lead_fr: COVID-19: Genève renforce ses aides aux entreprises de 25 millions. Des mesures pour réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express. Versement des subsides d’assurance-maladie en lien avec la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 17 mars 2021

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Soutien au projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), qui s'intègre dans le projet d'envergure JUSTITIA 4.0.

La LPCJ vise à moderniser et à dématérialiser la justice. Elle impose aux tribunaux, aux autres autorités et aux utilisateurs professionnels (les avocats notamment), d'une part, de communiquer par voie électronique et, d'autre part, de tenir les dossiers électroniquement, la version numérique des documents faisant foi dans la procédure. La LPCJ règle en priorité la création et l'exploitation de la nouvelle plateforme numérique de la justice et les fonctionnalités nécessaires à l'échange de documents. Cette plateforme sera exploitée conjointement par la Confédération et les cantons, qui constitueront une corporation de droit public à cet effet.

Le Conseil d'Etat adhère au principe visé par le projet de loi. Il s'est en particulier déterminé sur la question de la composition des organes de la corporation de droit public et sur la compétence pour édicter les dispositions d'exécution de la LPCJ. Il souligne l'importance de prévoir la possibilité pour les personnes n'ayant pas accès à Internet, par exemple en raison de leur mise en détention, et n'étant plus représentées par un avocat de pouvoir se désinscrire de la plateforme tout en continuant à recevoir par un autre biais les informations sur la procédure qui les concerne. Il demande également une analyse plus rigoureuse des conséquences environnementales de ce projet, puisqu'un nombre significatif de serveurs de stockage sera nécessaire pour réaliser et stocker ces échanges, avec pour conséquences un impact sur les métaux rares et la consommation d'énergie pour faire fonctionner le ou les datacenter-s.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique, DSES, T. 022 327 92 50.

Dispositions d’exécution concernant le développement continu de l’assurance-invalidité: oui avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur au sujet des dispositions d'exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que les propositions formulées sont, pour l'essentiel, de nature à permettre d'assurer la mise en œuvre des objectifs sur lesquels les Chambres fédérales se sont prononcées lors de l'adoption de la modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI).

Bien qu'il regrette qu'une révision totale du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) n'ait pas été envisagée, ce qui aurait facilité son application par les organes d'exécution, il approuve notamment la codification au niveau réglementaire de certaines règles ou critères issus de la jurisprudence, ce qui renforce la transparence et améliore la sécurité juridique, l'augmentation du forfait de nuit pour la contribution d'assistance, ainsi que la promotion de l'inclusion par les organisations recevant des aides financières.

Le Conseil d'Etat exprime en revanche son désaccord ou des réserves concernant certaines dispositions, plus particulièrement celles portant sur les aspects financiers liés à l'octroi des subventions pour l'encouragement de l'aide aux personnes invalides et à la vieillesse. Celles-ci sont susceptibles d'entraîner une baisse sensible du financement de certaines organisations concernées, avec pour corollaire un potentiel report de charges sur les cantons.

Il est prévu que la mise en vigueur du projet intervienne au 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Des mesures pour réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express

Le Conseil d’Etat a répondu à deux pétitions déposées en décembre 2019, relatives au bruit ferroviaire du Léman Express. La pétition 2082 demande la réduction des nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express par le pont de la Seymaz, tandis que la pétition 2088 demande en urgence des mesures sérieuses et efficaces contre les nuisances sonores à Lancy.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a pris en charge de manière proactive le traitement de la problématique du pont de la Seymaz dans le cadre de la finalisation du chantier CEVA, en prévoyant la construction et le financement par le canton d'une couverture complète de l'ouvrage afin de répondre aux attentes des pétitionnaires. Le projet est en cours d'autorisation auprès des autorités fédérales et devrait permettre de réduire drastiquement les nuisances sonores émises par le passage des trains, en conformité avec les normes en vigueur sur la protection contre le bruit.

S'agissant du secteur de Lancy, le Conseil d'Etat note que les CFF, autorité compétente pour l'exploitation du réseau, ont pris en main le traitement du dossier. Dans cette optique, des expertises ont été menées et des mesures de bruit ont été effectuées au cours de l'année 2020. Celles-ci ont démontré qu'aucune mesure supplémentaire n'était nécessaire au regard des normes en vigueur sur la protection contre le bruit.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, DI, T. 022 546 63 02.

Versement des subsides d’assurance-maladie en lien avec la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) afin d’y introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre de la loi 12756, adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil le 29 janvier 2021.

La loi 12756, qui concrétise certains aspects de la réforme des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité (réforme des PC), définit le montant du subside qui est désormais accordé aux bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales à l'AVS et à l'AI en vertu du nouveau droit fédéral entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Pour une protection et une gestion durable des ressources du sous-sol

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet modification de la loi sur les ressources du sous-sol. Le sous-sol et les ressources qu'il contient (géothermie, eau potable ou encore stockage) sont des éléments-clés pour l'avenir du canton et sont sujets à de fortes pressions. Ce projet de loi répond aux objectifs de la transition écologique et pose les principes qui vont gouverner la valorisation du potentiel des ressources souterraines renouvelables, à savoir assurer leur protection, leur gestion durable et leur exploitation efficiente.

Pour en faciliter l'application, l'Etat se munit d'une aide à l'exécution sous forme d'un plan de gestion des ressources du sous-sol (PGR), qui doit permettre une utilisation maîtrisée des ressources du sous-sol pour répondre aux enjeux de la sécurité d'alimentation en eau potable et de la transition écologique. Le PGR a comme objectif central de coordonner les utilisations, de faciliter leur intégration dans le développement territorial, de clarifier les conditions de mise en valeur des ressources du sous-sol et d'améliorer sa connaissance.

Par ailleurs, compte tenu des enjeux stratégiques précités, le Conseil d'Etat considère que l'exploitation géothermique, sur laquelle le canton dispose d'un monopole constitutionnel, doit rester en mains publiques concernant les nappes du domaine public. Ce projet de loi confie dès lors aux Services industriels de Genève (SIG) l'utilisation à des fins géothermiques des nappes du domaine public, dans le cadre de ses activés au service de la transition écologique. Il s'agit notamment, avec cette délégation exclusive, d'atteindre les objectifs énergétiques cantonaux et d'assurer une réversibilité dans le choix des usages, tout en assurant une gestion durable et la protection des ressources.

Seule l'exploitation de la ressource géothermique est visée par le projet de loi. La distribution de l'énergie géothermique restera ouverte au marché, hormis pour la part distribuée par les réseaux thermiques structurants. Les tarifs de la mise à disposition à des tiers de la ressource géothermique seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Nouveau cap pour le développement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d'Etat a ainsi adopté deux projets de loi, l'un modifiant l'article 168 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), l'autre modifiant l'article 22 de la loi sur l'énergie (LEn).

L'objectif des réseaux thermiques structurants est de maximiser le recours aux énergies renouvelables et indigènes (géothermie, eau du lac et autres énergies renouvelables) ainsi qu'aux énergies de récupération de chaleur (rejets de chaleur industriels) de manière coordonnée à l'échelle du territoire genevois.

La modification de l'article 168 Cst-GE vise à instaurer un monopole de droit en faveur de l'Etat pour développer les réseaux thermiques structurants, les exploiter et fournir l'énergie thermique distribuée. Elle permet également la délégation du monopole sur les réseaux thermiques structurants à une institution de droit public, comme cela est aujourd'hui le cas pour l’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’évacuation et le traitement des eaux usées.

Complétant le dispositif constitutionnel, la modification de la loi cantonale sur l'énergie précise la définition des réseaux thermiques structurants, délègue le monopole aux Services industriels de Genève (SIG), prévoit les principales conditions de cette délégation et donne au Conseil d'Etat la compétence d'approuver les tarifs liés à l'énergie thermique. Ce mandat est déterminant, il permet notamment au canton de fixer des objectifs de part minimale d'énergies renouvelables et de récupération de chaleur dans les réseaux. Compte tenu des investissements que représente ce déploiement des réseaux thermiques structurants sur les années à venir, cette délégation vise également à en assurer la faisabilité économique assortie d'une tarification régulée à un juste prix pour les usagers.

L'instauration et la délégation de ce monopole doit permettre de répondre aux enjeux climatiques. Bien que le canton de Genève et les SIG aient été précurseurs en développant les réseaux CADIOM (alimenté par la chaleur de l'usine d'incinération des Cheneviers) puis Genève-Lac-Nation et GeniLac (valorisant l'eau du lac Léman), le rythme avec lequel se développent les réseaux thermiques alimentés en énergies renouvelables n'est pas suffisant pour répondre à l'urgence climatique.

Dans les chiffres, le parc bâti représente à lui seul plus de 50% de la consommation énergétique cantonale. Par ailleurs, 90% du chauffage des bâtiments et de la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par de l'énergie fossile. Un changement de perspective est aujourd'hui nécessaire pour permettre un déploiement des réseaux structurants alimentés prioritairement en énergies renouvelables de manière coordonnée à l'échelle du territoire cantonal. La mise en place des réseaux thermiques structurants à Genève vise une diminution de 133'000 tonnes de CO2 par rapport aux émissions actuelles d’ici 2030.

Outre les enjeux climatiques, ce développement à large échelle des réseaux thermiques structurants représente des investissements considérables pour le développement économique et les emplois sur le canton de Genève.

Seuls les réseaux thermiques structurants sont concernés par cette délégation aux SIG. Ces réseaux, leurs zones d’influence et leur développement à venir sont décrits et cartographiés dans le plan directeur des énergies de réseau (PDER), inclus dans le plan directeur de l’énergie (PDE), adopté le 2 décembre 2020 par le Conseil d'Etat. Les réseaux thermiques non structurants du canton resteront soumis à la concurrence.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Désaffectation de trois parcelles à Meyrin

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la désaffectation de trois parcelles (nos 13317, 13418 et 13420) ainsi que d’une sous-parcelle du domaine public de la commune de Meyrin (no dp 13684B).

Depuis de nombreuses années, la commune de Meyrin est en discussion avec le propriétaire du Centre commercial de Meyrin (CCM) afin d’optimiser l’utilisation de plusieurs espaces dits du Cœur de cité, situés, comme son nom l’indique, au cœur du territoire communal. Ce périmètre comprend notamment le Forum Meyrin, la mairie, l’école De-Livron, le poste de police municipale et le centre commercial. Pour réaliser ce projet urbanistique primordial, la commune de Meyrin s’est fixé les objectifs principaux suivants:

création d’une place piétonne sur l’espace actuel de la place des Cinq-Continents et sur une partie de l’actuel parking P1;

réalisation d’un parking souterrain sous l’actuel parking P1 en surface, afin de libérer sur la parcelle 13420 les surfaces nécessaires à la création de ladite place piétonne et du bâtiment communal, y compris une rampe d’accès reposant pour une petite partie sur la parcelle dp 13684B de Meyrin;

construction d’un bâtiment communal qui comprendra la nouvelle mairie, ainsi que diverses activités dont le projet a fait l’objet d’un concours, dans une proximité temporelle avec celle du parking souterrain précité;

aménagement de l’actuel parking P2;

aménagement temporaire du terrain de football se situant derrière le bâtiment du Forum afin d’assurer provisoirement le stationnement des véhicules nécessaire durant la réalisation du parking souterrain.

Pour permettre la réalisation du projet Cœur de cité, qui est d’intérêt public pour la population de Meyrin, avec la création d’espaces verts et de détente et d'un bâtiment communal indispensable pour répondre de manière appropriée aux besoins des citoyens meyrinois, il est nécessaire de procéder à la désaffectation du domaine public des parcelles 13317, 13418 et 13420 et de la sous-parcelle dp 13684B. Cette désaffectation, acceptée par le Conseil municipal de Meyrin en décembre 2020, doit être approuvée par le Grand Conseil, conformément à la loi sur le domaine public.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 40.

Mise à ban du Rhône genevois et de l'embouchure de ses affluents du 18 mai au 5 juin 2021

Du 18 mai au 5 juin 2021, le Rhône genevois et l'embouchure de ses affluents doivent être mis à ban afin de permettre les opérations de gestion sédimentaire du Rhône.

Ces opérations complexes, qui consistent en un abaissement partiel du plan d'eau du barrage et d'une chasse de la retenue de Verbois, nécessitent de prendre un certain nombre de mesures de restriction afin d'assurer une sécurité optimum tout au long de leur déroulement.

Les restrictions concernent en particulier la navigation sur le Rhône en aval du barrage du Seujet et de l’embouchure de l'Arve à l’aval du pont de Saint-Georges, mais également la baignade, la pêche et toute autre activité dans le cours d'eau proprement dit, son lit, ses berges et les zones exondées.

Par ailleurs, par mesure de sécurité, la route communale de Charny, sur la commune de Satigny, dans la section allant du lieu-dit "Fin route de Peney-Dessus" jusqu'au pont des Soupirs, est interdite à la circulation en raison de sa situation sur un glissement de terrain.

D’autre part et exceptionnellement, en dérogation de l'article 21, lettre c du règlement d'application de la loi sur la pêche, la pêche du brochet sera autorisée dans le Rhône, depuis l’aval du pont Butin jusqu’à la frontière, durant sa période de reproduction, soit du 1er avril au 20 avril 2021 inclus. Cependant, selon ce même règlement, le nombre de prises journalières et la taille minimale de capture restent en vigueur.

Pour toute information complémentaire: M. François Pasquini, directeur du service d'écologie de l'eau, T. 022 388 80 61 ou M. Dimitri Jaquet, inspecteur cantonal de la pêche, DT, T. 022 388 55 33.

Modification de la carte de protection des eaux du canton

Le Conseil d'Etat a adopté la modification de la carte de protection des eaux. Les modifications apportées résultent des nouvelles connaissances du sous-sol acquises ces quinze dernières années, particulièrement grâce aux travaux sur le plan de gestion des ressources du sous-sol. Ces travaux, associés au développement des connaissances dans le cadre du programme GEothermies, ont permis de modifier certaines extensions des principaux aquifères du canton tout en découvrant d'autres cheminements de nappes du domaine public. La carte de protection tient dès lors compte de ce nouveau contexte, qui ira s'affinant au fur et à mesure de l'acquisition des nouvelles données du sous-sol.

Pour rappel, les cantons doivent subdiviser leur territoire en secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux). Selon l'article 30 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), la carte de protection des eaux est un instrument de planification et de contrôle de la protection des eaux, qui est approuvé par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

COVID-19: Genève renforce ses aides aux entreprises de 25 millions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à augmenter de 25 millions de francs le dispositif d'aide aux entreprises genevoises les plus fragilisées par la pandémie de COVID-19. Ce montant supplémentaire a pour objectif de répondre aux besoins exprimés par les entreprises ayant subi, en 2020, une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 25 et 40%. Il permet de porter la part du soutien financier qui leur est destiné à 40 millions de francs, au lieu des 15 millions prévus initialement.

Ce faisant, le Conseil d'Etat accroît l'enveloppe budgétaire déployée dans le cadre du programme global d'aide aux entreprises genevoises mis en œuvre depuis début janvier 2021 et dont 80 millions de francs du programme global d'aide global d'aide aux entreprises genevoises mis en œuvre depuis début janvier 2021 restent pour l'heure à la charge de la Confédération. Le volume total d'aide, montants fédéraux et cantonaux confondus, passe ainsi de 250 à 275 millions de francs.

Le dispositif genevois de soutien aux entreprises affectées par les conséquences du coronavirus prévoit des aides à fonds perdus, qui s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutiens financiers aux cas de rigueur économique prévus par la loi fédérale COVID-19. Cette dernière concerne les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d'affaires annuelle égale ou supérieure à 40% ainsi qu'à celles qui ont eu l'obligation d'interrompre leurs activités plus de 40 jours de suite.

Dans ce contexte, le canton de Genève a fait le choix d'apporter un soutien financier plus étendu que celui prévu par l'ordonnance fédérale COVID-19, en aidant également les entreprises genevoises ayant subi une baisse de chiffres d'affaires annuel à partir de 25%, et pas uniquement celles qui ont connu un recul de chiffre d'affaires de 40% ou qui ont été fermées au minimum 40 jours depuis le 1er janvier 2021.

Etat d'avancement des aides aux entreprises

En date du 15 mars 2021, ce sont plus de 182 millions de francs d'aide à fonds perdus qui ont été versées ou sont en cours de versement auprès des entreprises genevoises en difficulté.

S'agissant plus précisément des soutiens financiers aux cas de rigueur économique, le canton de Genève se situe pour l'heure en première position des cantons romands concernant les volumes financiers libérés à ce jour:

138'050'398.00 francs ont été versés ou sont en cours de versement (en progression de près de 66,5 millions sur les huit derniers jours ouvrables);

2448 demandes ont été reçues;

2400 demandes ont été traitées (98% de taux de progression). Parmi ces dernières, 198 font actuellement l'objet d'un suivi pour compléments d'information (documentation imprécise, illisible ou manquante);

1610 demandes ont fait l'objet d'une décision positive et du versement d'une indemnisation;

561 demandes ont fait l'objet d'une décision négative sur les 2400 traitées en raison du non-respect des conditions cantonales et fédérales. Dans la majorité des cas, il s'agissait d'entreprises n'ayant pas eu l'obligation de fermer plus de 40 jours ou n'ayant pas subi de perte de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 25%. Dans des cas moins fréquents, il s'agissait d'entreprises faisant l'objet de poursuites pour le non-paiement des charges sociales de leurs employés; d’entreprises ayant réalisé un bénéfice net en 2020 leur permettant d’assumer leurs coûts fixes malgré le recul de chiffre d'affaires en raison de la pandémie; ou encore d’entreprises créées après le 1er mars 2020. Cette dernière situation devrait pouvoir être réexaminée favorablement au vu du vote des chambres fédérales.

Le canton de Genève effectue une mise à jour hebdomadaire de l'état d'avancement des aides. Nous vous invitons à prendre connaissance du dernier tableau actualisé, en cliquant ici.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Une première femme à la tête de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a procédé, conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), à un renouvellement partiel du conseil de fondation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Il a désigné Mme Caroline Ferrero Menut pour reprendre la présidence de la FAE. Avocate au barreau de Genève et membre du conseil de fondation de la FAE depuis 2012, Mme Ferrero Menut occupera cette nouvelle fonction à partir du 1er avril 2021.

Le Conseil d'Etat a également nommé deux nouveaux membres du conseil de fondation de la FAE: Mme Aurore Bui, entrepreneuse dans le domaine de l'innovation sociale et fondatrice de Softweb et de Soft-Space, ainsi que M. Blaise-Eric Hatt-Arnold, entrepreneur dans les domaines du management, du négoce, du marketing et de la vente, également directeur responsable des investissements dans une fondation de prévoyance du personnel médical. Tous deux rejoindront le conseil de fondation de la FAE à compter du 1er avril 2021.

La raison de ce renouvellement partiel du conseil de fondation de la FAE tient au remplacement de M. Philippe Lathion et de M. Laurent Terlinchamp. Le mandat de ceux qui ont respectivement assuré la présidence et la vice-présidence de la FAE, arrive légalement à son terme le 31 mars 2021. Le Conseil d'Etat tient à leur exprimer ses plus vifs remerciements pour l'engagement passionné et sans failles dont ils ont fait preuve toutes ces années au service du tissu économique genevois. Selon les dispositions de la LOIDP, le conseil de fondation de la FAE a par ailleurs désigné, le 11 mars 2021, M. Pascal Rivollet, expert-fiduciaire diplômé et membre du conseil de fondation de la FAE, au poste de vice-président de la FAE.

La FAE est l'un des trois organismes du dispositif de soutien aux entreprises genevoises, aux côtés de l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) et la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). Elle intervient de manière subsidiaire, pour faciliter l’accès au financement à des entreprises viables basées dans le canton de Genève. Sa mission, au-delà des enjeux strictement liés à des questions de financement, est de favoriser le développement des PME genevoises, en privilégiant le maintien d’une économie forte et diversifiée, pourvoyeuse d’emplois. Au cours de la crise actuelle liée au coronavirus, la FAE a joué un rôle d'aide fondamental en octroyant à ce jour et dans l'urgence plus de 26 millions de francs de liquidités aux entreprises fragilisées par la pandémie, sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables en principe après sept ans.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 mars

10h00

Statistique policière de la criminalité et activité de la police

Salle "Fenêtre"

de l'Hôtel de police

Chemin de la Gravière 5
	DSES
Silvain Guillaume-Gentil

T. 022 427 56 00

25 mars

10h00
	Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève	A définir	Conseil d'Etat
Tatiana Oddo Clerc (DF)
T. 022 3297 98 21

ou Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07


lead_fr: Classement du cinéma Plaza. Oui à la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Promotion du tourisme: modification des périmètres de perception de la taxe. Approbation du budget 2020 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève. Aides financières accordées à trois institutions muséales. Changements de conseillère-er municipaux en décembre 2019. Nouveau directeur général de la culture et du sport.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 18 décembre 2019

content_fr:
Oui à la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Innosuisse est un établissement fédéral mandaté par la Confédération pour encourager l'innovation scientifique. Il fournit notamment des services d'accompagnement, de formation, de conseils à l'internationalisation, de soutien financier et de mise en lien avec des partenaires pour des projets réalisés en collaboration avec des instituts de recherche. Le projet de modification de la LERI a pour objectif principal d'augmenter la marge de manœuvre d'Innosuisse dans sa mission. Il permet à cet établissement de renforcer son appui aux start up, lorsque des démarches sont par exemple nécessaires pour assurer leur première entrée sur le marché. Il apporte également une plus grande souplesse dans la définition de l'apport financier des entreprises soutenues.

Le Conseil d'Etat estime que les améliorations proposées reposent sur l'évolution des besoins des entreprises et adaptent les outils à disposition d'Innosuisse pour assurer une plus grande flexibilité et une meilleure efficacité.

Pour toute information complémentaire:  M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Classement de la salle de cinéma Plaza

Le Conseil d'Etat a accepté la demande de classement du bâtiment qui abrite le cinéma Plaza.

Cette mesure, demandée par le nouveau propriétaire, est l'aboutissement d'une longue procédure de mise sous protection. Initié par le Conseil d'Etat, le rachat de cette partie du complexe par un propriétaire privé, en août 2019, a permis de relancer sa procédure de classement. Le cinéma conservera une vocation culturelle et sera géré par une fondation à but non lucratif.

Le Plaza était le plus grand cinéma genevois, avec un millier de places. Fermée depuis 2004, la salle est la pièce maîtresse indissociable du complexe Mont-Blanc Centre – Cinéma Plaza, construit par l'architecte Marc-Joseph Saugey entre 1952 et 1954.

Le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir répondre aujourd'hui favorablement au nouveau propriétaire, ainsi qu'à tous ceux et celles qui se sont mobilisés pour sa sauvegarde, et se félicite de sa future restauration.

Pour toute information complémentaire: Mme Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, T. 022 546 60 90.

Promotion du tourisme: modification des périmètres de perception de la taxe

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme.

Une taxe de promotion du tourisme est perçue auprès des entreprises qui exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme. L’assujettissement à la taxe ainsi que le montant de la taxe de base applicable à chaque activité économique sont déterminés par le règlement en fonction de l'importance des retombées du tourisme pour l’activité économique considérée et du secteur géographique où s’exerce l’activité en question.

Après consultation des associations professionnelles concernées, le Conseil d'Etat a décidé, dans un souci d'équité et de cohérence, d'harmoniser la zone géographique de prélèvement, en intégrant une partie du centre-ville, jusqu’ici dispensée de taxe, et en incluant notamment le nouveau périmètre de la gare des Eaux-Vives.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2020.

La fondation prévoit à nouveau un exercice positif pour l’année 2020. La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève indique que celle-ci reverse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2020-2024, en cours de finalisation, reprend à l'identique les modalités et le taux en vigueur dans la convention précédente. Ce mécanisme permet à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2020:

Charges: 14,489 MF

Produits: 36,566 MF

Résultat net: +22,077 MF

L'exercice budgétaire 2020 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques retenus dans la nouvelle convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI. Le budget 2020 affiche :

les enjeux stratégiques et financiers auxquels est confrontée la FTI, notamment dans le cadre du réaménagement du projet Praille Acacias Vernets (PAV) pour les années à venir;

les investissements 2020 financés par l'apport de fonds étrangers à hauteur de 40 millions de francs; le solde sera financé par les liquidités cumulées;

un résultat net qui progresse malgré un chiffre d'affaires stable, grâce à la non-reconduction de la dotation de 2,5 millions de francs au fonds d'équipement;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financement futurs.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Modification du règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire. La modification adoptée consiste en l'abrogation de l'article 27A, qui précisait qu'en cas d'absence de loi budgétaire annuelle fixant les centimes additionnels cantonaux en application de l'art. 289 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP), il fallait se référer à la dernière loi budgétaire votée.

L'article 289 LCP auquel se réfère cette disposition a été modifié par la nouvelle loi sur les centimes additionnels cantonaux, entrée en vigueur le 9 novembre 2019: désormais, ce n'est plus la loi budgétaire qui fixe les centimes additionnels, mais cette nouvelle loi.

Pour toute information complémentaire:  M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication,  DF, T. 022 327 98 22.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2020

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a décidé du taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat.

Ce taux a été fixé à 0,00% pour 2020, soit sans changement par rapport à 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication,  DF, T. 022 327 98 22.

Quatrième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande (LoRo), lors de la dernière de ses quatre séances annuelles (voir communiqués des 27 mars, 26 juin et 2 octobre 2019). Ainsi, 113 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,746 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la LoRo est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. La LoRo permet de financer chaque année plus de trois mille projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Aides financières accordées à trois institutions muséales

Le Conseil d'Etat a accordé des subventions à hauteur de 2,929 millions de francs par année en faveur de trois musées pour la période 2020-2023.

Il a, d’une part, ratifié avec la Ville de Genève et la Fondation du Musée d’art moderne et contemporain (Fondamco) une convention en faveur de ce musée. Il a, d’autre part, renouvelé les contrats de prestations de la Fondation Bodmer et de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ces aides financières doivent permettre à ces trois institutions muséales de réaliser les activités définies dans les contrats publics.

Conformément à la loi sur la répartition des tâches en matière de culture, le canton et la Ville de Genève soutiennent conjointement la Fondamco, alors que le soutien de la Fondation Bodmer et de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont de la compétence exclusive du canton.

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l’office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Aide financière à l'association Foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d'un montant de 599'541 francs à l'association Foyer Arabelle pour les années 2020 à 2023.

L'association Foyer Arabelle a pour buts la réinsertion dans la vie sociale et le retour à l’autonomie de femmes, avec ou sans enfants, en difficulté et principalement victimes de violences domestiques. L’association gère un foyer de trente-cinq places et une crèche de vingt-deux places. Depuis le 1er janvier 2019, l’association dispose également de deux logements-relais.

Ce soutien financier a pour but de lui permettre de consolider ses activités auprès de la population genevoise. Il est conforme aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières. Cette aide financière représente une augmentation de 60'000 francs par rapport à la période précédente.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière à l'association Viol-Secours

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de 387'051 francs à l'association Viol-Secours pour l'année 2020.

L'association Viol-Secours a pour but de lutter contre tous les types de violences sexuelles, en offrant une aide et un soutien aux femmes ayant subi des violences sexuelles, ainsi qu’à leurs proches. Depuis 2017, l'association offre également ses prestations aux personnes trans et personnes intersexes.

L'aide financière accordée représente une augmentation de 95'000 francs par rapport à la subvention précédente. Cette aide correspond au montant nécessaire notamment pour permettre un renforcement de l'équipe et ainsi consolider les prestations directes en faveur des victimes de violences sexuelles.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière à l'association Face à Face

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 100'000 francs à l'association Face à Face pour les années 2020 à 2023.

L'association Face à Face œuvre dans le but de traiter de manière spécifique les femmes et les adolescent-e-s (de 13 à 20 ans) aux comportements violents, de prévenir ces violences et de prendre en charge les familles en difficulté relationnelle et/ou à transactions violentes.

Cette aide financière a pour but de renforcer le soutien aux femmes, aux adolescent-e-s et aux familles qui bénéficient des prestations de l'association.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière au Centre d'art contemporain

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 80'000 francs au Centre d'art contemporain (CAC) de Genève .

Fondé en 1974, le CAC Genève est une fondation de droit privé et la première institution d'art contemporain de Suisse romande. Le soutien financier octroyé par le canton pour les années 2019 et 2020 permettra notamment de financer la réalisation de vidéos qui seront diffusées lors de la Biennale de l'image en mouvement – BIM 2020 – en lien avec le projet Mire, qui mettra l’image en mouvement en valeur dans les nouvelles gares du Léman Express.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Changements de conseillère-er municipaux en décembre 2019

Durant le mois de décembre 2019, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillère-er municipaux dans les communes suivantes:

Dardagny:M. André Girardin est élu en remplacement de Mme Nadine Béné, démissionnaire.

Hermance:M. Philippe Rudloff est élu en remplacement de M. Marc Fuhrmann, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouveau directeur général de la culture et du sport

Le Conseil d'Etat a nommé M. André Klopmann au poste de directeur général de l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), avec entrée en fonction au 1er avril 2020. M. Klopmann assure l'intérim à la direction générale de l'OCCS depuis le 29 juillet 2019.

Agé de 58 ans, au bénéfice d'une longue expérience au sein de l'administration cantonale après avoir exercé la profession de journaliste, M. Klopmann a débuté sa carrière à l'Etat il y a dix-sept ans en qualité de directeur adjoint du bureau de l'intégration des étrangers. Il a occupé dès 2005 la fonction de secrétaire général adjoint, d'abord auprès de la chancellerie, chargé des ONG internationales, puis au département présidentiel, avant d'intégrer le département de la cohésion sociale à partir de janvier 2019. Titulaire d’un DAS en leadership du secteur public, M. Klopmann a par ailleurs siégé au sein de nombreux conseils de fondation et de commissions, notamment au conseil de fondation du Grand Théâtre et à la commission de préavis pour le soutien aux librairies indépendantes. Il a présidé aussi le conseil de fondation du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. Klopmann sera notamment chargé de favoriser la coordination et le dialogue avec les milieux culturels et artistiques, d'assurer le suivi de la nouvelle patinoire et d'identifier des évolutions et solutions visant à renforcer l'accès à la culture et au sport.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13.12.2019, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2020 (D 3 70) (L12576)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 21.10.2019, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d'impôts pour les familles !) (L12314)	Grand Conseil	1er janvier 2021

Loi 18.10.2019, sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (L11662)	Grand Conseil	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.10.2019, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017 (L12340)	Conseil d'Etat	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.10.2019, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2018 (L12510)	Conseil d'Etat	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.10.2019, accordant une aide financière monétaire de 1'038'144F et une aide financière non monétaire de 198'400F à la Fondation Neptune pour les années 2019 à 2022 (L12528)	Conseil d'Etat	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.10.2019, modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05) (Meilleurs délais pour l'adoption des budgets) (L12547)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi constitutionnelle du 24.11.2019, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (L12204)	Grand Conseil	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2019 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire émanant de l'Initiative populaire "Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !" (L 1 30) (IN 162)	Initiative populaire	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle émanant de l'Initiative populaire "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - Reprenons en main notre aéroport" (A 2 00) (IN 163)	Initiative populaire	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 décembre

8h00
	Commémoration officielle de la Restauration de la République	Promenade de la Treille	CE
Service communication et information (PRE)

T. 022 327 90 90

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lead_fr: Approbation de l’accord de coordination pour le programme intercantonal de mise en œuvre de la politique régionale 2020-2023. Composition du conseil de la fondation Praille Acacias Vernets. La voie verte d'agglomération va poursuivre son chemin sur la rive droite - texte hors ODJ. Changement d'adresse gratuit également pour les étrangers. Soins aigus et de transition: extension du tarif-cadre. Dénominations d'espaces publics et d'artères à Onex, Meyrin et Chancy. Rapport sur la mise en œuvre de la loi en faveur du développement économique et de l'emploi pour la période 2014-2018. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2020.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 19 février 2020

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail, dans la perspective de la session parlementaire de printemps qui se tiendra du 2 au 20 mars prochains.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transport de chlore en Suisse, les modifications LaMal et la taxe d'exemption au service militaire et ses conséquences pour les naturalisés.

Félicitations à Mme Christelle Luisier Brodard, conseillère d'Etat élue du canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Christelle Luisier Brodard pour son élection à la fonction de conseillère d'Etat du canton de Vaud. Il a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Approbation de l’accord de coordination pour le programme intercantonal de mise en œuvre de la politique régionale 2020-2023

Le Conseil d’Etat a approuvé l'accord de coordination pour le programme intercantonal 2020-2023 de mise en œuvre de la politique régionale des cantons de Suisse occidentale (PMO). Ce programme, co-financé par les cantons de Suisse occidentale et la Confédération, vise à soutenir le développement du potentiel d’innovation des PME et des start-up. Il aspire également au renforcement de l'image et du positionnement du tissu économique de la Suisse occidentale en profilant ses pôles d’excellence. Il intègre aussi le soutien financier aux entités spécialisées dans le renforcement de l'innovation, comme Platinn et Alliance, ainsi que les plateformes de promotion sectorielle Alp ICT, Bioalps, Cleantechalps et Micronarc.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs autorisé M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat chargé du département du développement économique, à valider les statuts de l’association Réseau innovation Suisse occidentale (ARI-SO). Cette dernière a été mise en place dans le but de simplifier la gouvernance du PMO. Le programme gagnera ainsi en efficience et sa visibilité ainsi que sa lisibilité seront améliorées. Outre le fait d'approuver les statuts de l'ARI-SO, le Conseil d'Etat a également autorisé M. Pierre Maudet à signer l'accord de coordination pour le programme intercantonal de mise en oeuvre de la politique régionale 2020-2023 du système régional d'innovation de Suisse occidentale (RIS-SO).

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Composition du conseil de la fondation Praille Acacias Vernets

Le Conseil d’Etat a arrêté la composition du conseil de la fondation Praille Acacias Vernets (PAV) pour la période échéant au 30 novembre 2023:

président désigné par le Conseil d'Etat: M. Robert Cramer;

membre représentant du Conseil administratif de la Ville de Genève: à désigner ultérieurement;

membre représentant du Conseil administratif de Carouge: à désigner ultérieurement;

membre représentant du Conseil administratif de Lancy: à désigner ultérieurement;

membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Damien Chervaz, M. Jean-Paul Jaccaud, Mme Isabelle Jacobi Pilowsky, Mme Marie-Paul Mayor, M. Jean-Marc Siegrist;

membres désignés par le Grand Conseil: M. Julien Barro (PDC), M. Nils de Dardel (EAG), M. Aurèle Müller (S), M. Eric Rossiaud (V), M. Vincent Schaller (UDC), M. Matthieu Steiner (PLR), M. Thomas Zogg (MCG);

membres avec voix consultative: Mme Saskia Dufresne (direction Praille Acacias Vernets), M. Guy Vibourel (Fondation pour les terrains industriels de Genève).

La première séance du conseil de fondation se tiendra à la fin du mois de mars 2020.

La Fondation PAV a pour mission de développer et de mettre en œuvre une stratégie foncière. Son objectif est de libérer les terrains du PAV, en rachetant principalement des droits de superficie distincts et permanents (DDP), puis de les mettre à disposition d'opérations de logements, d’espaces publics et d’activités. Grâce à cette fondation, les entreprises installées au PAV bénéficieront d'un interlocuteur unique et dédié pour le rachat de leur DDP.

Cette fondation travaillera en étroite collaboration avec la direction Praille Acacias Vernets, chargée de la planification et de la programmation du projet PAV au sein du département du territoire, en vue des  différentes opérations concrétisant la nouvelle centralité urbaine que constitue le PAV. Cette direction supervisera l'ensemble des démarches liées au projet PAV et coordonnera l'activité des nombreux acteurs impliqués.

Fondation PAV 2020

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47ou 076 304 20 66.

La voie verte d'agglomération va poursuivre son chemin sur la rive droite

La voie verte d'agglomération est un axe de mobilité douce qui doit relier, à terme, Annemasse à Saint-Genis-Pouilly sur vingt-deux kilomètres, en passant par le cœur de Genève. Il s'agit d'une mesure phare du projet d'agglomération.

La première partie de ce tronçon est en service depuis 2018 entre Annemasse et la gare des Eaux-Vives. Elle connaît un grand succès en termes de fréquentation: pendulaires, à vélo ou à trottinette, avec ou sans assistance électrique, cyclistes sportifs ou du dimanche, piétons, promeneurs, en solo, en famille ou en groupe et enfants sur le chemin de l'école l'empruntent au quotidien. Bien que positive, cette immédiate appropriation amène son lot d'enjeux, notamment en matière de cohabitation entre ces différents publics.

La voie verte d'agglomération va désormais poursuivre son déploiement sur la rive droite. La conception et la réalisation d'un tronçon de quelque dix kilomètres entre Vernier-Châtelaine et Satigny (Zimeysa) sont placés sous le pilotage de l'office de l'urbanisme, en collaboration avec les offices cantonaux des transports et du génie civil, la Fondation pour les terrains industriels (FTI) et les communes de Vernier, Meyrin et Satigny. L'objectif est d'ouvrir cette infrastructure au public en 2025.

Fort de l'expérience du tronçon actuellement ouvert, l'Etat de Genève lance une démarche de concertation pour ce nouveau segment sur la rive droite. Cette approche permettra de réaliser un projet répondant aux besoins et attentes des habitant-e-s et futur-e-s usager-ère-s de la voie verte. La concertation permettra une bonne intégration de cette infrastructure au sein des quartiers existants et futurs et augmentera la qualité de sa conception. La première étape de cette démarche prendra la forme d'un questionnaire en ligne sur participer.ge.ch et offrira à l'ensemble des habitant-e-s de l'agglomération la possibilité d'exprimer leurs pratiques actuelles de mobilité douce et leurs attentes en termes de mobilité et d'espaces publics. La concertation se poursuivra par différents ateliers dès le mois d'avril.

En parallèle à cette concertation, l'Etat de Genève lance sa plateforme numérique participer.ge.ch, qui a pour objectif d'offrir de nouveaux canaux de participation aux habitant-e-s du canton. Sa mise en place est issue de diverses expériences locales, par exemple à Barcelone ou Helsinki, qui ont utilisé les possibilités offertes par le numérique pour explorer de nouvelles formes de participation citoyenne. Les habitant-e-s pourront ainsi prendre part à des projets portés par les institutions cantonales et communales depuis chez eux, tout en ayant une information complète du processus mis en place: quels sont les objectifs, qui est le porteur, quelles sont les différentes étapes, quelles ont été les décisions prises, etc. La coordination de ce nouvel outil est assurée par le service concertation communication de l'office de l'urbanisme, en partenariat avec le Genève Lab de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ouM. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Changement d'adresse gratuit également pour les étrangers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et les communes. Cette révision porte essentiellement sur le montant des taxes, qui a dû être ajusté suite à différentes adaptations de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration.

Comme l'exactitude des données figurant dans le registre des habitants dépend en grande partie des déclarations effectuées par les administrés, il est décidé par ailleurs de ne plus percevoir de taxe lors d'un changement d'adresse à l'intérieur du canton (pour autant qu'il soit annoncé dans les délais prescrits par le droit cantonal) afin de les inciter à communiquer systématiquement tout changement à l'office. Si la gratuité existait déjà pour les ressortissants suisses, cette dernière s'applique désormais également aux ressortissants étrangers titulaires d'une autorisation de séjour, d'établissement ou de travail à Genève.

Dès lors que la gratuité de l’annonce de changement d’adresse s’appliquera désormais à tous les administrés, indépendamment de leur nationalité, une égalité de traitement est ainsi garantie dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Soins aigus et de transition: extension du tarif-cadre

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement fixant le tarif-cadre des prestations en matière de soins aigus et de transition.

L'actuel règlement fixe le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la coopérative de soins infirmiers (CSI) et de la section genevoise de l'association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) en matière de soins aigus et de transition. Il convient aujourd'hui d’étendre l'application de ce règlement aux autres organisations d'aide et de soins à domicile agissant en matière de soins aigus et de transition. En effet, celles-ci augmentent en nombre et le tarif-cadre n'est pas fixé de manière réglementaire pour ces dernières. Il est donc nécessaire de combler cette lacune.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Dénominations d'espaces publics et d'artères à Onex, Meyrin et Chancy

Le Conseil d'Etat a approuvé la demande de la commune d'Onex de dénommer place Monique-Bauer-Lagierl'espace public bordant la route de Chancy situé dans le prolongement de la rue Gaudy-Le-Fort. Née en 1922 à Meyrin et décédée à Onex en 2006, Monique Bauer-Lagier a passé son adolescence à Onex, commune d’origine de la famille Lagier, et montrera son engagement pour différentes causes tout au long de sa vie. Sensible aux questions environnementales, des inégalités sociales et de la reconnaissance des femmes, elle siègera pendant un mandat au Conseil national et pendant trois mandats consécutifs au Conseil des Etats.

Le gouvernement a également validé la proposition de la commune de Meyrin de dénommer chemin Renée-Pellet la voie de mobilité douce reliant le chemin du Vieux-Bureau et la rue Emma-Kammacher. Née en 1905, Renée Pellet est la première femme à avoir été élue dans un exécutif en Suisse. Elle a été élue au poste d’adjointe au maire de Meyrin lors de l’élection des 1er et 2 octobre 1960, premier scrutin après l’introduction du suffrage féminin au niveau cantonal à Genève.

Sur proposition de la commune de Chancy, le Conseil d'Etat a accepté de dénommer chemin des Bottières la nouvelle voie commençant à la hauteur du chemin des Raclerets 11 et se terminant sans issue. Cette dénomination à double sens évoque le lieu-dit "Les Bottières", reporté sur l'Atlas Mayer de 1830, décrivant un lieu marécageux, mais propose également d'honorer les artisanes qui confectionnaient et vendaient des bottes.

Le gouvernement a également accepté de nommer parc du Menhir l'espace public situé à côté de la salle communale et de la mairie de Chancy. Ce nom de parc évoque la découverte, en 2016, d'un bloc erratique utilisé comme menhir au néolithique. La dénomination parc d'Epagny a, quant à elle, été retenue pour le parc situé à l'angle du chemin du même nom et la route de Passeiry. Ce nom reprend celui du lieu-dit "Epagny".

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rapport sur la mise en œuvre de la loi en faveur du développement économique et de l'emploi pour la période 2014-2018

Le Conseil d’Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la mise en œuvre de la loi en faveur du développement économique et de l'emploi du 20 janvier 2000.

Ce rapport est réalisé sous la forme d'une synthèse annualisée, traitant des éléments saillants de l'action de la promotion économique cantonale pour la période comprise entre 2014 et 2018. Il énumère notamment les mesures prises au niveau du soutien apporté à la création et au développement des entreprises locales, les initiatives de promotion de l'excellence du tissu économique genevois et les actions menées pour favoriser l'implantation d'entreprises étrangères à haute valeur ajoutée. Enfin, il renseigne sur les résultats chiffrés de l'action de promotion économique pour l'ensemble des cinq exercices considérés.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Epalle, directeur général du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DDE, T. 022 388 34 34.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2020

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2020.

Quarante-et-une communes ont maintenu le taux de centimes qui était le leur en 2019, alors que quatre l'ont modifié. Les communes de Choulex et de Vandoeuvres ont voté une baisse de leur taux de 2 centimes tandis qu'Anières et Presinge ont voté une diminution de leur taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes, mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Tableau de comparaison des taux de centimes additionnels des communes pour les années 2019 et 2020

2019

2020

AIRE-LA-VILLE

50

50

ANIÈRES

32

31

AVULLY

51

51

AVUSY

50

50

BARDONNEX

43

43

BELLEVUE

41

41

BERNEX

48

48

CAROUGE

40

40

CARTIGNY

43

43

CELIGNY

33

33

CHANCY

51

51

CHÊNE-BOUGERIES

34

34

CHÊNE-BOURG

46

46

CHOULEX

44

42

COLLEX-BOSSY

46

46

COLLONGE-BELLERIVE

29

29

COLOGNY

29

29

CONFIGNON

47

47

CORSIER

35

35

DARDAGNY

48

48

GENÈVE

45,49

45,49

GENTHOD

25

25

GRAND-SACONNEX

44

44

GY

46

46

HERMANCE

42

42

JUSSY

42

42

LACONNEX

44

44

LANCY

47

47

MEINIER

42

42

MEYRIN

44

44

ONEX

50,5

50,5

PERLY-CERTOUX

43

43

PLAN-LES-OUATES

36

36

PREGNY-CHAMBÉSY

32

32

PRESINGE

41

40

PUPLINGE

48

48

RUSSIN

40

40

SATIGNY

39

39

SORAL

46

46

THÔNEX

44

44

TROINEX

40

40

VANDOEUVRES

31

29

VERNIER

50

50

VERSOIX

45,5

45,5

VEYRIER

38

38

Pour toute information complémentaire: Mme Olivia Le Fort, directrice du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

M. Christian Gorce nommé ingénieur cantonal

Le Conseil d'Etat a nommé M. Christian Gorce à la tête de l'office cantonal du génie civil (OCGC), en qualité d'ingénieur cantonal, à compter du 1er avril 2020. Cet office comprend la direction administrative et des grands projets (DAGP), la direction des ponts et chaussées (DPC) et la direction de l’entretien des routes (DER). Il a pour principales missions de construire, renouveler, entretenir et exploiter les infrastructures cantonales (routes, y compris mobilité douce et patrimoine arboré, transports publics et ouvrages d‘art (ponts, tunnels, etc.)), d'assainir le bruit des routes cantonales, mais également d'entretenir et de réparer le parc de véhicules, d’engins ainsi que la batellerie de l’Etat.

Agé de 49 ans, M. Gorce est inscrit au REG A de la fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens. Il est détenteur d’un diplôme d'ingénieur HES en génie civil de l'office fédéral de la formation et de la technologie et d'un diplôme d'ingénieur ETS en génie civil de l'école d'ingénieurs de Genève où il a reçu le prix Henri Béguin. Enfin, M. Gorce a complété son parcours d'ingénieur par un master of business administration (MBA) à l’Université de Genève avec une spécialisation en management international.

M. Gorce bénéfice d'une large expérience professionnelle dans le domaine du génie civil dans des bureaux d’études privés, puis dans l’administration cantonale. Directeur depuis six ans des ponts et chaussées de l'OCGC, qui compte une trentaine de collaboratrices et collaborateurs, il saura mettre sa riche expérience et ses réseaux établis dans le Grand Genève au profit de la mise en œuvre de la politique publique Mobilité, en étroite collaboration avec l'office cantonal des transports (OCT).

Au cours de la période écoulée, M. Gorce a conduit la réalisation d’importants chantiers comme la route des Nations, l’extension des lignes de tramway en direction de Bernex et de Moillesulaz ou le maillon routier des Communaux d’Ambilly.

M. Gorce aura pour tâche de poursuivre les liens étroits que Genève connaît avec l’Office fédéral des routes (OFROU), en rapport notamment avec le financement des grandes infrastructures de transport.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier des compétences de M. Gorce, qui saura conduire avec un grand sens des responsabilités les 160 collaboratrices et collaborateurs qui composent l’OCGC. Les qualités managériales de M. Gorce, son leadership, ainsi que son aptitude à résoudre et à aplanir les problèmes par la négociation et le compromis lui permettront d'amener une vision dynamique et innovante dans la conduite de l’office dont il aura désormais la charge.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, par l’intermédiaire de M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

20 février

			15h30
	Les employeurs et l'Etat s'unissent pour l'emploi
FER Genève

			Rue de Saint-Jean 98
	DSES
Marie De Coulon

			T. 022 546 88 14

21 février

			10h00
	Opération Papyrus: bilan final, évaluation et perspectives
Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

DSES

DCS

Laurent Paoliello

			T. 079 935 86 75

Henri Della Casa

			T. 022 546 54 82 ou 078 674 69 95

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2019 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

			T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17


lead_fr: Soutien à la reconstruction du bâtiment de siège de l'UIT. Les Cherpines: un partenariat public-privé pour un quartier durable. Projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du COVID-19 dans le secteur de la culture. Modification de la loi sur les bourses et prêts d'études afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes. Adaptation du règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique. Comptes 2019 des communes genevoises. Deuxième attribution 2020 de la part cantonale des bénéfices de la Loterie romande. Aide financière non monétaire au Théâtre des Marionnettes. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Votation cantonale et communale du 29 novembre 2020.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 1er juillet 2020

content_fr:
Soutien à la reconstruction du bâtiment de siège de l'Union internationale des télécommunications

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 42,4 millions de francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à la démolition et reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications à Genève.

Face aux défis auxquels est confrontée la Genève internationale, notamment en matière de concurrence internationale pour l'accueil des OI, le maintien en bon état du parc immobilier représente un élément essentiel de la politique d'Etat hôte de la Suisse. Il constitue l'un des six axes de la stratégie en faveur de la Genève internationale, adoptée par les Chambres fédérales le 16 juin 2015, respectivement le 17 septembre 2019, pour la période 2020-2023 ("Message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte").

Dans ce contexte, le projet de loi s'inscrit en complément du message adopté le 22 avril 2020 par le Conseil fédéral, octroyant à la FIPOI un prêt fédéral destiné à financer le projet de démolition et de reconstruction du nouveau bâtiment de siège de l'UIT (prêt sans intérêt de 95,6 millions de francs, remboursable sur cinquante ans). Il a pour objectif d'autoriser le Conseil d'Etat à octroyer un montant de 42,4 millions de francs à la FIPOI sous la forme d'un prêt remboursable sur cinquante ans. Ce projet de loi est également mentionné dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat.

La Confédération ayant déjà accordé un crédit de 12 millions aux frais d'études de ce projet, les autorités suisses accorderont ainsi un prêt d'un montant total de 150 millions de francs au maximum pour ce projet, aujourd'hui devisé 170 millions de francs, avec une clé de répartition de 28/72% entre les contributions genevoise et fédérale. L'UIT apportera 20 millions de francs de fonds propres financés par des parrainages, des dons et un fonds spécial.

L'UIT est l'agence des Nations unies spécialisée dans les technologies de l'information et de la communication. Elle compte 193 Etats membres et 700 membres et associés du secteur privé. Elle est chargée de la réglementation et de la planification des télécommunications dans le monde. Son domaine de compétence s'étend aussi à l'Internet haut débit, à la navigation maritime et aéronautique, à la météorologie par satellite, à l'accès à Internet et aux réseaux mobiles de nouvelle génération. Le pôle numérique constitue l’un des piliers thématiques de la Genève internationale que la Suisse souhaite développer. Ainsi, ce projet renforcera Genève comme centre prééminent pour les questions liées à la gouvernance mondiale de l’Internet.

Le soutien de l'Etat hôte au financement de ce projet permettra à l'UIT de disposer d'un parc moderne et efficace, qui réponde à ses besoins. Cela contribuera également à renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales et premier centre de gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. Michael Meier, secrétaire général adjoint, PRE, T. 022 327 94 27.

Prise de position sur le projet de loi COVID-19

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Chancellerie fédérale concernant le projet de loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19). Celui-ci vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l’épidémie de COVID-19.

Sur le principe, le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi proposé. Il se demande néanmoins si les autorités fédérales ne devraient pas également examiner l'opportunité d'une modification de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp) pour y insérer des normes de délégation pérenne au Conseil fédéral afin que ce dernier puisse, notamment lorsque la situation extraordinaire est déclarée, prendre des mesures indirectes, telles que celles relatives au soutien financier des acteurs économiques et culturels, à la confiscation de matériel sanitaire et à la fermeture des frontières.

S’agissant de la consultation des cantons prévue lorsque le Conseil fédéral entend prendre des mesures visant à atténuer le risque de transmission et à lutter contre la maladie provoquée par le coronavirus, le Conseil d’Etat estime qu’elle devrait respecter la loi fédérale sur la procédure de consultation. Par ailleurs, il semble insuffisant de ne prévoir une consultation des cantons que sur les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19. Il s’agit d’un principe général s’appliquant à l’ensemble des domaines de réglementation de la loi qui concernent les compétences cantonales.

Le Conseil d’Etat émet également une réserve sur le fait que la loi proposée ne définit pas les conditions de son application autrement que par l'existence de l'épidémie de COVID-19, sans définir un niveau de gravité spécifique. La loi COVID-19 permettrait ainsi au Conseil fédéral d'étendre ses compétences d'exécution même au cas où la COVID-19 serait dans une situation normale d'épidémie. Pour le gouvernement genevois, il conviendrait de réserver cette possibilité au cas de situation particulière au sens de l'article 6 LEp, voire encore d'en restreindre le champ d'application aux cas éventuels qui ne pourraient pas être couverts par le système mis en place par l'article 6 LEp.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 466 64 67.

Soutien partiel à la modification de la loi sur l'impôt anticipé

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur l'avant-projet de loi modifiant la loi sur l'impôt anticipé (LIA). L'impôt anticipé (IA) est un impôt à la source perçu par la Confédération, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers (actions, obligations) au taux de 35%. Sous certaines conditions, l'IA peut être remboursé à l'investisseur (fonction de garantie).

La nouvelle réglementation proposée a pour objectif:

de renforcer le marché des obligations, dans la mesure où les investisseurs (à l'exception des personnes physiques domiciliées en Suisse) n'auront plus à payer l'IA sur les revenus d'intérêts. Le droit de timbre de négociation (DTN) étant par ailleurs supprimé;

d'étendre la fonction de garantie de l'IA envers les personnes physiques domiciliées en Suisse en ceci que les rendements d'intérêts de source étrangère seront aussi soumis à l'IA.

Le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet de loi en ce qui concerne le renforcement du marché des obligations. En effet, de nombreux groupes suisses émettent leurs obligations non pas en Suisse, mais par l'entremise de sociétés étrangères, afin d'éluder l'IA. Cette situation a des effets négatifs sur l'ensemble de la place économique suisse, notamment Genève.

Le Conseil d'Etat est, en revanche, défavorable à cet avant-projet de loi en ce qui concerne l'extension de la fonction de garantie de l'IA. Cette extension implique, en effet, des charges de mise en oeuvre considérables pour les cantons et pour les banques.

En définitive, le département des finances et des ressources humaines (DF) soutient le principe de la réforme de l'IA proposée par le Conseil fédéral. Toutefois, il considère qu'une partie du projet doit être abandonnée.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Soutien à des modifications d'ordonnances dans le domaine de l'énergie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de quatre ordonnances régissant le domaine de l’énergie entrant en vigueur début 2021, à savoir l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo).

Au sujet de la révision de l'OEne, le gouvernement genevois salue la proposition d'exemption de l'obligation de disposer d'une autorisation de construire pour les constructions et installations temporaires visant à évaluer l'adéquation de sites pour l'exploitation de l'énergie éolienne. Cette proposition prévoit également que les cantons mettent en place une procédure d'annonce, condition sine qua non pour vérifier l'adéquation de ces installations temporaires vis-à-vis des impacts sur la faune, la flore, les biotopes et/ou le paysage. Le Conseil d'Etat rappelle toutefois que l'exemption doit se limiter aux installations temporaires et que les installations éoliennes de production d'électricité restent soumises à l'intégralité de la procédure d'autorisation.

Le gouvernement genevois approuve par ailleurs la proposition de monitorer par géodonnées le développement des installations de production d'électricité, qui permettra d'améliorer le suivi du développement de la production d'origine renouvelable.

A propos de l'OEEE, le Conseil d'Etat soutient les nouvelles exigences relatives à l'obligation de marquage pour les pneumatiques, qui engendreront une baisse de la consommation énergétique et une réduction du bruit.

Enfin, concernant l'OEneR, le gouvernement genevois approuve la volonté du Conseil fédéral de soutenir le segment des installations dont la puissance est inférieure à 30 kW en augmentant les contributions. Il regrette par contre l'adaptation à la baisse des contributions de base pour toutes les autres gammes d'installations et demande au Conseil fédéral de la modérer.

Pour toute information complémentaire:  M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien nuancé au projet de loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères

Dans le cadre de la procédure de consultation ouverte par le Département fédéral des finances au sujet du projet de loi sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, le Conseil d'Etat apporte son soutien au projet, tout en proposant quelques modifications.

Alors que les revenus des rentes viagères sont actuellement imposées à hauteur de 40%, le projet de loi propose de flexibiliser la part imposable de ces revenus et de l'adapter aux conditions de placement. Le pourcentage d'imposition des rentes viagères serait fixé par une formule mathématique basée sur un taux d'intérêt technique. A titre d'exemple, pour les contrats d'assurances conclus entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2019, ce pourcentage d'imposition serait compris entre 1 et 30% selon l'année de conclusion, en supposant une rémunération technique maximale.

Le Conseil d'Etat approuve ce changement. Toutefois, conformément à l'avis de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, il préconise que le pourcentage d'imposition établi par une formule mathématique soit fixé de manière uniforme pour toutes les conclusions d'une même année civile et pendant toute la durée contractuelle. Le gouvernement genevois propose en outre que ce pourcentage soit publié chaque année par l'Administration fédérale des contributions, y compris pour les prestations garanties des assurances de rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d'assurance.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Les Cherpines: un partenariat public-privé pour un quartier durable

Le Conseil d'Etat, la commune de Plan-les-Ouates et les opérateurs du futur écoquartier du Rolliet ont signé une convention fixant les bases d’un partenariat public-privé inédit. Elle porte d’une part sur les mesures de services en faveur de la mobilité et d’autre part sur la mise à disposition de surfaces contribuant à la vie sociale du Rolliet, première étape du grand projet des Cherpines.

Ces dispositions sont particulièrement innovantes à l'échelle nationale pour un périmètre de cette ampleur et à ce stade du projet. Elles viennent accompagner l'offre de transport public (prolongement de la ligne 15 du tramway, création d'une ligne de bus) et de mobilité douce prévues pour le quartier.

Une offre diversifiée de mesures mobilité

Elles offrent des alternatives crédibles et pratiques à l'utilisation des véhicules individuels motorisés qui permettent de réduire le nombre ou la distance des déplacements des habitants du Rolliet. Elles sont composées d'une centrale de mobilité (mise à disposition de vélos cargos, vélos et trottinettes électriques, fournir des informations sur les modes de transports, organiser du co-voiturage, réserver des véhicules particuliers…), du car-sharing (avec abonnement gratuit), des casiers de livraison 24h/24h, un kit de mobilité pour les nouveaux habitant-e-s (bons de livraisons vélo à domicile, bons pour la location de vélos électriques longue durée ou encore bons pour les transports publics en cas de renoncement à la voiture) ainsi que des espaces de coworking dans les immeubles.

L'ensemble des places de stationnement du secteur sera par ailleurs géré de manière centralisée et mutualisée.

Des arcades dédiées à la vie de quartier

La convention prévoit également que 5500 m2 des rez-de-chaussée du Rolliet soient dévolus à des activités en faveur de la vie de quartier et au développement de liens sociaux entre les habitant-e-s. Ces activités ne sont habituellement pas compatibles avec des loyers au prix du marché. Ainsi, des dispositifs innovants ont été imaginés pour proposer des loyers très abordables pour ces surfaces favorisant des activités associatives et non commerciales qui joueront leur rôle d'animation des lieux. La gestion de ces espaces sera confiée à une coopérative dédiée, chargée également des mesures de mobilité.

Il s'agit par exemple de louer ces surfaces à des associations locales ou culturelles (ateliers d'artistes), des épiceries participatives, cafés communautaires, maison de quartier, services de soins ou sociaux (familles, aînés, intergénérationnel), ateliers de réparation de vélo…

Financement des mesures, partenariat et calendrier

La convention prévoit que l'ensemble des investissements liés à ces mesures soit intégré aux plans financiers validés par l'office cantonal du logement et de la planification foncière dans le cadre de la zone de développement. Cette solution a été rendue possible par un partenariat entre le Canton, la Commune et les promoteurs.

Les premières autorisations de construire de l’écoquartier du Rolliet seront déposées en fin d'année 2020 pour une livraison des premiers logements fin 2023, de manière concomitante avec l'arrivée du tram 15 aux Cherpines.

Pour rappel, le 13 novembre 2017, le canton et les communes de Plan-les-Ouates et Confignon signaient une convention portant sur la coordination entre les infrastructures de transport et la construction des logements aux Cherpines. La nouvelle convention signée ces jours concerne l’écoquartier du Rolliet, où seront construits environ mille logements. Elle concrétise des principes énoncés dans l'accord de 2017 et précise les mesures de service en faveur de la mobilité qui se matérialiseront ainsi que leur mode de financement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66, ou M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du COVID-19 dans le secteur de la culture

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus dans le secteur de la culture.

Le projet de loi adopté ce jour fait suite à l’arrêté d’application de ladite ordonnnace, du 9 avril 2020, par lequel le Conseil d'Etat entérinait le principe de financement de ces indemnisations via des crédits urgents. Il permet de ratifier le dispositif prévu pour limiter les conséquences économiques de la lutte contre l’épidémie de coronavirus dans le secteur de la culture, soit précisément dans les domaines des arts de la scène, de la musique, du design, du cinéma, des arts visuels et des musées, domaines définis par l'ordonnance fédérale.

Pour rappel, la Confédération contribue pour moitié au coût des indemnisations des pertes financières dans le secteur de la culture, sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Cette contribution, calculée selon une équation prenant en compte la population et les dépenses culturelles, est plafonnée pour Genève à 16,2 millions de francs. Un montant équivalent est ainsi à la charge du canton.

La ligne de crédit porte ainsi sur un montant de 16,2 millions, mais la part des indemnisations qui sera effectivement prise en charge par le canton dépendra des demandes éligibles qui seront reçues par l’office cantonal de la culture et du sport, ainsi que de la participation financière de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises et de l’organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, encore en négociation.

Pour toute information complémentaire: M.  HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification de la loi sur les bourses et prêts d'études afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE).

Entrée en vigueur le 1er juin 2012,la LBPE a introduit une nouvelle manière de calculer le montant de l'aide financière, selon le principe du comblement du budget de la personne en formation. Six années après l'entrée en vigueur de la loi, la Cour des comptes a réalisé une évaluation de ses effets. Dans son rapport no 139 du mois de mai 2018, la cour a ainsi émis sept recommandations, dont chacune comprend plusieurs points. Certaines de ces recommandations nécessitent des modifications légales, qui font l'objet du présent projet de loi.

Ces modifications apportent différentes clarifications et précisions. Elles concernent notamment le champ d'application de la loi en lien avec les établissements de formation reconnus situés à l'étranger ainsi que le cercle des bénéficiaires, ce dernier incluant toutes les personnes disposant de cinq années de domicile légal dans le canton. D'autres précisions concernent la durée maximale de l'aide en cas de deuxième formation initiale, la notion de la personne en formation considérée comme financièrement indépendante en lien avec la prise en compte des revenus de ses parents, ainsi que la manière de prendre en compte les frais de logement et de repas au niveau des frais résultant de l'entretien et de la formation.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adaptation du règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique, précisant les critères d'identification d'un pic de pollution, sans incidence toutefois sur les conditions de déclenchement dudit dispositif.

Suite à cette adaptation, les véhicules des pompes funèbres seront exemptés de l'obligation d'arborer un macaron Stick'AIR pour circuler au centre du canton en cas de smog. Le nombre de véhicules concernés par cette exception étant négligeable, l'efficacité de la mise en œuvre de la circulation différenciée en cas de pics de pollution n'est pas remise en question.

Le règlement ainsi modifié traduit la volonté du Conseil d'Etat de suivre une ligne basée sur l'objectivité et le pragmatisme dans l'application du dispositif d'urgence en cas de pics de pollution genevois, entré en vigueur le 15 janvier 2020 (voir point presse du 6 novembre 2019).

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Comptes 2019 des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu les comptes des quarante-cinq communes genevoises dûment approuvés par les organes de révision. Les comptes 2019 affichent un excédent cumulé de quelque 100,2 millions de francs. Ce résultat est consécutif à un changement de pratique comptable concernant le calcul des revenus de l'impôt à la source. Sans cet élément non récurrent, l'excédent cumulé serait de 221,8 millions de francs, contre 213,5 millions en 2018.

La loi sur l'administration des communes fait obligation aux communes de faire approuver leurs états financiers par leur conseil municipal au plus tard le 15 mai de l'année suivant l'exercice visé (30 septembre pour la Ville de Genève). En raison des mesures de lutte contre le coronavirus, ce délai était impossible à tenir, raison pour laquelle le Conseil d'Etat, par arrêté du 23 avril 2020, avait exonéré les communes de cette obligation pour l'exercice 2019 et fixé au 15 juin le délai pour la transmission des comptes révisés.

La modification de pratique comptable concerne le calcul des revenus de l'impôt à la source. Jusqu'à l'exercice 2018, ces revenus étaient inscrits dans les comptes l'année de leur encaissement effectif au lieu de l'année pour laquelle ces impôts étaient effectivement dus. Cette pratique étant contraire aux règles d'étanchéité entre les exercices comptables, le département de la cohésion sociale, en accord avec l'Association des communes genevoises et le département des finances et des ressources humaines, a décidé que la pratique serait modifiée dès l'exercice 2019, entraînant pour ce seul exercice une baisse de revenus.

Une analyse des vingt dernières années montre que les excédents de revenus cumulés des communes atteignent quelque 130 millions de francs par an en moyenne (140 millions en isolant l'impact de cette pratique comptable). La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes atteint 3,6 milliards de francs.

La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Deuxième attribution 2020 de la part cantonale des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles (voir communiqué du 30 mars 2020). Ainsi, 110 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 4,421 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de trois mille projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Aide financière non monétaire au Théâtre des Marionnettes

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté accordant au Théâtre des Marionnettes pour 2020 et 2021 une aide financière non monétaire consitant en la mise à disposition d'un atelier de 345 m2. Cette aide est valorisée à 61'060 francs, soit 36'636 francs pour 2020 et 24'424 francs pour 2021.

Le Théâtre des Marionnettes de Genève bénéficie d'une aide financière non monétaire depuis 2017. Grâce à ce soutien cantonal, le théâtre dispose de locaux de répétition et de stockage, indispensables à la réalisation de ses fonctions de produire, coproduire et accueillir des spectacles de marionnettes pour tous publics.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2021, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement, conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Les mesures préventives mises en place ne s'avèrent pas suffisantes pour limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Votation cantonale et communale du 29 novembre 2020

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 29 novembre 2020 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mise en œuvre de l'article 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH) (A 2 00 – 12211), du 27 février 2020;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit "Sous-Forestal") (11976), du 2 novembre 2018.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation sur la délibération du conseil municipal de la commune de Meyrin du 4 février 2020 relative à l'ouverture d'un crédit d'étude de 3'235'000 francs en vue de la mise à niveau du bâtiment Forum Meyrin et de la relocalisation des activités pendant la durée des travaux (voir point presse du 24 juin 2020).

Les dossiers pour le dépôt des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles à partir du 3 août 2020 et doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 5 octobre 2020 avant midi.

Pour toute information complémentaire:  Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 466 64 67.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27.02.2020 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence en matière d'identité de l'employeur d'un membre du Grand Conseil) (12472)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.02.2020 modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour rétablir une égalité de traitement des directeurs d'établissement) (12315)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.02.2020 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G) (12644)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour un véritable accès à une formation de reconversion) (12445)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi concernant la création de la Fondation communale immobilière de Lancy (PA 574.00) (12600)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Rendre les bâtiments de l'Etat plus efficaces au plan énergétique) (12219)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone 3, d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone ferroviaire au chemin du Foron) (12602)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (12603)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 ouvrant un crédit d'investissement de 250 000 000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève (12552)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 7'500'000 francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'acquisition d'une solution d'archive neutre (12529)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique selon le droit fédéral harmonisé) (12570)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 17.01.2020, sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT - I 2 25) (12385)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 juin 2020 sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12728)	Conseil d'Etat	25 juin 2020

Loi du 26 juin 2020 accordant une subvention cantonale de 2 000 000 francs au secteur viti-vinicole dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12739)	Conseil d'Etat	1er juin 2020