lead_fr: Votation du 19 mai 2019: le Conseil d'Etat défend la mise en œuvre cantonale de la RFFA. Prise de position du canton de Genève concernant le projet de vote électronique. Investissement dans le numérique pour les élèves genevois. Soutien du Conseil d'Etat à la journée d'actions du 14 juin 2019. Aboutissement d'un référendum cantonal.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 17 avril 2019

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Genève favorable aux mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à l'ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue l'initiative prise par le Conseil fédéral de protéger les minorités menacées de par leur mode de vie, leur culture, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle. Il note avec satisfaction que les mesures envisagées dans cette ordonnance sont à la fois sécuritaires et préventives, en particulier celles concernant l'information à la population générale (sensibilisation) et aux populations concernées (formation et autonomisation).

Le Conseil d'Etat relève comme particulièrement pertinente la prise en compte des minorités ethniques ou religieuses, mais aussi des minorités sexuelles. Ceci correspond aux exigences constitutionnelles votées en 2013 par le souverain genevois, dont l'art. 15 Cst-GE prévoit l'interdiction des discriminations basées sur l'orientation sexuelle. Le Conseil d'Etat a toutefois précisé que pour être complète, l'ordonnance devrait explicitement mentionner les personnes potentiellement visées du fait de leur identité de genre. Il a également demandé à la Confédération de garantir l'égalité de traitement entre les minorités lorsqu'un ordre de priorité des requêtes doit être établi.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a enfin tenu à souligner que la nature des mesures évoquées dans le cadre de la procédure de consultation serait compatible avec le principe de laïcité de l'Etat tel que défini par la loi cantonale adoptée lors de la votation populaire du 10 février dernier.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l’intégration, bureau de l'intégration des étrangers, DCS, T. 022 546 74 84.

Regroupement familial: non à l'instauration d'un même régime pour les personnes à protéger et celles admises à titre provisoire

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats portant sur un avant-projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi). Le projet vise à soumettre les personnes à protéger (titulaires du livret S) aux mêmes conditions restrictives d'accès au regroupement familial que les étrangers mis au bénéfice d'une admission provisoire. Les personnes admises provisoirement en Suisse doivent attendre trois ans depuis la date de la décision leur octroyant le permis F pour avoir droit au regroupement familial.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois s'oppose à cette modification législative, estimant que les conditions d'accès au regroupement familial des titulaires de livret F, durcies avec l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont particulièrement restrictives et objectivement difficiles à remplir pour des personnes considérées comme très vulnérables, dont l'entrée en Suisse a été motivée par une exposition à un danger général grave. Ainsi, le fait même de leur imposer un délai de trois ans pour reconstituer la famille en Suisse, alors même que ses membres ont été séparés en raison d'un danger général grave tel qu'une guerre, une guerre civile ou des situations de violence généralisée semble disproportionné et de nature à précariser encore davantage cette population particulièrement fragile.

Enfin, le Conseil d'Etat estime que rien ne justifie aujourd'hui le recours étendu au statut de "personnes à protéger", qui serait une des conséquences de l'adaptation envisagée de la LAsi. En effet, le système actuel de l'asile n'est pas surchargé et des modifications profondes du domaine de l'asile viennent d'entrer en vigueur afin d'accélérer les procédures de traitement des demandes et renforcer la protection juridique des personnes concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Protection des meilleures terres cultivables: pour une reconnaissance des efforts du canton en faveur d'une urbanisation dense et peu consommatrice de sols

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports et de la communication (DETEC) portant sur le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) remanié, en vertu de l'article 19 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire.

Le gouvernement genevois constate avec satisfaction que le plan remanié maintient une approche définissant des quotas qui permettent de protéger les meilleures terres cultivables. Il réaffirme sa détermination à poursuivre les efforts engagés depuis de nombreuses années pour orienter son développement urbain vers l'intérieur de la zone à bâtir et pour préserver son espace rural.

En raison de son territoire exigu et du fort développement économique et démographique qu'il connaît depuis deux décennies, le canton de Genève aura tout prochainement atteint le seuil fixé à 8400 hectares de son quota minimal de SDA. Genève pourrait donc voir ses possibilités de développement freinées. Ce blocage toucherait non seulement le développement de l'urbanisation mais aussi les infrastructures de transport, les projets de renaturation et les constructions agricoles.

Le gouvernement genevois salue l'introduction dans le plan sectoriel remanié d'un principe permettant de faire le commerce des contingents SDA entre les cantons, puisqu'il offre une solution pragmatique et réalisable à assez courte échéance en réponse aux difficultés rencontrées par notre canton. A plus long terme, le gouvernement demande un mécanisme de redistribution concerté des quotas, dont les règles seront à définir en toute transparence dans le cadre d'un débat national, reflétant les développements spécifiques à venir dans chacune des régions.

Dévolu à la sécurité alimentaire de la Suisse en situation de crise, le plan sectoriel des surfaces d'assolement vise à préserver les meilleures terres cultivables et à maintenir un contingent minimum de ces surfaces sur le territoire suisse. Chaque canton est tenu d'en assurer un quota minimum fixé par le Conseil fédéral en 1992. Pour Genève, le quota est fixé à 8400 hectares. A fin 2018, l'inventaire cantonal des SDA indiquait un solde de 8485 hectares.

Pour toute information complémentaire: M. Eric Zellweger, chef de projet, service du plan directeur cantonal, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Prise de position du canton de Genève concernant le projet de vote électronique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Chancellerie fédérale sur la modification de la loi fédérale sur les droits politiques consistant à faire du canal de vote électronique un canal ordinaire.

En tant que canton pionnier du vote électronique depuis le début des années 2000, le canton de Genève soutient toute démarche visant à ancrer cet outil de manière plus pérenne dans nos droits politiques. En effet, ce canal de vote est le troisième canal d'expression politique proposé aux électrices et électeurs genevois depuis janvier 2003.

De manière générale, le canton de Genève approuve les modifications proposées moyennant quelques ajustements:

Les événements de ces dernières semaines démontrent la nécessité de renforcer la gouvernance de ce projet, et le canton de Genève défend le fait qu'il faut instituer une structure de pilotage du vote électronique à l'échelon national. Le rôle de la Confédération ne se limiterait dès lors pas à déterminer les normes nécessaires à la mise en œuvre de ce canal de vote, mais irait jusqu'à fournir le service à l'ensemble de la population suisse quel que soit l'échelon de la votation ou de l'élection concernée. Le canton de Genève a fait une proposition dans ce sens à la Confédération.

Le canton de Genève est opposé à la mise en place d'une exclusivité du canal de vote électronique pour les électrices et électeurs inscrits telle que définie dans les modifications proposées par la Confédération. Il faut laisser aux votants le choix d'utiliser le canal de leur choix même si ces derniers sont inscrits au canal de vote électronique.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Julien Grosclaude, vice-chancelier, CHA, T. 022 327 95 09.

Constitution du capital initial de la fondation «Geneva Science and Diplomacy Anticipator»

Pour faire suite à sa décision de soutenir la création de la fondation «Geneva Science and Diplomacy Anticipator» (voir le communiqué de presse du 20 février 2019), le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 25'000 francs pour la constitution du capital initial. Ce crédit permettrait au canton d’être co-fondateur de cette fondation aux côtés de la Confédération. Celle-ci contribuerait également à hauteur de 25'000 francs à ce même capital.

Pour mémoire, la fondation «Geneva Science and Diplomacy Anticipator» a pour but de renforcer le rôle de la Suisse dans le traitement des thématiques de la diplomatie multilatérale du XXIe siècle, ainsi que de rapprocher le monde scientifique du monde diplomatique. Le 20 février 2019, le Conseil fédéral, d’entente avec le Conseil d’Etat, a nommé MM. Peter Brabeck-Letmathe et Patrick Aebischer pour en assurer respectivement la présidence et la vice-présidence.

Outre le crédit susmentionné, le Conseil d’Etat prévoit un apport de 300'000 francs sur trois ans. La Ville de Genève devrait faire de même. Quant au Département fédéral des affaires étrangères, il a budgété une participation de 3 millions de francs pendant la même période.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T. 022 327 90 30.

Votation du 19 mai 2019: le Conseil d'Etat défend la mise en œuvre cantonale de la RFFA

Le Conseil d'Etat a présenté les enjeux cantonaux de la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) en vue de la votation du 19 mai 2019. Grâce à un taux unique d’imposition du bénéfice pour toutes les entreprises, la RFFA permettra d'instaurer un système fiscal plus juste et plus équitable. Cette réforme s'accompagne également de deux importantes mesures sociales indépendantes: la hausse des subsides d'assurance-maladie et la création de nouvelles places d'accueil pour la petite enfance. Ainsi, la RFFA s'affirme comme une réforme équilibrée qui profitera à l'ensemble de la population.

