lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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Votation populaire fédérale du 26 septembre 2021:  le Conseil d'Etat s'engage en faveur du mariage pour toutes et tous

Le 26 septembre prochain, le peuple se prononcera sur la modification du 18 décembre 2020 du Code civil suisse, soit le mariage pour toutes et tous. Cette modification permettra aux couples de même sexe de conclure un mariage civil et de mettre fin à l'inégalité de traitement qui subsiste aujourd'hui entre les couples homosexuels et hétérosexuels. Le Conseil d'Etat genevois est favorable à cette modification et recommande de voter oui à cet objet.

Aujourd'hui, deux personnes du même sexe ne peuvent pas se marier civilement en Suisse. Elles peuvent uniquement conclure un partenariat enregistré, lequel n’entraîne pas les mêmes droits. Le 18 décembre 2020, le parlement fédéral a décidé, à une large majorité, d’ouvrir le mariage civil aux couples de même sexe. Un comité, opposé au mariage pour toutes et tous, a lancé un référendum qui a abouti. Les Suissesses et Suisses seront donc amenés à voter le 26 septembre prochain.

Le Conseil d'Etat genevois est favorable au mariage pour toutes et tous. Cette modification mettra fin aux inégalités de traitement qui subsistent entre les couples de même sexe et les couples de sexe différent concernant la naturalisation facilitée, l'adoption et l'accès à la procréation médicalement assistée. Le mariage pour toutes et tous représente ainsi un pas important vers une situation juridique plus juste et l'assurance d'une meilleure protection des familles et leurs enfants.

Le Conseil d'Etat entend réaffirmer l’ouverture du canton envers la diversité et sa volonté de respecter chaque personne dans son individualité. Cette prise de position fait écho au rôle pionnier de Genève en matière de promotion et de défense des droits humains, sachant que ce fût notamment le premier canton à voter une loi cantonale sur le partenariat enregistré.

Enfin, cette modification n'aura aucune incidence sur le mariage entre un homme et une femme. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat encourage la population à voter oui le 26 septembre prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 022 327 98 21, ou M. Philippe Dunant, DF, T. 022 327 98 07.

Systèmes d’information du service vétérinaire public: projet de révision salué

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé le projet de révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public.

Un système d’information central commun pour les données tout au long de la chaîne agroalimentaire est important. La présente modification a pour but d’élargir le système d’information des données exploitées actuellement par les services de l’agriculture et des affaires vétérinaires à celles du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et à celles du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels. Pour cette raison, une révision totale et une restructuration de l’ordonnance existante est nécessaire. De plus, un effort financier supplémentaire de la part des cantons est demandé pour l’entretien des systèmes d’information exploités par la Confédération.

Malgré les frais supplémentaires que le canton devra assumer, le Conseil d'Etat salue le projet de révision permettant un renforcement du contrôle et de la sécurité des denrées alimentaires.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Soutien à la révision de la loi sur la transplantation

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision partielle de la loi sur la transplantation.

Le gouvernement approuve les modifications proposées, qui visent à faire de la loi précitée une base légale formelle pour les bases de données et le traitement des données sensibles réglementés jusqu'ici dans des ordonnances.

De plus, la sécurité en médecine de la transplantation sera améliorée par la mise en place d'un système de vigilance qui introduit une obligation d'annonce des incidents ou réactions indésirables graves. La Suisse reprend ainsi certaines réglementations reconnues au niveau international, notamment celles de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève émet des remarques sur la révision totale de l'ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision totale de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2).

Le maintien de la loi sur le CO2 en vigueur nécessite des adaptations de l’ordonnance sur le CO2 (par exemple dans les domaines de l’échange de quotas d’émission ou de prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs). Néanmoins, certains éléments de la modification de l’ordonnance en consultation sont devenus caducs en raison du refus par le peuple de la révision de la loi sur le CO2 lors de la votation du 13 juin 2021.

La combinaison de mesures dévolues au secteur du bâtiment aurait notamment constitué une étape importante, mais insuffisante pour augmenter la durabilité du parc immobilier suisse et atteindre les objectifs qui sont assignés à ce secteur. Le Conseil d'Etat estime entre autres qu'il est nécessaire d'harmoniser au plus vite la loi sur le CO2 et l'ordonnance sur le CO2 avec la loi sur l'énergie (LEne) et la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).

Par ailleurs, bien que le Conseil d'Etat accueille favorablement la volonté de la Confédération de promouvoir l'électromobilité, il s'interroge sur l'efficacité d'un dispositif basé essentiellement sur une hausse de l'efficience des véhicules. Il est permis de douter que la poursuite de ce mécanisme, même avec des exigences plus contraignantes, puisse permettre à lui seul d’atteindre les nouveaux objectifs climatiques fédéraux.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève globalement favorable au projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contreprojet indirect à l'initiative populaire "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)".

De manière générale, Genève soutient les modifications proposées et salue en particulier la volonté de la Confédération d'établir une planification à l'échelle fédérale concernant l'infrastructure écologique, ainsi que l'introduction d'un chapitre sur la culture du bâti visant à assurer, pour toutes les activités qui transforment l'espace naturel, paysager et construit, une exigence de qualité en termes d'intégration à l'environnement.

En revanche, le gouvernement genevois propose de renoncer à l'introduction d'un nouvel article 18bis LPN, qui prévoit notamment une planification des compensations écologiques. Les compensations écologiques, qui s’établissent en fonction et au gré des projets, de leurs impacts et des opportunités qu'ils offrent, ne peuvent en aucun cas être planifiées à l'avance, au risque d’affaiblir leur pertinence et leur bénéfice pour l’infrastructure écologique.

Il préconise par ailleurs de ne pas modifier la loi fédérale sur l'agriculture (art 73, al. 2), car les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) ne devraient pas être englobées dans les aires considérées afin de ne pas contrevenir aux principes de volontariat et de réversibilité qui renforcent actuellement l'adhésion en faveur de la création de ces surfaces en agriculture.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Soutien partiel aux ordonnances visant à réduire le risque de l'utilisation de pesticides

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, mais avec quelques réserves, à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative aux ordonnances liées à l'initiative parlementaire "réduire le risque de l'utilisation de pesticides", dont l'objectif principal est de diminuer les risques liés à l'application d'intrants (engrais et produits phytosanitaires).

Globalement, cette initiative va dans le même sens que la loi constitutionnelle sur la limitation des produits phytosanitaires, acceptée à plus de 80% en votation populaire le 24 novembre 2019.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction le fait que cette initiative permettra une meilleure évaluation des impacts liés à l'utilisation d'intrants en agriculture et des risques pour l'environnement (pollutions diffuse et ponctuelle). Les objectifs de gestion des éléments fertilisants et de suivi des ventes de produits phytosanitaires s’appliqueront également aux autres utilisateurs que les producteurs agricoles.

