lead_fr: Passation de présidence du Conseil d'Etat. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: refonte de la loi d'application. Fixation des tarifs-cadres en cas d'hospitalisation hors-canton. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mai 2023. Oui au nouveau calcul du taux d'activité dans l'assurance-invalidité.

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Passation de présidence du Conseil d'Etat

M. Mauro Poggia, président sortant du Conseil d'Etat, a remis la clé de la République à M. Antonio Hodgers, nouveau président désigné (voir communiqué du 2 mai 2023), au cours d'une cérémonie symbolique dans le cadre du traditionnel déjeuner de fin de législature du gouvernement.

A cette occasion, le Conseil d'Etat a également fait part de ses chaleureux remerciements aux conseillères et conseillers d'Etat sortants.

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: refonte de la loi d'application

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), plus axée sur le respect et le contrôle des critères d'intégration que l'ancienne loi fédérale sur les étrangers (LEtr), est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, entraînant la nécessité d'adapter la loi d'application en conséquence.

A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Il s'agit d'actualiser certaines dispositions, devenues obsolètes au regard des diverses modifications de la LEI, déjà entrées en vigueur, de compléter et d'adapter les procédures. Des dispositions traitant du statut des étrangers ont également été ajoutées, essentiellement dans un but de clarification et de transparence (par exemple les obligations d'annonce, les enquêtes, la reconnaissance des écoles et la prise en charge des écoliers mineurs, les mineurs non accompagnés, la notion d'aide sociale ainsi que les attestations et visas). En outre, pour plus de cohérence et de lisibilité, les nouvelles dispositions ont été organisées selon un ordre thématique, de façon à traiter, dans la mesure du possible, chaque domaine au moyen d’un seul article réglant à la fois les questions de compétence et le déroulement de la procédure.

La refonte de la loi actuelle (LaLEtr) entraînera le changement de nom de la loi intitulée désormais "Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration", munie de l'abréviation "LaLEI", en accord avec la nomenclature fédérale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Fixation des tarifs-cadres en cas d'hospitalisation hors-canton

Suite à la mise en œuvre du nouveau système tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière) au 1er janvier 2022, les négociations avec les assureurs ont abouti à la signature de conventions pour tous les hôpitaux et cliniques de réadaptation genevois.

Ces tarifs-cadres sont repris pour fixer les tarifs de référence et éviter un vide tarifaire à l’échéance des conventions, ainsi que pour les hospitalisations des assurés genevois en dehors du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Remplacement de conseillères et  conseillers municipaux en mai 2023

Durant le mois de mai 2023, le service des votations et élections a procédé à dix remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Aire-la-Ville: M. Denis Van Leemput est élu en remplacement de Mme Delfina Guardiola.

Carouge: M. Alain Kupferschmid est élu en remplacement de M. Léo Peterschmitt.

Chancy: M. Domenico Andaloro est élu en remplacement de Mme Martine Pasche.

Cologny: M. Marc Nemeth est élu en remplacement de M. Guillaume Depres.

Genève: M. Bernard Delacoste est élu en remplacement de Mme Louise Trottet.

Lancy: M. Pascal Conti est élu en remplacement de Mme Emilie Fernandez.

Satigny: M. Hervé Dupard est élu en remplacement de M. Marc Penet.

Thônex: M. Xavier Ruppen est élu en remplacement de Mme Chloé Peillonnex.

Vernier: M. David Jungo Rodriguez est élu en remplacement de Mme Sophie Bobillier.

Vernier: M. Rexhai Xheladini est élu en remplacement de M. Jean-Pierre Tombola.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Troinex: M. Raphaël Vidon est élu sans scrutin sur la liste "Hors-parti" en remplacement de M. Jean Jacques Ronchietto.

Versoix: M. Cédric Tonoli est élu sans scrutin sur la liste "Parti Démocrate-chrétien" en remplacement de M. Basilio Curvaia.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections,  CHA, T. 022 546 52 00.

Oui au nouveau calcul du taux d'activité dans l'assurance-invalidité

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur une adaptation du règlement sur l'assurance-invalidité. Celle-ci propose un nouveau calcul du taux d'invalidité.

Actuellement, ce taux est déterminé sur la base de statistiques tirées de l'Enquête suisse sur la structure des salaires, qui ne tiennent pas compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Pour corriger cette inégalité, le projet prévoit qu'une déduction forfaitaire de 10% soit appliquée au revenu hypothétique tiré des données de l'office fédéral de la statistique.

Afin que ce modèle puisse réellement améliorer la situation des personnes assurées, le Conseil d'Etat demande toutefois que la déduction forfaitaire soit plus élevée et que des déductions individuelles puissent s'ajouter.

Le projet prévoit également une révision des rentes pour les personnes connaissant un taux d'invalidité de moins de 70% et dont le revenu a été fixé sur la base du salaire statistique. Cette révision serait initiée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification réglementaire, envisagée dès le 1er janvier 2024.

Considérant la charge de travail qui en résultera, le gouvernement genevois suggère d'étendre le délai pour procéder à cet examen. Enfin, les personnes s'étant vu refuser l'octroi d'une rente pourront déposer une nouvelle demande si elles estiment que la nouvelle déduction pourrait leur y donner droit.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mai

17h00
	Prestation de serment du Conseil d'Etat	Cathédrale Saint-Pierre	CHA
Service communication et information

T. 022 327 90 90


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Remplacement de conseillères et  conseillers municipaux en mai 2023

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lead_fr: Evolution harmonieuse du village de Dardagny. Rénovation du stade des Fraisiers à Lancy. Nouvelles dénominations à Aire-la-Ville et Perly-Certoux. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2023. Soutien à l’Association Genève-Plage. Contrat de prestations avec l'association Studio Kodály pour 2023-2026. Félicitations à M. Thomas Bläsi, nouveau conseiller national. Oui à la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire. Asile et renvoi: oui à l'analyse à titre subsidiaire des données électroniques des requérants. Félicitations à Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM. Aide financière.

title_fr: Aides financières

content_fr:
Evolution harmonieuse du village de Dardagny

Soucieux de protéger et renforcer les qualités historiques bâties, paysagères et spatiales du village de Dardagny et de ses abords, le Conseil d'Etat a adopté un plan de site pour ce dernier. Elaboré en collaboration avec la commune, ce plan abroge et remplace celui de 1981, devenu obsolète. Il permettra également une croissance mesurée du village, en garantissant l’intégration harmonieuse des futures constructions. Le village de Dardagny figure par ailleurs déjà dans l’Inventaire fédéral de sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et fait partie des sites mis en avant par Suisse Tourisme.

Dans sa délibération du 7 septembre 2020, le conseil municipal de Dardagny a rendu un préavis défavorable au projet de plan de site. Ce dernier a fait l’objet de modifications pour tenir compte des requêtes de certains propriétaires. La procédure d'opposition, ouverte du 17 novembre au 17 décembre 2022, a quant à elle suscité trois oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Rénovation du stade des Fraisiers à Lancy

Faisant face à une demande croissante du nombre de licenciés au Lancy FC ainsi qu'à l’essor du football féminin, la commune de Lancy souhaite rénover le stade des Fraisiers. Elle prévoit de construire de nouveaux vestiaires en sous-sol et d'installer une buvette en surface, offrant un espace convivial aux usagers du terrain.

Pour permettre ces travaux, le Conseil d’Etat accepte le projet de modification de la zone sportive au lieu-dit "Les Fraisiers". Ce site se situe à l’extrémité sud-ouest de la commune de Lancy, délimité au sud-est par le chemin des Fraisiers et au nord-ouest par le chemin des Verjus.

Les parcelles, propriétés de la commune, sur lesquelles se trouvent le stade des Fraisiers sont régies par une loi de 1993 interdisant toute construction. Suite à l’adoption de cette modification de zone par le Grand Conseil, un ancien plan localisé de quartier empêchant toute nouvelle construction devra aussi être abrogé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur de la région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme,  DT, T. 022 546 73 67.

Nouvelles dénominations à Aire-la-Ville et Perly-Certoux

Sur proposition des communes d'Aire-la-Ville et de Perly-Certoux, le Conseil d'Etat a approuvé plusieurs nouvelles dénominations.

A Aire-la-Ville, le cheminement piéton reliant le chemin de la Chênaz au chemin du Bois-de-la-Pesse s’appellera "chemin des Aspergettes". Celui situé dans le bois de la Treulaz, commençant au chemin de Treulaz et finissant au chemin du Moulin-de-Vert, "chemin des Chevreuils".

A Perly-Certoux, la dénomination de "chemin En-Tire" est donnée au chemin privé situé à la hauteur de la route de Certoux n° 21.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2023

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés relatifs à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité.

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2023. Les montants, établis en francs sur la base des calculs du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures, s'élèvent au total à 86,746 millions de francs à charge ou en faveur des communes et à 26,677 millions en faveur du Fonds intercommunal (voir tableau complet).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416   84 10.

Soutien à l’Association Genève-Plage

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi octroyant à l’Association Genève-Plage (AGP), qui gère le site du même nom, une aide financière annuelle de 691'000 francs pour 2023 et 2024. Cette aide est régie par un contrat de prestations.

En 2022, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, la subvention cantonale annuelle à l'AGP a été réduite de 110'000 francs pour les années 2021 et 2022. Par ailleurs, les horaires d'ouverture en journée ont été étendus et la saison d'activité prolongée pour répondre aux souhaits des usagères et usagers. Le maintien de cette extension d'horaires ainsi que les coûts d'entretien du site justifient aujourd'hui une augmentation de la subvention, qui reste toutefois inférieure à celle qui était versée jusqu'en 2020.

Le contrat de prestations a de son côté été adapté pour contenir des contrôles approfondis pour ce qui a trait à la délégation d'activités commerciales par l'AGP.

Le projet de loi comprend également une aide financière non monétaire valorisée à 867'888 francs par année, correspondant à la mise à disposition du site et des infrastructures de Genève-Plage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Contrat de prestations avec l'association Studio Kodály pour 2023-2026

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi renouvelant, pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2026, la subvention de fonctionnement de 709'830 francs à l'association Studio Kodály. Il fait suite au projet de loi 13219, accordant des indemnités aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués et à la confirmation de l'accréditation de Studio Kodály jusqu'à fin 2029.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 79.

Félicitations à M. Thomas Bläsi, nouveau conseiller national

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Thomas Bläsi (UDC) pour son accession au Conseil national en remplacement de M. Yves Nidegger, démissionnaire. Le gouvernement lui souhaite pleine réussite dans ce nouveau mandat.

Oui à la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police au sujet du projet de modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2024.

Cette modification vise à adapter les dispositions du droit de procédure et du droit des sanctions, afin d'organiser et de coordonner l'exécution de sanctions prononcées dans plusieurs jugements d'un même canton ou de cantons différents, tant en vertu de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs que du code pénal suisse.

Le Conseil d'Etat estime les modifications bienvenues mais suggère l'ajout de précisions destinées à régler des situations spécifiques. La mise en œuvre des modifications impliquant une coordination importante des autorités de différents cantons, le Conseil d'Etat sollicite un report de l'entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Asile et renvoi: oui à l'analyse à titre subsidiaire des données électroniques des requérants

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision de l’ordonnance 3 sur l’asile (OA3) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). Ce projet, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police, fait suite à l'adoption par l'Assemblée fédérale de plusieurs modifications de la loi sur l'asile et de la loi  sur les étrangers et l’intégration portant sur l'analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile dans les procédures d'asile et de renvoi.

Dans le cadre de son obligation de collaborer à la procédure le concernant, un requérant d'asile devra désormais permettre au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) d'analyser les données personnelles enregistrées sur des supports électroniques lorsque son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis d'une autre manière. Au niveau des ordonnances concernées, il s'agit dès lors de définir quelles données personnelles le SEM peut analyser, de désigner les unités du SEM habilitées à procéder aux analyses et de régler la procédure y afférente.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle son attachement au respect du principe de proportionnalité. A cet égard, il partage entièrement l’analyse selon laquelle le SEM se doit d’abord d’établir l’identité de la personne par d’autres moyens, avant de pouvoir procéder à une analyse des supports de données lui appartenant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Félicitations à Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM

Le Conseil d'Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à Mme Celeste Saulo suite à son élection au poste de secrétaire générale de l’Organisation météorologique mondiale (OMM), à compter du 1er janvier 2024.

Le gouvernement genevois est convaincu que la grande expérience de Mme Saulo en météorologie ainsi que ses connaissances approfondies de l'organisation l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever le défi climatique auquel notre monde doit faire face. Il formule par ailleurs le souhait que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OMM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire pour l'année 2023


lead_fr: Législature 2018-2023 : constitution des délégations du Conseil d’Etat. Péréquation financière: Genève favorable au changement de modèle proposé par les cantons. Chantiers: adaptation du tarif des empiétements sur et sous le domaine public. Le vote électronique poursuit sa progression dans le canton de Genève. Votations communales du 14 octobre 2018.

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Péréquation financière: Genève favorable au changement de modèle proposé par les cantons

Dans le cadre de la consultation du Département fédéral des finances sur le troisième rapport d’efficacité de la péréquation financière pour les années 2016 à 2019, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du changement de modèle proposé par les cantons.

Ce modèle a plusieurs avantages pour Genève: la diminution de la dotation de la péréquation des ressources, une meilleure prise en compte de l'évolution des disparités entre cantons grâce à l'adaptation annuelle de la dotation à la péréquation des ressources et une meilleure compensation des charges socio-démographiques. Le Conseil d'Etat salue également la dépolitisation de ce nouveau modèle dont le mécanisme sera inscrit dans la loi.

Le compromis adopté par les cantons implique toutefois des concessions. La surdotation du système péréquatif ne sera réduite que partiellement et graduellement, au terme d’une période transitoire de trois ans, et la dotation minimale augmente de 85% à 86,5%.

Genève soutient le modèle de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), à condition que l'intégralité des mesures du modèle soit retenue et se réserve le droit de revoir sa position si des changements étaient opérés, notamment concernant l’utilisation d’une partie des fonds fédéraux libérés en faveur de la compensation des charges socio-démographiques. Le Conseil d'Etat demande par conséquent que le Conseil fédéral se prononce au plus tard dans le cadre du message sur l'utilisation des fonds fédéraux libérés.

Le canton de Genève est actuellement le troisième contributeur net à la péréquation financière après Zurich et Bâle. Cette année, il est prévu qu'il verse 399 millions de francs au titre de la péréquation des ressources (394 millions pour la péréquation des ressources et 6 millions pour la compensation des cas de rigueur) et qu'il reçoive 102 millions pour la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques. En 2018, la péréquation financière totale représente ainsi une charge nette pour Genève de 297 millions, soit 631 francs par habitant.

Pour toute information complémentaire :Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Ordonnances sur les jeux d'argent: soutien aux cantons romands dans la procédure de consultation

Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation engagée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur les projets d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, soit l'ordonnance sur les jeux d'agent, l'ordonnance du DFJP sur le blanchiment d'argent et l'ordonnance sur les maisons de jeu.

Le gouvernement genevois soutient la réponse globale adressée par la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ) tout en sollicitant des précisions et un renforcement de certaines dispositions relatives à la protection des mineurs et d'autres publics contre les risques liés au jeu excessif.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, T. 079 215 80 58.

Législature 2018-2023 : constitution des délégations du Conseil d’Etat

Dans la continuité du discours de Saint-Pierre prononcé le 31 mai dernier, qui affirme la volonté du gouvernement de travailler dans un esprit collectif et consensuel, le Conseil d’Etat a arrêté les délégations de son collège pour la législature 2018-2023. Ces dix délégations sont articulées autour d'axes forts sur lesquels le Conseil d’Etat veut faire porter son action. Chacune est composée au total de trois membres du collège gouvernemental.

Le Conseil d'Etat a ainsi confirmé les quatre délégations institutionnelles permanentes (ressources humaines, protection de la population, pouvoir judiciaire et comité d’audit) qui existaient déjà sous la précédente législature.

Le gouvernement a également arrêté quatre délégations permanentes portant sur des thèmes identifiés dans le discours de Saint-Pierre comme les axes structurants de la législature, et pour lesquels il a estimé nécessaire de renforcer la transversalité de sa réflexion et de son action: transports, aménagement et transfrontalier; numérique; contrat social; économie et emploi.

Enfin, le Conseil d’Etat a souhaité constituer deux délégations temporaires autour des projets clés PF 17 et SCORE, qui devront aboutir dans le courant de cette législature.

A l’exception de la délégation à la protection de la population, les délégations n’ont pas de pouvoir décisionnel, qui revient au collège. Elles ont pour objectif de favoriser une action concertée du gouvernement sur les grands dossiers transversaux. Aux délégations viendra s’ajouter, dans le même esprit, la formation de binômes de travail, qui seront susceptibles d’avoir un caractère ponctuel et plus opérationnel en fonction des sujets.

Composition des délégations

a. Délégations institutionnelles permanentes

Délégation
Présidence

Membres

Aux ressources humaines

FONTANET Nathalie

EMERY-TORRACINTA Anne, POGGIA Mauro

A la protection de la population

MAUDET Pierre

POGGIA Mauro, RIGHETTI Michèle

Au Pouvoir judiciaire

MAUDET Pierre

FONTANET Nathalie, DAL BUSCO Serge

Comité d'audit

MAUDET Pierre

FONTANET Nathalie, APOTHÉLOZ Thierry

b. Délégations thématiques permanentes

Délégation

Présidence

Membres

Aux transports, à l'aménagement et au transfrontalier

HODGERS Antonio

MAUDET Pierre, DAL BUSCO Serge

Au numérique

Du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 :

MAUDET Pierre

HODGERS Antonio, DAL BUSCO Serge

Du 1er juin 2019 au 31 mai 2023 :

DAL BUSCO Serge

MAUDET Pierre, HODGERS Antonio

Au contrat social

APOTHÉLOZ Thierry

FONTANET Nathalie, POGGIA Mauro

A l'économie et à l'emploi

POGGIA Mauro

FONTANET Nathalie, EMERY-TORRACINTA Anne

c. Délégations temporaires

Délégation

Présidence

Membres

Au projet fiscal 17

FONTANET Nathalie

HODGERS Antonio, DAL BUSCO Serge

Au projet SCORE

FONTANET Nathalie

HODGERS Antonio, POGGIA Mauro

Pour toute information complémentaire :M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers: tarifs provisoires modifiés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers genevois selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention).

Compte tenu de l'avancement des négociations entre les assureurs-maladie et les hôpitaux concernés, qui ont permis la signature de deux conventions à des tarifs inférieurs à ceux fixés précédemment, les tarifs provisoires ont été adaptés à la baisse.

Les nouveaux tarifs provisoires, fixés en francs par point TARPSY, sont de 860 francs pour les Hôpitaux universitaires de Genève et de 820 francs pour la Clinique du Grand-Salève. Celui de la Clinique Belmont n'est pas modifié.

Les tarifs de référence en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève sont également diminués à 860 francs pour la psychiatrie universitaire et à 820 francs pour la psychiatrie non universitaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Le vote électronique poursuit sa progression dans le canton de Genève

Près de 73'000 électrices et électeurs genevois disposaient du droit de vote électronique pour la votation du 10 juin 2018: 46'712 électrices et électeurs résidents ajoutés aux 26'265 Genevoises et Genevois de l'étranger.

54,75% des 46'712 électrices et électeurs résidents inscrits – soit 12'991 électeurs – et 61,79% des 26'265 des électrices et électeurs suisses de l'étranger – soit 4231 électeurs – qui ont voté l'ont fait de manière électronique. Le canal de vote électronique est le premier canal pour les électrices et électeurs qui disposent de ce moyen dans le canton de Genève.

Lors de la votation du 10 juin,1840 nouveaux citoyens ont demandé à pouvoir utiliser à l'avenir le vote par Internet; ils s'ajoutent à ceux déjà inscrits (voir point presse du 7 mars 2018). Depuis septembre 2016, date de la première possibilité d'inscription, plus de48'552 électrices et électeurs genevois ont demandé à être inscrits au vote électronique et pouvoir ainsi bénéficier des avantages qu'offre ce canal de vote pour l'expression des droits politiques en termes de facilité d'utilisation et d'accessibilité.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Votations communales du 14 octobre 2018

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 14 octobre 2018 les votations communales suivantes :

Aire-la-Ville

la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aire-la-Ville du 26 février 2018 ouvrant un crédit de 4 150 000F destiné aux travaux de construction d'un espace de vie enfantine à Aire-la-Ville et un crédit de 150 000F destiné à l'acquisition du mobilier pour ledit espace ;

Anières

la délibération N° 077 du Conseil municipal de la commune d'Anières, du 20 février 2018, relative à l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de TTC 285 000F pour l'ouverture d'une ligne de transport lacustre entre Anières et Versoix-Bourg pour une durée de deux années.

Pour ces votations communales, les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles dès le vendredi 15 juin 2018 et devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 27 août 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a notamment été l'occasion d'aborder la question du nouveau Palais de justice ainsi que le plan financier quadriennal 2019-2022 et le projet de budget 2019.

Chantiers: adaptation du tarif des empiétements sur et sous le domaine public

Le Conseil d’Etat a adapté les tarifs concernant les emprises de chantier, inscrits dans le règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public du 21 décembre 1988.

La modification de la loi sur les routes (LRoutes) adoptée par le Grand Conseil le 23 février 2018 est entrée en vigueur le 21 avril 2018. Elle fixe un montant maximum de 20 francs au m² par mois pour les empiétements sur le domaine public relatifs aux chantiers. Le règlement a donc été modifié pour mettre en œuvre de nouveaux tarifs n'excédant pas le montant maximum prévu par la LRoutes.

Il introduit par ailleurs une tarification à la semaine, qui vise à inciter les entreprises à libérer leur emprise sur le domaine public plus rapidement que quand elles sont taxées au mois non fractionnable.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Marc Roosens, directeur de l'entretien des routes, DI, T. 022 388 41 00.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 juin

17h00
	ONU Femmes à l'honneur de la Vigne des Nations 2018	Signal de Bernex	DT
Sonia Salina

T. 078 641 84 20

22 juin

10 h 30
	Pose de la première pierre de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville
Route d'Aire-la-Ville 70

1288 Aire-la-Ville
	DI
Roland Godel

T. 022 327 96 11


lead_fr: Se préparer ensemble à un futur souhaitable: la démarche prospective Genève 2050. Modification réglementaire relative au changement d'appellation du DFJ. Photo officielle du Conseil d'Etat, législature 2018-2023. Petit-Saconnex: quelque 800 nouveaux logements à la Cité internationale du Grand Morillon. Travaux à l'Hôtel de Ville.

content_fr:
Félicitations à Mme Liliane Maury Pasquier, élue présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mme Liliane Maury Pasquier, l'une des deux représentants genevois au Conseil des Etats, pour son élection, ce lundi 25 juin 2018, à la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Genève se réjouit de l'accession d'une de ses citoyennes à cette haute fonction, qui constituera sans nul doute une occasion pour elle de perpétuer avec succès un engagement sans faille au profit des valeurs d’humanisme et d’ouverture sur le monde. Le Conseil d'Etat lui adresse, à cet égard, ses vœux de plein succès dans l'accomplissement de son nouveau mandat.

Genève défavorable à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats concernant l'initiative parlementaire intitulée "Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages".

Le canton de Genève n'est pas favorable aux modifications proposées de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), car ces dernières affaibliraient tant la protection des paysages, sites et monuments naturels inscrits aux inventaires fédéraux que celle des localités d'importance nationale. Jusqu'ici, ces sites ne pouvaient être transformés que si des intérêts publics nationaux ou supérieurs le justifiaient. Or, il est proposé que les intérêts des cantons puissent prévaloir les intérêts de protection d'importance nationale (art. 6, al. 2 LPN). Le Conseil d'Etat estime que la révision de la LPN proposée introduirait de nouvelles notions juridiques indéterminées, entraînant une insécurité juridique et des incertitudes en matière de planification.

Par ailleurs, la nouvelle ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Elle clarifie les objectifs de protection et il paraît déraisonnable d'en revoir aujourd'hui les bases légales.

Enfin, l'adjonction d'un nouvel al. 3 à l'art. 7 LPN, qui vise à préciser les expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) paraît inutile, ces deux entités constituant aujourd'hui déjà une base parmi d'autres permettant la pesée correcte des intérêts par l'autorité de décision.

Il est essentiel de préserver au mieux le capital paysager, naturel et bâti, qui fait partie de l'identité de Genève et de la Suisse et offre une bonne qualité de vie.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrandvon Arx, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la navigation intérieure

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il était favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la navigation intérieure. Il s'agit de faire en sorte qu'un contrôle de l'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre constitue une preuve suffisante et utilisable en tant que telle sans qu'il soit nécessaire de procéder à une prise de sang, contrairement à un simple éthylostest, qui ne peut pas bénéficier de cette "force probante". L'adoption de la force probante des contrôles d'alcoolémie au moyen de l'éthylomètre simplifie le travail sur le lac de la police et uniformise la procédure avec celle qui est en vigueur sur la route.

Par ailleurs, lors de la procédure d'homologation des bateaux utilisés à titre professionnel, le contrôle en fonction des risques permettra à l'autorité cantonale d'exiger des rapports de sécurité de la part d'un architecte ou d'un ingénieur naval. Ces rapports établis par des tiers neutres ont pour objectif de s'assurer de la sécurité des personnes, du bateau et de l'environnement. Ils permettront d'éviter que l'autorité cantonale doive effectuer systématiquement un contrôle sur place. L'autorité cantonale pourra ainsi procéder au moyen de contrôles sur place par sondages, ce qui allégera sa tâche.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Poursuites et faillites: oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les émoluments

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police relative au projet de révision de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Cette consultation fait suite à l'adoption par les Chambres fédérales, le 16 décembre 2016, du dispositif très attendu visant à protéger le débiteur contre une poursuite injustifiée, en lui donnant la faculté de déposer une demande auprès de l'office des poursuites pour empêcher que la poursuite en cours soit portée à la connaissance de tiers lorsque le créancier n'a pris aucune disposition pendant trois mois pour faire écarter l'opposition.

La consultation a également pour objectif de déterminer si les offices des poursuites et des faillites encaissent des montants d'émoluments supérieurs aux coûts engendrés par leur activité. A Genève, tel n'est pas le cas: sur 40,6 millions de francs d'émoluments encaissés par les deux offices en 2017, 35,8 millions de francs de charges directes imputables doivent être déduits, auxquels s'ajoutent encore les coûts des activités de support, de moyens et d'état-major pour un total de 11,4 millions de francs. Il en résulte un coût résiduel de 6,6 millions de francs à la charge de l'Etat de Genève. A ce sujet, il faut noter que le tarif étant fixé par la Confédération, les cantons n'ont aucune marge de manœuvre pour adapter les montants.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dufey, directeur général de l'office des poursuites, DES, T. 022 388 90 01.

Administration numérique: Genève approuve les lignes directrices cantonales

Consulté par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux (CdC) au sujet des lignes directrices de l'administration numérique, le Conseil d'Etat se montre globalement favorable au document proposé. Ces lignes directrices vont dans le sens de la vision portée par le Conseil d'Etat dans son rapport "Une politique numérique pour Genève", adopté le 20 juin dernier (voir point presse) et joint à la réponse à la CdC.

Le Conseil d'Etat propose par ailleurs que le secteur académique soit plus impliqué dans la démarche proposée, que les expériences réalisées à l'étranger soient prises en compte via les cantons et que le "Genève Lab", qui a mené une expérience de gouvernance participative, soit intégré à un réseau national de compétences.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gillieron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Oui au nouveau calcul de la part fédérale en matière de prestations complémentaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant des modifications de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI).

Les dispositions proposées modifient la date de référence utilisée pour calculer la contribution fédérale au financement des prestations complémentaires – actuellement fixée au mois de décembre de l'année précédente – en la fixant au mois de mai de l'année en cours. Aussi, lorsque les cantons apportent des changements à leur législation, des distorsions peuvent apparaître dans le calcul de la contribution fédérale.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soutient pleinement cette modification technique, qui permet une approche plus juste et plus précise.

Le gouvernement genevois attire toutefois l'attention de la Confédération sur le fait que la contribution totale de celle-ci au financement des prestations complémentaires fédérales se monte à environ 30% du total des dépenses en la matière, les cantons supportant le solde.

Or, la part fédérale est calculée de telle sorte que les charges liées aux séjours en établissements médico-sociaux et aux frais médicaux sont à la charge des cantons. Ainsi, en lien avec le vieillissement de la population, la charge des cantons va augmenter plus rapidement que celle de la Confédération.

De plus, les cantons sont sensiblement plus exposés à l'augmentation globale des charges en matière de santé et de soins de longue durée prévue en raison de ce même vieillissement de la population. Sur la base de ces constats, le Conseil d'Etat demande à la Confédération que le financement des prestations complémentaires, voire des coûts de la santé, fasse l'objet d'une large consultation en vue d'une refonte globale du système.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 64.

Oui à la révision de l'ordonnance sur les activités à risque

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de révision totale de l'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque), mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Le gouvernement genevois juge les modifications proposées appropriées: elles prennent en compte les nombreux changements qu'a connu le secteur professionnel des guides de montagne et des organisateurs d'autres activités à risque ces dernières années. Par ailleurs, elles clarifient et simplifient les procédures.

Le Conseil d'Etat salue particulièrement la reconnaissance des associations professionnelles compétentes et leur inclusion en tant que partenaires.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, DCS, T. 079 503 77 99.

Se préparer ensemble à un futur souhaitable: la démarche prospective Genève 2050

Au cours des trois prochaines décennies, Genève et sa région se transformeront en un véritable pôle métropolitain. A l'heure où la Confédération encourage les cantons à développer des stratégies portant sur le développement territorial durable, le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre une démarche de prospective dénommée "Genève 2050". Celle-ci vise à anticiper les défis sociétaux futurs en posant les bases de réflexion d'une vision commune et transverse à toutes les politiques publiques. Ce projet n'a pas vocation à se substituer aux travaux de planification de l’administration cantonale, mais est complémentaire à ces derniers.

S'appuyant sur l'expertise des milieux académiques et l'appui méthodologique de la Haute école de gestion (HES-SO Genève) pour élaborer ces travaux, le Conseil d'Etat a adopté ce jour le rapport Genève 2050. Ce faisant, il souhaite initier un exercice inédit permettant de mettre en place une capacité collective à saisir et anticiper les grands enjeux futurs, les opportunités et les menaces. Cette démarche prospective, participative et innovante se distingue des méthodes traditionnelles: elle invite à voir large, à voir ensemble et à imaginer, afin de se préparer aux développements futurs et d'être en mesure d'intervenir de façon cohérente face aux profonds changements politiques, écologiques, économiques et sociaux à venir.

Sur la base des premières réflexions, le rapport propose plusieurs scénarios visant à explorer la diversité des futurs possibles. Il constitue la première étape d'un processus, qui évoluera au fil des consultations et des étapes futures.

Pour poursuivre ces travaux, le Conseil d'Etat a formalisé la création d'une commission de prospective, qui aura pour mission d'assurer au sein de l'administration la vision transversale de la démarche et la production de livrables à destination du gouvernement (rapports annuels, recommandations en termes de vision stratégique, ateliers de travail, consultation…). Celle-ci est composée de représentants des différents départements, qui traitent de l'ensemble des politiques publiques impactant le territoire, ainsi que des milieux académiques, notamment la Haute école de gestion (HEG).

Au cours des prochains mois, le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs associer d'autres acteurs, en particulier les communes, les écoles et organisations de jeunesse, ainsi que les partenaires du Grand Genève. Ce processus commencera par des travaux prospectifs menés sous la forme d'ateliers de travail avec les communes et les partenaires de l'agglomération.

Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans le discours de Saint-Pierre, la population sera invitée à participer à cette démarche. Cette consultation sera organisée dans le courant de l'hiver via une plateforme numérique et par la mise à disposition de l'espace de concertation 3DD (situé à la rue David-Dufour), lieu dédié à la ville de demain et aux démarches participatives, où des animations multiples seront proposées courant 2019.

Le pilotage de la démarche a été confié à la délégation du Conseil d'Etat à l'aménagement, au transport et au transfrontalier (DELTA), composée de MM. les conseillers d'Etat Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T.  022 327 90 80 ou 079 343 16 54,M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11, ouMme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Modification réglementaire relative au changement d'appellation du DFJ

En lien avec les débats parlementaires et comme annoncé, le Conseil d'Etat a décidé que le département de la formation et de la jeunesse (DFJ) s’appellerait désormais "département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)".

En effet, si le Conseil d'Etat reste très attaché aux valeurs de l’école républicaine, obligatoire, gratuite et laïque, il tient à ce que le nom du département reflète la réalité d’aujourd’hui, à savoir une école dont la mission que la loi lui assigne a été élargie et dépasse la seule transmission de connaissances (formation obligatoire jusqu’à 18 ans, formation des adultes, notamment).

Il s’agit également de valoriser tout un pan de la politique menée, à savoir celle dédiée à l’enfance et la jeunesse (santé des jeunes, protection des mineurs, etc.) formalisée dans une loi récemment adoptée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DFJ/DIP, T. 022 546 69 68.

Photo officielle du Conseil d'Etat, législature 2018-2023

Pour sa photo officielle, le Conseil d'Etat a choisi de poser sur la Voie verte, véritable trait d'union transfrontalier qui incarne l’agglomération de demain: une agglomération simple d’accès, respectueuse de son environnement naturel et généreuse dans sa qualité de vie urbaine.

Destiné aux piétons et aux cyclistes, cet axe de mobilité douce situé sur le toit de la tranchée couverte qui abrite la future voie ferroviaire CEVA s'étend sur cinq kilomètres de part et d'autre de la frontière, entre la future gare de Genève – Eaux-Vives et celle d'Annemasse. La Voie verte, dont le premier tronçon a été inauguré le 27 avril dernier en présence de nombreuses personnalités suisses et françaises, est une première concrétisation des projets transfrontaliers de mobilité. Le succès a été immédiat: l'itinéraire est très fréquenté, particulièrement aux heures de pointe. Cet espace public est aussi un lieu de promenade et de détente qui profite tant aux riverains qu’à tous les habitants du Grand Genève. En reliant des quartiers d’habitations anciens et nouveaux entre eux, la Voie Verte symbolise une politique de développement territorial équilibrée et maitrisée.

Dans le futur, la Voie verte traversera l'agglomération transfrontalière sur 38 kilomètres, de Bonne, en Haute-Savoie, à Saint-Genis, dans l'Ain, en passant par Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80.

Petit-Saconnex: quelque 800 nouveaux logements à la Cité internationale du Grand Morillon

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Cité internationale du Grand Morillon, portant sur des terrains situés à l’angle des routes de Ferney et des Morillons, sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de deux parcelles, dont l’une est propriété de l’Etat de Genève.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol (IUS) de 2,27, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 48'000 m2 au total, destinée pour deux tiers à des logements et un tiers à des activités, représentant environ cent nouveaux logements et sept cents logements pour étudiants, ainsi que  18'000 m2 de SBP destinées à des activités.

A terme, le site accueillera le futur siège de Médecins sans frontières (MSF), des logements pour les étudiants de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), ainsi que des logements pour fonctionnaires internationaux réalisés par la fondation Terra Casa.

Le projet prévoit six immeubles de quatre à dix niveaux implantés autour d’une place et d’un mail central dévolu aux mobilités douces pour traverser le quartier d’ouest en est, constituant ainsi un tronçon de la promenade de la Paix, un cheminement piétonnier qui reliera à terme le lac à la place de Carantec, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex.

Des surfaces d’activités au rez-de-chaussée des bâtiments situés au carrefour des routes de Ferney et des Morillons animeront la place du quartier. Un parking souterrain de 339 places pour les voitures et deux-roues sera accessible depuis une nouvelle voie d’accès connectée à la route des Morillons et 975 places de stationnement pour vélos seront également disponibles sur le site.

Le marronnier présent sur le site, considéré comme un arbre majeur, sera conservé. Son emplacement au croisement de la place et du mail marquera l’entrée dans le quartier. Une zone de réservation en pleine terre permettra également d’accueillir un autre arbre solitaire majeur. Les aménagements extérieurs seront conçus de manière unitaire, afin d’en assurer la qualité et donner une identité au nouveau quartier.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet à l'unanimité en date du 17 janvier 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 29 mars au 12 mai 2018, a donné lieu à dix-huit oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Plainpalais: approbation du plan de site de Miremont

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de Miremont, situé à l'angle de l'avenue de Miremont et de la rue Albert-Gos, sur le territoire de la Ville de Genève, section de Plainpalais.

Les villas sises dans le périmètre du plan de site ont été construites à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Elles sont le fruit de deux opérations immobilières distinctes, réalisées par une société suisse spécialisée dans la construction de villas destinées à la classe bourgeoise moyenne. A ce titre, elles constituent un témoignage de l'architecture "Heimatstil" en Suisse, représentative des différents mouvements de la fin du XIXe siècle.

Le plan de site tend à la sauvegarde de ces villas et de leurs abords, en raison des qualités urbanistiques, architecturales et stylistiques qu'ils présentent.

Dans sa délibération du 29 octobre 2013, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis défavorable à ce projet. La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 30 mai au 30 juin 2014, a suscité une seule opposition émanant de la Ville de Genève, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Nouvelles dénominations dans les communes de Genève, Grand-Saconnex, Hermance, Pregny-Chambésy et Lancy

Le Conseil d'Etat a arrêté plusieurs nouvelles dénominations d'artères sur les communes de Genève, Grand-Saconnex, Hermance, Pregny-Chambésy et Lancy.

Il a ainsi accepté la proposition de la Ville de Genève de nommer "passage Champel-Hôpital" l'ouvrage souterrain qui doit relier la gare de Genève-Champel aux Hôpitaux universitaires de Genève.

Par ailleurs, la proposition de la commune du Grand-Saconnex de revoir les noms de rues autour du Conseil œcuménique des Eglises pour y permettre l'adressage des nouveaux bâtiments prévus au plan localisé de quartier portant sur des terrains situés entre la route de Ferney et la route des Morillons (PLQ 29981) a été acceptée. La route de Morillons ne comprend plus l'embranchement rejoignant l'Ancienne-Route et l'assiette du chemin du Pommier est prolongée pour aboutir désormais à la route des Morillons.

Le Conseil d'Etat a d'autre part validé la proposition de la commune d'Hermance de dénommer "chemin des Béatrix" un nouveau chemin reliant la route d'Hermance et la route de Chevrens. Ce nom évoque l'histoire d'Hermance qui a connu, au XIIIe siècle, une "guerre des Béatrix" opposant Béatrix Dame de Thoire à Béatrix Dame de Faucigny et Grande Dauphine. Ce conflit, qui opposa la tante contre la nièce, nécessita même l'intervention de Marguerite de Provence, reine de France et épouse de Saint-Louis. Bien que lointains, ces affrontements épiques entre deux femmes portant le même prénom a marqué l'histoire de la commune, notamment par le biais de constructions telles que l'église Saint-Georges ou le château d'Hermance, dont subsiste encore la tour.

Le Conseil d'Etat a ensuite entériné la dénomination de "promenade de la Pierrière" sur la commune de Pregny-Chambésy, pour un nouvel aménagement piétonnier le long des voies CFF, dans le prolongement du chemin du même nom.

La proposition de la commune de Lancy de rebaptiser la partie du chemin des Mérinos partant de l'avenue Eugène-Lance jusqu'à la voie de chemin de fer en "chemin de l'Adret" a été entérinée par le Conseil d'Etat. Cette modification permet de clarifier l'accès public des nouveaux bâtiments qui sont en cours de construction dans le cadre du quartier de l'Adret Pont-Rouge. Il s'agit là de réutiliser une dénomination qui avait été abandonnée par la commune de Lancy en novembre 2017.

Par ailleurs, plusieurs espaces publics de la commune de Lancy portant des dénominations usuelles ont fait l'objet de dénominations officielles, toutes acceptées par le Conseil d'Etat (voir carte ci-dessous).

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Vins AOC: limitation de la production relevée en raison de la faible récolte de l'année dernière

Le gel du printemps 2017 a très durement touché les cultures viticoles de notre canton et la récolte de l'année dernière, d'un volume inférieur de 30% à la moyenne décennale, s'est avérée la plus faible jamais enregistrée.

Afin de préserver l'offre de vins genevois, le Conseil d'Etat, sur proposition de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, a décidé de reconduire la très légère augmentation de la limitation de production à l'unité de surface décidée l'année dernière pour le chasselas et le riesling sylvaner, dont la récolte est destinée à être valorisée en AOC Genève. Par rapport à la norme inscrite dans le règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV), le rendement maximal autorisé a été porté de 95 hectolitres par hectare (hl/ha) à 100 hl/ha pour le premier et à 104 hl/ha pour le second, soit une augmentation de 5,3%, respectivement 9,5%.

Le chasselas, qui représente environ 19% du vignoble genevois est, après le gamay, le deuxième cépage en importance cultivé sur notre territoire. Présent sur un peu plus de 1% du vignoble, le riesling sylvaner figure quant à lui au douzième rang.

Pour le surplus, les limitations de la production demeurent inchangées et les normes applicables au millésime 2018 s'établissent ainsi:

AOC 1er cru:

-    chasselas et riesling-sylvaner : 80 hl/hectare

-    autres cépages : 70 hl/hectare

AOC Genève:

a)    vins tranquilles:

-    chasselas : 100 hl/hectare

-    riesling-sylvaner : 104 hl/hectare

-    gamay : 90 hl/hectare

-    autres cépages blancs et rouges : 80 hl/hectare

b)    vins mousseux:

-    cépages blancs : 112 hl/hectare

-    cépages rouges : 96 hl/hectare

Conjuguées aux exigences en matière de teneur naturelle en sucre fixées dans le RVV, ces normes de rendement s'inscrivent pleinement dans le cadre de la politique viticole poursuivie depuis de nombreuses années, visant à encourager une production de vins genevois AOC de qualité.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Frossard, chef de secteur, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Répartition des bénéfices de la Loterie romande: 9,94 millions de francs accordés à des projets d'utilité publique

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 128 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,94 millions de francs.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2017 du fonds de répartition et pris connaissance de son rapport de gestion. Au cours de l'exercice 2017, le fonds a reçu 702 demandes de contribution, pour un montant total de 61,2 millions de francs. Sur ce total, il a pu accorder son soutien à 462 projets d'utilité publique, pour un montant total de 32,1 millions de francs. Les comptes de l'exercice 2017 sont ainsi équilibrés.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Validation partielle des opérations électorales du 10 juin 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 10 juin 2018 suivantes:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 – 11773), du 12 octobre 2017 ;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L 12052), du 23 février 2018.

En raison d'un recours pendant par devant le Tribunal fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 mai 2018 déclarant irrecevable le recours déposé contre l'objet n°1 (Initiative populaire "Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)"), la votation fédérale concernant ledit objet ne peut pas encore être validée.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en juin 2018

Durant le mois de juin 2018, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully: M. Peter Sutter est élu en remplacement de Mme Marozia Carmona Fischer.

Cologny: Mme Marie Sales Rozmuski est élue en remplacement de M. Gérard Gobet.

Lancy: M. Aristos Marcou est élu en remplacement de M. Cédric Vincent.

Ville de Genève: Mme Sara Petraglio est élue en remplacement de M. Sylvain Thévoz.

Par ailleurs,  en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales, des élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Chancy:M. Yan Hoffmann est élu sans scrutin sur la liste «Ensemble Chancy Avance» suite à la démission de Mme Maud Gay.

Chêne-Bourg:Mme Sofia Silva de Moura est élue sans scrutin sur la liste «Entente Chênoise PLR» suite à la démission de Mme Natacha Comin.

Corsier:Mme Catherine Odier est élue sans scrutin sur la liste «Entente Corsiéroise» suite à la démission de M. Stéphane Vieillard.

Meinier:M. Yannick Dupraz est élu sans scrutin sur la liste « Entente Communale » suite à la démission de Mme Julia Collis.

Troinex:M. Jérémie Annen est élu sans scrutin sur la liste « PLR-Troinex » suite à la démission de M. David Lavergnat.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 27 septembre 2018 la date de l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux du canton, à l'exception de ceux de la Ville de Genève.

Il s’agit de l’élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite, d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Lac et d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Rhône.

Nul ne peut être candidat s'il n'est pas conseiller administratif, maire ou adjoint de l'une des communes de la circonscription pour laquelle il se présente.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 29 juin 2018.

Les candidats, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 13 août 2018 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Travaux à l'Hôtel de Ville

En raison des travaux qui auront lieu à l'Hôtel de Ville dès cet été et pendant environ trois ans, la salle des Fiefs et la salle Moïse-Ducommun ne seront plus disponibles pour les médias lors des points presse du Conseil d'Etat et des dimanches de votations.

En cas de point presse les 22 et 29 août prochains, ceux-ci auront lieu à la salle du Commissaire général de l'Hôtel de Ville.

Dès septembre 2018 et pour toute la durée des travaux, les points presse consécutifs aux séances hebdomadaires du Conseil d'Etat et ceux des dimanches de votations auront lieu à la salle 2 du DIP (6, rue de l'Hôtel-de-Ville, rez-de-chaussée).

Enfin, l'accueil et information situé à l'entrée de la cour de l'Hôtel de Ville reste ouvert durant toute la durée des travaux.

Pour toute information complémentaire: Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4'190'000F en faveur du groupe CGN SA pour la rénovation du bateau historique le "Rhône" (L12231)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit d'investissement au titre de subvention cantonale de 14'000'000F à la HES-SO Genève pour la transformation, l'extension et l'aménagement des locaux du Campus HEAD sur le site des Charmilles à Genève (L12242)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, accordant une aide financière de 12'096'000F au groupe CGN SA pour les années 2019 à 2024 (L12230)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition du droit de timbre) (L12209)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 27.04.2018, de bouclement de la loi 8050 ouvrant un crédit quinquennal (1999-2003) d'investissement de 6'400'000F pour les travaux d'aménagement de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal (L12157)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 12.10.2017, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (B 5 33) (L11773)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone sportive, d'une zone de verdure, d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Compesières") (L12161)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 3'741'200F destiné à la modernisation des équipements de contrôle automatique du trafic de la police cantonale (L12240)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L12052)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08) (L11984)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).


title_fr: Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève


title_fr: Photo officielle du Conseil d'Etat, législature 2018-2023


lead_fr: L’aménagement du site de Belle-Idée se concrétise. Pour un meilleur encadrement de la consultation citoyenne autour des noms de rues. Allocation unique de vie chère: taux à 0,54% pour 2024. "+150 places de crèche à Thônex": aboutissement d'une initiative communale. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Soutien à la création d'un extrait d'un registre des poursuites à l'échelle nationale. Assurance-chômage et indemnisation des caisses de chômage: soutien global aux modifications proposées.

content_fr:
L’aménagement du site de Belle-Idée se concrétise

Les grandes lignes du développement du site de Belle-Idée, sur la commune de Thônex, sont connues. S’y implanteront notamment un nouvel hôpital de soins aigus en psychiatrie ainsi que le Bioparc Genève. Cette planification marque une étape décisive en vue d’un développement adapté de ce site stratégique, qui prévoit la cohabitation de plusieurs infrastructures majeures, tout en préservant l’identité historique et paysagère du lieu. La réflexion sur son l’évolution est le fruit d’une concertation approfondie entre le département de la santé et des mobilités, le département du territoire, la commune de Thônex et les Hôpitaux Universitaires de Genève (voir présentation).

Depuis 1901, le site de Belle-Idée constitue avant tout un secteur hospitalier. Il a dû à la fois s’adapter aux nouveaux besoins en psychiatrie et gériatrie tout en préservant son cadre verdoyant, indispensable à la qualité de vie des patients et des visiteurs. L'ambition de sa planification est de garantir une vision d’ensemble, permettant à chaque programme de se développer dans un cadre harmonieux et respectueux des spécificités du site.

Les infrastructures

Le site accueillera un nouvel hôpital de soins aigus en psychiatrie, nommé EviPsy, afin de moderniser l’offre de soins et de répondre aux demandes croissantes dans ce domaine. Le parc animalier Bioparc Genève, qui propose des activités à vocation scientifique et pédagogique, s’implantera également sur une surface de 3,6 hectares. Son site actuel n’étant plus adapté, ce nouvel emplacement permettra d’offrir aux visiteurs une expérience enrichie tout en garantissant la préservation du cadre naturel.

Le secteur intègrera également un nouvel établissement scolaire, la pérennisation d’un centre pour réfugiés, la revalorisation des bâtiments historiques qui s’y trouvent ainsi que le maintien des activités agricoles et sportives. L’extension de l’Hôpital gériatrique, la préservation du continuum biologique de la Seymaz et les synergies avec le nouveau quartier Belle-Terre et les établissements carcéraux sont aussi à prendre en considération.

Les prochaines étapes

Cette planification intentionnelle pose les bases des études opérationnelles à venir. Le Bioparc Genève déposera une demande préalable pour son projet ce printemps, tandis que les HUG prévoient de lancer avant cet été un concours d'architecture pour EviPsy. Les projets dans les domaines agricoles et éducatifs continueront à faire l’objet de discussions approfondies entre les partenaires.

Des modifications de zone sont à prévoir pour accorder les terrains avec les activités qui seront proposées. L’ensemble des équipements publics sera ainsi reclassé en zone dédiée (ZEP), incluant l’école de Pierre-à-Bochet. Le Bioparc Genève sera construit en zone à bâtir existante (zone 5). Des zones boisées seront créées, tandis que la zone sportive reste inchangée. Le reste du périmètre demeurera en zone 5, pour constituer une réserve de terrains à bâtir sur le canton, en permettant la poursuite des activités agricoles.

Pour toute information complémentaire aux médias:

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66,

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Pour un meilleur encadrement de la consultation citoyenne autour des noms de rues

Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les noms géographiques et l’adressage des bâtiments afin de mieux encadrer la consultation des citoyens lors de nouvelles dénominations ou de modifications de noms de rues. Les critères d’intérêt public et la notion de large acceptation sont notamment précisés en vue d’obtenir une meilleure adhésion de la population face à ces nouveautés. Le gouvernement a également confirmé le maintien de la compétence communale pour proposer des dénominations.

Cette adaptation réglementaire intervient dans un contexte marqué par des débats animés autour de la féminisation des noms de rues et des contestions de certaines décisions de dénomination en 2023. En réponse à ces tensions, un projet de loi (PL 13365) avait proposé des restrictions, telles qu’un délai de 25 ans avant toute modification ou encore la possibilité, pour une seule personne, de demander l’annulation d’une décision du Conseil d’État. De telles mesures, jugées inutiles ou problématiques, auraient toutefois risqué d’entraver l’action publique et de fragiliser les procédures existantes. Avec ce nouveau règlement, également validée par l'Association des communes genevoises, le Conseil d’État apporte une réponse équilibrée aux préoccupations soulevées, en renforçant la consultation et en favorisant une meilleure acceptation des décisions par la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Allocation unique de vie chère: taux à 0,54% pour 2024

Le Conseil d'Etat a fixé à 0,54% le taux de l'allocation unique de vie chère pour l'année 2024.

Cette allocation est versée chaque année, avec le salaire de janvier, aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéas 4 à 7, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement.  Elle concerne les classes salariales les moins élevées de la fonction publique et correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les salaires avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

"+150 places de crèche à Thônex": aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Thônex intitulée "+150 places de crèche à Thônex".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées (au moment du lancement de l'initiative): 568

signatures annoncées: 727

signatures contrôlées: 675

signatures validées: 610

Le nombre de signatures exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 3 au 21 mars prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques, notamment la Genève internationale, le programme d'allègement des finances fédérales et la vision stratégique cantonale RAIL 2025-2050.

Soutien à la création d'un extrait d'un registre des poursuites à l'échelle nationale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relative à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette adaptation vise à élaborer les bases légales nécessaires à la création d'un extrait du registre des poursuites à l'échelle nationale.

Actuellement, plus de 350 offices des poursuites en Suisse tiennent chacun leur registre et en délivrent un extrait. Or l'extrait est limité à l’arrondissement de poursuite concerné par le domicile actuel et ceci peut entraîner des lacunes dans l’évaluation de la solvabilité des individus.

Le Conseil d'Etat est favorable au principe d'élaborer les bases légales nécessaires à la création d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale. Ce système fournirait une information plus efficace et transparente et pourrait dissuader les changements de domicile abusifs destinés à masquer les dettes. Une telle initiative s'inscrit dans les priorités de l'Etat de Genève de simplifier l'accès à l'administration pour le public.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Assurance-chômage et indemnisation des caisses de chômage: soutien global aux modifications proposées

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’État soutient dans leur globalité les modifications proposées s'agissant des ordonnances sur l'assurance chômage et l'indemnisation des caisses de chômage.

Cette révision permet d’adapter les deux textes aux nouvelles dispositions de la loi sur l’assurance-chômage obligatoire, entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Elles visent notamment à simplifier certaines procédures, par exemple en matière d’échange d’informations entre les caisses de chômage et les services de l’administration, facilitant ainsi les démarches pour les assurés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

80'000 francs à la Fondation Eduki, centre pour l'éducation et la sensibilisation  à la coopération internationale, pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

9h30
	Plan directeur de l'innovation	Campus Biotech	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


title_fr: Soutien à la création d'un extrait d'un registre des poursuites à l'échelle nationale


title_fr: Contrat de prestations avec l'association Studio Kodály pour 2023-2026


title_fr: Nouvelles dénominations à Aire-la-Ville et Perly-Certoux


title_fr: Pour un meilleur encadrement de la consultation citoyenne autour des noms de rues


title_fr: Vins AOC: limitation de la production relevée en raison de la faible récolte de l'année dernière


title_fr: Rénovation du stade des Fraisiers à Lancy


title_fr: Oui à la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire


title_fr: Assurance-chômage et indemnisation des caisses de chômage: soutien global aux modifications proposées


lead_fr: Parmi les points du jour: Fondation genevoise pour le dépistage du cancer: renouvellement du contrat de prestations. Adoption du rapport sur la stratégie de l'aéroport à moyen et long terme. Pour une politique ambitieuse en matière d'emploi et de réinsertion professionnelle: réponse à une motion. Déverglaçage et déneigement du réseau routier cantonal: renouvellement des conventions. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2025. Félicitations au Conseil d'Etat valaisan élu. Rencontre avec l'Association des communes genevoises.

content_fr:
Fondation genevoise pour le dépistage du cancer: renouvellement du contrat de prestations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi attribuant à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer une aide financière d'un montant total de 6 886 115 francs pour les années 2025 à 2028.

Dans le cadre de ce contrat, la fondation s'engage à:

promouvoir la prévention et le dépistage des cancers du sein et du côlon;

garantir que la population cible puisse bénéficier d’un dépistage du cancer du sein et du côlon équitable, financièrement accessible et de qualité;

travailler de manière coordonnée avec les autres acteurs cantonaux et nationaux impliqués dans la prévention des cancers et leur traitement;

assurer une expertise cantonale dans le domaine du dépistage organisé des cancers;

développer un projet pilote pour la sensibilisation et l’accès au dépistage du cancer du col de l’utérus.

Parmi les actions particulières liées à ces prestations figurent le renforcement de la décision partagée entre médecin et patient et l'accès aux programmes de dépistage, indépendamment des capacités socio-économiques du patient.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Adoption du rapport sur la stratégie de l'aéroport à moyen et long terme

Le Conseil d'État a approuvé la stratégie et le plan d'affaires de l'Aéroport international de Genève (AIG) à moyen et long terme. Il a également pris acte du préavis de la commission consultative pour l'accompagnement de l'évolution de la plateforme aéroportuaire (CCAEPA) et adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil. Ce dernier résume les objectifs stratégiques de l'AIG pour la période allant de 2024 à 2032, la planification directrice des infrastructures jusqu'en 2034 ainsi que le plan d'affaires jusqu'en 2028.

Selon les projections, l'aéroport devrait accueillir 18,7 millions de passagers et passagères, ce qui correspond à 187'600 mouvements d'avions à l'horizon 2030. Ces prévisions s'accompagnent d'engagements concrets, notamment réduire les nuisances sonores après 22h et la pollution ainsi que finaliser l'insonorisation des bâtiments autour de l'aéroport. Dans sa volonté de poursuivre la transformation de l'AIG vers un modèle plus durable, sa direction s'engage également à maintenir un dialogue permanent avec toutes les parties prenantes.

Les recommandations de la CCAEPA sont jointes au rapport et seront intégrées dans les réflexions que l'AIG et le Conseil d'Etat devront mener, notamment lors des travaux préparatoires sur la révision du Plan sectoriel d'infrastructure aéronautique post-2030.

L'objectif commun consistera à garantir le meilleur équilibre possible entre l'importance économique mais aussi diplomatique de la plateforme aéroportuaire, et la nécessité de préserver la qualité de vie des populations riveraines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Pour une politique ambitieuse en matière d'emploi et de réinsertion professionnelle: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Pour une politique ambitieuse en matière d’emploi et de réinsertion professionnelle". Il confirme que l’office cantonal de l’emploi (OCE) privilégie aujourd’hui déjà le rapprochement entre la formation et l’emploi et développe ainsi de manière constante son offre de formation en fonction des besoins du marché du travail, des profils des candidats à l’emploi et de l’évolution du chômage.

En 2020 déjà, dans le cadre de la pandémie COVID-19, le Conseil d’Etat s’était engagé dans le développement de l’employabilité avec la mise sur pied d’une task force Employabilité, devenue en mars 2023 une commission officielle: le Conseil pour le développement de l’employabilité (CDE). Dès le début de la nouvelle législature 2023-2028, le Conseil d’Etat a aussi créé une délégation du Conseil d’Etat à l’employabilité. Cette dernière a entériné la proposition du CDE d'élaborer un premier Plan directeur cantonal de l'employabilité.

Dans l’intervalle, l’OCE encourage déjà la qualification professionnelle pour répondre aux exigences du marché du travail à travers l’allocation de formation. L'OCE a aussi inauguré en 2024 son second restaurant d'application, le SPARK, dans le but de permettre aux demandeuses et demandeurs d’emploi d'acquérir des compétences diversifiées et immédiatement applicables dans une grande variété d'établissements. Ces formations sont valorisées auprès des entreprises, grâce à des microcertifications, qui permettent d’attester des compétences attendues. Elles seront élargies à d’autres secteurs en pénurie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Déverglaçage et déneigement du réseau routier cantonal: renouvellement des conventions

Le Conseil d'Etat a approuvé les conventions relatives au déverglaçage et au déneigement du réseau routier cantonal avec les villes de Lancy, Vernier, Meyrin et du Grand-Saconnex, ainsi que les communes de Jussy et Chancy.

En période hivernale, le canton doit assurer des conditions d'utilisation du réseau routier praticables et sécurisées pour les usagers. A cet effet, un dispositif de pilotage et d'intervention est activé de novembre à mars afin de garantir cette prestation, en mobilisant des ressources externes d'origine publique (communes) et privée (prestataires privés).

La mise à disposition desdites ressources avec certaines communes est formalisée par le biais de conventions, qui font l'objet ici d'une mise à jour à la suite de l'évolution des bases de calcul pour le déblaiement de la neige des transports courte distance, établies en 2023 par l'Association suisse des transports routiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal et directeur général, office cantonal du génie civil, DSM, T. 022 546 63 01.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG) pour l'année 2025.

Les taux restent inchangés par rapport à l'année 2024, à savoir:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt

prêts de 351 à 700 francs: 5% par an

prêts de 701 francs et plus: 7,5% par an

droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Félicitations au Conseil d'Etat valaisan élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à la conseillère d'Etat et aux conseillers d'Etat élus ce dimanche. Le gouvernement est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différents sujets d'actualité.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

300'000 francs à AgriVulg Sàrl, pour l'année 2025

240'000 francs à l'association cantonale genevoises de badminton, pour les années 2025 à 2028

140'000 francs à l'association Canoë Club Genève, pour les années 2025 à 2028

180'000 francs à l'association Triathlon Club Genève, pour les années 2025 à 2028

445'524 francs à l'Association pour le patrimoine industriel (API), pour les années 2024 à 2026

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2023. Le déficit de 4,185 millions de francs s’explique notamment par la réalisation de trois chantiers majeurs en zone de développement. Néanmoins, la vision sur dix ans affiche une situation équilibrée entre les charges et les recettes.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

9h30
	Un plan directeur pour faire de Genève un pôle international de l'innovation
Campus Biotech, salle VIP (dernier étage)

9, chemin des Mines
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75


title_fr: Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2023


lead_fr: Parmi les décisions du jour: Première concrétisation du plan directeur de l'innovation. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2025. Félicitations à M. Martin Pfister, nouveau conseiller fédéral élu. Soutien à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime". Oui aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’économie domestique. Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat. Aide financière.

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Première concrétisation du plan directeur de l'innovation

Le Conseil d’Etat a fait du soutien à l’innovation une des priorités de cette législature. Il propose ainsi de modifier la loi accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027. Cette modification de loi est une première concrétisation du plan directeur de l’innovation (PDI), présenté à la presse la semaine dernière par le département de l’économie et de l’emploi (voir communiqué). Elle permettra un renforcement du dispositif actuel de soutien aux entreprises, qui, depuis sa création, a produit des effets significatifs pour le développement du tissu économique genevois.

A ce titre, une augmentation de 8,13 millions de francs des moyens à disposition de la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (6,9 millions) et de l’Office de promotion des industries et des technologies (1,23 million) est prévue, afin de leur permettre d’élargir leurs prestations en faveur des entreprises. Les prestations et le budget de la Fondation d'aide aux entreprises ne sont en revanche pas modifiés dans le cadre du présent projet de loi. Cela permettra non seulement de financier davantage de projets innovants portés par des start-ups ou des PME à Genève, mais aussi d’offrir des prestations de coaching et d’encadrement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2025

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2025. Trente-neuf communes conservent le même taux qu'en 2024, alors que six le modifient. Les communes de Bellevue, Cologny, Corsier, Meyrin et Vandoeuvres ont voté une baisse de leur taux de 2 centimes. La commune de Puplinge a, quant à elle, voté une augmentation de son taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels communaux est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication , DIN, T. 079 935 86 75.

Félicitations à M. Martin Pfister, nouveau conseiller fédéral élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au conseiller d'Etat zougois Martin Pfister (Le Centre) pour son élection ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseiller fédéral. Assurant le nouvel élu de son soutien dans le cadre de son nouveau mandat, le gouvernement cantonal a émis le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Dès le 31 mars, M. Pfister succédera ainsi à Mme Viola Amherd, qui a annoncé sa démission en janvier dernier.

Soutien à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime"

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par la Commission des institutions politiques du Conseil national sur l'avant-projet relatif à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime". Cette initiative propose de modifier la loi sur les étrangers et l'intégration de sorte à y préciser que les personnes étrangères qui, malgré elles, dépendent de l'aide sociale, n'aient pas à craindre la perte de leur autorisation de séjour ou d'établissement.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que le non-recours aux prestations sociales a été identifié comme une problématique à combattre dans le cadre de la lutte contre la précarité. Dès lors, le canton de Genève souhaite favoriser l'accès aux prestations sociales pour tous les résidents sans discrimination eu égard à leur statut en droit des étrangers. Malgré ses actions, en raison de la teneur actuelle de la loi, un nombre encore beaucoup trop important de personnes qui auraient droit à l’aide sociale renoncent à la demander par crainte de se voir retirer leur autorisation de séjour ou d’établissement en cas de recours à l’aide sociale.

C'est pourquoi il soutient le principe d'une modification des articles correspondants dans la loi sur les étrangers et l'intégration. Il estime toutefois que les modifications à y apporter devraient être plus globales et intégrer également les questions relatives à la situation personnelle, familiale, professionnelle, sociale et médicale des personnes, telles que la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a développé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication , DIN, T. 079 935 86 75.

Oui aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’économie domestique

Le Conseil d’Etat est favorable à la révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour la prise en charge "Live-in", mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Il relève toutefois que Genève n’est, jusqu’ici, pas ou peu concerné par la problématique qui sous-tend la présente révision – à savoir celle de migrants pendulaires engagés par des entreprises de location de service – et qui touche plus spécifiquement les cantons alémaniques.

Le gouvernement estime toutefois important que des règles juridiques claires et pragmatiques soient désormais établies concernant la durée du travail et du repos de personnes offrant des prestations d’économie domestique ou de maintien à domicile et habitant au sein du ménage où elles travaillent.

Il attend aussi avec intérêt de savoir si une extension de ces dispositions spéciales ("Live-in") serait possible dans le cadre de relations contractuelles conclues directement entre le travailleur et le ménage privé.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat se rend dès cet après-midi pour deux jours à Villars, dans le cadre de son traditionnel séminaire extra muros d'hiver "au blanc". Le gouvernement y tiendra plusieurs séances de travail consacrées, entre autres, à la préparation de son projet de budget 2026.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière non monétaire suivante (mise à disposition de locaux):

22 380 francs à la compagnie de danse contemporaine C2C pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

9h30

Présentation du bilan carbone territorial

Salle 2 du DT

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière - Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10


title_fr: Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2025


title_fr: Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat


title_fr: Félicitations à Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM


title_fr: Félicitations à M. Thomas Bläsi, nouveau conseiller national