lead_fr: Soutien à la réforme du cycle d'orientation CO22. COVID-19: le port du masque reste obligatoire dans certains lieux accueillant des personnes fragiles. COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises. Répartition des tâches communes-canton: socle minimal de prestations communales aux personnes âgées. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2022. Elections cantonales 2023: dates fixées. Adaptation du règlement sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires. Une location de courte durée respectueuse du parc locatif et de l'hôtellerie classique. Première attribution 2022 des bénéfices de la Loterie romande. Pour Genève, la révision de la loi fédérale sur le CO2 manque d’ambition. Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique. Migration et sécurité: pour un renforcement de l'interopérabilité des systèmes d'information. Santé: reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec. Pour un maintien du soutien au fret ferroviaire après 2028. Panneaux de fibres de bois et d'aggloméré: pour une meilleure protection de l'air. Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG. Aide financière à l'association proPhilo. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2022.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 30 mars 2022

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Soutien à la réforme du cycle d'orientation CO22

Le Conseil d'Etat a présenté sa position sur le projet de réforme du cycle d'orientation (CO22). Adopté par le Grand Conseil en novembre 2021, ce projet sera soumis à référendum en mai 2022.

Voté le 12 novembre 2021 à la majorité du Grand Conseil, le projet de loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) et réformant l'organisation du cycle d'orientation sera soumis à référendum le 15 mai 2022 (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a présenté ce projet comme une réponse au bilan mitigé de la réforme nCO de 2011. Celle-ci a montré ses limites, notamment en orientant trop précocement les élèves, dirigés vers des classes à niveau dès la 9e. Le système actuel tend donc à tirer les élèves vers le bas par des orientations sélectives. Il laisse peu de chances aux élèves en difficulté de profiter de réorientations promotionnelles tout au long des trois années de cycle.

Pour pallier ces lacunes, la réforme CO22 favorisera un passage en douceur entre le primaire et le cycle. En 9e et 10e, les classes seront mixtes. Les élèves y seront évalués de manière différenciée dans certaines matières (mathématiques et allemand en 9e, français et l'anglais en 10e). L'orientation n'interviendra qu'en 11e: les élèves pourront choisir entre la voie certificat (CFC, ECG et maturités professionnelles ou maturités spécialisées post-CFC) ou opter pour la voie maturité (maturité, maturité professionnelle).

Orientation renforcée

Les élèves bénéficieront d'une dotation horaire augmentée pour les guider dans leur processus d'orientation. Des dispositifs de renforcement et de remobilisation seront proposés en soutien aux élèves en difficulté. Certains élèves qui dépasseront les objectifs pourront quant à eux bénéficier d'un parcours accéléré en deux ans au lieu de trois.

Fruit d'une réflexion menée avec le corps enseignant, les directions d'école, les parents d'élèves, des universitaires et des représentants du monde professionnel, la réforme du cycle d'orientation soumise au peuple permettra à Genève d'harmoniser ses pratiques avec d'autres écoles romandes telles que celles du Valais, du Jura et de Neuchâtel. Elle s'inspire de principes d'ores et déjà mis en œuvre dans des pays figurant en bonne place dans le classement international PISA.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

COVID-19: le port du masque reste obligatoire dans certains lieux accueillant des personnes fragiles

En dépit de la levée des mesures de l'Ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière dès le 1er avril, Genève décide de maintenir au niveau cantonal le port du masque dans certains lieux communautaires accueillant des personnes vulnérables pour protéger ces dernières contre des contaminations au coronavirus. Ce choix fait suite à la propagation très rapide du sous-variant du variant omicron (BA.2) et au nombre croissant de nouvelles contaminations et d'hospitalisations.

Le masque reste donc obligatoire pour toute personne de plus de 12 ans dans les lieux de vie ou de soin de personnes âgées ou vulnérables, à savoir les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux (EMS) et foyers de jour et de nuit. Dans ces lieux, les visiteurs privés, amis ou membres de la famille par exemple, devront porter un masque tant qu'ils ne sont pas dans la chambre ou l'appartement de la personne à qui ils rendent visite ou qu'ils ne sont pas attablés pour manger. Les prestataires de soins et de services devront eux aussi garder le masque, notamment dans la chambre ou l'appartement du patient, mais sont dispensés de cette obligation dans les espaces qui leur sont uniquement réservés, par exemple les bureaux, locaux techniques ou salles de conférence.

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un nouveau projet de loi relatif aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire (loi cas de rigueur 2022). Ce projet s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Conseil d’Etat depuis le début de la pandémie. Il vise à soutenir les entreprises encore affectées par les mesures COVID au premier trimestre 2022.

Ce nouveau dispositif fait suite à l'adoption par le Conseil fédéral, le 2 février 2022, de la nouvelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22). Il reprend les critères fixés dans les dispositions fédérales. Par ailleurs, Genève maintient les aides cantonales extraordinaires pour les entreprises qui auraient subi une baisse de leur chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Il est important pour le Conseil d’Etat d’accompagner les entreprises qui en ont besoin jusqu’à la sortie de la crise sanitaire. Le gouvernement prévoit ainsi un programme de soutien cantonal d'un montant maximum de 30 millions de francs sur les 120 millions potentiellement engagés. Les 90 millions restants demeurent à la charge de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Répartition des tâches communes-canton: socle minimal de prestations communales aux personnes âgées

Afin d'éviter une lacune importante dans le dispositif de maintien à domicile des personnes âgées en amont de l'intervention du réseau de soins, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train - LRT-1). Le projet de loi adopté ce jour donne au gouvernement la compétence de fixer dans un règlement le socle minimal des prestations d'aide aux personnes âgées incombant aux communes au sens de la loi. Cette compétence règlementaire est nécessaire pour assurer que chaque commune délivre à ses habitantes et habitants de plus de 65 ans des prestations de proximité suffisantes et éviter des disparités importantes entre communes.

Adoptée en 2016, la LRT-1 confie aux communes la compétence exclusive d'assurer certaines prestations de soutien aux personnes âgées vivant à domicile et dont l'état de santé ne nécessite pas l'intervention du réseau de soins. Ces prestations visent à lutter contre l'isolement, favoriser la participation des seniors à tous les domaines de la vie sociale, assurer leur information sociale et leur apporter une aide pratique aux tâches de la vie quotidienne.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, son application dans les communes reste disparate. Le Conseil d'Etat a donc cherché à faire adopter par les communes des règles d'intervention coordonnées. Dans ce contexte, en 2021, une majorité des communes a exprimé le souhait que le canton fixe lui-même les modalités de mise en œuvre dans un règlement d'application, mais après concertation avec elles.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2022

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2022. Quarante-quatre communes conservent le même taux qu'en 2021 tandis que Russin abaisse le sien de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Elections cantonales 2023: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 2 avril 2023 l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat. L'éventuel second tour de l'élection du Conseil d'Etat est fixé quant à lui au dimanche 30 avril 2023.

Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat sera disponible en ligne dès le 31 octobre 2022. La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 5 décembre 2022. Pour le second tour de l'élection du Conseil d'Etat, l'ouverture du dépôt des listes de candidatures est fixée au lundi 3 avril 2023.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat est fixé au lundi 6 février 2023 avant midi et pour le second tour, au mardi 4 avril 2023 avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Adaptation du règlement sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Suite à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien (OAir), le Grand Conseil a adopté, le 27 janvier 2022, la loi modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er avril 2022, a pour but d'adapter le droit cantonal au nouveau droit fédéral.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a dû modifier son règlement. Le nouveau règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA), adopté ce jour, retient une terminologie similaire à celle du droit fédéral et se voit amputer des dispositions légales figurant déjà dans l'ordonnance. Pour permettre une meilleure systématique du texte, une refonte du RARPA en vigueur a été effectuée.

Le nouveau règlement introduit en outre deux nouvelles normes. Il permet au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) de se rembourser, par le biais d'une compensation sur les avances futures, des avances que la personne créancière aurait perçues indûment. Il prévoit aussi une exception au principe selon lequel les frais avancés par le service ne sont jamais mis à la charge de la personne créancière, en introduisant la possibilité d'en réclamer à celle-ci le remboursement lorsqu'elle a violé son devoir de collaboration.

Le nouveau texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Une location de courte durée respectueuse du parc locatif et de l'hôtellerie classique

Dans un contexte de pénurie de logements, le Conseil d'Etat attache une attention toute particulière à conserver le parc locatif pour loger la population. Il souhaite également règlementer la pratique de location de courte durée d'un bien immobilier sur les plateformes numériques pour éviter toute concurrence déloyale avec l'hôtellerie classique. Le gouvernement répond en ce sens à une motion qui lui demande quelles mesures il a prises afin de protéger le parc de logements face au développement des plateformes numériques de type AirBnB.

Le Conseil d'Etat indique avoir été très attentif au phénomène de mise en location de logements par ce biais. Il a rapidement encadré ce phénomène, notamment sur les aspects suivants:

limitation à 90 jours par année de la durée admise pour louer l'entier d'un logement via une plateforme numérique;

perception automatique de la taxe de séjour grâce à un processus entièrement numérisé qui transfère directement les montant perçus aux autorités cantonales;

une campagne de communication à large échelle et la mise en ligne d'une page Internet sur le site de l'Etat de Genève permettant à toute personne intéressée par cette pratique de s'informer et de connaître les normes légales à respecter;

mise en place d'un groupe de travail réunissant les différents acteurs étatiques concernés par ce phénomène: l'administration fiscale (perception de la taxe de séjour); le département du territoire (contrôle des changements d'affectation des logements); la police cantonale (contrôle de l'identité des hôtes), le département de l'économie et de l'emploi (programme relatif à la promotion économique et du tourisme) et l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail (délivrance d'une autorisation pour l'exploitation d'une structure vouée à l'hébergement).

Pour augmenter encore l'encadrement de cette pratique, le Conseil d'Etat envisage la mise en place d'une obligation légale d'annonce pour la location d'un bien immobilier via des plateformes numériques.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Première attribution 2022 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 150 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,49 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 84 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Pour Genève, la révision de la loi fédérale sur le CO2 manque d’ambition

Après le refus de la révision totale de loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021, le Conseil fédéral consulte les cantons sur un nouveau projet de loi. Sans nouvelle taxe ni augmentation des existantes, ce dernier propose plutôt des incitations et des instruments d'encouragement.

Le Conseil d'Etat trouve que le projet proposé par la Confédération n'est pas suffisamment ambitieux. Il ne permettra d'atteindre qu'environ 33% de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) en Suisse en 2030. Par conséquent, afin d'atteindre l'objectif de -50% d'ici 2030, les réductions restantes devront être réalisées à l'étranger, par voie de compensation.

Genève regrette notamment que les subventions du "Programme Bâtiments" pour la rénovation énergétique des bâtiments ne soient pas augmentées. D'importants investissements sont nécessaires pour accroître le taux de rénovation et atteindre les objectifs climatiques. Pour rappel, à Genève, les bâtiments représentent 50% de la consommation énergétique.

Le Conseil d'Etat se réjouit de la volonté de la Confédération de promouvoir l'électromobilité mais estime peu réaliste que les progrès technologiques seuls permettent d’atteindre les objectifs climatiques fédéraux. Il regrette que la diminution des kilomètres parcourus en transports individuels motorisés soit absente de la stratégie fédérale, contrairement à ce qui est prévu dans le Plan climat cantonal.

Le gouvernement genevois soutient toutefois plusieurs autres mesures proposées, par exemple l'allocation de moyens financiers en faveur de la géothermie ou du fonds de technologie. Il salue également la création de nouvelles possibilités d’encouragement dans le domaine des transports, comme le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs et les sources de propulsion alternatives comme l'électricité ou l'hydrogène.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique

Le canton de Genève est favorable au projet d’ordonnance fédérale sur la transparence du financement de la vie politique, qui cible notamment les partis politiques et les campagnes fédérales de votations et d'élections.

Cette ordonnance concrétise la révision partielle, adoptée le 18 juin 2021, de la loi fédérale sur les droits politiques. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur en automne 2022, prévoient notamment l’obligation de déclarer le financement des partis représentés à l’Assemblée fédérale et autres acteurs politiques, ainsi que l’interdiction des libéralités anonymes et celles provenant de l’étranger.

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat salue en particulier la désignation du Contrôle fédéral des finances en qualité d’autorité compétente chargée de procéder au contrôle et à la publication des informations et des documents communiqués dans le cadre de la transparence du financement de la vie politique.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Migration et sécurité: pour un renforcement de l'interopérabilité des systèmes d'information

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient la révision de l'ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Celle-ci améliorera considérablement le travail des autorités de contrôle aux frontières et de migration cantonales dans la lutte contre la migration illégale et les menaces sécuritaires actuelles.

Les modifications permettront notamment aux systèmes centralisés existants de se connecter entre eux et de partager de nouvelles informations via un portail de recherche européen (ESP). Avec ce portail, les autorités pourront, à terme, faire simultanément des recherches dans plusieurs bases de données telles que le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) ou encore le système d'entrée/sortie (EES).

Pour toute information complémentaire: Cap. Bertrand Campéol, police internationale, DSPS, T. 022 427 58 21.

Santé: reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec

Consulté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat approuve l’entente entre le Conseil fédéral et le gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Il en fait de même en ce qui concerne les Arrangements de reconnaissances mutuelles pour les professions de sage-femme, technicienne et technicien en radiologie médicale, assistante et assistant social, hygiéniste dentaire, technicienne et technicien dentiste.

Cet accord facilite la mobilité des professionnels qualifiés entre la Suisse et le Québec, de même que l’accès à l’exercice de la profession et à la formation continue. Il peut également contribuer à remédier au manque de personnel dans le domaine des professions de la santé en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Pour un maintien du soutien au fret ferroviaire après 2028

Le soutien financier de la "chaussée roulante" (transport par train de camions complets avec leur chauffeur) à travers les Alpes suisses a contribué de manière significative au transfert modal du trafic lourd transalpin. La convention-cadre qui règle ce soutien financier arrive à expiration fin 2023.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation un projet d'arrêté proposant que le soutien de la chaussée roulante soit prolongé jusqu'en 2028 puis supprimé, sans proposer de mesures supplémentaires pour renforcer l'attractivité du transport de fret ferroviaire. Le DETEC estime en effet que les conditions de marché de cette activité permettront de cesser l'exploitation de la chaussée roulante à cette date sans que cela génère un retour vers la route.

L'Etat de Genève demande de réallouer le montant octroyé, d'environ 20 millions de francs annuels, au soutien au fret ferroviaire, en complément d'autres mesures déjà en vigueur. Le Conseil d'Etat a rappelé dans sa réponse à la consultation du DETEC la nécessité de renforcer le fret ferroviaire et l'axe ferroviaire Est-Ouest afin de favoriser l'approvisionnement longues distances, en accord avec le Plan climat cantonal renforcé et la volonté de délester les routes.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Panneaux de fibres de bois et d'aggloméré: pour une meilleure protection de l'air

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale qui vise à limiter les émissions nocives pour la qualité de l'air lors de la production, du traitement et de l'élimination des panneaux d'aggloméré et de fibres de bois.

Les modifications proposées de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et de l'ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) ont pour but d'adapter les exigences des infrastructures de production, de traitement et d'élimination de ces matériaux aux progrès techniques actuels (par exemple l'électrofiltre humide, qui consiste à injecter de l'eau sur la surface des plaques pour capter la poussière). Même si ce type de panneaux n'est pas produit sur le territoire genevois, cette démarche permettra de limiter, à titre préventif, les émissions nocives pour la qualité de l'air.

Le canton émet par contre des réserves concernant la proposition d'autoriser l'utilisation du bois usagé pour leur fabrication. Pour préserver au mieux l'environnement, il estime préférable d'avoir recours à l'incinération pour sa combustion, ce qui permet de limiter au maximum l’émission de polluants.

Pour toute information complémentaire: Mme Rania Clerc, conseillère scientifique auprès de la direction, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 53.

Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner Mme l'ambassadrice Bathsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONU à Genève, à l'occasion de son entrée en fonction.

Au bénéfice d'une licence en histoire de l'Université de Stanford et d'un master en droit et diplomatie de la Fletcher School of Law and Diplomacy, Mme Crocker a débuté sa carrière en qualité de chargée de mission pour les affaires internationales au Conseil des relations étrangères, au sein du Centre d'études stratégiques et internationales (2002-2003). Elle a par la suite notamment exercé les fonctions de secrétaire d'Etat adjointe aux affaires des organisations internationales au Département d'Etat américain, à Washington (2014-2017), de vice-présidente couvrant les questions humanitaires chez CARE USA (2017-2020) ou encore de conseillère principale au Département d'Etat américain (2020-2021).

Mme Crocker a pris ses nouvelles fonctions le 18 janvier dernier.

Aide financière à l'association proPhilo

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière de 40'000 francs à l'association proPhilo pour les années 2022 et 2023, soit 20'000 francs par année. Ce soutien permettra à l'association de développer des ateliers de dialogue philosophique à l'intention des élèves de l'enseignement primaire du canton.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2022

Durant le mois de mars 2022, le service des votations et élections a procédé à sept remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Corsier:Mme Claudia Cochet a été élue en remplacement de Mme Marine Ryser.

Ville de Genève:M. Antoine Maulini a été élu en remplacement de M. Philippe de Rougemont et M. Christian Zaugg en remplacement de Mme Audrey Schmid.

Lancy:Mme Sevinc Sönmez  a été élue en remplacement de M. Thierno Barry.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex:Mme Patricia Messerli Alouan a été élue sans scrutin sur la liste "PLR+" en remplacement de Mme Sonia Cathrein.

Onex:M. Philippe Cuenoud a été élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d’Onex" en remplacement de M. Patrick Lapalud.

Presinge:M. Jean-Pierre Renggli a été élu sans scrutin sur la liste "Presinge Demain" en remplacement de Mme Marine Aymon.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Pour l'instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales) (12519)	Grand Conseil	Samedi 2 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2022, modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25) (13003)
	Conseil d'Etat	1er avril 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

4 avril

9h15
	Consultation interdisciplinaire en santé au travail: un dispositif unique en Suisse de prévention et de prise en charge
Salle James Fazy

DPSP, 2e étage

			7, place de la Taconnerie

DSPS

DEE

Laurent Paoliello (DSPS)

			T. 079 935 86 75

			Esther Mamarbachi (DEE)

			T. 078 628 80 08


lead_fr: Investissement nécessaire pour faire face aux besoins impératifs du cycle d'orientation. Hausse des tarifs de l'électricité en 2023. Numérisation du contrôle des autorisations de construire. Rénovation d'équipements publics à Collonge-Bellerive. Troisième rapport sur la motion concernant l'entreprise Dnata. Assainissement des immeubles: aboutissement d'une initiative cantonale. Aboutissement de l'initiative "Pour le maintien d'un manège équestre sur la commune de Meyrin". Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2022. Genève soutient les alternatives à la route. Accueil extrafamilial: oui à la pérennisation du soutien de la Confédération. Renforcement de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. Déjeuner en l'honneur de M. Guy Ryder, directeur général de l'OIT. Genève prend congé de Mme Michelle Bachelet, haute-commissaire des nations Unies aux droits de l'homme. Fin du mandat de M. Peter Maurer à la tête du CICR. Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers approuvés Approbation des comptes 2021 de la Caisse publique de prêts sur gages. Aide financière.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 31 août 2022

content_fr:
Investissement nécessaire pour faire face aux besoins impératifs du cycle d'orientation

Genève se trouve dans l'obligation de répondre aux besoins impératifs du cycle d'orientation liés aux augmentations d'effectifs prévues lors des rentrées scolaires à venir. Dans ce but, et compte tenu du retard de mise en service que connaîtra le futur CO du Renard à Balexert, le Conseil d'Etat sollicite auprès du Grand Conseil un crédit d'investissement de 65,5 millions de francs devant servir à la construction de deux pavillons et de cinq extensions modulaires. Les constructions seront réalisées sur des sites de formation déjà en exploitation situés en Ville de Genève, à Chêne-Bougeries, à Thônex, à Meyrin et à Versoix (voir plan).

Cette extension rapide des capacités scolaires est rendue nécessaire par les anticipations d'augmentation du nombre des élèves qui, après avoir touché l'enseignement primaire, concerne depuis l'an dernier le cycle d'orientation. Si les besoins de la rentrée 2022 peuvent être couverts par diverses mesures (agrandissement du CO des Coudriers et mise à disposition de deux pavillons provisoires), il n'en va pas de même pour les années suivantes. Ainsi, les effectifs  devraient augmenter d'environ 1800 élèves d'ici à 2028.

Si cette augmentation des effectifs a donc bien fait l'objet d'anticipation, les nombreux recours et oppositions et divers retards génèrent un climat d'incertitude, qui plane sur la mise à disposition du futur nouveau CO du Renard à Balexert. Le Grand Conseil a souhaité que cette dernière soit dépendante du relogement provisoire de l'Académie du Servette FC aux Evaux. Alors que la mise en service du nouveau cycle était envisagée initialement pour 2021, elle est aujourd'hui envisagée au mieux pour 2027, compte tenu notamment des recours qui bloquent le déménagement de l'Académie. Quant au futur CO envisagé pour la rentrée 2029 à Bernex, il risque également de subir des retards en raison de diverses oppositions et recours initiés.

Devant ce risque majeur d'impasse et afin d'assurer l'accueil des élèves du cycle d'orientation dans des conditions adéquates et nécessaires à leur formation, le Conseil d'Etat a approuvé la réalisation en urgence de plusieurs extensions durables sur les sites de sept CO existants.

Dans le détail, deux pavillons modulaires seront construits au CO de Cayla et au CO de l'Aubépine, et cinq extensions concerneront les CO de la Golette, de Sécheron, des Colombières, du Foron et de la Gradelle. Ces structures de qualité seront réalisées en bois et auront le mérite de s'inscrire dans la durée, contrairement à des extensions provisoires. Le calendrier prévu pour ces travaux prévoit la mise en service des deux pavillons à la rentrée 2024, celle des extensions de la Golette, de Sécheron et des Colombières à la rentrée 2025, et celle des extensions du Foron et de la Gradelle en 2026.

Pour toute information complémentaire:

concernant le crédit d'investissement: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07;

concernant les effectifs scolaires: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Hausse des tarifs de l'électricité en 2023

Les tarifs de l'électricité des Services industriels de Genève (SIG) augmenteront en moyenne de 22% en 2023, ce qui représente une majoration mensuelle de moins de 15 francs pour un ménage genevois (3100 kWh/an).

La hausse des tarifs de l'énergie est essentiellement due à la crise géopolitique actuelle, qui a entraîné des hausses très importantes des prix de l'électricité. L'augmentation des tarifs pour l'utilisation du réseau est principalement motivée par l’augmentation des tarifs du réseau de transport facturés par Swissgrid. Les tarifs électricité actuels de SIG sont actuellement parmi les plus bas des grandes villes suisses et devraient vraisemblablement rester comparativement parmi les plus avantageux en 2023 également.

En parallèle, l'offre de référence SIG "Vitale Bleu", composée d'hydraulique suisse, évolue. Elle comprendra dès janvier 2023 jusqu'à 10% d'Electricité Vitale Vert, permettant de soutenir davantage le développement d'énergies renouvelables locales, notamment le solaire, ainsi que des projets environnementaux. Les Genevoises et Genevois pourront toujours choisir une électricité encore plus écologique, contenant jusqu’à 100% de "Vitale Vert".

En outre, dès septembre 2022, les tarifs de gaz et d'électricité proposés par SIG aux grands consommateurs ayant opté pour le marché libre mais se retrouvant sans fournisseur (énergie de remplacement) seront basés sur les prix marché pour éviter un recours abusif au tarif de l’énergie de remplacement.

Enfin, dès 2023, SIG ne facturera plus la participation de raccordement de 1 ct/kWh pour les installations provisoires (chantiers, fêtes foraines, etc.).

Pour toute information complémentaire (MÉDIAS UNIQUEMENT): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Numérisation du contrôle des autorisations de construire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 12 millions de francs pour la numérisation complète des processus de suivi des projets de construction, des contrôles de conformité et la gestion des infractions sur quatre ans, soit de 2023 à 2026.

Il s'agit de poursuivre et d'achever le processus de numérisation entamé en 2014, en dématérialisant l'ensemble des processus qui suivent l'octroi des autorisations de construire, soit l'ouverture des chantiers et leur suivi. La numérisation de ces processus permettra notamment d'améliorer la qualité des contrôles de conformité et de faire face à l'augmentation constante du nombre de procédures. La standardisation des processus et l'utilisation commune d'un même outil faciliteront en outre la collaboration des divers offices concernés en matière de contrôles de conformité.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Rénovation d'équipements publics à Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat souhaite permettre le développement et la rénovation de deux équipements publics situés à Collonge-Bellerive, dans le secteur dit "La Combe": l'établissement La Combe des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) et le cycle d'orientation de Bois-Caran. Ces deux équipements sont situés sur des terrains d'environ 71'000 m2 appartenant à l'Etat. Pour ce faire, il s'agit de modifier la zone agricole actuelle. Inexploitée depuis la construction de ces bâtiments par dérogation il y a plus de cinquante ans, cette dernière deviendra une zone affectée à de l'équipement public. Cette modification permettra aussi de redéfinir les limites de la forêt existante.

Soumis au Grand Conseil par le gouvernement, ce projet permet principalement la rénovation du site des EPI, dont la construction des années 70 n'est plus adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et n'est également plus conforme d'un point de vue énergétique. Il permettra également, le cas échéant, un futur développement du cycle d'orientation de Bois-Caran, répondant ainsi au manque de terrains disponibles sur la rive gauche et au besoin lié à l'augmentation des effectifs sur le long terme.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain - Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Troisième rapport sur la motion concernant l'entreprise Dnata

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un troisième rapport sur la motion intitulée "Fin du dumping Dnata". A travers cette dernière, certains députés requièrent la fin du recours aux emplois temporaires au sein de l'entreprise Dnata, active sur la plateforme aéroportuaire de Cointrin. Ce modèle ne permet pas, selon eux, d'assurer aux employés un salaire fixe décent.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a été requis de la Chambre des relations collectives (CRCT) l'édition d'un contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs. Ce contrat est entré en vigueur le 1er juin 2022. Il prévoit pour les travailleurs fixes et auxiliaires des conditions de travail équivalentes. Tous les salaires sont par ailleurs au-dessus du salaire minimum et une durée quotidienne du travail a été fixée pour les auxiliaires.

Ceci permet de mettre fin à la sous-enchère salariale abusive et répétée constituée par le recours prédominant au statut d'auxiliaire dans le secteur de l'assistance au sol des compagnies aériennes. Cette situation a été mise en lumière lors d'une enquête de terrain du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME).

Pour toute information complémentaire: Mme Léonie Chevret, juriste, secrétariat général, DI, T. 022 327 96 22.

Assainissement des immeubles: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "L'assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'851

signatures contrôlées: 5847

signatures validées: 5447

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Aboutissement de l'initiative "Pour le maintien d'un manège équestre sur la commune de Meyrin"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale intitulée "Pour le maintien d'un manège équestre sur la commune de Meyrin".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 2073

signatures contrôlées: 1669

signatures validées: 1343

Le nombre de 1336 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2022

Durant les mois de juillet et août 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries:M. Kaloyan Koev est élu en remplacement de M. Cyrille Dacorogna.

Thônex:Mme Masha Alimi est élue en remplacement de Mme Adelheid Tercier.

Versoix:M. Djamel Bourbala est élu en remplacement de M. Michel Cela.

Puplinge:Mme Galia Bernardo est élue en remplacement de Mme Fanny Wisard.

Onex:Mme Catherine Lance Pasquier est élue en remplacement de Mme Véronique Wicki.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Genthod:M. Daniel Burkhardt est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Genthod" en remplacement de Mme Rosalynne Bouvier.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Genève soutient les alternatives à la route

Il est important de promouvoir les alternatives à la route d'une manière générale, et en particulier pour la traversée des Alpes. C'est en substance la position qu'a communiquée le Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), qui consultait les cantons au sujet d'un projet de crédit additionnel destiné à financer des projets de renouvellement de l'infrastructure servant au chargement des automobiles sur des trains pour traverser les Alpes. Le canton de Genève est donc favorable à ce financement fédéral additionnel.

Pour rappel, il existe trois points d'importance nationale par lesquels les automobiles peuvent être chargées sur des trains pour la traversée des Alpes: Loetschberg, Vereina, Furka. Ce transfert de la route au rail permet d'éviter de parcourir des kilomètres supplémentaires dans les cols alpins, réduisant les émissions de gaz à effet de serre, et d'assurer le franchissement des Alpes en toute saison, même lorsque les cols sont fermés, en hiver.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Accueil extrafamilial: oui à la pérennisation du soutien de la Confédération

Consulté par le Conseil national sur un avant-projet de loi mettant en oeuvre l'initiative parlementaire 21.403, le Conseil d'Etat soutient pleinement une implication accrue de la Confédération dans le domaine de l'accueil préscolaire et parascolaire.

L'avant-projet, qui vise à remplacer le programme actuel d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants par une solution plus adaptée et pérenne, propose d'améliorer les mesures favorisant la conciliation des vies privées et professionnelles pour les parents et l'égalité des chances pour les enfants. Il entend ainsi faire baisser pour les parents les coûts des prestations d'accueil grâce à une contribution de la Confédération. Par ailleurs, il prévoit de soutenir les cantons par des conventions-programmes pour développer l'accueil extrafamilial, améliorer la qualité de l'offre et favoriser la politique d'encouragement de la petite enfance.

Le Conseil d'Etat estime que ces deux buts sont complémentaires. En effet, pour répondre aux besoins croissants des parents, une offre d'accueil abordable devra continuer à se développer. De plus, pour favoriser l'égalité des chances des enfants, une attention particulière devra être portée à la qualité de leur prise en charge. A ce titre, le gouvernement genevois serait favorable à un meilleur équilibre entre les investissements prévus dans le projet pour atteindre ces deux buts.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Renforcement de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Ce projet vise à améliorer la loi actuelle pour faire face aux formes de menaces évolutives (par exemple en permettant de contacter de façon préventive les responsables d'infrastructures critiques qui pourraient être la cible de cyber-attaques) et renforcer la capacité d'anticipation des risques ciblant la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. Ces modifications concernent principalement le traitement des données relevant du renseignement propre au Service de renseignement de la Confédération (SRC), la possibilité de faire des recherches secrètes dans le domaine de l'extrémisme violent et l'accompagnement de mesures techniques propre à faciliter le travail d'observation dans le domaine public.

Pour toute information complémentaire: police, service communication et relations publiques, DSPS, T. 022 427 56 00.

Déjeuner en l'honneur de M. Guy Ryder, directeur général de l'OIT

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Guy Ryder, directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), à l'occasion de son départ.

De nationalité britannique, M. Ryder achève actuellement son second mandat à la tête de l'organisation, à laquelle il a initialement été élu en 2012. Il a précédemment exercé les fonctions, entre autres, de directeur exécutif du Bureau international du travail, secrétaire général de la Confédération syndicale internationale à Bruxelles ou encore secrétaire général de la Confédération internationale des syndicats libres, à Bruxelles également.

M. Ryder sera remplacé à la tête de l'OIT par M. Gilbert F. Houngbo dès le 1er octobre prochain.

Genève prend congé de Mme Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Le Conseil d'Etat prendra congé de Mme Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme arrivée au terme de son mandat, lors d'un déjeuner organisé en son honneur le 5 septembre prochain.

A ce poste depuis 2018, Mme Bachelet a précédemment été la première femme élue à la présidence du Chili, où elle a effectué deux mandats, de 2006 à 2010, puis de 2014 à 2018. Elle a également exercé les fonctions, notamment, de secrétaire générale adjointe de l’ONU chargée de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes (2010-2013), de ministre de la santé, puis de la défense du Chili (2000-2005) ou encore de directrice d’une ONG œuvrant pour les enfants de personnes torturées et disparues sous la dictature du régime Pinochet (1986-1990).

Fin du mandat de M. Peter Maurer à la tête du CICR

Le Conseil d'Etat a reçu à déjeuner hier, mardi 30 août 2022, M. Peter Maurer à l'occasion de la fin de son mandat à la présidence du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Né à Thoune, M. Maurer a succédé à M. Jakob Kellenberger à la tête de l'organisation en 2012. Il a auparavant travaillé à la mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à New York et notamment été président de la cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires des Nations Unies, ainsi que de la Formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies. De 2010 à 2012, il a exercé la fonction de secrétaire d'Etat au Département fédéral des affaires étrangères.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2021 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 42,833 millions de francs pour l'exercice 2021.

En vertu de l'article 8 du règlement sur le sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Approbation des comptes 2021 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2021 de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). L'exercice 2021 s'est soldé par un bénéfice de 193'078 francs. Dès lors, le montant des capitaux propres après attribution du résultat 2021 s'élève à 4,023 millions de francs, contre 3,830 millions en 2020.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

55'000 francs à la commune de Versoix pour l'année 2022, pour élaborer de façon participative une vision pour l'aménagement et le maintien de la biodiversité urbaine le long du canal de Versoix.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 septembre

12h00

Promotion de la vaisselle réutilisable dans la restauration à l'emporter

	Parc des Bastions, entrée place Neuve	DT
Anne-Sylvie Zwahlen

T. 022 546 76 05

15 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

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lead_fr: Le canton se dote d'un plan stratégique du sport. Plan bruit 2022-2030 – première partie de la mise en œuvre de la stratégie bruit 2030. Carouge: poursuite du développement du quartier des Menuisiers. Modification des statuts de la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie. Allocation unique de vie chère: taux à 1,19% pour 2023. Approbation du budget 2024 de l'aéroport. Bains du Rhône et espaces de détente: aboutissement de deux initiatives en Ville de Genève Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2024. Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles. Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA. Conduite automatisée: Genève soutient les mesures de réglementation. Assurance-maladie et prestations de soins: oui à la modification de deux ordonnances fédérales. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 31 janvier 2024

content_fr:
Le canton se dote d'un plan stratégique du sport

Le Conseil d'Etat a adopté le Plan stratégique cantonal du sport 2024-2028, par lequel le canton de Genève fixe ses objectifs en matière de politique sportive pour répondre aux défis du présent et de l'avenir. Sept axes forts ont vocation à soutenir son action pour les cinq prochaines années (voir présentation).

Le plan stratégique rappelle d'abord ces chiffres-clé: 25% de la population genevoise est membre d'un club sportif et notre canton compte 800 associations sportives. Plus globalement, le sport génère 100'000 emplois en Suisse et constitue un vecteur essentiel de la cohésion sociale: il crée du lien, entretient la santé physique et mentale et fait de chacune et chacun un membre à part entière d'une communauté vivante.

Tout en réaffirmant, d'une part, son ambition d'amener chaque Genevoise et Genevois à pratiquer du sport en assurant un accès généralisé à une pratique sportive et en soutenant, d'autre part, le sport d'élite, l'exécutif cantonal entend mener une politique sportive ambitieuse et structurée, qui s'appuie sur une collaboration étroite avec les communes, la Confédération, les associations cantonales et les partenaires privés. C'est dans cet esprit que le gouvernement a inscrit les grandes orientations de la politique sportive dans son programme de législature.

Un élan pour les manifestations et un accent sur la prévention

Conformément à la loi sur le sport, qui prévoit que le canton fixe les grandes orientations de sa politique sportive en début de législature, le plan stratégique adopté ce jour comporte sept axes, déclinés en objectifs et mesures concrètes:

le sport pour toute la population, ou la volonté de permettre à toutes et tous de pratiquer et de participer à des activités sportives, notamment les élèves et apprentis dans le cadre scolaire et professionnel, ou encore les personnes à besoins spécifiques;

le soutien au sport associatif, en valorisant les associations par des mesures d'accompagnement et de formation, notamment grâce à un nouveau soutien financier en faveur des associations faîtières afin de les professionnaliser;

l'accompagnement de la relève élite, pour faire de Genève un pôle d'excellence et d'émergence, avec une augmentation prévue du soutien à la relève afin de répondre aux besoins du dispositif sport-art-études;

l'appui au sport d'élite individuel, en accompagnant les athlètes dans l'ensemble de leur parcours et en valorisant leur statut;

le développement des infrastructures, à commencer par les pôles football et la nouvelle patinoire, mais également l'anticipation des besoins futurs et des nouvelles pratiques dans la planification des infrastructures sur le territoire cantonal;

l'accueil des manifestations sportives nationales et internationales, ou l'ambition de soutenir et accompagner les organisateurs, pour promouvoir l'image dynamique du canton et la pratique sportive;

l'éthique, la prévention et la santé, pour encourager un sport sain, durable et qui bannit toute forme de violence.

Fruit d'une large consultation des parties prenantes, le financement de ce plan stratégique s'inscrira annuellement dans le cadre de la constitution du budget (hors investissements pour les infrastructures d'importance cantonale, comme la nouvelle patinoire et les pôles football, qui s'élèvent à 280 millions de francs) et sera complété par des financements externes.

Plan stratégique cantonal du sport 2024-2028

Diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Plan bruit 2022-2030 – première partie de la mise en œuvre de la stratégie bruit 2030

Le Conseil d'Etat concrétise sa volonté de maîtriser les nuisances sonores qui affectent la qualité de vie des habitants du canton et constituent un enjeu majeur de santé publique. Il adopte pour cela le Plan bruit 2022-2030 – première partie, qui propose des actions concrètes pour maîtriser les nuisances sonores et prendre en compte la qualité sonore des espaces ouverts. Cet outil met en oeuvre la stratégie cantonale "Bruit 2030", adoptée en 2021.

Ce premier Plan bruit 2022-2030 traite des principaux enjeux sonores – trafics routier et aéroportuaire, terrasses d'établissements publics et chantiers. Il est fondamentalement transversal et associe l'ensemble des parties prenantes concernées.

Des actions concrètes et des solutions novatrices

Ce plan développe vingt-deux actions majoritairement opérationnelles. Parmi celles-ci, le déploiement de radars routiers anti-bruit pour agir activement contre les excès sonores sur la route. L'efficacité de ces dispositifs en tant qu'outils de sensibilisation ou de contrôle a été confirmée par des phases pilote.

Ce plan propose aussi de travailler à une meilleure maîtrise de l'environnement sonore du canton au moyen de solutions novatrices et prometteuses, comme la catégorisation des paysages sonores ou l'évaluation de mesures architecturales atténuant les nuisances en extérieur. Des dispositifs actifs de réduction du bruit de la clientèle des terrasses seront testés en situation et en concertation avec les acteurs impliqués, en particulier les communes. Le plan prévoit aussi d'identifier les espaces sonores souhaités et de les intégrer dès les premiers stades des grands projets de construction.

Qualité de vie et transition écologique

Les mesures proposées sont basées sur le concept du "bon bruit au bon endroit". Elles visent à réduire le bruit et ses impacts sur la santé et l’environnement, en intégrant notamment le respect de la biodiversité. Elles renforcent la résilience du canton pour préserver durablement la qualité de vie, tout en contribuant à la transition écologique.

Stratégie cantonale et suite du processus

La stratégie cantonale "Bruit 2030" identifie trois axes d'actions prioritaires: la qualité sonore des espaces ouverts, la réduction du bruit induit par les transports et le renforcement de la coordination territoriale. La deuxième partie du Plan bruit 2022-2030 sera proposée courant 2026. Elle fera le point sur l'évolution des mesures proposées dans ce premier volet en intégrant si besoin de nouvelles dispositions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66.

Carouge: poursuite du développement du quartier des Menuisiers

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) à l'angle de la rue de la Fontenette, de la rue de Veyrier et de la rue des Horlogers, sur la commune de Carouge. Ce projet constitue la troisième étape des projets de développement de l'îlot dit "des Menuisiers". Les parcelles sont aujourd’hui principalement occupées par une menuiserie et des places de stationnement.

Ce PLQ est situé dans un secteur voué à une transformation en quartiers urbains et mixtes, structuré par un réseau de cheminement de mobilité douce à l'abri des nuisances. A l'image des constructions carougeoises en îlot, le développement de ce secteur se fait autour de cours intérieures végétalisées et ouvertes au public.

Le projet prévoit un unique bâtiment d'environ 140 logements. Sa forme permettra d’aménager une cour intérieure avec un espace vert et une aire de jeux pour enfants. Sur l’autre côté du bâtiment, un nouvel espace dédié à la mobilité douce sera créé à la place des parkings, avec de larges espaces végétalisés.

Pour animer cette rue, les rez-de-chaussée seront destinés à des activités ou à des équipements publics. Afin de permettre des plantations en pleine terre, le stationnement des voitures est entièrement prévu en sous-sol.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur la page internet Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Modification des statuts de la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie.

Fondée en 1997, cette fondation a pour but le développement et la gestion de zones artisanales et/ou industrielles au sein de communes genevoises, en particulier de la zone industrielle et artisanale de la Pallanterie, sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier.

Les modifications portent principalement sur la surveillance de la fondation, la composition et la désignation du conseil de fondation, la durée du mandat des membres du conseil de fondation, les compétences et attributions du conseil de fondation, les modes délibératoires, ainsi que sur les compétences et les attributions du bureau du conseil. Les conseils municipaux des deux communes ont adopté cette adaptation par voie de délibération le 9 mai (Collonge-Bellerive), respectivement le 11 mai 2023 (Meinier).

En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, DIN, T. 022 546 72 41.

Allocation unique de vie chère: taux à 1,19% pour 2023

Par le biais d'une modification réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé à 1,19% le taux de l'allocation unique dite "de vie chère" pour l'année 2023.

Cette allocation est versée au début de chaque année aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéa 4 de la loi concernant le traitement du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle concerne donc les classes salariales les moins élevées de la fonction publique. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Approbation du budget 2024 de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'année 2024. Celui-ci présente un bénéfice estimé de 86,7 millions de francs, dans un contexte encore impacté par la crise sanitaire. Ce niveau de bénéfice permet néanmoins de continuer le processus de désendettement initié en 2023 et qui devrait se poursuivre jusqu'en 2027.

S'agissant des programmes d'investissements, une enveloppe maximale de 145 millions de francs est prévue, notamment pour finaliser les travaux liés au nouveau système de tri des bagages et financer le projet de raccordement au réseau thermique écologique GeniLac, la rénovation et l'entretien des bâtiments ainsi que l'amélioration de l'infrastructure d'accueil et de contrôle des passagers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Bains du Rhône et espaces de détente: aboutissement de deux initiatives en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de deux initiatives communales en Ville de Genève.

La première est intitulée intitulée "Pour la création des bains du Rhône". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 4081

signatures contrôlées: 3775

signatures validées: 3209

La seconde initiative est intitulée "Pour un réseau d'espaces de détente végétalisés et ombragés". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 3928

signatures contrôlées: 3703

signatures validées: 3207

Le nombre de signatures exigé par la constitution cantonale (art. 71, al. 1, let. c) pour faire aboutir ces deux initiatives est donc atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2024

Durant le mois de janvier 2024, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex: Mme Maria Martignetti est élue en remplacement de M. Matthias Rentsch.

Chancy:M. Marc Suter est élu en remplacement de M. Christian Brunner.

Genève:M. Florian Schweri est élu en remplacement de M. Pierre Yves Bosshard.

Veyrier:M. Christophe Buchwalder est élu en remplacement de M. Laurent Bernheim.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles

Le Conseil d'Etat a terminé le renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public ainsi que des commissions officielles pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029.

Les arrêtés de nomination sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. La liste des membres de toutes ces entités, disponible à l'adresse cof.ge.ch, sera mise à jour prochainement.

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier de leur engagement les membres des conseils d'administration et de fondation ainsi que des commissions officielles, de même que les entités et institutions qui y sont représentées.

Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la révision partielle de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF). Celle-ci doit être adaptée suite à l'adoption de la révision partielle de la loi fédérale régissant la TVA (LTVA) intervenue le 16 juin 2023.

La modification de la LTVA a introduit la présomption légale qu'il y a subvention (non soumise à la TVA) dès lors qu'une collectivité publique indique expressément que les fonds qu'elle a versés constituent une subvention. Le projet de modification de l'OTVA précise jusqu'à quand une collectivité publique peut qualifier les fonds versés de subvention. Il contient également plusieurs modifications visant à simplifier l’utilisation des méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires pour l’établissement des décomptes de TVA.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Conduite automatisée: Genève soutient les mesures de réglementation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les mesures visant à réglementer l'immatriculation et l'utilisation des véhicules équipés d'un système d'automatisation, de même que les aspects de protection des données qui y sont liés.

Le gouvernement genevois soutient ainsi les projets d'ordonnances sur la conduite automatisée (OCA) et sur les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC). Il relève la nécessité d'une bonne coopération entre les cantons et l'Office fédéral des routes  et souligne l'importance de familiariser la population avec la perspective de l'intégration progressive de cette technologie sur nos infrastructures, prévue à l'horizon 2025.

Ces projets d'ordonnances s'inscrivent dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la circulation routière adoptée par l'Assemblée fédérale le 17 mars 2023. Cette révision pose les conditions d'homologation et d'usage des véhicules automatisés destinés aux transports individuels et collectifs (niveau 3 à 4 sur une échelle de 5, conformément au droit international et européen).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Chrystelle Charat, directrice, office cantonal des transports, DSM, T. 078 695 34 84.

Assurance-maladie et prestations de soins: oui à la modification de deux ordonnances fédérales

Le Consei d'Etat a fait part de son soutien aux projets de modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance obligatoire des soins mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

Il s’agit en premier lieu de permettre aux organisations de pharmaciens ou de dentistes de facturer à la charge de l’assurance obligatoire. Cette possibilité existe déjà pour les autres professionnels de la santé et il n’y a pas de motif justifiant une différence de traitement. Le DFI propose également de permettre de changer de modèle d’assurance en tout temps, à condition d’opter pour un modèle restreignant le choix du médecin et de rester dans la même compagnie d’assurance. Le canton de Genève souhaiterait cependant qu’un changement d’assureur soit possible en cours d’année sans de telles restrictions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

321 912 francs à l’association Global Cities Hub, Geneva pour les années 2024, 2025 et 2026, afin de promouvoir le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans les enceintes de la Genève internationale.

218 150 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport pour les années 2023 et 2024.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10 – 13375)	Conseil d'Etat	26 janvier 2024


lead_fr: Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral. Projet fiscal 17: soutien critique au projet fédéral. Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières. Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire. Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir».

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 29 novembre 2017

content_fr:
Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral

Une délégation du Conseil d'Etat, composée de M. François Longchamp, président, et de MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, recevra le 5 décembre prochain Monsieur le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères.

Le rôle de la Genève internationale en tant que lieu d'accueil des organisations et institutions internationales figurera en première priorité des dossiers qui seront abordés lors de cette séance de travail, au moment où les chantiers de rénovation des sièges des principales organisations installées dans notre canton ont désormais débuté.

Le Conseil d'Etat se réjouit vivement de cette réunion initiée par M. Cassis, qui augure de la poursuite d'une collaboration très fructueuse entre les autorités fédérales et cantonales dans ce secteur. Pilier essentiel de la politique d'Etat hôte de la Suisse, le soutien au rayonnement de la Genève internationale contribue à renforcer durablement la place de notre pays comme premier centre de gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Projet fiscal 17 : soutien critique au projet fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral des finances au sujet du Projet fiscal 17 (PF 17). Il souligne d’emblée l’importance capitale de cette réforme pour l'avenir de la Suisse et de Genève en particulier, que ce soit au niveau du maintien et du développement de l’emploi ou à celui de la préservation de la compétitivité.

Le canton de Genève salue la rapidité d'action du Conseil fédéral et soutient les grands axes du PF 17, à savoir maintenir une fiscalité compétitive et pérenne, adopter des standards compatibles avec les normes internationales et garantir une répartition équilibrée du coût de la réforme. Le Conseil d’Etat considère que les mesures proposées dans le cadre de ce projet doivent permettre de dégager un consensus aussi large que possible, de manière à éviter un nouveau référendum fédéral et à garantir une mise en œuvre rapide.

Dans ce sens, il salue le rééquilibrage qui a été effectué dans le PF 17 par rapport au projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE 3), qui avait été refusé par le peuple suisse le 12 février dernier. Suite à ce refus, Genève s’était fortement impliqué en faveur d’un projet plus équilibré et plus transparent, avec un usage modéré des instruments fiscaux disponibles. A ce titre, le Conseil d’Etat évalue favorablement l'inscription dans la loi et la précision des modalités de mise en œuvre de la Patent Box et de la déduction supplémentaire pour la recherche et développement. Il approuve l'abandon de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID), qui avait cristallisé les oppositions durant la campagne de votations.

S'agissant du calendrier, le Conseil d’Etat souhaite une mise en œuvre aussi rapide que possible. Il estime dès lors que le délai transitoire laissé aux cantons pour la mise en œuvre des nouvelles mesures devrait être limité à un an, de manière à garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le canton de Genève partage la position très ferme exprimée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et par celle des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), qui contestent la décision du Conseil fédéral consistant à fixer à seulement 20,5% la part des cantons à l’impôt fédéral direct (IFD). Cette décision menace l’équilibre du projet et ignore la charge financière des cantons et des communes, alors même que le PF 17 insiste à juste titre sur la nécessité de mieux tenir compte des effets de la réforme sur les communes. Avec une telle participation fédérale aux pertes de recettes des cantons, le coût du maintien de la compétitivité serait supporté de façon exagérée par ces derniers, alors même que la Confédération bénéficie, via l’IFD, de l'attractivité des cantons. Une augmentation de la rétrocession de l’IFD à un niveau d’au moins 21,2% est dès lors exigée.

S’agissant de la possibilité prévue pour les cantons de fixer un taux d'impôt sur le capital réduit pour les participations, les brevets et les droits comparables, le Conseil d’Etat exprime son approbation, tout en souhaitant que le taux réduit puisse également être étendu aux prêts intragroupe, qui sont un des éléments clefs de la compétitivité de la place économique suisse et genevoise.

Le canton de Genève est en outre favorable à l'introduction d'une limitation de la réduction fiscale globale. En l'absence d'une telle limitation, l'allégement inhérent à la Patent Box et les déductions supplémentaires en matière de recherche et développement pourraient aboutir à des allègements fiscaux tels que le bénéfice imposable se trouverait réduit de façon excessive. Il est dès lors nécessaire de limiter les impacts des mesures fiscales prévues par le PF 17 de manière à éviter que le coût de la réforme ne soit trop lourd pour les collectivités publiques et à favoriser son acceptabilité politique. Le Conseil d’Etat se prononce en faveur d’une limitation de ces allègements à 50% au maximum.

Pour toute information complémentaire :M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 07.

Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la mise en œuvre du  projet d'accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) et aux ordonnances correspondantes. Il s'agit du troisième et dernier volet de modifications d'ordonnances pour la mise en œuvre des procédures d'asile accélérées. La révision de la loi sur l'asile doit entrer en vigueur en 2019. Par la suite, les procédures d'asile seront menées selon les nouvelles règles dans toute la Suisse.

Les modifications de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement des données personnelles et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers proposées dans le cadre de la consultation visent à améliorer la protection juridique des requérants dans les futurs centres fédéraux et en procédure étendue et à détailler le déroulement des procédures dans ces mêmes centres. Les modifications portent également sur les modalités de répartition des requérants d'asile entre les cantons et réglementent la compétence de ces derniers en matière d'exécution des renvois. En outre, des adaptations conséquentes sont proposées concernant les forfaits d'aide d'urgence et le forfait administratif alloué aux cantons.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'engagement du canton de Genève à contribuer à la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, du troisième volet du projet visant à accélérer les procédures d'asile. Il souhaite toutefois qu'une attention particulière soit portée à la protection des mineurs non accompagnés.

Enfin, il émet de fortes réserves sur le modèle de calcul proposé pour les forfaits d'aide d'urgence, qui équivaut dans les faits à un report de charges vers les cantons, ainsi que sur le mode de calcul des forfaits administratifs et médicaux.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T 022 546 49 18.

Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à préciser, à compter du 1er janvier 2018, les modalités de calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour les assurés dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale cantonale (AFC) et, de ce fait, ne sont pas automatiquement communiqués au service de l’assurance-maladie (SAM).

Cette modification actualise et met en conformité le règlement suite à la modification de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU), adoptée le 27 janvier 2017 et entrée en vigueur le 10 mai 2017.

Pour les personnes concernées (soit notamment les assurés imposés à la source domiciliés en Suisse, les assurés domiciliés à l'étranger et les nouveaux assurés), il importe en effet que le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour l’année 2018, qui intervient sur la base des éléments de revenu et de fortune retenus en 2016, soit établi en multipliant les revenus bruts par le nouveau coefficient fixé dans le règlement d'exécution de la LRDU, et en ajoutant un quinzième de la fortune.

L'adaptation du RaLAMal permet ainsi de réaliser l’égalité de traitement voulue par le législateur entre les personnes dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles et celles imposées au barème ordinaire, sous l’angle de la manière dont la fortune est prise en compte dans le calcul du droit aux subsides de l’assurance-maladie.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 45.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2018.

La loi sur la FTI indique que cette dernière verse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2015-2019 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Comme en 2017, la fondation prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 15,802 MF

produits: 36,001 MF

résultat net: +20,199 MF

L'exercice budgétaire 2018 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI, à savoir assurer :

une politique d'investissement efficiente (croissance du patrimoine immobilier), porteuse de croissance future ;

une marge brute d’exploitation augmentant le chiffre d’affaires de manière constante dès 2018, ce qui permettra d’absorber l’accroissement prévu des charges de personnel, d’exploitation et administratives ;

une gestion prudente et maîtrisée des liquidités, de la dette et des frais financiers inhérents ;

un résultat net de l’exercice stable hors éléments non récurrents ;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

Au niveau stratégique, cette convention d'objectifs renforce le rôle de la FTI dans la mise en place d'écoparcs industriels, dans l'aménagement des zones industrielles et dans le relogement des entreprises du projet Praille Acacias Vernets (PAV). La fondation devient désormais un acteur incontournable du le développement territorial du canton.

Pour rappel, la FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Pour toute information complémentaire : M. Sandro Krstovic, direction des finances, secrétariat général, DALE, T 022 388 07 52.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2018.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales. Elle contribue ainsi à l'opérationnalisation de nouveaux quartiers. Elle se positionne comme partenaire et propriétaire dans le montage d'opérations de logements qui concernent les collectivités publiques, parapubliques et les privés.

La FPLC prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 6,32 MF

produits: 9,17 MF

résultat: +2.85 MF

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +3,75 millions de francs, composé du résultat net et de l'autofinancement généré par les amortissements comptables. Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de -0,17 million.

En 2018, la FPLC prévoit notamment d'engager 21,5 millions pour réalisation de logements à l'Adret Pont-Rouge et 3,5 millions pour la surélévation de l'immeuble Ecu 17 à Vernier. La fondation prévoit aussi de vendre des terrains aux fondations HBM Camille Martin et HBM René et Kate Block ainsi qu’à la Fondation communale immobilière de Lancy pour un total de 6,74 millions: 4,6 millions proviendront de la cession de terrain dans le périmètre des Marbriers et 2,14 millions pour la même opération pour les parcelles de La Forêt, sur la commune de Genève Petit-Saconnex. Enfin, le recours à l'endettement net s'élèvera à 24,24 millions et le remboursement de dotations LUP (logements d'utilité publique) à 3,51 millions.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 06.

 Indemnités accordées à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi renouvelant, pour les années 2018 à 2021, les indemnités destinées à six institutions du domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés, pour un montant total de 65,5 millions de francs en 2018, de 66,6 millions de francs en 2019, de 67,3 millions de francs en 2020 et de 67,6 millions de francs en 2021.

Les entités bénéficiaires sont :

la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ);

l'Association genevoise d’actions préventives et éducatives (AGAPÉ);

l'association Astural;

l'association Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue (EPA);

la fondation L'ARC, une autre école;

l'association La Voie lactée.

Le projet de loi ratifie les contrats de prestations conclus avec chacune des entités susmentionnées. Les contrats précisent notamment le nombre de places que les institutions devront mettre à disposition de l’Etat, les périodes de prise en charge des enfants et des adolescents ainsi que leur projet pédagogique. La conclusion de contrats de prestations a pour avantage d’assurer une visibilité et prévisibilité améliorées quant à l’engagement de l’Etat pour les quatre prochaines années.

Ce projet s'inscrit dans la politique de l'Etat en matière d'enseignement spécialisé, en liens étroits et cohérents avec la loi sur l'instruction publique et le projet d'école inclusive. En matière d'éducation spécialisée, il s'inscrit dans la politique d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles. Il applique un modèle de financement basé sur les normes d'encadrement fixées par l'Office fédéral de la justice. Ce modèle permet une grande transparence dans l'allocation des ressources, mais également de la prévisibilité pour tous les acteurs concernés.

Par ces soutiens, l’Etat de Genève entend continuer à faire face à ses obligations dans les domaines concernés, par délégation à des institutions établies de longue date et dont la qualité des prestations est largement reconnue, tant par le canton que par la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Thorel, directeur du pôle de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T 022 388 55 86.

Indemnités et aides financières accordées à des institutions actives dans le domaine de la formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2018 à 2021, soit :

l'Ecole hôtelière de Genève (EHG);

le Centre de bilan Genève (CEBIG);

l'Université ouvrière de Genève (UOG);

l'Association des répétitoires AJETA (ARA).

Le montant total accordé s'élève à 4,255 millions de francs en 2018 et 2019 et à 4,362 millions de francs en 2020 et 2021.

L'Ecole hôtelière de Genève s'engage à former, durant la durée du contrat de prestations, 284 étudiants genevois en préparation du diplôme ES dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.

Le CEBIG est quant à lui un partenaire important de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans son processus de validation des acquis et de reconnaissance d’acquis des adultes. Les bilans de compétences réalisés par le CEBIG sont un préalable indispensable à la définition de plans de formation personnalisés pour les adultes qui souhaitent obtenir un CFC par validation d’acquis tout en étant en emploi ou aux adultes souhaitant valoriser leurs acquis professionnels sans volonté d’obtenir un CFC.

L'UOG dispense une formation de base et une formation continue, utile professionnellement, en priorité aux adultes faiblement qualifiés afin de favoriser leur intégration politique, sociale, économique et culturelle dans le canton de Genève. Ces cours portent sur les trois catégories suivantes : l'acquisition de connaissances, principalement en français et en mathématiques, la sensibilisation à l'apprentissage et à la culture générale et l'insertion et la réinsertion, principalement pour les chômeurs de longue durée et les personnes à l'assistance publique.

Enfin, l'ARA met en relation des répétiteurs et des élèves et assure un suivi de la fréquentation des répétitoires pour les apprentis et les jeunes sans formation adressés par l’OFPC.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Evéquoz, directeur général de l'OFPC, DIP, T 022 388 44 25.

Aide financière accordée à l'association Foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle d'un montant total de  539'541 francs pour les années 2018 à 2020 à l'association Foyer Arabelle.

Cette aide financière doit permettre à l'association de poursuivre son activité, soit d'apporter un soutien socio-éducatif et psychosocial  à toute femme, avec ou sans enfants, momentanément en difficulté.

Cette association œuvre en faveur de personnes victimes de violences et/ou en difficulté sociale et/ou psychologique afin de leur permettre de se réinsérer dans la vie sociale et de retrouver leur autonomie, notamment en menant des actions de sensibilisation du public et/ou des institutions.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T 022 388 74 50.

Subvention à la CGN pour rénover le bateau Le Rhône

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant au groupe CGN SA une subvention d'investissement de 4,19 millions de francs pour la rénovation du bateau historique «Le Rhône».

Cette subvention vise à procéder, dès 2019, à la rénovation intégrale du «Rhône», dernier bateau-salon à vapeur à roues à aubes entièrement construit en Suisse en 1927. Les cantons de Vaud et du Valais participent également au financement de cette rénovation.

Ce projet s'inscrit dans la «stratégie 2020» conduite par le groupe CGN SA depuis 2013 et confirme le soutien du canton de Genève à la pérennité de l'activité touristique du groupe, qui fait la fierté des habitants de la région lémanique et constitue un patrimoine culturel d'importance.

Pour toute information complémentaire : M. Cyril Arnold, économiste, DETA, T 022 327 90 41.

Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée «Le Plaza ne doit pas mourir» (IN 166).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 7697

nombre de signatures annoncées: 11 316

nombre de signatures contrôlées:  8455

nombre de signatures validées: 7701

Le nombre de 7697 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

La date de la votation sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2017

Durant le mois de novembre 2017, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Genève :  Mme Annick Ecuyer est élue en remplacement de Mme Vera Figurek.

Genthod : M. Michel Basse est élu en remplacement de M. Jean Keller.

Lancy: M. Marc Hofer est élu en remplacement de M. Martial Van der Linden.

Plan-les-Ouates : M. Sylvain Dupraz est élu en remplacement de M. Thomas Veillet.

Vernier : Mme Sylviane Cover est élue en remplacement de M. Laurent Jeanneret.

Par ailleurs, en l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Estelle Guex-Crosier est élue sans scrutin sur la liste «Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de Mme Audrey Zwicky.

Onex : M. Christophe Maréchal est élu sans scrutin sur la liste «MCG – Mouvement Citoyens Genevois» suite à la démission de M. Mario Chevalier et Mme Marina Guillet est élue sans scrutin sur la liste «Les socialistes d’Onex» suite à la démission de Mme Perrine Bernard.

Soral : M. Olivier Farner est élu sans scrutin sur la liste  «Entente soralienne» suite à la démission de M. Alexandre Dunand.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

29 novembre

13h15-18h45

et 30 novembre

8h15-12h15
	Etats généraux de la détention et de la probation	Hôtel Warwick

			Rue de Lausanne 14

			1201 Genève	DSE	Laurent Forestier
T 022 327 94 12 ou 079 240 83 67