lead_fr: Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus. Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale. Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement. Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales. Félicitations au gouvernement schwytzois élu. Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation. Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux. Aides financières.

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Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 13,785 millions de francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière sur cinq ans, soit de 2024 à 2028. Cette évolution est nécessaire pour engager la transition numérique et bénéficier de ses avantages.

Avec ce projet de numérisation, les collaborateurs de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) gagneront en efficience dans le traitement des prestations et pourront ainsi concentrer leurs forces et compétences sur des tâches à valeur ajoutée. Cette refonte permettra par ailleurs de traiter le risque élevé lié à l'obsolescence technologique du système actuel. Elle offrira enfin un accès numérique aux usagers et rendra accessibles les prestations de l’OCLPF à toutes et tous, tout en garantissant une continuité de service et d’égalité de traitement. Les citoyens et les entreprises auront ainsi la possibilité de déposer ou renouveler leurs demandes de prestations en ligne et de bénéficier d'un traitement numérique de bout en bout.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale

Conformément à la loi sur la statistique publique cantonale (LStat), le Conseil d’Etat a validé l'édition 2024 du programme pluriannuel de cette dernière.

Le contenu de ce programme prévoit notamment la poursuite des travaux visant à moderniser la livraison des données genevoises au registre fédéral des bâtiments et des logements. Il comprend également la mise à jour des agents énergétiques des bâtiments du canton et la diffusion de résultats sur ce sujet, ainsi que la finalisation du compte cantonal de la santé et la refonte du site Internet Statistique Genève.

Parmi les publications prévues en 2024 figurent l'analyse des résultats de l’enquête famille-génération 2023, l'évolution de l'emploi depuis les années 1990 et les professions avec difficultés de réinsertion.

Le programme pluriannuel de la statistique cantonale est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités, mais aussi les divers milieux d’utilisateurs. Il intègre les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que les révisions et les innovations de la statistique publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP). Cette adaptation réglementaire a pour objectif de mettre le RIPP en conformité avec la loi 12264 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques, adoptée par le Grand Conseil le23 novembre 2023.

Cette nouvelle loi, dont le Conseil d’Etat a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024, prévoit une légère hausse du taux du forfait déductible concernant les immeubles privés. Le nouveau taux passe ainsi à 15% de la valeur locative, si l'âge du bâtiment est inférieur ou égal à 10 ans, respectivement à 25% si l'âge du bâtiment est supérieur à 10 ans. Ses nouvelles proportions sont en outre inscrites, non plus dans le règlement, mais directement dans la loi.

La présente modification réglementaire est donc une simple mise à jour, visant à éviter toute incohérence en matière de législation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales. Le changement proposé est la réponse à un besoin d'harmonisation formelle du droit fiscal cantonal au droit fédéral. Il a pour but de s’adapter aux modifications de deux lois fédérales intervenues le 17 décembre 2021, à savoir celle sur les placements collectifs de capitaux et celle sur les banques et les caisses d'épargne.

Ces deux lois fédérales ont mené à des évolutions dans celles sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Conformément à l’article 72, alinéa 1 de cette dernière, les cantons devaient adapter leur législation à ses dispositions dans un délai de deux ans.

Cette modification législative n'entraîne aucun impact financier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations au gouvernement schwytzois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement schwytzois pour leur réélection à l'exécutif cantonal.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le Conseil d'Etat adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs vœux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juillet prochain.

Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents afin de permettre à la Suva de soutenir financièrement la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA).

Le financement de cette fondation, qui a été créée pour dédommager les personnes souffrant de maladies liées à l'amiante qui ne sont pas couvertes par des prestations d’assurances, s'est avéré de plus en plus difficile ces dernières années, dès lors qu'il dépend de contributions volontaires des milieux économiques.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la création d'une base légale qui assure le financement de la fondation EFA pour les prochaines années. Le soutien financier de la Suva proviendra exclusivement d'excédents de recettes, de sorte que les primes d'assurance ne seront pas touchées. Les victimes de l'amiante concernées pourront ainsi être indemnisées sans devoir recourir à la voie judiciaire pour faire valoir leurs droits.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification des ordonnances sur la protection des animaux. Il s’agit principalement de procéder aux adaptations découlant de diverses interventions parlementaires.

Le gouvernement genevois approuve notamment l’interdiction de raccourcir la queue des agneaux sans anesthésie ainsi que d’utiliser certaines méthodes et moyens auxiliaires générant de l’anxiété ou des souffrances aux chevaux. Il salue les améliorations proposées au niveau de la détention des équidés et des poules, ainsi que les nouvelles dispositions relatives à l’expérimentation animale. Un âge minimal de 15 semaines sera désormais requis pour l’importation de chiots en Suisse, cela afin d’être en conformité avec le droit européen et rendre le pays moins lucratif pour le trafic illégal.

Le Conseil d’Etat souhaite en revanche renoncer à la possibilité qui est offerte aux particuliers de déroger à cette règle. Une telle exception n’apporte aucune réelle plus-value en termes de bien-être et complexifie le cadre législatif, laissant craindre de nombreuses erreurs et irrégularités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:

2,3 millions de francs à seize entités actives dans le domaine de la culture:

	Association de soutien à la musique vivante (ASMV): 50 000 francs; AMR: 300 000 francs; Cave 12: 350 000 francs; Fondation d'art dramatique (La Comédie): 200 000 francs; Théâtre de Carouge: 190 000 francs; Théâtre de Marionnettes de Genève: 130 000 francs; Théâtre Am Stram Gram: 90 000 francs; Association de danse contemporaine (ADC): 350 000 francs; Halle Nord: 50 000 francs; Fonction: Cinéma: 50 000 francs; Geneva International Film Festival (GIFF): 50 000 francs; Festival international des droits humains (FIFDH): 50 000 francs; La Bâtie - Festival de Genève: 50 000 francs; Festival Antigel: 100 000 francs; Les Créatives: 140 000 francs; Porteous: 150 000 francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 de l’office cantonal de l’emploi
Office cantonal de l’emploi

Espace LIFT (hall d’entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes - 1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

			Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75


lead_fr: Adoption des axes prioritaires et des objectifs du programme de la législature 2023-2028. Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028: plus de 20% d'offre supplémentaire. Nomination de la nouvelle rectrice de l'Université de Genève. Université de Genève: convention d'objectifs pour les années 2024 à 2027. Maintien de la valeur du point TARMED à 96 centimes. L’agriculture contribue activement à la neutralité carbone genevoise. Nouveau règlement sur les droits à bâtir en zones d’activités mixtes. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2024. Prestation de serment du nouveau conseiller administratif de Carouge. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2023. Validation des opérations électorales du 12 novembre 2023. Genève favorable à l'accès public aux données météorologiques et climatologiques. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme: pour un projet plus étoffé. Félicitations à M. Frédéric Mairy, nouveau conseiller d'Etat neuchâtelois. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Approbation de budgets. Crédits supplémentaires.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Adoption des axes prioritaires et des objectifs du programme de la législature 2023-2028

Ce 29 novembre 2023, le Conseil d'Etat a communiqué ses orientations stratégiques pour la législature débutée en juin dernier. Quatre axes directeurs et vingt-trois objectifs composent son programme.

Les années récentes l'ont démontré: dans notre monde interconnecté, les évolutions sont de plus en plus rapides, mais aussi de plus en plus imprévisibles. La dernière législature 2018-2023 a été marquée par deux crises majeures: d'abord, la pandémie de COVID-19, ensuite, le retour de la guerre sur le continent européen. Ces enjeux se sont superposés à d'autres, existant de plus longue date, tels que le dérèglement climatique ou la gestion des migrations.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a fixé ses priorités pour la législature 2023-2028, en définissant quatre axes prioritaires et ving-trois objectifs. Le canton de Genève devra agir pour une société qui bénéficie de stabilité, de prospérité et de sécurité. Il devra offrir des perspectives d'avenir concrètes et favoriser une réponse collective aux grandes transitions numérique, écologique et démographique. Il devra favoriser l'expression des droits et des libertés individuels. Il devra enfin pouvoir s'appuyer sur un Etat efficace et moderne, apte à relever les défis de son temps, proche et à l’écoute de la population.

Par les objectifs qu'il a arrêtés pour les cinq prochaines années et sous lesquels il détaille les mesures qu'il mettra en œuvre pour les atteindre, le Conseil d'Etat s'attaque aux problématiques fortes du présent et des années à venir. Il affirme sa volonté d'éviter les risques de fractures entre générations et entre classes, ainsi que de promouvoir les valeurs de liberté et d'égalité, de responsabilité et de solidarité, qui forment le cœur du contrat social. Il souligne, enfin, sa volonté de resserrer les liens avec les autorités fédérales, de renforcer le statut de bassin de vie transfrontalier et de réaffirmer la vocation de Genève en tant que capitale universelle de dialogue et de coopération.

Le programme de la législature détermine les priorités du Conseil d'Etat et de l'administration. Il vise à assurer la cohérence entre les niveaux politique, stratégique, administratif et opérationnel. Les moyens nécessaires à sa mise en œuvre sont inscrits dans le plan financier quadriennal (PFQ) et le plan décennal des investissements (PDI).

Les principaux thèmes du programme de législature font l'objet de onze vidéos diffusées sur le compte Instagram du Conseil d'Etat. Elles sont également disponibles sur le site Internet de l'Etat de Genève, traduites en langue des signes.

Pour toute information complémentaire aux médias: service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028: plus de 20% d'offre supplémentaire

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport relatif au plan d'actions des transports collectifs (PATC) couvrant les périodes horaires 2025 à 2029. Les mesures présentées dans ce plan ont été élaborées avec les opérateurs, les communes genevoises et grâce aux travaux des participantes et participants aux Etats généraux des mobilités des 1er septembre et 17 octobre derniers.

L’importante offre supplémentaire, de plus de 20%, s’inscrit dans le cadre des objectifs mobilité du Plan climat cantonal 2030, qui demande des changements de comportements dans la façon de se déplacer par une diminution des kilomètres parcourus en transports individuels motorisés ainsi qu'un report vers les modes doux et les transports publics. L’électrification de la flotte des véhicules des TPG se poursuivra sur cette période, avec l’objectif de remplacer les 235 autobus diesel en fin de vie par des autobus électriques entre 2025 et 2028.

Pour accompagner ces changements de comportements nécessaires, le PATC 2024-2028 affiche pour la première fois l'ambition de développer une offre performante, non seulement pour les pendulaires, mais également pour les besoins de déplacements pour des motifs de loisirs et en dehors des heures de pointe (heures creuses, nuit et week-end).

L’évolution du réseau de transports verra aussi la mise en service des prolongements des lignes de tramways, dont trois en France (Annemasse, St-Julien, Ferney), ou la création d’axes forts (trolleybus) permettant d’accompagner le développement des nouveaux quartiers d’habitations tels que Belle-Terre, les Cherpines, les Vergers, Bernex-Est et les Grands-Esserts. L’offre tpgFlex de bus à la demande continuera à être développée pour améliorer la mobilité dans la campagne genevoise et ainsi permettre une meilleure connexion avec les lignes de bus ou les gares du Léman Express.

Soumis pour examen au Grand Conseil, ce nouveau plan d'actions servira aussi de base à l'élaboration des contrats de prestations signés entre l'Etat et les différents opérateurs (Transports publics genevois, Mouettes genevoises, Unireso et Chemins de fer fédéraux ).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Université de Genève: convention d'objectifs pour les années 2024 à 2027

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi accordant à l'Université de Genève une subvention annuelle de fonctionnement pour les années 2024 à 2027. L'indemnité s'élève à 386,24 millions de francs pour 2024, 392,24 millions pour 2025, 398,24 millions pour 2026 et 404,99 millions pour 2027.

Ce projet de loi ratifie la convention d'objectifs conclue avec l'université, qui définit les prestations déléguées à l'institution, les objectifs qui lui sont fixés, de même que les indicateurs de mesure y relatifs. Celle-ci est basée sur des réflexions concernant les défis sociétaux à venir tels que les modifications de nos rapports à la science, le changement climatique, la transformation numérique et l'émergence de l'intelligence artificielle ou encore l'isolement de la recherche suisse en Europe.

Le Conseil d'Etat soutient pleinement l'Université de Genève, qui se classe aujourd’hui parmi les cinquante meilleures universités au monde. Institution polyvalente, elle contribue, par ses recherches de pointe et son enseignement innovant, au développement culturel, social et économique régional, notamment par la valorisation de la recherche et par son expertise.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Maintien de la valeur du point TARMED à 96 centimes

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins à 96 centimes, telle que fixée depuis 2006 dans le règlement ad hoc. Cette décision fait suite aux diverses sollicitations des assureurs et des prestataires ces dernières années, ainsi qu'à l’avis du surveillant des prix. Elle tient également compte du fait que les prises de position sont très éloignées entre assureurs et prestataires.

Le tarif est resté stable à Genève depuis 2006, malgré l'inflation des dernières années. Par ailleurs, des négociations nationales sont en cours pour passer à un nouveau système tarifaire, TARDOC. Avec cette décision, le canton privilégie le pilotage de l’offre ambulatoire en termes de volume et de qualité plutôt que par le biais de la valeur du point TARMED.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

L’agriculture contribue activement à la neutralité carbone genevoise

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil relative à la contribution de l’agriculture genevoise à la neutralité carbone. Le gouvernement indique soutenir le principe de séquestration du carbone dans les sols cultivés grâce à l'agriculture de conservation, figurant d’ailleurs dans le Plan climat cantonal 2030 (fiche 6.5). Celle-ci est basée sur la captation naturelle du CO2 par les végétaux lors du processus de photosynthèse. Le CO2 est ensuite enfoui dans le sol sous forme de matière organique. Avec 33% de surface agricole sur le territoire cantonal, le potentiel de régulation du carbone contenu dans l’air est donc élevé à Genève.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat précise aussi que Genève est pionnier en terme de techniques agricoles dites "de conservation des sols". Le quart de ses surfaces agricoles est cultivé selon ce principe (2400 hectares). Cette pratique préserve la structure du sol et permet ainsi d'augmenter son potentiel de stockage de carbone. Elle a aussi pour effet de maintenir et d'améliorer leur fertilité, parmi d'autres impacts positifs sur l'environnement.

Le gouvernement cite enfin le projet Résulterre, prévu dès janvier 2024. Ce dernier vise à inciter les pratiques de conservation des sols, tout en cherchant à quantifier et à optimiser le stockage du carbone. Une quarantaine d'exploitations participeront à ce projet, porté par le canton et AgriMandat avec l'appui de diverses institutions, dont quatre hautes écoles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, adjoint scientifique en charge du projet, au service de l'agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Nouveau règlement sur les droits à bâtir en zones d’activités mixtes

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes (ZDAM). Le régime de ZDAM a été instauré à Genève dans le but de favoriser la mixité entre les activités secondaires (au minimum 60% dans chaque zone) et tertiaires (au maximum 40% dans chaque zone), d’assurer une densification des espaces disponibles et une meilleure intégration des activités aux zones urbanisées.

Ce règlement ne s’applique qu’aux ZDAM inscrites dans un plan directeur prévoyant la fixation d’un indice maximum d’utilisation destiné à des activités tertiaires. Il détermine notamment la compensation des disparités entre propriétaires engendrées par un régime d’affectation de détail différencié à l’intérieur d’une même ZDAM, garantissant ainsi l’égalité de traitement, au moins en valeur économique. Par ailleurs, le règlement prévoit un système solidaire de redistribution de la valeur foncière entre les propriétaires de surfaces dédiées au secondaire ne pouvant réaliser leurs droits à bâtir sur leur terrain et les acteurs du secteur tertiaire pouvant acquérir ces mêmes droits pour densifier leur parcelle. Il définit par ailleurs la gestion du registre des droits à bâtir, confiée par la loi à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Olga Villarrubia, secrétaire générale adjointe chargée des questions de durabilité de l’économie et de l’emploi, DEE, T. 022 327 92 10.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2024

Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG) pour l'année 2024.

Le conseil d'administration a augmenté à 700 francs le plafond des prêts à taux d'intérêt réduit de 5%, contre 500 auparavant. Cette catégorie de prêts représente 20% des prêts octroyés et 8,5 % du montant total prêté annuellement par la CPPG.

Les taux pour l'année 2024 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt

prêts de 351 à 700 francs: 5% par an

prêts de plus de 700 francs: 7,5% par an

droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Prestation de serment du nouveau conseiller administratif de Carouge

M. Raffele Fraomene a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat, suite à son élection, le 12 novembre dernier, au poste de conseiller administratif de la commune de Carouge. M. Fraomene a été élu dès le premier tour de scrutin, ayant atteint la majorité absolue.

Cette élection complémentaire a été rendue nécessaire par l'élection de Mme Anne Hiltpold au Conseil d'Etat au printemps dernier.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2023

Durant le mois de novembre 2023 , le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:

Russin:M. Lionel Marquis est élu en remplacement de Mme Nadine Cortinovis Gfeller.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Corsier:M. Alexandre Argand est élu sans scrutin sur la liste "Parti Libéral Radical Corsier" en remplacement de M. Geoffray Sirolli.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Validation des opérations électorales du 12 novembre 2023

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 12 novembre dernier.

Il s'agit, d'une part, du second tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats et du premier tour de l'élection complémentaire d'un membre du conseil administratif dans les communes de Carouge et d'Onex.

Le gouvernement a, d'autre part, validé les résultats des votations communales qui se sont tenues le même jour à Bernex, Céligny et Hermance:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023 donnant un préavis favorable au projet de Plan Directeur de Zone de développement Industriel et Artisanal (PDZIA) des Rouettes n°30097-507;

la délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs déstiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes;

la délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destinés aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N°1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance.

Les arrêtés de validation seront publiés dans la Feuille d'avis officielle (FAO) le vendredi 1er décembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Nomination de la nouvelle rectrice de l'Université de Genève

Sur proposition de l’Assemblée de l’Université de Genève, le Conseil d’Etat a nommé Mme Audrey Leuba en qualité de rectrice pour la période du 1er avril 2024 au 14 juillet 2028.

Née en 1965 et originaire de Val-de-Travers, Mme Leuba est professeure ordinaire de droit civil à l’Université de Genève depuis 2006 et doyenne de la faculté de droit depuis juillet 2022. Elle est notamment au bénéfice d'un master de l'Université de Harvard (USA) et d'un doctorat en droit. Elle a par ailleurs présidé la Société suisse des juristes et siégé dans divers organes aux niveaux suisse et cantonal, dont le Conseil supérieur de la magistrature genevois.

Le Conseil d'Etat remercie l'assemblée pour ses travaux et constate avec satisfaction que le processus de désignation a été mené de manière efficiente et transparente. Mme Leuba dispose d'excellents réseaux aux niveaux national et international, permettant la mobilisation de leviers institutionnels et politiques pour répondre aux enjeux majeurs de financement et de positionnement de l'Université de Genève dans le paysage des hautes écoles suisse et international.

La nomination de la première femme rectrice à la tête de l'Alma Mater genevoise coïncide avec l'adoption, ce jour, de la convention d'objectifs entre l'Etat et l'université, définissant les grands enjeux stratégiques à mener pour les années 2024 à 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice de l’unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Genève favorable à l'accès public aux données météorologiques et climatologiques

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur un projet de révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie, le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable au principe du libre accès aux données de MétéoSuisse.

Les données météorologiques et climatologiques qui présentent un fort intérêt auprès de la population seront désormais mises gratuitement à disposition, via des canaux accessibles au grand public. Il s'agit, par exemple, des données météorologiques collectées par les 260 stations du réseau de mesures automatiquesde MétéoSuisse. Cette ouverture est parfaitement alignée avec la stratégie fédérale en matière d’accessibilité aux données publiques, qui vise à favoriser la transparence, la participation et l’innovation dans tous les domaines de la société.

Enfin, dans un contexte marqué par les effets indéniables et de grande ampleur des changements climatiques et des incertitudes économiques et sociales qui en découlent, le Conseil d’Etat salue l'extension du soutien financier de la Confédération à tous les projets qui contribuent au programme de Veille de l'atmosphère du globe (VAG).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Rania Clerc, conseillère scientifique auprès de la direction, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme: pour un projet plus étoffé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient avec réserves l’avant-projet de loi sur la transparence des personnes morales et le projet de révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent. Les mesures proposées visent à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le projet de loi sur la transparence des personnes morales permettrait de créer un registre fédéral regroupant des informations relatives aux ayants droit économiques de chaque société de droit suisse et de certaines entités de droits étrangers. Ce registre non public serait accessible uniquement aux autorités fédérales et à certains intermédiaires financiers, sous certaines conditions. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme permettrait d’y assujettir certaines activités liées à la création et à la structuration de personnes morales, en particulier dans le domaine du conseil juridique.

Le Conseil d’Etat estime que les mesures contribueront à renforcer la réputation de la Suisse comme place économique sûre, une dimension essentielle à ses relations commerciales avec l'étranger. Toutefois, il estime que l'avant-projet doit être étoffé sous différents aspects pour s'assurer de disposer des instruments de lutte adéquats, tant pour les autorités de poursuite pénale que pour les autorités cantonales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Félicitations à M. Frédéric Mairy, nouveau conseiller d'Etat neuchâtelois

Le Conseil d'Etat a adressé ses félictations à M. Frédéric Mairy pour son élection, dimanche 26 novembre, à l'exécutif du canton de Neuchâtel. Le gouvernement genevois lui fait part de ses meilleurs voeux de succès pour ce nouveau mandat, qui débutera fin février 2024.

L'élection complémentaire de M. Mairy fait suite à la démission, en août dernier, de M. Laurent Kurth.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

En prévision de la première session de la nouvelle législature fédérale, qui se tiendra du 4 au 22 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu la nouvelle députation genevoise aux chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre, il a notamment été question de protection de l'environnement, d'intégrité numérique et de politique des transports.

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissements des entités suivantes pour 2024:

Transports publics genevois (TPG): prévoient une perte totale de 4,6 millions de francs. Même si des recettes voyageurs en hausse sont attendues en 2024, ces dernières seront toujours bien inférieures aux estimations prévues au contrat de prestations 2020-2024. Les charges d'exploitation seront aussi en hausse pour, d'une part, faire face à l'amélioration du réseau (mise en service du prolongement de la ligne de tram 15, extension du réseau nocturne entre autres) et, d'autre part, pour pallier les augmentations liées aux coûts de l’énergie et du personnel.

Fondation des parkings: prévoit des produits de 49,4 millions de francs et des charges d'exploitation de 45,2 millions. Un bénéfice de 5,6 millions est ainsi prévu par rapport aux 4,4 millions inscrits au budget 2023. Cette amélioration est à mettre en relation avec la progression plus importante des produits - notamment les recettes provenant du parcage horaire et des macarons - que celle des charges. Les investissements de la fondation se poursuivent avec un budget prévu à 13,7 millions de francs pour 2024, dont 11,6 millions pour le bâti et 2,1 millions pour l'informatique. Les principaux travaux à effectuer concernent les travaux d'assainissement des dalles du parking de Moillesulaz, l'extension de points de recharge électrique sur une partie des parkings de la fondation, la création de vélostations et le développement du socle numérique.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes pour l'année 2023, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,182 millions de francs pour financer l'augmentation des mesures individuelles de pédagogie spécialisée

4 millions de francs pour financer la prise en charge des mineurs non accompagnés

1,65 million de francs pour financer la restittution à la Confédération de sa part des émoluments perçus lors de l'émission de documents d'identité

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

15h30
	Entrée en scolarité et pédagogie spécialisée
Salle 2 du DIP

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Lauranne Peman-Bartolini

T. 022 546 69 68

7 décembre

9h30

	Salaire minimum: présentation d’un rapport	DEE	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 32792 72 ou 078 628 80 08

content_format: html


title_fr: Félicitations à M. Frédéric Mairy, nouveau conseiller d'Etat neuchâtelois


title_fr: Validation des opérations électorales du 12 novembre 2023


lead_fr: Féminisation de noms de rues en Ville de Genève. Fixation de l'indice général de capacité financière des communes. Fixation de la part privilégiée de chaque commune Caisse des consignations: hausse du taux d'intérêt pour 2024. Véhicules électriques ou à hydrogène: exonération de l'impôt maintenue. 2e Forum mondial sur les réfugiés.

title_fr: Aides financières

content_fr:
Féminisation de noms de rues en Ville de Genève

Neuf rues et places de l'espace public genevois sont rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève. Le Conseil d'Etat valide ainsi deux tiers des propositions faites par la Ville de Genève, tout en suivant les recommandations de la commission cantonale de nomenclature (CCN). Le gouvernement a été particulièrement attentif au critère de large acceptation, excluant dès à présent les rues pour lesquelles la population résidente a manifesté des oppositions au changement. Ainsi:

la rue de Beaulieu devient le chemin Rosette-Wolczak

la place Charles-Sturm devient la place Beatriz-Consuelo

la rue du Mandement devient la rue Hélène-de-Mandrot

la rue Petit-Senn devient la rue Anne-de-Lusignan

une partie de la route de Chêne devient la rue Marie-Thérèse-Maurette

la rue de l’Ecole-de-Chimie devient la rue Pearl-Grobet-Secretan

le chemin sans nom situé le long de l'Arve derrière le centre sportif de la Queue d'Arve devient le chemin Renée-Colliard

le parc dit Harry-Marc se nommera officiellement le parc du 14-juin

la portion de la rue Jean-Senebier, au-devant du monument aux morts, portera le nom de place Noëlla-Rouget, dès que les travaux d'aménagement de cet espace seront réalisés.

Ces modifications font suite aux deux premières volées de dénominations féminines intervenues en 2020 et 2022. Elles s'inscrivent dans la continuité du projet "100 Elles*", lancé en 2019 et visant à apposer cent plaques de rues portant des noms de femmes marquantes.

Le Conseil d'Etat tient à réaffirmer son plein soutien à la valorisation du rôle joué par les femmes dans l'histoire genevoise. Il encourage ainsi vivement les communes accueillant de nouveaux quartiers à utiliser le potentiel de ces espaces publics pour mettre en lumière les parcours tout à fait uniques de femmes ayant marqué l'histoire de notre canton.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Vincent Galley, ingénieur en géomatique, direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 11.

Fixation de l'indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2020, 2021 et 2022. Quatorze communes ont vu leur indice progresser et trente et une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2024 sont les suivants:

1.

Cologny

619.5

24.

Gy

77.54

2.

Anières

337.2

25.

Grand-Saconnex

77.29

3.

Genthod

301.6

26.

Cartigny

63.69

4.

Vandœuvres

254.3

27.

Meinier

59.1

5.

Collonge-Bellerive

201.7

28.

Laconnex

59

6.

Plan-les-Ouates

193.5

29.

Perly-Certoux

55.63

7.

Chêne-Bougeries

189.4

30.

Soral

55.22

8.

Céligny

187.5

31.

Thônex

54.94

9.

Corsier

168.1

32.

Versoix

53.59

10.

Russin

163.9

33.

Chêne-Bourg

53.1

11.

Pregny-Chambésy

135.3

34.

Bardonnex

53.02

12.

Carouge

124.7

35.

Confignon

52.98

13.

Satigny

111.4

36.

Puplinge

49.15

14.

Genève

110.1

37.

Vernier

47.23

15.

Presinge

99.03

38.

Collex-Bossy

46.88

16.

Meyrin

94.8

39.

Bernex

46.19

17.

Jussy

91.85

40.

Dardagny

46.18

18.

Choulex

90.72

41.

Onex

44.38

19.

Hermance

85

42.

Avusy

42.59

20.

Lancy

84.04

43.

Aire-la-Ville

41.21

21.

Bellevue

83.01

44.

Avully

39.93

22.

Veyrier

82.18

45.

Chancy

37.01

23.

Troinex

80.49

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible; voir ci-dessus).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2024:

1.

Aire-la-Ville

80%

24.

Gy

59%

2.

Anières

20%

25.

Hermance

49%

3.

Avully

80%

26.

Jussy

38%

4.

Avusy

80%

27.

Laconnex

75%

5.

Bardonnex

76%

28.

Lancy

45%

6.

Bellevue

46%

29.

Meinier

75%

7.

Bernex

80%

30.

Meyrin

35%

8.

Carouge

27%

31.

Onex

80%

9.

Cartigny

71%

32.

Perly-Certoux

74%

10.

Céligny

20%

33.

Plan-les-Ouates

20%

11.

Chancy

80%

34.

Pregny-Chambésy

26%

12.

Chêne-Bougeries

20%

35.

Presinge

30%

13.

Chêne-Bourg

76%

36.

Puplinge

80%

14.

Choulex

44%

37.

Russin

37%

15.

Collex-Bossy

80%

38.

Satigny

28%

16.

Collonge-Bellerive

20%

39.

Soral

79%

17.

Cologny

20%

40.

Thônex

75%

18.

Confignon

77%

41.

Troinex

49%

19.

Corsier

21%

42.

Vandoeuvres

20%

20.

Dardagny

80%

43.

Vernier

80%

21.

Genève

28%

44.

Versoix

76%

22.

Genthod

20%

45.

Veyrier

47%

23.

Grand-Saconnex

52%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2024 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 43,5.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Caisse des consignations: hausse du taux d'intérêt pour 2024

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a déterminé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été fixé à 0,125% pour 2024, contre 0% en 2023. Cette adaptation s'inscrit dans un contexte de hausse générale des taux d'intérêts. Elle a pour conséquence une augmentation estimée de la charge d'intérêt de 300'000 francs. Cette hausse a été prise en compte dans le projet de budget 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Véhicules électriques ou à hydrogène: exonération de l'impôt maintenue

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules électriques ou à hydrogène. Concernant les voitures de tourisme, il propose cependant de limiter l'exonération à celles qui pèsent au maximum 2300 kg (contre 2500 auparavant), afin de ne pas favoriser l'achat de gros 4x4 ou de SUV. A noter que le nombre de modèles inférieurs à 2300 kg mis en vente sur le marché est en constante augmentation, ce qui est réjouissant.

Le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. L'exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et les deux années suivantes. Elle vient en complément du système de bonus qui favorise les voitures les moins polluantes.

Entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 522 nouvelles voitures de tourisme électriques en ont bénéficié, contre 823 du 1er janvier au 30 septembre 2022. L'exonération a également profité à 122 motos électriques (contre 157) et à 92 voitures de livraison électriques (contre 43).

En résumé, les critères 2024 pour bénéficier des mesures incitatives sont les suivants:

Critères 2024

Critères 2023

Voitures de tourisme

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène) et poids total ≤ à 2300 kg

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène) et poids total ≤ à 2500 kg

Voitures de livraison

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)

Autres véhicules électriques

sans conditions

sans conditions

Autres véhicules à hydrogène

sans conditions

sans conditions

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

2e Forum mondial sur les réfugiés

Du 13 au 15 décembre 2023, Genève accueillera à Palexpo le 2e Forum mondial sur les réfugiés.

Cette rencontre, co-organisée par le gouvernement suisse et l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a lieu tous les quatre ans. C'est la plus grande réunion internationale sur le thème des réfugiés. Le Forum vise à promouvoir la mise en œuvre concrète des objectifs définis dans le Pacte mondial sur les réfugiés et permet aux Etats et aux autres parties prenantes de faire le point sur les progrès accomplis, les défis et les opportunités et d'annoncer des contributions et des engagements concrets.

Des mesures sécuritaires particulières (notamment l'interdiction de vols de drones et de la navigation dans une zone de 300 m à partir du rivage de la plage du Reposoir) seront nécessaires pour le bon déroulement de cet événement, ainsi que certaines restrictions de trafic, mais elles ne devraient pas trop impacter la population. Ces mesures feront l'objet d'une communication spécifique de la police.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante pour l'année 2023, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,5 millions de francs pour couvrir des charges de biens et services et d'autres charges d'exploitation du pouvoir judiciaire (dépenses contraintes en lien avec l'instruction des procédures judiciaires: expertises, frais de curatelles, indemnités octroyées en application des articles 429 et suivants du code de procédure pénale, charge extraordinaire liée à une affaire pénale).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes pour l'année 2023:

100'000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG).

Approbation des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement 2024 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Ceux-ci prévoient des produits et des charges s'élevant, respectivement, à 39,2 et 21,4 millions de francs. Le solde de 17,8 millions de francs est destiné à être investi dans le cadre de la mission de la FTI, qui consiste à faciliter l'établissement d'entreprises et à valoriser les zones industrielles, notamment par la réalisation d'équipements et d'infrastructures.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13 octobre 2023 modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (Procédure en matière de remise d’impôt) (D 3 18 – 13316)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 13 octobre 2023 modifiant la loi sur les droits de succession (Voies de recours contre les décisions du Conseil d’Etat) (D 3 25 – 13231)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 accordant une indemnité à l’association Studio Kodály pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2026 (13338)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 de bouclement de la loi 10667 ouvrant un crédit d’investissement de 73 726 000 francs pour la construction et l’équipement de la 3e étape de la maternité (phase 3.3) (13329)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 de bouclement de la loi 9422 ouvrant un crédit d’investissement de 86 931 000 francs pour la construction et l’équipement de la 3e étape (phases 3.1 et 3.2) de la maternité (13328)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 approuvant le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2022 (13312)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d’une zone sportive au lieu dit "Les Fraisiers") (13339)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (Date de renouvellement de l’inspection paritaire des entreprises) (J 1 05 – 13318)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 12 octobre 2023 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur du CICR et l’EPER pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie (13376)	Grand Conseil	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 décembre

9h30
	Premiers résultats sur l'introduction du salaire minimum à Genève
DEE - salle James Fazy (2e étage)

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

7 décembre

20h00
	Nuit du sport genevois 2023
Bâtiment des Forces Motrices

2, place des Volontaires
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 66 67

9 décembre

10h00
	Tram Genève-Saint-Julien: inauguration de la première étape Palette - ZIPLO
Ecole En-Sauvy

40, avenue du Curé-Baud

Lancy
	DSM
Sébastien Deshusses

T. 078 623 54 65


lead_fr: Loi sur les déchets: le Conseil d'Etat fait opposition à la décision du Conseil fédéral. Condoléances à la famille de M. Christian Grobet. Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028. Indexation des salaires de la fonction publique. Suppression de la taxe professionnelle communale: adaptation réglementaire. Loi sur les bourses et prêts d'études: modification du règlement d'application. Mise à jour du règlement concernant la remise d'impôts directs. Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier: adoption de nouvelles prescriptions. Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal. Aide sanitaire urgente: adoption du rapport de planification 2024-2027. Un quartier renouvelé au Grand-Saconnex. Meyrin: stabilisation de la zone villas. Une intégration harmonieuse de la zone villas à Onex Validation des résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil administratif d'Onex. Prestation de serment d'un conseiller administratif à Onex et d'un adjoint au maire à Jussy. Clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023 à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix. Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public.

content_fr:
Loi sur les déchets: le Conseil d'Etat fait opposition à la décision du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat conteste auprès du Tribunal fédéral le rejet partiel de la nouvelle loi sur les déchets, annoncé par le Conseil fédéral le 8 décembre 2023. L'entrée en vigueur de cette loi est donc différée jusqu'à nouvel avis.

Les dispositions de la loi réfutées par la Confédération concernent le financement de la gestion des déchets et la zone d'apport, deux éléments clés de la loi et du dispositif genevois.

Sur la question du financement de la gestion des déchets: la nouvelle loi vise à assurer ce financement par l'impôt général, une pratique appliquée à Genève depuis toujours et faisant consensus

Le tri plutôt que la taxe au sac

L'introduction d'une taxe au sac, principe du pollueur-payeur préconisé par la Confédération, n'est politiquement pas praticable. Les genevoises et les genevois font preuve d’un bon civisme en matière de tri des déchets sans le dispositif fédéral. En effet, notre canton affiche des résultats corrects en matière de taux de tri (51,2% en 2021) en comparaison des autres cantons ayant mis en œuvre une taxe au sac. Le Conseil fédéral a également invalidé le système de financement des espaces de récupération (ESREC) dans lesquels les particuliers peuvent se débarrasser gratuitement de leurs déchets. De même, le financement du traitement des déchets spéciaux est dénoncé.

Enfin, le gouvernement défend l'obligation d'éliminer tous les déchets urbains produits à Genève à l'usine d'incinération des Cheneviers. Bien que le Conseil fédéral ait confirmé ce principe pour les ménages et les entreprises de moins de 250 employés, les autorités genevoises souhaitent l'étendre également aux grandes entreprises. En créant une zone d'apport, le transport des déchets sur de longues distances en Suisse est évité et la production locale de chaleur valorisée.

Le Conseil d'Etat fera valoir ses arguments pour une politique responsable et novatrice des déchets. Il se réjouit de pouvoir compter sur le soutien de l'Association des communes genevoises (ACG) dans sa démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Condoléances à la famille de M. Christian Grobet

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Christian Grobet, conseiller d'Etat de 1981 à 1993 et président du gouvernement cantonal en 1986 et 1993.

Figure emblématique, reconnu pour son expertise juridique et sa grande maîtrise des dossiers, M. Grobet a fortement marqué de son empreinte la vie politique genevoise. Il était un homme d'Etat apprécié tant pour son engagement politique hors du commun que pour sa ténacité à défendre ses positions.

Ses douze ans à la tête du département des travaux publics ont grandement contribué à façonner Genève telle que nous la connaissons aujourd'hui. Fervent défenseur des locataires, son énergie et son implication sans faille ont servi aux plus démunis de notre canton.

M. Grobet est décédé le 17 décembre dernier à l'âge de 82 ans.

Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2024-2028. Celui-ci propose 64 actions concrètes pour améliorer la santé et la qualité de vie de la population genevoise à l’horizon 2028 et renforce de manière conséquente les mesures relevant de la santé environnementale et mentale. Il prévoit également des actions ciblées respectivement sur les phases de vie du début de l’existence jusqu’à l’âge adulte et le grand âge, et accorde une attention particulière aux personnes les plus vulnérables.

Le plan PSP 2024-2028 est le fruit d’une étroite collaboration avec une multitude d’acteurs publics, institutionnels, associatifs et privés. Il vise notamment à répondre à l'augmentation des maladies chroniques et des troubles psychiques et à relever les défis posés par le vieillissement de la population, les risques sanitaires émergents et les maladies transmissibles à surveiller, ou encore le rôle majeur joué par certains facteurs de risques liés à l’alimentation, la sédentarité ou les addictions.

La promotion des comportements favorables à la santé ainsi que la prévention des maladies figurent parmi les réponses préconisées par le plan PSP 2024-2028. Sur les plans environnementaux et socio-économiques, il s’agit aussi d’offrir des conditions cadres favorables notamment au maintien en santé, au bien-être et à une bonne qualité de vie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique. Ceci, dans l'objectif de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Ce dernier a augmenté de 1,4% entre octobre 2023 et octobre 2022. Le Conseil d’Etat a procédé à une mise à jour du règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie en tenant compte d’une indexation de 1%.

A compter du 1er janvier prochain, l’échelle des traitements de la fonction publique sera indexée de 1,00% pour l'année 2024. A défaut d'une entière compensation du renchérissement, la situation budgétaire et le contexte économique général offrent au Conseil d’Etat la possibilité d'octroyer une compensation partielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Suppression de la taxe professionnelle communale: adaptation réglementaire

Le Grand Conseil a adopté, le 11 mai dernier, une loi supprimant la taxe professionnelle communale (TPC), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette suppression implique dès lors de retirer la mention de cette taxe dans divers règlements et de procéder aux adaptations nécessaires.

A cet effet, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques. Ce projet prévoit notamment un régime transitoire pour la TPC due au 31 décembre 2023. En vertu de ce régime, les anciennes règles de procédure et de compétence demeurent applicables après le 1er janvier 2024 afin que les services communaux de la TPC disposent du temps nécessaire pour terminer l'encaissement de cette taxe.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Loi sur les bourses et prêts d'études: modification du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a modifié l'article 17, alinéa 1 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE). Cette modification précise qu'en cas de renchérissement des coûts de la vie, il sera procédé, tous les deux ans, à l'adaptation des montants des bourses et prêts d'études, de la franchise, du forfait pour les frais annuels de logement, du supplément d'intégration et des frais de formation. A noter que cette adaptation interviendra uniquement si le renchérissement représente  une augmentation du coût de la vie d'au moins 1,5% depuis la précédente indexation.

Les précisions apportées permettent par ailleurs d'améliorer la sécurité juridique en matière d'indexation de bourses et prêts d'études.

La dernière indexation étant intervenue pour l'année scolaire ou académique 2023/2024, la prochaine indexation interviendra en 2025/2026, pour autant que les conditions en lien avec le renchérissement soient réalisées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise à jour du règlement concernant la remise d'impôts directs

Le Conseil d'Etat a mis à jour le règlement concernant la remise en matière d’impôts directs. Cette adaptation fait suite aux modifications intervenues dans la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), qui a pour objectif d'éviter toute incohérence réglementaire avec la législation en vigueur.

Les modifications de la LPGIP, qui consistent notamment en un assouplissement partiel des conditions de remise d'impôt, ont été introduites avec l'adoption par le Grand Conseil, le 2 mars dernier, de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement. L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi est prévue le 1er janvier 2024, soit au même moment que la mise en conformité réglementaire adoptée ce jour par le Conseil d'Etat. Si cette dernière n'a aucun impact financier, elle comporte l'avantage de favoriser la cohérence globale du système fiscal genevois, tout comme sa compréhension par la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier: adoption de nouvelles prescriptions

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales et adopté les nouvelles prescriptions permettant de concrétiser les dispositions fédérales visant à garantir une activité irréprochable des organes d'exécution dans le 1er pilier.

L'adaptation permet d'énoncer notamment les exigences en matière d'indépendance et d'intégrité auxquels les organes d'exécution de l'AVS sont soumis afin de garantir une bonne gouvernance. Elles concerneront les membres du conseil d'administration de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS). Des prescriptions correspondantes devront également être édictées par le conseil d'administration de cet établissement de droit public autonome pour s'assurer que la personne assumant la direction de la caisse cantonale de compensation, ainsi que celles chargées de sa suppléance, offrent les garanties requises. Il appartiendra aux organes de nomination concernés de procéder régulièrement à la vérification du respect de ces prescriptions.

L'entrée en vigueur de ces modifications réglementaires est fixée au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal

Le Conseil d'Etat a approuvé la modification de l'arrêté du 11 décembre 2019 déterminant la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière et permet de compléter l'offre de soins fournis en autorisant la Clinique Générale Beaulieu à délivrer des prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le domaine de la sénologie et de la chirurgie orthopédique, à compter du 1er janvier 2024.

Cette modification permet également de prolonger la durée de validité de la liste hospitalière jusqu'au 31 décembre 2024. La nouvelle version de cette liste, récapitulant, pour chaque établissement hospitalier, les groupes de prestation attribués, est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Aide sanitaire urgente: adoption du rapport de planification 2024-2027

Le Conseil d’Etat a approuvé le rapport de planification des transports urgents pré-hospitaliers pour les années 2024 à 2027.

Ce document a été établi par les différents acteurs impliqués (centrale cantonale d’appels 144, services publics et privés d’ambulance). Les projections des besoins en transports sanitaires urgents permettent à la centrale de régulation d’effectuer les planifications opérationnelles de mise à disposition des véhicules.

Le rapport fait apparaître des besoins en hausse qui devront être assumés par une activité accrue des services d’ambulances. La majorité de ces transports sont aujourd’hui effectués à Genève par des acteurs privés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Un quartier renouvelé au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour un plan localisé de quartier (PLQ) au lieu-dit "Carantec", au Grand-Saconnex. Ce PLQ est le résultat d'un travail de concertation approfondi avec un collectif d'habitants de la commune.

Près de 300 logements, répartis dans trois bâtiments, dont une partie sera destinée spécifiquement aux étudiants et aux personnes âgées, verront le jour en remplacement des 119 existants. Les arcades en rez-de-chaussée des futurs immeubles bordant la place accueilleront commerces de proximité et établissements de restauration, contribuant ainsi à un quartier vivant. Des bureaux trouveront également place dans les bâtiments situés face à la route de Ferney. Enfin, un quatrième bâtiment abritera une salle communale polyvalente.

Les nouveaux bâtiments s'organisent autour de la future place de Carantec. Libérée du stationnement, celle-ci deviendra un véritable espace public à taille humaine, généreusement arboré, offrant un nouveau lieu de rencontre pour la population.

Le prolongement de la ligne de tram entre la place des Nations et le Grand-Saconnex, dont la mise en service aura lieu à fin 2026, permettra de desservir le futur quartier avec un arrêt prévu sur la place de Carantec. En parallèle, la nouvelle route des Nations permettra de décharger le quartier du trafic de transit actuellement présent sur la route de Ferney. Celle-ci bénéficiera d'une nouvelle piste cyclable. Quant au stationnement, il sera situé dans un parking souterrain, excepté des places de livraison et pour les personnes à mobilité réduite prévues aux abords des futurs immeubles.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officiel, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice du développement urbain – Région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Meyrin: stabilisation de la zone villas

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Meyrin, qui vise à doter la commune d’une stratégie d’évolution de sa zone villas, représentant 10% de sa surface constructible. Cette stratégie doit répondre aux nouvelles exigences légales en proposant des périmètres de densification accrue.

Afin de mieux cadrer le développement urbain communal, les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, leur respect de l’harmonie, du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

La stratégie d'évolution de la zone villas s’aligne en grande partie sur la vision du plan directeur cantonal 2030, notamment concernant la densification de la pointe sud du secteur Vieux-Bureau.

Le Conseil d’Etat s’oppose en revanche à la volonté de la commune de proposer un périmètre de densification accrue dans le secteur Cointrin, cette vision entrant en conflit avec les objectifs dudit plan. En effet, de par son ampleur, sa localisation et la croissance démographique de la région, ce secteur représente une opportunité de réaliser des quartiers plus denses, par modification de zone, pour limiter l’étalement urbain. Il permet en outre d'économiser des ressources naturelles et de de favoriser la mise en place ou le renforcement des réseaux durables de transports publics ou énergétiques.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Une intégration harmonieuse de la zone villas à Onex

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal (PDCom), du plan directeur des chemins pour piétons (PDCP) et du plan directeur du réseau cyclable (PDRC) de la commune d'Onex.

La mise à jour du PDCom vise à doter la commune d’une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui couvre 49,7% de sa surface constructible, afin de répondre aux nouvelles exigences légales. Cette stratégie permet de fixer un cadre clair tout en assurant une insertion harmonieuse des projets dans le territoire et dans leur environnement en y intégrant la question de la biodiversité. Elle inclut également les orientations stratégiques exprimées à travers le Plan climat cantonal 2030 dans le contexte global d’urgence climatique.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias:M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Validation des résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil administratif d'Onex

Le Conseil d'Etat a validé l'élection de M. Jean-Pierre Pasquier au Conseil administratif de la commune d'Onex lors du second tour du scrutin, qui s'est tenu le 3 décembre dernier.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle le vendredi 22 décembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Prestation de serment d'un conseiller administratif à Onex et d'un adjoint au maire à Jussy

M. Jean-Pierre Pasquier et M. Yves Luthi ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat en qualité respectivement de conseiller administratif dans la commune d'Onex et d'adjoint au maire dans la commune de Jussy.

M. Pasquier a été élu le 3 décembre dernier, tandis que M. Luthi a été proclamé élu tacitement le 22 novembre dernier, étant le seul candidat à avoir déposé sa candidature dans le délai prescrit.

Clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023 à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix

A l'issue de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, a prononcé, par arrêté de ce jour, un blâme à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix.

Les parties concernées ont été informées et il ne sera fait aucun autre commentaire.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2023

Durant le mois de décembre 2023 , le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Carouge: M. Jean-Pierre Isabella est élu en remplacement de M. Raffele Fraomene;

Genève: M. Mathieu Romanens est élu en remplacement de Mme Marie-Agnès Bertinat;

Meyrin: M. Antoine Frehner est élu en remplacement de M. Sébastien Lorentz;

Satigny: Mme Laurence Piquerez est élue en remplacement de M. Tex Marguet.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Jussy: M. Eric Grand est élu sans scrutin sur la liste "Réunis pour Jussy" en remplacement de M. Olivier Sommer;

Lancy: M. Louis Mégroz est élu sans scrutin sur la liste "Parti Socialiste" en remplacement de Mme Evis Baranyai.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, le Conseil d'Etat a poursuivi le renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029. En application de l'article 15A de ladite loi, la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison de 40% au moins du sexe sous-représenté.

Services industriels de Genève (SIG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Robert Cramer (président), M. Jean-Luc Favre, Mme Aline Isoz, Mme Sylvia Leuenberger

Membres élus par le Grand Conseil: Mme Amanda Gavilanes (S), M. Cyril Nobs (UDC), M. Nicolas Pivin (LJS), M. Farid Safi (MCG), Mme Florence Schurch (PLR), Mme Julie Udry (LC), M. Hugo Zbinden (Ve)

Membres désignés par le Conseil municipal de la Ville de Genève: M. Florian Martenot, M. Philippe Meyer de Stadelhofen, M. Pierre-Louis Schmitt, Mme Marie-Pierre Theubet

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève: M. Sami Kanaan

Désignés par les Conseillers municipaux des autres communes: M. Florian Gross, M. Ricardo Munoz, Mme Maryam Yunus Ebener

Membres élus par le personnel de l'établissement: M. Jérôme Cusin-Rollet, Mme Lucie Matthey de l'endroit, Mme Véronique Tanerg Henneberg, M. Yves Warpelin.

Membre avec voix consultative: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg

Hospice général (HG)

Désignés par le Conseil d'Etat:  M. Diallo Djibirirou; M. Emmenegger Steeves (président); Mme Grange Béatrice; M. Marti Jean-Michel

Elus par le Grand Conseil:  M. Bossy Philippe (S); Mme Bugnon Fabienne (Ve); Mme Dematraz Laurence (MCG); M. Détraz Jason (UDC); Mme Gache Hélène (LC); Mme Molla Maria-José (PLR); M. Petraglio Enea (LJS)

Désignés par l'Association des communes genevoises (ACG) : M. Corthay Alain; 1 poste vacant

Elu par le personnel de l'Hospice général: 1 poste vacant

Membre avec voix consultative: Mme Mudry Nadine

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)

Désignés par le Conseil d'Etat: M. Efthymiopoulos Konstantinos (président), M. Huber Philippe, Mme Kaiser Marie-Laure, M. Monico Vincent

Elus par le Grand Conseil: Mme Ahamari Taleghani Leyla (Ve), M. Cubizolle Cédric (PLR), Mme Golay Sandra (LJS), Mme Penet Anne (LC), M. Schaller Vincent (UDC), Mme Verissimo De Freitas Helena (S), Poste vacant : (MCG)

Représentante de l’Association des communes genevoises (ACG): Mme Bruchez Karine

Représentant de l'Association des médecins du canton de Genève (AMGe): Dr Châtelain Didier

Elue par le personnel de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): Mme Ferraz Ana Paula

Membre avec voix consultative: M. Maudet Pierre

Fondation Praille Acacias Vernets (FPAV)

Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Bertrand Reich (Président), Mme Isabelle Jacobi Pilowsky, Mme Marie-Paule Mayor, Mme Laure Peyrot Stucki, M. Jean-Marc Siegrist, M. Pierre Stastny

Membres élus par le Grand Conseil: M. Pascal Ganty (LJS), Mme Claudia Heberlein-Simonett (Ve), Mme Irène Martin-Rivara (LC), M. Aurèle Müller (S), Mme Aleksandra Petrovska (UDC), M. Matthieu Steiner (PLR), M. Thomas Zogg (MCG)

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève : Mme Frédérique Perler

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Carouge : Mme Sonja Molinari

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Lancy : M. Damien Bonfanti

Membre avec voix consultative: Mme Saskia Dufresne et M. Guillaume Massard

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier de leur engagement la présidente et les présidents sortants des conseils d'administration et de fondation précités, à savoir Mme Anne Heritier Lachat (HG), M. Michel Balestra (SIG), M. Moreno Sella (IMAD) et M. Robert Cramer (FPAV).

Les conseils d'administration et de fondation des autres institutions de droit public seront désignés courant janvier 2024.

Genève favorable à la libre circulation des actes authentiques, excepté en matière immobilière

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de la Justice (OFJ) relative à la procédure unifiée d'établissement des actes authentiques.

Le gouvernement est favorable à la libre circulation des actes authentiques, comme elle existe déjà notamment dans le domaine commercial ou des successions, mais n'y souscrit pas s'agissant des actes en matière immobilière. En effet, ce sujet nécessite, outre la maîtrise du droit fédéral par le notaire, la connaissance des législations, des pratiques et projets de développements spécifiques aux divers cantons. Si par impossible une telle libéralisation devait être admise, elle devrait être accompagnée de cautèles relatives notamment à la formation des notaires.

Le Conseil d'Etat s'oppose par ailleurs à la libre circulation des notaires, notamment dans la mesure où ils sont exclus, depuis le 20 novembre 2013, du champ d'application de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, soit postérieurement aux recommandations de la COMCO, mais également en raison des connaissances spécifiques nécessaires s'agissant tant de la législation que des pratiques cantonales.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, secrétariat général, DIN, T. 022 327 92 13.

Prise en charge précoce de l'autisme infantile: part de la contribution fédérale au financement contestée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une adaptation de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) visant à améliorer la prise en charge précoce de l'autisme infantile.

Le projet, dont la mise en œuvre est envisagée dès le 1er janvier 2027, vise à ancrer dans la LAI l'octroi par l'assurance de forfaits par cas destinés à couvrir les coûts des mesures médicales dispensées dans le cadre de l'intervention précoce intensive en cas d'autisme infantile (IPI), permettant ainsi d'assurer une prise en charge de ces prestations au-delà du 31 décembre 2026.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient sur le principe l'ancrage dans la loi d'un financement commun des mesures médicales par les cantons et la Confédération, mais désapprouve la fixation d'une participation maximale de l'AI à 25% des coûts moyens estimés de l'IPI. Cette limite est jugée trop basse au regard des importantes économies que ces mesures permettront de réaliser à long terme pour l'AI et contrevient aux accords convenus entre la Confédération et les cantons. Le gouvernement demande ainsi à ce que le plafond maximal de la participation de l'AI aux mesures médicales demeure à l'ordre du jour des négociations à venir et soit déterminé d'un commun accord.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour un renforcement de la protection des centrales nucléaires contre les cybermenaces

Répondant à des consultations du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergies et de la communication (DETEC) dans le domaine de l’énergie, le Conseil d’Etat salue particulièrement le renforcement de la protection contre les cybermenaces dans le cadre de l'approvisionnement en électricité. Il estime crucial d’imposer une norme minimale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour les fournisseurs d'électricité les plus importants.

Le gouvernement demande cependant d’intégrer les centrales nucléaires dans le champs d’application de ce renforcement. En effet, ces dernières constituent des infrastructures critiques, tant du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement en électricité que du risque pour les êtres humains et l'environnement, et peuvent par conséquent représenter des cibles prioritaires pour les cyberattaques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1,5 millions de francs à la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA), en complément des financements de la Ville de Genève et de la Confédération, afin de favoriser l'accès et la participation de la Genève internationale à la diplomatie scientifique, pour les années 2023 à 2026

50'000 francs à l'association pour un Musée de la bande dessinée et de l'illustration (AMBDI), pour l'année 2023

370'000 francs à Caritas Genève et au Centre social protestant (CSP), entités actives dans le domaine de la lutte contre le surendettement, pour l'année 2023

46'135 francs aux associations ADC et Dansehabile dans le cadre de l'appel à projets en matière d'accès à la culture Métamorphoses, une culture inclusive et participative, pour l'année 2023

922'235 francs à la Fondation Apprentis d'Auteuil International (FAAI), pour les années 2024 à 2028.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 15 décembre 2023 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2024 (D 3 70 – 13360)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14 décembre 2023 modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (J 7 20 – 13291)	Conseil d'Etat	14 décembre 2023

Loi du 15 décembre 2023 modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (J 1 15 – 13368)	Grand Conseil	15 décembre 2023

Loi du 22 septembre 2023 sur la dissolution de la Fondation Eclosion (13281)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024