lead_fr: Parmi les points du jour: poursuite de l'engagement en faveur de l'apprentissage. Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité et lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre. Prévention et promotion de la santé des populations vulnérables: aide financière en faveur de quatre associations. Fondation de la commune de Puplinge pour le logement: modifications des statuts. Extension de l'hôpital de la Tour à Meyrin: première étape du futur Campus Santé. Garantir une qualité de l'air saine dans les lieux d'apprentissage: réponse à une motion. Aboutissement d'un référendum cantonal et d'un référendum communal à Confignon. Aboutissement de deux initiatives cantonales et d'une initiative communale à Onex. Imposition minimale des grands groupes d’entreprises: soutien à la modification proposée. Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les brevets. Imposition du télétravail dans le contexte international: adaptation du droit cantonal à la loi fédérale.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 août 2025

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Poursuite de l'engagement en faveur de l'apprentissage

La politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève, adoptée le 19 mai 2021 (voir communiqué), vise à encourager la formation professionnelle duale au sein de l'Etat, des entités du Grand Etat et de certaines entités subventionnées, en fixant un taux minimum de 4% d'apprenties et apprentis. Le Conseil d'Etat a fixé à 280 le nombre d'apprenties et d'apprentis qui seront formés au sein de l'Etat à la rentrée scolaire 2025, soit un taux global de 5,6% (voir présentation).

Cet objectif ne pourra toutefois être atteint qu'à travers une diversification accrue des métiers offerts, actuellement représentés en majorité par les employées et employés de commerce. Par ailleurs, afin d’assurer un encadrement et un suivi de qualité, l’Etat a intensifié ses mesures de soutien: entretiens de réseau, accompagnement individualisé, interventions des commissaires d’apprentissage et actions spécifiques autour de la santé mentale, du cyberharcèlement ou de l’intelligence artificielle. Ces actions portent leurs fruits, puisque le taux de réussite aux examens des apprenties et apprentis de l'Etat a atteint un niveau record de 97% en 2024, alors que le taux moyen cantonal (toutes filières de formation AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) et CFC (certificat fédéral de capacité) confondues) s’élevait à 85,3%.

La politique de l'apprentissage concerne aussi les entités du Grand Etat, les faîtières Association Genevoise des établissements médico-sociaux (AGEMS), Fédération genevoise des structures d'accompagnement pour seniors (FEGEMS), Association cantonale des institutions pour personnes avec handicap (INSOS Genève) et Association genevoise des organismes d'éducation, d'enseignement et de réinsertion (AGOEER), ainsi que plusieurs entités subventionnées appelées elles aussi à renforcer les efforts de formation de leurs membres. Pour la rentrée 2025, 1079 apprenties et apprentis seront engagés dans ces institutions, ce qui correspond à un taux global de 8,4%.

La mise en place de la commission transversale sur l'apprentissage en 2021 a permis un ancrage plus fort de cette politique. Désormais institutionnalisée, la politique de l'apprentissage donne l'opportunité aux entités concernées et à l'administration cantonale de renforcer leur intérêt et leur implication dans la formation professionnelle duale à Genève. Cette progression peut ainsi se réaliser à travers la diversification des professions et l'ouverture de nouvelles places d'apprentissage dès la prochaine rentrée scolaire.

La politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève concerne une apprentie ou un apprenti sur cinq en formation duale à Genève, soit plus de 1200 jeunes, sur un total de 5400 apprenties et apprentis au 15 novembre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité et lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre

Le Conseil d’Etat a validé le plan d’action 2025–2028 relatif à la loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre), ainsi que les mesures concrètes qui y sont associées.

Ce plan définit les grandes lignes de mise en œuvre de la LED-Genre pour la législature en cours. Il s’articule autour de sept axes complémentaires: chiffrer, former, équilibrer, inclure, aménager, encourager et tester. Les mesures prévues concernent spécifiquement l’administration cantonale et mobilisent l’ensemble des départements. Parmi elles, la promotion d’une représentation équilibrée et inclusive dans le sport ou la publication d’un guide d’aide à la décision sur l’aménagement de l’espace public sensible au genre.

Ce plan d’action vient compléter le Programme de législature du Conseil d’État et réaffirme son engagement en faveur de l’égalité, de l’inclusion et du respect des mêmes droits et opportunités pour toutes et tous.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Prévention et promotion de la santé des populations vulnérables: aide financière en faveur de quatre associations

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d'un montant total de 11'976'230 francs aux associations Groupe santé Genève (6'650'000 francs), Dialogai (3'658 080 francs), PVA (720'000 francs) et Boulevards (948'150 francs), pour les années 2025 à 2028. Ces aides financières et les objectifs fixés dans les contrats de prestations visent à réduire les risques et les inégalités en matière de santé affectant les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les populations fragilisées par la précarité et les discriminations.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Nouveau crédit d'investissement pour Palexpo

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 12'601'930 francs en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle dédiée principalement aux congrès dans la halle 1 de Palexpo qui permettra d’offrir un cadre adapté aux besoins du secteur des congrès, d'augmenter sa compétitivité et de renforcer l'attractivité de la destination Genève pour les organisateurs de congrès à une période où la concurrence européenne se durcit.

Le centre de congrès de Palexpo est un outil clef de promotion économique, culturelle et sportive pour le canton et sa région. Il a pour vocation d’accueillir des événements et des manifestations professionnels ou grand public en mettant à disposition les services d’équipes compétentes et facilitatrices. L'institution conçoit et pilote également ses propres événements.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Fondation de la commune de Puplinge pour le logement: modifications des statuts

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la fondation de la commune de Puplinge pour le logement.

Cette fondation, créée par une loi en 2007, a pour but de mettre à disposition de la population de Puplinge des logements confortables à loyers correspondant aux besoins de la population, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. Dix-huit ans après sa création, il est apparu nécessaire d'adapter les statuts de la fondation afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de l'augmentation significative de son parc immobilier ainsi que de la volonté de renforcer son autonomie.

Par délibération du 27 novembre 2024, approuvée par décision du département des institutions et du numérique du 28 janvier 2025, le Conseil municipal a approuvé les modifications apportées aux statuts de la fondation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Extension de l'hôpital de la Tour à Meyrin: première étape du futur Campus Santé

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier "La Tour 2" situé au sud de la route de Meyrin.

Ce plan prévoit la construction d’un bâtiment complémentaire pour l’hôpital de La Tour sur la partie sud-ouest du site, l’agrandissement du socle technique, la surélévation et l’extension du bâtiment situé au nord du site, la reconstruction du bâtiment situé à l’est, la réorganisation des flux de mobilité et la végétalisation des espaces extérieurs pour créer un jardin urbain ouvert au public.

Le stationnement actuellement en surface sera entièrement mis en souterrain, à l'exception des places de dépose-minute pour les patients, les taxis et les transports médicalisés.

Pour intégrer au mieux ces aménagements au sein d’un secteur densément habité, des cheminements de mobilité douce connecteront l’hôpital aux quartiers alentours. Un soin particulier sera également apporté aux aménagements extérieurs afin de favoriser l’échange et la convivialité.

Cette extension s’inscrit dans la perspective d’un projet plus vaste visant, à terme, la création d’un Campus Santé sur la rive droite du canton, incluant l’implantation d’activités en lien avec l’hôpital, notamment la création d’un pôle médical de technologie et de recherche.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-ouest, office de l'urbanisme, T. 022 546 73 67.

Garantir une qualité de l'air saine dans les lieux d'apprentissage: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion lui demandant de contrôler la qualité de l’air dans les lieux d’apprentissage, de les équiper de capteurs de CO2 et d’introduire une norme en la matière.

En préambule, le gouvernement rappelle qu’il se préoccupe déjà de la question de la qualité de l’air, qui doit être étroitement surveillée. Les mesures mises en œuvre par le canton sont adéquates et permettent de répondre à cette problématique.

La qualité de l’air dans les lieux d’apprentissage fait en effet l’objet de deux mesures dans le Plan cantonal de mesures sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti 2025-2030, qui visent notamment la gestion des risques dans les crèches et les écoles. La première porte sur la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation concernant l'aération des salles de classes ainsi que sur la mise à disposition d’une centaine de capteurs de CO2 dans les établissements concernés. La deuxième vise à la réalisation de campagnes d’évaluation régulières, incluant plusieurs polluants intérieurs potentiellement présents dans les écoles.

Pour le Conseil d’Etat, introduire une nouvelle norme en matière d’aération des locaux n’est pas pertinent. Il préfère continuer à suivre les recommandations de la Confédération qui prévoit deux seuils distincts de CO2 pour les lieux d’apprentissages, selon que le bâtiment est doté ou non d’un système de ventilation mécanique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Aboutissement d'un référendum cantonal et d'un référendum communal à Confignon

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 9198

signatures contrôlées: 4828

signatures validées: 4223

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet est fixée au 30 novembre 2025.

Référendum communal contre la délibération 989 du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 15 avril 2025, donnant un préavis favorable relatif au projet de plan localisé de quartier d'ensemble (PLQ d'ensemble 30087) des Cherpines.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 341

signatures annoncées: 700

signatures contrôlées: 369

signatures validées: 345

Le nombre de 341 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de deux initiatives cantonales et d'une initiative communale à Onex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des trois initiatives suivantes:

Initiative constitutionnelle cantonale intitulée "Pour la gratuité des crèches"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7379

signatures contrôlées: 6749

signatures validées: 5545

Le nombre de 5538 signatures tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Initiative constitutionnelle cantonale intitulée "Pour la gratuité du parascolaire"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 7071

signatures contrôlées: 6626

signatures validées: 5542

Le nombre de 5538 signatures tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Initiative communale à Onex intitulée "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 676

signatures annoncées: 934

signatures contrôlées: 826

signatures validées: 679

Le nombre de 676 signatures, tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Séminaire extra-muros d'été à la Fondation Aigues-Vertes

Le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'été à la Fondation Aigues-Vertes. Durant ces deux jours sont notamment prévues une visite de la Fondation et une rencontre avec les résidentes et résidents au sein des ateliers. Le jeudi, le gouvernement assistera à une présentation autour du handicap invisible.

Imposition minimale des grands groupes d’entreprises: soutien à la modification proposée

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Cette prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre nationale de l’échange automatique de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale.

Les principales modifications proposées visent à introduire des dispositions procédurales concernant la remise des déclarations d’information relatives à l’imposition minimale par les entités constitutives rattachées fiscalement à la Suisse, l’échange de ces déclarations avec les Etats partenaires de la Suisse et leur transmission aux cantons.

La mise en œuvre nationale de l’échange automatique de renseignements en matière d’imposition minimale permet d’alléger les démarches administratives des groupes d’entreprises multinationales concernés en autorisant l'accès au dépôt centralisé de leur déclaration d’information. Elle permettra par ailleurs aux autorités fiscales cantonales de vérifier la cohérence des informations remises dans le cadre du dépôt de la déclaration pour l’impôt complémentaire national et international, garantissant ainsi une imposition correcte.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat approuve la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les brevets

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la révision totale de l’ordonnance sur les brevets (OBI) et salue tout particulièrement l'allégement des démarches administratives.

Cette révision vise à lever les obstacles techniques et juridiques à la numérisation et à simplifier les démarches pour les demandeurs, en permettant notamment le dépôt des pièces techniques en anglais, en plus d’une langue nationale, réduisant ainsi les coûts et facilitant l’accès au système suisse des brevets. Elle renforce également la transparence, la sécurité juridique et l’attractivité de la Suisse en rendant obligatoire, pour l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle, la réalisation d’un rapport sur l’état de la technique pour chaque demande, ainsi que la publication des résultats de ce rapport, ou en offrant aux demandeurs la possibilité de requérir un examen complet des conditions de brevetabilité conforme aux standards européens.

Cette refonte s’inscrit dans le prolongement de l’adoption par le Parlement, le 25 mars 2024, de la révision partielle de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets, qui rend nécessaire l’adaptation des dispositions d’exécution correspondantes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, secrétaire générale chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Imposition du télétravail dans le contexte international: adaptation du droit cantonal à la loi fédérale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques afin d’harmoniser le droit cantonal aux modifications introduites par la loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international, entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Cette loi fédérale clarifie la base légale interne permettant à la Suisse d’imposer les travailleurs frontaliers exerçant leur activité lucrative pour un employeur qui a son siège en Suisse, même s’ils exercent une partie de cette activité en télétravail à l’étranger dans leur Etat de domicile. La Suisse pourra ainsi continuer d’imposer les revenus de l’activité exercée en télétravail, à condition que le droit d’imposer revienne à la Suisse en vertu d’un accord fiscal international.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

30'000 francs à l'association foraus - Forum Aussenpolitik - Forum de politique étrangère, pour l'année 2025

50'000 francs (monétaire) et 105'216 francs (non monétaire) à l'association Musée militaire genevois, pour l'année 2025

58'740 francs à l'association La Barje, pour l'année 2025

232'872 francs à l'association Handicap Architecture Urbanisme (HAU), pour les années 2025 à 2028

34'936 francs à la fondation Phénix, pour l'année 2025

10'000 francs au Collectif aiRe d'ados, pour l'année 2025

10'000 francs du Fonds de l'aide au sport comme aide exceptionnelle en faveur de l'association du Football Club Grand Conseil Genève

417'500 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025

93'300 francs du Fonds de l'aide au sport comme aide exceptionnelle en faveur de l'association Swiss Inclusive Sport

60'000 francs à l'association Première ligne, pour l'année 2025

50'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2025

120'000 francs à la Fondation Pavillon Sicli, architecture et arts du bâti, pour les années 2025 à 2028

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1'625'000 francs à des organismes de soutien aux entreprises, pour les années 2024 à 2027 (Fondation d'aide aux entreprises (FAE), Fondation genevoise pour l'innovation technologique (GONGIT), Office de promotion des industries et des technologies (OPI))

51,4 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice général - prestations - action sociale.

Approbation du rapport annuel 2024 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et institutions de prévoyance

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité annuel de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) pour l'année 2024.

L'ASFIP elle-même n'est soumise à la surveillance du canton que pour son activité relative aux fondations dites classiques, par opposition aux fondations de prévoyance professionnelle. Cette activité présente un excédent de 6007 francs (44'815 francs en 2023) et un autofinancement de 100,8% (106% en 2023). Le nombre de fondations classiques sous surveillance a augmenté de trois unités en 2024, pour atteindre 593.

.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22 mai 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée) (E 2 05 – 13158)	Grand Conseil	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 mai 2025 modifiant la loi ratifiant les statuts de la Banque cantonale de Genève (PA 404.00 – 13651)	Conseil d'Etat	1er septembre 2025

Loi du 23 mai 2025 modifiant la loi sur l’accueil à journée continue (Pour une offre de cantines scolaires de qualité et en suffisance dans tous les établissements publics du secondaire I) (J 6 32 – 13511)	Grand Conseil	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mai 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 24 600 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication fiscal dès 2025 (13577)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mai 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 347 000 francs à la Fondation Au Cœur des Grottes pour les années 2025, 2026 et 2027 (13574)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 5 05 – 13548)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) et 1er janvier 2026 (art.64, al. 1, lettre h)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05 – 13515)	Conseil d'Etat	1er septembre 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 août

10h00
	Rentrée scolaire 2025	 6, rue de l'Hôtel-de-Ville	DIP
Michael Roy

T. 022 546 69 07

21 août

9h30
	Nouvelle stratégie économique cantonale	7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Des bâtiments qui consommeront moins: Genève franchit un pas supplémentaire vers sa transition énergétique. Aide aux sans-abris: modification de la loi pour pérenniser un accueil à l'année. Rapport des Archives d'Etat sur l'année 2021. Le référendum contre la loi sur les taxis n'a pas abouti. Aboutissement d'un référendum à Troinex. Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates. Félicitations au Conseil d'Etat vaudois élu. Genève soutient le projet fédéral relatif à la réforme fiscale de l’OCDE. Oui à l'obligation de signaler les cyberattaques graves. Genève renouvelle ses engagements en matière de diplomatie scientifique. Soutien financier dans le domaine de la coopération internationale. Rapports d'activité et états financiers de fondations. Aides financières.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 avril 2022

content_fr:
Des bâtiments qui consommeront moins: Genève franchit un pas supplémentaire vers sa transition énergétique

Le parc bâti genevois représente 50% de la consommation énergétique du canton. Pour accélérer sa rénovation, le Conseil d'Etat a adopté ce jour une modification du règlement d'application sur l'énergie qui prévoit un abaissement du seuil de l’IDC (indice de dépense de chaleur). L'IDC, qui est l'indicateur de la consommation d'énergie d'un bâtiment pour couvrir ses besoins de chaleur, est ramené à un maximum de 450 MJ/m2/an et concerne désormais tout le parc immobilier, y compris aux maisons individuelles (voir présentation).

Ainsi, tous les bâtiments dont l'IDC est significativement au-dessus de ce seuil devront entreprendre des travaux de rénovation complets ou des mesures d'optimisation énergétiques. Afin de donner une prévisibilité aux propriétaires et aux filières professionnelles, le Conseil d'Etat précise que les bâtiments les plus énergivores devront lancer des travaux de rénovation dès 2022. Les autres suivront jusqu'en 2031, selon des paliers précisés dans le règlement.  Environ 60% du parc bâti, soit 29'000 bâtiments, est concerné par ce nouveau seuil. A terme, ces travaux et optimisations permettront un abattement de 636'000 tonnes de CO2, soit une diminution de 60% de leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.

Autre nouveauté, le recours aux énergies renouvelables ou de récupération de chaleur lors du changement de chaudières devient la norme. De manière exceptionnelle, le chauffage fossile sera toujours autorisé, mais avec un minimum de 30% d’énergie renouvelable, la personne propriétaire devant faire la preuve qu’elle ne peut se passer du fossile. Aujourd'hui, les installations de chauffage des bâtiments sont alimentées à 90% par l’énergie fossile (gaz, mazout). De nombreuses possibilités de raccordement alternatif existent aujourd'hui. Elles seront encore renforcées avec le déploiement des réseaux thermiques structurants principaux, tel que plébiscité par la population le 13 février 2022.

Diminuer la dépendance aux énergies fossiles et favoriser les énergies locales, propres et renouvelables sont essentiels pour réaliser la transition énergétique du canton et atteindre l’indépendance énergétique, à l’heure où un conflit géopolitique en Europe impacte fortement les prix de l’énergie.

Pour mener ces travaux à bien, les propriétaires immobiliers peuvent s'appuyer sur des subventions énergétiques, dont les montants avoisinent les 35 millions par année, ainsi que sur des mesures fiscales ciblées.

Ce changement réglementaire s’inscrit pleinement dans le cadre du plan directeur de l’énergie adopté en décembre 2020, qui prévoit de diviser par 3,5 la consommation d'énergie et de multiplier par trois la part des énergies renouvelables, et du plan climat cantonal de juin 2021, qui vise la neutralité carbone d’ici 2050.

Présentation diaporama

energie.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Aide aux sans-abris: modification de la loi pour pérenniser un accueil à l'année

L'hébergement d'urgence constitue une tâche exclusive des communes selon la loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA), entrée en vigueur le 6 novembre 2021. A ce titre, le Conseil d’Etat se réjouit que les communes soient parvenues à s’entendre, la semaine dernière, sur des financements complémentaires pour ces prestations en 2022.

Néanmoins, la fermeture au début de ce mois de 200 places d'hébergement a révélé une fragilité du dispositif légal. Afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise à l’avenir, le Conseil d'Etat a mis en consultation une modification de la LAPSA, prévoyant dans les compétences des communes des dispositions plus explicites garantissant l'ouverture à l'année d'un dispositif adapté aux besoins. Le projet de loi prendrait par ailleurs acte du rôle prioritaire joué par la Ville de Genève dans cette prestation, lui donnant une plus grande marge de manœuvre pour exercer cette responsabilité.

Ces modifications de la LAPSA donneraient en outre au Conseil d'Etat la compétence de fixer les contributions des autres communes au dispositif, à défaut d'un accord trouvé entre elles. L'avant-projet de loi a ainsi été transmis à l'Association des communes genevoises (ACG) à des fins de consultation.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Rapport des Archives d'Etat sur l'année 2021

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2021. Ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service, dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques.

Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux Archives d'Etat de Genève (AEG), celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne. En outre, on y suit le développement de la construction du nouvel Hôtel des archives, dont le programme respecte le calendrier initialement prévu malgré les contraintes actuelles. Le rapport est disponible sur le site du service.

Ce document s'inscrit dans la continuité des rapports annuels que les AEG ont produits depuis près de 200 ans.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Le référendum contre la loi sur les taxis n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC), du 28 janvier 2022.

Seules 54 signatures ont été déposées à l'appui du référendum, sur les 5438 requises. Ce chiffre correspond aux 2% des titulaires des droits politiques exigés par la constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Aboutissement d'un référendum à Troinex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 7 février 2022 (D239) ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 393

signatures contrôlées: 320

signatures validées: 309

Le nombre de 293 signatures, correspondant aux 16% des titulaires des droits politiques exigés par la constitution pour faire aboutir le référendum, est donc atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat officialise la proposition de la commune de Plan-les-Ouates, validée par la commune de Lancy, de dénommer "esplanade Le-Sapay" l'espace public devant le bâtiment des sports de l'école Le-Sapay.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Félicitations au Conseil d'Etat vaudois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement vaudois élu ce dimanche. Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé et le partage des intérêts communs aux deux cantons vont se poursuivre, le Conseil d'Etat a tenu à assurer son homologue vaudois de toute sa collaboration pour l’avenir.

Genève soutient le projet fédéral relatif à la réforme fiscale de l’OCDE

Le Conseil d’Etat soutient la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et des Etats du G20 sur l'imposition de l'économie numérique. Il a répondu dans ce sens à la consultation du Département fédéral des finances.

Le projet a été élaboré pour répondre aux défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie. Il doit permettre de réduire les possibilités de planification fiscale dont disposent les grands groupes, ainsi que la concurrence fiscale internationale.

Le projet introduit une imposition minimale de 15% pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. La mise en oeuvre concerne uniquement les entreprises du périmètre fixé par l'OCDE. Rien ne changera pour les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME.

Ce projet est essentiel pour les intérêts économiques de la Suisse. C’est pourquoi le canton de Genève adhère à la décision du Conseil fédéral d'inclure les différentes règles de l’imposition minimale dans le droit national. Cela impliquera toutefois une augmentation de la charge fiscale pour certaines entreprises. Par conséquent, la Suisse est susceptible de perdre son attractivité.

Pour y remédier, le Conseil d'Etat soutient la mise en place des mesures d'accompagnement cantonales et fédérales permettant d'améliorer nos conditions cadres. Il est également favorable à ce que les recettes supplémentaires reviennent aux cantons concernés. Cependant, il partage l'avis de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances qu'un montant maximum de 25% des recettes supplémentaires pourraient être mobilisé par la Confédération, dans le cadre des mesures d'accompagnement fédérales.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Oui à l'obligation de signaler les cyberattaques graves

Consulté par le Département fédéral des finances au sujet de l'introduction d'une obligation de signaler au National Cyber Security Center (NCSC) les cyberattaques contre les infrastructures critiques, le Conseil d'Etat a fait connaître son approbation globale.

Dans sa réponse, il relève cependant une incohérence possible avec la loi fédérale sur la protection des données et demande que la collaboration avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit précisée. En outre, le canton de Genève demande à ce que les villes et communes soient mieux impliquées.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Genève renouvelle ses engagements en matière de diplomatie scientifique

Le Conseil d’Etat a prolongé jusqu’en 2032 la durée de la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA). Cette fondation conforte le territoire genevois dans son rôle d’épicentre de la diplomatie scientifique. Par la publication de ses rapports et l’organisation de son sommet annuel, elle contribue à réformer le fonctionnement du multilatéralisme et accroît la visibilité de la Genève internationale au-delà des cercles traditionnels de la gouvernance mondiale.

La fondation GESDA été créée en 2019, à l’initiative de la Confédération et en collaboration avec le canton de Genève. Après une phase pilote de trois ans, ses activités ont pris de l’ampleur et le renouvellement de son mandat doit, comme le prévoient ses statuts, être approuvé par le Conseil d’Etat ainsi que les autorités fédérales. Ces dernières ont déjà accordé à la fondation GESDA, le 4 mars 2022, la possibilité de poursuivre ses activités durant les dix prochaines années.

Forte de son rôle d’Etat hôte, la Suisse tient à consolider le positionnement de la Genève internationale en tant que plateforme neutre propre à favoriser le développement de solutions communes aux défis de la planète. Cette volonté correspond à l’approche universaliste du gouvernement genevois, la fondation GESDA ayant notamment pour vocation d’évaluer les effets potentiels des avancées scientifiques et technologiques sur les individus et nos sociétés.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien financier dans le domaine de la coopération internationale

Le Conseil d’Etat a octroyé une aide financière de 54'361 francs à l’Academic Council on the United Nations System (ACUNS). Depuis trente-cinq ans, cette association indépendante à but non lucratif s’emploie à valoriser le dialogue et la recherche en matière de coopération internationale. Elle organise chaque année un sommet mondial réunissant quelque 400 universitaires et autres spécialistes engagés dans le domaine du multilatéralisme.

A travers ses activités, l’ACUNS contribue à renforcer les synergies au sein de la Genève internationale et consolide le travail des nombreuses parties prenantes qui la composent. Le soutien des autorités cantonales fait écho aux financements déjà confirmés par la Confédération, ainsi que les entités partenaires que sont l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Rapports d'activité et états financiers de fondations

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter le rapport d'activité et les états financiers 2021 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC). Le bilan de la FPLC est porté à 642,9 millions de francs et le résultat d'exercice à 27 millions de francs.

Le gouvernement en fait de même en ce qui concerne les cinq fondations immobilières de droit public (Camille-Martin, Jean-Dutoit, Emma-Kammacher, Emile-Dupont et René et Kate-Bloch). Au total, les cinq fondations présentent un bénéfice net de 8,76 millions de francs.

Enfin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil l'approbation les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2021. Le résultat net 2021 présente un bénéfice de 7,51 millions de francs et la distribution en faveur de l'Etat de Genève s'élève à 5,87 millions. Le total du bilan est de 663,28 millions et les fonds propres de 385,12 millions.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé dix indemnités financières COVID-Culture en faveur d'entreprises culturelles pour un montant total de 1,636 million de francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, la musique, le théâtre ou les pratiques pluridisciplinaires.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.04.2022, relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022) (13089)	Conseil d'Etat	7 avril 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 avril

10h00
	Inauguration du Centre cantonal de biométrie
2, route de Peney

1214 Vernier
	DSPS
Nathalie Riem

T. 022 546 48 86

29 avril

10h00
	Bilan de Mme Fabienne Fischer un an après son entrée en fonction	A définir	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

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lead_fr: Extension de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture. Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2024. Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale. Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive. Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance. Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information. Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local. Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 mars 2024

content_fr:
Extension de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture

Afin de répondre à la demande des partenaires sociaux et contribuer à renforcer la paix sociale, le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de diverses modifications relatives aux salaires pour les années 2024 et 2025 de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture.

L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er mai 2024, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DFER) et portera jusqu'au 31 décembre 2027.

Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à doter le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de deux postes supplémentaires de juge titulaire afin de faire face à l'augmentation constante de sa charge depuis sa création, il y a une décennie. Ce renforcement, prévu au budget 2024, est nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir sa mission, poursuivre les réformes initiées et améliorer le dispositif de protection dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2024. Trente-neuf communes conservent le même taux qu'en 2023, alors que six l'ont modifié. La commune de Corsier a voté une baisse de son taux de 2 centimes. Les communes de Chêne-Bougeries, Collonge-Bellerive, Confignon, Plan-les-Ouates et Veyrier ont, quant à elles, voté une diminution de leur taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire  aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité monétaire et non monétaire au Centre d'accueil de la Genève internationale (CAGI). Le montant de l'indemnité monétaire se monte à 2,962 millions de francs pour les années 2024 à 2027. Par ce nouveau contrat de prestations, l'Etat renouvelle ainsi sa confiance au CAGI.

L’indemnité non-monétaire comprend, quant à elle, des prestations standards et fonctionnelles en technologies de l'information.

Fondé en 1996 par la Confédération et le canton, le CAGI est une association de droit privé à but non lucratif reconnue d'utilité publique. Elle vise à renforcer et améliorer les conditions d’installation et de travail des acteurs de la Genève internationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux initiatives suivantes:

Initiative populaire cantonale législative intitulée "Pour une contraception gratuite"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6731

signatures contrôlées : 6220

signatures validées: 5480

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Initiative populaire cantonale constitutionnelle intitulée "Initiative pour une politique sportive ambitieuse à Genève"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'577

signatures contrôlées: 10'979

signatures validées: 8230

Le nombre de 8219 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance

Une fois n'est pas coutume, le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'hiver dans une commune genevoise, à Hermance. Durant ce déplacement de deux jours, il consacrera plusieurs séances de travail à la planification financière. Il aura également l'occasion d'échanger avec les élèves de l'école et de partager un apéritif avec la population des communes de Corsier, Hermance et Anières.

Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique

Sur proposition de Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique (DIN) et à l'issue d'un processus de sélection entre plusieurs candidatures internes et externes, le Conseil d'Etat a approuvé la désignation de M. Alain Bachmann, en qualité de directeur général de l’office cantonal des systèmes d'Information et du numérique (OCSIN).

Il entrera formellement en fonction le 1er avril 2024.

Né le 8 janvier 1964, M. Bachmann a débuté sa carrière au sein de l'Etat de Genève en 1992 en tant qu'ingénieur Système, responsable des infrastructures au sein du Service informatique. Il est actuellement membre du collège de direction de l'OCSIN et directeur des services d'infrastructures (DSI) depuis 2009. En plus de sa riche expérience de manager au sein de l'Etat, il est notamment titulaire d'un Master en Informatique de l’université de Genève et d'un diplôme d'Ingénieur ETS.

La mission de l'OCSIN est de fournir aux citoyennes et citoyens, aux entreprises et à l'administration cantonale des prestations numériques de qualité et sécurisées afin de positionner l'Etat de Genève en acteur important de la transformation de notre société, induite par l'essor du numérique. M. Bachmann aura notamment pour mission de diriger l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique afin de soutenir cette transition.

Au sein de l'OCSIN, les collaboratrices et collaborateurs œuvrent au quotidien pour faciliter l'accès à l'information et créer du lien entre les citoyens et les métiers du service public, en garantissant la disponibilité de plus de 1000 applications et en conduisant chaque année plus de 300 projets pour faire évoluer les services numériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) visant à lutter contre le tourisme d’achat en abaissant la franchise-valeur douanière de 300 francs à 150 francs. La franchise-valeur constitue la valeur totale, par personne, du trafic de marchandise qui n’est pas soumis à l’impôt.

Le gouvernement genevois considère qu’il est crucial d’offrir des conditions-cadres propices au développement du commerce local, qui joue de surcroît un rôle important dans l'animation des rues de notre canton. Or, le tourisme d’achat représente un enjeu majeur pour ce secteur. Ainsi, la proposition d'abaissement de la franchise-valeur permettrait de rendre le tourisme d’achat moins attractif pour le consommateur, incitant ainsi au réflexe local, sans pour autant augmenter de manière trop importante le travail administratif qui en découlerait.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat recommande cependant de prévoir une exception pour les commerces hors taxes (duty free) des aéroports du pays, afin de préserver leur compétitivité, ceux-ci évoluant dans un contexte économique particulier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Xavier Bonard, attaché au développement économique du commerce, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 62.

Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la mise en oeuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CERN-N.

Le gouvernement a signifié, à plusieurs reprises, son opposition à la motion Ettlin, qui veut faire primer les conventions collectives de travail (CCT) sur les salaires minimaux cantonaux. Cet objectif est contraire au principe de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers ayant notamment la compétence d’adopter des salaires minimaux à titre de mesure de politique sociale pour lutter contre la pauvreté.

Le gouvernement tient par ailleurs à rappeler qu’une CCT étendue ne bénéficie pas de la même légitimation démocratique qu’une loi cantonale. Or, l’introduction d’un salaire minimum a été accepté à Genève par 58% de la population le 27 septembre 2020.

Le projet du Conseil fédéral propose de mettre en œuvre la motion Ettlin moyennant une modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Ce projet tente, autant que faire se peut, de respecter la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci toutefois au prix de créer une insécurité juridique et, donc, une multiplication de procédures contentieuses. Le Conseil d'Etat ne peut dès lors que s'y opposer. Il rejoint ainsi l'avis du Conseil fédéral qui, tout en respectant son obligation de présenter un projet de mise en œuvre de la motion Ettlin, recommande lui-même le rejet de son propre projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

929'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale (450'000 à l'Institut du Caire pour les études des droits de l'Homme (ICEDH) pour son projet "Protéger les défenseurs des droits humains et promouvoir l'avancée des réformes des droits humains en Lybie et en Egypte", 200'000 francs à l'Université de Genève (UNIGE) pour son projet "Accueil des chercheurs en danger à l'Université de Genève", 279'000 francs au Centre de conseils et d'appui pour les jeunes en matière de droits humains (CODAP) pour son projet "Renforcement de l'engagement des jeunes pour les droits humains dans les pays francophones d'Afrique", pour les années 2024 à 2026

194'000 francs (monétaire) et 24'984 francs (non monétaire) à Rhizome - Pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques

288'720 francs à l’association Appartenances-Genève dans le but de promouvoir le développement de l'autonomie et la qualité de vie des populations migrantes, pour les années 2024 à 2027

70'128 francs (non monétaire) à la Fédération des artistes de Kugler, pour les années 2023 et 2024

44'880 francs (non monétaire) à l'association La Note, pour les années 2023 et 2024

431'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (112'978 francs à l'Institut national genevois (ING), 97'500 francs à l'association Quartz Genève Zürich, 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève, 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève, 100'000 francs au Musée international de la réforme), pour l'année 2024

145'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture (90'000 francs à l'association Compagnie Greffe, 55'000 francs à l'association ++1 - Ioannis Mandafounis), pour l'année 2024

150'000 francs à l'office de promotion des produits agricoles de Genève, dans le but de rapprocher le terroir de la population citadine, pour l'année 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 et perspectives de l'office cantonal de l'emploi
Office cantonal de l'emploi

Espace LIFT (hall d'entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou

022 327 92 72

18 mars

11h00
	Bouquet de chantier du collège Rousseau	16A, av. du Bouchet
DT

DIP

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes

1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

21 mars

10h00
	Présentation des comptes 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

25 mars

10h30
	Conférence annuelle de la police cantonale
Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

6, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75

26 mars

10h00
	Point de situation sur l'accueil et l'accompagnement des personnes requérantes d'asile mineures non accompagnées à Genève
Centre d'accueil et d'orientation de Louis-Casaï

86, av. Louis Casaï 86

1216 Cointrin
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68


lead_fr: Condoléances suite au séisme au Maroc et aux inondations en Libye. Nouveau directeur général de l'office de l'enfance et de la jeunesse. Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève. Initiative "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population": refus préconisé en faveur d'un contreprojet. Harmonisation du fonctionnement de la commission consultative du tourisme. Coopération internationale: soutien au message fédéral. Oui avec réserves au soutien financier de la Confédération aux cantons gérant des centres de départ. Genève en faveur de la rémunération relative au droit d’auteur. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 septembre 2023

content_fr:
Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre périodique, différents thèmes de collaboration ont été abordés.

Initiative "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population": refus préconisé en faveur d'un contreprojet

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population" (IN 193) et adopté un rapport relatif à la prise en considération de cette dernière. Dans ce rapport, le gouvernement invite le Grand Conseil à refuser l'IN 193 en faveur d'un contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Harmonisation du fonctionnement de la commission consultative du tourisme

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur le tourisme (LTour) visant à harmoniser le nombre de renouvellements de mandats des membres de la commission consultative du tourisme (CCT) avec celui des autres commissions officielles.

Actuellement, les membres de cette commission ne peuvent siéger que pour deux législatures, ce qui est très restrictif. Le Conseil d'Etat propose donc de porter à 15 ans maximum la durée maximale des mandats de ses membres.

La CCT a été instituée en 2013 à la faveur d'une modification de la loi. Elle a notamment pour tâches de conseiller la Fondation Genève Tourisme & Congrès sur l’évolution souhaitable de la politique du tourisme et de la soutenir dans l’accomplissement des buts de la loi.

Pour tout renseignement complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Nouveau directeur général de l'office de l'enfance et de la jeunesse

Le Conseil d’Etat a nommé M. Carlos Sequeira en qualité de directeur général de l’office de l’enfance et de la jeunesse (OEJ) à compter du 1er novembre prochain.

Au bénéfice d’un diplôme d’études approfondies et d’une maîtrise en droit européen ainsi que d'un certificate of advanced studies en leadership transformationnel, M. Sequeira est actuellement directeur du service de la protection des mineurs (SPMi) au sein de l'OEJ. A la tête du SPMi, il a notamment œuvré pour accompagner et soutenir les collaboratrices et collaborateurs du service dans leur mission, tout en optimisant la qualité des processus de suivi. Précédemment directeur du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfance, M. Sequeira a des connaissances fines du cadre légal et des enjeux de l’OEJ dans son ensemble, couvrant non seulement la protection de l’enfance mais également les prestations de promotion, de prévention et de surveillance pour les enfants et les jeunes. Il a en outre construit un réseau efficace de partenariats avec les différents acteurs concernés par les missions de l’OEJ.

Le Conseil d’Etat félicite M. Sequeira pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec ses équipes et les différents partenaires de l’office, les multiples enjeux et défis actuels et à venir de celui-ci.

Pour toute information conmplémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Coopération internationale: soutien au message fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères portant sur la Stratégie de coopération internationale 2025-2028 du Conseil fédéral. Il soutient les axes stratégiques et les quatre objectifs de développement autour desquels s'articule le message de la Confédération, qui concerne le développement humain, le développement économique durable, le climat et l'environnement, la paix et la gouvernance.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève son engagement actif dans la mise en œuvre et la promotion des objectifs de développement durable des Nations Unies, dont le contenu repose également sur le maintien de Genève en tant que centre d'expertise international. Il rappelle que le canton participe, avec les communes genevoises, aux efforts de la coopération internationale suisse. A cet effet, il salue les efforts de la Confédération visant à préserver l'écosystème unique de la Genève internationale, à travers l'octroi de financements stables et pluriannuels à ses partenaires clés.

Au vu des besoins croissants et des crises récurrentes, le Conseil d'Etat est conscient de la nécessité d'augmenter l'aide dédiée à la réponse humanitaire. Ce volet constitue une partie importante de la notoriété internationale de Genève. Cependant, il tient à souligner l'importance du financement de l'aide au développement, dont l'action contribue à réduire les inégalités sociales et prévenir les crises, y compris dans certaines régions desquelles la coopération internationale suisse prévoit de se retirer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Oui avec réserves au soutien financier de la Confédération aux cantons gérant des centres de départ

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police au sujet du projet de modification de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ.

Ce projet définit les modalités permettant à la Confédération de soutenir financièrement, pendant une période limitée, les cantons frontaliers qui exploitent des centres de départ (logements temporaires) servant à héberger des étrangers qui peuvent être remis à un Etat voisin en vertu d'un accord de réadmission. Ce soutien financier interviendrait lors de l'enregistrement d'un nombre exceptionnellement élevé d'entrées illégales en Suisse. Trois conditions doivent être remplies pour répondre à cette définition: les personnes concernées ne peuvent plus être remises aux autorités de l'Etat voisin le jour où elles sont interceptées, l'hébergement des personnes concernées ne peut pas être assuré dans d'autres logements cantonaux et le centre cantonal de départ doit permettre de simplifier les procédures de remise à l'Etat voisin.

Le gouvernement salue le projet de modification. Il émet toutefois deux réserves majeures. Il regrette, d'une part, le caractère restrictif des conditions cumulatives posées pour une participation de la Confédération et, d'autre part, le montant maximal proposé, lequel est jugé insuffisant pour couvrir les frais effectifs.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Genève en faveur de la rémunération relative au droit d’auteur

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à la modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur. Ce projet vise à octroyer aux entreprises de médias et aux journalistes une rémunération pour l’utilisation de leurs contenus par les grands fournisseurs de services en ligne.

La modification prévoit un droit à rémunération en faveur des entreprises de médias lorsque de grands fournisseurs de services de la société de l’information mettent des publications journalistiques à la disposition du public par l’affichage de courts extraits de texte. Les auteurs doivent recevoir une part équitable de cette rémunération. La modification prévoit également une gestion collective du droit à rémunération par des sociétés de gestion. Cette disposition permettra aux entreprises de médias de taille plus modeste de bénéficier de la réglementation. Les fournisseurs de services en ligne n’auront ainsi pas la possibilité de conclure des contrats individuels uniquement avec des grandes entreprises de médias.

S'il salue ce projet de modification, qui fixe des objectifs réalistes, le Conseil d'Etat relève toutefois qu'il conviendrait de le compléter par un droit de rémunération pour l'utilisation de contenus journalistiques par l'intelligence artificielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09

Condoléances suite au séisme au Maroc et aux inondations en Libye

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien aux représentants du Maroc et de la Libye à Genève, suite au séisme qui a frappé le premier dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre et aux indondations dont est victime la seconde.

Le gouvernement genevois a tenu à souligner le courage avec lequel les personnes touchées font face à la perte d'êtres chers et aux immenses dégâts causés par ces catastrophes.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

792'000 francs à la Fondation pour l'écrit du Salon international du livre et de la presse, pour les années 2023 à 2026

50'000 francs (monétaire) et 33'348 francs (non monétaire) à l'Association du Musée militaire genevois, pour l'année 2023

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 juin 2023 modifiant la loi concernant la création de la Fondation Bruckner pour la promotion de la céramique à Carouge (PA 456.00 – 13315)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 8 180 000 francs pour le renouvellement du système d’aide à l’engagement d’urgence (SAE) (13226)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 14'160'000F destiné à l’électrification de la flotte de véhicules administratifs de l’Etat de Genève (13224)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 modifiant la loi de procédure fiscale (Harmonisation : Dispositions générales du code pénal) (D 3 17 – 13005)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 de bouclement de la loi 12493 ouvrant un crédit d’investissement de 25'000F pour la constitution d’un capital de dotation de l’Etat de Genève en faveur de la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (13232)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 pour la promotion de la culture et de la création artistique (C 3 05 – 13229)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 23 juin 2023 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l’Hospice général pour les années 2023 à 2026 (13230)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2022 (13310)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 40'000'000F pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables (13223)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2022 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13314)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 mars 2023 modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (Prolongation de l’allocation cantonale de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né) (J 5 07 – 13172)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)
T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

25 septembre

10h30

Présentation du diagnostic local de sécurité 2023

Salle "Fenêtre" du nouvel hôtel de police

5, ch. de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

Aline Dard

T. 079 941 53 94


lead_fr: Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue: nouveau principe de financement. Quatrième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2023. Zone de développement: construction de logements facilitée pour toutes les catégories de la population. Election des députées et députés au Conseil national et au Conseil des Etats. Validation de l’opération électorale du 27 novembre 2022. Genève soutient des modifications d'ordonnances dans le domaine de l’énergie. Genève favorable à l'encouragement d'installations photovoltaïques. Nouvelle gouvernance à la fondation des immeubles pour les organisations internationales. Déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 décembre 2022

content_fr:
Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue: nouveau principe de financement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP) pour tenir compte du nouveau principe de financement de la Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue (FFPC) prévu dans la loi.

A partir du 1er janvier 2023, la cotisation à la charge des employeuses et des employeurs est calculée en pour mille de la masse salariale soumise à contributions aux allocations familiales, selon les catégories suivantes:

jusqu'à 2,5 millions de francs de masse salariale: 0,82‰ sur l'ensemble de la masse salariale;

de 2,5 à 10 millions de francs de masse salariale: 0,65‰ sur l'ensemble de la masse salariale;

de 10 à 50 millions de francs de masse salariale: 0,497‰ sur l'ensemble de la masse salariale;

dès 50 millions de francs de masse salariale: 0,396‰ sur l'ensemble de la masse salariale.

Le taux de cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’Etat.

La FFPC accompagne et soutient le développement des compétences et connaissances professionnelles actuelles et futures et contribue à maintenir et développer l’employabilité en tenant compte des besoins de l’économie et de la société.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou T. 079 754 25 90.

Quatrième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 94 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,028 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2023

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été établi à 0,00% pour 2023, soit sans changement par rapport à 2022. La raison de ce statu quo tient au fait que le contexte de hausse générale des taux d’intérêts n’est pas encore répercuté par les banques sur les comptes courants ou les comptes épargnes.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Zone de développement: construction de logements facilitée pour toutes les catégories de la population

Le Conseil d'Etat souhaite favoriser la construction de logements pour toutes les catégories de la population. A cette fin, il propose au Grand Conseil de modifier l’article 6A la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Dorénavant, la construction de logements prévus par les articles 4A et 4B ou en zone de développement 4B est considérée d’intérêt public, afin de mieux répondre aux besoins de l’ensemble de la population. Cette évolution législative cohérente permettra de favoriser la réalisation de projets de logements en accélérant le processus de levée des servitudes de restriction au droit de bâtir.

Ce changement législatif s’inscrit dans la volonté du Conseil d’Etat de densifier les zones de développement, comme le préconise le Plan directeur cantonal 2030, de lutter contre la pénurie de logements et de fluidifier le processus constructif.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Election des députées et députés au Conseil national et au Conseil des Etats

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 octobre 2023 le premier tour de l'élection des deux députées et députés genevois au Conseil des Etats. Conformément aux dispositions de la constitution cantonale (art. 52, al. 2) et de la loi sur l'exercice des droits politiques (art. 101), ce scrutin doit en effet avoir lieu en même temps que l'élection du Conseil national (douze députées et députés pour Genève), fixée par le Conseil fédéral à cette même date. L'éventuel second tour de l’élection au Conseil des Etats est quant à lui fixé au dimanche 12 novembre 2023.

Le délai de dépôt des listes des candidatures est fixé au lundi 7 août 2023 avant midi pour l'élection au Conseil national (système proportionnel) et le premier tour de l'élection au Conseil des Etats (système majoritaire), et au mardi 24 octobre 2023 avant midi pour le second tour.

Les formules pour déposer des candidatures seront à disposition à partir du 22 mai 2023 et les listes pourront être remises au service des votations et élections dès cette date.

Le nombre de signatures nécessaires pour déposer une liste de candidature est fixé à 200. Cependant, les partis enregistrés dans les règles par la Chancellerie fédérale au 31 décembre 2022 et ayant eu un représentant au Conseil national pour Genève pendant la législature en cours ou ayant obtenu au moins 3% des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national sont dispensés de présenter un nombre minimum de signatures à l'appui de leurs listes de candidatures.

Aucune communication sur les candidatures déposées ne sera faite avant le 15 août 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Validation de l’opération électorale du 27 novembre 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant la votation communale du 27 novembre 2022  sur la délibération du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du 15 novembre 2021 relative à la constitution, au profit de l'Etat de Genève, d'emprises provisoires de chantier et d'emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public, nécessitées par la réalisation  du tram Nations-Grand-Saconnex.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Genève soutient des modifications d'ordonnances dans le domaine de l’énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision de l'Ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité, qui permettra de mieux identifier la saison de la production et de la consommation d'électricité.

Cette évaluation plus fine apportera, d’une part, davantage de transparence aux consommateurs et augmentera, d’autre part, la valeur de la production de courant en hiver. Cela incitera les producteurs à développer la production hivernale et contribuera à renforcer le système d'approvisionnement en électricité durant cette période de l’année.

Le gouvernement est également favorable à la révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique qui vise à s’adapter au droit européen et ainsi à lever de potentielles entraves techniques au commerce.

Enfin, le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites qui clarifie les règles relatives au transport de l’hydrogène. L’unification des procédures et la surveillance de certaines conduites par la seule autorité fédérale augmenteront la sécurité.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève favorable à l'encouragement d'installations photovoltaïques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient les révisions d’ordonnance proposée afin d’alléger les conditions d’autorisation pour les grandes installations photovoltaïques et d’encourager les investissements dans ce domaine. Ces mesures auront des effets positifs sur le développement de cette source énergétique et contribueront ainsi à la réalisation de l'objectif de développement des énergies renouvelables en Suisse.

Le gouvernement salue notamment le fait que ces mesures s’accompagnent d’une étude d'impact sur l'environnement et d’une pesée des intérêts.

Il approuve également les précisions apportées à la préservation des surfaces d’assolement pour le canton, qui évacue le risque de compétition entre la production d'énergie et la fonction nourricière des champs agricoles.

La révision de ces ordonnances permet la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l’énergie, entré en vigueur le 1er octobre et portant sur des "mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver".

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Nouvelle gouvernance à la fondation des immeubles pour les organisations internationales

Le Conseil d’Etat a désigné les membres représentant le canton de Genève au sein du conseil et de la commission de la fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Leur mandat débutera le 1er janvier 2023 et se terminera le 30 novembre 2023.

Cette désignation fait suite à la décision, prise le 22 septembre 2022 par le conseil de la FIPOI, de doter la fondation d’un nouveau modèle de gouvernance. Elle implique, pour le canton, de nommer trois membres siégeant au conseil de fondation et quatre membres au sein de la commission unique incluant un membre désigné par la Ville de Genève.

Au vu des compétences requises, le gouvernement genevois a décidé de reconduire les membres actuels à la fois pour le conseil (Mme Liliane Maury Pasquier, M. Blaise Matthey, Mme Lauren Baddeley) et la nouvelle commission (M. Michael Meier et Mme Adriana Jost pour l'Etat de Genève et M. Philippe Krebs pour la Ville de Genève). Il a également désigné M. Jean-Pierre Duport (Etat de Genève), en qualité de nouveau membre de la commission.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao, secrétaire général de l'UIT

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao, secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications, à l'occasion de son départ.

De nationalité chinoise, M. Zhao achève actuellement son second mandat à la tête de l'organisation, à laquelle il a initialement été élu en 2015. Il a précédemment exercé les fonctions, entre autres, d'ingénieur à l'Institut d'ingénierie du Ministère chinois des postes et des télécommunication, de directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications (TSB) et de vice-secrétaire général de l'UIT.

M. Zaho sera remplacé à la tête de l'OIT par Mme Doreen Bogdan-Martin dès le 1er janvier prochain.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

150'000 francs annuel à l'Université populaire du canton de Genève (UPCG), pour les années 2023 à 2026

100'000 francs à la Fondation EOFL Innovation Park, pour l'année 2022

759'700 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022

neuf indemnités pour pertes financières d'un montant de 1,541 millions de francs, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par l'ordonnance COVID-19 Culture du 14 octobre 2020. Ces entreprises culturelles sont actives dans les domaines du cinéma, des musiques actuelles, classiques et contemporaines ainsi que du pluridisciplinaire

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 décembre

11h00
	Lutte contre le harcèlement sexuel et les atteintes à la personnalité dans le domaine culturel
Palais Eynard - salle D

4, rue de la Croix-Rouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32