lead_fr: Mise en veille du dispositif ORCA-GE. COVID-19: aides d’urgence octroyées à des organismes culturels.Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers. Important projet de rénovation et surélévation du Collège Rousseau. Vernier: nouvel hôtel, commerces et activités. Insertion professionnelle et octroi de permis de séjour aux demandeurs d'asile déboutés. Développement actif des plans de mobilité d’entreprises. Infrastructures ferroviaires: état d'avancement des études et travaux. Election complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône. Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les boissons alcooliques et les produits du tabac. Forum de Meyrin: aboutissement d'un référendum communal

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 24 juin 2020

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Déjeuner en l'honneur de M. Valentin Zellweger, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat in corpore a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Valentin Zellweger, à l'occasion de la fin de son mandat en qualité de représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève.

L' ambassadeur Zellweger quittera son poste fin juillet pour Nairobi, où il deviendra ambassadeur auprès de cinq pays africains (Kenya, Burundi, Rwanda, Somalie et Ouganda). Il a déjà émis le souhait de maintenir et dévelppper les contacts entre Nairobi et la Genève internationale, renforçant ainsi sa présence et sa visibilité sur le continent africain.

M. Zellweger sera remplacé par l'ambassadeur Jürg Lauber, actuellement chef de la Mission permanente de la suisse auprès des Nations Unies à New-York.

Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, pour l'informer du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2020. Le montant versé cette année atteint 315 millions de francs. En 2019, le canton de Genève avait versé 310 millions au titre de la CFG.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, cette dernière permet aux collectivités locales françaises de l'Ain et de la Haute-Savoie de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs frontaliers a légèrement dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2018. Ce total se répartit entre les parts fédérales (130 millions), cantonale (652 millions) et communale (218 millions).

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, et en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale, utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la répartition de la CFG versée en 2019 aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie a été destinée à des opérations en lien avec les flux transfrontaliers, prioritairement dans le domaine de la mobilité.

Pour toute information complémentaire:

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67,

ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 076 616 70 77.

Soutien au projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien global au projet soumis.

La présente révision vise à renforcer l'efficacité du dispositif actuel, notamment en matière de respect des normes salariales, en obligeant les entreprises de détachement à garantir à leurs travailleurs un salaire minimum cantonal.

La modification introduit également un article en vue de réglementer la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d'exécution ou d'exécution imparfaite des tâches.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Soutien réservé au projet de révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DI) relative au projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le renforcement de la qualité et de l'économicité.

Les principales modifications proposées définissent le fonctionnement de la Commission fédérale pour la qualité, responsable de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés par le Conseil fédéral en matière de qualité des prestations.

Le Conseil d'Etat est favorable à ces nouvelles dispositions et à l'institution d'un cadre institutionnel pour l'amélioration de la qualité. Il relève toutefois que le rôle des cantons ne semble pas assez clairement établi, alors que potentiellement, ces nouvelles modifications auraient un impact important sur les planifications sanitaires cantonales. Il est par ailleurs important de veiller à ce que les exigences en matière de qualité soient harmonisées à l'échelon national, notamment entre les différentes fédérations d'assureurs, qui sont compétentes en matière de convention de financement avec les prestataires.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Révision de la loi sur l'énergie: pour des objectifs plus ambitieux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de la loi sur l'énergie.

Le gouvernement genevois soutient le principe d'un passage d'objectifs de production d'énergies renouvelables indicatifs à des objectifs contraignants à long terme. Il estime toutefois que les valeurs proposées par la Confédération sont insuffisantes au regard des défis à relever. Le Conseil d'Etat souhaite que la Confédération soumette des objectifs plus ambitieux et lui demande de revoir les objectifs de consommation par habitant et de les reformuler en cohérence avec ceux de développement des énergies renouvelables.

En matière d'encouragement pour le développement des énergies renouvelables, le Conseil d'Etat approuve l'intention du Conseil fédéral d’élargir la gamme des instruments d’incitation existants. Néanmoins, concernant le solaire photovoltaïque, les incitations à l’investissement par des contributions de bases restent fondamentalement défavorables aux projets d'installations dimensionnées pour s'intégrer en milieu urbain dense. Le gouvernement genevois souhaite donc la mise en place d'une contribution supplémentaire à verser aux porteurs de projets. En outre, afin de garantir l'essor du regroupement d'installations photovoltaïques en milieu de forte densité urbaine, le Conseil d'Etat demande que ce type de projets puissent être admis dans le cadre des procédures de mises aux enchères.

En matière d'efficacité énergétique des véhicules et appareils produits en série, le gouvernement genevois salue les adaptations proposées. Il préconise néanmoins de prévoir les mesures permettant de prendre en compte les caractéristiques liées à la consommation d’énergie et les dommages sur l’ensemble du cycle de vie, et souhaite en outre l'élargissement de ce dispositif à d'autres biens de consommation.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, OCE, DT, T. 022 327 93 52.

Exportations d'armes: soutien au contreprojet indirect

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative au contreprojet indirect à l'initiative correctrice "Contre les exportations d'armes dans les pays en proie à la guerre civile".

Cette initiative, déposée le 24 juin 2019 par une coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile, vise à régler les critères d’autorisation applicables aux exportations de matériel de guerre dans la Constitution fédérale et non plus dans l’ordonnance fédérale sur le matériel de guerre (OMG).

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie et les autres milieux concernés sur une modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), qui tient lieu de contreprojet indirect à l’initiative.

Le Conseil d'Etat ne soutient pas l’initiative prônant une inscription des interdictions d’exportations dans la Constitution, parce qu'elle contrevient au principe de la hiérarchie des normes. Il lui préfère la deuxième variante du contreprojet. Cette dernière consacre l’exigence principale des initiants, à savoir un plus grand contrôle démocratique sur l’application, respectivement sur la modification des critères considérés, et représente un compromis entre les préoccupations des initiants et la réglementation actuelle. De surcroît, cette variante permet le maintien d'emplois et de savoir-faire dans notre pays.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Important projet de rénovation et surélévation du Collège Rousseau

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 69 millions de francs en vue de la rénovation et surélévation du Collège Rousseau pour réponde aux normes actuelles, tant sur le plan pédagogique qu’au niveau de la construction. La capacité du Collège sera portée à 1000 élèves, soit 200 de plus qu'actuellement.

Ce projet fait suite à la loi 12042 votée en 2017 faisant état de la vétusté et de la dégradation du bâtiment construit en 1969, ainsi que de la nécessité de l'agrandir pour faire face aux besoins toujours plus importants de l'enseignement secondaire II. L'augmentation des effectifs est due, de façon générale, à la démographie, au rallongement de certaines formations professionnelles (de 3 à 4 ans) et à la mise en place de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans.

Grâce à la surélévation et la réorganisation du collège, la surface nette utile sera augmentée d'environ 2650 m2, soit une augmentation de 24%, et permettra d'accroître les espaces dédiés à l'enseignement général, aux sciences, aux activités artistiques, au centre de documentation et à l'administration.

L’ouverture du chantier est prévue début 2021. Les travaux se dérouleront en deux étapes d’une année chacune. Afin de permettre cette réalisation, la moitié des élèves sera transférée dans un pavillon provisoire installé sur les terrains de sport du collège. L’autre moitié du bâtiment sera maintenue en exploitation avec des flux clairement séparés. Le bâtiment rénové devrait être inauguré pour la rentrée de l'automne 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Mollard, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 22.

Mise en veille du dispositif ORCA-GE

L'année 2020 à peine entamée, la planète entière a dû faire face à une situation épidémique hors du commun. Les réactions gouvernementales ont été variées, les responsables ont opté pour des rythmes et des solutions de traitement de la crise différents.

A Genève, le Conseil d’Etat a mobilisé une task force dès le 26 février, date du dépistage du premier cas genevois, sous l’égide du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). Le 13 mars dernier, constatant l'évolution de la pandémie de COVID-19, il a décidé, par arrêté, de mobiliser le dispositif genevois d'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (ORCA-GE) en appui à la direction générale de la santé et au service du médecin cantonal. Le 26 mai, le Conseil d’Etat a confié la gestion de la crise à un comité de pilotage. Aujourd’hui, le Conseil d'Etat a décidé que le dispositif ORCA-GE serait levé le 26 juin à 18 heures. Il est cependant demandé à un comité de l'état-major cantonal de conduite d'assurer une veille de l'évolution de la situation et, cas échéant, de proposer au comité de pilotage toute nouvelle mesure utile.

Le dispositif ORCA-GE a permis de coordonner les services appelés à répondre à la crise en appui des services sanitaires, tels que la protection civile, les services informatiques ou encore les organes de communication.

Le Conseil d'Etat rappelle que la levée du dispositif ORCA-GE ne signifie en aucun cas la fin des recommandations et des mesures de lutte contre le coronavirus. Les gestes barrières restent toujours la meilleure défense contre la propagation du virus.

Les recommandations à la population genevoise restent d'actualité, à savoir:

respecter impérativement la distance interpersonnelle de 1,5 mètre, ou si cela n'est pas possible mettre un masque;

se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon ou avec une solution hydro-alcoolique;

tousser et éternuer dans un mouchoir en papier (ou dans le creux du coude en l'absence de mouchoir en papier). Après usage, jeter les mouchoirs en papier dans une poubelle close et se laver soigneusement les mains avec de l’eau et du savon, ou avec une solution hydro-alcoolique;

éviter les poignées de main et les accolades;

aller se faire tester en cas de symptômes, même légers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DSES, T. 079 935 86 75.

COVID-19: aides d’urgence octroyées à des organismes culturels

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, le Conseil d’Etat a accordé des aides d'urgence, sous forme de prêts à cinq ans à taux zéro, à quatre organismes culturels à but non lucratif. Le Concours de Genève, L’Animalerie/Usine, Le Bloc et Couleur Café en sont les bénéficiaires pour un total de 444'401 francs.

Conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération, qui a attribué au canton une avance plafonnée à 11'170'500 francs, le canton a été chargé de l'octroi, en son propre nom, de ces aides d'urgence. Les octrois supérieurs à 20'000 francs sont de la compétence du Conseil d’Etat, tandis que ceux inférieurs à ce montant relèvent de la compétence du département de la cohésion sociale.

Ce dernier, soit pour lui l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), est par ailleurs chargé du suivi de ces prêts. Il veillera à ce qu’ils soient remboursés à leur terme à la Confédération.

Pour toute information complémentaire: Mme Anna Vaucher, chargée de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 078 760 97 97.

Vernier: nouvel hôtel, commerces et activités

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre le centre commercial de Balexert et le carrefour du Bouchet, sur le territoire de la commune de Vernier.

D’une superficie de 15'963 m2, le périmètre est actuellement occupé par un parking, un établissement de restauration rapide, une station-service et un centre de lavage pour automobiles. Situé à mi-chemin entre l’aéroport et le centre-ville, le secteur est très accessible et jouit d’une bonne desserte en transports publics. Ce projet de PLQ va permettre la requalification urbaine du quartier en vue d'une meilleure appropriation par les usagers et les habitants alentours.

Le projet, dont la réalisation est prévue en deux phases, prévoit deux ensembles de bâtiments avec des gabarits compris entre cinq et huit étages sur rez-de-chaussée. La première étape concerne la réalisation d'un hôtel occupant la pointe du périmètre face au carrefour du Bouchet, qui abritera également un centre de conférences. La deuxième étape, située sur la partie haute du périmètre, est constituée de bâtiments d’activités et de commerces organisés autour d’une cour ouverte protégée du bruit routier.

L’espace créé entre les deux ensembles de bâtiments permettra la réalisation d’une place publique arborisée qui assurera aussi la perméabilité pour les piétons entre l'avenue Louis-Casaï et la route de Meyrin.

L’entier du stationnement de longue durée est prévu en souterrain, libérant ainsi de l’espace en surface pour permettre la reconstitution d’environ 2180 m2 de sols naturels, la plantation d’arbres indigènes et rendre le site perméable à la mobilité douce. Des circulations sont à ce titre prévues autour et entre les futurs bâtiments.

De nouveaux arbres seront également plantés le long de l’avenue Louis-Casaï, le long de la rue des Cornettes-de-Bise, en bordure de la route de Meyrin, ainsi qu’à la pointe du périmètre, avec des spécimens à grand développement afin de contrebalancer la minéralité du carrefour du Bouchet et orner de végétation la vue depuis la future terrasse du restaurant de l'hôtel.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 26 juillet au 26 août 2019, a suscité quatre lettres d'observations, auxquelles le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Vernier a préavisé favorablement le projet le 1er octobre 2019. La procédure d’opposition n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Modification du règlement sur le registre foncier

Le Conseil d'Etat a adopté les nouvelles dispositions du règlement sur le registre foncier (RRF) relatives à l'accès en ligne des données, plus particulièrement à l'accès étendu, suite à la modification de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier (ORF), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

L'accès aux données du registre foncier est régi par les articles 970 et 970a du code civil (CC) et les articles 26 à 30 ORF. Certaines données sont librement accessibles, d'autres uniquement par une personne qui fait valoir un intérêt légitime.

L'ORF fixe désormais de nouvelles règles concernant l'accès en ligne et définit notamment les titulaires du droit d'accès en ligne et les personnes auxquelles un accès aux pièces justificatives peut être conféré (article 28 nouveau ORF).

En substance, les modifications apportées au RRF visent ainsi à établir les règles relatives à l'accessibilité en ligne aux pièces justificatives et autres données du registre foncier pour certains groupes de personnes et types de professions (notaires, ingénieurs géomètres officiels, banques, caisses de pension, assurances, avocats, gérances immobilières) ou pour certaines autorités qui ont un intérêt présumé à la consultation.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le lendemain de leur approbation par la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur, office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 25.

Insertion professionnelle et octroi de permis de séjour aux demandeurs d'asile déboutés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport en réponse à la motion: Faciliter l'insertion professionnelle et l'octroi d'un permis de séjour aux personnes déboutées de l'asile dont le renvoi n'est pas réalisable.

Cette motion invite le Conseil d’Etat:

à entrer en discussion avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) en vertu de l’article 43, alinéa 3, de la loi sur l'asile (LAsi), afin d’habiliter le canton à prolonger les autorisations d’exercer une activité lucrative ou, le cas échéant, de leur permettre de poursuivre leur formation lorsque le renvoi de la personne déboutée de l’asile est concrètement irréalisable;

à demander dans les meilleurs délais un permis de séjour au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour les personnes déboutées de l’asile qui répondent aux critères de régularisation, conformément à l’article 14, alinéa 2, de la LAsi.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle, s’agissant de la première invite, que l’interprétation et la mise en œuvre de l’article 43, alinéa 3 de la LAsi ont déjà fait l’objet d’une intervention parlementaire fédérale (motion 18.4331) visant à habiliter les cantons à appliquer seuls ladite disposition et à leur déléguer une compétence relevant des autorités fédérales, dont le Conseil fédéral avait proposé le rejet. Le Conseil d'Etat conclut dès lors à l’inopportunité de saisir les autorités fédérales sur une question à laquelle elles ont déjà répondu et apporté les clarifications détaillées.

Au sujet de la seconde invite, le Conseil d’Etat rappelle que le droit fédéral ne permet pas à un requérant débouté définitivement de sa demande d'asile de travailler (art. 43, al. 2 LAsi). Il précise toutefois que les requérants en cours de procédure et ceux qui ont été mis au bénéfice d’une admission provisoire sont autorisés à travailler. Il relève par ailleurs que dans le but d’encourager leur insertion professionnelle, l’exercice d’une activité lucrative pour les réfugiés reconnus (permis B) et les étrangers mis au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) est soumis, depuis le 1er janvier 2019, à une simple procédure d’annonce.

Le Conseil d’Etat observe que dans la pratique, les autorités cantonales genevoises laissent déjà les requérants d’asile déboutés poursuivre une éventuelle activité lucrative, voire initier une nouvelle activité professionnelle. A cet effet, une demande de régularisation de séjour sera présentée au SEM en leur faveur, en application de l’article 14, alinéa 2 de la LAsi. Il ajoute que pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle certaines personnes se trouvent et sur la base d’un examen au cas par cas, sa délégation à la migration a exceptionnellement permis aux requérants d’asile déboutés non bénéficiaires d’une admission provisoire sans perspective de renvoi effectif à court terme de travailler, pour autant qu’ils aient déjà un emploi ou qu’ils aient déposé une demande d’activité lucrative avant l’échéance de leur délai de départ. Elle a également permis à ceux qui avaient débuté une formation de la poursuivre.

Enfin, le Conseil d’Etat veillera à ce que l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) examine tous les dossiers répondant a priori aux critères fixés par l’article 14, alinéa 2 de la LAsi et qu’il les préavise favorablement auprès du SEM si l’examen individuel des cas confirme leur conformité au cadre légal.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Développement actif des plans de mobilité d’entreprises

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la motion "Faisons sauter le bouchon", qui propose l'élaboration d'un projet de loi pour taxer les entreprises mettant à disposition de leurs employés des places de stationnement, en vue de réduire drastiquement le trafic pendulaire qui encombre les routes du canton et entrave en particulier l’activité des véhicules professionnels.

Le Conseil d’Etat constate que si les objectifs de la motion sont louables et rejoignent ses propres préoccupations, une telle démarche entre en conflit avec le droit fédéral en vigueur. Après consultation des associations professionnelles, la Conférence suisse des impôts (CSI) n'a d’ailleurs pas retenu la proposition du Conseil d'Etat visant à permettre la fiscalisation des places de stationnement mises gratuitement à disposition des employés, conformément à ce qu'il avait présenté fin 2018 dans le cadre du programme de mesures d'accompagnement à la mise en service du Léman Express.

Aussi, le Conseil d'Etat souhaite-t-il désormais privilégier la voie de l'incitation active en promouvant auprès des entreprises du canton le déploiement de nouveaux plans de mobilité d'entreprise. Afin de faciliter cette transition, l'office cantonal des transports a récemment mis en place un guichet unique permettant d'accompagner et de conseiller les entreprises dans l'élaboration de plans de mobilité adaptés à leur situation. Par ailleurs, le Conseil d’Etat relève que si les entreprises rendaient payantes les très nombreuses places de stationnement qu’elles mettent gratuitement à disposition de leurs collaborateur-trices, il en découlerait un effet très direct sur les comportements en matière de déplacements.

Dans le but de renforcer le déploiement de ces plans de mobilité dans les entreprises de plus de cinquante personnes, le Conseil d'Etat envisage de créer un règlement d’application de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée qui précisera le contenu attendu de ces plans et l’annoncera parallèlement à la mise en place d’un label en la matière, qui serait une première en Suisse.

La possibilité d’élaborer une taxe dissuasive sera étudiée dans un second temps. Elle serait perçue uniquement auprès des entreprises qui mettent à disposition de leurs employé-e-s des places de stationnement gratuites ou à un tarif préférentiel inférieur à celui du marché. Les entreprises dotées d’un plan de mobilité d'entreprise répondant aux critères prévus par le règlement et par le label en seraient exemptées.

Le Conseil d'Etat préfère mettre en œuvre un tel dispositif d’incitation forte, plutôt que de s’orienter vers une solution, telle que pratiquée par les cantons du Tessin et de Neuchâtel, allant à l’encontre des propriétaires de parkings.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, unité développement et prospective, office cantonal des transports, DI, T. 078 695 34 84.

Infrastructures ferroviaires: état d'avancement des études et travaux

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport présentant l'état d'avancement des études et travaux concernant le développement des infrastructures ferroviaires pour la période allant de 2018 à 2019, conformément à l'article 10 de la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE) et à l'article 7 de la loi ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 425,28 millions de francs relatif à l’extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

La LDIF-GE assure une base légale au financement d'un nombre défini de projets ferroviaires, regroupés sous la structure de projet "Léman 2030", formalisée par une convention-cadre signée en décembre 2009 entre les cantons de Genève et de Vaud, la Confédération et les CFF. La loi 11912 assure le financement nécessaire à la contribution cantonale au projet d'extension de capacité du nœud de Genève.

Ces lois accordent aux CFF des crédits de financement sous forme de prêt ou de subvention d'investissement, principalement pour les projets d’extension de capacité du nœud de Genève par une gare souterraine, d'allongement et de mise en conformité des quais des haltes sur la ligne Genève-La Plaine, ainsi que pour les points de croisement de Mies et de Chambésy.

Le Conseil d'Etat se réjouit de l'avancement positif des différents projets ferroviaires voulus par le Grand Conseil au moment de son vote des lois. La cadence au quart d'heure entre Coppet et Genève a été mise en service en juin 2018, puis intégrée au Léman Express en décembre 2019. Les haltes de La Plaine, Russin, Satigny et Zimeysa ont été entièrement rénovées et agrandies, tandis que les travaux se poursuivent à Meyrin et devraient prochainement démarrer à Vernier. Le projet de gare souterraine est en phase d’avant-projet et vient de franchir une étape importante avec le démarrage, fin 2019, des premiers travaux préparatoires dans le secteur de Montbrillant.

Le Conseil d'Etat se félicite également de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l’étape d’aménagement 2035 du programme de développement stratégique (PRODES) ferroviaire fédéral, fruit d’un important travail entre les administrations fédérales et cantonales ces six dernières années. Pour Genève, il permettra le développement de la cadence au quart d’heure pour les trains InterCity et RégioExpress entre Genève et Lausanne et pour les trains Léman Express entre Genève et La Plaine. Il autorise également le financement des premières études pour la liaison diamétrale entre Bernex, Genève, l’aéroport et Zimeysa.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Concessions pour un pompage de l’eau des nappes souterraines du Rhône et de Montfleury à des fins d'usage géothermique

Conformément à la loi sur les ressources du sous-sol (LRSS) et dans le cadre de la valorisation de la géothermie pour les nouvelles constructions, le Conseil d'Etat a délivré deux concessions de pompage: l'une pour la nappe du Rhône et l'autre pour celle de Montfleury.

Ces concessions, d'une durée de vingt ans et renouvelables, sont liées à des autorisations de construire déjà octroyées.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

Election complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône

Suite à l'élection de Mme Ruth Bänziger en qualité de députée suppléante au Grand Conseil et de sa démission du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG), le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 24 septembre la date de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône (élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Rhône).

Nul ne peut être candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription Arve et Rhône.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections, 25, route des Acacias, est fixée au lundi 29 juin 2020. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 20 juillet 2020 à midi.

Cette élection sera tacite si une seule candidature est déposée.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, T. 022 546 52 01.

Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les boissons alcooliques et les produits du tabac

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT), du 17 janvier 2020.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 5760

signatures contrôlées: 5711

signatures validées: 5005

Le nombre de 5294 signatures des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466  64 67.

Forum de Meyrin: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin du 4 février 2020 ouvrant un crédit d'étude de 3'235'000 francs pour la mise à niveau du bâtiment Forum Meyrin et de la relocalisation des activités pendant la durée des travaux.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1714

signatures contrôlées: 1354

signatures validées: 1283

Le nombre de 1275 signatures, exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum, soit 8% des titulaires des droits politique, est atteint. La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 juin

			11h00
	Inauguration du projet Mire
Gare Genève-Champel,

			niveau mezzanine
	DCS
Anne Vaucher

			T. 078 760 97 97


lead_fr: Afghanistan: Genève souhaite que la Suisse accueille davantage de personnes menacées. COVID-19: le Conseil d'Etat appelle à rester vigilant. Crédit d'étude pour la construction de la nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc. Condoléances suite au décès de M. Benoît Genecand. Séminaire extra muros d'été à Bernex. Foyer Arabelle: aide financière pour un projet-pilote. Etablissements publics pour l'intégration: subvention pour la rénovation complète du site de La Combe. Aide financière pour l'Usine de films amateurs. Loi de procédure fiscale: harmonisation des délais de prescription avec le droit pénal. Légère hausse des tarifs de l'électricité à Genève en 2022. Poursuites et faillites: mise en conformité avec le droit fédéral et amélioration de la qualité des prestations. Adoption des rapports de gestion des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Adoption du rapport de gestion des Mouettes genevoises SA. Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain. Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement. Comptes et rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Préservation d’un parc à Onex. Changements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2021. COVID-19: mise en œuvre de mesures d'aides cantonales au secteur culturel. Soutien à l'association Geneva Cities Hub. Aides financières en matière de solidarité internationale. Accueil de réfugiés vivant sur l’île de Lesbos: réponse à une motion. Tram entre Genève et St-Julien: convention de financement approuvée. Condoléances suite au décès de M. Marco Borradori, maire de Lugano.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 25 août 2021

content_fr:
Afghanistan: Genève souhaite que la Suisse accueille davantage de personnes menacées

Le Conseil d'Etat exprime ses inquiétudes au Conseil fédéral au sujet de la crise humanitaire et les violations des droits humains en cours en Afghanistan. Fidèle à la tradition humanitaire genevoise, il est favorable à ce que la Suisse accueille davantage de personnes menacées dans ce pays.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a pris bonne note de la décision des autorités fédérales d'accueillir, à titre humanitaire, un groupe d’environ 230 personnes, composé d’employés locaux du bureau de coopération de Kaboul de la Direction du développement et de la coopération (DDC), ainsi que leurs familles proches. Cependant, le Conseil d'Etat appelle à ce que cette mesure humanitaire soit élargie à d'autres groupes particulièrement menacés, tels que les employés locaux de programmes humanitaires et éducatifs financés par le fonds cantonal de la solidarité internationale et leurs familles proches. Il prie les autorités fédérales de bien vouloir les inclure dans sa décision d’accueil.

De manière générale, le Conseil d’Etat estime que la Suisse est en mesure d’accueillir davantage de personnes menacées en Afghanistan, notamment dans le cadre de programmes de réinstallation à mettre en œuvre conjointement avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Le canton de Genève entend par ailleurs poursuivre son engagement auprès des organisations humanitaires encore actives en Afghanistan, dont le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'organisation Médecins sans frontières (MSF). Il se met aussi à disposition pour accompagner les efforts de la diplomatie suisse, notamment concernant la possibilité d'accueillir à Genève des discussions politiques de haut niveau en lien avec la problématique afghane.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Soutien à l'association Geneva Cities Hub

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire et non monétaire à l'association Geneva Cities Hub pour la période 2021-2023. Fruit d'une collaboration entre le canton, la Ville de Genève et la Confédération, le Geneva Cities Hub a été créé pour rapprocher les villes, les réseaux de villes et les acteurs de la coopération internationale basés à Genève, ainsi que pour faciliter les échanges sur les thématiques urbaines au sein de la Genève internationale.

Le soutien accordé à l'association se compose d'une aide financière monétaire de 50'310 francs par an de 2021 à 2023, ainsi que d'une aide financière non monétaire, valorisée à 32'292 francs par an, pour la mise à disposition de locaux à la Villa Rigot du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Les prestations prévues en contrepartie de ce soutien comprennent la concrétisation du rôle de plateforme d'échange de l'association par le biais d'événements et de partenariats, ainsi que l'animation d'un site internet de référence sur les thématiques urbaines au sein de la Genève internationale.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, DF, T. 022 327 90 30.

Aides financières en matière de solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a attribué deux aides financières sur le budget de la solidarité internationale:

600'000 francs pour la période 2021-2024, soit 150'000 francs par année, à Geneva Centre of Humanitarian Studies (GCHS) pour son projet de bourses pour étudiants provenant de pays en voie de développement pour des formations en Master of advanced studies (MAS) et Diploma of advanced studies (DAS) en action humanitaire;

540'000 francs pour la période 2021-2023, soit 180'000 francs par année, à la Commission internationale de juristes (CIJ) pour son projet de promotion de l'indépendance des juges et des avocats en tant que principaux défenseurs des droits de l'homme.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Accueil de réfugiés vivant sur l’île de Lesbos: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion l'invitant à demander au Conseil fédéral d'accueillir en priorité des réfugiés vivant dans le camp de Kara Tepe, sur l'île de Lesbos (Grèce), suite à l’incendie du camp de Moria, où ils étaient hébergés précédemment, et à proposer que le canton de Genève prenne en charge vingt familles.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat réaffirme être très sensible aux effets dramatiques de l'incendie du camp de Moria, qui a affecté, en pleine pandémie de coronavirus, plus de 12'000 habitant-e-s. Il signale cependant que la motion qualifie les personnes en situation de migration hébergées dans le camp de Kara Tepe de "réfugiés", alors qu’il s’agit en fait de requérants d’asile, dont la demande d’asile n’a pas encore été examinée par les autorités grecques compétentes. A ce sujet, il précise que pour les pays de l’Union européenne (UE) et pour la Suisse, une éventuelle relocalisation de migrants entre différents pays européens ne saurait intervenir que pour des personnes appelées à bénéficier de la protection des Etats européens.

Il ajoute que l'admission à titre exceptionnel en Suisse de requérants d'asile et de réfugiés qui se trouvent déjà en Europe n'entre en ligne de compte, en principe, que dans deux types de situations: en cas d'urgence humanitaire absolue et en présence d'un programme coordonné au niveau européen pour décharger un Etat Dublin particulièrement sollicité.

Ainsi, à la suite de l'incendie de Moria, plus de 400 mineurs non accompagnés se sont retrouvés dans une situation particulièrement précaire et sur demande de la présidence allemande du Conseil de l'UE, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a accepté que la Suisse se joigne aux quinze Etats participants de l'UE et qu'elle admette vingt mineurs non accompagnés. Le transfert de ces enfants et adolescents sans famille en Suisse a eu lieu le 20 décembre 2020.

Le Conseil d’Etat rappelle encore que le DFJP poursuit le programme d'admission de mineurs non accompagnés ayant des attaches familiales en Suisse, lancé au début 2020, et que notre pays a ainsi accueilli quelque cent enfants et adolescents dans ce cadre. Dans le même temps, environ 600 autres personnes ayant un lien familial avec la Suisse ont été transférées dans notre pays depuis la Grèce, en application du Règlement Dublin III.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Tram entre Genève et St-Julien: convention de financement approuvée

Le Conseil d’Etat a approuvé une convention de financement avec la Confédération concernant la mesure 35-14 du Projet d'agglomération Grand Genève (PA2), "Construction d'un axe tram entre Genève et St-Julien par la route de Base et requalification de l'espace-rue", tronçon 1 "Palettes-ZIPLO".

Cette mesure concerne le prolongement de la ligne de tram n° 15 depuis les Palettes jusqu'à la frontière française dans le but de desservir St-Julien-en-Genevois. L'aménagement du tronçon 1 Palettes-ZIPLO étant prêt à être réalisé, et en conformité avec le Projet d'agglomération Grand Genève, une convention visant à préciser la répartition des coûts entre les parties ainsi que les modalités de paiement doit être conclue entre la Confédération et la République et canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Condoléances suite au décès de M. Marco Borradori, maire de Lugano

Le Conseil d'Etat a fait part de ses sincères condoléances à la famille de M. Marco Borradori, maire de Lugano, décédé subitement le 11 août dernier.

Egalement ancien conseiller national et conseiller d'Etat, M. Borradori était reconnu pour ses qualités d'écoute, son pragmatisme et sa passion pour le Tessin. Le gouvernement genevois avait notamment eu la chance de le compter parmi ses soutiens pour des demandes de financement d'infrastructures auprès de la Confédération pour les deux cantons.

Condoléances suite au décès de M. Benoît Genecand

Le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à la famille de M. Benoît Genecand, ancien député au Grand Conseil et conseiller national, décédé le 11 août dernier.

Reconnu pour son honnêteté et sa passion pour Genève, M. Genecand a marqué de son empreinte la vie politique genevoise de ces dernières années, notamment par son engagement dans la défense des libertés. Le gouvernement gardera un souvenir ému d'une personnalité courageuse et a souhaité témoigner à sa famille la haute estime dans laquelle il le tenait.

Séminaire extra muros d'été à Bernex

Le Conseil d'Etat est parti cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert", qui se tient cette année à Bernex.

Lors de ce déplacement, le gouvernement a notamment prévu de rencontrer le Conseil administratif de Bernex. Il consacrera également plusieurs séances de travail à la finalisation du projet de budget 2022, qui sera présenté le 16 septembre prochain.

Crédit d'étude pour la construction de la nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 11,7 millions de francs pour la construction d'une nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc, à Lancy. La patinoire des Vernets a été construite en 1954 et abrite le Genève Servette Hockey Club (GSHC) ainsi que l’Association Genève Futur Hockey (AGFH). Malgré deux transformations partielles en 2008 et 2011, elle ne répond plus aux normes imposées par la Ligue suisse de hockey sur glace. Parallèlement, le nombre de surfaces de glace est insuffisant à Genève. Le canton de Genève compte ainsi une patinoire pour environ 80'000 habitants, alors que la moyenne nationale est d'une patinoire pour 40'000 habitants.

La construction d’une nouvelle patinoire est donc indispensable, non seulement pour les activités du GSHC et de l’AGFH, mais aussi pour répondre à la demande et aux besoins croissants en surfaces de glace, afin de promouvoir l’activité physique et sportive, auprès de la jeunesse en particulier.

Début 2019, le canton a repris en main la direction et la coordination du projet de nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc. Dans le cadre des travaux du comité de pilotage, la capacité d’accueil retenue pour la nouvelle patinoire est de 8500 places, jauge qui positionne le projet genevois dans la moyenne des patinoires utilisées en National League.

La programmation de huit rangs de gradins rétractables couplée à l’accessibilité des camions sur la surface de jeu permet d’envisager une large palette de manifestations sportives. Une patinoire secondaire adjacente permettra d’ouvrir son utilisation à un public élargi, tel que les écoles, les clubs locaux et le grand public.

Parallèlement, dans le cadre du développement de l’offre de places de stationnement pour les pendulaires par la Fondation des parkings, la construction d’un P+R de 1200 places a été prévue sous la patinoire principale et pourra profiter aux spectateurs lors de manifestations. De même, des surfaces d'activité de 24'000 m2 sont planifiées sur le site et seront identifiées suite au concours d'architecture. Celles-ci seront réalisées par des investisseurs privés et feront l'objet de droits distincts et permanents (DDP), dont la rente contribuera à l'exploitation de l'infrastructure.

Le montant du crédit d’étude est calculé sur la base de l’estimation du coût du projet de la patinoire, à hauteur de 150 millions de francs, et est compris dans ce montant.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS T. 022 546 54 32, ou M. SergeDal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Foyer Arabelle: aide financière pour un projet-pilote

Le Conseil d'Etat a accordé à l'association Foyer Arabelle une aide financière de 100'000 francs pour l'année 2021.

Arabelle vient en aide aux femmes et aux enfants qui vivent une période de grande détresse (violences domestiques, isolement, précarité). L'association offre un hébergement avec crèche. Elle soutient et accompagne les résidentes à travers leur intégration sociale et professionnelle afin de viser un retour progressif vers l’autonomie.

Durant la période du semi-confinement du printemps 2020, en collaboration avec le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences dans le cadre du plan ORCA, Arabelle a adapté sa prestation d'accompagnement en se rendant auprès des victimes de violence logées en hôtel, avec des résultats significatifs.

L'aide financière attribuée aujourd'hui doit permettre à Arabelle de mettre sur pied un projet pilote d'une année de Service externe de soutien (SES). Il s'agit d'un accompagnement social adapté, mobile et de court terme pour les personnes victimes de violences domestiques hébergées temporairement en hôtel ou par des proches.

L'expérience effectuée durant la période de semi-confinement a confirmé que cet accompagnement mobile répondait à un réel besoin, autant pour les bénéficiaires que pour les partenaires du réseau de dispositif des violences domestiques, en particulier par une approche de case management.

Enfin, ce projet pilote répond à la motion adoptée par le Grand Conseil le 12 mai 2020 invitant le Conseil d'Etat à explorer la mise en place d’une unité mobile permettant d’intervenir auprès des victimes de violences domestiques dans les lieux d’accueil autres que les foyers reconnus ainsi que de faire de la prévention à leur domicile.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Etablissements publics pour l'intégration: subvention pour la rénovation complète du site de La Combe

Le Conseil d’Etat a déposé auprès du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35 millions de francs, destinés aux établissements publics pour l'intégration (EPI). Le montant contribuera pour un tiers au coût de la rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe, à Collonge-Bellerive.

Une rénovation intégrale de ce site est rendue nécessaire par l'état de vétusté actuel des bâtiments, construits entre 1975 et 1980. Elle permettra aussi de mettre les immeubles aux normes en ce qui concerne leur consommation d'énergie. La rénovation sera en outre l'occasion de mieux adapter les locaux et les aménagements extérieurs aux prestations socio-éducatives qui y sont délivrées. Les travaux débuteront dès 2023 et leur durée est estimée à cinq ans.

Pour toute information complémentaire: M. René Schori, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 32.

Aide financière pour l'Usine de films amateurs

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant à l'association suisse de l'Usine de films amateurs (UFAS) pour les années 2021 et 2022 une aide financière d'un montant annuel de 25'000 francs, soit un total de 50'000 francs, afin de promouvoir son développement artistique et favoriser consécutivement sa notoriété en Suisse et à l'étranger.

Plus concrètement, cette aide permettra à l'UFAS d'organiser un projet participatif ayant pour but de faire vivre de manière immersive l'expérience d'un tournage de film de cinéma.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Loi de procédure fiscale: harmonisation des délais de prescription avec le droit pénal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale de procédure fiscale afin d'adapter cette dernière aux dispositions générales du Code pénal. Plus précisément, cette adaptation consiste à mettre à jour le droit cantonal conformément aux modifications introduites dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), entrées en vigueur le 1er janvier 2017, concernant la réglementation de la prescription de l'action pénale et une adaptation de chacun des délais de prescription.

Concrètement, s'agissant des contraventions, le projet modifie les délais de prescription de la poursuite pénale de la façon suivante: en cas de violation des obligations de procédure, le délai est désormais de trois ans et en cas de tentative de soustraction, il est désormais de six ans. Le projet prévoit que la prescription ne court plus dès qu'une décision est rendue par l'autorité compétente. Concernant les délits fiscaux, il introduit une peine avec sursis, qui peut être assortie d'une amende de 10'000 francs au maximum. Il prévoit que la prescription ne court plus si un jugement de première instance est rendu s'agissant de la poursuite des délits fiscaux. Enfin, il met à jour la disposition relative au principe de l'application du droit le plus favorable, compte tenu des dispositions modifiées par le droit fédéral. Pour le surplus, quelques modifications d'ordre formel ont été apportées, qui étaient prévues par le droit fédéral harmonisé.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Légère hausse des tarifs de l'électricité à Genève en 2022

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2022.

Les tarifs de l’énergie et le taux de prestation aux collectivités publiques restent stables. En revanche, les tarifs d'utilisation du réseau électrique connaîtront une légère hausse de 0,20 ct/kWh (3,3%) en moyenne pour les profils basse et moyenne tension. Pour un ménage, cela représente une hausse de 1 franc par mois.

Cette hausse est due à la répercussion de l’augmentation des tarifs de transport de l’électricité annoncée par Swissgrid. Cela étant, malgré cette augmentation, la comparaison des tarifs des grandes villes suisses selon les catégories de comparaison officielles de l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité ElCom, montre que les tarifs SIG se situent dans la moyenne inférieure pour un ménage type et les petites, moyennes et grandes entreprises.

Les tarifs de l'électricité pour 2022 sont en accord avec le cadre légal fédéral et cantonal.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie Savary, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 55.

Poursuites et faillites: mise en conformité avec le droit fédéral et amélioration de la qualité des prestations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP). Outre une mise en conformité avec le droit fédéral, ce projet de loi a notamment pour objectif de donner une assise juridique à la réorganisation de l'office cantonal des poursuites. Il vise également à doter l’office cantonal des poursuites et l’office cantonal des faillites des moyens et outils indispensables pour améliorer la qualité de leurs prestations et assurer dans de meilleures conditions leur mission essentielle de redistribution de fonds dans l’économie.

Le projet de loi comprend cinq axes, concernant:

la gouvernance des deux offices cantonaux des poursuites et des faillites, en conférant au Conseil d'Etat la possibilité de les placer sous un même préposé, et donc une direction générale unique;

la mise en cohérence des compétences respectives entre la Cour des comptes et la Chambre de surveillance des offices au niveau du contrôle de la comptabilité des offices;

la faculté pour l'office cantonal des poursuites de recourir aux communes pour la notification des actes de poursuite, conformément au cadre du droit fédéral et à la pratique de l’ensemble des autres cantons;

le renforcement des moyens d’instruction octroyés aux deux offices pour les dossiers de saisies, de séquestres et de faillites, en leur conférant un accès aux données du revenu déterminant unifié (RDU);

la suppression de la limitation de la représentation professionnelle des parties devant les offices – cette restriction étant devenue contraire au droit fédéral –, par l’abrogation de la loi réglementant la profession d'agent d'affaires (LPAA), du 2 novembre 1927.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Adoption des rapports de gestion des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2020 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société des Mouettes genevoises navigation SA (SMGN), devenue Mouettes genevoises SA.

La crise sanitaire a fortement impacté les recettes: les produits nets ont reculé de 25%, à 118 millions de francs. Toutes les catégories de titres de transport ont été touchées.

Le Conseil d’Etat a également adopté le premier rapport de gestion 2020 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass, qui regroupe les huit autorités organisatrices et les dix-huit opérateurs de transport du périmètre concerné par la nouvelle tarification. Les recettes transfrontalières de novembre 2019 à fin 2020 ont atteint 14,8 millions de francs. Sur la base des ventes des trois premiers mois d’exploitation du nouveau tarif, les recettes annuelles auraient dépassé les estimations sans la crise sanitaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Ibtissam Kabbaj, cheffe de service, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 39.

Adoption du rapport de gestion des Mouettes genevoises SA

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion des Mouettes genevoises SA (MG SA) et le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels des MG SA pour l'exercice 2020.

Les recettes des MG SA issues du transport de voyageurs ont été bien inférieures aux prévisions contenues dans le contrat de prestations en raison de la crise sanitaire de COVID-19, qui a engendré une baisse de fréquentation notable des quatre lignes lacustres et a également impacté les recettes Unireso dans leur globalité.

En ce qui concerne le niveau d'offre (places kilomètres) et la ponctualité de l'exploitation, les objectifs fixés par le département des infrastructures pour 2020 ont été atteints pour toutes les lignes.

Pour toute information complémentaire: Mme Ibtissam Kabbaj, cheffe de service, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 39.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2020.

Alimenté jusqu'à présent à hauteur de 23 millions par les communes et pour 2 millions par le canton, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements. Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2020, le fonds a permis d'accorder un financement pour plusieurs constructions ou extensions d'écoles à Bellevue, Lancy et Satigny, ainsi que pour la réalisation de deux espaces publics, l'un à Chêne-Bourg, l'autre à Satigny. Ces projets, de compétence communale, sont en lien avec l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2020.

Le FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe relative aux surfaces brutes de plancher autorisées.

Au cours de l'exercice 2020, le fonds a octroyé un financement pour des travaux concernant plusieurs routes communales d'importance (à Bardonnex, Chêne-Bourg, Thônex, Lancy, Satigny, Vernier et Ville de Genève), afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Comptes et rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

En vertu de l'article 5 des statuts de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion 2020 de la FASe. Ceux-ci présentent une allocation de l'exercice 2020 aux fonds libres de 364'618 francs et un total des capitaux propres de 2,484 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Préservation d’un parc à Onex

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ), à l'exception du degré de sensibilité au bruit (Ordonnance sur la protection contre le bruit ), adopté par le Conseil d'Etat le 30 juin 1994, situé à Onex, entre la rue des Bossons et l'avenue du Bois-de-la-Chapelle, face à la rue des Grand’Portes (Morillon-Parc). Aujourd'hui non bâti, ce secteur abrite un parc de 2'800 m2, un parking et une vaste surface d'herbe et d'arbres.

L'élaboration du plan directeur communal (PDCom) d'Onex a mis en évidence que le programme d’urbanisation retenu par ce PLQ n’était plus d’actualité, la commune n’ayant plus la volonté de réaliser le bâtiment et les aménagements prévus et souhaitant utiliser ce parc pour accueillir des activités éphémères. En outre, ce projet de quartier était contradictoire avec le PDCom d’Onex en vigueur, car il prévoyait la suppression des arbres existants.

Le Conseil municipal d’Onex a préavisé favorablement l'abrogation du PLQ de "Morillon Parc" en date du 2 février 2021, par vingt "oui" contre cinq "non" et deux abstentions. La procédure d’opposition ouverte du 14 mai au 14 juin 2021 n’a donné lieu à aucune opposition.

Dès la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, directeur région Rhône-Ouest, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2021

Durant les mois de juillet et août 2021, le service des votations et élections a procédé à onze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge:M. Didier Lauret est élu en remplacement de Mme Solange Decnaeck et Mme Jülide Turgut Bandelier est élue en remplacement de M. Benoît Holdener.

Hermance:M. Philippe Rudloff est élu en remplacement de M. Olivier Bailly.

Lancy:M. Stephane Dätwiler est élu en remplacement de M. Thierry Brunier.

Meinier:M. Nicolas Baltassat est élu en remplacement de Mme Chloé Bourgeois.

Meyrin:M. Albion Makolli est élu en remplacement de Mme Jessica Haldemann.

Vandoeuvres:M. Melvin Provini est élu en remplacement de M. Sébastien Brunschwig.

Vernier:Mme Gladys Brandrup est élue en remplacement de M. Andres Revuelta.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Céligny:M. Nicolas Meda est élu sans scrutin sur la liste "Liste communale" en remplacement de M. Matthieu Devenoges.

Meinier:M. Denis Jotterand est élu sans scrutin sur la liste "L’Entente" en remplacement de M. Olivier Zahnd.

Onex:Mme Marta Giroud est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de M. Tobias Burckhardt.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: le Conseil d'Etat appelle à rester vigilant

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil d'Etat a tenu un point sur la situation sanitaire liée au COVID-19 dans le canton. Du fait de la présence très majoritaire du variant DELTA, cette dernière constitue toujours une source de préoccupation majeure pour les autorités. Il s'agira, durant cette rentrée, de demeurer plus que jamais vigilants et unis face aux menaces engendrées par la pandémie.

La mission du Conseil d'Etat est de continuer à trouver les modalités politiques, sociétales et économiques pour accompagner chacune et chacun, au quotidien, dans cette crise, avec la diligence qui a toujours caractérisé l'action du canton face à la pandémie. Pour la mener à bien, il est notamment important que le débat public soit nourri par des informations fiables, qui permettent à toutes et tous de prendre des décisions personnelles, en matière vaccinale, en connaissance de cause. Le Conseil d'Etat lancera d'ailleurs, dès le 1er septembre, une campagne de communication évoquant les nombreux questionnements entourant les vaccins contre le COVID-19.

A ce titre, il rappelle une nouvelle fois que la vaccination demeure le meilleur atout de la population pour se protéger et protéger les autres contre la maladie. Un fait confirmé par les chiffres régulièrement transmis aux autorités par les milieux hospitaliers. Il est dès lors indispensable de poursuivre l'effort collectif en la matière, avec détermination et dans le respect du droit fondamental de l'accès aux soins, garanti par notre ordre juridique.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: mise en œuvre de mesures d'aides cantonales au secteur culturel

Consécutivement au vote par le Grand Conseil de la loi COVID-19 culture, le 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application pour la mise en œuvre de mesures d'aides cantonales au secteur culturel, dont l'enveloppe totale s'élève à 4,95 millions de francs.

Ce dispositif, complémentaire à celui prévu par la Confédération, permet d'éviter une détérioration durable du paysage culturel genevois et une précarisation des milieux concernés. Les différentes mesures permettent d'introduire de nouveaux modes de soutien dans ce contexte exceptionnel, de renforcer durablement l'organisation des différents domaines culturels et d'élargir l'accès aux aides à des acteurs et actrices culturels ayant des statuts divers.

Quatre mesures complémentaires

Mesure phare de cette nouvelle loi, les aides subsidiaires permettront d’assurer un revenu digne à celles et ceux qui ont été insuffisamment aidés ou qui n'ont pas pu accéder aux mesures mises en place par la Confédération. Sur la base d’un revenu maximal mensuel de 3840 francs par mois (soit 80% d'un salaire mensuel moyen de 4800 francs), les personnes dont le revenu total de l’activité salariée et/ou indépendante, provenant d’indemnisations et de toute autre aide était inférieur à ce plafond en 2021 pourront bénéficier d’un complément de revenu (ouverture du guichet: 3 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 31 octobre 2021).

Trois autres dispositifs sont mis en place:

- des aides exceptionnelles aux organisations professionnelles qui fournissent un effort particulier pour soutenir leurs membres en cette période de crise sanitaire (ouverture du guichet: 3 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 15 octobre 2021);

- des aides ponctuelles pour des projets culturels sous des formes ou dans des contextes innovants tels que des lieux publics extérieurs, des manifestations sportives ou encore des établissements du domaine social (ouverture du guichet: 15 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 31 octobre 2021);

- des bourses attribuées sur concours (ouverture du guichet:  3 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 15 octobre 2021) et qui poursuivent un des objectifs suivants:

transmission et lien social: témoigner, via une démarche artistique, de ce que les habitantes et habitants de Genève traversent durant la crise sanitaire;

diffusion: consolidation du répertoire en vue de tournées futures et réflexion sur les manières de rebondir dans le nouveau contexte;

patrimoine: archiver et rendre accessible le patrimoine vivant (d’une compagnie, d’un lieu culturel…)

Le guichet COVID-Culture est accessible à l'adresse ge.ch/covid-19-mesures-soutien-au-domaine-culturel. Y figurent notamment les dates d'ouverture des guichets ainsi que les délais de dépôt des demandes pour les mesures complémentaires cantonales.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 20.05.2021, accordant une aide financière annuelle de 3'000'000F à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2021 à 2024 (12754)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.05.2021, accordant une indemnité à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2021-2024 (12829)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.05.2021, de bouclement de la loi 10516 ouvrant un crédit d'investissement de 52'172'000F pour la construction et l'équipement d'un bâtiment pour la Haute école de gestion et d'un parking sur le site de Battelle à Carouge (12885)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.05.2021, de bouclement de la loi 11867 ouvrant un crédit d'investissement de 4'740'000F pour la réalisation du vote électronique de 2e génération (12866)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.06.2021, modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (Entraide administrative) (12635)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.06.2021, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2019 (12757)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07

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lead_fr: Soutien avec remarques sur le principe de la transparence dans l'administration fédérale. Soutien réservé à l'avant-projet de modification de la loi sur l'asile. Indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus. Adoption du contrat de prestations 2020-2023 des HUG. Crédit de 20 millions pour les urgences des HUG.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 25 mai 2020

content_fr:
Soutien avec remarques sur le principe de la transparence dans l'administration fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence - LTrans). Cette modification vise à introduire la gratuité des demandes d'accès aux documents officiels, sous réserve, à titre exceptionnel, de la perception d'un émolument en cas de surcroît important de travail, plafonné à 2000 francs.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle qu'il lui tient à cœur de soutenir le principe de la transparence de l'administration, qu'elle soit fédérale ou cantonale, tout en précisant que la République et canton de Genève n'entre pas dans le champ d'application de la LTrans et de son ordonnance d'application (Ordonnance sur la transparence - OTrans), qui visent pour l'essentiel l'administration fédérale.

Il relève toutefois qu'il lui semble également important de veiller à prévenir le recours excessif aux services de l'administration. Pour cette raison, dans la mesure où la perception d'un émolument ne pourra intervenir qu'à titre exceptionnel, et dans la mesure où l'OTrans règlera le nombre d'heures de travail à partir duquel un émolument pourra être envisagé et le tarif horaire du travail fourni au-delà de ce seuil, le Conseil d'Etat se range à la proposition de la minorité de la CIP-CN de ne pas fixer de montant maximal de l'émolument au niveau de la loi.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Soutien réservé à l'avant-projet de modification de la loi sur l'asile

Dans le cadre d'une consultation menée par la Commission des institutions politiques du Conseil national relative à une modification de la loi sur l’asile, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien global tout en exprimant des réserves.

Cette modification vise à accorder des compétences étendues au Secrétariat d’état aux migrations (SEM)  pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d’établir l’identité des requérants d’asile. En effet,  l’absence de documents permettant d’établir l’identité de ces derniers ralentit et complique la procédure. De plus, dans l'impossiblité d'identifier une personne, il est également beaucoup plus difficile, voire impossible, d’exécuter son éventuel renvoi ou expulsion.

Cet avant-projet s’inspire d’une pratique déjà en vigueur dans d’autres pays européens. Toufefois, il ne prévoit pas la possibilité de confiscation du support de données par le SEM sans le consentement de son détenteur.

Le Conseil d’Etat soutient l’avant-projet de loi soumis à consultation. Il est cependant d'avis que cette mesure, qui ne concerne pas le domaine des étrangers, aura dans le contexte genevois des résultats limités. L'expérience de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) démontre clairement que les étrangers qui font l’objet de décisions de renvoi ou d’expulsion entrées en force, mais non exécutées en raison notamment des difficultés liées à leur identification, n'ont dans leur majorité jamais déposé de demandes d'asile en Suisse ou en Europe.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour un projet de loi urgent et à durée limitée (2 mois) destiné à indemniser les personnes ayant subi une perte de revenus en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Ce projet de loi, élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020. Il s'adresse à toute personne résidant à Genève depuis une année et ayant exercé une activité lucrative au moins au cours des trois mois précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 mars sur les mesures de lutte contre le coronavirus, quelle que soit l'activité lucrative, le statut professionnel ou le statut légal. L'aide prendra la forme d'une indemnité financière unique. Ce dispositif est subsidiaire aux autres mesures adoptées par la Confédération et le canton à l'égard des salarié-e-s, des indépendant-e-s, des personnes travaillant sur appel ou des acteurs et actrices culturels.

Cette aide ponctuelle et unique vise à préserver des populations déjà précaires d'une aggravation de leur situation économique et sociale en raison des mesures prises en mars dernier dans le contexte de l'état de nécessité. Elle pourra aussi profiter à toute personne ayant subi un licenciement pendant cette période sans pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage en raison d'une période de cotisation insuffisante.

Le Conseil d'Etat transmet ce projet de loi au Grand Conseil pour discussion immédiate. Dans l'intervalle, il sollicite un crédit supplémentaire à la commission des finances pour permettre au département de la cohésion sociale de préparer rapidement les modalités de mise en œuvre de cette indemnité.

Pour toute information complémentaire: M.Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Adoption du contrat de prestations 2020-2023 des HUG

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). La loi qui ratifie ce contrat et fixe les indemnités de fonctionnement des HUG a été transmise au Grand Conseil. Il s’agit du quatrième contrat de prestations conclu avec les HUG depuis 2008. Le projet de loi et le contrat de prestations ont été élaborés sur la base de la planification des besoins pour la période 2020-2023 mais ne tiennent pas compte, sur les charges et recettes, des effets de l'épidémie COVID-19 qui s'est déclenchée dans l'intervalle. Ces effets feront l'objet de chiffrages et de demandes de crédits supplémentaires séparés.

Le contrat de prestations 2020-2023 avec les HUG est un outil majeur de la politique cantonale de santé. Il permet notamment au canton de concrétiser l'accès aux soins hospitaliers de pointe pour tous dans un contexte d’augmentation des besoins et de vieillissement de la population. Par les différentes missions d'intérêt général qu'il confie aux HUG, il garantit la prise en charge médicale de toute la population genevoise, y compris dans le domaine ambulatoire. Enfin, il vise à maintenir le canton parmi les meilleurs sites hospitalo-universitaires de formation et de recherche en comparaison tant nationale qu'internationale.

La sortie du financement des soins hospitaliers du champ de la loi sur les indemnités et aides financières (LIAF), et donc du contrat de prestations, présente la principale nouveauté du projet de loi. Le co-financement par le canton des prestations stationnaires de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) constitue une dépense obligatoire qui ne peut être conditionnée par le droit cantonal. Le financement se fera donc désormais à la prestation, dans tous les établissements inscrits sur la liste hospitalière cantonale.

Les prestations financées dans le cadre du présent contrat se déclinent en trois volets:

les missions d'intérêt général (services d’urgence, soins aux détenus et populations vulnérables, services aux patients, programmes de promotion de la santé, prises en charge particulières, etc.);

les prestations de recherche et enseignement (formation pré et post-graduée);

le financement de la sous-couverture du financement des soins liée à l’inadéquation des structures tarifaires et au surcoût de la politique salariale de l’Etat.

Pour le contrat de prestations 2020-2023, il est prévu au total une indemnité de fonctionnement de 2,378 milliards de francs, auxquels s’ajoutera le financement de l’activité LAMal en fonction du volume réalisé.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, T. 079 935 86 75, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Crédit de 20 millions pour les urgences des HUG

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de subvention de 20 millions de francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Il s’agit de financer les études et les investissements nécessaires à la réalisation de deux salles d'opérations multimodales ainsi qu'à la réhabilitation de trois blocs opératoires d'urgences et de locaux annexes associés à ces activités. Ce projet est rendu nécessaire par l’état actuel d'obsolescence de certains blocs opératoires. Il permettra d’intégrer les nouveaux outils d'interventions chirurgicales de pointe et de restructurer le plateau technique afin de rationaliser les activités liées à la chirurgie.

Les activités chirurgicales d’urgence font appel à une médecine de plus en plus spécialisée. C’est notamment la progression de la chirurgie hybride ou multimodale avec le rôle de l’imagerie qui est appelée à se développer. Cette recherche d’efficience en regard d’une évolution technologique est un pari majeur pour les dix années à venir.

Dans le détail, la subvention prévue vise ainsi à adapter les installations aux évolutions technologiques nécessaires de plusieurs secteurs d’activités (notamment la neurochirurgie, la chirurgie cardiovasculaire et la cardiologie structurelle), à favoriser la création de pôles de compétences médicales, chirurgicales, anesthésiques et paramédicales, et à optimiser les processus opératoires et logistiques. Il permettra également de redimensionner et de réorganiser l’espace en regard d’activités à haut caractère d’urgences vitales, de maintenir le niveau d’expertise pour la prise en charge chirurgicale standardisée et de permettre l’accès et le développement des nouvelles technologies, comme la nouvelle chirurgie robotique ou assistée, la chirurgie dite hybride ou multimodale et la réalité augmentée.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Séchaud, chef de projet, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 39 ou 076 384 69 47.

Approbation du plan directeur communal de Vandœuvres

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Vandœuvres.

Commune au patrimoine bâti et naturel exceptionnel, Vandoeuvres confirme aujourd'hui les orientations de préservation prises en 2007, lors de la dernière révision de son PDCom. Ces orientations ont été complétées par des principes et des mesures qui permettront de répondre aux enjeux suivants:

la maîtrise de l'évolution de la zone 5 (villas), à travers le développement d’une stratégie d’évolution de la zone 5;

la préservation et le renforcement des structures paysagères ainsi que des réseaux naturels et biologiques, notamment de la pénétrante de verdure Vandœuvres, Eaux-Vives;

la gestion de l'espace rural assurant la cohabitation de tous les usagers;

la planification énergétique.

Quant au plan directeur des chemins pour piétons, articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, il propose un projet d'amélioration du réseau de mobilité douce renforçant le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

accéder aux équipements publics;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales.

La commune de Vandœuvres se dote ainsi d'un instrument particulièrement utile pour la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Approbation du plan directeur communal de Thônex

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Thônex.

La commune de Thônex connaît une période de fort développement avec de nombreux projets de logements, dont la réalisation de la première étape des Communaux d’Ambilly. La commune s'inscrit dans des paysages remarquables, les rives du Foron et de la Seymaz et les espaces agricoles de Villette-Fossard et de Belle-Idée, et des espaces publics de grande qualité, tels que la voie verte et un centre attractif autour de la rue de Genève avec ses commerces, services et équipements de proximité. L’arrivée du Léman Express, infrastructure d’importance régionale, renforce en outre la centralité des Trois-Chênes au sein de l’agglomération du Grand Genève.

Pour Thônex, un projet territorial renouvelé, exprimé à travers son plan directeur, est par conséquent indispensable pour permettre l’intégration des nouveaux projets selon un développement équilibré du territoire. La vision communale s’articule autour de quatre axes:

conforter la polarité urbaine de Thônex au sein d’un bassin de vie intercommunal et transfrontalier;

réduire les fractures socio-spatiales et éviter d’en créer de nouvelles;

préserver les atouts environnementaux qui font la qualité de Thônex;

assurer un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement.

Avec son plan directeur communal, Thônex se dote d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes pour 2020-2023

Le Conseil d'Etat a signé les conventions-programmes pour la mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière couvrant la période 2020-2023, dans le cadre de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les Cantons (RPT). Ces conventions fixent des objectifs d’exploitation, d'extension et de développement de la mensuration officielle et du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, selon les dispositions fédérales de la loi sur la géoinformation. La Confédération s'engage d'ailleurs à soutenir le canton avec un financement d'environ 900'000 francs pour ces différents projets.

La mensuration officielle, un produit d’ampleur nationale, livre des données géométriques qui représentent le territoire cantonal, fixent la propriété foncière et constitue le référentiel officiel du système d'information du territoire genevois.

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 25 novembre 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 25 novembre 2015