lead_fr: Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat. Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions. Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève. Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026. Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026. Création de la Fondation Porteous. Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales. Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026. Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026. Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises. Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire. Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser. Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide. Presinge: nomination d'un administrateur provisoire. Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement. Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques. Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental. Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante. Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré. Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération. Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat

Annulation de la votation sur l’ouverture dominicale des magasins

Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler la votation sur la modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM).

Dans son arrêt du 4 septembre dernier portant sur l’ouverture dominicale des magasins (voir communiqué), le Tribunal fédéral a constaté que la teneur actuelle du droit genevois est contraire au droit fédéral. Cet arrêt rend illisible les enjeux de la votation.

Le matériel de vote a déjà été produit et sera distribué. En conséquence, le Conseil d’Etat invite le corps électoral à ne pas se prononcer sur cet objet, dont les résultats ne seront pas décomptés.

Le Conseil d’Etat est conscient de l’impact de sa décision sur le processus démocratique, mais de nouveaux travaux législatifs permettront d’assurer l’organisation de débats, sereins et éclairés, sur l’ouverture des magasins le dimanche.

Accès aux soins dentaires: soutien au contreprojet

L’initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population" propose de modifier la loi sur la santé afin de créer un poste de médecin-dentiste cantonal, d’établir un plan d’action en matière de santé bucco-dentaire et d’instaurer une aide financière directe sous forme d’un chèque annuel de 300 francs, pour les bénéficiaires de subsides de l’assurance-maladie.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif d’améliorer la santé bucco-dentaire de la population, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité. Il estime toutefois que l’initiative 193, en instaurant de nouvelles structures et des aides généralisées, ne constitue pas la réponse la mieux adaptée. Les mesures proposées engendreraient des coûts élevés, sans garantie d’efficacité, et ne tiendraient pas suffisamment compte de la coordination déjà assurée entre les professionnels de la santé et les institutions de l’instruction publique et du social.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat soutient le contreprojet adopté par le Grand Conseil. Celui-ci permet d’agir de manière ciblée et coordonnée, sans créer de structures et de formalités administratives supplémentaires. Il renforce le rôle du médecin cantonal en lui confiant la responsabilité des questions médicales liées à la santé bucco-dentaire et prévoit l’élaboration, à chaque législature, d’un plan d’action regroupant les mesures de prévention, de prophylaxie et de soins. L’Etat pourra également soutenir financièrement certaines actions spécifiques selon un catalogue de mesures établi sur proposition du médecin cantonal.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le contreprojet offre une approche plus pragmatique et efficace, centrée sur la prévention, la coordination et la responsabilité des acteurs existants, plutôt que sur la création de nouvelles structures et de mécanismes d’aide peu ciblés. Il appelle ainsi à rejeter l’initiative 193 et à soutenir le contreprojet lors de la votation du 30 novembre 2025.

Initiative pour l'avenir: pour le rejet de l'impôt fédéral sur les successions et donations

L'initiative populaire fédérale "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement" prévoit l'instauration d'un impôt fédéral de 50% sur les successions et donations dépassant 50 millions de francs. Son produit serait réparti entre la Confédération (deux tiers) et les cantons (un tiers), afin de lutter contre le changement climatique.

Si l'objectif de financer la transition écologique est légitime, le Conseil d'Etat s'oppose fermement à cette initiative, car elle créerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait, pour les raisons suivantes:

un risque majeur pour les finances cantonales: en cas d’acceptation de cette initiative, la Confédération évalue la fuite du substrat fiscal entre 85% et 98%, avec des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Or, les près de 400 personnes concernées par cette initiative dans notre canton représentent 17,5% de nos recettes fiscales totales. Le départ d'une partie seulement de ces contribuables aurait d’importantes conséquences financières pour le canton;

une menace pour l'emploi et l'économie genevoise: de nombreuses entreprises familiales genevoises sont concernées par cette initiative. Faute de liquidités pour payer l'impôt prévu, leurs héritiers et héritières pourraient être contraintes de vendre tout partie de leur entreprise, voire d’en délocaliser les activités à l'étranger. Cela mettrait en péril de nombreux emplois et affaiblirait considérablement l'attractivité économique de notre canton;

une atteinte au fédéralisme et à la souveraineté cantonale: depuis la création de la Confédération, l'impôt sur les successions relève de la compétence exclusive des cantons. Cette initiative porte atteinte à ce principe fondamental et limiterait de facto l'autonomie fiscale des cantons;

un effet contre-productif sur les recettes publiques: selon la Confédération, cette initiative générerait entre 100 et 600 millions de nouvelles recettes, mais entraînerait simultanément des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Le bilan serait donc largement négatif pour les finances publiques.

Le Conseil d'Etat défend une politique climatique ambitieuse et socialement cohérente, mais avec des instruments qui respectent le fédéralisme et préservent l'attractivité économique de Genève. Il invite par conséquent la population à rejeter cette initiative le 30 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant les heures d'ouverture des magasins: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

concernant les soins dentaires: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

concernant l'impôt fédéral sur les successions et les donations: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits d'enregistrement et la loi sur les droits de succession afin d’alléger la charge fiscale des partis politiques. L’objectif est de soutenir leur rôle essentiel dans l’exercice des droits populaires.

La nouvelle loi prévoit d’exonérer les partis politiques de l’impôt sur les donations et de l’impôt sur les successions. Cette exonération s’applique à toutes les donations ou successions qui accordent un avantage de nature économique à un parti politique. Peuvent en bénéficier les partis:

inscrits au registre des partis, selon l’article 76a de la loi fédérale sur les droits politiques;

ou représentés au Grand Conseil;

ou ayant obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection du Grand Conseil.

Pour garantir la transparence du financement de la vie politique, le parti doit prouver à l'autorité fiscale s'être conformé à ses obligations prévues par la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques, lorsqu'il est tenu de le faire. Dans ce cadre, il doit notamment transmettre à l’autorité compétente ses comptes annuels ainsi que la liste complète de ses donatrices et donateurs.

Les partis politiques qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées, par exemple les petits partis qui exercent leur activité au niveau communal, bénéficient de l'exonération de base prévue actuellement en cas de donation (jusqu’à concurrence de 5000 francs, les donations étant additionnées sur une période de 10 ans) et en cas de succession (jusqu’à concurrence de 500 francs). Par ailleurs, les partis politiques continuent, comme auparavant, d'être soumis à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le capital s'ils sont constitués en association.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève (SIG), qui fixe les priorités de ces derniers pour les années 2025 à 2029, notamment autour de la transition énergétique et des enjeux environnementaux.

L’un des défis principaux des SIG durant cette période est le déploiement des réseaux thermiques structurants, instrument essentiel pour sortir du fossile, qui devront être alimentés à hauteur de 80% en énergies renouvelables d’ici 2030 (contre 50% à ce jour). L’entreprise poursuivra aussi le développement de la géothermie et des mesures d’efficacité énergétique pour contenir la consommation malgré la croissance démographique et les nouveaux usages de l’électricité. Les SIG contribueront à l’accélération du développement de l'énergie solaire photovoltaïque, en vue d’atteindre l’objectif de 310 mégawatts-crête (MWc, unité de puissance maximale d’une installation) à fin 2029.

Les déchets organiques seront mieux valorisés avec la mise en service, d’ici fin 2027, d’une installation de méthanisation et compostage. Un autre enjeu d’importance concerne la réduction des déchets incinérables pour s’adapter à la nouvelle usine des Cheneviers IV, dont l’entrée en service est attendue d’ici la fin de l’année 2029. Enfin, face aux effets du changement climatique et à la pression urbaine, la gestion durable de l’eau représentera également une priorité.

Enfin, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi validant le budget des SIG. Il est ainsi transmis au Grand Conseil pour adoption.

