lead_fr: Aide sociale et lutte contre la précarité: adoption du règlement d'application. "La Terrassière": adoption d'un plan de site pour protéger les abords de l’immeuble Clarté. Développer en respectant l’identité communale de Chêne-Bougeries. Mieux cadrer l’évolution de la zone villas à Chêne-Bourg. Un développement qualitatif et respectueux du caractère de Choulex. Soutien à trente entités actives dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies. Horaire continu à l'école primaire. Baisse des émoluments du registre foncier. Indemnisation des éventuels dégâts dus au loup. Nouveaux aménagements cyclables à Vessy. Droit du bail: contestation du loyer initial et loyers usuels. Renforcement des droits de l'enfant: pour une révision en profondeur du projet fédéral. Genève opposé à la création d’un registre national des conduites. Félicitations aux Conseils d'Etat thurgovien et saint-gallois élus. Approbation du rapport de gestion et des états financiers de l'aéroport. Adoption du budget 2024 et des comptes 2023 de l'Hospice général. Adoption des comptes 2023 des Etablissements publics pour l'intégration. Approbation d'états financiers et de rapports d'activité 2023.

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Aide sociale et lutte contre la précarité: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023 (voir aussi communiqué hebdomadaire du 4 mai 2022). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2025, abrogeant l'actuelle loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), dont la réforme faisait partie des priorités du programme de législature 2018-2023. Cette nouvelle législation devra permettre aux personnes concernées de gérer de manière plus autonome leur budget et de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé et ciblé dans le but de retrouver, de manière durable, leur indépendance financière.

Dans l'intervalle, la mise en œuvre de cette réforme doit être précisée par des normes réglementaires. L'adoption du règlement d'application (RASLP) permet à l'Hospice général de procéder aux adaptations informatiques nécessaires, mais aussi de préparer et former les collaborateurs et collaboratrices aux changements fondamentaux prévus par la loi.

Concrètement et pour l'essentiel, le RASLP fixe les conditions et le mode de calcul des prestations d'aide financière. Dans ce cadre, il précise les montants relatifs aux besoins de base, tout en intégrant les nouveautés voulues par la réforme:

le forfait mensuel pour l'entretien, qui a été augmenté au 1er janvier 2024 à 1031 francs pour une personne, conformément aux recommandations de la conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), est repris. Le coefficient familial pour la 4e et la 5e personne est augmenté, afin de mieux tenir compte des besoins des enfants;

le forfait pour l'intégration sera désormais accordé de manière automatique à toutes les personnes bénéficiant de prestations d'aide financière;

les montants relatifs aux limites de loyer, qui ont été augmentés avec effet au 1er janvier 2024, sont repris dans le RASLP;

certaines prestations circonstancielles, aujourd'hui remboursées sur facture (frais administratifs et certaines primes d'assurances; frais liés aux activités des enfants mineurs) sont forfaitisées et fixés par le RASLP.

Par ailleurs, le nouveau modèle de franchise sur le revenu de l'activité lucrative est conçu de manière à renforcer l'incitation à la prise d'emploi en valorisant financièrement les faibles taux de travail. Un mécanisme similaire est prévu pour les jeunes en apprentissage ou en préapprentissage. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, de nouvelles dispositions ont également été introduites afin de valoriser l'activité accessoire et d'adapter l'accompagnement social aux besoins des situations individuelles.

En ce qui concerne le logement, des adaptations ont été inscrites afin d'éviter des évacuations et faciliter l'accès à un logement pour les personnes au bénéfice de l'aide sociale, notamment en matière de prise en charge des arriérés de loyer et d'assurance de garantie de loyer.

Enfin, le chapitre relatif à l'insertion professionnelle décrit les missions et l'organisation de l'Hospice général au niveau de l'insertion professionnelle ainsi que la collaboration avec l'office cantonal de l'emploi (OCE) et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans le but d'améliorer l'employabilité des personnes suivies. Ce chapitre introduit aussi de nouvelles dispositions concernant la prise en charge de frais de formation et de reconversion professionnelles adaptés aux besoins spécifiques des personnes à l'aide sociale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

"La Terrassière": adoption d'un plan de site pour protéger les abords de l’immeuble Clarté

Dans le but de protéger les abords de l’Immeuble Clarté, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2016, le Conseil d’Etat a adopté le plan de site "La Terrassière", sur le territoire de la Ville de Genève, sections Cité et Eaux-Vives. Ce plan permet de préserver les perspectives visuelles de et sur l’immeuble Clarté, ainsi que les qualités patrimoniales et la silhouette de son environnement bâti.

Cet édifice a été construit par l’architecte Le Corbusier entre 1931 et 1932. Il est au bénéfice d’une mesure cantonale de classement depuis 1986 et figure depuis 2016 au patrimoine mondial de l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture). Toutefois, afin de respecter les conditions de l'inscription sérielle, qui comprend 17 autres sites de l'œuvre de Le Corbusier de par le monde, la mise en place d’un périmètre élargi de protection des abords de l’immeuble Clarté est requise. Ce plan de site permet donc de matérialiser cette protection et de répondre aux exigences de sauvegarde de l'UNESCO.

Dans sa délibération du 16 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis favorable au projet de plan de site. La procédure d'opposition, ouverte du 5 octobre au 4 novembre 2023, a suscité une seule opposition qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot-Calame, conservatrice cantonale, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 90.

Développer en respectant l’identité communale de Chêne-Bougeries

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal (PDCom) de Chêne-Bougeries. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification prévues par le plan directeur cantonal 2030, le PDCom prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 78% de sa zone à bâtir.

Afin de mieux cadrer son développement urbain, la commune évaluera les projets en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie, du caractère des quartiers et des éléments qui constituent l’identité communale.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve concernant le périmètre de densification accrue proposé dans le secteur le long de la route de Malagnou, jugé non conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Mieux cadrer l’évolution de la zone villas à Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Chêne-Bourg. Ce dernier propose une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 47% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le gouvernement émet toutefois une réserve quant à la proposition communale de densifier les secteurs de l'avenue de Bel-Air, de Seymaz Sud et de Sous-Moulin, la jugeant non conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un développement qualitatif et respectueux du caractère de Choulex

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Choulex, visant à préserver le caractère rural et villageois ainsi que le patrimoine naturel environnant de la commune.

A travers son projet de développement territorial, Choulex souhaite anticiper l’impact des grands projets d’urbanisation à l’échelle de l’agglomération et favoriser un aménagement qualitatif de son territoire. Pour y parvenir, la planification s'articule autour de plusieurs axes prioritaires, comme l’adaptation aux changements climatiques ou une vision ambitieuse en matière de paysage et de biodiversité, cohérente avec la stratégie cantonale Biodiversité 2030. En matière de mobilité, l'accent est mis sur le vélo et sur un réseau de déplacement intercommunal.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Soutien à trente entités actives dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant des aides financières pour un montant total de 2 227 848 francs à trente-trois projets mis en œuvre par trente entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé pour les années 2024, 2025 et 2026.

Accordés selon les répartitions suivantes, 1 752 848 francs en 2024, 370 500 francs en 2025 et 104 500 francs en 2026, ces financements vont permettre aux entités concernées de développer des prestations de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques dans leurs domaines d'activité respectifs. Ces prestations couvrent un large spectre de mesures destinées à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles présentes dans la population genevoise. Elles sont alignées sur les priorités de santé publique du canton, telles qu'elles ont été définies par le Conseil d'Etat dans le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030.

L'octroi de ces aides financières contribuera en partie à la réalisation du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2024-2028. Validé par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2023, ce plan interdépartemental implique de nombreux partenaires associatifs et publics et vise à améliorer le bien-être et la qualité de vie à l’échelle du canton pour permettre à chaque personne de jouir du meilleur état de santé possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Horaire continu à l'école primaire

Dans sa réponse à la motion parlementaire "pour la mise en place d’un projet-pilote sur l’horaire continu dans les établissements scolaires de l’école primaire", le Conseil d'Etat estime que l'école primaire doit pouvoir offrir aux parents des horaires scolaires qui leur permettent de concilier l'essor de leur carrière et le suivi de leurs enfants dans un cadre équilibré. De même, les enfants doivent pouvoir bénéficier d'un horaire continu avec un temps d’enseignement concentré sur le matin et le début de l’après-midi, leur permettant de réaliser davantage d’activités sportives, culturelles et artistiques dans l’après-midi, ainsi que de faire leurs devoirs.

