lead_fr: Parmi les points du jour: validation du second tour de l'élection complémentaire du Conseil d'Etat et félicitations à M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat élu. Le Conseil d’Etat valide partiellement l’initiative populaire "Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l’Etat!" (IN 201) et invite le Grand Conseil à la rejeter. Modification des émoluments pour renforcer l’équité entre contribuables. Admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins: adoption du règlement. Office cantonal des véhicules: adaptation des émoluments. Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail pour la retraite anticipée. Fixation de l'indice de la valeur locative pour 2025. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2025. Logement: statuts de la fondation immobilière de la commune de Satigny modifiés. Emploi de solidarité: le mécanisme doit être réformé. Mise à disposition d'une surface pour le futur P+R du Grand-Saconnex. Développement d'Anières: entre préservation et développement. Développement urbain durable et maîtrisé à Plan-les-Ouates. Modification d'une artère à Chêne-Bourg et nouvelle dénomination à Céligny. Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'emploi. Soutien à l’accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine portant sur la coopération au processus de reconstruction du pays.

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Validation du second tour de l’élection complémentaire du Conseil d’Etat et félicitations à M. Nicolas Walder, conseiller d’Etat élu

Le Conseil d’Etat a validé les résultats de l’élection complémentaire au Conseil d’Etat du 19 octobre.
Il a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Nicolas Walder à l’occasion de son élection à la fonction de conseiller d’Etat de la République et canton de Genève. L’exécutif a tenu à exprimer à son nouveau membre ses vœux de pleine réussite dans l’accomplissement de son mandat au service du canton.

M. Walder entrera en fonction suite à sa prestation de serment devant le Grand Conseil, qui a lieu le 30 octobre prochain.

Le Conseil d’Etat a également adressé ses vives félicitations et ses meilleurs voeux pour une pleine réussite dans son nouveau mandat politique à M. Rudolf Berli pour son accession au Conseil national, en remplacement de M. Nicolas Walder.

Le Conseil d’Etat valide partiellement l’initiative populaire "Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l’Etat!" (IN 201) et invite le Grand Conseil à la rejeter

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l’initiative législative cantonale "Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat!" (IN 201), qui vise à ajouter un article 3A à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux afin de prévoir l’exigence d’un rapport particulier de solidarité (nationalité suisse ou autorisation d’établissement couplée à la résidence effective dans le canton de Genève) pour l’accession à certains postes, et les dispositions transitoires y relatives.

La fin de l’article 3A, alinéa 1 de l’IN 201 concernant la résidence effective dans le canton de Genève a été supprimée, cette condition supplémentaire à l’accès aux postes visés par l’initiative pour les personnes au bénéfice d’une autorisation d’établissement ayant été jugée contraire au droit supérieur.

Le Conseil d’Etat a également informé le Grand Conseil de sa position en adoptant un rapport à son intention. Il recommande de rejeter cette initiative, sans contre-projet.

Le gouvernement genevois est en effet d’avis que cette initiative n’est pas nécessaire, le cadre légal actuel permettant déjà d’atteindre cet objectif pour certains postes dits sensibles, notamment pour les gendarmes, les inspecteurs et inspectrices de la police judiciaire ainsi que le personnel chargé d'enquêtes de naturalisation. La loi autorise également l'exigence du domicile dans le canton de Genève lorsque l'intérêt public le justifie.

L'initiative ne concernerait finalement qu'une poignée de postes au sein de l'administration cantonale: la ou le commandant de la police, la ou le chancelier, la ou le vice-chancelier ainsi que les directeurs et directrices de quelques offices clés.

D'ici 2030, il devrait manquer plusieurs dizaines de milliers de collaboratrices et collaborateurs au sein des administrations publiques. Dans ce contexte de pénurie annoncée, restreindre l'accès à l'emploi public n'est pas opportun.

Le Conseil d'Etat juge par conséquent l’IN 201 inutile au vu du cadre légal existant, inopportune compte tenu de la pénurie de personnel à venir et disproportionnée au regard du faible nombre de postes concernés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Modification des émoluments pour renforcer l’équité entre contribuables

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale. Ces ajustements entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

La présente modification fixe l'émolument prélevé en cas de rappel ordinaire pour le non-retour de la déclaration fiscale à 20 francs, contre 10 francs auparavant. L’objectif est d’établir une égalité de traitement entre les contribuables qui demandent une prolongation de délai et qui doivent s’acquitter d’un montant de 20 francs et les contribuables qui ne font aucune démarche et qui bénéficient actuellement du tarif plus avantageux de 10 francs.

Par ailleurs, les frais de copies de documents fiscaux (hors déclaration et bordereau) est réduit de deux à un franc par page demandée. Cette réduction permet une harmonisation avec d’autres règlements cantonaux en matière civile, pénale et administrative, qui ont été modifiés au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins: adoption du règlement

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Les nouvelles dispositions règlementaires permettent de définir les procédures d’admission au sens des articles 35 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 et de l’article 33B de la loi sur la santé (LS) du 7 avril 2006.

Elles visent également à mettre en œuvre la compétence cantonale en matière de limitation des médecins à pratiquer à la charge de l’AOS, conformément à l’article 55a LAMal et à l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, du 23 juin 2021, ainsi qu’à l’article 33C LS.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Office cantonal des véhicules: adaptation des émoluments

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules (OCV). Cette révision, la première depuis 2019, vise à garantir la conformité légale des tarifs facturés aux usagers en alignant chaque émolument sur le coût réel de la prestation. Elle se traduit par une baisse des tarifs pour certaines prestations, notamment en matière d’immatriculation et de permis de conduire, et par une hausse ciblée pour d’autres, telles que les expertises techniques et la navigation.

Cette mise à jour répond aux recommandations du surveillant fédéral des prix et de la commission fiscale du Grand Conseil, qui rappellent qu’un émolument public doit couvrir les coûts complets de la prestation délivrée. L’analyse comptable menée par l’OCV a en effet révélé des excédents sur certains services et des déficits sur d’autres. Ces ajustements assureront un cadre tarifaire juste, conforme au droit fédéral, ainsi qu’une répartition équitable et transparente, sans impact financier global pour l’Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail pour la retraite anticipée

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger l'arrêté étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB).

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er décembre 2025, après l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et seront valables jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforcera la protection sociale de tous les travailleurs de la branche, qui pourront ainsi bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Fixation de l'indice de la valeur locative pour 2025

Le Conseil d'Etat a fixé à 125,3 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2025, reflétant une augmentation de 1,7% par rapport à 2024.

L' imposition de la valeur locative découle d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral et restera en vigueur jusqu’au 1er janvier 2028, date à laquelle la loi sera abolie suite à la décision du peuple et des cantons du 28 septembre 2025. Conformément au règlement relatif à la valeur locative, entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers. L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Évolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2025

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2025.

Catégories

2024

2025

Variation

a)

Immeubles de logements

3,8%

3,95%

+3,1%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			2,87%

			3,2%

			+11,5%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,55%

			4,25%

			+19,7%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,53%

			5,81%

			+5,1%

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), lors de sa séance du 17 septembre 2025.

Ils ont un effet à la baisse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés en 2025 auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), c), d) et e). L'effet est nul pour la catégorie b), en raison du taux qui demeure inchangé et se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Logement: statuts de la fondation immobilière de la commune de Satigny modifiés

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la fondation immobilière de la commune de Satigny. Créée en 2012, cette fondation a pour but de mettre à disposition des logements confortables à des loyers correspondant aux besoins des habitants de la commune.

Ces modifications statutaires, approuvées par le Conseil municipal lors de sa séance du 20 mai 2025, visent essentiellement à élargir les compétences de la fondation, notamment pour l’achat de biens situés en dehors du territoire communal. Elles réforment également sa gouvernance, renforcent les exigences de compétences pour ses membres, autorisent les réunions en visioconférence et précisent les modalités de contrôle et de dissolution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T.022 546 54 31.

Emploi de solidarité: le mécanisme doit être réformé

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les emplois de solidarité (EdS). Mis en place en 2008 avec comme objectif la reconversion des chômeuses et des chômeurs arrivés en fin de de droit, ce système doit désormais évoluer. Un bilan élaboré par les départements de l’économie et de l’emploi et de la cohésion sociale, en collaboration avec les entités recourant à des personnes en EdS, a permis d’identifier les limites du dispositif, dont ont bénéficié quelque 2500 personnes depuis son lancement.

Les emplois de solidarité ont prouvé leur efficacité pour des profils compatibles avec le marché de l’emploi ordinaire. Les EdS se sont en revanche révélés moins performants pour les personnes nécessitant un accompagnement plus spécifique. En effet, les EdS sont généralement adaptés aux besoins spécifiques des institutions qui les proposent, ce qui rend plus difficile la transition de leurs titulaires vers les entreprises du secteur privé. Enfin, le coût de la mesure à la charge de l’Etat a augmenté de près de 25% depuis l’introduction du salaire minimum en 2020.

Forts de ces constats, l’ensemble des acteurs concernés vont poursuivre leurs travaux en vue de l’élaboration d’un nouveau dispositif d’insertion durable sur le marché de l’emploi. Les représentants des syndicats (CGAS) et du patronat (UAPG) sont désormais associés à la démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mise à disposition d'une surface pour le futur P+R du Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a décidé de mettre à disposition de la Fondation des parkings une parcelle située au Grand-Saconnex afin d’y réaliser et exploiter un nouveau parc relais (P+R) et une gare routière. D’une superficie de 10’017 m², cette surface est déjà grevée d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP 2291) en faveur de l’Aéroport international de Genève. Elle fera désormais l’objet d’un DDP de deuxième rang au bénéfice de la Fondation des parkings, à titre gracieux.

Situé à proximité immédiate du réseau autoroutier, des lignes de bus régionales et du futur Tram des Nations, le futur P+R du Grand-Saconnex offrira aux pendulaires, visiteurs et voyageurs une solution efficace pour combiner voiture, transports publics et mobilité active.

Ce projet s’inscrit dans la politique cantonale visant à renforcer les infrastructures de stationnement d’échange et à réduire la pression du trafic individuel motorisé sur le centre-ville, en encourageant la multimodalité et en améliorant la qualité de vie urbaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transprts, DSM, T. 078 623 54 65.

Développement d'Anières: entre préservation et développement

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons d’Anières. Située sur la rive gauche du lac, cette commune offre à ses 2590 habitantes et habitants un cadre de vie privilégié entre eau, vignes et campagne.

La commune a mis l'accent sur quatre thématiques pour accompagner son développement:

l’aménagement du centre du village incluant la création, la rénovation et l'agrandissement des équipements situés sur les espaces de rencontre;

la densification accrue de sa zone villas de façon équitable, conformément aux exigences légales, ainsi que l'accompagnement de la croissance de la population en termes d'infrastructures publiques;

l’aménagement des voies d'accès dans le respect du caractère rural de la commune, malgré l'évolution quantitative de sa population;

la cohabitation harmonieuse et respectueuse de la biodiversité avec la production agricole, viticole et les activités de loisirs.

Ces plans seront prochainement disponibles en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Développement urbain durable et maîtrisé à Plan-les-Ouates

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal de Plan-les-Ouates. Située au sud du canton, cette commune est constituée d'un centre urbain très dynamique et de plusieurs villages offrant un patrimoine bâti, agricole et paysager d'une très grande richesse et diversité réparti sur 588 hectares.

Le plan directeur propose le réaménagement et la valorisation des espaces publics existants et la création de nouveaux espaces, notamment aux Cherpines et à La Chapelle-Les Sciers. La commune se dote ainsi d'une stratégie de densification pour sa zone villas, qui occupe 40% de la surface constructible de son territoire. Ce développement, relevant de l’intérêt général, sera accompagné de recommandations et de contreparties afin de répondre aux nouvelles exigences légales demandant d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve quant à la densification proposée pour le secteur "Plan-les-Ouates – Les Vuattes", qui entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal sera prochainement disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Modification d'une artère à Chêne-Bourg et nouvelle dénomination à Céligny

Le Conseil d'Etat a validé la modification de l’assiette de l’avenue de la Martinière à Chêne-Bourg, qui se termine désormais à l’avenue du Rond-Point. Cette voie continuait auparavant jusqu’à l’avenue des Ormeaux, qui accueille désormais de nouvelles constructions.

Il a également validé la proposition de la commune de Céligny de nommer place Richard-Burton l’espace public de jeux situé devant la gare de Céligny. Cette dénomination rend hommage à Richard Burton (1925-1984), acteur gallois ayant vécu à Céligny de 1957 à 1984.

Retrouvez le descriptif de ces modifications sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'emploi

Le Conseil d’Etat a nommé M. Julien Garda directeur général de l’office cantonal de l’emploi (OCE), au sein du département de l’économie et de l’emploi. M. Garda prendra ses nouvelles fonctions au 1er février 2026.

Originaire du canton de Genève, M. Garda occupe depuis 2020 le poste de directeur des opérations au sein de la Croix-Rouge genevoise, où il supervise 500 collaborateurs et plus de 1300 bénévoles.

Titulaire d’une licence en géographie délivrée par l’Université de Genève, il a complété sa formation par un MAS en management public, ainsi qu’un CAS en management des institutions sociales. M. Garda est en outre titulaire du brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales.

Avant de rejoindre la Croix-Rouge genevoise, il a occupé des postes à responsabilité à l’office cantonal de l’assurance-invalidité, puis à l’office cantonal des assurances sociales. Il a également dirigé la Fondation Cap Loisirs.

M. Garda peut se prévaloir d'une excellente connaissance de l'Etat, de ses enjeux et de ses processus. Il saura mettre son expertise et son exigence au service de la conduite de l'OCE, tant pour assurer des prestations de qualité aux demandeuses et demandeurs d'emploi, que pour mettre en oeuvre les projets stratégiques, en cours et à venir, au sein de l'office.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Soutien à l’accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine portant sur la coopération au processus de reconstruction du pays

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'approbation de l’accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine.

L’accord prévu entre Berne et Kiev prévoit d’établir une base juridique pour renforcer la coopération à la reconstruction de l’Ukraine. Il permet de renforcer les actions humanitaires déjà mises en place par la Suisse. Il entend également mettre à profit l’expertise du secteur privé suisse pour la reconstruction de l’Ukraine par le biais d'une aide financière non remboursable de 500 millions de francs octroyée à l’Ukraine.

Le gouvernement soutient pleinement les objectifs visés par le texte. Ce traité s’inscrit dans le prolongement du soutien humanitaire que la Suisse apporte à l’Ukraine, mais également dans l’esprit de la Genève internationale que promeut notre canton, notamment en matière de coopération internationale, de développement durable, de respect des droits humains et du travail, ainsi que de lutte contre la corruption.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Approbation de comptes et de rapports de gestion 2024

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et les rapports de gestion des entités suivantes:

Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP): le Conseil d'Etat a fixé le montant de référence par place subventionnée pour 2024 à 8984 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 4492 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 27,75 millions de francs: fin 2024, près de 7800 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.

Fonds intercommunal d'assainissement (FIA): l’exercice 2024 présente un déficit de 4 millions de francs qui s’explique notamment par la réalisation de trois chantiers majeurs en zone de développement. La vision sur dix ans affiche néanmoins une situation équilibrée.

Aides financières octobre

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

2'186'860 francs à des entités actives dans le domaine de l'agriculture et de la promotion de l'alimentation de proximité (Maison de l'alimentation du territoire de Genève "ma terre": 342'372 francs pour l'année 2025 et 442'372 francs (monétaire et non monétaire) pour les années 2026 à 2029; HES-SO Genève - Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (hepia): 25'000 francs par an pour les années 2025 à 2027)

630'000 francs à cinq entités actives dans le domaine du sport, pour l'année 2025 (Association genevoise d'athlétisme: 278'000 francs; Fédération genevoise d'échecs: 42'000 francs; Association genevoise de hockey sur gazon: 51'000 francs; Association régionale Genève Tennis: 138'000 francs; Association genevoise Tennis de table: 121'000 francs)

354'000 francs à l'association Le Salon de Sylvia, pour les années 2026 et 2027. Ce projet permet de poursuivre l'accueil de jour de personnes souffrant de déficit cognitif, de favoriser le maintien à domicile et d'apporter du répit aux proches aidants.

480'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour les années 2025 à 2028 (Centre d'édition contemporaine: 50'000 francs par an; Théâtre de l'Orangerie: 70'000 francs par an)

52'000 francs à l'association cantonale genevoise de Judo et Ju-Jitsu, pour l'année 2025

213'500 francs à six entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025. Ces aides entrent dans le cadre du dispositif Champ libre – culture en tous lieux et soutiennent à ce titre des projets axés sur la participation culturelle et prenant place hors des lieux dédiés à la culture, en particulier dans des périmètres prioritaires selon la politique de cohésion sociale en milieu urbain (PCSMU) (Fondation Pavillon Sicli: 40'000 francs; association La Lamia: 25'000 francs; Compagnie Sixième Art: 40'000 francs; Le Bestiaire Prod: 28'000 francs; Fête de la Danse Genève: 30'500 francs; association Topos: 50'000 francs)

283'428 francs (monétaire et non monétaire) à deux entités actives dans le domaine des musiques actuelles, pour les années 2025 à 2027 (Association Le Bloc: 50'000 francs par an; association Bongo Joe: 40'000 francs par an).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre social protestant de Genève pour les années 2025 à 2029 (13594)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029 (13592)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de 881 726 francs à la Fondation des Marionnettes de Genève pour les années 2025 à 2029 (13590)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 406 783 francs à la Fondation Am Stram Gram Le Théâtre pour les années 2025 à 2029 (13588)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029 (13581)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 approuvant le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2024 (13642)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 20 000 000 francs pour financer des investissements en matière de réduction des risques d’incendie pour les acteurs du recyclage (13654)	Grand Conseil	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2024 (13640)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une indemnité annuelle de 2 607 822 francs à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les années 2026 à 2028 (13034)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28 septembre 2025 modifiant la loi sur la mobilité (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 - 13583)	Grand Conseil	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28 septembre 2025 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires émanant de l'initiative populaire « Pour + de logements en coopérative » (I 4 05 – IN 180)	Comité d'initiative	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 modifiant la loi sur la santé (K 1 03 – 13587)	Conseil d'Etat	5 novembre 2025


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Fixation de l'indice de la valeur locative pour 2025

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lead_fr: Parmi les points du jour: Drame de Crans-Montana: le Conseil d’Etat adresse ses condoléances aux victimes et prend des premières mesures pour le canton. Modification de la loi sur l'instruction publique. La sécurité numérique face à la cybercriminalité: réponse à une motion. Aides COVID: changer la loi cantonale est possible mais pourrait induire une inégalité de traitement entre les entreprises. Fiscalité des véhicules électriques: le Conseil d'Etat plaide pour une solution simple et progressive. Fonds propres des banques: un projet dommageable pour la compétitivité de la place financière suisse.

title_fr: Aides financières

content_fr:
Drame de Crans-Montana: le Conseil d’Etat adresse ses condoléances aux proches des victimes et prend les premières mesures pour le canton

A la suite du terrible incendie survenu dans la nuit du réveillon à Crans-Montana, le Conseil d’Etat a adressé ses sincères condoléances aux familles des victimes. Il a fait part au gouvernement valaisan de son immense émotion et de sa profonde tristesse et l’a assuré de sa compassion à l’égard des personnes touchées par ce drame. Il a également salué le courage et l’engagement des secouristes, des forces de l’ordre et des équipes sanitaires.

La présence de plusieurs résidents genevois parmi les victimes a été confirmée. A la connaissance du gouvernement, un jeune est décédé et dix personnes sont blessées, dont 7 hospitalisées. Le Conseil d'Etat tient à faire part de sa solidarité et de son soutien aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. Il leur rappelle la possibilité de contacter le centre LAVI pour toute aide et appui utiles. Par ailleurs, des mesures d’accompagnements destinées à soutenir les élèves et le personnel enseignant ont été mises en place dès la rentrée au sein des établissements de formation (voir communiqué de presse).

Le vendredi 9 janvier, décrété journée de deuil national par la Confédération, Mme Anne Hiltpold, vice-présidente du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois à la cérémonie en hommage aux victimes organisée à Martigny. La minute de silence nationale, qui marquera le début de la cérémonie à 14h00, sera observée dans toutes les écoles et établissements de formation du canton. Toute l’administration cantonale est invitée à observer cette minute de recueillement.

Ce même vendredi, le jet d’eau, habituellement inactif en soirée pendant la période hivernale, sera mis en fonction et illuminé aux couleurs du Valais, sous réserve de conditions météorologiques favorables.

Mesures relatives à l’exploitation des établissements

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat souligne que le canton est doté d'un cadre légal strict et solide concernant l'exploitation et la sécurité des établissements publics de restauration et de divertissement. Toutefois, face à ce drame, il a décidé ce jour de procéder à un état des lieux approfondi pour évaluer la situation et de renforcer les contrôles. Dans l'immédiat, il enverra une circulaire à tous les établissements concernés par la Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) afin de leur rappeler leurs obligations légales et les enjoindre à proscrire l'utilisation de bougies incandescentes, feux de Bengale et de tout autre dispositif pyrotechnique susceptibles de représenter un danger. Il leur sera également rappelé que des contrôles inopinés peuvent être réalisés en tout temps.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Modification de la loi sur l'instruction publique

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant l'article 106 de la loi sur l'instruction publique. A la suite d'un rapport de la Cour des comptes, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse a revu l’organisation du dispositif des formations dans les domaines de la musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre.

Le DIP reprend le pilotage de ce dispositif et adopte une terminologie plus simple en parlant de formation plutôt que d’enseignement, d’organismes plutôt que d’écoles, d’institut ou de conservatoires. Cette réforme, menée avec les organismes accrédités pendant plus de six ans, permet de rendre l’offre plus claire et plus accessible. Elle rappelle aussi combien l’art est essentiel pour les jeunes: il stimule la créativité, renforce la confiance en soi, développe la persévérance et les compétences sociales et offre un espace précieux d’expression.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

La sécurité numérique face à la cybercriminalité: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion relative à sa stratégie en matière de sécurité numérique. Il a souligné l'importance de la sécurité face à l'évolution rapide des technologies de l'information, de la communication et de l'intelligence artificielle, ainsi qu'à l'augmentation des cyberattaques ces dernières années, et rappelé son engagement dans la mise en œuvre de la cyberstratégie de la Confédération et des cantons, adoptée en avril 2023. Le gouvernement a également présenté un aperçu des actions menées pour lutter contre la cybercriminalité, garantir la cybersécurité de l'Etat et du secteur public à Genève, et sensibiliser le public et les entreprises, notamment à travers l'école obligatoire.

Il est important de rappeler que la protection de la Suisse et de Genève contre les cybermenaces est une responsabilité partagée entre la société, les entreprises et l'Etat, ce dernier jouant un rôle de soutien et de partenariat. Enfin, suite au vote sur le droit à l'intégrité numérique, l'Etat organise des actions de sensibilisation à l'intention du grand public en collaboration avec des partenaires genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Aides COVID: changer la loi cantonale est possible mais pourrait induire une inégalité de traitement entre les entreprises

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son second rapport sur la motion "pour que les aides COVID ne se retournent pas contre les entreprises qui en ont bénéficié". Il explique ne pas vouloir modifier la législation cantonale afin de permettre aux entreprises ayant bénéficié d’abandons de créances de les soustraire de leur bénéfice imposable aux fins du calcul de la participation au bénéfice, comme le demande les motionnaires.

Le gouvernement comprend la motivation des députés qui cherchent à préserver la survie des entreprises ainsi que les emplois du canton. Toutefois, un changement législatif pourrait signifier une inégalité de traitement pour les entreprises qui n’auraient pas pu en bénéficier. De plus, en modifiant la législation cantonale, le Conseil d’Etat prend le risque de voir le droit cantonal être contraire au droit fédéral et donc possiblement être corrigé par les tribunaux compétents. Enfin, il doit être relevé qu’une motion au niveau fédéral, traitant du même sujet, a été rejeté par le Parlement fédéral.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat n’entend donc pas déposer un projet de modification des lois idoines.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Fiscalité des véhicules électriques: le Conseil d'Etat plaide pour une solution simple et progressive

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat relève la nécessité de compenser les pertes fiscales sur les huiles minérales projetées ces prochaines années, en imposant les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour ce faire, il privilégie la mise en place d’une taxation forfaitaire, selon des critères de poids et de puissance. Cette approche présente des avantages en matière de simplicité administrative, de prévisibilité et de fiabilité du financement des fonds fédéraux pour les routes. Les autres variantes proposées dans le cadre de la consultation, notamment la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou l’imposition du courant de recharge pour les véhicules électriques, présentent des inconvénients importants remettant en question leur applicabilité.

Dans sa réponse, le gouvernement recommande en outre une temporisation de la mise en place du nouveau dispositif, afin de ne pas freiner l’adoption des motorisations électriques. Le montant de la taxe devrait également garantir la compétitivité des motorisations électriques vis-à-vis de leurs équivalents thermiques.

Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs l’importance de maintenir l’approvisionnement des fonds routiers à un niveau au moins équivalent à ceux prévalant actuellement, de façon à garantir la disponibilité des financements pour les nombreux projets d’infrastructure indispensables au développement de notre région.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Fonds propres des banques: un projet dommageable pour la compétitivité de la place financière suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF). Bien qu'il soutienne pleinement l’objectif de stabilité bancaire de la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres, il estime que la mesure proposée est disproportionnée. Elle risquerait de rendre l’activité bancaire internationale très désavantageuse depuis la Suisse et, in fine, d’affaiblir la compétitivité de la place financière. En conséquence, le gouvernement ne soutient pas le projet soumis à consultation.

Le Conseil d’Etat s’oppose ainsi à l’exigence d’une couverture en fonds propres à 100% des participations étrangères. Si l’objectif de maîtrise des risques par une augmentation de cette couverture est pertinent, le niveau proposé apparaît disproportionné.

Relevons encore qu’à la suite du rapport sur la stabilité des banques du 10 avril 2024 et de celui de la Commission d’enquête parlementaire du 17 décembre 2024, le Conseil fédéral met en œuvre, par étapes, diverses modifications des dispositions relatives à la stabilité du secteur bancaire. Le Conseil d’Etat salue la consultation des cantons en la matière, mais regrette cette approche par étapes, qui ne permet pas d’appréhender l’ensemble des conséquences des différentes propositions. Ainsi, pour les prochaines consultations relatives au même sujet, le Conseil d’Etat appelle à une mise en œuvre moins fragmentée, afin de permettre aux cantons d’apprécier globalement l’impact des modifications proposées pour l’économie suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Félicitations à M. Benedikt Roos, nouveau Chef de l'armée

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Benedikt Roos à l'occasion de sa promotion au grade de Commandant de corps et sa nomination comme Chef de l'Armée à compter du 1er janvier 2026.

Le gouvernement est convaincu que le parcours professionnel de M. Roos lui permettra de mener à bien ce nouveau mandat et souhaite que ses nouvelles activités lui apportent de grandes satisfactions.

Félicitations à M. Barham Saleh, nouveau haut-commissaire des Nations Unies

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Barham Saleh à l'occasion de sa nomination à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que le parcours et l'expérience acquise dans des fonctions de haut niveau permettront à M. Saleh d'assumer pleinement cette responsabilité et de faire face aux défis dus à la crise migratoire actuelle.

Le gouvernement genevois assure M. Saleh de son plein soutien dans l'accomplissement de son mandat et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le HCR et les autorités genevoises.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

192'920 francs à l'association pour la permanence de défense des patients et des assurés (APAS), pour les années 2026 à 2030

5000 francs au Parlement des jeunes genevois (PJG), pour l'année 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30 octobre 2025 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (Exemption des taxes de parcage pour les deux-roues) (H 1 05 – 13405)	Grand Conseil	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 de bouclement de la loi 11945 ouvrant un crédit d’investissement de 2 330 000 francs pour l’optimisation des prestations de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) (13596)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement (PA 571.00 – 13676)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Adaptation à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international, du 14 juin 2024) (D 3 08 – 13675) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2026

Loi du 31 octobre 2025 ouvrant un crédit supplémentaire d’investissement de 21 600 000 francs à la loi 13170 ouvrant un crédit d’investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix (13632)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 de bouclement de la loi 11472 ouvrant un crédit d’investissement de 19 356 000 francs pour la rénovation et la mise en conformité des salles et des accès publics des bâtiments de l’Hôtel de Ville (13652)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 12 601 930 francs pour l’acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo (13677)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 2 octobre 2025 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d’une zone de développement 3 entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes) (10843)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Modification des émoluments pour renforcer l’équité entre contribuables


title_fr: Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2025


title_fr: Office cantonal des véhicules: adaptation des émoluments


lead_fr: Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026. Impôts: fixation des taux d'escompte et d'intérêts 2026. Circulation routière: délégation de pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers. Contrôle des chaudières: compétences élargies pour les ramoneurs. Préservation de la Versoix. Le bonus employabilité ne sera plus prolongé. Jetons de présence: aboutissement d'un référendum en Ville de Genève. Opérations électorales du 8 mars 2026. Comptes financiers: pour l'extension de l'échange automatique de renseignements à huit nouveaux Etats. Soutien au projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté les taux d'indexation pour 2026 des subsides d'assurance-maladie des personnes assurées domiciliées dans le canton (indice de base: 2024):

adultes: 8,7%

jeunes adultes (âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée): 5,3%

enfants: 10,9%

Les nouveaux montants des subsides seront donc les suivants:

Types de subsides	Montants 2024	Indexation	Montants 2026

Adultes Groupe 1
320 francs
	8,7%	348 francs

Adultes Groupe 2	270 francs	8,7%	294 francs

Adultes Groupe 3	220 francs	8,7%	240 francs

Adultes Groupe 4	180 francs	8,7%	196 francs

Adultes Groupe 5	150 francs	8,7%	164 francs

Adultes Groupe 6	110 francs	8,7%	120 francs

Adultes Groupe 7	80 francs	8,7%	87 francs

Adultes Groupe 8	50 francs	8,7%	55 francs

Groupe 9

			(jeunes adultes)	100 francs	5,3%	106 francs

Groupe 9

			(enfants)	60 francs	10,9%	67 francs

L'indexation des subsides des personnes assurées domiciliées à l'étranger interviendra dès que l’OFSP aura communiqué la prime moyenne 2026 les concernant.

En application des dispositions prévues par la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal), les montants des subsides font l’objet d’une indexation annuelle sur la base de l’augmentation de la prime moyenne communiquée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour l’année.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Impôts: fixation des taux d'escompte et d'intérêts 2026

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,1% pour l'année civile 2026, en baisse par rapport au taux de 0,5% appliqué en 2025. Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,1% pour l'année civile 2026, contre 0,5% l'année précédente. Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est réduit à 2,6% pour l'année civile 2026, contre 3% en 2025.

Le Conseil d'Etat justifie ces adaptations, dont l’impact positif sur le résultat de l'Etat est estimé à 4 millions de francs, par la baisse constatée du niveau général des taux d'intérêts en Suisse. La Banque nationale a abaissé son taux directeur à six reprises depuis mars 2024, pour le porter à 0% en juin 2025, et l'a maintenu à ce niveau lors de sa dernière revue économique de septembre 2025. De plus, les prévisions du Groupe de perspectives économiques tablent sur un taux de référence à court terme (SARON) à 0% pour 2026 et les taux pratiqués par les banques de la place sont proches de zéro.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Circulation routière: délégation de pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière afin d'y introduire la possibilité de déléguer certains pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers. Le but de cette démarche est de renforcer les contrôles et la coordination opérationnelle sur le terrain.

Le 18 juin dernier (voir communiqué), le gouvernement a confié à l’office cantonal des transports (OCT) la mission de piloter la coordination des chantiers stratégiques à travers la Plateforme de planification et de pilotage des chantiers stratégiques, avec pour objectif de limiter les perturbations générées par les chantiers sur la mobilité, de garantir l’équité d’accès à l’espace public et de réduire les nuisances pour les habitants, les usagers et les acteurs économiques. L’OCT pourra ainsi s’appuyer sur une équipe de collaborateurs "techniciens-inspecteurs en circulation routière", accompagnée par des mandataires engagés sous contrat, afin d’assurer une présence renforcée sur les sites de chantier et un suivi optimal des mesures de circulation.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Paralysie du trafic et les conséquences des travaux en lien avec les réseaux thermiques structurants", dans lequel il expose les mesures mises en place pour renforcer la coordination et la planification des chantiers sur le domaine public. Des règles de planification interchantiers permettent désormais d’éviter le chevauchement de travaux majeurs et d’assurer une cohérence cantonale. Leur application a déjà permis d’ajuster plusieurs calendriers, comme à la Pallanterie, où un chantier a été repoussé pour prévenir la saturation du réseau. L’OCT optimise également les méthodes de réalisation — interventions plus courtes, horaires prolongés, voies de bus temporaires — afin de réduire la durée et l’impact des chantiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77 ou 078 623 54 65.

Contrôle des chaudières: compétences élargies pour les ramoneurs

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection de l'air afin que le contrôle périodique des émissions des chaudières alimentées au gaz et à l’huile extra-légère (mazout) effectué par les maîtres ramoneurs s’étende désormais aux installations de puissance allant jusqu'à 2 MW, contre 1 MW jusqu’à présent. Les installations de chauffage avec une puissance supérieure resteront surveillées par l’office cantonal de l’environnement. Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants continuera aussi d’assurer le suivi administratif des assainissements de l'ensemble des chaudières du canton.

Les installations de combustion sont soumises à des contrôles périodiques, visant à garantir la conformité des chaudières aux exigences légales fédérales en vigueur en matière d'émission de polluants atmosphériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 40.

Préservation de la Versoix

En réponse à une motion intitulée "Sauvons la Versoix et ses rives", le Conseil d'Etat a rappelé son engagement durable pour la préservation du cours d’eau et souligné les nombreux travaux de renaturation entrepris depuis plus de dix ans. Ces interventions ont amélioré la protection contre les crues, permis le retour de la truite lacustre et renforcé la biodiversité. Le canton participe également à des partenariats transfrontaliers et œuvre à l’assainissement de l’ancienne décharge de Divonne. Dans le même esprit, le Conseil d’Etat a transmis un avis aux autorités vaudoises dans le cadre de la consultation publique relative au projet de décharge des Tattes-de-Bogis, afin de rappeler les enjeux de préservation de la Versoix et de ses rives.

Concernant la gestion des matériaux de construction, le gouvernement rappelle également le rôle pionnier du canton avec le programme EcomatGE. A ce jour, les décharges en exploitation sur le Pays de Gex n’ont aucun impact sur la qualité des eaux de la Versoix. Enfin, la signature, en juillet 2025, du contrat "Eau et climat Pays de Gex – Léman" complète ces démarches en faveur des corridors écologiques. Le Conseil d’Etat estime que les mécanismes en place garantissent la protection durable de la Versoix et du Grand Genève, tout en respectant l’indépendance des autorités vaudoises et françaises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général de l'office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.

Le bonus employabilité ne sera plus prolongé

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur le projet pilote "bonus employabilité". Il a décidé de ne pas prolonger une nouvelle fois ce projet, lancé par l’office cantonal de l’emploi (OCE) dans le cadre du dispositif post-Covid. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficiait d'une mesure de formation fédérale (allocation d'initiation au travail - AIT), l'employeur recevait un bonus de 4000 francs. Ce mécanisme, mis en œuvre en juillet 2021 pour une durée initialement prévue jusqu’à fin 2022, avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2025. Au total, 1173 bonus employabilité ont été octroyés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2024.

Les résultats de l'étude menée par la Haute école de travail social de Genève (HETS) concluent que ce projet pilote n’a pas incité davantage d’entreprises à faire appel aux AIT et donc de favoriser la réinsertion professionnelle. Le dispositif ne sera donc pas reconduit. Le Conseil d’Etat poursuit son engagement en faveur de l’emploi, en particulier par le biais du plan directeur de l’employabilité (voir communiqué du 25 juin 2025), qui vise notamment à mieux faire coïncider le profil des personnes en recherche d’emploi avec les besoins des entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Jetons de présence: aboutissement d'un référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'un référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 3 juin 2025, concernant la fixation des jetons de présence et des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal pour la législature 2025-2030.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 2400

signatures annoncées: 3593

signatures contrôlées: 2710

signatures validées: 2411

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. Par ailleurs, en date du 1er octobre 2025, le Conseil municipal de la Ville de Genève a voté une nouvelle délibération (PRD 401) qui annulerait celle qui est l’objet du référendum. Un recours est en traitement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Opérations électorales du 8 mars 2026

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 8 mars 2026 la date d'une votation cantonale sur la loi modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT) (Pour que les jobs d’été continuent à exister à Genève) (J 1 05 – 13445), du 30 octobre 2025.

A cette date aura également lieu une votation communale sur la délibération 989 du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 15 avril 2025, donnant un préavis favorable relatif au projet de plan localisé de quartier d'ensemble (PLQ d'ensemble 30087) des Cherpines.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 12 janvier 2026, avant midi.

De plus, le premier tour de l'élection complémentaire d'une conseillère ou d'un conseiller administratif de la commune de Presinge, à la suite de la démission de M. Rémy Tavernier (voir aussi communiqué du 15 octobre 2025) se tiendra également le dimanche 8 mars 2026. L'éventuel second tour aura lieu quant à lui le dimanche 29 mars 2026.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 10 novembre 2025 pour le premier tour et au lundi 9 mars 2026 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 12 janvier 2026 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 10 mars 2026 avant 12h00. Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Enfin, le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)" (FF 2025 2885 2886)

contreprojet direct: arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (FF 2025 2885 2886)

question subsidiaire: si l'initiative "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?

initiative populaire "200 francs, ça suffit!" (initiative SSR) (FF 2025 2887)

initiative populaire "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)" (FF 2025 2888)

loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle (FF 2025 2033)

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Comptes financiers: pour l'extension de l'échange automatique de renseignements à huit nouveaux Etats

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'extension du réseau d'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers à huit Etats partenaires supplémentaires, en vue d'une mise en œuvre à partir de 2027.

A ce jour, la Suisse a approuvé l'EAR avec 120 Etats partenaires et l'a activé avec 113 d'entre eux. Le projet d'arrêté fédéral propose d'étendre ce réseau à l'Arménie, au Cameroun, à la Mongolie, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Paraguay, au Rwanda, au Sénégal et à la Tunisie. L'échange de renseignements n'entrera toutefois en vigueur que si ces Etats manifestent leur intérêt et remplissent toutes les conditions de l'OCDE, notamment en matière de protection des données. Cette extension vise à renforcer la crédibilité et l'intégrité de la place financière suisse sur le plan international et à consolider l'engagement du pays dans le domaine de la transparence fiscale. Elle contribue également à rendre équitables les conditions de concurrence à l'échelle mondiale.

Le gouvernement genevois souligne que cet élargissement est sans conséquence majeure, les ressortissants de ces huit Etats ne représentant que 0,19% de la population résidant en permanence en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien au projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) portant sur un projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR).

L’OSICR met en œuvre les articles 89 o à 89 t de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et règle l’organisation, l’exploitation et l’utilisation du SICR, ainsi que les relevés statistiques que les contrôles impliquent. L’entrée en vigueur de l’OSICR constitue l’étape finale de la création d’un système cohérent de dispositions d’exécution pour les trois systèmes d’information visés sous le titre 4a de la LCR.

Le Conseil d’Etat salue les avantages du nouveau système de saisie, notamment l'augmentation des données et la gratuité de l’utilisation des instruments d’analyse, et relève que l’amélioration de la qualité des contrôles a des conséquences positives, en particulier sur la sécurité des véhicules et la réduction des dangers spécifiques au trafic lourd. En outre, grâce à l’amélioration des contrôles routiers, le SICR permettra également de mieux veiller au respect des dispositions relatives aux émissions des véhicules, et donc d’avoir un effet positif sur l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

102 000 francs à l'association Club suisse de la presse pour l'année 2025

86 000 francs aux athlètes membres du Team Genève pour l'année 2025 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

60 000 à l’Association genevoise des établissements médico-sociaux (aide financière exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

50 000 francs à l'association Corps solidaires pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi 13445 du 30 octobre 2025 modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail	Grand Conseil	31 octobre 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 novembre

16h30
	Cérémonie de labellisation des restaurants GRTA
Domaine des Vignolles

			6, route de Champvigny

1242 Satigny
	DT
Cédric Tonoli

T. 079 813 24 36

11 novembre

11h30
	Lancement de la campagne de sensibilisation et de prévention du surendettement
Automnales

Stand du canton de Genève (E30)

Palexpo
	DCS
Guillaume Renevey

T. 076 762 17 17

25 novembre

10h30
	Violences domestiques: point de situation et projets cantonaux
Salle 2 du DIP

6, rue de l’Hôtel-de-Ville

DF

DIN

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04


title_fr: Comptes financiers: pour l'extension de l'échange automatique de renseignements à huit nouveaux Etats


lead_fr: Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Financement de la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge par la Fondation des parkings. Assurance en cas de maternité et d’adoption : adaptation légale au nouveau droit de l’adoption.

content_fr:
Protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires : soutien réservé au projet de révision de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation initiée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur un projet de révision de l'ordonnance qui traite des mesures de protection en cas d'incident dans une installation nucléaire.

Fruit des réflexions menées suite à la catastrophe de Fukushima, les évolutions proposées vont dans le sens d'une amélioration de la protection de la population en cas d'événement générant des rejets de matière radioactive. En ce sens, le canton de Genève soutient la révision.

Le Conseil d'Etat a toutefois attiré l'attention de la Confédération sur le fait que l'ordonnance ne s'applique que pour des installations sises sur territoire helvétique. Elle ne tient pas compte des objets installés sur sol étranger mais dont la proximité avec la Suisse pourrait impliquer la prise de mesure en cas d'incident. De ce fait, il est demandé au département fédéral compétent que ce cas de figure soit également identifié et traité dans la nouvelle ordonnance.

Pour toute information complémentaire : Dr Lorenzo Poglia, coordinateur cantonal NRBC, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 58 14.

Genève refuse la tenue d’un registre central des personnes inscrites au registre foncier

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) portant sur une modification du code civil (CC) concernant l'utilisation, par les offices du registre foncier, d'un identifiant sectoriel des personnes à la place du numéro AVS.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère que l'instauration d'un registre central des personnes ne fait l'objet d'aucune justification, rappelant notamment que les systèmes cantonaux intègrent déjà des registres accessoires permettant des recherches par personne. D'autre part, aucune précision n'est donnée quant au fournisseur du nouveau système informatique ou au lieu de stockage des données.

Le gouvernement rappelle par ailleurs que d'importants investissements ont d'ores et déjà été consentis pour adapter les systèmes cantonaux et permettre des recherches à l'échelle nationale. Le nouveau registre projeté ne répond donc à aucun besoin.

Enfin, le Conseil d’Etat estime que l'utilisation du numéro AVS constituerait une solution plus simple à mettre en place et moins coûteuse. Plus globalement, il relève encore que ces modifications ne respectent pas les compétences cantonales en la matière, qu'elles engendreraient de nouveaux frais conséquents pour les cantons et que ces derniers perdraient la maîtrise de leurs données.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat se prononce ainsi contre la création d'une base de données centrale des personnes inscrites au registre foncier et pour l'utilisation du numéro AVS.

Pour toute information complémentaire : M. EdiDa Broi, directeur général de l'office du registre foncier et de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 61 25.

Oui à l’adaptation de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat a approuvé l'adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain.

La modification proposée doit notamment permettre d'intégrer à cette ordonnance les médicaments listés dans l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l'adapter aux besoins de la situation actuelle, cela afin de mieux répondre à d'éventuelles ruptures de stock ou pénuries de médicaments.

Pour toute information complémentaire : Mme Martine Follonier, pharmacienne cantonale adjointe, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 51 85.

Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal) applicable au sein de l'administration cantonale.

Disposer d'un règlement spécifique tout en créant un cadre clair, contraignant et homogène afin d'harmoniser les pratiques permet d'assurer une visibilité des enjeux, de la politique et des mesures existantes en matière d’égalité et de prévention des discriminations.

Dans le même temps, le Conseil d'Etat a délégué M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, pour signer la Charte suisse de la diversité en entreprise, laquelle prévoit que les entreprises signataires s’engagent à respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination. En signant cette charte, le Conseil d’Etat réalise notamment l’une des recommandations du rapport sur l'état de la situation et les pistes de travail au sujet de la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, rapport que le Conseil d’Etat a rendu public aujourd'hui. Les mesures de prévention et de prise en charge des discriminations à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) seront ainsi mises en œuvre au sein de l’Etat.

L'adoption de ce règlement et la signature de la charte suisse de la diversité en entreprise concrétisent aujourd’hui les mesures figurant dans le plan d’action de l'égalité 2013-2018, adopté par le Conseil d’Etat le 11 novembre 2015 (voir point presse), et assurent à long terme une continuité opérationnelle de l’administration cantonale en matière d’égalité et de prévention des discriminations.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T. 022 388 74 50.

Financement de la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge par la Fondation des parkings

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge de 1250 places pour vélos, sise sur la parcelle 4819 de la commune de Lancy, à hauteur de 4,75 millions de francs, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet.

La mise en service du réseau ferroviaire régional Léman Express s'insère dans un concept global de mobilité de l'agglomération du Grand Genève et s’accompagne de développements favorisant l'intermodalité, notamment avec la mobilité douce, telles que des vélostations qui vont être connectées aux futures gares. Ces vélostations permettront aux cyclistes d'opérer un transfert modal depuis ou vers le train et de disposer de places couvertes et surveillées, ainsi que de services tels que station de gonflage, casiers et bornes de recharge pour les vélos à assistance électrique.

Conformément aux missions de la Fondation des parkings, celle-ci est appelée à prendre en charge la construction et le financement de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge pour offrir environ 1250 places. La vélostation sera construite en souterrain entre les voies de la future gare à l’est et les immeubles du futur quartier de l’Adret à l'ouest. Elle sera accessible pour les vélos par une rampe d’accès située le long des quais. Un escalier d’accès permettra aux piétons d'atteindre les espaces publics de surface et les quais du Léman Express. La fin des travaux de construction de la vélostation est prévue pour octobre 2019.

Ce projet de loi vise à autoriser la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation Genève Pont-Rouge conformément à l'art. 9 al 2 let a de la loi sur la Fondation des parkings. Le coût de l'investissement sera entièrement pris en charge par la Fondation.

Pour toute information complémentaire : Mme Claudia Heberlein, cheffe de projet à la direction de la planification, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 79 74.

Assurance en cas de maternité et d’adoption : adaptation légale au nouveau droit de l’adoption

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) afin de tenir compte de la révision du droit de l’adoption du 17 juin 2016 (modification du Code civil).

Le nouveau droit de l’adoption, dont l’entrée en vigueur a été fixée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2018, permettra aux personnes liées par un partenariat enregistré, de même qu’à celles faisant ménage commun pendant au moins trois ans, d’adopter l’enfant de leur partenaire.

Les adaptations apportées à la LAMat visent principalement à préciser que les couples en partenariat enregistré et les personnes menant de fait une vie de couple qui souhaitent adopter l’enfant de leur partenaire, ne pourront, à l’instar de la personne adoptant l’enfant de son conjoint, bénéficier d’une allocation d’adoption en vertu de la LAMat.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques

Le Conseil d'Etat a modification le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (REDP) complétant et précisant le REDP sur quatre points principaux :

le dépôt des listes de candidats aux élections cantonales et communales ;

l'affichage des prises de position ;

la suppression de la participation pour les élections des juges prud'hommes ;

la délégation au service des votations et élections de la vérification des signatures pour les initiatives et les référendums fédéraux.

Dépôt des listes

Le Conseil d'Etat a précisé que le l'attribution du numéro d'ordre de la liste sera déterminée par la date de dépôt de ladite liste. Cette règle figure à l'article 149, alinéa 2, de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour les élections proportionnelles cantonales et communales, mais n'avait jamais été prévue pour les élections majoritaires (cantonales et communales).

La modification réglementaire prévoit en outre désormais expressément les trois cas de perte du numéro d'ordre d'une liste précédemment attribué : ajouts de candidats (hors remplacement), retrait de candidats s'il ne subsiste plus le nombre minimum de candidats et retrait de tous les candidats de la liste.

Enfin, la modification réglementaire prévoit que l'ouverture du dépôt des listes pour le second tour d'une élection majoritaire est fixée au lundi suivant le dernier jour du scrutin du 1er tour, étant précisé que les documents de dépôt seront disponibles plus tôt au service des votations et élections.

Affichage des prises de position

Le Conseil d'Etat a décidé de supprimer la publication des prises de position pour les votations dans la Feuille d'avis officielle (FAO) ainsi que leur affichage sur la voie publique et dans les locaux de vote. Il estime que le développement des moyens de communication ne justifie pas de multiplier les formes de publication des prises de position. Ces dernières figureront donc dans la brochure envoyées aux électeurs. Elles seront en outre accessibles sur Internet, par le biais de la mise en ligne de la brochure, six semaines avant la votation. Enfin, elles seront affichées dans les isoloirs.

S'agissant des listes de candidats, elles sont supprimées des locaux de vote et de l'affichage public mais demeureront publiées dans la FAO et dans les isoloirs des locaux de vote.

Frais pour les élections des juges prud'hommes

L'article 123 de la nouvelle constitution cantonale prévoit désormais l'élection des juges prud'hommes par le Grand Conseil exclusivement.

L'élection subsidiaire par les groupes professionnels d'employeurs et de salariés, prévue sous l'ancienne constitution, donnait droit à une participation de l'Etat aux frais électoraux, dont le montant est fixé par le REDP. Ce cas de figure ne s'est toutefois jamais présenté. Dans la mesure où cette élection subsidiaire a été supprimée par la nouvelle constitution, il ne se justifie plus de prévoir le montant de cette participation dans le REDP.

Délégation au service des votations et élections de la vérification des signatures pour les initiatives et les référendums fédéraux

Pour les initiatives et les référendums fédéraux, l’attestation de la qualité d’électeur doit être obtenue pendant le délai de récolte des signatures auprès de « l’autorité compétente », soit la commune, sauf si cette dernière a délégué – contre rémunération et par le biais d'une convention – cette tâche au service des votations et élections. Quarante communes ont déjà utilisé cette faculté, auxquelles se sont ajoutées récemment Bernex, Cartigny et Russin. La liste des communes concernées figure à l'annexe 4 du REDP, laquelle a donc dû être adaptée.

Finalement, la modification réglementaire procède à quelques adaptations des références au droit comptable fédéral dans la disposition sur les modèles de comptes des partis politiques (article 4C actuel, devenant article 4D).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

3ème édition de la Semaine de la démocratie, du 15 au 23 septembre 2017 : la démocratie entre raison et émotion

Pour sa troisième édition, la semaine de la démocratie, organisée par la chancellerie d'Etat et ses nombreux partenaires, offre un programme riche et varié.

Extraits du programme

Le vendredi 15 septembre, Journée internationale de la démocratie, aura lieu à l'ONU l'événement inaugural la Semaine 2017. Le soir, les jeunes investiront la cour de l'Hôtel de Ville pour une Silent party.

Tout au long de la Semaine, les élèves, tant du primaire que du cycle d'orientation et du secondaire II, seront invités à participer à de nombreuses activités (débats, rallye, ateliers, etc.), à s'informer et à débattre sur la démocratie.

Les étudiants universitaires, les jeunes parlementaires et le grand public, jeune ou moins jeune, pourront quant à eux échanger, réfléchir et confronter leurs visions lors des tables rondes et des conférences qui émailleront la Semaine.

Le 18 septembre, des étudiant-e-s indien-ne-s et suisses croiseront leurs regards et leurs attentes sur l’état de leur pays ainsi que ses rapports avec le monde, nous rappelant ainsi que les démocraties sont toujours en mouvement.

Des expositions, des spectacles et d'autres activités plus ludiques seront également au programme.

Au terme d'une semaine riche en événements, la chancellerie d'Etat mettra à l'épreuve les citoyens et citoyennes en organisant un rallye démocratique au cœur de la ville de Genève, le 23 septembre 2017. Le Conseil d'Etat et des député-e-s du Grand Conseil ont constitué une équipe.

Le canton de Genève et l'ensemble des partenaires du projet invitent chacune et chacun à participer aux nombreux événements pour réaffirmer leur attachement et leur engagement en faveur de cette démocratie que beaucoup nous envient.

Le programme de la Semaine de la démocratie à Genève est élaboré en partenariat avec, notamment, le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, l’Université de Genève, l’Union interparlementaire, le pouvoir judiciaire, le Grand Conseil, la Ville de Genève, le Parlement des jeunes genevois, le centre Albert Hirschman sur la démocratie de l'Institut des hautes études internationales et du développement et le bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques.

Programme détaillé sur www.semaine-democratie.ch.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, en contactant Mme Eliane Balmas, secrétaire générale adjointe, PRE, T. 022 327 95 03 ou 079 255 28 25.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés des Transports Publics Genevois (TPG) pour l'année 2016 (L12106)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2016 (L12107)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (L12114)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (L12115)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (L12104)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (L12105)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2016 (L12110)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2016 (L12111)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'exercice 2016 (L12112)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport annuel d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2016 (L12113)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2016 (L12090)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2016 (L12091)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2016 (L12092)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2016 (L12108)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2016 (L12109)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2016 (L12098)
Conseil d’Etat
	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12116)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (L12118)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (L12119)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin – Fondation HBM Jean Dutoit – Fondation HBM Emma Kammacher – Fondation HBM Emile Dupont – Fondation René et Kate Block (L12120)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin – Fondation HBM Jean Dutoit – Fondation HBM Emma Kammacher – Fondation HBM Emile Dupont – Fondation René et Kate Block (L12121)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (L12087)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (L12088)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

			11h30	Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage
Office cantonal de l'emploi

			16, rue des Gares	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier
T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »
Secrétariat général du DALE

			14, rue de l’Hôtel-de-Ville	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


title_fr: Contrôle des chaudières: compétences élargies pour les ramoneurs


title_fr: Préservation de la Versoix


title_fr: Circulation routière: délégation de pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers


title_fr: Soutien au projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière


title_fr: Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026


title_fr: Le bonus employabilité ne sera plus prolongé


lead_fr: Parmi les points du jour: amendements du Conseil d’Etat au projet de budget 2026. Accélération de l’assainissement des bâtiments de l’Etat: réponse à une motion. Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin: réponse à une pétition. Bellevue: agrandissement du siège d’une multinationale Suisse. Remplacement d'un conseiller municipal en octobre 2025. Félicitations au Conseil d'Etat de la République et canton du Jura élu. Ouverture dominicale des magasins: oui à l'avant-projet fédéral.

content_fr:
Amendements du Conseil d’Etat au projet de budget 2026

La révision à la baisse des revenus fiscaux ainsi que le gel du projet de loi sur la participation des communes à la péréquation financière intercantonale ont considérablement dégradé le résultat au projet de budget 2026, tel que publié en septembre dernier. Le Conseil d'Etat a par conséquent déposé ses amendements à l’intention de la Commission des finances du Grand Conseil.

Au vu de la situation, le gouvernement genevois a cherché à contenir, par des mesures immédiates, l'ampleur du déficit. Celui-ci atteint les 767 millions de francs, contre initialement 409,4 millions. Si un plan d'économie est annoncé pour le courant du printemps prochain, il ne pourra prendre effet qu’à partir du budget 2027 et nécessitera plusieurs années de déploiement pour porter ses fruits.

Aujourd’hui, la marge de manœuvre du Conseil d’Etat demeure étroite: elle porte exclusivement sur les charges non contraintes, et représente un volant d’ajustement d’environ 80 millions de francs au maximum, ce qui est très loin de permettre d’équilibrer le budget. Dans ce contexte, les amendements proposés alignent le résultat du projet budget 2026 sur celui qui découlerait de l'application du régime des douzièmes provisoires, mécanisme qui consiste à une reconduction mois après mois du budget 2025. Le Conseil d'Etat exprime ainsi sa volonté d'agir avec responsabilité, dans la transparence et sans délai, pour améliorer la situation des finances cantonales. Il n'exclut toutefois pas la possibilité, si le bon fonctionnement de l'Etat devait être compromis, de déposer des crédits supplémentaires, ce qu'il fera cas échéant avec circonspection.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Accélération de l’assainissement des bâtiments de l’Etat: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion concernant l’assainissement énergétique des bâtiments de l’Etat et confirme sa volonté d’accélérer ce processus, en intégrant les recommandations formulées par la Cour des Comptes. Il précise que seules trois recommandations sur onze sont encore ouvertes et suivies de près par l’office cantonal des bâtiments. Elles portent sur le réorganisation interne de l’office pour assurer ses missions et accélérer la transition écologique, le renforcement du processus d’élaboration du bilan énergétique des bâtiments, la révision de la pertinence et les modalités de calcul des indicateurs énergétiques du parc immobilier.

Le Conseil d'Etat relève par ailleurs que la consommation énergétique est en baisse de 14% par rapport à 2017 pour les plus grands consommateurs. Il informe aussi que quelques 400 projets ou études sont en cours pour un budget total de 430 millions de francs. Les principaux chantiers concernent la réduction thermique et d’électricité, la rénovation de l’enveloppe et la baisse de l’indice CO2.

Quelque 130 millions de francs ont déjà été engagés auprès d’entreprises pour des travaux en cours ou à venir. Sept bureaux d’assistant à maîtrise d’ouvrage ont été sélectionnés pour accélérer l'ouverture de grands chantiers dès cet automne.

Pour rappel, la loi 13210 adoptée en mars 2023 prévoit un budget d’un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l’Etat. Des lois spécifiques devront toutefois être votées pour les établissements publics autonomes tels que HUG, Palexpo et les TPG.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole Gueorguiev, directrice générale, office cantonal des bâtiments, DT, T.022 546 61 92.

Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin: réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur la pétition "Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin", dans lequel il souligne son attachement à un service public de qualité. Il rappelle également que des solutions ont été trouvées pour ces deux offices en partenariat avec la poste et précise que l’accessibilité aux services postaux à Genève est l’une des plus élevée de Suisse avec un taux de 99,4% en 2024.

Concernant l’office postal de Meyrin-Village, un projet de transformation visant la reprise des activités est prévu. Pour l’office postal de l’aéroport, le projet de transformation est également en cours d’élaboration. La direction de l’aéroport se déclare par ailleurs favorable à une évolution du service, mieux adaptée aux besoins des clients. La Poste a par ailleurs précisé que ces transformations envisagées n'auraient aucun impact sur l'emploi.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Bellevue: agrandissement du siège d’une multinationale Suisse

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier valant plan de site "Campagne Barbey", situé à proximité de la gare CFF de Genthod-Bellevue.
Le projet prévoit l’extension du siège de Richemont International SA par la construction de deux nouveaux bâtiments d’activités, dans le respect des qualités paysagères, historiques et patrimoniales du site. Le périmètre comprend des bâtiments historiques, ainsi qu’un jardin paysager recensé par le Conseil international des monuments et des sites. Il est bordé de cheminements d’importance régionale et locale, recensés à l’inventaire des voies de communication historiques de la Suisse.

Les nouvelles constructions seront de gabarits modestes et leur implantation respectera le dégagement existant devant la maison de maître, ainsi que les points de vue sur le lac et les Alpes. La serre historique sera déplacée à proximité des nouvelles constructions.

Le stationnement motorisé sera entièrement souterrain, à l’exception de quelques places visiteurs. La connexion piétonne avec la partie du siège située sur la parcelle voisine sera améliorée et un nouveau cheminement sera tracé vers la gare.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice, direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Remplacement d'un conseiller municipal en octobre 2025

Durant le mois d'octobre 2025, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante:

 Thônex: M. Joseph Camuglia, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Romain De Sainte-Marie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA,T. 022 546 52 00.

Félicitations au Conseil d'Etat de la République et canton du Jura élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres élus du gouvernement jurassien et a salué la confiance que  la population leur a témoigné. Il leur adresse ses vœux de plein succès dans la mission qui les attend et se dit convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront de se développer.

Ouverture dominicale des magasins: oui à l'avant-projet fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission de l’économie et des redevances, qui vise à permettre aux cantons d’ouvrir les magasins jusqu’à douze dimanches par an. Le projet mis en consultation est de nature à améliorer les conditions-cadres d’un secteur fragilisé qui fait face à une forte concurrence. La proposition d’étendre les possibilités d’occupation dominicale du personnel des magasins sans autorisation, en passant de 4 à 12 jours, permet d’apporter un élément de réponse à leurs enjeux. Le projet est également respectueux du fédéralisme et des sensibilités locales, en permettant aux cantons d’adapter ou non leur politique en matière d’ouverture des magasins.

Le Conseil d’Etat est conscient du fait qu’à Genève, le sujet des heures d’ouverture des magasins est controversé. Dans ce contexte, la priorité du Conseil d'Etat est de permettre aux commerces qui le souhaitent d’avoir une activité deux dimanches par an, à des périodes définies et après consultation des partenaires sociaux. Le peuple genevois devra se prononcer sur le sujet lors d'un prochain scrutin, la votation du 30 novembre concernant la modification de la loi sur l’heure d’ouverture des magasins (LHOM) ayant été annulée par le Conseil d’Etat. Le Tribunal fédéral a en effet jugé la LHOM en partie contraire au droit fédéral dans un arrêt rendu public le 8 octobre 2025. Les informations contenues dans la brochure de votation ne sont dès lors plus à jour.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

252'800 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture (92'800 francs à l'association Corodis pour l'année 2025; 40'000 francs à l'association de soutien à la musique vivante (ASMV) pour l'année 2025; 40'000 francs par an à l'association H107 pour les années années 2025 à 2027)

750'000 francs à l'association cantonale genevoise de basketball amateur, pour les années 2026 à 2030

2 millions de francs à l'association Réshange - réseau Santé Handicap Genève, pour les années 2025 à 2029

748'550 francs à l'association Autrement Aujourd'hui, pour les années 2025 à 2029

35'000 francs pour l'année 2025 et 295'000 francs par an pour les années 2026 à 2027 à la fondation Porteous

124'446 francs (monétaire et non monétaire) à la Musique de la police genevoise, pour les années 2025 à 2028

1'228'225 francs à l'association genevoise d'intégration sociales (AGIS), pour les années 2025 à 2029

977'895 francs à l'association Parole, pour les années 2025 à 2029

200'000 francs à l'association Un Brin Créatif, pour les années 2025 à 2029

233'795 francs à l'association Compagna, pour les années 2025 à 2029.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,6 million de francs: prestations complémentaire fédérales AVS

1,5 million de francs: prestations complémentaires cantonales AI

3,9 millions de francs: prestations complémentaires fédérales AI