lead_fr: Chêne-Bougeries: adoption du plan de site "Les Arpillières". Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2024. Quatrième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Projet pilote de sur-tri des déchets. Réponse à une motion sur les besoins en eaux de l’agriculture. Soutien à deux motions demandant la modification du nouvel horaire CFF 2025. Loi sur la santé: aboutissement d'un référendum cantonal. Analyse du climat de travail au sein du département de la santé et des mobilités. Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public. Félicitations à M. Beat Jans, nouveau conseiller fédéral élu. Assurance-accidents: oui au versement d'indemnités en cas de rechutes ou de séquelles tardives. Oui à la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais. Aides financières.

title_fr: Projet pilote de sur-tri des déchets

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Chêne-Bougeries: adoption du plan de site "Les Arpillières"

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site "Les Arpillières", sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries. Cette décision permet non seulement de préserver le caractère et les qualités architecturales de son cadre bâti, mais aussi de veiller à l’évolution respectueuse du lieu.

Ce secteur, situé dans la partie nord de Grange Canal, a connu un essor significatif dès le début du XXe siècle. La trentaine de villas qui s’y trouvent résultent d’opérations immobilières successives menées entre 1892 et 1912. Elles sont conçues sur un même modèle, avec des variations stylistiques, et forment un ensemble remarquable avec le paysage qui les entoure.

Dans sa délibération du 24 janvier 2019, le Conseil municipal de Chêne-Bougeries a rendu un préavis favorable à ce projet, sous quelques réserves. Suite à la première procédure d'opposition, ouverte du 20 mai au 19 juin 2019, le cheminement prévu pour relier l'espace de la voie verte à la boucle de l'avenue des Arpillières a été supprimé. Une seconde procédure d’opposition, ouverte du 14 juin au 14 juillet 2021, a suscité quatre oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2024

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les  montants des contributions à la charge, respectivement des allocations en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2024. Ceux-ci s'élèvent à un total  de 100,36 millions de francs (voir tableau complet).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Quatrième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un montant total de 13,2 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Projet pilote de sur-tri des déchets

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d'organiser un test pilote de sur-tri des ordures ménagères avant incinération et d'implanter ce procédé à large échelle. Le sur-tri consiste à séparer mécaniquement et manuellement les différentes catégories de déchets des sacs poubelles noirs.

Si le Conseil d'Etat est enclin à réaliser un tel test, il demeure toutefois prudent quant à ses suites éventuelles. Le recours aux nouvelles technologies pour le tri des déchets peut faire sens pour des matières sèches faciles à trier. Or, les ordures ménagères sont constituées de grandes quantités de déchets humides, qui rendent complexe cette opération et peuvent souiller les déchets à recycler.

Le gouvernement précise que les conclusions du test seront déterminantes pour évaluer la possibilité de pérenniser ce type d'opération. Il faudra en effet prouver qu'il est possible de nettoyer efficacement les déchets pour qu’ils puissent être recyclés. Il met aussi en garde sur le fait que cette pratique va à l’encontre de l’obligation de tri à la source inscrite dans la nouvelle loi sur les déchets et qu’elle pourrait dissuader la population de trier ses déchets à la source. Il précise enfin que le sur-tri ne permettra pas de supprimer complètement les résidus de l'incinération des déchets et donc de se passer de décharge à mâchefers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Réponse à une motion sur les besoins en eaux de l’agriculture

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "De l'eau pour l'agriculture, oui mais autrement".

Le gouvernement indique tout d’abord que les préoccupations des motionnaires vont dans le même sens que les actions déjà engagées par l’administration. Il explique qu’il souhaite intégrer les demandes qui lui sont adressées dans la stratégie en cours d’élaboration. Cette dernière doit permettre de répondre à l'évolution des besoins en eaux de l'agriculture. Il s’agit par exemple d’assurer l’existence d’un réseau d’arrosage, de mettre au point un système cohérent d’accès à l’eau, de permettre à l’agriculture d’accéder au savoir-faire pour s’adapter à l’évolution de la situation et de garantir le dialogue avec la Confédération.

Le Conseil d'Etat précise enfin que le canton travaille depuis quelques années déjà sur cette problématique de l’eau pour l’agriculture, en étroite collaboration avec les milieux professionnels et associatifs concernés. Ce travail a abouti, début 2023, à la constitution d'une plateforme pour le développement et l'adaptation des usages de l'eau dans l'agriculture.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Soutien à deux motions demandant la modification du nouvel horaire CFF 2025

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur deux motions (M 2929 et M 2930) relatives au nouvel horaire 2025 des CFF. Celles-ci invitent notamment le gouvernement à intervenir auprès des Chemins de fer fédéraux (CFF) et des autorités fédérales pour maintenir la connexion horaire directe et régulière entre Genève et Bienne, sur la ligne du pied du Jura, ainsi que d'accélérer le développement du réseau ferroviaire entre Genève et Lausanne.

Cette refonte de l’horaire est considérée par les CFF, l'Office fédéral des transports (OFT) et les cantons romands comme nécessaire pour permettre la réalisation de nombreux chantiers de renouvellement des voies et des gares, améliorer la ponctualité des trains grandes lignes au travers d’un assainissement des temps de parcours et développer le réseau. L'Alliance des villes et la Conférence des transports de la Suisse occidentale (CTSO) ont listé dans un communiqué conjoint du 13 octobre 2023 leurs attentes sur les améliorations attendues, dont l'augmentation du nombre de courses directes Neuchâtel–Yverdon-les-Bains–Morges–Genève–Genève-Aéroport et leur prolongement jusqu'à Bienne dès que possible; la réintroduction des trains directs entre Bâle, Delémont et l’Arc lémanique dès décembre 2025 et les correspondances quai à quai à Renens. Le Conseil d'Etat soutient ces demandes et souhaite qu’une solution plus satisfaisante soit trouvée. Un travail de renforcement de l'offre est en discussion pour l'horaire 2025 entre les cantons et les CFF.

L'adoption de ces deux motions par le Grand Conseil en juin 2023 vient ainsi renforcer ces requêtes et appuyer les demandes de rattrapage avec certaines mesures d’infrastructures telles que la prise en compte du tunnel Morges-Perroy pour développer la 2e ligne Genève-Lausanne dès l'étape d'aménagement 2035. De même, ces motions ne pourront que confirmer auprès de la Confédération l'attente genevoise de mener à un rythme soutenu les études des prochains développements ferroviaires dans notre canton, tels que l'extension de la gare souterraine de Cornavin et l'extension du Léman Express.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Loi sur la santé: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur la santé, du 1er septembre 2023.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 14'725

signatures contrôlées: 5761

signatures validées: 5549

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Analyse du climat de travail au sein du département de la santé et des mobilités

Le département de la santé et des mobilités (DSM) a fait part au Conseil d'Etat de son intention de mener, en ce début de législature, une large analyse auprès des collaboratrices et collaborateurs du département, permettant notamment de fixer des indicateurs de satisfaction et d'engagement et d'accompagner les changements, et le Conseil d'Etat en a pris acte.

En outre, le Conseil d'Etat a acté le fait que le Groupe de confiance a été sollicité sur le climat de travail et qu'il poursuit sa démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, le Conseil d'Etat a entamé le renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles pour la période du 1er février 2024 au 31 décembre 2029. En application de l'article 15A de ladite loi, la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison de 40% au moins du sexe sous-représenté.

Aéroport international de Genève (AIG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Christian Lüscher (président), Mme Corinne Momal-Vanian, Mme Birgit Sambeth, Mme VirginieVan Doorn, M. Stanislas Zuin.

Membres élus par le Grand Conseil: Mme Céline Amaudruz (UDC); M.Denis Chiaradonna (S), M. Lulzim Jahiu (MCG), Mme Caroline Monod (Ve), M. Patrick Schmied (LC), M. Philippe Schwarm (PLR), Mme Rebecca Stevens Alder (LJS).

Membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune du Grand-Saconnex: M. Laurent Jimaja.

Membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune de Meyrin: M. Laurent Tremblet.

Désignés par le Conseil d'Etat sur proposition de la Conférence des chefs des départements de l'économie publique de la Suisse occidentale: deux postes vacants.

Membre désignée par le Conseil d'Etat sur proposition des présidents des Conseils départementaux des départements français limitrophes: Mme Aurélie Charillon.

Membres élus par le personnel de l'établissement: Mme Cécile Baptiste-David, M. Thierry Mellina-Bares, M. Nicolas Vuille.

