutionnels et politiques pour répondre aux enjeux majeurs de financement et de positionnement de l'Université de Genève dans le paysage des hautes écoles suisse et international.

La nomination de la première femme rectrice à la tête de l'Alma Mater genevoise coïncide avec l'adoption, ce jour, de la convention d'objectifs entre l'Etat et l'université, définissant les grands enjeux stratégiques à mener pour les années 2024 à 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice de l’unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Genève favorable à l'accès public aux données météorologiques et climatologiques

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur un projet de révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie, le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable au principe du libre accès aux données de MétéoSuisse.

Les données météorologiques et climatologiques qui présentent un fort intérêt auprès de la population seront désormais mises gratuitement à disposition, via des canaux accessibles au grand public. Il s'agit, par exemple, des données météorologiques collectées par les 260 stations du réseau de mesures automatiquesde MétéoSuisse. Cette ouverture est parfaitement alignée avec la stratégie fédérale en matière d’accessibilité aux données publiques, qui vise à favoriser la transparence, la participation et l’innovation dans tous les domaines de la société.

Enfin, dans un contexte marqué par les effets indéniables et de grande ampleur des changements climatiques et des incertitudes économiques et sociales qui en découlent, le Conseil d’Etat salue l'extension du soutien financier de la Confédération à tous les projets qui contribuent au programme de Veille de l'atmosphère du globe (VAG).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Rania Clerc, conseillère scientifique auprès de la direction, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme: pour un projet plus étoffé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient avec réserves l’avant-projet de loi sur la transparence des personnes morales et le projet de révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent. Les mesures proposées visent à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le projet de loi sur la transparence des personnes morales permettrait de créer un registre fédéral regroupant des informations relatives aux ayants droit économiques de chaque société de droit suisse et de certaines entités de droits étrangers. Ce registre non public serait accessible uniquement aux autorités fédérales et à certains intermédiaires financiers, sous certaines conditions. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme permettrait d’y assujettir certaines activités liées à la création et à la structuration de personnes morales, en particulier dans le domaine du conseil juridique.

Le Conseil d’Etat estime que les mesures contribueront à renforcer la réputation de la Suisse comme place économique sûre, une dimension essentielle à ses relations commerciales avec l'étranger. Toutefois, il estime que l'avant-projet doit être étoffé sous différents aspects pour s'assurer de disposer des instruments de lutte adéquats, tant pour les autorités de poursuite pénale que pour les autorités cantonales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Félicitations à M. Frédéric Mairy, nouveau conseiller d'Etat neuchâtelois

Le Conseil d'Etat a adressé ses félictations à M. Frédéric Mairy pour son élection, dimanche 26 novembre, à l'exécutif du canton de Neuchâtel. Le gouvernement genevois lui fait part de ses meilleurs voeux de succès pour ce nouveau mandat, qui débutera fin février 2024.

L'élection complémentaire de M. Mairy fait suite à la démission, en août dernier, de M. Laurent Kurth.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

En prévision de la première session de la nouvelle législature fédérale, qui se tiendra du 4 au 22 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu la nouvelle députation genevoise aux chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre, il a notamment été question de protection de l'environnement, d'intégrité numérique et de politique des transports.

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissements des entités suivantes pour 2024:

Transports publics genevois (TPG): prévoient une perte totale de 4,6 millions de francs. Même si des recettes voyageurs en hausse sont attendues en 2024, ces dernières seront toujours bien inférieures aux estimations prévues au contrat de prestations 2020-2024. Les charges d'exploitation seront aussi en hausse pour, d'une part, faire face à l'amélioration du réseau (mise en service du prolongement de la ligne de tram 15, extension du réseau nocturne entre autres) et, d'autre part, pour pallier les augmentations liées aux coûts de l’énergie et du personnel.

Fondation des parkings: prévoit des produits de 49,4 millions de francs et des charges d'exploitation de 45,2 millions. Un bénéfice de 5,6 millions est ainsi prévu par rapport aux 4,4 millions inscrits au budget 2023. Cette amélioration est à mettre en relation avec la progression plus importante des produits - notamment les recettes provenant du parcage horaire et des macarons - que celle des charges. Les investissements de la fondation se poursuivent avec un budget prévu à 13,7 millions de francs pour 2024, dont 11,6 millions pour le bâti et 2,1 millions pour l'informatique. Les principaux travaux à effectuer concernent les travaux d'assainissement des dalles du parking de Moillesulaz, l'extension de points de recharge électrique sur une partie des parkings de la fondation, la création de vélostations et le développement du socle numérique.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes pour l'année 2023, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,182 millions de francs pour financer l'augmentation des mesures individuelles de pédagogie spécialisée

4 millions de francs pour financer la prise en charge des mineurs non accompagnés

1,65 million de francs pour financer la restittution à la Confédération de sa part des émoluments perçus lors de l'émission de documents d'identité

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

15h30
	Entrée en scolarité et pédagogie spécialisée
Salle 2 du DIP

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Lauranne Peman-Bartolini

T. 022 546 69 68

7 décembre

9h30

	Salaire minimum: présentation d’un rapport	DEE	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 32792 72 ou 078 628 80 08


lead_fr: Traitement des absences à l'Etat: consultation élargie pour une modification de la loi sur le personnel. Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour 2023. Nouvelle convention d’objectifs entre l'Etat et Genève Aéroport. Droit de cité genevois: entrée en vigueur de la loi et adoption du règlement d'application. Préserver la qualité du paysage genevois. Mise à ban possible de l’Allondon pour protéger la faune et la flore. Foyers pour personnes âgées: adoption des contrats de prestations 2024-2027. Rapport de gestion 2023 de l'Hospice général. Modification du règlement sur les émoluments et frais des services de police. Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: réponse à une pétition. Réponse à une pétition pour une piste cyclable sur la route d'Annecy. Sécuriser et respecter le caractère ombragé de la forêt au parc Lullin. Projet d'appartements pour personnes âgées et à mobilité réduite: aboutissement d'un référendum à Anières. Interdiction de la publicité: aboutissement d'un référendum à Lancy. Votations cantonale et communales du 24 novembre 2024. Céligny: prestation de serment de la nouvelle adjointe. Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'eau. Nouveau directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations. Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS. Pour la réduction du délai d'attente dans le domaine du regroupement familial. Renforcer la protection de la faune et améliorer la protection des cultures. Denrées alimentaires et produits animaux: pour la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse. Maturité professionnelle: oui à la révision de l’ordonnance et du plan d’études cadre. Aides financières. Entrée en vigueur de lois

