lead_fr: Parmi les points du jour: Conseil municipal de Vernier: recours rejeté par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Pour un maintien de l'enseignement de l'histoire et de la géographie: réponse à une motion. Votation cantonale du 14 juin 2026. Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec réserve aux modifications proposées. Renfort de la protection civile par le service civil: soutien avec réserve au projet de modification. Oui à une aide extraordinaire pour les cantons touchés par les intempéries en 2024. Oui à la modernisation du traité international de coopération énergétique.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 février 2026

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Conseil municipal de Vernier: recours rejeté par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice

Le Conseil d’Etat a été informé ce jour que la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté le recours contre l’arrêté de constatation des résultats de l’élection du Conseil municipal de la commune de Vernier. Le gouvernement se réjouit de cette décision qui permet à la commune et à ses habitantes et habitants de disposer d’un Conseil municipal.

Lors de sa séance hebdomadaire de ce jour, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté validant les résultats. Par ailleurs, il adoptera dans les plus brefs délais un arrêté fixant la date de la séance d’installation des conseillères et conseillers municipaux.

L’intégrité des scrutins et la confiance des titulaires des droits politiques restent au cœur des préoccupations du Conseil d’Etat. La chancellerie d’Etat va poursuivre ses travaux en ce sens et continuer à sensibiliser le corps électoral sur l’importance du vote personnel.

Lors du traitement effectué dans le cadre de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, de potentielles irrégularités avaient été mises en exergue par le service des votations et des élections de la chancellerie d’Etat. Cette dernière avait commandé une expertise relative à des bulletins suspectés d’avoir été remplis de mêmes mains. Tenant compte de l’intérêt public à voir un Conseil municipal constitué et de l’impact limité sur les résultats, le Conseil d’Etat avait décidé lors de sa séance de ce mercredi 17 décembre 2025 de publier les résultats en vue d’une validation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Pour un maintien de l'enseignement de l'histoire et de la géographie: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une motion lui demandant de préserver l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le cadre de la réforme fédérale de la maturité gymnasiale.

Le canton appliquera dès la rentrée 2027 une nouvelle grille horaire qui prévoit huit heures d'histoire et cinq heures de géographie sur l'ensemble du cursus. Ce volume dépasse, au total, d'une heure le minimum demandé par la motion et place les sciences humaines au-delà des exigences fédérales minimales. Les élèves bénéficieront par ailleurs d'une semaine annuelle consacrée à la citoyenneté. En maintenant un enseignement solide en histoire et géographie malgré les contraintes imposées par la réforme fédérale, le Conseil d'Etat affirme l'importance d'une formation généraliste de qualité qui prépare la jeunesse à comprendre le monde contemporain et à exercer pleinement son rôle citoyen.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Votation cantonale du 14 juin 2026

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 14 juin 2026 la date de la votation cantonale sur:

 la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses) (A 2 00 – 13035), du 20 novembre 2025

 la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05  – 11715), du 22 mai 2025

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 20 avril 2026, avant midi.

Enfin, le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

Initiative populaire "Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)" (FF 2026 17)

Modification du 26 septembre 2025 de la loi fédérale sur le service civil (LSC) (FF 2025 2896)

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec réserve aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'Intérieur (DFI) concernant la modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie.

La révision de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), adoptée le 21 mars 2025, permet désormais aux cantons de récupérer les compensations de primes versées en trop pour les cotisations entièrement prises en charge par l’Etat. Le projet de modification précise les modalités de cette récupération et organise l’échange de données entre assureurs et cantons. Genève soutient cette approche simple et pragmatique, fondée sur l’utilisation de données déjà disponibles, mais souhaite laisser aux assureurs et aux cantons le soin de régler concrètement sa mise en œuvre dans le cadre du concept d’échange de données sur les réductions de primes.

Parallèlement, la révision de la LAMal du 21 mars 2025 ouvre la voie à des informations ciblées adressées par les assureurs à leurs assurés (prestations plus avantageuses, formes particulières d’assurance, mesures de prévention) pour contribuer à freiner la hausse des coûts. Le Conseil d’Etat soutient cet objectif, mais estime disproportionnée la suppression générale de l’interdiction de la discrimination en matière de communication. Il propose de maintenir ce principe, en y ajoutant une exception limitée pour les communications ciblées prévues à l’art. 56a LAMal.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96. 27.

Renfort de la protection civile par le service civil: soutien avec réserve au projet de modification

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s'agissant du projet de modification de l’ordonnance sur la protection civile et d’ordonnances connexes. Cette révision vise à renforcer la protection civile, dont les effectifs sont en baisse depuis quelques années.

L’objectif est de maintenir la capacité opérationnelle de la protection civile en la dotant de personnes astreintes au service civil pour combler des situations de sous-effectifs. Il est toutefois prévu que les personnes concernées gardent leur statut de civiliste.

Le Conseil d'Etat estime cependant que les modalités de mise en œuvre sont complexes, du fait de la coexistence, au sein d'une même organisation, de régimes de traitement différents, et pourraient être simplifiées en procédant à un transfert de personnes en lieu et place d’affectations temporaires. En outre, le recours aux civilistes ne saurait constituer une réponse structurelle au déficit d’effectifs de la protection civile et il est donc suggéré au Conseil fédéral de poursuivre sa réflexion sur une réforme de l’obligation de servir.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.

Oui à une aide extraordinaire pour les cantons touchés par les intempéries en 2024

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient la volonté d’instaurer une aide financière extraordinaire de la Confédération de 17 millions de francs à destination des communes du Tessin, du Valais et des Grisons les plus fortement touchées par les crues et inondations provoquées par les violents orages en juin 2024.

Le financement proposé correspond à 50% des coûts non couverts par une subvention cantonale ou fédérale et permettra en particulier aux communes à faible population et/ou à faible capacité financière de faire face aux coûts élevés causés par certains dégâts. Il est toutefois subordonné à une participation comparable du canton concerné.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Oui à la modernisation du traité international de coopération énergétique

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat est favorable à la mise à jour du Traité sur la charte de l’énergie, un traité international de coopération énergétique. La modernisation de ce texte permet des améliorations substantielles en matière de protection des investissements, de durabilité et de transparence des procédures de règlement des différends.

Le Traité sur la charte de l’énergie a été signé en décembre 1994, dans un contexte de sortie de guerre froide, pour protéger les investissements énergétiques. En 2019, ses signataires ont décidé de démarrer un processus de modernisation du traité afin de mieux intégrer la protection de l'environnement et du climat et de renforcer la transparence sur le règlement des litiges. En novembre 2024, le Conseil fédéral a accepté la modernisation du traité, permettant ainsi de clore ce processus.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

1,5 million de francs à AgriVulg Sàrl, pour les années 2026 à 2030


lead_fr: Mobilité et chantiers: renforcement de la gouvernance et de la coordination cantonale. Contribution au système de solidarité nationale: vers une répartition équitable entre le canton et les communes. Restructuration de 20 Minutes: le Conseil d’Etat déplore un nouvel impact sur l’information. Un nouveau plan d’actions trace la voie vers la neutralité carbone et l’adaptation du territoire aux changements climatiques. L'Allondon pourra localement être mise à ban durant l'été. La régulation des cerfs à nouveau autorisée à Versoix et Collex-Bossy. Agrandissement du nouveau groupe scolaire de Corsier. Soutien à l'agriculture: mesures pérennes privilégiées. L'initiative communale "+150 places de crèche à Thônex" déclarée valide. Internet à haut débit: pour une mise en œuvre ambitieuse du raccordement dans l'ensemble du pays. Gaza: Genève appelle les autorités fédérales à prendre position en faveur du droit humanitaire international. Aides financières. Crédit supplémentaire. Entrée en vigueur de lois

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location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 juin 2025

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Mobilité et chantiers: renforcement de la gouvernance et de la coordination cantonale

Face à la multiplication des chantiers à fort impact sur la circulation, le Conseil d’Etat prend des mesures à court et moyen termes pour renforcer la coordination, la planification et la gestion des travaux sur le domaine public. Il identifie par ailleurs deux enjeux nécessitant une concertation accrue avec les acteurs économiques, en vue d’une nouvelle approche sur les chantiers : l’indemnisation des commerces et l’incitation au covoiturage et aux plans de mobilité pour les pendulaires (voir présentation).