Les cantons suisses accordent des conditions fiscales plus avantageuses à certaines sociétés dont les activités se déroulent essentiellement à l'étranger (sociétés à statut fiscal). Ces statuts fiscaux particuliers créent une forme d'injustice entre les entreprises et ne sont plus conformes aux normes internationales. Le Conseil fédéral s'est engagé à les abolir par une déclaration commune signée avec l'Union européenne, en juillet 2014. La RFFA répond à cette nécessité d'adaptation. La réforme vise à harmoniser l'imposition de toutes les entreprises pour établir une égalité de traitement, dans un cadre juridique stable et reconnu par les autres pays.

Importance de la réforme pour Genève

A Genève, environ 5% des sociétés bénéficient d’un statut fiscal particulier. Elles assurent cependant 23% des recettes fiscales des personnes morales (c'est-à-dire des entreprises) du canton  et concernent près d'un quart des emplois du canton: 22'000 emplois directs et environ 40'000 autres emplois indirects issus de l'activité déployée par la multitude d’entreprises locales qui fonctionnent grâce à la présence de ces sociétés. De plus, les sociétés à statut fiscal privilégié et leurs employé-e-s direct-e-s génèrent 1,1 milliard d'impôts cantonaux et communaux.

Taux unique d’imposition du bénéfice

Actuellement, le taux d'imposition sur le bénéfice est, en moyenne, de 11,6% pour les sociétés à statut et de 24,2% pour les entreprises dites ordinaires, les PME locales notamment. Genève a choisi de fixer ce taux à 13,99% pour toutes les entreprises. Ce choix représente un compromis entre deux impératifs: minimiser les risques de délocalisation des sociétés pour préserver les emplois à Genève, tout en demeurant supportable pour les finances publiques cantonales. Avec l'augmentation du taux à 13,99%, l'ensemble des sociétés à statut paieront 345 millions de francs d'impôt supplémentaire. Les entreprises ordinaires bénéficieront, quant à elles, d'une diminution de leur charge fiscale permettant des investissements.

Combattre le dumping fiscal entre les cantons

Le taux de 13,99% retenu par le canton de Genève est cohérent du point de vue lémanique et suisse. Il se situe dans la moyenne des taux définis par les autres cantons: 15 cantons prévoient de fixer un taux d'imposition inférieur comme Vaud (13,79%, déjà en vigueur) ou Fribourg (13,72%). Cette cohérence nationale et régionale permettra d'éviter une concurrence fiscale inutile et dommageable entre les cantons.

Usage modéré des mesures fiscales et augmentation de l'imposition des actionnaires

Le Conseil d'Etat confirme sa volonté de faire un usage extrêmement modéré des outils fiscaux mis à disposition des cantons en limitant les possibilités de déductions fiscales. Ainsi, même si une société conjugue plusieurs allègements fiscaux, le taux plancher d'imposition ne pourra être inférieur à 13,48%. De plus, l'imposition des dividendes a été relevée à 70% sur la fortune privée et 60% sur la fortune commerciale (contre 60% sur la fortune privée et 50% sur la fortune commerciale actuellement). Elle s'applique lorsque l'actionnaire détient plus de 10% du capital d'une société.

Soulager la classe moyenne

A l'image de la réforme fédérale qui couple fiscalité et AVS, le projet de mise en œuvre genevois s'accompagne également d'un volet social. D'une part, le contre-projet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" prévoit d'augmenter le montant des subsides d'assurance-maladie et d'élargir de manière ciblée le cercle des bénéficiaires. Cette mesure, d'un coût annuel estimé à 186 millions de francs, vise à soulager la classe moyenne. D'autre part, le soutien à la création de places d'accueil pour la petite enfance, chiffré à 20 millions de francs, permettra de répondre aux besoins des familles en créant plus de 500 places de crèches, tout en favorisant l'intégration des femmes sur le marché du travail.

Diminution de l'impact sur les finances publiques

Avec la RFFA, la charge sur les collectivités publiques se voit sensiblement réduite par rapport au projet initial, dont le manque à gagner fiscal était estimé à 440 millions de francs. La RFFA réduit le coût cumulé du canton et des communes à 232 millions de francs avec un taux de 13.99% (soit 186 millions de francs pour le canton et 46 millions pour les communes). Le manque à gagner fiscal immédiat sera compensé par les effets dynamiques positifs de la réforme. Par ailleurs, la sécurité juridique permettra aux entreprises internationales de se projeter dans l'avenir et de poursuivre leur développement dans notre canton. Au final, c'est chaque citoyen, chaque citoyenne et l'ensemble du tissu économique local qui bénéficiera de l'impact à long terme de la réforme.

Voir la présentation.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Un plan d'actions ambitieux pour les transports collectifs à l'heure du Léman Express

Le Conseil d’Etat a adopté le plan d'actions des transports collectifs pour les années 2020 à 2024 (PATC). Celui-ci prévoit de mettre à disposition de la population une offre supplémentaire de 20% par rapport à 2019. Il formalise notamment un grand nombre de rabattements de lignes vers les gares du prochain réseau Léman Express, dans le but de consolider le succès de la nouvelle offre de transports collectifs qui va fortement modifier les habitudes en termes de mobilité à Genève et dans la région.

Le développement des transports collectifs avait subi un coup d'arrêt ces dernières années compte tenu des contraintes budgétaires du canton et des suites de l'adoption par le peuple de l'initiative 146. Les efforts des opérateurs et les crédits supplémentaires votés par le Grand Conseil ont toutefois permis de limiter les impacts négatifs du précédent PATC.

La période 2020-2024 s'annonce à nouveau heureusement très ambitieuse, du point de vue du développement de l'offre prévue, grâce à la mise en service d'infrastructures ferroviaires, de tramways ou encore de bus à haut niveau de service. La croissance de l'offre entre 2020 et 2024 passera par la mise en service du Léman Express (LEX) le 15 décembre 2019, la création fin 2019 de la nouvelle ligne de tramway 17 entre Annemasse Parc Montessuit et Lancy Pont-Rouge ou encore le prolongement des lignes 14 et 15, respectivement à Bernex Vailly et à la ZIPLO, puis dans un deuxième temps jusqu'à Saint-Julien-en-Genevois.

L'évolution du réseau passera également par l'augmentation des fréquences de passage sur certaines lignes de bus, notamment régionales et transfrontalières. Les aménagements des lignes prévus (créations, prolongements ou modifications de parcours) permettront de rabattre les lignes sur les gares et haltes du LEX et tiendront compte de la construction de nouveaux quartiers d'urbanisation, tels que MICA (Mon-Idée - Communaux d'Ambilly), Bernex-Est, les Vergers, les Cherpines, avec la mise en service d'axes forts sur l'axe de Frontenex, de la route de Vernier ou encore sur la route de Veyrier.

Ce plan d'actions est par ailleurs le premier qui s'inscrit réellement dans un objectif de transition énergétique. En effet, d'ici cinq ans, 50 % des kilomètres produits en transports collectifs seront parcourus électriquement, l'objectif étant d'atteindre les 70% d'ici à 2030.

Ce plan a également été élaboré selon un processus de consultation et de concertation des communes et des partenaires, acteurs de la mobilité genevoise. Même si toutes les demandes n'ont pas pu être intégrées, un dialogue constant et soutenu a été mené. A cet égard, le présent plan d'actions est un bon reflet de la mutation que notre canton doit continuer d'opérer en matière de mobilité, afin de répondre aux besoins des entreprises et des habitants de notre région.

Ce nouveau plan d'actions a été adopté par le Grand Conseil le 22 mars 2019 (R 877). Il sert de base à l'élaboration des contrats de prestations et conventions signés entre l'Etat et les différents opérateurs que sont les Transports publics genevois (TPG), la Société des mouettes genevoises navigation S.A. (SMGN), Unireso et les Chemins de fer fédéraux (CFF).

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Modifications légales relatives à la taxation sur la plus-value foncière

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT, L 1 30) (Taxe sur la plus-value foncière).Ces adaptations de la LaLAT permettent de mettre en conformité cette loi avec les exigences contenues dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 5al. 1bis à 1sexies). Elles répondent à l'inscription par le Conseil fédéral du canton de Genève sur la liste des cantons qui ne seront plus habilités à créer de nouvelles zones à bâtir à compter du 1er mai 2019. L'objectif est d'assurer que le cadre législatif cantonal permette de poursuivre la création de nouvelles zones à bâtir, en particulier pour la concrétisation de développements majeurs pour le canton, tels que les nouveaux quartiers des Cherpines et de Bernex.