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location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 3 juillet 2024

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Traitement des absences à l'Etat: consultation élargie pour une modification de la loi sur le personnel

Le Conseil d'Etat lance une procédure de consultation auprès des départements de l'administration cantonale, des employeurs, des partis politiques et des organisations représentatives du personnel. Sa démarche porte sur l'avant-projet de loi intitulé "Amélioration du traitement de l'absence", avec pour objectif une modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). Elle a pour perspective de moderniser les dispositions liées au traitement des membres du personnel et la protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail.

Cet avant-projet de loi vise notamment à soutenir certaines actions destinées à lutter contre l'absence, à en diminuer le taux et à prendre soin des personnes présentes. Son contenu apporte certains bénéfices à l'ensemble du personnel, tout en tenant compte des intérêts de l'employeur. A savoir, par exemple:

l'amélioration de la couverture du personnel engagé à l'Etat depuis moins d'un an, afin qu'il bénéficie d'un droit au traitement pendant 730 jours dès la première année d'engagement;

l'amélioration de la couverture des membres du personnel en incapacité de travail pour raison médicale liée à la grossesse, dont les jours d'incapacité ne sont plus décomptés dans la période de droit au traitement de 730 jours;

la réduction du traitement à hauteur de 90% durant la deuxième année d'incapacité, le traitement étant maintenu à 100% en cas de maladies ou d'accidents d'origine professionnelle;

la fin des rapports de service à l'échéance de la période de 730 jours, sans qu'une résiliation soit nécessaire. L'employeur conserve toutefois la possibilité de prolonger les rapports de service à titre exceptionnel dans certaines situations.

La procédure de consultation initiée par le Conseil d'Etat fait suite aux engagements pris l'année dernière envers le Grand Conseil. Sa teneur se fonde sur les réflexions entamées lors des travaux de la législature précédente (PL 12428) et les amendements qui avaient été alors déposés par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour 2023

Le Conseil d'Etat publie le rapport 2023 portant sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public genevois. Les institutions y sont présentées par département de tutelle chargés de leur supervision en vertu de la réglementation en vigueur.

Le contenu du rapport permet d'observer que les rémunérations versées en 2023 sont conformes au cadre normatif en vigueur, exception faite pour l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD). Le Conseil d'Etat a constaté le versement d'indemnités à la directrice générale de l'établissement, soit 60 000 francs pour 2023 et, respectivement, 50 000 et 60 000 francs à titre rétroactif pour 2021 et 2022.

Ces compléments de rémunération, qui ont été accordés par le précédent conseil d'administration de l'IMAD le 29 juin 2023, sont contraires au cadre normatif et à la volonté du Conseil d'Etat. Il sied de rappeler que le versement des indemnités avait été suspendu à l'issue du rapport n° 20-40 du service d'audit interne de l'Etat de décembre 2020. Sans ce versement, la rémunération de la personne en charge de la direction générale aurait été de 290 464 francs, au lieu des 460 464 comptabilisés en 2023.

Le nouveau conseil d'administration, entré en fonction le 1er février 2024, a immédiatement rétabli la conformité des rémunérations avec le cadre légal et les recommandations émises par le service d’audit interne. Le Conseil d'Etat, qui a pris connaissance de la situation à travers le présent rapport 2023, a prié le conseil d'administration de réclamer le remboursement des indemnités à l'intéressée. Il examinera l'opportunité d'agir par toutes voies de droit utiles.

Le rapport 2023, contenant les informations nécessaires pour exercer une surveillance en matière de rémunération des organes dirigeants des entités publiques, est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelle convention d’objectifs entre l'Etat et Genève Aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs 2024-2029 entre la République et canton de Genève et l'Aéroport international de Genève (AIG). Celle-ci fixe les jalons essentiels du développement et de l'exploitation maîtrisés de la plateforme aéroportuaire, y compris son accessibilité terrestre. Son contenu est le résultat d'une collaboration avec l'AIG ainsi que d'un arbitrage entre les différents intérêts en jeu, dont ceux défendus par les associations de riverains et de protection de l'environnement.

Parmi les éléments saillants de cette nouvelle convention figurent l'accueil et la satisfaction, tant des usagers que des compagnies aériennes, ainsi que la mise en cohérence avec la politique numérique du canton. Afin de maintenir la compétitivité de l'aéroport, les parties se sont également mises d'accord concernant la performance opérationnelle et l'efficacité financière de l'AIG.

S'agissant de la dimension environnementale des activités aéroportuaires, les signataires de la convention ont souhaité maintenir l'absence de mouvements entre 5h et 6h et leur limitation après 22h, ainsi que les incitations financières favorisant les avions moins bruyants. Les objectifs de développement durable ont en outre été précisés, notamment à travers la nécessité d'encourager activement l'ensemble du personnel du site à utiliser les transports publics. Enfin, la part du bénéfice de l'aéroport devant être rétrocédée à l'Etat est maintenue à 50%.

