lead_fr: Bouquet de mesures pour une revalorisation des arbres en milieu urbain. Prise en charge des mineurs non accompagnés à Genève. Vacances scolaires 2021-2022. Modernisation du système informatique de l'Hospice général. Voeux 2020 du Corps consulaire aux autorités genevoises.

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Voeux 2020 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à la Fondation Zoubov afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et le président du Grand Conseil, M. Jean-Marie Voumard.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Jamal Mohammad Issa Alghunaim, consul général de l'Etat du Koweit, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire

Photo Cellence.

Lutte contre les épizooties: non à une révision sans financement clair

Le Conseil d'Etat rejeté le projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

La révision porte principalement sur l'introduction du programme national de lutte contre le piétin dans la législation sur les épizooties. Le piétin est une maladie des onglons d’origine bactérienne, qui touche majoritairement les moutons. Douloureuse, elle est présente dans de nombreux élevages ovins en Suisse. L'objectif du programme, d'une durée de cinq ans, est de lutter contre la maladie afin que moins de 1% des exploitations détenant des moutons en Suisse soient touchées par le piétin.

En sus de la lutte contre le piétin, il est notamment question dans cette révision de procéder à des actualisations vis-à-vis de certaines épizooties, d'introduire une surveillance sanitaire de certains établissements aquacoles par les autorités, de simplifier la prise d'échantillons dans le cadre de la surveillance des salmonelles chez les volailles et de garantir des mesures de biosécurité par les éleveurs.

Si, du point de vue vétérinaire, le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur les épizooties, qui œuvre dans le sens d'une amélioration de la santé animale, il ne le soutient toutefois pas dans sa version actuelle. Des compléments d'information quant au financement doivent y être apportés afin de pouvoir assurer une application dans les meilleures conditions du programme de lutte contre le piétin.

Pour toute information complémentaire: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Sécurité des emballages de médicaments à usage humain: les normes proposées doivent être contraignantes

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas soutenir le projet d'ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain présenté par le Département fédéral de l'intérieur.

Ce texte vise à introduire un ensemble de mesures pour lutter, notamment, contre la contrefaçon de médicaments. Elle introduit l'apposition, d'une part, d'un numéro de série sur chaque boîte et, d'autre part, d'un dispositif antieffraction. Toutefois, le caractère non obligatoire de ces mesures ôte toute pertinence au texte. Le canton estime que pour être utile, l'ordonnance devrait être contraignante, en tout cas pour certains médicaments, quitte à prévoir des délais de mise en œuvre assez longs.

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Bouquet de mesures pour une revalorisation des arbres en milieu urbain

Dans l'optique d'une transition écologique harmonieuse, le Conseil d'Etat a présenté sa vision directrice pour une meilleure prise en compte du patrimoine arboré du canton (voir présentation). Cette vision s'appuie sur une stratégie d'arborisation cantonale actuellement en phase d'analyse sur certains secteurs du canton. Ce plan, qui pourra être présenté encore ce printemps, aura notamment pour objectif d'assurer une importante évolution dans ce domaine en visant un accroissement significatif de la surface de canopée du canton à environ 30%. Il permettra également d'identifier, à l'échelle du canton, les possibilités de nouvelles plantations ainsi que les différents leviers d'actions à activer pour y parvenir. A long terme, ces mesures pourraient appeler à dégager plus d'espace en voirie, une réorganisation des schémas de circulation ou encore la modification de l'implantation des réseaux sous-terrains. Chacune d'entre elles devra être évaluée au cas par cas avec les acteurs concernés.

Dans l'immédiat, le Conseil d'Etat a  adopté une modification du règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA) reposant sur l'actualisation de la valeur financière des arbres, qui pas été adaptée depuis 1974. Cette valeur sera ainsi multipliée par 1,5 dès le 1er mars 2020 et par deux en 2021.

Pour mettre à profit cette revalorisation, la modification du RCVA adoptée ce jour prévoit que l'intégralité des taxes de compensation perçues lors des abattages doit servir au financement de nouvelles plantations et, de manière ponctuelle, à des mesures de conservation d'arbres majeurs du paysage urbain et rural. Par ailleurs, afin de faciliter l'installation de nouveaux arbres, les communes pourront désormais se voir confier par l'intermédiaire d'une convention la gestion des contributions de remplacement sur leur territoire. Le rôle d'acteurs de proximité des communes sera ainsi renforcé, avec les ressources financières associées. Cette collaboration permettra également de développer des espaces de canopée judicieusement répartis en milieu urbain. Ces nouvelles dispositions permettent d'optimiser les ressources du fonds de compensation en faveur des arbres en lui donnant plus de moyens financiers, tout en lui conférant, comme son nom l'indique, une mission unique.

Tandis que le département du territoire établit un inventaire des plans localisés de quartiers anciens dont l'indice vert pourrait être amélioré, le Conseil d'Etat rappelle la meilleure prise en compte des arbres dans les projets urbains, qui repose sur une révision des critères dans les autorisations d'abattages et sur des arbitrages marqués en faveur de la préservation des arbres.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Prise en charge des jeunes mineurs non accompagnés à Genève

Le Conseil d’Etat a pris connaissance d’un point de situation sur les travaux de sa délégation à la migration en faveur de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).

Depuis mars 2018, le service de protection des mineurs (SPMi) est saisi de demandes d’accueil et de protection pour des jeunes étrangers présumés mineurs non accompagnés et ne relevant pas du domaine de l’asile. Jusqu’en août 2019, le SPMi suivait environ quarante jeunes par mois, puis 84 en septembre, 107 en octobre, 116 en novembre et 70 en décembre.

Pour proposer des réponses adéquates à cette nouvelle question migratoire, le Conseil d’Etat a d’abord mandaté un groupe de travail interdépartemental. Il a ensuite constitué, en avril 2019, une délégation à la migration composée du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, qui la préside, du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et du département de la cohésion sociale. La délégation ou ses représentants ont rencontré à plusieurs reprises les partenaires associatifs en lien avec le sujet des MNA: le Collectif des Assises enfants et jeunes migrant-e-s non accompagné-e-s, le Collectif de lutte MNA, le Collectif d’associations pour l’action sociale (CAPAS) et le Collectif d’associations pour l’urgence sociale (CAUSE). La collaboration entre l’Etat et les partenaires a pour objectifs, d’une part, de  répondre aux besoins d’hébergement et de suivi des MNA, allant de la mise à l’abri humanitaire à la prise en charge en foyer éducatif; d’autre part, de développer des activités mobilisatrices de jour, comme des chantiers éducatifs, afin de créer du lien avec les jeunes pour les accompagner dans la construction d’un projet d’avenir réaliste mais également dans une perspective de prévention de la délinquance.

Concrètement, en 2018 et 2019, les actions suivantes ont été mises en place:

accueil de jour des MNA au sein du programme CAP (15 places) de l’Association Païdos (dispositif reconnu dans le cadre de la Formation obligatoire jusqu’à 18 ans – FO18);

suivi socio-éducatif de rue des MNA par l’Association RESET;

ouverture de 10 places pour les MNA au sein des structures de l’Hospice général (depuis septembre 2018);

ouverture de 20 places pour les MNA au sein du nouveau Foyer Seymnaz (depuis le 1er novembre 2019), dirigé par la Fondation officielle pour la jeunesse (FOJ), pour les jeunes les plus vulnérables sur le plan de la santé, de l’isolement et de la juvénilité;

soutien financier du DIP au CAPAS (depuis fin 2019) pour développer des solutions d’hébergement adéquates et des activités de jour, en renforçant la concertation entre les partenaires institutionnels et associatifs.

Les actions mises sur pied ou programmées dès fin janvier 2020 sont les suivantes:

mise en place d’un projet pilote d’accueil des MNA (jusqu’à 12 places) au sein du programme Inserres à la Ferme de la Croix-Rouge genevoise (reconnu dans FO18);

mise en place d’un dispositif spécifique au sein de l’Accueil du secondaire II pour les MNA qui démontrent la motivation et la stabilité nécessaire au respect du cadre scolaire;

développement d’un dispositif de premier accueil (hébergement d’urgence) et d’évaluation avec l’accueil de nuit de l’Armée du Salut;

collaboration avec des propriétaires immobiliers (notamment l'Hospice général) pour élargir les possibilités d'hébergement des MNA identifiés comme vulnérables.

identification de besoins en matière de travail social et de concertation des acteurs sur la base du rapport d’un expert mandaté par le CAPAS, la FOJ et la Fondation pour l’animation socioculturelle (FASe), transmis à la délégation du Conseil d’Etat à la migration en décembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 (domaines de la santé et de la sécurité), M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 (domaines de la prise en charge, de l’hébergement et de la formation), ou M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 (domaine de l’hébergement par l’Hospice général).

Rapport de la commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport final de la commission de refonte de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), présidée par le professeur Stéphane Rossini.

Cette commission, composée de représentants de l'Etat et des communes, de même que des secteurs économique et associatif, d'experts externes ainsi que de bénéficiaires de prestations d'aide sociale, s'est réunie à dix reprises tout au long de l'année 2019. Les conclusions et propositions du rapport vont désormais faire l'objet d'une analyse approfondie par le département de la cohésion sociale en vue de la finalisation d'un avant-projet de loi. Ce dernier sera présenté à la délégation du Conseil d'Etat au contrat social d'ici à la fin de l'été, avant d'être mis en consultation.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modernisation du système informatique de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 3,7 millions de francs pour les années 2020 à 2023, destiné à faire évoluer le système d'information de l'Hospice général.

Cette évolution doit, à terme, libérer le personnel de cette institution de la lourdeur des processus administratifs afin de lui permettre de consacrer une plus grande partie de son temps à l'accompagnement social des usagers. Techniquement, l'architecture interne du système d'information de l'Hospice général sera décloisonnée et les technologies actuelles remplacées par des technologies garantissant une mobilité accrue des utilisateurs, quels que soient le mode et le terminal d'accès.

Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Inventer l'Hospice général de demain" et de la dématérialisation papier de l'ensemble des dossiers de bénéficiaires mise en œuvre en 2018. Il poursuit cette évolution centrée sur l'usager et vise à faciliter les échanges d'informations et de documents par voie numérique entre l'institution et les usagers, tout en permettant une mobilité accrue du personnel et des usagers.

Le nouveau système d'information reflètera le parcours global de prise en charge des bénéficiaires en donnant une visibilité accrue aux prestations octroyées par l'Hospice général, que cela soit des mesures financières, d'hébergement ou encore de formation.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Vacances scolaires 2021-2022

Le Conseil d'Etat a fixé comme suit le calendrier des vacances scolaires pour l'année scolaire 2021-2022:

Rentrée scolaire: lundi 30 août 2021

Vacances d'automne: du lundi 25 octobre au vendredi 29 octobre 2021

Vacances de Noël et Nouvel An: du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 7 janvier 2022

Vacances de février: du lundi 14 février au vendredi 18 février 2022

Vacances de Pâques: du jeudi 14 avril au vendredi 22 avril 2022

Vacances d'été: dès le lundi 4 juillet 2022

Le calendrier des vacances tient compte dans toute la mesure du possible de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands. Le projet a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Approbation du budget de l'exercice 2020 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2020 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE).

Approuvé par le conseil de fondation de la FAE le 28 novembre 2019, le budget prévoit une indemnité financière de l'Etat de Genève à hauteur de 6 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations de la fondation, conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2020 de la Fondation Eclosion.

Adopté le 3 décembre 2019 par le conseil de fondation de la Fondation Eclosion, le budget prévoit une indemnité financière de l'Etat de Genève à hauteur de 1,47 million de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations de la fondation, conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.11.2019, accordant la bourgeoisie d'honneur à M. MØLLER Michael, directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève de 2013 à 2019 (12598)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12496)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, abrogeant la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) émanant de l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement" (IN 168) (12604)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, modifiant la loi sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV) (12285) (Une Fondation PAV autonome - un président indépendant) (12613)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp 4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude du 03.10.2018 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction (12430)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00) (12560)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1 30) (Taxe sur la plus-value foncière) (12492)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissements des Services industriels de Genève pour l'année 2020 (12597)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60) (12522) (L12522)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 22.11.2019, accordant une indemnité de 1'252'554'827F aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2020 à 2024 (12546)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 janvier

			10h30	Révision du dispositif de protection des mineurs à Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90


lead_fr: Un nouveau quartier, 350 logements et bientôt une nouvelle école à Onex. Remboursement des dispositifs médicaux: non à la modification de la LAMal. Soutien avec réserves à la révision de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme. Aide et maintien à domicile: adoption des contrats de prestations 2020-2023. Collex-Bossy: prestation de serment de Mme Sylvie Malherbe, adjointe au maire élue.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Félicitations aux nouveaux présidents des Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Isabelle Moret (VD) et M. Hans Stöckli (BE), élus ce lundi 2 décembre par l'Assemblée fédérale aux postes de présidente du Conseil national, respectivement de président du Conseil des Etats.

Le canton de Genève se réjouit notamment de voir une romande accéder au statut de première citoyenne du pays, qui saura sans aucun doute défendre les intérêts de sa région sous la Coupole. Il adresse aux deux élus ses voeux de réussite et les assure de son plein soutien dans leurs importantes nouvelles fonctions.

Remboursement des dispositifs médicaux: non à la modification de la LAMal

Répondant à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il ne soutenait pas l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à fixer différemment le montant maximum pris en charge par les assureurs lors de la prescription de dispositifs médicaux.

Cet avant-projet prévoit que chaque centre de remise devrait passer une convention avec les assureurs pour fixer les prix de ses dispositifs. Il charge également les autorités de prendre des mesures en cas d'approvisionnement insuffisant en certains dispositifs sur son territoire.

Le canton estime que cette modification entraînerait des charges administratives importantes pour les différents acteurs sans améliorer la situation des assurés. Il privilégie le maintien de la réglementation actuelle.

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Soutien avec réserves à la révision de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat soutient sous certaines réserves le projet de révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme.

Le canton de Genève est favorable à cette révision, qui crée les bases du soutien aux cantons pour les programmes cantonaux de prévention du tabagisme, notamment les contributions forfaitaires prévues, qui permettent un appui efficace et ciblé. Or, compte tenu du rôle central des cantons dans la mise en œuvre des programmes de prévention du tabagisme dans le cadre de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles, une meilleure intégration des cantons dans les processus, un accès facilité aux ressources financières et une marge de manœuvre plus importante seraient souhaités. En effet, le canton de Genève considère qu'il est essentiel pour les cantons d'être systématiquement intégrés dans la définition et le suivi des programmes de mesures nationales. Par ailleurs, une augmentation des ressources financières pour les cantons serait pertinente pour la prévention du tabagisme, et l'accès aux ressources financières devrait être facilité afin que le financement soit principalement investi dans la mise en œuvre des activités de prévention.

Pour toute information complémentaire:Pr Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

Réception en l'honneur des prix Nobel de physique Michel Mayor et Didier Queloz

Le Conseil d'Etat a donné ce jour une réception en l'honneur des professeurs Michel Mayor et Didier Queloz, co-récipiendaires du prix Nobel de physique avec l'Américain James Peebles.

La prestigieuse distinction a été décernée aux deux Genevois le 8 octobre dernier par l'Académie royale des sciences de Suède pour la découverte de la première exoplanète, “51 Pegasi b”, en 1995 (voir également communiqué du 9 octobre 2019).

L'urgence climatique est déclarée

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion intitulée "Une réponse politique à l'appel des jeunes pour sauver le climat", déposée le 4 février 2019.

Les rapports et recommandations des organisations internationales font état d’une situation de plus en plus alarmante et insistent sur la nécessité d’agir de manière rapide et significative dès à présent pour atténuer les effets d’une évolution écologique brutale. Afin de limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C, le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), publié en octobre 2018, préconise par exemple un renforcement des politiques climatiques et des ambitions en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant d'atteindre la neutralité carbone vers 2050.

L'humanité est aujourd'hui mise au défi de réaliser de manière urgente la transition écologique, qui devra permettre une diminution significative de l'impact de son activité sur l'environnement.

Par ailleurs, les récentes manifestations citoyennes en Suisse et à l'étranger, notamment celles des jeunes mobilisés pour le climat, attestent d'une forte préoccupation de la population par rapport aux enjeux climatiques.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a décidé de renforcer les objectifs climatiques cantonaux en déclarant l'urgence climatique. Concrètement, il a pour ambition de réduire de 60% (contre 40% initialement prévus) les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à leur niveau en 1990, et vise la neutralité carbone en 2050.

Pour rappel, le canton de Genève avait été précurseur en matière de climat avec l'adoption par le Conseil d'Etat de la stratégie cantonale climatique le 18 novembre 2015 (Plan climat cantonal – Volet 1) quelques jours avant l'ouverture de la COP21 à Paris. Le 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat adoptait aussi le Plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques (Plan climat cantonal – Volet 2).

Le Conseil d'Etat avait alors fixé une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 par rapport à 1990 sur l'ensemble de ses émissions, tandis que la Suisse s'est engagée, dans le cadre de l'Accord de Paris, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d'ici 2030 par rapport à 1990, cela avec au minimum 60% des réductions réalisées sur son territoire. Cet objectif fédéral est décliné dans le projet de loi sur le CO2 actuellement en cours de consultation.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Un nouveau quartier, 350 logements et bientôt une nouvelle école à Onex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex, au lieu-dit "Les Moraines-du-Rhône". Le site est bordé, au sud, par les immeubles d'Onex-Cité et, au nord, par la limite des rives du Rhône. Le projet de loi prévoit la création de deux zones de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de verdure et d'une zone des bois et forêts, selon un constat de nature forestière réalisé en 2016.

Le périmètre de 42'912 m2 est destiné à accueillir un nouveau quartier mixte au nord d'Onex-Cité. La commune s'est engagée pour le renouvellement urbain de ce secteur, réalisé dans les années 1960, qui connaît en partie un vieillissement important. Les autorités ont ainsi approuvé le principe de construire un nouveau groupe scolaire sur ce site en remplacement de l'école actuelle des Tattes, dont la rénovation et la mise aux normes s'avéraient onéreuses et techniquement difficiles.

Le projet urbain "Les Moraines-du-Rhône" prévoit ainsi la réalisation d'une nouvelle école primaire de vingt classes avec une salle de gym, d'environ 350 logements répartis dans quatre nouveaux immeubles, d'activités et de commerces de proximité. Le fil conducteur de ce nouveau quartier repose sur des espaces verts ouverts le long desquels viennent s’implanter les divers bâtiments et les équipements publics. L'aménagement des jardins familiaux en potagers le long d’une noue paysagère et des espaces publics de qualité largement arborés, ponctués de cheminements doux depuis la lisière forestière, en constituent les points forts.

L'aménagement de ce nouveau quartier est issu d'un partenariat fort et volontariste entre la commune d'Onex et le canton. Un intense travail participatif avec les habitants du quartier, les associations sportives, la Fédération genevoise des jardins familiaux, les propriétaires et les opérateurs a été préalablement organisé. La concertation a permis d'alimenter positivement les décisions des autorités.

L'enquête publique ouverte du 9 avril au 13 mai 2019 a suscité une lettre d'observation, à laquelle le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal d'Onex a préavisé favorablement ce projet le 10 septembre 2019.

Pour en savoir plus: www.ge.ch/dossier/nouveaux-quartiers/onex-moraines-du-rhone.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Aide et maintien à domicile: adoption des contrats de prestations 2020-2023

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2020 à 2023.

Ce projet de loi est accompagné de quinze contrats de prestations pour les institutions suivantes: les dix foyers de jour et de jour-nuit, l’Association des EMS de Lancy, le Chaperon Rouge (Croix-Rouge genevoise), l'Arcade sages-femmes (Association des sages-femmes à domicile), Services Alzheimer GE et la Coopérative de soins infirmiers (CSI).

Ce projet de loi permet une augmentation de la réponse aux besoins mis en évidence par la planification médico-sociale. Ainsi, les foyers de jour et de jour-nuit, les prestations de relève à domicile assurées par le Chaperon Rouge et Services Alzheimer GE, de même que les activités de coordination de la CSI et de soutien à la parentalité de l’Arcade sages-femmes ont vu leur financement se renforcer.

Ce projet de loi participe au financement de la politique de maintien à domicile jusqu'en 2023. Il contribue à contenir les coûts dans le domaine stationnaire (EMS et hôpitaux).

A noter que la sortie du financement des soins à domicile du champ de la LIAF représente une nouveauté majeure du présent projet de loi. Ce financement constitue désormais une dépense contrainte pour le canton, financée selon le règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel selon l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Collex-Bossy: prestation de serment de Mme Sylvie Malherbe, adjointe au maire élue

Mme Sylvie Malherbe, adjointe au maire élue de Collex-Bossy, a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore.
Mme Malherbe a été élue au second tour de l'élection complémentaire, qui s'est tenu le 10 novembre dernier. Elle rejoint ainsi M. Bernard Francheboud, élu à la fonction d'ajoint au premier tour le 20 octobre, qui a prêté serment le 13 novembre (voir communiqué). Avec M. Ricardo Muñoz, élu tacitement au poste de maire le 7 avril dernier, l'exécutif communal est désormais complet.

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Sylvie Malherbe, adjointe au maire de la commune de Collex-Bossy, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo V. Botteron.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 décembre

11h00 / 14h00
	Cérémonies d'inauguration du Léman Express	Gare de Coppet (VD) / La Roche-sur-Foron (F) / Genève – Eaux-Vives	DI
Karen Troll

T. 022 546 78 67

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title_fr: Un nouveau quartier, 350 logements et bientôt une nouvelle école à Onex


title_fr: L'urgence climatique est déclarée


lead_fr: Cointrin-Est et Ouest: un nouveau quartier et 2300 nouveaux logements. Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar. Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2023 et de la nouvelle liste hospitalière. Soutien à la production du lait genevois. Contribution religieuse volontaire: règlement d'application provisoire de la loi sur la laïcité. Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie. Emoluments perçus par le département chargé de la santé: modifications du règlement. Evolution du système d'information et de communication de l'administration fiscale.

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Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar

Face à la situation humanitaire préoccupante au Myanmar, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 200'000 francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) envers la population victime des violences intercommunautaires dans l'Etat de Rakhine.

Depuis 2017, la violence armée au Myanmar a engendré d'importants déplacements de populations. Des centaines de milliers de membres de la communauté Rohingya ont trouvé refuge au Bangladesh ou se sont déplacés à l'intérieur du Myanmar pour fuir les violences. Plus de deux ans après le début de la crise, les besoins humanitaires dans cette région restent considérables.

La contribution de l'Etat de Genève permettra au CICR de garantir l'accès à des services de première nécessité pour la population, en particulier dans le domaine de l'eau potable, et, en collaboration avec la Croix-Rouge birmane, de réhabiliter plusieurs points d'eau où la population locale vient s'approvisionner (photo CICR).

Pour toute information complémentaire:Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Félicitations au Conseil fédéral élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mmes et MM. Simonetta Sommaruga, Viola Amherd, Karin Keller-Sutter, Ueli Maurer, Alain Berset, Guy Parmelin et Ignazio Cassis pour leur réélection au Conseil fédéral.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité Mme Simonetta Sommaruga, élue quant à elle à la présidence de la Confédération pour l'année 2020, et M. Guy Parmelin, vice-président du Conseil fédéral.

Soutien à un modèle de dons d'organes avec implication des proches

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à l'initiative populaire "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" ou contreprojet indirect (modification de la loi sur la transplantation) et salue l'objectif d'augmenter les dons d'organes en Suisse. Il souligne que cela est réalisable tant avec la législation en vigueur qu'avec l’initiative populaire ou le contreprojet indirect, et relève que les modèles de dons d'organes reposent d'abord sur un choix éthique.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient que le rôle des proches est essentiel dans tout modèle de dons d'organes et il se déclare favorable au contreprojet. Il n'est cependant pas favorable à la création d'un registre des refus de dons d'organes tel que proposé dans le contreprojet, lui préférant un registre existant qui inscrit la volonté de la personne et permet d’enregistrer également le consentement ou l’opposition à l'utilisation des organes pour la recherche scientifique.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

PSIA: agir de manière concrète et déterminée sur les nuisances

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le dossier de mise en œuvre de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) déposé par l'Aéroport international de Genève (AIG) auprès de l'office fédéral de l'aviation civile (OFAC) en juin dernier, lequel a par ailleurs été soumis à enquête publique du 18 septembre au 17 octobre 2019. Un délai de trois mois était également alloué au canton pour se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil d’Etat, qui a participé intensivement à l'élaboration du dossier, relève l'engagement de l'AIG afin de proposer des solutions novatrices pour se conformer au cadre contraignant posé par la fiche PSIA, en conciliant l'exploitation qualitative de l'aéroport, les objectifs environnementaux et de santé publique. Le dossier déposé rempli pleinement les attentes du canton sur ces points, en présentant un juste équilibre entre la modernisation indispensable de l'infrastructure aéroportuaire et des mesures concrètes permettant de maîtriser les effets environnementaux et territoriaux de son activité.

Pour le canton, la publication des nouvelles courbes de bruit dans ce dossier représente une première étape importante, l'objectif primordial affiché restant l'atteinte progressive de la courbe-cible à l'horizon 2030, comme stipulé dans la convention d'objectifs signée entre le Conseil d'Etat et l'AIG le 29 mai dernier. Concrètement, il s'agit de revenir aux niveaux d'émissions sonores du cadastre de 2009, lequel se base sur des mesures de 2000.

Cette volonté partagée entre l'Etat et l'AIG d'agir de manière concrète et déterminée sur les nuisances induites par l'activité aéroportuaire se concrétise en particulier par l'instauration d'un système de quotas bruit dans le règlement d'exploitation de la plateforme, en vue de limiter les décollages nocturnes après 22 heures. Ce système de quotas présente l'avantage d'être évolutif et pourra, cas échéant, être renforcé si les objectifs ne sont pas atteints, ce que le canton s'engage à contrôler avec attention.

Au-delà de cette proposition engageante, l'AIG soumet à approbation l'aménagement d'une nouvelle sortie de piste rapide, afin de mieux fluidifier le trafic au sol et limiter ainsi les temps de roulage des avions.

Le Conseil d'Etat réitère enfin sa volonté d'intensifier sa collaboration avec l'OFAC dans le but de renforcer la cohésion entre les décisions fédérales et les préoccupations de la population genevoise. Il réaffirme sa demande de révision du rapport fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse (LUPO), pour que les aspects environnementaux soient mieux pris en compte (voir point presse du 27 novembre 2019).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Soutien partiel à la loi fédérale sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances relative au projet de loi sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales.

Au début de la législature 2015 - 2019, le Conseil fédéral a entamé un réexamen des tâches de la Confédération en vue de réformes structurelles. Le 29 août 2018, il a approuvé un train de mesures comprenant trente-cinq projets ou mandats d'examen concrets relatifs à l'ensemble des tâches qui incombent à la Confédération. Les mesures proposées requièrent une modification de cinq lois en vigueur :

loi sur la géoinformation,

loi sur les subventions,

loi fédérale sur l’imposition du tabac,

loi fédérale sur les chemins de fer et loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire,

loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve la modification des quatre premières lois. Concernant la LSCPT, il considère principalement que la décision politique d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication, au bénéfice de concessions attribuées par la Confédération, devrait être revue. Il relève par ailleurs qu’un travail administratif pourrait être évité et des coûts indirects inutiles épargnés si la Confédération consentait à prendre à sa charge les frais de fonctionnement du service SCPT, au profit des autorités pénales cantonales et fédérales.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Cointrin-Est et Ouest: un nouveau quartier et 2300 nouveaux logements

Suite à un référendum populaire (voir point presse du 11 septembre 2019), les deux modifications de limites de zones de Cointrin-Est et Ouest, adoptées par le Conseil d'Etat en 2017 et approuvées par le Grand Conseil le 10 avril 2019, sont soumises à votation. Initiés dans le cadre du grand projet Vernier-Meyrin-Aéroport, ces deux déclassements ont pour but de remplacer la zone 5 (villas) actuelle par une zone de développement 3 (quartiers urbains dont la transformation est fortement avancée); (voir présentation et page dédiée).

Répondre aux besoins de la population

Le développement du secteur de Cointrin-Est et Ouest permettra de répondre en partie au besoin en logements, pour toutes les classes de la population, en diminuant la charge de trafic pendulaire, tout en créant des espaces publics de qualité, verts et mutualisés.

Près de 2300 nouveaux logements et 800 emplois pourraient ainsi être créés à long terme (2050) de part et d'autre de l'avenue Louis-Casaï, de manière très progressive et en accord avec les propriétaires fonciers. Rappelons que pour soutenir les propriétaires de villas situées en zone de développement, le département du territoire (DT) a récemment adopté de nouvelles mesures. Ces dernières se traduisent par une meilleure valorisation du prix des terrains admis dans les plans financiers et l'introduction de la possibilité d'un encaissement immédiat du produit de la vente du terrain bâti avec une plus-value de 32% au maximum.

Un nouveau quartier en ville

En évitant d'empiéter sur la zone agricole, ce projet propose de construire des logements répondant aux besoins de la population genevoise au sein de quartiers vivants, proches des axes de transport et des périmètres déjà urbanisés. Son emprise sur les 11% de zone 5 appelés à être densifiés permet de conserver les 89% de la zone villas restante.

Créer une qualité de vie

Le développement de Cointrin permet de créer des logements dont les Genevois-e-s ont besoin, mais également de déployer un vaste réseau d'espaces publics et verts, favorables à la biodiversité et accessibles à toutes et tous. Les transports publics seront renforcés, le trafic automobile de transit fortement restreint et les mobilités douces encouragées. L'architecture des logements sera variée, avec des gabarits différenciés, et l'offre sera mixte pour répondre aux besoins de l'ensemble de la population: logements d'utilité publique (LUP), logements coopératifs, locatifs et propriétés par étage (PPE).

Un environnement maîtrisé: bruit et air

Ce secteur bénéficiera directement de la réduction des émissions sonores que l'aéroport devra respecter à l'horizon 2030, conformément aux objectifs fixés dans la convention du 22 mai 2019 liant le canton de Genève et l'aéroport. De plus, il a été démontré que l'urbanisation future n'entraînera pas d'augmentation significative des nuisances sonores dues aux réflexions du bruit des avions dans le quartier (étude d'impact). Grâce à la stratégie cantonale de protection de l'air, la qualité de l'air devrait s'améliorer d'ici 2030 sur ces deux périmètres, par rapport à la situation actuelle.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2023 et de la nouvelle liste hospitalière

La nouvelle liste hospitalière, valable dès le 1er janvier 2020, permettra à tous les Genevois avec une assurance maladie de base de bénéficier d’un accès non limité aux établissements inscrits, y compris privés. Dans le domaine médico-social, le maintien à domicile reste un élément central de la planification sanitaire 2020-2023. A ce titre, le canton se prépare à une évolution importante du nombre d'heures de soins à domicile requises (+2,3 % de croissance annuelle moyenne, soit un total de près de 1 084 000 heures de soins en 2023), et soutient activement les projets visant à retarder ou à éviter une institutionnalisation, tels que les immeubles avec encadrement pour personnes âgées ou les unités d'accueil temporaire de répit.

Les défis d'une population croissante et vieillissante

Le rapport de planification sanitaire 2020-2023 du canton de Genève, adopté ce jour par le Conseil d'Etat, détermine l’évolution des besoins en soins de la population du canton de Genève et définit les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus proportionnée en matière de dépenses. Comme dans les précédents rapports, le vieillissement de la population tient une place importante dans l'évolution des besoins en soins. Entre 2020 et 2040, il faut s’attendre à une augmentation de la population de l'ordre de 64 000 personnes, dont plus de 18 000 seront des personnes âgées de 80 ans ou plus.

La politique de maintien à domicile soutenue par le canton de Genève a des effets visibles : 35,6% des personnes âgées de 80 ans ou plus ont eu recours à ce type de soins en 2017, contre 28,0 % en moyenne suisse. Etant donné la part croissante des personnes de 80 ans ou plus dans la population, les heures de soins à domicile continueront d'augmenter, de +2,3 % par an en moyenne. Malgré cette politique volontariste, l'augmentation de l'offre nécessaire en lits d'EMS reste importante. En tenant compte des projets de constructions ou d’agrandissements de structures existantes, le besoin net en lits de long-séjour s’élève à 209 unités à l’horizon 2023. Ce manque sera difficile à combler compte tenu des délais de construction.

Les structures intermédiaires jouent un rôle important dans le réseau de soins, par leur capacité à retarder ou à préparer une institutionnalisation, tout en évitant des séjours hospitaliers inadéquats. Dans les foyers, le besoin en places est estimé à 150, soit 13 de plus qu’en 2017. Compte tenu des ouvertures de foyers prévues jusqu’en 2023, le besoin net en places à cet horizon est largement couvert. Pour les unités d'accueil temporaire de répit, malgré des ouvertures réalisées ou prévues jusqu’en 2023, il reste encore à couvrir un besoin net en lits de 21 unités à l’horizon 2023.

Le canton poursuivra également l'accompagnement des projets de construction d'immeubles avec encadrement pour personnes âgées, afin de répondre au souhait des personnes âgées de vivre le plus longtemps possible chez elles, dans les meilleures conditions possibles. Les projets à l'horizon 2023 couvriront largement les besoins estimés.

Entre 2000 et 3600 employés nécessaires d'ici 2030 dans les EMS

L'accroissement des besoins en soins de la population nécessitera du personnel de santé supplémentaire, à savoir entre 4000 et 5000 personnes d’ici 2030, auxquelles s'ajoutent 4200 départs à la retraite, à remplacer. En raison des évolutions épidémiologiques et démographiques, cette croissance des effectifs devrait être plus forte dans les cliniques de réadaptation (environ 990 professionnels, y compris les départs à la retraite), les EMS (entre 2000 et 2600) et les services d’aide et de soins à domicile (entre 1500 et 1900).

Afin de répondre à ces besoins, le canton poursuivra ses efforts pour devenir encore plus autonome en matière de formation et continuera de promouvoir les métiers de la santé, notamment les assistant(e)s en soins et santé communautaire (ASSC).

Fin du système des quotas dans les cliniques privées

La nouvelle liste hospitalière, valable dès le 1er janvier 2020, recense les spécialités médicales dans lesquelles les établissements inscrits peuvent facturer leurs prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Dans cette nouvelle mouture, les cliniques privées peuvent accueillir, sans limite de volume mais dans les limites de leurs disponibilités, les patients ne bénéficiant que de l'assurance-maladie de base dans les prestations pour lesquelles elles sont inscrites. Elles participent ainsi pleinement à la couverture des besoins en soins aigus de l'intégralité de la population genevoise qui, d'ici 2023, devrait croître de 1,6 % par an.

Dans le domaine de la psychiatrie, le rapport de planification considère qu’une stratégie de psychiatrie communautaire peut permettre d’éviter une augmentation de lits et même d’en réduire un nombre important, tout en améliorant la prise en charge par le soutien au rétablissement et l’intégration dans la communauté.

La réadaptation, quant à elle, est impactée par le vieillissement de la population : le nombre de journées de réadaptation augmentera en moyenne de 2,4 % par an d'ici 2023. L’adaptation de l’offre de soins et des prises en charge permettrait de limiter considérablement le nombre de lits supplémentaires à créer. A ce titre, le rapport développe plusieurs pistes de réflexions conduisant à des propositions concrètes, dont certaines sont déjà en cours de réalisation (alternatives à l’hospitalisation, réadaptation ambulatoire, promotion de l’état de santé de la population âgée générale et coordination des soins).

Concentration des prestations pour davantage de qualité

L'attribution des prestations entre les établissements de soins aigus s'est faite sur la base d'un modèle, déjà adopté par la plupart des cantons, qui pose des critères stricts en termes de volume et de qualité des prises en charge. Par conséquent, pour garantir au mieux la qualité et la sécurité des soins, certaines prestations de pointe, comme la chirurgie cardiaque ou la neurochirurgie spécialisée, ne seront prises en charge que dans les Hôpitaux universitaires de Genève, afin de concentrer les cas et, de cette manière, atteindre un volume d'activité suffisant.

Pour toute information complémentaire:M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, et M. Adrien Bron, directeur général de la santé, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, DSES, T.079 935 86 75.

Soutien à la production du lait genevois

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion intitulée "Pour mieux soutenir la production du lait genevois", déposée en 2017. Dans un contexte de changement climatique et d'évolution de notre agriculture vers des techniques de production toujours plus respectueuses de notre environnement, la production de produits locaux liée à une alimentation de proximité est primordiale.

La marque de garantie Genève Région – Terre Avenir (GRTA), qui assure la traçabilité des produits du champ à l'assiette, y joue un rôle central. Par le lien qu'elle représente entre le consommateur et le producteur agricole, cette marque est un levier qui permet au consommateur d'agir, par ses choix, directement et durablement sur la production agricole. C'est pourquoi, depuis 2013, la consommation de produits GRTA dans la restauration publique et privée est promue par le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, près de 360 établissements s'engagent à proposer de tels produits et offrent ainsi une formidable opportunité de diversification des différentes filières à plusieurs niveaux, production primaire, transformation et modes de distribution.

L'alimentation de proximité et la promotion d'une consommation de produits locaux figurent dans plusieurs documents stratégiques de l'Etat de Genève. Les actions visant à promouvoir, au sein de la restauration, la présence de produits GRTA, dont les produits laitiers font partie, seront poursuivies autour de quatre axes: développement de la marque et maintien de sa crédibilité, partenariats pour consolider les promesses de la marque GRTA (questions environnementale, qualitative, sociale et de traçabilité), sensibilisation du public et poursuite de l'encadrement du domaine de la restauration.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre de Montmollin, directeur du service de l'agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Contribution religieuse volontaire: règlement d'application de la loi sur la laïcité

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement provisoire d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat, actuellement soumise à consultation, afin que les dispositions de ce règlement en lien avec la perception de la contribution religieuse volontaire puissent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2020.

En substance, ce règlement indique, d’une part, que la contribution religieuse volontaire sera perçue en 2020, à titre transitoire, selon l'ancien droit (comme c'est déjà le cas pour 2019). Il  prévoit que la contribution perçue au cours d'une année donnée puisse, à la demande de l'organisation religieuse, être versée à la fin de chaque mois de ladite année.

Ce règlement sera abrogé dès l’entrée en vigueur du règlement d'application définitif.

Pour toute information complémentaire: M. Redouane Saadi, secrétaire général adjoint, DSES, T. 022 327 92 06.

Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie

A la fin de chaque année, le Conseil d'Etat est autorisé à modifier, pour l'année suivante, les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers en les adaptant proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.

Servant de référence, l'indice genevois des prix à la consommation du mois d'octobre est en baisse de 0,2% en 2019 par rapport à octobre 2018. Dès lors, le règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie adopté par le Conseil d'Etat ne comporte pas d'indexation pour 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22.

Modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme (RTour), qui tient compte de la taxation unifiée des différents types d'hébergement.

Cette tarification, davantage égalitaire, définit le taux appliqué à 3,75 francs par nuitée. Conformément aux dispositions de la LTour, une exception est faite pour les campings, dont la taxe de séjour a été fixée à 2,50 francs par nuitée.

Cette modification de loi, acceptée par le Grand Conseil le 22 novembre 2019, introduit notamment une tarification unique de la taxe de séjour. Sa mise en œuvre, qui permet désormais de prélever cette taxe auprès d'acteurs comme Airbnb, requiert une adaptation du règlement d'application de la loi.

Pour toute information complémentaire:M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2020.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales.

Elle prévoit un exercice positif pour l’année 2020:

Charges: 7,68 millions de francs

Produits: 13,93 millions de francs

Résultat: +6,25 millions de francs

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +1,27 million de francs, composé du résultat net et de l'autofinancement généré par les amortissements comptables.

Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de +10,95 millions. Il est notamment prévu des acquisitions et des investissements en constructions pour 40,15 millions, dont 33 millions concernant l’Adret Pont-Rouge, des ventes pour 70,20 millions, dont 66,70 millions concernant l’Adret Pont-Rouge, ainsi que l’octroi d’un prêt de 2 millions à la société coopérative Les Ailes, le remboursement net des emprunts de 21,73 millions, le remboursement de dotations LUP pour 1,89 million et l’augmentation de dotations LUP de 6,94 millions.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Aide financière accordée dans le domaine de la relève sportive élite

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière totale de 578'000 francs pour les années 2019 à 2021 à l'association Genève éducation football (GEF).

Ce contrat de prestations renouvelé avec une association œuvrant en faveur de la relève élite féminine et masculine du football genevois favorise un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif médical et scolaire de qualité. Il permettra notamment de poursuivre le renforcement de l'encadrement sportif et scolaire des meilleurs talents genevois dans le domaine du football masculin et féminin et de solidifier les liens tissés par l'association GEF avec les différents clubs formateurs du canton. Il consacre en outre la collaboration et la réflexion commune de l'ensemble des acteurs de la formation du football du canton autour d'un projet unique destiné à faire progresser l'ensemble de la pyramide de la relève cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l’office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Demande de crédit supplémentaire pour le centre d'instruction militaire d'Epeisses

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 6,5 millions de francs pour financer les surcoûts induits par la présence de pollution du terrain sur le site de construction de logements de troupes militaires à Epeisses.

Le projet de loi préparé en 2016 ne prévoyait pas la situation de pollution constatée depuis lors. De ce fait, aucun montant n'avait été prévu initialement dans le devis général.

Une fois la loi votée, des études approfondies du terrain ont révélé la présence d'une ancienne décharge de matériaux de construction. Il convient de préciser que dans les cas d'anciennes décharges de contenus aléatoires hétérogènes, les sondages tels qu'ils ont été effectués en amont du dépôt du projet de loi ne peuvent jamais rendre compte de l'état réel de la pollution. Seule l'excavation permet de définir réellement l'impact de cette pollution, constituée en l'occurrence de déchets de chantier minéraux (briques, béton, bitume, etc). La présence de la nappe principale du Rhône a également eu un grand impact sur le dossier, entraînant la nécessité de modifier les techniques de réalisation des fondations.

Le montant de 6,5 millions de francs comprend la pose de pieux complémentaires, l'exécution de longrines (éléments de liaisons horizontales entre les pieux), le terrassement sélectif, l'évacuation des terres, les taxes pour mise en décharge, les sondages, le suivi et les études.

Pour toute information complémentaire: Mme Martalicia Schnell, cheffe de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 21.

Evolution du système d'information et de communication de l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 11,8 millions de francs ayant pour but de faire évoluer le système d'information et de communication fiscal au cours des quatre prochaines années.

Ce système, essentiel au bon fonctionnement des institutions, permet notamment à l'administration fiscale cantonale (AFC) d'effectuer la taxation, d'opérer le recouvrement de l'impôt, de le comptabiliser et de le répartir entre les différents bénéficiaires. Au titre des impôts cantonaux, communaux, et de l'impôt fédéral direct, l'AFC collecte annuellement plus de 10 milliards de francs au travers de la taxation annuelle des personnes physiques, des personnes morales et de l'impôt à la source. A cela s'ajoutent une dizaine d'impôts non périodiques tels que les impôts sur les bénéfices et gains immobiliers ou sur les successions.

Pour accomplir ses missions, l'AFC utilise au total trente-six modules informatiques, qui doivent être maintenus à niveau. Un volet particulier vise à accroître la protection de cet ensemble et des données sensibles qu'il comporte pour faire face aux menaces informatiques toujours plus importantes et sophistiquées.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Taxe professionnelle communale: maintien du statu quo pour les sociétés bénéficiant de statuts fiscaux

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement visant au maintien, en matière de taxe professionnelle communale (TPC), des règles applicables jusqu'alors aux sociétés qui bénéficiaient des statuts fiscaux de sociétés auxiliaires ou holding, supprimés par la réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA).

Préavisé favorablement par les communes, ce règlement est conforme aux engagements pris par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'élaboration des règles de mise en œuvre de la RFFA au plan cantonal. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour pouvoir s'appliquer à l'imposition de la taxe professionnelle communale de l'année 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers

Dans le cadre de la mise à jour annuelle du règlement sur l'établissement des états financiers, les établissements publics pour l'intégration (EPI) rejoignent, pour les comptes 2019 et suivants, le périmètre de consolidation des états financiers de l'Etat de Genève. Les comptes des EPI seront donc dorénavant approuvés par le Grand Conseil, et non plus uniquement par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs supprimé du règlement la dérogation qui avait permis de constituer une provision pour couvrir le montant dû par l'Etat à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) en cas de non-atteinte des paliers intermédiaires de 60% dès 2020 et 75% dès 2030. Cette dérogation n'est en effet plus nécessaire au 31 décembre 2019 dans le cadre de la recapitalisation de la CPEG.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Validation partielle des opérations électorales du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 24 novembre dernier suivantes:

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 162 «Construisons des logements pour toutes et tous: Une priorité en période de pénurie!»;

sur l'initiative populaire 163 «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport»;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Contreprojet à l’IN 163) (A 2 00 – 12435), du 28 février 2019;

sur la question subsidiaire: Si l'initiative (IN 163 «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ? Initiative 163 ? Contreprojet ?;

sur l'initiative populaire 164 «Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale»;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (A 2 00 – 12204), du 7 juin 2019;

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit «Les Crêts») (12316), du 25 janvier 2019.

La validation de la votation sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit « Pré-du-Stand ») (12293), du 24 janvier 2019, ne peut intervenir pour l'heure, au vu des recours déposés à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Votation communale de Genthod

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Genthod, du 26 février 2019, ouvrant un crédit de 3'540'000 francs destiné à l'acquisition des bâtiments, sis sur la parcelle N° 884, située route du Creux-de-Genthod N° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.


title_fr: Cointrin-Est et Ouest: un nouveau quartier et 2300 nouveaux logements


title_fr: Soutien à un modèle de dons d'organes avec implication des proches


title_fr: Contribution religieuse volontaire: règlement d'application de la loi sur la laïcité


title_fr: Approbation du budget 2020 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif


title_fr: Soutien à la production du lait genevois


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

content_fr:
Approbation du plan de site "La Malvande" sur le territoire de Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site "La Malvande" situé sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy. Ce plan permettra l’édification de cinq nouvelles constructions sur le site en imposant un cadre de protection des bâtiments du domaine historique et des caractéristiques paysagères et naturelles du parc. Il matérialise ainsi les objectifs de la modification de zone adoptée en juin 2019 (création d’une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l’habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine.

Le domaine de la Malvande est un ancien domaine médiéval, constitué dès le début du XVIe siècle et s’étendant progressivement du lac au coteau, jusqu’au nant du Vengeron. Il comprend une maison de maître, deux imposantes dépendances autour d’une avant-cour plantée de marronniers et des jardins d’agrément réaménagés en parc paysager.

Au cours du XXe siècle, les terrains agricoles du domaine font l’objet de morcellements divers pour permettre la réalisation de la voie de chemin de fer, des bretelles d’accès à l’autoroute Genève-Lausanne et l’implantation de villas.

La maison de maître et les dépendances font l’objet d’une inscription à l’inventaire des bâtiments dignes d’intérêt en 1987. Le jardin situé alentour, de même que la cour d’honneur, l’avant-cour entre les communs, le verger, le jardin potager, le parc paysager, les allées d’arbres et les cordons boisés sont recensés dans l’inventaire ICOMOS des parcs et jardins historiques de la Suisse.

Lors de sa délibération du 21 février 2017, le Conseil municipal de la commune de Pregny-Chambésy a rendu un préavis défavorable à ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 10 juillet au 9 septembre 2017, a suscité cinq oppositions de propriétaires privés, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Meyrin: approbation de deux plans directeurs

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) et plan directeur de chemins pour piétons (PDCP) de la commune Meyrin.

La commune de Meyrin offre une diversité de situations qui constituent autant de contributions majeures à la qualité de vie dans l'agglomération: construction de nouveaux logements dans un écoquartier exemplaire, développement de quartiers d'activités, développement d'une politique agroalimentaire de proximité, maintien d'un patrimoine et d'une diversification architecturale et paysagère, zones naturelles et espaces de loisirs en lien avec l'espace rural, etc.

La gestion de ce territoire contrasté, dans le contexte d'une agglomération en constitution, soulève de nombreux défis abordés dans le plan directeur communal.

Le PDCP intégré dans le PDCom est articulé autour des trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort. Il propose un projet d'amélioration du réseau de mobilité douce renforçant le maillage territorial en permettant:

de densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

d'accéder aux équipements publics;

de favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

La commune de Meyrin se dote ainsi d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Soutien financier dans le domaine de l'hébergement d'urgence

Le Conseil d'Etat a accordé à l'association Racard, pour l'année 2021, une aide financière de 58'439 francs, plus particulièrement destinée à sa structure d'hébergement le Dracar. Ce soutien doit permettre à l'association de répondre à l'augmentation des charges liées à la crise sanitaire et de maintenir les prestations en faveur de personnes en situation de détresse sociale ou psychologique.

L'association Racard a pour but d'héberger des personnes en difficulté sociale et/ou psychologique et de leur offrir un soutien psychosocial durant leur séjour. La spécificité de la prise en charge permet d'accueillir des personnes en situation d'exclusion et qui éprouvent des difficultés à vivre en institution. Ouvert en 2015, le Dracar offre ainsi une prise en charge unique en son genre à Genève, où les places en faveur de personnes souffrant de troubles psychologiques sont insuffisantes.

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Dracar fait face à une importante augmentation de ses charges, due à des achats de produits d'hygiène et à une augmentation de la présence de professionnel-le-s. L'aide financière octroyée par le Conseil d'Etat permet à l'association de faire face à cette augmentation et d'atteindre l'équilibre financier.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Arts vivants: convention de soutien régional en faveur de la compagnie STT

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant à l'association Compagnie STT une aide financière annuelle de 80'000 francs pour les années 2021-2023, soit un montant total de 240'000 francs, en vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). Cette aide est formalisée dans le cadre d'une nouvelle convention de soutien régional pour les compagnies à rayonnement national et international.

Cette convention de soutien, négociée conjointement avec la Ville de Genève, la commune de Meyrin ainsi que la Ville de Lausanne, témoigne de la confiance des quatre entités à l’égard de la compagnie bénéficiaire, active dans les arts vivants. Elle exprime également une vision commune et la volonté de développer une meilleure coordination des moyens investis.

Les compagnies et les associations partenaires d’une convention de soutien régional bénéficient de moyens financiers constants pendant trois ans pour effectuer l’ensemble de leurs activités. Cette sécurité et cette liberté permettent une projection à plus long terme et favorisent le travail de recherche et d’expérimentation. Les compagnies ont par ailleurs la possibilité de constituer ou de consolider autour d’elles une équipe administrative et artistique.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2020.

Ce document s’inscrit dans la continuité des rapports annuels que les Archives d’Etat de Genève (AEG) ont produits depuis près de 200 ans. Prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service, dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques. Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux AEG, celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne, comme les registres de l'état civil. En outre, on y suit le développement du projet d'un nouvel Hôtel des archives, dont le programme respecte le calendrier initialement prévu malgré les contraintes actuelles. Le rapport sera disponible sur le site du service.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Validation des opérations électorales du 28 mars 2021

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'Etat du 28 mars 2021.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 16 avril 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

COVID-19: nouvelle suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires

Le Conseil d'Etat a décidé d'une unique prolongation, jusqu'au 15 mai 2021 inclus, de la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires. Cette mesure avait déjà été prise le 3 février 2021 pour une période allant jusqu'au 31 mars 2021, sous réserve d'une prolongation possible.

Il s'agit d'éviter de mettre des personnes à la rue ou de les priver de ressources liées à l'activité dans des locaux commerciaux pendant cette période où il y a lieu de limiter les déplacements et les contacts pour éviter la propagation du virus de la COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: le Conseil d'Etat encourage la population à se faire vacciner

Le Conseil d'Etat continue à soutenir les efforts visant à assurer le bon déploiement de la campagne de vaccination. En deux jours, soit depuis lundi 12 avril et l'annonce de l'ouverture de la vaccination aux personnes de 45 ans et plus, plus de 20'000 nouvelles inscriptions ont été enregistrées. Le Conseil d'Etat salue cette augmentation réjouissante et encourage celles et ceux qui ne l'auraient pas encore fait à s'inscrire pour se faire vacciner. Les résultats actuels montrent que la vaccination joue pleinement son rôle et les premiers résultats positifs se font sentir. Une très forte baisse des hospitalisations a en effet été mesurée pour les personnes de plus de 75 ans.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a confirmé ce jour sa décision de se faire vacciner contre la COVID-19. Dès le début de la campagne de vaccination, il avait soutenu qu'il se ferait vacciner selon les priorités et les règles établies. Depuis lundi, la campagne de vaccination dans le canton de Genève étant ouverte aux personnes dès 45 ans, tous les conseillères et conseillers d'Etat qui remplissent les critères s'inscriront en vue de la vaccination. Pour rappel, ces critères sont non seulement relatifs à l'âge, mais également à d'autres paramètres (à titre d'exemple, une personne ayant contracté le virus ne peut se faire vacciner dans les six mois qui suivent).

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle qu’il est actuellement primordial de continuer à respecter les gestes barrières et de se faire tester au moindre symptôme.

Pour toute information complémentaire:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27;

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.


title_fr: Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie


title_fr: Félicitations au Conseil fédéral élu


title_fr: Modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme


title_fr: Aide financière accordée dans le domaine de la relève sportive élite


title_fr: Demande de crédit supplémentaire pour le centre d'instruction militaire d'Epeisses


title_fr: Evolution du système d'information et de communication de l'administration fiscale


title_fr: PSIA: agir de manière concrète et déterminée sur les nuisances


title_fr: Soutien partiel à la loi fédérale sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales


title_fr: Modernisation du système informatique de l'Hospice général


title_fr: Taxe professionnelle communale: maintien du statu quo pour les sociétés bénéficiant de statuts fiscaux


title_fr: Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers


title_fr: Validation partielle des opérations électorales du 24 novembre 2019


title_fr: Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2023 et de la nouvelle liste hospitalière


lead_fr: Classement du cinéma Plaza. Oui à la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Promotion du tourisme: modification des périmètres de perception de la taxe. Approbation du budget 2020 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève. Aides financières accordées à trois institutions muséales. Changements de conseillère-er municipaux en décembre 2019. Nouveau directeur général de la culture et du sport.

content_fr:
Oui à la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Innosuisse est un établissement fédéral mandaté par la Confédération pour encourager l'innovation scientifique. Il fournit notamment des services d'accompagnement, de formation, de conseils à l'internationalisation, de soutien financier et de mise en lien avec des partenaires pour des projets réalisés en collaboration avec des instituts de recherche. Le projet de modification de la LERI a pour objectif principal d'augmenter la marge de manœuvre d'Innosuisse dans sa mission. Il permet à cet établissement de renforcer son appui aux start up, lorsque des démarches sont par exemple nécessaires pour assurer leur première entrée sur le marché. Il apporte également une plus grande souplesse dans la définition de l'apport financier des entreprises soutenues.

Le Conseil d'Etat estime que les améliorations proposées reposent sur l'évolution des besoins des entreprises et adaptent les outils à disposition d'Innosuisse pour assurer une plus grande flexibilité et une meilleure efficacité.

Pour toute information complémentaire:  M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Classement de la salle de cinéma Plaza

Le Conseil d'Etat a accepté la demande de classement du bâtiment qui abrite le cinéma Plaza.

Cette mesure, demandée par le nouveau propriétaire, est l'aboutissement d'une longue procédure de mise sous protection. Initié par le Conseil d'Etat, le rachat de cette partie du complexe par un propriétaire privé, en août 2019, a permis de relancer sa procédure de classement. Le cinéma conservera une vocation culturelle et sera géré par une fondation à but non lucratif.

Le Plaza était le plus grand cinéma genevois, avec un millier de places. Fermée depuis 2004, la salle est la pièce maîtresse indissociable du complexe Mont-Blanc Centre – Cinéma Plaza, construit par l'architecte Marc-Joseph Saugey entre 1952 et 1954.

Le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir répondre aujourd'hui favorablement au nouveau propriétaire, ainsi qu'à tous ceux et celles qui se sont mobilisés pour sa sauvegarde, et se félicite de sa future restauration.

Pour toute information complémentaire: Mme Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, T. 022 546 60 90.

Promotion du tourisme: modification des périmètres de perception de la taxe

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme.

Une taxe de promotion du tourisme est perçue auprès des entreprises qui exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme. L’assujettissement à la taxe ainsi que le montant de la taxe de base applicable à chaque activité économique sont déterminés par le règlement en fonction de l'importance des retombées du tourisme pour l’activité économique considérée et du secteur géographique où s’exerce l’activité en question.

Après consultation des associations professionnelles concernées, le Conseil d'Etat a décidé, dans un souci d'équité et de cohérence, d'harmoniser la zone géographique de prélèvement, en intégrant une partie du centre-ville, jusqu’ici dispensée de taxe, et en incluant notamment le nouveau périmètre de la gare des Eaux-Vives.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2020.

La fondation prévoit à nouveau un exercice positif pour l’année 2020. La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève indique que celle-ci reverse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2020-2024, en cours de finalisation, reprend à l'identique les modalités et le taux en vigueur dans la convention précédente. Ce mécanisme permet à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2020:

Charges: 14,489 MF

Produits: 36,566 MF

Résultat net: +22,077 MF

L'exercice budgétaire 2020 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques retenus dans la nouvelle convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI. Le budget 2020 affiche :

les enjeux stratégiques et financiers auxquels est confrontée la FTI, notamment dans le cadre du réaménagement du projet Praille Acacias Vernets (PAV) pour les années à venir;

les investissements 2020 financés par l'apport de fonds étrangers à hauteur de 40 millions de francs; le solde sera financé par les liquidités cumulées;

un résultat net qui progresse malgré un chiffre d'affaires stable, grâce à la non-reconduction de la dotation de 2,5 millions de francs au fonds d'équipement;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financement futurs.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Modification du règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire. La modification adoptée consiste en l'abrogation de l'article 27A, qui précisait qu'en cas d'absence de loi budgétaire annuelle fixant les centimes additionnels cantonaux en application de l'art. 289 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP), il fallait se référer à la dernière loi budgétaire votée.

L'article 289 LCP auquel se réfère cette disposition a été modifié par la nouvelle loi sur les centimes additionnels cantonaux, entrée en vigueur le 9 novembre 2019: désormais, ce n'est plus la loi budgétaire qui fixe les centimes additionnels, mais cette nouvelle loi.

Pour toute information complémentaire:  M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication,  DF, T. 022 327 98 22.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2020

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a décidé du taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat.

Ce taux a été fixé à 0,00% pour 2020, soit sans changement par rapport à 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication,  DF, T. 022 327 98 22.

Quatrième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande (LoRo), lors de la dernière de ses quatre séances annuelles (voir communiqués des 27 mars, 26 juin et 2 octobre 2019). Ainsi, 113 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,746 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la LoRo est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. La LoRo permet de financer chaque année plus de trois mille projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Aides financières accordées à trois institutions muséales

Le Conseil d'Etat a accordé des subventions à hauteur de 2,929 millions de francs par année en faveur de trois musées pour la période 2020-2023.

Il a, d’une part, ratifié avec la Ville de Genève et la Fondation du Musée d’art moderne et contemporain (Fondamco) une convention en faveur de ce musée. Il a, d’autre part, renouvelé les contrats de prestations de la Fondation Bodmer et de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ces aides financières doivent permettre à ces trois institutions muséales de réaliser les activités définies dans les contrats publics.

Conformément à la loi sur la répartition des tâches en matière de culture, le canton et la Ville de Genève soutiennent conjointement la Fondamco, alors que le soutien de la Fondation Bodmer et de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont de la compétence exclusive du canton.

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l’office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Aide financière à l'association Foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d'un montant de 599'541 francs à l'association Foyer Arabelle pour les années 2020 à 2023.

L'association Foyer Arabelle a pour buts la réinsertion dans la vie sociale et le retour à l’autonomie de femmes, avec ou sans enfants, en difficulté et principalement victimes de violences domestiques. L’association gère un foyer de trente-cinq places et une crèche de vingt-deux places. Depuis le 1er janvier 2019, l’association dispose également de deux logements-relais.

Ce soutien financier a pour but de lui permettre de consolider ses activités auprès de la population genevoise. Il est conforme aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières. Cette aide financière représente une augmentation de 60'000 francs par rapport à la période précédente.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière à l'association Viol-Secours

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de 387'051 francs à l'association Viol-Secours pour l'année 2020.

L'association Viol-Secours a pour but de lutter contre tous les types de violences sexuelles, en offrant une aide et un soutien aux femmes ayant subi des violences sexuelles, ainsi qu’à leurs proches. Depuis 2017, l'association offre également ses prestations aux personnes trans et personnes intersexes.

L'aide financière accordée représente une augmentation de 95'000 francs par rapport à la subvention précédente. Cette aide correspond au montant nécessaire notamment pour permettre un renforcement de l'équipe et ainsi consolider les prestations directes en faveur des victimes de violences sexuelles.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière à l'association Face à Face

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 100'000 francs à l'association Face à Face pour les années 2020 à 2023.

L'association Face à Face œuvre dans le but de traiter de manière spécifique les femmes et les adolescent-e-s (de 13 à 20 ans) aux comportements violents, de prévenir ces violences et de prendre en charge les familles en difficulté relationnelle et/ou à transactions violentes.

Cette aide financière a pour but de renforcer le soutien aux femmes, aux adolescent-e-s et aux familles qui bénéficient des prestations de l'association.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière au Centre d'art contemporain

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 80'000 francs au Centre d'art contemporain (CAC) de Genève .

Fondé en 1974, le CAC Genève est une fondation de droit privé et la première institution d'art contemporain de Suisse romande. Le soutien financier octroyé par le canton pour les années 2019 et 2020 permettra notamment de financer la réalisation de vidéos qui seront diffusées lors de la Biennale de l'image en mouvement – BIM 2020 – en lien avec le projet Mire, qui mettra l’image en mouvement en valeur dans les nouvelles gares du Léman Express.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Changements de conseillère-er municipaux en décembre 2019

Durant le mois de décembre 2019, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillère-er municipaux dans les communes suivantes:

Dardagny:M. André Girardin est élu en remplacement de Mme Nadine Béné, démissionnaire.

Hermance:M. Philippe Rudloff est élu en remplacement de M. Marc Fuhrmann, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouveau directeur général de la culture et du sport

Le Conseil d'Etat a nommé M. André Klopmann au poste de directeur général de l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), avec entrée en fonction au 1er avril 2020. M. Klopmann assure l'intérim à la direction générale de l'OCCS depuis le 29 juillet 2019.

Agé de 58 ans, au bénéfice d'une longue expérience au sein de l'administration cantonale après avoir exercé la profession de journaliste, M. Klopmann a débuté sa carrière à l'Etat il y a dix-sept ans en qualité de directeur adjoint du bureau de l'intégration des étrangers. Il a occupé dès 2005 la fonction de secrétaire général adjoint, d'abord auprès de la chancellerie, chargé des ONG internationales, puis au département présidentiel, avant d'intégrer le département de la cohésion sociale à partir de janvier 2019. Titulaire d’un DAS en leadership du secteur public, M. Klopmann a par ailleurs siégé au sein de nombreux conseils de fondation et de commissions, notamment au conseil de fondation du Grand Théâtre et à la commission de préavis pour le soutien aux librairies indépendantes. Il a présidé aussi le conseil de fondation du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. Klopmann sera notamment chargé de favoriser la coordination et le dialogue avec les milieux culturels et artistiques, d'assurer le suivi de la nouvelle patinoire et d'identifier des évolutions et solutions visant à renforcer l'accès à la culture et au sport.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13.12.2019, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2020 (D 3 70) (L12576)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 21.10.2019, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d'impôts pour les familles !) (L12314)	Grand Conseil	1er janvier 2021

Loi 18.10.2019, sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (L11662)	Grand Conseil	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.10.2019, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017 (L12340)	Conseil d'Etat	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.10.2019, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2018 (L12510)	Conseil d'Etat	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.10.2019, accordant une aide financière monétaire de 1'038'144F et une aide financière non monétaire de 198'400F à la Fondation Neptune pour les années 2019 à 2022 (L12528)	Conseil d'Etat	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.10.2019, modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05) (Meilleurs délais pour l'adoption des budgets) (L12547)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi constitutionnelle du 24.11.2019, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (L12204)	Grand Conseil	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2019 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire émanant de l'Initiative populaire "Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !" (L 1 30) (IN 162)	Initiative populaire	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle émanant de l'Initiative populaire "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - Reprenons en main notre aéroport" (A 2 00) (IN 163)	Initiative populaire	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 décembre

8h00
	Commémoration officielle de la Restauration de la République	Promenade de la Treille	CE
Service communication et information (PRE)

T. 022 327 90 90


title_fr: Aide financière au Centre d'art contemporain


title_fr: Quatrième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Aides financières accordées à trois institutions muséales


title_fr: Oui à la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation