lead_fr: Parmi les points du jour: scolarisation des enfants hébergés dans le futur centre fédéral pour requérants d'asile. Pour un numérique plus responsable. Adoption d'une convention d'objectifs ambitieuse avec la Fondation Genève Tourisme. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire. Soutien à la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées. Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale. Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale. Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation. Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement. Adaptation de l’ordonnance fédérale sur les questions climatiques aux standards internationaux: le Conseil d’Etat propose de temporiser. Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 mars 2025

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Scolarisation des enfants hébergés dans le futur centre fédéral pour requérants d'asile

Le Conseil d'Etat a échangé sur la scolarisation des enfants hébergés au sein du futur centre fédéral pour requérantes et requérants d'asile (CFA) du Grand-Saconnex. Son exploitation et les conditions de vie dans le centre sont fixées par la Confédération, mais le canton est chargé de la scolarisation des enfants.

Le Conseil d'Etat affirme sa ferme intention que ces enfants (une trentaine environ) bénéficient de la même qualité d'enseignement que les autres enfants du canton, dans le respect des principes et dispositions de la loi cantonale sur l'instruction publique (LIP). Le dispositif prévu tient compte de la présence temporaire des familles dans le centre (50 jours en moyenne, mais au maximum 140 jours), qui seront ensuite orientées vers les différentes structures cantonales en Suisse. La scolarisation est donc prévue comme un premier accueil scolaire transitoire permettant aux enfants de se familiariser avec le système scolaire suisse. Le projet pédagogique basé sur le plan d'étude romand ainsi que la dotation et les compétences de l'équipe du DIP permettront d'offrir une scolarité de qualité adaptée aux besoins des enfants.

La scolarisation des enfants se fera dans le CFA et dans des locaux externes avoisinants. Ceci pourrait évoluer en fonction notamment de la disponibilité de locaux scolaires à proximité.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que tous les enfants orientés depuis un CFA vers le canton de Genève sont immédiatement scolarisés dans les écoles les plus proches de leur lieu d'hébergement, comme le recommandent les diverses conventions et commissions expertes. Au 25 février 2025, cela représente 3533 élèves scolarisés dans les écoles du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou Mme Prunella Carrard, secrétaire générale adjointe, pédagogie spécialisée, migration, DIP, T. 022 546 69 18.

Pour un numérique plus responsable

Dans son programme de législature 2023-2028, le Conseil d'Etat met en exergue la nécessité d’une réponse collective face aux trois grandes transitions numérique, écologique et démographique tout en veillant à garantir une accessibilité numérique pour tous les citoyens, à protéger les données numériques et à accélérer l’innovation.

En ce sens, le Numérique Responsable est une démarche d’amélioration continue visant à réduire l’empreinte écologique, économique et sociale des technologies de l’information et de la communication. Il encourage un usage conscient et éthique du numérique afin de minimiser son impact environnemental et social. En décembre 2022, Genève est devenu le premier canton suisse à être labellisé Numérique Responsable (niveau 1), avec une relabellisation en décembre 2024.

Il s'agit de passer à la vitesse supérieure: l’Etat de Genève vise désormais l’obtention du niveau 2 du label Numérique Responsable (NR), qui se présente comme un moyen structurant permettant de coordonner l'ensemble des actions visant à atteindre ces objectifs. Les critères d'évaluation du label NR niveau 2 couvrent de manière exhaustive les aspects environnementaux, sociaux, économiques ainsi que les pratiques en matière d'achat, d’utilisation et de fin de vie des équipements numériques, de gouvernance, d'accessibilité et d'inclusivité numérique. C'est un outil essentiel pour mobiliser l'ensemble des parties prenantes dans un objectif commun.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Adoption d'une convention d'objectifs ambitieuse avec la Fondation Genève Tourisme

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) pour les années 2025-2029. Cette convention donne les moyens à la FGT&C de formaliser sa vision stratégique et de s’adapter à l’évolution des pratiques en matière de tourisme pour dynamiser ce secteur, qui a enregistré des records de nuitées (3,78 millions en 2024) ces deux dernières années.

Durant cette période, quelque cinquante actions seront déployées. Ces mesures s’articuleront autour de six axes et viseront notamment à améliorer l’expérience des visiteurs, à développer les forces de la destination Genève et à promouvoir le Geneva Swiss Made. À noter que la dimension de durabilité fera partie intégrante de chacun des axes de travail.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Soutien à la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Cette adaptation vise notamment à régler les délais de prescription de la prétention au remboursement de l'assistance judiciaire, à fixer de nouvelles exceptions aux suspensions légales de délai et à appliquer la procédure simplifiée aux demandes et plus seulement aux recours.

Il relève néanmoins que l'augmentation prévue des plafonds des émoluments judiciaires devant le Tribunal fédéral (jusqu'à un million si la valeur litigieuse dépasse cent millions de francs) risque de constituer une entrave à l'accès à la justice pour les collectivités publiques, en raison des contraintes budgétaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à  l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). L’alignement de celle-ci sur les normes européennes et internationales en vigueur représente une étape importante pour renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement tout en facilitant le commerce.

Le gouvernement soutient plus particulièrement l’intégration et le renforcement des réglementations européennes relatives aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et aux microplastiques, le renforcement des dispositions concernant le chlorure de polyvinyle (PVC) contenant du plomb et le formaldéhyde dans les objets à base de bois, ainsi que l’adaptation des réglementations sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les gaz synthétiques à effet de serre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur des révisions d’ordonnances relatives aux biotopes d’importance nationale, le Conseil d'Etat n'a pas d'observations particulières à transmettre, aucun périmètre protégé du canton n’étant concerné.

Il salue néanmoins la volonté d’engager des révisions plus fréquentes et de moindre ampleur à l'avenir. Dans ce cadre, le gouvernement tient à réaffirmer l’intérêt du canton à voir ces périmètres mieux harmonisés avec la réalité du terrain, notamment dans les cas où ils chevauchent des zones à bâtir entrées en force ou lorsque les évolutions en matière de renaturation et d’infrastructures écologiques mériteraient d’être prises en compte.

Le canton souhaite ainsi poursuivre les échanges avec la Confédération afin d'optimiser la coordination entre les niveaux de gouvernance en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant d'une révision de l'ordonnance sur les déchets relative à la récupération du phosphore dans les boues d'épuration pour couvrir la demande indigène (production d’engrais). Cette adaptation repousse au 1er janvier 2028 la planification de cette démarche, initialement prévue début 2026, afin de permettre la mise en fonction des installations de traitement.

Saluant cette gestion durable des déchets, le gouvernement n’a pas de remarque majeure à formuler. Il souligne toutefois un manque de clarté dans les mécanismes financiers liés à cette récupération et aux surcoûts engendrés qui mettent en péril les investissements nécessaires à la construction des installations de récupération du phosphore. Le gouvernement estime crucial d’avoir une coordination nationale afin d'assurer une équité et une cohérence dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la protection de l'air. Cette révision prévoit de prolonger jusqu’en 2030 la dérogation permettant d'assouplir les critères de qualité des mélanges d’essence pour moteurs au bioéthanol, applicables durant la période estivale.

Le gouvernement soutient cette proposition pour autant qu’elle soit définitivement supprimée en 2030. Il estime impératif de respecter les critères de qualité permettant de réduire les précurseurs d'ozone (molécules à l’origine de la création d’ozone toxique près du sol), tels que les composés organiques volatils, qui sont émis lors du transvasement de l’essence. En effet, il convient de limiter l’exposition de la population à des dépassements des seuils légaux d'ozone pouvant survenir en été.

D’ici cette échéance, le Conseil d’Etat demande que les conditions-cadres pour l’ajout de bioéthanol à l’essence soient clarifiées, notamment les réglementations importantes pour le marché des carburants.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement

Consulté par la Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur une révision de l'ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, le Conseil d'Etat soutient la volonté de simplifier et d’accélérer les procédures dans ce domaine, afin de mieux répondre aux enjeux énergétiques actuels.

Le gouvernement approuve également le fait de renoncer à l’approbation des plans lorsque les impacts des projets sur le territoire et l’environnement sont faibles. Il insiste toutefois sur le fait que certaines zones sensibles, telles que les marais et sites marécageux, les biotopes d’importance nationale et les réserves d’oiseaux aquatiques sauvages et d’oiseaux migrateurs, doivent rester soumises à une procédure d’approbation des plans, afin de préserver la biodiversité et l’environnement naturel.

Enfin, dans le cadre des prochaines évolutions du secteur énergétique, et en particulier du développement du photovoltaïque et des technologies telles que les pompes à chaleur et les véhicules électriques, le Conseil d'Etat estime qu'une meilleure coordination entre les autorités pour la planification, l’autorisation et la réalisation des projets d’extension des réseaux de moyennes et basses tensions est essentielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Adaptation de l’ordonnance fédérale sur les questions climatiques aux standards internationaux: le Conseil d’Etat propose de temporiser

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de l’ordonnance relative aux questions climatiques, pour l’adapter notamment à l’évolution des directives européennes. L’objectif principal est de tenir compte de l’évolution des standards internationaux en matière de reporting et de renforcer l’engagement climatique des entreprises et des établissements financiers qui ont l’obligation d’établir un rapport sur la durabilité.

Le gouvernement comprend la nécessité d'adapter l'ordonnance afin de garantir la mise en oeuvre des objectifs définis dans la Loi Climat et innovation (LCI). Il relève cependant que les normes reconnues sur le plan international sont très récentes et ne sont pas encore stabilisées; des simplifications ont d’ores et déjà été annoncées. Ainsi, il est suggéré d'attendre une stabilisation desdites normes avant de procéder à une révision de l'ordonnance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental

Le Conseil d’Etat a approuvé six conventions-programmes pour la période 2025-2028 dans le domaine environnemental. Ces outils de coordination entre le canton et la Confédération jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la politique environnementale en Suisse et à Genève. Ils portent notamment sur:

la mise en œuvre de la conception paysagère cantonale et la valorisation des espaces naturels et bâtis;

la protection de la nature, au moyen d’une stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels, de la planification de l'infrastructure écologique nécessaire à leur préservation, ainsi que du soutien à l'entretien, l'assainissement et la valorisation des biotopes d'importance nationale, cantonale et locale;

la protection des personnes et des biens de valeur contre des phénomènes naturels gravitaires tels que les glissements de terrain, les chutes de pierres et de blocs, les éboulements, les coulées de boue et l'érosion;

le soutien au développement et à l'acquisition de données utiles à la prévention des risques liés aux eaux ainsi que la mise en œuvre de mesures de protection contre les inondations;

la gestion optimale des forêts afin d'améliorer la biodiversité et la résilience des forêts et permettre ainsi qu'elles remplissent pleinement leurs fonctions protectrices, sociales et économiques;

le développement de données de base pour la renaturation, ainsi que la réalisation de certains projets de revitalisation et de protection contre les crues.

Les contributions fédérales attribuées dans le cadre de ces conventions s’élèvent à quelque 14,15 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T 079 248 64 56.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

60'000 francs à la Fondation pour l'égalité des genres, pour l'année 2025

50'000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève, pour l'année 2025

3,570 millions de francs à 14 entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025. Ces soutiens sont attribués dans le cadre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur début 2024. Celle-ci prévoit que le canton participe au financement d'une série d'institutions ayant un impact culturel particulier, dans le but de renforcer leur stabilité et leur rayonnement (155'000 francs à l'association de soutien à la musique vivante (ASMV); 350'000 francs à l'AMR; 600'000 francs à la fondation du Grand Théâtre de Genève (FGTG); 400'000 francs à la fondation d'art dramatique (La Comédie); 600'000 francs à l'association pour la danse contemporaine (ADC); 50'000 francs à l'association Halle Nord; 50'000 francs au centre d'art contemporain; 100'000 francs à l'association Fonction: cinéma; 150'000 francs à Geneva international film festival (GIFF); 150'000 francs au festival international du film et droits humains (FIFDH); 150'000 francs à la fondation La Bâtie - festival de Genève; 500'000 au festival Antigel; 140'000 francs à l'association Les Créatives, 175'000 francs à l'association Porteous).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi relative à la Fondation « Grand-Théâtre de Genève » (PA 270.00 – 13553)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 5 000 000 francs à la Ville du Grand-Saconnex pour la réalisation à la Villa Sarasin du Musée de la bande dessinée évaluée à 11 850 000 francs (13517)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 1 390 000 francs destiné à favoriser l’intégration au numérique des usagères et usagers des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) (13545)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Favorisons la transition énergétique : simplifions l’installation de pompes à chaleur) (L 5 05 – 13446)	Grand Conseil	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi 12195 ouvrant un crédit d’investissement sous la forme d’une subvention d’investissement de 16 014 960 francs à la société Swissgrid SA et octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16 014 960 francs à la société Meyrlis SA, en vue de financer l’enfouissement de la ligne électrique à très haute tension dans le cadre du projet d’Axe stratégique réseau développé sur le front sud de l’aéroport (Durée du crédit d’investissement) (13531)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 accordant une indemnité à l’Association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) pour les années 2024 à 2027 (13518)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre"

Nouvel Hôtel de police

5, chemin de la Gravière

Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

ou 079 416 84 10


lead_fr: Le canton confirme le périmètre et les caractéristiques du futur train léger souterrain Jura-Léman-Salève. Création d’une vignette d’identification pour le transport professionnel Augmentation de la taxe de séjour au profit de Genève Tourisme et indexation de la taxe de promotion du tourisme. Dépistage précoce du cancer du côlon: réponse à une motion "Stop à la spéculation sur nos logements": aboutissement d'une initiative cantonale. Bernex: l'initiative contre la salle de spectacles à Lully n'a pas abouti. Pour la garantie de l’approvisionnement en gaz de la Suisse lors de pénurie grave. Soutien avec réserves à l’avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2024. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 novembre 2025

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Le canton confirme le périmètre et les caractéristiques du futur train léger souterrain Jura-Léman-Salève

Moins d’un an après le lancement de la première phase d’études, le Conseil d’Etat valide les grandes orientations du projet de liaison ferroviaire souterraine Jura-Léman-Salève (LJLS) reliant la rive droite et la rive gauche du lac. Soutenu par les communes et les milieux économiques, ce projet structurant franchit une nouvelle étape vers la réalisation d’un réseau ferroviaire intégré et performant (voir présentation).

Les études menées et les travaux d’un groupe d’experts indépendants ont permis de confirmer le choix d’un système automatique sur rails à haute fréquence, capable de transporter plus de 160 000 voyageurs par jour avec un cadencement de trois minutes, tout en garantissant des coûts d’exploitation maîtrisés et une évolutivité de la fréquence et des capacités pour transporter, à terme, jusqu’à 400 000 voyageurs quotidiennement.

Adoptée en décembre 2024, la vision stratégique Rail 2025–2050 fixe le cap pour le développement ferroviaire du canton. Son projet phare, la liaison Jura-Léman-Salève, vise à relier par un train léger automatisé les zones denses en logements et en emplois actuellement non desservies par le réseau du Léman Express. Cette infrastructure permettra de réduire la saturation des réseaux de transports existants et d’offrir une alternative rapide, confortable et durable aux transports individuels motorisés, en particulier pendulaires.

Une liaison stratégique au service de la qualité de vie, de l’économie et de l’emploi

Le groupe d’experts a également pu confirmer les traits principaux du tracé, qui reliera le Pays de Gex au secteur de Saint-Julien-Archamps en traversant le centre de Genève par un tunnel sous-lacustre. Il desservira notamment le CERN, la ZIMEYSA, l’aéroport, Meyrin, les organisations internationales, le centre-ville de Genève, Carouge, le PAV et la ZIPLO, couvrant près de 50% des habitants et 70% des emplois du canton.

Conçue en concertation avec les acteurs économiques genevois et les représentants des milieux de la mobilité au sein d’une commission consultative, avec les communes, les parlementaires cantonaux et fédéraux ainsi que les autorités françaises partenaires réunis dans des comités politiques, la démarche de co-construction de ce projet bénéficie d’un large soutien régional.

Prochaine étape: consolidation du projet et préparation du vote populaire

La validation du périmètre et du système permet d’engager la phase suivante de consolidation technique, financière et territoriale du projet d’ici à l’automne 2026. Cette étape, qui sera menée en coordination avec l’établissement du nouveau plan directeur cantonal, débouchera sur le dépôt d’un projet de loi soumis à votation populaire avant la fin de la législature, préalable au lancement des études préliminaires qui détailleront ensuite le projet.

La non-priorisation de la LJLS dans le rapport d’expertise "Transports 2045", également intitulé "rapport Weidmann", publié le 9 octobre 2025, s’explique avant tout par l’absence d’études préalables au projet au printemps dernier, dont les contours techniques et territoriaux n’étaient alors pas connus et ne permettaient pas d'appréhender correctement ses caractéristiques. Le Conseil d’Etat confirme aujourd’hui le rôle essentiel de cette infrastructure dans la cohérence du réseau ferroviaire genevois, interconnectée au Léman Express, au réseau de tramways, aux lignes CFF et à l’aéroport, au service de la compétitivité de la région et de la Suisse.

Présentation diaporama

Information sur la liaison Jura-Léman-Salève et sur la gouvernance du projet

Prochaine étape: consolidation du projet et préparation du vote populaire

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Création d’une vignette d’identification pour le transport professionnel

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi visant à introduire une vignette d’identification pour les véhicules utilisés à des fins de transport professionnel. Cette mesure, première du genre en Suisse, permettra de mieux distinguer ces véhicules dans le trafic et de favoriser la mise en œuvre de mesures spécifiques en leur faveur.

Les états généraux des mobilités, organisés en 2023 et 2024, ont mis en lumière la nécessité de différencier clairement les professionnels des autres usagers motorisés, en particulier pendulaires, afin de permettre leur priorisation dans la circulation et de faciliter leur stationnement. Actuellement, l’absence de base légale définissant le transport professionnel rend difficile son identification et complique les contrôles dans les zones où une priorité d’accès est accordée aux entreprises (par exemple dans certaines zones de livraison ou secteurs à circulation restreinte).

Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat répond à ce besoin en introduisant une définition claire du transport professionnel et en posant les bases légales de la création d’une vignette d’identification officielle. Cette vignette permettra de reconnaître facilement les véhicules concernés et de garantir une application efficace des priorisations prévues dans les plans de mobilité cantonaux et communaux.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Plan d’actions des transports professionnels de personnes, de marchandises et de services 2024–2028. Elle a été élaborée en concertation avec les acteurs du transport professionnel, les partenaires de la mobilité et l’Association des communes genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Augmentation de la taxe de séjour au profit de Genève Tourisme et indexation de la taxe de promotion du tourisme

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme afin d'augmenter la taxe de séjour de 50 centimes au profit de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Il a également adopté une indexation de la taxe de promotion du tourisme, ce qui n’avait plus été fait depuis 2007.

Ces modifications visent à maintenir des prestations d'accueil de qualité et à renforcer les activités de promotion de la destination. Elles permettront notamment de faire face à la hausse du prix de la Geneva transport card, carte de transport gratuite.

Le financement de la FGT&C est assuré principalement par les taxes de séjour et de promotion du tourisme. La FGT&C assure l’accueil, l’information et l’assistance touristiques. Ces taxes permettent notamment d’offrir aux visiteurs la gratuité des transports publics pendant leur séjour. La FGT&C met également en œuvre une politique de promotion touristique de Genève.

Pour toute information supplémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Dépistage précoce du cancer du côlon: réponse à une motion

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion relative au dépistage du cancer du côlon en rappelant le bilan du programme cantonal, lancé en 2019 et coordonné par la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer. Celui-ci a permis la réalisation de plus de 30 000 examens, avec un taux de participation conforme aux standards observés dans les autres cantons romands.

Le dispositif, fondé sur un large réseau de partenaires médicaux, assure une couverture de dépistage complète et un suivi de qualité. Le Conseil d’Etat souligne les actions engagées pour faciliter l’accès au dépistage, réduire les délais d’attente pour les coloscopies et promouvoir l’usage du test immunologique fécal (FIT), plus simple et accessible.

Ces efforts s’inscrivent dans une stratégie globale de prévention de la santé et d’amélioration continue de la prise en charge oncologique, afin de garantir un dépistage efficace et équitable pour toutes les personnes concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

"Stop à la spéculation sur nos logements": aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "STOP à la spéculation sur nos logements".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 8405

signatures contrôlées: 4424

signatures validées: 4221

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Bernex: l'initiative contre la salle de spectacles à Lully n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement d'une initiative communale à Bernex intitulée "Non à une dépense de 26 millions pour la salle de spectacle à Lully. Un chantier qui donne le vertige".

256 signatures ont été déposées à l'appui de l'initiative. Le nombre de 399 signatures des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Pour la garantie de l’approvisionnement en gaz de la Suisse lors de pénurie grave

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave.

Le 21 mars 2025, le parlement fédéral a adopté un accord de solidarité en cas de pénurie de gaz. Cet accord permettra à la Suisse de faire appel à la solidarité de l’Allemagne et de l’Italie afin de poursuivre l’approvisionnement en gaz de la clientèle protégée, notamment les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence. Pour mettre en œuvre cet accord, la Confédération doit mettre en place différentes mesures structurelles, en partie précisées dans le cadre de cette consultation.

Dès lors, le gouvernement genevois apporte son soutien à l’ordonnance, qui renforce la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Soutien avec réserves à l’avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques. Celui-ci vise à légaliser et encadrer strictement la production, la vente et l’usage du cannabis à des fins non médicales, tout en maintenant son statut de stupéfiant et sans en encourager la consommation. Le canton de Genève émet un avis favorable sur l’avant-projet, en émettant toutefois des réserves et en proposant des modifications.

En permettant à la population adulte un accès légal à des produits contrôlés, en garantissant une protection renforcée des mineurs et en contribuant à réduire, voire éliminer le marché noir et les réseaux criminels associés, l’avant-projet présente une approche équilibrée et responsable. La dimension de santé publique est renforcée en intégrant un volet de conseil et de prévention des risques liés à la consommation de cannabis, avec une régulation stricte selon des critères de protection sanitaire, dans un cadre dénué d’objectifs lucratifs. Par ailleurs, la création d’une plateforme de coordination entre la Confédération et les cantons doit permettre d’harmoniser l’application de la loi sur l’ensemble du territoire et d’assurer une mise en œuvre cohérente des mesures. Le projet vise aussi une décriminalisation claire de la consommation et de la possession de cannabis, en établissant des règles qui favorisent une approche davantage axée sur la prévention et la responsabilité individuelle plutôt que sur la répression.

Cependant, le projet appelle plusieurs réserves. Il s'agit notamment des mesures de prévention et d’accompagnement pour les jeunes - qui sont insuffisantes -, de la taxe incitative - qui devrait être remplacée par une taxe à la consommation -, de l’absence de délimitation claire avec les denrées alimentaires, ainsi que des ressources supplémentaires nécessaires pour le contrôle des produits et le système de suivi.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 1er au 19 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un traditionnel déjeuner de travail.

A cette occasion ont notamment été abordés les enjeux de transports et le programme d’allégement budgétaire 2027, notamment sous l'angle de la révision de la loi sur les subventions. Les autorités ont par ailleurs accueilli le nouveau conseiller national Rudi Berli.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2024

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2024. Dans un contexte international marqué par une multiplication des crises, le canton a maintenu et renforcé son engagement. Un budget total de 25,45 millions de francs a ainsi été consacré à différents projets d’entraide.

2024 a notamment été ponctuée par deux interventions d'ampleur. D'une part, le canton a accordé 5 millions de francs au soutien de populations affectées par le conflit au Soudan. D'autre part, face à l'escalade de la violence au Liban et dans les pays limitrophes, une aide d'urgence de 4 millions de francs a été attribuée à six organisations de renom.

Le canton a également poursuivi ses partenariats de long terme, à travers un soutien de 5,7 millions de francs pour des actions humanitaires dans des contextes sous-financés et souvent oubliés des grands bailleurs internationaux. Un total de 76 projets ont en outre été financés à hauteur de 6,35 millions de francs, dans les domaines de la promotion des droits humains, de la paix et de la médiation, de la santé, de la protection de l'environnement, de l'éducation ainsi que de la protection des femmes et des enfants.

Par ailleurs, 3 millions de francs ont été destinés à des projets de coopération au développement. Pour renforcer l'universalité du système multilatéral, le canton a également accordé des aides aux loyers pour un montant de 1,4 million de francs à 41 missions diplomatiques des pays les moins avancés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

600 000 francs à l’Association Hemma pour les années 2025 à 2027

300 000 francs à la Fondation Building Bridges pour l’année 2025

200 500 francs à l’Association genevoise des Sports (AGS) pour l'année 2025

150 000 francs au Centre social protestant pour l'année 2025

50 000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG) pour l’année 2025

44 000 francs à Lignum Genève pour l’année 2025

40 000 francs à l’association Genève volley pour l’année 2025 (aide financière exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

Il a par ailleurs mis des locaux à la disposition des deux institutions suivantes (aides financières non monétaires):

Fondation d'art dramatique (Le Poche), pour l'année 2025

Association PICTO, pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25 septembre 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 275 500 000 francs en vue de la construction des patinoires et de la requalification de l’espace public sur le site du Trèfle-Blanc de la Ville de Lancy, et autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais de 928 places voitures et 244 places motos, sur le même site, à hauteur de 98 788 000 francs et instituant une garantie d’au maximum 74 091 000 francs en sa faveur pour le financement par emprunt y relatif (13672)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 septembre 2025 modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (Pour permettre aux chauffeurs de taxi de mettre leur véhicule professionnel en conformité avec les exigences de la loi quant aux émissions de CO2) (H 1 31 – 13410)	Grand Conseil	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 septembre 2025 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour une imposition raisonnable des remorques agricoles) (D 3 05 – 13573)	Grand Conseil	1er janvier 2026

Loi du 26 septembre 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Université de Genève (UNIGE) pour l’année 2024 (13630)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 septembre 2025 ouvrant un crédit d’investissement d’un montant total de 21 600 500 francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations  internationales  (FIPOI)  destiné  au  financement  de  la  démolition  et  de  la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Genève (13650)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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lead_fr: Simplification des relations avec l’administration: mise en œuvre du principe "once only". Maturité professionnelle: harmonisation des conditions d'admission dès 2026. Indexation du salaire minimum pour 2026. Bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment: extension de la CCT. Rapport annuel 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Versoix: préservation et évolution qualitative du hameau La Branvaude. Troisième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Genève ne souhaite pas adhérer à l’Union internationale pour la conservation de la nature. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2025. Félicitations au nouveau comité de l'Association des communes genevoises. Soutien à la révision de la loi fédérale sur les cartels. Protection contre le bruit: Genève en désaccord avec les assouplissements proposés. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er octobre 2025

content_fr:
Simplification des relations avec l’administration: mise en œuvre du principe "once only"

Le Conseil d’Etat propose une réforme majeure pour simplifier la relation entre la population et l’administration. La mise en œuvre du principe once only doit permettre d’identifier, puis de supprimer les démarches administratives répétitives pour les citoyennes et citoyens comme pour les entreprises. Pour concrétiser cet objectif du programme de législature, le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’investissement de 18,9 millions de francs, destiné au développement de la cyberadministration (voir présentation).

Dans son programme 2023-2028, le Conseil d’Etat s’est fixé pour but de renforcer les services en ligne afin de mieux répondre aux besoins de la population et des entreprises (objectif 4.3). Pour y parvenir, il a adopté un premier projet de loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes. Ce texte pose les bases nécessaires à la mise en œuvre du principe once only, qui vise à:

éviter que citoyens et entreprises aient à fournir plusieurs fois les mêmes informations;

mettre en place des référentiels cantonaux des personnes physiques et morales, indispensables pour garantir la fiabilité des données;

autoriser un service à collecter lui-même les informations auprès d'autres offices, avec le consentement préalable et explicite de l'usager;

mettre à disposition un coffre-fort numérique permettant aux usagers de partager les informations avec les offices.

Transformer la relation avec l’Etat et décloisonner l’administration

Ce projet de loi ne se limite pas à une dimension technique. Il poursuit le double objectif de transformer la relation entre la population et l’Etat et de décloisonner l’administration.

Aujourd’hui, chaque service collecte et gère les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, obligeant souvent la population et les entreprises à fournir les mêmes données et documents plusieurs fois. Demain, grâce à ce projet de loi, les informations ne seront demandées qu’une seule fois. De plus, les usagers pourront autoriser un service à aller chercher lui-même les informations requises auprès d'autres offices de l'Etat.

Des services en ligne plus simples et plus sûrs

La mise en œuvre du principe once only est accompagnée d’un second projet de loi, ouvrant un crédit d'investissement de 18,9 millions de francs pour l’évolution de la cyberadministration. Ce financement permettra notamment de développer un coffre-fort numérique, des référentiels partagés et des fonctionnalités de délégation d’accès, tout en renforçant dans la logique du droit à l’intégrité numérique, l’ergonomie, la simplification des interfaces, l’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap et la sécurité des quelque 184 démarches en ligne déjà en service.

En se dotant d'un cadre légal clair et des outils adéquats, le Conseil d’Etat se donne les moyens d’accélérer la transition numérique de l'Etat de Genève, au bénéfice de la population comme des entreprises.

Conformément à la loi cantonale sur l’administration en ligne, ces prestations numériques ne remplacent pas l’accès aux guichets physiques. Les usagers conservent la possibilité d’accomplir les mêmes démarches de manière "réelle", afin d’éviter l’émergence d’un fossé numérique.

Présentation diaporama

Des services en ligne plus simples et plus sûrs

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou T. 022 327 98 07.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Maturité professionnelle: harmonisation des conditions d'admission dès 2026

Le Conseil d'Etat a modifié les dispositions réglementaires relatives à l'admission en maturité professionnelle après la formation initiale (MP2). Dès la rentrée scolaire 2026, une condition d'admission unique est instaurée: l'obtention d'une moyenne générale de 4,5 au Certificat fédéral de capacité (CFC), quel que soit le domaine professionnel.

Cette nouvelle réglementation harmonise l'admission pour l'ensemble des domaines professionnels et unifie un système qui fonctionnait jusqu'ici différemment selon les domaines: certaines orientations imposaient une sélection avec places limitées, tandis que d'autres permettaient un accès direct sur la base d'une moyenne minimale. Cette modification améliore la lisibilité de l'offre, la simplifie et garantit l'équité entre les différents domaines professionnels.

Les élèves ayant obtenu leur CFC avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions pourront bénéficier de dispositions transitoires. Les candidates et candidats ne remplissant pas la nouvelle norme de 4,5 auront la possibilité de passer des examens d'admission pour les rentrées scolaires 2027 et 2028.

Cette mesure concrétise la volonté d'améliorer l'accès à la formation tertiaire pour les apprenties et apprentis en leur offrant des perspectives claires et équitables, renforçant la valorisation des formations professionnelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Indexation du salaire minimum pour 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2026. Celui-ci passe à 24,59 francs de l’heure, contre 24,48 actuellement, et à 18,07 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,99 francs actuellement. Si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment: extension de la CCT

Le Conseil d’Etat a décidé de modifier le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Cette extension établit une augmentation des salaires minimaux pour le personnel en début de carrière.

Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026, après approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu’au 31 décembre 2028.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permet d’assurer les conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Elle renforce par ailleurs la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Rapport annuel 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur l’activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Les chiffres confirment l’excellente santé de la destination, qui s’impose comme leader de la reprise post-pandémie en Suisse.

Avec 3,78 millions de nuitées en 2024, Genève enregistre un nouveau record historique, soit une croissance de 6,6% par rapport à 2023. Côté tourisme de loisirs, la stratégie digitale porte ses fruits: la visibilité de Genève sur les réseaux sociaux explose et le site Internet attire désormais 2,47 millions de visites, en progression de 129% en un an.

Le tourisme d’affaires n’est pas en reste: le Bureau des congrès a conclu trente et un contrats pour des congrès associatifs, soit 24% de plus qu’en 2023. Ces rendez-vous rassembleront près de 27 000 participants, une hausse de 57%.

En 2025, la prudence est de mise, car le secteur devrait observer un tassement de sa croissance, lié notamment aux incertitudes qui pèsent actuellement sur la Genève internationale.

Au-delà de ces performances, la FGT&C a poursuivi sa transformation numérique, renforcé l’image de marque de Genève et intensifié ses actions en faveur d’un tourisme durable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Versoix: préservation et évolution qualitative du hameau La Branvaude

Le Conseil d’Etat a adopté le plan de site "La Branvaude", situé sur le territoire de la commune de Versoix, dans le but de préserver les qualités bâties et naturelles de ce site remarquable.

Situé en limite du canton de Vaud dans le prolongement direct du village de Chavanne-des-Bois, le hameau de la Branvaude s’est formé dès le 16e siècle, avec l’édification d’une maison forte et de ses dépendances, auxquelles se sont ajoutés plusieurs bâtiments agricoles au 19e et au début du 20e siècles. Le plan de site vise à protéger cette entité bâtie ancienne, tout en assurant la préservation de ses qualités spatiales et paysagères ainsi que ses dégagements visuels. Cet outil présente l'avantage de protéger les qualités du site sans figer les affectations, permettant ainsi une certaine adaptation aux contraintes actuelles et aux besoins des usagers.

Dans sa délibération du 8 mai 2021, le Conseil municipal de Versoix a rendu un préavis favorable au projet de plan de site, assorti de demandes auxquelles il a été répondu favorablement. Une première procédure d’opposition, ouverte du 7 juin au 7 juillet 2021, a donné lieu à une opposition. Après élaboration d’un diagnostic agricole, une seconde procédure d’opposition, ouverte du 5 mai au 4 juin 2025, a suscité trois oppositions, qui sont rejetées simultanément à cette adoption.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Troisième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, prises lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 10,303 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève ne souhaite pas adhérer à l’Union internationale pour la conservation de la nature

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant l’adhésion du canton de Genève à l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Même si l’UICN est une référence mondiale en matière de conservation de la nature et que ses missions correspondent aux valeurs défendues par Genève, le gouvernement ne souhaite toutefois pas y adhérer formellement. En effet, les standards et recommandations de l’union sont déjà intégrés dans les politiques publiques genevoises à travers les engagements de la Confédération. De plus, une adhésion entraînerait une charge administrative et financière supplémentaire dans un contexte déjà tendu. Enfin, cela risquerait de complexifier les positions de Genève dans les forums internationaux, étant donné les compétences fédérales en matière de politique étrangère.

Le Conseil d’Etat souligne toutefois qu’il continuera à soutenir les collaborations qui existent déjà entre diverses institutions genevoises et cette organisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2025

Durant le mois de septembre 2025, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: M. Thierry Potvin, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Vanessa Morganella.

Genève: Mme Elisabeth Brodard, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Guy Mettan.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Félicitations au nouveau comité de l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au nouveau comité de l'Association des communes genevoises (ACG) ainsi qu'à M. Martin Staub, conseiller administratif de Vernier, à l’occasion de son élection à sa présidence. Le gouvernement cantonal se réjouit des échanges constructifs qu'il aura l’occasion de mener avec le comité et formule le souhait qu’un dialogue institutionnel constant guide ces interactions dans l'intérêt de la population.

Soutien à la révision de la loi fédérale sur les cartels

Le Conseil d’Etat est favorable aux modifications de la loi sur les cartels mises en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il salue en particulier les mesures visant à renforcer l’indépendance institutionnelle par une séparation plus claire des compétences d’instruction, de décision et de sanction en matière de concurrence. En outre, l’accroissement de la professionnalisation des acteurs par la nomination de juges suppléants spécialisés en économie au Tribunal administratif fédéral améliorera son efficience.

Toutefois, si la réduction prévue du nombre de membres de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) semble opportune, le Conseil d'Etat espère que cette professionnalisation ne se fera pas au détriment d’une représentation équitable des différentes régions linguistiques au sein des autorités de la concurrence.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Protection contre le bruit: Genève en désaccord avec les assouplissements proposés

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) proposant d’adapter l’ordonnance sur la protection contre le bruit aux nouvelles exigences de la loi sur la protection de l’environnement, applicables à la densification dans les secteurs exposés au bruit.

Le gouvernement genevois approuve l'intégration des exigences acoustiques dans la modification des plans d'affectation, notamment pour les nouveaux logements. Il exprime en revanche son désaccord avec les assouplissements proposés en matière de protection contre le bruit, notamment pour les secteurs soumis au bruit des avions. Selon lui, l’applicabilité de certaines dispositions comporte de nombreuses lacunes et imprécisions.

Le Conseil d'Etat propose par conséquent des modifications du projet d’ordonnance et demande de compléter les dispositions lacunaires. Il souhaite aussi que l’entrée en vigueur des prescriptions adaptées soit différée jusqu’à la publication d’une aide à l’exécution, sur laquelle les cantons devront préalablement être consultés. Cela permettra d’assurer une mise en œuvre uniforme au niveau national et une meilleure sécurité juridique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

8 440 000 francs à 36 entités actives dans le domaine de la culture, pour les années 2025 à 2028 (montants annuels): Animatou, 60 000 francs; Les Athénéennes, 40 000 francs; Zic zag zoug,  20 000 francs; Art'O'Danse, 50 000 francs; Association Cinéma des Trois Mondes, 60 000 francs; Compagnie lesArts, 40 000 francs; Association de la Fanfareduloup, 50 000 francs; Centre de la Photographie Genève, 60 000 francs; Out of the Box,  20 000 francs; Collectif pour une vie nocturne riche, vivante et diversifiée, association à but non lucratif, 50 000 francs; La Parfumerie, 40 000 francs; Association du Théâtre du Loup, 55 000 francs; Association Théâtre du Grütli, 80 000 francs; Plein-les-Watts, 50 000 francs; Fondation d'art dramatique (Théâtre Le Poche), 80 000 francs; Association Kalvingrad, 80 000 francs; Association GE Grave, 50 000 francs; Théâtre Saint-Gervais, 70 000 francs; Association Fête de la Danse Genève, 50 000 francs; Gli Angeli Genève, 200 000 francs; Contrechamps, 70 000 francs; Everybody's Perfect, 35 000 francs; Théâtre de l'Usine, 15 000 francs; Geneva Camerata, 50 000 francs; Théâtre du Chariot (Les Amis MusiquEThéâtre), 50 000 francs; Association du Galpon, 50 000 francs; Headfun, 170 000 francs; Festival Archipel, 50 000 francs; Forde Art Contemporain, 50 000 francs; Lemanic Modern Ensemble, 30 000 francs; Post Tenebras Rock (PTR), 80 000 francs; Théâtre Alchimic, 80 000 francs; Eklekto Geneva Percussion Center, 30 000 francs; Les Saisons Bleues, 50 000 francs; Théâtre Le Crève-Cœur, 60 000 francs; Association Sirocco, 35 000 francs.

160 000 francs accordée à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour les années 2025 et 2026: Association Arta Sperto, 100 000 francs; PPING, 60 000 francs.

210 000 francs accordée à l'association Biennale des espaces d'art indépendants de Genève (BIG), pour les années 2025 à 2027.


lead_fr: Trèfle-Blanc: crédit d'investissement pour la réalisation des patinoires et l'aménagement du site. Projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public. Modification du règlement sur l’administration des communes. Réseaux thermiques structurants: villas et petits immeubles dispensés de l'obligation de raccordement. Adaptation du droit genevois à la révision du code de procédure civile. Limitations d’admission des médecins en ambulatoire: prolongation du règlement. Produits du tabac et cigarettes électroniques: adoption du règlement d'application de la loi fédérale. Assurance-maternité: modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation. Modification de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité. Bénéfices de la Loterie romande: 2e répartition annuelle et nouveau portail pour les demandes. Frontaliers aux postes stratégiques de l'Etat: aboutissement d'une initiative cantonale. Aboutissement d'une initiative cantonale pour davantage de places de crèche. Meyrin: aboutissement d'une initiative pour de nouvelles places de crèche. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2025. Votations du 30 novembre 2025. Grand Genève: le canton fait part de ses attentes concernant la liaison ferroviaire Jura-Salève. Genève soutient les modifications dans le domaine énergétique. L’importance de légiférer les nouvelles techniques génomiques des végétaux. Garantir la stabilité du marché de l’électricité en soutenant les énergies renouvelables. Transport de marchandises par rail, voie navigable ou installation à câbles: oui à la mise en œuvre de loi fédérale révisée. Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant l'échange des données. Crédits supplémentaires. Aides financières. Adoption des budgets 2025 de trois entités actives dans le domaine des personnes âgées.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 2 juillet 2025

content_fr:
Trèfle-Blanc: crédit d'investissement pour la réalisation des patinoires et l'aménagement du site

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 275,5 millions de francs en vue de la construction des patinoires et de l'aménagement  de l’espace public du Trèfle-Blanc à Lancy. Ce crédit d'investissement fait suite à deux crédits d'études d'ores et déjà votés pour un montant de 17,05 millions de francs. Il a détaillé ce jour ce projet d'importance cantonale aux cotés de représentants de la commune de Lancy et du GSHC (voir présentation).

Au-delà de l'enceinte sportive, le projet du Trèfle-Blanc est conçu comme un nouveau quartier. Il dessinera une nouvelle porte d'entrée contemporaine pour Genève, réunissant un pôle sportif majeur et des espaces publics revitalisés. L'ensemble offrira des infrastructures modernes et adaptées à la population et aux personnes passionnées de sports de glace. La future patinoire principale de 8500 places permettra au Genève Servette Hockey Club (GSHC) d'évoluer dans des conditions idéales et de participer au rayonnement de Genève sur les scènes nationale et internationale. La patinoire secondaire sera essentielle pour les entraînements, la formation, les écoles, les familles et le grand public, garantissant ainsi l'accès au sport pour toutes et tous. Cet équipement public écologiquement exemplaire sera encadré par une nouvelle place publique. Sa conception profitera aux quartiers avoisinants, en offrant un lieu propice à l'accueil de diverses manifestations telles que marchés, expositions, spectacles de rue, fêtes de quartier, événements associatifs, retransmissions sportives ou séances de cinéma en plein air, renforçant l'animation et l'attractivité du site.

Le parking P+R, idéalement situé à la jonction de nombreux accès de transports publics, jouera un rôle clé dans la gestion de la circulation permettant de limiter le trafic au centre-ville. A ce titre, en sus du crédit d'investissement de 275,5 millions de francs en vue de la construction de la patinoire et de ses aménagements, le projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat autorise également la Fondation des Parkings à financer la construction du parc relais de 928 places voitures et 244 places motos à hauteur de 98,788 millions de francs (voir tableau financier). A noter que seul un montant minimal d'environ 25 millions de francs devra être couvert par les fonds propres de la fondation. Le solde sera financé par emprunt, garanti par l’Etat, afin de sécuriser les conditions de financement sans alourdir les finances publiques et tout en assurant un retour sur investissement maîtrisé.

La réalisation de cet ensemble, fruit d'une vision à long terme et d'une collaboration étroite entre les acteurs cantonaux, communaux et les futures utilisatrices et les futurs utilisateurs, représente un investissement important pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Après la phase de planification, l'approbation de ce crédit d'investissement permet d'engager concrètement la phase de construction.

Une gouvernance à trois niveaux pour un projet pérenne

Intégré au projet de loi, le modèle de gouvernance retenu pour l'exploitation de cette future infrastructure sportive repose sur une structure efficiente, conçue pour garantir la pérennité de l'ouvrage, l’équilibre financier de son exploitation et la cohérence stratégique de l’ensemble, tout en tirant les enseignements de précédents projets.

Le modèle s’articule autour de trois niveaux: le canton, propriétaire de l’équipement, assure le pilotage stratégique; une société anonyme gère l’ensemble du site; et des exploitants spécialisés interviennent sur les différentes composantes. Cette organisation permet à chaque partenaire de se concentrer sur son domaine. Cette articulation permettra d'assurer une vision publique d’ensemble, la durabilité de l’équipement grâce à un financement dédié à son entretien et de limiter la charge pour les finances publiques, tout en permettant aux acteurs concernés de générer les revenus nécessaires à leur activité. Il représente ainsi la meilleure formule pour répondre aux enjeux complexes du projet, dans une logique de collaboration et de responsabilité partagée.

Prochaines étapes

Selon le rythme du travail parlementaire, les travaux débuteront en janvier 2026, avec un objectif de mise en exploitation de la patinoire pour la saison 2030/31 de la National League. Genève se dote ainsi d'un équipement moderne et polyvalent, en adéquation avec ses ambitions sportives et de son développement urbain.

Tableau financier

Présentation diaporama

Prochaines étapes

Pour toute information complémentaire aux médias:

DCS: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 076 762 17 17

DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, T. 076 304 20 66

DSM: M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 022 327 96 11

Projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à offrir aux communes genevoises un cadre juridique unifié et moderne pour la création et le fonctionnement de leurs institutions autonomes (fondations et groupements communaux et intercommunaux).

Fruit d’un travail mené avec l’Association des communes genevoises (ACG), ce projet répond aux objectifs de coordination institutionnelle et de clarification des compétences entre canton et communes, tels que définis dans le programme de législature 2023–2028.

Le projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public entend:

regrouper et standardiser les règles applicables aux fondations et groupements communaux et intercommunaux dans une loi unique, à l’image de la loi sur l’organisation des institutions de droit public;

faciliter la création et l’évolution des institutions autonomes communales;

clarifier la surveillance exercée par les autorités communales et cantonales sur ces institutions.

Il constitue ainsi une "boîte à outils" juridique favorisant transparence, sécurité et efficacité dans la gestion des institutions communales autonomes et instaure la première phase de la révision totale de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Modification du règlement sur l’administration des communes

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement sur l’administration des communes (RAC) visant à encadrer les situations dans lesquelles le Conseil administratif est appelé à prendre des décisions relevant des compétences du Conseil municipal (articles 30 et 30A de la loi sur l’administration des communes (LAC)) pour sauvegarder les intérêts de la commune dans l’hypothèse où la décision ne pourrait être soumise au Conseil municipal dans un délai de trente jours. C’est le cas en ce moment à Vernier, le Conseil municipal n'étant pas constitué (voir communiqué).

Dans ce type de situation, prévu par la LAC (art. 48, let. m), les décisions prises par un conseil administratif feront l’objet d’un contrôle par le département chargé de la surveillance des communes, comme c’est le cas pour les délibérations adoptées par les conseils municipaux. Parallèlement à ce contrôle, la commune aura l'obligation de publier certaines décisions sur son site Internet et dans la Feuille d’avis officielle, ce qui aura pour effet d'ouvrir une voie de recours, comme c’est également le cas pour les délibérations adoptées par les conseils municipaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, en contactant Mme Florence Forget, direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Réseaux thermiques structurants: villas et petits immeubles dispensés de l'obligation de raccordement

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'énergie visant à dispenser formellement les villas et petits immeubles d'une puissance thermique inférieure à 50 kW de l'obligation de raccordements aux réseaux thermiques structurants (RTS). Moins de nonante objets sont ainsi considérés comme des petites puissances dans la zone de déploiement des RTS à l’horizon 2030. Cette zone a été définie afin de concentrer le déploiement des réseaux dans les pôles urbains et d’exclure les zones villas.

Selon la loi, le raccordement aux RTS peut être imposé s'il permet une utilisation plus rationnelle de l’énergie et s'il satisfait au principe de la proportionnalité. Toutefois, pour les petits bâtiments, le tarif de raccordement est largement supérieur à d’autres solutions (p. ex. pompes à chaleur). Se raccorder au réseau restera toutefois possible pour ce type de bâtiment, tout comme l'octroi d'une éventuelle dérogation pour des constructions supérieures à 50 kW pour lesquelles une disproportion économique serait avérée.

Bien que cette dispense de raccordement existe déjà, elle est désormais formalisée dans le règlement, permettant par ailleurs de mettre en œuvre l'une des recommandations du Surveillant des prix.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Adaptation du droit genevois à la révision du code de procédure civile

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile afin d'adapter la législation cantonale à la révision du droit fédéral entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette première révision d'envergure du code de procédure civile (CPC) depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, a notamment pour objectif d'améliorer l'accès des justiciables aux tribunaux, modifiant pour ce faire les règles relatives aux avances de frais.

La révision introduit également la possibilité pour les cantons de prévoir la distraction des dépens en faveur des avocates et avocats. Cette institution juridique permet à un avocat d'obtenir directement sur les sommes dues par la partie perdante à la partie gagnante les honoraires et les dépenses dont il a fait l'avance pour son client. Pour cela, le projet reprend les modalités prévues dans l'ancienne loi de procédure civile genevoise.

Le Conseil d'Etat a parallèlement adapté le règlement fixant le tarif des frais en matière civile pour assurer son adéquation aux principes des avances de frais fixés par le code de procédure civile.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta-Myit, en contactant Mme Florence Forget, direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Limitations d’admission des médecins en ambulatoire: prolongation du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement cantonal encadrant l’admission des médecins pouvant facturer des prestations à l’assurance obligatoire des soins (AOS) afin de garantir une régulation adaptée de l’offre médicale dans le canton (clause du besoin).

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires ont permis aux cantons de fixer de manière transitoire des plafonds au nombre de médecins autorisés à facturer des prestations à l’assurance obligatoire, par domaine de spécialisation médicale et par région, afin d’éviter une surdensité médicale, de mieux répartir les ressources en fonction des besoins et de garantir une offre équitable sur le territoire.

L’Etat applique ces règles transitoires depuis octobre 2022 à travers le règlement cantonal d’application de l’ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux. Toutefois, à compter du 1er juillet 2025, une méthodologie nationale uniforme précisée dans l’ordonnance sur les nombres maximaux doit être appliquée dans son intégralité. Le règlement cantonal doit donc être modifié en conséquence afin d’appliquer  l’ensemble des critères et principes méthodologiques de l’ordonnance fédérale jusqu’à l’entrée en vigueur cet automne d’une législation cantonale d’application de la LAMal, traitant à la fois des conditions générales d’admission des fournisseurs de prestations à la charge de l’AOS et de la limitation de l’admission des médecins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: adoption du règlement d'application de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) afin de désigner les autorités compétentes en matière de contrôle des produits du tabac et pour les achats tests relatifs à l’interdiction de vente de produits du tabac et des cigarettes électroniques aux personnes mineures. Il s'agit du chimiste cantonal ou du service de la consommation et des affaires vétérinaires, respectivement de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail, soit pour lui la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

La LPTab et son ordonnance d'application sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Elle impose désormais un contrôle produit détaillé, des achats tests relatifs à la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs, ainsi que des restrictions en matière de publicité. Elle ne désigne toutefois pas les autorités d'exécution et délègue aux cantons la compétence de les déterminer, d'où la nécessité d’adopter un règlement cantonal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Assurance-maternité: modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption afin de préciser les modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation appliquant le régime genevois de l'assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat).

Les frais de gestion des caisses de compensation sont actuellement calculés sur la base des salaires et/ou revenus soumis à cotisations AVS. Afin d'assurer que les frais de gestion liés à l'application du régime LAMat soient couverts, une rémunération annuelle minimale de 1500 francs sera désormais accordée aux caisses de compensation. En outre, une nouvelle disposition est introduite afin de régler, conformément aux prescriptions du droit fédéral, les modalités de la révision des comptes et de l'établissement du rapport de gestion des caisses de compensation, auxquelles le canton a délégué d'autres tâches avec l'accord de l'Office fédéral des assurances sociales).

L'entrée en vigueur de ces adaptations réglementaires est fixée au 1er janvier 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil deux propositions de modifications de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité.

La première fait suite à la modification par la Conférence latine des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CLDJP) du Concordat sur les entreprises de sécurité (CES). Elle a pour but de supprimer l'exigence de solvabilité pour l'accréditation des agents de sécurité privée, laquelle ne respecte pas le principe de l'adéquation et s’avère contre-productive en empêchant le débiteur de gagner un salaire lui permettant de rembourser ses dettes. Elle est aussi chronophage pour les services de police chargés d'établir des contrôles de remboursement et intervient de manière excessive dans des rapports essentiellement de droit privé.

La seconde modification concerne la suppression de l'article 4 de la loi, devenu obsolète à la suite de l'abandon par Genève, le 5 mai 2021, des amendes administratives au profit des amendes pénales pour sanctionner les infractions au Concordat. La suppression répond à des exigences de mise en conformité, de clarté et de cohérence de la loi au sein du système concordataire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guy Schrenzel, secrétaire général, en contactant la direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Bénéfices de la Loterie romande: 2e répartition annuelle et nouveau portail pour les demandes

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 175 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,557 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Par ailleurs, dans le but d'améliorer le confort des utilisatrices et des utilisateurs et faciliter la soumission et le suivi des demandes de soutien, une nouvelle version du portail informatique est désormais opérationnelle et accessible aux adresses www.soutienloro-ge.ch et www.soutien-loro.ch/fr/geneve.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Frontaliers aux postes stratégiques de l'Etat: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Garantir la souveraineté: non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 7458

signatures contrôlées: 4409

signatures validées: 4164

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.

Aboutissement d'une initiative cantonale pour davantage de places de crèche

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 5030

signatures contrôlées: 4861

signatures validées: 4164

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Meyrin: aboutissement d'une initiative pour de nouvelles places de crèche

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Meyrin intitulée "en faveur de la construction de nouvelles places de crèche répondant aux besoins réels des habitants de la Commune de Meyrin".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 849

signatures annoncées: 1203

signatures contrôlées: 1137

signatures validées: 858

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2025

Durant le mois de juin 2025, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: M. Pierre Sauvagnat, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Kevin Blanc.

Genève:M. Mathéo Uldry, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Timothée Fontolliet.

Onex: Mme Philippine Schmidt, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Ilir Ismaili.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Votations du 30 novembre 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 novembre 2025 la date d'une votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population";

la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Contreprojet à l’IN 193) (K 1 03 – 13609), du 10 avril 2025;

la question subsidiaire: si l'initiative 193 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence?

la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025, sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Il a également fixé à cette date les votations communales suivantes:

Anières: la délibération D124 du Conseil municipal de la commune d’Anières du 17 décembre 2024 ouvrant un crédit de 19 500 000 francs destiné aux travaux de construction d’un réseau de chauffage à distance comprenant le raccordement et les équipements de 39 sous-stations.

Ville de Genève: la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 27 novembre 2024, ouvrant un crédit de 22 050 000 francs en vue de l’acquisition de la parcelle N° 5304 Genève-Petit-Saconnex d’une surface de 34 907 m2, avec le bâtiment s’y trouvant sis avenue d’Aïre 87: "Acquisition d’une maison de maître et d’un terrain en vue de la préservation de l’environnement urbain de notre ville".

Pour rappel, l'élection du Conseil municipal de Vernier se tiendra également le 30 novembre prochain (voir communiqué du 25 juin).

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

l'initiative populaire "Pour une suisse qui s’engage (initiative service citoyen)" (FF 2025 2027);

l'initiative populaire "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)" (FF 2025 2026);

la modification du 21 mars 2025 de la loi sur la poste (LPO) (FF 2025 1104), sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 6 octobre 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Grand Genève: le canton fait part de ses attentes concernant la liaison ferroviaire Jura-Salève

Le Conseil d'Etat a fait part de ses attentes au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant la nouvelle liaison ferroviaire souterraine Jura-Salève incluse dans le Projet d’agglomération de 5e génération (PA5), déposé le 26 juin dernier (voir communiqué).

Ce nouvel axe transfrontalier structurant répond aux défis de mobilité et d’aménagement de l’agglomération franco-valdo-genevoise. Complémentaire au Léman Express existant, cette liaison permettra de relier efficacement les pôles d’habitat et d’emploi situés entre le pied du Jura et le pied du Salève. Elle constitue un levier central de la stratégie ferroviaire du Conseil d’Etat, validée fin 2024 (voir communiqué du 11 décembre), et renforce l’articulation entre urbanisation et transports, tout en contribuant à réduire la pression automobile aux frontières du canton et à améliorer la qualité de vie de la population.

Le projet prévoit une première mise en service à l’horizon 2041. Le PA5 s’articule largement sur cette nouvelle liaison ferroviaire transfrontalière: intégration dans le tissu urbain, connexions multimodales, préservation des ressources naturelles et phasage opérationnel, avec une proposition de scénario de financement mixte, associant le Fonds pour les routes et le trafic d’agglomération (FORTA) et le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour garantir une répartition équilibrée entre Confédération et canton. Le Conseil d’Etat souhaite que la Confédération reconnaisse, à travers l’évaluation du PA5, la portée stratégique de ce projet pour en assurer l’inscription dans les prochaines générations de projets d’agglomération, condition d’une réalisation rapide et coordonnée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, responsable du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Genève soutient les modifications dans le domaine énergétique

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) dans le domaine énergétique et salue l’introduction d’objectifs intermédiaires de production d’électricité renouvelable d’ici 2030, essentiels pour planifier et ajuster les mesures mises en œuvre. Il plaide également pour des conditions-cadres favorables au développement des technologies de stockage notamment, indispensables à l’intégration des énergies renouvelables.

Concernant les centrales hydroélectriques frontalières, le fait de limiter l’indemnisation des coûts d’assainissement dus par la Suisse peut entraîner des blocages transfrontaliers. Pour garantir la sécurité d’approvisionnement, la Confédération doit explorer d’autres solutions et engager le dialogue avec les Etats concernés.

Le gouvernement genevois soutient également le remplacement du bonus d’altitude par un bonus pour l’électricité hivernale, mieux aligné avec la réalité. Il recommande toutefois de simplifier le système de soutien et d’établir une documentation claire, adaptée aux spécificités territoriales.

Enfin, s’il salue l’utilisation de la plateforme de données nationale Datahub pour la préparation de mesures d’approvisionnement en cas de crise, le Conseil d'Etat souhaite que la mise en place de cet outil se fasse de manière efficiente et garantisse un accès adéquat des données pertinentes aux cantons. Il appuie aussi l’élargissement de l’usage du Datahub à d'autres fonctions, notamment celles liées aux gros consommateurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

L’importance de légiférer les nouvelles techniques génomiques des végétaux

Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la loi  sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (LNTS), le Conseil d'Etat salue la volonté de légiférer sur les nouvelles techniques génomiques (NTG). Les végétaux issus de ces nouvelles technologies sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) par la sélection de gènes provenant de plantes de la même espèce (OGM cisgéniques), contrairement aux OGM transgéniques, dits "classiques".

Le gouvernement genevois apprécie le fait que ces nouvelles variétés doivent obligatoirement apporter une plus-value au producteur, au consommateur ou à l’environnement pour être homologuées. En revanche, la désignation de ces variétés et leur étiquetage doivent être plus explicites et proposer le terme de "nouvelles technologies de génie génétique". Le Conseil d’Etat considère que chaque nouvelle variété NTG devrait être soumise à une homologation fondée sur l’évaluation des risques et refuse le principe d’une homologation simplifiée pour des variétés considérées comme comparables. Il souhaite aussi que des dispositions plus précises soient formulées quant à la coexistence délicate entre des cultures issues de NTG et celles qui ne le sont pas. Il émet en outre un point d’alerte sur la question des brevets.

Enfin, le Conseil d’Etat estime impossible d’harmoniser la législation suisse à celle de l’Union européenne sans avoir pu prendre connaissance de cette dernière, toujours en cours de discussion.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, service de l’agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Garantir la stabilité du marché de l’électricité en soutenant les énergies renouvelables

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la proposition de prolonger de façon limitée dans le temps la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Il rappelle cependant que malgré une amélioration relative, les prix de l’électricité de gros restent plus volatils qu’avant la crise énergétique. Le risque d’événements exceptionnels ne peut être totalement écarté.

Le gouvernement genevois appelle ainsi le Conseil fédéral à adapter le dispositif de garantie annuelle mis à disposition et perçu par la Confédération auprès des entreprises électriques d'importance systémique. Il s’agit en effet d’abaisser les financements dus par ces dernières.

A l’heure où la transition vers un système énergétique durable exige des efforts considérables, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de préserver la capacité d’investissement des entreprises du secteur électrique. Il rappelle que le développement rapide et massif de la production d’électricité indigène et renouvelable est le levier le plus sûr pour sécuriser l’approvisionnement du pays.

Enfin, au-delà de la présente consultation, le Conseil d’Etat réitère ses réserves sur la clé de répartition des pertes prévue par la LFiEl. Il propose que la participation des cantons soit plutôt fondée sur leur consommation moyenne d’électricité des trois dernières années, et non sur une pondération combinant PIB et population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Transport de marchandises par rail, voie navigable ou installation à câbles: oui à la mise en œuvre de loi fédérale révisée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant un projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre la révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles.

Le fret ferroviaire contribue à limiter la congestion routière. Sa modernisation et son développement constituent donc un levier important pour désengorger durablement les autoroutes. L'Etat de Genève soutient globalement la proposition du Conseil fédéral, sous réserve de quelques remarques mineures. L’ordonnance précise les contributions d’investissement prévues pour les installations de transbordement et de chargement, les voies de raccordement, les innovations techniques en matière de transport de marchandises par rail et par voie navigable, les véhicules respectueux du climat, l’attelage automatique numérique et le trafic par wagons complets isolés.

Ces contributions permettent de soutenir la création et le maintien de chaînes logistiques multimodales, au bénéfice de la sécurité de l’approvisionnement du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant l'échange des données

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Celle-ci vise à déléguer au DFI la compétence d’édicter les prescriptions techniques et organisationnelles encadrant l’échange de données entre les assureurs et les cantons dans plusieurs domaines: contrôle de l’obligation d’assurance, détermination du lieu de résidence des personnes assurées, détection des cas de double affiliation, suspension de l’assurance pour les personnes injoignables, et calcul des personnes assurées exclues de la compensation des risques. Au niveau cantonal, ces échanges concernent notamment le service de l’assurance-maladie, l’office cantonal de la population et des migrations ainsi que l’Hospice général.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat regrette que le projet de service national des adresses, prévu dans la future loi fédérale, n’ait pas été priorisé au niveau fédéral. Ce dispositif aurait pourtant permis de répondre efficacement aux besoins des assureurs et de nombreux services publics nécessitant une adresse fiable des personnes administrées. Concernant les autres aspects du projet, le gouvernement cantonal marque son accord de principe sur la délégation de compétence au DFI pour définir le cadre technique des échanges de données. Il souligne toutefois l’importance que l’ensemble des autorités d’application concernées soient associées à l’élaboration des modalités précises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 327 046 francs pour assurer la prise en charge des élèves dans l’enseignement spécialisé et en foyer de pédagogie spécialisée

1 077 672 francs pour assurer la rentrée scolaire à l’enseignement secondaire II

850 000 francs destinés à couvrir les besoins en matière de certification professionnelle pour adultes

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 267 200 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2027 (Appel de Genève: 600 000 francs; Centre Europe-Tiers Monde (CETIM): 217 200 francs; TRAIL International: 450 000 francs)

1 244 800 francs à treize entités proposant à de jeunes adultes en décrochage scolaire des programmes de remobilisation par le sport, l'art, la culture ou d'autres activités pour l'année 2025 (Croix-Rouge genevoise (programme ProPULSE): 66 000 francs; Europe-Charmille (programme Mon Avenir): 80 000 francs; Flag 21: 9800 francs; Observatoire du sport populaire: 29 000 francs; Ama K Bro: 60 000 francs; Argonautes: 120 000 francs pour le programme Argonautes et 80 000 francs pour le programme Gaïa; EVASE (Trait d'Union et Boost): 90 000 francs; Projet Art'Air: 70 000 francs; Radio Vostok (programme Ca dit quoi?): 100 000 francs; Impact Développeur de potentiels: 140 000 francs pour le programme Sport'iImpact et 100 000 francs pour le programme Nature'Impact; Projets Action Nature (PAN): 100 000 francs; Les Ateliers numériques: 100 000 francs; Cheval des possibles - Graine d'avenir: 100 000 francs)

1 000 000 francs à la commune de Blatten pour l'année 2025 (voir aussi communiqué du 4 juin)

550 000 francs à l'Association Fatrasproduction Cie pour les années 2025 à 2027

176 000 francs du Fonds cantonal de l'aide au sport à deux entités  proposant à de jeunes adultes en décrochage scolaire des  programmes de remobilisation par le sport (Rêv'asion: 95 000 francs; SwissMedPro Health Services SA (programme Move Impact): 81 000 francs)

141 520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes pour l'année 2025 (Imad: 56 608 francs; Association Alzheimer Genève: 28 304 francs; Croix-Rouge genevoise: 28 304 francs; Pro Senectute Genève: 28 304 francs)

130 368 francs à la Croix-Rouge genevoise pour l’année 2025

109 035 francs à l’association Habad de Genève pour l'année 2025, afin d’assurer le financement de la part cantonale des mesures de protection architectoniques, techniques et organisationnelles retenues par la police fédérale au titre de l’ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)

92 000 francs à deux entités actives dans le domaine du sport pour l'année 2025 (association Curling Club Trois-Chêne/Genève: 42 000 francs; Association genevoise de handball: 50 000 francs)

82 000 francs à deux entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé pour l'année 2025 (Epicène: 40 000 francs; la Main Tendue: 42 000 francs)

30 000 francs à la coopérative à but non lucratif La Manivelle pour l'année 2025

Adoption des budgets 2025 de trois entités actives dans le domaine des personnes âgées

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets pour l'année 2025 de la Maison de Vessy, de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS) et de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale". Ceux-ci prévoient un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de , respectivement, 9,1 millions de francs pour la Maison de Vessy, de 8,3 millions pour la MRPS et de 5,7 millions pour La Vespérale.