Les modifications proposées sur les articles 30C et suivants du titre IIIA de la LaLAT visent en particulier la diminution du montant définissant un avantage majeur devant être taxé sous l'angle de la plus-value foncière, de 100'000 à 30'000 francs, et l’abolition du forfait actuel déductible de 30 francs/m2.

Enfin, ce projet amène une simplification des processus administratifs de taxation dans le but de réaliser des économies de moyens et d'accroître la sécurité juridique pour les citoyens.

Le projet de loi est transmis au Grand Conseil et devrait entrer en vigueur courant 2019, à l'issue du processus parlementaire.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

Investissement dans le numérique pour les élèves genevois

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi (PL) relatifs, l'un, au déploiement du numérique à l'école primaire, l'autre dans l'enseignement secondaire I et II.

Le premier PL ouvre un crédit d’investissement de 10,282 millions de francs, destiné à équiper les établissements de l'enseignement primaire, ordinaire et spécialisé de 16'900 tablettes ou équipements mobiles équivalents pour les élèves. Cet équipement sera complété par l'installation de la technologie Wi-Fi, via le renouvellement des postes informatiques dans les salles de classe. Le modèle proposé, basé sur un ratio d'un appareil pour deux élèves, ne consiste pas à fournir à chaque élève une tablette personnelle, mais à équiper les classes de lots d'équipements mobiles permettant de réaliser des activités ciblées et pertinentes.

Le second PL ouvre un crédit d’investissement de 10,642 millions de francs, destiné à équiper les établissements de l'enseignement secondaire I et II d’un réseau sans fil et de lots de tablettes ou d’équipements mobiles équivalents.

Parallèlement, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) mènera une campagne de sensibilisation aux risques liés aux usages numériques. Il s’agit en effet non seulement d’introduire de nouveaux outils dans les écoles, mais également de permettre aux jeunes d’en maîtriser les dangers.

En novembre 2018, le DIP a donné sa vision du numérique à l’école. Il s’agit de former par le numérique, en introduisant des outils numériques lorsqu’ils présentent une plus-value pédagogique claire, et de former au numérique, en enseignant à utiliser, comprendre, évaluer, s’engager et créer dans une société numérique. Ces objectifs, inscrits dans le cadre du programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat, convergent avec le plan d'action pour le numérique de la Confédération et avec le plan d'action en faveur de l'éducation numérique de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication et des relations extérieures DIP, T. 022 546 69 68, et M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Soutien du Conseil d'Etat à la journée d'actions du 14 juin 2019

Très attaché aux principes de l'égalité entre femmes et hommes, le Conseil d'Etat en a fait un des objectifs de son programme de législature et reste déterminé à continuer à promouvoir l'égalité par des actions concrètes.

Le Conseil d'Etat a ainsi décidé de soutenir la journée d'actions du 14 juin 2019 et d'encourager, dans ce contexte, toute action organisée au sein de l’administration cantonale genevoise. Il autorise les collaboratrices et les collaborateurs à prendre part aux actions organisées par les départements dans la mesure où la bonne marche des services est assurée.

Par ailleurs, s'agissant des manifestations externes à l'administration, le Conseil d'Etat autorise les collaboratrices et les collaborateurs à y participer. Toutefois une compensation en temps interviendra (récupération d'heures), ainsi que le prévoient les modalités d'application des horaires.

Enfin, le personnel ayant opté pour la grève, faisant suite au préavis du 28 mars 2019 du Cartel intersyndical de la fonction publique, devra s'annoncer conformément au dispositif ad hoc mis en place pour de tels événements, lequel prévoit une retenue de salaire.

Le Conseil d'Etat veillera également, sous réserve de situations liées à des impératifs du calendrier d’étude ou d’autres contraintes, à ce qu'aucun examen ne soit organisé le 14 juin dans l'enseignement public.

Pour toute information complémentaire:Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Grands Esserts à Veyrier: environ 120 nouveaux logements par la Fondation immobilière de la Ville de Veyrier

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) du secteur "Ferme" issu du grand projet des Grands Esserts prévoyant la réalisation d'environ 120 nouveaux logements développés par la Fondation immobilière de la Ville de Veyrier (FIVV) sur des terrains situés en zone de développement 3. Il concerne la pièce urbaine "Ferme", située en limite nord du périmètre des Grands Esserts, entre la route de Vessy et le chemin des Beaux-Champs.

Le PLQ prévoit la construction de trois bâtiments dont le nombre de niveaux maximum est de six étages sur rez-de-chaussée. Les bâtiments sont disposés sous forme de plots et s'ouvrent sur le paysage environnant en marquant la limite nord du quartier avec le paysage agricole. Ils sont bordés par un espace vert aménagé sous forme de prairie de nature extensive.

La totalité des constructions projetées représente 12'504 m2 de surfaces brutes de plancher, soit un indice d'utilisation du sol (IUS) de 1,35.

Le projet comprend également un parking souterrain d'une capacité de 125 places pour les voitures, dont l'accès s'effectue depuis le chemin des Grands Esserts, ainsi que la création de 250 places de stationnement pour les vélos.

Le Conseil municipal de la commune de Veyrier a préavisé favorablement ce projet le 15 novembre 2016. La procédure d’opposition ouverte du 9 février 2017 au 11 mars 2017 a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service Lac-Drize, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT,  T. 022 546 73 79.

Grands Esserts à Veyrier: environ 80 nouveaux logements dédiés à des personnes âgées, un centre commercial de proximité et des services

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) du secteur Beaux-Champs issu du grand projet des Grands Esserts prévoyant la réalisation d'environ 80 logements dédiés aux personnes âgées, un centre commercial de proximité et divers services sur des terrains situés en zone de développement 3. Il concerne la pièce urbaine «Beaux-Champs», située le long de la route de Veyrier en limite sud du périmètre des Grands Esserts, entre la route de Vessy et le Chemin des Beaux-Champs.

Le PLQ prévoit la construction par la Caisse de pension de l'Etat de Genève (CPEG) d'un bâtiment sur socle dont le nombre de niveaux sera d'un maximum de six étages sur rez-de-chaussée. Afin d'inscrire les constructions dans leur environnement bâti immédiat, une attention particulière a été apportée à la variation des gabarits: trois étages sur rez-de-chaussée en face de la zone 5 de Vessy et quatre étages sur rez-de-chaussée le long du chemin des Beaux-Champs.

Le bâtiment principal est implanté en front de l'esplanade Jean-Piaget, de la route de Vessy et du chemin des Beaux-Champs et se met en retrait de la route de Veyrier pour offrir un dégagement au sud et une bonne interface public avec les arrêts de bus desservant le quartier. Cet espace pourra accueillir de petites constructions publiques telles qu'un kiosque ou une vélo station.

La totalité des constructions projetées représente 13'320 m2 de surfaces brutes de plancher, dont 5000 m2 d'activités, soit un indice d'utilisation du sol (IUS) de 1,09.

Le projet comprend également un parking souterrain d'une capacité de 240 places pour les voitures, dont l'accès s'effectue depuis le chemin des Beaux-Champs, ainsi que la création de 190 places de stationnement pour les vélos.

Le Conseil municipal de la commune de Veyrier a préavisé favorablement ce projet le 20 juin 2017. La procédure d’opposition ouverte du 21 août 2017 au 21 septembre 2017 a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service Lac-Drize, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT,  T. 022 546 73 79.

Avusy: mise en conformité du régime de zone et création d'un bâtiment intergénérationnel, d'une salle de paroisse et d'un parking souterrain

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones à Avusy, sur des terrains situés entre la route d'Avusy et la route du Creux-du-Loup. Ce périmètre, d'une surface de 7500 m2, ne fait pas partie de l’inventaire des surfaces d’assolement (SDA).

Le projet vise à mettre en conformité le régime de zone avec l'état d'occupation des parcelles comprenant l'église, les bâtiments de la paroisse et le cimetière, en proposant de les classer en zone 4B (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux) protégée et le cimetière et le jardin de la Cure en zone de verdure. Cette modification va permettre la construction d'un bâtiment intergénérationnel de 12 appartements, d'une salle de paroisse et d'un parking souterrain ainsi que la possibilité d'agrandir le cimetière.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 9 octobre au 8 novembre 2018, n’a suscité aucune observation. Le Conseil municipal de la commune d'Avusy a préavisé favorablement le projet à l’unanimité le 5 février 2019.

Dès que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73.67.

Dénomination d'une voie sur la commune de Bellevue

Le Conseil d'Etat a accepté la proposition de la commune de Bellevue de dénommer "chemin RILLIET" l'artère commençant au chemin des Tuileries et finissant au chemin de la Glaise.

Cette décision permet d'honorer une famille belleviste admise en 1484 à la bourgeoisie de Genève, qui compta des pasteurs et des médecins, puis au XIXe siècle des scientifiques et des hommes de lettres liés de près ou de loin à l'académie. De 1879 à 1947, il y eu toujours au moins un représentant de la famille Rilliet parmi les autorités communales: Albert, Ernest, Frédéric et Auguste puis Aymond Rilliet.

Cette demande de dénomination a été préavisée favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Des indemnités et une aide financière de fonctionnement accordées à des organismes d'aide et de promotion des entreprises

Adoption par le Conseil d'Etat du projet de loi accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises, pour les années 2020 à 2023: la Fondation d'aide aux  entreprises (FAE); la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI)

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant, pour les années 2020 à 2023, des indemnités à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) et à l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI). Il a également octroyé une aide financière de fonctionnement à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT).

Les trois organismes susmentionnés déploient chacun des activités spécifiques. Ensemble, ils offrent une panoplie très complète de soutiens aux entreprises locales: conseils, accompagnement, hébergement, incubation, offre de réseautage ciblé, promotion, capital d'amorçage, mise à disposition de crédits, etc.

Les prestations de la FAE, de l'OPI et de la FONGIT répondent de manière complémentaire aux besoins des entreprises, quel que soit leur degré de maturité. Leurs actions combinées constituent une partie importante du déploiement de la politique de l'Etat visant le maintien et la création d'emplois, ainsi que la diversification du tissu économique et le développement d'activités à forte valeur ajoutée.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Adoption du projet de loi approuvant les comptes 2018 de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2018 de l'Hospice général.

Les comptes 2018 aboutissent à un résultat d'exploitation bénéficiaire de 13,8 millions de francs dû exclusivement au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+17,14 millions de francs). Le déficit de fonctionnement de 3,38 millions de francs est couvert par la réserve conjoncturelle de l'Hospice général.

Les charges d'exploitation 2018 de l'Hospice général se montent à 560,8 millions de francs, dont 321,7 millions liés aux prestations sociales et 102,2 millions liés aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 423,9 millions de francs, en augmentation de 2% par rapport à 2017.

Les charges de fonctionnement représentent 136,9 millions de francs, en hausse de 2%.

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Adoption des états financiers et du rapport d'activité 2018 de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers individuels, l'autre le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2018.

Les états financiers de cet établissement public autonome présentent un bénéfice de 85,1 millions de francs, en amélioration de 6,2 millions de francs par rapport à l'exercice précédent. La moitié de ce bénéfice, soit 42,6 millions est reversée à l'Etat de Genève.

Avec un total du bilan dépassant le milliard de francs (1128 millions), constitué à 89% d'immobilisations corporelles, l'AIG a renforcé sa solidité financière, nécessaire dans une période où les investissements sont très significativement en augmentation.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 00.

Adoption des états financiers et du rapport de gestion des TPG pour l'exercice 2018

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers consolidés, l'autre, le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2018, qui correspond à la quatrième année du contrat de prestations 2015-2019, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 2014 (L 11531) et le 25 mai 2018 (L 12281).

Contrairement aux années précédentes, l'année 2018 a connu des développements d'offre grâce au financement complémentaire accordé par les députés du Grand Conseil à hauteur de 9 millions de francs suite à l'adoption de la loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (Compensation des baisses de tarifs) (12128), du 17 septembre 2017. Cette loi prévoit le rétablissement d'un niveau d'offre équivalent à 2014.

Globalement, l'offre 2018 a ainsi augmenté de plus de 1,8% par rapport à 2017 (alors que l'offre avait baissé de 6,8% entre 2014 et 2015). La fréquentation a quant à elle progressé plus lentement que ces dernières années avec une augmentation de 1,4% des voyages par rapport à 2017 et une diminution de la distance moyenne parcourue par trajet de 2,48 km à 2,45 km.

L'exercice 2018 des TPG s'achève sur une perte de 3,181 millions de francs, supérieure au déficit de 909'344 francs inscrit au budget.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Adoption des comptes et du rapport de gestion 2018 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers consolidés, l'autre le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 2018.

L'année 2018 a vu le démarrage des travaux du nouveau parking de la gare de Chêne-Bourg, dont le premier niveau sera prêt pour recevoir les usagers du Léman Express lors de sa mise en service à fin 2019, tandis que l'entier du parking sera terminé dans le courant du premier semestre 2020. De plus, mandatée par l'Etat de Genève, la fondation collabore étroitement avec les autorités cantonales pour la mise en service et l'exploitation des vélostations des principales gares du Léman Express (Lancy-Bachet, Eaux-Vives et Chêne-Bourg). Elle a par ailleurs obtenu de nouveaux mandats d'exploitation, étendu l'offre de parcs-relais P+R journaliers, renforcé son offre de stationnement pour les deux-roues motorisés et mené à bien d’importants travaux de rénovation dans plusieurs parkings.

Elle a poursuivi l'application des nouvelles règles d'attribution des macarons habitants (modification du règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR - H 1 05.01), permettant ainsi d'atteindre l'objectif de réduire le taux de surbooking à 110% des places en zone bleues, en particulier en Ville de Genève.

La fondation a également renforcé l'intégration des nouvelles technologies avec l'introduction de la Scan Car et le développement d'une web-application, e-commerce (velocity.ch) permettant l'achat d'abonnements ainsi que l'accès à ses vélostations.

Sur le plan financier, la fondation a réalisé, malgré une diminution des recettes, un résultat net positif de 7,8 millions de francs et a poursuivi sa politique de désendettement. Les fonds propres de 179,1 millions de francs représentent 87% du bilan. Ainsi sa structure financière lui permet d'une part de couvrir 103% des actifs immobilisés par les fonds propres et, d'autre part, d’afficher un taux d’endettement particulièrement bas.

A l'aube de ses cinquante ans, la Fondation des parkings dispose d'une excellente santé financière qui lui permet de contribuer à tous les projets de parkings et de relever les nombreux défis à venir en matière de stationnement.

Pour toute information complémentaire: M. Guy Schrenzel secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 05.

Approbation des états financiers et des rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public pour l’exercice 2018

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et les rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM) pour l’exercice 2018.

Les buts principaux des FIDP figurent aux articles 14A et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Ils consistent notamment en la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes.

Durant l’année 2018, les fondations ont mis en location 225 nouveaux logements, reloué 359 logements existants, induisant un taux de rotation de 4,5% contre 4,4% en 2017 et 6,3% en 2016. Un immeuble de 13 logements a également été acquis par l’une des fondations.

Conformément à la norme comptable IPSAS 17 et en accord avec le service d'audit interne de l'Etat de Genève, les fondations appliquent dorénavant une durée d'utilité des immobilisations corporelles sur 100 ans. Cette durée se justifie compte tenu de l'entretien régulier et conséquent du parc immobilier des fondations. La diminution des amortissements des immeubles qui s'en est suivie permet aux fondations de conforter en 2018 l’équilibre des comptes déjà constaté en 2017.

Les organes de révision ont recommandé d’approuver les comptes annuels et les conseils d’administration ont approuvé les rapports de leur fondation respective.

Fondation HBM Camille Martin

La fondation a acquis un immeuble de 13 logements sis route de Peney 14 à Vernier. Quatre projets étaient encore en phase de réalisation ou d’analyse (Marbriers, Adret-Pont-Rouge et Chapelle-Gui à Lancy et Gourgas-Maraîchers à la Jonction), prévoyant plus de 250 nouveaux logements entre 2019 et 2023.

La fondation a terminé son chantier visant à l'amélioration thermique des bâtiments qu'elle possède dans la cité Lignon (464 logements). Les travaux ont été évalués à un peu plus de 6 millions de francs. Elle a pu également démarrer plusieurs projets de rénovation prévoyant notamment la création de nouveaux logements dans les combles de bâtiments existants.

Elle a en outre attribué 74 logements (79 logements 2017) sur les 1614 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 4,5% (5% en 2017).

Le résultat 2018 présente, après amortissement des immeubles pour 3,14 millions de francs, un bénéfice net de 1,630 million de francs (contre 2,075 en 2017).

Fondation HBM Emma Kammacher

La fondation a notamment suivi avec attention la finalisation de trois chantiers qui ont permis de créer 50 logements dans le quartier de la Fontenette à Carouge (100 autres logements seront terminés courant 2019), 66 logements au chemin de la Petite-Boissière à Genève et 25 au chemin Jules-Cougnard à Chêne-Bougeries.

Par ailleurs, active sur une dizaine de projets de rénovation (représentant plusieurs centaines de logements) de son parc immobilier, la fondation a poursuivi les démarches nécessaires au suivi des chantiers ou à la préparation de requêtes en autorisation de construire.

La fondation a en outre attribué 75 logements, sur les 1644 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 4,5% (3,4% en 2017).

Le résultat 2018 présente, après amortissement des immeubles pour 3 millions de francs, un bénéfice net de 2,1 millions de francs (contre 2,7 millions en 2017).

Fondation HBM Jean Dutoit

La fondation a concentré ses forces dans un projet visant à réaliser des droits à bâtir reçus de l’Etat dans le périmètre avenue Soret-rue de Soubeyran, représentant un potentiel d’une trentaine de nouveaux logements.

La fondation a terminé ses travaux relatifs à l’obligation de respecter les normes légales en matière de rénovation des vitrages des arcades commerciales. Un cahier des charges commun à cinq immeubles situés dans le quartier des Pâquis a été élaboré à cet effet. Elle a poursuivi par ailleurs des réflexions portant sur des rénovations importantes d’immeubles existants prévoyant des surélévations et la création de nouveaux logements.

La fondation a attribué 91 logements sur les 1791 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 5% (4,9% en 2017).

Le résultat 2018 présente, après amortissement des immeubles pour 3,8 millions de franc, un bénéfice net de 1,9 million de francs (en légère baisse d'env. 24'400 francs par rapport à 2017).

Fondation HBM Emile Dupont

La fondation a mis en location 84 nouveaux logements sis avenue Henri-Golay 21 à 27 à Genève et a poursuivi le chantier situé avenue Edmond-Vaucher 19 à 19C à Vernier, qui permettra de mettre à disposition 60 nouveaux logements en 2019.

S’agissant de la rénovation de son parc immobilier, la fondation a démarré un chantier visant à rénover l’enveloppe du bâtiment et les 36 logements sis rue Comte-Géraud à Onex et obtenu l’autorisation de rénover les 60 logements sis avenue de la Traille à Onex.

Elle a par ailleurs poursuivi ses efforts pour concrétiser la réalisation d’un plan localisé de quartier à la route de Vernier portant sur 200 nouveaux logements, la réalisation de 100 logements dans le secteur ACTARIS à Vernier, la démolition de 48 logements permettant la construction de 185 nouveaux logements dans le secteur Ouches-Sport à Genève. Elle a aussi poursuivi l’étude pour la construction de 180 logements dans le périmètre de l'avenue de la Concorde en ville de Genève.

La fondation a attribué 57 logements (107 en 2017) sur les 1456 qu'elle possède, soit un taux de rotation de son parc immobilier de 4% (7,1% en 2017).

Le résultat 2018 présente, après amortissement des immeubles pour 4,6 millions de francs, un bénéfice net de 5,1 millions de francs (contre 0,6 en 2017). Cette augmentation exceptionnelle est due à une réévaluation d’un terrain dans le cadre d’une opération de démolition-reconstruction.

Fondation René et Kate Block

Dans le cadre du programme d’entretien de son patrimoine, la Fondation René et Kate Block a poursuivi sa réflexion en vue de réaliser d’importantes transformations des sanitaires et cuisines concernant 137 logements sis avenue Bois de la Chapelle 67-69 à Onex. Elle a démarré un chantier visant le même objectif pour 147 logements à l'avenue du Lignon 50-53 à Genève. La fondation a par ailleurs continué d'étudier la faisabilité d’une surélévation de son immeuble sis avenue Champ-Fréchet 14-16 à Meyrin.

En outre, dans le prolongement d’une précédente promotion, la fondation s’est portée acquéreur d’une parcelle voisine qui permettra à terme la réalisation de 28 petits logements supplémentaires.

La fondation a attribué 62 logements (65 en 2017) sur les 817 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 7,5% (9% en 2017).

Le résultat 2018 présente, après amortissement des immeubles pour 1,013 million de francs, un bénéfice net de 582’071 francs (contre 211'840 francs en 2017).

Pour toute information complémentaire:M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2018

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant l'un les états financiers, l'autre le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2018.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droits de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique, soit 20% du parc locatif du canton.

La fondation est active sur 37 périmètres représentant un total de 146'809 m2 de terrains, dont 79'867 m2 sont déjà attribués à de futurs maîtres d'ouvrage. Cela représente un potentiel d'au minimum 1800 logements. En 2018, la FPLC a acquis huit parcelles dont la surface totale cumulée est de 7826 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 9,785 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé deux parcelles au canton par voie d'échange. En outre, elle a constitué deux droits de superficie ce qui lui permettra la vente de 46 appartements en propriété par étages.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA, présentent pour l'année 2018 un bilan de 676,5 millions de francs et un résultat d'exercice de 7,2 millions de francs. Ce dernier est consécutif, en majeure partie, de son activité opérationnelle.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le Conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'exercice 2018

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant l'un les états financiers, l'autre le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2018.

Conformément à la loi qui la fonde et à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton et de valoriser ces dernières. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2018, les zones industrielles (PAV inclus) comptent 845 ha, dont 286 en propriété publique. Elles accueillent quelque 5500 établissements pour 69'000 postes de travail. Plus de 540 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres, produisant 15% du PIB cantonal.

La fondation a poursuivi le processus de création et de transformation de zones industrielles et artisanales en écoParcs industriels. Ce processus participatif regroupe l’ensemble des acteurs du développement industriel et économique – entreprises, canton, usagers et communes – et vise à créer les meilleures conditions possibles de coopération entre ceux-ci en vue de réinventer les espaces, d’encourager la collaboration entre les entreprises, de créer des synergies avec les utilisateurs afin de changer les modes de gouvernance. En dépassant l’approche foncière et l’aménagement, la FTI devient ainsi l'opérateur urbain public de référence pour animer et détecter les opportunités de collaboration entre les acteurs concernés, tout en menant une politique artisanale et industrielle orientée vers le développement durable du canton et du tissu industriel genevois.

Dans ce sens, la FTI a mis en œuvre un système de monitoring visant à évaluer la performance des écoParcs industriels sous l’angle de quatre axes stratégiques.

Ses objectifs sont:

assurer l’intégration de la zone d’activités avec son environnement direct;

renforcer la performance durable (économique, sociale et environnementale);

favoriser la mixité des activités et leurs interactions;

favoriser les relations de service entre les entreprises, mais également entre la zone et les entreprises ou les communes.

Ces données sont désormais réunies sur une plateforme web destinée aux membres de chaque commission écoParc. Elles concernent dix écoParcs et couvrent la période 2010-2017: ce corpus devrait apporter un recul suffisant pour analyser leur évolution. Au 31 décembre 2018, 72% des indicateurs étaient renseignés.

Du point de vue énergétique, propriétaire du bâtiment qui abrite Kugler Bimetal SA au cœur de la zone industrielle du Lignon, la FTI y a inauguré en septembre 2018 une installation photovoltaïque de 1500 m2. Dotée de 830 panneaux, sa production annuelle est de 300’000 kWh. L’installation démontre la faisabilité d’un modèle répondant simultanément à des critères environnementaux et économiques: l’électricité produite sera revendue par la FTI à Kugler Bimetal à un prix en phase avec les tarifs usuels. Le cas échéant, le surplus de production pourra être réinjecté dans le réseau. Son financement (350’000 francs) a été intégralement assumé par la FTI. Il s'agit de la première mise en œuvre du modèle énergétique en autoconsommation que la FTI entend désormais répliquer dans le cadre du développement des écoParcs, dans lesquels la fondation cherche à valoriser ses biens en partenariat avec ses locataires.

En matière d’innovation, la FTI a créé un registre des droits à bâtir basé sur la blockchain. Il a pour but de favoriser la mixité et la densification des quartiers industriels en facilitant les transactions immobilières. Ainsi, tout propriétaire pourra utiliser cette plateforme ouverte pour faciliter la vente, l’achat voire l’échange de droits à bâtir.

Chaque transaction et chaque modification du registre sera saisie dans la blockchain de manière incorruptible et transparente, créant ainsi un tiers de confiance virtuel qui devrait permettre à terme d’établir des contrats intelligents (smart contracts). Simultanément, ce registre constituera un outil de contrôle du développement territorial. Sa mise en œuvre est prévue courant 2019.

Pour ce qui est de la planification territoriale, trois plans directeurs de zone industrielle et artisanale (PDZIA) sont entrés en force en 2018, fixant ou adaptant les conditions d’aménagement des secteurs concernés:

PDZIA	Superficie totale	Objectifs

Mouille-Galand (ZIMOGA)	47 ha

Utilisation plus rationnelle du sol

370'000 m² de SBP

4800 nouveaux emplois

écoParc des Cherpines 	13 ha

Collaborations interentreprises

Meilleure utilisation des ressources

Souplesse d’accueil (petites, moyennes ou grandes entreprises)

100'000 m² de SBP

1300 emplois

Batailles (ZIBAT-Sud)	18,3 ha

120'000 m² de SBP

1300 emplois

Espaces publics

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2018 un bénéfice net de l'exercice de 13,1 millions de francs, dont 5 millions sont versés à l’Etat de Genève, conformément à la convention d’objectifs, signée en novembre 2015 avec le Conseil d'Etat.

Le bilan est porté à 613,8 millions de francs. Les acquisitions 2018 ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre 2018, la FTI respectait en outre le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver  sans réserve les comptes annuels. Le conseil de fondation a approuvé tant ces derniers que le rapport d’activités.

Pour toute information complémentaire:M. Frédéric Dekoninck, directeur des finances, DT, T. 022 388 07 88.

Adoption du projet de loi approuvant le rapport d'activité 2018 de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant le rapport d'activité 2018 de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad).

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), du 4 octobre 2013, et 34 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) du 22 septembre 2017, il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers consolidés et du rapport de gestion des SIG pour l'année 2018

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers consolidés et le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l’exercice 2018.

Avec un résultat de gestion de 82 millions de francs, les SIG ont réalisé une performance opérationnelle supérieure aux prévisions et en nette progression par rapport à 2017 (65 millions de francs). Le résultat d’exploitation s'élève à 257 millions de francs, stable par rapport à 2017 (254 millions de francs). Les activités d’exploitation ont largement permis d’autofinancer les 170 millions de francs d’investissements réalisés par les SIG en 2018. Pour la quatrième année consécutive, l'endettement net de l'entreprise a diminué, avec une baisse de près de 120 millions de francs entre 2017 et 2018.

Par ailleurs, le résultat net consolidé des SIG pour l’année écoulée s'établit à 59 millions de francs en 2018, soit un résultat très proche de celui de 2017 (61 millions de francs).

La moitié des investissements réalisés par les SIG en 2018, soit 80 millions de francs, a été consacrée à l'extension et au renouvellement des réseaux d'électricité et de gaz, ainsi qu'aux activités eau potable et eaux usées. 14 millions de francs ont été investis dans le projet de nouvelle usine de traitement et de valorisation des déchets Cheneviers IV. Ces investissements sont essentiels pour continuer à garantir des prestations fiables et de qualité à la population genevoise.

Sur le plan de la stratégie énergétique, 31 millions de francs ont servi à développer des réseaux thermiques, 9 millions de francs ont été injectés dans la géothermie et 3 millions de francs dans les installations photovoltaïques. L’entreprise a ainsi poursuivi son action en faveur de la transition énergétique et de la protection de l'environnement, selon les engagements pris dans la convention d'objectifs.

Depuis son lancement en 2007, le programme éco21 a permis d’économiser 179 GWh d’électricité par an, soit l’équivalent de la consommation annuelle de près de 60'000 ménages. La réduction des émissions de CO2 a atteint 192'000 tonnes, dont 46'000 tonnes en 2018.

L’entreprise a également poursuivi le déploiement des réseaux thermiques alimentés principalement en énergies non fossiles, notamment au travers de la valorisation de l'eau du lac (GeniLac) et des rejets thermiques. Le développement des réseaux thermiques, qui a d'ores et déjà permis d'économiser 61'200 tonnes de CO2, devra se renforcer ces prochaines années. Réalisé dans le cadre du programme GEothermie 2020, le premier forage exploratoire de moyenne profondeur à Satigny a montré des résultats très prometteurs dans la perspective d'augmenter la part renouvelable dans la chaleur consommée par les Genevoises et les Genevois.

L’organe de révision des SIG a recommandé d’approuver sans réserve les états financiers consolidés 2018 arrêtés par le Conseil d’administration. Ce dernier a également approuvé le rapport de gestion 2018.

Pour toute information complémentaire: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 327 92 23.

Aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit «Sous-Forestal» (11976), du 2 novembre 2018.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

nombre de signatures annoncées: 9666

nombre de signatures contrôlées: 5468

nombre de signatures validées: 5251

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Admission de la validité de l'initiative populaire communale en Ville de Genève «"Genève Zéro Pub" Libérons nos rues de la publicité commerciale!» suite à l’arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 31 octobre 2018 (ACST/22/2018)

Sur la base des compétences qui lui sont conférées par la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire communale en Ville de Genève «"Genève Zéro Pub "Libérons nos rues de la publicité commerciale!» suite à l’arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 31 octobre 2018 (ACST/22/2018).

L’initiative demande l’établissement et la mise en œuvre, à Genève, d’un concept directeur des procédés de réclame qui bannisse la publicité commerciale du domaine public et du domaine privé perceptible depuis le domaine public et qui promeuve, dans les limites dictées par une facilitation de la circulation piétonnière et un souci d’équilibre, l’affichage concernant les informations et activités des institutions et associations locales et celui des expressions citoyennes et artistiques des habitants.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e membre du conseil administratif de la commune de Veyrier

Suite à la démission de Mme Sophie Lüthi, conseillère administrative de la commune de Veyrier, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 15 septembre 2019 la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil administratif et au dimanche 6 octobre 2019 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au mardi 23 avril 2019 pour le premier tour et au lundi 16 septembre 2019 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 24 juin 2019 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour au mardi 17 septembre 2019 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 17 juin 2015

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 17 juin 2015

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lead_fr: COVID-19: mesures exceptionnelles de soutien à la viticulture liées à la crise sanitaire. Laïcité de l'Etat: adaptation du règlement d'application. Vernier: crédit d’investissement pour la construction du nouveau CO du Renard. Eaux-Vives: inscription à l'inventaire d'immeubles de la rue de l'Avenir. Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: adaptation au droit fédéral. Conditions de travail sur la plateforme aéroportuaire. Hébergement d'urgence: soutien financier à l'association Dialogai.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 17 juin 2020

content_fr:
Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le nouveau président du Grand Conseil, M. François Lefort, les membres du bureau du Grand Conseil ainsi que le sautier dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre annuelle entre le Conseil d'Etat et le bureau du Grand Conseil nouvellement élu a permis d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que les travaux en cours à l'Hôtel de Ville, le projet de budget 2021 du Grand Conseil ou encore les échanges du Conseil d'Etat avec le pouvoir législatif lors des sessions du Grand Conseil et en commission.

COVID-19: mesures exceptionnelles de soutien à la viticulture liées à la crise sanitaire

Sur demande de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève (IVVG), afin de préserver l'économie viti-vinicole du vignoble genevois, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention cantonale exceptionnelle de 2 millions de francs et de réduire la limitation de production du millésime 2020. Il a également adopté une modification du règlement sur la vigne et les vins de Genève permettant de se conformer à la réforme du système fédéral de contrôle des vins (voir présentation).

Les mesures prises par le Conseil fédéral pour ralentir la propagation du COVID-19, notamment celles liées à la fermeture temporaire des restaurants et l’interdiction des manifestations, ont engendré une baisse de 40% des ventes de vins suisses. Déjà affecté par une situation difficile liée à des stocks importants à la fin de l’année 2019, le marché des vins indigènes s'est encore fortement dégradé. En réponse à cette situation, et pour agir de manière subsidiaire à l'ordonnance récemment adoptée par le Conseil fédéral sur le déclassement de vins AOC, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant une subvention cantonale de 2 millions de francs. L'octroi de ces subventions cantonales sont liées à des mesures relatives au déclassement des vins ainsi qu’à la promotion des vins genevois. Le projet de loi prévoit également des subventions à la surface de vigne exploitée. Subsidiairement, cette subvention bénéficie au secteur d'activités de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés (HORECA) par des mesures de réduction sur le prix d'achat de vins genevois.

Dans le même objectif de limiter les conséquences économiques de la lutte contre le coronavirus et en vue de stabiliser le marché, le Conseil d'Etat a par ailleurs décidé de réduire la limitation de production du millésime 2020. Concrètement, il s'agit de diminuer de 100 grammes par m2 la limitation de production des vins tranquilles AOC issus du chasselas, du riesling‑sylvaner et du gamay. Pour ces trois cépages, qui à eux seuls forment près de 50% de la production de vins genevois AOC, la réduction s’établit entre 8,3 et 10% selon la variété et le type d’AOC.

En conséquence, les normes de rendement applicables au millésime 2020 s'établissent ainsi:

AOC 1er cru

Tous les cépages : 0,9 kg/m2

AOC Genève

- Vins tranquilles:

Chasselas et riesling-sylvaner : 1.1 kg/m

Autres cépages blancs et tous les cépages rouges : 1.0 kg/m2

- Vins mousseux:

Cépages blancs : 1.4 kg/m2

Cépages rouges : 1.2 kg/m2

Enfin, le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV) dans le but d'harmoniser ce dernier à la réforme du système de contrôle des vins issue de la modification de l'ordonnance fédérale sur la viticulture et l’importation de vin du 18 octobre 2017. En plus des adaptations techniques de la règlementation cantonale à la réforme du système de contrôle des vins, quelques autres modifications ont été apportées au RVV. Il s'agit notamment de la répartition des compétences entre le service de la consommation et des affaires vétérinaires et l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, de la présidence de la commission d'experts du cadastre viticole, du renforcement de quelques dispositions relatives au blocage-financement ainsi que de la révision de la liste des cépages admis en AOC.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Laïcité de l'Etat: adaptation du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la laïcité de l’Etat (LLE), entrée en vigueur le 9 mars 2019.

Ce règlement précise les différentes modalités d’application de ladite loi, s’agissant notamment de la désignation des autorités compétentes pour son exécution, de la définition des conditions aux relations entre les autorités et les organisations religieuses, des mécanismes relatifs à la perception de la contribution religieuse volontaire, des compétences et des modalités de l’accompagnement philosophique, spirituel ou religieux, du traitement des cas particuliers, ainsi que de la précision des dispositions transitoires relatives à la contribution religieuse volontaire.

Ce règlement abroge le règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat relatif à la contribution religieuse volontaire, du 11 décembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Redouane Saadi, secrétaire général adjoint, DSES, T. 022 327 92 06.

Vernier: crédit d’investissement pour la construction du nouveau CO du Renard

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 94,86 millions de francs pour la construction du nouveau cycle d'orientation (CO) du Renard à Balexert, sur le territoire de la commune de Vernier. Ce projet de loi faut suite au crédit d'étude de 5,5 millions de francs voté par le Grand Conseil le 4 novembre 2016 en vue de la construction d'un nouvel établissement pour 900 élèves.

L'actuel CO du Renard, construit en 1968, est localisé aux Platières, à Vernier. Exploité depuis bientôt cinquante ans, cet établissement ne répond plus aux exigences actuelles en matière d'usages et d'efficience énergétique. Sa localisation excentrée par rapport aux secteurs de forte densification de la rive droite et aux perspectives de développement du quartier de Châtelaine remet en question son implantation. Dès lors, à l’issue des études, le site des terrains de football de Balexert a été retenu pour la construction du nouveau bâtiment scolaire.

Ce site est actuellement occupé par le centre d'entrainement du Servette FC, dont le déplacement était prévu sur un nouveau "centre sportif pool football" au Grand-Saconnex (Pré-du-Stand). Ce projet ayant été remis en question par l'aboutissement de la votation populaire de novembre 2019 relatif à la modification de zone, un déménagement provisoire de l'académie du Servette est envisagé afin de libérer ledit site.

Le nouveau CO sera ainsi situé à proximité de secteurs à forte densité de la rive droite, dans le cadre notamment de la réalisation du plan localisé de quartier de l'Etang, situé au nord-ouest du périmètre.

Pour toute information complémentaire: M. Sandro Simioni, directeur des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 076 380 70 24.

Eaux-Vives: inscription à l'inventaire d'immeubles de la rue de l'Avenir

Le Conseil d'Etat a décidé de mettre sous protection les bâtiments sis rue de l’Avenir nos 4 à 8, sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (photo Etat de Genève-DT).

Cet ensemble présente d'indéniables qualités urbanistiques et fonctionnelles. Bien que modeste sur le plan architectural, il est le seul exemple de ce type conservé à Genève et le dernier témoin des anciennes activités artisanales des Eaux-Vives. Construit en 1877, cet ensemble forme un îlot "en peigne", constitué de trois maisons à front de rue séparées par deux cours au fond desquelles s'élèvent deux bâtiments de liaison. Dès l'origine, l'affectation de l'ensemble est mixte: des locaux artisanaux et commerciaux au rez-de-chaussée et des logements dans les étages supérieurs.

En 2011, trois bâtiments faisant partie de cet îlot avaient déjà fait l’objet d’une inscription à l’inventaire. Suite au recours des propriétaires, la Cour de justice avait annulé cette mesure de protection en octobre 2012, principalement pour des motifs de rentabilité. En octobre 2018, une mobilisation citoyenne en faveur du maintien des bâtiments a été concrétisée par le dépôt de pétitions adressées tant au Grand Conseil (P 2051) qu’à la Ville de Genève (P 393). Les autorités communales se sont prononcées en faveur de leur sauvegarde. En novembre 2018, une association vouée à la défense du patrimoine a demandé le classement de ces bâtiments.

L’ensemble de ces éléments combiné à la valeur sociétale de ce bout de ville amène aujourd’hui le Conseil d’Etat à confirmer la valeur patrimoniale de cet îlot et à prendre une nouvelle mesure de protection sous la forme d’une inscription à l’inventaire, mesure plus appropriée aux caractéristiques des bâtiments et à leur état de conservation que le classement.

Cet îlot constitue le trait d’union entre le passé de ce quartier, qui s’est principalement développé suite à la suppression des anciennes fortifications autour de la vieille-ville, d’une part, et le développement actuel fortement accentué par le nouveau quartier de la gare des Eaux-Vives, d’autre part. Tisser des liens avec notre histoire et conserver l’identité d’un territoire est fondamental pour assurer un développement de qualité pour la vie des citoyen-ne-s.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 ou 078 606 84 10.

Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: adaptation au droit fédéral

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D. Ces modifications visent à transposer la révision de l'ordonnance fédérale en matière de cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière dans le droit cantonal existant.

En 2009, la Confédération a pris la décision de créer un nouveau cadastre pour assurer la publication des restrictions principales concernant la propriété foncière. Les expériences accumulées lors de la mise en place et l'exploitation de ce cadastre demandaient plusieurs adaptations de l'ordonnance de 2009. Sa révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, porte essentiellement sur une distinction claire entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires, l'adaptation du contenu du cadastre et la simplification de l’extrait.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Conditions de travail sur la plateforme aéroportuaire

Le Conseil d'Etat s'est déterminé sur une motion requérant la fin du recours aux emplois temporaires au sein de l'entreprise Dnata, active sur la plateforme aéroportuaire de Cointrin, ce modèle ne permettant pas d'assurer aux employés un salaire fixe décent.

Dans son rapport, le Conseil d’Etat relève d’emblée qu'aucune norme en vigueur n'interdit aux entreprises actives sur la plateforme aéroportuaire de recourir à des travailleurs auxiliaires, qu'il s'agisse d'une convention collective de travail (CCT) ou des usages Assistance au sol aux compagnies aériennes (UASCA), applicables aux entreprises telles que Dnata.

Cependant, une enquête visant à constater les nouveaux usages dans le secteur susmentionné est actuellement en cours à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), laquelle débouchera sur une révision des UASCA, notamment sur la question des emplois auxiliaires. Dès lors, une éventuelle réglementation en la matière pourra, le cas échéant, être analysée dans le cadre de ce projet de révision. Dans l'intervalle, la voie de la concertation reste prioritaire, les discussions relevant du partenariat social ne pouvant être imposées ni par l'Etat, ni par l'Aéroport international de Genève (AIG).

Ces derniers sont cependant animés par la même volonté d'agir de manière concrète et déterminée sur les conditions d'emploi proposées sur le site aéroportuaire. Cette volonté partagée s'est traduite à plusieurs reprises en amont de la nouvelle enquête mentionnée ci-dessus, notamment en lien avec les types de contrats et les conditions d'emploi proposées par les concessionnaires.

