lead_fr: Rapport sur les besoins des mineurs requérants d'asile non accompagnés et plan d'action du Conseil d'Etat. Développement d'un prototype de drone ambulance à Genève. Oui à la nouvelle réglementation de la psychothérapie. Soutien à la révision d'ordonnances fédérales dans le domaine du sport.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 2 octobre 2019

content_fr:
Condoléances adressées suite au décès de M. Jacques Chirac, ancien président de la République française

Tenant à s'associer à la peine qui frappe le peuple français tout entier, le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à M. François Rivasseau, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève, ainsi qu'à M. Patrick Lachaussée, consul général de France à Genève, suite au décès de M. Jacques Chirac, ancien président de la République française, le 26 septembre dernier.

Le gouvernement genevois gardera de M. Chirac le souvenir des liens d'amitié qu'il a tissés avec les autorités du canton ainsi que son soutien constant et déterminant à la Genève internationale.

Economie domestique: soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.

Le gouvernement genevois relève toutefois que cette modification ne concerne pas le canton de Genève, qui dispose d'un contrat-type de travail antérieur à cette ordonnance. Ce contrat-type de travail, qu'il soit fédéral ou cantonal, permet de garantir les conditions de travail, notamment en termes de salaires et de durée du temps de travail dans un secteur fortement exposé. Par ailleurs, le canton de Genève mène depuis plusieurs années, notamment dans le contexte de l’opération Papyrus, une importante campagne de contrôle des conditions de travail dans ce secteur.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Oui à la nouvelle réglementation de la psychothérapie

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé les projets d'ordonnances relatifs à la nouvelle réglementation de la psychothérapie dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins ainsi que les projets de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins (OPAS).

Les psychologues-psychothérapeutes pourront effectuer de manière indépendante et pour leur propre compte les psychothérapies sur la base d’une ordonnance médicale. Cette nouvelle réglementation met fin au modèle de psychothérapie déléguée par un médecin au psychologue.

La qualité des prestations sera améliorée en exigeant du psychologue un titre post-grade de psychothérapeute ainsi qu'une expérience de douze mois dans un établissement de formation en psychiatrie et psychothérapie.

Tout médecin spécialiste pourra prescrire une psychothérapie de courte durée. Ce processus favorisera l’accès aux soins des personnes atteintes de troubles psychiques, notamment les enfants et les adolescents, mais aussi les adultes. Le Conseil d'Etat a demandé que les médecins qui prescrivent les psychothérapies de longue durée soient spécialistes en psychiatrie ou titulaires d'un certificat de formation complémentaire en médecine psychosomatique, cela afin d'assurer une indication et un diagnostic adéquats.

Le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour prévenir une hausse des prestations. D’une part, il limite la prescription médicale des psychothérapies de longue durée à quinze séances au maximum, conformément aux standards internationaux actuels. D’autre part, il réduit de quarante à trente le nombre de séances au-delà duquel un rapport doit être adressé au médecin-conseil de l’assureur. Afin de maîtriser les coûts de la santé et de garantir la qualité des soins, le gouvernement genevois demande que soit inscrite dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) la possibilité pour les cantons de réguler le nombre de psychologues-psychothérapeutes admis à facturer des prestations à charge de la LAMal.

Le Conseil d'Etat approuve également les adaptations de l’OAMal pour l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la santé au 1er janvier 2020. Pour facturer des soins sur prescription médicale, les sages-femmes, physiothérapeutes, ergothérapeutes, infirmiers et diététiciens doivent disposer d'une autorisation d’exercer sous leur propre responsabilité professionnelle et avoir deux ans d'activité pratique.

Pour toute information complémentaire :Professeur Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

Genève favorable à la création d'un cadastre des conduites Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative au rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse.

Fort de l'expérience cantonale acquise depuis 2005 en matière de cadastre du sous-sol, le gouvernement genevois salue la réalisation d'un cadastre des conduites au niveau national. Il souhaite toutefois que soit pris en considération les aspects suivants :

le rôle de coordination et de surveillance du canton, pour s'assurer que la gestion de ce cadastre s'intègre parfaitement avec l'ensemble des données du territoire. Cette vision locale permet de garantir un rôle d'organisation, de planification et de mutualisation des travaux en sous-sol;

la mise en place d'une convention-programme permettant de financer la création, la gestion et l'évolution de ce cadastre souterrain, à l'image du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière et de la mensuration officielle;

l'adéquation de ce cadastre souterrain aux défis de demain et son intégration optimale avec les systèmes d'information du territoire existants, le développement des smart cities et le territoire numérique connecté.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Soutien à la révision d'ordonnances fédérales dans le domaine du sport

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant la révision partielle des ordonnances fédérales liées au programme fédéral Jeunesse+Sport (J+S), à savoir l'ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp), l'ordonnance sur les programmes et les projets d’encouragement du sport (OPESp), l'ordonnance de l'office fédéral du sport concernant Jeunesse et sport  (O OFSPO J+S) et l'ordonnance sur les systèmes d‘information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS).

Le programme national Jeunesse+Sport, géré par l'Office fédéral du sport, subit quelques modifications modestes. Une autre consultation suivra à l'été 2021, puis une dernière, plus générale, en 2025.

La révision de ces ordonnances permettra notamment de redéfinir le financement de certains programmes. Ainsi, les subsides en faveur des camps sportifs seront augmentés et la formation continue sera simplifiée pour les moniteurs disposant de la reconnaissance pour les deux groupes-cibles (enfants et jeunes). Concernant cette étape, le Conseil d'Etat salue le soutien accru de la Confédération à certains programmes spécifiques, en particulier ceux visant à soutenir et développer les camps J+S.

Pour toute information complémentaire :M. André Klopmann, directeur général a.i. de l'office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Rapport sur les besoins des mineurs requérants d'asile non accompagnés et plan d'action du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de sa délégation à la migration, composée de la conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et des conseillers d'Etat chargés respectivement du département de la cohésion sociale (DCS) et du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), a pris connaissance du rapport réalisé par la Haute école de travail social (HETS/HES-SO Genève) sur les besoins des enfants et jeunes requérants d'asile non accompagnés (RMNA).

Ce mandat, confié par le DIP, vise à répondre à la première recommandation de la Cour des comptes de réaliser une analyse des besoins des RMNA couvrant l'hébergement, l'encadrement social et éducatif, la formation scolaire et l’insertion professionnelle, la santé et les prestations d'entretien.

Intitulé "Vers une prise en compte holistique et dynamique des besoins des enfants et des jeunes migrant-e-s à Genève", il donne la parole aux jeunes concernés et dresse un tableau de leurs besoins, mais aussi de leurs attentes et perceptions. Il relate également le point de vue des professionnels ainsi que des acteurs associatifs impliqués. Dans ce contexte, le rapport émet des pistes de réflexion pour répondre aux besoins analysés, dont le renforcement du soutien social et éducatif, le logement dans des petites structures sur le modèle du foyer Blue Sky, le besoin de suivi au-delà de la majorité, le développement du soutien scolaire et des possibilités de formation. Par ailleurs, la prise en soin des problèmes de santé somatique obtenant une satisfaction globale, il s’agira de renforcer la prise en charge des besoins spécifiques en lien avec la santé psychique.

Ces pistes de réflexion correspondent, dans les grandes lignes, aux recommandations déjà émises par la Cour des comptes, de même qu'aux invites formulées par les motions M2524 et M2525.

Sur la base de ces éléments, et partant du constat que ces jeunes sont à la fois des mineurs et des migrants, la délégation du Conseil d’Etat à la migration a décidé d'un plan d'action impliquant la coordination des trois départements et décliné en trois volets:

Sous l'égide du DCS, revoir le lieu de vie et les modalités d'hébergement des RMNA et ex-RMNA de 16 à 25 ans. Ce mandat est confié à l'Hospice général avec la collaboration des institutions genevoises d'éducation spécialisée pour la prise en charge et la Fondation pour l'animation socioculturelle (FASe) pour le soutien socio-éducatif.

Sous la responsabilité du DIP, proposer des mesures pour favoriser la formation et l'insertion professionnelle de ces jeunes.

Sous l'égide du DSES, renforcer la coordination entre acteurs impliqués dans la prise en charge des besoins de santé, notamment psychique.

Ce plan d’action vise à préparer, d'ici la fin de l'année, un dispositif de prise en charge coordonné des jeunes RMNA de 16 à 25 ans. Ce dispositif sera élaboré dans une logique de travail en réseau avec les acteurs publics ou privés concernés.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68, et M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DSES, T. 022 327 92 04.

Développement d'un prototype de drone ambulance à Genève

Faisant suite à une étude de faisabilité ayant démontré la pertinence du projet, le Conseil d’Etat a acté ce jour la poursuite du développement d'un prototype certifié de drone ambulance de haute charge (2 tonnes), destiné au transport de patients non urgent entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et l’hôpital des Trois-Chênes.

Cette étape du projet, associant plusieurs offices cantonaux et les HUG, consistera à spécifier l'approche méthodologique et à identifier les besoins et le budget nécessaire. De plus, elle visera à formaliser des alliances partenariales externes, à procéder aux démarches de levée de fonds nationaux et européens et à élargir le champ exploratoire genevois au canton de Vaud, afin d'évaluer la pertinence d'un futur développement d'un drone ambulance reliant les hôpitaux universitaires cantonaux (HUG-Centre hospitalier universitaire vaudois).

Par cette démarche, le Conseil d’Etat souhaite également créer les conditions favorables au développement d’un pôle de compétitivité genevois dédié aux drones permettant aux différents acteurs de se connaître, d’échanger et d’innover.

La mobilité urbaine aérienne est reconnue par la Confédération à travers son ordonnance fédérale du 1er janvier 2019 visant à rendre nécessaire une réglementation sur l’utilisation des drones, dont certains sont reconnus d’utilité publique, (transport de poche de sang, par exemple), ordonnance qui complète l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération et la Communauté européenne sur le transport aérien.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective , office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Aide financière à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement"

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer pour l'année 2019 une aide financière d'un montant de 49'000 francs à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement" (RPSL).

Le soutien octroyé au RPSL lui permettra de contribuer aux efforts de concertation et d'information dans le cadre de la politique du logement, conformément à la constitution genevoise (art. 178) et à la volonté du Conseil d'Etat de placer le logement au cœur de ses priorités.

Le montant alloué est inscrit au budget de fonctionnement du département du territoire, sous le programme "Logement et planification foncière".

Le RPSL vise à promouvoir une meilleure protection des locataires ainsi qu’une politique sociale dans le domaine du logement, notamment en contribuant à la diffusion de l'information objective au public et en facilitant les réflexions sur les conditions d'habitat en matière de logement social. Il appuie aussi les efforts déployés par le parlement et le gouvernement en faveur de la construction de logements d'utilité publique. Cette association rassemble diverses organisations genevoises actives dans la défense des intérêts des locataires.

Pour toute information complémentaire : M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière,  DT, T. 022 546 65 06.

Troisième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 108 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,05 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2019

Durant le mois de septembre 2019, le service des votations et élections a procédé à quatorze remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Lancy: Mme Isabelle Marmy est élue en remplacement de Mme Virginie Glassey.

Onex: M. Gabriel Montessuit est élu en remplacement de Mme Emanuela Vuarnoz.

Thônex: M. Xavier Ruppen est élu en remplacement de Mme Marta Macchiavelli.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, onze élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières: Mme Claire Thibault Bulliard est élue sans scrutin sur la liste "PLR – Les Libéraux Radicaux" suite à la démission de Mme Mony Simos.

Carouge: M. Jean-Pierre Isabella est élu sans scrutin sur la liste "PLR - Carouge" suite à la démission de Mme Nadège Kindudi.

Confignon: M. Yoann Didier est élu sans scrutin sur la liste "Voix de Gauche" suite à la démission de M. Miguel Fernandez-Villacanas.

Dardagny: M. Julien Guyot est élu sans scrutin sur la liste "Poursuivre Ensemble" suite à la démission de Mme Murielle Ramu.

Genève: M. Steven Francisco est élu sans scrutin sur la liste "Les socialistes" suite à la démission de M. Taimoor Aliassi.

Meyrin: M. Tobias Clerc est élu sans scrutin sur la liste "Parti Démocrate Chrétien Meyrin-Cointrin" suite à la démission de M. Arthur Jimenay.

Onex: Mme Arta Veseli est élue sans scrutin sur la liste "Les Verts d'Onex" suite à la démission de Mme Yubitza Saa Baud.

Pregny-Chambésy: Mme Charavee Chantranuwatana et M. Pedro Basilio sont élus sans scrutin sur la liste "PLR – Pregny-Chambésy" suite aux démissions de MM. Daniel Berner et François Curtin.

Thônex: M. Mauro Ballarini est élu sans scrutin sur la liste "MCG – Mouvement Citoyens Genevois" suite à la démission de Mme Janine Delmenico.

Veyrier: M. Jean-Louis Gämperle est élu sans scrutin sur la liste "Veyrier-Ensemble" suite à la démission de Mme Aline Tagliabue.

Enfin, conformément à l'article 166 de la loi sur l'exercice des droits politiques, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale moins de six mois avant les élections générales, un conseiller municipal ne sera pas remplacé:

Vernier: M. Jean-Claude Jacquet, démissionnaire au 30 septembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 octobre

			17h00
	Baptême d'un train Léman Express au nom de Sigurd Maxwell, pionnier historique du CEVA	Gare de Lancy-Pont-Rouge, sur le quai
DI

CFF
	Karen Troll

			T. 076 491 42 29


lead_fr: COVID-19: prolongation de l’interdiction des visites dans les hôpitaux, les établissements médicosociaux et les établissements pour personnes handicapées. Grand Genève: le point sur les réalisations. Clôture de la procédure disciplinaire à l’encontre de Rémy Pagani. Genève confirme son statut de capitale mondiale de la haute horlogerie. Adoption du Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023. Adaptation de la loi sur les allocations familiales au nouveau droit fédéral. Prise de position sur deux avant-projets de suppression par étapes du droit de timbre. Projet de loi approuvant les comptes 2019 des HUG. Hospice général: comptes 2019. Comptes 2019 des Etablissements publics pour l'intégration. Logement bon marché et coopératif: approbation des états financiers et du rapport d'activité de la FPLC pour l’exercice 2019.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 20 avril 2020

content_fr:
Grand Genève: le point sur les réalisations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil deux rapports d'avancement concernant les mesures du projet d'agglomération de première et de deuxième génération.

Le programme suisse des agglomérations a été lancé en 2003 par la Confédération, pour assurer un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit tous les quatre ans à travers des appels à projets – ou projets d'agglomération –, dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à réaliser des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral pour certaines mesures de transport.

Le Projet d'agglomération franco-valdo-genevois de première génération (PA1), soumis en 2007, a été évalué très positivement par la Confédération, qui s'est engagée à cofinancer des mesures de transport à hauteur de 40%, pour un total de 186 millions de francs.

En 2012, le Projet d'agglomération de deuxième génération (PA2) a connu un succès similaire, avec un financement fédéral total de 204 millions de francs.

Le financement cantonal de ces mesures est assuré par différentes "lois-programmes": loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (H 1 70) pour la première génération de projet d'agglomération, qui prévoit un investissement de 320,63 millions de francs pour la réalisation de quatorze mesures de mobilité, trois mesures paysagères ainsi que la route des Nations. La loi 11863 assure le financement de quarante-deux mesures de mobilité et huit mesures paysagères du projet d'agglomération de deuxième génération pour un investissement de 187,97 millions de francs et une subvention cantonale à destination des communes de 82,64 millions de francs. Les mesures de transport public structurantes (trams et bus à haut niveau de service) sont par ailleurs financées par la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50).

Plusieurs mesures financées par la loi H 1 70 ont été mises totalement ou partiellement en service ces derniers mois. Il s'agit notamment des interfaces des gares CEVA (Lancy – Pont-Rouge, Carouge – Bachet, Champel – Hôpital, Eaux-Vives et Chêne-Bourg), de la liaison sous-terraine modes doux entre l'hôpital cantonal et la halte CEVA de Champel et du pont biologique sur l'A40. La plupart des autres mesures sont en cours de travaux.

A ce jour, le parc des Falaises, financé par la loi 11863 a été mis en service. La plupart des autres mesures du projet d'agglomération 2 demeurent actuellement en phase d'étude.

La réalisation des mesures des projets d'agglomération 1 et 2 a ainsi permis de percevoir à ce jour un total de près de 116 millions de francs de la part de la Confédération pour le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, PRE, T. 022 546 73 44.

Prise de position sur deux avant-projets de suppression par étapes du droit de timbre

Dans le cadre d'une consultation menée par la commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d'Etat a apporté, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, son soutien à deux avant-projets de loi fédérale visant à supprimer deux volets du droit de timbre (voir projet 1; projet 2).

Le gouvernement genevois demande néanmoins de suspendre les deux avant-projets, estimant qu'il ne s'agit pas d'une priorité compte tenu de la situation exceptionnelle liée au coronavirus et de l'imminence d'autres réformes fiscales, notamment celle de l’impôt anticipé.

Les deux avant-projets font suite à une initiative parlementaire visant à supprimer par étapes le droit de timbre. Ils visent à abolir le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d'assurances. La Suisse est l'un des rares pays à prélever ce type d’impôts. Les cantons ne sont pas directement concernés car ils ne participent ni à la perception, ni aux recettes des droits de timbre.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

COVID-19: prolongation de l’interdiction des visites dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pour personnes handicapées

Au vu de la situation sanitaire existant dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger l'arrêté du 18 mars 2020 interdisant les visites dans les hôpitaux publics et privés, les établissements médico-sociaux (EMS; voir arrêté) et les établissements pour personnes handicapées (EPH; voir arrêté).

L'interdiction a été prolongée jusqu'au 10 mai 2020 inclus s'agissant des EPH et jusqu'au 8 juin 2020 compris s'agissant des hôpitaux et des EMS.

Les établissements concernés doivent mettre en place des mesures favorables au maintien du lien entre les patients ou les résidents et leurs proches, y compris en présentiel lorsque cela est possible. Ils sont en outre toujours autorisés à déroger à cette interdiction dans des situations particulières.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Clôture de la procédure disciplinaire à l’encontre de Rémy Pagani

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté de clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 15 janvier 2020 (voir point presse) à l’encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, à propos des circonstances de la constitution de la Fondation Genève – cité de refuge, et de la gestion de la sécurité du personnel et du public à la fin du chantier de rénovation du Grand Théâtre de Genève.

L'achèvement de la procédure disciplinaire avant le terme du mandat de l'intéressé, le 31 mai 2020, s'avère en effet impossible. D'une part, les auditions nécessaires au complet établissement des faits n'ont pas pu être menées à terme en raison de la crise sanitaire survenue en mars 2020. D'autre part, en raison des droits de procédure dont bénéficie toute personne dans cette situation, l'intéressé aurait dû disposer au surplus d'un certain délai pour prendre position sur les mesures d'instruction menées.

Sur la base des éléments réunis à ce stade, la délégation du Conseil d’Etat a néanmoins adressé au conseil administratif une série de recommandations afin de sécuriser certains processus à l’avenir. Ces recommandations ne traduisent toutefois pas un comportement fautif de M. Rémy Pagani sous l'angle disciplinaire. Les recommandations les plus importantes concernent le recours aux expert-e-s MSST (santé et sécurité au travail) dans le cadre de chantiers concernant des bâtiments destinés à être occupés par du personnel ou ouverts au public. La délégation a en outre constaté qu’une meilleure séparation des rôles entre la Fondation du Grand Théâtre et le conseil administratif pouvait contribuer à renforcer la chaîne de responsabilités dans le cas de bâtiments municipaux confiés à des entités utilisatrices tierces.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Genève confirme son statut de capitale mondiale de la haute horlogerie

Le Conseil d'Etat salue la décision, annoncée mardi 14 avril 2020 par Rolex, Patek Philippe, Chanel, Chopard et Tudor de créer un nouveau salon horloger à Genève. Cette nouvelle plateforme professionnelle, à laquelle d'autres marques pourront être conviées, sera conjoint au salon déjà existant et actuellement organisé par la Fondation de la Haute Horlogerie, Watches & Wonders, anciennement appelé Salon International de la Haute Horlogerie (SIHH).

Cette nouvelle manifestation de portée mondiale, qui s'adresse en priorité aux détaillants de la branche, à la presse et aux clients les plus importants du secteur, se tiendra à Palexpo dans le courant du mois d'avril 2021. Cet événement sans précédent pour Genève, qui a pour objectif de porter une vision commune de l’industrie horlogère à travers un éclairage sur son savoir-faire et ses innovations, tant en Suisse qu'à l’international, offre aux autorités cantonales l'opportunité de rassembler autour des organisateurs l'ensemble des acteurs de l’hôtellerie et du tourisme genevois. Le Conseil d'Etat se félicite de la volonté des grandes maisons horlogères de relocaliser leurs activités stratégiques à Genève, confirmant ainsi le statut d'excellence de la place industrielle genevoise et renforçant Palexpo dans son rôle de vitrine d'un secteur pourvoyeur d'emplois et d'importance économique essentielle pour notre canton.

Soutien à l'organisation de la 20ème édition du Grand Prix d'Horlogerie

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève (FGPHG) une aide financière de 50'000 francs pour l'organisation de l'édition 2020 de la manifestation.

Le Grand Prix d’Horlogerie de Genève est une compétition internationale dédiée à l'art horloger. Le point d'orgue de cette manifestation est une cérémonie de remise des prix, prévue le 12 novembre 2020. Cette dernière est destinée à mettre en valeur les productions horlogères contemporaines. Elle contribue au rayonnement de Genève et rassemble la profession horlogère internationale pour honorer les meilleures créations. L'Etat de Genève soutient le Grand Prix d’Horlogerie de Genève depuis sa création, en 2001.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DDE, T. 022 327 92 72 ou 079 416 84 10.

Adoption du Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023

Le Conseil d’Etat a formellement adopté le Plan d’action marchandises et logistique urbaine 2019-2023 (voir point presse du 5 décembre 2018). Ce plan – le premier du genre – avait déjà été approuvé à l’unanimité par le Grand Conseil le 1er novembre 2019, après examen par la commission des transports. Certains compléments avaient toutefois été souhaités lors de cet examen. Intégrés à la version finale du plan quadriennal, ces éléments concernent :

l’augmentation de la part modale dédiée aux transports de marchandises par rail;

l’étude du développement du transport de marchandises fluvial et lacustre;

le développement du transport de marchandises par mobilité douce;

l’augmentation des places de livraison.

Le Plan d’action marchandises et logistique urbaine a été conçu en étroite concertation avec les milieux du transport professionnel. Plus de quatre-vingts délégué-e-s ont participé à des groupes de travail. Il constitue un outil précieux à l’intention des professionnels, qui se sont impliqués dans son élaboration. En visant l’amélioration de l’efficience du transport de marchandises, ce plan d'action doit induire une réduction des nuisances générées par le secteur (congestion, pollution, bruit, etc.), en cohérence notamment avec le Plan climat cantonal et les mesures de protection de l'air.

Concrètement, le Plan d'action marchandises et logistique urbaine constitue une feuille de route déclinant dix-neuf actions thématiques et trois actions transversales et fixant des objectifs pour la suite de la législature. Il vise notamment à:

optimiser l'usage des infrastructures et éviter les conflits entre modes de transport;

promouvoir l'innovation et les services contribuant à une logistique efficace et durable;

améliorer la performance environnementale liée au transport de marchandises en favorisant le report modal vers le rail, la mobilité douce et, dans la mesure du possible, le transport fluvial et lacustre;

aider les acteurs à s'organiser.

Cette démarche nécessite une coordination continue avec les acteurs publics et privés concernés et elle est accompagnée d’un monitoring régulier. La mise en œuvre du plan d’action s’appuie sur divers projets de communication et de sensibilisation, dans le but de rendre plus harmonieuse la cohabitation entre la mobilité des personnes et celles des marchandises.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective, office cantonal des transports, DI, T. 078 695 34 84.

Adaptation de la loi sur les allocations familiales au nouveau droit fédéral

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet modification de la loi sur les allocations familiales (LAF) afin de tenir compte de la révision du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er août 2020.

Les adaptations apportées à la LAF visent principalement à harmoniser le droit cantonal au nouveau droit fédéral. Il s’agit notamment de remplacer, dans plusieurs dispositions de la loi, l’expression "allocations de formation professionnelle" par les termes "allocations de formation" et de préciser que les allocations de formation sont octroyées dès le début d’une formation postobligatoire pour les jeunes ayant atteint l’âge de 15 ans, et non plus seulement dès l’âge de 16 ans comme c’est le cas actuellement.

Enfin, un autre point de la réforme fédérale vise à accorder aux mères seules au chômage un droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative durant toute la durée de la perception des allocations de maternité. Bien que la réglementation genevoise sur les allocations familiales permette déjà aux mères concernées de percevoir des prestations versées par la caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité pendant les seize semaines de leur congé de maternité, il est envisagé d’introduire dans la loi des précisions quant à ces bénéficiaires.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Projet de loi approuvant les comptes 2019 des HUG

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Les comptes 2019 avant répartition présentent une perte de 7,233 millions de francs, dont 5,275 millions pour des dépenses en lien avec des investissements financés par l'utilisation des réserves affectées issues des contrats de prestations 2008-2011 et 2012-2015. Après répartition de ce montant, le déficit s'élève à 1,958 million de francs, réparti à hauteur de 1,469 million sur la part de résultat cumulée du contrat à conserver par les HUG à l'échéance du contrat et de 489'580 francs sur la part de résultat cumulée du contrat de prestations à restituer à l’Etat de Genève à l'échéance du contrat 2016-2019. Sur l'ensemble de sa période de validité, le contrat de prestations présente un solde positif de 23,068 millions de francs, réparti à hauteur de 17,301 millions pour les HUG et de 5,767 millions  pour l'Etat de Genève. Conformément aux dispositions du contrat de prestations, chacun des partenaires affecte un montant correspondant à 5% du résultat cumulé au financement des projets du réseau de soins, qui se voit ainsi doté de 2,306 millions de francs. Une fois la part de résultat affectée au fonds déduite, le résultat du contrat de prestations 2016-2019 revenant à l'Etat s'élève à 4,614 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Hospice général: comptes 2019

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 de l'Hospice général.

Les comptes 2019 aboutissent à un résultat d'exploitation bénéficiaire de 16,6 millions de francs dû exclusivement au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+14,1 millions de francs) et au résultat de fonctionnement de 2,5 millions de francs.

Les charges d'exploitation 2019 de l'Hospice général se montent à 577,3 millions de francs, dont 330,5 millions liés aux prestations sociales et 100,3 millions de francs liés aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 430,7 millions de francs, en augmentation de 1,6% par rapport à 2018. Les charges de fonctionnement représentent 146,5 millions de francs, en hausse de 7%.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Comptes 2019 des Etablissements publics pour l'intégration

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Les comptes 2019 aboutissent à un résultat d'exploitation déficitaire de 2,6 millions de francs pour un résultat net de -2,3 millions de francs.

Les charges d’exploitation s’élèvent à 122,9 millions de francs, en augmentation de 10% par rapport à 2018. Cette hausse concerne essentiellement le rattrapage rétroactif de l’annuité 2016 pour 3,6 millions de francs et des amortissements complémentaires sur les immeubles pour 5,5 millions.

Les produits d’exploitation s’élèvent quant à eux à 120,3 millions de francs, en augmentation de 12% par rapport à 2018. Cette hausse s’explique par l’octroi d’une subvention complémentaire de 4,1 millions de francs de la part de l’Etat de Genève ainsi qu’une hausse des produits différés de 5,4 millions principalement en raison de la compensation des amortissements complémentaires.

Le déficit de l’exercice 2019 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à fin 2019 à 30,1 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Logement bon marché et coopératif: approbation des états financiers et du rapport d'activité de la FPLC pour l’exercice 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2019.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droit de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit 20 % du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur trente-six périmètres représentant un total de 139'764 m2 de terrains. Cela représente un potentiel d'au minimum 1880 logements.

En 2019, la FPLC a acquis neuf parcelles, dont la surface totale cumulée est de 7554 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 12,420 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé par voie d'échange deux parcelles à la Fondation HBM Emile Dupont. Elle a également vendu une parcelle à la Fondation HBM Camille Martin et une parcelle à la Fondation communale immobilière de Lancy. De plus, elle a conclu six contrats de droit de superficie avec des coopératives d'habitation. La surface totale cumulée de ces cessions s'élève à 14'257 m2 et leur valeur totale à 24,284 millions de francs.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA, présentent pour l'année 2019 un bilan porté à 650,6 millions de francs et un résultat d'exercice de - 1,9 million.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire:  M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

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lead_fr: COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral. COVID-19: suspension de délais pour les initiatives et référendums

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 20 décembre 2021

content_fr:
COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral

Le Conseil d'Etat a intégré dans le dispositif cantonal les mesures de protection supplémentaires adoptées le 17 décembre par le Conseil fédéral face à l'aggravation de la situation sanitaire et à la hausse préoccupante du nombre d'infections et d'hospitalisations. De manière générale, l'exigence du certificat COVID et le port du masque sont étendus.

Le Conseil d'Etat a révisé les dispositions cantonales par souci de conformité avec les nouvelles mesures édictées par le Conseil fédéral. Il renonce à reprendre dans son arrêté les mesures fédérales qui s'appliquent directement à Genève mais prévoit que les dispositions relatives à la limitation d'accès pour l'enseignement et la tenue d'examens dans les hautes écoles et l'université sont applicables jusqu'au 28 février au moins.

Le Conseil d'Etat maintient par ailleurs deux mesures spécifiques plus restrictives, à savoir le port du masque sur le domaine public et dans les transports, y compris les voitures privées (sauf pour les personnes provenant d'un ménage commun). Suite aux décisions fédérales, l'usage du certificat COVID est renforcé et le télétravail redevient quant à lui obligatoire.

Ce dernier point est également valable au sein de l'administration cantonale, pour autant que la nature des activités et les besoins des services le permettent, sachant que la délivrance des prestations doit impérativement être garantie. Le Conseil d'Etat estime en effet qu'il est essentiel que l'administration reste au service de la population et des entreprises en cette période particulièrement délicate.

Enfin, avec l'arrivée du nouveau variant, le gouvernement invite instamment la population qui ne l'aurait pas encore fait à s'inscrire sans plus tarder pour se faire vacciner ou pour recevoir la dose de rappel (booster). A noter que cette dernière est désormais disponible dès quatre mois après la dernière injection.

Ainsi, selon les nouvelles normes:

seules les personnes vaccinées ou guéries auront désormais accès à l’intérieur des restaurants, des établissements culturels et des installations de sport et de loisirs, ainsi qu’aux événements en intérieur (règle dite des "2G");

dans les lieux précités, il faudra en outre porter le masque et être assis pour consommer. S’il n’est pas possible de porter le masque ou de consommer assis, comme dans les discothèques et les bars, ou lors d'activités sportives en intérieur, les personnes vaccinées ou guéries devront présenter un test négatif (règle dite des "2G+"). Les personnes dont la vaccination, la vaccination de rappel ou la guérison datent de moins de quatre mois sont exemptées de cette obligation de dépistage;

les réunions privées sont limitées à trente personnes (y compris enfants vaccinés) mais dès lors qu’une personne présente (de 16 ans ou plus) n’est pas vaccinée ou guérie, la réunion est limitée à dix personnes;

les tests antigéniques rapides et tests PCR poolés donnant droit au certificat COVID sont gratuits ;

les dépistages répétés donneront accès au certificat COVID (dès le 17 janvier 2022);

le télétravail est rendu obligatoire;

le deuxième test à l'entrée en Suisse est abandonné pour les personnes vaccinées ou guéries;

dans les hautes écoles et à l'université, la présentation du certificat COVID est nécessaire, y compris lors des sessions d’examen, et des procédures de tests doivent être organisées;

sur le domaine public à l'extérieur, le Conseil d'Etat rappelle également que le port du masque est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de maintenir une distanciation sociale.

Suite au raccourcissement de délai pour le vaccin de rappel (booster), ramené de six à quatre mois par la Confédération, le gouvernement met tout en œuvre pour augmenter l'offre de vaccination dans les semaines qui viennent, en faisant appel notamment au personnel soignant du service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) et du service de santé de l'office du personnel de l'Etat (OPE).

Le Conseil d'Etat rappelle que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de se prémunir contre la COVID-19. En conséquence, il encourage une nouvelle fois toutes les personnes encore non vaccinées à s'inscrire en ligne pour recevoir leur première dose. Par ailleurs la dose de rappel (booster) est désormais disponible sur inscription pour toute la population ayant fait une vaccination complète.

Plus de 15'000 doses dans un centre aux Eaux-Vives

Le centre de vaccination route de Chêne (DGS-Eaux-vives) sera ouvert du 24 décembre au 3 janvier, à l'exception des jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier. Il proposera des doses booster de Pfizer® et Moderna®, avec un objectif de plus de 15'600 doses. Avec ce nouveau dispositif, les vaccinations sans rendez-vous au Quartier Libre SIG (du 21 au 23 décembre) et à l'Espace Adrien Lachenal (du 27 au 30 décembre) sont annulées.

De nouveaux créneaux horaires pour la dose booster seront rendus disponibles sur la plateforme dès le mardi 21 décembre. Les rendez-vous s'étendront du mercredi 22 décembre dans la soirée jusqu'au début du mois de janvier.

Pour connaître en détail l'ensemble des mesures en vigueur dans le canton de Genève, la population est invitée à se référer au site suivant:

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html

Pour toute information complémentaire: (MÉDIAS UNIQUEMENT) M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; hotline grand public, T. 0800 909 400.

COVID-19: suspension de délais pour les initiatives et référendums

Le Conseil d'Etat souhaite garantir l'exercice de droits politiques malgré les mesures indispensables de lutte contre la COVID. Conformément au souhait exprimé par une large majorité du Grand Conseil et en application de l'article 89a de la loi sur l'exercice des droits politiques, le gouvernement a donc décidé que le délai de récolte des signatures pour les référendums et les initiatives cantonales et communales sera suspendu du 20 décembre 2021 au 9 janvier 2022 et que les échéances seront recalculées. L'arrêté pris ce jour vise également à permettre l'entrée en vigueur des lois cantonales et des délibérations communales, dans l’hypothèse où l’information aux autorités concernées du lancement d’un référendum dans le délai constitutionnel de quarante jours n'aurait pas été faite.

Le Conseil d'Etat invite toutes celles et ceux que ces dispositions concernent à se référer directement au lien suivant pour prendre connaissance du détail de l'arrêté. Ce dernier entre en vigueur ce jour-même.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.


lead_fr: Accès au marché du travail: Genève favorable à l'accord avec le Royaume-Uni suite au Brexit. Conseil national: Mme Isabelle Pasquier proclamée élue en remplacement de Mme Lisa Mazzone. Convention pour les travaux préparatoires de l'extension souterraine de la gare de Cornavin. Renforcement de la convention d'objectifs avec la Fondation des parkings. Accord trouvé avec les Rentes genevoises. Approbation du budget 2020 des fondations immobilières de droit public.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 20 novembre 2019

content_fr:
Félicitations à Mme Fabiola Gianotti, reconduite pour cinq ans à la tête du CERN

Le Conseil d'Etat a fait part de ses félicitations à Mme Fabiola Gianotti suite au renouvellement de son mandat en qualité de directrice générale de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2021.

Le gouvernement est convaincu que Mme Gianotti continuera à mettre à profit son talent de leadership et son expérience dans la conduite d'importants projet à venir, parmi lesquels le LHC à haute luminosité, la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour la physique des particules, ou encore la construction du Portail de la science.

Mme Gianotti est entrée en fonction à ce poste pour la première fois en 2016 (voir communiqué du 12 novembre 2014).

Accès au marché du travail: Genève favorable à l'accord avec le Royaume-Uni suite au Brexit

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat approuve l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni, qui permet un accès facilité et réciproque au marché du travail pour une période transitoire, à la suite du Brexit et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Pour le Conseil d'Etat, cet accord prend en compte les intérêts de l'économie suisse eu égard au recrutement de travailleurs britanniques ainsi que ceux des ressortissants suisses qui souhaitent avoir accès au marché du travail britannique.

Pour toute information complémentaire: M. Enrico Bolzani, attaché aux questions transfrontalières et européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session parlementaire d'hiver, qui aura lieu du 2 au 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat a reçu la députation aux Chambres fédérales élue les 20 octobre et 10 novembre derniers dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a été notamment l'occasion d'aborder des thématiques telles que la défense des intérêts de Genève, l'échange de données de police au niveau national, la modification de la LAMal en lien avec la clause du besoin, la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, ou encore la prestation transitoire pour chômeurs et chômeuses âgé-e-s.

Conseil national: Mme Isabelle Pasquier proclamée élue en remplacement de Mme Lisa Mazzone

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Isabelle Pasquier-Eichenberger, deuxième des viennent-ensuite de la liste "Les Vert-e-s" à l'issue du scrutin du 20 octobre 2019, élue en qualité de députée au Conseil national.

L'élection de Mme Pasquier fait suite au renoncement d'occuper la fonction de conseillère-er national-e de Mme Lisa Mazzone, également élue au Conseil des Etats le 10 novembre 2019, et de M. Pierre Eckert, premier des viennent-ensuite.

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours dans les trois jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Convention pour les travaux préparatoires de l'extension souterraine de la gare de Cornavin

Le Conseil d'Etat a signé, pour le canton de Genève, une convention avec la Confédération, les CFF et la Ville de Genève portant sur le financement des travaux relatifs au déplacement de la station de lavage de Cornavin, première étape pour l'extension souterraine de la gare.

L’extension souterraine de la gare de Cornavin est un préalable indispensable pour pouvoir continuer d’étoffer l’offre ferroviaire après l’entrée en service du Léman Express et fait partie intégrante du programme Léman 2030, qui vise à doubler la capacité des trains entre Genève et Lausanne et à introduire la cadence au quart d’heure des trains RER.

Au vu de l’ampleur du projet, celui-ci a été scindé en un projet principal, composé essentiellement de la gare souterraine et ses tunnels d’accès, et plusieurs interventions anticipées portant sur des aménagements de surface indispensables au bon déroulement du chantier principal. Une de ces interventions concerne le déplacement de l'installation de lavage de trains au défilé (DLR). Cette dernière sera positionnée à proximité de l'installation existante, mais de l'autre côté de la voie CFF. La phase d’étude étant sur le point de se terminer, la convention signée ce jour porte sur le financement et l'organisation des travaux relatifs au déplacement de cette station de lavage, qui devraient se réaliser dès l'entrée en force de la décision d’approbation des plans délivrée par l’Office fédéral des transports.

Cette convention prévoit que la part cantonale des travaux s'élève à 4,64 millions de francs, sur un total de 17,2 millions. Elle découle de la convention-cadre du 5 avril 2019, qui a défini les règles de financement de l’extension souterraine de la gare de Cornavin.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, directeur des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 20.

Renforcement de la convention d'objectifs avec la Fondation des parkings

Le Conseil d’Etat a approuvé une nouvelle convention d’objectifs entre la République et canton de Genève et la Fondation des parkings pour les années 2019 à 2024, conformément à l'article 7 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public.

Cette nouvelle convention se concentre sur huit objectifs majeurs de la politique du stationnement: le développement des P+R et l'optimisation des P+R existants, la construction, l'exploitation et l'entretien des vélostations, la satisfaction des besoins des habitants et des visiteurs, le respect des règles de stationnement en surface, l'application du principe de compensation des places supprimées, la mise en place d'une information et d'une communication appropriées auprès des usagers, la disponibilité des moyens financiers et le développement durable.

Parmi ces objectifs, trois sont nouveaux et viennent compléter la convention:

l'augmentation du taux de respect des règles de stationnement en surface représente une priorité afin de garantir que les places mises à disposition soient bien occupées par les usagers pour lesquelles elles sont prévues. Les nouvelles technologies d'information, de contrôle et de paiement permettront d'améliorer notamment le taux de paiement sur les places dotées d'horodateurs;

de nouvelles vélostations doivent être construites, exploitées et entretenues pour répondre à la croissance des déplacements en vélo. Avec plus de 2500 places supplémentaires, ces vélostations s'inscrivent dans le cadre de l'arrivée du Léman Express et permettent aux usagers de se rabattre sur ces gares, dans du stationnement parfaitement sécurisé;

en termes de développement durable, de nouveaux objectifs et indicateurs feront l'objet d'un suivi de la Fondation des parkings, qui les intègrera dans son rapport de gestion annuel. Cela concerne notamment les conditions de travail et l'approvisionnement énergétique.

Par ailleurs, s'agissant des P+R, il est prévu d'optimiser l'usage des infrastructures existantes en encourageant la pratique du covoiturage et en offrant de nouveaux services de mobilité qui pourraient, par exemple, prendre la forme d'espaces de coworking ou de consignes de type "point relais". En outre, pour mieux répondre aux besoins des habitants et des visiteurs, la convention précise que les abonnements des pendulaires doivent être progressivement supprimés dans les parkings (hors P+R). Des dispositifs utilisant les nouvelles technologies informeront également les usagers des places disponibles dans les parkings.

Cette convention, assortie d’indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs, est valable jusqu'au 30 juin 2024. Elle est un outil essentiel pour le département des infrastructures (DI) eu égard au levier que constitue le stationnement dans le domaine de la mobilité. Il permet également à la Fondation des parkings de disposer des orientations nécessaires pour prioriser ses activités au cours des cinq prochaines années.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur de la région Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Accord trouvé avec les Rentes genevoises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse.

Le 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a adopté une large révision de ce règlement. Le 17 mai 2018, les Rentes genevoises ont formé recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre trois de ses articles. Le recours n'affectait pas les processus de surveillance que le Conseil d'Etat avait souhaité introduire et qui ont été mis en œuvre comme prévu.

Suite à des échanges entre les parties, des accords ont été trouvés et formalisés par une convention donnant lieu au présent projet de modification du règlement. Cet accord permet ainsi le retrait du recours, sans préjuger d'aucune autre interprétation concernant la portée de la loi actuelle.

Pour toute information complémentaire: Mme Joelle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Approbation du budget 2020 des fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat pour l’exercice 2020. Les FIDP gèreront quelque 7840 logements d'utilité publique de type habitations bon marché (HBM) répartis sur l'ensemble du canton de Genève. Elles prévoient toutes un exercice positif avant et après amortissements comptables des immeubles pour l’année 2020.

Budget 2020 FIDP

     Charges

Produits

Résultat *

Résultat

Fondation HBM Camille Martin

17,11 MF

22,42 MF

+ 5,31 MF

+ 1,78 MF

Fondation HBM Emile Dupont

14,32 MF

18,65 MF

+ 4,33 MF

+ 0,31 MF

Fondation HBM Emma Kammacher

17,04 MF

20,87 MF

+ 3,83 MF

+ 0,11 MF

Fondation HBM Jean Dutoit

18,60 MF

22,50 MF

+ 3,90 MF

+ 0,03 MF

Fondation René et Kate Block

 5,49 MF

6,55 MF

+ 1,06 MF

+ 0,05 MF

* avant amortissements immeubles selon normes IPSAS

Les produits enregistrent une légère augmentation (+1,1%) entre 2019 et 2020, suite à la mise en location de 104 logements dans le quatrième trimestre 2019. De même, les charges progressent de 2,1% suite aux nombreux investissements prévus.

Quant au secrétariat, dont la mission est de gérer les activités des FIDP, il prévoit un exercice équilibré intégrant un montant de charges de 6,71 millions de francs, en progression de 1,8% par rapport à celles de l’exercice 2019. Les charges supplémentaires s’expliquent par la création d'un nouveau poste de technicien et l’augmentation du taux d’activité au sein du service informatique.

La totalité de ces charges est couverte au moyen de prestations du secrétariat refacturées, d'une part, dans les charges d’exploitation des immeubles des FIDP (23%) et, d'autre part, dans les opérations de promotions immobilières menées par les FIDP (14%). Les 63% restant correspondent à la participation des FIDP, conformément à l’article 14F,alinéa 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30.08.2019, modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (B 5 40) (L12364)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 novembre

			10h30	Subsides d'assurance-maladie: nouveautés à partir de 2020	Salle 2 du DIP
Rue de l'Hôtel-de-Ville 6	DCS
Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

25 novembre

			11h00
	A Chêne-Bourg, de nouveaux arbres sont plantés à 20 jours de l'arrivée du Léman Express	Place de la gare de Chêne-Bourg	DT
Nicole Bovard Briki

			T. 022 546 73 21


lead_fr: Baisse des tarifs de l'électricité en 2020. Sécurité du projet CEVA: le Conseil d’Etat détaille les mesures prises. Oui au renforcement des soins infirmiers et à une sécurité accrue des patients. Maintien de la taxe professionnelle communale pour les sociétés bénéficiant jusqu'alors de statuts fiscaux.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 21 août 2019

content_fr:
Sécurité du projet CEVA: le Conseil d’Etat détaille les mesures prises

Le Conseil d’Etat a rendu son rapport sur la motion concept sécurité CEVA. Cette motion demandait de présenter un rapport sur l’avancement des travaux du comité et de l’organe de sécurité civile franco-suisse du CEVA, ainsi que sur le dispositif sécuritaire franco-suisse prévu, notamment sur la manière avec laquelle la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire Léman Express, et plus spécifiquement la liaison ferroviaire CEVA, seront garanties.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souligne qu'il a porté une attention toute particulière à la sécurité dès l’origine du projet, tant pendant la phase de construction ou que pour son exploitation. Le Conseil d'Etat détaille dans son rapport les travaux menés avec ses partenaires afin de mettre en place une organisation visant à garantir cette sécurité. Cette organisation comprend le Comité de sécurité civile (COSEC) et l'Organe de sécurité (Org Sec Ceva).

Le COSEC est co-présidé par deux chefs de délégation : l’un suisse et l’autre français. Il fonde son activité sur un manuel de projet binational validé en date du 30 septembre 2015. Ce dernier délègue au projet "Organe de sécurité" la mise en œuvre des analyses selon les orientations prises par le COSEC ainsi que la production des livrables. Le support, l’organisation, la direction et l’animation de l’organe de sécurité sont assurés par les CFF SA, sous mandat de l’Office fédéral des transports (OFT).

La mission de l’organe de sécurité (Org Sec Ceva) est de garantir la sécurité des usagers et de l'ensemble de la population.

Pour toute information complémentaire :M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Oui au renforcement des soins infirmiers et à une sécurité accrue des patients

Le Conseil d'Etat a répondu à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) concernant une consultation relative à l'initiative parlementaire 19.401 "Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins".

Moyennant certaines modifications, le gouvernement genevois soutient le contreprojet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmier forts" mis en consultation par la CSSS-N. Ce contreprojet prévoit d'encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers et d'accroître l'autonomie des infirmiers-ères, notamment en leur donnant la possibilité de facturer des prestations directement à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

L'initiative parlementaire va dans le même sens que ce qui a déjà été mis en œuvre par le canton de Genève ces dernières années dans le cadre du programme pour favoriser la relève des professionnels-les de la santé.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère approprié d'intervenir au niveau de la loi plutôt qu'au niveau de la constitution. Il propose d'assujettir la possibilité de facturer à charge de l'AOS des infirmiers-ères à l'obligation de suivre un programme de formation continue. Il souhaite cependant avoir une marge de manœuvre plus large et pouvoir limiter l'admission des professionnels concernés à facturer à la charge de l'AOS lorsque les besoins sont couverts.

Il souligne également l'importance de mettre en œuvre des actions qui contribuent à une meilleure coordination entre l'infirmier-ère et le médecin, notamment concernant la collaboration interprofessionnelle.

S'agissant du suivi de la mise en œuvre de la loi, le Conseil d'Etat est favorable à un dispositif permettant de surveiller les coûts et demande de réaliser une évaluation non pas après six ans, mais dès la deuxième année.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Genève favorable aux objectifs et aux axes stratégiques de la coopération internationale 2021-2024

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la coopération internationale pour la période 2021-2024.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que la promotion de la paix et le respect du droit international et des droits humains constituent des piliers de l'engagement de la Suisse et de sa coopération internationale. Il considère que dans le cadre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, l'engagement de la Confédération en matière de coopération internationale devrait permettre en priorité de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'émergence de conditions socio-économiques susceptibles de réduire les causes de la migration irrégulière.

Le Conseil d'Etat salue la volonté des autorités fédérales de mettre l'accent sur la lutte contre le changement climatique dans l'orientation stratégique qui est proposée. Il valorise également l'importance de la complémentarité entre aide humanitaire et aide au développement.

Bien qu'il soit conscient de la nécessité de concentrer l'aide bilatérale au développement sur un nombre limité de pays et de régions, le gouvernement genevois espère que les efforts mis en œuvre par la Suisse depuis des années dans certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes puissent se poursuivre.

Enfin, le Conseil d'Etat tient à souligner que de nombreuses organisations actives dans la coopération internationale ont leur siège à Genève. Pour que ces organisations puissent remplir leur mission, le gouvernement genevois rappelle qu'il est important de continuer à les soutenir.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Soutien à la révision de la législation alimentaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires (projet Stretto 3). La révision porte sur vingt-trois ordonnances découlant de la loi sur les denrées alimentaires du 20 juin 2014 et tend tout d'abord à une nouvelle harmonisation, plus étendue, du droit suisse avec celui de l'Union européenne.

A titre d’exemple, les exigences relatives à la congélation de la viande et de ses produits dérivés, aux conditions de transport des carcasses ou de leurs parties et à la production de collagène sont revues à la hausse. Des teneurs de référence pour l'acrylamide dans les denrées alimentaires sont intégrées, de même qu'une valeur maximale pour le perchlorate dans l'eau potable. Enfin, les valeurs maximales autorisées pour les vitamines et les sels minéraux sont révisées.

Le gouvernement genevois soutient le projet de révision, sous réserve de la modification de certains points. Il s'agit notamment de la fixation d'une nouvelle méthode de prélèvement d'échantillons représentatifs pour le contrôle des marchandises concernant certains contaminants, qui restreindrait la qualité des contrôles par sondage et que le Conseil d'Etat ne cautionne pas. D'autre part, la suppression des valeurs indicatives microbiologiques proposées pour le contrôle des bonnes pratiques n'est pas souhaitée.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Soutien à la révision de la Conception énergie éolienne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur la révision 2019 de la Conception énergie éolienne (CEE), datant de 2017.

La CCE fixe le cadre de la planification des installations éoliennes par les cantons et les porteurs de projets et sert d'aide à la décision. Son adaptation était nécessaire suite aux modifications apportées à la loi sur l'énergie et à son ordonnance d'application, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, qui reconnaissent le statut d'intérêt national à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, à l'instar de la protection de la nature et du paysage. Ces deux intérêts publics disposent désormais d'un poids équivalent lors de pesées d'intérêts. Les parcs éoliens revêtent un intérêt national à partir d’une production de 20 GWh par an.

Le Conseil d'Etat soutient la révision de la CEE, document-clé pour la planification des installations éoliennes, qui offre un appui supplémentaire à la mise en œuvre de la stratégie cantonale pour le développement de l'énergie éolienne.

La révision de la CEE ne modifie pas le cadre d’orientation fixé pour la contribution du canton de Genève à la production d’énergie éolienne d’ici 2050, soit un potentiel estimé entre 40 et 180 GWh par an.

Des études sont aujourd'hui en cours pour vérifier le potentiel genevois, à l'aide notamment de mesures plus précises in situ et d'une identification des zones d'exclusion pour l'implantation d'éoliennes. Ces données sont nécessaires pour préciser le potentiel réel ainsi que la faisabilité des éoliennes sur le territoire cantonal et, finalement, inscrire les zones de potentiel éolien dans le plan directeur cantonal, conformément à la nouvelle loi sur l'énergie.

Pour toute information complémentaire :

Pour les aspects en lien avec l'aménagement du territoire : Mme Prisca Faure, cheffe de service, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 35;

Pour les aspects relevant de la politique énergétique du canton : Mme Géraldine Chollet, adjointe scientifique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 84.

Genève favorable à la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers.

La nouvelle ordonnance vise à doter le DFF et l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) de règles de coopération solides, cohérentes et durables. Elle clarifie les compétences de la FINMA en matière de tâches internationales et de réglementation. Elle en définit la portée par rapport aux compétences du Conseil fédéral, ou plus exactement du DFF. Par ailleurs, l'ordonnance précise également certaines exigences concernant la formulation des objectifs stratégiques de la FINMA et le processus d'approbation de ceux-ci par le Conseil fédéral.

Le gouvernement genevois est favorable à la nouvelle ordonnance, qui améliore la clarté et la transparence des processus de réglementation. Le projet contribue également à limiter les contraintes réglementaires, en soumettant les projets de la FINMA à des analyses d'impact.

Afin d'assurer la compétitivité de la place financière, le Conseil d'Etat estime cependant qu'il serait souhaitable de renforcer le principe de proportionnalité dans l'ordonnance, en tenant compte non seulement des spécificités des instituts bancaires selon les catégories de surveillance, mais également du type d'activité et du niveau de risque des banques.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Séminaire extra muros à Interlaken

Le Conseil d'Etat se rend cet après-midi à Interlaken, dans l'Oberland bernois, où il tiendra durant deux jours son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert".

Plusieurs séances de travail seront consacrées à la finalisation du projet de budget 2020, qui sera présenté le 19 septembre prochain.

Condoléances suite au décès de M. Alain Borner, ancien conseiller d'Etat

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances à Mme Denise Borner, épouse de M. Alain Borner, décédé le 1er août dernier.

Président du parti radical, M. Borner a par la suite porté avec bienveillance les valeurs de son parti pendant près de vingt ans sur le terrain des institutions législatives et exécutives de notre canton, débutant et terminant sa carrière au Grand Conseil (de 1973 à 1977 et de 1985 à 1987). Conseiller d’Etat de 1977 à 1985, M. Alain Borner présida le gouvernement genevois de 1983 à 1984.

Le Conseil d'Etat a exprimé sa vive reconnaissance à l’égard de cet engagement.

Limitation de la déduction fiscale des primes d’assurances-maladie à 1,5 fois la prime moyenne cantonale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) afin de limiter la déduction fiscale des primes d'assurances-maladie à hauteur d'un montant équivalent à 1,5 fois la prime moyenne cantonale de l'assurance obligatoire. Pour rappel, la LIPP permet actuellement de déduire fiscalement un montant équivalent au double de la prime moyenne cantonale de l’assurance obligatoire.

La modification proposée permet de diminuer, dans le calcul des primes déductibles, la déduction pour les assurances complémentaires. Il atténue une niche fiscale dont bénéficient certains contribuables par rapport à d'autres et contribue à réduire les inégalités entre les contribuables. Cette modification va en outre dans le sens d'une meilleure adéquation du droit cantonal au droit fédéral harmonisé.

Le projet soumis au Grand Conseil permettrait d’accroître les revenus fiscaux annuels du canton d’un montant d’environ 6,8 millions de francs. Il s’inscrit dans le cadre des efforts prioritaires du Conseil d’Etat en vue de préserver durablement l’équilibre des finances publiques et de maîtriser la dette du canton.

Pour toute information complémentaire :M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022.546 88 34.

Assurance-maladie et établissements publics médicaux: modifications législatives

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de modifications, d'une part, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05) et, d'autre part, de la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05).

Ces modifications font suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2019 relatif au litige opposant une clinique privée à l'Etat de Genève, lequel a un impact sur les mandats de prestations et sur la future planification hospitalière, qui devrait débuter le 1er janvier 2020.

En effet, les nouveaux mandats ne pourront plus mentionner le nombre maximum de cas à réaliser par les établissements. Par ailleurs, les établissements figurant sur la liste hospitalière devront fournir leur comptabilité complète afin que le canton puisse vérifier leur qualité et leur caractère économique. Enfin, il est précisé que le montant du cofinancement des prestations de soins dû par l'Etat dépend du nombre de prestations concrètement effectuées et ne peut plus être déterminé à l'avance.

Il en découle que la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie doit être modifiée, ce qui entraîne également une modification de la loi sur les établissements publics médicaux.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Maintien de la taxe professionnelle communale pour les sociétés bénéficiant jusqu'alors de statuts fiscaux

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP). Cette modification vise à assurer, pour la taxe professionnelle communale, le maintien des règles applicables jusqu'alors aux sociétés bénéficiant de statuts fiscaux de sociétés auxiliaires ou holding, supprimés par la réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA).

Dans le cadre du projet de mise en œuvre cantonale de la réforme, le Conseil d'Etat s'était en effet engagé à maintenir le statu quo s'agissant de la taxe professionnelle communale, tant vis-à-vis des sociétés à statuts que des communes, pour lesquelles cette taxe représente une importante source de revenus.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire générale adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Baisse des tarifs de l'électricité en 2020

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2020.

Les tarifs de l'électricité connaîtront en moyenne une baisse de 3%. Ce sont principalement trois composantes du coût qui diminuent: les coûts d’approvisionnement, les coûts de transport pour les clients basse tension et les prestations dues aux collectivités publiques (PCP).

Le Conseil d'Etat a également approuvé la suppression rétroactive au 1er juin 2019 du tarif "fourniture de la courbe de charge" ainsi que l'article 13 "Application du tarif Fourniture de la courbe de charge" du règlement d'application des tarifs électricité. Ces modifications concernent principalement les clients en offre de marché. Cette adaptation était nécessaire pour une mise en conformité avec la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques.

Pour toute information complémentaire :M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Réponse à la motion "Pour un développement équilibré des transports dans le cadre du plan directeur cantonal 2030"

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2356 "Pour un développement équilibré des transports dans le cadre du plan directeur cantonal 2030".

Les projets de réduction des goulets d'étranglement sur le territoire du canton sont suivis de près. La première étape du Vengeron à l'aéroport est entrée dans sa phase de réalisation en parallèle de la construction de la nouvelle jonction autoroutière du Grand-Saconnex. L'avis favorable de la commission des travaux concernant la réalisation du barreau de Montfleury est un excellent message pour la réalisation des étapes suivantes de réduction des goulets d'étranglement. En effet, la réalisation de la demi-jonction de Vernier-Canada, liée au projet cantonal, est indispensable dans le cadre de ces étapes.

Suite au vote de la loi ouvrant un crédit d'étude pour la phase d'avant-projet de la traversée du lac et de l'autoroute de contournement, les travaux menés par le Conseil consultatif et les études préliminaires menées jusqu'alors ont permis de préciser le projet. Le crédit permettra de lancer les études et la constitution du dossier en vue de demander à la Confédération d'inscrire le projet dans la planification fédérale.

L'objectif à terme est que la traversée du lac soit intégrée dans une modification de l'arrêté du réseau sur les routes nationales, et donc que son financement soit repris par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), qui est l'outil de financement des projets de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Réponse à la motion "Vitrine de l'aéroport : des ponts plutôt qu'une impasse"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2430 "Vitrine de l'aéroport: des ponts plutôt qu'une impasse", lui demandant de réfléchir aux opportunités qui permettraient de couvrir totalement ou partiellement certaines portions de l'autoroute entre la route de Meyrin et Palexpo.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le projet de couvrir partiellement l'autoroute pourrait permettre d’atténuer la contrainte physique constituée par l’autoroute, qui limite le foncier disponible et coupe les liens avec le centre-ville, pourtant très proche. Un tel projet permettrait également de diminuer le niveau d’exposition au bruit et contribuerait à l’urbanisation de ce secteur très dynamique, tout en favorisant des ambitions fortes en matière d'espace public et en intégrant les besoins identifiés en matière de mobilité.

Le gouvernement genevois relève toutefois les difficultés d’un tel projet, dont le coût se chiffrerait en centaines de millions de francs. Par ailleurs, il existe d’importantes planifications déjà établies dans ce secteur, notamment en matière d'infrastructures de transport, dont il est important qu’elles puissent être menées sans retard.

Le Conseil d’Etat est favorable au développement d'une vision consolidée à l'échelle du secteur "Façade sud de l'aéroport", dans le cadre d’une gouvernance qu’il a mise en place et qui intègre tous les acteurs. Dans ce contexte, il reste ouvert à des partenariats public-privé pour le développement de projets immobiliers sur l'autoroute. Il évaluera l'opportunité d'étudier la faisabilité d'une couverture totale ou partielle de l'autoroute entre la route de Meyrin et la jonction autoroutière du Grand-Saconnex intégrant les projets et planifications en cours sur ce secteur.

Pour toute information complémentaire :M. Thierry Messager, directeur, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Modifications législatives concernant des fondations communales à Satigny et Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny. La durée de fonction des membres du conseil de fondation a été adaptée à celle de la législature communale de cinq ans prévue par la constitution (art. 10, al. 2 des statuts) et une nouvelle répartition du bénéfice de la fondation a été prévue (art. 7 des statuts).

Le Conseil municipal a adopté, le 30 avril dernier, une modification des statuts de la fondation et a profité de l’occasion pour renuméroter certains articles.

La Fondation communale immobilière de Satigny a été créée par une loi du Grand Conseil du 27 janvier 2012. Son but est de mettre à disposition, en priorité, de la population de Satigny des logements confortables à des loyers correspondant aux besoins de la population. La fondation gère aussi des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général.

Le Conseil d'Etat également adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant des modifications de statuts de fondations communales à Bernex: d'une part, un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l’artisanat, le commerce et l’industrie, d'autre part, un second projet de loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement.

Afin de faire coïncider la durée du mandat des membres des conseils de fondation avec celle de la législature communale telle que prévue par la constitution, le Conseil municipal a adopté, le 14 mai dernier, une modification des statuts de chacune des fondations.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, directeur ad interim du service des affaires communales, DCS, T.  022 546 54 10.

Nouveau nom pour l'entité chargée de l'égalité et de la prévention des violences

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification du règlement concernant la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques afin de modifier le nom de cette entité.

Créée en 1987, cette dernière s'est vu confier en 2015 la thématique des violences domestiques. Elle traite en outre de la prévention des violences en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre depuis 2014 et de la prévention des discriminations pour ces mêmes raisons depuis mai 2016.

Afin d'inclure toutes les thématiques dont s'occupe cette entité et de raccourcir son appellation, le Conseil d'Etat l'a renommée "bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences". L'acronyme (BPEV) est inchangé. Les adaptations nécessaires ont été apportées aux différents règlements concernés.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du BPEV, DF, T. 022 388 74 50.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2018.

Alimenté chaque année par les communes à hauteur de 23 millions de francs et par le canton pour 2 millions, le FIDU est un outil de financement du développement territorial qui vise à soutenir les efforts des communes accueillant des logements.

Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait de 7000 francs par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2018, le fonds a permis de financer plusieurs projets de construction d'écoles (à Céligny, Lancy et Meinier) et d'espaces publics (à Meinier, Meyrin, Thônex et Versoix) de compétence communale, nécessaires à l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2018.

Le FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe par mètre carré de surface brute de plancher autorisée.

Au cours de l'exercice 2018, le fonds a ainsi pu octroyer un financement pour la création de plusieurs routes communales d'importance (à Corsier, Plan-Les-Ouates, Thônex et Versoix) afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des états financiers du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2018 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Les comptes annuels du fonds présentent des capitaux propres de 30,068 millions de francs pour l'exercice 2018.

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds doivent être soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes des Rentes genevoises

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2018 des Rentes genevoises, ainsi qu'il est appelé à le faire par la loi en vertu de son pouvoir de surveillance de cette institution de prévoyance et d'assurance-vie.

Les rapports d'experts des Rentes genevoises ne contiennent aucune réserve par rapport à ces comptes annuels. L'expert mandaté par l'Etat n'a pas non plus identifié d'élément pouvant remettre en cause leur approbation.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire générale adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Approbation du budget des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2019 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Adopté le 27 février 2019 par le conseil d’administration des EPI, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 61,7 millions de francs. Les établissements accueillant des personnes handicapées, dont les EPI, bénéficient également d'une enveloppe globale pour l'ouverture de nouvelles places de 7,3 millions de francs, votée lors de la séance plénière du Grand Conseil relative au vote du budget 2019 de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2018 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASE).

Les comptes annuels présentent un bénéfice, pour l'exercice 2018, de 183'955 francs et un total de fonds propres de 2,48 millions de francs.

Conformément aux statuts de la FASE, le Conseil d'Etat doit approuver le rapport de gestion et les comptes de la fondation arrêtés au 31 décembre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Prestation de serment de Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative élue de la commune de Veyrier

Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative élue de la commune de Veyrier, a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore.

Le 17 juillet dernier, Mme Tagliabue a été élue sans scrutin à la fonction de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier (voir point presse du 17 juillet 2019).

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative de la commune de Veyrier, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo cellence.

Restitution à Genève d’un document patrimonial signé par Jean Calvin

Un nouveau mandat portant la signature de Jean Calvin est de retour à Genève. En mars 2019, ce document était mis en vente en France sur un site d’enchères publiques. Son détenteur, la Fraternité sacerdotale Saint-Pierre, souhaitait alors s’en séparer. Informées, les autorités de la République et canton de Genève sont entrées en contact avec la Fraternité pour obtenir sa restitution.

Cette pièce, datée du 15 janvier 1552, atteste de la réception par Jean Calvin de ses gages trimestriels en sa qualité de ministre du culte, suite à l’ordre donné par les Syndics et Conseil de Genève de lui verser la somme prévue. Le mandat renseigne ainsi sur le salaire que touchait Jean Calvin cette année-là.

Le document a été soustrait au patrimoine public de Genève à une date indéterminée au cours du XIXe siècle. Aujourd’hui, la Fraternité qui l’avait reçu en don a accepté de le restituer sans contrepartie.

Il s'agit d'un second mandat restitué à Genève: en 2017, un document identique avait déjà retrouvé le chemin des archives d’Etat après avoir été mis en vente à New-York.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 327 93 20.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2020	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	CE	Tatiana Oddo

			T. 022 327 98 21

			ou 076 527 73 17