lead_fr: Aide sociale et lutte contre la précarité: adoption du règlement d'application. "La Terrassière": adoption d'un plan de site pour protéger les abords de l’immeuble Clarté. Développer en respectant l’identité communale de Chêne-Bougeries. Mieux cadrer l’évolution de la zone villas à Chêne-Bourg. Un développement qualitatif et respectueux du caractère de Choulex. Soutien à trente entités actives dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies. Horaire continu à l'école primaire. Baisse des émoluments du registre foncier. Indemnisation des éventuels dégâts dus au loup. Nouveaux aménagements cyclables à Vessy. Droit du bail: contestation du loyer initial et loyers usuels. Renforcement des droits de l'enfant: pour une révision en profondeur du projet fédéral. Genève opposé à la création d’un registre national des conduites. Félicitations aux Conseils d'Etat thurgovien et saint-gallois élus. Approbation du rapport de gestion et des états financiers de l'aéroport. Adoption du budget 2024 et des comptes 2023 de l'Hospice général. Adoption des comptes 2023 des Etablissements publics pour l'intégration. Approbation d'états financiers et de rapports d'activité 2023.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 avril 2024

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Aide sociale et lutte contre la précarité: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023 (voir aussi communiqué hebdomadaire du 4 mai 2022). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2025, abrogeant l'actuelle loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), dont la réforme faisait partie des priorités du programme de législature 2018-2023. Cette nouvelle législation devra permettre aux personnes concernées de gérer de manière plus autonome leur budget et de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé et ciblé dans le but de retrouver, de manière durable, leur indépendance financière.

Dans l'intervalle, la mise en œuvre de cette réforme doit être précisée par des normes réglementaires. L'adoption du règlement d'application (RASLP) permet à l'Hospice général de procéder aux adaptations informatiques nécessaires, mais aussi de préparer et former les collaborateurs et collaboratrices aux changements fondamentaux prévus par la loi.

Concrètement et pour l'essentiel, le RASLP fixe les conditions et le mode de calcul des prestations d'aide financière. Dans ce cadre, il précise les montants relatifs aux besoins de base, tout en intégrant les nouveautés voulues par la réforme:

le forfait mensuel pour l'entretien, qui a été augmenté au 1er janvier 2024 à 1031 francs pour une personne, conformément aux recommandations de la conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), est repris. Le coefficient familial pour la 4e et la 5e personne est augmenté, afin de mieux tenir compte des besoins des enfants;

le forfait pour l'intégration sera désormais accordé de manière automatique à toutes les personnes bénéficiant de prestations d'aide financière;

les montants relatifs aux limites de loyer, qui ont été augmentés avec effet au 1er janvier 2024, sont repris dans le RASLP;

certaines prestations circonstancielles, aujourd'hui remboursées sur facture (frais administratifs et certaines primes d'assurances; frais liés aux activités des enfants mineurs) sont forfaitisées et fixés par le RASLP.

Par ailleurs, le nouveau modèle de franchise sur le revenu de l'activité lucrative est conçu de manière à renforcer l'incitation à la prise d'emploi en valorisant financièrement les faibles taux de travail. Un mécanisme similaire est prévu pour les jeunes en apprentissage ou en préapprentissage. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, de nouvelles dispositions ont également été introduites afin de valoriser l'activité accessoire et d'adapter l'accompagnement social aux besoins des situations individuelles.

En ce qui concerne le logement, des adaptations ont été inscrites afin d'éviter des évacuations et faciliter l'accès à un logement pour les personnes au bénéfice de l'aide sociale, notamment en matière de prise en charge des arriérés de loyer et d'assurance de garantie de loyer.

Enfin, le chapitre relatif à l'insertion professionnelle décrit les missions et l'organisation de l'Hospice général au niveau de l'insertion professionnelle ainsi que la collaboration avec l'office cantonal de l'emploi (OCE) et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans le but d'améliorer l'employabilité des personnes suivies. Ce chapitre introduit aussi de nouvelles dispositions concernant la prise en charge de frais de formation et de reconversion professionnelles adaptés aux besoins spécifiques des personnes à l'aide sociale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

"La Terrassière": adoption d'un plan de site pour protéger les abords de l’immeuble Clarté

Dans le but de protéger les abords de l’Immeuble Clarté, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2016, le Conseil d’Etat a adopté le plan de site "La Terrassière", sur le territoire de la Ville de Genève, sections Cité et Eaux-Vives. Ce plan permet de préserver les perspectives visuelles de et sur l’immeuble Clarté, ainsi que les qualités patrimoniales et la silhouette de son environnement bâti.

Cet édifice a été construit par l’architecte Le Corbusier entre 1931 et 1932. Il est au bénéfice d’une mesure cantonale de classement depuis 1986 et figure depuis 2016 au patrimoine mondial de l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture). Toutefois, afin de respecter les conditions de l'inscription sérielle, qui comprend 17 autres sites de l'œuvre de Le Corbusier de par le monde, la mise en place d’un périmètre élargi de protection des abords de l’immeuble Clarté est requise. Ce plan de site permet donc de matérialiser cette protection et de répondre aux exigences de sauvegarde de l'UNESCO.

Dans sa délibération du 16 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis favorable au projet de plan de site. La procédure d'opposition, ouverte du 5 octobre au 4 novembre 2023, a suscité une seule opposition qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot-Calame, conservatrice cantonale, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 90.

Développer en respectant l’identité communale de Chêne-Bougeries

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal (PDCom) de Chêne-Bougeries. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification prévues par le plan directeur cantonal 2030, le PDCom prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 78% de sa zone à bâtir.

Afin de mieux cadrer son développement urbain, la commune évaluera les projets en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie, du caractère des quartiers et des éléments qui constituent l’identité communale.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve concernant le périmètre de densification accrue proposé dans le secteur le long de la route de Malagnou, jugé non conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Mieux cadrer l’évolution de la zone villas à Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Chêne-Bourg. Ce dernier propose une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 47% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le gouvernement émet toutefois une réserve quant à la proposition communale de densifier les secteurs de l'avenue de Bel-Air, de Seymaz Sud et de Sous-Moulin, la jugeant non conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un développement qualitatif et respectueux du caractère de Choulex

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Choulex, visant à préserver le caractère rural et villageois ainsi que le patrimoine naturel environnant de la commune.

A travers son projet de développement territorial, Choulex souhaite anticiper l’impact des grands projets d’urbanisation à l’échelle de l’agglomération et favoriser un aménagement qualitatif de son territoire. Pour y parvenir, la planification s'articule autour de plusieurs axes prioritaires, comme l’adaptation aux changements climatiques ou une vision ambitieuse en matière de paysage et de biodiversité, cohérente avec la stratégie cantonale Biodiversité 2030. En matière de mobilité, l'accent est mis sur le vélo et sur un réseau de déplacement intercommunal.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Soutien à trente entités actives dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant des aides financières pour un montant total de 2 227 848 francs à trente-trois projets mis en œuvre par trente entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé pour les années 2024, 2025 et 2026.

Accordés selon les répartitions suivantes, 1 752 848 francs en 2024, 370 500 francs en 2025 et 104 500 francs en 2026, ces financements vont permettre aux entités concernées de développer des prestations de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques dans leurs domaines d'activité respectifs. Ces prestations couvrent un large spectre de mesures destinées à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles présentes dans la population genevoise. Elles sont alignées sur les priorités de santé publique du canton, telles qu'elles ont été définies par le Conseil d'Etat dans le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030.

L'octroi de ces aides financières contribuera en partie à la réalisation du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2024-2028. Validé par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2023, ce plan interdépartemental implique de nombreux partenaires associatifs et publics et vise à améliorer le bien-être et la qualité de vie à l’échelle du canton pour permettre à chaque personne de jouir du meilleur état de santé possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Horaire continu à l'école primaire

Dans sa réponse à la motion parlementaire "pour la mise en place d’un projet-pilote sur l’horaire continu dans les établissements scolaires de l’école primaire", le Conseil d'Etat estime que l'école primaire doit pouvoir offrir aux parents des horaires scolaires qui leur permettent de concilier l'essor de leur carrière et le suivi de leurs enfants dans un cadre équilibré. De même, les enfants doivent pouvoir bénéficier d'un horaire continu avec un temps d’enseignement concentré sur le matin et le début de l’après-midi, leur permettant de réaliser davantage d’activités sportives, culturelles et artistiques dans l’après-midi, ainsi que de faire leurs devoirs.

Pour la mise en oeuvre de ce projet, inscrit dans le programme de législature, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse procédera dans un premier temps à des consultations de tous les acteurs impliqués et analysera également les projets d'horaire continu en cours: celui de l'école des Eaux-Vives, ceux d'autres cantons, voire d'autres pays. Des travaux seront ensuite menés pour déployer l'horaire continu, en principe à l'échelle du canton. L'objectif visé est de mieux répondre à l'organisation des familles, de maintenir un enseignement de qualité et d'améliorer l'égalité des chances et l'accès des enfants à des activités extrascolaires.

Pour tout information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Baisse des émoluments du registre foncier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur le tarif des émoluments de l'office du registre foncier et de la direction de l'information du territoire.

Depuis cinq ans, cet office encaisse annuellement des émoluments dont les montants totaux sont supérieurs aux montants budgétés. Répondant à une demande du Grand Conseil, qui souhaite que les montants perçus correspondent au plus près au budget envisagé pour ces prestations (env. 17 millions/an), le Conseil d'Etat a donc abaissé de 15% les tarifs des émoluments appliqués aux requêtes faites à cet office.

Les réquisitions déposées avant en l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement demeureront soumises aux anciens tarifs, en vigueur au moment de leur dépôt.

Le tarif pour consulter le registre foncier est aussi modifié pour passer à 50 francs par quart d'heure. Le nouveau règlement précise aussi que toute fraction d'un quart d'heure compte pour un quart d'heure complet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Farid Mehenni, directeur administratif, office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 56.

Indemnisation des éventuels dégâts dus au loup

Afin d'anticiper les éventuels dégâts que le loup pourrait occasionner aux cultures et aux animaux de rente, le Conseil d'Etat a ajouté cet animal dans la liste des espèces donnant droit à une participation financière de la Confédération en cas de dégâts, aux côtés du lynx et du castor. Cette action concrète fait suite à une modification de la loi sur la faune assouplissant la mise à jour de la liste des espèces donnant droit à une indemnisation.

Malgré la présence de meutes de loups aux alentours de Genève avec des incursions de plus en plus régulières sur le territoire cantonal, le risque d’attaque par cet animal reste toutefois faible. En effet, de nombreuses mesures sont déjà mises en place par les agriculteurs pour protéger leurs troupeaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef du secteur des gardes de l'environnement, DT, T. 022 388 55 38.

Nouveaux aménagements cyclables à Vessy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant de vrais aménagements cyclables à Vessy. Le gouvernement relève l'importance d'adapter les infrastructures routières à leur contexte urbain, afin de concevoir des aménagements appropriés. En ce sens, des solutions satisfaisantes ont été trouvées sur la route de Veyrier et la route de Vessy en direction de la ville. Quant à la route de Vessy, en direction du village, elle sera équipée d'une bande cyclable entre l'Esplanade Jean-Piaget et la route de Veyrier.

En ce qui concerne la mixité sur les trottoirs de la route de Vessy, entre l'Esplanade Jean-Piaget et le giratoire au nord du quartier, elle permettra aux parents d'accompagner leurs enfants à vélo jusqu'à la future école primaire du quartier Circes. Le Conseil d'Etat est prêt à envisager des ajustements, si nécessaire, après une période test de six mois, dès l'inauguration du trottoir et de l'école primaire prévue en 2025.

Enfin, le Conseil d'Etat a élaboré une stratégie visant à créer un quartier qui soit à la fois identitaire et équilibré, favorisant ainsi l'appropriation des espaces par les futurs habitants et habitantes créant des conditions propices au vivre-ensemble.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Oumaïma Ben Amor, cheffe de projet, direction régionale Rhône-Arve, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 98.

Droit du bail: contestation du loyer initial et loyers usuels

Le Conseil d’Etat a fait part de sa position sur deux initiatives parlementaires en lien avec le droit du bail, mises en consultation par la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).

L’initiative 16.451 propose, pour la contestation du loyer initial, d'exiger cumulativement qu'il y ait pénurie de logement et que le locataire ait conclu le bail par nécessité personnelle ou familiale. Le Conseil d’Etat salue tout d’abord le fait que l’initiative retienne le critère de l'augmentation considérable (plus de 10%) du nouveau loyer pour ouvrir la voie de la contestation du loyer initial. Cependant, il estime qu'il est abusif d'exiger le cumul entre une situation de pénurie et une contrainte de nécessité pour le locataire de conclure le bail. Par ailleurs, il estime que la contestation initiale du loyer ne devrait pas être acceptable si le locataire s’est vu proposer par le bailleur un bien locatif similaire à un loyer inférieur.

L’initiative 17.493 propose que la preuve du caractère usuel des loyers dans la localité ou le quartier soit apportée à l'aide de trois objets comparables (au lieu de cinq actuellement). Le gouvernement salue cette simplification. En revanche, par crainte d'insécurité juridique, il s’oppose à laisser un pouvoir d'appréciation à l'autorité judiciaire pour compenser certaines caractéristiques manquantes du logement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.

Renforcement des droits de l'enfant: pour une révision en profondeur du projet fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur une modification partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ).

Cette révision doit permettre au Conseil fédéral de renforcer les droits de l'enfant. Elle s'inscrit dans le cadre de la motion19.3633. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de base légale pour instituer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, indépendant de l’administration et aisément accessible aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans de toute la Suisse, ainsi qu’à leurs proches.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois estime que le projet soumis en consultation manque d’ambition et s’éloigne fortement de la principale demande de la motion 19.3633. A la lumière de celle-ci, le Conseil d'Etat préconise la création d’une structure indépendante dont la tâche principale serait la médiation et l’accès des enfants et des jeunes à la justice. Il doit s'agir d’une instance nationale indépendante de l’administration, dotée des moyens nécessaires, ancrée dans une base légale au niveau fédéral et financée par la Confédération.

En conséquence, le Conseil d'Etat invite le Conseil fédéral à revoir son projet en profondeur en prévoyant un véritable bureau de médiation répondant au critère susmentionné.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Genève opposé à la création d’un registre national des conduites

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'institution d'un cadastre national des conduites (réseau des conduites d'approvisionnement et d'évacuation situées en surface et dans le sol), mise en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Le canton de Genève gère déjà depuis 2005 un cadastre des conduites. Ce dernier met à disposition de tous les acteurs du territoire des données du sous-sol facilitant la planification et la coordination des projets. Afin de s'assurer que le futur cadastre fédéral s'intègre parfaitement avec l'ensemble des données territoriales cantonales, le gouvernement estime indispensable que les cantons jouent un rôle central de gestion, de coordination et de surveillance. Or cela n’est pas garanti dans le projet de la Confédération.

Par ailleurs, la centralisation des données de ce nouveau cadastre au niveau fédéral créera des doublons avec les données cantonales (non-respect du principe "once only" de la déclaration de Tallinn). Le gouvernement estime aussi que le financement pour assurer la mise en œuvre de ces nouvelles données est largement insuffisant et devra être assumé au final par les cantons et les propriétaires de conduites. Finalement, le gouvernement genevois déplore le manque de transparence de ce projet, notamment en ce qui concerne les modalités d'application et le financement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, DT, T. 022 546 72 00.

Félicitations aux Conseils d'Etat thurgovien et saint-gallois élus

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres des gouvernements élus des cantons de Thurgovie et de Saint-Gall pour leur élection, le 7, respectivement le 14 avril derniers.

L'exécutif genevois leur adresse à cet égard tous ses voeux de succès, convaincu par ailleurs que les excellentes relations qui ont toujours existé avec ces deux cantons continueront à prospérer suite à leur entrée en fonction, le 1er juin prochain.

Approbation du rapport de gestion et des états financiers de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant le rapport de gestion 2023 et les états financiers individuels 2023 de l'Aéroport international de Genève (AIG). Après la forte reprise observée en 2022, l’année 2023 confirme le rebond des activités aériennes. Ce contexte favorable a permis à l'AIG de poursuivre son processus de désendettement ainsi que ses objectifs stratégiques en matière de responsabilité sociale, environnementale et économique.

L'AIG a accueilli l'année dernière 16,5 millions de passagers et passagères, soit 17% de plus qu’en 2022. Cette fréquentation est toutefois encore en retrait de 8% par rapport à 2019, année avant la pandémie.  L'entreprise comptait 980,7 équivalents temps plein (ETP) à fin 2023, en hausse de 14,5 ETP par rapport à fin 2022.

Le bénéfice 2023 de l'AIG, avant rétrocession, s'est élevé à 88,6 millions de francs, contre 61,8 millions en 2022. La part revenant à l’Etat de Genève a été l'an passé de 50%, correspondant à 44,3 millions de francs, contre 15,5 millions un an plus tôt, la part ayant été ramenée à 25% du bénéfice suite aux effets de la crise sanitaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adoption du budget 2024 et des comptes 2023 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de l'Hospice général, qui prévoit une indemnité financière de 635,9 millions de francs, répartie à hauteur de 435,6 millions pour les prestations d'aide sociale, 82,8 millions pour les prestations d'aide aux migrants et de 117,5 millions pour le fonctionnement.

Le gouvernement a par ailleurs adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant les états financiers 2023 de l'Hospice général. Les comptes aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 2,01 millions de francs. Les prestations versées aux personnes concernées s'élèvent à 613,7 millions, tandis que les charges de fonctionnement représentent 172,4 millions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Adoption des comptes 2023 des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant les états financiers 2023 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI). Ceux-ci présentent un résultat d'exploitation déficitaire de 3,1 millions de francs pour un résultat net de -600 000 francs. Le déficit de l’exercice 2023 vient en déduction des capitaux propres des EPI.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité 2023

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2023 de diverses fondations:

Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV): bilan: 496 millions de francs; résultat d'exercice: 247 000 francs.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): bilan: 617 millions de francs; investissements: 17 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Emile Dupont, René et Kate Block:  bénéfice net total: 7,6 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias:

FPAV: Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, T. 022 394 90 16.

FPLC: M. Damien Clerc, secrétaire général, T. 022 322 20 70.

FIDP: Mme Karin Grobet Thorens, présidente de la commission administrative des fondations, en contactant M. Michel Perizzolo, directeur du secrétariat, T. 022 807 08 16.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois suivants, accordant des aides financières:

projet de loi accordant à la Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain (Fondamco) une aide financière d'un montant de 1 394 375 francs part an pour les années 2024 à 2027, négocié dans le cadre d'une convention de subventionnement quadripartite entre le canton, la Ville de Genève, la fondation privée Mamco et la Fondamco.

projet de loi sur les indemnités et les aides financières en faveur de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, prévoyant le versement d'une aide financière d'un montant de 969 375 francs par an pour les années 2024 à 2028.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs attribué les aides financières suivantes:

1 500 000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (La Ribot: 390 000 francs; Compagnie Gilles Jobin: 360 000 francs; Dreams Com True - Compagnie Yan Duyvendak: 300 000 francs; *Melk Prod: 240 000 francs; Scarlett's: 210 000 francs) pour les années 2024 à 2026;

225 850 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;

188 000 francs aux athlètes membres du Team Genève  pour l'année 2024 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport);

62 800 francs à l'association le deuxième Observatoire pour l'année 2024;

50 000 francs à la Fédération genevoise pour la prévention alcool et cannabis pour l'année 2024. Cette aide s'inscrit dans le cadre du plan stratégique de prévention et de réduction des risques pour les consommateurs de crack adopté par le Conseil d'Etat le 4 octobre 2023.


lead_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Nouvelles dénominations pour la voie verte et des parcs sur la commune de Thônex. COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi relative au "parapluie de protection". Dispositif Schengen: nouveau fonds pour délivrer les visas et faciliter la migration régulière. Soutien à la réforme du système d'information sur les visas. Genève soutient la modernisation de la redevance sur le trafic des poids lourds.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 novembre 2021

content_fr:
Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) relatifs à l'exercice 2020.

Alimentée par la perception d'une contribution des employeurs et le versement d'une contribution du canton, la FDAP est en charge de soutenir la coordination et la planification de ce secteur en plein essor et de contribuer au financement des places de crèches et de l'accueil familial de jour mises à disposition par les communes.

Le gouvernement tient à saluer l'impulsion donnée par la FDAP, composée de représentantes et représentants des communes, du canton et des employeurs, pour soutenir le développement d'une politique de la petite enfance plus harmonisée entre les communes, qui réponde aux besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents, en particulier des mères, et qui favorise l'égalité des chances pour les jeunes enfants en offrant un accueil préscolaire inclusif et de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles dénominations pour la voie verte et des parcs sur la commune de Thônex

Les propositions de dénominations faites par la commune de Thônex ont été validées par le Conseil d'Etat.  Les trois noms retenus pour la voie verte rappellent un pan méconnu et important de l’histoire de cette commune:

passage des Ambassadeurs(n° 1) au premier tronçon de la voie verte entre la frontière et le chemin du Foron,

voie de la Résistance(n° 2) au tronçon de la voie verte entre le chemin du Foron et la route de Jussy,

voie Marguerite-Marmoud (n° 3) au tronçon de la voie verte entre la route de Jussy et le chemin de la Gravière.

Sept parcs et espace public ont aussi reçu une nouvelle dénomination:

parc Jean-François-Burdallet (n° 4) au parc situé le long de l'avenue Adrien-Jeandin en face du numéro 33,

parc François-Auguste-Châtrier (n° 5) au parc public situé à l'avenue de Thônex 40,

parc de Graveson(n° 6) au parc situé dans le prolongement de la place du même nom,

parc Motrice-Picasso(n° 7) à l'espace public créé en lien avec la station du Léman Express, en bordure de la voie verte et se prolongeant derrière le collège du Foron,

parc Simone-Munier (n° 8) au parc situé à l'avenue Tronchet n° 9,

parc Peter-Pfosi (n° 9)au parc public situé le long de la voie verte à la hauteur du chemin Louis-Valencien,

parc Elisabeth-et-Eva-Tomei (n° 10) au parc situé à l'angle du chemin de la Mousse et de la route de Jussy, lieu de la maison des quartiers de Thônex.

Retrouver l'histoire qui se cache derrière chacun de ces nouveaux noms ici.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi relative au "parapluie de protection"

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide financière destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale ("parapluie de protection"). Ce règlement détermine les modalités d'octroi de la garantie et des aides financières aux entreprises organisatrices d'événements définies dans la loi cantonale, adoptée par le Grand Conseil le 11 octobre 2021 et qui retranscrit les dispositions de la loi fédérale COVID-19.

Ce "parapluie de protection" permet aux organisateurs d'événements de planifier leur manifestation, avec la garantie d'une couverture financière si l'événement devait être annulé ou reporté suite à une décision des autorités fédérales ou cantonale prise en raison de la crise sanitaire. La prise en charge des coûts par la Confédération et les cantons est plafonnée à cinq millions de francs par manifestation. Pour chaque manifestation, l’organisateur devra assumer une franchise de 5000 francs sur le découvert et une quote-part de 10% sur le montant restant.

Des informations détaillées peuvent être obtenues sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 549 88 09.

Dispositif Schengen: nouveau fonds pour délivrer les visas et faciliter la migration régulière

Pour développer l'acquis de Schengen et poursuivre les mesures initiées avec le Fonds pour la sécurité intérieure (FSIFrontières), le Conseil d'Etat soutient l'adoption du Fonds de solidarité IGFV (Instrument pour la gestion des frontières et de la politique des visas). Consulté à ce sujet par le Conseil fédéral, il rappelle qu'à ses yeux, la solidarité européenne doit être au cœur de la politique migratoire, tant pour garantir une protection effective et la sécurité intérieure que pour gérer les flux migratoires.

Concrètement, ce nouvel outil financier favorisera une approche homogène pour gérer les frontières, délivrer les visas et faciliter la migration régulière (ETIAS). Il vise à soutenir financièrement les Etats membres de Schengen pour assurer la protection des frontières extérieures en augmentant l’efficacité des contrôles, réduisant ainsi le nombre d’entrées illégales. Pour mémoire, le Fonds pour la sécurité intérieure (FSIFrontières) a été mis en place pour que l’Union Européenne (UE) puisse répondre rapidement et efficacement à tout problème de sécurité risquant de compromettre le fonctionnement du système Schengen.

Les modalités relatives à la participation financière de la Suisse et la reprise des dispositions d’application sont réglées dans un accord additionnel.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSPS, T. 022 427 58 21.

Soutien à la réforme du système d'information sur les visas

Le gouvernement soutient la réforme du système d'information européen sur les visas qui lui a été soumise à consultation. Cette réforme vise à accroître la sécurité intérieure dans l'espace Schengen et à renforcer les échanges automatisés de données. Les modifications proposées portent sur les aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une interopérabilité entre divers systèmes de données. Il s'agit d'améliorer la qualité des données biométriques, tout en simplifiant la gestion de ses frontières extérieures.

Dans sa prise de position, le Conseil d’Etat, qui soutient globalement ce projet de modification de la LEI, regrette toutefois que la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134, ainsi que les modifications y relatives de la LEI, engendrent dans les faits de nouvelles tâches pour les cantons, lesquelles nécessiteront des ressources supplémentaires pour y répondre.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Genève soutient la modernisation de la redevance sur le trafic des poids lourds

Le Conseil d'Etat soutient la modernisation du système de perception du trafic poids lourds et sa mise en conformité avec le service européen de télépéage telles que proposées par le Département fédéral des finances (DFF) dans sa consultation. En conséquence, il ne formule aucune remarque sur les modifications prévues dans la loi et l'ordonnance concernées (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds; Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds).

Les mesures proposées par le Conseil fédéral sont nécessaires pour permettre la modernisation du matériel installé dans les véhicules ou de détection aux frontières. Les modalités de déclaration s'en trouvent également simplifiées. Les montants perçus au titre de la redevance, pour partie redistribués aux cantons, ne sont par ailleurs pas affectés par ces modifications.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 02.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 180'000 francs à la Fondation Bioparc Pierre Challandes pour les années 2021 à 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.08.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence et traçabilité : pour le maintien du vote nominal en plénière à la demande de vingt député·e·s) (B 1 01 - 12665)	Grand Conseil	1er janvier 2022

Loi du 12.03.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour la généralisation du vote nominal) (B 1 01 - 12439)	Grand Conseil	1er janvier 2022

Loi du 11.11.2021, relative à l'aide complémentaire RHT COVID (12989)	Conseil d'Etat	11 novembre 2021

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 novembre

8h00 à 11h00
	Vers une responsabilité numérique des entreprises à Genève
Fédération des entreprises romandes (FER Genève)

98, rue de Saint-Jean
	DEE
Dejan Nikolic

022 327 92 72

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lead_fr: Nouvelle directrice générale de l'Imad. Prestation de serment de l'école de police. Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide. Logements contrôlés: compter les mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer les loyers. Reprise et mise en œuvre du règlement modifiant le code frontières Schengen: soutien avec réserves aux modifications d’ordonnances. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 septembre 2025

content_fr:
Prestation de serment de l'école de police

Quarante-deux nouvelles policières et policiers (neuf femmes et trente-trois hommes) ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme de deux ans de formation. Toutes et tous ont intégré les rangs de la police cantonale le 1er septembre.

Il s'agit de la cinquième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020. La formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle à la fin de la première année, puis l'examen professionnel à la fin de la seconde année, à l'issue duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité financière annuelle de 26,92 millions de francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2025 à 2029. Cette aide soit permettre à la fondation de poursuivre ses prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles.

Existant sous sa forme actuelle depuis 1998, la FASe agit sur l’ensemble du territoire cantonal avec des actions socio-éducatives, socioculturelles et associatives, menées dans les centres de loisirs, les maisons de quartier, les jardins Robinson, les terrains d’aventure, ainsi que par le travail hors murs. Ces initiatives favorisent la rencontre, la solidarité, la citoyenneté et la qualité de vie, dans une perspective de prévention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Brisez le silence: luttons contre la hausse des pensées suicidaires chez les jeunes et notamment chez les jeunes femmes". Il y confirme son engagement pour agir en faveur de la prévention et de la promotion de la santé mentale, en particulier chez les jeunes.

Le gouvernement rappelle que différentes mesures sont mises en œuvre à l’échelle cantonale par les départements de la santé et des mobilités (DSM) et de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), tant pour ce qui concerne les consultations d’urgence en santé psychique que les centrales téléphoniques spécialisées, afin de promouvoir la santé mentale, de la protéger et également de prévenir le suicide.

Afin de renforcer les compétences émotionnelles des élèves comme socle favorisant une bonne santé mentale, plusieurs projets pilotes sont mis en œuvre à la rentrée 2025 dans les établissements scolaires. De plus, des ateliers de prévention du suicide proposés par l'association Stop suicide pourront être organisés au sein d'établissements du secondaire I et II.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication de l'office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Logements contrôlés: compter les mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer les loyers

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de tenir compte des mètres carrés plutôt que des pièces pour fixer les loyers des logements contrôlés en zone de développement.

Le gouvernement rappelle qu’en ce qui concerne les logements soumis aux lois en lien avec la politique genevoise du logement (loi sur le logement et la protection des locataires, loi pour la construction de logements d’utilité publique et loi générale sur les zones de développement), le critère de la surface nette est déjà pris en considération lors de la validation des états locatifs détaillés.

Un projet pilote, porté par la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social et la Fondation pour le logement bon marché et l’habitat coopératif, est en cours pour un futur immeuble à la rue Edmond-Vaucher. Il prévoit de calculer le loyer également sur la base des mètres carrés, dès la délivrance de l’autorisation de construire. Un bilan sur les deux méthodes sera ensuite présenté en commission du logement pour évaluer la pertinence de la démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché à la direction générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Nouvelle directrice générale de l'Imad

Sur proposition du conseil d'administration de l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de Mme Emilia Frangos au poste de directrice générale.

Originaire de Genève, Mme Frangos est titulaire d'un doctorat en médecine de l'UNIGE et spécialiste en médecine interne (FMH) avec un titre fédéral de formation approfondie en gériatrie. Actuellement, elle dirige le service de médecine interne et de réadaptation à l'hôpital de Loëx et à la clinique de Joli-Mont, au sein du département de réadaptation et gériatrie. Active dans l’enseignement et la formation, Mme Frangos participe aux réflexions scientifiques relatives à l’évolution des missions gériatriques, au maintien de l’autonomie, et à l'amélioration des infrastructures pour accompagner le parcours du patient. Elle a également une grande expérience de gestion d’établissements hospitaliers et une connaissance du réseau de soins genevois. Sous sa responsabilité et en collaboration avec l'Imad, le site de Loëx a été précurseur d'un itinéraire clinique de réadaptation gériatrique permettant aux patients fragiles une meilleure continuité de prise en charge entre l'hôpital et le domicile. Son expertise clinique et son engagement pour la collaboration interprofessionnelle la mettent régulièrement en contact avec les associations professionnelles des métiers santé-social et les proches aidants.

Mme Frangos entrera en fonction le 1er janvier 2026. L'actuelle directrice générale, Marie Da Roxa, quittera son poste au 31 décembre 2025, tout en restant quelques semaines à disposition de l'établissement afin de faciliter la transition. Le Conseil d'Etat tient à la remercier pour son engagement au service de l'Imad. Il souhaite plein succès à Mme Frangos dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Reprise et mise en œuvre du règlement modifiant le code frontières Schengen: soutien avec réserves aux modifications d’ordonnances

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien aux modifications des ordonnances sur le contrôle aux frontières extérieures mises en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Dans le cadre des menaces majeures pour la santé publique, les propositions de modifications de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas consistent principalement en des mesures de refus d’octroyer des visas de court séjour aux personnes qui proviennent d’une région à risque, sous réserve d’exception stricte, et de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Ces dispositions permettront ainsi d’assurer la santé publique de la population tout en respectant la libre circulation des personnes dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le Conseil d'Etat se félicite de la possibilité offerte d’envoyer des analystes suisses à l’étranger pour lutter contre la fraude documentaire, domaine dans lequel le canton de Genève a développé une expertise reconnue durant ces dernières années.

Néanmoins, le gouvernement cantonal exprime certaines réserves concernant la mise en œuvre pratique des dispositions liées au contrôle sanitaire et à l’évaluation préliminaire de la vulnérabilité. Il invite dès lors le Conseil fédéral à réglementer ces aspects essentiels de la reprise de l’acquis.

Pour toute information complémentaire aux médias: major Veren Ramoni, chef de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 57 71.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

3 108 700 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport

350 000 francs à la Fondation du Musée de la bande dessinée (FMDB)

140 000 francs aux athlètes membres du Team Genève (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


lead_fr: Nomination du recteur de l'université: une nouvelle procédure devra être ouverte. Invalidation partielle de l'initiative "OUI au recyclage des déchets non biodégradables". Initiative cantonale "J'y vis, j'y paie": rejet préconisé. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public. Signature d’actes dans le domaine immobilier: adaptation du règlement. Denrées alimentaires: soutien avec réserves à la révision des ordonnances. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 janvier 2023

content_fr:
Nomination du recteur de l'université: une nouvelle procédure devra être ouverte

Conformément à la loi sur l'université du 13 juin 2008, "l’assemblée de l’université désigne la rectrice ou le recteur proposé à la nomination par le Conseil d’Etat". Celui-ci n'a pas suivi la proposition de l'assemblée de nommer M. Eric Bauce, ancien vice-recteur de l'Université de Laval (Canada). Une nouvelle procédure devra être ouverte dans les meilleurs délais par l'assemblée en vue de la nomination du futur recteur ou de la future rectrice.

En dépit des qualités du candidat et indépendamment de sa nationalité, le Conseil d'Etat ne peut entériner cette proposition dans le contexte actuel et au vu des enjeux et défis auxquels les hautes écoles suisses doivent faire face. De plus, pour des raisons d'âge, le professeur Bauce devrait bénéficier d'une dérogation pour être nommé et ne pourrait effectuer un deuxième mandat.

Les hautes écoles suisses sous pression

La place scientifique suisse est actuellement soumise à une forte pression et doit faire face à des défis sans précédent. L'érosion des relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne demeure très inquiétante et lourde de conséquences pour les hautes écoles. Par ailleurs, la situation internationale engendre beaucoup d'incertitudes dans tous les domaines. Dans ce contexte tendu, la coordination au niveau national doit être renforcée dans le but d'assurer les moyens nécessaires à la formation et la recherche. C'est une condition essentielle pour que les hautes écoles du pays restent concurrentielles.

Contexte budgétaire

Les intentions annoncées par la Confédération dans le cadre de la préparation du prochain message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) 2025-2028 sont alarmantes. Elles auront pour conséquence de rendre la situation budgétaire particulièrement difficile pour les hautes écoles. Ce contexte nécessite de la part de leurs dirigeants des actions coordonnées à court terme déjà et de mobiliser leur réseau aux niveaux cantonal, national et international. Il implique donc une connaissance fine des mécanismes de financement de l'enseignement et de la recherche qui permettent la mobilisation des leviers institutionnels et politiques idoines.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Invalidation partielle de l'initiative "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"

Le Conseil d'Etat a constaté l'invalidité partielle de l'initiative populaire cantonale "OUI au recyclage des déchets non biodégradables" (IN 188). Celle-ci prévoit d'introduire dans la constitution un nouvel article 161A sur les mâchefers (résidus des déchets ménagers ou industriels qui n’ont pas été brûlés lors de l’incinération, qui représentent environ 20% de l’ensemble des déchets incinérés) et matériaux bioactifs.

Le premier alinéa de ce nouvel article, qui propose d'interdire l'implantation de toute nouvelle décharge visant au stockage des mâchefers d'incinération et d'autres matériaux bioactifs sur le territoire cantonal, n’est pas conforme au droit fédéral. Par ailleurs, impossible à mettre en oeuvre compte tenu de la pénurie en espace de stockage, il a été supprimé par le Conseil d'Etat. Le second alinéa de l'article 161A est quant à lui validé. Il prévoit que "l'Etat s'efforce de prendre toutes les mesures visant au recyclage ou à la valorisation des mâchefers d'incinération et d'autres matériaux bioactifs en veillant au respect de la santé de la population et de l'environnement." Cette disposition fait l’objet d’un rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil l'invitant à l'accepter dans la mesure de sa validité.

Le Conseil d'Etat constate que les droits fédéral et cantonal intègrent déjà l'obligation de valorisation et de recyclage des mâchefers, largement mise en œuvre par le canton. L'Etat poursuit également une stratégie pour la valorisation et l'élimination de ses résidus d'incinération, dont la recherche d’une solution intercantonale, mais aussi d’un site de stockage définitif sur le territoire genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Initiative cantonale "J'y vis, j'y paie": rejet préconisé

Le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’initiative populaire cantonale "J'y vis, j'y paie!" (IN 187; voir également le communiqué hebdomadaire du 21 septembre 2022). Il propose cependant au Grand Conseil de la rejeter sans y opposer de contreprojet.

S'agissant du lieu de fiscalisation des revenus des personnes physiques, l'IN 187 prévoit d'attribuer à la commune de domicile la compétence fiscale actuellement détenue par la commune de l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un emploi. Elle supprime également la part privilégiée attribuée à la commune du domicile, calculée en fonction de la capacité financière. La loi générale sur les contributions publiques serait ainsi modifiée en conséquence.

Le Conseil d'Etat estime que cette proposition porte atteinte à la solidarité entre les communes, dans la mesure où celles à forte capacité financière, dont les centimes additionnels (impôts communaux) sont déjà plus bas, recevraient des recettes fiscales supplémentaires, au détriment des communes à faible capacité financière, dont les besoins sociaux sont plus importants.

Par ailleurs, cette initiative diminue de manière importante les recettes de la Ville de Genève, alors que celle-ci assume des prestations en matière culturelle ou sportive pour l'ensemble des communes. Le Conseil d'Etat est également d'avis qu'une telle modification n'est pas envisageable sans une refonte complète de la fiscalité communale.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 022 327 98 07.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7268

signatures contrôlées: 6017

signatures validées: 5463

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat souhaite faire inscrire dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) l'exonération fiscale des fondations immobilières de droit public (FIDP) énumérées à son art. 14A (al. 1 et 2): les fondations HBM Camille Martin, Emma Kammacher, Jean Dutoit, Emile Dupont, ainsi que la Fondation René et Kate Bloch, assimiliée aux FIDP. Il a transmis dans ce but un projet de loi au Grand Conseil.

Les FIDP ont pour but la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés à la population à revenus modestes. La Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC, art. 10 LGL), qui a une mission analogue et vise un but similaire, bénéfice déjà de cette exonération.

Ce projet de loi vise ainsi à assurer l'égalité de traitement et la cohérence du système juridique entre ces deux entités qui s'inscrivent dans la réalisation de tâches d'intérêt public en matière de politique sociale du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique, office cantonale du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 10.

Signature d’actes dans le domaine immobilier: adaptation du règlement

Le Conseil d'Etat souhaite mettre en conformité le règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes en matière immobilière (RSAA) avec la législation cantonale en vigueur. A cet effet, il a supprimé deux dispositions en contradiction avec cette dernière.

Cette évolution va dans le sens des modifications déjà apportées au RSAA en 2018 qui visaient à clarifier les processus de signature.

Pour rappel, le RSAA définit les niveaux de compétence en matière de mise en œuvre des différents actes authentiques et autres actes auxquels l'Etat de Genève est partie dans le domaine immobilier.

Pour toute information complémentaire: Mme Raphaële Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Denrées alimentaires: soutien avec réserves à la révision des ordonnances

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat soutient globalement la révision proposée de vingt-deux ordonnances découlant de la loi sur les denrées alimentaires.

Cette révision vise à mettre en œuvre plusieurs motions parlementaires et à harmoniser le droit suisse avec le droit européen. Si la plupart des modifications proposées vont dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs et clarifient certaines notions pour les autorités d'exécution, le Conseil d'Etat fait cependant valoir certaines réserves:

contrôles supplémentaires des dénominations de produits agricoles (p. ex. appellations d'origine (AOP) et indications géographiques (IGP)): la solution proposée pour réaliser des contrôles supplémentaires n'est pas efficace; elle crée des interfaces compliquées et des doublons. Une structure similaire à celle du commerce du vin, incluse dans le droit agricole, paraît plus adéquate;

information sur l'origine du pain et d'articles de boulangerie vendus en vrac: le Conseil d'Etat salue la possibilité pour les consommateurs d''obtenir ces précisions mais regrette que cette obligation ne soit pas étendue à d'autres produits, comme les fruits et légumes frais;

lutte contre le gaspillage: s'il salue l'introduction du "don alimentaire" dans la réglementation, le Conseil d'Etat constate toutefois que le devoir de garantie de la sécurité alimentaire à toutes les étapes n'apparaît pas suffisamment. Le fait d'exclure des allergènes pour les articles de boulangerie de la déclaration précise présente un risque de santé publique et empêche les personnes souffrant d'une allergie alimentaire de bénéficier des systèmes de dons;

information sur les denrées alimentaires: le Conseil d'Etat estime bienvenue l’harmonisation avec l’Union européenne. Il regrette néanmoins que la déclaration simplifiée de présence de traces possibles d’allergènes par des catégories entières ("céréales contenant du gluten" et "fruits à coque") entraîne une perte de protection pour les personnes souffrant d’allergies.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

47'646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire et 26'733 francs (non monétaire) à l'association Communes-Ecole;

224'235 francs à des entités actives dans le domaine de la formation (Université du 3e âge: 66'235 francs; association Reliance: 158'000 francs);

599'330 francs à des entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance (Groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA): 157'764 francs; Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (Glaj-Ge): 143'629 francs; Unions chrétiennes de Genève (UCG): 85'589 francs; Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances: 145'000 francs);

38'040 francs à la Fondation Hardt;

235'191 francs (monétaire et non monétaire) à Ecole & quartier Versoix et Culture & rencontre;

90'000 francs à l'association Métiers d'art Genève (MAG).


lead_fr: Un plan ambitieux pour prévenir et lutter contre le surendettement. Prolongation des exonérations de taxe aux entreprises touchées par la crise. Plan stratégique 2021 vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap à Genève. Nouvelles dénominations à Thônex et Carouge. Faciliter l'exportation d'animaux et de denrées d'origine animale dans l'Union Européenne. Genève soutient sous conditions la modification d'ordonnances en lien avec l'aménagement du territoire et l'efficacité énergétique.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 janvier 2022

content_fr:
Un plan ambitieux pour prévenir et lutter contre le surendettement

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement. Le programme de prévention s'articule sur quatre axes et sa mise en œuvre nécessitera une collaboration entre de multiples acteurs, institutionnels et associatifs (voir présentation).

Le surendettement est un problème social et économique préoccupant et la lutte contre ce phénomène se situe à la croisée de plusieurs politiques publiques. L'impact du surendettement d'une frange de la population a en effet une incidence notamment sur les finances publiques, les factures d'impôts étant les premières à ne pas être honorées par les personnes en situation de surendettement; sur la santé, une situation de surendettement ayant un impact négatif et avéré sur la santé (par exemple par la renonciation aux soins et/ou la péjoration de la santé mentale); sur l'emploi, avec un risque de licenciement et des difficultés observées de réinsertion professionnelle; sur le logement, à travers le risque d'expulsion en cas de non payement du loyer, ainsi qu'un accès au logement restreint en présence de dettes; enfin, sur l'aide sociale, l'endettement représentant un frein à la sortie de l'aide sociale. Il faut noter en outre que le surendettement ne touche pas que des personnes en situation de précarité, mais bien toutes les strates de notre société. En revanche, la persistance d'une situation de surendettement peut, à terme et si elle n'est pas traitée, conduire tout un chacun à une situation de précarité.

A la suite du plan cantonal de lutte contre le surendettement, mis sur pied à partir de 2011, et de l'évaluation qui en a été faite, et désireux d'instaurer une véritable politique publique de lutte contre le surendettement, ancrée dans l'arsenal législatif cantonal, le gouvernement a adopté un projet de loi concernant la prévention et la lutte contre le surendettement, qui est nécessaire pour permettre au canton de lutter contre le surendettement par une approche transverse, dans le cadre d'une politique cohérente et partagée entre acteurs publics (canton et communes) et privés, à l'instar d'associations du domaine social ou de la Fondation genevoise de désendettement (FgD).

De la détection à l'assainissement

II apparaît essentiel au Conseil d'Etat d'agir de manière préventive et de sensibiliser le public, qu'il soit ciblé ou pris plus largement, par rapport aux risques qui peuvent conduire à une situation de surendettement et de l'informer sur ses conséquences. Dans cette optique, le projet de loi entend repérer les personnes en difficulté financière le plus tôt possible et leur offrir un soutien rapide et des conseils afin d'éviter une situation de surendettement. Pour les personnes qui se trouvent dans une situation de surendettement, il s'agit de les aider, par exemple, par le biais d'un plan de désendettement et d'une négociation avec les créanciers. Enfin, sur un plan plus global, le texte adopté ce jour ancre l'objectif d'identifier les causes structurelles qui se trouvent à l'origine du problème de surendettement afin de combattre le phénomène de manière durable. Ce travail sera la tâche de la plateforme cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement instituée dans la loi.

Aussi, le projet de loi propose un dispositif de prévention et d'action en matière de lutte contre le surendettement qui s'articule autour de quatre axes, sur lesquels est construite la stratégie contre le surendettement:

identification des causes structurelles du surendettement;

prévention et sensibilisation;

détection précoce;

conseil et soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.

Ce projet de loi doit permettre à notre canton d'agir de manière déterminée, concertée et coordonnée pour prévenir et combattre le surendettement qui est une cause de précarité.

Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès des principaux partenaires de la problématique, lesquels se sont dans l'ensemble dit favorables au texte.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Prolongation des exonérations de taxe aux entreprises touchées par la crise

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC). Il a également adopté une modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme (LTour). Ces deux mesures ont pour objectif d'apporter un soutien à des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise liée à la pandémie.

Le projet de modification de la LTVTC doit permettre aux autorités cantonales de renoncer en 2022 à percevoir une taxe dont les taxis genevois doivent en temps normal s’acquitter pour pouvoir bénéficier d’un usage accru du domaine public. Cette taxe annuelle est exigée en contrepartie du droit notamment d’utiliser des voies réservées aux transports en commun, ainsi que pour l'accès aux zones ou aux rues dans lesquelles la circulation est restreinte. L’exemption de taxe équivaut à une aide financière de 1,6 million de francs pour l’année en cours.

Contribuer à alléger les charges fixes

La modification de la LTour consiste quant à elle en une réduction de 50% de la taxe de promotion du tourisme. En effet, la situation du tourisme genevois reste délicate en ce début d'année 2022, compte tenu notamment de l'incertitude liée à l'expansion de la 5ème vague de coronavirus et de l'apparition du variant omicron. Cette réduction de moitié de la taxe de promotion touristique est destinée aux petites et aux moyennes entreprises (PME) du secteur touristique, employant jusqu'à cent personnes. Les hôtels bénéficient déjà de cette réduction de moitié de la taxe de promotion du tourisme pour l'année 2022. Cette dernière avait été validée par le Grand Conseil lors l'adoption de la modification de la loi sur le tourisme du 29 janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d’Etat, par l’intermédiaire de M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Plan stratégique 2021 vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap à Genève

Le gouvernement a validé les orientations figurant dans le 1er volume du nouveau plan stratégique du handicap. Développer une approche inclusive en faveur des personnes en situation de handicap, centrée sur leurs besoins et leur potentiel, et promouvoir de façon générale l'accessibilité par ces dernières aux biens et aux services (aux lieux, à l'administration, à la formation, à la santé ou encore à l'emploi) constituent les lignes directrices du renouvellement de la stratégie cantonale en la matière.

Le précédent plan stratégique dans le domaine du handicap date de 2010. Depuis, les prestations offertes, les attentes et les enjeux ont fortement évolué, sans compter que la Suisse a ratifié, en 2014, la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées et que Genève a inscrit dans sa nouvelle Constitution de 2012 des objectifs ambitieux en matière d'inclusion des personnes concernés. Il est donc apparu important de mettre à jour la stratégie cantonale en raison des évolutions constatées.

Le renouvellement du plan stratégique du handicap se construit en deux étapes, sous forme de deux volumes. Le premier, adopté ce jour par le Conseil d'Etat, est consacré essentiellement à l'évolution de l'offre en faveur des personnes en situation de handicap en institution et à domicile. Il pointe la nécessité, défendue par le canton de Genève, de développer les prestations d'accueil à bas seuil ou plus flexibles. Historiquement en effet, le financement a été et reste encore focalisé sur l'augmentation de l'offre en institution pensée pour une prise en charge à plein temps. Afin de mieux tenir compte des attentes et besoins des personnes en situation de handicap, il convient de faire évoluer les modalités de financement dans l'idée de pouvoir flexibiliser l'offre des prestations. Le second volume visera à définir les conditions et les actions nécessaires à la mise en œuvre d'une politique inclusive en matière de handicap.

L'objectif des travaux en cours est de mettre en place une nouvelle politique cantonale afin de faire de Genève un canton exemplaire et novateur en matière d'inclusion, notamment en luttant contre les discriminations et les stéréotypes à leur encontre. C'est pourquoi le document-cadre n'est pas uniquement destiné aux personnes en situation de handicap, à l'administration et aux établissements spécialisés, mais à la population dans son ensemble.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T.022 546 54 32 ou M. Michel Berclaz, directeur du pôle assurances sociales et handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 11.

Nouvelles dénominations à Thônex et Carouge

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Thônex de dénommer Parc Jean-Marie-Gignoux l'espace public situé derrière la salle communale de Thônex à la hauteur de l'avenue Tronchet 20.

Il a également accepté, sur demande de la ville de Carouge, de baptiser rue du Trusquin la voie commençant à la rue de la Fontenette et se terminant à la rue des Horlogers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Faciliter l'exportation d'animaux et de denrées d'origine animale dans l'Union Européenne

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur la révision de l'ordonnance sur les épizooties.

Afin de pouvoir exporter sans heurts des animaux et denrées alimentaires d’origine animale dans l'Union Européenne (UE), il est en effet nécessaire d'actualiser la catégorisation des épizooties conformément à la liste réglementée par l’UE.

Une modification de l'ordonnance sur les épizooties contribuerait aussi à renforcer les mesures en cas de foyer d’une épizootie hautement contagieuse et à définir la participation financière de la Confédération et des cantons au programme national de surveillance des maladies animales. Par ailleurs, grâce à l'identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde et à la consolidation des dispositions d’enregistrement et de contrôle des exploitations aquacoles, le suivi de la traçabilité serait amélioré. Enfin, la période d’isolement des animaux exposés à la contagion de la rage devrait s'aligner sur la durée d’incubation définie dans l’ordonnance, c’est-à-dire au moins 120 jours.

Bien qu'il souhaite que ce temps d'incubation soit revu à six mois selon les recommandations internationales, le Conseil d'Etat soutient le projet de modification permettant d’harmoniser l’ordonnance sur les épizooties au nouveau droit européen sur la santé animale.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSPS, T. 022 546 56 00.

Genève soutient sous conditions la modification d'ordonnances en lien avec l'aménagement du territoire et l'efficacité énergétique

Genève a répondu favorablement, mais sous certaines conditions, à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) modifiant les ordonnances sur l'aménagement du territoire (OAT) et sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEE). Les objectifs visés sont la simplification de la construction d'installations solaires en dehors des zones à bâtir et la mise en conformité les catégories de modèles de voiture de tourisme par rapport aux recommandations européennes sur les émissions de CO2. Le gouvernement invite toutefois le Conseil fédéral à apporter quelques adaptations afin de lever certaines réserves.

S'agissant de l'OAT, il estime en effet que le développement de la présence de panneaux photovoltaïques en milieu agricole doit respecter le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non-constructibles du territoire et apporter une plus-value à la production agricole. Il propose par ailleurs de renforcer la valorisation du potentiel de végétalisation des toitures dans les zones d'activités économique.

Concernant l'OEE, Genève s'étonne que des véhicules dépassant la valeur cible de 118 gCO2/km puissent obtenir une étiquette de couleur "verte" (catégorie C), qui pourrait induire en erreur les personnes désireuses d'acheter un véhicule conforme à cette valeur cible que seules les catégories A et B permettent de respecter. Il demande par conséquent de modifier l'ordonnance en ce sens.

Enfin, le gouvernement considère que les objectifs de ces modifications doivent être poursuivis plus largement, également au niveau législatif.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire de 85'000 francs et une aide financière non monétaire de 109'932 francs à l'association Laps pour le fonctionnement du projet Embassy of Foreign Artists à la Maison Baron, pour l'année 2022. Le projet Embassy of Foreign Artists vise la gestion et la promotion d'un programme de résidences, l'accueil d'artistes étrangers pour des résidences de création et la mise en place de collaborations avec des institutions locales, nationales et internationales.

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 860'373 francs à six entreprises culturelles, dans le cadre des indemnités pour pertes financières en application de l'ordonnance fédérale COVID-culture. Ces indemnités couvrent des pertes résultant de l'annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite de manifestations prévues entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021, en raison des restrictions sanitaires. Les six aides octroyées ce jour, financées pour moitié par la Confédération, bénéficient à des entités culturelles actives dans les domaines des musiques classiques, du cinéma et des arts visuels de même que dans le domaine pluridisciplinaire.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

186'824 francs à l'association Rhizome, pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques, pour l'année 2022;

146'000 francs au Fonds de l'aide au sport, destinées aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2021.


lead_fr: Parmi les points du jour: Votations du 8 mars 2026: prises de position du Conseil d'Etat. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: montants indexés Allocation unique de vie chère: taux à 0,43% pour 2025. Satigny: un projet de territoire qui allie préservation et développement. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal. Le Conseil d’Etat prend acte de la nouvelle approche en matière d’indemnisation des particuliers injectant de l’énergie photovoltaïque dans les réseaux.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 février 2026

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Votations du 8 mars 2026: prises de position du Conseil d'Etat

OBJETS FEDERAUX

Imposition individuelle: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la loi fédérale sur l'imposition individuelle

La loi fédérale sur l’imposition individuelle prévoit de mettre fin à la pénalisation du mariage en taxant chaque personne indépendamment de son état civil. Ceci afin de garantir une égalité de traitement entre les couples mariés et non mariés.

Sur le principe, le Conseil d’Etat partage pleinement cet objectif, mais estime que la solution proposée engendre de nouvelles inégalités et déstabilise l’ensemble du système fiscal.

L’imposition individuelle favorisera surtout les couples mariés qui ont un revenu similaire. En revanche, les couples mariés à un seul revenu ou deux revenus très inégaux payeront plus d’impôts.

L’imposition individuelle imposera une transformation du système fiscal dans les vingt-six cantons et les communes. Ceci, alors que les cantons ont déjà corrigé la pénalisation du mariage via le splitting intégral ou partiel, des modèles tarifaires spécifiques et des correctifs ciblés.

Afin de rétablir une cohérence, Genève devra revoir l’ensemble de ses barèmes fiscaux, les déductions et d’autres pans importants de sa fiscalité (successions, donations, fortune). Le canton devra également revoir l’accès aux prestations publiques (par ex. réduction de primes, bourses d’études ou subventions dans l’accueil extrafamilial pour enfants), créant une incertitude majeure pour les contribuables puisque les conséquences financières globales de ces modifications ne sont pas connues.

L’imposition individuelle entrainera aussi une complexification massive pour les administrations fiscales. Pour Genève, cela représente 95'600 dossiers supplémentaires (+29%) et la nécessité d’augmenter fortement les effectifs de l’administration fiscale.

Enfin, cette réforme engendrera des coûts financiers très élevés - 130 millions de francs à la charge des cantons – dans un contexte budgétaire déjà tendu.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas nécessaire de déstabiliser un système éprouvé pour corriger une inégalité qui peut l’être de manière ciblée au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD). Il appelle ainsi à rejeter la loi fédérale sur l’imposition individuelle.

Initiative SSR: le Conseil d’Etat fermement opposé à l’initiative "200 francs, ça suffit!"

Le Conseil d’Etat s’oppose fermement à l’initiative "200 francs, ça suffit!", sur laquelle la population est appelée à voter le 8 mars prochain. Il rappelle que les médias sont l'un des piliers du débat public et l'un des fondements d'une démocratie forte et vivante. Ils sont garants de l'exercice des droits et des devoirs démocratiques, ainsi que de la libre formation de l'opinion. Ainsi, à une époque où une information fiable, rigoureuse et diversifiée n'a jamais eu tant de valeur, une baisse de la redevance à 200 francs ne peut se justifier. Elle aurait, selon le gouvernement, des conséquences catastrophiques sur l’information de la population mais également sur l’emploi.

Le Conseil d’Etat genevois admet la nécessité de redéfinir le rôle que doit endosser la SSR dans le paysage médiatique suisse. Il souligne cependant que ce travail doit être accompli à travers le contenu de la nouvelle concession. Dans tous les cas de figure, une baisse aussi drastique de la redevance empêcherait la SSR de remplir son mandat de service public, particulièrement en termes d’information régionale. Les minorités linguistiques, dont la Suisse romande, seraient particulièrement défavorisées. Les effets d’une telle baisse sur l’emploi seraient également importants, pour la SSR et de nombreuses entités partenaires de son écosystème. Encore une fois, la Suisse romande serait particulièrement touchée par ces réductions d’effectifs.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne que le rayonnement international de Genève et de la Suisse souffrirait de cette baisse de la redevance à 200 francs.

Fonds climat: le Conseil d'Etat soutient l'initiative

L' initiative populaire "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement" vise à doter la Confédération d’un instrument financier à la hauteur des enjeux climatiques et énergétiques auxquels le pays est confronté.

Pour le canton de Genève, cette initiative représente un intérêt stratégique et financier. Les investissements fédéraux prévus permettraient d’alléger significativement les charges cantonales liées à la transition écologique ou de renforcer encore les politiques publiques en faveur de l’économie, de la formation et de l’emploi. À ce jour, les investissements inscrits dans la stratégie climatique cantonale et le Plan climat cantonal 2030 s’élèvent à 5,9 milliards de francs, principalement destinés à la rénovation énergétique des bâtiments, à la mobilité décarbonée et à la préservation de la biodiversité.

Alors que la population suisse, Genève en tête de liste, a largement approuvé en 2023 la Loi sur le climat et l’innovation (LCI), les moyens financiers engagés par la Confédération demeurent insuffisants au regard des besoins. Le Conseil d’Etat estime ainsi que la confédération a une responsabilité évidente dans la lutte contre le changement climatique et la gestion de ses conséquences qui concernent l’ensemble de la société. Le fonds climat proposé, alimenté à hauteur de 0,5 à 1% du PIB, permettrait de combler une partie de cet écart et de soutenir durablement les cantons.

Face aux coûts élevés de l’inaction climatique, le soutien à cette initiative constitue un signal politique fort. Une politique climatique ambitieuse et solidaire est un levier essentiel pour la prospérité, la résilience et l’attractivité de Genève et de la Suisse.

OBJET CANTONAL

Loi sur l'inspection et les relations de travail: le Conseil d'Etat soutient la modification de la loi

La révision de la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) vise à introduire un salaire minimum dérogatoire pour les activités professionnelles occasionnelles d’étudiantes et d’étudiants immatriculés dans un établissement de formation reconnu, durant les vacances scolaires et universitaires et pour une durée maximale de 60 jours par année civile (communément appelés "jobs d’été"). Aujourd’hui déjà, dans les secteurs couverts par une convention collective de travail, les partenaires sociaux peuvent convenir d’un salaire spécifique pour ce type d’activité. L’objectif est donc d’introduire un salaire minimum dérogatoire applicable à l’ensemble des branches et de le fixer à hauteur de 75% du salaire minimum ordinaire.

Le Conseil d’Etat soutient cette modification car elle propose une solution cadrée avec des conditions claires. Le salaire minimum cantonal n’est pas remis en cause. Cette révision répond au besoin des entreprises de pouvoir proposer à nouveau des emplois aux jeunes durant les vacances. Pour les étudiantes et les étudiants, elle doit leur faciliter l’accès à un revenu et leur permettre d’acquérir une première expérience bénéfique pour leur avenir professionnel.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant l'imposition individuelle et l'initiative SSR: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17.

concernant l'initiative pour un fonds climat: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

concernant la loi sur l'inspection et les relations de travail: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE), afin d'indexer les montants légaux.

L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs. Les deux montants indexés pour 2026, respectivement 20'924 francs et un peu plus de 1,394 million de francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1,4% et sont calculés sur la base du nouvel indice genevois des prix de la construction. Ce dernier s'est élevé à 115,5 en octobre 2025, contre 113,8 en octobre de l'année précédente.

La modification réglementaire entrera en vigueur le 1er mars 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocation unique de vie chère: taux à 0,43% pour 2025

Le Conseil d'Etat a fixé à 0,43% le taux de l'allocation unique de vie chère pour l'année 2025.

Cette allocation est versée chaque année, avec le salaire de janvier, aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéas 4 à 7, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle concerne les classes salariales les moins élevées de la fonction publique et correspond à la différence entre le traitement que les membres du personnel ont effectivement touché durant l'année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l'évolution mensuelle de l'indice genevois des prix à la consommation.

Le taux de 0,43% a été calculé sur la base de la moyenne des indices observés mensuellement durant l'année 2025, par rapport à l'indice de référence d'octobre 2024 de 105,7 (base décembre 2020). Le nouvel indice de référence est celui de fin octobre 2025, soit 106,0 (base décembre 2020).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Satigny: un projet de territoire qui allie préservation et développement

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Satigny.
Avec ce document, la commune souhaite intégrer les objectifs de sauvegarde du coteau de Mandement. Ces derniers découlent de l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), révisé en 2022. Le but est de consolider la politique de protection du coteau viticole du village de Satigny, de préserver l’espace rural, de maîtriser le développement communal et de mettre à disposition de nouveaux espaces de délassement pour la population.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2025, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5'696 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 4'272 signatures

initiative ou référendum communal :

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville
89
	 	Gy	42

Anières	173	 	Hermance	88

Avully	126	 	Jussy	89

Avusy	113	 	Laconnex	55

Bardonnex	183	 	Lancy	1294

Bellevue	251	 	Meinier	156

Bernex	500	 	Meyrin	865

Carouge	795	 	Onex	693

Cartigny	75	 	Perly-Certoux	242

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	500

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	224

Chêne-Bougeries	500	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	500	 	Puplinge	192

Choulex	90	 	Russin	39

Collex-Bossy	109	 	Satigny	321

Collonge-Bellerive	500	 	Soral	67

Cologny	398	 	Thônex	581

Confignon	344	 	Troinex	238

Corsier	157	 	Vandœuvres	205

Dardagny	134	 	Vernier	1292

Genève	2400	 	Versoix	500

Genthod	184	 	Veyrier	500

Grand-Saconnex	500

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Le Conseil d’Etat prend acte de la nouvelle approche en matière d’indemnisation des particuliers injectant de l’énergie photovoltaïque dans les réseaux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables.

Depuis 2020, les détenteurs d‘installations photovoltaïques injectant de l’électricité dans le réseau avec une puissance de 100 kW ou plus et aux bénéfices d’une subvention fédérale doivent commercialiser directement leur production sur le marché ou à l’aide d’un distributeur d’énergie ou des prestataires de service. Ces exploitants d’installations perçoivent une indemnité de gestion pour compenser les coûts liés à la commercialisation directe. Le projet mis en consultation consiste à adapter la méthode de calcul de l’indemnité de gestion en raison d’une modification du système de tarification par le gestionnaire national du réseau de distribution Swissgrid.

Le Conseil d’Etat prend acte de ces adaptations, purement formelles, qui n’ont aucune conséquence pour l’économie et les producteurs d’énergie photovoltaïque.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Voeux 2026 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Comme chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville par les autorités cantonales et communales. Ces dernières étaient représentées par Mme Ana Roch, présidente du Grand Conseil, par le Conseil d'Etat in corpore ainsi que par la conseillère administrative de la Ville de Genève, Mme Christina Kitsos.

Conformément à la tradition, un échange de voeux pour la nouvelle année a eu lieu entre Mme Lenke Szaszfalvi Farkas, consule de Hongrie et doyenne du Corps consulaire, et M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

302'600 francs du Fonds de l'aide au sport, destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025 et 2026