lead_fr: Nouvelles mesures en faveur des candidats à l'emploi âgés de 50 ans et plus. Refonte complète de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile. Nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. «Genève Zéro Pub»: aboutissement d'une initiative communale.

content_fr:
Voeux du Corps consulaire aux autorités genevoises

Comme en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales, représentées par le Conseil d'Etat in corpore, le président du Grand Conseil et le maire de la Ville de Genève.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Brahim Younès, consul général d'Algérie, et M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulairepicture_as_pdf.

(photo Cellence)

Oui à l’échange automatique de renseignements avec Singapour et Hong Kong

  Normal
  0

  21

  false
  false
  false

  FR-CH
  X-NONE
  X-NONE

 /* Style Definitions */
 table.MsoNormalTable
	{mso-style-name:"Tableau Normal";
	mso-tstyle-rowband-size:0;
	mso-tstyle-colband-size:0;
	mso-style-noshow:yes;
	mso-style-priority:99;
	mso-style-parent:"";
	mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
	mso-para-margin:0cm;
	mso-para-margin-bottom:.0001pt;
	mso-pagination:widow-orphan;
	font-size:11.0pt;
	font-family:"Calibri","sans-serif";
	mso-fareast-language:EN-US;}

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d’Etat a fait connaître son approbation au projet d’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec Singapour et Hong Kong.

Le canton de Genève soutient globalement la stratégie du Conseil fédéral pour consolider l’image de la place financière suisse et pour améliorer sa compétitivité. L’EAR est déjà en place de manière bilatérale avec trente-huit Etats. Son extension aux importantes places financières que sont Hong Kong et Singapour revêt une importance particulière et permet de faciliter la création de conditions concurrentielles équitables. Les deux Etats en question remplissent les exigences internationales en matière de protection des données et de confidentialité en matière fiscale.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Hautes écoles universitaires: oui au calcul des contributions sur la base des coûts effectifs

  Normal
  0

  21

  false
  false
  false

  FR-CH
  X-NONE
  X-NONE

  MicrosoftInternetExplorer4

 /* Style Definitions */
 table.MsoNormalTable
	{mso-style-name:"Tableau Normal";
	mso-tstyle-rowband-size:0;
	mso-tstyle-colband-size:0;
	mso-style-noshow:yes;
	mso-style-priority:99;
	mso-style-parent:"";
	mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
	mso-para-margin:0cm;
	mso-para-margin-bottom:.0001pt;
	mso-pagination:widow-orphan;
	font-size:10.0pt;
	font-family:"Times New Roman","serif";}

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de révision de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU), mis en consultation par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) auprès des gouvernements des cantons et de divers partenaires.

Le Conseil d'Etat se rallie notamment à la proposition de calculer les tarifs de l'AIU sur la base des coûts effectifs d'exploitation des Hautes écoles, pour autant que ceux-ci soient fixés pour quatre ans et puissent être adaptés par la Conférence des cantons membres de l’accord.

Le Conseil d'Etat approuve également l'instauration d'un tarif identique pour tous les cantons et la suppression des "rabais migratoires" actuellement accordés à six cantons (JU, UR, VS, GL, GR, TI), car ils ne tiennent plus compte de la réalité des flux d'étudiant-e-s entre cantons. Enfin, il donne son accord au nouveau système de calcul des tarifs, qui tient compte des avantages liés à la localisation dont bénéficient les cantons universitaires.

Le Conseil d'Etat remercie la CDIP pour l'ensemble des travaux qu'elle a dirigés afin de rassembler l'ensemble des partenaires autour de principes communs, notamment le respect du principe de la libre circulation des étudiants et la compensation des charges entre les cantons. Il salue ainsi le fait que la CDIP soit arrivée à proposer un compromis acceptable pour les parties intéressées, soit, pour ce qui concerne le canton, l'Université de Genève et l'IHEID.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Nouvelles mesures en faveur des candidats à l'emploi âgés de 50 ans et plus

  Normal
  0

  21

  false
  false
  false

  FR-CH
  X-NONE
  X-NONE

 /* Style Definitions */
 table.MsoNormalTable
	{mso-style-name:"Tableau Normal";
	mso-tstyle-rowband-size:0;
	mso-tstyle-colband-size:0;
	mso-style-noshow:yes;
	mso-style-priority:99;
	mso-style-parent:"";
	mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
	mso-para-margin:0cm;
	mso-para-margin-bottom:.0001pt;
	mso-pagination:widow-orphan;
	font-size:10.0pt;
	font-family:"Times New Roman","serif";}

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale en matière de chômage. Ce projet consiste à introduire, au cours de l'année 2019, deux nouvelles allocations destinées aux candidats à l'emploi de 50 ans et plus (voir présentationpicture_as_pdf). Appelées respectivement "allocation cantonale complémentaire" et "allocation-pont", ces nouvelles mesures renforcent le dispositif actuel de lutte contre le chômage à disposition de ce public.

L'allocation cantonale complémentaire (ACC, dite A50+) a pour but de favoriser l'engagement des chômeurs de 50 ans et plus au bénéficie d'une décision fédérale d'allocations d'initiation au travail (AIT), en prolongeant de six mois la prise en charge de 40% de leur salaire. L'attractivité des candidats à l'A50+, via une aide fédérale de douze mois, puis une aide cantonale de six mois, s'en trouvera fortement renforcée.

L'allocation-pont (APont) est destinée aux chômeurs ayant épuisé leur droit à l'assurance-chômage dans les trois ans qui précèdent l'âge légal de la retraite donnant droit à une rente de l'assurance vieillesse et survivants (AVS). Les bénéficiaires de l'APont doivent poursuivre leurs recherches d'emploi et apporter la preuve des efforts entrepris. Ils conservent le droit à l'octroi d'une allocation de retour en emploi (ARE).

La durée totale de l'APont est de dix-huit mois au maximum. Son montant mensuel est calculé sur la base de la dernière indemnité journalière de chômage, mais ne peut dépasser le plafond fixé par le Conseil d'Etat. Le but de l'allocation-pont est de permettre à ses bénéficiaires de continuer à cotiser auprès de l'AVS et d'éviter d'émarger à l'aide sociale financière, alors qu'ils ne sont pas parvenus, malgré leurs efforts, à retrouver un emploi en fin de carrière. En cas de reprise d'activité salariée, tout revenu inférieur à l'APont sera complété jusqu'à épuisement de l'équivalent de ses dix-huit mensualités pleines.

Le financement de ces deux mesures est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Refonte complète de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile

  Normal
  0

  21

  false
  false
  false

  FR-CH
  X-NONE
  X-NONE

 /* Style Definitions */
 table.MsoNormalTable
	{mso-style-name:"Tableau Normal";
	mso-tstyle-rowband-size:0;
	mso-tstyle-colband-size:0;
	mso-style-noshow:yes;
	mso-style-priority:99;
	mso-style-parent:"";
	mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
	mso-para-margin:0cm;
	mso-para-margin-bottom:.0001pt;
	mso-pagination:widow-orphan;
	font-size:11.0pt;
	font-family:"Arial","sans-serif";
	mso-bidi-font-family:"Times New Roman";}

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile.

Ce projet correspond à une refonte complète de l’actuelle loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile et vise à donner une base adéquate pour la modernisation du réseau de soins: le texte clarifie les rôles et responsabilités des différents acteurs, donne la possibilité de déterminer des outils et règles de fonctionnement communs à tous les acteurs du réseau de soins et fixe des obligations claires en regard de tout financement public. Le but de la loi est de mettre en place un réseau de soins qui permette de répondre de manière adéquate aux besoins de la population afin de préserver son autonomie en restant le plus longtemps possible à domicile, en évitant les hospitalisations et en retardant l’institutionnalisation.

