lead_fr: Unireso, TPG et Mouettes genevoises S.A: adoption des contrats de prestations 2025 - 2029. Prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite Modification de la loi sur la banque cantonale de Genève. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail. Participation financière pour accueillir le Musée de la BD au Grand-Saconnex. Renouvellement du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération Habitats et accompagnement des seniors: contrat de prestations avec l'association HAGES. Rapport annuel 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès Un projet de territoire valorisant l'échelle régionale pour Collex-Bossy. Nouvelles dénominations à Plan-les-Ouates et Cologny. Aboutissement de deux référendums cantonaux. Election d'un membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite. Clôture de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon. Séminaire extra-muros d'été aux Trois-Chênes. Genève internationale: nomination d'un nouveau membre du bureau de l'amiable compositeur. Genève soutient sous conditions le projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale. Genève soutient les mesures d'économie d'électricité prévues pour ses centrales d'épuration. Conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé: soutien partiel aux modifications proposées. Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales.

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Unireso, TPG et Mouettes genevoises S.A: adoption des contrats de prestations 2025 - 2029

Dans le prolongement du Plan d'actions des transports collectifs, voté par le Grand Conseil le 22 mars 2024 et approuvé par le Conseil d'Etat le 29 mai 2024, ce dernier a adopté plusieurs contrats de prestations pour les années 2025 à 2029, dont ceux de la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso, des Transports publics genevois (TPG) et des Mouettes genevoises S.A. (MG S.A.). L'entrée en vigueur de ces contrats de prestations est prévue le 1er janvier 2025.

Unireso

Les contributions allouées dans le cadre du contrat de prestations entre l’Etat de Genève et Unireso visent à promouvoir et favoriser les déplacements en transports publics sur les réseaux des différents opérateurs de la communauté tarifaire.

Conformément aux obligations fédérales, ce contrat comprend les indemnités relatives au fonctionnement de la communauté tarifaire, ainsi que les montants des pertes de recettes découlant de la votation populaire du 18 mai 2014 (IN-146) et impliquant une stagnation des tarifs depuis cette date. Ce contrat intègre également une indemnisation des opérateurs de transport pour des rabais spécifiques sur les billets et abonnements décidés par l’Etat.

Pour la période 2025-2029, les recettes prévues provenant des produits du transport se montent à 961'540'024 francs avec une croissance moyenne annuelle estimée à 3,3%. Les recettes globales, comprenant les indemnités étatiques, se montent à 1'275'843'258 francs.

TPG

Le contrat de prestations 2025-2029 conclu entre l’Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG) définit le montant de l'indemnité de fonctionnement des TPG. La période 2025-2029 prévoit un développement ambitieux de l'offre, grâce à la mise en service d'infrastructures de tramways et de bus à haut niveau de service (BHNS), ainsi que l'électrification complète de la flotte de véhicules. Il intègre également le renforcement de l'offre de loisirs (soirée, weekend) afin de répondre à l'ensemble des attentes de la population genevoise.

Une croissance de l'offre de 29% est ainsi prévue, grâce à la mise en service des prolongements de lignes de tramways jusqu'au Grand-Saconnex et Ferney-Voltaire et, d'autre part, jusqu'à Perly et Saint-Julien-en-Genevois. Ces prolongements accompagneront l’extension du réseau TPG à un réseau de six lignes de tramways. Le contrat de prestations prévoit également la mise en service d'une nouvelle offre de lignes de BHNS sur les axes s’étendant de Frontenex jusqu'à Thônex et Vernier. L'évolution du réseau intègrera aussi une importante augmentation des fréquences sur les lignes de bus, en début de matinée, en soirée, la nuit et le weekend.

Afin de réaliser l'ensemble de ces mesures, l’Etat financera plus de 1,941 milliard de francs sur la durée du contrat de prestation.

Mouettes genevoises S.A.

Le contrat de prestations 2025-2029 conclu entre l’Etat de Genève et les Mouettes Genevoises S.A. (MG S.A.) définit le montant de l'indemnité de fonctionnement revenant aux MG S.A. Celle-ci permet aux Mouettes de poursuivre la mission qui leur est attribuée par l'Etat, à savoir assurer la desserte des lignes de transports publics lacustres auprès de la population.

Ce contrat ne prévoyant pas de changement d'offre, les MG S.A. continueront d'exploiter de manière identique les lignes existantes. Le dernier bateau en bois des Mouettes sera remplacé par un nouveau bateau électro-solaire plus capacitaire au cours de ce contrat.

Tout comme le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG), la réalisation des prestations commandées et le respect des budgets financiers sont mesurés par des indicateurs de performance. Dans les cas où les objectifs fixés dans le contrat ne sont pas respectés, des pénalités financières sont appliquées par l'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle De Beaufort, suppléante du directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 69.

Prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite

Suite à l'adoption de la loi 12429, le 23 novembre 2023, intitulée "Pour un choix libre et flexible de l'âge de la retraite", le personnel de l'administration pourra demander la prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite, jusqu'à 67 ans au maximum.

A cet effet, le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux a été modifié, ainsi que les règlements sur le personnel universitaire et de la HES-SO Genève. Le Conseil d'État a précisé la procédure à suivre, ainsi que les critères lui permettant, le cas échéant, de s'opposer à la demande de prolongation des rapports de service.

L'entrée en vigueur de la loi et des règlements qui en découlent sont fixés au 1er septembre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Modification de la loi sur la banque cantonale de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur la banque cantonale de Genève (BCGe) afin de répondre à plusieurs objectifs, à savoir:

Reprise partielle du droit de la société anonyme (SA)

Il s'agit de reprendre dans la loi sur la BCGe certaines modifications du droit de la société anonyme entrées en vigueur en 2023. Ainsi, la publication d'un rapport de rémunération deviendra obligatoire et l'assemblée générale pourra s'exprimer, par un vote consultatif, sur la rémunération de la direction. A noter que la banque publie déjà volontairement depuis plusieurs années, dans son rapport de gestion annuel, des informations à ce sujet.

Transformation du comité de contrôle en comité d'audit

Cette modification répond à une recommandation de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Celle-ci avait exprimé son désaccord quant à l'existence d'un organe spécifique à la BCGe, dénommé "comité de contrôle", dans lequel siégeait une personne non membre du CA, nommée directement par le Conseil d'Etat. Le projet de loi donne suite à cette recommandation, en transformant le comité de contrôle en comité d'audit usuel, composé uniquement d'administrateurs et administratrices au sens strict.

Diverses modifications sont également proposées afin de moderniser certains aspects de la gouvernance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger le champ d'application de la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment.

Cette extension modifie également diverses dispositions de la CCT. Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er octobre 2024, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Participation financière pour accueillir le Musée de la BD au Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant un crédit d’investissement de cinq millions de francs pour le futur Musée de la bande dessinée au Grand-Saconnex. Ce montant permettra de réaliser d'importants travaux de restauration et de rénovation de la Villa Sarasin, choisie pour accueillir cette institution culturelle. Construit entre 1830 et 1833 et inscrit à l'inventaire des monuments historiques, ce bâtiment est propriété de la Ville du Grand-Saconnex depuis 2019.

Ce musée contribuera tant à la vie culturelle locale qu’au rayonnement international de Genève. Sa première mission sera de mettre en valeur les collections genevoises et la bande dessinée en général. En effet, l’importance de la bande dessinée et de l’illustration à Genève est reconnue par l'Office fédéral de la culture à travers son inscription sur la "liste des traditions vivantes en Suisse" depuis 2012. Le domaine de la BD est d’ailleurs soutenu par la Confédération dans son encouragement à la culture pour la période 2025 à 2028.

En plus de ces cinq millions, la Ville du Grand-Saconnex investira un million auquel s’ajouteront 5,8 millions de fond privés et 50'000 francs de subventions cantonales diverses. Les travaux de transformation de la Villa Sarasin devraient débuter début 2025. L’ ouverture du Musée de la BD est prévue fin 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. René Schori, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 32 ou 079 203 86 06.

Renouvellement du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de trois millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2025 à 2028.

La FGC est déjà au bénéfice d'un contrat de prestations quadriennal qui prendra fin le 31 décembre 2024. Les objectifs fixés dans ce contrat ayant été atteints, les partenaires ont décidé de poursuivre leur collaboration et de renouveler le contrat pour la période 2025-2028.

Les prestations attendues ont été adaptées à la lumière du programme stratégique 2025-2028, à savoir: garantir la qualité des projets de coopération au développement, informer le public genevois sur les enjeux globaux et la nécessité d'une coopération forte, stimuler la réflexion et les échanges pour renforcer les compétences des membres de la FGC, renforcer la dynamique institutionnelle des organisations membres et les encourager à adapter leurs projets en prenant en compte les évolutions de la coopération internationale.

La FGC existe depuis 1966 et joue un rôle très important dans le soutien au tissu coopératif genevois. Elle fédère une soixantaine d’organisations genevoises actives dans le domaine de la coopération internationale au développement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Habitats et accompagnement des seniors: contrat de prestations avec l'association HAGES

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec l'association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui le ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.

Afin de faire face au défi posé par le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et de garantir l'accès aux soins de qualité pour toutes et tous, le canton suit depuis de nombreuses années une politique favorisant le développement de structures intermédiaires.

Le nouveau contrat prévoit la poursuite du financement des prestations existantes, à savoir le financement d’une unité d'accueil temporaire de répit (UATR) composée de huit lits ainsi que de 112 logements sécurisés respectant les normes s’appliquant aux immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA).

L’UATR permet d’assurer une prise en charge médico-sociale de court-séjour de la personne âgée en perte d’autonomie, en vue de son retour à domicile.

Au niveau de l’IEPA, les prestations délivrées par l’HAGES incluent notamment une permanence nocturne, des activités communautaires, des mesures de promotion de santé et de prévention ainsi qu’une aide à la gestion administrative courante. L’HAGES exploite également une organisation d’aide et de soins à domicile (OASD), qui n’entre pas dans le périmètre de financement du contrat de prestations, mais qui délivre des prestations d’aide et de soins à domicile qui s’adaptent à l’évolution de l’état de santé des locataires, permettant à ces derniers d’éviter une institutionnalisation.

Ce contrat apporte une réponse novatrice à l’évolution des besoins observés dans le maintien à domicile et se compose de prestations qui viennent compléter le dispositif du réseau de soins de la politique sanitaire cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Rapport annuel 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité en 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Avec une hausse de fréquentation de 19,8% par rapport à 2022, la croissance des nuitées a été exceptionnelle dans notre canton. Cette augmentation est la plus importante parmi les villes suisses.

Durant l'année 2023, la FGT&C a également renforcé ses activités de promotion dans le domaine du tourisme de loisirs, ce qui a permis d'augmenter le nombre de nuitées en provenance de Suisse, du Royaume-Uni, de France et d'Amérique du Nord.

Le rapport relève par ailleurs que le tourisme d'affaires a connu une embellie en 2023. Le Bureau des congrès a attiré 22 congrès qui ont généré 24,5 millions de francs de retombées économiques. Le tourisme d'affaires n'a toutefois pas retrouvé son niveau d'avant-pandémie, enregistrant une baisse d'environ 30% chez les voyageurs d'affaires individuels depuis 2019, année de référence avant-covid.

Par ailleurs, la FGT&C poursuit la mise en œuvre de sa stratégie pour un tourisme durable décidée en 2021. Elle entend notamment réduire les déchets dans le secteur de 30% d’ici 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Un projet de territoire valorisant l'échelle régionale pour Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie de Collex-Bossy.

Avec son nouveau projet territorial, Collex-Bossy exprime ses intentions d'un développement équilibré et maîtrisé de ses villages et plus largement de son territoire. La vision communale vise à assurer les liens de mobilité avec les centres voisins, à valoriser l’agriculture et la production alimentaire locale, à placer la biodiversité et le paysage comme socle du développement communal et à accompagner la transformation du cadre bâti et des espaces publics.

Collex-Bossy est une commune principalement rurale. L’activité agricole, viticole et arboricole couplée à la proximité des espaces de nature (forêts, rives et réserves naturelles) constituent la richesse de son territoire, représentant plus de 95% de sa superficie. Quant aux villages, de taille restée limitée, ils entretiennent des liens fonctionnels forts avec les centres voisins, que ce soit pour l’activité économique, les services et commerces du quotidien ou encore, les équipements publics à la population.

Le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie seront prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T.  022 546 73 74

Nouvelles dénominations à Plan-les-Ouates et Cologny

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de dénominations suivantes de la commune de Plan-les-Ouates dans le futur quartier du Rolliet, en hommage aux deux premières conseillères municipales communales: chemin Ida-COLOMB-BOURQUI, pour la voie commençant au chemin du Pont-du-Centenaire et finissant au chemin des Petites-Fontaines dans le quartier du Rolliet, et chemin Marguerite-BOYMOND-CHUIT, pour la voie commençant au chemin du Pont-du-Centenaire et finissant au chemin de la Mère-Voie.

Il a également validé la proposition de la commune de Cologny de baptiser Ponton de la Cédille le nouveau lieu de baignade le long du quai de Cologny.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy, du 14 mai 2024, ouvrant un crédit de 630 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une zone de rencontre à la route d'Ornex

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 167

signatures contrôlées: 114

signatures exigées: 108

signatures validées: 109

Le nombre de 108 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 13 mai 2024, constituant une servitude de passage pour tous piétons et véhicules, au profit des parcelles Nos 10175 et 10176, et à la charge des parcelles Nos 10176, 10695 et du dp10817, sises chemin Lullin 13, 15 et 17, sous condition d'un versement d'une indemnité de 285 000 francs, selon le projet d'acte notarié de Me Lorena Brechbuhl

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 256

signatures contrôlées: 240

signatures exigées: 205

signatures validées: 236

Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour ces deux référendums, la date de la votation a été fixée au 24 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, T. 022 327 90 90.

Election d'un membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite

Suite à la démission de M. Ricardo Munoz du conseil d'administration des Services industriels de Genève, le Conseil d'Etat a fixé au lundi 7 octobre la date de l'élection citée en titre (élection d'un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite).

Nul ne peut être candidate ou candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription de la rive droite.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 16 août 2024.

Les personnes candidates, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire auprès du service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 septembre 2024 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, T. 022 327 90 90.

Clôture de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon

A l'issue de la procédure disciplinaire ouverte le 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, a prononcé, par arrêté de ce jour, un avertissement à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon.

Les parties concernées ont été informées et il ne sera fait aucun autre commentaire.

Séminaire extra-muros d'été aux Trois-Chêne

Le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'été dans les communes des Trois-Chêne. Durant ce déplacement de deux jours, il a notamment été prévu une rencontre avec le directeur général de l'Appel de Genève, dont le siège se situe à Chêne-Bougeries, et une visite de la manufacture Caran d'Ache. Le jeudi, le gouvernement rencontrera les Conseils administratifs des communes des Trois-Chêne et aura également l'occasion d'échanger lors d'un apéritif avec la population.

Genève internationale: nomination d'un nouveau membre du bureau de l'amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. François Lefort, ancien président du Grand Conseil, en tant que membre du bureau de l’amiable compositeur (BAC) dès le 1er septembre 2024. Le BAC a pour mission de rechercher des solutions à l'amiable dans les litiges impliquant les institutions ou personnes disposant du statut diplomatique et leurs employés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Genève soutient sous conditions le projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le projet d'ordonnance relatif à l'organisation de crise de l'administration fédérale,le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de préciser et renforcer les structures et procédures de gestion de crise en mettant l'accent sur l'organisation de crise supradépartementale au sein de l'administration fédérale. A l'instar de la position de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) qu'il soutient, il approuve le projet d'ordonnance sous réserve de la prise en compte de plusieurs commentaires.

Le Conseil d'Etat regrette en effet l'absence d'approche plus large de la gestion de crise avec des interfaces verticales entre la Confédération et les cantons. Il relève en outre la nécessité de définir clairement les responsabilités respectives et les processus de conduite et de collaboration par rapport à la mise en place de trois états-majors distincts tels que prévus dans l'ordonnance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève soutient les mesures d'économie d'électricité prévues pour ses centrales d'épuration

Consulté par le Département de l'Economie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat soutient le plan de mesures à prendre en cas de restriction de la consommation d'électricité pour les stations centrales d'épuration.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que le canton bénéficie déjà, depuis 2022, d’un plan de continuité d'activité (PCA) pour ces installations en cas de pénurie d’électricité. Ce dernier prévoit une suspension temporaire de l'aération du traitement biologique, grande consommatrice d'énergie, pour trois des quatre centrales, et propose également de supprimer la désodorisation pour l’une d’entre elles. Ce plan permet ainsi de réaliser des économies plus ambitieuses que celles proposées par la Confédération.

Genève compte quatre stations centrales d'épuration situées à Aïre, Bois-de-Bay, Villette et Chancy.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, chef de secteur, unité territoire et stratégie, office cantonale de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé: soutien partiel aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la deuxième étape de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers: création d'une loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmier (LCTSI) et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan).

Concernant la LCTSI, le Conseil d'Etat salue l'objectif des mesures qui visent à renforcer la revalorisation professionnelle des métiers et à développer les perspectives d'évolution des collaboratrices et des collaborateurs dans le domaine des soins.

Il souligne l'importance de définir un périmètre clair de mise en œuvre, pour éviter que ces mesures de soutien ne soient perçues comme des inégalités de traitement par d’autres métiers du soin et secteurs professionnels.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat regrette vivement qu'aucune réponse n'ait été proposée au niveau fédéral pour couvrir les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures. Il propose ainsi de réfléchir à un modèle de financement incluant une contribution de de la Confédération, afin de pouvoir faciliter la mise en œuvre de cette loi.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat ne soutient que partiellement le projet de loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers qui nécessite d'être clarifié, notamment concernant le risque de perception d’inégalité et les aspects liés à la responsabilité du financement des mesures.

S'agissant des modifications la LPSan, le Conseil d'Etat soutient la variante qui n'autorise l'exercice de la pratique avancée qu'aux détentrices et détenteurs d'un master en science décerné par les Hautes écoles spécialisées (HES) ou les Hautes écoles universitaires (HEU).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 377 45 12.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Cette adaptation fait suite à l'adoption de la modification par la population suisse, le 15 mai 2022, de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) introduisant le principe du consentement présumé pour le don d'organes.

Les nouvelles dispositions règlementeront notamment le nouveau registre fédéral des déclarations relatives au don d'organes et de tissus, et établiront la liste des organes pour lesquels le principe du consentement explicite est maintenu. Elles fixent également la question des délais pour l'exercice du droit d'opposition de la part des proches.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation  du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les brevets d'invention (LBI), en lien avec la législation sur la protection des variétés prévue par la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (LPOV). La règlementation proposée a pour but d'augmenter la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection des variétés végétales.

Vu l'importance croissante de la technologie dans le domaine de la sélection de ces dernières, l'information en matière de brevets gagne en pertinence pour la personne ou l'entité créant une nouvelle variété végétale (l'obtenteur). Or, une recherche de brevets en la matière nécessite un important savoir-faire et ne garantit pas toujours de trouver tous les brevets pertinents.

La solution retenue crée un service de clearing en ligne, c’est-à-dire qui facilite notamment la vérification des droits de propriété intellectuelle. Il permet ainsi aux obtenteurs de déterminer, par le biais d'une procédure simple, si une variété végétale utilisée pour en développer une nouvelle est concernée par un brevet. Pour les titulaires de brevets, ce système permet de réduire les cas d'utilisation non autorisée de leur invention.

Cette solution, entièrement gérée sur le plan organisationnel et financier par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), est sans incidence financière pour les cantons. En outre, il permet d'offrir un haut niveau de transparence et de sécurité juridique pour tous les acteurs concernés, favorisant ainsi l'innovation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

45'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2024

54'000 francs à l'association PPING dans le cadre du financement du spectacle estival "Elements" autour de la rade de Genève les 16 et 17 août 2024, pour l'année 2024

Approbation des comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). L'exercice 2023 s'est soldé par un bénéfice de 894'987 francs. Cette forte augmentation du résultat par rapport à 2022 (163'074 francs) s'explique en partie par la comptabilisation d'un résultat exceptionnel de 736'981 francs issu du dénouement d'un dossier de prêt litigieux.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2023 approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2023 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 3,2 millions de francs pour l'exercice 2023.

En vertu de l'article 8 du règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Approbation du rapport annuel 2023 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité annuel de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) pour l'année 2023.

La surveillance du canton sur l'ASFIP porte uniquement sur les fondations dites classiques. La surveillance des fondations classiques présente un excédent de 44’815 francs et un autofinancement de 106%. Le nombre de fondations classiques sous surveillance a augmenté de 2% en 2023, pour atteindre 590.

Adoption du budget 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS), qui prévoit un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de 8,4 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 août

11h00
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lead_fr: Modification de la répartition des cotisations de prévoyance du personnel de l'Etat, des membres du gouvernement et de la Cour des comptes. Assistance au suicide: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la modification de la loi sur la santé. Initiatives populaires fédérales sur la santé: impacts pour le canton. Projet-pilote pour un complément financier aux allocations de formations fédérales. Encadrer l'évolution de la zone villas à Vandoeuvres. Non-aboutissement d'un référendum cantonal. Nouveau directeur général des Hôpitaux Universitaires de Genève. Soutien partiel à l'ordonnance sur la protection du climat. Pour une politique agricole en phase avec la réalité du terrain. Félicitations au Conseil d'Etat uranais élu. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion "Relançons le "Grand Genève" et le transfert modal par des parkings relais (P+R) en France voisine".

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Modification de la répartition des cotisations de prévoyance du personnel de l'Etat, des membres du gouvernement et de la Cour des comptes

Les projets de loi adoptés par le Conseil d'Etat prévoient de passer d'une cotisation au 2e pilier de 58% pour l'employeur et de 42% par le membre du personnel, contre actuellement 2/3 par l'employeur et 1/3 par le membre du personnel. Cette nouvelle répartition, qui ne concerne que les nouveaux et nouvelles assurées, doit permettre de faire baisser les charges de 14 millions de francs à l'horizon 2027 (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, cinq projets de loi visant à modifier la répartition des cotisations de prévoyance professionnelle entre l'employeur et les employées ou employés. Ces changements législatifs concernent la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CPFP), la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG), la Caisse de prévoyance des membres du Conseil d’Etat et du chancelier ou de la chancelière d’Etat, ainsi que la Caisse de prévoyance des magistrates et magistrats de la Cour des comptes.

Seules les nouvelles personnes assurées sont concernées

Ces cinq projets de loi prévoient tous une même répartition des cotisations au 2e pilier des assurances sociales, supportée à 58% par l'employeur et à 42% par le membre du personnel, contre actuellement 2/3 par l'employeur et 1/3 par le membre du personnel. Le Conseil d'Etat prévoit que la modification de la répartition s'applique uniquement aux nouvelles et nouveaux assurés entrés dans les caisses de prévoyance respectives, après l’entrée en vigueur des projets de loi correspondants.

Dès lors que le taux de cotisation total n'est pas modifié, et même si l'augmentation de la part de cotisation prise en charge par l'assuré accroit sa prestation en cas de sortie, la solidité des caisses ne devrait pas être impactée.

Un changement permettant de rejoindre la moyenne nationale

A travers ces projets de loi, le Conseil d'Etat concrétise l'une des mesures structurelles de son plan financier quadriennal (PFQ) présenté en novembre 2023. La nouvelle répartition proposée correspond en outre à la moyenne nationale des institutions de prévoyance selon la statistique de l'année 2022 des caisses de pension de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Elle a pour objectif de conduire à une baisse annuelle des charges progressive dès 2025, pour atteindre 14 millions de francs à l'issue du PFQ 2024-2027. Les économies se poursuivront ensuite, au fil du remplacement des assurés et assurées.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaire généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10;

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04;

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Assistance au suicide: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la modification de la loi sur la santé

La loi sur la santé soumise en votation le 9 juin prochain propose deux modifications de la législation actuelle, la suppression de la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide ainsi que celle de la disposition contraignant les établissements médicaux et les EMS à accepter la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux d’autre part. Le Conseil d’Etat soutient la première suppression. Il s’oppose en revanche à la seconde, qu’il estime dommageable (voir présentation).

Depuis 2018, la loi sur la santé prévoit une commission officielle chargée de surveiller la pratique de l’assistance au suicide, dont la mission consiste à examiner les situations portées à sa connaissance dans lesquelles il y aurait des doutes sur la libre volonté de la personne suicidante et à alerter, le cas échéant, le Ministère public. Elle instaure également une disposition empêchant les établissements médicaux privés et publics (EMPP) et les établissements médico-sociaux (EMS) de refuser la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux lorsque les conditions légales sont réalisées (article 39A).

Les modifications soumises au vote le 9 juin prochain visent à supprimer ces deux dispositions.

Supprimer la commission de surveillance, incapable de fonctionner

A travers le projet de loi initialement soumis au Grand Conseil, le Conseil d’Etat visait uniquement à supprimer la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide qui, en pratique, s'est avérée incapable de fonctionner, du fait notamment qu'elle ne dispose d’aucune compétence décisionnelle, qu'elle n’est pas à proprement parler une commission de surveillance, ou encore que le cercle des personnes qu’elle est censée surveiller n’est pas défini.

Garantir la liberté d'accès à l’assistance au suicide en EMPP et EMS

Le Conseil d’Etat n'avait par contre pas pour volonté de supprimer l’article 39A, qui empêche les EMPP ainsi que les EMS de refuser la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux, lorsque les conditions légales sont réalisées, suppression voulue par la majorité du Grand Conseil.

Le gouvernement estime en effet que l'introduction de l'article 39A a permis de garantir l'accès à l’assistance au suicide en EMPP et EMS et de créer les conditions propres à la situation satisfaisante actuellement constatée dans les établissements genevois. Sa suppression constituerait un risque de restriction de la liberté de recourir au suicide assisté, étant donné que des établissements pourraient alors s’opposer à ce que celui-ci soit pratiqué dans leurs murs.

Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat s’oppose donc à la modification de la loi sur la santé, qui supprime une disposition qu'il juge nécessaire.

Quel que soit le résultat du scrutin, il se réserve le droit de revenir rapidement devant le Grand Conseil avec un nouveau projet de loi visant uniquement à supprimer la commission de surveillance en matière d'assistance au suicide, comme souhaité au départ.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12.

Initiatives populaires fédérales sur la santé: impacts pour le canton

Le 9 juin, la population se prononcera sur deux initiatives visant à contenir la hausse des coûts de la santé et leurs contre-projets indirects proposés (voir présentation).

Initiative "Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie": impact financier positif

L'initiative dite "d’allègement des primes" demande que les personnes assurées ne doivent pas consacrer plus de 10% de leur revenu disponible aux primes. Le contre-projet indirect prévoit quant à lui que les cantons consacrent un montant minimal à la réduction des primes qui corresponde à une fourchette de 3,5 à 7,5% des coûts de l'assurance obligatoire des soins. Chaque canton devrait en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des personnes domiciliées sur son territoire. Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est retirée ou rejetée par le peuple.

Pour les finances cantonales, l'acceptation de l'initiative aurait un impact positif. L'initiative prévoit en effet un financement des subsides par la Confédération à hauteur de deux tiers, soit l'inverse de la logique actuelle, qui voit le canton verser les deux tiers des subsides.

En 2022, Genève a dépensé 559 millions de francs pour les subsides, financés à hauteur de 177 millions par la Confédération et de 382 millions par le budget cantonal. Sous le régime souhaité par l'initiative, la Confédération aurait déboursé 373 millions, tandis que le canton aurait "seulement" versé 186 millions, soit une économie de 196 millions.

Pour la population, la mise en œuvre de l'initiative n'aurait pas d'impact. Dans les faits, en effet, le système de subsides en vigueur aujourd'hui prévoit déjà indirectement que les primes ne dépassent pas 10% du revenu des ménages.

Par ailleurs, le changement de la clé de répartition financière ferait perdre aux cantons une part proportionnelle de leur autonomie en matière de politique de versement des subsides.

Enfin, la mise en œuvre du contre-projet n'aurait pas d'impact financier pour le canton, le niveau des subsides versé par celui-ci étant déjà supérieur aux contributions minimales que le texte prévoit.

Initiative "Frein aux coûts dans le système de santé": effets contrastés

Cette initiative demande l'introduction d’un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins. Partageant sur le fond l’objectif visé par l’initiative populaire, mais considérant que le mécanisme qu'elle souhaite mettre en place est trop rigide, le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect qui tient compte notamment de facteurs d'influence supplémentaires.

Les objectifs poursuivis par l'initiative et le contre-projet sont conformes à la volonté du canton visant à freiner la hausse des coûts de la santé et à doter ce dernier d'une plus grande transparence, objectifs qui ne peuvent être atteints qu'avec la mise en place d'un ancrage légal.

L'initiative introduit toutefois un système rigide et ne tient pas compte de l'augmentation des coûts justifiée par l'évolution démographique ou les progrès médico-techniques.

Le contre-projet du Conseil fédéral, plus dynamique, permet une adaptation des objectifs en fonction de facteurs plus pertinents que l'économie nationale et les salaires.

L'impact pour le canton en cas d'acceptation de l'initiative ou de mise en œuvre du contreprojet serait a priori positif pour les coûts à charge de l'AOS et donc sur le niveau des primes, du moins dans un premier temps.

En revanche, des limitations de tarifs ou le rationnement de prestations considérées par le canton comme essentielles produiraient à terme un report de charge sur les finances publiques afin de conserver un niveau de santé adéquat de la population et pour maintenir des infrastructures publiques de santé de qualité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12, ou M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Projet-pilote pour un complément financier aux allocations de formations fédérales

Le Conseil d'Etat a accepté un projet-pilote concernant les allocations de formation fédérales (AFO) afin de renforcer l’employabilité des personnes non qualifiées de plus de 30 ans (ou dans des cas fondés d'au moins 25 ans) inscrites à l’office cantonal de l’emploi (OCE). Il s’agit d’autoriser un complément financier mensuel brut de 800 francs pour permettre à chaque personne en AFO de bénéficier d’un salaire de 4300 francs par mois durant la totalité de sa formation. Le complément financier de 800 francs (financés par le budget de l’OCE) s’ajoutera au salaire mensuel de base actuel qui est de 3500 francs (payé par l’employeur et la Confédération).

Rappelons que les AFO font partie des mesures du marché du travail (MMT) prévues par l’assurance-chômage fédérale. Elles visent à permettre d’acquérir une formation de base de type CFC ou AFP. Pour cela, les entreprises formatrices, en contact étroit avec l’OCE, doivent conclure un contrat d’apprentissage en mode dual validé par l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). L’objectif du nouveau complément financier de 800 francs par mois est de permettre d’augmenter le nombre d’AFO, qui sont aujourd’hui de 30 à 40 par année, le salaire de 3500 frs constituant l’un des principaux freins de cette MMT.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08, esther.mamarbachi@etat.ge.ch.

Encadrer l'évolution de la zone villas à Vandoeuvres

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Vandœuvres. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification prévue par le plan directeur cantonal 2030, ce plan prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 95% de sa zone à bâtir.

Les projets de densification seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Non-aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l'ensemble de la fonction publique) (B 5 05 – 12868) du 26 janvier 2024.

4824 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 5479 signatures tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Nouveau directeur général des Hôpitaux Universitaires de Genève

Le Conseil d'Etat a ratifié la nomination par le conseil d'administration des Hôpitaux Universitaires de Genève de M. Robert Mardini au poste de directeur général de l'établissement.

Titulaire d’un master en génie civil et hydraulique de l’École polytechnique fédérale à Lausanne (EPFL), Monsieur Mardini a notamment à son actif une longue expérience au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont il a été le directeur général jusqu'au 30 mars dernier.

Il prendra ses fonctions le 1er septembre 2024.

Soutien partiel à l'ordonnance sur la protection du climat

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la protection du climat, qui précise la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl).

Il salue la possibilité de regrouper les petites et moyennes entreprises par branches économiques dans le cadre de l'établissement de plans concrets de réduction d'émissions de CO2, permettant ainsi d’accroître le nombre d’entreprises participant à cet effort.

Il approuve également la mise en place de nouvelles dispositions en matière de couverture de risques pour les réseaux thermiques et la création d'une plateforme de coordination dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques.

Le gouvernement estime cependant que cette ordonnance ne répond que partiellement aux objectifs de la LCl et mériterait d'être complétée et précisée sur plusieurs points, particulièrement en ce qui concerne les aides financières mises à disposition des entreprises. Il propose de renforcer les mesures incitatives, sécuriser les montants des aides financières et simplifier le processus d'aide.

Le Conseil d’Etat déplore par ailleurs le manque d’indication concernant les mesures concrètes à entreprendre pour s’adapter et se protéger face aux effets des changements climatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Pour une politique agricole en phase avec la réalité du terrain

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la révision d’ordonnances fédérales liées à la politique agricole 2024.

Dans sa réponse, le gouvernement approuve tout d'abord la volonté d’intégrer plusieurs mesures dans la législation visant à réduire le risque lié à l'utilisation de pesticides, comme souhaité par le Parlement fédéral. Il rend toutefois attentif aux nouvelles contraintes administratives pour les exploitants agricoles et à l’augmentation de la charge pour les cantons.

Le canton salue par ailleurs la volonté de vouloir simplifier les procédures (par exemple avec la gestion centralisée des assurances récoltes) mais trouve que cet effort reste marginal et pose des questions de protection des données. Il constate de plus que le planning de mise en œuvre de certaines mesures (d’ici 2027) est peu réaliste compte tenu de l'ampleur des adaptations demandées.

Le Conseil d’Etat estime par conséquent urgent que les exigences fédérales soient mises en phase avec la réalité du terrain et propose, en ce sens, un certain nombre d'ajustements sur les projets mis en consultation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Félicitations au Conseil d'Etat uranais élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton d'Uri pour leur élection, le 21 avril dernier.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs voeux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juin prochain.

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion "Relançons le "Grand Genève" et le transfert modal par des parkings relais (P+R) en France voisine"

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil en réponse à une motion demandant d'examiner la possibilité de participer financièrement à la construction de parcs relais (P+R) sur le territoire français, de développer les transports publics dans le Grand Genève et d'inscrire ces investissements dans le cadre des projets d'agglomération de la Confédération. Ces demandes correspondent parfaitement à la stratégie transfrontalière du Conseil d'Etat, comme annoncé dans son programme de législature.

En effet, des discussions se poursuivent avec les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie concernant la mise en place d'un dispositif de financement franco-genevois visant à stimuler la réalisation de projets transfrontaliers. Le montant global attribué à ce dispositif s'élèverait à hauteur de 100 millions de francs, financés à parité entre le canton et les partenaires français. Cet outil constituerait par ailleurs l'une des réponses aux enjeux majeurs de cohésion et de développement de ce territoire.

En parallèle, le Conseil d'Etat continue ses échanges avec la Confédération pour inscrire de nouveaux investissements extra-territoriaux dans les futurs projets d’agglomération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général,  office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 02.

Adoption d'états financiers et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil, les projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion 2023 des entités suivantes:

Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2023 affichent un bénéfice net de 24,1 millions de francs contre une perte nette de 59,5 millions de francs en 2022. Ce bénéfice résulte principalement des gains nets latents du portefeuille mobilier de l'Université de Genève. Au terme de la convention d'objectifs 2020-2023, une perte nette cumulée de 6,3 millions est constatée sur les fonds Etat, n'entraînant aucune part restituable à l'Etat.

Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2023 est de 1,3 milliards de francs et le résultat d'exploitation de 239 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 63 millions de francs.

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): les comptes pour l'exercice 2023 affichent une perte de 15 millions de francs contre un bénéfice de 83,2 millions de francs en 2022. Cette perte résulte principalement de la prise en compte de la variation de la juste valeur des immeubles de placement ainsi que de la couverture des engagements de prévoyance et des instruments financiers.

Fondation des parkings: la Fondation des parkings consolide sa position de premier partenaire en matière de stationnement, que ce soit pour les communes ou pour les demandes et projets de l'Etat. Le résultat net présente un bénéfice de 10,7 millions de francs, bonifié de 6,2 millions de francs par rapport à la cible budgétaire et meilleur de 0,3 million de francs par rapport au résultat de 2022. La moitié de ce bénéfice net sera rétrocédée à l’Etat, soit 5,3 millions de francs.

Transports publics genevois (TPG): l'offre a augmenté de 0,9% par rapport à 2022. La fréquentation a atteint 98% de celle enregistrée en 2019 et l'impact sur le volume de recettes voyageurs est donc resté conséquent. Le résultat net présente un déficit de 2,6 millions de francs, bonifié de 4,1 millions de francs par rapport au déficit budgété et dégradé de 2,5 millions de francs par rapport au résultat de 2022. Ce déficit tient cependant compte d'une subvention complémentaire de 16,3 millions de francs versée pour la baisse de la fréquentation observée depuis la crise sanitaire.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes pour l'exercice 2023 affichent un résultat net avant répartition de 113'256 francs, après couverture des dépenses financées par la réserve affectée aux projets spécifiques et intégration du crédit supplémentaire du canton pour 22,7 millions de francs. Le résultat cumulé au terme du contrat de prestations 2020-2023 est nul, clôturant la période de référence sans répartition du résultat.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes pour l'exercice 2023 affichent un résultat net avant répartition de 5,1 millions de francs (4,9 millions de francs en 2022). Au terme de la période du contrat de prestations 2020-2023, un résultat de gestion cumulé avant répartition de 16,5 millions est constatée, entraînant une restitution cumulée à l'Etat de 4,1 millions.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financière suivantes:

30'667 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2024.

2000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur du FC Plan-les-Ouates

35'000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur de Genève Natation 1885

60'000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur de la fondation Tour de Romandie

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 avril

17h00
	Inauguration du café-restaurant d'application "Spark"
Campus Spark

4/6, chemin du Champ-des-Filles

Plan-les-Ouates
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

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lead_fr: Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine: plus d'arbres et de meilleures conditions de croissance pour un urbanisme résilient. Oui à l'initiative populaire 189 "Une vie ici, une Voix ici...Renforçons notre démocratie!". Félicitations au bureau du Grand Conseil élu. Crédit d'investissement pour la construction du collège et école de culture générale Noëlla Rouget à Meyrin. Médident: nouvelle procédure d'estimation et de validation des traitements dentaires à charge des régimes sociaux. Congé parental: soutien à la résolution du Grand Conseil. La jeunesse représentée au conseil du développement durable. Aboutissement de deux référendums cantonaux. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2024. Non à la délégation de la charge fédérale en matière de droit pénal administratif sur les tribunaux des mesures de contrainte des cantons. Adoption du budget 2024 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale".

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Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine: plus d'arbres et de meilleures conditions de croissance pour un urbanisme résilient

Le Conseil d'Etat a adopté la stratégie d'arborisation de l'aire urbaine (SAG), qui vise à augmenter la surface ombragée en ville et à anticiper ainsi les défis imposés par les changements climatiques. Sa mise en œuvre prévoit de renforcer le maintien des arbres existants et la plantation d'environ 150'000 nouveaux arbres d'ici 15 ans. Pour concrétiser ces mesures, un projet de loi de 204 millions de francs a également été adopté (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour sa stratégie d'arborisation pour transformer les villes grâce aux arbres. L'objectif est volontariste: atteindre 30% de surface ombragée par des arbres pour l'ensemble de l'aire urbaine d'ici 2070. Pour y parvenir, 7% de surface urbaine supplémentaire doit bénéficier d'une couverture arborée, ce qui implique de planter environ 150'000 nouveaux arbres en 15 ans.

Adapter la ville aux défis climatiques

Au-delà de l'attachement fort aux arbres porté par la population, cet enjeu revêt un caractère essentiel. A l'heure de l'élévation des températures, le développement urbain de Genève nécessite de renforcer sa biodiversité, notamment par l'extension de la couverture arborée afin de rendre le cadre de vie urbain plus résilient. La stratégie définit des cibles prioritaires, tels que les îlots de chaleurs, là où la densité de population est la plus élevée, ou encore les quartiers où la couverture arborée est la plus faible, avec un minimum à atteindre de 10% de surface ombragée.

Des potentiels à exploiter

La SAG identifie des leviers concrets pour atteindre ses objectifs: conserver le patrimoine arboré actuel grâce à des solutions innovantes ou encore optimiser la gestion des chaussées, des réseaux enterrés ou des distances de plantation aux limites de voisinage afin de ménager de la place pour de nouveaux arbres. Tirer parti du développement de nouveaux quartiers doit aussi permettre d'augmenter la présence d'arbres sur des parcelles peu arborisées.

Un bras de levier économique

En pratique, les espaces urbanisés genevois, aux usages multiples, comportent de nombreuses contraintes en termes de plantation. Il en résulte des coûts de mise en œuvre qui peuvent dissuader les maitres d'ouvrage soumis à des impératifs forts, sachant que les deux tiers de l'aire urbaine sont en mains privées. Pour répondre à ces situations, le Conseil d'Etat a également adopté un projet de loi qui accompagne la SAG d'un important bras de levier financier pour une première tranche de plantation de cinq ans. Celui-ci prévoit un crédit de 41 millions de francs destinés à la réalisation d'actions d'arborisation cantonales susceptibles d'expérimenter des techniques innovantes et reproductibles. Il intègre aussi un crédit de 163 millions de francs pour apporter des solutions de financement aux communes et aux acteurs privés. Enfin, pour concrétiser ces orientations, le règlement sur la conservation de la végétation arborée et ses directives d'application seront retravaillés dans les mois à venir en étroite collaboration avec tous les milieux concernés.

Fédératrice, intégrant un cap chiffré, des axes d'actions innovants et pragmatiques, la stratégie d'arborisation doit permettre à Genève d'assurer un développement harmonieux et apaisé, conciliant étroitement densification, qualité de vie urbaine et bienfaits de la biodiversité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou 022 546 60 47.

Oui à l'initiative populaire 189 "Une vie ici, une Voix ici...Renforçons notre démocratie!"

Le 9 juin, la population se prononcera sur l'initiative populaire 189 "Une vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie !" à laquelle une majorité du Conseil d'Etat est favorable. Cette initiative constitutionnelle vise à étendre les droits politiques cantonaux (droit d'élire, de voter et de signer des initiatives et des demandes de référendums et droit d'éligibilité) des personnes de nationalité étrangère, âgées de 18 ans révolus, domiciliées dans le canton et qui ont leur domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins. Des dispositifs de droits de vote cantonaux existent dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, deux cantons qui tirent un bilan positif de cette modernisation des droits démocratiques. A Genève, de tels droits existent au niveau communal depuis 19 ans et ce mécanisme fonctionne à satisfaction. Pour cette raison, le Conseil d'Etat propose aujourd'hui d'accepter cette initiative cantonale.

De l'avis de la majorité du Conseil d'Etat, l'initiative permettrait notamment – à travers l'élargissement du corps électoral – un accroissement du taux de participation, une meilleure représentativité lors des votations et des élections et une légitimité accrue aux décisions politiques. Il estime en outre que les nombreuses personnes qui résident durablement sur le territoire cantonal devraient être à même de participer directement aux décisions qui les concernent, alors qu'à Genève 40% des personnes majeures ne peuvent pas bénéficier de l'exercice des droits politiques en raison de leur nationalité. En outre, cet élargissement des droits politiques, sous conditions, aux personnes étrangères correspond aux valeurs d'ouverture défendues par le canton de Genève depuis de nombreux siècles.

Enfin, par le biais de l'exercice des droits politiques, les dispositions de l'initiative offrent un outil efficace pour l'intégration des personnes étrangères et une passerelle intéressante sur le long chemin de la naturalisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Félicitations au bureau du Grand Conseil élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus le 2 mai dernier en séance plénière. Il s'agit de M. Alberto Velasco (S), président, de M. Thierry Cerutti (MCG), 1er vice-président, de Mme Dilara Bayrak (Ve), 2ème vice-présidente, ainsi que Mmes Francine de Planta (PLR), Patricia Bidaux (LC), MM. Laurent Seydoux (LJS) et Guy Mettan (UDC).

Le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir de bons contacts avec les services et le bureau du parlement et assure ce dernier de son appui dans l'accomplissement de sa fonction. Renouvelé chaque année, le bureau du Grand Conseil est composé d'un membre par groupe parlementaire.

Crédit d'investissement pour la construction du collège et école de culture générale Noëlla Rouget à Meyrin

Afin de répondre à la hausse des élèves du canton et aux besoins en infrastructures scolaires, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 189,95 millions de francs destiné à la construction d'une école secondaire du deuxième degré (ESII) sur le site de "La Gravière", à Meyrin.

Le démarrage des travaux, réalisés en partenariat avec la commune de Meyrin, est prévu mi 2025. Le bâtiment sera opérationnel pour la rentrée 2029. Il permettra d'accueillir 1400 élèves et d’absorber l'augmentation significative des effectifs. Il abritera les filières générales que sont les formations gymnasiale et de culture générale, ainsi que deux formations professionnelles dédiées aux services de l'hôtellerie, de la restauration (SHR) et de la coiffure. Ces dernières permettront également d'offrir une cafétéria et un salon de coiffure ouverts au public. Des classes spécialisées de l’office médico-pédagogique (OMP) viendront compléter l'offre de formation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yann-Christophe Feuz, chef de projets à la direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 17 ou 078 781 83 93.

Médident: nouvelle procédure d'estimation et de validation des traitements dentaires à charge des régimes sociaux

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité. L'objectif est de mettre en place, dès le 1er juin 2024, un nouveau dispositif qui permettra d'améliorer la gestion des frais dentaires des bénéficiaires du service des prestations complémentaires (SPC) et de l’Hospice général (HG) et réduira les délais de traitement pour les assurés sociaux.

Ce nouveau dispositif repose sur l'application informatique Medident. La clinique universitaire de médecine dentaire assurera la coordination et le suivi des tâches confiées aux médecins-dentistes conseils qui examineront et valideront les devis soumis par les médecins-dentistes traitants et autres professionnels de la santé.

Ces derniers bénéficieront d'une période transitoire jusqu'au 30 septembre 2025 durant laquelle ils pourront encore adresser aux offices payeurs des devis sous format papier. Dès le 1er octobre 2025, le remboursement des frais dentaires soumis à devis interviendra exclusivement au travers de l'application Medident.

Par ailleurs, un référentiel commun délimitera désormais le cadre des prestations dentaires admises par le SPC et l'HG. A noter que depuis le 1er janvier 2024, la valeur du point pour le remboursement des frais de traitement dentaire par les régimes sociaux a été fixé à un franc.

Les modifications réglementaires concernées entreront en vigueur le 1er juin 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Congé parental: soutien à la résolution du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a fait part au Conseil fédéral de son soutien à la résolution R 875, adoptée le 2 février dernier par le Grand Conseil, qui demande à l'Assemblée fédérale d'instaurer un congé parental. Il s'agit dans les faits d'accorder au père, lors de la naissance d'un enfant, une période de congé qui s'ajoute aux dispositions de l'actuel congé de maternité. Depuis le dépôt de cette initiative, le 25 février 2019, il est à relever qu'un congé de paternité de deux semaines, indemnisé par le régime des APG, a été introduit au plan fédéral au 1er janvier 2021.

Considérant que l'introduction d'un congé parental au niveau fédéral, qui aille au-delà des congés actuels et qui permette de mettre tous les parents à égalité au plan suisse, constitue une mesure de politique familiale durable, le Conseil d'Etat est favorable à cette initiative parlementaire genevoise. Il estime qu’elle donnerait aux parents les moyens de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, tout en contribuant à accroitre l'égalité des chances. L'instauration d'un tel congé permettrait en outre à tous les travailleurs et travailleuses de se libérer valablement de l'obligation de travailler et d'être rémunérés par le régime des APG.

A noter que cette résolution est également antérieure au dépôt de l'initiative 184 "Pour un congé parental maintenant !", qui a été acceptée en votation populaire le 18 juin 2023 et dont la nouvelle norme constitutionnelle a fait l'objet d'une demande de garantie fédérale adressée à l’Assemblée fédérale l'été dernier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

La jeunesse représentée au conseil du développement durable

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du conseil du développement durable (CDD) en complétant sa composition avec un représentant ou une représentante du conseil de la jeunesse. Cette modification répond au souhait du gouvernement d'améliorer la représentation de la société civile au sein de ce conseil et à la recommandation du conseil pour le climat.

Le CDD est une instance consultative chargée de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d'un développement durable. Il est actuellement composé de trois représentants ou représentantes des communes, de quatre membres du domaine de l'environnement, de trois représentants ou représentantes de l'économie et de quatre membres du domaine social. A cette composition s'ajoute dorénavant un représentant ou une représentante du milieu de la jeunesse, désigné par le conseil de la jeunesse et validé par le Conseil d’Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Rémy Zinder, direction durabilité et climat, DT, T. 022 388 19 44.

Aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (Formation des enseignants du primaire en 3 ans), du 2 février 2024.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'053

signatures contrôlées: 5851

signatures validées: 5488

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (Pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires) (LIPP), du 26 janvier 2024.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 2117

signatures contrôlées: 586

signatures validées: 537

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2024

Durant le mois d'avril 2024 , le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Dardagny: Mme Doriane Santimaria est élue en remplacement de Mme Sahar Nseir.

Meyrin: M. Faruk Osmani est élu en remplacement de Mme Sanida Husanovic.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Onex: M. Thomas Bertossa est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de M. Davide D'Arcangelo Franco.

Vernier: M. Denis Aziri est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Mélina Buntschu.

Veyrier: M. Andreas Berney est élu sans scrutin sur la liste "Veyrier-Ensemble" en remplacement de M. Sergio Zanicoli.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Non à la délégation de la charge fédérale en matière de droit pénal administratif sur les tribunaux des mesures de contrainte des cantons

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) au sujet du projet de révision totale de la loi sur le droit pénal administratif.

Cette révision vise à adapter le droit pénal administratif aux évolutions de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne les droits de la défense, les infractions commises dans les entreprises et la procédure de l'ordonnance pénale. L'avant-projet prévoit le transfert de la charge de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral aux tribunaux des mesures de contrainte des cantons, y compris en matière de levée des scellés.

Le Conseil d'Etat estime que cette nouvelle délégation de compétences aux cantons ne se justifie ni sous l'angle procédural, ni en termes de charge et s'oppose dès lors à la révision proposée.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financière suivantes:

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire, pour l'année 2024.

1'480'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale: 800'000 francs à l'Association pour la prévention de la torture (APT) pour son projet "Pour une police au service des droits humains", pour les années 2024 à 2027; 480'000 francs à Défense des enfants international (DEI) pour son projet "Justice pour les enfants privés de liberté dans la région couvrant plusieurs pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient", pour les années 2024 à 2026; 200'000 francs à l'Université de Genève (UNIGE) pour son projet "Améliorer l'accessibilité aux soins de premiers recours via la télémédecine au Népal", pour les années 2024 à 2025.

74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre-Ecoute contre le racisme", pour l'année 2024.

2'500'000 francs à l'association Action intermittente, pour les années 2024 à 2028.

100'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture: 70'000 francs à l'Association compagnie STT et 30'000 francs à la fondation Gilles Jobin, pour l'année 2024.

4'155'980 francs à onze établissements médico-sociaux (EMS) pour l'exploitation d'unités d'accueil temporaire de répit (UATR): 281'336 francs à l'association EMS Bon-Séjour, 359'516 francs à la société anonyme Les Charmettes, 694'216 francs à la société anonyme Espace de Vie SA, 186'584 francs à la fondation Sissi, 166'108 francs à la société anonyme Résidence La Louvière, 652'020 francs à la société anonyme espace de Vie SA, 344'624 francs à la société anonyme du Foyer Saint-Paul, 184'724 francs à la société anonyme Maison de la Tour, 158'660 francs à la société anonyme Val Fleuri, 798'460 francs à l'établissement de droit public Maison de Vessy, 329'732 francs à l'association Mona Hanna, pour les années 2024 à 2027.

Adoption du budget 2024 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale"

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale", qui prévoit un financement résiduel destiné à couvrir la part cantonale de 6,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29 février 2024 modifiant la loi sur la médiation administrative (B 1 40 – 13396) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) et 1er décembre 2024

Loi du 1er mars 2024 accordant une indemnité annuelle d’exploitation de 24 110 589 francs à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) pour les années 2023 et 2024 (13239) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2021 (13132)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2022 (13326)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2022 (13325)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (Prise en considération de l’inventaire ISOS dans les plans d’aménagement) (L 4 05 – 13356)	Grand Conseil	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 accordant une indemnité annuelle d’exploitation à l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2024 à 2027 (13387)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour les années 2024 à 2027 (13386) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2022 (13305)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l’année 2022 (13297)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Tribunal arbitral) (J 3 05 – 13378)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (E 2 05 – 13369)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi sur la profession d’avocat (E 6 10 – 13153) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi concernant la constitution d’une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l’accueil des personnes âgées (PA 658.00 – 13391)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l’ensemble de la fonction publique) (B 5 05 - 12868)	Grand Conseil	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité en présence de Mme Kast, conseillère d'Etat, de Mme Bonfanti, cheffe de la police, et de M. Jornot, procureur général	Salle 2 du DIP	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75