La précédente convention couvrait la période 2019-2024. Son renouvellement s'inscrit dans une logique de conformité avec les engagements pris par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2023-2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Droit de cité genevois: entrée en vigueur de la loi et adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur le droit de cité genevois et fixé au 1er septembre 2024 l'entrée en vigueur de ces deux textes. Il s'agit d'adapter le droit cantonal à la nouvelle loi fédérale sur la nationalité, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

La nouvelle loi genevoise insiste sur l'importance de l'intégration pour la naturalisation, tout en veillant à la prise en compte des circonstances personnelles empêchant d'atteindre le niveau requis par le droit fédéral et cantonal. En cas de doute et sur demande du département compétent, elle octroie par ailleurs aux communes la possibilité de vérifier que la personne qui demande la naturalisation vit bien dans la commune et est bien intégrée. La loi précise également la durée de la procédure en matière de naturalisation ordinaire et clarifie la portée juridique de la prestation de serment en droit cantonal. En outre, elle contient une nouvelle disposition permettant de faciliter la naturalisation des personnes étrangères nées dans le canton de Genève ou âgées de moins de 25 ans en les dispensant, à certaines conditions, de passer les tests de français ou de connaissances générales sur le canton et la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Préserver la qualité du paysage genevois

Le Conseil d’Etat souhaite préserver et renforcer les qualités du paysage sur l’ensemble du territoire genevois, qu’il soit naturel, agricole ou bâti. A cet effet, il a adopté la conception cantonale du paysage, un document stratégique à destination des administrations publiques et des entreprises privées. L’objectif: chaque projet qui transforme le territoire doit être conçu comme une opportunité de renforcer les qualités du paysage, que ce dernier soit remarquable ou plus banal. La conception "Paysage suisse" de la Confédération, largement inspirée de la Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage, prévoit que chaque canton puisse produire son propre document stratégique visant à préserver et valoriser le paysage.

Le lac, les montagnes du bassin genevois, les villages de campagne, les cours d’eau dans leurs vallons ou encore les places publiques des villes historiques contribuent à la qualité du paysage cantonal. Ce dernier peut toutefois être impacté par l’urbanisation, la réalisation d’infrastructures ou d’autre projets. Afin de prendre en considération ces impacts, cette conception expose, d’une part, une vision stratégique et détaille, d’autre, part les caractéristiques du paysage en proposant des objectifs concrets à intégrer le plus en amont possible des projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Mathieu Petite, adjoint de l’urbaniste cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 87.

Mise à ban possible de l’Allondon pour protéger la faune et la flore

Du 3 juillet au 30 septembre 2024, en cas de débit insuffisant, l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie au pont des Baillets, sur les communes de Satigny et Russin. Durant cette période, si le débit du cours d'eau s'abaisse en dessous de 400 litres/seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cette action permettra d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole sur ce tronçon ombragé et riche en zones d'habitat pour les poissons. En effet, les très faibles débits estivaux constatés ces dernières années ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie de certains poissons.

Bien que ces derniers mois aient été suffisamment pluvieux et qu'un débit de 1200 litres/seconde ait été mesuré dans l’Allondon le 23 juin, ce dernier peut très vite baisser en été et fragiliser la faune et la flore aquatiques. Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Tous les bulletins hydrologiques du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Foyers pour personnes âgées: adoption des contrats de prestations 2024-2027

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières, le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités de 41,743 millions de francs aux foyers pour personnes âgées pour les années 2024 à 2027.

Ce projet de loi est accompagné de douze contrats de prestations pour les foyers de jour et de jour-nuit suivants: Aux Cinq Colosses, La Seymaz, le Pavillon Butini (devenu Butini Jardin), le Pavillon de la Rive (devenu Butini Terrasse), Le Caroubier, John Jaques, Livada, L'Oasis, Soubeyran, Maison de Saconnay, le Relais Dumas et le Relais de Vessy.

Ce projet de loi permet de poursuivre la réponse aux besoins mis en évidence par la planification médico-sociale et participe au financement de la politique de maintien à domicile jusqu'en 2027, les foyers de jour et de jour-nuit faisant partie du réseau de soins au sens de la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile. De plus, il contribue à contenir les coûts dans le domaine stationnaire (EMS et hôpitaux).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Rapport de gestion 2023 de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2023.

La période sous revue a été marquée par une poursuite de la tendance à la hausse du nombre de personnes à l'aide sociale dans le canton de Genève, avec une augmentation de 5,1% par rapport à 2022. Ce constat est particulièrement préoccupant s'agissant des jeunes adultes (18-25 ans), non seulement en nombre (+266 en 2023 par rapport à 2022), mais aussi s'agissant de la part toujours plus importante de jeunes inscrits dans le dossier de leurs parents avant d'atteindre la majorité (41,1% en 2022, 42,8% en 2023).

Concernant l'aide aux migrants, les effets cumulés de la guerre en Ukraine et de la crise migratoire débutée en 2022 ont eu pour impact une très forte augmentation des personnes prises en charge, avec une pression constante sur les structures d'accueil et d'hébergement de l'Hospice général, de même que sur les activités d'intégration des personnes concernées.

Dans ce contexte tendu, l'Hospice général s'attelle à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 (voir communiqué hebdomadaire du 4 mai 2022).

Le rapport est disponible sur le site Internet de l'Hospice général.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification du règlement sur les émoluments et frais des services de police

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les émoluments et frais des services de police. La refonte prévoit notamment l'harmonisation de ce dernier avec celui sur les émoluments de l’administration cantonale (tarification à la demi-heure) et celui fixant le tarif des frais en matière pénale (tarif des duplicatas et copies appliqué par le service des contraventions). Les frais en lien avec la mise en fourrière des véhicules et des bateaux y ont par ailleurs été intégrés et certains tarifs revus afin de correspondre aux coûts réels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la pétition intitulée  "Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: stop au nouvel horaire CFF 2025!". Celle-ci demande une révision de l’actuel projet d’horaire CFF 2025 en vue du maintien d'une cadence à l’heure et sans transbordement sur la ligne entre Genève et Zurich, des propositions de solutions techniques pour minimiser la baisse de qualité de prestations au niveau de la Suisse romande, ainsi qu'une proposition de tarifs réduits pour encourager l'utilisation des transports collectifs.

Conscient de la nécessité de limiter la dégradation de l’offre ferroviaire en Suisse romande, le canton de Genève, associé à ses homologues de la Conférence des transports de la Suisse occidentale, a demandé la mise en place de groupes de travail conjoints. A ce stade, il a obtenu de la part des CFF le rétablissement, aux heures de pointe du matin et du soir, de six trains directs par jour et par sens en semaine entre Neuchâtel et Genève/Genève-Aéroport.

Les CFF se sont par ailleurs engagés à mettre en place des correspondances quai à quai à la gare de Renens, dans un premier temps sous forme de test en fonction de la situation du réseau, puis de façon plus pérenne à partir de 2029 (intervention sur les aiguillages nécessaires au préalable). Concernant la demande de mise en place de tarifs réduits, les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) n'envisagent, à ce jour, pas de réductions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur, Direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Réponse à une pétition pour une piste cyclable sur la route d'Annecy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la pétition intitulée "Arrêtons de mettre la vie d’élèves et de cyclistes en danger – Oui à l’installation d’une piste cyclable sur la route d’Annecy!". Conscient de la nécessité de sécuriser cet axe - situé sur le territoire des communes de Troinex, Bardonnex, Plan-les-Ouates et Lancy -, le gouvernement souligne que cette mesure est inscrite dans les planifications cantonales et communales. Il prévoit le lancement d’une étude d’avant-projet dans le courant de l’été pour une réalisation dans les meilleurs délais

Afin de concrétiser cette volonté de sécuriser les déplacements des cyclistes sur cet axe, une solution d’aménagement pragmatique doit être trouvée, en adéquation avec les contraintes liées au gabarit routier, à la préservation de la qualité du paysage (route inscrite à l’inventaire fédéral des voies de communication historique de la Suisse), ainsi qu'aux espaces naturels et agricoles du secteur (alignement d'arbres, forêts, surfaces d'assolement).

Dans l’attente de la réalisation de cette piste cyclable, la vitesse a été abaissée à 50km/h sur l'ensemble de l'axe début 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jonas Raetzo, ingénieur, direction régionale Rhône Arve, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 18.

Sécuriser et respecter le caractère ombragé de la forêt au parc Lullin

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition intitulée "Non à l'abattage des arbres au parc Lullin", déposée en octobre 2023. Celle-ci s'oppose aux abattages d'arbres dans la partie forestière du domaine du Saugy, à Genthod, afin de conserver le caractère fortement ombragé de cette zone.

Le gouvernement relève tout d’abord que la large concertation qui a été menée en septembre 2023 a permis aux autorités cantonales de compléter son analyse des enjeux par une évaluation paysagère. Cette dernière a mis en évidence le fait que les usagers apprécient le caractère très ombragé de la forêt. Afin de prendre en considération cet aspect dans la gestion du site et pour favoriser un paysage forestier fermé souhaité par la population, il a été décidé de n’abattre que deux marronniers au lieu des quatorze initialement prévus. Ce geste permettra de ne favoriser qu’une zone restreinte de jeune forêt, plus aérée et lumineuse.

Les autres mesures viseront à restaurer au mieux la vitalité du principal marronnier, au sud de la forêt, au moyen notamment de restriction d'accès et d'amélioration du sol. La sécurisation des arbres secs et dangereux sera également assurée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, direction de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Projet d'appartements pour personnes âgées et à mobilité réduite: aboutissement d'un référendum à Anières

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Anières du 23 avril 2024, ouvrant un crédit de 10 600 000 francs destiné à l'acquisition de la parcelle N° 6329, fe 39 d'Anières, sise route de Chevrens 100, propriété de la Fondation de la commune d'Anières et au projet de construction d'appartements adaptés aux besoins des seniors et personnes à mobilité réduite.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 167

signatures annoncées: 300

signatures contrôlées: 187

signatures validées: 175

Le nombre de 167 signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Interdiction de la publicité: aboutissement d'un référendum à Lancy

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 18 avril 2024, approuvant le règlement du Conseil municipal relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 1249

signatures annoncées: 1747

signatures contrôlées: 1397

signatures validées: 1259

Le nombre de 1249 signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 80.

Votations cantonale et communales du 24 novembre 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 24 novembre 2024 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Contreprojet à l'IN 176 qui a été retirée) (L 1 35 – 13358) du 2 mai 2024, sous réserve de l'aboutissement du référendum

la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales) (D 3 08 – 13402) du 3 mai 2024

la loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (Plus d’autonomie pour les TPG en matière de tarification) (H 1 55 – 13487) du 30 mai 2024, sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les votations communales suivantes:

Anières:

la délibération du Conseil municipal de la commune d'Anières du 23 avril 2024, ouvrant un crédit de 10 600 000 francs destiné à l'acquisition de la parcelle N° 6329, fe 39 d'Anières, sise route de Chevrens 100, propriété de la Fondation de la commune d'Anières et au projet de construction d'appartements adaptés aux besoins des seniors et personnes à mobilité réduite.

Collex-Bossy:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy du 14 mai 2024, ouvrant un crédit de 630 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une zone de rencontre à la route d'Ornex, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération.

