lead_fr: Un plan ambitieux pour prévenir et lutter contre le surendettement. Prolongation des exonérations de taxe aux entreprises touchées par la crise. Plan stratégique 2021 vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap à Genève. Nouvelles dénominations à Thônex et Carouge. Faciliter l'exportation d'animaux et de denrées d'origine animale dans l'Union Européenne. Genève soutient sous conditions la modification d'ordonnances en lien avec l'aménagement du territoire et l'efficacité énergétique.

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Un plan ambitieux pour prévenir et lutter contre le surendettement

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement. Le programme de prévention s'articule sur quatre axes et sa mise en œuvre nécessitera une collaboration entre de multiples acteurs, institutionnels et associatifs (voir présentation).

Le surendettement est un problème social et économique préoccupant et la lutte contre ce phénomène se situe à la croisée de plusieurs politiques publiques. L'impact du surendettement d'une frange de la population a en effet une incidence notamment sur les finances publiques, les factures d'impôts étant les premières à ne pas être honorées par les personnes en situation de surendettement; sur la santé, une situation de surendettement ayant un impact négatif et avéré sur la santé (par exemple par la renonciation aux soins et/ou la péjoration de la santé mentale); sur l'emploi, avec un risque de licenciement et des difficultés observées de réinsertion professionnelle; sur le logement, à travers le risque d'expulsion en cas de non payement du loyer, ainsi qu'un accès au logement restreint en présence de dettes; enfin, sur l'aide sociale, l'endettement représentant un frein à la sortie de l'aide sociale. Il faut noter en outre que le surendettement ne touche pas que des personnes en situation de précarité, mais bien toutes les strates de notre société. En revanche, la persistance d'une situation de surendettement peut, à terme et si elle n'est pas traitée, conduire tout un chacun à une situation de précarité.

A la suite du plan cantonal de lutte contre le surendettement, mis sur pied à partir de 2011, et de l'évaluation qui en a été faite, et désireux d'instaurer une véritable politique publique de lutte contre le surendettement, ancrée dans l'arsenal législatif cantonal, le gouvernement a adopté un projet de loi concernant la prévention et la lutte contre le surendettement, qui est nécessaire pour permettre au canton de lutter contre le surendettement par une approche transverse, dans le cadre d'une politique cohérente et partagée entre acteurs publics (canton et communes) et privés, à l'instar d'associations du domaine social ou de la Fondation genevoise de désendettement (FgD).

De la détection à l'assainissement

II apparaît essentiel au Conseil d'Etat d'agir de manière préventive et de sensibiliser le public, qu'il soit ciblé ou pris plus largement, par rapport aux risques qui peuvent conduire à une situation de surendettement et de l'informer sur ses conséquences. Dans cette optique, le projet de loi entend repérer les personnes en difficulté financière le plus tôt possible et leur offrir un soutien rapide et des conseils afin d'éviter une situation de surendettement. Pour les personnes qui se trouvent dans une situation de surendettement, il s'agit de les aider, par exemple, par le biais d'un plan de désendettement et d'une négociation avec les créanciers. Enfin, sur un plan plus global, le texte adopté ce jour ancre l'objectif d'identifier les causes structurelles qui se trouvent à l'origine du problème de surendettement afin de combattre le phénomène de manière durable. Ce travail sera la tâche de la plateforme cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement instituée dans la loi.

Aussi, le projet de loi propose un dispositif de prévention et d'action en matière de lutte contre le surendettement qui s'articule autour de quatre axes, sur lesquels est construite la stratégie contre le surendettement:

identification des causes structurelles du surendettement;

prévention et sensibilisation;

détection précoce;

conseil et soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.

Ce projet de loi doit permettre à notre canton d'agir de manière déterminée, concertée et coordonnée pour prévenir et combattre le surendettement qui est une cause de précarité.

Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès des principaux partenaires de la problématique, lesquels se sont dans l'ensemble dit favorables au texte.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Prolongation des exonérations de taxe aux entreprises touchées par la crise

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC). Il a également adopté une modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme (LTour). Ces deux mesures ont pour objectif d'apporter un soutien à des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise liée à la pandémie.

Le projet de modification de la LTVTC doit permettre aux autorités cantonales de renoncer en 2022 à percevoir une taxe dont les taxis genevois doivent en temps normal s’acquitter pour pouvoir bénéficier d’un usage accru du domaine public. Cette taxe annuelle est exigée en contrepartie du droit notamment d’utiliser des voies réservées aux transports en commun, ainsi que pour l'accès aux zones ou aux rues dans lesquelles la circulation est restreinte. L’exemption de taxe équivaut à une aide financière de 1,6 million de francs pour l’année en cours.

Contribuer à alléger les charges fixes

La modification de la LTour consiste quant à elle en une réduction de 50% de la taxe de promotion du tourisme. En effet, la situation du tourisme genevois reste délicate en ce début d'année 2022, compte tenu notamment de l'incertitude liée à l'expansion de la 5ème vague de coronavirus et de l'apparition du variant omicron. Cette réduction de moitié de la taxe de promotion touristique est destinée aux petites et aux moyennes entreprises (PME) du secteur touristique, employant jusqu'à cent personnes. Les hôtels bénéficient déjà de cette réduction de moitié de la taxe de promotion du tourisme pour l'année 2022. Cette dernière avait été validée par le Grand Conseil lors l'adoption de la modification de la loi sur le tourisme du 29 janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d’Etat, par l’intermédiaire de M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Plan stratégique 2021 vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap à Genève

Le gouvernement a validé les orientations figurant dans le 1er volume du nouveau plan stratégique du handicap. Développer une approche inclusive en faveur des personnes en situation de handicap, centrée sur leurs besoins et leur potentiel, et promouvoir de façon générale l'accessibilité par ces dernières aux biens et aux services (aux lieux, à l'administration, à la formation, à la santé ou encore à l'emploi) constituent les lignes directrices du renouvellement de la stratégie cantonale en la matière.

Le précédent plan stratégique dans le domaine du handicap date de 2010. Depuis, les prestations offertes, les attentes et les enjeux ont fortement évolué, sans compter que la Suisse a ratifié, en 2014, la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées et que Genève a inscrit dans sa nouvelle Constitution de 2012 des objectifs ambitieux en matière d'inclusion des personnes concernés. Il est donc apparu important de mettre à jour la stratégie cantonale en raison des évolutions constatées.

Le renouvellement du plan stratégique du handicap se construit en deux étapes, sous forme de deux volumes. Le premier, adopté ce jour par le Conseil d'Etat, est consacré essentiellement à l'évolution de l'offre en faveur des personnes en situation de handicap en institution et à domicile. Il pointe la nécessité, défendue par le canton de Genève, de développer les prestations d'accueil à bas seuil ou plus flexibles. Historiquement en effet, le financement a été et reste encore focalisé sur l'augmentation de l'offre en institution pensée pour une prise en charge à plein temps. Afin de mieux tenir compte des attentes et besoins des personnes en situation de handicap, il convient de faire évoluer les modalités de financement dans l'idée de pouvoir flexibiliser l'offre des prestations. Le second volume visera à définir les conditions et les actions nécessaires à la mise en œuvre d'une politique inclusive en matière de handicap.

L'objectif des travaux en cours est de mettre en place une nouvelle politique cantonale afin de faire de Genève un canton exemplaire et novateur en matière d'inclusion, notamment en luttant contre les discriminations et les stéréotypes à leur encontre. C'est pourquoi le document-cadre n'est pas uniquement destiné aux personnes en situation de handicap, à l'administration et aux établissements spécialisés, mais à la population dans son ensemble.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T.022 546 54 32 ou M. Michel Berclaz, directeur du pôle assurances sociales et handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 11.

Nouvelles dénominations à Thônex et Carouge

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Thônex de dénommer Parc Jean-Marie-Gignoux l'espace public situé derrière la salle communale de Thônex à la hauteur de l'avenue Tronchet 20.

Il a également accepté, sur demande de la ville de Carouge, de baptiser rue du Trusquin la voie commençant à la rue de la Fontenette et se terminant à la rue des Horlogers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Faciliter l'exportation d'animaux et de denrées d'origine animale dans l'Union Européenne

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur la révision de l'ordonnance sur les épizooties.

Afin de pouvoir exporter sans heurts des animaux et denrées alimentaires d’origine animale dans l'Union Européenne (UE), il est en effet nécessaire d'actualiser la catégorisation des épizooties conformément à la liste réglementée par l’UE.

Une modification de l'ordonnance sur les épizooties contribuerait aussi à renforcer les mesures en cas de foyer d’une épizootie hautement contagieuse et à définir la participation financière de la Confédération et des cantons au programme national de surveillance des maladies animales. Par ailleurs, grâce à l'identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde et à la consolidation des dispositions d’enregistrement et de contrôle des exploitations aquacoles, le suivi de la traçabilité serait amélioré. Enfin, la période d’isolement des animaux exposés à la contagion de la rage devrait s'aligner sur la durée d’incubation définie dans l’ordonnance, c’est-à-dire au moins 120 jours.

Bien qu'il souhaite que ce temps d'incubation soit revu à six mois selon les recommandations internationales, le Conseil d'Etat soutient le projet de modification permettant d’harmoniser l’ordonnance sur les épizooties au nouveau droit européen sur la santé animale.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSPS, T. 022 546 56 00.

Genève soutient sous conditions la modification d'ordonnances en lien avec l'aménagement du territoire et l'efficacité énergétique

Genève a répondu favorablement, mais sous certaines conditions, à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) modifiant les ordonnances sur l'aménagement du territoire (OAT) et sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEE). Les objectifs visés sont la simplification de la construction d'installations solaires en dehors des zones à bâtir et la mise en conformité les catégories de modèles de voiture de tourisme par rapport aux recommandations européennes sur les émissions de CO2. Le gouvernement invite toutefois le Conseil fédéral à apporter quelques adaptations afin de lever certaines réserves.

S'agissant de l'OAT, il estime en effet que le développement de la présence de panneaux photovoltaïques en milieu agricole doit respecter le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non-constructibles du territoire et apporter une plus-value à la production agricole. Il propose par ailleurs de renforcer la valorisation du potentiel de végétalisation des toitures dans les zones d'activités économique.

Concernant l'OEE, Genève s'étonne que des véhicules dépassant la valeur cible de 118 gCO2/km puissent obtenir une étiquette de couleur "verte" (catégorie C), qui pourrait induire en erreur les personnes désireuses d'acheter un véhicule conforme à cette valeur cible que seules les catégories A et B permettent de respecter. Il demande par conséquent de modifier l'ordonnance en ce sens.

Enfin, le gouvernement considère que les objectifs de ces modifications doivent être poursuivis plus largement, également au niveau législatif.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire de 85'000 francs et une aide financière non monétaire de 109'932 francs à l'association Laps pour le fonctionnement du projet Embassy of Foreign Artists à la Maison Baron, pour l'année 2022. Le projet Embassy of Foreign Artists vise la gestion et la promotion d'un programme de résidences, l'accueil d'artistes étrangers pour des résidences de création et la mise en place de collaborations avec des institutions locales, nationales et internationales.

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 860'373 francs à six entreprises culturelles, dans le cadre des indemnités pour pertes financières en application de l'ordonnance fédérale COVID-culture. Ces indemnités couvrent des pertes résultant de l'annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite de manifestations prévues entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021, en raison des restrictions sanitaires. Les six aides octroyées ce jour, financées pour moitié par la Confédération, bénéficient à des entités culturelles actives dans les domaines des musiques classiques, du cinéma et des arts visuels de même que dans le domaine pluridisciplinaire.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

186'824 francs à l'association Rhizome, pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques, pour l'année 2022;

146'000 francs au Fonds de l'aide au sport, destinées aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2021.


lead_fr: Transition écologique: Genève investit pour une mobilité plus responsable à l'horizon 2030. Votation du 13 février 2022: développement des réseaux thermiques structurants. Le Conseil d'Etat en faveur de l'initiative populaire "Pour + de logements en coopérative". Logements répondant aux besoins prépondérants de la population: adaptation des loyers. Nouvelle centralité et création de logements au cœur d'Onex. Protection de l’air: renforcement des exigences liées aux contrôles des chaudières. Subvention en faveur de l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales. Le centre "le 28" poursuivra ses activités de promotion des métiers de la santé et du social de 2022 à 2025. L'Etat souhaite investir dans le système d'information des droits politiques du canton. Genève favorable à une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse. Ville de Genève et Avanchet-Parc: l'inventaire des sites construits d'importance nationale s'étoffe. Soutien au projet de loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA. Aides financières.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Transition écologique: Genève investit pour une mobilité plus responsable à l'horizon 2030

Le Conseil d'Etat a adopté deux importants projets de loi pour financer le développement de transports durables et favoriser le report modal: le premier concerne la planification d’un réseau cantonal d'axes forts cyclables; le deuxième vise à atteindre l'électrification totale de la flotte des Transports publics genevois (TPG) d'ici 2030 (voir présentation).

Ainsi que le souligne Serge Dal Busco, président du Conseil d’Etat, chargé du département des infrastructures, "ces projets ambitieux, en phase avec les défis de notre époque, doivent permettre d’atteindre les objectifs que Genève s'est fixés en juin 2021 avec le Plan climat cantonal renforcé, soit la réduction de 40% du trafic individuel motorisé et l’atteinte du seuil de 40 % de véhicules électriques d’ici à 2030."

Créer douze axes forts vélos

Un peu plus de 20 millions de francs sont destinés à financer des études pour la mise en œuvre d'axes forts cyclables d'intérêt cantonal, permettant de relier les différents pôles du canton. Ces études correspondent à un volume d’investissement global de 150 millions de francs au cours des dix prochaines années. En complément des voies vertes, les douze nouveaux axes qui ont été identifiés doivent permettre d'allier vitesse et sécurité.

Electrifier les véhicules des TPG

Le deuxième projet de loi ouvre une subvention d'investissement de 350 millions de francs au titre de participation à l'électrification intégrale de la flotte des TPG d'ici à 2030. Il s’agit en particulier de remplacer les 235 autobus diesel en fin de vie par des autobus électriques entre 2025 et 2028. Au total, les besoins en matériel roulant à l'horizon 2030 se montent à environ 700 millions de francs, financés à parts égales entre les TPG et le canton, impliquant en outre l'acquisition ou le renouvellement de 56 tramways, 19 trolleybus et 285 E-bus.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Votation du 13 février 2022: développement des réseaux thermiques structurants

Le développement des réseaux thermiques structurants coordonné à l'échelle du territoire cantonal est essentiel pour réussir la transition écologique du parc bâti genevois et réduire les conséquences du changement climatique sur notre région. Diminuer les émissions de gaz à effet de serre tout en valorisant les énergies renouvelables et locales, telle est aujourd'hui la priorité du Conseil d'Etat. Dans ce but, la loi constitutionnelle 12895 propose d'instaurer un monopole pour déployer les réseaux thermiques structurants principaux, qui permettront la fourniture et la distribution de chaleur et de froid vers de nombreux quartiers du canton (voir présentation).

La loi 12895 s’inscrit dans le cadre des objectifs climatiques cantonaux. "Il est impératif de développer les réseaux thermiques structurants afin que Genève réduise sa dépendance aux énergies fossiles et son impact sur l'environnement. Nous devons agir rapidement, ceci pour le bien des générations futures", souligne le conseiller d'Etat Antonio Hodgers. Le canton s'est fixé comme objectifs de réduire de 60% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 (par rapport à leur niveau de 1990) et de parvenir à la neutralité carbone au plus tard en 2050. Le parc immobilier du canton consomme aujourd'hui plus de 50% de l’énergie thermique totale utilisée à Genève. 90% du chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments est assuré par des énergies fossiles. Ce développement à grande échelle vise à valoriser, de la manière la plus étendue et efficiente possible, les énergies renouvelables et de récupération de chaleur locales telles que l’eau du lac, la géothermie, la biomasse ou encore les rejets thermiques provenant d’activités industrielles. Conformément aux objectifs fixés par le plan directeur de l’énergie (PDE), la part des énergies renouvelables et de récupération de chaleur dans les réseaux structurants devra s’élever à 80% en 2030. Grâce à ce déploiement, les réseaux thermiques structurants devraient, d'ici 2030, permettre de distribuer plus du double de l'approvisionnement thermique qu'aujourd'hui et couvrir 25% de la consommation thermique du canton.

Le monopole proposé a pour objectif principal d'accélérer le déploiement des réseaux thermiques structurants à l’échelle du territoire genevois, dans le but de réaliser ce développement en fonction des priorités énergétiques et non selon les seuls critères de rentabilité de chaque projet individuel. La loi 12896 votée par la majorité du Grand Conseil, dont l'entrée en vigueur dépend de l'approbation par le corps électoral de la loi constitutionnelle 12895, prévoit la délégation de ce monopole aux Services industriels de Genève (SIG) ainsi que les principales conditions de cette délégation. Les réseaux non structurants, notamment les réseaux de quartiers, ne sont pas compris dans ce monopole et pourront être réalisés et exploités par des entreprises privées. Le gouvernement souligne que la délégation de ce déploiement aux SIG vise également à en assurer la faisabilité économique tout en garantissant une tarification transparente et à un juste prix pour les usagers. Les tarifs devront être approuvés par le Conseil d'Etat. Ce développement nécessitera en effet de très importants investissements de la part de l'entreprise publique durant les années à venir. Le Conseil d'Etat rappelle que le développement des réseaux structurants est également porteur d'opportunités économiques pour le canton et le tissu économique genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58 ou 022 327 94 08.

Le Conseil d'Etat en faveur de l'initiative populaire "Pour + de logements en coopérative"

Le gouvernement valide l'initiative populaire cantonale "Pour + de logements en coopérative" (IN 180) et invite le Grand Conseil à l'accepter.

Une analyse sur le niveau des loyers dans le canton de Genève, menée par l'office cantonal de la statistique (OCSTAT) en novembre 2021, aboutit très clairement au constat que les logements détenus par des coopératives permettent d'assurer aux locataires-coopérateurs des loyers à la fois plus raisonnables en termes de charge financière pour l'habitant et plus stables sur la durée. De plus, le Conseil d'Etat partage la préoccupation du comité d’initiative en ce qui concerne la pénurie de logements ainsi que l'augmentation des loyers. Ces deux éléments disqualifient de nombreux jeunes et de nombreuses familles à Genève dans la recherche et l'obtention d'un logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens.

Le Conseil d'Etat considère que cette initiative vise à donner un élan plus important encore aux logements en coopératives pour remédier à ce problème et, au vu des constats effectués par l'OCSAT, ne peut qu'encourager la construction de ce type d'habitat, qui répond aux besoins d'un nombre important de ses concitoyens.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Logements répondant aux besoins prépondérants de la population: adaptation des loyers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) afin d'adapter les loyers des logements répondant aux besoins prépondérants de la population en fonction de la structure des ménages et de leurs revenus. Sur cette base également, le Conseil d'Etat a adapté le niveau des loyers admissibles sous l'angle de la loi sur les transformations, les démolitions et les rénovations (LDTR) pour tenir compte de l'évolution du revenu brut fiscal médian. Pour mémoire, ce dernier n'avait pas été adapté depuis 2011.

La LDTR s'applique aux logements ayant subi des travaux de transformation, de rénovation ou de démolition et permet de contrôler les loyers sur une période de trois à dix ans. Ces derniers doivent répondre aux besoins prépondérants de la population. Leur calcul se base sur le revenu brut médian des contribuables. Ils peuvent être révisés tous les deux ans, en fonction de l’évolution de ces revenus.

Avec cette modification réglementaire, le calcul des loyers des logements soumis à la LDTR suivra dorénavant la distinction mise en place par l'office cantonal de la statistique entre les contribuables "couples mariés" et les contribuables "célibataires". Une pondération sera par ailleurs appliquée en fonction du nombre de personnes constituant chacune des catégories. Cette évolution permet d'appliquer concrètement le critère lié au revenu fixé par la loi, tout en veillant à ce que les loyers restent accessibles à la majorité de la population.

Les loyers s'étendront ainsi de 2627 francs à 3528 francs la pièce par année au lieu de 2536 francs à 3405 francs actuellement, soit une augmentation de 3,6%.

Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, directeur, direction immobilière, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 43.

Nouvelle centralité et création de logements au cœur d'Onex

Les limites de zones ont été revues au lieu-dit "Onex-Centre", sur le territoire de la commune d’Onex, pour en faire une zone de développement.

Ces modifications permettront de créer une nouvelle centralité pour Onex à l'horizon 2050 (place des Deux-Eglises et axe rue des Bossons/route de Loëx), avec à la clé quelque 450 logements de différentes typologies, à prix et loyers contrôlés, et des activités variées. Les qualités paysagères et environnementales du site seront aussi améliorées.

Parmi les principaux objectifs de ce projet figure l'augmentation des performances énergétiques des bâtiments existants. Les réalisations urbaines actuelles, qui datent des années 50 à 70, nécessitent des rénovations, des surélévations, voire une démolition-reconstruction.

L'accent sera également mis sur le développement du réseau de mobilité douce et la mise en commun des lieux de stationnement. Les espaces publics seront, quant à eux, valorisés pour en faire de véritables lieux de vie, tout en préservant l'identité du quartier.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Protection de l’air: renforcement des exigences liées aux contrôles des chaudières

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection de l’air (RPAir) dans l'objectif de mieux protéger la santé publique. Cette démarche permettra de prendre en compte les exigences fédérales, mais aussi cantonales, plus strictes en ce qui concerne les chaudières à bois. L’entretien de ces installations pour le chauffage des bâtiments est ainsi renforcé pour Genève.

Cette modification réaffirme la volonté du gouvernement d’améliorer durablement la qualité de l’air tout en encourageant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques renouvelables. Le nouveau règlement permet de gérer plus strictement ces installations et ainsi être en phase avec la stratégie cantonale de protection de l'air 2030. L'utilisation du bois comme combustible constitue un atout précieux pour le climat, mais peut nuire à la qualité de l’air si les émissions qui en résultent ne sont pas maîtrisées.

Pour les installations à bois d’une puissance jusqu’à 70 kW, le contrôle des émissions interviendra tous les deux ans, avec la mesure systématique des émissions de poussières. Du fait de leur utilisation réduite, les installations de chauffage à bois de confort - cheminées de salon, poêles à bois, etc. - ne sont pas concernées.

Pour les chaudières à bois d’une puissance supérieure à 70 kW, une maintenance annuelle est désormais requise en plus du contrôle périodique des émissions.

La fréquence des contrôles pour les installations à gaz, établie à quatre ans par la Confédération, est ramenée à deux ans à Genève pour les équipements construits avant l'an 2000.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Subvention en faveur de l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 7 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement à la Fondation ETM – Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales. Cette subvention doit permettre la transformation et l'aménagement en école de musique de l'immeuble situé au 2, passage de la Radio. Elle complètera le plan de financement de la fondation, qui se monte à 24 millions de francs. Ce projet est rendu nécessaire par une rupture du bail dont bénéficie actuellement la fondation au 8, route des Acacias.

L'ETM offre des filières de formations aux musiques actuelles de base, intensive et préprofessionnelle. Le projet prévoit que d'autres écoles de musique accréditées par le canton pourront donner leurs cours dans ces locaux. Il s'agit du département des percussions du Conservatoire de musique et de L'Ondine genevoise, aujourd'hui installée dans les sous-sols de l'école du Mail. Quelque 600 élèves pourront ainsi profiter de cette nouvelle infrastructure.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Le centre "le 28" poursuivra ses activités de promotion des métiers de la santé et du social de 2022 à 2025

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi visant à assurer le fonctionnement du centre "le 28" de 2022 à 2025, au moyen d'une aide financière totale de 1,484 million de francs sur les quatre prochaines années.

La relève des professionnelles et professionnels de la santé et du social reste un enjeu majeur des politiques publiques du canton pour maintenir le niveau actuel d'accès aux soins. La récente crise sanitaire a confirmé que les actions entreprises par le canton en vue de garantir un nombre suffisant de professionnelles et professionnels formés dans le domaine de la santé et du social sont adéquates et méritent d’être renouvelées. Parmi elles, les activités du centre "le 28". Géré par l'une des branches de l'Organisation du monde du travail, l'OrTra santé-social Genève, ce lieu participe aux efforts du canton dans la promotion des métiers de la santé et du social.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

L'Etat souhaite investir dans le système d'information des droits politiques du canton

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 10,2 millions de francs pour l'évolution du système d'information des droits politiques sur la période 2022 à 2027. Cet investissement est destiné à répondre aux évolutions nécessaires à l'exercice des droits politiques. Il sera notamment consacré à la mise en œuvre de nouvelles prestations numériques pour la population, par exemple en matière de traçabilité du vote. Par ailleurs, l'Etat souhaite renforcer la transparence, la traçabilité et la fiabilité des processus de vote, en fournissant en particulier à la commission électorale centrale des moyens de contrôle étendus, tout en continuant de garantir avec le même degré d'exigence qu'actuellement l'intégrité de l'ensemble des scrutins.

Outre les évolutions légales existantes et à venir, le domaine des droits politiques apparaît comme un champ en perpétuelle mutation, pour lequel l'Etat se doit de suivre l'évolution de la société. A travers ce crédit, le collège gouvernemental entend ainsi répondre aux attentes toujours plus fortes de la population en termes de participation à la démocratie et de transparence des données.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Genève favorable à une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de concept d'une cartographie des sols à l'échelle de la Suisse.

Disposer d'informations complètes et fiables est utile non seulement pour la protection des sols, mais aussi pour l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et de la forêt, la protection des eaux, pour l'approvisionnement en eau potable, ou encore dans le contexte d’adaptation au dérèglement climatique. Disposer d’un ensemble de cartes sur ces thématiques à l'échelle nationale représente un bénéfice pour plusieurs générations. Le projet prévoit un cofinancement à parts égales entre la Confédération et les cantons.

Dans sa réponse, Genève s’exprime en faveur de la variante dite joint venture avec la Confédération. Cette variante consiste à mandater le Centre de compétence sur les sols (CCSols), organe de la Confédération et des cantons spécialisé pour les sols, pour planifier et organiser les travaux de cartographie. Cette variante est également la moins coûteuse des solutions de collaboration étudiées. La durée estimée pour la réalisation de la cartographie est de vingt ans, tandis que les coûts totaux estimés sont de 430 millions de francs. La répartition des coûts entre les cantons n'est pas encore connue.

Ce projet nécessite des adaptations légales, relatives notamment à l'obligation de cartographie et de financement, et ne pourra formellement débuter qu'une fois ces adaptations adoptées.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 77.

Ville de Genève et Avanchet-Parc: l'inventaire des sites construits d'importance nationale s'étoffe

Genève a répondu favorablement à une consultation de l'Office fédéral de la culture portant sur la révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) en vue de valoriser la Ville de Genève et d'y intégrer l'ensemble Avanchet-Parc, à Vernier. Il salue le travail considérable de mise à jour des données effectué par les services en charge de ce projet.

Le nouvel inventaire ISOS s'étoffe significativement. Il présentera l'histoire et l'intérêt de plus de 130 secteurs à Genève, reconnaissant ainsi la qualité du développement du canton durant ces quarante dernières années. La Confédération invite d'ailleurs les autorités concernées à poursuivre dans cette voie. Dans le cadre de cette démarche, le gouvernement genevois demande toutefois de mieux reconnaître les qualités historico-architecturales des Rues-Basses et de tenir compte des projets d’urbanisation déjà en cours de réalisation dans le périmètre de la Ville de Genève.

La volonté d’inscrire l'ensemble Avanchet-Parc dans l’ISOS est également saluée par les autorités genevoises. Ces dernières souhaitent toutefois que les projets identifiés par la commune de Vernier soient simultanément réalisés en priorité: rénovation énergétique, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et construction d’un espace familles.

Pour élaborer sa réponse, le canton a consulté les deux communes concernées, les associations de défense du patrimoine et de la nature ainsi que la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS).

Voir les sites précédemment valorisés dans le cadre d'ISOS.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu de la Corbière, historien cantonal des monuments, directeur du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire, OPS, DT, T. 022 546 60 87.

Soutien au projet de loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet de loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM SA.

Le gouvernement genevois se montre favorable au projet, qui apporte certaines clarifications et précisions, sans modification substantielle. Il a toutefois souhaité rappeler l'importance du suivi des fonds d'investissement intermédiaires et des entreprises financées, afin de veiller au respect des normes environnementales et des droits humains, ainsi qu'à la protection des travailleuses et des travailleurs, des bénéficiaires ou des usagers.

La Confédération, comme de nombreux pays donateurs, est dotée d'une société financière spécialisée dans le financement du développement, chargée de la promotion des investissements dans le cadre de la coopération au développement. SIFEM a été établie en 2011 en tant que société anonyme de droit privé dont la Confédération est l'unique propriétaire. SIFEM investit dans les entreprises privées de pays en développement ou émergents, dont il est escompté, outre un rendement financier, des effets de large portée sur le développement et la création d'emplois. En effectuant des investissements et en mobilisant des fonds du secteur privé, SIFEM contribue à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. Le projet de loi dont il est question vise à mettre les dispositions d'organisation de SIFEM en conformité avec les exigences constitutionnelles et les principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour les années 2022 à 2025:

460'828 francs à l'association Actifs, qui œuvre en faveur des personnes en situation de handicap mental et qui a pour but de leur donner la possibilité de développer leur autonomie;

790'996 francs à l'association Pro Mente Sana, qui a pour but de promouvoir et défendre les intérêts et les droits généraux des personnes souffrant de troubles psychiques;

493'836 francs à la Maison genevoise des médiations, qui favorise la résolution des conflits par la médiation dans les domaines de la famille, du travail, du droit pénal et du voisinage et qui offre un lieu de pratique et d'échanges sur cette méthode amiable dans le canton de Genève;

154'336 francs à l'association pour la permanence de défense des patients et des assurés (APAS). L'APAS dispense des conseils juridiques dans les domaines de l'assurance-invalidité, des prestations complémentaires, de l'assurance perte de gain en cas de maladie ou d'assurance-accident, de la prévoyance professionnelle ainsi que du droit des patients, de la responsabilité médicale et de la responsabilité civile.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de 1 018 739 francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2021 à 2024 (12845)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Constatation de l'absence de demande de référendum à l'encontre de la loi du 11.11.2021 relative à l'aide complémentaire RHT COVID (12989)	Conseil d'Etat	1er novembre 2021

Loi du 12.11.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Les Verchères") (12981)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière d'un montant annuel de 1'602'366 francs à l'association Carrefour addictionS pour les années 2021 à 2024 (12865)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 28 000 000 francs supplémentaire à la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179 225 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destinés à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux Universitaires de Genève et aux investissements liés à la pandémie de coronavirus (13001)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés) (12906)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Modifications organisationnelles) (12891)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de 351 450 francs à l'association SOS Femmes pour les années 2021 à 2024 (12835)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11510 ouvrant un crédit de renouvellement de 374 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel (12916)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11511 ouvrant un crédit de renouvellement de 2 500 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances (12917)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11512 ouvrant un crédit de renouvellement de 36 319 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la culture et du sport, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 1 500 000 francs accordé par la commission des travaux (12918)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11513 ouvrant un crédit de renouvellement, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité et de l'économie et de la loi 12144 ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police pour un montant total de 24 792 000 francs, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 2 000 000 francs accordé par la commission des travaux (12919)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11514 ouvrant un crédit de renouvellement de 5 156 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi que de deux crédits supplémentaires de 1 031 199 francs accordés par la commission des travaux (12920)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11515 ouvrant un crédit de renouvellement de 51 504 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (12921)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11516 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 477 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (12922)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11517 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 800 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (12923)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11518 ouvrant un crédit de renouvellement de 115 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (12924)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11519 ouvrant un crédit de renouvellement de 10 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Pouvoir judiciaire (12925)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11520 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat (12926)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11521 ouvrant un crédit de renouvellement de 153 350 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, relatif aux systèmes d'information et de communication de l'Etat, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 600 000 francs accordé par la commission des travaux (12927)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11522 et du crédit supplémentaire de la loi 12081 ouvrant un crédit de renouvellement pour un montant total de 111 245 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (12928)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11523 ouvrant un crédit de renouvellement de 15 300 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève (12929)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11524 ouvrant un crédit de renouvellement de 59 950 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève (12930)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11525 ouvrant un crédit de renouvellement de 20 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, concernant la subvention d'investissement de l'Etat de Genève au renouvellement et à l'adaptation du réseau secondaire des communes (12931)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11526 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 240 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général (12932)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11527 ouvrant un crédit de renouvellement de 8 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) (12933)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 25 611 400 francs à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2021 à 2024 (12867)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (12998)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (12997)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, abrogeant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Versoix pour l'installation d'entreprises, d'artisanat et de commerces (PA 455.00) (12995)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant diverses lois en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19.06.2020 (dispositions soumises au référendum à 2%) (12975)	Conseil d'Etat	1er février 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant diverses lois en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19.06.2020 (dispositions soumises au référendum à 500 signatures) (12975)	Conseil d'Etat	1er février 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 1'408'636 francs à l'association du Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions pour les années 2021 à 2024 (12822)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2021 à 2024 (12820)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs à l'association Pluriels pour les années 2021 à 2024 (12819)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2021 à 2024 (12818)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 2'729'768 francs à l'association Argos pour les années 2021 à 2024 (12817)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs à l'association Entreprise d'insertion l'Orangerie pour les années 2021 à 2024 (12816) (L12816)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0) (12999) (L12999)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

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title_fr: Votation du 13 février 2022: développement des réseaux thermiques structurants


title_fr: Transition écologique: Genève investit pour une mobilité plus responsable à l'horizon 2030


title_fr: Un plan ambitieux pour prévenir et lutter contre le surendettement


title_fr: Aides financières


title_fr: Plan stratégique 2021 vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap à Genève


title_fr: Prolongation des exonérations de taxe aux entreprises touchées par la crise


title_fr: Soutien au projet de loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA


title_fr: L'Etat souhaite investir dans le système d'information des droits politiques du canton


title_fr: Subvention en faveur de l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales


title_fr: Le centre "le 28" poursuivra ses activités de promotion des métiers de la santé et du social de 2022 à 2025


title_fr: Faciliter l'exportation d'animaux et de denrées d'origine animale dans l'Union Européenne


title_fr: Genève soutient sous conditions la modification d'ordonnances en lien avec l'aménagement du territoire et l'efficacité énergétique


lead_fr: Initiative "1000 emplois": rejet préconisé, mais avec contreprojet. COVID-19: augmentation de la durée maximale d'aide sociale pour les personnes indépendantes. Votation cantonale du 15 mai 2022. Congé parental: aboutissement d'une initiative constitutionnelle cantonale. Réception en l'honneur de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, nouvelle directrice générale de l'OMC. Nouvelle directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport. Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2022. Aides financières.

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Initiative "1000 emplois": rejet préconisé, mais avec contreprojet

Le Conseil d'Etat constate la validité de l'initiative "Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)" (IN 181), dans la mesure où elle respecte l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire cantonale. Le Conseil d'Etat invite cependant le Grand Conseil à rejeter cette initiative mais est disposé à contribuer à l'élaboration d'un contreprojet.

Des préoccupations légitimes

L'IN 181 a pour objectif, d'une part, la création de mille emplois par an par l'Etat, dans les collectivités publiques cantonales et municipales ainsi que les institutions à but non lucratif poursuivant des buts d'intérêt public. L'obligation de créer mille emplois publics dans les domaines sanitaires, sociaux, du care et de la transition écologique est par ailleurs valable tant que le chômage reste élevé. L'IN 181 a, d'autre part, pour objectif l'encouragement à la réduction de la durée du travail sans réduction de salaire, de 41 à 32 heures hebdomadaires d'ici à 2030. Pour ce faire, l'initiative vise une modification de la loi cantonale en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (LDévEco) par l'ajout de trois dispositions (articles 1A, 1B et 1C).

Le Conseil d'Etat partage les préoccupations et les objectifs poursuivis par les initiants. La gravité de la crise climatique nécessite une accélération de la transition vers une société durable et des modes de production et de consommation respectueux du climat. Le Conseil d'Etat entend dès lors favoriser la création d'emploi dans le but d'améliorer la cohésion sociale, de renforcer la lutte contre le changement climatique, d'accentuer la promotion de la santé et la prévention des maladies et de promouvoir les modes de production et de consommation durables.

Viser au bon endroit, pour atteindre la cible

L'IN 181 ne lui semble toutefois pas permettre d'atteindre les objectifs visés. La LDévEco est une loi générale fixant des conditions-cadres et n'est pas le lieu pour atteindre l'objectif visé. Par ailleurs, la création de mille emplois par an dans les collectivités publiques cantonales et municipales ainsi que les institutions à but non lucratif poursuivant des buts d'intérêt public ne garantirait pas que ces emplois soient occupés par des personnes aujourd'hui à la recherche d'un emploi et qu'ils aient un impact sur le taux de chômage, que l'initiative entend faire baisser. Pour atteindre l'objectif visé, l'Etat s'emploie à favoriser la formation, l'employabilité et la création d'emplois durables. Il doit de plus assurer son équilibre financier. Enfin, l'encouragement à réduire la durée du travail proposée par l'initiative fait l'objet de la loi fédérale sur le travail, de sorte qu'il n'apparaît pas opportun de traiter cette problématique dans la LDévEco.

Au vu de ces éléments, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative et est disposé à contribuer à l'élaboration d'un contreprojet.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 71.

COVID-19: augmentation de la durée maximale d'aide sociale pour les personnes indépendantes

Le gouvernement a décidé d'augmenter la durée pendant laquelle les prestations financières d'aide sociale peuvent être accordées aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, en modifiant le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI).

La durée de cette aide, figurant à l'article 16, alinéa 2 du règlement, était jusqu'à présent de trois mois, et pouvait être accordée pendant une durée maximale de six mois en cas d'incapacité de travail. Dans le contexte de la crise sanitaire de COVID-19, cette durée d'aide s'était alors révélée insuffisante. Aussi, le Conseil d'Etat avait introduit pour 2021 une dérogation permettant le versement de l'aide aux indépendantes et indépendants au-delà de la limite fixée, aussi longtemps que la personne concernée se trouve dans le besoin en raison de la crise sanitaire. Cette dérogation est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.

Compte tenu, d'une part, des effets de la crise sanitaire qui perdurent pour certains secteurs économiques et, d'autre part, des réflexions menées dans le cadre de la réforme en cours de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) ainsi que des recommandations intercantonales de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), le Conseil d'Etat considère qu'il est nécessaire de modifier l'article 16, alinéa 2 du RIASI afin d'augmenter dès à présent la durée pendant laquelle l'aide peut être fournie aux personnes ayant une activité indépendante ne leur permettant temporairement pas de couvrir l'ensemble de leurs besoins. Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale de cette aide est ainsi de six mois. En cas d'incapacité de travail, l'aide peut être accordée pendant une durée maximale de neuf mois.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32

Votation cantonale du 15 mai 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 15 mai 2022 la date de la votation cantonale sur la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 – 12974), du 12 novembre 2021, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette loi.

Pour cette même date, le Conseil fédéral a déjà fixé les objets fédéraux suivants:

modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) (FF 2021 2326);

modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (FF 2021 2328);

arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen) (FF 2021 2333).

Ces trois objets fédéraux seront soumis à la votation populaire uniquement si le référendum qui a été lancé contre chacun d’eux aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13 - 1227 Les Acacias, au plus tard le lundi 21 mars 2022, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Congé parental: aboutissement d'une initiative constitutionnelle cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale 184, intitulée "Pour un congé parental maintenant!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'275

signatures contrôlées: 9324

signatures validées: 8159

Le nombre de 8098 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Nouvelle directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Isabelle Gattiker au poste de directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), pour une entrée en fonction au 1er mai.

Agée de 43 ans, titulaire d'une maîtrise en lettres de l'Université de Genève ainsi que d'un certificat en conduite de projets culturels de l'IESA arts & culture à Paris, Mme Gattiker est à la tête du Festival du film et forum international sur les droits humains (FIFDH) depuis 2015, en tant que directrice générale et des programmes. Disposant d'un riche parcours dans le domaine du cinéma, elle a été productrice de films puis, durant deux ans (2011-2013), coordinatrice du master Cinéma de la HES-SO, dispensé entre l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL) et la Haute école d'art et de design (HEAD)-Genève. En parallèle à la direction du FIFDH, devenu ces dernières années un rendez-vous culturel majeur au-delà des frontières suisses, Mme Gattiker a co-animé l'an dernier un module d'enseignement à l'Institut des hautes études internationales et du développement (IHEID) axé sur la défense des droits humains et le cinéma.

Membre depuis 2015 de la commission d'attribution de l'aide sélective à Cinéforom, Mme Gattiker représente en outre les acteurs et actrices culturelles au sein de la Fondation Genève Tourisme et Congrès.

Mme Gattiker apportera à ses nouvelles fonctions une solide expérience de direction ainsi qu'une aptitude confirmée à développer des stratégies et créer des synergies dans son domaine d'action.

Le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir compter prochainement sur les compétences d'Isabelle Gattiker et sur sa créativité, tant dans la conduite des projets portés par l'OCCS que dans la réponse aux enjeux actuels et futurs en matière de culture et de sport, deux vecteurs essentiels de cohésion sociale.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Réception en l'honneur de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, nouvelle directrice générale de l'OMC

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à l'occasion de sa prise de fonction, qui a eu lieu le 21 mars dernier.

Née en 1954 au Nigeria, la docteure Okonjo-Iweala a notamment exercé par le passé les fonctions de présidente du conseil d'administration de Gavi, l'alliance du vaccin (2016-2020), directrice générale de la Banque mondiale (2007-2012) ou encore ministre des finances du Nigeria (2003-2006 et 2011-2015).

Mme Okonjo-Iweala est la première femme et la première Africaine à être désignée au poste de directrice générale de l'OMC. Son mandat s'étend jusqu'au 31 août 2025.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2022

Durant le mois de janvier 2022, le service des votations et élections a procédé à quinze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Anières:Mme Meret Blanc a été élue en remplacement de M. Jérôme Jacquier.

Bernex:M. Jean Daniel Vez a été élu en remplacement de M. Michel Jaggi.

Chêne-Bougeries:M. Antoine Locher a été élu en remplacement de M. Jacques Stroun.

Collonge-Bellerive:M. Philippe Corbat a été élu en remplacement de Mme Chantal de Senger.

Genève: Mme Bineta Ndiaye a été élue en remplacement de Mme Christiane Leuenberger et Mme Melete Solomon en remplacement de M. Arnaud Moreillon.

Meyrin:Mme Cosima Deluermoz a été élue en remplacement de M. Nicola Squillaci.

Perly-Certoux: M. Patrick Rellstab a été élu en replacement de Mme Cécile Fournier et Mme Anouk Bellaoud en remplacement de M. Hervé Blanchard.

Soral: M. Martin Staub a été élu en remplacement de M. Olivier Farner et Mme Stéphanie Brun en remplacement de Mme Laura Fähndrich.

Versoix:M. Juan Diaz a été élu en remplacement de Mme Margaret Richard.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières:M. Onur von Burg a été élu sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Anières" en remplacement de Mme Yvonne Gustafson.

Chêne-Bougeries:Mme Anne Montfort a été élue sans scrutin sur la liste "Les Verts de Chêne-Bougeries" en remplacement de Mme Charlène Heiniger.

Versoix: Mme Anne Chaudieu a été élue sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s" en remplacement de M. Yves Richard.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

199'500 francs à Voie F pour les années 2022 à 2025;

47'646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire pour l'année 2022;

179'235 francs à des entités actives dans le domaine de la formation pour l'année 2022;

599'330 francs à des entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance pour l'année 2022;

38'040 francs à la Fondation Hardt pour l'année 2022;

234'231 francs (aides monétaires et non monétaires) accordées à Ecole & Quartier Versoix et à Culture & Rencontre pour l'année 2022.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07


title_fr: COVID-19: augmentation de la durée maximale d'aide sociale pour les personnes indépendantes


title_fr: Nouvelle directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport


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title_fr: Initiative "1000 emplois": rejet préconisé, mais avec contreprojet


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lead_fr: Initiative populaire 182 sur le climat urbain: le Conseil d'Etat propose un contre-projet. Amélioration des démarches en ligne pour les contribuables. Allocation de préformation pour les jeunes: le projet pilote se poursuit. Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds. Modification réglementaire portant sur les aides aux cas de rigueur. Deux nouveaux noms de chemin à Troinex. Aboutissement d'un référendum cantonal.

content_fr:
Initiative populaire 182 sur le climat urbain: le Conseil d'Etat propose un contre-projet

L'initiative populaire sur le climat urbain vise des objectifs louables, mais sa mise en œuvre poserait de nombreuses difficultés objectives difficiles à surmonter. Le Conseil d'Etat préconise une approche plus réaliste.

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale 182 "Climat urbain: de la place pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!". Il partage au demeurant les préoccupations qui animent les auteurs de cette initiative: après avoir déclaré l'urgence climatique en 2019, il a adopté le Plan climat cantonal renforcé en avril 2021. Celui-ci vise une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et la neutralité carbone en 2050, au moyen d'un programme d'actions ambitieux. Pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, les mesures décidées touchent en effet aussi bien à la mobilité qu'à l'arborisation, la préservation de la biodiversité ou la valorisation de l'espace public.

Le Conseil d'Etat souligne en revanche que la mise en œuvre de la présente initiative se heurterait à d'importants obstacles techniques et financiers. En conséquence, il préconise son rejet en faveur d'un contre-projet plus réaliste, qui devrait être élaboré en concertation avec les communes concernées.

Coûts considérables

Pour faire face au réchauffement climatique, l'IN 182 vise à baisser les émissions de CO2 liées au trafic motorisé et à développer la végétation pour combattre les îlots de chaleur. Chaque année, pendant dix ans, 1% de la voie publique des communes de plus de 10'000 habitants devrait être transformé pour moitié en espaces verts et arborés et pour moitié en voies de mobilité durable.

Pour le Conseil d'Etat, le programme et le calendrier préconisés par l'IN 182 ne sont pas adaptés aux réalités. La plantation d'arbres en milieu urbain nécessite en particulier une perméabilité des sols et un certain volume de terre pour le développement des racines. Or, les sous-sols des voies publiques sont encombrés de multiples canalisations et câblages qu'il faudrait déplacer, ce qui impliquerait des travaux de très grande ampleur et des coûts considérables. La transformation de 10% des voies publiques représenterait, pour la Ville de Genève, l'équivalent de 80% de la surface occupée par le stationnement sur la chaussée.

Certaines communes concernées relèvent pour leur part que l'initiative nécessiterait des ressources humaines et financières qui dépassent nettement leurs possibilités dans des délais qui ne tiennent pas compte des grands projets en cours sur leur territoire, ni des mécanismes de validation politique.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Amélioration des démarches en ligne pour les contribuables

Déclaration fiscale en ligne simplifiée, nouvelles fonctionnalités sur les téléphones portables, échanges facilités avec les notaires et les mandataires, tels sont quelques exemples des améliorations prévues, avec à la clé un gain de temps pour les contribuables et d'efficience pour l'administration.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 6,2 millions de francs, destiné à faire évoluer les démarches en ligne de l'administration fiscale cantonale (AFC). Cette évolution permettra aux contribuables de disposer de services en ligne toujours plus simples et intuitifs, facilitant leurs interactions avec l'AFC.

Elle se traduira notamment par une déclaration fiscale en ligne simplifiée, synonyme de gain de temps pour les usagères et les usagers. Cet outil interactif tiendra compte du profil du contribuable si la situation de celui-ci n'a pas évolué, et seules quelques informations seront demandées sans que le contribuable ait l'obligation de passer en revue l'ensemble des rubriques de la déclaration.  Les améliorations porteront également sur la mise à disposition de fonctionnalités sur les téléphones portables permettant, par exemple, d'intégrer aisément les différents justificatifs requis.

Le projet aboutira, par ailleurs, à la création d'un portail dédié aux notaires facilitant les interactions avec le nouvel outil informatique développé par la Chambre des notaires de Genève. De nouvelles fonctionnalités destinées spécifiquement aux mandataires sont également prévues, tout comme la mise à niveau de la qualité des prestations en ligne concernant la taxation des indépendants et la taxation des promoteurs immobiliers, des remises de commerce et des agriculteurs (PIRCA).

Ces différents développements généreront, dès 2027, une économie de cinq équivalents temps plein (ETP) par an au niveau de l'AFC.

Ce projet reflète la volonté du canton de Genève de se montrer toujours plus à l'écoute des attentes de ses contribuables. Pionnière en matière de cyberadministration grâce à l'appui constant de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique, l'administration fiscale continue de prendre les devants afin de tirer profit des nouvelles opportunités en lien avec la transition numérique.

Avec près de douze milliards de flux financiers annuels, plus de 550'000 contribuables, plus de quinze millions de documents scannés reçus, plus d'un million de pages consultées en ligne, environ 400'000 documents transmis en ligne et 470'000 appels téléphoniques par an, l'AFC se doit d'être à la pointe de l'innovation pour rendre un service public moderne, accessible et de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Allocation de préformation pour les jeunes: le projet pilote se poursuit

Lancée en 2020 pour une durée de deux ans, l'allocation de préformation (APF) est prolongée pour une durée de deux ans supplémentaires. Le Conseil d'Etat considère en effet que la crise pandémique a freiné les potentialités de cette initiative.

Pour mémoire, l’allocation de préformation (APF) constitue une alternative à l’aide sociale pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation au sein de CAP Formations, une structure gérée par l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). Elle vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale qui sont en rupture de formation.

Ce projet pilote constitue une première étape vers une refonte du soutien financier aux populations concernées, afin d'augmenter leur chance d'accéder à une réinsertion professionnelle durable. L'objectif, si l'évaluation du projet qui sera menée à l'issue des deux ans à venir confirme sa pertinence, est de pérenniser la prestation par une modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter les incidences sur la hausse des coûts de la santé. En effet, la multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd doit par conséquent faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.

Dans le cadre de cette mesure, le gouvernement a autorisé le renouvellement de deux SPECT-CT, d'un ostéodensitométrie et de deux équipements de type salle de radiologie interventionnelle. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l'appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiation. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront ainsi améliorées. Cette mesure ne crée pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle déjà existante. Le Conseil d'Etat a par ailleurs autorisé, pour les institutions privées, l’acquisition d’un scanner à rayons X dédié aux urgences, lequel répondait à un besoin.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Modification réglementaire portant sur les aides aux cas de rigueur

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi portant sur les aides financières aux entreprises genevoises considérées comme des cas de rigueur. Par cette modification, le gouvernement genevois introduit les modalités d’attribution, en respect des exigences fixées par l'ordonnance fédérale, d'une indemnité complémentaire aux entreprises concernées.

Afin de pouvoir déployer ce nouveau soutien à fonds perdus, le Conseil d'Etat relève les montants maximum admis par entreprises, à 1,5 million de francs par entreprise et 30% du chiffre d’affaires de référence des exercices 2018-2019, contre un million de francs et 20% du chiffre d'affaires de référence auparavant.

Cette aide complémentaire aux entreprises genevoises considérées comme cas de rigueur, laquelle a pour objectif de compenser la part de coûts fixes qui n’aurait pas été couverte par les indemnités versées jusqu’ici, s'élève à 21,33 millions de francs. Elle est prélevée sur la première tranche de la réserve fédérale attribuée à Genève et vise les entreprises du canton fermées ou accusant un recul de chiffre d'affaires entre 40 et 70%, et réalisant au maximum un chiffre d’affaires de cinq millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché du développement économique, DEE, T. 022 388 31 60.

Deux nouveaux noms de chemin à Troinex

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Troinex de dénommer deux noms de voies sans issue commençant à la route de Troinex 74, au lieu-dit les Crêts. Il s'agit d'une part du chemin Jeanne-LAVERGNAT, en direction du Jura, et du chemin Jean-Jacques-ASPER qui s'étend vers le Salève.

Retrouvez l'histoire qui se cache derrière ces nouveaux noms sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 – 12974), du 12 novembre 2021.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6627

signatures contrôlées: 6001

signatures validées: 5412

Le nombre de 5398 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève  pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet a été fixée au 15 mai 2022, lors de la séance du Conseil d'Etat du 26 janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, T. 079 681 54 27.

Genève favorable à l'admission facilitée pour les étrangers diplômés des hautes écoles suisses

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Ce projet permettra aux ressortissants d'Etats tiers, formés et diplômés de l'enseignement supérieur en Suisse, de rester sur le territoire facilement et sans formalités excessives pour y exercer une activité lucrative, ceci pour autant que leur secteur d'activité souffre d'une pénurie avérée de personnel qualifié. Cette nouvelle disposition est une réponse pragmatique à une motion, déposée en 2017, permettant au marché du travail suisse de tirer profit de ces compétences.

Le gouvernement estime en outre que la procédure existante en matière d'octroi d'une autorisation de travail impliquant les autorités du marché du travail doit être maintenue, ces dernières étant les mieux à même de déterminer si une demande présente un intérêt économique ou scientifique prépondérant. Il salue également la possibilité d'intégrer les activités indépendantes, dans la mesure où le domaine scientifique est très dynamique notamment avec la création de startups. Le Conseil d'Etat tient enfin à relever que s'il n'est jamais arrivé, à Genève, qu'une autorisation de travail présentant un intérêt important soit refusée pour le seul motif de l'épuisement des contingents, la modification envisagée constitue un message fort à l'adresse des milieux économiques.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Initiative sur l’interdiction de se dissimuler le visage: le Conseil d’Etat souhaite une loi autonome et non une modification du code pénal

Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage". Pour en garantir l’exécution, la Confédération propose d’ajouter un nouvel article au code pénal. Consulté à ce sujet, le gouvernement genevois s’oppose à cette modification et souligne qu’à ses yeux, seule une loi autonome serait à même de prendre réellement en compte la volonté populaire.

Susceptible d'interprétations contradictoires, en raison du nombre d’exceptions qu’elle comporte, la modification du code pénal proposée par le Conseil fédéral sera coûteuse et difficile, sinon impossible, à mettre en application. Elle bouleverse de plus sans nécessité la compétence traditionnelle des cantons dans la gestion du domaine public.

Au vu de la nature particulièrement sensible du sujet, le Conseil d’Etat recommande aux autorités fédérales d'élaborer une loi autonome. Cette dernière permettrait de distinguer clairement les cas d’application et de respecter les compétences cantonales en vigueur en matière de domaine public. Une démarche particulièrement nécessaire en regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le port de vêtements religieux dissimulant le visage.

Pour toute information complémentaire : M. David Leroy, juriste, direction juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Approbation du budget de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'Aéroport international de Genève pour l'exercice 2022, déjà adopté par son Conseil d'administration le 14 décembre 2021. Le budget de fonctionnement prévoit un bénéfice de 31,2 millions pour le scenario optimiste de reprise partielle de l'activité dès le début de l'année 2022 et une perte de 10,8 à 71 millions de francs pour les scenarii les plus défavorables. Côté investissements, une enveloppe de 84,5 millions de francs est inscrite en vue notamment de finaliser les travaux liés au système de tri des bagages, au projet Génilac, à la rénovation et à l'entretien des bâtiment.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général DI, T. 022 327 96 02.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 38'000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève, pour l'année 2022.

Nomination du nouveau secrétaire général du département des infrastructures

M. Philippe Matthey, secrétaire général du département des infrastructures (DI), va quitter l’Etat au 31 juillet prochain. Pour lui succéder, le Conseil d’Etat a désigné M. Guy Schrenzel, actuellement secrétaire général adjoint.
Le Conseil d'Etat remercie chaleureusement M. Philippe Matthey, secrétaire général du DI, qui a fait valoir son droit à la rente-pont AVS à fin juillet 2022, après 18 ans d’activité dans cette fonction. Le Conseil d'Etat salue le professionnalisme, la maîtrise des aspects complexes de sa tâche ainsi que la pertinence des interventions de Philippe Matthey, durant l'ensemble de son parcours qui a débuté en 1998 à l’Etat de Genève en qualité de secrétaire général adjoint pour la mobilité. Il lui souhaite beaucoup de plaisir et de bonheur dans cette nouvelle tranche de vie qui s'ouvre à lui.

Le Conseil d'Etat a désigné M. Guy Schrenzel pour lui succéder au poste de secrétaire général du département. Depuis 2017, Guy Schrenzel exerce la fonction de  secrétaire général adjoint au DI. Il conduit de nombreux dossiers notamment juridiques, en particulier dans le domaine de la mobilité et des marchés publics. Il est également le représentant du Conseil d’Etat au sein du Conseil d'administration des TPG. Licencié en droit de l'Université de Genève, titulaire du brevet d'avocat et d'un Master en droit aérien et spatial de l’Université McGill, Guy Schrenzel est marié et père de deux enfants. Alliées à sa connaissance des dossiers, ses qualités humaines et la grande diversité de son domaine d'activités confèrent à Guy Schrenzel les capacités nécessaires à l'exercice de sa nouvelle fonction, à compter du 1er juin 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du DI, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, T. 022 327 96 11 ou 078 802 90 07.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (13064)	Conseil d'Etat	28 janvier 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

3 février

10h30
	"Mes impôts? Je gère!"
Hôtel des Finances

26, rue du Stand (accès par l'entrée de service à la rue du Tir, salle Corail
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07


title_fr: Genève favorable à l'admission facilitée pour les étrangers diplômés des hautes écoles suisses


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