lead_fr: Nouvelles mesures en faveur des candidats à l'emploi âgés de 50 ans et plus. Refonte complète de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile. Nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. «Genève Zéro Pub»: aboutissement d'une initiative communale.

content_fr:
Voeux du Corps consulaire aux autorités genevoises

Comme en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales, représentées par le Conseil d'Etat in corpore, le président du Grand Conseil et le maire de la Ville de Genève.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Brahim Younès, consul général d'Algérie, et M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulairepicture_as_pdf.

(photo Cellence)

Oui à l’échange automatique de renseignements avec Singapour et Hong Kong

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Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d’Etat a fait connaître son approbation au projet d’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec Singapour et Hong Kong.

Le canton de Genève soutient globalement la stratégie du Conseil fédéral pour consolider l’image de la place financière suisse et pour améliorer sa compétitivité. L’EAR est déjà en place de manière bilatérale avec trente-huit Etats. Son extension aux importantes places financières que sont Hong Kong et Singapour revêt une importance particulière et permet de faciliter la création de conditions concurrentielles équitables. Les deux Etats en question remplissent les exigences internationales en matière de protection des données et de confidentialité en matière fiscale.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Hautes écoles universitaires: oui au calcul des contributions sur la base des coûts effectifs

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Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de révision de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU), mis en consultation par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) auprès des gouvernements des cantons et de divers partenaires.

Le Conseil d'Etat se rallie notamment à la proposition de calculer les tarifs de l'AIU sur la base des coûts effectifs d'exploitation des Hautes écoles, pour autant que ceux-ci soient fixés pour quatre ans et puissent être adaptés par la Conférence des cantons membres de l’accord.

Le Conseil d'Etat approuve également l'instauration d'un tarif identique pour tous les cantons et la suppression des "rabais migratoires" actuellement accordés à six cantons (JU, UR, VS, GL, GR, TI), car ils ne tiennent plus compte de la réalité des flux d'étudiant-e-s entre cantons. Enfin, il donne son accord au nouveau système de calcul des tarifs, qui tient compte des avantages liés à la localisation dont bénéficient les cantons universitaires.

Le Conseil d'Etat remercie la CDIP pour l'ensemble des travaux qu'elle a dirigés afin de rassembler l'ensemble des partenaires autour de principes communs, notamment le respect du principe de la libre circulation des étudiants et la compensation des charges entre les cantons. Il salue ainsi le fait que la CDIP soit arrivée à proposer un compromis acceptable pour les parties intéressées, soit, pour ce qui concerne le canton, l'Université de Genève et l'IHEID.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Nouvelles mesures en faveur des candidats à l'emploi âgés de 50 ans et plus

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Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale en matière de chômage. Ce projet consiste à introduire, au cours de l'année 2019, deux nouvelles allocations destinées aux candidats à l'emploi de 50 ans et plus (voir présentationpicture_as_pdf). Appelées respectivement "allocation cantonale complémentaire" et "allocation-pont", ces nouvelles mesures renforcent le dispositif actuel de lutte contre le chômage à disposition de ce public.

L'allocation cantonale complémentaire (ACC, dite A50+) a pour but de favoriser l'engagement des chômeurs de 50 ans et plus au bénéficie d'une décision fédérale d'allocations d'initiation au travail (AIT), en prolongeant de six mois la prise en charge de 40% de leur salaire. L'attractivité des candidats à l'A50+, via une aide fédérale de douze mois, puis une aide cantonale de six mois, s'en trouvera fortement renforcée.

L'allocation-pont (APont) est destinée aux chômeurs ayant épuisé leur droit à l'assurance-chômage dans les trois ans qui précèdent l'âge légal de la retraite donnant droit à une rente de l'assurance vieillesse et survivants (AVS). Les bénéficiaires de l'APont doivent poursuivre leurs recherches d'emploi et apporter la preuve des efforts entrepris. Ils conservent le droit à l'octroi d'une allocation de retour en emploi (ARE).

La durée totale de l'APont est de dix-huit mois au maximum. Son montant mensuel est calculé sur la base de la dernière indemnité journalière de chômage, mais ne peut dépasser le plafond fixé par le Conseil d'Etat. Le but de l'allocation-pont est de permettre à ses bénéficiaires de continuer à cotiser auprès de l'AVS et d'éviter d'émarger à l'aide sociale financière, alors qu'ils ne sont pas parvenus, malgré leurs efforts, à retrouver un emploi en fin de carrière. En cas de reprise d'activité salariée, tout revenu inférieur à l'APont sera complété jusqu'à épuisement de l'équivalent de ses dix-huit mensualités pleines.

Le financement de ces deux mesures est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Refonte complète de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile

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Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile.

Ce projet correspond à une refonte complète de l’actuelle loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile et vise à donner une base adéquate pour la modernisation du réseau de soins: le texte clarifie les rôles et responsabilités des différents acteurs, donne la possibilité de déterminer des outils et règles de fonctionnement communs à tous les acteurs du réseau de soins et fixe des obligations claires en regard de tout financement public. Le but de la loi est de mettre en place un réseau de soins qui permette de répondre de manière adéquate aux besoins de la population afin de préserver son autonomie en restant le plus longtemps possible à domicile, en évitant les hospitalisations et en retardant l’institutionnalisation.

Les principales dispositions portent sur la définition du rôle de l’Etat, sur les modalités de collaboration avec les partenaires, sur la définition de règles communes, sur les règles de financement et sur les définitions des structures intermédiaires. Il fixe également le rôle particulier attendu de l’Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), partenaire public des soins et du maintien à domicile. Enfin, la loi doit permettre de soutenir des projets utiles au maintien à domicile au-delà des financements actuels prévus par la LAMal, qui ont démontré leur incapacité à soutenir les prises en charge en réseau. Le projet de loi cantonale permettra par exemple au canton de développer des maisons de santé.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Subsides d’assurance-maladie: adaptation du règlement

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Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) afin de tenir compte de l'adoption de la loi 12203 par le Grand Conseil lors de sa séance du 23 novembre 2017. L'objectif de cette modification législative était de rétablir le subside de 30 francs, ce dernier ayant été supprimé par la modification du RaLAMal du 1er novembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018.

Etant donné que les dispositions du RaLAMal relatives aux limites de revenu (art. 10B) et au montant des subsides (art. 11) figurent désormais au niveau de la loi, elles doivent être abrogées au niveau du règlement.

Cette modification réglementaire entre en vigueur en même temps que la loi 12203, à savoir le 27 janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 45.

Nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

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Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2017, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le Conseil d'Etat a déterminé pour le canton et pour chaque commune le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal :

initiative populaire constitutionnelle cantonale : 7840 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 5227 signatures

initiative ou référendum communal :

Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	131

Anières	250

Avully	208

Avusy	170

Bardonnex	260

Bellevue	312

Bernex	800

Carouge	1206

Cartigny	105

Céligny	81

Chancy	176

Chêne-Bougeries	800

Chêne-Bourg	800

Choulex	132

Collex-Bossy	168

Collonge-Bellerive	800

Cologny	592

Confignon	527

Corsier	234

Dardagny	205

Genève	3200

Genthod	281

Grand-Saconnex	800

Gy	53

Hermance	112

Jussy	150

Laconnex	84

Lancy	1759

Meinier	244

Meyrin	1231

Onex	1071

Perly-Certoux	354

Plan-les-Ouates	800

Pregny-Chambésy	310

Presinge	78

Puplinge	283

Russin	63

Satigny	435

Soral	96

Thônex	800

Troinex	272

Vandœuvres	277

Vernier	1884

Versoix	800

Veyrier	800

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, Chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Rejet de l’initiative populaire «Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale»

Le Conseil d'Etat a partiellement invalidé le texte de l'initiative populaire cantonale législative 164 « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale ».

Une de ses dispositions (art. 7, al. 1, lettre a) est contraire au droit fédéral: elle prévoit un droit individuel des membres de la commission cantonale pour les expériences sur les animaux pour le contrôle des expériences et des lieux détenant des animaux, tandis que le droit fédéral prévoit les contrôles précités par une commission et non par des individus.

Dans son rapport sur la prise en considération, le Conseil d’Etat demande au Grand-Conseil de rejeter l'initiative. La loi proposée par l'initiative 164 n'améliorera pas le contrôle de l'expérimentation animale et entravera les procédures de la commission actuelle. En effet, les demandes d'expérience sur animaux sont préavisées par une commission constituée de sept membres, indépendante de l'autorité. Les autorités cantonales décident ensuite de l’autorisation. Si leur avis diffère de celui de la commission, elles doivent lui en donner les motifs.

Les initiants demandent de facto une primauté de nomination dans la commission des candidats proposés par la Ligue suisse contre la vivisection. Ils seraient prioritaires pour représenter la protection des animaux au sein de la commission pour les expériences sur animaux. Ils demandent également un droit de recours si la nomination d’un candidat est refusée par le Conseil d’Etat. Chaque membre aurait le droit de faire appel à un expert externe, disposerait d’un droit de recours individuel contre la décision de l'autorité et ne serait pas lié par le secret de fonction dans l'exercice de ces compétences individuelles. Ces éléments sont de nature à ralentir considérablement la procédure d'autorisation pour des projets de recherche médicale impliquant des animaux.

Pour toute information complémentaire : Dr Astrid Rod, chargée de mission, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 64 ou 079 371 71 78.

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: aboutissement d'un référendum

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Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 – 11773), du 12 octobre 2017.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la première demande de référendum a donné les résultats suivants :

Vérification des signatures déposées par Ensemble à Gauche (EàG) :

nombre de signatures annoncées : 1452

nombre de signatures contrôlées : 1460

nombre de signatures validées : 1261

La vérification des signatures déposées à l'appui de la deuxième demande de référendum a donné les résultats suivants :

Vérification des signatures déposées par le Mouvement Citoyens Genevois (MCG) :

nombre de signatures annoncées : 5653

nombre de signatures contrôlées :  5610

nombre de signatures validées : 5030

 Récapitulatif de la vérification des signatures :

nombre total de signatures annoncées : 7105

nombre total de signatures contrôlées :  7070

nombre total de signatures validées : 6291

Le nombre de 5131 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

«Genève Zéro Pub»: aboutissement d'une initiative communale

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Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale en Ville de Genève intitulée : « "Genève Zéro Pub" Libérons nos rues de la publicité commerciale ! ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 4000

nombre de signatures annoncées: 4658

nombre de signatures contrôlées: 4679

nombre de signatures validées: 4013

Le nombre de signatures, tel qu’exigé par la constitution jusqu’au 21 octobre 2017 pour faire aboutir l’initiative, soit 5% des titulaires des droits politiques mais au minimum 3000 et au maximum 4000 d'entre eux, est atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire :  Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.11.2017 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Maintenir les subsides à la LAMal est le minimum que l'Etat puisse faire) (L12203)	Grand Conseil	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d'Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire) (L12061)	Grand Conseil	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 autorisant un transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature (L11954)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 accordant une aide financière à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature pour les années 2017 à 2020 (L11955)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'546'000F pour financer l'évolution des infrastructures et services associés de calcul à haute performance et de stockage long terme afin d'optimiser et faciliter l'utilisation des données issues de la recherche dans les hautes écoles universitaires genevoises (L12146)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune d'Aire-la-Ville pour la construction et la gestion de logements "Les Chouettes" (PA 562.00) (L12158)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (L12192)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Cautionnement) (L12057)	Grand Conseil	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 janvier

10h45
	Bilan des dix ans du programme éco21	Centre de l'innovation des Hôpitaux universitaires de Genève

			Salle de conférence du bâtiment Gustave Julliard

			Rue Alcide-Jentzer 17

			1205 Genève
DALE

SIG

HUG

Rafaèle Gross (DALE)

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

25 janvier

17h00
	lnauguration des nouvelles serres du CFP Nature et Environnement (CFPNE) de Lullier	Centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier

			150, rte de Presinge

			1254 Jussy
DF

DIP

Henri Roth
T. 022 327 98 22

Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

27 janvier

11h00
	La passerelle piétonne élargie du viaduc de la Jonction accessible à tous	Passerelle piétonne du viaduc de la Jonction
CEVA

DETA

VGe
	Thomas Putallaz (DETA)
T. 079 417 06 69

29 janvier

17h00
	Vernissage de l'exposition des propositions soumises lors du concours d'architecture pour la réalisation de nouveaux bâtiments dans le secteur de Bois-Brûlé au Grand-Saconnex et présentation du projet lauréat
Espace 3DD

3, rue David-Dufour
	DF
Henri Roth
T. 022 327 98 22


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Voeux du Corps consulaire aux autorités genevoises

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title_fr: Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: aboutissement d'un référendum


title_fr: «Genève Zéro Pub»: aboutissement d'une initiative communale


title_fr: Refonte complète de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile


title_fr: Nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum


lead_fr: Protection contre les accidents majeurs: oui avec une sérieuse réserve. Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2. Taxis et voitures de transport avec chauffeur: baisse du numerus clausus. Tarifs provisoires pour les soins psychiatriques fournis par les établissements hospitaliers.

content_fr:
Solidarité internationale : contrat de partenariat avec le CICR

Le Conseil d'Etat a approuvé le contrat de partenariat 2018-2021 entre l'Etat de Genève et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) assurant au CICR un soutien financier d'un montant de 4,5 millions de francs par année durant la période concernée.

Face à la multiplication et à l'aggravation des conflits, avec des crises humanitaires qui ont tendance à s'enliser, le budget du CICR a connu une hausse significative ces dernières années. Avec ce contrat, le Conseil d'Etat réitère sa volonté de poursuivre la collaboration établie de longue date avec le CICR et définit, pour une nouvelle période de quatre ans, les modalités d'octroi de la subvention qui lui est accordée.

Le soutien du canton de Genève permettra de contribuer aux efforts humanitaires du CICR afin de venir en aide aux populations affectées par des conflits dans des contextes oubliés par l'opinion publique et les médias, et donc plus difficiles à financer.

Cet engagement s'inscrit dans le cadre de la loi sur le financement de la solidarité internationale et entend renforcer la position de Genève en tant que capitale du droit humanitaire.

Pour toute information complémentaire :Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Protection contre les accidents majeurs: oui avec une sérieuse réserve

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la modification de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM).

Cette révision porte d'abord sur la clarification de la portée de la coordination entre l'aménagement du territoire et la prévention des accidents majeurs introduite dans la révision de l'OPAM en 2013. Le gouvernement genevois soutient cette clarification, qui permettra notamment une coordination anticipée dans le cas des zones à bâtir existantes et validera les pratiques cantonales. Actuellement, cette coordination n'est obligatoire que pour les plans directeurs et les plans de zones. La révision propose de l'étendre, entre autres, aux bâtiments et installations situés dans les zones à bâtir existantes.

La révision porte aussi sur l'exemption du classement du chrome (VI) et de ses sels de la catégorie des substances de haute activité, qui se caractérisent par d'importants effets toxiques spécifiques. Le Conseil d'Etat s'oppose fermement à cette exemption en raison du caractère cancérogène et mutagène de ces substances, estimant que la protection des personnes et de l'environnement doit prévaloir, comme c'est d'ailleurs le cas dans l'Union européenne depuis 2017.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Stofer, chef de secteur, service de l'environnement et des risques majeurs, DETA, T. 022 388 29 68.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur un projet de modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2, dont l'entrée en vigueur est prévue en novembre 2018.

Le gouvernement genevois approuve le projet, qui rend plus efficiente la procédure administrative relative aux projets de compensation d'une partie des émissions de CO2, et estime que ce nouveau cadre permet une plus grande transparence, notamment au travers de méthodes de calculs et de formulaires unifiés dont l'utilisation devient obligatoire, et une amélioration en matière d'égalité de traitement.

Pour toute information complémentaire :M. Cédric Petitjean, directeur des opérations d'efficience énergétique, office cantonal de l'énergie, DALE, T. 022 327 93 73.

Elimination des déchets: oui partiel à la révision de l'ordonnance fédérale

Le Conseil d'Etat a répondu une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative au projet de modification de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED). Cette révision porte sur la reformulation d'une phrase et sur l'introduction d'une disposition instaurant un délai transitoire de cinq ans permettant d'éliminer les cendres de chaudières à bois en décharge de type B (matériaux inertes).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat prend note de la reformulation de l’ordonnance, qui rappelle que les déchets urbains mélangés ou issus d’un tri ultérieur ne peuvent pas être utilisés comme combustibles dans les cimenteries.

S'agissant du deuxième point, le gouvernement genevois se rallie à la position des autres cantons romands et s'oppose à la modification proposée concernant l'introduction d'un délai transitoire pour le stockage définitif des cendres de bois dans des décharges de type B. En effet, de récentes analyses montrent que les teneurs en chrome (VI), substance hautement cancérigène, contenues dans ces cendres pourraient être de nature à contaminer les eaux souterraines. A ce titre, le gouvernement genevois prône le principe de précaution en maintenant l'élimination de ce type de cendres dans des décharges de type D (mâchefers ou scories, qui sont les résidus de l'incinération des déchets urbains), tel que prévue actuellement par l'OLED.

Pour toute information complémentaire :M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DETA, T. 022 546 70 77.

Taxis et voitures de transport avec chauffeur: baisse du numerus clausus

Le Conseil d’Etat a entériné la baisse du numerus clausus de 1300 taxis à 1100. La limite de 1300 avait été fixée dans le cadre des travaux préparatoires à l’entrée en vigueur de la loi sur les taxis et les véhicules de transport avec chauffeurs (LTVTC) pour permettre aux catégories éligibles de bénéficier d’une autorisation d’usage accru du domaine public. La période transitoire étant terminée, tous les ayants-droit ont pu intégrer la catégorie des taxis, lesquels sont désormais un peu plus de 1100.

Le Conseil d’Etat estime aujourd’hui que le nombre de taxis est suffisant pour atteindre les buts visés par la loi, raison pour laquelle il a statué en faveur d’une diminution du numerus clausus à 1100, ce qui correspond par ailleurs à un souhait des milieux professionnels.

D’entente avec les milieux professionnels, le Conseil d’Etat a également adopté un nouveau logo, qui figurera dans les prochains mois sur les portières avant de tous les taxis.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Baud-Lavigne, directeur de cabinet, DSE, T. 022 327 92 82.

Amélioration du pilotage des projets de transports collectifs

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi sur le réseau des transports publics en vue d'améliorer l’organisation actuelle du pilotage des projets de transports collectifs compte tenu de l’évolution du contexte et de la nature des projets.

L'Etat est amené à piloter une multiplicité de projets de nature et taille différentes, du type tramway, trolleybus, bus électrique, bus à haut niveau de service ou encore télécabine urbaine, ce qui l’a conduit à examiner une nouvelle procédure de suivi de projet. Il a ainsi été décidé de faire évoluer la structure et le processus de pilotage, en instaurant un comité de pilotage politique et une direction de projet spécifiques pour chaque projet majeur de transports collectifs.

Cette nouvelle organisation regroupera au sein des nouvelles structures dédiées les différents services de l'Etat concernés et intégrera les communes et établissements publics impliqués. Elle contribuera à l'amélioration de la qualité des projets d'infrastructures et permettra un meilleur suivi et une coordination optimale pour la mise en œuvre du développement des axes de transports collectifs structurants du canton.

Cette organisation confirme la plateforme interdépartementale comme organe de coordination et de supervision concertées des projets par les différents départements. Le pilotage opérationnel sera désormais individualisé par projet en lieu et place de la structure transports collectifs 2020, qui assurait ce rôle précédemment.

Le développement de la mobilité étant étroitement lié à l'urbanisation, cette modification renforce également le rôle de l'aménagement du territoire en désignant formellement le chef du département de l'aménagement du territoire en tant que président de la délégation du Conseil d'Etat aux transports et à l'aménagement. Dans les faits, tel est déjà le cas depuis 2012. Cette adaptation réglementaire consacre cette coordination et ancre la culture de gestion transversale des grands projets d'aménagement et d'infrastructures dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DETA, T. 022 546 78 03, ouM. Sylvain Ferretti, directeur général de l'office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 08.

Tarifs provisoires pour les soins psychiatriques fournis par les établissements hospitaliers

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement fixant les tarifs provisoires pour les prestations psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers genevois.

L'introduction, au 1er janvier 2018, de la nouvelle structure tarifaire de financement des séjours hospitaliers dans le domaine psychiatrique (TARPSY) ne permet plus d'utiliser les tarifs journaliers en vigueur précédemment. Pour pallier le vide tarifaire qu'un retard — voire un échec des négociations avec les assureurs — pourrait provoquer, le Conseil d'Etat a fixé des tarifs provisoires valables pour une période transitoire afin de permettre aux établissements concernés de facturer leurs prestations dès le mois de janvier 2018.

Le tarif provisoire, fixé en francs par point TARPSY, est de 961 francs pour les Hôpitaux universitaires de Genève (psychiatrie universitaire), de 864 francs pour la clinique du Grand-Salève (psychiatrie non universitaire) et de 390 francs pour la clinique Belmont (traitement psychiatrique des addictions, des troubles alimentaires et comportementaux).

Le tarif de référence pour des prestations dans les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève est fixé à 961 francs pour la psychiatrie universitaire et à 864 francs pour la psychiatrie non universitaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2018

Durant le mois de janvier 2018, le service des votations et élections a procédé à douze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully : MmeAnne Rieder est élue en remplacement de Mme Zita Minasso;

Confignon : M. Yves Zehfus est élu en remplacement de M. Eric Baier;

Genève : M. Léonard Montavon est élu en remplacement de Mme Astrid Rico;

Lancy : Mme Sevinc Sönmez est élue en remplacement de M. Marc Hofer;

Perly-Certoux : Mme Cécile Fournier est élue en remplacement de M. Bastien Blanchard;

Puplinge : M. Christian Keimer est élu en remplacement de M. Marco Da Costa;

Satigny : M. Christophe Payot est élu en remplacement de Mme Ariane Daniel Merkelbach;

Vandoeuvres : M. Pierre Zacharias est élu en remplacement de M. Ronald Zacharias;

Veyrier : M. Florian Odin est élu en remplacement de Mme Murielle Grolimund.

Par ailleurs, en l’absence de «viennent-ensuite» sur les listes électorales, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :

Avully : Mme Corinne Maisonest élue sans scrutin sur la liste «Alliance communale pour Avully» suite à la démission de M. Philippe Gillabert;

Jussy : M. Olivier Grosest élu sans scrutin sur la liste «Vision 2015-20» suite à la démission de Mme Isabelle Dürr;

Vandoeuvres : M. Niccolo Goriest élu sans scrutin sur la liste «Entente communale» suite à la démission de M. Maxime Provini.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

1er février

10h45
	Sécurité de proximité: l'Etat de Genève et la commune de Thônex unissent et coordonnent leurs forces	Poste de police de Thônex
Route de Genève 93

			1226 Thônex	DSE	Caroline Widmer
T. 022 327 92 16

1er février

11h30
	Signature de la lettre d'intention relative au Léman Express entre la Confédération, le canton de Genève, le canton de Vaud et la Région Auvergne-Rhône-Alpes	Ferme Sarasin
Chemin Edouard-Sarasin 47

			1218 Le Grand-Saconnex	DETA	Karen Troll
T. 022 546 768 67

			ou 076 401 42 29

23 février

8h-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours	Pavillon Sicli

			Route des Acacias 45

			1227 Les Acacias	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24


title_fr: Solidarité internationale : contrat de partenariat avec le CICR


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2018


title_fr: Amélioration du pilotage des projets de transports collectifs


title_fr: Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2


title_fr: Elimination des déchets: oui partiel à la révision de l'ordonnance fédérale


title_fr: Protection contre les accidents majeurs: oui avec une sérieuse réserve


lead_fr: ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence. Scolarisation des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées. Valeur locative: indexation suspendue. Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière.

content_fr:
Scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées

Le Conseil d’Etat a précisé, dans le règlement sur l'enseignement primaire, les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles, ce qui pouvait poser des difficultés opérationnelles et influencer les normes d’encadrement dans les établissements concernés. La croissance importante du nombre de demandes de dérogations au cours des dernières années a en outre conduit, dans plusieurs communes, à des contraintes importantes en matière de locaux scolaires.

Afin d’assurer un traitement équitable des demandes de dérogation, le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur l’enseignement primaire. Désormais, les enfants ayant déjà  commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés par le département et qu’ils remplissent les conditions.

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur pour la rentrée 2019. Dans le cadre du règlement actuel, le canton de Genève s’efforcera, pour la rentrée primaire 2018, d’accorder des dérogations en priorité aux mêmes catégories d’enfants et dans les limites des places disponibles.

Tous les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève.

Le règlement sur le cycle d'orientation a également été modifié dans le même sens.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Session de printemps de l'Assemblée fédérale: rencontre avec la députation genevoise

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 26 février au 16 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'évoquer l'initiative parlementaire fédérale "Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle", le Projet fiscal 17 ou encore le Projet d'agglomération 3 (voir communiqué du 17 janvier 2018).

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ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence

Suite à l'adoption, en décembre 2017, du règlement relatif au nouveau dispositif ORCA GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève (voir communiqué du 6 décembre 2017) –, le Conseil d'Etat souhaite informer la population genevoise des modalités de cette organisation des secours destinée à gérer tout événement majeur pouvant affecter notre canton (voir présentation et vidéo).

Le dispositif ORCA GE est déclenché sous l'autorité du Conseil d'Etat en cas de danger significatif menaçant le territoire genevois, tel qu'une catastrophe naturelle, sanitaire, industrielle ou encore un acte de terrorisme. Il institue un état-major cantonal de conduite (EMCC) placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM). Cet EMCC réunit les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population – en particulier les services de police, incendie et secours, sanitaires, techniques et la protection civile –  et coordonne leur engagement pendant toute la durée de l'événement.

A relever notamment la place importante consacrée à la planification et à la préparation du dispositif, ce qui devra permettre d’articuler la mise en œuvre des missions prévues par le règlement de manière optimale. Cela se fera sous le contrôle d'un comité de direction, qui veillera à la conduite du dispositif dans ses dimensions de préparation et d'intervention, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

La mise sur pied du dispositif ORCA GE s'accompagne de la diffusion en continu d'une information à la population sur l'évolution de la crise. Coordonnée par le département présidentiel, la cellule de communication ORCA INFO a pour mission de transmettre le plus rapidement possible à la population les informations vitales sur le déroulement de la situation, les mesures prises ainsi que les recommandations des autorités.

Ces consignes et informations sont diffusées dans les premières heures qui suivent le déclenchement du dispositif et en priorité sur le site Internet de l'Etat, www.ge.ch, les réseaux sociaux Facebook (ORCA INFO) et Twitter (@GE_ORCA) ainsi qu'auprès des médias radio, télévision, presse écrite et numérique. Lors d'une catastrophe ou situation exceptionnelle, une présence forte et constante des autorités sur les canaux de communication numériques vise également à lutter contre le fléau de la désinformation sur Internet et les réseaux sociaux.

Les nouveaux processus du dispositif ORCA GE ont été élaborés en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Après trois premiers tests lors d'exercices cantonaux organisés en 2017, les structures mises en place ont pu être éprouvées les 16 et 17 novembre lors d'un exercice de conduite stratégique (ECS17) élaboré conjointement avec la Confédération, mettant ainsi à contribution la coordination avec tous les partenaires. Les conclusions de l'ECS17 permettront de consolider cette année les procédures de mise en œuvre du dispositif de réponse à des situations exceptionnelles.

Les mécanismes consolidés seront à nouveau testés le 17 mai 2018, lors d'un exercice organisé en collaboration avec la Préfecture de Haute-Savoie en lien avec le CEVA (Léman Express). En outre, des actions de communication seront régulièrement effectuées, notamment sur les médias numériques, afin de sensibiliser les citoyennes et citoyens genevois à ce dispositif de sécurité.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou M. Peter Brander, chef état-major EMCC, DSE, T. 022 327 92 35.

Valeur locative: indexation suspendue

Au début de cette année, les quelque 35'000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.

L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.

Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Suites du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris acte ce jour de la feuille de route relative au rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève. Ce document a été élaboré par la direction générale de l'action sociale, en étroite collaboration avec des représentants d'autres départements, des communes et des associations.

Le Conseil d’Etat a aussi validé la création d'un comité de pilotage réunissant les acteurs des milieux précités, chargé d'organiser et de coordonner les trois axes prioritaires d'un plan d'action contre la pauvreté que sont : 1) le logement, 2) la formation et l'employabilité, 3) la lisibilité des dispositifs sociaux et la prévention de la pauvreté.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée oblige en effet les cantons concordataires à élaborer un concept cantonal ainsi qu'à appliquer une procédure d'évaluation standardisée (PES) des besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Le concept approuvé ce jour par le Conseil d'Etat répond à cette exigence et s'inscrit dans le cadre du projet global d'école inclusive. Elaboré en concertation avec tous les acteurs concernés (dont les représentants du personnel et les associations de parents), il décrit les principes de base sur lesquels doit se fonder la pédagogie spécialisée, l’offre des mesures proposées, l’évaluation des besoins des enfants, la personne chargée de superviser la procédure d’évaluation de ces besoins ainsi que les critères d’octroi des mesures.

Le concept réaffirme le principe d’inclusion et de proximité, à savoir que les solutions inclusives sont préférées aux solutions séparatives et que, dans la mesure du possible, chaque élève devrait pouvoir être scolarisé dans l’école de son quartier ou à proximité de celui-ci.

L’introduction de la PES permettra de garantir notamment l’égalité de traitement, la transparence dans le choix des mesures ainsi que l’implication tant des professionnels que des parents dans leur processus d’octroi.

Avec l’adoption du concept cantonal de pédagogie spécialisée et la prochaine mise en oeuvre de la PES, Genève adopte une approche qui met davantage l'accent sur les regards croisés et ne se focalise pas exclusivement sur le troubles de l'enfant, mais qui porte une attention sur les adaptations possibles du milieu et construit une vision dynamique et évolutive de l’élève et de ses besoins éducatifs particuliers.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) permettant aux communes de disposer des compétences en matière de réglementation de trafic sur leur réseau de quartier non structurant.

Le principe de répartition des tâches entre le canton et les communes est posé par l'article 133 de la constitution de la République et canton de Genève. Toute tâche revenant aux communes et au canton doit être fixée par la loi, qui définit également les tâches conjointes et celles qui sont complémentaires.

En application de ce principe, une réforme menée dans le cadre de la politique des transports a conduit à un premier volet de transfert de compétences aux communes dès le 1er janvier 2017, sur des mesures mineures telles que la pose de signaux non prescriptifs et certains types de marquages, suite à l'entrée en vigueur d'un nouvel article 1A du règlement d'exécution de LaLCR.

Selon le présent projet de loi, préavisé favorablement par l'Association des communes genevoises le 20 décembre 2017, les communes se chargeront notamment de la règlementation du stationnement, de l’interdiction de circuler et de tourner à droite ou à gauche, des signaux d'indication prescriptifs et de la signalisation édictée en cas de chantiers et des marquages. La signalisation lumineuse est toutefois exclue de ce transfert de compétence.

A travers cette nouvelle délégation, les communes seront désormais chargées d'assurer l'entièreté de la procédure en matière de règlementation locale du trafic, depuis la rédaction de l'enquête publique jusqu'au traitement des éventuelles procédures de recours.

Une particularité est néanmoins introduite dans la procédure. La direction générale des transports (DGT) devra obligatoirement être consultée pour préavis dans deux cas spécifiques: lors d'un changement du schéma de circulation et lors de la modification de la réglementation du stationnement. A travers une disposition transitoire, ce préavis revêtira néanmoins un caractère liant durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la modification légale proposée. A l'échéance de cette période initiale de trois ans, le Conseil d'Etat pourra décider, après consultation des communes, de prolonger pour une nouvelle et unique période de trois ans le caractère liant du préavis donné par la DGT.

Durant cette phase transitoire, le canton accompagnera les communes dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

Grâce à ces modifications apportées à la LaLCR, les communes seront dotées de bases légales leur accordant une autonomie de gestion des mesures de circulation sur leur réseau de quartier non structurant, tout en permettant au canton de conserver son droit de regard général sur la politique des transports.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général des transports, DETA, T. 022 546 78 02.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette liste définit les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

A sa demande, la Clinique Générale Beaulieu est retirée de la liste à compter du 1er janvier 2018.

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 juin 2015.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 février

10h30
	Un quartier fait avec et par les habitants : l’exemple des Semailles à Lancy
3DD espace de concertation

3, rue David-Dufour
	DALE	Pauline de Salis
T. 076 304 20 66

23 février

8h00-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24


title_fr: Taxis et voitures de transport avec chauffeur: baisse du numerus clausus


lead_fr: Adoption de la Stratégie Biodiversité Genève 2030. Lancy pourrait accueillir la future patinoire du Trèfle-Blanc. Dénominations d'espaces publics et d'artères en ville de Genève et à Meyrin. Pour une célébration des mariages enregistrés fidèle à la constitution et à la tradition du canton de Genève. Votation populaire du 10 juin 2018.

content_fr:
Oui à la modification de la loi sur la transplantation

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur concernant l'approbation et la mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation) de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains,  le Conseil d'Etat a approuvé sans réserve les modifications légales proposées. Il s’agit d’une mise en conformité du droit suisse (loi sur la transplantation) avec le droit européen, dans le but de renforcer la lutte contre le trafic d’organes.

La Suisse, qui a signé la convention du Conseil de l'Europe le 10 novembre 2016, satisfait déjà dans une large mesure aux exigences de la convention.

Pour toute information complémentaire :Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 00.

Genève favorable au renforcement de la protection du patrimoine culturel subaquatique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la ratification et à la mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (loi sur le transfert des biens culturels et loi sur la navigation maritime).

Cette convention, adoptée par l'UNESCO en 2001, vise à assurer et renforcer la protection du patrimoine culturel subaquatique. En y adhérant, la Suisse entend contribuer à la protection de ce patrimoine menacé par des activités croissantes d'exploitation commerciale.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat donne son entière approbation à la mise en œuvre de cette convention. Il rappelle par ailleurs qu'il a adopté, en juin 2014, un arrêté de classement visant à protéger l’ensemble des sites préhistoriques immergés en territoire genevois, se positionnant ainsi déjà dans un esprit de conservation du patrimoine subaquatique.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et ses sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Genève soutient la convention de Faro et considère le patrimoine culturel comme une ressource majeure

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur le projet de ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Cette convention-cadre, conclue à Faro, au Portugal, en 2005, considère le patrimoine culturel sous toutes ses formes (matérielles, immatérielles et numériques) comme une ressource majeure du développement de la société. Elle ne fixe aucune mesure concrète et peut être mise en œuvre dans le cadre des bases légales en vigueur en Suisse, aux niveaux fédéral et cantonal.

Convaincu de l'importance du patrimoine culturel pour le développement et l'équilibre de notre société et considérant le rôle du patrimoine culturel et sa diversité non seulement en Suisse, mais également à l'échelle européenne, le gouvernement genevois soutient la ratification de cette convention.

La convention de Faro complète les autres accords culturels du Conseil de l'Europe ratifiés par la Suisse.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et ses sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Adoption de la Stratégie Biodiversité Genève 2030

Le Conseil d'Etat a adopté la Stratégie Biodiversité Genève 2030 (SBG-2030), qui vise à garantir notre bien-être à long terme en conciliant le développement des activités sur notre territoire avec le maintien d'une biodiversité locale riche et apte à assurer les nombreux services fournis à la population.

Etablie en application de la loi sur la biodiversité, cette stratégie a été élaborée par l’Etat de Genève avec l’appui de la commission consultative de la diversité biologique et en intégrant une très large consultation des milieux concernés. Son contenu doit ainsi permettre d'orienter les politiques publiques du canton de Genève et, plus largement, d'encourager les bonnes pratiques de tous les acteurs potentiels, en cohérence avec les autres documents stratégiques cantonaux.

La SBG-2030 expose ainsi la situation de la diversité biologique locale en identifiant les enjeux actuels et futurs, en particulier le lien de dépendance de la société à l'égard des services irremplaçables rendus par la biodiversité (prestations écosystémiques), l’emprise des activités humaines sur notre territoire restreint, la nécessité d’une perspective régionale et le besoin d’anticipation dans les projets de développement urbain. Pour relever ces défis, elle s’articule autour de trois axes stratégiques : connaître, enrichir et valoriser la biodiversité pour partager ses bienfaits auprès de la population. Sur cette base, la SBG-2030 examine plus spécifiquement douze domaines clés – allant de la gestion de la faune, de la flore et des milieux naturels jusqu'aux outils administratifs et de suivi – en proposant une vision pour l’horizon 2030 maximisant, avec une série d’orientations, les prestations écosystémiques correspondantes.

Pragmatique  et tournée vers les bénéfices pour les habitants, la SBG-2030 est un outil fédérateur à la portée transversale qui offre un cap à l’échelle cantonale et transfrontalière pour concilier développement de long terme et préservation de nos ressources les plus vitales. Intégrée dans les cadres de décision pertinents, elle définit notamment jusqu’en 2030 les orientations de plans d’actions spécifiques remis à jour tous les cinq ans et soumis au Grand Conseil.

En mettant en œuvre le contenu de la SBG-2030 avec conviction dans les douze années à venir, Genève a l’ambition de démontrer qu’il est possible pour une région en plein essor d’adopter une attitude exemplaire en maintenant durablement une biodiversité profitable à tous, garante des bases de notre existence et de la pérennité de notre qualité de vie.

Voir également "L'essentiel en bref", document de synthèse de la SBG-2030.

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, T. 079 417 09 69, ou M. Bertrand von Arx, directeur de la biodiversité, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 55 61.

Pour une meilleure qualité de vie dans le quartier de Battelle-Tambourine

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre le Rondeau de Carouge et le plateau de Pinchat, sur le territoire de la commune de Carouge, en limite de la commune de Veyrier, dans le quartier de Battelle-Tambourine. Le PLQ est délimité par la route de Drize à l’ouest, la route de Troinex au sud-ouest, le chemin Vert au sud-est, le secteur de la Grande-Pièce au nord-est et le carrefour entre la route de Drize et le chemin de Pinchat au nord. Le périmètre représente une surface totale d’environ 10 hectares située en zone de développement 3 (destinée aux grandes maisons affectées à l'habitation, au commerce et aux activités du secteur tertiaire) et en zone de verdure.

Ce PLQ abroge et remplace un précédent plan adopté en 1994 par le Conseil d’Etat, qui a permis de développer le quartier de Battelle et d’y réaliser douze bâtiments de logement, une école, une maison de quartier et un établissement pour la petite enfance.

Le quartier présente des vocations et des usages variés, qui garantissent une mixité sociale et intergénérationnelle. Les habitants du quartier côtoient ainsi les étudiants de l’Université de Genève et de la Haute école de gestion ainsi que les écoliers de l’école de la Tambourine. Cependant, le déficit d'espaces publics qualifiés ainsi que le dysfonctionnement du stationnement et des circulations péjorent grandement la qualité de vie dans le quartier.

Le nouveau PLQ adopté par le Conseil d’Etat doit permettre d'améliorer le cadre de vie des habitants, ce qui passe notamment par une réorganisation de la circulation et du stationnement, par la création d'espaces publics de qualité et par la cession des voiries au domaine public communal. Un nouvel accès sur la route de Troinex sera ainsi créé afin de dissocier les modes de déplacement au sein du quartier et de limiter au strict minimum les flux motorisés, notamment devant l'école. Des espaces non bâtis seront également convertis en deux places publiques majeures : l’une devant l’école, conçue comme un espace de rencontre convivial, la seconde, arborée, située au cœur du quartier afin de créer un lien entre le haut et le bas.

Les cessions prévues permettront une gestion communale des voies, places de stationnement et espaces collectifs.

En plus des surfaces existantes, le PLQ prévoit 3500 m2 de surface brute de plancher (SPB) pour l'université, 5200 m2 pour les hautes écoles spécialisées et 2100 m2 de surfaces d’activité pour le nouveau bâtiment G. L'idée qui sous-tend l'implantation de ce dernier est l'animation de la place centrale pour favoriser son utilisation le soir et le week-end.

Le Conseil municipal de Carouge a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance plénière du 20 octobre 2016. La procédure d'opposition, ouverte du 3 juillet au 4 septembre 2017, a suscité une opposition, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhone, direction du développement urbain – rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Lancy pourrait accueillir la future patinoire du Trèfle-Blanc

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones portant sur des terrains circonscrits par la route de Saint-Julien et le chemin de Trèfle-Blanc, sur le territoire de la commune de Lancy. Le projet prévoit la création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, à de l'équipement public et à un équipement sportif ou de loisir d'importance régionale, qui pourrait accueillir la future patinoire du Trèfle-Blanc. L’ensemble du périmètre, d’une superficie de 28'820 m2, est actuellement sis en zone 5 (villas). La majeure partie des parcelles concernées est propriété de l'Etat de Genève. Seules quatre parcelles sont en mains privées.

Situé dans un contexte de fort développement urbain et considéré comme une véritable porte d'entrée de la ville particulièrement bien desservi par la route et le rail, ce périmètre jouit d'un positionnement qui en fait un espace stratégique méritant d'être valorisé. Il s'agit donc d'inscrire dans ce secteur des activités et services commerciaux, récréatifs et sportifs en lien direct avec l'offre importante de mobilité, ainsi qu’avec les logements environnants actuels et futurs (par exemple secteurs Trèfle d’Or – Cité de Pesay, La Chapelle, La Chapelle-Les Sciers, Chapelle-Gui).

Le futur projet devra répondre – par son programme d'activités ainsi que par sa forme architecturale et paysagère – à une trame de quartier urbain au vu de son statut "d'entrée de ville". Il est aussi envisagé l'implantation d'un P+R de mille places de stationnement exploité en synergie avec les activités sportives ou de loisirs et commerciales. Le site a été choisi pour son accessibilité directe avec l'autoroute ainsi que pour sa connexion avec les lignes de tramway et la future halte Léman Express du Bachet.

Ce projet répond aux objectifs du plan directeur cantonal 2030et est également conforme au plan directeur communal de Lancy.

L’enquête publique, qui a eu lieu du 19 avril au 30 mai 2017, a suscité deux lettres d'observations, auxquelles le département a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Lancy a préavisé favorablement ce projet le 19 octobre 2017 par vingt-six voix pour et sept abstentions.

Suite à l'adoption du plan par le Grand Conseil, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Viala, chef du service interfaces CEVA, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 00 53.

Environ 145 nouveaux logements et des activités à l’avenue de Châtelaine

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés à l’angle que forme l’avenue de Châtelaine avec la route des Franchises, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de quinze parcelles privées.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1,85, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 15'500 m2 au total. Celle-ci comprend 14'400 m2 de SBP dévolue au logement, représentant environ 145 nouveaux logements, et 1100 m2 de SBP destinées à des activités.

Le projet situe les logements dans les trois immeubles de six étages sur rez-de-chaussée, complétés par des attiques, implantés perpendiculairement à l’avenue de Châtelaine. Des bâtiments d’un étage sur rez-de-chaussée, intercalés entre les immeubles en front de l’avenue de Châtelaine, permettront d’accueillir des activités et de former un écran au bruit provenant de cette avenue de manière à protéger les espaces collectifs. Un parking souterrain sera accessible depuis la route des Franchises.

Un alignement de nouveaux arbres en bordure de l’avenue de Châtelaine viendra compléter ceux qui la bordent déjà actuellement jusqu’à la place des Charmilles, créant ainsi une continuité le long de cet axe.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet le 26 septembre 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 16 novembre au 15 décembre 2017, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Construction du collège Sismondi: l'enveloppe allouée a été respectée

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi de bouclement de la loi n°9015 qui ouvrait un crédit d’investissement de 73 millions de francs pour la démolition et la reconstruction du collège Sismondi, situé à l’angle de l’avenue de France et du chemin Eugène-Rigot.

L’enveloppe allouée a été respectée puisque la somme totale dépensée est au final légèrement inférieure au montant voté (71 millions), soit un non-dépensé de 3,4%.

Pour rappel, le projet, piloté par l’office des bâtiments, a consisté à supprimer les pavillons provisoires vétustes qui avaient été installés en 1955 et à construire un nouveau complexe adapté à l’accueil de quelque 800 élèves. La mise en service du nouveau collège a eu lieu dans les délais prévus, soit en deux étapes datant, respectivement, de juin 2010 et juin 2012.

Pour toute information complémentaire :M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Fixation des rendements des nouveaux immeubles contrôlés

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté fixant les rendements admissibles pour les nouveaux immeubles contrôlés en application de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) et de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), comme suit :

4% pour des immeubles financés par 100% de fonds propres;

4,5% pour des immeubles financés par 50% de fonds propres;

6% pour des immeubles financés par 20% de fonds propres.

Ces taux de rendements seront applicables aux immeubles neufs, non encore au bénéfice d'un accord de principe.

Le Conseil d'Etat a ainsi suivi les recommandations de la commission consultative tripartite chargée d'établir des recommandations en matière de rendement admissible dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la LGZD, à la LGL ou à la LUP. Cette commission a été instituée en 2015 à la suite de la publication de l'arrêt Pisler (voir point presse du 18 février 2015).

Formée de représentants de l'Etat, des milieux de défense des locataires et des associations professionnelles ou de caisses de prévoyance actives dans l'immobilier, cette commission a formulé ses recommandations en s'appuyant sur les objectifs de la politique sociale du logement du Conseil d'Etat. Ces derniers visent à fournir, de manière pérenne, des logements dont les loyers répondent aux besoins de la population et à permettre une exploitation saine et durable du parc de logements contrôlés.

Les rendements proposés par la commission tiennent compte d'un taux hypothécaire lissé sur une durée de vingt ans ainsi que des particularités du système de contrôle préalable et généralisé des loyers.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 09.

Signature de la convention de financement pour la jonction autoroutière du Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a délégué à M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat chargé du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture, la signature d'une convention de financement entre la Confédération et le canton de Genève concernant la réalisation du réaménagement de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex. Cette convention permet de formaliser la participation financière de l'Etat de Genève et de la Confédération dans le cadre du réaménagement de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex lié à la réalisation de la route des Nations.

La cérémonie de pose de la première pierre pour les travaux de la route des Nations a eu lieu le 2 octobre 2017 et les travaux de la jonction débuteront au 1er trimestre 2019. La mise en service de la route des Nations avec la jonction autoroutière du Grand-Saconnex est prévue au premier semestre 2022.

Pour toute information complémentaire :M.  Bassem Haddad, délégué aux projets fédéraux, direction générale du génie civil, DETA, T. 022 546 63 19.

Adaptation législative à la suite de l'accord signé avec les syndicats de police

Sur la base de l'accord signé le 19 décembre 2017 avec les syndicats de police, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi modifiant, l'un, la loi sur la police (LPol), l'autre la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP).

En raison de l'ancrage de la prise en charge des frais médicaux pour les policiers et les agents de détention dans ces deux lois, une modification législative - qui relève de la compétence du Grand Conseil - est nécessaire pour transposer l'accord trouvé. Cet accord, qui se veut équitable et équilibré, fait suite aux négociations de plusieurs mois issues des discussions relatives à la nouvelle évaluation de la fonction unique de policier induite par la loi sur la police, entrée en vigueur le 1er mai 2016, et concerne la classe de traitement, le système des débours forfaitaires des policiers et la prise en charge par l'Etat de l'assurance maladie.

Dans la mesure où la prime de l'assurance maladie de base a augmenté en moyenne de 3,6% par an à Genève au cours des dix dernières années, il a été convenu de contenir les coûts de cette prise en charge et, à long terme, de la supprimer. Le Conseil d’Etat et les syndicats se sont prononcés en faveur du paiement, dès le 1er janvier 2019, d'une compensation individuelle mensuelle forfaitaire calquée sur la prime moyenne de l’assurance maladie de base de référence pour le canton de Genève pour 2018 (CHF 583,30). Cette compensation est réservée aux bénéficiaires actuels, excluant ainsi les nouveaux collaborateurs.

La prise en charge par l'Etat des frais médicaux valant aujourd'hui tant pour les policiers que pour les agents de détention, il a été décidé, pour des raisons d'égalité de traitement et d'économie, de proposer la nouvelle règlementation à ces derniers, lesquels ont accueilli favorablement la proposition. Les modifications légales demandées au Grand Conseil sont donc l'expression de la volonté commune du Conseil d'Etat et des syndicats impliqués.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 546 88 10 ou 079 955 44 29.

Dénominations d'espaces publics et d'artères en ville de Genève et à Meyrin

Le Conseil d'Etat a validé plusieurs dénominations pour des espaces publiques et artères en lien avec la nouvelle gare Léman Express de  Genève - Eaux-Vives sur le territoire de la ville de Genève. Il s'agit des appellations suivantes:

Place de la Gare-des-Eaux-Vives (n° 1), donnée à la place publique devant la gare de Genève-Eaux-Vives. Cette dénomination reprend celle existante de la gare et de l'avenue.

Esplanade Alice-BAILLY (n° 2), donnée à l'espace longeant la gare de Genève-Eaux-Vives d’est en ouest. Originaire de Genève, l’artiste peintre Alice Bailly (1872-1938) apprend le dessin et la gravure à l’Ecole des Demoiselles et forge son style lors de son séjour à Paris de 1904 à 1914. Elle expérimente successivement le fauvisme, le cubisme et le futurisme et expose dans les salons parisiens. Alice Bailly rentre à Genève au début de la Première guerre mondiale ; elle y invente et réalise ses célébres «tableaux laines». Active jusqu’à la fin de sa vie, elle peint de nombreux portraits. Cette dénomination avait été attribuée il y a plus de dix ans à un projet de passerelle sur l’Arve au niveau de l’avenue de Sainte-Clotilde. Ce projet étant abandonné, la commune reprend ce nom pour la nouvelle esplanade de la gare Léman Express de Genève-Eaux-Vives.

Rue Berthe-VADIER (n° 3), donnée à la rue à l’est de la gare reliant la route de Fontenex au chemin Franck-THOMAS. Dès son plus jeune âge, l’écrivaine Berthe Vadier (1836-1921) montre un intérêt marqué pour la lecture et l’écriture. Elle publiera plus de trente ouvrages de genres variés : poèmes, nouvelles, pièces de théâtre, roman, drame et biographie. Elle s’intéresse également à la situation des femmes en publiant notamment un article sur «les travaux des femmes dans les temps anciens et modernes».

Promenade Louise-BOULAZ (n° 4), donnée à l’aménagement urbain situé au nord de la gare, reliant le chemin Franck-THOMAS à la route de Chêne. Dès 1930, l’alpiniste helvétique Louise-BOULAZ (1908-1991) s’initie à la varappe sur le Salève. C’est là qu’elle fait la connaissance du futur guide Raymond Lambert, avec lequel elle réussit les ascensions les plus difficiles des Alpes, dont la face nord des Grandes Jorasses en 1935. Elle a également réalisé plusieurs premières ascensions et participé, notamment, à une expédition himalayenne entièrement féminine vers le Cho Oyu en 1959. Connue mondialement sous le diminutif de Loulou, elle a fait jeu égal avec les hommes dans une discipline particulièrement exigeante sur le plan physique.

Place des Tréteaux-Libres (n° 5), donnée à l’espace situé entre la promenade Louise-BOULAZ et l’esplanade Alice-BAILLY. Cette dénomination fait référence à la compagnie indépendante de théâtre «Les Tréteaux-Libres» créée en 1967. Après avoir créé La Pierre, puis La Machine et Le Blé dans l’arrière-salle du Café de la Poste à Genève, de jeunes Genevois réunis autour de Bernard Heymann, Sylviane Fioramonti et Jean-Marc Bassoli décident de former une troupe itinérante sur le modèle du Living Theatre. Ils reprennent La Machine et Le Blé à la Maison des jeunes et de la culture de Saint-Gervais, puis les présentent en tournée en Suisse romande, en France ainsi qu’en Belgique. Ils montent ensuite des créations collectives de théâtre d’intervention. Enfin, avec Fusion, cérémonie rituelle réalisée en mars 1971 au cours d’une tournée en Grande-Bretagne, la troupe adopte une démarche théâtrale qui ne cherche plus à dénoncer la société qu’elle rejette, mais à affirmer ses valeurs de partage, d’échange et d’écoute de l’autre, perdant ainsi la force brute et le caractère de scandale qui la caractérisait.

Chemin du Théâtre-Mobile (n° 6), donnée au chemin reliant la route de Frontenex à la promenade Louise-BOULAZ, débouchant sur la place des Tréteaux-Libres. Cette dénomination fait référence au Théâtre mobile créé en décembre 1969, lorsque quatre comédiens genevois indépendants, Marcel Robert,Jacques Probst, Jane Friedrich et François Berthet décident de  monter Fin de partie, de Samuel Beckett. Ils sont désireux de s'exprimer hors de circuits traditionnels, de lutter contre certaines formes sclérosées du théâtre et de trouver de nouvelles relations, plus directes, entre public et acteurs. Le Théâtre mobile se développe alors progressivement et propose au cours des années suivantes plusieurs pièces jouées dans les endroits les plus divers. En plus de ces réalisations, le Théâtre mobile organise deux années de suite (1971-72) un Festival du Bout-du-Monde. Malgré l'engouement qu'elle suscite, la troupe rencontre toujours de grandes difficultés, à la fois financières et de lieu. La même année, la Ville de Genève propose au Théâtre mobile de s'établir dans la salle de gymnastique de l'ancienne Ecole du Grütli, rue du Général-Dufour. Les comédiens transforment cette salle en un Grand Café du Grütli, qui ouvre ses portes en 1977. A la suite de travaux de rénovation qui débutent en 1984, la troupe se retrouve une nouvelle fois sans scène fixe. Elle joue encore deux pièces en 1991 à la SIP, puis cesse définitivement son activité.

Chemin Marie-CHASSEVANT (n° 7), donnée au chemin reliant la route de Frontenex à la promenade Louise-BOULAZ. Engagée en 1895 par le conservatoire de musique de Genève, la cantatrice et pianiste Marie Chassevant (1836-1914) y instaure une méthode révolutionnaire d’enseignement du solfège aux petits qui connaîtra un succès international et sera utilisée en Suisse romande jusque vers 1970. Elle rendit ludique l'apprentissage de la musique, en s'aidant d'images simples et en utilisant un clavier préparateur.

Square AGASSE (n° 8), donnée à l’espace créé entre la route de Chêne, la rue AGASSE et l’avenue Théodore-WEBER. Cette dénomination reprend le nom de la rue AGASSE.

Plan des dénominations

Par ailleurs, compte tenu du plan d'intervention pour les urgences dans le quartier des Vergers, sur le territoire de la commune de Meyrin, les dénominations suivantes ont vu leur typologie modifiée: promenade du Voisinage et promenade de l'Equilibre au lieu d'allée. De plus, l'assiette du chemin des Ouchettes et du chemin des Arbères a été adaptée. Enfin, la dénomination "Allée de la Science" est supprimée.

Plan des dénominations

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 72 01.

Pour une célébration des partenariats enregistrés fidèle à la constitution et à la tradition du canton de Genève

Donnant suite à une motion adoptée le 22 septembre 2017 (M 2372), par laquelle le Grand Conseil l'invite à entreprendre des démarches auprès de l'administration fédérale pour que les membres des exécutifs communaux habilités puissent non seulement célébrer des mariages, mais également conclure des partenariats enregistrés et adhérant pleinement à cette démarche, le Conseil d'Etat a écrit à Mme Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale, cheffe du Département fédéral de justice et police, sollicitant en ce sens du Conseil fédéral la modification de l’article 96 de l’ordonnance sur l’état civil (OEC).

En effet, compte tenu de l’évolution du droit en la matière au regard des principes d’égalité découlant notamment de l’article 8 de la Constitution fédérale et de la loi sur le partenariat du 18 juin 2004 (LPart), il paraît aujourd’hui légitime que la conclusion d’un partenariat enregistré puisse être effectuée non seulement par l’officière ou l’officier de l’état civil genevois compétent, mais aussi par un membre d’un exécutif communal, comme c’est le cas à Genève selon une tradition ancienne pour la célébration des mariages.

Pour toute information complémentaire :M. Michaël Flaks, directeur général de l’intérieur, PRE, T. 022 327 96 03.

Approbation des taux des centimes additionnels communaux pour 2018

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des communes genevoises pour l'année 2018, à l'exception de ceux de la Ville de Genève, dont le budget n'a pas encore été voté.

Quarante-deux communes ont maintenu le taux des centimes qui était le leur en 2017, alors que deux communes l'ont modifié. Les communes de Collonge-Bellerive et Cologny ont voté une baisse de leur taux de, respectivement, 1 centime et 2 centimes.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP). Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Tableau de comparaison des taux des centimes additionnels des communes pour les années 2017 et 2018:

 	2017	2018

AIRE-LA-VILLE

50

50

ANIERES

33

33

AVULLY

51

51

AVUSY

50

50

BARDONNEX

43

43

BELLEVUE

41

41

BERNEX

48

48

CAROUGE

39

39

CARTIGNY

43

43

CELIGNY

33

33

CHANCY

51

51

CHENE-BOUGERIES

34

34

CHENE-BOURG

46

46

CHOULEX

44

44

COLLEX-BOSSY

46

46

COLLONGE-BELLERIVE

30

29

COLOGNY

31

29

CONFIGNON

47

47

CORSIER

35

35

DARDAGNY

48

48

GENEVE

45.5

GENTHOD

25

25

GRAND-SACONNEX

44

44

GY

46

46

HERMANCE

42

42

JUSSY

42

42

LACONNEX

44

44

LANCY

47

47

MEINIER

42

42

MEYRIN

44

44

ONEX

50.5

50.5

PERLY-CERTOUX

43

43

PLAN-LES-OUATES

36

36

PREGNY-CHAMBESY

32

32

PRESINGE

41

41

PUPLINGE

46

46

RUSSIN

40

40

SATIGNY

39

39

SORAL

46

46

THONEX

44

44

TROINEX

40

40

VANDOEUVRES

31

31

VERNIER

50

50

VERSOIX

45.5

45.5

VEYRIER

38

38

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Votation populaire du 10 juin 2018

Le Conseil d'Etat a fixé au 10 juin 2018 la date de la votation cantonale sur :

la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (11773), du 12 octobre 2017.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date :

l'initiative populaire du 1er décembre 2015 « Pour une monnaie à l'abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine) » ;

la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 23 avril 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d’une initiative populaire cantonale intitulée «Pour une politique culturelle cohérente à Genève»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée «Pour une politique culturelle cohérente à Genève».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 10'263

nombre de signatures annoncées: 14'205

nombre de signatures contrôlées: 11'482

nombre de signatures validées: 10'287

Le nombre de 10'287 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d’une initiative populaire cantonale intitulée «Sauvegarder les rentes en créant du logement»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée et intitulée «Sauvegarder les rentes en créant du logement».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 7697

nombre de signatures annoncées: 11'740

nombre de signatures contrôlées: 8378

nombre de signatures validées: 7729

Le nombre de 7697 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.12.2017 approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2018 (L12199)

	Conseil d'Etat	Samedi 24 février 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle

Loi du 14.12.2017 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (L12172)	Grand Conseil	1er janvier 2018

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 février

8h00
	Accueil de la championne olympique Sarah Höfflin	Aéroport international de Genève

			Hall d'arrivée	DIP	Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68
ou 079 754 25 90

23 février

8h30-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours	Pavillon Sicli
45, route des Acacias
1227 Acacias	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 mars

10h30
	La formation obligatoire jusqu'à 18 ans: les changements de la rentrée scolaire 2018	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	DIP	Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68
ou 079 754 25 90

22 mars

10h00
	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève	Salle des Fiefs

			2, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	CE	M. Roland Godel
T. 022 327 98 07

26 mars

11h00
	Un outil pour financer les nouveaux quartiers	Association des communes genevoises
20, bd des Promenades
1227 Carouge	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


title_fr: Suites du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève


title_fr: Oui à la modification de la loi sur la transplantation


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title_fr: Construction du collège Sismondi: l'enveloppe allouée a été respectée


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title_fr: Pour une meilleure qualité de vie dans le quartier de Battelle-Tambourine


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title_fr: Votation populaire du 10 juin 2018


title_fr: Signature de la convention de financement pour la jonction autoroutière du Grand-Saconnex