lead_fr: Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral. Projet fiscal 17: soutien critique au projet fédéral. Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières. Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire. Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir».

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Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral

Une délégation du Conseil d'Etat, composée de M. François Longchamp, président, et de MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, recevra le 5 décembre prochain Monsieur le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères.

Le rôle de la Genève internationale en tant que lieu d'accueil des organisations et institutions internationales figurera en première priorité des dossiers qui seront abordés lors de cette séance de travail, au moment où les chantiers de rénovation des sièges des principales organisations installées dans notre canton ont désormais débuté.

Le Conseil d'Etat se réjouit vivement de cette réunion initiée par M. Cassis, qui augure de la poursuite d'une collaboration très fructueuse entre les autorités fédérales et cantonales dans ce secteur. Pilier essentiel de la politique d'Etat hôte de la Suisse, le soutien au rayonnement de la Genève internationale contribue à renforcer durablement la place de notre pays comme premier centre de gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Projet fiscal 17 : soutien critique au projet fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral des finances au sujet du Projet fiscal 17 (PF 17). Il souligne d’emblée l’importance capitale de cette réforme pour l'avenir de la Suisse et de Genève en particulier, que ce soit au niveau du maintien et du développement de l’emploi ou à celui de la préservation de la compétitivité.

Le canton de Genève salue la rapidité d'action du Conseil fédéral et soutient les grands axes du PF 17, à savoir maintenir une fiscalité compétitive et pérenne, adopter des standards compatibles avec les normes internationales et garantir une répartition équilibrée du coût de la réforme. Le Conseil d’Etat considère que les mesures proposées dans le cadre de ce projet doivent permettre de dégager un consensus aussi large que possible, de manière à éviter un nouveau référendum fédéral et à garantir une mise en œuvre rapide.

Dans ce sens, il salue le rééquilibrage qui a été effectué dans le PF 17 par rapport au projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE 3), qui avait été refusé par le peuple suisse le 12 février dernier. Suite à ce refus, Genève s’était fortement impliqué en faveur d’un projet plus équilibré et plus transparent, avec un usage modéré des instruments fiscaux disponibles. A ce titre, le Conseil d’Etat évalue favorablement l'inscription dans la loi et la précision des modalités de mise en œuvre de la Patent Box et de la déduction supplémentaire pour la recherche et développement. Il approuve l'abandon de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID), qui avait cristallisé les oppositions durant la campagne de votations.

S'agissant du calendrier, le Conseil d’Etat souhaite une mise en œuvre aussi rapide que possible. Il estime dès lors que le délai transitoire laissé aux cantons pour la mise en œuvre des nouvelles mesures devrait être limité à un an, de manière à garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le canton de Genève partage la position très ferme exprimée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et par celle des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), qui contestent la décision du Conseil fédéral consistant à fixer à seulement 20,5% la part des cantons à l’impôt fédéral direct (IFD). Cette décision menace l’équilibre du projet et ignore la charge financière des cantons et des communes, alors même que le PF 17 insiste à juste titre sur la nécessité de mieux tenir compte des effets de la réforme sur les communes. Avec une telle participation fédérale aux pertes de recettes des cantons, le coût du maintien de la compétitivité serait supporté de façon exagérée par ces derniers, alors même que la Confédération bénéficie, via l’IFD, de l'attractivité des cantons. Une augmentation de la rétrocession de l’IFD à un niveau d’au moins 21,2% est dès lors exigée.

S’agissant de la possibilité prévue pour les cantons de fixer un taux d'impôt sur le capital réduit pour les participations, les brevets et les droits comparables, le Conseil d’Etat exprime son approbation, tout en souhaitant que le taux réduit puisse également être étendu aux prêts intragroupe, qui sont un des éléments clefs de la compétitivité de la place économique suisse et genevoise.

Le canton de Genève est en outre favorable à l'introduction d'une limitation de la réduction fiscale globale. En l'absence d'une telle limitation, l'allégement inhérent à la Patent Box et les déductions supplémentaires en matière de recherche et développement pourraient aboutir à des allègements fiscaux tels que le bénéfice imposable se trouverait réduit de façon excessive. Il est dès lors nécessaire de limiter les impacts des mesures fiscales prévues par le PF 17 de manière à éviter que le coût de la réforme ne soit trop lourd pour les collectivités publiques et à favoriser son acceptabilité politique. Le Conseil d’Etat se prononce en faveur d’une limitation de ces allègements à 50% au maximum.

Pour toute information complémentaire :M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 07.

Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la mise en œuvre du  projet d'accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) et aux ordonnances correspondantes. Il s'agit du troisième et dernier volet de modifications d'ordonnances pour la mise en œuvre des procédures d'asile accélérées. La révision de la loi sur l'asile doit entrer en vigueur en 2019. Par la suite, les procédures d'asile seront menées selon les nouvelles règles dans toute la Suisse.

Les modifications de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement des données personnelles et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers proposées dans le cadre de la consultation visent à améliorer la protection juridique des requérants dans les futurs centres fédéraux et en procédure étendue et à détailler le déroulement des procédures dans ces mêmes centres. Les modifications portent également sur les modalités de répartition des requérants d'asile entre les cantons et réglementent la compétence de ces derniers en matière d'exécution des renvois. En outre, des adaptations conséquentes sont proposées concernant les forfaits d'aide d'urgence et le forfait administratif alloué aux cantons.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'engagement du canton de Genève à contribuer à la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, du troisième volet du projet visant à accélérer les procédures d'asile. Il souhaite toutefois qu'une attention particulière soit portée à la protection des mineurs non accompagnés.

Enfin, il émet de fortes réserves sur le modèle de calcul proposé pour les forfaits d'aide d'urgence, qui équivaut dans les faits à un report de charges vers les cantons, ainsi que sur le mode de calcul des forfaits administratifs et médicaux.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T 022 546 49 18.

Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à préciser, à compter du 1er janvier 2018, les modalités de calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour les assurés dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale cantonale (AFC) et, de ce fait, ne sont pas automatiquement communiqués au service de l’assurance-maladie (SAM).

Cette modification actualise et met en conformité le règlement suite à la modification de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU), adoptée le 27 janvier 2017 et entrée en vigueur le 10 mai 2017.

Pour les personnes concernées (soit notamment les assurés imposés à la source domiciliés en Suisse, les assurés domiciliés à l'étranger et les nouveaux assurés), il importe en effet que le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour l’année 2018, qui intervient sur la base des éléments de revenu et de fortune retenus en 2016, soit établi en multipliant les revenus bruts par le nouveau coefficient fixé dans le règlement d'exécution de la LRDU, et en ajoutant un quinzième de la fortune.

L'adaptation du RaLAMal permet ainsi de réaliser l’égalité de traitement voulue par le législateur entre les personnes dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles et celles imposées au barème ordinaire, sous l’angle de la manière dont la fortune est prise en compte dans le calcul du droit aux subsides de l’assurance-maladie.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 45.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2018.

La loi sur la FTI indique que cette dernière verse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2015-2019 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Comme en 2017, la fondation prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 15,802 MF

produits: 36,001 MF

résultat net: +20,199 MF

L'exercice budgétaire 2018 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI, à savoir assurer :

une politique d'investissement efficiente (croissance du patrimoine immobilier), porteuse de croissance future ;

une marge brute d’exploitation augmentant le chiffre d’affaires de manière constante dès 2018, ce qui permettra d’absorber l’accroissement prévu des charges de personnel, d’exploitation et administratives ;

une gestion prudente et maîtrisée des liquidités, de la dette et des frais financiers inhérents ;

un résultat net de l’exercice stable hors éléments non récurrents ;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

Au niveau stratégique, cette convention d'objectifs renforce le rôle de la FTI dans la mise en place d'écoparcs industriels, dans l'aménagement des zones industrielles et dans le relogement des entreprises du projet Praille Acacias Vernets (PAV). La fondation devient désormais un acteur incontournable du le développement territorial du canton.

Pour rappel, la FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Pour toute information complémentaire : M. Sandro Krstovic, direction des finances, secrétariat général, DALE, T 022 388 07 52.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2018.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales. Elle contribue ainsi à l'opérationnalisation de nouveaux quartiers. Elle se positionne comme partenaire et propriétaire dans le montage d'opérations de logements qui concernent les collectivités publiques, parapubliques et les privés.

La FPLC prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 6,32 MF

produits: 9,17 MF

résultat: +2.85 MF

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +3,75 millions de francs, composé du résultat net et de l'autofinancement généré par les amortissements comptables. Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de -0,17 million.

En 2018, la FPLC prévoit notamment d'engager 21,5 millions pour réalisation de logements à l'Adret Pont-Rouge et 3,5 millions pour la surélévation de l'immeuble Ecu 17 à Vernier. La fondation prévoit aussi de vendre des terrains aux fondations HBM Camille Martin et HBM René et Kate Block ainsi qu’à la Fondation communale immobilière de Lancy pour un total de 6,74 millions: 4,6 millions proviendront de la cession de terrain dans le périmètre des Marbriers et 2,14 millions pour la même opération pour les parcelles de La Forêt, sur la commune de Genève Petit-Saconnex. Enfin, le recours à l'endettement net s'élèvera à 24,24 millions et le remboursement de dotations LUP (logements d'utilité publique) à 3,51 millions.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 06.

 Indemnités accordées à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi renouvelant, pour les années 2018 à 2021, les indemnités destinées à six institutions du domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés, pour un montant total de 65,5 millions de francs en 2018, de 66,6 millions de francs en 2019, de 67,3 millions de francs en 2020 et de 67,6 millions de francs en 2021.

Les entités bénéficiaires sont :

la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ);

l'Association genevoise d’actions préventives et éducatives (AGAPÉ);

l'association Astural;

l'association Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue (EPA);

la fondation L'ARC, une autre école;

l'association La Voie lactée.

Le projet de loi ratifie les contrats de prestations conclus avec chacune des entités susmentionnées. Les contrats précisent notamment le nombre de places que les institutions devront mettre à disposition de l’Etat, les périodes de prise en charge des enfants et des adolescents ainsi que leur projet pédagogique. La conclusion de contrats de prestations a pour avantage d’assurer une visibilité et prévisibilité améliorées quant à l’engagement de l’Etat pour les quatre prochaines années.

Ce projet s'inscrit dans la politique de l'Etat en matière d'enseignement spécialisé, en liens étroits et cohérents avec la loi sur l'instruction publique et le projet d'école inclusive. En matière d'éducation spécialisée, il s'inscrit dans la politique d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles. Il applique un modèle de financement basé sur les normes d'encadrement fixées par l'Office fédéral de la justice. Ce modèle permet une grande transparence dans l'allocation des ressources, mais également de la prévisibilité pour tous les acteurs concernés.

Par ces soutiens, l’Etat de Genève entend continuer à faire face à ses obligations dans les domaines concernés, par délégation à des institutions établies de longue date et dont la qualité des prestations est largement reconnue, tant par le canton que par la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Thorel, directeur du pôle de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T 022 388 55 86.

Indemnités et aides financières accordées à des institutions actives dans le domaine de la formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2018 à 2021, soit :

l'Ecole hôtelière de Genève (EHG);

le Centre de bilan Genève (CEBIG);

l'Université ouvrière de Genève (UOG);

l'Association des répétitoires AJETA (ARA).

Le montant total accordé s'élève à 4,255 millions de francs en 2018 et 2019 et à 4,362 millions de francs en 2020 et 2021.

L'Ecole hôtelière de Genève s'engage à former, durant la durée du contrat de prestations, 284 étudiants genevois en préparation du diplôme ES dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.

Le CEBIG est quant à lui un partenaire important de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans son processus de validation des acquis et de reconnaissance d’acquis des adultes. Les bilans de compétences réalisés par le CEBIG sont un préalable indispensable à la définition de plans de formation personnalisés pour les adultes qui souhaitent obtenir un CFC par validation d’acquis tout en étant en emploi ou aux adultes souhaitant valoriser leurs acquis professionnels sans volonté d’obtenir un CFC.

L'UOG dispense une formation de base et une formation continue, utile professionnellement, en priorité aux adultes faiblement qualifiés afin de favoriser leur intégration politique, sociale, économique et culturelle dans le canton de Genève. Ces cours portent sur les trois catégories suivantes : l'acquisition de connaissances, principalement en français et en mathématiques, la sensibilisation à l'apprentissage et à la culture générale et l'insertion et la réinsertion, principalement pour les chômeurs de longue durée et les personnes à l'assistance publique.

Enfin, l'ARA met en relation des répétiteurs et des élèves et assure un suivi de la fréquentation des répétitoires pour les apprentis et les jeunes sans formation adressés par l’OFPC.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Evéquoz, directeur général de l'OFPC, DIP, T 022 388 44 25.

Aide financière accordée à l'association Foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle d'un montant total de  539'541 francs pour les années 2018 à 2020 à l'association Foyer Arabelle.

Cette aide financière doit permettre à l'association de poursuivre son activité, soit d'apporter un soutien socio-éducatif et psychosocial  à toute femme, avec ou sans enfants, momentanément en difficulté.

Cette association œuvre en faveur de personnes victimes de violences et/ou en difficulté sociale et/ou psychologique afin de leur permettre de se réinsérer dans la vie sociale et de retrouver leur autonomie, notamment en menant des actions de sensibilisation du public et/ou des institutions.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T 022 388 74 50.

Subvention à la CGN pour rénover le bateau Le Rhône

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant au groupe CGN SA une subvention d'investissement de 4,19 millions de francs pour la rénovation du bateau historique «Le Rhône».

Cette subvention vise à procéder, dès 2019, à la rénovation intégrale du «Rhône», dernier bateau-salon à vapeur à roues à aubes entièrement construit en Suisse en 1927. Les cantons de Vaud et du Valais participent également au financement de cette rénovation.

Ce projet s'inscrit dans la «stratégie 2020» conduite par le groupe CGN SA depuis 2013 et confirme le soutien du canton de Genève à la pérennité de l'activité touristique du groupe, qui fait la fierté des habitants de la région lémanique et constitue un patrimoine culturel d'importance.

Pour toute information complémentaire : M. Cyril Arnold, économiste, DETA, T 022 327 90 41.

Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée «Le Plaza ne doit pas mourir» (IN 166).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 7697

nombre de signatures annoncées: 11 316

nombre de signatures contrôlées:  8455

nombre de signatures validées: 7701

Le nombre de 7697 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

La date de la votation sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2017

Durant le mois de novembre 2017, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Genève :  Mme Annick Ecuyer est élue en remplacement de Mme Vera Figurek.

Genthod : M. Michel Basse est élu en remplacement de M. Jean Keller.

Lancy: M. Marc Hofer est élu en remplacement de M. Martial Van der Linden.

Plan-les-Ouates : M. Sylvain Dupraz est élu en remplacement de M. Thomas Veillet.

Vernier : Mme Sylviane Cover est élue en remplacement de M. Laurent Jeanneret.

Par ailleurs, en l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Estelle Guex-Crosier est élue sans scrutin sur la liste «Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de Mme Audrey Zwicky.

Onex : M. Christophe Maréchal est élu sans scrutin sur la liste «MCG – Mouvement Citoyens Genevois» suite à la démission de M. Mario Chevalier et Mme Marina Guillet est élue sans scrutin sur la liste «Les socialistes d’Onex» suite à la démission de Mme Perrine Bernard.

Soral : M. Olivier Farner est élu sans scrutin sur la liste  «Entente soralienne» suite à la démission de M. Alexandre Dunand.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

29 novembre

13h15-18h45

et 30 novembre

8h15-12h15
	Etats généraux de la détention et de la probation	Hôtel Warwick

			Rue de Lausanne 14

			1201 Genève	DSE	Laurent Forestier
T 022 327 94 12 ou 079 240 83 67


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Aide financière accordée à l'association Foyer Arabelle

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title_fr: Indemnités accordées à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés


title_fr: Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire


lead_fr: Finances publiques: le Conseil d’Etat trace le chemin du retour à l’équilibre. Grand-Saconnex: développement des terrains du Conseil œcuménique des Eglises. Le groupe de confiance désormais habilité à convoquer des conciliations. Assurance-maternité: légère hausse du taux de cotisation pour 2018. Assainissement du bruit des routes: avancement des travaux.

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Finances publiques: le Conseil d’Etat trace le chemin du retour à l’équilibre

Le Conseil d’Etat a adopté son rapport relatif au plan financier quadriennal 2018-2021 (PFQ), qu’il dépose ce jour auprès du Grand Conseil.

Conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), le PFQ trace le chemin du retour à l’équilibre à l’horizon 2021. Il intègre l’impact financier à court et moyen terme de la réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et du projet SCORE (voir point presse du 11 octobre 2017) et tient compte de l’effet du Projet fiscal 17 (réforme de l’imposition des entreprises) à raison de la première tranche d’amélioration du résultat à hauteur de 70 millions visée une année après sa mise en œuvre prévue en 2020. Le PFQ prévoit ainsi un résultat supérieur à 70 millions lors de la dernière année de planification.

Le retour vers l’équilibre incluant l’effet des réformes mentionnées ci-dessus est rendu possible grâce aux mesures mises en œuvre par le Conseil d’Etat. Un premier plan de mesures initié dans le cadre du projet de budget 2015 induit une amélioration du résultat de 455 millions au projet de budget 2018 et certaines mesures déploieront des effets supplémentaires en 2019.

D’autre part, comme il l’avait annoncé le 12 septembre en présentant son projet de budget 2018, le Conseil d’Etat a élaboré un plan d’assainissement. Ce plan se compose d’une trentaine de mesures concernant à proportions équivalentes les charges et les revenus. Les mesures qui sont chiffrées à ce jour améliorent le résultat à l’horizon 2021 à hauteur d’environ 300 millions.

Parmi les mesures retenues, on notera la proposition de contribution des communes au coût de la péréquation financière intercantonale, au prorata des revenus fiscaux qui leur reviennent. Une série de mesures structurelles concernent les prestations et visent des gains d’efficience, des économies ou des revenus nouveaux. Le projet de réestimation du parc immobilier (RPI) doit permettre de générer des recettes fiscales à hauteur d’une centaine de millions sur la durée du PFQ, en tenant compte d’une correction à la baisse du taux maximum de l’impôt sur la fortune. Enfin, une série de mesures concernant la fonction publique sont envisagées, représentant un potentiel d’amélioration du résultat d’une quarantaine de millions. Ces mesures feront l’objet de discussions avec les organisations représentatives du personnel et pourront, cas échéant, être adaptées ou remplacées par d’autres.

Comme il s’y est engagé, le Conseil d’Etat présente aujourd’hui ce rapport aux député-e-s membres de la commission des finances. Il estime avoir élaboré une feuille de route raisonnable et équilibrée, permettant de préserver la délivrance des prestations publiques tout en donnant à notre canton les moyens de relever les défis à venir.

Pour toute information complémentaire : M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, T. 022 327 98 07.

Développement des terrains du Conseil œcuménique des Eglises au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre la route de Ferney et la route des Morillons, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Le périmètre est constitué d’une seule parcelle, propriété du Conseil œcuménique des Eglises (COE).

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1.82, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 61’700 m2 au total. Outre le maintien du bâtiment principal du siège du COE, dont la partie centrale est déclarée monument classé, le projet prévoit six nouvelles constructions, dont quatre sont dévolues à des activités. Des logements et une crèche, ainsi que des résidences hôtelières sont également prévus. Deux parkings souterrains accessibles depuis la route des Morillons, totalisant 540 places, seront nécessaires.

Les différents bâtiments, de gabarits variant entre cinq et neuf étages sur rez-de-chaussée, s’articuleront autour du bâtiment historique, qui abrite la chapelle et le centre de conférences du COE. Le jardin historique attenant sera mis en valeur. Le périmètre accueillera la Promenade de la Paix, prévue par le plan directeur de quartier « Jardin des Nations », et sera ainsi franchissable du nord au sud. De nouveaux arbres viendront compléter ceux qui ont été maintenus, contribuant à maintenir le cadre verdoyant existant.

L’enquête publique, qui a eu lieu du 30 août au 28 septembre 2016, a suscité une lettre d'observations à laquelle le département a répondu.

Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce projet le 20 février 2017 par vingt-et-une voix pour et deux abstentions.

La procédure d'opposition, ouverte du 19 mai au 19 juin 2017, a donné lieu à une opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Modification des limites de zones à Satigny en vue de l’extension du complexe école-mairie

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant les limites de zones sur des terrains situés au nord du village de Satigny, à l’intersection de la route de Peissy avec la rampe de Choully, au lieu-dit « Satigny-Dessus ». D’une superficie de 3785 m2, le secteur est actuellement sis en zone agricole et occupé par un parking et une place de jeux pour enfants.

Le projet de loi prévoit d’affecter ces terrains à de l'équipement public communal afin de réaliser l’extension nord du complexe école-mairie par la création d’un demi-groupe scolaire de cinq nouvelles classes. Considérant la proximité du noyau villageois et l'importance paysagère du site, cet agrandissement sera soumis aux normes constructives applicables à la zone 4B protégée. Ce projet est par ailleurs conforme au plan directeur cantonal 2030, approuvé par le Conseil fédéral en 2015.

L’enquête publique, ouverte du 23 mai au 21 juin 2017, a suscité une lettre d’observations à laquelle la commune de Satigny a répondu. Son Conseil municipal a préavisé favorablement ce projet de loi, en date du 19 septembre 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Le groupe de confiance désormais habilité à convoquer des conciliations

Le Conseil d'Etat a apporté des modifications au règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève.

Selon ce règlement, tout membre du personnel de la fonction publique ou des établissements publics ayant adhéré au dispositif du groupe de confiance (voir également point presse du 13 janvier 2016) peut s’adresser à cette structure en cas de conflit relationnel sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime d'une atteinte à la personnalité, de harcèlement psychologique ou sexuel.

Dans le but de renforcer les mesures amiables de résolution des conflits, le Conseil d'Etat a introduit la possibilité pour le groupe de confiance, en cas d'investigation, de convoquer les parties à une conciliation afin de leur donner une chance supplémentaire de trouver une solution consensuelle.

Les autres modifications apportées ont pour but, d'une part, de clarifier la pratique du groupe de confiance en l'inscrivant expressément dans des dispositions réglementaires et, d'autre part, de mettre le règlement en conformité avec le langage épicène.

Pour toute information complémentaire : Mme Sophiede Weck Haddad, responsable du Groupe de confiance, T. 022 546 66 90.

Assurance-maternité cantonale: légère hausse du taux de cotisation pour 2018

Sur la base de la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,092 % des salaires et/ou revenus soumis à cotisation, contre 0,082% depuis 2014.

Les dépenses en matière d'assurance-maternité ont augmenté depuis la hausse du montant maximal du gain assuré déterminant pour l’assurance-accidents obligatoire (LAA), qui sert de référence pour calculer les prestations offertes par le canton. Dans ce contexte, les réserves légales du fonds ont diminué ces dernières années et une adaptation est nécessaire afin de préserver l’équilibre financier du régime LAMat et de couvrir les frais en découlant.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 19.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2016

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2016.

Par rapport à 2015, le rapport 2016 montre une évolution positive de la consommation d’électricité de l’éclairage public et des ouvrages d’art cantonaux, de la consommation de chaleur après correction climatique et de la consommation d’eau du réseau, ainsi que du nombre de vélos à assistance électrique utilisés par les collaborateurs pour leurs déplacements professionnels.

Les domaines dont les indicateurs sont stables concernent la part d’utilisation de papier recyclé, la part des véhicules électriques ou hybrides, le taux de recyclage des déchets urbains de l’administration ainsi que la part de matériaux moins émissifs en CO2 dans les chantiers de génie civil, alors que la part des collaborateurs et collaboratrices souscrivant un abonnement annuel de transports publics avec participation de l’Etat a chuté.

Quant aux indicateurs de conformité, l’année 2016 montre des accomplissements positifs en ce qui concerne le nombre d’installations de chauffage propriété de l’Etat qui ont été contrôlées en 2016, et le taux de conformité qui reste stable. De même, la part des bâtiments de cinq preneurs et plus dont l’indice de dépense de chaleur est inférieur à 800 MJ s’est améliorée et l’assainissement du bruit routier s’est poursuivi positivement.

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont depuis 2016 mesurés par chantier. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente.

Les actions entreprises par les services de l'Etat, notamment l'office des bâtiments, la direction générale du génie civil ou encore la direction générale des systèmes d'information en faveur d'une diminution des impacts environnementaux portent lentement leurs fruits, malgré les difficultés budgétaires rencontrées par les services.

Le Conseil d'Etat charge les services autorisés de proposer, dans leurs champs de compétences respectifs, un plan d'action visant à améliorer leurs performances environnementales.

Pour toute information complémentaire :Mme Olga Villarrubia, attachée de direction, direction générale de l'environnement, DETA, T. 022 388 81 84.

Assainissement du bruit des routes: rapport sur l'avancement des travaux

Conformément à l'article 7 de la loi 8644 ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les études et les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales et nationales, le Conseil d'Etat a présenté son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études, des travaux, des engagements, des adjudications et des paiements, sous forme consolidée par objet et par type de travaux. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux à venir.

Les études et les travaux d'assainissement du bruit du réseau routier cantonal se poursuivent et 68% des investissements prévus étaient réalisés à fin 2016. Selon les prévisions actuelles, 87% des routes cantonales pourront être assainies d'ici fin 2018. En conformité avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), les mesures d'assainissement mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation du bruit.

En outre, et afin d'avoir une vision exhaustive de l'état d'avancement de l'assainissement du bruit routier de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat, sur la base de l'enquête périodique de 2016 menée par l'Office fédéral de l'environnement, a également communiqué dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation:

Communes concernées	Total à fin 2016	2017-2018	Total à fin 2018	Au-delà de 2018

Bernex	17%	83%	100%	0%

Vernier	63%	37%	100%	0%

Carouge	9%	76%	85%	15%

Vandoeuvres	67%	33%	100%	0%

Pregny-Chambésy	2%	98%	100%	0%

Lancy	79%	21%	100%	0%

Onex	9%	91%	100%	0%

Genève	27%	25%	52%	48%

Perly-Certoux	85%	15%	100%	0%

Versoix	12%	88%	100%	0%

Grand-Saconnex	19%	81%	100%	0%

Bellevue	34%	66%	100%	0%

Chêne-Bougeries	2%	98%	100%	0%

Thônex	57%	43%	100%	0%

Chêne-Bourg
	17%	83%	100%	0%

Cologny	7%	93%	100%	0%

Veyrier	45%	55%	100%	0%

Troinex	70%	30%	100%	0%

Plan-les-Ouates	56%	44%	100%	0%

Meyrin	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné

Collex-Bossy	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné

Pour toute information complémentaire : M. Serge Bulliard, chef du service des routes, direction des ponts et chaussées, direction générale du génie civil, DETA, T. 022 546 63 14.

Caisse publique de prêts sur gages et caisse des consignations: taux d'intérêts pour 2018

Comme il le fait à chaque fin d’année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts de la caisse publique de prêts sur gages déterminés par le conseil d'administration de la caisse.

Ces taux sont inchangés par rapport à l'année 2017, soit :

prêts ne dépassant pas 250 francs en capital : sans intérêt ni droit fixe ;

prêts de 251 à 500 francs : 5% l'an ;

prêts de plus de 500 francs : 8,5% l'an.

Les droits d'engagement (droits fixes) pour les prêts supérieurs à 250 francs sont fixés à 6%.

D’autre part, le Conseil d'Etat a fixé à 0% le taux des dépôts en francs suisses servi en 2018 pour toute somme déposée auprès de la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux est inchangé par rapport à l'année précédente.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint,  DF, T. 022 327 98 07.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 novembre 2017

18h30
	Genève, un canton engagé dans la lutte contre les maladies tropicales négligées
HUG, bâtiment principal

			Auditoire Marcel-Jenny

4, rue Gabrielle-Perret-Gentil
	PRE
Anne Monnerat

T. 022 327 90 82

Dès le 29 novembre 2017

13h15
	Etats généraux de la détention et de la probation les 29 et 30 novembre à Genève
Hôtel Warwick

14, rue de Lausanne
	DSE
Laurent Forestier

T. 022 327 94 12 ou 079 240 83 67


title_fr: Développement des terrains du Conseil œcuménique des Eglises au Grand-Saconnex


title_fr: Modification des limites de zones à Satigny en vue de l’extension du complexe école-mairie


title_fr: Approbation du budget 2018 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif


title_fr: Approbation du budget 2018 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève


title_fr: Indemnités et aides financières accordées à des institutions actives dans le domaine de la formation


lead_fr: Transmission des certificats de salaire: recours déposé au Tribunal fédéral. ORCA-GE: nouvelle organisation cantonale pour faire face aux catastrophes. Annonces de participation à la grève de la fonction publique du 4 décembre. Exonération d'impôt sur les véhicules pour 2018. Développement de l'activité équestre du manège du Chambet à Meinier.

content_fr:
Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à Mme Anne Paugam, ambassadrice de France en Suisse, pour lui annoncer le versement du montant définitif de la compensation financière relative aux frontaliers pour 2016 et un versement pour la compensation estimée du premier semestre 2017. Ces versements constituent la rétrocession à la France de l'argent perçu à la source auprès des frontaliers travaillant à Genève. Ils sont effectués conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière.

Calculée selon les déclarations des employeurs, la compensation totale pour 2016 atteint 284 millions de francs. En 2015, ce montant s'élevait à 282 millions de francs.

La compensation financière genevoise permet aux collectivités locales françaises de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants travaillant à Genève. Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, et en particulier au financement de projets d'infrastructures de transport d'importance régionale.

Conformément à la pratique, la répartition de la compensation entre les communes concernées et les projets structurants sera communiquée dès que possible en début d'année prochaine, une fois que les départements de l'Ain et la Haute-Savoie auront définitivement validé leurs budgets 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Enrico Bolzani, attaché aux questions régionales et européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Franchise à option: non à l'avant-projet de modification de la LAMal

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur de l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) mis en consultation auprès des cantons par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans le cadre de la mise en œuvre d'une initiative parlementaire visant à renforcer la responsabilité individuelle des assurés.

Le projet de révision prévoit que l'assuré qui conclut une assurance avec franchise à option est tenu de conserver le montant de la franchise choisie pendant les trois années civiles qui suivent. A l'échéance de ces trois années civiles, l'assuré peut opter pour la franchise ordinaire (300 francs) ou, à nouveau pour trois années civiles, pour une franchise plus élevée. S'il change d'assureur pendant ces trois années, il est tenu de conserver la même franchise. L'engagement pour trois ans ne s'applique toutefois qu'à la franchise à option, dans la mesure où l'assuré qui a choisi une franchise ordinaire peut opter pour une franchise plus élevée pour le début de n'importe quelle année civile.

L'objectif principal de cette proposition de révision est d'éviter des comportements opportunistes, en empêchant que les assurés diminuent provisoirement leur franchise en prévision d'interventions médicales.

Selon les hypothèses à l'appui de cet avant-projet, les assureurs pourraient économiser à peine cinq millions de francs, soit l'équivalent de 75 centimes par assuré adulte et par année ou tout juste 1,50 franc par personne concernée (assuré adulte avec une franchise à option) et par année.

Dès lors, tout en saluant ce projet qui vise à renforcer la responsabilité individuelle des assurés, le Conseil d'Etat n'est pas favorable aux modifications proposées compte tenu des impacts potentiels sur les personnes concernées (risque d'augmentation des coûts des assurés qui tombent gravement malades pendant la période de trois ans) et du transfert de charges vers le canton en lien avec la prise en charge des frais médicaux notamment pour les bénéficiaires d'aide sociale.

Si par impossible la révision projetée devait être retenue, le Conseil d'Etat privilégie la proposition de la minorité de la commission, selon laquelle seront exemptés de l'obligation de conserver pendant trois ans la franchise à option choisie non seulement les assurés qui atteignent l'âge de 18 ans, mais aussi les assurés auxquels une maladie grave ou chronique entraînant vraisemblablement des coûts supérieurs à leur franchise est diagnostiquée.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 45.

Recouvrement des créances d'entretien: oui avec réserves au projet d'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet d'ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille.

Dans sa réponse, il approuve la nouvelle ordonnance qui, par une réglementation uniforme de l’aide au recouvrement, propose d’harmoniser la pratique des différents cantons dans le but de garantir à toute personne créancière résidant en Suisse une aide au recouvrement octroyée selon les mêmes principes ainsi que des prestations et des mesures «de base» identiques. Une telle harmonisation permet de garantir l'égalité de traitement et d'améliorer la sécurité juridique.

Toutefois, dans la mesure où la mise en vigueur de cette ordonnance impliquera une augmentation des charges pour les cantons, le Conseil d'Etat estime qu'un certain nombre de dispositions doivent être amendées ou supprimées. Il s'agit en effet d'éviter d'alourdir encore le travail du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), dont les tâches sont déjà complexes.

En particulier, le Conseil d'Etat souhaite que l'office spécialisé ne soit pas chargé du recouvrement des allocations familiales. Il demande par conséquent la suppression de la disposition concernée. Dans le même ordre d'idées, il préconise que la compétence pour l'aide au recouvrement des cas internationaux soit attribuée à l'Office fédéral de la justice.

Enfin, pour la mise en œuvre des différentes tâches, les cantons doivent pouvoir disposer d'un délai suffisant. Dès lors, le Conseil d'Etat souhaite que l'entrée en vigueur de cette ordonnance intervienne au plus tôt dans un délai de trois ans dès son adoption.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadine Mudry, directrice chargée des politiques d'insertion, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 66.

Transmission des certificats de salaire: recours déposé au Tribunal fédéral

Le 30 octobre 2017, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a annulé la loi 11803 adoptée par le Grand Conseil qui prévoit la transmission obligatoire par l’employeur des certificats de salaire à l’autorité fiscale (arrêt ACST/20/2017). Selon la Cour de justice, cette loi ne serait pas conforme au droit fédéral, dès lors que le droit fiscal harmonisé, en particulier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), ne laisserait plus de possibilité aux cantons de légiférer sur la transmission des certificats de salaire.

Le Conseil d'Etat a déposé un recours au Tribunal fédéral (TF) contre cet arrêt. Selon lui, et comme le soutient une partie de la doctrine, la LHID est une loi cadre qui laisse une certaine liberté de manœuvre aux cantons. Plusieurs d’entre eux ont ainsi introduit une obligation comparable dans leur législation cantonale.

La loi 11803 devait permettre d'augmenter les recettes fiscales annuelles du canton à hauteur de quelque 16 millions de francs. Le système prévu permet de lutter contre la soustraction fiscale, la perception indue de prestations sociales, tout en renforçant l'équité face à l'impôt.

La loi 11803 ne peut déployer ses effets tant que durera la procédure devant le TF. Cela signifie donc que jusqu'au jugement de ce dernier, les employeurs n'ont pas l'obligation de transmettre les certificats de salaire à l'autorité fiscale.

Le TF étant désormais saisi, le Conseil d'Etat ne fera aucun commentaire supplémentaire.

ORCA-GE: nouvelle organisation cantonale pour faire face aux catastrophes et autres situations exceptionnelles

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement relatif à la mise en place d'une nouvelle organisation destinée à gérer les cas de catastrophes ou de situations d'urgence pouvant affecter notre canton.

Le nouveau dispositif ORCA-GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève – institue les organes nécessaires à la résolution de situations de crise, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

Il comprend un état-major cantonal de conduite placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires et qui réunit en son sein les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population, ceci afin d'en coordonner l'engagement.

Se fondant sur une analyse des risques constamment mise à jour, le nouveau dispositif est conçu pour pouvoir s'adapter aux circonstances. Un accent particulier est également porté sur les tâches préparatoires, afin que le moment venu, le dispositif ORCA-GE puisse accomplir ses missions au profit de la population genevoise, si besoin en collaboration avec ses partenaires voisins.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 77 01.

Annonces de participation à la grève de la fonction publique du 4 décembre 2017

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de la participation du personnel de l’Etat à la grève qui a eu lieu au sein de l’administration cantonale le lundi 4 décembre 2017. 5,8% des collaboratrices et collaborateurs, soit 1028 employé-e-s sur les 17'817 que compte au total le petit Etat, se sont annoncés selon le décompte suivant:

Département	Grévistes annoncés

PRE	14

DF	30

DIP	801

DSE
	147

DALE	3

DETA	20

DEAS
13

Secrétariat général du Grand Conseil	--

Total petit Etat	1028

Conformément aux arrêtés du Conseil d’Etat du 28 novembre 2012, du 10 décembre 2014 et du 28 janvier 2015, les membres du personnel qui prennent part à des grèves ou à des arrêts de travail subissent une réduction salariale proportionnelle à leur participation.

Une communication plus détaillée incluant le taux de participation des employés des établissements publics autonomes sera faite ultérieurement, une fois les chiffres confirmés et consolidés.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du peronnel de l'Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Caisse cantonale de compensation: fixation du taux de contribution

Le Conseil d'Etat a abrogé deux dispositions du règlement d'exécution de la loi relative à l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) relatives aux taux de contribution aux frais de gestion de la caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC).

En tant que caisse de compensation, la CCGC a l’obligation de percevoir de ses affiliés des contributions destinées à couvrir ses frais d’administration. Ces contributions sont fixées périodiquement par le conseil d’administration de l’OCAS. Cette compétence spécifique du conseil d’administration est ancrée dans la loi depuis le 1er août 2003. Le fait de renoncer à préciser au niveau réglementaire les taux de contribution aux frais d’administration assurera à la CCGC la flexibilité nécessaire, dans un environnement fortement concurrentiel, pour gérer l’évolution de ses taux en tant qu’outil de sa stratégie financière.

L’entrée en vigueur de cette modification est fixée au 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l’action sociale, DEAS, T. 022 546 51 19.

Adoption des contrats de prestations des EMS pour la période 2018-2021

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi accordant les indemnités et les aides financières inhérentes aux contrats de prestations des cinquante-quatre établissements médico-sociaux (EMS) du canton pour les années 2018 à 2021. Le montant total des indemnités et aides financières allouées est de 547,8 millions de francs pour les années 2018 à 2021, soit en moyenne 137 millions par année.

Ce projet de loi vise à reconduire les contrats de prestations de la période quadriennale 2014-2017. Il est conforme, d'une part, aux dispositions prévues par la loi sur les indemnités et aides financières et, d'autre part, s'inscrit dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance maladie quant à la participation cantonale aux coûts des soins reconnus dans les EMS.

Par ces contrats de prestations, le gouvernement réaffirme sa volonté de poursuivre la politique de prise en charge des personnes âgées dépendantes de notre canton en permettant des soins et un hébergement de qualité et définit, pour les années 2018 à 2021, les modalités d'octroi des indemnités qui leur sont accordées. De plus, il est accordé aux EMS qui mettent à disposition des lits de court séjour en unité d'accueil et de répit une aide financière complémentaire. Cette politique nécessite à la fois que le canton se dote des moyens dont il a besoin afin de relever les défis que lui impose le vieillissement de la population, mais aussi que les coûts inhérents à cette politique soient économiquement supportables pour la collectivité.

D'ici fin 2017, les EMS du canton de Genève compteront 4059 lits pour l'hébergement de long séjour. Au terme de la période 2018-2021, le nombre de lits atteindra 4164 (soit 105 de plus). Cela correspond aux objectifs fixés dans le rapport de planification sanitaire du canton de Genève 2016-2019 eu égard à l'évolution démographique et aux besoins inhérents aux personnes âgées dépendantes.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Exonération d'impôt sur les véhicules pour 2018: essor des véhicules électriques

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluant pour l'année 2018.

En complément du système de bonus, le gouvernement maintient l'exonération complète (1ère année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 46 g/km de CO2.  Cela concerne les voitures hybrides les plus performantes du marché et les technologies innovantes (voitures à hydrogène par exemple), soit les motorisations les moins polluantes.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de garder des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement. Vu le progrès des moteurs, il abaisse la borne de CO2 pour les voitures de livraison diesel.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques, pour favoriser leur essor. Au 30 septembre 2017, ont bénéficié de l'exonération complète 190 voitures de tourisme électriques (contre 61 au 30 septembre 2016), 33 motos électriques (contre 1) et 9 voitures de livraison électriques (contre 0).

En résumé, voici les critères 2018 comparés à ceux de 2017 :

Type de véhicule	2018	2017

voitures de tourisme	CO2 ≤ 45g/km, quel que soit le type de carburant	CO2 ≤ 50g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison
Moteur diesel: émissions de CO2 ≤ 115g/km

			Moteur à essence ou à gaz: émissions de CO2 ≤ 145g/km.
Moteur diesel: émissions de CO2 ≤ 125 g/km

			Moteur à essence ou à gaz: émissions de CO2 ≤ 145 g/km.

tracteurs agricoles	équipés d'un filtre à particules	équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques	sans condition	sans condition

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, T. 022 388 30 30.

Développement de l'activité équestre du manège du Chambet à Meinier

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier, le long de la route de Corsinge. La parcelle concernée a une surface de 12'614 m2 et ne fait pas partie de l’inventaire des surfaces d’assolement.

Le projet, initié par la commune, vise à mettre en cohérence les usages avec l’affectation du sol en proposant de classer en zone sportive une parcelle actuellement affectée à la zone agricole qui accueille le manège équestre du Chambet depuis 1963. Cette modification du régime des zones va permettre de moderniser et transformer les infrastructures du manège afin de répondre aux nouvelles exigences imposées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 31 mai au 29 juin 2017, n’a suscité aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Meinier a préavisé favorablement le projet le 21 septembre 2017.

Dès que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'énergie

Le Conseil d’Etat a nommé M. Olivier Andres au poste de directeur général de l’office cantonal de l’énergie (OCEN). Son entrée en fonction interviendra au printemps 2018.

Né en 1969 et originaire de Carouge, M. Andres est au bénéfice d’un large parcours professionnel dans le domaine de l’énergie, qui l’a mené notamment d’un bureau d’ingénieurs genevois (1992-2011) à des sociétés dans le domaine de l’immobilier et de l’énergie dont il a été le fondateur, dans notre canton avec ENERGY8 SA (2011-2016) ainsi qu’à Dubaï (2014-2016). Il a ensuite cofondé CADZIPLO SA à Genève, dont il a été administrateur (2015-2016) avant d’être engagé comme directeur adjoint pour la Suisse romande de Rapp Technique du bâtiment SA.

Dans ce cadre, M. Andres a collaboré comme consultant avec l’OCEN et l’EPFL et développé des projets d’infrastructures énergétiques à Dubaï, de gestion des déchets pour un district de Shenzen en Chine, d’infrastructures de production d’électricité en Somalie ainsi que le projet CADZIPLO dans notre canton. Dans ses fonctions actuelles, il est en outre directeur du projet de rénovation et d’agrandissement du siège des Nations Unies à Genève et travaille sur l’avant-projet CAD Cherpines pour les Services industriels de Genève.

M. Andres est titulaire d’un diplôme d’ingénieur HES en mécanique de l’Ecole d’ingénieurs de Genève (1990), d’un Master of Science in Energy Systems de l’EPFL (1997) ainsi que d’un CEM Certified Energy Manager de la British University de Dubaï (2015).

Au vu de ses compétences étendues et de sa large expérience, le Conseil d’Etat est pleinement confiant dans la capacité de M. Andres à relever les nombreux défis qui attendent l’office. Citons en particulier la planification des infrastructures énergétiques, la poursuite de l'étroite collaboration avec les SIG et la Fondation pour les terrains industriels, le suivi de l'assainissement énergétique des bâtiments et du programme de subventions.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Goumaz, secrétaire général, DALE, T. 022 546 54 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13.10.2017, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 210'000F à l'association Pluriels pour les années 2017 à 2020 (L11991)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 13.10.2017, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (L12073)	Grand Conseil	Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 13.10.2017, sur le versement des indemnités et aides financières 2016 conformément au mécanisme des douzièmes provisoires (LSubv2016) (L11916)	Grand Conseil	Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 13.10.2017, ouvrant un crédit pour des études préliminaires de 300'000F sur la faisabilité de la réalisation du contournement routier du village de Cartigny (L12101)	Grand Conseil	Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 décembre 2017

10h15
	Les Assises européennes de la transition énergétique 2018 dans les starting blocks	14, rue de l'Hôtel-de-Ville	DETA
Cédric Tonoli

T. 022 546 76 13


title_fr: Franchise à option: non à l'avant-projet de modification de la LAMal


title_fr: Recouvrement des créances d'entretien: oui avec réserves au projet d'ordonnance


title_fr: Caisse cantonale de compensation: fixation du taux de contribution


title_fr: Adoption des contrats de prestations des EMS pour la période 2018-2021


title_fr: Transmission des certificats de salaire: recours déposé au Tribunal fédéral


title_fr: Annonces de participation à la grève de la fonction publique du 4 décembre 2017


title_fr: ORCA-GE: nouvelle organisation cantonale pour faire face aux catastrophes et autres situations exceptionnelles


title_fr: Exonération d'impôt sur les véhicules pour 2018: essor des véhicules électriques


lead_fr: Marchés publics: engagement social valorisé dans le cadre de l’adjudication et renforcement de la lutte contre la sous-traitance abusive. Grève de la fonction publique du 4 décembre 2017: chiffres complets. Création d'une taxe spécifique pour les hébergements alternatifs. Protection de la nature sur trois sites à Choulex et Meinier.

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Félicitations adressées au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à MM. Alain Berset et Ueli Maurer à l'occasion de leur élection par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération, respectivement la vice-présidence du Conseil fédéral.

Le gouvernement genevois formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées durant leur mandat et leur adresse tous ses vœux de succès pour l'année 2018.

Dimanche 10 décembre, M. Alain Berset a été reçu par les autorités genevoises dans le cadre des festivités qui ont lieu chaque année à l'occasion de la commémoration de l'Escalade. En compagnie des autorités genevoises, il a assisté au cortège historique de la Compagnie de 1602 en présence de la communauté internationale et des membres du gouvernement du canton d'Uri, reçus à Genève en visite confédérale.

Marchés publics: engagement social valorisé dans le cadre de l’adjudication et renforcement de la lutte contre la sous-traitance abusive

Le Conseil d'Etat a adopté des modifications au règlement sur la passation des marchés publics visant, d'une part, à permettre aux autorités adjudicatrices de recourir à des critères sociaux et, d'autre part, à renforcer la lutte contre la sous-traitance abusive et le dumping salarial sur les marchés publics. Les entreprises œuvrant en faveur de l'emploi pourront voir leur engagement social valorisé dans le cadre de l'adjudication des marchés publics non soumis aux traités internationaux.

La lutte contre le chômage et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi sont au cœur même de la politique du canton de Genève. La poursuite de ces objectifs passe nécessairement par un recours à de multiples instruments d'action. Faciliter l'accès au marché de l'emploi aux personnes en situation de handicap revêt également une importance non négligeable tant il est vrai que l'exercice d'une activité professionnelle est un facteur déterminant pour leur intégration sociale.

La modification règlementaire s'inscrit dans la volonté de prendre en considération l'engagement social des entreprises dans ces domaines, lors de l'attribution de marchés publics non soumis aux traités internationaux. Elle fait suite à la récente entrée en vigueur de l'article 52A de la loi en matière de chômage et de l'article 7A de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, qui confèrent aux autorités adjudicatrices la possibilité de retenir dans les critères d'adjudication des marchés publics non soumis aux traités internationaux l'implication des entreprises en faveur de la stabilité de leur personnel, des demandeurs d'emploi inscrits dans un office régional de placement, ou encore de l'engagement de personnes en situation de handicap pouvant exercer une activité lucrative. Sont ici concernées les procédures de marché public ouverte, sélective et sur invitation.

Les nouvelles dispositions règlementaires ouvrent également cette possibilité pour les marchés publics conclus de gré à gré, afin que là aussi l'engagement social des entreprises puisse être valorisé. Si elles ne créent pas une obligation pour l'autorité adjudicatrice de prendre en compte cet engagement, elles constituent un instrument de sensibilisation et d'incitation pour les entreprises et un levier supplémentaire en faveur de l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a pris diverses dispositions d'exécution suite à l'adoption par le Grand Conseil d'une modification législative (L 12070) visant à mieux cadrer la sous-traitance et à renforcer les obligations des bénéficiaires d’adjudications à l’égard de leurs sous-traitants (voir communiqué du 1er mars 2017).

Le règlement adopté ce jour crée de nouvelles obligations pour les prestataires qui souhaitent  ou ont obtenu un marché de la part d'une collectivité publique. Ils doivent non seulement eux-mêmes respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail applicables à Genève, mais également s'assurer que les entreprises auxquelles ils confient une partie de l'exécution du marché sont également  en ordre. Ils pourront être sanctionnés pour les manquements de leurs sous-traitants.

Pour éviter que l'autorité adjudicatrice ne perde le contrôle des entreprises participant à l'exécution du marché, le règlement interdit la sous-traitance au deuxième degré, sauf si elle est justifiée pour des raisons techniques ou organisationnelles. Face aux phénomènes récurant de faillites en chaîne, le Conseil d'Etat a également décidé d'exiger que les entreprises de la construction soient actives depuis plus de trois ans pour soumissionner pour un marché public.

Enfin, il a finalement adopté les dispositions nécessaires au fonctionnement de la nouvelle commission pour la surveillance des marchés publics, instaurée par l'art. 16,al. 2,let. d de la loi sur le service de l'emploi et la location de services (J 2 05).

Pour toute information complémentaire :M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint, DEAS, T 079 935 86 75, et M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T 076 616 70 77.

Grève de la fonction publique du 4 décembre 2017: chiffres complets

Le Conseil d’Etat a pris connaissance des chiffres complets relatifs à la participation du personnel à la grève qui a eu lieu le lundi 4 décembre 2017. Le tableau ci-dessous actualise les chiffres publiés dans le point presse du 6 décembre dernier pour le petit Etat en fonction des annonces faites depuis lors. Il les complète également par les données disponibles concernant les principaux établissements publics et le pouvoir judiciaire (grand Etat). Au total, 3,1% des 38'574 fonctionnaires que comptent le petit et le grand Etat ont participé à la grève. En détail, pour le petit Etat, 6,2% des collaboratrices et collaborateurs se sont annoncés, soit 1105 sur 17'818 employé-e-s. Pour le grand Etat, la proportion est de 0,4%, soit 75 collaboratrices et collaborateurs sur un total de 20'756 employé-e-s.

Département	Grévistes annoncés

PRE	14

DF	30

DIP	837

DSE	166

DALE	20

DETA	20

DEAS	18

SGGC	-

Total petit Etat	1105

EPI	8

HG	12

HUG	12

HES	3

IMAD	20

UNI	20

PJ	0

Total grand Etat	75

Conformément à l'arrêté du 28 janvier 2015, les membres du personnel qui prennent part à des grèves ou à des arrêts de travail subissent une réduction salariale proportionnelle à leur participation.

Pour toute information complémentaire :M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T 022 546 08 51.

Droit des sanctions: précisions sur les modalités et compétences en matière d'exécution de peines

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur les formes alternatives d’exécution des peines qui a pour objectif de mettre en œuvre les modifications du code pénal sur les sanctions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Le projet définit les autorités genevoises compétentes en matière d'exécution de peines sous une forme alternative et précise la procédure pour accorder à une personne condamnée le droit d'exécuter sa peine sous l'une des formes alternatives, puis la manière de surveiller ou révoquer cas échéant ces modalités d'exécution. Il vise à régir la semi-détention, le travail d’intérêt général et la surveillance électronique (bracelet électronique), qui sont des modalités d’exécution des peines offrant une alternative à la détention.

Ce règlement complète la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, elle-même mise à jour avec effet au 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSE, T 022 546 32 00.

Création d'une taxe spécifique pour les hébergements alternatifs

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement. Le projet vise à corriger une lacune en ajoutant une taxe spécifique réduite pour les hébergements qui ont la particularité de se trouver au domicile même de l'exploitant, dans le but de pérenniser ces exploitations. Concrètement, la modification concerne cinq gîtes ruraux et dix Bed & Breakfast (B&B).

La loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, entrée en vigueur en janvier 2016, permet au Conseil d'Etat de soumettre à la loi les activités à domicile, du type B&B, dont les gîtes ruraux. Le règlement actuellement en vigueur ne fait aucune distinction entre les établissements classiques voués à l'hébergement, tels les hôtels, et les solutions alternatives d'hébergement au domicile de l'exploitant. De plus, actuellement, la taxe annuelle est la même pour tous les types d'hébergement et cette taxe unique menace ce type d'hébergement alternatif, les exploitants concernés n'ayant pas les mêmes capacités économiques que les hôteliers.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T 022 388 29 29.

E-démarches: nouvelle prestation en ligne pour les entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT). Cette modification s’inscrit dans un projet e-démarches visant à simplifier la vie des entreprises: une nouvelle prestation en ligne permettra aux entreprises concernées d'obtenir les attestations établissant qu'elles se sont engagées auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail à respecter les conditions de travail en usage dans leurs secteurs d'activité.

Le RIRT est modifié de façon à préciser que l’émolument perçu (dont le montant reste inchangé: 60 francs) est dû pour l’examen de la requête menant à la délivrance de l’attestation et non plus pour la délivrance elle-même. Cette solution permet de prévoir le paiement anticipé dans le projet e-démarches.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T 022 388 29 29.

Remboursement des frais dentaires: adaptation réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) afin de s’assurer de la neutralité des coûts de prise en charge des frais de traitement dentaire des bénéficiaires de prestations complémentaires AVS-AI du canton.

Cette mesure, qui vise à éviter une nouvelle augmentation des dépenses en matière de prestations sociales, n’a pas d’impact sur les bénéficiaires concernés et les prestations auxquelles ils ont droit. Il est en effet prévu dans le règlement que le praticien ne puisse pas facturer un complément à la personne bénéficiaire de prestations complémentaires en sus de la facture qu'il adressera au service des prestations complémentaires.

La modification adoptée permettra de maintenir les coûts de prise en charge des soins dentaires à ceux actuellement en vigueur, alors que la Société suisse des médecins-dentistes a annoncé une hausse des tarifs des prestations dentaires d’environ 15% à compter du 1er janvier 2018.

Ces modalités de remboursement entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 45.

Nouveau mandat pour le Conseil consultatif de la traversée du lac

Après avoir instruit la question du franchissement du lac et recommandé l’option tunnel-pont-tunnel consistant en des accrochages souterrains sur les berges et un pont émergeant à une distance des rives permettant le respect des normes de bruit, le Conseil d'Etat a missionné le Conseil consultatif de la traversée du lac sur deux nouvelles thématiques retenues suite aux recommandations énoncées dans le rapport du Conseil consultatif de la traversée du lac du 25 septembre 2017 «Traversée du Lac en pont ou en tunnel? Avis et recommandations du Conseil consultatif au Comité de pilotage Traversée du lac».

Ainsi, en parallèle au traitement actuel par le Grand Conseil du projet de loi 12164 ouvrant un crédit d’étude pour le financement d’une première tranche des études d'avant-projet du bouclement autoroutier, le Conseil consultatif va poursuivre ses travaux concernant:

l'élaboration d'un cahier de recommandations qui sera repris par les mandataires des études d'avant-projet (financées par le crédit d'étude actuellement en examen par le Grand Conseil);

l'examen du positionnement des jonctions de bouclement autoroutier et de leur insertion dans le territoire.

Le Conseil consultatif devra rendre son avis sur ces deux thématiques au Comité de pilotage de la traversée du lac respectivement d’ici l’été 2018 pour le cahier de recommandations, et d’ici fin 2018 pour l'examen du positionnement des jonctions.

Dans le même temps, les instances de pilotage et de concertation du projet poursuivent l'examen des impacts et des bénéfices d'une telle infrastructure, laquelle s'inscrit dans le projet d'agglomération, en associant les communes concernées ainsi que les partenaires français et vaudois.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Gasser, directeur de projet traversée du lac, direction générale des transports, DETA, T 079 211 48 83.

Protection de la nature sur trois sites à Choulex et Meinier

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté interdisant de pénétrer dans trois secteurs dignes d'intérêt au titre de la protection de la nature. Valable du 1er janvier au 31 décembre 2018, la mise à ban concerne l'embouchure du Chambet dans la Seymaz sur le territoire de la commune de Choulex, les Prés de l'Oie et Rouelbeau sur celui de la commune de Meinier et vise à protéger l'avifaune et à préserver la flore pionnière rare.

Les mesures dites «de mise à ban» visent à protéger les habitats sensibles des espèces rares ou menacées de la faune et de la flore, notamment pour faciliter leur reproduction et leur épanouissement.

Ces dispositions ont été prises en accord avec les propriétaires et exploitants, ainsi que les milieux associatifs concernés représentés au sein de la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire :Mme Emmanuelle Favre, responsable du programme flore, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T 022 388 55 61.

Nouveau contrat de territoire du bassin versant du Foron (Chablais genevois)

Afin de renforcer la collaboration transfrontalière dans le domaine de la protection des cours d'eaux et contre les crues, le Conseil d'Etat a approuvé le contrat de territoire du bassin versant du Foron (Chablais genevois).

Ce nouveau contrat se situe dans le prolongement du contrat de rivières du Foron, signé en 2004 par les autorités suisses et françaises. Il permettra la concrétisation de dix-neuf actions destinées à améliorer la sécurité des riverains suisses et français le long du Foron et à favoriser la qualité biologique de la rivière.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Mulhauser, directeur général de l'eau, DETA, T 022 388 55 12.

Politique du handicap: renouvellement des subventions aux institutions d'accueil

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières aux institutions accueillant et offrant des prestations aux personnes en situation de handicap pour un montant total de 855,319 millions de francs, concrétisant ainsi l'effort constant déployé en faveur des personnes handicapées dans le canton de Genève.

L'évolution des subventions octroyées à l'ensemble des établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) entre les périodes quadriennales 2014-2017 et 2018-2021 est de 68,810 millions de francs, soit une augmentation de 8,80%. Celle-ci est inhérente à l'ouverture des nouvelles places selon la planification cantonale afin de répondre aux besoins liés au vieillissement de ces personnes ainsi qu'à l'augmentation du nombre de personnes en situation de handicap psychique.

Au 30 septembre 2017, les EPH du canton de Genève comptent 1077 places d'accueil résidentiel (lieux d'hébergement, y compris places de type accueil hôtelier avec encadrement) et 1669 places d'accueil en journée (ateliers et centres de jour), soit un nombre total de 2746 places.

La planification des besoins concernant les personnes handicapées fait état de l'ouverture de 209 places en accueil résidentiel et de 172 places d'accueil en journée d'ici la fin de l'année 2021, soit un nombre total de 381 nouvelles places pour le canton.

Ce projet de loi est conforme aux dispositions prévues par la loi genevoise sur les indemnités et aides financières, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 19.

Approbation des budgets de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissements ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2018. Ces budgets ont préalablement été votés par le conseil d'administration de l'AIG lors de sa séance du 31 octobre dernier.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Baud-Lavigne, directeur de cabinet, DSE, T 022 327 92 82.

Approbation du budget 2018 des fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat (SFIDP) pour l’exercice 2018. Les FIDP géreront quelque 7656 logements d'utilité publique (LUP), de type habitations bon marché (HBM) répartis sur l'ensemble du canton de Genève. Elles prévoient toutes un exercice positif avant et après amortissements comptables des immeubles pour l’année 2018.

Budget 2018 FIDP 	Charges	Produits	Résultat * 	Résultat

Fondation HBM Camille Martin	15,82 MF	20,92 MF	+ 5,10 MF	+ 1,93 MF

Fondation HBM Emile Dupont	13,31 MF  	16,84 MF	+ 3,53 MF	+ 0,18 MF

Fondation HBM Emma Kammacher	15,23 MF	20,09 MF	+ 4,86 MF 	+ 1,42 MF

Fondation HBM Jean Dutoit	17,92 MF	22,73 MF	+ 4,81 MF	+ 0,99 MF

Fondation René et Kate Block	5,59 MF	6,71 MF	+ 1,12 MF	+ 0,12 MF

* avant amortissements immeubles selon normes IPSAS

Les produits enregistrent une légère augmentation (+2%) entre 2017 et 2018, suite à la mise en location de 319 logements (prévue courant 2018) et ceci malgré des baisses des taux d'intérêts hypothécaires et des subventions qui ont été reportées sur les loyers.

Quant au SFIDP, dont la mission est de gérer les activités des FIDP, il prévoit un exercice équilibré intégrant un montant de charges de 6,46 millions, en progression de 8% par rapport à celles de l’exercice 2017. Les charges supplémentaires comprennent notamment la mise en place du guichet unique pour les demandeurs de logements dès le 1er janvier 2018 (nouveaux collaborateurs et places de travail et aménagement des locaux).

La totalité de ces charges sont couvertes par 21% de prestations du SFIDP refacturées dans les charges d’exploitation des immeubles des FIDP, 16% refacturées dans les opérations de promotions immobilières menées par les FIDP et 63% correspondent à la participation des FIDP conformément à l’art. 14Fal 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 06.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2017, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0) (L12070)	Conseil d'Etat	Mercredi 20 décembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train) (LRT-3) (A 2 07) (L12058)	Conseil d'Etat	1er janvier 2018

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

18 décembre 2017

11h30
	Inauguration de la centrale de régulation du trafic	Dans les locaux de la police routière
7, chemin Le-Sapay
1212 Grand-Lancy
DETA

DSE

Thomas Piffaretti
T 079 634 89 71

Jean-Philippe Brandt
T 022 427 56 01


title_fr: Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers


title_fr: Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'énergie


title_fr: Remboursement des frais dentaires: adaptation réglementaire


title_fr: Grève de la fonction publique du 4 décembre 2017: chiffres complets


title_fr: Félicitations adressées au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus


title_fr: Création d'une taxe spécifique pour les hébergements alternatifs


title_fr: Droit des sanctions: précisions sur les modalités et compétences en matière d'exécution de peines


title_fr: E-démarches: nouvelle prestation en ligne pour les entreprises


title_fr: Protection de la nature sur trois sites à Choulex et Meinier


title_fr: Approbation des budgets de l'Aéroport international de Genève