title_fr: Réseau routier: Genève accepte globalement la mise en œuvre de la motion Schilliger


lead_fr: Patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes: clarification du cadre réglementaire. Dates des promotions: flexibilité pérennisée. Accompagner le développement du Grand-Saconnex. Données personnelles: modernisation de la loi sur le personnel de l’Etat. Lutte contre les drogues: soutien renforcé à l’association Première ligne. Projet de loi accordant une aide financière à l'association Genève-Plage. Aboutissement de l'initiative cantonale "1% pour la culture". Gratuité des crèches et du parascolaire: initiatives validées, mais rejet préconisé. Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus. Oui à l’inscription du régime de l’autorité parentale dans le registre des habitants. Maladies rares: soutien avec réserves au nouveau cadre fédéral. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé: initiative parlementaire jugée inopportune. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes: clarification du cadre réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes afin de préciser clairement dans quelles conditions une commune peut faire appel à une entreprise privée.

Cette modification fait suite à une motion renvoyée par le Grand Conseil intitulée "Soutenons nos patrouilleuses et patrouilleurs scolaires: non à la privatisation de la sécurité des enfants!". Le parlement estimait que les réponses fournies jusqu’à présent ne permettaient pas de lever toutes les interrogations, en particulier celles liées au risque que le recours à des entreprises privées devienne une pratique courante pour les patrouilles scolaires.

La modification du règlement introduit des limites strictes, à savoir:

une entreprise de sécurité privée ne peut être mandatée que pour remplacer temporairement une personne titulaire absente;

le recours à ce renfort externe est limité à une durée d’un an;

cette durée ne peut être prolongée qu’une seule fois;

la commune doit pouvoir démontrer qu’elle n’a pas réussi à recruter, malgré des démarches appropriées.

L’objectif de cette adaptation réglementaire est de:

garantir que les patrouilles scolaires demeurent avant tout un service public, assumé prioritairement par des agentes et agents communaux;

soutenir les communes qui rencontrent ponctuellement des difficultés de recrutement;

assurer la sécurité des élèves, tout en écartant clairement tout risque d’évolution vers une privatisation du service.

Le Conseil d’Etat a transmis ces précisions au Grand Conseil dans le cadre de sa réponse actualisée à la motion.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Dates des promotions: flexibilité pérennisée

A la suite de la demande de certaines communes, le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement primaire afin de pérenniser la possibilité pour les communes d'organiser la fête des promotions avant la date prévue jusqu’ici (au plus tôt le jeudi de la dernière semaine de l’année scolaire), notamment pour des raisons de logistique.

Un projet pilote a été mené dans deux communes, en application d’une disposition transitoire qui avait été introduite pour autoriser une anticipation de la fête durant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 (voir communiqué du 28 février 2024). Le Conseil d'Etat souhaitait notamment s'assurer que les élèves continuent à fréquenter l'école la dernière semaine. Il en ressort que l’anticipation des promotions n’a pas d’impact significatif sur le nombre d'enfants absents durant la dernière semaine d'école.

En conséquence, les communes pourront désormais organiser les promotions dès le vendredi précédant la dernière semaine de l’année scolaire, sans aucun impact sur la date de début des vacances. Cet assouplissement a été reçu "très positivement" par l’Association des communes genevoises, consultée pour l’occasion.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Accompagner le développement du Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune du Grand-Saconnex.

Cette région connaît une importante dynamique de développement, avec nombreux projets: extension de la ligne de tram des Nations et nouveaux développements urbains dans les quartiers de Carantec, Susette et Marronniers. Afin d’accompagner les différents enjeux liés à ces évolutions, le plan directeur communal prévoit, en outre, une stratégie de densification de la zone 5 (villas), qui représente 24% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales, qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve quant au développement prévu par la commune pour le secteur à l'ouest de la route de Ferney, qui entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030. Par son ampleur, sa localisation et la croissance démographique de la région, ce secteur représente une opportunité de réaliser des quartiers plus denses et ainsi limiter l’étalement urbain. Il permet en outre d'économiser des ressources naturelles et de favoriser la mise en place ou le renforcement des réseaux durables de transports publics ou énergétiques.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur la page Consulter les plans d'aménagement adoptés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Données personnelles: modernisation de la loi sur le personnel de l’Etat

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). Dans un contexte où la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur, l’objectif est de préciser les règles relatives à leur traitement par l’Etat employeur.

Les modifications apportées à la LPAC reprennent des modifications introduites en juin 2025 au niveau réglementaire (voir communiqué du 28 mai) afin de leur donner un fondement légal. Il s’agit principalement du traitement de données par le médecin du travail et dans le respect du secret médical, du traitement de données à des fins de planification des objectifs et du pilotage des risques en matière de ressources humaines et de la possibilité de traiter des données personnelles sensibles via un système d’information.

Une base légale de même contenu est également introduite pour le traitement de données personnelles pour le personnel enseignant de l’Etat, de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève et de l'Université de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Lutte contre les drogues: soutien renforcé à l’association Première ligne

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière pluriannuelle d'un montant total de 32,1 millions de francs à l’association Première ligne, active dans la prévention et la réduction des risques liés à la consommation de drogues. Le projet de loi prévoit une subvention annuelle de quelque 8 millions de francs pour les années 2025 à 2028, assortie d’un contrat de prestations fixant des objectifs en matière de santé publique et d’action sociale.

Première ligne agit en faveur des personnes précarisées consommatrices de drogues, à travers un large éventail de services: local d’injection sécurisé, distribution de matériel stérile, suivi médical, accompagnement social et interventions dans les milieux festifs. L’association joue également un rôle clé dans la réponse cantonale aux problématiques récentes liées au crack.

L’augmentation du financement par rapport au contrat de prestation 2021-2024 traduit la volonté du Conseil d’Etat de garantir la continuité d’une prise en charge sociale et sanitaire, tout en renforçant les mesures de prévention, d’accès aux soins, d’hébergement d’urgence et de réduction des risques pour les consommateurs de crack. Le contrat de prestations 2025-2028 reflète cet engagement socio-sanitaire, en lien avec les plans d’action urgent et stratégique dans le domaine du crack adoptés par le Conseil d’Etat en 2023 (voir communiqué du 4 octobre).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Projet de loi accordant une aide financière à l'association Genève-Plage

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi concernant le soutien du canton à l’association Genève-Plage (AGP), qui exploite le lieu de loisirs du même nom. Le projet de loi prévoit le versement d'une aide financière d'un montant annuel de 691 000 francs pour les années de 2025 à 2028.

Le contrat de prestation y relatif comprend notamment le maintien de l’ouverture à 7h du matin trois matinées par semaine. A noter qu’une aide financière non monétaire valorisée à 848 040 francs par année, correspondant à la mise à disposition du site et des infrastructures de Genève-Plage, est également comprise dans le projet de loi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aboutissement de l'initiative cantonale "1% pour la culture"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative 1% pour la culture".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 7262

signatures contrôlées: 4591

signatures validées: 4219

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Gratuité des crèches et du parascolaire: initiatives validées, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 202 "pour la gratuité des crèches", qui vise à modifier la constitution afin que l’offre de places d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire soit gratuite et réponde aux besoins.

A teneur du droit actuel, la gratuité instaurée par l’IN 202 pourrait concerner l’ensemble des types d’accueil mis à disposition par les communes (crèches, jardins d’enfants, accueil familial de jour). Le texte de l’IN 202 pourrait aussi être mis en œuvre comme ne visant que les structures d’accueil collectives comme les crèches et jardins d’enfants.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances. Depuis 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser une charge substantielle sur les finances publiques, avec le risque de freiner fortement cette dynamique et compromettre la réalisation des objectifs fixés pour adapter l’offre aux besoins des familles.

Le gouvernement a également déclaré valide l’initiative populaire cantonale 203 "pour la gratuité du parascolaire", qui vise à modifier la constitution afin que les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l’enseignement public bénéficient d’un accueil à journée continue gratuit.

