lead_fr: Interdiction de la pyrotechnie et renforcement de la sécurité dans les établissements soumis à la LRDHBD. Suppression de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc. Réponse à la motion "Un poste de police numérique pour Genève". Affichage et concept directeur de Bardonnex: aboutissement d'un référendum communal Ecole d’équitation: non-aboutissement d'un référendum à Meyrin. Déjeuner en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève. Aide financière. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 janvier 2026

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Interdiction de la pyrotechnie et renforcement de la sécurité dans les établissements soumis à la LRDHBD

Le drame de Crans-Montana a ébranlé la confiance d’une partie de la population et mis en évidence la nécessité d’une vigilance accrue en matière de sécurité dans les entreprises exerçant des activités soumises à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD).

Afin de garantir un environnement sûr pour la clientèle et le personnel de ces établissements, le Conseil d’Etat a tout d’abord pris la décision de renforcer le cadre normatif, en interdisant les engins ou dispositifs pyrotechniques à l’intérieur des établissements publics soumis à la LRDBHD. Par ailleurs, une analyse sera faite pour savoir si des mesures supplémentaires sont nécessaires dans le cadre des procédures d’autorisation LRDBHD.

Enfin, une circulaire est adressée à quelque 4000 propriétaires et exploitants d’établissements publics pour leur rappeler que le strict respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de sécurité incendie, est indispensable pour garantir des lieux sûrs, accueillants et rassurants. Le Conseil d’Etat invite ainsi l’ensemble des propriétaires et exploitants à procéder à une vérification rigoureuse de leurs établissements et de leurs pratiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, contactant Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08;  M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Suppression de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les commissions officielles afin de supprimer la mention de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc.

Depuis des années, faute d’un nombre suffisant de candidates et de candidats intéressés ou remplissant les conditions d’admission aux examens pour l'obtention de ce brevet, aucune session d’examens n’a pu être organisée. Force est de constater que cette formation professionnalisante ne correspond plus aux besoins du marché du travail. Au regard de ce qui précède et dans le cadre d’une consultation des associations professionnelles concernées, ces dernières se sont déclarées favorables à la suppression de l’examen de clerc et, par voie de conséquence, de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel qui s'y rapporte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Réponse à la motion "Un poste de police numérique pour Genève"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion concernant la mise en place d’un poste de police numérique. Compte tenu de la forte charge administrative des services de police et du volume important de plaintes déposées, le Conseil d’Etat confirme sa volonté de développer des outils numériques pour les prestations délivrées dans les postes de police, notamment pour les dépôts de plaintes pénales contre X.

La solution choisie consiste en un dispositif permettant à la fois la pré-plainte et la prise de rendez-vous, fondé sur une e-démarche existante. Le projet avance en deux étapes:

prise de rendez-vous en ligne pour porter plainte: un pilote lancé le 31 octobre 2024 au poste de Plainpalais, mené jusqu’en mai 2025, a donné des résultats concluants. Le déploiement progressif dans les autres postes est en cours;

pré-plainte pour les infractions contre le patrimoine: une analyse complémentaire est nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de la police.

Le Conseil d’Etat soutient le renforcement du numérique à la police, afin d’améliorer la prise en charge des victimes et d’assurer la qualité de ses prestations. Dans le cadre de la politique criminelle commune 2024-2026, qui place la victime au centre de son premier axe, l’extension de la prise de rendez-vous en ligne pour porter plainte pénale, notamment en intégrant les brigades spécialisées de la police judiciaire et ainsi étendre le dispositif à l’ensemble des délits, en particulier ceux liés à l'intégrité corporelle et sexuelle, représente la prochaine étape.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant, M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Affichage et concept directeur de Bardonnex: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bardonnex du 2 septembre 2025, adoptant le règlement relatif à l’affichage et au concept directeur de la commune de Bardonnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 182

signatures annoncées: 347

signatures contrôlées: 217

signatures validées: 200

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Ecole d’équitation: non-aboutissement d'un référendum à Meyrin

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin n° 2025-11a, du 14 octobre 2025, relative à la prolongation du droit de superficie distinct et permanent (DDP) accordée à l’Ecole d’équitation de Meyrin sur la parcelle N° 12481 jusqu’au 15 juin 2034, contre une rente annuelle de 19 800 francs, avec renouvellement possible par périodes de 4 ans jusqu’en 2042, sous condition de relocalisation des infrastructures équestres.

109 signatures ont été déposées à l'appui du référendum. Le nombre de 856 signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Déjeuner en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève, à l'occasion de la fin de son mandat.

Né en 1963, M. Lauber est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Zurich. Avant d'occuper sa fonction actuelle, il a notamment exercé en tant que président du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, chef de la Division Nations Unies et organisations internationales à Berne, chef de cabinet du président de la Cour pénale internationale à La Haye ou encore diplomate pour le Département fédéral des affaires étrangères à Bangkok, Berne, Beijing et New York.

M. Lauber a été élu à la vice-présidence du CICR à compter du 1er avril 2026.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

96 045 francs aux Sections genevoises de la Société Internationale de Sauvetage du Léman pour les années 2026 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26 septembre 2025 modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (I 2 14.0 – 13669)	Conseil d'Etat	Samedi 17 janvier 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de mise en vigueur dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Règlement instituant les entités chargées du développement de l’employabilité. Taxes de séjour et de promotion du tourisme: approbation du budget de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Adoption du règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent. Dépenses publiques: aboutissement d'un référendum. Aides financières.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 mai 2025

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Règlement instituant les entités chargées du développement de l’employabilité

Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement qui définit mieux les rôles des différentes entités chargées de soutenir et de promouvoir le développement de l’employabilité dans le canton. Cette refonte amène plus de transparence, ce qui va faciliter la mise en œuvre du futur plan directeur de l’employabilité.

Ce nouveau règlement rappelle aussi la définition de l’employabilité:  "l’aptitude de chacune et chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser au travail et à s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle." Il remplace l’ancien règlement, qui date du 1er mars 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Taxes de séjour et de promotion du tourisme: approbation du budget de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d’Etat a validé le budget de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) relatif à l'utilisation des produits des taxes de séjour et de promotion du tourisme.

Les produits issus de la taxe de séjour s'élèvent à 15,414 millions de francs, soit 4,127 millions de nuitées. La taxe elle-même s'élève à 3,75 francs par nuitée pour les hôtels et à 2,50 francs pour les campings. Les revenus issus de la taxe de promotion du tourisme s'élèvent quant à eux à 5,6 millions de francs. Cette dernière est prélevée auprès des entreprises qui exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme.

Les produits issus de la taxe de séjour permettent de financer les prestations liées à l'accueil des visiteurs, notamment la Geneva Transport Card, qui donne un accès libre aux transports publics aux touristes hébergés dans le canton. Les produits issus de la taxe de promotion du tourisme financent les activités de promotion de la destination Genève sur les marchés identifiés par la FGT&C comme stratégiques.