Membres désignés en leur sein par les conseils administratifs de deux communes genevoises sur le territoire desquelles s'étendent les zones de bruit de la plateforme aéroportuaire, désignées par le Conseil d'Etat: M. Bernard Taschini, M. Willy Cretegny.

Assiste aux séances avec voix consultative: Mme Emanuela Dose Sarfatis.

Transports publics genevois (TPG)

Désignés par le Conseil d'Etat: Mme Stéphanie Lammar (présidente), Mme Laetitia Bochud, Mme Asma Hovagemyan, M. Mayer Patrick, Mme Françoise Sapin, M. Philippe Serrano.

Elus par le Grand Conseil: M. Fabrice Broto (UDC), M. Philippe Nicolas Calame (Ve), Mme Sara Ciraudo (MCG), Mme Florence Florenza-Decurtins (LJS), M. Oscar Francisco Gonzalez Garcia (S), Mme Carole Lapaire (PLR), M. Philippe Rochetin (LC).

Désignée par le Conseil administratif de la Ville de Genève: Mme Isabelle Pasquier-Eichenberger.

Désigné par l'Association des communes genevoises (ACG): M. Gilles Marti

Nommé par le Conseil d'Etat pour la région frontalière française: M. Christian Aebischer

Elus par le personnel des TPG: Mme Carol Brolin, M. Frédéric Nouchi, M. Dimitri Volpi.

Membre avec voix consultative: M. Pierre Maudet.

Hôpitaux universitaires genevois (HUG)

Désignés par le Conseil d'Etat: M. Alain-Dominique Mauris (président), Mme Loly Bolay-Cruz, Mme Caroline Kant, M. Charles Selleger, Mme Aurora Venturini Andreoli, M. Lucien Zanella.

Elus par le Grand Conseil: M. Didier Denis Bonny (Ve), Mme Patrizia de Saab D'Amore (S), Mme Monika Ducret (LJS), M. Jean-Luc Forni (LC), M. Philippe Morel (MCG), Mme Sladjana Varone (UDC), poste vacant (PLR).

Désigné par le département chargé de la santé du canton de Vaud: M. Reto Meuli.

Désigné par les conseils départementaux des départements français limitrophes: M. Nicolas Rubin.

Représentant de l’Association des médecins du canton de Genève (AMGe): poste vacant.

Elus par le personnel des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): trois postes vacants.

Membre avec voix consultative: M. Pierre Maudet.

Le mandat de M. Mauris en qualité de président s'étend sur une période de 18 mois, liée à la durée de mandat maximale fixée par la loi (15 ans). Mme Kant lui succédera en principe comme présidente en septembre 2025.

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier de leur engagement la présidente et les présidents sortants des conseils d'aministration précités, à savoir Mme Anne Hornung-Soukup (TPG), M. Pierre Bernheim (AIG) et M. François Canonica (HUG).

Félicitations à M. Beat Jans, nouveau conseiller fédéral élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Beat Jans, élu ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseiller fédéral en remplacement de M. Alain Berset. En cette occasion, le gouvernement genevois a assuré le nouvel élu de son soutien dans le cadre de son mandat et exprimé le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité Mmes Viola Amherd, élue quant à elle à la présidence de la Confédération, et Karin Keller-Sutter, vice-présidente du Conseil fédéral pour l'année 2024, les autres conseillère et conseillers fédéraux réélus ainsi que M. Viktor Rossi, désigné à la fonction de chancelier en remplacement de M. Walther Thurnherr.

Assurance-accidents: oui au versement d'indemnités en cas de rechutes ou de séquelles tardives

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à modifier la loi sur l'assurance-accidents (LAA) afin de garantir le versement des indemnités journalières même dans les cas de rechutes ou de séquelles tardives liées à un accident survenu lorsque l'assuré était plus jeune et donc pas encore assuré à l'assurance-accidents.

Actuellement, ces personnes doivent se tourner vers leur caisse-maladie, qui prend en charge les frais médicaux aux conditions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). La perte de gain associée aux rechutes et aux séquelles tardives n'est cependant pas couverte par une assurance obligatoire. S'il n'existe pas d'assurance d'indemnités journalières ou que cette dernière n'est pas tenue de fournir des prestations, l'employeur doit continuer de verser le salaire en vertu du droit sur le contrat de travail, mais pour une durée limitée.

La modification proposée permet de protéger, durant 720 jours au plus, les personnes concernées contre les conséquences financières en cas de rechutes ou de séquelles tardives liées à un accident initialement non assuré, car survenu avant l'âge de 25 ans.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Oui à la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur la modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux. Le projet mis en consultation prévoit d’adapter les prescriptions suisses à la législation européenne en la matière afin d’assurer la continuité des échanges internationaux.

Le gouvernement genevois a également approuvé le projet de nouvelle ordonnance permettant de valoriser les sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais. Le but de cette dernière est de permettre l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des non-ruminants tel que cela est déjà fait en France ou en Allemagne. Le projet présenté interdit qu’une espèce animale puisse être nourrie avec les protéines de sa propre espèce. Le Conseil d'Etat est toutefois d'avis que la séparation des flux de production devrait être encore améliorée en autorisant les entreprises à travailler exclusivement avec des produits issus d'une seule et unique espèce animale dans leur établissement.

Le Conseil d’Etat soutient ainsi la valorisation des sous-produits animaux afin de promouvoir une agriculture plus durable en réduisant l’importation d’aliments pour animaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSM, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

800'000 francs à la Fondation Au Cœur des Grottes, pour la mise à disposition de places d'hébergement en urgence aux victimes de violences domestiques et de traite d'êtres humains, ainsi que pour l'accompagnement socio-éducatif et psychosocial notamment de leurs enfants durant l'année 2024.

80'000 francs à l'association DiploFoundation pour le projet Geneva Internet Platform, pour 2023

414'890 francs à six associations dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture, pour 2023 (association BAM Academy Suisse: 120'890 francs; Association Europe-Charmille: 30'000 francs; association Observatoire du sport populaire: 29'000 francs; association Rêv'asion: 35'000 francs; association Impact - Développeurs de potentiels: 120'000 francs; SwissMedPro Health Services SA: 81'000 francs; contribution exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport)

337'000 francs  à sept entités dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture, pour 2023 (association Evase: 70'000 francs; Nasca Formation: 47'000 francs; association PAC(O): 40'000 francs; CERTIS Genève: 40'000 francs; Centre social protestatnt de Genèvce: 60'000 francs; OSEO Jonction: 40'000 francs; association Yojoa: 40'000 francs)

200'000 francs à la Maison Rousseau et Littérature, pour 2023 et 2024

60'000 francs à la Fondation Mater, pour 2023

60'000 francs à la Fondation Apprentis d'Auteuil International (FAAI), pour 2023

50'000 francsà l'association Astural, pour 2023

40'000 francs à l'association Elisa-asile, pour 2023

40'000 francs  à l'association Découvrir, pour 2023

30'000 francs à l'association Autonomia, pour 2023

25'000 francs à l'association Aux 6 Logis, pour 2023

200'000 francs à l’association WEURO GENEVE 2025 (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 juin 2023 sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (J 4 04 – 13119)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi relative au Fonds cantonal d’art contemporain (C 3 09 – 13251)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Soutien à deux motions demandant la modification du nouvel horaire CFF 2025

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title_fr: Loi sur la santé: aboutissement d'un référendum cantonal


lead_fr: Loi sur les déchets: le Conseil d'Etat fait opposition à la décision du Conseil fédéral. Condoléances à la famille de M. Christian Grobet. Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028. Indexation des salaires de la fonction publique. Suppression de la taxe professionnelle communale: adaptation réglementaire. Loi sur les bourses et prêts d'études: modification du règlement d'application. Mise à jour du règlement concernant la remise d'impôts directs. Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier: adoption de nouvelles prescriptions. Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal. Aide sanitaire urgente: adoption du rapport de planification 2024-2027. Un quartier renouvelé au Grand-Saconnex. Meyrin: stabilisation de la zone villas. Une intégration harmonieuse de la zone villas à Onex Validation des résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil administratif d'Onex. Prestation de serment d'un conseiller administratif à Onex et d'un adjoint au maire à Jussy. Clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023 à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix. Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public.

title_fr: Aides financières

content_fr:
Loi sur les déchets: le Conseil d'Etat fait opposition à la décision du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat conteste auprès du Tribunal fédéral le rejet partiel de la nouvelle loi sur les déchets, annoncé par le Conseil fédéral le 8 décembre 2023. L'entrée en vigueur de cette loi est donc différée jusqu'à nouvel avis.

