lead_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise. COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale. La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective. Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale.

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Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Joe Biden à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Tuilerie de Bardonnex: le Conseil d'Etat interpelle la Ville de Genève et le canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a écrit ce jour au Conseil d'Etat vaudois et au Conseil administratif de la Ville de Genève leur demandant de confirmer leur besoin d'approvisionnement en tuiles de Bardonnex pour les chantiers patrimoniaux. Un soutien formel des principaux commanditaires renforcerait les actions d'ores et déjà entreprises par le Conseil d'Etat.

Bien que située dans le canton de Genève, la fermeture de l'entreprise Gasser-Ceramic, prévue pour la fin de l'année 2020, touche tout le patrimoine de la région franco-valdo-genevoise. En effet, la production de tuiles de Bardonnex alimente tous les chantiers patrimoniaux de la région, elle entretient un savoir-faire développé sur le site d'extraction d'argile depuis plus de septante ans et offre une production régionale entièrement durable. La tuile plate à l'ancienne, de nuance rouge, jaune ou brune est préconisée pour l'ensemble des restaurations des bâtiments anciens des zones villageoises et pour les monuments historiques. Les spécialistes sont d’avis qu’il sera impossible de reproduire une tuile de qualité et de teintes identiques sans le matériau, le four de production ni le savoir-faire de la tuilerie de Bardonnex.

Le Conseil d'Etat a rencontré les différents acteurs concernés, propriétaires du site et de la carrière d'argile, exploitants de l'entreprise et comité d'action de sauvegarde de l'usine. Il entend tout mettre en œuvre pour sauver cette entreprise d'une valeur unique et en protéger les employés, comme le demande par ailleurs la motion 2675 du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Félicitations au Conseil d'Etat élu de la République et canton du Jura

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au Conseil d'Etat jurassien pour sa réélection commune à l'Exécutif cantonal. Il lui a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Avec cette réélection, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé avec les autorités jurassiennes se poursuivront.

Cas de rigueur COVID-19: Genève demande davantage de soutien aux entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des Finances (DFF) relative à l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.

La loi fédérale, sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter la pandémie actuelle, stipule que la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID-19, en raison de la nature même de leur activité économique. Les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, ainsi que les entreprises touristiques peuvent plus particulièrement bénéficier de ces aides à fonds perdus, pour autant que les cantons participent pour moitié au financement.

Le Conseil d'Etat estime que, depuis l'adoption de la loi COVID-19 le 25 septembre 2020 et la préparation de l'ordonnance régissant les cas de rigueur durant la première moitié du mois d'octobre 2020, le contexte sanitaire et économique a significativement changé. Les aides sont devenues urgentes et leur ampleur s'est accrue. Il considère également que la participation de la Confédération à hauteur de 200 millions de francs doit être plus importante et portée à 1,2 milliard de francs, compte tenu de l'évolution des besoins nécessaires pour couvrir une partie des charges fixes des entreprises, notamment sous la forme d'aides à fonds perdus.

Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que les critères d'inclusion et d'exclusion des entreprises éligibles soient simplifiés, de manière à pouvoir limiter la charge administrative des entreprises et de l'administration cantonale, ainsi que les délais de mise en œuvre des aides à fonds perdu.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise

Dans l'objectif d'apporter l'aide temporaire indispensable à la préservation du tissu économique et, à travers celui-ci, des emplois qui permettent à la population genevoise de vivre, le Conseil d'Etat a approuvé ce mercredi un nouveau train de six mesures visant à soutenir les entreprises du canton les plus fragilisées par la pandémie. Un total de plus de 44,35 millions de soutien financier a été consenti à cet effet. Il vient s'ajouter aux plus de 493 millions de francs mis à disposition par l'Etat depuis le mois de mars 2020, pour soutenir l'économie, la santé, la culture, l'action sociale et la formation, sous forme d'aides à fonds perdus, de prêts gratuits et d'investissements publics (voir présentation).

Suite aux cinq secteurs déjà identifiés les semaines précédentes comme étant des cas de rigueur, le Conseil d'Etat a adopté un sixième projet de loi concernant les entreprises de la zone aéroportuaire de Genève. Après les secteurs de l'hôtellerie, des agences de voyage, du transport de personnes, des forain-e-s et de l'événementiel, le Conseil d'Etat vise à cibler cette fois-ci les entreprises actives au sein de l'aéroport, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie. Les maigres revenus générés ne suffisent bien évidemment plus à régler les frais fixes inhérents à l'activité. Ce secteur totalise 1025 emplois sur la plateforme aéroportuaire. Cette aide supplémentaire, destinée notamment aux commerces, aux entreprises de services et aux restaurants du site de Cointrin, est évaluée à 10 millions de francs, selon le principe d'un franc cantonal pour un franc pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat salue également l'accord signé mardi 10 novembre entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, pour renouveler les mécanismes d'exonération de loyers commerciaux, déployés lors des trois premiers mois de crise liée au coronavirus, et en élargir le périmètre d'action. Le nouveau dispositif, qui s'adresse aux secteurs économiques du canton ayant l'obligation de rester fermés ou non, prévoit la possibilité d'effectuer auprès du bailleur une demande d'exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l'Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues, ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteurs-trices n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire.

A cette mesure vient s'ajouter la possibilité pour les entreprises n'ayant momentanément plus le droit d'accueillir de la clientèle dans leurs locaux, et dont le bail se situe entre 7001 franc et 15'000 francs (charges non comprises), de faire une demande à leur bailleur afin de ne s'acquitter que du 20% de leur loyer, pour les mois de novembre et de décembre 2020, l'Etat et le propriétaire se répartissant à parts égales la prise en charge des 80% restants. L'accord entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève, pour lequel une enveloppe budgétaire d'aide à fonds perdus de 15 millions de francs est nécessaire, stipule également qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Afin d'alléger la charge des entreprises ayant fait appel aux réductions de l'horaire de travail (RHT) pour leurs employés, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre, le Conseil d'Etat a décidé de payer l'intégralité des charges sociales patronales n'étant pas couvertes par les RHT. Cette autre mesure de soutien extraordinaire à l'économie genevoise, pour le mois de novembre 2020, est évalué à 10,5 millions de francs. Le Conseil d'Etat a également décidé de prendre à sa charge le jour d'indemnité que l'employeur doit légalement assumer chaque mois, lorsqu'il fait appel aux RHT pour ses collaborateurs-trices. Cette aide additionnelle, valable pour le mois de novembre, est estimée à 7,5 millions de francs.

A la possibilité pour les commerces, grâce à un financement public de l'ordre de 100'000 francs, d'accéder gratuitement à une plateforme de vente en ligne genevoise et, ainsi, favoriser l'intégration du numérique dans leurs modèles d'affaires, s'ajoute la décision du Conseil d'Etat de racheter – tout ou partie – les réserves alimentaires des restaurants genevois ayant été contraints de fermer par arrêté du 1er novembre 2020. La reprise de ces marchandises périssables doit permettre d'éviter le gaspillage de nourriture, d'apporter un peu de liquidités aux enseignes concernées et de soutenir l'action des associations caritatives faisant face à une demande importante. Pour bénéficier de l'enveloppe de 1,25 millions de francs prévue dans le cadre de cette mesure, les restaurants sont invités à déposer leur marchandise périssable auprès de la Fondation Partage, laquelle délivrera une attestation confirmant la valeur des denrées qui leur ont été remises. Sur présentation de cette attestation auprès du département du développement économique (DDE), ils seront crédités d'un montant maximum de 500 francs par établissement.

Le Conseil d'Etat reste à l'écoute des différents milieux concernés et ces aides pourront être complétées selon les besoins au gré de l'évolution de la crise.

Mise sur pied d’une task force dédiée à l'employabilité

En accord avec les milieux professionnels concernés, le Conseil d'Etat a souhaité associer un programme d'employabilité aux aides à fonds perdus pour les secteurs identifiés comme étant des cas de rigueur, au sens de la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre. Il a pour ce faire constitué, par arrêté de ce jour, une task force chargée de renforcer le soutien à l'emploi, par un travail d'accompagnement des entreprises dans l'évolution de leur modèle d'affaire.