Les principales dispositions portent sur la définition du rôle de l’Etat, sur les modalités de collaboration avec les partenaires, sur la définition de règles communes, sur les règles de financement et sur les définitions des structures intermédiaires. Il fixe également le rôle particulier attendu de l’Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), partenaire public des soins et du maintien à domicile. Enfin, la loi doit permettre de soutenir des projets utiles au maintien à domicile au-delà des financements actuels prévus par la LAMal, qui ont démontré leur incapacité à soutenir les prises en charge en réseau. Le projet de loi cantonale permettra par exemple au canton de développer des maisons de santé.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Subsides d’assurance-maladie: adaptation du règlement

  800x600

  Normal
  0

  21

  false
  false
  false

  FR-CH
  X-NONE
  X-NONE

  MicrosoftInternetExplorer4

 /* Style Definitions */
 table.MsoNormalTable
	{mso-style-name:"Tableau Normal";
	mso-tstyle-rowband-size:0;
	mso-tstyle-colband-size:0;
	mso-style-noshow:yes;
	mso-style-priority:99;
	mso-style-parent:"";
	mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
	mso-para-margin:0cm;
	mso-para-margin-bottom:.0001pt;
	mso-pagination:widow-orphan;
	font-size:10.0pt;
	font-family:"Times New Roman","serif";}

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) afin de tenir compte de l'adoption de la loi 12203 par le Grand Conseil lors de sa séance du 23 novembre 2017. L'objectif de cette modification législative était de rétablir le subside de 30 francs, ce dernier ayant été supprimé par la modification du RaLAMal du 1er novembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018.

Etant donné que les dispositions du RaLAMal relatives aux limites de revenu (art. 10B) et au montant des subsides (art. 11) figurent désormais au niveau de la loi, elles doivent être abrogées au niveau du règlement.

Cette modification réglementaire entre en vigueur en même temps que la loi 12203, à savoir le 27 janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 45.

Nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

  Normal
  0

  21

  false
  false
  false

  FR-CH
  X-NONE
  X-NONE

 /* Style Definitions */
 table.MsoNormalTable
	{mso-style-name:"Tableau Normal";
	mso-tstyle-rowband-size:0;
	mso-tstyle-colband-size:0;
	mso-style-noshow:yes;
	mso-style-priority:99;
	mso-style-parent:"";
	mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
	mso-para-margin:0cm;
	mso-para-margin-bottom:.0001pt;
	mso-pagination:widow-orphan;
	font-size:10.0pt;
	font-family:"Times New Roman","serif";}

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2017, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le Conseil d'Etat a déterminé pour le canton et pour chaque commune le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal :

initiative populaire constitutionnelle cantonale : 7840 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 5227 signatures

initiative ou référendum communal :

Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	131

Anières	250

Avully	208

Avusy	170

Bardonnex	260

Bellevue	312

Bernex	800

Carouge	1206

Cartigny	105

Céligny	81

Chancy	176

Chêne-Bougeries	800

Chêne-Bourg	800

Choulex	132

Collex-Bossy	168

Collonge-Bellerive	800

Cologny	592

Confignon	527

Corsier	234

Dardagny	205

Genève	3200

Genthod	281

Grand-Saconnex	800

Gy	53

Hermance	112

Jussy	150

Laconnex	84

Lancy	1759

Meinier	244

Meyrin	1231

Onex	1071

Perly-Certoux	354

Plan-les-Ouates	800

Pregny-Chambésy	310

Presinge	78

Puplinge	283

Russin	63

Satigny	435

Soral	96

Thônex	800

Troinex	272

Vandœuvres	277

Vernier	1884

Versoix	800

Veyrier	800

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, Chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Rejet de l’initiative populaire «Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale»

Le Conseil d'Etat a partiellement invalidé le texte de l'initiative populaire cantonale législative 164 « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale ».

Une de ses dispositions (art. 7, al. 1, lettre a) est contraire au droit fédéral: elle prévoit un droit individuel des membres de la commission cantonale pour les expériences sur les animaux pour le contrôle des expériences et des lieux détenant des animaux, tandis que le droit fédéral prévoit les contrôles précités par une commission et non par des individus.

Dans son rapport sur la prise en considération, le Conseil d’Etat demande au Grand-Conseil de rejeter l'initiative. La loi proposée par l'initiative 164 n'améliorera pas le contrôle de l'expérimentation animale et entravera les procédures de la commission actuelle. En effet, les demandes d'expérience sur animaux sont préavisées par une commission constituée de sept membres, indépendante de l'autorité. Les autorités cantonales décident ensuite de l’autorisation. Si leur avis diffère de celui de la commission, elles doivent lui en donner les motifs.

Les initiants demandent de facto une primauté de nomination dans la commission des candidats proposés par la Ligue suisse contre la vivisection. Ils seraient prioritaires pour représenter la protection des animaux au sein de la commission pour les expériences sur animaux. Ils demandent également un droit de recours si la nomination d’un candidat est refusée par le Conseil d’Etat. Chaque membre aurait le droit de faire appel à un expert externe, disposerait d’un droit de recours individuel contre la décision de l'autorité et ne serait pas lié par le secret de fonction dans l'exercice de ces compétences individuelles. Ces éléments sont de nature à ralentir considérablement la procédure d'autorisation pour des projets de recherche médicale impliquant des animaux.

Pour toute information complémentaire : Dr Astrid Rod, chargée de mission, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 64 ou 079 371 71 78.

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: aboutissement d'un référendum

  Normal
  0

  21

  false
  false
  false

  FR-CH
  X-NONE
  X-NONE

 /* Style Definitions */
 table.MsoNormalTable
	{mso-style-name:"Tableau Normal";
	mso-tstyle-rowband-size:0;
	mso-tstyle-colband-size:0;
	mso-style-noshow:yes;
	mso-style-priority:99;
	mso-style-parent:"";
	mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
	mso-para-margin:0cm;
	mso-para-margin-bottom:.0001pt;
	mso-pagination:widow-orphan;
	font-size:10.0pt;
	font-family:"Times New Roman","serif";}

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 – 11773), du 12 octobre 2017.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la première demande de référendum a donné les résultats suivants :

Vérification des signatures déposées par Ensemble à Gauche (EàG) :

nombre de signatures annoncées : 1452

nombre de signatures contrôlées : 1460

nombre de signatures validées : 1261

La vérification des signatures déposées à l'appui de la deuxième demande de référendum a donné les résultats suivants :

Vérification des signatures déposées par le Mouvement Citoyens Genevois (MCG) :

nombre de signatures annoncées : 5653

nombre de signatures contrôlées :  5610

nombre de signatures validées : 5030

 Récapitulatif de la vérification des signatures :

nombre total de signatures annoncées : 7105

nombre total de signatures contrôlées :  7070

nombre total de signatures validées : 6291

Le nombre de 5131 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

«Genève Zéro Pub»: aboutissement d'une initiative communale

  Normal
  0

  21

  false
  false
  false

  FR-CH
  X-NONE
  X-NONE

 /* Style Definitions */
 table.MsoNormalTable
	{mso-style-name:"Tableau Normal";
	mso-tstyle-rowband-size:0;
	mso-tstyle-colband-size:0;
	mso-style-noshow:yes;
	mso-style-priority:99;
	mso-style-parent:"";
	mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
	mso-para-margin:0cm;
	mso-para-margin-bottom:.0001pt;
	mso-pagination:widow-orphan;
	font-size:10.0pt;
	font-family:"Times New Roman","serif";}

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale en Ville de Genève intitulée : « "Genève Zéro Pub" Libérons nos rues de la publicité commerciale ! ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 4000

nombre de signatures annoncées: 4658

nombre de signatures contrôlées: 4679

nombre de signatures validées: 4013

Le nombre de signatures, tel qu’exigé par la constitution jusqu’au 21 octobre 2017 pour faire aboutir l’initiative, soit 5% des titulaires des droits politiques mais au minimum 3000 et au maximum 4000 d'entre eux, est atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire :  Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.11.2017 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Maintenir les subsides à la LAMal est le minimum que l'Etat puisse faire) (L12203)	Grand Conseil	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d'Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire) (L12061)	Grand Conseil	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 autorisant un transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature (L11954)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 accordant une aide financière à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature pour les années 2017 à 2020 (L11955)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'546'000F pour financer l'évolution des infrastructures et services associés de calcul à haute performance et de stockage long terme afin d'optimiser et faciliter l'utilisation des données issues de la recherche dans les hautes écoles universitaires genevoises (L12146)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune d'Aire-la-Ville pour la construction et la gestion de logements "Les Chouettes" (PA 562.00) (L12158)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (L12192)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Cautionnement) (L12057)	Grand Conseil	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 janvier