Les dispositions de la loi réfutées par la Confédération concernent le financement de la gestion des déchets et la zone d'apport, deux éléments clés de la loi et du dispositif genevois.

Sur la question du financement de la gestion des déchets: la nouvelle loi vise à assurer ce financement par l'impôt général, une pratique appliquée à Genève depuis toujours et faisant consensus

Le tri plutôt que la taxe au sac

L'introduction d'une taxe au sac, principe du pollueur-payeur préconisé par la Confédération, n'est politiquement pas praticable. Les genevoises et les genevois font preuve d’un bon civisme en matière de tri des déchets sans le dispositif fédéral. En effet, notre canton affiche des résultats corrects en matière de taux de tri (51,2% en 2021) en comparaison des autres cantons ayant mis en œuvre une taxe au sac. Le Conseil fédéral a également invalidé le système de financement des espaces de récupération (ESREC) dans lesquels les particuliers peuvent se débarrasser gratuitement de leurs déchets. De même, le financement du traitement des déchets spéciaux est dénoncé.

Enfin, le gouvernement défend l'obligation d'éliminer tous les déchets urbains produits à Genève à l'usine d'incinération des Cheneviers. Bien que le Conseil fédéral ait confirmé ce principe pour les ménages et les entreprises de moins de 250 employés, les autorités genevoises souhaitent l'étendre également aux grandes entreprises. En créant une zone d'apport, le transport des déchets sur de longues distances en Suisse est évité et la production locale de chaleur valorisée.

Le Conseil d'Etat fera valoir ses arguments pour une politique responsable et novatrice des déchets. Il se réjouit de pouvoir compter sur le soutien de l'Association des communes genevoises (ACG) dans sa démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Condoléances à la famille de M. Christian Grobet

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Christian Grobet, conseiller d'Etat de 1981 à 1993 et président du gouvernement cantonal en 1986 et 1993.

Figure emblématique, reconnu pour son expertise juridique et sa grande maîtrise des dossiers, M. Grobet a fortement marqué de son empreinte la vie politique genevoise. Il était un homme d'Etat apprécié tant pour son engagement politique hors du commun que pour sa ténacité à défendre ses positions.

Ses douze ans à la tête du département des travaux publics ont grandement contribué à façonner Genève telle que nous la connaissons aujourd'hui. Fervent défenseur des locataires, son énergie et son implication sans faille ont servi aux plus démunis de notre canton.

M. Grobet est décédé le 17 décembre dernier à l'âge de 82 ans.

Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2024-2028. Celui-ci propose 64 actions concrètes pour améliorer la santé et la qualité de vie de la population genevoise à l’horizon 2028 et renforce de manière conséquente les mesures relevant de la santé environnementale et mentale. Il prévoit également des actions ciblées respectivement sur les phases de vie du début de l’existence jusqu’à l’âge adulte et le grand âge, et accorde une attention particulière aux personnes les plus vulnérables.

Le plan PSP 2024-2028 est le fruit d’une étroite collaboration avec une multitude d’acteurs publics, institutionnels, associatifs et privés. Il vise notamment à répondre à l'augmentation des maladies chroniques et des troubles psychiques et à relever les défis posés par le vieillissement de la population, les risques sanitaires émergents et les maladies transmissibles à surveiller, ou encore le rôle majeur joué par certains facteurs de risques liés à l’alimentation, la sédentarité ou les addictions.

La promotion des comportements favorables à la santé ainsi que la prévention des maladies figurent parmi les réponses préconisées par le plan PSP 2024-2028. Sur les plans environnementaux et socio-économiques, il s’agit aussi d’offrir des conditions cadres favorables notamment au maintien en santé, au bien-être et à une bonne qualité de vie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique. Ceci, dans l'objectif de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Ce dernier a augmenté de 1,4% entre octobre 2023 et octobre 2022. Le Conseil d’Etat a procédé à une mise à jour du règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie en tenant compte d’une indexation de 1%.

A compter du 1er janvier prochain, l’échelle des traitements de la fonction publique sera indexée de 1,00% pour l'année 2024. A défaut d'une entière compensation du renchérissement, la situation budgétaire et le contexte économique général offrent au Conseil d’Etat la possibilité d'octroyer une compensation partielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Suppression de la taxe professionnelle communale: adaptation réglementaire

Le Grand Conseil a adopté, le 11 mai dernier, une loi supprimant la taxe professionnelle communale (TPC), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette suppression implique dès lors de retirer la mention de cette taxe dans divers règlements et de procéder aux adaptations nécessaires.

A cet effet, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques. Ce projet prévoit notamment un régime transitoire pour la TPC due au 31 décembre 2023. En vertu de ce régime, les anciennes règles de procédure et de compétence demeurent applicables après le 1er janvier 2024 afin que les services communaux de la TPC disposent du temps nécessaire pour terminer l'encaissement de cette taxe.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Loi sur les bourses et prêts d'études: modification du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a modifié l'article 17, alinéa 1 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE). Cette modification précise qu'en cas de renchérissement des coûts de la vie, il sera procédé, tous les deux ans, à l'adaptation des montants des bourses et prêts d'études, de la franchise, du forfait pour les frais annuels de logement, du supplément d'intégration et des frais de formation. A noter que cette adaptation interviendra uniquement si le renchérissement représente  une augmentation du coût de la vie d'au moins 1,5% depuis la précédente indexation.

Les précisions apportées permettent par ailleurs d'améliorer la sécurité juridique en matière d'indexation de bourses et prêts d'études.

La dernière indexation étant intervenue pour l'année scolaire ou académique 2023/2024, la prochaine indexation interviendra en 2025/2026, pour autant que les conditions en lien avec le renchérissement soient réalisées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise à jour du règlement concernant la remise d'impôts directs

Le Conseil d'Etat a mis à jour le règlement concernant la remise en matière d’impôts directs. Cette adaptation fait suite aux modifications intervenues dans la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), qui a pour objectif d'éviter toute incohérence réglementaire avec la législation en vigueur.

Les modifications de la LPGIP, qui consistent notamment en un assouplissement partiel des conditions de remise d'impôt, ont été introduites avec l'adoption par le Grand Conseil, le 2 mars dernier, de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement. L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi est prévue le 1er janvier 2024, soit au même moment que la mise en conformité réglementaire adoptée ce jour par le Conseil d'Etat. Si cette dernière n'a aucun impact financier, elle comporte l'avantage de favoriser la cohérence globale du système fiscal genevois, tout comme sa compréhension par la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier: adoption de nouvelles prescriptions

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales et adopté les nouvelles prescriptions permettant de concrétiser les dispositions fédérales visant à garantir une activité irréprochable des organes d'exécution dans le 1er pilier.

L'adaptation permet d'énoncer notamment les exigences en matière d'indépendance et d'intégrité auxquels les organes d'exécution de l'AVS sont soumis afin de garantir une bonne gouvernance. Elles concerneront les membres du conseil d'administration de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS). Des prescriptions correspondantes devront également être édictées par le conseil d'administration de cet établissement de droit public autonome pour s'assurer que la personne assumant la direction de la caisse cantonale de compensation, ainsi que celles chargées de sa suppléance, offrent les garanties requises. Il appartiendra aux organes de nomination concernés de procéder régulièrement à la vérification du respect de ces prescriptions.

L'entrée en vigueur de ces modifications réglementaires est fixée au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal

Le Conseil d'Etat a approuvé la modification de l'arrêté du 11 décembre 2019 déterminant la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière et permet de compléter l'offre de soins fournis en autorisant la Clinique Générale Beaulieu à délivrer des prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le domaine de la sénologie et de la chirurgie orthopédique, à compter du 1er janvier 2024.

Cette modification permet également de prolonger la durée de validité de la liste hospitalière jusqu'au 31 décembre 2024. La nouvelle version de cette liste, récapitulant, pour chaque établissement hospitalier, les groupes de prestation attribués, est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Aide sanitaire urgente: adoption du rapport de planification 2024-2027

Le Conseil d’Etat a approuvé le rapport de planification des transports urgents pré-hospitaliers pour les années 2024 à 2027.

Ce document a été établi par les différents acteurs impliqués (centrale cantonale d’appels 144, services publics et privés d’ambulance). Les projections des besoins en transports sanitaires urgents permettent à la centrale de régulation d’effectuer les planifications opérationnelles de mise à disposition des véhicules.