Composée de quatre représentant-e-s du département du développement économique (DDE), du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), du département de la cohésion sociale (DCS), ainsi que de quatre représentants de l'Union des associations patronales de Genève (UAPG) et de  la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), cette task force est créée pour une durée illimitée. Outre sa mission de soutenir les entreprises dans leurs réponses aux transformations technologiques et structurelles, elle a pour vocation de répondre aux besoins de requalification, voire de reconversion ou de repositionnement des employé-es sur d'autres secteurs d'activités.

Les huit membres de cette task force ont en outre pour tâche de présenter à la délégation du Conseil d'Etat à l'économie et à l'emploi toute autre mesure qu'ils jugeront utile pour répondre aux objectifs qui lui sont fixés dans l'arrêté adopté ce jour, notamment afin d'anticiper les besoins futurs du marché du travail et de développer les formations initiales ou continues qui seront nécessaires pour y répondre, tout particulièrement dans les secteurs du numérique, de l'environnement et de l'accompagnement à la personne.

Nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1'553'281 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à quatorze entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire:
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 079 416 84 10;

- concernant l’Aéroport International de Genève: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 15;

- concernant l’aide à la culture: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant un financement ponctuel de 1,4 million de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), afin d'assurer une prise en charge hôtelière des personnes qui n'ont pas de solution d'hébergement durant la période hivernale.

Le texte propose une solution rapide et efficace permettant de loger 155 personnes actuellement sans abri dans des chambres d'hôtels durant toute la période hivernale et au début du printemps 2021 (cinq mois). Une solution contribuant parallèlement à apporter un soutien financier concret au secteur de l'hôtellerie genevoise, dont on sait combien il souffre de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de COVID-19. Ce secteur subit une perte de chiffre d'affaires atteignant dans certains cas près de 90% pour l'année 2020.

Au vu des nouvelles mesures sanitaires annoncées par le Conseil d'État en date du 2 novembre 2020, il est aujourd'hui plus que nécessaire d'agir avant l'arrivée des grands froids. L'exemple du premier semi-confinement décidé ce printemps montre en effet que ce type de mesure a un impact certain tant sur l'économie qu'auprès des personnes les plus vulnérables aux changements économiques.

Le Conseil d'Etat propose ainsi, dans le cadre d'un mandat donné au CausE, un hébergement hôtelier à des personnes, parmi lesquelles des familles sans solutions de logement, qui se retrouvent aujourd'hui exclues des places disponibles en termes d'hébergement d'urgence, du fait principalement de la fermeture  du site de la caserne des Vernets le 30 août dernier.

Le projet prévoit en outre un accompagnement socioéducatif quotidien, 24h sur 24h, à même d'assurer le suivi individuel nécessaire de cette population particulièrement précarisée et vulnérable dont il a été démontré que l'état de santé psychique peut se détériorer sous l'effet de la crise. Le suivi individuel permettra  également de garantir que l'accueil hôtelier se passe au mieux. Cet accompagnement implique des frais d'encadrement, dont le financement sera entièrement privé.

Enfin, s'ajoutent à ces charges des besoins d'infrastructure ainsi qu'un soutien alimentaire par la confection et la livraison de repas quotidiens aux bénéficiaires. Là également, le financement sera couvert par des fonds privés.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique de sorte à permettre la mise en œuvre de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) rendue le 27 août dernier.

Avec ces modifications, la mesure Stick'AIR, adoptée en début d'année, est désormais totalement applicable, y compris concernant la capacité pour les autorités à infliger une amende aux contrevenants, disposition suspendue provisoirement jusque-là. Ainsi, à l'approche de la période qui peut être affectée par les pics de particules fines, Genève dispose de l'ensemble des mesures prévues par son dispositif très volontariste pour protéger la santé publique en cas de smog.

La Cour de justice a confirmé, dans sa décision du 27 août, la légalité de l’instauration par le canton de zones environnementales et d'un régime de circulation différenciée en cas de pics de pollution, consacrant ainsi le rôle pionnier du canton de Genève dans ce domaine. Elle a toutefois estimé qu'en cas de pics de pollution aux poussières fines (PM10) ou au dioxyde d'azote (NO2), le dispositif d'urgence ne peut prendre pour référence d'enclenchement que des concentrations dépassent d'au moins 1,5 fois les valeurs limites d'immiscions définies par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (VLI OPair).

Avec la modification du règlement adoptée ce jour, les seuils d'enclenchement du dispositif, auparavant équivalents aux valeurs limites de la Confédération, sont dès lors augmentés de 50%. Ainsi, pour les PM10, le seuil est rehaussé de 50 μg/m3 à 75 μg/m3 et pour le NO2, le seuil est relevé de 80 μg/m3 à 120 μg/m3.

Le règlement ainsi revu permet de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice. Force est de constater qu'il introduit aussi un écart à l'échelle du Grand Genève entre les seuils genevois relatifs aux PM10 et ceux, plus stricts, appliqués en France voisine. Ainsi, en cas de smog hivernal aux particules fines, il sera désormais possible de voir en France l'annonce d'un pic de pollution et l'activation de mesures, telles que la circulation différenciée, sans équivalent du côté genevois.

La mesure Stick'AIR a déjà été largement adoptée par la population: depuis près d'une année, plus de 300'000 macarons ont été mis en circulation. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, qui à ce stade, n'a été activé qu'à une seule occasion, l'information du public sera encore renforcée cet automne. Ainsi, l'application smartphone transfrontalière sur la qualité de l'air Air2G2, téléchargeable gratuitement, intègre désormais un bulletin simplifié de la qualité de l'air ainsi que des notifications personnalisables en fonction des catégories de pollution des véhicules.

Pour en savoir plus: stickair.ge.ch, www.ge.ch/blog/air-geneve, www.air2g2.app

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi accordant des indemnités et des aides annuelles de fonctionnement à six associations ou fondations, pour la période courant de 2021 à 2024, dans le cadre de contrats de prestations.

Deux institutions actives dans le domaine de la toxicomanie sont subventionnées: l'association Argos (indemnité annuelle de fonctionnement de 2,730 millions de francs) pour la prise en charge socioéducative de personnes toxico-dépendantes et la fondation Phénix (aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs) pour le volet social de sa prise en charge ambulatoire des personnes souffrant d'addiction.

Le centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) voit son contrat de prestations renouvelé, à hauteur de 1,408 millions de francs annuels, pour ses activités d'aide et de conseil aux personnes victimes d'infractions pénales portant atteinte à leur intégrité.

L'association Entreprise d'insertion l'Orangerie percevra une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs pour ses activités de réinsertion de personnes en difficulté socio-professionnelle.

Un contrat de prestations est conclu avec l'association Pluriels, qui bénéficiera d'une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs, pour soutenir ses activités de consultation ethno-psychologique pour les personnes migrantes ainsi que ses activités de prévention, de formation, de sensibilisation et d'information à l'attention de personnes migrantes allophones.

Enfin, la Croix-Rouge genevoise voit son contrat de prestations renouvelé, avec une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs. En complément de ses autres sources de financement (produit des activités, dons, etc.), cette aide financière doit permettre de soutenir les prestations de la Croix-Rouge genevoise en matière d'aide au retour, d'intégration des personnes migrantes et son service de bénévolat.

L'ensemble de ces structures interviennent dans cadre du programme C01 "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" et C05 "Actions en matière d'asile et de migration".

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Modification du règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties afin de l'actualiser en fonction des pratiques actuelles.

L'essentiel des changements concerne les renvois aux textes fédéraux, qui doivent être adaptés suite aux modifications de ces derniers. Certaines dispositions ont été abrogées, les problématiques étant dorénavant réglées par le droit fédéral (utilisation des cadavres d'animaux, désinfection des abattages et taxe y relative).