Constatant un phénomène d’engorgement du trafic routier dans le centre du territoire cantonal, en particulier à la suite du lancement simultané de plusieurs chantiers et face à une situation de crise impactant certains axes stratégiques, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté fixant un nouveau cadre de coordination des chantiers.

A Genève, près de 250 chantiers par année ont un effet significatif sur les mobilités. Leur planification, leur durée ainsi que le manque ponctuel de personnel ouvrier sur un certain nombre d’entre eux contribuent à accentuer les nuisances pour la population, les entreprises et les usagers de la route. La saturation chronique des routes principales, notamment en raison du trafic pendulaire motorisé, détériore aujourd’hui la fluidité des réseaux routiers.

Une gouvernance centralisée pour la coordination des chantiers

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat attribue au département de la santé et des mobilités (DSM), soit pour lui l’office cantonal des transports (OCT), la compétence de coordination et de planification des chantiers à fort impact sur la mobilité. Une plateforme de pilotage stratégique est mise en place afin d’assurer une meilleure anticipation, coordination et information sur les chantiers majeurs, qui rapportera à la délégation du Conseil d’Etat à la transition écologique. Ces décisions interviennent moins d’un mois après l’adoption par le Grand Conseil d’une motion appelant à une réponse rapide et opérationnelle à la situation actuelle.

Des mesures concrètes pourront être prises pour assurer la fluidité du trafic, par exemple l'affectation temporaire d’agents de circulation, la création de voies de bus temporaires ou la priorisation de certains modes de transport. Plus spécifiquement, la circulation des véhicules d’urgence, des véhicules affectés au transport collectif et des transporteurs professionnels sera privilégiée. Dans certains cas, des décalages ou reports de chantiers pourront être ordonnés. Ces mesures visent à maîtriser les perturbations impactant le trafic de tous les modes de déplacement, améliorer la qualité de vie de la population et assurer la sécurité de tous les usagers.

Implication des milieux économiques, de la construction et des partenaires sociaux

Une cellule tripartite temporaire réunissant les partenaires économiques et sociaux est également instaurée. Elle examinera les chantiers programmés dans les prochains mois afin de convenir de modalités d’organisation réduisant leur impact sur le trafic et la qualité de vie des habitants. Cette dynamique fait suite aux séances de consultation avec les milieux économiques, les partenaires sociaux et les principaux maîtres d’ouvrage, menées par le DSM au cours des deux dernières semaines, afin de fixer les priorités et d’identifier des solutions.

Simultanément, un dialogue durable est engagé avec les employeurs et les milieux économiques afin de favoriser les transports collectifs et le covoiturage pour les trajets pendulaires et encourager la mise en œuvre de plans de mobilité d’entreprise. A la demande de ces mêmes milieux et dans le cadre du travail parlementaire (PL 13601), une nouvelle approche des questions d’indemnisation liée aux chantiers sera proposée à l’automne.

Présentation diaporama

Implication des milieux économiques, de la construction et des partenaires sociaux

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Contribution au système de solidarité nationale: vers une répartition équitable entre le canton et les communes

Genève s'apprête à devenir le premier contributeur au mécanisme de redistribution financière intercantonale. Compte tenu des effets sur les budgets cantonaux à venir et des fortes augmentations des charges contraintes de l’Etat, notamment les prestations sociales et la santé, les communes sont appelées à participer à l’effort de solidarité à hauteur de 20%. Le canton assumera 80% des montants permettant de préserver le système fédéraliste de notre pays.

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi relatif au financement de la péréquation financière intercantonale. L’objectif est de répartir entre le canton et les communes les montants de contribution à ce mécanisme visant à réduire les disparités à l’échelle nationale.

Les autorités fédérales autorisent les cantons à impliquer les communes dans cet effort de solidarité. Le nouveau dispositif prévoit donc une participation des municipalités à hauteur de 20%, correspondant à leur part dans les impôts totaux prélevés à Genève, la proportion assumée par le canton étant portée à 80%.

Une facture qui double en quatre ans

La démarche du Conseil d’Etat s’inscrit dans un contexte de hausse significative des montants de contribution au système de solidarité nationale. Ces derniers sont passés de 329 millions en 2008 à 414 millions en 2025. Ils vont atteindre le niveau record de 543 millions de francs en 2026 et dépasser 600 millions dès 2027. Selon les projections fédérales, la péréquation devrait même représenter, à l’horizon 2031, près de 10% de nos recettes fiscales totales.

Le canton de Genève sera, à partir de l’année prochaine, le premier contributeur à la péréquation financière nationale, devant Zoug et Zurich. Cela alors même que la progression de ses revenus fiscaux est en train de ralentir, contrairement aux charges contraintes de l’Etat comme les prestations sociales et la santé.

Des communes prospères, un canton seul face à ses charges

Genève est l’un des seuls cantons de Suisse où les communes n’assument que très marginalement, voire aucune charge liée aux politiques sociale, de santé ou relative au handicap. En comparaison, dans le canton de Vaud, les coûts sociaux sont à la charge des communes à hauteur de 50%, ce qui a représenté 791 millions de francs rien qu’en 2024. Dans le canton de Zurich, la proportion à la charge des communes est même de 80%.

La participation des communes à la péréquation est cohérente et nécessaire: leurs recettes fiscales évoluent de la même manière que celles du canton. Elles disposent cependant d’une fortune nette cumulée de près de 4,4 milliards de francs, alors que le canton est en situation de dette de plus de 10,4 milliards de francs à fin 2024.

Consultée, l’Association des communes genevoises (ACG) indique vouloir exposer directement sa position sur le fond lors des travaux parlementaires.

Des communes prospères, un canton seul face à ses charges

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Restructuration de 20 Minutes: le Conseil d’Etat déplore un nouvel impact sur l’information

Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec consternation des décisions annoncées ce mardi 17 juin par TX Group concernant sa filiale 20 minutes, et particulièrement de la fermeture de son bureau genevois.

En premier lieu, le gouvernement tient à partager l’inquiétude et à affirmer son plein soutien aux collaboratrices et collaborateurs concernés. Les plans d’économies et les licenciements prévus les soumettent encore une fois à une forte pression et à une lourde incertitude. Le Conseil d’Etat rappelle que les médias sont les piliers d’une démocratie forte et ne peuvent être pilotés par de simples considérations financières, tels des biens de consommation ordinaires. Après les décisions d’août 2024 qui ont durement affecté la Tribune de Genève, il redoute les impacts très concrets des mesures annoncées par TX Group sur la couverture de l’actualité genevoise.

Le Conseil d’Etat le répète: il saisit parfaitement les enjeux auxquels le secteur des médias est confronté, notamment en raison de la transition numérique, mais déplore la stratégie de TX Group. Orientée depuis de nombreuses années sur les seuls résultats financiers, elle aboutit à des pertes massives d’emploi ainsi qu’à un appauvrissement de la diversité et de la qualité de la presse.

Il regrette enfin que TX Group n’ait procédé à aucune concertation en amont de ces décisions qui affectent durement le paysage médiatique et son personnel. Il exige du groupe zurichois qu'il assume pleinement ses responsabilités d’employeur et convoquera ses dirigeants pour un nouvel échange à très court terme.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Un nouveau plan d’actions trace la voie vers la neutralité carbone et l’adaptation du territoire aux changements climatiques

Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau plan d’actions 2025-2030 du plan climat cantonal (PCC). Ce volet opérationnel de la politique climatique du canton vise une réduction de 60% des émissions directes de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, tout en gardant le cap de la neutralité carbone à l’horizon 2050. L'accent est mis dans la protection de la population et des milieux naturels face aux risques climatiques, qui s’accentuent au fur et à mesure du réchauffement mondial.

En matière de réduction des émissions de GES, le nouveau plan d’actions couvre les domaines de l’énergie, de la mobilité, de la consommation de biens et services ou de la construction. En ce qui concerne l’adaptation du territoire aux changements climatiques, ce plan d’actions cherche à préparer au mieux la société aux évènements climatiques extrêmes. Ce document met aussi en évidence les liens existants entre les crises du climat et de la biodiversité. Il prévoit ainsi des actions visant la préservation des écosystèmes aquatiques, des sols et sous-sols ou des milieux arborés.

