title_fr: … d’un adulte retraité de plus de 65 ans

content_fr:
- Aides financières

   Allocation pour impotent AVS

La personne aidée qui touche cette allocation peut s’en servir pour dédommager financièrement les aides apportées dans un contexte bénévole ou selon, dans un contexte contractuel.

Cette allocation est délivrée indépendamment des ressources, elle ne dépend ni du revenu, ni de la fortune.

Conditions

   - touchez une rente de vieillesse ou des prestations complémentaires

   - être domicilié/e en Suisse

   - souffrir d’une impotence faible, moyenne ou grave,

   - l’impotence s’est manifestée sans interruption pendant au moins six mois,

   - ne pas déjà bénéficiez d’une allocation pour impotent de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance militaire.

Montant

Le montant mensuel alloué dépend du degré d’impotence :

Pour l’année 2026;   Impotence légère : 252.-  /   impotence moyenne : 630.-  /  impotence grave : 1'008.-

Pour en savoir plus :Fédéral :htttps://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/Assurance-vieillesse-et-survivants-AVS/Allocations-pour-impotents   Mémento explicatif :https://www.ahv-iv.ch/p/3.01.f   Formulaire de demande:   https://finfo.zas.admin.ch/ahv/orbeon/fr/IV/009_002_online_4/newCantonal :   https://www.ocas.ch/avs/prestations/allocation-pour-impotent-avsGenève :   Office cantonal des assurance sociales. Téléphone 022 327 27 27

   Prestations complémentaires AVS

Les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux.

Avec l'AVS et l'AI, les PC constituent un fondement majeur de notre État social.

Les prestations complémentaires sont versées par les cantons.

Elles relèvent de deux catégories, à savoir :

   - La prestation complémentaire annuelle, ou versée mensuellement ;

   - Le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (p.ex. moyens auxiliaires pour les soins à domicile)

Ces prestations permettent, sous certaines conditions, le remboursement des frais liés aux services de relève (notamment courts-séjours, foyer de jour, relève professionnelle) et des frais de soins et d'assistance à domicile. Il faut cependant que ces frais ne soient pas couverts par une autre assurance.
En savoir plus:https://www.ge.ch/remboursement-frais-medicaux-pc-avs/aihttps://www.ge.ch/prestations-complementaires-avs/ai
Comme le but de cette prestation est d’éviter un placement en institution, l’établissement de la présence continue de l’aidant-e est nécessaire.

Les frais d’aide au ménage et les tâches d’assistance destinés à favoriser le maintien à domicile sont parmi les remboursements possibles.

Montants

   - Aides privées : 26.-/h, max. 4'800.-/an en l’absence d’API et 25'000.- en cas d’API moyenne ou grave.
   - Aides professionnelles : 26.'-/h, max. 25'000.-/an* pour les prestations des organismes d’aide et de soins.
   - Aide apportée par un membre de la famille n’habitant pas avec la personne aidée (26.-/h, max. 2'400.-/an).
   - Aide apportée par un proche de la famille non compris dans le calcul PC et confronté à une perte de gain (au minimum 2'400.- net par an) en raison de l’aide apportée : 26.-/h, max. 1'560.-/mois, soit 60 h.

Pour les rentier.ère.s AI :
Si les frais de soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance, les montants peuvent être portés à 60'000.- en cas d’API moyenne et à 90'000.- en cas d’API grave.

Mémento explicatif: https://www.ahv-iv.ch/p/5.02.f - Votre droit aux prestations
                     https://www.ahv-iv.ch/p/5.01.f - Prestations complémentaires
                     https://www.ahv-iv.ch/p/51.f   - PC 2021 : ce qui change

   Bonification dans l’AVS pour tâches d’assistance

Cette aide est octroyée pour les années au cours desquelles la personne s'est occupée de parents nécessitant des soins et au bénéfice d'une allocation pour impotent.

Elle ne consiste pas en une prestation en espèces, mais s'ajoute chaque année aux revenus qui seront pris en compte lors du calcul des rentes AVS ou AI.

Cette aide est une reconnaissance de la famille proche et permet d’avoir une rente AVS plus élevée (jusqu’à concurrence de la rente maximale).

Il s’agit d’une demande annuelle avec une prise en compte rétroactive des 5 dernières années.

Il est à relever qu’une personne soignée ne peut donner droit qu'à une seule bonification pour tâches d'assistance par année. Si deux ou plusieurs personnes s'occupent de la même personne, elles doivent toutes demander les bonifications. Celles-ci seront partagées entre tous les ayants droit.

Seule la caisse cantonale de compensation est autorisée à octroyer ces bonifications.

Conditions

Ces conditions sont requises simultanément :

La personne aidante ;

   - n’est pas à la retraite,
   - cotise à l'AVS,

   - habite avec la personne aidée ou à proximité (max. 30 km ou moins d’une heure de déplacement),

   - est conjointe ou partenaire faisant ménage commun depuis 5 ans ou est un enfant, bel-enfant, petit-enfant, parent (père, mère), beau-parent, grand-parent, arrière-grand-parent, frère ou sœur de la personne aidée,

   - n’a pas d’enfant de moins de 17 ans (car il bénéficie alors d’une bonification pour tâche éducative).

   - La personne aidée bénéficie d’une allocation pour impotent (quel que soit son degré).

   - L’aide apportée est de minimum 180 jours par an.

Pour en savoir plus:https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/63/837_843_843/fr#a29septiesMémento:   https://www.ahv-iv.ch/p/1.03.fFormulaire de demande:https://finfo.zas.admin.ch/ahv/orbeon/fr/AHV-IV/318_270_v5/new

 Moyens auxiliaires de l’AVS

Si vous n’avez pas bénéficié de moyens auxiliaires de l’AI jusqu’ici et que vous anticipez la totalité de votre rente AVS ou que vous avez atteint l’âge de référence de l’AVS, vous pouvez faire valoir le droit à une contribution financière pour certains moyens auxiliaires de l’AVS.

Plus d'information dans le mémento: 3.02.f

Retour à la pageSoutien financier et aide administrativeVoir les aides … d'un enfant jusqu'à 18 ans … d’un adulte de 18 à 65 ans … en activité professionnelle  … ayant besoin de soutien administratif et/ou de conseil social


type_fr: Autres statistiques

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Adultes sous mesure de protection: répartition par âge et par sexe

content_fr:
Dans le canton de Genève en 2023, 6'845 adultes étaient concernés par une mesure de protection, soit environ 16 personnes pour 1'000 adultes résidents.

L’avancée en âge constitue un facteur déterminant de vulnérabilité, notamment en raison d'un risque accru de la détérioration de l'état de santé, de perte d’autonomie ou d'isolement social. On observe notamment que la part des femmes sous mesure de protection augmente de manière significative avec l’avancée en âge : elles deviennent majoritaires dès 65 ans et représentent près de 70 % des personnes sous curatelle à partir de 80 ans. Cela s’explique principalement par une espérance de vie plus élevée, ce qui expose davantage les femmes aux fragilités liées au vieillissement et au risque d’isolement en raison notamment du veuvage.

Les jeunes adultes (18–34 ans) représentent près de 20 % des personnes sous curatelle, rappelant que les besoins en matière d'accompagnement concernent également les questions de préparation à l’autonomie et d’insertion socioprofessionnelle.

content_format: html

type_harmonized: news


type_fr: Brochures

title_fr: Aérer en respectant le bâtiment - Comment ventiler les logements lors de leur rénovation

content_fr:
Le choix d’une stratégie de rénovation doit principalement s’appuyer sur la connaissance du contexte spécifique et sur les objectifs individuels du maître de l’ouvrage. Cela n’empêche pas l’architecte de s’inspirer des principes fondamentaux permettant d’assurer la compatibilité entre infrastructure technique et structure des logements à rénover. Les contraintes

à respecter sont, d’une part, une qualité élevée des aménagements intérieurs, d’autre part, une valeur d’usage répondant véritablement aux besoins des utilisateurs.

Sans oublier que les investissements consentis pour atteindre une bonne qualité de l’air intérieur doivent rester dans un ordre de grandeur raisonnable, c’est-àdire être rationnels sur le plan de leur rentabilité.

L’enjeu est de conserver et de poursuivre une culture architecturale qui se reconnaisse dans les principes de durabilité; en d’autres termes, une culture basée sur la cohérence globale entre formes architecturales et équipements techniques.


lead_fr: Après des années de travail, Genève s'est dotée d'une planification pénitentiaire permettant de répondre à ses besoins en termes d'infrastructures et de déployer ainsi pleinement le concept de réinsertion et de désistance de l'office cantonal de la détention. En parallèle, la réforme de Champ-Dollon est en marche. Elle poursuit le même objectif d'améliorer la resocialisation des personnes détenues et, plus généralement, d'améliorer les conditions de détention de celles-ci.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Des années de travail aboutissent à l'adoption d'une nouvelle planification pénitentiaire et à la réforme de Champ-Dollon

content_fr:
"L'intention est là et elle est claire: Genève doit faire face à ses responsabilités. En adoptant la loi sur la planification pénitentiaire (LPPen), mais aussi la stratégie pénitentiaire et le plan directeur des infrastructures qui l'accompagnent, le précédent Grand Conseil a effectué un geste politique fort et donné un gage de confiance aux collaborateurs actifs dans la chaîne sécuritaire", s'est réjoui M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS), lors d'une conférence de presse tenue jeudi matin 25 mai 2023. Il était accompagné de MM. Claude Bettex, nouveau directeur général de l'office cantonal de la détention (OCD), et Hakim Mokhtar, directeur de Champ-Dollon depuis le 1er mai, qui ont fait le point sur la réforme de la prison, entamée début 2020.

La loi sur la planification pénitentiaire stipule en particulier que Genève doit disposer d'établissements de détention adaptés, en quantité et en qualité suffisantes, pour assurer une prise en charge adéquate des personnes détenues. Elle ancre le besoin de construire de nouveaux établissements et de rénover ceux qui doivent l'être, afin notamment de permettre de déployer complètement le concept de réinsertion et de désistance de l'OCD.

Ainsi, la prison de Champ-Dollon sera détruite. En lieu et place, un nouveau bâtiment de 300 places sera construit pour la détention avant jugement des hommes. L'actuel établissement de La Brenaz (168 places) sera quant à lui agrandi de 352 nouvelles places pour l'exécution de peine des hommes, toujours sur le site carcéral de Puplinge. Les infrastructures dévolues aux mineurs et à la détention administrative ne sont pas oubliées.

"Nous avons bien entendu les souhaits du parlement, en prévoyant également des infrastructures pour les femmes distinctes de celles pour les hommes, tant en détention avant jugement qu'en exécution de peine. Les détenues bénéficieront ainsi de conditions de détention et de prise en charge identiques à celle des hommes. De même, un nouvel édifice de 15 places sera bâti à côté de Curabilis pour accueillir les jeunes adultes de moins de 25 ans condamnés à une mesure thérapeutique (art. 61 du Code pénal)", insiste Mauro Poggia. Dans le même temps, des actions seront entreprises en vue d'augmenter le nombre de personnes exécutant leur peine sous une forme alternative (surveillance électronique, semi-détention ou travail d'intérêt général).