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Bientôt une centaine de nouveaux logements dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la Ville de Genève. Portant sur seize parcelles situées le long de l'avenue Godefroy, entre l'avenue des Allières et l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, ce PLQ prévoit la réalisation de 105 nouveaux logements et activités en Ville de Genève.

Ce projet permettra la construction de trois bâtiments. Deux bâtiments de sept niveaux seront affectés à du logement. Celui de huit niveaux, en bordure de l’avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, proposera aussi des logements et 300 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée. L'écart entre chaque bâtiment, ainsi qu'une large frange sur la partie arrière, accueilleront des espaces en pleine terre aménagés et plantés d'arbres.

Ce PLQ prévoit également la création de deux parkings souterrains, l'un situé en majeure partie sous le premier bâtiment en bordure de l'avenue des Allières et l'autre situé en majeure partie sous le bâtiment longeant l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives. Ces deux parkings offriront 73 places de stationnement destinées aux futurs habitants. Quatorze places pour les deux-roues motorisés et 160 places vélos seront réparties entre les deux parkings souterrains et les aménagements en surface.

Dans sa délibération du 27 février 2019, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 17 mai au 17 juin 2019 a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du présent PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service, secteur Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Crédit d'études pour réaliser la ceinture urbaine dans le secteur du pont de Lancy

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études en vue de requalifier la ceinture urbaine permettant au trafic routier de contourner le cœur d'agglomération dans le secteur du pont de Lancy.

Ce projet constitue une étape importante dans la concrétisation d'une ceinture routière homogène et lisible, conformément aux principes fixés par la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, votée le 5 juin 2016 par 68% des citoyens genevois. Elle est destinée à permettre un écoulement fluide du trafic automobile autour de l'hyper-centre et d'accéder aux différents secteurs et quartiers des centres urbains.

Supportant un flux quotidien de près de 40'000 véhicules, la portion de cette ceinture comprenant le pont de Lancy et le carrefour entre la route du Pont Butin, l'avenue des Communes-Réunies et la route du Grand-Lancy, figure comme l'un des points de congestion principaux du réseau routier. A défaut de pouvoir canaliser les flux existants, la pression sur les axes secondaires et de quartier du secteur s'intensifie, provoquant plus de nuisances au sein des zones urbanisées. Les conditions dégradées de circulation prétéritent également la progression des transports publics, dont un nombre important de lignes franchissent actuellement ce carrefour, en particulier la ligne 15 du tramway. Enfin, l'aménagement routier présente un déficit manifeste en matière de confort, de continuité et de sécurité pour les piétons et les cyclistes.

Des mesures récentes d'optimisation de la régulation et des voies de bus, bien qu'ayant permis une légère amélioration de la situation, ont démontré la limite du champ d'action basé exclusivement sur l'optimisation des voiries actuelles. Dès lors, une intervention plus ambitieuse est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la LMCE, avec un projet qui consiste à déniveler la ceinture grâce à la construction d'un tablier inférieur sous le pont de Lancy, ainsi que d'une galerie souterraine sous le carrefour entre la route du pont Butin et la route du Grand-Lancy et sous le tronçon nord de l'avenue des Communes-Réunies. Ainsi libéré du trafic individuel motorisé en transit, le domaine routier en surface pourra être favorablement réaménagé de manière à prioriser les transports publics et les modes doux.

Le présent projet de loi a pour but de financer les études d'approfondissement nécessaires jusqu'à la demande d'autorisation de construire. Ces études permettront de préciser la conception du projet et les actions à mettre en œuvre en faveur de la protection de l'environnement et d'un aménagement cohérent, de manière à garantir l'insertion de l'infrastructure dans un contexte urbain dense et dans le milieu naturel exceptionnel du vallon de l'Aire.

Le projet de requalification dans le secteur du pont de Lancy, dont le début des travaux est envisagé à l'horizon 2026, est coordonné avec les autres mesures développées sur la ceinture et sur le reste du réseau routier dans le cadre de la LMCE. Il vise ainsi à promouvoir les effets vertueux de la loi au-delà de son périmètre, en favorisant le délestage du trafic et la mise en œuvre des mesures de priorisation des modes doux et des transports publics au sein des zones urbaines denses.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Baptiste Ferey, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 25.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etata modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Conformément au règlement relatif à la valeur locative entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

La précédente indexation pour 2019 faisait état d'une valeur de l'indice de 117,4% pour l'indexation de la valeur locative. La valeur de l'indice pour 2020 s'élève à 118,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 0,8% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et votations du 7 mars 2021

Suite à la démission de M. Pierre Maudet, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 mars 2021 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 28 mars 2021 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections (SVE) est fixée au lundi 23 novembre 2020 pour le premier tour et au lundi 8 mars 2021 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 11 janvier 2021 avant 12h00 pour le premier tour et au mardi 9 mars 2021 avant 12h00pour l'éventuel second tour.

Par ailleurs le Conseil d'Etat a arrêté au dimanche 7 mars 2021 la votation communale en Ville de Genève sur les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, avant 12h00.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé

Le Conseil d'Etat a nommé M. Jean-Christophe Brettonau poste de secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). Il succède à M. Bruno Giovanola, qui prendra sa retraite à fin décembre après avoir occupé cette fonction durant huit ans.

Agé de 58 ans, marié et père de quatre enfants, M. Bretton est titulaire d'une licence en sciences économiques de l’université de Fribourg et d’un master en gestion des services de santé de l’université de Montréal. Après avoir assumé diverses responsabilités de gestion dans le secteur privé, M. Bretton a rejoint les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en 1994 où il poursuit sa carrière pendant près de quinze ans, d’abord en qualité d’administrateur au sein du département de chirurgie, puis d’adjoint du directeur général et de directeur des projets stratégiques.

En 2008, M. Bretton intègre la direction générale de l’action sociale (DGAS) du département de la solidarité et de l’emploi, où il dirige pendant quatre ans le secteur des établissements médico-sociaux, avant d’être nommé directeur général de la DGAS en 2012. Depuis septembre 2018, M. Bretton est rattaché au secrétariat général du DSES, en qualité de secrétaire général adjoint chargé des questions relatives à l’emploi et des relations du travail. M. Bretton prendra ses nouvelles fonctions au 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

Mardi 26 novembre

10h00

Prévenir le harcèlement sexuel au travail: un kit à l'attention de l'administration et des entreprises

Hôtel des Finances

26, rue du Stand
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17


lead_fr: Classement du cinéma Plaza. Oui à la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Promotion du tourisme: modification des périmètres de perception de la taxe. Approbation du budget 2020 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève. Aides financières accordées à trois institutions muséales. Changements de conseillère-er municipaux en décembre 2019. Nouveau directeur général de la culture et du sport.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Oui à la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Innosuisse est un établissement fédéral mandaté par la Confédération pour encourager l'innovation scientifique. Il fournit notamment des services d'accompagnement, de formation, de conseils à l'internationalisation, de soutien financier et de mise en lien avec des partenaires pour des projets réalisés en collaboration avec des instituts de recherche. Le projet de modification de la LERI a pour objectif principal d'augmenter la marge de manœuvre d'Innosuisse dans sa mission. Il permet à cet établissement de renforcer son appui aux start up, lorsque des démarches sont par exemple nécessaires pour assurer leur première entrée sur le marché. Il apporte également une plus grande souplesse dans la définition de l'apport financier des entreprises soutenues.

Le Conseil d'Etat estime que les améliorations proposées reposent sur l'évolution des besoins des entreprises et adaptent les outils à disposition d'Innosuisse pour assurer une plus grande flexibilité et une meilleure efficacité.

Pour toute information complémentaire:  M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Classement de la salle de cinéma Plaza

Le Conseil d'Etat a accepté la demande de classement du bâtiment qui abrite le cinéma Plaza.

Cette mesure, demandée par le nouveau propriétaire, est l'aboutissement d'une longue procédure de mise sous protection. Initié par le Conseil d'Etat, le rachat de cette partie du complexe par un propriétaire privé, en août 2019, a permis de relancer sa procédure de classement. Le cinéma conservera une vocation culturelle et sera géré par une fondation à but non lucratif.