Enfin, la réduction des émissions de GES et l’adaptation aux changements climatiques ne sauraient être du seul ressort de l’administration publique. Le nouveau plan d’actions cherche ainsi l’implication de la jeunesse et l’accompagnement des milieux économiques dans le processus de transition écologique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

L'Allondon pourra localement être mise à ban durant l'été

Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025, une partie de l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du Nant de Pralie (en amont) au pont des Baillets (en aval). Le débit de cette rivière, fragile et très sollicitée pour les activités de loisir, peut très vite baisser en été, fragilisant la faune et la flore aquatiques.

Ainsi, si le débit du cours d'eau s'abaisse en dessous de 400 litres par seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau comme la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cas échéant, cette mise à ban temporaire sur ce tronçon ombragé et riche en zones d'habitat pour les poissons permettra d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole. Les très faibles débits estivaux constatés ces dernières années ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur biodiversité et forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56, ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 33.

La régulation des cerfs à nouveau autorisée à Versoix et Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a décidé de reconduire la régulation des cerfs par le tir de dans les bois de Versoix et Collex-Bossy durant la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026. Cette décision repose sur une évaluation rigoureuse de la situation et s’inscrit dans une approche responsable de gestion de la faune.

Les comptages effectués au printemps 2025 indiquent une présence de cerfs encore trop élevée pour l'espace considéré. Le tir réalisé l'hiver passé, limité à dix individus, n’a pas permis de réduire la pression sur les cultures et les milieux forestiers. De plus, les mesures de prévention déjà mises en place, notamment les clôtures, ont atteint leurs limites. Leur extension n’est ni durable ni souhaitable, tant en termes d’impact environnemental que d’usage du territoire.

La décision de tir repose sur les recommandations des autorités fédérales et des experts, qui considèrent cette méthode comme la plus adaptée pour la gestion des ongulés sauvages, sans entraîner de perturbation notable du comportement des animaux. Cette régulation participe également d'un effort concerté avec les autorités françaises et vaudoises pour assurer une gestion cohérente de cette population transfrontalière de cerfs.

Bien qu’un examen de fond sur un recours initié l'an dernier contre cette action soit encore pendant, les intérêts publics à sa mise en œuvre immédiate ont été jugés prépondérants.

Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Agrandissement du nouveau groupe scolaire de Corsier

Le Conseil d'Etat a modifié des limites de zones sur le territoire de la commune de Corsier afin de permettre la création d'une zone affectée à de l'équipement public située au lieu-dit Les Prés-Grange. La commune souhaite transformer et agrandir le "nouveau groupe scolaire", à la route de Corsier, afin de répondre à son accroissement démographique.

Ce projet inclut la réalisation de nouvelles salles de classe et d’une salle de gymnastique répondant aux normes actuelles. Afin de permettre la construction de cette extension sur une partie de zone agricole existante, le périmètre concerné est modifié, à demande de la commune, sur une surface d’environ 430 m2.

L’intégration de cette extension se fera dans le respect des qualités du bâti existant, datant des années 1970, et par une insertion harmonieuse du nouveau bâtiment dans son contexte. Une attention particulière sera aussi portée aux aménagements extérieurs et la construction respectera des standards énergétiques élevés.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève:  Modifications des limites de zones | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Soutien à l'agriculture: mesures pérennes privilégiées

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil sa réponse à la motion "Pour relancer les bons du terroir durant la période estivale (soutien à la vente directe durant les mois de juin à septembre)".

Le gouvernement rappelle avoir initié l'action extraordinaire "Bons du terroir – Localement vôtre" dans le cadre des mesures COVID, afin de soutenir financièrement la vente directe à la ferme. Cette mesure avait fait l'objet d'une loi et d'un budget ad hoc. En outre, elle s'était parfaitement intégrée dans le remaniement du programme annuel de l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE), rendu nécessaire du fait des restrictions liées à la pandémie.

Le Conseil d'Etat a toutefois décidé de ne pas renouveler ce système de bons hors d’un contexte exceptionnel. Après examen juridique approfondi, il ressort que cette opération n’est pas conforme à la liberté économique dans sa dimension institutionnelle et individuelle. Elle est au surplus jugée incompatible avec la loi fédérale sur le marché intérieur. Le gouvernement choisit en revanche de concentrer les soutiens sur des mesures pérennes, ciblées, mais néanmoins ouvertes à l’ensemble des exploitations agricoles qui seraient en difficulté. Il rappelle enfin que le contrat de prestations de l'OPAGE pour la période 2025-2029 prévoit des moyens financiers supplémentaires pour promouvoir notamment la vente directe.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre de Montmollin, directeur de l'agriculture, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

L'initiative communale "+150 places de crèche à Thônex" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "+150 places de crèche à Thônex". Celle-ci demande aux autorités de la commune de prendre toutes les mesures nécessaires pour créer 150 nouvelles places de crèche, sous forme de places d'accueil collectif subventionnées dans les structures à prestations élargies, dans un délai de cinq ans dès l'acceptation de l’initiative.

Celle-ci devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Thônex, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 21 février 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Internet à haut débit: pour une mise en œuvre ambitieuse du raccordement dans l'ensemble du pays

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au projet de loi sur la promotion du haut débit, qui vise à promouvoir le raccordement à Internet à haut débit dans les régions qui ne peuvent pas être raccordées de manière rentable. La Confédération prévoit un soutien à hauteur de 365 millions, qui sera distribué aux communes à condition que les cantons versent une somme équivalente pour la réalisation des travaux liés au raccordement, en laissant la possibilité de répercuter ce financement sur les communes.

Si le Conseil d'Etat soutient l'objectif du projet de loi, qui permet notamment de lutter contre la fracture numérique entre les pôles urbains et les régions rurales de notre canton, il suggère d'intégrer le haut débit dans le service universel, subsidiairement d'augmenter significativement les fonds envisagés par la Confédération, de  manière à favoriser une mise en œuvre ambitieuse du raccordement en haut débit pour l'ensemble du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Gaza: Genève appelle les autorités fédérales à prendre position en faveur du droit humanitaire international

Face à la tragédie humanitaire qui frappe Gaza – plus de 50 000 morts, dont 15 000 enfants, et une population entière menacée de famine –, le Conseil d'Etat a interpellé le Conseil fédéral, l’appelant à condamner clairement et sans équivoque les violations du droit international humanitaire en cours.

La tradition humanitaire suisse, inscrite dans la constitution, impose un engagement actif et constant en faveur de la protection des civils en temps de guerre. Or, la crise actuelle à Gaza a atteint des niveaux insoutenables, qui mettent en cause les fondements mêmes du droit international. Même lors des rares distributions d'aide alimentaire, la sécurité de la population n'est pas assurée.

Pour le Conseil d'Etat, en sa triple qualité de partie aux conventions de Genève, de pays dépositaire desdites conventions et d'hôte de nombreuses organisations humanitaires, la Suisse a une responsabilité particulière et doit prendre position avec fermeté.

En ce sens, le Conseil d'Etat demande que les autorités fédérales exigent sans ambiguïté le respect du droit international par toutes les parties, déploient tous les efforts diplomatiques pour exiger d'urgence le respect des Conventions de Genève par l'Etat d'Israël et réclament la libération immédiate de tous les otages israéliens encore détenus.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication, CHA, T. 022 327 90 80.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

609 200 francs à diverses institutions actives dans la prévention et la lutte contre les violences domestiques, en application de la loi sur les violences domestiques, pour l'année 2025: association Foyer Arabelle: 238 529 francs pour la création d’une Equipe mobile de soutien et de prévention des violences (EMSPV), offrant une intervention de crise (dans les 12h) et un suivi des situations (un mois maximum); association F-information: 190 000 francs pour la création d’une consultation-pilote spécialisée, juridique et sociale pour les femmes cisgenres, personnes transgenres et non-binaires victimes de violences domestiques; association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC): 108 981 francs pour des ateliers de sensibilisation auprès de jeunes d’établissements du secondaire II, de spécialistes intervenant auprès de personnes seniors et d’équipes de la petite enfance, de la santé, du social, des ressources humaines et du logement; association Réseau femmes*: 48 000 francs pour un soutien juridique mutualisé destiné aux bénéficiaires des associations Aspasie (travailleuses et travailleurs du sexe) et Femmes à bord (femmes en grande précarité); association des médiatrices interculturelles (AMIC): 23 780 francs pour des ateliers de prévention des violences ainsi que de sensibilisation aux réseaux sociaux, à l’éducation au numérique et aux violences en ligne.

148 321 francs à diverses entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour l'année 2025: colonies de vacances de Plainpalais: 35 656 francs; colonie de la Fouly: 48 437 francs; association Genève-Loisirs: 34 405 francs; association La Gavotte: 29 823 francs.

60 000 francs à l'association SOS Femmes pour l'année 2025.

50 000 francs à l'association Femmes à Bord pour l'année 2025.

30 000 francs à l’association Geneva Macro Labs pour l'année 2025.

20 376 francs à la fondation "Pour l'avenir" pour les années 2024 à 2026.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

209 000 francs pour renforcer l’effectif des gestionnaires de faillites à l’office cantonal des faillites jusque fin 2027, afin d'appliquer le droit fédéral (art. 43LP).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 avril 2025 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (Incompatibilités tenant à la parenté) (B 5 05 – 13416)	Grand Conseil	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 10 avril 2025 modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (A 2 24 – 12834)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 modifiant la loi sur la prestation des serments (A 2 15 – 13521)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 4'083'818F à l’Association Argos pour les années 2025 à 2029 (13576)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 27'500'000F au Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) pour la réalisation d’infrastructures publiques  rendues nécessaires pour l’accueil de  nouveaux logements (13585)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 ouvrant un crédit  d’investissement de 16'900'000F pour la  réalisation des infrastructures pour les  nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide (13586)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 juin

11h00
	Salaire minimum	Salle Fazy-Dufour du DEE

			7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

23 juin

11h00

	Prévention de la santé: lancement des projets SOFIA & Nouvelles offres de prévention de la démence au Centre de la mémoire
Espace lounge SFITS - BATLab

HUG

4, rue Gabrielle-Perret-Gentil
	DSM

Marc-André Siegrist

T. 079 623 38 18

Yves Bellégo

T. 076 615 69 56

24 juin

9h00
	Résultats de l’enquête Iceberg sur les violences de genre à Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

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lead_fr: Modernisation du financement de la formation professionnelle et continue. Appartenances-Genève: nouveau contrat de prestations. COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture. Oui à un congé au parent survivant en cas de décès de l'autre parent. Soutien à la garantie de l’approvisionnement et gratuité du don de sang. Modification de la loi sur l'énergie: vision partagée mais mesures insatisfaisantes.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 mai 2022

content_fr:
Modernisation du financement de la formation professionnelle et continue

Afin de repenser le système de financement de la fondation pour la formation professionnelle et continue (FFPC), obsolète et problématique à plusieurs niveaux, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la formation professionnelle. Elaboré avec les milieux professionnels et les partenaires sociaux, ce projet prévoit d'en finir avec une exception genevoise (actuellement basée sur un financement de trente-et-un francs par an et par employé) pour évoluer vers un principe de financement par les entreprises, selon un taux variable proportionnel à leur masse salariale.

Ce nouveau principe de financement permettra de doter la FFPC des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de formation dans les domaines amenés à se développer ces prochaines années: vieillissement de la population, petite enfance, transition énergétique et transition numérique. Il permettra en outre à l'Etat de ne plus verser sa subvention de quelque sept millions de francs par an.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Appartenances-Genève: nouveau contrat de prestations

L'association Appartenances-Genève délivre des prestations qui répondent aux enjeux de santé publique, en particulier dans le domaine de la santé mentale de personnes migrantes. Les mesures qu'elle propose sont en adéquation avec le profil très varié de ses bénéficiaires. L'association veille en particulier à préserver la continuité du suivi psychothérapeutique ainsi qu'à établir et maintenir un lien de confiance avec une population souvent marquée par un parcours migratoire difficile.

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant, pour les années 2022 et 2023, une aide financière annuelle de 288'720 francs à l'association Appartenances-Genève. Ce projet de loi est accompagné d'un contrat de prestations portant sur le financement de mesures de prévention et de prise en charge psychothérapeutique des personnes migrantes.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif aux aides financières pour l'année 2022 aux acteurs, actrices et entreprises culturelles, en application de l'ordonnance fédérale COVID-19 culture.

Pour rappel, la Confédération contribue pour moitié aux coûts du dispositif d'indemnisation et de contributions à des projets de transformation sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Au vu des estimations actuelles, qui permettent d’envisager une diminution des besoins en matière d’indemnisations, le montant global pour la part cantonale est de 7,5 millions de francs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le projet de loi prévoit également la mise en œuvre des mesures cantonales complémentaires suivantes pour un montant supplémentaire de 1,65 million de francs:

bourses de recherche

aides subsidiaires pour les entreprises culturelles n'entrant pas dans le périmètre d'application de l'ordonnance fédérale

Si les mesures d'indemnisations visent à atténuer les conséquences économiques immédiates de l’épidémie de COVID-19 pour les actrices, acteurs, associations et entreprises culturelles, les projets de transformation poursuivent, eux, l'objectif d'aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances. Enfin les mesures complémentaires cantonales contribuent à empêcher une détérioration durable du paysage culturel genevois et à maintenir la diversité culturelle.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67. 68.

Oui à un congé au parent survivant en cas de décès de l'autre parent

Le Conseil d'Etata répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se prononce favorablement quant au principe de l’introduction d’un tel congé, indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) au plan fédéral, en saluant l'élargissement du champ d'application du projet afin que la mère puisse également bénéficier de jours de congé indemnisés en cas de décès du père. La solution fédérale proposée permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales sans devoir abandonner son activité professionnelle. Ainsi, le père se verrait accorder un congé de quatorze semaines, à prendre immédiatement après le décès et de manière ininterrompue, si la mère décède dans les quatorze semaines qui suivent la naissance de l'enfant. Quant à la mère, elle aurait droit à un congé de deux semaines si le père décédait dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant.

La solution retenue à l'appui de cet avant-projet présente l'avantage de régler ces situations de manière simple, tout en garantissant au parent survivant le droit à un congé dont la durée et l'indemnisation correspondante sont clairement définies dans la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à la garantie de l’approvisionnement et gratuité du don de sang

Avec l'évolution démographique de la population et les nouvelles prises en charge médicales, les besoins en sang et produits sanguins labiles sont en augmentation. Pour pallier cette hausse tout en respectant les exigences de qualités élevées, le Conseil d’Etat est favorable à la modification de la loi sur les produits thérapeutiques, dont l'objectif est de garantir l'approvisionnement suffisant en sang et la gratuité des dons.

Cet avant-projet propose trois mesures à ancrer dans la législation, soit l’élargissement de l’aide financière en cas de besoin, la non-discrimination du don du sang et la gratuité du don, laquelle s’appliquera non seulement en Suisse mais aussi pour toute importation de sang ou de produits sanguins labiles.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T.022 546 51 82.

Modification de la loi sur l'énergie: vision partagée mais mesures insatisfaisantes

Genève partage la volonté de la Confédération d'accélérer les procédures en matière de développement de production d'électricité issue de sources renouvelables. Le Conseil d'Etat trouve en revanche insatisfaisant le projet de modification de la loi sur l'énergie proposé par la Confédération.

La création d'une nouvelle conception fédérale pour les énergies renouvelables telle que souhaitée obligerait les cantons à localiser précisément les sites destinés à accueillir les installations dans leur planification territoriale avec des grands principes déjà concertés. Or, les pesées d'intérêt ultérieures pourraient rendre leur réalisation impossible. En outre, l'obligation de concentrer la procédure d'approbation des plans au niveau cantonal nuirait à la rapidité de réalisation et n'écarterait pas les possibilités de blocage. Le recours probable aux tribunaux comme instance de décision entraînerait une perte de légitimité à la planification politique en amont.

Le projet prévoit en outre de fixer à 40 GWh le seuil à partir duquel une installation doit figurer dans la conception fédérale. Ce seuil est jugé insuffisant par le gouvernement genevois pour garantir atteindre les objectifs globaux de production d'électricité renouvelable.

Le Conseil d'Etat se réjouit par ailleurs de la possibilité de déduire fiscalement les investissements pour les installations solaires sur de nouvelles constructions et pour la pose de panneaux en façade permettant ainsi d'accélérer la production d'énergie solaire.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Information sur le dispositif sécuritaire entourant la 12è conférence ministérielle de l’OMC

La 12ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se tiendra à Genève du 12 au 15 juin 2022. Des mesures sécuritaires exceptionnelles sont nécessaires pour entourer cette réunion internationale de haut niveau, qui réunira environ 4000 participants dont des chefs d’Etat et quelques 220 ministres. Afin de garantir son bon déroulement en assurant la sécurité de l’ensemble des participants et de la population, le Conseil d'Etat a dès lors adopté un arrêté ce jour relatif au dispositif sécuritaire inhérent à la tenue de cette conférence.

Cet arrêté fixe les périmètres fermés momentanément au public. Des perturbations de trafic sont prévoir à Genève du 8 au 17 juin 2022, essentiellement aux abords de l’Avenue de la Paix, de la rue de Lausanne, de la route de Lausanne, de l'Avenue Blanc et de l’Avenue de France. Les mesures prévues ne devraient cependant pas impacter les commerces et autres activités professionnelles, sous réserve de l'exploitation du restaurant de la plage du reposoir. Le Conseil d’Etat remercie l’ensemble de la population pour sa compréhension.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière unique de 40'000 francs pour l'année 2022 à l'Association Alternatiba Léman. Ce fond servira à informer un large public sur les enjeux en matière de changements climatiques et les alternatives permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

417'302 francs à trois entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour l'année 2022;

800'000 francs à quatre entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour les années 2022 et 2023;

270'000 francs à l'association L'Alakran, pour les années 2022 à 2024.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité 2021 de la Fondation Praille-Acacias-Vernets

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (PAV) pour l'année 2021. Ces derniers présentent un bilan porté à 493,33 millionsde francs et un résultat d'exercice de 6,89 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, fondation PAV, T. 022 394 90 16.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité 2021 de la Fondation Praille-Acacias-Vernets

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 mai

14h00

Batellerie de l'Etat de Genève:

l'entretien des espaces lacustres ménage le climat

Passerelle de la plage publique des Eaux-Vives

Quai Gustave-Ador
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10

24 mai

11h30

EXPLORE 2022

Festival de la ville de demain

Nouvel espace "Genève en transition"

Galerie Sud de la gare des Eaux-Vives
	DT
Carine Delorme

T. 022 546 73 72


lead_fr: Sommet du G7 à Evian: point de situation. Scolarité des élèves transfrontaliers: privilégier la continuité du parcours primaire. Initiative "STOP à la spéculation sur nos logements": validation partielle et rejet préconisé. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2026. Retards dans le versement des indemnités chômage: réponses aux députés. Promotion des échanges linguistiques en Suisse. Soutien avec réserve au projet d'imposition séparée des gains issus de jeux d'argent. Protection du climat: pour des règles plus claires. Oui à une double modification de la loi sur la TVA. Oui à la modification de l’ordonnance sur la loi sur le travail en faveur des employés des start-up. Aide financière. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 mars 2026

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Sommet du G7 à Evian: point de situation

A l’approche du G7 prévu à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026, les autorités suisses – fédérales et cantonales – ont mis en place un dispositif important d’accueil, de coordination et de sécurité, en étroite collaboration avec la France. En raison de la proximité géographique, le canton de Genève est fortement mobilisé pour assurer le bon déroulement de l’événement dans la région lémanique. Dans ce cadre, une délégation suisse dont Mme Carole-Anne Kast est membre s’est rendue le 17 mars à Paris pour poursuivre les travaux préparatoires avec les autorités françaises.

Assurer la sécurité

Le souvenir de 2003 est encore extrêmement présent. Nous suivons attentivement l’évolution de la situation, notamment sécuritaire. La priorité du Conseil d’Etat est d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans notre canton, et nous prendrons toutes les mesures nécessaires à cet effet. C’est d’ailleurs dans ce sens que la Confédération et le canton négocient avec la France afin qu’elle garantisse, sur son territoire, un lieu susceptible d’accueillir un contre-sommet et/ou des manifestations liées au G7. Genève n’est pas l’organisateur du sommet et le Conseil d’Etat n’acceptera pas que comme en 2003, notre canton ait à en subir les nuisances.

Préparation du sommet du G7 et coordination transfrontalière

Dès l’été 2025, les autorités genevoises ont demandé à être associées aux discussions entre la Confédération et la France. La défense des intérêts du canton a ainsi été intégrée au mandat de négociation fédéral visant à conclure un accord de coopération. Après plusieurs séances bilatérales à Genève et en France voisine, Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat et présidente de la délégation du Conseil d’Etat au G7, et le colonel Monica Bonfanti, commandante de la police cantonale et responsable de la coordination cantonale des forces de police lémaniques, ont représenté le canton lors d’une séance préparatoire à Paris le 17 mars.

Enjeux financiers et coopération entre la Confédération et les cantons

Le parlement fédéral a validé l’engagement de l’armée suisse pour appuyer les cantons de Genève, Vaud et Valais dans la sécurisation du sommet international. La sécurité reposera sur une large coopération entre autorités civiles, forces armées et polices cantonales, notamment via le mécanisme IKAPOL, afin de répondre aux nombreux défis liés à la protection des délégations, des infrastructures, des transports et de l’espace public. Les cantons concernés ont par ailleurs sollicité la Confédération pour que l’événement soit reconnu comme extraordinaire, afin d’obtenir une participation financière pouvant couvrir jusqu’à 80% des coûts, estimés à plusieurs millions de francs pour les trois cantons concernés. Un soutien est également attendu sur la participation financière française aux coûts importants que cet événement engendrera pour Genève et la Suisse.

Mesures préventives

Pour rappel, le Conseil d’Etat a adopté en novembre 2025 un arrêté limitant temporairement certaines manifestations au centre-ville de Genève (voir communiqué). Ainsi, du 1er au 28 juin 2026, les manifestations sportives, culturelles et festives ayant un impact important sur le domaine public ne pourront pas être autorisées, à l'exception du Bol d’Or, de la Fête de la musique et de la Fête des écoles.

Le collectif de la grève féministe a déposé une demande de manifestation politique pour le dimanche 14 juin. Elle est actuellement étudiée par le département des institutions et du numérique, en coordination avec les partenaires habituels.

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a pris acte du refus de la Ville de Genève d’autoriser l’installation d’un village alternatif au parc des Bastions ou dans un autre parc relevant de son domaine privé, ce qui est cohérent avec les restrictions concernant les manifestations sportives et culturelles adoptées par le Conseil d’Etat.

Les contrôles aux frontières des biens et des personnes seront vraisemblablement renforcés, avec un impact sur les mobilités.  Les entreprises seront encouragées à privilégier le télétravail durant cette période quand cela est possible. D’autres mesures sont à l’étude, notamment l’impact sur les chantiers, les activités liées au lac et les terrasses.

La situation est suivie quotidiennement par le département des institutions et du numérique, et dans le cadre d’une délégation du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat ne manquera pas de revenir avec des informations régulières auprès des partenaires et du grand public.

Sommet du G7 à Evian - 2026

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Scolarité des élèves transfrontaliers: privilégier la continuité du parcours primaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil intitulée "Les élèves ne sont pas des variables d’ajustement comptable"". Pour rappel, le 11 juin 2025, le gouvernement a décidé de généraliser le principe de scolarisation sur le lieu de domicile, entérinant ainsi la fin des dérogations accordées à des élèves transfrontaliers scolarisés dans le canton de Genève, et d’étendre la mesure au secondaire II, tout en permettant aux élèves déjà scolarisés de terminer leur cycle d'enseignement en cours.

Depuis cette décision, plusieurs rencontres ont eu lieu avec les autorités françaises, représentées en particulier par l’ambassadrice de France à Berne, la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le consul général de France à Genève. A l’aune de ces échanges et des débats parlementaires, le Conseil d’Etat a examiné les invites de la motion, qui lui demandent de revenir sur sa décision et de permettre aux enfants engagés dans le cycle élémentaire de continuer leur scolarité dans le système scolaire genevois jusqu’à la fin de la 8P. La motion demande également de permettre aux enfants engagés dans le secondaire I de terminer leur scolarité dans le système genevois jusqu’au secondaire II.

Le Conseil d’Etat a décidé de permettre aux élèves déjà scolarisés au cycle élémentaire du degré primaire lors de l’année scolaire 2025-2026 de poursuivre leur cursus jusqu'à la 8P. En revanche, il maintient sa position initiale concernant les élèves scolarisés actuellement au cycle d’orientation: ils pourront achever leur parcours jusqu’en 11e année mais ne pourront pas intégrer le secondaire II genevois, préservant ainsi les capacités d'accueil du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Initiative "STOP à la spéculation sur nos logements": validation partielle et rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l’initiative législative cantonale 204 "STOP à la spéculation sur nos logements". Celle-ci vise à modifier la loi sur le logement et la protection des locataires en introduisant notamment un droit de préemption "obligatoire" sur les immeubles d’habitation. L’Etat serait ainsi tenu d’exercer ce droit lorsque certaines conditions sont réunies, par exemple lorsque le prix d’achat de l’immeuble est manifestement exagéré.

La disposition prévoyant le caractère obligatoire du droit de préemption proposé a été supprimée. Excluant toute marge d’appréciation et pesée des intérêts, le gouvernement estime en effet qu’une telle obligation porte une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété et à la liberté économique, et qu’elle est ainsi contraire au droit.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat constate des difficultés de mise en œuvre de cette initiative, notamment en termes de délais, mais également de moyens humains et financiers. D’un point de vue financier, le fond LUP, prioritairement destiné à l’achat de terrains et à la construction de logements d’utilité publique, serait insuffisant pour financer l’achat d’immeubles déjà existants. De même que la charge de travail de l’administration pour traiter les dossiers et gérer les inévitables recours devant les tribunaux nécessiterait des ressources humaines accrues.

Le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de lutter contre la spéculation sur les immeubles locatifs, y compris hors des zones de développement, pour protéger efficacement les locataires, mais aussi garantir le droit au logement. Il estime cependant que cette initiative n’est pas le bon outil. Il la rejette donc sans lui opposer de contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2026

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des communes genevoises pour l'année 2026, à l’exception de celui de la commune de Vernier, dont le budget n'a pas encore été voté.

Quarante-et-une communes conservent le même taux qu’en 2025, alors que trois le modifient. Les communes de Corsier et Plan-les-Ouates ont voté une augmentation de leur taux de, respectivement, 1 centime et 2 centimes. La commune d’Avusy, quant à elle, a voté une baisse de son taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l’exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l’article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels communaux est une décision relevant de l’autonomie communale. La compétence du Conseil d’Etat se limite à s’assurer que le taux perçu permette à la commune d’assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l’adoption des budgets communaux.

Fiscalité des communes - Taux de centimes additionnels

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Bénédicte Dayen, directrice du service des affaires communales, DIN , T. 022 546 54 67.

Retards dans le versement des indemnités chômage: réponses aux députés

Le Conseil d’Etat a répondu à deux motions du Grand Conseil demandant, pour la première, que des mesures urgentes soient prises face aux retards dans le versement des indemnités chômage et, pour la seconde, de garantir le versement immédiat des indemnités en cas de dysfonctionnement du système fédéral.

S’il est conscient de la situation parfois précaire dans laquelle certains bénéficiaires ont pu se trouver à cause des retards de paiement, le Conseil d’Etat relève que les caisses de chômage peuvent accorder des avances aux personnes qui disposent déjà d’un droit aux indemnités. La totalité des personnes qui ont fait cette demande ont obtenu un versement.

Pour celles et ceux qui ne sont pas encore reconnues au chômage, l’Hospice général peut intervenir de manière transitoire et verser une avance lorsqu’il estime qu’un droit a de fortes chances d’être ouvert. De plus, les personnes n’étant pas en mesure de payer leur loyer en raison du retard dans le paiement de leurs indemnités chômage peuvent recourir au dispositif existant DOMOS, consistant en un don non remboursable. Relevons toutefois qu’à ce jour, le Conseil d'Etat n'a pas eu connaissance de l’activation de ce système. En conséquence, la mise en place d’un mécanisme d’avance cantonal semble ne pas répondre à un besoin avéré.

Le gouvernement précise par ailleurs que depuis l’apparition des dysfonctionnements informatiques du système SIPAC 2.0, la fonctionnalité de paiement des avances a été améliorée dans l’application informatique fédérale. Une procédure simplifiée a été mise en place concernant les chômeurs nouvellement inscrits. En outre, la Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC) a renforcé ses effectifs. Rappelons que la CCGC est l’une des cinq caisses cantonales de chômage actives à Genève, les autres relevant des syndicats.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Promotion des échanges linguistiques en Suisse

Le Conseil d’Etat a répondu à la motion du Grand Conseil "pour promouvoir l’apprentissage des langues nationales et alléger les tâches administratives des enseignantes et des enseignants en la matière".

Au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, le service échanges & mobilité informe, coordonne et soutient les élèves, le personnel enseignant, les directions d’établissement ainsi que les parents pour organiser des échanges de classes, des séjours individuels ou des stages professionnels.

Les échanges entre élèves genevois et ceux d’autres régions de Suisse constituent déjà une réalité bien établie à Genève. Pour l’année scolaire 2024-2025, plusieurs centaines d’élèves genevois ont ainsi participé à des échanges, principalement avec la Suisse alémanique. Des programmes spécifiques existent également, tels que des échanges virtuels entre classes ou des camps bilingues réunissant des élèves de différentes régions linguistiques.

Durant la législature en cours, le gouvernement entend renforcer cette offre pour favoriser l’apprentissage des langues nationales. Les pistes envisagées comprennent l’extension des programmes d’échanges existants, le développement de camps bilingues, la promotion d’une 12e année linguistique en Suisse ainsi que l’étude de la faisabilité d’une filière bilingue allemand-français au cycle d’orientation dans le cadre de la réforme en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Soutien avec réserve au projet d'imposition séparée des gains issus de jeux d'argent

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral des finances (DFF) sur le projet de loi fédérale relatif à l'imposition des gains importants provenant de jeux d'argent. Ce projet vise à rattacher fiscalement les gains à partir d’un million de francs au canton de domicile du gagnant ou de la gagnante au moment de l'obtention du résultat, et non plus à la fin de la période fiscale, comme c'est actuellement le cas.

Le Conseil d'Etat soutient l'objectif d'éliminer la possibilité de réduire la charge fiscale sur des gains importants par un déménagement opportuniste entre cantons. Il relève à cet égard deux points nécessitant une attention particulière:

le projet fédéral ne prévoit aucune disposition relative à l'échéance de l'impôt découlant de l'imposition séparée;

l'imposition séparée crée un risque de dilution de l'information en cas de changement de canton entre le moment du gain et la fin de la période fiscale, ce qui pourrait conduire à une non-déclaration de la fortune correspondante.

Le Conseil d’Etat invite la Confédération à préciser le premier point et à examiner si une solution permettrait de réduire le risque identifié dans le second point.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Protection du climat: pour des règles plus claires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant une modification de l’ordonnance sur la protection du climat. Ce projet vise à préciser le rôle d’exemple de la Confédération et des cantons pour atteindre les objectifs de zéro émission net et d’adaptation aux effets des changements climatiques.

Le Conseil d’Etat accueille favorablement la volonté de la Confédération de préciser la manière dont les administrations doivent agir pour le climat. Il estime toutefois que plusieurs aspects du projet doivent être clarifiés. C’est le cas notamment pour la question de l’adaptation aux changements climatiques, domaine clé de la transition, qui ne figure pas dans l’ordonnance modifiée.

Concernant l’objectif de zéro émission net pour les cantons, le Conseil d'Etat estime qu'il est nécessaire de préciser comment s’articulent deux éléments: d’une part, la réduction réelle des émissions et d’autre part, leur compensation via des technologies qui retirent du CO2. Il demande également de préciser quelles entités sont concernées par cet objectif, notamment les établissements publics autonomes comme les HUG ou les TPG.

Enfin, le gouvernement genevois souhaite que les cantons soient encouragés à établir régulièrement des bilans carbone et à mettre en place des feuilles de route pour atteindre leurs objectifs climatiques. Un soutien doit être prévu à cet effet en cas de moyens insuffisants.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, Chef du secteur climat, DT, T. 022 388 19 45.

Oui à une double modification de la loi sur la TVA

Le Conseil d’Etat soutient les deux adaptations proposées par le Département fédéral des finances (DFF) de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La première concerne l’imposition des plateformes en ligne pour les services électroniques et vise à harmoniser les règles fiscales dans le domaine numérique. La seconde porte sur le traitement fiscal des offres combinant plusieurs prestations ("packages"), une mesure qui contribue à renforcer l’attractivité touristique de la Suisse.

Concrètement, le nouveau régime applicable aux offres combinées permettra de soumettre à un même taux de TVA des prestations qui sont aujourd’hui imposées différemment, par exemple un transport et un séjour à l’hôtel proposés dans une même offre. Cette simplification rendra les offres touristiques plus compétitives. Par ailleurs, l’extension de l’imposition aux plateformes numériques vise à appliquer aux services électroniques - comme le téléchargement ou le streaming de logiciels - des règles similaires à celles déjà en vigueur pour la vente de biens par correspondance depuis le 1er janvier 2025.

Le Conseil fédéral montre avec ces modifications qu’il adapte sa législation à l’évolution du marché. Le Conseil d’Etat relève par ailleurs que la combinaison de ces deux mesures présente l’avantage d’assurer un équilibre neutre des recettes fiscales.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Oui à la modification de l’ordonnance sur la loi sur le travail en faveur des employés des start-up

Le Conseil d’Etat accueille favorablement la proposition visant à introduire une disposition spéciale dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Cette solution lui paraît adéquate et conforme à l’objectif d'une initiative parlementaire qui vise à offrir aux start-up davantage de flexibilité dans l’organisation du travail. Cette flexibilité concerne certains collaborateurs qui détiennent une participation dans l’entreprise.

Le Conseil d’Etat prend également acte avec satisfaction de l’abandon de l’avant-projet qui prévoyait d’exclure du champ d’application de la loi sur le travail les employés de nouvelles entreprises bénéficiant d’un système d’intéressement aux résultats. En 2023, il s’était opposé à cette proposition, qu’il jugeait disproportionnée par rapport au but recherché.

La nouvelle norme proposée est de nature à garantir une application strictement limitée des dérogations envisagées, ainsi que le maintien explicite de l’obligation d’enregistrer la durée quotidienne du travail effectif.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2026:

80 000 francs à l'association La Plateforme du réseau seniors Genève

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 janvier 2026 accordant une aide financière annuelle à la Fondation de l’Orchestre de Chambre de Genève de 2 600 000 francs pour l’année 2025 et de 2 648 110 francs pour les années 2026 à 2029 (13697)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2026 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2024 (13636)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2026 modifiant la loi sur les droits d’enregistrement (Traitement fiscal des partis politiques) (D 3 30 – 13701)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2026 de bouclement de la loi 12412 ouvrant un crédit d’investissement de 1 725 000 francs pour l’intégration de nouvelles modalités d’évaluation du parc immobilier dans le système d’information fiscal (13708)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2026 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00 – 13707)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2026 de bouclement de la loi 12079 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 9 170 450 francs pour les travaux de transformation et l’équipement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour les années 2017 à 2021 (13691)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2026 de bouclement de la loi 13060 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 7 000 000 francs et du crédit supplémentaire de 1 390 000 francs accordé par la commission des travaux en faveur de la Fondation ETM – Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, pour la transformation et l’aménagement en école de musique de l’immeuble sis 2, passage de la Radio à Genève (13690)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 janvier 2026 ouvrant un crédit d’investissement de 35 000 000 francs pour l’acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie distincts et permanents, lots de propriété par étages et droits à bâtir (13646)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2025 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

30 mars

10h00
	Présentation du nouveau projet de budget 2026 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07


lead_fr: Economies d'énergie: le Conseil d'Etat reconduit les mesures dans les bâtiments publics. Levée de l'interdiction des feux en plein air. Régulation des cerfs dans la région de Versoix et de Collex-Bossy. HUG: modernisation du centre de données OPERA. Adaptation des barèmes d'aide sociale pour 2024. Transports sanitaires urgents et aide sanitaire associée: adaptation du règlement. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2023. Barèmes d'impôt: compensation des effets de la progression à froid. Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire. Election tacite de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève. .Genève en faveur d'une révision ambitieuse de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Genève favorable à une prolongation à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises. Approvisionnement en électricité: oui aux réserves d'origine renouvelable. Prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l'AVS: Genève désapprouve le modèle choisi.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 octobre 2023

content_fr:
Economies d'énergie: le Conseil d'Etat reconduit les mesures dans les bâtiments publics

Le Conseil d'Etat a décidé de reconduire cette saison les mesures mises en œuvre durant l'hiver 2022-2023 dans les bâtiments du parc immobilier de l'Etat. Cette décision fait suite à la position du 22 septembre 2023 du Conseil fédéral, qui a souhaité prolonger l'objectif volontaire d'économies de gaz de 15% cet hiver.

L'année dernière, des économies d'énergie conséquentes ont été réalisées au sein du parc immobilier de l'Etat. Les actions mises en œuvre cette année, comme l'hiver dernier, portent notamment sur la température des locaux (20° pour tous les bâtiments administratifs, sauf les hôpitaux, les EMS et les foyers qui sont réglés à 23°, et les salles de sport dont la température s'élève à 17°). Grâce à la météo clémente cet automne, le démarrage de la période de chauffe a déjà été reporté au lundi 16 octobre 2023. La suppression de la mise à disposition d'eau chaude ainsi que l'extinction de l’éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels font aussi parties intégrantes des mesures d’économie. Issues des travaux de la Task Force Energie, réactivée le 16 août dernier en vue d'analyser l'évolution de la situation, ces dernières recommandations seront mises en œuvre dès ce jour au sein de l'administration cantonale.

En parallèle, le canton encourage également les milieux économiques et immobiliers, les communes ainsi que les établissements publics autonomes à faire de même et à suive les bonnes pratiques en matière d’économies d’énergie.

Le Conseil d'Etat tient à souligner le devoir d'exemplarité de l'administration cantonale dans la mise en œuvre de ces mesures, à la fois dans la gestion technique des bâtiments, mais aussi dans le comportement des membres du personnel.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Levée de l'interdiction des feux en plein air

Le canton a été confronté à une longue période de sécheresse ayant eu pour impact une augmentation du risque d’incendies sur son territoire. Cette situation a nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives, sous forme de restrictions d’usage du feu et autres engins pyrotechniques, édictées par un arrêté du Conseil d'Etat le 24 juillet 2023.

L’évolution favorable de la situation météorologique, en termes de températures et de pluviométrie, a pour conséquence une réduction sensible du risque d’incendies. Cette évolution est confirmée par les observations et mesures effectuées sur le terrain. L'arrêté du Conseil d'Etat du 24 juillet 2023 peut être abrogé.

Le Conseil d'Etat appelle néanmoins à la prudence et rappelle que les feux doivent être surveillés en permanence, le feu et le charbon de bois doivent être complètement éteints avant de quitter la place de grillade, les cigarettes ou les allumettes ne doivent pas être jetées à terre. Il rappelle également qu'en tout temps, les feux sont interdits en forêt et à moins de 10 mètres des lisières sauf sur les places de pique-nique équipées de foyer fixe pour les grillades.

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Pauline De Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Régulation des cerfs dans la région de Versoix et de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat autorise la régulation par tirs des cerfs occasionnant localement des dommages aux cultures et aux forêts, durant la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024.

Ces tirs sélectifs s'avèrent nécessaires afin de compléter les mesures préventives déjà mises en place et pour limiter les dégâts importants provoqués par ces animaux. Ces différents outils permettent de conserver l’équilibre entre, d’un côté, la préservation de la faune et de la biodiversité et, de l’autre, la protection des cultures. La population de cerfs est particulièrement nombreuse dans cette région. Les gardes de l'environnement du canton ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en la matière.

Les individus présents dans la région de Versoix appartiennent à une grande population de cerfs couvrant la région Dôle-Gex-Versoix. Ces mesures de régulation s'inscrivent dans l'effort conjoint mené par les autorités régionales de gestion de la faune afin d'assurer une gestion durable de ces ongulés au niveau transfrontalier.

Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

 Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

HUG: modernisation du centre de données OPERA

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 8,9 millions de francs au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour l'externalisation de l'hébergement du centre de données informatiques "OPERA".

Pour la gestion des données informatiques, dont la production et la gestion connaissent une augmentation exponentielle, les HUG utilisent deux centres installés en redondance. L'un d'eux a été rénové récemment. Le second, nommé "Data Center OPERA", localisé sur le site des HUG, est vétuste et ne permet plus de poursuivre l’activité dans les conditions de sécurité requises.

Dans l'impossibilité de fonctionner sur un seul centre de données pendant toute la durée des travaux et face au risque d'incidents technique ou sécuritaire, les HUG ont opté pour une externalisation du "Data Center OPERA".

