lead_fr: Initiative 186 sur l’assainissement des immeubles: contreprojet souhaité. Mesures d'économies d'énergie: Genève a fait la moitié du chemin. Un nouveau quartier de 300 logements au centre de Chêne-Bourg. Taxe professionnelle communale: nouveaux coefficients fixés. Nouvelles dénominations à Avully et Meyrin. Soutien à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Un projet de loi pour pérenniser le soutien à Partage. L'initiative communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" déclarée valide. "Acacias 1": aboutissement d'un référendum en Ville de Genève. Collex-Bossy: élection complémentaire d’une adjointe ou d'un adjoint au maire. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2022. Genève-Confédération Oui à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux Genève favorable à la reprise du règlement relatif au mécanisme d'évaluation Schengen Genève internationale Réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Autres décisions en bref Aides financières

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Initiative 186 sur l’assainissement des immeubles: contreprojet souhaité

Le Conseil d'Etat partage les préoccupations à l’origine de l'initiative populaire cantonale 186 intitulée "L’assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires", qui concerne la nécessité de renforcer les soutiens financiers à la rénovation des bâtiments et la protection des locataires (voir communiqué du 31 août 2022). Le gouvernement considère cependant que la réactivation du bonus conjoncturel à la rénovation n'est pas l'instrument adéquat pour répondre à ces préoccupations, comme il l'indique dans son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative.

La rénovation énergétique des bâtiments est soutenue depuis plusieurs années par le Programme Bâtiments fédéral et des subventions cantonales. Ce programme dispose d'un mode de financement sûr et prévisible, à l'inverse du bonus présenté par l'initiative. Celui-ci se révèle problématique au regard des normes financières applicables et de l'incertitude liée au financement prévu via la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a récemment transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 200 millions de francs pour octroyer des subventions supplémentaires aux propriétaires réalisant des rénovations énergétiques. Enfin, comme évoqué dans l’initiative, en collaboration avec les initiants, le gouvernement soutient la nécessité de trouver des modalités pour éviter de répercuter sur les loyers la part des travaux subventionnée par des fonds publics.

Le Conseil d'Etat propose ainsi qu'un contreprojet soit élaboré en réponse à cette initiative.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Mesures d'économies d'énergie: Genève a fait la moitié du chemin

Le premier bulletin mensuel des économies d'énergie issu du monitoring confié à l'Université de Genève (UNIGE) dans le cadre des travaux de la Task Force Energie est disponible. Il couvre la période du 1er octobre au 17 décembre 2022.

Alors que les températures hivernales se sont installées, on constate des économies importantes et stabilisées d'un mois à l'autre. Pour le gaz, une baisse de 9% pour le mois de novembre, respectivement de 8% pour le mois de décembre. Pour l'électricité, les Genevois ont économisé consécutivement 4% en octobre et novembre. Les objectifs d'économies sont fixés à 15% pour le gaz et à 10% pour l'électricité.

Ces données confirment que les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population portent leurs fruits. En comparaison des premières données communiquées au mois de novembre (voir communiqué du 30 novembre 2022), l'effet météo tend à diminuer considérablement avec la baisse des températures, voire à disparaitre complètement certaines semaines.

Le monitoring assuré par l'UNIGE mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève dans un contexte de pénurie potentielle. Le prochain bulletin sera publié le 25 janvier 2023.

Bulletin n°1 gaz et électricité

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Un nouveau quartier de 300 logements au centre de Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat souhaite poursuivre la transformation du secteur de la gare de Chêne-Bourg, qui connaît une profonde mutation depuis quelques années, notamment avec l'arrivée du Léman Express et de la voie verte. Il a ainsi adopté un plan localisé de quartier (PLQ) qui prévoit, à terme, environ 300 logements ainsi que des activités commerciales.

Situé sur une zone de développement entre le chemin de la Mousse et le chemin de la Gravière, le futur quartier s'intègre en harmonie dans son environnement avec ses bâtiments de quatre à six niveaux et deux nouvelles rues piétonnes, qui permettront de renforcer les connections du centre de Chêne-Bourg.

Le projet prend en compte les enjeux climatiques, et plus particulièrement la lutte contre les îlots de chaleur. Ainsi, l'implantation centrale du parking souterrain permettra des plantations d’arbres majeurs du côté du chemin de la Mousse. La végétation bordant la partie sud sera renforcée grâce un aménagement paysager de qualité, créant une véritable canopée. Le secteur accueillera également un nouveau parc public entièrement en pleine terre. De plus, il est prévu de maintenir une grande partie des arbres existants.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire (MÉDIAS UNIQUEMENT): Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Taxe professionnelle communale: nouveaux coefficients fixés

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté les coefficients relatifs à la taxe professionnelle communale par le biais d'une modification du règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques.

Cette décision fait suite aux travaux menés en 2022 par la commission permanente instituée par l'art. 307B, al. 8, de la loi générale sur les contributions publiques. La mission de cette commission de nature municipale est de réviser la nomenclature et les coefficients applicables au chiffre des affaires des contribuables assujettis à la taxe professionnelle communale.

La présente modification concerne les groupes et sous-groupes professionnels suivants:

Catégories

2022

2023

Variation

86. Industries métallurgiques	1,2 ‰	1,7 ‰	+41,7 %

93. Location de matériels divers	1,3 ‰	0,7 ‰	-46,2 %

96. Marbriers, tailleurs de pierre	0,6 ‰	0,3 ‰	-50 %

100. Médecins et professions assimilées	5,4 ‰	2,7 ‰	-50 %

111. Opticiens, acousticiens	1,4 ‰	1,1 ‰	-21,4 %

113. Outillage, fournitures industrielles et peintures, quincailleries	1,0 ‰	1,3 ‰	+30 %

134. Professions paramédicales

a) physiothérapeutes

b) autres

3,4 ‰

1,1 ‰

1,8 ‰

1,3 ‰

-47,1 %

+18,2 %

135. Psychologues et professions assimilées	4,0 ‰	2,8 ‰	-30 %

140. Régies et agences immobilières (s/commissions de régie et honoraires)	1,2 ‰	1,7 ‰	+41,7 %

151. Articles de sport, de chasse et de pêche, armuriers              	0,3 ‰	0,2 ‰	-33,3 %

155. Tapissiers, décorateurs d’intérieur, pose de papiers peints, de moquettes et de revêtements de sols	1,0 ‰	0,5 ‰	-50 %

156. Tapis	3,0 ‰	1,5 ‰	-50 %

157. Téléphonie: fixe, mobile et connexion Internet	2,1 ‰	2,9 ‰	+38,1 %

159. Organisation de spectacles et manifestations	0,7 ‰	0,4 ‰	-42,9 %

169. Vitrerie, stores et encadrements	0,7 ‰	0,5 ‰	-28,6 %

Les nouveaux coefficients ont été approuvés à l'unanimité par les membres de la commission. A noter que la commission fiscale du Grand Conseil étudie actuellement un contreprojet à l’initiative populaire cantonale pour l’abolition de la taxe professionnelle (IN 183).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelles dénominations à Avully et Meyrin

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune d'Avully de dénommer "chemin du Vieux-Cèdre" la nouvelle voie réalisée dans le cadre du plan localisé de quartier situé le long de la route d’Avully et commençant à la hauteur du numéro 45.

Sur proposition de la commune de Meyrin, le gouvernement accepte également de baptiser "passage des Hannetons" la voie piétonne existante bordée d'arbres qui relie l'avenue de Vaudagne 47 à la rue des Vernes 22.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 00.

Soutien à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité annuelle de 24,111 millions de francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) afin de donner les moyens à celle-ci de poursuivre ses prestations d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles.

Pour les années 2023 et 2024, couvertes par le projet de loi, le montant de l'indemnité de fonctionnement est augmenté de 275'000 francs, prévus pour financer la hausse des activités d'inclusion en milieu ordinaire, pour les enfants à besoins éducatifs particuliers et suivis par l'enseignement spécialisé. Compte tenu des travaux en vue d’une refonte de la loi en la matière menés entre la FASe et le Conseil d'Etat dans le cadre de la répartition des tâches entre communes et canton, cette indemnité pourrait toutefois faire l’objet d’une adaptation selon la date à laquelle un tel transfert pourrait intervenir.

Grâce aux activités socio-éducatives, socioculturelles et associatives de terrain menées par les centres de loisirs et de rencontres, les maisons de quartier, les jardins Robinson et terrains d'aventure et par le travail hors-murs, la FASe répond aux besoins de la population en termes d'échange, de solidarité, de citoyenneté, de qualité de vie, dans un objectif général de prévention.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Un projet de loi pour pérenniser le soutien à Partage

Le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil d'accorder une aide financière annuelle de fonctionnement de 550'000 francs à la Fondation Partage pour les années 2022 à 2025.

La fondation a jusqu'ici été financée par des dons privés et de la Loterie romande, ainsi que par une subvention de la Ville de Genève. Ces dernières années, elle a bénéficié de soutiens financiers ponctuels du canton ainsi que d'une aide financière non monétaire valorisée à 197'592 francs par année de 2018 à 2021. Celle-ci a toutefois pris fin depuis le déménagement de la fondation de son site de Carouge vers de nouveaux locaux à Plan-les-Ouates, en octobre 2021.

Le Grand Conseil a par ailleurs accordé, pour l'année 2020, une subvention exceptionnelle de 5 millions de francs à Partage, dans le but d'assurer le droit à l'alimentation pour la population genevoise précarisée, fragilisée par la crise économique et sociale sans précédent qui a surgi au printemps 2020 en lien avec la pandémie.

Le projet de loi adopté ce jour vise à ratifier le contrat de prestations accordant pour les années 2022 à 2025 une subvention régulière à la Fondation Partage, afin de contribuer à stabiliser son fonctionnement. Ses activités de lutte contre le gaspillage alimentaire, par la collecte et la redistribution des invendus, et de banque alimentaire se sont avérées indispensables pour garantir le droit à l'alimentation des plus démunis. Au surplus, elle propose des activités de réinsertion socioprofessionnelle à des personnes sans emploi.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

L'initiative communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin". Celle-ci demande aux autorités municipales le maintien d’un manège avec son école d’équitation dans la commune, avec une prolongation du droit de superficie actuel au-delà de 2026. Ce délai doit permettre la construction et le déménagement du manège sur un nouveau site communal réservé à cet effet.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Meyrin, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur la prise en considération de l’initiative dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 septembre 2023 au plus tard (voir communiqué du 31 août 2022).

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

"Acacias 1": aboutissement d'un référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1", situé dans le périmètre Praille Acacias Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l’ouest par la route des Jeunes, à l’est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 4915

signatures contrôlées: 3705

signatures validées: 3215

Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, mais au minimum 2400 et au maximum 3200, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Collex-Bossy: élection complémentaire d’une adjointe ou d'un adjoint au maire

A la suite de la démission de M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 avril 2023 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 21 mai 2023 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 16 janvier 2023 pour le premier tour et au lundi 1er mai 2023 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le 1er tour, au lundi 20 février 2023 avant 12h00 et pour l'éventuel second 2d tour, au mardi 2 mai 2023 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2022

Durant le mois de décembre 2022, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meinier:M. Didier Martin est élu en remplacement de M. Fabien Gillioz.

Meyrin:M. Martin Trippel est élu en remplacement de M. David Dournow.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Dardagny:Mme Caroline Abbet est élue sans scrutin sur la liste "ENSEMBLE DEMAIN" en remplacement de M. André Girardin.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Oui à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC).

La révision de l’ordonnance crée les dispositions d’exécution permettant la mise en place d’une nouvelle catégorie de fonds (L-QIF), telle qu’instaurée par la nouvelle loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) adoptée par le parlement fédéral le 17 décembre 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Genève favorable à la reprise du règlement relatif au mécanisme d'évaluation Schengen

Le canton a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police concernant la reprise du règlement de l'Union européenne (UE) 2022/922 portant sur la création et le fonctionnement du mécanisme d'évaluation Schengen. Ce dernier joue un rôle important pour garantir une application correcte et uniforme dans tous les Etats concernés de l'acquis de Schengen, à savoir l'ensemble des accords et règlements internationaux réglant le fonctionnement de l'Espace Schengen.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate avec satisfaction que le principe de base de l'ancien mécanisme a été conservé et que l'évaluation Schengen va demeurer une évaluation par les pairs, dans la mesure où elle sera encore conduite par des équipes mixtes composées d'experts issus des Etats membres et de la Commission européenne, et que les décisions essentielles continueront à être prises par les Etats Schengen eux-mêmes. Il valide donc la reprise de ce règlement européen.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Le Conseil d'Etat a donné ce jour une réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, à l'occasion de sa prise de fonctions, le 17 octobre dernier.

De nationalité autrichienne, M. Türk est titulaire d'un doctorat en droit international de l'Université de Vienne et d'un master en droit de l'Université de Linz. Il a notamment exercé auparavant les fonctions de secrétaire général adjoint chargé de la politique au sein du cabinet du secrétaire général des Nations Unies (2021-2022), sous-secrétaire général adjoint à la coordination stratégique au sein du cabinet du secrétaire général (2019-2021) ou encore haut-commissaire assistant chargé de la protection au Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (2015-2019).

M. Türk a également publié de nombreux ouvrages sur le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

35'000 francs au Geneva International Film Festival (GIFF) pour l'année 2022

240'000 francs à l'association Gli Angeli Genève, pour les années 2022 à 2024; l'arrêté autorise également la signature d'une convention de soutien régional entre la République et canton de Genève, la Ville de Genève, le Théâtre du Crochetan et Gli Angeli

154'336 francs à l'association Anyatas, pour les années 2023 à 2026

135'052 francs à l'association Dansehabile, pour les années 2023 à 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Art. 16, al. alinéa 2, lettre a de la loi du 02.09.2022, sur les déchets (LDéchets) (L 1 21) (12993)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du 16.12.2022, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2023 (LBu-2023) (D 3 70) (13178)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: L'initiative communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" déclarée valide

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title_fr: Aides financières


title_fr: Genève favorable à la reprise du règlement relatif au mécanisme d'évaluation Schengen


lead_fr: Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue: nouveau principe de financement. Quatrième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2023. Zone de développement: construction de logements facilitée pour toutes les catégories de la population. Election des députées et députés au Conseil national et au Conseil des Etats. Validation de l’opération électorale du 27 novembre 2022. Genève soutient des modifications d'ordonnances dans le domaine de l’énergie. Genève favorable à l'encouragement d'installations photovoltaïques. Nouvelle gouvernance à la fondation des immeubles pour les organisations internationales. Déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao.

content_fr:
Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue: nouveau principe de financement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP) pour tenir compte du nouveau principe de financement de la Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue (FFPC) prévu dans la loi.

A partir du 1er janvier 2023, la cotisation à la charge des employeuses et des employeurs est calculée en pour mille de la masse salariale soumise à contributions aux allocations familiales, selon les catégories suivantes:

jusqu'à 2,5 millions de francs de masse salariale: 0,82‰ sur l'ensemble de la masse salariale;

de 2,5 à 10 millions de francs de masse salariale: 0,65‰ sur l'ensemble de la masse salariale;

de 10 à 50 millions de francs de masse salariale: 0,497‰ sur l'ensemble de la masse salariale;

dès 50 millions de francs de masse salariale: 0,396‰ sur l'ensemble de la masse salariale.

Le taux de cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’Etat.

La FFPC accompagne et soutient le développement des compétences et connaissances professionnelles actuelles et futures et contribue à maintenir et développer l’employabilité en tenant compte des besoins de l’économie et de la société.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou T. 079 754 25 90.

Quatrième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 94 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,028 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2023

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été établi à 0,00% pour 2023, soit sans changement par rapport à 2022. La raison de ce statu quo tient au fait que le contexte de hausse générale des taux d’intérêts n’est pas encore répercuté par les banques sur les comptes courants ou les comptes épargnes.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Zone de développement: construction de logements facilitée pour toutes les catégories de la population

Le Conseil d'Etat souhaite favoriser la construction de logements pour toutes les catégories de la population. A cette fin, il propose au Grand Conseil de modifier l’article 6A la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Dorénavant, la construction de logements prévus par les articles 4A et 4B ou en zone de développement 4B est considérée d’intérêt public, afin de mieux répondre aux besoins de l’ensemble de la population. Cette évolution législative cohérente permettra de favoriser la réalisation de projets de logements en accélérant le processus de levée des servitudes de restriction au droit de bâtir.

Ce changement législatif s’inscrit dans la volonté du Conseil d’Etat de densifier les zones de développement, comme le préconise le Plan directeur cantonal 2030, de lutter contre la pénurie de logements et de fluidifier le processus constructif.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Election des députées et députés au Conseil national et au Conseil des Etats

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 octobre 2023 le premier tour de l'élection des deux députées et députés genevois au Conseil des Etats. Conformément aux dispositions de la constitution cantonale (art. 52, al. 2) et de la loi sur l'exercice des droits politiques (art. 101), ce scrutin doit en effet avoir lieu en même temps que l'élection du Conseil national (douze députées et députés pour Genève), fixée par le Conseil fédéral à cette même date. L'éventuel second tour de l’élection au Conseil des Etats est quant à lui fixé au dimanche 12 novembre 2023.

Le délai de dépôt des listes des candidatures est fixé au lundi 7 août 2023 avant midi pour l'élection au Conseil national (système proportionnel) et le premier tour de l'élection au Conseil des Etats (système majoritaire), et au mardi 24 octobre 2023 avant midi pour le second tour.

Les formules pour déposer des candidatures seront à disposition à partir du 22 mai 2023 et les listes pourront être remises au service des votations et élections dès cette date.

Le nombre de signatures nécessaires pour déposer une liste de candidature est fixé à 200. Cependant, les partis enregistrés dans les règles par la Chancellerie fédérale au 31 décembre 2022 et ayant eu un représentant au Conseil national pour Genève pendant la législature en cours ou ayant obtenu au moins 3% des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national sont dispensés de présenter un nombre minimum de signatures à l'appui de leurs listes de candidatures.

Aucune communication sur les candidatures déposées ne sera faite avant le 15 août 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Validation de l’opération électorale du 27 novembre 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant la votation communale du 27 novembre 2022  sur la délibération du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du 15 novembre 2021 relative à la constitution, au profit de l'Etat de Genève, d'emprises provisoires de chantier et d'emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public, nécessitées par la réalisation  du tram Nations-Grand-Saconnex.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Genève soutient des modifications d'ordonnances dans le domaine de l’énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision de l'Ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité, qui permettra de mieux identifier la saison de la production et de la consommation d'électricité.

Cette évaluation plus fine apportera, d’une part, davantage de transparence aux consommateurs et augmentera, d’autre part, la valeur de la production de courant en hiver. Cela incitera les producteurs à développer la production hivernale et contribuera à renforcer le système d'approvisionnement en électricité durant cette période de l’année.

Le gouvernement est également favorable à la révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique qui vise à s’adapter au droit européen et ainsi à lever de potentielles entraves techniques au commerce.

Enfin, le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites qui clarifie les règles relatives au transport de l’hydrogène. L’unification des procédures et la surveillance de certaines conduites par la seule autorité fédérale augmenteront la sécurité.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève favorable à l'encouragement d'installations photovoltaïques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient les révisions d’ordonnance proposée afin d’alléger les conditions d’autorisation pour les grandes installations photovoltaïques et d’encourager les investissements dans ce domaine. Ces mesures auront des effets positifs sur le développement de cette source énergétique et contribueront ainsi à la réalisation de l'objectif de développement des énergies renouvelables en Suisse.

Le gouvernement salue notamment le fait que ces mesures s’accompagnent d’une étude d'impact sur l'environnement et d’une pesée des intérêts.

Il approuve également les précisions apportées à la préservation des surfaces d’assolement pour le canton, qui évacue le risque de compétition entre la production d'énergie et la fonction nourricière des champs agricoles.

La révision de ces ordonnances permet la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l’énergie, entré en vigueur le 1er octobre et portant sur des "mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver".

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Nouvelle gouvernance à la fondation des immeubles pour les organisations internationales

Le Conseil d’Etat a désigné les membres représentant le canton de Genève au sein du conseil et de la commission de la fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Leur mandat débutera le 1er janvier 2023 et se terminera le 30 novembre 2023.

Cette désignation fait suite à la décision, prise le 22 septembre 2022 par le conseil de la FIPOI, de doter la fondation d’un nouveau modèle de gouvernance. Elle implique, pour le canton, de nommer trois membres siégeant au conseil de fondation et quatre membres au sein de la commission unique incluant un membre désigné par la Ville de Genève.

Au vu des compétences requises, le gouvernement genevois a décidé de reconduire les membres actuels à la fois pour le conseil (Mme Liliane Maury Pasquier, M. Blaise Matthey, Mme Lauren Baddeley) et la nouvelle commission (M. Michael Meier et Mme Adriana Jost pour l'Etat de Genève et M. Philippe Krebs pour la Ville de Genève). Il a également désigné M. Jean-Pierre Duport (Etat de Genève), en qualité de nouveau membre de la commission.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao, secrétaire général de l'UIT

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao, secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications, à l'occasion de son départ.

De nationalité chinoise, M. Zhao achève actuellement son second mandat à la tête de l'organisation, à laquelle il a initialement été élu en 2015. Il a précédemment exercé les fonctions, entre autres, d'ingénieur à l'Institut d'ingénierie du Ministère chinois des postes et des télécommunication, de directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications (TSB) et de vice-secrétaire général de l'UIT.

M. Zaho sera remplacé à la tête de l'OIT par Mme Doreen Bogdan-Martin dès le 1er janvier prochain.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

150'000 francs annuel à l'Université populaire du canton de Genève (UPCG), pour les années 2023 à 2026

100'000 francs à la Fondation EOFL Innovation Park, pour l'année 2022

759'700 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022

neuf indemnités pour pertes financières d'un montant de 1,541 millions de francs, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par l'ordonnance COVID-19 Culture du 14 octobre 2020. Ces entreprises culturelles sont actives dans les domaines du cinéma, des musiques actuelles, classiques et contemporaines ainsi que du pluridisciplinaire

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 décembre

11h00
	Lutte contre le harcèlement sexuel et les atteintes à la personnalité dans le domaine culturel
Palais Eynard - salle D

4, rue de la Croix-Rouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


title_fr: Zone de développement: construction de logements facilitée pour toutes les catégories de la population


title_fr: Genève favorable à l'encouragement d'installations photovoltaïques


title_fr: Validation de l’opération électorale du 27 novembre 2022


title_fr: Taxe professionnelle communale: nouveaux coefficients fixés


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title_fr: Collex-Bossy: élection complémentaire d’une adjointe ou d'un adjoint au maire


lead_fr: Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Financement de la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge par la Fondation des parkings. Assurance en cas de maternité et d’adoption : adaptation légale au nouveau droit de l’adoption.

content_fr:
Protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires : soutien réservé au projet de révision de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation initiée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur un projet de révision de l'ordonnance qui traite des mesures de protection en cas d'incident dans une installation nucléaire.

Fruit des réflexions menées suite à la catastrophe de Fukushima, les évolutions proposées vont dans le sens d'une amélioration de la protection de la population en cas d'événement générant des rejets de matière radioactive. En ce sens, le canton de Genève soutient la révision.

Le Conseil d'Etat a toutefois attiré l'attention de la Confédération sur le fait que l'ordonnance ne s'applique que pour des installations sises sur territoire helvétique. Elle ne tient pas compte des objets installés sur sol étranger mais dont la proximité avec la Suisse pourrait impliquer la prise de mesure en cas d'incident. De ce fait, il est demandé au département fédéral compétent que ce cas de figure soit également identifié et traité dans la nouvelle ordonnance.

Pour toute information complémentaire : Dr Lorenzo Poglia, coordinateur cantonal NRBC, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 58 14.

Genève refuse la tenue d’un registre central des personnes inscrites au registre foncier

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) portant sur une modification du code civil (CC) concernant l'utilisation, par les offices du registre foncier, d'un identifiant sectoriel des personnes à la place du numéro AVS.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère que l'instauration d'un registre central des personnes ne fait l'objet d'aucune justification, rappelant notamment que les systèmes cantonaux intègrent déjà des registres accessoires permettant des recherches par personne. D'autre part, aucune précision n'est donnée quant au fournisseur du nouveau système informatique ou au lieu de stockage des données.

Le gouvernement rappelle par ailleurs que d'importants investissements ont d'ores et déjà été consentis pour adapter les systèmes cantonaux et permettre des recherches à l'échelle nationale. Le nouveau registre projeté ne répond donc à aucun besoin.

Enfin, le Conseil d’Etat estime que l'utilisation du numéro AVS constituerait une solution plus simple à mettre en place et moins coûteuse. Plus globalement, il relève encore que ces modifications ne respectent pas les compétences cantonales en la matière, qu'elles engendreraient de nouveaux frais conséquents pour les cantons et que ces derniers perdraient la maîtrise de leurs données.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat se prononce ainsi contre la création d'une base de données centrale des personnes inscrites au registre foncier et pour l'utilisation du numéro AVS.

Pour toute information complémentaire : M. EdiDa Broi, directeur général de l'office du registre foncier et de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 61 25.

Oui à l’adaptation de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat a approuvé l'adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain.

La modification proposée doit notamment permettre d'intégrer à cette ordonnance les médicaments listés dans l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l'adapter aux besoins de la situation actuelle, cela afin de mieux répondre à d'éventuelles ruptures de stock ou pénuries de médicaments.

Pour toute information complémentaire : Mme Martine Follonier, pharmacienne cantonale adjointe, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 51 85.

Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal) applicable au sein de l'administration cantonale.

Disposer d'un règlement spécifique tout en créant un cadre clair, contraignant et homogène afin d'harmoniser les pratiques permet d'assurer une visibilité des enjeux, de la politique et des mesures existantes en matière d’égalité et de prévention des discriminations.

Dans le même temps, le Conseil d'Etat a délégué M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, pour signer la Charte suisse de la diversité en entreprise, laquelle prévoit que les entreprises signataires s’engagent à respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination. En signant cette charte, le Conseil d’Etat réalise notamment l’une des recommandations du rapport sur l'état de la situation et les pistes de travail au sujet de la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, rapport que le Conseil d’Etat a rendu public aujourd'hui. Les mesures de prévention et de prise en charge des discriminations à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) seront ainsi mises en œuvre au sein de l’Etat.

L'adoption de ce règlement et la signature de la charte suisse de la diversité en entreprise concrétisent aujourd’hui les mesures figurant dans le plan d’action de l'égalité 2013-2018, adopté par le Conseil d’Etat le 11 novembre 2015 (voir point presse), et assurent à long terme une continuité opérationnelle de l’administration cantonale en matière d’égalité et de prévention des discriminations.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T. 022 388 74 50.

Financement de la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge par la Fondation des parkings

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge de 1250 places pour vélos, sise sur la parcelle 4819 de la commune de Lancy, à hauteur de 4,75 millions de francs, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet.

La mise en service du réseau ferroviaire régional Léman Express s'insère dans un concept global de mobilité de l'agglomération du Grand Genève et s’accompagne de développements favorisant l'intermodalité, notamment avec la mobilité douce, telles que des vélostations qui vont être connectées aux futures gares. Ces vélostations permettront aux cyclistes d'opérer un transfert modal depuis ou vers le train et de disposer de places couvertes et surveillées, ainsi que de services tels que station de gonflage, casiers et bornes de recharge pour les vélos à assistance électrique.

Conformément aux missions de la Fondation des parkings, celle-ci est appelée à prendre en charge la construction et le financement de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge pour offrir environ 1250 places. La vélostation sera construite en souterrain entre les voies de la future gare à l’est et les immeubles du futur quartier de l’Adret à l'ouest. Elle sera accessible pour les vélos par une rampe d’accès située le long des quais. Un escalier d’accès permettra aux piétons d'atteindre les espaces publics de surface et les quais du Léman Express. La fin des travaux de construction de la vélostation est prévue pour octobre 2019.

Ce projet de loi vise à autoriser la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation Genève Pont-Rouge conformément à l'art. 9 al 2 let a de la loi sur la Fondation des parkings. Le coût de l'investissement sera entièrement pris en charge par la Fondation.

Pour toute information complémentaire : Mme Claudia Heberlein, cheffe de projet à la direction de la planification, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 79 74.

Assurance en cas de maternité et d’adoption : adaptation légale au nouveau droit de l’adoption

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) afin de tenir compte de la révision du droit de l’adoption du 17 juin 2016 (modification du Code civil).

Le nouveau droit de l’adoption, dont l’entrée en vigueur a été fixée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2018, permettra aux personnes liées par un partenariat enregistré, de même qu’à celles faisant ménage commun pendant au moins trois ans, d’adopter l’enfant de leur partenaire.

Les adaptations apportées à la LAMat visent principalement à préciser que les couples en partenariat enregistré et les personnes menant de fait une vie de couple qui souhaitent adopter l’enfant de leur partenaire, ne pourront, à l’instar de la personne adoptant l’enfant de son conjoint, bénéficier d’une allocation d’adoption en vertu de la LAMat.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques

Le Conseil d'Etat a modification le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (REDP) complétant et précisant le REDP sur quatre points principaux :

le dépôt des listes de candidats aux élections cantonales et communales ;

l'affichage des prises de position ;

la suppression de la participation pour les élections des juges prud'hommes ;

la délégation au service des votations et élections de la vérification des signatures pour les initiatives et les référendums fédéraux.

Dépôt des listes

Le Conseil d'Etat a précisé que le l'attribution du numéro d'ordre de la liste sera déterminée par la date de dépôt de ladite liste. Cette règle figure à l'article 149, alinéa 2, de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour les élections proportionnelles cantonales et communales, mais n'avait jamais été prévue pour les élections majoritaires (cantonales et communales).

La modification réglementaire prévoit en outre désormais expressément les trois cas de perte du numéro d'ordre d'une liste précédemment attribué : ajouts de candidats (hors remplacement), retrait de candidats s'il ne subsiste plus le nombre minimum de candidats et retrait de tous les candidats de la liste.

Enfin, la modification réglementaire prévoit que l'ouverture du dépôt des listes pour le second tour d'une élection majoritaire est fixée au lundi suivant le dernier jour du scrutin du 1er tour, étant précisé que les documents de dépôt seront disponibles plus tôt au service des votations et élections.

Affichage des prises de position

Le Conseil d'Etat a décidé de supprimer la publication des prises de position pour les votations dans la Feuille d'avis officielle (FAO) ainsi que leur affichage sur la voie publique et dans les locaux de vote. Il estime que le développement des moyens de communication ne justifie pas de multiplier les formes de publication des prises de position. Ces dernières figureront donc dans la brochure envoyées aux électeurs. Elles seront en outre accessibles sur Internet, par le biais de la mise en ligne de la brochure, six semaines avant la votation. Enfin, elles seront affichées dans les isoloirs.

S'agissant des listes de candidats, elles sont supprimées des locaux de vote et de l'affichage public mais demeureront publiées dans la FAO et dans les isoloirs des locaux de vote.

Frais pour les élections des juges prud'hommes

L'article 123 de la nouvelle constitution cantonale prévoit désormais l'élection des juges prud'hommes par le Grand Conseil exclusivement.

L'élection subsidiaire par les groupes professionnels d'employeurs et de salariés, prévue sous l'ancienne constitution, donnait droit à une participation de l'Etat aux frais électoraux, dont le montant est fixé par le REDP. Ce cas de figure ne s'est toutefois jamais présenté. Dans la mesure où cette élection subsidiaire a été supprimée par la nouvelle constitution, il ne se justifie plus de prévoir le montant de cette participation dans le REDP.

Délégation au service des votations et élections de la vérification des signatures pour les initiatives et les référendums fédéraux

Pour les initiatives et les référendums fédéraux, l’attestation de la qualité d’électeur doit être obtenue pendant le délai de récolte des signatures auprès de « l’autorité compétente », soit la commune, sauf si cette dernière a délégué – contre rémunération et par le biais d'une convention – cette tâche au service des votations et élections. Quarante communes ont déjà utilisé cette faculté, auxquelles se sont ajoutées récemment Bernex, Cartigny et Russin. La liste des communes concernées figure à l'annexe 4 du REDP, laquelle a donc dû être adaptée.

Finalement, la modification réglementaire procède à quelques adaptations des références au droit comptable fédéral dans la disposition sur les modèles de comptes des partis politiques (article 4C actuel, devenant article 4D).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

3ème édition de la Semaine de la démocratie, du 15 au 23 septembre 2017 : la démocratie entre raison et émotion

Pour sa troisième édition, la semaine de la démocratie, organisée par la chancellerie d'Etat et ses nombreux partenaires, offre un programme riche et varié.

Extraits du programme

Le vendredi 15 septembre, Journée internationale de la démocratie, aura lieu à l'ONU l'événement inaugural la Semaine 2017. Le soir, les jeunes investiront la cour de l'Hôtel de Ville pour une Silent party.

Tout au long de la Semaine, les élèves, tant du primaire que du cycle d'orientation et du secondaire II, seront invités à participer à de nombreuses activités (débats, rallye, ateliers, etc.), à s'informer et à débattre sur la démocratie.

Les étudiants universitaires, les jeunes parlementaires et le grand public, jeune ou moins jeune, pourront quant à eux échanger, réfléchir et confronter leurs visions lors des tables rondes et des conférences qui émailleront la Semaine.

Le 18 septembre, des étudiant-e-s indien-ne-s et suisses croiseront leurs regards et leurs attentes sur l’état de leur pays ainsi que ses rapports avec le monde, nous rappelant ainsi que les démocraties sont toujours en mouvement.

Des expositions, des spectacles et d'autres activités plus ludiques seront également au programme.

Au terme d'une semaine riche en événements, la chancellerie d'Etat mettra à l'épreuve les citoyens et citoyennes en organisant un rallye démocratique au cœur de la ville de Genève, le 23 septembre 2017. Le Conseil d'Etat et des député-e-s du Grand Conseil ont constitué une équipe.

Le canton de Genève et l'ensemble des partenaires du projet invitent chacune et chacun à participer aux nombreux événements pour réaffirmer leur attachement et leur engagement en faveur de cette démocratie que beaucoup nous envient.

Le programme de la Semaine de la démocratie à Genève est élaboré en partenariat avec, notamment, le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, l’Université de Genève, l’Union interparlementaire, le pouvoir judiciaire, le Grand Conseil, la Ville de Genève, le Parlement des jeunes genevois, le centre Albert Hirschman sur la démocratie de l'Institut des hautes études internationales et du développement et le bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques.

Programme détaillé sur www.semaine-democratie.ch.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, en contactant Mme Eliane Balmas, secrétaire générale adjointe, PRE, T. 022 327 95 03 ou 079 255 28 25.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés des Transports Publics Genevois (TPG) pour l'année 2016 (L12106)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2016 (L12107)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (L12114)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (L12115)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (L12104)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (L12105)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2016 (L12110)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2016 (L12111)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'exercice 2016 (L12112)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport annuel d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2016 (L12113)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2016 (L12090)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2016 (L12091)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2016 (L12092)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2016 (L12108)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2016 (L12109)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2016 (L12098)
Conseil d’Etat
	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12116)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (L12118)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (L12119)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin – Fondation HBM Jean Dutoit – Fondation HBM Emma Kammacher – Fondation HBM Emile Dupont – Fondation René et Kate Block (L12120)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin – Fondation HBM Jean Dutoit – Fondation HBM Emma Kammacher – Fondation HBM Emile Dupont – Fondation René et Kate Block (L12121)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (L12087)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (L12088)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

			11h30	Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage
Office cantonal de l'emploi

			16, rue des Gares	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier
T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »
Secrétariat général du DALE

			14, rue de l’Hôtel-de-Ville	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


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lead_fr: Nomination du recteur de l'université: une nouvelle procédure devra être ouverte. Invalidation partielle de l'initiative "OUI au recyclage des déchets non biodégradables". Initiative cantonale "J'y vis, j'y paie": rejet préconisé. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public. Signature d’actes dans le domaine immobilier: adaptation du règlement. Denrées alimentaires: soutien avec réserves à la révision des ordonnances. Aides financières.

content_fr:
Nomination du recteur de l'université: une nouvelle procédure devra être ouverte

Conformément à la loi sur l'université du 13 juin 2008, "l’assemblée de l’université désigne la rectrice ou le recteur proposé à la nomination par le Conseil d’Etat". Celui-ci n'a pas suivi la proposition de l'assemblée de nommer M. Eric Bauce, ancien vice-recteur de l'Université de Laval (Canada). Une nouvelle procédure devra être ouverte dans les meilleurs délais par l'assemblée en vue de la nomination du futur recteur ou de la future rectrice.

En dépit des qualités du candidat et indépendamment de sa nationalité, le Conseil d'Etat ne peut entériner cette proposition dans le contexte actuel et au vu des enjeux et défis auxquels les hautes écoles suisses doivent faire face. De plus, pour des raisons d'âge, le professeur Bauce devrait bénéficier d'une dérogation pour être nommé et ne pourrait effectuer un deuxième mandat.

Les hautes écoles suisses sous pression

La place scientifique suisse est actuellement soumise à une forte pression et doit faire face à des défis sans précédent. L'érosion des relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne demeure très inquiétante et lourde de conséquences pour les hautes écoles. Par ailleurs, la situation internationale engendre beaucoup d'incertitudes dans tous les domaines. Dans ce contexte tendu, la coordination au niveau national doit être renforcée dans le but d'assurer les moyens nécessaires à la formation et la recherche. C'est une condition essentielle pour que les hautes écoles du pays restent concurrentielles.

Contexte budgétaire

Les intentions annoncées par la Confédération dans le cadre de la préparation du prochain message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) 2025-2028 sont alarmantes. Elles auront pour conséquence de rendre la situation budgétaire particulièrement difficile pour les hautes écoles. Ce contexte nécessite de la part de leurs dirigeants des actions coordonnées à court terme déjà et de mobiliser leur réseau aux niveaux cantonal, national et international. Il implique donc une connaissance fine des mécanismes de financement de l'enseignement et de la recherche qui permettent la mobilisation des leviers institutionnels et politiques idoines.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Invalidation partielle de l'initiative "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"

Le Conseil d'Etat a constaté l'invalidité partielle de l'initiative populaire cantonale "OUI au recyclage des déchets non biodégradables" (IN 188). Celle-ci prévoit d'introduire dans la constitution un nouvel article 161A sur les mâchefers (résidus des déchets ménagers ou industriels qui n’ont pas été brûlés lors de l’incinération, qui représentent environ 20% de l’ensemble des déchets incinérés) et matériaux bioactifs.

Le premier alinéa de ce nouvel article, qui propose d'interdire l'implantation de toute nouvelle décharge visant au stockage des mâchefers d'incinération et d'autres matériaux bioactifs sur le territoire cantonal, n’est pas conforme au droit fédéral. Par ailleurs, impossible à mettre en oeuvre compte tenu de la pénurie en espace de stockage, il a été supprimé par le Conseil d'Etat. Le second alinéa de l'article 161A est quant à lui validé. Il prévoit que "l'Etat s'efforce de prendre toutes les mesures visant au recyclage ou à la valorisation des mâchefers d'incinération et d'autres matériaux bioactifs en veillant au respect de la santé de la population et de l'environnement." Cette disposition fait l’objet d’un rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil l'invitant à l'accepter dans la mesure de sa validité.

Le Conseil d'Etat constate que les droits fédéral et cantonal intègrent déjà l'obligation de valorisation et de recyclage des mâchefers, largement mise en œuvre par le canton. L'Etat poursuit également une stratégie pour la valorisation et l'élimination de ses résidus d'incinération, dont la recherche d’une solution intercantonale, mais aussi d’un site de stockage définitif sur le territoire genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Initiative cantonale "J'y vis, j'y paie": rejet préconisé

Le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’initiative populaire cantonale "J'y vis, j'y paie!" (IN 187; voir également le communiqué hebdomadaire du 21 septembre 2022). Il propose cependant au Grand Conseil de la rejeter sans y opposer de contreprojet.

S'agissant du lieu de fiscalisation des revenus des personnes physiques, l'IN 187 prévoit d'attribuer à la commune de domicile la compétence fiscale actuellement détenue par la commune de l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un emploi. Elle supprime également la part privilégiée attribuée à la commune du domicile, calculée en fonction de la capacité financière. La loi générale sur les contributions publiques serait ainsi modifiée en conséquence.

Le Conseil d'Etat estime que cette proposition porte atteinte à la solidarité entre les communes, dans la mesure où celles à forte capacité financière, dont les centimes additionnels (impôts communaux) sont déjà plus bas, recevraient des recettes fiscales supplémentaires, au détriment des communes à faible capacité financière, dont les besoins sociaux sont plus importants.

Par ailleurs, cette initiative diminue de manière importante les recettes de la Ville de Genève, alors que celle-ci assume des prestations en matière culturelle ou sportive pour l'ensemble des communes. Le Conseil d'Etat est également d'avis qu'une telle modification n'est pas envisageable sans une refonte complète de la fiscalité communale.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 022 327 98 07.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7268

signatures contrôlées: 6017

signatures validées: 5463

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat souhaite faire inscrire dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) l'exonération fiscale des fondations immobilières de droit public (FIDP) énumérées à son art. 14A (al. 1 et 2): les fondations HBM Camille Martin, Emma Kammacher, Jean Dutoit, Emile Dupont, ainsi que la Fondation René et Kate Bloch, assimiliée aux FIDP. Il a transmis dans ce but un projet de loi au Grand Conseil.

Les FIDP ont pour but la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés à la population à revenus modestes. La Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC, art. 10 LGL), qui a une mission analogue et vise un but similaire, bénéfice déjà de cette exonération.

Ce projet de loi vise ainsi à assurer l'égalité de traitement et la cohérence du système juridique entre ces deux entités qui s'inscrivent dans la réalisation de tâches d'intérêt public en matière de politique sociale du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique, office cantonale du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 10.

Signature d’actes dans le domaine immobilier: adaptation du règlement

Le Conseil d'Etat souhaite mettre en conformité le règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes en matière immobilière (RSAA) avec la législation cantonale en vigueur. A cet effet, il a supprimé deux dispositions en contradiction avec cette dernière.

Cette évolution va dans le sens des modifications déjà apportées au RSAA en 2018 qui visaient à clarifier les processus de signature.

Pour rappel, le RSAA définit les niveaux de compétence en matière de mise en œuvre des différents actes authentiques et autres actes auxquels l'Etat de Genève est partie dans le domaine immobilier.

Pour toute information complémentaire: Mme Raphaële Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Denrées alimentaires: soutien avec réserves à la révision des ordonnances

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat soutient globalement la révision proposée de vingt-deux ordonnances découlant de la loi sur les denrées alimentaires.

Cette révision vise à mettre en œuvre plusieurs motions parlementaires et à harmoniser le droit suisse avec le droit européen. Si la plupart des modifications proposées vont dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs et clarifient certaines notions pour les autorités d'exécution, le Conseil d'Etat fait cependant valoir certaines réserves:

contrôles supplémentaires des dénominations de produits agricoles (p. ex. appellations d'origine (AOP) et indications géographiques (IGP)): la solution proposée pour réaliser des contrôles supplémentaires n'est pas efficace; elle crée des interfaces compliquées et des doublons. Une structure similaire à celle du commerce du vin, incluse dans le droit agricole, paraît plus adéquate;

information sur l'origine du pain et d'articles de boulangerie vendus en vrac: le Conseil d'Etat salue la possibilité pour les consommateurs d''obtenir ces précisions mais regrette que cette obligation ne soit pas étendue à d'autres produits, comme les fruits et légumes frais;

lutte contre le gaspillage: s'il salue l'introduction du "don alimentaire" dans la réglementation, le Conseil d'Etat constate toutefois que le devoir de garantie de la sécurité alimentaire à toutes les étapes n'apparaît pas suffisamment. Le fait d'exclure des allergènes pour les articles de boulangerie de la déclaration précise présente un risque de santé publique et empêche les personnes souffrant d'une allergie alimentaire de bénéficier des systèmes de dons;

information sur les denrées alimentaires: le Conseil d'Etat estime bienvenue l’harmonisation avec l’Union européenne. Il regrette néanmoins que la déclaration simplifiée de présence de traces possibles d’allergènes par des catégories entières ("céréales contenant du gluten" et "fruits à coque") entraîne une perte de protection pour les personnes souffrant d’allergies.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

47'646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire et 26'733 francs (non monétaire) à l'association Communes-Ecole;

224'235 francs à des entités actives dans le domaine de la formation (Université du 3e âge: 66'235 francs; association Reliance: 158'000 francs);

599'330 francs à des entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance (Groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA): 157'764 francs; Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (Glaj-Ge): 143'629 francs; Unions chrétiennes de Genève (UCG): 85'589 francs; Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances: 145'000 francs);

38'040 francs à la Fondation Hardt;

235'191 francs (monétaire et non monétaire) à Ecole & quartier Versoix et Culture & rencontre;

90'000 francs à l'association Métiers d'art Genève (MAG).


title_fr: Oui à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux


title_fr: Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2022


title_fr: Mesures d'économies d'énergie: Genève a fait la moitié du chemin


title_fr: Signature d’actes dans le domaine immobilier: adaptation du règlement


title_fr: Denrées alimentaires: soutien avec réserves à la révision des ordonnances


title_fr: Aides financières


lead_fr: Ensemble de Budé: adoption du plan de site. Puplinge souhaite préserver son caractère rural et villageois. Initiative "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!": soutien du Conseil d'Etat. Condoléances suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI.

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Ensemble de Budé: adoption du plan de site

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de Budé afin de préserver l’ensemble situé au Petit-Saconnex et réalisé entre 1958 et 1962. Le périmètre du plan de site inclut l’ancien domaine de Budé, classé en 1960, l’ensemble d’immeubles résidentiels, dont la disposition permet de conserver de généreux espaces libres, ainsi que la tour de l’Hôtel Intercontinental et le bâtiment du centre commercial.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève avait rendu un préavis favorable à ce projet dans sa délibération du 26 septembre 2011. Une première procédure d'opposition avait été ouverte du 29 juin au 30 août 2012. Les nombreuses oppositions formées au projet ainsi que l’évolution du quartier ont suscité une réflexion globale. En 2021, l’association des habitants du parc de Budé a été consultée et des adaptations ont été apportées au projet initial pour répondre aux préoccupations des habitants du quartier et aux nouvelles contraintes relatives aux cheminements piétonniers.

Compte tenu du laps de temps écoulé depuis la première procédure, une seconde procédure d'opposition a été ouverte du 19 octobre au 18 novembre 2021. Celle-ci a permis de diminuer sensiblement les oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Puplinge souhaite préserver son caractère rural et villageois

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de développement territorial de Puplinge dans une vision de préservation et de protection de son caractère villageois et rural.

Bien qu'étant située en pleine campagne avec plus de 80% de surfaces agricoles, cette commune occupe une situation stratégique de par sa proximité avec des zones fortement urbanisées, tant du côté suisse que français. Cette particularité forge l’identité de Puplinge et guide l’évolution de son territoire.

Ce sont toutefois les projets environnementaux et agricoles qui constituent la priorité des autorités communales qui veulent valoriser le plateau agricole de Puplinge, promouvoir son identité agraire et préserver son noyau villageois. Elles ont également l'ambition d'exploiter les énergies renouvelables locales et de diminuer les consommations fossiles, notamment pour alimenter les habitations du village. Face au trafic et au stationnement des pendulaires, la commune propose également d'améliorer le réseau de mobilité douce en visant la continuité, la sécurité et le confort des usagers.

Le plan directeur communal et celui des chemins piétons seront prochainement disponibles sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Initiative "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!": soutien du Conseil d'Etat

Par arrêté de ce jour, le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’initiative populaire cantonale *Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!* (IN 189). Il a également adopté à la majorité un rapport relatif à la prise en considération de cette initiative invitant le Grand Conseil à l'accepter.

L’IN 189 propose de modifier la constitution genevoise (art. 48, al.1 et 2) pour permettre aux personnes étrangères domiciliées dans le canton de Genève qui ont leur domicile légal en Suisse depuis huit ans au moins de voter, d’élire et d’être élues aux niveaux communal et cantonal. A noter que les personnes étrangères sont déjà titulaires du droit de voter, d’élire et de signer des initiatives et des demandes de référendum sur le plan communal depuis 2005.

Le Conseil d’Etat partage le constat du comité d’initiative que le moment est venu de compléter les droits politiques des personnes étrangères. Genève rejoindrait ainsi les cantons du Jura et de Neuchâtel qui ont déjà accordé aux personnes étrangères le droit de voter et d’élire au niveau cantonal.

Le Conseil d'Etat estime que cette initiative permettrait de dynamiser la démocratie genevoise. Une plus grande inclusion des différentes catégories de la population renforcerait notre démocratie, en permettant notamment une meilleure représentativité des habitantes et des habitants. Donner le droit aux personnes résidentes étrangères de voter, d’élire et d'être élues tant au niveau communal que cantonal favoriserait également leur intégration et la cohésion sociale dans notre canton.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat soutient cette initiative.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Condoléances suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI

Le Conseil d'Etat a transmis ses condoléances à l'observateur permanent du Saint-Siège auprès de l'ONU à Genève, suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI. Le gouvernement genevois souligne que, durant son pontificat, le pape aura par son humilité et sa bonté marqué de son empreinte non seulement le Saint-Siège mais également les autres nations.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.11.2022 modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Améliorons le fonctionnement de la police genevoise ; pour une police au service de la population) (12521)	Grand Conseil	Samedi 24 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2018 (12500)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2019 (12688)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2020 (12952)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 9 194 400 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement secondaire I et II d'un réseau sans fil (13010)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, modifiant la loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH) (E 3 10) (13160)	Conseil d'Etat
Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

 et 1er janvier 2024

Loi du 04.11.2022, modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour que nos enseignants stagiaires puissent bénéficier de meilleures conditions d'études) (12944)	Grand Conseil	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (L-AIU) (C 1 32.0) (13016)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 4 325 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office du registre foncier de 2023 à 2027 (13140)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, de bouclement de la loi 12041 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 000 000 francs en faveur de la Ville de Carouge, pour la reconstruction du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève (13154)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022 relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré « Nouveau Meyrin » (PA 556.00) (13145)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 50 487 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 956 000 francs pour la renaturation de l'Aire et de la Drize dans le quartier Praille-Acacias-Vernets (réalisation des travaux du secteur Etoile/Boissonnas et étude d'ensemble) (13167)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Passation de présidence du Conseil d'Etat. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: refonte de la loi d'application. Fixation des tarifs-cadres en cas d'hospitalisation hors-canton. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mai 2023. Oui au nouveau calcul du taux d'activité dans l'assurance-invalidité.

content_fr:
Passation de présidence du Conseil d'Etat

M. Mauro Poggia, président sortant du Conseil d'Etat, a remis la clé de la République à M. Antonio Hodgers, nouveau président désigné (voir communiqué du 2 mai 2023), au cours d'une cérémonie symbolique dans le cadre du traditionnel déjeuner de fin de législature du gouvernement.

A cette occasion, le Conseil d'Etat a également fait part de ses chaleureux remerciements aux conseillères et conseillers d'Etat sortants.

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: refonte de la loi d'application

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), plus axée sur le respect et le contrôle des critères d'intégration que l'ancienne loi fédérale sur les étrangers (LEtr), est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, entraînant la nécessité d'adapter la loi d'application en conséquence.

A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Il s'agit d'actualiser certaines dispositions, devenues obsolètes au regard des diverses modifications de la LEI, déjà entrées en vigueur, de compléter et d'adapter les procédures. Des dispositions traitant du statut des étrangers ont également été ajoutées, essentiellement dans un but de clarification et de transparence (par exemple les obligations d'annonce, les enquêtes, la reconnaissance des écoles et la prise en charge des écoliers mineurs, les mineurs non accompagnés, la notion d'aide sociale ainsi que les attestations et visas). En outre, pour plus de cohérence et de lisibilité, les nouvelles dispositions ont été organisées selon un ordre thématique, de façon à traiter, dans la mesure du possible, chaque domaine au moyen d’un seul article réglant à la fois les questions de compétence et le déroulement de la procédure.

La refonte de la loi actuelle (LaLEtr) entraînera le changement de nom de la loi intitulée désormais "Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration", munie de l'abréviation "LaLEI", en accord avec la nomenclature fédérale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Fixation des tarifs-cadres en cas d'hospitalisation hors-canton

Suite à la mise en œuvre du nouveau système tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière) au 1er janvier 2022, les négociations avec les assureurs ont abouti à la signature de conventions pour tous les hôpitaux et cliniques de réadaptation genevois.

Ces tarifs-cadres sont repris pour fixer les tarifs de référence et éviter un vide tarifaire à l’échéance des conventions, ainsi que pour les hospitalisations des assurés genevois en dehors du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Remplacement de conseillères et  conseillers municipaux en mai 2023

Durant le mois de mai 2023, le service des votations et élections a procédé à dix remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Aire-la-Ville: M. Denis Van Leemput est élu en remplacement de Mme Delfina Guardiola.

Carouge: M. Alain Kupferschmid est élu en remplacement de M. Léo Peterschmitt.

Chancy: M. Domenico Andaloro est élu en remplacement de Mme Martine Pasche.

Cologny: M. Marc Nemeth est élu en remplacement de M. Guillaume Depres.

Genève: M. Bernard Delacoste est élu en remplacement de Mme Louise Trottet.

Lancy: M. Pascal Conti est élu en remplacement de Mme Emilie Fernandez.

Satigny: M. Hervé Dupard est élu en remplacement de M. Marc Penet.

Thônex: M. Xavier Ruppen est élu en remplacement de Mme Chloé Peillonnex.

Vernier: M. David Jungo Rodriguez est élu en remplacement de Mme Sophie Bobillier.

Vernier: M. Rexhai Xheladini est élu en remplacement de M. Jean-Pierre Tombola.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Troinex: M. Raphaël Vidon est élu sans scrutin sur la liste "Hors-parti" en remplacement de M. Jean Jacques Ronchietto.

Versoix: M. Cédric Tonoli est élu sans scrutin sur la liste "Parti Démocrate-chrétien" en remplacement de M. Basilio Curvaia.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections,  CHA, T. 022 546 52 00.

Oui au nouveau calcul du taux d'activité dans l'assurance-invalidité

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur une adaptation du règlement sur l'assurance-invalidité. Celle-ci propose un nouveau calcul du taux d'invalidité.

Actuellement, ce taux est déterminé sur la base de statistiques tirées de l'Enquête suisse sur la structure des salaires, qui ne tiennent pas compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Pour corriger cette inégalité, le projet prévoit qu'une déduction forfaitaire de 10% soit appliquée au revenu hypothétique tiré des données de l'office fédéral de la statistique.

Afin que ce modèle puisse réellement améliorer la situation des personnes assurées, le Conseil d'Etat demande toutefois que la déduction forfaitaire soit plus élevée et que des déductions individuelles puissent s'ajouter.

Le projet prévoit également une révision des rentes pour les personnes connaissant un taux d'invalidité de moins de 70% et dont le revenu a été fixé sur la base du salaire statistique. Cette révision serait initiée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification réglementaire, envisagée dès le 1er janvier 2024.

Considérant la charge de travail qui en résultera, le gouvernement genevois suggère d'étendre le délai pour procéder à cet examen. Enfin, les personnes s'étant vu refuser l'octroi d'une rente pourront déposer une nouvelle demande si elles estiment que la nouvelle déduction pourrait leur y donner droit.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mai

17h00
	Prestation de serment du Conseil d'Etat	Cathédrale Saint-Pierre	CHA
Service communication et information

T. 022 327 90 90


title_fr: Nomination du recteur de l'université: une nouvelle procédure devra être ouverte