Le gouvernement s'interroge toutefois sur la mise en place des systèmes d'information prévus. Le but visé de simplification se traduira probablement par un alourdissement de contraintes administratives pour les producteurs et les offices cantonaux. De plus, certaines consignes de la Confédération manquent de clarté sur les critères de détermination du risque lié à l'utilisation des produits phytosanitaires. Finalement, des exploitations genevoises seront pénalisées et subiront une diminution de contributions, certaines de leurs parcelles se situant en France voisine. Le projet vise en effet à réduire les montants des contributions de base et de sécurité à l'approvisionnement, qui sont les seules à pouvoir être perçues à l'étranger (Grand Genève).

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève déplore la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

Dans sa réponse, le gouvernement regrette une fois de plus l'ampleur de la baisse générale des taux de rétribution prévue dans la révision de l'ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR). Les aides désormais proposées sont clairement insuffisantes pour tenir compte de la spécificité des installations construites en milieu urbain dense.

A propos de la révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), le gouvernement genevois est favorable aux clarifications apportées par le DETEC en matière de planification directrice et sur la notion d'intérêt national que peuvent revêtir les installations hydroélectriques. Ces modifications sont in fine de nature à garantir à la Suisse un niveau sécure d'approvisionnement en électricité.

Pour le surplus, le Conseil d'Etat approuve le restant des adaptations.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur une révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE).

Face à l’effet conjugué des changements climatiques, de la croissance urbaine et du développement des infrastructures, la probabilité d’occurrence des dommages causés par les inondations continuera d’augmenter.

Le Conseil d'Etat se réjouit du changement de paradigme amené par cette révision. Elle vise à établir une procédure systématique d’analyse et d’évaluation des dangers et des risques qui permettra de combiner de manière optimale les mesures de protection des personnes et des biens matériels.

Cette approche intégrée basée sur le risque accorde par ailleurs une grande importance aux mesures d’entretien des eaux et aux mesures d’aménagement du territoire.

Enfin, le gouvernement genevois salue le fait que la redéfinition des conditions d'allocation des aides financières fédérales permet de les ouvrir à une plus grande variété de mesures de gestion du risque et encourage un renforcement de la collaboration entre les politiques publiques concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève soutient le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat a fait part de son soutien à la politique de sécurité de la Suisse telle que décrite dans le rapport mis en consultation. Toutefois, il rappelle que la sécurité ne peut se concevoir sans une forte interdépendance avec les autres pays et en affermissant la position de la Genève internationale comme ville investie dans la résolution de conflits contribuant dans ce sens aux efforts de paix et de sécurité tant politique que climatique et sociale.

Ce rapport analyse la situation internationale ainsi que ses évolutions et explique ce qu’elles représentent pour la politique de sécurité de la Suisse. En fixant les objectifs pour protéger la capacité d’action, l’autodétermination et l’intégrité de la Suisse et de sa population, ainsi que les conditions d’existence contre les menaces et les dangers, cette politique est tout à fait cohérente avec l’orientation sécuritaire de la République et canton de Genève et contribue à la stabilité et à la paix en dehors de nos frontières.

La coopération, la sécurité et la stabilité au niveau international comme au niveau suisse doivent être renforcées, tant en favorisant la coopération policière dans la lutte contre le crime organisé que dans la détection précoce des menaces et de l’espionnage, en augmentant la capacité de traiter ce qui présente un risque pour notre sécurité intérieure. Le renforcement dans la coordination des structures de conduite de crise et des institutions fédérales et cantonales est un objectif à atteindre pour lequel le Conseil d’Etat s’investit, conscient qu'il s'agit d'un gage de réussite dans ce domaine et de stabilité sociale, climatique, économique et politique.

Parmi les mesures évoquées dans ce rapport, la proposition de transformer l'Administration fédérale des douanes (AFD) en un Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est intéressante, tant du point de vue de la clarification du rôle de la Confédération, notamment sur le plan des contrôles aux frontières dans les aéroports, que de celui du renforcement des effectifs afin d'effectuer ces contrôles.

L’interdépendance des pays au niveau sécuritaire et climatique n’est plus à démontrer et c’est pour cette raison que la Suisse doit favoriser la tenue de conférences à haut niveau comme celles concernant la résolution de conflits, les changements climatiques et la promotion militaire de la paix. En favorisant la venue d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales, la Suisse se renforcera d’autant plus sur la scène internationale, en permettant le développement d’une sécurité globale.

Enfin, même s'il soutient ce rapport, le Conseil d'Etat s'inquiète des pourparlers entre l'Europe et la Suisse qui, suivant leur issue, pourraient être un facteur affaiblissant pour notre pays en l'isolant.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d'Etat soutient le vote électronique mais recommande de relever les plafonds prévus

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Chancellerie fédérale sur l'Ordonnance sur les droits politiques (ODP) et l'Ordonnance sur le Vote électronique (OVoTE), visant la reprise des essais de vote électronique en Suisse à partir de 2022. Il approuve et salue les modifications proposées par la Chancellerie fédérale.

Les révisions proposées portent sur quatre grands axes: la poursuite des développements des systèmes; la surveillance et le contrôle efficaces; le renforcement de la transparence et de la confiance; le renforcement des liens avec les milieux scientifiques. Ces orientations devront permettre de renforcer la transparence et la sécurité du canal de vote électronique en Suisse. Aux yeux du Conseil d'Etat, il s'agit d'un outil particulièrement pertinent dans le système politique suisse, notamment s'agissant du bon exercice des droits politiques des Suissesses et Suisses de l'étranger et des personnes en situation de handicap.

La principale réserve du Conseil d'Etat porte sur la limitation du système telle que prévue par la Chancellerie fédérale. Cette dernière entend en effet plafonner l'usage du vote électronique à 30% de l'électorat résident au niveau cantonal et à 10% au niveau national. Des seuils jugés trop faibles, qui pourraient entraver l'accès des cantons à cette prestation et générer des coûts plus importants pour les collectivités publiques, faute de pouvoir procéder à des économies d'échelle.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Allègement des coûts et des freins à la réglementation pour les entreprises: Genève émet de fortes réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à deux consultations du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), ainsi que la mise en place d'un frein à la réglementation pour en limiter les coûts auprès des entreprises.

Le gouvernement genevois salue l'objectif général de la loi, répondant à une préoccupation des entreprises s'agissant de l'allègement des coûts de la réglementation et d'une meilleure efficience économique. Il émet cependant des réserves sur le dispositif projeté, le lien direct entre la faible charge administrative pour les entreprises et l'efficience économique établie dans le projet de loi ne prenant pas en compte les conséquences positives ou négatives pour l'économie dans sa globalité.