Lancy:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 18 avril 2024, approuvant le règlement du Conseil municipal relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales

Meyrin:

l'initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin"

le contreprojet du Conseil municipal de la commune de Meyrin, du 30 avril 2024 "Pour la prolongation du droit de superficie (DDP) jusqu’en 2030 permettant le maintien du manège avec son école d’équitation privée sur l’emplacement actuel, pour autant que le bien-être des animaux soit respecté et démontré par les exploitants, et ainsi laisser le temps nécessaire aux exploitants du manège pour trouver un nouveau site dans la région meyrinoise et déménager dans le délai imparti de 2030" (Contreprojet à l’initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin")

la question subsidiaire: si l’initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative (IN)? Contreprojet (CP)?

la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin du 28 mai 2024, ouvrant un crédit de 87 473 186 francs destiné à la réalisation de l'ensemble des éléments du Cœur de cité comprenant les aménagements des espaces publics et le bâtiment de la nouvelle mairie, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération

Troinex:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 11 mars 2024, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N°30088-538 "Lullin"

la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 13 mai 2024, constituant une servitude de passage pour tous piétons et véhicules, au profit des parcelles Nos 10175 et 10176, et à la charge des parcelles Nos 10176, 10695 et du dp10817, sises chemin Lullin 13, 15 et 17, sous condition d'un versement d'une indemnité de 285 000 francs, selon le projet d'acte notarié de Me Lorena BRECHBUHL, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération

Ville de Genève:

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 7 février 2024, ouvrant un crédit de 54 602 000 francs destiné aux travaux de réalisation de la passerelle piétonne du Mont-Blanc, sise dans la petite rade, en amont du pont du Mont-Blanc.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

l'arrêté fédéral du 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales;

la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location);

la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre);

la modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections - 13, rue des Mouettes - entre le lundi 29 juillet et le lundi 30 septembre 2024 avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Céligny: prestation de serment de la nouvelle adjointe

Mme Macarena Fatio a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat suite à son élection complémentaire au poste d'adjointe au maire de la commune de Céligny, le 9 juin dernier. Le Conseil d'Etat a ainsi mis fin au mandat de M. François Mumenthaler en qualité d'administrateur provisoire de la commune.

M. Mumenthaler avait été nommé à ce poste le 28 février 2024, suite à la démission de M. Henri Louvrier. Le gouvernement exprime sa reconnaissance et sa gratitude envers M. Mumenthaler pour l'activité déployée au service de la commune.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guy Schrenzel, secrétaire général, DIN, T. 022 327 96 15.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'eau

Le Conseil d’Etat a nommé M. Guillaume Pierrehumbert au poste de directeur général de l’office cantonal de l'eau (OCEau) à compter du 1er décembre 2024.

Agé de 47 ans, M. Pierrehumbert est titulaire d'un diplôme d’ingénieur du génie rural à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), complété par des formations continues sur le leadership et le management, ainsi que sur les principes du droit international applicables au domaine de l'eau. Fort d'un parcours de plus de vingt ans au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), tant sur le terrain qu'au siège, M. Pierrehumbert a dirigé plusieurs programmes "Eau et Habitat" dans les domaines de l'accès à l'eau potable et des services d'assainissements, avec une forte composante de durabilité.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, du pragmatisme, de l’engagement et des qualités humaines de M. Pierrehumbert, qui saura rassembler et fédérer tant les équipes de l'OCEau que les nombreux partenaires de l'office au service des importants défis de la transition écologique et climatique du canton. Il succèdera à M. Gilles Mulhauser, qui a fait valoir ses droits à la retraite. Le Conseil d'Etat remercie vivement ce dernier pour le travail accompli en tant que directeur général de l'eau et, précédemment, dans le domaine de la nature et du paysage, et lui présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle étape.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations

Le Conseil d’Etat a nommé M. Sébastien Pache à la tête de la direction générale de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM). A partir du 1er août 2024, il succèdera à M. Bernard Gut, qui a atteint l'âge de la retraite.

Né en 1979, M. Pache est titulaire d'une licence en sciences politiques, d'un diplôme d’études approfondies en études européennes et d'un brevet fédéral de spécialiste de la migration. Il dispose d’une solide expérience d’état-major et de conduite d’équipes au sein de l'OCPM, où il a exercé pendant plus de dix-sept ans plusieurs fonctions, en particulier celle de directeur du secteur des naturalisations, puis de celui des étrangers, unité forte d'une centaine de collaboratrices et collaborateurs. Durant ce parcours professionnel au sein de l'office, M. Pache a fait preuve d'un grand professionnalisme et d'une expertise indéniable dans la conduite de dossiers complexes, en assurant la collaboration nécessaire avec les autres offices de l'Etat, les autorités fédérales et les acteurs de la société civile.

Le Conseil d'Etat adresse à M. Pache ses meilleurs vœux de succès, ainsi que ses remerciements à M. Gut pour son engagement en faveur du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Florence Forget, chargée de communication, direction de la communication et de la coopération DIN, T. 022 546 54 99.

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a fait part de ses commentaires concernant la modification des lois fédérales sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et sur les prestations complémentaires (LPC) visant à mettre en œuvre et assurer le financement de l'initiative populaire pour une 13e rente AVS, acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2024.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois accepte le principe du versement de la 13e rente de vieillesse en une seule fois, en décembre. S'agissant du financement, il désapprouve la réduction de la contribution de la Confédération, estimant que les défis financiers auxquels elle fait face actuellement ne doivent pas prétériter la prévoyance vieillesse. Il préconise toutefois de retenir la variante 2A du projet, qui prévoit un financement des dépenses supplémentaires, estimées à 4,7 milliards de francs en 2030, par une hausse des taux de cotisation de 0,5 point et un relèvement de la TVA de 0,4 point. Cette variante prévoit également un recours temporaire aux réserves du Fonds de compensation de l'AVS pour couvrir la part des dépenses annuelles auxquelles la Confédération ne participerait pas.

