lead_fr: Marchés publics: l'Etat de Genève soucieux de la protection des travailleurs. Plus de transparence dans le financement de la vie politique: appui à l’avant-projet de modification de la loi fédérale. Perception des impôts: modification de l'écart entre les taux d'intérêts différenciés. Versement d'un treizième salaire aux apprenti-e-s de l'Etat de Genève. Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal. Adoption du budget de l'Imad pour l'exercice 2019. Renouvellement de l'aide financière à l'association F-information. Changement de conseillères-ers municpaux en août 2019. Nouveau directeur général de l'enseignement obligatoire.

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Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

A l'approche de la session d'automne des Chambes fédérales, qui se tiendra du 9 au 27 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les députées et députés genevois au Conseil national et au Conseil des Etats dans le cadre de leur traditionnel déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transport du chlore en Suisse, la redevance de radio-télévision pour les entreprises, l'admission des fournisseurs de soins à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ou encore la modification de la loi sur l'assurance-invalidité.

Le Conseil d'Etat a en outre rendu hommage aux député-e-s sortants, Mme Liliane Maury Pasquier, M. Robert Cramer, M. Guillaume Barazzone, M. Benoît Genecand et M. Manuel Tornare.

Oui au renforcement du contrôle des dispositifs médicaux

Le  Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et à une nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux.

En juin 2018, le Conseil d'Etat avait soutenu différentes modifications légales destinées à renforcer le contrôle sur les dispositifs médicaux et à harmoniser les dispositions suisses à celles en vigueur dans l'Union européenne (voir communiqué du 6 juin). Dans ce cadre, il a approuvé aujourd'hui les ordonnances d'application mises en consultation par le DFI. Il demande toutefois que l'exigence de garantir un conseil spécialisé lors de la remise au public de certains dispositifs médicaux (comme c'est actuellement le cas) soit maintenue, cela afin d'augmenter leur sécurité lors de l'utilisation. Pour la même raison, le Conseil d'Etat propose de restreindre aux établissements de santé la remise de certains dispositifs médicaux, notamment ceux soumis à ordonnance médicale.

Pour toute information complémentaire:Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Marchés publics: l'Etat de Genève soucieux de la protection des travailleurs

Consulté par l'Autorité intercantonale pour les marchés publics, le Conseil d'Etat a pris position sur l'opportunité d'intégrer, dans le projet de révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), les amendements adoptés par le parlement fédéral lors du vote final sur la loi fédérale sur les marchés publics, le 21 juin 2019.

Cette consultation restreinte ne portait que sur les adaptations du texte élaboré par les cantons et la Confédération. Favorable à l'harmonisation des législations fédérale et cantonale, le Conseil d'Etat a validé les adaptations qui n'avaient pas de portée significative pour le canton.

Cependant, même si ce point ne faisait pas l'objet de la consultation, le Conseil d'Etat a exigé que l'ouverture des marchés publics repose sur le principe du respect des conditions de travail en vigueur au lieu d'exécution de la prestation, et non au lieu de provenance. Ce principe, pourtant intégré dans la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics, n'a pas été repris dans le projet d'AIMP, ce qui contrevient à l'objectif d'harmonisation. Appliquée à Genève depuis son adhésion à l'AIMP, l'obligation de respecter les conditions de travail en vigueur au lieu d'exécution est indispensable au maintien du dispositif actuel en matière de conditions de travail et de sanctions en vigueur dans notre canton, notamment à l'application des conventions collectives déclarées de force obligatoire.

Le Conseil d'Etat souhaite également l'introduction dans l'AIMP d'une réserve expresse en faveur du droit cantonal pour conserver, voire développer les mécanismes qu'il a mis en place en matière de protection sociale, de lutte contre le travail au noir, de contrôle de la sous-traitance et de sanctions.

Le texte définitif du nouvel AIMP sera adopté par les cantons d'ici la fin de l'année. Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'adhésion, conformément aux règles applicables dans chaque canton.

Pour toute information complémentaire:Mme Pascale Vuillod, juriste, DI, T. 022 546 61 94.

Soutien à la révision du Code civil suisse relative à la transmission d’entreprises par succession

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la révision du Code civil s'agissant de la transmission d'entreprises par succession, mise en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Cet avant-projet prévoit une plus grande flexibilité dans la transmission d’entreprises par succession, dans l'intérêt de l'économie et de l'emploi. Il vise notamment à accorder aux héritiers un droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le cadre du partage de la succession si le défunt n’a pas pris de dispositions à ce sujet. Il prévoit également d'instituer en faveur de l’héritier repreneur la possibilité d’obtenir des délais de paiement à l’égard des autres héritiers, dans le but notamment de lui éviter d’importants problèmes de liquidités. Par ailleurs, l'avant-projet établit des règles spécifiques en matière de valeur d’imputation des entreprises, en distinguant les éléments patrimoniaux nécessaires à leur exploitation de ceux qui ne le sont pas, afin de tenir compte du risque entrepreneurial assumé par le repreneur sans défavoriser les autres héritiers.

Le Conseil d'Etat est favorable à cet avant-projet, qui contribue à faciliter la transmission d’une entreprise de son patron à l’héritier ou à un tiers de son choix. Il estime que la transmission d'entreprises constitue un enjeu important pour l'économie genevoise, sachant qu'un échec dans le processus de transmission implique généralement des pertes d'emplois et de savoir-faire.

Pour toute information complémentaire:M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, DDE, T. 022 388 31 69.

Plus de transparence dans le financement de la vie politique: appui à l’avant-projet de modification de la loi fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques. Constituant un contreprojet indirect à l’initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)", celui-ci prévoit notamment l’obligation de déclarer le financement des partis représentés à l’Assemblée fédérale et autres acteurs politiques, ainsi que l’interdiction des libéralités anonymes et celles provenant de l’étranger.

Sur le principe, le Conseil d’Etat est favorable à l'instauration, au niveau fédéral, d’un mécanisme de transparence dans le financement de la vie politique. En sa qualité de pionnier dans ce domaine, le canton de Genève soutient toute démarche visant à renforcer le processus de formation de l’opinion démocratique et à consolider la confiance des citoyennes et des citoyens envers leurs institutions et les personnes élues.

S’agissant du mécanisme proposé, et afin de renforcer la lutte contre la corruption et garantir l’égalité de traitement entre les parlementaires, le Conseil d’Etat considère que toutes les personnes élues à l’Assemblée fédérale, et non uniquement les partis et les personnes hors parti, devraient être tenues individuellement de déclarer les libéralités qu’elles acceptent, que ce soit ou non dans le cadre d’une campagne électorale. Dans le but de garantir l’efficacité de la poursuite pénale des infractions aux obligations découlant du mécanisme de transparence, le Conseil d’Etat tient également pour nécessaire de prévoir une extension aux partis ou groupes parlementaires de la punissabilité des infractions aux règles sur la transparence, sans la limiter aux seules personnes physiques.

Le Conseil d’Etat s’interroge également sur la compétence de la Confédération pour légiférer en matière de campagne d’élection au Conseil des Etats et souhaite, afin de maintenir le niveau actuel de transparence de la vie politique à l’échelle cantonale, que les cantons conservent une compétence pour réglementer au niveau cantonal les campagnes en vue d’une votation fédérale. Le Conseil d’Etat s’oppose, en outre, à une délégation aux cantons tant de la mise en œuvre des normes fédérales afférentes aux obligations de transparence que de la poursuite pénale des infractions qui pourraient en découler, estimant que ces tâches doivent revenir aux seules autorités fédérales.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Perception des impôts: modification de l'écart entre les taux d'intérêts différenciés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales.

Cette loi établit, dans le cadre de la perception des impôts, un écart maximum entre le taux de l'intérêt en faveur du contribuable et le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat. Le Conseil d'Etat fixe quant à lui chaque année les taux d'intérêts en respectant cet écart maximum. Il propose aujourd'hui de relever cet écart afin de pouvoir fixer lesdits taux avec plus de flexibilité, et ainsi les rapprocher davantage des taux du marché. Le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat étant en effet sensiblement plus bas que le marché, cela n'incite pas le contribuable à payer ses dettes fiscales en priorité par rapport à d'autres dettes. Cela occasionne également un manque à gagner pour l'Etat.

Avec cette modification, le Conseil d'Etat envisage de fixer le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat à 3,5% (au lieu du taux actuel de 2,6%), comme cela est prévu dans le plan financier quadriennal 2019-2022. Ce relèvement aura pour conséquence d'apporter des recettes supplémentaires de l'ordre de 24 millions de francs.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Versement d'un treizième salaire aux apprenti-e-s de l'Etat de Genève

Dans le cadre de son plan d'action en faveur de l'apprentissage, adopté en 2015 (voir point presse du 7 octobre), le Conseil d'Etat a décidé de verser un treizième salaire aux apprenti-e-s et stagiaires "matupro" de l’Etat et des établissements publics autonomes. Cette indemnité sera versée dès 2020 au mois de juin, à la fin de chaque année scolaire. L'office du personnel de l'Etat ainsi que les établissements autonomes y sont favorables.

Cette mesure vise à soutenir et valoriser l'apprentissage dans le canton de Genève. Elle aura également l'avantage d'accroître l'attractivité de l'Etat comme employeur. Parmi les cantons latins, seuls Genève et le Jura ne versent pas de treizième salaire aux apprentis-es et stagiaires.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal pour l'exercice 2018.

Institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière des communes et le développement de l'intercommunalité, le fonds intercommunal a pour but de participer, par l'octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou aux entités intercommunales, au financement d'investissements et de dépenses de fonctionnement portant sur des prestations intercommunales ou assumées par une seule commune mais bénéficiant aux habitants d'autres communes. Par ailleurs, il participe au financement de prestations incombant à l'ensemble des communes.

Les comptes se soldent par un excédent de charges de 76'000 francs, pour des charges totales de 17,65 millions de francs. Les capitaux propres s'élèvent à 11,5 millions de francs.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Favre, directeur ad interim du service des affaires communales, DCS, T.  022 546 54 10.

Adoption du budget de l'Imad pour l'exercice 2019

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad) pour l'exercice 2019.

Adopté le 14 février dernier par le conseil d’administration de l'Imad, le budget 2019 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 186,17 millions de francs et présente un bénéfice de 496'144 francs.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Renouvellement de l'aide financière à l'association F-information

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 555'000 francs pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 à l'association F-information. Cette aide marque la volonté du gouvernement de soutenir le travail de F-information et de lui permettre de poursuivre ses activités auprès de la population genevoise.

F-information est une association de type social à but non lucratif, reconnue d’utilité publique et qui compte environ 800 membres cotisant-e-s. Elle a pour buts de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, de favoriser l'autonomie des femmes ou encore de les orienter sur les questions juridiques, professionnelles, familiales et personnelles. L'association délivre notamment des prestations en matière d'orientation et d'accompagnement sociaux ou de démarches de soutien administratif et juridique. Elle développe également des activités visant l'autonomie et la réinsertion professionnelle et sociale.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Changement de conseillères-ers municipaux en août 2019

Durant le mois d'août 2019, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Grand-Saconnex:M. Laurent Grolimund est élu en remplacement de M. Benjamin Perret, démissionnaire.

Meyrin:Mme Claire Heiniger est élue en remplacement de Mme Sabine Tiguemounine, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Genève:Mme Amanda Ojalvo Da Silva est élue sans scrutin sur la liste "Les socialistes" suite à la démission de Mme Jannick Frigenti Empana.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouveau directeur général de l'enseignement obligatoire

M. Eric Stachelscheid a été désigné par le Conseil d'Etat en tant que directeur général de l'enseignement obligatoire à compter du 1er octobre 2019.

Titulaire d'une licence en mathématiques de l'Université de Genève, du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire, ainsi que d'un CAS en administration et gestion d'institutions de formation (FORDIF), M. Stachelscheid a débuté sa carrière en qualité d'enseignant dans le domaine des mathématiques au Cycle d'orientation des Voirets et dans le domaine des techniques de communication orale au Collège et école de commerce André-Chavanne.

M. Stachelscheid a ensuite occupé le poste de doyen au sein du Cycle d'orientation des Grandes-Communes, avant d'être nommé doyen au sein de l'Ecole de culture générale Henry-Dunant, puis directeur du Collège de Candolle en 2011. Depuis 2017, il est directeur du service prospective et gestion au sein de la direction générale de l'enseignement secondaire II.

En raison de ses compétences professionnelles, notamment de ses connaissances approfondies de l'enseignement genevois, de son expérience confirmée dans la direction d'équipes et la gestion de projets d'envergure, ainsi qu'en raison de ses qualités humaines, M. Stachelscheid est en mesure de relever les nombreux défis de l'enseignement obligatoire, dont notamment l'évolution du cycle d'orientation.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication externe, DIP, T. 079 754 25 90.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 août

10h30
	Mise en service du Léman Express: présentation d'un exercice de sécurité civile grandeur nature	Halte de Chêne-Bourg

			(accès par le chemin de la Gravière)
DSES

DI

Emmanuelle Lo Verso (DSES)

			022 546 88 10 ou 079 955 44 29

30 août

9h00
	Signature des contrats de territoires transfrontaliers espaces naturels sensibles "Vuache Champagne-Genevois" et "Salève-Genevois"
Maison du Salève

Présilly (F)
	DT
Jean-Marc Mitterer

			022 546 76 10

19 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2020 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE	Tatiana Oddo
T. 022 327 98 21
ou 076 527 73 17


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Oui au renforcement du contrôle des dispositifs médicaux

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title_fr: Marchés publics: l'Etat de Genève soucieux de la protection des travailleurs


title_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales


title_fr: Changement de conseillères-ers municipaux en août 2019


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal


title_fr: Soutien à la révision du Code civil suisse relative à la transmission d’entreprises par succession


title_fr: Perception des impôts: modification de l'écart entre les taux d'intérêts différenciés


title_fr: Renouvellement de l'aide financière à l'association F-information


title_fr: Plus de transparence dans le financement de la vie politique: appui à l’avant-projet de modification de la loi fédérale


title_fr: Versement d'un treizième salaire aux apprenti-e-s de l'Etat de Genève


title_fr: Nouveau directeur général de l'enseignement obligatoire


lead_fr: Oui à l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni. Harmonisation du droit fiscal cantonal avec le nouveau droit fédéral. Impôt sur les véhicules et les bateaux : barèmes indexés pour 2020. Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées.

content_fr:
Oui à l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume Uni.

Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques se sont prononcés en faveur d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE). Ce retrait (Brexit) affecte fortement la Suisse et impose notamment de remplacer les accords commerciaux Suisse-UE existants, ces derniers étant appelés à ne plus s'appliquer au Royaume-Uni après son retrait de l'UE.

Les relations économiques et commerciales entre Genève et le Royaume-Uni sont extrêmement intensives et fructueuses. Une disparition des accords préférentiels qui nous lient nuirait au commerce entre nos juridictions et créerait une incertitude économiquement dommageable.

L'Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, établi dans le cadre de la stratégie déployée par le Conseil fédéral, offre une base appropriée pour faire perdurer les conditions-cadres indispensables aux échanges économiques dont bénéficie Genève.

C'est pourquoi le gouvernement genevois, par ailleurs désireux de poser des bases saines pour développer davantage ses relations commerciales avec le Royaume-Uni, notamment dans le domaine stratégique des services, soutient l'Accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni présenté par le DEFR.

Pour toute information complémentaire : M. Nicholas Niggli, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 388 31 53.

Espèces exotiques envahissantes : oui à la révision de la loi sur la protection de l'environnement

En réponse à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a approuvé la révision de la loi sur la protection de l'environnement, qui permet de mettre en œuvre la Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes en matière de prévention, de lutte et de surveillance. Celle-ci rend possible la prise de mesures aux frontières et vise une efficacité accrue des actions de lutte sur le terrain des particuliers à l'encontre de ces organismes représentant un risque pour la biodiversité, la santé humaine et l'économie.

Avec cette révision, l'ensemble du territoire, y compris l'espace privé, prend mieux en compte cet enjeu. Le Conseil d'Etat relève cependant que les mesures imposées sur les propriétés privées devraient être indemnisées et les sanctions appliquées seulement dans le cas d'une injonction de l'autorité compétente non respectée.

Constatant que les coûts et les ressources humaines nécessaires aux objectifs visé sont nettement sous-estimés, le gouvernement cantonal note qu'il est important que la Confédération puisse procéder à une priorisation des espèces ciblées et qu'elle assure une action cohérente sur tout le territoire national. En raison des spécificités locales, il demande par ailleurs que le rôle des cantons soit renforcé avec des moyens et une autonomie suffisante, et souligne que ceux-ci devraient pouvoir intervenir rapidement et avec souplesse pour assurer une lutte efficiente à l'encontre des espèces exotiques envahissantes.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au sujet d'une nouvelle ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors de pénuries graves (OAP), qui remplace l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC).

Le gouvernement genevois partage ainsi la volonté de la Confédération de moderniser et d'élargir le champ de cette ordonnance à un plus large spectre de perturbations, tout en renforçant la résilience des infrastructures vitales pour l'approvisionnement en eau potable, au travers d'une coordination et d'une coopération renforcées, et en clarifiant les tâches et responsabilités des différents acteurs chargés de la distribution de cette ressource.

Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur, service de l'écologie de l'eau, DT, T. 022 388 80 61.

Harmonisation du droit fiscal cantonal avec le nouveau droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une modification de la loi relative à l'imposition des personnes morales (LIPM, D 3 15). Il s'agit d'harmoniser le droit fiscal cantonal avec le nouveau droit fédéral, à savoir la loi fédérale, du 14 décembre 2018, sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique (RO 2019 1207).

Cette loi fédérale vise à adapter le mécanisme de la réduction pour participation aux sociétés mères des banques d'importance systémique, compte tenu du fait que celles-ci sont soumises aux prescriptions spéciales de droit prudentiel telles que prévues par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne en matière d'établissements trop grands pour être mis en faillite ("too big to fail", TBTF). Ces banques peuvent notamment être tenues d'émettre divers instruments TBTF leur permettant de renforcer leur base de fonds propres ou de remplir les exigences prescrites en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes.

L'application de ces instruments TBTF peut avoir pour conséquence fiscale de diminuer le montant de la réduction pour participation et d'entraîner ainsi une forte augmentation de l'impôt dû par ces personnes morales. La modification législative votée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 2018 a précisément pour but d'empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments TBTF par la société mère et du transfert intragroupe des fonds qui en proviennent.

Cette nouvelle disposition s'applique uniquement aux sociétés mères des banques d'importance systémique. Il en existe actuellement 5 en Suisse, dont aucune n'a son siège dans le canton de Genève.

Le projet répond à l'exigence de transposition imposée par le droit fédéral. Cette modification formelle n'a pas d'impact financier pour la Confédération, les cantons et les communes. L'adoption de ce projet permettra au canton d'avoir une législation cantonale conforme au droit fédéral harmonisé.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Promotion de la place économique suisse 2020-2023: approbation de l'accord de prestations entre le canton de Genève et l'association Switzerland Global Enterprise

Le Conseil d'Etat a approuvé la signature de l'accord de prestations entre le canton de Genève et Switzerland Global Entreprise (S-GE), destiné à renforcer la promotion de la place économique suisse et à soutenir les actions de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation en faveur du territoire genevois.

Conformément à la loi fédérale sur la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse, la Confédération s'emploie à faire rayonner l'image de la place économique suisse. Elle charge ainsi S-GE de mettre en avant les atouts de l'écosystème helvétique. En complément à ce mandat, les cantons concluent avec S-GE un accord de prestations pour les années 2020 à 2023, sur la base d'objectifs définis dans le cadre de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP).

En vertu de cet accord, S-GE s'engage à positionner la place économique suisse sur des marchés extérieurs spécifiques, afin d'augmenter les investissements directs étrangers. Par ailleurs, l'association mène des actions de promotion ciblées, avec pour objectif d'encourager l’implantation durable d’entreprises et, de façon générale, d'augmenter la création de valeur ajoutée pour l'économie nationale.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Impôt sur les véhicules et les bateaux : barèmes indexés pour 2020

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer les barèmes d'impôt pour les véhicules et les bateaux pour l'année prochaine.

Ces barèmes n'ont pas évolué depuis 2012. Or, l'inflation a repris le pas ces deux dernières années et représente + 1,76% depuis la dernière indexation. La hausse du barème sera dès lors de 1,7 %, ce qui représente en moyenne quelques francs par véhicule.

Pour toute information complémentaire : M. Roger Jenny, directeur des finances de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 02.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2018.

Le FAI, qui a connu sa quatrième année d'activité en 2018, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle sur la consommation en eau, la taxe annuelle sur les voiries publiques et la taxe unique de raccordement.

Le résultat de l'exercice 2018 est bénéficiaire d'environ 11 millions de francs, ce qui permettra d'assurer les importants financements liés aux grands projets d'aménagement en cours et à venir.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Wyss, directeur du service de la planification de l'eau, DT, T. 022 546 74 20.

Aide financière non monétaire en faveur de la culture

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière non monétaire à la Fédération des artistes de Kugler.

Le canton met ainsi à sa disposition pour l'année 2019 les locaux de la Fonderie Kugler, d'une superficie d'environ 466 m2. Cette aide financière non monétaire doit permettre à l'association de mener à bien une programmation culturelle pluridisciplinaire composée d'événements publics et de résidences artistiques.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au 27 mai 2020 la date de la prestation de serment des maires, conseillères administratives, conseillers administratifs, adjointes et adjoints des communes genevoises. La cérémonie se tiendra à la cathédrale Saint-Pierre.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a arrêté au 2 juin 2020 la date de la séance d'installation des conseils municipaux des communes genevoises. Cette date est valable pour les communes hormis celles dont l'élection ne serait pas encore validée.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 15 mars 2020 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 5 avril 2020, conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30.08.2019, ouvrant un crédit d'étude de 3'100'000F en vue de la rénovation de 3 bâtiments hospitaliers dénommés "Arve", "Aire" et "Allondon" à Loëx sur la commune de Bernex (L12370)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 06.06.2019, modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Témoignage) (L12392)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.06.2019, accordant des indemnités monétaires et non monétaires aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués pour les années 2019 à 2022 (L12405)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.06.2019, accordant une aide financière à l'association Genève Futur Hockey pour les années 2018 à 2021 (L12402)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.06.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l'habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine de la Malvande (L12148)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 septembre

			11h30	Lancement officiel des Journées européennes du patrimoine2019	Salle capitulaire de la cathédrale Saint-Pierre

			1204 Genève	DT	Pierre Alain Girard

			T. 022 546 60 95

19 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2020 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP
6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE	Tatiana Oddo

			T. 022 327 98 21
ou 076 527 73 17

20 septembre

			12h00	Remise de la Bourse, du Prix et de la Distinction du concours cantonal du développement durable 2019	Usine Parker

			12, ch. du Faubourg-de-Cruseilles

			1227 Carouge	DT	Rémy Zinder
T. 022 388 19 44


title_fr: Espèces exotiques envahissantes : oui à la révision de la loi sur la protection de l'environnement


title_fr: Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise


title_fr: Oui à l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni


title_fr: Promotion de la place économique suisse 2020-2023: approbation de l'accord de prestations entre le canton de Genève et l'association Switzerland Global Enterprise


title_fr: Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées


title_fr: Aide financière non monétaire en faveur de la culture


title_fr: Impôt sur les véhicules et les bateaux : barèmes indexés pour 2020


title_fr: Harmonisation du droit fiscal cantonal avec le nouveau droit fédéral


lead_fr: Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030. Déjeuner en l'honneur de Mme Tatiana Valovaya. Marchés publics: projet de modification légale. Extension de la convention collective des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Loi sur les chiens et modifications de zones à Meyrin et Vernier: aboutissement de trois référendums cantonaux.

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de Mme Tatiana Valovaya

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Tatiana Valovaya, à l'occasion de sa prise de fonction en qualité de directrice générale de l'Office des Nations Unies à Genève (voir communiqué du 26 juin 2019).

Agée de 61 ans, Mme Valovaya est la treizième personne et la première femme à occuper ce poste. Elle a, entre autres, occupé auparavant les fonctions de cheffe de la Division de la politique monétaire et financière au sein du Ministère des affaires relatives à la Communauté d'Etats indépendants (CEI), de directrice du Département de la coopération internationale au sein de l’Administration publique de la Fédération de Russie, ou encore, dernièrement, de membre du Cabinet et ministre chargée de l’intégration et de la macroéconomie à la Commission économique eurasienne.

Mme Valovaya est au bénéfice d'un diplôme de la Faculté de relations économiques internationales de l’Institut des finances de Moscou ainsi que d'un doctorat en sciences économiques de l’Université des finances de Russie.

Soutien avec remarques à l'adaptation des dispositions de l’ordonnance sur les prestations complémentaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant des modifications de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) en lien avec la réforme des prestations complémentaires.

Les modifications apportées concernent notamment la répartition des communes au sein de trois régions déterminantes pour la prise en compte du loyer, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage, la renonciation à des revenus et parts de fortune, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants et l’interruption de la résidence habituelle en Suisse.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que les organes d’exécution des prestations complémentaires, qui ont versé en 2018 à près de 330'000 bénéficiaires des prestations pour un montant de 5 milliards de francs, doivent pouvoir disposer de prescriptions claires afin de faciliter leur application dans les situations concrètes et, partant, assurer le succès de la mise en œuvre de la réforme des prestations complémentaires. Il formule donc des remarques destinées à simplifier ou éclaircir certaines des adaptations proposées.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Oui à la modification des conditions d'octroi des permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes

Le Conseil d'Etat a fait par de son soutien au projet de révision de l'ordonnance relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

La modification de l'OPer-Fl implique la division du permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes en deux domaines d'activité: un permis pour les professionnels des climatisations utilisées dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier, et un autre permis pour les spécialistes des installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur (installations fixes). L'examen pour l'obtention de ces permis est désormais complété par une partie pratique.

Les modifications proposées permettront de mieux répondre aux besoins de chaque domaine d'application en allégeant notamment l'examen pour le personnel des garages, qui travaille avec des systèmes de réfrigération moins complexes et de plus petite envergure que les installations fixes. L'examen pratique favorisera la réduction d'accidents liés au manque d'expérience.

Dans sa prise de position, le canton de Genève demande toutefois que les émoluments prévus pour les examens soient diminués et modulés selon le type de permis.

Pour toute information complémentaire:Dr Elena Gascon Diez, cheffe de secteur des produits chimiques, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 91.

Genève soutient l'actualisation de la Conception "Paysage suisse"

En réponse à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient l'actualisation de la Conception "Paysage suisse" car elle contribue à promouvoir la qualité de notre cadre de vie. Elle améliore la compréhension des enjeux liés au paysage et des conditions-cadres qui régissent sa protection, sa gestion et sa valorisation à l'échelle nationale aussi bien que locale. Elle offre ainsi au canton un document de référence pour sa propre conception paysage, en cours d'élaboration.

Le Conseil d'Etat salue l'important travail de structuration mené par la Confédération de manière concertée avec les cantons et les différents partenaires, visant une approche transversale de cette thématique. Il relève ainsi la prise en compte judicieuse des questions énergétiques au sein de la conception paysage et souligne l'objectif de garantir une intégration paysagère harmonieuse des installations énergétiques, notamment au vu des nouvelles orientations de la stratégie énergétique 2050. Il appelle à cet effet l'élaboration de mesures opérationnelles d'arbitrage dans des délais raisonnables.

Enfin, considérant que la conception paysage actualisée doit intégrer les enjeux des paysages naturels, mais aussi de la culture du bâti et des paysages urbains et d'agglomération, le Conseil d'Etat appelle le DETEC à renforcer la prise en compte de la spécificité de ces derniers dans la version finale de sa conception.

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Soutien au projet de stratégie suisse de cyberadministration

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) relative au projet de stratégie suisse de cyberadministration pour 2020-2023.

Le gouvernement genevois salue la cohérence du choix d’orienter l’idée directrice, les principes et les champs d’action de la stratégie selon la déclaration de Tallinn, signée par la Suisse. Il est d'avis que la mise en œuvre de la cyberadministration en Suisse doit toujours offrir la possibilité aux cantons d'avancer sur une base volontaire, dans le respect du fédéralisme et des compétences cantonales.

Le Conseil d'Etat propose cependant de compléter la prise de position de la CdC par un amendement à la stratégie précisant que la Confédération, les cantons et les communes veillent à l'inclusion de la démarche et préviennent une fracture numérique.

Pour toute information complémentaire:M. Alexander Barclay, conseiller au numérique et à l'innovation, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 08 73.

AOC/IGP: oui à l'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne

Répondant à une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'approbation et de la mise en oeuvre par la Suisse de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.

L'Acte de Genève vise à assurer une concurrence loyale entre les producteurs. Il préserve également les consommateurs de toute tromperie, en simplifiant l'enregistrement de la dénomination "appellation d'origine protégée" (AOP) ou "indication géographique protégée" (IGP). L'AOP ou l'IGP sont des signes officiels, synonymes de protection juridique exclusive. Ils expriment également une garantie d'authenticité. L'Acte de Genève met sur pied un système global d'enregistrement, assurant un niveau de protection à l'ensemble des produits équivalant à celui dont bénéficient les AOP et IGP dans les législations nationales. Par ailleurs, il vise à garantir cette protection à un coût nettement inférieur aux alternatives existant actuellement dans les pays tiers pour la production suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet d'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève. Il salue également les efforts déployés par la Confédération pour soutenir l'économie suisse, en garantissant la protection de l'authenticité de ses produits sur le plan international.

Pour toute information complémentaire:M. Nicolas Bongard, attaché au développement économique, DDE, T. 022 388 31 60.

Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2019-2023 (voir dossier de presse).

Fruit d'une réflexion interdisciplinaire menée sous l'égide du Conseil d'Etat, ce plan a pour objectif d'apporter des réponses concrètes, pertinentes et efficientes aux enjeux actuels de santé publique. Parmi ceux-ci figurent l'augmentation des maladies chroniques et des troubles psychiques et musculo-squelettiques. Il s'agit de relever les défis posés par le vieillissement de la population, les inégalités de santé ou encore les risques émergents liés, notamment, à l'évolution des modes de vie. L'objectif est d'augmenter l'espérance de vie en bonne santé ainsi que le bien-être physique, mental et social dans notre canton à l'horizon 2030.

Le plan propose des actions concrètes, qui découlent du concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030 (Concept PSP 2030) adopté par le Conseil d'Etat le 8 février 2017 (voir point presse). Le plan cantonal PSP déploie vingt-et-une actions prioritaires. De plus, trente-huit autres nouvelles actions ont été identifiées et seront mises en œuvre de manière échelonnée.

L'élaboration de ce plan cantonal a été l'occasion d'effectuer un inventaire des actions de santé publique en cours dans les différents services de l'Etat. Ce processus confirme l'approche multisectorielle et la collaboration étroite entre de nombreux partenaires étatiques et non étatiques pour améliorer la santé de la population.

Pour toute information complémentaire:M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Marchés publics: projet de modification légale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi l'autorisant à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP).

En décembre 2017, le Grand Conseil a procédé à une modification de la L-AIMP et du règlement sur la passation des marchés publics (RMP). Cette modification renforce essentiellement les sanctions en cas de violation des règles applicables, certaines de ces dispositions n'étant applicables qu'aux marchés de la construction, un secteur particulièrement exposé à des risques de sous-enchère salariale et sociale et, dès lors, de concurrence déloyale.

Selon la mesure prévue à l'article 2 al. 4 L-AIMP, une entreprise participant à l’exécution du marché peut se voir refuser l’accès au chantier si elle refuse de collaborer avec l’adjudicateur ou avec les organes de contrôle des conditions de travail. Il en va de même si l’entreprise ne peut prouver qu’elle respecte ses obligations relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et prestations sociales.

En adoptant cette clause, en 2017, le législateur genevois a souhaité permettre aux autorités concernées d'intervenir rapidement en cas de refus de collaborer ou d'infractions particulièrement graves. Cette mesure permet en effet de geler une situation le temps d'inciter l'entreprise à collaborer, respectivement à établir si elle respecte ou non les conditions de travail et prestations sociales en usage. L'avantage de cette mesure réside dans le fait qu'elle provoque une réaction rapide de la part de l'entreprise en cause et permet de rétablir tout aussi rapidement une situation conforme au droit.

Le présent projet de modification de l'art.2, al. 4 L-AIMP précise que la décision de refus d'accès au chantier est immédiatement exécutoire. Il convient de préciser que cette modification n'empêchera pas une entreprise de solliciter la restitution de l'effet suspensif à titre de mesures préprovisionnelles ou provisionnelles. Mais la restitution de celui-ci sera subordonnée à l'existence de justes motifs, soit d'un intérêt public ou privé prépondérant à l'intérêt public précisé dans le cadre de la présente modification de la L-AIMP.

Pour toute information complémentaire:Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Extension de la convention collective des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger ses arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Cette extension modifie également une disposition relative aux salaires réels applicables dès le 1er janvier 2020. Elle court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er novembre 2019.

Pour toute information complémentaire:Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Loi sur les chiens et modifications de zones à Meyrin et Vernier: aboutissement de trois référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Abolition de l'impôt sur les chiens) (12246) du 1er mars 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 727

nombre de signatures contrôlées: 531

nombre de signatures validées: 513

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux) (12136) du 10 avril 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 9033

nombre de signatures contrôlées: 5492

nombre de signatures validées: 5320

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

Le Conseil d'Etat a en outre constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l'Avanchet, et à l’intérieur du quartier des Avanchets) (12137) du 10 avril 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 8752

nombre de signatures contrôlées: 5454

nombre de signatures validées: 5342

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 septembre

17h00
	Célébration du centenaire du multilatéralisme à Genève: la Confédération, le canton de Genève et la Ville de Genève renouvellent leur engagement en faveur de la Genève internationale
Salle 2 du DIP

6, rue de l’Hôtel-de-Ville
	PRE
Florence Noël

T. 022 327 90 80
ou 079 343 16 54

16 septembre

18h30
	Vernissage de l'œuvre de Nicolas Muller au parc Munier de Thônex
Parc Munier

Angle avenue Tronchet et chemin des Deux-Communes

			1226 Thônex
	DCS
Petra Krausz

T. 022 546 63 82

19 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2020 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo

T. 022 327 98 21
ou 076 527 73 17

20 septembre

12h00
	Remise de la bourse, du prix et de la distinction du concours cantonal du développement durable 2019
Usine Parker

12, ch. du Faubourg-de-Cruseilles

			1227 Carouge
	DT
Rémy Zinder

T. 022 388 19 44


title_fr: Oui à la modification des conditions d'octroi des permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes


title_fr: Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Marchés publics: projet de modification légale


title_fr: Genève soutient l'actualisation de la Conception "Paysage suisse"


title_fr: Déjeuner en l'honneur de Mme Tatiana Valovaya


title_fr: Soutien au projet de stratégie suisse de cyberadministration


title_fr: Loi sur les chiens et modifications de zones à Meyrin et Vernier: aboutissement de trois référendums cantonaux


lead_fr: Le canton de Genève prendra part à l'événement du 26 septembre 2019 "La Nuit est belle" Oui à l'utilisation du cannabis à des fins médicales. Adhésion de la République et canton de Genève à la Déclaration de Davos 2018 sur la culture du bâti. Rejet de la demande de classement du domaine La Chevillarde.

content_fr:
Le canton de Genève prendra part à l'événement du 26 septembre 2019 "La Nuit est belle"

L'événement "La Nuit est belle" du 26 septembre 2019 offre à la population l'opportunité de redécouvrir la valeur de notre patrimoine nocturne en renonçant temporairement à allumer l'éclairage public du Grand Genève. Pour cette première édition, le Conseil d'Etat a décidé que l'éclairage public ne serait pas enclenché sur le territoire genevois durant toute la soirée du 26 septembre pour n'être rétabli qu'à minuit.

A ce jour, 136 communes du Grand Genève, dont la totalité des communes genevoises, ont décidé de s'engager dans cette opération qui vise à sensibiliser la population sur l'enjeu de l'éclairage artificiel en termes d'économies d'énergie, de biodiversité, de paysage et de santé publique. La date du 26 septembre a été choisie car les conditions astronomiques offriront un ciel étoilé particulièrement spectaculaire. Une vingtaine de sites d'observation seront mis à disposition du public sur l'ensemble du territoire.

Le Conseil d'Etat a décidé d'accompagner cet événement transfrontalier, qui constitue une première, de dispositions particulières visant à assurer le niveau de sécurité adéquat de la population  genevoise. Ainsi, les passages piétons les plus sensibles seront équipés d'une signalisation spécifique. Par ailleurs, la police renforcera sa présence sur le terrain durant toute la durée de l'événement. Un dispositif permettra également de rallumer l'éclairage public dans un délai très court en cas d'incident majeur. Les feux circulation, non concernés par l'opération, resteront opérationnels ainsi que notamment les éclairages privés, le stade de Genève, l'aéroport, les entrées des ports et les douanes.

Les détails de l'organisation de "la Nuit est belle" seront présentés lors d'une conférence de presse le jeudi 19 septembre 2019 en présence de M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Gudrun Russig, responsable politique environnement de la Région de Nyon, et M. Pierre-Jean Crastes, vice-président du Pôle métropolitain du Genevois français.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Oui à l'utilisation du cannabis à des fins médicales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à une modification de la loi fédérale sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis).

Le gouvernement genevois soutient sans réserve cette modification, qui vise à lever l'interdiction légale de recourir au cannabis et à ses préparations lorsqu'ils sont utilisés à des fins médicales.

Actuellement, une telle utilisation n'est possible que sur autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique. Ces médicaments sont soumis à ordonnance médicale.

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Médicaments vitaux à usage humain: pour une meilleure réactivité en cas de rupture de stock ou de pénurie

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative à l'adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain.

Vu l'importance de pouvoir agir rapidement en cas de rupture de stock ou de pénurie de médicaments vitaux, le Conseil d'Etat a approuvé l'adaptation de l'annexe afin d'y intégrer de nouveaux produits, notamment des immunoglobulines et des antidiabétiques.

L'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain est entrée en vigueur en octobre 2015. L'annexe fournit la liste des principes actifs dont la notification est obligatoire. Le domaine "produits thérapeutiques" de l'Approvisionnement économique du pays (AEP) évalue périodiquement les risques de défaut d'approvisionnement de certains groupes de médicaments afin de maintenir la liste à jour. Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché de ces médicaments doivent ainsi communiquer à l'AEP toute pénurie ou rupture de stock.

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a approuvé dans ses grandes lignes le projet de modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (reconnaissance automatique des plaques de contrôle).

Le gouvernement genevois soutient l'objectif visé par ce projet, à savoir de permettre de réprimer, via une amende d'ordre, toute contravention constatée au moyen des "instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière" tels que le projet de système de surveillance par caméras appelé "CIRCAM" préconisé par le canton de Genève.

Face aux nombreux défis en matière de circulation routière et au vu de la densité du trafic sur notre territoire, le canton de Genève avait initié le projet précité dès l'année 2016, en se fondant sur une technologie similaire à celle déployée dans plusieurs villes européennes, comme Londres, Stockholm et Milan.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, DSES, en contactant le major Patrick Pulh, chef de la police routière, T. 022 427 53 61,  ou M. Gérard Widmer, directeur de l'office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Nouvelles ordonnances fédérales sur la protection de la population et sur la protection civile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur deux projets d'ordonnances, l'un en matière de protection de la population, l'autre concernant la protection civile. Ces deux textes contiennent les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile qui fait actuellement l'objet d'un processus de révision auprès de l'Assemblée fédérale.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois fait notamment part de sa satisfaction de disposer de deux textes permettant ainsi de distinguer clairement les notions de "protection de la population", comme concept de collaboration, et de "protection civile", en tant qu'organisation d'intervention.

La question de la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons fait l'objet d'une attention spécifique portée sur le risque d'un report de charges sur les cantons, particulièrement dans le domaine des systèmes d'alarmes et de télécommunication qui vont nécessiter d'importants investissements pour disposer de nouvelles technologies.

En outre, à l'instar d'autres cantons, Genève insiste sur la nécessité de voir ces derniers représentés de manière permanente dans les organes de coordination mis en place au niveau fédéral, compte tenu de leur implication opérationnelle dans toutes les situations d'urgence.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 77 01.

Adhésion de la République et canton de Genève à la Déclaration de Davos 2018 sur la culture du bâti

Le Conseil d'Etat a répondu à une sollicitation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et devient officiellement partenaire de la Déclaration de Davos 2018 sur la culture du bâti de qualité. Genève rejoint ainsi les cantons suisses de Bâle-Ville et du Valais.

Cette déclaration, dont le gouvernement genevois partage les objectifs et les ambitions, a été adoptée par les ministres européens de la culture le 22 janvier 2018. Elle s'engage à développer une culture du bâti de qualité pour l'Europe, en réponse aux défis tels que l’accélération de l’urbanisation, le recul des régions périphériques, l’accroissement des inégalités ou le changement climatique. Cet engagement s'inscrit parfaitement dans la vision d'aménagement du territoire et dans la transition écologique conduites par Genève à l'échelle cantonale et transfrontalière.

Le bien-être de la population, la cohésion sociale, la durabilité culturelle, la bonne gouvernance, les dimensions économique et environnementale sont autant de valeurs fondamentales qui favorisent une société inclusive et solidaire et qui doivent présider à la préservation du bâti, du non bâti et du paysage, tout comme à la planification du développement territorial et à la création contemporaine.

Le Conseil d'Etat se réjouit de devenir le partenaire officiel d'un acte aussi fondateur que la Déclaration de Davos et de participer aux côtés de l’Office fédéral de la culture à la prochaine conférence internationale sur la culture du bâti qui se tiendra à Genève les 4 et 5 novembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Oui à une prestation transitoire pour les chômeurs âgés

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant l’avant-projet de loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés de soixante ans et plus. Cet avant-projet vise à améliorer de manière ciblée la sécurité sociale des chômeurs concernés. Il propose d’allouer aux personnes de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage une prestation transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, à condition qu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu’elles ne disposent que d’une fortune modeste.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soutient cette mesure qui devrait contribuer à éviter le recours à l’aide sociale par ces personnes. Il relève toutefois que toute solution visant à résoudre la problématique complexe des chômeurs âgés devrait être combinée à d’autres mesures permettant de favoriser la prolongation de la vie active des travailleurs en leur offrant de réelles opportunités. Il propose donc l’amélioration de l’offre de formation continue en faveur de cette population.

Afin de mieux prendre en compte la réalité du marché du travail, il propose notamment d’assouplir la condition de la durée minimale d’assurance à l’AVS, et de retenir la seule condition d’avoir été assuré-e à l’AVS pendant au moins vingt ans tout au long de sa vie.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Extension d’une gravière sur le territoire de la commune de Bardonnex: plan d'extraction approuvé

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction N° PE 01-2015 situé au lieu-dit "En Combe", sur le territoire de la commune de Bardonnex.

Ce plan d'affectation fixe les conditions d'exploitation et de remise en état de la gravière. Il a fait l'objet d’un rapport d'impact sur l'environnement qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

Ce plan permet la poursuite de l’exploitation actuelle, qui fournit, en plus du gravier, la terre nécessaire à la production de tuiles.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

Refonte du règlement d'application de la loi sur les forêts

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les forêts (RForêts), permettant notamment d'adapter les dispositions légales cantonales au droit fédéral suite à la flexibilisation de la politique forestière fédérale en matière de surface. Elles font suite à la révision de la loi sur les forêts (L12292), adoptée par le Grand Conseil le 24 janvier 2019. L'entrée en vigueur de ces deux textes est fixée au 1er octobre 2019.

Cette démarche a entre autres permis d'intégrer certains ajustements répondant à l'évolution des enjeux forestiers, notamment des compléments permettant de définir la lisière des forêts en prenant mieux en compte la réalité du terrain entre le bord des cultures et la forêt, des assouplissements concernant l'autorisation des manifestations de faible ampleur et l'utilisation non dommageable des chemins forestiers par les cyclistes et les cavaliers, ou encore de nouvelles dispositions visant à développer l'accompagnement des associations de propriétaires de forêts, en particulier ForêtGenève, l'organisme faîtier nouvellement créé.

Cette modification réglementaire a bénéficié d'une large consultation prenant en compte les attentes des milieux forestiers, agricoles et de protection de la nature, ainsi que de la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire:M. Patrik Fouvy, inspecteur cantonal des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Rejet de la demande de classement du domaine La Chevillarde

Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de classement des bâtiments nos B27 (maison de maître), B28 et B29 (dépendance-écurie) et B30 (dépendance), parcelle n° 491, feuille 15 du cadastre de la commune de Chêne-Bougeries. En rejetant cette demande émanant d’une association de défense du patrimoine, le Conseil d'Etat confirme aujourd’hui les options d’aménagement du plan localisé de quartier (PLQ) situé entre le chemin de la Chevillarde et le chemin Jules-Cougnard, à proximité de la route de Chêne à Chêne-Bougeries, adopté le 28 février 2018 (voir point de presse du 7 mars 2018).

Ce PLQ est situé dans un secteur prévu d'être densifié depuis l'entrée en force de la loi du 29 juin 1957 déclassant ce terrain en zone de développement 3 et prévoit la démolition de ces bâtiments au profit de 209 nouveaux logements, dont 30,27% de surface brute de plancher logement d'utilité publique (habitation mixte), 58% de locatif contrôlé et 11,73% de PPE en zone de développement (à prix contrôlé). Le même jour de son adoption par le Conseil d'Etat, le département du territoire décidait de rejeter une demande d’inscription à l'inventaire de la maison de maître, formulée par une autre association de protection du patrimoine. Aucun recours n'a été formé contre cette décision, qui est donc entrée en force.

Le Conseil d'Etat entend aujourd'hui poursuivre son programme de construction de logements répondant aux besoins de la population dans une vision élargie à l’échelle de l’agglomération et visant en particulier à :

répondre au taux de vacance toujours extrêmement bas de logements vacants (0,54 % en 2019),

densifier vers l’intérieur dans des secteurs bien desservis par les transports publics,

préserver la zone agricole,

éviter le mitage du territoire,

limiter les déplacements des pendulaires.

Chêne-Bougeries est une commune présentant une forte valeur patrimoniale, corroborée par le fait que, sur environ 2000 bâtiments sis sur son territoire, plus de 30% ont été recensés comme dignes de protection, alors que la moyenne cantonale est légèrement inférieure à 20%. A ce jour, 9 bâtiments et parcelles sont classés, 53 inscrits à l'inventaire, 2 plans de site sont en force et plusieurs autres sont en cours d'élaboration.

Cela étant, le Conseil d'Etat prend acte que les associations de défense du patrimoine, les commissions de spécialistes et des pétitionnaires l’invitent à mieux prendre en considération le patrimoine en amont; il œuvre pour que le recensement architectural, lancé sur une période de 2015 à 2023, des quelque 46’000 bâtiments construits avant 1985 sur tout le canton permette de mieux en intégrer ses valeurs dans le développement des projets.

En parallèle, le Conseil d'Etat adhère à la Convention de Davos et a décidé d'adopter des fiches de bonnes pratiques en collaboration avec la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS). Dans une perspective nouvelle et cohérente, il pose ainsi le cadre d'une meilleure prise en compte des éléments patrimoniaux dans l'aménagement du territoire.

Pour toute information complémentaire:M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Composition des conseils municipaux et des exécutifs communaux pour les élections communales de 2020

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi sur l’administration des communes et de l'article 141 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a arrêté le nombre des membres des conseils municipaux et la composition des exécutifs communaux (maires et adjoint-e-s ou Conseil administratif) à élire dans chaque commune en se fondant sur l'état de la population au 30 juin de l'année précédant l'élection.

Sur la base de la population au 30 juin 2019, ce sont 938 conseillers municipaux ou conseillères municipales (contre 924 en 2015) qui devront être élu-e-s le 15 mars 2020.

S’agissant des exécutifs communaux, il est à relever qu'aucune commune ne passe d’un exécutif communal composé d’un maire et de deux adjoint-e-s à celui d’un Conseil administratif de trois membres.

COMMUNES

POPULATION  AU 30.06.2019

CONSEIL MUNICIPAL

			COMPOSITION

EXECUTIF COMMUNAL

COMPOSITION

AIRE-LA-VILLE

1 181

13 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

ANIERES

2 488

17 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

AVULLY

1 742

15 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

AVUSY

1 409

13 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

BARDONNEX

2 265

17 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

BELLEVUE

3 312

19 membres

Conseil administratif (3 membres)

BERNEX

10 265

25 membres (+2)

Conseil administratif (3 membres)

CAROUGE

22 914

33 membres

Conseil administratif (3 membres)

CARTIGNY

954

13 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

CELIGNY

809

13 membres (+2)

1 maire et 2 adjoint-e-s

CHANCY

1 698

15 membres (+2)

1 maire et 2 adjoint-e-s

CHENE-BOUGERIES

12 373

27 membres (+2)

Conseil administratif (3 membres)

CHENE-BOURG

8 805

23 membres

Conseil administratif (3 membres)

CHOULEX

1 201

13 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

COLLEX-BOSSY

1 635

15 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

COLLONGE-BELLERIVE

8 294

23 membres (+2)

Conseil administratif (3 membres)

COLOGNY

5 567

21 membres

Conseil administratif (3 membres)

CONFIGNON

4 669

19 membres

Conseil administratif (3 membres)

CORSIER

2 161

17 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

DARDAGNY

1 884

15 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

GENEVE

203 817

80 membres

Conseil administratif (5 membres)

GENTHOD

2 831

17 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

GRAND-SACONNEX

12 259

27 membres

Conseil administratif (3 membres)

GY

475

9 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

HERMANCE

1 054

13 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

JUSSY

1 244

13 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

LACONNEX

689

11 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

LANCY

33 196

37 membres

Conseil administratif (3 membres)

MEINIER

2 129

17 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

MEYRIN

25 300

35 membres (+2)

Conseil administratif (3 membres)

ONEX

18 999

31 membres

Conseil administratif (3 membres)

PERLY-CERTOUX

3 103

19 membres

Conseil administratif (3 membres)

PLAN-LES-OUATES

10 717

25 membres

Conseil administratif (3 membres)

PREGNY-CHAMBESY

3 700

19 membres

Conseil administratif (3 membres)

PRESINGE

727

11 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

PUPLINGE

2 471

17 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

RUSSIN

549

9 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

SATIGNY

4 298

19 membres

Conseil administratif (3 membres)

SORAL

892

13 membres (+2)

1 maire et 2 adjoint-e-s

THONEX

14 284

27 membres

Conseil administratif (3 membres)

TROINEX

2 515

17 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

VANDOEUVRES

2 575

17 membres

1 maire et 2 adjoint-e-s

VERNIER

34 988

37 membres

Conseil administratif (3 membres)

VERSOIX

13 328

27 membres

Conseil administratif (3 membres)

VEYRIER

11 771

25 membres

Conseil administratif (3 membres)

TOTAUX

503 537

938 membres (+14)

24 maires

			48 adjoint-e-s

			65 conseillers administratifs et conseillères administratives

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.01.2019, modifiant la loi sur les forêts (LForêts) (M 5 10) (Assouplissement de la compensation des défrichements pour préserver les terres agricoles) (L12292)	Conseil d'Etat	1er octobre 2019

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (D 3 25) (L12413)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) (D 3 30) (L12409)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Art. 39, al. 2, lettre c) (L12398)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2020 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	CE
Florence Noël

			T. 022 327 90 80

			ou 079 343 16 54

Tatiana Oddo
T. 022 327 98 21
ou 076 527 73 17

Philippe Dunant
T. 022 327 98 07

			ou 079 432 58 84

19 septembre

			15h00	J-7 avant "La nuit est belle!" Pour la première fois, les communes du Grand Genève s'unissent pour éteindre leur éclairage public	Muséum d'histoire naturelle

			Route de Malagnou 1

			1208 Genève	Grand Genève	Laure Fabiani
T. +33(0)689163228

20 septembre

			dès 12h00	Remise de la Bourse, du Prix et de la Distinction du concours cantonal du développement durable 2019	Usine Parker
12, ch. du Faubourg-de-Cruseilles

			1227 Carouge	DT	Cédric Tonoli

			T. 022 546 76 13

			ou 078 813 24 36

20 septembre

			14h30	Agriculture genevoise et biodiversité	Motocross de Laconnex

			Route de Sézegnin - 1285 Avusy	DT	Jean-Marc Mitterer

			022 546 76 10


title_fr: Oui à l'utilisation du cannabis à des fins médicales


title_fr: Médicaments vitaux à usage humain: pour une meilleure réactivité en cas de rupture de stock ou de pénurie


title_fr: Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse


title_fr: Extension d’une gravière sur le territoire de la commune de Bardonnex: plan d'extraction approuvé


title_fr: Refonte du règlement d'application de la loi sur les forêts


title_fr: Nouvelles ordonnances fédérales sur la protection de la population et sur la protection civile


title_fr: Adhésion de la République et canton de Genève à la Déclaration de Davos 2018 sur la culture du bâti


title_fr: Oui à une prestation transitoire pour les chômeurs âgés


title_fr: Composition des conseils municipaux et des exécutifs communaux pour les élections communales de 2020


content_fr:
Révision de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance et télécommunications: alternative proposée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant des modifications de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance et télécommunications. Les modifications concernent la simplification de la facturation des mesures de surveillance, induisant un allègement du travail administratif des autorités concernées.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que la révision proposée ne tient aucun compte du rapport d'audit n°17649 publié le 23 novembre 2018 par le Contrôle fédéral des finances. Celui-ci critique en particulier le fait que les différentes hausses des émoluments n'ont pas permis d'atteindre les objectifs du Conseil fédéral, qui visent une couverture à 70% des frais du service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (SSCPT), et doute ouvertement de l'efficacité d'une nouvelle augmentation. Le Contrôle fédéral des finances préconise de s'inspirer des solutions développées dans d'autres pays d'Europe occidentale et relève que la décision d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication est une décision politique.

Les autorités pénales ont également relevé que le versement d'une indemnité aux fournisseurs de services de télécommunication, alors qu'ils sont au bénéfice de concessions attribuées par la Confédération stipulant expressément une obligation de collaborer dans le cadre de la surveillance des services qu'ils mettent à disposition de leurs clients, paraît effectivement incongru.

Aussi, il est proposé que l'objectif de voir les frais du SSCPT couverts à 70% par la réglementation des émoluments soit reconsidéré et que la décision politique d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication soit revue. Le Conseil d'Etat souligne que la suppression complète des émoluments à la charge des autorités pénales doit être sérieusement envisagée.

Si la Confédération consentait à prendre à sa charge les frais de fonctionnement du SSCPT, au profit des autorités pénales cantonales, mais également au profit du Ministère public de la Confédération, du Tribunal pénal fédéral et du Service de renseignement de la Confédération, un énorme travail administratif pourrait être évité et des coûts indirects et inutiles épargnés.

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe, DSES, T. 022 327 92 13.

Votation cantonale du 24 novembre sur Pré-du-Stand: engagement pour un pôle football et un nouveau cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a présenté les enjeux de la votation sur la loi modifiant les limites de zones sur la commune du Grand-Saconnex, au lieu-dit Pré-du-Stand, soumise à référendum le 24 novembre prochain (voir présentation). Cette modification des limites de zones a un effet direct sur deux projets essentiels au développement des infrastructures sportives et scolaires du canton. Premièrement, le projet prévoit la réalisation d’un pôle football dédié à la formation de la relève du football genevois autour du Servette FC, en remplacement du site actuel de Balexert. Cela permettra ensuite de construire sur cet emplacement un nouveau cycle d'orientation (prévu pour accueillir 900 élèves), en remplacement, à terme, de celui du Renard.

Un projet en faveur du sport

La réalisation au Pré-du-Stand d'un pôle football pour la relève cantonale, placée sous la responsabilité du programme Genève Education Football, s'inscrit pleinement dans la loi cantonale sur le sport, qui précise que le canton contribue à la promotion des jeunes talents sportifs par le soutien à des centres de performance.

Alors que la formation de la relève du football genevois est déterminante pour le maintien du Servette FC dans l'élite suisse, le centre sportif de Balexert, qui n'a bénéficié d'aucune rénovation importante depuis sa création, ne remplit plus les conditions minimales d’entraînement exigées par l’Association suisse de football. Le nouveau pôle football dote enfin la relève genevoise d'un lieu de formation à la hauteur de sa qualité et de ses ambitions.

Répondre aux impératifs des effectifs scolaires

Le projet de Pré-du-Stand offre l'opportunité au canton de prévoir, par effet de domino, la construction d'un nouveau cycle d'orientation sur le site de Balexert, rendue aujourd'hui indispensable au vu de l'augmentation prévue du nombre d'élèves d'ici cinq ans. D'ici 2024, date prévue de mise en fonction du futur cycle d'orientation, on attend 1490 élèves supplémentaires par rapport à la rentrée 2019. A terme, la future construction du vingtième cycle d'orientation sur le site de la Goutte Saint-Mathieu à Bernex devrait permettre la désaffectation de l'ancien cycle du Renard.

Parc et promenade accessibles au public

Situé dans un lieu stratégique en entrée de ville, à proximité d'axes de transports majeurs, de l'aéroport et des organisations internationales, ce projet est propice à l'accueil d'activités économiques. Avec son parc, sa promenade et son esplanade, il permettra d'aménager de nombreux espaces aujourd'hui inaccessibles au public, étant précisé que les valeurs en matière d'air et de bruit sont respectées. Elles correspondent au parc de la Grange pour le premier et au Jardin Alpin de Meyrin pour le second.

En plus des terrains de sports, ce projet apporte d'autres équipements publics qui seront autant d'atouts en vue des importants développements urbains prévus dans ce secteur à l'horizon 2030.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47ou 076 304 20 66; M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95; Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 549 69 68 ou 079 754 25 90.

Possibilité d'utilisation des voies réservées aux bus à plusieurs catégories de véhicules

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) afin de permettre l’utilisation des voies réservées aux bus à plusieurs catégories de véhicules.

En premier lieu, cette modification permettra aux transporteurs professionnels dont le véhicule n’est pas spécialement équipé pour l’accueil de fauteuils roulants d’utiliser les voies bus munies du marquage TAXI lorsqu’ils transportent des personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies lourdes invalidantes. Jusqu’à présent, cette utilisation était réservée aux transporteurs dont le véhicule était spécialement équipé. La modification légale permettra dès lors de prendre en considération toutes les formes de handicap.

En deuxième lieu, la modification de la LaLCR vise à autoriser les véhicules d'intervention des Chemins de fer fédéraux à utiliser les voies bus lorsqu’ils effectueront des interventions urgentes sur le réseau du Léman Express. L'utilisation desdites voies permettra de parvenir plus rapidement sur le lieu de l’intervention afin de résoudre les incidents techniques et les dérangements aux installations ferroviaires du réseau Léman Express. Cela évitera de prolonger inutilement la durée totale de la perturbation du réseau et de minimiser les désagréments causés aux usagers.

En troisième lieu, la modification proposée par le Conseil d’Etat autorisera également les dépanneuses commandées par la police, en cas d'accident ou d'entrave au trafic (tel qu'un stationnement illicite et gênant), à utiliser les voies bus pour se rendre sur le lieu de leur intervention afin de décongestionner le réseau routier le plus rapidement possible.

Pour toute information complémentaire :Mme Sonia Mechkene Nyffenegger, juriste, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 29.

Modification du règlement d’application de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain.

Cette loi prévoit que les commissions d'éthique vérifient que les protocoles de recherche se déroulent conformément aux dispositions légales. La modification adoptée détermine le type de contrôles des inspections et le montant de l'émolument y relatif dans le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé en précisant le montant de l'émolument, fixé à 250 francs par heure.

La commission d'éthique genevoise est ainsi la deuxième, après celle de Bâle, à développer ce contrôle sur les projets en cours.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Emplois de solidarité: adaptation des salaires aux minimaux obligatoires

Le Conseil d'Etat a adopté deux modifications du règlement d'exécution de la loi cantonale en matière de chômage concernant les emplois de solidarité (EdS): le respect des salaires minimaux obligatoires et la possibilité de limiter dans le temps la contribution de l'Etat au salaire des bénéficiaires.

Les salaires des personnes en EdS doivent respecter les minima prévus par les conventions collectives de travail étendues ou les contrats-types de travail au sens de l'article 360a du code des obligations ou, à défaut, les usages établis par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT). Le respect de ces salaires minimaux permettra ainsi de répondre aux exigences des autorités de contrôle que sont les commissions paritaires et l'OCIRT.

Par ailleurs, la contribution au salaire versée par l'Etat pourra désormais être limitée à 36 mois pour les personnes engagées en EdS dès le 1er janvier 2020 et âgées de moins de 55 ans révolus à l'entrée du poste. Cette mesure a pour but d'augmenter la rotation desdits postes et de permettre ainsi l'accès à ces emplois à un plus grand nombre de chômeurs.

Pour tout renseignement complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Annulation de deux délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a annulé deux délibérations votées par le Conseil municipal de la Ville de Genève lors de sa séance du 25 juin 2019.

La première délibération concernée par cette annulation est la PR-1282, qui porte sur l'aliénation d'un bien communal. Lors de l'examen usuel de la validité des délibérations par le service des affaires communales, celui-ci a reçu deux signalements portant sur des irrégularités dans la procédure de vote. Conformément à l'article 17 de la loi sur l'administration des communes (LAC), la procédure des délibérations est fixée par le règlement du Conseil municipal. Le Conseil d'Etat, après avoir sollicité l'avis du bureau du Conseil municipal et du Conseil administratif de la Ville de Genève, a constaté que la procédure de vote n'était effectivement pas conforme aux dispositions du règlement du Conseil municipal de la Ville de Genève, raison pour laquelle il a annulé cette délibération.

La seconde délibération annulée (PRD-229), qui visait à lancer un audit complet de la gestion des ressources humaines dans deux départements de l'administration municipale, comportait plusieurs vices.

Tout d'abord, elle n'était pas conforme au droit supérieur, en ceci qu'il n'entre pas dans les prérogatives du Conseil municipal de gérer le personnel, en dehors de l'adoption du statut et de l'échelle de traitement de celui-ci. Au contraire, l'article 48 confie explicitement à l'exécutif la compétence "d'administrer la commune, de gérer les fonds spéciaux, de conserver les biens communaux".

Ensuite, la délibération ouvre une ligne budgétaire sous forme de crédit complémentaire sans prévoir les moyens de couvrir ce dépassement, en violation de l'article 30, al. 1, lettre d de la LAC.

Une délibération similaire (PRD-170) avait déjà été requalifiée en résolution par le service des affaires communales pour les mêmes motifs. Il est rappelé ici que les compétences délibératives des conseils municipaux sont fixées de manière exhaustive par l'article 30 LAC. La requalification de l'acte voté en résolution visait à préserver son contenu tout en lui restituant son caractère consultatif.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Rapport de gestion 2018 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat souligne que l'année 2018 a été une année de transition, marquée par le départ du directeur général de la fondation et par une situation financière délicate, suite aux pertes de l'édition 2017 des Fêtes de Genève. Il relève également que l'année 2018 aura été marquée par l'organisation des états généraux du tourisme par le département de la sécurité et de l'économie. L'objectif de cet événement était d'élaborer et de construire avec les acteurs du tourisme de loisirs ainsi que ceux des congrès la vision du développement touristique de la région.

En accord avec les conclusions des états généraux du tourisme, le département du développement économique (DDE) a élaboré un projet de loi visant à modifier la gouvernance de la FGT&C, à renforcer le suivi de l'Etat sur la fondation et à simplifier le système de la taxe de séjour.

Par ailleurs, le rapport souligne que le canton de Genève a enregistré l'an dernier plus de 3,23 millions de nuitées, soit une hausse de 5,8% par rapport à 2017. Il note également que le Centre d'information pour les touristes à Genève a reçu plus de 260'000 visiteurs et précise que le Bureau des congrès de la FGT&C a traité plus de 347 dossiers de candidatures durant l'année 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Rencontre avec la Communauté genevoise d'action syndicale

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des représentant-e-s de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre, dont la dernière édition remonte à 2013, a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles la politique économique (notamment le projet de budget 2020 de l'Etat de Genève et l'impact de la réforme fiscale et du financement de l'AVS, l'égalité femmes-hommes et le salaire minimum), les droits syndicaux et la loi sur les manifestations sur le domaine public, ou encore le commerce de détail et l'aéroport.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 septembre	Faire vivre la culture dans le secteur du PAV
Ressources urbaines

3, sentier des Saules

DCS

DT

Henri Della Casa (DCS)

T. 022 546 54 32

27 septembre	Inauguration des bourses design du Fonds cantonal d'art contemporain aux Design Days
Pavillon Sicli

45, route des Acacias
	DCS
Vincent Scalet (DCS)

T. 022 327 94 94ou T. 079 466 02 04


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title_fr: Modification du règlement d’application de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain


title_fr: Emplois de solidarité: adaptation des salaires aux minimaux obligatoires


title_fr: Annulation de deux délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève


title_fr: Rapport de gestion 2018 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès


title_fr: Rencontre avec la Communauté genevoise d'action syndicale


title_fr: Révision de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance et télécommunications: alternative proposée