Champ-Dollon: la réforme est en route

M. Claude Bettex, directeur général de l'OCD depuis le 1er mai 2023, mais auparavant directeur a.i. de Champ-Dollon, est revenu sur les mesures déjà prises dans le cadre de la Réforme 1122, entreprise sous son règne après la suspension du projet Ambition. "Les repas en commun ont été réintroduits dans l'aile est de la prison depuis le 1er février 2023, se félicite M. Bettex, rappelant que ceux-ci avaient été supprimés depuis les émeutes de 2014 et jamais réintroduits depuis. Nous transférons progressivement dans cette même aile est les détenus en exécution de peine, afin de leur offrir des conditions de détention se rapprochant davantage de ce régime. Depuis janvier 2023, la proportion de détenus en exécution de peine à l'aile est est passée de 25% à 79%", étaie M. Bettex. D'autres mesures organisationnelles concernant le personnel ont également été mises en œuvre, faisant passer le taux de satisfaction au travail de 18% à 45% en six mois.

Les mesures à venir sont détaillées par le nouveau directeur de Champ-Dollon, M. Hakim Mokhtar: "Les repas en commun ont été réintroduits en test dans une partie de l'aile sud depuis le 1er mai; ils seront proposés aux femmes dès la mi-juin et dans tous les étages de l'aile sud dès juillet. Nous prévoyons d'installer rapidement quatre, voire six cabines téléphoniques dans l'aile est (qui s'ajoutent aux trois cabines aujourd'hui disponibles pour tout l'établissement), de même que des parloirs à distance (de type "Skype"). Nous entendons aménager certaines petites salles de l'aile sud pour proposer des activités communes et des formations, dont certaines deviendront mixtes." Le directeur annonce également une prochaine augmentation du nombre de parloirs familiaux, en introduisant de nouveaux créneaux horaires le dimanche matin. A moyen terme enfin, sont envisagées l'organisation d'ateliers thérapeutiques et la création d'une unité pour personnes vulnérables.

"Tant l'adoption de la loi sur la planification pénitentiaire que la réforme en cours de Champ-Dollon sont le fruit de plusieurs années de travail. Il s'agit bien sûr d'un résultat d'étape. Le chemin qui mènera à l'aboutissement de ces ambitieux projets sera encore long. Mais le processus est clairement engagé", conclut M. Mauro Poggia.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. +41 79 935 86 75.


type_fr: Newsletters

title_fr: AFC Infos - février 2017

content_fr:
Document

AFC infos - février 2017

Détail

Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de février 2017:

Recours contre la loi limitant la déduction des frais de déplacement

Un formulaire pour dénoncer spontanément des éléments non déclarés

Fin du remboursement par bulletin de paiement (BPR)

Où trouver mon numéro d’identification fiscale (NIF)?

Indexation de la valeur locative

Bordereau IBGI et vente professionnelle

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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type_harmonized: newsletter


lead_fr: Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de février 2025: Invitation Participez à l'amélioration de la déclaration d'impôt! Événements Ateliers "impôts" pour les jeunes contribuables Voir toutes les éditions | S'abonner

title_fr: AFC Infos - Février 2025


title_fr: AFC Infos - Février 2026

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de février 2026:

Payer ses impôts

J'ai reçu mon bordereau provisoire d'impôt fédéral direct (IFD). Que dois-je faire?

Impôt à la source

Déposez votre formulaire DRIS/TOU au plus tard le 31 mars

Déclaration 2025

C'est le moment de remplir votre déclaration d'impôt 2025

Payer ses impôts

Pensez à modifier vos acomptes 2026 si votre situation a changé

Événements

Ateliers impôts en 2026 pour les jeunes contribuables

Personnes morales

Obligations des entreprises en cas de changement d'adresse

Pratique

Nouveaux horaires d'accueil de l'AFC, dès le 4 mai 2026

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title_fr: AFC infos - janvier 2019

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de janvier 2019:

Déclarez en quelques clics grâce à la déclaration pré-remplie

Mensualisation et fusion des acomptes en 2019

Nouveau règlement pour les émoluments de l'Administration fiscale cantonale

État de situation de l'échange automatique de renseignements

Déclarez vos titres avec le e-relevé fiscal

Suppression du droit de timbre

Provisions pour grands travaux d'entretien des sociétés immobilières

Déclaration en monnaie fonctionnelle pour les personnes morales

Annulation de la loi sur la transmission obligatoire des certificats de salaire

Réforme de l'imposition des entreprises

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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title_fr: AFC infos - janvier 2024

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de janvier 2024:

C'est le moment de remplir votre déclaration d'impôt 2023

Simplifiez vos impôts tout en réduisant votre empreinte écologique

Ateliers pour les jeunes contribuables dans les communes genevoises

Nouveautés concernant l'impôt à la source en 2024

Envoi des déclarations pour la taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Prolongation du délai de dépôt du formulaire DRIS/TOU

Pensez à modifier vos acomptes 2024 si votre situation a changé

Rulings fiscaux en matière de participations de collaborateur

🚀 L'AFC se lance sur Linkedin ® 🚀

En 2023, vous avez été toujours plus nombreux et nombreuses à nous solliciter!

Voir toutes les éditions | S'abonner


title_fr: AFC Infos - Janvier 2025

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de janvier 2025:

Déclaration 2024

C'est le moment de remplir votre déclaration d'impôt 2024

Bénéficier du splitting partiel

Prise en compte des charges de famille

Vous possédez des cryptomonnaies ou en avez fait le négoce?

Ateliers "impôts" pour les jeunes contribuables

Payer ses impôts

Tout ce qu'il faut savoir concernant vos acomptes d'impôts 2025

Pensez à modifier vos acomptes 2025 si votre situation a changé

Vos coordonnées bancaires ont changé?

Pratique

Prendre rendez-vous avec l'AFC en visioconférence

Publication de l'Information 1/2025 "Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI)"

Informations concernant l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises

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title_fr: AFC infos - juin 2018

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de juin 2018:

Prolonger le délai pour rendre votre déclaration fiscale 2017

La fusion des acomptes ICC et IFD

Échange automatique de renseignements: en place dès le 30 septembre

Réforme de la fiscalité des entreprises: le travail se poursuit

Les rulings fiscaux

Suppression du droit de timbre

Horaires d'été

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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title_fr: AFC infos - mars 2023

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de février 2023:

Avez-vous déjà déposé votre déclaration d'impôt 2022?

Remplir sa déclaration

Prolongation exceptionnelle du délai de dépôt en ligne du formulaire de rectification de l'impôt à la source (DRIS) ou de taxation ordinaire ultérieure (TOU)

J'ai reçu mon bordereau provisoire d'impôt fédéral direct (IFD). Que dois-je faire?

Frais en cas de retard de paiement

Inscrivez-vous aux e-démarches à l'accueil de l'Hôtel des finances

Escroqueries téléphoniques auprès des seniors

Ateliers d'aide au remplissage de le déclaration d'impôts

L'AFC recrute un chef ou une cheffe de service à la comptabilité des impôts

Nous vous en souhaitons bonne lecture!


title_fr: AFC infos - octobre 2024

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale d'octobre 2024:

Avez-vous déposé votre déclaration d'impôt 2023?

Dès 2025, le paiement de vos acomptes d'impôts est réparti sur 12 mois au lieu de 10

Imposition du télétravail des personnes frontalières

Tous les membres de votre personnel imposés à la source doivent figurer sur votre liste récapitulative (LR), même si leur revenu n'est pas imposable

Obligations des entreprises en cas de changement d'adresse

Déclaration fiscale des personnes morales 2024

Offres d'emploi

Voir toutes les éditions | S'abonner


title_fr: AFC infos - septembre 2018

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de septembre 2018:

Activez la fusion des acomptes avant le 1er décembre

Rappel: l'échange automatique de renseignements sera effectif dès le 30 septembre

Provisions pour grands travaux d'entretien des sociétés immobilières

Installations photovoltaïques

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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lead_fr: Guide proposé par le service des affaires communales (SAFCO) à l'intention des membres des institutions communales et de toute personne intéressée par leur fonctionnement.

type_fr: Synthèses

title_fr: Les affaires communales en bref

content_fr:
Pour toute suggestion sur cette page : communes.administration@etat.ge.ch

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Saisissez votre adresse e-mail dans le champ ci-dessous :

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        M'abonner
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Généralités

Présentation du Service des affaires communales (SAFCO)

Conformément à l'article 137 de la Constitution genevoise, les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’Etat, qui veille à ce qu’elles exercent leurs compétences conformément à la loi. Les attributions du service des affaires communales (SAFCO) sont définies aux articles 82 à 96 de la LAC. Le SAFCO est composé d'une direction, d'une section administrative et juridique ainsi que d'une section financière. Il est chargé notamment du contrôle général de la légalité des décisions prises par les conseils municipaux ainsi que de la surveillance des finances communales. Le SAFCO traite environ 1000 délibérations par an pour le compte des 45 communes genevoises. Le service est chargé de préparer les arrêtés du Conseil d'Etat et les décisions du département approuvant les délibérations. Il se charge également de la rédaction des projets de loi devant être approuvés par le Grand Conseil, lorsque le dossier relève de sa compétence. Le SAFCO instruit les plaintes et les éventuelles procédures disciplinaires contre les membres des conseils administratifs communaux. Enfin, il conseille et renseigne les communes sur le plan juridique et en matière de finances publiques.

Interlocuteurs privilégiés du SAFCO

Les interlocuteurs privilégiés du service des affaires communales (SAFCO) sont avant tout les conseils administratifs communaux et les différents services de l'administration communale, en particulier les secrétaires générales ou généraux ainsi que leur équipe la plus proche. Le SAFCO, sauf exception, ne répond pas aux sollicitations du grand public, ni par téléphone, ni par courrier électronique. Le grand public doit adresser directement les éventuelles questions aux services de l'administration communale concernés.

Le SAFCO entretient des liens soutenus avec l'association des communes genevoises (ACG), entité de droit public ancrée dans la LAC aux articles 77 à 80, ayant pour but de défendre, promouvoir et représenter les intérêts des communes.

Voir aussi : Questions des membres des conseils municipaux

Compétences communales

L'article 133 Cst-GE rappelle que la loi fixe les tâches qui sont attribuées respectivement au canton et aux communes. Les tâches qui dépendent des communes sont répertoriées dans la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT), ainsi que dans les lois spécifiques, notamment celles traitant de la formation, de l'action sociale ou encore du sport.

Droits politiques au niveau communal

L'INITIATIVE

L'initiative populaire communale permet de demander au Conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé. Le délai de récolte de signatures est de 4 mois dès la publication de son lancement. L'initiative populaire communale est prévue aux articles 71 à 76 de la Cst-GE, aux articles 36 à 37 de la LAC et est encadrée également par la LEDP. Une fois l'initiative validée, le Conseil administratif dispose de 3 mois pour présenter un projet de délibération conforme à l'initiative. Il peut assortir la présentation de l'initiative d'un contre-projet. En cas de refus de l'initiative ou du contre-projet par le Conseil municipal, les objets sont soumis à la votation populaire.

