lead_fr: Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Financement de la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge par la Fondation des parkings. Assurance en cas de maternité et d’adoption : adaptation légale au nouveau droit de l’adoption.

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Protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires : soutien réservé au projet de révision de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation initiée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur un projet de révision de l'ordonnance qui traite des mesures de protection en cas d'incident dans une installation nucléaire.

Fruit des réflexions menées suite à la catastrophe de Fukushima, les évolutions proposées vont dans le sens d'une amélioration de la protection de la population en cas d'événement générant des rejets de matière radioactive. En ce sens, le canton de Genève soutient la révision.

Le Conseil d'Etat a toutefois attiré l'attention de la Confédération sur le fait que l'ordonnance ne s'applique que pour des installations sises sur territoire helvétique. Elle ne tient pas compte des objets installés sur sol étranger mais dont la proximité avec la Suisse pourrait impliquer la prise de mesure en cas d'incident. De ce fait, il est demandé au département fédéral compétent que ce cas de figure soit également identifié et traité dans la nouvelle ordonnance.

Pour toute information complémentaire : Dr Lorenzo Poglia, coordinateur cantonal NRBC, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 58 14.

Genève refuse la tenue d’un registre central des personnes inscrites au registre foncier

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) portant sur une modification du code civil (CC) concernant l'utilisation, par les offices du registre foncier, d'un identifiant sectoriel des personnes à la place du numéro AVS.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère que l'instauration d'un registre central des personnes ne fait l'objet d'aucune justification, rappelant notamment que les systèmes cantonaux intègrent déjà des registres accessoires permettant des recherches par personne. D'autre part, aucune précision n'est donnée quant au fournisseur du nouveau système informatique ou au lieu de stockage des données.

Le gouvernement rappelle par ailleurs que d'importants investissements ont d'ores et déjà été consentis pour adapter les systèmes cantonaux et permettre des recherches à l'échelle nationale. Le nouveau registre projeté ne répond donc à aucun besoin.

Enfin, le Conseil d’Etat estime que l'utilisation du numéro AVS constituerait une solution plus simple à mettre en place et moins coûteuse. Plus globalement, il relève encore que ces modifications ne respectent pas les compétences cantonales en la matière, qu'elles engendreraient de nouveaux frais conséquents pour les cantons et que ces derniers perdraient la maîtrise de leurs données.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat se prononce ainsi contre la création d'une base de données centrale des personnes inscrites au registre foncier et pour l'utilisation du numéro AVS.

Pour toute information complémentaire : M. EdiDa Broi, directeur général de l'office du registre foncier et de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 61 25.

Oui à l’adaptation de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat a approuvé l'adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain.

La modification proposée doit notamment permettre d'intégrer à cette ordonnance les médicaments listés dans l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l'adapter aux besoins de la situation actuelle, cela afin de mieux répondre à d'éventuelles ruptures de stock ou pénuries de médicaments.

Pour toute information complémentaire : Mme Martine Follonier, pharmacienne cantonale adjointe, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 51 85.

Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal) applicable au sein de l'administration cantonale.

Disposer d'un règlement spécifique tout en créant un cadre clair, contraignant et homogène afin d'harmoniser les pratiques permet d'assurer une visibilité des enjeux, de la politique et des mesures existantes en matière d’égalité et de prévention des discriminations.

Dans le même temps, le Conseil d'Etat a délégué M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, pour signer la Charte suisse de la diversité en entreprise, laquelle prévoit que les entreprises signataires s’engagent à respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination. En signant cette charte, le Conseil d’Etat réalise notamment l’une des recommandations du rapport sur l'état de la situation et les pistes de travail au sujet de la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, rapport que le Conseil d’Etat a rendu public aujourd'hui. Les mesures de prévention et de prise en charge des discriminations à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) seront ainsi mises en œuvre au sein de l’Etat.

L'adoption de ce règlement et la signature de la charte suisse de la diversité en entreprise concrétisent aujourd’hui les mesures figurant dans le plan d’action de l'égalité 2013-2018, adopté par le Conseil d’Etat le 11 novembre 2015 (voir point presse), et assurent à long terme une continuité opérationnelle de l’administration cantonale en matière d’égalité et de prévention des discriminations.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T. 022 388 74 50.

Financement de la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge par la Fondation des parkings

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge de 1250 places pour vélos, sise sur la parcelle 4819 de la commune de Lancy, à hauteur de 4,75 millions de francs, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet.

La mise en service du réseau ferroviaire régional Léman Express s'insère dans un concept global de mobilité de l'agglomération du Grand Genève et s’accompagne de développements favorisant l'intermodalité, notamment avec la mobilité douce, telles que des vélostations qui vont être connectées aux futures gares. Ces vélostations permettront aux cyclistes d'opérer un transfert modal depuis ou vers le train et de disposer de places couvertes et surveillées, ainsi que de services tels que station de gonflage, casiers et bornes de recharge pour les vélos à assistance électrique.

Conformément aux missions de la Fondation des parkings, celle-ci est appelée à prendre en charge la construction et le financement de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge pour offrir environ 1250 places. La vélostation sera construite en souterrain entre les voies de la future gare à l’est et les immeubles du futur quartier de l’Adret à l'ouest. Elle sera accessible pour les vélos par une rampe d’accès située le long des quais. Un escalier d’accès permettra aux piétons d'atteindre les espaces publics de surface et les quais du Léman Express. La fin des travaux de construction de la vélostation est prévue pour octobre 2019.

Ce projet de loi vise à autoriser la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation Genève Pont-Rouge conformément à l'art. 9 al 2 let a de la loi sur la Fondation des parkings. Le coût de l'investissement sera entièrement pris en charge par la Fondation.

Pour toute information complémentaire : Mme Claudia Heberlein, cheffe de projet à la direction de la planification, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 79 74.

Assurance en cas de maternité et d’adoption : adaptation légale au nouveau droit de l’adoption

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) afin de tenir compte de la révision du droit de l’adoption du 17 juin 2016 (modification du Code civil).

Le nouveau droit de l’adoption, dont l’entrée en vigueur a été fixée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2018, permettra aux personnes liées par un partenariat enregistré, de même qu’à celles faisant ménage commun pendant au moins trois ans, d’adopter l’enfant de leur partenaire.

Les adaptations apportées à la LAMat visent principalement à préciser que les couples en partenariat enregistré et les personnes menant de fait une vie de couple qui souhaitent adopter l’enfant de leur partenaire, ne pourront, à l’instar de la personne adoptant l’enfant de son conjoint, bénéficier d’une allocation d’adoption en vertu de la LAMat.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques

Le Conseil d'Etat a modification le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (REDP) complétant et précisant le REDP sur quatre points principaux :

le dépôt des listes de candidats aux élections cantonales et communales ;

l'affichage des prises de position ;

la suppression de la participation pour les élections des juges prud'hommes ;

la délégation au service des votations et élections de la vérification des signatures pour les initiatives et les référendums fédéraux.

Dépôt des listes

Le Conseil d'Etat a précisé que le l'attribution du numéro d'ordre de la liste sera déterminée par la date de dépôt de ladite liste. Cette règle figure à l'article 149, alinéa 2, de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour les élections proportionnelles cantonales et communales, mais n'avait jamais été prévue pour les élections majoritaires (cantonales et communales).

