title_fr: Brochure statistiques des finances communales 2000

content_fr:
Cette brochure présente les statistiques des finances communales tel que:

Les comptes de résultats des communes

Les charges et les revenus de fonctionnement

Les dépenses et les recettes d'investissements

Les graphiques de:

Capacité d’autofinancement

Degré d’autofinancement des investissements

Quotité des intérêts nets

Quotité de la charge financière d’investissement

Quotité d’investissement

Dette brute par rapport aux revenus

Endettement net par habitant

Les graphiques comparés de :

Investissements nets

Autofinancement

Financement net

Résultat du compte de fonctionnement


lead_fr: Allocation de logement: prolongation de l'appui aux ménages les plus défavorisés. Augmentation des salaires minimaux dans l’industrie des garages. Nouvelles dénominations à Bellevue et au Grand-Saconnex. Transfert du secrétaire général du DSM à l'office du personnel de l'Etat. Pour une baisse de la redevance radio-TV à 300 francs. Genève opposé à la réduction des moyens financiers destinés à l'agriculture. Crédit supplémentaire. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Allocation de logement: prolongation de l'appui aux ménages les plus défavorisés

Pour lutter contre l'inflation toujours présente à Genève et apporter un appui au pouvoir d'achat des ménages les plus précarisés, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir à 1400 francs/pièce/an le montant maximum de l'allocation de logement, qui se monte d'ordinaire à 1000 francs. Le maintien de cette augmentation, déjà en vigueur en 2023 (voir communiqué du 9 novembre 2022), bénéficiera à environ 5000 ménages aux revenus les plus faibles. Cette augmentation sera appliquée tout au long de l'année 2024 et se poursuivra jusqu’en mars 2025.

Cette modification du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) permettra ainsi à de nombreux ménages de ne pas voir leur situation financière se péjorer en raison de l'inflation. Les ménages actuellement en dessous du plafond ne sont pas impactés par cette mesure. Les conditions à l'octroi d'une allocation de logement restent inchangées.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.

Augmentation des salaires minimaux dans l’industrie des garages

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications de la convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages.

Suite aux négociations salariales de l'automne 2023, les partenaires sociaux ont décidé de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et se sont entendus pour adapter les salaires minimaux en vigueur en 2023. Ceux-ci seront ainsi augementés de 68 francs par mois, de même que les salaires effectifs (réels). Ces nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives dans le secteur concerné au plus tôt le 1er mars 2024, après l'approbation de l'arrêté du Conseil d'Etat par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Nouvelles dénominations à Bellevue et au Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a approuvé trois propositions de dénomination de voies de la commune de Bellevue, au lieu-dit Le Champ-du-Château. Il s'agit de "parc Messidor", pour l'espace public situé au cœur du quartier du Champ-du-Château, de "chemin Messidor", pour la voie donnant accès au quartier du Champ-du-Château depuis la route de Lausanne, et de "sentier des Orchidées", pour la voie piétonne reliant le quartier du Champ-du-Château à la Voie verte Versoix - Pregny-Chambésy, au Vengeron.

Par ailleurs, la construction de nouveaux bâtiments sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex a nécessité la création d’une voie sans issue venant s’insérer à la hauteur du n° 13 du chemin Jacques-Attenville. Après consultation des riverains, il a été décidé de nommer ce nouvel accès "chemin des  Hérissons". Cette démarche permet de respecter l'ordre croissant de la numérotation le long d'une artère et garantit une localisation optimale par les services d'urgence, les services postaux et tous les autres utilisateurs.

Retrouvez le descriptif de ces dénominations sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Transfert du secrétaire général du DSM à l'office du personnel de l'Etat

A la suite de sa demande, le Conseil d'Etat a décidé d'affecter l'actuel secrétaire général du département de la santé et des mobilités (DSM), M. Jean-Christophe Bretton, à l'office du personnel de l'Etat (OPE), rattaché au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), dans le courant du printemps 2024. Il y assumera, en tant que chargé de missions, la responsabilité de plusieurs projets visant à améliorer les performances des ressources humaines au profit de la population.

Afin de répondre à l'objectif 4.2 du programme de législature 2023-2028 du Conseil d'Etat, M. Bretton interviendra dans le but de renforcer l'employabilité des collaboratrices et collaborateurs de plus de 50 ans jusqu'à leur retraite. Il aura également pour mandat de valoriser leur expérience au profit des plus jeunes.

Par la suite, d'autres projets concourant à la réalisation de la politique RH du Conseil d'Etat pourront être attribués à M. Bretton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Pour une baisse de la redevance radio-TV à 300 francs

En réponse à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil d’Etat considère qu’un abaissement progressif de la redevance des ménages, de 335 à 300 francs, représente un compromis acceptable. En effet, il ne saurait soutenir l’initiative populaire fédérale "200 francs, ça suffit". Si elle était acceptée, celle-ci aurait des répercussions particulièrement importantes sur les prestations de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).

Par ailleurs, le Conseil d’Etat est favorable à une exemption de la redevance pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,2 million de francs. Il considère que les montants prévus doivent permettre à la SSR d’assumer le cœur de ses missions d’information et de soutien à la culture.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat précise que l’abaissement de la redevance ne doit pas affecter les radios et télévisions régionales, dont la mission d’information dans les régions est particulièrement importante. Enfin, il tient à souligner l’absolue nécessité de redéfinir de manière plus exacte le rôle que doit endosser la SSR dans le paysage médiatique suisse, notamment en matière de déontologie et de fiabilité. Il indique également qu'un examen plus strict de la gouvernance de la SSR par la Confédération serait souhaitable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Genève opposé à la réduction des moyens financiers destinés à l'agriculture

Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), qui souhaite réduire les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026 à 2029, incluant une baisse du budget agricole de 2,5%.

Selon le gouvernement genevois, ce secteur économique est confronté à des exigences croissantes pour faire face aux enjeux de biodiversité et de changement climatique pour notre pays. Cela se traduira immanquablement par une augmentation des charges de fonctionnement et d'investissement au niveau des exploitations agricoles. Il estime par conséquent qu’il est inadéquat de réduire le soutien financier fédéral agricole et qu’il n’est pas non plus acceptable de reporter ces charges sur les cantons, ce qui sera inévitable en cas de réduction du soutien fédéral.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT,  T. 022 388 71 71.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

194 043 863 francs pour la recapitalisation de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP)

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 16 novembre 2023 modifiant la loi sur le convoyage et lasurveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (F 1 51 – 12844)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 6 253 000 francs pour la refonte du système d’information et de communication du service de protection de l’adulte (13352)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 de bouclement de la loi 11140 ouvrant un crédit de 1 900 000 francs destiné à financer un système de vidéosurveillance (13342)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 modifiant la loi sur l’administration descommunes (Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux) (B 6 05 – 13200)	Grand Conseil	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (E 4 60 – 13147)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (J 3 05 – 13371)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 autorisant le Conseil d’Etat à aliéner des emprises foncières provenant des parcelles Nos 3156 et 3158 de la commune de Vernier à la Fondation pour le développement des arts et de la culture (FODAC) (13341)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 accordant une aide financière de 691 000 francs à l’Association Genève-Plage pour les années 2023 et 2024 (13340)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 accordant une aide financière d’un montant total de 5 260 000 francs à la Fondation du Stade de Genève pour les années 2022 à 2025 (13201)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 de bouclement de la loi 11691 ouvrant uncrédit d’investissement de 24 800 000 francs pour la requalification de la route de Suisse à Versoix (Mesure 52-1 du Projet d’agglomération) (13256)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (K 1 10.0 – 13319)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 janvier

9h30
	Mise à jour du schéma directeur de La Susette	L'Atelier - Maison des Projets

			Route de Colovrex 2 – 1218 Le Grand-Saconnex	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

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lead_fr: Dates des élections communales 2025. Onex: le référendum pour l'aménagement d'une ferme urbaine n'aboutit pas. Initiative "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!": validation partielle, mais rejet préconisé. Voeux 2024 du Corps consulaire aux autorités genevoises.

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Dates des élections communales 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 mars 2025 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 13 avril 2025.

Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures pour l'élection des conseils municipaux et pour le premier tour de l'élection des exécutifs communaux sera disponible dès le 2 septembre 2024 à l'adresse: www.ge.ch/elections/20250323.

La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 7 octobre 2024.

L'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixée au lundi 24 mars 2025.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour l'élection des conseils municipaux et le premier tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au lundi 2 décembre 2024 avant midi et, pour le second tour, au mardi 25 mars 2025 avant midi.

Le tirage au sort des numéros de liste de candidatures aura lieu au plus tard le 19 décembre 2024 pour l'élection des conseils municipaux et pour le premier tour de l'élection des exécutifs communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Onex: le référendum pour l'aménagement d'une ferme urbaine n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Onex, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 490'000 francs destiné aux aménagements d'une ferme urbaine, au cœur de la ville d'Onex, afin d'offrir à la population un espace vivant autour de l’alimentation et de la production agricole.

635 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 1077 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Initiative "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!": validation partielle, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l'initiative législative cantonale "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!" (IN 197). Celle-ci vise à modifier la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA) par l’ajout d’un article intitulé "Mesures de protection". La troisième phrase de cet article a été supprimée, le fait de fixer une distance minimale de 300 mètres entre les zones d’exploitation et les zones d’habitation ayant été jugée contraire au droit supérieur.

Le gouvernement souligne qu'il partage la préoccupation des initiants de garantir la protection de la santé de la population vivant à proximité des gravières ou d’exploitations similaires et que celle-ci est déjà garantie au niveau cantonal et fédéral par l'obligation de respecter des dispositions en matière de protection de l'environnement, en particulier vis-à-vis des voisins directs d’un projet.

Par conséquent, le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter cette initiative et d’élaborer un contreprojet. Il propose que soit mis sur un pied d’égalité gravières et décharges en fixant une distance minimale à respecter de cent mètres. Une surveillance de la qualité de l’air et des nuisances sonores pour toute nouvelle structure devrait également être faite par les exploitants.

Ces deux axes permettent de garantir la protection de la santé de la population tout en prenant en compte les besoins du canton en matière d'approvisionnement en gravier et d'élimination des matériaux d'excavation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Voeux 2024 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et la présidente du Grand Conseil, Mme Céline Zuber-Roy.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Lai Huat Tay, consul de la République de Singapour, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

74'379 francs (monétaire et non monétaire) à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire et à l'association Communes-Ecole, pour l'année 2024

224'235 francs à la Fondation Uni3 Université des seniors et à l'Association Reliance, pour l'année 2024

599'330 francs à 5 entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance, pour l'année 2024 (157'764 francs pour le groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA); 67'348 francs à l'Association Espace A; 143'629 francs au Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (GLAJ-GE); 85'589 francs à l'Union chrétienne de Genève (UCG); 145'000 francs au Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances)

38'040 francs à la Fondation Hardt pour l'étude de l'Antiquité classique, pour l'année 2024

235'191 (monétaire et non monétaire) à Ecole & Quartier Versoix et à Culture & Rencontre, pour l'année 2024

90'000 francs à l'association Métiers d'art Genève (MAG), pour l'année 2024

30'000 francs à l'association la Barje pour le projet Lâche ta bouée, pour l'année 2023

36'000 francs (complémentaire) à l'association Genève Futur Hockey, pour l'année 2023

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

22,875 millions de francs, destinée aux prestations hospitalières stationnaires (réseau de soins)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 novembre 2023 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés) (D 3 08 – 12264)	Grand Conseil	1er janvier 2024


title_fr: Voeux 2024 du Corps consulaire aux autorités genevoises


title_fr: Initiative "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!": validation partielle, mais rejet préconisé


lead_fr: Cette brochure présente les statistiques des finances communales tel que: Les comptes de résultats des communes Les charges et les revenus de fonctionnement Les dépenses et les recettes d'investissements Les graphiques de:

type_fr: Brochures

title_fr: Brochure statistiques des finances communales 2002

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lead_fr: Un crédit pour permettre la réintroduction du vote électronique à Genève. Nouvelle zone de baignade estivale et interdiction temporaire de navigation. Approbation du rapport annuel et des comptes 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises. Nouvelles dénominations à Anières, Bardonnex et Confignon. Rencontre avec le bureau du Grand Conseil. Soutien à l'accueil extrafamilial. Autres décisions en bref. Crédits supplémentaires. Aides financières

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Un crédit pour permettre la réintroduction du vote électronique à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 3,13 millions de francs pour l'intégration du vote électronique de la Poste Suisse pour le canton de Genève. Cette demande de crédit fait suite aux nombreux échanges entre le gouvernement et le parlement cantonaux lors de la précédente législature pour une reprise du vote électronique dans le canton et s’inscrit également dans le programme de législature 2023-2028 (objectif 3.5).

Depuis 2019, la Confédération et les cantons ont travaillé sur les évolutions légales permettant l’utilisation du vote électronique en Suisse et répondant aux besoins croissants de sécurité et de transparence. Les bases légales révisées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 et les modifications apportées correspondent totalement à la philosophie genevoise en matière de transparence et d’accessibilité au code source. Le système de vote électronique de la Poste Suisse répond ainsi aux nouvelles exigences tant fédérales que genevoises. Ce système est utilisé à satisfaction depuis juin 2023 par les cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie pour les votations et les élections et, dès 2024, par le canton des Grisons.

La votation cible marquant la reprise du vote électronique à Genève est celle de juin 2026. Le processus d’adaptation du système d’information genevois des droits politiques au système de vote électronique de la Poste et le temps de traitement nécessaire pour obtenir l’autorisation fédérale sont des processus qui s’inscrivent dans la durée.

Le Conseil d’Etat espère que le Grand Conseil adoptera rapidement ce projet de loi afin de permettre une mise en route sans délai de tous les travaux nécessaires. Ce canal de vote répond en effet à un besoin, notamment des Genevoises et Genevois de l’étranger et des personnes en situation de handicap.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, Vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Nouvelle zone de baignade estivale et interdiction temporaire de navigation

Une structure provisoire démontable en aval de la jetée du jet d'eau offrira durant l’été un nouveau lieu propice à la détente et à la baignade à la population genevoise (bassin sans fond et bassin avec fond sur le plan). Afin de permettre l'installation de cette plateforme de baignade, d’une buvette et d’un vestiaire, et durant leur utilisation, une interdiction de naviguer est prononcée pour la période allant du 6 juin au 30 septembre 2024. Il sera ainsi interdit de naviguer à travers l'ouverture dans la jetée du jet d'eau (goléron) et dans la zone de baignade située à l'angle aval formé par la jetée du jet d'eau et le quai Gustave-Ador (voir plan).

L'amarrage et la mise à l'eau sont également interdits dans cette zone, à l’exception des services d'urgence susceptibles de devoir intervenir rapidement.

Cette décision permet d'assurer la sécurité des usagères et usagers du lac, en particulier des personnes pratiquant la baignade et la navigation à proximité de la jetée du jet d'eau.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gaëtan Blaser-Suarez juriste, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 19.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2023. Il a également transmis au Grand Conseil un rapport exposant l'activité, la gestion et la situation financière de la FAE, ainsi que les activités de Cautionnement romand, une société coopérative dont la FAE constitue l'antenne genevoise.

Dans un contexte économique marqué par une succession de crises, la FAE a maintenu son rôle de soutien au tissu économique genevois tout au long de l’année 2023. Elle a apporté une solution de financement pour la création, le développement et la transmission d’entreprise. Elle a soutenu cinquante-quatre entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 10,7 millions de francs.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Nouvelles dénominations à Anières, Bardonnex et Confignon

Sur propositions des communes concernées, le Conseil d'Etat a validé les dénominations suivantes:

place de la Côte-d'Or à Anières, pour le nouvel espace public longeant la route de la Côte-d'Or. Ce nom reprend celui du lieu-dit, qui évoque un riche terrain en pente ensoleillée à flanc de coteau;

chemin de La-Mure à Bardonnex, pour la voie commençant à la route d'Annecy 281 et finissant sans issue. Cette dénomination reprend l'appellation du nom local "Lamure" et permet de dénommer la nouvelle voie créée par le plan localisé de quartier au lieu-dit "La Mure";

chemin des Cardons à Confignon, pour une desserte industrielle des Cherpines commençant à la route de Base et finissant sans issue. Ce nom met à l'honneur l'histoire et l'identité maraîchère de Genève et des Cherpines.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'aborder la question des relations interinstitutionnelles entre les deux pouvoirs.

Soutien à l'accueil extrafamilial

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 21.403, visant à instaurer un soutien durable à l'accueil extrafamilial. Il soutient avec réserve ce projet de mise en œuvre, qui fait suite à un premier projet proposé par le Conseil national en 2023.

Le Conseil d'Etat salue l'ambition de ce projet pour améliorer la conciliation des vies privée et professionnelle pour les parents et favoriser l'égalité des chances pour les enfants. Il ne partage toutefois pas pleinement les moyens proposés pour atteindre ces objectifs.

Dans sa réponse, il estime ainsi que le financement de l'allocation de garde, destinée à faire baisser le coût de l'accueil extrafamilial pour les parents, devrait inclure une répartition plus équitable des coûts avec une participation de la Confédération et tenir compte notamment de la situation des cantons comme Genève, dans lesquels les employeurs contribuent déjà à l'accueil extrafamilial. Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que les moyens accordés aux conventions programmes pour soutenir le développement de l'accueil extrafamilial par les cantons devraient également permettre de promouvoir la qualité de l'offre. A cet égard, le gouvernement genevois considère que la proposition initiale du Conseil national est davantage conforme aux objectifs.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 134 630 francs relatifs à la prise en charge des élèves dans l'enseignement spécialisé et en foyer de pédagogie spécialisée pour la rentrée 2024

2 006 738 francs relatifs aux moyens nécessaires pour la prise en charge des élèves migrants à la rentrée 2024

1 942 006 francs relatifs à la rentrée scolaire 2024 de l'école primaire et du cycle d'orientation

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

2 000 000 francs au Fonds de l'aide au sport pour l'année 2024

1 633 200 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour l'année 2024

330 000 francs à l'association Le Salon de Sylvia pour les années 2024 et 2025

182 403 francs à cinq entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour l'année 2024 (Colonies de vacances de Plainpalais: 43 316 francs; Colonie de la Fouly: 48 963 francs; association Genève-Loisirs: 35 763 francs; association La Gavotte: 28 693 francs; Colonie de vacances de St-Gervais: 25 668 francs)

159 000 francs à la fédération Maison Kultura pour l'année 2024

50 000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève pour l'année 2024

25 896 francs à l'association La Parfumerie pour les années 2023 et 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 juin

10h00
	Une nouvelle grande manifestation estivale autour de la rade	Kiosque à musique du Jardin anglais
DEE

VGe

Esther Mamarbachi (DEE)

T. 022 327 92 72

18 juin

11h15
	Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière	Quai de Cologny, entre Tropical Corner et Port Tunnel
DT

Cologny

Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis
DT

VGe

Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70


title_fr: Nouvelle zone de baignade estivale et interdiction temporaire de navigation


title_fr: Approbation du rapport annuel et des comptes 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises


title_fr: Soutien à l'accueil extrafamilial


title_fr: Nouvelles dénominations à Anières, Bardonnex et Confignon


lead_fr: Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional. Genève s'oppose à un assouplissement des régulations sur l'énergie nucléaire. Asile: oui aux centres fédéraux pour requérants et aux logements pour les migrants dans les aéroports. Cherpines: nouvelle étape pour la réalisation de 1000 logements au Rolliet.

content_fr:
Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional

La séance annuelle consacrée à la compensation financière genevoise (CFG) a eu lieu le 16 mars 2018 à Annecy. A cette occasion, M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, a rencontré les représentants français de l'Etat et des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain pour faire le point sur les montants versés et l'utilisation de la CFG sur le territoire français.

Fin 2017, le canton de Genève a versé 282 millions de francs à l'agence centrale du trésor français au titre de la CFG relative aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie travaillant sur territoire genevois. Convertis en euros, la partie française a reçu 241 millions d'euros. La part revenant au département de la Haute-Savoie est de 76,7% de l'enveloppe, soit 185 millions d'euros; celle revenant au département de l'Ain est de 23,3% de l'enveloppe, soit 56 millions d'euros.

Dans les deux départements, les fonds sont répartis entre une part affectée aux budgets départementaux (destinée notamment à des investissements structurants) et une autre distribuée directement aux communes, au prorata des frontaliers résidents.

Les conseils départementaux de la Haute-Savoie et de l'Ain ont approuvé, respectivement le 12 décembre 2017 et le 6 février 2018, la répartition de la CFG dans leurs territoires.

Ain : utilisation de la CFG (56 millions EUR)

a.    Part départementale (45%) = 25 millions d'euros

Le département de l'Ain avait recentré en 2016 la part départementale au bénéfice des territoires frontaliers, permettant de consolider les projets structurants et les investissements aux abords de la frontière franco-genevoise, au profit notamment du pays de Gex.

Aux 25 millions d'euros reçus cette année s'ajoutent 2 millions d'euros de désaffectation d'attributions au titre des précédents versements de la CFG, pour un total global de 27 millions d'euros.

Clé de répartition:

- fonds de compensation de la charge "frontalière" pour le département : 3,8 millions d'euros;

- financement des instances de coopération transfrontalières : 774'000 euros;

- fonds d'intervention pour des projets structurants : 22 millions d'euros, dont :

15 millions d'euros pour des projets dans le territoire du Pays de Gex, dont :

-    part à verser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le transport dans le Pays de Gex (3,7 millions d'euros)

-    programme d'investissement du Syndicat mixte des Monts Jura (2 millions d'euros)

-    lignes de transport en commun (1,8 million d'euros)

-    construction de la caserne des pompiers de Gex-Divonne (1,8 million d'euros)

-    construction d'un bâtiment du Pôle de l'entrepreneuriat à Saint-Genis-Pouilly (1,3 million d'euros)

-    logement social (1,3 million d'euros)

7 millions d'euros pour des projets dans le territoire du Pays bellegardien, dont :

-    travaux dans les collèges du Pays bellegardien (4,2 millions d'euros)

-    fluidification et sécurisation de la traversée routière de Bellegarde (1 million d'euros).

b.    Part communale (55%) = 31 millions d'euros

Elle avait été redirigée en 2016 vers les communes dont l'effet frontalier est jugé le plus signifiant (selon des critères quantitatifs et géographiques) au prorata du nombre de permis G recensés. Avec 25 millions d'euros (80% de la part communale), elle reste ainsi très concentrée dans le Pays de Gex.

Clé de répartition (communes recevant plus de 1 million d'euros) :

Gex:    3,4 millions d'euros (2126 frontaliers / 11'949 habitants 1)

Ferney-Voltaire:   3,0 millions d'euros (1863 frontaliers / 9702 hab.)

Saint-Genis Pouilly:    3,0 millions d'euros (1861 frontaliers / 11'044 hab.)

Prévessin Moëns:   2,5 millions d'euros (1551 frontaliers / 8049 hab.)

Divonne-les-Bains:   2,3 millions d'euros (1427 frontaliers / 9509 hab.)

Bellegarde sur Valserine:  2,2 millions d'euros (1384 frontaliers / 12'108 hab.)

Thoiry:    1,6 million d'euros (1019 frontaliers / 6339 hab.)

Cessy:   1,3 million d'euros (833 frontaliers / 4934 hab.)

Ornex:   1,2 million d'euros (749 frontaliers / 4512 hab.).

1 Chiffres INSEE, recensement 2015.

Haute-Savoie : utilisation de la CFG (185 millions d'euros)

a.    Part départementale (45%) = 84 millions d'euros

Le département de la Haute-Savoie avait décidé fin 2016 de prendre des mesures pour redistribuer davantage la CFG dans les territoires frontaliers, avec l'instauration d'une quote-part destinée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette dernière a augmenté cette année à 6% de la CFG et représente environ 11 millions d'euros qui sont reversés à chaque EPCI en fonction du nombre des frontaliers résidants. Les trois EPCI aux abords de la frontière (les communautés de communes autour d'Annemasse, de Saint-Julien et de Thonon)  absorbent plus de la moitié de cette somme.

Clé de répartition :

- fonds départemental d'interventions structurantes, 34 millions d'euros, dont :

routes nationales et départementales dans le Chablais : 13 millions d'euros;

passages à niveau à Reignier, Perrignier et Etrembières : 6 millions d'euros;

travaux d'aménagement de gares desservies par le futur réseau Léman Express: 5 millions d'euros;

restructuration du collège Jacques Prévert à Gaillard: 2 millions d'euros;

- allocation directe du département (15% de la CFG, soit 28 millions d'euros) en raison des charges publiques supportées par celui-ci (infrastructures, collèges, dépenses sociales);

- allocation directe aux EPCI : 6%, soit 11 millions d'euros, dont :

Communauté d'agglomération d'Annemasse-les-Voirons : 2,7 millions d'euros;

Communauté des communes du Genevois : 1,8 million d'euros;

Communauté d'agglomération Thonon Agglomération : 1,6 million d'euros;

- fonds départemental pour le développement des territoires (forfait de 10 millions d'euros), pour cofinancer des projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités (par exemple dans les domaines de la voirie, des bâtiments communaux ou du scolaire et périscolaire);

- dotation réservée au désenclavement du Chablais et à l'aménagement du site de la RD 903 (Thonon-les- Bains – Saint-Cergues) : 0,7%, soit 1,7 million d'euros.

b.    Part communale (55%) = 101 millions d'euros

L'allocation directe aux communes est distribuée au prorata des travailleurs frontaliers y résidant et repose sur la liste des permis G fournie par l'office cantonal de la population et des migrations. A noter que, l'année passée, Annecy a fusionné avec les villes et villages proches: elle forme maintenant une grande commune d'environ 130'000 habitants, dont environ 7000 travaillent à Genève.

Clé de répartition (principales communes) :

Annemasse:   9,1 millions d'euros (8332 frontaliers / 35'678 habitants 2 )

Annecy:   7,7 millions d'euros (6971 frontaliers / 129'589 hab.)

Saint-Julien-en-Genevois:   5,1 millions d'euros (4639 frontaliers / 14'318 hab.)

Gaillard:   3,9 millions d'euros (3552 frontaliers / 11'711 hab.)

Thonon-les-Bains:   2,6 millions d'euros (2363 frontaliers / 36'110 hab.)

Vétraz-Monthoux:   2,5 millions d'euros (2321 frontaliers / 8723 hab.)

Reignier :   2,3 millions d'euros (2094 frontaliers / 7834 hab.)

Ville-La-Grand:   2,1 millions d'euros (1903 frontaliers / 8776 hab.)

Veigy-Foncenex:   2 millions d'euros (1838 frontaliers / 3460 hab.)

Viry:   2,0 millions d'euros (1816 frontaliers / 4933 hab.)

Ambilly :   1,8 million d'euros (1677 frontaliers / 6257 hab.)

Cranves-Sales:   1,8 million d'euros (1633 frontaliers / 6804 hab.)

Valleiry:   1,8 million d'euros (1596 frontaliers / 4474 hab.)

Douvaine :   1,7 million d'euros (1544 frontaliers / 5793 hab.)

La Roche-sur-Foron:   1,7 million d'euros (1520 frontaliers / 12'020 hab.)

2 Chiffres INSEE, recensement 2015.

Rappel des montants versés ces dix dernières années

Fin 2017, le versement de la CFG a atteint 282 millions de francs (+0,4% par rapport à 2016), ce qui correspond à 241 millions d'euros (-6,9% par rapport à 2016, en raison du renforcement de l'euro vis-à-vis du franc suisse).

Au total, entre 2008 et 2017, la CFG s'est élevée à 2,5 milliards de francs (2 milliards d'euros).

Montants versés (millions de francs) et encaissés (millions d'euros) sur les dix dernières années:

                          CHF            CHF/EUR     EUR

2008                190,3            1,52           125,6

2009                194,5            1,51           128,7

2010                218,9            1,34           162,8

2011                234,2            1,23           190,2

2012                239,8            1,21           198,9

2013                267,7            1,23           217,3

2014                279,4            1,20           231,9

2015                280,8            1,09           257,4

2016                281,0            1,08           259,2

2017                282,2            1,17           241,3

Total

2008-2017     2'468,8                           2'013,4

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Genève s'oppose à un assouplissement des régulations sur l'énergie nucléaire

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur plusieurs modifications d'ordonnances relatives à l'énergie nucléaire et après avoir réaffirmé l'opposition de notre canton aux installations nucléaires sur son territoire et dans son voisinage, le Conseil d'Etat rejette ce projet de modification d'ordonnances qui conduit à un affaiblissement notable des exigences en matière de sécurité nucléaire pour les centrales existantes.

En particulier, le gouvernement genevois conteste l'augmentation des doses de radiation limites pour la population dans le cadre de l'analyse de défaillance des centrales nucléaires, qui va à l'encontre de la protection de la population.

Les modifications proposées prévoient par ailleurs la création de dépôts pour le stockage de déchets nucléaires en vue de leur décroissance. Le Conseil d'Etat exige que ces sites fassent l'objet d'études d'impact sur l'environnement et soient coordonnés avec la législation sur l'élimination des déchets.

Pour toute information complémentaire :Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

Asile: oui aux centres fédéraux pour requérants et aux logements pour les migrants dans les aéroports

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Secrétariat d'Etat aux migrations portant sur l'ordonnance relative à l'exploitation des futurs centres fédéraux pour requérants d'asile et des logements prévus pour les migrants dans les aéroports, qui s'inscrit dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile. Pour rappel, cette restructuration vise principalement à accélérer le traitement des demandes d'asile en offrant toutes les garanties juridiques nécessaires aux requérants d'asile concernés. Le canton de Genève accueillera sur son sol un centre fédéral pour requérants d'asile sans fonction de procédure.

Le gouvernement genevois salue le projet soumis à consultation et plus particulièrement la prise en compte des besoins spécifiques des requérants d'asile mineurs non accompagnés, tels qu’évalués dans le projet pilote en matière d'hébergement et d'encadrement de ces derniers dans les centres d'enregistrement et de procédure de Bâle et dans le centre pilote de Zurich. Il relève toutefois que les centres de la Confédération sont des lieux de vie collectifs dans lesquels les personnes concernées séjourneront jusqu'à 140 jours et requiert dès lors que les conditions d'hébergement tiennent compte de cette durée de séjour et qu'elles soient aménagées en conséquence.

Le Conseil d'Etat observe également que la question des horaires de sortie et de rentrée des requérants d'asile logés dans les centres fédéraux doit faire l'objet d'une attention toute particulière et être traitée avec les autorités des cantons et des communes sur le territoire desquels ils sont situés. Il souhaite que les échanges des requérants d'asile et des personnes à protéger avec la société civile et leurs visiteurs soient encouragés dans les centres. Il souligne cependant que l'organisation des visites dans les aéroports est plus problématique et que l'accès à des zones sécurisées peut appeler des mesures de sécurité particulières.

Enfin, le Conseil d'Etat a transmis une série de remarques détaillées sur la gestion des centres au quotidien et les conditions d'hébergement des requérants d'asile, qui doivent respecter leur dignité et leur liberté de mouvement.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Transparence économique: soutien à la stratégie du Conseil fédéral

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF) au sujet de la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements, le Conseil d’Etat a exprimé une nouvelle fois son soutien à la stratégie menée par le Conseil fédéral en faveur d’une place financière suisse compétitive.

Le projet soumis à consultation vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial, à l'exception de celle qui concerne les données volées (dont le message a déjà été adopté par le Conseil fédéral).

Concernant la transparence, il s’agit en particulier d’assurer l'identification des détenteurs d'actions au porteur en toutes circonstances, de veiller à ce que le système de surveillance soit efficace et de faire en sorte que l'accès aux renseignements relatifs à la propriété et à l'identification des propriétaires des sociétés étrangères ayant leur siège de direction effectif en Suisse et y possédant un établissement stable soit garanti. En matière d’échange de renseignements, il est question de donner l'accès à ceux concernant les personnes décédées par l’ajout d'une disposition d'ordre général dans la loi sur l'assistance administrative fédérale (LAAF).

Les mesures proposées ont pour objectif que la Suisse soit jugée conforme lors du prochain examen par les membres du forum et ne subisse pas de contre-mesures économiques dommageables.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Genève favorable aux exigences techniques et au contrôle des véhicules routiers

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur une modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation ainsi qu'à l'introduction d'un nouveau tachigraphe (appareil qui enregistre notamment les temps de travail, de conduite et de repos ainsi que d'autres données relatives au véhicule dans sa mémoire interne).

Le gouvernement genevois soutient la révision proposée. L'uniformisation des textes légaux avec les nouvelles prescriptions techniques pour les véhicules agricoles et forestiers mises en place en Europe contribuera à l'amélioration de la sécurité routière.

La volonté d'établir des normes environnementales plus strictes pour les gaz d'échappement applicables aux machines de travail et aux tracteurs est une évolution bienvenue pour l'amélioration de la qualité de vie.

Le Conseil d'Etat préavise aussi favorablement l'intégration des nouvelles prescriptions relatives aux tachygraphes définies par l'Union européenne dans le droit suisse, celles-ci étant essentielles à un accès facilité des transporteurs suisses au marché européen du transport routier.

Tout en approuvant la suppression des contrôles techniques pour les véhicules neufs réceptionnés dans l'Union européenne, le Conseil d'Etat estime, pour des raisons de sécurité et de justesse des données, que l'immatriculation sans contrôle technique de tels véhicules ne pourra être admise que si les documents sont signés par des professionnels de la branche dûment formés.

De plus, l'utilisation des feux bleus lors de courses d'urgence de nuit sans l'avertisseur à deux sons alternés offre la possibilité de diminuer les nuisances sonores lorsque la sécurité routière le permet.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, T. 022 388 30 05.

Cherpines : nouvelle étape pour la réalisation de 1000 logements au Rolliet

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé (PLQ) du Rolliet, représentant une surface totale d'environ 11 hectares située en zone de développement 3 (zone comprenant les régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée). Ce PLQ est le premier du grand projet Cherpines. Il est délimité par la route de Base au sud, le chemin du Pont-du-Centenaire à l’ouest, le chemin de la Mère-Voie et l’école Aimée Stitelmann à l’est.

Le PLQ envisage la réalisation de 105'946 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) destinées au logement, soit environ 1000 habitations réparties dans treize bâtiments en forme d'îlots semi-ouverts de rez+3 à rez+7 étages, ponctuellement deux angles d'îlots à rez+9 étages pour souligner la perspective du chemin des Longues-Rasses, qui traverse tout le quartier des Cherpines. Les gabarits des bâtiments tiennent compte de l'échelle du voisinage : plus bas le long de la zone villas et plus haut en front de la route de Base et des voiries.

Il est également prévu d'y réaliser un groupe scolaire de seize classes (avec réserve pour une extension), une crèche et 15'000 m2 SBP d'activités, commerces et services de proximité, ainsi que des équipements sportifs.

Afin de favoriser la mobilité douce au sein du quartier, une station du futur tram 15 prolongé prendra place à l'entrée du quartier et le chemin des Longues-Rasses sera fermé à la circulation entre l'école Aimée Stitelmann et le futur groupe scolaire. Un réseau d'espaces publics nouveaux (venelles, placettes, cœurs d'îlots, etc.) offrira des parcours sûrs et confortables pour les piétons et les cyclistes.

Une esplanade publique - espace convivial et attractif marquant l'entrée du quartier - accueillera notamment commerces, bureaux et services, face à l'arrêt du futur tram.

Les espaces verts représenteront un tiers de la surface totale du projet. En effet, des cœurs d’îlots en pleine terre permettront des plantations d'arbres de grande dimension. Des jardins partagés, plantages, places de jeux, etc. le long du chemin de la Mère-Voie et des Cherpines assureront une transition paysagère avec le quartier de villas des Verjus.

Le Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates a préavisé favorablement ce projet le 26 septembre 2017.

La procédure d'opposition, ouverte du 14 décembre 2017 au 29 janvier 2018, a suscité quatre oppositions que le Conseil d’Etat a rejetées simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhone, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Protection des monuments, de la nature et des sites: mise en oeuvre de nouvelles dispositions réglementaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05.01; RPMNS). Cette adoption fait suite à l'entrée en vigueur le 18 novembre 2017 de la loi du 22 septembre 2017 (L 12001) modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites  (voir communiqué de presse du 22 septembre 2017). Elle vise à mettre en œuvre les nouvelles dispositions légales au niveau réglementaire afin d'avoir un corpus législatif cohérent.

Ces règles visent notamment à renforcer le rôle de la commission des monuments, de la nature et des sites dans l'élaboration de "règles de bonnes pratiques". Il sera ainsi plus aisé de prendre en considération le patrimoine en amont des procédures d'aménagement du territoire et de rappeler son importance auprès de la population.

Une telle démarche s'inscrit en outre dans la droite ligne des engagements pris notamment par la Suisse lors de la Conférence des ministres de la culture au mois de janvier 2018 à Davos en signant la Déclaration de Davos 2018 "Vers une culture du bâti de qualité pour l'Europe", qui rappelle l'importance du patrimoine culturel en tant qu'élément central de la culture d'un bâti de qualité.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Octroi d'un congé pour les membres du personnel qui accueillent un enfant

Par une modification du règlement d'application de la loi générale relative au personnel (B 5 05.01) et du règlement fixant le statut du personnel enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (B 5 10.04), le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un congé aux membres du personnel qui prennent en charge un enfant de moins de huit ans en tant que famille d'accueil et d'hébergement.

Cette modification règlementaire s'inscrit dans la démarche régulière du Conseil d'Etat pour combler le manque de familles d'accueil, dont le canton de Genève souffre cruellement.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Développement du système d'information de santé de l'enfant

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 10874 ouvrant un crédit d’investissement de 1'133’680 francs destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au service de santé de l’enfance et de la jeunesse (SSEJ) et au service dentaire scolaire (SDS).

La loi 10874 avait pour but de financer le développement du système informatique du service de santé de l’enfance et de la jeunesse et du service dentaire scolaire, baptisé SISE pour système d’information de santé de l’enfant.

Ce projet a fait l’objet d’un appel d’offres AIMP réalisé en septembre 2011 et c’est une solution logicielle existante, opérationnelle et paramétrable aux besoins des services bénéficiaires qui a été choisie. Toutes les fonctionnalités définies dans le cahier des charges ont été intégrées, à la satisfaction des services bénéficiaires, dans la solution livrée. Le projet a duré quatorze mois et s’est conclu par une non dépense de 81'260 francs sur le budget alloué. Le système d’information de santé de l’enfant est utilisé depuis fin 2015 et répond aux besoins exprimés par les services concernés.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DSE, T. 022 388 00 57.

Développement du système d'information du revenu déterminant unifié

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 10527 ouvrant un crédit d'investissement de 6,639 millions de francs pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU).

La loi 10527 avait pour but de financer le développement du SI RDU – projet de grande envergure et transversal pour l’Etat de Genève –, de manière à disposer d’un système cohérent, intégrant l’ensemble des prestations sociales soumises à condition de ressources.

Ce projet a fait dans un premier temps l’objet d’un appel d’offres AIMP réalisé en novembre 2012. L'examen détaillé des offres ayant montré qu'aucune des solutions proposées ne convenait, chaque solution se révélant en-dessous des attentes de l'Etat dans au moins une dimension fonctionnelle, technique ou de coût, c’est finalement une solution interne qui a été développée en réutilisant un maximum des composants existants, dans le respect du budget et du cahier des charges.

Au terme du projet, il apparaît que les objectifs visés par la loi 10527 sont tous atteints. Le projet a duré un peu plus de quatre ans depuis sa phase d’initialisation jusqu’à la mise en production finale – un premier lot a pu être mis en service après dix-huit mois – et s’est conclu par une non dépense de 380'640 francs sur le budget alloué.

Le projet informatique du SI RDU est une réussite: il s’agit en effet d’un projet exemplaire en termes de transversalité, de justice sociale, d’utilisation de l’application – plus de 200 personnes utilisent régulièrement le SI RDU – et d’innovation. Pour rappel, quelque 1,2 milliard de prestations sociales financières sont versées aux bénéficiaires concernés.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Paul Belgeri, directeur, direction générale des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 05 77.

Régulation des sangliers à nouveau autorisée pour deux ans

Compte tenu du potentiel de dégâts que peuvent occasionner les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, la régulation de la population des sangliers par le tir.

Cette mesure a été préavisée favorablement par la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et la commission de régulation de la faune.

Ces tirs seront autorisés en cas de dommages aux cultures et effectués exclusivement par les gardes de l'environnement de la direction générale de l'agriculture et la nature.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, DETA, T. 022 388 55 61.

Ville de Genève : annulation partielle de deux délibérations du 7 février 2018

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement deux délibérations de la Ville de Genève du 7 février 2018 destinées aux travaux d'aménagements des espaces publics en lien avec les haltes CEVA et à l'indemnisation des commerçants impactés par lesdits travaux.

Lors de la séance du Conseil municipal de la Ville de Genève, les deux délibérations mentionnées ci-dessus ont été amendées par le Conseil municipal afin d'englober dans les crédits destinés aux travaux d'aménagement des espaces publics, l'indemnisation des commerçants impactés par lesdits travaux. M. Rémy Pagani, maire de la Ville de Genève, a attiré l'attention du Conseil d'Etat par courrier du 20 mars 2018 et a demandé l'annulation partielle de celles-ci.

Le Conseil d'Etat a considéré que les amendements votés par le Conseil municipal étaient contraires au droit supérieur, notamment à l'art. 48 litt. n de la loi sur l'administration des communes, qui donne la compétence exclusive à l'exécutif de défendre les intérêts de la commune dans les procès qu’elle a ou qui lui sont intentés et de prendre les mesures nécessaires, ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise que les indemnités versées à des tiers doivent émarger au compte de résultats, car il ne s'agit pas de dépenses de nature d'investissement, mais de fonctionnement. Dès lors, elles ne peuvent pas être prévues dans un crédit d'investissement.

Toutefois, considérant la volonté du Conseil municipal de donner un signal à l'exécutif, l'amendement du municipal demandant l'indemnisation des riverains sera traité comme une résolution. En conséquence, les délibérations mentionnées ci-dessus sont partiellement annulées et la demande d'indemnisation est transformée en résolution du Conseil municipal à l'intention de l'exécutif.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Traitements minimaux de base des magistrats communaux fixés

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (B 6 05.01) fixant les montants bruts mensuels minimum impératifs du traitement de l’indemnité des magistrats communaux.

Cette modification réglementaire fait suite à l’adoption par le Grand Conseil de l’article 47 B de la loi sur l’administration des communes (LAC B 6 05).

A compter du 1er janvier 2019, ces montants sont fixés à :

a)    3000 francs pour les maires des communes de moins de 3000 habitants;

b)    2000 francs pour les adjoints;

c)    5000 francs pour les conseillers administratifs;

d)    8000 francs pour les conseillers administratifs des communes de plus de 50'000 habitants;

e)    15'000 francs pour les conseillers administratifs de la Ville de Genève.

En outre, les communes devront obligatoirement s’assurer que les magistrats communaux bénéficient d’une couverture sociale adéquate.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Approbation des comptes 2017 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE)

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2017 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Ces comptes, qui ont été adoptés le 15 mars 2018 par le conseil de fondation de la FAE, montrent qu'une indemnité financière de 5'019'353,36 francs a été versée, soit un montant inférieur de 338'182,64 francs par rapport au budget. Au 31 décembre 2017, le montant global des cautionnements s'élève à 24'560'545 francs, soit une augmentation de 4,9 millions de francs par rapport à la situation au 31 décembre 2016. Le montant des participations s'élève à 13,664 millions de francs, soit une augmentation de 49,999 millions de francs par rapport à 2016.

L'exercice 2017 correspond au deuxième exercice du contrat de prestations signé entre l'Etat de Genève et la FAE pour les années 2016 à 2020.

Pour toute information complémentaire :Mme Emanuela Dose Sarfatis, DSE, T. 022 388 31 65.

Constatation des résultats de l'élection du Grand Conseil et du premier tour de l’élection du Conseil d’Etat du 15 avril 2018

Le Conseil d'Etat a pris deux arrêtés constatant, l'un, les résultats de l'élection du Grand Conseil, l'autre les résultats du premier tour de l’élection du Conseil d’Etat du 15 avril 2018.

Le gouvernement a par ailleurs pris acte avec satisfaction du bon déroulement des opérations électorales et il remercie les équipes chargées de l'organisation ainsi que les presque 800 jurés qui se sont investis pour garantir le succès de l'opération.

Le second tour de l'élection du Conseil d'Etat aura lieu le 6 mai 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Condoléances suite au décès de deux personnalités actives dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à Mme Antoinette Aebersold suite au décès de son époux, M. Jean-Pierre Aebersold.

Homme de théâtre reconnu de la région, M. Aebersold a dirigé pendant de nombreuses années le Théâtre de Saint-Gervais, puis le Forum Meyrin, devenu grâce à son exigence et à son savoir-faire un lieu extrêmement apprécié et fréquenté par la population genevoise. Tant son enthousiasme que son amour du spectacle ont fait de lui un personnage emblématique du monde culturel. M. Aebersold a également contribué au soutien de la culture genevoise en sa qualité de membre de l'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Par ailleurs, le gouvernement genevois a adressé ses condoléances à Mme Deniz Darier suite au décès de son époux, M. Pierre Darier.

Banquier reconnu, M. Darier s'est investi dans les conseils de différents organismes bancaires et culturels. Passionné d'art contemporain, il a contribué au soutien de la culture genevoise à travers le rôle moteur qu'il a exercé dans la création du MAMCO, dont il a présidé la destinée durant une dizaine d'années. Il a également oeuvré de manière déterminante au sein de la commission chargée de proposer la nouvelle loi sur la culture.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.02.2018, accordant une aide financière annuelle de 297'000F à la Fondation du Concours de Genève pour la période 2017 à 2020 (L12038)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.02.2018, accordant une aide financière de 291'090F à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) pour les années 2017 à 2020 (L12024)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, accordant une aide financière à divers organismes de vacances pour les années 2018 à 2021 : a) Centre Protestant de Vacances b) Association du Scoutisme Genevois c) Caritas-Jeunesse d) Vacances Nouvelles e) Mouvement de la Jeunesse Suisse Romande (L12198)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (A 2 06) (L12241)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 7'780'000F pour la numérisation complète des processus d'autorisations de construire (L12145)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées (PA 662.00) (L12217)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, accordant une indemnité annuelle monétaire de 319'943F pour les années 2018 et 2019 et une indemnité annuelle non monétaire de 545'868F pour les années 2018 et 2019 à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève (L12182)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, de bouclement de la loi 10827 ouvrant un crédit autofinancé de 25'443'914F pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire et de ses affluents - sécurisation du quartier Praille - Acacias - Vernets (3e étape : réalisation du tronçon aval pont de Lully - pont des Marais) (L12138)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi sur les routes (L 1 10) (Chantiers : halte à la hausse démesurée des taxes !) (L11598)	Grand Conseil	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 avril

			9h-18h	BIM Change Management - Comment gérer le changement disruptif dans la construction ?

			 	Fédération des entreprises romandes Genève

			Rue de Saint-Jean 98 - 1201 Genève

			 	DALE	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

20 avril

			10h	Inauguration de la renaturation du Nant d'Avril	Au croisement des routes de Meyrin et du Mandement	DETA	Yves Bellégo
T. 076 615 69 56


title_fr: Brochure statistiques des finances communales 2003


title_fr: Développement du système d'information du revenu déterminant unifié


title_fr: Brochure statistiques des finances communales 2012


lead_fr: Dear parents, Bronchiolitis epidemics generally start in the autumn and come to an end at the end of the winter, and are often caused by the respiratory syncytial virus (RSV). This potentially serious respiratory infection causes inflammation of the small bronchial tubes, and affects children under 12 months of age – with a higher risk of complications and hospitalisation among infants under three months of age.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Bronchiolitis (EN)


lead_fr: Poštovani Roditelji, Epidemija bronhiolitisa obično počinje na jesen i završava se krajem zime, a često je uzrokovana respiratornim sincicijalnim virusom (RSV). Reč je o potencijalno ozbiljnoj respiratornoj infekciji koja izaziva upalu malih bronhija i pogađa decu mlađu od 12 meseci – novorođenčad mlađa od tri meseca imaju veći rizik od komplikacija i hospitalizacije.

title_fr: Bronhiolitisa (SER)

external_id: document/bronhiolitisa-ser


lead_fr: Le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) vous adresse son bulletin d'information destiné aux personnes intéressées des institutions publiques cantonales et communales du canton de Genève. Diffusé quatre fois par an, ce bulletin d’information renseigne sur les actualités relatives aux deux domaines d’action du PPDT, soit la transparence, d’une part, et la protection des données personnelles, d’autre part.

type_fr: Newsletters

title_fr: Bulletin d'information n°43 - Septembre 2016

type_harmonized: newsletter


title_fr: Ville de Genève : annulation partielle de deux délibérations du 7 février 2018


lead_fr: Une réserve conjoncturelle pour les communes genevoises. Réponse à une motion pour la création d'une caisse maladie cantonale publique. Dissolution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement. Régulation des sangliers et des chevreuils pour protéger les cultures. Soutien aux mesures de lutte contre la hausse des loyers. Oui à l'encouragement des projets de numérisation d'intérêt public. Service militaire et protection civile: la journée d'information doit rester facultative pour les Suissesses. Système d'information Schengen: oui à l'introduction de signalements sur des ressortissants de pays tiers. Hébergement touristique: oui à l’extension du soutien fédéral aux grandes villes. Crédit supplémentaire. Aides financières.

content_fr:
Une réserve conjoncturelle pour les communes genevoises

Les communes pourront se doter d'une réserve conjoncturelle, sur le même modèle que le canton avec les mêmes règles. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier en ce sens la loi sur l'administration des communes (LAC). Cela permettrait de renforcer l'autonomie communale sur le pilotage de leurs finances, tout en maintenant une surveillance suffisante de la part du canton comme la loi le prévoit.

En matière de finances publiques, les communes subissent des contraintes similaires à celles du canton. Ces dernières années, elles ont, dans leur majorité, présenté des comptes largement excédentaires en raison de recettes fiscales supérieures à celles prévues. Or, les communes genevoises sont tenues par la LAC de présenter des budgets équilibrés. Il ne leur est donc pas possible d'utiliser ces bons résultats pour développer les prestations nécessaires à leur population.

En disposant d'une réserve conjoncturelle, les communes pourront adopter des budgets déficitaires à concurrence du niveau de ladite réserve. Une disposition transitoire permet de créer cette réserve conjoncturelle au 1er janvier 2024 afin qu'elle soit déjà disponible pour le budget 2025. Son montant initial sera calculé sur la base de 10% des charges du budget 2024 de chaque commune.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation de l'Association des communes genevoises (ACG) et n'a pas d'impact financier pour le canton.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Réponse à une motion pour la création d'une caisse maladie cantonale publique

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion pour la création d’une caisse maladie cantonale publique. Dans ce cadre, il a procédé à une évaluation des modèles de structuration et de l’opportunité de création d’une telle caisse.

Les premiers travaux menés par le département de la santé et des mobilités, incluant la consultation de plusieurs experts et de l'Office fédéral de la santé publique, privilégient un modèle de structure publique mixte, déléguant la gestion administrative à un partenaire privé existant et reposant sur une première ligne de soins pluridisciplinaires financée en partie par l'Etat.

Cette première ligne de soins sera composée des prestataires existants – infirmiers et infirmières et médecins généralistes et spécialistes – et constituera un réseau de soins intégrés servant de portail unique de proximité. Ces prestations seront rémunérées sur un modèle de capitation (les prestataires reçoivent une somme forfaitaire par patient), permettant ainsi de réduire le coût des actes facturés par l'assureur selon les tarifs LAMal. Cette structure offrirait aux personnes choisissant librement ce modèle de bénéficier de primes inférieures à la moyenne, restituant ainsi du pouvoir d'achat à une large partie de la population.

Afin de poursuivre la réflexion et d'approfondir la faisabilité – notamment juridique et financière – d'une telle structure, un groupe de travail composé d’experts de différents départements de l’Etat, des secteurs privés et académiques, est en cours de constitution, dans l'optique de conduire une expérience pilote.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, directeur de la communication ad intérim, DSM, T. 079 702 15 35.

Dissolution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet d'abrogation de la loi sur la constitution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement. Les incertitudes financières relatives à cette fondation ont conduit l'exécutif de la commune à proposer sa dissolution, qui a été validée par le Conseil municipal par délibération du 12 mars 2024.

Créée en 2009, cette fondation avait pour objectif de mettre ou d'aider à mettre à disposition des habitantes et habitants de la commune des logements à loyers correspondant aux besoins de la population au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social et de logement d'utilité publique, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général.

Pour toute information complémentaire aux médias: le service des affaires communales, en contactant M. Laurent Paoliello, DIN, T. 079 935 86 75.

Régulation des sangliers et des chevreuils pour protéger les cultures

Le Conseil d'Etat autorise de nouveau la régulation de la population de sangliers par le tir pour les deux ans à venir, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026.

Cette mesure vise à garder une population de sangliers qui soit en adéquation avec les ressources offertes par les milieux qu'elle fréquente, tout en permettant une production agricole de proximité. Déjà appliquée avec succès, cette pratique a démontré son efficacité avec une forte réduction des dommages aux cultures et permet de faire coexister une faune riche et diversifiée avec un espace rural utilisé pour la production.

Le tir sélectif de chevreuils est également reconduit, du 1er septembre 2024 au 31 janvier 2026. Cette mesure cible les animaux qui occasionnent des dommages aux vignes et vergers dans le Mandement et complète ainsi efficacement les mesures préventives en place.

Les tirs de régulation sont effectués par les gardes de l'environnement, dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune et en accord avec la commission consultative de la diversité biologique et la commission consultative de la régulation de la faune.

 Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur, direction de la biodiversité et des forêts, DT, T. 079 248 64 56.

Soutien aux mesures de lutte contre la hausse des loyers

Afin de lutter contre la hausse des loyers constatée depuis début 2022, le Conseil d’Etat soutient la proposition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de modifier l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. Depuis quelques années, le secteur de la construction est en recul, avec une demande de logements qui dépasse l'offre.

Le gouvernement genevois approuve par conséquent les quatre mesures suivantes proposées par la Confédération pour remédier à cette situation, dont l'une  est déjà mise en pratique dans le canton:

ne pas accepter d’augmentation de loyer basée sur une hausse forfaitaire des coûts pour le bailleur (mais sur les coûts effectifs);

abaisser de 40% à 28% la participation à l’augmentation des coûts répercutée sur les loyers;

notifier toute augmentation de loyer de manière plus compréhensible (formule officielle déjà mise en pratique à Genève);

mentionner les taux d'intérêt de référence et d'inflation (ISPC) dans la communication du loyer initial. Pour une parfaite transparence, le gouvernement genevois demande que le taux d'intérêt de référence et d'ISPC déterminants pour le nouveau bail y figurent aussi.

Ces mesures seront réalisables à court terme, sans dénaturer les relations contractuelles entre bailleurs et locataires ni freiner les investissements dans l'offre de logements.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.

Oui à l'encouragement des projets de numérisation d'intérêt public

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Chancellerie fédérale portant sur l'ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation d'intérêt public. Cette ordonnance permet de concrétiser une disposition de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), entrée en vigueur le 1er janvier dernier, qui permet d'apporter une aide financière à des projets qui présentent un grand intérêt public en ce qui concerne la transformation numérique de la société et de l'économie.

Le Conseil d'Etat salue cette démarche et souhaite que le montant de 5 millions de francs suisses par an soit maintenu. Il demande un critère explicite d'évaluation sur la contribution des projets à la souveraineté numérique de la Suisse et une juste représentation des communautés linguistiques nationales dans le jury d'évaluation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DIN, T. 022 388 08 73.

Service militaire et protection civile: la journée d'information doit rester facultative pour les Suissesses

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur du projet de rapport relatif à l'instauration d'une journée d'information sur le service militaire et la protection civile obligatoire pour les Suissesses, à l'instar des jeunes Suisses convoqués à l'âge de 18 ans, mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Le gouvernement genevois ne soutient pas la modification proposée, dans la mesure où le système volontaire actuel a fait ses preuves et doit rester une opportunité offerte aux Suissesses. Il relève toutefois l'importance de mener une réflexion globale sur l'obligation de servir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicola Squillaci, chef du service de la protection civile et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 50.

Système d'information Schengen: oui à l'introduction de signalements sur des ressortissants de pays tiers

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union (Développement de l'acquis de Schengen).

Au moyen de ce règlement, l'UE entend permettre aux Etats Schengen d'introduire dans le SIS, sur demande d'Europol, des signalements pour information à propos de ressortissants d'Etats tiers soupçonnés d'activités criminelles graves. Ce règlement modifie le règlement (UE) 2018/1862 "SIS Police", que la Suisse a repris et dont les bases légales correspondantes sont entrées en vigueur le 22 novembre 2022.

Dans la mesure où ce règlement fait entièrement partie du développement de l'acquis Schengen, le Conseil d'Etat n'a pas d'observations additionnelles à formuler.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Hébergement touristique: oui à l’extension du soutien fédéral aux grandes villes

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la proposition du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de soutenir davantage les hébergements touristiques dans les grandes villes. Jusque-là, seules les zones touristiques (principalement les régions rurales et alpines) et les stations thermales étaient concernées.

Le canton est d’avis que l’extension du périmètre de soutien de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) est justifiée, car les établissements des grandes villes font face aux mêmes défis que ceux situés dans le périmètre actuel. Il a donc répondu dans ce sens à la consultation fédérale sur la révision de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement.

En revanche, le Conseil d’Etat estime que le programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin n'est pas nécessaire. La Confédération soutient déjà les constructions répondant à des normes exemplaires sur le plan énergétique au moyen des contributions versées aux programmes cantonaux d’encouragement dans le domaine de l’énergie. D’autre part, ces établissements peuvent également faire appel au soutien offert par la SCH.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe en communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

4 600 609 francs destinés aux besoins relatifs aux licences logicielles.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1,6 million de francs à l'Orchestre de chambre de Genève pour les années 2024 et 2025;

150 000 francs à la Fondation Pavillon Sicli, Architecture et Arts du Bâti pour les années 2024 à 2028. Cette fondation œuvre à promouvoir la culture du bâti, selon les principes déclinés par la Déclaration de Davos sur la culture du bâti de qualité. Le pavillon Sicli accueille également les Archives de la HES-SO Genève / HEPIA et un espace d’atelier dédié à la maquette du projet Praille Acacias Vernets (PAV);

80 000 francs à la Fondation SuisseMobile pour les années 2024 à 2027. Celle-ci a pour but de promouvoir et développer en Suisse le réseau national de mobilité douce pour les loisirs et le tourisme. Elle développe dans tous les cantons des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports collectifs. Des itinéraires de mobilités actives dans le canton de Genève sont également élaborés et mis à disposition du public;

30 000 francs à la Fondation VivaMente (prise en charge de personnes souffrant de troubles psychiques, anxieux et de l'humeur) pour l’année 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

20 juin

9h30
	Nouvelle application smartphone pour protéger les travailleurs en extérieur en cas de fortes chaleurs

			 	Salle James Fazy du DEE (2e étage)

			7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

24 juin

11h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

27 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2023
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis	DT
Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70


title_fr: Genève s'oppose à un assouplissement des régulations sur l'énergie nucléaire


title_fr: Bulletin d'information n°45 - Mars 2017

content_fr:
Le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) vous adresse son bulletin d'information destiné aux personnes intéressées des institutions publiques cantonales et communales du canton de Genève.

Diffusé quatre fois par an, ce bulletin d’information renseigne sur les actualités relatives aux deux domaines d’action du PPDT, soit la transparence, d’une part, et la protection des données personnelles, d’autre part.


title_fr: Bulletin d'information n°50 - Juin 2018


title_fr: Oui à l'encouragement des projets de numérisation d'intérêt public


lead_fr: L’expertise de repérage d’amiante en condition normale d'utilisation vise à identifier les matériaux susceptibles de contenir des fibres d’amiante. Cette expertise permet de formuler des recommandations précises quant à l’utilisation des locaux, leur entretient ou les précautions à adopter en cas de travaux.

title_fr: Tableau récapitulatif du diagnostic utilisation normal de la Maison d'Habitation - Route de Suisse 150


title_fr: Constatation des résultats de l'élection du Grand Conseil et du premier tour de l’élection du Conseil d’Etat du 15 avril 2018