Le Plaza était le plus grand cinéma genevois, avec un millier de places. Fermée depuis 2004, la salle est la pièce maîtresse indissociable du complexe Mont-Blanc Centre – Cinéma Plaza, construit par l'architecte Marc-Joseph Saugey entre 1952 et 1954.

Le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir répondre aujourd'hui favorablement au nouveau propriétaire, ainsi qu'à tous ceux et celles qui se sont mobilisés pour sa sauvegarde, et se félicite de sa future restauration.

Pour toute information complémentaire: Mme Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, T. 022 546 60 90.

Promotion du tourisme: modification des périmètres de perception de la taxe

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme.

Une taxe de promotion du tourisme est perçue auprès des entreprises qui exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme. L’assujettissement à la taxe ainsi que le montant de la taxe de base applicable à chaque activité économique sont déterminés par le règlement en fonction de l'importance des retombées du tourisme pour l’activité économique considérée et du secteur géographique où s’exerce l’activité en question.

Après consultation des associations professionnelles concernées, le Conseil d'Etat a décidé, dans un souci d'équité et de cohérence, d'harmoniser la zone géographique de prélèvement, en intégrant une partie du centre-ville, jusqu’ici dispensée de taxe, et en incluant notamment le nouveau périmètre de la gare des Eaux-Vives.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2020.

La fondation prévoit à nouveau un exercice positif pour l’année 2020. La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève indique que celle-ci reverse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2020-2024, en cours de finalisation, reprend à l'identique les modalités et le taux en vigueur dans la convention précédente. Ce mécanisme permet à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2020:

Charges: 14,489 MF

Produits: 36,566 MF

Résultat net: +22,077 MF

L'exercice budgétaire 2020 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques retenus dans la nouvelle convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI. Le budget 2020 affiche :

les enjeux stratégiques et financiers auxquels est confrontée la FTI, notamment dans le cadre du réaménagement du projet Praille Acacias Vernets (PAV) pour les années à venir;

les investissements 2020 financés par l'apport de fonds étrangers à hauteur de 40 millions de francs; le solde sera financé par les liquidités cumulées;

un résultat net qui progresse malgré un chiffre d'affaires stable, grâce à la non-reconduction de la dotation de 2,5 millions de francs au fonds d'équipement;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financement futurs.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Modification du règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire. La modification adoptée consiste en l'abrogation de l'article 27A, qui précisait qu'en cas d'absence de loi budgétaire annuelle fixant les centimes additionnels cantonaux en application de l'art. 289 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP), il fallait se référer à la dernière loi budgétaire votée.

L'article 289 LCP auquel se réfère cette disposition a été modifié par la nouvelle loi sur les centimes additionnels cantonaux, entrée en vigueur le 9 novembre 2019: désormais, ce n'est plus la loi budgétaire qui fixe les centimes additionnels, mais cette nouvelle loi.

Pour toute information complémentaire:  M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication,  DF, T. 022 327 98 22.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2020

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a décidé du taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat.

Ce taux a été fixé à 0,00% pour 2020, soit sans changement par rapport à 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication,  DF, T. 022 327 98 22.

Quatrième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande (LoRo), lors de la dernière de ses quatre séances annuelles (voir communiqués des 27 mars, 26 juin et 2 octobre 2019). Ainsi, 113 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,746 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la LoRo est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. La LoRo permet de financer chaque année plus de trois mille projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Aides financières accordées à trois institutions muséales

Le Conseil d'Etat a accordé des subventions à hauteur de 2,929 millions de francs par année en faveur de trois musées pour la période 2020-2023.

Il a, d’une part, ratifié avec la Ville de Genève et la Fondation du Musée d’art moderne et contemporain (Fondamco) une convention en faveur de ce musée. Il a, d’autre part, renouvelé les contrats de prestations de la Fondation Bodmer et de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ces aides financières doivent permettre à ces trois institutions muséales de réaliser les activités définies dans les contrats publics.

Conformément à la loi sur la répartition des tâches en matière de culture, le canton et la Ville de Genève soutiennent conjointement la Fondamco, alors que le soutien de la Fondation Bodmer et de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont de la compétence exclusive du canton.

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l’office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Aide financière à l'association Foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d'un montant de 599'541 francs à l'association Foyer Arabelle pour les années 2020 à 2023.

L'association Foyer Arabelle a pour buts la réinsertion dans la vie sociale et le retour à l’autonomie de femmes, avec ou sans enfants, en difficulté et principalement victimes de violences domestiques. L’association gère un foyer de trente-cinq places et une crèche de vingt-deux places. Depuis le 1er janvier 2019, l’association dispose également de deux logements-relais.

Ce soutien financier a pour but de lui permettre de consolider ses activités auprès de la population genevoise. Il est conforme aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières. Cette aide financière représente une augmentation de 60'000 francs par rapport à la période précédente.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière à l'association Viol-Secours

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de 387'051 francs à l'association Viol-Secours pour l'année 2020.

L'association Viol-Secours a pour but de lutter contre tous les types de violences sexuelles, en offrant une aide et un soutien aux femmes ayant subi des violences sexuelles, ainsi qu’à leurs proches. Depuis 2017, l'association offre également ses prestations aux personnes trans et personnes intersexes.

L'aide financière accordée représente une augmentation de 95'000 francs par rapport à la subvention précédente. Cette aide correspond au montant nécessaire notamment pour permettre un renforcement de l'équipe et ainsi consolider les prestations directes en faveur des victimes de violences sexuelles.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière à l'association Face à Face

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 100'000 francs à l'association Face à Face pour les années 2020 à 2023.

L'association Face à Face œuvre dans le but de traiter de manière spécifique les femmes et les adolescent-e-s (de 13 à 20 ans) aux comportements violents, de prévenir ces violences et de prendre en charge les familles en difficulté relationnelle et/ou à transactions violentes.

Cette aide financière a pour but de renforcer le soutien aux femmes, aux adolescent-e-s et aux familles qui bénéficient des prestations de l'association.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière au Centre d'art contemporain

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 80'000 francs au Centre d'art contemporain (CAC) de Genève .

Fondé en 1974, le CAC Genève est une fondation de droit privé et la première institution d'art contemporain de Suisse romande. Le soutien financier octroyé par le canton pour les années 2019 et 2020 permettra notamment de financer la réalisation de vidéos qui seront diffusées lors de la Biennale de l'image en mouvement – BIM 2020 – en lien avec le projet Mire, qui mettra l’image en mouvement en valeur dans les nouvelles gares du Léman Express.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Changements de conseillère-er municipaux en décembre 2019

Durant le mois de décembre 2019, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillère-er municipaux dans les communes suivantes:

Dardagny:M. André Girardin est élu en remplacement de Mme Nadine Béné, démissionnaire.

Hermance:M. Philippe Rudloff est élu en remplacement de M. Marc Fuhrmann, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouveau directeur général de la culture et du sport

Le Conseil d'Etat a nommé M. André Klopmann au poste de directeur général de l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), avec entrée en fonction au 1er avril 2020. M. Klopmann assure l'intérim à la direction générale de l'OCCS depuis le 29 juillet 2019.

Agé de 58 ans, au bénéfice d'une longue expérience au sein de l'administration cantonale après avoir exercé la profession de journaliste, M. Klopmann a débuté sa carrière à l'Etat il y a dix-sept ans en qualité de directeur adjoint du bureau de l'intégration des étrangers. Il a occupé dès 2005 la fonction de secrétaire général adjoint, d'abord auprès de la chancellerie, chargé des ONG internationales, puis au département présidentiel, avant d'intégrer le département de la cohésion sociale à partir de janvier 2019. Titulaire d’un DAS en leadership du secteur public, M. Klopmann a par ailleurs siégé au sein de nombreux conseils de fondation et de commissions, notamment au conseil de fondation du Grand Théâtre et à la commission de préavis pour le soutien aux librairies indépendantes. Il a présidé aussi le conseil de fondation du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. Klopmann sera notamment chargé de favoriser la coordination et le dialogue avec les milieux culturels et artistiques, d'assurer le suivi de la nouvelle patinoire et d'identifier des évolutions et solutions visant à renforcer l'accès à la culture et au sport.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13.12.2019, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2020 (D 3 70) (L12576)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 21.10.2019, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d'impôts pour les familles !) (L12314)	Grand Conseil	1er janvier 2021

Loi 18.10.2019, sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (L11662)	Grand Conseil	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.10.2019, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017 (L12340)	Conseil d'Etat	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.10.2019, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2018 (L12510)	Conseil d'Etat	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.10.2019, accordant une aide financière monétaire de 1'038'144F et une aide financière non monétaire de 198'400F à la Fondation Neptune pour les années 2019 à 2022 (L12528)	Conseil d'Etat	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.10.2019, modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05) (Meilleurs délais pour l'adoption des budgets) (L12547)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi constitutionnelle du 24.11.2019, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (L12204)	Grand Conseil	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2019 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire émanant de l'Initiative populaire "Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !" (L 1 30) (IN 162)	Initiative populaire	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle émanant de l'Initiative populaire "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - Reprenons en main notre aéroport" (A 2 00) (IN 163)	Initiative populaire	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 décembre

8h00
	Commémoration officielle de la Restauration de la République	Promenade de la Treille	CE
Service communication et information (PRE)

T. 022 327 90 90

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title_fr: Aide financière à l'association Viol-Secours


title_fr: Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2020


title_fr: Modification du règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire


lead_fr: Régulation des équipements médico-techniques lourds: entrée en vigueur du règlement Soutien avec remarques à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte Reprise et mise en oeuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Rémy Pagani Crédit d'investissement pour la réalisation du nouvel Hôtel des archives d'Etat à l'Arsenal Projet pilote: allocation de préformation pour les jeunes

content_fr:
Soutien avec remarques à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte

Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance qui règle le traitement des demandes d'information à des tiers sur des mesures de protection de l'adulte, le Conseil d'Etat est d'avis que cette ordonnance devrait être complétée et précisée sur plusieurs points.

Ainsi, il estime que les questions relatives à la délivrance de documents en lien avec une mesure de protection de l'enfant devraient également être prises en compte par cette ordonnance. Par ailleurs, une harmonisation serait souhaitable entre l’ordonnance révisée et les articles 38 de la Convention sur la protection internationale des adultes et 40 de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, en particulier concernant le contenu du document délivré.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le texte soumis à consultation ne s'intéresse qu'aux curatelles pouvant limiter l'exercice des droits civils et aux mandats pour cause d'inaptitude. D'autres actes induisant les mêmes effets, par exemple la représentation légale du conjoint ou du partenaire enregistré, devraient, en ce sens, aussi être visés par l'ordonnance.

La nouvelle ordonnance devrait en outre permettre au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) de donner toutes les informations utiles au principe de fidélité contractuelle (commandant que des parties à un contrat respectent leurs engagements) ou à la protection de la personne concernée lorsqu'il est su de cette autorité que l'intéressé est incapable de discernement et ne dispose plus de l'exercice des droits civils, indépendamment de la mesure prononcée.

D'une manière plus spécifique, le Conseil d'Etat estime que le délai pour le traitement des demandes d'information, fixé à deux jours ouvrables, n'est pas envisageable, compte tenu du volume de demandes que le TPAE doit annuellement traiter. Enfin, il souligne que la fixation des émoluments en lien avec les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant relève de la compétence cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien avec réserves à la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a approuvé, pour le principe et dans l'ensemble, la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle. Il estime que cette révision apporte des précisions bienvenues, tout en soulignant que le texte de l'ordonnance révisée devrait être complété et précisé sur un certain nombre de points:

- l'article 4, alinea 3 devrait préciser que l'autorisation écrite de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant exigée par l'ordonnance n'est pas nécessaire lorsque l'acte envisagé est également soumis au consentement de cette autorité en application des articles 416 ou 417 du Code civil suisse;

- la mention de charge fiscale devrait se trouver parmi les éléments à prendre en considération pour choisir le placement des valeurs et devrait donc figurer à l'article 7, alinea 1 de l'ordonnance;

- enfin, dans le cadre des placements qui sont autorisés pour la couverture des besoins courants de la personne concernée, il serait judicieux que l'article 8 de l'ordonnance détermine une durée durant laquelle les besoins courants doivent être couverts, de manière à réduire les inégalités liées à des pratiques divergentes au niveau des différentes autorités cantonales.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Reprise et mise en oeuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a approuvé la reprise et la mise en œuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'Union européenne (UE) dans les domaines des frontières, de la migration et de la police (règlements UE 2019/817 et UE 2019/818) (développement de l'acquis de Schengen).

Le gouvernement genevois soutient également tous les projets en cours sur un plan national destinés à optimiser le partage et la comparaison de données entre les systèmes d'information et d'interopérabilité préconisés par les deux règlements de l'UE.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSES, T.  022 427 58 21.

Soutien à la révision de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance national à protéger en Suisse (ISOS)

Répondant à la sollicitation de l'office fédéral de la culture (OFC) dans le cadre de la révision de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), le Conseil d'Etat a décidé de procéder à une large consultation des communes, de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) et des associations de sauvegarde du patrimoine et de la nature dans le courant du deuxième semestre 2019.

Il s’agit  de la première révision de cet inventaire fédéral de 1980, qui évalue un site dans sa globalité, en fonction des relations que les bâtiments entretiennent entre eux, de la qualité de l’espace entre les bâtiments et de la relation entre l’espace construit et l’environnement proche ou lointain. Au niveau fédéral, 1274 sites avaient été classés en valeur nationale, dont vingt-trois pour le canton de Genève. Cette révision propose d’en maintenir dix-neuf, d’en déclasser quatre et d’en ajouter cinq, dont l’ensemble du Lignon. La consultation se déroule en plusieurs lots.

Fort de l'analyse approfondie du premier lot de ces sites par les entités consultées, le Conseil d'Etat se réjouit de cette révision, qui met en avant les qualités architecturales et paysagères du canton. Dans un premier temps, il demande à la Confédération de reconsidérer le déclassement de deux sites, à savoir Soral et le Vieil-Onex, afin de les maintenir en sites d'intérêt national.

Le détail de chacun des sites maintenu ou nouvellement déclaré en valeur nationale fera l’objet d’autres courriers après analyse approfondie des résolutions adoptées ou en cours d’adoption par les conseils municipaux des communes concernées.

Pour mémoire, les récentes directives concernant l'ISOS renforcent considérablement le poids à accorder aux sites retenus d'intérêt national, puisque les dispositions générales peuvent aller de l'interdiction de démolir jusqu'à l'établissement de prescriptions particulières lors de l'intégration de constructions nouvelles.

De force contraignante pour la Confédération et pour l’accomplissement de tâches fédérales déléguées aux cantons, l’ISOS doit être pris en considération dans les planifications cantonales.

Convaincu que l'inventaire fédéral ISOS permet de préserver au mieux les qualités des sites bâtis historiques, le Conseil d'Etat a le projet de renforcer le soutien qu'il lui accorde en en faisant un véritable instrument d'aménagement qualitatif et équilibré du territoire. Il souhaite par ailleurs l'ancrer dans sa législation cantonale lors de la prochaine révision de la loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS).

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 660 95 ou 078 606 84 10.

Vente de trois parcelles situées au Tessin

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi en faveur de la vente de trois parcelles situées sur la commune d'Onsernone-Gresso, au Tessin.

