lead_fr: Un peu plus d'une année après ses débuts, la nouvelle politique culturelle à Genève a franchi les premières étapes de sa concrétisation. La concertation entre les collectivités et la consultation du milieu culturel sont renforcées. Les institutions, actrices et acteurs culturels bénéficient de soutiens consolidés et étendus, alors qu'un travail de fond est lancé pour améliorer les conditions-cadres de ce secteur professionnel.

title_fr: Une nouvelle dynamique pour la culture genevoise

content_fr:
Le canton, la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises (ACG) ont tiré lundi un bilan d'étape positif de leur nouvelle politique culturelle. Cette dernière est liée à l'Accord pour la politique culturelle à Genève, adopté en décembre 2022, ainsi qu'à la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), en vigueur depuis janvier 2024, et dont le règlement d'application (RPCCA) vient d'entrer en force le 14 mai.

Ce nouveau cadre de référence engage les collectivités genevoises à développer une politique culturelle cohérente, durable et inclusive, en veillant à une répartition équilibrée de l'offre culturelle sur l'ensemble du territoire. Il introduit également le principe du cofinancement de la création artistique et des institutions culturelles entre collectivités publiques, cofinancement qui a d'ores et déjà pris son essor. Il systématise et ancre aussi la consultation des milieux culturels en ce qui concerne les grandes orientations de la politique culturelle. Cette vision participative des enjeux culturels connaîtra son point d'orgue une fois par législature, lors des états généraux de la culture, dont la première édition est prévue en 2027.

Collaboration et soutiens renforcés

Le pilotage de la politique culturelle est confié à une instance instituée par la LPCCA, l'organe de concertation et de coordination de la politique culturelle de l’Etat (OCC). Reflet de l'engagement et de la collaboration renforcée entre les collectivités et chargé de la stratégie de cofinancement, cet organe est composé de membres du Conseil d'Etat et des exécutifs communaux.

Un accent important est mis également sur l'amélioration de la condition professionnelle de l'ensemble des personnes travaillant dans le secteur culturel. Les collectivités publiques se sont accordées sur le cadre de mise en œuvre concrète de ces objectifs, formalisé dans le RPCCA.

Pour Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, "la LPCCA contribue pleinement au développement du secteur culturel, en enrichissant l’offre et en soutenant l’évolution des pratiques professionnelles. En conférant au canton un rôle de coordination, elle consolide une gouvernance culturelle fondée sur la collaboration et la clarté des rôles, au service d’un paysage culturel dynamique et partagé." Le canton fait notamment son retour dans le soutien régulier à une liste d'institutions identifiées pour leur rayonnement particulier. De premiers projets de loi ont été adoptés par le Conseil d'Etat et transmis au Grand Conseil. Ils portent sur des conventions de subventionnement tripartites pour des théâtres (Am Stram Gram, Marionnettes, Carouge).

De plus, le canton accorde dès cette année un soutien complémentaire à une série d'institutions au bénéfice d'une subvention régulière d'une ou plusieurs communes. Pour 2025-2026, le canton soutient également quinze organisations professionnelles et associations faîtières, dont l'action participe à mieux structurer ce domaine économique important.

Pour mener à bien cette politique, le canton a planifié une augmentation progressive du budget culturel alloué au soutien aux institutions et à la création. Le montant atteindra 11 millions de francs supplémentaires dès 2026 par rapport au budget 2022.

Une évolution historique

Pour la Ville de Genève, la concrétisation de la LPCCA constitue un tournant majeur à la fois dans le renforcement et la diversification de ses formes de soutiens et appuis de toutes formes, en faisant intervenir le canton et les communes, mais aussi dans l’évolution de ses grandes institutions comme le Musée d’art et d’histoire (MAH), le Grand-Théâtre de Genève (GTG) ou la Bibliothèque de Genève (BGE).

Pour ces institutions historiquement rattachées à la Ville de Genève, le travail est engagé pour qu'elles bénéficient, à l'horizon 2028, d'un financement équivalent du canton et de la Ville de Genève, incluant des apports substantiels en matière d’investissements, à la faveur d’une gouvernance partagée. Elles devraient poursuivre leurs missions sous la forme de fondations de droit public et continueront d’assurer les mêmes prestations en s’adaptant toujours davantage aux évolutions des besoins des publics.

"C’est historique! Avec la dissolution du fonds de régulation, qui se traduira par un mécanisme de bascule fiscale, la répartition des tâches entre canton et communes trouvera alors son épilogue dans le domaine de la culture, à l’horizon 2029. Ainsi, le financement de l’offre culturelle sera plus équitable en associant les contribuables de tout le canton et pas seulement ceux et celles de la Ville de Genève", relève Sami Kanaan, conseiller administratif de la Ville de Genève chargé de la culture.

Communes impliquées dans la gouvernance

Dans le domaine de la création artistique, des apports financiers supplémentaires de l'ACG viendront soutenir les dispositifs visant l'amélioration des conditions de création à travers des conventions pluriannuelles. Ils permettront également le renforcement de dispositifs novateurs. Ce déploiement se concrétisera par étapes, afin de maîtriser tous les aspects de ces dispositifs, aussi bien en matière de répartition des tâches que de lisibilité pour les bénéficiaires et dans un souci de complémentarité.

"Investies depuis toujours dans la culture, les communes se félicitent de voir le canton s'engager pleinement à leurs côtés dans le financement de cette politique publique. Cet engagement conjoint permet une meilleure prise en compte des besoins des milieux culturels, comme l’a souhaité le peuple en plébiscitant l’initiative. Grâce à l’organe de coordination et de concertation qui a été constitué, les communes se réjouissent de participer à la nouvelle gouvernance mise en place", souligne Karine Bruchez, présidente de l’ACG.

En conclusion, la politique culturelle coordonnée a donné une impulsion décisive à plusieurs projets de lieux ou d'infrastructures importants qui sont portés à la fois par une ou plusieurs communes et le canton. On peut mentionner le projet de Musée de la bande dessinée, au Grand-Saconnex, qui vient de franchir des étapes décisives, ou encore, à Vernier, Concorde espace culture, qui sera inauguré en 2026, et le centre culturel et social Porteous, qui se développe progressivement.

Exemples de premières réalisations

Soutien conjoint au projet DEHORS, Journées Arts de Rue – 7 et 8 juin 2025

Le collectif C.A.R.G.O lance DEHORS!, la première édition des Journées arts de rue, un événement gratuit et festif les 7 et 8 juin 2025, ouvert à toutes et tous. Imaginé comme un parcours artistique, ce festival itinérant et immersif propose une déambulation le long de la ligne du tram 14, entre trois communes genevoises: de Meyrin à Genève, en passant par Vernier. Il s’agit du premier né des évènements culturels créé dans la nouvelle logique de co-construction entre les collectivités publiques et les acteurs culturels, avec le soutien conjoint des communes de Vernier, Meyrin et Genève et du canton.

Soutien conjoint dans le domaine des musiques actuelles

Un dispositif conjoint de soutien pluriannuel pour les musiques actuelles est développé par la Ville et le canton de Genève. Ce soutien pluriannuel concerne la période quadriennale 2026-2029. Il vise à apporter une aide financière stabilisée durant quatre ans, encourageant la création artistique en musiques actuelles ainsi que le renforcement de l’organisation du travail et du statut professionnel des musiciennes et musiciens. Un appel à projets est ouvert jusqu’au 19 mai 2025 aux musiciennes et musiciens professionnels actifs depuis au moins trois ans à Genève qui disposent d’une structure de production professionnelle. Concrètement, le soutien peut être attribué au projet d’un ou d'une artiste, d’un groupe ou d’un ensemble de musique actif dans le domaine des musiques actuelles.

Amélioration des conditions-cadres du secteur professionnel

Les partenaires œuvrent à la promotion de rémunérations plus justes dans le secteur culturel et à des conditions d'engagement adéquates en matière de prévoyance sociale, un domaine dans lequel Genève joue un rôle pionnier en Suisse. Cela se fait notamment par le biais des dispositifs Inarema (pour "incitation à la rémunération des artistes") et Meriweza (coopérative de salariat dans le domaine culturel).

Rapport d'étape sur la mise en œuvre de la nouvelle politique culturelle cantonale

Contacts pour les médias:

Canton de Genève: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68, guillaume.renevey@etat.ge.ch

Ville de Genève: Mme Armelle Combre, responsable de l'unité communication, direction du DCTN, T. 022 418 65 62, armelle.combre@geneve.ch

Association des communes genevoises: Mme Leila Bernasconi, conseillère de direction chargée de la communication, ACG, T. 022 304 55 00, l.bernasconi@acg.ch


lead_fr: Formulaire A de l'office cantonal de la population et des migrations d'annonce d'arrivée à Genève pour les Genevois et les Confédérés. Il est également possible d'effectuer cette annonce en ligne: accéder au formulaire en ligne.

type_fr: Formulaires

body_key: GE

location: Genève

title_fr: OCPM - Formulaire A - Annonce d'arrivée pour Genevois et Confédérés

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: Formulaire D d'annonce de départ  - de demande d'autorisation d'absence ou de retour - de l'office cantonal de la population et des migrations

title_fr: OCPM - Formulaire D - Annonce de départ

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lead_fr: Formulaire C d'annonce de changement d'adresse auprès de l'office cantonal de la population et des migrations

title_fr: OCPM - Formulaire C - Annonce de changement d'adresse


lead_fr: Formulaire CDcg de l'office cantonal de la population et des migrations de demande de certificat de droit de cité genevois

title_fr: OCPM - Formulaire CDcg - Certificat de droit de cité genevois


lead_fr: Formulaire Chnp de l'office cantonal de la population et des migrations de requête en changement de nom ou prénom.

title_fr: OCPM - Formulaire Chnp - Demande de changement de nom ou prénom


lead_fr: Formulaire Y de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) de demande de permis C

title_fr: OCPM - formulaire Y - Demande permis C


lead_fr: Formulaire S de demande de renseignements auprès de l'office cantonal de la population et des migrations

title_fr: OCPM - Formulaire S - Demande de renseignements


lead_fr: Formulaire E de l'office cantonal de la population et des migrations de demande d'autorisation de séjour pour études, renouvellement y compris. Il est également possible de déposer en ligne une demande d'autorisation de séjour pour études: accéder au formulaire en ligne.

title_fr: OCPM - Formulaire E - Séjour pour études


lead_fr: Formulaire EL d'annonce d'entrée d'un locataire ou sous-locataire auprès de l'office cantonal de la population et des migrations.

title_fr: OCPM - Formulaire EL - Annonce entrée locataire ou sous-locataire


lead_fr: Formulaire complémentaire de l'OCPM concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu'ils vivent séparés de l'un de leurs deux parents.

title_fr: OCPM - formulaire EM - Lieu de résidence enfants mineurs


lead_fr: Formulaire G de demande de carte Gigogne pour famille nombreuse (3 enfants et plus) de l'office cantonal de la population et des migrations.

title_fr: OCPM - Formulaire G - Demande de carte Gigogne


lead_fr: Formulaire I de demande de droit de vote communal pour les fonctionnaires internationaux Publié par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

title_fr: OCPM - Formulaire I - Droit de vote communal pour les fonctionnaires internationaux


lead_fr: Espace public: faire de Rive un lieu attractif. Protection du patrimoine: nouvelle règlementation. Aide aux personnes sans abri: refonte du règlement. Première attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Mesures d'économies d'énergie: des tendances stables. Collonge-Bellerive: aboutissement d'une initiative communale Validation des opérations électorales du 12 mars 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2023. Genève favorable à une réforme fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels. Genève favorable au renforcement de la surveillance des marchés de l'énergie.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

content_fr:
Espace public: faire de Rive un lieu attractif

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion pour une reprise du projet "Clé de Rive". Celle-ci invite le canton à collaborer activement avec la Ville de Genève sur ce projet de pôle de mobilité multimodale* et la réalisation d'une zone piétonne, tout en veillant à la stricte compensation des places supprimées en surface. Ce projet de parking souterrain et d'aménagements en surface avait été rejeté en mars 2021 lors d'une votation populaire en Ville de Genève.

Comme les espaces publics concernés appartiennent à la Ville, la collaboration entre celle-ci et le canton est bien la voie à suivre. L'enjeu consiste à concilier un pôle de mobilité multimodale avec des espaces publics de qualité dévolus en grande partie aux piétons, comme ceux qui étaient initialement prévus parallèlement à la réalisation du parking. Il s’agit de faire de Rive un lieu attractif et un lien entre le bord du lac, les Rues basses et la Vieille-Ville, tout en étant davantage connecté à la nouvelle gare des Eaux-Vives.

* possibilité de relier deux lieux par divers modes de déplacements

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Gérard Widmer, directeur, direction Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Protection du patrimoine: nouvelle règlementation

L’évolution de la politique genevoise de protection du patrimoine bâti et des sites nécessite d’adapter la règlementation en la matière. A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement d’application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, remplaçant le précédent texte datant de 1976.

En plus de supprimer les dispositions inusitées et redondantes, cette refonte permettra notamment d’actualiser certaines procédures, dont celle d’inscription à l’inventaire, qui sera mise à jour sur le modèle des dispositions relatives au classement. Les arrêtés départementaux seront en ce sens communiqués publiquement pour plus de transparence.

Par ailleurs, ce nouveau règlement précise les compétences de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) en matière de préavis aux projets d’aménagement et de constructions situés sur des territoires couverts par l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse et à certains immeubles à haute valeur patrimoniale répertoriés dans le recensement architectural du canton. Le rôle de préaviseur de la CMNS est allégé concernant certains autres objets moins emblématiques, désormais délégués à l’office du patrimoine et des sites.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Aide aux personnes sans abri: refonte du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement d'application de la loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA), entrée en vigueur en novembre 2021.

Afin de préciser certains éléments de sa mise en œuvre, le projet de règlement a été mis en consultation auprès des communes en août 2022. Il contient des précisions relatives aux prestations communales délivrées et à l'organisation du dispositif. Il détermine également les prestations prévues par la LAPSA et les modalités de participation financière pour les personnes ayant droit à des prestations sociales cantonales. Enfin, le texte précise la composition et le fonctionnement de la plateforme de coordination réunissant les partenaires communaux et cantonaux prévue dans la loi.

Pour éviter toute rupture dans le dispositif d'hébergement déjà existant des personnes sans abri et leur prise en charge à l'approche de l'hiver dernier, une première version partielle du règlement avait été adoptée par le Conseil d'Etat en octobre 2022. Celle-ci fixait déjà des modalités de la participation financière du canton au dispositif ainsi que la composition et le fonctionnement de la plateforme de coordination. Elle était entrée en vigueur, dans l'attente de la finalisation du règlement complet adopté ce jour.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadine Mudry, directrice, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociale, DCS, T. 022 546 51 60 ou M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Première attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 165 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,8 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Mesures d'économies d'énergie: des tendances stables

Le Conseil d'Etat publie le quatrième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre 2022 au 25 mars 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 21% et de 4% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 5% pour le gaz et de 3% pour l’électricité.

Ces données nous informent que malgré la réduction du risque de pénurie annoncée, les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population se maintiennent et portent leurs fruits.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain et dernier bulletin sera publié le 26 avril 2023.

Le bulletin n°4 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Collonge-Bellerive: aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale intitulée "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 800

signatures annoncées: 1091

signatures contrôlées: 903

signatures validées: 836

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias:  Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Validation des opérations électorales du 12 mars 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 12 mars 2023:

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 179 "Contre le virus des inégalités... Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires".

Votation communale de Russin

sur le crédit de 390'000 francs destiné aux travaux de construction de la place de jeux à la route des Molards.

Votation communale de Confignon

sur le crédit de 1'500'000 francs et cession d'une parcelle.

Votation communale de Genève

sur l'initiative populaire municipale IN-6 "Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale!";

sur le projet de plan localisé de quartier Bourgogne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2023

Durant le mois de mars 2023, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Collonge-Bellerive: Mme Alexandra Rys est élue en remplacement de M. André Kaelin.

Versoix: M. Marcel Croubalian est élu en remplacement de Mme Laetitia Monnot-Crespi.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, six élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Corsier: M. Charles Vinzio est élu sans scrutin sur la liste "Parti libéral radical Corsier" en remplacement de M. Dante Giacobino.

Hermance: Mme Mony Simos est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Hermance" en remplacement de M. Roland-Daniel Schneebeli.

Jussy: M. Alain Magistra est élu sans scrutin sur la liste "Jussy pour tous" en remplacement de M. Thomas Queille.

Plan-les-Ouates: M. Maxime Rohmer est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s de Plan-les-Ouates" en remplacement de M. Dominique Tinguely.

Presinge: Mme Marie-France Nicole Demont est élue sans scrutin sur la liste "Presinge Demain" en remplacement de M. Benjamin Chabbey.

Versoix: M. Pierre Dubath est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s" en remplacement de Mme Joëlle Brunisholz.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Genève favorable à une réforme fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat accueille positivement le projet loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Il lui préfère toutefois la solution alternative mise en avant par la Conférence suisse des impôts (CSI). Faute de quoi, il estime que la proposition du Conseil fédéral doit être adaptée pour atteindre pleinement son objectif.

Le changement législatif proposé par la Confédération vise à introduire, pour les contribuables concernés, le choix entre une déduction forfaitaire des frais professionnels d'environ 5800 francs et une déduction basée sur les frais réels, justificatifs à l'appui. La CSI suggère quant à elle de s'en tenir uniquement à une déduction forfaitaire, sans toutefois articuler de montant maximum. Dans les deux cas, le but vise non seulement à réduire la charge administrative des contribuables et des autorités fiscales, mais également à limiter les distorsions entre les personnes salariées pouvant télétravailler et celles qui ne le peuvent pas.

Le Conseil d'Etat adhère pleinement à la solution de la CSI. Si cette proposition n'est pas retenue, il recommande une déduction forfaitaire plus élevée que celle figurant dans le projet mis en consultation, sans quoi l'effet incitatif visé risque de ne pas se produire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Genève favorable au renforcement de la surveillance des marchés de l'énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet de loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie. Dans un contexte de grande fébrilité des prix de l'énergie, ce projet prévoit un nouveau dispositif obligeant la branche énergétique à faire preuve de plus de transparence sur les marchés concernés (gaz et électricité).

Le gouvernement genevois estime que le fait de renforcer le cadre juridique permettrait d’éviter des opérations frauduleuses de manipulation de marché en Suisse. Il considère en revanche qu'un tel dispositif doit être accompagné de mesures visant à mieux protéger les consommateurs finaux face à l’augmentation des prix de l'énergie et invite la Confédération à veiller à éviter une surcharge administrative pour les entreprises concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Adoption du budget 2023 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de l'Hospice général pour l'année 2023. Celui-ci prévoit une indemnité financière de 582,4 millions de francs, répartie à hauteur de 398,7 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 75,5 millions de francs pour les prestations d'aide aux migrants et de 108,2 millions de francs pour le fonctionnement.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.02.2023, approuvant le rapport de gestion de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2021 (13110)	Conseil d'Etat
Samedi 1er avril

(lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.02.2023, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35 000 000 francs aux Etablissements publics pour l'intégration pour contribuer à la rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe évaluée à 105 000 000 francs (13008)	Conseil d'Etat
Samedi 1er avril

(lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.02.2023, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, situées sur le secteur de « La Combe ») (13168)	Conseil d'Etat
Samedi 1er avril

(lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 mars

17h30
	Tram des Nations et végétalisation des espaces publics: inauguration des aménagements innovants du Domaine Rigot
Domaine Rigot

9, av. de la Paix

1202 Genève

DT

DI

Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

31 mars 2023	Lancement du projet participatif TOPOS
Angle rue du Lièvre/route des Acacias (rez-de-chaussée)

1227 Les Acacias
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


lead_fr: Formulaire K MULTI de l'office cantonal de la population et des migrations de renouvellement ou modification de situation pour titulaire d'un titre de séjour avec ou sans activité lucrative. L'utilisation de ce formulaire est réservée aux sociétés dûment inscrites auprès de l'office.

title_fr: OCPM - Formulaire K MULTI - Renouvellement et modification de situation pour titulaire d'un titre de séjour


lead_fr: Formulaire K de l'office cantonal de la population et des migrations de renouvellement et annonce de modification de situation pour titulaire d'un titre de séjour avec ou sans activité

title_fr: OCPM - Formulaire K - Renouvellement et modification de situation pour titulaire d'un titre de séjour


lead_fr: Formulaire de l'office cantonal de la population et des migrations de demande de liste d'électeurs et électrices

title_fr: OCPM - Formulaire LEE  - Demande de liste d'électeurs et électrices


lead_fr: Parmi les points du jour: Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois. Validation de l'élection du Conseil administratif de Vernier. Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis. Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries. Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum communal. Rencontre de travail avec le bureau du Grand Conseil. Nouvelle directrice générale de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées. Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 juin 2025

content_fr:
Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois

Le Conseil d'Etat a modifié ce jour les dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois.

En 2018, le Conseil d'Etat a décidé du principe de scolarisation des élèves transfrontaliers sur leur lieu de domicile. Cette décision reflète sa volonté de favoriser les liens sociaux de l'élève dans son quartier de résidence. Par ailleurs, ce principe permet d'instaurer une égalité de traitement avec les élèves résidant dans le canton: à Genève, lorsqu'une famille déménage, elle doit inscrire son enfant dans l'école correspondant à sa nouvelle adresse. Le principe de domiciliation est aussi valable en France.

Le Conseil d'Etat avait instauré des dispositions transitoires afin de permettre aux élèves transfrontaliers de terminer leur parcours au sein de la scolarité genevoise. Dès la rentrée scolaire 2019, seuls les enfants domiciliés en France voisine ayant déjà commencé leur scolarité à Genève, ainsi que ceux dont un membre de la fratrie était scolarisé dans le canton, étaient admis dans l'enseignement obligatoire, pour autant qu'au moins un des parents soit soumis à l'impôt sur le revenu à Genève. Cette disposition transitoire a perduré et un grand nombre d'élèves domiciliés en France voisine sont encore scolarisés dans les écoles genevoises (738 élèves au primaire, 457 élèves au CO).

Renforcement des mesures

Aujourd'hui, la situation doit être revue. Force est de constater que les dérogations sont devenues importantes et le manque de places pour accueillir les élèves dans les écoles publiques est une source de préoccupation grandissante pour le Conseil d'État. Les mesures prises ces dernières années (construction de pavillons provisoires, surélévations d'établissements, nouvelles plages d'enseignement tôt le matin…) ne suffisent plus pour garantir des conditions-cadres adéquates, et la pression démographique et migratoire sur les locaux ne s'atténuera pas dans les années à venir.

Le Conseil d'Etat a donc décidé de prendre de nouvelles mesures qui concernent l'admission dans les établissements scolaires genevois. Dès la rentrée scolaire 2026, le principe de scolarisation au lieu de domicile sera généralisé. Les élèves non domiciliés dans le canton de Genève ne seront plus admis dans l'enseignement obligatoire. Cependant, afin de permettre aux familles de s'organiser, une période transitoire est prévue. Les élèves hors canton déjà scolarisés à Genève pourront poursuivre leur scolarité jusqu’à la fin du cycle d'enseignement en cours (1P–4P, 5P–8P, 9e–11e CO) ou jusqu’à l’obtention du titre visé pour l’enseignement secondaire II. Enfin, ceux qui déménageraient en cours d'année pourront uniquement terminer l'année scolaire.

La mesure a par ailleurs été étendue à l'enseignement du secondaire II (préqualifiant, collège, ECG et formation professionnelle à plein temps). Aujourd'hui, ce sont 1'326 élèves frontaliers qui fréquentent les filières du secondaire II (573 au collège, 266 à l'ECG, 278 en formation professionnelle commerce plein temps, 148 en formation professionnelle plein temps hors commerce et 61 dans le préqualifiant). Cette modification ne s’applique pas aux écoles supérieures délivrant des diplômes fédéraux de degré tertiaire B.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat chargée du DIP , en contactant M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Validation de l'élection du Conseil administratif de Vernier

A la suite du rejet par la Cour de justice des deux recours déposés contre l'élection du Conseil administratif de la commune de Vernier, le Conseil d'Etat a procédé ce jour à la validation de l'élection précitée et à la révocation des trois administrateurs provisoires nommés par le Conseil d'Etat le 30 mai dernier.

Par voie de conséquence, il a procédé à l'assermentation de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbek et Martin Staub en leur qualité de conseillers administratifs de la Ville de Vernier.

En l'absence de Conseil municipal, le Conseil d'Etat prendra prochainement un arrêté pour formaliser le contrôle de l'application de l'article 48, lettre m de la loi sur l'administration des communes (LAC), qui permet au Conseil administratif de "prendre toutes les mesures provisionnelles dont l'urgence est commandée par les intérêts de la commune", afin d'éviter un blocage à celle-ci sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision du Conseil municipal serait préjudiciable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal de la Ville de Genève. Confrontée à des enjeux de taille, Genève doit se transformer pour s’adapter aux effets du changement climatique, aux exigences de la transition énergétique, aux nouvelles mixités, aux styles de vie et au vieillissement de la population.

Dans sa planification, la Ville de Genève cherche ainsi à encourager l’adoption de modes de vie plus écologiques et à les faciliter par un aménagement adapté de son territoire. Bien qu'elle souhaite continuer à accueillir une partie modérée du développement du Grand Genève, elle constate que le modèle de développement focalisé en grande partie sur la ville a atteint ses limites. En effet, depuis 2010, l’aménagement du Grand Genève favorise un rééquilibrage territorial, avec une multiplicité de centres répartis dans toute la région.

Afin de contribuer démocratiquement à l'élaboration de son image future, la population de la ville a été largement sollicitée à travers le processus de consultation citoyenne "Genève 2040".  La majorité des personnes consultées désirent vivre dans une ville moins bruyante, plus verte, plus apaisée, plus inclusive et accessible à toutes et tous.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de la Ville de Genève de nommer Voie Régine-REYNIER la dernière portion de voie verte sans nom, entre Genève et Annemasse, entre la rue Berthe-Vadier et le chemin de Grange-Canal. Cette dénomination rend hommage à la résistante Régine Reynier (1917-2006), engagée dans la France libre.

Il valide aussi le dénomination Jardin Georges-HALDAS pour l’espace public situé  à l'angle des boulevards Emile-Jaques-Dalcroze et les Philosophes, en hommage à Georges Haldas (1917-2010) écrivain, poète et traducteur.

Le Conseil d'Etat a également adopté les propositions de la commune de Chêne-Bougeries de nommer Parc des Falaises-de-l’Arve l’espace public situé le long de la route de Florissant et Parc de Grange-Canard l’espace public situé au chemin de Grange-Canal 22.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton

Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté fixant les tarifs de référence pour les traitements hospitaliers - soins somatiques aigus, psychiatrie, réadaptation et soins palliatifs - fournis aux patientes et patients genevois par des hôpitaux situés en dehors du canton.

Ces tarifs s'appliquent dans le cadre du libre choix de l'hôpital et font office de plafond tarifaire déterminant la participation maximale du canton aux coûts d'une hospitalisation dans un établissement hospitalier, de niveau universitaire ou non universitaire, conformément à l'art. 41, al. 1bis de la LAMal.

En vigueur depuis le 1er janvier 2025, les tarifs peuvent être consultés sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum communal

Afin de mettre en vigueur la modification constitutionnelle acceptée en votation populaire le 18 mai dernier, le Conseil d'Etat a déterminé le nombre de signatures nécessaires à compter du 14 juin 2025 pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière communale, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2024. Il a modifié pour cela l'annexe 5 du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville
89
	 	Gy	40

Anières	169	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	88

Avusy	111	 	Laconnex	54

Bardonnex	182	 	Lancy	1279

Bellevue	249	 	Meinier	153

Bernex	500	 	Meyrin	856

Carouge	782	 	Onex	684

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	243

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	500

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	220

Chêne-Bougeries	500	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	500	 	Puplinge	185

Choulex	90	 	Russin	38

Collex-Bossy	109	 	Satigny	314

Collonge-Bellerive	500	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	574

Confignon	341	 	Troinex	224

Corsier	159	 	Vandœuvres	197

Dardagny	132	 	Vernier	1262

Genève	2400	 	Versoix	500

Genthod	183	 	Veyrier	500

Grand-Saconnex	500

Au niveau cantonal, les chiffres restent inchangés (initiative populaire constitutionnelle: 5619 signatures; initiative populaire législative ou référendum: 4214 signatures).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Rencontre de travail avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre régulière a été l'occasion d'aborder différentes thématiques, notamment les relations entre les deux pouvoirs.

Nouvelle directrice générale de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Liliane Zossou directrice générale de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Engagée en mars 2023 à l'OFPC en qualité de directrice adjointe, Mme Zossou a une excellente compréhension des défis stratégiques et organisationnels de l’orientation, ainsi que de la formation professionnelle et continue. Elle travaille d’ores et déjà en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels, les associations patronales et syndicales, ainsi que les instances fédérales et intercantonales relatives au domaine. Mme Zossou prendra ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2025, en remplacement de M. Gilles Miserez.

En termes de formation, Mme Zossou est au bénéfice d’un doctorat en relations internationales obtenu au sein de l’Institut des Hautes Etudes Internationales et de développement (HEID), d’un diplôme (DAS) en management de projet et de différentes certifications dans les domaines de l’accompagnement au changement et du leadership.

Le Conseil d’Etat félicite Mme Zossou pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec ses équipes et les différents partenaires de l’office, les multiples enjeux et défis actuels et à venir de l’OFPC.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l'ordonnance sur une réserve d'électricité pour l'hiver. Il réitère son soutien aux mesures proposées pour garantir l'approvisionnement énergétique du pays, des entreprises et des ménages en cas de crise.

Le gouvernement considère cependant qu'il est toujours indispensable de préciser l'articulation entre l'ensemble des mécanismes existants et nécessaires à l'approvisionnement en électricité ainsi que de définir le stade de crise auquel chaque mécanisme s'applique. Tous les acteurs impliqués pourront ainsi mieux anticiper les interventions requises.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la nécessité de limiter les allègements en matière de pollution atmosphérique et sonore, en particulier dans les zones sensibles. De plus, il demande de réintroduire au plus vite les prescriptions visant à protéger l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat a fait part de son préavis favorable quant à l'évolution proposée visant à faciliter la mise en œuvre de l’accord FATCA entre le Suisse et les États-Unis. Cette réglementation, adoptée par Washington en 2010, vise à lutter contre l’évasion fiscale en obligeant les institutions financières étrangères à communiquer des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains. Pour la mise en œuvre du texte, les autorités étasuniennes proposent deux modèles de coopération à leurs partenaires: le modèle 1, basé sur un échange automatique de données entre autorités fiscales, et le modèle 2, où les institutions financières - notamment les banques - transmettent directement les informations à l’autorité fiscale américaine.

La Suisse a initialement opté pour le modèle 2, le cadre légal fédéral ne permettant pas à l’époque l’échange automatique des données. Une évolution du droit permet désormais d’adopter le modèle 1, ce que propose la Confédération. Cette transition présenterait plusieurs avantages: le modèle 1 autorise un échange réciproque d’informations et renforce la sécurité juridique pour les institutions financières. La réputation de la place financière suisse serait encore consolidée, tout en préservant la compétitivité des acteurs du secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

404'000 francs: renforcement de la filière civile et du Ministère public

1'000'000 de francs en faveur du village de Blatten

1'138'828 francs pour assurer la prise en charge des élèves surnuméraires au sein des cycles d'orientation dès la rentrée 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 18 mai 2025 modifiant la loi sur l’énergie (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397)	Grand Conseil	1er septembre 2025

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510)	Conseil d'Etat	14 juin 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549)	Conseil d'Etat	1er juillet 2025

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 13550)	Conseil d'Etat	1er juillet 2025


title_fr: Collonge-Bellerive: aboutissement d'une initiative communale


lead_fr: Parmi les points du jour: adoption de la politique de formation de l'Etat de Genève. Parcs et jardins: extension de la convention collective de travail. Séminaire extra-muros d'hiver à Saanenmöser. Condoléances suite à l'incendie d'un car postal à Chiètres. Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie: Genève soutient l’élargissement des prestations, mais refuse les nouveaux tarifs hospitaliers. Plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte rapide du projet d'élargissement de l'autoroute. Protection des eaux souterraines: Genève soutient l'objectif mais demande des adaptations. JO 2038 en Suisse: soutien à l'arrêté de principe et de planification. Félicitations au Conseil d'Etat obwaldien élu.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 mars 2026

content_fr:
Adoption de la politique de formation de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté la nouvelle politique de formation de l'Etat de Genève. Ce document de référence définit, pour l'ensemble des entités de l'administration cantonale, les missions, les principes, la gouvernance et les modalités de développement des compétences du personnel. Il précise également les rôles et responsabilités des parties prenantes, ainsi que les modalités d'identification des besoins, d'évaluation et de pilotage.

Dans un contexte de transformation numérique accélérée, d'évolution des métiers et de renforcement des exigences envers l'administration publique, la formation constitue un levier stratégique majeur pour garantir la qualité et la continuité du service public. La nouvelle politique doit permettre une meilleure anticipation des évolutions des métiers et des compétences, une cohérence et une harmonisation de l'offre de formation à l'échelle de l'Etat. Elle représente également un soutien à la mobilité interne, à la relève et à l'attractivité de l'employeur public, tout en constituant un levier d’optimisation des ressources grâce à la mutualisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Parcs et jardins: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de modifications à la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins. Cette extension établit une augmentation des salaires réels au 31 décembre 2025, pour l'année 2026.

Les salaires réels seront augmentés de 0,5% pour toutes les entreprises actives du secteur au plus tôt le 1er mai 2026, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Le gouvernement répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Séminaire extra-muros d'hiver à Saanenmöser

Le Conseil d'Etat se rend dès cet après-midi pour deux jours à Saanenmöser (BE), dans le cadre de son traditionnel séminaire extra muros d'hiver "au blanc". Lors de ce déplacement, le gouvernement tiendra plusieurs séances de travail, en lien avec les travaux budgétaires.

Condoléances suite à l'incendie d'un car postal à Chiètres

Suite au tragique incendie d'un car postal survenu à Chiètres le 10 mars dernier, le Conseil d’Etat a adressé au gouvernement fribourgeois ainsi qu'aux familles des victimes ses très sincères condoléances. Il a fait part de son immense émotion et de sa profonde tristesse et l’a assuré de sa compassion à l’égard des personnes touchées par ce drame. Il a également salué le courage et l’engagement des secouristes.

Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie: Genève soutient l’élargissement des prestations, mais refuse les nouveaux tarifs hospitaliers

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Celle-ci définit les adaptations nécessaires à la mise en œuvre des modifications de la LAMal dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts des prestations de l’assurance-maladie.

Le projet prévoit notamment d’élargir les prestations fournies par les pharmaciens, qui pourront effectuer ou commander certaines analyses et examens sans prescription médicale et sous certaines conditions. Les sages-femmes verront également leurs prestations étendues, notamment en matière de prescription et de suivi de grossesse. Le gouvernement soutient ces évolutions, qui contribuent à une amélioration de l’accès aux soins et de la continuité de la prise en charge. Il souligne toutefois la nécessité d’accompagner ces nouvelles prestations de mécanismes de contrôle et d’évaluation, afin d’éviter une augmentation disproportionnée et non maîtrisée des coûts de la santé.

Le gouvernement est également favorable à l’adaptation des règles de participation aux coûts en cas de maternité, les sages-femmes pouvant désormais déterminer le début de la grossesse.

Il ne peut en revanche soutenir en l’état les dispositions relatives aux tarifs de référence pour les hospitalisations hors canton. Si l’objectif de favoriser le libre choix des patients est partagé, le projet limite excessivement la marge de manœuvre des cantons et comporte un risque réel d’augmentation des coûts.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte rapide du projet d'élargissement de l'autoroute

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des télécommunication (DETEC) sur la modification de la partie "infrastructure route" du plan sectoriel des transports.

Le gouvernement relève avec satisfaction l’adéquation du plan fédéral avec les projets cantonaux et souligne en particulier le maintien du projet d’élargissement de l’autoroute de contournement entre Le Vengeron et Perly. Ces travaux sont en effet indispensables pour améliorer les conditions de mobilité dans le canton de Genève et sécuriser son rôle comme porte d’entrée du sud-ouest de la Suisse.

Comme le rapport mis en consultation n’intègre pas encore les conclusions issues du rapport Transports’45, présentées le 28 janvier dernier par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat demande que les adaptations nécessaires soient engagées rapidement afin d’éviter tout nouveau retard qui fragiliserait l’organisation des réseaux de mobilité au sein de l’agglomération genevoise. Dans ce cadre, il souhaite que l'élargissement de l'autoroute puisse être réalisé en intégrant des aménagements en faveur du covoiturage et des transports collectifs. Il appelle par ailleurs à anticiper les évolutions technologiques, notamment en matière de conduite automatisée.

Enfin, le Conseil d’Etat salue le fait que l’Office fédéral des routes encourage désormais la couverture des routes nationales, en particulier dans les zones urbaines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Protection des eaux souterraines: Genève soutient l'objectif mais demande des adaptations

Le Conseil d’Etat a répondu positivement à deux consultations fédérales du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de la loi et de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, tout en formulant plusieurs demandes.

S’agissant de la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, le Conseil d’Etat soutient l’objectif de mieux protéger les eaux souterraines et d’améliorer les performances des stations d’épuration. Il propose toutefois de tenir compte des spécificités genevoises, notamment le fait que la nappe transfrontalière du Genevois soit reconnue comme un "groupe de captages". Le gouvernement demande également que les nouvelles mesures soient mises en place de manière coordonnée avec les futures règles d’application.

Déjà avancé dans la modernisation de ses stations d’épuration, le canton souhaite que les exigences concernant l’élimination de l’azote dans les eaux usées soit fixées au cas par cas, afin de tenir compte de particularités locales. Il suggère aussi d’élaborer d’abord un bilan des mesures visant à éliminer les micropolluants à l’échelle nationale, avant d’étendre ces exigences à d’autres stations d’épuration.

Concernant la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux, le Conseil d’Etat salue l’introduction de nouvelles substances assorties de valeurs limites dans les eaux superficielles. Il demande en revanche que des seuils de sécurité soient fixés pour d’autres substances toxiques ayant un impact sur les organismes aquatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, chef de secteur, unité territoire et stratégie, DT,  T. 022 546 74 26.

 JO 2038 en Suisse: soutien à l'arrêté de principe et de planification

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat a fait part de sa position sur le projet d’arrêté de principe et de planification régissant le soutien apporté à la candidature, la préparation et la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038. Dans cet arrêté, la Confédération s’engage notamment à contribuer à hauteur d’un montant maximal de 200 millions de francs aux frais de mise en œuvre des Jeux d’hiver 2038. Le texte prévoit aussi une participation au moins égale des cantons à ces coûts.

Le projet Switzerland 2038 se caractérise par un modèle de Jeux décentralisés dans toute la Suisse et organisés sur des infrastructures existantes uniquement, répondant ainsi à une exigence de durabilité attendue pour un événement de cette ampleur. Genève figure sur la carte des sites de compétition, avec l'accueil du curling et du patinage de vitesse prévu à Palexpo.

Dans sa réponse, le gouvernement salue la cohérence du projet et met en avant ses avantages, comme le financement, assuré majoritairement par des fonds privés, les retombées fiscales estimées à environ 300 millions de francs, le respect des exigences en matière de durabilité et une stimulation escomptée du secteur économique et touristique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations au Conseil d'Etat obwaldien élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses félicitations aux membres élus du gouvernement obwaldien pour leur élection, soulignant la confiance qui leur est ainsi témoignée par la population de leur canton. Leur adressant ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la leur, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

70'000 francs à la Confédération des Ecoles genevoises de musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre (CEGM), pour l'année 2026

587'451 francs à l'association Groupe santé Genève, pour les années 2026 à 2028

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2025 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

30 mars

10h00
	Présentation du Projet de budget 2026 bis de l'État de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


lead_fr: Salaire minimum: les critères d’exemption de certains stages seront désormais fixés de façon tripartite. Invalidation de l’initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!". Initiative "Oui, je protège la police qui me protège!": validation partielle, mais rejet préconisé. Projet immobilier des Celliers: aboutissement d'un référendum à Satigny. Rejet des mesures visant à alléger les finances de la Confédération. Financement des infrastructures de transport: Genève s'interroge sur les montants proposés. Crédit supplémentaire. Aide financière. Rencontre avec les associations patronales.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 octobre 2023

content_fr:
Salaire minimum: les critères d’exemption de certains stages seront désormais fixés de façon tripartite

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT) afin de confier au Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) la tâche d'établir les critères permettant d'exempter certains stages de l'application du salaire minimum. Jusqu’à présent, seuls les stages d'insertion et de réinsertion prévus par le droit fédéral ou cantonal étaient exemptés du salaire minimum, sans mentionner les programmes non prévus dans un dispositif légal mais unanimement reconnus d'utilité publique. Un important travail, mené sous l’égide du CSME avec les partenaires sociaux, a été nécessaire pour compléter le dispositif, sans remettre en cause le salaire minimum.

Entré en vigueur le 1er novembre 2020, le salaire minimum est le fruit d'une initiative populaire cantonale acceptée le 26 septembre 2020 par 58% de la population. Il s'applique à l'ensemble des relations de travail conclues dans le canton, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats de travail impliquant des jeunes de moins de 18 ans révolus ainsi que de certains stages précisés dans le règlement d'application (art. 56E).

Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif fixé dans le règlement d'application s'est révélé trop restrictif, mettant en péril des programmes d'insertion professionnelle et sociale unanimement reconnus d'utilité publique. Un important travail a été mené avec les partenaires sociaux et en concertation avec les acteurs de l'insertion et de la formation afin de proposer un dispositif répondant aux besoins, tout en rappelant que les stages qui ne répondent pas aux critères restent soumis au salaire minimum.

Partenariat social renforcé

Le nouveau dispositif confère en effet au CSME - autorité compétente en matière de politique générale du marché du travail, composée de représentants de l'Etat, des employeurs et des travailleurs - la tâche d'établir les critères d'exemption au salaire minimum des stages et de tout autre dispositif assimilable. La composition tripartite du CSME et le fait que les décisions doivent y être prises à l'unanimité garantissent un consensus. C'est la démonstration que Genève peut compter sur un partenariat social fort.

La liste des critères propres aux stages et aux dispositifs assimilés est publiée sous forme de directives sur la page "Appliquer le salaire minimum genevois" du site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08; pour les syndicats: M. DavideDe Filippo, président de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), T. 079 707 14 67; pour les associations patronales: M. Pierre-Alain L’Hôte, président de l’Union des associations patronales genevoises (UAPG), T. 079 248 16 66.

Invalidation de l’initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 195 "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!".

Celle-ci propose d'instituer une obligation de résidence sur le territoire cantonal pour les personnes de nationalité étrangère occupant une fonction au sein de l'administration fiscale, à la chancellerie d'Etat, au secrétariat général du Grand Conseil et à la police cantonale. Elle interdit également aux personnes de nationalité étrangère domiciliées à l'étranger d'occuper une fonction au-delà d'une certaine classe salariale ou dans le domaine des ressources humaines. Elle prévoit encore l'interdiction de l'engagement de personnes domiciliées à l'étranger, à moins qu'aucune personne de nationalité suisse ou domiciliée à Genève n'ait postulé. Elle fixe enfin l'obligation de nationalité suisse pour les policières et policiers titulaires du brevet fédéral.

Le Conseil d'Etat juge que l'essentiel de l'IN 195 est contraire à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui prévoit l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les personnes de nationalité suisse et les ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, hormis quelques exceptions. Le gouvernement estime cependant qu'à part l'exigence de nationalité des policières et policiers, il n'est pas possible d'appliquer ces exceptions aux mesures prévues par l'IN 195. Celles-ci excluraient l'accès à des secteurs entiers de l'administration cantonale, alors que chaque emploi doit être examiné au cas par cas. L'essentiel de l'IN 195 étant contraire au droit, celle-ci est entièrement invalidée et ne sera pas transmise au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Initiative "Oui, je protège la police qui me protège!": validation partielle, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l'initiative législative cantonale "Oui, je protège la police qui me protège!" (IN 194). Celle-ci vise à modifier la loi sur la police et à instaurer une immunité de fonction pour le personnel de la police.

La première des deux dispositions invalidées par le Conseil d’Etat excluait la voie du recours cantonal en matière de levée d’immunité, ce que le Conseil d’Etat a considéré comme étant contraire au droit supérieur. La seconde de ces dispositions conditionnait l’entrée en vigueur de l’initiative à une modification législative de niveau fédéral.

Le gouvernement a également informé le Grand Conseil de sa position sur l'initiative, en adoptant un rapport à son intention. Retenant que la justesse de l'action policière ne peut être réalisée qu'à l'aune d'un contrôle judiciaire objectivement fondé, il recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative sans lui opposer de contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 47 71.

Projet immobilier des Celliers: aboutissement d'un référendum à Satigny

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2'100'000 francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 479

signatures annoncées: 602

signatures contrôlées: 602

signatures validées: 573

Le nombre de 479 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Rejet des mesures visant à alléger les finances de la Confédération

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat se prononce en défaveur du projet de loi sur les mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025.

La situation financière de la Confédération est marquée par d'importants déficits structurels, liés à de nouvelles dépenses dont le financement n'est pas assuré. Même s'il comprend que celle-ci doive alléger son budget dans le cadre du frein à l'endettement, le Conseil d'Etat considère que les mesures prévues doivent respecter les principes constitutionnels de subsidiarité et d'équivalence fiscale. A cet égard, il est fermement opposé à la baisse de la part de l'impôt fédéral direct revenant aux cantons. Par ailleurs, vu l'urgence climatique, le gouvernement genevois regrette que la réduction de l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire et les coupes linéaires dans le trafic régional de voyageurs aillent à l'encontre d'une politique volontariste dans le domaine des transports publics. De plus, il juge la suppression de l'exonération fiscale pour l'importation des véhicules électriques prématurée, compte tenu de la faible proportion de cette catégorie de véhicules en Suisse.

Les mesures d'économie prévues affectent directement ou indirectement les budgets cantonaux. Elles soulèvent par conséquent la question des financements assurés conjointement par la Confédération et les cantons. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat est convaincu de la nécessité de reprendre des travaux de désenchevêtrement des tâches entre les deux niveaux institutionnels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Financement des infrastructures de transport: Genève s'interroge sur les montants proposés

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant le financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028.

Le gouvernement genevois soutient dans les grandes lignes le projet mis en consultation, mais s'interroge sur les montants envisagés pour ces quatre années, à savoir 15,1 milliards de francs pour la maintenance et les tâches systémiques et 185 millions pour les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises. Du fait du renchérissement en 2022, de l’augmentation des prix de l’électricité et de la baisse des recettes du prix du sillon, ces montants financiers sont en réalité probablement moindres que ceux alloués pour la période actuelle de contrat de prestation.

Soulignant qu'il est indispensable de stopper la tendance au retard dans la maintenance des infrastructures et que les projets ne doivent en aucun cas être reportés faute de moyens financiers disponibles, le canton demande que les moyens financiers alloués permettent de maintenir la disponibilité et la qualité du réseau ferroviaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Crédit supplémentaire

Suite à la nouvelle organisation des départements et la nouvelle arborescence des prestations adoptées par le Conseil d'Etat, l'affectation des ressources budgétaires a dû être modifiée. Le Conseil d'Etat a ainsi soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, de nature technique et neutre en termes budgétaires, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

275,555 millions de francs suite à l'adoption du règlement modifiant le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire, le 16 août 2023.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2023:

50'000 francs à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL).

Rencontre avec les associations patronales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres des associations patronales dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre régulière a été cette fois-ci l'occasion d'aborder des sujets tels que l'intelligence artificielle en lien avec le marché de l'emploi, la transition énergétique, les infrastructures réseau ou encore la fiscalité.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 octobre

12h00
	Inauguration du site Pointe Nord du PAV
1A, route des Jeunes

1227 Les Acacias
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99


lead_fr: Synthèse de l'atelier du 28 septembre 2024 sur le secteur Versoix du projet de voie verte Genève-Versoix, dans le cadre de la démarche participative Traçons ensemble la future Voie verte Genève-Versoix! qui accompagne le projet - présentation du projet, enjeux, balade, échanges.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Voie verte Genève-Versoix - Atelier du 28 septembre 2024


lead_fr: Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029. Engagement en faveur de l'inclusion numérique. Une trentaine de nouveaux logements à la cité de Meyrin. Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons. Crédit d’investissement pour adapter le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM. Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales. Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance. Autres décisions en bref. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 septembre 2024

content_fr:
Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029

Le Conseil d'Etat a approuvé la feuille de route stratégique concernant les plans de mobilité de onze institutions de droit public. Par des mesures impératives et optionnelles, l'objectif est de favoriser les modes de transports actifs et collectifs et d'accompagner les nouveaux modes de travail (télétravail, espaces de coworking, flexibilité des horaires, visioconférence, etc.)

Cette feuille de route, la deuxième du genre, couvre la période 2024-2029 et concerne les Services industriels de Genève, les Hôpitaux universitaires de Genève, l'Aéroport international de Genève, les Transports publics genevois, la Fondation des parkings, l'Université de Genève, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, la Fondation pour les terrains industriels de Genève, l'Hospice général, les Etablissements publics pour l’intégration et l'Institution genevoise de maintien à domicile.

Pour le canton, cette feuille de route constitue un outil de gouvernance pour gérer la mobilité des collaborateurs de ces institutions de manière homogène et exemplaire, tout en donnant à ces dernières une légitimité pour mettre en place des mesures en faveur d'une mobilité responsable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général de l'office cantonal des transports, DSM, T. 078 892 02 70.

Engagement en faveur de l'inclusion numérique

Répondant à une motion sur l'"illectronisme" (l'illettrisme appliqué au numérique), le gouvernement réaffirme son intention de garantir l'accès aux prestations publiques pour toutes et tous. Dans le cadre de sa politique numérique, il s'engage en faveur de l'inclusion et fait de la réduction des fractures numériques une priorité de la législature. Cet engagement sera concrétisé par l'élaboration d'une stratégie d'inclusion numérique.

Le canal numérique ne peut être le seul accès à une démarche administrative, conformément au droit à l'intégrité numérique, à la loi sur l'administration en ligne et à son règlement d'application. Le développement continu de la cyberadministration vise à permettre à chacune et chacun d'accéder à des démarches administratives en tout temps et en tous lieux. Le Conseil d'Etat rappelle que des services de l'Etat fournissent une assistance en présentiel pour accéder aux démarches administratives.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Une trentaine de nouveaux logements à la cité de Meyrin

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) situé à Meyrin, à la rue de la Prulay, à deux pas de l’école primaire de la Golette, datant de 1980. Cette décision permettra la création d’une trentaine de nouveaux logements en surélevant de deux étages l’immeuble du n° 19, rue de la Prulay, ainsi que les deux immeubles contigus situés à la rue Gilbert 5 et 7. Un assainissement énergétique de l’existant est également prévu.

Le projet de construction devra respecter les orientations architecturales qualitatives de l’étude directrice Oberson, qui s’applique à l’ensemble des bâtiments composant la cité de Meyrin. Cette étude vise à identifier les potentiels de densification en veillant à préserver les fortes qualités urbanistiques, architecturales et de sociabilité de cet ensemble bâti.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-Ouest, DT, T. 022 546 73 67.

Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons

Le Conseil d'Etat a racheté un droit de superficie (DDP) à la coopérative Les Pavillons 3. La parcelle concernée, propriété de l'Etat, se situe dans le quartier de Plainpalais, au 3, rue des Pavillons.

Ce rachat est le fruit d’un accord conclu entre les administrateurs de la coopérative et l’administration cantonale. Il est financé par le fonds propre affecté à la construction de logements d'utilité publique (LUP), qui vise à créer un parc pérenne de logements de ce type dans le canton. Une fois la vente finalisée, l'immeuble intégrera le parc des LUP. Sa gestion sera confiée à une fondation immobilière de droit public ou à la Fondation pour la promotion du logement et de l’habitat coopératif, selon les règles d’attribution des terrains par l’Etat de Genève.

Les Pavillons 3 avaient obtenu ce droit de superficie en 2004. Ils y ont construit un immeuble de logements avec arcades commerciales.

Pour toutes demandes complémentaires aux médias: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Crédit d’investissement pour adapter le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1,182 million de francs pour l'adaptation du réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM, en vue du maintien de sa disponibilité opérationnelle.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'évolution nécessaire de POLYCOM, utilisé par les autorités et les organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) en Suisse, suite aux modifications des composants du réseau national apportées par la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Serge Holdener, chef du secteur télématique, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 77.

Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d’Etat approuve les orientations prises par la Confédération concernant la révision de diverses ordonnances en lien avec l'environnement.

Il salue ainsi l'introduction d'une base légale permettant aux cantons d'autoriser l'exportation des matériaux d'excavation et de percement non pollués vers des zones frontalières. Il soutient également l’abaissement des valeurs limites des concentrations chimiques lors d’atteintes aux eaux par des sites pollués. Il est par ailleurs favorable à l’amélioration de la protection des sols avec la fixation de valeurs limites de polluants dans les sols, comme le mercure. Cela permet de valoriser ou éliminer de manière adéquate les matériaux terreux pollués sur le canton de Genève. L’inscription claire de la notion de teneur en matière organique apporte une meilleure information sur la fertilité des sols et leur préservation à long terme.

En revanche, le gouvernement genevois désapprouve la proposition de soustraire des déchets urbains des installations d'incinération d'intérêt public pour les éliminer en cimenterie. Cela mettrait en péril le fonds cantonal de gestion des déchets (FCGD), qui finance notamment les espaces de récupération cantonaux ou des animations thématiques dans les écoles. Cette proposition ouvre également la voie à une fuite des déchets hors du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (rayonnement ionisant par exemple utilisé dans le domaine médical).

Les modifications proposées visent à adapter l’ordonnance aux exigences et aux évolutions actuelles. Elles ont pour but de garantir que les formations sont adaptées aux besoins des participants, ce qui améliorera la qualification dans le domaine de la radioprotection. Tout en approuvant ces modifications, le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il convient de réduire les exigences de formations afin de les rendre compatibles avec la réalité hospitalière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3 645 000 francs à la Fondation Martin Bodmer pour les années 2024 à 2028

372 000 francs à 2050Today, action climatique pour la Genève internationale pour les années 2025 à 2027

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2023 (13442)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2023 (13455)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général pour l’année 2023 (13454)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2023 (13457)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2023: Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13462)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2023 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13461)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2023 (13459)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2023 (13458)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2023 (13478)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l’année 2023 (13477)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l’année 2023 (13476)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2023 (13474)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2023 (13471)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2023 (13470)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2023 (13468)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2023 (13452)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève pour l’année 2023 (13472)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01 – 13390)	Grand Conseil	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l’artisanat, le commerce et l’industrie (PA 454.00 – 13440)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00 – 13439)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 13 785 000 francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière (13413)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public) (I 4 05 – 13246)	Conseil d'Etat	1er janvier 2022 (uniquement art. 14A, al. 4)

Loi du 21 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2023 (13444)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2023 (13443)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2025 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

19 septembre

8h30
	Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum
DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72