lead_fr: Parmi les points du jour: accueil préscolaire: modification du règlement. Engagements au sein de l’Etat: meilleure prise en compte des années consacrées à l’éducation exclusive des enfants. Remplacement des pharmaciens responsables par des préparateurs en pharmacie: nouvelles modalités. Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2025 à 2029. Une information claire pour manger mieux: Gardons le Nutri-Score à Genève!: réponse à une motion. Pour une évaluation des lois en cohérence avec le plan climat. Lancement d'une étude de faisabilité pour une liaison ferroviaire directe avec Londres. Soutien à une adaptation du droit de la surveillance des assurances pour préserver la compétitivité du secteur. Léman Express: Genève cofinance une pré-étude pour préparer l’arrivée de nouvelles rames à deux niveaux Tram place des Nations – Ferney-Voltaire: approbation de trois conventions de financement avec la Confédération.

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Accueil préscolaire: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’accueil préscolaire qui fait suite à l’accord conclu entre le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), l’Association des communes genevoises (ACG) et la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS). Cet accord vise à lutter contre la pénurie de personnel éducatif dans l'accueil préscolaire et à promouvoir la formation en éducation de l’enfance.

Les modifications règlementaires tiennent compte du nouveau processus d’admission à l’école supérieure d’éducatrice et d’éducateur de l’enfance (ESEDE). Celui-ci introduit un examen de préadmission suivi, pour les personnes disposant d'un titre du secondaire II généraliste (ECG, maturité, CFC hors domaine), d'un stage réalisé dans une structure d'accueil préscolaire. Une directive du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) fixe les conditions et la rémunération de ce stage. Ce changement conduit à la fin du statut d'aide qui sera supprimé après une période transitoire pour permettre l'achèvement des engagements contractuels en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Constance Chaix, chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 48.

Engagements au sein de l’Etat: meilleure prise en compte des années consacrées à l’éducation exclusive des enfants

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. L’objectif est de mieux valoriser les années consacrées à l’éducation des enfants lors du calcul du salaire à l’issue du recrutement. La limite est actuellement de cinq annuités pour dix années d'éducation exclusive. Elle est portée à six annuités pour douze années d'éducation exclusive.

Cette modification réglementaire, qui s'inscrit dans le cadre de la "Grève féministe", est une mesure favorable à l'attractivité de l'emploi à l'Etat de Genève. Elle est le résultat d’échanges entre les associations représentatives du personnel et la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines. Son entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Remplacement des pharmaciens responsables par des préparateurs en pharmacie: nouvelles modalités

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les institutions de santé. Actuellement, le pharmacien responsable peut se faire remplacer "pour de brèves périodes, mais au plus une journée", notamment par un préparateur en pharmacie. Pour mieux réguler cette pratique, de tels remplacements ne pourront désormais avoir lieu qu’à titre exceptionnel et subsidiaire.

Afin de permettre la mise en place de ces nouvelles modalités, un délai transitoire est accordé jusqu'au 31 mai 2028. Durant cette période, les remplacements répétitifs seront admis jusqu’à un jour par semaine au maximum et ce moyennant certaines exigences précisées par la directive, comme l’obligation de formation continue.

De plus, cette modification règlementaire confère une nouvelle compétence aux préparateurs en pharmacie avec la possibilité de vacciner, en présence du pharmacien responsable et moyennant le suivi d'une formation certifiante. Une quarantaine de préparateurs et préparatrices en pharmacie bénéficient actuellement d’une formation individualisée, mise sur pied conjointement par les départements de l’économie et de l’emploi et de la santé et des mobilités, afin d’augmenter l’employabilité de cette profession.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg-Lothringen, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 10,405 millions de francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande (FOSR) pour les années 2025 à 2029. En conformité avec le plan financier quadriennal du Conseil d'Etat et le budget 2025 voté par le Grand Conseil, ce montant intègre une augmentation d'un million de francs par année par rapport à la période précédente.

L'apport cantonal supplémentaire octroyé dès 2025 vise à garantir les conditions de travail des musiciennes et musiciens, l'excellence artistique et l'impact culturel de l'OSR, ainsi que l'équilibre financier de la FOSR. L'aide financière s'inscrit dans le cadre d'une convention de subventionnement conclue entre le canton, la Ville de Genève et la Fondation, convention reconduite après l'évaluation positive réalisée au terme de la période précédente (2021-2024).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Une information claire pour manger mieux: Gardons le Nutri-Score à Genève!: réponse à une motion

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion qui demande d’imposer par voie cantonale l’affichage obligatoire du Nutri-Score dans les commerces alimentaires du canton, à renforcer la transparence nutritionnelle et à encourager des choix de consommation plus sains.

L’analyse juridique menée par le département de la santé et des mobilités démontre qu’une telle réglementation excéderait les compétences cantonales, le droit fédéral fixant déjà les mentions obligatoires à fournir sur les denrées alimentaires. De plus, l’introduction d’une obligation locale créerait des charges administratives et financières importantes, non seulement pour les grands distributeurs, mais également pour l’ensemble des commerces qui vendent également des produits préemballés (épiceries, boulangeries, boucheries, vente à la ferme,...) avec un risque de hausse de prix et de réduction de l’offre pour les consommateurs.

La mise en place d’un tel dispositif impliquerait par ailleurs un suivi de conformité et des contrôles réguliers par les offices cantonaux concernés, mobilisant des ressources humaines et financières considérables.

Le Conseil d’Etat propose de rejeter la motion et suggère des actions alternatives telles que promouvoir les outils existants permettant une lecture simple des étiquetages nutritionnels, lancer des actions pédagogiques ciblées pour renforcer la compréhension de ces informations et défendre au niveau fédéral un renforcement des prescriptions nutritionnelles spécifiques applicable à toute la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg-Lothringen, responsable de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Pour une évaluation des lois en cohérence avec le plan climat

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Evaluer les lois en cohérence avec le plan climat". Dans sa réponse, le gouvernement confirme le rôle important que joue l’évaluation environnementale des projets de lois dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique climatique. Il rappelle également que certains projets d’investissement font déjà l’objet d'un examen sous l’angle de la transition écologique depuis plusieurs années.

Ces projets ayant des impacts environnementaux et climatiques potentiellement importants, le Conseil d'Etat souhaite qu'ils soient évaluer de manière systématique et propose d’y intégrer un volet dédié à leur évaluation environnementale.

D'autre part, les autres projets de lois, souvent plus abstraits et aux impacts généralement moins importants, ne nécessitent pas une appréciation systématique sous cet angle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Lancement d'une étude de faisabilité pour une liaison ferroviaire directe avec Londres

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Pour l'étude d'une liaison ferroviaire directe entre Genève et Londres" et réaffirme son soutien au développement du trafic ferroviaire international, en cohérence avec la stratégie cantonale "Rail 25-50".

Pour rappel, l'Office fédéral des transports a mandaté les CFF pour étudier la faisabilité d’une liaison directe Genève - Londres, dont les résultats sont attendus en 2027. Cette analyse portera notamment sur la création d’une zone hors espace Schengen, avec deux sites envisagés à Genève (secteurs de Sécheron et du Stade de Genève), ainsi que sur les impacts pour le réseau et les infrastructures. Le Conseil d’Etat suivra avec attention les conclusions de l’étude et proposera d’aborder ce dossier à la Conférence des transports de la Suisse occidentale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Soutien à une adaptation du droit de la surveillance des assurances pour préserver la compétitivité du secteur

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l’ordonnance sur la surveillance. Il estime en effet qu’il corrigera un désavantage concurrentiel non-souhaité pour les réassureurs suisses et permettra ainsi de renforcer la compétitivité de la place financière suisse, tout en préservant un niveau adéquat de protection des clients.

Le projet de révision propose d’exclure l’intermédiation en réassurance du champ d’application de la LSA. Concrètement, les intermédiaires opérant exclusivement dans ce domaine seraient dispensés des obligations liées à l’inscription, aux qualifications professionnelles, à l’assurance responsabilité civile, aux règles de transparence ou à la prévention des conflits d’intérêts. Cette approche répond directement aux exigences de la motion fédérale 24.3208 et place les réassureurs suisses sur un pied d’égalité avec leurs concurrents internationaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078  628 80 08.

Léman Express: Genève cofinance une pré-étude pour préparer l’arrivée de nouvelles rames à deux niveaux

Le Conseil d’Etat a approuvé une convention de financement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la réalisation d’une pré-étude sur l’exploitation de futurs trains à deux niveaux sur le réseau du Léman Express.

Afin de répondre à la forte demande sur ce réseau, les CFF ont souhaité acquérir de nouvelles rames à deux niveaux, d'une longueur maximale de 110 mètres, dont la mise en service est prévue à l’horizon 2032. En composition double, ces trains atteindront 220 mètres et leur mise en circulation suppose de vérifier la compatibilité des infrastructures tant en Suisse qu’en France.

Le besoin de renforcement de capacité étant principalement situé sur le territoire suisse, le canton s’est engagé à cofinancer les études françaises à hauteur de 135'000 euros, sur un montant total de 540'000 euros. Cette participation s’inscrit dans le cadre des Services express régionaux métropolitains, dispositif français auquel Genève est associé.

Cette pré-étude permettra de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires à l’exploitation du Léman Express avec ce nouveau matériel roulant, afin d’anticiper les besoins à moyen et long terme et de garantir une offre ferroviaire adaptée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Tram place des Nations – Ferney-Voltaire: approbation de trois conventions de financement avec la Confédération

Le Conseil d’Etat a approuvé trois conventions de financement avec la Confédération relatives à des projets liés au développement du tram entre la place des Nations et Ferney-Voltaire (France). Ce soutien, d'un montant de plus de 65 millions de francs, concerne la réalisation de la première section entre la place des Nations et le Grand-Saconnex, son prolongement jusqu’à la douane de Ferney-Voltaire, ainsi que le réaménagement de la place de Carantec.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des Projets d’agglomération du Grand Genève, qui bénéficient depuis 2007 d’un appui fédéral constant. Au total, plus de 620 millions de francs ont déjà été attribués par la Confédération en faveur de mesures de mobilité, à travers quatre générations de projets (2007, 2012, 2016 et 2021). Un cinquième Projet d’agglomération a été déposé à Berne en juin 2025 pour son évaluation. Chaque mesure retenue fait ensuite l’objet d’une convention spécifique, garantissant le financement fédéral avant le lancement des travaux.

La signature des trois conventions actuelles illustre la dynamique dans la mise en œuvre de ces projets. Le financement fédéral est ainsi assuré à hauteur de 98% pour le premier projet d’agglomération (2007), 45% pour la deuxième génération (2012), 85% pour la troisième (2016) et 40% pour la quatrième (2021).

Ces engagements confirment le rôle essentiel de ces projets dans la transformation de notre bassin de vie transfrontalier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, direction du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44 ou 076 358 40 49.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

50'000 francs au Geneva Digital Market, pour l'année 2025

1'852'190 francs (monétaire et non-monétaire) à l'association cave12, pour les années 2025 à 2029

32'085 francs à la Fondation officielle de la jeunesse, pour l'année 2025.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19 juin 2025 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2024 (13610)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève (UNIGE) pour l’année 2024 (13629)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général (HG) pour l’année 2024 (13631)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 026 106 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2025 à 2029 (13589)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2024 (13635)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2024 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13644)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2024 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13643)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2024 (13641)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2024 (13618)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2024 (13617)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 ouvrant un crédit d’études et d’investissement de 42 500 000 francs en vue de la construction de 7 écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur les communes de Vernier, d’Onex et du Grand-Saconnex (13562) 	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 ouvrant un crédit supplémentaire de 5 350 000 francs à la loi 13007 ouvrant un crédit d’étude de 11 700 000 francs, en vue de la construction de la patinoire du Trèfle-Blanc à Lancy (13645)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 modifiant la loi 13370 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027 : a) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT) c) l’Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (13603)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2024 (13639)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings (FP) pour l’année 2024 (13637)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2024 (13634)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2024 (13633)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2024 (13627)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2024 (13628)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l’année 2024 (13624)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l’année 2024 (13623)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 accordant une aide financière d’un montant total de 6 886 115 francs à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer pour les années 2025 à 2028 (13602)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 accordant des indemnités à l’Association Mona Hanna et à la Résidence Mandement Sàrl pour les années 2024 à 2027 (13575)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings (FP) pour l’année 2024 (13638)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève (AIG) pour l’année 2024 (13625)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2024 (13612)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2024 (13611)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (Pour que l’Etat reste un créancier responsable, fiable et solidaire) (D 1 05 – 12793)	Grand Conseil	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 accordant une subvention monétaire de 25 millions de francs à la Fondation pour l’adaptation de la Genève internationale en 2025 (13656)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 septembre

14h00 à 15h30
	Réseau de santé intégré: pérennisation d’un modèle novateur favorisant l’efficience et la qualité des soins
IMAD

Esplanade de Pont-Rouge 5

Grand-Lancy
	DSM
Mme Catharina Habsburg

T. 022 327 96 27

16 septembre

16h30
	Cérémonie officielle en l'honneur des Lions de Genève
Fondation Zoubov

2, rue des Granges
	DCS	sport.communication@etat.ge.ch

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Engagements au sein de l’Etat: meilleure prise en compte des années consacrées à l’éducation exclusive des enfants

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title_fr: Une information claire pour manger mieux: Gardons le Nutri-Score à Genève!: réponse à une motion


title_fr: Léman Express: Genève cofinance une pré-étude pour préparer l’arrivée de nouvelles rames à deux niveaux


title_fr: Lancement d'une étude de faisabilité pour une liaison ferroviaire directe avec Londres


lead_fr: Nouvelle directrice générale de l'Imad. Prestation de serment de l'école de police. Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide. Logements contrôlés: compter les mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer les loyers. Reprise et mise en œuvre du règlement modifiant le code frontières Schengen: soutien avec réserves aux modifications d’ordonnances. Aides financières.

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Prestation de serment de l'école de police

Quarante-deux nouvelles policières et policiers (neuf femmes et trente-trois hommes) ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme de deux ans de formation. Toutes et tous ont intégré les rangs de la police cantonale le 1er septembre.

Il s'agit de la cinquième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020. La formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle à la fin de la première année, puis l'examen professionnel à la fin de la seconde année, à l'issue duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité financière annuelle de 26,92 millions de francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2025 à 2029. Cette aide soit permettre à la fondation de poursuivre ses prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles.

Existant sous sa forme actuelle depuis 1998, la FASe agit sur l’ensemble du territoire cantonal avec des actions socio-éducatives, socioculturelles et associatives, menées dans les centres de loisirs, les maisons de quartier, les jardins Robinson, les terrains d’aventure, ainsi que par le travail hors murs. Ces initiatives favorisent la rencontre, la solidarité, la citoyenneté et la qualité de vie, dans une perspective de prévention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Brisez le silence: luttons contre la hausse des pensées suicidaires chez les jeunes et notamment chez les jeunes femmes". Il y confirme son engagement pour agir en faveur de la prévention et de la promotion de la santé mentale, en particulier chez les jeunes.

Le gouvernement rappelle que différentes mesures sont mises en œuvre à l’échelle cantonale par les départements de la santé et des mobilités (DSM) et de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), tant pour ce qui concerne les consultations d’urgence en santé psychique que les centrales téléphoniques spécialisées, afin de promouvoir la santé mentale, de la protéger et également de prévenir le suicide.

Afin de renforcer les compétences émotionnelles des élèves comme socle favorisant une bonne santé mentale, plusieurs projets pilotes sont mis en œuvre à la rentrée 2025 dans les établissements scolaires. De plus, des ateliers de prévention du suicide proposés par l'association Stop suicide pourront être organisés au sein d'établissements du secondaire I et II.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication de l'office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Logements contrôlés: compter les mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer les loyers

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de tenir compte des mètres carrés plutôt que des pièces pour fixer les loyers des logements contrôlés en zone de développement.

Le gouvernement rappelle qu’en ce qui concerne les logements soumis aux lois en lien avec la politique genevoise du logement (loi sur le logement et la protection des locataires, loi pour la construction de logements d’utilité publique et loi générale sur les zones de développement), le critère de la surface nette est déjà pris en considération lors de la validation des états locatifs détaillés.

Un projet pilote, porté par la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social et la Fondation pour le logement bon marché et l’habitat coopératif, est en cours pour un futur immeuble à la rue Edmond-Vaucher. Il prévoit de calculer le loyer également sur la base des mètres carrés, dès la délivrance de l’autorisation de construire. Un bilan sur les deux méthodes sera ensuite présenté en commission du logement pour évaluer la pertinence de la démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché à la direction générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Nouvelle directrice générale de l'Imad

Sur proposition du conseil d'administration de l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de Mme Emilia Frangos au poste de directrice générale.

Originaire de Genève, Mme Frangos est titulaire d'un doctorat en médecine de l'UNIGE et spécialiste en médecine interne (FMH) avec un titre fédéral de formation approfondie en gériatrie. Actuellement, elle dirige le service de médecine interne et de réadaptation à l'hôpital de Loëx et à la clinique de Joli-Mont, au sein du département de réadaptation et gériatrie. Active dans l’enseignement et la formation, Mme Frangos participe aux réflexions scientifiques relatives à l’évolution des missions gériatriques, au maintien de l’autonomie, et à l'amélioration des infrastructures pour accompagner le parcours du patient. Elle a également une grande expérience de gestion d’établissements hospitaliers et une connaissance du réseau de soins genevois. Sous sa responsabilité et en collaboration avec l'Imad, le site de Loëx a été précurseur d'un itinéraire clinique de réadaptation gériatrique permettant aux patients fragiles une meilleure continuité de prise en charge entre l'hôpital et le domicile. Son expertise clinique et son engagement pour la collaboration interprofessionnelle la mettent régulièrement en contact avec les associations professionnelles des métiers santé-social et les proches aidants.

Mme Frangos entrera en fonction le 1er janvier 2026. L'actuelle directrice générale, Marie Da Roxa, quittera son poste au 31 décembre 2025, tout en restant quelques semaines à disposition de l'établissement afin de faciliter la transition. Le Conseil d'Etat tient à la remercier pour son engagement au service de l'Imad. Il souhaite plein succès à Mme Frangos dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Reprise et mise en œuvre du règlement modifiant le code frontières Schengen: soutien avec réserves aux modifications d’ordonnances

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien aux modifications des ordonnances sur le contrôle aux frontières extérieures mises en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Dans le cadre des menaces majeures pour la santé publique, les propositions de modifications de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas consistent principalement en des mesures de refus d’octroyer des visas de court séjour aux personnes qui proviennent d’une région à risque, sous réserve d’exception stricte, et de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Ces dispositions permettront ainsi d’assurer la santé publique de la population tout en respectant la libre circulation des personnes dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le Conseil d'Etat se félicite de la possibilité offerte d’envoyer des analystes suisses à l’étranger pour lutter contre la fraude documentaire, domaine dans lequel le canton de Genève a développé une expertise reconnue durant ces dernières années.

Néanmoins, le gouvernement cantonal exprime certaines réserves concernant la mise en œuvre pratique des dispositions liées au contrôle sanitaire et à l’évaluation préliminaire de la vulnérabilité. Il invite dès lors le Conseil fédéral à réglementer ces aspects essentiels de la reprise de l’acquis.

Pour toute information complémentaire aux médias: major Veren Ramoni, chef de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 57 71.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

3 108 700 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport

350 000 francs à la Fondation du Musée de la bande dessinée (FMDB)

140 000 francs aux athlètes membres du Team Genève (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


title_fr: Tram place des Nations – Ferney-Voltaire: approbation de trois conventions de financement avec la Confédération


lead_fr: Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017. Financement des routes de liaison de Genève-Sud. Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu.

content_fr:
Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu

Le Conseil d’Etat a adressé ses félicitations à M. Ignazio Cassis suite à son élection au Conseil fédéral, le 20 septembre dernier, et lui présente ses meilleurs vœux de réussite dans cette importante fonction.

Dans un monde où les problèmes nécessitent une approche globale, la Suisse doit relever des défis de taille et Genève constitue un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de ce monde. Le gouvernement genevois entend à cet égard assurer M. Cassis de son soutien dans le cadre de sa nouvelle mission à la tête du Département des affaires étrangères et souhaite que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Par ailleurs, M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois jeudi après-midi 28 septembre lors de la réception officielle qui aura lieu en l’honneur de M. Cassis à Bellinzone.

Soutien à la révision de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d’Etat a fait savoir qu’il soutenait la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui vise à garantir à long terme l’approvisionnement énergétique.

La révision mise en consultation concrétise au niveau de l’ordonnance une série de mesures législatives introduisant des allégements fiscaux supplémentaires dans le domaine du bâtiment, qui ont été adoptées le 30 septembre 2016 par les Chambres fédérales, puis acceptées par le peuple suisse le 21 mai 2017 suite à un référendum. Le projet d’ordonnance révisée précise en particulier des conditions pour la déduction des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement, et celles du report de la déduction de certains frais en lien avec la préservation de l’environnement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 08.

Redevance sur le trafic des poids lourds : Genève favorable à une simplification de la procédure

Répondant à une consultation du Département fédéral des finances sur une modification de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, le Conseil d'Etat soutient la révision proposée.

La modification concerne principalement la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds immatriculés à l'étranger et permettra à ces véhicules d'utiliser en Suisse le Service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (SET). Le SET simplifie la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds étrangers en Suisse en évitant que ces derniers aient à présenter un justificatif par trajet sur lequel figure le kilométrage à l'entrée et à la sortie du territoire suisse. Avec le SET, la redevance est versée par l'entremise d'un prestataire qui établit une facture globale pour le transporteur et verse les montants dus à titre de redevance. Les véhicules suisses resteront en revanche soumis à l'obligation de monter l'appareil de saisie qui leur est fourni gratuitement par la Confédération.

Comme la redevance est perçue par l'administration fédérale des douanes, le canton n'est que marginalement concerné.

Le canton salue en particulier la proposition de suppression du contrôle des détecteurs de remorque lors des contrôles périodiques du véhicule. Il soutient aussi l'octroi de l'effet suspensif aux recours déposés contre les décisions cantonales de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle prononcées suite au non-paiement de la redevance, aucun motif ne permettant de justifier l'exécution immédiate de ces décisions alors que l'ordre juridique suisse prévoit en principe qu'un recours contre une décision administrative possède un tel effet suspensif.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite : oui à la révision proposée

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite.

Le projet de loi permet de rétablir un équilibre dans le traitement fiscal des instruments Too Big To Fail auxquels peuvent avoir recours les établissements financiers et aura un effet stabilisateur sur l'économie, car le nouveau calcul de la réduction pour participation évite l'affaiblissement de leur base de capital propre.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, tél. 022 388 31 69.

Soutien à la consultation fédérale « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle »

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national relative à la mise en œuvre, par la modification du code pénal et du code pénal militaire, de l'initiative parlementaire Reynard (13.407) intitulée « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ».

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue l'avant-projet de modification des articles 261bis du code pénal et 171c, al.1 du code pénal militaire, sur la lutte contre la discrimination raciale, visant à étendre le champ d'application de ces dispositions à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Cette révision vient combler un vide juridique et permettra à l'avenir de sanctionner pénalement les auteur-e-s de dénigrements proférés en public, d'incitations à la haine et de toute autre discrimination envers des personnes ou des groupes de personnes en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Le Conseil d'Etat estime toutefois que cette révision est lacunaire, car elle ne prend pas en compte le critère du sexe. Or, l'élimination de toute discrimination en raison de l'identité de genre et/ou de l'orientation sexuelle est intimement liée à la lutte contre les discriminations du sexe également. Le Conseil d'Etat suggère donc d’inclure cet aspect en ajoutant dans les articles à modifier la discrimination en raison du sexe.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, tél. 022 388 74 50.

Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a approuvé un important projet de révision du droit d'exécution de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, du 15 décembre 2000. Une dizaine d'ordonnances sont concernées. Le gouvernement genevois tient à saluer les dispositions mises en place pour surveiller l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, qui s'inscrivent dans la stratégie nationale contre la résistance à ces substances. Il soutient également les mesures développées pour améliorer les connaissances dans les traitements médicamenteux appliqués aux enfants.

Il est prévu, d'une part, de collecter et de rendre publiques les données transmises par les professionnels œuvrant dans les hôpitaux pédiatriques, d'autre part d'introduire une prolongation des certificats complémentaires de protection pour les médicaments faisant l'objet d'un plan d'investigation pédiatrique (découlant du droit sur les brevets).

Le Conseil d'Etat émet toutefois un ensemble de réserves concernant les gammes ombrelles (qui regroupent sous une même marque des produits de catégories différentes, voire des médicaments de composition différente) et les modalités de remise des médicaments. Il demande également que les dispositions d'application amènent une meilleure collaboration entre Swissmedic et les autorités cantonales, notamment en matière d'échange d'informations.

Pour toute information complémentaire : Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DEAS, tél. 022 546 51 82.

Visite confédérale au gouvernement du canton de Nidwald

Le Conseil d’Etat se rend les mercredi après-midi 27 et jeudi matin 28 septembre 2017 en visite confédérale dans le canton de Nidwald.

Le programme de cette visite confédérale comprend, outre divers entretiens entre les deux gouvernements, une visite de l’entreprise Pilatus Flugzeugwerke AG à Stans et une montée en téléphérique au Klewenalp.

C’est la première fois que le gouvernement genevois se rend à Nidwald. Le gouvernement de Nidwald était venu à Genève en 1968. L’an dernier, le Conseil d’Etat genevois s’était rendu en visite confédérale dans le canton d’Uri (voir point presse du 10 février 2016).

Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017

Le Conseil d'Etat interpelle chacun des membres du Conseil administratif

Le Conseil d'Etat a, ce jour, interpellé individuellement les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève afin d'obtenir les éléments en lien avec le déroulement des faits qui ont amené la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice à annuler l’opération électorale du 24 septembre 2017 portant sur quatre référendums communaux.

Sur la base des réponses attendues d'ici le 6 octobre prochain, il appartiendra au Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de surveillance des communes, de déterminer si les manquements aux devoirs et obligations d'un ou plusieurs conseillers administratifs justifient l'ouverture d'une procédure disciplinaire au sens des articles 103 et suivants de la loi sur l’administration des communes (LAC).

Pour des raisons de procédure, le Conseil d'Etat ne peut apporter aucun commentaire durant l'instruction.

Organisation d'un nouveau scrutin communal en 2018

En parallèle, le Conseil d'Etat a répondu à un courrier du Conseil administratif de la Ville de Genève, sollicitant sa position sur l'organisation d'un nouveau scrutin communal sur les quatre référendums susmentionnés dans un délai inférieur à celui de 15 semaines, fixé par l'article 19 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Constatant que l'article 19 de la LEDP ne laisse aucune place à l'interprétation, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas possible d'y déroger. En conséquence, le Conseil d'Etat propose au Conseil administratif d'organiser cette votation communale à une date ultérieure en 2018, dans le respect des impératifs légaux. Une réponse du Conseil administratif est attendue d'ici lundi 2 octobre prochain.

Crédit d’études pour un nouvel établissement d’enseignement secondaire II à Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d’études de 5,8 millions de francs en vue de la construction d’une nouvelle école pour l’enseignement secondaire II à Meyrin. Ce nouvel établissement scolaire fait partie du plan d’investissement décennal et contribuera à faire face à la croissance du nombre des élèves dans notre canton.

Le site prévu, au lieu-dit « La Gravière », se trouve au nord-est de la commune de Meyrin, dans le prolongement de la cité de Meyrin, à proximité de la ligne du tram 14. Les parcelles concernées font l’objet d’une modification de zone affectée à des équipements publics.

Le futur établissement pourra accueillir à l’horizon 2024 environ mille élèves et sera doté d’une salle omnisports. L’étude doit permettre de définir l’assiette foncière et sa répartition. Suivront ensuite les phases d’acquisition de terrains, qui devront être précédées de l’adoption d’une loi d’investissement.

Un concours d’architecture sera en outre organisé, conformément aux règles en vigueur pour les marchés publics. A priori, les travaux devraient pouvoir débuter au printemps 2021.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 07, ou M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, tél. 022 546 69 68.

Financement des routes de liaison de Genève-Sud

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 87,1 millions de francs en vue de la réalisation d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy – dite L1 – et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand – dite L2 – et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35,55 millions de francs pour la construction du complément de la jonction autoroutière de Lancy-Sud. Le projet général de ce dernier objet a été approuvé vendredi dernier par le Conseil fédéral.

Ces infrastructures interdépendantes permettront de capter et de canaliser le trafic routier des communes de Genève-Sud et des communes françaises proches du pied du Salève, évitant ainsi le trafic de transit au sein des zones urbanisées et soutenant le développement urbain prévu sur le territoire de Genève-Sud.

Ce projet de loi fait suite aux études financées par la loi 11310 et ont permis de préciser les caractéristiques de ces nouvelles infrastructures en termes de dimensionnement et d'altimétrie. Suite à une concertation avec les communes de Troinex, Carouge, Lancy, Veyrier, Bardonnex et Plan-les-Ouates pour le choix de la variante altimétrique à réaliser pour chacune des deux routes de liaison, celles-ci participeront financièrement à ce projet majeur pour le canton.

Pour tout complément d'information : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, direction générale du génie civil, DETA, tél. 022 546 63 01.

Hôpitaux universitaires de Genève: remise du rapport d’évaluation

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur le rapport d’évaluation des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Un groupe de travail formé de la direction des HUG et de la direction générale de la santé du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé a établi le rapport d’évaluation des HUG. Sur la base de ce rapport, le Conseil d’Etat identifie des enjeux importants pour l’avenir de l’institution (capacité à travailler en réseau, relais de gouvernance de la politique publique, collaboration avec d’autres institutions hospitalières), mais ne relève pas pour autant de nécessité d’agir au niveau de la loi ni de réformer la structure des HUG.

En avril 2016, le Grand Conseil a accepté la proposition du Conseil d’Etat d’intégrer les cliniques de Joli-Mont et de Montana au périmètre des HUG. En acceptant cette modification de la loi sur les établissements publics médicaux, le parlement genevois a assorti son accord d’une disposition transitoire demandant au Conseil d’Etat un rapport d’évaluation sur les HUG avant le 30 septembre 2017.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DEAS, tél. 079 543 27 58.

Révision du règlement sur la fourrière des véhicules

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules. La modification porte essentiellement sur la facturation des frais de fourrière, notamment aux détenteurs d'un véhicule volé, conformément à la pratique actuelle de la direction générale des véhicules.

La révision du règlement découle de la modification de la loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (L 11871), entrée en vigueur le 29 avril 2017, qui mentionne expressément les motifs de mise en fourrière. Les débiteurs des frais et émoluments de fourrière sont ainsi clairement indiqués, notamment lors de l'enlèvement d'un véhicule sur plainte pour usage illicite du domaine privé.

La détermination des frais permet également de poser un cadre légal clair lors de la mise en fourrière d'un véhicule déclaré volé, seuls les frais inhérents étant mis à la charge du détenteur du véhicule lors de sa restitution ou de sa destruction.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Trente-cinq nouveaux policiers ont prêté serment

La deuxième volée de l'école genevoise de Savatan a prêté serment devant le Conseil d'Etat après une année de formation associant pratique et théorie. Cette deuxième école de la police genevoise peut fièrement afficher un taux de réussite de 100%.

Avec cette nouvelle volée de trente-cinq policiers (cinq femmes et trente hommes), les efforts consentis pour renforcer les effectifs ces cinq dernières années portent le nombre total de policiers et policières à 1441 personnes. Après un dernier stage au centre de formation de la police et des métiers de la sécurité, ces trente-cinq nouveaux policiers iront dès la mi-octobre renforcer les rangs de la police et seront équitablement affectés dans les cinq services opérationnels.

Six cantons ont utilisé CHVote lors de la votation du 24 septembre 2017

CHVote, le système de vote électronique genevois développé en open source, a été utilisé avec succès par six cantons: Genève, Bâle-Ville, Lucerne, Berne et, pour la première fois, Argovie et Saint Gall. 143'222 électeurs de ces six cantons disposaient du canal de vote électronique.

A Genève, lors de ce scrutin, 57,94% des 39'721 électrices et électeurs résidents inscrits et 59,78% des 25'063 électeurs suisses de l'étranger qui ont voté l'ont fait de manière électronique. 33,19% des électeurs résidents inscrits et 40,22% des Genevois de l'étranger ont opté pour le vote postal, tandis que 8,87% des votants résidents inscrits ont voté à l'urne. Ces chiffres confirment le canal de vote électronique comme premier canal pour les électeurs qui disposent de ce moyen.

3698 nouveaux électrices et électeurs se sont inscrits lors de la votation du 24 septembre ; ce sont ainsi 43'419 électrices et électeurs au total qui pourront en voter en ligne lors de la prochaine votation.

Les électrices et électeurs qui ne seraient pas encore inscrits et qui désireraient bénéficier du vote électronique pourront s'inscrire lors de la prochaine votation pour en disposer lors les scrutins suivants. Toutes les informations sont disponibles sur chvote.ch/inscription.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Caisse maladie publique, expérimentation animale : aboutissement de deux initiatives populaires cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire constitutionnelle cantonale formulée intitulée « Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	10'263

nombre de signatures annoncées par les déposants  	14'400

nombre de signatures contrôlées     	10'280

nombre de signatures validées	10'280

Le nombre de 10'263 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative populaire législative cantonale formulée intitulée « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	7524

nombre de signatures annoncées	8626

nombre de signatures contrôlées 	8335

nombre de signatures validées	7535

Le nombre de 7524 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en septembre 2017

Durant le mois de septembre 2017, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Bellevue : M. Michel Favre est élu en remplacement de M. Pablo Lazaro.

Cologny : Mme Amanda Guerreiro est élue en remplacement de M. Christian Pralong.

Confignon : M. Miguel-Jose Fernandez-Villacanas est élu en remplacement de M. Maxime Walder.

Thônex : M. Jose Simoes est élu en remplacement de Mme Jacqueline Tomasini.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Véronique Crettenand est élue sans scrutin sur la liste « Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de M. Luc Lavarini.

Corsier : M. Stéphane Vieillard est élu sans scrutin sur la liste « Entente Corsiéroise » suite à la démission de M. Alain Rifat.

Onex : M. Jean-Pierre Pasquier est élu sans scrutin sur la liste « PLR Parti Libéral Radical » suite à la démission de M. Félix Laemmel.

Enfin, en Ville de Genève, en raison d’une égalité des suffrages entre les viennent-ensuite et conformément à l’article 176 de la loi sur l’exercice des droits politiques, il a été procédé le 12 septembre 2017 à un tirage au sort : Mme Delphine Wüest Poumey est élue en remplacement de M. Joris Vaucher.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2016, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (F 1 10.0) (L11850)	Conseil d'Etat	Samedi 30 septembre 2017 (lendemain de la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

1er octobre

			10h30	Coup d’envoi de la 4ème édition de la « Journée sans ma voiture »	Sur le pont du Mont-Blanc	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

2 octobre

			11h30	Inauguration officielle du démarrage des travaux de la route des Nations	Route de Colovrex au Grand-Saconnex	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
tél. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
tél. 079 935 86 75


title_fr: Soutien à une adaptation du droit de la surveillance des assurances pour préserver la compétitivité du secteur


title_fr: Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2025 à 2029


title_fr: Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide


lead_fr: Parmi les points du jour: adoption de l'arrêté déterminant la liste hospitalière dès le 1er octobre 2025. Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève pour les années 2025 à 2029. Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix. Collonge-Bellerive: l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés" déclarée valide. Oui au projet d'amendement de la Convention d’établissement entre la Confédération et l’Iran. Soutien partiel au mécanisme fédéral de stabilisation du système bancaire. Contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice": oui à un renforcement de la protection de la population, des animaux et de l’environnement.

content_fr:
Adoption de l'arrêté déterminant la liste hospitalière dès le 1er octobre 2025

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), à compter du 1er octobre 2025.

La liste hospitalière actuelle est valable jusqu'au 30 septembre 2025, suite à sa prolongation de 3 mois par un arrêté du Conseil d’Etat, daté du 25 juin 2025 (voir communiqué).

La révision de cette liste se base sur un appel d’offres qui a été lancé le 9 avril 2025, dans la continuité du rapport du Conseil d’Etat sur la planification sanitaire 2025-2028.

Suite à cet appel d’offres, il a été procédé à un examen des prestations proposées par les établissements médicaux ayant postulé, axé principalement sur l’économicité et la qualité desdites prestations.

A l’issue de cette procédure, quatorze établissements médicaux situés dans le canton de Genève, ainsi qu’un établissement vaudois ont été sélectionnés pour figurer sur la liste hospitalière révisée. Il s'agit de couvrir les besoins en soins stationnaires de la population genevoise, dans les secteurs des soins somatiques aigus, des maisons de naissance, de la réadaptation ou de la psychiatrie, ainsi que des unités d'accueil temporaire médicalisées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d’un montant total de 13'192'440 francs pour les années 2025 à 2029 à la Fondation de l’Orchestre de Chambre de Genève (FOCG). Cette aide, formalisée dans une convention tripartite entre le canton, la Ville de Genève et la FOCG, prévoit le versement d'un montant de 2'600'000 francs pour 2025 et de 2'648'110 francs pour chacune des années 2026 à 2029.

L’apport cantonal annuel, qui représente une augmentation de 1'800'000 francs dès 2025 par rapport à 2024, vise à garantir un niveau de subventionnement correspondant aux standards en matière de rémunération des musiciennes et musiciens d'orchestre en Suisse. Il permet également à l’OCG de renforcer ses actions en matière de médiation, d’accessibilité et de participation culturelle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Soyons pragmatiques: pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux objectifs énergétiques cantonaux" ainsi que la pétition "Pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060".

Dans sa réponse, le gouvernement répète qu’il maintient la décision prise en 2022 de ne pas renouveler les concessions accordées aux centrales hydroélectriques sur ce cours d’eau. Il confirme ainsi sa volonté de permettre à la Versoix d'exercer prioritairement ses fonctions naturelles et par conséquent le besoin de démanteler les ouvrages exerçant une barrière sur son cours.

Cette décision a été prise au terme d'une pesée des intérêts entre enjeux environnementaux et énergétiques. Elle a également été confirmée depuis par la justice. La loi du 21 mars 2025 pour une production hydroélectrique locale n’est pas de nature à remettre en cause, a posteriori, cette situation spécifique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.

Collonge-Bellerive: l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés". Celle-ci demande aux autorités communales de Collonge-Bellerive:

d'aménager les routes et les terrains communaux (places, parcs, préaux, centres sportifs, parkings, cimetières, etc.), en plantant des arbres et en végétalisant ces espaces;

de viser la plantation de 80 arbres par an sur ces surfaces durant les cinq prochaines années;

de privilégier une diversité d'espèces végétales fruitières ou florissantes locales favorables à la biodiversité et à la qualité du paysage;

de concevoir ces aménagements végétalisés en étroite concertation avec les habitantes et les habitants de la commune ou avec leurs associations représentatives;

de tenir compte de manière prépondérante des enjeux liés à l'arborisation et la végétalisation lors de tout nouveau projet de construction ou de reconfiguration de bâtiments communaux;

de rendre compte annuellement de l'évolution du nombre d'arbres plantés et abattus sur la commune.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Collonge-Bellerive, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 6 juin 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Oui au projet d'amendement de la Convention d’établissement entre la Confédération et l’Iran

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d’Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Iran.

L’amendement proposé vise à permettre l’application du droit suisse aux ressortissants iraniens en Suisse dans les matières relatives au droit des personnes, au droit de la famille et au droit successoral. Cette modification permettra aux ressortissants iraniens d’être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants étrangers vivant en Suisse, lesquels se voient appliquer le droit du pays de résidence, à savoir le droit suisse. De plus, l’application du droit suisse rendra plus facile l’administration de la justice par les tribunaux suisses.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T 022 327 92 13.

Soutien partiel au mécanisme fédéral de stabilisation du système bancaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres.

Afin de réduire la probabilité qu’une crise similaire à celle qu’a connu Credit Suisse ne se répète, le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre une série de mesures. Le projet prévoit principalement une adaptation de l’ordonnance sur les fonds propres; elle concernerait tous les établissements bancaires, qu’ils soient d’importance systémique ou non. Ces dispositions visent principalement à limiter le recours à des fonds publics en cas de nouvel épisode critique.

Le Conseil d’Etat soutient l’objectif poursuivi par ce projet, qui vise à renforcer la stabilité et la résilience du système bancaire suisse. Il formule néanmoins deux réserves. Il note que ces mesures vont au-delà des standards internationaux. Elles représenteraient ainsi un désavantage pour les banques suisses et éroderait l’attractivité de la place financière. Dans un contexte de forte concurrence internationale, un tel surcroît réglementaire apparaît disproportionné et contre-productif. Par ailleurs, le fait que les mesures s’appliquent également aux banques qui ne présentent pas un risque systémique n’est pas opportun, car elles supposeraient pour elles des charges supplémentaires qui seraient répercutées sur leur clientèle. Ce problème majeur de proportionnalité dilue l’objectif initial et constitue un frein à l’économie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice": oui à un renforcement de la protection de la population, des animaux et de l’environnement

Consulté par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national sur le contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice", le Conseil d’Etat soutient le renforcement de certaines restrictions proposées par modification de la loi sur les explosifs.

Le gouvernement soutient les propositions visant à interdire les pièces d’artifice destinées uniquement à produire une détonation. Le canton exige un permis d’emploi pour les pièces présentant un niveau sonore élevé (catégorie F3) et souhaite limiter l’importation dans le trafic touristique aux seules pièces présentant un risque très faible (catégorie F1), afin de restreindre des usages détournés lors de manifestations, notamment sportives.

Genève connaît déjà une vente au détail restreinte aux périodes spécifiques, notamment la Fête Nationale. Le Conseil d’Etat soutient une harmonisation fédérale des interdictions non-professionnelles et insiste également sur la nécessité d’inscrire clairement le but de la loi, soit la protection des personnes, des animaux, de l’environnement et de la tranquillité publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, Directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:

Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale": les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation bénéficiaire de 0,5 million de francs pour un résultat net déficitaire de -0,2 million de francs. Le déficit de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres de la fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale", qui s’élèvent à 12,8 millions de francs à fin 2024.

Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS): les comptes 2024 présentent un résultat net déficitaire de -1,6 million de francs. Ce résultat de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres de la MRPS, qui s’élèvent à 47,3 millions de francs à fin 2024.

Maison de Vessy: les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation de 0,3 million de francs pour un résultat net de 0,1 million de francs.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1 259 300 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la relève, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025

125'000 francs à deux entités actives dans le domaine du sport (35'000 francs à l'association cantonal genevoise de hockey sur glace; 90'000 francs à l'association cantonale genevoise de rugby),pour l'année 2025

205'000 francs à l'association cantonale genevoise de football (ACGF), pour l'année 2025

791'000 francs à 9 entités actives dans le domaine du sport (98'000 francs à l'association cantonale genevoise de badminton; 70'000 francs au Canoë club de Genève; 90'000 francs à l'Union vélocipédique genevoise; 180'000 francs à la Fédération genevoise équestre; 85'000 francs au Triathlon club de Genève; 37'000 francs au Geneva's Flying disk Wizards; 180'000 francs à l'association Genève Unihockey; 113'000 francs à l'association cantonale genevoise de tchoukball; 100'000 francs à Swiss Volley Région Genève), pour l'année 2025

200'000 francs à l'association Encontro, pour les années 2025 à 2028


title_fr: Collonge-Bellerive: l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés" déclarée valide


title_fr: Oui au projet d'amendement de la Convention d’établissement entre la Confédération et l’Iran


title_fr: Aides financières


lead_fr: Simplification des relations avec l’administration: mise en œuvre du principe "once only". Maturité professionnelle: harmonisation des conditions d'admission dès 2026. Indexation du salaire minimum pour 2026. Bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment: extension de la CCT. Rapport annuel 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Versoix: préservation et évolution qualitative du hameau La Branvaude. Troisième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Genève ne souhaite pas adhérer à l’Union internationale pour la conservation de la nature. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2025. Félicitations au nouveau comité de l'Association des communes genevoises. Soutien à la révision de la loi fédérale sur les cartels. Protection contre le bruit: Genève en désaccord avec les assouplissements proposés. Aides financières.

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Simplification des relations avec l’administration: mise en œuvre du principe "once only"

Le Conseil d’Etat propose une réforme majeure pour simplifier la relation entre la population et l’administration. La mise en œuvre du principe once only doit permettre d’identifier, puis de supprimer les démarches administratives répétitives pour les citoyennes et citoyens comme pour les entreprises. Pour concrétiser cet objectif du programme de législature, le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’investissement de 18,9 millions de francs, destiné au développement de la cyberadministration (voir présentation).

Dans son programme 2023-2028, le Conseil d’Etat s’est fixé pour but de renforcer les services en ligne afin de mieux répondre aux besoins de la population et des entreprises (objectif 4.3). Pour y parvenir, il a adopté un premier projet de loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes. Ce texte pose les bases nécessaires à la mise en œuvre du principe once only, qui vise à:

éviter que citoyens et entreprises aient à fournir plusieurs fois les mêmes informations;

mettre en place des référentiels cantonaux des personnes physiques et morales, indispensables pour garantir la fiabilité des données;

autoriser un service à collecter lui-même les informations auprès d'autres offices, avec le consentement préalable et explicite de l'usager;

mettre à disposition un coffre-fort numérique permettant aux usagers de partager les informations avec les offices.

Transformer la relation avec l’Etat et décloisonner l’administration

Ce projet de loi ne se limite pas à une dimension technique. Il poursuit le double objectif de transformer la relation entre la population et l’Etat et de décloisonner l’administration.

Aujourd’hui, chaque service collecte et gère les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, obligeant souvent la population et les entreprises à fournir les mêmes données et documents plusieurs fois. Demain, grâce à ce projet de loi, les informations ne seront demandées qu’une seule fois. De plus, les usagers pourront autoriser un service à aller chercher lui-même les informations requises auprès d'autres offices de l'Etat.

Des services en ligne plus simples et plus sûrs

La mise en œuvre du principe once only est accompagnée d’un second projet de loi, ouvrant un crédit d'investissement de 18,9 millions de francs pour l’évolution de la cyberadministration. Ce financement permettra notamment de développer un coffre-fort numérique, des référentiels partagés et des fonctionnalités de délégation d’accès, tout en renforçant dans la logique du droit à l’intégrité numérique, l’ergonomie, la simplification des interfaces, l’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap et la sécurité des quelque 184 démarches en ligne déjà en service.

En se dotant d'un cadre légal clair et des outils adéquats, le Conseil d’Etat se donne les moyens d’accélérer la transition numérique de l'Etat de Genève, au bénéfice de la population comme des entreprises.

Conformément à la loi cantonale sur l’administration en ligne, ces prestations numériques ne remplacent pas l’accès aux guichets physiques. Les usagers conservent la possibilité d’accomplir les mêmes démarches de manière "réelle", afin d’éviter l’émergence d’un fossé numérique.

Présentation diaporama

Des services en ligne plus simples et plus sûrs

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou T. 022 327 98 07.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Maturité professionnelle: harmonisation des conditions d'admission dès 2026

Le Conseil d'Etat a modifié les dispositions réglementaires relatives à l'admission en maturité professionnelle après la formation initiale (MP2). Dès la rentrée scolaire 2026, une condition d'admission unique est instaurée: l'obtention d'une moyenne générale de 4,5 au Certificat fédéral de capacité (CFC), quel que soit le domaine professionnel.

Cette nouvelle réglementation harmonise l'admission pour l'ensemble des domaines professionnels et unifie un système qui fonctionnait jusqu'ici différemment selon les domaines: certaines orientations imposaient une sélection avec places limitées, tandis que d'autres permettaient un accès direct sur la base d'une moyenne minimale. Cette modification améliore la lisibilité de l'offre, la simplifie et garantit l'équité entre les différents domaines professionnels.

Les élèves ayant obtenu leur CFC avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions pourront bénéficier de dispositions transitoires. Les candidates et candidats ne remplissant pas la nouvelle norme de 4,5 auront la possibilité de passer des examens d'admission pour les rentrées scolaires 2027 et 2028.

Cette mesure concrétise la volonté d'améliorer l'accès à la formation tertiaire pour les apprenties et apprentis en leur offrant des perspectives claires et équitables, renforçant la valorisation des formations professionnelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Indexation du salaire minimum pour 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2026. Celui-ci passe à 24,59 francs de l’heure, contre 24,48 actuellement, et à 18,07 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,99 francs actuellement. Si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment: extension de la CCT

Le Conseil d’Etat a décidé de modifier le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Cette extension établit une augmentation des salaires minimaux pour le personnel en début de carrière.

Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026, après approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu’au 31 décembre 2028.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permet d’assurer les conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Elle renforce par ailleurs la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Rapport annuel 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur l’activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Les chiffres confirment l’excellente santé de la destination, qui s’impose comme leader de la reprise post-pandémie en Suisse.

Avec 3,78 millions de nuitées en 2024, Genève enregistre un nouveau record historique, soit une croissance de 6,6% par rapport à 2023. Côté tourisme de loisirs, la stratégie digitale porte ses fruits: la visibilité de Genève sur les réseaux sociaux explose et le site Internet attire désormais 2,47 millions de visites, en progression de 129% en un an.

Le tourisme d’affaires n’est pas en reste: le Bureau des congrès a conclu trente et un contrats pour des congrès associatifs, soit 24% de plus qu’en 2023. Ces rendez-vous rassembleront près de 27 000 participants, une hausse de 57%.

En 2025, la prudence est de mise, car le secteur devrait observer un tassement de sa croissance, lié notamment aux incertitudes qui pèsent actuellement sur la Genève internationale.

Au-delà de ces performances, la FGT&C a poursuivi sa transformation numérique, renforcé l’image de marque de Genève et intensifié ses actions en faveur d’un tourisme durable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Versoix: préservation et évolution qualitative du hameau La Branvaude

Le Conseil d’Etat a adopté le plan de site "La Branvaude", situé sur le territoire de la commune de Versoix, dans le but de préserver les qualités bâties et naturelles de ce site remarquable.

Situé en limite du canton de Vaud dans le prolongement direct du village de Chavanne-des-Bois, le hameau de la Branvaude s’est formé dès le 16e siècle, avec l’édification d’une maison forte et de ses dépendances, auxquelles se sont ajoutés plusieurs bâtiments agricoles au 19e et au début du 20e siècles. Le plan de site vise à protéger cette entité bâtie ancienne, tout en assurant la préservation de ses qualités spatiales et paysagères ainsi que ses dégagements visuels. Cet outil présente l'avantage de protéger les qualités du site sans figer les affectations, permettant ainsi une certaine adaptation aux contraintes actuelles et aux besoins des usagers.

Dans sa délibération du 8 mai 2021, le Conseil municipal de Versoix a rendu un préavis favorable au projet de plan de site, assorti de demandes auxquelles il a été répondu favorablement. Une première procédure d’opposition, ouverte du 7 juin au 7 juillet 2021, a donné lieu à une opposition. Après élaboration d’un diagnostic agricole, une seconde procédure d’opposition, ouverte du 5 mai au 4 juin 2025, a suscité trois oppositions, qui sont rejetées simultanément à cette adoption.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Troisième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, prises lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 10,303 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève ne souhaite pas adhérer à l’Union internationale pour la conservation de la nature

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant l’adhésion du canton de Genève à l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Même si l’UICN est une référence mondiale en matière de conservation de la nature et que ses missions correspondent aux valeurs défendues par Genève, le gouvernement ne souhaite toutefois pas y adhérer formellement. En effet, les standards et recommandations de l’union sont déjà intégrés dans les politiques publiques genevoises à travers les engagements de la Confédération. De plus, une adhésion entraînerait une charge administrative et financière supplémentaire dans un contexte déjà tendu. Enfin, cela risquerait de complexifier les positions de Genève dans les forums internationaux, étant donné les compétences fédérales en matière de politique étrangère.

Le Conseil d’Etat souligne toutefois qu’il continuera à soutenir les collaborations qui existent déjà entre diverses institutions genevoises et cette organisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2025

Durant le mois de septembre 2025, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: M. Thierry Potvin, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Vanessa Morganella.

Genève: Mme Elisabeth Brodard, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Guy Mettan.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Félicitations au nouveau comité de l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au nouveau comité de l'Association des communes genevoises (ACG) ainsi qu'à M. Martin Staub, conseiller administratif de Vernier, à l’occasion de son élection à sa présidence. Le gouvernement cantonal se réjouit des échanges constructifs qu'il aura l’occasion de mener avec le comité et formule le souhait qu’un dialogue institutionnel constant guide ces interactions dans l'intérêt de la population.

Soutien à la révision de la loi fédérale sur les cartels

Le Conseil d’Etat est favorable aux modifications de la loi sur les cartels mises en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il salue en particulier les mesures visant à renforcer l’indépendance institutionnelle par une séparation plus claire des compétences d’instruction, de décision et de sanction en matière de concurrence. En outre, l’accroissement de la professionnalisation des acteurs par la nomination de juges suppléants spécialisés en économie au Tribunal administratif fédéral améliorera son efficience.

Toutefois, si la réduction prévue du nombre de membres de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) semble opportune, le Conseil d'Etat espère que cette professionnalisation ne se fera pas au détriment d’une représentation équitable des différentes régions linguistiques au sein des autorités de la concurrence.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Protection contre le bruit: Genève en désaccord avec les assouplissements proposés

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) proposant d’adapter l’ordonnance sur la protection contre le bruit aux nouvelles exigences de la loi sur la protection de l’environnement, applicables à la densification dans les secteurs exposés au bruit.

Le gouvernement genevois approuve l'intégration des exigences acoustiques dans la modification des plans d'affectation, notamment pour les nouveaux logements. Il exprime en revanche son désaccord avec les assouplissements proposés en matière de protection contre le bruit, notamment pour les secteurs soumis au bruit des avions. Selon lui, l’applicabilité de certaines dispositions comporte de nombreuses lacunes et imprécisions.

Le Conseil d'Etat propose par conséquent des modifications du projet d’ordonnance et demande de compléter les dispositions lacunaires. Il souhaite aussi que l’entrée en vigueur des prescriptions adaptées soit différée jusqu’à la publication d’une aide à l’exécution, sur laquelle les cantons devront préalablement être consultés. Cela permettra d’assurer une mise en œuvre uniforme au niveau national et une meilleure sécurité juridique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

8 440 000 francs à 36 entités actives dans le domaine de la culture, pour les années 2025 à 2028 (montants annuels): Animatou, 60 000 francs; Les Athénéennes, 40 000 francs; Zic zag zoug,  20 000 francs; Art'O'Danse, 50 000 francs; Association Cinéma des Trois Mondes, 60 000 francs; Compagnie lesArts, 40 000 francs; Association de la Fanfareduloup, 50 000 francs; Centre de la Photographie Genève, 60 000 francs; Out of the Box,  20 000 francs; Collectif pour une vie nocturne riche, vivante et diversifiée, association à but non lucratif, 50 000 francs; La Parfumerie, 40 000 francs; Association du Théâtre du Loup, 55 000 francs; Association Théâtre du Grütli, 80 000 francs; Plein-les-Watts, 50 000 francs; Fondation d'art dramatique (Théâtre Le Poche), 80 000 francs; Association Kalvingrad, 80 000 francs; Association GE Grave, 50 000 francs; Théâtre Saint-Gervais, 70 000 francs; Association Fête de la Danse Genève, 50 000 francs; Gli Angeli Genève, 200 000 francs; Contrechamps, 70 000 francs; Everybody's Perfect, 35 000 francs; Théâtre de l'Usine, 15 000 francs; Geneva Camerata, 50 000 francs; Théâtre du Chariot (Les Amis MusiquEThéâtre), 50 000 francs; Association du Galpon, 50 000 francs; Headfun, 170 000 francs; Festival Archipel, 50 000 francs; Forde Art Contemporain, 50 000 francs; Lemanic Modern Ensemble, 30 000 francs; Post Tenebras Rock (PTR), 80 000 francs; Théâtre Alchimic, 80 000 francs; Eklekto Geneva Percussion Center, 30 000 francs; Les Saisons Bleues, 50 000 francs; Théâtre Le Crève-Cœur, 60 000 francs; Association Sirocco, 35 000 francs.

160 000 francs accordée à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour les années 2025 et 2026: Association Arta Sperto, 100 000 francs; PPING, 60 000 francs.

210 000 francs accordée à l'association Biennale des espaces d'art indépendants de Genève (BIG), pour les années 2025 à 2027.


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title_fr: Approbation d'états financiers et de rapports d'activité


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