lead_fr: Crédit supplémentaire de 16,8 millions demandé pour le bâtiment d'unité diplomatique et aéroportuaire. Modification du règlement fixant le statut du corps enseignant. Soutien à trois labels de musiques actuelles. Aide d'urgence aux ONG: le référendum n'aboutit pas. Validation partielle des résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025. Adhésion à l'Accord intercantonal révisé sur les marchés publics. Atterrissage des hélicoptères: oui à l'adaptation du Plan sectoriel militaire. Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2025. Aides financières. Approbation des états financiers et du rapports d'activité de la FPLC. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Crédit supplémentaire de 16,8 millions demandé pour le bâtiment d'unité diplomatique et aéroporturaire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 16,8 millions de francs pour financer la réalisation du bâtiment d’unité diplomatique et aéroportuaire (UDIPA), anciennement la police internationale (PI), au Grand-Saconnex.

Ce crédit permettra de couvrir les surcoûts liés à l'augmentation significative des indices suisses des prix de la construction ainsi qu'à la modification du programme. Par ailleurs, pour faire face aux risques de pénuries énergétiques, le plan de continuité des activités et des prestations doit être renforcé. Ce bâtiment qui abritera des services critiques doit fonctionner en tout temps et faire face à des blackouts.

Ce projet, dont la livraison est prévue début 2028, a pour but de regrouper les principales activités de la police internationale et du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) en un seul lieu lié à la zone aéroportuaire, permettant de répondre aux impératifs d'une restructuration des activités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Céline Papasavvas, cheffe de projets, office cantonal des bâtiments, direction des constructions, DT, T. 022 546 62 40.

Modification du règlement fixant le statut du corps enseignant

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (écoles supérieures; voir aussi communiqué du 9 avril 2025).

Pour tous les degrés d'enseignement, la durée du travail et l'horaire réglementaire des maîtresses et maîtres est désormais définie en périodes d'enseignement déterminant le taux d'activité (articles 7, 7a et 7c). Au secondaire, il est précisé que la réserve individuelle de carrière ne doit pas être supérieure à quatre périodes et que dans tous les cas, elle doit tendre vers zéro en particulier au moment du départ à la retraite, planifié (article 7b). Au primaire et dans l'enseignement spécialisé, les dispositions relatives à l'engagement de suppléantes et suppléants permettent l'engagement de personnes en cours de formation à l'enseignement (article 113).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP,  T. 079 173 19 86.

Soutien à trois labels de musiques actuelles

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 260 000 francs pour les années 2025 et 2026 à trois labels de musiques actuelles. Les organismes concernés sont Bongo Joe Records (101 000 francs), Cheptel Record (87 000 francs) et Eigenmann Colors ENT. (72 000 francs).

Ces soutiens visent à améliorer le cadre et les conditions de travail des structures elles-mêmes et des artistes qu'elles représentent, à accompagner et développer la diffusion des artistes genevois et à participer à la professionnalisation du secteur des musiques actuelles en accord avec les lignes directrices de la politique culturelle cantonale et les dispositions de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur début 2024.

Lancée en juin 2023 pour une première période de deux ans (2023-2024), avec une dotation totale de 200 000 francs, la mesure a fait l'objet, en 2024, d'une évaluation très positive en termes d'impact sur le fonctionnement des structures. Il a ainsi été décidé de la reconduire pour une nouvelle période de deux ans, avec un montant à la hausse. A noter que ce nouveau montant est encore complété par un financement de la Fondation Hans Wilsdorf, à hauteur de 100 000 francs répartis entre les trois labels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aide d'urgence aux ONG: le référendum n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) du 14 février 2025. Seules 2473 signatures ont été déposées à l'appui du référendum à l'issue du délai de dépôt, sur les 4214 requises par la constitution cantonale.

Le règlement d'application de la loi est donc en cours d'élaboration, pour une entrée en vigueur dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation partielle des résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025

Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025 de toutes les communes, à l’exception de celle de Vernier.

Deux recours étant pendants devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre le résultat de l'élection du conseil municipal de Vernier et la restitution de l’effet suspensif ayant été demandée, le Conseil d’Etat considère qu’il se justifie de surseoir en l’état à la validation de cette élection, dans l’attente du prononcé de la chambre constitutionnelle sur effet suspensif.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle du 11 avril 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Adhésion à l'Accord intercantonal révisé sur les marchés publics

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi l'autorisant à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 2019 et contenant les dispositions nécessaires à son exécution.

Contrairement au précédent accord intercantonal, qui est un accord-cadre, l'AIMP2019 règle les procédures d'adjudication de marchés publics quasiment dans leur intégralité. La faculté laissée aux cantons d’édicter des dispositions spécifiques est ainsi restreinte. Dans les domaines où l'accord n'est pas exhaustif, ce projet de loi le complète en conservant, dans la mesure du possible, les dispositions actuellement en vigueur dans le canton (respect des conditions de travail, contrôle de la sous-traitance, limitation du travail temporaire…).

Adopté par les cantons le 15 novembre 2019, l'AIMP2019 vise à transposer, de manière harmonisée avec la législation fédérale, les dispositions contraignantes pour la Suisse découlant de la révision en 2012 de l’accord de l’OMC sur les marchés publics. A ce jour, tous les cantons ont adhéré ou initié la procédure d'adhésion à l'AIMP2019,  à l'exception du Tessin. Il est déjà en vigueur dans 21 cantons. Le présent projet de loi répond par ailleurs à la résolution 1017, adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil le 17 novembre 2023.

Pour tout complément d'information aux médias: Mme Pascale Vuillod, juriste, DT, T. 022 546 61 94.

Atterrissage des hélicoptères: oui à l'adaptation du Plan sectoriel militaire

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur une adaptation de la partie "programme" du Plan sectoriel militaire (PSM).

La Confédération entend intégrer dans le PSM les sites générant des nuisances sonores du fait de leur utilisation régulière comme places d'atterrissage pour hélicoptères militaires (comptant plus d'une centaine de mouvements annuels). Les sites impactés et les nuisances sonores découlant des mouvements aériens seront ainsi mieux identifiés et pris en considération par le PSM. Le canton de Genève est concerné par le site du Centre d'instruction des troupes de sauvetage d'Epeisses et se prononce donc en faveur de l'adaptation du PSM.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i. de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2025

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la politique agricole 2025, qui comprend avant tout des modifications de nature technique. Il approuve dans une large mesure les modifications envisagées mais propose un certain nombre d'ajustements.

Le gouvernement genevois souligne l'importance de maintenir un soutien fort à la vulgarisation agricole, maillon indispensable entre la recherche et le terrain. Les relations soutenues et de qualité entre la Confédération, les cantons - représentés par la Conférence des directeurs de service de l'agriculture - et la centrale de vulgarisation doivent être préservées. La proposition de révision de l'ordonnance sur la vulgarisation agricole est ainsi rejetée. En revanche, le Conseil d’Etat salue l'intégration d'un nouveau cadre dans la lutte coordonnée contre les organismes nuisibles aux cultures, considérant l’augmentation des problèmes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

160 000 francs au Service social international – Suisse (SSI) pour l'année 2025

150 000 francs à la fondation Principles for Peace pour l'année 2025

78 935 francs accordée à l'association Communauté israélite de Genève pour l'année 2025, dans le cadre des mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier.

Approbation des états financiers et du rapports d'activité de la FPLC

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2024 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC):

bilan: 635 millions de francs; investissements: 11 millions de francs.

Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 1 182 000 francs pour l’adaptation du réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM en vue du maintien de sa disponibilité opérationnelle (13534)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 8 965 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication de l’office cantonal des poursuites pour la période allant de 2025 à 2029 (13556)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière annuelle de 3 000 000 francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2025 à 2028 (13516)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 018 739 francs à l’Association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2025 à 2029 (13522)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2023 (13512)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière de 5 550 000 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2024 à 2027 (13567)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’étude de faisabilité de 1 320 000 francs au titre de subvention d’investissement en faveur des Services industriels de Genève pour la construction d’un barrage sur le Rhône, au lieu-dit Conflan (13354)	Grand Conseil	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant les nouveaux statuts de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (13355)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant le rapport de gestion et de durabilité des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2023 (13467)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une indemnité en faveur de l’Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) pour les années 2025 à 2029 (13530)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 8 000 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour la rénovation des machineries du Grand Théâtre de Genève (13541)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 de bouclement de la loi 11973 ouvrant un crédit d’investissement de 24 700 000 francs pour la deuxième étape de rénovation du cycle d’orientation de Budé au Petit-Saconnex (13557)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une indemnité de 16 688 310 francs aux Mouettes genevoises SA (MG SA) pour les années 2025-2029 (13520)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Approbation des états financiers et du rapports d'activité de la FPLC

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title_fr: Adhésion à l'Accord intercantonal révisé sur les marchés publics


title_fr: Crédit supplémentaire de 16,8 millions demandé pour le bâtiment d'unité diplomatique et aéroporturaire


title_fr: Modification du règlement fixant le statut du corps enseignant


lead_fr: Règlement instituant les entités chargées du développement de l’employabilité. Taxes de séjour et de promotion du tourisme: approbation du budget de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Adoption du règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent. Dépenses publiques: aboutissement d'un référendum. Aides financières.

content_fr:
Règlement instituant les entités chargées du développement de l’employabilité

Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement qui définit mieux les rôles des différentes entités chargées de soutenir et de promouvoir le développement de l’employabilité dans le canton. Cette refonte amène plus de transparence, ce qui va faciliter la mise en œuvre du futur plan directeur de l’employabilité.

Ce nouveau règlement rappelle aussi la définition de l’employabilité:  "l’aptitude de chacune et chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser au travail et à s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle." Il remplace l’ancien règlement, qui date du 1er mars 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Taxes de séjour et de promotion du tourisme: approbation du budget de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d’Etat a validé le budget de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) relatif à l'utilisation des produits des taxes de séjour et de promotion du tourisme.

Les produits issus de la taxe de séjour s'élèvent à 15,414 millions de francs, soit 4,127 millions de nuitées. La taxe elle-même s'élève à 3,75 francs par nuitée pour les hôtels et à 2,50 francs pour les campings. Les revenus issus de la taxe de promotion du tourisme s'élèvent quant à eux à 5,6 millions de francs. Cette dernière est prélevée auprès des entreprises qui exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme.

Les produits issus de la taxe de séjour permettent de financer les prestations liées à l'accueil des visiteurs, notamment la Geneva Transport Card, qui donne un accès libre aux transports publics aux touristes hébergés dans le canton. Les produits issus de la taxe de promotion du tourisme financent les activités de promotion de la destination Genève sur les marchés identifiés par la FGT&C comme stratégiques.

A noter que l’hôtellerie genevoise affiche de très bons résultats. Le record du nombre de nuitées, déjà battu en 2023 (plus de 3,5 millions), a atteint de nouveaux sommets en 2024, avec près de 3,8 millions d’unités enregistrées selon l’office fédéral de la statistique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Adoption du règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent

Faisant suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les jeux d'argent et de son ordonnance, le 1er janvier 2019, ainsi que de la loi cantonale d'application, le 1er janvier 2021, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (RaLJAr). Ce texte précise les procédures d'annonce, d'autorisation et de contrôle, ainsi que les droits et obligations des personnes morales susceptibles d'exploiter un jeu d’argent de petite envergure. Sont notamment considérés comme tels les petites loteries, dont les tombolas, ainsi que les petits tournois occasionnels ou réguliers de poker. Les dispositions d'application relatives aux jeux de grande envergure figurent dans le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse.

Les règlementations fédérale et cantonale sur les jeux d'argent ont essentiellement pour but de protéger les joueurs contre la dépendance au jeu et l'engagement de mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune (jeu excessif). A Genève, l’application du RaLJAr est placée sous le contrôle de la police du commerce et du travail au noir.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Dépenses publiques: aboutissement d'un référendum

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum contre la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12574), du 24 janvier 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 6383

signatures contrôlées: 4454

signatures validées: 4156

Le nombre de signatures exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

80 000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève

70 000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre (CEGM)


lead_fr: Parmi les points du jour: Infrastructure écologique: investir pour renforcer la nature et la biodiversité. Patinoire du Trèfle-Blanc et aménagement du site: adoption d'un crédit complémentaire d'études. Crédit supplémentaire destiné aux ONG touchées par le gel de l’aide internationale. Crédit d'investissement destiné à l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie, lots de propriété par étages et droits à bâtir. Renouvellement du contrat de prestations de la CGN pour 2025-2027. Nouvelle organisation pour la culture et le sport au sein de l'administration cantonale. Réponse à la pétition pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: Stop au nouvel horaire CFF 2025! Clôture de l'examen préalable de la plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex .Annulation de la délibération du Conseil municipal d'Onex du 2 janvier 2025. Aboutissement de deux référendums communaux. Nomination du secrétaire général du département de la santé et des mobilités.

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Infrastructure écologique: investir pour renforcer la nature et la biodiversité

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'investissement pour l'infrastructure écologique qui prévoit de mettre à disposition des collectivités publiques et des acteurs privés un budget de 50 millions de francs sur la période 2025 – 2029 pour consolider les apports de la nature et de la biodiversité. Pour cibler les actions prioritaires dans ce domaine, le plan biodiversité 2025-2030 (PB2) a également été adopté (voir présentation).

La biodiversité locale est essentielle à notre santé et à notre bien-être. Elle purifie l’air et l’eau, régule le climat et limite les inondations. En ville, elle apaise, rafraîchit, favorise l’activité physique et réduit le stress. La nature proche de chez nous améliore concrètement notre qualité de vie, physique comme mentale.

Un bras de levier pour les collectivités publiques et les acteurs privés

Ce projet de loi permet d'agir à l'échelle de l'infrastructure écologique, soit l'ossature territoriale qui recoupe les secteurs les plus favorables à la vitalité de nos espaces - sites naturels, milieux agricoles, relais de nature en ville, etc. - et toutes les connexions qui relient ces zones. Afin d'encourager le passage à l'action en faveur de ce réseau de vie qui irrigue en biodiversité notre territoire, le projet de loi prévoit un bras de levier de 50 millions de francs sur la période 2025-2029. Ce financement doit soutenir la concrétisation de réalisations ciblées pour revitaliser les corridors biologiques et les habitats naturels en tant que réservoirs de biodiversité. Il pourra ainsi contribuer notamment à la réduction de la pollution lumineuse ou à l'installation de passages pour la faune.

Le Plan Biodiversité 2025-2030

Pour fixer les actions prioritaires dans ce domaine, le Conseil d’Etat a aussi adopté le Plan Biodiversité 2025-2030 (PB2). Ce plan, qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Biodiversité 2030, définit dix-huit mesures articulées autour de trois axes stratégiques: revitaliser l’infrastructure écologique (l’objet du projet de loi), faire évoluer les politiques publiques et les pratiques économiques pour mieux prendre en compte les enjeux de biodiversité, et renforcer la sensibilisation et la mobilisation citoyenne.

L’enjeu est d’assurer une meilleure cohérence entre les différentes politiques publiques afin qu’elles contribuent, chacune à leur manière, à la préservation et à la restauration du vivant. En ciblant aussi bien la réalité du terrain que les institutions ou les pratiques, le plan vise une approche transversale pour un territoire renaturé à chaque niveau.

Biodiversité: un engagement cantonal de longue haleine

Le plan biodiversité adopté ce jour fait suite à un premier plan lancé en 2020 (PB1), à l'origine d'une impulsion majeure qui a déjà permis de faire aboutir de nombreuses actions sur le terrain. Parmi les réalisations notables figurent la construction de dix-sept passages à faune à Jussy, la création de deux roselières au quai de Cologny, ou encore la formation de nombreux acteurs à la gestion différenciée des espaces verts. En dépit de ces progrès, les pressions sur notre territoire demeurent, en raison notamment de la fragmentation des milieux naturels.

Dès lors, en se donnant les moyens de ses ambitions et en fixant de nouvelles priorités avec le bénéfice des cinq premières années d'avancées dans ce domaine, Genève franchit ce jour une étape clef en faveur de la biodiversité, pour améliorer la qualité de vie de la population et préserver durablement les services essentiels que la nature rend à la société.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 .

Patinoire du Trèfle-Blanc et aménagement du site: adoption d'un crédit complémentaire d'études

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit supplémentaire de 5,350 millions de francs en vue de la réalisation de la patinoire du Trèfle-Blanc et de l'aménagement de son site qui permettra de financer les études indispensables au développement du projet, les travaux devant démarrer au début de l’année 2026.

Les premières estimations du coût de la patinoire datant de 2020 reposaient en effet sur une vision partielle du projet, selon des calculs forfaitaires standards. La désignation du lauréat du concours d'architecture en mars 2024 a marqué une étape décisive pour le projet, y compris sous l'angle financier.

Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur le travail de jury du concours, fait le choix de la qualité architecturale, urbanistique et programmatique pour cette patinoire et son environnement direct. Le projet de Trèfle-Blanc dépasse largement la construction d'une simple patinoire. Cette infrastructure sportive représente une nouvelle entrée de ville, au centre d'un quartier qu'elle va revitaliser. Dans un contexte urbain contraint, elle entraîne avec elle des aménagements extérieurs et des infrastructures de mobilité qui profiteront à toute la population. Quant au projet lauréat lui-même, il présente des caractéristiques structurelles à la fois complexes et ambitieuses, qu'il s'agisse de sa forme, de sa fonctionnalité ou du matériau du bois. Par ailleurs, l'indice des coûts de la construction en Suisse et à Genève a connu une hausse de 16% entre 2020 et 2024.

L'estimation des coûts de réalisation de la patinoire a été réévaluée à la lumière de ces éléments. Le Conseil d'Etat présentera prochainement un projet de loi de crédit d'investissement de 293 millions de francs qui tient compte d'un chiffrage actualisé du projet dans sa globalité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale ajointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 076 695 69 69.

Crédit supplémentaire destiné aux ONG touchées par le gel de l’aide internationale

Le Conseil d’Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire de 10 millions de francs pour venir en aide aux organisations non gouvernementales (ONG) genevoises. Ce financement fait suite au vote du Grand Conseil du 14 février 2025 du PL13593 relatif aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux ONG touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG).

Le Conseil d’Etat a également adopté le règlement d’application relatif à ce nouveau dispositif. Le referendum déposé à son encontre n’ayant pas récolté suffisamment de signatures, cette loi entrera en vigueur le 25 avril 2025. Le projet de règlement complète le dispositif prévu par la LAFONG en prévoyant les dispositions d’exécution nécessaires à sa mise en œuvre (procédure et conditions d’octroi, modalités de traitement de la demande d’aide, coordination entre les autorités compétentes et contrôles subséquents).

Toutes les informations utiles se trouvent sur le livret dédié (également disponible en anglais). Le formulaire de demande sera disponible dès le 25 avril, à la même adresse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit d'investissement destiné à l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie, lots de propriété par étages et droits à bâtir

Afin de mieux anticiper les besoins fonciers de l'Etat dans les prochaines années et de mieux maîtriser la temporalité des projets, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de renouvellement de crédit d'investissement de 110 millions de francs. A préciser que sur ce montant, 30 millions de francs sont déjà réservés pour des projets déterminés, 50 millions sont dévolus à des acquisitions pour des projets futurs déjà connus et 30 millions à l'acquisition d'immeubles pour les dix prochaines années. Ce nouveau projet de loi s'inscrit en prolongation de la loi 12243, du 22 novembre 2018, ouvrant un crédit d'investissement de 30 millions de francs pour l'achat de terrains et bâtiments, aujourd'hui épuisé.

L'objectif consiste à accroître la flexibilité et la réactivité de l'Etat de Genève dans le cadre de ses acquisitions foncières. Etant donné la raréfaction des terrains et la concurrence accrue sur le marché immobilier, il est en effet capital pour l'Etat de pouvoir se saisir rapidement des opportunités d'achat.

Ce nouveau crédit permettra notamment la réalisation d'écoles de pédagogie spécialisées, de cycles d'orientation et collèges, d'établissements pénitentiaires, du Pôle Football et d'autres infrastructures sportives et culturelles, et répondra aux besoins en surfaces de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, DT, T. 022 546 60 60.

Renouvellement du contrat de prestations de la CGN pour 2025-2027

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations avec la CGN SA couvrant les années 2025 à 2027, qui inclut une aide financière de 2,5 millions de francs par an.

Cette subvention permet d’assurer la pérennité de l'offre de base touristique fournie au canton et de contribuer à la conservation du patrimoine navigant "Belle Époque", conformément aux dispositions de la loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman.

Ce contrat de prestations, qui s'inscrit dans la continuité, confirme ainsi le soutien du canton à l’activité de la CGN SA, qui fait la fierté des habitants de la région lémanique et constitue un patrimoine culturel d'importance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cyril Arnold, directeur financier, secrétariat général, DSM, T. 022 327 90 40.

Nouvelle organisation pour la culture et le sport au sein de l'administration cantonale

Le Conseil d’État a adopté une modification du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale (ROAC), officialisant la dissolution de l’office cantonal de la culture et du sport (OCCS) et la mise en place d’une nouvelle organisation, plus agile et adaptée aux défis actuels et futurs.

Désormais, trois entités autonomes prennent le relais:

le service cantonal de la culture (SCC)

le service cantonal du sport (SCS)

le fonds cantonal d’art contemporain (FCAC)

Pour rappel, en juin dernier, le DCS avait initié une profonde refonte de la structure de conduite de ces politiques publiques, misant sur l’autonomisation des services afin de mieux reconnaître les spécificités de chaque domaine. Un programme d’accompagnement à la transformation avait également été mis en place.

Cette réorganisation rapproche les services des acteurs culturels et sportifs, tout en renforçant l'efficacité du pilotage de ces domaines en plein essor. Ces entités demeurent basées sur le site de Conches.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 076 695 69 69.

Réponse à la pétition pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: Stop au nouvel horaire CFF 2025!

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une pétition demandant une révision de l’actuel projet d’horaire CFF 2025 en vue notamment de maintenir une cadence à l’heure et sans transbordement sur la ligne entre Genève et Zurich, ainsi que de minimiser la baisse de la qualité des prestations CFF en Suisse romande.

Conscients de la nécessité de limiter les dégradations de l’offre ferroviaire en Suisse romande, le canton de Genève et ses homologues de la Conférence des transports de la Suisse occidentale (CTSO) ont demandé, entre autres, la mise en place de groupes de travail conjoints. A ce stade, il a été convenu que les CFF rétablissent six trains directs par jour et par sens en semaine entre Neuchâtel et Genève/Genève-Aéroport aux heures de pointe du matin et du soir.

A Genève, le nouvel horaire a permis l’arrêt systématique des trains RégioExpress dans l’ensemble des gares de la section Annemasse - Genève, augmentant sensiblement la capacité du réseau Léman Express (LEX) en cœur d’agglomération. De plus, depuis le mois de mars 2025, les CFF testent des correspondances quai à quai en gare de Renens sur certains trains. Les plannings établis ne permettent pas d’envisager ces aménagements avant 2029. Concernant la demande formulée par les membres de la CTSO de mise en place de tarifs réduits, les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) n'envisagent à ce jour pas de réductions.

Les cantons de la CTSO considèrent cet horaire 2025 comme transitoire et attendent de la part des CFF et de l’OFT une amélioration constante de l’offre. Dans un communiqué publié le 7 février 2025, la CTSO annonce notamment qu’elle veillera à ce que les engagements pris soient tenus et satisfaits rapidement. D’une manière générale, les temps de parcours dans l'ensemble de la Suisse occidentale doivent retrouver leur valeur initiale dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Clôture de l'examen préalable de la plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex

Le 29 janvier 2025, le service des affaires communales a été saisi d'une plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex, pour utilisation d'argent public dans le cadre d'une campagne politique personnelle, mettant en exergue l'adjonction d'un support politique lors de l'envoi de cartes de vœux.

A l'issue d'un examen préalable,le Conseil d'Etat a décidé, au vu des circonstances du cas d'espèce, de renoncer à l'ouverture d'une procédure disciplinaire, considérant que la conduite de Mme Kleiner, dans le contexte de la proximité de la fin de la législature municipale et compte tenu de l'absence d'antécédents similaires, n'atteint pas le seuil de gravité requis pour justifier l'ouverture d'une procédure formelle, conformément au principe de proportionnalité régissant la procédure administrative.

Le Conseil d'Etat a toutefois adressé un courrier à Mme Kleiner lui signifiant le caractère inadéquat de la situation et lui rappelant les obligations liées à sa fonction.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Annulation de la délibération du Conseil municipal d'Onex du 2 janvier 2025

Le 2 janvier 2025, le Conseil municipal de la commune d'Onex a autorisé le Conseil administratif à exercer son droit de préemption sur la parcelle N° 127 de 1'069 m2, sise chemin de Pré-Longet 2, et a ouvert un crédit de 1 960 000 francs destiné à l'acquisition de ladite parcelle et aux frais y relatifs.

Cette délibération a fait l'objet d'un référendum dont le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement.

Le nombre de 676 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

Toutefois, le Conseil d'Etat est arrivé à la conclusion que le droit de préemption tel qu'exercé par la commune d'Onex ne remplissait pas les conditions posées par la loi sur le logement et la protection des locataires.

Partant, et en application de l'article 89 let. b de la loi sur l'administration des communes, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler la délibération en question. Par conséquent, celle-ci ne sera pas soumise en votation, sous réserve d'un éventuel recours.

Pour toute information complémentaire aux médias:

sur l’annulation de la délibération: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

sur l’aboutissement du référendum: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Anières

Référendum communal contre la délibération D124 du Conseil municipal de la commune d’Anières du 17 décembre 2024 ouvrant un crédit de 19 500 000 francs destiné aux travaux de construction d’un réseau de chauffage à distance comprenant le raccordement et les équipements de 39 sous-stations:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 298

signatures contrôlées: 182

signatures exigées: 167

signatures validées: 181

Le nombre de 167 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Hermance

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d’Hermance, du 10 décembre 2024, ouvrant un crédit de 20 140 000 francs destiné aux travaux de construction de deux bâtiments d’habitation, comprenant 32 appartements, à la réalisation des aménagements extérieurs et au financement des places dévolues auxdits logements du parking public souterrain à la charge de la Fondation des Parkings, sis sur la parcelle 1943, propriété de la Commune d'Hermance:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 137

signatures contrôlées: 97

signatures exigées: 89

signatures validées: 93

Le nombre de 89 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, CHA,T. 022 327 90 90.

Nomination du secrétaire général du département de la santé et des mobilités

Le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de M. Philippe Bertschy au poste de secrétaire général du département de la santé et des mobilités (DSM).

De nationalité suisse, polyglotte, Philippe Bertschy (62 ans) a une solide expérience au sein de la fonction publique. Ancien policier et haut fonctionnaire chevronné, il a dirigé l'office cantonal de détention (OCD) de 2015 à 2023. Sous l'égide du Comité International de la Croix-Rouge (CICR), il a conduit des expertises sécuritaires dans différents pays d'Afrique de l'Ouest et y a mené des missions opérationnelles d'envergure, en 2023. Depuis le 1er mai 2024, il assure une mission de direction à l'office cantonal de la santé (OCS).

Ses connaissances de la haute administration et ses qualités en matière de concertation auront permis d'assurer le bon fonctionnement de l'OCS de concert avec le directeur général de l'office. Son entregent et son leadership permettront de renforcer la cohésion interne du département, tout en garantissant la continuité institutionnelle et les services à la population. Avec cette nomination au 1er mai 2025, M. Philippe Bertschy quittera sa mission à l'OCS au 30 avril 2025. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Rejet du programme d'allégement budgétaire de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur le programme d'allégement budgétaire 2027 proposé par la Confédération. S'il approuve le principe d'un retour à l'équilibre des finances fédérales, il s'oppose à un transfert de charges sur lesquelles les cantons n'ont pas de compétences.

Le Conseil d'Etat a fermement rejeté les mesures suivantes:

réduction de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques, ces dernières étant au contraire déjà insuffisamment compensées;

limitation à quatre ans de l'obligation de verser des forfaits globaux à titre d'indemnisation, ce qui contrevient aux objectifs de l'Agenda Intégration Suisse, négocié par la Confédération et les cantons en 2017/2018;

augmentation des taxes d'étude et suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles, ce qui est contraire aux articles 61a et 63a de la Constitution fédérale ainsi qu'à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE);

réduction des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), ce qui contrevient notamment à la volonté populaire exprimée en 2014 pour une garantie à long terme du financement de ces aménagements;

atténuation de la croissance des dépenses dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins ce qui, en l'absence de mesure permettant de réduire la croissance des coûts de la santé, ne peut se faire qu'au détriment des finances cantonales;

augmentation de l'impôt sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers, ce qui porterait atteinte à la sécurité juridique qui fait la réputation et l'attractivité de la Suisse.

Au total, le Conseil d'Etat a rejeté 27 des 36 mesures soumises à consultation. Pour les 9 restantes, le canton n'a pas émis d'avis particulier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: Genève soutient la révision proposée avec réserve

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à la révision partielle dedeux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT).

Si le Conseil d'Etat soutient le principe de cette révision, qui vise à adapter les outils légaux de surveillance aux évolutions techniques, il tient à rappeler le vote clair de la population genevoise sur le droit à l'intégrité numérique, notamment le droit à la sécurité numérique. Il souligne que certaines dispositions de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), dans leur mise en œuvre, pourraient entre en tension avec ce droit fondamental. Enfin, il souhaite veiller à ne pas fragiliser un secteur stratégique pour l'économie numérique suisse, notre pays s'étant imposé comme un référent international en matière de confidentialité numérique. En ce sens, il recommande d'ouvrir un dialogue avec les acteurs économiques impactés en vue du maintien d’un environnement favorable à ce type d’activités qui constitue un enjeu stratégique et économique majeur pour Genève et pour la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui avec réserve au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique de données dans l'exécution des sanctions pénales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police portant sur un projet de convention intercantonale. Celui-ci vise à doter les autorités concernées, depuis la justice jusqu'aux autorités d'exécution des sanctions pénales, d'une gestion et d'un traitement entièrement électroniques de leurs procédures d'exécution par la création d'outils adéquats.

Cette convention permettra un échange d'informations rapide et fluide entre toutes les autorités concernées, une répartition des coûts entre les cantons signataires proportionnellement au nombre d'habitants et rendra visible le nombre de places de détention.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de convention, moyennant la prise en compte impérative des modifications suivantes:

étanchéité entre les deux plateformes informatiques envisagées et justitia.swiss, cette dernière devant être réservée à la communication et à la consultation des dossiers dans les procédures judiciaires, qu'elles soient civiles, pénales ou administratives;

reformulation du champ d'application, lequel ne doit pas se limiter aux seules sanctions pénales mais englober la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté, la détention prononcée en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, etc.;

incorporation nécessaire de dispositions spécifiques relatives aux personnes mineures, afin notamment de disposer de données fiables sur les places disponibles dans les établissements destinés à ces dernières.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Ordonnance sur l'assurance-maladie: soutien avec réserves au projet de modification

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) portant sur le projet de modification de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) relatif aux objectifs en matière de coûts et de qualité.

Cette modification a pour but d’adapter l’OAMal, qui a introduit la fixation d’objectifs en matière de croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), suite à l’adoption par les chambres fédérales, le 29 septembre 2023, de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Ce projet permet par ailleurs de préciser les exigences des conventions tarifaires et leurs modalités d’approbation. Il concrétise également la fixation des objectifs de croissance des coûts par le Conseil fédéral et instaure une commission de monitorage des coûts, en charge de surveiller leur évolution et de formuler des recommandations sur les mesures appropriées.

Le gouvernement approuve les orientations de ce projet, qui contribue à contrôler l’évolution des coûts dans le domaine de l’AOS. Il demande toutefois une plus grande implication des cantons, qui sont compétents pour la fourniture des soins, dans la coordination des objectifs en matière de coût et de qualité. Le Conseil d’Etat souhaite également s’assurer que le maintien de l’accès aux soins et de la qualité des prestations, ainsi que l’évolution démographique, le niveau de couverture des tarifs et l’évolution des prises en charge, telles que le virage ambulatoire, soient mieux pris en compte dans la fixation des objectifs de coûts.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Genève soutient le plan sectoriel du CERN

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur le projet de plan sectoriel pour les constructions et installations du CERN.

En raison de sa place dans la recherche mondiale, cette organisation internationale joue un rôle structurant à Genève et plus largement en Suisse depuis plusieurs décennies. Ses spécificités de développement territorial nécessitent une parfaite coordination entre les autorités cantonales et la Confédération tant sur les volets urbanistiques qu'environnementaux.

Le plan sectoriel garantit le renforcement de l'accompagnement fédéral dans le développement du CERN et une cohérence d'action entre les objectifs des politiques publiques suisses en matière de recherche, de politique d'Etat Hôte, d'environnement et d'aménagement. Il permet également de mieux associer les autorités fédérales, cantonales et communales à chaque étape de son développement territorial.

C'est en ce sens que le Conseil d'Etat avait lui-même sollicité du Conseil fédéral, en décembre 2020, l’élaboration d’une planification destinée à encadrer les projets de développement du CERN, en tenant compte des exigences de protection du territoire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveau cadre légal en matière d’opérations spatiales

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi fédérale sur les opérations spatiales afin de doter la Suisse d’un cadre légal en la matière. Le secteur spatial s’est en effet transformé de manière significative ces dernières années. Un cadre juridique clair est nécessaire pour l’exploitation, le pilotage et le contrôle de satellites depuis la Suisse.

Au niveau mondial, comme en Suisse, on observe une commercialisation et une privatisation accrues du secteur. Aujourd’hui déjà, certains opérateurs de satellites sont actifs en Suisse et ont lancé des satellites dans l’espace, même si leur nombre reste faible. Ces derniers font face à des difficultés croissantes par manque de bases légales notamment. La loi permettra ainsi de régler les procédures d’autorisation et de surveillance et de créer un registre national des objets spatiaux.

Le projet contient aussi un aspect sécuritaire: il s’agit de pouvoir interdire des éventuelles opérations indésirables menées depuis la Suisse au moyen de satellites. De plus, ce nouveau cadre légal permettra d’éviter la formation de débris spatiaux et ainsi de préserver l’accès à l’espace sur le long terme pour les générations futures, en limitant les atteintes à l’environnement sur la terre et dans l’espace.

Enfin, ce nouveau dispositif permettra de maintenir l’attrait du pôle économique suisse pour la réalisation d’opérations spatiales publiques et privées. Il favorisera ainsi la compétitivité du secteur en offrant un cadre flexible qui favorise l’innovation. En Suisse, environ 250 actrices et acteurs sont actifs dans le domaine spatial.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Félicitations au Conseil d'Etat soleurois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton de Soleure pour leur élection, le 13 avril dernier.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs voeux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er août prochain.

Déjeuner en l'honneur de la nouvelle ambassadrice de Suisse en France et à Monaco

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu ce jour à déjeuner Mme Tania Cavassini, ambassadrice de Suisse en France et auprès de la Principauté de Monaco.

Titulaire d'un diplôme d'enseignement du Conservatoire de musique de Lausanne et d'une licence en droit de l'Université de Lausanne, Mme Cavassini a notamment exercé précédemment les fonctions de directrice des programmes de partenariat (2006 - 2012) à l'International Institute for Management Development (IMD) à Lausanne, occupé le poste d'Ambassadrice pour la santé globale et de vice-directrice de l'Office fédéral de la santé publique à Berne (2013 - 2017) ou encore dirigé la direction des ressources du Département fédéral des affaires étrangères (2019 - 2024).

Mme Cavassini a pris ses fonctions actuelles en janvier 2025, succédant à M. Roberto Balzaretti.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1'764'728 francs au Service social international - Suisse, pour les années 2025 à 2028

159'000 francs à la fédération Maison Kultura, pour l'année 2025

1,5 million de francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale, pour les années 2025 à 2027 (450'000 francs à global Detention Project (GDP) pour le projet "Observatoire mondial de la détention migratoire"; 450'000 francs à International Campaign to Abolish Nuclear Weapons (ICAN) pour le projet "Promouvoir la remise en état de l'environnement et l'assistance aux survivants de l'utilisation et des essais d'armes nucléaires"; 600'000 francs à la Commission internationale de juristes (CIJ) pour le projet "Contribuer à mettre en place un système judiciaire mondial plus efficace et davantage axé sur les victimes")

9'452'204 francs à 43 entités actives (pour 40 projets) dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé selon répartition suivante:

pour l'année 2025: 3300 francs à l'association 360 - 6000 francs à la fondation FAAG - 8000 francs à la fondation Phénix - 9000 francs à l'association Lire et écrire - 10'000 francs à Nez Rouge - 10'000 francs à la fondation Santé sexuelle suisse - 20'000 francs à l'association Point Psy - 23'000 francs à l'association GAP Bleu Suisse - 25'000 francs à l'association CEFAM - 25'000 francs à Addiction suisse - 30'000 francs à l'association Carrefour Orientation Solidarité - 30'000 francs à la fondation Idée Sport - 35'000 francs à la Fourmillière - 35'000 francs au Mouvement populaire des familles - 36'000 francs à l'association GREA - 42'870 francs à l'Université de Genève - Unité bien être longévité - 45'000 francs à l'association Minds 1 - 65'000 francs à l'association Camarada - 160'000 francs à l'Institut Jacques-Dalcroze - 165'000 francs à Diabète Genève - 200'000 francs à l'association Minds 2

pour les années 2025 et 2026: 12'000 francs à l'association SaSexpliQ - 20'000 francs à l'association Stopskincancer - 30'000 francs à l'association Lestime - 30'000 francs à l'association Epicène - 69'321 francs à l'association Les premiers pas - 90'000 francs à la fondation EPER - 97'700 francs à l'association ChanGE - 100'000 francs à l'Université de Genève SSE Sentinelles - 120'000 francs à l'Université des cultures de Genève - 168'000 francs à l'association Agents de santé - 180'000 francs à la Roseraie - 400'000 francs à l'association Stop Suicide - 966'975 au Centre de la Mémoire des HUG - 1'256'256 francs aux HUG Projet Rue - 1'491'000 à la Croix-Rouge genevoise 1

pour les années 2025 à 2027: 90'000 francs à l'association Réseau Femmes* - Plateforme numérique espacesantefemmes.ch - 156'000 francs à l'association genevoise des sports - 195'000 francs à l'association Réseau Femmes* - Projet Espace Santé Femmes - 195'000 francs à l'association Trajectoires - 450'000 francs à l'association CTAS

pour les années 2025 à 2028: 160'000 francs à la Croix-Rouge genevoise 2 - 160'000 francs à l'association MDA - 163'200 francs à la Fédération romande des consommateurs - 200'000 francs à Caritas Genève - 260'000 francs à l'association Je cours pour ma forme - 328'867 francs à l'association Aspasie 1 - 320'000 francs à l'association Swiss Food Academy - 759'715 francs à l'association Aspasie 2.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

5 millions de francs: contribution d'urgence en faveur des populations civiles touchées par le conflit à Gaza.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:

Aéroport International de Genève (AIG): en 2024, l'AIG a pratiquement renoué avec le niveau de trafic de 2019, avec 17,8 millions de passagers (17,9 millions en 2019). Ce chiffre confirme les prévisions retenues pour l’élaboration de la stratégie de sortie de crise et participe activement à l'atteinte d'un résultat net record en 2024. Le bénéfice avant rétrocession à l'Etat atteint ainsi 110,4 millions de francs, contre 88,6 millions en 2023. La part de 50% revenant à l’Etat de Genève se porte quant à elle à 55,2 millions de francs (44,3 millions en 2023). Grâce notamment à la mise en place des redevances fortement dissuasives pour les compagnies aériennes souhaitant décoller après 22h, la proportion des mouvements nocturnes continue de diminuer (5,5% en 2024 contre 5,6% des vols en 2023 et 5,7% en 2022). Par ailleurs 112 logements ont été insonorisés pour 2,3 millions de francs (contre 26 logements pour 2,1 millions de francs en 2023).

Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV): le rapport d'activité présente un bilan porté à 529 millions de francs et un résultat d'exercice de 5,8 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public FIDP – fondations HBM Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Émile Dupont, René et Kate Block: le bénéfice net total est de 8 millions de francs.

Etablissement publics pour l'intégration (EPI): les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -3,3 millions de francs pour un résultat net de -0,7 million de francs. Le déficit de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à un million de francs à fin 2024.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes pour l'exercice 2024 affichent un résultat net avant répartition de 30 millions de francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation s’élevant à 2,4 milliards de francs. L’année 2024 marque le début du contrat de prestations 2024-2027, avec une première attribution à la réserve conjoncturelle à concurrence de 12 millions de francs.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes pour l'exercice 2024 affichent un résultat net avant répartition de 6,7 millions de francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation, respectivement de 312,1 millions de francs et de 318,8 millions de francs. L’année 2024 marque le début du contrat de prestations 2024-2027, avec une première attribution à la réserve conjoncturelle à concurrence de 2,8 millions de francs.

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 avril 2025 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (13595)	Grand Conseil	10 avril 2025


title_fr: Annulation de la délibération du Conseil municipal d'Onex du 2 janvier 2025


title_fr: Soutien à trois labels de musiques actuelles


title_fr: Clôture de l'examen préalable de la plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex


title_fr: Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: Genève soutient la révision proposée avec réserve


title_fr: Oui avec réserve au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique de données dans l'exécution des sanctions pénales


title_fr: Aides financières


title_fr: Déjeuner en l'honneur de la nouvelle ambassadrice de Suisse en France et à Monaco


title_fr: Validation partielle des résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025


title_fr: Rejet du programme d'allégement budgétaire de la Confédération


title_fr: Genève soutient le plan sectoriel du CERN


title_fr: Infrastructure écologique: investir pour renforcer la nature et la biodiversité


title_fr: Crédit supplémentaire destiné aux ONG touchées par le gel de l’aide internationale


title_fr: Crédit d'investissement destiné à l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie, lots de propriété par étages et droits à bâtir


title_fr: Nouvelle organisation pour la culture et le sport au sein de l'administration cantonale


title_fr: Patinoire du Trèfle-Blanc et aménagement du site: adoption d'un crédit complémentaire d'études


title_fr: Nouveau cadre légal en matière d’opérations spatiales


lead_fr: Parmi les points du jour: Mesure de soutien à la Genève internationale. Nouveau plan de mesures de protection de l'air 2025-2030. Crédit d'investissement pour la refonte des systèmes d'information de l’action sociale. Crédit supplémentaire pour accueillir les élèves du cycle d'orientation. Euro féminin 2025: règles à respecter pour les fan zones et autres animations. Votations fédérale et cantonale du 28 septembre 2025.

content_fr:
Mesure de soutien à la Genève internationale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant un soutien à la Genève internationale. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan d’action annoncé le 12 février dernier (voir communiqué), en réponse à la crise sans précédent que traversent les forces vives de ce secteur.

Ce plan s’articule autour de deux axes complémentaires:

une action à court terme avec l’adoption par le Grand Conseil, le 14 février 2025, de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l’aide internationale (LAFONG), afin de soutenir les emplois menacés dans les organisations non gouvernementales (ONG) genevoises touchées par le gel de l’aide internationale;

un dispositif à plus long terme, pour permettre aux organisations internationales (OI) et aux ONG de s’adapter aux défis structurels résultants de la crise actuelle.

L’intervention à plus long terme repose quant à elle sur la création d’une "Fondation pour l’adaptation de la Genève internationale (FAGI)", d’une durée de vie temporaire. Il est prévu de la doter d’un financement initial de 50 millions de francs, réparti à parts égales entre ses co-fondateurs, l'Etat de Genève et la Fondation Hans Wilsdorf (25 millions chacun, par le biais d’un crédit supplémentaire en ce qui concerne l’Etat). Il appartiendra à la fondation de rechercher des fonds supplémentaires au regard des besoins.

Pour le Conseil d’Etat, les enjeux sont d’aider les OI et les ONG à traverser la crise actuelle et de sauvegarder la Genève internationale comme un héritage indissociable de l’identité du canton, fondé sur les valeurs de paix et le droit humanitaire. La FAGI accompagnera des projets dans trois domaines: réorganisation, nouveaux modèles de coopération et universalité.

Il appartient désormais aux députés et aux députées du Grand Conseil de se prononcer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveau plan de mesures de protection de l'air 2025-2030

Le Conseil d'Etat a adopté le Plan de mesures OPair2025-2030, qui définit les actions à mettre en œuvre pour diminuer la pollution atmosphérique, conformément à laStratégie cantonale de protection de l'air 2030.

Ce cinquième plan ambitionne notamment d’assainir les principales sources émettrices de polluants, de réduire les émissions en bordure des axes à fort trafic et d'inciter à des changements de comportement.

Il intervient dans un contexte positif caractérisé par une tendance à l'amélioration globale de la qualité de l'air à Genève. La planification de mesures ciblant les principales sources d'émissions demeure cependant nécessaire, car des dépassements ponctuels des seuils fixés pour certains polluants sont encore régulièrement observés. Résolument volontariste, ce plan propose aussi d'anticiper les conséquences d'une éventuelle décision du Conseil fédéral d'aligner à l’avenir les seuils légaux de qualité de l'air sur des valeurs plus contraignantes recommandées par l’OMS en 2021.

Dans un contexte marqué par la croissance des besoins énergétiques et de mobilité, le plan intègre l'ensemble des thématiques concernées par la protection de l’air et s'articule autour de cinq domaines, identifiés comme leviers d'action: mobilité, énergie, économie, territoire et grand public. Douze mesures transversales sont proposées et déclinées en 31 projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Crédit d'investissement pour la refonte des systèmes d'information de l’action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 16,545 millions de francs destiné à la refonte des systèmes d’information et de communication servant à l’action sociale. L'objectif est de permettre à l'office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (OAIS) de simplifier les démarches pour les bénéficiaires de prestations sociales et de rendre le travail de l’administration plus efficient.

Ce projet vise particulièrement à développer un dossier social unique partagé par les différents services, calculant et versant les prestations sociales permettant le dépôt en ligne de demandes de prestations.

Les fondations du nouveau système construites pour l'ensemble des services de l'OAIS seront développées dans un premier temps pour le service des bourses et des prêts d'études.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Aldo Maffia, directeur général, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 40.

Crédit supplémentaire pour accueillir les élèves du cycle d'orientation

Afin de répondre à l’augmentation des effectifs du cycle d’orientation (CO), le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire de 21,6 millions de francs pour la construction de sept extensions sur des sites distincts. D’ici 2027, les 1200 nouveaux élèves prévus par les scénarios démographiques pourront ainsi être accueillis.

Six surélévations seront réalisées dans les CO de la Golette (Meyrin), de Sécheron (Genève, avenue Blanc), des Colombières (Versoix), de la Gradelle (Chêne-Bougeries), du Foron (Thônex) et de l'Aubépine (quartier de la Roseraie) et une extension sous forme de pavillon sera faite au CO de Cayla (quartier des Charmilles).

Ce crédit supplémentaire complète celui de 65,5 millions déjà alloué en 2022 et s’explique en raison de l’augmentation des prix de la construction, notamment due aux crises actuelles ou récentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sandro Simioni, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 53 80.

Euro féminin 2025: règles à respecter pour les fan zones et autres animations

A l'occasion de l'EURO de football féminin 2025, qui aura lieu du 2 au 27 juillet, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale précisant les conditions nécessaires au bon déroulement des rediffusions et animations organisées par les collectivités et établissements ouverts au public à Genève.

Le gouvernement rappelle ainsi certaines règles communautaires élémentaires, notamment les horaires à respecter pour les fan zones et autres animations. De plus, les communes pourront, à titre exceptionnel et à certaines conditions, délivrer des autorisations pour les rediffusions de matchs en terrasse aux établissements publics qui en font la demande. Les conditions de vente de boissons alcooliques sont également rappelées.

Un deuxième arrêté concernant les aspects sécuritaires liés à l'accueil de matchs à Genève sera adopté prochainement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Votations fédérale et cantonale du 28 septembre 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 une votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 192 "Initiative piétonne: pour un canton qui marche"

la loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 - 13583), du 13 février 2025

la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 192 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence?

l'initiative populaire 180 "Pour + de logements en coopérative"

l'initiative populaire 194 "OUI, je protège la police qui me protège!"

la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 - 12574), du 24 janvier 2025

la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires) (D 1 05 - 12575), du 24 janvier 2025.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé à cette même date le premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat.

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

Arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (FF 2025 17);

Loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (FF 2025 20).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections (13, rue des Mouettes - 1227 Les Acacias) au plus tard le lundi 21 juillet 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.


title_fr: Ordonnance sur l'assurance-maladie: soutien avec réserves au projet de modification


title_fr: Réponse à la pétition pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: Stop au nouvel horaire CFF 2025!


title_fr: Félicitations au Conseil d'Etat soleurois élu


title_fr: Crédit supplémentaire


title_fr: Nomination du secrétaire général du département de la santé et des mobilités


title_fr: Crédit supplémentaire pour accueillir les élèves du cycle d'orientation


lead_fr: Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017. Financement des routes de liaison de Genève-Sud. Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu.

content_fr:
Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu

Le Conseil d’Etat a adressé ses félicitations à M. Ignazio Cassis suite à son élection au Conseil fédéral, le 20 septembre dernier, et lui présente ses meilleurs vœux de réussite dans cette importante fonction.

Dans un monde où les problèmes nécessitent une approche globale, la Suisse doit relever des défis de taille et Genève constitue un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de ce monde. Le gouvernement genevois entend à cet égard assurer M. Cassis de son soutien dans le cadre de sa nouvelle mission à la tête du Département des affaires étrangères et souhaite que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Par ailleurs, M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois jeudi après-midi 28 septembre lors de la réception officielle qui aura lieu en l’honneur de M. Cassis à Bellinzone.

Soutien à la révision de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d’Etat a fait savoir qu’il soutenait la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui vise à garantir à long terme l’approvisionnement énergétique.

La révision mise en consultation concrétise au niveau de l’ordonnance une série de mesures législatives introduisant des allégements fiscaux supplémentaires dans le domaine du bâtiment, qui ont été adoptées le 30 septembre 2016 par les Chambres fédérales, puis acceptées par le peuple suisse le 21 mai 2017 suite à un référendum. Le projet d’ordonnance révisée précise en particulier des conditions pour la déduction des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement, et celles du report de la déduction de certains frais en lien avec la préservation de l’environnement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 08.

Redevance sur le trafic des poids lourds : Genève favorable à une simplification de la procédure

Répondant à une consultation du Département fédéral des finances sur une modification de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, le Conseil d'Etat soutient la révision proposée.

La modification concerne principalement la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds immatriculés à l'étranger et permettra à ces véhicules d'utiliser en Suisse le Service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (SET). Le SET simplifie la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds étrangers en Suisse en évitant que ces derniers aient à présenter un justificatif par trajet sur lequel figure le kilométrage à l'entrée et à la sortie du territoire suisse. Avec le SET, la redevance est versée par l'entremise d'un prestataire qui établit une facture globale pour le transporteur et verse les montants dus à titre de redevance. Les véhicules suisses resteront en revanche soumis à l'obligation de monter l'appareil de saisie qui leur est fourni gratuitement par la Confédération.

Comme la redevance est perçue par l'administration fédérale des douanes, le canton n'est que marginalement concerné.

Le canton salue en particulier la proposition de suppression du contrôle des détecteurs de remorque lors des contrôles périodiques du véhicule. Il soutient aussi l'octroi de l'effet suspensif aux recours déposés contre les décisions cantonales de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle prononcées suite au non-paiement de la redevance, aucun motif ne permettant de justifier l'exécution immédiate de ces décisions alors que l'ordre juridique suisse prévoit en principe qu'un recours contre une décision administrative possède un tel effet suspensif.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite : oui à la révision proposée

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite.

Le projet de loi permet de rétablir un équilibre dans le traitement fiscal des instruments Too Big To Fail auxquels peuvent avoir recours les établissements financiers et aura un effet stabilisateur sur l'économie, car le nouveau calcul de la réduction pour participation évite l'affaiblissement de leur base de capital propre.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, tél. 022 388 31 69.

Soutien à la consultation fédérale « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle »

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national relative à la mise en œuvre, par la modification du code pénal et du code pénal militaire, de l'initiative parlementaire Reynard (13.407) intitulée « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ».

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue l'avant-projet de modification des articles 261bis du code pénal et 171c, al.1 du code pénal militaire, sur la lutte contre la discrimination raciale, visant à étendre le champ d'application de ces dispositions à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Cette révision vient combler un vide juridique et permettra à l'avenir de sanctionner pénalement les auteur-e-s de dénigrements proférés en public, d'incitations à la haine et de toute autre discrimination envers des personnes ou des groupes de personnes en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Le Conseil d'Etat estime toutefois que cette révision est lacunaire, car elle ne prend pas en compte le critère du sexe. Or, l'élimination de toute discrimination en raison de l'identité de genre et/ou de l'orientation sexuelle est intimement liée à la lutte contre les discriminations du sexe également. Le Conseil d'Etat suggère donc d’inclure cet aspect en ajoutant dans les articles à modifier la discrimination en raison du sexe.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, tél. 022 388 74 50.

Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a approuvé un important projet de révision du droit d'exécution de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, du 15 décembre 2000. Une dizaine d'ordonnances sont concernées. Le gouvernement genevois tient à saluer les dispositions mises en place pour surveiller l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, qui s'inscrivent dans la stratégie nationale contre la résistance à ces substances. Il soutient également les mesures développées pour améliorer les connaissances dans les traitements médicamenteux appliqués aux enfants.

Il est prévu, d'une part, de collecter et de rendre publiques les données transmises par les professionnels œuvrant dans les hôpitaux pédiatriques, d'autre part d'introduire une prolongation des certificats complémentaires de protection pour les médicaments faisant l'objet d'un plan d'investigation pédiatrique (découlant du droit sur les brevets).

Le Conseil d'Etat émet toutefois un ensemble de réserves concernant les gammes ombrelles (qui regroupent sous une même marque des produits de catégories différentes, voire des médicaments de composition différente) et les modalités de remise des médicaments. Il demande également que les dispositions d'application amènent une meilleure collaboration entre Swissmedic et les autorités cantonales, notamment en matière d'échange d'informations.

Pour toute information complémentaire : Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DEAS, tél. 022 546 51 82.

Visite confédérale au gouvernement du canton de Nidwald

Le Conseil d’Etat se rend les mercredi après-midi 27 et jeudi matin 28 septembre 2017 en visite confédérale dans le canton de Nidwald.

Le programme de cette visite confédérale comprend, outre divers entretiens entre les deux gouvernements, une visite de l’entreprise Pilatus Flugzeugwerke AG à Stans et une montée en téléphérique au Klewenalp.

C’est la première fois que le gouvernement genevois se rend à Nidwald. Le gouvernement de Nidwald était venu à Genève en 1968. L’an dernier, le Conseil d’Etat genevois s’était rendu en visite confédérale dans le canton d’Uri (voir point presse du 10 février 2016).

Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017

Le Conseil d'Etat interpelle chacun des membres du Conseil administratif

Le Conseil d'Etat a, ce jour, interpellé individuellement les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève afin d'obtenir les éléments en lien avec le déroulement des faits qui ont amené la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice à annuler l’opération électorale du 24 septembre 2017 portant sur quatre référendums communaux.

Sur la base des réponses attendues d'ici le 6 octobre prochain, il appartiendra au Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de surveillance des communes, de déterminer si les manquements aux devoirs et obligations d'un ou plusieurs conseillers administratifs justifient l'ouverture d'une procédure disciplinaire au sens des articles 103 et suivants de la loi sur l’administration des communes (LAC).

Pour des raisons de procédure, le Conseil d'Etat ne peut apporter aucun commentaire durant l'instruction.

Organisation d'un nouveau scrutin communal en 2018

En parallèle, le Conseil d'Etat a répondu à un courrier du Conseil administratif de la Ville de Genève, sollicitant sa position sur l'organisation d'un nouveau scrutin communal sur les quatre référendums susmentionnés dans un délai inférieur à celui de 15 semaines, fixé par l'article 19 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Constatant que l'article 19 de la LEDP ne laisse aucune place à l'interprétation, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas possible d'y déroger. En conséquence, le Conseil d'Etat propose au Conseil administratif d'organiser cette votation communale à une date ultérieure en 2018, dans le respect des impératifs légaux. Une réponse du Conseil administratif est attendue d'ici lundi 2 octobre prochain.

Crédit d’études pour un nouvel établissement d’enseignement secondaire II à Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d’études de 5,8 millions de francs en vue de la construction d’une nouvelle école pour l’enseignement secondaire II à Meyrin. Ce nouvel établissement scolaire fait partie du plan d’investissement décennal et contribuera à faire face à la croissance du nombre des élèves dans notre canton.

Le site prévu, au lieu-dit « La Gravière », se trouve au nord-est de la commune de Meyrin, dans le prolongement de la cité de Meyrin, à proximité de la ligne du tram 14. Les parcelles concernées font l’objet d’une modification de zone affectée à des équipements publics.

Le futur établissement pourra accueillir à l’horizon 2024 environ mille élèves et sera doté d’une salle omnisports. L’étude doit permettre de définir l’assiette foncière et sa répartition. Suivront ensuite les phases d’acquisition de terrains, qui devront être précédées de l’adoption d’une loi d’investissement.

Un concours d’architecture sera en outre organisé, conformément aux règles en vigueur pour les marchés publics. A priori, les travaux devraient pouvoir débuter au printemps 2021.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 07, ou M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, tél. 022 546 69 68.

Financement des routes de liaison de Genève-Sud

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 87,1 millions de francs en vue de la réalisation d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy – dite L1 – et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand – dite L2 – et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35,55 millions de francs pour la construction du complément de la jonction autoroutière de Lancy-Sud. Le projet général de ce dernier objet a été approuvé vendredi dernier par le Conseil fédéral.

Ces infrastructures interdépendantes permettront de capter et de canaliser le trafic routier des communes de Genève-Sud et des communes françaises proches du pied du Salève, évitant ainsi le trafic de transit au sein des zones urbanisées et soutenant le développement urbain prévu sur le territoire de Genève-Sud.

Ce projet de loi fait suite aux études financées par la loi 11310 et ont permis de préciser les caractéristiques de ces nouvelles infrastructures en termes de dimensionnement et d'altimétrie. Suite à une concertation avec les communes de Troinex, Carouge, Lancy, Veyrier, Bardonnex et Plan-les-Ouates pour le choix de la variante altimétrique à réaliser pour chacune des deux routes de liaison, celles-ci participeront financièrement à ce projet majeur pour le canton.

Pour tout complément d'information : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, direction générale du génie civil, DETA, tél. 022 546 63 01.

Hôpitaux universitaires de Genève: remise du rapport d’évaluation

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur le rapport d’évaluation des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Un groupe de travail formé de la direction des HUG et de la direction générale de la santé du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé a établi le rapport d’évaluation des HUG. Sur la base de ce rapport, le Conseil d’Etat identifie des enjeux importants pour l’avenir de l’institution (capacité à travailler en réseau, relais de gouvernance de la politique publique, collaboration avec d’autres institutions hospitalières), mais ne relève pas pour autant de nécessité d’agir au niveau de la loi ni de réformer la structure des HUG.

En avril 2016, le Grand Conseil a accepté la proposition du Conseil d’Etat d’intégrer les cliniques de Joli-Mont et de Montana au périmètre des HUG. En acceptant cette modification de la loi sur les établissements publics médicaux, le parlement genevois a assorti son accord d’une disposition transitoire demandant au Conseil d’Etat un rapport d’évaluation sur les HUG avant le 30 septembre 2017.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DEAS, tél. 079 543 27 58.

Révision du règlement sur la fourrière des véhicules

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules. La modification porte essentiellement sur la facturation des frais de fourrière, notamment aux détenteurs d'un véhicule volé, conformément à la pratique actuelle de la direction générale des véhicules.

La révision du règlement découle de la modification de la loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (L 11871), entrée en vigueur le 29 avril 2017, qui mentionne expressément les motifs de mise en fourrière. Les débiteurs des frais et émoluments de fourrière sont ainsi clairement indiqués, notamment lors de l'enlèvement d'un véhicule sur plainte pour usage illicite du domaine privé.

La détermination des frais permet également de poser un cadre légal clair lors de la mise en fourrière d'un véhicule déclaré volé, seuls les frais inhérents étant mis à la charge du détenteur du véhicule lors de sa restitution ou de sa destruction.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Trente-cinq nouveaux policiers ont prêté serment

La deuxième volée de l'école genevoise de Savatan a prêté serment devant le Conseil d'Etat après une année de formation associant pratique et théorie. Cette deuxième école de la police genevoise peut fièrement afficher un taux de réussite de 100%.

Avec cette nouvelle volée de trente-cinq policiers (cinq femmes et trente hommes), les efforts consentis pour renforcer les effectifs ces cinq dernières années portent le nombre total de policiers et policières à 1441 personnes. Après un dernier stage au centre de formation de la police et des métiers de la sécurité, ces trente-cinq nouveaux policiers iront dès la mi-octobre renforcer les rangs de la police et seront équitablement affectés dans les cinq services opérationnels.

Six cantons ont utilisé CHVote lors de la votation du 24 septembre 2017

CHVote, le système de vote électronique genevois développé en open source, a été utilisé avec succès par six cantons: Genève, Bâle-Ville, Lucerne, Berne et, pour la première fois, Argovie et Saint Gall. 143'222 électeurs de ces six cantons disposaient du canal de vote électronique.

A Genève, lors de ce scrutin, 57,94% des 39'721 électrices et électeurs résidents inscrits et 59,78% des 25'063 électeurs suisses de l'étranger qui ont voté l'ont fait de manière électronique. 33,19% des électeurs résidents inscrits et 40,22% des Genevois de l'étranger ont opté pour le vote postal, tandis que 8,87% des votants résidents inscrits ont voté à l'urne. Ces chiffres confirment le canal de vote électronique comme premier canal pour les électeurs qui disposent de ce moyen.

3698 nouveaux électrices et électeurs se sont inscrits lors de la votation du 24 septembre ; ce sont ainsi 43'419 électrices et électeurs au total qui pourront en voter en ligne lors de la prochaine votation.

Les électrices et électeurs qui ne seraient pas encore inscrits et qui désireraient bénéficier du vote électronique pourront s'inscrire lors de la prochaine votation pour en disposer lors les scrutins suivants. Toutes les informations sont disponibles sur chvote.ch/inscription.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Caisse maladie publique, expérimentation animale : aboutissement de deux initiatives populaires cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire constitutionnelle cantonale formulée intitulée « Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	10'263

nombre de signatures annoncées par les déposants  	14'400

nombre de signatures contrôlées     	10'280

nombre de signatures validées	10'280

Le nombre de 10'263 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative populaire législative cantonale formulée intitulée « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	7524

nombre de signatures annoncées	8626

nombre de signatures contrôlées 	8335

nombre de signatures validées	7535

Le nombre de 7524 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en septembre 2017

Durant le mois de septembre 2017, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Bellevue : M. Michel Favre est élu en remplacement de M. Pablo Lazaro.

Cologny : Mme Amanda Guerreiro est élue en remplacement de M. Christian Pralong.

Confignon : M. Miguel-Jose Fernandez-Villacanas est élu en remplacement de M. Maxime Walder.

Thônex : M. Jose Simoes est élu en remplacement de Mme Jacqueline Tomasini.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Véronique Crettenand est élue sans scrutin sur la liste « Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de M. Luc Lavarini.

Corsier : M. Stéphane Vieillard est élu sans scrutin sur la liste « Entente Corsiéroise » suite à la démission de M. Alain Rifat.

Onex : M. Jean-Pierre Pasquier est élu sans scrutin sur la liste « PLR Parti Libéral Radical » suite à la démission de M. Félix Laemmel.

Enfin, en Ville de Genève, en raison d’une égalité des suffrages entre les viennent-ensuite et conformément à l’article 176 de la loi sur l’exercice des droits politiques, il a été procédé le 12 septembre 2017 à un tirage au sort : Mme Delphine Wüest Poumey est élue en remplacement de M. Joris Vaucher.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2016, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (F 1 10.0) (L11850)	Conseil d'Etat	Samedi 30 septembre 2017 (lendemain de la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

1er octobre

			10h30	Coup d’envoi de la 4ème édition de la « Journée sans ma voiture »	Sur le pont du Mont-Blanc	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

2 octobre

			11h30	Inauguration officielle du démarrage des travaux de la route des Nations	Route de Colovrex au Grand-Saconnex	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
tél. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
tél. 079 935 86 75