lead_fr: L'Etat renforce sa lutte contre l'absence. Réforme de la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes. Chauffage à distance: modification de la convention avec CADIOM SA. Modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin". Nouvelles dénominations à Onex, Avully et Cartigny. Modification du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements. Aides financières

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L'Etat renforce sa lutte contre l'absence

Chaque jour, plus de mille collaboratrices ou collaborateurs de l'administration sont absents pour raisons de santé. Cette absence représente pour l'Etat-employeur un coût annuel de 100 millions de francs. Malgré le dispositif déjà existant pour lutter contre les absences, cette tendance continue à se dégrader. Face à ce constat, le Conseil d'Etat propose un plan d'action destiné à renforcer le dispositif actuel et à l'améliorer par des mesures complémentaires. Son objectif: une baisse de 20% des absences maladie d'ici 2027 (voir présentation).

Le taux d'absence maladie et accident est de 6% au sein de l'administration cantonale. Il dépasse nettement celui des autres administrations publiques suisses. Le taux d'absence maladie seul (5,4%) connaît une tendance à la hausse préoccupante, que la pandémie a encore renforcée. Chaque jour, plus de mille collaboratrices ou collaborateurs de l'administration sont absents pour raison de santé. L'enjeu pour l'Etat concerne en particulier les absences maladie de plus de 6 mois.

L'Etat de Genève dispose, depuis de nombreuses années, d'un dispositif pour répondre aux absences à la fois de courte et de longue durée. Cependant, le taux d'absence maladie continue de progresser. Cela a des répercussions importantes sur le quotidien du personnel et son fonctionnement, ainsi que sur l'image de l'institution.

Freiner l’évolution, réduire le phénomène

Face à l'augmentation du taux d’absence au sein de l’administration, le Conseil d’Etat a voulu renforcer le dispositif actuel et l'améliorer par des mesures complémentaires. Ainsi, il propose un plan d'action de lutte contre l'absence en quatre axes:

renforcer la prévention des absences, notamment par la mise en œuvre de mécanismes de détection, et optimiser la promotion de la santé au travail;

améliorer le suivi de l'absence, en agissant de manière soutenue et systématique sur les facteurs individuels et collectifs d'absence;

s'occuper des présents, en soutenant les managers et les équipes afin d'éviter qu'ils soient surchargés;

lutter contre les absences perçues comme injustifiées, en s'inspirant des pratiques efficaces menées dans d'autres collectivités publiques.

Ce plan se décline en vingt-sept mesures concrètes, dont la moitié sont des nouvelles mesures. Par exemple: gérer de manière préventive des risques psycho-sociaux (burn-out…), mettre en place des chemins de carrière pour les métiers dont l'exercice devient difficile avec l'âge (phénomène d'usure professionnelle), poser de nouveaux jalons dans le suivi des absences selon des seuils pertinents et renforcer l'accompagnement et le soutien des hiérarchies face à certaines situations.

"Il est aujourd’hui urgent d’agir pour éviter que la situation se dégrade encore. Il s’agira d’abord de stopper la croissance du nombre d’absences, pour ensuite en réduire le nombre, ce qui pourra être réalisé de manière progressive", relève Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines.

L'objectif de ce plan est d'obtenir une diminution de 20% des absences à horizon 2027, soit de passer de 5,4% à 4,4%.

D'importantes économies à la clé

A fin 2021, le coût de l’absence pour des raisons de maladie au sein de l’Etat - hors coût de remplacement et maladie prénatale - s’élevait à 100 millions de francs. Si aucune mesure autre que celles existantes n'est prise, au vu de la tendance sur les dix dernières années, il est estimé que l’absence maladie coûtera à l’Etat environ 2 millions de francs supplémentaires chaque année.

La mise en œuvre du plan de lutte contre l’absence par le Conseil d’Etat vise non seulement à stabiliser ce coût, mais aussi à le réduire de 5 à 10%. Afin de ramener le coût annuel lié à l’absence dans une fourchette comprise entre 90 et 95 millions, le gouvernement prévoit d’investir environ 2,3 millions de francs par an en moyens supplémentaires, avec une montée progressive du dispositif entre 2022, 2023 et 2024.

"Nous donner les moyens financiers pour lutter contre l'absence nous permettra de freiner la hausse tendancielle observée et, à terme, de réaliser des économies", résume Nathalie Fontanet.

Le programme gouvernemental de lutte contre l’absence prévoit ainsi l’engagement de huit équivalents temps plein (ETP) fixes et cinq temporaires pour une période de trois à quatre ans, le temps de déployer les dispositifs dans l'ensemble des départements. Ces nouveaux postes (médecin du travail, psychologue, spécialistes des risques psycho-sociaux, etc.) sont indispensables pour renforcer les prestations du service de santé, qui ne dispose actuellement que de 11,6 ETP pour 23'000 personnes suivies (y compris entités externes).

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo, secrétaire générale adjointe chargée de communication, T. 022 327 98 21, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Réforme de la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement adopté l’initiative 174 intitulée "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat". Bien que cela ne soit pas expressément prévu par le texte, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes (CdC) ont estimé  qu'il convenait également de mettre fin au système de rente à vie dont bénéficient les magistrates et magistrats titulaires de la CdC.

Le gouvernement a ainsi soumis au Grand Conseil un projet de loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la CdC, avec l'accord de ces derniers. Conformément à l'initiative, l’allocation des magistrates et magistrats de la CdC est fixée à 70% du dernier traitement. Pour des raisons de conformité avec la loi fédérale, le projet de loi intègre également les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Il prévoit que les magistrates et magistrats de la CdC soient assurés selon un plan de primauté des cotisations, auprès d’une institution de prévoyance collective.

Le projet de loi adopté par le gouvernement ne prévoit pas d'augmentation du traitement pour les magistrates et magistrats de la Cour des comptes. Il accorde une indemnité de 4% du traitement annuel à sa présidente ou son président.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Chauffage à distance: modification de la convention avec CADIOM SA

La Cour des comptes constatait, en décembre 2018, que l'augmentation du prix de la chaleur issue du réseau de distribution provenant de l'usine des Cheneviers (CADIOM) se répercutait de façon disproportionnée sur les clients finaux. Les prix facturés restaient toutefois inférieurs au prix des énergies fossiles. Cet avantage s'accentue encore aujourd'hui au vu de l'augmentation des prix du gaz et du mazout, tout en garantissant aux clients CADIOM une énergie renouvelable.

Néanmoins, afin de rectifier la situation constatée par la Cour des comptes, le Conseil d'Etat a approuvé une modification de la convention qui le lie à CADIOM SA. Cette dernière intègre une nouvelle formule de calcul, plus claire dans ses composantes, et a été validée par la commission consultative CADIOM. Avant d'entrer en vigueur, cette modification devra encore être approuvée par le Grand Conseil.

Grâce aux rejets de chaleur issus de l'incinération des ordures ménagères, le réseau de chaleur à distance CADIOM alimente plus de 10'000 logements et plusieurs sites d'activités tertiaires du canton de Genève sur les communes d'Aire-la-Ville, Bernex, Confignon, Onex et Lancy.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Goumaz, secrétaire général, DT, T. 022 546 54 01.

Modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin", fondation communale de droit public pour le logement. Ces modifications ont été décidées par le Conseil municipal de Meyrin à l'occasion de sa séance du 16 novembre 2021. Elles portent sur la nouvelle durée des législatures municipales, les organes de la fondation, la composition du conseil et du bureau, ainsi que sur la surveillance de la fondation.

Créée en 1962, la fondation "Nouveau Meyrin" a pour but de mettre en priorité à disposition de la population de Meyrin des logements confortables à des loyers abordables ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général. En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire d'une fondation de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Nouvelles dénominations à Onex, Avully et Cartigny

Sur proposition de la commune d'Onex, le Conseil d'Etat a accepté de dénommer "square Violeta-Parra" l'espace public situé à l'arrière des bâtiments de la rue du Comte-Géraud 4-6.

Il a également officialisé la nomination de "viaduc du Nant-des-Crues" pour l'ouvrage d'art surplombant le nant des Crues (affluent du Rhône) et reliant les territoires des communes d'Avully et de Cartigny.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Modification du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la planification et la gestion financière des investissements. Le changement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, permet d'élargir le périmètre d'activation des charges dans les domaines de la construction et de l'informatique en précisant jusqu'à quel moment les études d'opportunité ou de faisabilité doivent être comptabilisées au compte de fonctionnement.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer une aide financière annuelle de 20'000 francs à l'Association Genève cultive pour les années 2022 à 2025. Cet aide permettra à l'association de développer et de pérenniser son action en matière de promotion des potagers urbains.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE) une subvention non monétaire s'élevant à 34'480 francs, correspondant à la mise à sa disposition du 1er mai au 31 décembre 2022 d'une villa propriété de l'Etat sise avenue de la Roseraie. Le CausE y propose une solution de logement pour des familles sans-abri.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2021
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l'année 2020. Projet participatif pour lutter contre les ilots de chaleur au cycle d’orientation de Sécheron. Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention: désignation des membres de la commission scientifique. Renforcement de l'offre de soins dans le cadre de la liste hospitalière. Nouveau tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires Nomination du premier conseil de la jeunesse. Soutien à Genève Education Football.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat publie pour la première fois le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public genevois. Il met ainsi en œuvre une recommandation émise par le service d’audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Celle-ci demandait que le Conseil d'Etat puisse disposer des informations nécessaires pour exercer sa surveillance en matière de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.

Dans ce rapport portant sur l'année 2020, les institutions sont présentées par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, sont en charge de leur supervision. Le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.

Les données contenues dans le document ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Elles sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.

Ce rapport sera publié chaque année. Il traduit la nécessité d'une transparence accrue en ce qui concerne les pratiques salariales des établissements de droit public.

Le document est disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Projet participatif pour lutter contre les ilots de chaleur au cycle d’orientation de Sécheron

Le cycle d'orientation de Sécheron en Ville de Genève a été identifié comme l'un des établissements scolaires les plus chauds du canton. Le projet participatif "Cool City Sécheron" vise à réaménager les espaces extérieurs du cycle afin de les rendre plus frais et confortables pour les élèves et les personnels dans le cadre de l'adaptation au réchauffement climatique. En dehors des horaires scolaires, les préaux seront ouverts à la population, qui disposeront ainsi d'un nouvel espace public de qualité.

Afin de disposer du budget nécessaire à la poursuite des études et à la réalisation d'un projet d'aménagement cohérent, le gouvernement a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,647 millions de francs et une subvention cantonale d'investissement pour le secteur situé rue Anne-Torcapel. Il s'agit de rendre aux sols leur perméabilité, de végétaliser le site et de créer de beaux espaces publics, frais et conviviaux.

Ce projet pilote s'inscrit pleinement dans l’Agenda 2030 pour le développement durable et dans le plan climat cantonal 2030 et répond à l'urgence climatique décrétée par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2019.

A noter qu'entre octobre 2020 et juin 2021, une large démarche de concertation a réuni élèves, corps enseignant, habitants et institutions du quartier. Elle a permis d'alimenter le projet d'aménagement avec les besoins, attentes et propositions de la population.

En savoir plus sur le projet "Cool City Sécheron".

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention: désignation des membres de la commission scientifique

Adopté le 11 septembre 2019, le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) a pour objectif d’augmenter l’espérance de vie en bonne santé ainsi que le bien-être physique, mental et social dans le canton de Genève à l’horizon 2030. Il apporte des réponses concrètes aux enjeux actuels de santé publique tels que l’augmentation des maladies chroniques ou des troubles psychiques et musculo-squelettiques. Ce plan vise aussi à relever les défis posés par le vieillissement de la population, les inégalités de santé ou encore les risques émergents liés, entre autre, à l’évolution des modes de vie.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, le plan cantonal prévoyait la création d'une commission scientifique pluridisciplinaire dont les membres ont été désignés. Il s'agit notamment de représentants du département chargé de la santé, des HUG, de l’EPFL et de l’Université de Genève.

Présidée par la médecin cantonale, la Dre Aglaé Tardin, la commission aura pour tâche de compléter les domaines d'expertise du comité de pilotage interdépartemental du plan PSP. La commission apportera des expertises scientifiques, qui ne sont pas représentées au sein de ce comité, ainsi qu'un éclairage sur de nouvelles tendances, de nouvelles données et de nouvelles approches.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Renforcement de l'offre de soins dans le cadre de la liste hospitalière

A compter du 1er janvier 2022, la clinique de Maisonneuve (catégories musculo-squelettique et gériatrique) et la Clinique Les Hauts d'Anières (catégorie musculo-squelettique) sont ajoutées à la liste hospitalière cantonale pour fournir des prestations de réadaptation à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins à des tarifs économiques, susceptibles de freiner l'augmentation des coûts de la santé. Les Hôpitaux universitaires de Genève (intégralité des catégories de réadaptation) et la Clinique du Grand-Salève (catégories musculo-squelettique et gériatrique) sont également admis à délivrer des prestations de réadaptation.

Ce renforcement de l'offre de soins dans le cadre de la liste hospitalière résulte de l'adoption d'un nouvel arrêté, pris ce jour par le Conseil d'Etat. Cet avenant à la liste hospitalière déploie ses effets au 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Nouveau tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires

Suite à l'introduction de la nouvelle structure tarifaire nationale ST Reha approuvée par le Conseil fédéral, les négociations entre établissements hospitaliers non universitaires et assureurs relatives aux nouveaux tarifs n'ont pas encore abouti dans le canton de Genève, donnant ainsi lieu à un vide tarifaire depuis le 1er janvier 2022. Afin de corriger cette situation, le Conseil d'Etat a décidé de fixer un tarif-cadre provisoire, basé sur le tarif de référence en vigueur jusqu'en 2021 pour la réadaptation.

Ce tarif-cadre provisoire sera valable en l'absence de convention tarifaire, pendant la durée nécessaire aux négociations. Il deviendra caduc en cas d'aboutissement de ces dernières ou sera remplacé par un tarif définitif fixé d'autorité par le canton en cas d'échec de ces dernières, lequel aura un effet rétroactif.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Nomination du premier conseil de la jeunesse

Le Conseil d’Etat a procédé à la nomination du premier Conseil de la jeunesse du canton de Genève (CJGE). Ce dernier est formé de vingt-quatre membres, soit douze jeunes femmes et douze jeunes hommes âgés de 14 à 21 ans et issus de différents milieux scolaires et professionnels. La liste de ses membres, son mode de fonctionnement et sa feuille de route feront l’objet d’une communication détaillée à l’issue de sa séance d’installation, agendée en mars.

Pour mémoire, le CJGE est consultatif. Il a pour missions d'émettre un préavis sur des projets de loi ou des objets parlementaires cantonaux ou communaux concernant la jeunesse, de formuler des propositions aux autorités cantonales et communales, de représenter les jeunes auprès des autorités politiques et administratives du canton et de participer, par ses représentantes et ses représentants, aux travaux de la commission de l'enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité. Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) se chargera de convoquer la première séance, puis fera office de secrétariat du conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 79.

Soutien à Genève Education Football

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 734'000 francs à l'association Genève Education Football, pour les années 2022 à 2025.

Genève Education Football œuvre en faveur de la relève élite du football, sport phare dans le canton de Genève par le nombre de licenciés, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Des dispositions sur l'égalité homme-femme et la lutte contre les discriminations et le harcèlement figurent pour la première fois dans le contrat de prestations entre le canton et Genève Education Football. Dans cet esprit, l'association et ses membres sont notamment tenus de mettre sur pied une charte éthique et d'en assurer le suivi. De même, une attention doit être portée à la sensibilisation des talents aux bonnes pratiques en matière de santé et d'éthique sportives.

Conformément à la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport, le canton est exclusivement compétent pour les programmes de soutien et d'encadrement de la relève élite.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail, dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 28 février au 18 mars prochains.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que le projet d'extension de la gare souterraine de Cornavin et plusieurs objets relatifs à la politique européenne.

Genève souhaite un développement rapide de la production suisse d'électricité renouvelable

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), qui propose trois scénarios de planification du réseau électrique pour atteindre des émissions nulles de CO2 à l'horizon 2050. Le gouvernement genevois soutient particulièrement le scénario qui prévoit un développement rapide de la production suisse d'électricité renouvelable, notamment la technologie photovoltaïque.

Le canton déplore toutefois qu'un autre scénario, moins performant, puisse également être envisagé. Ce scénario concentrerait principalement les efforts d'électrification aux secteurs du transport et du bâtiment et développerait moins fortement la production indigène d'électricité renouvelable. Dans ce cas, la Suisse continuerait à importer une grande partie de son électricité. Le troisième scénario prévoit une sollicitation trop importante des centrales thermiques fossiles.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que lors de la planification des réseaux électriques à l'échelle régionale, les intentions et orientations prises par les cantons en matière d'aménagement du territoire et de stratégie énergétique doivent aussi être pris en considération par les gestionnaires de réseaux.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat,  en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Un signal en faveur des zones 30 et du covoiturage

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans le cadre d'un projet de révision de l’ordonnance sur la signalisation routière, le Conseil d'Etats'est prononcé favorablement sur une simplification de la procédure concernant l’introduction des zones 30, ainsi que sur l’intégration d’une signalisation pour le covoiturage.

S’agissant des zones 30, les modifications prévues visent à simplifier leur mise en œuvre, notamment du fait de l’amélioration de la sécurité à laquelle elles concourent et de la prise en compte des aspects environnementaux comme le bruit routier.

En matière de covoiturage, une signalisation spécifique permettra à la fois de pérenniser l’expérimentation de la voie de covoiturage menée à la douane de Thônex-Vallard depuis octobre 2018 et de pouvoir utiliser cette signalisation sur d'autres voies de circulation, comme des postes-frontière engorgés aux heures de pointe. A noter que l’introduction de ce symbole covoiturage s’accompagnera de la souplesse nécessaire lors de son application, puisque le nombre de personnes à bord (2+ ou 3+) est laissé à l’appréciation des autorités compétentes. Enfin, il sera possible de l’utiliser également pour le stationnement, afin de réserver des places aux covoitureurs.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général, office cantonal des transports, DI, T. 078 892 02 70.

Genève approuve le programme de relance dans le domaine du tourisme

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Le secteur touristique étant frappé de plein fouet par la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a chargé le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de procéder à une révision législative, au titre du programme de relance. Le projet de modification de la loi existante prévoit ainsi de porter la participation maximale de la Confédération aux projets Innotour de 50% à 70% durant les années 2023 à 2026.

Les autorités cantonales genevoises saluent le projet d'augmenter la participation financière de la Confédération aux projets d'innovation dans le secteur du tourisme. Il regrette cependant l'absence de mesures d'aides spécifiques au domaine du tourisme urbain, durement touché par la crise sanitaire. Il rappelle également l'importance des acteurs du tourisme d'affaires et de la nécessité d’accélérer leur transition vers la durabilité, notamment en termes d'attractivité pour la place économique suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T.  022 546 88 09.

Genève et Vaud s'engagent en faveur des plans de mobilité d'entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention multipartite relative à la création d’une formation "Mobility manager" destinée aux collaborateurs d’entreprises ou d’entités publiques genevoises et vaudoises en charge de l’élaboration d’un plan de mobilité au sein de leur structure.

Fruit d’un accord entre les cantons de Genève et de Vaud et les chambres de commerce des deux cantons, cette convention fournit un soutien de poids à la mise à disposition sur le marché de cette formation spécifique.

Il s'agit en l'état d'un élément supplémentaire dans le dispositif de promotion et d’accompagnement des plans de mobilité du canton, suite à l’adoption du règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises et de la publication, en octobre 2021, du "Guide à l’attention des entreprises et des institutions".

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice, office cantonal des transports, DI, T. 078 695 34 84.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en février 2022

Durant le mois de février 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: Mme Sandrine Brügger est élue en remplacement de Mme Caroline Gagliardi;

Lancy: M. Yannick Hanifi est élu en remplacement de M. Thierry Aeschbacher;

Troinex: M. Bertrand de Weck est élu en remplacement de M. Stéphane Sizonenko.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Confignon: M. Vincent Friot est élu sans scrutin sur la liste "Demain Confignon" en remplacement de Mme Cornelia Froidevaux.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Logement: statuts de la fondation immobilière de la commune de Veyrier modifiés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la fondation immobilière de la commune de Veyrier. Créée en 2004, cette fondation a pour but de mettre des logements à disposition des habitants de la commune. Ces changements statutaires ont été décidés par le Conseil municipal lors de ses séances des 8 juin et 14 septembre 2021 et portent notamment sur la nouvelle durée des législatures municipales, la rémunération des membres du conseil de fondation ainsi que sur l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

10'000 francs au Parlement des Jeunes Genevois (PJG), pour l'année 2022;

296'272 francs à des entités actives dans le domaine de la lutte contre la drogue et de la prévention des toxicomanies, pour l'année 2022.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

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title_fr: Projet participatif pour lutter contre les ilots de chaleur au cycle d’orientation de Sécheron


title_fr: Un signal en faveur des zones 30 et du covoiturage


title_fr: Genève et Vaud s'engagent en faveur des plans de mobilité d'entreprises


title_fr: Aides financières


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Genève approuve le programme de relance dans le domaine du tourisme


title_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en février 2022


title_fr: Soutien à Genève Education Football


lead_fr: Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève. Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier. Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2018. Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes.

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d’hiver de l’Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: la réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, l'étape d'aménagement 2030/35 du programme de développement stratégique du réseau ferroviaire, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique et l'initiative parlementaire 14.470 «Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations».

Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) dans le but de simplifier la procédure d’aliénation d’un bien immobilier ayant déjà fait l'objet d'un aliénation préalable (art. 39, al. 4,lettre d LDTR).

Cette modification ne rendra plus nécessaire l’octroi systématique d’un agrément par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie pour les appartements ayant déjà fait par le passé l'objet d'une autorisation d'aliéner individualisée délivrée par le département. Dans un souci d’efficience et d’économie de procédure, l’attestation d’une vente préalable d’un appartement pourra donc être faite désormais par un notaire (comme cela est déjà prévu pour les appartements n'ayant jamais été loués, art. 11 al. 2 RDTR).

En outre, le constat d'une aliénation préalable individualisée pourra être pérennisé, en vue de ventes ultérieures, par le biais d'une mention à porter au registre foncier.

Cette proposition, simple à mettre en œuvre, vise un objectif d'efficience souhaité par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2014-2018. Elle permet en effet de libérer environ un tiers des ressources de l’administration actuellement dédiées à cette tâche pour les consacrer à l'examen de dossiers plus complexes.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 10.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017

Par une modification du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2017. Les taux retenus reprennent les propositions de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a de la LIPP :

Catégories

2016

%

2017

%

variation

a) Immeubles de logements < 20 ans

			5,26

4,60

- 12,5%

a) Immeubles de logements ≥ 20 ans

b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,25

6,00

- 4,0%

c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,24

3,30

+ 1,9%

d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			4,70

3,68

- 21,7%

e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,93

5,26

+ 6,7%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b et d et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c et e.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Perception des impôts : taux d'intérêts pour 2018

Le Conseil d'Etat a fixé pour 2018 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Le taux de l'escompte est fixé à 0,1%, comme l’année précédente. Le taux de l’intérêt en faveur du contribuable est inchangé à 0,1%, de même que le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat, à 2,6%.

Pour mémoire, l'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux. Quant à l'intérêt en faveur du contribuable, il est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

Des informations seront jointes lors de l'envoi des acomptes pour l'impôt 2018, au début de l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LLHM).

Après plusieurs années d'activité, la fondation de droit privé du LLHM a montré son utilité dans les missions qui lui ont été confiées par l'Etat à travers cette loi. Toutefois, l'évolution du domaine de l'horlogerie et la volonté de garder la performance du site genevois ont amené le Conseil d'Etat à adopter un projet de refonte de la loi.

Les principales modifications portent notamment sur une redéfinition des missions principales de la fondation. Le bureau officiel de Genève est remplacé par un nouvel observatoire chronométrique + et l'unité de compétence par le laboratoire horloger. La composition et les compétences du conseil de fondation ont également été revues, avec un nombre de membres passant de neuf à sept.

Pour toute information complémentaire : M. Aldo Maffia, directeur du service des subventions, DIP, T 022 546 86 01.

Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2018, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2014, 2015 et 2016. Vingt-neuf communes ont vu leur indice progresser, alors que seize ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible progresse (la dispersion des données augmente d'environ 11% entre 2017 et 2018).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2018 sont les suivants :

1. Anières	1 109,88

2. Cologny	319,58

3. Genthod	318,75

4. Vandoeuvres	231,08

5. Plan-les-Ouates	180,28

6. Collonge-Bellerive	169,68

7. Chêne-Bougeries	136,47

8. Carouge	127,90

9. Satigny	122,66

10. Céligny	120,70

11. Presinge	115,66

12. Corsier	114,19

13. Genève	112,50

14. Pregny-Chambésy	106,08

15. Bellevue	91,95

16. Meyrin	90,92

17. Grand-Saconnex	90,08

18. Russin	89,83

19. Veyrier	82,87

20. Troinex	79,90

21. Choulex	79,42

22. Perly-Certoux	75,92

23. Thônex	74,86

24. Jussy	73,55

25. Hermance	72,96

26. Meinier	72,88

27. Lancy	69,31

28. Cartigny	68,05

29. Laconnex	64,96

30. Puplinge	56,95

31. Soral	54,33

32. Versoix	54,26

33. Chêne-Bourg	53,92

34. Bardonnex	52,03

35. Gy	51,90

36. Vernier	50,61

37. Confignon	48,99

38. Bernex	46,55

39. Avusy	45,86

40. Dardagny	44,63

41. Collex-Bossy	44,01

42. Onex	41,71

43. Aire-la-Ville	40,91

44. Avully	34,26

45. Chancy	27,70

Parallèlement, le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière. Plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2018 :

1. Aire-la-Ville	80%

2. Anières	20%

3. Avully	80%

4. Avusy	80%

5. Bardonnex	80%

6. Bellevue	38%

7. Bernex	80%

8. Carouge	27%

9. Cartigny	70%

10. Céligny	27%

11. Chancy	80%

12. Chêne-Bougeries	26%

13. Chêne-Bourg	76%

14. Choulex	55%

15. Collex-Bossy	80%

16. Collonge-Bellerive	20%

17. Cologny	20%

18. Confignon	80%

19. Corsier	28%

20. Dardagny	80%

21. Genève	28%

22. Genthod	20%

23. Grand-Saconnex	41%

24. Gy	80%

25. Hermance	57%

26. Jussy	59%

27. Laconnex	75%

28. Lancy	60%

29. Meinier	66%

30. Meyrin	39%

31. Onex	80%

32. Perly-Certoux	59%

33. Plan-les-Ouates	20%

34. Pregny-Chambésy	29%

35. Presinge	32%

36. Puplinge	73%

37. Russin	48%

38. Satigny	27%

39. Soral	75%

40. Thônex	60%

41. Troinex	53%

42. Vandoeuvres	20%

43. Vernier	79%

44. Versoix	75%

45. Veyrier	47%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2018 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est inchangé, à 43,5.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T 022 546 13 18.

Fondation intercommunale de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées: adaptation de diverses dispositions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées.

Cette fondation, créée par une loi du 21 janvier 2005, a pour but la construction, l'acquisition, la gestion et l'exploitation de pensions ou homes pour personnes âgées, domiciliées sur le territoire de ces communes avant leur entrée en institution. Ses statuts n'ayant subi aucune modification depuis leur approbation par le Grand Conseil en 2005, les conseils municipaux des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex ont approuvé, par délibérations, l'apport de corrections et d'améliorations à ceux-ci.

Le contenu de diverses dispositions a ainsi été adapté, notamment concernant la durée du mandat des membres du conseil de fondation, ajustée à celle des conseillers municipaux, la dotation de la fondation, les types de ressources de la fondation, l'organisation de la séance d'installation d'un nouveau conseil de fondation ou encore la limitation à sept ans du mandat de l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T 022 546 72 40.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2017 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) (Compensation des baisses de tarifs) (L12128)	Grand Conseil	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (Répartition des compétences CMNS-OPS) (L12001)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12117)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'602'366 F à l'association Carrefour addictionS pour la période 2017 à 2020 (L12122)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'étude de 3'584'700F en vue de la construction de la Haute Ecole de Santé (HEdS) à Champel (L12078)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière pour l'année 2017 à la Fondation du Grand Théâtre de Genève (L12123)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 10'500'000F supplémentaire à la loi 11522 ouvrant un crédit de renouvellement de 100'745'000F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (L12081)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 de bouclement de la loi 10519 autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais « P+R Sécheron » de 430 places, sis sur les parcelles 4491, 5101, 5068, et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22'000'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet et ouvrant un crédit d'investissement de 2'617'509F pour la construction de la route de desserte pour la sortie du P+R Sécheron et du futur parking OMC sur l'avenue de la Paix (L12071)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 novembre

18h00
	Séance d'information publique sur le grand projet Les Cherpines	Aula de l'école Aimée-Stitelmann

			Rte de Base 24
1228 Plan-les-Ouates
DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

Karen Troll
T 022 546 78 67

17 novembre

16h30
	Cérémonie de remise des certificats GRTA	Stand «Genève Terroir»
Les Automnales, Palexpo	DETA
Sonia Salina
T 022 546 76 16 ou 078 641 84 20

20 novembre

19h00
	Prestation de serment des juges prud'hommes	Victoria Hall

			Rue du Général-Dufour 14

			1204 Genève
PRE

PJ

Florence Noël
T 022 327 90 90 ou 079 343 16 54

Henri Della Casa
T 022 327 62 77 ou 078 674 69 95


title_fr: Logement: statuts de la fondation immobilière de la commune de Veyrier modifiés


title_fr: Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l'année 2020


lead_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Un projet de territoire ambitieux pour Chêne-Bougeries. Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique. Echange de données et compensation des risques: oui à la modification de la LAMal. Soutien à la modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Aides financières.

content_fr:
Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les représentantes et représentants de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Différentes thématiques d'actualité ont été abordées lors de cette rencontre traditionnelle. Il y a notamment été question de l'accueil extra-familial des enfants en lien avec le COVID-19, de l'initiative cantonale 183 pour l'abolition de la taxe professionnelle communale, du remplacement de l'actuel stand de tir cantonal ou encore du déploiement de l'électromobilité dans les communes.

Un projet de territoire ambitieux pour Chêne-Bougeries

Le canton a validé la vision ambitieuse du développement territorial proposée par la commune de Chêne-Bougeries, qui souhaite renforcer la qualité de vie de ses habitantes et habitants.

A travers ses plans directeurs communal et des chemins pour piétons, la commune souhaite améliorer le cadre de vie de sa population en matière de logements, d'équipements publics et de mobilité. Une attention toute particulière sera apportée au caractère paysager et à la préservation de la biodiversité du lieu.

La mise en place d'un réseau de parcs et promenades permettra d’atténuer la présence d'axes routiers majeurs avec trois préoccupations principales: la sécurité, la continuité et le confort. Le patrimoine local sera également valorisé et de petits pôles de quartiers seront créés. La densification qualitative de la zone villas veillera à réaliser des quartiers reliés entre eux au moyen d'espaces publics généreux.

En matière de mobilité, des aménagements seront mis en place pour fluidifier le trafic et réduire les nuisances, améliorer l'offre de transports publics et développer le réseau de pistes cyclables.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA. Il salue l'importante réforme proposée, tant au niveau législatif que technique. A ses yeux, le projet soumis par le Conseil fédéral permettra aux autorités de travailler de manière plus efficiente.

La réforme prévoit en effet de faciliter la saisie et la transmission des données, augmentant ainsi l'efficacité de leur traitement. Lorsqu'une autorité consultera en ligne des données pénales, un enregistrement automatique de cette consultation dans un fichier spécifique permettra d'en garder trace en cas de contrôle.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat attire toutefois l'attention du Conseil fédéral sur plusieurs points qui demeurent à son sens problématiques. Il souhaiterait notamment que les personnes dont le casier judiciaire pourrait être transmis à des autorités étrangères puissent être entendues auparavant.

Pour toute information complémentaire: M. David Leroy, juriste titulaire du brevet d'avocat, direction juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Echange de données et compensation des risques: oui à la modification de la LAMal

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) au sujet d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Cet avant-projet propose, en matière de contrôle de l'affiliation, d’instaurer un échange électronique de données entre les cantons et les assureurs en instituant une procédure uniforme, à l'instar de ce qui existe déjà en matière de réduction des primes. Dans le domaine de la compensation des risques, l'avant-projet prévoit d’inclure dans l’effectif déterminant pour le calcul de compensation des risques tous les assurés ayant leur domicile à l’étranger et d’en exclure ceux avec lesquels les assureurs ne peuvent plus entrer en contact depuis une certaine durée.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère que l'échange électronique de données selon une procédure uniforme entre les cantons et les assureurs en matière de contrôle de l'affiliation apportera un gain d'efficience. Il souligne toutefois qu'il est important que les cantons soient étroitement associés dans le cadre de l'élaboration du projet d'ordonnance y relatif.

S'agissant de la compensation des risques, le gouvernement genevois estime que la prise en compte des assurés domiciliés à l'étranger dans le cadre de la compensation des risques renforcera la solidarité entre les assurés domiciliés à l'étranger qui sont bien-portants et ceux qui sont malades. Elle renforcera aussi la solidarité entre les assureurs, étant donné que la compensation des risques a précisément pour but d'éviter que ceux-ci soient incités à se livrer à une "chasse aux bons risques".

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à la modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). L'acceptation du projet permettra de protéger et de maintenir le bon fonctionnement de l’infrastructure boursière suisse.

La mesure a pour objectif de trouver une solution pragmatique à la non-reconnaissance boursière de la Suisse de la part de l'Union européenne (UE). L'UE avait reconnu la bourse suisse pour une durée limitée à une année, subordonnant sa prolongation à l'évolution des négociations qui étaient alors en cours concernant un accord-cadre institutionnel. L'équivalence boursière entre la Suisse et l'UE a pris fin après le 30 juin 2019. Ainsi, en déplaçant dans une loi la réglementation existante, dont le siège est actuellement dans une ordonnance de durée limitée, les entreprises d'investissement de l'UE pourront continuer à négocier des actions suisses sur des plateformes de négociation suisses, même en l'absence d'équivalence boursière de l'UE.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, DEE, T. 022 388 31 69.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a octroyé des indemnités en faveur d'entreprises et acteurs culturels pour un montant de 649'109 francs. Un second arrêté prévoit quinze contributions financières à des projets de transformation pour une enveloppe de 1,672 million de francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que les arts visuels, le cinéma, la danse, la musique, les pratiques pluridisciplinaires ou le théâtre.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement cantonal soutient, en étroite collaboration avec la Confédération, les professionnels de la culture afin d'atténuer les conséquences économiques de la crise sanitaire sur le secteur culturel.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.02.2022, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (13072)	Conseil d'Etat	24 février 2022

Loi du 11.11.2021, modifiant la loi sur l'énergie (L 2 30) (Pour que la nuit soit belle 365 jours par an !) (12605)	Grand Conseil	Samedi 5 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

3 mars

10h30
	Présentation de l'analyse externe sur le foyer de Mancy et plan d'action
Secrétariat général du DIP

6, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou T. 079 754 25 90

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


title_fr: Echange de données et compensation des risques: oui à la modification de la LAMal


title_fr: Soutien à la modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers


title_fr: Un projet de territoire ambitieux pour Chêne-Bougeries


title_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises


lead_fr: Genève se mobilise et met en place le dispositif Solidarité Ukraine. Changement de présidence du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève. Neuf nouvelles dénominations féminines en ville de Genève: un intérêt public règlementé. Professions de la santé: plus d'autorisation de pratiquer pour les personnes exerçant sous surveillance. Logements regroupés: garantir la qualité et répondre à l'évolution des modes de vie. Le décor et les pavillons de la villa Barton reconnus pour leur valeur patrimoniale.

content_fr:
Genève se mobilise et met en place le dispositif Solidarité Ukraine

Face à l'escalade des conflits armés en Ukraine depuis le 24 février, Genève affirme son attachement à la paix ainsi que son soutien et sa solidarité à l'égard de la population ukrainienne. Considérant l'ampleur de l'exode et de la crise humanitaire qui se profile, le Conseil d’Etat, les acteurs institutionnels et le tissu associatif genevois se mobilisent et s'organisent pour accueillir les personnes déplacées en provenance d'Ukraine. Le canton sollicite aussi la générosité de la population genevoise. Afin d'informer, orienter et structurer les aides citoyennes spontanées, une ligne verte Solidarité Ukraine (0800 900 995) vient d'être mise en place. Parallèlement à ces actions solidaires sur le sol genevois, le canton a débloqué une aide humanitaire d’urgence d'un million de francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur le terrain.

Devant la nécessité de préparer l'afflux de réfugiés et d'anticiper les mesures préventives ainsi que le déclenchement d'éventuelles mesures d'urgence en cas d'extension du conflit, le Conseil d'Etat a constitué une délégation à la crise ukrainienne et un groupe de pilotage. Ceux-ci ont pour mission d'organiser l'accueil des réfugiés en provenance d'Ukraine et de coordonner les enjeux migratoires, sécuritaires, sanitaires, sociaux, de scolarisation et de communication. Ils s'assureront également que toutes les mesures de protection de la population sont prêtes à être mises en œuvre si la situation devait le nécessiter.

Ligne verte Solidarité Ukraine – 0800 900 995

La ligne verte Solidarité Ukraine (0800 900 995) est opérationnelle depuis ce mercredi 9 mars à 14 heures. Destinée à la population genevoise qui souhaite faire un don en espèce ou en nature, proposer un hébergement ou devenir bénévole, la ligne renseigne sur les différents besoins qui émergent et structure les propositions d'aides spontanées émanant de la population. Elle donne également des informations générales sur l'accueil des réfugiés, qu'il s'agisse de consultations médicales, de scolarisation ou de la prise en charge des enfants, etc. Gérée par l'Hospice général, la ligne est ouverte 7j/7 de 8h30 à 17 heures. Toutes ces informations sont également disponibles sur le site solidariteukraine.ch.

Accueil et hébergement des réfugiés en provenance d'Ukraine

La population ukrainienne en exode pouvant arriver sur le territoire genevois à tout moment, un accueil 7j/7 et 24h/24 est d’ores et déjà mis en œuvre. Ces personnes en provenance d'Ukraine, principalement des femmes et des enfants, ne pourront de loin pas toutes être logées chez des parents installés à Genève ou des particuliers bénévoles. Genève renforce donc sa capacité d'accueil dans des centres d'hébergement collectif, des hôtels ou tout autre logement en surface pour les familles. L'arrivée massive d'enfants en âge scolaire est également au coeur des préoccupations du Conseil d'Etat.

Statut de protection S et intégration

Genève est favorable aux modalités d'application du permis S tel que proposé par le Conseil fédéral. Dès que ce statut sera activé, toutes les personnes bénéficieront de la protection de la Suisse. Ne sachant combien de temps ces personnes en provenance d'Ukraine resteront sur notre territoire, Genève estime qu'il est important de leur permettre d'accéder à des mesures d'intégration (par exemple des cours de langue) moyennant une participation de la Confédération à leur financement et de permettre aux enfants d'être scolarisés.

Le Conseil d’Etat salue le fait que la Confédération versera aux cantons des forfaits globaux pour la prise en charge des personnes concernées, permettant ainsi de contribuer à la couverture des frais relatifs à leur hébergement, leur assurance-maladie obligatoire et leur encadrement. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a indiqué à la Confédération son souhait que la clé de répartition utilisée pour les requérant-e-s d'asile soit appliquée aux titulaires de permis S.

Aide humanitaire d'urgence

Le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé d’octroyer une aide humanitaire d’urgence d'un million de francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en Ukraine. Cette contribution permettra au CICR de poursuivre son travail pour réparer les infrastructures vitales, venir en aide aux établissements de santé avec des médicaments et du matériel et distribuer de la nourriture, ou des articles d'hygiène aux familles qui en auraient besoin.

Conséquences économiques du conflit en Ukraine

Le Conseil d’Etat est également attentif aux conséquences économiques de cette crise et réunira cette semaine les principaux acteurs de l'économie genevoise. Avec eux et en coordination avec les autorités fédérales, le département de l'économie et de l'emploi (DEE) met ainsi sur pied un groupe de travail pour évaluer et anticiper les conséquences de ce conflit sur différents secteurs possiblement impactés (entreprises, banques, commerce international, négoce de matières premières, tourisme, etc.).

Depuis l’arbitrage de l’Alabama en 1872, Genève s’est profilé comme le lieu par excellence de la résolution pacifique des différends. Dans le contexte actuel, le Conseil d’Etat entend plus que jamais préserver cette vocation de paix et de dialogue. Par ailleurs, il rappelle que Genève accueille des représentants de la quasi-totalité des pays du monde. Il tient à ce que les uns et les autres continuent à coexister pacifiquement.

ligne Solidarité Ukraine : 0800 900 995

site solidariteukraine.ch

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): pilotage cantonal, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Changement de présidence du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève

Le Conseil d’Etat a désigné M. Pierre Bernheim, premier vice-président du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève (AIG), en qualité de président dudit conseil. M. Bernheim remplace à ce poste Mme Corine Moinat Vité. Le gouvernement saisit cette occasion pour rappeler le rôle particulier de la présidence de l'AIG, dont l'une des missions est d'assurer la liaison entre le conseil d'administration qu'elle préside et le Conseil d'Etat, par le truchement de son magistrat chargé du département des infrastructures.

Le Conseil d'Etat remercie Mme Moinat Vité pour l’activité qu’elle a déployée en sa qualité de présidente de l'AIG depuis le 1er janvier 2015. Il rappelle que cette dernière demeure membre à part entière du conseil d'administration.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat et conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Neuf nouvelles dénominations féminines en ville de Genève: un intérêt public règlementé

Neuf rues et places de l'espace public genevois sont rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève. Le Conseil d'Etat valide ainsi la grande majorité des quatorze propositions faites par la Ville de Genève. Ainsi:

l'esplanade dite "esplanade Théodore de Bèze" se nommera officiellement esplanade THÉODELINDE.

la rue du Simplon devient la rue Cécile-BIÉLER-BUTTICAZ,

la rue du Cheval-Blanc devient la rue Marcelle-De-KENZAC,

la rue de l’Université devient la rue Kitty-PONSE,

une partie de la rue De-GRENUS devient la rue Claudine-LEVET,

une partie du boulevard de la Cluse devient la rue Louise-De-FROTTÉ,

la rue du Midi devient la rue Julia-CHAMOREL,

le passage de la radio devient le passage Marie-Claude-LEBURGUE,

la rue de Hollande devient la rue Henriette-et-Jeanne-RATH.

Pour valider de nouvelles dénominations, le Conseil d'Etat s'appuie sur l'analyse historique et règlementaire faite par la commission cantonale de nomenclature. Seuls des noms de personnalités décédées, en principe, depuis plus de dix ans et qui ont marqué de manière pérenne l'histoire de Genève, peuvent être proposés. Parmi les critères, la suppression de doublons, des rues peu significatives ou scindées en deux par un aménagement public infranchissable, sont notamment privilégiées. Enfin, le lien particulier entre la personnalité féminine et l'emplacement proposé est également examiné. Enfin, les propositions doivent faire l’objet d’une large acceptation parmi la population directement impactée.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjoint, DT, T. 076 304 20 66.

Professions de la santé: plus d'autorisation de pratiquer pour les personnes exerçant sous surveillance

Afin de mieux répondre aux besoins de la population et des institutions de soins et de réduire les délais de délivrance des autorisations de pratiquer, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la santé. Ainsi, les autorisations de pratiquer ne seraient plus désormais délivrées aux professionnels de la santé exerçant sous la surveillance d’un pair ou d'un supérieur hiérarchique.

Les personnes concernées restent soumises aux règles prévues par la loi et à la surveillance des autorités. Elles pourront cependant commencer leur activité dès la fin de leur formation sous la surveillance d’un pair ou d'autres professionnels, sans démarches administratives ni émoluments liés à l'obtention d'une autorisation. Les employeuses ou employeurs devront néanmoins veiller à ce que ces personnes soient au bénéfice des diplômes nécessaires.

Les professionnelles et professionnels exerçant sous leur propre responsabilité restent quant à elles soumises à une autorisation de pratiquer.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Logements regroupés: garantir la qualité et répondre à l'évolution des modes de vie

Le Conseil d'Etat formalise les critères de réalisation des logements regroupés. Pour ce faire, il inscrit les règles définissant ce type d'habitation dans le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Par cette action, le gouvernement souhaite, d'une part, garantir la qualité des projets et le respect des standards usuels d'habitation et, d'autre part, améliorer le confort des habitants.

Les logements regroupés, aussi appelés logements satellites, répondent à l'évolution des modes de vie et à l'apparition de nouveaux besoins. Ils permettent à des personnes provenant de différents types de structures familiales et de tous âges (couples avec jeunes enfants, couples de retraités, personnes âgées vivant seules, jeunes célibataires, etc…) de se loger de façon autonome, tout en partageant les espaces de vie en commun. Apparue depuis quelques années à Genève, cette nouvelle façon de cohabiter favorise les échanges et une meilleure cohésion sociale.

Un logement regroupé désigne de petites unités d’habitation partielles indépendantes qui s’assemblent en grand logement. Les équipements de base, tels que la cuisine, le coin repas ou les espaces extérieurs y sont partagés. Des pièces de séjour communautaires sont également à disposition.

Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, direction immobilière, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 14.

Le décor et les pavillons de la villa Barton reconnus pour leur valeur patrimoniale

Le Conseil d'Etat a décidé de classer l'ensemble des éléments de décor ainsi que le mobilier des deux salons de la villa Barton, située en Ville de Genève. Il a également inscrit à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés les cinq pavillons de l'Institut des hautes études internationales et du développement (IHEID).

Attribués au sculpteur en ornements genevois Jean Jaquet, les décors de la villa présentent une composition et une qualité d'exécution tout à fait exceptionnels. Ils sont complétés par un ensemble de consoles et de mobiliers remarquables.

Le domaine Barton a été légué à la Confédération en 1935. Dans les années 1960, le bureau d'architecte André et Francis Gaillard y construit cinq pavillons, destinés à accueillir les étudiants de l'IHEID. L'expression contemporaine qui s'en dégage ainsi que la typologie et le choix des matériaux utilisés en font des objets incomparables.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Doublier, coordinatrice des mesures de protection à l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 89.

"Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes": aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6843

signatures contrôlées: 6299

signatures validées: 5486

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Lancy: non-aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative communale "Une fondation pour plus de places de crèche à Lancy".

Le nombre de 1313 signatures ont été déposées à l'appui de l'initiative.

Le nombre de 1864 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par laconstitution pour faire aboutir l'initiative n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Grand-Saconnex: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du 15 novembre 2021 relative à la constitution, au profit de l'Etat de Genève, d’emprises provisoires de chantier et d’emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public, nécessitées par la réalisation du tram Nations-Grand-Saconnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 982

signatures contrôlées: 916

signatures validées: 824

Le nombre de 800 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques, mais au minimum 800, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Validation des opérations électorales du 13 février 2022

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès";

sur l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)";

sur la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT);

sur la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias.

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895), du 3 septembre 2021;

sur la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (I 4 05 – 12752), du 2 juillet 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T.  022.327 90 80.

Soutien à l'adaptation des dispositions du service universel

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à un consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet de la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunications.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois souligne que le principe de qualité et de sécurité revêt une importance particulière pour les services de secours du canton, qui doivent pouvoir être atteints en toute circonstance, ce qui n'est souvent possible que par l'intermédiaire du service universel.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que la connexion des centrales d'appels d'urgence ne soit pas prise en charge par l’opérateur universel. La révision proposée par le DETEC vise à étendre le service universel en vue de sa mise en concurrence en 2023, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Oui à la révision partielle de la loi sur les cartels

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DFER) relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (L Cart). Le principal objectif est de permettre aux autorités de la concurrence de mieux contrôler les fusions et les acquisitions des entreprises internet. Elle vise notamment à garantir la liberté tarifaire dans les contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.

Le gouvernement genevois considère que les modifications proposées par la Confédération contribuent à l'amélioration de la lutte contre les pratiques abusives en matière de concurrence. Il est ainsi prévu à l'avenir, dans un contexte où l'on observe une numérisation croissante de l'économie, de mesurer avec davantage d'efficacité le pouvoir de marché applicable aux entreprises relativement dominantes du secteur d'activité considéré.

Par ailleurs, le projet de révision partielle de la L Cart permettra de gagner en efficience, à travers une harmonisation partielle de la pratique suisse à celle de l'Union européenne, tout en conservant les avantages économiques du standard helvétique actuel.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché du développement économique, DEE, T. 022 388 31 60.

Inventer l’Hospice général de demain

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,5 millions de francs destiné à moderniser les outils informatiques de gestion financière de l’Hospice général. Dans un contexte de constante augmentation des besoins et du nombre de bénéficiaires au sein de l'institution, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la stratégie "Inventer l’Hospice général de demain" et concerne les domaines de la comptabilité, le contrôle de gestion, les achats, le recouvrement ainsi que ceux de la planification financière et du reporting.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 mars

10h00
	Police municipale: renouvellement du contrat local de sécurité conclu avec le canton
Palais Eynard, salon Saint-Léger

4, rue de la Croix-Rouge
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 022 418 24 82 ou

T. 079 596 19 79

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


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lead_fr: Nouvelle loi sur le logement subventionné: mise en oeuvre et exceptions. Après Mancy: les premières mesures du plan d'action. Cologny: la Maison Wanner ne sera pas protégée. Aides aux EMS prolongées pour 2022 et 2023. Un futur quartier à Bardonnex. Soutien au renforcement des processus d'alarme en cas de cyberattaques. Pour une planification du réseau de lignes électriques tenant compte de l'environnement. Oui à l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers. Conflits oubliés: convention avec le CICR. Aides financières dans le domaine culturel. Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique.

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Nouvelle loi sur le logement subventionné: mise en oeuvre et exceptions

Par votation du 13 février 2022, la population genevoise a accepté de passer de deux à quatre ans continus la durée de séjour nécessaire dans le canton durant les huit dernières années pour prétendre à un logement subventionné. Le Conseil d'Etat met donc en oeuvre ce principe. Des dérogations seront cependant accordées dans des situations particulières ou pour certaines catégories de la population. Cette nouvelle pratique entre en vigueur dès le 19 mars.

Le principe: un délai rallongé

La loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires, votée le 13 février, fait ainsi doubler la durée de séjour requise dans le canton au cours des huit dernières années pour pouvoir s'inscrire sur la liste des demandeurs de logements subventionnés. Les modifications engendrées par cette nouvelle législation entreront en vigueur le 19 mars 2022.

Cela signifie qu'à partir de cette date, tous les demandeurs de logement, y compris ceux actuellement inscrits auprès du secrétariat des Fondations immobilières de droit public (SFIDP), sans dérogation et résidant de façon continue dans le canton depuis moins de quatre ans sur les huit dernières années devront attendre pour se voir proposer un logement subventionné.

Des dérogations prévues

Les autres conditions d'occupation des logements subventionnés demeurent, elles, inchangées. Des dérogations annulant toute exigence d'une durée de séjour minimale seront toutefois possibles. Il s'agira plus particulièrement des cas suivants:

Protection de l'enfance

Candidats locataires vivant avec un ou plusieurs enfants mineurs dont ils ont la charge dans un logement insalubre ou dans un logement de type provisoire (p. ex. à l'hôtel).

Situation d'urgence sociale particulière

Candidats locataires sans logement (p. ex. les sans-domicile fixe), en situation d'évacuation sans faute, dans l'impossibilité d'accéder à leur logement actuel (p. ex. une personne devenue handicapée habitant dans un immeuble sans ascenseur) ou encore faisant l'objet de violences physiques ou psychiques avérées de la part de la personne avec laquelle ils partagent leur logement actuel.

Accès à des foyers

Le besoin d'accès au foyer prime (p. ex. foyers pour femmes battues, pour personnes en situation de handicap).

Personnes en formation à Genève

Cette dérogation, qui existe déjà actuellement, perdurera. La formation doit être dispensée par un établissement universitaire, par une haute école ou encore sous la forme d'un apprentissage.

Concierges

Il convient de ne pas priver à la fois de travail et de ressources une personne apte à occuper une telle fonction dans l'immeuble où elle sera logée. Cette dérogation présente d'autant plus de cohérence que la fonction de concierge joue un rôle primordial pour l'équilibre social régnant dans les immeubles.

Transparence et égalité de traitement

Pour mettre en œuvre la nouvelle loi, le Conseil d’Etat a modifié en conséquence le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Afin de garantir l'égalité de traitement entre candidats locataires et assurer la transparence de l'action publique, les dérogations prévues par la pratique administrative sont consultables sur le site Internet de l'Etat de Genève (mise à jour dès le 19 mars 2022).

En savoir plus sur le logement subventionné.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 17 ou 076 304 20 66.

Après Mancy: les premières mesures du plan d'action

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur la situation au foyer de Mancy. Pour mémoire, le résultat de l'expertise indépendante qui lui a été transmise a révélé plusieurs problématiques structurelles, notamment au niveau des infrastructures, et plus particulièrement des locaux et de l'informatique.

Pour améliorer la réactivité des services concernés sur ces points, un groupe de suivi composé du département des infrastructures (DI) et du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) est créé. D'autre part, la plateforme cantonale de la pédagogie spécialisée a été lancée. Elle est destinée à renforcer le partenariat entre tous les acteurs concernés et à mieux planifier les structures à venir dans un contexte d'augmentation des besoins de prises en charge. De plus, le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la pédagogie spécialisée afin d'ancrer la surveillance des foyers de l'Etat à l'office de l'enfance et de la jeunesse (OEJ). Enfin, un soutien renforcé aux familles est disponible auprès de l'espace de soutien et de médiation du service de médiation scolaire. En cas de comportement menaçant l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, les familles peuvent aussi s'adresser à la ligne Abus-Ecoute du centre LAVI, T. 0800 800 922.

Le Conseil d'Etat continuera d'informer régulièrement le public de la mise en œuvre des mesures du plan d'action proposé par le DIP.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Cologny: la Maison Wanner ne sera pas protégée

Le Conseil d'Etat a informé l'association SOS patrimoine CEG qu'il n'entre pas en matière sur sa demande de classement de la Maison Wanner (aussi connue sous le nom de "La Gradeline"), située au chemin de la Gradelle, à Cologny.

Le gouvernement prend acte de la décision du département du territoire du 25 août 2021, qui renonçait à prendre toute mesure de protection suite au retrait de la demande d'inscription à l'inventaire de la part de l'association Patrimoine suisse Genève (PSGe). Ce retrait fait suite à l'accord du Musée d'Art et d'Histoire de verser les éléments patrimoniaux mobiliers dans ses collections. Les conventions de donation avec la Ville de Genève ont été formalisées en été 2021.

La cinquantaine d'éléments mobiliers versés dans les collections du musée sont tous issus de la production de l'entreprise Wanner et Cie – Ferronnerie d'art, dirigée par Félix et Edmond Wanner, propriétaires de la maison. Parmi ces pièces en fer ouvré ou forgé, on peut citer notamment un admirable cache-radiateur de style art déco, une très belle console art nouveau, un meuble-vitrine, ou encore un miroir psyché vraisemblablement unique en son genre. En faisant donation de ces objets mobiliers au musée, les propriétaires permettront à la population genevoise et aux visiteurs de prendre la mesure de la qualité exceptionnelle de cette production locale qui s'inscrit dans les mouvements d'art européens.

Pour toute information complémentaire: Mme Babina Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, DT, T. 022 546 60 90.

Aides aux EMS prolongées pour 2022 et 2023

Afin d'être en conformité avec une recommandation de la Cour des comptes, le Conseil d’Etat dispose de deux ans pour finaliser les travaux visant à sortir le subventionnement résiduel des soins à la charge du canton du périmètre de la loi sur les indemnités et les aides financières. Il a dès lors présenté au Grand Conseil un projet de loi visant à prolonger de deux ans la loi de financement actuel des établissements médico-sociaux (EMS), qui est arrivée à son terme le 31 décembre 2021.

Les indemnités et aides financières pour les années 2022 et 2023 sont reconduites par la signature d’avenants pour un montant total de 295 millions de francs. Cela concerne les cinquante-quatre EMS du canton, qui devraient compter 4144 lits pour l’hébergement de long séjour à la fin de cette période.

Ce projet de loi concerne également le financement des lits affectés au court séjour en unité d'accueil temporaire de répit (UATR), dont le but est de favoriser le répit des proches aidants, dans une perspective aussi de découverte de la vie en institution.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Un futur quartier à Bardonnex

Un nouveau quartier au caractère villageois verra le jour au lieu-dit "La Mure", en bordure de la frontière franco-suisse, à Bardonnex. Le plan localisé de quartier adopté par le Conseil d'Etat, situé entre la route d’Annecy et la route de Collonges, accueillera à terme environ 120 logements ainsi que des activités commerciales.

Le futur quartier accueillera des bâtiments peu élevés de deux à trois étages, de vastes espaces extérieurs, ainsi que des chemins piétonniers et cyclables, assurant la liaison avec le village de La Croix-de-Rozon. Le parking centralisé et sous-terrain sera accessible depuis la route d'Annecy par une entrée unique. Il a été dimensionné de manière à laisser le cœur du quartier en pleine terre. On y trouvera ainsi la place centrale du quartier avec un jardin potager collectif et des arbres, qui offriront un espace de détente et de rencontre pour les habitantes et habitants. Les arbres fruitiers présents sur le site seront maintenus et viendront enrichir ce poumon vert. Les déplacements de la faune locale seront améliorés grâce au maintien et au prolongement de la haie vive située à l'ouest du projet.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Soutien au renforcement des processus d'alarme en cas de cyberattaques

Le canton de Genève est favorable à la révision de l'ordonnance fédérale sur les services de télécommunications, qui vise notamment à améliorer la sécurité des infrastructures de télécommunications et des nouvelles générations de services mobiles.

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat demande toutefois que des mesures soient mises en place pour garantir la disponibilité des réseaux mobiles pour les appels d'urgence, afin que les divers services de secours et de sécurité du canton puissent accomplir efficacement leurs missions au service de la population.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Pour une planification du réseau de lignes électriques tenant compte de l'environnement

Le gouvernement genevois est favorable à la mise à jour par la Confédération de la planification et de la coordination du réseau de lignes à très haute tension pour le transport d’électricité, qui date de 2001. Les nouvelles orientations seront désormais alignées sur les évolutions du droit dans le domaine énergétique, en particulier sur la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Cette dernière vise à réduire la consommation d'énergie, à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables.

Le Conseil d'Etat demande toutefois au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), lors de la pesée d'intérêts entre politiques publiques notamment, de mieux intégrer la question de la préservation de la biodiversité et de l'environnement. Des seuils doivent par exemple être fixés en ce qui concerne la protection contre le bruit ou les rayonnements non ionisants, dans le respect des normes légales en vigueur.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Oui à l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers

La Suisse a approuvé l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec 108 Etats partenaires. Compte tenu des développements internationaux actuels dans le domaine de la transparence fiscale, le Conseil fédéral souhaite étendre ce réseau à partir des années 2023 et 2024 à douze nouveaux Etats partenaires: l’Equateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, la Thaïlande, l’Ouganda et l’Ukraine.

Consulté dans ce cadre par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat approuve les projets d'arrêtés fédéraux et reconnaît la nécessité pour la Suisse d’étendre son réseau EAR.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Conflits oubliés: convention avec le CICR

Le Conseil d'Etat approuve la Convention de partenariat entre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Etat de Genève pour les années 2022-2025. Le canton démontre ainsi qu'il souhaite poursuivre la collaboration précédemment établie avec le CICR. La nouvelle convention de partenariat vise la réalisation de projets d’aide humanitaire que le CICR mène sur le terrain, dans le contexte particulier des conflits oubliés.

La première convention entre le canton de Genève et le CICR a été signée en 2004, puis a été renouvelée à plusieurs reprises. La contribution annuelle de l'Etat de Genève au CICR est passée de 3 millions à 4,5 millions de francs depuis 2012. Comme annoncé la semaine dernière, dans le cadre du conflit en Ukraine, le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé d’octroyer une aide humanitaire d’urgence d'1 million de francs pour soutenir les activités du CICR sur place.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, direction des affaires internationales, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières dans le domaine culturel

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 579'931 francs à diverses entités du domaine de la culture pour l'année 2022, soit:

112'978 francs à l'Institut national genevois, pour l'organisation de conférences, débats et concerts ouverts au public.

97'500 francs à l'association Quartz Genève Zurich, pour l'organisation de la cérémonie 2022 des Prix du Cinéma suisse et la mise en place de la Semaine des nominés.

62'053 francs aux Rencontres internationales, pour l'organisation de leur 55e session.

59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève, pour la réalisation du stand des éditeurs et libraires genevois au Salon du livre en ville et l'organisation d'une série d'évènements publics ou destinés aux publics scolaires (débats, entretiens, conférences, animations).

50'000 francs au Musée international de la réforme, pour la contribution au rayonnement de Genève par la mise en valeur d'un lieu d'histoire et d'un patrimoine autour de la Réforme, avec dès la réouverture du musée fin 2022, le développement d'actions de médiation contemporaine, d'outils pédagogiques et de mesures tarifaires différenciées pour tous les publics.

198'000 francs à la Fondation pour l'Ecrit, pour l'organisation du Salon du livre en ville et d'actions pour la promotion de la relève littéraire.

Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière de 195'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) pour l'année 2022. La conclusion d'une convention d'objectifs d'une année vise à préciser le cadre de la collaboration future avec une confédération redimensionnée dès 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) du 4 décembre 1977 (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (12752)	Grand Conseil	Samedi 19 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


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