Le Conseil d'Etat souligne enfin qu'il est impératif que les milieux politiques trouvent des solutions soutenables dans le cadre de la prochaine réforme de l'AVS, de manière à assurer le financement des rentes de vieillesse sans que leur versement aux personnes concernées se fasse au détriment des générations futures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour la réduction du délai d'attente dans le domaine du regroupement familial

Le gouvernement genevois accueille favorablement le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Celui-ci vise à ancrer dans la loi les nouvelles exigences découlant de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme et du Tribunal administratif fédéral concernant les délais d’attente dans le domaine du regroupement familial.

Concrètement, le délai pour les personnes admises à titre provisoire est réduit de trois à deux ans, plus compatible avec le droit au respect de la vie familiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Renforcer la protection de la faune et améliorer la protection des cultures

Le Conseil d’Etat a répondu au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

S'agissant de la gestion des grands prédateurs, notamment celle du loup, le gouvernement genevois ne prend pas position: enjeu majeur pour la Suisse, cette problématique ne concerne que marginalement le canton, compte tenu de l'exiguïté de son territoire et de l'intense utilisation de son espace rural.

Afin de renforcer la protection de la grande faune, le Conseil d'Etat accueille favorablement la création d'un inventaire des corridors pour son passage à l’échelle suprarégionale. Leur gestion nécessite toutefois une collaboration à l'échelle du Grand Genève, étant donné que les ouvrages concernant le canton sont en grande partie situés en France. Pour le gouvernement cantonal, il est important de coordonner cette démarche avec d’autres planifications territoriales en cours (développement du CERN, projet de décharge).

Enfin, afin d’améliorer la protection des cultures, le Conseil d'Etat demande que les corbeaux freux qui menacent les semis de printemps ne soient plus protégés sur les champs qu'ils pillent. Des tirs doivent pouvoir compléter les mesures de prévention déjà mises en place.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef de service, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Denrées alimentaires et produits animaux: pour la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) au sujet de la modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et des échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux. Ce projet permet de mettre en œuvre la motion intitulée "Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse", qui prévoit l’introduction de déclarations obligatoires concernant le foie gras et les produits animaux obtenus à l’aide de méthodes causant des douleurs sans anesthésie préalable, ainsi que pour les denrées alimentaires végétales exposées à certains produits phytosanitaires.

Le gouvernement genevois juge pragmatique et proportionnée la mise en œuvre de cette nouvelle pratique. Toutefois, l’applicabilité de la réglementation dépend en grande partie de l’élaboration de listes par les pays de provenance. Les modalités prévues, qui comprennent des démarches actives des pays exportant en Suisse, pourraient représenter une difficulté importante.

L’interdiction des importations de fourrures et de produits de la pelleterie issus d’animaux qui ont subi de mauvais traitements paraît tout à fait justifiée et va dans le sens d’une meilleure protection des animaux. Le Conseil d’Etat est également favorable aux modifications concernant la désignation du pays de provenance des ingrédients, ainsi qu’à l’alignement avec les exigences européennes pour l’étiquetage des vins. En revanche, il est opposé à ce que ces déclarations soient également obligatoires pour le service aux clients dans la restauration.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Maturité professionnelle: oui à la révision de l’ordonnance et du plan d’études cadre

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle et du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle. Globalement satisfait par les modifications proposées, il propose néanmoins quelques ajustements.

Les précisions apportées dans ces deux textes améliorent sensiblement la lisibilité de la maturité professionnelle et clarifient ses exigences. En particulier, l'introduction de l'apprentissage hybride (référence au principe de blended learning: mélange d'enseignement présentiel et en ligne) et la prise en compte de l'intelligence artificielle sont saluées comme des avancées positives. Le Conseil d'Etat estime toutefois que la procédure de reconnaissance exigée pour les filières multilingues est lourde et ne semble pas indispensable.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a octroyé les aides financières suivantes:

158 000 francs à la fondation Principles for Peace pour l'année 2024;

120 000 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire (FAPEO) pour le projet Pédibus Genève pour les années 2024 à 2027. Cette aide vise à encourager les parents et les enfants à recourir aux mobilités actives sur le chemin de l'école et à renforcer la sécurité de leurs trajets.

113 470 francs aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2024 et 2025, destinés à la consultation ambulatoire de santé des adolescents et jeunes adultes des HUG (CASAA) pour les actions de promotion de la santé et de prévention;

104 000 francs à la Fondation Cern & Société pour les années 2024 à 2027;

96 418 francs à trois entités actives dans le domaine de la prévention des addictions pour l’année 2024 (Première Ligne – projet d'aide à l'insertion pour usagers de drogue incarcérés: 66 418 francs; CHANGE – vente réglementée de cannabis: 25 000 francs; GREA – collaboration interprofessionnelle dans les domaines de la justice et des addictions: 5000 francs);

29 205 francs à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains (Geneva Academy) pour l'année 2024.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 9 juin 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics) (A 2 00 – 13241)
	Grand Conseil	Samedi 6 juillet 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 2 mars 2023 sur le droit de cité genevois (A 4 05 – 12305)
	Conseil d'Etat	1er septembre 2024

Loi du 3 mars 2023 modifiant la loi sur l’administration des communes (B 6 05 – 13173)	Conseil d'Etat	1er juin 2025

Loi du 17 novembre 2023 modifiant la loi sur le droit de cité genevois (A 4 05 – 13317)
	Conseil d'Etat	1er juin 2025

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lead_fr: Enseignement obligatoire: le canton et les communes s'entendent sur la gratuité des sorties scolaires. Le canton conserve ses compétences au sein de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Lieux publics: extension de l'interdiction de fumer aux espaces extérieurs. Intégration de la nouvelle norme IPSAS "Prestations sociales" au règlement sur l'établissement des états financiers. Bilan et perspectives des mesures d'économie d'énergie. Convention intercantonale en matière de santé numérique Constatation des résultats du 2d tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023. Sécurité et exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 3 mai 2023

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Félicitations au Genève-Servette Hockey Club, champion suisse

Le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève ont accueilli vendredi 28 avril les joueurs et l'encadrement du Genève-Servette Hockey Club (GSHC), nouveau champion suisse de hockey, pour les féliciter de leur superbe succès, lors d'une cérémonie au Palais Eynard.