Le rapport fait apparaître des besoins en hausse qui devront être assumés par une activité accrue des services d’ambulances. La majorité de ces transports sont aujourd’hui effectués à Genève par des acteurs privés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Un quartier renouvelé au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour un plan localisé de quartier (PLQ) au lieu-dit "Carantec", au Grand-Saconnex. Ce PLQ est le résultat d'un travail de concertation approfondi avec un collectif d'habitants de la commune.

Près de 300 logements, répartis dans trois bâtiments, dont une partie sera destinée spécifiquement aux étudiants et aux personnes âgées, verront le jour en remplacement des 119 existants. Les arcades en rez-de-chaussée des futurs immeubles bordant la place accueilleront commerces de proximité et établissements de restauration, contribuant ainsi à un quartier vivant. Des bureaux trouveront également place dans les bâtiments situés face à la route de Ferney. Enfin, un quatrième bâtiment abritera une salle communale polyvalente.

Les nouveaux bâtiments s'organisent autour de la future place de Carantec. Libérée du stationnement, celle-ci deviendra un véritable espace public à taille humaine, généreusement arboré, offrant un nouveau lieu de rencontre pour la population.

Le prolongement de la ligne de tram entre la place des Nations et le Grand-Saconnex, dont la mise en service aura lieu à fin 2026, permettra de desservir le futur quartier avec un arrêt prévu sur la place de Carantec. En parallèle, la nouvelle route des Nations permettra de décharger le quartier du trafic de transit actuellement présent sur la route de Ferney. Celle-ci bénéficiera d'une nouvelle piste cyclable. Quant au stationnement, il sera situé dans un parking souterrain, excepté des places de livraison et pour les personnes à mobilité réduite prévues aux abords des futurs immeubles.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officiel, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice du développement urbain – Région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Meyrin: stabilisation de la zone villas

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Meyrin, qui vise à doter la commune d’une stratégie d’évolution de sa zone villas, représentant 10% de sa surface constructible. Cette stratégie doit répondre aux nouvelles exigences légales en proposant des périmètres de densification accrue.

Afin de mieux cadrer le développement urbain communal, les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, leur respect de l’harmonie, du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

La stratégie d'évolution de la zone villas s’aligne en grande partie sur la vision du plan directeur cantonal 2030, notamment concernant la densification de la pointe sud du secteur Vieux-Bureau.

Le Conseil d’Etat s’oppose en revanche à la volonté de la commune de proposer un périmètre de densification accrue dans le secteur Cointrin, cette vision entrant en conflit avec les objectifs dudit plan. En effet, de par son ampleur, sa localisation et la croissance démographique de la région, ce secteur représente une opportunité de réaliser des quartiers plus denses, par modification de zone, pour limiter l’étalement urbain. Il permet en outre d'économiser des ressources naturelles et de de favoriser la mise en place ou le renforcement des réseaux durables de transports publics ou énergétiques.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Une intégration harmonieuse de la zone villas à Onex

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal (PDCom), du plan directeur des chemins pour piétons (PDCP) et du plan directeur du réseau cyclable (PDRC) de la commune d'Onex.

La mise à jour du PDCom vise à doter la commune d’une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui couvre 49,7% de sa surface constructible, afin de répondre aux nouvelles exigences légales. Cette stratégie permet de fixer un cadre clair tout en assurant une insertion harmonieuse des projets dans le territoire et dans leur environnement en y intégrant la question de la biodiversité. Elle inclut également les orientations stratégiques exprimées à travers le Plan climat cantonal 2030 dans le contexte global d’urgence climatique.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias:M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Validation des résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil administratif d'Onex

Le Conseil d'Etat a validé l'élection de M. Jean-Pierre Pasquier au Conseil administratif de la commune d'Onex lors du second tour du scrutin, qui s'est tenu le 3 décembre dernier.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle le vendredi 22 décembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Prestation de serment d'un conseiller administratif à Onex et d'un adjoint au maire à Jussy

M. Jean-Pierre Pasquier et M. Yves Luthi ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat en qualité respectivement de conseiller administratif dans la commune d'Onex et d'adjoint au maire dans la commune de Jussy.

M. Pasquier a été élu le 3 décembre dernier, tandis que M. Luthi a été proclamé élu tacitement le 22 novembre dernier, étant le seul candidat à avoir déposé sa candidature dans le délai prescrit.

Clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023 à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix

A l'issue de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, a prononcé, par arrêté de ce jour, un blâme à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix.

Les parties concernées ont été informées et il ne sera fait aucun autre commentaire.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2023

Durant le mois de décembre 2023 , le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Carouge: M. Jean-Pierre Isabella est élu en remplacement de M. Raffele Fraomene;

Genève: M. Mathieu Romanens est élu en remplacement de Mme Marie-Agnès Bertinat;

Meyrin: M. Antoine Frehner est élu en remplacement de M. Sébastien Lorentz;

Satigny: Mme Laurence Piquerez est élue en remplacement de M. Tex Marguet.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Jussy: M. Eric Grand est élu sans scrutin sur la liste "Réunis pour Jussy" en remplacement de M. Olivier Sommer;

Lancy: M. Louis Mégroz est élu sans scrutin sur la liste "Parti Socialiste" en remplacement de Mme Evis Baranyai.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, le Conseil d'Etat a poursuivi le renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029. En application de l'article 15A de ladite loi, la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison de 40% au moins du sexe sous-représenté.

Services industriels de Genève (SIG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Robert Cramer (président), M. Jean-Luc Favre, Mme Aline Isoz, Mme Sylvia Leuenberger

Membres élus par le Grand Conseil: Mme Amanda Gavilanes (S), M. Cyril Nobs (UDC), M. Nicolas Pivin (LJS), M. Farid Safi (MCG), Mme Florence Schurch (PLR), Mme Julie Udry (LC), M. Hugo Zbinden (Ve)

Membres désignés par le Conseil municipal de la Ville de Genève: M. Florian Martenot, M. Philippe Meyer de Stadelhofen, M. Pierre-Louis Schmitt, Mme Marie-Pierre Theubet

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève: M. Sami Kanaan

Désignés par les Conseillers municipaux des autres communes: M. Florian Gross, M. Ricardo Munoz, Mme Maryam Yunus Ebener

Membres élus par le personnel de l'établissement: M. Jérôme Cusin-Rollet, Mme Lucie Matthey de l'endroit, Mme Véronique Tanerg Henneberg, M. Yves Warpelin.

Membre avec voix consultative: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg

Hospice général (HG)

Désignés par le Conseil d'Etat:  M. Diallo Djibirirou; M. Emmenegger Steeves (président); Mme Grange Béatrice; M. Marti Jean-Michel

Elus par le Grand Conseil:  M. Bossy Philippe (S); Mme Bugnon Fabienne (Ve); Mme Dematraz Laurence (MCG); M. Détraz Jason (UDC); Mme Gache Hélène (LC); Mme Molla Maria-José (PLR); M. Petraglio Enea (LJS)

Désignés par l'Association des communes genevoises (ACG) : M. Corthay Alain; 1 poste vacant

Elu par le personnel de l'Hospice général: 1 poste vacant

Membre avec voix consultative: Mme Mudry Nadine

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)

Désignés par le Conseil d'Etat: M. Efthymiopoulos Konstantinos (président), M. Huber Philippe, Mme Kaiser Marie-Laure, M. Monico Vincent

Elus par le Grand Conseil: Mme Ahamari Taleghani Leyla (Ve), M. Cubizolle Cédric (PLR), Mme Golay Sandra (LJS), Mme Penet Anne (LC), M. Schaller Vincent (UDC), Mme Verissimo De Freitas Helena (S), Poste vacant : (MCG)

Représentante de l’Association des communes genevoises (ACG): Mme Bruchez Karine

Représentant de l'Association des médecins du canton de Genève (AMGe): Dr Châtelain Didier

Elue par le personnel de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): Mme Ferraz Ana Paula

Membre avec voix consultative: M. Maudet Pierre

Fondation Praille Acacias Vernets (FPAV)

Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Bertrand Reich (Président), Mme Isabelle Jacobi Pilowsky, Mme Marie-Paule Mayor, Mme Laure Peyrot Stucki, M. Jean-Marc Siegrist, M. Pierre Stastny

Membres élus par le Grand Conseil: M. Pascal Ganty (LJS), Mme Claudia Heberlein-Simonett (Ve), Mme Irène Martin-Rivara (LC), M. Aurèle Müller (S), Mme Aleksandra Petrovska (UDC), M. Matthieu Steiner (PLR), M. Thomas Zogg (MCG)

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève : Mme Frédérique Perler

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Carouge : Mme Sonja Molinari

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Lancy : M. Damien Bonfanti

Membre avec voix consultative: Mme Saskia Dufresne et M. Guillaume Massard

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier de leur engagement la présidente et les présidents sortants des conseils d'administration et de fondation précités, à savoir Mme Anne Heritier Lachat (HG), M. Michel Balestra (SIG), M. Moreno Sella (IMAD) et M. Robert Cramer (FPAV).

