lead_fr: Rencontre avec le bureau du Grand Conseil. Régulation des sangliers reconduite pour deux ans. Protection de l'identité et des caractéristiques du village d’Hermance. Le Conseil d'Etat cadre les déplacements en avion de l'administration cantonale. Planification pénitentiaire. Aboutissement de trois référendums communaux. Nouvelle responsable du Groupe de confiance.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 juin 2022

content_fr:
Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, comme l'élection du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence ainsi que celle de son adjoint, et d'échanger sur des sujets organisationnels relatifs aux sessions du Grand Conseil et aux commissions.

Régulation des sangliers reconduite pour deux ans

Compte tenu de l'importance des dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, la régulation des sangliers par le tir.

Cette décision a été préavisée favorablement par les commissions consultatives de la diversité biologique et de régulation de la faune. Les tirs sont autorisés en cas de dommages aux cultures et effectués exclusivement par les gardes de l'environnement. Déjà appliquée avec succès, cette méthode rationnelle de gestion des dégâts a démontré son efficacité par une forte réduction des dommages aux cultures constatée au cours des dernières années. Adaptée au contexte de notre canton, elle permet d'assurer la présence d'une faune riche et diversifiée au cœur même d'un espace rural à la fois vivant et productif.

Pour toute information complémentaire: M. Yves Bourguignon, chef du secteur des gardes de l'environnement, DT, T. 022 388 55 38.

Protection de l'identité et des caractéristiques du village d’Hermance

Le plan de site du village d’Hermance, adopté ce jour par le Conseil d'Etat, correspond à une actualisation du plan de site existant ayant pour but de protéger l’identité du village ainsi que ses caractéristiques historiques, architecturales et paysagères.  Elaboré à l'initiative de la commune, il permettra de respecter le développement harmonieux du site.

Le village d’Hermance figure déjà depuis mars 2021 dans l’Inventaire fédéral de sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), ce joyau médiéval fait par ailleurs partie d'une liste de 50 sites suisses remarquables, en reconnaissance de sa valeur inestimable.

Dans sa délibération du 10 novembre 2020, le conseil municipal d’Hermance a rendu un préavis favorable au projet, avec quelques conditions qui n'ont pas été retenues.

La procédure d'opposition, qui s'est déroulée du 26 octobre au 25 novembre 2021, a suscité une opposition qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: Mme Isabelle Schmid Bourquin, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 05.

Le Conseil d'Etat cadre les déplacements en avion de l'administration cantonale

En réponse à la motion "Pour un Etat exemplaire en matière de mobilité aérienne", le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale.

Ainsi, le recours à l'avion est prohibé lorsque la destination est librement choisie par l'administration cantonale dans le cadre d'un évènement qu'elle organise. Dans les autres cas, les déplacements en avion sont exceptionnellement autorisés si les critères de durée et de distance le justifient.

La modification du règlement est pragmatique, car elle permet de cadrer l'usage aux transports aériens pour les membres de l'administration tout en tenant compte au mieux des intérêts en présence: protéger le climat et poursuivre la mission de service public.

L'entrée en vigueur du règlement est fixée le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Planification pénitentiaire

Suite au refus du projet des Dardelles, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi-cadre visant à poursuivre les travaux relatifs à la planification pénitentiaire.

Conscient que le statu quo n'est pas une option au vu de l'état des bâtiments, notamment celui de Champ-Dollon, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil une loi-cadre visant à fixer les points cardinaux de sa planification.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Aboutissement de trois référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Ville de Genève

Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 8 mars 2022, adoptant le règlement relatif à la mise en œuvre de l'initiative populaire municipale IN-6 "Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

- signatures annoncées: 4871

- signatures contrôlées: 3915

- signatures validées: 3203

Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques mais au minimum 2400 et au maximum 3200, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Genève du 30 mars 2022 approuvant le projet de plan localisé de quartier N° 30 049 prévoyant la construction de bâtiments de logements et d’activités entre la rue de Bourgogne, la route des Franchises, l’avenue Soret et la rue du Dauphiné, feuille cadastrale 33, section Genève-Petit-Saconnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

- signatures annoncées: 6188

- signatures contrôlées: 3577

- signatures validées: 3253

Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques mais au minimum 2400 et au maximum 3200, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Russin

Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Russin, du 22 mars 2022, ouvrant un crédit de 390'000 francs destiné aux travaux de construction de la place de jeux à la route des Molards.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

- signatures annoncées: 105

- signatures contrôlées: 76

- signatures validées: 75

Le nombre de 62 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, T. 079 681 54 27.

Nouvelle responsable du Groupe de confiance

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Tania Nicolini en qualité de responsable du Groupe de confiance à compter du 1er octobre 2022. Elle remplacera à ce poste Mme Sophie de Weck Haddad, qui prendra alors sa retraite.

Titulaire du brevet d'avocate, fonction qu'elle a exercé pendant plusieurs années, Mme Nicolini s'est également formée à la médiation de conflits. Elle a rejoint le Groupe de confiance en 2019, tout d'abord en qualité de conseillère en protection de la personnalité, puis, dès septembre 2020, de responsable adjointe.

Structure indépendante au sein de l'Etat de Genève, le Groupe de confiance a pour mission d'aider à la gestion des conflits au travail et de traiter les atteintes à la personnalité ainsi que les situations de harcèlement psychologique ou sexuel. Il s'occupe également de recueillir et traiter les signalements d'irrégularités et de protéger les lanceuses et lanceurs d'alertes.

Le Conseil d'Etat saisit également cette occasion pour souligner le rôle déterminant que Mme de Weck Haddad a joué dans la création puis l'accompagnement de cette structure. Il la remercie chaleureusement pour son engagement sans faille au service de la collectivité.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

20 juin

10h00
	Accueil temporaire du Servette FC au Centre sportif de Vessy
Buvette du Centre sportif

31, route de Vessy
	DCS
Henri Della Casa

T. 078 674 69 95

21 juin

10h30
	Projet participatif avec les élèves et mise à disposition de protections périodiques dans les établissements scolaires publics
ECCG Aimée-Stitelmann

26, route de Base

Plan-les-Ouates
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754  25 90

30 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2021
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Gratuité et fixation des tarifs des TPG: dépôt d'un nouveau projet de loi. Impôts: une meilleure répartition du paiement des acomptes. Modification du taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales. Plans d'actions en matière de mobilités: quatre projets soumis au Grand Conseil. Nouvel élan pour l’Ensemble Morillon-Parc, au Grand-Saconnex. Végétalisation des façades: oui, mais avec des plantes indigènes. Les polices municipales désormais habilitées à intervenir sur les cours d'eau et dans les forêts. Soutien aux modifications de la loi sur la redevance des poids lourds. Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les épizooties. Mise en oeuvre de l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant". Soutien sous conditions à la réduction de la consommation d'électricité dans la téléphonie mobile. Solidarité internationale: convention de partenariat avec Médecins sans Frontières. Déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du CICR.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 mai 2024

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Gratuité et fixation des tarifs des TPG: dépôt d'un nouveau projet de loi

Dans le contexte du dernier excédent aux comptes annuels de l'Etat de Genève, le Conseil d'Etat a souhaité mettre en place une gratuité totale d'une part, partielle d'autre part, des abonnements des Transports publics genevois (TPG) pour des catégories de populations spécifiques: les jeunes jusqu’à 24 ans inclus et les bénéficiaires de prestations AVS/AI (voir présentation).

A la suite du refus d'un projet de loi par le Grand Conseil lors de sa session des 2 et 3 mai derniers, le Conseil d'Etat revient avec un nouveau projet de modification de la loi sur les Transports publics genevois (LTPG).