Au terme d'une saison où l'équipe a brillé durant la première partie du championnat de National League, puis a montré sa solidité et sa maîtrise du jeu durant les playoff, cette victoire du club genevois représente un moment majeur dans l'histoire sportive du canton. Le Conseil d'Etat tient également à saluer le remarquable parcours du HC Bienne, finaliste contre le GSHC.

Félicitations au bureau du Grand Conseil élu

Le Conseil d'Etat adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus le 28 avril dernier en séance plénière. Il s'agit de Mme Céline Zuber-Roy (PLR), présidente, M. Alberto Velsaco (S), 1er vice-président, M. Thierry Cerutti (MCG), 2e vice-président, ainsi que Mmes Patricia Bidaux (LC), Dilara Bayrak (Ve), MM. Laurent Seydoux (LJS) et Charles Poncet (UDC), membres du bureau.

Le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir de bons contacts avec les services et le bureau du parlement et assure ce dernier de son appui dans l'accomplissement de sa fonction. Renouvelé chaque année, le bureau du Grand Conseil est composé d'un membre par groupe parlementaire.

Enseignement obligatoire: le canton et les communes s'entendent sur la gratuité des sorties scolaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique, qui traite des sorties scolaires. La nouvelle version du règlement entrera en vigueur le 21 août prochain.

Par ces nouvelles dispositions, l'Etat et les communes assument conjointement les surcoûts liés à la mise en œuvre de la loi. De plus, ce règlement tranche, sur le long terme, l'ensemble de la question du financement des sorties scolaires entre l'Etat et les communes.

Le Conseil d'Etat se félicite de la collaboration fructueuse avec les communes, qui a permis d'assurer une meilleure équité de traitement entre les élèves et de simplifier les processus de gestion financière et de subventionnements communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68.

Le canton conserve ses compétences au sein de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat renonce à transférer intégralement la gouvernance de l'animation socioculturelle aux communes, à l'issue d'un travail approfondi de concertation conduit avec l'appui d'un mandataire externe pour impliquer l'ensemble des parties prenantes. Il a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion qui l'invitait à "rendre un rapport circonstancié sur l’avenir de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) et de l’évolution de la politique de l’animation socioculturelle qu’il entend mettre en place, en lien avec le dossier du désenchevêtrement canton-communes."

Le rapport de concertation aboutit au constat que les bénéfices d'un tel transfert font actuellement défaut, en particulier s'agissant de la qualité des prestations et d'une éventuelle disparité de celles-ci entre les communes. En outre, il fait état d'une certaine résistance, notamment parmi les milieux associatifs, qui portent une part déterminante de l'animation socioculturelle, mais aussi au sein des organisations représentatives du personnel. Cela ne serait pas de nature à favoriser un transfert dans les meilleures conditions.

Cela dit, le rapport du mandataire souligne l'intérêt pour les parties prenantes de poursuivre une réflexion sur les missions de l'animation socioculturelle. A ce titre, certaines actions spécifiques au profit, par exemple, des nouveaux quartiers pourront être renforcées au cours des prochaines années, en rapprochant l'animation socioculturelle et la politique de cohésion sociale en milieu urbain.

Le Conseil d'Etat et les communes entretiennent depuis deux ans un dialogue en vue de convenir du transfert complet de compétence en matière d'animation socioculturelle et de financement de la FASe. Ces négociations ont été engagées dans le cadre des mesures de réduction de charges du canton proposées dans les différents plans financiers quadriennaux. Il appartiendra ainsi au Conseil d'Etat de proposer de nouvelles pistes pour réduire l'écart entre communes et canton en matière de charges dynamiques, afin de garantir une répartition équitable du poids de celles-ci sur l'équilibre des finances publiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Lieux publics: extension de l'interdiction de fumer aux espaces extérieurs

Le Conseil d'Etat a intégré un nouvel article dans le règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cet article vise à étendre la protection de la population, en particulier de la jeunesse, contre le tabagisme telle qu'elle est prévue dans la loi cantonale, en créant des environnements extérieurs sains, sans fumée.

Une interdiction totale de fumer est préconisée dans les limites des terrains extérieurs des structures d'accueil préscolaire et des établissements scolaires, y compris les établissements d'enseignement du tertiaire A (hautes écoles) et tertiaire B, et dans un rayon de 9 mètres de toute porte, de toute prise d’air ou de toute fenêtre communiquant avec les espaces non fermés de ces lieux, et dans un périmètre de 9 mètres des limites des aires de jeux extérieures.

Pour les piscines extérieures, des exceptions sont prévues sur les terrasses des bars et restaurants, sous réserve qu'elles soient à au moins 9 mètres du bord des bassins. Il est également possible d'installer une zone dédiée aux personnes qui fument à plus de 9 mètres du bord des bassins, d'un périmètre clairement délimité (maximum 10 m2).

Enfin, dans les transports publics, il sera interdit de fumer aux arrêts, sur les secteurs d'attente et dans les abribus.

Vu que l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux extérieurs doit être effective avec le retour des beaux jours et l'ouverture des piscines extérieures, en principe au mois de mai, l’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2023, avec un délai au 1er janvier 2024 accordé aux diverses personnes exploitantes ou responsables pour signaler de manière adaptée l'interdiction de fumer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Intégration de la nouvelle norme IPSAS "Prestations sociales" au règlement sur l'établissement des états financiers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'établissement des états financiers (REEF). L'objectif de cette modification est de prendre en compte l'évolution des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) pour l'année 2023.

Le référentiel comptable de l'Etat est défini par les normes IPSAS. Or, la norme IPSAS 42 "Prestations sociales" est entrée en vigueur au 18 janvier 2023. Cette nouvelle norme n'a pas d'effet attendu sur les comptes ni le budget de l'Etat et des établissements de droit public. Elle nécessite toutefois quelques adaptations techniques et compléments d'informations dans l'annexe aux états financiers.

Le Conseil d'Etat a donc mis le règlement à jour afin d'adopter formellement la nouvelle norme dès l'exercice comptable 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Bilan et perspectives des mesures d'économie d'énergie

Le Conseil d'Etat publie le cinquième et dernier bulletin mensuel des économies d'énergie, pour la période du 1er octobre 2022 au 22 avril 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de 19% pour le gaz et de 4% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 6% pour le gaz et de 3% pour l’électricité.

Après un recul des économies de gaz en mars (3%), la tendance d'économie est repartie à la hausse en avril (9%), en lien avec une période prolongée de températures à nouveau plus fraîches, permettant aux mesures d’économie de déployer leurs effets. A l'inverse, pour l'électricité, la tendance d'économies du mois de mars est en recul (0,4%) par rapport au mois de février (2,5%).

L'objectif de baisse de 15% pour le gaz fixé par la Confédération a été largement dépassé à Genève: au 31 mars, ce sont 515 GWh d’économies qui ont été réalisées, soit une baisse de consommation de 21%. En revanche, sans l'effet météo, les économies n'ont pas permis à elles seules d'atteindre l'objectif. L'objectif pour l'électricité, fixé à 10%, n'est pas atteint à ce jour. Il convient toutefois de rappeler que cet objectif est très ambitieux et que les économies de 40 GWh réalisées cet hiver sont substantielles.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE), qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la task force énergie. Le rapport complet de ce monitoring sera présenté en septembre 2023. Le bulletin n°5 gaz et électricité est disponible en ligne.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a décidé d'anticiper la fin de la période de chauffe pour les bâtiments de l'Etat de Genève: l'arrêt des chaudières aura lieu durant la première quinzaine de mai, au plus tard le 15 mai, au lieu de fin mai. Les communes, propriétaires immobiliers et entreprises sont invitées à agir en ce sens. Dans le même esprit, certaines mesures adoptées le 28 septembre sont maintenues. Il s'agit de la suppression de la distribution d'eau chaude dans les lieux de travail administratifs et les lieux publics, de l’extinction de l'éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments publics sans activité de nuit et de la réduction de l'éclairage public sur les sept routes cantonales.

5e bulletin des économies d'énergie: gaz et électricité

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Convention intercantonale en matière de santé numérique

Le Conseil d’Etat confie à M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé, la signature de la Convention intercantonale en matière de santé numérique, qui lie les cantons de Genève, Vaud, du Valais, de Fribourg et du Jura. Sa version finale a été validée le 19 janvier 2023 par les représentants des gouvernements cantonaux.

La convention vise à servir de base à la numérisation de la santé en Suisse romande, plus spécifiquement au déploiement du dossier électronique du patient (DEP) en mutualisant les forces des cantons contractants. Le texte les engage à développer ensemble leurs services de cyber-santé. Il règle également de manière uniforme la protection des données.

La convention permettra notamment aux citoyens de gérer leurs données de santé et de s’impliquer dans leur prise en charge en leur facilitant l’accès à leur DEP. Les projets portés par la convention seront des soutiens à la collaboration interprofessionnelle dans le domaine des soins avec, par exemple, le déploiement d’un plan de soins partagés unique en Suisse romande.

Un projet de loi sera soumis formellement au Grand Conseil afin d’obtenir son approbation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Constatation des résultats du 2d tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 5 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Sécurité et exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur une modification de la loi sur l’asile relative à la sécurité et l'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA).

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales ont rapporté que des collaborateurs des services de sécurité des CFA auraient recours à la violence sur des requérants d'asile. Suite à ces allégations, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a confié un mandat d'enquête à l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime son soutien au projet et aux objectifs de clarification qu’il poursuit dans le domaine de la sécurité et de l'exploitation des CFA. Il estime que ce projet répond aux principales recommandations du rapport Oberholzer en définissant un cadre clair qui, conjointement aux autres mesures déjà prises par le SEM, est à même d’améliorer significativement la sécurité et de réduire les cas d’escalade de la violence dans les CFA.

Le gouvernement genevois relève toutefois que certains points mériteraient d'être précisés, notamment en ce qui concerne les limites de la délégation des tâches de sécurité à des entreprises privées, la formation du personnel de ces entreprises, les fouilles corporelles et la défense juridique pour les personnes faisant l'objet d'une mesure disciplinaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

674'300 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, des manifestations sportives et des projets liés au sport;

210'000 francs du Fonds cantonal d'aide au sport aux athlètes membres du Team Genève (contribution exceptionnelle).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33) (13212)	Conseil d'Etat 	1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 mai

11h00
	Présentation du PLQ Acacias et ouverture de l'espace d'exposition
Pavillon Sicli
	DT	Pauline de Salis

15 mai

10h30
	Vision police 2030+	Nouvel Hôtel de police	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75