Les conseils d'administration et de fondation des autres institutions de droit public seront désignés courant janvier 2024.

Genève favorable à la libre circulation des actes authentiques, excepté en matière immobilière

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de la Justice (OFJ) relative à la procédure unifiée d'établissement des actes authentiques.

Le gouvernement est favorable à la libre circulation des actes authentiques, comme elle existe déjà notamment dans le domaine commercial ou des successions, mais n'y souscrit pas s'agissant des actes en matière immobilière. En effet, ce sujet nécessite, outre la maîtrise du droit fédéral par le notaire, la connaissance des législations, des pratiques et projets de développements spécifiques aux divers cantons. Si par impossible une telle libéralisation devait être admise, elle devrait être accompagnée de cautèles relatives notamment à la formation des notaires.

Le Conseil d'Etat s'oppose par ailleurs à la libre circulation des notaires, notamment dans la mesure où ils sont exclus, depuis le 20 novembre 2013, du champ d'application de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, soit postérieurement aux recommandations de la COMCO, mais également en raison des connaissances spécifiques nécessaires s'agissant tant de la législation que des pratiques cantonales.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, secrétariat général, DIN, T. 022 327 92 13.

Prise en charge précoce de l'autisme infantile: part de la contribution fédérale au financement contestée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une adaptation de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) visant à améliorer la prise en charge précoce de l'autisme infantile.

Le projet, dont la mise en œuvre est envisagée dès le 1er janvier 2027, vise à ancrer dans la LAI l'octroi par l'assurance de forfaits par cas destinés à couvrir les coûts des mesures médicales dispensées dans le cadre de l'intervention précoce intensive en cas d'autisme infantile (IPI), permettant ainsi d'assurer une prise en charge de ces prestations au-delà du 31 décembre 2026.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient sur le principe l'ancrage dans la loi d'un financement commun des mesures médicales par les cantons et la Confédération, mais désapprouve la fixation d'une participation maximale de l'AI à 25% des coûts moyens estimés de l'IPI. Cette limite est jugée trop basse au regard des importantes économies que ces mesures permettront de réaliser à long terme pour l'AI et contrevient aux accords convenus entre la Confédération et les cantons. Le gouvernement demande ainsi à ce que le plafond maximal de la participation de l'AI aux mesures médicales demeure à l'ordre du jour des négociations à venir et soit déterminé d'un commun accord.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour un renforcement de la protection des centrales nucléaires contre les cybermenaces

Répondant à des consultations du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergies et de la communication (DETEC) dans le domaine de l’énergie, le Conseil d’Etat salue particulièrement le renforcement de la protection contre les cybermenaces dans le cadre de l'approvisionnement en électricité. Il estime crucial d’imposer une norme minimale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour les fournisseurs d'électricité les plus importants.

Le gouvernement demande cependant d’intégrer les centrales nucléaires dans le champs d’application de ce renforcement. En effet, ces dernières constituent des infrastructures critiques, tant du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement en électricité que du risque pour les êtres humains et l'environnement, et peuvent par conséquent représenter des cibles prioritaires pour les cyberattaques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1,5 millions de francs à la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA), en complément des financements de la Ville de Genève et de la Confédération, afin de favoriser l'accès et la participation de la Genève internationale à la diplomatie scientifique, pour les années 2023 à 2026

50'000 francs à l'association pour un Musée de la bande dessinée et de l'illustration (AMBDI), pour l'année 2023

370'000 francs à Caritas Genève et au Centre social protestant (CSP), entités actives dans le domaine de la lutte contre le surendettement, pour l'année 2023

46'135 francs aux associations ADC et Dansehabile dans le cadre de l'appel à projets en matière d'accès à la culture Métamorphoses, une culture inclusive et participative, pour l'année 2023

922'235 francs à la Fondation Apprentis d'Auteuil International (FAAI), pour les années 2024 à 2028.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 15 décembre 2023 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2024 (D 3 70 – 13360)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14 décembre 2023 modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (J 7 20 – 13291)	Conseil d'Etat	14 décembre 2023

Loi du 15 décembre 2023 modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (J 1 15 – 13368)	Grand Conseil	15 décembre 2023

Loi du 22 septembre 2023 sur la dissolution de la Fondation Eclosion (13281)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024


title_fr: Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal


title_fr: Aide sanitaire urgente: adoption du rapport de planification 2024-2027


lead_fr: Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus. Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale. Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement. Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales. Félicitations au gouvernement schwytzois élu. Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation. Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux. Aides financières.

content_fr:
Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 13,785 millions de francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière sur cinq ans, soit de 2024 à 2028. Cette évolution est nécessaire pour engager la transition numérique et bénéficier de ses avantages.

Avec ce projet de numérisation, les collaborateurs de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) gagneront en efficience dans le traitement des prestations et pourront ainsi concentrer leurs forces et compétences sur des tâches à valeur ajoutée. Cette refonte permettra par ailleurs de traiter le risque élevé lié à l'obsolescence technologique du système actuel. Elle offrira enfin un accès numérique aux usagers et rendra accessibles les prestations de l’OCLPF à toutes et tous, tout en garantissant une continuité de service et d’égalité de traitement. Les citoyens et les entreprises auront ainsi la possibilité de déposer ou renouveler leurs demandes de prestations en ligne et de bénéficier d'un traitement numérique de bout en bout.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale

Conformément à la loi sur la statistique publique cantonale (LStat), le Conseil d’Etat a validé l'édition 2024 du programme pluriannuel de cette dernière.

Le contenu de ce programme prévoit notamment la poursuite des travaux visant à moderniser la livraison des données genevoises au registre fédéral des bâtiments et des logements. Il comprend également la mise à jour des agents énergétiques des bâtiments du canton et la diffusion de résultats sur ce sujet, ainsi que la finalisation du compte cantonal de la santé et la refonte du site Internet Statistique Genève.

Parmi les publications prévues en 2024 figurent l'analyse des résultats de l’enquête famille-génération 2023, l'évolution de l'emploi depuis les années 1990 et les professions avec difficultés de réinsertion.

Le programme pluriannuel de la statistique cantonale est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités, mais aussi les divers milieux d’utilisateurs. Il intègre les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que les révisions et les innovations de la statistique publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP). Cette adaptation réglementaire a pour objectif de mettre le RIPP en conformité avec la loi 12264 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques, adoptée par le Grand Conseil le23 novembre 2023.

Cette nouvelle loi, dont le Conseil d’Etat a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024, prévoit une légère hausse du taux du forfait déductible concernant les immeubles privés. Le nouveau taux passe ainsi à 15% de la valeur locative, si l'âge du bâtiment est inférieur ou égal à 10 ans, respectivement à 25% si l'âge du bâtiment est supérieur à 10 ans. Ses nouvelles proportions sont en outre inscrites, non plus dans le règlement, mais directement dans la loi.

La présente modification réglementaire est donc une simple mise à jour, visant à éviter toute incohérence en matière de législation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales. Le changement proposé est la réponse à un besoin d'harmonisation formelle du droit fiscal cantonal au droit fédéral. Il a pour but de s’adapter aux modifications de deux lois fédérales intervenues le 17 décembre 2021, à savoir celle sur les placements collectifs de capitaux et celle sur les banques et les caisses d'épargne.

Ces deux lois fédérales ont mené à des évolutions dans celles sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Conformément à l’article 72, alinéa 1 de cette dernière, les cantons devaient adapter leur législation à ses dispositions dans un délai de deux ans.

Cette modification législative n'entraîne aucun impact financier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations au gouvernement schwytzois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement schwytzois pour leur réélection à l'exécutif cantonal.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le Conseil d'Etat adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs vœux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juillet prochain.

Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents afin de permettre à la Suva de soutenir financièrement la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA).