Le Conseil d'Etat veille ainsi scrupuleusement au respect des engagements volontaristes contraignants pris dans la convention d'objectifs signée avec l'AIG (voir point presse du 29 mai 2019).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Hébergement d'urgence: soutien financier à l'association Dialogai

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant à l'association Dialogai une aide financière de 75'000 francs pour l'année 2020, afin de contribuer à la pérennisation du projet "Refuge". Ce projet propose un hébergement à court terme à des jeunes personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes et queer (LGBTIQ) en situation de rejet par leurs proches ou leur entourage, ainsi qu'une prise en charge socio-éducative adaptée à des situations de détresse sociale et psychologique.

Dialogai est une association genevoise œuvrant en faveur des personnes LGBTIQ victimes de discriminations ou de violences, et pour une inclusion large de ce public dans la société. Depuis son lancement en 2015, le Refuge propose aux jeunes LGBTIQ en difficulté une palette de prestations comme un accompagnement social individuel et un suivi psycho-médical en partenariat avec les acteurs de la santé, de la médiation familiale, du soutien et du conseil aux proches, de même qu'un hébergement à court terme.

Cette structure a fait l'objet de soutiens financiers annuels du canton depuis 2016. Ces aides, émanant conjointement du département de la cohésion sociale (DCS), du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) et du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), permettent de protéger et soutenir un groupe de personnes vulnérables en raison de leur âge, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Pour les années 2021 à 2024, le Refuge de l'association Dialogai sera intégré dans le contrat de prestation porté par la direction générale de la santé, avec un financement conjoint du DCS pour cette prestation-là.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 juin

11h00
	COVID-19: bilan du plan de solidarité communal
Archives d'Etat de Genève, salle Harvey (1er étage)

1, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 17 septembre 2014

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 17 septembre 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 18 février 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 18 février 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire  du 18 janvier 2017

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 18 janvier 2017


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 18 juin 2014

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 18 juin 2014


lead_fr: COVID-19: nouvelle série de mesures pour enrayer la propagation du virus. Simplification du remboursement de l'impôt anticipé: oui au projet fédéral. Soutien avec réserves à la modification d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle. Produits biocides: Genève favorable à l'amélioration de la sécurité. Genthod: renonciation à ouvrir une procédure disciplinaire. Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 18 mars 2020

content_fr:
Simplification du remboursement de l'impôt anticipé: oui au projet fédéral

Consulté par le Département fédéral des finances (DF), le Conseil d'Etat  a donné son appui au projet de modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé.

Ce projet porte sur le remboursement de l'impôt anticipé dans deux cas :

succession non partagée: le remboursement sera effectué par le canton de domicile des héritiers et non par le canton de domicile du défunt;

personnel de l'administration fédérale en poste à l'étranger: le remboursement sera effectué par le canton compétent pour la taxation de l'impôt fédéral direct et non par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Permettre à l'instance compétente en matière de taxation d'effectuer le remboursement de l'impôt anticipé simplifiera la procédure pour le contribuable et pour l'administration tout en évitant le risque d'un double remboursement.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Soutien avec réserves à la modification d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur des propositions de modifications d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien global tout en exprimant des réserves.

Les modifications proposées concernent les ordonnances sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP), l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), ainsi que l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Les adaptations visent à harmoniser certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l'invalidité ainsi qu'à prendre en compte des initiatives parlementaires.

Si le Conseil d'Etat est globalement en phase avec les propositions soumises, il a formulé des remarques concernant en particulier le maintien, à l'article 8 de l'OLP, d'une différence entre le taux d'intérêt technique minimal utilisé dans le calcul des prestations d'entrée et de sortie du plan d'assurance qui s'applique principalement aux actifs et dont la valeur plancher est fixée à 1% et, d'autre part, le taux qui permet de calculer les capitaux de prévoyance des rentiers et les provisions techniques d’une institution de prévoyance. Selon le Conseil d'Etat, un abaissement du taux plancher utilisé pour les actifs sur un niveau plus proche de celui des rentiers (par exemple 0%) donnerait aux institutions de prévoyance une marge de manœuvre pour réduire les inégalités en fonction de leur situation propre (primauté des prestations ou primauté des cotisations) et du profil biométrique (âge, sexe) des assurés des institutions de prévoyance.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T 076 616 70 77.

Produits biocides: Genève favorable à l'amélioration de la sécurité

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la législation sur les produits chimiques, dont la modification la plus importante concerne l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio).

Le gouvernement genevois a répondu favorablement à la proposition d'introduire l'identifiant unique de formulation (UFI) pour ces préparations. L'UFI servira, notamment en cas d'empoisonnement, à l'identification immédiate de la composition du produit concerné et permettra ainsi d'apporter un traitement rapide et approprié.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

COVID-19: nouvelle série de mesures pour enrayer la propagation du virus

Interruption des chantiers du canton

Conscient des risques sanitaires importants qui existent sur les chantiers dans le cadre de l'épidémie COVID-19 du fait des spécificités de ces activités et des conditions dans lesquelles se déroule le travail, et soucieux d'assurer la protection des travailleurs ainsi que de mettre en place le cadre le plus strict pour enrayer la propagation du virus, le Conseil d'Etat a décidé de fermer les chantiers en cours sur l'ensemble du canton (voir arrêté). Cette décision va dans le sens des préoccupations exprimées ces derniers jours tant par les milieux patronaux que par les syndicats de la branche.

Les entreprises doivent prendre dès ce jour les mesures nécessaires afin que tous les chantiers soient arrêtés d'ici vendredi 20 mars à midi au plus tard. Dans l'intervalle, celles-ci sont appelées à respecter de la manière la plus stricte les directives de l'OFSP.

Afin d'examiner les potentielles dérogations et exceptions à cette suspension générale des chantiers, le Conseil d'Etat constitue un organe tripartite, présidé par M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures, qui réunira des représentants des partenaires sociaux.

Task force du Conseil de surveillance du marché de l'emploi

En regard des très nombreuses questions qui touchent le domaine de l'emploi et la protection des travailleurs en lien avec la crise du COVID-19, le Conseil d'Etat demande qu'une délégation du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME; commission tripartite composée des partenaires sociaux: représentants des employeurs, des employés et de l'Etat), se réunisse à intervalles réguliers afin de traiter les différentes questions posées, en présence de MM. Mauro Poggia (DSES) et Pierre Maudet (DDE).

Limitation des visites dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pour personnes handicapées

Le Conseil d'Etat a décidé d'interdire toutes les visites au sein de l'ensemble des établissements médicaux publics et privés ainsi que dans les établissements médico-sociaux (EMS) et établissements pour personnes handicapées (EPH; voir arrêté).

Les établissements concernés sont habilités à accorder des dérogations. Cette mesure vise à protéger les personnes hospitalisées ou résidant en établissement tout comme le personnel de ces établissements, lequel œuvre chaque jour en contact étroit avec les personnes vulnérables dont il prend soin.

Le Conseil d'Etat compte sur la responsabilité individuelle et collective pour respecter impérativement et scrupuleusement cette mesure vitale. L'entourage des personnes concernées est invité à garder le contact avec la personne proche par un autre biais.

Pour toute information complémentaire:

sur l'interruption des chantiers: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

sur la task force CSME et les limitations de visites: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Genthod: renonciation à ouvrir une procédure disciplinaire

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat renonce à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre du maire de la commune de Genthod, M. Wolfgang Honegger, et de son adjoint, M. Michel Stalder.

Le 3 octobre 2019, la Cour des comptes avait transmis au service des affaires communales la copie de son examen ciblé sur le processus d'achat de la commune de Genthod et sur le manquement du maire quant à l'obligation de dénoncer au sens de l'article 33 de la loi d'application du code pénal suisse (LaCP).

Conformément à l'article 97 de la loi sur l'administration des communes, les membres d'exécutifs communaux qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires.

Au vu des éléments de fait rassemblés, le principal manquement imputable à MM. Honegger et Stalder, sous l'angle disciplinaire, consiste à n'avoir pas dénoncé les faits au Ministère public, contrairement à l'exigence posée par l'article 33 LaCP à toute autorité. Toutefois, étant donné que les intéressés ont agi de la sorte après avoir pris conseil auprès d'un avocat, il ne peut leur être reproché d'avoir violé la loi soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves.

Par conséquent, le Conseil d'Etat renonce à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre des élus précités, sous réserve de nouvelles informations.

Il ne sera fait aucun autre commentaire sur cette affaire.

Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs, pour l'année 2020, à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre Ecoute contre le Racisme".

Le financement octroyé permet à l'association d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de conseils, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme et d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du "réseau de consultations" existant en Suisse. Cette démarche correspond aux exigences du Secrétariat d'état aux migrations de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 84.


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 18 novembre 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 18 novembre 2015