Gratuité jusqu'à 24 ans et rabais de 50% pour bénéficiaires de prestations AVS/AI

Le projet inscrit dans la loi la gratuité des abonnements annuels et mensuels pour les jeunes jusqu'à 24 ans inclus, sous condition de formation ou de revenus, ainsi qu'un rabais de 50% pour les abonnements annuels et mensuels des bénéficiaires de prestations AVS/AI résidant dans le canton de Genève. Les modalités proposées respectent le principe de la part appropriée des coûts que l’usager doit supporter selon l’art. 81a, al. 2 de la Constitution fédérale, ainsi que le principe de l’égalité de traitement.

Davantage de souplesse quant à la fixation des prix des titres de transports

Le Conseil d’Etat souhaite également que les modalités d’adoption des tarifs des TPG et de la communauté tarifaire Unireso évoluent vers davantage de souplesse quant à la fixation des prix des titres de transports, afin de mieux correspondre aux besoins de la population. Le projet de loi prévoit donc aussi de rendre au Conseil d’Etat la compétence - actuellement aux mains du Grand Conseil - de valider les tarifs élaborés par les opérateurs et de procéder à différentes compensations par le biais des contrats de prestations ad hoc.

Par ailleurs, le Grand Conseil, qui valide les contrats de prestations des opérateurs, pourra toujours intervenir sur le niveau tarifaire défini qui, le cas échéant, se répercutera sur l’ensemble des partenaires Unireso.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12.

Impôts: une meilleure répartition du paiement des acomptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. L'objectif est d'instaurer, pour les contribuables qui le souhaitent, une mensualisation du paiement de l’impôt cantonal et communal sur douze mois au lieu de dix actuellement.

Cette modification législative fait suite à une récente enquête de satisfaction, à l'issue de laquelle une majorité de la population s'est prononcée en faveur d'une extension de la période de versement des acomptes. Les contribuables qui le désirent conservent cependant la possibilité de payer leurs acomptes en dix mensualités ou moins.

Le lissage sur douze mois doit permettre aux ménages du canton de réduire la portée de leurs acomptes au moment de régler les dépenses mensuelles les plus importantes, comme le loyer, les frais de téléphonie, les éventuelles pensions alimentaires et autres crédit personnels.

Ce changement dans les modalités de recouvrement de l'impôt n'a pas d'impact financier pour l'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modification du taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales

Afin de rétablir une égalité de traitement dans le taux d'imposition entre toutes les personnes morales, le Conseil d'Etat souhaite réduire le taux d'imposition cantonal pour les associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales. Il propose ainsi au Grand Conseil de modifier en conséquence la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM).

En effet, la suppression de la taxe professionnelle communale (TPC), remplacée dès le 1er janvier 2024 par des centimes additionnels complémentaires à l'impôt sur le bénéfice, a impliqué une augmentation différenciée des taux effectifs d’imposition (ICC/IFD) des personnes morales. Cela représente un passage de 14% à 14,7% environ pour les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés coopératives, et de 14% à 15,1% environ pour les associations, fondations,  placements collectifs de capitaux et autres personnes morales. Le présent projet a donc pour but de corriger cette situation insatisfaisante.

L'impact financier de cette modification est évalué à une baisse de recettes fiscales d’environ 1,49 million de francs pour l’impôt cantonal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Plans d'actions en matière de mobilités: quatre projets soumis au Grand Conseil

Comme le prévoit la loi sur la mobilité (LMob), le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil quatre rapports relatifs aux projets de plans d'actions, respectivement, du réseau routier, des mobilités actives, du stationnement, ainsi que du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services.

Ces documents permettent de répondre aux préoccupations ressorties lors des Etats généraux des mobilités organisés par le département de la santé et des mobilités les 1er septembre et 17 octobre derniers, réunissant près de 180 représentants de la société civile. Les propositions du forum citoyen et les recommandations de la Cour des comptes sur les mesures d'accompagnement du Léman Express (rapport n°185) ont également été prises en considération.

Pour la première fois depuis l'adoption de la LMob en 2016, chaque plan d'actions a été élaboré en étroite coordination avec les autres thématiques de mobilité de sorte à assurer la cohérence d'ensemble. Ceux-ci couvrent la période 2024 à 2028 et constitueront, après leur validation par le Grand Conseil, la feuille de route du Conseil d'Etat pour chacune des quatre thématiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 02.

Nouvel élan pour l’Ensemble Morillon-Parc, au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Ensemble Morillon-Parc", situé entre le chemin Auguste-Vilbert et l’Ancienne-Route, au Grand-Saconnex. Ce projet prévoit la construction de 120 nouveaux logements. Ils s’ajoutent aux 226 appartements d’un ensemble datant de 1956, dont les façades et les aménagements extérieurs sont inscrits à l'inventaire depuis 2009.

Cette densification s'opère par une surélévation des immeubles situés à l’ouest du périmètre, une démolition-reconstruction du bâtiment bordant le chemin Auguste-Vilbert au nord et la construction d’un nouveau bâtiment au sud. Les immeubles en "U" sur la moitié nord-est bénéficieront uniquement de rénovations, notamment énergétiques. Le stationnement en surface sera déplacé en sous-sol pour offrir aux habitants un espace vert collectif et une place de jeux sera créée. Une soixantaine de plantations viendront compléter et diversifier la végétation déjà présente et compenser les abattages nécessaires à l’édification du nouveau bâtiment. Une liaison de mobilité douce reliera l’Ancienne-Route et la promenade des Libertés, en connexion avec les quartiers voisins. Déjà bien desservi par les transports publics, le site sera connecté au futur tram des Nations depuis la place de Carantec.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur la page Plans localisés de quartier du site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice, direction du développement urbain – Région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Végétalisation des façades: oui, mais avec des plantes indigènes

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la motion "Pour améliorer le climat urbain, réalisons le potentiel de végétalisation des surfaces verticales".

Dans sa réponse, le gouvernement mentionne en premier lieu l'existence du programme Nature en ville de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, qui encourage et soutient déjà la végétalisation des bâtiments, que ce soit sur les toitures ou sur les façades. Il précise par ailleurs que la végétalisation des façades doit être réalisée de façon à garantir un développement végétal optimal et pérenne, tout en étant bénéfique à la biodiversité. Pour ce faire, il recommande l'utilisation de plantes grimpantes originaires de la région (indigènes), plantées directement dans le sol en pleine terre et bénéficiant des eaux de ruissellement.

Le Conseil d'Etat estime que les façades verticales végétalisées permettent de réintégrer la nature dans les espaces fortement urbanisés, d’offrir abri et nourriture à certaines espèces et d'accroître le bien-être des citoyens. Il précise toutefois que leur apport est marginal en regard du potentiel d'amélioration de la biodiversité des surfaces ouvertes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Les polices municipales désormais habilitées à intervenir sur les cours d'eau et dans les forêts

Le Conseil d’Etat a adapté le règlement sur les agents de la police municipale et celui sur la tranquillité et la salubrité publiques afin d'habiliter les agentes et agents des polices municipales à intervenir sur l’entier du domaine public.

Ce dernier comprend donc désormais le lac, les cours d’eau et leurs rives, ainsi que les forêts.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Soutien aux modifications de la loi sur la redevance des poids lourds

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Visant un perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ces propositions prennent en compte les nouveaux modes de motorisation, notamment l'électrification, tout en maintenant la volonté du report modal des marchandises longues distances.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève la nécessité d'une période de transition afin que les transporteurs soient en mesure d'anticiper les changements législatifs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les épizooties

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La révision porte principalement sur l'introduction d’un paquet de mesures supplémentaires afin de lutter contre la maladie de la diarrhée virale bovine (BVD). Grâce au programme débuté il y a 17 ans, plus de 99% des exploitations suisses sont indemnes de la maladie. Les derniers foyers nécessitent une surveillance particulière afin d’arriver à éradiquer la maladie.