La modification réglementaire prévoit en outre désormais expressément les trois cas de perte du numéro d'ordre d'une liste précédemment attribué : ajouts de candidats (hors remplacement), retrait de candidats s'il ne subsiste plus le nombre minimum de candidats et retrait de tous les candidats de la liste.

Enfin, la modification réglementaire prévoit que l'ouverture du dépôt des listes pour le second tour d'une élection majoritaire est fixée au lundi suivant le dernier jour du scrutin du 1er tour, étant précisé que les documents de dépôt seront disponibles plus tôt au service des votations et élections.

Affichage des prises de position

Le Conseil d'Etat a décidé de supprimer la publication des prises de position pour les votations dans la Feuille d'avis officielle (FAO) ainsi que leur affichage sur la voie publique et dans les locaux de vote. Il estime que le développement des moyens de communication ne justifie pas de multiplier les formes de publication des prises de position. Ces dernières figureront donc dans la brochure envoyées aux électeurs. Elles seront en outre accessibles sur Internet, par le biais de la mise en ligne de la brochure, six semaines avant la votation. Enfin, elles seront affichées dans les isoloirs.

S'agissant des listes de candidats, elles sont supprimées des locaux de vote et de l'affichage public mais demeureront publiées dans la FAO et dans les isoloirs des locaux de vote.

Frais pour les élections des juges prud'hommes

L'article 123 de la nouvelle constitution cantonale prévoit désormais l'élection des juges prud'hommes par le Grand Conseil exclusivement.

L'élection subsidiaire par les groupes professionnels d'employeurs et de salariés, prévue sous l'ancienne constitution, donnait droit à une participation de l'Etat aux frais électoraux, dont le montant est fixé par le REDP. Ce cas de figure ne s'est toutefois jamais présenté. Dans la mesure où cette élection subsidiaire a été supprimée par la nouvelle constitution, il ne se justifie plus de prévoir le montant de cette participation dans le REDP.

Délégation au service des votations et élections de la vérification des signatures pour les initiatives et les référendums fédéraux

Pour les initiatives et les référendums fédéraux, l’attestation de la qualité d’électeur doit être obtenue pendant le délai de récolte des signatures auprès de « l’autorité compétente », soit la commune, sauf si cette dernière a délégué – contre rémunération et par le biais d'une convention – cette tâche au service des votations et élections. Quarante communes ont déjà utilisé cette faculté, auxquelles se sont ajoutées récemment Bernex, Cartigny et Russin. La liste des communes concernées figure à l'annexe 4 du REDP, laquelle a donc dû être adaptée.

Finalement, la modification réglementaire procède à quelques adaptations des références au droit comptable fédéral dans la disposition sur les modèles de comptes des partis politiques (article 4C actuel, devenant article 4D).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

3ème édition de la Semaine de la démocratie, du 15 au 23 septembre 2017 : la démocratie entre raison et émotion

Pour sa troisième édition, la semaine de la démocratie, organisée par la chancellerie d'Etat et ses nombreux partenaires, offre un programme riche et varié.

Extraits du programme

Le vendredi 15 septembre, Journée internationale de la démocratie, aura lieu à l'ONU l'événement inaugural la Semaine 2017. Le soir, les jeunes investiront la cour de l'Hôtel de Ville pour une Silent party.

Tout au long de la Semaine, les élèves, tant du primaire que du cycle d'orientation et du secondaire II, seront invités à participer à de nombreuses activités (débats, rallye, ateliers, etc.), à s'informer et à débattre sur la démocratie.

Les étudiants universitaires, les jeunes parlementaires et le grand public, jeune ou moins jeune, pourront quant à eux échanger, réfléchir et confronter leurs visions lors des tables rondes et des conférences qui émailleront la Semaine.

Le 18 septembre, des étudiant-e-s indien-ne-s et suisses croiseront leurs regards et leurs attentes sur l’état de leur pays ainsi que ses rapports avec le monde, nous rappelant ainsi que les démocraties sont toujours en mouvement.

Des expositions, des spectacles et d'autres activités plus ludiques seront également au programme.

Au terme d'une semaine riche en événements, la chancellerie d'Etat mettra à l'épreuve les citoyens et citoyennes en organisant un rallye démocratique au cœur de la ville de Genève, le 23 septembre 2017. Le Conseil d'Etat et des député-e-s du Grand Conseil ont constitué une équipe.

Le canton de Genève et l'ensemble des partenaires du projet invitent chacune et chacun à participer aux nombreux événements pour réaffirmer leur attachement et leur engagement en faveur de cette démocratie que beaucoup nous envient.

Le programme de la Semaine de la démocratie à Genève est élaboré en partenariat avec, notamment, le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, l’Université de Genève, l’Union interparlementaire, le pouvoir judiciaire, le Grand Conseil, la Ville de Genève, le Parlement des jeunes genevois, le centre Albert Hirschman sur la démocratie de l'Institut des hautes études internationales et du développement et le bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques.

Programme détaillé sur www.semaine-democratie.ch.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, en contactant Mme Eliane Balmas, secrétaire générale adjointe, PRE, T. 022 327 95 03 ou 079 255 28 25.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés des Transports Publics Genevois (TPG) pour l'année 2016 (L12106)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2016 (L12107)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (L12114)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (L12115)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (L12104)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (L12105)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2016 (L12110)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2016 (L12111)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'exercice 2016 (L12112)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport annuel d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2016 (L12113)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2016 (L12090)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2016 (L12091)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2016 (L12092)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2016 (L12108)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2016 (L12109)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2016 (L12098)
Conseil d’Etat
	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12116)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (L12118)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (L12119)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin – Fondation HBM Jean Dutoit – Fondation HBM Emma Kammacher – Fondation HBM Emile Dupont – Fondation René et Kate Block (L12120)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin – Fondation HBM Jean Dutoit – Fondation HBM Emma Kammacher – Fondation HBM Emile Dupont – Fondation René et Kate Block (L12121)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (L12087)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (L12088)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

			11h30	Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage
Office cantonal de l'emploi

			16, rue des Gares	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier
T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »
Secrétariat général du DALE

			14, rue de l’Hôtel-de-Ville	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Genève refuse la tenue d’un registre central des personnes inscrites au registre foncier

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title_fr: Oui à l’adaptation de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain


title_fr: Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre


lead_fr: Interdiction de la pyrotechnie et renforcement de la sécurité dans les établissements soumis à la LRDHBD. Suppression de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc. Réponse à la motion "Un poste de police numérique pour Genève". Affichage et concept directeur de Bardonnex: aboutissement d'un référendum communal Ecole d’équitation: non-aboutissement d'un référendum à Meyrin. Déjeuner en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève. Aide financière. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Interdiction de la pyrotechnie et renforcement de la sécurité dans les établissements soumis à la LRDHBD

Le drame de Crans-Montana a ébranlé la confiance d’une partie de la population et mis en évidence la nécessité d’une vigilance accrue en matière de sécurité dans les entreprises exerçant des activités soumises à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD).

Afin de garantir un environnement sûr pour la clientèle et le personnel de ces établissements, le Conseil d’Etat a tout d’abord pris la décision de renforcer le cadre normatif, en interdisant les engins ou dispositifs pyrotechniques à l’intérieur des établissements publics soumis à la LRDBHD. Par ailleurs, une analyse sera faite pour savoir si des mesures supplémentaires sont nécessaires dans le cadre des procédures d’autorisation LRDBHD.

Enfin, une circulaire est adressée à quelque 4000 propriétaires et exploitants d’établissements publics pour leur rappeler que le strict respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de sécurité incendie, est indispensable pour garantir des lieux sûrs, accueillants et rassurants. Le Conseil d’Etat invite ainsi l’ensemble des propriétaires et exploitants à procéder à une vérification rigoureuse de leurs établissements et de leurs pratiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, contactant Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08;  M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Suppression de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les commissions officielles afin de supprimer la mention de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc.

Depuis des années, faute d’un nombre suffisant de candidates et de candidats intéressés ou remplissant les conditions d’admission aux examens pour l'obtention de ce brevet, aucune session d’examens n’a pu être organisée. Force est de constater que cette formation professionnalisante ne correspond plus aux besoins du marché du travail. Au regard de ce qui précède et dans le cadre d’une consultation des associations professionnelles concernées, ces dernières se sont déclarées favorables à la suppression de l’examen de clerc et, par voie de conséquence, de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel qui s'y rapporte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Réponse à la motion "Un poste de police numérique pour Genève"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion concernant la mise en place d’un poste de police numérique. Compte tenu de la forte charge administrative des services de police et du volume important de plaintes déposées, le Conseil d’Etat confirme sa volonté de développer des outils numériques pour les prestations délivrées dans les postes de police, notamment pour les dépôts de plaintes pénales contre X.

La solution choisie consiste en un dispositif permettant à la fois la pré-plainte et la prise de rendez-vous, fondé sur une e-démarche existante. Le projet avance en deux étapes:

prise de rendez-vous en ligne pour porter plainte: un pilote lancé le 31 octobre 2024 au poste de Plainpalais, mené jusqu’en mai 2025, a donné des résultats concluants. Le déploiement progressif dans les autres postes est en cours;

pré-plainte pour les infractions contre le patrimoine: une analyse complémentaire est nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de la police.

Le Conseil d’Etat soutient le renforcement du numérique à la police, afin d’améliorer la prise en charge des victimes et d’assurer la qualité de ses prestations. Dans le cadre de la politique criminelle commune 2024-2026, qui place la victime au centre de son premier axe, l’extension de la prise de rendez-vous en ligne pour porter plainte pénale, notamment en intégrant les brigades spécialisées de la police judiciaire et ainsi étendre le dispositif à l’ensemble des délits, en particulier ceux liés à l'intégrité corporelle et sexuelle, représente la prochaine étape.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant, M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Affichage et concept directeur de Bardonnex: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bardonnex du 2 septembre 2025, adoptant le règlement relatif à l’affichage et au concept directeur de la commune de Bardonnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 182

signatures annoncées: 347

signatures contrôlées: 217

signatures validées: 200

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Ecole d’équitation: non-aboutissement d'un référendum à Meyrin

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin n° 2025-11a, du 14 octobre 2025, relative à la prolongation du droit de superficie distinct et permanent (DDP) accordée à l’Ecole d’équitation de Meyrin sur la parcelle N° 12481 jusqu’au 15 juin 2034, contre une rente annuelle de 19 800 francs, avec renouvellement possible par périodes de 4 ans jusqu’en 2042, sous condition de relocalisation des infrastructures équestres.

109 signatures ont été déposées à l'appui du référendum. Le nombre de 856 signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Déjeuner en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève, à l'occasion de la fin de son mandat.

Né en 1963, M. Lauber est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Zurich. Avant d'occuper sa fonction actuelle, il a notamment exercé en tant que président du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, chef de la Division Nations Unies et organisations internationales à Berne, chef de cabinet du président de la Cour pénale internationale à La Haye ou encore diplomate pour le Département fédéral des affaires étrangères à Bangkok, Berne, Beijing et New York.

M. Lauber a été élu à la vice-présidence du CICR à compter du 1er avril 2026.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

96 045 francs aux Sections genevoises de la Société Internationale de Sauvetage du Léman pour les années 2026 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26 septembre 2025 modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (I 2 14.0 – 13669)	Conseil d'Etat	Samedi 17 janvier 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de mise en vigueur dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Parmi les points du jour: Drame de Crans-Montana: le Conseil d’Etat adresse ses condoléances aux victimes et prend des premières mesures pour le canton. Modification de la loi sur l'instruction publique. La sécurité numérique face à la cybercriminalité: réponse à une motion. Aides COVID: changer la loi cantonale est possible mais pourrait induire une inégalité de traitement entre les entreprises. Fiscalité des véhicules électriques: le Conseil d'Etat plaide pour une solution simple et progressive. Fonds propres des banques: un projet dommageable pour la compétitivité de la place financière suisse.

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Drame de Crans-Montana: le Conseil d’Etat adresse ses condoléances aux proches des victimes et prend les premières mesures pour le canton

A la suite du terrible incendie survenu dans la nuit du réveillon à Crans-Montana, le Conseil d’Etat a adressé ses sincères condoléances aux familles des victimes. Il a fait part au gouvernement valaisan de son immense émotion et de sa profonde tristesse et l’a assuré de sa compassion à l’égard des personnes touchées par ce drame. Il a également salué le courage et l’engagement des secouristes, des forces de l’ordre et des équipes sanitaires.

La présence de plusieurs résidents genevois parmi les victimes a été confirmée. A la connaissance du gouvernement, un jeune est décédé et dix personnes sont blessées, dont 7 hospitalisées. Le Conseil d'Etat tient à faire part de sa solidarité et de son soutien aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. Il leur rappelle la possibilité de contacter le centre LAVI pour toute aide et appui utiles. Par ailleurs, des mesures d’accompagnements destinées à soutenir les élèves et le personnel enseignant ont été mises en place dès la rentrée au sein des établissements de formation (voir communiqué de presse).

Le vendredi 9 janvier, décrété journée de deuil national par la Confédération, Mme Anne Hiltpold, vice-présidente du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois à la cérémonie en hommage aux victimes organisée à Martigny. La minute de silence nationale, qui marquera le début de la cérémonie à 14h00, sera observée dans toutes les écoles et établissements de formation du canton. Toute l’administration cantonale est invitée à observer cette minute de recueillement.

Ce même vendredi, le jet d’eau, habituellement inactif en soirée pendant la période hivernale, sera mis en fonction et illuminé aux couleurs du Valais, sous réserve de conditions météorologiques favorables.

Mesures relatives à l’exploitation des établissements

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat souligne que le canton est doté d'un cadre légal strict et solide concernant l'exploitation et la sécurité des établissements publics de restauration et de divertissement. Toutefois, face à ce drame, il a décidé ce jour de procéder à un état des lieux approfondi pour évaluer la situation et de renforcer les contrôles. Dans l'immédiat, il enverra une circulaire à tous les établissements concernés par la Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) afin de leur rappeler leurs obligations légales et les enjoindre à proscrire l'utilisation de bougies incandescentes, feux de Bengale et de tout autre dispositif pyrotechnique susceptibles de représenter un danger. Il leur sera également rappelé que des contrôles inopinés peuvent être réalisés en tout temps.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Modification de la loi sur l'instruction publique

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant l'article 106 de la loi sur l'instruction publique. A la suite d'un rapport de la Cour des comptes, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse a revu l’organisation du dispositif des formations dans les domaines de la musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre.

Le DIP reprend le pilotage de ce dispositif et adopte une terminologie plus simple en parlant de formation plutôt que d’enseignement, d’organismes plutôt que d’écoles, d’institut ou de conservatoires. Cette réforme, menée avec les organismes accrédités pendant plus de six ans, permet de rendre l’offre plus claire et plus accessible. Elle rappelle aussi combien l’art est essentiel pour les jeunes: il stimule la créativité, renforce la confiance en soi, développe la persévérance et les compétences sociales et offre un espace précieux d’expression.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

La sécurité numérique face à la cybercriminalité: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion relative à sa stratégie en matière de sécurité numérique. Il a souligné l'importance de la sécurité face à l'évolution rapide des technologies de l'information, de la communication et de l'intelligence artificielle, ainsi qu'à l'augmentation des cyberattaques ces dernières années, et rappelé son engagement dans la mise en œuvre de la cyberstratégie de la Confédération et des cantons, adoptée en avril 2023. Le gouvernement a également présenté un aperçu des actions menées pour lutter contre la cybercriminalité, garantir la cybersécurité de l'Etat et du secteur public à Genève, et sensibiliser le public et les entreprises, notamment à travers l'école obligatoire.

Il est important de rappeler que la protection de la Suisse et de Genève contre les cybermenaces est une responsabilité partagée entre la société, les entreprises et l'Etat, ce dernier jouant un rôle de soutien et de partenariat. Enfin, suite au vote sur le droit à l'intégrité numérique, l'Etat organise des actions de sensibilisation à l'intention du grand public en collaboration avec des partenaires genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Aides COVID: changer la loi cantonale est possible mais pourrait induire une inégalité de traitement entre les entreprises

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son second rapport sur la motion "pour que les aides COVID ne se retournent pas contre les entreprises qui en ont bénéficié". Il explique ne pas vouloir modifier la législation cantonale afin de permettre aux entreprises ayant bénéficié d’abandons de créances de les soustraire de leur bénéfice imposable aux fins du calcul de la participation au bénéfice, comme le demande les motionnaires.

Le gouvernement comprend la motivation des députés qui cherchent à préserver la survie des entreprises ainsi que les emplois du canton. Toutefois, un changement législatif pourrait signifier une inégalité de traitement pour les entreprises qui n’auraient pas pu en bénéficier. De plus, en modifiant la législation cantonale, le Conseil d’Etat prend le risque de voir le droit cantonal être contraire au droit fédéral et donc possiblement être corrigé par les tribunaux compétents. Enfin, il doit être relevé qu’une motion au niveau fédéral, traitant du même sujet, a été rejeté par le Parlement fédéral.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat n’entend donc pas déposer un projet de modification des lois idoines.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Fiscalité des véhicules électriques: le Conseil d'Etat plaide pour une solution simple et progressive

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat relève la nécessité de compenser les pertes fiscales sur les huiles minérales projetées ces prochaines années, en imposant les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour ce faire, il privilégie la mise en place d’une taxation forfaitaire, selon des critères de poids et de puissance. Cette approche présente des avantages en matière de simplicité administrative, de prévisibilité et de fiabilité du financement des fonds fédéraux pour les routes. Les autres variantes proposées dans le cadre de la consultation, notamment la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou l’imposition du courant de recharge pour les véhicules électriques, présentent des inconvénients importants remettant en question leur applicabilité.

Dans sa réponse, le gouvernement recommande en outre une temporisation de la mise en place du nouveau dispositif, afin de ne pas freiner l’adoption des motorisations électriques. Le montant de la taxe devrait également garantir la compétitivité des motorisations électriques vis-à-vis de leurs équivalents thermiques.

Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs l’importance de maintenir l’approvisionnement des fonds routiers à un niveau au moins équivalent à ceux prévalant actuellement, de façon à garantir la disponibilité des financements pour les nombreux projets d’infrastructure indispensables au développement de notre région.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Fonds propres des banques: un projet dommageable pour la compétitivité de la place financière suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF). Bien qu'il soutienne pleinement l’objectif de stabilité bancaire de la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres, il estime que la mesure proposée est disproportionnée. Elle risquerait de rendre l’activité bancaire internationale très désavantageuse depuis la Suisse et, in fine, d’affaiblir la compétitivité de la place financière. En conséquence, le gouvernement ne soutient pas le projet soumis à consultation.

Le Conseil d’Etat s’oppose ainsi à l’exigence d’une couverture en fonds propres à 100% des participations étrangères. Si l’objectif de maîtrise des risques par une augmentation de cette couverture est pertinent, le niveau proposé apparaît disproportionné.

Relevons encore qu’à la suite du rapport sur la stabilité des banques du 10 avril 2024 et de celui de la Commission d’enquête parlementaire du 17 décembre 2024, le Conseil fédéral met en œuvre, par étapes, diverses modifications des dispositions relatives à la stabilité du secteur bancaire. Le Conseil d’Etat salue la consultation des cantons en la matière, mais regrette cette approche par étapes, qui ne permet pas d’appréhender l’ensemble des conséquences des différentes propositions. Ainsi, pour les prochaines consultations relatives au même sujet, le Conseil d’Etat appelle à une mise en œuvre moins fragmentée, afin de permettre aux cantons d’apprécier globalement l’impact des modifications proposées pour l’économie suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Félicitations à M. Benedikt Roos, nouveau Chef de l'armée

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Benedikt Roos à l'occasion de sa promotion au grade de Commandant de corps et sa nomination comme Chef de l'Armée à compter du 1er janvier 2026.

Le gouvernement est convaincu que le parcours professionnel de M. Roos lui permettra de mener à bien ce nouveau mandat et souhaite que ses nouvelles activités lui apportent de grandes satisfactions.

Félicitations à M. Barham Saleh, nouveau haut-commissaire des Nations Unies

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Barham Saleh à l'occasion de sa nomination à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que le parcours et l'expérience acquise dans des fonctions de haut niveau permettront à M. Saleh d'assumer pleinement cette responsabilité et de faire face aux défis dus à la crise migratoire actuelle.

Le gouvernement genevois assure M. Saleh de son plein soutien dans l'accomplissement de son mandat et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le HCR et les autorités genevoises.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

192'920 francs à l'association pour la permanence de défense des patients et des assurés (APAS), pour les années 2026 à 2030

5000 francs au Parlement des jeunes genevois (PJG), pour l'année 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30 octobre 2025 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (Exemption des taxes de parcage pour les deux-roues) (H 1 05 – 13405)	Grand Conseil	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 de bouclement de la loi 11945 ouvrant un crédit d’investissement de 2 330 000 francs pour l’optimisation des prestations de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) (13596)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement (PA 571.00 – 13676)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Adaptation à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international, du 14 juin 2024) (D 3 08 – 13675) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2026

Loi du 31 octobre 2025 ouvrant un crédit supplémentaire d’investissement de 21 600 000 francs à la loi 13170 ouvrant un crédit d’investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix (13632)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 de bouclement de la loi 11472 ouvrant un crédit d’investissement de 19 356 000 francs pour la rénovation et la mise en conformité des salles et des accès publics des bâtiments de l’Hôtel de Ville (13652)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 12 601 930 francs pour l’acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo (13677)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 2 octobre 2025 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d’une zone de développement 3 entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes) (10843)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Parmi les points du jour: mise en œuvre de l’article 210A de la Constitution genevoise: interdiction pénale de l’usage public des symboles de haine et de l’idéologie nazie. Genève et le Jura renforcent leur collaboration pour la gestion des mâchefers. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2026. Données relatives aux passagers aériens: soutien au projet d'ordonnance et aux modifications proposées. Soutien à la stratégie multicanaux pour l'information, l'alerte et l'alarme. Condoléances suite au tragique accident ferroviaire en Espagne.

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Mise en œuvre de l’article 210A de la Constitution genevoise: interdiction pénale de l’usage public des symboles de haine et de l’idéologie nazie

Afin de renforcer son arsenal législatif contre l'expression de la haine et l'usage public de symboles de l'idéologie nazie, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) qui interdit l'usage public de symboles de l'idéologie nazie ainsi que ceux d'idéologies prônant l'infériorité ou la menace d'un groupe en raison de caractéristiques personnelles telles que l'origine, le genre ou l'orientation sexuelle.

La nouvelle disposition proposée prévoit de sanctionner par une amende le fait de rendre perceptibles ces symboles hors d’un cercle privé, indépendamment de toute intention de propagande, tout en prévoyant des exceptions strictement définies à des fins éducatives, culturelles, artistiques, historiques, journalistiques ou scientifiques.

Le 22 septembre 2025, l’Assemblée fédérale a accordé la garantie à l’article 210A de la Constitution genevoise, adopté par le corps électoral le 9 juin 2024 et entré en vigueur le 6 juillet 2024.

Ce projet de loi vise à mettre en œuvre l’alinéa 2 de cet article constitutionnel et à renforcer la protection contre l’exposition du public aux symboles nazis et aux symboles des idéologies de haine.

Par ce projet, le Conseil d’Etat entend assurer une mise en œuvre efficace de la politique publique de lutte contre les discriminations et la haine, dans le respect des principes de clarté, de proportionnalité et de sécurité juridique, et contribuer à la protection de la dignité humaine, de la paix publique et du vivre-ensemble.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève et le Jura renforcent leur collaboration pour la gestion des mâchefers

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention entre les cantons de Genève et du Jurapour soutenir l’exportation de mâchefers genevois vers le Jura.

Depuis 2023, Genève exporte la quasi-totalité de ses mâchefers issus de l’incinération des déchets vers la décharge de Boécourt, qui assure actuellement la gestion de ces résidus jusqu’en mars 2026. Près de 40’000 tonnes annuelles de mâchefers sont stockées hors du canton en raison de la saturation du site de Châtillon et des contraintes liées à l’ouverture d’un nouveau site.

Pour soutenir l’augmentation de la capacité de stockage de la décharge jurassienne jusqu’à 100’000 tonnes, tout en limitant son impact environnemental, le gouvernement s’engage à verser une participation unique de 3,2 millions de francs, une fois le crédit voté par le Grand Conseil. Cette collaboration solidaire s’inscrit dans un contexte national de pénurie de sites agréés pour le stockage de mâchefers. Ce soutien financier sera destiné prioritairement au renouvellement du matériel roulant des Chemins de fer du Jura, indispensable au transport des déchets. Il contribue également à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Ce partenariat unique complète la stratégie genevoise de gestion des mâchefers. Cette dernière est fondée sur la réduction à la source, la valorisation des résidus et la création d’une nouvelle décharge cantonale, conformément au droit fédéral.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2026

Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Pour l'année 2026, le conseil d'administration de la CPPG a adopté des conditions d'intérêt identiques à celles appliquées en 2025 pour les prêts de plus de 850 francs. Il a en revanche légèrement modifié les conditions pour certains montants inférieurs.

Les taux pour l’année 2026 sont les suivants:

0% (sans intérêt), pour les prêts ne dépassant pas 350 francs en capital;

5% l’an, pour les prêts de 351 à 850 francs, au lieu de 351 à 700 francs en 2024 et 2025;

7,5% l’an, pour les prêts de 851 francs et plus;

6% (unique, à la conclusion du prêt) de droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Données relatives aux passagers aériens: soutien au projet d'ordonnance et aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet d'ordonnance sur les données relatives au passager aériens et modification d'autres ordonnances. Il tient à saluer l'importance du dispositif proposé et soutient sans réserve l'ensemble du projet dans la mesure où l’entrée en vigueur du système national Passenger Name Record (PNR) renforce la capacité de la Suisse à protéger sa population face au terrorisme et à la criminalité organisée.

Pour Genève, hub international et premier aéroport diplomatique du pays, un tel dispositif constitue un outil stratégique pour anticiper les menaces et sécuriser les flux internationaux, assurant ainsi la sécurité de notre canton et de l’ensemble de la région romande, de même que la crédibilité de la Suisse sur la scène internationale.

Afin de garantir une montée en puissance fluide, sécurisée et efficace du PNR, la police cantonale adaptera ses moyens pour répondre rapidement aux alertes, en étroite coordination avec les partenaires fédéraux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Sudre, officier supérieur au sein de l'Etat-major de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 21.

Soutien à la stratégie multicanaux pour l'information, l'alerte et l'alarme

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, dans le cadre du développement de la stratégie multicanaux de diffusion de l’alerte, l’alarme et les informations à la population.

Le gouvernement soutient très largement la mise en œuvre de cette stratégie qui repose sur plusieurs vecteurs de communication redondants et complémentaires. C’est un élément essentiel pour avoir la garantie d’atteindre le plus largement notre population. L’introduction de la diffusion cellulaire, canal permettant de transmettre directement des informations sur les téléphones portables des personnes présentes dans un périmètre déterminé, sans recourir à des applications particulières, est une avancée importante à souligner.

Dans le domaine des sirènes d’alarme à la population, le Conseil d’Etat est convaincu de la pertinence de leur maintien, compte tenu de la large disponibilité de ce moyen sur l’ensemble du territoire de notre pays. En revanche, il fait part de son désaccord quant à la répartition de leur financement et des tâches y relatives. Un projet devant traiter de ces aspects est actuellement ouvert entre la Confédération et les cantons et c’est dans ce cadre que la nouvelle répartition sera convenue.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Serge Holdener, chef secteur télématique, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 77.

Condoléances suite au tragique accident ferroviaire en Espagne

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien au consul général d'Espagne à Genève suite à l'accident ferroviaire survenu en Andalousie le 18 janvier.

Dans ces circonstances tragiques, le gouvernement s’associe à la douleur des familles des victimes et de leurs proches et assure le consul général de son entier soutien.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

2,06 millions de francs à OrTra santé-social Genève, pour les années 2026 à 2029

30'000 francs à l'association Métiers d'Art Genève (MAG), pour l'année 2025

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2026:

Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le budget 2026 prévoit une subvention de l'Etat à hauteur de 5 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec le canton.

Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C): il est prévu que les produits issus de la taxe de séjour s'élèvent à 16,536 millions de francs, soit un peu plus de 4 millions de nuitées. Les revenus issus de la taxe de promotion du tourisme s'élèvent quant à eux à 6,160 millions de francs. Les produits issus de la taxe de séjour permettent de financer les prestations liées à l'accueil des visiteurs, notamment la Geneva Transport Card, qui donne un accès libre aux transports publics aux touristes hébergés dans le canton. Les produits issus de la taxe de promotion du tourisme financent les activités de promotion de la destination Genève.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 20 novembre 2025 modifiant la loi sur la police (F 1 05 – 13561)	Conseil d'Etat	24 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 novembre 2025 ouvrant un crédit supplémentaire d’investissement de 16 800 000 francs à la loi 12994 pour la réalisation du bâtiment de la Police internationale au Grand-Saconnex (13619)	Conseil d'Etat	24 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 novembre 2025 modifiant la loi de procédure fiscale (Transmission à l’administration fiscale cantonale des décomptes de prestations de l’assurance-chômage) (D 3 17 – 13551)	Conseil d'Etat	1er janvier 2027

Loi du 21 novembre 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 41 000 000 francs en faveur de l’Université de Genève pour l’achat et les travaux d’aménagement de l’immeuble sis boulevard Carl-Vogt 64 à Genève (13615)	Conseil d'Etat	24 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Approbation de budgets


lead_fr: Parmi les points du jour: Votations du 8 mars 2026: prises de position du Conseil d'Etat. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: montants indexés Allocation unique de vie chère: taux à 0,43% pour 2025. Satigny: un projet de territoire qui allie préservation et développement. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal. Le Conseil d’Etat prend acte de la nouvelle approche en matière d’indemnisation des particuliers injectant de l’énergie photovoltaïque dans les réseaux.

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Votations du 8 mars 2026: prises de position du Conseil d'Etat

OBJETS FEDERAUX

Imposition individuelle: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la loi fédérale sur l'imposition individuelle

La loi fédérale sur l’imposition individuelle prévoit de mettre fin à la pénalisation du mariage en taxant chaque personne indépendamment de son état civil. Ceci afin de garantir une égalité de traitement entre les couples mariés et non mariés.

Sur le principe, le Conseil d’Etat partage pleinement cet objectif, mais estime que la solution proposée engendre de nouvelles inégalités et déstabilise l’ensemble du système fiscal.

L’imposition individuelle favorisera surtout les couples mariés qui ont un revenu similaire. En revanche, les couples mariés à un seul revenu ou deux revenus très inégaux payeront plus d’impôts.

L’imposition individuelle imposera une transformation du système fiscal dans les vingt-six cantons et les communes. Ceci, alors que les cantons ont déjà corrigé la pénalisation du mariage via le splitting intégral ou partiel, des modèles tarifaires spécifiques et des correctifs ciblés.

Afin de rétablir une cohérence, Genève devra revoir l’ensemble de ses barèmes fiscaux, les déductions et d’autres pans importants de sa fiscalité (successions, donations, fortune). Le canton devra également revoir l’accès aux prestations publiques (par ex. réduction de primes, bourses d’études ou subventions dans l’accueil extrafamilial pour enfants), créant une incertitude majeure pour les contribuables puisque les conséquences financières globales de ces modifications ne sont pas connues.

L’imposition individuelle entrainera aussi une complexification massive pour les administrations fiscales. Pour Genève, cela représente 95'600 dossiers supplémentaires (+29%) et la nécessité d’augmenter fortement les effectifs de l’administration fiscale.

Enfin, cette réforme engendrera des coûts financiers très élevés - 130 millions de francs à la charge des cantons – dans un contexte budgétaire déjà tendu.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas nécessaire de déstabiliser un système éprouvé pour corriger une inégalité qui peut l’être de manière ciblée au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD). Il appelle ainsi à rejeter la loi fédérale sur l’imposition individuelle.

Initiative SSR: le Conseil d’Etat fermement opposé à l’initiative "200 francs, ça suffit!"

Le Conseil d’Etat s’oppose fermement à l’initiative "200 francs, ça suffit!", sur laquelle la population est appelée à voter le 8 mars prochain. Il rappelle que les médias sont l'un des piliers du débat public et l'un des fondements d'une démocratie forte et vivante. Ils sont garants de l'exercice des droits et des devoirs démocratiques, ainsi que de la libre formation de l'opinion. Ainsi, à une époque où une information fiable, rigoureuse et diversifiée n'a jamais eu tant de valeur, une baisse de la redevance à 200 francs ne peut se justifier. Elle aurait, selon le gouvernement, des conséquences catastrophiques sur l’information de la population mais également sur l’emploi.

Le Conseil d’Etat genevois admet la nécessité de redéfinir le rôle que doit endosser la SSR dans le paysage médiatique suisse. Il souligne cependant que ce travail doit être accompli à travers le contenu de la nouvelle concession. Dans tous les cas de figure, une baisse aussi drastique de la redevance empêcherait la SSR de remplir son mandat de service public, particulièrement en termes d’information régionale. Les minorités linguistiques, dont la Suisse romande, seraient particulièrement défavorisées. Les effets d’une telle baisse sur l’emploi seraient également importants, pour la SSR et de nombreuses entités partenaires de son écosystème. Encore une fois, la Suisse romande serait particulièrement touchée par ces réductions d’effectifs.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne que le rayonnement international de Genève et de la Suisse souffrirait de cette baisse de la redevance à 200 francs.

Fonds climat: le Conseil d'Etat soutient l'initiative

L' initiative populaire "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement" vise à doter la Confédération d’un instrument financier à la hauteur des enjeux climatiques et énergétiques auxquels le pays est confronté.

Pour le canton de Genève, cette initiative représente un intérêt stratégique et financier. Les investissements fédéraux prévus permettraient d’alléger significativement les charges cantonales liées à la transition écologique ou de renforcer encore les politiques publiques en faveur de l’économie, de la formation et de l’emploi. À ce jour, les investissements inscrits dans la stratégie climatique cantonale et le Plan climat cantonal 2030 s’élèvent à 5,9 milliards de francs, principalement destinés à la rénovation énergétique des bâtiments, à la mobilité décarbonée et à la préservation de la biodiversité.

Alors que la population suisse, Genève en tête de liste, a largement approuvé en 2023 la Loi sur le climat et l’innovation (LCI), les moyens financiers engagés par la Confédération demeurent insuffisants au regard des besoins. Le Conseil d’Etat estime ainsi que la confédération a une responsabilité évidente dans la lutte contre le changement climatique et la gestion de ses conséquences qui concernent l’ensemble de la société. Le fonds climat proposé, alimenté à hauteur de 0,5 à 1% du PIB, permettrait de combler une partie de cet écart et de soutenir durablement les cantons.

Face aux coûts élevés de l’inaction climatique, le soutien à cette initiative constitue un signal politique fort. Une politique climatique ambitieuse et solidaire est un levier essentiel pour la prospérité, la résilience et l’attractivité de Genève et de la Suisse.

OBJET CANTONAL

Loi sur l'inspection et les relations de travail: le Conseil d'Etat soutient la modification de la loi

La révision de la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) vise à introduire un salaire minimum dérogatoire pour les activités professionnelles occasionnelles d’étudiantes et d’étudiants immatriculés dans un établissement de formation reconnu, durant les vacances scolaires et universitaires et pour une durée maximale de 60 jours par année civile (communément appelés "jobs d’été"). Aujourd’hui déjà, dans les secteurs couverts par une convention collective de travail, les partenaires sociaux peuvent convenir d’un salaire spécifique pour ce type d’activité. L’objectif est donc d’introduire un salaire minimum dérogatoire applicable à l’ensemble des branches et de le fixer à hauteur de 75% du salaire minimum ordinaire.

Le Conseil d’Etat soutient cette modification car elle propose une solution cadrée avec des conditions claires. Le salaire minimum cantonal n’est pas remis en cause. Cette révision répond au besoin des entreprises de pouvoir proposer à nouveau des emplois aux jeunes durant les vacances. Pour les étudiantes et les étudiants, elle doit leur faciliter l’accès à un revenu et leur permettre d’acquérir une première expérience bénéfique pour leur avenir professionnel.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant l'imposition individuelle et l'initiative SSR: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17.

concernant l'initiative pour un fonds climat: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

concernant la loi sur l'inspection et les relations de travail: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE), afin d'indexer les montants légaux.

L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs. Les deux montants indexés pour 2026, respectivement 20'924 francs et un peu plus de 1,394 million de francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1,4% et sont calculés sur la base du nouvel indice genevois des prix de la construction. Ce dernier s'est élevé à 115,5 en octobre 2025, contre 113,8 en octobre de l'année précédente.

La modification réglementaire entrera en vigueur le 1er mars 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocation unique de vie chère: taux à 0,43% pour 2025

Le Conseil d'Etat a fixé à 0,43% le taux de l'allocation unique de vie chère pour l'année 2025.

Cette allocation est versée chaque année, avec le salaire de janvier, aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéas 4 à 7, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle concerne les classes salariales les moins élevées de la fonction publique et correspond à la différence entre le traitement que les membres du personnel ont effectivement touché durant l'année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l'évolution mensuelle de l'indice genevois des prix à la consommation.

Le taux de 0,43% a été calculé sur la base de la moyenne des indices observés mensuellement durant l'année 2025, par rapport à l'indice de référence d'octobre 2024 de 105,7 (base décembre 2020). Le nouvel indice de référence est celui de fin octobre 2025, soit 106,0 (base décembre 2020).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Satigny: un projet de territoire qui allie préservation et développement

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Satigny.
Avec ce document, la commune souhaite intégrer les objectifs de sauvegarde du coteau de Mandement. Ces derniers découlent de l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), révisé en 2022. Le but est de consolider la politique de protection du coteau viticole du village de Satigny, de préserver l’espace rural, de maîtriser le développement communal et de mettre à disposition de nouveaux espaces de délassement pour la population.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2025, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5'696 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 4'272 signatures

initiative ou référendum communal :

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville
89
	 	Gy	42

Anières	173	 	Hermance	88

Avully	126	 	Jussy	89

Avusy	113	 	Laconnex	55

Bardonnex	183	 	Lancy	1294

Bellevue	251	 	Meinier	156

Bernex	500	 	Meyrin	865

Carouge	795	 	Onex	693

Cartigny	75	 	Perly-Certoux	242

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	500

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	224

Chêne-Bougeries	500	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	500	 	Puplinge	192

Choulex	90	 	Russin	39

Collex-Bossy	109	 	Satigny	321

Collonge-Bellerive	500	 	Soral	67

Cologny	398	 	Thônex	581

Confignon	344	 	Troinex	238

Corsier	157	 	Vandœuvres	205

Dardagny	134	 	Vernier	1292

Genève	2400	 	Versoix	500

Genthod	184	 	Veyrier	500

Grand-Saconnex	500

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Le Conseil d’Etat prend acte de la nouvelle approche en matière d’indemnisation des particuliers injectant de l’énergie photovoltaïque dans les réseaux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables.

Depuis 2020, les détenteurs d‘installations photovoltaïques injectant de l’électricité dans le réseau avec une puissance de 100 kW ou plus et aux bénéfices d’une subvention fédérale doivent commercialiser directement leur production sur le marché ou à l’aide d’un distributeur d’énergie ou des prestataires de service. Ces exploitants d’installations perçoivent une indemnité de gestion pour compenser les coûts liés à la commercialisation directe. Le projet mis en consultation consiste à adapter la méthode de calcul de l’indemnité de gestion en raison d’une modification du système de tarification par le gestionnaire national du réseau de distribution Swissgrid.

Le Conseil d’Etat prend acte de ces adaptations, purement formelles, qui n’ont aucune conséquence pour l’économie et les producteurs d’énergie photovoltaïque.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Voeux 2026 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Comme chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville par les autorités cantonales et communales. Ces dernières étaient représentées par Mme Ana Roch, présidente du Grand Conseil, par le Conseil d'Etat in corpore ainsi que par la conseillère administrative de la Ville de Genève, Mme Christina Kitsos.

Conformément à la tradition, un échange de voeux pour la nouvelle année a eu lieu entre Mme Lenke Szaszfalvi Farkas, consule de Hongrie et doyenne du Corps consulaire, et M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

302'600 francs du Fonds de l'aide au sport, destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025 et 2026


title_fr: Allocation unique de vie chère: taux à 0,43% pour 2025


lead_fr: Mesures d’économies annoncées au plan financier quadriennal 2026-2029. Cologny: mise à jour du plan directeur et adoption du plan de site "Grand Cologny". Nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: un pas dans la bonne direction. Non à l'obligation pour les Suissesses de participer aux journées d'information aux conscrits. Introduction de la carte d’identité suisse munie d’une puce. Oui à la limitation de la rémunération des dirigeantes et dirigeants de caisses maladie. Genève favorable à l'amélioration du recouvrement des pensions alimentaires. Félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal. Entrée en vigueur de lois.

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Mesures d’économies annoncées au plan financier quadriennal 2026-2029

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois à l'intention du Grand Conseil, dans le cadre de mesures inscrites dans le plan financier quadriennal 2026-2029.

Le premier projet, qui modifie la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal), a pour objectif de limiter la croissance des subsides d’assurance maladie. La mesure proposée consiste à abroger le mécanisme d'indexation automatique des subsides introduit en novembre 2024. La suppression de cette indexation qui lie l'évolution des subsides à l'augmentation de la prime moyenne cantonale interviendrait, au plus tôt, le 1er janvier 2027. L’effet financier de ce projet de loi se traduirait, selon les estimations actuelles, par des économies de 14 millions de francs en 2027, de 18,5 millions en 2028 et de 29,5 millions en 2029.

Le second projet adopté ce jour modifie la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait). Son objectif est de supprimer l'article 23 de la LTrait, qui prévoit actuellement le doublement du traitement lors du départ à la retraite pour les employés comptant au moins dix ans d'activité au sein de l'administration et ne bénéficiant pas d'une rente-pont AVS. Cette mesure permettrait une économie de l'ordre de 4,2 millions de francs par année.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Cologny: mise à jour du plan directeur et adoption du plan de site "Grand Cologny"

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Cologny. Ce dernier prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 85% de sa zone à bâtir. Il répond ainsi aux exigences légales en matière de densification prévues par le plan directeur cantonal 2030.

Afin de mieux cadrer son développement urbain, la commune évaluera les projets en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie, du caractère des quartiers et des éléments qui constituent l’identité communale.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Le gouvernement cantonal a par ailleurs adopté le plan de site "Grand Cologny", situé sur la crête du coteau de la commune. Cet ancien domaine de la fin du XVIIe siècle est issu de deux anciennes campagnes qui ont conservé une partie des bâtiments et aménagements d’origine. Il se trouve au sein d’un écrin paysager et arboré dont les qualités sont inscrites au recensement indicatif des parcs et jardins historiques de la Suisse (ICOMOS).

Le plan de site vise à préserver les qualités historiques, architecturales et paysagères du lieu, en particulier les bâtiments historiques et les allées. Il permet également la réalisation de trois ensembles d’habitats groupés correspondant aux besoins prépondérants de la population.

Dans sa délibération du 15 mai 2025, le Conseil municipal de Cologny a rendu un préavis favorable à ce projet sous certaines réserves. Ces dernières ont donné lieu à de légères adaptations du plan. La procédure d'opposition ouverte du 28 octobre au 27 novembre 2025 n’en a suscité aucune.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74 (plan directeur); M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 (Grand Cologny).

Nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: un pas dans la bonne direction

Le Conseil d’Etat a pris position sur le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le gouvernement cantonal salue la volonté de mieux encadrer les grandes plateformes numériques et de renforcer les droits des utilisateurs ainsi que la liberté d’opinion et d’information. Il estime cependant que l’avant-projet doit être renforcé. Il appelle en particulier à élargir le champ d’application de la loi à toutes les plateformes et moteurs de recherche accessibles depuis la Suisse, avec des obligations proportionnées à la taille des acteurs afin de préserver l’innovation.

Le Conseil d'Etat demande également une extension de la procédure de notification à l’ensemble des infractions prévues par le code pénal ainsi qu’un dispositif ambitieux de protection de l’enfance et de la jeunesse, incluant des contrôles d’âge robustes, des outils de contrôle parental et l’interdiction de la publicité fondée sur le profilage des mineurs. Enfin, le Conseil d’Etat souligne la nécessité d’inscrire explicitement le droit à l’oubli dans la loi, en cohérence avec le droit cantonal à l’intégrité numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Non à l'obligation pour les Suissesses de participer aux journées d'information aux conscrits

Répondant à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d'Etat s'oppose au projet de révision de la constitution et de différentes lois fédérales visant à obliger les Suissesses à participer à la journée d’information sur l’armée et la protection civile. Cette obligation a pour objectif d’améliorer l’information des Suissesses sur les formes de services possibles et de renforcer les effectifs de l’armée et de la protection civile, tout en augmentant la présence des femmes dans ces institutions.

Le gouvernement genevois a déjà fait part de ses réserves lors d’une consultation en avril 2024 (voir communiqué du 19 juin). Outre l’impact financier pour le canton, l’effet attendu sur l’augmentation des effectifs de l’armée et de la protection civile demeure incertain. Le Conseil d'Etat relève en outre l’importance de mener cette réforme de manière approfondie avec les cantons et de compter sur des mesures de soutien de la part de la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.

Introduction de la carte d’identité suisse munie d’une puce

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur la modification d’ordonnances sur les documents d’identité des personnes de nationalité suisse, visant à introduire la carte d’identité munie d’une puce contenant des données biométriques. Les citoyennes et citoyens suisses pourront choisir entre les deux modèles de carte d’identité. A l’été 2031, seuls les documents d’identité munis de puce permettront de voyager dans l’espace Schengen.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient le principe du libre choix entre les deux modèles de carte et se félicite que le prix reste le même quel que soit le modèle de document choisi. Il précise par ailleurs que dès lors que la délivrance de cartes d’identité munies de puce ne pourra être sollicitée qu’auprès du centre cantonal de biométrie, ce dernier a d’ores et déjà anticipé l’augmentation de la demande à laquelle il devra répondre.

Le Conseil d’Etat saisit l’opportunité de la consultation pour proposer une modification future de l’ordonnance visant à supprimer la durée de validité des cartes d’identité non munies de puce pour les personnes d’un certain âge, à l’image de ce que prévoit le règlement UE 2019/1157 pour les personnes de 70 ans et plus.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Pache, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 13.

Oui à la limitation de la rémunération des dirigeantes et dirigeants de caisses maladie

Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), visant à limiter la rémunération des organes dirigeants des assurances-maladies. Le projet prévoit que le Conseil fédéral fixe des plafonds d’indemnisation en référence aux rémunérations les plus élevées de l’administration fédérale, en tenant compte notamment de la taille des assureurs et des coûts moyens par assuré. Il renforce également les exigences de transparence, avec la publication nominative des indemnités et du taux d’occupation dans les rapports de gestion, afin de garantir un contrôle effectif du respect des plafonds. Le projet vise à contenir les frais d’administration et à renforcer la cohérence du système face à la hausse des primes.

Le Conseil d’Etat relève toutefois que le critère des "coûts globaux par assuré" pourrait créer des effets indésirables tels que des incitations à la sélection des risques ou à la limitation des remboursements. Il recommande qu’un monitoring soit mis en place afin d’en suivre les impacts sur l’accès aux prestations et l’équité du système.

Enfin, il soutient les propositions de minorité visant à sanctionner pénalement le non-respect des plafonds de rémunération, à interdire les caisses mixtes combinant assurance obligatoire et assurances complémentaires au sein d’une même entité juridique, ainsi qu’à renforcer la transparence des rémunérations des dirigeants d’assurances complémentaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Genève favorable à l'amélioration du recouvrement des pensions alimentaires

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l’arrêté fédéral approuvant et mettant en œuvre la Convention et le Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments, ainsi qu’à l’avant-projet de loi fédérale visant à améliorer le recouvrement national des créances d’entretien du droit de la famille (pensions alimentaires).

Le gouvernement genevois soutient l’adhésion à ces instruments, estimant qu’ils faciliteront le recouvrement international des créances alimentaires, en particulier celles des enfants, et permettront de combler les lacunes existantes dans la gestion des aides transfrontalières. Les personnes ayant droit à une pension alimentaire seront ainsi mieux soutenues, tandis que les personnes débitrices seront plus efficacement contraintes de s’acquitter de leurs obligations. Le Conseil d’Etat approuve également la répartition des tâches entre l’autorité fédérale et les offices cantonaux.

Enfin, le Conseil d'Etat souligne que l’échange d’informations relatives à la situation des personnes débitrices est déterminant pour l’efficacité du recouvrement. Les modifications proposées instituent une base légale essentielle, permettant d’obtenir les informations nécessaires. Tout en saluant cette avancée, il estime que la disposition devrait être reformulée et précisée afin de garantir une base légale claire, transparente et offrant un degré élevé de prévisibilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal

Le Conseil d’Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal.

Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui est ainsi témoignée par le peuple portugais à M. Seguro constitue un soutien déterminant à l'accomplissement de son mandat. Il  espère celui-ci rempli de succès, tant sur le plan national qu'au niveau international, dont Genève constitue un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux du monde.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11 décembre 2025 approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2026 (13705)	Conseil d'Etat	Samedi 14 février 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 décembre 2025 accordant une aide financière d’un montant total de 11 976 230 francs aux associations Groupe santé Genève (6 650 000 francs), Dialogai (3 658 080 francs), PVA (720 000 francs) et Boulevards (948 150 francs) pour les années 2025 à 2028 (13678)	Conseil d'Etat	Samedi 14 février 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 décembre 2025 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Soutenir les coopératives et leurs loyers abordables) (I 4 05 – 13203)	Grand Conseil	Samedi 14 février 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 février 2026	3e édition du Forum des acteurs du PAV	Pavillon Sicli

			45, route des Acacias – 1227 Les Acacias	DT
Aline Bohlen

T. 022 327 94 08


title_fr: Non à l'obligation pour les Suissesses de participer aux journées d'information aux conscrits