LE REFERENDUM

Le référendum communal permet de demander qu'une délibération du Conseil municipal soit soumise à la votation populaire. Le référendum communal est régi par les articles 77 à 79 de la Cst-GE, les articles 85 et suivants de la LEDP et l'article 33 de la LAC. Le délai référendaire est de 40 jours. Si le référendum aboutit, la délibération sera soumise à la votation populaire.

Voir aussi : Calcul des dates d'affichage et des délais référendaires

Institutions communales

LE CONSEIL MUNICIPAL

L'activité du Conseil municipal est encadrée par les articles 4 à 35 de la LAC ainsi que par le règlement du conseil municipal (RCM). C'est l'organe délibératif de la commune. Les membres du Conseil municipal sont élus pour une durée de 5 ans. Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'ensemble des domaines de compétence répertoriés à l'article 30 LAC. Cette liste est exhaustive.

Voir aussi : Outils des membres des conseils municipaux

LE CONSEIL ADMINISTRATIF

L'activité du Conseil administratif est encadrée par les articles 39 à 50 de la LAC, ainsi que par les règlements communaux traitant du fonctionnement du Conseil administratif. Chaque commune dispose a minima de 3 conseillères ou conseillers administratifs qui sont chargés d'administrer la commune et de prendre toutes les décisions qui s'imposent, dans la limite de leurs compétences. Ils sont également chargés de mettre en œuvre les objets votés par le Conseil municipal.

L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Chaque commune dispose de services de l'administration communale et d'un personnel communal chargé d'effectuer les tâches qui dépendent des communes. Cette administration communale est encadrée par un secrétariat général, qui chapeaute l'ensemble du personnel de la commune. Par exemple, les communes disposent souvent d'un service social, d'un service des sports, d'un service de la petite enfance, d'un service culturel, d'un service de voirie ou encore d'un service traitant des questions d'aménagement du territoire.

Conseil municipal

Questions des membres des conseils municipaux

Les membres des conseils municipaux sont priés d'adresser leurs questions en priorité aux services de l'administration communale. Toutefois, si la question est adressée au service des affaires communales (SAFCO), le membre du Conseil municipal devra clairement s'identifier et il devra indiquer si le service est autorisé à contacter la commune ou si la question demeure confidentielle. Le SAFCO s'engage à traiter la demande dans un délai de 10 jours. Si le service décide de ne pas apporter de réponse à la question posée, il en informera le membre du Conseil municipal dans le même délai et en communiquera les raisons.

Le SAFCO travaille sur la mise en place d'une plateforme dédiée aux questions des membres des conseils municipaux. Cette plateforme devrait être déployée au début de la législature communale 2025-2030.

Outils des membres des conseils municipaux

DELIBERATIONS

La liste exhaustive des objets devant être adoptés par délibérations figure à l'article 30 de la LAC. On peut citer entre autre l'adoption des règlements des conseils municipaux (RCM), le vote du budget et l'adoption des comptes annuels, les achats ou les ventes d'immeubles, la gestion des biens communaux, les questions liées aux groupements intercommunaux, au traitement des employés communaux ou au traitement des conseillers administratifs et des membres du Conseil municipal. Le SAFCO prépare, une fois le délai référendaire échu, des décisions au nom de son département de tutelle, des arrêtés du Conseil d'Etat ou des projets de loi qui permettent aux délibérations d'être appliquées par les communes.

RESOLUTIONS

Lorsque le Conseil municipal préavise (en particulier sur les questions d'aménagement du territoire), il adopte des résolutions, selon l'article 30A al. 1 LAC. Le Conseil municipal se prononce également sous cette forme sur la nomination des cheffes ou chefs de corps de sapeurs-pompiers volontaires. Les RCM peuvent également prévoir des déclarations de politique générale qui sont également adoptées sous forme de résolutions, ou prévoir que les membres du Conseil municipal peuvent faire des propositions écrites afin que ce dernier prenne position sur un objet.

MOTIONS

La possibilité pour les membres des conseils municipaux de déposer des motions est généralement prévue dans les RCM. La motion est une proposition écrite faite au Conseil municipal d'inviter le Conseil administratif à étudier une question déterminée, à charge ensuite à ce dernier de présenter un rapport ou une délibération sur ce sujet.

QUESTIONS OU AUTRES FORMES D'INTERPELLATION

Les règlements des conseils municipaux peuvent octroyer la possibilité pour les membres du Conseil municipal de poser des questions ou d'autres formes d'interpellation lors des séances du Conseil municipal.

Budgets et comptes

BUDGET

Le budget sert à la gestion à court terme des finances et des prestations. Il s'agit d'un acte politique annuel du Conseil municipal qui autorise l'engagement des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques. Il comprend les charges autorisées et les revenus estimés dans le compte de résultats. Le budget doit être approuvé par le Conseil municipal avant le 31 décembre. Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) transmet au Conseil administratif les informations de nature fiscale nécessaires à l'établissement du budget selon un planning fixé. Néanmoins, l'évaluation des recettes fiscales est du ressort exclusif du Conseil administratif. En ce sens, celui-ci dispose d'une marge de manœuvre s'agissant des éléments de recettes qu'il fera figurer dans son projet de budget.

En principe un budget communal doit présenter un résultat bénéficiaire. La commune dispose cependant d'une marge de manœuvre pour présenter un budget de fonctionnement comportant un excédent de charges moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes : l'excédent de charges prévu doit être inférieur (ou égal) aux amortissements, il doit être couvert par le capital propre et un plan financier quadriennal (PFQ) démontrant le retour à l'équilibre dans un délai de 4 ans doit être élaboré. Dans ces cas, ce PFQ dit "de redressement" doit être soumis au Conseil municipal pour information et transmis au département des institutions et du numérique. Pour les budgets 2020 à 2027, une dérogation a été prévue à cette règle suite à l'introduction de la réforme sur l'imposition des entreprises (RFFA).

Le Conseil municipal ne peut pas, en approuvant le budget, dépasser la somme totale des charges fixées par le Conseil administratif, sans prévoir conjointement la couverture financière de ce dépassement. L’emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière. Le référendum est exclu contre le budget communal pris dans son ensemble. Le référendum ne peut être demandé que contre les dispositions budgétaires qui introduisent une recette ou une dépense nouvelle ou qui modifient le taux d’un impôt ou le montant d’une dépense de l’exercice précédent.

COMPTES

Les comptes fournissent une image de la situation financière qui correspond à l'état effectif de la fortune, des finances et des revenus (art. 108 LAC). Ils permettent au Conseil municipal de se faire une image de la santé financière de la commune. Les comptes annuels doivent être approuvés par le Conseil municipal avant le 15 mai (30 septembre pour la Ville de Genève).

Les principes et méthodes comptables applicables en matière de présentation des comptes annuels sont définis par le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2.

Le DF transmet aux communes les informations de nature fiscale nécessaires au bouclement des comptes ainsi que les montants liés à la péréquation financière intercommunale qui doivent être intégralement comptabilisés.  Les comptes annuels de la Ville de Genève sont vérifiés par son propre service du contrôle financier qui doit être au bénéfice de la reconnaissance MCH2.

Les comptes des autres communes doivent être contrôlés par une entreprise de révision agréée en tant qu'expert-réviseur conformément à l'article 4 de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs et ayant obtenu la reconnaissance MCH2. Elle doit être indépendante au sens des normes et pratiques en vigueur. L'entreprise de révision établit à l'intention du Conseil municipal le rapport de révision (sur la base d'un contrôle ordinaire) qui doit lui être transmis.

Voir aussi : Normes comptables MCH2

Démission des membres des conseils municipaux

Les membres des conseils municipaux qui souhaitent démissionner doivent adresser leur lettre de démission au Service des votations et élections (SVE) par courriel ou courrier postal et, a minima, en informer également la présidente ou le président du Conseil municipal ainsi que le secrétariat général de la commune. Les membres des conseils municipaux sont priés d'indiquer la date effective de leur démission.

Service des votations et élections

Rue des Mouettes 13

1227 Les Acacias
sve.cm@etat.ge.ch

Lire aussi : Indemnités de fin de fonction : une obligation incontournable pour les communes

Membres des conseils municipaux indépendants ou "hors parti"

L'article 24 de la LEDP indique que "les partis politiques, autres associations ou groupements qui désirent participer à une élection, déposent, au service des votations et élections, une liste de candidats". Les élus au système proportionnel de cette liste forment communément un groupe, notion prévue par un certain nombre de règlements des conseils municipaux (RCM). Les membres des conseils municipaux qui, en cours de législature, quittent leur groupe, en raison d'une exclusion (selon la procédure prévue par les statuts de leur parti politique et l'article 72 du code civil suisse) ou d'une démarche individuelle, sont considérés au sein du Conseil municipal comme des membres indépendants ou "hors parti".

Sauf dispositions contraires prévues par les RCM, les membres indépendants ou "hors parti" des conseils municipaux ne peuvent plus siéger en commissions, ne peuvent pas être membres du bureau et perdent leur capacité à représenter le Conseil municipal dans des institutions autonomes communales (fondations ou groupements). Les membres indépendants ou "hors parti" demeurent néanmoins des membres à part entière du Conseil municipal, et à ce titre ils peuvent participer, exercer leur droit d'initiative et voter en séance plénière.

Membres suppléants

L'article 7 de la LAC prévoit que les règlements des conseils municipaux (RCM) peuvent prévoir des membres suppléants du Conseil municipal destinés en règle générale à pallier l'absence d'un membre du Conseil municipal "titulaire". Les questions liées à l'existence, au nombre, aux droits et aux devoirs desdits membres suppléants du Conseil municipal sont réglées par les RCM.

Voir aussi : Conseil municipal et membres suppléants

Majorités et vote du président

Les quorums de vote et le droit de vote de la présidente ou du président du Conseil municipal sont définis aux articles 20 et 21 de la LAC. La majorité simple est la règle de base pour les décisions prises par le Conseil municipal. La proposition ayant le plus de voix l'emporte, sans tenir compte des absents. A moins que le règlement du Conseil municipal (RCM) n’en dispose autrement, le président du Conseil municipal ne prend part au vote que pour départager en cas d’égalité des voix. La majorité qualifiée est requise pour les délibérations portant sur l’achat ou la vente d’immeubles, l’échange ou le partage de biens communaux, la constitution de servitudes ou d’autres droits réels, ainsi que les emprunts et les cautionnements communaux. Dans les cas précités, les décisions doivent être prises à la majorité absolue des membres présents lors du vote, étant précisé que la présidente ou le président du Conseil municipal prend part au vote systématiquement, comme lors d'élections.  Les délibérations dont l'exécution ne souffrent aucun retard peuvent être déclarées urgentes à la majorité des deux tiers des voix exprimées, mais au moins à la majorité des membres du Conseil municipal   (art. 79 Cst-GE).