10h45
	Bilan des dix ans du programme éco21	Centre de l'innovation des Hôpitaux universitaires de Genève

			Salle de conférence du bâtiment Gustave Julliard

			Rue Alcide-Jentzer 17

			1205 Genève
DALE

SIG

HUG

Rafaèle Gross (DALE)

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

25 janvier

17h00
	lnauguration des nouvelles serres du CFP Nature et Environnement (CFPNE) de Lullier	Centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier

			150, rte de Presinge

			1254 Jussy
DF

DIP

Henri Roth
T. 022 327 98 22

Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

27 janvier

11h00
	La passerelle piétonne élargie du viaduc de la Jonction accessible à tous	Passerelle piétonne du viaduc de la Jonction
CEVA

DETA

VGe
	Thomas Putallaz (DETA)
T. 079 417 06 69

29 janvier

17h00
	Vernissage de l'exposition des propositions soumises lors du concours d'architecture pour la réalisation de nouveaux bâtiments dans le secteur de Bois-Brûlé au Grand-Saconnex et présentation du projet lauréat
Espace 3DD

3, rue David-Dufour
	DF
Henri Roth
T. 022 327 98 22


lead_fr: Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht. COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises. Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe. Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022. Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral. Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux. Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers. Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse. Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement. Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales. Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron. Aide financière à Maison Kultura. Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat de 1997 à 2005 et président du gouvernement cantonal en 2001.

Homme brillant, reconnu pour son sens de l'Etat et sa grande connaissance des institutions, M. Lamprecht a marqué de son empreinte chaleureuse la vie politique genevoise. Il était un politicien apprécié tant pour son travail efficace que pour sa proximité avec les citoyennes et citoyens genevois.

Ses deux mandats à la tête du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures ont grandement contribué à l'attractivité de Genève et façonné le canton que nous connaissons aujourd'hui. Son énergie et son implication sans faille ont su convaincre au-delà de nos frontières pour attirer des entreprises internationales, motrices de la prospérité cantonale qu'il souhaitait tant.

M. Lamprecht est décédé le 20 avril dernier à l'âge de 86 ans.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Ce règlement définit le champ d'application et les modalités d'octroi des aides à fonds perdu pour la période d'indemnisation du 1er janvier au 31 mars 2022. Le dispositif vise à couvrir la part de coûts fixes – ayant une incidence sur les liquidités de l'entreprise – non couverte par les revenus de l'entreprise.

L'adoption de ce règlement d'application sera accompagnée de la mise en ligne sur le site de l'Etat, le lundi 2 mai 2022, d'un formulaire de demande d'aide à l'intention des entreprises genevoises touchées par la pandémie. Le délai de dépôt des demandes d'indemnisation est fixé au 31 août 2022.

Pour rappel, l’ordonnance fédérale permet de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40% ou qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité à la suite de décisions de fermeture ordonnées par les autorités. En outre, le canton octroie des aides aux entreprises qui auraient subi une baisse de chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève (BCGE), le Conseil d’Etat a désigné cinq personnes pour représenter le canton au sein du conseil d’administration de l’établissement bancaire genevois, dont son président. Il a également ratifié la désignation de la représentante et du représentant désignés par la Ville de Genève, ainsi que celui proposé par l’Association des communes genevoises (ACG).

La présidence du conseil d’administration de la BCGE demeure attribuée à M. Manuel Leuthold, qui occupe cette fonction depuis 2021. M. Michel Pasteur et M. Bernard Girod voient également leur mandat de membres du conseil d’administration de la BCGE renouvelé.

Les autorités cantonales ont nommé deux nouvelles administratrices: Mme Fabienne Bertolucci, consultante en stratégie financière, et Mme Sandrine Salerno, directrice de Sustainable Finance Geneva (SFG). Le gouvernement genevois tient ici à exprimer ses plus vifs remerciements à leurs prédécesseures, Mme Angelade Wolff et Mme Gina Empson, pour leur engagement et leur contribution.

S’agissant des deux membres délégués par la Ville de Genève, Mme Sophie Dubuis et M. Serge Fasel, leur charge a été reconduite. M. Vincent Mottet, maire de la commune d’Avully et spécialiste en finances publiques, a quant à lui été nommé par l’ACG pour reprendre le siège de M. Jean-Marc Mermoud.

Les administratrices et administrateurs nouvellement désignés prendront leurs fonctions à l’issue de l’Assemblée générale du 3 mai 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022

Durant le mois d’avril 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: M. Raymond Bovo est élu en remplacement de Mme Virna Conti.

Genève: Mme Ruzanna Tarverdyan a été élue en remplacement de M. Nicolas Ramseier.

Meyrin: M. Pierre-Henri Willi a été élu en remplacement de M. Albion Makolli.

Veyrier: M. Yves Mesot a été élu en remplacement de M. Xavier Treyvaud.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Collex-Bossy: M. Kevin Blanc est élu sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de M. Pablo Pfeiffer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a rencontré le Conseil fédéral ce jour à Meyrin, dans le cadre d'une visite placée sous le signe de l'innovation et de la diversité. La population genevoise était conviée à rejoindre les autorités fédérales et cantonales sur l'esplanade des Récréations, dans le quartier des Vergers, pour profiter d'un apéritif offert (voir communiqué du 7 avril 2022).

Depuis 2010, le gouvernement fédéral tient régulièrement séance en dehors du Palais fédéral pour se rendre dans les cantons et y rencontrer les autorités et la population. Le Conseil fédéral était déjà notamment venu en visite à Genève dans le cadre de ses traditionnelles "courses d'école" en 2007 et en 2011.

Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux

Le Conseil d'Etat a interpellé la Banque nationale suisse (BNS) au sujet de son approche dans la lutte contre le réchauffement climatique. Par une lettre adressée au conseil de banque, l’organe chargé d'exercer la surveillance générale et le contrôle de l’institution, le gouvernement genevois a exprimé le besoin de connaître les mesures qui ont été prises à ce jour dans ce domaine. Il a également manifesté l’importance d’être informé des objectifs et du calendrier de réalisation que s'est fixés la BNS en matière de décarbonisation de ses actifs propres, et comment elle prévoit de les intégrer de manière explicite dans les directives de placement.

La Suisse s’est en effet engagée à respecter l’Agenda 2030 de l’ONU. Elle a également ratifié l’Accord de Paris sur le climat, qui fixe des objectifs à brève échéance. Dans ce contexte, des  voix  s’élèvent un peu partout dans notre pays, appelant à une responsabilité accrue du secteur financier. Elles demandent à ses acteurs de renoncer aux investissements dans les énergies fossiles, de favoriser les investissements dans des activités neutres en carbone (voire régénératives) et de  rendre public et transparent leur impact climatique.

Le Conseil d’Etat partage pleinement ces préoccupations. Il garde toutefois à l’esprit le respect de la mission principale assignée à la BNS par le cadre législatif fédéral actuel, et rappelle l’importance de préserver l’indépendance de cette institution dans la réussite de la politique monétaire de notre pays.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers

Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) mise en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Selon ce projet, les ressortissants d'Etats tiers (hors UE/AELE) recevraient, pendant les trois premières années suivant l'octroi d'une autorisation de séjour, une aide sociale inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Pour le Conseil d'Etat, cette proposition empiète sur la compétence des cantons, à qui il revient de définir les prestations d'aide sociale pour les personnes dans le besoin selon la Constitution fédérale. Elle crée de plus une inégalité de traitement, dès lors que le montant de l'aide sociale doit être calculé en fonction des besoins des individus et non de la durée de séjour. Ce projet constitue de surcroît un frein à une insertion professionnelle durable et comporte un risque de précarisation et d'exclusion.

Concernant l'incitation à l'intégration de tous les membres d'une même famille, le Conseil d'Etat estime que la disposition n'est pas assez précise et crée le risque d'une forme de coresponsabilité familiale. Il relève que la législation sur l'aide sociale dispose d'ores et déjà de mécanismes d'incitation et de sanction suffisants pour obliger les bénéficiaires des prestations à participer à des mesures d'intégration appropriées.

Enfin, le Conseil d'Etat salue la clarification des conditions d'intégration pour l'octroi d'une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire qui déposent une demande pour cas de rigueur.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse

Actuellement, il n'est pas possible de créer un trust en Suisse. L’avant-projet de loi mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP) vise à combler cette lacune en introduisant l’institution juridique du trust dans le code des obligations. Le Conseil d’Etat soutient cet avant-projet, qui offre une solution pour la conservation de patrimoines importants ainsi que pour la planification successorale. Il demande toutefois que les administrateurs des trusts soient assujettis à la réglementation applicable aux intermédiaires financiers. Le gouvernement genevois entend également qu’aucun revenu ou patrimoine ne puisse échapper à son imposition.

Depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l’étranger. Ces derniers sont soumis à des règles suisses spécifiques, notamment en ce qui concerne la transparence, la surveillance et les impôts. Il n’est cependant pas possible d’en créer selon le droit suisse.

L'avant-projet vise à codifier les trusts dans le droit civil suisse dans le but de mettre à disposition des citoyennes et des citoyens un instrument plus accessible et compréhensible. Actuellement, les citoyens ne peuvent faire recours qu’à des structures très complexes, qui ne satisfont que partiellement leur besoin. Le projet du Conseil fédéral permettra de favoriser la sécurité du droit et de ne pas dépendre de règles de jurisprudences étrangères. Cela favorisera la transparence en autorisant le règlement de contentieux liés à un trust suisse devant les tribunaux suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet du plafond des dépenses prévu pour les routes nationales sur la période 2024-2027. Le projet concerne également l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales, le crédit d'engagement et l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Le gouvernement cantonal relève avec satisfaction que la réalisation à l'horizon 2030 du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement est confirmée, avec l'allocation prévue de plus 2 milliards de francs pour ces travaux prévus entre Perly et Nyon. De plus, le projet de contournement est (traversée du lac) est mentionné dans le rapport explicatif soumis par le Conseil fédéral et le canton poursuivra ses études en coordination avec les services de la Confédération pour intégrer à terme ce projet dans le réseau des routes nationales.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 02.

Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en place d'une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet d'un projet de loi allant dans ce sens, le canton de Genève constate que les différents acteurs pourront ainsi fournir et échanger des données permettant de développer des services numériques utiles en matière de mobilité. Il s'agit de simplifier l’usage des différentes offres via une information complète et un accès facilité à chaque mode de transport. Les infrastructures de transport seront mieux utilisées en tenant davantage compte des besoins de la population.

Le Conseil d'Etat souhaite toutefois que cette plateforme d'échange de données puisse être étendue à des partenaires étrangers, afin que de nouvelles offres, notamment multimodales, puissent être proposées à l'échelle du Grand Genève. Il préconise également une représentation des cantons au sein du conseil d'administration du centre de données sur la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l'économie, de la formation et de la recherche sur la révision de vingt-deux ordonnances liées à la politique agricole 2022.

Il se réjouit tout d'abord de l'important travail de réécriture de l'ordonnance sur les améliorations structurelles. Sa lecture et son interprétation plus aisées simplifieront sa mise en œuvre par les cantons. Il salue aussi la proposition de verser directement aux producteurs laitiers les suppléments de prix pour le lait transformé en fromage et pour le lait de non-ensilage (lait obtenu à partir de fourrage non conservé par fermentation). Bien qu'encore contestée par les principales centrales laitières du pays, dont les laiteries réunies de Genève, cette évolution met fin à une pratique jugée inacceptable par de nombreux producteurs de lait, entendus par la justice.

Le gouvernement est par contre mitigé à l'idée d'introduire un rendement maximal de vinification de 80%. Il estime que ce taux ne correspond à aucune réalité et crée une distorsion de concurrence avec les produits importés. Il souhaite plutôt un contrôle de la vendange en litres, comme cela se pratique au sein de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Emmanuel Macron à l'occasion de sa réélection à la présidence de la République française et lui présente ses meilleurs vœux de réussite. Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui a à nouveau été témoignée à M. Macron par le peuple français constitue un soutien déterminant à l'accomplissement de son mandat, tant sur le plan national qu'au niveau international.

Genève et la France sont unis historiquement par des liens privilégiés. Une collaboration transfrontalière intense et riche dans le bassin de vie transfrontalier franco-genevois existe dans de nombreux domaines relevant autant de la transition écologique que de la coopération sanitaire. La solidité des liens qui unissent la République française au canton de Genève n'est plus à démontrer. Les autorités genevoises sont ainsi convaincues que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la France et Genève se poursuivront et assurent le président réélu de leur plein appui.

Aide financière à Maison Kultura

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 99'000 francs à la Fédération Maison Kultura pour l'année 2022, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le Programme d'intégration cantonal 2022-2023 (PIC 2bis). La Fédération Maison Kultura est une faîtière d'associations communautaires qui réalise des prestations d'accompagnement à la création et à l'animation d'associations, ainsi qu'à la mise en place et à la gestion de projets par ces dernières. La Fédération Maison Kultura réalise également de la promotion d'événements interculturels et inter-associatifs.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 84.

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de plusieurs institutions de droit public pour l'année 2021.

Université de Genève

Le rapport de gestion souligne les diverses actions menées dans le contexte pandémique pour assurer les meilleures conditions possibles d'études et de vie aux étudiants. Il aborde également la non-association de la Suisse aux programmes européens, sujet préoccupant pour l'Université de Genève et l'ensemble des hautes écoles suisses. Enfin, il fait état de la poursuite des objectifs de l'institution dans les domaines du numérique, du développement durable, des passerelles entre la recherche et la société ainsi que de l'encadrement de la communauté estudiantine et du développement des infrastructures.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 816,9 millions de francs ainsi que des produits de 801,2 millions de francs. Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 14,7 millions de francs, les comptes consolidés de l'Université affichent un bénéfice net de 37,7 millions de francs, contre 11,8 millions en 2020. L'excédent des comptes 2021 est obtenu grâce à un résultat financier très favorable, masquant un résultat d’exploitation plus largement déficitaire qu’à l’accoutumée.

Le Conseil d'Etat reconnaît ici les nombreuses réalisations présentées par l’Université de Genève pour l'année 2021. Il relève que malgré le contexte pandémique, l'alma mater a continué à développer un grand nombre de projets et a fait preuve de dynamisme et de capacité d'innovation, lui garantissant ainsi une position de premier plan aux niveaux international et national.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Aéroport international de Genève

S’agissant de l’AIG, l’année 2021 a vu le trafic de passagers progresser de 5,75% et les revenus de la plateforme aéroportuaire suivre la même tendance (+17,8 millions de francs). Malgré une bonne maîtrise des charges, les états financiers de l'AIG reflètent une fois encore les effets de la crise sanitaire, avec une perte de 88,9 millions de francs (129,5 millions en 2020). L'AIG a toutefois pu sécuriser ses besoins en trésorerie par le lancement d'une émission obligataire d'un montant de 180 millions de francs, lui permettant d'organiser les conditions favorables à la poursuite de ses activités.

Transports publics genevois

Les TPG ont encore fortement souffert de la situation sanitaire, ce qui les a conduits à adapter temporairement leur offre de services. A noter toutefois la mise en service du prolongement de la ligne de tramway 14 jusqu'à Bernex-Vailly en juillet. La fréquentation globale est en hausse de 10,3%, mais elle demeure inférieure de 25,2% à celle de 2019. L'exercice 2021 s'achève sur une perte de 6,9 millions de francs, conforme au budget 2021. Grâce aux subventions supplémentaires accordées par les pouvoirs publics, les pertes de recettes voyageurs causées par la crise sanitaire ont pu être compensées.

Fondation des parkings

Enfin, la FP a notamment mis en service deux nouveaux parcs relais P+R provisoires à Vailly et au Trèfle-Blanc et poursuivi ses investissements dans le domaine de l’électromobilité. Elle a également mis en œuvre la nouvelle politique de stationnement dans les parkings de l’Etat en résiliant les abonnements de quelque 1800 pendulaires. En parallèle, elle a progressivement introduit une nouvelle politique tarifaire avantageuse pour les habitants. L'exercice se clôt sur un bénéfice net de 6,9 millions de francs, très proche de celui de 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Services industriels de Genève

Le rapport de gestion et les états financiers consolidés des Services industriels de Genève présentent un chiffre d'affaires brut de 1 milliard de francs et un résultat d'exploitation de 249 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 7 millions de francs et son résultat de gestion atteint 43 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 327 92 23.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.02.2022, ouvrant un crédit d'études de 5 800 000 francs en vue de la requalification multimodale de la moyenne ceinture dans le secteur du pont de Lancy, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi H 1 21 pour une mobilité cohérente et équilibrée (12814)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20 - 12544)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation à l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2020 à 2023 (12992)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Collaboratrices et collaborateurs personnels des membres du Conseil d'Etat) (B 5 05 - 12361)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur l'instruction publique (LIP) (Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l'école obligatoire) (C 1 10 - 12475)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (Pour en finir avec les hospitalisations sociales des enfants) (J 6 01 - 12902)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00 - 13026)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur le sport (LSport) (Pour une meilleure reconnaissance de l'Association genevoise des sports) (C 1 50 - 13015)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une aide financière annuelle de 9 405 000 francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2021 à 2024 (12985)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle No dp 7441, domaine public de Genève-Cité, propriété de la Ville de Genève, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriété de Lake Property SA, et Gevray Properties SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 43 000 francs (12912)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution de servitudes de canalisation sur la parcelle N° dp 2912 de la commune d'Avully (13042)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bellevue et de Pregny-Chambésy (création d'une zone industrielle et artisanale, d'une zone sportive et d'une zone de verdure, destinées à un port pour les embarcations professionnelles et à l'aménagement d'une zone de délassement au lieu-dit « Le Vengeron ») et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac (12969)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone de hameaux au lieu-dit « Monniaz ») (13039)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Pour un Etat de Genève exemplaire en matière de mobilité !) (H 1 20 - 12770)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 avril

10h00
	Inauguration des travaux de renaturation et sécurisation

			contre les crues du Foron du Chablais Genevois
Parking Albert-Hénon

			Rue Albert-Hénon 74100 Ville-la-Grand (F)
	DT
Benjamin Philippe

T. 077 441 06 27

29 avril

10h00
	Bilan de Mme Fabienne Fischer un an après son entrée en fonction
Espace NoLimIt

Office cantonal de l'emploi

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

content_format: html


title_fr: Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse


lead_fr: Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité. Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat». Abrogation de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs des HUG. Genève ajuste ses mécanismes de remboursement d'impôts aux époux séparés ou divorcés. Saint-Genis: le Conseil d'Etat préoccupé par le projet de mégacentre commercial OPEN. Vernier: développement de la zone industrielle et artisanale. Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy. Meilleure connaissance et gestion durable des données du sous-sol. Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail.

content_fr:
Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité

Avec la réforme de l'aide sociale qu'il porte, le Conseil d'Etat entend renforcer l'accompagnement social des personnes, seul à même de contenir l'évolution inquiétante des situations suivies. En s'appuyant sur un véritable investissement social, une non-dépense de 224 millions de francs sur dix ans est visée.

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, qui représente une réforme en profondeur de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) actuellement en vigueur. Cette réforme, qui fait partie des priorités du programme de législature du Conseil d'Etat, est basée d'une part sur le rapport de la commission Rossini, instituée à cet effet, et d'autre part, sur les enseignements de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, qui a révélé de nouvelles formes de précarité ainsi que les lacunes du dispositif social actuel.

La dernière révision en date du dispositif genevois d'aide sociale a eu lieu il y a dix ans. En une décennie, le nombre de situations suivies par l'Hospice général a augmenté de 76% (de 8'315 dossiers fin 2010 à 14'658 fin 2020), alors que la population genevoise n'a augmenté que de 9,6% durant la même période. Parmi les facteurs qui expliquent cette évolution et freinent le retour à l'autonomie financière des personnes concernées, les plus importants sont le manque de qualifications ou de formation professionnelle reconnue, l'exclusion partielle ou complète du marché de l'emploi, une augmentation des problématiques de santé physique et/ou psychique, des conditions de logements précaires et un taux important de surendettement.

Sept axes pour un investissement social

Face à ces enjeux, le projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité permet d'améliorer la prise en charge des personnes concernées afin que celles-ci puissent sortir de l'aide sociale de manière plus rapide, plus durable et dans de meilleures conditions. Il s'articule autour des principaux axes suivants:

prévenir le plus tôt possible les situations de précarité et de pauvreté de la population;

soutenir la formation et la reconversion professionnelles;

favoriser une insertion sociale et professionnelle plus rapide et plus durable pour retrouver une autonomie financière;

mieux soutenir les personnes exerçant une activité lucrative indépendante;

collaborer activement avec les acteurs économiques et les associations professionnelles;

renforcer la collaboration et la coordination interinstitutionnelles et communale pour prévenir le non-recours aux prestations sociales;

mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants et des familles.

La réduction du nombre de bénéficiaires aura un impact positif sur la cohésion sociale dans le canton ainsi que sur les coûts à la charge de la collectivité, à moyen et long terme. L'investissement social réalisé aujourd'hui permettra une non-dépense future évaluée à 224 millions de francs sur dix ans. En effet, sans réforme de la LIASI, la hausse du nombre de bénéficiaires se poursuivra de manière continue, de surcroît sous l'effet de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, et l'augmentation des coûts observée aujourd'hui (58.5% d'augmentation en dix ans) ne pourra être contenue. L'estimation de l'impact financier menée par le Conseil d'Etat et l'Hospice général démontre que sans réforme, si le statu quo devait prévaloir, ce sont plus de 220 millions de francs et environ 20'000 personnes supplémentaires qui seraient à la charge du canton durant la prochaine décennie (voir présentation).

Le projet de loi a fait l'objet d'une large consultation.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat»

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement adopté l’initiative 174 intitulée «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat» (IN 174), avec 77,9% de suffrages favorables. Le Conseil d'Etat  a donc adopté un projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE), sous la forme d'une révision totale.

Conformément à l'initiative, l'allocation de fin de mandat des membres du Conseil d’Etat et du chancelier ou de la chancelière est fixée à 70% du dernier traitement. Elle est versée pour une durée maximum de deux ans, à la condition qu’une année complète de mandat ait été effectuée. Par ailleurs, lorsque le montant total des revenus, toutes sources confondues, dépasse les 70% du dernier traitement annuel perçu, l’allocation est diminuée de l’excédent.

Pour des raisons de conformité avec la loi fédérale, le projet de loi prend en compte également les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Il prévoit que les membres du Conseil d'Etat soient assurés selon un plan de primauté des cotisations, auprès d’une caisse de pension autre que la CPEG, le régime de primauté des prestations étant objectivement moins adapté à l’activité à durée déterminée des personnes élues.

S’agissant de la répartition de la cotisation, cette dernière est prise en charge pour 2/3 par l’Etat et 1/3 par l’assuré ou assurée. Enfin, pour préserver l'attractivité de la fonction, le projet de loi prévoit une augmentation du traitement des Conseillères et Conseillers d'Etat dans la moyenne de ceux des cantons comparables.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Abrogation de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs des HUG

Versée depuis la fin des années 1970 à certaines catégories de personnel soignant des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l'indemnité pour inconvénients de service, dite "prime gériatrie", visait initialement à compenser la pénibilité des fonctions affectées à la prise en charge des personnes âgées. Du fait de l'applicabilité peu claire de sa base réglementaire, sa mise en œuvre a généré, au fil du temps, des inégalités de traitement entre les membres du personnel soignant des établissements concernés .