A noter que l’hôtellerie genevoise affiche de très bons résultats. Le record du nombre de nuitées, déjà battu en 2023 (plus de 3,5 millions), a atteint de nouveaux sommets en 2024, avec près de 3,8 millions d’unités enregistrées selon l’office fédéral de la statistique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Adoption du règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent

Faisant suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les jeux d'argent et de son ordonnance, le 1er janvier 2019, ainsi que de la loi cantonale d'application, le 1er janvier 2021, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (RaLJAr). Ce texte précise les procédures d'annonce, d'autorisation et de contrôle, ainsi que les droits et obligations des personnes morales susceptibles d'exploiter un jeu d’argent de petite envergure. Sont notamment considérés comme tels les petites loteries, dont les tombolas, ainsi que les petits tournois occasionnels ou réguliers de poker. Les dispositions d'application relatives aux jeux de grande envergure figurent dans le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse.

Les règlementations fédérale et cantonale sur les jeux d'argent ont essentiellement pour but de protéger les joueurs contre la dépendance au jeu et l'engagement de mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune (jeu excessif). A Genève, l’application du RaLJAr est placée sous le contrôle de la police du commerce et du travail au noir.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Dépenses publiques: aboutissement d'un référendum

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum contre la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12574), du 24 janvier 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 6383

signatures contrôlées: 4454

signatures validées: 4156

Le nombre de signatures exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

80 000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève

70 000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre (CEGM)

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lead_fr: Innovation dans la gestion des données géographiques du canton. Augmenter le soutien à la filière animale et l’aide d’urgence aux exploitations. Refonte intégrale du règlement sur les chantiers pour l’adapter à l’évolution technique. Adoption des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 janvier 2025

content_fr:
Innovation dans la gestion des données géographiques du canton

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la géoinformation, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er février 2025. Cette étape marque une avancée majeure dans la gestion des données géographiques à Genève. Cette nouvelle législation, adoptée par le gouvernement en mars 2024 (voir communiqué hebdomadaire du 27 mars), vise à moderniser l’accès aux données géographiques du territoire, renforcer la collaboration entre les secteurs public et privé ainsi qu’avec les milieux académiques, et à soutenir l’innovation. Genève affirme ainsi sa volonté de renforcer l’efficacité dans la gestion des données géographiques, tout en soutenant une transition numérique durable.

Un accès aux données géographiques modernisé et une nouvelle gouvernance

Les géoinformations sont utilisées dans tous les domaines de la société. Il est tout aussi nécessaire de disposer de géoinformations fiables dans les domaines administratif, politique, économique et scientifique que dans la sphère privée. Le champ d’application des géoinformations couvre ainsi un spectre de plus en plus large, allant de l’aménagement du territoire aux systèmes de navigation équipant les téléphones portables et les véhicules, en passant par les données de distribution de l’énergie.

Cette nouvelle législation permet de rassembler des dispositions actuellement éparses dans différentes lois, d’anticiper l’évolution prévue du droit fédéral dans ce domaine, de développer les compétences cantonales en la matière et d’assurer une gouvernance adéquate de la géoinformation. Toutes ces actions reposent sur les principes d’équité, d’innovation, de transparence ainsi que de protection des données et de la vie privée, dans le respect du droit à l’intégrité numérique.

Trois structures seront mises en place pour assurer une gestion efficace du nouveau dispositif: un conseil stratégique, pour définir les grandes orientations, un comité interne, pour gérer les aspects opérationnels, et une communauté d’échange, pour encourager la collaboration entre acteurs publics, privés et académiques. Le Système d’information du territoire à Genève (SITG) sera modernisé, avec un catalogue centralisé regroupant plus de 200 thèmes, facilitant l’accès et l’organisation des informations territoriales.

Des outils innovants pour répondre aux besoins évolutifs du territoire

La loi prévoit également le développement d’un cadastre du sous-sol, contribuant à protéger et exploiter ses ressources naturelles, et d’un modèle virtuel du territoire en 3D (MTV), permettant une visualisation réaliste des infrastructures comme les bâtiments et les routes, et une meilleure planification des projets d’aménagement. L’innovation est au cœur de cette nouvelle législation, avec un fort soutien aux projets pilotes et à la recherche collaborative, confirmant l’engagement de Genève dans une gestion territoriale moderne, transparente et dynamique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Augmenter le soutien à la filière animale et l’aide d’urgence aux exploitations

Répondant à des besoins exprimés par AgriGenève et l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture afin de mieux soutenir la filière animale et le maintien de l'élevage et des abattoirs de proximité.

Cette filière est fragile et ne couvre qu'environ 5% des besoins alimentaires de la population. Elle rend cependant des services en matière d'entretien du paysage et de fertilisation organique des sols. Ces mesures permettront ainsi de la soutenir, de la production du fourrage destiné aux élevages jusqu'à l'abattage.

Le gouvernement souhaite aussi adapter et renforcer les mesures déjà existantes en matière d'aide d'urgence aux exploitations et de désendettement dans les cas de rigueur extrêmes. Cette décision fait notamment suite au gel du printemps 2024, qui a particulièrement touché le vignoble genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Alexandre de Montmollin, directeur de l'agriculture, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Refonte intégrale du règlement sur les chantiers pour l’adapter à l’évolution technique

Afin d’adapter la prévention des accidents sur les chantiers et les mesures de sécurité à l’évolution technique actuelle, le Conseil d'Etat a intégralement révisé le règlement sur les chantiers, qui date de 1958.

Cette refonte répond à une recommandation du service d'audit interne de l'Etat. Elle permet notamment une harmonisation du règlement avec l’ordonnance fédérale sur les travaux de construction. Ce nouveau règlement s’en distingue toutefois en couvrant la sécurité du public, qui constitue la mission centrale du service de l’inspection de la construction et des chantiers. Elaboré en collaboration avec la commission de prévention des accidents, il a reçu les préavis favorables des diverses instances sollicitées au cours d'un processus de consultation.

La systématique du règlement a aussi été revue afin de faciliter son accès. Ainsi, le document ne compte plus que 102 articles au lieu de 336.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Minghetti, direction de l’inspectorat et de la construction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 66 26.

Adoption des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) au 31 décembre 2023.

Il a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée, pour 2023, à 8719 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 4360 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour.

Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 25,5 millions. Fin 2023, près de 7400 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

779 732 francs à six entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance (Groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA): 157 764 francs; Espace A : 67 348 francs; Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (Glaj-Ge): 204 031 francs; Unions chrétiennes de Genève (UCG): 85 589 francs; Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances: 145 000 francs; Fédération genevoise pour la prévention alcool et cannabis (FEGPAC): 120'000 francs)

224 235 francs à deux entités actives dans le domaine de la formation (Uni3 Université des seniors: 66 235 francs; association Reliance: 158 000 francs)

133 526 francs (monétaires et non monétaires) à Culture & rencontre

101 665 francs (monétaires et non monétaires) à Ecole & quartier Versoix

90 000 francs à l'association Métiers d'art Genève

47 646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire

38 040 francs à la Fondation Hardt

26 733 francs (non monétaire) à Communes-Ecole

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 sur la géoinformation (E 1 46 – 13451)	Conseil d'Etat	1er février 2025


lead_fr: Arve: la crue du siècle. Aide d'urgence aux victimes civiles et en faveur de la paix au Proche-Orient. Approbation du prix de la chaleur distribuée par CADIOM SA. Création d'une commission consultative de l'école et de la formation. Un prix pour le spectacle de drones organisé ce printemps sur la rade. Validation des résultats de l’élection des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés). Genève favorable à l'inscription de l'argent liquide dans la Constitution fédérale. Tarifs des prestations de physiothérapie: pour des séances d'une durée minimale de 30 ou de 45 minutes. Education sans violence: soutien avec réserves au projet de modification du code civil. Transport de voyageurs: oui aux modifications d'ordonnances proposées. Importation et transit d'animaux: pour l'adaptation à la législation européenne. Elections fédérales: félicitations aux personnes élues et remerciements aux sortantes. Approbation de budgets pour 2024. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 novembre 2023

content_fr:
Arve: la crue du siècle

En cette nuit du 14 au 15 novembre 2023, les eaux de l’Arve sont montées de manière impressionnante et les débits se sont accélérés pour atteindre plus de 1000 m3 d’eau par seconde, un débit jamais enregistré jusqu’à présent. Face à cette situation exceptionnelle, avec des risques de débordement de l’Arve encore à leur pic ce matin mais dont la décrue a commencé, l’important dispositif mis en place, dont la fermeture de nombreux ponts, n’a pas encore été levé.

Alors que les interventions sont encore en cours, le Conseil d’Etat remercie chaleureusement toutes les équipes de sécurité qui ont travaillé sans relâche depuis hier pour sécuriser les abords de l’Arve. Il rappelle aussi à la population qu’elle doit rester extrêmement prudente et respecter les consignes de sécurité.

Des informations en continu sont disponibles sur le site de la Confédération Alertswiss.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation du prix de la chaleur distribuée par CADIOM SA

Le Conseil d'Etat a approuvé le maintien à 10,43 cts/kWh du prix de la chaleur distribuée par le réseau de chauffage à distance par l’incinération des ordures ménagères (CADIOM). Ce tarif résulte de l'augmentation de 0,38 cts/kWh du prix de vente de la chaleur de l'usine des Cheneviers, compensée d’une baisse issue de la nouvelle formule de calcul du prix de la chaleur.

Grâce aux rejets de chaleur issus de l'incinération des déchets, le réseau CADIOM alimente plus de 10'000 logements et plusieurs sites d'activités tertiaires du canton de Genève dans les communes d'Aire-la-Ville, Bernex, Confignon, Onex et Lancy.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Création d'une commission consultative de l'école et de la formation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique pour permettre la constitution de la commission de l'école et de la formation.

Principale instance de dialogue avec les partenaires du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), cette nouvelle commission a pour but premier de proposer une plateforme d'échange, d'information et de coordination pour les acteurs publics et privés impliqués dans l'école et la formation. Ce changement est le résultat de la volonté du DIP d'élargir le champ des discussions de la précédente commission consultative sur l'école inclusive à d'autres enjeux, qui touchent tous les élèves de notre canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Un prix pour le spectacle de drones organisé ce printemps sur la rade

Le Conseil d'Etat a appris avec fierté que le spectacle de drones organisé à l'initiative du gouvernement de la législature précédente et présenté le printemps dernier dans le cadre de la manifestation "Feu ô lac", a remporté le Thea Award of Outstanding Achievement.

Le Conseil d'Etat félicite chaleureusement le Groupe F et le Groupe F Suisse, basé à Genève, qui sont à l'origine du spectacle de drones. Ce prix prestigieux les place parmi les plus grands spécialistes de l’événementiel mondialement reconnus.

Le gouvernement tient également à remercier la Ville de Genève et tous les partenaires qui, en s'associant au projet et en créant le "Feu ô lac", ont permis à la population de vivre quatre journées de festivités. Durant le week-end prolongé de l’Ascension, la manifestation avait réuni plus de 800'000 participants, dont quelque 600'000 ont assisté trois soirées de suite à ce qui a été le plus grand spectacle de drones en Europe à ce moment-là, avec plus de 1350 drones équipés de LED colorées et, pour certains, de charges pyrotechniques écologiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Validation des résultats de l’élection des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés)

Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l'élection par le Grand Conseil, lors de sa session du 12 octobre dernier, des candidates et candidats aux fonctions de juges prud’hommes pour le groupe 2 (salariés) (voir communiqué du 1er novembre 2023). Aucun recours n’a été déposé contre cette élection auprès de la chambre administrative de la Cour de justice.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Genève favorable à l'inscription de l'argent liquide dans la Constitution fédérale

Le Conseil d'Etat soutient le contreprojet à l’initiative populaire "L’argent liquide, c’est la liberté", mis en consultation par le Département fédéral des finances. L’initiative demande, d’une part, que les pièces de monnaie ou les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante et, d’autre part, que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contreprojet direct à l’initiative, estimant que les formulations proposées par ses auteurs pour compléter la Constitution fédérale ne sont pas suffisamment précises. Le contreprojet propose un transfert dans la constitution des dispositions légales déjà en vigueur, permettant de répondre aux objectifs de l’initiative grâce à des formulations juridiques plus précises.

Le Conseil d'Etat estime que le contreprojet représente l'avantage de répondre aux requêtes des auteurs de l’initiative tout en se fondant sur des règles juridiques existantes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Tarifs des prestations de physiothérapie: pour des séances d'une durée minimale de 30 ou de 45 minutes

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de l'ordonnance sur la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur. Le gouvernement genevois se prononce en faveur de la variante qui prévoit de fixer une durée minimale de 30 ou de 45 minutes pour les séances de physiothérapie, selon le type de forfait.

Bien qu’imparfaite, cette solution est nécessaire pour corriger sans attendre les principaux défauts de la structure tarifaire actuelle. Les partenaires tentent de négocier une révision de cette structure tarifaire depuis plusieurs années sans être parvenus à de réels progrès. Parallèlement, les coûts liés à la physiothérapie ont plus que doublé au cours des dix dernières années.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Education sans violence: soutien avec réserves au projet de modification du code civil

En réponse à une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat indique qu'il est globalement favorable au projet de modification du code civil suisse visant à y intégrer deux aspects en lien avec l'éducation sans violence. D'une part, il s'agit d'ajouter le devoir des parents d'éduquer leurs enfants sans recourir à des châtiments corporels ni à d'autres formes de violence dégradante. D'autre part, afin d'encourager la mise en œuvre de cette modification, il est proposé d'améliorer l'accès des enfants et de leurs parents aux offices de consultation cantonaux en matière d'éducation.

S'il soutient ces propositions, le Conseil d'Etat précise néanmoins qu'il serait souhaitable de mentionner explicitement que les enfants ont droit à une éducation non violente. De plus, il estime impératif de préciser que la norme englobe également la violence psychique, la négligence, la violence sexualisée ainsi que la violence domestique. Cette précision garantirait une interprétation claire de la norme proposée.

Enfin, le gouvernement genevois considère que la Confédération doit, par le biais de campagnes nationales, sensibiliser les détenteurs de l'autorité parentale à l'éducation non violente. De leur côté, les cantons sont en outre responsables d'informer activement les détenteurs de l'autorité parentale et les enfants des offres de conseils et de soutien dont ils peuvent bénéficier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Stéphane Montfort, directeur adjoint de l'office de l’enfance et de la jeunesse, DIP,  T. 022 388 55 83.

Transport de voyageurs: oui aux modifications d'ordonnances proposées

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs ainsi qu'à la révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

Les propositions d'adaptations de l’OITRV et des ordonnances sur le transport de voyageurs (OTV) et sur les concessions, la planification et le financement (OCPF), ainsi que l'abrogation de l’ordonnance sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC) permettront de continuer à assurer un fonctionnement efficace et transparent du réseau ferroviaire suisse, tout en œuvrant pour la satisfaction des voyageurs au travers, notamment, des normes mesurant la qualité de service.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Importation et transit d'animaux: pour l'adaptation à la législation européenne

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation sur la modification des ordonnances régissant les échanges d’importation et de transit d’animaux et de produits animaux entre la Suisse, l’Union européenne (UE) et les pays tiers.

Il s'agit d'adapter les prescriptions suisses à la nouvelle législation européenne relative au contrôle des importations, notamment vis-à-vis de la Grande-Bretagne, sortie de l’UE en 2021, afin de garantir l’équivalence des dispositions. Si le projet présenté reprend la position européenne d’interdire l’importation en provenance de pays tiers de denrées alimentaires issues d’animaux traités avec certains médicaments antimicrobiens, le Conseil d’Etat souhaite que la Suisse aille plus loin, en revenant sur la dérogation autorisant l’importation de viandes de bœuf dites "aux hormones". Celle-ci étant interdite depuis 1989 dans l’UE, cette modification représente une occasion unique de renforcer la protection des consommateurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 56 00.

Elections fédérales: félicitations aux personnes élues et remerciements aux sortantes

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations aux personnes élues au Conseil national et au Conseil des Etats lors des scrutins des 22 octobre et 12 novembre 2023.

Il s'agit, pour la chambre des cantons, de MM. Mauro Poggia et Carlo Sommaruga, et pour la chambre du peuple, de Mmes Simone de Montmollin, Céline Amaudruz, Estelle Revaz, Laurence Fehmann Rielle et Delphine Klopfenstein Broggini ainsi que MM. Cyril Aellen, Christian Dandrès, Charles Poncet, Nicolas Walder, Vincent Maitre, Roger Golay et Daniel Sormanni.

Le gouvernement cantonal a également adressé ses remerciements à celles et ceux dont le mandat a pris fin, à savoir Mmes Lisa Mazzone, Isabelle Pasquier-Eichenberger et Stefania Prezioso Batou, ainsi que MM. Michel Matter et Christian Lüscher.

Aide d'urgence aux victimes civiles et en faveur de la paix au Proche-Orient

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide d'urgence de 5 millions de francs en faveur des populations civiles affectées par la crise au Proche-Orient. Son objectif est de soutenir les activités des organisations humanitaires qui oeuvrent dans l’ensemble de la région et de contribuer aux efforts de paix et de médiation du conflit.

Au regard de la situation au Proche-Orient et de ses conséquences humanitaires dramatiques, ainsi que dans l’esprit de la Genève internationale, le soutien financier d'urgence proposé se répartit de la manière suivante:

2 millions de francs en faveur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l'ensemble de ses activités dans la région, qui incluent l'aide et la protection des populations civiles ainsi que la protection des personnes détenues et des otages;

1 million de francs pour l'approvisionnement en nourriture de l'ensemble des déplacés internes au sein de la bande de Gaza, assuré par le Programme alimentaire mondial (PAM);

1 million de francs pour fournir de l'eau, des biens de première nécessité et des refuges aux populations de Gaza affectées par le conflit, grâce au travail de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA);

500'000 francs pour maintenir une assistance médicale d'urgence sur place, mais aussi répondre à des besoins médicaux dans l’ensemble de la région, par l'intermédiaire de Médecins sans frontières (MSF Suisse);

500'000 francs pour instaurer et renforcer le dialogue, à travers les activités mondialement reconnues du Centre pour le dialogue humanitaire (HD).

Pour tout complément d’information aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.

Approbation de budgets pour 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2024:

les fondations immobilières de droit public (FIDP) et leur secrétariat.

	Les fondations HBM Camille Martin et Jean Dutoit prévoient un résultat positif de 1,88 millions de francs. La fondation René et Kate Block et les fondations HBM Emile Dupont et Emma Kammacher accusent un résultat négatif de 2,74 millions de francs, dû aux nombreux logements laissés vacants pour permettre des travaux de rénovation ou réhabilitation;

la Fondation Praille-Acacias-Vernets, qui prévoit un budget de fonctionnement déficitaire et un solde de trésorerie de 13,6 millions de francs en début d’exercice pour différents investissements de rachat de droits de superficie.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 septembre 2023 modifiant la loi  portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Commission sur le personnel de l’Etat) (B 1 01 – 13292)	Grand Conseil	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 septembre 2023 approuvant le rapport de gestion de l’Université de Genève pour l’année 2021 (13114)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 septembre 2023 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2021  (13130)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 septembre 2023 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2020 (12983)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 septembre 2023  approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour  l’intégration pour l’année 2020  (12982)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 septembre 2023  approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour  l’intégration pour l’année 2019  (12758)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 septembre 2023 approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains  industriels de Genève (FTI) pour  l’année 2022 (13308)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Imposition  équitable des parents séparés ou  divorcés assumant à parts égales la prise en charge et  l’entretien de leurs enfants) (D 3 08 – 13254)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024


lead_fr: Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat. Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions. Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève. Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026. Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026. Création de la Fondation Porteous. Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales. Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026. Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026. Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises. Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire. Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser. Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide. Presinge: nomination d'un administrateur provisoire. Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement. Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques. Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental. Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante. Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré. Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération. Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 octobre 2025

content_fr:
Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat

Annulation de la votation sur l’ouverture dominicale des magasins

Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler la votation sur la modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM).

Dans son arrêt du 4 septembre dernier portant sur l’ouverture dominicale des magasins (voir communiqué), le Tribunal fédéral a constaté que la teneur actuelle du droit genevois est contraire au droit fédéral. Cet arrêt rend illisible les enjeux de la votation.

Le matériel de vote a déjà été produit et sera distribué. En conséquence, le Conseil d’Etat invite le corps électoral à ne pas se prononcer sur cet objet, dont les résultats ne seront pas décomptés.

Le Conseil d’Etat est conscient de l’impact de sa décision sur le processus démocratique, mais de nouveaux travaux législatifs permettront d’assurer l’organisation de débats, sereins et éclairés, sur l’ouverture des magasins le dimanche.

Accès aux soins dentaires: soutien au contreprojet

L’initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population" propose de modifier la loi sur la santé afin de créer un poste de médecin-dentiste cantonal, d’établir un plan d’action en matière de santé bucco-dentaire et d’instaurer une aide financière directe sous forme d’un chèque annuel de 300 francs, pour les bénéficiaires de subsides de l’assurance-maladie.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif d’améliorer la santé bucco-dentaire de la population, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité. Il estime toutefois que l’initiative 193, en instaurant de nouvelles structures et des aides généralisées, ne constitue pas la réponse la mieux adaptée. Les mesures proposées engendreraient des coûts élevés, sans garantie d’efficacité, et ne tiendraient pas suffisamment compte de la coordination déjà assurée entre les professionnels de la santé et les institutions de l’instruction publique et du social.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat soutient le contreprojet adopté par le Grand Conseil. Celui-ci permet d’agir de manière ciblée et coordonnée, sans créer de structures et de formalités administratives supplémentaires. Il renforce le rôle du médecin cantonal en lui confiant la responsabilité des questions médicales liées à la santé bucco-dentaire et prévoit l’élaboration, à chaque législature, d’un plan d’action regroupant les mesures de prévention, de prophylaxie et de soins. L’Etat pourra également soutenir financièrement certaines actions spécifiques selon un catalogue de mesures établi sur proposition du médecin cantonal.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le contreprojet offre une approche plus pragmatique et efficace, centrée sur la prévention, la coordination et la responsabilité des acteurs existants, plutôt que sur la création de nouvelles structures et de mécanismes d’aide peu ciblés. Il appelle ainsi à rejeter l’initiative 193 et à soutenir le contreprojet lors de la votation du 30 novembre 2025.

Initiative pour l'avenir: pour le rejet de l'impôt fédéral sur les successions et donations

L'initiative populaire fédérale "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement" prévoit l'instauration d'un impôt fédéral de 50% sur les successions et donations dépassant 50 millions de francs. Son produit serait réparti entre la Confédération (deux tiers) et les cantons (un tiers), afin de lutter contre le changement climatique.

Si l'objectif de financer la transition écologique est légitime, le Conseil d'Etat s'oppose fermement à cette initiative, car elle créerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait, pour les raisons suivantes:

un risque majeur pour les finances cantonales: en cas d’acceptation de cette initiative, la Confédération évalue la fuite du substrat fiscal entre 85% et 98%, avec des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Or, les près de 400 personnes concernées par cette initiative dans notre canton représentent 17,5% de nos recettes fiscales totales. Le départ d'une partie seulement de ces contribuables aurait d’importantes conséquences financières pour le canton;

une menace pour l'emploi et l'économie genevoise: de nombreuses entreprises familiales genevoises sont concernées par cette initiative. Faute de liquidités pour payer l'impôt prévu, leurs héritiers et héritières pourraient être contraintes de vendre tout partie de leur entreprise, voire d’en délocaliser les activités à l'étranger. Cela mettrait en péril de nombreux emplois et affaiblirait considérablement l'attractivité économique de notre canton;

une atteinte au fédéralisme et à la souveraineté cantonale: depuis la création de la Confédération, l'impôt sur les successions relève de la compétence exclusive des cantons. Cette initiative porte atteinte à ce principe fondamental et limiterait de facto l'autonomie fiscale des cantons;

un effet contre-productif sur les recettes publiques: selon la Confédération, cette initiative générerait entre 100 et 600 millions de nouvelles recettes, mais entraînerait simultanément des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Le bilan serait donc largement négatif pour les finances publiques.

Le Conseil d'Etat défend une politique climatique ambitieuse et socialement cohérente, mais avec des instruments qui respectent le fédéralisme et préservent l'attractivité économique de Genève. Il invite par conséquent la population à rejeter cette initiative le 30 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant les heures d'ouverture des magasins: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

concernant les soins dentaires: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

concernant l'impôt fédéral sur les successions et les donations: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits d'enregistrement et la loi sur les droits de succession afin d’alléger la charge fiscale des partis politiques. L’objectif est de soutenir leur rôle essentiel dans l’exercice des droits populaires.

La nouvelle loi prévoit d’exonérer les partis politiques de l’impôt sur les donations et de l’impôt sur les successions. Cette exonération s’applique à toutes les donations ou successions qui accordent un avantage de nature économique à un parti politique. Peuvent en bénéficier les partis:

inscrits au registre des partis, selon l’article 76a de la loi fédérale sur les droits politiques;

ou représentés au Grand Conseil;

ou ayant obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection du Grand Conseil.

Pour garantir la transparence du financement de la vie politique, le parti doit prouver à l'autorité fiscale s'être conformé à ses obligations prévues par la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques, lorsqu'il est tenu de le faire. Dans ce cadre, il doit notamment transmettre à l’autorité compétente ses comptes annuels ainsi que la liste complète de ses donatrices et donateurs.

Les partis politiques qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées, par exemple les petits partis qui exercent leur activité au niveau communal, bénéficient de l'exonération de base prévue actuellement en cas de donation (jusqu’à concurrence de 5000 francs, les donations étant additionnées sur une période de 10 ans) et en cas de succession (jusqu’à concurrence de 500 francs). Par ailleurs, les partis politiques continuent, comme auparavant, d'être soumis à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le capital s'ils sont constitués en association.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève (SIG), qui fixe les priorités de ces derniers pour les années 2025 à 2029, notamment autour de la transition énergétique et des enjeux environnementaux.

L’un des défis principaux des SIG durant cette période est le déploiement des réseaux thermiques structurants, instrument essentiel pour sortir du fossile, qui devront être alimentés à hauteur de 80% en énergies renouvelables d’ici 2030 (contre 50% à ce jour). L’entreprise poursuivra aussi le développement de la géothermie et des mesures d’efficacité énergétique pour contenir la consommation malgré la croissance démographique et les nouveaux usages de l’électricité. Les SIG contribueront à l’accélération du développement de l'énergie solaire photovoltaïque, en vue d’atteindre l’objectif de 310 mégawatts-crête (MWc, unité de puissance maximale d’une installation) à fin 2029.

Les déchets organiques seront mieux valorisés avec la mise en service, d’ici fin 2027, d’une installation de méthanisation et compostage. Un autre enjeu d’importance concerne la réduction des déchets incinérables pour s’adapter à la nouvelle usine des Cheneviers IV, dont l’entrée en service est attendue d’ici la fin de l’année 2029. Enfin, face aux effets du changement climatique et à la pression urbaine, la gestion durable de l’eau représentera également une priorité.

Enfin, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi validant le budget des SIG. Il est ainsi transmis au Grand Conseil pour adoption.

Convention d'objectifs 2025-2029

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Les Semailles, situé entre le chemin des Semailles, le chemin des Rambossons et le long de l’avenue du Curé-Baud à Lancy. Actuellement occupé par des villas, il offrira à terme environ 132 logements.

Ce projet prévoit la construction de trois bâtiments de cinq étages, organisés autour d’une grande cour arborée, ouverte au quartier. Les rez-de-chaussée donnant sur l’avenue Curé-Baud et le chemin des Rambossons seront animés par des commerces. Un parking souterrain permettra de libérer de l’espace en surface. Un chemin de mobilité douce bordé d’arbres et de stationnements pour vélos traversera le quartier d’est en ouest.

Ce projet abroge et remplace celui de 2013, auquel les habitants-propriétaires s’étaient opposés, demandant de pouvoir participer au développement de leur quartier. En accord avec les autorités cantonales et communales, le processus collectif de concertation qui a suivi a non seulement permis de créer trente appartements supplémentaires, mais aussi de réorganiser de façon plus harmonieuse et généreuse les espaces extérieurs, améliorant ainsi la qualité de vie au sein du futur quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, T. 022 546 73 67.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2026, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,058% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,064% en 2025.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,22% dès le 1er janvier 2026. Cette légère baisse permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Création de la Fondation Porteous

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté relatif à la création de la Fondation Porteous (fondation de droit privé). Cette décision marque une étape essentielle dans le développement et la pérennisation du projet culturel et social sur le site de Porteous. La fondation aura pour mission d’assurer la mise en œuvre et la pérennité du site et de ses abords, notamment par la recherche de fonds et la supervision des travaux de rénovation, ainsi que la continuité du programme culturel et social confié à des mandataires.

Le projet Porteous vise à proposer à la population un nouvel espace d’expression, dédié notamment à la culture émergente, tout en favorisant une réappropriation collective de l’espace. La rénovation de l’ancien bâtiment industriel situé sur la presqu’île d’Aïre valorisera à la fois l’histoire, l’architecture et le cadre unique du site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises

Afin d’assurer la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, le Conseil d’Etat a adopté son règlement d'application. Il fixe aussi par voie d’arrêté les redevances contenues dans cette base légale.

Différents aspects majeurs de cette loi sont ainsi précisés: la délégation de compétences aux communes pour la gestion des ports publics au travers de conventions ou de concessions, la concrétisation du principe du non-transfert des places d’amarrage en cas de changement de détenteur d’un bateau et la règlementation des activités professionnelles exercées dans les eaux genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gaëtan Blaser-Suarez, juriste, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 19.

Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTVGEAT). Ce changement législatif poursuit un double objectif: d’une part, l’adaptation du droit cantonal au niveau fédéral, d’autre part, une simplification administrative.

Cette révision permet ainsi au canton de se mettre en conformité avec la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac ainsi qu'avec la modification de la loi fédérale sur l’alcool, toutes deux entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Ces changements législatifs ont pour conséquence que la compétence en matière d'achats-tests, relevant de la prérogative de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir, est passée au service de la consommation et des affaires vétérinaires.

L’adaptation de la LTGVEAT permet aussi une simplification administrative, avec l’abrogation du règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques, ainsi que l’annulation de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires. Cette législation, qui n’a été modifiée qu’une seule fois en presque cent ans, est devenue totalement obsolète. De plus, certaines clauses sont incompatibles avec les compétences actuelles et en conflit avec d'autres lois fédérales et cantonales, en particulier la loi fédérale sur le commerce itinérant.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2026. Ceux-ci s'élèvent à un total de 133 millions de francs.

Commune	Contributions	Allocations

Aire-la-Ville	 	733'312.00

Anières	3'861'341.00

Avully	 	1'988'476.00

Avusy	 	815'600.00

Bardonnex	 	1’326'389.00

Bellevue	962'271.00

Bernex	 	7'021'465.00

Carouge	8'477'483.00

Cartigny	 	497'801.00

Céligny	442'609.00

Chancy	 	1'807'742.00

Chêne-Bougeries	18'937'697.00

Chêne-Bourg	 	7'603'782.00

Choulex	751'753.00

Collex-Bossy	 	1’227'758.00

Collonge-Bellerive	2'805'560.00

Cologny	24'563'396.00

Confignon	 	1’561'106.00

Corsier	19'136'056.00

Dardagny	 	1’702'209.00

Genève	 	34'041'121.00

Genthod	6’016'201.00

Grand-Saconnex	 	3'566'662.00

Gy	 	245'990.00

Hermance	295'966.00

Jussy	1’617'075.00

Laconnex	 	550'877.00

Lancy	55'116.00

Meinier	215'778.00

Meyrin	14'752'789.00

Onex	 	18'095'353.00

Perly-Certoux	 	1'645'879.00

Plan-les-Ouates	18'277'714.00

Pregny-Chambésy	1'299'676.00

Presinge	172'718.00

Puplinge	 	1’304'318.00

Russin	678'281.00

Satigny	2'352'657.00

Soral	 	518'293.00

Thônex	 	7'335'562.00

Troinex	 	1'632'425.00

Vandœuvres	2'714'116.00

Vernier	4'639'967.00

Versoix	 	8'139'912.00

Veyrier	 	3'015'787.00

Fonds intercommunal	 	26'648'401.00

Totaux	133'026'220.00	133'026'220.00

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base de charges et de revenus des exercices des années 2022, 2023 et 2024. Quatorze communes ont vu leur indice progresser et trente-et-une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit.

L'indice général de capacité financière des communes et leur classement pour l'année 2026 sont les suivants:

1.	Cologny	478,69	 	24.	Grand-Saconnex	65,30

2.	Corsier	396,78	 	25.	Meinier	63,35

3.	Anières	311,70	 	26.	Vernier	57,88

4.	Genthod	271,03	 	27.	Cartigny	56,73

5.	Chêne-Bougeries	264,86	 	28.	Gy	53,43

6.	Vandoeuvres	214,40	 	29.	Soral	53,11

7.	Collonge-Bellerive	197,72	 	30.	Confignon	53,09

8.	Plan-les-Ouates	193,42	 	31.	Versoix	52,87

9.	Russin	137,87	 	32.	Thônex	52,20

10.	Pregny-Chambésy	134,01	 	33.	Bardonnex	50,69

11.	Carouge	123,61	 	34.	Chêne-Bourg	50,30

12.	Meyrin	108,06	 	35.	Perly-Certoux	48,27

13.	Genève	107,96	 	36.	Laconnex	45,32

14.	Satigny	105,40	 	37.	Bernex	44,49

15.	Jussy	102,76	 	38.	Puplinge	44,16

16.	Céligny	98,54	 	39.	Dardagny	44,07

17.	Choulex	98,47	 	40.	Collex-Bossy	43,60

18.	Presinge	86,10	 	41.	Onex	42,79

19.	Hermance	78,64	 	42.	Avusy	40,46

20.	Lancy	78,25	 	43.	Aire-la-Ville	39,60

21.	Bellevue	76,93	 	44.	Avully	37,90

22.	Veyrier	73,98	 	45.	Chancy	37,58

23.	Troinex	69,79

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2026).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2026:

Aire-la-Ville	80%	 	Gy	80%

Anières	20%	 	Hermance	56%

Avully	80%	 	Jussy	35%

Avusy	80%	 	Laconnex	80%

Bardonnex	79%	 	Lancy	51%

Bellevue	53%	 	Meinier	66%

Bernex	80%	 	Meyrin	29%

Carouge	27%	 	Onex	80%

Cartigny	78%	 	Perly-Certoux	80%

Céligny	33%	 	Plan-les-Ouates	20%

Chancy	80%	 	Pregny-Chambésy	26%

Chêne-Bougeries	20%	 	Presinge	43%

Chêne-Bourg	79%	 	Puplinge	80%

Choulex	34%	 	Russin	27%

Collex-Bossy	80%	 	Satigny	29%

Collonge-Bellerive	20%	 	Soral	80%

Cologny	20%	 	Thônex	77%

Confignon	76%	 	Troinex	60%

Corsier	20%	 	Vandoeuvres	20%

Dardagny	80%	 	Vernier	75%

Genève	29%	 	Versoix	77%

Genthod	20%	 	Veyrier	56%

Grand-Saconnex	64%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2026 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,5.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes genevoises SA. Il s'agit de la cinquième et dernière année du contrat de prestations 2020-2024 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

En 2024, la fréquentation des trois opérateurs a progressé de 2,5% par rapport à 2023, avec près de 237 millions de voyages recensés. Ce chiffre est supérieur de 8 millions à son niveau précédant la crise sanitaire. Les produits nets d’Unireso sont en progression de 2,6% par rapport à 2023 et atteignent 172,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a également adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass, qui regroupe les huit autorités organisatrices et les dix-sept opérateurs de transport du périmètre concerné par cette tarification. Les recettes transfrontalières pour l'année 2024 sont en progression de 6,3% par rapport à 2023 et atteignent 36,5 millions de francs, la part de la zone 10 d'Unireso représentant 42,6% des ventes. Les charges de fonctionnement se montent à 619 000 francs, en baisse de 19% par rapport à l'exercice 2023 et inférieures au budget de 768 000 francs prévu dans la convention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion des Mouettes genevoises SA (MG SA) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels des MG SA pour l'exercice 2024.

Les comptes 2024 se sont clôturés sur une perte de 373 941 francs. Malgré ce résultat déficitaire, qui s’explique principalement par des charges d’exploitation en dépassement, les recettes de transports sont supérieures aux prévisions ainsi qu’aux recettes réalisées en 2023. Cela s'explique par la hausse de la fréquentation des lignes M1 à M4, principalement durant la période estivale (1,04 millions de voyageurs annuels, soit une augmentation de 1,6% par rapport à 2023), ayant eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la Communauté tarifaire Unireso, plus favorable pour les Mouettes genevoises. Les contributions totales de l'Etat se sont élevées à 2,7 millions de francs, légèrement inférieures à 2023, conformément au contrat de prestations en vigueur.

En ce qui concerne la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif fixé par le département de la santé et des mobilités pour 2024 a été atteint pour toutes les lignes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire

Le Conseil d’Etat a supprimé l’article 2 du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC), relatif à la date de la séance d’installation des conseils municipaux.

Le lien temporel entre la date de la prestation de serment des membres du conseil administratif et la date de la séance d'installation du conseil municipal ne peut actuellement être respecté lorsque le résultat des élections est remis en cause devant la justice, comme ce fut le cas dans la commune de Vernier. La suppression de l'article 2 RAC permettra ainsi au Conseil d'Etat d'arrêter valablement la date de la séance d'installation du conseil municipal, en application de l'article 11 al. 1 de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 200 "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant", qui vise à modifier la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) pour instaurer un nouveau système de financement par les communes et un soutien financier accru du canton. Elle prévoit aussi de diversifier les modèles de garde et les structures pour créer davantage de places d’accueil, tout en limitant le coût pour les parents.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances, mais il estime que les solutions proposées ne sont pas satisfaisantes et que le système actuel fonctionne efficacement.

Depuis l’entrée en vigueur de la LAPr en 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser un risque majeur sur les finances cantonales, avec un transfert de charge des communes vers le canton de plus d’une centaine de millions de francs, insoutenable dans le contexte budgétaire actuel et sans plus-value pour la politique de la petite enfance.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance d’un accueil préscolaire fort et accessible, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser l’initiative IN 200, sans lui opposer de contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "en faveur de la construction de nouvelles places de crèche répondant aux besoins réels des habitants de la commune de Meyrin". Celle-ci demande aux autorités de Meyrin d’investir en urgence des crédits en vue de la réalisation des places de crèche-garderie communales manquantes. Elle souhaite par ailleurs l'allocation aux entreprises de la commune qui construisent leur propre structure d’accueil de la petite enfance de subventions à hauteur de 5000 francs par place de crèche créée.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Meyrin avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 4 juillet 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

Presinge: nomination d'un administrateur provisoire

Le Conseil d'Etat a nommé M. Gilles Marti, ancien maire de Puplinge, en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Presinge. Cette nomination fait suite à la démission, avec effet au 16 septembre 2025, du conseiller administratif de Presinge Rémy Tavernier. Le mandat de M. Marti court jusqu’à la prise de fonction de la personne qui sera élue lors de l’élection complémentaire, dont la date sera fixée prochainement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement

Le Conseil d’Etat soutient le projet de maintien du taux spécial de la TVA à 3,8% pour le secteur de l’hébergement jusqu’en 2035. Il répond ainsi favorablement à la consultation proposée par le Département fédéral des finances. Tout comme la Confédération, le gouvernement genevois estime que cette nouvelle prolongation permettra au secteur de l’hébergement de faire face à une concurrence croissante.

Dans un contexte marqué par l’incertitude économique et la vigueur du franc, il apparaît nécessaire de soutenir ce secteur. Toutefois, le Conseil d’Etat partage la position du Conseil fédéral visant à limiter dans le temps le taux spécial, afin qu’un débat puisse avoir lieu le moment venu sur l’opportunité de maintenir ou non un tel taux pour un secteur spécifique.

Le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement a été introduit le 1er octobre 1996 en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur, qui connaissait alors des difficultés. Depuis, sa durée de validité a été prolongée à six reprises, la dernière fois pour la période 2017-2027. Cette fois-ci, le taux spécial est prolongé jusqu’à fin 2035.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de la loi sur les forces hydrauliques. Cette dernière prévoit que les cantons ou la Confédération suppriment les droits privés d'utilisation de l'eau pour produire de l'électricité (droits immémoriaux) avec effet, au plus tard, au 31 décembre 2040, sauf s'il est prouvé que les investissements réalisés ne peuvent pas être entièrement amortis avant cette date.

Le canton de Genève ne disposant pas de tels droits, il n'est pas directement concerné par cette disposition. Le gouvernement cantonal salue néanmoins une proposition de compromis qui permet, à l'échelon national, de maintenir les capacités de production d'énergies renouvelables tout en visant, à terme, une meilleure protection des écosystèmes aquatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental.

Pour le Conseil d’Etat, les évolutions proposées permettent notamment d’intégrer plusieurs dispositions liées à l’initiative parlementaire "Développer l’économie circulaire en Suisse". Elles mettent la priorité sur la réutilisation et la valorisation matière des déchets, par rapport à la valorisation énergétique, prônant ainsi une gestion plus durable des ressources. En parallèle, de nouvelles sanctions sont créées pour uniformiser au niveau national les amendes d’ordre contre le littering et l’élimination illicite de déchets. Finalement, la révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons introduit notamment des dispositions pour la collecte et la valorisation des emballages en plastique et des briques à boisson, engageant ainsi les cantons vers une application élargie des principes de circularité. Sur cet aspect, le Conseil d’Etat regrette toutefois l’absence d’objectifs chiffrés sur la réduction du plastique à la source pour les emballages.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat salue la décision de pérenniser l’intervention précoce intensive (IPI) pour les enfants en bas âge présentant des troubles du spectre de l’autisme en l’intégrant dans la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. Cette reconnaissance constitue une avancée importante, confirmant la pertinence du dispositif mis en œuvre depuis 2014 dans le cadre du projet pilote national, qui associe mesures médicales et pédagogiques (psychothérapie, ergothérapie, logopédie, pédagogie spécialisée, psychologie).

Toutefois, le Conseil d’Etat souligne que les coûts liés à l’IPI sont substantiels en raison de son intensité, de la pluridisciplinarité des mesures et de la hausse constante des besoins. La participation fédérale prévue reste en deçà de ce qui est nécessaire pour garantir l’accessibilité et la pérennité du dispositif dans l’ensemble des cantons. Dans de nombreux domaines de politique sociale et sanitaire, la Confédération assume une contribution d’au moins 50%, gage d’un partenariat équilibré avec les cantons. Le Conseil d’Etat regrette que cette règle ne s’applique pas à l’IPI.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire sur l’inclusion. Le gouvernement genevois salue l’intention du Conseil fédéral de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap et de moderniser le corpus législatif suisse en la matière. En revanche, il constate que le contreprojet mis en consultation n’apporte que peu d’améliorations en dehors d’ajustements utiles et louables à la loi sur l’assurance-invalidité, en particulier concernant l’accès aux contributions d’assistance.

Alors que l’initiative demande de soutenir l’inclusion de toutes les personnes en situation de handicap, soit près de 20% de la population, le contreprojet est peu clair sur son champ d’application et semble ne concerner que les personnes invalides. En outre, au lieu d’aborder l’ensemble des domaines de l’existence, le contreprojet n’aborde que les questions du logement et de l’emploi. Le texte en consultation ne propose par ailleurs guère de mesures concrètes, surtout s’agissant des compétences fédérales. Enfin, il reprend les dispositions contenues aujourd’hui dans la loi sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des invalides en proposant de les moderniser. Ainsi, le projet dissout les compétences fédérales et cantonales au lieu de les préciser et garde une vision conservatrice des prestations d’accueil de personnes en situation de handicap en institution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). S’agissant de manifestations qui permettent de promouvoir l’image du pays, le Conseil d’Etat souligne l’importance que la Confédération joue un rôle clé dans l’organisation des expositions nationales. En ce sens, il estime très positif que les conditions et les modalités soient précisées dans la future loi, apportant ainsi de la clarté sur les questions d’organisation et de procédure.

Le gouvernement genevois estime toutefois que ce rôle doit s’accompagner d’un soutien financier en conséquence. Il regrette ainsi qu’au moment même où le Conseil fédéral ouvrait la consultation sur la LSEN, il décidait par ailleurs que la Confédération n’apporterait pas son soutien financier à l’organisation d’une exposition nationale jusqu’à la fin des années 2030. La Suisse manque ainsi une occasion de s’interroger sur son identité et se prive de retombées économiques positives, comme Expo.02, par exemple, en avait généré. Le Conseil d’Etat formule ainsi des propositions d’adaptation, notamment pour que la LSEN prévoie une aide financière de la Confédération à hauteur de 50% au moins des coûts de la manifestation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN, à l'occasion de la fin de son mandat.

Première femme à occuper cette fonction et première personne à y avoir été reconduite pour un second mandat complet, Mme Gianotti est à la tête de l'organisation depuis le 1er janvier 2016. Le Conseil du CERN a choisi le physicien britannique Mark Thomson comme prochain directeur général pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 700 000 francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2028 (Geneva Centre for Humanitarian Sudies, 150 000 francs pour 2025-2026; Fondation suisse de déminage, 600 000 francs pour 2025-2027; Entraide protestante suisse: 350 000 francs pour 2025-2028; Drugs for Neglected Diseases Initiative, 600 000 francs pour 2025-2027)

165 850 francs accordée à six entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Filmar, 40 000 francs; La Lamia, 25 150 francs; Danse habile, 23 200 francs; Cinéma Spoutnik, 30 500 francs; Radio Vostok, 25 000 francs; Adelante, 22 000 francs)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 décembre 2021 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Empreinte carbone des matériaux de construction) (L 5 05 – 12869)	Grand Conseil	Mercredi 22 octobre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 sur la navigation dans les eaux genevoises (H 2 05 – 13407)	Conseil d'Etat	1er janvier 2026

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

9h45
	Matériaux bas carbone, confort estival et valorisation de l’énergie solaire
Salle 2 du DT

14, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47


lead_fr: La police genevoise accueille vingt-neuf nouveaux membres dans ses rangs. Nouvelle directrice générale des Services industriels de Genève. Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 septembre 2024

content_fr:
La police genevoise accueille vingt-neuf nouveaux membres dans ses rangs

Vingt-neuf nouvelles et nouveaux policiers ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dans la Cour Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme d'une formation exigeante. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er septembre 2024.

Il s'agit de la quatrième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020 (CGF-2020). Pour rappel, la formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle (ECO) à la fin de la 1ère année, puis l'examen professionnel (EP) à la fin de la 2ème année, au terme duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DIN, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77.

Nouvelle directrice générale des Services industriels de Genève

Sur proposition du Conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de Mme Véronique Athané Ryser au poste de directrice générale.

Née en 1976, Mme Athané Ryser est ingénieure mécanique, diplômée de l'INSA et de l'EPFL. Elle occupe depuis 2020 le poste de directrice exécutive gestion des réseaux de distribution aux SIG. Elle a démontré ses compétences de responsable de haut-niveau, gérant une direction de 550  collaboratrices et collaborateurs dans des domaines très variés, menant à bien des projets complexes tout en participant activement au bon fonctionnement de la direction générale de l'entreprise.

Le Conseil d'Etat constate que le processus de recrutement a été mené de manière efficace. Il saisit l'occasion pour remercier MM. Alain Zbinden, directeur général a.i, et Robert Cramer, président du conseil d'administration, pour leur engagement sans faille ces derniers mois et souhaite plein succès à Mme Athané Ryser dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire.

Il soutient les modifications proposées, celles-ci portant essentiellement sur des ajustements de forme (terminologies, références caduques, renvois erronés) résultant des récentes révisions législatives dans le domaine militaire et de l'assurance-accidents ainsi que sur des adaptations aux réalités actuelles en termes de soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

167'052 francs (non monétaire) à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou (CRC), pour les années 2023 à 2025

500'000 francs à la Fondation Building Bridges, pour l'année 2024

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil le demandes de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,2 million de francs en faveur du Groupement local de coopération transfrontalière des transports publics (GLCT).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public) (I 4 05 – 13246) 	Conseil d'Etat	21 septembre 2024 (uniquement art. 10, al. 3, 2e phrase + art. 14A, al. 5)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 septembre

8h30
	Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum
DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

24 septembre

16h00 à 19h00
	Développement économique et limites territoriales
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

DT

DEE

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08