Huis clos

L'article 18 al. 1 de la LAC prévoit que les séances du Conseil municipal sont publiques. Toutefois, l'alinéa 2 prévoit que les séances se déroulent à huis clos pour préaviser les demandes de naturalisation de personnes étrangères de plus de 25 ans, pour délibérer sur les demandes de levée de secret ou encore lorsque le Conseil municipal en décide en raison d'un intérêt prépondérant. Ce dernier point est en principe traité par les règlements des conseils municipaux qui définissent également les modalités des séances se tenant à huis clos.

Commissions élargies ou conjointes

La notion de commission élargie ou conjointe est souvent prévue par les règlements des conseils municipaux (RCM), étant précisé que la loi sur l'administration des communes (LAC) ne mentionne rien à leur sujet. Ces commissions regroupent souvent l'ensemble des membres du Conseil municipal ou réunissent plusieurs commissions. La procédure de convocation de ces commissions est en principe identique à celle d'une commission ordinaire et stipule quels membres des commissions préavisent le sujet. De manière générale et sauf dispositions contraires des RCM, ces commissions siègent pour traiter de sujets transversaux ou d'information générale. Dès lors, lorsqu'un objet requiert le préavis de plusieurs commissions, il est fait mention de commissions dites conjointes. Les commissions, sauf dispositions contraires des RCM, préavisent l'objet individuellement.

Clause d'urgence

Les motifs invoqués à l'appui de la clause d'urgence doivent être suffisamment importants pour justifier la restriction des droits civiques qu'elle entraine, garantis par l'article 77 Cst-GE. La clause d'urgence est encadrée par l'article 32 de la LAC et l'article 79 de la Cst-GE. Si elle est acceptée par le Conseil municipal et validée ensuite par le service des affaires communales (SAFCO), elle a pour effet de faire entrer en vigueur la délibération immédiatement, sans attendre le délai référendaire de 40 jours. Le droit au référendum est alors supprimé. C'est pourquoi le vote de la clause d'urgence doit être réservé aux cas tout à fait exceptionnels et qu'elle peut être refusée par le SAFCO.

Le Conseil municipal peut munir une délibération de la clause d'urgence si l'une des conditions alternatives exceptionnelles suivantes est remplie :

la menace d'un dommage considérable pour la commune ne peut être écartée que par une intervention immédiate

la mise en vigueur d'une délibération ne peut souffrir le retard dû à une éventuelle procédure référendaire.

Il n'existe pas de liste exhaustive concernant les objets relatifs pouvant bénéficier valablement de la clause d'urgence. A titre d'exemple, il sera mentionné que la clause d'urgence est acceptée lorsqu'une école est inondée, qu'un bâtiment prend feu, qu'une chaudière explose, que la commune dispose d'un droit de préemption qui doit être exercé dans des délais justifiant une urgence ou encore lors d'une vente aux enchères publiques.

Voir aussi : Calcul des dates d'affichage et des délais référendaires

Conseil administratif et administration communale

Traitement des plaintes

Le Service des affaires communales (SAFCO) instruit des plaintes à l'encontre des membres des conseils administratifs communaux, au sens de l'article 10A LPA. Ces plaintes doivent être adressées au SAFCO par courrier postal exclusivement et les signataires être clairement identifiables. Elles doivent en outre être factuelles et non diffamatoires. Les plaintes anonymes, sans exception, ne seront pas traitées. Le SAFCO accuse réception des plaintes signées et communique à l'auteur ou aux auteurs de la plainte les suites qu'il entend donner à celle-ci.

Calcul des dates d'affichage et des délais référendaires

Le dispositif complet des délibérations, à l’exception de celles relatives aux naturalisations, doit être affiché au pilier public, à partir du 6e et au plus tard du 8e jour ouvrable qui suit la date de la séance où la délibération a été adoptée. L'affichage indique le dernier jour du délai pour la demande de référendum, calculé selon les modalités expliquées ci-dessous.

Le délai référendaire contre les délibérations votées par les conseils municipaux commence à courir au lendemain de la date d'affichage réel. Le délai référendaire est de 40 jours, étant précisé que tous les jours sont comptés, y compris les samedis, dimanches et jours fériés officiels du canton. Toutefois, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable qui suit. Le délai référendaire est suspendu jusqu'au 15e jour qui suit Pâques inclus, du 15 juillet au 15 août inclus et du 23 décembre au 3 janvier inclus.

Lire aussi : Affichage des actes communaux et accès aux documents administratifs

Intervention des autorités dans le cadre d'une votation communale

Au regard de la jurisprudence, l'intervention des autorités dans le cadre d'une votation est admissible pour autant qu'elle respecte les exigences d’objectivité (l'autorité doit donner une image complète de la problématique, avec les avantages et les inconvénients, mais sans devoir de neutralité), de transparence (l'autorité ne peut pas intervenir de manière occulte) et de proportionnalité (l'autorité doit s'abstenir d'engager des moyens financiers disproportionnés par rapport à ceux des référendaires).

Ces règles trouvent leur expression dans la législation genevoise LEDP et REDP. Ainsi, les communes ne sont pas autorisées à faire de la propagande électorale, ni à supporter les frais de celle des partis politiques, autres associations ou groupements, mais peuvent organiser des débats contradictoires ou y participer. Toute propagande unilatérale, déloyale ou trompeuse est interdite, de même que le financement occulte ou disproportionné de la campagne. Le Conseil administratif peut faire parvenir aux électrices et électeurs des informations supplémentaires et notamment des avis rectificatifs en cas de changement significatif des circonstances de droit ou de fait durant la campagne ou lorsque la liberté de vote risque d’être faussée par une information erronée ou tendancieuse provenant de tiers ; pour les votations communales, les communes peuvent organiser des débats contradictoires ou y participer. Par ailleurs, les autorités ne peuvent intervenir au-delà de la remise de l'envoi du matériel de vote qu'en présence de motifs pertinents (en particulier afin de corriger des informations fausses émanant de tiers).

Bases légales

Lois et règlements

Cst-GE - Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)

LAC - Loi sur l'administration des communes (B 6 05)

RAC - Règlement d'application de la LAC (B 6 05.01)

LEDP - Loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

REDP - Règlement d'application de la LEDP (A 5 05.01)

LIPAD - Loi sur l'information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (A 2 08)

RIPAD - Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (A 2 08.01)

LPA - Loi sur la procédure administrative (E 5 10)

LRT - Loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (A 2 04 ; A 2 05 ; A 2 06)

LRPFI - Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (B 6 08)

Législation communale sur le SIL Genève  (en cliquant dans la colonne de gauche sur législation communale)

Nos dossiers

Juin 2025

Indemnités de fin de fonction : une obligation incontournable pour les communes

Le conflit d'intérêt (ou influence sensible)

Contrôle préalable de la légalité des référendums communaux

Février 2025

Affichage des actes communaux et accès aux documents administratifs

LIACI : une nouvelle loi pour améliorer le fonctionnement des institutions communales

Modification de la LAC : ce qui change pour les communes

Novembre 2025

Remplacements dans les conseils municipaux : mode d'emploi

Comment s'exerce la surveillance cantonale des communes ?

Du terrain au logement : le droit de préemption selon la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)

Article 65A du RAC : une nouvelle disposition en cas d'absence de Conseil municipal

Constitution de servitudes sur le domaine public communal : simplification depuis la révision de la LDPu

external_id: document/affaires-communales-bref


lead_fr: L'affiche "Alarme générale" présente les consignes de comportement à adopter en cas de déclenchement des sirènes d'alarme à la population.

title_fr: Affiche alarme générale

external_id: document/affiche-alarme-generale


lead_fr: Cette affiche de sensibilisation informe sur les mesures de protection contre les virus respiratoires comme la grippe et le COVID-19.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Affiche campagne virus hiver

external_id: document/affiche-campagne-virus-hiver


lead_fr: Télécharger 2 affiches A4 "Économies d'énergie : agissons ensemble maintenant". Conseils aux exploitants des installations de l'entreprise pour économiser l'énergie.

title_fr: Affiche: Conseils aux exploitants des installations de l'entreprise pour économiser l'énergie


lead_fr: Télécharger l'affiche "Économies d'énergie : agissons ensemble maintenant". Conseils aux ménages pour économiser l'énergie. Affichez-les dans vos bâtiments résidentiels ! En annexe: fichier personnalisable permettant l'ajout d'un logo supplémentaire.

title_fr: Affiche : Conseils aux habitants pour économiser l'énergie


title_fr: Agriculture - Loi sur la promotion de l’agriculture et règlement d'application

content_fr:
Entrée en vigueur en 2005, la loi sur la promotion de l’agriculture genevoise (LPromAgr) a donné un nouvel essor à l’agriculture de notre canton. En 15 ans, cette nouvelle législation a non seulement favorisé de nombreuses améliorations, comme un renforcement du lien entre le producteur et le consommateur par

le développement de la marque de garantie Genève Région-Terre Avenir, la création d’infrastructures de transformation des produits du terroir genevois (abattoirs, cidrerie, huilerie, …), mais, en mettant en oeuvre de nouveaux outils fédéraux comme les Projets de développement régionaux (PDR), elle a de surcroît permis de maintenir la filière laitière cantonale, de développer la filière céréalière bio ou encore de moderniser le maraîchage sous serre.


title_fr: Une aide pour arrêter de fumer ?

content_fr:
Arrêter le tabac et la nicotine est une décision importante, parfois difficile, mais bénéfique pour votre santé et votre bien-être. Que vous envisagiez d’arrêter, que vous réduisiez votre consommation ou que vous ayez déjà commencé votre parcours sans tabac, les informations ci-dessous peuvent vous être utiles.

Cette page vous propose des ressources fiables, des conseils pratiques et des outils pour vous accompagner dans votre démarche. Avec un objectif: vous aider à trouver les solutions qui vous correspondent, pour avancer à votre rythme vers une vie sans tabac.

Ressources et liens utiles

Consultation d’aide à l’arrêt

HUG - Consultation ambulatoire tabac, alcool et autres substances

Hôpital de la Tour -  Consultation de tabacologie

CIPRET -  Programme déclic

external_id: document/aide-arreter-fumer


lead_fr: Calculette réalisée par la Direction immobilière de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière permettant de calculer le nombre de pièces d'un logement selon le RGL.

type_fr: Décisions

title_fr: Aide au calcul du nombre de pièces RGL


lead_fr: Aide au calcul des intérêt lors d'une production de créance dans une faillite.

type_fr: Formulaires


lead_fr: Ce document résume les éléments essentiels de la norme SIA 380:2015 utiles pour calculer la surface de référence énergétique des bâtiments (SRE)

type_fr: Guides

title_fr: Aide au calcul de la surface de référence énergétique des bâtiments (SRE)


lead_fr: Ces spécimens de formulaires sont uniquement publiés à titre informatif. Seuls les formulaires originaux peuvent être transmis à l'AFC. En savoir plus

title_fr: Aide au remplissage de l'attestation-quittance et de la liste récapitulative


lead_fr: Aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source 2019. Plus...


lead_fr: Aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source 2021. Plus...


lead_fr: Prévisions localisées d'effectifs d'élèves de l'enseignement primaire : Commune de Chêne-Bourg - Période 2024-2027 (août 2024)

title_fr: PREV - Localisées - Chêne-Bourg

external_id: document/prev-localisees-chene-bourg


content_fr:
Aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source 2024.

En savoir plus sur la déclaration pour le prélèvement (livret d'information et tutoriel vidéo)

Comment demander la prise en compte d’un enfant majeur?

La prise en compte de la charge de l'enfant majeur remplissant les conditions de revenus et de fortune dépend de votre situation personnelle.

Dans certaines situations, la charge de l'enfant majeur pourra être prise en compte par votre employeur au moyen du formulaire de déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source.

Dans d'autres situations, vous devrez demander à l'AFC la prise en compte de la charge de l'enfant majeur au moyen du formulaire DRIS/TOU à adresser à l'AFC en 2025.

Pour les enfants majeurs de moins de 25 ans

Consultez le tableau récapitulatif des barèmes à appliquer.

Pour les enfants majeurs de plus de 25 ans (nouveauté depuis le 1er janvier 2024)

Consultez l'actualité sur les enfants majeurs de plus 25 ans constituant des charges de famille.


content_fr:
Aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source 2025.

En savoir plus sur la déclaration pour le prélèvement (livret d'information et tutoriel vidéo)

Comment demander la prise en compte d’un enfant majeur?

La prise en compte de la charge de l'enfant majeur remplissant les conditions de revenus et de fortune dépend de votre situation personnelle.

Dans certaines situations, la charge de l'enfant majeur pourra être prise en compte par votre employeur au moyen du formulaire de déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source.

Dans d'autres situations, vous devrez demander à l'AFC la prise en compte de la charge de l'enfant majeur au moyen du formulaire DRIS/TOU à adresser à l'AFC en 2025.

Pour les enfants majeurs de moins de 25 ans

Consultez le tableau récapitulatif des barèmes à appliquer.

Pour les enfants majeurs de plus de 25 ans (nouveauté depuis le 1er janvier 2024)

Consultez l'actualité sur les enfants majeurs de plus 25 ans constituant des charges de famille.


content_fr:
Aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source 2026.

La déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source

Comment demander la prise en compte d’un enfant majeur?

La prise en compte de la charge de l'enfant majeur remplissant les conditions de revenus et de fortune dépend de votre situation personnelle.

Dans certaines situations, la charge de l'enfant majeur pourra être prise en compte par votre employeur au moyen du formulaire de déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source.

Dans d'autres situations, vous devrez demander à l'AFC la prise en compte de la charge de l'enfant majeur au moyen du formulaire DRIS/TOU à adresser à l'AFC en 2026.

Pour les enfants majeurs de moins de 25 ans

Consultez le tableau récapitulatif des barèmes à appliquer.

Pour les enfants majeurs de plus de 25 ans (nouveauté depuis le 1er janvier 2024)

Consultez l'actualité sur les enfants majeurs de plus 25 ans constituant des charges de famille.


lead_fr: Aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source concernant les revenus de l’année 2018.


lead_fr: Aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source concernant les revenus de l’année 2020. Plus


lead_fr: Formulaire pour annoncer l'engagement d'une aide éducatrice ou d'un aide éducateur dans une structure de la petite enfance

title_fr: Annonce engagement d'une aide éducatrice, d'un aide éducateur


type_fr: Lois et règlements

title_fr: Aide à l'exécution sur la collecte des déchets urbains des entreprises

content_fr:
En date du 1er janvier 2019, certaines dispositions de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets sont entrées en vigueur, plus spécifiquement en ce qui concerne l’élimination des déchets urbains issus des entreprises.

En parallèle, le nouveau plan de gestion des déchets (PGD) a été adopté par le Conseil d'État le 23 juin 2021 (PGD 2020-2025).

Une des mesures prévues dans ce plan consiste à supprimer les tolérances communales en matière de levée des déchets urbains issus des entreprises. Par tolérances communales, on entend la gratuité offerte historiquement par certaines communes pour la levée des déchets urbains aux entreprises.

Il est précisé ici que le canton de Genève délègue la collecte et le transport des déchets urbains, y compris ceux issus des entreprises, aux communes. Il convient donc pour ces dernières d’opérer une distinction entre les déchets urbains provenant d’entreprises soumis au monopole communal, de ceux qui ne le sont pas.

Dès lors, l’objectif de cette aide à l'exécution est de clarifier la situation et d'apporter une aide aux communes pour l'application correcte des dispositions légales topiques en matière de collecte des déchets urbains issus des entreprises.

La présente aide à l'exécution tient compte correspond à la version amendée suite aux recommandations émises par la Surveillance des prix par courrier le 28 novembre 2023 (ci-dessous en annexe) et à la réponse du Département du territoire du 16 janvier 2024 (ci-dessous en annexe).


lead_fr: Les pompes à chaleur (PAC) air/air et air/eau, installées à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux, sont des sources potentielles de nuisances sonores de plus en plus répandues. Le document a pour but de guider les requérants et les détenteurs de pompes à chaleur afin que ces dernières soient conformes aux prescriptions légales fédérales et cantonales en matière de protection contre le bruit.

title_fr: Aide à l'exécution pour l'évaluation du bruit des pompes à chaleur


lead_fr: Ce document d’information s’adresse aux esthéticiennes et esthéticiens, aux collaborateurs de structures de soins esthétiques, aux médecins et médecins-dentistes, aux hygiénistes dentaires, patientes et patients, et clientes et clients. Il présente les exigences légales et les limites des traitements esthétiques réalisés par les esthéticiennes et esthéticiens, fournit des renseignements sur la publicité dans le domaine de l'esthétique et contient des indications spécifiques pour les médecins travaillant dans les instituts de beauté.

title_fr: Aide à l'exécution de gestes techniques et à l'utilisation de produits dans le domaine esthétique


lead_fr: Aide-mémoire relatif aux dispositions régissant le placement privé selon la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) - Publication du SECO Dernière édition : novembre 2017

title_fr: Aide-mémoire sur les agences de placement privées


lead_fr: Le fait d’annoncer le chantier à l’OAC ne finalise pas les démarches administratives à réaliser pour l’entier des offices et services concernés. Le document suivant vous rappelle l'entier des annonces à réaliser.

title_fr: Aide mémoire des démarches administratives pour tout chantier


lead_fr: Aide-mémoire sur les produits injectables pour le traitement des rides en instituts de beauté mis à disposition par SwissMedic

title_fr: Aide-mémoire : Produits injectables pour le traitement esthétique des rides


lead_fr: La plateforme de Suivi administratif des dossiers (ge.ch) est une plateforme permettant aux professionnels de la construction de connaître l’état d’avancement des dossiers d’autorisations de construire, d’aménagement du territoire ou d’autorisation de vente d’appartements (art.39 LDTR).

title_fr: Aide sur la plateforme de suivi administratif des dossiers

content_fr: La plateforme deSuivi administratif des dossiers (ge.ch)est une plateforme permettant aux professionnels de la construction de connaître l’état d’avancement des dossiers d’autorisations de construire, d’aménagement du territoire ou d’autorisation de vente d’appartements (art.39 LDTR).


title_fr: ALERTE MÉTÉOROLOGIQUE – Annulation de toutes les manifestations

content_fr:
L'alerte météorologique ayant été confirmée ce matin à 8h00, le département des institutions et du numérique (DIN) a décidé d'annuler toutes les autorisations de manifestations du samedi 29 juin 2024 à partir de 14h00. En effet, les risques de survenance d'une violente tempête, avec des rafales tempétueuses de 100 km/h, de gros grêlons, d'impacts de foudre et d'abondantes averses sont hautement probables. Dans ce cas, la sécurité des diverses manifestations ne pourra pas être assurée et les rassemblements feront courir un danger pour l'ensemble des personnes y participant.

Par ailleurs, le département rappelle que la violence des orages annoncés est telle qu'il est recommandé de prendre, en particulier, les précautions suivantes:

éviter d'être en extérieur au moment du pic orageux

s'éloigner de toute infrastructure susceptible d'être emportée

mettre vos objets extérieurs à l'abri

éviter les plans d'eau (crues) et les lieux exposés à la foudre (arbres, pylônes, crêtes).

Tenez-vous informés de l'évolution de la situation et, en cas de besoin et selon la nature des conséquences de cet orage, vous pouvez contacter le 117 (sécurité), le 118 (sinistres) et le 144 (santé).

Arrêté du DIN du 29 juin 2024

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.


lead_fr: L’usurpation de numéro, aussi appelée spoofing téléphonique, est une technique de fraude qui consiste à falsifier le numéro affiché lors d’un appel afin de faire croire qu’il provient d’un organisme ou d’un interlocuteur de confiance. Cette pratique est en forte augmentation. Actuellement, le numéro de téléphone de la Centrale police est utilisé par des malfaiteurs. Soyez vigilants: ne communiquez jamais d’informations personnelles ou sensibles par téléphone!

title_fr: Alerte SPOOFING - Support de sensibilisation


lead_fr: يبدأ وباء التهاب القصيبات الهوائية ) bronchiolite ( عادة في فصل الخريف، وينتهي في أواخر الشتاء، وغالبا ما يكون سببه الفيروس التنفسي المخلوي التنفسي ) RSV (. ويتعلق الأمر بعدوى تنفسية قد تكون خطيرة، تُسبب التهابا في القصبات الهوائية الصغيرة وتصيب الأطفال دون 12 شهرا - ويكون الرضع دون 3 أشهر أكثر عرضة للمضاعفات وللحاجة للدخول إلى المستشفى.

title_fr: الهوائية (bronchiolite)

external_id: document/alhwayyt-bronchiolite


lead_fr: Veuillez trouver ci-joint l'annexe de la thématique : "Aliments et boissons riche en calcium" du service de santé de l'enfance et de la jeunesse

title_fr: Aliments et boissons riche en calcium


lead_fr: نهنئكم بمناسبة ولادة طفلكم نغتنم هذا الحدث المفرح لإحاطتكم علما بأهمية التلقيح. التلقيح في سويسرا يتم وضع خطة التلقيح السويسرية من طرف الأطباء الأخصائيين والمكتب الاتحادي للصحة العامة، وتعتمد الخطة على آخر المعارف العلمية

title_fr: الخطة السويسرية للتلقيح والتمنيع


lead_fr: Présentation des avantages que confère cette "Allocation d'initiation au travail" (AIT) aux employeurs. Edition : décembre 2025

title_fr: Allocation d'initiation au travail (AIT)


lead_fr: Pratique administrative de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) - PA_DLOC_308.01

title_fr: Allocation de logement ou subvention personnalisée pour une ou un locataire provisoirement titulaire de deux baux - PA_DLOC_308.01


lead_fr: L’Etat de Genève poursuit le développement de l’offre de transports collectifs en dehors des heures de pointes. Dès lundi prochain, les trains Léman Express circuleront tous les quarts d’heure entre Annemasse et Coppet dans les deux sens, du lundi au samedi jusqu’à minuit et le dimanche jusqu’à 22h00.

title_fr: Amélioration de l’offre du Léman Express: un train tous les quarts d’heures entre Annemasse et Coppet dès le 2 septembre 2024

content_fr:
La mise en service du Léman Express en décembre 2019 est un succès, puisque le réseau enregistre une fréquentation de quelque 70 000 passagers par jour, au-delà des scénarios élaborés avant sa mise en service. L’augmentation du nombre de trains en dehors des heures de pointes permet de rendre le Léman Express encore plus attractif pour les travailleurs avec des horaires irréguliers ou pour les déplacements de loisirs.

Le renforcement des cadences entre Genève et Coppet dans les deux sens, du lundi au samedi à partir de 20h et le dimanche toute la journée (1/4 heure au lieu de 1/2 heure) permet d’offrir aux passagers et aux habitants du Grand Genève des horaires homogènes en tout temps entre Coppet et Annemasse. Cette amélioration de la cadence anticipe les futurs changements de l’horaire 2025 des CFF en assurant de meilleures correspondances avec les trains RegioExpress CFF en gare de Coppet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, directeur de la communication ad-intérim, DSM, T. 079 702 15 35.


lead_fr: Dès le 27 mars 2023, le département des infrastructures met à l’essai, pour une durée d’une année, deux mesures permettant d’améliorer la vitesse commerciale des lignes de bus 21, J, K et du tram 14. Les mesures concernent la rampe du Pont-Rouge et la rampe Quidort à Lancy.

title_fr: Amélioration des vitesses commerciales de quatre lignes des transports publics genevois

content_fr:
Pont-Rouge: jusqu’à 15 minutes de retard pour les bus

Les lignes tpg 21, J et K empruntent la rampe du Pont-Rouge à la montée et à la descente. Si le parcours à la montée n’est pas problématique en matière de vitesse commerciale, le trajet en direction de Lancy-Pont-Rouge pour parcourir moins de 400 mètres accuse, lui, un retard moyen de 15 minutes à l’heure de pointe du soir en raison du trafic individuel motorisé en transit principalement sur du réseau de quartier. Pour améliorer cette situation, la voie de circulation descendante en direction de Lancy-Pont-Rouge sera fermée au trafic individuel motorisé mais restera ouverte aux cycles, taxis, véhicules de plus de 3,5 tonnes et lignes de bus.

Le trafic individuel motorisé pourra continuer à emprunter le réseau primaire que constituent la route de Chancy et le Pont de Lancy pour rejoindre le secteur de Pont-Rouge.

Quidort: tram accéléré et nouvelles bandes cyclables

Le carrefour rampe Quidort – route de Chancy – route de Saint-Georges nécessite une importante gestion des flux de circulation: piétons, vélos, transports publics et trafic individuel motorisé. Le temps de vert accordé au trafic individuel motorisé empruntant la rampe Quidort depuis la Voie Centrale péjore la fluidité du tram 14. Pour améliorer sa vitesse commerciale, la voie de circulation montante sera fermée au trafic individuel motorisé, offrant ainsi plus de temps de vert au tram 14. En complément, la fermeture de la voie de circulation en direction d’Onex permet la réalisation de bandes cyclables sécurisées dans les deux sens de la rampe Quidort.

Le trafic individuel motorisé circulant depuis la Jonction pourra emprunter la route de Chancy, et depuis les Vernets emprunter la route des Jeunes en direction de la Jonction pour rejoindre la route de Chancy.

Essai d’une année

Ces deux mesures sont mises à l’essai pour une durée d’une année et pourraient permettre jusqu'à 300'000 francs d'économies d'exploitation pour les TPG. Des analyses régulières seront effectuées pour évaluer leurs bénéfices et décider si elles seront pérennisées.

La vitesse commerciale correspond au rapport entre la longueur du trajet et le temps nécessaire pour le parcourir. Elle est mesurée sur la base des données suivantes: le temps d'attente aux arrêts (montées, descentes des passagers), le temps d'attente aux feux de circulation et les autres temps où le véhicule est arrêté (bouchons, voitures mal stationnées, livraisons, accidents, etc.). La vitesse commerciale est calculée du lundi au vendredi aux heures de pointe du matin et du soir.

L’amélioration des vitesses commerciales des transports publics est bénéfique pour les usagers par la réduction des temps de déplacement. Ces mesures permettent en outre de réduire les frais d’exploitation des transports publics genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.


lead_fr: Présentation de M. Andreas Faller, avocat, conseiller dans le domaine de l'économie de la santé - Etats généraux de la santé - 24 juin 2025

title_fr: Améliorer la qualité et freiner la hausse des coûts: une contradiction?


lead_fr: L’application de l’article 113 alinéa 4 LAC soulève souvent des questions lors de l’examen du budget. Voici quelques explications pour mieux comprendre ses effets dans la pratique.

title_fr: Amendements au budget communal : comment s'applique l'article 113 alinéa 4 LAC lors du processus d'approbation du budget ?

content_fr:
Ce que dit la loi

L’article 113 al. 4 de la loi sur l’administration des communes (LAC ; B 6 05)1 impose une règle stricte : le Conseil municipal ne peut pas augmenter le total des charges proposé par le Conseil administratif sans prévoir une économie ou une source de financement équivalente. L’emprunt n’est pas une solution acceptable pour couvrir ce dépassement.

L’article 113 al. 4 de la LAC s’applique dès que le Conseil municipal commence à examiner le budget, et ce dès le début du travail en commission.

Dans la pratique

Cela signifie concrètement que si le Conseil municipal souhaite ajouter une charge au budget déposé par le Conseil administratif, il doit prévoir la couverture financière de ce dépassement. Voici deux cas de figure possibles :

Le CM doit trouver une économie équivalente sur une ou d'autres charges financières.

Le boni du budget (s'il y en a un) peut être considéré comme une couverture financière. Dans ce cas, il y aura lieu de vérifier que, suite à cette diminution du résultat, l'insuffisance de financement des investissements, et plus particulièrement l'autorisation globale d'emprunter, ne se trouve pas péjorée (l'emprunt n'étant pas considéré comme une couverture financière).

Le Conseil municipal ne peut pas enjoindre au Conseil administratif à trouver les économies équivalentes. Un amendement se bornant uniquement à accroitre les charges ne serait donc pas admissible.

A contrario, le Conseil administratif peut accepter une proposition du Conseil municipal qui augmente les charges, mais dans ce cas, il doit modifier lui-même le projet de budget et le présenter au Conseil municipal.

Et les revenus ?

Le Conseil municipal ne peut pas modifier l'évaluation des recettes fiscales (art. 118 LAC). Cette estimation relève de la responsabilité exclusive de l'exécutif communal.

Le Conseil municipal peut toutefois décider d'augmenter le taux des centimes additionnels. Dans ce cas, il devra demander au Conseil administratif d'estimer le montant de cette augmentation. Le délibératif peut ensuite décider (ou non) de proposer des amendements pour de nouvelles charges.

Le Conseil municipal peut également décider de diminuer le taux des centimes additionnels. Dans ce cas, il se retrouvera probablement devant un budget déficitaire, et il devra réduire les charges. Le Conseil administratif peut toutefois décider de reprendre le nouveau taux de centime et dans ce cas :

L'exécutif présente un budget déficitaire (les dispositions des articles 115, 122 et 131 LAC devront être prises en compte)

Ou l'exécutif adapte l'évaluation des recettes de la commune à la hausse afin de garder un budget équilibré.

Si une surévaluation est supérieure à 5% des estimations transmises par l'administration fiscale cantonale, le SAFCO demandera au Conseil administratif une justification du montant porté au budget.

Concernant les autres revenus (non fiscaux), seul le Conseil administratif peut en effectuer des estimations. En revanche, le Conseil municipal peut décider de modifier des tarifs qui figurent dans des règlements qu'il a adoptés.

1 - L’article 113 al. 4 de la loi sur l’administration des communes (LAC ; B 6 05) prévoit « qu’en approuvant le budget, le conseil municipal ne peut pas dépasser la somme totale des charges fixées par l’exécutif, sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. L’emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière ».

Base légale

Loi sur l'administration des communes (LAC)

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lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative aux amendements au Règlement sanitaire international (2005).

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Amendements au Règlement sanitaire international (2005) - Consultation fédérale


lead_fr: Depuis 2014, l’AMIC entoure les jeunes requérant-e-s d’asile non accompagné-es ou accompagné-es afin de les soutenir dans leur quotidien et de contribuer à leur processus d’intégration.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: AMIC

external_id: document/amic


lead_fr: Cette recherche concerne le volet emploi du dispositif Agenda Intégration Suisse. Elle a été mandatée par le bureau de l'intégration et de la citoyenneté (BIC) et réalisée par l'Institut de recherche appliquée en économie et gestion (Ireg).

type_fr: Études et rapports

title_fr: Analyse des blocages à l’insertion socio-professionnelle des titulaires de permis B-réfugié et F dans le canton de Genève (mai 2025)


lead_fr: Sur la base de l’analyse du rapport d’étude et des recommandations d’Interface Politikstudien, la Plateforme pour l’accueil préscolaire a émis plusieurs recommandations.

title_fr: Analyse des causes de l’absence au travail du personnel d’accueil préscolaire dans le canton de Genève - Recommandations


lead_fr: Annonce 30' pour la séance du 22 novembre des jeudis de l'environnement sur l'électromobilité

title_fr: Annonce Jeudis de l'environnement "Electromobilité, enjeux et perspectives"


title_fr: Analyse du microrecensement mobilite et transports 2015 (MRMT 2015)

content_fr:
Le Microrecensement Mobilité et Transports, mené conjointement par l’Office Fédéral de la Statistique (OFS) et l’Office du Développement territorial (ARE), constitue la principale source de données dans le domaine du transport de personnes en Suisse. Il a pour objectifs d’éclairer les décisions et débats politiques en matière de transports, mais aussi d’alimenter la recherche scientifique sur la mobilité des personnes. Créé en 1974, le Microrecensement est réalisé sur la base d’un rythme quinquennal, le dernier ayant eu lieu en 2015.

Si l’OFS et l’ARE organisent le Microrecensement et sont chargés du traitement des données à l’échelle suisse, les régions peuvent mener leurs propres analyses à partir de ces très riches données. Dans cette perspective, les cantons de Genève et de Vaud se sont associés pour réaliser un traitement régionalisé répondant à leurs besoins spécifiques. 6t-bureau de recherche a été chargé de traiter, d’analyser et de valoriser ces données régionalisées selon une liste précise d’indicateurs souhaités. Ce rapport présente les analyses de ces indicateurs issus des données 2015, mais aussi de leur évolution dans le temps grâce au traitement similaire des données 2000, 2005 et 2010.


title_fr: Analyse financière des dossiers de faillite


lead_fr: Cette Analyse de l'impact de l'IA sur l'économie genevoise, réalisée par le cabinet externe PwC sur demande de l'office cantonal de l'économie et de l'innovation, est la première étude de l'utilisation des outils d'intelligence artificielle par les entreprises du canton.


lead_fr: Evaluation des besoins de la Suisse romande en capacité de stockage définitf en décharge bioactive.  Analyse multicritères - recensement des secteurs les plus favorables à l'implantation d'une décharge bioactive - 2011


title_fr: Analyse sur l'organisation des prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève

content_fr:
Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et le département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) ont mandaté deux experts afin de réaliser une analyse sur les prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du Canton de Genève.

Les auteurs de cette analyse sont Mme la Professeur Kerstin Von Plessen, cheffe du Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et M. Romain Lanners, directeur du Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS).


lead_fr: Fiche statistique - Évolution de la part des femmes au Grand Conseil genevois entre 1961 et 2023. Plus d'information sur le dossier "Femmes et politique" du Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV).

title_fr: Analyse statistique de la représentation des femmes au Grand Conseil genevois1961-2023


lead_fr: Dans le cadre des ses interventions de médiation et des analyses réalisées chaque année, l'organe de Médiation indépendante entre la population et la police (MIPP) met chaque année en lumière une thématique spécifique. Nous vous présentons l'article "Discrimination et le profilage ethnique" tiré du rapport d'activité 2023.

title_fr: Analyser la discrimination et le profilage ethnique

content_fr:
Les chiffres

En 2023, 25 personnes ont exprimé le sentiment d’avoir été discriminées par un membre de la police dont 9 à cause de leur origine, soit environ 11% de la totalité des demandes. Deux personnes ont mentionné le fait d'être des femmes d'origine étrangère comme un motif possible de la discrimination. On peut ajouter encore les déclarations d'un policier qui, sollicité à la suite d’une doléance concernant son intervention, raconte s'être fait traiter "d'étranger qui devait retourner chez lui".

Parmi ces 9 doléances, 3 concernent un contrôle d'identité ou d’un véhicule effectué sur la voie publique et pourraient éventuellement poser la question du profilage ethnique.

Parmi les 15 autres personnes qui ont exprimé avoir subi une discrimination, 8 n'ont pas spécifié les raisons pour lesquelles elles pensaient avoir été discriminées, 2 affirment avoir été pris "pour un fou ou une folle", d'autres ont pensé l'être à cause de leur handicap ou encore parce que leur casier judiciaire, leur quartier ou leur métier n'en faisaient pas des "citoyennes ou des citoyens modèles".

Quelles conclusions en tirer ?

A ce jour, la faible quantité de données et les moyens d'analyse à disposition du MIPP ne permettent pas de tirer des conclusions quant à l’existence de discrimination ou de profilage ethnique au sein de la police genevoise.

Néanmoins, la méthodologie particulière du MIPP, notamment en effectuant une distinction entre la perception de la victime et l'intention de l'auteur, met en évidence l'importance du concept de subjectivité dans l'analyse des discriminations.

Dans leur article sur l'émergence et la transformation des conflits , Felstiner, Abel et Sarat 1 l'ont d'ailleurs très bien démontré : pour qu'un conflit émerge et qu'une action soit entreprise, il faut que l'expérience dommageable inconsciente (unpercieved injurious experience UNPIE) soit transformée en expérience dommageable consciente (percieved injurious experience PIE). La perception du dommage dépend de la capacité de chacun à tolérer la détresse et l’injustice. Celle-ci peut être conditionnée par l’éducation, la différence de classe sociale, le réseau, la manipulation de l’information par l’auteur, etc. Les auteurs corroborent ainsi ce qui a été observé lors du traitement de conflit par le MIPP, à savoir qu’une expérience dommageable est un concept subjectif qui dépend de la perception et de l’évaluation2.

L’étude de Felstiner et al.3 met également en évidence que trop peu de conflits remontent à la surface, trop peu de fautes sont perçues et poursuivies . C’est pourquoi les auteurs affirment qu’une théorie du conflit qui ne se baserait que sur les institutions mobilisées par les parties en conflit serait fortement lacunaire.

Ce qui nous permet d’ajouter que ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de doléance qu’il n’y a pas eu de faute. A l’inverse, l’émergence d’un grand nombre de doléances ne signifie pas forcément que les membres de la police dysfonctionnent de manière grave. Le traitement médiatique, la confiance de la population en l’institution ainsi que l’évolution de la société par rapport au contrôle jouent également un rôle. L’expérience a montré bien souvent que les personnes qui font la démarche de déposer plainte sont des personnes qui ont un grand respect de l’uniforme et de l’autorité, alors que ceux qui ne le font pas s’abstiennent parfois parce qu’ils pensent ne pas faire le poids.

Par ailleurs, le travail initié par le MIPP avec les associations en lien avec les communautés roms apporte des informations qualitatives sur les dynamiques pouvant intervenir dans la discrimination et le profilage, grâce à un suivi continu dans le temps. Dans cette optique, le MIPP va chercher à développer ses relations avec les associations.

De manière plus générale, le MIPP peut observer dans la pratique des membres de la police que la discrimination qu'ils font entre les personnes qu'ils jugent comme "bonnes" ou "mauvaises" selon qu'elles ont commis ou pas une infraction peut induire des risques non seulement d'erreur, mais aussi de déshumanisation dans certains contextes répétitifs.

Définir des indicateurs qui rendent compte des discriminations est complexe

Comme on l'a vu, le nombre de plaintes est un critère insuffisant pour rendre compte de la réalité d'un problème. Alors que la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED) entrée en vigueur en 2023, impose l'établissement de statistiques sur toutes les formes de violences et de discriminations directes, indirectes ou multiples fondées sur une caractéristique personnelle, définir des indicateurs statistiques pouvant rendre compte des discriminations est un vrai défi. Parmi les enjeux, il y a le rôle important que joue la subjectivité non seulement pour les personnes qui se plaignent, mais aussi pour les membres de la police.

Yves Patrick Delachaux, ancien policier et formateur au sein de la police genevoise, dans son livre sur la discrimination et le racisme dans la police4  distingue deux types de discrimination au sein de la police : La "discrimination étroite est un contrôle personnalisé qui n'est pas effectué en fonction d'indices professionnels, mais à partir d'un jugement préétabli. Il s'agit d'une discrimination irréfléchie, impulsive, spontanée, nourrie parfois de "l'expérience" […] et la discrimination professionnelle consiste en l'observation d'indices objectifs en vue du repérage précis d'un individu"5. Même si les critères objectifs de discrimination peuvent être un indicateur, la proportionnalité de l'intervention doit aussi être considérée. En effet, plusieurs personnes qui se sont plaintes de discrimination en 2023 se demandaient si le membre de la police ne les chargeait pas plus que nécessaire.

Une étude scientifique sur la discrimination et le profilage ethnique

Pour trouver des solutions réfléchies et adaptées, il est essentiel de commencer par faire un état des lieux et définir des critères d'analyse quantitatifs et qualitatifs pertinents. Il est aussi essentiel de pouvoir  également distinguer les différents niveaux de responsabilité tels qu'ils ont été définis dans la recherche-action menée conjointement par la HETS et ACOR SOS racisme en 20016 : violence institutionnelle  ou violence par abus de fonction7.

A ce stade, une étude préliminaire et prospective pourrait être menée afin de définir ce qui devrait être mis en place en terme de critères d'analyse et de collecte de données pour procéder à une recherche sur la discrimination et le profilage ethnique au sein de la police genevoise et pour répondre aux exigences de la LED sur les statistiques.

En conclusion, les observations du MIPP ne suffisent pas à produire une analyse exhaustive des discriminations et du profilage ethnique au sein de la police à Genève. Néanmoins, son approche méthodologique originale qui prend en compte la subjectivité, mais également les deux points de vue, enrichit véritablement la réflexion.

1- FELSTINER W.L.F, ABEL L., SARAT A. (1981). "The Emergence and transformation of disputes : naming, blaming, claiming", Law and society review, 15, p. 631 ss.

2- FELSTINER & al., p. 634

3- FELSTINER & al., p. 632
4- DELACHAUX Y.P. (2007), " Présumé non coupable, des flics contre le racisme", L'aire de famille, 165 p.

5- DELACHAUX, p. 61.

6- ECKMANN M., SALBERG A.-C., BOLZMAN C., GRÜNBERG K. (2001), "De la parole des victimes à l'action contre le racisme", ies éditions, 336 p.

7- ECKMANN & al., p. 119.


lead_fr: Rapport d'intervention de la fouille menée à Anières, chemin de Bassy 10, en 2024, par le SAGe.

title_fr: Anières, chemin de Bassy 10, 2024, rapport


lead_fr: L'imposition d'un contribuable défunt s'arrêtant au jour de son décès, il appartient aux héritiers (n'ayant pas répudié la succession) de reprendre à leur nom et à concurrence de leur quote-part respective, les actifs et passifs du défunt. De ce fait, chaque héritier doit ajouter à ses propres éléments imposables sa part (revenus et fortune) dans l'hoirie. La présente annexe a pour but de déterminer la part détenue au sein d'une succession non partagée. Consultez le livret l'impôt en cas de décès

title_fr: Annexe à la déclaration fiscale 2023 Succession non partagée


lead_fr: Si vous possédez une participation qualifiée dans une société étrangère, vous devez: dans l'Etat des Titres de la déclaration (Menu Etat des titres / écran Etat des Titres dans GeTax), saisir un type de Titre "Participation qualifiée" remplir ce formulaire et le joindre à votre déclaration d'impôt.

title_fr: Annexe à la déclaration fiscale 2024 en cas de participation dans une société non cotée domiciliée à l'étranger


title_fr: Annexe à la déclaration fiscale 2024 Succession non partagée

content_fr:
L'imposition d'un contribuable défunt s'arrêtant au jour de son décès, il appartient aux héritiers (n'ayant pas répudié la succession) de reprendre à leur nom et à concurrence de leur quote-part respective, les actifs et passifs du défunt. De ce fait, chaque héritier doit ajouter à ses propres éléments imposables sa part (revenus et fortune) dans l'hoirie.

La présente annexe a pour but de déterminer la part détenue au sein d'une succession non partagée.

Consultez le livret l'impôt en cas de décès


lead_fr: Si vous possédez une participation qualifiée dans une société étrangère, vous devez: dans l'État des Titres de la déclaration (Menu État des titres ou écran État des Titres dans GeTax), saisir un type de Titre "Participation qualifiée" remplir ce formulaire et le joindre à votre déclaration d'impôt.

title_fr: Annexe à la déclaration fiscale 2025 en cas de participation dans une société non cotée domiciliée à l'étranger


title_fr: Annexe à la déclaration fiscale 2025 Succession non partagée


lead_fr: Formulaire d'annonce de départ d'un chien (entreprise de sécurité)

title_fr: Annonce de départ d'un chien (entreprise de sécurité)


lead_fr: Formulaire d'annonce de départ d'un-e agent-e de sécurité

title_fr: Annonce de départ d'un-e agent-e de sécurité


lead_fr: Annonce de départ d'un-e chef-fe d'entreprise de sécurité - chef-fe de succursale


title_fr: ApAJ - Association pour l'Appartement de Jour

content_fr:
Rue des Asters 4 - 1202 Genève

T - 022 733 07 64

F - 022 734 32 04
E-mail
www.apaj.ch

Nature juridique

Association (EPH - établissement accueillant des personnes handicapées)

Handicap pris en charge

Handicap psychique

Mission

L'Appartement de Jour offre un lieu d'accueil, sous la forme d'un centre de jour non médicalisé, à des jeunes adultes (18 à 30 ans environ) souffrant de difficultés psychologiques importantes et dont l'avenir psychosocial est remis en question.

Prestations

L'association propose un accompagnement personnalisé et un espace pour (ré) apprendre à vivre en relation avec d'autres personnes, au travers d'une approche individuelle et communautaire.


lead_fr: Clip vidéo pour inciter les jeunes du canton de Genève à postuler pour le Conseil de la jeunesse.

title_fr: Appel aux candidatures pour le Conseil de la jeunesse 2024-2026


lead_fr: Cette année, les Prix du commerce de l'économie genevoise fêtent leurs dix ans. Organisé conjointement par les associations professionnelles, les partenaires du secteur du commerce et le département de l'économie et de l'emploi (DEE), le concours a pour objectif de souligner et promouvoir la qualité et l'excellence des commerces de proximité du canton. Il permet également de valoriser les efforts consacrés à augmenter l'attractivité des commerces genevois.

title_fr: Appel à candidatures pour la 10e édition des Prix du commerce de l’économie genevoise

content_fr:
Cette année marquera la dixième édition des Prix du commerce. Trois prix seront décernés: le Prix de la plus belle vitrine, le Prix du meilleur accueil et le Prix de la jeune pousse. Lancé en 2019, le Prix de la jeune pousse est dédié aux commerces de moins de trois ans d'existence. Il récompense une démarche commerciale originale symbolisant le dynamisme et le renouveau du commerce genevois.

Les commerces genevois sont invités à déposer leur candidature dès aujourd’hui et jusqu’au vendredi 28 juillet 2023 via le formulaire en ligne accessible sur la plateforme prixducommerce.ge.ch. Les critères d'évaluation sont spécifiés dans le règlement du concours, également disponible sur le site.

Le jury sera composé de différents représentants des commerces genevois ainsi que de partenaires des milieux économiques: la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), la Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER Genève), la Fédération Romande des Consommateurs (FRC), la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), la Nouvelle Organisation des Entrepreneurs (NODE), Genève Commerces, le Comptoir Immobilier (CI) ainsi que la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DG DERI) du DEE.

La journée de remise des prix aura lieu en décembre. "Cette journée permettra de mettre en lumière l'excellence des commerces de proximité de notre canton, de valoriser leur place au sein du tissu économique local et d'encourager l'innovation et la qualité qui les distinguent", explique Delphine Bachmann, conseillère d'Etat chargée du DEE. Cet événement médiatique sera également l'occasion d'aborder les nouveaux enjeux du secteur, ainsi que les multiples changements auxquels le commerce de détail genevois est confronté.

Les différents prix en lice

Le concours des Prix du commerce est destiné exclusivement aux commerces genevois disposant d'un point de vente ouvert au public. Il comprend trois prix, dotés selon la répartition suivante:

Prix de la plus belle vitrine:

1er prix de 5000 francs

2e prix de 3000 francs

3e prix de 1000 francs

Prix du meilleur accueil:

 1er prix de 5000 francs

2e prix de 3000 francs

3e prix de 1000 francs

Prix de la Jeune pousse:

1 prix unique de 7000 francs, complété par un bon de 7000 francs sous forme d’avoir publicitaire auprès de Radio Lac.

Le Prix de la jeune pousse est organisé en collaboration avec Radio Lac. Durant les mois de septembre et octobre 2023, le public aura l’occasion de voter en ligne pour sa jeune pousse préférée sur le site de la radio genevoise. Le résultat du vote permettra ensuite au jury de départager les meilleures candidatures.

Les partenaires des Prix du commerce 2023

Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER Genève), Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), Nouvelle Organisation des Entrepreneurs (NODE), Genève Commerces, Comptoir Immobilier (CI), Ecole hôtelière de Genève (EHG), Association Bienvenue, Fédération Romande des Consommateurs (FRC), Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), Radio Lac.

Pour tout complément d'information: M. Jacques Folly, attaché au développement économique du commerce, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DEE, T. + 41 22 388 34 34.


lead_fr: Les commerces genevois sont invités à participer à la 11e édition des Prix du commerce de l'économie genevoise, organisé conjointement par les associations professionnelles, les partenaires du secteur du commerce et le département de l'économie et de l'emploi (DEE). Cette année encore, le concours a pour objectif de souligner et promouvoir la qualité et l'excellence des commerces de proximité du canton.

title_fr: Appel à candidatures pour la 11e édition des Prix du commerce de l’économie genevoise

content_fr:
Le Prix de la plus belle vitrine, le Prix du meilleur accueil et le Prix de la jeune pousse seront décernés au mois de décembre prochain lors d'une cérémonie festive. Lancé en 2019, le Prix de la jeune pousse est dédié aux commerces de moins de trois ans d'existence. Il récompense une démarche commerciale originale symbolisant le dynamisme et le renouveau du commerce genevois.

Les commerces genevois sont invités à déposer leur candidature dès aujourd’hui et jusqu’au dimanche 4 août via le formulaire en ligne accessible sur la plateforme prixducommerce.ge.ch. Les critères d'évaluation sont spécifiés dans le règlement du concours, également disponible sur le site.

Le jury qui décernera les prix est composé de représentantes et représentants du commerce genevois ainsi que de partenaires des milieux économiques: la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG); la Fédération des entreprises romandes Genève (FER Genève); la Fédération romande des consommateurs (FRC); la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C); la Nouvelle organisation des entrepreneurs (NODE); Genève commerces; le Comptoir immobilier (CI); ainsi que l'office cantonal de l'économie et de l'innovation (OCEI), qui coordonne cette initiative.

La cérémonie de remise des prix aura lieu le 10 décembre en présence de tous les commerces candidats, des membres du jury et des partenaires. "Cette soirée mettra à l'honneur la qualité des commerces de notre canton et récompensera les plus innovants, créatifs et passionnés, dans un contexte complexe d'évolution des modes de consommation", se réjouit Delphine Bachmann, conseillère d'Etat chargée du DEE. Pour cette 11e édition, les commerces lauréats découvriront leur nomination lors de la soirée de remise des prix. Celle-ci sera également l'occasion d'aborder les différents enjeux et nouveaux défis du secteur.

Les différents prix en lice

Le concours des Prix du commerce est destiné exclusivement aux commerces genevois disposant d'un point de vente ouvert au public. Il comprend trois prix, dotés selon la répartition suivante:

Prix de la plus belle vitrine

1er prix de 5000 francs

2e prix de 3000 francs

3e prix de 1000 francs

Prix du meilleur accueil

1er prix de 5000 francs

2e prix de 3000 francs

3e prix de 1000 francs

Prix de la Jeune pousse

1 prix unique de 7000 francs, complété par un bon de 7000 francs sous forme d’avoir publicitaire auprès de Radio Lac.

Le Prix de la jeune pousse est organisé en collaboration avec Radio Lac. Durant les mois de septembre et octobre 2024, le public aura l’occasion de voter en ligne pour sa jeune pousse préférée sur le site de la radio genevoise. Le résultat du vote permettra ensuite au jury de départager les meilleures candidatures.

Lors de l'édition 2023, les commerces suivants ont été récompensés: Minaflor, Les Rêveries d'Eve et L'Antre-Peaux chris.murner pour les Prix de la plus belle vitrine, Notshy, Ploum et Casa Mozzarella pour les Prix du meilleur accueil, et enfin Purple and Gold Rain pour le Prix de la Jeune pousse.

Les partenaires des Prix du commerce 2024

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe en communication, DEE, esther.mamarbachi@etat.ge.ch, T. 078 628 80 08.


lead_fr: Les commerces genevois sont invités à participer à la 12e édition des Prix du commerce de l'économie genevoise, organisée conjointement par les associations professionnelles, les partenaires du secteur du commerce et le département de l'économie et de l'emploi (DEE). Cette année encore, le concours a pour objectif de promouvoir la qualité et l'excellence des commerces de proximité du canton.

title_fr: Appel à candidatures pour la 12e édition des Prix du commerce de l’économie genevoise

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Le Prix de la plus belle vitrine, le Prix du meilleur accueil et le Prix de la jeune pousse seront décernés au mois de décembre prochain lors d'une soirée de gala. Lancé en 2019, le Prix de la jeune pousse est dédié aux commerces de moins de trois ans d'existence. Il récompense une démarche commerciale originale qui s’inscrit dans une dynamique d’innovation et de renouveau du commerce genevois.

"Les commerçantes et commerçants locaux sont le cœur battant de notre économie, rappelle la conseillère d’Etat Delphine Bachmann. Ces prix saluent leur engagement pour le dynamisme, la prospérité et l’attractivité de Genève. Et alors qu’ils font face à une conjoncture compliquée et à une concurrence toujours plus agressive, il est plus que jamais temps de leur montrer notre soutien et notre gratitude."

Les commerces genevois sont invités à déposer leur candidature dès aujourd’hui et jusqu’au 31 juillet 2025 via le formulaire en ligne accessible sur la plateforme prixducommerce.ge.ch. Les critères d'évaluation sont spécifiés dans le règlement du concours, également disponible sur le site.

Le jury qui décernera les prix est composé de représentantes et représentants du commerce genevois, ainsi que de partenaires des milieux économiques: la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), la Fédération des entreprises romandes Genève (FER Genève), la Fédération romande des consommateurs (FRC), la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), la Nouvelle organisation des entrepreneurs (NODE), Genève commerces, le Comptoir immobilier (CI), ainsi que l'office cantonal de l'économie et de l'innovation (OCEI), qui coordonne cette initiative.

Les prix seront remis le 2 décembre 2025, en présence de tous les commerces candidats, des membres du jury et des partenaires lors d’une soirée de gala.

Les différents prix en lice

Le concours des Prix du commerce est destiné exclusivement aux commerces genevois disposant d'un point de vente ouvert au public. Il comprend trois prix, dotés selon la répartition suivante:

Prix de la plus belle vitrine

    - 1er prix de 5000.- francs

    - 2e prix de 3000.- francs

    - 3e prix de 1000.- francs

Prix du meilleur accueil

    - 1er prix de 5000.- francs

    - 2e prix de 3000.- francs

    - 3e prix de 1000.- francs

Prix de la Jeune pousse

    Un prix unique de 7000.- francs, complété par un bon de 7000.- francs sous forme d’avoir publicitaire auprès de Radio Lac.

Le Prix de la jeune pousse est organisé en collaboration avec Radio Lac. Durant les mois de septembre et octobre 2025, le public aura l’occasion de voter en ligne pour sa jeune pousse préférée sur le site de la radio genevoise.

Lors de l'édition 2024, les commerces suivants ont été récompensés: Pensademain, Caran d’Ache et la Pharmacie de l’Ile verte (1er prix) pour les Prix de la plus belle vitrine, Lush (La Praille), Les Cuvées du Terroir et les Délices de la Rose (1er prix) pour les Prix du meilleur accueil, et enfin Bikkou pour le Prix de la Jeune pousse.

Les partenaires des Prix du commerce 2025

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe en communication, DEE, esther.mamarbachi@etat.ge.ch, T. 078 628 80 08.