Ces parcelles, dévolues à l'Etat de Genève dans le cadre d'une succession en déshérence, ont été évaluées à respectivement 1000 francs, 107'000 francs et 2000 francs. Ces biens immobiliers ne répondent à aucun objectif d'intérêt général ou d'intérêt public de la collectivité genevoise, de même qu'ils ne présentent aucune perspective de rendement pour l'Etat. Après avoir procédé aux démarches utiles, le service du contentieux de l'Etat, chargé des successions en déshérence, sollicite le droit de procéder à la vente aux enchères de ces biens par l'intermédiaire d'un notaire tessinois. L'Etat de Genève souhaite vendre le tout lors d'enchères privées ouvertes au public, sous le ministère d'un officier public sur place.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Régulation des équipements médico-techniques lourds: entrée en vigueur du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds dans le canton de Genève. Ce règlement, adopté par le Grand Conseil à la fin de l'an dernier,  concrétise l'article 33A de la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS). Le référendum annoncé par l’association des médecins du canton de Genève ayant échoué en raison du nombre insuffisant de signatures, cette nouvelle disposition législative entrera en vigueur le 18 janvier 2020.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter leur incidence sur la hausse des coûts de la santé et d'éviter de mettre à charge de l'assurance sociale des prestations superflues. Ainsi, dès l'entrée en vigueur de la loi, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd devra faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat. La loi amendée par le Grand Conseil instaure à cette fin une commission cantonale d'évaluation chargée de préaviser les demandes d'autorisation.

En ce qui concerne le nombre d'appareils d'imagerie médicale - qu'il s'agisse de CT-Scan, de PET-Scan ou d’IRM - Genève présente une densité d'équipements nettement supérieure à la moyenne suisse par rapport à sa population. A titre d’exemple, le nombre de CT-Scan a encore augmenté de 77% ces cinq dernières années, passant de 20 à 34 appareils, démontrant la nécessité de régulation dans ce domaine. Or, l’offre surabondante de tels équipements se traduit par un volume de prestations supérieur à ce qu’exigerait le strict besoin des patients. Ces éléments contribuent, pour les Genevois, à une augmentation du coût des primes d’assurance-maladie supérieure à la moyenne nationale. Les cantons de Neuchâtel, Vaud, Fribourg, Jura et du Tessin ont d’ailleurs introduit depuis plusieurs années un tel dispositif.

Le règlement définit en particulier les équipements concernés, les étapes de la procédure considérée, les modalités d'évaluation du besoin, et précise les dispositions transitoires.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES,T.022 546 50 26.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Rémy Pagani

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève. Cette procédure concerne plusieurs possibles violations des devoirs de fonction de l'élu.

Le premier volet de la procédure concerne les circonstances dans lesquelles la fondation Genève – Cité de Refuge a été constituée et les modalités d'apport en capital initial.

Le second volet de la procédure concerne la gestion du chantier de rénovation du Grand Théâtre, en particulier s'agissant de la sécurité du personnel et du public.

A l'issue de la procédure disciplinaire, il appartiendra au Conseil d'Etat d'indiquer s'il faut retenir une infraction à l'article 97 de la loi sur l'administration des communes, qui prévoit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires qui peuvent aller de l'avertissement à la révocation.

Le Conseil d'Etat a désigné en son sein une délégation présidée par M. Thierry Apothéloz, chargé des affaires communales, et composée de Mme Nathalie Fontanet et de M. Mauro Poggia. Cette délégation est chargée d'instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressé. A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.

Crédit d'investissement pour la réalisation du nouvel Hôtel des archives d'Etat à l'Arsenal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 62 millions de francs en vue de la construction d’un bâtiment sur le site de l’Arsenal, rue de l’Ecole-de-Médecine 13, pour les archives d’Etat et la rénovation de l'édifice existant.

Le projet vise à préserver les archives de l’Etat de Genève, qui couvrent mille ans d’histoire, du Moyen-Age à nos jours. Ce patrimoine informationnel unique est aujourd’hui conservé dans des conditions non maîtrisées, qui lui font courir à terme un réel danger de disparition. Les trente kilomètres d’archives seront ainsi protégés dans des espaces sécurisés. Le public profitera en outre de salles de travail et d’expositions répondant aux besoins actuels et à venir.

Le projet porte sur la transformation du bâtiment historique de l'Arsenal, qui abritera également d’autres services de l’administration, et sur la réalisation d'un dépôt sur deux niveaux en sous-sol de la cour centrale. La cour intérieure, actuellement privative et affectée en parking réservé à des véhicules de l’administration, est destinée à accueillir un nouvel aménagement paysagé et climatique constitué d'une partie boisée surélevée et d'une cour périphérique qui ouvre une circulation piétonne entre le quai Ernest-Ansermet et la rue de l'Ecole-de-Médecine.

Ce bâtiment classé, construit en 1875-1876, est l’aile encore existante de l’ancienne caserne de Plainpalais. Il est situé dans un quartier en plein développement et trouvera une vocation patrimoniale correspondant à son caractère historique.

La participation financière privée de l'association Avenir du passédotée par la fondation Hans-Wilsdorf à hauteur de 25 millions de francs permet à l’Etat de réaliser cet objectif dans des conditions et des délais particulièrement favorables. A cet effet, le président du Conseil d’Etat et l’association Avenir du passé ont signé une convention de partenariat le 10 octobre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Xavier Chéron, chef de projets à l'office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 41 ou M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Création d'un centre cantonal de biométrie et acquisition de ses équipements

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'un montant de 1,7 million de francs pour financer l'adaptation de locaux, notamment sur le plan informatique, dédiés à la mise en place d'un centre cantonal de biométrie. Celui-ci doit permettre l'établissement des passeports suisses et de tous les titres de séjour pour étrangers, quelle que soit leur nationalité.

Suite à la modification de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OAS), les permis L (autorisations de séjour de courte durée), B (autorisations de séjour), C (autorisations d'établissement), Ci (membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative en Suisse) et G (autorisations frontalières) destinés aux ressortissants de pays de l'UE/AELE, ainsi que les permis N (requérants d'asile), F (personnes admises à titre provisoire) et S (personnes à protéger), qui sont délivrés actuellement sous format papier, seront progressivement remplacés par des documents modernes au format carte de crédit, comme ceux des ressortissants extra-européens.

Ce futur centre, équipé de guichets et de stations de prise de données biométriques, sera conçu et aménagé de manière à ce que l'augmentation significative de la charge prévisionnelle et les pics de demandes puissent être absorbés et maîtrisés.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Adaptation de la loi sur le revenu déterminant unifié

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de loi sur le revenu déterminant unifié (RDU) dans le but que celle-ci couvre également le renforcement des possibilités d’entraide administrative entre les services qui y sont soumis.

Cet objectif de renforcement de l’entraide administrative consacre la volonté du Conseil d’Etat d’adopter une stratégie transversale permettant de veiller à une juste et saine allocation des prestations sociales aux personnes réellement éligibles.

Les dispositions légales envisagées autoriseront les services et institutions intégrés au dispositif RDU à se transmettre de manière spontanée les pièces et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, selon les prescriptions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données en matière de communication de données personnelles (LIPAD).

Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de réaffirmer le principe fondamental de solidarité et de justice sociale entre les individus qui financent par l'impôt le dispositif social et ceux qui en bénéficient.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Projet pilote: allocation de préformation pour les jeunes

Dans le cadre d'un projet pilote, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté instituant une allocation de préformation (APF), proposant une alternative à l’aide sociale pour les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation.

L'APF vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale et en rupture de formation. Cette allocation intervient par analogie à une bourse d'étude, à condition que le jeune s'engage dans un parcours de pré-qualification (par exemple remise à niveau scolaire, stage découverte, semestre de motivation (SEMO), stage en entreprise, mesure d'insertion) sous la supervision du service CAP Formations de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), qui accompagne le jeune et veille à l'atteinte des objectifs convenus.

L'objectif de l'APF est de permettre à des jeunes sans formation ou en rupture de formation de retrouver une formation professionnelle et d'augmenter ainsi leurs chances d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle durable.

Dans un premier temps, l'allocation sera versée par l'Hospice général. Elle peut être accordée pour une durée variable comprise entre six et dix-huit mois, selon le parcours de pré-qualification convenu avec le jeune. Une prolongation exceptionnelle de six mois peut être octroyée pour autant qu'elle permette de faire le pont avec une entrée en formation confirmée.

S'agissant d'un projet pilote, la durée de l'arrêté est limitée à deux ans. Il s'agit d'une première étape vers une révision du soutien financier en faveur des jeunes adultes en rupture de formation et fera l'objet d'une évaluation. A terme et le cas échéant, l'allocation de préformation pourrait être ancrée dans la loi sur les bourses et prêts d'études.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Simplification de l'organisation des opérations de contrôle et harmonisation de la loi sur la viticulture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la viticulture  visant la simplification de l'organisation des opérations de contrôle et son harmonisation avec le droit fédéral, faisant suite à la modification de l'ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin en 2017.

Cette modification propose de regrouper les opérations de contrôle de la vendange au sein d'une seule et même entité, à savoir l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN). Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) voit ainsi ses compétences recentrées vers les domaines qui lui sont propres et découlant essentiellement de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl).

Les dispositions légales relatives au fonds viti-vinicole ont été également revues afin de les rendre compatibles avec le nouveau mode de gestion financière contenu dans l'article 13C du règlement sur l'établissement des états financiers.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Circulation routière: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (12417), du 12 septembre 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 7912

nombre de signatures contrôlées: 5780

nombre de signatures validées: 5330

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la circonscription rive droite

Suite à l'élection de M. Patrick Malek Asghar en qualité de député suppléant au Grand Conseil et de sa démission du conseil d'administration des Services industriels de Genève, le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 5 mars 2020 la date de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription rive droite (élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite).

Nul ne peut être candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription rive droite.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections, 25, route des Acacias, est fixée au lundi 20 janvier 2020.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 10 février 2020 à midi.

Cette élection sera tacite si une seule candidature est déposée.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 - L12124)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi sur la santé (LS) (Equipements médico-techniques lourds) (K 1 03 - 12425)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève comprenant un changement de dénomination en Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (PA 552.00 - 12536)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive (PA 578.00 - 12549)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone affectée à de l'équipement public, d'une zone 4B protégée, d'une zone des bois et forêts et d'une zone de verdure, au lieu-dit "Carantec") (12393)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, accordant une indemnité de 14'504'425F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2020 à 2024 (12545)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.11.2019, accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547'825'667F pour les exercices 2018-2021 (12234)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Approbation du budget 2020 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève


title_fr: Classement de la salle de cinéma Plaza


title_fr: Nouveau directeur général de la culture et du sport


title_fr: Promotion du tourisme: modification des périmètres de perception de la taxe


title_fr: Aide financière à l'association Face à Face


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise


title_fr: Régulation des équipements médico-techniques lourds: entrée en vigueur du règlement


title_fr: Reprise et mise en oeuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police


title_fr: Simplification de l'organisation des opérations de contrôle et harmonisation de la loi sur la viticulture


title_fr: Création d'un centre cantonal de biométrie et acquisition de ses équipements


title_fr: Crédit d'investissement pour la réalisation du nouvel Hôtel des archives d'Etat à l'Arsenal


title_fr: Soutien avec remarques à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte


title_fr: Soutien avec réserves à la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle


title_fr: Adaptation de la loi sur le revenu déterminant unifié


title_fr: COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale


title_fr: Projet pilote: allocation de préformation pour les jeunes


title_fr: Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Rémy Pagani


title_fr: Circulation routière: aboutissement d'un référendum cantonal


title_fr: Election complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la circonscription rive droite


title_fr: Soutien à la révision de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance national à protéger en Suisse (ISOS)


lead_fr: Bouquet de mesures pour une revalorisation des arbres en milieu urbain. Prise en charge des mineurs non accompagnés à Genève. Vacances scolaires 2021-2022. Modernisation du système informatique de l'Hospice général. Voeux 2020 du Corps consulaire aux autorités genevoises.

content_fr:
Voeux 2020 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à la Fondation Zoubov afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et le président du Grand Conseil, M. Jean-Marie Voumard.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Jamal Mohammad Issa Alghunaim, consul général de l'Etat du Koweit, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire

Photo Cellence.

Lutte contre les épizooties: non à une révision sans financement clair

Le Conseil d'Etat rejeté le projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

La révision porte principalement sur l'introduction du programme national de lutte contre le piétin dans la législation sur les épizooties. Le piétin est une maladie des onglons d’origine bactérienne, qui touche majoritairement les moutons. Douloureuse, elle est présente dans de nombreux élevages ovins en Suisse. L'objectif du programme, d'une durée de cinq ans, est de lutter contre la maladie afin que moins de 1% des exploitations détenant des moutons en Suisse soient touchées par le piétin.

En sus de la lutte contre le piétin, il est notamment question dans cette révision de procéder à des actualisations vis-à-vis de certaines épizooties, d'introduire une surveillance sanitaire de certains établissements aquacoles par les autorités, de simplifier la prise d'échantillons dans le cadre de la surveillance des salmonelles chez les volailles et de garantir des mesures de biosécurité par les éleveurs.

Si, du point de vue vétérinaire, le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur les épizooties, qui œuvre dans le sens d'une amélioration de la santé animale, il ne le soutient toutefois pas dans sa version actuelle. Des compléments d'information quant au financement doivent y être apportés afin de pouvoir assurer une application dans les meilleures conditions du programme de lutte contre le piétin.

Pour toute information complémentaire: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Sécurité des emballages de médicaments à usage humain: les normes proposées doivent être contraignantes

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas soutenir le projet d'ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain présenté par le Département fédéral de l'intérieur.

Ce texte vise à introduire un ensemble de mesures pour lutter, notamment, contre la contrefaçon de médicaments. Elle introduit l'apposition, d'une part, d'un numéro de série sur chaque boîte et, d'autre part, d'un dispositif antieffraction. Toutefois, le caractère non obligatoire de ces mesures ôte toute pertinence au texte. Le canton estime que pour être utile, l'ordonnance devrait être contraignante, en tout cas pour certains médicaments, quitte à prévoir des délais de mise en œuvre assez longs.

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Bouquet de mesures pour une revalorisation des arbres en milieu urbain

Dans l'optique d'une transition écologique harmonieuse, le Conseil d'Etat a présenté sa vision directrice pour une meilleure prise en compte du patrimoine arboré du canton (voir présentation). Cette vision s'appuie sur une stratégie d'arborisation cantonale actuellement en phase d'analyse sur certains secteurs du canton. Ce plan, qui pourra être présenté encore ce printemps, aura notamment pour objectif d'assurer une importante évolution dans ce domaine en visant un accroissement significatif de la surface de canopée du canton à environ 30%. Il permettra également d'identifier, à l'échelle du canton, les possibilités de nouvelles plantations ainsi que les différents leviers d'actions à activer pour y parvenir. A long terme, ces mesures pourraient appeler à dégager plus d'espace en voirie, une réorganisation des schémas de circulation ou encore la modification de l'implantation des réseaux sous-terrains. Chacune d'entre elles devra être évaluée au cas par cas avec les acteurs concernés.

Dans l'immédiat, le Conseil d'Etat a  adopté une modification du règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA) reposant sur l'actualisation de la valeur financière des arbres, qui pas été adaptée depuis 1974. Cette valeur sera ainsi multipliée par 1,5 dès le 1er mars 2020 et par deux en 2021.

Pour mettre à profit cette revalorisation, la modification du RCVA adoptée ce jour prévoit que l'intégralité des taxes de compensation perçues lors des abattages doit servir au financement de nouvelles plantations et, de manière ponctuelle, à des mesures de conservation d'arbres majeurs du paysage urbain et rural. Par ailleurs, afin de faciliter l'installation de nouveaux arbres, les communes pourront désormais se voir confier par l'intermédiaire d'une convention la gestion des contributions de remplacement sur leur territoire. Le rôle d'acteurs de proximité des communes sera ainsi renforcé, avec les ressources financières associées. Cette collaboration permettra également de développer des espaces de canopée judicieusement répartis en milieu urbain. Ces nouvelles dispositions permettent d'optimiser les ressources du fonds de compensation en faveur des arbres en lui donnant plus de moyens financiers, tout en lui conférant, comme son nom l'indique, une mission unique.

Tandis que le département du territoire établit un inventaire des plans localisés de quartiers anciens dont l'indice vert pourrait être amélioré, le Conseil d'Etat rappelle la meilleure prise en compte des arbres dans les projets urbains, qui repose sur une révision des critères dans les autorisations d'abattages et sur des arbitrages marqués en faveur de la préservation des arbres.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Prise en charge des jeunes mineurs non accompagnés à Genève

Le Conseil d’Etat a pris connaissance d’un point de situation sur les travaux de sa délégation à la migration en faveur de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).

Depuis mars 2018, le service de protection des mineurs (SPMi) est saisi de demandes d’accueil et de protection pour des jeunes étrangers présumés mineurs non accompagnés et ne relevant pas du domaine de l’asile. Jusqu’en août 2019, le SPMi suivait environ quarante jeunes par mois, puis 84 en septembre, 107 en octobre, 116 en novembre et 70 en décembre.

Pour proposer des réponses adéquates à cette nouvelle question migratoire, le Conseil d’Etat a d’abord mandaté un groupe de travail interdépartemental. Il a ensuite constitué, en avril 2019, une délégation à la migration composée du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, qui la préside, du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et du département de la cohésion sociale. La délégation ou ses représentants ont rencontré à plusieurs reprises les partenaires associatifs en lien avec le sujet des MNA: le Collectif des Assises enfants et jeunes migrant-e-s non accompagné-e-s, le Collectif de lutte MNA, le Collectif d’associations pour l’action sociale (CAPAS) et le Collectif d’associations pour l’urgence sociale (CAUSE). La collaboration entre l’Etat et les partenaires a pour objectifs, d’une part, de  répondre aux besoins d’hébergement et de suivi des MNA, allant de la mise à l’abri humanitaire à la prise en charge en foyer éducatif; d’autre part, de développer des activités mobilisatrices de jour, comme des chantiers éducatifs, afin de créer du lien avec les jeunes pour les accompagner dans la construction d’un projet d’avenir réaliste mais également dans une perspective de prévention de la délinquance.

Concrètement, en 2018 et 2019, les actions suivantes ont été mises en place:

accueil de jour des MNA au sein du programme CAP (15 places) de l’Association Païdos (dispositif reconnu dans le cadre de la Formation obligatoire jusqu’à 18 ans – FO18);

suivi socio-éducatif de rue des MNA par l’Association RESET;

ouverture de 10 places pour les MNA au sein des structures de l’Hospice général (depuis septembre 2018);

ouverture de 20 places pour les MNA au sein du nouveau Foyer Seymnaz (depuis le 1er novembre 2019), dirigé par la Fondation officielle pour la jeunesse (FOJ), pour les jeunes les plus vulnérables sur le plan de la santé, de l’isolement et de la juvénilité;

soutien financier du DIP au CAPAS (depuis fin 2019) pour développer des solutions d’hébergement adéquates et des activités de jour, en renforçant la concertation entre les partenaires institutionnels et associatifs.

Les actions mises sur pied ou programmées dès fin janvier 2020 sont les suivantes:

mise en place d’un projet pilote d’accueil des MNA (jusqu’à 12 places) au sein du programme Inserres à la Ferme de la Croix-Rouge genevoise (reconnu dans FO18);

mise en place d’un dispositif spécifique au sein de l’Accueil du secondaire II pour les MNA qui démontrent la motivation et la stabilité nécessaire au respect du cadre scolaire;

développement d’un dispositif de premier accueil (hébergement d’urgence) et d’évaluation avec l’accueil de nuit de l’Armée du Salut;

collaboration avec des propriétaires immobiliers (notamment l'Hospice général) pour élargir les possibilités d'hébergement des MNA identifiés comme vulnérables.

identification de besoins en matière de travail social et de concertation des acteurs sur la base du rapport d’un expert mandaté par le CAPAS, la FOJ et la Fondation pour l’animation socioculturelle (FASe), transmis à la délégation du Conseil d’Etat à la migration en décembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 (domaines de la santé et de la sécurité), M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 (domaines de la prise en charge, de l’hébergement et de la formation), ou M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 (domaine de l’hébergement par l’Hospice général).

Rapport de la commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport final de la commission de refonte de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), présidée par le professeur Stéphane Rossini.

Cette commission, composée de représentants de l'Etat et des communes, de même que des secteurs économique et associatif, d'experts externes ainsi que de bénéficiaires de prestations d'aide sociale, s'est réunie à dix reprises tout au long de l'année 2019. Les conclusions et propositions du rapport vont désormais faire l'objet d'une analyse approfondie par le département de la cohésion sociale en vue de la finalisation d'un avant-projet de loi. Ce dernier sera présenté à la délégation du Conseil d'Etat au contrat social d'ici à la fin de l'été, avant d'être mis en consultation.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modernisation du système informatique de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 3,7 millions de francs pour les années 2020 à 2023, destiné à faire évoluer le système d'information de l'Hospice général.

Cette évolution doit, à terme, libérer le personnel de cette institution de la lourdeur des processus administratifs afin de lui permettre de consacrer une plus grande partie de son temps à l'accompagnement social des usagers. Techniquement, l'architecture interne du système d'information de l'Hospice général sera décloisonnée et les technologies actuelles remplacées par des technologies garantissant une mobilité accrue des utilisateurs, quels que soient le mode et le terminal d'accès.

Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Inventer l'Hospice général de demain" et de la dématérialisation papier de l'ensemble des dossiers de bénéficiaires mise en œuvre en 2018. Il poursuit cette évolution centrée sur l'usager et vise à faciliter les échanges d'informations et de documents par voie numérique entre l'institution et les usagers, tout en permettant une mobilité accrue du personnel et des usagers.

Le nouveau système d'information reflètera le parcours global de prise en charge des bénéficiaires en donnant une visibilité accrue aux prestations octroyées par l'Hospice général, que cela soit des mesures financières, d'hébergement ou encore de formation.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Vacances scolaires 2021-2022

Le Conseil d'Etat a fixé comme suit le calendrier des vacances scolaires pour l'année scolaire 2021-2022:

Rentrée scolaire: lundi 30 août 2021

Vacances d'automne: du lundi 25 octobre au vendredi 29 octobre 2021

Vacances de Noël et Nouvel An: du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 7 janvier 2022

Vacances de février: du lundi 14 février au vendredi 18 février 2022

Vacances de Pâques: du jeudi 14 avril au vendredi 22 avril 2022

Vacances d'été: dès le lundi 4 juillet 2022

Le calendrier des vacances tient compte dans toute la mesure du possible de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands. Le projet a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Approbation du budget de l'exercice 2020 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2020 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE).

Approuvé par le conseil de fondation de la FAE le 28 novembre 2019, le budget prévoit une indemnité financière de l'Etat de Genève à hauteur de 6 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations de la fondation, conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2020 de la Fondation Eclosion.

Adopté le 3 décembre 2019 par le conseil de fondation de la Fondation Eclosion, le budget prévoit une indemnité financière de l'Etat de Genève à hauteur de 1,47 million de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations de la fondation, conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.11.2019, accordant la bourgeoisie d'honneur à M. MØLLER Michael, directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève de 2013 à 2019 (12598)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12496)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, abrogeant la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) émanant de l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement" (IN 168) (12604)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, modifiant la loi sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV) (12285) (Une Fondation PAV autonome - un président indépendant) (12613)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp 4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude du 03.10.2018 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction (12430)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00) (12560)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1 30) (Taxe sur la plus-value foncière) (12492)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissements des Services industriels de Genève pour l'année 2020 (12597)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60) (12522) (L12522)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 22.11.2019, accordant une indemnité de 1'252'554'827F aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2020 à 2024 (12546)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 janvier

			10h30	Révision du dispositif de protection des mineurs à Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90


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