En sus de la lutte contre la BVD, il est notamment question de procéder à des actualisations vis-à-vis de certaines épizooties, de revoir les dispositions liées au commerce de bétail et d'introduire la maladie de la border disease comme épizootie à combattre également chez les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons, bien que celle-ci touche principalement les moutons et les chèvres.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSM, T. 022 546 56 00.

Mise en oeuvre de l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant"

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d'adaptation des ordonnances fédérales sur la signalisation routière et sur le contrôle de la circulation routière. Celui-ci vise à mettre en œuvrele nouvel article 45a de la loi sur la circulation routière, qui prévoit de rendre obligatoire, sur certains tronçons alpins définis, un système d'assistance à la conduite pour les véhicules lourds motorisés.

S'agissant de restrictions sur des axes transalpins spécifiques, le canton de Genève n'est touché qu'indirectement par cette nouvelle réglementation. Les véhicules qui empruntent ces axes devront se moderniser pour adopter ces nouveaux standards, améliorant la sécurité et diminuant les nuisances sur toutes les routes qu'ils empruntent, y compris à Genève.

Ce projet constitue une réponse l’initiative 17.304 du canton du Tessin, "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transports professionnels, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 74.

Soutien sous conditions à la réduction de la consommation d'électricité dans la téléphonie mobile

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat indique soutenir la possibilité de réduire le volume de données sur le réseau mobile en cas de pénurie d'énergie. L'ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile doit ainsi être modifiée afin de pouvoir bloquer, dans une telle situation, certaines plateformes en ligne, parmi lesquelles les réseaux sociaux ou les services de streaming.

Ces mesures permettraient de réduire la consommation d'électricité dans le secteur de la téléphonie mobile. Elles visent à garantir une stabilité des réseaux et la qualité de la couverture en cas d'effondrement de l'approvisionnement électrique. Pour le gouvernement genevois, ce secteur n’est pas à l’abri d’une interruption volontaire (délestage) ou d’une panne de réseau incontrôlée, qui auraient des conséquences bien plus graves.

Le Conseil d'Etat estime toutefois qu’il est nécessaire d'accorder plus de moyens de contrôle aux autorités fédérales pour pouvoir garantir l'efficacité des mesures prises par les opérateurs de téléphonie. Il regrette aussi le manque d’estimation de l’impact de ces mesures sur la consommation d’électricité et propose, enfin, que les objectifs à atteindre soient clairement chiffrés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Solidarité internationale: convention de partenariat avec Médecins sans Frontières

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention de partenariat 2024-2027 entre l'Etat de Genève et Médecins sans Frontières (MSF) Suisse, accordant à ces derniers un soutien financier de 1,2 million de francs par année durant cette période. Face à la multiplication et à l'enlisement des crises humanitaires, l'aide a été augmentée de 200 000 francs par an jusqu'en 2027.

A travers cette nouvelle convention, le Conseil d'Etat exprime sa volonté de renforcer la collaboration établie de longue date avec MSF Suisse. L'octroi de la subvention prévue pour les quatre ans à venir s'articule autour des objectifs suivants:

apporter une aide médicale d’urgence aux personnes déplacées et soutenir les structures de santé lors de crises humanitaires;

prévenir les risques et offrir une réponse médicale adéquate et innovante aux populations victimes d’épidémies et de maladies infectieuses telles que le choléra, le paludisme ou la rougeole;

anticiper les besoins et porter assistance aux populations de plus en plus affectées par le changement climatique, qui favorise la malnutrition et accélère la propagation de maladies telles que le paludisme, la dengue ou les maladies diarrhéiques.

Cet engagement du Conseil d'Etat s'inscrit dans le cadre de la loi sur le financement de la solidarité internationale et vise à renforcer la position du canton de Genève en tant que capitale humanitaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du CICR

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (CICR), à l'occasion de sa prise de fonction le 1er avril dernier.

Titulaire d'un master en sciences politiques et relations internationales de l'Université de Genève et de l'Institut de hautes études internationales et du développement, M. Krähenbühl a accompli diverses missions pour le CICR au Salvador, au Pérou, en Afghanistan et en Bosnie-Herzégovine entre 1991 et 1998. Avant d'exercer en qualité de secrétaire général de l'Assemblée du CICR de 2023 à la prise de ses fonctions actuelles, il a notamment occupé les postes de directeur des opérations du CICR (2002-2014), de sous-secrétaire général de l'ONU et commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA, 2014-2019), ou encore d'envoyé personnel du président du CICR en Chine et chef de la délégation régionale pour l'Asie de l'Est (2021-2023).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

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lead_fr: La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs. Château de Bellerive: classement d’un monument majeur des histoires savoyarde et genevoise. Approbation des taux des centimes additionnels communaux 2023. Validation de l'opération électorale du 19 février 2023. Prestation de serment d'adjointes et d'adjoint au maire à Collex-Bossy, Chancy et Troinex. Genève ne soutient pas le projet de loi fédérale sur l'imposition individuelle tel que proposé. Oui à la révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides. Oui à plus de transparence et d’efficience des caisses de chômage. Félicitations au gouvernement élu d'Appenzell Rhodes-Extérieures.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 mars 2023

content_fr:
La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs

Vingt-huit nouvelles policières et policiers ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dans la cour de Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme d'une formation exigeante. Deux policiers provenant d'un corps de police d'un autre canton ont également été assermentés à cette occasion. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er mars 2023.

Il s'agit de la deuxième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020 (CGF2020). Pour rappel, la formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle (ECO) à la fin de la 1ère année, puis l'examen professionnel (EP) à la fin de la 2ème année, au terme duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DSPS, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77, ou M. Stefan Aegerter, chef de projet CGF 2020, directeur de l'Institut suisse de police, T. 079 356 63 13.

Château de Bellerive: classement d’un monument majeur des histoires savoyarde et genevoise

En classant le château de Bellerive et son parc, situés sur la commune de Collonge-Bellerive, le Conseil d'Etat souhaite assurer la pérennité d’un monument majeur de la campagne genevoise. Avec un décor intérieur de très haute qualité, cette demeure de prestige comprend un parc paysager avec des parterres géométriques, une canopée d’arbres séculaires et un vaste étang. Au bord du lac, un belvédère néo-classique offre une vue somptueuse sur le paysage lémanique.

Construit entre 1668 et 1675 pour le duc de Savoie, l’imposant édifice devait servir de grenier à sel, à une étape cruciale du commerce de cette denrée entre la Méditerranée et les Alpes suisses. Placé au centre d’un réseau rénové de routes internationales, l’ambitieux projet est doté d’un port avec quelques bateaux. Vendu comme "bien national" sous l’occupation française, l’édifice devient l’une des plus spacieuses maisons d’été du canton et voit se succéder d’illustres propriétaires qui réalisent une décoration luxueuse, tout en conservant l’authenticité du monument savoyard.

Découvrez le château de Bellerive et son parc ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Python, coordinateur des recensements, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 06.

Approbation des taux des centimes additionnels communaux 2023

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2023. Quarante communes conservent le même taux qu'en 2022, alors que cinq l'ont modifié. La commune de Choulex a voté une baisse de son taux de 2 centimes. Les communes de Cartigny, Chêne-Bougeries, Corsier et Jussy ont,  quant à elles, voté une diminution de leur taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques.  La fixation du taux de centimes additionnels communaux est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Validation de l'opération électorale du 19 février 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant l’élection complémentaire d'un adjoint ou d'une adjointe au maire de la commune de Chancy ainsi que celle d'un adjoint ou d'une adjointe au maire de la commune de Troinex du 19 février 2023. Ont été élus Mme Pasche Martine à Chancy et M. Ronchietto Jean Jacques à Troinex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Prestation de serment d'adjointes et d'adjoint au maire à Collex-Bossy, Chancy et Troinex

Mme Sylvie Malherbe, Mme Martine Pasche et M. Jean-Jacques Ronchietto ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat en qualité respectivement d'adjointes au maire des communes de Collex-Bossy et Chancy et d'adjoint au maire de la commune de Troinex.

Mme Pasche et M. Ronchietto ont été élus le 19 février dernier, tandis que Mme Malherbe a été proclamée élue tacitement le 1er mars dernier, étant la seule candidate à avoir déposé sa candidature dans le délai prescrit.

Genève ne soutient pas le projet de loi fédérale sur l'imposition individuelle tel que proposé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat ne soutient pas le projet de loi sur l’imposition individuelle. L’objectif de la réforme envisagée consiste à introduire, au niveau fédéral, cantonal et communal les principes et règles de l’imposition individuelle aux couples mariés, actuellement placés sous le régime de l’imposition conjointe.

Le gouvernement genevois reconnaît que le principe d’imposition individuelle est tentant et moderne. Il souligne toutefois qu’un tel dispositif génère au final nombre d’incohérences, une complexité excessive et des coûts supplémentaires par rapport au système d’imposition commune des époux et épouses. Il entraîne par exemple des inégalités criantes, notamment entre les couples mariés dont les membres disposent tous deux d’une activité lucrative et ceux disposant d’un seul revenu. Outre le fait de se révéler manifestement contraire au principe central de l’imposition selon la capacité économique, le projet fédéral apparaît difficilement soutenable pour les cantons.

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que les principes de l’imposition commune des époux tels qu’appliqués actuellement par les cantons l’emportent sur l’imposition individuelle. Plutôt que de revoir en profondeur l’ensemble des mécanismes d’imposition de la Confédération et des vingt-six cantons, il préconise de corriger rapidement la pénalisation du mariage au niveau de l’impôt fédéral direct, en s’inspirant des pratiques éprouvées dans la plupart des cantons, comme le splitting (réduction de la charge fiscale pour un membre du couple) intégral ou partiel, voire la solution du quotient familial (rabais d’impôt selon la taille du ménage).

Pour toute information complémentaire aux médias:  Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Oui à la révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides*.

Cette révision implique l’introduction d’une nouvelle obligation de communiquer concernant les quantités de produits biocides mis sur le marché et définit des objectifs quantifiables en matière de réduction des risques découlant de ces produits, ce qui permettra de mieux protéger les eaux souterraines et de surface et d'améliorer leur qualité face à leur utilisation.

Les modifications proposées devraient permettre de répondre à l’initiative parlementaire 19.475 "Réduire le risque de l’utilisation de pesticides" et d’inscrire dans la législation une trajectoire de réduction avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l’utilisation de pesticides.

* produits qui sont destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles (virus, bactéries, etc.), et à en prévenir les dommages. Exemples: désinfectants, insecticides, répulsifs, anti-moisissures, etc.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Oui à plus de transparence et d’efficience des caisses de chômage

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage, qui vise à augmenter la transparence et l’efficacité des coûts des caisses de chômage.

Le projet prévoit également de faciliter l’accès aux stages professionnels, de permettre l’interopérabilité des systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage et d’ancrer dans la loi le droit de communiquer des données aux services cantonaux chargés de l’aide au recouvrement.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois partage l’avis du Conseil fédéral qui, dans son rapport explicatif sur la consultation, considère que les modifications permettront d’atteindre les objectifs visés. Il relève cependant que la priorité doit être accordée à la qualité des prestations aux assurés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Félicitations au gouvernement élu d'Appenzell Rhodes-Extérieures

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures pour son élection le dimanche 12 mars dernier, ainsi que pour la confiance qui lui a été témoignée par la population appenzelloise.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, l'exécutif genevois a adressé à son homologue ses meilleurs voeux de succès pour l'importante mission qui sera désormais la sienne au service du canton.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

102'000 francs: surveillance du marché du travail et régulation du commerce

Nouvelle directrice générale de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève

Sur préavis du conseil représentatif de la HES-SO Genève et du rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), le Conseil d'Etat a nommé Mme Daniela Di Mare Appéré au poste de directrice générale de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) avec une entrée en fonction au 1er novembre 2023.

Conformément au cadre réglementaire, cette nomination intervient au moins six mois avant le départ du titulaire actuel, M. François Abbé-Decarroux, qui a fait valoir son droit à la retraite.

Après avoir obtenu un master en lettres de l'Université de Genève puis un doctorat auprès de l'Université Johns Hopkins à Baltimore (Etats-Unis), Mme Daniela Di Mare Appéré a travaillé en qualité d'assistante au sein de l'Université de Genève, avant de rejoindre Euresearch à Berne en 2002, dans le cadre de programmes de recherche de l'Union Européenne.

De 2007 à 2016, Mme Daniela Di Mare Appéré a dirigé le service de recherche en éducation au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du canton (DIP), d'abord en tant que directrice-adjointe puis comme directrice.

Depuis 2017, Mme Daniela Di Mare Appéré est directrice générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse (DIP) et joue un rôle majeur dans l'évolution des politiques publiques en matière de santé et de protection des mineurs. Dans ce cadre, elle préside la conférence latine de la promotion et de la protection de la jeunesse et est membre du conseil académique de la Haute école de travail social (HETS).

De par sa solide expérience dans le management d'entités complexes et la gestion de projets, le Conseil d'Etat est convaincu que Mme Di Mare Appéré saura poursuivre, en collaboration avec les membres du Conseil de direction, des objectifs ambitieux pour la HES-SO Genève tout en maintenant des liens de qualité avec les différents acteurs du tissu économique, socio-sanitaire, culturel et artistique. Il la félicite pour sa nomination et lui souhaite plein succès dans ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire:  M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 mars

18h00
	Beautiful Bridge - Inauguration de la dernière oeuvre du programme art&tram
Parc agro-urbain des Molliers

1, chemin des Molliers

1233 Bernex
	DCS
Diane Daval

T. 022 546 63 81

27 mars

10h30
	Statistique policière de la criminalité et activité de la police en 2022
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Tiffany Cudré-Mauroux

T. 022 427 56 00

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


lead_fr: Nouvelle loi sur le logement subventionné: mise en oeuvre et exceptions. Après Mancy: les premières mesures du plan d'action. Cologny: la Maison Wanner ne sera pas protégée. Aides aux EMS prolongées pour 2022 et 2023. Un futur quartier à Bardonnex. Soutien au renforcement des processus d'alarme en cas de cyberattaques. Pour une planification du réseau de lignes électriques tenant compte de l'environnement. Oui à l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers. Conflits oubliés: convention avec le CICR. Aides financières dans le domaine culturel. Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 mars 2022

content_fr:
Nouvelle loi sur le logement subventionné: mise en oeuvre et exceptions

Par votation du 13 février 2022, la population genevoise a accepté de passer de deux à quatre ans continus la durée de séjour nécessaire dans le canton durant les huit dernières années pour prétendre à un logement subventionné. Le Conseil d'Etat met donc en oeuvre ce principe. Des dérogations seront cependant accordées dans des situations particulières ou pour certaines catégories de la population. Cette nouvelle pratique entre en vigueur dès le 19 mars.

Le principe: un délai rallongé

La loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires, votée le 13 février, fait ainsi doubler la durée de séjour requise dans le canton au cours des huit dernières années pour pouvoir s'inscrire sur la liste des demandeurs de logements subventionnés. Les modifications engendrées par cette nouvelle législation entreront en vigueur le 19 mars 2022.

Cela signifie qu'à partir de cette date, tous les demandeurs de logement, y compris ceux actuellement inscrits auprès du secrétariat des Fondations immobilières de droit public (SFIDP), sans dérogation et résidant de façon continue dans le canton depuis moins de quatre ans sur les huit dernières années devront attendre pour se voir proposer un logement subventionné.

Des dérogations prévues

Les autres conditions d'occupation des logements subventionnés demeurent, elles, inchangées. Des dérogations annulant toute exigence d'une durée de séjour minimale seront toutefois possibles. Il s'agira plus particulièrement des cas suivants:

Protection de l'enfance

Candidats locataires vivant avec un ou plusieurs enfants mineurs dont ils ont la charge dans un logement insalubre ou dans un logement de type provisoire (p. ex. à l'hôtel).

Situation d'urgence sociale particulière

Candidats locataires sans logement (p. ex. les sans-domicile fixe), en situation d'évacuation sans faute, dans l'impossibilité d'accéder à leur logement actuel (p. ex. une personne devenue handicapée habitant dans un immeuble sans ascenseur) ou encore faisant l'objet de violences physiques ou psychiques avérées de la part de la personne avec laquelle ils partagent leur logement actuel.

Accès à des foyers

Le besoin d'accès au foyer prime (p. ex. foyers pour femmes battues, pour personnes en situation de handicap).

Personnes en formation à Genève

Cette dérogation, qui existe déjà actuellement, perdurera. La formation doit être dispensée par un établissement universitaire, par une haute école ou encore sous la forme d'un apprentissage.

Concierges

Il convient de ne pas priver à la fois de travail et de ressources une personne apte à occuper une telle fonction dans l'immeuble où elle sera logée. Cette dérogation présente d'autant plus de cohérence que la fonction de concierge joue un rôle primordial pour l'équilibre social régnant dans les immeubles.

Transparence et égalité de traitement

Pour mettre en œuvre la nouvelle loi, le Conseil d’Etat a modifié en conséquence le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Afin de garantir l'égalité de traitement entre candidats locataires et assurer la transparence de l'action publique, les dérogations prévues par la pratique administrative sont consultables sur le site Internet de l'Etat de Genève (mise à jour dès le 19 mars 2022).

En savoir plus sur le logement subventionné.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 17 ou 076 304 20 66.

Après Mancy: les premières mesures du plan d'action

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur la situation au foyer de Mancy. Pour mémoire, le résultat de l'expertise indépendante qui lui a été transmise a révélé plusieurs problématiques structurelles, notamment au niveau des infrastructures, et plus particulièrement des locaux et de l'informatique.

Pour améliorer la réactivité des services concernés sur ces points, un groupe de suivi composé du département des infrastructures (DI) et du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) est créé. D'autre part, la plateforme cantonale de la pédagogie spécialisée a été lancée. Elle est destinée à renforcer le partenariat entre tous les acteurs concernés et à mieux planifier les structures à venir dans un contexte d'augmentation des besoins de prises en charge. De plus, le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la pédagogie spécialisée afin d'ancrer la surveillance des foyers de l'Etat à l'office de l'enfance et de la jeunesse (OEJ). Enfin, un soutien renforcé aux familles est disponible auprès de l'espace de soutien et de médiation du service de médiation scolaire. En cas de comportement menaçant l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, les familles peuvent aussi s'adresser à la ligne Abus-Ecoute du centre LAVI, T. 0800 800 922.

Le Conseil d'Etat continuera d'informer régulièrement le public de la mise en œuvre des mesures du plan d'action proposé par le DIP.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Cologny: la Maison Wanner ne sera pas protégée

Le Conseil d'Etat a informé l'association SOS patrimoine CEG qu'il n'entre pas en matière sur sa demande de classement de la Maison Wanner (aussi connue sous le nom de "La Gradeline"), située au chemin de la Gradelle, à Cologny.

Le gouvernement prend acte de la décision du département du territoire du 25 août 2021, qui renonçait à prendre toute mesure de protection suite au retrait de la demande d'inscription à l'inventaire de la part de l'association Patrimoine suisse Genève (PSGe). Ce retrait fait suite à l'accord du Musée d'Art et d'Histoire de verser les éléments patrimoniaux mobiliers dans ses collections. Les conventions de donation avec la Ville de Genève ont été formalisées en été 2021.

La cinquantaine d'éléments mobiliers versés dans les collections du musée sont tous issus de la production de l'entreprise Wanner et Cie – Ferronnerie d'art, dirigée par Félix et Edmond Wanner, propriétaires de la maison. Parmi ces pièces en fer ouvré ou forgé, on peut citer notamment un admirable cache-radiateur de style art déco, une très belle console art nouveau, un meuble-vitrine, ou encore un miroir psyché vraisemblablement unique en son genre. En faisant donation de ces objets mobiliers au musée, les propriétaires permettront à la population genevoise et aux visiteurs de prendre la mesure de la qualité exceptionnelle de cette production locale qui s'inscrit dans les mouvements d'art européens.

Pour toute information complémentaire: Mme Babina Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, DT, T. 022 546 60 90.

Aides aux EMS prolongées pour 2022 et 2023

Afin d'être en conformité avec une recommandation de la Cour des comptes, le Conseil d’Etat dispose de deux ans pour finaliser les travaux visant à sortir le subventionnement résiduel des soins à la charge du canton du périmètre de la loi sur les indemnités et les aides financières. Il a dès lors présenté au Grand Conseil un projet de loi visant à prolonger de deux ans la loi de financement actuel des établissements médico-sociaux (EMS), qui est arrivée à son terme le 31 décembre 2021.

Les indemnités et aides financières pour les années 2022 et 2023 sont reconduites par la signature d’avenants pour un montant total de 295 millions de francs. Cela concerne les cinquante-quatre EMS du canton, qui devraient compter 4144 lits pour l’hébergement de long séjour à la fin de cette période.

Ce projet de loi concerne également le financement des lits affectés au court séjour en unité d'accueil temporaire de répit (UATR), dont le but est de favoriser le répit des proches aidants, dans une perspective aussi de découverte de la vie en institution.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Un futur quartier à Bardonnex

Un nouveau quartier au caractère villageois verra le jour au lieu-dit "La Mure", en bordure de la frontière franco-suisse, à Bardonnex. Le plan localisé de quartier adopté par le Conseil d'Etat, situé entre la route d’Annecy et la route de Collonges, accueillera à terme environ 120 logements ainsi que des activités commerciales.

Le futur quartier accueillera des bâtiments peu élevés de deux à trois étages, de vastes espaces extérieurs, ainsi que des chemins piétonniers et cyclables, assurant la liaison avec le village de La Croix-de-Rozon. Le parking centralisé et sous-terrain sera accessible depuis la route d'Annecy par une entrée unique. Il a été dimensionné de manière à laisser le cœur du quartier en pleine terre. On y trouvera ainsi la place centrale du quartier avec un jardin potager collectif et des arbres, qui offriront un espace de détente et de rencontre pour les habitantes et habitants. Les arbres fruitiers présents sur le site seront maintenus et viendront enrichir ce poumon vert. Les déplacements de la faune locale seront améliorés grâce au maintien et au prolongement de la haie vive située à l'ouest du projet.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Soutien au renforcement des processus d'alarme en cas de cyberattaques

Le canton de Genève est favorable à la révision de l'ordonnance fédérale sur les services de télécommunications, qui vise notamment à améliorer la sécurité des infrastructures de télécommunications et des nouvelles générations de services mobiles.

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat demande toutefois que des mesures soient mises en place pour garantir la disponibilité des réseaux mobiles pour les appels d'urgence, afin que les divers services de secours et de sécurité du canton puissent accomplir efficacement leurs missions au service de la population.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Pour une planification du réseau de lignes électriques tenant compte de l'environnement

Le gouvernement genevois est favorable à la mise à jour par la Confédération de la planification et de la coordination du réseau de lignes à très haute tension pour le transport d’électricité, qui date de 2001. Les nouvelles orientations seront désormais alignées sur les évolutions du droit dans le domaine énergétique, en particulier sur la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Cette dernière vise à réduire la consommation d'énergie, à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables.

Le Conseil d'Etat demande toutefois au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), lors de la pesée d'intérêts entre politiques publiques notamment, de mieux intégrer la question de la préservation de la biodiversité et de l'environnement. Des seuils doivent par exemple être fixés en ce qui concerne la protection contre le bruit ou les rayonnements non ionisants, dans le respect des normes légales en vigueur.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Oui à l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers

La Suisse a approuvé l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec 108 Etats partenaires. Compte tenu des développements internationaux actuels dans le domaine de la transparence fiscale, le Conseil fédéral souhaite étendre ce réseau à partir des années 2023 et 2024 à douze nouveaux Etats partenaires: l’Equateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, la Thaïlande, l’Ouganda et l’Ukraine.

Consulté dans ce cadre par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat approuve les projets d'arrêtés fédéraux et reconnaît la nécessité pour la Suisse d’étendre son réseau EAR.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Conflits oubliés: convention avec le CICR

Le Conseil d'Etat approuve la Convention de partenariat entre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Etat de Genève pour les années 2022-2025. Le canton démontre ainsi qu'il souhaite poursuivre la collaboration précédemment établie avec le CICR. La nouvelle convention de partenariat vise la réalisation de projets d’aide humanitaire que le CICR mène sur le terrain, dans le contexte particulier des conflits oubliés.

La première convention entre le canton de Genève et le CICR a été signée en 2004, puis a été renouvelée à plusieurs reprises. La contribution annuelle de l'Etat de Genève au CICR est passée de 3 millions à 4,5 millions de francs depuis 2012. Comme annoncé la semaine dernière, dans le cadre du conflit en Ukraine, le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé d’octroyer une aide humanitaire d’urgence d'1 million de francs pour soutenir les activités du CICR sur place.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, direction des affaires internationales, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières dans le domaine culturel

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 579'931 francs à diverses entités du domaine de la culture pour l'année 2022, soit:

112'978 francs à l'Institut national genevois, pour l'organisation de conférences, débats et concerts ouverts au public.

97'500 francs à l'association Quartz Genève Zurich, pour l'organisation de la cérémonie 2022 des Prix du Cinéma suisse et la mise en place de la Semaine des nominés.

62'053 francs aux Rencontres internationales, pour l'organisation de leur 55e session.

59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève, pour la réalisation du stand des éditeurs et libraires genevois au Salon du livre en ville et l'organisation d'une série d'évènements publics ou destinés aux publics scolaires (débats, entretiens, conférences, animations).

50'000 francs au Musée international de la réforme, pour la contribution au rayonnement de Genève par la mise en valeur d'un lieu d'histoire et d'un patrimoine autour de la Réforme, avec dès la réouverture du musée fin 2022, le développement d'actions de médiation contemporaine, d'outils pédagogiques et de mesures tarifaires différenciées pour tous les publics.

198'000 francs à la Fondation pour l'Ecrit, pour l'organisation du Salon du livre en ville et d'actions pour la promotion de la relève littéraire.

Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière de 195'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) pour l'année 2022. La conclusion d'une convention d'objectifs d'une année vise à préciser le cadre de la collaboration future avec une confédération redimensionnée dès 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) du 4 décembre 1977 (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (12752)	Grand Conseil	Samedi 19 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat. Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin Indexation annuelle de la valeur locative. Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions. Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale. Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022

content_fr:
Un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat

Il est aujourd'hui indispensable d’accélérer la transition écologique et de renforcer très significativement les programmes d'assainissement énergétique du parc immobilier de l'Etat de Genève. A cette fin, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'un montant total d'un milliard de francs, qui permettra de financer jusqu'en 2036 un ambitieux programme d'optimisation et de rénovation énergétique et écologique (voir présentation).

Depuis plusieurs années, le canton de Genève s’est résolument engagé dans la transition énergétique. Cette volonté affirmée a été renforcée par la décision du Conseil d’Etat de déclarer l’urgence climatique en 2019, par l'adoption, en décembre 2020, du plan directeur de l’énergie, puis par la présentation en juin 2021 du plan climat cantonal 2030.

Dans ce contexte, le projet de loi du Conseil d'Etat financera sur le long terme les travaux nécessaires pour le parc immobilier sous gestion de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) – soit plus de 1500 bâtiments au total – ainsi que pour les grandes infrastructures de production et de distribution de chaleur, propriété de l'Etat de Genève, gérées par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Quatre grands domaines d'action

Les principaux axes d'actions déterminés pour atteindre les objectifs sont les suivants:

la rénovation de l’enveloppe des bâtiments, qui constituera l’effort le plus important, pour un montant de 600 millions de francs. Outre la rénovation complète des façades non conformes, une attention particulière sera portée sur les toitures peu performantes et/ou pouvant supporter des centrales solaires thermiques ou photovoltaïques;

la diminution significative de l’utilisation des combustibles fossiles pour chauffer les bâtiments, avec un investissement de 200 millions de francs, par le développement des raccordements aux réseaux thermiques, l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à bois;

l’optimisation énergétique des bâtiments, qui représente une part de 170 millions, avec une priorité sur l’ensemble des techniques (éclairage, ventilation, chaudière, régulation, équilibrage des réseaux thermiques, etc.);

le développement durable, avec 30 millions, qui impliquera des actions pour favoriser la biodiversité au travers de la végétalisation des toitures, pour réduire et mieux gérer les déchets par le tri et le recyclage et par l'emploi de matériaux de construction sains, écologiques et recyclés.

Aller au-delà de la mise en conformité des embrasures

Parallèlement, et à plus court terme, le Conseil d'Etat souhaite renforcer l'efficacité du programme déjà en cours pour rendre ses bâtiments sobres et économes en matière énergétique. Il propose ainsi au Grand Conseil d’élargir le périmètre du crédit de 250 millions de francs, voté en février 2020, destiné à la mise en conformité des embrasures en façade des bâtiments de l'Etat.

Des travaux plus globaux sur l'enveloppe des bâtiments pourront ainsi être intégrés à ce crédit, permettant de répondre aux nouvelles prescriptions légales dans le domaine énergétique et d'avoir un impact écologique nettement supérieur. Ainsi, vingt-six projets seront réalisés en 2023, dont les immeubles du 14, rue de l'Hôtel-de-Ville et 70, rue de Moillebeau, le site de Châtelaine ou encore le cycle d'orientation des Grandes-Communes.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention concernant l'élaboration et le financement du projet de construction et le suivi de la procédure d’approbation des plans relatifs à la gare souterraine de Genève-Cornavin.

Le comité de pilotage, composé de représentants du canton, de la Ville de Genève, des CFF et de l'Office fédéral des transports, a validé le contenu des études du projet de construction, intégrant notamment des mesures pour le projet urbain et différents aménagements visant à garantir le bon fonctionnement de la gare avec la croissance attendue du nombre de voyageurs.

Le projet prévoit la construction d’un tunnel long à deux voies entre Cornavin et Châtelaine, au lieu d’un tunnel à simple voie initialement prévu entre Cornavin et l’avenue d’Aïre. Grâce à la séparation des sens de circulation et la capacité d'offre supplémentaire qui en découlera, cette solution permettra l'intégration ultérieure du projet de diamétrale ferroviaire souhaitée par le Conseil d'Etat, ainsi qu'une meilleure rationalisation des travaux.