Pour la mise en oeuvre de ce projet, inscrit dans le programme de législature, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse procédera dans un premier temps à des consultations de tous les acteurs impliqués et analysera également les projets d'horaire continu en cours: celui de l'école des Eaux-Vives, ceux d'autres cantons, voire d'autres pays. Des travaux seront ensuite menés pour déployer l'horaire continu, en principe à l'échelle du canton. L'objectif visé est de mieux répondre à l'organisation des familles, de maintenir un enseignement de qualité et d'améliorer l'égalité des chances et l'accès des enfants à des activités extrascolaires.

Pour tout information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Baisse des émoluments du registre foncier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur le tarif des émoluments de l'office du registre foncier et de la direction de l'information du territoire.

Depuis cinq ans, cet office encaisse annuellement des émoluments dont les montants totaux sont supérieurs aux montants budgétés. Répondant à une demande du Grand Conseil, qui souhaite que les montants perçus correspondent au plus près au budget envisagé pour ces prestations (env. 17 millions/an), le Conseil d'Etat a donc abaissé de 15% les tarifs des émoluments appliqués aux requêtes faites à cet office.

Les réquisitions déposées avant en l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement demeureront soumises aux anciens tarifs, en vigueur au moment de leur dépôt.

Le tarif pour consulter le registre foncier est aussi modifié pour passer à 50 francs par quart d'heure. Le nouveau règlement précise aussi que toute fraction d'un quart d'heure compte pour un quart d'heure complet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Farid Mehenni, directeur administratif, office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 56.

Indemnisation des éventuels dégâts dus au loup

Afin d'anticiper les éventuels dégâts que le loup pourrait occasionner aux cultures et aux animaux de rente, le Conseil d'Etat a ajouté cet animal dans la liste des espèces donnant droit à une participation financière de la Confédération en cas de dégâts, aux côtés du lynx et du castor. Cette action concrète fait suite à une modification de la loi sur la faune assouplissant la mise à jour de la liste des espèces donnant droit à une indemnisation.

Malgré la présence de meutes de loups aux alentours de Genève avec des incursions de plus en plus régulières sur le territoire cantonal, le risque d’attaque par cet animal reste toutefois faible. En effet, de nombreuses mesures sont déjà mises en place par les agriculteurs pour protéger leurs troupeaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef du secteur des gardes de l'environnement, DT, T. 022 388 55 38.

Nouveaux aménagements cyclables à Vessy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant de vrais aménagements cyclables à Vessy. Le gouvernement relève l'importance d'adapter les infrastructures routières à leur contexte urbain, afin de concevoir des aménagements appropriés. En ce sens, des solutions satisfaisantes ont été trouvées sur la route de Veyrier et la route de Vessy en direction de la ville. Quant à la route de Vessy, en direction du village, elle sera équipée d'une bande cyclable entre l'Esplanade Jean-Piaget et la route de Veyrier.

En ce qui concerne la mixité sur les trottoirs de la route de Vessy, entre l'Esplanade Jean-Piaget et le giratoire au nord du quartier, elle permettra aux parents d'accompagner leurs enfants à vélo jusqu'à la future école primaire du quartier Circes. Le Conseil d'Etat est prêt à envisager des ajustements, si nécessaire, après une période test de six mois, dès l'inauguration du trottoir et de l'école primaire prévue en 2025.

Enfin, le Conseil d'Etat a élaboré une stratégie visant à créer un quartier qui soit à la fois identitaire et équilibré, favorisant ainsi l'appropriation des espaces par les futurs habitants et habitantes créant des conditions propices au vivre-ensemble.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Oumaïma Ben Amor, cheffe de projet, direction régionale Rhône-Arve, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 98.

Droit du bail: contestation du loyer initial et loyers usuels

Le Conseil d’Etat a fait part de sa position sur deux initiatives parlementaires en lien avec le droit du bail, mises en consultation par la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).

L’initiative 16.451 propose, pour la contestation du loyer initial, d'exiger cumulativement qu'il y ait pénurie de logement et que le locataire ait conclu le bail par nécessité personnelle ou familiale. Le Conseil d’Etat salue tout d’abord le fait que l’initiative retienne le critère de l'augmentation considérable (plus de 10%) du nouveau loyer pour ouvrir la voie de la contestation du loyer initial. Cependant, il estime qu'il est abusif d'exiger le cumul entre une situation de pénurie et une contrainte de nécessité pour le locataire de conclure le bail. Par ailleurs, il estime que la contestation initiale du loyer ne devrait pas être acceptable si le locataire s’est vu proposer par le bailleur un bien locatif similaire à un loyer inférieur.

L’initiative 17.493 propose que la preuve du caractère usuel des loyers dans la localité ou le quartier soit apportée à l'aide de trois objets comparables (au lieu de cinq actuellement). Le gouvernement salue cette simplification. En revanche, par crainte d'insécurité juridique, il s’oppose à laisser un pouvoir d'appréciation à l'autorité judiciaire pour compenser certaines caractéristiques manquantes du logement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.

Renforcement des droits de l'enfant: pour une révision en profondeur du projet fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur une modification partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ).

Cette révision doit permettre au Conseil fédéral de renforcer les droits de l'enfant. Elle s'inscrit dans le cadre de la motion19.3633. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de base légale pour instituer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, indépendant de l’administration et aisément accessible aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans de toute la Suisse, ainsi qu’à leurs proches.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois estime que le projet soumis en consultation manque d’ambition et s’éloigne fortement de la principale demande de la motion 19.3633. A la lumière de celle-ci, le Conseil d'Etat préconise la création d’une structure indépendante dont la tâche principale serait la médiation et l’accès des enfants et des jeunes à la justice. Il doit s'agir d’une instance nationale indépendante de l’administration, dotée des moyens nécessaires, ancrée dans une base légale au niveau fédéral et financée par la Confédération.

En conséquence, le Conseil d'Etat invite le Conseil fédéral à revoir son projet en profondeur en prévoyant un véritable bureau de médiation répondant au critère susmentionné.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Genève opposé à la création d’un registre national des conduites

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'institution d'un cadastre national des conduites (réseau des conduites d'approvisionnement et d'évacuation situées en surface et dans le sol), mise en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Le canton de Genève gère déjà depuis 2005 un cadastre des conduites. Ce dernier met à disposition de tous les acteurs du territoire des données du sous-sol facilitant la planification et la coordination des projets. Afin de s'assurer que le futur cadastre fédéral s'intègre parfaitement avec l'ensemble des données territoriales cantonales, le gouvernement estime indispensable que les cantons jouent un rôle central de gestion, de coordination et de surveillance. Or cela n’est pas garanti dans le projet de la Confédération.

Par ailleurs, la centralisation des données de ce nouveau cadastre au niveau fédéral créera des doublons avec les données cantonales (non-respect du principe "once only" de la déclaration de Tallinn). Le gouvernement estime aussi que le financement pour assurer la mise en œuvre de ces nouvelles données est largement insuffisant et devra être assumé au final par les cantons et les propriétaires de conduites. Finalement, le gouvernement genevois déplore le manque de transparence de ce projet, notamment en ce qui concerne les modalités d'application et le financement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, DT, T. 022 546 72 00.

Félicitations aux Conseils d'Etat thurgovien et saint-gallois élus

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres des gouvernements élus des cantons de Thurgovie et de Saint-Gall pour leur élection, le 7, respectivement le 14 avril derniers.

L'exécutif genevois leur adresse à cet égard tous ses voeux de succès, convaincu par ailleurs que les excellentes relations qui ont toujours existé avec ces deux cantons continueront à prospérer suite à leur entrée en fonction, le 1er juin prochain.

Approbation du rapport de gestion et des états financiers de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant le rapport de gestion 2023 et les états financiers individuels 2023 de l'Aéroport international de Genève (AIG). Après la forte reprise observée en 2022, l’année 2023 confirme le rebond des activités aériennes. Ce contexte favorable a permis à l'AIG de poursuivre son processus de désendettement ainsi que ses objectifs stratégiques en matière de responsabilité sociale, environnementale et économique.

L'AIG a accueilli l'année dernière 16,5 millions de passagers et passagères, soit 17% de plus qu’en 2022. Cette fréquentation est toutefois encore en retrait de 8% par rapport à 2019, année avant la pandémie.  L'entreprise comptait 980,7 équivalents temps plein (ETP) à fin 2023, en hausse de 14,5 ETP par rapport à fin 2022.

Le bénéfice 2023 de l'AIG, avant rétrocession, s'est élevé à 88,6 millions de francs, contre 61,8 millions en 2022. La part revenant à l’Etat de Genève a été l'an passé de 50%, correspondant à 44,3 millions de francs, contre 15,5 millions un an plus tôt, la part ayant été ramenée à 25% du bénéfice suite aux effets de la crise sanitaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adoption du budget 2024 et des comptes 2023 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de l'Hospice général, qui prévoit une indemnité financière de 635,9 millions de francs, répartie à hauteur de 435,6 millions pour les prestations d'aide sociale, 82,8 millions pour les prestations d'aide aux migrants et de 117,5 millions pour le fonctionnement.

Le gouvernement a par ailleurs adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant les états financiers 2023 de l'Hospice général. Les comptes aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 2,01 millions de francs. Les prestations versées aux personnes concernées s'élèvent à 613,7 millions, tandis que les charges de fonctionnement représentent 172,4 millions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Adoption des comptes 2023 des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant les états financiers 2023 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI). Ceux-ci présentent un résultat d'exploitation déficitaire de 3,1 millions de francs pour un résultat net de -600 000 francs. Le déficit de l’exercice 2023 vient en déduction des capitaux propres des EPI.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité 2023

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2023 de diverses fondations:

Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV): bilan: 496 millions de francs; résultat d'exercice: 247 000 francs.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): bilan: 617 millions de francs; investissements: 17 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Emile Dupont, René et Kate Block:  bénéfice net total: 7,6 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias:

FPAV: Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, T. 022 394 90 16.

FPLC: M. Damien Clerc, secrétaire général, T. 022 322 20 70.

FIDP: Mme Karin Grobet Thorens, présidente de la commission administrative des fondations, en contactant M. Michel Perizzolo, directeur du secrétariat, T. 022 807 08 16.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois suivants, accordant des aides financières:

projet de loi accordant à la Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain (Fondamco) une aide financière d'un montant de 1 394 375 francs part an pour les années 2024 à 2027, négocié dans le cadre d'une convention de subventionnement quadripartite entre le canton, la Ville de Genève, la fondation privée Mamco et la Fondamco.

projet de loi sur les indemnités et les aides financières en faveur de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, prévoyant le versement d'une aide financière d'un montant de 969 375 francs par an pour les années 2024 à 2028.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs attribué les aides financières suivantes:

1 500 000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (La Ribot: 390 000 francs; Compagnie Gilles Jobin: 360 000 francs; Dreams Com True - Compagnie Yan Duyvendak: 300 000 francs; *Melk Prod: 240 000 francs; Scarlett's: 210 000 francs) pour les années 2024 à 2026;

225 850 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;

188 000 francs aux athlètes membres du Team Genève  pour l'année 2024 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport);

62 800 francs à l'association le deuxième Observatoire pour l'année 2024;

50 000 francs à la Fédération genevoise pour la prévention alcool et cannabis pour l'année 2024. Cette aide s'inscrit dans le cadre du plan stratégique de prévention et de réduction des risques pour les consommateurs de crack adopté par le Conseil d'Etat le 4 octobre 2023.


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location: Genève

title_fr: Genève opposé à la création d’un registre national des conduites

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title_fr: Mieux cadrer l’évolution de la zone villas à Chêne-Bourg


title_fr: Un développement qualitatif et respectueux du caractère de Choulex


title_fr: Développer en respectant l’identité communale de Chêne-Bougeries


title_fr: "La Terrassière": adoption d'un plan de site pour protéger les abords de l’immeuble Clarté


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title_fr: Approbation du rapport de gestion et des états financiers de l'aéroport


title_fr: Aides financières


title_fr: Félicitations aux Conseils d'Etat thurgovien et saint-gallois élus


title_fr: Adoption du budget 2024 et des comptes 2023 de l'Hospice général


title_fr: Adoption des comptes 2023 des Etablissements publics pour l'intégration


title_fr: Aide sociale et lutte contre la précarité: adoption du règlement d'application


title_fr: Nouveaux aménagements cyclables à Vessy


title_fr: Horaire continu à l'école primaire


title_fr: Renforcement des droits de l'enfant: pour une révision en profondeur du projet fédéral


title_fr: Soutien à trente entités actives dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies


title_fr: Droit du bail: contestation du loyer initial et loyers usuels


lead_fr: Modification de la répartition des cotisations de prévoyance du personnel de l'Etat, des membres du gouvernement et de la Cour des comptes. Assistance au suicide: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la modification de la loi sur la santé. Initiatives populaires fédérales sur la santé: impacts pour le canton. Projet-pilote pour un complément financier aux allocations de formations fédérales. Encadrer l'évolution de la zone villas à Vandoeuvres. Non-aboutissement d'un référendum cantonal. Nouveau directeur général des Hôpitaux Universitaires de Genève. Soutien partiel à l'ordonnance sur la protection du climat. Pour une politique agricole en phase avec la réalité du terrain. Félicitations au Conseil d'Etat uranais élu. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion "Relançons le "Grand Genève" et le transfert modal par des parkings relais (P+R) en France voisine".

content_fr:
Modification de la répartition des cotisations de prévoyance du personnel de l'Etat, des membres du gouvernement et de la Cour des comptes

Les projets de loi adoptés par le Conseil d'Etat prévoient de passer d'une cotisation au 2e pilier de 58% pour l'employeur et de 42% par le membre du personnel, contre actuellement 2/3 par l'employeur et 1/3 par le membre du personnel. Cette nouvelle répartition, qui ne concerne que les nouveaux et nouvelles assurées, doit permettre de faire baisser les charges de 14 millions de francs à l'horizon 2027 (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, cinq projets de loi visant à modifier la répartition des cotisations de prévoyance professionnelle entre l'employeur et les employées ou employés. Ces changements législatifs concernent la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CPFP), la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG), la Caisse de prévoyance des membres du Conseil d’Etat et du chancelier ou de la chancelière d’Etat, ainsi que la Caisse de prévoyance des magistrates et magistrats de la Cour des comptes.

Seules les nouvelles personnes assurées sont concernées

Ces cinq projets de loi prévoient tous une même répartition des cotisations au 2e pilier des assurances sociales, supportée à 58% par l'employeur et à 42% par le membre du personnel, contre actuellement 2/3 par l'employeur et 1/3 par le membre du personnel. Le Conseil d'Etat prévoit que la modification de la répartition s'applique uniquement aux nouvelles et nouveaux assurés entrés dans les caisses de prévoyance respectives, après l’entrée en vigueur des projets de loi correspondants.

Dès lors que le taux de cotisation total n'est pas modifié, et même si l'augmentation de la part de cotisation prise en charge par l'assuré accroit sa prestation en cas de sortie, la solidité des caisses ne devrait pas être impactée.

Un changement permettant de rejoindre la moyenne nationale

A travers ces projets de loi, le Conseil d'Etat concrétise l'une des mesures structurelles de son plan financier quadriennal (PFQ) présenté en novembre 2023. La nouvelle répartition proposée correspond en outre à la moyenne nationale des institutions de prévoyance selon la statistique de l'année 2022 des caisses de pension de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Elle a pour objectif de conduire à une baisse annuelle des charges progressive dès 2025, pour atteindre 14 millions de francs à l'issue du PFQ 2024-2027. Les économies se poursuivront ensuite, au fil du remplacement des assurés et assurées.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaire généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10;

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04;

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Assistance au suicide: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la modification de la loi sur la santé

La loi sur la santé soumise en votation le 9 juin prochain propose deux modifications de la législation actuelle, la suppression de la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide ainsi que celle de la disposition contraignant les établissements médicaux et les EMS à accepter la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux d’autre part. Le Conseil d’Etat soutient la première suppression. Il s’oppose en revanche à la seconde, qu’il estime dommageable (voir présentation).

Depuis 2018, la loi sur la santé prévoit une commission officielle chargée de surveiller la pratique de l’assistance au suicide, dont la mission consiste à examiner les situations portées à sa connaissance dans lesquelles il y aurait des doutes sur la libre volonté de la personne suicidante et à alerter, le cas échéant, le Ministère public. Elle instaure également une disposition empêchant les établissements médicaux privés et publics (EMPP) et les établissements médico-sociaux (EMS) de refuser la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux lorsque les conditions légales sont réalisées (article 39A).

Les modifications soumises au vote le 9 juin prochain visent à supprimer ces deux dispositions.

Supprimer la commission de surveillance, incapable de fonctionner

A travers le projet de loi initialement soumis au Grand Conseil, le Conseil d’Etat visait uniquement à supprimer la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide qui, en pratique, s'est avérée incapable de fonctionner, du fait notamment qu'elle ne dispose d’aucune compétence décisionnelle, qu'elle n’est pas à proprement parler une commission de surveillance, ou encore que le cercle des personnes qu’elle est censée surveiller n’est pas défini.

Garantir la liberté d'accès à l’assistance au suicide en EMPP et EMS

Le Conseil d’Etat n'avait par contre pas pour volonté de supprimer l’article 39A, qui empêche les EMPP ainsi que les EMS de refuser la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux, lorsque les conditions légales sont réalisées, suppression voulue par la majorité du Grand Conseil.

Le gouvernement estime en effet que l'introduction de l'article 39A a permis de garantir l'accès à l’assistance au suicide en EMPP et EMS et de créer les conditions propres à la situation satisfaisante actuellement constatée dans les établissements genevois. Sa suppression constituerait un risque de restriction de la liberté de recourir au suicide assisté, étant donné que des établissements pourraient alors s’opposer à ce que celui-ci soit pratiqué dans leurs murs.

Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat s’oppose donc à la modification de la loi sur la santé, qui supprime une disposition qu'il juge nécessaire.

Quel que soit le résultat du scrutin, il se réserve le droit de revenir rapidement devant le Grand Conseil avec un nouveau projet de loi visant uniquement à supprimer la commission de surveillance en matière d'assistance au suicide, comme souhaité au départ.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12.

Initiatives populaires fédérales sur la santé: impacts pour le canton

Le 9 juin, la population se prononcera sur deux initiatives visant à contenir la hausse des coûts de la santé et leurs contre-projets indirects proposés (voir présentation).

Initiative "Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie": impact financier positif

L'initiative dite "d’allègement des primes" demande que les personnes assurées ne doivent pas consacrer plus de 10% de leur revenu disponible aux primes. Le contre-projet indirect prévoit quant à lui que les cantons consacrent un montant minimal à la réduction des primes qui corresponde à une fourchette de 3,5 à 7,5% des coûts de l'assurance obligatoire des soins. Chaque canton devrait en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des personnes domiciliées sur son territoire. Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est retirée ou rejetée par le peuple.

Pour les finances cantonales, l'acceptation de l'initiative aurait un impact positif. L'initiative prévoit en effet un financement des subsides par la Confédération à hauteur de deux tiers, soit l'inverse de la logique actuelle, qui voit le canton verser les deux tiers des subsides.

En 2022, Genève a dépensé 559 millions de francs pour les subsides, financés à hauteur de 177 millions par la Confédération et de 382 millions par le budget cantonal. Sous le régime souhaité par l'initiative, la Confédération aurait déboursé 373 millions, tandis que le canton aurait "seulement" versé 186 millions, soit une économie de 196 millions.

Pour la population, la mise en œuvre de l'initiative n'aurait pas d'impact. Dans les faits, en effet, le système de subsides en vigueur aujourd'hui prévoit déjà indirectement que les primes ne dépassent pas 10% du revenu des ménages.

Par ailleurs, le changement de la clé de répartition financière ferait perdre aux cantons une part proportionnelle de leur autonomie en matière de politique de versement des subsides.

Enfin, la mise en œuvre du contre-projet n'aurait pas d'impact financier pour le canton, le niveau des subsides versé par celui-ci étant déjà supérieur aux contributions minimales que le texte prévoit.

Initiative "Frein aux coûts dans le système de santé": effets contrastés

Cette initiative demande l'introduction d’un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins. Partageant sur le fond l’objectif visé par l’initiative populaire, mais considérant que le mécanisme qu'elle souhaite mettre en place est trop rigide, le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect qui tient compte notamment de facteurs d'influence supplémentaires.

Les objectifs poursuivis par l'initiative et le contre-projet sont conformes à la volonté du canton visant à freiner la hausse des coûts de la santé et à doter ce dernier d'une plus grande transparence, objectifs qui ne peuvent être atteints qu'avec la mise en place d'un ancrage légal.

L'initiative introduit toutefois un système rigide et ne tient pas compte de l'augmentation des coûts justifiée par l'évolution démographique ou les progrès médico-techniques.

Le contre-projet du Conseil fédéral, plus dynamique, permet une adaptation des objectifs en fonction de facteurs plus pertinents que l'économie nationale et les salaires.

L'impact pour le canton en cas d'acceptation de l'initiative ou de mise en œuvre du contreprojet serait a priori positif pour les coûts à charge de l'AOS et donc sur le niveau des primes, du moins dans un premier temps.

En revanche, des limitations de tarifs ou le rationnement de prestations considérées par le canton comme essentielles produiraient à terme un report de charge sur les finances publiques afin de conserver un niveau de santé adéquat de la population et pour maintenir des infrastructures publiques de santé de qualité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12, ou M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Projet-pilote pour un complément financier aux allocations de formations fédérales

Le Conseil d'Etat a accepté un projet-pilote concernant les allocations de formation fédérales (AFO) afin de renforcer l’employabilité des personnes non qualifiées de plus de 30 ans (ou dans des cas fondés d'au moins 25 ans) inscrites à l’office cantonal de l’emploi (OCE). Il s’agit d’autoriser un complément financier mensuel brut de 800 francs pour permettre à chaque personne en AFO de bénéficier d’un salaire de 4300 francs par mois durant la totalité de sa formation. Le complément financier de 800 francs (financés par le budget de l’OCE) s’ajoutera au salaire mensuel de base actuel qui est de 3500 francs (payé par l’employeur et la Confédération).

Rappelons que les AFO font partie des mesures du marché du travail (MMT) prévues par l’assurance-chômage fédérale. Elles visent à permettre d’acquérir une formation de base de type CFC ou AFP. Pour cela, les entreprises formatrices, en contact étroit avec l’OCE, doivent conclure un contrat d’apprentissage en mode dual validé par l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). L’objectif du nouveau complément financier de 800 francs par mois est de permettre d’augmenter le nombre d’AFO, qui sont aujourd’hui de 30 à 40 par année, le salaire de 3500 frs constituant l’un des principaux freins de cette MMT.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08, esther.mamarbachi@etat.ge.ch.

Encadrer l'évolution de la zone villas à Vandoeuvres

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Vandœuvres. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification prévue par le plan directeur cantonal 2030, ce plan prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 95% de sa zone à bâtir.

Les projets de densification seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Non-aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l'ensemble de la fonction publique) (B 5 05 – 12868) du 26 janvier 2024.

4824 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 5479 signatures tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Nouveau directeur général des Hôpitaux Universitaires de Genève

Le Conseil d'Etat a ratifié la nomination par le conseil d'administration des Hôpitaux Universitaires de Genève de M. Robert Mardini au poste de directeur général de l'établissement.

Titulaire d’un master en génie civil et hydraulique de l’École polytechnique fédérale à Lausanne (EPFL), Monsieur Mardini a notamment à son actif une longue expérience au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont il a été le directeur général jusqu'au 30 mars dernier.

Il prendra ses fonctions le 1er septembre 2024.

Soutien partiel à l'ordonnance sur la protection du climat

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la protection du climat, qui précise la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl).

Il salue la possibilité de regrouper les petites et moyennes entreprises par branches économiques dans le cadre de l'établissement de plans concrets de réduction d'émissions de CO2, permettant ainsi d’accroître le nombre d’entreprises participant à cet effort.

Il approuve également la mise en place de nouvelles dispositions en matière de couverture de risques pour les réseaux thermiques et la création d'une plateforme de coordination dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques.

Le gouvernement estime cependant que cette ordonnance ne répond que partiellement aux objectifs de la LCl et mériterait d'être complétée et précisée sur plusieurs points, particulièrement en ce qui concerne les aides financières mises à disposition des entreprises. Il propose de renforcer les mesures incitatives, sécuriser les montants des aides financières et simplifier le processus d'aide.

Le Conseil d’Etat déplore par ailleurs le manque d’indication concernant les mesures concrètes à entreprendre pour s’adapter et se protéger face aux effets des changements climatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Pour une politique agricole en phase avec la réalité du terrain

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la révision d’ordonnances fédérales liées à la politique agricole 2024.

Dans sa réponse, le gouvernement approuve tout d'abord la volonté d’intégrer plusieurs mesures dans la législation visant à réduire le risque lié à l'utilisation de pesticides, comme souhaité par le Parlement fédéral. Il rend toutefois attentif aux nouvelles contraintes administratives pour les exploitants agricoles et à l’augmentation de la charge pour les cantons.

Le canton salue par ailleurs la volonté de vouloir simplifier les procédures (par exemple avec la gestion centralisée des assurances récoltes) mais trouve que cet effort reste marginal et pose des questions de protection des données. Il constate de plus que le planning de mise en œuvre de certaines mesures (d’ici 2027) est peu réaliste compte tenu de l'ampleur des adaptations demandées.

Le Conseil d’Etat estime par conséquent urgent que les exigences fédérales soient mises en phase avec la réalité du terrain et propose, en ce sens, un certain nombre d'ajustements sur les projets mis en consultation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Félicitations au Conseil d'Etat uranais élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton d'Uri pour leur élection, le 21 avril dernier.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs voeux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juin prochain.

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion "Relançons le "Grand Genève" et le transfert modal par des parkings relais (P+R) en France voisine"

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil en réponse à une motion demandant d'examiner la possibilité de participer financièrement à la construction de parcs relais (P+R) sur le territoire français, de développer les transports publics dans le Grand Genève et d'inscrire ces investissements dans le cadre des projets d'agglomération de la Confédération. Ces demandes correspondent parfaitement à la stratégie transfrontalière du Conseil d'Etat, comme annoncé dans son programme de législature.

En effet, des discussions se poursuivent avec les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie concernant la mise en place d'un dispositif de financement franco-genevois visant à stimuler la réalisation de projets transfrontaliers. Le montant global attribué à ce dispositif s'élèverait à hauteur de 100 millions de francs, financés à parité entre le canton et les partenaires français. Cet outil constituerait par ailleurs l'une des réponses aux enjeux majeurs de cohésion et de développement de ce territoire.

En parallèle, le Conseil d'Etat continue ses échanges avec la Confédération pour inscrire de nouveaux investissements extra-territoriaux dans les futurs projets d’agglomération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général,  office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 02.

Adoption d'états financiers et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil, les projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion 2023 des entités suivantes:

Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2023 affichent un bénéfice net de 24,1 millions de francs contre une perte nette de 59,5 millions de francs en 2022. Ce bénéfice résulte principalement des gains nets latents du portefeuille mobilier de l'Université de Genève. Au terme de la convention d'objectifs 2020-2023, une perte nette cumulée de 6,3 millions est constatée sur les fonds Etat, n'entraînant aucune part restituable à l'Etat.

Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2023 est de 1,3 milliards de francs et le résultat d'exploitation de 239 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 63 millions de francs.

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): les comptes pour l'exercice 2023 affichent une perte de 15 millions de francs contre un bénéfice de 83,2 millions de francs en 2022. Cette perte résulte principalement de la prise en compte de la variation de la juste valeur des immeubles de placement ainsi que de la couverture des engagements de prévoyance et des instruments financiers.

Fondation des parkings: la Fondation des parkings consolide sa position de premier partenaire en matière de stationnement, que ce soit pour les communes ou pour les demandes et projets de l'Etat. Le résultat net présente un bénéfice de 10,7 millions de francs, bonifié de 6,2 millions de francs par rapport à la cible budgétaire et meilleur de 0,3 million de francs par rapport au résultat de 2022. La moitié de ce bénéfice net sera rétrocédée à l’Etat, soit 5,3 millions de francs.

Transports publics genevois (TPG): l'offre a augmenté de 0,9% par rapport à 2022. La fréquentation a atteint 98% de celle enregistrée en 2019 et l'impact sur le volume de recettes voyageurs est donc resté conséquent. Le résultat net présente un déficit de 2,6 millions de francs, bonifié de 4,1 millions de francs par rapport au déficit budgété et dégradé de 2,5 millions de francs par rapport au résultat de 2022. Ce déficit tient cependant compte d'une subvention complémentaire de 16,3 millions de francs versée pour la baisse de la fréquentation observée depuis la crise sanitaire.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes pour l'exercice 2023 affichent un résultat net avant répartition de 113'256 francs, après couverture des dépenses financées par la réserve affectée aux projets spécifiques et intégration du crédit supplémentaire du canton pour 22,7 millions de francs. Le résultat cumulé au terme du contrat de prestations 2020-2023 est nul, clôturant la période de référence sans répartition du résultat.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes pour l'exercice 2023 affichent un résultat net avant répartition de 5,1 millions de francs (4,9 millions de francs en 2022). Au terme de la période du contrat de prestations 2020-2023, un résultat de gestion cumulé avant répartition de 16,5 millions est constatée, entraînant une restitution cumulée à l'Etat de 4,1 millions.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financière suivantes:

30'667 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2024.

2000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur du FC Plan-les-Ouates

35'000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur de Genève Natation 1885

60'000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur de la fondation Tour de Romandie

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 avril

17h00
	Inauguration du café-restaurant d'application "Spark"
Campus Spark

4/6, chemin du Champ-des-Filles

Plan-les-Ouates
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Financement de la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge par la Fondation des parkings. Assurance en cas de maternité et d’adoption : adaptation légale au nouveau droit de l’adoption.

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Protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires : soutien réservé au projet de révision de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation initiée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur un projet de révision de l'ordonnance qui traite des mesures de protection en cas d'incident dans une installation nucléaire.

Fruit des réflexions menées suite à la catastrophe de Fukushima, les évolutions proposées vont dans le sens d'une amélioration de la protection de la population en cas d'événement générant des rejets de matière radioactive. En ce sens, le canton de Genève soutient la révision.

Le Conseil d'Etat a toutefois attiré l'attention de la Confédération sur le fait que l'ordonnance ne s'applique que pour des installations sises sur territoire helvétique. Elle ne tient pas compte des objets installés sur sol étranger mais dont la proximité avec la Suisse pourrait impliquer la prise de mesure en cas d'incident. De ce fait, il est demandé au département fédéral compétent que ce cas de figure soit également identifié et traité dans la nouvelle ordonnance.

Pour toute information complémentaire : Dr Lorenzo Poglia, coordinateur cantonal NRBC, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 58 14.

Genève refuse la tenue d’un registre central des personnes inscrites au registre foncier

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) portant sur une modification du code civil (CC) concernant l'utilisation, par les offices du registre foncier, d'un identifiant sectoriel des personnes à la place du numéro AVS.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère que l'instauration d'un registre central des personnes ne fait l'objet d'aucune justification, rappelant notamment que les systèmes cantonaux intègrent déjà des registres accessoires permettant des recherches par personne. D'autre part, aucune précision n'est donnée quant au fournisseur du nouveau système informatique ou au lieu de stockage des données.

Le gouvernement rappelle par ailleurs que d'importants investissements ont d'ores et déjà été consentis pour adapter les systèmes cantonaux et permettre des recherches à l'échelle nationale. Le nouveau registre projeté ne répond donc à aucun besoin.

Enfin, le Conseil d’Etat estime que l'utilisation du numéro AVS constituerait une solution plus simple à mettre en place et moins coûteuse. Plus globalement, il relève encore que ces modifications ne respectent pas les compétences cantonales en la matière, qu'elles engendreraient de nouveaux frais conséquents pour les cantons et que ces derniers perdraient la maîtrise de leurs données.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat se prononce ainsi contre la création d'une base de données centrale des personnes inscrites au registre foncier et pour l'utilisation du numéro AVS.

Pour toute information complémentaire : M. EdiDa Broi, directeur général de l'office du registre foncier et de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 61 25.

Oui à l’adaptation de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat a approuvé l'adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain.

La modification proposée doit notamment permettre d'intégrer à cette ordonnance les médicaments listés dans l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l'adapter aux besoins de la situation actuelle, cela afin de mieux répondre à d'éventuelles ruptures de stock ou pénuries de médicaments.

Pour toute information complémentaire : Mme Martine Follonier, pharmacienne cantonale adjointe, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 51 85.

Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal) applicable au sein de l'administration cantonale.

Disposer d'un règlement spécifique tout en créant un cadre clair, contraignant et homogène afin d'harmoniser les pratiques permet d'assurer une visibilité des enjeux, de la politique et des mesures existantes en matière d’égalité et de prévention des discriminations.

Dans le même temps, le Conseil d'Etat a délégué M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, pour signer la Charte suisse de la diversité en entreprise, laquelle prévoit que les entreprises signataires s’engagent à respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination. En signant cette charte, le Conseil d’Etat réalise notamment l’une des recommandations du rapport sur l'état de la situation et les pistes de travail au sujet de la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, rapport que le Conseil d’Etat a rendu public aujourd'hui. Les mesures de prévention et de prise en charge des discriminations à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) seront ainsi mises en œuvre au sein de l’Etat.

L'adoption de ce règlement et la signature de la charte suisse de la diversité en entreprise concrétisent aujourd’hui les mesures figurant dans le plan d’action de l'égalité 2013-2018, adopté par le Conseil d’Etat le 11 novembre 2015 (voir point presse), et assurent à long terme une continuité opérationnelle de l’administration cantonale en matière d’égalité et de prévention des discriminations.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T. 022 388 74 50.

Financement de la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge par la Fondation des parkings

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge de 1250 places pour vélos, sise sur la parcelle 4819 de la commune de Lancy, à hauteur de 4,75 millions de francs, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet.

La mise en service du réseau ferroviaire régional Léman Express s'insère dans un concept global de mobilité de l'agglomération du Grand Genève et s’accompagne de développements favorisant l'intermodalité, notamment avec la mobilité douce, telles que des vélostations qui vont être connectées aux futures gares. Ces vélostations permettront aux cyclistes d'opérer un transfert modal depuis ou vers le train et de disposer de places couvertes et surveillées, ainsi que de services tels que station de gonflage, casiers et bornes de recharge pour les vélos à assistance électrique.

Conformément aux missions de la Fondation des parkings, celle-ci est appelée à prendre en charge la construction et le financement de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge pour offrir environ 1250 places. La vélostation sera construite en souterrain entre les voies de la future gare à l’est et les immeubles du futur quartier de l’Adret à l'ouest. Elle sera accessible pour les vélos par une rampe d’accès située le long des quais. Un escalier d’accès permettra aux piétons d'atteindre les espaces publics de surface et les quais du Léman Express. La fin des travaux de construction de la vélostation est prévue pour octobre 2019.

Ce projet de loi vise à autoriser la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation Genève Pont-Rouge conformément à l'art. 9 al 2 let a de la loi sur la Fondation des parkings. Le coût de l'investissement sera entièrement pris en charge par la Fondation.

Pour toute information complémentaire : Mme Claudia Heberlein, cheffe de projet à la direction de la planification, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 79 74.

Assurance en cas de maternité et d’adoption : adaptation légale au nouveau droit de l’adoption

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) afin de tenir compte de la révision du droit de l’adoption du 17 juin 2016 (modification du Code civil).

Le nouveau droit de l’adoption, dont l’entrée en vigueur a été fixée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2018, permettra aux personnes liées par un partenariat enregistré, de même qu’à celles faisant ménage commun pendant au moins trois ans, d’adopter l’enfant de leur partenaire.

Les adaptations apportées à la LAMat visent principalement à préciser que les couples en partenariat enregistré et les personnes menant de fait une vie de couple qui souhaitent adopter l’enfant de leur partenaire, ne pourront, à l’instar de la personne adoptant l’enfant de son conjoint, bénéficier d’une allocation d’adoption en vertu de la LAMat.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques

Le Conseil d'Etat a modification le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (REDP) complétant et précisant le REDP sur quatre points principaux :

le dépôt des listes de candidats aux élections cantonales et communales ;

l'affichage des prises de position ;

la suppression de la participation pour les élections des juges prud'hommes ;

la délégation au service des votations et élections de la vérification des signatures pour les initiatives et les référendums fédéraux.

Dépôt des listes

Le Conseil d'Etat a précisé que le l'attribution du numéro d'ordre de la liste sera déterminée par la date de dépôt de ladite liste. Cette règle figure à l'article 149, alinéa 2, de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour les élections proportionnelles cantonales et communales, mais n'avait jamais été prévue pour les élections majoritaires (cantonales et communales).

La modification réglementaire prévoit en outre désormais expressément les trois cas de perte du numéro d'ordre d'une liste précédemment attribué : ajouts de candidats (hors remplacement), retrait de candidats s'il ne subsiste plus le nombre minimum de candidats et retrait de tous les candidats de la liste.

Enfin, la modification réglementaire prévoit que l'ouverture du dépôt des listes pour le second tour d'une élection majoritaire est fixée au lundi suivant le dernier jour du scrutin du 1er tour, étant précisé que les documents de dépôt seront disponibles plus tôt au service des votations et élections.

Affichage des prises de position

Le Conseil d'Etat a décidé de supprimer la publication des prises de position pour les votations dans la Feuille d'avis officielle (FAO) ainsi que leur affichage sur la voie publique et dans les locaux de vote. Il estime que le développement des moyens de communication ne justifie pas de multiplier les formes de publication des prises de position. Ces dernières figureront donc dans la brochure envoyées aux électeurs. Elles seront en outre accessibles sur Internet, par le biais de la mise en ligne de la brochure, six semaines avant la votation. Enfin, elles seront affichées dans les isoloirs.

S'agissant des listes de candidats, elles sont supprimées des locaux de vote et de l'affichage public mais demeureront publiées dans la FAO et dans les isoloirs des locaux de vote.

Frais pour les élections des juges prud'hommes

L'article 123 de la nouvelle constitution cantonale prévoit désormais l'élection des juges prud'hommes par le Grand Conseil exclusivement.

L'élection subsidiaire par les groupes professionnels d'employeurs et de salariés, prévue sous l'ancienne constitution, donnait droit à une participation de l'Etat aux frais électoraux, dont le montant est fixé par le REDP. Ce cas de figure ne s'est toutefois jamais présenté. Dans la mesure où cette élection subsidiaire a été supprimée par la nouvelle constitution, il ne se justifie plus de prévoir le montant de cette participation dans le REDP.

Délégation au service des votations et élections de la vérification des signatures pour les initiatives et les référendums fédéraux

Pour les initiatives et les référendums fédéraux, l’attestation de la qualité d’électeur doit être obtenue pendant le délai de récolte des signatures auprès de « l’autorité compétente », soit la commune, sauf si cette dernière a délégué – contre rémunération et par le biais d'une convention – cette tâche au service des votations et élections. Quarante communes ont déjà utilisé cette faculté, auxquelles se sont ajoutées récemment Bernex, Cartigny et Russin. La liste des communes concernées figure à l'annexe 4 du REDP, laquelle a donc dû être adaptée.

Finalement, la modification réglementaire procède à quelques adaptations des références au droit comptable fédéral dans la disposition sur les modèles de comptes des partis politiques (article 4C actuel, devenant article 4D).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

3ème édition de la Semaine de la démocratie, du 15 au 23 septembre 2017 : la démocratie entre raison et émotion

Pour sa troisième édition, la semaine de la démocratie, organisée par la chancellerie d'Etat et ses nombreux partenaires, offre un programme riche et varié.

Extraits du programme

Le vendredi 15 septembre, Journée internationale de la démocratie, aura lieu à l'ONU l'événement inaugural la Semaine 2017. Le soir, les jeunes investiront la cour de l'Hôtel de Ville pour une Silent party.

Tout au long de la Semaine, les élèves, tant du primaire que du cycle d'orientation et du secondaire II, seront invités à participer à de nombreuses activités (débats, rallye, ateliers, etc.), à s'informer et à débattre sur la démocratie.

Les étudiants universitaires, les jeunes parlementaires et le grand public, jeune ou moins jeune, pourront quant à eux échanger, réfléchir et confronter leurs visions lors des tables rondes et des conférences qui émailleront la Semaine.

Le 18 septembre, des étudiant-e-s indien-ne-s et suisses croiseront leurs regards et leurs attentes sur l’état de leur pays ainsi que ses rapports avec le monde, nous rappelant ainsi que les démocraties sont toujours en mouvement.

Des expositions, des spectacles et d'autres activités plus ludiques seront également au programme.

Au terme d'une semaine riche en événements, la chancellerie d'Etat mettra à l'épreuve les citoyens et citoyennes en organisant un rallye démocratique au cœur de la ville de Genève, le 23 septembre 2017. Le Conseil d'Etat et des député-e-s du Grand Conseil ont constitué une équipe.

Le canton de Genève et l'ensemble des partenaires du projet invitent chacune et chacun à participer aux nombreux événements pour réaffirmer leur attachement et leur engagement en faveur de cette démocratie que beaucoup nous envient.

Le programme de la Semaine de la démocratie à Genève est élaboré en partenariat avec, notamment, le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, l’Université de Genève, l’Union interparlementaire, le pouvoir judiciaire, le Grand Conseil, la Ville de Genève, le Parlement des jeunes genevois, le centre Albert Hirschman sur la démocratie de l'Institut des hautes études internationales et du développement et le bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques.

Programme détaillé sur www.semaine-democratie.ch.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, en contactant Mme Eliane Balmas, secrétaire générale adjointe, PRE, T. 022 327 95 03 ou 079 255 28 25.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés des Transports Publics Genevois (TPG) pour l'année 2016 (L12106)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2016 (L12107)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (L12114)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (L12115)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (L12104)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (L12105)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2016 (L12110)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2016 (L12111)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'exercice 2016 (L12112)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport annuel d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2016 (L12113)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2016 (L12090)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2016 (L12091)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2016 (L12092)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2016 (L12108)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2016 (L12109)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2016 (L12098)
Conseil d’Etat
	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12116)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (L12118)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (L12119)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin – Fondation HBM Jean Dutoit – Fondation HBM Emma Kammacher – Fondation HBM Emile Dupont – Fondation René et Kate Block (L12120)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin – Fondation HBM Jean Dutoit – Fondation HBM Emma Kammacher – Fondation HBM Emile Dupont – Fondation René et Kate Block (L12121)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (L12087)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (L12088)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

			11h30	Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage
Office cantonal de l'emploi

			16, rue des Gares	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier
T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »
Secrétariat général du DALE

			14, rue de l’Hôtel-de-Ville	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


title_fr: Modification de la répartition des cotisations de prévoyance du personnel de l'Etat, des membres du gouvernement et de la Cour des comptes


title_fr: Félicitations au Conseil d'Etat uranais élu


title_fr: Nouveau directeur général des Hôpitaux Universitaires de Genève


lead_fr: Gratuité et fixation des tarifs des TPG: dépôt d'un nouveau projet de loi. Impôts: une meilleure répartition du paiement des acomptes. Modification du taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales. Plans d'actions en matière de mobilités: quatre projets soumis au Grand Conseil. Nouvel élan pour l’Ensemble Morillon-Parc, au Grand-Saconnex. Végétalisation des façades: oui, mais avec des plantes indigènes. Les polices municipales désormais habilitées à intervenir sur les cours d'eau et dans les forêts. Soutien aux modifications de la loi sur la redevance des poids lourds. Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les épizooties. Mise en oeuvre de l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant". Soutien sous conditions à la réduction de la consommation d'électricité dans la téléphonie mobile. Solidarité internationale: convention de partenariat avec Médecins sans Frontières. Déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du CICR.

content_fr:
Gratuité et fixation des tarifs des TPG: dépôt d'un nouveau projet de loi

Dans le contexte du dernier excédent aux comptes annuels de l'Etat de Genève, le Conseil d'Etat a souhaité mettre en place une gratuité totale d'une part, partielle d'autre part, des abonnements des Transports publics genevois (TPG) pour des catégories de populations spécifiques: les jeunes jusqu’à 24 ans inclus et les bénéficiaires de prestations AVS/AI (voir présentation).

A la suite du refus d'un projet de loi par le Grand Conseil lors de sa session des 2 et 3 mai derniers, le Conseil d'Etat revient avec un nouveau projet de modification de la loi sur les Transports publics genevois (LTPG).

Gratuité jusqu'à 24 ans et rabais de 50% pour bénéficiaires de prestations AVS/AI

Le projet inscrit dans la loi la gratuité des abonnements annuels et mensuels pour les jeunes jusqu'à 24 ans inclus, sous condition de formation ou de revenus, ainsi qu'un rabais de 50% pour les abonnements annuels et mensuels des bénéficiaires de prestations AVS/AI résidant dans le canton de Genève. Les modalités proposées respectent le principe de la part appropriée des coûts que l’usager doit supporter selon l’art. 81a, al. 2 de la Constitution fédérale, ainsi que le principe de l’égalité de traitement.

Davantage de souplesse quant à la fixation des prix des titres de transports

Le Conseil d’Etat souhaite également que les modalités d’adoption des tarifs des TPG et de la communauté tarifaire Unireso évoluent vers davantage de souplesse quant à la fixation des prix des titres de transports, afin de mieux correspondre aux besoins de la population. Le projet de loi prévoit donc aussi de rendre au Conseil d’Etat la compétence - actuellement aux mains du Grand Conseil - de valider les tarifs élaborés par les opérateurs et de procéder à différentes compensations par le biais des contrats de prestations ad hoc.

Par ailleurs, le Grand Conseil, qui valide les contrats de prestations des opérateurs, pourra toujours intervenir sur le niveau tarifaire défini qui, le cas échéant, se répercutera sur l’ensemble des partenaires Unireso.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12.

Impôts: une meilleure répartition du paiement des acomptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. L'objectif est d'instaurer, pour les contribuables qui le souhaitent, une mensualisation du paiement de l’impôt cantonal et communal sur douze mois au lieu de dix actuellement.

Cette modification législative fait suite à une récente enquête de satisfaction, à l'issue de laquelle une majorité de la population s'est prononcée en faveur d'une extension de la période de versement des acomptes. Les contribuables qui le désirent conservent cependant la possibilité de payer leurs acomptes en dix mensualités ou moins.

Le lissage sur douze mois doit permettre aux ménages du canton de réduire la portée de leurs acomptes au moment de régler les dépenses mensuelles les plus importantes, comme le loyer, les frais de téléphonie, les éventuelles pensions alimentaires et autres crédit personnels.

Ce changement dans les modalités de recouvrement de l'impôt n'a pas d'impact financier pour l'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modification du taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales

Afin de rétablir une égalité de traitement dans le taux d'imposition entre toutes les personnes morales, le Conseil d'Etat souhaite réduire le taux d'imposition cantonal pour les associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales. Il propose ainsi au Grand Conseil de modifier en conséquence la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM).

En effet, la suppression de la taxe professionnelle communale (TPC), remplacée dès le 1er janvier 2024 par des centimes additionnels complémentaires à l'impôt sur le bénéfice, a impliqué une augmentation différenciée des taux effectifs d’imposition (ICC/IFD) des personnes morales. Cela représente un passage de 14% à 14,7% environ pour les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés coopératives, et de 14% à 15,1% environ pour les associations, fondations,  placements collectifs de capitaux et autres personnes morales. Le présent projet a donc pour but de corriger cette situation insatisfaisante.

L'impact financier de cette modification est évalué à une baisse de recettes fiscales d’environ 1,49 million de francs pour l’impôt cantonal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Plans d'actions en matière de mobilités: quatre projets soumis au Grand Conseil

Comme le prévoit la loi sur la mobilité (LMob), le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil quatre rapports relatifs aux projets de plans d'actions, respectivement, du réseau routier, des mobilités actives, du stationnement, ainsi que du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services.

Ces documents permettent de répondre aux préoccupations ressorties lors des Etats généraux des mobilités organisés par le département de la santé et des mobilités les 1er septembre et 17 octobre derniers, réunissant près de 180 représentants de la société civile. Les propositions du forum citoyen et les recommandations de la Cour des comptes sur les mesures d'accompagnement du Léman Express (rapport n°185) ont également été prises en considération.

Pour la première fois depuis l'adoption de la LMob en 2016, chaque plan d'actions a été élaboré en étroite coordination avec les autres thématiques de mobilité de sorte à assurer la cohérence d'ensemble. Ceux-ci couvrent la période 2024 à 2028 et constitueront, après leur validation par le Grand Conseil, la feuille de route du Conseil d'Etat pour chacune des quatre thématiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 02.

Nouvel élan pour l’Ensemble Morillon-Parc, au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Ensemble Morillon-Parc", situé entre le chemin Auguste-Vilbert et l’Ancienne-Route, au Grand-Saconnex. Ce projet prévoit la construction de 120 nouveaux logements. Ils s’ajoutent aux 226 appartements d’un ensemble datant de 1956, dont les façades et les aménagements extérieurs sont inscrits à l'inventaire depuis 2009.

Cette densification s'opère par une surélévation des immeubles situés à l’ouest du périmètre, une démolition-reconstruction du bâtiment bordant le chemin Auguste-Vilbert au nord et la construction d’un nouveau bâtiment au sud. Les immeubles en "U" sur la moitié nord-est bénéficieront uniquement de rénovations, notamment énergétiques. Le stationnement en surface sera déplacé en sous-sol pour offrir aux habitants un espace vert collectif et une place de jeux sera créée. Une soixantaine de plantations viendront compléter et diversifier la végétation déjà présente et compenser les abattages nécessaires à l’édification du nouveau bâtiment. Une liaison de mobilité douce reliera l’Ancienne-Route et la promenade des Libertés, en connexion avec les quartiers voisins. Déjà bien desservi par les transports publics, le site sera connecté au futur tram des Nations depuis la place de Carantec.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur la page Plans localisés de quartier du site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice, direction du développement urbain – Région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Végétalisation des façades: oui, mais avec des plantes indigènes

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la motion "Pour améliorer le climat urbain, réalisons le potentiel de végétalisation des surfaces verticales".

Dans sa réponse, le gouvernement mentionne en premier lieu l'existence du programme Nature en ville de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, qui encourage et soutient déjà la végétalisation des bâtiments, que ce soit sur les toitures ou sur les façades. Il précise par ailleurs que la végétalisation des façades doit être réalisée de façon à garantir un développement végétal optimal et pérenne, tout en étant bénéfique à la biodiversité. Pour ce faire, il recommande l'utilisation de plantes grimpantes originaires de la région (indigènes), plantées directement dans le sol en pleine terre et bénéficiant des eaux de ruissellement.

Le Conseil d'Etat estime que les façades verticales végétalisées permettent de réintégrer la nature dans les espaces fortement urbanisés, d’offrir abri et nourriture à certaines espèces et d'accroître le bien-être des citoyens. Il précise toutefois que leur apport est marginal en regard du potentiel d'amélioration de la biodiversité des surfaces ouvertes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Les polices municipales désormais habilitées à intervenir sur les cours d'eau et dans les forêts

Le Conseil d’Etat a adapté le règlement sur les agents de la police municipale et celui sur la tranquillité et la salubrité publiques afin d'habiliter les agentes et agents des polices municipales à intervenir sur l’entier du domaine public.

Ce dernier comprend donc désormais le lac, les cours d’eau et leurs rives, ainsi que les forêts.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Soutien aux modifications de la loi sur la redevance des poids lourds

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Visant un perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ces propositions prennent en compte les nouveaux modes de motorisation, notamment l'électrification, tout en maintenant la volonté du report modal des marchandises longues distances.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève la nécessité d'une période de transition afin que les transporteurs soient en mesure d'anticiper les changements législatifs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les épizooties

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La révision porte principalement sur l'introduction d’un paquet de mesures supplémentaires afin de lutter contre la maladie de la diarrhée virale bovine (BVD). Grâce au programme débuté il y a 17 ans, plus de 99% des exploitations suisses sont indemnes de la maladie. Les derniers foyers nécessitent une surveillance particulière afin d’arriver à éradiquer la maladie.

En sus de la lutte contre la BVD, il est notamment question de procéder à des actualisations vis-à-vis de certaines épizooties, de revoir les dispositions liées au commerce de bétail et d'introduire la maladie de la border disease comme épizootie à combattre également chez les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons, bien que celle-ci touche principalement les moutons et les chèvres.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSM, T. 022 546 56 00.

Mise en oeuvre de l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant"

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d'adaptation des ordonnances fédérales sur la signalisation routière et sur le contrôle de la circulation routière. Celui-ci vise à mettre en œuvrele nouvel article 45a de la loi sur la circulation routière, qui prévoit de rendre obligatoire, sur certains tronçons alpins définis, un système d'assistance à la conduite pour les véhicules lourds motorisés.

S'agissant de restrictions sur des axes transalpins spécifiques, le canton de Genève n'est touché qu'indirectement par cette nouvelle réglementation. Les véhicules qui empruntent ces axes devront se moderniser pour adopter ces nouveaux standards, améliorant la sécurité et diminuant les nuisances sur toutes les routes qu'ils empruntent, y compris à Genève.

Ce projet constitue une réponse l’initiative 17.304 du canton du Tessin, "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transports professionnels, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 74.

Soutien sous conditions à la réduction de la consommation d'électricité dans la téléphonie mobile

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat indique soutenir la possibilité de réduire le volume de données sur le réseau mobile en cas de pénurie d'énergie. L'ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile doit ainsi être modifiée afin de pouvoir bloquer, dans une telle situation, certaines plateformes en ligne, parmi lesquelles les réseaux sociaux ou les services de streaming.

Ces mesures permettraient de réduire la consommation d'électricité dans le secteur de la téléphonie mobile. Elles visent à garantir une stabilité des réseaux et la qualité de la couverture en cas d'effondrement de l'approvisionnement électrique. Pour le gouvernement genevois, ce secteur n’est pas à l’abri d’une interruption volontaire (délestage) ou d’une panne de réseau incontrôlée, qui auraient des conséquences bien plus graves.

Le Conseil d'Etat estime toutefois qu’il est nécessaire d'accorder plus de moyens de contrôle aux autorités fédérales pour pouvoir garantir l'efficacité des mesures prises par les opérateurs de téléphonie. Il regrette aussi le manque d’estimation de l’impact de ces mesures sur la consommation d’électricité et propose, enfin, que les objectifs à atteindre soient clairement chiffrés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Solidarité internationale: convention de partenariat avec Médecins sans Frontières

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention de partenariat 2024-2027 entre l'Etat de Genève et Médecins sans Frontières (MSF) Suisse, accordant à ces derniers un soutien financier de 1,2 million de francs par année durant cette période. Face à la multiplication et à l'enlisement des crises humanitaires, l'aide a été augmentée de 200 000 francs par an jusqu'en 2027.

A travers cette nouvelle convention, le Conseil d'Etat exprime sa volonté de renforcer la collaboration établie de longue date avec MSF Suisse. L'octroi de la subvention prévue pour les quatre ans à venir s'articule autour des objectifs suivants:

apporter une aide médicale d’urgence aux personnes déplacées et soutenir les structures de santé lors de crises humanitaires;

prévenir les risques et offrir une réponse médicale adéquate et innovante aux populations victimes d’épidémies et de maladies infectieuses telles que le choléra, le paludisme ou la rougeole;

anticiper les besoins et porter assistance aux populations de plus en plus affectées par le changement climatique, qui favorise la malnutrition et accélère la propagation de maladies telles que le paludisme, la dengue ou les maladies diarrhéiques.

Cet engagement du Conseil d'Etat s'inscrit dans le cadre de la loi sur le financement de la solidarité internationale et vise à renforcer la position du canton de Genève en tant que capitale humanitaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du CICR

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (CICR), à l'occasion de sa prise de fonction le 1er avril dernier.

Titulaire d'un master en sciences politiques et relations internationales de l'Université de Genève et de l'Institut de hautes études internationales et du développement, M. Krähenbühl a accompli diverses missions pour le CICR au Salvador, au Pérou, en Afghanistan et en Bosnie-Herzégovine entre 1991 et 1998. Avant d'exercer en qualité de secrétaire général de l'Assemblée du CICR de 2023 à la prise de ses fonctions actuelles, il a notamment occupé les postes de directeur des opérations du CICR (2002-2014), de sous-secrétaire général de l'ONU et commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA, 2014-2019), ou encore d'envoyé personnel du président du CICR en Chine et chef de la délégation régionale pour l'Asie de l'Est (2021-2023).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


title_fr: Déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du CICR


title_fr: Soutien aux modifications de la loi sur la redevance des poids lourds