Le Conseil d’Etat relève que dans le canton de Genève, tous les enfants scolarisés dans l’enseignement primaire peuvent bénéficier d’un accueil parascolaire avec un accès universel et sans conditions. Cette prestation, plébiscitée par les familles, est accessible financièrement, avec des tarifs progressifs en fonction du revenu des parents. La gratuité universelle telle que la propose l’IN 203 bénéficierait indistinctement à l’ensemble des ménages. Elle impliquerait une augmentation substantielle des dépenses publiques, avec le risque, en cas d’intensification de la demande, d’une détérioration de la qualité des prestations pour les enfants.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance de disposer de places d’accueil préscolaire en suffisance et abordables et d’offrir aux enfants suivant l’enseignement obligatoire une prise en charge adéquate en dehors de l’horaire scolaire et accessible pour toutes les familles, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser ces deux initiatives sans leur opposer de contreprojets.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à MM. Guy Parmelin et Ignazio Cassis, élus respectivement ce jour par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération et à la vice-présidence du Conseil fédéral pour l'année 2026.

Le gouvernement genevois tient à apporter son plein soutien aux deux élus dans l'accomplissement de leur mandat et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités cantonales puissent encore être renforcées.

Oui à l’inscription du régime de l’autorité parentale dans le registre des habitants

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à un avant-projet de modification du code civil visant à la création de bases légales permettant l’inscription au régime de l’autorité parentale dans les registres des habitants.

Cette modification renforcera la traçabilité et la fiabilité des informations et facilitera leur accès pour les autorités judiciaires et migratoires, ou encore pour celles chargées de l’instruction publique. De manière plus pratique, la modification envisagée permettra notamment de réduire le risque de demandes de documents de voyage pour un enfant qui ne seraient pas conformes à la législation, ou encore de faciliter le contrôle des conditions de domicile des élèves ainsi que la communication entre l’école et les parents. En outre, les parents pourront obtenir un extrait de l'inscription du régime de l’autorité parentale auprès de l’office des habitants du domicile de l'enfant, les parents détenteurs de l’autorité parentale étant clairement identifiés.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève l’attention particulière à porter à la charge supplémentaire, tant financière qu’en ressources humaines, et aux indispensables adaptations informatiques, mais également à la notion d’autorité parentale, très variable selon les pays, pour ce qui est des personnes étrangères arrivant en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T 022 327 92 13.

Maladies rares: soutien avec réserves au nouveau cadre fédéral

Le canton salue l’avant-projet de loi fédérale sur les maladies rares mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Celui-ci constitue une avancée significative en apportant un cadre légal clair, un financement pérenne et un renforcement de la coordination nationale pour améliorer la prise en charge des personnes concernées.

Le Conseil d’Etat soutient le projet en émettant plusieurs réserves et en formulant des propositions de modification. Plusieurs éléments restent en effet insuffisamment définis, notamment la mise en œuvre concrète du "Concept national des maladies rares", le périmètre des données concernées, les modalités techniques et le soutien financier aux institutions soumises à l’obligation de déclarer.

Le gouvernement genevois souligne également l’importance de reconnaître explicitement et de soutenir durablement les centres spécialisés, les helplines ainsi qu’Orphanet Suisse – référence internationale pour l’information sur les maladies rares et les médicaments orphelins –, dont le rôle essentiel n’est pas mentionné dans le projet de loi.

Par ailleurs, le cofinancement demandé aux cantons risque d’entraîner des charges significatives, alors que les moyens prévus paraissent insuffisants. Enfin, les dispositions d’application sont à préciser, notamment pour la collecte des données, les délais d’opposition et le rôle des services fédéraux concernés.

Genève réaffirme son engagement en faveur d’une prise en charge cohérente, équitable et durable des maladies rares, et appelle à une mise en œuvre fédérale solide, soutenant les cantons et garantissant l’accès aux prestations spécialisées.

Maladies rares: législation

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé: initiative parlementaire jugée inopportune

Le Conseil d'Etat a fait part de son opposition à l'initiative parlementaire "Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu" mise en consultation par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national.

Tout en partageant les préoccupations exprimées, le Conseil d’Etat estime que cette initiative anticipe de manière inopportune la révision globale de la loi sur la poste et de celle sur l’organisation de la Poste annoncée par le Conseil fédéral. Il estime qu'une révision ponctuelle comme proposée par l’initiative, limitée à certains aspects, s’avère inappropriée et contraire à la logique d’une réforme globale.

Le gouvernement genevois considère que toute éventuelle adaptation des buts fixés à la Poste devrait être examinée exclusivement dans le cadre de cette réforme d’ensemble. C’est également dans ce contexte qu’il conviendra de déterminer quelles prestations devront relever du service universel à l’avenir et selon quels mécanismes elles seront financées. Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que la Poste doit pouvoir développer de nouveaux domaines d’activité d'intérêt public et moderniser ses services afin de continuer à financer de manière autonome le service universel.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

73 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park pour l’événement "Trust Valley Day 2025", organisé pour la première fois à Genève, en présence de plusieurs centaines de dirigeants du secteur privé, experts académiques et représentants des autorités régionales, fédérales et internationales

72 052 francs à l’association Porteous (aide financière non monétaire - mise à disposition de locaux) pour les années 2023, 2024 et 2025

59 208 francs à la Fédération des artistes de Kugler (aide financière non monétaire - mise à disposition de locaux) pour les années 2025 et 2026

58 000 francs à l’association Ars Longa, active dans le domaine de la culture pour les années 2025 et 2026

57 000 francs à la fondation CyberPeace Institute pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28 août 2025 modifiant la loi sur les déchets (Contreprojet à l’IN 188, qui a été retirée) (L 1 21 – 13666)	Grand Conseil
Article 2 souligné uniquement:

samedi 13 décembre 2025 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

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title_fr: Dates des promotions: flexibilité pérennisée


title_fr: Patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes: clarification du cadre réglementaire


title_fr: Maladies rares: soutien avec réserves au nouveau cadre fédéral


lead_fr: Le Conseil d’Etat condamne et rejette l’initiative No Billag. Genève et la France voisine renforcent leur collaboration pour préserver les cours d'eau. Plus de 18 hectares de zone industrielle et artisanale et 1300 emplois prévus à Vernier et Meyrin. Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social».

content_fr:
Genève et la France voisine renforcent leur collaboration pour préserver les cours d'eau

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention entre le canton de Genève et Thonon Agglomération concernant les raccordements transfrontaliers d'eaux usées sur le réseau primaire genevois et sur les installations de transport et de traitement de la Communauté d'agglomération «Thonon Agglomération».

Cette convention définit les dispositions administratives, juridiques, techniques et financières en la matière et fixe en particulier les modalités de raccordement des eaux usées de la commune d'Hermance et du hameau de Veigy-Suisse sur la station d'épuration (STEP) du Bas-Chablais à Douvaine (F), ainsi que celui du hameau de Crevy (F) sur le réseau d'assainissement genevois.

Cet engagement vise à pérenniser les efforts réalisés jusqu'ici en matière d'assainissement dans l'intérêt commun de la qualité des cours d'eau du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire :M. Alain Wyss, directeur, service de la planification de l'eau, DETA, T. 022 546 74 20.

Le Conseil d’Etat condamne et rejette l’initiative No Billag

Soucieux de l’unité du pays, de son indépendance et de l’emploi, le Conseil d’Etat s’oppose à l’initiative «No Billag».

Comme la Suisse italophone et les vallées romanches, la Suisse romande reçoit une part du budget de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) supérieure au prorata de sa population. La Suisse romande bénéficie de ce partage afin d’assurer une radiotélévision de nature à résister à celle des pays voisins. C’est une illustration du système suisse de la solidarité confédérale, principe fondateur d’un pays construit selon le modèle de l’entraide mutuelle. Dans le même esprit, Genève versera en 2018 à la Confédération environ 300 millions de francs nets au titre de la péréquation financière intercantonale, laquelle profite à des cantons moins nantis. Tel est le prix de notre attachement au pacte de 1291, à la constitution de 1848 et aux valeurs nationales.

La SSR – mille emplois à Genève et autant d’emplois générés par la sous-traitance – reflète les réalités suisses parce que le système soutient les minorités. Aucun opérateur privé ne peut assurer une production de nature à équilibrer les régions. La vente aux enchères des concessions audiovisuelles, procédé censé remplacer le produit de la redevance, soumettrait le pays à des intérêts éloignés du principe constitutionnel d’équité. Elle ouvrirait le marché à des groupes étrangers peu enclins à respecter les délicats équilibres régionaux propres à la Suisse. Elle réserverait l’offre sportive de la SSR, notamment la diffusion des Jeux olympiques, de la Coupe du monde de football et du tennis ATP à des chaînes payantes. Elle affaiblirait la création culturelle. Elle porterait en outre atteinte à la télévision locale Léman Bleu, qui bénéficie aussi de la redevance.

En voulant détruire un système équitable et confédéral, c’est à la Suisse des régions que «No Billag» s’attaque. Pas à la redevance, ni même à la SSR, entreprise perfectible et réformable à laquelle il faut donner les moyens de poursuivre ses missions et d’engager cette introspection.

A l’heure où la presse écrite traverse en Suisse une phase critique et alors que l’Agence télégraphique suisse (ATS) vient de passer majoritairement en mains étrangères, «No Billag» représente l’assurance non seulement de la destruction d’emplois, mais aussi de l’anéantissement du principe confédéral d’indépendance et de solidarité.

Le Conseil d’Etat condamne l’initiative «No Billag». Il partage pleinement les positions exprimées notamment par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux, la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale et la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Plus de 18 hectares de zone industrielle et artisanale et 1300 emplois prévus à Vernier et Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) pour le périmètre de la zone de développement industriel des Batailles sud (PDZIBAT-SUD) circonscrit par les routes du Nant d'Avril et de Vernier, le chemin de la Croisette et les voies CFF, sur le territoire des communes de Vernier et Meyrin. Le périmètre de ce PDZIA, d’une superficie de 18,3 hectares, représente un potentiel de réalisation d'environ 120'000 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP), soit environ 1300 emplois.

Le projet initial du PDZIA, d'une superficie de 31,3 hectares, a été scindé en deux périmètres distincts suite au résultat de la procédure d'opposition ouverte du 27 mai au 27 juin 2016: la ZIBAT-NORD, sise au nord des voies CFF, et la ZIBAT-SUD, sise au sud des voies CFF. Le périmètre de la ZIBAT-SUD n'a fait l'objet d'aucune opposition, contrairement à celui de la ZIBAT-NORD.

Le périmètre de la ZIBAT-SUD, à cheval sur le territoire des communes de Vernier et de Meyrin, se caractérise par des contraintes qui structurent fortement son urbanisation et sa densification. Ce territoire est traversé par plusieurs installations soumises à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), à savoir un gazoduc, un oléoduc, la voie ferrée et la route du Nant-d'Avril. Le plafond aérien induit par la proximité de l'aéroport rend impossible tout développement vertical d'envergure.

Les différents secteurs de construction du PDZIBAT ont été définis en fonction des voies de desserte existantes et à venir. Deux nouvelles voies de circulation industrielles seront réalisées. La première s'inscrit dans la continuité du chemin des Batailles et son accrochage à la route du Nant-d'Avril permettra de mieux densifier des parcelles aujourd'hui enclavées, tout en offrant un deuxième accès au périmètre situé au sud des voies CFF. La deuxième se développera à l’est du chemin des Batailles pour permettre une meilleure structuration de l'accès, afin de favoriser l'exploitation de ce morceau de zone industrielle.

Des espaces publics ponctuels seront créés pour les usagers de la zone, permettant de renforcer l’identité du secteur et de le rendre plus accueillant. Dans la même optique, il est prévu d’implanter des services de proximité.

Ce projet est conforme aux dispositions du plan directeur cantonal (PDCn) 2030, adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015.

L’enquête publique, qui a eu lieu du 27 novembre 2015 au 6 janvier 2016, a suscité quatre lettres d'observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie  (DALE) a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement ce projet à l’unanimité en date du 8 mars 2016, avec une condition à laquelle le DALE a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Vernier a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet en date du 15 mars 2016 avec quatre conditions auxquelles le DALE a répondu. La procédure d'opposition, ouverte du 27 mai au 27 juin 2016, a donné lieu à trois oppositions, qui sont rejetées simultanément à l’adoption du PDZIA par le Conseil d’Etat.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain - rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social»

Le Conseil d'Etat a partiellement validé l'initiative «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social» (IN 165). Le but de cette initiative est la création d'une caisse-maladie de droit public pratiquant l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Les auteurs de l'initiative souhaitent ainsi notamment lutter contre l'augmentation déraisonnable des primes.

L'initiative portait sur l'introduction d'un nouvel alinéa 4 à l'article 172 de la constitution genevoise. Le Conseil d'Etat a validé le contenu de l'article 172,alinéa 4 comme suit: «Le canton est doté d'une caisse d'assurance maladie et accidents au sens du droit fédéral, ayant pour mission de garantir une couverture de soins complète. Cette caisse est constituée sous forme d'établissement public autonome, sous la dénomination "caisse cantonale d'assurance maladie et accidents à but social", et offre les prestations d'assurance maladie et accidents de base, telles que définies par le droit fédéral». La mention selon laquelle l'assurance devait garantir «aux personnes domiciliées dans le canton» une couverture de soins complète a été supprimée. En effet, une limitation du champ d'application d'une telle assurance aux personnes domiciliées dans le canton est contraire au droit fédéral, plus particulièrement à l'article 5, lettre i de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la prise en considération de l'IN 165. Dans ce rapport, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter cette initiative. Il relève en effet qu'une telle nouvelle caisse-maladie serait soumise aux mêmes contraintes légales et économiques que les autres assureurs-maladie reconnus dans le rayon territorial formé par le canton de Genève et qu'en l'état actuel du droit fédéral, elle ne pourrait pratiquer l'assurance-maladie sociale qu'en concurrence avec ces autres assureurs. Elle aurait des difficultés à avoir des «bons risques» et risquerait d'attirer les «mauvais risques». Le Conseil d'Etat considère qu'il n'est guère envisageable que cette nouvelle caisse puisse pratiquer des primes nettement inférieures à celles des autres assureurs et estime dès lors qu'une telle nouvelle caisse-maladie ne ferait qu'augmenter le nombre des caisses pratiquant la LAMal dans notre canton sans apporter une valeur ajoutée pour les assurés, alors que les frais initiaux pour sa création seraient à la charge des finances publiques.

Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs que le remède au problème soulevé par les auteurs de l'initiative ne se situe pas au niveau cantonal. Le cadre contraignant de la LAMal laisse très peu de marge de manœuvre au canton et il conviendrait dès lors plutôt d'œuvrer au niveau fédéral pour une plus grande liberté des cantons. Par exemple, en leur réservant la possibilité de créer une institution cantonale d'assurance-maladie chargée, pour tout le canton, de fixer et de percevoir les primes, tel que cela est proposé par l'initiative populaire fédérale «Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons».

Pour toute information complémentaire :M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint, DEAS, T. 022 327 92 04.

Une nouvelle série d'actions pour améliorer la qualité de l'air

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau plan de mesures OPair 2018-2023, qui définit les actions prioritaires à entreprendre pour agir à l'encontre des sources de pollution atmosphérique.

Le plan de mesures OPair 2018-2023 s'établit sur la base du bilan des actions mises en œuvre durant les cinq années précédentes. Au cours de cette période, la qualité de l’air à Genève s’est légèrement améliorée, et ce malgré une hausse régulière de la population, des activités et des flux d'entrées et sorties du canton. Bien que les taux d’ozone évoluent peu, ceux du dioxyde d’azote (NO2) connaissent une diminution perceptible, tout en demeurant insatisfaisants en milieu urbain au regard de l’Ordonnance sur la protection de l'air. Les concentrations de particules fines (PM10), quant à elles, ont tendance à descendre sous la valeur limite prévue par la loi.

Le plan de mesures OPair 2018-2023 entend poursuivre cette évolution positive avec des mesures visant deux objectifs majeurs :

assainir les zones du canton où la qualité de l'air est la moins satisfaisante;

lutter contre les principales sources de polluants atmosphériques, avec un accent particulier à l'encontre des sources de particules fines, compte tenu de leur impact sur la santé.

Ses domaines d’action principaux sont en parfaite cohérence avec les axes stratégiques définis par le canton, en ciblant la mobilité (sept mesures), les chauffages (deux mesures) et le secteur industriel et artisanal (deux mesures). Par rapport aux versions précédentes, le plan de mesures OPair 2018-2023 présente néanmoins plusieurs innovations. Il intègre ainsi une mesure consacrée à la consolidation du dispositif genevois de lutte contre le smog, en prévoyant la possibilité de restreindre le trafic motorisé durant un pic de pollution. De plus, il introduit des mesures visant à documenter les effets de la pollution atmosphérique sur la santé, mais aussi une action renforcée auprès de la Confédération pour que les domaines de sa compétence – comme les normes d'homologation des véhicules ou les mesures cadres qui s'appliquent au trafic aérien – prennent mieux en compte les enjeux de qualité de l'air. Enfin, il prévoit l'élaboration d'actions à l’échelle du Grand Genève pour concrétiser une véritable politique de protection de l’air transfrontalière. Le plan de mesures OPair 2018-2023, mis en œuvre avec la collaboration des services de l'Etat concernés ou de partenaires externes, doit permettre de lutter avec une efficacité renforcée contre la persistance des immissions polluantes et le dépassement des normes légales.

Le canton de Genève dispose ainsi d'outils complémentaires et coordonnés pour agir à l'encontre de la pollution atmosphérique : la stratégie cantonale de protection de l'air 2030, adoptée en 2015, qui fixe un cadre d'action stratégique ainsi que des objectifs chiffrés dans ce domaine, et le plan de mesures OPair 2018-2023 adopté ce jour, qui constitue l'instrument opérationnel pour la mise en œuvre des actions d'assainissement.

De plus, le Conseil d'Etat a adopté au mois d'octobre dernier un projet de loi visant à établir un règlement regroupant l'ensemble des mesures appliquées lors des pics de pollution. Ce dernier est appelé à constituer ainsi le troisième pilier de l'arsenal genevois visant à agir à l'encontre de la pollution de l'air pour assurer, aussi bien sur le court que le long terme, la protection de la santé des habitants. Ce projet de loi est actuellement en cours d'examen au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire :M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, T. 079 417 09 69, ou M. Philippe Royer, directeur, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Pour une cohérence du traitement des alertes et de la protection des lanceurs d'alertes

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte. Ce projet a pour but la mise en œuvre de l’article 26, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève: cette disposition constitutionnelle prescrit que toute personne qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, révèle à l’organe compétent des comportements illégaux constatés de manière licite bénéficie d’une protection adéquate.

Ce projet de loi fait suite à une large consultation préalable des milieux concernés, en particulier les partis politiques représentés au Grand Conseil, le pouvoir judiciaire, la Cour des comptes, l’Association des communes genevoises, les établissements publics autonomes et les partenaires sociaux. Il vise à assurer un dispositif cohérent de traitement des alertes et de protection des lanceurs d’alerte. Il s’adresse à l’ensemble du personnel de la fonction publique genevoise, cantonale et communale ainsi qu’aux établissements publics autonomes et autres institutions publiques.

Le projet implique :

l'affirmation par l'employeur du droit du personnel de dénoncer;

la mise sur pied de mesures clarifiant le processus de dénonciation et facilitant une telle démarche;

l'assurance qu'il n'y aura pas de sanctions pour les signalements justifiés;

la prise de mesures efficaces contre les représailles qu'un lanceur d'alerte pourrait subir du fait de sa dénonciation;

une information à l’ensemble du personnel sur ce thème et plus particulièrement aux cadres;

que le signalement ne peut être effectué de manière anonyme afin d’éviter des délations, étant précisé que la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte est garantie et protégée.

Le signalement par un lanceur d’alerte est effectué auprès de la hiérarchie. Lorsque cette voie n’est pas appropriée, les membres du personnel de l’administration cantonale peuvent s’adresser au groupe de confiance. Pour les autres institutions ou autorités, tel le pouvoir judiciaire, l’instauration d’un dispositif analogue est obligatoire. L’employeur désigne également l’entité chargée d’assurer la protection du lanceur d’alerte et des témoins.

La compétence de la police, du Ministère public et de la Cour des comptes est par ailleurs réservée.

Pour toute information complémentaire : M. Michaël Flaks, directeur général de l’intérieur, PRE, T. 022 327 96 03.

Nouvelles dénominations sur les communes d'Aire-la-Ville et de Lancy

Le Conseil d'Etat a accepté la proposition de la commune d'Aire-la-Ville d’officialiser le nom de lieu «Colline aux Oiseaux» pour le périmètre situé à droite de la route de Cartigny, à la sortie du village d'Aire-la-Ville. Ce nom est utilisé par les habitants d'Aire-la-Ville depuis la création des premières habitations sur cet espace, dans les années 1970.

Le périmètre des lieux-dits existants Bois de la Pesse et Bois de Treulaz est modifié en conséquence (voir plan):

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a accepté les propositions de la commune de Lancy de dénommer le passage permettant de relier l’avenue Eugène-LANCE à la nouvelle halte de Carouge-Bachet en «passage Eugène-LANCE», ainsi que le parc de la mairie en «parc de la Mairie-de-Lancy».

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 72 01.

Participation du personnel de la fonction publique à la grève du 14 décembre 2017

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des chiffres consolidés concernant la participation du personnel à la grève de la fonction publique du jeudi après-midi 14 décembre 2017.

Au total, 3,7%  des fonctionnaires (petit et grand Etat) ont participé à cette grève, soit 1398 personnes sur un total de 38'052 collaboratrices et collaborateurs.

Le tableau ci-dessous donne le détail de la participation pour le petit Etat et le grand Etat.

Département	Grévistes annoncés

PRE	13

DF	10

DIP	1139

DSE	139

DALE	20

DETA	10

DEAS	8

SGGC	-

Total petit Etat	1339

EPI	13

HG	-

HUG	3

HES	5

IMAD	38

UNI	pas de données

PJ	pas de données

Total grand Etat	59

Conformément à l'arrêté du 28 janvier 2015, les membres du personnel qui prennent part à des grèves ou à des arrêts de travail subissent une réduction salariale proportionnelle à leur participation.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Condoléances à l'occasion du décès de M. Jean Revaclier et de Mme Noemi Lapzeson

Le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à Mme Evelyne Revaclier-Perrier à l'occasion du décès de son mari, M. Jean Revaclier, intervenu le 22 décembre dernier.

Viticulteur genevois, M. Revaclier a débuté sa carrière politique au Conseil municipal de Satigny. Il a ensuite été député au Grand Conseil de 1969 à 1985 et a présidé cette institution en 1979, et conseiller national de 1983 à 1987 ainsi qu'en 1990 et 1991. Le gouvernement genevois salue l'engagement aux trois niveaux d’institutions législatives de notre pays de M. Revaclier, qui y a défendu tant les intérêts de sa commune que ceux du canton.

Le Conseil d'Etat a également adressé ses condoléances à Mme Andrea Lapzeson à l'occasion du décès, le 11 janvier dernier, de sa mère, Mme Noemi Lapzeson.

Chorégraphe, danseuse et pédagogue, virtuose dans son art, la danse contemporaire, Noemi Lapzeson a marqué la scène culturelle romande et la vie artistique genevoise, qu'elle a contribué à façonner depuis les années 1980.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.11.2017, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 2'677'051F à l'association Argos pour les années 2017 à 2020 (L11997)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, de bouclement de la loi 10112 ouvrant un crédit de 5'405'000F destiné à financer la réalisation du nouveau système informatique de l'office des faillites (L11476)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à Caritas Genève et au Centre social protestant de Genève pour les années 2017 à 2020 (L11990)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, accordant une aide financière d'un montant de 539'541 F pour l'année 2017 à l'Association Foyer Arabelle (L12089)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2016 (L12099)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (E 1 05) (Compétences civiles du Ministère public) (L12143)	Conseil d'Etat	1er février 2018

Loi du 03.11.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 4'050'000F supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police (L12144)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 4'160'000F destiné à la modernisation des systèmes d'information de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police (L12147)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la publication des arrêtés dans la Feuille d'avis officielle.

Date

Sujet

Lieu

Dpt

Contact

18 janvier

11h45

"OFF" des Assises européennes de la transition énergétique

Pôle métropolitain du Genevois français
Clos Babuty

			Rue Jean-Jaurès 27

			Ambilly (France)

DETA

Cédric Tonoli
T. 078 813 24 36

22 janvier

10h30

Le "GE de lois" offre la citoyenneté sur un plateau aux élèves du cycle d'orientation

Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève

DIP

Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

25 janvier

10h45

Bilan des dix ans du programme éco21

Centre de l'innovation des Hôpitaux universitaires de Genève

			Salle de conférence du bâtiment Gustave Julliard

			Rue Alcide-Jentzer 17

			1205 Genève

DALE

SIG

HUG

Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

25 janvier

17h00

lnauguration des nouvelles serres du CFP Nature et Environnement (CFPNE) de Lullier

Centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier

			150, rte de Presinge

			1254 Jussy

DF

DIP

Henri Roth
T. 022 327 98 22

Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90


title_fr: Aides financières


title_fr: Gratuité des crèches et du parascolaire: initiatives validées, mais rejet préconisé


title_fr: Projet de loi accordant une aide financière à l'association Genève-Plage


title_fr: Accompagner le développement du Grand-Saconnex


title_fr: Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé: initiative parlementaire jugée inopportune


title_fr: Données personnelles: modernisation de la loi sur le personnel de l’Etat


lead_fr: Parmi les points du jour: Conseil municipal de Vernier: sur la base de l’expertise, le Conseil d’Etat procède à une pesée d’intérêts et publie les résultats. Tarifs 2026 des réseaux thermiques: le Conseil d’Etat baisse les tarifs de la chaleur. Un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement 2025-2028. Soutien à la Fondation romande pour le cinéma. Pas d'indexation des salaires de la fonction publique. Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles. Simplification administrative pour les droits de succession et d'enregistrement. Quatrième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Ancienne usine Saprochi: demande d'inscription à l'inventaire rejetée. Corbillettes: non-aboutissement d'un référendum cantonal. Modification de zone "Seymaz-Sud": aboutissement d'un référendum cantonal. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2025.

content_fr:
Conseil municipal de Vernier: sur la base de l’expertise,  le Conseil d’Etat procède à une pesée d’intérêts et publie les résultats

Lors du traitement effectué dans le cadre de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, de potentielles irrégularités avaient été mises en exergue par le service des votations et des élections (SVE) de la chancellerie d’Etat. Cette dernière avait commandé une expertise relative à des bulletins suspectés d’avoir été remplis de mêmes mains. Tenant compte de l’intérêt public à voir un Conseil municipal constitué et de l’impact limité sur les résultats, le Conseil d’Etat a décidé lors de sa séance de ce mercredi 17 décembre de publier les résultats en vue d’une validation.

Consécutivement aux doutes soulevés par le traitement de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, les experts mandatés par la chancellerie d’Etat ont procédé à une analyse informatique de 1414 bulletins comprenant des écritures manuscrites. Selon les résultats de cette expertise, 189 bulletins, dont 12 nuls, ont été écrits par 79 mains différentes. La majorité des cas constatés concerne des personnes qui auraient rempli deux bulletins. Aucune main n’aurait rempli plus de six bulletins.

D’emblée, le Conseil d’Etat tient à rappeler que le matériel de vote est personnel et que le vote par procuration est interdit selon la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Il déplore que certaines personnes remplissent les bulletins d’autres titulaires, ce qui constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté de vote. Cependant, la loi ne permet pas de retrancher les 177 bulletins concernés du résultat du scrutin. Le Conseil d’Etat a donc procédé à une pesée d’intérêts. Le bon fonctionnement de la commune, l’impact sur les résultats et le principe de proportionnalité ont guidé son raisonnement.

Selon l’expertise, l’impact des bulletins concernés sur les résultats est nul en termes de répartitions de sièges. Autrement dit, que ces 177 bulletins soient intégrés ou retranchés du dépouillement, chaque liste de parti conserve le même nombre de sièges. En revanche, l’ordre des élus subit quelques changements. Dans deux cas de figure, l’identité des deux dernières personnes élues de la liste s’en trouve modifiée.

Le Conseil d’Etat estime que, dans une telle situation, l’intérêt public à ce que les institutions de la commune soient pleinement fonctionnelles doit l’emporter. Il a donc décidé de publier les résultats en vue d’une validation. Dans une volonté de pleine transparence, il met à disposition le rapport d’expertise ainsi qu’un tableau qui montre l’impact des 177 bulletins concernés.

Le Conseil d’Etat souhaite que les résultats puissent aboutir rapidement à l’installation du Conseil municipal de Vernier afin d’assurer le meilleur fonctionnement possible des institutions. Sa décision est susceptible de recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d’Etat, et Mme Michèle Righetti El-Zayadi, chancelière d’Etat, par l’intermédiaire de Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA,T. 078 898 30 75.

Tarifs 2026 des réseaux thermiques: le Conseil d’Etat baisse les tarifs de la chaleur

Le Conseil d’Etat a approuvé les tarifs 2026 des réseaux thermiques structurants (RTS) exploités par les Services industriels de Genève (SIG). Cette décision permet de poursuivre le développement des infrastructures de chauffage et de rafraîchissement tout en allégeant la facture énergétique des ménages. Le Conseil d’Etat a notamment validé une baisse des tarifs de la chaleur de 0,5 cts/kWh ainsi qu’une réduction de 30% des frais de raccordement pour les petites installations. Les tarifs du froid restent inchangés.

Les réseaux thermiques structurants constituent un pilier de la stratégie énergétique cantonale. Ils permettent de distribuer de la chaleur et du froid à partir d’énergies renouvelables locales, en remplacement des installations individuelles fonctionnant aux énergies fossiles. Leur développement contribue directement à la réduction des émissions de CO₂, à la sécurité d’approvisionnement et à la stabilité des coûts énergétiques à long terme.

Une baisse des tarifs du chauffage

Les tarifs de fourniture de chaleur diminueront en moyenne de 0,5 centime par kilowattheure en 2026, soit un tarif moyen pour GeniTerre de 17,3 cts/kWh. Le Conseil d’Etat n’a pas modifié le tarif du froid (qui reste à 21.9 cts/kWh). Cette décision garantit une politique tarifaire cohérente et juste pour l’ensemble des usagers.

Un effort particulier pour les petites installations

La zone de déploiement prioritaire des réseaux thermiques a été définie pour concentrer les investissements dans les zones urbaines denses et n’inclut que très peu de villas ou de petits immeubles. Au total, ce sont moins de 90 bâtiments qui seront concernés d’ici 2030,présentant une puissance inférieure à 50 kW. Pour ces objets, le Conseil d’Etat a déjà levé en 2025 l’obligation de raccordement, afin de laisser le choix de la solution la plus adaptée. En 2026, les frais de raccordement seront en outre revus à la baisse, afin de faciliter l’accès volontaire à une énergie renouvelable performante.

Une décision fondée sur la transparence

La décision du Conseil d’Etat s’appuie sur les recommandations du surveillant fédéral des prix et de la commission consultative sur les réseaux thermiques structurants. Le gouvernement poursuit ainsi son objectif de garantir un cadre tarifaire transparent, proportionné et équilibré, dans l’intérêt des consommatrices et des consommateurs. De manière générale, le surveillant des prix a souligné la très bonne collaboration avec les autorités genevoises et le travail mené par le canton pour faire évoluer le dispositif dans un souci d’amélioration continue.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole du DEE, T. 078 628 80 08.

Un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement 2025-2028

Le Conseil d’Etat a adopté aujourd’hui un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement pour la période 2025-2028. Le plan d’action, proposé par le département de la cohésion sociale dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique transversale, énonce onze mesures concrètes permettant de travailler sur les quatre axes de la Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), à savoir: l'identification des causes structurelles du surendettement; la prévention et la sensibilisation; la détection précoce; le conseil et le soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.

Il est prévu, notamment, de lister les procédures et fonctionnements administratifs cantonaux et communaux pouvant conduire à l’endettement ou au surendettement et d’émettre des recommandations d’adaptation. Il est également planifié de sensibiliser un maximum d’élèves du secondaire II à la gestion administrative, financière et fiscale. Les onze actions du plan global seront mises en œuvre avec le concours d’autres départements.

À Genève, près de 15% de la population adulte fait aujourd’hui l’objet de poursuites: un chiffre qui rappelle l’ampleur du phénomène. Ses conséquences s’étendent à la santé, au logement, à l’emploi, à la vie sociale, affective et familiale. Dans ce cadre, le canton a lancé début novembre une vaste campagne de sensibilisation et de prévention du surendettement et un site internet dédié: www.plus-geneve.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la Fondation romande pour le cinéma

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom) pour les années 2025 à 2029. Cette aide s’inscrit dans le cadre du renouvellement du contrat de prestations entre le canton et Cinéforom, suite à l’évaluation positive réalisée au terme du contrat 2021-2024.

Pour le canton, le montant annuel de l’aide pour les années 2025 à 2029 reste au niveau de 2024, soit une contribution cantonale de 2,454 millions de francs. Avec l’ajout des montants versés par la Ville de Genève, le projet de loi mentionne des montants globaux de 4,909 millions de francs pour les années 2026 à 2029.

Cinéforom contribue au rayonnement culturel de Genève et de l’ensemble de la Suisse romande en soutenant la création audiovisuelle sous toutes ses formes, du long métrage de fiction au documentaire, de l’animation aux formats numériques. La Fondation contribue à la structuration et à la professionnalisation du secteur, tout en favorisant l’émergence de nouveaux talents et la reconnaissance des œuvres romandes en Suisse et à l’international.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pas d'indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, et pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique, ceci dans le but de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Compte tenu du déficit budgétaire et de la situation économique générale, le Conseil d’Etat ne peut pas assurer la compensation du renchérissement, qui s'élève à 0,3% entre le mois d'octobre 2024 et le mois d'octobre 2025. De ce fait, les salaires de la fonction publique ne seront pas indexés pour l'année 2026. L’indice référence est celui de fin octobre 2025, soit 106.0.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles

Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement fixant l’indexation de la valeur fiscale de certains immeubles, notamment des villas et des PPE.

Ce règlement fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2025 annulant certaines dispositions de la loi cantonale sur les estimations fiscales qui fixaient l’indexation de la valeur fiscale de ces immeubles. Cette indexation aurait dû être effectuée à compter de la période fiscale 2026.

Conformément à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, le présent règlement introduit donc des dispositions provisoires pour l’indexation basées sur des critères transparents et pérennes. Celle-ci s’appuie sur une moyenne annuelle pondérée de deux indices officiels: l’indice suisse des prix de l’immobilier résidentiel et l’indice genevois des prix de la construction, chacun comptant pour moitié. Cette approche réduit les biais potentiels d’un indice considéré isolément.

L’indexation sera appliquée chaque année, à la hausse ou à la baisse, dès la période fiscale 2026. Les contribuables pourront contester l’indexation si elle ne reflète pas la valeur vénale de leur bien.

Sur la base de ce règlement pour la période fiscale 2026, l’indexation s’élève, à titre indicatif, à +2,18%.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Simplification administrative pour les droits de succession et d'enregistrement

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de règlement d'application de l'article 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et de l'article 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement (RDS 6-RDE 28). L'objectif est de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes d'exemption pour les personnes morales étrangères poursuivant un but de service public ou d'utilité publique.

Actuellement, le Conseil d'Etat peut exempter partiellement ou totalement des droits de succession et de donation les personnes morales qui ont leur siège à l'étranger et qui poursuivent un but de service public ou d'utilité publique. Conformément à la pratique constante, le taux d'exemption est fixé à 25% des droits dus.

Le projet de règlement propose, sans que le taux d'exemption de 25% historiquement appliqué ne soit remis en question, de déléguer cette compétence à l'administration fiscale cantonale. Cette délégation, prévue par la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, permettra de rationaliser les procédures administratives. Elle réduira les délais de traitement et limitera les échanges interdépartementaux, minimisant ainsi les risques liés au respect du secret fiscal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Quatrième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux proposition formulées par le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, prises lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 145 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 11,148 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de la loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets en Suisse romande, pour un montant de plus de 250 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Ancienne usine Saprochi: demande d'inscription à l'inventaire rejetée

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’association Patrimoine suisse Genève d’inscrire à l’inventaire les bâtiments constitutifs de l’ancienne usine Saprochi, située aux Eaux-Vives, dans le périmètre du plan localisé de quartier "Rosemont".

Adopté en 2021, ce PLQ prévoit la démolition de ces bâtiments afin de permettre la densification du quartier et la création d’environ 350 logements. Après avoir effectué une pesée d’intérêts, le Conseil d’Etat a décidé de faire prévaloir l’intérêt public sur celui de la protection du patrimoine. Aucune observation n’a été formulée par les associations de protection du patrimoine lors de l’adoption de ce PLQ et l’autorisation de démolir délivrée ultérieurement est désormais en force. Le recensement architectural industriel de 2008 avait par ailleurs attribué la valeur "intéressant" à ces édifices, ne justifiant pas une mesure de protection.

En écartant le préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites relative à cette demande de mise à l’inventaire, le Conseil d’Etat rappelle l’importance de la sécurité du droit et marque son intention de ne pas soutenir des démarches tardives ayant pour effet de retarder des projets de construction de logements.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Alain Girard, directeur général, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 ou 078 606 84 10.

Corbillettes: non-aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes) (10843), du 2 octobre 2025.

3967 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Modification de zone "Seymaz-Sud": aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d’une zone 3, d’une zone affectée à de l’équipement public et d’une zone des bois et forêts au lieu-dit "Seymaz-Sud", situé entre l’avenue de Bel-Air et la Seymaz) (13539), du 2 octobre 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 5534

signatures contrôlées: 4553

signatures exigées: 4214

signatures validées: 4231

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2025

Durant le mois de décembre 2025, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully: Mme Auriane Marques Coelho, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Eva Keiflin.

Bardonnex: M. Iochane Moll , premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Corentin Gillabert.

Pregny-Chambésy: M. Romain Berthier, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. David De Vito.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Soutien au contre-projet sur la neutralité élaboré par le Conseil des États

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position favorable au contre-projet direct à l'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)". Sa réponse, transmise à la Commission de politique extérieure du Conseil national dans le cadre de la procédure de consultation, a permis de rappeler les enjeux spécifiques pour le canton de Genève en tant que plateforme internationale de dialogue.

Le contre-projet du Conseil des Etats décrit explicitement la neutralité comme un instrument de la politique extérieure et non comme une fin en soi, tout en préservant une certaine marge de manœuvre. Plus souple et moins contraignant que le texte de l'initiative, il est compatible avec le droit international public, y compris avec la Charte des Nations Unies et le droit international humanitaire.

Le canton est favorable au contre-projet, dans la mesure où il inscrit dans la Constitution le rôle de la Suisse dans la médiation et la résolution des conflits.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Consultation fédérale sur un relèvement des montants des allocations familiales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).

Ce projet prévoit de porter les montants des allocations familiales à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation contre respectivement 215 francs et 268 francs actuellement.

Tout en saluant les objectifs poursuivis par le projet, le Conseil d’Etat considère que celui-ci ne constitue pas une mesure ciblée pour lutter contre la précarité des familles à bas revenus. Il estime que les cantons doivent pouvoir continuer à déterminer librement sous quelle forme ils entendent soutenir les familles à revenus modestes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève soutient l'adaptation de la réglementation pour les véhicules utilitaires électriques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat salue le projet de modification de plusieurs ordonnances fédérales visant à adapter le cadre réglementaire aux véhicules utilitaires électriques dont le poids total n’excède pas 4,25 tonnes. Ces adaptations visent à valoriser le passage à des motorisations électriques pour les véhicules utilitaires qui sont aujourd'hui notamment pénalisés par le poids des batteries, diminuant le poids de charge utile.

Le gouvernement relève que ces ajustements constituent une mesure pragmatique permettant d’éviter des concurrences d’usage entre véhicules thermiques et électriques. Ils améliorent l’attractivité des véhicules électriques en supprimant des contraintes disproportionnées sans compromettre les exigences de sécurité routière. Certaines dispositions nécessiteront toutefois une mise en œuvre rigoureuse, notamment en ce qui concerne la preuve que le surpoids résulte exclusivement du système de propulsion électrique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les machines

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat est favorable à la révision totale de l’ordonnance fédérale sur les machines, rendue nécessaire en raison d’une mise à jour du droit européen. La directive européenne y relative sera en effet abrogée le 20 janvier 2027 et remplacée par le règlement UE 2023/1230 idoine. Cette révision permettra ainsi de pérenniser l’accès facilité au marché intérieur de l’UE pour les entreprises suisses, tout en garantissant un niveau de sécurité des machines suisses équivalent à celui qui existe dans l’UE.

Le gouvernement est conscient de l’importance stratégique de garantir un niveau de sécurité des machines suisses équivalent à celui en vigueur dans l’Union européenne, afin d’assurer aux entreprises suisses un accès facilité à son marché intérieur. Il salue également les améliorations prévues en matière de sécurité des machines, notamment celles visant à couvrir les risques liées aux nouvelles technologies numériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078, 628 80 08.

Soutien aux modifications d'ordonnances fédérales sur l'énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat appuie la volonté de la Confédération de modifier certaines ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie. Ces ajustements visent, entre autres, à actualiser les bases méthodologiques, à harmoniser certaines dispositions avec le droit européen, ainsi qu’à corriger des effets indésirables dans certains mécanismes existants. Ces modifications techniques renforcent la lisibilité et la sécurité juridique du domaine énergétique en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Approvisionnement en gaz: Genève demande un projet plus équilibré et mieux adapté aux besoins de la transition énergétique

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat comprend la volonté du Conseil fédéral de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de clarifier l’accès au marché, dans le cadre du projet de loi sur l’approvisionnement en gaz, qui vise à réglementer l’accès au réseau du gaz en Suisse. Il estime toutefois que le texte doit être mieux adapté à l’évolution du secteur, marqué par une baisse attendue de la consommation de gaz et par les efforts des cantons pour transformer leur approvisionnement en chaleur. Le gouvernement rappelle en outre qu’assurer l’accès à des incitatifs financiers suffisants pour permettre la rénovation du bâti existant est un facteur clé de la transition énergétique.

Genève demande par ailleurs que le projet de loi prévoie un approvisionnement de base réglementé, afin de préserver, dans la mesure du possible, les ménages et petites entreprises des variations de prix du gaz.

Le gouvernement regrette également l’absence de mesures de soutien aux gaz renouvelables, pourtant essentielles pour réduire les émissions de CO₂. Il propose donc de créer un fonds financé par une contribution issue de l’utilisation du réseau de gaz pour soutenir ce développement, à l’image du mécanisme existant pour l’électricité.

Enfin, Genève invite la Confédération à fixer des objectifs précis pour diminuer la consommation de gaz et développer les énergies renouvelables.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

50'000 francs à l'office des Nations Unies à Genève (ONUG), pour l'année 2025

1,585 million de francs à l'association Vires, pour les années 2026 à 2030

419'431 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2026 (112'978 francs à l'Institut National Genevois; 85'000 francs à l'association Quartz Genève Zurich; 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève; 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève; 100'000 francs au Musée international de la réforme (MIR))

2,5 millions de francs à l'association Festival Antigel, pour les années 2026 à 2030

60'000 francs à l'association En'quête de sens (programme Chance & Sens), pour l'année 2025

100'000 francs à la fondation CyberPeace Institute pour le projet ECLAIRe, pour l'année 2025

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,5 million de francs: financement supplémentaire pour les allocations familiales pour personnes non actives


title_fr: Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus


title_fr: Simplification administrative pour les droits de succession et d'enregistrement


title_fr: Ancienne usine Saprochi: demande d'inscription à l'inventaire rejetée


title_fr: Pas d'indexation des salaires de la fonction publique


title_fr: Soutien à la Fondation romande pour le cinéma


title_fr: Un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement 2025-2028


title_fr: Consultation fédérale sur un relèvement des montants des allocations familiales


title_fr: Tarifs 2026 des réseaux thermiques: le Conseil d’Etat baisse les tarifs de la chaleur


title_fr: Genève soutient l'adaptation de la réglementation pour les véhicules utilitaires électriques


title_fr: Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les machines


title_fr: Soutien aux modifications d'ordonnances fédérales sur l'énergie


lead_fr: Parmi les points du jour: Drame de Crans-Montana: le Conseil d’Etat adresse ses condoléances aux victimes et prend des premières mesures pour le canton. Modification de la loi sur l'instruction publique. La sécurité numérique face à la cybercriminalité: réponse à une motion. Aides COVID: changer la loi cantonale est possible mais pourrait induire une inégalité de traitement entre les entreprises. Fiscalité des véhicules électriques: le Conseil d'Etat plaide pour une solution simple et progressive. Fonds propres des banques: un projet dommageable pour la compétitivité de la place financière suisse.

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Drame de Crans-Montana: le Conseil d’Etat adresse ses condoléances aux proches des victimes et prend les premières mesures pour le canton

A la suite du terrible incendie survenu dans la nuit du réveillon à Crans-Montana, le Conseil d’Etat a adressé ses sincères condoléances aux familles des victimes. Il a fait part au gouvernement valaisan de son immense émotion et de sa profonde tristesse et l’a assuré de sa compassion à l’égard des personnes touchées par ce drame. Il a également salué le courage et l’engagement des secouristes, des forces de l’ordre et des équipes sanitaires.

La présence de plusieurs résidents genevois parmi les victimes a été confirmée. A la connaissance du gouvernement, un jeune est décédé et dix personnes sont blessées, dont 7 hospitalisées. Le Conseil d'Etat tient à faire part de sa solidarité et de son soutien aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. Il leur rappelle la possibilité de contacter le centre LAVI pour toute aide et appui utiles. Par ailleurs, des mesures d’accompagnements destinées à soutenir les élèves et le personnel enseignant ont été mises en place dès la rentrée au sein des établissements de formation (voir communiqué de presse).

Le vendredi 9 janvier, décrété journée de deuil national par la Confédération, Mme Anne Hiltpold, vice-présidente du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois à la cérémonie en hommage aux victimes organisée à Martigny. La minute de silence nationale, qui marquera le début de la cérémonie à 14h00, sera observée dans toutes les écoles et établissements de formation du canton. Toute l’administration cantonale est invitée à observer cette minute de recueillement.

Ce même vendredi, le jet d’eau, habituellement inactif en soirée pendant la période hivernale, sera mis en fonction et illuminé aux couleurs du Valais, sous réserve de conditions météorologiques favorables.

Mesures relatives à l’exploitation des établissements

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat souligne que le canton est doté d'un cadre légal strict et solide concernant l'exploitation et la sécurité des établissements publics de restauration et de divertissement. Toutefois, face à ce drame, il a décidé ce jour de procéder à un état des lieux approfondi pour évaluer la situation et de renforcer les contrôles. Dans l'immédiat, il enverra une circulaire à tous les établissements concernés par la Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) afin de leur rappeler leurs obligations légales et les enjoindre à proscrire l'utilisation de bougies incandescentes, feux de Bengale et de tout autre dispositif pyrotechnique susceptibles de représenter un danger. Il leur sera également rappelé que des contrôles inopinés peuvent être réalisés en tout temps.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Modification de la loi sur l'instruction publique

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant l'article 106 de la loi sur l'instruction publique. A la suite d'un rapport de la Cour des comptes, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse a revu l’organisation du dispositif des formations dans les domaines de la musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre.

Le DIP reprend le pilotage de ce dispositif et adopte une terminologie plus simple en parlant de formation plutôt que d’enseignement, d’organismes plutôt que d’écoles, d’institut ou de conservatoires. Cette réforme, menée avec les organismes accrédités pendant plus de six ans, permet de rendre l’offre plus claire et plus accessible. Elle rappelle aussi combien l’art est essentiel pour les jeunes: il stimule la créativité, renforce la confiance en soi, développe la persévérance et les compétences sociales et offre un espace précieux d’expression.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

La sécurité numérique face à la cybercriminalité: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion relative à sa stratégie en matière de sécurité numérique. Il a souligné l'importance de la sécurité face à l'évolution rapide des technologies de l'information, de la communication et de l'intelligence artificielle, ainsi qu'à l'augmentation des cyberattaques ces dernières années, et rappelé son engagement dans la mise en œuvre de la cyberstratégie de la Confédération et des cantons, adoptée en avril 2023. Le gouvernement a également présenté un aperçu des actions menées pour lutter contre la cybercriminalité, garantir la cybersécurité de l'Etat et du secteur public à Genève, et sensibiliser le public et les entreprises, notamment à travers l'école obligatoire.

Il est important de rappeler que la protection de la Suisse et de Genève contre les cybermenaces est une responsabilité partagée entre la société, les entreprises et l'Etat, ce dernier jouant un rôle de soutien et de partenariat. Enfin, suite au vote sur le droit à l'intégrité numérique, l'Etat organise des actions de sensibilisation à l'intention du grand public en collaboration avec des partenaires genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Aides COVID: changer la loi cantonale est possible mais pourrait induire une inégalité de traitement entre les entreprises

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son second rapport sur la motion "pour que les aides COVID ne se retournent pas contre les entreprises qui en ont bénéficié". Il explique ne pas vouloir modifier la législation cantonale afin de permettre aux entreprises ayant bénéficié d’abandons de créances de les soustraire de leur bénéfice imposable aux fins du calcul de la participation au bénéfice, comme le demande les motionnaires.

Le gouvernement comprend la motivation des députés qui cherchent à préserver la survie des entreprises ainsi que les emplois du canton. Toutefois, un changement législatif pourrait signifier une inégalité de traitement pour les entreprises qui n’auraient pas pu en bénéficier. De plus, en modifiant la législation cantonale, le Conseil d’Etat prend le risque de voir le droit cantonal être contraire au droit fédéral et donc possiblement être corrigé par les tribunaux compétents. Enfin, il doit être relevé qu’une motion au niveau fédéral, traitant du même sujet, a été rejeté par le Parlement fédéral.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat n’entend donc pas déposer un projet de modification des lois idoines.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Fiscalité des véhicules électriques: le Conseil d'Etat plaide pour une solution simple et progressive

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat relève la nécessité de compenser les pertes fiscales sur les huiles minérales projetées ces prochaines années, en imposant les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour ce faire, il privilégie la mise en place d’une taxation forfaitaire, selon des critères de poids et de puissance. Cette approche présente des avantages en matière de simplicité administrative, de prévisibilité et de fiabilité du financement des fonds fédéraux pour les routes. Les autres variantes proposées dans le cadre de la consultation, notamment la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou l’imposition du courant de recharge pour les véhicules électriques, présentent des inconvénients importants remettant en question leur applicabilité.

Dans sa réponse, le gouvernement recommande en outre une temporisation de la mise en place du nouveau dispositif, afin de ne pas freiner l’adoption des motorisations électriques. Le montant de la taxe devrait également garantir la compétitivité des motorisations électriques vis-à-vis de leurs équivalents thermiques.

Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs l’importance de maintenir l’approvisionnement des fonds routiers à un niveau au moins équivalent à ceux prévalant actuellement, de façon à garantir la disponibilité des financements pour les nombreux projets d’infrastructure indispensables au développement de notre région.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Fonds propres des banques: un projet dommageable pour la compétitivité de la place financière suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF). Bien qu'il soutienne pleinement l’objectif de stabilité bancaire de la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres, il estime que la mesure proposée est disproportionnée. Elle risquerait de rendre l’activité bancaire internationale très désavantageuse depuis la Suisse et, in fine, d’affaiblir la compétitivité de la place financière. En conséquence, le gouvernement ne soutient pas le projet soumis à consultation.

Le Conseil d’Etat s’oppose ainsi à l’exigence d’une couverture en fonds propres à 100% des participations étrangères. Si l’objectif de maîtrise des risques par une augmentation de cette couverture est pertinent, le niveau proposé apparaît disproportionné.

Relevons encore qu’à la suite du rapport sur la stabilité des banques du 10 avril 2024 et de celui de la Commission d’enquête parlementaire du 17 décembre 2024, le Conseil fédéral met en œuvre, par étapes, diverses modifications des dispositions relatives à la stabilité du secteur bancaire. Le Conseil d’Etat salue la consultation des cantons en la matière, mais regrette cette approche par étapes, qui ne permet pas d’appréhender l’ensemble des conséquences des différentes propositions. Ainsi, pour les prochaines consultations relatives au même sujet, le Conseil d’Etat appelle à une mise en œuvre moins fragmentée, afin de permettre aux cantons d’apprécier globalement l’impact des modifications proposées pour l’économie suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Félicitations à M. Benedikt Roos, nouveau Chef de l'armée

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Benedikt Roos à l'occasion de sa promotion au grade de Commandant de corps et sa nomination comme Chef de l'Armée à compter du 1er janvier 2026.

Le gouvernement est convaincu que le parcours professionnel de M. Roos lui permettra de mener à bien ce nouveau mandat et souhaite que ses nouvelles activités lui apportent de grandes satisfactions.

Félicitations à M. Barham Saleh, nouveau haut-commissaire des Nations Unies

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Barham Saleh à l'occasion de sa nomination à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que le parcours et l'expérience acquise dans des fonctions de haut niveau permettront à M. Saleh d'assumer pleinement cette responsabilité et de faire face aux défis dus à la crise migratoire actuelle.

Le gouvernement genevois assure M. Saleh de son plein soutien dans l'accomplissement de son mandat et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le HCR et les autorités genevoises.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

192'920 francs à l'association pour la permanence de défense des patients et des assurés (APAS), pour les années 2026 à 2030

5000 francs au Parlement des jeunes genevois (PJG), pour l'année 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30 octobre 2025 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (Exemption des taxes de parcage pour les deux-roues) (H 1 05 – 13405)	Grand Conseil	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 de bouclement de la loi 11945 ouvrant un crédit d’investissement de 2 330 000 francs pour l’optimisation des prestations de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) (13596)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement (PA 571.00 – 13676)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Adaptation à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international, du 14 juin 2024) (D 3 08 – 13675) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2026

Loi du 31 octobre 2025 ouvrant un crédit supplémentaire d’investissement de 21 600 000 francs à la loi 13170 ouvrant un crédit d’investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix (13632)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 de bouclement de la loi 11472 ouvrant un crédit d’investissement de 19 356 000 francs pour la rénovation et la mise en conformité des salles et des accès publics des bâtiments de l’Hôtel de Ville (13652)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 12 601 930 francs pour l’acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo (13677)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 2 octobre 2025 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d’une zone de développement 3 entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes) (10843)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


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