lead_fr: Parmi les points du jour: Premier bilan positif pour la prise en charge des abonnements Unireso. Décisions du Conseil d'Etat. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail. Crédit d'investissement destiné à l'extension du centre scientifique de l’UNIGE. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024. Bardonnex: classement du domaine d'Evordes. Changements annoncés au conseil d'administration des HUG. Genève réaffirme son opposition au nucléaire.

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Premier bilan positif pour la prise en charge des abonnements Unireso

Un trimestre après son entrée en vigueur, la loi 13488 "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors" déploie ses premiers effets. Au 31 mars 2025, 72’701 abonnements ont déjà été octroyés. Fait notable 56% de ces titres de transports ont été délivrés à de nouveaux abonnés des transports publics. Après un fort pic de ventes d'abonnements enregistré début janvier, l'élan se poursuit.

Le Conseil d’Etat prend note avec satisfaction du succès de la loi 13488 "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors", entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Sur la part de la population susceptible de bénéficier du dispositif de prise en charge par l’Etat, estimée à près de 230'000 personnes, l'octroi de 72’701 abonnements signifie que 32% de la cible a été atteint en trois mois seulement. Plus précisément, 53% des 6-17 ans visés ont bénéficié de la nouvelle loi. Ce pourcentage passe à 38% pour les 18-24 ans résidant dans le canton et en formation et à 26% pour les 18-24 ans en activité et à bas revenus. Une augmentation significative est attendue en août, lors du renouvellement des abonnements à l'occasion de la rentrée scolaire.

Il convient de rappeler qu’il est obligatoire d’être en possession d’un titre de transport pour emprunter les transports publics. La période de clémence dans les contrôles, instaurée pour les jeunes sur les lignes des TPG uniquement, a pris fin au 1er avril.

56% de nouveaux abonnés

Signe encourageant, 56% de ces 72’701 titres de transports ont été délivrés à de nouveaux abonnés des transports publics. Pour le reste, 17,5% des ventes correspondent à des renouvellements d'abonnements et 17% résultent de la conversion de titres mensuels en titres annuels.

Du côté des seniors, 17% des personnes ciblées qui touchent l'AVS et 5% de celles au bénéfice des prestations AI ont acquis ou renouvelé un abonnement pris en charge en partie par l'Etat. Ces prochaines semaines, une campagne de communication sera lancée afin de mieux informer ce public et augmenter le nombre d’abonnés au sein de cette catégorie de la population.

Le Conseil d'Etat salue l'intention de plusieurs communes de compléter la prise en charge de l'abonnement pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de financer une partie de l’abonnement des adultes de 25 à 64 ans.

Rapport d'experts

Un rapport d'experts détaillant les modalités de la mise en œuvre de la loi sera publié prochainement. Il permettra de partager l'expérience genevoise avec d'autres cantons souhaitant instaurer des mesures similaires. Enfin, une étude de grande ampleur sur le comportement des usagers est en cours auprès de 6800 participants. Des résultats préliminaires seront communiqués d'ici à la fin de l'année.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’État a décidé de préciser le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Cette extension établit une augmentation des salaires minimaux et réels pour l’ensemble du personnel d’exploitation.

Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er juin 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Conseil d’État répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Crédit d'investissement destiné à l'extension du centre scientifique de l’UNIGE

Afin d’augmenter l’espace dédié au centre scientifique de l’Université de Genève (UNIGE), le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi  ouvrant un crédit d’investissement de 41 millions de francs permettant à l'UNIGE d’acquérir et d’aménager un bâtiment au Boulevard Carl-Vogt 64.

Cette acquisition fait suite à l’achat du bâtiment voisin en 2013 et sera suivie de travaux de rénovation jusqu’en 2030. Elle permettra de réaliser des économies sur les loyers et de regrouper les activités du Scienscope, le centre scientifique de l'UNIGE, que fréquentent chaque année près de 30’000 élèves. L’extension du Scienscope dans ce nouvel espace favorisera les échanges interdisciplinaires et offrira un environnement plus fonctionnel pour mieux organiser les activités et fluidifier les flux de visiteurs.

Ce projet s'inscrit dans la volonté de l'UNIGE de renforcer son rôle moteur dans l'enseignement, la recherche et l’accès à la culture pour la communauté genevoise. Il permettra aussi de faire face à une croissance rapide de la population estudiantine, supérieure à l’évolution de ses infrastructures actuelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lucas Huang, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 98.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024

Le Conseil d'État a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024.

Ce document s'inscrit dans la continuité des rapports annuels que les Archives d'Etat de Genève (AEG) ont produits depuis plus de 125 ans. Prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques. Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux AEG, celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne. Le rapport est disponible sur le site du service.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Flückiger, archiviste d'État, CHA, T. 022 327 93 20.

Bardonnex: classement du domaine d'Evordes

Le Conseil d’Etat a classé l’ancien domaine patricien d’Evordes, dans la commune de Bardonnex, sur demande de l'association Patrimoine suisse Genève. Par cette mesure, le gouvernement entend assurer la pérennité de l’un des plus beaux ensembles historiques de la campagne genevoise.

La prestigieuse famille genevoise des Fabri possède des terres à Evordes dès la fin du 16e siècle sur lesquelles elle construit un bâtiment de ferme en 1700, puis peu après 1754, une belle maison de maître. Elle fait dessiner une vaste cour et planter une longue allée d’arbres dans l’axe de la maison, donnant ainsi des airs de noblesse à sa résidence. Ce paysage sur fond de Salève a inspiré à plusieurs reprises le peintre Ferdinand Hodler. La cour de ferme est déplacée de côté, puis complétée de nouvelles dépendances, de fontaines, d’abreuvoirs et de tous les aménagements caractéristiques des anciennes fermes genevoises. Un autre occupant célèbre de la propriété est le mercenaire, maire de Compesières et auteur de traités d’agronomie Charles-Jean-Marc Lullin de Châteauvieux. Dans son beau parc paysager, il fait ériger un monument pour commémorer la liberté retrouvée des Genevois après l’occupation française, en 1813.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 90.

Changements annoncés au conseil d'administration des HUG

Le mandat de président de M. Alain-Dominique Mauris arrivant à son terme le 23 septembre 2025, conformément à la durée de mandat maximale fixée par la loi (15 ans), le Conseil d'Etat a d'ores et déjà nommé son successeur.

M. David Hiler est nommé dès à présent représentant du Conseil d'Etat au conseil d'administration des HUG et président, dès le 24 septembre 2025. A cette date, un nouveau membre ordinaire sera nommé, dans le respect de l'article 15A de la LOIDP, qui prévoit que la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison d’une représentation de 40% au moins du sexe sous-représenté.

M. Hiler possède une solide expérience de la vie politique et institutionnelle genevoise, ce qui en fait un atout pour les HUG. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Par ailleurs, Mme Caroline Kant quitte le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) avec effet à la fin du mois de mars 2025, un possible conflit d'intérêt apparu l'année passée n'ayant pas pu être résolu. Elle ne pourra donc pas reprendre la présidence, tel que cela avait été annoncé le 13 décembre 2023, au moment de la désignation des membres des établissements publics autonomes.

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier Mme Caroline Kant pour son engagement. Sous son impulsion et à la faveur de son expertise, un comité stratégique sur l'innovation au sein du conseil d’administration a vu le jour afin d'identifier les besoins et les opportunités d'accélération de projets innovants portés par l'institution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe en charge de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Genève réaffirme son opposition au nucléaire

Le Conseil d’État a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'énergie. Dans sa réponse, il réitère son opposition ferme à toute construction de nouvelles centrales nucléaires, en accord avec la Constitution, et soutient résolument la stratégie énergétique 2050 ainsi que la nouvelle loi sur l’électricité, adoptées par le peuple suisse et genevois. Des études académiques suisses ont confirmé que l'approvisionnement en électricité sera possible sans énergie fossile ni nucléaire dans les délais prévus pour la réalisation de nos objectifs énergétiques. De même, les scénarios énergétiques 2050+ de l'office fédéral de l'énergie (OFEN) indiquent qu'une couverture complète des besoins en électricité par des énergies renouvelables est possible d'ici 2050.

Selon le Conseil d'Etat, la levée de l’interdiction de construire des centrales nucléaires constitue un contournement démocratique et un frein à la transition énergétique. Ces infrastructures sont coûteuses, dangereuses et nécessiteraient un financement public massif, risquant d'absorber des ressources essentielles au développement des énergies renouvelables.

Le gouvernement est persuadé que le développement des énergies renouvelables et de l'efficience énergétique offrent de meilleures opportunités pour renforcer notre sécurité énergétique, tout en favorisant une croissance économique responsable et créatrice d'emplois locaux. Il est ainsi opposé au contre-projet mis en consultation de même qu'à l'initiative populaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

80'000 francs à la Plateforme du réseau seniors Genève, pour l'année 2025. Cette aide permettra de structurer et actualiser un site d’informations pour les seniors, à coordonner une veille sur les besoins de ce public et à proposer des projets innovants liés aux défis du vieillissement. La Plateforme pilotera également des groupes de travail thématiques déterminés par le département de la cohésion sociale en vue de l'élaboration d’un plan d’actions cantonal sur les enjeux de la transition démographique.


lead_fr: Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues. Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP. Genève soutient le développement de l'hydrogène. Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025. Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier. Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat exige qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024. Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet. Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs. Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis. Condoléances suite aux inondations en Espagne. Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues

Le Conseil d'Etat présente un résultat de -254,7 millions de francs, respectant les dispositions du frein au déficit. Les revenus totaux augmentent de 3% et les charges de 5% par rapport au budget 2024.

Comme chaque année à la même période, le Conseil d'Etat a adopté les amendements à son projet de budget (PB). Il les a transmis, ce jour, à la commission des finances.

Le PB25 publié en septembre dernier était tout juste à l'équilibre, avec un résultat positif de 4,3 millions de francs. Suite aux amendements, il présente un déficit de 254,7 millions de francs, dû à une baisse des estimations des revenus fiscaux de 257 millions de francs et une augmentation de charges nettes de 2,1 millions de francs.

Des revenus fiscaux en progression de 2%

Le résultat de -254,7 respecte le déficit admissible mis en place suite à la RFFA et au contre-projet de l'IN 170, relatif à l'augmentation des subsides d'assurance-maladie (LAMal) votée par le peuple.

Ce résultat négatif intègre également les effets de la baisse d'impôts sur le revenu et ceux de l'entrée en vigueur de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) au 1er janvier 2025. Il découle aussi de la prise en compte des nouvelles estimations des personnes physique et morales, à fin septembre. Les revenus fiscaux et totaux demeurent en augmentation de respectivement 2% et 3%, malgré les prévisions fiscales des personnes morales revues à la baisse pour l'année 2025.

Hausse importante des prestations sociales

L'octroi de l'annuité à la fonction publique est maintenu dans ce PB25, tout comme le nombre de nouveaux postes. Compte tenu de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation entre les mois d'octobre 2023 et 2024 (+0,2%), le Conseil d'Etat renonce à accorder l'indexation des salaires au sein de la fonction publique.

Parmi les amendements non-fiscaux, figurent notamment:

une augmentation importante des prestations sociales (indexation des subsides d'assurance maladie à la prime cantonale moyenne), portant ces dernières à +7,8% par rapport au budget 2024;

la prise en compte de l'engagement des équivalents temps-plein (ETP) à partir du 1er juillet, au lieu du 1er avril. Ce report des engagements à la fin du premier semestre 2025 s'accompagne d'autre amendements techniques, notamment liés aux vacances de postes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,965 millions de francs pour la mise à jour du système informatique servant au recouvrement des créances des entreprises et des personnes physiques de l'office cantonal des poursuites (OCP).

Ce projet vise à répondre aux besoins croissants des usagères et usagers de cet office, le plus important de Suisse en volume de réquisitions, d'extraits du registre et d'envois postaux traités par année.

Depuis sa mise en service en 2016, le système d'information de l'OCP a bénéficié essentiellement d'adaptations d'ordre technique. Cette modernisation, qui s'inscrit pleinement dans la feuille de route numérique du Conseil d'Etat, permettra à l'OCP de se doter d'un dispositif plus efficace en lien avec les nouveaux usages, notamment les démarches en ligne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christophe Pommaz, directeur général des offices cantonaux des poursuites et des faillites, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication DF, T. 079 416 84 10.

Genève soutient le développement de l'hydrogène

Le Conseil d'Etat souhaite renforcer le dynamisme régional dans le domaine novateur de l’hydrogène. A cet effet, il a fixé les modalités d’attribution des aides financières prévues par la loi dans un règlement. Cette dernière prévoit une enveloppe budgétaire de dix millions de francs en faveur du développement du plan hydrogène cantonal.

Conformément à la volonté du Grand Conseil, ces fonds seront versés sous forme de subventions destinées à financer des projets collaboratifs. Ils pourront être affectés à des projets ciblant toute la chaine de valeur de l’hydrogène, de la production au stockage et de la distribution à l’usage, tout particulièrement pour des applications en lien avec la mobilité.

Une commission d’attribution aura pour mission d’analyser les demandes de subvention et de décider de leur octroi ou de leur refus, selon les critères définis dans le présent règlement.

En contribuant à la décarbonation de l’industrie et des transports, ces aides financières participeront à l'atteinte des objectifs du canton en matière de transition écologique pour viser la neutralité carbone en 2050.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence, en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2025, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 28 août 2024, pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2025 et par année, à 27'497 francs pour une personne seule et à 41'246 francs pour un couple.

Inchangé depuis de nombreuses années, le montant annuel du forfait pour dépenses personnelles pour les personnes invalides est également adapté et sera porté de 5400 francs à 6000 francs.

Enfin, le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera, dès le 1er janvier 2025, à 27'497 francs contre 26'739 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier

Sur proposition des communes de Chêne-Bougeries et Chêne-Bourg, le Conseil d'Etat a validé les dénominations suivantes:

renommer l'actuel pont de la Seymaz en Pont du Péage pour l'ouvrage d'art enjambant la Seymaz à l'intersection des rues du Péage, du Gothard et du Vieux-Chêne;

dénommer officiellement Pont de la Seymaz le nouveau pont CFF du réseau Léman Express franchissant la Seymaz;

baptiser passerelle Cavussin la passerelle piétonne voisine du pont CFF, voie de la Maison-du-Garde-Barrière et voie Barbara-Borsinger les portions de voie verte reliant Genève à Annemasse;

officialiser les dénominations de ces parcs : Mirany, Dechevrens, Floquet, de l'Ancienne-Mairie, Gautier, Floraire, de la Gradelle, Stagni, Sismondi, Audéoud, de l'Ancien-musée-d'ethnographie, du Villaret, mais aussi de la passerelle Gautier, du pont Mirany et du square Puthon.

Le gouvernement a également validé les propositions suivantes de la commune de Vernier liées au développement de la zone industrielle de Mouille-Galand:

dénommer Chemin des Insurgées la voie commençant au chemin de Morglas et finissant à la route de Satigny ;

modifier l’assiette (surface occupée) du chemin Grenet, du chemin de l'Emeraude, de la route de Montfleury, du chemin Morglas et du chemin du Sorbier.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat demande qu'un service de proximité soit garanti pour la population

Le Conseil d'Etat suit la situation de près et échange régulièrement avec la Poste. Il est très attaché à ce qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Le Conseil d’Etat a annoncé qu'il ne cautionnerait aucune transformation ou fermeture d’office sans que la commune concernée ne l’ait préalablement acceptée.

Formellement, le canton ne se positionne pas sur la fermeture ou la transformation d'un office; la Poste consulte les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale – conformément à l'article 34 de l'ordonnance sur la Poste. Ces discussions doivent avoir lieu prochainement.

De manière générale, le Conseil d’Etat rappelle régulièrement son attachement à un service public de qualité basé sur les principes d'universalité et d'accessibilité. Il rappelle également que des prestations postales efficaces sont une condition-cadre majeure pour l'attractivité du canton et des communes, non seulement pour la population mais aussi pour les PME.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les représentante et représentants de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre, dont la dernière édition remonte à 2019, a été l'occasion d'aborder différents thèmes d'actualité, dont le point de vue syndical sur le programme de législature en cours, l'évolution du marché de l'emploi, la loi sur les heures d'ouverture des magasins, ou encore l'état du partenariat social.

Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Hervé Burdet, député au Grand Conseil de 1981 à 1997, dont il assura la présidence en 1994. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à la famille du défunt.

Spécialiste des problèmes d'environnement, d'approvisionnement énergétique et de finances publiques, M. Burdet a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de quinze ans.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité soucieuse et dévouée aux intérêts de la République.

Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs

Le Conseil d'État a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur l'échange international automatique de renseignements (EAR) concernant les crypto-actifs. L'introduction d'un tel mécanisme implique la mise en place d'un réseau adapté d'États partenaires. Son objectif est de permettre à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale.

Le gouvernement, qui considère comme essentiel de préserver la crédibilité et la réputation de la place financière helvétique, est favorable à la création de conditions de concurrence équitables pour les prestataires suisses de services sur crypto-actifs à l’échelle mondiale. Il soutient le projet fédéral visant à introduire l'EAR dans ce domaine, évitant ainsi des lacunes du dispositif de transparence fiscale et garantissant une égalité de traitement avec le secteur financier traditionnel.

Dans sa réponse à la Confédération, le Conseil d'Etat salue également l'idée d'une extension du mécanisme de contrôle de l’EAR relatifs aux comptes financiers à l’EAR concernant les crypto-actifs. Il lui paraît essentiel de pouvoir garantir que les États partenaires respectent effectivement les prescriptions de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de confidentialité et de sécurité des données, avant que la Suisse ne leur transmette des renseignements fiscaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Donald Trump à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Condoléances suite aux inondations en Espagne

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien au Consul général d'Espagne à Genève suite au terribles inondations qui ont frappées l'est et le sud de l'Espagne.

Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois a tenu à s'associer à la douleur des victimes et de leurs proches. Il a également salué le courage des équipes de secours qui oeuvrent sans relâche pour retrouver les personnes disparues.

Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de quatre millions de francs à six entités pour leurs activités humanitaires au Liban et dans les pays limitrophes, pour les années 2024 et 2025.

Motivé par l'ampleur des besoins humanitaires générés suite aux débuts des hostilités le 18 septembre dernier, le canton s'engage avec ce crédit extraordinaire à fournir assistance et protection aux civils, et notamment aux personnes déplacées en raison de l'intensité des combats. En finançant certain des acteurs clés de la réponse humanitaire au Liban, le gouvernement souhaite encourager une réponse coordonnée, holistique et absolument nécessaire dans un contexte qui menace de se dégrader davantage.

Dans le détail, un million de francs a été accordé à la Croix-Rouge libanaise, un million de francs au Comité international de la Croix Rouge (CICR), 500'000 francs au Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 500'000 francs à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), 500'000 francs à Médecins sans frontières (MSF), et 500'000 francs au Centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2023. La période écoulée a été marquée par une superposition de facteurs aggravants pour des populations vulnérables, déjà affectées par des crises ou vivant dans des contextes fragiles.

Qu'il s'agisse de crises de grande ampleur médiatique, comme les tremblements de terre en Turquie et en Syrie et l'escalade de la violence au Proche-Orient, ou de catastrophes naturelles moins visibles comme les inondations en Libye ou le séisme en Afghanistan, le canton de Genève a exprimé sa solidarité pour les personnes touchées par ces urgences. Durant l'année écoulée, il a consacré 0,6% de son budget annuel de fonctionnement à soutenir des projets d'aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux de la personne, confirmant l'attachement et l'engagement des autorités cantonales en faveur de la coopération internationale.

Les dépenses affectées à la solidarité internationale se sont élevées à près de 64 millions de francs en 2023, incluant les crédits extraordinaires accordés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Une partie de ces crédits extraordinaires (39,7 millions) a permis au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) de faire face à la plus grave crise financière de son histoire. Au total, le budget de la solidarité internationale a permis de financer 82 projets, dont 60 nouveaux projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne de Riedmatten, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

600'000 francs au Partenariat Mondial pour la recherche - développement des antibiotiques (GARDP Foundation), pour les années 2024 à 2026.

317'000 francs à l'association Vires, pour l'année 2025.

1,935 million de francs à l'association Viol-Secours. Ce montant est destiné à renforcer l'accueil et le suivi des victimes de violences, à poursuivre les efforts de sensibilisation et de prévention, tout en assurant la formation et l'expertise des équipes de prise en charge, pour les années 2025 à 2029.

50'000 francs à la Fondation officielle de la jeunesse, pour l'année 2024.

40'000 francs à l'association Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024.

50'000 francs à l'association Intégration mineurs et Famille - Genève, pour l'année 2024.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

6,5 millions de francs: pertes sur débiteurs (sécurité publique - charges de biens et services et autres charges d'exploitation).

11,1 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - action sociale.

36,5 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - asile.

1 million de francs: financement supplémentaire pour les allocations familiales pour personnes non actives.

4 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur des populations victimes du conflit au Liban.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 novembre

09h00
	Violences sexistes et sexuelles: finissons-en!
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Dejan Nikolic

T. 079 416 84 10

12 novembre

10h30
	Inauguration du nouveau terrain du Servette FC au Centre sportif de Vessy
Centre sportif de Vessy

31, route de Vessy
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

12 novembre

17h00
	Vernissage de l'exposition des projets paysagers pour la réalisation des nouveaux espaces publics du quartier de l'Etoile
Salle des fêtes de Carouge

37, rue Ancienne

1227 Carouge
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

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title_fr: Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025


title_fr: Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues


lead_fr: PFAS: Genève se dote du premier cadastre cantonal complet des sites pollués. Nomination du directeur général de l'office cantonal de la santé. Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025. Baisse de la taxe pour le traitement des eaux usées. Genève défavorable à la reprise complète du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Oui à la modernisation de l’admission des véhicules en Suisse. Redevance sur le trafic des poids lourds: la baisse de l'indemnité du canton correspond à la réduction de sa charge de travail. Fourrures importées: pour des mesures plus contraignantes. Rencontre avec les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse. Aide financière. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
PFAS: Genève se dote du premier cadastre cantonal complet des sites pollués

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), considérés comme "polluants éternels", constituent un problème environnemental et de santé publique majeur, et ce au niveau mondial. Leurs impacts, notamment toxicologique, cancérigène et de perturbateur endocrinien sur l’être humain, sont étudiés depuis une dizaine d'années. Afin d'obtenir un état des lieux précis des secteurs concernés par ce nouvel enjeu, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,145 millions de francs. Celui-ci permettra la révision du cadastre des sites pollués du canton en incluant toutes les activités ayant pu conduire à une pollution du terrain. L'objectif final est d'exiger l'assainissement des sites contaminés (voir présentation).

La problématique des PFAS dépassant largement le cadre habituel de la gestion standard des sites pollués, il est aujourd'hui impératif de mener une démarche planifiée, systématique, avec des critères précis, permettant d'identifier les sites contenant des PFAS dans le canton. Ce n’est que sur cette base solide que pourront se greffer a posteriori les investigations devant déterminer s’il convient de réaliser un assainissement, et ainsi réparer les erreurs du passé.

Dès lors, le cadastre des sites pollués, terminé et rendu public en 2004 sur la base des polluants normés de l'époque, doit être mis à jour au vu de ces nouvelles substances que constituent les PFAS. D’une part, plusieurs sites déjà répertoriés pour d'autres polluants (galvanoplastie, chimie, décharge, électronique, blanchisserie, etc.) devront être réexaminés et des investigations devront être lancées. D’autre part, de nouveaux sites devront être inscrits et investigués, notamment tous ceux liés aux terrains d’exercice des pompiers, incendies importants, casernes, matériels incendie, etc. Cette révision conséquente se déroulera sur quatre ans, en vue d'exiger par la suite l'assainissement des sites ayant occasionné des atteintes à l’eau souterraine, de surface et aux sols notamment.

Connaissances actuelles à Genève

En 2017, Genève était déjà le premier canton à réaliser une campagne d’échantillonnages et d’analyses des PFAS dans les eaux souterraines et de surface. Depuis lors, trois autres campagnes ont eu lieu en 2018, 2021 et 2022. Au total, plus de mille échantillonnages ont été réalisés. Bien que les données confirment la présence et une ampleur certaine des PFAS, il doit être relevé qu'actuellement, l’eau potable distribuée respecte les valeurs limites admises et est régulièrement contrôlée.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025

En 2025, les subsides d'assurance maladie seront indexés sur la base de l'augmentation de la prime moyenne communiquée par l'Office fédéral de la santé publique. Dans cette optique, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin de préciser les modalités de cette indexation.

Les nouveaux montants des subsides applicables dès le 1er janvier 2025 seront les suivants:

Types de subsides	Montants subsides 2024	Indexation	Montants subsides 2025

Adultes Groupe 1	320 francs	6,0%	340 francs

Adultes Groupe 2	270 francs	6,0%	287 francs

Adultes Groupe 3	220 francs	6,0%	234 francs

Adultes Groupe 4	180 francs	6,0%	191 francs

Adultes Groupe 5	150 francs	6,0%	159 francs

Adultes Groupe 6	110 francs	6,0%	117 francs

Adultes Groupe 7	80 francs	6,0%	85 francs

Adultes Groupe 8	50 francs	6,0%	53 francs

Groupe 9

			(jeunes adultes)	100 francs	3,0%	103 francs

Groupe 9

			(enfants mineurs)	60 francs	7,0%	65 francs

L'indexation des subsides des personnes assurées domiciliées à l'étranger interviendra dès que le Conseil fédéral aura communiqué la prime moyenne 2025 les concernant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Baisse de la taxe pour le traitement des eaux usées

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux. Dès le 1er janvier 2025, la majoration de la taxe fédérale pour le traitement des micropolluants appliquée sur le tarif des eaux usées sera réduite de 1 centime par mètre cube d’eau, passant ainsi de 11 à 10 centimes par m3.

Cette baisse est rendue possible grâce au système de traitement des micropolluants mis en place à la STEP de Villette en 2024. La mise en œuvre de celui-ci permet d'interrompre le versement à la Confédération de la taxe de 9 francs par habitant desservi par cette STEP (55 000 personnes). L’économie globale sur le canton, d'un montant de 500 000 francs, permet ainsi cette baisse de la taxe pour l’ensemble de la population genevoise.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Marsac, office cantonal de l’eau, DT. T. 022 388 55 10.

Nomination du directeur général de l'office cantonal de la santé

Le Conseil d'Etat a approuvé la nomination du professeur Panteleimon Giannakopoulos au poste de directeur général de l'office cantonal de la santé (OCS).

De nationalité suisse et âgé de 59 ans, M. Giannakopoulos est professeur au sein du département de psychiatrie de l'Université de Genève depuis 1998. En 2015, il devient responsable médical de l'établissement fermé Curabilis puis, en 2017, médecin-chef du service des mesures institutionnelles aux HUG. Depuis le 1er mai 2024, il assure aux côtés de M. Philippe Bertschy la direction ad interim de l'office cantonal de la santé.

Son expertise médicale, ses connaissances dans le domaine de santé et ses qualités en matière de concertation ont permis d'assurer le bon fonctionnement de l'office durant cet intérim de six mois.

Un processus de sélection rigoureux lancé le 17 juillet 2024 par un cabinet de recrutement a permis de retenir sept candidatures. M. Giannakopoulos s’est distingué comme le candidat ayant le mieux répondu aux critères d'évaluation pour reprendre la direction de l'OCS. Cela a été confirmé par un assessment indépendant mené début novembre.

Avec cette nomination au 1er janvier 2025, le professeur Giannakopoulos quittera ses fonctions hospitalières tout en conservant sa charge professorale, qui apportera des perspectives académiques actualisées et des connaissances utiles à l'exercice de ses responsabilités. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

Genève défavorable à la reprise complète du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des règlements UE relatifs au Pacte de l’UE sur la migration et l’asile.

Ce pacte est un ensemble de règles visant à créer un système d'asile et de gestion des migrations décrit comme plus juste, efficace et résistant aux crises pour l'espace Schengen/Dublin. Il comporte dix textes juridiques, dont cinq règlements UE tombant dans le champ d'application de l'association à Schengen/Dublin. La Suisse a l'obligation de reprendre ces cinq règlements, mais elle n'est pas tenue de reprendre deux principales nouveautés introduites par le projet, à savoir la procédure d'asile aux frontières et le mécanisme de solidarité.

Dans la mesure où celles-ci occasionneraient notamment un transfert de la charge administrative sur les cantons, le Conseil d'Etat n'y est pas favorable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui à la modernisation de l’admission des véhicules en Suisse

Le Conseil d'Etat salue les initiatives de simplification pour l'admission des véhicules en Suisse, qui passe par une numérisation des documents officiels. Ce projet mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) vise à moderniser les démarches administratives. Il repose sur l'intégration des données dans le système national pour garantir la conformité et la sécurité des informations.

Par ailleurs, le gouvernement genevois estime qu'il est essentiel de limiter les informations figurant sur les permis de circulation aux seuls éléments nécessaires, afin de respecter la vie privée des citoyens.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Redevance sur le trafic des poids lourds: la baisse de l'indemnité du canton correspond à la réduction de sa charge de travail

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat constate que la modification de l’ordonnance sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) entraîne une diminution de l'indemnité allouée à l'office cantonal des véhicules (OCV) pour son travail de perception.

Compte tenu de la réduction de la charge de travail engendrée par l'introduction de la RPLP III à la fin 2024, le gouvernement genevois estime que le nouveau modèle de calcul offre une compensation adéquate pour les charges administratives lui incombant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Fourrures importées: pour des mesures plus contraignantes

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire fédérale "Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements" (initiative fourrure). Ces deux textes découlent du constat que la grande majorité des contrôles réalisés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a montré des déclarations des fourrures lacunaires et peu d’amélioration, alors qu’il s’agit d’une obligation en Suisse depuis 2013. Il est donc légitime de vouloir prononcer des mesures plus contraignantes telles qu’une interdiction, afin de s'assurer de l’absence de traitements cruels envers les animaux dans les produits importés.

Le Conseil d'Etat s'oppose en revanche à ce qu'il incombe aux cantons d’exécuter l’interdiction de la commercialisation. Comme pour les contrôles des déclarations réalisés en Suisse depuis 2014 et au vu de l’expertise acquise depuis, le gouvernement cantonal estime que l’OSAV devrait rester l’autorité d’exécution pour une application efficace et compétente de cette nouvelle législation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service cantonal des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Rencontre avec les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour dans le cadre d'un déjeuner de travail les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse, parmi lesquels son chef, le commandant de corps Thomas Süssli.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer notamment l'engagement de l’armée dans des missions de soutien aux autorités civiles et la collaboration avec les troupes de sauvetage.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour les années 2025 à 2028:

107 762 francs par an à la Fondation des Clefs de Saint-Pierre pour la conservation de la cathédrale Saint-Pierre à Genève

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 4 novembre 2022 sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10 – 13030)	Grand Conseil	1er janvier 2025


title_fr: Rencontre avec les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse


title_fr: Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet


title_fr: Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat demande qu'un service de proximité soit garanti pour la population


title_fr: Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis


title_fr: Oui à la modernisation de l’admission des véhicules en Suisse


title_fr: Fourrures importées: pour des mesures plus contraignantes


title_fr: Redevance sur le trafic des poids lourds: la baisse de l'indemnité du canton correspond à la réduction de sa charge de travail


title_fr: Baisse de la taxe pour le traitement des eaux usées


title_fr: Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025


lead_fr: Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024. Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction. Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée. Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière. Valorisation du coeur du village d'Anières. Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat. Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales.

content_fr:
Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2025, soit à un niveau identique à celui de 2024 et de 2023.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,5% pour l'année civile 2025, sans modification par rapport à 2024 et 2023.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2025, également sans changement comparé aux deux années précédentes.

Le Conseil d'Etat justifie le maintien des taux actuels, notamment par le fait que la Banque nationale suisse a baissé son taux directeur de 1,24 à 1%, confirmant une tendance baissière. De plus, les dernières prévisions du Groupe de perspectives économiques (GPE) entrevoient une stabilité au niveau actuel des taux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 42,5 millions de francs pour la construction de sept nouvelles écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur trois parcelles distinctes propriétés de l'Etat de Genève dans les communes de Vernier, d’Onex et du Grand-Saconnex. Ce projet vise à répondre à l'augmentation des effectifs de l'enseignement spécialisé.

Sur les sites de Vernier et du Grand-Saconnex, les travaux devraient démarrer au printemps 2027, une fois réalisés les études et concours d'architecture, pour une mise en service prévue au plus tôt à la rentrée scolaire 2028. Le projet d’Onex, qui nécessite des travaux plus conséquents, débutera à l'automne 2027 et sera achevé au plus tôt pour la rentrée scolaire 2029.

Ces nouvelles structures accueilleront entre 100 et 125 élèves de l'enseignement spécialisé et permettront d'absorber une partie de l'augmentation significative des effectifs. Elles offriront également la possibilité d'abandonner certains sites jugés trop vétustes et/ou exigus pour être maintenus en exploitation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Luis Amella, chef de projets à la direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 63 63 ou 079 220 67 17.

Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi afin de modifier l'échéance du rapatriement de la formation policière dans le canton de Genève au 1er janvier 2029.

En effet, pour des contraintes humaines et logistiques, le délai imparti par la loi du 3 novembre 2022, prévoyant ce retour au 1er janvier 2025, est impossible à respecter. Par conséquent, la base légale doit être modifiée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière

Pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région Genève Sud: rapport au Grand Conseil adopté

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil sur une pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région de Genève-Sud par la mise en place de mesures dissuasives et incitatives. Il reconnaît l'importance de déployer des actions favorisant un report de la voiture vers des modes de transports alternatifs et de canaliser le trafic sur les voiries adaptées à cet effet.

Dans ce cadre, le canton a élaboré un concept multimodal pour Genève-Sud, aligné avec les objectifs de la pétition visant à réduire les flux individuels motorisés. Cette étude a été réalisée en partenariat avec des entités publiques de part et d’autre de la frontière et prévoit une série de mesures à mettre en œuvre de manière échelonnée jusqu'à l’horizon 2030, avec notammentun renforcement du réseau cyclable, l'ajout d'une ligne de bus rapide et l'extension de lignes de bus vers des P+R en France. Les premières actions, qui incluront des modifications du schéma de circulation et des fermetures de douanes, seront testées d'ici la fin 2024.

Pétition "Pour une fermeture partielle en semaine de la douane de Fossard et totale tous les week-ends": le Conseil d'Etat privilégie une démarche incluant d'autres douanes

Le Conseil d'Etat a répondu aux pétitionnaires se plaignant de l'augmentation constante du trafic transfrontalier et demandant la fermeture de la douane de Fossard entre 19h00 et 9h00, du lundi au vendredi, ainsi qu'une fermeture totale tous les week-ends.

Au niveau de cette douane, le trafic a diminué de façon significative entre 2018 et 2023, avec un volume passant de 10'300 à 5700 véhicules par jour en semaine (-44%) et de 7200 à 5200 le week-end (-27%). De plus, une fermeture nocturne, voire le week-end, entraînerait un report de trafic vers la douane de Moillesullaz, risquant de perturber le bon fonctionnement du tramway allant vers Annemasse. Une fermeture telle que voulue par les pétitionnaires n'est donc pas envisagée.

Cependant, dans le cadre de la démarche "Mobilité pendulaire Chablais" réunissant les communes de part et d'autre de la frontière entre Thônex et Hermance, dont les objectifs poursuivis sont la réduction des flux de transit à travers les petites douanes du Chablais et la diminution des nuisances associées, des mesures sont en cours d'analyse et incluront également la douane de Fossard.

Soutien à la pétition "Non à l'échangeur autoroutier de Viry, oui aux transports publics et à la mobilité douce"

Interpellé par le biais d'une pétition des Vert-e-s transfrontalier-e-s, le Conseil d'Etat soutient la volonté de développer l'offre de mobilité décarbonnée souhaitée par les pétitionnaires. Le développement et l'identification d'axes forts cyclables figurent parmi ses priorités. Deux axes forts sont d'ailleurs prévus dans le secteur de la Champagne, à proximité du projet de diffuseur de Viry, en lien avec les pénétrantes cyclables d'intérêt cantonal.

Le récent renforcement de l'offre de bus reliant Viry à la zone industrielle de Meyrin-Satigny-Vernier (ZIMEYSAVER) constitue une première réponse concrète, à laquelle succèderont d'autres mesures. À moyen terme, le prolongement de la ligne 15 du tramway jusqu'à Saint-Julien-Gare améliorera significativement les liaisons transfrontalières avec le cœur d'agglomération.

Le Conseil d'Etat apporte également son appui aux autorités françaises dans leur effort d'amélioration des infrastructures ferroviaires entre Bellegarde et Annemasse. Cela inclut la réactivation de gares commerciales, comme celle de Viry, et la réalisation des points de croisement indispensables à une augmentation de la fréquence des trains.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat reste attentif à l'évolution du projet de diffuseur de Viry, prévu en raccordement à l'autoroute A40, qui ne fait aujourd'hui pas consensus sur le territoire français.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Valorisation du coeur du village d'Anières

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier d’initiative communale à Anières, au chemin des Avallons, à proximité directe du cœur de village et de la zone agricole. Le périmètre englobe quatre immeubles totalisant 24 logements, ainsi que des garages privés semi-enterrés.

Le projet consiste à rénover les logements existants et à en créer huit autres en surélevant les immeubles actuels. Un nouveau bâtiment de 630 m2 sera affecté à de l'équipement public et pourra accueillir des services communaux. Les boxes semi-enterrés seront remplacés par un parking en sous-sol. Cette opération libérera de l’espace en surface pour aménager une nouvelle esplanade publique réservée aux piétons et à la mobilité douce.

Ce nouveau plan remplace pour partie celui de 1990.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat

La décision du Conseil d'Etat concernant la rémunération de la directrice de l'institution genevoise de maintien à domicile (Imad) est entrée pleinement en force, les recours y relatifs ayant été retirés.

S'agissant du passé: le trop-versé suite aux décisions prises par le précédent conseil d'administration de l'Imad sera compensé par l'institution sur l'exercice 2024.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant les centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité.

Si le gouvernement comprend la volonté de la Confédération de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité en période hivernale, il demande toutefois une clarification des conditions d’activation de ces centrales. Il craint en effet que la possibilité  qui leur est offerte de produire directement pour le marché et sans défaillance particulière de celui-ci provoque des dérèglements de la concurrence. Il appelle également à une réévaluation du rôle de la Société nationale responsable du réseau de transport de l'électricité (Swissgrid) afin de garantir une séparation claire entre gestionnaire de réseau et acteurs du marché.

Enfin, le Conseil d’Etat souhaite que les allègements prévus en matière de normes environnementales (protection de l’air et du bruit) restent temporaires et limités aux situations d’urgence. De plus, il souhaite qu’une mise en conformité stricte des centrales dans ce domaine soit assurée d’ici 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'État soutient la révision partielle de la loi sur l'impôt anticipé. Cette modification doit permettre de prolonger l'exonération temporaire de l'impôt anticipé pour les intérêts d'instruments too big to fail, destinés aux établissements bancaires trop grands pour être mis en faillite (banques d'importance systémique).

La mesure, qui participe à la sécurité juridique et à la stabilité financière du secteur bancaire, doit courir jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en œuvre des mesures du rapport sur la stabilité des banques, prévue entre 2027 et 2031, mais au plus tard au 31 décembre 2031.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, office cantonal de l'économie et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale

Le Conseil d'Etat a présenté à la Confédération son rapport sur l'état des mesures cantonales prévues et mises en œuvre à fin octobre 2024 s'agissant de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprise. Ce projet de réforme, émanant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, a été accepté en votation populaire le 18 juin 2023. Un état des lieux à l'échelle genevoise se justifie par le fait que cette réforme internationale implique souvent de nombreuses mesures prises au niveau cantonal.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a rappelé que l'abolition de la taxe professionnelle communale au 1er janvier 2024 ainsi que la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice ont permis d'accompagner la mise en place au niveau national de la réforme internationale de l'imposition minimale. La taxe professionnelle communale, n'étant pas reconnue au titre d'impôt selon les nouvelles normes internationales, aurait constitué une charge fiscale pour les entreprises, sans que celles-ci puissent la faire valoir dans le cadre du respect de l'imposition minimale.

L'abolition de la taxe professionnelle communale a été accompagnée de la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice, pour permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport à celles des autres cantons ou à l'international. La différence entre le taux actuel d'imposition sur le bénéfice de 14,7% et celui anciennement en vigueur de 14% a pour vocation de compenser les communes de la perte de recettes fiscales liée à l'abolition de la taxe professionnelle communale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, agendée du 2 au 20 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques à l'ordre du jour de la session. Les conséquences du rapport Gaillard sur le canton de Genève ont été évoquées, notamment les coupes spécifiques liées à la Genève internationale.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1,844 million de francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;

78'000 francs du Fonds de l'aide au sport aux membres du programme de soutien aux athlètes d'élite Team Genève, pour l'année 2024;

185'136 francs (non monétaire) à la Maison internationale des associations, pour les années 2025 à 2028.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,8 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de mesures d'éducation spécialisée.

3,6 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de cours interentreprises.

5,2 millions de francs pour financer l'augmentation des coûts d'électricité.

Approbation de budgets pour plusieurs fondations immobilières

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2025:

Fondation PAV: le budget prévoit un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 36,4 millions de francs en début d'exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif: le budget prévoit un exercice négatif à hauteur de 155 millions de francs. Ce résultat s'explique par la cession de 19 immeubles acquis en 2023.

Fondations immobilières de droit public: la fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 830’000 francs. Les quatre autres (fondations René et Kate Block, HBM Emile Dupont, HBM Emma Kammacher et HBM Jean Dutoit) accusent un résultat négatif de 9,77 millions de francs. Ce résultat s’explique par la vacance de logements en raison d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitations.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27 septembre 2024 de bouclement de la loi 11866 ouvrant un crédit d’investissement de 3 630 000 francs pour la refonte technique du système d’information des ressources humaines (SIRH) et d’un crédit supplémentaire de 550 000 francs accordé par la commission des travaux (13331)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la chancellerie d’Etat (13419)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (13420)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (13421)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des institutions et du numérique (13422)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (13423)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la santé et des mobilités (13424)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’économie et de l’emploi (13425)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (13426)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (13427)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (13428)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire (13429)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement relatifs aux systèmes d’information et au numérique (13430)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement en vue des travaux de rénovation et de transformation du parc immobilier de l’Etat (13431)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil (13432)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) (13433)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Université de Genève (13434) 	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (13435)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 16 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) (13436)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) (13437)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 14 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Hospice général (13438)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (Mise en conformité avec le droit fédéral harmonisé) (D 3 15 – 13412)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 novembre

10h30
	Politique cantonale des seniors
Plateforme du réseau seniors Genève et Fegems

Salle réseau, rez-de-chaussée

12, av. Industrielle

1227 Carouge
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68


title_fr: Valorisation du coeur du village d'Anières


title_fr: Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale


title_fr: Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé


title_fr: Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction


title_fr: Approbation de budgets pour plusieurs fondations immobilières


title_fr: Aides financières


lead_fr: Demande de crédit pour la construction d'un nouveau P+R dans le secteur de l'aéroport. Convention d'objectifs avec l'IHEID pour les années 2025 à 2028. Investissement en faveur de la Cité universitaire pour le logement estudiantin. Modification du règlement sur le dispositif sport-art-études. Adoption du budget 2025 des TPG. La prolongation de la ligne 8 des TPG jusqu'au téléphérique du Salève suit son cours. Le déploiement des infrastructures de recharge électrique se poursuit. Financement résiduel des soins: adaptation tarifaire. Chaperon Rouge et Présence Croix-Rouge: adoption du contrat de prestations pour les années 2024 à 2027. Mise à jour du plan directeur communal de Thônex. Pour un développement qualitatif et respectueux du caractère villageois de Pregny-Chambésy. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2024. Mathématiques, informatique sciences naturelles et technique: pour la pérennisation du cursus de bachelor intégrant la pratique. Soutien avec réserves au projet de modification de la loi fédérale sur l'aviation. Oui à l'extension des cautionnements solidaires au chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire. Félicitations aux membres élus des exécutifs du Jura et de Bâle-Ville. Aides financières. Crédits supplémentaires. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Demande de crédit pour la construction d'un nouveau P+R dans le secteur de l'aéroport

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi autorisant le financement par la Fondation des parkings de la construction d’un nouveau P+R en élévation de 670 places, réparties sur six niveaux aériens, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet. Ce projet sera implanté sur le site actuel du P47, directement connecté à l'autoroute A1 et bénéficiant d'une excellente desserte en transports publics. Le coût total de l'ouvrage est estimé à 47,691 millions de francs.

Ce nouveau parking fait partie du projet de plateforme multimodale "Pôle Multifonctions P47-P49". Celle-ci accueillera notamment le tram des Nations, qui prolongera la ligne 15 depuis la Place des Nations par la route de Ferney pour desservir les communes du Grand-Saconnex et de Ferney-Voltaire, renforçant ainsi les connections locales et transfrontalières. Il s'inscrit dans le cadre de la planification cantonale, qui prévoit une transformation significative de la mobilité et des activités dans le secteur de Genève Aéroport au cours des dix prochaines années.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 19.

Convention d'objectifs avec l'IHEID pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2025 à 2028. L'indemnité s'élève à 17,037 millions de francs pour 2025 et 18,037 millions pour 2026, 2027 et 2028.

Ce projet de loi ratifie la convention d'objectifs conclue avec l'IHEID, qui définit les prestations déléguées à l'institution, les objectifs qui lui sont fixés ainsi que les indicateurs de mesure y relatifs. Celle-ci est basée sur des réflexions concernant la gestion des conflits mondiaux actuels, les enjeux de gouvernance globale, notamment pour ce qui concerne la durabilité, ou encore les nouvelles technologies. L'institut joue ici un rôle important en offrant une compréhension approfondie de tous ces phénomènes.

Le Conseil d'Etat reconnaît l'IHEID comme un acteur académique de poids, incontournable dans le monde de la Genève internationale et contribuant par là-même au rayonnement de la Suisse comme acteur international.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Investissement en faveur de la Cité universitaire pour le logement estudiantin

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 11 millions de francs afin de soutenir la mise à disposition de logements à loyers abordables pour les étudiantes et étudiants. Ce montant, versé en faveur de la Fondation de la Cité universitaire de Genève, servira à la reconstruction du bâtiment B et aux aménagements extérieurs. Il permettra à l'institution d'améliorer la qualité des logements estudiantins, l'efficacité énergétique et d'accroitre la capacité d'accueil (d'environ 70 lits), tout en maintenant des loyers abordables. La reconstruction de ce bâtiment, inauguré en 1963, débutera en 2025 pour s’achever en 2028.

De plus, dans le but d’assurer la mise à disposition de logements à loyers abordables, le Conseil d'Etat va octroyer à la Cité universitaire une indemnité annuelle monétaire de 320 000 francs et une indemnité non monétaire de 375 000 francs sous forme de terrains, pour les années 2024 à 2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: (subvention d’investissement) M. Frédéric Dekoninck, direction financière, DT, T. 022 388 07 88; (indemnités) M. Antoine Praplan, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Modification du règlement sur le dispositif sport-art-études

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur le dispositif sport-art-études. Rattaché au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), ce dispositif permet aux jeunes talents de concilier une pratique artistique ou sportive de haut niveau avec une formation scolaire ou professionnelle des degrés d’enseignement primaire, secondaire et tertiaire B (formations professionnelles supérieures).

Entré en vigueur à la rentrée 2020, le règlement nécessitait des ajustements visant principalement à clarifier la terminologie utilisée dans le cadre du processus d'inscription, à préciser les disciplines sportives et artistiques reconnues et à améliorer l'accompagnement des élèves en formalisant la collaboration avec les structures artistiques et sportives.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Adoption du budget 2025 des TPG

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissements des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2025, à l'équilibre, avec un bénéfice de 200 000 francs.

Ce budget est en phase avec le contrat de prestations établi entre le canton et les TPG, qui prévoit une augmentation de l'offre de près de 30% sur les cinq prochaines années par rapport à 2024, dont 4,8% pour cette première année. Il tient par ailleurs compte des accords syndicaux ratifiés au printemps 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

La prolongation de la ligne 8 des TPG jusqu'au téléphérique du Salève suit son cours

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant le prolongement de la ligne 8 des TPG entre Veyrier-douane et le téléphérique du Salève.

Le gouvernement confirme sa volonté de prolonger cette ligne et indique que ce projet est inscrit depuis de nombreuses années dans les documents de planification cantonale tels que le Plan d'actions des transports collectifs. Ce projet se heurte toutefois à des problèmes d'aménagement côté français, avec la nécessaire reconfiguration des voiries au niveau de la douane de Veyrier et du carrefour entre la route du Pas de l'Echelle et la route départementale 1206. Les autorités françaises compétentes sur ce secteur (Annemasse Agglomération et la commune d'Etrembières) ont mené une étude de faisabilité pour identifier les travaux à mener. Ceux-ci seront inscrits au Projet d'Agglomération 5, pour une réalisation à partir de 2028. Dans l'attente de ces travaux, il a été suggéré aux autorités françaises qu'une navette soit mise en place entre le terminus de Veyrier-douane et la gare inférieure du téléphérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Le déploiement des infrastructures de recharge électrique se poursuit

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion visant à promouvoir l'installation d'infrastructures de recharge électrique privées et publiques dans le canton.

Concernant la recharge privée, le gouvernement évoque le bilan de la subvention de bornes électriques individuelles, qui a permis de soutenir 1750 points de charge sur cinq ans, pour un montant de 1,7 million de francs. Une nouvelle subvention lancée en février 2024 a déjà permis de valider le pré-équipement de quelque 600 places dans des immeubles d’habitation existants. Aussi, depuis 2023, toute nouvelle construction de logements doit proposer un équipement minimum pour l'électrification dans les parkings en sous-sol.

En matière de recharge publique, les Services industriels de Genève et la Fondation des parkings ont déjà installé plus de 730 points de recharge à ce jour. 2500 points devraient voir le jour d’ici 2030. Dans la planification, le gouvernement rappelle l’importance de tenir compte des communes, qui jouent un rôle essentiel en tant que propriétaires du domaine public.

Il ajoute enfin qu'une feuille de route est en cours d'élaboration avec les propriétaires institutionnels et privés concernant la recharge dans leur parc bâti. De plus, une analyse des besoins en recharge rapide du canton et des besoins spécifiques des usages professionnels a été lancée. Attendus fin 2024, les résultats permettront une meilleure planification territoriale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Financement résiduel des soins: adaptation tarifaire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel des soins (coûts restants après le versement des contributions par les assurances et les bénéficiaires des soins). Cette modification, qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, permet d’augmenter le tarif du financement résiduel pour les prestations d’évaluation, de conseils et de coordination, d’examens et de traitements ainsi que de soins de base délivrées par les organisations d’aide et de soins à domicile.

Cette revalorisation tarifaire permet de couvrir en partie l’augmentation des coûts de ces organisations, découlant notamment de l’entrée en vigueur du nouveau contrat-type de travail fixant des salaires minimaux impératifs, et de garantir la continuité des soins à la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Chaperon Rouge et Présence Croix-Rouge: adoption du contrat de prestations pour les années 2024 à 2027

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder une aide de 5,55 millions de francs pour les années 2024-2027 aux services Chaperon rouge et Présence Croix-Rouge de la Croix-Rouge genevoise.

Le service Chaperon rouge intervient en urgence à domicile pour la garde d’enfants de 0 à 12 ans dans un délai maximum de quatre heures, sept jours sur sept. Le service Présence Croix-Rouge, intégré dès 2025, propose un soutien à domicile pour les personnes dès 18 ans en perte d’autonomie.

Ce projet répond aux besoins croissants en matière de garde et de maintien à domicile et s’inscrit dans la planification médico-sociale jusqu’en 2027 pour favoriser le maintien à domicile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise à jour du plan directeur communal de Thônex

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Thônex. Celui-ci propose une stratégie d’évolution de la zone villas, qui représente 62% de la surface constructible de la commune. Cette mise à jour répond ainsi aux nouvelles exigences légales demandant d’identifier des périmètres de densification accrue pour les zones villas et est conforme au plan directeur cantonal 2030.

Afin de mieux cadrer son développement urbain, les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, ainsi que du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers.

Un volet dédié à la thématique des îlots de chaleur figure également dans cette planification, plus particulièrement l’adaptation de l’aménagement du territoire face aux effets du dérèglement climatique.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne à la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Pour un développement qualitatif et respectueux du caractère villageois de Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Pregny-Chambésy.

Cette commune bénéficie d’une position privilégiée au bord du lac, entre la ville et la campagne. Elle est toutefois impactée par la proximité de l’aéroport, de l’autoroute et ses bretelles, d'une ligne à haute tension et par les coupures provoquées par la voie ferrée et la route de Lausanne. Avec ce projet de développement territorial, la commune souhaite atténuer et gérer ces contraintes et assurer le maintien d’un cadre de vie de qualité.

Pour y parvenir, la planification s'articule autour de plusieurs axes prioritaires. Il s’agira par exemple de renforcer la vitalité des pénétrantes de verdure et d’offrir un cadre de vie local attractif. La zone villas, qui représente 73% de la surface constructible, évoluera avec une densification de certains secteurs, dans le respect des enjeux de biodiversité et de qualité urbaine. La transition vers la sobriété énergétique sera engagée et l’offre de mobilité douce sera améliorée.

Ces plans seront  prochainement disponibles en ligne à la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2024

Durant le mois de novembre 2024, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue:M. Yves Chiarello est élu en en remplacement de M. Raymond Bovo;

Carouge: Mme Soledad Guardia Sevilla est élue en remplacement de M. Axel Gubler et Mme Safiatou Simpore Diaz est élue en remplacement de Mme Katia De Conti Kalonji;

Genève: Mme Oana Cotoi est élue en remplacement de M. Alain de Kalbermatten et M. François Mireval est élu en remplacement de Mme Dorothée Marthaler;

Genthod:M. Thierry Mellina-Bares est élu en remplacement de M. Marco Realini;

Lancy:M. Jean-Adrien Lorenzini est élu en remplacement de M. Christian Haas;

Plan-les-Ouates:M. Daouda Bagagnan est élu en remplacement de Mme Glenna Baillon.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections,  CHA, T. 022 546 52 00.

Mathématiques, informatique sciences naturelles et technique: pour la pérennisation du cursus de bachelor intégrant la pratique

Le Conseil d'Etat soutient la révision partielle de la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Par l'ajout de l'art. 25a, la nouvelle teneur de la loi permettra aux hautes écoles spécialisées (HES) de proposer un cursus de bachelor intégrant la pratique (PiBS) dans le domaine des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT).

Cette révision intervient suite au succès du projet pilote PiBS, qui a rempli ses objectifs d'augmenter le nombre de diplômés dans les disciplines MINT, de renforcer l'orientation pratique des titulaires d'une maturité gymnasiale et d'accroître la proportion de femmes dans ce domaine. Les HES pourront ainsi proposer des filières PiBS dans les domaines d'études MINT sans interruption à partir du 1er janvier 2026.

Le PiBS permet aux détentrices et détenteurs d'un certificat de maturité gymnasiale ou d'un certificat de maturité professionnelle dans un autre domaine d'études d'accéder directement aux filières d'études bachelor intégrant une partie pratique dans le domaine MINT. Les diplômés attestent d'une bonne aptitude professionnelle et d'une grande employabilité, permettant ainsi de diminuer la pénurie de personnel qualifié au niveau local.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice, unité des Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Soutien avec réserves au projet de modification de la loi fédérale sur l'aviation

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet de modification de la loi sur l'aviation mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Les adaptations prévues ont pour objectif de répondre aux interventions parlementaires portant notamment sur les compétences pénales de la Confédération, l'âge des pilotes et l'exemption de l'obligation d'effectuer des appels d'offre publics pour l'octroi de concessions aéroportuaires ainsi que l'activité de surveillance de l'Office fédéral de l'aviation civile.

Le gouvernement genevois considère que les modifications proposées vont globalement dans le bon sens, sous certaines réserves. Afin d'éviter des disparités pouvant avoir de sérieuses répercussions sur la sécurité, il souhaite que la délégation de certaines tâches de surveillance aux cantons, voire aux communes, fasse l'objet d'évaluations plus approfondies, avant d'être encadrée strictement par voie d'ordonnance. Il demande aussi que l'article garantissant le maintien d'aéroports nationaux, en leur état et en leur cadre opérationnel actuel, limite les droits acquis à la durée de validité d'une fiche du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). Enfin, le Conseil d'Etat demande que les oppositions signalées par le pouvoir judiciaire concernant l'élargissement de la compétence du Ministère public de la Confédération et le traitement des données soient considérées, afin de tenir compte des risques identifiés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Oui à l'extension des cautionnements solidaires au chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) concernant le cautionnement solidaire en faveur du chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire. Il soutient ce projet, qui favorise le transfert du trafic lourd de la route au rail.

Le principe de cautionnement solidaire permet aux entreprises d'obtenir des prêts garantis par la Confédération auprès d'investisseurs et favorise ainsi le maintien de certaines prestations. Le projet de la CTT-N propose d’étendre les cautionnements solidaires actuellement utilisés dans le transport régional au chargement des automobiles. Cette garantie accordée aux investisseurs pour les prestations commandées et indemnisées par la Confédération permet d’atténuer le risque financier lors de l’achat de matériel roulant, en réduisant les taux d'intérêt auxquels empruntent les exploitants de service de chargement d'automobiles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Félicitations aux membres élus des exécutifs du Jura et de Bâle-Ville

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses voeux de succès à M. Stéphane Theurillat pour son élection au gouvernement du canton du Jura, ainsi qu'à l'ensemble du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville pour sa réélection, le dimanche 24 novembre 2024.

A cette occasion, le gouvernement genevois a évoqué les excellentes relations qui ont toujours existé entre Genève et ces deux cantons, convaincu que celles-ci continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 130 000 francs à l'association Scène active pour les années 2025 à 2029

580 000 francs à trois entités actives dans le domaine de la nature pour les années 2024 à 2026 (Centre de réadaptation des rapaces: 180 000 francs; Centre ornithologique de réadaptation: 180 000 francs; Fondation Bioparc Genève Pierre Challandes: 220 000 francs)

173 370 francs à l'association Antenne Drogue Familles (ADF) pour les années 2025 à 2029

135 000 francs à trois entités actives dans le domaine de la politique numérique pour l'année 2024 (Cyberpeace Institute, projet ECLAIRe: 70 000 francs; AVIVO, projet formation des seniors: 30 000 francs; Impacxt IA, projet HumanIA: 35 000 francs).

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

9 300 000 francs destinées à couvrir le financement résiduel des soins à domicile

8 100 000 francs destinés à couvrir les indemnités des transports collectifs

515 000 francs destinés à couvrir des dédommagements à des collectivités publiques

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 4 octobre 2024 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2021 (13124)	Conseil d'Etat	Samedi 30 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

9h00
	Etude sur l'utilisation de l’intelligence artificielle par les PME genevoises
Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie

Salle Fazy-Dufour (2e étage)
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72


title_fr: Modification du règlement sur le dispositif sport-art-études


title_fr: Crédits supplémentaires


title_fr: Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat


title_fr: Soutien avec réserves au projet de modification de la loi fédérale sur l'aviation


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2024


title_fr: Mise à jour du plan directeur communal de Thônex


title_fr: Pour un développement qualitatif et respectueux du caractère villageois de Pregny-Chambésy