La phase d’enquête publique sera initiée dans le courant de l’année 2024, avec un démarrage des travaux prévu à l’horizon 2027.

Le financement de la part cantonale est intégralement couvert par la loi sur le développement de l’infrastructure ferroviaire et par la loi ouvrant un crédit d'investissement de 425,28 millions de francs relatif à l'extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Indexation annuelle de la valeur locative

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RLV) entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

Selon les modalités d'exécution fixées par le Conseil d'Etat dans le RVL, la valeur de l'indice pour la période fiscale 2022 s'élève à 120,3 points. Cet indice reflète une augmentation annuelle de 0,8%.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

A noter qu'un projet de loi visant à abolir la valeur locative est actuellement en discussion au niveau fédéral, suite au dépôt, en 2017, d'une initiative parlementaire concernant l'imposition du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les représentantes et représentants de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Différentes thématiques d'actualité ont été abordées lors de cette rencontre traditionnelle, dont notamment le soutien aux personnes âgées délivré par les communes, les mesures d'économie d'énergie et le remplacement de l'actuel stand de tir cantonal.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé l’avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, tout en émettant des réserves et en proposant des modifications.

Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac", la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l'initiative d'interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes. Le canton de Genève soutient l’extension des restrictions de publicité, de promotion et de parrainage en faveur du tabac, ainsi que la volonté du Conseil fédéral de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Cependant, au vu de l'importance des maladies en lien avec le tabagisme et de l’engagement pris par la Suisse lors de la signature de la CCLAT en 2004, le canton considère que l'avant-projet proposé ne va pas assez loin. Il soutient quant à lui une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative au projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. La demande de prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

Le Conseil fédéral a choisi de procéder par étapes, consistant à régler dans un premier temps les dispositions techniques relatives à l’imposition minimale et, dans un deuxième temps, lorsque les règles de l’OCDE et du G20 seront finalisées, les dispositions liées aux questions de procédure. Le Conseil d’Etat approuve cette manière de procéder, qui permet à la Suisse de conserver une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de l’imposition minimale.

Le gouvernement genevois soutient par ailleurs la décision de transposer les règles de l’OCDE dans le droit suisse, en procédant de manière générale par un renvoi juridique aux règles définies par l'OCDE et le G20. Ce procédé permet de garantir la compatibilité avec les règles internationales et offre également une certaine sécurité aux entreprises concernées.

En outre, le Conseil d’Etat soutient la méthode de répartition de l’impôt complémentaire entre les cantons concernés définie par le Conseil fédéral. Ce dernier prévoit une entrée en vigueur de l’imposition particulière définie par l’OCDE et le G20 au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat accueille favorablement le principe de la mise en place de centrales de réserve d'électricité supplémentaires, contre rémunération, en complément de la réserve hydroélectrique.

Si cette réserve permet de diminuer le risque de pénurie à court terme, elle ne palliera pas un risque sur le long terme. Pour garantir un approvisionnement durable, le développement des énergies renouvelables doit s'accélérer et est prioritaire par rapport aux investissements dans de nouvelles infrastructures alimentées par des énergies fossiles, préjudiciables pour la protection du climat.

Le gouvernement regrette par ailleurs l'absence d'un mécanisme de gestion de la demande pour l'hiver 2023/2024. Cette mesure permettrait de préserver les réserves d'électricité, de réduire la consommation et de diminuer les coûts importants liés à la mise en place d'une telle réserve. En outre, une gestion mieux anticipée des mesures d'économies d'énergies, telles que les restrictions de consommation dans l'espace public ou dans le domaine privé, permettrait d'économiser les réserves hydrauliques et d’éviter l'utilisation de ressources fossiles supplémentaires.

Enfin, le Conseil d'Etat estime que la surveillance des exigences cantonale et fédérale relatives aux groupes électrogènes de secours devrait rester en mains cantonales. Un assouplissement temporaire des normes d’émissions devrait être possible en cas d’utilisation prolongée, dans le respect de l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

- 113'483 francs pour l'année 2023 et 180'000 francs pour l'année 2024 à l'association Aux 6 Logis;

- 25'000 francs à l'association OPNA, pour l'année 2023;

- 20'376 francs à "Pour l'Avenir", fondation pour la justice sociale dans l'éducation, pour l'année 2023.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,649 millions de francs: prestations complémentaires AVS

465'452 francs: prestations d'aide sociale AI

95 millions de francs: COVID-19, indemnisation Pertes et Surcoûts énergie - HUG

2, 984 millions de francs: réinsertion des demandeurs d'emploi sous régime cantonal

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2022, modifiant la loi sur la santé et la loi portant règlement du Grand Conseil afin de clarifier la mise en oeuvre de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève (13164)	Grand Conseil	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, de bouclement de la loi 12768 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap (13071)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 77 000 000 francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la Police internationale (PI) et le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) sur la commune du Grand-Saconnex (12994)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 90 647 000 francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé (HEdS) à Champel et de la construction d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy ainsi qu'une subvention d'équipement de 5 674 000 francs en faveur de la HES-SO Genève (13100)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 23 711 584 francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2021 et 2022 (12887)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 4A, au lieu-dit « Onex-Centre ») (13058)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 novembre

10h30
	Pour la première plantation d'arbres contée avec une classe genevoise du projet "Plante ton arbre!"
Parc Bertrand

1205 Champel
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90

17 novembre

11h00
	Pont-Rouge: un dispositif de quartier agile qui fait ses preuves
Espace quartier de Pont-Rouge

6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

18 novembre

10h15
	Stop violences: bilan des réalisations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

18 novembre

11h00
	Cérémonie du bouquet de chantier du nouvel Hôtel des archives d'Etat	13, rue de l'Ecole-de-Médecine (entrée par le quai Ernest Ansermet)
DI

CHA

Roland Godel

T. 022 327 96 11

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 28 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66


lead_fr: Refonte de la loi relative au personnel de l’administration. Séminaire extra muros d'été en Gruyères. Révision du règlement sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir Crédit d’investissement pour le remplacement du système d'information de l'éducation et de la formation. Nouvel émolument de l'administration fiscale. Approbation du rapport annuel et des comptes 2021 de la Fondation d'aide aux entreprises.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 août 2022

content_fr:
Refonte de la loi relative au personnel de l’administration

Dans le cadre de son programme de législature et de sa stratégie en matière de ressources humaines "Travailler autrement", le Conseil d'Etat a revu la loi relative aux membres du personnel de l’administration (LPAC).  Afin de concrétiser une gestion plus agile des ressources humaines, il a souhaité simplifier cette loi et introduire une série de nouveautés.

Comme prévu dans son programme de législature, le Conseil d'Etat a adopté, en 2020, une nouvelle stratégie en matière de ressources humaines intitulée "Travailler autrement". Cette stratégie repose sur cinq principes: autonomie, confiance, collaboration, responsabilisation et résultats. Elle prévoit également une adaptation de la loi relative aux membres du personnel de l'administration (LPAC). Trop rigide, ce cadre légal ne correspond, en effet, plus aux réalités du monde du travail actuel, ni aux exigences d’une gestion efficace des ressources humaines. C'est pourquoi le Conseil d'Etat propose une refonte de la loi afin de la rendre cohérente avec sa stratégie RH et concrétiser une gestion plus agile des ressources humaines.

Les principales modifications sont les suivantes:

suppression des sanctions disciplinaires: mettre fin à un dispositif lourd et inefficient qui met l'accent sur la notion de punition et ne correspond en rien à l'esprit de la nouvelle stratégie RH;

fin des rapports de service d'un commun accord: offrir une issue satisfaisante lorsque le lien de confiance est rompu et la poursuite des rapports de travail n'est plus possible. Cela permet d’éviter de s’engager dans des procédures judiciaires longues;

suppression de la réintégration obligatoire: éviter un retour non désiré et proposer une indemnité.