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat est d'avis qu'une telle situation doit faire l'objet, cas échéant, d'une revalorisation des prestations salariales dans le cadre du projet "G’Evolue", mais ne peut plus se régler par le versement de primes ou d'indemnités diverses, et ce, quel que soit le secteur d'activité. Pour cette raison, le Conseil d'Etat a approuvé la décision du conseil d'administration des HUG d'abroger le versement de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs. Afin d'éviter tout préjudice, le droit à la prime est maintenu sous la forme d’un régime transitoire pour les personnes qui la percevaient déjà au moment de l’entrée en vigueur de son abrogation.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève ajuste ses mécanismes de remboursement d'impôts aux époux séparés ou divorcés

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à la perception et auxgaranties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP). Cette adaptation est liée à l'adoption de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), par le parlement genevois le 12 novembre 2021.

La loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, instaure une harmonisation avec les règles prévues pour l'impôt fédéral direct, s'agissant du remboursement de l'impôt à effectuer auprès des personnes séparées ou divorcées. Elle prévoit une nouvelle clé de répartition du remboursement du trop-perçu par chacune des parties, selon leur part respective dans le montant de l'impôt global. Son règlement d’application (RPGIP) en précise les contours.

L’adaptation réglementaire du Conseil d’Etat est sans effet sur le montant global d'impôt dû par le couple pour les périodes de taxation commune. Il vise uniquement à simplifier les principes à suivre pour les remboursements envers chaque personne séparée ou divorcée. Ces dernières peuvent toujours prévoir, d'un commun accord, une autre clé de répartition, en remettant pour ce faire à l'administration fiscale une convention signée conjointement.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Saint-Genis: le Conseil d'Etat préoccupé par le projet de mégacentre commercial OPEN

Répondant aux auteurs de la motion "L’Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé", le Conseil d'Etat se dit préoccupé par le projet de grande ampleur du centre commercial OPEN prévu dans le Pays de Gex à Saint-Genis.

Ce centre de 40'000 m2 couvrirait à lui seul 80% des besoins en surfaces commerciales de vente estimés pour l'ensemble du Genevois français sur les cinq prochaines années. Il vise une clientèle régionale, induisant une forte incitation à la mobilité individuelle motorisée et au tourisme d'achat transfrontalier, alors même que les commerces genevois sont déjà mis à mal par la conjoncture. Ce type d'infrastructure va donc à l'encontre des objectifs du canton en matière d'aménagement du territoire et d'économie, qui prévoient de valoriser les commerces de proximité et de renoncer aux grands centres commerciaux favorisant l'usage de la voiture.

Après l'analyse des éléments auxquels le canton a eu accès, il s'avère cependant que ce projet n'affectera pas directement l'environnement naturel genevois, y compris le vallon de l'Allondon, même si ses impacts sur le territoire français seront importants. Le Conseil d'Etatne peut donc s'opposer juridiquement à la construction prévue. Il continuera toutefois à exprimer par la voie politique son opposition à l'égard de ce type de projets dans le cadre des instances transfrontalières du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Vernier: développement de la zone industrielle et artisanale

Le Conseil d’Etat s’engage pour le développement de la partie nord de la zone industrielle des Batailles à Vernier, situé entre la route de Meyrin, le chemin de Champs-Prévost et le chemin des Coquelicots.

La complexité de ce secteur, traversé par un gazoduc, une voie ferrée et une route de transit, limite fortement sa densification. De plus, la proximité de l'aéroport ne permet pas de bâtir en hauteur. Le plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) adopté ce jour permettra tout de même d'y implanter quelques 600 emplois, répartis sur près de onze hectares.

Actuellement desservi par une voie unique, l'accès au site sera amélioré grâce à l'aménagement d’une nouvelle voie de circulation industrielle. Des liaisons de mobilité douce permettront de circuler en toute sécurité. Les aménagements extérieurs ont été repensés avec la création d'un nouvel espace public et une offre de services de proximité renforçant celle déjà existante à la gare CFF de Vernier.

Ce développement complète les aménagements prévus depuis 2018 dans la partie sud de la zone industrielle.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, direction du développement urbain – région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy

Le Conseil d'Etat a validé la volonté de la commune de Jussy de transformer et faire évoluer le hameau de Monniaz, tout en respectant le caractère des constructions et du site environnant.

Ce plan de site adopté ce jour permettra également de conserver les vues et les éléments paysagers caractéristiques, en tenant compte des besoins des exploitations agricoles présentes.

La zone de hameaux précédemment créée à cet endroit, et adoptée par le Grand Conseil en février 2022, avait déjà permis de confirmer le caractère résidentiel du hameau. Elle rendait aussi possible l’adaptation future des bâtiments aux modes de vie des habitants, tout en assurant la préservation de l’ensemble bâti digne de protection et des espaces agricoles alentours.

Le 1er mars 2021, le Conseil municipal de la commune de Jussy a préavisé favorablement ce projet, avec plusieurs réserves qui ont été prises en compte. La procédure d'opposition, ouverte du 10 novembre au 10 décembre 2021, a suscité trois oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Meilleure connaissance et gestion durable des données du sous-sol

Après la loi sur les ressources du sous-sol votée en 2017, un règlement vient concrétiser l’encadrement de la connaissance du sous-sol et la transmission des informations géologiques par le biais d’un nouveau système d’information. Dénommé SOLSTISS (SOL – système territorial d’information du sous-sol), il permet de structurer les informations géologiques et d’assurer leur partage.

Le règlement sur la gestion des données du sous-sol précise les conditions de transmission et de mise à disposition des données géologiques afin d'améliorer la connaissance du sous-sol et des ressources qu'il contient. Il accompagne la mise en place de SOLSTISS, permettant la saisie, la centralisation, la mise à jour régulière et la mise à disposition de ces données, notamment au travers du système d’information du territoire genevois (SITG).

Le projet de règlement adopté par le Conseil d’Etat contribue ainsi à une gestion durable, cohérente et coordonnée du sous-sol et de ses ressources, mais également à leur bonne gouvernance.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 546 70 77.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2023. Cette extension établit également une augmentation des salaires réels pour l'ensemble du personnel d'exploitation.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail de base uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en empêchant la sous-enchère salariale.

L’arrêté du Conseil d’Etat entrera en vigueur dès approbation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, au plus tôt le 1er juillet 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur, office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) du 4 octobre 2013, et des articles 33 (pour les comptes) et 34 (pour le rapport de gestion) de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) du 22 septembre 2017, il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil pour approbation les rapports de gestion et les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Le Conseil d'Etat a ainsi soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de deux institutions de droit public pour l'année 2021:

Hôpitaux universitaire de Genève

Les comptes 2021 des HUG avant répartition présentent une perte de 6,199 millions de francs, laquelle se rapporte en totalité à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées.

Institution genevoise de maintien à domicile

S'agissant de l'Imad, les comptes 2021 présentent un résultat de gestion bénéficiaire de 2,781 millions de francs. Il convient toutefois de tenir compte des utilisations des fonds propres affectés pour 1,045 million de francs pour définir le résultat avant répartition qui présente un bénéfice de 3,82 millions de francs. Ce résultat a été constitué sans l'apport des crédits supplémentaires obtenus au titre de la lutte contre le Covid-19 qui ont été versés à concurrence des montants réellement dépensés dans ce but. Comme prévu dans le cadre du contrat de prestations 2020-2023, un montant de 956'480 francs, correspondant à 25% du résultat avant répartition est reconnu au titre de restitution en faveur de l'Etat de Genève, le solde, soit 2,869 millions de francs reste acquis à l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 mai

18h00
	Futur quartier des Grands Esserts à Veyrier
EMS Maison de Vessy

Chemin des Beaux-Champs
	DT
Aline Bohlen

T. 076 615 63 58

11 mai

18h00

Valorisation du parc des Franchises

Une nouvelle pépinière urbaine en faveur de notre patrimoine arboré

Parc des Franchises

Av. de Châtelaine 40
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10


title_fr: Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement


title_fr: Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité


title_fr: Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron


title_fr: Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral


title_fr: Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers


title_fr: Aide financière à Maison Kultura


title_fr: COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises


title_fr: Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales


title_fr: Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe


title_fr: Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021


title_fr: Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité


title_fr: Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux


title_fr: Genève ajuste ses mécanismes de remboursement d'impôts aux époux séparés ou divorcés


title_fr: Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat»


title_fr: Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy


title_fr: Vernier: développement de la zone industrielle et artisanale


title_fr: Meilleure connaissance et gestion durable des données du sous-sol


title_fr: Saint-Genis: le Conseil d'Etat préoccupé par le projet de mégacentre commercial OPEN


title_fr: Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail


lead_fr: Une liaison de mobilité douce sûre et directe pour le Petit-Saconnex. Indemnités dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés et de la lutte contre les violences domestiques. Adaptation législative à l'évolution des télécommunications. Modernisation du modèle de données de la mensuration officielle: garanties demandées. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2021. Aides financières.

content_fr:
Une liaison de mobilité douce sûre et directe pour le Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat souhaite valoriser et développer une liaison piétonne paysagère exceptionnelle et sécurisée à l'échelle de tout un quartier au Petit-Saconnex. A cette fin, il a adopté un plan localisé de chemin pédestre (PLCP) à l’avenue de la Forêt.

D’une longueur d'environ 540 mètres, ce chemin très arboré facilite les déplacements à pied et à vélo entre la rue Hoffmann et le chemin Buisson. Il permet de se connecter aux cheminements voisins tout en longeant le parc adjacent et le square de Fontaines-Saintes. La première étape de son réaménagement prévoit notamment un nouvel éclairage, ainsi qu'un revêtement adapté à toutes les mobilités, permettant également la préservation des arbres et de leurs racines. Dans un second temps, il est prévu de prolonger ce cheminement afin de rejoindre, à terme, l'avenue du Bouchet et le futur quartier du Mervelet et favoriser les déplacements dans ce quartier en pleine mutation.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur du développement urbain – région Lac-Nord, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Indemnités dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés et de la lutte contre les violences domestiques

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités d'un montant annuel total de 76,705 millions de francs en 2022 et de 76,693 millions en 2023, 2024 et 2025. Les institutions bénéficiaires, actives dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés et de la lutte contre les violences domestiques, sont les suivantes:

la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ)

l'Association genevoise d’actions préventives et éducatives

l'Astural

l'Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue

L'ARC, une autre école

La Voie Lactée

Ce projet de loi ratifie les contrats de prestations conclus avec ces entités. A noter que le contrat de prestations de la FOJ intègre dès 2022 des prestations dans le domaine de l'asile: l'hébergement et l'accompagnement des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) et leur suivi jusqu'à leurs 25 ans. La FOJ chapeaute également le foyer d’urgence Le Pertuis pour des adultes seuls ou avec enfants, victimes de violences conjugales et familiales.

Par ces soutiens, le gouvernement continue d'assumer ses obligations dans les domaines concernés par délégation à des institutions dont la qualité des prestations est largement reconnue.

Pour toute information complémentaire: Mme Stefania Desiderio, directrice du pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T. 022 388 55 86.

Adaptation législative à l'évolution des télécommunications

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la révision partielle de quatre ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Ce projet est en phase avec l'évolution technologique des télécommunications et répond aux besoins opérationnels des autorités de poursuite pénale, qui bénéficieraient ainsi de nouveaux moyens d'interception de communications et de demande de renseignement.

Les modifications de l'Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) faciliteraient le travail des autorités de poursuite pénale, en allégeant notamment les démarches administratives et en favorisant une meilleure réactivité de personnes obligées de collaborer lors de demandes de renseignements essentiels pour certaines enquêtes.

Néanmoins, le Conseil d'Etat s'inquiète de l'impact de la révision de l'OSCPT et de l'Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) quant à la mise en œuvre de dispositifs techniques spéciaux de surveillance (IMSI-Catcher), tant du point de vue opérationnel que financier. Ces dispositifs jouent un rôle déterminant lors de la recherche de personnes disparues. Le Conseil d'Etat soutient par conséquent la révision des quatre ordonnances sous réserve d'une reformulation complète de l'article 48b de l'OSCPT et de l'annexe de l'OEI‑SCPT.

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Capt, police judiciaire, DSPS, T. 022 427 75 32.

Modernisation du modèle de données de la mensuration officielle: garanties demandées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle . Il s'agit notamment d'introduire les servitudes dans le plan du registre foncier ou de la possibilité d'ouvrir un cadastre officiel du sous-sol.

Le gouvernement genevois salue la volonté de faire évoluer le modèle de données de la mensuration officielle pour accompagner la transformation numérique des administrations et des milieux économiques, scientifiques et académiques. Cette révision est nécessaire et correspond aux exigences et aux défis d'un cadastre moderne et tourné vers l'avenir. En revanche, il estime que les impacts financiers et humains induits par ces modifications ne sont pas ou peu évalués et souhaite obtenir un certain nombre de garanties.

Le Conseil d'Etat demande à ce que la mise en œuvre se fasse en deux étapes, avec des cantons pilotes et en tenant compte des contraintes cantonales. Des éclaircissements sur les spécifications techniques et juridiques sont également nécessaires, ainsi qu'une estimation fiable des coûts. Enfin, une participation équitable de la Confédération aux frais engendrés par ces modifications est souhaitée.

La mensuration officielle consiste en l'établissement, la tenue et la mise à jour des données géographiques qui constituent le cadastre.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2021

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2021.

Parmi les principaux faits saillants de cette année, qui a marqué les vingt ans de la loi sur le financement de la solidarité internationale, figurent les bouleversements occasionnés par la pandémie. Le COVID-19 a en effet continué à perturber les activités des associations, tant sur le terrain que dans le cadre des manifestations liées à la Genève internationale. Le canton a toutefois assumé ses responsabilités dans le suivi des financements, tout en faisant preuve de flexibilité à l’égard des associations soutenues.

Durant l’année écoulée, soixante-six projets ont été financés, principalement dans le domaine des droits humains et de la protection de l’environnement. Ainsi, le canton de Genève a attribué au total près de 17,3 millions de francs pour la solidarité internationale, dont un peu plus de 16 millions destinés à des subventions.

Dans ce contexte, un montant de 4,5 millions de francs a été accordé au CICR pour ses activités en Géorgie, aux Philippines, au Sri Lanka et au Pérou. Un suivi de contrat de prestation a également été réalisé avec la Fédération genevoise de coopération et une aide au loyer a été octroyée à quarante missions diplomatiques des pays les moins avancés afin de soutenir leur présence à Genève auprès des institutions internationales.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé six indemnités financières COVID-Culture en faveur d'entreprises culturelles pour un montant total de 826'536 francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, la musique, les arts de la scène et les pratiques pluridisciplinaires.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 17.03.2022, permettant de répondre aux besoins de la population ukrainienne (Pour une contribution humanitaire d'urgence en faveur des activités du CICR sur le terrain) (13082) (L13082)	Grand Conseil	17 mars 2022

Loi du 18.03.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 10 000 000 francs en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal (12936) (L12936)	Grand Conseil	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone sportive au chemin des Ambys) (13027) (L13027)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Cadre légal concernant les masques faciaux) (12761) (L12761)	Grand Conseil	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 7 000 000 francs en faveur de la Fondation ETM - Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, pour la transformation et l'aménagement en école de musique de l'immeuble sis 2, passage de la Radio à Genève (13060) (L13060)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, accordant des aides financières annuelles au Centre de Contact Suisses-Immigrés et à l'association Camarada pour les années 2022 à 2025 (13037) (L13037)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale pour le logement de personnes âgées de la commune de Veyrier (PA 652.00) (13046) (L13046)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 mai

18h00

Valorisation du parc des Franchises - Une nouvelle pépinière urbaine en faveur de notre patrimoine arboré

Parc des Franchises

Av. de Châtelaine 40
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10


title_fr: Une liaison de mobilité douce sûre et directe pour le Petit-Saconnex


title_fr: Modernisation du modèle de données de la mensuration officielle: garanties demandées


title_fr: Aides financières


lead_fr: Modernisation du financement de la formation professionnelle et continue. Appartenances-Genève: nouveau contrat de prestations. COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture. Oui à un congé au parent survivant en cas de décès de l'autre parent. Soutien à la garantie de l’approvisionnement et gratuité du don de sang. Modification de la loi sur l'énergie: vision partagée mais mesures insatisfaisantes.

content_fr:
Modernisation du financement de la formation professionnelle et continue

Afin de repenser le système de financement de la fondation pour la formation professionnelle et continue (FFPC), obsolète et problématique à plusieurs niveaux, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la formation professionnelle. Elaboré avec les milieux professionnels et les partenaires sociaux, ce projet prévoit d'en finir avec une exception genevoise (actuellement basée sur un financement de trente-et-un francs par an et par employé) pour évoluer vers un principe de financement par les entreprises, selon un taux variable proportionnel à leur masse salariale.

Ce nouveau principe de financement permettra de doter la FFPC des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de formation dans les domaines amenés à se développer ces prochaines années: vieillissement de la population, petite enfance, transition énergétique et transition numérique. Il permettra en outre à l'Etat de ne plus verser sa subvention de quelque sept millions de francs par an.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Appartenances-Genève: nouveau contrat de prestations

L'association Appartenances-Genève délivre des prestations qui répondent aux enjeux de santé publique, en particulier dans le domaine de la santé mentale de personnes migrantes. Les mesures qu'elle propose sont en adéquation avec le profil très varié de ses bénéficiaires. L'association veille en particulier à préserver la continuité du suivi psychothérapeutique ainsi qu'à établir et maintenir un lien de confiance avec une population souvent marquée par un parcours migratoire difficile.

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant, pour les années 2022 et 2023, une aide financière annuelle de 288'720 francs à l'association Appartenances-Genève. Ce projet de loi est accompagné d'un contrat de prestations portant sur le financement de mesures de prévention et de prise en charge psychothérapeutique des personnes migrantes.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif aux aides financières pour l'année 2022 aux acteurs, actrices et entreprises culturelles, en application de l'ordonnance fédérale COVID-19 culture.

Pour rappel, la Confédération contribue pour moitié aux coûts du dispositif d'indemnisation et de contributions à des projets de transformation sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Au vu des estimations actuelles, qui permettent d’envisager une diminution des besoins en matière d’indemnisations, le montant global pour la part cantonale est de 7,5 millions de francs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le projet de loi prévoit également la mise en œuvre des mesures cantonales complémentaires suivantes pour un montant supplémentaire de 1,65 million de francs:

bourses de recherche

aides subsidiaires pour les entreprises culturelles n'entrant pas dans le périmètre d'application de l'ordonnance fédérale

Si les mesures d'indemnisations visent à atténuer les conséquences économiques immédiates de l’épidémie de COVID-19 pour les actrices, acteurs, associations et entreprises culturelles, les projets de transformation poursuivent, eux, l'objectif d'aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances. Enfin les mesures complémentaires cantonales contribuent à empêcher une détérioration durable du paysage culturel genevois et à maintenir la diversité culturelle.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67. 68.

Oui à un congé au parent survivant en cas de décès de l'autre parent

Le Conseil d'Etata répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se prononce favorablement quant au principe de l’introduction d’un tel congé, indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) au plan fédéral, en saluant l'élargissement du champ d'application du projet afin que la mère puisse également bénéficier de jours de congé indemnisés en cas de décès du père. La solution fédérale proposée permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales sans devoir abandonner son activité professionnelle. Ainsi, le père se verrait accorder un congé de quatorze semaines, à prendre immédiatement après le décès et de manière ininterrompue, si la mère décède dans les quatorze semaines qui suivent la naissance de l'enfant. Quant à la mère, elle aurait droit à un congé de deux semaines si le père décédait dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant.

La solution retenue à l'appui de cet avant-projet présente l'avantage de régler ces situations de manière simple, tout en garantissant au parent survivant le droit à un congé dont la durée et l'indemnisation correspondante sont clairement définies dans la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à la garantie de l’approvisionnement et gratuité du don de sang

Avec l'évolution démographique de la population et les nouvelles prises en charge médicales, les besoins en sang et produits sanguins labiles sont en augmentation. Pour pallier cette hausse tout en respectant les exigences de qualités élevées, le Conseil d’Etat est favorable à la modification de la loi sur les produits thérapeutiques, dont l'objectif est de garantir l'approvisionnement suffisant en sang et la gratuité des dons.

Cet avant-projet propose trois mesures à ancrer dans la législation, soit l’élargissement de l’aide financière en cas de besoin, la non-discrimination du don du sang et la gratuité du don, laquelle s’appliquera non seulement en Suisse mais aussi pour toute importation de sang ou de produits sanguins labiles.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T.022 546 51 82.

Modification de la loi sur l'énergie: vision partagée mais mesures insatisfaisantes

Genève partage la volonté de la Confédération d'accélérer les procédures en matière de développement de production d'électricité issue de sources renouvelables. Le Conseil d'Etat trouve en revanche insatisfaisant le projet de modification de la loi sur l'énergie proposé par la Confédération.

La création d'une nouvelle conception fédérale pour les énergies renouvelables telle que souhaitée obligerait les cantons à localiser précisément les sites destinés à accueillir les installations dans leur planification territoriale avec des grands principes déjà concertés. Or, les pesées d'intérêt ultérieures pourraient rendre leur réalisation impossible. En outre, l'obligation de concentrer la procédure d'approbation des plans au niveau cantonal nuirait à la rapidité de réalisation et n'écarterait pas les possibilités de blocage. Le recours probable aux tribunaux comme instance de décision entraînerait une perte de légitimité à la planification politique en amont.

Le projet prévoit en outre de fixer à 40 GWh le seuil à partir duquel une installation doit figurer dans la conception fédérale. Ce seuil est jugé insuffisant par le gouvernement genevois pour garantir atteindre les objectifs globaux de production d'électricité renouvelable.

Le Conseil d'Etat se réjouit par ailleurs de la possibilité de déduire fiscalement les investissements pour les installations solaires sur de nouvelles constructions et pour la pose de panneaux en façade permettant ainsi d'accélérer la production d'énergie solaire.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Information sur le dispositif sécuritaire entourant la 12è conférence ministérielle de l’OMC

La 12ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se tiendra à Genève du 12 au 15 juin 2022. Des mesures sécuritaires exceptionnelles sont nécessaires pour entourer cette réunion internationale de haut niveau, qui réunira environ 4000 participants dont des chefs d’Etat et quelques 220 ministres. Afin de garantir son bon déroulement en assurant la sécurité de l’ensemble des participants et de la population, le Conseil d'Etat a dès lors adopté un arrêté ce jour relatif au dispositif sécuritaire inhérent à la tenue de cette conférence.

Cet arrêté fixe les périmètres fermés momentanément au public. Des perturbations de trafic sont prévoir à Genève du 8 au 17 juin 2022, essentiellement aux abords de l’Avenue de la Paix, de la rue de Lausanne, de la route de Lausanne, de l'Avenue Blanc et de l’Avenue de France. Les mesures prévues ne devraient cependant pas impacter les commerces et autres activités professionnelles, sous réserve de l'exploitation du restaurant de la plage du reposoir. Le Conseil d’Etat remercie l’ensemble de la population pour sa compréhension.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière unique de 40'000 francs pour l'année 2022 à l'Association Alternatiba Léman. Ce fond servira à informer un large public sur les enjeux en matière de changements climatiques et les alternatives permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

417'302 francs à trois entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour l'année 2022;

800'000 francs à quatre entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour les années 2022 et 2023;

270'000 francs à l'association L'Alakran, pour les années 2022 à 2024.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité 2021 de la Fondation Praille-Acacias-Vernets

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (PAV) pour l'année 2021. Ces derniers présentent un bilan porté à 493,33 millionsde francs et un résultat d'exercice de 6,89 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, fondation PAV, T. 022 394 90 16.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité 2021 de la Fondation Praille-Acacias-Vernets

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 mai

14h00

Batellerie de l'Etat de Genève:

l'entretien des espaces lacustres ménage le climat

Passerelle de la plage publique des Eaux-Vives

Quai Gustave-Ador
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10

24 mai

11h30

EXPLORE 2022

Festival de la ville de demain

Nouvel espace "Genève en transition"

Galerie Sud de la gare des Eaux-Vives
	DT
Carine Delorme

T. 022 546 73 72


title_fr: Modernisation du financement de la formation professionnelle et continue


title_fr: COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture