lead_fr: Constatation des résultats de la votation du 30 novembre. L'initiative cantonale "pour une traversée de la Rade" n'a pas abouti. Validation de l'initiative populaire communale "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex". Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2025. Caisse des consignations: taux d'intérêt pour 2026. Compensation des risques LAMal: Genève soutient l’intégration des assurés résidant à l’étranger. Réseau routier: Genève accepte globalement la mise en œuvre de la motion Schilliger. Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales. Déjeuner en l'honneur de M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Crédits supplémentaires. Aide financière.

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Constatation des résultats de la votation du 30 novembre

Le gouvernement a constaté ce jour les résultats des votations fédérales, de la votation cantonale et des votations communales en Ville de Genève et à Anières.

S’agissant de ces objets, y compris la votation cantonale sur les soins dentaires, qui fait l’objet d’un faible écart de voix, aucun élément ne permet à ce stade de suspecter d’éventuelles irrégularités.

S’agissant de l’élection du Conseil municipal de Vernier, comme indiqué dimanche, la chancellerie d’Etat n’a pas procédé à la récapitulation générale des résultats en raison des soupçons d’irrégularités sur plus de 200 bulletins. Une expertise en écriture est en cours. Ses conclusions permettront à la chancellerie d’Etat d’établir les résultats et au Conseil d’Etat de prendre une décision relativement à ce scrutin.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

L'initiative cantonale "pour une traversée de la Rade" n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative populaire constitutionnelle cantonale "pour une traversée de la Rade".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5619

signatures annoncées: 6050

signatures contrôlées: 6073

signatures validées: 3729

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, correspondant à 2 % des titulaires des droits politiques, n'est donc pas atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation de l'initiative populaire communale "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex"

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "Pour la création d’une piscine extérieure à Onex", qui demande aux autorités communales d’étudier la création d’une telle infrastructure structure accessible à tous sur le territoire communal.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 15 août 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2025

Durant le mois de novembre 2025, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Céligny:M. Benjamin Rüfenacht, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Tatiana Grushunova.

Corsier: Mme Christine Soulie, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Charles Vinzio.

Genève:M. Sami Gashi, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Skender Salihi.

Meyrin:M. Didier Jordan, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Alban Osmani.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Caisse des consignations: taux d'intérêt pour 2026

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Le taux est fixé à 0,1% pour l’année 2026, soit en baisse de 0,025% par rapport à 2025. La diminution du taux d'intérêt applicable reflète la récente baisse des taux d’intérêt.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Compensation des risques LAMal: Genève soutient l’intégration des assurés résidant à l’étranger

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d’Etat accueille favorablement le projet de modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). Celui-ci prévoit d’intégrer dès 2028 les personnes assurées en Suisse mais résidantes à l’étranger dans le mécanisme national de compensation.

Le gouvernement genevois soutient en particulier la proposition d’attribuer les mois d’assurance des travailleuses et travailleurs frontaliers assurés en Suisse au canton dans lequel ils exercent leur activité. Il approuve également l’obligation faite aux assureurs de transmettre à leurs frais les données nécessaires à l’Institution commune LAMal, en complétant, le cas échéant, les informations manquantes.

Bien que les cantons ne participent pas directement au processus de compensation des risques, ce projet d’ordonnance règle les aspects techniques entre assureurs et intègre les assurés frontaliers au même titre que les personnes résidantes dans le canton. L’inclusion des travailleurs frontaliers assurés LAMal dans la compensation des risques dès 2028 constitue une évolution positive pour Genève, car ils seront rattachés au canton où ils exercent leur activité professionnelle. Le délai de mise en œuvre, bien que long, est justifié par les impératifs techniques et organisationnels, notamment la création d’une base de données fiable et une phase de tests du dispositif.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Réseau routier: Genève accepte globalement la mise en œuvre de la motion Schilliger

Le Conseil d’Etat accueille favorablement le projet de révision de trois ordonnances pour mettre en œuvre la motion Schilliger, mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Les adaptations proposées visent à garantir le respect de la hiérarchie du réseau routier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des localités. Ces évolutions préservent les compétences du Conseil d'Etat en matière de planification du réseau et s’inscrivent pleinement dans la stratégie cantonale de gestion de la vitesse.

La révision de l’ordonnance sur la signalisation routière renforce l’exigence d’une expertise préalable pour tout abaissement de vitesse sur les routes affectées à la circulation générale. Le canton soutient cette approche, essentielle pour éviter les reports de trafic vers les quartiers. Il rappelle toutefois que cette expertise doit strictement vérifier la pertinence et la proportionnalité d’un abaissement de la vitesse, sans remettre en cause la hiérarchie du réseau, qui relève d’autres procédures légalement encadrées. En outre, les adaptations de l’ordonnance sur les zones 30 ne s’appliquent pas aux axes de circulation générale, même en cas de limitation ponctuelle à 30 km/h.

Quant à la modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, qui prévoit de privilégier les revêtements phonoabsorbants lors de la construction ou du renouvellement de routes principales en localité, elle rejoint la pratique genevoise, conformément au plan de mesures cantonal Bruit 2022-2030.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à MM. Pierre-André Page (FR) et Stephan Engler (GR) pour leur élection par l'Assemblée fédérale aux postes respectifs de présidents du Conseil national et du Conseil des Etats. Le gouvernement genevois est convaincu que leurs années d'expérience au sein du parlement fédéral constitueront un précieux atout pour leur année de présidence. Les autorités cantonales seront honorées de les accueillir prochainement, conformément à la tradition.

Déjeuner en l'honneur de M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés, à l'occasion de la fin de son mandat.

Avant d'être nommé à ce poste en 2016, M. Grandi a travaillé durant trente ans dans le domaine de la coopération internationale, notamment en qualité de commissaire général de l'Office des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) ou de représentant spécial adjoint du secrétaire général des Nations Unies en Afghanistan. Il est titulaire d’une licence en histoire moderne de l’Université d’Etat de Milan, d’une licence en philosophie de l’Université grégorienne à Rome ainsi que d’un doctorat honorifique de l’Université de Coventry.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

18 500 000 francs destinés à couvrir les besoins en matière de mesures éducatives et de placements

Un crédit supplémentaire neutre de 12 562 707 francs destiné à prendre en compte le transfert de l'OCEN et des SIG vers le nouveau programme N01 et des réallocations de ressources au sein de l'Etat, ensuite de l’élection complémentaire du Conseil d’Etat

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

100 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley, pour l'année 2025


lead_fr: Le canton confirme le périmètre et les caractéristiques du futur train léger souterrain Jura-Léman-Salève. Création d’une vignette d’identification pour le transport professionnel Augmentation de la taxe de séjour au profit de Genève Tourisme et indexation de la taxe de promotion du tourisme. Dépistage précoce du cancer du côlon: réponse à une motion "Stop à la spéculation sur nos logements": aboutissement d'une initiative cantonale. Bernex: l'initiative contre la salle de spectacles à Lully n'a pas abouti. Pour la garantie de l’approvisionnement en gaz de la Suisse lors de pénurie grave. Soutien avec réserves à l’avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2024. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Le canton confirme le périmètre et les caractéristiques du futur train léger souterrain Jura-Léman-Salève

Moins d’un an après le lancement de la première phase d’études, le Conseil d’Etat valide les grandes orientations du projet de liaison ferroviaire souterraine Jura-Léman-Salève (LJLS) reliant la rive droite et la rive gauche du lac. Soutenu par les communes et les milieux économiques, ce projet structurant franchit une nouvelle étape vers la réalisation d’un réseau ferroviaire intégré et performant (voir présentation).

Les études menées et les travaux d’un groupe d’experts indépendants ont permis de confirmer le choix d’un système automatique sur rails à haute fréquence, capable de transporter plus de 160 000 voyageurs par jour avec un cadencement de trois minutes, tout en garantissant des coûts d’exploitation maîtrisés et une évolutivité de la fréquence et des capacités pour transporter, à terme, jusqu’à 400 000 voyageurs quotidiennement.

Adoptée en décembre 2024, la vision stratégique Rail 2025–2050 fixe le cap pour le développement ferroviaire du canton. Son projet phare, la liaison Jura-Léman-Salève, vise à relier par un train léger automatisé les zones denses en logements et en emplois actuellement non desservies par le réseau du Léman Express. Cette infrastructure permettra de réduire la saturation des réseaux de transports existants et d’offrir une alternative rapide, confortable et durable aux transports individuels motorisés, en particulier pendulaires.

Une liaison stratégique au service de la qualité de vie, de l’économie et de l’emploi

Le groupe d’experts a également pu confirmer les traits principaux du tracé, qui reliera le Pays de Gex au secteur de Saint-Julien-Archamps en traversant le centre de Genève par un tunnel sous-lacustre. Il desservira notamment le CERN, la ZIMEYSA, l’aéroport, Meyrin, les organisations internationales, le centre-ville de Genève, Carouge, le PAV et la ZIPLO, couvrant près de 50% des habitants et 70% des emplois du canton.

Conçue en concertation avec les acteurs économiques genevois et les représentants des milieux de la mobilité au sein d’une commission consultative, avec les communes, les parlementaires cantonaux et fédéraux ainsi que les autorités françaises partenaires réunis dans des comités politiques, la démarche de co-construction de ce projet bénéficie d’un large soutien régional.

Prochaine étape: consolidation du projet et préparation du vote populaire

La validation du périmètre et du système permet d’engager la phase suivante de consolidation technique, financière et territoriale du projet d’ici à l’automne 2026. Cette étape, qui sera menée en coordination avec l’établissement du nouveau plan directeur cantonal, débouchera sur le dépôt d’un projet de loi soumis à votation populaire avant la fin de la législature, préalable au lancement des études préliminaires qui détailleront ensuite le projet.

La non-priorisation de la LJLS dans le rapport d’expertise "Transports 2045", également intitulé "rapport Weidmann", publié le 9 octobre 2025, s’explique avant tout par l’absence d’études préalables au projet au printemps dernier, dont les contours techniques et territoriaux n’étaient alors pas connus et ne permettaient pas d'appréhender correctement ses caractéristiques. Le Conseil d’Etat confirme aujourd’hui le rôle essentiel de cette infrastructure dans la cohérence du réseau ferroviaire genevois, interconnectée au Léman Express, au réseau de tramways, aux lignes CFF et à l’aéroport, au service de la compétitivité de la région et de la Suisse.

Présentation diaporama

Information sur la liaison Jura-Léman-Salève et sur la gouvernance du projet

Prochaine étape: consolidation du projet et préparation du vote populaire

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Création d’une vignette d’identification pour le transport professionnel

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi visant à introduire une vignette d’identification pour les véhicules utilisés à des fins de transport professionnel. Cette mesure, première du genre en Suisse, permettra de mieux distinguer ces véhicules dans le trafic et de favoriser la mise en œuvre de mesures spécifiques en leur faveur.

Les états généraux des mobilités, organisés en 2023 et 2024, ont mis en lumière la nécessité de différencier clairement les professionnels des autres usagers motorisés, en particulier pendulaires, afin de permettre leur priorisation dans la circulation et de faciliter leur stationnement. Actuellement, l’absence de base légale définissant le transport professionnel rend difficile son identification et complique les contrôles dans les zones où une priorité d’accès est accordée aux entreprises (par exemple dans certaines zones de livraison ou secteurs à circulation restreinte).

Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat répond à ce besoin en introduisant une définition claire du transport professionnel et en posant les bases légales de la création d’une vignette d’identification officielle. Cette vignette permettra de reconnaître facilement les véhicules concernés et de garantir une application efficace des priorisations prévues dans les plans de mobilité cantonaux et communaux.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Plan d’actions des transports professionnels de personnes, de marchandises et de services 2024–2028. Elle a été élaborée en concertation avec les acteurs du transport professionnel, les partenaires de la mobilité et l’Association des communes genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Augmentation de la taxe de séjour au profit de Genève Tourisme et indexation de la taxe de promotion du tourisme

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme afin d'augmenter la taxe de séjour de 50 centimes au profit de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Il a également adopté une indexation de la taxe de promotion du tourisme, ce qui n’avait plus été fait depuis 2007.

Ces modifications visent à maintenir des prestations d'accueil de qualité et à renforcer les activités de promotion de la destination. Elles permettront notamment de faire face à la hausse du prix de la Geneva transport card, carte de transport gratuite.

Le financement de la FGT&C est assuré principalement par les taxes de séjour et de promotion du tourisme. La FGT&C assure l’accueil, l’information et l’assistance touristiques. Ces taxes permettent notamment d’offrir aux visiteurs la gratuité des transports publics pendant leur séjour. La FGT&C met également en œuvre une politique de promotion touristique de Genève.

Pour toute information supplémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Dépistage précoce du cancer du côlon: réponse à une motion

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion relative au dépistage du cancer du côlon en rappelant le bilan du programme cantonal, lancé en 2019 et coordonné par la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer. Celui-ci a permis la réalisation de plus de 30 000 examens, avec un taux de participation conforme aux standards observés dans les autres cantons romands.

Le dispositif, fondé sur un large réseau de partenaires médicaux, assure une couverture de dépistage complète et un suivi de qualité. Le Conseil d’Etat souligne les actions engagées pour faciliter l’accès au dépistage, réduire les délais d’attente pour les coloscopies et promouvoir l’usage du test immunologique fécal (FIT), plus simple et accessible.

Ces efforts s’inscrivent dans une stratégie globale de prévention de la santé et d’amélioration continue de la prise en charge oncologique, afin de garantir un dépistage efficace et équitable pour toutes les personnes concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

"Stop à la spéculation sur nos logements": aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "STOP à la spéculation sur nos logements".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 8405

signatures contrôlées: 4424

signatures validées: 4221

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Bernex: l'initiative contre la salle de spectacles à Lully n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement d'une initiative communale à Bernex intitulée "Non à une dépense de 26 millions pour la salle de spectacle à Lully. Un chantier qui donne le vertige".

256 signatures ont été déposées à l'appui de l'initiative. Le nombre de 399 signatures des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Pour la garantie de l’approvisionnement en gaz de la Suisse lors de pénurie grave

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave.

Le 21 mars 2025, le parlement fédéral a adopté un accord de solidarité en cas de pénurie de gaz. Cet accord permettra à la Suisse de faire appel à la solidarité de l’Allemagne et de l’Italie afin de poursuivre l’approvisionnement en gaz de la clientèle protégée, notamment les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence. Pour mettre en œuvre cet accord, la Confédération doit mettre en place différentes mesures structurelles, en partie précisées dans le cadre de cette consultation.

Dès lors, le gouvernement genevois apporte son soutien à l’ordonnance, qui renforce la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Soutien avec réserves à l’avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques. Celui-ci vise à légaliser et encadrer strictement la production, la vente et l’usage du cannabis à des fins non médicales, tout en maintenant son statut de stupéfiant et sans en encourager la consommation. Le canton de Genève émet un avis favorable sur l’avant-projet, en émettant toutefois des réserves et en proposant des modifications.

En permettant à la population adulte un accès légal à des produits contrôlés, en garantissant une protection renforcée des mineurs et en contribuant à réduire, voire éliminer le marché noir et les réseaux criminels associés, l’avant-projet présente une approche équilibrée et responsable. La dimension de santé publique est renforcée en intégrant un volet de conseil et de prévention des risques liés à la consommation de cannabis, avec une régulation stricte selon des critères de protection sanitaire, dans un cadre dénué d’objectifs lucratifs. Par ailleurs, la création d’une plateforme de coordination entre la Confédération et les cantons doit permettre d’harmoniser l’application de la loi sur l’ensemble du territoire et d’assurer une mise en œuvre cohérente des mesures. Le projet vise aussi une décriminalisation claire de la consommation et de la possession de cannabis, en établissant des règles qui favorisent une approche davantage axée sur la prévention et la responsabilité individuelle plutôt que sur la répression.

Cependant, le projet appelle plusieurs réserves. Il s'agit notamment des mesures de prévention et d’accompagnement pour les jeunes - qui sont insuffisantes -, de la taxe incitative - qui devrait être remplacée par une taxe à la consommation -, de l’absence de délimitation claire avec les denrées alimentaires, ainsi que des ressources supplémentaires nécessaires pour le contrôle des produits et le système de suivi.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 1er au 19 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un traditionnel déjeuner de travail.

A cette occasion ont notamment été abordés les enjeux de transports et le programme d’allégement budgétaire 2027, notamment sous l'angle de la révision de la loi sur les subventions. Les autorités ont par ailleurs accueilli le nouveau conseiller national Rudi Berli.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2024

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2024. Dans un contexte international marqué par une multiplication des crises, le canton a maintenu et renforcé son engagement. Un budget total de 25,45 millions de francs a ainsi été consacré à différents projets d’entraide.

2024 a notamment été ponctuée par deux interventions d'ampleur. D'une part, le canton a accordé 5 millions de francs au soutien de populations affectées par le conflit au Soudan. D'autre part, face à l'escalade de la violence au Liban et dans les pays limitrophes, une aide d'urgence de 4 millions de francs a été attribuée à six organisations de renom.

Le canton a également poursuivi ses partenariats de long terme, à travers un soutien de 5,7 millions de francs pour des actions humanitaires dans des contextes sous-financés et souvent oubliés des grands bailleurs internationaux. Un total de 76 projets ont en outre été financés à hauteur de 6,35 millions de francs, dans les domaines de la promotion des droits humains, de la paix et de la médiation, de la santé, de la protection de l'environnement, de l'éducation ainsi que de la protection des femmes et des enfants.

Par ailleurs, 3 millions de francs ont été destinés à des projets de coopération au développement. Pour renforcer l'universalité du système multilatéral, le canton a également accordé des aides aux loyers pour un montant de 1,4 million de francs à 41 missions diplomatiques des pays les moins avancés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

600 000 francs à l’Association Hemma pour les années 2025 à 2027

300 000 francs à la Fondation Building Bridges pour l’année 2025

200 500 francs à l’Association genevoise des Sports (AGS) pour l'année 2025

150 000 francs au Centre social protestant pour l'année 2025

50 000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG) pour l’année 2025

44 000 francs à Lignum Genève pour l’année 2025

40 000 francs à l’association Genève volley pour l’année 2025 (aide financière exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

Il a par ailleurs mis des locaux à la disposition des deux institutions suivantes (aides financières non monétaires):

Fondation d'art dramatique (Le Poche), pour l'année 2025

Association PICTO, pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25 septembre 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 275 500 000 francs en vue de la construction des patinoires et de la requalification de l’espace public sur le site du Trèfle-Blanc de la Ville de Lancy, et autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais de 928 places voitures et 244 places motos, sur le même site, à hauteur de 98 788 000 francs et instituant une garantie d’au maximum 74 091 000 francs en sa faveur pour le financement par emprunt y relatif (13672)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 septembre 2025 modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (Pour permettre aux chauffeurs de taxi de mettre leur véhicule professionnel en conformité avec les exigences de la loi quant aux émissions de CO2) (H 1 31 – 13410)	Grand Conseil	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 septembre 2025 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour une imposition raisonnable des remorques agricoles) (D 3 05 – 13573)	Grand Conseil	1er janvier 2026

Loi du 26 septembre 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Université de Genève (UNIGE) pour l’année 2024 (13630)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 septembre 2025 ouvrant un crédit d’investissement d’un montant total de 21 600 500 francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations  internationales  (FIPOI)  destiné  au  financement  de  la  démolition  et  de  la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Genève (13650)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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lead_fr: Parmi les points du jour: amendements du Conseil d’Etat au projet de budget 2026. Accélération de l’assainissement des bâtiments de l’Etat: réponse à une motion. Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin: réponse à une pétition. Bellevue: agrandissement du siège d’une multinationale Suisse. Remplacement d'un conseiller municipal en octobre 2025. Félicitations au Conseil d'Etat de la République et canton du Jura élu. Ouverture dominicale des magasins: oui à l'avant-projet fédéral.

content_fr:
Amendements du Conseil d’Etat au projet de budget 2026

La révision à la baisse des revenus fiscaux ainsi que le gel du projet de loi sur la participation des communes à la péréquation financière intercantonale ont considérablement dégradé le résultat au projet de budget 2026, tel que publié en septembre dernier. Le Conseil d'Etat a par conséquent déposé ses amendements à l’intention de la Commission des finances du Grand Conseil.

Au vu de la situation, le gouvernement genevois a cherché à contenir, par des mesures immédiates, l'ampleur du déficit. Celui-ci atteint les 767 millions de francs, contre initialement 409,4 millions. Si un plan d'économie est annoncé pour le courant du printemps prochain, il ne pourra prendre effet qu’à partir du budget 2027 et nécessitera plusieurs années de déploiement pour porter ses fruits.

Aujourd’hui, la marge de manœuvre du Conseil d’Etat demeure étroite: elle porte exclusivement sur les charges non contraintes, et représente un volant d’ajustement d’environ 80 millions de francs au maximum, ce qui est très loin de permettre d’équilibrer le budget. Dans ce contexte, les amendements proposés alignent le résultat du projet budget 2026 sur celui qui découlerait de l'application du régime des douzièmes provisoires, mécanisme qui consiste à une reconduction mois après mois du budget 2025. Le Conseil d'Etat exprime ainsi sa volonté d'agir avec responsabilité, dans la transparence et sans délai, pour améliorer la situation des finances cantonales. Il n'exclut toutefois pas la possibilité, si le bon fonctionnement de l'Etat devait être compromis, de déposer des crédits supplémentaires, ce qu'il fera cas échéant avec circonspection.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Accélération de l’assainissement des bâtiments de l’Etat: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion concernant l’assainissement énergétique des bâtiments de l’Etat et confirme sa volonté d’accélérer ce processus, en intégrant les recommandations formulées par la Cour des Comptes. Il précise que seules trois recommandations sur onze sont encore ouvertes et suivies de près par l’office cantonal des bâtiments. Elles portent sur le réorganisation interne de l’office pour assurer ses missions et accélérer la transition écologique, le renforcement du processus d’élaboration du bilan énergétique des bâtiments, la révision de la pertinence et les modalités de calcul des indicateurs énergétiques du parc immobilier.

Le Conseil d'Etat relève par ailleurs que la consommation énergétique est en baisse de 14% par rapport à 2017 pour les plus grands consommateurs. Il informe aussi que quelques 400 projets ou études sont en cours pour un budget total de 430 millions de francs. Les principaux chantiers concernent la réduction thermique et d’électricité, la rénovation de l’enveloppe et la baisse de l’indice CO2.

Quelque 130 millions de francs ont déjà été engagés auprès d’entreprises pour des travaux en cours ou à venir. Sept bureaux d’assistant à maîtrise d’ouvrage ont été sélectionnés pour accélérer l'ouverture de grands chantiers dès cet automne.

Pour rappel, la loi 13210 adoptée en mars 2023 prévoit un budget d’un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l’Etat. Des lois spécifiques devront toutefois être votées pour les établissements publics autonomes tels que HUG, Palexpo et les TPG.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole Gueorguiev, directrice générale, office cantonal des bâtiments, DT, T.022 546 61 92.

Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin: réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur la pétition "Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin", dans lequel il souligne son attachement à un service public de qualité. Il rappelle également que des solutions ont été trouvées pour ces deux offices en partenariat avec la poste et précise que l’accessibilité aux services postaux à Genève est l’une des plus élevée de Suisse avec un taux de 99,4% en 2024.

Concernant l’office postal de Meyrin-Village, un projet de transformation visant la reprise des activités est prévu. Pour l’office postal de l’aéroport, le projet de transformation est également en cours d’élaboration. La direction de l’aéroport se déclare par ailleurs favorable à une évolution du service, mieux adaptée aux besoins des clients. La Poste a par ailleurs précisé que ces transformations envisagées n'auraient aucun impact sur l'emploi.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Bellevue: agrandissement du siège d’une multinationale Suisse

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier valant plan de site "Campagne Barbey", situé à proximité de la gare CFF de Genthod-Bellevue.
Le projet prévoit l’extension du siège de Richemont International SA par la construction de deux nouveaux bâtiments d’activités, dans le respect des qualités paysagères, historiques et patrimoniales du site. Le périmètre comprend des bâtiments historiques, ainsi qu’un jardin paysager recensé par le Conseil international des monuments et des sites. Il est bordé de cheminements d’importance régionale et locale, recensés à l’inventaire des voies de communication historiques de la Suisse.

Les nouvelles constructions seront de gabarits modestes et leur implantation respectera le dégagement existant devant la maison de maître, ainsi que les points de vue sur le lac et les Alpes. La serre historique sera déplacée à proximité des nouvelles constructions.

Le stationnement motorisé sera entièrement souterrain, à l’exception de quelques places visiteurs. La connexion piétonne avec la partie du siège située sur la parcelle voisine sera améliorée et un nouveau cheminement sera tracé vers la gare.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice, direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Remplacement d'un conseiller municipal en octobre 2025

Durant le mois d'octobre 2025, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante:

 Thônex: M. Joseph Camuglia, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Romain De Sainte-Marie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA,T. 022 546 52 00.

Félicitations au Conseil d'Etat de la République et canton du Jura élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres élus du gouvernement jurassien et a salué la confiance que  la population leur a témoigné. Il leur adresse ses vœux de plein succès dans la mission qui les attend et se dit convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront de se développer.

Ouverture dominicale des magasins: oui à l'avant-projet fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission de l’économie et des redevances, qui vise à permettre aux cantons d’ouvrir les magasins jusqu’à douze dimanches par an. Le projet mis en consultation est de nature à améliorer les conditions-cadres d’un secteur fragilisé qui fait face à une forte concurrence. La proposition d’étendre les possibilités d’occupation dominicale du personnel des magasins sans autorisation, en passant de 4 à 12 jours, permet d’apporter un élément de réponse à leurs enjeux. Le projet est également respectueux du fédéralisme et des sensibilités locales, en permettant aux cantons d’adapter ou non leur politique en matière d’ouverture des magasins.

Le Conseil d’Etat est conscient du fait qu’à Genève, le sujet des heures d’ouverture des magasins est controversé. Dans ce contexte, la priorité du Conseil d'Etat est de permettre aux commerces qui le souhaitent d’avoir une activité deux dimanches par an, à des périodes définies et après consultation des partenaires sociaux. Le peuple genevois devra se prononcer sur le sujet lors d'un prochain scrutin, la votation du 30 novembre concernant la modification de la loi sur l’heure d’ouverture des magasins (LHOM) ayant été annulée par le Conseil d’Etat. Le Tribunal fédéral a en effet jugé la LHOM en partie contraire au droit fédéral dans un arrêt rendu public le 8 octobre 2025. Les informations contenues dans la brochure de votation ne sont dès lors plus à jour.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

252'800 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture (92'800 francs à l'association Corodis pour l'année 2025; 40'000 francs à l'association de soutien à la musique vivante (ASMV) pour l'année 2025; 40'000 francs par an à l'association H107 pour les années années 2025 à 2027)

750'000 francs à l'association cantonale genevoise de basketball amateur, pour les années 2026 à 2030

2 millions de francs à l'association Réshange - réseau Santé Handicap Genève, pour les années 2025 à 2029

748'550 francs à l'association Autrement Aujourd'hui, pour les années 2025 à 2029

35'000 francs pour l'année 2025 et 295'000 francs par an pour les années 2026 à 2027 à la fondation Porteous

124'446 francs (monétaire et non monétaire) à la Musique de la police genevoise, pour les années 2025 à 2028

1'228'225 francs à l'association genevoise d'intégration sociales (AGIS), pour les années 2025 à 2029

977'895 francs à l'association Parole, pour les années 2025 à 2029

200'000 francs à l'association Un Brin Créatif, pour les années 2025 à 2029

233'795 francs à l'association Compagna, pour les années 2025 à 2029.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,6 million de francs: prestations complémentaire fédérales AVS

1,5 million de francs: prestations complémentaires cantonales AI

3,9 millions de francs: prestations complémentaires fédérales AI


title_fr: Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2024


title_fr: Augmentation de la taxe de séjour au profit de Genève Tourisme et indexation de la taxe de promotion du tourisme


lead_fr: Election au Conseil fédéral : le Conseil d'Etat se rendra à Berne in corpore. Praille Acacias Vernets: une nouvelle étape vers les 1500 nouveaux logements aux Vernets. Gestion de l’immigration: Genève émet des réserves sur la modification des ordonnances fédérales. Soutien à la révision du règlement sur l’assurance-invalidité.

content_fr:
Election au Conseil fédéral : le Conseil d'Etat se rendra à Berne in corpore

Le Conseil d'Etat se félicite du choix du groupe parlementaire du parti libéral radical (PLR) de retenir la candidature de l'un des siens, M. Pierre Maudet, pour la succession de M. Didier Burkhalter au Conseil fédéral.

Dans ce cadre, il se rendra in corpore au Palais fédéral à Berne les mardi 19 septembre au soir et mercredi 20 septembre matin, jour de l'élection, pour assister à cet événement.

En conséquence, la séance hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 septembre sera exceptionnellement annulée.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Gestion de l’immigration : Genève émet des réserves sur la modification des ordonnances fédérales

Répondant à une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat a fait part de ses remarques sur le projet de modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE), de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et de l'ordonnance sur le commerce itinérant.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle en préambule son engagement déterminé en faveur de la préservation des accords bilatéraux et de la libre circulation des personnes en particulier, ainsi que les besoins spécifiques genevois en main-d'œuvre étrangère. Il souligne que la lutte contre le chômage est une priorité pour le canton. Les mesures déployées doivent être efficientes, efficaces et répondre aux besoins des employeurs et des demandeurs d'emploi. L'obligation d'annonce des postes vacants, telle que prévue par le Conseil fédéral, provoquera une charge administrative importante tant pour les entreprises que pour l'administration publique. Dès lors, en raison du coût élevé de la mesure prévue, cette dernière ne doit s’appliquer qu’en cas d'écart important du taux de chômage d'un genre de profession par rapport à la moyenne et sur une population suffisamment ciblée. Afin d'augmenter l'impact de la mesure prévue, le canton de Genève souhaite donc l'instauration d'une valeur plus élevée que celle de 5% proposée par le Conseil fédéral, soit un seuil qui devrait initialement être fixé à 8%.

Par ailleurs, les cantons ne pourront mettre en œuvre à satisfaction l'obligation d'annonce que si la Confédération met à leur disposition des moyens, notamment des outils de gestion informatiques, véritablement performants. Dès lors, l'entrée en vigueur de l'OSE ne doit s'opérer que lorsque les conditions nécessaires à une mise en œuvre efficace seront réunies.

Le Conseil d'Etat prend aussi acte du droit de proposition des cantons. Il souligne le caractère facultatif de cette disposition qui doit permettre de prendre en considération les fortes disparités régionales en matière d'emploi. Dans le respect des critères prévus dans l'ordonnance, les cantons demeurent libres d'effectuer leur propre appréciation complémentaire de la situation.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que les inquiétudes exprimées le 9 février 2014 concernaient le marché du travail au sens large et notamment aussi les questions de risque de sous-enchère salariale ou de concurrence déloyale. Les mesures permettant de mobiliser le potentiel de main d'œuvre indigène ne répondent pas à cette problématique. Dès lors, il appelle une nouvelle fois à un renforcement du dispositif des mesures d'accompagnement.

Les modifications concernant l'OASA, l'OIE, l'OACI et l'ordonnance sur le commerce itinérant sont pour leur part globalement approuvées.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Patrick Baud-Lavigne, directeur de cabinet, DSE, T. 022 327 92 82.

Soutien à la révision du règlement sur l’assurance-invalidité

Le Conseil d'Etat a salué le projet de modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur, en lien avec l’évaluation de l’invalidité des assuré-e-s exerçant une activité lucrative à temps partiel tout en accomplissant des tâches ménagères.

Les adaptations proposées, rendues nécessaires par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, instaurent un nouveau mode de calcul qui prend mieux en compte, pour les personnes concernées, les interactions entre activité lucrative et travaux habituels exercés dans le ménage.

Le gouvernement genevois relève toutefois les conséquences financières et organisationnelles des modifications envisagées. En effet, le nouveau mode de calcul est susceptible de conduire à l’octroi de rentes plus élevées et son adoption impliquera pour les offices AI une importante activité administrative liée à la révision des rentes en cours et au traitement de nouvelles demandes ayant fait l’objet d’un refus de rente en application de l’ancienne méthode de calcul.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l’action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Oui à la modification d'ordonnances concernant les épizooties

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l’intérieur sur la modification de cinq ordonnances ans le domaine de la santé animale (ordonnances sur les épizooties (OFE), concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA), relative à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA) et concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination).

Cette révision vise principalement à actualiser les mesures spécifiques de lutte contre les épizooties afin de pouvoir combattre les maladies existantes ou nouvelles pouvant toucher le cheptel suisse.

De plus, pour des raisons de traçabilité des denrées alimentaires d'origine animale, et afin de pouvoir débuter la lutte contre le piétin (maladie bactérienne touchant les ruminants, qui entraîne une inflammation purulente des onglons (partie du sabot) des moutons), voulue par le parlement suisse en 2015, le contrôle du trafic des moutons et des chèvres est développé par une annonce obligatoire des changements d'effectifs auprès de la banque nationale de données sur le trafic des animaux (BDTA).

Enfin, la transformation de sous-produits animaux est un domaine en pleine expansion et l'ordonnance y relative doit être mise en conformité aux normes européennes. Il s'agit entre autre de mieux cadrer la production d'aliments pour animaux, comme par exemple l'alimentation de poissons avec des protéines d'insectes.

Pour toute information complémentaire :  M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, SCAV, DEAS,
T. 022 546 56 00.

Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape vers les 1500 nouveaux logements aux Vernets

Le Conseil d’Etat a adopté le premier plan localisé de quartier (PLQ) du grand projet Praille Acacias Vernets (PAV). Situé sur la rive gauche de l'Arve en ville de Genève, le périmètre de ce PLQ s'étend sur un terrain d'environ 5,8 ha situé entre la route des Acacias, les rues François-Dussaud et Hans-Wilsdorf et le quai des Vernets et comprend notamment le site de l'actuelle caserne des Vernets.

Ce PLQ représente un potentiel pour la réalisation d'environ 1500 nouveaux logements, dont 300 logements étudiants. Tous les logements seront en location avec des loyers contrôlés par l’Etat, dont 66 % de logements d’utilité publique (LUP). Le projet est composé de cinq entités distinctes. Deux grands îlots rectangulaires marquent les fronts de rue et offrent le principal potentiel de logement, qui est complété par un haut bâtiment résidentiel. Les rez-de-chaussée de ces trois bâtiments accueillent des activités, des commerces et des équipements publics. Ces derniers comprennent principalement une crèche, un espace à vocation socioculturelle et un centre d'action sociale. Le quatrième bâtiment est réservé à des activités. Il assure une articulation urbaine à l'angle des rues François-Dussaud et Hans-Wilsdorf et sa présence fait écho à un quartier qui possède de nombreuses activités commerciales et industrielles. Enfin, une école s'inscrit entre les bâtiments existants et les nouvelles constructions, au cœur du quartier. Elle est ainsi préservée des nuisances sonores. Les bâtiments existants situés le long de la route des Acacias sont maintenus.

Un parking souterrain est prévu. Il s'agit d'un parking centralisé, destiné à répondre aux besoins des habitants et des visiteurs du périmètre mais également des alentours. D'une capacité d'environ 900 places pour les voitures et 260 pour les deux-roues motorisés, il sera accessible depuis deux rampes situées sur les rues François-Dussaud et Hans-Wilsdorf. La mobilité douce est au centre du projet, avec quelque 3000 places vélos situées dans les sous-sols, les rez-de-chaussée et les espaces extérieurs.

Dans ce contexte dense, la végétation doit prendre une place prépondérante. Les deux cœurs d'îlots sont ainsi traités comme des jardins. Des plantations complémentaires, le long des rues et au centre du quartier, ponctuent ce PLQ.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 2,96, représentant 170'589 m2 de surface brute de plancher (SBP), à raison de 142'386 m2 de SBP logements, dont 12'386 maintenus et 130'000 m2 dans les bâtiments à construire, et 28'203 m2 de SBP d'activités, dont 1803 maintenus et 26'400 m2 dans les bâtiments à construire. A ces surfaces, s'ajoutent 4400 m2 de surfaces d'équipements publics, dont 1100 m2 maintenus et 3300 m2 dans les bâtiments à construire.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance plénière du 26 avril 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 1er au 30 juin 2017, n'a pas suscité d'opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la FAO, le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Saskia Dufresne, directrice générale, direction Praille-Acacias-Vernets, DALE, T. 022 546 60 74.

Modification des statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Cette adoption fait suite à la modification de ses statuts par la FTI afin de les mettre en adéquation avec la nouvelle loi modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève, entrée en vigueur le 3 juin 2017.

Les principales modifications statuaires visent à permettre l'organisation nécessaire à l'accomplissement des nouvelles missions attribuées à la FTI par la nouvelle loi. Elles consistent aussi en une révision des dispositions relatives à la gouvernance de la fondation.

La FTI a pour but de favoriser l'établissement d'entreprises dans les zones à vocation industrielle et artisanale du canton, ainsi que de valoriser ces zones conformément à la stratégie économique du canton et à la convention d'objectifs conclue en début de législature entre la fondation et l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Goumaz, secrétaire général, DALE, T. 022 546 54 03.

Adoption du rapport de gestion et des comptes 2016 d’Unireso

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2016 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, comprenant les comptes du Tout Genève (TPG-CFF-SMGN) et d'Unireso Régional (tarifs transfrontaliers) pour l'année 2016, soit la deuxième année du contrat de prestations quadriennal 2015-2018 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

Bien que les produits nets du transport d'Unireso Tout Genève aient légèrement repris en 2016, s'élevant de 2,5% à 151,17 millions de francs, ce résultat ne compense pas la perte de recettes suite à la baisse tarifaire de 2014, qui a cassé la dynamique de croissance des recettes observée depuis 2005. Le différentiel est encore de plus de 6 millions de francs de ventes en moins par rapport à 2014, mais mieux que les 9,8 millions de francs en moins enregistrés en 2015. La diminution des tarifs de décembre 2014 avait été mise en place après l'adoption par les citoyens genevois de l’initiative 146 « Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois ».

Le succès de la vente de titres de transport par SMS, lancée en 2014, se confirme en 2016. La légère augmentation de la fréquentation de 2,1% des véhicules des opérateurs genevois (Transports publics genevois, Chemins de fer fédéraux et Société des mouettes genevoises navigation SA) par rapport à 2015 correspond à l'augmentation de la population. Elle est essentiellement imputable à la fréquentation accrue des bus et des nouveaux trolleybus « Exquicity », ainsi qu'à la mise en service des nouvelles rames de train « Flirt » sur la ligne CFF Genève-La Plaine.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 septembre

			18h30	Vernissage de la Quinzaine de l’urbanisme – Le renouveau des espaces publics
Pavillon Sicli

			45, route des Acacias	DALE	Vincent Lusser
T. 022 327 94 16 ou 076 318 30 64

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2018 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel

			T. 022 327 98 07

14 septembre

			11h30	Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage
Office cantonal de l'emploi

			16, rue des Gares	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier
T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »
Secrétariat général du DALE

			14, rue de l’Hôtel-de-Ville	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives	Sera communiqué ultérieurement	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


title_fr: Gestion de l’immigration : Genève émet des réserves sur la modification des ordonnances fédérales


title_fr: Soutien avec réserves à l’avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques


title_fr: Soutien à la révision du règlement sur l’assurance-invalidité


lead_fr: ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence. Scolarisation des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées. Valeur locative: indexation suspendue. Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière.

content_fr:
Scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées

Le Conseil d’Etat a précisé, dans le règlement sur l'enseignement primaire, les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles, ce qui pouvait poser des difficultés opérationnelles et influencer les normes d’encadrement dans les établissements concernés. La croissance importante du nombre de demandes de dérogations au cours des dernières années a en outre conduit, dans plusieurs communes, à des contraintes importantes en matière de locaux scolaires.

Afin d’assurer un traitement équitable des demandes de dérogation, le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur l’enseignement primaire. Désormais, les enfants ayant déjà  commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés par le département et qu’ils remplissent les conditions.

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur pour la rentrée 2019. Dans le cadre du règlement actuel, le canton de Genève s’efforcera, pour la rentrée primaire 2018, d’accorder des dérogations en priorité aux mêmes catégories d’enfants et dans les limites des places disponibles.

Tous les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève.

Le règlement sur le cycle d'orientation a également été modifié dans le même sens.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Session de printemps de l'Assemblée fédérale: rencontre avec la députation genevoise

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 26 février au 16 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'évoquer l'initiative parlementaire fédérale "Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle", le Projet fiscal 17 ou encore le Projet d'agglomération 3 (voir communiqué du 17 janvier 2018).

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ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence

Suite à l'adoption, en décembre 2017, du règlement relatif au nouveau dispositif ORCA GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève (voir communiqué du 6 décembre 2017) –, le Conseil d'Etat souhaite informer la population genevoise des modalités de cette organisation des secours destinée à gérer tout événement majeur pouvant affecter notre canton (voir présentation et vidéo).

Le dispositif ORCA GE est déclenché sous l'autorité du Conseil d'Etat en cas de danger significatif menaçant le territoire genevois, tel qu'une catastrophe naturelle, sanitaire, industrielle ou encore un acte de terrorisme. Il institue un état-major cantonal de conduite (EMCC) placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM). Cet EMCC réunit les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population – en particulier les services de police, incendie et secours, sanitaires, techniques et la protection civile –  et coordonne leur engagement pendant toute la durée de l'événement.

A relever notamment la place importante consacrée à la planification et à la préparation du dispositif, ce qui devra permettre d’articuler la mise en œuvre des missions prévues par le règlement de manière optimale. Cela se fera sous le contrôle d'un comité de direction, qui veillera à la conduite du dispositif dans ses dimensions de préparation et d'intervention, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

La mise sur pied du dispositif ORCA GE s'accompagne de la diffusion en continu d'une information à la population sur l'évolution de la crise. Coordonnée par le département présidentiel, la cellule de communication ORCA INFO a pour mission de transmettre le plus rapidement possible à la population les informations vitales sur le déroulement de la situation, les mesures prises ainsi que les recommandations des autorités.

Ces consignes et informations sont diffusées dans les premières heures qui suivent le déclenchement du dispositif et en priorité sur le site Internet de l'Etat, www.ge.ch, les réseaux sociaux Facebook (ORCA INFO) et Twitter (@GE_ORCA) ainsi qu'auprès des médias radio, télévision, presse écrite et numérique. Lors d'une catastrophe ou situation exceptionnelle, une présence forte et constante des autorités sur les canaux de communication numériques vise également à lutter contre le fléau de la désinformation sur Internet et les réseaux sociaux.

Les nouveaux processus du dispositif ORCA GE ont été élaborés en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Après trois premiers tests lors d'exercices cantonaux organisés en 2017, les structures mises en place ont pu être éprouvées les 16 et 17 novembre lors d'un exercice de conduite stratégique (ECS17) élaboré conjointement avec la Confédération, mettant ainsi à contribution la coordination avec tous les partenaires. Les conclusions de l'ECS17 permettront de consolider cette année les procédures de mise en œuvre du dispositif de réponse à des situations exceptionnelles.

Les mécanismes consolidés seront à nouveau testés le 17 mai 2018, lors d'un exercice organisé en collaboration avec la Préfecture de Haute-Savoie en lien avec le CEVA (Léman Express). En outre, des actions de communication seront régulièrement effectuées, notamment sur les médias numériques, afin de sensibiliser les citoyennes et citoyens genevois à ce dispositif de sécurité.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou M. Peter Brander, chef état-major EMCC, DSE, T. 022 327 92 35.

Valeur locative: indexation suspendue

Au début de cette année, les quelque 35'000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.

L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.

Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Suites du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris acte ce jour de la feuille de route relative au rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève. Ce document a été élaboré par la direction générale de l'action sociale, en étroite collaboration avec des représentants d'autres départements, des communes et des associations.

Le Conseil d’Etat a aussi validé la création d'un comité de pilotage réunissant les acteurs des milieux précités, chargé d'organiser et de coordonner les trois axes prioritaires d'un plan d'action contre la pauvreté que sont : 1) le logement, 2) la formation et l'employabilité, 3) la lisibilité des dispositifs sociaux et la prévention de la pauvreté.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée oblige en effet les cantons concordataires à élaborer un concept cantonal ainsi qu'à appliquer une procédure d'évaluation standardisée (PES) des besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Le concept approuvé ce jour par le Conseil d'Etat répond à cette exigence et s'inscrit dans le cadre du projet global d'école inclusive. Elaboré en concertation avec tous les acteurs concernés (dont les représentants du personnel et les associations de parents), il décrit les principes de base sur lesquels doit se fonder la pédagogie spécialisée, l’offre des mesures proposées, l’évaluation des besoins des enfants, la personne chargée de superviser la procédure d’évaluation de ces besoins ainsi que les critères d’octroi des mesures.

Le concept réaffirme le principe d’inclusion et de proximité, à savoir que les solutions inclusives sont préférées aux solutions séparatives et que, dans la mesure du possible, chaque élève devrait pouvoir être scolarisé dans l’école de son quartier ou à proximité de celui-ci.

L’introduction de la PES permettra de garantir notamment l’égalité de traitement, la transparence dans le choix des mesures ainsi que l’implication tant des professionnels que des parents dans leur processus d’octroi.

Avec l’adoption du concept cantonal de pédagogie spécialisée et la prochaine mise en oeuvre de la PES, Genève adopte une approche qui met davantage l'accent sur les regards croisés et ne se focalise pas exclusivement sur le troubles de l'enfant, mais qui porte une attention sur les adaptations possibles du milieu et construit une vision dynamique et évolutive de l’élève et de ses besoins éducatifs particuliers.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) permettant aux communes de disposer des compétences en matière de réglementation de trafic sur leur réseau de quartier non structurant.

Le principe de répartition des tâches entre le canton et les communes est posé par l'article 133 de la constitution de la République et canton de Genève. Toute tâche revenant aux communes et au canton doit être fixée par la loi, qui définit également les tâches conjointes et celles qui sont complémentaires.

En application de ce principe, une réforme menée dans le cadre de la politique des transports a conduit à un premier volet de transfert de compétences aux communes dès le 1er janvier 2017, sur des mesures mineures telles que la pose de signaux non prescriptifs et certains types de marquages, suite à l'entrée en vigueur d'un nouvel article 1A du règlement d'exécution de LaLCR.

Selon le présent projet de loi, préavisé favorablement par l'Association des communes genevoises le 20 décembre 2017, les communes se chargeront notamment de la règlementation du stationnement, de l’interdiction de circuler et de tourner à droite ou à gauche, des signaux d'indication prescriptifs et de la signalisation édictée en cas de chantiers et des marquages. La signalisation lumineuse est toutefois exclue de ce transfert de compétence.

A travers cette nouvelle délégation, les communes seront désormais chargées d'assurer l'entièreté de la procédure en matière de règlementation locale du trafic, depuis la rédaction de l'enquête publique jusqu'au traitement des éventuelles procédures de recours.

Une particularité est néanmoins introduite dans la procédure. La direction générale des transports (DGT) devra obligatoirement être consultée pour préavis dans deux cas spécifiques: lors d'un changement du schéma de circulation et lors de la modification de la réglementation du stationnement. A travers une disposition transitoire, ce préavis revêtira néanmoins un caractère liant durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la modification légale proposée. A l'échéance de cette période initiale de trois ans, le Conseil d'Etat pourra décider, après consultation des communes, de prolonger pour une nouvelle et unique période de trois ans le caractère liant du préavis donné par la DGT.

Durant cette phase transitoire, le canton accompagnera les communes dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

Grâce à ces modifications apportées à la LaLCR, les communes seront dotées de bases légales leur accordant une autonomie de gestion des mesures de circulation sur leur réseau de quartier non structurant, tout en permettant au canton de conserver son droit de regard général sur la politique des transports.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général des transports, DETA, T. 022 546 78 02.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette liste définit les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

A sa demande, la Clinique Générale Beaulieu est retirée de la liste à compter du 1er janvier 2018.

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 juin 2015.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 février

10h30
	Un quartier fait avec et par les habitants : l’exemple des Semailles à Lancy
3DD espace de concertation

3, rue David-Dufour
	DALE	Pauline de Salis
T. 076 304 20 66

23 février

8h00-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24