Une série de nouveautés sont également introduites, dont:

accent sur mobilité professionnelle;

nécessité de renforcer des mesures de protection de la santé et sécurité au travail;

nouvel accent sur la formation et la relève des managers;

introduction d'un système d'évaluation de la hiérarchie effectué non seulement par la hiérarchie de la personne évaluée, mais aussi par ses pairs et subordonnés;

nécessité de procéder à un avertissement avant un licenciement;

motif de violation grave ou répétée des devoirs de services devient un motif supplémentaire de résiliation des rapports de services (car suppression de toutes les sanctions disciplinaires);

l'enquête administrative n'est plus liée à une procédure de sanction disciplinaire et demeure pour établir des faits complexes;

possibilité de suspension provisoire en tout temps et pour tout type de personnel en dehors d'une enquête administrative et avec possibilité de suspension du traitement.

Les modifications proposées reflètent le changement de culture souhaité en matière de gestion des ressources humaines. Les collaboratrices et collaborateurs restent entièrement soumis au droit public.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, par l’intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Séminaire extra muros d'été en Gruyères

Le Conseil d'Etat est parti cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert", qui se tient cette année à Charmey. Lors de ce déplacement, le gouvernement consacrera plusieurs séances de travail à la finalisation du projet de budget 2023.

Révision du règlement sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Le règlement concernant l'application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, du 18 décembre 1996, a été entièrement mis à jour. Il contenait plusieurs dispositions devenues inutiles ou obsolètes et, dans la mesure où plus de la moitié des articles du règlement devaient être revus ou supprimés, une refonte complète a été proposée.

Cette modification réglementaire permet ainsi d'harmoniser et actualiser le droit cantonal en conformité avec le droit fédéral. A noter que le canton ne dispose d'aucune marge de manœuvre s'agissant des conditions d'assujettissement ou de la fixation de l'assiette, le domaine étant de la seule compétence du droit fédéral.

Le nouveau règlement n'a pas d'impact financier vu qu'il n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, relevant du département des finances et des ressources humaines, qui reste l'autorité cantonale d'application en la matière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Crédit d’investissement pour le remplacement du système d'information de l'éducation et de la formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'investissement de 21 millions de francs dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Ce montant vient en complément de la loi 12080, qui vise le remplacement du système d'information et de communication de l'éducation et de la formation (SIC EF). Ce dernier assure la gestion globale et le pilotage du système scolaire genevois, du préscolaire à l'enseignement secondaire II, y compris la formation professionnelle initiale et continue, le tertiaire B ainsi que l'enseignement spécialisé.

Ce système d'information stratégique permettra notamment de soutenir les activités administratives et organisationnelles de scolarisation des élèves, d'assurer le suivi du parcours de formation scolaire et professionnelle de ces derniers jusqu'à leur certification, et de répondre aux obligations légales d’évolution de la formation. Il s'inscrit dans les priorités du Conseil d’Etat concernant la transformation numérique de l’administration.

Dans l'attente de la mise en service du nouveau projet et afin de limiter les risques liés à l'obsolescence du système actuel, des frais d'exploitation importants sont engagés chaque année pour maintenir son fonctionnement.

Pour toute information complémentaire: M. Eric Grillère, chef de service, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 03 46.

Nouvel émolument de l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat introduit un nouvel émolument, fixé à dix francs, pour l'envoi des rappels ordinaires de paiement par l'administration fiscale cantonale. Cette modification réglementaire a pour but de sensibiliser les contribuables à leurs obligations fiscales et de les inciter à procéder au paiement des factures dans les délais afin d'éviter des intérêts supplémentaires et d'éventuelles procédures de poursuite.  L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2021 de la Fondation d'aide aux entreprises

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2021.

Au cours de l'année 2021, la FAE a rempli pleinement sa mission. Son activité a, cette année encore, été fortement impactée par la crise sanitaire. Dans ce contexte, la FAE a répondu à 1050 sollicitations de soutien financier, soit une augmentation de 75% par rapport à la moyenne des années 2017 à 2019. Elle a soutenu 141 entreprises et pris des engagements d'aide financière pour un montant de 15,7 millions de francs. Sur ces 141 entreprises, 89 ont obtenu des prêts directs Covid pour un montant total de 4,7 millions de francs et 52 ont perçu des prestations traditionnelles (crédits cautionnés, participations et avances de liquidités) pour un montant de 10,9 millions de francs.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission consiste à aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2021 du Fonds intercommunal d'équipement, qui finance à hauteur de 75% les voies de communication publiques communales. En 2021, il a contribué aux travaux pour des routes sur les communes de Bardonnex, Bellevue, Bernex, Carouge, Chancy, Chêne-Bourg, Corsier, Grand-Saconnex, Lancy, Meyrin, Plan-Les-Ouates, Satigny, Thônex et Ville de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Adoption des rapports de gestion 2021 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2021 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes Genevoises SA, ainsi que le rapport 2021 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass.  Pour les deux entités, les recettes sont en progression par rapport à l'année 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé

des contributions financières pour des projets de transformation d'un montant total de 627'816 francs aux entreprises suivantes, dans le cadre de la loi COVID-19:

150'000 francs à une association du domaine des arts visuels;

  92'192 francs à une entité pluridisciplinaire;

  52'000 francs à une association active dans le cinéma;

160'000 francs à une entité active dans les arts visuels;

  76'000 francs à une association de danse;

  97'624 francs à une structure pluridisciplinaire.

une indemnisation financière COVID-Culture d'un montant de 84'150 francs à une entreprise culturelle active dans le domaine de la danse.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19.05.2022, relative aux aides financières en application de l'ordonnance COVID-19 culture pour l'année 2022 (13128)	Conseil d'Etat	19 mai 2022

Loi du 19.05.2022, modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05) (12588)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 19.05.2022, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60) (Mise en conformité avec le droit fédéral) (13006)	Conseil d'Etat	1er novembre 2022

Loi du19.05.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 55'503'000 francs pour l'aménagement du site du Vengeron et octroyant à l'entreprise Cauderay Y. sàrl une concession d'occupation des eaux publiques d'une durée de 40 ans (12968)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, accordant une aide financière d'un montant annuel de 370'887 francs à OrTra santé-social pour les années 2022 à 2025 (13057)Promulgation de la loi du 20.05.2022, accordant une aide financière d'un montant annuel de 370'887 francs à OrTra santé-social pour les années 2022 à 2025 (13057)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Pour la nomination d'un procureur général extraordinaire lors de circonstances particulières) (12720)	Grand Conseil	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Adaptation de la dotation des juridictions pénales de jugement) (13085)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Jussy et de Meinier (création d'une zone de hameaux aux lieux-dits « Petit Sionnet » et « Grand Sionnet ») (13040)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2018 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12514)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (Catégories de logements) (13095)	Grand Conseil	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, accordant une aide financière annuelle de 500'000 francs à l'Association paritaire UAPG-CGAS pour les mesures d'accompagnement (APMA) pour les années 2023 à 2026 (13098)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (B 5 40) (Art. 47a LPP) (13048)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (B 5 40) (Composition du comité) (13041)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Transparence en matière de crédits supplémentaires) (12882)	Grand Conseil	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, accordant des aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024 : a) Centre Protestant de Vacances b) Association du Scoutisme Genevois c) Caritas-Jeunesse d) Vacances Nouvelles e) Ma Jeunesse Suisse Romande (13069)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la Ville de Veyrier (PA 569.00) (13075)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 août

13h30
	Conférence de presse de rentrée
Ecole primaire de la Caroline

74, rue des Bossons

Petit-Lancy
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 59 58 ou

T. 079 754 25 90