La demande de crédit couvre les équipements et installations requis pour assurer la continuité et la qualité de service, limiter les risques et permettre à terme de retrouver la capacité de deux centres de données sécurisés correspondant aux normes actuelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Adaptation des barèmes d'aide sociale pour 2024

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle et adapté le forfait pour l'entretien et les barèmes de loyer de l'aide sociale. Il s'aligne ainsi aux normes intercantonales préconisées par la conférence des institutions d'aide sociale et réalise, par l'augmentation des barèmes, une première étape pour le déploiement de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP), votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023. Ces adaptations, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, correspondent à la volonté du législateur exprimée dans le cadre des travaux relatifs à la LASLP.

A titre d'exemple, le forfait mensuel pour l'entretien est désormais fixé à 1031 francs, contre 1006 francs auparavant pour une personne seule. Le loyer et les charges locatives, dont le plafond était précédemment fixé à 1100 francs, sont quant à eux pris en compte jusqu'à un montant de 1465 francs pour une personne seule.

En raison des travaux informatiques envisagés et de la formation du personnel de l'Hospice général nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, la LASLP et son règlement d'application seront effectifs au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98.

Transports sanitaires urgents et aide sanitaire associée: adaptation du règlement

La loi sur la santé, modifiée le 29 avril 2023, précise que le département peut renoncer à délivrer une autorisation de pratiquer à des professions de la santé exerçant sous la surveillance professionnelle d'un pair ou d'une supérieure ou d'un supérieur hiérarchique.

Il convient par conséquent de modifier le règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide associée qui stipule que la commission consultative doit notamment être composée d'une représentante ou d'un représentant du personnel ambulancier au bénéfice d'un droit de pratiquer, puisque ce droit n'est plus exigé au regard de la modification précitée.

Par ailleurs, la modification règlementaire tient compte du fait qu'à l'instar des autres membres de la commission, la personne représentant les ambulancières et  ambulanciers est déléguée par l'association professionnelle et n'est plus élue au scrutin majoritaire.

Enfin, la commission considérée s'enrichit d'une ou d'un représentant du réseau des urgences genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2023

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2023.

Catégories

2022

   %

2023

   %

Variation

     %

a)

Immeubles de logements

3,35

3,31

-1,2

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35

5,35

0

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,36

			3,20

			-4,8

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,60

			3,30

			-8,3

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,16

			4,99

			-3,3

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), c), d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette dernière.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Barèmes d'impôt: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Le changement porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que sur l'adaptation annuelle au renchérissement des montants légaux (notamment déductions) figurant dans la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), pour l'année fiscale 2024.

La valeur de l'indice de renchérissement du coût de la vie, pour l'année fiscale 2024, révèle une variation positive de +2,35% par rapport à l'année fiscale 2023. Le barème de perception fiscale doit par conséquent être adapté afin de diminuer le montant de l'impôt. Cette indexation, qui répond par ailleurs à la diminution du pouvoir d'achat de la population genevoise, a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement.

 Pour la période fiscale 2024, la variation de l'indice a subi une augmentation de 4,43% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2022. Le montant de la déduction passe ainsi de 507 francs à 529 francs, pour la période fiscale 2024. Le montant de la déduction est légèrement corrigé à la hausse, ce qui aboutit à une diminution des recettes fiscales de 200'000 francs pour l'année 2024. L'indexation du montant de la déduction a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Election tacite de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Une seule candidature pour chacune des circonscriptions a été déposée au service des votations et élections.

Par conséquent et conformément à la loi sur l'organisation des Service industriels de Genève et au règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux du canton, à l'exception de celles et ceux de la Ville de Genève, sont proclamés élus, sans scrutin, en qualité de membres du conseil d'administration, pour la période administrative du 1er février 2024 au 31 janvier 2029:

pour la circonscription de la rive droite: M. Ricardo Munoz, Collex-Bossy,

pour la circonscription entre Arve et Lac: M. Florian Gross, Chêne-Bougeries,

pour la circonscription entre Arve et Rhône: Mme Maryam Yunus Ebener, Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Votation cantonale du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date de la votation cantonale sur :

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 -  13175), du 12 mai 2023;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 - 13253), du 12 mai 2023;

la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;

la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;

IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules", contre-projet et question subsidiaire.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 décembre 2023, avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Genève en faveur d'une révision ambitieuse de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Il salue la volonté de la Confédération de réviser cette loi et soutient globalement ses propositions, en particulier la clarification des compétences entre les cantons et la Confédération, le système d’opt-out (possibilité de s'opposer à l'ouverture de son DEP) et l’obligation d’affiliation pour tous les prestataires de soins.

En complément des modifications proposées, le canton propose de simplifier fortement le système existant en demandant à la Confédération de mettre à disposition une plateforme technique unique pour les communautés régionales.

Face à l'explosion des coûts de la santé, le Conseil d'Etat propose de faire du DEP un véritable outil de santé publique permettant de mieux coordonner les soins, analyser finement la répartition des coûts et mener des recherches qui permettront une plus grande efficience des traitements et prestations. Le canton préconise également de pouvoir utiliser le DEP pour monitorer la santé publique dans une perspective de prévention et de promotion de la santé.

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs qu'il est urgent de préparer la gestion de la santé numérique de demain en mettant en place une base légale pour la création d'un organe de certification des logiciels médicaux et des applications de santé proposées en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Genève favorable à une prolongation à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur l'extension à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises. Il approuve cette prolongation et salue également l'introduction d'une disposition transitoire permettant d'appliquer la mesure aux pertes survenues à partir de l'exercice 2020.

Actuellement, le délai de compensation des pertes des entreprises est fixé à sept ans. Au-delà, et sous réserve d'exceptions, les reports de pertes expirent définitivement. L'objectif de cette modification est de tenir compte de la capacité économique des entreprises sur une plus longue période et d'aider celles particulièrement affectées par la pandémie de COVID-19 à reconstruire leurs activités.

De plus, une majorité de pays européens admettent la compensation des pertes de façon illimitée, ou sur une période de dix ans ou plus. La prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans aurait ainsi pour avantage de rapprocher l’assiette fiscale suisse de celle de l’OCDE et du G20 pour les grands groupes concernés par l’imposition minimale.

Enfin, l'extension du délai de compensation des pertes concernera toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approvisionnement en électricité: oui aux réserves d'origine renouvelable

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

La Confédération souhaite ancrer dans la loi diverses mesures existantes afin de parer à toute pénurie d’énergie et encourager de manière ciblée la production d’électricité en hiver. Le Conseil d’Etat est favorable à cette révision pour autant que ces réserves soient de sources renouvelables et non fossiles.

En effet, pour le gouvernement, les réserves d’électricité fossiles représentent une solution à court terme et nuisent à l'atteinte des objectifs climatiques de la Suisse. Promouvoir les énergies renouvelables favorisera non seulement la sécurité de l’approvisionnement énergétique mais constituera une avancée majeure dans la protection du climat.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat demande également que les coûts engendrés par ces réserves soient contrôlés quant à leur répercussion sur les utilisateurs finaux. Il souligne de plus l'importance de pouvoir disposer de moyens pour établir des réserves liées à une baisse de la consommation.

Enfin, les allègements voulus par la Confédération en matière de protection de l'air doivent rester exceptionnels et clairement délimités dans le temps pour ne pas compromettre les efforts dans ce domaine.

Le canton salue par ailleurs le développement d‘une information du public qui lui permettra d'évaluer l’évolution de l’approvisionnement énergétique du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l'AVS: Genève désapprouve le modèle choisi

En réponse à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur la reconnaissance des logements protégés dans le contexte des prestations complémentaires (PC) à l'AVS, le Conseil d'Etat souligne l'importance de maintenir l'autonomie des personnes âgées aussi longtemps que possible afin de différer ou éviter l'entrée en institution. Il demande toutefois à ce que la reconnaissance des logements protégés soit étendue aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité (AI). Il désapprouve par ailleurs le modèle de financement proposé, exclusivement assumé par les cantons, et préconise l'introduction d'un nouveau forfait d'accompagnement en complément de la prestation complémentaire annuelle, solution qui impliquerait une participation financière de la Confédération.

Enfin, le Conseil d'Etat accueille favorablement les modalités relatives au supplément pour la location d'une chambre complémentaire en cas d'assistance nocturne, au supplément pour fauteuil roulant et à la restitution du montant des PC servant à couvrir la prime d'assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Aldo Maffia, directeur général, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 45.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil, suite au projet de loi voté par le Grand Conseil, la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur de l'EPER et du CICR pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 octobre 2023 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur du CICR et l’EPER pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie (13376)	Grand Conseil	12 octobre 2023