Convention d'objectifs 2025-2029

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Les Semailles, situé entre le chemin des Semailles, le chemin des Rambossons et le long de l’avenue du Curé-Baud à Lancy. Actuellement occupé par des villas, il offrira à terme environ 132 logements.

Ce projet prévoit la construction de trois bâtiments de cinq étages, organisés autour d’une grande cour arborée, ouverte au quartier. Les rez-de-chaussée donnant sur l’avenue Curé-Baud et le chemin des Rambossons seront animés par des commerces. Un parking souterrain permettra de libérer de l’espace en surface. Un chemin de mobilité douce bordé d’arbres et de stationnements pour vélos traversera le quartier d’est en ouest.

Ce projet abroge et remplace celui de 2013, auquel les habitants-propriétaires s’étaient opposés, demandant de pouvoir participer au développement de leur quartier. En accord avec les autorités cantonales et communales, le processus collectif de concertation qui a suivi a non seulement permis de créer trente appartements supplémentaires, mais aussi de réorganiser de façon plus harmonieuse et généreuse les espaces extérieurs, améliorant ainsi la qualité de vie au sein du futur quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, T. 022 546 73 67.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2026, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,058% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,064% en 2025.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,22% dès le 1er janvier 2026. Cette légère baisse permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Création de la Fondation Porteous

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté relatif à la création de la Fondation Porteous (fondation de droit privé). Cette décision marque une étape essentielle dans le développement et la pérennisation du projet culturel et social sur le site de Porteous. La fondation aura pour mission d’assurer la mise en œuvre et la pérennité du site et de ses abords, notamment par la recherche de fonds et la supervision des travaux de rénovation, ainsi que la continuité du programme culturel et social confié à des mandataires.

Le projet Porteous vise à proposer à la population un nouvel espace d’expression, dédié notamment à la culture émergente, tout en favorisant une réappropriation collective de l’espace. La rénovation de l’ancien bâtiment industriel situé sur la presqu’île d’Aïre valorisera à la fois l’histoire, l’architecture et le cadre unique du site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises

Afin d’assurer la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, le Conseil d’Etat a adopté son règlement d'application. Il fixe aussi par voie d’arrêté les redevances contenues dans cette base légale.

Différents aspects majeurs de cette loi sont ainsi précisés: la délégation de compétences aux communes pour la gestion des ports publics au travers de conventions ou de concessions, la concrétisation du principe du non-transfert des places d’amarrage en cas de changement de détenteur d’un bateau et la règlementation des activités professionnelles exercées dans les eaux genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gaëtan Blaser-Suarez, juriste, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 19.

Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTVGEAT). Ce changement législatif poursuit un double objectif: d’une part, l’adaptation du droit cantonal au niveau fédéral, d’autre part, une simplification administrative.

Cette révision permet ainsi au canton de se mettre en conformité avec la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac ainsi qu'avec la modification de la loi fédérale sur l’alcool, toutes deux entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Ces changements législatifs ont pour conséquence que la compétence en matière d'achats-tests, relevant de la prérogative de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir, est passée au service de la consommation et des affaires vétérinaires.

L’adaptation de la LTGVEAT permet aussi une simplification administrative, avec l’abrogation du règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques, ainsi que l’annulation de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires. Cette législation, qui n’a été modifiée qu’une seule fois en presque cent ans, est devenue totalement obsolète. De plus, certaines clauses sont incompatibles avec les compétences actuelles et en conflit avec d'autres lois fédérales et cantonales, en particulier la loi fédérale sur le commerce itinérant.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2026. Ceux-ci s'élèvent à un total de 133 millions de francs.

Commune	Contributions	Allocations

Aire-la-Ville	 	733'312.00

Anières	3'861'341.00

Avully	 	1'988'476.00

Avusy	 	815'600.00

Bardonnex	 	1’326'389.00

Bellevue	962'271.00

Bernex	 	7'021'465.00

Carouge	8'477'483.00

Cartigny	 	497'801.00

Céligny	442'609.00

Chancy	 	1'807'742.00

Chêne-Bougeries	18'937'697.00

Chêne-Bourg	 	7'603'782.00

Choulex	751'753.00

Collex-Bossy	 	1’227'758.00

Collonge-Bellerive	2'805'560.00

Cologny	24'563'396.00

Confignon	 	1’561'106.00

Corsier	19'136'056.00

Dardagny	 	1’702'209.00

Genève	 	34'041'121.00

Genthod	6’016'201.00

Grand-Saconnex	 	3'566'662.00

Gy	 	245'990.00

Hermance	295'966.00

Jussy	1’617'075.00

Laconnex	 	550'877.00

Lancy	55'116.00

Meinier	215'778.00

Meyrin	14'752'789.00

Onex	 	18'095'353.00

Perly-Certoux	 	1'645'879.00

Plan-les-Ouates	18'277'714.00

Pregny-Chambésy	1'299'676.00

Presinge	172'718.00

Puplinge	 	1’304'318.00

Russin	678'281.00

Satigny	2'352'657.00

Soral	 	518'293.00

Thônex	 	7'335'562.00

Troinex	 	1'632'425.00

Vandœuvres	2'714'116.00

Vernier	4'639'967.00

Versoix	 	8'139'912.00

Veyrier	 	3'015'787.00

Fonds intercommunal	 	26'648'401.00

Totaux	133'026'220.00	133'026'220.00

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base de charges et de revenus des exercices des années 2022, 2023 et 2024. Quatorze communes ont vu leur indice progresser et trente-et-une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit.

L'indice général de capacité financière des communes et leur classement pour l'année 2026 sont les suivants:

1.	Cologny	478,69	 	24.	Grand-Saconnex	65,30

2.	Corsier	396,78	 	25.	Meinier	63,35

3.	Anières	311,70	 	26.	Vernier	57,88

4.	Genthod	271,03	 	27.	Cartigny	56,73

5.	Chêne-Bougeries	264,86	 	28.	Gy	53,43

6.	Vandoeuvres	214,40	 	29.	Soral	53,11

7.	Collonge-Bellerive	197,72	 	30.	Confignon	53,09

8.	Plan-les-Ouates	193,42	 	31.	Versoix	52,87

9.	Russin	137,87	 	32.	Thônex	52,20

10.	Pregny-Chambésy	134,01	 	33.	Bardonnex	50,69

11.	Carouge	123,61	 	34.	Chêne-Bourg	50,30

12.	Meyrin	108,06	 	35.	Perly-Certoux	48,27

13.	Genève	107,96	 	36.	Laconnex	45,32

14.	Satigny	105,40	 	37.	Bernex	44,49

15.	Jussy	102,76	 	38.	Puplinge	44,16

16.	Céligny	98,54	 	39.	Dardagny	44,07

17.	Choulex	98,47	 	40.	Collex-Bossy	43,60

18.	Presinge	86,10	 	41.	Onex	42,79

19.	Hermance	78,64	 	42.	Avusy	40,46

20.	Lancy	78,25	 	43.	Aire-la-Ville	39,60

21.	Bellevue	76,93	 	44.	Avully	37,90

22.	Veyrier	73,98	 	45.	Chancy	37,58

23.	Troinex	69,79

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2026).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2026:

Aire-la-Ville	80%	 	Gy	80%

Anières	20%	 	Hermance	56%

Avully	80%	 	Jussy	35%

Avusy	80%	 	Laconnex	80%

Bardonnex	79%	 	Lancy	51%

Bellevue	53%	 	Meinier	66%

Bernex	80%	 	Meyrin	29%

Carouge	27%	 	Onex	80%

Cartigny	78%	 	Perly-Certoux	80%

Céligny	33%	 	Plan-les-Ouates	20%

Chancy	80%	 	Pregny-Chambésy	26%

Chêne-Bougeries	20%	 	Presinge	43%

Chêne-Bourg	79%	 	Puplinge	80%

Choulex	34%	 	Russin	27%

Collex-Bossy	80%	 	Satigny	29%

Collonge-Bellerive	20%	 	Soral	80%

Cologny	20%	 	Thônex	77%

Confignon	76%	 	Troinex	60%

Corsier	20%	 	Vandoeuvres	20%

Dardagny	80%	 	Vernier	75%

Genève	29%	 	Versoix	77%

Genthod	20%	 	Veyrier	56%

Grand-Saconnex	64%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2026 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,5.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes genevoises SA. Il s'agit de la cinquième et dernière année du contrat de prestations 2020-2024 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

En 2024, la fréquentation des trois opérateurs a progressé de 2,5% par rapport à 2023, avec près de 237 millions de voyages recensés. Ce chiffre est supérieur de 8 millions à son niveau précédant la crise sanitaire. Les produits nets d’Unireso sont en progression de 2,6% par rapport à 2023 et atteignent 172,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a également adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass, qui regroupe les huit autorités organisatrices et les dix-sept opérateurs de transport du périmètre concerné par cette tarification. Les recettes transfrontalières pour l'année 2024 sont en progression de 6,3% par rapport à 2023 et atteignent 36,5 millions de francs, la part de la zone 10 d'Unireso représentant 42,6% des ventes. Les charges de fonctionnement se montent à 619 000 francs, en baisse de 19% par rapport à l'exercice 2023 et inférieures au budget de 768 000 francs prévu dans la convention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion des Mouettes genevoises SA (MG SA) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels des MG SA pour l'exercice 2024.

Les comptes 2024 se sont clôturés sur une perte de 373 941 francs. Malgré ce résultat déficitaire, qui s’explique principalement par des charges d’exploitation en dépassement, les recettes de transports sont supérieures aux prévisions ainsi qu’aux recettes réalisées en 2023. Cela s'explique par la hausse de la fréquentation des lignes M1 à M4, principalement durant la période estivale (1,04 millions de voyageurs annuels, soit une augmentation de 1,6% par rapport à 2023), ayant eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la Communauté tarifaire Unireso, plus favorable pour les Mouettes genevoises. Les contributions totales de l'Etat se sont élevées à 2,7 millions de francs, légèrement inférieures à 2023, conformément au contrat de prestations en vigueur.

En ce qui concerne la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif fixé par le département de la santé et des mobilités pour 2024 a été atteint pour toutes les lignes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire

Le Conseil d’Etat a supprimé l’article 2 du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC), relatif à la date de la séance d’installation des conseils municipaux.

Le lien temporel entre la date de la prestation de serment des membres du conseil administratif et la date de la séance d'installation du conseil municipal ne peut actuellement être respecté lorsque le résultat des élections est remis en cause devant la justice, comme ce fut le cas dans la commune de Vernier. La suppression de l'article 2 RAC permettra ainsi au Conseil d'Etat d'arrêter valablement la date de la séance d'installation du conseil municipal, en application de l'article 11 al. 1 de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 200 "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant", qui vise à modifier la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) pour instaurer un nouveau système de financement par les communes et un soutien financier accru du canton. Elle prévoit aussi de diversifier les modèles de garde et les structures pour créer davantage de places d’accueil, tout en limitant le coût pour les parents.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances, mais il estime que les solutions proposées ne sont pas satisfaisantes et que le système actuel fonctionne efficacement.

Depuis l’entrée en vigueur de la LAPr en 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser un risque majeur sur les finances cantonales, avec un transfert de charge des communes vers le canton de plus d’une centaine de millions de francs, insoutenable dans le contexte budgétaire actuel et sans plus-value pour la politique de la petite enfance.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance d’un accueil préscolaire fort et accessible, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser l’initiative IN 200, sans lui opposer de contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "en faveur de la construction de nouvelles places de crèche répondant aux besoins réels des habitants de la commune de Meyrin". Celle-ci demande aux autorités de Meyrin d’investir en urgence des crédits en vue de la réalisation des places de crèche-garderie communales manquantes. Elle souhaite par ailleurs l'allocation aux entreprises de la commune qui construisent leur propre structure d’accueil de la petite enfance de subventions à hauteur de 5000 francs par place de crèche créée.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Meyrin avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 4 juillet 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

Presinge: nomination d'un administrateur provisoire

Le Conseil d'Etat a nommé M. Gilles Marti, ancien maire de Puplinge, en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Presinge. Cette nomination fait suite à la démission, avec effet au 16 septembre 2025, du conseiller administratif de Presinge Rémy Tavernier. Le mandat de M. Marti court jusqu’à la prise de fonction de la personne qui sera élue lors de l’élection complémentaire, dont la date sera fixée prochainement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement

Le Conseil d’Etat soutient le projet de maintien du taux spécial de la TVA à 3,8% pour le secteur de l’hébergement jusqu’en 2035. Il répond ainsi favorablement à la consultation proposée par le Département fédéral des finances. Tout comme la Confédération, le gouvernement genevois estime que cette nouvelle prolongation permettra au secteur de l’hébergement de faire face à une concurrence croissante.

Dans un contexte marqué par l’incertitude économique et la vigueur du franc, il apparaît nécessaire de soutenir ce secteur. Toutefois, le Conseil d’Etat partage la position du Conseil fédéral visant à limiter dans le temps le taux spécial, afin qu’un débat puisse avoir lieu le moment venu sur l’opportunité de maintenir ou non un tel taux pour un secteur spécifique.

Le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement a été introduit le 1er octobre 1996 en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur, qui connaissait alors des difficultés. Depuis, sa durée de validité a été prolongée à six reprises, la dernière fois pour la période 2017-2027. Cette fois-ci, le taux spécial est prolongé jusqu’à fin 2035.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de la loi sur les forces hydrauliques. Cette dernière prévoit que les cantons ou la Confédération suppriment les droits privés d'utilisation de l'eau pour produire de l'électricité (droits immémoriaux) avec effet, au plus tard, au 31 décembre 2040, sauf s'il est prouvé que les investissements réalisés ne peuvent pas être entièrement amortis avant cette date.

Le canton de Genève ne disposant pas de tels droits, il n'est pas directement concerné par cette disposition. Le gouvernement cantonal salue néanmoins une proposition de compromis qui permet, à l'échelon national, de maintenir les capacités de production d'énergies renouvelables tout en visant, à terme, une meilleure protection des écosystèmes aquatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental.

Pour le Conseil d’Etat, les évolutions proposées permettent notamment d’intégrer plusieurs dispositions liées à l’initiative parlementaire "Développer l’économie circulaire en Suisse". Elles mettent la priorité sur la réutilisation et la valorisation matière des déchets, par rapport à la valorisation énergétique, prônant ainsi une gestion plus durable des ressources. En parallèle, de nouvelles sanctions sont créées pour uniformiser au niveau national les amendes d’ordre contre le littering et l’élimination illicite de déchets. Finalement, la révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons introduit notamment des dispositions pour la collecte et la valorisation des emballages en plastique et des briques à boisson, engageant ainsi les cantons vers une application élargie des principes de circularité. Sur cet aspect, le Conseil d’Etat regrette toutefois l’absence d’objectifs chiffrés sur la réduction du plastique à la source pour les emballages.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat salue la décision de pérenniser l’intervention précoce intensive (IPI) pour les enfants en bas âge présentant des troubles du spectre de l’autisme en l’intégrant dans la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. Cette reconnaissance constitue une avancée importante, confirmant la pertinence du dispositif mis en œuvre depuis 2014 dans le cadre du projet pilote national, qui associe mesures médicales et pédagogiques (psychothérapie, ergothérapie, logopédie, pédagogie spécialisée, psychologie).

Toutefois, le Conseil d’Etat souligne que les coûts liés à l’IPI sont substantiels en raison de son intensité, de la pluridisciplinarité des mesures et de la hausse constante des besoins. La participation fédérale prévue reste en deçà de ce qui est nécessaire pour garantir l’accessibilité et la pérennité du dispositif dans l’ensemble des cantons. Dans de nombreux domaines de politique sociale et sanitaire, la Confédération assume une contribution d’au moins 50%, gage d’un partenariat équilibré avec les cantons. Le Conseil d’Etat regrette que cette règle ne s’applique pas à l’IPI.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire sur l’inclusion. Le gouvernement genevois salue l’intention du Conseil fédéral de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap et de moderniser le corpus législatif suisse en la matière. En revanche, il constate que le contreprojet mis en consultation n’apporte que peu d’améliorations en dehors d’ajustements utiles et louables à la loi sur l’assurance-invalidité, en particulier concernant l’accès aux contributions d’assistance.

Alors que l’initiative demande de soutenir l’inclusion de toutes les personnes en situation de handicap, soit près de 20% de la population, le contreprojet est peu clair sur son champ d’application et semble ne concerner que les personnes invalides. En outre, au lieu d’aborder l’ensemble des domaines de l’existence, le contreprojet n’aborde que les questions du logement et de l’emploi. Le texte en consultation ne propose par ailleurs guère de mesures concrètes, surtout s’agissant des compétences fédérales. Enfin, il reprend les dispositions contenues aujourd’hui dans la loi sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des invalides en proposant de les moderniser. Ainsi, le projet dissout les compétences fédérales et cantonales au lieu de les préciser et garde une vision conservatrice des prestations d’accueil de personnes en situation de handicap en institution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). S’agissant de manifestations qui permettent de promouvoir l’image du pays, le Conseil d’Etat souligne l’importance que la Confédération joue un rôle clé dans l’organisation des expositions nationales. En ce sens, il estime très positif que les conditions et les modalités soient précisées dans la future loi, apportant ainsi de la clarté sur les questions d’organisation et de procédure.

Le gouvernement genevois estime toutefois que ce rôle doit s’accompagner d’un soutien financier en conséquence. Il regrette ainsi qu’au moment même où le Conseil fédéral ouvrait la consultation sur la LSEN, il décidait par ailleurs que la Confédération n’apporterait pas son soutien financier à l’organisation d’une exposition nationale jusqu’à la fin des années 2030. La Suisse manque ainsi une occasion de s’interroger sur son identité et se prive de retombées économiques positives, comme Expo.02, par exemple, en avait généré. Le Conseil d’Etat formule ainsi des propositions d’adaptation, notamment pour que la LSEN prévoie une aide financière de la Confédération à hauteur de 50% au moins des coûts de la manifestation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN, à l'occasion de la fin de son mandat.

Première femme à occuper cette fonction et première personne à y avoir été reconduite pour un second mandat complet, Mme Gianotti est à la tête de l'organisation depuis le 1er janvier 2016. Le Conseil du CERN a choisi le physicien britannique Mark Thomson comme prochain directeur général pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 700 000 francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2028 (Geneva Centre for Humanitarian Sudies, 150 000 francs pour 2025-2026; Fondation suisse de déminage, 600 000 francs pour 2025-2027; Entraide protestante suisse: 350 000 francs pour 2025-2028; Drugs for Neglected Diseases Initiative, 600 000 francs pour 2025-2027)

165 850 francs accordée à six entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Filmar, 40 000 francs; La Lamia, 25 150 francs; Danse habile, 23 200 francs; Cinéma Spoutnik, 30 500 francs; Radio Vostok, 25 000 francs; Adelante, 22 000 francs)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 décembre 2021 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Empreinte carbone des matériaux de construction) (L 5 05 – 12869)	Grand Conseil	Mercredi 22 octobre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 sur la navigation dans les eaux genevoises (H 2 05 – 13407)	Conseil d'Etat	1er janvier 2026

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

9h45
	Matériaux bas carbone, confort estival et valorisation de l’énergie solaire
Salle 2 du DT

14, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47


lead_fr: Interdiction de la pyrotechnie et renforcement de la sécurité dans les établissements soumis à la LRDHBD. Suppression de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc. Réponse à la motion "Un poste de police numérique pour Genève". Affichage et concept directeur de Bardonnex: aboutissement d'un référendum communal Ecole d’équitation: non-aboutissement d'un référendum à Meyrin. Déjeuner en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève. Aide financière. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Interdiction de la pyrotechnie et renforcement de la sécurité dans les établissements soumis à la LRDHBD

Le drame de Crans-Montana a ébranlé la confiance d’une partie de la population et mis en évidence la nécessité d’une vigilance accrue en matière de sécurité dans les entreprises exerçant des activités soumises à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD).

Afin de garantir un environnement sûr pour la clientèle et le personnel de ces établissements, le Conseil d’Etat a tout d’abord pris la décision de renforcer le cadre normatif, en interdisant les engins ou dispositifs pyrotechniques à l’intérieur des établissements publics soumis à la LRDBHD. Par ailleurs, une analyse sera faite pour savoir si des mesures supplémentaires sont nécessaires dans le cadre des procédures d’autorisation LRDBHD.

Enfin, une circulaire est adressée à quelque 4000 propriétaires et exploitants d’établissements publics pour leur rappeler que le strict respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de sécurité incendie, est indispensable pour garantir des lieux sûrs, accueillants et rassurants. Le Conseil d’Etat invite ainsi l’ensemble des propriétaires et exploitants à procéder à une vérification rigoureuse de leurs établissements et de leurs pratiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, contactant Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08;  M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Suppression de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les commissions officielles afin de supprimer la mention de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc.

Depuis des années, faute d’un nombre suffisant de candidates et de candidats intéressés ou remplissant les conditions d’admission aux examens pour l'obtention de ce brevet, aucune session d’examens n’a pu être organisée. Force est de constater que cette formation professionnalisante ne correspond plus aux besoins du marché du travail. Au regard de ce qui précède et dans le cadre d’une consultation des associations professionnelles concernées, ces dernières se sont déclarées favorables à la suppression de l’examen de clerc et, par voie de conséquence, de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel qui s'y rapporte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Réponse à la motion "Un poste de police numérique pour Genève"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion concernant la mise en place d’un poste de police numérique. Compte tenu de la forte charge administrative des services de police et du volume important de plaintes déposées, le Conseil d’Etat confirme sa volonté de développer des outils numériques pour les prestations délivrées dans les postes de police, notamment pour les dépôts de plaintes pénales contre X.

La solution choisie consiste en un dispositif permettant à la fois la pré-plainte et la prise de rendez-vous, fondé sur une e-démarche existante. Le projet avance en deux étapes:

prise de rendez-vous en ligne pour porter plainte: un pilote lancé le 31 octobre 2024 au poste de Plainpalais, mené jusqu’en mai 2025, a donné des résultats concluants. Le déploiement progressif dans les autres postes est en cours;

pré-plainte pour les infractions contre le patrimoine: une analyse complémentaire est nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de la police.

Le Conseil d’Etat soutient le renforcement du numérique à la police, afin d’améliorer la prise en charge des victimes et d’assurer la qualité de ses prestations. Dans le cadre de la politique criminelle commune 2024-2026, qui place la victime au centre de son premier axe, l’extension de la prise de rendez-vous en ligne pour porter plainte pénale, notamment en intégrant les brigades spécialisées de la police judiciaire et ainsi étendre le dispositif à l’ensemble des délits, en particulier ceux liés à l'intégrité corporelle et sexuelle, représente la prochaine étape.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant, M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Affichage et concept directeur de Bardonnex: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bardonnex du 2 septembre 2025, adoptant le règlement relatif à l’affichage et au concept directeur de la commune de Bardonnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 182

signatures annoncées: 347

signatures contrôlées: 217

signatures validées: 200

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Ecole d’équitation: non-aboutissement d'un référendum à Meyrin

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin n° 2025-11a, du 14 octobre 2025, relative à la prolongation du droit de superficie distinct et permanent (DDP) accordée à l’Ecole d’équitation de Meyrin sur la parcelle N° 12481 jusqu’au 15 juin 2034, contre une rente annuelle de 19 800 francs, avec renouvellement possible par périodes de 4 ans jusqu’en 2042, sous condition de relocalisation des infrastructures équestres.

109 signatures ont été déposées à l'appui du référendum. Le nombre de 856 signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Déjeuner en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève, à l'occasion de la fin de son mandat.

Né en 1963, M. Lauber est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Zurich. Avant d'occuper sa fonction actuelle, il a notamment exercé en tant que président du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, chef de la Division Nations Unies et organisations internationales à Berne, chef de cabinet du président de la Cour pénale internationale à La Haye ou encore diplomate pour le Département fédéral des affaires étrangères à Bangkok, Berne, Beijing et New York.

M. Lauber a été élu à la vice-présidence du CICR à compter du 1er avril 2026.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

96 045 francs aux Sections genevoises de la Société Internationale de Sauvetage du Léman pour les années 2026 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26 septembre 2025 modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (I 2 14.0 – 13669)	Conseil d'Etat	Samedi 17 janvier 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de mise en vigueur dans la Feuille d'avis officielle)

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title_fr: Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire


lead_fr: Parmi les points du jour: avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique. Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation. Impôts 2026: compensation des effets de la progression à froid. Oui au contre-projet direct à l’initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical". Loi sur la transplantation: soutien à la révision des ordonnances. Appel à un renforcement de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Services de télécommunication: soutien aux adaptations proposées. Ordonnance sur l’e-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique. Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves. Économie domestique: oui à la prorogation et à la modification de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail.

content_fr:
Avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique

Avec l’ouverture d’une consultation publique, une étape clé est franchie pour mettre en œuvre la décision populaire du 18 juin 2023. Ce jour-là, 67% des Genevoises et Genevois ont accepté d’inscrire dans la Constitution (art. 38A) le droit à l’alimentation, affirmant que chacun doit avoir accès à une alimentation adéquate et être à l’abri de la faim. Cette consultation se déroulera jusqu'au 5 décembre 2025 (voir présentation).

Concrétisant l’article constitutionnel, l’avant-projet de loi prévoit notamment la création d’une Fondation de droit public chargée de garantir cet accès, en particulier pour les personnes en situation de précarité alimentaire. Elle coordonnera le futur dispositif de solidarités alimentaires – restauration collective, colis et cartes alimentaires – et assurera la continuité en cas de crise. L’aide fournie sera accompagnée d’un suivi social renforcé.

Une alimentation durable et responsable

Cet avant-projet encourage aussi à relever les défis de la transition écologique dans le domaine alimentaire. Il prévoit:

l’encouragement à la consommation et à la distribution de produits locaux, de saison et à faible impact climatique;

une transparence accrue sur les aliments vendus;

des campagnes d’information pour renforcer les connaissances nutritionnelles de la population;

la promotion de repas sains, équilibrés et locaux dans la restauration collective;

la lutte renforcée contre le gaspillage alimentaire.

Un travail collaboratif

Cet avant-projet est le fruit d’un processus collectif mené avec plus d’une trentaine d’organisations représentant l’aide alimentaire, l’action sociale, la santé, l’éducation, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les filières agricoles, la grande distribution, les consommateurs et la restauration collective.

L'avant-projet de loi et le formulaire de consultation sont accessibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation (CO).

Ce sixième rapport annuel du bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation détaille le renforcement du dispositif sur la base des lignes directrices adoptées en 2024 (bilan d'orientation et CV en 10e, stage obligatoire pour l'ensemble des élèves, séance d'information dédiée aux parents de 10e année). A noter que le taux de 5% de jeunes entrant directement en apprentissage dual a été dépassé pour la première fois à la rentrée 2024-2025, notamment suite à la généralisation du dispositif Go Apprentissage dans l'ensemble des CO.

On relève également une participation accrue des milieux professionnels, à travers le dispositif des référents métiers et l'utilisation des plateformes numériques permettant de faciliter l'information et du public (monparcours.ch) et la recherche de stages (GeStage.ch). Les travaux se poursuivent par ailleurs pour renforcer la préparation au choix scolaire et professionnel et améliorer l'orientation des élèves.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Impôts 2026: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid. Cette adaptation des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des montants légaux des déductions fiscales a lieu chaque année en cas d’inflation. Elle a pour objectif de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise liée à l’augmentation du coût de la vie.

Pour l'année fiscale 2026, l'indice des prix à la consommation affiche une progression de +0,27% par rapport à l'année fiscale 2025. Les barèmes d’imposition et les montants légaux doivent être adaptés en conséquence, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l'impôt total. A situation inchangée, la baisse s’élève à 4,5 millions de francs en 2026, soit une diminution moyenne d’impôt de l’ordre de 0,1%.

Ces indexations ont été prises en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2026. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui au contre-projet direct à l’initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical"

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) le Conseil d’Etat a pris connaissance du contre-projet direct à l’initiative "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical", lequel confère à la Confédération une nouvelle compétence en matière d’approvisionnement en médicaments et en biens médicaux. Face à des pénuries de médicaments devenues plus fréquentes et complexes, le gouvernement salue l'ensemble des mesures proposées, qui visent à atténuer ces manques et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Le dispositif vise en priorité les secteurs où le marché ne parvient pas à garantir un approvisionnement suffisant, en particulier pour les médicaments bon marché, notamment les génériques ou ceux dont le brevet est expiré, en raison de causes multiples: dépendance accrue à un approvisionnement mondialisé, délocalisation des productions, principes actifs fabriqués dans peu de régions et par peu de fournisseurs.

Le Conseil d’Etat est favorable à la mise en œuvre des mesures projetées, qui doivent toutefois impérativement s’accompagner d’une clarification de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci pour garantir une gouvernance efficace, éviter les redondances ou les lacunes. Elle s’avère d’autant plus nécessaire que ces mesures pourraient engendrer d’importants coûts supplémentaires pour les cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Loi sur la transplantation: soutien à la révision des ordonnances

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la révision du droit d’exécution de la loi sur la transplantation. Cette approbation fait suite à l'adoption par le Parlement en septembre 2023 de la modification de la loi sur la transplantation, introduisant notamment un nouveau système de vigilance dans ce domaine.

Les nouvelles dispositions règlementaires permettront de renforcer la sécurité des patients, notamment par l’instauration d’un système de vigilance et une réglementation des banques de données conforme aux exigences en matière de protection des données.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Appel à un renforcement de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat salue globalement la révision de la loi sur la protection de l'environnement, qui donnera aux cantons une base légale plus solide pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes. Il estime toutefois que plusieurs adaptations sont indispensables pour garantir l’efficacité de sa mise en œuvre.

En premier lieu, il conviendrait que la Confédération mette à jour régulièrement, idéalement tous les deux à trois ans, les listes des espèces exotiques envahissantes prioritaires en coordination avec les cantons. Par ailleurs, les décisions cantonales en matière de lutte devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire cantonal, y compris aux infrastructures fédérales, afin d’éviter des zones d’exception qui compromettraient la cohérence des mesures. La révision devrait également intégrer un mécanisme d’indemnisation fédéral pour soutenir les cantons et les propriétaires dans leurs efforts de prévention, de lutte et de restauration.

Enfin, certaines dispositions devraient être clarifiées ou complétées: corriger les contradictions concernant l’agriculture, renforcer les contrôles à l’importation pour éviter de nouvelles introductions, préciser la définition de l’"aire de répartition naturelle", couvrir également les organismes régis par la législation phytosanitaire et prévoir une coordination transfrontalière, indispensable pour des cantons frontaliers comme Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Services de télécommunication: soutien aux adaptations proposées

Consulté par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications (DETEC), le Conseil d’Etat soutient la modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication.

Les adaptations proposées constituent un pas décisif vers le renforcement et la modernisation du dispositif d’appel d’urgence, avec pour conséquence une nette amélioration de la sécurité. Elles prennent en compte tant les besoins des personnes en détresse que ceux des services d’urgence qui les assistent, assurant ainsi la pérennité du dispositif. Par ailleurs, elles améliorent la résilience du système d’appel d’urgence, intègrent les évolutions technologiques et proposent des solutions d’avenir.

Le Conseil d’Etat souligne également que les services d’urgence de la police, des pompiers et des services de secours resteront accessibles aux personnes présentant un handicap auditif ou ne pouvant pas parler, que ce soit en raison d’une blessure ou d’une situation dangereuse, notamment par l’introduction d’une fonction de texte dans le cadre des appels d’urgence. Enfin, l'introduction du futur numéro court (142) pour l'aide aux victimes de violences domestiques constitue une véritable avancée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Mancastroppa, conseiller en organisation des systèmes d'information et des infrastructures critiques, services du chef d'Etat-major de la police, DIN, T. 022 427 50 08.

Ordonnance sur l’e-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique

Le Conseil d’Etat a répondu une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d’ordonnance sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques. Cette ordonnance explique comment l’e-ID et son infrastructure doivent fonctionner ainsi que les règles techniques et organisationnelles pour l'utilisation des preuves électroniques.

Après l'acceptation par le peuple suisse de la Loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques, ce projet pose les bases pour une mise en place rapide du système. Le Conseil d’Etat se réjouit de voir que le projet d'identité électronique et son système de confiance, qui apporte de plus des précisions techniques importantes, seront disponibles dès 2026.

Toutefois, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de cette consultation pour attirer l’attention du Conseil fédéral sur les enjeux liés aux fractures numériques, à l'inclusion et au caractère facultatif de l'e-ID, notamment à la lumière du résultat particulièrement serré de la récente votation. Il a en outre appelé à ce que ces considérations soient intégrées à toutes les étapes de la mise en œuvre de l’e-ID, dans le cadre d’une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons, les acteurs privés et la société civile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique, DIN, T. 022 388 08 73.

Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux modifications d'ordonnances en raison de la reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile.

Les modifications touchant le domaine de l'asile n'impacteront pas directement notre canton. En revanche, les mesures en lien avec le filtrage et le contrôle sanitaire de personnes appréhendées alors qu'elles se trouvent en séjour illégal sur le territoire suisse posent de nombreuses questions quant à leur mise en œuvre.

A cet égard, le Conseil d'Etat réitère certaines réserves, notamment en termes de ressources supplémentaires à mobiliser, réserves déjà exprimées dans le cadre de la consultation relative aux modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717, modifiant le code frontières Schengen.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Sudre, officier supérieur au sein de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 21.

Économie domestique: oui à la prorogation et à la modification de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient la proposition de prorogation et révision de  l’ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique, ainsi que du rapport explicatif qui l'accompagne. Ces dispositions permettent de garantir des conditions minimales de travail pour ce secteur et d’adapter les salaires des personnes concernées.

Il convient néanmoins de relever que les salaires minimaux qui figurent dans le CTT fédéral sont inférieurs à ceux figurant dans le CTT cantonal. Ainsi, ces changements ne déploieraient pas d’effets dans le canton en l'état.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Déjeuner en l'honneur de la nouvelle représentante permanente de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de son excellence Mme l'Ambassadrice Céline Jurgensen, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction.

Mme Jurgensen est diplômée de l'institut d'études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Avant d'accéder à son nouveau poste, elle a notamment exercé les fonctions de directrice de la stratégie à la Direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (2016-2020) et de représentante permanente de la France auprès des institutions des Nations Unies à Rome (depuis 2020).

Aides financière

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

300'000 francs au Centre international de calcul des Nations Unies (CICNU)/United Nations International Computing Centre (UNICC)

60'000 francs à l'association Tech against Violence, pour l'année 2025.


title_fr: Avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique


title_fr: Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises


lead_fr: Parmi les points du jour: validation du second tour de l'élection complémentaire du Conseil d'Etat et félicitations à M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat élu. Le Conseil d’Etat valide partiellement l’initiative populaire "Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l’Etat!" (IN 201) et invite le Grand Conseil à la rejeter. Modification des émoluments pour renforcer l’équité entre contribuables. Admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins: adoption du règlement. Office cantonal des véhicules: adaptation des émoluments. Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail pour la retraite anticipée. Fixation de l'indice de la valeur locative pour 2025. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2025. Logement: statuts de la fondation immobilière de la commune de Satigny modifiés. Emploi de solidarité: le mécanisme doit être réformé. Mise à disposition d'une surface pour le futur P+R du Grand-Saconnex. Développement d'Anières: entre préservation et développement. Développement urbain durable et maîtrisé à Plan-les-Ouates. Modification d'une artère à Chêne-Bourg et nouvelle dénomination à Céligny. Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'emploi. Soutien à l’accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine portant sur la coopération au processus de reconstruction du pays.

content_fr:
Validation du second tour de l’élection complémentaire du Conseil d’Etat et félicitations à M. Nicolas Walder, conseiller d’Etat élu

Le Conseil d’Etat a validé les résultats de l’élection complémentaire au Conseil d’Etat du 19 octobre.
Il a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Nicolas Walder à l’occasion de son élection à la fonction de conseiller d’Etat de la République et canton de Genève. L’exécutif a tenu à exprimer à son nouveau membre ses vœux de pleine réussite dans l’accomplissement de son mandat au service du canton.

M. Walder entrera en fonction suite à sa prestation de serment devant le Grand Conseil, qui a lieu le 30 octobre prochain.

Le Conseil d’Etat a également adressé ses vives félicitations et ses meilleurs voeux pour une pleine réussite dans son nouveau mandat politique à M. Rudolf Berli pour son accession au Conseil national, en remplacement de M. Nicolas Walder.

Le Conseil d’Etat valide partiellement l’initiative populaire "Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l’Etat!" (IN 201) et invite le Grand Conseil à la rejeter

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l’initiative législative cantonale "Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat!" (IN 201), qui vise à ajouter un article 3A à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux afin de prévoir l’exigence d’un rapport particulier de solidarité (nationalité suisse ou autorisation d’établissement couplée à la résidence effective dans le canton de Genève) pour l’accession à certains postes, et les dispositions transitoires y relatives.

La fin de l’article 3A, alinéa 1 de l’IN 201 concernant la résidence effective dans le canton de Genève a été supprimée, cette condition supplémentaire à l’accès aux postes visés par l’initiative pour les personnes au bénéfice d’une autorisation d’établissement ayant été jugée contraire au droit supérieur.

Le Conseil d’Etat a également informé le Grand Conseil de sa position en adoptant un rapport à son intention. Il recommande de rejeter cette initiative, sans contre-projet.

Le gouvernement genevois est en effet d’avis que cette initiative n’est pas nécessaire, le cadre légal actuel permettant déjà d’atteindre cet objectif pour certains postes dits sensibles, notamment pour les gendarmes, les inspecteurs et inspectrices de la police judiciaire ainsi que le personnel chargé d'enquêtes de naturalisation. La loi autorise également l'exigence du domicile dans le canton de Genève lorsque l'intérêt public le justifie.

L'initiative ne concernerait finalement qu'une poignée de postes au sein de l'administration cantonale: la ou le commandant de la police, la ou le chancelier, la ou le vice-chancelier ainsi que les directeurs et directrices de quelques offices clés.

D'ici 2030, il devrait manquer plusieurs dizaines de milliers de collaboratrices et collaborateurs au sein des administrations publiques. Dans ce contexte de pénurie annoncée, restreindre l'accès à l'emploi public n'est pas opportun.

Le Conseil d'Etat juge par conséquent l’IN 201 inutile au vu du cadre légal existant, inopportune compte tenu de la pénurie de personnel à venir et disproportionnée au regard du faible nombre de postes concernés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Modification des émoluments pour renforcer l’équité entre contribuables

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale. Ces ajustements entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

La présente modification fixe l'émolument prélevé en cas de rappel ordinaire pour le non-retour de la déclaration fiscale à 20 francs, contre 10 francs auparavant. L’objectif est d’établir une égalité de traitement entre les contribuables qui demandent une prolongation de délai et qui doivent s’acquitter d’un montant de 20 francs et les contribuables qui ne font aucune démarche et qui bénéficient actuellement du tarif plus avantageux de 10 francs.

Par ailleurs, les frais de copies de documents fiscaux (hors déclaration et bordereau) est réduit de deux à un franc par page demandée. Cette réduction permet une harmonisation avec d’autres règlements cantonaux en matière civile, pénale et administrative, qui ont été modifiés au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins: adoption du règlement

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Les nouvelles dispositions règlementaires permettent de définir les procédures d’admission au sens des articles 35 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 et de l’article 33B de la loi sur la santé (LS) du 7 avril 2006.

Elles visent également à mettre en œuvre la compétence cantonale en matière de limitation des médecins à pratiquer à la charge de l’AOS, conformément à l’article 55a LAMal et à l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, du 23 juin 2021, ainsi qu’à l’article 33C LS.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Office cantonal des véhicules: adaptation des émoluments

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules (OCV). Cette révision, la première depuis 2019, vise à garantir la conformité légale des tarifs facturés aux usagers en alignant chaque émolument sur le coût réel de la prestation. Elle se traduit par une baisse des tarifs pour certaines prestations, notamment en matière d’immatriculation et de permis de conduire, et par une hausse ciblée pour d’autres, telles que les expertises techniques et la navigation.

Cette mise à jour répond aux recommandations du surveillant fédéral des prix et de la commission fiscale du Grand Conseil, qui rappellent qu’un émolument public doit couvrir les coûts complets de la prestation délivrée. L’analyse comptable menée par l’OCV a en effet révélé des excédents sur certains services et des déficits sur d’autres. Ces ajustements assureront un cadre tarifaire juste, conforme au droit fédéral, ainsi qu’une répartition équitable et transparente, sans impact financier global pour l’Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail pour la retraite anticipée

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger l'arrêté étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB).

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er décembre 2025, après l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et seront valables jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforcera la protection sociale de tous les travailleurs de la branche, qui pourront ainsi bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Fixation de l'indice de la valeur locative pour 2025

Le Conseil d'Etat a fixé à 125,3 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2025, reflétant une augmentation de 1,7% par rapport à 2024.

L' imposition de la valeur locative découle d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral et restera en vigueur jusqu’au 1er janvier 2028, date à laquelle la loi sera abolie suite à la décision du peuple et des cantons du 28 septembre 2025. Conformément au règlement relatif à la valeur locative, entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers. L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Évolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2025

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2025.

Catégories

2024

2025

Variation

a)

Immeubles de logements

3,8%

3,95%

+3,1%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			2,87%

			3,2%

			+11,5%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,55%

			4,25%

			+19,7%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,53%

			5,81%

			+5,1%

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), lors de sa séance du 17 septembre 2025.

Ils ont un effet à la baisse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés en 2025 auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), c), d) et e). L'effet est nul pour la catégorie b), en raison du taux qui demeure inchangé et se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Logement: statuts de la fondation immobilière de la commune de Satigny modifiés

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la fondation immobilière de la commune de Satigny. Créée en 2012, cette fondation a pour but de mettre à disposition des logements confortables à des loyers correspondant aux besoins des habitants de la commune.

Ces modifications statutaires, approuvées par le Conseil municipal lors de sa séance du 20 mai 2025, visent essentiellement à élargir les compétences de la fondation, notamment pour l’achat de biens situés en dehors du territoire communal. Elles réforment également sa gouvernance, renforcent les exigences de compétences pour ses membres, autorisent les réunions en visioconférence et précisent les modalités de contrôle et de dissolution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T.022 546 54 31.

Emploi de solidarité: le mécanisme doit être réformé

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les emplois de solidarité (EdS). Mis en place en 2008 avec comme objectif la reconversion des chômeuses et des chômeurs arrivés en fin de de droit, ce système doit désormais évoluer. Un bilan élaboré par les départements de l’économie et de l’emploi et de la cohésion sociale, en collaboration avec les entités recourant à des personnes en EdS, a permis d’identifier les limites du dispositif, dont ont bénéficié quelque 2500 personnes depuis son lancement.

Les emplois de solidarité ont prouvé leur efficacité pour des profils compatibles avec le marché de l’emploi ordinaire. Les EdS se sont en revanche révélés moins performants pour les personnes nécessitant un accompagnement plus spécifique. En effet, les EdS sont généralement adaptés aux besoins spécifiques des institutions qui les proposent, ce qui rend plus difficile la transition de leurs titulaires vers les entreprises du secteur privé. Enfin, le coût de la mesure à la charge de l’Etat a augmenté de près de 25% depuis l’introduction du salaire minimum en 2020.

Forts de ces constats, l’ensemble des acteurs concernés vont poursuivre leurs travaux en vue de l’élaboration d’un nouveau dispositif d’insertion durable sur le marché de l’emploi. Les représentants des syndicats (CGAS) et du patronat (UAPG) sont désormais associés à la démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mise à disposition d'une surface pour le futur P+R du Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a décidé de mettre à disposition de la Fondation des parkings une parcelle située au Grand-Saconnex afin d’y réaliser et exploiter un nouveau parc relais (P+R) et une gare routière. D’une superficie de 10’017 m², cette surface est déjà grevée d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP 2291) en faveur de l’Aéroport international de Genève. Elle fera désormais l’objet d’un DDP de deuxième rang au bénéfice de la Fondation des parkings, à titre gracieux.

Situé à proximité immédiate du réseau autoroutier, des lignes de bus régionales et du futur Tram des Nations, le futur P+R du Grand-Saconnex offrira aux pendulaires, visiteurs et voyageurs une solution efficace pour combiner voiture, transports publics et mobilité active.

Ce projet s’inscrit dans la politique cantonale visant à renforcer les infrastructures de stationnement d’échange et à réduire la pression du trafic individuel motorisé sur le centre-ville, en encourageant la multimodalité et en améliorant la qualité de vie urbaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transprts, DSM, T. 078 623 54 65.

Développement d'Anières: entre préservation et développement

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons d’Anières. Située sur la rive gauche du lac, cette commune offre à ses 2590 habitantes et habitants un cadre de vie privilégié entre eau, vignes et campagne.

La commune a mis l'accent sur quatre thématiques pour accompagner son développement:

l’aménagement du centre du village incluant la création, la rénovation et l'agrandissement des équipements situés sur les espaces de rencontre;

la densification accrue de sa zone villas de façon équitable, conformément aux exigences légales, ainsi que l'accompagnement de la croissance de la population en termes d'infrastructures publiques;

l’aménagement des voies d'accès dans le respect du caractère rural de la commune, malgré l'évolution quantitative de sa population;

la cohabitation harmonieuse et respectueuse de la biodiversité avec la production agricole, viticole et les activités de loisirs.

Ces plans seront prochainement disponibles en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Développement urbain durable et maîtrisé à Plan-les-Ouates

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal de Plan-les-Ouates. Située au sud du canton, cette commune est constituée d'un centre urbain très dynamique et de plusieurs villages offrant un patrimoine bâti, agricole et paysager d'une très grande richesse et diversité réparti sur 588 hectares.

Le plan directeur propose le réaménagement et la valorisation des espaces publics existants et la création de nouveaux espaces, notamment aux Cherpines et à La Chapelle-Les Sciers. La commune se dote ainsi d'une stratégie de densification pour sa zone villas, qui occupe 40% de la surface constructible de son territoire. Ce développement, relevant de l’intérêt général, sera accompagné de recommandations et de contreparties afin de répondre aux nouvelles exigences légales demandant d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve quant à la densification proposée pour le secteur "Plan-les-Ouates – Les Vuattes", qui entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal sera prochainement disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Modification d'une artère à Chêne-Bourg et nouvelle dénomination à Céligny

Le Conseil d'Etat a validé la modification de l’assiette de l’avenue de la Martinière à Chêne-Bourg, qui se termine désormais à l’avenue du Rond-Point. Cette voie continuait auparavant jusqu’à l’avenue des Ormeaux, qui accueille désormais de nouvelles constructions.

Il a également validé la proposition de la commune de Céligny de nommer place Richard-Burton l’espace public de jeux situé devant la gare de Céligny. Cette dénomination rend hommage à Richard Burton (1925-1984), acteur gallois ayant vécu à Céligny de 1957 à 1984.

Retrouvez le descriptif de ces modifications sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'emploi

Le Conseil d’Etat a nommé M. Julien Garda directeur général de l’office cantonal de l’emploi (OCE), au sein du département de l’économie et de l’emploi. M. Garda prendra ses nouvelles fonctions au 1er février 2026.

Originaire du canton de Genève, M. Garda occupe depuis 2020 le poste de directeur des opérations au sein de la Croix-Rouge genevoise, où il supervise 500 collaborateurs et plus de 1300 bénévoles.

Titulaire d’une licence en géographie délivrée par l’Université de Genève, il a complété sa formation par un MAS en management public, ainsi qu’un CAS en management des institutions sociales. M. Garda est en outre titulaire du brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales.

Avant de rejoindre la Croix-Rouge genevoise, il a occupé des postes à responsabilité à l’office cantonal de l’assurance-invalidité, puis à l’office cantonal des assurances sociales. Il a également dirigé la Fondation Cap Loisirs.

M. Garda peut se prévaloir d'une excellente connaissance de l'Etat, de ses enjeux et de ses processus. Il saura mettre son expertise et son exigence au service de la conduite de l'OCE, tant pour assurer des prestations de qualité aux demandeuses et demandeurs d'emploi, que pour mettre en oeuvre les projets stratégiques, en cours et à venir, au sein de l'office.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Soutien à l’accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine portant sur la coopération au processus de reconstruction du pays

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'approbation de l’accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine.

L’accord prévu entre Berne et Kiev prévoit d’établir une base juridique pour renforcer la coopération à la reconstruction de l’Ukraine. Il permet de renforcer les actions humanitaires déjà mises en place par la Suisse. Il entend également mettre à profit l’expertise du secteur privé suisse pour la reconstruction de l’Ukraine par le biais d'une aide financière non remboursable de 500 millions de francs octroyée à l’Ukraine.

Le gouvernement soutient pleinement les objectifs visés par le texte. Ce traité s’inscrit dans le prolongement du soutien humanitaire que la Suisse apporte à l’Ukraine, mais également dans l’esprit de la Genève internationale que promeut notre canton, notamment en matière de coopération internationale, de développement durable, de respect des droits humains et du travail, ainsi que de lutte contre la corruption.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Approbation de comptes et de rapports de gestion 2024

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et les rapports de gestion des entités suivantes:

Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP): le Conseil d'Etat a fixé le montant de référence par place subventionnée pour 2024 à 8984 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 4492 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 27,75 millions de francs: fin 2024, près de 7800 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.

Fonds intercommunal d'assainissement (FIA): l’exercice 2024 présente un déficit de 4 millions de francs qui s’explique notamment par la réalisation de trois chantiers majeurs en zone de développement. La vision sur dix ans affiche néanmoins une situation équilibrée.

Aides financières octobre

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

2'186'860 francs à des entités actives dans le domaine de l'agriculture et de la promotion de l'alimentation de proximité (Maison de l'alimentation du territoire de Genève "ma terre": 342'372 francs pour l'année 2025 et 442'372 francs (monétaire et non monétaire) pour les années 2026 à 2029; HES-SO Genève - Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (hepia): 25'000 francs par an pour les années 2025 à 2027)

630'000 francs à cinq entités actives dans le domaine du sport, pour l'année 2025 (Association genevoise d'athlétisme: 278'000 francs; Fédération genevoise d'échecs: 42'000 francs; Association genevoise de hockey sur gazon: 51'000 francs; Association régionale Genève Tennis: 138'000 francs; Association genevoise Tennis de table: 121'000 francs)

354'000 francs à l'association Le Salon de Sylvia, pour les années 2026 et 2027. Ce projet permet de poursuivre l'accueil de jour de personnes souffrant de déficit cognitif, de favoriser le maintien à domicile et d'apporter du répit aux proches aidants.

480'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour les années 2025 à 2028 (Centre d'édition contemporaine: 50'000 francs par an; Théâtre de l'Orangerie: 70'000 francs par an)

52'000 francs à l'association cantonale genevoise de Judo et Ju-Jitsu, pour l'année 2025

213'500 francs à six entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025. Ces aides entrent dans le cadre du dispositif Champ libre – culture en tous lieux et soutiennent à ce titre des projets axés sur la participation culturelle et prenant place hors des lieux dédiés à la culture, en particulier dans des périmètres prioritaires selon la politique de cohésion sociale en milieu urbain (PCSMU) (Fondation Pavillon Sicli: 40'000 francs; association La Lamia: 25'000 francs; Compagnie Sixième Art: 40'000 francs; Le Bestiaire Prod: 28'000 francs; Fête de la Danse Genève: 30'500 francs; association Topos: 50'000 francs)

283'428 francs (monétaire et non monétaire) à deux entités actives dans le domaine des musiques actuelles, pour les années 2025 à 2027 (Association Le Bloc: 50'000 francs par an; association Bongo Joe: 40'000 francs par an).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre social protestant de Genève pour les années 2025 à 2029 (13594)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029 (13592)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de 881 726 francs à la Fondation des Marionnettes de Genève pour les années 2025 à 2029 (13590)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 406 783 francs à la Fondation Am Stram Gram Le Théâtre pour les années 2025 à 2029 (13588)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029 (13581)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 approuvant le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2024 (13642)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 20 000 000 francs pour financer des investissements en matière de réduction des risques d’incendie pour les acteurs du recyclage (13654)	Grand Conseil	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2024 (13640)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une indemnité annuelle de 2 607 822 francs à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les années 2026 à 2028 (13034)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28 septembre 2025 modifiant la loi sur la mobilité (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 - 13583)	Grand Conseil	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28 septembre 2025 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires émanant de l'initiative populaire « Pour + de logements en coopérative » (I 4 05 – IN 180)	Comité d'initiative	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 modifiant la loi sur la santé (K 1 03 – 13587)	Conseil d'Etat	5 novembre 2025


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