Le financement de cette fondation, qui a été créée pour dédommager les personnes souffrant de maladies liées à l'amiante qui ne sont pas couvertes par des prestations d’assurances, s'est avéré de plus en plus difficile ces dernières années, dès lors qu'il dépend de contributions volontaires des milieux économiques.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la création d'une base légale qui assure le financement de la fondation EFA pour les prochaines années. Le soutien financier de la Suva proviendra exclusivement d'excédents de recettes, de sorte que les primes d'assurance ne seront pas touchées. Les victimes de l'amiante concernées pourront ainsi être indemnisées sans devoir recourir à la voie judiciaire pour faire valoir leurs droits.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification des ordonnances sur la protection des animaux. Il s’agit principalement de procéder aux adaptations découlant de diverses interventions parlementaires.

Le gouvernement genevois approuve notamment l’interdiction de raccourcir la queue des agneaux sans anesthésie ainsi que d’utiliser certaines méthodes et moyens auxiliaires générant de l’anxiété ou des souffrances aux chevaux. Il salue les améliorations proposées au niveau de la détention des équidés et des poules, ainsi que les nouvelles dispositions relatives à l’expérimentation animale. Un âge minimal de 15 semaines sera désormais requis pour l’importation de chiots en Suisse, cela afin d’être en conformité avec le droit européen et rendre le pays moins lucratif pour le trafic illégal.

Le Conseil d’Etat souhaite en revanche renoncer à la possibilité qui est offerte aux particuliers de déroger à cette règle. Une telle exception n’apporte aucune réelle plus-value en termes de bien-être et complexifie le cadre législatif, laissant craindre de nombreuses erreurs et irrégularités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:

2,3 millions de francs à seize entités actives dans le domaine de la culture:

	Association de soutien à la musique vivante (ASMV): 50 000 francs; AMR: 300 000 francs; Cave 12: 350 000 francs; Fondation d'art dramatique (La Comédie): 200 000 francs; Théâtre de Carouge: 190 000 francs; Théâtre de Marionnettes de Genève: 130 000 francs; Théâtre Am Stram Gram: 90 000 francs; Association de danse contemporaine (ADC): 350 000 francs; Halle Nord: 50 000 francs; Fonction: Cinéma: 50 000 francs; Geneva International Film Festival (GIFF): 50 000 francs; Festival international des droits humains (FIFDH): 50 000 francs; La Bâtie - Festival de Genève: 50 000 francs; Festival Antigel: 100 000 francs; Les Créatives: 140 000 francs; Porteous: 150 000 francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 de l’office cantonal de l’emploi
Office cantonal de l’emploi

Espace LIFT (hall d’entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes - 1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

			Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2023


title_fr: Genève favorable à la libre circulation des actes authentiques, excepté en matière immobilière


title_fr: Prise en charge précoce de l'autisme infantile: part de la contribution fédérale au financement contestée


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier: adoption de nouvelles prescriptions


title_fr: Pour un renforcement de la protection des centrales nucléaires contre les cybermenaces


title_fr: Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus


title_fr: Meyrin: stabilisation de la zone villas


title_fr: Loi sur les déchets: le Conseil d'Etat fait opposition à la décision du Conseil fédéral


title_fr: Condoléances à la famille de M. Christian Grobet


lead_fr: Dates des élections communales 2025. Onex: le référendum pour l'aménagement d'une ferme urbaine n'aboutit pas. Initiative "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!": validation partielle, mais rejet préconisé. Voeux 2024 du Corps consulaire aux autorités genevoises.

title_fr: Dates des élections communales 2025

content_fr:
Dates des élections communales 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 mars 2025 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 13 avril 2025.

Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures pour l'élection des conseils municipaux et pour le premier tour de l'élection des exécutifs communaux sera disponible dès le 2 septembre 2024 à l'adresse: www.ge.ch/elections/20250323.

La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 7 octobre 2024.

L'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixée au lundi 24 mars 2025.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour l'élection des conseils municipaux et le premier tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au lundi 2 décembre 2024 avant midi et, pour le second tour, au mardi 25 mars 2025 avant midi.

Le tirage au sort des numéros de liste de candidatures aura lieu au plus tard le 19 décembre 2024 pour l'élection des conseils municipaux et pour le premier tour de l'élection des exécutifs communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Onex: le référendum pour l'aménagement d'une ferme urbaine n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Onex, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 490'000 francs destiné aux aménagements d'une ferme urbaine, au cœur de la ville d'Onex, afin d'offrir à la population un espace vivant autour de l’alimentation et de la production agricole.

635 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 1077 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Initiative "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!": validation partielle, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l'initiative législative cantonale "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!" (IN 197). Celle-ci vise à modifier la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA) par l’ajout d’un article intitulé "Mesures de protection". La troisième phrase de cet article a été supprimée, le fait de fixer une distance minimale de 300 mètres entre les zones d’exploitation et les zones d’habitation ayant été jugée contraire au droit supérieur.

Le gouvernement souligne qu'il partage la préoccupation des initiants de garantir la protection de la santé de la population vivant à proximité des gravières ou d’exploitations similaires et que celle-ci est déjà garantie au niveau cantonal et fédéral par l'obligation de respecter des dispositions en matière de protection de l'environnement, en particulier vis-à-vis des voisins directs d’un projet.

Par conséquent, le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter cette initiative et d’élaborer un contreprojet. Il propose que soit mis sur un pied d’égalité gravières et décharges en fixant une distance minimale à respecter de cent mètres. Une surveillance de la qualité de l’air et des nuisances sonores pour toute nouvelle structure devrait également être faite par les exploitants.

Ces deux axes permettent de garantir la protection de la santé de la population tout en prenant en compte les besoins du canton en matière d'approvisionnement en gravier et d'élimination des matériaux d'excavation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Voeux 2024 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et la présidente du Grand Conseil, Mme Céline Zuber-Roy.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Lai Huat Tay, consul de la République de Singapour, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

74'379 francs (monétaire et non monétaire) à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire et à l'association Communes-Ecole, pour l'année 2024

224'235 francs à la Fondation Uni3 Université des seniors et à l'Association Reliance, pour l'année 2024

599'330 francs à 5 entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance, pour l'année 2024 (157'764 francs pour le groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA); 67'348 francs à l'Association Espace A; 143'629 francs au Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (GLAJ-GE); 85'589 francs à l'Union chrétienne de Genève (UCG); 145'000 francs au Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances)

38'040 francs à la Fondation Hardt pour l'étude de l'Antiquité classique, pour l'année 2024

235'191 (monétaire et non monétaire) à Ecole & Quartier Versoix et à Culture & Rencontre, pour l'année 2024

90'000 francs à l'association Métiers d'art Genève (MAG), pour l'année 2024

30'000 francs à l'association la Barje pour le projet Lâche ta bouée, pour l'année 2023

36'000 francs (complémentaire) à l'association Genève Futur Hockey, pour l'année 2023

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

22,875 millions de francs, destinée aux prestations hospitalières stationnaires (réseau de soins)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 novembre 2023 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés) (D 3 08 – 12264)	Grand Conseil	1er janvier 2024


lead_fr: Hôpital des enfants: crédit d'étude pour la construction du nouveau bâtiment d'hospitalisation. Favoriser la navigation sur le lac et améliorer la sécurité des passagers. Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Veyrier: aboutissement d'un référendum communal. Transport routier de marchandises: Genève favorable à davantage de sécurité.

content_fr:
Hôpital des enfants: crédit d'étude pour la construction du nouveau bâtiment d'hospitalisation

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 16,2 millions de francs en vue de la construction du bâtiment d'hospitalisation du nouvel Hôpital des Enfants sur le site Cluse-Roseraie des HUG. La réalisation de ce nouveau bâtiment est indispensable pour que le canton puisse continuer à assurer des soins de qualité, selon les dernières normes et l'évolution des prise en charge. La structure du bâtiment actuel, datant de 1957, a en effet atteint ses limites en termes de capacité d'accueil, de sécurité, de maintenance, de consommation d'énergie et d'ergonomie pour les patients et le personnel soignant.

Cette demande de crédit fait suite à la première phase du projet, portant sur la réalisation de la Maison de l’Enfance et de l’Adolescence, inaugurée en juin 2023. Une troisième phase consistera à démolir partiellement l'Hôpital des enfants actuel, une fois le bâtiment d'hospitalisation réalisé, pour y construire le bâtiment des consultations ambulatoires.