Pour le Conseil d'Etat, il apparaît indispensable que la pesée d'intérêts à laquelle se livreront le Conseil fédéral et le parlement, dans le cadre de l’allègement de la règlementation pour les entreprises, soit soumise à des critères garantissant l’utilité des projets sous les angles sanitaires, sociaux et environnementaux. Il formule par ailleurs une réserve importante sur la dimension contraignante, visant à imposer aux autorités cantonales l’utilisation du guichet virtuel, en application de l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (AP-LMETA). Le Conseil d'Etat n'entend donc pas souscrire à une telle mesure portant atteinte à l’autonomie cantonale.

S'agissant de la mise en place d’un frein à la réglementation en vue de limiter les coûts de la réglementation pour les entreprises, le gouvernement genevois considère que le projet d'arrêté implique des conséquences majeures sur nos institutions. En effet, en créant des catégories de lois ayant des modalités de vote distinctes, ceci dans le but d'introduire une pondération plus élevée des conséquences sur les entreprises par rapport à d'autres intérêts (environnementaux, sociaux, sanitaires, etc.), le dispositif projeté remet en cause la capacité du parlement à procéder lui-même à la pesée des intérêts en jeu.

Le Conseil d'Etat soutient le principe d'évaluer l'atteinte des objectifs d'une loi, notamment à l'aune des coûts et bénéfices de sa mise en œuvre pour l'économie. Toutefois, il estime que la solution proposée par le projet d'arrêté établissant un frein à la réglementation en vue de limiter les coûts de cette dernière pour les entreprises ne répond pas à cette préoccupation.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants: Genève critique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d'ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr).

La démarche fédérale s'inscrit dans le cadre de l'entrée en vigueur, sous réserve d'un référendum, du contreprojet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement", adopté par le parlement.

Le Conseil d'Etat rappelle que si le maintien de conditions cadre concurrentielles est nécessaire à la préservation de la compétitivité de la place économique suisse, son intégrité est également un enjeu essentiel.

Concernant le devoir de diligence relatif aux minerais et métaux provenant de zones de conflit, le gouvernement genevois souligne que la question des seuils est sensible, non seulement auprès de la société civile, mais également auprès des acteurs du commerce de minerais. Il estime que la définition des seuils de volume d'importation et de transformation, jusqu'auxquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport, requiert un suivi particulier et doit être régulièrement adaptée.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le devoir de diligence et l'obligation de faire un rapport doit tenir compte de manière adéquate de l'importation et de la transformation de métaux recyclés, plus particulièrement au niveau de l'or. Par ailleurs, s'agissant du devoir de diligence relatif au travail des enfants, il regrette que ce dernier ne fasse pas l'objet d'une obligation de vérification par un organe indépendant, à l'instar de celle imposée dans le domaine des minerais et métaux.

Finalement, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'un renvoi statique aux règlementations internationales peut se révéler problématique, la version de l’année indiquée dans l’ODiTr s’appliquant. Le gouvernement genevois estime donc qu'une intégration dynamique est nécessaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Système d'information du territoire: un réseau de partenaires dynamique et évolutif

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2019-2020 du système d'information du territoire à Genève (SITG). Un réseau de partenaires dynamiques positionne le SITG comme référence de la géoinformation au service du territoire genevois et de sa population.

Parmi les quelque 950 géodonnées partagées dans le SITG, dans des domaines divers, plus de soixante nouvelles occurences ont fait leur apparition ces deux dernières années. Ces données sont consultées quotidiennement par plus de 4000 utilisateurs de la carte interactive du SITG. 350'000 cartes dynamiques peuvent être produites.

Le SITG a opéré récemment deux évolutions importantes: il a, d’une part, confirmé son caractère transfrontalier et s'est d’autre part doté d’une vision stratégique et d’une feuille de route pour orienter les développements des prochaines années. Le SITG affirme ainsi son nouveau rôle de tiers garant de l'information du territoire du Grand Genève et de facilitateur de son usage.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Oehrli, directeur du centre de compétence du SITG, direction de l’information du territoire, DT, T. 022 546 72 75.

140 nouveaux logements en projet à Presinge

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la commune de Presinge et portant sur quatorze parcelles communales, sises entre les routes de Presinge et de La Louvière, le chemin des Cordonnières et la zone de conservation du nant du Paradis. D'une surface d'environ 36'000 m2, situé sur le coteau ouest de la commune, à proximité de la salle communale, ce PLQ permettra la réalisation d’environ 140 logements via trois coopératives en droit de superficie, d'un parking en souterrain et de quelques commerces de proximité en extension du village. Ce développement vient renforcer le pôle central de Presinge.

Le périmètre du PLQ est actuellement occupé par de la vigne et une prairie de fauche. Ces surfaces ne renferment aucune valeur particulière au niveau floristique (espèce menacée, orchidée) ou faunistique.

Le cours d'eau du nant du Paradis, qui se trouve à proximité du périmètre du PLQ, représente un biotope essentiel pour la région, avec ses rives boisées, inscrites au patrimoine forestier. Il ne sera donc pas impacté par le projet de construction, qui respecte l’espace inconstructible du cours d’eau. Le maintien d'une parcelle en zone agricole apporte des garanties additionnelles pour préserver cet espace boisé, jouant un rôle tampon entre les immeubles et le cours d’eau.

Le Conseil d'Etat a adopté simultanément un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge, au croisement des routes de Presinge et du domaine de la Louvière. Cette modification de zones sur une superficie d'environ 998 m2 permettra de faire passer en zone de développement 4B toutes les parcelles concernées par ce PLQ. Ce périmètre est actuellement sis en zone de protection 4B, libre de construction et en mains de la commune de Presinge.

Le Conseil municipal de la commune de Presinge a préavisé favorablement ces deux projets le 25 janvier 2021. Les procédures d’opposition des deux projets, ouvertes du 20 avril au 21 mai 2021, n’ont suscité aucune opposition.

Suite à la publication des arrêtés du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, les plans seront disponibles sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice région Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Dénomination d'une école à Meyrin et nouvelle dénomination en Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a validé la dénomination "Collège et école de culture générale (CECG) Noëlla ROUGET"pour un nouveau bâtiment de l'école secondaire à Meyrin, au lieu-dit "La Gravière", en hommage à Mme Noëlla Rouget (1919-2020). Cette école accueillera des élèves du collège, de l'ECG ainsi que quelques classes d'apprentis.
Née à Saumur en 1919, Noëlla Rouget a vécu la plus grande partie de sa vie à Genève où elle est décédée en novembre 2020. Résistante française déportée au camp de concentration de Ravensbrück en 1944, elle échappe à plusieurs reprises à la chambre à gaz avant d'être libérée en 1945. Mme Rouget témoigne de son expérience à partir des années 1980, en particulier dans les écoles et les paroisses, en Suisse, en Haute-Savoie et dans l'Ain. En donnant son nom à un établissement scolaire, le Conseil d’Etat entend ainsi mettre en lumière un engagement et des valeurs qu’il est plus que jamais nécessaire de rappeler, notamment auprès des jeunes générations.

Le Conseil d'Etat a également approuvé la proposition de la commune de Genève d'honorer une figure féminine dans le quartier de Vieusseux en nommant rue Louisa-Vuille la nouvelle voie créée par le plan localisé de quartier débutant à la route des Franchises 56.
Née à Villeret (Jura bernois) d'un père artisan horloger, puis boulanger et militant socialiste et d'une mère femme au foyer, puis vendeuse, Louisa Vuille (1901-1994) a été ouvrière horlogère, syndicaliste, membre fondatrice du Parti du travail et députée du même parti au Grand Conseil genevois de 1961 à 1969.
Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire (CECG Noëlla Rouget): M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68:
Pour toute information complémentaire (rue Louisa-Vuille): M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT T. 022 546 72 01.

Abandon de la procédure de classement de la Tuilerie de Bardonnex

Le Conseil d'Etat prend acte du retrait par l'association Patrimoine suisse Genève de sa demande de classement de la tuilerie de Bardonnex et écarte par ailleurs d'autres propositions.

En juillet 2020, l'entreprise qui exploite le site de la tuilerie de Bardonnex, Gasser Ceramic SA, a annoncé sa fermeture pour la fin de l'année 2020. Craignant une perte de cette particularité patrimoniale régionale, l'association Patrimoine suisse Genève a requis, en septembre 2020, le classement de la tuilerie et de ses outils de production.

Après instruction complète de cette demande de classement, il en est ressorti que ni le bâtiment ni les outils de production n'ont de valeur intrinsèque digne de protection. La valeur d'intérêt secondaire attribuée en 2008 lors du recensement du patrimoine industriel a été confirmée par une notice historique complémentaire du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire et par un rapport de visite de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) de janvier 2021. De plus, tous les préavis des instances consultées sont défavorables au classement de la tuilerie. La CMNS serait en revanche favorable à l'élaboration d'un plan de site visant à conserver les halles pour leur valeur d'usage et à maintenir de bas gabarits pour préserver les vues lointaines sur le grand paysage. Une telle procédure risquerait toutefois d'être incompatible avec le projet de site éco-industriel qu'entend développer le propriétaire.

Au vu de ces éléments, Patrimoine suisse Genève a finalement décidé de retirer sa demande de classement. Ne disposant pas d'une base légale permettant de protéger le patrimoine immatériel, le Conseil d'Etat renonce à prendre toute autre mesure de protection au vu des préavis défavorables recueillis pendant la procédure.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Ces modifications ont pour but d'adapter le droit cantonal à la nouvelle ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR). En substance, cette ordonnance prescrit aux cantons de désigner au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide au créancier d'aliments. Elle contient aussi des précisions relatives à l'objet de l'aide au recouvrement, la compétence des offices spécialisés, l'échange de renseignements et la coordination entre offices spécialisés, les demandes de renseignements à d'autres autorités, la procédure à appliquer et les prestations minimales à fournir par l'office spécialisé.

Avec le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), le canton de Genève dispose de longue date d'un office spécialisé au sens de l'ordonnance fédérale. En vue de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de cette nouvelle ordonnance fédérale, qui a force obligatoire pour les cantons, il convient toutefois, par le projet de loi présenté, d'apporter plusieurs précisions au niveau de la loi cantonale. Ces précisions portent notamment sur les missions du SCARPA, le droit applicable, la définition des arriérés pour lesquels le SCARPA pourra intervenir, l'assistance que fournira le SCARPA au créancier d'aliments pour obtenir le versement direct des allocations familiales et sur le titre de représentation permettant au SCARPA de fonder son action de recouvrement ou d'avances. Enfin, afin de maintenir la cohérence entre les deux missions du SCARPA (avances de pensions alimentaires et recouvrement), il est nécessaire d'apporter des précisions au niveau de la loi cantonale sur le moment où le droit à l'avance prend naissance.

Les modifications du droit cantonal devront entrer en vigueur en même temps que la nouvelle ordonnance fédérale, le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS T.022 546 54 32.

Soutien à Cinéforom

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) en faveur de la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom), négocié par un contrat de prestations. Ce contrat fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme de la convention de subventionnement 2017-2020.En termes de volume, la production romande a produit 84 films en 2017, 88 en 2018, 72 en 2019, et 74 en 2020. Cette légère baisse est liée aux reports de certains tournages en raison de la crise sanitaire COVID-19. Le nombre de demandes de soutien reste pour sa part élevé. Par ailleurs, le taux d'aboutissement des projets soutenus est resté très positif, avec en moyenne 94% de projets finalisés.

Le présent projet de loi prévoit ainsi le versement d'une aide financière de 2,109 millions de francs pour l'année 2021, de 2,259 millions de francs pour chacune des années 2022 et 2023 et enfin de 2,409 millions de francs pour l'année 2024, soit un montant total de 9,03 millions de francs.

En outre, dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la fondation, d'un montant annuel de 2,5 millions de francs, lui sont redistribués par le canton pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation. Dans le domaine du cinéma, conformément à la répartition des tâches en matière de culture (LRT-2) depuis 2016, le canton est compétent pour les activités à gouvernance intercantonale et nationale, soit le soutien à Cinéforom et l'organisation des Prix du cinéma suisse. Cinéforom soutient la création dans les domaines tant cinématographiques que télévisuels (fiction, documentaire, animation).

Par rapport à 2020, l'aide financière est sans augmentation pour 2021, en augmentation de 150'000 francs pour 2022 et 2023 et en augmentation de 150'000 francs pour 2024, conformément au plan financier quadriennal.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Soutiens aux médias, à la solidarité internationale et à l'innovation éthique

- Fondation ImpactIA

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 30'000 francs pour l'année 2021 à la fondation ImpactIA. La mission de la fondation ImpactIA a pour but d'accélérer l'adoption d'intelligences artificielles éthiques, robustes et légales dans le monde du travail et d'accroitre la présence des femmes dans ce domaine.

- Club suisse de la presse

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 102'000 francs pour l'année 2021 à l'association de droit privé Club suisse de la presse. Cette aide a pour but de faciliter les échanges entre les médias et les acteurs de la Genève internationale et de contribuer au débat public sur des thèmes d'actualité.

- Solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière provenant du budget de la solidarité internationale aux projets suivants:

410'000 francs pour la période 2021-2023 à l'association des Amis de Sœur Emmanuelle (ASASE) pour son projet "Centre de formation professionnelle et de développement communautaire de Lologo, à Juba (Soudan du sud)";

308'000 francs pour la période 2021-2024 à la Fondation du Docip (Centre de documentation, de recherche et d’information des peuples autochtone) pour son projet "Formation et dynamisation des communautés autochtones sur le terrain".

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Remerciements à la Fondation d’aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés relatifs, respectivement, à l'approbation des comptes et du rapport annuel, ainsi qu'à la désignation de l'organe de révision de la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2020.

Durant cette période, la FAE a joué un rôle de soutien aux entreprises de premier plan. Elle a fait face à une hausse de plus de 680% du nombre de sollicitations du tissu économique genevois et de 442% des dossiers traités. Ainsi, dans le cadre de la crise économique liée à la pandémie, la FAE a contribué à aider 464 entreprises genevoises, dont dépendent plus de 3770 emplois. En termes financiers, cette période extraordinaire s'est traduite par l'octroi de 25,3 millions de francs de liquidités aux PME locales, sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables en principe après sept ans.

La FAE, dont la mission est de favoriser le développement des PME genevoises en privilégiant le maintien d’une économie diversifiée, durable et pourvoyeuse d’emplois, fête en ce mois de juillet ses 15 ans d'existence. Elle a, depuis sa fondation en 2006, accordé près de 264 millions de francs aux entreprises locales, contribuant ainsi à la création et au maintien de plus de 13'800 postes de travail, en équivalent plein temps.

Le Conseil d'Etat tient à exprimer ses plus vifs remerciements aux équipes de la FAE pour leur engagement et leur travail, en particulier durant la période de crise actuelle liée à la pandémie.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05 – 12871), du 30 avril 2021.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 8821

signatures contrôlées: 6030

signatures validées: 5413

Le nombre de 5398 signatures, tel qu'exigé par laconstitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Votation populaire du 28 novembre 2021

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 novembre 2021 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

 - l'initiative populaire 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat";
- la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (Contreprojet à l’IN 174) (12187), du 25 mars 2021;
- la question subsidiaire : si l'initiative IN 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ? Initiative 174 ? Contreprojet ?;

- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat) (A 2 00 – 12827), du 1er juillet 2021;

- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (A 2 00 – 12913), du 2 juillet 2021;

- la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05 - 12871), du 30 avril 2021.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les trois votations communales suivantes :

- Bardonnex: délibération D-1474-B du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, du 8 décembre 2020, ouvrant un crédit d'investissement de 184'000 francs destiné aux travaux d'installation d'une déchetterie enterrée à la place De-Brunes;
- Onex: délibération 2317 du Conseil municipal de la commune d’Onex du 15 décembre 2020 annulant la délibération votée le 10 novembre 2020 relative au nouveau règlement du Conseil municipal et approuvant la révision du règlement du Conseil municipal;
- Veyrier: délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

Le Conseil fédéral a fixé à cette même date la votation sur les objets suivants :

- l'initiative populaire du 7 novembre 2017 "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)";
- l'initiative populaire du 26 août 2019 "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)";
- la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) – sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 20 septembre 2021, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveaux lots d'indemnisations dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus dans le domaine de la culture (COVID-19). Deux autres arrêtés concernant des contributions à des projets de transformation ont également été adoptés.. L'enveloppe totale visée par ces cinq textes s'élève à 5,572 millions de francs.

Dans le détail, un premier arrêté établit, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14 octobre 2020, l'attribution de neuf indemnités en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines du cinéma, de la musique, du pluridisciplinaire et du théâtre pour un montant total de 980'192 francs. Un second arrêté prévoit pour sa part une indemnité d'un montant de 71'935 francs à un acteur culturel indépendant actif dans le domaine des musiques actuelles.

Un troisième et un quatrième arrêté vise trente-six demandes de contributions à des projets de transformation, pour un montant total de 3,493 millions de francs.

Enfin, un cinquième arrêté concerne des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020. Deux entités actives dans les domaines du pluridisciplinaire et de l'enseignement des arts visuels sont concernées, pour un montant total de 1,027 million de francs.

Les indemnisations d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises, par voie d'arrêté, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Etat des lieux du dispositif COVID-Culture depuis le 1er mars 2020

À ce jour, 29,789 millions de francs ont été attribués dans le cadre du dispositif genevois COVID-Culture selon la répartition figurant dans le tableau en annexe.

Ces indemnisations couvrent des pertes financières résultant de l'annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite de manifestations depuis le 1er mars 2020, en raison des restrictions décidées par les autorités. Les contributions à des projets de transformation visent pour leur part à aider les entreprises culturelles à s'adapter aux nouvelles circonstances nées de la pandémie.

Jusqu'à ce jour, le dispositif genevois de soutien au domaine culturel a rendu 810 décisions visant à indemniser ou aider les entreprises culturelles ainsi que les acteurs et actrices de la culture.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (12991)	Conseil d'Etat	2 juillet 2021

Loi du 02.07.2021, relative aux aides financières en application de l'ordonnance COVID-19 culture (12990)	Conseil d'Etat	2 juillet 2021

Loi du 01.10.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts sur le périmètre dit de la «Goutte de St-Mathieu» situé entre le chemin de St-Mathieu, la route de Chancy et la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486)	Conseil d'Etat	Samedi 10 juillet 2021 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Oui au projet d'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles, qui a pour but la mise en oeuvre de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE), adoptée le le 25 septembre 2020.

La LPSE vise notamment à empêcher l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des matières explosibles. Elle restreindra partiellement l'accès des particuliers à de telles substances et il sera par ailleurs interdit à ceux-ci de préparer eux-mêmes des substances explosibles.

Le Conseil d'Etat salue les dispositions du projet d'ordonnance prévoyant un accès aux fichiers fédéraux d'informations sur les précurseurs de substances explosibles pour les autorités compétentes en matière d'armes et d'explosifs et pour les polices cantonales. Il prend note du fait que l'ensemble des compétences pour statuer en la matière et pour poursuivre en cas d'infraction sera placé en mains de l'Office fédéral de la police (Fedpol).

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève favorable à l'ordonnance sur les diagnostics in vitro et à la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur des projets d'ordonnance sur les diagnostics in vitro et de modification de l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen. La nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (ODim) ainsi que la nouvelle ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicaux (OClin-Dim) sont entrées en vigueur le 26 mai 2021.

Les dispositifs de diagnostics in vitro sont considérés comme un sous-groupe des dispositifs médicaux. Ils présentent toutefois des caractéristiques spécifiques qui nécessitent la mise en place de l’ordonnance sur les diagnostics in vitro ainsi que la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux. Le Conseil d'Etat souligne toutefois que la mise en place de la surveillance du marché telle que décrite dans l’ordonnance va très probablement nécessiter des ressources supplémentaires en personnel formé.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Nouvelle politique de gestion des déchets: réduire les déchets pour accélérer la transition écologique

Le Conseil d'Etat a adopté aujourd'hui sa nouvelle politique de gestion des déchets (voir présentation). Présentée ce jour en présence de l'Association des communes genevoises (ACG), des Services industriels de Genève (SIG) et des Recycleurs de Genève, elle est fondée sur la recherche systématique de solutions alternatives pérennes à l'utilisation de produits à usage unique, qui sera désormais limitée. Cette nouvelle politique introduit aussi l'obligation de tri pour les entreprises, les particuliers et les collectivités. Le rôle des communes est renforcé, puisque ces dernières devront par ailleurs élaborer un règlement et un plan communal de gestion de déchets. De plus, elles seront désormais autorisées à sanctionner les infractions. Un projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat est transmis au Grand Conseil. Il est complété par un plan de gestion en vigueur jusqu'en 2025, qui a force obligatoire pour les autorités communales et cantonales.

La nouvelle politique de gestion des déchets s'articule autour de trois axes subsidiaires et complémentaires: la réduction des déchets à la source, l'amélioration du recyclage et l'élimination des déchets sur le territoire. La mise en œuvre des mesures spécifiques décrites ci-dessous impliquera une collaboration renforcée entre le canton et les communes.

Réduction des déchets à la source

L'utilisation de déchets néfastes pour l'environnement tels que les sacs et articles en plastique à usage unique ne sera, dans certains cas, plus possible. La reprise par les commerces de ces emballages issus de leur vente sera mise en place, au même titre qu'une révision des politiques d'achat des entités publiques. En cohérence avec la mise en service de l'usine Cheneviers IV en 2024, une usine plus petite et plus performante, ce seront 160'000 tonnes de déchets qui seront traités et valorisés annuellement, soit 25% de moins qu'actuellement.

Amélioration du tri des déchets dans le but de les recycler davantage

Une série de mesures ont été fixées afin notamment de faciliter l'acte de tri: meilleure disponibilité du sac compostable destiné à être utilisé avec la "P'tite poubelle verte", harmonisation des systèmes de points de collecte sur l'ensemble du territoire, prestations minimales offertes par les communes, ou encore mise en place d'espaces de récupération (ESREC) mobiles. Le principe de l'obligation de tri doit être facilité par une amélioration effective des infrastructures dédiées.

Elimination locale

Cet axe vise à ce que les déchets deviennent une source d'énergie locale quand ils ne peuvent pas être recyclés. De nouvelles installations planifiées ou en cours de construction permettront une valorisation optimale des déchets: Cheneviers IV et PôleBio Energies SA pour remplacer le Pôle vert de Châtillon. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a adopté ce jour un arrêté relatif à l'octroi d'une concession à Pôlebio Energie SA pour le traitement des déchets organiques de la zone d'apport Rhône. La concession est octroyée pour une durée de 28 ans à partir de la mise en service industrielle définitive des installations de traitement des déchets.  Ces installations locales minimiseront aussi le transport de déchets.

Ces trois axes seront soutenus par des actions d'information et de sensibilisation, tant dans les écoles qu'auprès des entreprises et des ménages à travers des animations pédagogiques et des campagnes publiques. Elles participeront à atteindre les objectifs et à faire adopter les bons réflexes.

Dans cet esprit, le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir compter sur les SIG, qui ont développé le programme éco21 "Déchets & économie circulaire", inspiré du programme éco21 "Efficience énergétique", qui porte ses fruits depuis plus de dix ans. Ce projet, inscrit dans la convention d’objectifs Etat-SIG, accompagnera et encouragera les particuliers, les entreprises et les collectivités dans la réduction des déchets à la source et la motivation au tri en apportant des solutions concrètes. Le programme éco21 "Déchets & économie circulaire" est issu d’une co-construction avec les futurs partenaires du programme.  Cette nouvelle thématique est déployée en partenariat avec les professionnels et associations actifs dans la prévention et la gestion des déchets.

En adoptant ce jour à l'intention du Grand Conseil un projet de loi et un plan de gestion opérationnel, le Conseil d'Etat fixe les objectifs à atteindre à l'horizon 2025, ainsi que les infrastructures et l'organisation nécessaires à une meilleure gestion des déchets.

La gestion des déchets est un enjeu important de notre société, tant elle témoigne de nos choix de consommation. Diminuer le volume des déchets produits et économiser les ressources sont des éléments-clés de la transition écologique pour laquelle se mobilise le canton.

Pour plus d'informations: dechets.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Le canton de Genève lance le "Bonus employabilité"

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à la création d'un projet pilote cantonal intitulé "Bonus employabilité".

Le bonus employabilité encourage les entreprises à engager à durée indéterminée des personnes au chômage, inscrites à l'office cantonal de l'emploi. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficie d'une mesure de formation fédérale (allocation d'initiation au travail - AIT), l'employeur recevra un bonus de 4000 francs supplémentaires. Il s'agit d'indemniser les efforts de l'employeur pour la formation de sa nouvelle recrue, afin de permettre à celle-ci de s'insérer pleinement et durablement sur le marché du travail.

Le bonus employabilité est un projet pilote qui se déroulera en 2021 et 2022. Il vise l'engagement en contrat à durée indéterminée de mille personnes au bénéfice de l'AIT par année, soit un doublement par rapport à 2018. Le projet pilote sera déployé dès le 2 juillet 2021, conformément à l'article 6J de la loi cantonale en matière de chômage. Son financement est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la task force cantonale dédiée à l'employabilité, créée en novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Grand-Saconnex: nouveau bâtiment pour la police internationale, la coopération policière et douanière franco-suisse et la détention administrative

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 77 millions de francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la police internationale (PI), le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) ainsi qu'un centre de détention administrative de cinquante places sur le site du Bois-Brulé (CDBB), sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Ce projet de construction avait bénéficié auparavant de crédits d'étude, acceptés en février 2017 et en janvier 2019, pour un montant de 3,8 millions de francs.

L'investissement soumis au Grand Conseil doit permettre de restructurer les activités de la PI ainsi que du CCPD, de permettre à l'Aéroport international de Genève de reprendre, pour développer ses activités aéroportuaires, les locaux jusqu'alors occupés par la PI et le CCPD sur l'aile nord, et de répondre à la volonté de la Confédération de renforcer le dispositif de renvoi des personnes étrangères, selon les mesures de contraintes de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.

La création du centre de départ, piloté et financé par la Confédération, voit également le jour à proximité immédiate des surfaces concernées par le projet cantonal. Celui-ci prévoit de regrouper les principales activités de la PI et du CCPD en un seul lieu lié à l'aéroport, zone névralgique pour ces deux entités. Un centre de détention administrative visant à traiter l'exécution matérielle du renvoi des personnes étrangères sera également en lien direct avec l'aéroport.

L'ensemble des parcelles concernées appartenant à l'Etat de Genève, un droit distinct et permanent (DDP) a été signé au profit de la Confédération. Les synergies entre le Centre de départ fédéral et la PI sont grandes, vu la proximité des deux entités, ce qui a permis de mener conjointement l'étude de faisabilité et le concours d'architecture. A ce jour, les études du projet ont été menées en parallèle avec le mandataire lauréat. Les autorisations de construire ont été obtenues.

Le bâtiment administratif qu'occupera la PI abrite un programme complexe, car il réunit plusieurs entités aux missions certes différentes, mais dont la conduite doit être centralisée afin de tirer profit d'une meilleure cohérence organisationnelle. Le CCPD, quant à lui, doit être relocalisé pour les mêmes motifs de cohérence organisationnelle. Le développement des activités de l'aéroport pour les prochaines années vise les locaux actuellement utilisés par la PI et le CCPD, dans la partie dénommée "aile nord", et contraint ces derniers à déplacer le lieu de leurs activités.

L'opération fédérale a débuté en juillet 2020 et devrait se terminer à l'horizon de l'été 2022. La livraison du bâtiment cantonal est attendue pour mi-2025.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75, ou M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Aménagement du territoire: mise à jour du règlement d'application de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a mis à jour le règlement d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT).

La modification consiste en la précision, dans l'article 3A, du périmètre d'exemption de la taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement prévue par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Seul le petit Etat et les communes bénéficieront de l'exemption. Les organismes placés sous la surveillance des départements, par exemple les Services industriels de Genève, l'Aéroport international de Genève ou Palexpo SA n'en bénéficieront pas, car ils agiraient comme un promoteur immobilier dans les rares cas – vu la réserve foncière cantonale taxable limitée – où ils réaliseraient des opérations foncières donnant lieu au prélèvement de la taxe prévue par la LaLAT.

Cette mise à jour s'inscrit dans la continuité de la ligne du Conseil d'Etat et n'a pas d'impact financier.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions sociales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à la révision partielle du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

La CIIS règle les modalités de financement pour le séjour de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement dans des institutions sociales en dehors de leur canton de domicile. Cette convention a été adaptée dans le domaine A, concernant les foyers pour enfants et adolescents et écoles spécialisées.

Dans le cadre de la révision partielle, un rattachement à un domicile différent du domicile civil est ainsi prévu dans les cas où la personne a établi son domicile privé au lieu de l’institution en raison de son entrée ou pendant son séjour dans ladite institution. Dans ce cas, la garantie de prise en charge des frais revient au canton où le ou les parents de la personne concernée avaient leur dernier domicile civil. Cela permet de protéger de charges excessives les cantons où se trouvent les institutions. Bien que le canton de Genève n'ait pas encore ratifié la CIIS révisée, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2020, il applique cette modification à toutes les garanties de prise en charge des coûts des placements en cours et aux nouvelles garanties dans ce domaine depuis le 1er janvier 2019.

Le deuxième point de la révision prend en compte une modification apportée à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs et garantit la compensation des frais par les cantons jusqu’à 25 ans révolus.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Activité lucrative accessoire: déductions fiscales harmonisées avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) destiné à mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes adressée en août 2020 à l'administration fiscale cantonale. Cette recommandation concernait le traitement fiscal des jetons de présence touchés par les membres des commissions administratives, conseils d'administration ou de fondation des établissements genevois de droit public ou à participation étatique, jugé incompatible par la Cour des comptes avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Ce projet de loi a l'avantage de régler de façon générale l'ensemble des déductions liées aux gains provenant d'activité lucrative dépendante accessoire. Le Conseil d'Etat a décidé de s'aligner sur le droit fédéral en instaurant les mêmes possibilités de déduction pour ces gains. Le contribuable a ainsi le choix entre déclarer des frais effectifs inhérents à l'activité accessoire – qu'il doit alors justifier en totalité – ou une déduction forfaitaire correspondant à 20% des revenus nets accessoires, à concurrence d'un minimum de 800 francs et d'un maximum de 2400 francs.

Cette modification permet également de répondre aux nombreuses demandes d'associations et de clubs sportifs, qui pourront ainsi verser de petites sommes oscillant souvent entre défraiement et rémunération, sans que celles-ci soient soumises à l'impôt, dans les limites de la déduction prévue.

A noter, par ailleurs, que ce projet de loi n'entraîne aucune modification par rapport au droit actuel s'agissant de la déduction des versements aux partis politiques.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Exonération fiscale des prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra).

Cette loi permettra aux personnes qui ont perdu leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans de recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Elle prévoit également une adaptation de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), de manière à exonérer de l'impôt la prestation transitoire, par analogie avec les autres prestations sous condition de ressources telles que les prestations complémentaires et l'aide sociale.

En date du 12 mai 2021, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi 12975, qui précise notamment le caractère non imposable des revenus perçus en vertu de la LPtra (voir communiqué). Actuellement traité par la commission des affaires sociales du Grand Conseil, le projet de loi 12975 ne pourra pas entrer en vigueur le 1er juillet 2021 en raison des travaux parlementaires en cours. Par conséquent, le règlement provisoire adopté ce jour est nécessaire en attendant l'entrée en vigueur du projet de loi 12975, ceci afin d'éviter toute incertitude juridique dans l'intervalle.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Deuxième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 139 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un montant total de 7,453 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Intégration des personnes migrantes: soutien à l'Université populaire albanaise

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2021, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal 2018-2021.

L'Université populaire albanaise est une association reconnue pour sa contribution à l'intégration des personnes étrangères ainsi que pour ses compétences spécifiques dans l'enseignement du français aux personnes migrantes allophones.

Par son soutien, le Conseil d'Etat entend valoriser les associations en tant qu’acteurs, partenaires et relais de l’action intégrative publique.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 99.

Vins AOC: réduction de la limitation de production du millésime 2021

Afin de préserver l'économie viti-vinicole du vignoble genevois, le Conseil d'Etat a décidé, sur proposition de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, de diminuer de 100 grammes par m2 la limitation de production des vins tranquilles AOC issus du chasselas, du riesling-sylvaner et du gamay.

Pour ces trois cépages qui, à eux seuls, forment près de 50% de la production de vins genevois AOC, la réduction s’établit entre 8,3 et 10% selon la variété et le type d’AOC.

En conséquence, les normes de rendement applicables au millésime 2021 s'établissent ainsi:

AOC 1er cru

Tous les cépages: 0,9 kg/m2

AOC Genève

a) Vins tranquilles

Chasselas et riesling-sylvaner: 1,1 kg/m2

Autres cépages blancs et tous les cépages rouges: 1,0 kg/m2

b) Vins mousseux

Cépages blancs: 1,4 kg/m2

Cépages rouges: 1,2 kg/m2

Ces réductions de la limitation de rendement des trois cépages concernés sont destinées à stabiliser le marché des vins genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois la régulation par un tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures dans le Mandement, durant la période s'étendant du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022. Cette décision est prise conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Cette régulation ponctuelle et sélective s'avère nécessaire lorsque les mesures préventives mises en place ne sont pas suffisantes pour limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Elle est reconduite pour la sixième année consécutive. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, seuls habilités à procéder à ces tirs, ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrandvon Arx, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Modification des statuts de deux fondations de la commune de Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement.

La fondation a été créée par une loi du Grand Conseil du 28 avril 1994. Son but est la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune de Bernex. La modification des statuts, adoptée par le Conseil municipal le 9 février 2021, vise à supprimer la restriction liée à la limite d'âge pour pouvoir siéger au conseil de fondation.

Dans la même logique, le Conseil d'Etat a également adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie. Cette dernière a été créée par une loi du Grand Conseil du 18 février 1994, avec pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur la commune. Afin de supprimer, là aussi, la restriction liée à la limite d'âge pour pouvoir siéger au conseil de fondation, le Conseil municipal a décidé, par délibération du 9 février 2021, de supprimer une disposition dans les statuts de la fondation qui limitait à 70 ans l'âge des membres au moment de leur élection.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Versoix: dissolution d'une fondation communale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi abrogeant la loi concernant la constitution de la Fondation communale pour l'installation à Versoix d'entreprises, d'artisanat et de commerces, du 27 avril 1995. Cette entité avait pour but de promouvoir l'installation à Versoix d'entreprises, d'artisans et de commerces, ainsi que de mettre à disposition des locaux pour ces entreprises. Toutefois, l'activité de la fondation a, avec le temps, totalement quitté le domaine immobilier pour se concentrer désormais sur le traitement de projets et d'idées.

Avec l'évolution de la législation en parallèle, la fondation connaît des contraintes de gestion importantes (SCI, MCH2, comptabilité et révisions) qui font que les frais de gestion liés aux exigences légales sont disproportionnés par rapport à ses frais de fonctionnement ordinaires (jetons de présence, frais administratifs, etc.). La forme juridique n'apparaît ainsi plus adaptée aux objectifs recherchés et engendre des coûts importants, sans valeur ajoutée.

Conformément à l'article 29, al. 2 des statuts de la fondation, les biens reviennent à la commune de Versoix. A cet effet, un solde de trésorerie d'environ 20'000 francs et une reconnaissance de dettes en sa faveur d'une valeur nette d'un peu plus de 14'000 francs lui seront transférés. Par délibération du 23 novembre 2020, approuvée par décision du département de la cohésion sociale, le Conseil municipal a approuvé la dissolution de la fondation

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Validation des opérations électorales du 13 juin 2021

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2);

sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19);

sur l’initiative populaire "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse";

sur l'initiative populaire "Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique".

Votation cantonale

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486), du 1er octobre 2020.

Votation communale

sur les délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève I et II (PR – 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé de quartier (PLQ 30134) "Cité de la musique", le projet de modification de limites de zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

La validation de la votation fédérale relative à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ne peut intervenir pour l'instant au vu du recours pendant au Tribunal fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 juin 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2021

Durant le mois de juin 2021, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Genève:M. Alain Miserez a été élu en remplacement de Mme Isabelle Harsch.

Meyrin:M. Bektesh Ferati a été élu en remplacement de M. Emile Hubert.

Satigny:M. Gilberto Petecchia a été élu en remplacement de Mme Anne-Marie Treleani.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques , a eu lieu dans la commune suivante:

Onex:MM. Romain Gauthier et Davide d’Arcangelo Franco sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de MM. Laurent Vogler et Guillaume Revillod, démissionnaires.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisation pour entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

Le premier arrêté prévoit, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14 octobre 2020, l'attribution de cinq indemnités en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, de la musique, du pluridisciplinaire et du théâtre, pour un montant total de 596'425 francs.

Le second arrêté concerne des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020. Deux entreprises actives dans les domaines du livre et de l'art contemporain sont concernées par cet arrêté, pour un montant total de 182'547 francs.

Les indemnisations d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat par voie d'arrêté.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Nouvelle présidente de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a désigné Mme Elizabeth Böhler-Goodship à la présidence de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Membre de l'organe de répartition depuis le début de la législature, avocate et ancienne maire du Grand-Saconnex, Mme Böhler-Goodship assumera cette responsabilité à compter du 1er août 2021 pour la fin de la législature.

Mme Böhler-Goodship remplacera à ce poste Mme Karine Tissot Chevallier, qui a remis sa démission pour le 31 juillet 2021. Membre de l'organe de répartition depuis 2015, elle le préside depuis le début de la présente législature. Engagée il y a peu au sein de l'office cantonal de la culture et du sport, elle y exerce des fonctions en matière de définition des politiques culturelles. Sa démission répond donc à la préoccupation de préserver l'organe de répartition de tout conflit d'intérêt.

Le Conseil d'Etat remercie Mme Tissot Chevallier pour son investissement à la présidence de l'organe de répartition, où elle a notamment veillé, en 2020 et en 2021, que les secteurs touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus puissent bénéficier de l'appui nécessaire.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juillet

11h00
	Présentation du Plan de cohésion sociale

			et visite du quartier de Pont-Rouge, à Lancy
Espace quartier

			6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

4 juillet

10h30
	Inauguration du prolongement de la ligne de tram 14 vers Bernex-Vailly
Parking P+R Bernex

			229, rue de Bernex

1232 Confignon
	DI
Thomas Piffaretti

T. 079 634 89 71

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lead_fr: Nouvelle politique de gestion des déchets: réduire les déchets pour accélérer la transition écologique. Le canton de Genève lance le "Bonus employabilité". Grand-Saconnex: nouveau bâtiment pour la police internationale, la coopération policière et douanière franco-suisse et la détention administrative. Oui au projet d'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles. Genève favorable à l'ordonnance sur les diagnostics in vitro et à la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux. Aménagement du territoire: mise à jour du règlement d'application de la loi fédérale. Adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions sociales. Activité lucrative accessoire: déductions fiscales harmonisées avec le droit fédéral. Exonération fiscale des prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Deuxième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Intégration des personnes migrantes: soutien à l'Université populaire albanaise. Vins AOC: réduction de la limitation de production du millésime 2021. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Modification des statuts de deux fondations de la commune de Bernex. Versoix: dissolution d'une fondation communale. Validation des opérations électorales du 13 juin 2021. Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2021. COVID-19: nouveau lot d'indemnisation pour entreprises culturelles. Nouvelle présidente de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande.


title_fr: Genève favorable à l'ordonnance sur les diagnostics in vitro et à la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux


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title_fr: Activité lucrative accessoire: déductions fiscales harmonisées avec le droit fédéral


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