lead_fr: Genève demande que la politique aéronautique suisse prenne davantage en compte la protection de l'environnement et des populations riveraines. Portail de la science: modification des limites de zones au nord de la route de Meyrin. Adoption du budget 2020 des TPG, de l'Aéroport et de la Fondation des parkings. Adoption du rapport sur l'encouragement à l'utilisation des transports publics pour les loisirs et en famille. Impôt sur les véhicules pour 2020: incitations pour les voitures moins polluantes. Péréquation intercommunale : contributions et allocations pour 2020. Fixation de la part privilégiée de chaque commune. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes. Indexation de la valeur locative. Nouvelles dénominations sur les communes de Bardonnex et Satigny. Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2018.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 27 novembre 2019

content_fr:
Genève demande que la politique aéronautique suisse prenne davantage en compte la protection de l'environnement et des populations riveraines

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la partie conceptuelle (volet stratégique) du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA), qui présente les objectifs stratégiques pour toutes les installations de l'aviation civile suisse.

En préambule, le Conseil d'Etat déplore que les remarques et demandes de modifications qu'il avait adressées au DETEC lors d'une première version de la partie conceptuelle du PSIA en octobre 2018 n'aient été que partiellement prises en compte.

Dans ce projet de révision, le Conseil d'Etat considère qu'il subsiste des contradictions importantes avec le plan directeur cantonal genevois (PDCN 2030), notamment avec certains objectifs environnementaux et de protection de la population. Au surplus, la partie conceptuelle du PSIA ne prend pas suffisamment en compte les principes du développement durable, et l'équilibre entre les intérêts économiques, environnementaux et de santé publique ne sont pas respectés.

Le gouvernement genevois regrette le peu d'ambition affichée dans le document-cadre du PSIA pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et réitère son souhait de voir les autorités compétentes s'engager à innover en réglementant les émissions gazeuses des avions. Si l'aéroport doit moderniser son infrastructure et continuer à accompagner le dynamisme économique de notre région, son développement doit toutefois se faire dans le respect des populations riveraines et des principes environnementaux.

L'acceptation de l'initiative populaire 163 le 24 novembre 2019 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport"? démontre clairement le souhait de la population de voir le développement de l'aéroport maîtrisé et ses nuisances réduites. Cette nouvelle disposition constitutionnelle enjoint les autorités politiques cantonales comme fédérale, à agir en ce sens et à respecter la volonté populaire  exprimée.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat propose de porter une nouvelle fois un regard critique sur le rapport et de demander une adaptation du document cadre-en matière de politique aéronautique suisse. En effet, le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, adopté en 2016 (LUPO), n'est manifestement plus en phase avec les défis actuels. La planification aéronautique doit dorénavant mieux prendre en compte et de manière systématique la protection de l'environnement et des populations riveraines en amont des processus.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T.  076 304 20 66.

Soutien réservé à la modification de la loi sur les profils d'ADN

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de modification de la loi sur les profils d'ADN, qui comprend trois volets.

Ce dernier propose d'introduire le phénotypage, procédé scientifique qui permettrait de déterminer, à partir d'une trace d'ADN, la couleur des yeux, des cheveux, de la peau, l'origine biogéographique et l'âge de l'auteur de la trace.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare réservé quant à l'introduction de cette méthode d'investigation en l'absence de présentation documentée de ses marges d'erreur et de sa fiabilité prédictive.

Une évaluation scientifique doit impérativement comprendre des techniciens, des biologistes et des mathématiciens pour évaluer de manière claire la capacité prédictive de cette méthode, qui soulève, en plus de son adéquation, des problèmes éthiques et politiques importants.

Le gouvernement genevois soutient en revanche l'introduction de la recherche élargie en parentèle, qui permet d'élargir la recherche de l'auteur de la trace aux ADN présentant une parenté avec cet auteur et de l'orienter. En respect du principe de la proportionnalité, le Conseil d'Etat recommande qu'elle ne soit utilisée qu'en dernier recours et pour les crimes les plus graves.

Enfin, le Conseil d'Etat soutient la modification des délais de conservation des traces ADN qui sont fixés lors du jugement et en proportion de la gravité de l'acte. Le Conseil d'Etat salue le fait qu'une durée de dix ans de conservation soit respectée pour les personnes mises en cause et décédées en cours d'enquête.

Pour toute information complémentaire: M. David Leroy, juriste, DSES, T. 022 327 92 83.

Portail de la science: modification des limites de zones au nord de la route de Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin, au lieu-dit «Maisonnex-Dessus». Le projet de loi envisage la création d’une zone affectée à de l’équipement public en lieu et place de la zone agricole actuelle. D’une superficie totale de 14'604 m2, le périmètre est constitué de deux parties de parcelles, l’une appartenant à la Confédération, l’autre étant du domaine public cantonal correspondant à une portion de la route de Meyrin.

Actuellement sis en zone agricole non cultivée et ne faisant pas partie des surfaces d’assolement (SDA), ces terrains sont occupés par un parking autorisé à titre provisoire. Ils seront déclassés en zone affectée à de l’équipement public pour accueillir une partie des développements prévus par le programme du CERN intitulé «Portail de la science».

Ce projet consistera à construire un nouveau centre éducatif et d’accueil à proximité du Globe de la science et de l’innovation. Le programme, axé sur les sciences et les technologies, comprend des activités interactives et d’immersion ayant notamment pour public-cible les élèves et les familles.

Par ailleurs, cette infrastructure permettra au CERN d'organiser des expositions, des grandes manifestations et des conférences au sein de son nouveau bâtiment, voué à la transmission des savoirs. L'institution prévoit ainsi d’accueillir 300'000 visiteurs par année, soit une augmentation de 100'000 entrées par rapport à la fréquentation actuelle.

L’enquête publique, ouverte du 17 juin au 16 juillet 2019, a donné lieu à une lettre d’observations, à laquelle le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement ce projet à l’unanimité le 17 septembre 2019.

Dès l’adoption des plans par le Grand Conseil, ils seront disponibles sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Grand-Saconnex: création d'un quartier mixte à la Susette

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones au lieu-dit "La Susette", sur des terrains situés entre Palexpo, l’autoroute A1 et la route de Ferney, au nord de la commune du Grand-Saconnex.

D’une superficie de 169'728 m2, le périmètre est constitué de parcelles réparties entre propriétaires privés et publics. Le projet de loi permettra de développer le secteur de La Susette en créant un quartier mixte, qui accueillera des logements sur environ 85'000 m2 de surface brute de plancher (SBP), soit environ 850 logements. Le projet prévoit un immeuble avec encadrement pour les personnes âgées, un groupe scolaire, un EMS, une crèche et des locaux associatifs, une place de quartier au centre du périmètre, un parc d'environ 15'000 m2, ainsi que des activités en lien avec celles existantes au sud du périmètre et avec la façade aéroportuaire. A terme, ce secteur en zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) bénéficiera de la desserte supplémentaire du tram Nations – Grand-Saconnex. La mise en conformité de l’affectation des terrains avec leur utilisation réelle permettra également la création d'une zone de verdure de 2'711 m2, correspondant à l’emprise au sol du cimetière de la Voie-de-Moëns.

Un projet de plan localisé de quartier (PLQ) sera ensuite élaboré, dont les principes directeurs ont été définis dans le cadre du schéma directeur réalisé en concertation avec les propriétaires du secteur et l’ensemble des acteurs présents sur le site lors des ateliers de projet. Ces derniers ont été organisés par la commune et le canton en 2016, dans le cadre du grand projet Grand-Saconnex.

L’enquête publique, ouverte du 27 avril au 28 mai 2018, a donné lieu à quatre lettres d’observations, auxquelles le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce projet le 15 octobre 2018.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes/modifications-limites-zones.

Pour toute information complémentaire: M. Roberto Grecuccio, chef de service du secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Adoption du budget 2020 des Transports publics genevois

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2020.

Le budget 2020 est le premier budget annuel du contrat de prestations 2020-2024 conclu entre l'Etat de Genève et les TPG, dont la loi de ratification a été adoptée par le Grand Conseil le 22 novembre 2019. L'année 2020 prévoit une augmentation de l'offre de 5,7% par rapport à 2019. L'enjeu principal de cette étape consiste à accompagner la mise en place du Léman Express en permettant à toutes les communes genevoises d'être connectées en direct à une halte ou une gare via les dessertes TPG.

Au final, le budget 2020 annonce une perte de 8,1 millions de francs, conforme au plan financier pluriannuel.

Basés sur les données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Adoption des budgets 2020 de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement, d'investissement ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2020, ceux-ci ayant été préalablement adoptés par son conseil d'administration le 5 novembre 2019.

Sur le plan du fonctionnement, le budget 2020 prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 498 et 415,9 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 82,1 millions, en augmentation de 17,2% par rapport au budget 2019 (71,9 millions de francs).

En ce qui concerne les programmes d'investissements, une enveloppe de 216 millions de francs est prévue pour 2020, laquelle sera en particulier affectée à la finalisation des travaux de l'aile Est (86,2 millions) et l'avancement des travaux liés au système de tri des bagages (62,5 millions).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Adoption du budget 2020 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2020 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 46 et 38,5 millions de francs. Il dégage un bénéfice prévisonnel de 7,5 millions, en légère baisse par rapport au budget 2019 (8,4 millions), due à la mise en service, en cours d’année, de nouveaux parkings et au coût de nouveaux équipements.

Les investissements de la fondation se poursuivent avec un budget prévisionnel de 13,3 millions de francs pour 2020. Les principaux travaux prévus sont la finalisation du parking CEVA de Chêne-Bourg, la construction du parking provisoire du Trèfle-Blanc, un nouveau système de comptage et de guidage pour trois parkings, la rénovation de l’étanchéité de la dalle de couverture du parking des Grandes Communes, des études pour les futurs P+R du Bachet-Gui et du Trèfle-Blanc définitif, ainsi que la poursuite de la modernisation de l’informatisation des parkings.

La fondation s’autofinance complètement et présente une situation financière très saine.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Adoption du rapport sur l'encouragement à l'utilisation des transports publics pour les loisirs et en famille

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion pour l'encouragement de l'utilisation des transports publics pour les loisirs et en famille grâce à des tarifs attractifs. Il confirme que la communauté tarifaire intégrale Unireso propose et promeut depuis plusieurs années déjà des abonnements et cartes au tarif avantageux à destination des couples et familles.

Parmi les facilités accordées, on peut mentionner l'offre famille ou duo pour les abonnements mensuels ou annuels; les cartes Junior accompagné et Enfant accompagné à 30 francs, permettant aux enfants de 6 ans (les plus jeunes voyagent gratuitement) à moins de 16 ans de se déplacer gratuitement pendant un an lorsqu'ils sont accompagnés d'un adulte; la carte journalière à 10 francs valable pour deux personnes se déplaçant ensemble le samedi ou le dimanche ainsi que d'autres offres promotionnelles. Ces possibilités sont indiquées dans le prospectus sur les tarifs, qui peut être obtenu auprès des agences des Transports publics genevois (TPG) ou consulté sur le site Internet : https://www.unireso.com.

Dès le 15 décembre 2019, l'assortiment proposé par Unireso sera également valable sur l'entier du réseau Léman Express au sein du canton de Genève. En outre, la gamme Léman Pass, nouvelle communauté tarifaire régionale, accompagnera la mise en service intégrale du Léman Express en offrant un titre de transport unique pour tout voyage en transports publics au-delà des frontières genevoises.

En sus de ces offres tarifaires, Unireso mise également sur des actions de communication régulières afin de faire connaître les possibilités de billets combinés pour des manifestations telles que le Salon de l'automobile ou l'utilisation des transports publics et du téléphérique du Salève. Le contrat de prestations entre Unireso et le canton de Genève pour la période 2020 à 2024 prévoit d'ailleurs ces actions. En 2020, la campagne de communication visant à promouvoir les offres actuelles des transports publics et de favoriser leur utilisation par les familles, en particulier dans le cadre de déplacements de loisirs, sera renouvelée.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Impôt sur les véhicules pour 2020: incitations pour les voitures moins polluantes

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, en complément du système de bonus, l'exonération complète (première année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 30 g/km de CO2.Cette exonération concerne les voitures avec les motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il supprime l'exonération pour les voitures de livraison diesel, vu que le marché offre des motorisations moins problématiques pour l'environnement (essence, gaz ou électricité), et abaisse la limite d’émission de CO2 pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin de tenir compte des améliorations technologiques.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019, 364 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 147 au 30 septembre 2018), ainsi que 112 motos électriques (contre 52) et 27 voitures de livraison électriques (contre 32). Le Conseil d'Etat exonère également complètement les véhicules à hydrogène, dont les premiers sont attendus sur le marché courant 2020.

En résumé, voici les critères 2020 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2019 :

Critères 2020

Critères 2019

voitures de tourisme

CO2 ≤30 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2 ≤40 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison

moteur diesel : exonération supprimée;

moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤135 g/km.

moteur diesel : émissions de CO2 ≤110 g/km;

moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤145 g/km.

tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques

sans condition

sans condition

véhicules à hydrogène

sans condition

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Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Péréquation intercommunale : contributions et allocations pour 2020

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2020. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants :

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

121'756,00

Anières

5'503'324,00

Avully

249'258,00

Avusy

268'116,00

Bardonnex

10'385,00

Bellevue

143'021,00

Bernex

3'274'408,00

Carouge

785'746,00

Cartigny

6'550,00

Céligny

240'054,00

Chancy

887'606,00

Chêne-Bougeries

1'750'948,00

Chêne-Bourg

2'885'312,00

Choulex

197'858,00

Collex-Bossy

173'573,00

Collonge-Bellerive

3'275'144,00

Cologny

15'857'505,00

Confignon

469'876,00

Corsier

305'774,00

Dardagny

51'416,00

Genève

3'032'086,00

Genthod

1'730'725,00

Grand-Saconnex

540'315,00

Gy

98'721,00

Hermance

99'957,00

Jussy

190'555,00

Laconnex

77'711,00

Lancy

2'281'894,00

Meinier

126'698,00

Meyrin

1'981'179,00

Onex

10'656'062,00

Perly-Certoux

507'053,00

Plan-les-Ouates

7'715'045,00

Pregny-Chambésy

1'748'680,00

Presinge

70'017,00

Puplinge

141'684,00

Russin

68'885,00

Satigny

2'587'397,00

Soral

152'585,00

Thônex

1'575'230,00

Troinex

319'301,00

Vandœuvres

2'487'470,00

Vernier

12'588'050,00

Versoix

1'802'524,00

Veyrier

158'305,00

Fonds intercommunal

18'236'543,00

Totaux

53'716'151,00

53'716'151,00

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune, qui est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière: plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%.

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2020:

1. Aire-la-Ville: 80%

2. Anières: 20%

3. Avully: 80%

4. Avusy: 80%

5. Bardonnex: 75%

6. Bellevue: 52%

7. Bernex: 80%

8. Carouge: 28%

9. Cartigny: 65%

10. Céligny: 26%

11. Chancy: 80%

12. Chêne-Bougeries: 20%

13. Chêne-Bourg: 74%

14. Choulex: 47%

15. Collex-Bossy: 80%

16. Collonge-Bellerive: 20%

17. Cologny: 20%

18. Confignon: 80%

19. Corsier: 29%

20. Dardagny: 78%

21. Genève: 28%

22. Genthod: 20%

23. Grand-Saconnex: 40%

24. Gy: 79%

25. Hermance: 53%

26. Jussy: 52%

27. Laconnex: 80%

28. Lancy: 50%

29. Meinier: 57%

30. Meyrin: 38%

31. Onex: 80%

32. Perly-Certoux: 63%

33. Plan-les-Ouates: 20%

34. Pregny-Chambésy: 25%

35. Presinge: 28%

36. Puplinge: 70%

37. Russin: 57%

38. Satigny: 27%

39. Soral: 71%

40. Thônex: 63%

41. Troinex: 53%

42. Vandœuvres: 20%

43. Vernier: 80%

44. Versoix: 71%

45. Veyrier: 41%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2020 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0, comme en 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2016, 2017 et 2018. Vingt-trois communes ont vu leur indice progresser, vingt-et-une ont subi une diminution et une reste identique. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit (la dispersion des données diminue d'environ 12% entre 2019 et 2020).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2020 sont les suivants :

1.

Anières

442.18

24.

Hermance

76.38

2.

Cologny

406.97

25.

Meinier

72.44

3.

Genthod

371.19

26.

Thônex

71.83

4.

Vandœuvres

229.54

27.

Perly-Certoux

71.35

5.

Collonge-Bellerive

192.66

28.

Cartigny

64.06

6.

Plan-les-Ouates

173.48

29.

Soral

63.71

7.

Chêne-Bougeries

153.62

30.

Puplinge

59.06

8.

Pregny-Chambésy

140.33

31.

Versoix

58.54

9.

Céligny

130.93

32.

Laconnex

56.71

10.

Satigny

128.15

33.

Chêne-Bourg

55.59

11.

Carouge

115.89

34.

Bardonnex

54.01

12.

Genève

115.12

35.

Dardagny

51.11

13.

Presinge

110.44

36.

Gy

50.28

14.

Corsier

104.92

37.

Confignon

49.55

15.

Meyrin

91.61

38.

Vernier

49.49

16.

Grand-Saconnex

89.93

39.

Collex-Bossy

47.93

17.

Veyrier

88.77

40.

Bernex

47.44

18.

Choulex

87.33

41.

Onex

46.11

19.

Russin

81.02

42.

Aire-la-Ville

44.59

20.

Lancy

80.86

43.

Avusy

43.88

21.

Jussy

77.46

44.

Avully

38.12

22.

Bellevue

77.22

45.

Chancy

32.95

23.

Troinex

76.60

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RVL), entré en vigueur en novembre 2018, cette indexation doit être faite à chaque période fiscale et permet de tenir compte de l'évolution des loyers. Elle fait suite à une nécessité d'adaptation de la méthode d'indexation à compter de la période fiscale 2017.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base désormais sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé «Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995».

La précédente indexation pour 2018 faisait état d'une valeur de l'indice de 116,3%. La valeur de l'indice pour 2019 s'élève à 117,4%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 0,95% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2018.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Nouvelles dénominations sur les communes de Bardonnex et Satigny

Le Conseil d'Etat a accepté la proposition de la commune de Bardonnex de créer le nouveau nom de lieu-dit "Les Epinglis" afin de le faire coïncider avec la zone industrielle et artisanale du même nom.

Le lieu-dit "Les Rupières" est supprimé et le périmètre du lieu-dit "Servettaz" est modifié.

Plan de situation

Le Conseil d'Etat a également accepté la proposition de la mairie de Satigny de dénommer "allée du Saugey" la voie commençant à la rampe de Choully et finissant au chemin du Bornalet. Cette allée, située au nord du site des anciennes caves de Genève, au centre du village de Satigny, permettait d'accéder à la cour d'honneur du domaine du Saugey. Ce domaine classé datant du XVIe siècle, avec des bâtiments édifiés entre 1668 et 1675, est constitué d'une maison de maître, de bâtiments d'exploitation agricole, de deux cours avec fontaines et d'un jardin avec bassin.

Ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Validation des élections du 10 novembre 2019

Par arrêtés du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019, les résultats du second tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats et de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire de la commune de Collex-Bossy ont été validés.

Les arrêtés seront publiés dans la Feuille d’avis officielle du 29 novembre 2019.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat T. 022.327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2019

Durant le mois de novembre 2019, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers et municipaux dans les communes suivantes :

Anières : Mme Stéphanie Baron est élue en remplacement de Mme Claudine Hentsch, élue à la fonction d'adjointe au maire.

 Par ailleurs, en l’absence de « vient-ensuite » sur la liste électorale, deux élections complémentaires, par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ont eu lieu dans les communes suivantes :

Confignon : M. Xavier Francey est élu sans scrutin sur la liste "PLR de Confignon (Parti Libéral-Radical)" suite à la démission de M. Roger Jaccard.

Vernier : M. Thierry Cerutti est élu sans scrutin sur la liste "MCG, Indépendants, l'Entente pour Vernier" suite à la démission de M. Rui Oliveira.

En outre, conformément à l'article 166 de la LEDP, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale moins de six mois avant l'élection générale, les conseillères municipales suivantes ne seront pas remplacées :

Collex-Bossy : Mme Sylvie Malherbe élue adjointe au maire.

Troinex : Mme Chantal Beaud, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 novembre

			10h00
	Zone villas: mesures concernant la densification
Salle de conférence 2 - SG du DT

			Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
	DT
Rafaèle Gross-Barras

			T. 076 313 01 25

29 novembre

			18h00
	Remise des prix Rodolphe Töpffer 2019
Le Cube - HEAD - Genève

			Avenue de Châtelaine 5
	DCS
Vincent Scalet

			T. 022 327 94 94

			Sarah Margot (Ville de Genève)

			T. 022 418 65 75


lead_fr: Marchés publics: l'Etat de Genève soucieux de la protection des travailleurs. Plus de transparence dans le financement de la vie politique: appui à l’avant-projet de modification de la loi fédérale. Perception des impôts: modification de l'écart entre les taux d'intérêts différenciés. Versement d'un treizième salaire aux apprenti-e-s de l'Etat de Genève. Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal. Adoption du budget de l'Imad pour l'exercice 2019. Renouvellement de l'aide financière à l'association F-information. Changement de conseillères-ers municpaux en août 2019. Nouveau directeur général de l'enseignement obligatoire.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 28 août 2019

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

A l'approche de la session d'automne des Chambes fédérales, qui se tiendra du 9 au 27 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les députées et députés genevois au Conseil national et au Conseil des Etats dans le cadre de leur traditionnel déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transport du chlore en Suisse, la redevance de radio-télévision pour les entreprises, l'admission des fournisseurs de soins à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ou encore la modification de la loi sur l'assurance-invalidité.

Le Conseil d'Etat a en outre rendu hommage aux député-e-s sortants, Mme Liliane Maury Pasquier, M. Robert Cramer, M. Guillaume Barazzone, M. Benoît Genecand et M. Manuel Tornare.

Oui au renforcement du contrôle des dispositifs médicaux

Le  Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et à une nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux.

En juin 2018, le Conseil d'Etat avait soutenu différentes modifications légales destinées à renforcer le contrôle sur les dispositifs médicaux et à harmoniser les dispositions suisses à celles en vigueur dans l'Union européenne (voir communiqué du 6 juin). Dans ce cadre, il a approuvé aujourd'hui les ordonnances d'application mises en consultation par le DFI. Il demande toutefois que l'exigence de garantir un conseil spécialisé lors de la remise au public de certains dispositifs médicaux (comme c'est actuellement le cas) soit maintenue, cela afin d'augmenter leur sécurité lors de l'utilisation. Pour la même raison, le Conseil d'Etat propose de restreindre aux établissements de santé la remise de certains dispositifs médicaux, notamment ceux soumis à ordonnance médicale.

Pour toute information complémentaire:Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Marchés publics: l'Etat de Genève soucieux de la protection des travailleurs

Consulté par l'Autorité intercantonale pour les marchés publics, le Conseil d'Etat a pris position sur l'opportunité d'intégrer, dans le projet de révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), les amendements adoptés par le parlement fédéral lors du vote final sur la loi fédérale sur les marchés publics, le 21 juin 2019.

Cette consultation restreinte ne portait que sur les adaptations du texte élaboré par les cantons et la Confédération. Favorable à l'harmonisation des législations fédérale et cantonale, le Conseil d'Etat a validé les adaptations qui n'avaient pas de portée significative pour le canton.

Cependant, même si ce point ne faisait pas l'objet de la consultation, le Conseil d'Etat a exigé que l'ouverture des marchés publics repose sur le principe du respect des conditions de travail en vigueur au lieu d'exécution de la prestation, et non au lieu de provenance. Ce principe, pourtant intégré dans la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics, n'a pas été repris dans le projet d'AIMP, ce qui contrevient à l'objectif d'harmonisation. Appliquée à Genève depuis son adhésion à l'AIMP, l'obligation de respecter les conditions de travail en vigueur au lieu d'exécution est indispensable au maintien du dispositif actuel en matière de conditions de travail et de sanctions en vigueur dans notre canton, notamment à l'application des conventions collectives déclarées de force obligatoire.

Le Conseil d'Etat souhaite également l'introduction dans l'AIMP d'une réserve expresse en faveur du droit cantonal pour conserver, voire développer les mécanismes qu'il a mis en place en matière de protection sociale, de lutte contre le travail au noir, de contrôle de la sous-traitance et de sanctions.

Le texte définitif du nouvel AIMP sera adopté par les cantons d'ici la fin de l'année. Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'adhésion, conformément aux règles applicables dans chaque canton.

Pour toute information complémentaire:Mme Pascale Vuillod, juriste, DI, T. 022 546 61 94.

Soutien à la révision du Code civil suisse relative à la transmission d’entreprises par succession

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la révision du Code civil s'agissant de la transmission d'entreprises par succession, mise en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Cet avant-projet prévoit une plus grande flexibilité dans la transmission d’entreprises par succession, dans l'intérêt de l'économie et de l'emploi. Il vise notamment à accorder aux héritiers un droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le cadre du partage de la succession si le défunt n’a pas pris de dispositions à ce sujet. Il prévoit également d'instituer en faveur de l’héritier repreneur la possibilité d’obtenir des délais de paiement à l’égard des autres héritiers, dans le but notamment de lui éviter d’importants problèmes de liquidités. Par ailleurs, l'avant-projet établit des règles spécifiques en matière de valeur d’imputation des entreprises, en distinguant les éléments patrimoniaux nécessaires à leur exploitation de ceux qui ne le sont pas, afin de tenir compte du risque entrepreneurial assumé par le repreneur sans défavoriser les autres héritiers.

Le Conseil d'Etat est favorable à cet avant-projet, qui contribue à faciliter la transmission d’une entreprise de son patron à l’héritier ou à un tiers de son choix. Il estime que la transmission d'entreprises constitue un enjeu important pour l'économie genevoise, sachant qu'un échec dans le processus de transmission implique généralement des pertes d'emplois et de savoir-faire.

Pour toute information complémentaire:M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, DDE, T. 022 388 31 69.

Plus de transparence dans le financement de la vie politique: appui à l’avant-projet de modification de la loi fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques. Constituant un contreprojet indirect à l’initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)", celui-ci prévoit notamment l’obligation de déclarer le financement des partis représentés à l’Assemblée fédérale et autres acteurs politiques, ainsi que l’interdiction des libéralités anonymes et celles provenant de l’étranger.

Sur le principe, le Conseil d’Etat est favorable à l'instauration, au niveau fédéral, d’un mécanisme de transparence dans le financement de la vie politique. En sa qualité de pionnier dans ce domaine, le canton de Genève soutient toute démarche visant à renforcer le processus de formation de l’opinion démocratique et à consolider la confiance des citoyennes et des citoyens envers leurs institutions et les personnes élues.

S’agissant du mécanisme proposé, et afin de renforcer la lutte contre la corruption et garantir l’égalité de traitement entre les parlementaires, le Conseil d’Etat considère que toutes les personnes élues à l’Assemblée fédérale, et non uniquement les partis et les personnes hors parti, devraient être tenues individuellement de déclarer les libéralités qu’elles acceptent, que ce soit ou non dans le cadre d’une campagne électorale. Dans le but de garantir l’efficacité de la poursuite pénale des infractions aux obligations découlant du mécanisme de transparence, le Conseil d’Etat tient également pour nécessaire de prévoir une extension aux partis ou groupes parlementaires de la punissabilité des infractions aux règles sur la transparence, sans la limiter aux seules personnes physiques.

Le Conseil d’Etat s’interroge également sur la compétence de la Confédération pour légiférer en matière de campagne d’élection au Conseil des Etats et souhaite, afin de maintenir le niveau actuel de transparence de la vie politique à l’échelle cantonale, que les cantons conservent une compétence pour réglementer au niveau cantonal les campagnes en vue d’une votation fédérale. Le Conseil d’Etat s’oppose, en outre, à une délégation aux cantons tant de la mise en œuvre des normes fédérales afférentes aux obligations de transparence que de la poursuite pénale des infractions qui pourraient en découler, estimant que ces tâches doivent revenir aux seules autorités fédérales.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Perception des impôts: modification de l'écart entre les taux d'intérêts différenciés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales.

Cette loi établit, dans le cadre de la perception des impôts, un écart maximum entre le taux de l'intérêt en faveur du contribuable et le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat. Le Conseil d'Etat fixe quant à lui chaque année les taux d'intérêts en respectant cet écart maximum. Il propose aujourd'hui de relever cet écart afin de pouvoir fixer lesdits taux avec plus de flexibilité, et ainsi les rapprocher davantage des taux du marché. Le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat étant en effet sensiblement plus bas que le marché, cela n'incite pas le contribuable à payer ses dettes fiscales en priorité par rapport à d'autres dettes. Cela occasionne également un manque à gagner pour l'Etat.

Avec cette modification, le Conseil d'Etat envisage de fixer le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat à 3,5% (au lieu du taux actuel de 2,6%), comme cela est prévu dans le plan financier quadriennal 2019-2022. Ce relèvement aura pour conséquence d'apporter des recettes supplémentaires de l'ordre de 24 millions de francs.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Versement d'un treizième salaire aux apprenti-e-s de l'Etat de Genève

Dans le cadre de son plan d'action en faveur de l'apprentissage, adopté en 2015 (voir point presse du 7 octobre), le Conseil d'Etat a décidé de verser un treizième salaire aux apprenti-e-s et stagiaires "matupro" de l’Etat et des établissements publics autonomes. Cette indemnité sera versée dès 2020 au mois de juin, à la fin de chaque année scolaire. L'office du personnel de l'Etat ainsi que les établissements autonomes y sont favorables.

Cette mesure vise à soutenir et valoriser l'apprentissage dans le canton de Genève. Elle aura également l'avantage d'accroître l'attractivité de l'Etat comme employeur. Parmi les cantons latins, seuls Genève et le Jura ne versent pas de treizième salaire aux apprentis-es et stagiaires.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal pour l'exercice 2018.

Institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière des communes et le développement de l'intercommunalité, le fonds intercommunal a pour but de participer, par l'octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou aux entités intercommunales, au financement d'investissements et de dépenses de fonctionnement portant sur des prestations intercommunales ou assumées par une seule commune mais bénéficiant aux habitants d'autres communes. Par ailleurs, il participe au financement de prestations incombant à l'ensemble des communes.

Les comptes se soldent par un excédent de charges de 76'000 francs, pour des charges totales de 17,65 millions de francs. Les capitaux propres s'élèvent à 11,5 millions de francs.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Favre, directeur ad interim du service des affaires communales, DCS, T.  022 546 54 10.

Adoption du budget de l'Imad pour l'exercice 2019

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad) pour l'exercice 2019.

Adopté le 14 février dernier par le conseil d’administration de l'Imad, le budget 2019 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 186,17 millions de francs et présente un bénéfice de 496'144 francs.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Renouvellement de l'aide financière à l'association F-information

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 555'000 francs pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 à l'association F-information. Cette aide marque la volonté du gouvernement de soutenir le travail de F-information et de lui permettre de poursuivre ses activités auprès de la population genevoise.

F-information est une association de type social à but non lucratif, reconnue d’utilité publique et qui compte environ 800 membres cotisant-e-s. Elle a pour buts de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, de favoriser l'autonomie des femmes ou encore de les orienter sur les questions juridiques, professionnelles, familiales et personnelles. L'association délivre notamment des prestations en matière d'orientation et d'accompagnement sociaux ou de démarches de soutien administratif et juridique. Elle développe également des activités visant l'autonomie et la réinsertion professionnelle et sociale.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Changement de conseillères-ers municipaux en août 2019

Durant le mois d'août 2019, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Grand-Saconnex:M. Laurent Grolimund est élu en remplacement de M. Benjamin Perret, démissionnaire.

Meyrin:Mme Claire Heiniger est élue en remplacement de Mme Sabine Tiguemounine, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Genève:Mme Amanda Ojalvo Da Silva est élue sans scrutin sur la liste "Les socialistes" suite à la démission de Mme Jannick Frigenti Empana.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouveau directeur général de l'enseignement obligatoire

M. Eric Stachelscheid a été désigné par le Conseil d'Etat en tant que directeur général de l'enseignement obligatoire à compter du 1er octobre 2019.

Titulaire d'une licence en mathématiques de l'Université de Genève, du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire, ainsi que d'un CAS en administration et gestion d'institutions de formation (FORDIF), M. Stachelscheid a débuté sa carrière en qualité d'enseignant dans le domaine des mathématiques au Cycle d'orientation des Voirets et dans le domaine des techniques de communication orale au Collège et école de commerce André-Chavanne.

M. Stachelscheid a ensuite occupé le poste de doyen au sein du Cycle d'orientation des Grandes-Communes, avant d'être nommé doyen au sein de l'Ecole de culture générale Henry-Dunant, puis directeur du Collège de Candolle en 2011. Depuis 2017, il est directeur du service prospective et gestion au sein de la direction générale de l'enseignement secondaire II.

En raison de ses compétences professionnelles, notamment de ses connaissances approfondies de l'enseignement genevois, de son expérience confirmée dans la direction d'équipes et la gestion de projets d'envergure, ainsi qu'en raison de ses qualités humaines, M. Stachelscheid est en mesure de relever les nombreux défis de l'enseignement obligatoire, dont notamment l'évolution du cycle d'orientation.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication externe, DIP, T. 079 754 25 90.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 août

10h30
	Mise en service du Léman Express: présentation d'un exercice de sécurité civile grandeur nature	Halte de Chêne-Bourg

			(accès par le chemin de la Gravière)
DSES

DI

Emmanuelle Lo Verso (DSES)

			022 546 88 10 ou 079 955 44 29

30 août

9h00
	Signature des contrats de territoires transfrontaliers espaces naturels sensibles "Vuache Champagne-Genevois" et "Salève-Genevois"
Maison du Salève

Présilly (F)
	DT
Jean-Marc Mitterer

			022 546 76 10

19 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2020 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE	Tatiana Oddo
T. 022 327 98 21
ou 076 527 73 17

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lead_fr: Mesures en faveur des personnes à mobilité réduite dans le domaine de la construction: modification du règlement. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants. Votation populaire du 17 mai 2020: objets fixés. Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2020.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 29 janvier 2020

content_fr:
Remboursement du matériel de soins: oui à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le Conseil d'Etat estime adéquates les propositions du Conseil fédéral visant à créer une base légale pour assurer un remboursement uniforme, par l'assurance obligatoire des soins (AOS), du matériel de soins figurant sur la liste LiMA (liste des moyens et appareils).

La solution proposée permettra un remboursement uniforme au niveau national du matériel de soins, et cela, indépendamment du fait qu'il soit utilisé par le personnel soignant, le patient ou des intervenants non professionnels, ce qui n'était pas le cas précédemment. La rémunération sera effectuée via l'AOS. Cette uniformisation clarifie les modalités de facturation pour les fournisseurs des prestations et les assureurs.

Pour l'AOS, la nouvelle réglementation représente des dépenses d'environ 65 millions de francs par an. Pour le canton de Genève, l’enjeu devrait représenter plus de 14 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Mesures en faveur des personnes à mobilité réduite dans le domaine de la construction: modification du règlement

Le Conseil d’Etata adopté les modifications du règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction (RMPHC) visant à supprimer, dans la mesure du possible, toute barrière architecturale afin de garantir l'accessibilité des constructions ou installations pour toute personne.

Les principales modifications portent, d'une part, sur l'adaptabilité des logements pour les personnes à mobilité réduite: la typologie des logements devra comporter des espaces suffisants pour permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer sans encombre et d'adapter les installations sanitaires en cas de besoin. D'autre part, l'accessibilité des places de travail sera garantie, notamment par l'adaptation des espaces sanitaires.

Ces modifications répondent aux objectifs fixés par la constitution genevoise et à l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2019, de l’article 109 de la loi sur les constructions et installation diverses, qui fixe le principe de l'accessibilité et de l'adaptabilité des logements et des places de travail pour les personnes handicapées.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Mathez, attaché de direction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 31.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants

Chaque année, le Conseil d'Etat modifie le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale,  pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs.

En 2020, ces montants se portent à 1,2 million de francs et 18'039 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +1,6%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Votation populaire du 17 mai 2020: objets fixés

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 17 mai 2020 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 172 «Zéro pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois»;

l'initiative populaire 173 «23 frs, c'est un minimum!»;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Une aide à domicile garantie pour tous) (A 2 00 – 12186), du 18 octobre 2019;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel) (A 2 00 – 12432), du 21 novembre 2019;

la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05 – 12417), du 12 septembre 2019.

Le Conseil fédéral avait fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

l'initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»;

la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) – (sous réserve de l'aboutissement du référendum);

la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) – (sous réserve de l'aboutissement du référendum).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 23 mars 2020, avant midi.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2020

Durant le mois de janvier 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Carouge:M. Simon Bikoy est élu en remplacement de Mme Gabriela Sonderegger, démissionnaire.

Lancy:M. Benoît Kauffmann est élu en remplacement de M. Bruno Reolon, démissionnaire.

Lancy:Mme Christine Beun est élue en remplacement de M. Christian Flury, démissionnaire.

 En outre, conformément à l'article 166 de la loi sur l'exercice des droits politiques, en l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale moins de six mois avant l'élection générale, le conseiller municipal suivant ne sera pas remplacé :

Vernier:M. Stéphane Valente, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.


lead_fr: Rapport d’expertise de Monsieur l’ancien juge fédéral Jean Fonjallaz. Modification législative sur l'imposition des jeux d'argent. Toilettage du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande. Contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. COVID-19: aides aux cas de rigueur: 95% des demandes reçues à ce jour ont été traitées.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 3 mars 2021

content_fr:
Modification législative sur l'imposition des jeux d'argent

Afin d'harmoniser le droit fiscal genevois avec le droit fédéral, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). Celui-ci porte sur l'imposition des gains réalisés à des jeux d'argent.

L'ancien droit exonérait de l'impôt sur le revenu les gains réalisés dans des maisons de jeu tandis que les gains de loterie constituaient du revenu imposable une fois le seuil légal atteint. Une déduction générale correspondant à un pourcentage déductible sur les mises était par ailleurs octroyée. Le nouveau droit fédéral supprime cette inégalité de traitement et exonère, sous réserve de certains seuils, l'ensemble des gains réalisés grâce à des jeux d'argent.

Désormais, sont exonérés de l'impôt:

les gains réalisés dans le cadre de jeux de casino exploités dans une maison de jeu, sauf s'il s'agit d'un gain réalisé dans le cadre d'une activité lucrative indépendante;

les gains provenant de la participation à des jeux de grande envergure et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la loi fédérale sur les jeux d'argent jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs,

les gains provenant de jeux de petite envergure tels que les tombolas organisées par une association locale, les tournois de poker locaux ou encore les grands lotos organisés par des clubs sportifs locaux;

les gains réalisés à des jeux d'adresse ou des loteries destinés à promouvoir les ventes et qui ne sont pas soumis à la loi fédérale sur les jeux d'argent, jusqu'à concurrence de 1000 francs.

Concernant les déductions, le projet de loi prévoit une déduction forfaitaire pour les mises à hauteur de 5%, mais au maximum à 5000 francs. Il s'agit des mises afférentes aux gains unitaires des jeux d'argent non exonérés. S'agissant des mises relatives aux gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino, la limite maximum est de 25'000 francs.

La raison de ce changement découle notamment de l'ouverture du marché suisse aux jeux en ligne. La nouvelle teneur de la loi est applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle entraînera probablement une perte de recettes fiscales pour l'Etat de Genève qu'il n'est cependant pas possible chiffrer, ces gains étant par principe aléatoires.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Toilettage du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur le fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, afin de l'adapter à la nouvelle législation en vigueur au niveau fédéral (loi fédérale sur les jeux d'argent) et intercantonal (concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et convention romande sur les jeux d'argent).

Les modalités et règles de fonctionnement du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande ayant déjà anticipé les changements législatifs, ce règlement n'introduit aucune modification autre que formelle.

Le règlement sur l'aide au sport, qui concerne les bénéfices de la Loterie romande au profit du monde sportif, sera lui aussi prochainement mis en conformité avec la nouvelle législation de rang supérieur.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) une indemnité de 23,71 millions de francs pour les années 2021 à 2024. Cette indemnité doit permettre à la FASe de remplir la mission qui lui est confiée par l'Etat, en vertu de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe), et de fournir les prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles décrites dans le contrat de prestations liant les deux parties pour la même période.

Pour mémoire, la FASe est une institution partenariale qui a pour mission de favoriser et d'entretenir la cohésion sociale sur le canton de Genève. Grâce à des actions socioéducatives, socio-culturelles et associatives de terrain menées par les centres de loisirs et de rencontres, les maisons de quartier, le jardin Robinson et terrain d’aventure et par le travail social hors murs (TSHM), la FASe répond aux besoins de la population en termes de rencontres, d'échanges, de solidarité, de citoyenneté et de qualité de vie, le tout dans un objectif général de prévention.

En plus de ses actions courantes, la FASe s’engage au cours de la période indiquée à la réalisation de six objectifs stratégiques en faveur de la jeunesse du canton: mobiliser les compétences de la jeunesse, renforcer l’inclusion sociale, favoriser les dynamiques porteuses de cohésion sociale dans les quartiers en mutation, renforcer la participation et l’engagement citoyen, renforcer la considération interpersonnelle et participer à l'évolution des politiques publiques recouvrant les champs d'activités de la fondation. Le contrat de prestations liant l'Etat de Genève et la FASe est par ailleurs susceptible d'être adapté durant sa période applicable, en fonction des résultats des travaux menés par le comité de pilotage chargé de traiter de la répartition des tâches entre le canton et les communes.

Avec le présent projet de loi et le contrat de prestations y relatif, l'Etat renouvelle ainsi sa confiance en l'action de la FASe et compte sur ses engagements pour que perdurent les activités menées sur le terrain, en particulier la prévention et la promotion de la qualité de vie auprès des jeunes, dans les espaces et lieux publics qu’ils fréquentent, voire par des mesures d’accompagnement individualisées.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature: soutien reconduit

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature une aide financière annuelle de 385'000 francs pour les années 2021 à 2024 en vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). Cette aide est formalisée dans le cadre d'un nouveau contrat de prestations, qui fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme du contrat portant sur la période 2017 à 2020.

Dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la fondation, d'un montant total annuel de 81'500 francs, lui sont redistribués par l'Etat de Genève pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation.

Comme en 2020 et conformément au plan financier quadriennal, une aide financière non monétaire, concrétisée par la mise à disposition de la fondation d'un bâtiment à des conditions préférentielles, est valorisée à 43'548 francs par année.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Naturalisations: prestations de serment en cas de situation sanitaire extraordinaire

Au vu de la situation sanitaire extraordinaire, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise prolongeant au 30 juin 2022 la possibilité de déroger à la prestation de serment publique des personnes naturalisées en ayant recours à une procédure de prestation de serment alternative (voir communiqué de presse du 7 mai 2020).

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 4918.

Nouvelles dénominations de noms géographiques à Bernex

Le Conseil d'Etat a validé les propositions suivantes de nouvelles dénominations de la commune de Bernex:

place de Pré-Marais (n°1 sur plan) à la place créée en bordure de la route du Pré-Marais. La dénomination Pré-Marais reprend celle du lieu-dit qui figure sur l'Atlas Mayer (1830);

promenade du Décanat (n°2) à la voie commençant à la route de Pré-Marais et finissant sur un nouvel espace public côté route de Chancy. Du latin ecclésiastique decanatus, décrit une charge de doyen qui, dans le christianisme, détermine une circonscription administrative regroupant plusieurs paroisses. Cette dénomination met en valeur la mémoire des lieux, révélée au travers des richesses de fouilles archéologiques sur ce site. L'église de Saint-Mathieu, anciennement située à cet endroit, était le chef-lieu du Décanat du Vuillonnex. Ce centre de décanat était extrêmement important durant le Moyen-Age; il a périclité avec la Réforme protestante puis a finalement disparu, avec toutefois le maintien d'une Croix des Missions qui rappelle la présence de l'église;

la dénomination Chemin de Saint-Mathieu (n°3) commence désormais au nouvel espace public côté route de Chancy (n°4, encore à dénommer) et se termine à la route de Pré-Marais 60;

parc des Molliers (n°5) pour le parc agro-urbain situé au cœur du grand projet de Bernex, qui s'étend sur plus de 8 hectares, entre le P+R de Bernex et le chemin des Tacons. Ce nom évoque des terres humides et grasses. Ce lieu de détente rassemblera notamment une place de jeux pour les enfants, une grande prairie pour des activités de plein air et des parcours confortables pour la promenade ou les balades familiales à vélo. Il offrira des espaces ombragés grâce à la plantation de près de 200 arbres et accueille également la ferme urbaine de Bernex et ses cultures destinées à la vente directe.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T.  022 546 72 01.

Rapport d’expertise de Monsieur l’ancien juge fédéral Jean Fonjallaz

Il est prévu que le rapport sur l’analyse fonctionnelle et structurelle du DDE soit remis par M. Jean Fonjallaz le lundi 8 mars aux membres du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat auditionnera M. J. Fonjallaz le 9 mars et entendra M. Maudet. Une décision sur la suite à donner sera prise lors de la prochaine séance utile du Conseil d’Etat qui suivra, soit le 10 mars 2021. Le Conseil d'Etat ne fera aucun autre commentaire sur ce dossier jusqu’à cette date.

Pour toute information complémentaire: M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: aides aux cas de rigueur: 95% des demandes reçues à ce jour ont été traitées

A ce jour, le canton de Genève a reçu 2104 demandes d'aide aux cas de rigueur économique. Sur ce total, le département du développement économique (DDE) a traité 2003 dossiers, soit plus de 95% des demandes d'entreprises.

Dans le détail, ce bilan intermédiaire fait état de 1308 décisions positives, pour 341 refus. Le solde de 455 dossiers correspond à des demandes accompagnées de justificatifs incomplets ou illisibles, pour lesquels des informations manquantes sont en cours d'obtention ainsi que des dossiers qui viennent d'être reçus et qui seront traités ces prochains jours.

Il est par ailleurs utile de préciser que sur l'ensemble des 2003 dossiers examinés depuis le 8 décembre 2020 et le 3 février 2021, dates de la mise en ligne des différents formulaires de demande d'aide, près de 733 concernent des établissements dédiés à la restauration. A noter également que les dossiers sont traités en principe dans les 12 à 24 heures après avoir été reçus. L'analyse, quant à elle, prend en moyenne deux jours, si les dossiers sont complets. Le versement de l'aide peut ensuite intervenir dans les sept jours ouvrables.

Pour l'heure, l'aide aux cas de rigueur économique représente près de 74 millions de francs d'indemnisation versées ou en cours de versement, soit environ 30% du montant total de soutien financier disponible de 250 millions de francs, voté par le Grand Conseil le 29 janvier 2021. Le DDE s'attend à recevoir encore jusqu'à 4000 demandes d'aides aux cas de rigueur ces prochains mois, le délai de dépôt des requêtes étant fixé au 31 octobre 2021. Aussi, le canton de Genève dispose encore d'un budget de près de 176 millions de francs pour répondre aux besoins des entreprises fragilisées par la crise économique liée à la pandémie.

Le Grand Conseil a esquissé et adopté le 4 décembre 2020 une aide aux commerces et aux activités de proximité, devant intervenir de manière subsidiaire aux autres mécanismes de soutien disponibles (m2, loyers, RHT+). Ce dispositif, qui correspond à une participation financière de l'Etat aux charges fixes des entreprises ayant été dans l'obligation de fermer en novembre et en décembre 2020, a quant à lui fait l'objet de 1481 demandes. Déployé en parallèle à d'autres aides, notamment celle relative aux cas de rigueur, ce soutien permet de répondre aux sollicitations de 903 restaurants, pour un montant total d'aides à attribuer de 1,841 million de francs.

Par souci de transparence, le DDE a décidé d'effectuer, chaque semaine, un compte rendu détaillé des aides financières à disposition des entreprises genevoises et de leur état d'avancement.  Ce point de situation prendra plus exactement la forme d'un tableau récapitulatif, synthétisant l'ensemble des mécanismes de soutien disponibles et de leur évolution, tant en termes de nombre de demandes traitées que de montants libérés (à ce stade, près de 116 millions de francs, tous mécanismes de soutien confondus). Il sera publié et mis à jour, tous les mardis, sur le site de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.


lead_fr: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire: Genève maintient son refus. Adoption du concept cantonal du développement durable 2030. Rapport «Traversée du lac – Etude de faisabilité financière». Election tacite des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 30 août 2017

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Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d’automne de l’Assemblée fédérale, agendée du 11 au 29 septembre prochain, le Conseil d’Etat a reçu aujourd’hui la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.

A cette occasion ont notamment été abordés la révision de la loi fédérale sur les marchés publics, la primauté des contrats dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie ou encore le nouveau système de régulation de l'admission des médecins.

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire : Genève maintient son refus

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) portant sur la deuxième révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Genève s’était déjà prononcée défavorablement en mai 2015 lors d’une première consultation sur cette deuxième révision.

Le Conseil d’Etat s’oppose à nouveau au projet mis en consultation. Il estime en effet que la LAT 1, entrée en vigueur le 1er mai 2014 et dont les objectifs de développement plus compact du milieu bâti et de préservation du paysage sont intégrés dans le plan directeur cantonal Genève 2030, représente déjà un changement de paradigme important, qui mobilise des ressources et soulève de nombreuses questions. Le gouvernement genevois estime nécessaire d’évaluer les conséquences et les effets de cette première étape avant de poursuivre les révisions législatives au niveau fédéral. Il apparaît notamment primordial aux yeux du Conseil d’Etat de revoir prioritairement le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA), adopté il y a plus de vingt ans et qui devrait être soumis à révision tous les dix à quinze ans.

Le Conseil d’Etat estime également que le nouveau projet contient de nombreuses prescriptions détaillées qui complexifieront les démarches de planification. De nouvelles dispositions y sont introduites sans avoir été évaluées, notamment en termes de ressources humaines et financières pour les cantons. Genève considère que la LAT doit rester une législation cadre qui garantisse une certaine stabilité pour mettre en œuvre les projets d'aménagement.

Pour toute information complémentaire : M. Vassilis Venizelos, attaché de direction, office de l’urbanisme, DALE, T 022 546 73 58.

Adoption du concept cantonal du développement durable 2030

Le Conseil d'Etat a adopté le concept cantonal du développement durable 2030 en vue de son approbation par le Grand Conseil. Ce concept a été élaboré en étroite collaboration avec le comité interdépartemental Agenda 21, composé de représentants des sept départements de l'administration cantonale, ainsi qu'avec le concours du Conseil du développement durable, commission consultative extraparlementaire constituée d'experts et de représentants de la société civile.

Le concept cantonal du développement durable 2030 est un document stratégique qui définit les lignes directrices et les axes stratégiques d'intervention prioritaires en matière de développement durable à l'horizon 2030.

Il s'inscrit dans le cadre de l'art. 4 de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD) et répond à la volonté de développer une vision d'ensemble de l'intégration du développement durable au sein de l'Etat et de renforcer la convergence des politiques publiques vers un développement durable. Elaboré en cohérence avec les dix-sept objectifs de l'agenda 2030 des Nations Unies et la stratégie de la Confédération en matière de développement durable, le concept cantonal du développement durable 2030 contribue ainsi à l'atteinte des objectifs internationaux et nationaux dans ce domaine. Il sera suivi par l'établissement d'un plan d'action traduisant les objectifs stratégiques en actions opérationnelles au début de chaque législature.

Depuis son adoption en 2001, la LDD a donné lieu à la réalisation de nombreuses actions qui ont permis de sensibiliser très largement les acteurs concernés (entreprises, communes, grand public, administration) et de leur offrir un soutien et un accompagnement dans la mise en oeuvre de mesures concrètes. Cette première phase ayant porté ses fruits, il s'agit désormais de privilégier une approche intégrative afin d'ancrer davantage le développement durable dans l'action publique et d'assurer une vision à long terme.

Le concept cantonal du développement durable comporte deux parties. La première est structurée autour de huit champs d'action thématiques définis en cohérence avec la stratégie de la Confédération et correspondant aux domaines politiques prioritaires du développement durable : mode de production et de consommation, développement territorial, changement climatique, ressources naturelles, système économique et financier, formation et innovation, cohésion sociale et santé de la population. Pour chacun d'eux, une vision à long terme, des objectifs stratégiques à l'horizon 2030 ainsi que des axes d'interventions stratégiques sont définis. Les enjeux en matière de développement durable sont également présentés, accompagnés de données chiffrées permettant d'illustrer le propos. Les opportunités à agir et les risques de l'inaction sont également décrits.

La seconde partie du concept aborde d'autres aspects importants tels que la solidarité internationale, le Grand Genève, le rôle du canton vis-à-vis des communes ainsi que la gouvernance, avec notamment la question de l'évaluation des politiques publiques sous l'angle du développement durable.

La réalisation du concept cantonal du développement durable 2030 marque une étape importante de l'évolution de la politique du canton en matière de développement durable. Au travers de cette démarche, le canton de Genève fait à nouveau office de pionnier, comme il l'a été en 2001 lorsqu'il adoptait la première loi suisse sur l'action publique en vue d'un développement durable.

Ce concept démontre également la volonté du canton de Genève d'apporter une réponse ambitieuse aux nombreux défis de nature environnementale, économique ou sociale qui l'attendent, et ce afin de maintenir une bonne qualité de vie pour l'ensemble de ses citoyens et faire preuve de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Il démontre également la volonté de Genève d’apporter sa contribution aux engagements pris par la communauté internationale dans le cadre de l'Agenda 2030, en cohérence et en complémentarité de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019 de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Zinder, directeur du service cantonal du développement durable, PRE, T 022 388 19 44.

Rapport « Traversée du lac – Etude de faisabilité financière »

Le Conseil d'Etat a pris acte de l’étude de faisabilité financière de la traversée du lac réalisée par la société Edmond de Rothschild Asset Management. Considérant la nécessité d'évaluer la faisabilité financière du projet du bouclement autoroutier, cette société avait été missionnée en février dernier par le département des finances et le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture pour mener à bien cette évaluation.

Le rapport préconise un approfondissement des volets financiers et juridiques au moyen d’analyses complémentaires poussées.

Il peut être consulté sur le site internet de l'Etat de Genève à l’adresse :

https://demain.ge.ch/document/traversee-du-lac-etude-faisabilite-financ…

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, T 079 417 09 69.

Election tacite des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs

Le Conseil d'Etat a proclamé les candidat-e-s élu-e-s tacitement respectivement aux fonctions de juges au tribunal des prud'hommes, de juges conciliateurs et de juges conciliateurs-assesseurs pour la législature 2018-2024.

Si elles ne sont pas contestées, les élections sont validées à l’expiration du délai de recours de six jours.

Le 1er février dernier, le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 12 octobre 2017 la date de l'élection générale par le Grand Conseil des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs avec un délai de dépôt des candidatures fixé au lundi 12 juin 2017.

Le nombre de candidatures présentés par les groupes 1 à 5 (employeurs) et les groupes 1 à 5 (salariés) ainsi que les candidatures présentées pour les fonctions de juges conciliateurs et juges conciliateurs-assesseurs ne dépassant pas celui des sièges à pourvoir, les candidat-e-s sont élu-e-s tacitement.

La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en août 2017

Durant le mois d’août 2017, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Bernex : M. Michel Hegelbach est élu en remplacement de Mme Marie-José Baeriswyl.

Lancy : M. Simon Antich est élu en remplacement de M. Jean-Daniel Reymond.

Onex : M. Sergio Prat est élu en remplacement de Mme Hasret Gökdemir.

Puplinge : Mme Caroline Rion Santoru est élue en remplacement de M. Roman Madarasz.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune de Bardonnex, où M. Jean-Claude Marchand est élu sans scrutin sur la liste « PLR +» suite à la démission de M. Jérémie Annen.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.06.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 5 573 000 F destiné à l'adaptation des moyens de protection et de l'armement de la police cantonale à l'évolution des risques sécuritaires (L12040)
	Conseil d’Etat	Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 01.06.2017 modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (Allocation de retour en emploi) (L11804)
	Conseil d’Etat	1er octobre 2017

Loi du 02.06.2017 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement et d'investissement aux Hôpitaux Universitaires de Genève pour les années 2016 à 2019 (L11957)
Conseil d’Etat

	Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 02.06.2017 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 000 000 F en faveur de la Ville de Carouge, pour la reconstruction du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève (L12041)	Conseil d’Etat	Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 02.06.2017 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 9'170'450F pour les travaux de transformation et l'équipement des Etablissements publics pour l'intégration pour les années 2017 à 2021 (L12079)	Conseil d’Etat	Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 02.06.2017 concernant la constitution de la Fondation de la commune d'Avusy pour le logement (L12062)	Conseil d’Etat	Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 02.06.2017 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal pénal) (L12094)	Conseil d’Etat	1er septembre 2017

Loi du 02.06.2017 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal pénal) (L12094)	Conseil d’Etat	Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 août

11h30
	Lancement des journées européennes du patrimoine 2017
Mairie des Eaux-Vives

37, rue de la Mairie

DALE

VGe
	Rafaèle Gross

			T 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

1er septembre

10h30
	Ouverture de la maternité du nouveau bâtiment 3.3 de la Maternité
Maternité

30, bd de la Cluse

DEAS

DF

Laurent Paoliello
T 079 935 86 75

Roland Godel
T 022 327 98 07

11 septembre

18h30
	Vernissage de la Quinzaine de l’urbanisme – Le renouveau des espaces publics
Pavillon Sicli

45, route des Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

12 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2018 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l’Hôtel-de-Ville
	CE	Roland Godel
T 022 327 98 07

14 septembre

11h30
	Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage
Office cantonal de l'emploi

16, rue des Gares
	DEAS	Laurent Paoliello
T 079 935 86 75

15 septembre

11h00
	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

2, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DSE	Laurent Forestier
T 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

10h45
	Bilan annuel de la politique publique « Energie »
Secrétariat général du DALE

14, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DALE	Rafaèle Gross
T 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

11h00
	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives	Sera communiqué ultérieurement	DALE	Rafaèle Gross
T 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


lead_fr: COVID-19: mesure d’allègement financier pour les indépendants locataires de logements subventionnés. Un nouveau calendrier scolaire dès la rentrée 2022-2023. Dernière étape de la renaturation de l'Aire: réalisation du tronçon frontière – passerelle des Bis. Première attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 30 mars 2020

content_fr:
COVID-19: mesure d’allègement financier pour les indépendants locataires de logements subventionnés

Le Conseil d'Etat a décidé d’accorder une remise totale de surtaxe aux locataires de logements subventionnés travaillant comme indépendants – cette mesure ne concerne pas les salariés –, durement impactés dans leur situation financière par les mesures officielles ordonnées par les autorités.

Pour nombre d’entre eux, la mesure de confinement en lien avec la crise sanitaire liée au COVID-19 a mis abruptement fin à leur activité professionnelle indépendante en coupant court toute source de revenus. Les administrés dans cette situation peuvent ainsi prendre contact avec l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF), exclusivement par mail, à l’adresse info-locataires@etat.ge.ch. Leur demande de remise de la surtaxe du mois d’avril 2020 (et des mois subséquents, si les mesures devaient être prolongées) sera examinée et traitée dans les trois jours ouvrables.

La surtaxe est une somme s’additionnant au montant du loyer à la charge des locataires dont le revenu déterminant est supérieur à celui permettant d’entrer dans un logement subventionné. Un locataire avec un tel revenu n'a plus besoin en totalité de l'aide de l'Etat de Genève destinée à réduire sa charge locative.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Un nouveau calendrier scolaire dès la rentrée 2022-2023

Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en place un nouveau calendrier scolaire dès la rentrée 2022-2023, en maintenant la durée des vacances scolaires à 13,5 semaines et en modifiant leur répartition comme suit:

les vacances de Pâques débuteront dès le Vendredi saint, suivi de deux semaines complètes de congé scolaire;

le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension sera congé;

les vacances d'été seront réduites d'une semaine, avec une rentrée anticipée.

Inchangé depuis 1976, le calendrier scolaire a fait l'objet de nombreuses discussions et de débats parlementaires ces dernières années. Dans ce contexte, une enquête portant sur les vacances scolaires a été menée auprès des familles en 2017. En outre, une vaste consultation a été réalisée auprès de plus de 150 organismes et/ou institutions partenaires concernés (associations et institutions en lien avec l'enfance et la jeunesse, associations de parents et de familles, associations professionnelles d'employés et d'employeurs, acteurs à l'interne du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et dans l'ensemble des autres départements, diverses autorités telles que les communes, les autorités militaires cantonales et le pouvoir judiciaire) pour leur soumettre cette proposition.

Les résultats de cette consultation mettent en évidence une large adhésion à la proposition de nouveau calendrier, puisque 75% des organismes ou institutions se sont déclarés satisfaits. Cette proposition a de plus été soutenue par le Grand Conseil, qui a récemment adopté une motion dans ce sens.

En procédant à ce changement du calendrier scolaire, le Conseil d'Etat va ainsi dans le sens des demandes formulées depuis des années en faveur d'une répartition plus harmonieuse entre les temps scolaires et les vacances, et ce afin de mieux répondre aux besoins des élèves et des familles.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Dernière étape de la renaturation de l'Aire: réalisation du tronçon frontière – passerelle des Bis

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,335 millions de francs pour la continuité des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire.

Initiée en 2000, la renaturation de l'Aire se réalise par étape, en fonction des disponibilités financières et foncières. L'ouverture de ce crédit d'investissement permettra d'entamer la quatrième et dernière étape des travaux situés sur les communes de Bernex et Perly-Certoux afin d'assurer l'écoulement de la rivière dans un espace naturel qui lui sera entièrement dédié.

Les objectifs fixés sont de transformer le canal actuel en une plaine alluviale naturelle favorable à la biodiversité, de redonner de l'espace au cours d'eau et de proposer une structure paysagère garantissant à la fois l'écoulement des eaux, la sécurité des territoires et les continuités biologiques. Le projet permettra finalement d'accueillir la population autour d'une promenade et de deux placettes, lieux propices à la détente, au ressourcement et au calme.

Cette véritable restauration du territoire reconstitue des dispositifs naturels et paysagers aujourd'hui presque entièrement disparus, mais bien lisibles sur les cartes et documents historiques et dont des traces restent visibles en quelques points.

Adopté le 14 octobre 2019 par le Grand Conseil, le sixième programme de renaturation des cours d'eau 2019-2023 intègre la renaturation de l'Aire, l'un des deux projets phares (avec la Haute-Seymaz) de ces programmes cantonaux conduits depuis plus de vingt ans.

Ce projet de renaturation, reconnu sur le plan national et international, est au cœur des transformations territoriales en cours dans la plaine de l'Aire, visant à établir de nouveaux équilibres entre le développement urbain, la production agricole et le milieu naturel. Il est inscrit dans le plan directeur cantonal 2030 remis à jour le 10 avril 2019. Les mesures préconisées sur le territoire genevois font également partie des actions de restauration des cours d'eau prévues de manière transfrontalière dans le cadre du contrat de territoire de l'espace naturel sensible (CTENS) Salève – Genevois, signé en 2019 avec les partenaires français (voir communiqué du 30 août).

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Wisard, directeur du service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche, DT, T. 022 546 74 50 ou 079 964 49 03.

Première attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 158 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,713 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Rappelons que l'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande.

La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.