Le nouvel Hôpital des Enfants permettra de répondre à l'évolution des besoins induits par l'augmentation du nombre de patients et couvrira les besoins essentiels de la population pédiatrique genevoise, et plus largement du Grand Genève et de la population nationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Séchaud, chef de projets à la direction des construction, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 39.

Favoriser la navigation sur le lac et améliorer la sécurité des passagers

Le Conseil d’Etat a proposé au Grand Conseil de modifier partiellement la loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Il s’agit en effet d'adapter la loi cantonale aux nouvelles dispositions fédérales ainsi qu'aux décisions de justice récentes. Le Conseil d’Etat souhaite par ailleurs mieux organiser la navigation et le mouillage des différents bateaux et autres engins naviguant dans les eaux genevoises. Il désire également clarifier la situation des professionnels du nautisme et améliorer la sécurité des usagers.

Ainsi, les redevances d’amarrage pour l’année de l’attribution et de résiliation de la place seront facturées uniquement pour la période d’utilisation et au mètre carré de l’entier de la place. De nouvelles dispositions permettront d'améliorer les prestations d'accueil, de services et d'embellissement des ports par les communes via des conventions avec le canton. Elles seront financées totalement ou partiellement par une possible majoration de la redevance de maximum 30%. Enfin, la clarification du statut des professionnels et l'attribution de leurs places d'amarrages sur appel à candidatures amélioreront la gestion et le suivi de leur activité. Ces modifications permettront notamment de développer le partage de bateaux et d'accroitre l'usage du lac à la navigation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Vincent, chef de service, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 69 76.

Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2023, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

- initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8307 signatures

- initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5538 signatures

- initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 140

Anières: 267

Avully: 204

Avusy: 173

Bardonnex: 295

Bellevue: 396

Bernex: 800

Carouge: 1233

Cartigny: 119

Céligny: 91

Chancy: 185

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 143

Collex-Bossy: 174

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 632

Confignon: 546

Corsier: 255

Dardagny: 211

Genève: 3200

Genthod: 295

Grand-Saconnex: 800

Gy: 63

Hermance: 143

Jussy: 135

Laconnex: 85

Lancy: 1999

Meinier: 244

Meyrin: 1359

Onex: 1081

Perly-Certoux: 379

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 333

Presinge: 87

Puplinge: 290

Russin: 60

Satigny: 490

Soral: 108

Thônex: 910

Troinex: 329

Vandoeuvres: 311

Vernier: 2005

Versoix: 800

Veyrier: 800

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Veyrier: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 396'000 francs destiné à la création d'une nouvelle ligne de bus 49.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1340

signatures contrôlées: 845

signatures exigées: 800

signatures validées: 803

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Transport routier de marchandises: Genève favorable à davantage de sécurité

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à l'extension du champ d'application de l'ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1). Cette dernière réglemente notamment les durées de travail, de conduite et de repos des conducteurs et conductrices.

Le projet vise à étendre ces dispositions aux véhicules de transport international de plus de 2,5 tonnes, permettant ainsi d’adapter la règlementation à celle qui sera appliquée au sein de l’Union européenne dès le 1er juillet 2026. Il permet par ailleurs de répondre à la motion "Temps de travail et de repos. Égalité de traitement", l’ordonnance en question s’appliquant déjà aux véhicules de transport interne et international de plus de 3,5 tonnes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Déjeuner en l'honneur de Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Celeste Saulo à l'occasion du début de son mandat, le 1er janvier dernier, en qualité de secrétaire générale de l'Organisation météorologique mondiale (OMM).

Auparavant, Mme Saulo a notamment exercé les fonctions de directrice du service météorologique national de l'Argentine (2014-2023), de membre du Conseil exécutif de l'OMM (2015-2018), puis successivement de 2e et 1re vice-présidente de l'OMM (2018-2023).


lead_fr: Le canton se dote d'un plan stratégique du sport. Plan bruit 2022-2030 – première partie de la mise en œuvre de la stratégie bruit 2030. Carouge: poursuite du développement du quartier des Menuisiers. Modification des statuts de la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie. Allocation unique de vie chère: taux à 1,19% pour 2023. Approbation du budget 2024 de l'aéroport. Bains du Rhône et espaces de détente: aboutissement de deux initiatives en Ville de Genève Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2024. Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles. Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA. Conduite automatisée: Genève soutient les mesures de réglementation. Assurance-maladie et prestations de soins: oui à la modification de deux ordonnances fédérales. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Le canton se dote d'un plan stratégique du sport

Le Conseil d'Etat a adopté le Plan stratégique cantonal du sport 2024-2028, par lequel le canton de Genève fixe ses objectifs en matière de politique sportive pour répondre aux défis du présent et de l'avenir. Sept axes forts ont vocation à soutenir son action pour les cinq prochaines années (voir présentation).

Le plan stratégique rappelle d'abord ces chiffres-clé: 25% de la population genevoise est membre d'un club sportif et notre canton compte 800 associations sportives. Plus globalement, le sport génère 100'000 emplois en Suisse et constitue un vecteur essentiel de la cohésion sociale: il crée du lien, entretient la santé physique et mentale et fait de chacune et chacun un membre à part entière d'une communauté vivante.

Tout en réaffirmant, d'une part, son ambition d'amener chaque Genevoise et Genevois à pratiquer du sport en assurant un accès généralisé à une pratique sportive et en soutenant, d'autre part, le sport d'élite, l'exécutif cantonal entend mener une politique sportive ambitieuse et structurée, qui s'appuie sur une collaboration étroite avec les communes, la Confédération, les associations cantonales et les partenaires privés. C'est dans cet esprit que le gouvernement a inscrit les grandes orientations de la politique sportive dans son programme de législature.

Un élan pour les manifestations et un accent sur la prévention

Conformément à la loi sur le sport, qui prévoit que le canton fixe les grandes orientations de sa politique sportive en début de législature, le plan stratégique adopté ce jour comporte sept axes, déclinés en objectifs et mesures concrètes:

le sport pour toute la population, ou la volonté de permettre à toutes et tous de pratiquer et de participer à des activités sportives, notamment les élèves et apprentis dans le cadre scolaire et professionnel, ou encore les personnes à besoins spécifiques;

le soutien au sport associatif, en valorisant les associations par des mesures d'accompagnement et de formation, notamment grâce à un nouveau soutien financier en faveur des associations faîtières afin de les professionnaliser;

l'accompagnement de la relève élite, pour faire de Genève un pôle d'excellence et d'émergence, avec une augmentation prévue du soutien à la relève afin de répondre aux besoins du dispositif sport-art-études;

l'appui au sport d'élite individuel, en accompagnant les athlètes dans l'ensemble de leur parcours et en valorisant leur statut;

le développement des infrastructures, à commencer par les pôles football et la nouvelle patinoire, mais également l'anticipation des besoins futurs et des nouvelles pratiques dans la planification des infrastructures sur le territoire cantonal;

l'accueil des manifestations sportives nationales et internationales, ou l'ambition de soutenir et accompagner les organisateurs, pour promouvoir l'image dynamique du canton et la pratique sportive;

l'éthique, la prévention et la santé, pour encourager un sport sain, durable et qui bannit toute forme de violence.

Fruit d'une large consultation des parties prenantes, le financement de ce plan stratégique s'inscrira annuellement dans le cadre de la constitution du budget (hors investissements pour les infrastructures d'importance cantonale, comme la nouvelle patinoire et les pôles football, qui s'élèvent à 280 millions de francs) et sera complété par des financements externes.

Plan stratégique cantonal du sport 2024-2028

Diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Plan bruit 2022-2030 – première partie de la mise en œuvre de la stratégie bruit 2030

Le Conseil d'Etat concrétise sa volonté de maîtriser les nuisances sonores qui affectent la qualité de vie des habitants du canton et constituent un enjeu majeur de santé publique. Il adopte pour cela le Plan bruit 2022-2030 – première partie, qui propose des actions concrètes pour maîtriser les nuisances sonores et prendre en compte la qualité sonore des espaces ouverts. Cet outil met en oeuvre la stratégie cantonale "Bruit 2030", adoptée en 2021.

Ce premier Plan bruit 2022-2030 traite des principaux enjeux sonores – trafics routier et aéroportuaire, terrasses d'établissements publics et chantiers. Il est fondamentalement transversal et associe l'ensemble des parties prenantes concernées.

Des actions concrètes et des solutions novatrices

Ce plan développe vingt-deux actions majoritairement opérationnelles. Parmi celles-ci, le déploiement de radars routiers anti-bruit pour agir activement contre les excès sonores sur la route. L'efficacité de ces dispositifs en tant qu'outils de sensibilisation ou de contrôle a été confirmée par des phases pilote.

Ce plan propose aussi de travailler à une meilleure maîtrise de l'environnement sonore du canton au moyen de solutions novatrices et prometteuses, comme la catégorisation des paysages sonores ou l'évaluation de mesures architecturales atténuant les nuisances en extérieur. Des dispositifs actifs de réduction du bruit de la clientèle des terrasses seront testés en situation et en concertation avec les acteurs impliqués, en particulier les communes. Le plan prévoit aussi d'identifier les espaces sonores souhaités et de les intégrer dès les premiers stades des grands projets de construction.

Qualité de vie et transition écologique

Les mesures proposées sont basées sur le concept du "bon bruit au bon endroit". Elles visent à réduire le bruit et ses impacts sur la santé et l’environnement, en intégrant notamment le respect de la biodiversité. Elles renforcent la résilience du canton pour préserver durablement la qualité de vie, tout en contribuant à la transition écologique.

Stratégie cantonale et suite du processus

La stratégie cantonale "Bruit 2030" identifie trois axes d'actions prioritaires: la qualité sonore des espaces ouverts, la réduction du bruit induit par les transports et le renforcement de la coordination territoriale. La deuxième partie du Plan bruit 2022-2030 sera proposée courant 2026. Elle fera le point sur l'évolution des mesures proposées dans ce premier volet en intégrant si besoin de nouvelles dispositions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66.

Carouge: poursuite du développement du quartier des Menuisiers

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) à l'angle de la rue de la Fontenette, de la rue de Veyrier et de la rue des Horlogers, sur la commune de Carouge. Ce projet constitue la troisième étape des projets de développement de l'îlot dit "des Menuisiers". Les parcelles sont aujourd’hui principalement occupées par une menuiserie et des places de stationnement.

Ce PLQ est situé dans un secteur voué à une transformation en quartiers urbains et mixtes, structuré par un réseau de cheminement de mobilité douce à l'abri des nuisances. A l'image des constructions carougeoises en îlot, le développement de ce secteur se fait autour de cours intérieures végétalisées et ouvertes au public.

Le projet prévoit un unique bâtiment d'environ 140 logements. Sa forme permettra d’aménager une cour intérieure avec un espace vert et une aire de jeux pour enfants. Sur l’autre côté du bâtiment, un nouvel espace dédié à la mobilité douce sera créé à la place des parkings, avec de larges espaces végétalisés.

Pour animer cette rue, les rez-de-chaussée seront destinés à des activités ou à des équipements publics. Afin de permettre des plantations en pleine terre, le stationnement des voitures est entièrement prévu en sous-sol.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur la page internet Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Modification des statuts de la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie.

Fondée en 1997, cette fondation a pour but le développement et la gestion de zones artisanales et/ou industrielles au sein de communes genevoises, en particulier de la zone industrielle et artisanale de la Pallanterie, sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier.

Les modifications portent principalement sur la surveillance de la fondation, la composition et la désignation du conseil de fondation, la durée du mandat des membres du conseil de fondation, les compétences et attributions du conseil de fondation, les modes délibératoires, ainsi que sur les compétences et les attributions du bureau du conseil. Les conseils municipaux des deux communes ont adopté cette adaptation par voie de délibération le 9 mai (Collonge-Bellerive), respectivement le 11 mai 2023 (Meinier).

En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, DIN, T. 022 546 72 41.

Allocation unique de vie chère: taux à 1,19% pour 2023

Par le biais d'une modification réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé à 1,19% le taux de l'allocation unique dite "de vie chère" pour l'année 2023.

Cette allocation est versée au début de chaque année aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéa 4 de la loi concernant le traitement du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle concerne donc les classes salariales les moins élevées de la fonction publique. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Approbation du budget 2024 de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'année 2024. Celui-ci présente un bénéfice estimé de 86,7 millions de francs, dans un contexte encore impacté par la crise sanitaire. Ce niveau de bénéfice permet néanmoins de continuer le processus de désendettement initié en 2023 et qui devrait se poursuivre jusqu'en 2027.

S'agissant des programmes d'investissements, une enveloppe maximale de 145 millions de francs est prévue, notamment pour finaliser les travaux liés au nouveau système de tri des bagages et financer le projet de raccordement au réseau thermique écologique GeniLac, la rénovation et l'entretien des bâtiments ainsi que l'amélioration de l'infrastructure d'accueil et de contrôle des passagers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Bains du Rhône et espaces de détente: aboutissement de deux initiatives en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de deux initiatives communales en Ville de Genève.

La première est intitulée intitulée "Pour la création des bains du Rhône". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 4081

signatures contrôlées: 3775

signatures validées: 3209

La seconde initiative est intitulée "Pour un réseau d'espaces de détente végétalisés et ombragés". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 3928

signatures contrôlées: 3703

signatures validées: 3207

Le nombre de signatures exigé par la constitution cantonale (art. 71, al. 1, let. c) pour faire aboutir ces deux initiatives est donc atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2024

Durant le mois de janvier 2024, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex: Mme Maria Martignetti est élue en remplacement de M. Matthias Rentsch.

Chancy:M. Marc Suter est élu en remplacement de M. Christian Brunner.

Genève:M. Florian Schweri est élu en remplacement de M. Pierre Yves Bosshard.

Veyrier:M. Christophe Buchwalder est élu en remplacement de M. Laurent Bernheim.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles

Le Conseil d'Etat a terminé le renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public ainsi que des commissions officielles pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029.

Les arrêtés de nomination sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. La liste des membres de toutes ces entités, disponible à l'adresse cof.ge.ch, sera mise à jour prochainement.

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier de leur engagement les membres des conseils d'administration et de fondation ainsi que des commissions officielles, de même que les entités et institutions qui y sont représentées.

Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la révision partielle de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF). Celle-ci doit être adaptée suite à l'adoption de la révision partielle de la loi fédérale régissant la TVA (LTVA) intervenue le 16 juin 2023.

La modification de la LTVA a introduit la présomption légale qu'il y a subvention (non soumise à la TVA) dès lors qu'une collectivité publique indique expressément que les fonds qu'elle a versés constituent une subvention. Le projet de modification de l'OTVA précise jusqu'à quand une collectivité publique peut qualifier les fonds versés de subvention. Il contient également plusieurs modifications visant à simplifier l’utilisation des méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires pour l’établissement des décomptes de TVA.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Conduite automatisée: Genève soutient les mesures de réglementation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les mesures visant à réglementer l'immatriculation et l'utilisation des véhicules équipés d'un système d'automatisation, de même que les aspects de protection des données qui y sont liés.

Le gouvernement genevois soutient ainsi les projets d'ordonnances sur la conduite automatisée (OCA) et sur les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC). Il relève la nécessité d'une bonne coopération entre les cantons et l'Office fédéral des routes  et souligne l'importance de familiariser la population avec la perspective de l'intégration progressive de cette technologie sur nos infrastructures, prévue à l'horizon 2025.

Ces projets d'ordonnances s'inscrivent dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la circulation routière adoptée par l'Assemblée fédérale le 17 mars 2023. Cette révision pose les conditions d'homologation et d'usage des véhicules automatisés destinés aux transports individuels et collectifs (niveau 3 à 4 sur une échelle de 5, conformément au droit international et européen).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Chrystelle Charat, directrice, office cantonal des transports, DSM, T. 078 695 34 84.

Assurance-maladie et prestations de soins: oui à la modification de deux ordonnances fédérales

Le Consei d'Etat a fait part de son soutien aux projets de modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance obligatoire des soins mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

Il s’agit en premier lieu de permettre aux organisations de pharmaciens ou de dentistes de facturer à la charge de l’assurance obligatoire. Cette possibilité existe déjà pour les autres professionnels de la santé et il n’y a pas de motif justifiant une différence de traitement. Le DFI propose également de permettre de changer de modèle d’assurance en tout temps, à condition d’opter pour un modèle restreignant le choix du médecin et de rester dans la même compagnie d’assurance. Le canton de Genève souhaiterait cependant qu’un changement d’assureur soit possible en cours d’année sans de telles restrictions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

321 912 francs à l’association Global Cities Hub, Geneva pour les années 2024, 2025 et 2026, afin de promouvoir le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans les enceintes de la Genève internationale.

218 150 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport pour les années 2023 et 2024.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10 – 13375)	Conseil d'Etat	26 janvier 2024


title_fr: Crédit supplémentaire


title_fr: Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA